Citation: 2A.607/2006 24.04.2007 E. 1

Période fiscale Amende (fr.) Impôt fédéral direct Amende (fr.) Impôt cantonal et communal 1995-1996 1'800 prescrit 1997-1998 400 6'500 1999-2000 400 8'600 2001-2002 8'500 42'400 Les recourants ayant maintenu leur recours contre de la décision de l'Administration cantonale des contributions du 2 décembre 2004 telle que modifiée le 1er juillet 2005, le Tribunal administratif l'a rejeté par arrêt du 12 juillet 2006. Il a retenu en substance que le recourant avait travaillé en tant qu'indépendant dans l'entretien d'immeubles, lors des périodes concernées, pour diverses sociétés et des particuliers et qu'il n'avait pas déclaré les revenus touchés pour cette activité. Les conditions objectives et subjective de la soustraction fiscale étaient remplies et une amende d'une fois le montant d'impôt soustrait était proportionnée à la faute commise, tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal des périodes fiscales en cause.