Citation: 2A.474/2004 07.12.2004 E. B

A l'occasion de la révision définitive de la comptabilité du SIF 2003, la Section de la comptabilité de la troupe de l'Office fédéral constata notamment qu'un certain nombre de conversations téléphoniques au moyen de natels privés avaient été indemnisées, à concurrence de 2'915 fr. 20, en faveur de militaires qui n'étaient pas visés par l'autorisation du 24 février 2003. Par décision du 30 janvier 2004, cette section, désormais rattachée à la Base logistique de l'armée, confirma que le montant de 2'915 fr. 20 était dû à la Confédération et qu'il incombait à X.________ de le rembourser.