Citation: 1A.211/2003 29.03.2004 E. B

Le 4 mai 1995, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté deux lois connexes définissant l'affectation des terrains riverains de l'Arve: la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (loi n° 7106, abrégée LArve) et une loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, Chêne-Bougeries, Thônex et Veyrier (loi n° 7107). A chacune de ces lois est joint un plan, soit respectivement le plan n° 28616A du périmètre du territoire à protéger et le plan n° 28617A indiquant le nouveau régime des zones à l'intérieur du périmètre du plan précédent. La parcelle n° 3413 est comprise dans ledit périmètre; selon le plan n° 28617A, elle est classée en zone de verdure (deux tiers environ de la surface totale) et en zone des bois et forêts (un tiers environ de la surface). Les deux lois, avec les plans annexés, sont entrées en vigueur le 1er juillet 1995. En adoptant la loi n° 7106, le Grand Conseil a complété l'art. 29 de la loi cantonale du 4 juin 1987 d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) qui définit les zones à protéger au sens de l'art. 17 LAT (RS 700). En font désormais partie "les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve" (art. 29 al. 1 let. j LaLAT). Les lois n°s 7106 et 7107 avaient été mises à l'enquête publique en octobre 1993. La Société immobilière ne s'était pas opposée à la nouvelle affectation prévue pour sa parcelle.