Citation: 1P.706/1999 29.03.2000 E. C

C.- Par jugement des 9 et 12 décembre 1997, le Tribunal du IIIème arrondissement a reconnu D.________ coupable de violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants et l'a condamné à six ans de réclusion sous déduction de la détention préventive subie du 19 novembre 1992 au 14 octobre 1994 et à une amende de 100'000 fr. Il l'a en outre condamné à verser à l'Etat du Valais une créance compensatrice de 800'000 fr. et a levé les séquestres ordonnés en cours d'instruction. Il a retenu en substance que D.________ avait participé à un trafic de stupéfiants en bande portant sur plus de deux tonnes de marijuana entre 1984 et 1985; en revanche, il a tenu la prescription pour acquise s'agissant des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants commises avant 1981. Il a en outre libéré l'accusé du chef de blanchissage d'argent. Le Ministère public du Bas-Valais et D.________ ont interjeté appel auprès de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après, la Cour d'appel pénale ou la cour cantonale); l'accusé demandait notamment à ce que la cause soit retournée à l'instruction pour qu'il soit procédé à la traduction de l'intégralité des pièces du dossier pénal et des dossiers annexes en langue étrangère, à la production des pièces et documents sollicités par la défense le 19 mars 1997 ainsi qu'à l'audition contradictoire en Suisse ou par voie de commission rogatoire de différents témoins selon la liste annexée. Cette requête a été rejetée par décision présidentielle du 20 mars 1998, sous réserve de la décision du tribunal lors des débats. D.________ a réitéré en vain sa demande en complément d'instruction à l'audience d'appel du 10 mai 1999. Par jugement du 2 juillet 1999, la Cour d'appel pénale a rejeté l'appel du Ministère public du Bas-Valais et partiellement admis celui de l'accusé; elle a condamné celui-ci pour violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants à cinq ans de réclusion, sous déduction de la détention préventive subie, et à une amende de 200'000 fr., fixant à 2'000'000 fr. la créance compensatrice en faveur de l'Etat du Valais. Elle a confirmé le jugement de première instance en tant qu'il libérait l'appelant des chefs d'accusation de blanchissage d'argent et d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants pour les faits antérieurs à l'été 1981. Elle a également libéré D.________, pour cause de prescription, de l'accusation de violation grave à la loi fédérale sur les stupéfiants en rapport avec les faits intervenus en 1984 pour finalement retenir qu'il s'était livré en 1985 à un trafic en bande entre la Thaïlande et les Etats-Unis, portant sur plus de 2 tonnes de marijuana. Elle a enfin ordonné le séquestre des valeurs patrimoniales saisies en cours de procédure en vue de l'exécution de la créance compensatrice.