Citation: 6S.130/2003 30.05.2003 E. 2

Selon l'art. 64 dernier alinéa CP, le juge pourra atténuer la peine lorsque le coupable était âgé de 18 à 20 ans et ne possédait pas encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte. L'autorité cantonale a refusé d'appliquer cette circonstance atténuante au recourant, âgé de 19 ans au moment des faits, au motif que celui-ci avait, selon l'expertise, conscience du caractère répréhensible de ses actes; en outre, l'illicéité des actes reprochés était si évidente qu'elle ne pouvait échapper à quiconque. 2.1 Le recourant conteste cette manière de voir et soutient qu'il devrait bénéficier de la circonstance atténuante du jeune âge. Il se réfère à cet égard à l'avis de Rehberg et de Killias qui plaident pour une application générale de cette circonstance à tous les auteurs entre 18 et 20 ans, ceci pour atténuer les différences dramatiques qui existent - en ce qui concerne la sévérité des sanctions - entre le droit pénal des mineurs et celui des adultes (Rehberg, Strafrecht II, 7e éd., Zurich 2001, § 5, 2.19 p. 59; Killias, Précis de droit pénal général, Berne 2001, n. 1022). Ces deux auteurs s'écartent cependant de la jurisprudence et de la doctrine majoritaire. Se fondant sur le texte même de la loi et les travaux préparatoires, le Tribunal fédéral a en effet considéré que l'âge de l'auteur et sa capacité réduite d'apprécier le caractère illicite de l'acte étaient des conditions cumulatives (ATF 115 IV 180 consid. 2 p. 181 ss); il a toutefois recommandé une interprétation plutôt "généreuse" de la deuxième condition pour tenir compte d'une immaturité fréquente chez les délinquants de cette catégorie d'âge (ATF 115 IV 180 consid. 3 p. 185). Dans la doctrine, Stratenwerth estime que les deux conditions doivent être réunies, tout en préconisant que, pour apprécier la notion d'immaturité, on ne s'en tienne pas trop étroitement au texte (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, Berne 1989, § 7 n. 97). Trechsel admet aussi que les deux conditions sont cumulatives, mais souhaite que la peine soit également atténuée lorsque la capacité existe, mais que la faculté d'y adapter son comportement n'est pas encore entière (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 26 ad Art. 64 StGB). Enfin, Wiprächtiger considère aussi que les deux conditions s'appliquent cumulativement et recommande au juge de ne pas être trop strict pour admettre le défaut de faculté d'apprécier le caractère illicite de l'acte (Wiprächtiger, Basler Kommentar, 2002, n. 34 ss ad Art. StGB). Le recourant n'apporte aucun argument décisif justifiant de s'écarter de la jurisprudence et de la doctrine majoritaire. Aussi convient-il d'en rester à l'exigence des deux conditions cumulatives de l'âge et de l'immaturité, étant admis que cette seconde condition doit être interprétée de manière généreuse. 2.2 Il est admis que le recourant était âgé de 19 ans au moment des faits et que la première condition est donc réalisée. Il y a dès lors lieu d'examiner si la seconde condition, celle de l'immaturité, est également réunie. Savoir si la capacité du jeune délinquant est réduite en raison de son âge est une question de fait que le juge peut résoudre en fonction de son appréciation, une expertise n'étant pas obligatoire (ATF 115 IV 180 consid. 3c p. 186). Le Tribunal fédéral n'interviendra qu'en cas d'abus du pouvoir d'appréciation, soit dans les cas où le juge aura mal interprété le droit applicable, omis de tenir compte de faits importants ou retenu à tort des circonstances dépourvues de pertinence (ATF 115 IV 180 consid. 3a p. 185 s.). En l'occurrence, l'autorité cantonale a admis sur la base de l'expertise que le recourant avait conscience de l'illicéité de ses actes et que tout justiciable pleinement responsable de ses actes, âgé de plus de 19 ans, était parfaitement en mesure d'apprécier le caractère illicite d'un comportement homicide; le fait que le recourant appartienne à la catégorie des jeunes adultes n'était pas de nature à altérer l'illicéité évidente d'un assassinat, perpétré en outre au préjudice d'un homme âgé, ligoté et bâillonné, sans défense et de manière réfléchie. Cette argumentation est convaincante. L'autorité cantonale n'a ni violé la loi ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.