Citation: 4A_437/2017 E. 4.3.2

4.3.2. Pour que les prestations sociales soient déduites du dommage, il faut en outre qu'il existe, entre les prestations sociales pour lesquelles les assurances sont subrogées aux droits du lésé en vertu de la loi (cf. art. 72 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.11]) et le dommage dont la réparation est demandée à l'auteur (ou à son assurance), une concordance déjà en raison de l'événement dommageable, qui soit au surplus une concordance matérielle, temporelle et personnelle ( Kongruenzgrundsatz : ATF 134 III 489 consid. 4.2 p. 491 s. et les références; 130 III 12 consid. 7.1 p. 16). En vertu de la concordance matérielle (ou fonctionnelle), il s'agit de savoir quand les prestations servies par l'assureur social compensent fonctionnellement un dommage (ou autrement dit, quand elles revêtent un caractère indemnitaire). Les prestations servies par l'assureur social qui sont de même nature qu'un dommage sont indemnitaires (art. 74 LPGA). En ce sens, les indemnités versées par l'assureur social qui concordent avec la perte de gain actuelle (cf. art. 74 al. 2 let. b LPGA) ne sont pas de nature à compenser fonctionnellement la perte de gain future (cf. art. 74 al. 2 let. c LPGA; GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, n. 1384 p. 457 et les auteurs cités et n. 1419 p. 469; WEBER/SCHAETZLE, Zeit ist Geld oder der unterschätzte Einfluss des Rechnungstages auf die Schadensberechnung, REAS 2004 p. 109 ss; MARC SCHAETZLE, Tücken der Schadensberechnung, REAS 2004 p. 113 ss). La concordance fonctionnelle est réalisée entre les rentes d'invalidité, y compris les rentes complémentaires et les rentes pour enfants, d'une part, et l'indemnisation de la perte de gain, d'autre part (ATF 131 III 360 consid. 7.3 p. 368). De même, elle est admise entre les indemnités journalières ( Taggelder) de l'assurance-accidents, d'une part, et la perte de gain actuelle, d'autre part (ANDREA KOTTMANN, Schadensberechnung und Schadensschätzung bei Körperverletzung und Tötung, 2012, n. 285 ss p. 116 ss).