Citation: 1C_846/2013 E. 7.2

7.2. La cour cantonale a retenu que le moyen évoqué passait sous silence les exigences de signature de la demande d'autorisation de bâtir par le propriétaire du bien-fonds concerné déduites des art. 33 al. 2 LC et 31 al. 2 OC, de même que leur portée, alors qu'il s'agit là d'une condition de validité de la requête dont le défaut entraîne le refus ou la non-entrée en matière. Ainsi, les autorités appelées à connaître d'une demande d'autorisation de construire sont tenues, en vertu du droit public de la construction, de vérifier le droit de disposition du requérant et il ne pouvait être reproché au Conseil d'Etat de s'être assuré que les propriétaires des terrains concernés par les ancrages avaient d'une manière ou d'une autre consenti à ces empiètements souterrains essentiels au projet litigieux. On cherche en vain une argumentation qui permettrait de tenir cette interprétation pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit. La recourante se borne à soutenir qu'en affirmant que les ancrages ne pouvaient pas être posés et le projet autorisé faute de consentement des propriétaires concernés, la cour cantonale aurait retenu un motif de droit privé en contradiction flagrante avec le texte clair de l'art. 39 LC et porté une atteinte illicite à son droit de propriété. Elle ne conteste pas que les prescriptions des art. 33 al. 2 LC et 31 al. 2 OC, à teneur desquelles la demande d'autorisation de construire doit être déposée par le requérant ou son mandataire et cosignée par le propriétaire du fonds, ressortiraient au droit public des constructions et ne cherche pas à démontrer qu'elles ne s'appliquaient pas et qu'elles n'avaient pas la portée que leur prêtent tant le Conseil d'Etat que la cour cantonale. Le recours ne répond pas sur ce point aux exigences de motivation requises découlant de l'art. 106 al. 2 LTF et est de ce fait irrecevable. Au demeurant, l'arrêt attaqué est conforme au droit. La signature des plans par le propriétaire du fonds, lorsqu'il s'agit d'effectuer des travaux sur le fonds d'autrui, n'est pas une simple prescription de forme, mais une condition de validité de la demande de permis de construire (RVJ 1991 p. 37). Elle est une conséquence du principe de l'accession qui veut que le droit du propriétaire s'étende à tout ce qui est incorporé au sol, dont les constructions. Elle tend ainsi à obtenir l'assurance que celui qui a la maîtrise juridique du fonds consent aux travaux et à tous les effets de droit public qui en découlent et déploie donc des effets concrets sur le plan du droit public (arrêt 1C_7/2009 du 20 août 2009 consid. 5.2; RVJ 1999 p. 203). La cour cantonale n'a donc pas fait preuve d'arbitraire, mais s'est conformée à la jurisprudence (RVJ 2008 p. 17; RVJ 1991 p. 37), en considérant que l'absence de signature des plans par l'hoirie C.________ et la CPPE B.________ constituait un obstacle de droit public à la délivrance du permis de construire.