Citation: 4A_522/2018 E. 4.1

4.1. Le droit privé suisse ne contient pas de droit général aux renseignements. Ce n'est pas le besoin d'être renseigné de l'héritier qui est déterminant quand il s'agit de savoir de qui il peut exiger une information. Dans chaque cas, il faut examiner quelle disposition légale fonde le droit à l'information (ATF 132 III 677 consid. 4.2). En ce qui concerne les renseignements requis d'une banque auprès de laquelle le défunt avait un compte, il faut ainsi distinguer, d'une part, le droit aux renseignements de nature contractuelle et, d'autre part, le droit aux renseignements de nature successorale, étant précisé que ces droits aux renseignements comprennent également les pièces justificatives dont ceux-ci ressortent (ci-après, en raccourci: le droit aux renseignements ou le droit à l'information). Avant de statuer sur la question litigieuse (consid. 4.5), il est nécessaire de résumer préalablement la jurisprudence et la doctrine en ce qui concerne ces deux droits (consid. 4.2 et 4.3) et la réglementation de la compétence dans les affaires internationales (consid. 4.4).