Citation: 1B_188/2021 E. 3

Le recourant se plaint encore d'une violation du principe de reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP). Il considère que l'instance précédente a réformé l'ordonnance du Tmc en sa défaveur dans la mesure où elle a déclaré irrecevable sa requête du 13 novembre 2020 alors que le Tmc avait, quant à lui, admis la recevabilité de ladite requête (ch. III du dispositif). Le but de la prohibition de la reformatio in pejus posé à l'art. 391 al. 2 CPP est de permettre au prévenu d'exercer son droit de recours sans craindre de voir le jugement modifié en sa défaveur, que ce soit dans le cadre d'un appel (ATF 143 IV 469 consid. 4.1) ou d'une demande en révision (ATF 144 IV 35 consid. 3.1.3). L'art. 391 al. 2 CPP prévoit que l'autorité de recours ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur (1ère phrase). En mentionnant une " sanction plus sévère ", la 2ème phrase du même alinéa fait nécessairement référence à une décision au fond portant condamnation. Dès lors, cette disposition ne s'applique pas au recours au sens étroit de l'art. 393 CPP dirigé contre des décisions de procédure (arrêt 1B_189/2016 du 13 juin 2016 consid. 3). La doctrine majoritaire va dans ce sens: soit elle considère que la reformatio in pejus s'applique uniquement à la voie du recours dirigée contre un jugement, soit l'appel de l'art. 398 CPP ou la révision de l'art. 410 CPP (RICHARD CALAME, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2ème édition 2019, n. 6 ad art. 391 CPP; dans le même sens: SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1489); soit elle souligne que ce principe n'a pas de portée au stade de l'enquête où des décisions de procédure peuvent en tout temps être prises, même en défaveur du prévenu (ZIEGLER/KELLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2ème édition 2014, n° 5 ad art. 391 CPP; VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [ed.], 3ème édition 2020, n° 5a ad art. 391 CPP). Quelques auteurs insistent cependant sur la systématique de la loi qui place l'art. 391 CPP parmi les dispositions générales sur les voies de recours (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2ème édition 2016, n° 10 ad art. 391 CPP). En l'espèce, la question de savoir si l'arrêt entrepris - pour avoir statué sur un recours du prévenu en matière de procédure pénale (art. 393 al. 1 CPP; ATF 140 I 125 consid. 2.2) - était exclu du champ d'application de l'art. 391 CPP peut demeurer indécise. En tout état, on ne saurait affirmer que l'arrêt entrepris conduit à une " sanction plus sévère " du recourant. Celui-ci méconnaît en effet que le Tmc a jugé que les conditions de détention pour la période allant du 27 août 2020 au 9 février 2021 (ch. III du dispositif) étaient licites. Dès lors, le fait que la cour cantonale ait déclaré irrecevable sa requête en constatation des conditions illicites de détention pour la période litigieuse et ait renvoyé le recourant à agir devant le juge du fond saisi en appel, ne le place pas dans une position plus défavorable par rapport au constat de licéité de la détention posé par le Tmc. En refusant d'entrer en matière, la cour cantonale a au contraire donné l'occasion au recourant de pleinement faire valoir sa position devant une juridiction compétente disposant d'un plein pouvoir d'examen, sans sceller définitivement le sort du litige. On ne saurait donc discerner dans la décision querellée une violation de l'art. 391 CPP. Par conséquent, le recours peut être rejeté sur ce point.