Citation: 2P.19/2005 11.11.2005 E. 6

6.1 L'art. 51 al.3 aLI prévoit: "L'impôt est perçu au taux de 18%. S'agissant d'immeubles destinés à la culture du sol et affectés à l'exercice de l'activité du contribuable ou de membres de sa famille, ce taux est réduit à 12% lorsque la durée de possession est supérieure à vingt ans et que l'estimation fiscale de l'immeuble cinq ans avant l'aliénation est déterminante comme prix d'acquisition (art. 44 al. 2). Le taux réduit est également accordé, aux mêmes conditions, en cas d'aliénation par le propriétaire de l'immeuble principalement affecté à son habitation." 6.2 Renvoyant à son arrêt du 7 septembre 2004, le Tribunal administratif a conclu, dans son arrêt du 13 décembre 2004, que les recourants ne pouvaient pas bénéficier du taux réduit de 12%. Les termes "aux mêmes conditions" de la dernière phrase de l'art. 51 al. 3 aLI renvoyaient uniquement à la durée de la possession et à l'estimation fiscale déterminante de la deuxième phrase de l'alinéa trois et non à l'affectation de l'immeuble "à l'exercice de l'activité du contribuable ou de membres de sa famille". Le contribuable devait ainsi habiter lui-même l'immeuble pour bénéficier du taux réduit. Les séjours à Y.________ du père des recourants, lors de visites familiales, ne constituaient pas un lien suffisant, celui-ci ayant son domicile à l'étranger. Ledit Tribunal a ensuite jugé que sa jurisprudence qui met les héritiers, à certaines conditions, au bénéfice du taux réduit n'était pas applicable aux recourants. Dans une argumentation essentiellement appellatoire, qui ne démontre nullement en quoi l'arrêt attaqué serait arbitraire (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31 et les arrêts cités), les recourants reprennent la même motivation que devant le Tribunal administratif. Ils étayent leur interprétation de l'art. 51 al. 3 aLI en se référant aux travaux préparatoires et aux anciennes teneurs de cette disposition, ainsi qu'à la jurisprudence du Tribunal administratif. Ils donnent différents exemples où cette dernière a retenu que la condition de "maison familiale" était remplie et qui, appliquée à la présente affaire, aboutirait à la même conclusion. 6.3 L'art. 51 al. 3 aLI prévoit deux exceptions à l'imposition des gains immobiliers au taux de 18%, soit pour les immeubles agricoles et les immeubles principalement affectés à l'habitation du propriétaire sous certaines conditions. Selon la jurisprudence, une norme exceptionnelle de droit fiscal doit en principe être interprétée d'après son sens et son but (Archives 72 425, 2A.127/2002 consid. 4.6), c'est-à-dire en règle générale de manière restrictive (ATF 110 Ib 313 consid. 1 in fine p. 315; RDAT 1992 II no 47t p. 325 consid. 3b, 2A.165/1991). C'est ce qu'a fait le Tribunal administratif en retenant que les termes "aux mêmes conditions" de l'art. 51 al. 3 aLI renvoient uniquement à la durée de la possession et à l'estimation fiscale déterminante. Ainsi, le contribuable lui-même doit habiter l'immeuble en question pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 12%, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Les intéressés n'invoquent pas d'élément déterminant qui permettrait d'étendre le champ d'application de l'art. 51 al. 3 aLI au cas du propriétaire qui n'habite pas son immeuble et le laisse à son épouse et ses enfants. L'autorité intimée pouvait admettre que la loi réserve le taux réduit au propriétaire qui vit avec sa famille dans l'immeuble et que le défunt - seul propriétaire - qui n'était pas domicilié en Suisse et qui était séparé de son épouse n'affectait pas la maison à son habitation. Dès lors que le propriétaire n'a pas droit au taux réduit, il n'y a pas d'arbitraire à considérer que ses héritiers ne peuvent pas non plus y prétendre. Quant à la jurisprudence du Tribunal administratif accordant le taux réduit aux héritiers, elle concernait des cas différents de l'affaire ici litigieuse (FI.1995.0029, FI.1998.0082). Dans les deux cas, l'immeuble concerné était habité par le propriétaire, jusqu'à son décès, avec son conjoint (ou des enfants de tels couples). Le Tribunal administratif précise d'ailleurs que ce n'est que si l'immeuble est affecté à l'habitation du noyau familial au sens strict, c'est-à-dire les époux vivant en ménage commun et leurs enfants mineurs, qu'il est possible de bénéficier du taux réduit. Finalement, les recourants ne sauraient invoquer le mode d'imposition des veuves puisqu'ils ne se trouvent pas dans une telle situation. Au demeurant, l'épouse de feu A.B.________ n'est pas contribuable ni partie à la procédure. 6.4 L'arrêt attaqué, qui refuse d'élargir l'interprétation de l'art. 51 al. 3 aLI dans le sens voulu par les recourants, n'est donc pas arbitraire. Le grief soulevé doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable.