Citation: 2C_170/2016 E. 6.1

6.1. Sur le fond, dans l'arrêt Glor c. Suisse du 30 avril 2009, la CourEDH a notamment jugé que, à la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la différence opérée par les autorités suisses entre les personnes inaptes au service exemptées de ladite taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la verser, était discriminatoire et violait l'art. 14 CEDH cum art. 8 CEDH (arrêt Glor précité, par. 97 s.; cf. aussi arrêts 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 4.3 et 2C_285/2011 du 1er décembre 2011 consid. 4.1). Aux yeux de la CourEDH, le fait que le contribuable avait toujours affirmé être disposé à accomplir son service militaire, mais qu'il avait été déclaré inapte audit service par les autorités militaires compétentes, était en l'occurrence essentiel (cf. arrêt Glor précité, par. 94; voir aussi arrêts 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 4.3 et 2C_285/2011 du 1er décembre 2011 consid. 4.1). Selon la CourEDH, la discrimination résidait en particulier dans le fait que, contrairement à d'autres personnes qui souffraient d'un handicap plus grave, l'intéressé n'avait pas été exempté de la taxe litigieuse - son handicap n'étant pas assez important - et que, alors qu'il avait clairement exprimé sa volonté de servir, aucune possibilité alternative de service ne lui avait été proposée. A ce sujet, la CourEDH a notamment souligné "l'absence, dans la législation suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation du requérant" (cf. arrêt Glor précité, par. 96; voir aussi arrêts 2C_396/2012 du 23 novembre 2012 consid. 4.3 et 2C_285/2011 du 1er décembre 2011 consid. 4.3).