Citation: 5A_990/2019 E. 4.1

4.1. La CLaH80 a pour but d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant et de faire respecter de manière effective dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existants dans un autre État contractant (art. 1 CLaH80). Le déplacement ou le non-retour de l'enfant est considéré comme illicite au sens de l'art. 3 CLaH80, lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (let. a), et que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour (let. b). En matière internationale, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence (art. 5 let. a CLaH80). Tant la Suisse que la France ont ratifié la CLaH80 (art. 1 CLaH80; respectivement le 11 octobre 1983 et le 16 septembre 1982). Il n'est pas contesté que les enfants étaient domiciliés en France avant leur déplacement en Suisse et que celui-ci est intervenu de manière illicite: le déménagement décidé par la mère s'est en effet réalisé en violation de l'autorité parentale du père (art. 372 al. 1 et 373-2 al. 1 du Code civil français [ci-après: CCF]), singulièrement de son droit de garde au sens de l'art. 5 let. a CLaH80, lequel comprend le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant (cf. art. 373-2 al. 4 1ère phr. CCF). Les dispositions de la CLaH80 sont par conséquent a priori applicables au cas d'espèce.