Citation: 2C_438/2009 29.12.2009 E. 2

Le recourant a fondé son action en responsabilité sur deux états de fait différents, soit les actes du Juge d'instruction, d'une part, et le comportement de la Caisse de chômage, d'autre part. L'arrêt attaqué a rejeté les prétentions se rapportant à chacune de ces deux situations sur la base d'un raisonnement distinct. S'agissant des actes du Juge d'instruction, le Tribunal cantonal a constaté que, dès qu'il avait reçu le courrier du Juge d'instruction du 14 mars 2003 l'informant que le résultat des investigations était négatif, soit au plus tard à la fin du mois de mars 2003, le recourant avait eu connaissance du préjudice. Par conséquent, le délai de péremption d'un an prévu par la loi cantonale sur la responsabilité était arrivé à expiration au moment de l'ouverture de l'action, qui correspondait à la déclaration du recourant au Conseil d'Etat le 6 avril 2004. En ce qui concerne le comportement de la Caisse publique de chômage, les juges ont retenu que l'Etat avait donné au demandeur l'assurance qu'il serait formé, puis engagé à condition qu'il donne satisfaction en tant que taxateur. Or, après deux mois et quinze jours à la Caisse publique de chômage, dans des conditions qui n'apparaissent nullement critiquables, le recourant avait lui-même refusé de poursuivre sa formation au secteur "taxation". De plus, alors qu'il avait été suivi par des personnes compétentes, il n'était pas parvenu à effectuer l'activité de taxateur de manière satisfaisante. On ne pouvait donc retenir aucun acte illicite à la charge de l'autorité.