Citation: 6B_1065/2021 E. 4.3.1

4.3.1. La cour d'appel a admis que l'infraction à l'interdiction d'exercer une activité (art. 294 CP) devait être confirmée pour les cas 6.7, 6.9, 6.10 et 6.12 dont il est question dans le jugement du tribunal correctionnel du 17 septembre 2020. En effet, le recourant avait représenté la société M.________ SA en qualité d'avocat dans le cadre d'affaires civiles et pénales (6.7), accepté d'être avocat dans le cadre de la procédure de divorce de N.________ (6.9), adressé sur le papier à entête de l'Étude O.________ Avocats une demande de provision, perçu des honoraires et remis une procuration pour une cause pénale (6.10), et s'était présenté à la justice de paix comme l'avocat de T.________ dans une procédure d'exécution forcée (6.12). L'infraction devait en revanche être abandonnée dans les autres cas.