Citation: 9C_753/2016 E. 6.4

6.4. Il découle de ces circonstances que si le traitement de la demande relative à la contribution d'assistance pour mineurs a d'abord été retardé en raison du manque de disponibilité de la mère de l'assuré pour remplir et retourner le formulaire d'auto-évaluation (cf. requête de "délai pour l'automne", le 25 juin 2013), l'office AI n'est cependant intervenu à nouveau auprès d'elle qu'en avril 2014 en l'interpellant sur le maintien de ladite requête. Or ni à ce moment-là, ni plus tard et jusqu'à la survenance du dix-huitième anniversaire de l'intimé (en octobre 2014), l'office AI n'a informé ce dernier de la nécessité de pouvoir traiter sa demande rapidement en relation avec l'importance, pour lui, de se voir reconnaître le droit à la contribution d'assistance pour mineur et d'en obtenir le versement avant l'avènement de sa majorité. Si on ignore la teneur des conseils qui ont été prodigués par l'association D.________ à l'assuré et à sa famille, on peut partir de l'idée qu'ils n'avaient pas trait aux conditions légales du droit à la contribution d'assistance, auquel cas la mère de l'intimé n'aurait certainement pas tardé à faire parvenir le formulaire nécessaire à l'administration et prié celle-ci de se prononcer rapidement. Par conséquent, l'office AI a omis de rendre l'assuré attentif au risque de mettre en péril la réalisation de l'une des conditions du droit aux prestations compte tenu du lien entre la contribution d'assistance prévue à l'art. 39a let. c RAI et celle de l'art. 39b let. d RAI. S'ajoute à cela que l'office AI a fait effectuer l'enquête nécessaire - indispensable selon les directives de l'OFAS (ch. 6015 de la circulaire) - pour évaluer les besoins de l'intimé seulement dans le mois où celui-ci a atteint la majorité. Par conséquent, l'assuré a été placé dans la situation où il ne lui était plus concrètement possible "d'avoir bénéficié, au moment de devenir majeur, d'une contribution d'assistance" pour mineur. En effet, telle que conçue et mise en place par le Conseil fédéral, respectivement l'OFAS, la procédure relative à la contribution d'assistance suppose un certain décalage entre le moment où la personne assurée reçoit la décision positive quant à son droit à la prestation et la première facturation des services de l'assistant (conformément à l'art. 39i RAI), suivie de sa communication à l'assurance-invalidité dont dépend le versement effectif de la contribution selon l'art. 42septies LAI. Il est ainsi fréquent que l'assuré doive encore rechercher et engager des assistants, de sorte qu'il faut s'attendre à un décalage moyen de six à neuf mois, comprenant les étapes de l'enquête, la décision et l'engagement des assistants (MARYKA LÂAMIR-BOZZINI, Contribution d'assistance: premières expériences, Sécurité sociale, 2014, p. 246 s.). Il est du reste prévu que l'administration interpelle l'assuré qui a reçu une décision positive mais n'a pas conclu immédiatement de contrat de travail ni partant envoyé de décomptes après un certain délai pour s'enquérir du maintien de son intérêt à la contribution d'assistance (cf. ch. 6028 de la circulaire). Par conséquent, on constate que les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé non seulement une information de l'office AI sur l'importance de disposer rapidement de tous les renseignements nécessaires et de la condition liée au versement effectif de la contribution pour mineur au sens de l'art. 39b let. d RAI, mais aussi le traitement de la demande en temps utile. Le fait d'avoir rendu la décision positive sur la contribution d'assistance pour mineur après que l'intimé eût atteint la majorité a empêché celui-ci de bénéficier effectivement de la prestation reconnue à titre rétroactif et de réaliser ainsi une condition nécessaire pour l'octroi de la contribution d'assistance au sens de l'art. 39b let. d RAI. Partant, et compte tenu des dispositions prises par l'assuré depuis le prononcé de la décision du 22 septembre 2015 - il a indiqué avoir conclu un contrat avec un assistant après avoir reçu la décision (courriel à l'office AI du 24 novembre 2015) -, les conditions auxquelles le droit à la protection de la bonne foi entraîne l'octroi (en l'espèce, le maintien) d'un avantage auquel il n'aurait pu prétendre sont réalisées.