Citation: 1C_281/2021 E. 5.3

5.3. Ces conditions imposées à la recourante, respectivement l'interprétation que font les autorités précédentes du RIEEU, ne sauraient toutefois se déduire de la LEaux, en particulier des art. 3 et 6 LEaux. Avec l'OFEV, on ne distingue en effet pas en quoi la dimension du véhicule utilisé par la recourante pour effectuer les vidanges de séparateurs de graisses et d'hydrocarbures présenterait un risque d'atteintes nuisibles aux eaux au sens de ces dispositions. L'autorité précédente soutient que la protection des eaux commanderait que chaque société habilitée à la vidange puisse répondre en tout temps à des demandes nécessitant un tonnage supérieur à 3,5 tonnes; elle affirme qu'en l'absence d'une telle condition, "cela reviendrait à empêcher tous les séparateurs de plus grande importance d'être vidangés, aucune entreprise ne possédant un camion d'un tonnage suffisant pour ce faire". Outre que cette dernière situation relève d'une pure hypothèse qui ne repose sur aucun élément concret, la recourante n'est pas une société qui assure un service public. De plus, l'arrêt entrepris relève que ce genre de vidange (de plus de 3,5 tonnes) représente environ 20% des établissements publics. C'est donc qu'il existe un marché dans ce secteur où des vidanges de plus grande importance doivent être réalisées et, partant, qu'il existe un intérêt pour les entreprises à répondre à de telles demandes, respectivement à disposer de camions d'une contenance supérieure à 3,5 tonnes. Au demeurant, on ne voit pas qu'une vidange nécessitant un tonnage supérieur à 3,5 tonnes et qui serait effectuée en plusieurs étapes mettrait concrètement en danger l'environnement. Au contraire, l'OFEV a indiqué sur ce point qu'en matière de gestion des risques, "plus le volume de produit est petit, moins le risque pour l'environnement est grand". L'OFEV cite également l'art. 12 al. 2 LEaux sur lequel pourraient se fonder les autorités précédentes. Selon cette disposition, lorsque les eaux usées ne se prêtent pas à l'épuration dans une station centrale, l'autorité cantonale prescrit un mode d'élimination approprié. Le choix doit se porter sur une élimination ne portant pas atteinte à l'environnement (STUTZ/KEHRLI, in Commentaire de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l'aménagement des cours d'eau, 2016, no 46 ad art. 12 LEaux). Sur ce point, le service cantonal de la protection des eaux est certes compétent pour déterminer les mesures nécessaires et dispose d'un pouvoir d'appréciation considérable (cf. STUTZ/KEHRLI, op. cit., nos 51, 56 et 72 ad art. 12 LEaux). Toutefois, les mesures prises doivent être aptes à atteindre le but d'intérêt public visé par la LEaux. Or, le Tribunal cantonal n'indique pas et on ne distingue pas pour quels motifs la contenance - inférieure à 3,5 tonnes - du véhicule utilisé par la recourante et la conséquence qui en résulte pour cette dernière, savoir qu'elle n'est pas au bénéfice d'une licence de transporteur, ne permettraient pas l'acheminement des liquides vidangés vers un centre destiné à les éliminer d'une manière respectueuse de l'environnement. En effet, le véhicule en question respecte, selon l'OFEV, toutes les spécificités techniques à ce mode de transport. Les exigences auxquelles la recourante est astreinte par les autorités précédentes ne trouvent donc pas non plus de fondement à l'art. 12 al. 2 LEaux. Enfin, ces conditions imposées à la recourante ne peuvent pas se déduire de l'art. 22 al. 3 LEaux. Cette disposition pose certes des contraintes quant à l'équipement et aux qualifications professionnelles des entreprises spécialisées chargées de la vidange. Or, sur ce point, l'OFEV précise que les véhicules de la recourante - le second ayant été commandé en cours de procédure - semblent respecter l'état de la technique en matière de vidange. Selon cet office, ces véhicules paraissent aptes à remplir leur fonction et partant à permettre au propriétaire des installations (par exemple aux restaurateurs) de respecter par l'intermédiaire de la recourante les exigences fixées à l'art. 22 al. 3 LEaux. Les autorités précédentes ne prétendent pas le contraire, ni que la recourante, en particulier son associé gérant, ne disposerait pas des compétences suffisantes en matière de vidange. Elles ne se réfèrent à aucune norme définie par l'industrie qui prescrirait une exigence de taille s'agissant des véhicules détenus par les entreprises de vidange. Comme l'a relevé l'OFEV, si les véhicules utilisés par la recourante présentaient réellement un risque pour les eaux, les autorités précédentes auraient exclu que cette dernière les conserve pour l'activité litigieuse. Dans ces circonstances, imposer une telle condition de taille pour les véhicules de vidange va au-delà du respect de l'état de la technique prescrit par l'art. 22 al. 3 LEaux. Quant à la condition de disposer d'une licence de transporteur, elle n'est pas non plus justifiée, dans la mesure où un tel document est exigé uniquement pour le transport de marchandises au moyen de camions de plus de 3,5 tonnes (cf. art. 2 let. b et 3 al. 1 LEnTR).