Citation: 9C_613/2013 E. 3

Selon la juridiction cantonale, l'octroi de prestations pour survivants par l'intimée était régi par les art. 49 et 53A de ses statuts, dans leur version en vigueur à partir du 1er juillet 2011. Le premier prévoyait à certaines conditions le droit du conjoint survivant d'un sociétaire ou d'un pensionné à des prestations et le second conférait, en application de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, les mêmes droits au partenaire survivant qu'au conjoint survivant. Le recourant, en tant que concubin survivant, ne faisait donc pas partie du cercle des bénéficiaires de prestations tel que défini dans les statuts de l'intimée. Cette distinction entre couples mariés, respectivement partenaires enregistrés, et concubins n'était pas incompatible avec l'interdiction constitutionnelle de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.). Le recourant ne pouvait pas non plus fonder ses prétentions sur la LPP, notamment pas sur l'art. 20a de cette loi, lequel se contentait d'offrir aux institutions de prévoyance la possibilité d'octroyer des prestations aux concubins survivants.