Citation: 4P.109/2003 26.08.2003 E. 3

Le recourant estime ensuite que la cour cantonale ne pouvait le condamner à paiement sur la base de la garantie conventionnelle, car cet argument juridique n'avait pas été discuté devant le premier juge. Appliquant la jurisprudence relative à l'art. 292 LPC et citée au consid. 2.2 ci-dessus, la cour cantonale a examiné si le demandeur pouvait se prévaloir en appel de la garantie conventionnelle, étant donné qu'il ne l'avait pas clairement invoquée devant le premier juge. Tout en précisant qu'il s'agissait d'un cas limite, la cour cantonale a estimé que le moyen tiré d'un engagement conventionnel avait été discuté devant le Tribunal et pouvait donc être pris en compte à l'appui de l'appel interjeté par le demandeur. Ce raisonnement échappe au grief d'arbitraire. En effet, la cour cantonale a constaté que le demandeur avait mentionné le "délai contractuel de trois mois" à la page 5 de son mémoire de demande sans autre explication, mais qu'il avait soutenu, dans son mémoire après enquêtes, que "le véhicule bénéficiait d'une garantie de trois mois, courant jusqu'au 23 juin 2001". Quant au défendeur, il n'avait jamais nié avoir souscrit la garantie prévue dans le contrat de vente et, dans sa réponse à l'appel, il n'avait pas objecté que cette circonstance n'aurait pas été évoquée devant le premier juge. On peut ajouter au demeurant, que l'existence de la clause de garantie conventionnelle avait été constatée par le premier juge. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en considérant que la question litigieuse avait été soumise au premier juge, et qu'elle pouvait par conséquent l'aborder dans le cadre de l'appel extraordinaire interjeté par le demandeur.