Citation: 2P.134/2003 06.09.2004 E. C

Le 26 mars 2003, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a édicté un arrêté d'application de l'Ordonnance (ci-après: l'arrêté cantonal). L'arrêté cantonal a pour but de prévoir les exceptions à la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire et de définir la procédure applicable à la gestion de ces exceptions (art. 1er de l'arrêté cantonal). L'art. 2 de l'arrêté cantonal énumère les catégories de fournisseurs de prestations qui sont admises sans limitation à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. L'art. 3 de l'arrêté cantonal a la teneur suivante: "Les autres fournisseurs de prestations (médecins, toutes spécialités confondues) sont en principe soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Cette soumission ne concerne pas les médecins titulaires d'une autorisation de pratiquer délivrée avant le 4 juillet 2002 ou qui ont demandé une telle autorisation avant cette date. Les médecins soumis à la limitation ne peuvent se prévaloir d'une exception que dans les cas suivants: a) ils remplacent un fournisseur de prestations admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire avant le 4 juillet 2002, pour autant que la densité médicale vaudoise de la spécialité concernée ne soit pas supérieure à la densité médicale de la région lémanique selon l'annexe 2 de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire; b) ils pallient à l'insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée; dans ce cas, l'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire est limitée à la région et/ou la spécialité en question; c) ils remplacent un médecin-cadre qui a le droit d'exercer une activité indépendante dans un hôpital figurant sur la liste des hôpitaux admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins." L'art. 4 de l'arrêté cantonal indique la procédure à suivre pour se prévaloir d'une exception au sens de l'art. 3 de l'arrêté cantonal. L'art. 5 de l'arrêté cantonal établit que l'octroi d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire donne lieu à la perception d'un émolument de 450 fr. L'art. 6 de l'arrêté cantonal charge le Département vaudois de la santé et de l'action sociale (ci-après: le Département) de l'exécution de l'arrêté cantonal et fixe son entrée en vigueur au 11 avril 2003 ainsi que son échéance au 3 juillet 2005 au plus tard.