Citation: 2P.215/2000 12.03.2001 E. 5

5.- a) Invoquant la violation du principe de la légalité, la recourante soutient que les art. 27 ss LTour ne définissent pas de manière assez précise le cercle des contribuables, l'objet et la manière de calculer la taxe litigieuse. Par ailleurs, le règlement communal qui, selon l'art. 28 LTour, règle ces questions ne constituerait pas une base légale formelle puisqu'il n'aurait pas été soumis au référendum facultatif, pas plus d'ailleurs que son homologation par le Conseil d'Etat. b) Selon le principe de la légalité en matière fiscale (cf. art. 4 aCst. et 127 al. 1 Cst.), la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi. Conformément à ce principe, une disposition légale déléguant à l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution ne peut constituer un blanc-seing et doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de ladite contribution (cf. ATF 125 I 182 consid. 4a p. 193; 122 I 305 consid. 5ap. 311 et les références citées). Lorsque le législateur cantonal délègue au législateur communal la compétence d'établir une contribution, la délégation n'a pas besoin d'être délimitée aussi strictement quant à son objet qu'une délégation en faveur de l'organe exécutif cantonal ou communal; un acte législatif communal offre en effet les mêmes garanties qu'un acte législatif cantonal ou fédéral lorsqu'il est adopté par l'organe législatif de la commune ou s'il est soumis à référendum (facultatif ou obligatoire) (cf. ATF 120 Ia 265 consid. 2a p. 266-267 et les références citées). Le législateur cantonal peut ainsi, dans une loi au sens formel, déléguer au législateur communal une compétence fiscale, à condition cependant que la constitution cantonale ne l'exclue pas ou n'exige pas une base légale formelle cantonale (cf. ATF 122 I 305 consid. 5a p. 312 et la jurisprudence citée). c) Selon l'art. 24 de la Constitution valaisanne du 8 mars 1907, les impôts de l'Etat et des communes sont fixés par la loi qui consacrera le principe de la progression et l'exemption d'un certain minimum d'existence. Cette disposition n'exige pas que les impôts communaux soient définies dans tous leurs éléments par une loi cantonale. En outre, comme l'a relevé l'arrêt attaqué que la recourante ne conteste pas sur ce point, aucune disposition constitutionnelle cantonale ne prohibe la délégation de compétence fiscale du législatif cantonal au législatif communal prévue par les art. 27 ss LTour. Le contenu de ces dispositions paraît de plus suffisant dans la mesure où elles définissent de manière générale le cercle des assujettis (cf. art. 29 LTour) ainsi que certains principes régissant le calcul (cf. art. 27 al. 3 et 28 LTour) et l'affectation de la taxe litigieuse (cf. art. 30 et 31 LTour). Par ailleurs, le règlement communal a été adopté par l'organe législatif de la commune (Conseil général) et a été soumis à un référendum facultatif (cf. art. 16, 30 et 66 de la loi valaisanne du 13 novembre 1980 sur le régime communal). Il fixe de surcroît en détail le cercle des contribuables (art. 3 et 4) ainsi que les modalités de calcul (art. 6) de la taxe en cause et constitue ainsi une base légale suffisante (loi au sens formel) pour la perception de cette dernière.