Citation: 6B_987/2015 E. 2.3

2.3. Le recourant ne conteste pas avoir usé de contrainte pour déterminer A.________, B.________ et C.________ à subir inopinément des interrogatoires et à se déplacer dans les locaux de service. Il affirme que l'organe communal compétent avait suspendu les prestations d'aide sociale allouées à A.________ et que dans cette situation, l'avancement du dossier répondait à « une certaine urgence ». La suspension des prestations n'est pas constatée dans le jugement de la Cour pénale; elle ne s'inscrit donc pas dans les faits déterminants selon l'art. 105 al. 1 LTF. De toute manière, la suspension remontait prétendument à « fin 2009 »; si réellement l'affaire était tenue pour urgente, les enquêteurs n'auraient certainement pas attendu plus d'un mois avant de procéder aux premiers interrogatoires le 12 février 2010, et ils n'auraient pas non plus attendu un mois encore avant de les terminer le 4 mars 2010. Enfin et surtout, le droit cantonal n'habilitait ni les enquêteurs ni leur chef de département à user de contrainte envers les personnes à interroger. L'usage illégal de la contrainte est punissable à titre d'abus d'autorité aussi dans des cas où cette contrainte illégale ne compromet pas, voir favorise l'accomplissement des tâches officielles de l'auteur.