Citation: 1A.20/2006 15.06.2006 E. B

Dans le cadre des mesures d'assainissement prévues par l'art. 165 de la Constitution vaudoise (Cst./VD), le Grand Conseil a, le 21 septembre 2004, adopté un décret portant sur une modification de la LRou, prévoyant notamment que les routes cantonales en traversée de localité étaient propriété des communes jusqu'au panneau d'entrée de localité tel que défini par la LCR, et que l'entretien des routes appartenait à leur propriétaire. La votation populaire, au cours de laquelle les électeurs devaient choisir entre cette modification législative et une augmentation du coefficient de l'impôt cantonal, n'a toutefois pas eu lieu, le Tribunal fédéral ayant, sur recours de droit public, annulé le décret du Grand Conseil (ATF 131 I 126). Le 24 décembre 2004, le Conseil d'Etat vaudois a modifié le RLRou en abrogeant notamment son art. 1er. Le Conseil d'Etat a considéré qu'une modification de la loi n'était pas nécessaire, puisque c'était au département qu'il appartenait de déterminer les tronçons de routes en traversée de localité. Le 16 février 2005, le département a adressé aux municipalités une lettre faisant état des modifications réglementaires. Les procès-verbaux de traversées étaient annulés, et la traversée de localité correspondrait désormais aux panneaux d'entrée et de sortie de localités tels que définis par l'OSR, ce qui constituait un critère logique, objectif et garantissant l'égalité de traitement entre les communes. Les nouveaux tronçons seraient transmis aux communes sans travaux de remise en état. Les participations croisées communes/Etat, selon les art. 54-58 LRou, seraient en principe maintenues; pour les travaux en traversée, le moratoire décidé par le Conseil d'Etat resterait en vigueur. Les communes étaient invitées à se déterminer. Par lettre du 17 mars 2005, la Municipalité de Rossinière s'est opposée au transfert. La loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin, RS 725.116.2) prévoyait que les cantons entretenaient les routes principales; le transfert projeté comprenait un pont en mauvais état, dont le canton avait négligé l'entretien. La commune avait également requis en vain l'entretien et la correction de la traversée du village, et il ne lui appartenait pas de reprendre ces tronçons en l'état. Par lettre du 18 mars 2005, la Municipalité de Château-d'Oex s'est également opposée au transfert de route en relevant que sur les six tronçons concernés, les traversées des Moulins et de l'Etivaz comprenaient chacune un pont; la part du produit net de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) versée au canton n'était pas réaffectée à l'amélioration des secteurs routiers, ce qui était regrettable.