Citation: 6B_1042/2023 E. 7

Sauf circonstances particulières, le mandat du conseil d'office ne prend fin qu'au terme de la procédure, respectivement une fois la procédure pénale parvenue à son terme par un acquittement ou une condamnation définitifs (HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, in Commentaire romand Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 1 ad art. 134 CPP; en lien avec la défense nécessaire: NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, no 9a ad art. 132 CPP; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, ch. 475; JOSITSCH/SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4e éd. 2023, note de bas de page 264 ad no 751). Un tel mandat ne s'étend, par ailleurs, pas au recours au Tribunal fédéral, qui fait l'objet d'une réglementation spécifique impliquant une nouvelle demande et une décision (art. 64 LTF). Sauf circonstances particulières, la réception de la décision rendue sur appel dûment notifiée et sa communication à la partie assistée font donc encore partie intégrante du mandat du défenseur d'office en appel.