Citation: H 231/00 03.03.2005 E. 3

3.1 Aux termes de l'art. 6 al. 2 1ère phrase OMAV, le droit à la prise en charge des frais de location d'un fauteuil roulant doit être annoncé à l'office AI compétent (art. 40 RAI). Si le droit aux prestations est reconnu, l'office remet la communication correspondante ou un bon à l'assuré. En revanche, si la demande est totalement ou partiellement rejetée, la caisse de compensation du canton où l'office AI a son siège rend une décision (art. 6 al. 3 OMAV). L'OFAS peut édicter des règles de procédure spéciales sur la remise des fauteuils roulants à des personnes vivant dans des homes (art. 6 al. 2 2ème phrase OMAV). Sur cette base, l'OFAS a prévu la possibilité pour les homes accueillant des personnes âgées de remettre directement un fauteuil roulant aux pensionnaires qui y ont droit et d'adresser ensuite à l'office de l'assurance-invalidité compétent une facture collective, contenant les indications nécessaires pour chaque assuré. Si les conditions de la remise ne sont pas remplies pour un pensionnaire, une décision de refus est notifiée, après discussion avec le home concerné (ch. 1026 à 1030 de la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse; CMAV). Les homes désirant suivre cette procédure doivent obtenir préalablement une autorisation de l'OFAS (ch. 1026 et 1027 CMAV). 3.2 Feue A.________ avait déposé elle-même une requête tendant à la prise en charge des frais de location d'un fauteuil roulant. On ignore si le home dans lequel elle résidait était habilité à lui remettre directement ce moyen auxiliaire, conformément à la procédure simplifiée décrite ci-dessus. Il n'est cependant pas nécessaire d'élucider l'état de fait sur ce point. En effet, si la circulaire édictée par l'OFAS dispense les assurés résidant dans un home de déposer personnellement une demande de remise d'un moyen auxiliaire (ch. 1026 CMAV : «ne doivent pas déposer des demandes individuelles»), elle ne les empêche toutefois pas, s'ils le désirent, d'exercer personnellement leurs droits, conformément à l'art. 66 al. 1 RAI (en corrélation avec l'art. 67 al. 1ter RAVS et l'art. 6 al. 1 OMAV). C'est donc à juste titre que la Caisse de compensation du canton de Berne est entrée en matière sur la demande de prestations déposée par feue A.________.