Citation: 2C_358/2023 E. 6

Les recourants dénoncent une violation des règles de la bonne foi. Ils reprochent au Conseil d'État d'imposer rétroactivement de nouvelles conditions à l'octroi des aides, qui a défaut de réalisation entraînent la révocation de celles-ci. Ils font valoir que toutes les entreprises qui ont fait la demande d'aides se sont soumises aux dispositions du décret et de l'arrêté, sans avoir de raison de redouter qu'il leur soit par la suite demandé de réaliser, à leurs frais, une auto-déclaration complexe ou un audit par un réviseur agréé. En l'occurrence, les recourants perdent de vue que les dispositions litigieuses ne constituent pas de nouvelles conditions d'octroi. Elles portent sur le contrôle du respect desdites conditions et viennent réglementer un état de choses, qui bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit. Il s'agit ainsi d'une rétroactivité improprement dite, en principe admissible, sous réserve du respect des droits acquis (ATF 148 V 162 consid. 3.2.1; 146 V 364 consid. 7.1; 144 I 81 consid. 4.1; 140 V 154 consid. 6.3.2; arrêt 9C_648/2022 du 9 janvier 2024 consid. 6.1 destiné à la publication). Les recourants invoquent ainsi en vain le principe de non-rétroactivité. En outre, le Tribunal cantonal retient à raison que les recourants ne pouvaient pas ignorer que le respect des conditions d'octroi ferait l'objet d'un contrôle subséquent et que les cantons disposeraient, pour ce faire, de toute latitude pour demander tous les renseignements jugés utiles, ces principes ayant été fixés au moment de l'adoption des textes légaux pertinents (cf. art. 12a al. 2 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [loi COVID-19; RS 818.102]; art. 6, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, et art. 11 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 25 novembre 2020 concernant les mesures pour les cas de rigueur destinés aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 [Ordonnance COVID-19 cas de rigueur; RS 951.262]; art. 17 de l'arrêté du Conseil d'État du 2 décembre 2020 et art. 17 du décret). Les recourants ne peuvent ainsi pas se prévaloir de la bonne foi en prétendant qu'ils ne pouvaient pas s'attendre à être soumis à de nouvelles règles en matière de contrôle.