Citation: 2C_384/2022 E. 5.3

5.3. La notion de droits de caractère civil englobe non seulement les contestations de droit civil au sens strict, mais aussi les actes administratifs d'une autorité agissant en tant que puissance publique, dans la mesure où ces actes portent atteinte de manière déterminante à des droits et obligations de nature privée. Les décisions refusant ou retirant à une personne l'autorisation d'exercer une profession peuvent donc également revêtir un caractère civil. Il s'agit notamment de la révocation ou du retrait disciplinaire d'une autorisation de pratiquer (ATF 147 I 219 consid. 2.2.1; 131 I 467 consid. 2.5 ; 126 I 228 consid. 2a/aa; 124 I 322 consid. 4b).