Citation: 1P.127/2000 08.05.2000 E. 5

5.- Sur le fond, le recourant prétend que le Tribunal administratif aurait évalué son comportement de manière arbitraire en considérant qu'il ne remplissait plus les conditions de nomination prescrites à l'art. 8b al. 1 LStP. Il conteste avoir manqué à son devoir de fidélité en insistant sur le fait qu'il a toujours donné satisfaction à son employeur durant les quelque trente ans passés au sein de l'Office cantonal des faillites. Il tient la mesure prise à son encontre pour arbitraire et disproportionnée. a) L'art. 8d LStP prévoit qu'à l'expiration de la période administrative, l'autorité de nomination procède à la confirmation, pour une nouvelle période, de tous les fonctionnaires qui remplissent les conditions de nomination. A teneur de l'art. 8e al. 1 LStP, l'autorité de nomination procède à la non-confirmation du fonctionnaire si les conditions d'une confirmation ne sont pas remplies. Dans ce cas, les rapports de service cessent à l'expiration de la période administrative. Les conditions de nomination, indiquées à l'art. 8b al. 1 LStP, sont les suivantes: "a) la formation et les aptitudes du collaborateur doivent correspondre aux exigences de la fonction; b) son comportement doit donner satisfaction; c) le maintien de son poste de travail doit paraître assuré jusqu'à la fin de la période administrative.. " Il est difficile d'apprécier de l'extérieur si l'on peut reprocher à un fonctionnaire des prestations insuffisantes ou un comportement incorrect; cela nécessite en effet de tenir compte des circonstances concrètes du travail en cause. L'autorité de nomination dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation pour appliquer ces concepts indéterminés (cf. ATF 118 Ib 164 consid. 4a p. 166). Le Tribunal fédéral se limite dès lors à examiner si la non-réélection pour de tels motifs apparaît objectivement soutenable; il n'annule pratiquement la mesure que si elle est arbitraire (ATF 103 Ib 321 consid. 1 p. 323; 101 Ia 172 consid. 3 p. 176; 99 Ib 233 consid. 3 p. 237). Tel est le cas lorsqu'elle est manifestement insoutenable, se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et les arrêts cités). b) Dans sa décision, l'autorité intimée a considéré que le fait pour le recourant d'avoir encaissé des ristournes à son profit, en prenant soin qu'elles n'apparaissent pas dans la comptabilité, justifiait objectivement de se séparer de lui. Sur le plan subjectif, elle a admis que le recourant avait conscience d'agir en dehors des règles. Elle a estimé en conclusion que le scandale créé par l'appropriation indue des ristournes dont X.________ s'était fait l'un des auteurs principaux portait une atteinte très sérieuse à la crédibilité de l'Office des faillites et qu'aussi longtemps que celui-ci occuperait une fonction en vue dans cet office, l'ombre créée par le scandale continuerait à planer. Ces considérations échappent au grief d'arbitraire. Le Tribunal administratif pouvait en effet de manière soutenable considérer qu'en encaissant des commissions occultes pour son propre usage ou pour financer les dépenses somptuaires du service, le recourant avait adopté un comportement répréhensible de nature à créer une suspicion légitime de la part du public vis-à-vis de l'Office cantonal des faillites et de l'Etat en général. Le fait, au demeurant contesté, que X.________ donnait satisfaction dans la gestion ordinaire du service n'est pas de nature à atténuer la gravité des faits dénoncés ou à apprécier son comportement dans cette affaire de manière moins sévère. Le recourant insiste en vain sur le fait qu'il se serait borné à poursuivre une pratique mise en place par son prédécesseur; le caractère illicite du prélèvement des ristournes à des fins personnelles et à l'insu de son employeur ne pouvait en effet lui échapper; il ne conteste pas plus avoir disposé du pouvoir de mettre fin à cette pratique, ce qu'il a d'ailleurs finalement fait d'entente avec les autres collaborateurs de l'office chargé de la liquidation des dossiers de faillites, mais uniquement lorsque le montant des ristournes devenait trop important pour être justifié comme de simples défraiements. Le recourant se prévaut en vain de l'ordonnance rendue par la Direction de la justice à l'égard de G.________, collaborateur administratif auprès de l'Office cantonal des faillites; celui-ci n'assumait pas de fonction dirigeante au sein de l'Office des faillites et n'avait pas le pouvoir de mettre un terme à la pratique des ristournes; par ailleurs, il n'est pas établi que ce dernier s'occupait, à l'instar du recourant, du paiement des factures de publication de faillites et de l'encaissement des chèques. La non-confirmation du recourant dans ses fonctions pour la période administrative 2000-2003 ne saurait dès lors être qualifiée de choquante pour le motif qu'un collaborateur subalterne ayant également bénéficié de la pratique des ristournes a été reconduit dans ses fonctions. La non-confirmation du recourant et la résiliation consécutive de ses rapports de service le frappent certes durement; ces mesures reposent toutefois sur des motifs pertinents, soit la perte de confiance en son honnêteté que peuvent légitimement ressentir ses supérieurs et les tiers ayant eu connaissance de ses agissements (cf. Blaise Knapp, La violation du devoir de fidélité, cause de cessation de l'emploi des fonctionnaires fédéraux, RDS 1984 I p. 489 ss, p. 519 note 66; Hermann Schroff/David Gerber, Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, St-Gall 1985, n. 225 p. 144 et n. 118 p. 88). Compte tenu de l'intérêt prépondérant de l'Etat à se séparer d'un collaborateur investi de grandes responsabilités auquel il ne peut plus pleinement se fier, elles n'apparaissent en outre pas comme disproportionnée. Le Tribunal administratif n'a dès lors pas fait preuve d'arbitraire ni violé le principe de la proportionnalité en considérant que le refus de confirmer le recourant dans sa fonction ne procédait pas d'un abus du pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité de nomination.