Citation: 1P.482/2003 29.10.2003 E. 3

3.1 Selon l'art. 50 CPP frib., les écrits ou déclarations autres que les actes d'une partie sont traduits dans la mesure commandée par les besoins de la procédure. La traduction peut être écrite ou orale (al. 1). Elle peut se faire par l'intermédiaire d'un traducteur ou d'un interprète, mais aussi par le truchement d'un membre de l'autorité judiciaire ou du greffier, s'il parle la langue de la personne impliquée, pour autant que les intérêts légitimes des parties ne s'y opposent pas (al. 2). Selon l'art. 51 CPP frib., le prévenu peut exiger de connaître, dans une langue qu'il comprend, le contenu essentiel de l'accusation portée contre lui, du résultat de l'administration des preuves, du réquisitoire du Ministère public et des conclusions de la partie civile et du défenseur, ainsi que le dispositif du jugement et des autres décisions. Par ailleurs, à teneur de l'art. 56 al. 3 CPP frib., le procès-verbal doit faire apparaître quelles déclarations et quels documents lus ont fait l'objet d'une traduction. Le recourant ne prétend pas que les 29 al. 2 Cst. et 6 § 3 let. e CEDH auxquels il se réfère lui accorderaient des garanties plus étendues que celles offertes par le droit cantonal, s'agissant de l'assistance gratuite d'un interprète, de sorte que les griefs du recourants en relation avec le déroulement des débats doivent être examinés au regard des dispositions cantonales précitées, sous l'angle de l'arbitraire (cf. ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194 et les arrêts cités). 3.2 L'étendue de l'assistance qu'il convient d'accorder à un accusé dont la langue maternelle n'est pas celle de la procédure doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction des besoins effectifs de l'intéressé et des circonstances concrètes du cas (ATF 118 Ia 462 consid. 2a p. 464/465; Damien Piller/Claude Pochon, op. cit., n. 50.1, p. 82; Alexandre Papaux, Les droits linguistiques du prévenu, JdT 1996 I 16, spéc. p. 20 et 22); en l'occurrence, les premiers juges ont estimé que le recourant disposait en principe des connaissances d'allemand suffisantes pour lui permettre de suivre les débats sans l'aide d'un interprète, s'agissant d'une affaire simple; ils ont toutefois chargé leur président de traduire les éléments essentiels des débats si nécessaire. Le recourant ne conteste pas à juste titre la compatibilité de cette manière de procéder, prévue à l'art. 50 al. 2 CPP frib., avec le droit constitutionnel et conventionnel (cf. Damien Piller/Claude Pochon, op. cit., n. 50.1, p. 83). Il ne fait valoir en outre aucun intérêt légitime qui s'opposerait à son application dans le cas particulier. Selon les observations du Président du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Singine, au demeurant non contestées sur ce point, il avait d'ailleurs admis qu'une audience se tienne de la même manière dans le cadre de l'action en divorce ou en séparation de corps le divisant d'avec son épouse. Sur ce point, l'arrêt attaqué résiste au grief d'arbitraire et ne porte pas une atteinte inadmissible au droit du recourant à l'assistance d'un interprète tel qu'il découle des art. 29 al. 2 Cst. et 6 § 3 let. e CEDH. 3.3 Le recourant se plaint également de la traduction assurée en français par le Président du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Singine, qu'il tient pour incomplète et "systématiquement sibylline". Il ne ressort toutefois pas du procès-verbal de la séance du 19 mars 2002 qu'il se soit plaint au cours des débats de la qualité insuffisante de la traduction des déclarations faites en allemand par la partie civile ou du fait qu'elle l'aurait empêché de suivre correctement le déroulement des débats. Or, si le recourant entendait soulever un quelconque grief à ce sujet, il devait le faire immédiatement en interpellant le tribunal (ATF 118 Ia 462 consid. 