Citation: 4C.323/2002 14.01.2003 E. 3

3.1 Il n'est pas contesté que les parties ont été liées par un contrat de travail, que ce contrat a pris fin le 30 novembre 2000 et que la demanderesse avait droit jusqu'à cette date à son salaire mensuel net de 6237 fr.50, rémunération qu'elle n'a toutefois plus perçue pour les mois d'octobre et de novembre 2000. Mais la recourante prétend principalement que l'intimée, par la convention conclue en instance provisionnelle le 19 décembre 2000, lui a donné quittance pour le paiement des salaires de ces deux mois, subsidiairement qu'elle a renoncé à les percevoir. Le litige repose donc exclusivement sur l'interprétation de cet accord. Il convient de rappeler préliminairement les principes qui sont applicables en la matière. 3.2 En présence d'un différend sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 127 III 444 consid. 1b). Il faut rappeler qu'un accord peut résulter non seulement de déclarations expresses concordantes, mais aussi d'actes concluants (art. 1 al. 2 CO). Déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (ATF 118 II 58 consid. 3a). Si la cour cantonale parvient à se convaincre d'une commune et réelle intention des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 127 III 444 consid. 1b; 126 III 59 consid. 5b, 375 consid. 2e/aa p. 380). Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 127 III 279 consid. 2c/ee p. 287 et les références doctrinales). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 127 III 248 consid. 3a; 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa p. 379). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa; 124 III 363 consid. 5a; 123 III 165 consid. 3a). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b). 3.3 La cour cantonale a constaté expressément, au considérant 4 a/ac in initio de l'arrêt déféré, que la volonté réelle des signataires de la convention passée le 19 décembre 2000 était divergente. Au vu de ce qui précède, c'est donc à bon droit qu'elle a eu recours au principe de la confiance pour interpréter la portée des déclarations qui constituent le chiffre VI de cet accord. 3.4 Quoi qu'en pense la recourante, la demanderesse, en signant la convention de mesures provisionnelles susmentionnée, n'a pas attesté que la défenderesse s'était acquittée de son obligation de lui payer les salaires des mois d'octobre et novembre 2000. Il est uniquement stipulé, au chiffre VI de la convention litigieuse, que les questions afférentes aux salaires dus par la recourante à l'intimée pour les deux mois en cause seront "traitées" dans le procès au fond. Selon le sens général des mots, il faut raisonnablement comprendre que l'examen des conséquences économiques entraînées par le versement de ces prestations salariales à la demanderesse pendant la période considérée est reporté, le cas échéant, au procès sur le fond pendant entre les époux A.________, et singulièrement à la liquidation du régime matrimonial des conjoints. De toute manière, il est impossible de suivre la recourante lorsqu'elle allègue que, par les virements opérés sur le compte commun "Q", les salaires dus sont sortis du patrimoine de la défenderesse pour entrer dans celui du couple A.________. En effet, lorsque le contrat de travail ne prévoit pas un lieu de paiement, qui est en principe le lieu d'exploitation, le salaire, comme dette d'argent de l'employeur, doit être payé au lieu de domicile du créancier, soit du travailleur, au moment du paiement (art. 74 al. 2 ch. 1 CO; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 2 et n. 5 ad art. 323 CO). Autrement dit, l'employeur doit apporter le salaire au domicile du travailleur ou le lui faire parvenir par un virement sur son compte salaire, bancaire ou postal (cf. Rehbinder, op. cit., n. 5 ad art. 323 CO; Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 3145, p. 454). On ne saurait donc admettre que les deux versements opérés en octobre 2000 sur un compte commun du couple, dont les titulaires ne se servaient plus, aient pu libérer la défenderesse - dont A.________ est seul administrateur depuis le 12 octobre 2000 - de son obligation de payer à la demanderesse les salaires des mois en cause. Il est d'ailleurs significatif à cet égard que la recourante n'a jamais prétendu avoir payé les salaires précédents de l'intimée sur ce compte. 3.5 L'art. 341 al. 1 CO, qui exclut une renonciation de la part du travailleur pendant un certain laps de temps aux créances résultant de normes impératives, ne vise pas l'art. 322 CO, relatif au salaire du travailleur, disposition qui n'est pas de droit impératif (arrêts du Tribunal fédéral 4C.182/2000 du 9 janvier 2001, consid. 5c, et 4C.474/1996 du 18 février 1997, consid. 1). Il n'importe, car on ne peut raisonnablement admettre, à considérer les termes utilisés dans le chiffre VI de l'accord susrappelé ainsi que la circonstance que l'intimée s'est plainte le 30 octobre 2000 d'avoir été laissée sans ressources, que cette dernière ait entendu abandonner son droit au salaire pour les mois d'octobre et novembre 2000. Cette thèse, purement gratuite, ne trouve aucune assise dans l'état de fait déterminant.