Citation: 1C_103/2022 E. 4.4

4.4. Dans un grief intitulé "violation de la base légale", les recourants formulent trois critiques, sans exposer quelle serait la base légale violée. Ils font d'abord valoir qu'ils auraient tout de même droit à une indemnité d'expropriation en nature, sous la forme d'un mur antibruit, car il n'y aurait pas de "perspectives concrètes de mesures d'assainissement" (infra consid. 4.4.4). Ils estiment ensuite que le dépassement actuel concret des VLI n'est pas déterminant et qu'un dépassement des VLI pendant de nombreuses années serait suffisant pour retenir que la condition de la spécialité est remplie (infra consid. 4.4.5). Les recourants soutiennent enfin que les prolongations de délai successives par les CFF conduisent à une violation des art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, la cause n'ayant pas été traitée dans un délai raisonnable (infra consid. 4.4.6). Ces griefs se rapportent aux principes applicables à la coordination du droit de l'environnement et du droit de l'expropriation en matière de nuisances sonores provenant des installations ferroviaires, qu'il y a lieu d'exposer (consid. 4.4.1 à 4.4.3).