Citation: 9C_606/2024 E. 1.4.3

1.4.3. En l'occurrence, le recourant demande à titre principal l'annulation de l'entier de la LEFI 2022. Selon lui, cette loi doit être "considérée comme un tout", puisqu'elle contiendrait (notamment) des règles ayant trait à la majoration de 12 % de la valeur des immeubles d'une part, et des mesures liées à l'indexation annuelle de cette valeur à l'IGPC d'autre part. Pour le recourant, même si seul l'un de ces deux pans de la LEFI 2022 devait être annulé, il conviendrait d'annuler la loi dans son entier, motif pris notamment que dans le cas contraire, "l'arrêt du Tribunal fédéral [pourrait] entraîner des conséquences non-voulues par le canton de Genève". Dans ce contexte, il fait valoir que l'art. 59 LEFI 2022, qui prévoirait "une baisse substantielle du taux d'impôt sur la fortune mobilière et immobilière", demeurerait applicable. Cette argumentation ne saurait être suivie, comme le fait valoir le Grand Conseil. En effet, on constate que le recourant ne s'en prend dans son mémoire de recours qu'à l'évaluation périodique forfaitaire basée sur l'IGPC qu'il considère ne pas être le reflet de l'évolution des prix de l'immobilier, ainsi qu'au "plafonnement de l'indice à 1 %" et non pas à l'entier de la LEFI 2022, de sorte que l'annulation de l'entier de la loi n'entrerait pas en ligne de compte. Ensuite, et contrairement à ce que le recourant prétend, l'acte normatif attaqué ne serait pas dénaturé en l'absence des dispositions légales cantonales dont il se plaint, puisque les autres règles de droit contenues dans la LEFI 2022 conserveraient une forme de cohérence. Dans cette mesure, la conclusion principale du recourant est insuffisamment motivée et est donc irrecevable. Il en va de même de sa conclusion subsidiaire visant à ce que le Tribunal fédéral "interpr[ète] conformément au droit fédéral" l'art. 52 al. 4 et 8 LEFI 2022, puisque le recours abstrait est uniquement de nature cassatoire (arrêt 2C_810/2021 du 31 mars 2023 consid. 1.3.4 et les références, non publié in ATF 149 I 191). Quoi qu'en dise le Grand Conseil, les autres conclusions subsidiaires du recourant sont en revanche recevables. En effet, devant la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, ce dernier avait demandé l'annulation de la LEFI 2022 dans son entier. Partant et devant le Tribunal fédéral, il lui est permis de demander seulement l'annulation de certaines de ses dispositions. Dans cette mesure, il ne s'agit pas de conclusions nouvelles comme semble le prétendre l'intimé, ou encore de conclusions demandant davantage que ce qui figure dans les conclusions prises devant l'autorité précédente (cf. arrêt 2C_275/2023 du 12 juin 2024 consid. 1.3 et les références).