Citation: 2C_909/2021 E. 6.2.1

6.2.1. A teneur de l'art. 41 al. 1 let. a PA, pour exécuter des décisions qui ne portent pas sur le paiement de sommes d'argent, l'autorité peut procéder elle-même à l'exécution ou ordonner son exécution par un tiers, aux frais de l'obligé. Différentes mesures d'exécution peuvent être combinées ou cumulées entre elles, pour autant qu'elles ne s'excluent pas mutuellement et que leur somme reste proportionnée (THOMAS GÄCHTER/PHILIPP EGLI, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren Kommentar, 2e éd. 2019, n° 10 ad art. 41; PIERRE TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd. 2014, § 32 n° 20).