Citation: 4P.107/2000 01.09.2000 E. 4

4.- La Chambre d'appel se voit, en outre, reprocher d'avoir méconnu l'art. 189 de la loi de procédure civile genevoise en ne retenant pas l'aveu judiciaire fait par l'intimée quant au statut de salarié du recourant. Le moyen ne résiste pas à l'examen. Il est unanimement admis que l'aveu ne peut porter que sur un fait (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, vol, II, n. 1 ad art. 187). Or, qualifier un rapport juridique sur la base des éléments de preuve recueillis en procédure et des constatations de fait qui en ont été tirées est une question de droit qu'il appartient au juge de trancher librement, en vertu du principe "jura novit curia", quel que soit le point de vue exprimé par les parties à ce sujet. Que l'intimée ait fondé ses conclusions libératoires et reconventionnelles sur les dispositions relatives au contrat de travail en première instance ne s'opposait, dès lors, pas à ce que la juridiction d'appel qualifiât elle-même le rapport de droit en cause sur la base des faits retenus par elle, d'autant moins que l'art. 18 al. 1 CO lui commandait de ne pas s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont les parties avaient pu se servir.