Citation: 4A_432/2007 08.02.2008 E. 4

Le recourant soutient que l'art. 22 LFors (RS 272) fonde la compétence des tribunaux genevois pour connaître de son action contre l'intimée 1. 4.1 En cas de litige concernant un contrat conclu avec un consommateur, ce dernier peut intenter action à son domicile (art. 22 al. 1 let. a LFors). Le contrat concerné est celui portant sur une prestation de consommation courante qui est destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l'autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (art. 22 al. 2 LFors). 4.2 La Chambre civile a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer en l'espèce l'art. 22 LFors, au motif que la voiture achetée n'était pas un objet de consommation courante. Défendant une interprétation large de cette notion, le recourant soutient qu'une voiture est un objet de consommation courante, indépendamment de sa valeur. 4.2.1 On peut se demander si la garantie offerte par l'intimée 1 est une prestation de consommation courante au sens de l'art. 22 LFors. La question souffre toutefois de demeurer indécise dès lors que la garantie est liée à une voiture qui n'est elle-même pas un objet de consommation courante, comme on va le voir ci-après. 4.2.2 Pour définir le contrat conclu avec un consommateur, le but spécial de protection sociale inhérent à l'art. 22 LFors, édicté dans l'intérêt du consommateur, est déterminant. Le champ d'application de cette disposition est étroit, car la protection sociale se limite, d'après la volonté du législateur, exclusivement au consommateur privé et aux prestations concernant les besoins usuels. Cette intention ne se concilie pas avec une interprétation extensive de la notion de consommation courante. Le besoin courant ne saurait ainsi dépendre uniquement du genre de la prestation en jeu, sans égard à la valeur de l'objet du contrat et aux circonstances du cas d'espèce (ATF 132 III 268 consid. 2.2.2 et 2.2.3 p. 271 ss et les références). S'agissant de la valeur de la prestation relevant d'un contrat conclu avec un consommateur, une indication peut être fournie par le montant maximal pour lequel les cantons doivent prévoir une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les différends découlant de contrats conclus entre consommateurs et fournisseurs, car cette réglementation relève du même but de protection sociale du consommateur (Balz Gross, Konsumentenverträge [Art. 22 GestG], in Zum Gerichtsstand in Zivilsachen, Zurich 2002, p. 108 ss). Ce montant est actuellement de 20'000 fr. (art. 1 de l'ordonnance du 7 mars 2003 fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale; RS 944.8). Il est à noter également que la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC; RS 221.214.1), qui vise également à protéger le consommateur, ne s'applique pas aux contrats de crédit portant sur un montant supérieur à 80'000 fr. (art. 7 al. 1 let. e LCC). 4.2.3 En l'espèce, il n'est pas nécessaire d'examiner si une voiture est un objet de consommation courante au sens de l'art. 22 LFors. En effet, même en admettant que tel est le cas, encore faut-il tenir compte de la valeur du véhicule. Or, celle-ci s'élève en l'occurrence à plus de 190'000 fr., ce qui sort manifestement du cadre de la consommation courante. On ne discerne d'ailleurs pas le besoin particulier de protection sociale de l'acquéreur d'une voiture de luxe. La Cour de justice n'a dès lors pas violé l'art. 22 LFors en niant la compétence des juridictions genevoises pour connaître de l'action du recourant contre l'intimée 1.