Citation: 2C_328/2007 25.09.2007 E. 1

La peine d'expulsion ferme prononcée par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne - confirmée suite au rejet de la grâce sollicitée par le recourant - est tombée avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la révision du Code pénal suisse (dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002; RO 2006 3533). Elle ne saurait dès lors faire obstacle au droit à l'octroi (ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour au sens des art. 7 LSEE et 8 CEDH, et il convient d'examiner si l'autorité intimée a respecté le principe de la proportionnalité en refusant d'accorder une telle autorisation.