Citation: BGE 133 I 249 E. 4.1

L'interdiction absolue de certaines races de chiens et de leurs croisements, fondée sur l'art. 24b al. 2 LcLPA, tend à protéger la population du risque de blessures graves par morsures. Toutefois, pour éviter de telles blessures, d'autres mesures sont envisageables (voir les recommandations du groupe de travail de l'Office vétérinaire fédéral relatives à la teneur des législations cantonales sur BGE 133 I 249 S. 256 les chiens dangereux [état au 21 décembre 2000]). Ainsi, des mesures préventives peuvent d'abord viser la personne du détenteur, en soumettant l'autorisation de détenir des chiens potentiellement dangereux à des conditions particulières (aptitude personnelle, formation, conditions adéquates quant à l'espace, éventuellement preuve de l'utilisation du chien à des fins particulières, notamment dans les services de protection) et en instaurant l'obligation d'obtenir une telle autorisation. Par ailleurs, les mesures de protection peuvent porter sur la détention même des chiens, en imposant la laisse ou le port de la muselière à certaines catégories de chiens dans certains espaces délimités (lieux publics très fréquentés; cf. ATF 133 I 145 consid. 4.2 et 5 p. 147 s.) ou en limitant la détention ainsi que la promenade simultanée de plusieurs chiens potentiellement dangereux (cf. ATF 133 I 172 consid. 3 p. 177). Une autre mesure préventive peut consister en l'obligation de soumettre des chiens potentiellement dangereux ou identifiés comme tels à un test de comportement déterminant pour obtenir une autorisation ou pour continuer à en bénéficier. De même, l'obligation d'annoncer les accidents par morsures, telle que prévue sur le plan fédéral par l'art. 34a al. 1 let. a - dans sa teneur du 12 avril 2006 - de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) peut constituer un fondement pour des mesures de protection concrètes (cf. ATF 133 I 172 consid. 2 p. 175). Enfin, le danger potentiel émanant des chiens peut être réduit par des règles sur l'élevage et le commerce interdisant la poursuite de l'élevage de lignées de chiens agressifs ou l'importation de chiens de provenance invérifiable.