Citation: 2C_492/2017 E. 3

Le Tribunal administratif fédéral a retenu qu'ensuite d'une enquête, l'Administration fédérale des douanes a émis l'avis selon lequel des demandes de remboursement TCNA avait été déposées par plusieurs personnes de manière indue, pour des unités de chargement ne mesurant pas la longueur légale minimale (en l'occurrence 5,5 mètres). Pour cette raison, une décision a été rendue le 28 mai 2013 contre chacune des onze sociétés examinées, sur la base de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA et de la LRPL. Dans sa décision sur recours, l'autorité précédente, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière de mesure d'unité de chargement, a jugé que les recourantes étaient effectivement redevables des montants réclamés et qu'il n'y avait pas lieu de revenir sur cette jurisprudence au motif que les recourantes soumettaient des normes techniques de la branche, qui devraient seules déterminer la méthode de calcul de la longueur des unités de chargement litigieuses. Le Tribunal administratif fédéral a encore exclu toute violation du principe de la bonne foi. Pour leur part, les recourantes expliquent qu'en ne prenant pas en compte les divers documents techniques qu'elles ont produits au dossier de la cause, l'autorité précédente a violé leur droit d'être entendues. De plus, elles font grief à cette dernière d'avoir procédé à une application erronée des dispositions de l'ORPL et de la jurisprudence du Tribunal fédéral y relative quant à la façon de mesurer la longueur des unités de chargement. Finalement, elles estiment encore faire l'objet d'une inégalité de traitement et soutiennent que les dispositions modifiées de l'ORPL devraient être appliquées à la présente cause. En l'espèce, il n'est pas contesté que les unités de chargement utilisées par les recourantes ont une "longueur hors tout", crochet déployé, de 5,5 mètres, tandis que la longueur calculée au bas de l'unité, sans prise en compte du crochet, est de 5,25 mètres. Le litige porte donc matériellement sur le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral a correctement calculé la longueur des unités de chargement utilisées par les recourantes, c'est-à-dire en ne prenant pas en compte la longueur du crochet, et, partant, si c'est à raison qu'il a confirmé la restitution des remboursements de redevances sur le trafic des poids lourds en application du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.