Citation: 2P.34/2004 17.02.2005 E. G

Le Tribunal administratif s'est prononcé par arrêt du 19 décembre 2003. Il a écarté diverses décisions ou propositions de modification de l'Administration cantonale des impôts, présentées en cours de procédure. En ce qui concerne la période fiscale 1991-1992, il a rejeté, (a) pour l'impôt cantonal et communal et (b) pour l'impôt fédéral direct, le recours de X.________ et confirmé la décision sur réclamation du 6 février 2003. Relativement à la période fiscale 1993-1994, le Tribunal administratif a, (a) pour l'impôt cantonal et communal, réformé la décision sur réclamation, en ce sens que le revenu imposable était fixé à 2'704'000 fr., au taux de 965'700 fr., la fortune imposable étant maintenue à 14'787'000 fr. au taux de 14'107'000 fr., et, (b) pour l'impôt fédéral direct, il a très partiellement admis le recours et a réformé la décision sur réclamation, en ce sens que le revenu imposable était arrêté à 2'699'900 fr. Le Tribunal administratif a refusé de suspendre la procédure jusqu'à la clôture de l'investigation de la Division d'enquêtes. Il a retenu que les décisions attaquées relevaient de procédures de taxation, et qu'une procédure de rappel d'impôt n'avait jamais été engagée à l'encontre de X.________ puisque la taxation n'était jamais entrée en force. Or, la procédure de taxation est régie par l'obligation de collaborer du contribuable. De plus, la poursuite pour soustraction, en ce qui concernait les périodes fiscales 1991-1992 et 1993-1994, était périmée (impôt fédéral direct) ou prescrite (impôts cantonal et communal). Ainsi, dès lors qu'il échappait à toute sanction pénale de ce chef, X.________ n'avait plus de motif de se prévaloir de son droit au silence pour ces périodes. Le Tribunal administratif a estimé que le fait que l'intéressé n'ait pas eu accès à l'entier du dossier de la Division d'enquêtes ne violait pas son droit d'être entendu. Ledit Tribunal ne se basait de toute façon que sur le dossier mis à sa disposition par l'Administration cantonale des impôts. Il a ensuite jugé que les conditions de l'évasion fiscale étaient remplies et qu'il convenait ainsi, en application du principe de la transparence, d'attribuer les revenus et le patrimoine des structures off-shore, y compris ceux du trust, à X.________.