Citation: 4P.84/2000 27.10.2000 E. 6

6.- a) Dans un dernier moyen, la recourante invoque la violation de son droit d'être entendue. Elle se plaint, d'une part, de ce qu'elle n'a pas pu préciser la nature et l'ampleur de ses activités dans le dossier de la procédure d'assainissement UBS, ni présenter le dossier complet y relatif, alors que des explications complémentaires de sa part et la production de documents auraient été d'autant plus nécessaires que "les membres siégeant à la Commission ne connaissent manifestement pas les procédures d'assainissement". La recourante ajoute, d'autre part, que "certaines réflexions de la Commission laissent à penser qu'elle était en possession d'une détermination des époux Y.________ qui ne fut pas portée à [sa] connaissance". b) Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, de manière générale, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). Il est certes de nature formelle (ATF 125 I 113 consid. 3). Cependant, il n'existe pas pour lui-même, mais est étroitement lié à la justification au fond (ATF 111 Ia 101 consid. 2b p. 104 et l'arrêt cité). Au reste, l'exercice d'un tel droit est soumis aux règles générales de la bonne foi (ATF 120 Ia 19 consid. 2c/aa p. 24 et les arrêts cités). Appliqués au cas particulier, ces principes jurisprudentiels commandent le rejet du dernier grief pour les motifs suivants: aa) Il ressort du dossier cantonal que, dans sa requête du 10 janvier 2000, la recourante a indiqué que "l'intégralité du dossier UBS [pouvait] être déposée à première demande". Par lettre du 7 février 2000, la recourante a informé la présidente de la Commission de taxation qu'elle était prête à déposer le dossier en question, mais que celuici comportait des informations précises et exhaustives au sujet de la situation financière globale de ses clients et de leur entreprise. Pour cette raison, elle laissait à la Commission de taxation le soin de déterminer si elle devait déposer le dossier relatif à l'assainissement UBS. Il lui fut répondu, par téléphone du 10 février 2000, qu'en l'état la Commission de taxation renonçait au dépôt de ce dossier. Le 23 février 2000, la recourante a déposé cinq dossiers, dont celui relatif à la procédure d'assainissement UBS. Elle a notamment produit, sous pièce 1a, un tableau concernant la situation financière de A.Y.________ au 31 décembre 1997. La Commission de taxation a siégé le 7 mars 2000 en présence des parties. La recourante n'allègue pas et, en tout cas, ne démontre pas avoir formulé, lors de cette audience, une requête expresse tendant à la production du dossier complet de la procédure d'assainissement UBS. L'autorité intimée a rendu sa décision le jour même. Par lettre du 8 mars 2000, la recourante a sollicité l'autorisation de déposer l'intégralité du dossier en cause. L'énoncé chronologique de la procédure d'instruction suivie par la Commission de taxation permet à lui seul d'écarter le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par la recourante. Il en appert que celle-ci n'a pas requis formellement le dépôt du dossier de la procédure d'assainissement UBS durant la période qui s'est écoulée entre la réponse téléphonique du 10 février 2000 et la séance du 7 mars 2000, ni à l'occasion de l'audience tenue ce jour-là, bien que la présidente de la Commission de taxation eût démontré, selon l'avocate, par deux de ses réflexions, qu'elle ignorait l'ampleur du travail nécessité par un assainissement; en fait, la recourante n'a accompli semblable déA. he qu'après que la Commission de taxation eut rendu sa décision. Dans ces conditions, l'autorité intimée ne saurait se voir reprocher, sur ce point, une violation du droit d'être entendu. bb) Il est possible, voire probable, que la détermination déposée le 28 février 2000 par le conseil des intimés n'ait pas été communiquée à la recourante. La Commission de taxation eût été bien inspirée de le faire pour sauvegarder le droit d'être entendu de Me X._________. Toutefois, il n'apparaît pas, sur le vu de cette écriture, qu'une telle omission, certes regrettable, ait pu porter à conséquence en l'espèce au point de justifier l'intervention de la juridiction constitutionnelle.