Citation: 4A_434/2022 E. 3.3.4

3.3.4. Après ce bref survol des moyens de droit à disposition d'une partie souhaitant remettre en cause une transaction judiciaire conclue dans le cadre d'un procès civil ordinaire ou d'un arbitrage interne soumis aux règles du CPC, il sied de relever que la LDIP ne règle nullement la question des succédanés ou ersatz de décision que sont les actes des parties mettant fin à la procédure sans décision, tels la transaction, l'acquiescement ou le désistement. L'absence de base légale dans la LDIP ne signifie toutefois pas que les parties ne peuvent pas mettre fin au litige qui les divise par une transaction (BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 4e éd. 2021, n. 1540; MARKUS WIRTH, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 4e éd. 2021, no 55 ad art. 189; LAZOPOULOS, op. cit., no 5 ad art. 385 CPC; DIETER GRÄNICHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, no 2 ad art. 385 CPC; RONNIE BETTLER, Der gerichtliche Vergleich nach Art. 241 ZPO, in PJA 2018 p. 1491). Rien n'empêche ainsi a priori les parties de demander au tribunal arbitral qu'il rende une sentence entérinant les termes de leur accord (PIERRE-ANDRÉ MORAND, La transaction, 2016, n. 661). Certains auteurs soutiennent que la LDIP contient une lacune sur ce point qu'il convient de combler en appliquant l'art. 385 CPC par analogie (TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 1769 et les références citées). D'autres font valoir que le point de savoir si un tribunal arbitral peut rendre une sentence constatant l'existence d'une transaction conclue par les parties, souvent qualifiée de " sentence d'accord parties " ( Schiedsspruch mit vereinbartem Wortlaut; consent award ou award on agreed terms), dépend du droit régissant la procédure d'arbitrage (art. 182 LDIP; WIGET, op. cit., p. 39 s.; LE MÊME, Der Schiedsspruch mit vereinbartem Wortlaut im schweizerischen Schiedsgerichtsrecht, in PCEF 2010 p. 248; GABRIELLE NATER-BASS, Praktische Aspekte des Vergleichs in Schiedsgerichtsverfahren, in Bull. ASA 2002 p. 430; IRMA AMBAUEN, Eine Gegenüberstellung im Kontext der Opting-out-Möglichkeiten - Unter besonderer Berücksichtigung der zwingenden Bestimmungen, der Schiedsfähigkeit und der Anfechtbarkeit von Schiedssprüchen, 2016, n. 237; WIRTH, op. cit., no 55 ad art. 189 LDIP). A cet égard, il sied de relever que de nombreux règlements d'arbitrage internationaux réservent expressément cette possibilité (cf. art. 33 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale; art. 36 al. 1 du règlement suisse d'arbitrage international; art. 36 al. 1 du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international; art. 26.9 des règles d'arbitrage de la London Court of International Arbitration [LCIA Rules]; art. 56 al. 2 du Code). S'agissant des éventuelles voies de droit permettant de remettre en cause une sentence entérinant une transaction conclue par les parties dans le cadre d'un arbitrage international soumis aux règles de la LDIP, plusieurs auteurs sont d'avis qu'un recours en annulation fondé sur l'art. 190 LDIP est possible (WIGET, op., p. 89 s. et les références citées; ANDREAS BUCHER, Die neue internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, 1989, n. 337; STEPHEN BERTI, Rechtsmittel gegen Schiedsentscheide nach IPRG, in Schiedsgerichtsbarkeit, Andreas Kellerhals [éd.], 1997, p. 348; HORVATH/FISCHER/PRANTL, in Praxishandbuch Schiedsgerichtsbarkeit, Hellwig Torggler et al. [éd.], 2e éd. 2017, n. 1331; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 1548; RÜEDE/HADENFELDT, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht nach Konkordat und IPRG, 2e éd. 1993, p. 271; PFISTERER/SCHNYDER, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit, 2e éd. 2020, p. 143; KARL SPÜHLER, Der gerichtliche Vergleich, 2015, p. 53 s.). Certains auteurs estiment que les griefs susceptibles d'être invoqués dans le cadre d'un recours dirigé contre une sentence entérinant un accord transactionnel sont toutefois limités (SPÜHLER, op. cit., p. 57). D'autres soulignent qu'un recours en annulation ne permettra de toute manière pas au Tribunal fédéral d'examiner si la transaction a été valablement conclue (BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 1555). Un auteur est d'avis qu'une sentence d'accord parties ne peut pas faire l'objet d'un recours en annulation fondé sur l'art. 190 al. 2 LDIP, puisque le dispositif de ladite sentence correspond à l'accord des parties, raison pour laquelle celles-ci n'ont par conséquent aucun motif de contester le contenu de la sentence (MORAND, op. cit., n. 680).