Citation: I 99/03 17.11.2003 E. 4

4.1 En vue de déterminer le montant des rentes, la Caisse de compensation AVS Gastrosuisse a invité A.________ et B.________ à remplir la feuille annexe 4P à la demande de rente d'invalidité, comportant les données pour l'obtention des périodes d'assurance au Portugal. Celui-ci y a mentionné les institutions portugaises de prévoyance où il avait été inscrit, y compris pendant les années 1978 à 1983. Ce document signé le 19 juillet 2000 par l'assuré a été transmis par l'intermédiaire de la Caisse suisse de compensation à l'organisme compétent au Portugal. Intitulé «Renseignements concernant la carrière d'assurance au Portugal», le formulaire officiel de réponse P/CH 9 a été rempli le 6 mars 2001 par les services du Département des relations internationales de sécurité sociale et renvoyé en Suisse le 8 mars suivant avec une lettre indiquant que la période de cotisations entre le mois d'août 1978 et le mois d'octobre 1983 ne pouvait être prise en considération, car il ne s'agissait pas de cotisations pour la sécurité sociale mais de cotisations au régime spécial des fonctionnaires. En cours de procédure, l'OFAS a encore interpellé les autorités portugaises sur les régimes de sécurité sociale applicables aux fonctionnaires. Dans sa réponse du 29 avril 2003, le directeur des services de coordination et d'application des conventions internationales au Département des relations internationales de la sécurité sociale a précisé que la convention bilatérale entre les deux pays modifiée par l'Avenant du 11 mai 1994 ne s'appliquait pas au régime spécial des fonctionnaires, membres des forces de police inclus. En effet, dans les conventions signées par le Portugal, l'expression «régimes spéciaux» ne recouvre pas les systèmes de protection sociale des fonctionnaires civils et militaires, mais plutôt certains régimes spéciaux comme c'est le cas par exemple du régime applicable aux gens de la mer et du régime spécial de sécurité sociale des activités agricoles. 4.2 Dans le cas d'espèce, l'administration a procédé au calcul de la rente en suivant scrupuleusement les règles de l'arrangement administratif (la requête est signée par l'assuré et le service compétent portugais a répondu sur le questionnaire ad hoc, selon la voie de service prévue). Il en résulte que les seules périodes de cotisations qui y sont mentionnées, y compris d'ailleurs une période de service militaire de 15 mois, totalisent 62 mois pour les années allant de 1975 à 1977 et de 1983 à 1987, ce dont l'administration suisse a pleinement tenu compte en procédant au calcul de la rente. Or en l'absence de toute autre indication sur la formule idoine, on ne voit pas comment l'administration pourrait, en dehors des règles conventionnelles exposées, reprendre les seules allégations du recourant aussi bien quant à une activité comme fonctionnaire de police qu'à l'existence de périodes de cotisations qui y seraient liées. En effet, il est de jurisprudence constante au sujet de ces documents que si une attestation du service compétent ne renferme aucune mention de périodes assimilées aux périodes d'assurance, il faut considérer sans enquête complémentaire, que de telles périodes n'ont de fait pas été accomplies (RCC 1989 p. 477 consid. 4). Pour ce premier motif déjà, le recours s'avère mal fondé. Au demeurant il ressort des renseignements donnés par les autorités portugaises compétentes en la matière que le recourant n'a pas cotisé pendant la période litigieuse au régime général de sécurité sociale (art. 1er par. 1 let. B.a. de la Convention), ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas. De plus et contrairement à ce qu'il soutient il n'a pu davantage cotiser aux régimes spéciaux prévus par la convention (art. 1er par. 1 let. B.c. de la Convention), ceux-ci étant réservé selon la législation portugaise aux travailleurs de la mer et aux agriculteurs. Dans son Message du 19 mai 1976 à l'Assemblée fédérale concernant la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Portugal, le Conseil fédéral a par ailleurs donné confirmation indirecte de cet avis autorisé. En décrivant le régime portugais de sécurité sociale, il y expose, en ces termes, qu'un système pratiquement unifié a été institué en 1962 : «(...) Il est conçu aux fins de protéger les travailleurs salariés de l'industrie et du secteur tertiaire, mais on envisage d'en étendre finalement le champ d'application à toute la population active de l'économie privée. L'évolution au Portugal a abouti à un régime général s'appliquant aux travailleurs salariés et à des régimes spéciaux en faveur des travailleurs agricoles, des petits paysans et des pêcheurs (...)» (FF 1976 II 1274). La décision de l'administration n'apparaît ainsi pas critiquable, les conditions d'une prise en compte de cette période n'étant pas données.