Citation: U 323/04 30.08.2005 E. 6

6.1 Le litige ayant pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). Le recourant, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). 6.2 Le recourant sollicite pour la présente instance l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. 6.2.1 Selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les références). 6.2.2 Une partie est dans le besoin, au sens de l'art. 152 al. 1 OJ, lorsqu'elle n'est pas en état de supporter les frais de procédure sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 232 consid. 2.5.1, 127 I 205 consid. 3b, 125 IV 164 consid. 4a). Sont déterminantes les circonstances économiques existant au moment de la décision sur la requête d'assistance judiciaire (ATF 108 V 269 consid. 4). Lorsque la partie qui demande l'assistance judiciaire est mariée il faut, pour apprécier si elle est dans le besoin, prendre en considération également les ressources de son conjoint (ATF 115 Ia 195 consid. 3a, 108 Ia 10 consid. 3, 103 Ia 101 et les références). 6.2.3 Il ressort de la requête d'assistance judiciaire du 25 octobre 2004 et des documents produits que le salaire mensuel brut du requérant était de 1'878 fr. 50 (montant qui correspond à une moyenne des salaires versés). Celui-ci était également au bénéfice d'une rente d'invalidité de l'assurance-invalidité de 1'253 fr. par mois, d'indemnités journalières versées par sa caisse-maladie d'un montant de 1'625 fr. par mois (montant qui correspond à une moyenne mensuelle). En 2004, le salaire mensuel brut de son épouse était de 3'420 fr. Au total, les revenus des époux étaient de l'ordre de 8'176 fr. par mois. 6.2.4 Les charges à prendre en considération comprennent d'abord un montant de base mensuel de 1'550 fr. (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite [minimum vital] selon l'art. 93 LP du 24 novembre 2000, établies par la Conférence des préposés aux offices des poursuites et des faillites de Suisse (BlSchK 2001/2002, p. 19). S'y ajoute un montant de 500 fr., les époux contribuant à l'entretien de leur fils I.________, étudiant né en 1982. Il y a lieu également de prendre en compte le loyer effectif pour un logement de 3 pièces et demie de 1'250 fr., de même que les primes mensuelles d'assurance-maladie de 333 fr. pour l'assuré et de 364 fr. 65 pour son épouse. En revanche, les dépenses professionnelles invoquées sous ch. 2.2 de la formule de requête d'assistance judiciaire - de 500 fr. en ce qui concerne le recourant et de 300 fr. en ce qui concerne sa femme - ne sont ni prouvées ni rendues vraisemblables. Sous ch. 2.4 de la formule de requête d'assistance judiciaire, le requérant opère une déduction mensuelle d'impôts de 12'169 fr. 90 en ce qui le concerne et de 12'169 fr. 90 en ce qui concerne son épouse. Ce montant correspond à l'impôt cantonal et communal 2003 dû par les époux ainsi que cela ressort d'un plan de recouvrement du 14 septembre 2004. Ainsi que l'indique l'Office d'impôt de Lausanne-Ville dans la formule de requête d'assistance judiciaire, la taxation 2003 était de 82'300 fr. de revenus imposables. Si l'on tient compte du plan de recouvrement du 8 juin 2004 concernant le bénéfice en capital et la prestation en capital 1999, du plan de recouvrement du 14 septembre 2004 en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal et l'impôt fédéral direct 2003, ainsi que des acomptes 2004 en ce qui concerne l'impôt cantonal et communal, la charge fiscale mensuelle était en octobre 2004 de 2'390 fr. 45 (250 fr. + 841 fr. 15 + 1'299 fr. 30). Sous ch. 2.5 de la formule de requête d'assistance judiciaire, relatif aux frais médicaux extraordinaires non à la charge d'une assurance, le requérant a déclaré la somme de 2'433 fr. 70. Selon les documents produits, il s'agit de la facture de son médecin-dentiste du 11 octobre 2004, d'un montant de 2'434 fr. 75. Il y a lieu d'en tenir compte à raison de 202 fr. 90 par mois. Les autres charges mentionnées sous ch. 2.8 de la formule de requête d'assistance judiciaire concernent l'entretien de leur fils, dont il a déjà été tenu compte ci-dessus. Il résulte de ce qui précède que les dépenses communes des époux sont de l'ordre de 6'600 fr. par mois. Avec des revenus de l'ordre de 8'176 fr. par mois, ceux-ci disposent de revenus suffisants pour que le requérant puisse assumer ses frais de représentation par un mandataire professionnel sans que le couple se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dépenses communes. La condition de l'indigence n'étant pas remplie, la requête d'assistance judiciaire peut pour ce motif être rejetée. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: