Citation: 2C_596/2022 E. 8.2

8.2. En l'occurrence, le recourant échoue à démontrer que l'Administration fédérale a agi de manière contraire à la bonne foi. Il perd d'abord de vue que, comme il n'avait pas indiqué de représentant autorisé à recevoir des notifications en Suisse, l'Administration fédérale était tenue de lui notifier par voie édictale la décision finale octroyant l'assistance administrative concernant le compte n° xxxx-xxxxxxxx (cf. art. 17 al. 3 LAAF; supra consid. 6.5). Si elle s'en était abstenue, elle aurait violé son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et l'art. 17 al. 1 et 3 LAAF. Il n'y a donc pas eu de procédure parallèle menée en secret par l'Administration fédérale, mais application par celle-ci des règles de procédures destinées à respecter le droit d'être entendu. Le recourant se méprend du reste quand il soutient que la demande du 11 mai 2016 visait seulement des relations bancaires et non pas des personnes. Il est en effet manifeste que, par cette demande, l'autorité requérante cherchait à identifier les contribuables français qui auraient détenu des revenus et avoirs imposables par le truchement de ces comptes bancaires. Le recourant n'apporte ensuite aucun élément propre à faire penser que la manière dont l'Administration fédérale a conduit la procédure pour exécuter la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 procéderait d'une volonté délibérée de réduire le nombre de recours. Il est vrai que, pour exécuter cette demande collective impliquant des dizaines de milliers de personnes, l'Administration fédérale aurait pu, après avoir informé l'ensemble des personnes concernées par publication dans la Feuille fédérale du 26 juillet 2016, commencer par notifier une décision finale à toutes les personnes lui ayant indiqué une adresse de notification en Suisse avant de notifier une décision finale par voie édictale à toutes celles qui ne l'avaient pas fait, au lieu de faire l'inverse. Aucune règle ne lui imposait un ordre déterminé. La voie retenue par l'Administration fédérale est ainsi conforme à la LAAF et a permis de respecter le droit d'être entendu des personnes concernées (arrêt 2C_772/2021 du 8 novembre 2022 consid. 9.5.3), de sorte que l'on ne voit pas qu'elle serait contraire à la bonne foi. En outre, on peut raisonnablement partir du principe que de nombreuses personnes qui ne se sont pas annoncées à l'Administration fédérale l'ont fait volontairement. Tel est en particulier le cas lorsque seule la société de domicile titulaire d'un compte bancaire s'est annoncée à l'Administration fédérale, alors que son ayant droit économique n'a pas donné suite à l'avis d'ouverture de la procédure du 26 juillet 2016,p ni recouru contre la décision finale du 12 mai 2020. Les ayants droit économiques qui ont choisi de ne pas s'annoncer à l'Administration fédérale, contrairement aux entités détentrices de leurs avoirs, ne peuvent se plaindre des conséquences procédurales que leur choix a entraînées. A cela s'ajoute que, dans le cas d'espèce, si le Tribunal administratif fédéral n'a pas pu examiner la décision finale du 9 février 2021 notifiée à la Société, c'est parce que ses ayants droit l'avaient liquidée en septembre 2019, alors même qu'il est difficilement concevable qu'ils aient pu ignorer l'existence de la procédure d'assistance administrative à laquelle celle-ci participait. Enfin, dans la mesure où l'Administration fédérale ne peut pas transmettre des renseignements sur un compte bancaire avant l'entrée en force de toutes les décisions finales relatives à ce compte, on ne peut soupçonner l'Administration fédérale d'avoir commencé par notifier des décisions finales par voie édictale le 12 mai 2020 pour réduire le nombre de procédures de recours. Il ressort du reste expressément de l'arrêt attaqué (cf. consid. 2.4 in fine) qu'aucun renseignement relatif au compte n° xxxx-xxxxxxxx n'a encore été transmis. Le grief de comportement contraire à la bonne foi est partant rejeté.