Citation: 2C_134/2018 E. 7.3.4

7.3.4. En l'espèce, interdire la substitution d'un PET-scan loué trois jours par mois par l'acquisition d'un PET-scan dont la recourante est propriétaire est à même de limiter le nombre de nouvelles machines dans le canton et, partant, l'augmentation des coûts. De plus, même si l'assurance-maladie obligatoire ne rembourse que des examens très spécifiques, il n'en demeure pas moins qu'en remplaçant un équipement loué trois jours par mois par un appareil acheté, le potentiel d'utilisation devient beaucoup plus important. La recourante avance d'ailleurs que l'acquisition du nouveau PET-scan répond à un besoin. En conséquence, elle va procéder à des examens supplémentaires à charge de l'assurance maladie obligatoire, quand bien même il existe un contrôle strict de ces examens pris en charge et que seul un petit nombre de spécialistes en médecine nucléaire seraient aptes à réaliser des analyses à l'aide d'un PET-scan. Cela étant, si effectivement cette nouvelle machine répond à un besoin de santé publique, une des conditions essentielles de la procédure d'autorisation sera remplie (art. 9 al. 1 let. a DREMTL). A cet égard, la recourante avance encore qu'aucun coût additionnel ne sera occasionné par cette nouvelle machine: il ne s'agirait que du report des coûts engendrés par des examens réalisés ailleurs dans le canton (la recourante ne précise pas où exactement). L'arrêt attaqué, pas plus que le recours, ne contient d'éléments plus précis à ce sujet et il ne s'agit donc, en l'état, que d'une hypothèse. Ce point devra être examiné dans la procédure au fond; comme mentionné ci-dessus n'est ici litigieuse que l'obligation d'entamer la procédure d'autorisation pour la mise en service d'un PET-scan et non le refus d'autorisation de mise en service de celui-ci; on ne voit au demeurant pas quelle mesure moins incisive pourrait être prise. Quant à l'argument selon lequel le Décret ne permettrait pas de fonder une appréciation de l'augmentation des coûts par " régions " du canton, il tombe à faux. En effet, l'offre médicale doit être répartie géographiquement de façon à répondre au mieux aux besoins de la population. Ainsi, la loi vaudoise du 30 janvier 2017 sur les réseaux de soins (LRS; RS/VD 810.02) fait appel à la notion de régions (le canton de Vaud étant divisé en quatre réseaux de soins qui sont eux-mêmes divisés en districts) et il n'y a aucun raison de faire abstraction de ce critère dans l'application du Décret. La recourante allègue encore qu'elle sera de toute façon en mesure d'augmenter les jours de location du PET-scan qu'elle utilise sans l'accord du Département de la santé; ce point ne saurait avoir d'influence sur la question de la proportionnalité de la mesure litigieuse. Finalement, il est relevé que l'intéressée admet qu'elle dispose de personnel qualifié et que " l'issue de la présente procédure ne changera rien à cet état de fait ".