Citation: 5P.94/2003 30.06.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a, 177 consid. 1; 127 III 41 consid. 2a, 433 consid. 1; 126 III 274 consid. 1 et les arrêts cités). 1.1 Selon l'art. 36 al. 3 de la loi genevoise sur le notariat (LNot/GE; RSG E 6 05), "[t]out litige relatif aux émoluments et honoraires est, sur requête de la partie la plus diligente, tranché par le président du Tribunal de première instance, siégeant en Chambre du conseil" (cf. en outre l'art. 9 du règlement cantonal genevois sur les émoluments des notaires [RSG E 6 05.03]). Selon la décision attaquée, la procédure de taxation des honoraires et émoluments des notaires présente une grande similitude avec la procédure de taxation des honoraires d'avocat (cf. les art. 36 ss de la loi genevoise sur la profession d'avocat [RSG E 6 10]). A l'instar d'une décision fixant le montant des honoraires et débours de l'avocat, celle fixant le montant des émoluments et honoraires du notaire selon la procédure instituée par l'art. 36 al. 3 de la loi genevoise sur le notariat doit être considérée comme une décision finale, ou à tout le moins comme une décision incidente dont il résulte un préjudice irréparable pour l'intéressé (cf. ATF 93 I 116 consid. 1; 83 I 81 consid. 1), si bien que le recours est recevable au regard de l'art. 87 OJ. Par ailleurs, il n'apparaît pas que la décision attaquée soit susceptible d'un recours cantonal, de sorte que le recours se révèle aussi recevable du chef de l'art. 86 al. 1 OJ. 1.2 Seuls héritiers de feu X.________, les recourants, dont la qualité pour agir a été reconnue en instance cantonale, auront à supporter la charge des honoraires contestés. Étant ainsi personnellement touchés par la décision attaquée, ils ont qualité pour recourir selon l'art. 88 OJ, ce qu'ils ont fait en temps utile (art. 89 al. 1 OJ). 1.3 Les recourants sont recevables à se plaindre, par la voie du recours de droit public, d'une violation du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), qui est reconnu comme un droit constitutionnel des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ (ATF 127 I 60 consid. 4a et les références citées). Il paraît en revanche douteux qu'ils puissent se prévaloir, comme d'un droit constitutionnel au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, du principe de la liberté économique (art. 94 Cst.), alors qu'ils ne peuvent se prévaloir de la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (cf. art. 31 aCst.), laquelle protège uniquement l'offre, et non la demande, de biens et services (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2000, n. 635; ATF 102 Ia 104 consid. 7 et les références citées; cf. toutefois Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3e éd. 1999, p. 639 ss, spéc. p. 645). La question n'a cependant pas à être résolue, puisque, comme on le verra, la décision attaquée doit être annulée en tant qu'elle contrevient au principe de la primauté du droit fédéral (en l'espèce l'art. 517 al. 3 CC) sur le droit cantonal qui lui est contraire (en l'espèce l'art. 21 du règlement cantonal genevois sur les émoluments des notaires).