Citation: 8C_685/2022 E. 5.1.2

5.1.2. Les premiers juges ont notamment observé que conformément à l'art. 2 RGPPol, la durée hebdomadaire du travail est fixée à 40 heures; l'horaire de travail fixé par l'autorité compétente pour chaque membre du personnel pénitentiaire en fonction des nécessités de l'activité est réputé horaire réglementaire. L'art. 5 LPol prévoit par ailleurs que les membres du personnel de la police sont armés et équipés aux frais de l'Etat. Selon l'art. 15 LPol (supprimé à compter du 24 décembre 2022), police-secours, la police de proximité, la police internationale et la police routière constituent des services de gendarmerie dont le personnel porte l'uniforme, sauf disposition contraire (depuis le 24 décembre 2022, l'art. 10 al. 4 LPol prévoit que les gendarmes accomplissent en principe leurs missions en uniforme). Aux termes de l'art. 22 al. 1 LPol (supprimé à compter du 24 décembre 2022), le port intégral de l'uniforme par le personnel de police qui en est équipé est obligatoire dès la prise de service. Conformément au chiffre 2.3.1 de la directive no OS PRS.14.04 (recte: 16.04) "Armes à feu de dotation", le port de l'arme et de ses deux chargeurs de réserve est obligatoire pour toute mission à l'extérieur et à l'intérieur des locaux de police, sauf dans les cas suivants: audition, fouille lors d'une mise aux violons, lorsque les procédures de sécurité du lieu interdisent son port, "sur ordre" et dans des cas particuliers. Ayant constaté qu'aucune disposition ne prévoyait la comptabilisation du temps consacré à mettre ou enlever l'uniforme comme du temps de travail, ni l'indemnisation ou la compensation de cette activité, la juridiction cantonale en a conclu qu'une telle comptabilisation, indemnisation ou compensation était exclue. En procédant ainsi, elle a implicitement admis que l'absence de réglementation sur ce point résultait d'un silence qualifié du législateur, comme le soutenait l'intimé, et ne constituait donc pas une lacune qu'il aurait fallu combler par une application par analogie des règles applicables en droit privé. L'instance précédente a ajouté qu'au demeurant, même à admettre l'application de la LTr et de l'OLT 1, une rémunération du temps passé à revêtir et dévêtir l'uniforme de policier ne pourrait pas être admise. En outre, rien n'interdisait au personnel de la police soumis au port de l'uniforme de se rendre sur son lieu de travail vêtu de celui-ci, seul le port du "demi-uniforme" étant prohibé.