Citation: 4A_428/2013 E. 3

Pour le surplus, la défenderesse ne peut pas sérieusement soutenir que l'immeuble n° aaa ait « disparu » dans le remaniement. De toute évidence, le terrain en cause continue d'exister là où il existait déjà au jour de l'acte. La défenderesse en demeure propriétaire, hormis une surface qui a été transférée au domaine public. Elle demeure aussi en mesure d'exécuter le contrat, c'est-à-dire de transférer sa propriété, pour la surface restante qui est actuellement immatriculée sur le registre foncier et représentée sur le plan officiel sous le n° bbb. Il n'est donc pas non plus question, pour cette surface restante, d'une impossibilité objective d'exécution visée par l'art. 119 al. 1 CO. Il est sans importance que par l'effet du remaniement, la défenderesse ait perdu d'autres biens-fonds qui lui appartenaient également, et reçu en échange encore d'autres terrains, situés ailleurs. La défenderesse ne prétend pas avoir traité sous l'influence de l'erreur. Elle ne prétend pas non plus pouvoir se libérer du contrat en raison d'un changement important et imprévisible des circonstances depuis le 20 décembre 1999. Les développements qu'elle consacre notamment aux motifs de la vente, à la situation personnelle et professionnelle du demandeur X.________, et à la valeur vénale actuelle de la parcelle n° bbb sont donc dépourvus de pertinence. Le contrat conclu le 20 décembre 1999 constitue un titre d'acquisition valable, ce qui autorise la demanderesse N.________ Sàrl à réclamer l'attribution de la propriété de l'immeuble conformément à l'art. 665 al. 1 CC. En l'état de la cause, les prestations dues en contrepartie ne sont plus litigieuses.