Citation: 6B_284/2022 E. 3.4.2

3.4.2. En l'occurrence, la police genevoise a requis les images collectées sur la voie publique dans le contexte de l'entraide entre autorités. L'art. 194 CPP prévoit que le ministère public et les tribunaux peuvent consulter les pièces d'autres procédures nécessaires à l'établissement des faits ou au jugement du prévenu. En application de l'art. 43 al. 3 CPP, la police peut demander directement des dossiers à d'autres corps de police (MARTIN BÜRGISSER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 3 ad art. 194 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 2 ad art. 194 CPP; ANDREAS DONATSCH, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordung, 3e éd., 2020, n° 1 ad art. 194 CPP). Le règlement genevois d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD; RS GE A 2 08 01) prévoit expressément que la police cantonale peut être autorisée à accéder à tous les systèmes de vidéosurveillance des institutions publiques, que ceux-ci filment ou non le domaine public (art. 16 al. 4 RIPAD). Dans ces conditions, il faut admettre que la police était autorisée à demander l'extraction des images de vidéosurveillance publique. Il n'y a donc pas lieu de les écarter du dossier. Les griefs du recourant sont ainsi mal fondés.