Citation: 1A.272/2003 27.07.2004 E. 4

Les époux X.________ s'en prennent à l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare irrecevable le recours formé le 8 avril 2002 contre la lettre du Service de l'environnement et de l'énergie du 15 février 2002, sous prétexte qu'il s'agirait d'une prise de position sans effet juridique contraignant. Selon eux, cette autorité aurait rendu une décision en constatation de droit adressée à l'exploitant et sujette à recours en vertu de l'art. 29 al. 2 let. b LJPA. En le niant, le Tribunal administratif aurait violé le droit fédéral. 4.1 L'arrêt attaqué présente à cet égard les traits d'une décision finale. Il porte sur des points qui sont en étroite connexité avec les questions de droit fédéral définitivement tranchées par le Tribunal administratif dans le cadre du recours interjeté contre les décisions du Service de l'environnement et de l'énergie figurant dans les synthèses de la Centrale des autorisations des 16 et 17 janvier 2003, de sorte que le recours de droit administratif est également recevable, nonobstant le fait que l'irrecevabilité a été prononcée en application du droit cantonal de procédure (cf. ATF 126 V 143 consid. 1b in fine p. 146; 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 I 275 consid. 2c p. 277). Les époux X.________ peuvent se prévaloir d'un intérêt pratique et digne de protection à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué sur ce point dans la mesure où ils se sont vus mettre à leur charge des frais et des dépens à verser aux autres parties en raison de l'irrecevabilité du recours. 4.2 Seul le grief d'arbitraire, à savoir de violation de l'art. 9 Cst., entre en considération, le recours de droit administratif ne pouvant pas être formé pour violation du droit cantonal (art. 104 let. a OJ). Pour qu'une décision consacre une telle violation, il faut que l'interprétation faite du droit cantonal se révèle insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, qu'elle soit dépourvue de motifs objectifs ou qu'elle viole un droit certain. En revanche, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît aussi concevable, voire même préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). En outre, l'annulation de la décision attaquée ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178). 4.3 La notion de décision susceptible de recours, au sens de l'art. 29 LJPA, correspond à celle dégagée par la jurisprudence rendue en application de l'art. 84 al. 1 OJ (ATF 125 I 119 consid. 2a p. 121; 125 II 86 consid. 3a p. 93/94; 121 I 42 consid. 2a p. 45, 173 consid. 2a p. 174/175 et les arrêts cités) et de l'art. 5 al. 1 let. a PA (ATF 117 Ib 441 consid. 2a p. 445, 481 consid. 4b/aa p. 485; 116 Ib 260 consid. 1 p. 261 et les arrêts cités). Est considérée comme telle toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations, de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations, ou de rejeter ou déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Tel n'est pas le cas en revanche de l'expression d'une opinion, d'une simple communication, d'une prise de position, d'une recommandation, d'un renseignement, d'une information, d'un projet de décision ou de l'annonce d'une décision, car il leur manque un caractère juridique contraignant (cf. arrêt 1P.315/1998 du 7 décembre 1998 consid. 1d traduit et publié in Pra 1999 n° 86 p. 481; voir aussi les références citées par Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2ème éd., Berne 1994, p. 129). 4.4 L'obligation d'assainir une installation fixe doit être concrétisée par une décision formelle sujette à recours prise par l'autorité compétente selon le droit cantonal, sur la base du plan d'assainissement que le détenteur de l'installation lui aura préalablement soumis (Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la protection de l'environnement, FF 1979 III 788; Daniel Peregrina, Le rôle et les droits des entreprises dans la procédure d'assainissement, DEP 1990 p. 295-297 et les références citées à la note 7). Lorsque, comme en l'espèce, l'assainissement d'une installation existante nécessite des mesures constructives soumises à une autorisation de construire, la procédure d'assainissement doit être coordonnée à celle du permis de construire (André Schrade/Heidi Wiestner, Kommentar zum Umweltschutzgesetz [Kommentar USG], Zurich 1992-2003, ch. 86 ad art. 16, p. 33). En droit vaudois, les décisions relatives à la limitation des émissions des nouvelles installations fixes et à l'assainissement des installations existantes relèvent de la compétence du Service de l'environnement et de l'énergie, en vertu des art. 9 al. 1 et 16 let. b du règlement cantonal d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. A teneur des art. 104 al. 1 et 114 al. 1 in fine LATC, il appartient à la municipalité de statuer sur les demandes de permis de construire, sous réserve des autorisations spéciales relevant de la compétence des autorités cantonales. La demande de permis est mise à l'enquête publique pendant vingt jours par la municipalité qui l'aura transmise préalablement aux départements intéressés (art. 109 al. 1 et 113 al. 1 LATC). A l'échéance du délai d'enquête, les oppositions ou les observations auxquelles celle-ci a donné lieu sont immédiatement communiquées aux départements intéressés (art. 113 al. 3 LATC). Conformément à l'art. 123 al. 3 LATC, les décisions cantonales, dont font partie les décisions d'assainissement ou de mise en conformité aux normes de protection de l'environnement prises par le Service de l'assainissement et de l'énergie, sont communiquées à la municipalité qui les notifie au constructeur et aux tiers ayant formulé des observations ou des oppositions motivées, selon la procédure prévue aux art. 114 à 116 LATC. 4.5 En l'occurrence, l'assainissement du foyer paroissial impliquait des mesures constructives soumises à un permis de construire selon l'art. 103 LATC (cf. Alexandre Bonnard et al., Droit fédéral et vaudois de la construction, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2.1 ad art. 103, s'agissant d'un mur antibruit). La Municipalité de Saint-Sulpice devait donc soumettre les ouvrages projetés à une enquête publique de vingt jours conformément à l'art. 109 al. 1 LATC, dès lors que les conditions d'une dispense d'enquête posées à l'art. 111 LATC n'étaient manifestement pas réunies. Quant au Service de l'environnement et de l'énergie, il devait rendre sa décision d'assainissement dans le cadre de la procédure de consultation prévue aux art. 120 à 123 LATC, à charge ensuite pour la municipalité de les notifier aux opposants selon les modalités définies à l'art. 116 LATC. Cette décision seule était dotée d'un effet juridique contraignant pour les tiers et, en particulier, pour les auteurs d'une opposition motivée. Intervenue en dehors d'une telle procédure, la détermination du Service de l'environnement et de l'énergie du 15 février 2002 ne déployait aucun effet à l'égard des recourants et ne constituait pas une décision. Par ailleurs, elle ne donnait aucune assurance à l'exploitant quant à une issue favorable de la décision à prendre au terme de la procédure d'enquête et ne faisait naître aucun droit ou obligation en sa faveur. Lorsqu'il a été requis de se déterminer sur le plan d'assainissement proposé, le Service de l'environnement et de l'énergie ne disposait en effet pas de tous les éléments d'appréciation nécessaires et, en particulier, des oppositions motivées susceptibles d'être formées lors de l'enquête publique. Aussi, il pouvait s'écarter de ses précédentes déterminations sans violer le principe de la bonne foi, suivant le résultat de cette procédure (cf. RDAF 1991 p. 98; ATF 116 Ib 260 consid. 1d p. 264/ 265). Le Tribunal administratif a donc considéré de manière soutenable la lettre du 15 février 2002 comme une prise de position sans effet juridique contraignant, et non pas comme une décision en constatation de droit au sens de l'art. 29 al. 2 let. b LJPA, voire comme une déclaration d'intention relative à une décision future (ATF 114 Ib 190 consid. 1a p. 191). L'interprétation faite du droit cantonal échappe ainsi au grief d'arbitraire et ne conduit à aucune violation du droit fédéral.