Citation: 9C_232/2024 E. 4

Au regard des périodes de taxation en cause, il convient tout d'abord d'examiner la question de la prescription, qui doit, selon la jurisprudence, être analysée d'office lorsqu'elle joue en faveur du contribuable (comp. ATF 138 II 169 consid. 3.2). L'art. 38 LTEO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 [RO 1979 1733], à laquelle correspond la version en vigueur dès le 1er janvier 2019 concernant les délais) prévoit que les taxes se prescrivent par cinq ans dès la fin de l'année de taxation (al. 1). Selon l'al. 2 de cette disposition, la prescription ne court pas et est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation ou de recours. Selon l'al. 4, la suspension et l'interruption de la prescription ne peuvent la prolonger de plus de cinq ans. Selon l'ancien art. 25 al. 2 aLTEO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 [RO 1994 2777]), l'année de taxation est, en règle générale, l'année civile qui suit l'année d'assujettissement. Cette formulation implique que l'année qui suit l'année d'assujettissement est en principe l'année de taxation (cf. arrêt 2C_1094/2014 du 12 juin 2015 consid. 3.2.1). En l'occurrence, l'année de taxation relative à l'assujettissement à la TEO 2015 correspond donc à l'année civile 2016. En ayant rendu sa décision relative à la TEO 2015 le 18 février 2021, l'autorité intimée a donc agi avant l'échéance du délai de prescription prévu par l'ancien art. 38 al. 1 LTEO. Par ailleurs, compte tenu des procédures de réclamation et de recours, la prescription absolue de dix ans (cf. ancien art. 38 al. 4 LTEO) n'est pas encore acquise au jour où le présent arrêt est rendu.