Citation: 4C.252/2005 06.02.2006 E. 1

1.1 Il n'est à juste titre pas contesté que la présente espèce relève des juridictions civiles. Les demandeurs entendent faire reconnaître comme dettes de la masse les sommes dont ils demandent le paiement, alors que la défenderesse soutient que ceux-ci n'ont droit, le cas échéant, qu'au versement d'un dividende. Or, selon la jurisprudence, il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de trancher des litiges qui portent sur la qualification d'une dette comme obligation de la masse ou obligation du failli. La question relève de l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en cause, soit du juge civil ou des autorités et juridictions administratives, suivant la nature du contentieux (ATF 125 III 293 consid. 2 p. 293; 113 III 148 consid. 1 p. 149; 106 III 118 consid. 1 p. 121 s.). Par ailleurs interjeté par la défenderesse, qui a été condamnée à paiement, et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ), sur une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours principal est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). La recevabilité du recours joint doit également être admise (art. 59 al. 2 et 3 OJ). 1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). Invoquant l'art. 64 OJ, la défenderesse requiert un complètement de l'état de fait de l'arrêt de la Chambre d'appel qui, selon elle, aurait dû retenir que, par jugement du 7 janvier 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné la liquidation sommaire selon les règles de la faillite de la succession répudiée de feu X.________. Force est de constater que cet élément figurait dans le jugement du Tribunal des baux et loyers, dont il résulte qu'il avait été établi au moyen d'une pièce produite par la défenderesse. Tout porte ainsi à croire que son absence dans l'arrêt entrepris tient à un simple oubli de la Chambre d'appel, qui pourrait en principe être réparé par la Cour de céans en application des principes susmentionnés. Peu importe, toutefois, dans la mesure où, comme on le verra ci-dessous, cet élément n'est pas pertinent pour la solution du litige.