Citation: 5A_620/2007 07.01.2010 E. 7

La recourante prétend que le droit fédéral ne donne pas le droit au liquidateur officiel de solliciter auprès d'elle des renseignements dans le but de retrouver le produit de la vente des actions. Elle estime qu'il sort ainsi de la mission qui lui est fixée par l'art. 596 al. 1 CC. 7.1 Le droit successoral impose aux tiers un devoir de renseigner le liquidateur officiel dans la réalisation de ses tâches (ATF 132 III 677 consid. 4.2.1; 130 III 97 consid. 3.3). Ainsi, celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert (cf. art. 581 al. 2 CC; sur l'application de cette disposition dans la procédure de liquidation officielle : Andreas Schröder, Informationspflichten im Erbrecht, 2000, p. 190; MARTIN KARRER, Commentaire bâlois, 3ème éd., n. 16 et 18 ad art. 595 CC; PAUL PIOTET, Schweizerisches Privatrecht, IV/2, 1981, p. 826). L'étendue du droit aux renseignements doit être appréciée en fonction des tâches du liquidateur officiel, qui sont l'administration et la liquidation de la succession dans l'intérêt des créanciers et des héritiers (ATF 130 III 97 consid. 2.2). Le liquidateur officiel doit notamment élucider les faits relatifs à des donations et à des avancements d'hoirie accordés par le défunt afin de pouvoir en revendiquer la restitution, au besoin par la voie judiciaire, lorsque l'actif successoral ne suffit pas au paiement des dettes et à l'acquittement des legs (ATF 67 III 177; Martin Karrer, op. cit., n. 6, 7, 15 ad art. 596 CC; Andreas Schröder, op. cit., p. 190; cf. Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, n. 10 ad art. 579 CC; Christian A. Gübeli, Gläubigerschutz im Erbrecht, 1999, p. 79). Les informations obtenues par le liquidateur doivent également permettre aux héritiers lésés dans leur réserve de faire valoir leurs droits, par ex. au moyen d'une action en réduction (Andreas Schröder, op. cit., p. 190-1). A l'instar des héritiers qui ont le droit d'être renseignés au sujet des libéralités faites par le défunt (ATF 127 III 396 consid. 3 et 4 a), le liquidateur doit pouvoir être informé non seulement à propos des affaires du défunt en cours au jour du décès mais aussi sur l'évolution de ses affaires de son vivant. Le tiers peut ainsi devoir renseigner l'autorité sur une transaction exécutée pour le compte du défunt avant son décès car elle peut être déterminante pour établir le contenu de son patrimoine (arrêt 5P.104/1992 du 14 août 1992 consid. 4, in : RNRF 75 (1994), p. 172 ss; Peter Breitschmid, Informationsanspruch der Erben, insbesondere beim Sicherungsinventar. Umfang der Auskunftspflicht Dritter, in : PJA 1993 p. 730 ss; Jean-Nicolas Druey, Grundriss des Erbrechts, 5ème éd., 2002, p. 174). 7.2 En l'espèce, l'intimé, en sa qualité de liquidateur officiel de la succession a le droit d'obtenir les informations sur le patrimoine du défunt, y compris sur les donations dont la restitution pourrait être revendiquée. Selon les constatations cantonales, A.________ a reçu en 1991 un montant de près de 23'000'000 fr. dont la destination finale est inconnue. Un an avant son décès, soit en 1994, la recourante a constitué à sa demande un trust discrétionnaire et irrévocable de droit bahamien, à vocation successorale, dont le trustee est une société bahamienne. Selon les indications données par la recourante, ce trust aurait été doté de fonds à hauteur de 4'000'000 fr., versés par J.________ Ltd dont le défunt était le bénéficiaire économique. Ce transfert, ainsi que tout autre transfert en faveur du trust, de biens dont le défunt était propriétaire ou ayant droit économique, constitue une libéralité entre vifs en faveur des bénéficiaires du trust qui peut faire l'objet d'une demande de restitution par la voie judiciaire (sur les différents moyens légaux à disposition des héritiers : cf. Message du 2 décembre 2005 concernant l'approbation et l'exécution de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance in : FF 2006 p. 561 ss, 592, ch. 1.8.2.1; LUC THÉVENOZ, Créer et gérer des trusts après l'adoption de la Convention de La Haye in : Journée 2006 de droit bancaire et financier, p. 51 ss, 60; Florence Guillaume, Trust, réserves héréditaires et immeubles in : PJA 2009 p. 33ss, p. 38; sur les moyens légaux destinés à la protection des créanciers : Luc Thévenoz, op. cit., p. 66). Dans la mesure où une partie importante du patrimoine du défunt reste introuvable, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ordonnant la transmission des documents et informations pouvant apparaître objectivement comme propres à renseigner sur le montant exact des libéralités consenties par le défunt en faveur du trust et sur les moyens envisageables pour récupérer ces fonds. 7.3 Les objections que la recourante émet à l'encontre de l'arrêt attaqué ne convainquent pas. 7.3.1 En premier lieu, elle affirme que ces renseignements ne seraient d'aucun secours au liquidateur car il ne disposerait d'aucun droit d'action contre les bénéficiaires du trust, vu la prescription d'une éventuelle action révocatoire. Selon certains auteurs (Paul Piotet, op. cit., p. 803 et 826; Kurt Wissmann, Commentaire bâlois, 3ème éd., 2007, n. 20 ad art. 581 CC; Martin Karrer, op. cit., n. 7 ad art. 596, n. 18 ad art. 595 CC; cf. parlant d'un droit illimité à l'information : Andreas Schröder, op. cit., p. 191), le tiers ne peut pas opposer la prescription pour refuser des renseignements. Cette opinion est contestée par Tuor/Picenoni (Commentaire bernois, 1964, n. 15 ad art. 581 CC) et Escher (Commentaire zurichois, 1960, n. 14 ad art. 581 CC) qui ne motivent toutefois pas leur avis. Dans le cas particulier, le grief peut toutefois être écarté sans qu'il soit besoin de trancher cette question de principe. Le recourant méconnaît en effet que l'action révocatoire n'est pas le seul moyen légal envisageable pour s'en prendre aux biens du trust (cf. pour les différents moyens légaux destinés à la protection des héritiers et des créanciers : cf. réf. citées au consid. 7.2). Dans ces circonstances, la prescription de l'action révocatoire ne saurait faire obstacle à la demande de renseignements, laquelle a en principe notamment pour but d'identifier précisément les poursuites et actions judiciaires envisageables. 7.3.2 La recourante fait valoir que, en tant qu'auxiliaire de Me E.________, elle peut invoquer le secret professionnel de l'avocat pour s'opposer à la demande de renseignements. A supposer que la recourante doive être considérée comme un auxiliaire de Me E.________, elle ne pourrait se prévaloir du secret professionnel pour s'opposer à la demande de renseignements présentée dans le cadre d'une liquidation officielle d'une succession (arrêt 5P.104/1992 du 14 août 1992 consid. 4, in : RNRF 75 (1994) p. 172 ss et la réf. citée; Tuor/Picenoni, op. cit., n. 19 ss ad art. 581 CC; Kurt Wissmann, op. cit., n. 21 ad art. 581 CC), ce d'autant plus que l'activité déployée pour le défunt n'est pas couverte par le secret professionnel de l'avocat. Me E.________ a en effet fourni des services relevant de la planification financière d'une succession, soit une activité commerciale qui sort du cadre d'une activité spécifique d'avocat (ATF 132 II 103 consid. 2.1; 112 Ib 606). Son activité n'entre donc pas dans le champ d'application des dispositions légales et constitutionnelles, que la recourante invoque donc vainement (art. 13 LLCA; art. 10 al. 2 et 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH).