Citation: 2A.531/2005 07.12.2005 E. 5

5.1 La recourante se plaint enfin d'une inégalité de traitement. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée). 5.2 La recourante cite une série de cas qui, à l'en croire, seraient comparables au sien, mais où les personnes intéressées ont bénéficié de l'exception aux mesures de limitation qui lui a été refusée. Dans sa réponse au présent recours, le Département fédéral s'est déterminé de manière circonstanciée sur ces différents cas. Il en résulte que, dans cinq de ces cas, il s'agissait de parents d'adolescents ayant suivi tout ou partie de leur scolarité en Suisse; un cas concernait une personne ayant de la famille en Suisse; dans un autre cas, l'intéressée était âgée de cinquante-six ans et sa famille avait fait, dans le pays d'origine, l'objet de persécutions (un frère et un neveu assassinés); un autre cas avait été réglé avant que la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux sans-papiers ne soit connue de l'Office fédéral. Il apparaît ainsi que tous ces cas présentent, par rapport à celui de la recourante, une différence significative justifiant un traitement lui aussi différent. Dans les trois derniers cas, en revanche, la seule différence indiquée par le Département fédéral tient à la durée du séjour en Suisse (quatorze, respectivement seize ans). Les personnes intéressées, se trouvant illégalement en Suisse, ne pouvaient invoquer la durée de leur séjour pour bénéficier d'une exception aux mesures de limitation. Pour être mises au bénéfice de l'art. 13 lettre f OLE, elles s'étaient prévalues d'autres éléments qui ne différaient pas sensiblement de ceux qui sont propres au présent cas. Partant, une inégalité de traitement au détriment de la recourante pourrait difficilement être contestée. Il reste cependant que, dans cette hypothèse, les trois personnes en question auraient bénéficié d'un traitement non conforme aux principes posés par la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral. Or, nul ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitement pour bénéficier d'une faveur illégalement accordée à un tiers; d'ailleurs, rien n'indique que l'Office fédéral se proposerait de persister dans une telle pratique illégale. Le moyen apparaît donc lui aussi mal fondé.