Citation: 5P.382/2004 15.12.2004 E. 2

Selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. Cela signifie que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne doivent plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal (ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258; 119 Ia 421 consid. 2b p. 422). La constitution genevoise a institué un Tribunal des conflits (art. 131 Cst. gen.), chargé de trancher les questions de compétence entre une juridiction administrative d'une part, et une juridiction civile ou pénale d'autre part (art. 56J de la loi sur l'organisation judiciaire genevoise, RSG E 2 05, ci-après: LOJ). A teneur de l'art. 56L al. 1 let. a LOJ , toute partie peut recourir auprès du Tribunal des conflits contre une décision rendue en dernière instance cantonale par l'une des juridictions mentionnées à l'art. 56H al. 1 LOJ, lorsque la juridiction a admis sa compétence et que le recourant allègue que le litige ressortit à l'autre ordre de juridiction. Les dispositions relatives au Tribunal administratif et au Tribunal des conflits ont fait l'objet d'une renumérotation entrée en vigueur le 1er mars 2002. L'art. 56H LOJ, qui concernait le but et la composition du Tribunal des conflits, est devenu l'art. 56J. Le législateur a toutefois omis d'adapter le renvoi contenu au nouvel article 56L LOJ, laissant subsister une référence à l'art. 56H al. 1 LOJ, alors que cette disposition concerne actuellement la conciliation devant le Tribunal administratif. Le renvoi à l'art. 56H al. 1 LOJ doit par conséquent être compris comme un renvoi à l'art. 56J al. 1 LOJ. En l'espèce, la recourante conteste la compétence ratione materiae du Tribunal cantonal des assurances sociales. Elle estime que le litige l'opposant à l'intimée relève de la compétence du Tribunal de première instance. En application des art. 56J à 56L LOJ, ce grief peut être soumis au Tribunal des conflits du canton de Genève. En saisissant directement le Tribunal fédéral d'un recours de droit public, la recourante n'a pas respecté la règle de l'épuisement préalable des instances cantonales, ancrée à l'art. 86 al. 1 OJ. Son recours est par conséquent irrecevable, nonobstant le fait que l'arrêt cantonal indique une voie de recours erronée (cf. ATF 129 IV 197 consid. 1.5 i.f. et les arrêts cités).