Citation: 2C_1023/2017 E. 2.4.2

2.4.2. Depuis l'entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral ne s'est encore jamais prononcé sur la recevabilité d'un recours contre l'arrêt d'une cour constitutionnelle cantonale aboutissant à l'annulation d'un acte normatif cantonal. Il n'a donc pas eu l'occasion de déterminer si le raisonnement juridique à la base de l'arrêt 2P.112/2002 devait également prévaloir sous l'empire du nouveau droit. Il a en revanche admis qu'une commune pouvait se plaindre devant lui du fait qu'une autorité cantonale aurait annulé à tort un règlement communal qu'elle venait d'adopter (arrêt 2C_740/2009 du 4 juillet 2011 consid. 1.1 non publié in ATF 137 I 257; aussi arrêt 2C_940/2010 du 17 mai 2011 consid. 1). De même est-il entré en matière sur le recours d'un canton qui contestait l'annulation de l'un de ses règlements par le Tribunal administratif fédéral (arrêt 9C_476/2010 du 24 novembre 2010 consid. 1). Cette pratique, qui se fonde tantôt sur l'art. 82 let. b LTF, tantôt sur l'art. 82 let. a LTF, ne peut cependant pas être transposée sans autres considérations à la problématique de l'annulation d'une loi cantonale par un tribunal cantonal, puisque dans un tel cas, contrairement à ceux évoqués, le canton voit son acte normatif annulé par l'un de ses propres organes et non pas par une autorité qui lui est externe ou supérieure.