Citation: 2A.119/2002 11.12.2002 E. I

Par décision du 30 janvier 2002, la Commission fédérale des banques, se fondant sur le rapport final de L.________ du 1er novembre 2001, sur les déterminations des parties en cause et sur une entrevue de ces dernières avec des représentants de son Secrétariat, a estimé que l'activité déployée par B.________ en Suisse avait dépassé la seule tenue de la comptabilité et les tâches de correspondance pour A.________ convenues dans le contrat de service conclu entre cette société et B.________ le 23 février 1999. Elle s'est basée sur le fait que les employés de B.________ avaient signé des directives internes de A.________ au sujet de l'acceptation de nouveaux clients et l'ouverture de nouveaux comptes, qu'ils s'étaient chargés du suivi des comptes pour détecter des opérations suspectes, qu'ils avaient établi des directives à l'attention des employés de A.________ quant à la manière de répondre aux questions émanant du public, que B.________ était en charge du service juridique de la banque, que cette société avait élaboré une description de poste pour un cadre supérieur de A.________, que les employés de B.________ avaient créé en Suisse des documents se rapportant à la stratégie publicitaire de A.________. Enfin, elle a retenu que les organes de B.________ et de A.________ se confondaient dans une très large mesure, les actionnaires et ayants droit économiques des différentes sociétés étant tous liés à la famille C.________ et D.________, et qu'il y avait un mélange des fonctions entre ces deux sociétés. La Commission fédérale des banques a déduit de ces faits que A.________ et B.________ avaient exercé des activités bancaires en Suisse et que B.________ avait assumé des tâches qui n'auraient dû être effectuées que par une entité disposant d'une autorisation. Elle a donc prononcé: "1. Il est constaté que A.________ et B.________, en liquidation (E.________) ont exercé en Suisse une activité soumise à autorisation en application de la loi sur les banques.