Citation: 9C_70/2023 E. 5.2

5.2. Comme le relève à juste titre la commune A.________, les cantons sont libres de délimiter les compétences fiscales de leurs communes, sous réserve du respect de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 141 I 235 consid. 6). De manière générale, en matière de répartition intercommunale, le législateur valaisan a prévu que sont applicables en principe les règles du droit fiscal en matière de double imposition (cf. art. 184 al. 1 LF/VS). La notion d'établissement stable prévue par l'art. 185 al. 2 LF/VS - sous réserve de la précision prévue par son al. 2 - peut dès lors être rattachée à celle de la LHID, dont l'art. 21 al. 1 let. b, en l'absence d'une définition propre, renvoie aux principes d'interprétation posés par la jurisprudence en matière d'interdiction de double imposition (ATF 134 I 303 consid. 1.2 et consid. 2.2; arrêts 2C_216/2014 du 15 décembre 2016 consid. 4.2; 2C_518/2010 du 9 février 2011 consid. 4.1 et les références). Dans cette mesure, la notion d'établissement stable dans un litige relatif à la répartition intercommunale est calquée sur les dispositions de la LHID (art. 4 et 21 LHID). Selon la jurisprudence, en matière intercantonale, il faut entendre par établissement stable toute installation fixe et permanente dans laquelle s'exerce une partie quantitativement et qualitativement importante de l'activité technique et commerciale de l'entreprise (cf. ATF 134 I 303 consid. 2.2; arrêts 2C_707/2016 du 23 mars 2018 consid. 2.4.5, in RDAF 2018 II 452; 2C_216/2014 du 15 décembre 2016 consid. 4.2 et les arrêts cités; 2C_199/2015 du 31 mai 2016 consid. 6.3). La reconnaissance d'un établissement stable implique donc une installation fixe. Cela signifie tout d'abord une installation physique, établie en un lieu précis. Il importe peu que l'entreprise soit propriétaire ou locataire de l'installation, mais il faut qu'elle ait à tout le moins un certain droit de disposition sur celle-ci. L'installation doit ensuite, pour être qualifiée de fixe, être permanente; elle ne doit pas avoir un caractère temporaire ou provisoire (arrêt 2C_110/2018 du 28 février 2019 consid. 3.3 et les références, RF 2019 364).