Citation: 4P.62/2003 12.06.2003 E. 4

S'agissant des pièces que le tribunal lui a ordonné de produire, la recourante se plaint exclusivement d'une violation de son droit d'être entendue. 4.1 Dès lors qu'aucune disposition de droit cantonal n'est invoquée à l'appui de ce grief, celui-ci sera examiné à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 15 consid. 2a et les arrêts cités), étant précisé que la jurisprudence rendue en la matière sous l'ancienne Constitution demeure valable (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278). 4.2 La recourante soutient qu'avant d'exiger qu'elle produise des documents comptables susceptibles de porter atteinte à sa sphère privée, alors qu'elle ne pouvait s'y attendre, le tribunal aurait dû lui donner l'occasion de se déterminer sur l'admissibilité et la pertinence de tels moyens de preuves. Il est vrai que le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 II 132 consid. 2b p. 137). Cependant, comme le relève l'intimé, le dossier cantonal laisse apparaître que la recourante a eu l'occasion d'exprimer sa position quant à la remise des documents exigés dans l'ordonnance attaquée. La production de ces pièces a en effet été requise par l'intimé, dans les conclusions préalables de sa demande déposée auprès du tribunal le 8 mai 2002. La recourante a été invitée à présenter des observations, de sorte que, dans son mémoire réponse du 18 juillet 2002, elle aurait pu exposer son point de vue et faire part du risque d'atteinte à sa sphère privée. Or, la décision attaquée a ordonné à la recourante de fournir exactement les mêmes documents que ceux requis par l'intimé dans ses conclusions préalables. En outre, après avoir demandé aux parties de se prononcer sur la question de la compétence du tribunal, il n'y avait rien d'imprévisible à ce que les juges, admettant leur compétence, procèdent sans tarder aux actes d'instruction qu'ils estimaient nécessaires et donnent suite aux offres de preuves formées par la partie demanderesse. Dans ce contexte, on ne voit pas que le tribunal ait violé l'art. 29 al. 2 Cst. en ne donnant pas à la recourante l'occasion de prendre position avant d'ordonner la production des documents réclamés par l'intimé. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la faible mesure où on peut le considérer comme recevable.