Citation: 4A_37/2009 24.03.2009 E. 2

Le premier juge a alloué la somme brute de 10'329 fr. 25 et la cour cantonale la somme brute de 36'233 fr. 20, sous déduction de 17'487 fr. 75 nets. La recourante soutient que le montant dû selon l'arrêt querellé est supérieur à celui qu'elle a été condamnée à payer en première instance, alors même que l'intimé n'a pas fait appel ni ne s'est joint à l'appel, demandant uniquement la confirmation du jugement de première instance. Elle se plaint d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, principe qui découlerait de la possibilité prévue dans le droit de procédure cantonal d'interjeter un appel joint (appel incident). L'interdiction de la reformatio in pejus - qui implique qu'une autorité de recours ne peut pas modifier l'arrêt attaqué au détriment de la partie qui a recouru, sauf si la partie adverse a interjeté un recours joint (ATF 134 III 151 consid. 3.2 p. 158) - est un principe de droit cantonal. Comme la recourante l'admet elle-même, il n'est pas expressément prévu par le droit de procédure genevois, que ce soit dans la loi du 25 février 1999 sur la juridiction des prud'hommes (LJP/GE; RSG E 3 10), dans la loi du 10 avril 1987 de procédure civile (LPC/GE; RSG E 3 05) ou dans la loi du 22 novembre 1947 d'organisation judiciaire (LOJ/GE; RSG E 2 05), applicables à titre supplétif (cf. art. 11 al.1 LJP/GE). Le droit cantonal prévoit par contre l'appel incident (art. 62 LJP/GE; cf. également art. 298 LPC/GE). Or, la jurisprudence et la doctrine admettent que la possibilité d'interjeter un appel joint implique que l'interdiction de la reformatio in pejus s'applique (cf. ATF 110 II 113 consid. 3a; Hohl, Procédure civile, tome II, 2002, p. 260 n° 2967 in fine; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd. 1979, p. 497). Pour le surplus, cette interdiction est reconnue comme un principe juridique clair et incontesté; l'ignorer viole l'interdiction de l'arbitraire (ATF 129 I 65 consid. 2.3 p. 67; 129 III 417 consid. 2.1.1 p. 419). En l'espèce, l'arrêt entrepris condamne la recourante à payer à l'intimé la somme brute de 36'233 fr. 20, dont à déduire le montant net de 17'487 fr. 75 qui, compte tenu de la part de charges de 28,73 % découlant de l'état de fait déterminant, correspond au montant brut de (17'487 fr. 75 : 71,27 % =) 24'537 fr. 32. La somme brute allouée est ainsi de (36'233 fr. 20 - 24'537 fr. 32 =) 11'695 fr. 88, dépassant donc de (11'695 fr. 88 - 10'329 fr. 25 =) 1'366 fr. 63 celle de 10'329 fr. 25 que la recourante a été condamnée à payer par le premier juge. L'intimé n'a pas interjeté d'appel joint, et la cour cantonale ne dit pas pour quel motif elle aurait été néanmoins en droit d'allouer à l'intimé un montant supérieur à celui accordé en première instance. Le grief est ainsi fondé. La cause est en état d'être jugée au fond (art. 117 et 107 al. 2 LTF). L'arrêt attaqué est réformé dans le sens que les montants dus à l'intimé sont ceux retenus dans le jugement de première instance.