Citation: 6B_817/2014 E. 3.2.3

3.2.3. Dans l'affaire Papillo précitée, la Cour a examiné les conditions de détention d'une personne souffrant de manie avec des symptômes psychotiques, soumise à une mesure institutionnelle au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 1 aCP du fait de son irresponsabilité. Après le prononcé de cette mesure, l'intéressé était demeuré en détention durant près de deux mois, puis avait été interné dans une clinique pendant un peu plus de trois mois, avant d'être replacé en détention, où il resta, faute de trouver une place en institution, acceptée par lui, durant dix mois. Sa liberté conditionnelle fut ensuite prononcée. Durant sa détention, il bénéficia de consultations médicales régulières et d'un traitement par neuroleptiques. La Cour européenne des droits de l'homme a tout d'abord noté, se référant à l'art. 59 CP, que la détention et sa prolongation avaient été décidées "selon les voies légales". Relevant qu'elle n'a jamais conclu concernant la Suisse à l'existence d'un problème structurel dans la prise en charge des personnes délinquantes souffrant de troubles mentaux, elle a constaté dans le cas d'espèce que les autorités avaient pris contact avec plusieurs institutions susceptibles d'accueillir le requérant dès que celui-ci s'était dit prêt à suivre un traitement. Ces démarches s'étaient toutefois interrompues lorsque l'intéressé avait refusé de se rendre à l'entretien auprès de la clinique susceptible à l'accueillir. La Cour a ensuite relevé que l'intéressé avait bénéficié de consultations médicales régulières et d'un traitement par neuroleptiques, qui avaient eu pour conséquence une stabilisation de son état et, subséquemment sa remise en liberté. La Cour a dès lors jugé que les soins dont avait bénéficié le requérant lors de sa détention pouvaient être considérés comme appropriés. La détention entre sa remise en détention et sa libération conditionnelle était par conséquent conforme au but de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH (par. 44 ss).