Citation: 1C_162/2021 E. B

Par décision du 30 juillet 2020, la Direction de l'aménagement de l'environnement et des constructions (DAEC) de l'Etat de Fribourg a refusé d'accorder aux propriétaires l'autorisation spéciale de construire hors de la zone à bâtir pour le projet en question. Elle a constaté que ce projet n'était pas conforme à la zone agricole projetée dans le cadre de la révision générale du plan d'affectation et ne pouvait pas être autorisé sur la base des art. 24 et 24c LAT (RS 700). Par décision du 25 août 2020, le Préfet de la Gruyère a refusé de délivrer le permis de construire requis. Le Tribunal cantonal a rejeté le recours des époux A.________ contre la décision préfectorale. Il a retenu l'application de l'art. 91 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RS FR 710.1) prévoyant un effet anticipé négatif. Il a jugé en substance que les travaux envisagés permettant de relier un cabanon de jardin privé au réseau communal des eaux usées n'étaient pas nécessaires à une exploitation agricole et n'avaient pas de vocation agricole de sorte qu'ils n'étaient pas conformes à l'affectation de la zone. Ces travaux ne pouvaient être autorisés sur la base de l'art. 24c LAT dont les conditions d'application n'étaient pas réalisées. La cour cantonale a considéré en effet que le projet impliquait une extension de l'équipement par la création d'un nouveau raccordement au réseau communal, induisant une utilisation du cabanon différente et plus intensive que celle qui avait été initialement autorisée.