Citation: 2P.112/2004 07.04.2005 E. 1

Pour mettre fin aux différents litiges qui les opposaient, R.________ et la Banque ont signé une convention en date du 17 juillet 1997. Aux termes des articles 1 et 2, R.________ reconnaissait que l'acte de cautionnement solidaire du 15 août 1986 était valable et qu'en vertu de ce cautionnement il était débiteur de la Banque d'un montant de 12'500'000 fr. L'article 4 prévoyait que R.________ s'engageait à verser à la Banque, au plus tard le 15 août 1997, 1'000'000 fr. faute de quoi la totalité de la dette deviendrait exigible. Selon l'article 5, R.________ devait céder à la Banque, au moment de la signature de la convention, une créance de 3'081'214.43 FF plus intérêts admise dans le cadre de la liquidation judiciaire de la Société C.________. Les articles 7 et 9 disposaient que R.________ s'engageait à transférer la propriété de terrains sis en France à la Banque pour un montant fixé forfaitairement à la différence entre la somme de 1'000'000 fr. et la valeur de sa créance dans la liquidation judiciaire de la Société C.________. Lorsque les opérations prévues aux articles 4, 5 et 7 auraient été effectuées, l'article 10 prévoyait que la dette de R.________ à l'égard de la Banque serait ramenée à 10'000'000 fr.