Citation: 2P.151/2005 09.02.2006 E. 5

Comme l'arrêt entrepris doit de toute façon être annulé, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant qui a notamment fait valoir qu'en le considérant comme soumis au droit privé, le Tribunal cantonal avait fait une interprétation arbitraire du Statut et violé les principes de l'égalité ainsi que de la confiance et de la bonne foi. Cependant, l'autorité de céans estime utile de se prononcer sur le droit applicable au rapport de travail ici en cause pour donner une orientation au Tribunal cantonal qui, selon toute probabilité, sera amené à se prononcer à nouveau dans ce dossier. Pour déterminer si un rapport juridique relève du droit privé ou du droit public, on ne peut pas se fonder sur la qualification juridique utilisée par les parties. Ce qui est décisif, c'est le contenu réel du rapport de droit (arrêt 2P.136/2005 du 14 décembre 2005, consid. 3.1.1; Felix Hafner, Rechtsnatur der öffentlichen Dienstverhältnisse, in Personalrecht des öffentlichen Dienstes, éd. par Peter Helbling et Tomas Poledna, Berne 1999, p. 181 ss, p. 201/202). Si une autorité est partie audit rapport de droit, le droit public est présumé applicable (arrêt 2P.136/2005 du 14 décembre 2005, consid. 3.1.2; René Rhinow, Der verwaltungsrechtliche Vertrag, in Staats- und verwaltungsrechtliches Kolloquium 14.-16. April 1986 in Interlaken, Berne 1986, p. 1 ss, p. 4). En outre, les conditions d'engagement dans le secteur public sont en principe fixées par des décisions soumises à acceptation (arrêt 2P.136/2005 du 14 décembre 2005, consid. 3.2; Felix Hafner, op. cit., p. 189). Dans la présente espèce, en dépit de la qualification de "contrat de droit privé" utilisée par le Conseil d'Etat dans sa décision du 1er mai 1991, on ne peut pas parler d'un véritable contrat de travail. Les conditions d'engagement du recourant ont été fixées unilatéralement par le Conseil d'Etat qui, tout en réservant les dispositions impératives du code des obligations, a déclaré applicables les dispositions du Statut, à l'exceptions de ses art. 33 à 35 (fin et renouvellement des rapports de service), ainsi que les divers règlements et décisions concernant le statut des fonctionnaires et employés. Le recourant a été rangé d'office dans une classe déterminée de l'échelle des traitements et, par la suite, lorsqu'il a demandé sa reclassification, il a été traité comme un fonctionnaire. Le Tribunal cantonal est parti de l'idée que le "contrat de droit privé" liant X.________ à l'Etat du Valais avait intégré, par renvoi, des dispositions de droit public (arrêt attaqué, consid. 1d, p. 7), en se référant à la jurisprudence (arrêt 2P.181/2002 du 4 février 2003, consid. 2.3). Toutefois, dans la cause citée, il y avait un contrat de travail qui avait été signé par les deux parties, à savoir une ergothérapeute et une association subventionnée par le canton; ledit contrat renvoyait certes, pour ce qui était du salaire, à la classification cantonale des traitements et il avait été ratifié par l'exécutif cantonal; cependant, il n'était pas contesté que l'intéressée avait été engagée sur la base d'un contrat de travail, et non pas en qualité de fonctionnaire; par conséquent, le droit des obligations était applicable à son cas, en particulier à la résiliation de ses rapports de travail. Il en va différemment dans la présente espèce, où l'Etat du Valais apparaît comme l'employeur direct et où le recourant a été traité comme un fonctionnaire soumis au droit public pendant toute la durée de son engagement. Les éléments de droit public de ses rapports de service l'emportent ainsi sur l'élément "contrat de droit privé" qui, formellement, est prédominant dans la décision d'engagement du 1er mai 1991. En réalité, dans ladite décision, ce sont certaines dispositions du code des obligations qui ont été intégrées dans un engagement de droit public, respectivement dans un contrat de droit public, plutôt que l'inverse. A cela s'ajoute qu'à l'évidence, selon le règlement valaisan du 17 décembre 1997 fixant le statut des auxiliaires et du personnel engagé pour une durée indéterminée, même les personnes engagées en tant que telles sont expressément soumises au droit de la fonction publique.