Citation: 1P.471/2002 10.10.2002 E. 1

3.2 Le recourant est d'avis que les conditions objectives de l'abus de confiance ou de l'appropriation illégitime ne seraient pas réalisées dans la mesure où les titres de propriété litigieux appartiennent à la société thaïlandaise G.________ et non au plaignant. De plus, seules des valeurs commerciales juridiquement protégées pourraient faire l'objet d'une infraction contre le patrimoine, ce qui ne serait pas le cas des documents litigieux que L.________ aurait acquis en violation de la loi thaïlandaise interdisant l'acquisition de biens immobiliers par des étrangers. Le fait que la propriétaire des documents réclamés par le plaignant soit la société thaïlandaise G.________ ne constitue pas un obstacle à une éventuelle action pénale en Suisse contre le recourant pour appropriation illégitime ou abus de confiance dès lors que celui-ci est le directeur unique de cette société et avait le pouvoir de disposition effectif sur ces documents lorsque L.________ les lui a restitués; il ne permet pas plus de tenir pour non établi l'élément objectif de l'une ou l'autre des infractions incriminées étant donné que le plaignant est considéré par le recourant lui-même comme l'ayant droit économique des titres de propriété litigieux; pour le surplus, la question de savoir si l'on peut assimiler ces documents à des valeurs patrimoniales non protégées pénalement par une application analogique de la jurisprudence consacrée au vol de stupéfiants détenus sans droit est délicate et relève d'un examen au fond qui excède celui auquel le juge de la détention doit procéder à ce stade de la procédure. En l'état, il convient de constater que le recourant a effectivement conservé par-devers lui des pièces qui lui avaient été confiées en Suisse, dont il n'est pas exclu qu'elles puissent valoir titre de propriété et qui sont en principe librement disponibles dans la mesure où il n'est pas établi qu'elles feraient l'objet d'un séquestre dans le cadre de la procédure pénale ouverte en Thaïlande. 3.3 Le recourant prétend aussi que la condition du dessein d'enrichissement illégitime ne serait pas réalisée, dans la mesure où il entend conserver les documents litigieux pour garantir des créances qu'il aurait à l'encontre du plaignant en relation avec la gestion de la société thaïlandaise G.________ et d'éventuelles prétentions à faire valoir dans le cadre de la liquidation de la société immobilière N.________. Sur le plan subjectif, l'appropriation illégitime et l'abus de confiance supposent que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Cette dernière condition fait notamment défaut lorsque celui qui s'approprie ou se fait remettre une chose, afin de se payer ou pour tenter de se payer lui-même, a (ou croit avoir) une créance d'un montant au moins égal à la valeur de ce qu'il s'est approprié et s'il a vraiment agi en vue de se payer; c'est la conscience de l'illégitimité de l'enrichissement qui compte (ATF 105 IV 29 consid. 3a p. 35). Selon la jurisprudence, c'est l'intention au moment de l'appropriation qui est décisive pour conclure à l'existence d'un dessein d'enrichissement. En l'occurrence, le recourant s'est fait remettre les documents litigieux en 1997 ou en 1998 car ceux-ci étaient, selon lui, nécessaires pour assurer la gestion des immeubles auxquels ils se rapportent. Il n'est pas établi qu'à cette époque, la société immobilière N.________ se trouvait déjà en liquidation et que, partant, le recourant pouvait faire valoir la compensation avec une créance équivalente à la valeur des titres à l'égard du plaignant en relation avec cette procédure. En l'absence de toute indication à ce sujet, l'argument tiré de la compensation ne peut qu'être écarté en l'état, dans la mesure où il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder lui-même aux mesures d'instruction nécessaires pour élucider ce point. Le recourant n'a par ailleurs produit aucune pièce permettant d'attester l'existence d'une créance envers le plaignant concernant la gestion des maisons de vacances de Pattaya, dont il devait s'occuper pour le compte de ce dernier; au demeurant, cette question fait précisément l'objet d'une procédure judiciaire en Thaïlande entre les parties. 3.4 Vu ce qui précède, il convient de reconnaître qu'une infraction ne peut être exclue au stade actuel de la procédure sans doute possible, ce qui suffit à tenir pour réalisée la première condition posée à une détention préventive.