Citation: 2A.584/2003 08.01.2004 E. 2

Afin de se conformer au délai de 96 heures dans lequel une autorité judiciaire cantonale est tenue, en vertu de l'art. 13c al. 2 LSEE, d'examiner la légalité et l'adéquation de la détention au terme d'une procédure orale, le Tribunal cantonal a statué le 7 novembre 2003 après avoir entendu X.________, sans toutefois que ce dernier ait pu, faute de convocation en temps utile, être assisté de son mandataire; cette manière de faire est conforme à l'art. 13d al. 1 LSEE dans la mesure où le mandataire en question a pu déposer une demande de reconsidération de l'arrêt sans devoir attendre l'écoulement du délai prévu à l'art. 13c al. 4 in fine pour présenter une nouvelle demande de levée de détention (cf. arrêt du 4 décembre 2001, 2A.497/2001, consid. 3a).