Citation: 7B_207/2023 E. 2.4.1

2.4.1. Dans la mesure où le Ministère public dispose d'un certain pouvoir d'appréciation pour décider du moment à partir duquel les conditions posées à l'art. 101 al. 1 CPP sont réalisées et que le propre d'une instruction est d'apporter des éléments à charge ou à décharge, on ne saurait admettre, sans autre motivation, que tout élément nouveau ultérieur à l'ouverture du dossier aux parties permettrait nécessairement à nouveau une restriction du droit d'accès au dossier en application de l'art. 101 al. 1 CPP. Dans la présente cause, il n'y a cependant pas lieu d'examiner plus en avant cette problématique, notamment dans quelles circonstances cela pourrait être admissible eu égard à des faits ou moyens de preuve particuliers. En effet, on se trouve en l'occurrence dans la configuration particulière de jonctions de quatre causes. Or, dans une telle hypothèse, il peut manifestement exister des éléments nouveaux sur lesquels le prévenu n'a pas encore été entendu ou qui nécessitent l'administration d'autres preuves. Ainsi, si les causes jointes peuvent concerner un même prévenu (cf. art. 29 al. 1 let. a CPP), elles ne traitent pas forcément des mêmes faits ou infractions. Elles peuvent également impliquer des parties différentes. Au moment de la jonction, l'instruction de chaque cause peut aussi ne pas se trouver au même stade d'avancement, notamment quant aux mesures d'instruction déjà effectuées. Il doit par conséquent pouvoir être possible de limiter l'accès au dossier de la cause ne remplissant pas les conditions de l'art. 101 al. 1 CPP, sauf à compliquer la recherche de la vérité matérielle eu égard à cet aspect particulier. Le raisonnement contraire aboutirait à retarder la jonction de causes, alors même que les conditions y relatives seraient peut-être réunies et au risque de violer les principes de l'unité de la procédure, de la célérité et d'économie de procédure. Il appartient dès lors, dans la mesure de son pouvoir d'appréciation et dans le respect notamment du principe de la bonne foi (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP), à l'autorité d'instruction, respectivement de recours, d'examiner si les circonstances de l'espèce - dont le stade de l'instruction des différentes causes - justifient une restriction d'accès pour l'un ou l'autre des dossiers de la cause.