Citation: 2A.304/2001 22.11.2001 E. 2

2.- a) Sous le titre "utilisation de terrains du domaine public", l'art. 35 LTC a la teneur suivante: "1 Le propriétaire d'un terrain qui fait partie du domaine public (tels que les routes, les chemins pédestres, les places publiques, les cours d'eaux, les lacs et les rives) a l'obligation d'autoriser les concessionnaires de services de télécommunication à y installer et exploiter des lignes et des cabines publiques dans la mesure où elles n'entravent pas l'usage général. 2 Les concessionnaires de services de télécommunication tiennent compte de l'affectation du fonds utilisé et prennent en charge les frais de rétablissement à l'état antérieur. Ils sont tenus de déplacer leurs lignes lorsque le propriétaire du fonds veut faire de ce dernier un usage incompatible avec la présence des lignes. 3 Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application; il règle notamment le devoir de coordination incombant au concessionnaire ainsi que les conditions applicables au déplacement des lignes et des cabines publiques. 4 La procédure régissant la délivrance de l'autorisation est simple et rapide. Il peut être perçu des émoluments en vue de couvrir les frais, mais il ne peut être exigé de dédommagement pour l'utilisation d'un fonds, à moins que celle-ci n'entrave l'usage du domaine public.. " b) En vertu de l'art. 59 al. 1 LR/GE, les permissions d'utilisation des voies publiques ne sont délivrées que contre paiement d'un émolument administratif et d'une taxe fixe ou d'une redevance annuelle. Les taxes fixes ne sont perçues qu'une fois, lors de la délivrance de la permission (art. 59 al. 2 LR/GE). Les montants des taxes fixes et des redevances annuelles varient entre 10 fr. et 1'000 fr. au m2 ou ml pour les empiétements ou occupations temporaires ou permanents du domaine public au sens de l'art. 56, tels que travaux sur ou sous les voies publiques, notamment les fouilles; ils peuvent être augmentés pour des fouilles dans une chaussée neuve exécutée depuis moins de cinq ans, selon la nature de la chaussée (art. 59 al. 5 LR/GE). Le règlement d'application fixe le détail des taxes et redevances pour empiétement sur la voie publique (art. 59 al. 6 LR/GE). Le tarif des empiétements arrête à son art. 5 le montant de taxes fixes pour les fouilles dans les chaussées exécutées depuis plus de cinq ans à 45 fr. et dans les trottoirs exécutés depuis plus de cinq ans à 13 fr. par m2. Les taxes litigieuses ont été fixées conformément à l'art. 5 du tarif des empiétements. c) Déjà prévu par l'art. 5 de la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à faible et à fort courant (LIE, RS 734. 0; les art. 5 à 12 LIE ont été abrogés par l'entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications le 1er janvier 1998) dont l'art. 35 LTC s'inspire en grande partie, le principe de gratuité de l'utilisation du domaine public vise à ne pas pénaliser les nouveaux concessionnaires de télécommunication (ci-après: les concessionnaires) qui ne disposent pas encore, contrairement à l'ancienne entreprise Télécom PTT, d'un réseau installé gratuitement avant la libéralisation du marché (cf. Message du Conseil fédéral du 10 juin 1996 concernant la révision de la loi sur les télécommunications [ci-après: le Message du Conseil fédéral] in: FF 1996 III 1361 ss, p. 1396; pour l'historique des travaux des Chambres cf. Christian Bovet, Construction et télécommunications, in: Journées suisses du droit de la construction, Fribourg, 2001, p. 117 ss, p. 121 ss; Markus Rüssli, Nutzung öffentlicher Sachen für die Verlegung von Leitungen, in: ZBl 2001, p. 350 ss, spéc. 350/351). d) La recourante ne conteste pas le principe de gratuité. En revanche, elle reproche à l'autorité intimée d'avoir violé l'art. 35 al. 4 LTC en niant que le dédommagement prévu par cette disposition en cas d'entrave à l'usage du domaine public puisse être calculé sous forme de taxe fixe, déterminée en fonction du nombre de m2 de chaque fouille. Elle conteste l'interprétation retenue par l'autorité intimée de la notion d'entrave à l'usage du domaine public et de dédommagement.