Citation: 1A.63/2002 09.04.2002 E. 2

Le recourant se plaint d'une violation des règles de la bonne foi entre Etats, en faisant valoir qu'il aurait été attiré sur le territoire suisse uniquement parce que la France (dont il est le ressortissant et où il réside ordinairement) ne pourrait l'extrader au Luxembourg à raison de sa nationalité, selon la réserve française à l'art. 6 CEExtr. 2.1 Selon les conceptions en vigueur en Suisse, les principes généraux du droit des gens sont directement applicables comme droit interne; lorsqu'ils sont d'ordre public, ils l'emportent sur le droit positif conventionnel dont l'application serait, in concreto, en contradiction avec eux (cf. art. 53 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, RS 0.111; ATF 117 Ib 337 consid. 2a p. 340; 112 Ib 215 consid. 7 p. 222/223; 108 Ib 408 consid. 8 p.410-413). La personne qui fait l'objet d'une demande d'extradition peut se prévaloir de ces principes généraux dans la mesure où ils ont aussi pour but de protéger les individus (cf. ATF 106 Ib 403 consid. 5c). Il est ainsi loisible au recourant de s'opposer à l'extradition en faisant valoir une violation de la règle de la bonne foi (ATF 117 Ib 337 consid. 2a p. 340). Celle-ci interdit à un Etat d'user de contrainte ou d'astuce pour s'emparer d'une personne qu'il recherche et qui séjourne sur le territoire d'un autre Etat où elle bénéficierait de l'immunité extraditionnelle. Est prohibée toute machination abusive visant à soustraire un individu à cette immunité pour l'amener à se rendre sur le territoire de l'Etat poursuivant ou sur le territoire d'un autre Etat qui serait en principe obligé de l'extrader. L'Etat requis sur le territoire duquel un individu a été attiré par de tels procédés a le devoir de ne pas les cautionner en accueillant une demande d'extradition qui lui serait adressée par l'Etat fautif (ATF 117 Ib 337 consid. 2a p. 340 et les références citées; arrêts P.1201/1981, du 15 juillet 1982, reproduit in: EuGRZ 1983 p. 435 et traduit partiellement in: ASDI 1983 p. 228-231, et 1A.264/1993, du 7 janvier 1994, consid. 5a). La bonne foi de l'Etat requérant est présumée; c'est à celui qui entend se prévaloir de cette règle pour faire échec à une demande d'extradition qu'il appartient de démontrer clairement sa violation (ATF 117 Ib 337 consid. 2b p. 340/341). 2.2 Le 30 octobre 2001, les autorités de l'Etat requérant savaient que A.________ était titulaire du compte n° xxx ouvert auprès de l'UBS à Martigny, indications mentionnées expressément dans les demandes formées ce jour-là. Pour les besoins de l'exécution de la demande d'entraide concernant ce compte, la police valaisanne a, le 14 novembre 2001, entendu comme témoin Jacques P.________, employé de l'UBS à Martigny, en présence de deux agents de la police luxembourgeoise. P.________ a déclaré que A.________ lui avait demandé d'ouvrir un compte en vue de l'encaissement d'une commission d'un montant de 1'000'000 euros. Il avait accepté d'ouvrir ce compte sur la simple présentation d'une pièce d'identité télécopiée. Il avait toutefois averti A.________ que pour le cas où la commission attendue serait effectivement versée, le montant ne pourrait être encaissé qu'après que A.________ se soit présenté personnellement à la banque pour signer les documents d'ouverture du compte; à défaut, le montant en question serait ristourné à son expéditeur. Entendu à nouveau le 22 novembre 2001, P.________ a précisé que A.________ s'était recommandé à lui de C.________, client français connu de P.________. Le 15 novembre 2001, X.________ avait annoncé à la banque le virement d'un montant de 700'000 euros sur le compte de A.________. Ce versement était intervenu le jour même, sous la forme d'un montant équivalent de 618'000 USD. Le 16 novembre 2001, P.________ a averti le recourant de ce versement en l'invitant à se présenter à la banque dans le meilleur délai. Un rendez-vous a été fixé au mardi 20 novembre 2001 à 10h. Or, le 16 novembre 2001 (soit le même jour que celui où P.________ et A.________ sont convenus du rendez-vous du 20 novembre suivant), le Procureur luxembourgeois a requis du Juge d'instruction du Bas-Valais l'arrestation du recourant en vue de son extradition, en précisant qu'à défaut d'une telle arrestation surgirait le risque de voir le recourant regagner la France d'où il ne pourrait être extradé au Luxembourg. Sur le vu de ces faits, le recourant soutient avoir été victime d'un complot ourdi par les autorités luxembourgeoises et suisses, qui l'auraient, par le truchement de P.________, fait venir à Martigny le 20 novembre 2001 dans le seul but de l'attirer sur territoire suisse, en vue de son extradition au Luxembourg. Selon cette thèse, le Procureur Dolar aurait été informé (sans doute par l'entremise des policiers luxembourgeois ayant assisté à l'audition de P.________ du 14 novembre 2001) de la possibilité de faire venir le recourant à Martigny pour les formalité d'ouverture du compte n° xxx. Les autorités suisses et luxembourgeoises auraient, par l'intermédiaire de X.________ et de P.________, organisé le rendez-vous du 20 novembre 2001, faisant ainsi tomber le recourant dans une souricière. A supposer que les choses se soient effectivement passées ainsi (sans s'attarder sur les raisons de la présence des policiers luxembourgeois lors des auditions de P.________, ni sur l'éventualité que le Procureur Dolar ait pu tenir ces renseignements d'autres sources), cela ne suffirait pas pour confirmer la version du recourant. Celui-ci s'est rendu à Martigny de son plein gré, dans le but d'accomplir les formalités d'ouverture du compte n° xxx. Ces démarches étaient indispensables pour régulariser une situation que P.________ lui-même a reconnu, à demi-mot, comme contraire aux règles de l'art bancaire. En effet, si le recourant ne se présentait pas personnellement à l'UBS de Martigny, il ne pouvait encaisser le montant viré par X.________. Qu'à l'appui de sa demande d'arrestation, le Procureur Dolar ait évoqué le fait - indubitable - que la France n'extraderait pas le recourant au Luxembourg, ne constitue pas davantage l'indice d'un comportement abusif de sa part. La règle de la bonne foi n'a pas pour effet d'obliger les Etats à demander l'extradition des personnes qu'ils poursuivent uniquement auprès des Etats dont ces personnes sont les ressortissantes ou sur le territoire desquels elles résident. On ne saurait en tout cas reprocher à un Etat de faire arrêter un prévenu dans un Etat qui pourrait accorder l'extradition, plutôt que dans un autre Etat où le fugitif bénéficierait d'une immunité extraditionnelle, attachée par exemple à sa nationalité. La seule limite, selon la jurisprudence qui vient d'être rappelée, est celle du cas où la personne poursuivie est attirée sur le territoire d'un Etat déterminé par des moyens déloyaux, notamment par la collusion des autorités de l'Etat requérant et de l'Etat requis.