Citation: 2C_673/2009 19.04.2010 E. 3

Le recourant critique l'application de diverses normes de droit cantonal sur les chiens, à savoir les art. 11, 12 et 23 LChiens, ainsi que l'art. 24 du règlement d'application de la LChiens (RChiens; RSG M 3 45.01). Devant le Tribunal fédéral, la violation du droit cantonal ne peut être invoquée que si elle constitue également une atteinte au droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF ou au droit international au sens de l'art. 95 let. b LTF. L'atteinte au droit fédéral peut notamment résulter du fait que le droit cantonal a été appliqué de façon arbitraire (ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251 s. et les références). C'est sous cet angle que doivent être compris les moyens du recourant, celui-ci se plaignant essentiellement d'une interprétation "abusive" des dispositions en cause. Faute d'une véritable démonstration de l'arbitraire, la recevabilité du grief est douteuse au regard des exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Cette question peut cependant demeurer indécise vu l'issue du recours. 3.1 Appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260 s. et les arrêts cités). 3.2 Les dispositions de la LChiens dont le recourant critique l'application ont la teneur suivante: art. 11 Obligations du détenteur 1 Tout détenteur de chien est tenu de prendre les précautions nécessaires afin qu'il ne puisse pas lui échapper ou nuire au public ou aux animaux. 2 Il doit, en particulier, veiller à l'empêcher de mordre, menacer ou poursuivre le public - en particulier les enfants et les personnes âgées - ou les autres animaux. [...] art. 12 Morsures 1 Il appartient aux agents de la force publique, aux communes, aux agents de la police municipale, au corps médical, aux éducateurs canins et aux vétérinaires d'annoncer au département les cas de blessures dues à des morsures de chiens qui parviennent à leur connaissance. [...] art. 23 Mesures En cas d'inobservation des dispositions de la présente loi et de son règlement d'application, le département peut ordonner, notamment, les mesures suivantes : a) l'obligation de prendre des cours d'éducation canine; b) la castration ou la stérilisation des chiens; c) l'interdiction d'élever des chiots; d) l'interdiction de détenir un chien; e) le séquestre provisoire ou définitif du chien; f) la mise à mort du chien; g) la révocation de l'autorisation de pratiquer l'éducation canine; h) la révocation de l'autorisation d'exercer l'activité de promeneur de chiens; i) la révocation de l'autorisation d'acquérir ou de détenir un chien potentiellement dangereux. Quant à l'art. 24 RChiens, il est formulé comme suit: art. 24 Morsures 1 Il appartient aux agents de la force publique, aux communes, aux agents de sécurité municipaux, au corps médical, aux vétérinaires et aux éducateurs canins d'annoncer au service les cas de blessures dues à des morsures de chiens qui parviennent à leur connaissance. 2 Lorsqu'un cas de morsure est signalé au service, celui-ci peut, selon la gravité, procéder à une évaluation et séquestrer immédiatement le chien. Lorsque l'animal présente des troubles de comportement avérés, le service ordonne sa mise à mort. Les frais résultant de ces mesures sont à la charge du détenteur du chien. 3 Dans les cas bénins, le service peut obliger le détenteur à suivre des cours d'éducation canine. [...] 3.3 En l'occurrence, le Tribunal administratif a d'abord considéré que la griffure occasionnée par le chien du recourant pouvait être assimilée à une morsure. La plaie était en effet profonde et elle avait nécessité des points de suture, ce qui n'était pas anodin pour un enfant de dix-neuf mois. L'annonce de l'incident du 20 mars 2009 entrait donc dans le cadre des art. 12 LChiens et 24 RChiens. Le recourant critique cette appréciation en reprochant au Tribunal administratif de "faire montre de bien peu de connaissance des animaux" en assimilant une griffure à une morsure. Il perd cependant de vue que c'est la gravité de la lésion qui a motivé l'annonce du cas. Or, même si la loi ne parle que de morsures, il n'y a rien de choquant à l'appliquer aussi en cas de griffure, si celle-ci a provoqué une lésion comme cela s'est produit en l'espèce. Dans la mesure où il reconnaît lui-même que la plaie a été suturée, le recourant est du reste malvenu de minimiser la blessure subie par l'enfant. Quoi qu'il en soit, il ne démontre pas en quoi l'annonce de ce cas au service compétent résulterait d'une application arbitraire des normes précitées, l'art. 24 al. 3 RChiens montrant au demeurant que même des "cas bénins" peuvent être annoncés. Par ailleurs, le recourant remet en cause le bien-fondé des mesures ordonnées par le service en application de l'art. 23 LChiens. Il estime en effet qu'il n'a pas violé les obligations du détenteur définies à l'art. 11 LChiens, car son chien n'a pas poursuivi ou menacé son petit-fils, qui s'est lui-même approché de l'animal. Cet argument n'est toutefois pas pertinent, car il importe peu que le chien n'ait pas littéralement poursuivi l'enfant. Il est en effet incontesté que l'animal en question a échappé un instant à la surveillance de son maître et qu'il a occasionné une blessure à un enfant, ce qui peut sans arbitraire être assimilé à une nuisance ou une menace au sens de l'art. 11 LChiens. La liste des comportements visés n'est au demeurant pas exhaustive, comme en atteste l'usage de l'expression "en particulier" à l'art. 11 al. 2 LChiens. La solution retenue par l'autorité cantonale n'est dès lors pas manifestement contraire au sens et au but de cette disposition, qui vise d'ailleurs expressément à protéger les personnes vulnérables que sont "les enfants et les personnes âgées". Supposé recevable, ce premier grief devrait donc être rejeté.