Citation: 2C_88/2009 19.03.2010 E. C

Par arrêt du 19 décembre 2008, le Tribunal cantonal a rejeté le recours, parce que l'art. 23 RMRS instituait une taxe de compensation permettant au propriétaire de se libérer du respect d'un quota sur sa résidence principale. La compétence de la commune pour instituer une telle taxe reposait sur l'art. 13 al. 2 let. g de la loi cantonale du 23 janvier 1987 concernant l'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LcAT; RSVS 701.1). Enfin, la taxe en cause ne violait ni la garantie de la propriété ni les principes de proportionnalité et d'équivalence.