Citation: 2P.34/2007 08.05.2007 E. A

Le 8 novembre 2005, le Grand Conseil du canton de Vaud a voté un crédit-cadre de 14'010'000 fr. destiné à financer le renforcement de certains ouvrages d'art du réseau routier cantonal en vue de permettre le passage des véhicules de 40 tonnes. Plus des deux tiers de ce montant, soit 10'180'000 fr., étaient prévus pour l'assainissement de la route du Col des Mosses (RC 705a) selon les estimations réalisées par le Service cantonal des routes (cf. Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit-cadre de 14'010'000 fr pour le renforcement d'ouvrages d'art du réseau routier cantonal prioritaire pour le trafic 40 tonnes, in: Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud [BGC] du 25 octobre 2005, p. 4710 ss, 4718). Les travaux concernant la RC 705a qui devaient être exécutés en 2006 ont été divisés en trois lots, dont la valeur totale, estimée à 5'400'000 fr. (TVA de 7,6% comprise), était répartie de la manière suivante: 1'160'000 fr. pour le lot no 1, 3'650'000 fr. pour le lot no 2 et 590'000 fr. pour le lot no 3. Par annonce publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 3 février 2006, le Service cantonal des routes a mis en soumission le lot no 1 portant sur la démolition et la reconstruction des estacades 1, 2 et 3 du Larrevoin au Velard situées sur le territoire de la Commune d'Aigle. Seul un consortium, formé des entreprises X.________ SA et Y.________ SA (ci-après: le Consortium), a pris part à la procédure et déposé une offre, d'un montant de 4'131'065 fr. 35 (TVA de 7,6% comprise). Après l'ouverture des offres, le 21 mars 2006, le Service cantonal des routes a demandé au Consortium, par télécopie du 31 mars 2006, de répondre à une série de questions et de produire d'ici le 7 avril suivant les documents requis pour la deuxième étape de la procédure, conformément au chiffre 1.9.2 des conditions particulières de l'appel d'offres. Le Consortium s'est exécuté dans le délai imparti. Dans une note du 7 avril 2006 adressée au chef du Département des infrastructures du canton de Vaud (ci-après: le Département cantonal) et au Comité cantonal chargé de piloter la réfection des ouvrages d'art (ci-après: le Comité de pilotage), le Service cantonal des routes a indiqué que le coût total des travaux de la RC 705a se montait, selon les chiffres ressortant des soumissions rentrées, à plus du double du montant initialement prévu lors de l'octroi du crédit-cadre; il a proposé d'adjuger les lots nos 2 et 3, mais d'interrompre la procédure d'adjudication et de remettre en soumission à fin 2006 les travaux relatifs au lot no 1, parce que leur coût était près de quatre fois supérieur aux prévisions et qu'un seul soumissionnaire avait offert ses services. Par décision du 18 avril 2006, le Service des routes a interrompu la procédure d'adjudication portant sur le lot no 1, en précisant que les travaux seraient remis en soumission ultérieurement. Il s'est référé à l'art. 41 du règlement cantonal (du 7 juillet 2004) d'application de la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (RLMP-VD) qui permet à l'adjudicateur d'interrompre la procédure en présence de "raisons importantes".