Citation: C 91/02 06.08.2002 E. 1

Au demeurant, le droit d'être entendu implique que la personne concernée puisse prendre position sur la mesure concrète que l'administration est appelée à rendre. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intimé ait été informé, à un moment donné, sur le contenu de la décision de restitution qui allait être prise à son encontre, ni, partant, qu'il lui ait été donné l'occasion de se déterminer à ce sujet. b) Le recourant soutient par ailleurs que dans des situations où il s'agit, comme en l'espèce, d'une procédure de révision des dossiers par le seco, seules les caisses concernées pourraient exercer leur droit d'être entendues, en prenant position avant que celui-ci ne rende son rapport définitif. Eu égard au rapport de subordination auxquelles elles sont soumises, les caisses n'ont, selon lui, plus de marge de manoeuvre et ne peuvent que rendre une décision dans le sens des injonctions du seco, sans donner à l'assuré le droit d'être entendu avant de rendre une décision de restitution. Si le seco exerce certes la surveillance de l'exécution de la LACI afin d'assurer une application uniforme du droit (art. 110 al. 2 et 3 LACI), cette compétence ne saurait conduire à une restriction des droits fondamentaux des assurés. Le droit d'être entendu de l'assuré pourrait parfaitement s'exercer au terme de la procédure de révision, par la remise du rapport du seco à l'intéressé, assortie d'une invitation à se déterminer. Comme, en l'occurrence, le droit d'être entendu de l'intimé n'a pas été respecté à ce stade, - ni dans une phase ultérieure de la procédure administrative -, on ne saurait faire grief aux premiers juges d'avoir constaté l'existence d'une violation du droit d'être entendu, non susceptible d'être réparée dans la procédure de recours. Rien ne s'opposait par ailleurs à ce que l'instance cantonale de recours constate d'office la violation du droit d'être entendu (ATF 107 V 248 consid. 1b) qui entraîne, en raison du caractère formel de la garantie constitutionnelle, l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du succès du recourant sur le fond (ATF 126 V 132 consid. 2b et les arrêts cités).