Citation: 9C_63/2024 E. 4.3.1

4.3.1. En ce qui concerne la modification législative cantonale remise en cause en l'occurrence, c'est le lieu de constater que si les al. 1, 1a, 4, 6 et 7 de l'art. 19 LCP/FR n'ont pas été modifiés ou seulement sur des aspects mineurs, les al. 2 et 3 de cette disposition ont subi des changements notables et l'al. 5 a été abrogé. Dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, les al. 2, 3 et 5 de l'art. 19 LCP/FR - portant alors le titre marginal "Comité - Constitution" - prévoyaient ce qui suit: "2 En cas de fin des rapports de service d'un membre du comité, salarié de l'État, ou en cas de démission, le comité avise l'autorité ou l'organe compétent pour la désignation d'une personne remplaçante. 3 Les personnes salariées sont représentées au comité par six membres, dont quatre sont élus par l'intermédiaire de la FEDE, un, par l'intermédiaire du SSP-Fribourg et le dernier, par l'intermédiaire de l'Association des cadres supérieurs et magistrats, magistrates de l'État de Fribourg. 5 La FEDE, le SSP-Fribourg ainsi que l'Association des cadres supérieurs et magistrats, magistrates de l'État de Fribourg organisent l'élection des personnes qui représentent les personnes salariées. Il est tenu compte des diverses catégories de personnes salariées et de l'importance numérique de celles-ci; le Conseil d'État fixe les règles de répartition. Quatre des membres représentant les personnes salariées au moins doivent être des personnes assurées de la Caisse."