Citation: 1C_274/2023 E. 1.2.3

1.2.3. Il convient encore d'examiner la qualité pour recourir de Patrimoine Suisse. 1.2.3.1. L'art. 12 al. 1 let. b de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur la protection de la nature (LPN; RS 451) confère la qualité pour recourir contre les décisions des autorités fédérales ou cantonales aux organisations actives au niveau national qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, dans les domaines du droit visés depuis dix ans au moins par leurs statuts. L'habilitation prévue par l'art. 12 al. 1 LPN concerne toutefois exclusivement le recours contre des décisions prises dans l'accomplissement de tâches de la Confédération selon les art. 78 al. 2 Cst. et 2 LPN; l'art. 12 LPN est en effet inclus dans le chapitre premier de cette loi, intitulé "Protection de la nature et du paysage lors de l'accomplissement de tâches de la Confédération" (cf. ATF 138 II 281 consid. 4.4; 121 II 190 consid. 2c; arrêt 1C_237/2021 du 4 janvier 2023 consid. 1.2.1). L'art. 2 al. 1 LPN précise de manière non exhaustive ce qu'il faut entendre par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 78 al. 2 Cst. (ATF 139 II 271 consid. 9.1; arrêt 1C_283/2021 du 21 juillet 2022 consid. 3.1.2). Une tâche fédérale peut également exister lorsqu'une autorité cantonale prend une décision, si cette décision concerne un domaine relevant de la compétence de la Confédération, qui est réglé par le droit fédéral, et qu'il présente un lien avec la protection de la nature, du paysage et du patrimoine (cf. ATF 144 II 218 consid. 3.3; 139 II 271 consid 9.2, 9.3 et 9.4; arrêt 1C_283/2021 précité consid. 3.1.2). La LPN n'impose pas directement aux cantons de protéger les sites naturels ou les monuments historiques, et cela même s'ils sont reconnus d'importance nationale. De même, la protection du patrimoine bâti d'importance locale ou régionale incombe exclusivement aux cantons, sans que le droit fédéral ne leur donne un mandat impératif de légiférer en la matière; partant, elle ne peut être considérée comme une tâche fédérale (cf. ATF 121 II 190 consid. 3c/bb; 120 Ib 27 consid. 2c/dd; arrêt 1C_196/2010 du 16 février 2011 consid. 1.2; AURÉLIEN WIEDLER, La protection du patrimoine bâti, thèse 2019, p. 128). La recourante 2 fait partie des organisations habilitées à recourir en vertu de l'art. 12 LPN (ch. 5 de l'annexe à l'ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ODO; RS 814.076]). A ce titre, elle bénéficie en principe de la qualité pour agir par la voie du recours en matière de droit public, en tant qu'elle allègue que la décision litigieuse est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la nature et du paysage. 1.2.3.2. En l'espèce, le litige porte sur un refus de mise à l'inventaire de bâtiments qui ne sont pas des objets d'importance nationale et qui ne bénéficient d'aucune mesure de protection particulière. Il s'agit tout au plus d'objets ayant un intérêt local, comme cela résulte du recensement architectural du canton 2015-2023, qui les qualifie d'"intéressants". Leur protection incombe donc exclusivement au canton. Leur mise à l'inventaire ne relève dès lors pas de l'accomplissement d'une tâche fédérale au sens de l'art. 2 LPN. Partant, la recourante 2 ne saurait fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 89 al. 2 let. d LTF en relation avec l'art. 12 al. 1 LPN. Dans ce contexte, l'invocation des art. 14 al. 2 et 17 al. 1 let. c de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (RS 700) n'y change rien. La recourante 2 ne fait au surplus pas valoir qu'elle disposerait de la qualité pour agir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF, ce qui ne ressort au demeurant pas de manière évidente du dossier de la cause (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.1). Partant, elle ne peut se prévaloir de la qualité pour attaquer l'arrêt de l'autorité précédente sur le fond. En revanche, la recourante 2 a qualité pour se plaindre d'une violation de ses droits de partie à la procédure équivalant à un déni de justice formel, susceptible d'être séparé du fond (ATF 148 IV 82 consid. 6; 141 IV 1 consid. 1.1; cf. consid. 2 ci-dessous).