Citation: 6B_623/2008 13.01.2009 E. 2.1

2.1.1 Le droit fédéral exige que la décision en matière de confiscation soit prise par un juge ayant une pleine cognition en fait et en droit (ATF 126 IV 107 consid. 1b/cc p. 110); en revanche, il ne précise pas la procédure au terme de laquelle cette décision doit être rendue. En particulier, il n'impose pas aux cantons de prévoir une voie de recours cantonale contre une décision de confiscation prise dans le cadre d'un jugement de condamnation en faveur des tiers visés aux art. 69 ss CP, mais uniquement de mettre à leur disposition une procédure permettant de faire valoir leur droit de propriété. Il peut s'agir d'une procédure séparée de la procédure pénale, telle une action civile (ATF 1P.467/1998 du 22 décembre 1998, consid. 3e, paru à la RDAT 1999 I n° 57 p. 202). Selon la loi valaisanne d'application du CP, les dispositions du code de procédure civile s'appliquent à la procédure de contestation portant sur la propriété des objets ou valeurs confisqués ou dévolus à l'Etat. L'action doit être ouverte devant le juge civil du lieu de situation de ces biens, sous réserve de la législation fédérale et des traités internationaux (art. 10 e). Dans une jurisprudence publiée à la RVJ 1998 p. 165, le Tribunal cantonal valaisan a toutefois constaté que la situation juridique du tiers prétendument titulaire de valeurs ou d'objets confisqués n'était pas réglée par le CPP/VS. Se référant notamment à l'ATF 121 IV 368 consid. 7c, il a alors admis que les principes constitutionnels fondamentaux s'appliquaient dans le cadre de la procédure pénale concernant la confiscation et a par conséquent reconnu au tiers concerné par ce prononcé la qualité pour recourir contre cette mesure par la voie de l'appel (RVJ 1998 p. 162 ss). 2.1.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de produire des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Une renonciation au droit d'être entendu, et plus particulièrement à la tenue d'une audience publique, ne doit pas être admise trop facilement, mais doit être établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (ATF 121 I 30 consid. 5f p. 37 ss). 2.2 Le jugement attaqué est de nature à porter atteinte aux droits du recourant, puisque celui-ci est le propriétaire du quadricycle confisqué. Dès lors, les autorités cantonales ne pouvaient ordonner la mesure litigieuse sans l'entendre préalablement (ATF 121 IV 365 consid. 7c p. 368 et RVJ 1998 p. 163 consid. 1). Or, les magistrats valaisans ne l'ont jamais convoqué à aucune audience. Le juge de première instance ne lui a pas non plus communiqué sa décision, contre laquelle il n'a donc pas pu interjeter d'appel, conformément à ce que permet la jurisprudence citée sous RVJ 1998 p. 136. Ce n'est donc qu'au terme de la procédure cantonale que le recourant a été informé de la confiscation litigieuse. Enfin, on ne saurait lui opposer les déclarations faites à la police le 2 mars 2004 et selon « lesquelles il ne signerait rien et n'aurait rien à faire de la décision relative au séquestre de son objet ». En effet, celles-ci ne peuvent manifestement constituer une renonciation expresse du droit d'être entendu de l'intéressé dans le cadre d'une confiscation. Dans ces conditions, les autorités valaisannes ont violé l'art. 29 al. 2 Cst., puisqu'elles ont prononcé la confiscation du quadricycle sans entendre le propriétaire de l'objet en question.