Citation: 2C_129/2013 E. 3.2

3.2. Examinant récemment la portée de l'art. 4 LTr dans deux affaires genevoises (arrêts du 29 juin 2013, 2C_886/2012, destiné à la publication, et 2C_1126/2012), le Tribunal fédéral a constaté que l'entreprise familiale était définie en fonction du lien de famille, tel qu'énoncé exhaustivement à l'alinéa 1er de cette disposition, existant entre le chef de l'entreprise et le travailleur. Il en a déduit que la qualité d'entreprise familiale ne pouvait être attribuée à des entreprises dont l'employeur responsable était une société anonyme ou une société à responsabilité limitée. Au vu de cette jurisprudence, les recourantes, organisées en sociétés à responsabilité limitée, ne sauraient être qualifiées d'entreprises familiales pouvant bénéficier de l'exclusion de la loi sur le travail, en particulier pour le travail le dimanche et les jours fériés. Le point de savoir si, au surplus, les contrats de franchise conclus avec la société Coop leur offrent une indépendance suffisante sous l'angle de l'art. 4 LTr n'a ainsi plus aucun intérêt, cette disposition étant de toute façon inapplicable.