Citation: 2A.300/2006 27.02.2007 E. 4

4.1 L'art. 176 LIFD prévoit que celui qui tente de soustraire à l'impôt sera puni d'une amende (al. 1). L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée (al. 2). 4.2 Contrairement à la procédure de rappel (cf. consid. 3.3), la procédure de soustraction d'impôt relève du droit pénal fiscal au sens de l'art. 6 CEDH et cette disposition lui est applicable (ATF 121 II 257 consid. 4b p. 264). 4.3 Les recourants estiment que l'autorité de taxation avait une décharge, et devait par conséquent prendre en compte la perte de 163'743 fr. 65 dans la procédure en soustraction. L'argumentation des recourants n'est pas pertinente. La prise en compte d'une perte - quand bien même sa réalité aurait été établie et qu'elle aurait été comptabilisée correctement - ne modifierait pas nécessairement le montant de l'amende. L'amende est en effet infligée sur la base du montant d'impôt soustrait (art. 176 al. 2 et 175 al. 2 LIFD) et non d'après celui qui résulterait du revenu finalement imposable même si ces montants coïncident souvent. En l'espèce, la perte en cause ne modifie en rien la soustraction commise. Au surplus, une comptabilité mal tenue ne saurait justifier un allégement de la peine. Au vu de ce qui précède, on ne peut reprocher à l'autorité fiscale une instruction lacunaire qui aurait abouti à une amende trop sévère. En conséquence, l'art. 6 CEDH n'a pas été violé.