Citation: 2P.272/2006 24.05.2007 E. 6

Les recourants mettent en doute la conformité de l'art. 67 al. 1 LARA à l'art. 9 al. 1 lettre a LDEA. Ce faisant, ils invoquent implicitement la primauté du droit fédéral sur le droit cantonal garantie à l'art. 49 al. 1 Cst. Aux termes de l'art. 9 al. 1 lettre a LDEA, l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office) peut permettre aux autorités cantonales et communales "chargées des questions relatives aux étrangers" d'accéder, par une procédure d'appel, aux données relevant du domaine des étrangers qu'il a traitées ou fait traiter dans le système d'information, afin que ces autorités puissent accomplir les tâches qui leur incombent dans le domaine des étrangers. L'art. 10 LDEA précise que la décision d'autoriser les autorités mentionnées à l'art. 9 LDEA d'accéder au système d'information appartient à l'Office. En vertu de l'art. 11 LDEA, celui-ci peut également permettre à certains tiers d'accéder, par une procédure d'appel, aux données personnelles traitées dans le système d'information dont ces tiers ont absolument besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent conformément à la loi. De son côté, l'art. 67 al. 1 LARA prévoit que, dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par la loi, l'Etablissement a accès aux données gérées par les autorités fédérales et cantonales concernant les personnes auxquelles il apporte aide d'urgence ou assistance. Selon les recourants, l'Etablissement (la FAREAS) n'est pas une autorité "chargée des questions relatives aux étrangers" au sens de l'art. 9 al. 1 lettre a LDEA, car la Cour constitutionnelle l'a qualifiée "d'autorité cantonale des affaires sociales." Il est douteux que ce grief soit recevable, car il revient, comme l'ont à bon droit considéré les premiers juges, à interpréter la portée de l'art. 9 LDEA quant aux autorités qui peuvent avoir accès aux données visées par cette disposition et à préjuger de la décision que pourra prendre l'Office à cet égard conformément à la compétence qui lui échoit en vertu de l'art. 10 LDEA. Or, le présent litige se limite à vérifier la constitutionnalité du droit cantonal. Quoi qu'il en soit, la Cour constitutionnelle a exposé, en se fondant notamment sur le message du 29 mai 2002 relatif à la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (FF 2002 4367 ss, 4380), que la FAREAS pouvait avoir accès à certaines données en qualité de tiers au sens de l'art. 11 LDEA. Or, les recourants ne remettent pas en question la compétence de la FAREAS pouvant découler de cette disposition. Les recourants font également valoir que l'art. 67 al. 1 LARA ne respecte pas le principe de la proportionnalité, car "rien ne permet d'affirmer" que la FAREAS n'aura accès qu'aux seules données nécessaires à l'identification des demandeurs d'asile. A cet égard, ils relèvent "qu'actuellement la FAREAS semble avoir accès à l'état d'avancement exact des procédures d'asile des requérants." De telles spéculations, au demeurant fondées sur une prétendue pratique antérieure à l'entrée en vigueur de la disposition contestée, ne sauraient conduire à considérer que celle-ci ne se prête à aucune interprétation conforme au droit fédéral et à l'invalider dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes. Cette conclusion s'impose d'autant plus que la possibilité pour la FAREAS d'accéder aux données litigieuses apparaît clairement nécessaire, ne serait-ce que pour s'assurer que les demandeurs d'asile dont elle a la charge n'ont pas déjà présenté une demande d'assistance dans un autre canton. Les griefs soulevés à l'encontre de l'art. 67 LARA sont infondés.