Citation: BGE 149 IV 57 E. 1.2

Les dispositions réprimant la corruption, au sens large, d'agents publics (art. 322ter ss CP; Titre 19 du CP) visent à protéger l'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel étatique de même que la confiance de la collectivité dans l'objectivité et la non-vénalité de l'action de l'Etat (Message du 19 avril 1999 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [révisiondes dispositions pénales applicables à la corruption] et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, FF 1999 5045, spéc.5053 s. et 5071 s.). Alors que, s'agissant d'agents publics suisses, les art. 322ter (corruption active) et 322quater (corruption passive) visent la corruption au sens étroit du terme et renvoient à la figure du "contrat de corruption" comme rapport synallagmatique entre corrupteur et corrompu, l'octroi d'un avantage au sens de l'art. 322quinquies CP, respectivement l'acceptation d'un avantage au sens de l'art. 322sexies CP, n'a pas, pour être punissable, à avoir un lien avec une activité officielle concrète, ni être constatable comme contrepartie (ATF 135 IV 398 consid. 6.3 et les références citées; arrêt 6B_391/2017 du 11 janvier 2018). Le trait caractéristique des art. 322quinquies et 322sexies CP tient ainsi au fait que ces dispositions sanctionnent une forme atténuée d'actes de corruption, dans le cadre desquels le rapport d'équivalence se conçoit de façon nettement plus ténue et peut même, dans une certaine mesure, faire défaut (FF 1999 5045, 5082 et 5084; ALEXANDRE DYENS, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 2 ad art. 322quinquies CP; MARK PIETH, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, n° 9 ad art. 322quinquies CP).