Citation: 4A_577/2023 E. A

A.a. A.________ SA (ci-après: la Caisse-maladie) pratique l'assurance-maladie obligatoire de soins au sens de la LAMal (ci-après: AOS) et propose des assurances complémentaires au sens de la LCA, notamment en matière d'hospitalisation en division privée et semi-privée. B.________ SA (ci-après: B.________) exploite un hôpital qui fournit des prestations à charge de l'AOS et des prestations qui vont au-delà et qui peuvent, cas échéant, être à la charge d'une couverture complémentaire de l'AOS. A.b. Une révision de la LAMal, entrée majoritairement en vigueur en 2012, prévoyait la rémunération des traitements hospitaliers à raison d'au moins 55 % par les cantons et d'au maximum 45 % par l'AOS. A.c. En vertu d'un arrêté du 24 juin 2015 du Conseil d'État du canton de Genève, des établissements figurant sur la liste hospitalière cantonale étaient mandatés pour fournir des prestations à charge de l'AOS. D'après cet arrêté, le nombre annuel de cas était fixé par chaque mandat de prestations. Selon le mandat de prestations signé entre B.________ et le Conseil d'État, le nombre de cas annuel par pôle d'activités pouvant être facturé à l'AOS était limité; au-delà de ce nombre, le canton ne versait plus la participation financière cantonale de 55 %. Entre 2013 et 2019, des patients au bénéfice d'une couverture d'assurance-maladie complémentaire auprès de la Caisse-maladie ont été hospitalisés à B.________. La Caisse-maladie a pris en charge au titre de l'assurance-maladie complémentaire du patient les coûts non couverts par l'AOS, ainsi que la part cantonale de 55 % lorsque le nombre de cas annuel fixé par le mandat de prestations liant B.________ au canton était dépassé. A.d. Par arrêt du 16 janvier 2019 (TAF C-5017/2015), le Tribunal administratif fédéral, saisi d'un recours formé par un autre établissement hospitalier genevois, a annulé l'arrêté du Conseil d'État genevois du 24 juin 2015. Il a considéré que la planification hospitalière genevoise n'était pas conforme à la législation fédérale, soit à la LAMal et à l'OAMal. En particulier, si la fixation d'une limitation du nombre de cas dans le mandat de prestations ne contrevenait pas au droit fédéral, une limitation systématique du nombre de cas AOS financé par la part cantonale de 55 %, appliquée aux seules cliniques privées, n'était pas conforme. Le Conseil d'État a été invité à adopter une planification hospitalière conforme à la loi et à l'ordonnance fédérales. A.e. Pour 788 factures que la Caisse-maladie a reçues de B.________ entre 2013 et 2019, la Caisse-maladie a réclamé à B.________ la restitution des montants versés à tort au titre de la part cantonale de 55 % qu'elle avait prise à sa charge pour des hospitalisations dans le cadre de l'AOS qui n'entraient pas dans les pôles d'activités attribués ou qui dépassaient le nombre de cas fixé dans le mandat de prestations. Selon la Caisse-maladie, cette part aurait dû être payée par le canton. A.f. La Caisse-maladie et B.________ ont été liées, à tout le moins entre 2013 et 2018, par plusieurs conventions d'hospitalisation successives.