Citation: 6B_854/2019 E. 3.3

3.3. Le recourant soutient que ses démarches n'auraient pas été dénuées de chances de succès, dans la mesure où l'art. 62c al. 1 let. c CP, disposant que la mesure doit être levée s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié, ne précise aucun délai particulier et que le temps passé dans la prison régionale aurait été - au moment du dépôt de sa demande du 31 août 2018 - excessif au regard des exigences déduites de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH par la Cour européenne des droits de l'Homme. Ce dernier aspect n'était cependant pas pertinent, dès lors que le recourant demandait la levée de sa mesure en raison d'une prétendue absence, en Suisse, d'un établissement approprié au sens de l'art. 62c al. 1 let. c CP. Il ne s'agissait pas, en l'occurrence, de se plaindre de l'éventuelle lenteur des autorités compétentes en matière d'exécution des mesures afin de se voir placé plus rapidement dans une structure adaptée ni de faire constater que sa privation de liberté n'était plus justifiées au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, mais de faire admettre la levée de la mesure thérapeutique institutionnelle. Partant, le recourant ne pouvait tirer argument, dans ses procédures, des principes déduits de la CEDH en matière de détention provisoire dans un établissement inapproprié. Il s'agissait donc, en substance, de déterminer si le recourant pouvait, le 31 août 2018, espérer obtenir la levée de sa mesure thérapeutique institutionnelle sur la base de l'art. 62c al. 1 let. c CP, en raison du temps écoulé depuis les démarches amorcées par la SPESP le 13 juin 2018. Or, tel n'était pas le cas. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 62c al. 1 let. c CP n'est pas seulement applicable quand aucune institution adaptée n'existe, mais aussi lorsqu'aucune place n'est disponible pour l'intéressé dans une institution adaptée (cf. arrêts 6B_1293/2016 du 23 octobre 2017 consid. 2.1; 6B_1001/2015 du 29 décembre 2015 consid. 3.2). Cette disposition doit cependant être interprétée de manière restrictive (cf. arrêt 6B_1001/2015 précité consid. 3.2). En l'espèce, le recourant ne précise pas sur quelle base - jurisprudentielle ou doctrinale - il aurait été fondé à considérer que le laps de temps écoulé indiquait qu'il n'existait pas, en Suisse, d'établissement approprié. L'arrêt du Tribunal fédéral auquel il se réfère (1B_10/2010 du 2 février 2010) ne concernait pas la problématique de l'absence d'établissement approprié au sens de l'art. 62c al. 1 let. c CP. Lorsque le recourant a déposé sa demande du 31 août 2018, seuls deux établissements sur les quatre approchés avaient rendu une réponse à la SPESP. Si la direction de C.________ avait rappelé que le dossier se trouvait sur liste d'attente depuis 2017 déjà sans fournir plus de précision concernant le délai d'attente (cf. pièce 1167 du dossier cantonal), les autorités vaudoises avaient indiqué que le recourant pourrait intégrer les Etablissements de A.________, moyennant "plusieurs mois d'attente" (cf. pièce 1173 du dossier cantonal). L'intéressé ignorait donc alors quelle était la situation dans les deux autres structures saisies par la SPESP. Son argumentation reposait essentiellement sur la prémisse selon laquelle il n'aurait pas existé suffisamment de places dans des établissements appropriés. Or, cette allégation reposait largement sur son expérience passée concernant une autre modalité d'exécution de mesure à titre de l'art. 59 CP et n'était étayée par aucun élément permettant de penser que des places dans une structure fermée - voire pénitentiaire - au sens de l'art. 59 al. 3 CP faisaient chroniquement et durablement défaut en Suisse. La réponse positive de la Justizvollzugsanstalt de D.________ dès le 2 octobre 2018 a, a posteriori, invalidé le postulat du recourant. Ce dernier ne saurait par ailleurs être suivi lorsqu'il affirme qu'il aurait "obtenu en quelque sorte gain de cause" puisqu'une place dans un établissement approprié a été trouvée peu après le dépôt de sa demande du 31 août 2018. Il ressort en effet de la décision attaquée que des démarches pour trouver une telle place avaient été entreprises dès que le jugement du 6 avril 2018 était devenu exécutoire et que les procédures conduites par l'intéressé n'avaient aucunement influé sur son transfert à la Justizvollzugsanstalt de D.________. Compte tenu de ce qui précède, la demande effectuée le 31 août 2018 était à tout le moins prématurée. Le recourant ne pouvait espérer obtenir gain de cause, puisque les demandes qui avaient été adressées à différents établissements n'avaient pas toutes essuyé des réponses négatives qui auraient permis de déduire qu'aucune place dans un établissement approprié ne serait trouvée. Il ne pouvait davantage se prévaloir d'un éventuel délai d'attente de quelques mois - tel qu'annoncé par les autorités vaudoises dans leur réponse - pour réclamer d'emblée une levée de la mesure fondée sur l'art. 62c al. 1 let. c CP, de sorte que sa démarche était dépourvue de chances de succès. Il en va de même s'agissant des procédures de recours conduites à la suite de la décision de la SPESP du 22 octobre 2018. Peu importe que le recourant n'eût pas été convaincu par l'un ou l'autre des motifs développés par la SPESP dans ladite décision ou par la POM dans sa décision du 7 mars 2019, puisqu'il n'a en définitive que rediscuté le bien-fondé des conclusions prises dans sa demande du 31 août 2018, lesquelles étaient pourtant dépourvues de chances de succès. Enfin, le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il affirme, sans aucune motivation spécifique répondant aux exigences découlant de l'art. 106 al. 2 LTF, que la cour cantonale aurait violé son droit d'être entendu en n'expliquant pas pourquoi le recours formé devant elle était lui aussi dépourvu de chances de succès. Celle-ci a consacré une section de la décision attaquée à cette question, en relevant en substance que le recourant s'était borné, devant elle, à répéter que sa demande du 31 août 2018 n'avait pas été dénuée de chances de succès. Outre qu'une telle considération répondait aux réquisits en matière de motivation des décisions (cf. ATF 145 IV 99 consid. 3.1 p. 109; 143 IV 40 consid. 3.4.3 p. 46; 143 III 65 consid. 5.3 p. 70), celle-ci était pertinente et ne prêtait pas le flanc à la critique. Ainsi, la cour cantonale n'a pas violé le droit constitutionnel en refusant d'accorder au recourant l'assistance judiciaire pour les diverses étapes de la procédure ouverte ensuite de sa demande du 31 août 2018, y compris au stade du recours devant l'autorité précédente. Pour le surplus, le recourant n'expose nullement, au moyen d'une argumentation répondant aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, en quoi l'art. 6 par. 1 CEDH lui aurait offert une protection plus étendue, en la matière, que l'art. 29 al. 3 Cst.