Citation: BGE 147 IV 297 E. 3.1.3

Le droit à la liberté de réunion inclut le droit de choisir les horaires et la date, le lieu et les modalités du rassemblement, dans les limites établies au paragraphe 2 de l'article 11 CEDH (arrêts CourEDH Tuskia et autres contre Géorgie du 11 octobre 2018, § 72; Sáska contre Hongrie du 27 novembre 2012, § 21). Par conséquent, dans les affaires dans lesquelles le lieu d'un rassemblement revêt une importance cruciale pour les participants, l'ordre de le modifier peut constituer une ingérence dans l'exercice par les participants du droit à la liberté de réunion garanti par l'art. 11 CEDH (arrêt CourEDH Lashmankin et autres contre Russie du 7 février 2017, § 405 et les références citées). L'art. 10 CEDH, et par voie de conséquence l'art. 11 CEDH, ne donne toutefois pas la liberté de choisir un forum en vue d'exercer ce droit. En particulier, cette disposition n'exige pas automatiquement la création d'un droit de pénétrer dans des propriétés privées ni même nécessairement dans l'ensemble des biens appartenant au domaine public, par exemple les administrations ou les campus des universités BGE 147 IV 297 S. 328 (arrêt CourEDH Appleby et autres contre Royaume-Uni du 6 mai 2003, Recueil CourEDH 2003-VI p. 207 § 47; Guide de la CourEDH [mise à jour au 31 décembre 2019]sur l'art. 11 CEDH, n° 21, p. 9).