Citation: 5A_911/2020 E. 4.2

4.2. Selon l'art. 15 Tit. fin. CC, la succession d'une personne décédée avant l'entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; cette règle s'applique aux héritiers et à la dévolution de l'hérédité. Dans son Message relatif à la modification du Code civil suisse (Filiation), le Conseil fédéral a exposé ce qui suit : " En ce qui concerne le droit successoral, des dispositions spéciales ne sont pas nécessaires. Si le père illégitime meurt avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, conformément à l'article 15 du Titre final, l'article 461 CC s'applique à sa succession. Son enfant illégitime peut seulement faire valoir les droits que lui confère cette disposition, même s'il est né après l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. art. 544 CC). Par contre, le droit successoral légal naît entre l'enfant et les parents encore vivants du côté paternel lorsque la filiation à l'égard du père décédé antérieurement est constatée après l'entrée en vigueur du nouveau droit conformément aux nouvelles dispositions (y compris le droit transitoire). Si le père meurt après l'entrée en vigueur du nouveau droit, les droits successoraux suivent le nouveau droit lorsque la filiation est établie. Si la succession est déjà partagée lors de l'établissement de la filiation, les héritiers répondent selon les articles 598-600 CC " (FF 1974 II 1, p. 108).