Citation: 4C.374/2006 15.03.2007 E. 3

3.1 La recourante se réfère ensuite à l'art. 162 CO, qui prescrit que les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en cas de résiliation, acquis au créancier. Elle reconnaît - à bon droit - que cette norme recouvre précisément la situation engendrée par le contrat du 29 décembre 1992, qui prévoyait, à son article 3, que les versements partiels opérés par l'acheteur à titre d'acompte restaient acquis au vendeur en cas de demeure du premier dans le paiement d'un acompte ou du solde du prix. Elle allègue néanmoins que la réduction de la peine conventionnelle stipulée n'est plus possible dès l'instant où elle a déjà été acquittée. 3.2 Dans un arrêt récent (ATF 133 III 43 consid. 3.2 et 3.8), le Tribunal fédéral a posé que les versements partiels ne revêtant pas l'attribut d'arrhes, qui peuvent être conservés par celui qui les a encaissés si le contrat n'est pas exécuté, tombent bel et bien sous le coup des dispositions concernant la clause pénale dans le cadre de l'art. 162 CO. En d'autres termes, l'art. 162 CO, par son renvoi à l'art. 163 CO, permet, le cas échéant, la réduction (et donc la restitution) des paiements partiels déjà effectués, cela sans que la partie lésée n'ait à respecter un délai analogue à celui de l'art. 21 CO (ATF 133 III 43 consid. 3.5.3 in fine). Cette jurisprudence est transposable en tous points aux versements partiels opérés par C.________ entre le 21 décembre 1992 et le 15 mars 1993. In casu, les paiements partiels auxquels est en particulier applicable la réduction judiciaire prévue par l'art. 163 al. 3 CO correspondent aux acomptes versés par C.________ à la défenderesse avant la résiliation du contrat, qui se montent en tout à 3'733'500 US$. Le moyen de la recourante est infondé.