Citation: 2P.92/2005 30.01.2006 E. 4.2

4.2. L'arrêté sur l'impôt fédéral direct ne prévoit pas de prescription absolue des créances fiscales. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a jugé que l'absence de disposition concernant la prescription absolue dans cet arrêté ne constituait pas une lacune mais un silence qualifié qu'il n'y avait pas lieu de combler. Pour autant que la prescription relative soit interrompue régulièrement, les créances d'impôts ne se prescrivaient donc pas (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 5). Que la loi sur l'impôt fédéral direct prévoie désormais une prescription absolue (art. 120 al. 4 et 121 al. 3 LIFD) ne saurait rien y changer. Toutefois, dans l'ATF 126 II 1, le Tribunal fédéral a admis qu'en l'absence de disposition transitoire dans le nouveau droit, il serait difficilement compatible avec le principe de l'égalité que la prescription de créances nées sous l'ancien droit puisse continuer à courir alors que des créances fiscales nées sous l'empire du nouveau droit, et par conséquent plus récentes, seraient déjà prescrites. Sans trancher définitivement la question, il a suggéré de combler cette lacune en mettant les créances nées sous l'arrêté sur l'impôt fédéral direct au bénéfice de la prescription absolue du nouveau droit, laquelle ne peut commencer à courir qu'à partir de son entrée en vigueur, celui-ci ne pouvant avoir un effet rétroactif (ATF 111 II 186 consid. 7 p. 192, RDAF 1998 II 179 consid. 7 p. 189). Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence. Selon le nouveau droit, le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint quinze ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte (152 al. 3 LIFD, cf. aussi art. 120 LIFD). Au vu de la jurisprudence susmentionnée, le droit de procéder au rappel des impôts des périodes fiscales 1989-1990, 1991-1992, 1993-1994 aurait commencé à courir le 1er janvier 1995. Le délai de quinze ans de la prescription absolue prévue à l'art. 152 LIFD dans lequel la procédure de rappel d'impôt doit être conclue par une décision entrée en force ne serait donc pas atteint avant 2010, de sorte que les créances des périodes 1989-1990 à 1993-1994 ne sont pas non plus prescrites de ce point de vue. Dès lors, les remarques de l'Administration fédérale des contributions contenues dans les observations du 16 août 2005 ne sont pas fondées.