Citation: 2C.2/1999 26.03.2004 E. 3.2

3.2. Sous l'angle de la loi sur la responsabilité/VD, il convient d'examiner si l'Etat de Vaud doit répondre du dommage subi par le demandeur, ce qui présuppose en premier lieu l'existence d'un acte illicite commis par ses agents. Cela revient à déterminer si ceux-ci ont enfreint un devoir général, soit une règle de comportement s'imposant à tout employeur telle que consacrée par l'art. 328 CO (cf. aussi art. 5 LPers qui prévoit une règle analogue). Les règles de comportement peuvent trouver leur source dans l'ensemble de l'ordre juridique suisse, qu'il s'agisse du droit écrit ou non écrit, privé ou public, fédéral ou cantonal (ATF 116 Ia 162 consid. 2c).