Citation: 5C.252/2003 18.03.2004 E. 5

Il convient maintenant d'examiner si les mesures ordonnées par la cour cantonale pour protéger les demandeurs contre les immissions excessives constatées consacrent un abus du pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 684 CC. 5.1 Contrairement à ce que semble soutenir la défenderesse, on ne discerne pas de violation du droit fédéral dans le fait de limiter, comme préconisé par l'expert acousticien, le niveau sonore maximal à la source à 81 db(A) avant 22 h et à 75 dB(A) après 22 h. En premier lieu, il n'y a pas d'abus du pouvoir d'appréciation à poser des exigences plus élevées pour la période de sommeil ni à fixer le début de cette période à 22 h, heure qui est généralement prise en compte comme le début de la nuit aussi bien par les normes du droit public de la protection contre le bruit (cf. les annexes à l'OPB) que par la doctrine relative aux immissions excessives au sens de l'art. 684 CC (cf. Amedeo Wermelinger, L'utilisation de l'unité d'étage dans un immeuble en propriété par étages, thèse Fribourg 1992, p. 303). Pour ce qui est des valeurs limites à la source fixées, elles reposent sur une évaluation concrète de la situation, dans la mesure où elles ont été fixées de manière à respecter certaines valeurs d'immission compte tenu de l'isolation acoustique normalisée pondérée que l'expert a mesurée concrètement entre le pub (local d'émission) et les appartements (locaux d'immission). Quant aux valeurs d'immission elles-mêmes, on ne voit pas de violation du droit fédéral à prendre en compte les valeurs recommandées par la directive du 10 mars 1999, qui a précisément pour but de mettre à disposition des autorités et de toutes les personnes concernées une méthode permettant d'évaluer les nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics, et dont l'application dans le cas d'espèce est considérée par l'expert comme parfaitement adaptée (cf. lettre D.c supra). La détermination des limites appropriées au cas d'espèce relève par ailleurs d'une correcte application de la directive; en particulier, comme on l'a vu (cf. consid. 4.4 supra), il n'y a pas lieu d'augmenter le seuil des valeurs limites d'immission pour "ancienneté" de l'installation, s'agissant d'un établissement entièrement rénové et transformé en pub en 1996. 5.2 La défenderesse se plaint de ce que, en imposant la fermeture pure et simple de son établissement à minuit tous les jours de la semaine et tout au long de l'année, les juges cantonaux seraient allés au-delà des mesures les plus sévères préconisées par l'expertise acoustique, sans motiver de manière circonstanciée pourquoi ils s'écartaient des conclusions de l'expertise. Il s'agirait au demeurant là de restrictions plus sévères que celles jamais imposées par la jurisprudence fédérale, qui exige seulement que le repos nocturne soit protégé à partir de minuit durant la semaine et même seulement à partir de 2 h les vendredis et samedis (cf. ATF 126 III 223 consid. 4b in fine). Pour imposer la fermeture à minuit même le week-end contrairement aux propositions de l'expert, l'autorité cantonale se serait au surplus fondée sur un critère sans pertinence au regard de l'art. 684 CC en invoquant le comportement passif et l'attitude de rejet de la défenderesse. En outre, alors que la lecture de l'expertise Blaser imposait de conclure que la fermeture de l'établissement à minuit impliquerait la perte de toute marge bénéficiaire, la cour cantonale aurait totalement ignoré ce point, en violation de la jurisprudence qui veut que l'intérêt financier du propriétaire à obtenir un rendement de son immeuble soit pris en compte (cf. ATF 126 III 223 consid. 4b). Enfin, la cour cantonale n'aurait pas pris en compte la situation de l'immeuble dans une station touristique destinée au divertissement des hôtes, lors même que cette situation ressort des autorisations d'ouverture jusqu'à 2 h régulièrement accordées à la défenderesse par la commune de Z.________, qui soulignait dans sa lettre du 18 décembre 1996 au Département de l'économie publique l'intérêt public à ce qu'un certain nombre d'établissements soient ouverts au-delà de minuit dans une station de sports d'hiver durant la saison touristique (cf. lettre C.g supra); cette ouverture au-delà de l'heure réglementaire de minuit constituerait un usage local, fondé sur la législation topique des établissements publics, dont la cour cantonale devait tenir compte en exerçant son pouvoir d'appréciation selon l'art. 684 CC. 5.3 Comme on va le voir, un examen attentif de ces arguments ne fait pas apparaître la fermeture généralisée à minuit de l'établissement public de la défenderesse comme une mesure manifestement inéquitable dans son résultat ou fondée sur une mauvaise appréciation des critères pertinents. 