Citation: 4A_461/2018 E. 5.2.2

5.2.2. En considérant qu'aucune forme spéciale n'était nécessaire pour maintenir l'élève dans l'établissement l'année académique suivante, la Cour d'appel n'a en rien violé le droit fédéral. Par surabondance, on peut observer qu'en pratique, le fils du recourant a accompli son année scolaire 2011/2012 dans l'établissement sans que le formulaire n'ait été retourné. Il est en effet avéré que le recourant a cessé de le renvoyer dès cette période. Quant à B.________, il est précisé qu'elle a «réinscrit» leur fils pour les années 2012/2013 et 2013/2014 (arrêt attaqué, p. 7 § 1). S'il faut comprendre par là qu'elle a retourné le formulaire (ce qui n'est pas absolument certain), force est de constater qu'un tel fait n'est en tout cas pas établi pour l'année 2011/2012. En bref, le recourant ne saurait sérieusement prétendre qu'il s'est délié de tout engagement solidaire du simple constat formel qu'il n'a pas renvoyé le formulaire de réinscription.