Citation: 4A_60/2022 E. 7.4.3

7.4.3. On cherchera en vain dans les écritures des parties le signe que ces conditions étaient réalisées. Les défendeurs ont conclu à des sommes d'argent assorties d'un intérêt à 5% l'an. Au stade du mémoire de droit, ils ont préconisé l'application du taux d'intérêt légal français en se référant uniquement à l'art. 1153 CCfr., sans invoquer l'art. 1154 aCCfr. autorisant l'anatocisme. La demanderesse, qui était aussi concernée pour ses propres prétentions, n'a pas non plus plaidé qu'il fallait le pratiquer dans le cas concret. Par ailleurs, les griefs présentés en appel quant aux intérêts moratoires n'ont pas suscité le moindre commentaire des défendeurs. Dans la présente procédure, ils se bornent à soutenir la décision d'irrecevabilité retenue en appel. En bref, les premiers juges ont considéré à tort qu'il fallait capitaliser les intérêts. Seul le taux d'intérêt légal français "simple" entrait en considération. Depuis le 8 avril 2003 jusqu'à présent, il a toujours été inférieur à 5% l'an. Aussi s'inscrit-il clairement dans le cadre des conclusions. Celles-ci imposent une réserve pour l'avenir: le taux d'intérêt légal français s'appliquera pour peu qu'il soit inférieur ou égal à 5% en moyenne annuelle. Si celle-ci devait excéder 5%, ce taux-ci fera foi. Vu les informations données par le site Internet de la Banque de France et le site de Légifrance, l'on retiendra les taux en vigueur jusqu'au premier semestre 2023 (https://www.banque-france.fr, rubrique "statistiques", puis "taux et cours"; cf. aussi https: //www.legifrance.gouv.fr, qui permet d'accéder aux arrêtés fixant le taux).