Citation: 2C_731/2019 E. 4.4

4.4. En l'espèce, avant la fusion, la recourante était déjà surendettée puisqu'elle avait procédé à un assainissement par abandon de créance de son actionnaire unique, B.________ SA, à concurrence de 700'000 fr., précisément pour diminuer en partie son surendettement. Elle a du reste fait valoir une perte reportée des sept exercices précédents, totalisant 1'494'861 fr. pour la période fiscale 2012. Il est ainsi d'emblée incontestable, comme l'a constaté à bon droit l'instance précédente, que la fusion par absorption de D.________ SA par A.________ SA permet de compenser les bénéfices (de plus de 220'000 fr. pour la période fiscale 2012) de la première au moyen des pertes reportées de la seconde (perte de 1'494'861 fr. pour la période fiscale 2012), ce qui ne serait pas possible si la fusion en cause en l'espèce n'avait pas lieu. Si l'opération était admise, la compensation des pertes visée par la recourante entraînerait par conséquent une notable économie d'impôt, pour l'année litigieuse, ce bénéfice imposable qui aurait été dû par D.________ SA pour l'année 2012 devenant nul. En outre, le même mécanisme pourrait être utilisé pour les exercices subséquents. La condition relative à l'existence d'une notable économie d'impôt pour que l'on puisse conclure éventuellement à l'existence d'un impôt éludé est ainsi remplie.