Citation: 1C_180/2018 E. 1.1.1

1.1.1. Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes et les autres collectivités de droit public ont qualité pour recourir lorsqu'elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale. Cette disposition ouvre notamment aux communes la voie du recours pour violation de leur autonomie (ATF 136 I 265 consid. 1.3 p. 268; 135 I 302 consid. 1.1 p. 304). En ce qui concerne les cantons, il y a lieu tout d'abord de rappeler que, lors de l'introduction de la LTF, le législateur a expressément renoncé à étendre leur qualité pour recourir contrairement à la proposition du Conseil fédéral (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4128 s. ch. 4.1.3.3; cf. également ATF 140 V 328 consid. 5.2 p. 331 s. et les références citées; 134 V 53 consid. 2.3.3.3 p. 59; 133 II 400 consid. 2.4, en particulier consid. 2.4.3 p. 408). Dans ce contexte, la question de savoir si un canton peut en général se prévaloir de l'art. 89 al. 2 let. c LTF pour se plaindre de la violation de sa souveraineté garantie par l'art. 3 Cst. n'est pas clairement tranchée par la jurisprudence et est controversée en doctrine (cf. arrêts 2C_1016/2011 du 3 mai 2012 consid. 1.2.1, non publié in ATF 138 I 196; 9C_476/2010 du 24 novembre 2010 consid. 1, in: SVR 2011 BVG n° 17 p. 62). Toutefois, confirmant la jurisprudence rendue avant l'entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser, y compris dans des arrêts récents, que le canton ne peut pas se prévaloir d'une telle garantie à l'encontre d'un acte de puissance publique cantonal rendu par son propre tribunal administratif (ATF 133 II 400 consid. 2.4.1 p. 405 s.; arrêts 2C_357/2018 du 9 septembre 2018 consid. 2.2; 1C_412/2012 du 22 juillet 2013 consid. 1.2; 2C_620/2012 du 14 février 2013 consid. 1.2.3 in RDAF 2013 II 197; question laissée ouverte in arrêt 2C_1016/2011 précité consid. 1.2.1).