Citation: 2C_434/2021 E. 5.2

5.2. S'appuyant sur ces dispositions de droit cantonal, l'instance précédente a jugé que les intérêts moratoires sur acomptes sont facturés au compte du contribuable lors de la notification du décompte final. Il en va de même des intérêts compensatoires négatifs. Tous deux sont donc échus et dus à la notification dudit décompte (arrêt attaqué, consid. 9e, p. 14 s.). Quant à l'intérêt moratoire sur le solde du décompte final, il porte intérêt s'il n'est pas payé à l'expiration de 30 jours dès la notification du décompte final (art. 20 LPGIP). Puis elle a constaté que les taxations 2014 à 2017 ont été accompagnées chacune d'un décompte final daté respectivement des 21 janvier, 23 janvier et 3 février 2019, puis d'un autre décompte final pour chacune d'entre elles, le 20 mai 2020, lors de la notification des bordereaux rectificatifs. Ces décomptes finaux, postérieurs aux années en cause, ne pouvaient donc aboutir à des déductions d'intérêts moratoires sur acomptes et d'intérêts compensatoires négatifs dans les revenus du contribuable pour les périodes de taxation 2014 à 2017, puisqu'ils n'étaient pas échus à ces périodes (arrêt attaqué, consid. 9e, p. 15).