Citation: 4A_252/2013 E. 2

Selon son art. 2 let. a, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), à laquelle la Suisse et la France sont l'une et l'autre parties, ne régit pas les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique. A bon droit, compte tenu que le spa acheté par les demandeurs était de toute évidence destiné à leur usage privé, les autorités précédentes ne se sont pas référées à la Convention. Ces autorités retiennent qu'en vertu de l'art. 120 LDIP relatif aux contrats conclus avec des consommateurs, la relation des parties est soumise au droit suisse à raison du pays où les consommateurs, en l'occurrence les demandeurs, ont leur résidence habituelle. Ce point est incontesté et il n'y a donc pas lieu d'y revenir. Il est également incontesté que les parties se sont liées par un contrat de vente mobilière aux termes de l'art. 187 al. 1 CO. Le litige porte sur la résolution de ce contrat et sur la restitution du prix.