Citation: 2C_470/2018 E. 3.2

3.2. Sur la base des faits présentés ci-dessus, le Tribunal administratif fédéral a jugé que l'exécution de la prestation imposable par une déclaration de cette prestation au sens de l'art. 20 al. 1 de la loi du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) était inadmissible, l'obligation fiscale ne pouvant être exécutée que par le paiement de l'impôt. Il a exclu la procédure de déclaration en confirmant, après un examen sommaire, les doutes de l'Administration fédérale quant au remboursement de l'impôt en raison d'un potentiel cas d'évasion fiscale. Le Tribunal administratif fédéral a par ailleurs confirmé que la vente de l'immeuble constituait une liquidation de fait de la société recourante et que l'impôt devait donc être calculé sur l'excédant de liquidation, c'est-à-dire 5'257'671 fr. 02, des intérêts moratoires de 5% l'an étant dus dès le 30 avril 2009.