Citation: 2A.530/2002 27.11.2002 E. 3

La recourante tente en vain de s'opposer à son assujettissement à la TVA en invoquant l'art. 14 chiffre 3 OTVA ainsi que les principes de prévisibilité et de la bonne foi. 3.1 D'abord, doivent être rejetés les arguments (chiffres 2 et 6 des moyens de recours) que la recourante tente de tirer de la loi sur la TVA ainsi que des engagements internationaux de la Suisse, tels ceux découlant de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autres part, sur la libre circulation des personnes (RO 2002, p. 1529 ss, entré en vigueur le 1er juin 2002), leur entrée en vigueur étant de toute manière postérieure à la période d'assujettissement litigieuse en l'espèce. 3.2 L'argument (chiffres 2 et 3 des moyens de recours) selon lequel son employé exercerait principalement la chiropractie, profession qui entrerait dans la liste des catégories de professions reconnues par l'Administration fédérale des contributions et serait reconnue "par l'art. 119 de la novelle de la loi vaudoise sur la santé publique", doit également être rejeté. Il méconnaît les conditions restrictives de la pratique de l'Administration fédérale des contributions à cet égard, en particulier, celle d'avoir "passé avec succès l'examen intercantonal de chiropraticien après une formation professionnelle acquise auprès d'une école de chiropractie reconnue par le Département fédéral de l'intérieur" (cf. chiffre 3.5 de la brochure n° 24). En l'espèce, la recourante ne prétend pas que son employé remplirait cette exigence (cf. chiffre 6 des moyens de recours). Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'examiner encore la portée qu'aurait l'autorisation cantonale de pratiquer cette profession comme critère d'exonération. 3.3 Les considérants de la Commission fédérale de recours relatifs à l'absence de situation comparable et de rapport de concurrence entre les naturopathes et les médecins pratiquant également la naturopathie répondent de manière convaincante aux griefs que prétend tirer la recourante des art. 8 et 27 Cst. (chiffres 4 des moyens de recours); il convient donc de les rejeter. La violation alléguée du principe de neutralité fiscale (chiffre 5 des moyens de recours) ne revêt en outre pas de portée propre par rapport à celui de l'inégalité.