Citation: 8C_123/2021 E. 4.1

4.1. Les juges cantonaux ont retenu qu'il n'était pas contesté que la recourante avait droit à des indemnités en cas de RHT en vertu de l'art. 6 al. 1 et 2 de l'Ordonnance du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19, abrogée le 22 juin 2020; RS 818.101.24), qui a interdit les manifestations publiques ou privées et a fermé les établissements publics, tels que les magasins et les restaurants. Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral avait adopté l'ordonnance sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage; RS 837.033), entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020 (art. 9). Dès cette date et en dérogation aux art. 32 al. 2 et 37 let. b LACI (RS 837.0), aucun délai d'attente n'était déduit de la perte de travail à prendre en considération (art. 3). L'ordonnance COVID-19 assurance-chômage avait été modifiée le 25 mars 2020 avec effet rétroactif au 17 mars 2020 également (art. 9), avec notamment l'introduction d'un nouvel art. 8b (RO 2020 1075, abrogé ultérieurement avec effet au 1er juin 2020 par le ch. I de l'ordonnance du 20 mai 2020, RO 2020 1777), qui prévoyait qu'en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI (RS 837.02), l'employeur n'était pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu'il avait l'intention de requérir l'indemnité en cas RHT en faveur de ses travailleurs (al. 1). Le préavis de RHT pouvait également être communiqué par téléphone; l'employeur était tenu de confirmer immédiatement par écrit la communication téléphonique. La cour cantonale a exposé que pour que des indemnités en cas de RHT puissent être octroyées dès le 17 mars 2020, une demande de préavis devait parvenir à l'autorité avant cette date. A supposer que le courriel du 17 mars 2020 puisse être considéré comme une demande d'indemnités RHT, la recourante n'apportait aucune preuve de l'arrivée dudit courriel dans la sphère de contrôle de l'Office fédéral de la santé publique. Quant au courriel du 27 mars 2020, adressé à la hotline du Service cantonal de l'économie et transmis par la précédente mandataire de la recourante à l'ORCT le 25 mai 2020, la cour cantonale a constaté qu'il ne contenait aucune mention du suivi, contrairement à celui déposé en annexe au recours, qui indiquait que le message avait été lu le 27 mars 2020 à 13h21. Aussi, il était douteux que l'on puisse considérer que la preuve d'une confirmation de son envoi avait été rapportée au degré de la vraisemblance prépondérante. Même à supposer que la preuve de réception du courriel du 27 mars 2019 (recte: 2020) fût rapportée, c'était avec raison que l'ORCT avait qualifié ce dernier de demande de renseignements sur les mesures possibles et non de demande d'indemnités.