Citation: 1A.39/2005 01.06.2005 E. 1

3.2 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr., l'Etat requis peut refuser l'extradition d'une personne jugée par défaut si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la défense; toutefois l'extradition sera accordée si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne réclamée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense (cf. aussi l'art. 37 al. 2 EIMP, de teneur identique); l'Etat requérant peut alors soit exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit poursuivre l'extradé dans le cas contraire. Cette disposition est pleinement applicable à l'Italie depuis le retrait de la réserve qu'elle avait fait initialement à ce propos (ATF 129 II 56 consid. 6.1 p. 59; cf. ATF 117 Ib 337 consid. 5c p. 345). 3.3 L'accusé a le droit d'être jugé en sa présence. Cette faculté découle de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, considéré dans son ensemble (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme T. c. Italie, du 12 octobre 1992, Série A, vol. 245-C, par. 26, et les arrêts cités), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'être entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215) et de l'art. 14 du Pacte ONU II. Ce droit n'est toutefois pas absolu; la Constitution, la CEDH et le Pacte ONU II ne s'opposent pas à ce que les débats aient lieu en l'absence de l'accusé, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacité de le faire (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215/216; 126 I 36 consid. 1b p. 39; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, par. 58). Elles n'interdisent pas non plus que la demande de relief d'un jugement prononcé par défaut soit, à l'instar de l'usage des voies de recours, subordonné à l'observation de prescriptions de forme et notamment au respect d'un délai (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215; cf. ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 227/228). De manière générale, la personne condamnée par défaut ne saurait exiger inconditionnellement le droit d'être rejugée. L'art. 6 par. 1 CEDH garantit simplement que les ressources offertes par le droit interne se révèlent effectives; ainsi, la personne condamnée par défaut a le droit d'obtenir la reprise de sa cause, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa citation aux débats et qu'elle n'a pas cherché à se soustraire à la justice; le fardeau de la preuve à ce propos ne peut lui être imposé (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215; 126 I 36 consid. 1b p. 39/40; 117 Ib 337 consid. 5b p. 344; 113 Ia 225 consid. 2a p. 230/231; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Eliazer c. Pays-Bas, du 16 octobre 2001, par. 30ss; Poitrimol c. France, du 23 novembre 1993, Série A, vol. 277-A, par. 31; T. c. Italie, précité, par. 24-30, F.C.B. c. Italie, du 28 août 1991, Série A, vol. 208-B, par. 33-35, et Colozza c. Italie, du 12 février 1985, Série A, vol. 89, par. 29/30). Pour ce qui concerne l'extradition à l'Italie, il est admis que les droits de la défense ont été suffisamment garantis lorsque l'accusé absent a été représenté à l'audience de jugement par un défenseur de son choix, lequel a pu exercer pour lui tous ses droits d'intervention (ATF 129 II 56 consid. 6.2 et 6.3 p. 59-61). Ces exigences ayant été satisfaites en l'occurrence, il est superflu d'exiger des autorités italiennes le droit pour le recourant de demander à ce qu'il soit statué à nouveau sur l'appel formé auprès de la Cour d'appel de Lecce contre le jugement du 23 novembre 1999.