Citation: 4A_425/2014 E. 1.2

1.2. Le recours au Tribunal fédéral a pour objet une décision incidente, rendue dans un procès civil en matière de droit des marques, par laquelle le Tribunal de commerce, instance cantonale unique, a admis à la procédure des moyens de preuve produits par la demanderesse (i.e. les pièces 33/1 à 33/34, ainsi que 64 et 65) et, pour protéger les secrets d'affaires de celle-ci et de ses clients, en a limité la consultation par les défendeurs. Se basant sur les art. 53 et 156 CPC, l'autorité cantonale a considéré que le droit de consulter le dossier n'est pas absolu et qu'une partie peut s'opposer à la transmission intégrale des moyens de preuve qu'elle a produits si elle rend vraisemblable un intérêt digne de protection, comme la protection de ses secrets d'affaires ou de ceux de ses clients. Elle a admis en l'espèce que, vu la nature des documents litigieux (factures, commandes, listes de chiffres d'affaires réalisés avec les clients), la demanderesse avait rendu vraisemblable son intérêt prépondérant à ne pas livrer ses secrets d'affaires et, partant, qu'il se justifiait de faire exception au principe de la transmission intégrale des moyens de preuve. Elle a estimé que les défendeurs ont reçu copie des pièces 64 et 65 et que, sur cette base, ils ont la possibilité de se déterminer sans que leur droit d'être entendus ne soit violé. En effet, le résumé de leur contenu attesté par un notaire (n° 64) et les extraits caviardés (n° 65) leur permettent d'avoir une vision suffisante concernant les diverses ventes de vins de marque " X.________ " en Suisse; les lieux de commercialisation des produits en Suisse sont secondaires. Les intérêts légitimes des deux parties au procès sont ainsi pris en compte et les pièces sont admises au dossier.