Citation: 5A_639/2014 E. 3.2.1

3.2.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le principe général de procédure selon lequel les faits et les éléments pertinents pour l'issue du litige doivent être consignés par écrit. L'un des aspects de ce principe est l'obligation de tenir un procès-verbal des déclarations, témoignages et débats essentiels pour l'issue du litige. Les déclarations et requêtes des parties et, le cas échéant, de tiers (témoins, experts, etc.) doivent ainsi y être consignées. Cela ne signifie toutefois pas qu'il faille verbaliser toutes les déclarations des parties. Le procès-verbal peut se limiter aux points qui apparaissent essentiels dans le cas concret pour l'issue du litige (ATF 126 I 15 consid. 2; 124 V 389 consid. 3 et 4; arrêts 8C_979/2010 du 9 mai 2011 consid. 4.5; 5A_230/2009 du 28 avril 2009 consid. 4.2; 6B_84/2008 du 27 juin 2008 consid. 1.1; U 61/06 du 19 septembre 2006 consid. 1.4.2; 2A.450/1999 du 14 janvier 2000 consid. 3b/aa). Pour autant qu'il résulte de l'art. 6 ch. 1 CEDH un devoir de protocoler, il ne va pas au-delà de celui garanti par la Constitution (arrêt 5A_230/2009 précité consid. 4.2). Le procès-verbal est un acte authentique. L'art. 9 CC s'applique par analogie: le contenu du procès-verbal est donc présumé exact, sauf preuve du contraire (HOHL, Procédure civile, tome II, 2 ème éd., 2010, n° 509). Dans l'ancien droit de procédure civile fribourgeois, le devoir du tribunal de tenir un procès-verbal était ancré à l'art. 13 aCPC/FR. Cette disposition avait notamment la teneur suivante: "Le procès-verbal mentionne les réquisitions des parties à l'audience, les ordonnances du juge, les opérations auxquelles il est procédé, l'heure du début et de la fin de l'audience. Sont consignés en substance, sous la dictée du président, les allégations des parties qui ne sont pas contenues dans leurs écritures, les questions importantes qui ont été posées, les déclarations des parties, des témoins et des experts au cours de leur audition et le résultat de l'inspection (al. 3); sur requête, les déclarations des personnes entendues leur sont lues ou données à lire; le président fait apporter au procès-verbal les modifications et adjonctions justifiées (al. 4); à la fin de la séance, les parties peuvent demander que le procès-verbal leur soit lu ou donné à lire; au besoin, le président en ordonne la rectification" (al. 5).