Citation: 4A_561/2021 E. 1

S'agissant des garanties constitutionnelles invoquées par la recourante, celles-ci répondent aux définitions suivantes. Le principe de l'égalité consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. exige que ce qui est semblable soit traité de manière identique et que ce qui est dissemblable soit traité de manière différente (ATF 147 V 146 consid. 5.4 et les arrêts cités). Un acte normatif viole ainsi l'art. 8 Cst. lorsqu'il établit des distinctions qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard des faits à réglementer ou qu'il omet d'opérer des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 142 V 316 consid. 6.1.1; 141 I 235 consid. 7.1; 134 I 23 consid. 9.1; 128 V 95 consid. 5a; 127 V 252 consid. 3b). Selon la définition jurisprudentielle, il y a discrimination, au sens de l'art. 8 al. 2 Cst., lorsqu'une personne est traitée juridiquement de manière différente uniquement en raison de son appartenance à un groupe particulier qui, historiquement ou dans la réalité sociale actuelle, souffre d'exclusion ou de dépréciation. Le principe de non-discrimination n'interdit pas pour autant toute distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst. de manière non exhaustive. Mais l'usage d'un tel critère fait naître une présomption de différenciation inadmissible qui ne peut être renversée que par une justification qualifiée (ATF 147 I 89 consid. 2.1; 145 I 73 consid. 5.1; 143 I 129; 142 V 316 consid. 6.1.1). L'art. 14 CEDH n'offre pas à la recourante une protection plus étendue que le principe de l'égalité proclamé à l'art. 8 Cst. (cf. ATF 148 I 160 consid. 8.1).