Citation: 4C.17/2004 02.06.2004 E. 2

2.1 Selon l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en réforme n'est recevable, en règle générale, que contre les décisions finales prises par les tribunaux suprêmes des cantons. En matière d'expulsion de locataire, lorsque la procédure d'expulsion n'est pas régie par la disposition fédérale de procédure de l'art. 274g CO, le jugement d'expulsion peut être provisoire ou final suivant les règles adoptées par le canton (ATF 122 III 92 consid. 2b; 119 II 241 consid. 4a). Dans le canton du Valais, toute décision d'expulsion d'un locataire, même lorsqu'elle est rendue dans les cas non visés par l'art. 274g CO, revêt un caractère final, bien qu'elle soit prise dans le cadre d'une procédure sommaire (Michel Ducrot, Le droit judiciaire privé valaisan, Martigny 2000, p. 441 s.; Fabienne Hohl, L'expulsion de locataires de baux d'habitations et de locaux commerciaux, in Revue fribourgeoise de jurisprudence 1997 p. 43 ss, 55). L'action du bailleur principal dirigée contre le sous-locataire est soumise au même régime (cf. ATF 120 II 112 consid. 3c). En l'espèce, on est donc en présence d'une décision finale prise par le tribunal suprême du canton et qui ne peut pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal. Le recours en réforme est ouvert contre une telle décision. 2.2 Quelle que soit la manière de la calculer (cf. ATF 119 II 147 consid. 1 p. 149; 111 II 384 consid. 1 p 386), la valeur litigieuse minimale de 8'000 fr., dont dépend la recevabilité du recours en réforme dans les contestations civiles au sens de l'art. 46 OJ, est manifestement atteinte en l'occurrence, eu égard au montant du loyer payé tant par les locataires principaux que par la sous-locataire. 2.3 Les recourants se sont opposés sans succès à leur expulsion des locaux loués, respectivement sous-loués. Aussi ont-ils tous deux qualité pour entreprendre le jugement cantonal qui les a déboutés de leurs conclusions. A cet égard, la sous-locataire déduit également sa qualité pour recourir de l'art. 53 al. 1 OJ en soulignant qu'elle a pris part au procès devant le Tribunal cantonal valaisan non seulement comme défenderesse, mais encore comme intervenante accessoire. Dans la mesure où la première de ces deux qualités lui permet déjà de s'opposer à son expulsion en faisant valoir tous les arguments se rapportant à l'extinction du bail principal, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant si son statut d'intervenante accessoire lui confère un droit de recours indépendant ni de rechercher, dans l'affirmative, quel serait son rôle dans la procédure fédérale. 2.4 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci a considéré à tort des faits régulièrement allégués comme étant sans pertinence (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Si la partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent ne peuvent donner lieu à un recours en réforme (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a). Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). 2.5 Dans leur réponse au recours, les intimés demandent que l'ordre d'expulsion soit formellement étendu aux hoirs de feu Z.________. Ce faisant, ils requièrent la réforme partielle du jugement entrepris. Toutefois, ils ne sont pas en droit d'agir de la sorte puisqu'ils n'ont pas manifesté l'intention de former un recours joint. Il convient, partant, de faire abstraction de cette conclusion.