Citation: 4C.2/2005 30.03.2005 E. 4

4.1 En vertu de l'art. 35 al. 1 OJ, la restitution d'un délai ne peut être accordée que si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé; la requête doit indiquer l'empêchement. Il importe peu que le retard soit imputable au plaideur, à son avocat ou, le cas échéant, aux banques chargées d'un paiement (ATF 107 Ia 168 consid. 2a p. 169; voir aussi ATF 114 Ib 67 consid. 2c p. 70). Par empêchement non fautif de la partie ou du mandataire, au sens de la disposition citée, il faut entendre, selon la jurisprudence, non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur excusable (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265; Jean-François Poudret, COJ, n. 2.3 et 2.7 ad art. 35). 4.2 Le conseil de la défenderesse dit avoir appris le 31 janvier 2005 que l'ordre de virement bancaire donné le 18 janvier 2005 par lui à l'UBS au moyen du télébanking n'avait pas été transmis à cette banque en raison d'une panne informatique ayant affecté son étude lors de la coupure générale de courant survenue le même jour. La chose est possible. Toutefois, le point de savoir quand le mandataire de la recourante a effectivement eu connaissance du défaut de transmission allégué n'est pas déterminant. Ce qu'il convient de rechercher en l'espèce, c'est si l'avocat en question a fait preuve de toute la diligence que l'on pouvait objectivement attendre de sa part dans les circonstances extraordinaires invoquées par lui. A cet égard, il est vraisemblable que les dégâts irrémédiables sur le serveur informatique de son étude, qu'il mentionne dans les demandes de restitution, se soient manifestés immédiatement, quand bien même leurs incidences concrètes sur les différents programmes informatiques n'ont pu être constatées que plus tard, après l'intervention d'un spécialiste. L'attestation établie par ce dernier va en tout cas dans ce sens, puisqu'elle met en relation les dégâts occasionnés au serveur de l'étude et la surtension électrique provoquée lors du redémarrage de la machine après la coupure générale de courant du 18 janvier 2005. Au reste, la recourante ne soutient pas qu'un ou plusieurs jours se seraient écoulés entre le moment où cette coupure est survenue et celui où ses premiers effets ont pu être constatés. De surcroît, les conséquences effectives ou possibles de la coupure de courant inusuelle survenue le 18 janvier 2005 ont été immédiatement signalées par les différents médias, en particulier la télévision suisse romande. Il n'est dès lors guère raisonnable d'imaginer qu'une personne exerçant la profession d'avocat dans une étude genevoise ait pu les ignorer. Dans de telles circonstances, qui revêtaient un caractère extraordinaire, un homme de loi ne pouvait pas manquer de se demander si l'ordre de virement, qu'il était censé avoir transmis à la banque le jour même où la panne de courant généralisée s'était produite, était bel et bien parvenu à son destinataire. Un simple appel téléphonique, pour ne citer qu'un mode de vérification parmi d'autres, lui eût permis de tirer la chose au clair et il disposait de huit jours encore, avant l'expiration du délai ad hoc, pour verser les avances de frais requises par un autre procédé (par ex. un paiement au guichet postal), après s'être convaincu que l'ordre du 18 janvier 2005 n'avait pas été télétransmis. Dès lors, en attendant de connaître l'avis du spécialiste en informatique quant aux conséquences concrètes de la panne générale de courant sur le système informatique de son étude, plutôt que de vérifier immédiatement si la transmission de l'ordre de virement, tentée par lui le jour même où cette panne s'était produite, avait eu lieu, le mandataire de la défenderesse n'a pas fait preuve de toute la diligence voulue dans une situation de ce genre. Pareille vérification, facile à faire, s'inscrivait, au demeurant, dans le cadre plus général du devoir de diligence - rappelé expressis verbis dans la formule ad hoc - qui incombe à la personne tenue d'effectuer une avance de frais dans un certain délai sous peine de forclusion. Cela étant, les présentes demandes de restitution de délai ne peuvent être admises. Le caractère extraordinaire de l'événement survenu le 18 janvier 2005, la prompte réaction du mandataire de la recourante après qu'il se fut avisé de la non-transmission de l'ordre de virement et les conséquences graves que pourrait entraîner l'irrecevabilité des recours pour la défenderesse - toutes circonstances invoquées par celle-ci sous l'angle de la proportionnalité - ne constituent pas des éléments susceptibles d'infirmer semblable conclusion.