Citation: 5A_924/2013 E. 4.2.1

4.2.1. La constitution du nantissement par convention suppose la conclusion d'un contrat de nantissement, par lequel le constituant s'oblige à créer un droit de gage sur une chose mobilière en garantie d'une dette, alors que le créancier assume l'obligation de restituer l'objet grevé une fois le droit de gage éteint (art. 889 CC; arrêt 4A_141/2007 du 20 août 2007 consid. 4.2; cf. not. BAUER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 4 ème éd., 2011, n° 1 ss et 13 ad art. 884 CC; FOËX, Le contrat de gage mobilier, 1997, n° 62 ss; STEINAUER, Les droits réels, tome III, 4 ème éd., 2012, n° 3144 ss). 4.2.1.1. Aux termes de l'art. 891 CC, le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage (al. 1). Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires (al. 2). En principe, le créancier introduira une procédure d'exécution forcée pour réaliser le gage. Néanmoins, les parties peuvent convenir, dans le contrat de nantissement ou par la suite, que le créancier est autorisé à vendre l'objet grevé (ATF 81 III 57 [59]; 73 III 13 [16]). Le créancier doit alors, avant de procéder à cette réalisation privée, donner au constituant un avis correspondant, conformément aux règles de la bonne foi. Le créancier a aussi un devoir de diligence et répond du dommage causé au constituant lors de l'exécution de la vente (ATF 118 II 112 consid. 2). Ce devoir résulte du contrat de nantissement, dans lequel la réalisation privée est prévue. Une fois la chose réalisée, le créancier doit fournir un décompte au constituant et lui restituer ce qui excède le montant nécessaire à le désintéresser (ATF 119 II 344 consid. 2b; 326 consid. 2c; 64 II 415 [419]; BAUER, op. cit., n° 19 ss ad art. 891 CC; FOËX, op. cit., n° 823; OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, Das Fahrnispfand, 1981, n° 48 ss [spéc. 59] ad art. 891 CC; Steinauer, op. cit., n° 3173, 3173b; Zobl, Berner Kommentar, Das Fahrnispfand, 1996, n° 28 ss [spéc. 56] ad art. 891 CC). Le créancier qui viole son devoir de diligence lors de la réalisation privée de la chose nantie engage sa responsabilité contractuelle ( OFTINGER/BÄR, op. cit., n° 58 ad art. 891 CC). Il en va de même lorsqu'il conclut avec diligence la vente, mais viole son obligation de restituer l'excédent au constituant, une fois qu'il s'est désintéressé sur le prix provenant de la réalisation (cp. art. 400 al. 1 CO: ATF 138 III 755 consid. 5). Au vu de la nature contractuelle de l'obligation, le constituant dispose donc à ce titre d'une action personnelle en restitution de l'excédent qui se prescrit par dix ans (cf. art. 127 CO); l'idée est que le créancier ne doit pas s'enrichir par la réalisation privée de la chose nantie prévue dans le contrat (cp. au sujet du devoir de restituer du mandataire, Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux, 4ème éd., 2009, n° 5166 ss). 4.2.1.2. L'art. 890 CC institue une responsabilité du créancier, qui doit réparer le dommage qu'il a causé au constituant par la dépréciation, la perte (al. 1) ou l'acte d'aliénation non autorisé (al. 2). La vente privée réalisée avant l'échéance de la dette, sans le consentement du constituant ( BAUER, op. cit., n° 6 ad art. 891 CC), ou celle effectuée sans préavis adressé à celui-ci (arrêt 4C.117/1993 du 14 décembre 1993 consid. 2c, publié in SJ 1994 p. 600; BAUER, op. cit., n° 23 ad art. 891 CC), entre dans le champ d'application de l'art. 890 al. 2 CC. La responsabilité fondée sur l'art. 890 CC, est de nature contractuelle (ATF 51 II 575 consid. 3a; OFTINGER/BÄR, op. cit., n° 6, 27 ad art. 890 CC).