Citation: B 36/02 18.07.2003 E. 4

En l'occurrence, la CIA doit payer en faveur de L.________ 82'578 fr. 65, avec des intérêts compensatoires dès le 28 mai 2001 (date de l'entrée en force du jugement de divorce) selon le taux réglementaire ou au minimum selon le taux légal jusqu'au moment du transfert. Par ailleurs, la CIA est en demeure de verser cette somme à la suite de l'entrée en force partielle du dispositif du jugement attaqué. Celui-ci ayant été notifié à la recourante le 28 mars 2002, soit durant les féries judiciaires, il est entré en force partielle jeudi 9 mai 2002 (art. 32 al. 1, 34 al. 1 et 106 al. 1 OJ; ATF 122 V 60). A compter du 8 juin 2002, soit le 31ème jour dès l'entrée en force partielle du jugement cantonal, la CIA doit verser un intérêt moratoire de 4,25 %, respectivement de 3,5 % dès le 1er janvier 2003 (art. 7 OLP en corrélation avec l'art. 12 OPP 2).