Citation: 1C_659/2013 E. B

Le 20 février 2013, le Conseil d'Etat du canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat) a déposé un projet de loi 11123 déclarant d'utilité publique la réalisation d'un plan localisé de quartier situé sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex, et des bâtiments prévus par ce plan. Le projet prévoit, dans son article unique, que la construction des bâtiments prévus par le PLQ n° 27399-255, du 21 juillet 1982, dont 60 % au moins des surfaces brutes de plancher réalisables sont destinées à l'édification de logements d'utilité publique, est déclarée d'utilité publique (al. 1); en conséquence, le Conseil d'Etat peut décréter l'expropriation des servitudes qui empêchent la réalisation des bâtiments prévus par ce plan au profit des propriétaires des parcelles situées à l'intérieur du périmètre de celui-ci (al. 2). Invité par le département à se déterminer sur la levée de la servitude de restriction de bâtir sur sa parcelle, A.________ a fait valoir que la demande d'autorisation de construire déposée le 31 janvier 2012 n'était pas conforme au PLQ n° 27399-255 et s'est opposé au projet de loi précité. Lors de sa séance du 17 mai 2013, le Grand Conseil genevois a rejeté l'opposition de l'intéressé et adopté la loi litigieuse. La loi 11123 a été publiée dans la feuille d'avis officielle du 31 mai 2013. Le délai référendaire ayant expiré sans avoir été utilisé, elle a été promulguée par arrêté du Conseil d'Etat du 24 juillet 2013, publié dans la feuille d'avis officielle du 26 juillet 2013, et est entrée en vigueur le 27 juillet 2013.