Citation: 6B_115/2014 E. 2.2.1

2.2.1. La présente affaire montre des éléments d'extranéité, puisque les publipostages ont été adressés à des destinataires en France. En matière de coaction, tout acte caractérisant la contribution d'un coauteur est réputé constituer un acte au sens de l'art. 8 CP. Il suffit, à cet égard, que l'un des coauteurs agisse sur sol suisse - ou même que le résultat de l'infraction s'y produise - pour que la compétence territoriale soit établie face à chacun d'entre eux (ATF 99 IV 121 consid. 1b p. 124 s.) et que, partant, le droit suisse soit applicable (cf. art. 3 CP). Toutefois, le coauteur intellectuel, qui n'accomplit aucun acte d'exécution, est réputé avoir agi uniquement au lieu de l'action du délit ou à celui où le résultat s'est produit, à l'exclusion de l'endroit où il a donné les instructions (ATF 91 IV 218 consid. 2 p. 221; MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire du code pénal, 2e éd., 2011, n° 20 ad art. 8 CP). En vertu du principe de l'accessoriété, l'acte de participation secondaire du complice ou de l'instigateur, commis en Suisse, à une infraction commise à l'étranger ne relève pas de la compétence territoriale suisse (ATF 108 Ib 301 consid. 5, ATF 104 IV 77 consid. 7b). C'est donc en vain que les recourants prétendent que les publipostages étaient licites en France. Dans la mesure où l'auteur (ou le coauteur) accomplit des actes d'exécution en Suisse - ce qui ne ressort toutefois pas clairement du jugement attaqué (cf. ci-dessous) -, le droit pénal suisse est applicable, et peu importe le contenu du droit français.