Citation: K 162/04 23.05.2005 E. 4

4.1 L'art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au Conseil fédéral pour excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes. Faisant usage de cette délégation dans le cadre tracé par le législateur, l'autorité exécutive a ainsi prévu l'exception à l'obligation de s'assurer, sur requête, des personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu du droit étranger, dans la mesure où l'assujettissement à l'assurance suisse signifierait une double charge et pour autant qu'elles bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires (art. 2 al. 2 OAMal). Il incombe aux cantons de veiller au respect de l'obligation de s'assurer, mais aussi de statuer sur les requêtes d'exemption. A cet effet, les cantons désignent l'autorité cantonale compétente pour statuer sur ces requêtes (art. 6 LAMal et 10 al. 2 OAMal) et fixent les règles de procédure. Au regard du but de solidarité fixé par le législateur, les exceptions à l'obligation de s'assurer doivent être interprétées de manière stricte (RAMA 2000, KV 102 p. 20 consid 4c). Aussi pour pouvoir bénéficier de cette dispense, les assurés concernés doivent-ils adresser une requête et joindre les attestions comportant les renseignements nécessaires sous peine de voir leur requête rejetée. Dans le canton de Genève, le Service de l'assurance-maladie (SAM) statue sur les exceptions à l'obligation d'assurance (art. 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie RS J 3 05). 4.2 Dans le cas d'espèce, le recourant a adressé à l'autorité cantonale compétente plusieurs requêtes successives tendant à être mis au bénéfice de l'exception à l'obligation de s'assurer. Celle-ci les a d'abord rejetées, au motif principal que le recourant ne remplissait pas les conditions d'une exemption. Ce n'est finalement que par la décision du SAM du 24 avril 2003 que la dispense à l'obligation de s'assurer lui a été accordée à compter du 1er juin 2002. Comme telles, ces décisions du SAM ne font toutefois pas l'objet de la procédure pendante devant le Tribunal fédéral des assurances si bien qu'il n'y a pas lieu d'en examiner le bien-fondé.