Citation: 5P.465/2000 26.06.2001 E. 3

3.- Invoquant son droit d'être entendu, le recourant soutient qu'il n'a jamais été informé du dépôt des deux dossiers pénaux dont l'édition avait été ordonnée le 28 septembre 2000, de sorte qu'il n'a pas pu en prendre connaissance. Il reproche en outre au juge de district de ne pas lui avoir transmis l'état des poursuites le concernant déposé par la Chambre pupillaire. Il se plaint enfin de n'avoir pas pu faire administrer les preuves requises dans son mémoire d'appel. a) La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont d'abord déterminées par la législation cantonale, dont le Tribunal fédéral revoit l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacrées par le droit constitutionnel fédéral ont été respectées (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). Comme le recourant n'invoque pas la violation de règles du droit cantonal régissant son droit d'être entendu, c'est au regard de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner son grief. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst. , il comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite, de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles, ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). b) En l'espèce, le juge de district a tenu une audience d'instruction le 28 septembre 2000 en présence du recourant et du représentant de la Chambre pupillaire. Il ressort de la décision rendue ensuite de ladite audience qu'il a été question, lors de celle-ci, tant des condamnations pénales du recourant que de ses poursuites en cours, à propos desquelles il s'est expliqué par l'intermédiaire de son avocat. L'édition des dossiers pénaux a été ordonnée à cette occasion, de même que le dépôt, par la Chambre pupillaire, d'un état des poursuites dirigées contre lui. Le juge a clairement précisé qu'il statuerait ensuite sans autre débat. Or, il n'est pas établi - ni même allégué - que le recourant ait expressément demandé au juge de pouvoir consulter ces nouvelles pièces avant qu'il ne statue et que celui-ci lui en ait refusé l'accès. Force est dès lors de reconnaître qu'il a eu tout loisir de le faire, lors de la séance du 28 septembre 2000 ou ultérieurement. Il ne saurait donc dénoncer, de bonne foi, une violation du droit d'être entendu. A cela s'ajoute qu'il connaissait ou devait connaître les dossiers pénaux et l'état des poursuites puisque ces documents le concernaient. Le recourant prétend en outre que le juge de district aurait violé son droit d'être entendu en omettant d'administrer les preuves qu'il avait offertes dans son mémoire d'appel. Il convient toutefois de relever qu'à l'issue de la séance du 28 septembre 2000, le recourant a dit qu'il n'avait pas de moyens de preuve à faire valoir. De toute manière, il formule des critiques générales, s'agissant en particulier de son interrogatoire, et n'indique nullement en quoi les preuves sollicitées, telles que l'audition de certains témoins, auraient été écartées à tort, ni en quoi ces preuves auraient été déterminantes pour la solution du litige. Le grief est dès lors irrecevable, faute d'être suffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ). Le recourant invoque aussi les art. 9 Cst. , 5 § 4 et 6 § 3 let. b CEDH, 2 § 1, 14 § 1 1e phrase, 14 § 3 let. b et 26 du Pacte ONU II (RS 0.103. 2). Outre que plusieurs de ces dispositions s'appliquent aux personnes accusées d'une infraction et/ou privées de liberté, elles n'offrent pas de garanties supérieures à celles de l'art. 29 al. 2 Cst. On ne voit pas non plus en quoi les décisions attaquées seraient discriminatoires ou arbitraires, le recourant se bornant du reste à formuler ces critiques sans les développer. Les art. 26 ss LPA, également cités par le recourant, ne sont pas non plus en cause.