Citation: 4A_639/2016 E. 3.3

3.3. Les recourantes remettent en cause la responsabilité du défunt pour non-conclusion de l'assurance-vie, reprochant essentiellement à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte des dispositions de la LCA, en particulier sur les trois points suivants: 1) l'ex-époux ne pouvait pas garantir à son ex-épouse la conclusion d'un contrat d'assurance car l'acceptation de l'assureur est toujours réservée, de sorte que la non-conclusion ne saurait constituer la violation d'une obligation contractuelle; 2) l'ex-époux ne pouvait pas conclure légalement un contrat d'assurance-vie car seul le preneur peut être le débiteur des primes d'assurance (art. 18 LCA), de sorte que l'ex-époux ne saurait avoir violé la convention des parties; 3) vu les deux propositions d'assurances signées par les ex-époux, il faut admettre que c'est l'ex-épouse qui devait conclure le contrat d'assurance en tant que preneur, ce qui exclut toute responsabilité de l'ex-époux pour non-conclusion de ce contrat.