Citation: 2C_703/2021 E. 4.1

4.1. La liberté de la langue, garantie par l'art. 18 Cst., comprend, dans le domaine de la sphère privée, le droit de s'exprimer dans une langue de son choix, en particulier sa langue maternelle, sans que l'Etat n'ait en principe à intervenir dans ce choix (ATF 139 I 229 consid. 5.4 et les arrêts cités). Dans le domaine de la sphère publique, qui inclut sans conteste la détermination de la langue d'enseignement, l'Etat peut et doit en revanche intervenir pour réglementer l'emploi des langues officielles et assurer le respect du principe de la territorialité (ATF 139 I 229 consid. 5.4 et 5.5). Sous cet angle, conformément à l'art. 70 al. 2 Cst., les cantons sont compétents pour déterminer leurs langues officielles. Ils le sont également pour adopter des mesures, qui doivent demeurer proportionnées, afin de maintenir les limites traditionnelles des régions linguistiques et leur homogénéité, tout en prenant en considération les minorités linguistiques autochtones (ATF 139 I 229 consid. 5.5 et les arrêts cités). Sous cet angle, la liberté du particulier à utiliser sa langue maternelle s'en trouve réduite (ATF 122 I 236 consid. 2c p. 239). La liberté de la langue ne confère ainsi aucun droit à un enseignement public dans la langue (maternelle) de son choix, celui-ci devant être dispensé dans la langue officielle déterminée par les cantons - sous réserve des limites posées par le droit constitutionnel fédéral - ou par les communes, selon le droit cantonal (ATF 139 I 229 consid. 5.6 et les arrêts et références cités; arrêt 2C_695/2019 du 28 février 2020 consid. 4.2 et l'arrêt cité). La jurisprudence a toutefois reconnu que, dans les régions bilingues ou plurilingues (auxquelles peuvent être assimilés les territoires des communes qui, à la suite de la ratification de la Convention du 21 avril 2005 relative à la fréquentation de l'ELPF, font tant partie d'un cercle scolaire francophone que d'un cercle scolaire libre public alémanique; cf. arrêt 2C_695/2019 précité consid. 5.1 et 5.2), la liberté de la langue pouvait donner lieu à un droit à un enseignement public donné dans l'une des différentes langues traditionnelles parlées dans le lieu concerné, à condition cependant que cet enseignement, qui demeure une prestation étatique, n'entraîne pas de charge disproportionnée pour la collectivité publique (arrêt 2C_695/2019 précité consid. 4.2 et 5.1 et les arrêts cités). Dans cette dernière mesure, l'art. 18 Cst. garantit aux élèves appartenant à la minorité linguistique traditionnelle de la région bilingue ou plurilingue concernée un droit constitutionnel à pouvoir suivre un enseignement public dans leur langue maternelle, quand bien même cette dernière ne serait pas la langue officielle d'enseignement de ladite région (cf. ATF 139 I 229 consid. 5.6 et les arrêts cités; cf. également SOPHIE WEERTS, in Commentaire romand, Constitution fédérale, vol. I, 2021, n° 28 ad art. 18 Cst.; MALINVERNI/HOTTELIER/HERTIG RANDALL/FLÜCKIGER, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd., 2021, n° 735 p. 377; KIENER/KÄLIN/WYTTENBACH, Grundrechte, 3e éd., 2018, n° 9-13, pp. 320 s.; PATRIZIA ATTINGER, La mobilité linguistique en Suisse de point de vue du droit fédéral constitutionnel, in Bernet et al. [éd], Mobilität - Mobilité - Mobility: Recht der mobilen Gesellschaft, 2015, pp. 8 s.).