Citation: 1P.249/2002 05.09.2002 E. 3

Le séquestre litigieux porte sur la saisie de copies partielles de la correspondance adressée par l'avocat Fischer aux recourantes (y compris d'autres personnes, entités ou organes du Groupe H.________), au sujet du projet de mémoire de réponse déposé le 26 mai 1995 devant le tribunal civil (ch. I du dispositif de la décision du 21 janvier 2002). Pour les recourantes, une telle mesure porterait atteinte au secret professionnel de l'avocat. Elles invoquent dans ce contexte, outre l'art. 13 al. 1 Cst., les art. 29 Cst., 6 par. 3 let. c et 8 CEDH, ainsi que l'art. 17 par. 1 du Pacte ONU II. 3.1 Le secret professionnel de l'avocat est garanti par la législation cantonale y relative (en l'occurrence, l'art. 26 de la loi vaudoise sur le Barreau, du 22 novembre 1944 - LB; cf. aussi l'art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du 23 juin 2000, FF 2000 p. 3372). Il entre dans le champ d'application des normes constitutionnelles garantissant la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et protégeant la sphère privée (art. 13 al. 1 Cst. et 8 CEDH; ATF 117 Ia 341 consid. 4 p. 345/346; 102 Ia 516 consid. 3b p. 521). Sa violation est réprimée par l'art. 321 CP. C'est au regard de ces dispositions qu'il convient d'examiner le grief. L'art. 29 Cst., relatif aux garanties générales de procédure, ne s'applique pas. Quant à l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, il protège la correspondance entre l'avocat et l'accusé. Or, en l'espèce, faute d'inculpation, aucune accusation n'a été formulée à l'égard de quiconque, du moins en l'état de la procédure. La disposition conventionnelle invoquée ne trouve partant pas à s'appliquer. 3.2 La saisie auprès d'un avocat de la correspondance échangée avec son mandant constitue une atteinte au secret professionnel qui n'est admissible que si elle repose sur une base légale, est justifiée par un intérêt public et demeure proportionnée au but visé (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; cf. ATF 117 Ia 341 consid. 4 p. 345/346;). 3.3 Sous l'angle de la base légale, les recourantes se prévalent de l'art. 223 al. 2 CPP/VD, à teneur duquel la correspondance entre le prévenu et son défenseur ne peut être séquestrée. Les recourantes ne prétendent pas être prévenues elles-même, ni agir pour le compte de personnes qui le seraient. Partant, la disposition qu'elles invoquent n'entre pas en ligne de compte. Pour le surplus, les art. 223ss CPP/VD fournissent une base légale suffisante au séquestre. 3.4 Il reste à examiner si d'autres dispositions (y compris l'art. 8 par. 2 CEDH) ne font pas obstacle à la mesure litigieuse (cf. ATF 117 Ia 341 consid. 6 p. 347/348). 3.4.1 Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu de l'avocat, dont la violation est passible des peines prévues par l'art. 321 CP. Cette règle est concrétisée, en droit cantonal, par l'art. 26 LB, à teneur duquel l'avocat est lié par le secret professionnel (al. 1); à raison de ce devoir de discrétion, il ne peut être obligé de révéler ce qu'un client lui a confié, même s'il en est délié par lui (al. 2). Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l'avocat qui présentent un rapport certain avec l'exercice de sa profession. Cette protection trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb p. 349). Si le secret professionnel de l'avocat exclut la saisie de documents qui lui sont remis pour l'exécution de son mandat d'avocat, il ne s'oppose pas en revanche à la saisie de pièces concernant des tiers dans le cadre d'une activité purement commerciale (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 349/350; 115 Ia 197 consid. 3d/aa p. 199, 114 III 105 consid. 3a p. 107), car le secret professionnel de l'avocat ne doit pas porter préjudice à la bonne administration de la justice en accordant à l'accusé une protection abusive contre la mainmise des autorités répressives (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 350; 115 Ia 197 consid. 3d/cc p. 200; 112 Ib 606; Bernard Corboz, Le secret professionnel de l'avocat selon l'art. 321 CP, SJ 115/1993, p. 100-101). Quant à l'art. 8 CEDH, il garantit aussi l'inviolabilité des locaux professionnels de l'avocat (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Niemietz c. Allemagne du 16 décembre 1992, Série A, vol. 251-B, par. 29-33 et les références citées). 3.4.2 En l'occurrence, il est constant que la correspondance visée par la décision du 21 janvier 2002 concerne l'activité de Me Fischer comme mandataire des recourantes dans le procès civil, en relation avec les faits ayant conduit à l'ouverture de l'action pénale, pour les besoins de ces causes. La saisie a pour but de déterminer les circonstances dans lesquelles le mémoire de réponse du 26 mai 1995 a été établi, afin de déterminer l'auteur des pièces anti-datées. Ces documents sont couverts par le secret professionnel de l'avocat (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc in fine et a contrario p. 350; Gérard Piquerez, La saisie probatoire en procédure pénale, Festschrift für Niklaus Schmid, Zurich 2001 p. 659ss, 668; Lorenz Erni, Anwaltsgeheimnis und Strafverfahren, Zurich 1997). Ils ne peuvent, partant, faire l'objet d'un séquestre (ATF 117 Ia 341; cf. les arrêts 1P.163/1993 et 1P.323/1993 précités, concernant le séquestre de pièces relatives à une activité commerciale ne bénéficiant pas de la protection du secret professionnel de l'avocat).