Citation: 5P.331/2006 01.12.2006 E. 1

Le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b p. 132), ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 192 consid. 3 p. 194 et la jurisprudence citée). 2.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré que l'activité déployée par l'intimé et le temps consacré par celui-ci à l'affaire de la requérante (soit 46 heures et dix minutes au tarif de 450 fr.) résultaient de manière détaillée de la note d'honoraires litigieuse et du "time sheet" figurant au dossier. Cette dernière pièce n'était pas contestée concernant le temps nécessaire à chacune des interventions décrites. De même, le tarif horaire n'avait jamais été remis en cause, la requérante ayant du reste payé sans protester une note d'honoraires établie selon un tarif identique dans une autre affaire traitée, à la même époque, par l'intimé. Il résultait par ailleurs du dossier que la valeur litigieuse était de 256'386 fr. Outre la préparation proprement dite de l'action judiciaire et ses vacations au tribunal, le mandataire avait entrepris de nombreuses démarches en vue de la couverture de ses frais et honoraires par l'assurance de protection juridique de sa cliente et s'était souvent entretenu avec cette dernière. Quoique brèves, les observations de la commission relatives à l'absence de contestation du temps consacré aux opérations effectuées par l'intimé et du tarif horaire appliqué par celui-ci satisfont aux exigences jurisprudentielles en la matière. Il en va de même des passages de la décision relatifs aux prestations fournies par l'avocat. Dans ces conditions, la requérante était en mesure de saisir les motifs pour lesquels la commission avait fixé le montant des honoraires et débours à 28'964 fr.50, TVA comprise (cf. ATF 114 Ia 233 consid. 2d p. 242). Les allégations formulées à cet égard sont au demeurant appellatoires et ne peuvent dès lors être prises en considération (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495). En conséquence, le moyen tiré d'une violation du droit d'être entendu ne peut être admis.