Citation: 4A_179/2007 12.09.2007 E. 5

5.1 Le recourant se prévaut de l'art. E.7 des CGA. Il semble déplorer que la défenderesse ne l'ait pas informé de son droit de libre passage dans une assurance individuelle. Il reconnaît n'avoir pas réagi à une lettre de l'intimée qui lui conseillait de s'inscrire à l'assurance-chômage. A suivre le demandeur, le législateur a désormais instauré l'obligation formelle pour l'assureur d'informer l'assuré de ses droits, car il a estimé que la LCA était incomplète en la matière. Il reproche à la cour cantonale de n'avoir pas comblé une lacune qui était reconnue en 2003. 5.2 L'art. E.7 des CGA prescrit que « le preneur d'assurance doit informer les personnes assurées de leurs droits et obligations découlant de l'assurance, en particulier des possibilités de continuer l'assurance après avoir quitté le cercle de personnes assurées ou à l'extinction du contrat ». On voit que cette norme n'instaurait aucune obligation à l'assureur, mais bien au preneur d'assurance, c'est-à-dire in casu à l'employeur A.________. Le demandeur ne peut rien tirer de cette disposition. Quant au nouveau et large devoir d'information de l'assureur, institué par l'art. 3 LCA en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2005 5245 ss), il ne recouvre toujours pas le droit au libre-passage. Il n'y avait donc aucune lacune proprement dite à combler par le juge à l'époque déterminante (cf. à ce propos ATF 128 I 34 consid. 3b p. 42 et les références). Le grief est dénué de tout fondement.