Citation: 1C_412/2022 E. 6.3

6.3. En l'espèce, le TAF a constaté que le SEM n'avait pas établi à satisfaction de droit que la divulgation de l'APPA sur l'Erythrée risquerait, de manière hautement probable, de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales. L'instance précédente a considéré que s'il était vrai que la divulgation d'une position critique des autorités suisses à l'égard d'un Etat étranger pouvait, dans certaines circonstances, donner lieu à un risque déterminant sous l'angle de l'art. 7 al. 1 let. d LTrans, le document litigieux décrivait essentiellement la pratique en matière d'asile à l'égard des demandeurs d'asile érythréens telle qu'elle résulte de la jurisprudence de l'ancienne Commission de recours en matière d'asile et du TAF. Cette pratique, notoirement critique à l'égard de la situation prévalant en Erythrée, était donc publique. Aussi, l'APPA sur l'Erythrée renvoyait à des informations sur le pays d'origine (Country of Origin Information [COI]) qui, elles aussi, étaient, en grande partie du moins, publiques. En effet, le SEM, plus particulièrement son unité d'analyse pays, était l'auteur principal de différents rapports EASO mais aussi de rapports "Focus Eritrea", librement accessibles sur Internet; ces rapports, qui se fondaient sur une grande variété de sources, dépeignaient une situation particulièrement problématique du point de vue du respect des droits humains en Erythrée. Or, le document litigieux ne faisait, en quelque sorte, que de décrire les conséquences juridiques en matière d'asile et de renvoi de ces informations sur le pays d'origine. Si ces rapports contenaient fréquemment des mentions indiquant qu'ils avaient été établis de manière indépendante par les analystes pays du SEM et ne devaient pas nécessairement être considérés comme une prise de position officielle de la Suisse ou de ses autorités, il n'en demeurait pas moins que le SEM ne s'en était jamais distancié. Au contraire, le SEM renvoyait à ces rapports sur son site Internet (www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/eritrea.html; www.sem.admin.ch/sem/fr/home/international-rueckkehr/herkunftslaender.html, tous deux consultés en juillet 2023), et il était permis de douter que les autorités érythréennes fassent véritablement la distinction entre une prise de position officielle du SEM sur l'Erythrée et celle découlant des rapports de son unité d'analyse pays. Le TAF a ajouté que la position critique officielle du SEM lui-même à l'égard du gouvernement érythréen et de la situation régnant sur place était, elle aussi, largement publique: pour s'en convaincre, il suffisait de consulter la section « Foire aux questions sur l'Erythrée » sur son site Internet (www.sem.admin.ch/sem/fr/home/asyl/eritrea/faq.html, consulté en juillet 2023). À titre illustratif, on pouvait notamment relever qu'à la question « Quelle est, d'après le SEM, la situation en Erythrée ? », il y était notamment indiqué « L'Erythrée est un Etat autocratique qui se caractérise par un parti unique et par une liberté d'opinion et une liberté de la presse très réduites. [...]. De nombreux cas de violations des droits de l'homme ont été rapportés dans la partie militaire du service national notamment (détentions arbitraires et tortures, par ex.). Outre les soldats, les principales victimes de ces violations sont les membres de communautés religieuses non reconnues et les opposants au régime. Ces personnes sont généralement placées en détention sans être jugées et sans que leurs familles en soient informées. Les conditions de détention en Erythrée sont précaires et les actes de torture fréquents ». À la question « Quelle est la situation au sein de l'armée érythréenne ? », il était notamment mentionné « [...]. Le gouvernement érythréen considère le service national comme un projet visant à remettre l'Etat sur pied et auquel chaque citoyen doit apporter sa contribution. C'est pourquoi ceux qui désertent ou refusent de servir sont considérés comme des « traitres à la nation » et sanctionnés avec une dureté démesurée ». Ensuite, à la question « Qu'est ce qui incite les Erythréens à quitter leur pays et à se rendre en Europe ? », le SEM poursuivait comme suit: « [...]. Les personnes qui critiquent la politique et le service national, de même que celles qui pratiquent une religion non enregistrée (pentecôtistes, témoins de Jéhovah, par ex.), sont arrêtées, mises en détention sans accusation ni délai dans des endroits inconnus et, parfois, torturées. Par le passé, de telles pratiques étaient monnaie courante vis-à-vis des anciens déserteurs revenus en Erythrée. Les Erythréens obtiennent l'asile non pas à cause de la situation économique dans leur pays, mais parce qu'ils y sont exposés à des sanctions excessives et d'ordre politique s'ils y retournent après avoir déserté ou refusé d'y servir». Le TAF a enfin mentionné le Rapport du Département fédéral de justice et police (DFJP) en réponse à la lettre du Haut-Commissariat des droits de l'homme (HCDH) du 19 juin 2019 sur la situation des requérants d'asile érythréens en Suisse: pratique en matière d'asile et de renvoi, levée des admissions provisoires, retour et principe de l'aide d'urgence, disponible sur Internet; ce document décrivait partiellement la pratique du SEM et du Tribunal administratif fédéral en lien avec les demandes d'asile de requérants érythréens; on pouvait y lire en particulier que la Suisse partait du principe que les déserteurs et les réfractaires en Erythrée étaient arbitrairement punis sans procès et que les mesures punitives habituellement appliquées pouvaient constituer de la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 de la Convention contre la torture (CAT, RS 0.105), de l'art. 25 al. 3 Cst. et de l'art. 3 CEDH.