Citation: 1D_5/2014 E. 2.1

2.1. En l'espèce, dans son courrier du 17 février 2014, le Grand Conseil ne donne aucune indication sur les motifs - pénaux et/ou politiques - l'ayant conduit à refuser l'autorisation de poursuivre l'intimé. En particulier, il n'y est fait aucune référence à l'art. 2 let. r LRGC; or la mention de cette disposition aurait déjà pu permettre de comprendre les motivations de l'autorité. Celle-ci se borne ensuite à n'informer qu'un seul destinataire - le Ministère public - de ses délibérations à huis clos du 14 février 2014 et de la décision alors prise. Cette manière de procéder ne permet cependant pas de tenir compte des effets que la décision de refus rendue dans la procédure de droit public a nécessairement sur celle intentée au pénal par le recourant, qui y est partie plaignante (cf. art. 7 al. 2 CPP; cf. consid. 1.2.3 ci-dessus). Il en résulte que ce dernier se trouvait donc dans l'impossibilité de comprendre les motifs ayant conduit le Grand Conseil à refuser la levée de l'immunité de l'ancien Procureur général, tant en raison de l'absence de communication que du défaut de motivation de la décision. Ce faisant, le Grand Conseil a violé le droit d'être entendu du recourant.