Citation: 2A.575/2006 19.02.2007 E. A

Le 13 janvier 1994, l'Office cantonal de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud, actuellement le Service de la population (ci-après: le Service cantonal), a refusé à X.________, ressortissante turque née le 13 mars 1977, l'autorisation d'entrer en Suisse en vue d'un regroupement familial pour vivre auprès de son père, au motif qu'elle était mariée. Le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) a confirmé cette décision par arrêt du 13 octobre 1994. Munie d'un visa touristique, l'intéressée est venue rendre visite à son père en Suisse du 7 décembre 1994 au 14 avril 1995. En 1996, elle a épousé en seconde noce son compatriote Y.________. Victime de violences conjugales, X.________ est entrée en Suisse le 14 décembre 2000, au bénéfice d'un visa de touriste, pour trouver refuge auprès de sa famille. Le 13 juin 2001, elle a requis des autorités vaudoises une autorisation de séjour en marge des mesures de limitation du nombre des étrangers. Elle expliquait que son époux proférait des menaces de mort à son égard et qu'elle vivait de ce fait dans l'angoisse de retourner en Turquie, où celui-ci l'attendait. En outre, elle avait été opérée au Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après: le CHUV) de lésions au nez infligées par son époux. Le 6 août 2001, elle a produit un certificat médical du CHUV attestant qu'elle avait subi une intervention chirurgicale le 19 avril 2001 et que la gêne fonctionnelle ainsi que les déformations du nez étaient consécutives à des coups de poing reçus sur le nez plusieurs mois auparavant (août 2000). Elle a également déposé deux photos d'elle datant de l'été 2000 et une attestation de prise en charge signée par son père, ses frères et sa soeur. Le 25 janvier 2002, X.________ a obtenu une autorisation de séjour de courte durée, valable jusqu'au 13 décembre 2002, pour suivre un traitement médical. Le 20 novembre 2002, l'intéressée a réitéré sa demande d'autorisation de séjour. Elle faisait valoir qu'elle avait introduit une procédure de divorce en Turquie et que son époux continuait à la harceler par téléphone et à menacer les membres de sa famille restés au pays. Par ailleurs, toute sa proche famille était en Suisse, soit son père et sa mère, une soeur et deux frères. Sur requête de Service cantonal, elle a produit une ordonnance du 4 août 2000 du Ministère public de A.________ (Turquie) dans le cadre de la plainte pénale qu'elle avait déposée contre son époux, un courrier du 31 juillet 2000 adressé par le Parquet de A.________ au médecin en chef de l'hôpital d'Etat de A.________ pour obtenir un rapport sur son état de santé suite à son agression, le rapport en question daté du 9 août 2000, une attestation du 27 janvier 2003 du Tribunal de première instance de A.________ indiquant que la procédure de divorce qu'elle avait introduite le 10 octobre 2002 était en cours et un rapport d'examen psychologique du 17 février 2003. Selon ce dernier rapport, "un retour en Turquie amènerait une exacerbation des symptômes qui compromettrait la survie physique et psychique" de l'intéressée et "l'absence du réseau familial ne pourrait qu'accentuer l'intensité déjà importante de troubles anxieux et l'amener à un point de non retour." Le 7 mai 2003, le Service cantonal s'est déclaré disposé à octroyer à l'intéressée une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration, actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'Office fédéral).