Citation: 8C_871/2015 E. 7.1

7.1. Le recourant se prévaut des recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant les septième à neuvième rapports périodiques de la Suisse du 13 mars 2014 (CERD/C/CHE/CO/7-9; disponible sous http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CERD/C/CHE/CO/7-9&Lang=Fr, consulté le 27 octobre 2016). Il invoque, plus particulièrement, le chiffre 16 de ce document, qui contient le passage suivant sous le titre "Personnes ayant obtenu le statut d'admission provisoire (permis «F») ": Tout en se félicitant des raisons humanitaires qui motivent l'octroi du statut d'admission provisoire (permis «F»), à des personnes ayant fui un conflit et une situation de violence généralisée, qui ne peuvent rentrer dans leur pays, le Comité se déclare vivement préoccupé par les grandes difficultés que ces personnes rencontrent si elles doivent séjourner longtemps dans l'État partie. Il note avec préoccupation que ce statut ne donne pas droit à un permis de résidence et que les nombreuses restrictions imposées aux titulaires d'un permis «F» dans bien des domaines peuvent créer une situation de discrimination de fait contre ces non-ressortissants vulnérables, notamment eu égard: a) aux restrictions de leur liberté de circulation et à l'interdiction qui leur est faite de se rendre dans un autre canton et de voyager à l'étranger; b) à l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent de facto d'accéder à l'emploi du fait que leur statut d'admission provisoire est considéré comme précaire; c) à la longueur excessive de la procédure de regroupement familial (trois ans ou davantage) et aux conditions auxquelles cette mesure est subordonnée, à savoir un niveau de revenu suffisant et un logement adéquat; et d) à l'accès limité à des possibilités d'éducation et de formation et aux soins de santé (art. 5).