Citation: 5C.123/2003 18.09.2003 E. 4

La demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir mal appliqué la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). En se tenant rigoureusement aux art. 68 et 69 LDIP, la cour aurait dû arriver à la conclusion que l'action en constatation de la filiation devait être soumise au droit américain ou au droit anglais. Cette solution conduisant toutefois, dans l'un ou l'autre cas, à une absurdité manifeste, elle aurait dû faire application de l'art. 15 LDIP. 4.1 En matière internationale (art. 1 al. 1 LDIP), le droit applicable à la constatation de la filiation est réglé par les art. 68 et 69 LDIP. Selon l'art. 68 LDIP, la constatation de la filiation est régie par le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant (al. 1); toutefois, si aucun des parents n'est domicilié dans l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant et si les parents et l'enfant ont la nationalité d'un même Etat, le droit de cet Etat est applicable (al. 2). D'après l'art. 69 LDIP, le moment déterminant pour arrêter le droit applicable est la date de la naissance de l'enfant (al. 1); toutefois, on se fondera sur la date de l'action si un intérêt prépondérant de l'enfant l'exige (al. 2). Selon l'art. 15 LDIP, le droit désigné par la LDIP n'est exceptionnellement pas applicable si, au regard de l'ensemble des circonstances, il est manifeste que la cause n'a qu'un lien très lâche avec ce droit et qu'elle se trouve dans une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit. 4.2 D'après l'arrêt attaqué, au moment de la naissance de la demanderesse, celle-ci avait sa résidence habituelle en Suisse, son père y avait son domicile, alors que le domicile de sa mère n'était pas établi de façon certaine. Les conditions d'application du droit national commun posées par l'art. 68 al. 2 LDIP n'étaient donc pas remplies. Au moment de l'ouverture d'action, la demanderesse résidait à Londres. Elle ne prétendait toutefois pas et n'avait pas d'intérêt à l'application du droit anglais, qui ne présentait qu'un lien très lâche avec le présent litige; en outre, le père et la mère n'avaient plus de nationalité commune, de sorte que l'art. 68 al. 2 LDIP ne s'appliquait pas. L'art. 15 LDIP ne s'appliquait pas non plus, car le seul lien avec l'Italie était la nationalité des parties, mais aucune d'elles n'y vivait. Le droit suisse de la résidence habituelle de l'enfant au moment de sa naissance était donc applicable en vertu des art. 68 al. 1 et 69 al. 1 LDIP. 4.3 Lorsque la recourante soutient que l'application des art. 68 al. 1 et 69 al. 1 LDIP devrait conduire à l'application du droit américain, puisqu'elle est née à New York, la demanderesse s'écarte de manière inadmissible de l'état de fait retenu par la cour cantonale (art. 63 al. 2 OJ; cf. consid. 2 ci-dessus), laquelle a constaté que le centre de ses relations personnelles au moment de sa naissance était en Suisse. Contrairement à ce que la demanderesse affirme, la cour cantonale a envisagé l'application du droit anglais en vertu de l'art. 69 al. 2 LDIP, mais l'a écartée pour le motif que ce droit ne présentait qu'un lien très lâche avec le litige, la demanderesse ne prétendant d'ailleurs pas à son application, qu'elle tient au demeurant, tout comme celle du droit américain, pour absurde. L'application des art. 68 al. 1 et 69 al. 1 LDIP, qui est la règle générale (par rapport aux art. 68 al. 2 et 69 al. 2 LDIP), ne conduit pas, comme le fait valoir la recourante, à une absurdité qui imposerait de recourir à la clause d'exception de l'art. 15 LDIP. Les dispositions en question entraînent l'application du droit suisse parce que c'est le droit de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant et de celui du domicile de son père au moment de sa naissance. Les conditions pour une application de la clause d'exception de l'art. 15 LDIP ne sont dès lors pas remplies.