Citation: 2C_908/2021 E. 4.7

4.7. C'est enfin en vain que le recourant tente d'échapper à l'application de l'art. 429 CPP et de justifier l'application de la LREC/GE à son cas en affirmant qu'une autorité administrative cantonale - à savoir la Commission de surveillance des professions médicales - serait aussi responsable d'une partie du préjudice pour lequel il entend être indemnisé. En effet, dans son mémoire de recours, se référant aux allégués de son action, l'intéressé se contente de reprocher à cette autorité d'avoir refusé de lui apporter les aides et conseils qu'il avait sollicités, d'avoir collaboré à l'enquête pénale sans l'informer et d'avoir empêché le médecin cantonal de procéder lui-même à une enquête utile à la découverte de la vérité. Ce faisant, il n'affirme pas que ces différents actes et omissions l'auraient empêché d'exercer son activité professionnelle de médecin; il indique à l'inverse avoir lui-même demandé la suspension de son autorisation de pratiquer lorsqu'il était en détention provisoire, avant que le Conseil d'Etat ne limite son activité à celle de médecin salarié. Procédant de cette manière, il se limite à alléguer qu'un autre comportement de la commission aurait permis " d'éviter l'erreur judiciaire qui a été commise douze ans durant " par les autorités pénales et " de constater dès 2006 ce qui n'a pu l'être qu'en 2014" au moment de son acquittement. Il en résulte que l'intéressé reproche simplement à la Commission de surveillance des professions médicales d'avoir contribué à prolonger la procédure pénale dont il a fait l'objet. Il ne s'agit cependant pas là d'un état de fait indépendant à cette dernière dont il conviendrait de considérer qu'il aurait causé un préjudice propre, se trouvant hors de tout lien de causalité adéquate avec les démêlés pénaux du recourant. On ne voit ainsi pas que la Cour de justice ait violé le droit fédéral en considérant que les reproches formulés par le recourant à l'encontre de la Commission de surveillance des professions médicales étaient intimement liés sur le plan juridique à la procédure pénale injustifiée dont l'intéressé avait fait l'objet et que, dès lors, ils auraient dû être soulevés par devant les autorités pénales au sens de l'art. 429 CPP, et non devant le Tribunal de première instance en application de la LREC/GE.