Citation: BGE 145 IV 10 E. 2.2.2

Selon l'art. 5 du règlement sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (ci-après: règlement sur la semi-détention) adopté le 30 mars 2017 par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (ci-après: CLDJP), entré en vigueur le 1er janvier 2018, les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de la semi-détention: une demande de la personne condamnée (let. a); pas de crainte qu'elle ne s'enfuie (let. b); pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions (let. c); une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la let. f, 2e phrase (let. d); la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents (let. f). BGE 145 IV 10 S. 14 Aux termes de l'art. 5 du règlement genevois du 30 mars 2017 sur l'exécution des peines sous la forme de la semi-détention (RSD/GE; rs/GE E 4 55.07), entré en vigueur le 1er janvier 2018, les conditions suivantes doivent notamment être remplies pour bénéficier de la semi- détention: une demande de la personne condamnée (let. a); pas de crainte qu'elle ne s'enfuie (let. b); pas de crainte qu'elle ne commette d'autres infractions (let. c); une autorisation de séjour en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de la let. f, 2e phrase (let. d); la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents (let. f).