Citation: 2C_749/2020 E. 5.2

5.2. A propos du principe de la légalité en relation avec la prestation journalière loyer, le Tribunal cantonal a commencé par présenter les dispositions légales applicables. Ainsi, comme on l'a déjà vu précédemment (cf. consid. 1.1 ci-dessus), selon l'art. 19 LFinEMS/NE, la prestation journalière loyer représente la mise à disposition par l'établissement médico-social de son infrastructure mobilière et immobilière (al. 1). Elle est rémunérée sur la base du tarif fixé pour chaque établissement médico-social en fonction des valeurs de ses infrastructures mobilière et immobilière, conformément au chapitre 5 de la LFinEMS/NE. Ce chapitre comprend les art. 25 à 28 LFinEMS/NE. A teneur de l'art. 25 LFinEMS/NE, la valeur de l'infrastructure mobilière et immobilière reconnue sert de base au tarif fixé pour chaque établissement médico-social en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer. L'art. 26 LFinEMS/NE, intitulé infrastructure mobilière, prévoit que le Conseil d'Etat fixe la valeur forfaitaire d'équipement mobilier par lit (al. 1). Dans le cadre du contrat de prestations, le Département peut s'écarter de cette valeur pour tenir compte des infrastructures particulières en lien avec la mission de l'établissement médico-social (al. 2). Quant à l'art. 27 LFinEMS/NE, intitulé pour sa part infrastructure immobilière, il dispose que la valeur de l'infrastructure immobilière est fonction de l'utilité que l'infrastructure représente pour la mission de l'établissement médico-social et de son degré d'entretien (al. 1). Le Conseil d'Etat fixe et définit, après consultation des associations professionnelles d'établissements médico-sociaux, les critères à prendre en considération pour déterminer la valeur de l'infrastructure immobilière (al. 2). La valeur de l'infrastructure immobilière de chaque établissement médico-social est déterminée par expertise, selon la procédure définie par le Conseil d'Etat (al. 3). Finalement, l'art. 28 LFinEMS/NE, dont le titre est "critères de rémunération", prévoit que le Conseil d'Etat fixe les critères permettant de rémunérer les valeurs des infrastructures mobilière et immobilière. Il résulte en outre de l'arrêt attaqué que, fondé sur cette dernière disposition, le Conseil d'Etat a notamment arrêté l'art. 12 al. 2 à 5 RELFinEMS/NE. Aux termes de celui-ci, dans le cadre de la phase de préparation de l'établissement du tarif journalier, le Département édicte des directives (al. 2). Il peut constituer une commission chargée de l'évaluation des infrastructures. Il en définit la composition, les tâches et les règles de fonctionnement (al. 3). Le Département fixe une procédure pour l'évaluation des infrastructures (al. 4). Il est l'autorité compétente pour prendre une décision finale en matière de tarif pour la rémunération de la prestation journalière loyer, basé sur l'évaluation des infrastructures (al. 5). C'est sur la base de l'art. 12 RELFinEMS/NE que le Département a arrêté la directive du DFS. Selon l'art. 16 de la directive du DFS, le Département peut s'écarter, dans des cas justifiés, de la valeur intrinsèque déterminée par la commission (al. 1). Sont considérés comme justifiés, les cas où les éléments pris en considération dans l'évaluation s'éloignent notablement des standards et normes applicables, en termes de surfaces de chambre par exemple ou de qualité des équipements (al. 2). Le Département fixe la valeur de l'infrastructure de l'établissement médico-social prise en compte dans la prestation journalière loyer dans une décision formelle et en informe l'entité exploitante (al. 3). Le Tribunal cantonal a ensuite jugé que la délégation législative contenue aux art. 26 à 28 LFinEMS/NE était prévue dans une loi au sens formel et limitée à une matière déterminée. L'autorité précédente a considéré que les dispositions précitées définissaient le but de la délégation, de même que son objet et son étendue, à savoir fixer la valeur forfaitaire d'équipement mobilier par lit et la valeur de l'infrastructure immobilière. Le Tribunal cantonal a relevé que ces dispositions soulignaient notamment que la valeur de l'infrastructure immobilière de chaque établissement médico-social était déterminée par expertise, selon la procédure définie par le Conseil d'Etat. Il a ensuite ajouté que l'art. 12 RELFinEMS/NE, dont il a rappelé la teneur, et la directive du DFS étaient également conformes aux conditions de la délégation, car édictées dans les limites de la compétence accordée. L'autorité précédente a finalement considéré que la sous-délégation prévue à l'art. 12 RELFinEMS/NE était admissible en vue d'établir la réglementation de détail de questions aussi techniques que la valeur des infrastructures immobilières et mobilières des établissements médico-sociaux du canton. Elle a ainsi constaté que la directive du DFS ne sortait pas du cadre de la sous-délégation.