Citation: 4A_619/2013 E. 5.5

5.5. Les recourants objectent encore que la cour d'appel a méconnu la notion de moins-value au sens de l'art. 205 CO. L'examen du grief s'impose, dans l'hypothèse où l'autorité précédente arriverait à la conclusion que le vendeur a intentionnellement dissimulé un défaut lié à l'affectation des parcelles. L'action en garantie prévue à l'art. 205 CO permet notamment à l'acheteur d'obtenir une réduction de prix pour la moins-value occasionnée par le défaut. Le juge doit appliquer la méthode relative, c'est-à-dire déterminer le rapport entre la valeur objective de la chose avec défaut et sa valeur objective sans défaut, puis réduire dans cette mesure le prix convenu (ATF 111 II 162 consid. 3a). En discutant de la responsabilité du notaire, la cour cantonale a exclu l'existence d'un dommage au motif que le prix de vente correspondait à la valeur du marché. La cour paraît ainsi partir d'une fausse conception de la moins-value entraînée par le défaut. A titre d'exemple, si l'on se fonde sur les estimations de l'expert judiciaire - ce qu'il reviendra à la cour cantonale de décider -, l'application de la méthode relative conduirait à retenir une différence d'environ 14,8 % entre les deux valeurs objectives, sans défaut et avec défaut (843'000 fr. et 718'000 fr.). En appliquant ce pourcentage au prix convenu, l'on obtient une moins-value d'environ 108'040 fr.