Citation: 4P.71/2001 12.06.2001 E. B

B.- Par arrêt du 16 février 2001, la Cour de justice a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la défenderesse contre le jugement du Tribunal de première instance. La cour cantonale s'est référée à l'art. 300 de la loi genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 (LPC), qui dispose que l'appel est formé, à peine de nullité, par un mémoire signé, ainsi qu'au droit fédéral de procédure, lequel exige qu'un acte de recours soit muni de la signature originale de son auteur et considère qu'un acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie n'est donc pas valable (ATF 112 Ia 173 consid. 1). Elle a relevé que cette exigence fondamentale, qui découle de l'art. 13 CO, est également de mise en droit cantonal genevois, et que tout assouplissement de cette règle comporterait un risque d'abus. La nullité du mémoire d'appel non signé serait ainsi une informalité grave qui doit être retenue d'office. La Cour de justice a ajouté que, dans le respect du principe qui vise à éviter tout formalisme excessif, le défaut de signature est un vice réparable, dans la mesure toutefois où l'acte peut être régularisé avant l'échéance du délai d'appel de 30 jours. Mais elle a constaté qu'en l'espèce l'absence de signature valable n'a été décelée par les juges que le 8 décembre 2000, "soit avec toute la diligence possible et bien après l'échéance du délai de 30 jours prescrit par l'art. 296 al. 1 LPC". Elle en a conclu que, dans ces circonstances, entièrement imputables à la défenderesse qui n'a pas pu ignorer qu'elle ne mettait sous pli que des photocopies, la réparation de l'omission n'était plus possible. Le mémoire d'appel étant entaché de nullité, a poursuivi l'autorité cantonale, l'appel doit être déclaré irrecevable.