Citation: 5C.267/2001 10.01.2002 E. 2

2.- a) La défenderesse fait grief à la cour cantonale d'avoir faussement appliqué les règles du droit fédéral relatives à l'interprétation des contrats en retenant que le contrat d'assurance collective en discussion pouvait donner droit au versement d'indemnités journalières au demandeur même en l'absence de toute perte de gain effective. Elle se réfère à cet égard à l'art. 5 ch. 1 let. a des conditions complémentaires d'assurance, selon lequel l'indemnité journalière, qui se base sur le salaire déterminant pour le calcul de la prime, "doit, dans tous les cas, correspondre à la perte de salaire effective". Selon la défenderesse, cette clause précisait et limitait l'étendue du risque assuré, au sens de l'art. 33 LCA. Elle ne pourrait être interprétée autrement, selon le principe de la bonne foi (art. 18 CO et 2 CC), que comme visant à couvrir la perte de salaire réelle et effective des personnes assurées. Or malgré qu'il fût établi que dès le 14 décembre 1997, le demandeur ne pouvait plus prétendre à un quelconque salaire de son employeur puisque son contrat de travail de durée déterminée était arrivé à expiration, la cour cantonale lui a alloué de pleines indemnités journalières de cette date au 10 juillet 1999, violant ainsi, selon la défenderesse, les art. 33 LCA, 18 CO et 2 CC. Par ailleurs, en n'exigeant pas du demandeur qu'il établisse la réalité de sa perte de salaire après le 13 décembre 1997, alors que cette preuve lui incombait s'agissant d'une assurance perte de gain maladie couvrant une perte de salaire effective, les juges cantonaux auraient également violé l'art. 8 CC. b) La cour cantonale a constaté que l'assurance litigieuse couvre, sous la forme d'une indemnité journalière de 80% du salaire déterminant après un délai d'attente d'un jour et pendant 729 jours au plus, la perte de salaire par suite d'une incapacité de travail due à une maladie attestée par un médecin ou un chiropraticien. En revanche, l'art. 5 ch. 1 let. a des conditions complémentaires d'assurance invoqué par la défenderesse n'a fait l'objet d'aucune constatation dans le jugement attaqué et ne peut dès lors pas être pris en considération par le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ). c) Il est constant que le demandeur a été incapable de travailler par suite de maladie depuis le 11 juillet 1997 et qu'il l'était toujours au moment où le jugement attaqué a été rendu (cf. jugement attaqué, consid. 3a in limine). La défenderesse soutient toutefois que le demandeur, qui ne pouvait plus prétendre à un quelconque salaire de son employeur depuis l'expiration de son contrat de travail de durée déterminée, n'aurait pas établi subir une perte de salaire à partir du 14 décembre 1997, ce qui serait une condition de son droit aux prestations d'assurance (cf. consid. 2a supra). Ce grief tombe à faux. L'assurance litigieuse vise en effet manifestement à garantir l'assuré contre l'incapacité de gain découlant d'une incapacité de travail par suite de maladie, et ceci par le versement, après un délai d'attente d'un jour et pendant 729 jours au plus, d'une indemnité journalière correspondant à 80% du salaire déterminant selon le contrat d'assurance. Sur la base des constatations de fait contenues dans le jugement attaqué, la défenderesse ne saurait prétendre que le droit aux prestations d'assurance s'éteint avec la fin des rapports de service entre le travail-leur assuré et son employeur. Cela irait à l'encontre même du but de l'assurance, non seulement en cas de contrat de durée déterminée comme en l'espèce, mais aussi en cas de contrat de durée indéterminée que l'employeur peut résilier après la période de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO, soit bien avant l'expiration de la période de 729 jours prévue par le contrat d'assurance. Dans le même sens, le Tribunal fédéral des assurances a d'ailleurs déjà eu l'occasion de dire, s'agissant de l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMA, que le droit à l'indemnité journalière ne saurait dépendre de la continuation des rapports de service pendant une incapacité de travail due à la maladie (arrêt non publié K 45/77, reproduit in RSKV 1978 n° 342 p. 224 ss, traduit en français in RJAM 1978 n° 342 p. 245 ss, consid. 2b in fine).