5.3.1 Tout d'abord, la défenderesse ne peut rien tirer du fait que, dans le cas jugé à l'ATF 126 III 223, le Tribunal fédéral a considéré que la fermeture d'un établissement public à minuit en semaine et même à 2 h le vendredi et le samedi ne constituait pas une mesure disproportionnée au regard du droit du propriétaire de l'établissement à un développement économique aussi libre que possible. Il ne s'agit en effet pas là d'une règle générale qui aurait été fixée par le Tribunal fédéral, mais de mesures qui ont été ordonnées par le tribunal cantonal compétent au regard des circonstances concrètes du cas particulier, et dont le Tribunal fédéral a seulement considéré, sur recours de la partie défenderesse, qu'elles ne procédaient pas d'un abus du pouvoir d'appréciation conféré au juge par l'art. 684 CC (cf. ATF 126 III 223 consid. 4b p. 229). 5.3.2 Reprenant une partie des constatations de l'expert judiciaire Heinz Blaser SA, la défenderesse considère que, comme il ressort de cette expertise que le bénéfice annuel net réalisé durant la tranche horaire comprise entre minuit et 2 h pouvait être estimé à quelque 28'300 fr., et que le bénéfice net annuel réalisé pour les exercices 1993 à 1996 oscillait entre 25'383 fr. et 33'391 fr., une fermeture de l'établissement à midi entraînerait la disparition totale du bénéfice net et risquerait à terme, avec une vraisemblance confinant à la certitude, de provoquer la faillite de la défenderesse. Un tel raisonnement ne tient pas debout. Il est évidemment impossible d'imputer l'entier du bénéfice net résultant de l'exploitation d'un établissement public à une tranche horaire en particulier, même si celle-ci représente 30% du chiffre d'affaires et que la rentabilité horaire y est plus élevée. L'expert lui-même n'a d'ailleurs pas fait un tel raisonnement. Au surplus, l'expert considère que le chiffre d'affaires réalisé est plutôt faible et qu'une exploitation optimale justifierait un chiffre d'affaires annuel largement supérieur à 200'000 fr.; en cas de fermeture permanente du pub à minuit, il estime la perte de chiffre d'affaires à quelque 56'000 fr., le chiffre d'affaires réalisable en pareil cas étant de l'ordre de 130'000 fr. à 135'000 fr. (cf. lettre C.j supra). Ce montant est du même ordre que le chiffre d'affaires annuel que la défenderesse a réalisé avant de transformer son établissement en pub en 1996, et si l'expert s'est posé la question de savoir si une fermeture permanente à minuit "ne mettrait pas en cause la rentabilité pure et simple de l'établissement", il n'a pas pris formellement une telle conclusion, comme le relève à raison la cour cantonale. Au demeurant, les nuisances sonores qui se sont sensiblement accrues après 1996 découlent directement du choix de la défenderesse de transformer son établissement en pub en 1996. Ce choix ne saurait se faire entièrement au détriment des propriétaires d'étages voisins, qui devraient supporter toutes les nuisances liées à un changement de mode d'exploitation dont il n'est pas établi qu'il s'imposait d'un point de vue économique. 5.3.3 Il est vrai que l'expert acousticien n'avait pas lui-même proposé des limitations aussi sévères que celles ordonnées par la cour cantonale, puisqu'il préconisait que la fermeture intervienne à minuit en semaine et à 2 h les veilles de fête, le samedi et le dimanche. Toutefois, contrairement à ce que semble penser la défenderesse, il ne s'agit pas là de conclusions sur une question de fait demandant des connaissances techniques particulières - le juge ne pouvant alors s'écarter des conclusions de l'expert sans motifs sérieux et sans motiver sa décision à cet égard (cf. ATF 122 V 157 consid. 1c p. 161; 101 IV 129 consid. 