Citation: 2A.555/1999 15.05.2000 E. 3.-

a) Aux termes de l'art. 8 al. 2 lettre b ch. 3 Disp. trans. aCst. (cf. art. 196 ch. 14 al. 1 lettre b ch. 3 Cst.), les prestations dans le domaine de l'assistance so- ciale et de la sécurité sociale ne sont pas soumises à la TVA et ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préa- lable. En vertu de l'art. 14 ch. 7 OTVA - dont la constitu- tionnalité a été récemment confirmée par le Tribunal fédéral (cf. RDAF 1999 2ème partie p. 506 consid. 3-6 p. 508-511) -, les prestations fournies par des institutions d'assistance sociale, d'aide sociale et de sécurité sociale, y compris les prestations des maisons de retraite, des pensions et des maisons de soins d'utilité publique, sont exclues du champ de la TVA. b) Selon la pratique de l'Administration fédérale des contributions (cf. notice no 5), sont reconnues d'utilité publique au sens de l'art. 14 ch. 7 OTVA les maisons de re- traite, pensions et maisons de soins exploitées exclusive- ment par les pouvoirs publics ainsi que celles de droit pri- vé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes: être exploitées par une personne morale; prévoir dans leurs statuts l'affectation irrévocable de leurs fonds à la pour- suite des buts justifiant l'exonération de l'impôt; exercer une activité d'intérêt général et agir de manière désinté- ressée. La jurisprudence considère cette pratique comme confor- me au droit fédéral (cf. RDAF 1999 2ème partie p. 506 con- sid. 7-9 p. 511-515). En particulier, l'exigence d'une dis- position statutaire garantissant l'affectation irrévocable des biens de l'institution au but poursuivi est nécessaire pour sauvegarder le sens et le but des art. 14 ch. 7 OTVA et 8 al. 2 lettre b ch. 3 Disp. trans. aCst. (cf. RDAF 1999 2ème partie p. 506 consid. 7c p. 513). Contrairement à ce que pense l'autorité intimée, cette dernière exigence n'est dès lors pas purement formelle mais constitue une condition matérielle de l'exonération prévue par l'art. 14 ch. 7 OTVA.