Citation: 7B_214/2022 E. 2.2.2

2.2.2. L'art. 83 al. 1 let. c LEp prescrit qu'est puni d'une amende quiconque, intentionnellement, enfreint les dispositions visant à prévenir la transmission de maladies. L'art. 19 LEp - auquel l'art. 83 al. 1 let. c LEp renvoie expressément - dispose que la Confédération et les cantons prennent les mesures visant à contrôler et à écarter ou atténuer les risques de transmission de maladies (al. 1); le Conseil fédéral peut enjoindre aux entreprises et aux organisateurs de manifestations dont les activités augmentent le risque de transmission de maladies de mettre à disposition du matériel de prévention et d'information et de respecter certaines règles de conduite (al. 2 let. b). Les mesures ordonnées par le Conseil fédéral dans l'Ordonnance COVID-19 visaient en particulier à prévenir la propagation du coronavirus (art. 1 al. 2 Ordonnance COVID-19). Elles étaient ainsi comprises dans le comportement réprimé par l'art. 83 al. 1 let. c LEp renvoyant à l'art. 19 LEp sous le chapitre 4 intitulé "Mesures de prévention". Aussi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'art. 83 al. 1 let. c LEp constituait une base légale formelle pour fonder une condamnation en cas de non-respect de ces mesures, soit notamment de celles prévues aux art. 10 et 12 de l'Ordonnance COVID-19 (cf. sur l'art. 83 al. 1 let. j LEp: arrêt 6B_1433/2021 du 3 mars 2022 consid. 3.3 et les réf. citées). Il en allait dès lors de même - quoi qu'en disent les recourants - de l'obligation faite aux exploitants de vérifier le certificat des clients souhaitant accéder à leur établissement (art. 10 al. 3 cum 12 al. 1 let. a de l'Ordonnance COVID-19; cf. consid. 2.3.2 infra), quand bien même une telle mesure induisait le contrôle de l'identité du détenteur d'un certificat (cf. arrêt 2C_740/2022 du 1er mai 2023 consid. 6.3 et 6.7).