Citation: 8C_256/2022 E. 1

A teneur de l'art. 68 ch. 2 let. d SP, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de trois mois pour la fin d'un mois dès la dixième année de service. L'art. 71 SP prévoit que la direction peut mettre fin aux rapports de service pour des motifs dûment justifiés en respectant les délais de congé (ch. 1); est considéré comme dûment justifié tout motif démontrant que la poursuite des rapports de service n'est pas, objectivement, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise (ch. 2); aucun motif abusif, au sens de l'art. 336 du code des obligations, ne peut être considéré comme justifié (ch. 3). Selon l'art. 72 ch. 1 SP, s'il retient que le licenciement ne repose pas sur un motif justifié, le juge peut proposer à l'entreprise la réintégration du salarié (1 re phrase); si l'entreprise s'y oppose ou s'il renonce à une telle proposition, le juge fixera une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à un ni supérieur à huit salaires mensuels (2 e phrase).