Citation: 1P.757/1999 23.02.2000 E. 2

2.- Le recourant se plaint d'avoir été condamné pour des faits sur lesquels il n'a pas eu l'occasion de se déterminer et qui ne seraient pas établis. Il dénonce à ce propos une violation de son droit d'être entendu découlant des art. 4 aCst. et 6 § 1 et § 3 let. a CEDH ainsi que du principe de la présomption d'innocence consacré à l'art. 6 § 2 CEDH. a) Composant du droit d'être entendu découlant de l'art. 4 aCst. , le principe de l'accusation implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 120 IV 348 consid. 2b p. 353 et les références citées). Une condamnation fondée sur un état de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation viole ainsi le droit d'être entendu, si cet acte n'a pas été complété ou modifié d'une manière suffisante en temps utile au cours de la procédure, l'accusé en ayant été informé de façon à pouvoir présenter ses observations et préparer sa défense (ATF 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458). L'art. 6 § 3 let. a CEDH, en relation avec la garantie d'un procès équitable consacrée à l'art. 6 § 1 CEDH, n'offre pas sur ce point une protection plus étendue que celle que l'on peut déjà déduire de l'art. 4 aCst.