Citation: 2A.76/2007 12.06.2007 E. 5

5.1 Le cas d'extrême gravité doit en principe être réalisé dans la personne du requérant, et non d'un tiers, pour être pris en considération. Le Tribunal fédéral a toutefois admis que, dans des cas exceptionnels, les critères découlant de l'art. 8 CEDH pouvaient être pris en considération pour examiner si l'on est en présence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 lettre f OLE, lorsque des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation (cf. arrêts 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 consid. 4.2.1; 2A.474/2001 du 15 février 2002 consid. 4.2; 2A.145/2001 du 7 mai 2001 consid. 2c). L'un des critères susceptibles ainsi d'être pris en compte dans cette perspective est l'état de dépendance où un membre de la famille du requérant se trouverait à l'égard de ce dernier, notamment lorsque son état de santé nécessite un soutien de longue durée et que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite une exception aux mesures de limitation (cf. arrêts 2A.136/1998 du 12 août 1998 consid.3d; 2A.282/1994 du 5 juillet 1995, consid. 4b; à propos de la notion de dépendance: cf. ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e p. 261 ss). Les recourants se réclament uniquement de l'art. 8 CEDH, lequel n'a toutefois pas de portée propre dans le présent contexte. En effet, même si l'étranger pouvait se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, il n'en résulterait pas nécessairement qu'il soit soustrait aux mesures de limitation en vertu de l'art. 13 lettre f OLE. Inversement, l'art. 8 CEDH ne peut être directement violé dans la procédure relative à l'assujettissement aux mesures de limitation, puisque la décision qui est prise ne porte pas sur le droit de séjourner en Suisse (cf. ATF 115 1b 1 consid. 4b p. 8). 5.2 Le Département fédéral a estimé que le handicap de A.________ ne pouvait être qualifié de lourd et ne nécessitait pas la présence constante d'une personne à ses côtés pour lui apporter des soins quotidiens. Par ailleurs, la présence de Y.________ en Suisse ne constituait pas l'unique solution qui s'offrait au recourant pour obtenir un soutien dans la prise en charge de son fils durant ses heures de travail. Le raisonnement de l'autorité intimée ne peut pas être suivi en l'occurrence. En effet, le Département fédéral a méconnu qu'il existait un réel rapport de dépendance entre l'enfant A.________ et sa tante Y.________, dû au handicap de celui-ci et au contexte familial particulier. A.________ présente des troubles neurologiques qui se manifestent par une infirmité motrice cérébrale et un retard de développement; il a besoin de soins beaucoup plus exigeants qu'un enfant "normal", il suit diverses thérapies et ses troubles scolaires nécessitent une scolarisation dans l'enseignement spécialisé. En raison d'une maladie psychique grave invalidante, sa mère est incapable de s'en occuper. Quant à X.________, il est employé à 100 % en qualité de formateur dans une école privée; il donne des cours en journée et en soirée et il est également appelé à travailler quelques week-ends dans le cadre de l'internat de l'école. Ainsi, depuis janvier 2000, c'est Y.________ qui a joué le rôle de mère de substitution auprès de A.________, sans interruption, que ce soit en Suisse ou au Maroc. Selon un rapport médical du 19 mai 2003, confirmé le 9 octobre 2006, l'intéressée a démontré qu'elle était capable d'assurer les soins que nécessitait A.________ et que, par sa présence affectueuse et bienveillante, elle remplissait tous les besoins de l'enfant; une maman de jour ou une garderie d'enfant ne serait pas capable d'assurer le même service, avec la même intensité et le même esprit de collaboration que Y.________. En outre, une séparation entre A.________ et sa tante perturberait fortement l'enfant. Force est dès lors de constater que l'assujettissement aux mesures de limitation de l'intéressée aurait de graves conséquences pour A.________. En effet, soit il entraînerait un départ de celui-ci pour le Maroc avec sa tante, ce qui impliquerait qu'il ne pourrait plus bénéficier des structures éducatives et scolaires suisses, mais surtout qu'il perdrait contact avec son père, sa soeur et sa mère. Ou, si A.________ restait en Suisse sans sa tante, il devrait probablement être placé dans une institution spécialisée, et donc séparé de sa famille. Ainsi, il appert que la présence en Suisse de l'intéressée est indispensable au bon développement de A.________, lequel est actuellement âgé de dix ans et a besoin, encore plus qu'un autre enfant, d'une mère de substitution. En confiant A.________ à sa soeur, X.________ a démontré son souci constant de veiller au mieux aux intérêts de ses enfants. Alors que B.________ a pu être placée chez des familles parentes, qui la gardent à tour de rôle, une telle solution ne pouvait pas entrer en ligne de compte pour A.________, à cause des contraintes liées à son handicap. De plus, non seulement la prise en charge de A.________ par sa tante est la plus appropriée aux besoins de l'enfant, mais elle est encore la plus avantageuse sur le plan financier, y compris pour la collectivité publique, si l'on se réfère aux coûts des institutions spécialisées. Enfin, il ressort du dossier que la présence de la recourante au sein du foyer X.________ devrait permettre à B.________ de vivre avec son père et son frère et favoriser ainsi la réunion de la famille, dans l'intérêt de chacun de ses membres. Finalement, il sied de souligner que l'intéressée a fait montre d'un comportement exempt de reproche, quittant la Suisse à l'échéance de chaque visa. Par ailleurs, le recourant a établi qu'il assumait entièrement l'entretien de sa soeur, laquelle ne risquait donc pas de tomber à l'assistance publique. Il s'impose par conséquent de soustraire Y.________ aux mesures de limitation, en tenant compte aussi bien des critères relatifs à l'art. 13 lettre f OLE qu'à l'art. 8 CEDH, même si, pris isolément, aucun des facteurs considérés n'apparaîtrait décisif en lui-même. Il s'agit en effet d'un cas exceptionnel; l'autorisation humanitaire de l'art. 13 lettre f OLE ne saurait systématiquement permettre de faire venir en Suisse une personne dévouée de l'étranger pour s'occuper d'enfants d'un parent seul, divorcé ou séparé, ou d'une personne malade ou âgée.