Citation: 4A_484/2018 E. 5.4

5.4. La situation a ceci de particulier qu'un autre fondement était invoqué pour les prétentions émises - en particulier pour l'indemnité de 36'000 fr. Ce cas de figure n'est pas envisagé dans la jurisprudence précitée. Toutefois, sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ), la Cour de céans a jugé qu'une juridiction spécialisée, qu'elle soit instituée par une loi cantonale (prud'hommes) ou fédérale, ne saurait refuser d'étendre son examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec le droit particulier qui fonde la compétence spéciale. Le principe de l'application d'office du droit fédéral ( iura novit curia) s'oppose au partage d'une cause civile en procès distincts, selon les moyens de droit fédéral invoqués, et impose dans cette mesure une attraction de compétence, dont la loi ou la jurisprudence doivent dégager les règles (ATF 92 II 305 consid. 5 p. 312; cf. aussi ATF 91 II 63 consid. 3; 95 II 242 consid. 3; 125 III 82 consid. 3 et les arrêts cités; plus récemment, ATF 137 III 311 consid. 5.2.1 p. 320). Bon nombre d'auteurs prennent acte de l'attraction de compétence qu'impose le principe iura novit curia, qui signifie en particulier qu'une juridiction spécialisée peut être amenée à trancher des questions échappant à sa compétence spécifique (MICHEL HEINZMANN, Cumul et concours d'actions dans le procès civil social, in Le procès civil social, [BOHNET/DUPONT ÉD.] 2018, p. 68 s.; DENIS TAPPY, Le concours d'actions dans le cadre de la nouvelle procédure civile suisse, in RDS 2012 I p. 534 ss; SIMON ZINGG, in Berner Kommentar, 2012, nos 42 s. ad art. 60 CPC; PATRICIA DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, n° 25; SUAT AYAN JANSE VAN VUUREN, Le cumul et le concours d'actions en droit du travail, in Panorama III en droit du travail, 2017, p. 769 s.; cf. aussi les auteurs cités par URS HOFFMANN-NOWOTNY, Doppelrelevante Tatsachen in Zivilprozess und Schiedsverfahren, 2010, n° 474 et la sous-note 2143, lui-même étant apparemment d'un autre avis [nos 507 s.]). Cette conséquence est parfois perçue comme un inconvénient (FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, nos 22 et 26 ad art. 60 CPC et n° 4c ad art. 90 CPC; STÉPHANIE FULD, Les faits de double pertinence en général et en droit du travail, in Panorama II en droit du travail, 2012, p. 848 s.). Désormais, le principe de l'application d'office du droit est ancré à l'art. 57 CPC. On ne voit donc guère quel motif pourrait commander de remettre en cause la jurisprudence précitée, selon laquelle un tribunal prud'homal institué par le droit cantonal ne peut refuser d'étendre son examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec le droit particulier qui fonde sa compétence spéciale (dans le même sens TAPPY, op. cit., p. 535; ZINGG, ibidem; cf. aussi B OHNET, Cumul et concours d'actions en droit du travail, note de jurisprudence in RSPC 2011 p. 373 [cité ci-après: Bohnet, RSPC 2011]). On conçoit que l'entrave à la souveraineté cantonale (cf. art. 3 et art. 4 al. 1 CPC) soit plus ou moins bien ressentie (cf., pour comparaison, Obergericht Zürich, LA180010 du 19 décembre 2018 consid. III/1d et LA1600009 du 22 décembre 2016 consid. 3.4, contra Arbeitsgericht Zürich, arrêt du 15 mars 2017, JAR 2018 p. 715 ss; arrêt de la Cour de justice genevoise du 30 octobre 2018, CAPH/147/2018 consid. 8.4.4). Il n'en demeure pas moins que la problématique ressortit au droit fédéral, puisqu'elle met en cause, en particulier, la définition de l'objet du litige, l'autorité de chose jugée et l'application d'office du droit fédéral (cf. DIETSCHY, op. cit., n° 27). La règle d'attraction est en principe déterminée par le droit cantonal dans la mesure où la compétence matérielle des diverses juridictions en cause dépend de ce même droit (TAPPY, op. cit., p. 535; BOHNET, RSPC 2011 p. 373). Les critères envisageables sont l'aspect prépondérant du litige, la prévalence du tribunal spécialisé, voire le choix du demandeur (HOFFMANN-NOWOTNY, op. cit., nos 463-467; favorables au premier critère: BOHNET/DIETSCHY-MARTENET, Qualification du contrat contestée et théorie des faits de double pertinence [...], in Newsletter DroitDuTravail.ch, août 2015, p. 4; LAURENT GROBÉTY, Le cumul objectif d'actions en procédure civile suisse, 2018, n° 313).