Citation: 5C.251/1999 14.03.2000 E. 5

5.- Le recourant s'en prend au principe même du transfert à l'intimée d'une partie de son acquis de prévoyance et, subsidiairement, à son montant. a) Autant qu'il semble prétendre sous la lettre b de son recours que la cour cantonale ne pouvait pas admettre l'innocence de l'intimée, sa critique ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Tout au plus peut-on entrer en matière sur le moyen pris de l'absence de dénuement au sens de l'art. 152 aCC. Sur ce point, le recourant soutient qu'avec ses revenus l'intimée peut couvrir son minimum vital lequel, contrairement à ce qu'ont retenu les juges cantonaux, ne doit pas inclure celui des enfants. Ce faisant, il semble oublier que le transfert d'une partie de la prestation de prévoyance, acquise par un conjoint pendant la durée du mariage, à l'institution de prévoyance de l'autre conjoint, constitue une modalité de compensation des lacunes de prévoyance, à savoir du dénuement futur ou de celui qui pourrait s'accentuer à la retraite de l'ayant droit, et non le dénuement actuel, pour lequel l'intimée n'a, en l'espèce, précisément rien réclamé. Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1995, de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (LFLP; RS 831. 42), la compensation des pertes de prévoyance peut en effet s'effectuer, non seulement par l'allocation d'une rente selon l'art. 152 aCC, mais aussi par le transfert d'une part de la prestation de sortie, conformément à l'art. 22 LFLP (ATF 124 III 52 consid. 2b/aa p. 55). En d'autres termes, est dans le dénuement le conjoint dont les revenus ne dépassent pas de plus de 20% le minimum vital du droit des poursuites, augmenté de la charge fiscale (ATF 121 III 49 consid. 1c p. 51) et comprenant les contributions nécessaires à la constitution d'une prévoyance adéquate (Deschenaux/Tercier/Werro, Le mariage et le divorce, 4e éd., n. 760). En l'espèce, l'intimée n'exerce une activité lucrative - au demeurant peu rétribuée (3'500 fr.) - que depuis le mois de décembre 1995. Celle-ci lui a permis d'accumuler un avoir de prévoyance de 15'620 fr. au 31 décembre 1998. Il ne résulte pas de l'arrêt entrepris qu'elle aurait travaillé avant le mariage. Dans de telles circonstances, le niveau des cotisations sociales - et partant des rentes de vieillesse et de prévoyance professionnelle - sera peu élevé, en sorte que l'intéressée - dont il n'est pas établi qu'elle dispose d'une fortune - ne pourra compter, lors de sa retraite, que sur de faibles revenus, qui plus est inférieurs à ceux dont elle bénéficie à ce jour et qui suffisent déjà tout juste à assurer ses besoins actuels. Si, pour suivre le recourant, l'on fait fi des minima vitaux des enfants (285 fr. + 340 fr.), le minimum vital de l'épouse (montant de base, loyer et assurance-maladie) augmenté de 20%, mais charge fiscale non comprise, s'élève en effet à 3'439 fr. Déjà proche du dénuement à l'heure actuelle, l'intimée le sera vraisemblablement aussi lors de la retraite, laquelle sera synonyme de baisse de revenus. Comme elle aurait certainement échappé au dénuement en cas de poursuite du mariage, la survenance du divorce lui fait subir une perte de prévoyance qu'il y a lieu de compenser. b) On peut se demander si la critique portant sur le montant du transfert répond aux exigences de motivation de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, d'autant que, en plus de ne pas chiffrer la somme reconnue, elle se fonde sur un fait nouveau (cf. supra, consid. 2). Cette question souffre toutefois de demeurer indécise, le grief étant de toute façon mal fondé. L'art. 22 LFLP doit être interprété dans l'optique du nouveau droit du divorce entré en vigueur dès le 1er janvier 2000, qui prévoit le partage par moitié des prestations de sortie acquises pendant le mariage (art. 122 nCC; cf. Marta Trigo Trindade, in SJ 1995 p. 441 ss, 451/452). Tel doit particulièrement être le cas lorsque l'épouse n'a pas exercé d'activité lucrative durant l'union pour se consacrer au ménage et à l'éducation des enfants, et est ainsi censée avoir besoin d'un important transfert de prévoyance selon l'art. 22 LFLP (cf. Marta Trigo Trindade, in SJ 1995 p. 465/466). L'étendue de la créance de prévoyance est aussi influencée par le nombre d'années qui sépare le créancier de sa retraite. Celui situé au milieu de sa carrière de prévoyance peut prétendre à une assistance à la constitution d'une prévoyance propre (cf. Marta Trigo Trindade, in SJ 1995 p. 466; cf. aussi: Laura Jacquemoud-Rossari, in SJ 1995 p. 485, 487/488). En l'occurrence, le recourant, qui continuera de cotiser pendant encore près de trente-neuf ans sur un salaire non négligeable net d'impôts (7'447 fr.), peut céder les 25'206 fr. sans compromettre gravement sa retraite. Ce montant ne représente que le 38% de son acquis de prévoyance fixé à 66'032 fr. au 31 décembre 1998, alors même que celui de son épouse ne s'élevait qu'à 15'620 fr. à la même date. Il paraît en outre équitable au regard des besoins de prévoyance de l'intimée. Si, depuis décembre 1995, celle-ci travaille pour un salaire de 3'500 fr., elle s'est occupée des enfants jusqu'à cette date, soit pendant plus de six ans. Quand bien même, vu son âge, elle pourra cotiser durant quelques années de plus que son époux, elle ne pourra le faire que sur un salaire nettement plus bas. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher aux juges cantonaux d'avoir outrepassé leur pouvoir d'appréciation (cf. Marta Trigo Trindade, in SJ 1995 p. 451) en ordonnant, conformément à l'art. 22 LFLP, le transfert de 25'206 fr., lequel revient à mettre sur pied d'égalité les acquis de prévoyance des époux et permettra à l'intimée de reconstituer une prévoyance appropriée.