Citation: 2C_19/2022 E. A

A.________, née en 1981, a été victime, en 2015, d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance de la part de son thérapeute, lequel a été condamné à une peine de trois ans de prison ferme pour ces faits. Le 26 juillet 2017, l'intéressée a été interpellée par les gardes-frontières à la douane de Collex-Bossy. Elle circulait dans un véhicule muni de plaques temporaires françaises et a indiqué aux gardes-frontières présents qu'elle venait de son lieu de travail en Suisse pour se rendre à son domicile en France. A la demande des gardes-frontières, A.________ a remis ses papiers d'identité et ceux du véhicule. A la question de savoir si elle consommait des stupéfiants, l'intéressée a répondu par l'affirmative en précisant qu'elle n'en avait toutefois pas sur elle. Lors de la fouille du véhicule, la moitié d'un joint a été trouvée dans la boîte à gants par les gardes-frontières. A.________ a indiqué qu'elle ne se souvenait pas d'avoir laissé cette marchandise dans son véhicule. A la suite de cette découverte, une fouille corporelle de l'intéressée a été effectuée, laquelle s'est déroulée à huis clos et a été menée par deux gardes-frontières de sexe féminin. A.________, habillée, a d'abord fait l'objet d'une palpation de sécurité sur l'ensemble de son corps, hormis ses parties intimes. Les gardes-frontières ont ensuite invité l'intéressée à retirer ses vêtements du haut, les ont contrôlés et les lui ont rendus. Elles ont ensuite procédé à l'examen du bas du corps, au cours duquel A.________ a été invitée à se pencher en avant et écarter ses fesses pour permettre de vérifier qu'elle ne cachait rien à cet endroit. Ce geste n'a duré qu'une fraction de seconde. Les gardes-frontières n'ont pas directement touché le corps de l'intéressée, la palpation n'ayant été faite qu'au travers des habits et jamais sur ses parties intimes. Aucune substance illicite supplémentaire n'a été découverte lors de ce contrôle. A.________ a déposé une plainte pénale, le 27 août 2017, pour abus d'autorité et contrainte. Une procédure pénale militaire a été ouverte pour éclaircir les circonstances du contrôle douanier du 26 juillet 2017.