Citation: 4C.266/2005 10.02.2006 E. 3

3.1 Invoquant le principe de la confiance, la défenderesse reproche en second lieu à la cour cantonale d'avoir interprété la notion selon laquelle les états financiers de E3.________ devaient être établis «on a consistent basis» d'une manière contraire à ce que les parties pouvaient et devaient comprendre de bonne foi lors de la signature de la convention d'actionnaires et de l'accord additionnel du 2 juin 1989. A son avis, les juges précédents ne pouvaient pas déduire que le terme litigieux signifiait «en cours d'exploitation» et corriger en conséquence les comptes 1992 établis par un réviseur qualifié alors que E3.________ était en quasi-liquidation. 3.2 La convention d'actionnaires et ses accords complémentaires imposent différentes règles pour l'établissement des résultats financiers de E3.________ déterminants pour fixer le prix des actions en cas d'exercice du droit de «put». Il est prévu ainsi que le bénéfice net après impôts de E3.________ sera déterminé chaque année par les réviseurs de la société; il est précisé à cet égard que les états financiers «shall be prepared on a consistent basis in compliance with all relevant Statutes and otherwise in accordance with generally accepted accounting principles», soit, selon la traduction retenue par la cour cantonale, qu'ils «devront être établis sur une base régulière en conformité avec toutes les règles y afférentes ainsi qu'en accord avec les principes généraux de comptabilité reconnus». D'après la Cour de justice, les parties ont voulu ainsi que l'établissement des états financiers de E3.________ ne soit pas l'objet de modifications imposées par le conseil d'administration et qu'il s'inscrive dans une méthode comptable continue et uniforme. Or, selon le rapport de l'organe de révision pour l'exercice comptable 1992, «les comptes ont été préparés de façon à présenter tous les actifs et passifs à la valeur de liquidation, vu le souci exprimé par le conseil d'administration quant à la capacité pour la société de poursuivre ses activités; ceci représente un changement par rapport à la présentation des comptes pour l'année précédente où les comptes ont été présentés sur une base de continuation de l'exploitation» (traduction retenue par la cour cantonale). Par ailleurs, les réviseurs ont également précisé que le conseil d'administration avait décidé, fin 1992, de fermer le bureau de Genève en mai 1993 et que les coûts liés à cette fermeture avaient déjà été inclus dans les comptes de l'exercice 1992. La Cour de justice en déduit que les comptes n'ont pas été établis «on a consistent basis» pour 1992; à son sens, il convient dès lors, pour la détermination du bénéfice net, de ne pas prendre en considération deux provisions de 154'871 fr et de 9'500 fr., dont l'inclusion dans la comptabilité de l'exercice 1992 procède d'une modification de la politique d'amortissement, ainsi qu'une provision de 40'673 fr., qui correspond à des frais relevant de l'exercice 1993 et qui a été incorporée dans les comptes 1992 à la demande du conseil d'administration. 3.3 Si, comme en l'espèce, la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 131 III 268 consid. 5.1.3 p. 276, 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5, 702 consid. 2.4 p. 707). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, examine librement (ATF 131 III 217 consid. 3 p. 219, 268 consid. 5.1.3 p. 276, 377 consid. 4.2.1 p. 382, 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425 et les arrêts cités). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas nécessairement déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou de circonstances particulières que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 131 III 377 consid. 4.2.1 p. 382, 606 consid. 4.2 p. 611/612; 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 702 consid. 2.4.1 p. 707). Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5). 3.4 Le terme «consistent» peut se traduire en français par «constant», «régulier» (cf. Harrap's Shorter, Dictionnaire anglais-français). En matière comptable, la notion de «consistency» se retrouve à l'art. 662a al. 2 ch. 5 CO («Stetigkeit»; principe de la continuité dans la présentation et dans l'évaluation; Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3e éd., n. 54 et note de pied 58, p. 966). Dès lors qu'elle a adopté des principes relatifs à la présentation de ses comptes (continuité formelle) et des règles d'évaluation (continuité matérielle), une société doit, en principe, s'y tenir d'un exercice à l'autre afin d'offrir une image fiable de l'évolution de sa situation économique (Robert Meier, Die Aktiengesellschaft, 3e éd., n. 12.11, p. 363; von Büren/Stoffel/Schnyder/Christen-Westenberg, Aktienrecht, n. 854, p. 177; Pascal Montavon, Droit suisse de la SA, tome II, p. 255; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, n. 46-48, p. 693). Des dérogations au principe de la continuité sont admises si elles sont fondées; elles devront figurer dans l'annexe (art. 662a al. 3 CO). Dans le cas particulier, rien ne permet de conclure qu'en adoptant l'expression «on a consistent basis», les parties entendaient se référer à autre chose qu'à la définition technique exposée plus haut. Contrairement à ce que la défenderesse laisse entendre, il n'apparaît en aucun cas que les termes litigieux signifiaient que les états financiers approuvés par les réviseurs étaient automatiquement déterminants pour le calcul du prix de vente des actions, sans droit de regard sur les différents postes. Il reste à examiner si la notion de continuité telle qu'exposée ci-dessus impliquait bien la correction des comptes de E3.________ opérée par la cour cantonale. Selon le rapport même de l'organe de révision, la méthode comptable a été modifiée entre l'exercice 1991 et l'exercice 1992 dans la perspective de la liquidation alors envisagée par le conseil d'administration; les actifs et les passifs ont été pris à la valeur de liquidation. Plus particulièrement, la politique d'amortissement a été sensiblement modifiée dans l'exercice 1992 par rapport aux exercices précédents; des provisions d'amortissement de 154'871 fr. et de 9'500 fr. ont été portées en compte, ce qui a eu pour conséquence d'affecter considérablement la valeur des actifs au bilan entre 1991 et 1992, le poste «actifs corporels» passant de 208'758 fr. à 20'000 fr. et le poste «actifs incorporels» de 15'200 fr. à 0 fr. Il s'agit là d'une modification dans la méthode d'évaluation, contraire au principe de la continuité matérielle que les parties ont voulu appliquer aux états financiers déterminants pour le calcul du bénéfice net en cas d'exercice du droit de «put». Il est à noter par ailleurs qu'en 1992, la société ne se trouvait pas en liquidation, celle-ci n'ayant été décidée que l'année suivante. En outre, à la demande du conseil d'administration, les comptes 1992 contiennent une provision de 40'673 fr. correspondant aux frais qui étaient censés être engagés en 1993 pour la fermeture envisagée du bureau de Genève. Il n'apparaît pas que, dans les exercices antérieurs à 1992, la prise en compte anticipée de frais ait été la règle dans la société E3.________. Là non plus, l'inclusion de ce poste dans les comptes 1992 ne répondait pas au principe de la continuité. En conclusion, la cour cantonale n'a pas violé les règles fédérales en matière d'interprétation des contrats en procédant à la correction des états financiers destinés à permettre le calcul du bénéfice net déterminant pour le prix de vente des actions. Le moyen tiré d'une mauvaise application du principe de la confiance doit être écarté.