Citation: 2A.391/2002 11.02.2003 E. 3

3.1 D'après l'art. 17 al. 2 LSEE, les enfants célibataires de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux. Cette disposition s'applique par analogie aux enfants de nationalité étrangère de parents suisses (ATF 118 Ib 153 consid. 1b). Le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1f p. 262; 118 Ib 153 consid. 1b p. 156/157). En l'espèce, F.________ était âgée de seize ans et demi lorsque sa mère, de nationalité suisse, a présenté la requête litigieuse; l'intimée est donc fondée à se prévaloir de l'application analogique de l'art. 17 al. 2 LSEE en vue d'obtenir une autorisation de regroupement familial en faveur de sa fille. 3.2 Selon la jurisprudence (ATF 126 II 329 consid. 2, 125 II 585 consid. 2 et les arrêts cités; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers in: RDAF 1997 I 267), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre et d'assurer juridiquement la vie familiale commune vécue de manière effective. Ce but n'est pas atteint dans le cas d'un enfant qui, ayant vécu de nombreuses années à l'étranger séparé de ses parents établis en Suisse, veut les rejoindre peu de temps avant qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans. Dans de tels cas, on peut présumer que le but visé n'est pas d'assurer la vie familiale commune, mais bien d'obtenir de manière plus simple une autorisation d'établissement. Une exception ne peut se justifier que lorsque la famille a de bonnes raisons de ne se reconstituer en Suisse qu'après des années de séparation; de tels motifs doivent résulter des circonstances de l'espèce. Lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger, il n'existe pas un droit inconditionnel des enfants vivant à l'étranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse. Il en va de même lorsqu'un parent réside en Suisse et que l'enfant est resté dans le pays d'origine auprès d'un membre de la famille autre que le père ou la mère. Le droit de rejoindre le parent établi en Suisse suppose que l'enfant entretienne avec celui-ci une relation familiale prépondérante. A cet égard, il ne faut pas tenir compte seulement des circonstances passées; les changements qui seraient déjà intervenus, voire les conditions futures, peuvent également être déterminants. On ne peut se fonder dans tous les cas uniquement sur le fait que l'enfant a vécu jusque-là dans un pays étranger où il a eu ses attaches principales, sinon le regroupement familial ne serait pratiquement jamais possible. Il faut examiner chez lequel de ses parents l'enfant a vécu jusqu'alors ou, en cas de divorce, auquel de ceux-ci le droit de garde a été attribué; si l'intérêt de l'enfant s'est modifié entre-temps, l'adaptation à la nouvelle situation familiale devrait en principe être d'abord réglée par les voies du droit civil. Toutefois, sont réservés les cas où les nouvelles relations familiales sont clairement définies - par exemple lors du décès du parent titulaire du droit de garde ou lors d'un changement marquant des besoins d'entretien - et ceux où l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent. 3.3 Dans un arrêt du 11 octobre 2002 destiné à la publication (2A.315/2002), le Tribunal fédéral a rappelé ces principes et les a jugés également applicables à un enfant orphelin de mère qui avait été élevé durant de nombreuses années à l'étranger par ses grands-parents et qui voulait, deux ans avant sa majorité, rejoindre son père établi de longue date en Suisse. C'est seulement si des motifs sérieux commandent de modifier sa prise en charge éducative que le regroupement familial doit lui être octroyé, a estimé la Cour, ajoutant que les exigences requises pour bénéficier d'une telle exception seront d'autant plus élevées que l'âge de l'enfant sera avancé lors de la requête, afin de tenir compte de ses prévisibles difficultés d'intégration. Vu la ressemblance des situations, les mêmes principes doivent prévaloir lorsque, comme le soutient l'intimée, l'enfant dispose encore de ses père et mère mais qu'il n'entretient pas - ou plus - de contacts avec celui de ses parents resté au pays, son éducation ayant été assurée par ses grands-parents ou de proches parents (cf. ATF 126 II 329 consid. 3b in fine et 4a, p. 333).