Citation: 1C_529/2015 E. 2

Dans un premier grief, le recourant estime que l'obligation d'occuper personnellement un logement acquis en zone de développement serait contraire à l'art. 16 LEH qui permet aux bénéficiaires institutionnels d'acquérir des immeubles pour leurs besoins officiels. Le recourant relève que l'IN 156 est rédigée de toute pièce et ne pourrait plus être modifiée ou assouplie par le Grand Conseil. Dans la mesure où l'initiative reprend le PL 11141, les travaux préparatoires seraient déterminants pour l'interprétation de ce texte. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 15 janvier 2015 (consid. 4.4), la disposition devrait faire l'objet d'une interprétation stricte, les justes motifs de dérogation devant être admis de façon restrictive. Or, aucun des motifs prévus ne pourrait s'appliquer à la situation des bénéficiaires institutionnels. Le caractère exemplatif de la liste ne permettrait pas des dérogations dans des cas totalement distincts de ceux qui sont mentionnés.