Citation: 2C_563/2023 E. 6

L'intéressé dénonce une violation de l'art. 7 al. 4 let. b LDFR. Selon lui, le moment déterminant pour constater l'existence d'une entreprise agricole est le moment de l'ouverture de la succession. Toutefois, les possibilités futures d'investissements, de transformations et de rénovations d'un domaine doivent être prises en compte. Ainsi, les activités qu'il a entreprises après le décès de son frère sur certaines parcelles faisant partie de la succession, à savoir la transformation et le stockage de "plusieurs produits", tels que le chanvre médical, ainsi que la culture d'arbres fruitiers, de plantes aromatiques et de légumes sur la parcelle n° 2555, auraient dû être prises en compte pour le calcul des UMOS. Auraient également dû être considérées, selon le recourant, les plantes médicinales et aromatiques qu'il cultivait sur des parcelles qu'il louait et qui ne faisaient pas partie de la succession. Ces activités correspondraient à 0,7059 UMOS et elles auraient dû être additionnées aux 0,279 UMOS fixés dans la décision du 6 décembre 2022 de la Commission foncière agricole. Le seuil des 0,6 UMOS nécessaires à la qualification d'entreprise agricole serait ainsi atteint.