Citation: 2C_262/2023 E. 3.1

3.1. Selon l'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR, les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. Le Tribunal fédéral a récemment eu l'occasion de se pencher sur la portée de dispositions conventionnelles calquées, comme l'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR, sur l'art. 26 par. 3 let. c du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE), et plus particulièrement sur ce qu'il fallait entendre par "secret commercial", au sens de telles dispositions. Il a ainsi précisé que la notion de "secret commercial" était une notion conventionnelle autonome par rapport au droit interne (ATF 148 II 336 consid. 9.3 et 9.5.1), de sorte qu'il importait peu de savoir si des renseignements qui tombent dans le champ d'application de l'art. 26 par. 3 let. c MC OCDE révèlent ou non des secrets protégés par l'art. 162 du Code pénal suisse (cf. ATF 148 II 336 consid. 9.5.1). Quant à la notion d'ordre public, elle a aussi été récemment précisée en lien avec l'assistance administrative (cf. arrêt 2C_750/2020 du 25 mars 2021 consid. 6.7). Le Tribunal fédéral a également circonscrit la notion conventionnelle de "secret commercial" au sens de l'art. 26 par. 3 let. c MC OCDE, respectivement de l'art. 28 par. 3 let. c CDI CH-FR. Il a aussi souligné qu'une clause d'échange de renseignements calquée sur l'art. 26 par. 3 let. c MC OCDE signifie seulement qu'un Etat contractant n'est pas obligé d'échanger des renseignements vraisemblablement pertinents comme le prévoit le par. 1, si ceux-ci devaient aboutir à révéler un secret commercial, industriel, professionnel, ou un procédé commercial, et ce même si l'État requérant s'est engagé à maintenir le secret (par. 2). Une telle disposition permet donc à l'État requis de refuser d'échanger un renseignement vraisemblablement pertinent, mais ne lui interdit pas de le faire (ATF 148 II 336 consid. 9.4.1).