Citation: BGE 129 III 107 E. 1.2.1

Constitue une décision finale celle qui met définitivement fin à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure. Est en revanche une décision incidente au sens de l'art. 87 al. 2 OJ celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; ATF 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; ATF 120 Ia 369 consid. 1b p. 372 et les arrêts cités). Par préjudice irréparable, la jurisprudence entend un dommage juridique qui ne peut être réparé ultérieurement, notamment par la décision finale (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; ATF 126 I 97 consid. 1b p. 100, 207 consid. 2 p. 210; ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les arrêts cités).