Citation: 4A_219/2018 E. 11

Au cours d'une procédure consécutive à une demande de dommages-intérêts et d'indemnité, le choix des documents et informations à transmettre au patient requérant, pour lui permettre l'exercice de son droit d'être entendu, ressortit évidemment à l'organe compétent pour instruire la cause. Ce choix n'appartient certainement pas aux médecins ni à d'autres cadres ou collaborateurs personnellement impliqués dans le cas. S'il advient qu'un médecin, tel le docteur U.________, s'autorise à transmettre des documents et des informations contre la volonté de l'organe instructeur, ou à faire des déclarations et à exprimer des commentaires en dehors du cadre de la procédure, cet organe peut légitimement intervenir ou, si sa compétence n'est pas suffisamment étendue, provoquer une intervention dans le but de faire respecter sa prérogative. En tant que le médecin est tenu à un devoir de fidélité à raison de ses rapports de collaboration au service de l'établissement, l'intervention peut consister dans un rappel à l'ordre ou, si nécessaire, dans une mesure plus rigoureuse telle qu'une interdiction de communiquer avec le patient. L'organe instructeur doit équitablement prendre en considération tous les intérêts en présence, soit non seulement ceux du patient requérant mais également ceux de l'établissement, en tant que celui-ci jouit lui aussi de la garantie conférée par l'art. 29 al. 1 Cst. L'organe instructeur doit notamment veiller à sauvegarder de manière appropriée les prétentions à élever par l'établissement contre son assureur de la responsabilité civile. Tout cela semble avoir entièrement échappé au Tribunal cantonal car celui-ci n'y fait aucune allusion dans son arrêt. L'établissement soutient que l'interdiction de communiquer a été signifiée alors que le patient, mettant à profit un suivi thérapeutique régulièrement assuré par le docteur U.________, s'efforçait d'obtenir de ce médecin la reconnaissance d'une faute commise lors de l'intervention chirurgicale, et que dans ce but, il exerçait sur lui une pression toujours plus forte. Ces allégations ne sont pas non plus mentionnées et elles sont moins encore discutées dans l'arrêt. Le tribunal se borne à affirmer, sans analyse plus approfondie, que Menoud et Claudia Käch ont agi dans une intention partiale. Il demeure que selon l'art. 7 al. 5 ROFD, la gestion d'un cas de responsabilité civile ressortit au secrétaire général de l'établissement. Le Tribunal cantonal interprète cette règle en ce sens que le secrétaire général doit instruire la cause seul, sans intervention ni influence des autres organes de l'établissement auxquels il est hiérarchiquement subordonné, tels le conseil d'administration et son président, ou la directrice générale. Cette interprétation très rigoureuse d'un règlement interne de l'établissement est sujette à caution mais elle ne peut pas, pour autant, être jugée arbitraire. Elle n'est d'ailleurs pas catégoriquement contestée par l'établissement recourant. On a par ailleurs vu que selon la jurisprudence déterminante pour l'application de l'art. 29 al. 1 Cst., cette disposition constitutionnelle ne soumet l'impartialité d'autorités administratives qu'à des exigences minimales, et qu'il est loisible aux autorités cantonales d'appliquer un standard plus sévère (ATF 125 I 119 déjà mentionné). Dans ce contexte, la solution retenue par le Tribunal cantonal ne convainc guère mais elle échappe au grief d'arbitraire, ce qui conduit au rejet du recours en matière civile.