Citation: K 153/05 04.05.2006 E. 3

Selon les premiers juges, le litige qui oppose le recourant à l'intimée concerne l'admission du premier à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Des rapports juridiques fondés sur la LAMal se trouvent en cause et la compétence du Tribunal arbitral pour en connaître était donnée. En revanche, Santésuisse n'avait pas qualité pour défendre à la procédure, dans la mesure où elle n'a pas la compétence de prendre des décisions sur l'admission d'un fournisseur de prestations à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins; cette compétence appartient à titre individuel et exclusif aux seuls assureurs. Faute pour l'intimée d'avoir la qualité pour défendre, question relevant du fondement matériel de l'action dont le Tribunal arbitral était saisi, la demande devait être rejetée.