Citation: 2C_583/2013 E. 4.3.4

4.3.4. Les recourants invoquent encore une violation de la liberté économique (art. 27 Cst.), plus précisément une violation du principe de la neutralité du système fiscal qui serait, selon eux, garanti par cette disposition, en ce que la prétendue surestimation fiscale des titres de la Société mettrait les recourants dans une position moins favorable que celle qui aurait été la leur si le recourant A.________ exerçait son activité non pas comme salarié, mais comme un indépendant facturant ses services à la Société. Les recourants se limitent ici à affirmer que leur imposition sur la fortune serait plus favorable en pareilles circonstances, sans prouver la réalité de cette affirmation (qui est au demeurant erronée, comme démontré ci-dessus, cf. consid. 4.3.3). Le grief de violation de l'art. 27 Cst. ne répond ainsi pas aux exigences accrues de motivation prévues à l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte que le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière. En outre, en ce qui concerne les personnes physiques, l'art. 27 Cst. peut être invoqué par toutes les personnes qui exercent une activité lucrative tendant à la production d'un gain, soit en premier lieu les indépendants, mais également les salariés (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 3ème édition, 2013, p. 435), le but de l'art. 27 Cst. étant de protéger l'activité lucrative (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/ Michel Hottelier, op. cit., p. 441). En l'espèce toutefois, le grief des recourants est formulé non pas en relation avec leur activité lucrative mais avec l'évaluation fiscale d'éléments de fortune. Les recourants ne sont donc pas protégés par l'art. 27 Cst. à cet égard. Ainsi, à supposer que les conditions de l'art. 106 al. 2 LTF eussent été remplies, le grief de violation de l'art. 27 Cst. aurait donc néanmoins été jugé irrecevable, faute de titularité de ce droit par les recourants. Il y a finalement lieu de rappeler que le Tribunal fédéral considère que les impôts généraux, par opposition aux impôts spéciaux visant une activité économique, n'interfèrent pas avec la liberté économique et ne constituent donc pas une limitation à cette liberté (ATF 135 I 130 consid. 4.2 p. 135 s. et les références citées; Henri Torrione, Egalité de traitement, neutralité concurrentielle et liberté économique dans l'imposition des entreprises, in Archives 72, p. 629). En conséquence de cette jurisprudence, qu'il n'y a pas lieu de remettre en question nonobstant le point de vue de certains auteurs pour qui la portée de l'art. 27 Cst. en matière fiscale est trop restrictive (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 3ème édition, 2012, p. 47 et les auteurs cités), l'on ne saurait déduire de l'art. 27 Cst. une exigence d'égalité entre concurrents face aux impôts directs, indépendamment des formes juridiques de l'entreprise (cf. Henri Torrione, op. cit., in Archives 72, p. 629).