Citation: 6B_987/2015 E. 3

L'art. 251 ch. 1 CP rend punissable celui qui, dans un titre, constate faussement un fait ayant une portée juridique dans le dessein de se procurer un avantage illicite. La Cour pénale retient que les procès-verbaux d'interrogatoire établis dans les enquêtes du service de surveillance et des relations du travail sont des documents dotés d'une crédibilité accrue, et donc des titres aux termes de la disposition précitée (cf. ATF 138 IV 130 consid. 2.1 p. 134). Cela n'est pas contesté. La Cour retient encore que l'identité des personnes procédant à l'interrogatoire revêt une certaine importance et doit être consignée pour permettre ultérieurement un contrôle de la régularité des opérations; en conséquence, la Cour juge que les procès-verbaux établis le 13 février, le 4 mars et le 2 avril 2010 sont des faux parce qu'un fait important - la participation du chef du Département - y est omis et qu'ils apportent ainsi une représentation trompeuse du déroulement de l'interrogatoire (cf. ATF 115 IV 225 consid. 2d p. 228). Cette appréciation juridique mérite d'être approuvée alors même que, comme le recourant le relève, un procès-verbal est tenu pour complet et régulièrement établi aussi lorsque les questions posées par les enquêteurs ne sont pas transcrites et que les réponses reçues ne sont pas non plus reproduites mot à mot. La Cour retient que le recourant a intentionnellement omis de mentionner sa participation afin de dissimuler son implication dans des enquêtes conduites de manière insolite et peu respectueuse des personnes interrogées, et d'échapper ainsi à une éventuelle responsabilité. Il s'agit là également d'une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral, de sorte que le recourant propose inutilement une appréciation différente des indices relevés par la Cour. Au stade de l'application du droit, cette autorité retient avec raison que l'intention ainsi constatée est un dessein de se procurer un avantage illicite aux termes de l'art. 251 ch. 1 CP. Le recourant ne parvient donc pas non plus à mettre en évidence une application incorrecte de cette disposition-ci.