2b précité; Damien Piller/Claude Pochon, op. cit., n. 50.3, p. 82). Il ne prétend d'ailleurs pas que les premiers juges se seraient fondés sur des éléments de fait ou de droit essentiels que la partie civile aurait développés à l'audience, sans qu'il les comprenne, et que le président aurait omis de traduire. Le recours est donc irrecevable sur ce point, étant précisé qu'une traduction consécutive et synthétique des débats suffit pour répondre aux exigences déduites des art. 29 al. 2 Cst. et 6 § 3 let. e CEDH (cf. arrêt de la CourEDH du 19 décembre 1989 en la cause Kamasinski c. Autriche, Série A, vol. 168, § 74). 3.4 Le recourant voit un autre élément de nature à démontrer, selon lui, qu'il aurait été privé d'un procès équitable dans le fait que le Président du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Singine a omis de traduire les plaidoiries et les conclusions de la partie civile, en violation de l'art. 51 CPP frib. La cour cantonale a estimé que le recourant avait compris les conclusions prises à son encontre, même si elles ne lui avaient pas été traduites, puisqu'il s'était clairement opposé aux conclusions civiles prises par l'intimée à l'audience, selon le procès-verbal de la séance du 19 mars 2002. Par ailleurs, on pouvait attendre d'un avocat pratiquant depuis de longues années le barreau dans le canton qu'il intervienne s'il estimait utile de faire traduire les plaidoiries et les conclusions de la partie civile avant de plaider. Le recourant ne conteste pas, ou du moins pas dans les formes requises, la motivation retenue pour écarter ce grief. La recevabilité du recours est dès lors douteuse au regard des exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 129 I 185 consid. 1.6 précité). Peu importe cependant, car A.A.________ n'est de toute manière pas habilité à se prévaloir d'une éventuelle violation de ses droits de procédure pour les mêmes raisons que celles évoquées au considérant précédent. 3.5 Le recourant voit enfin une violation des art. 56 al. 3 CPP frib. et 6 CEDH dans le fait que le procès-verbal de la séance du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Singine du 19 mars 2002 ne mentionne pas les déclarations qui ont été traduites. Il ne s'est toutefois pas formellement plaint d'une violation de ces dispositions à l'appui de son recours en appel, cette irrégularité ayant été relevée par le Ministère public dans ses observations. La recevabilité de ce grief est donc douteuse au regard de la règle de l'épuisement préalable des instances cantonales exprimée à l'art. 86 al. 1 OJ (cf. ATF 129 I 74 consid. 4.6 p. 80; 123 I 87 consid. 2b p. 89; 119 Ia 88 consid. 1a p. 90/91). Cette question peut rester indécise, car le moyen est de toute manière infondé. Si le procès-verbal de la séance du 19 mars 2002 mentionne les questions posées aux parties et les réponses de celles-ci, il ne précise en revanche pas les déclarations qui ont été traduites aux débats, comme le requiert l'art. 56 al. 3 CPP frib. Toutefois, à l'appui de ses observations, qui ont été transmises au recourant sans que celui-ci ne les conteste, le Président du Tribunal pénal de l'arrondissement de la Singine a affirmé que les déclarations des parties, mentionnées sous une forme succincte dans le procès-verbal, avaient été dictées par ses soins et traduites à l'autre partie dans la langue de celle-ci. Il a précisé ne pas avoir traduit les plaidoiries de la partie civile à l'attention du recourant sous prétexte que l'art. 51 CPP frib. ne l'exigeait pas expressément. Ces explications ont ainsi permis de corriger le vice affectant le procès-verbal de la séance du 19 mars 2002 et de respecter les exigences de l'art. 56 al. 3 CPP frib., si ce n'est à la lettre, du moins dans son esprit. Dans ces conditions, une annulation du jugement de première instance pour ce seul motif relèverait d'un formalisme excessif, que rien ne justifie. 3.6 Au vu de l'ensemble des circonstances, la Cour d'appel pénal n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé les art. 29 al. 1 Cst. et 6 CEDH en considérant que l'absence d'un interprète à l'audience de jugement et les autres irrégularités dénoncées n'avaient pas privé le recourant d'un procès équitable.