Citation: 6B_1008/2016 E. 5.3.3

5.3.3. Selon l'art. 4 de la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (aLSIT), applicable au moment de l'accident, le Conseil fédéral devait définir les exigences essentielles de sécurité et de santé, en tenant compte du droit international correspondant. Avec l'ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (aOSIT), applicable au moment de l'accident, il a transposé en droit suisse la directive CE n° 98/37 du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines (directive relative aux machines (art. 2 al. 1 aOSIT), prévoyant que " les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l'annexe I de la directive relative aux machines s'appliquent aux machines " (art. 3 al. 1 aOSI). L'art. 1.2.2 de l'annexe I de ladite directive qui concerne les organes de commande précise ce qui suit: " Organes de commande Les organes de commande doivent être: - clairement visibles et identifiables et, le cas échéant, faire l'objet d'un marquage approprié, - placés pour permettre une manoeuvre sûre, sans hésitation ni perte de temps et sans équivoque, - conçus de façon que le mouvement de l'organe de commande soit cohérent avec l'effet commandé, - disposés en dehors des zones dangereuses sauf, si nécessaire, pour certains organes, tel qu'un arrêt d'urgence, une console d'apprentissage pour les robots, - situés de façon que leur manoeuvre ne puisse engendrer de risques supplémentaires, - conçus ou protégés de façon que l'effet voulu, s'il peut entraîner un risque, ne puisse se produire sans une manoeuvre intentionnelle, - fabriqués de façon à résister aux efforts prévisibles. Une attention particulière sera apportée aux dispositifs d'arrêt d'urgence qui risquent d'être soumis à des efforts importants. "