Citation: 5D_35/2014 E. 3

En vertu de l'art. 138 CPC, les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception (al. 1). La notification est accomplie lorsque l'acte est remis à son destinataire, à l'un de ses employés ou à une personne de son ménage âgée de seize ans au moins (al. 2). Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 p. 309; ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 et les références). Lorsque le destinataire de l'acte réside dans une institution, la notification en mains d'une personne majeure qui collabore à son exploitation doit être considérée comme valable (ATF 117 III 5 consid. 1 p. 7 à propos de la notification d'un commandement de payer selon l'art. 64 LP; JULIA GSCHWEND/REMO BORNATICO, in Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n° 12 ad art. 138 CPC, qui citent notamment le cas des personnes résidant dans un foyer, un hôpital ou une prison; ROGER WEBER, in Kurzkommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 8 ad art. 138 CPC).