3a et les références citées) -, mais de savoir quelles sont les mesures appropriées dans le cas concret au regard de l'art. 684 CC, question qu'il appartient au juge de trancher sans être lié par les propositions de l'expert. Or, si la limitation du niveau sonore à la source constitue une mesure efficace s'agissant des bruits provenant de l'intérieur du pub, il est évident que la seule mesure efficace contre les bruits de la clientèle à l'extérieur de l'établissement, qui constitue selon les constatations de fait du jugement attaqué l'une des nuisances les plus considérables, réside dans la limitation de l'horaire de fermeture; d'autres mesures (telles que l'information à l'avance des propriétaires d'étage sur les manifestations programmées, l'information de la clientèle de l'établissement pour la sensibiliser aux problèmes des nuisances sonores et la mise sur pied d'un service d'ordre privé pour éviter les nuisances sonores à la fermeture du pub), ne peuvent être envisagées que comme des mesures d'accompagnement. 5.3.4 Contrairement à ce que soutient la défenderesse, le fait que la commune de Z.________ lui ait régulièrement accordé des autorisations d'ouverture jusqu'à 2 h, en dépit des plaintes des propriétaires d'étages, ne peut être considéré comme un usage local, mais uniquement comme l'opinion de l'autorité communale, qui voit un intérêt public à ce qu'un certain nombre d'établissements soient ouverts au-delà de minuit dans la station durant la saison touristique. En ce qui concerne la situation et la nature de l'immeuble, il convient d'ailleurs de tenir compte du fait qu'il s'agit selon les constatations du jugement attaqué d'un immeuble résidentiel dont les appartements sont dans leur grande majorité occupés durant les vacances et les week-ends par des résidents secondaires. En tous les cas, il ne ressort pas de l'état de fait du jugement attaqué qu'il y ait un usage local consistant à ouvrir les établissements publics situés dans des immeubles résidentiels jusqu'à 2 h du matin. En accordant à la défenderesse, en application du droit public, des dérogations à l'heure de fermeture légale, la commune de Z.________ s'est placée sur le seul plan de l'intérêt public - tel qu'elle l'entendait - à ce que les hôtes de la station trouvent un certain nombre d'établissements ouverts au-delà de minuit durant la saison touristique. Or il n'y a aucune contradiction à restreindre les horaires d'ouverture ainsi autorisés dans le cadre du droit public par un jugement de droit privé du voisinage, dans lequel il y a lieu de statuer en fonction des seuls intérêts privés en présence, à savoir d'un côté l'intérêt de la défenderesse à exploiter aussi pleinement que possible sa propriété, et de l'autre côté l'intérêt des demandeurs à être protégés contre les immissions excessives. 5.3.5 Pour passer à un autre grief, il est vrai que le comportement passif et l'attitude de rejet de la défenderesse - qui, quoi qu'en dise cette dernière, sont avérés en ce qui concerne les nuisances sonores, les efforts invoqués par la défenderesse ayant porté uniquement sur l'élimination des nuisances olfactives - ne constitue pas un critère pertinent pour décider s'il faut ou non imposer des limitations quant à l'horaire d'exploitation de l'établissement public. Toutefois, il n'apparaît pas qu'il se soit agi là d'un élément déterminant dans la décision de l'autorité cantonale d'imposer la fermeture permanente à minuit, mesure qui, au regard des éléments qui viennent d'être évoqués, ne se révèle pas manifestement inéquitable dans son résultat ou fondée sur une mauvaise appréciation des critères pertinents. 5.4 Il résulte de ce qui précède que le chiffre 1 du dispositif ne consacre pas de violation du droit fédéral, que ce soit dans sa première partie imposant la fermeture de l'établissement de la défenderesse à minuit (cf. consid. 5.3 supra) ou dans sa seconde partie limitant le volume des installations sonores de cet établissement à la valeur moyenne (LAeq 1 h) de 81 db avant 22 h et de 75 db entre 22 h et minuit (cf. consid. 5.1 supra). Il reste ainsi à examiner la conformité au droit fédéral des autres mesures ordonnées par la cour cantonale, qui sont également contestées par la défenderesse. 5.4.1 Le chiffre 2 du dispositif ordonne à la défenderesse d'installer un équipement de limitation et de contrôle du niveau sonore à l'émission dûment plombé. Cette mesure, que la défenderesse ne conteste pas en tant que telle mais seulement en relation avec les limitations du niveau sonore ordonnées par le chiffre 1 du dispositif, apparaît appropriée afin que le respect des niveaux maxima à la source puisse être garanti en tout temps.