Citation: 2A.354/2002 07.11.2002 E. 4

A noter enfin qu'une mesure d'expulsion prononcée dans des cas tels que celui de l'intéressé, qui présente des risques élevés de récidive en raison de ses troubles psychiques, ne paraît pas exclue par l'Accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), entré en vigueur le 1er juin 2002. En effet, l'art. 5 § 1 de l'Annexe I dudit accord (en relation avec les art. 3 et 4 de la Directive 64/221/CEE telle que citée au § 2 de l'art. 5 de l'annexe) prévoit que les droits octroyés par les dispositions de l'accord peuvent être limités par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.