Citation: 6A.12/2003 02.04.2003 E. 2

Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. 2.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16). 2.2 Le recourant affirme n'avoir pas eu l'occasion de faire valoir ses moyens avant que la CMA ne statue. Le Tribunal administratif a nié une violation du droit d'être entendu. Il a également indiqué qu'une telle violation serait de toute façon guérie par la possibilité qu'avait eue le recourant de s'expliquer dans le cadre du recours cantonal. Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral ne sanctionne pas les violations du droit d'être entendu commises par une instance inférieure lorsque l'intéressé a eu l'occasion d'attaquer la décision et de faire valoir tous ses moyens devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 124 V 389 consid. 5a p. 392). Le recourant conteste que le vice de procédure ait été réparé, soulignant que le Tribunal administratif n'a pas le même pouvoir d'examen que la CMA. Selon l'art. 77 al. 1 let. a du Code de procédure et de juridiction administrative fribourgeois, le recours devant le Tribunal administratif peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. On en déduit qu'une retenue s'impose au Tribunal administratif lorsqu'il doit trancher des questions d'appréciation. Comme cela ressort de l'arrêt attaqué (p. 7 in fine), une telle retenue vaut en particulier pour la durée du retrait du permis de conduire; lorsqu'elle est fixée dans le cadre légal, le Tribunal administratif n'intervient que si la CMA a abusé de son pouvoir d'appréciation. Dans la mesure où le vice de procédure invoqué a pu influer sur l'exercice du pouvoir d'appréciation de la CMA, on ne saurait donc conclure que le Tribunal administratif l'a réparé. Il importe ainsi d'examiner si la violation du droit d'être entendu reprochée à la CMA est fondée ou non. 2.3 L'analyse du grief implique préalablement de reprendre le déroulement de la procédure. Le 19 août 1996, le recourant a adressé ses observations à la CMA, soulignant ses besoins professionnels de conduire et sollicitant la suspension de la procédure administrative jusqu'à droit connu sur le plan pénal. Le 22 août 1996, la CMA a suspendu la procédure et a par ailleurs expressément invité le recourant à l'aviser de l'issue de la procédure pénale. Le 4 mars 1997, la CMA a également suspendu la procédure administrative concernant les faits du 23 décembre 1996 jusqu'à droit connu au plan pénal; là aussi, elle a demandé au recourant de l'avertir de l'issue de la procédure pénale. Le 14 août 1998, la CMA s'est enquise de l'avancement de la procédure pénale. Le 18 août 1998, l'avocat à l'époque constitué pour le recourant a répondu que la procédure était pendante devant le Tribunal fédéral. Le 2 novembre 2000, la CMA a de nouveau écrit à cet avocat pour s'informer. Elle n'a pas obtenu de réponse. La CMA a rendu sa décision le 4 janvier 2001, après s'être procuré le 22 décembre 2000, sans le concours du recourant, l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 18 février 1998. Il ressort de la décision du 4 janvier 2001 que la CMA a interrogé par téléphone l'avocat du recourant le 22 décembre 2000, qui a signalé ne plus le représenter. 2.4 Au vu de ce qui précède, le recourant a fait suspendre la procédure administrative jusqu'à droit connu au plan pénal, à charge pour lui de tenir informée la CMA. Il existait donc un devoir de collaboration de la part du recourant à l'égard de l'autorité administrative (ATF 128 II 139 consid. 2c p. 143). La règle de la bonne foi doit imprégner les relations entre le citoyen et l'Etat (ATF 126 II 97 consid. 4b p. 104/105; 124 II 265 consid. 4a p. 269/270). Or, le recourant n'a jamais informé la CMA de l'issue de la procédure pénale. Lorsque l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 février 1998 lui a été notifié (en mars 1998 selon le mémoire de recours, ch. 19), le recourant ne l'a pas transmis spontanément à la CMA, alors qu'elle l'avait clairement invité à agir de la sorte en suspendant la procédure administrative. En outre, la CMA lui a demandé à deux reprises au moins (le 14 août 1998 et le 2 novembre 2000) quel était le sort de cette procédure. Le recourant a donc régulièrement eu l'occasion de transmettre l'arrêt du Tribunal fédéral à la CMA, en y joignant s'il l'estimait nécessaire ses observations quant à la portée à y accorder pour la procédure de retrait du permis. Autrement dit, le recourant s'est trouvé en situation de pouvoir exercer son droit d'être entendu. Il n'a pourtant rien fait. Il ne saurait se retrancher derrière un éventuel manquement de son précédent avocat, qu'il ne démontre d'ailleurs nullement, une partie devant se laisser opposer les erreurs commises par son mandataire (cf. ATF 114 Ib 67 consid. 2 p. 69 ss; 114 II 181). Il s'ensuit que le recourant a enfreint son devoir de collaboration et ne s'est pas comporté de bonne foi dans la procédure. Un tel comportement est incompatible avec la protection du droit d'être entendu invoquée. Dans ces conditions, après avoir obtenu de son propre chef le 22 décembre 2000 l'arrêt du Tribunal fédéral, la CMA pouvait statuer sur le fond en renonçant à demander les observations du recourant. Ce faisant, elle n'a pas violé le droit d'être entendu de celui-ci. En rapport avec son droit d'être entendu, le recourant se prévaut également des art. 23 al. 1 LCR et 35 al. 1 OAC. Ces normes fédérales garantissent en particulier le respect du droit d'être entendu pour la procédure de retrait du permis de conduire. Sur la question soulevée, elles n'offrent pas de garanties plus étendues que l'art. 29 al. 2 Cst, ce que le recourant ne prétend d'ailleurs pas. Le grief est infondé.