Citation: 2A.424/2006 27.07.2006 E. 3

3.1 En l'espèce, la question de la réalisation des conditions de détention de l'étranger en vue de refoulement n'est pas litigieuse. Il découle des arrêts cantonaux concernant la mise en détention et sa prolongation que le motif de détention prévu à l'art. 13b al. 1 let. c LSEE est réalisé, soit l'existence d'indices concrets faisant craindre que l'intéressé ne se soustraie au refoulement. Le Juge de paix a refusé d'ordonner la prolongation de la détention, estimant d'abord que le Service de la population aurait violé le principe de diligence découlant de l'art. 13b al. 3 LSEE. L'autorité cantonale compétente n'aurait rien entrepris pour accélérer le renvoi de l'intéressé depuis la prolongation de sa détention, le 17 mars 2006, et se serait contentée d'attendre que les autorités fédérales lui communiquent une date pour un vol spécial. Par ailleurs, le Juge de paix, se référant implicitement à l'art. 13c al. 5 let. a LSEE, a considéré qu'il n'était pas certain que le laissez-passer de l'intéressé, arrivé à échéance le 28 février 2006, puisse être renouvelé à temps pour permettre le départ prévu le 22 août 2006, l'autorité cantonale n'ayant demandé son renouvellement que le 2 juin 2006. 3.2 Aux termes de l'art. 105 al. 2 OJ, lorsque le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire - tel le juge de paix -, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets (cf. ATF 125 II 217 consid. 3a). Il ressort de la demande de prolongation de la détention, présentée par le Service de population, qu'un vol spécial était prévu le 22 août 2006 pour rapatrier l'intimé. A cet égard, le Juge de paix s'est borné à reprocher à l'autorité cantonale son inactivité, sans examiner les circonstances ayant amenées les autorités fédérales à retenir cette date. Il en est également ainsi s'agissant de la possibilité d'obtenir à temps des autorités étrangères un document de voyage pour l'intimé. Dès lors, le Tribunal fédéral complétera les faits pertinents en tenant notamment compte de l'acte de recours de l'ODM.