Citation: 5P.135/2002 26.04.2002 E. 3

La recourante considère que le refus du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal d'accorder l'effet suspensif à son recours est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Elle fait valoir que l'art. 59 al. 2 let. b de la loi vaudoise d'application de la LP (LVLP), qui confère au président de l'autorité de recours la compétence d'accorder l'effet suspensif en cas de recours, ne pose aucune condition à l'octroi de l'effet suspensif. Si le président a le droit d'examiner sommairement si le recours n'est pas manifestement dilatoire, il ne saurait exiger du recourant qu'il rende vraisemblable ou plausible l'admission de son recours au fond. En exigeant d'elle qu'elle rende vraisemblables les conditions de l'ajournement de la faillite, le président aurait posé des exigences inconnues du droit de procédure et rendu, de ce fait, une décision arbitraire. Cela serait d'autant plus vrai que même dans la procédure au fond, la recourante doit seulement démontrer que son assainissement paraît possible. 3.1 Saisie d'un recours contre le prononcé de la faillite, l'autorité judiciaire supérieure peut accorder l'effet suspensif au recours, en prenant les mesures conservatoires nécessaires pour sauvegarder les intérêts des créanciers (art. 174 al. 3 LP). L'autorité statue selon sa libre appréciation (ATF 76 I 273 consid. 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 2001, n. 57 ad art. 174 LP; Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, op. cit., n. 15 ad art. 174 LP). Elle n'accordera l'effet suspensif que si le prononcé de la faillite est susceptible d'être annulé avec une certaine vraisemblance (Amonn/Gasser, op. cit., § 36 n. 55; Giroud, op. cit.,, n. 29 ad art. 174 LP). Selon la jurisprudence, il n'est pas arbitraire de refuser de suspendre l'exécution du jugement de faillite lorsque le recours interjeté contre celui-ci ne paraît pas fondé; ainsi, lorsque le président prend une décision au sujet de l'effet suspensif alors que le dossier ne contient aucune pièce qui permettrait d'admettre que la faillite aurait été ouverte à tort, sa décision ne saurait être taxée d'arbitraire (ATF 76 I 273 consid. 1). 3.2 En l'espèce, selon la décision attaquée, l'ajournement de la faillite présuppose, d'après la jurisprudence, que la société requérante présente un plan d'assainissement, que ce plan soit susceptible, avec une grande vraisemblance, de conduire au rétablissement de la société, et que l'ajournement permette à la société surendettée de prendre les mesures d'assainissement nécessaires dans un délai raisonnable, en général de six à douze mois. Comme l'avis de surendettement a été adressé au juge le 25 avril 2000, que l'ajournement a été prononcé le 29 novembre 2000 et prolongé à deux reprises, la seconde fois jusqu'au 31 janvier 2002, le délai raisonnable admis par la jurisprudence est manifestement échu et, par conséquent, l'intérêt des créanciers justifie que l'effet suspensif ne soit accordé que si les conditions de la prolongation de l'ajournement et de l'annulation de la faillite, demandées au fond, sont remplies, conditions que la société doit rendre au moins plausibles, celle-ci pouvant compléter ses moyens ultérieurement. Constatant que, en l'état, la société n'a pas établi que cette condition est réalisée, le président de la cour cantonale a refusé d'accorder l'effet suspensif à son recours. 3.3 En exigeant ainsi que la recourante rende vraisemblable le bien-fondé de son recours tendant à l'ajournement de la faillite et à l'annulation du prononcé de la faillite, le président s'est conformé aux exigences posées par la jurisprudence et la doctrine, de sorte que sa décision ne peut être qualifiée d'arbitraire.