Citation: 9C_111/2023 E. 3.2

3.2. La Confédération perçoit la TVA à chaque stade du processus de production et de distribution. Elle constitue un impôt général sur la consommation, avec déduction de l'impôt préalable, ayant pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [LTVA; RS 641.20]). Selon l'art. 28 al. 1 let. a LTVA, sous réserve des art. 29 et 33, l'assujetti peut déduire dans le cadre de son activité entrepreneuriale l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse, qui lui a été facturé. L'impôt grevant les opérations sur le territoire suisse est réputé facturé si le fournisseur de la prestation a réclamé la TVA au destinataire de la prestation d'une manière reconnaissable pour celui-ci (art. 59 al. 1 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [OTVA; RS 641.201]). L'assujetti peut déduire l'impôt préalable au sens de l'al. 1 pour autant qu'il prouve l'avoir réglé (art. 28 al. 4 aLTVA [dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017; depuis cette date art. 28 al. 3 LTVA]). S'agissant d'un élément qui diminue la charge fiscale, c'est la personne assujettie qui supporte le fardeau de la preuve y relatif (cf. ATF 144 II 427 consid. 8.3.1; 133 II 153 consid. 4.3; arrêt 2C_443/2020 du 8 octobre 2020 consid. 3.2.4).