Citation: 2A.321/2004 11.04.2006 E. G

Après avoir repris l'instruction du cas et donné aux parties l'occasion de présenter leurs preuves et leurs déterminations, le Département a, par ordonnance de procédure du 14 mai 2001, limité l'objet de la contestation à la seule question de l'illicéité des actes ou omissions reprochés à la Confédération, à l'exclusion des autres conditions de la responsabilité (causalité, dommage). Les offices ont déposé de nombreuses pièces sous la forme notamment de statistiques, de graphiques et de tableaux comparatifs présentant l'évolution de l'ESB en Suisse et dans les pays alentours ainsi que les différentes mesures prises par ceux-ci pour lutter contre la maladie. Pour l'essentiel, ils ont nié toute responsabilité, considérant qu'au vu des connaissances scientifiques à l'époque des faits reprochés, ils avaient fait face à la crise de la vache folle conformément à leurs obligations, soit en prenant les mesures indiquées et proportionnées aux circonstances, sur la base de méthodes épidémiologiques reconnues. Ils ont notamment justifié le choix de ne pas formellement interdire dès 1988 l'importation de bovins et de produits issus de ces animaux en provenance de Grande-Bretagne par le risque de mesures de rétorsion commerciales britanniques qu'une telle interdic- tion aurait fait peser sur la Suisse, le régime d'interdiction de fait mis en place leur apparaissant à cet égard une mesure suffisante et plus judicieuse du point de vue de la proportionnalité. De leur côté, les demandeurs ont également produit de nouvelles pièces. En plus des griefs précédemment allégués, ils ont invoqué la responsabilité de la Confédération pour la seconde chute des prix de la viande bovine survenue dès novembre 2000 et ont augmenté en proportion leurs conclusions en dommages et intérêts, reprochant notamment aux autorités de n'avoir pas mis en place un test de dépistage systématique de l'ESB pour les animaux abattus, d'avoir toléré, de manière contraire aux normes en vigueur, une "thermisation insuffisante des aliments étrangers (importés)" destinés aux ruminants et, enfin, d'avoir tardé à prendre les mesures propres à éradiquer tout risque de contamination croisée, soit la politique qualifiée de "tolérance zéro"; cette politique impliquait notamment l'interdiction de fabriquer, sur un même site de production, des farines destinées aux ruminants et des farines destinées aux porcs et à la volaille (problème de la contamination croisée dans les moulins), de même que l'interdiction d'utiliser des farines animales pour alimenter tous les animaux de rente, y compris le porc et la volaille, et même les animaux de compagnie (chiens, chats ...), ainsi que l'interdiction d'utiliser des farines animales pour enrichir les engrais utilisés dans l'agriculture (problème de la contamination croisée chez les éleveurs). Les offices ont réfuté toute responsabilité en relation avec la seconde crise de la vache folle, en soutenant que celle-ci était due au scandale causé par certaines révélations dans des pays voisins de la Suisse, en particulier en France et en Allemagne, et que la mise en place d'un test de dépistage systématique pour les animaux de boucherie n'était pas une mesure indiquée, vu son efficacité limitée, son coût important, et l'hostilité qu'elle suscitait chez la plupart des organisations paysannes; en revanche, le retrait des organes à risque de la chaîne alimentaire leur paraissait une mesure plus sûre et plus judicieuse pour protéger la santé des consommateurs. Ils affirmaient également que les taux de contamination admis dans les aliments sortant des moulins étaient conformes aux recommandations du "Scientific Steering Committee" de l'Union européenne (état septembre 1998). Enfin, ils soulignaient que des mesures avaient été prises en juin 2000 pour mettre fin à la contamination croisée dans les moulins (soit, notamment, la séparation dès le mois de novembre 2000 des filières ou des établissements de production de farines) et que, dès mars 2001, tous les animaux de rente, et plus seulement les ruminants, ne pouvaient plus être affouragés avec des farines animales, ce qui devrait mettre un terme au problème de la contamination croisée chez les éleveurs; ces dispositions n'étaient, toujours selon les offices, pas tardives, car elles avaient été prises à la suite de nouvelles connaissances scientifiques, découlant en particulier du fait que des cas d'ESB avaient été diagnostiqués pour la première fois en octobre 2000 sur des bovins nés après le renforcement des mesures de lutte contre la maladie prises en mai 1996 (en particulier l'interdiction de valoriser en farines certains organes à risque des vaches abattues, tels la cervelle, la moelle épinière et les yeux). Par décision du 22 octobre 2002, le Département a rejeté la demande, en estimant que les offices incriminés avaient pris en temps utile les mesures commandées par l'état de la science et des connaissances pour empêcher l'apparition puis la propagation de l'ESB en Suisse. En particulier, il a considéré comme suffisant et proportionné aux circonstances le régime d'interdiction de fait d'importer des farines animales britanniques mis en place dès 1988 et l'interdiction d'affourager les ruminants avec des farines animales décrétée dès novembre 1990.