Citation: 4P.308/2004 07.02.2005 E. 4

La recourante se plaint d'arbitraire et de violation du droit d'être entendu en tant que la Chambre d'appel a tenu pour établi que B.________ avait personnellement besoin de l'appartement en raison de ses troubles de santé. Elle soutient que le jugement relatif à un congé compatible avec les règles de la bonne foi, d'une part, et la prolongation unique de deux ans, d'autre part, reposent l'un et l'autre sur une constatation inconstitutionnelle des faits. 4.1 Le droit d'être entendu confère aux parties le droit d'obtenir l'administration des preuves qu'elles ont valablement offertes, à moins que celles-ci ne portent sur un fait dépourvu de pertinence ou qu'elles soient manifestement inaptes à faire apparaître la vérité quant au fait en cause. Par ailleurs, le juge est autorisé à effectuer une appréciation anticipée des preuves déjà disponibles et, s'il peut admettre de façon exempte d'arbitraire qu'une preuve supplémentaire offerte par une partie serait impropre à ébranler sa conviction, refuser d'administrer cette preuve (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211, 122 V 157 consid. 1 d p. 162, 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). 4.2 La Chambre d'appel se réfère à un certificat médical produit par B.________, d'où il ressort que son épouse souffre d'un syndrome douloureux persistant des membres supérieurs nécessitant un suivi et un traitement continu auprès de la consultation de la douleur à l'Hôpital cantonal; elle se réfère aussi aux courriers de cet établissement concernant des rendez-vous à la consultation interdisciplinaire de la douleur. Sur cette base, elle tient pour suffisamment vraisemblable que B.________ ait personnellement besoin de l'appartement. La recourante ne conteste pas que ce logement soit situé à proximité de l'Hôpital cantonal. La Chambre d'appel ne tombe pas dans l'arbitraire en omettant d'élucider l'emplacement des locaux utilisés par le médecin qui a établi le certificat. En effet, le lieu où ce document est établi ne correspond pas nécessairement à celui où le traitement sera appliqué et cette pièce n'exclut en tous cas pas qu'il soit appliqué à l'Hôpital cantonal. La Chambre d'appel n'a donc pas refusé arbitrairement de citer et interroger les témoins proposés par la recourante. Pour le surplus, savoir quelles sont les circonstances à prendre en considération au regard des règles de la bonne foi ou en vue d'une prolongation du bail est une question qui relève du droit fédéral (art. 271 et 272 CO). Elle peut être soumise au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ), de sorte que le Tribunal fédéral ne l'examine pas dans le cadre du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Il n'y a donc pas lieu de vérifier si la Chambre d'appel pouvait juger comme peu important le fait que B.________ eût récemment encore un domicile fixe aux Avanchets, relativement proche de l'endroit où le médecin traitant a son cabinet.