Citation: 2C_449/2024 E. 4.6

4.6. L'art. 13 LTVTC/GE, disposition de droit matériel, régit les autorisations d'usage accru du domaine public (cf. note marginale). Intitulé "Caducité", l'art. 13 al. 9 LTVTC/GE énumère les situations dans lesquelles le département constate la caducité de l'autorisation d'usage accru du domaine public. Tel est notamment le cas lorsque son titulaire n'en fait pas un usage effectif, en tant que chauffeur respectivement en tant qu'entreprise, pendant six mois consécutifs. Est réservée l'incapacité totale de travail provisoire du chauffeur titulaire de l'autorisation, dûment attestée par un certificat médical (let. d). Cette disposition de la loi est précisée à l'art. 17 al. 10 RTVTC/GE. Il y est spécifié qu'une incapacité totale de travail est considérée comme provisoire au sens de l'art. 13 al. 9 let. d LTVTC/GE lorsque sa durée est inférieure ou égale à une année. Ainsi, le chauffeur de taxi détenteur d'une autorisation d'usage accru du domaine public se voit conférer, par l'art. 13 LTVTC/GE, une certaine protection en cas d'incapacité de travail totale temporaire, puisque son autorisation ne devient pas caduque durant cette période, malgré le fait qu'il n'en fasse pas un usage effectif. Cette protection est toutefois limitée dans le temps, par l'art. 17 al. 10 RTVTC/GE.