Citation: 1C_512/2020 E. 5.6.3

5.6.3. S'agissant de la prise en compte du taux de référence de l'intérêt hypothécaire de 1,5% (majoré de 2% pour tenir compte des charges et des frais de gestion), la recourante se limite à affirmer qu'il n'aurait aucune signification dès lors que les taux n'auraient cessé de varier et qu'il ne tiendrait pas compte de l'impossibilité pour elle de constituer des réserves pour les frais d'entretien ni de l'amortissement, sans toutefois indiquer quel taux hypothécaire devrait être appliqué en l'espèce. Elle se réfère, dans ses observations, à l'ATF 147 III 14 en relation avec les règles de calcul du rendement maximum au sens de l'art. 269 CO. Cette comparaison ne lui est d'aucune aide. Les principes applicables en matière de contrôle des loyers selon le droit public et de fixation des loyers selon le droit privé sont différents et ne prennent pas en compte les mêmes intérêts (cf. arrêt 1C_471/2018 du 7 novembre 2019 consid. 2.2, in SJ 2020 I 109). Si, en règle générale, les loyers fixés par l'autorité publique ne doivent pas dépasser trop largement les loyers déterminés au terme d'un calcul de rendement selon l'art. 269 CO pour le marché libre (cf. arrêt précité, consid. 2.3), l'inverse ne s'applique pas. C'est au contraire l'essence des loyers contrôlés que d'être moins chers que les loyers libres. Quant à la réserve d'entretien qu'elle n'aurait pas pu constituer, la recourante se borne à dire qu'elle serait inexistante compte tenu du montant " extrêmement bas " des derniers loyers appliqués. Il est douteux que le grief réponde aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. En tout état, cette méthode qui consiste à tenir compte d'une part d'entretien, même théorique, n'apparaît pas arbitraire. Elle se conforme en effet aux objectifs de la LPPPL, soit éviter que la totalité des coûts des travaux ne soit répercutée sur les loyers après travaux, respectivement éviter d'entraîner des hausses de loyers susceptibles de faire sortir les logements concernés des objets répondant aux besoins prépondérants de la population. Pour le reste, et dès lors que l'analyse technique de la Division logement était fondée sur les derniers loyers appliqués pour les logements litigieux, il en est logiquement résulté, comme l'explique le Tribunal cantonal, un écart avec les loyers après travaux admis pour les cinq logements situés dans le même immeuble. En tout état de cause, et quoi qu'en dise la recourante, le calcul opéré par la Division logement, confirmé par le Tribunal cantonal, n'apparaît pas arbitraire dans sons résultat. Ainsi que l'a relevé cette dernière autorité, outre que les hausses de loyers autorisées par rapport aux loyers avant travaux représentent 24% pour l'appartement ex-B.________ et 44% pour le logement ex-C.________, les investissements effectués par la recourante engendrent des rendements annuels respectivement de 3,28% et 6,37%.