Citation: 4A_600/2016 E. 1.1.1

1.1.1. L'art. 77 al. 1 LTF distingue l'arbitrage international (let. a) de l'arbitrage interne (let. b). Selon l'art. 176 al. 1 LDIP, qui utilise un critère formel pour décider de l'internationalité d'un arbitrage (arrêt 4P.148/2006 du 10 janvier 2007 consid. 2), l'arbitrage est international si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse. A contrario, l'arbitrage est interne lorsque le tribunal arbitral a son siège en Suisse et que le chapitre 12 de la LDIP n'est pas applicable (art. 353 al. 1 CPC). Le moment auquel il faut se placer pour déterminer le domicile ou la résidence habituelle des parties est celui de la conclusion de la convention d'arbitrage. Cela signifie qu'un arbitrage peut être international lors même que la cause ne présente plus aucun élément d'extranéité au début de la procédure, parce que l'une des parties a transféré son domicile en Suisse après la conclusion de la convention d'arbitrage (arrêt 4A_254/2013 du 19 novembre 2013 consid. 1.2.1 et l'auteur cité). Les parties ont, en outre, la possibilité de faire un opting out, c'est-à-dire d'opter pour l'application de la troisième partie du CPC, à l'exclusion du chapitre 12 de la LDIP, lorsque l'arbitrage revêt un caractère international, et vice versa (cf. art. 176 al. 2 LDIP et art. 353 al. 2 CPC). Le TAS et l'association intimée ont tous deux leur siège en Suisse (à Lausanne pour le premier, à Zurich pour la seconde). Quand le TAS a été saisi de son appel, de même qu'à la date à laquelle la sentence attaquée a été rendue, le recourant avait, lui aussi, son domicile en Suisse. A s'en tenir à cet état de choses, le caractère interne du présent arbitrage en matière de sport serait indubitable. Toutefois, comme on vient de l'indiquer, ni l'un ni l'autre de ces deux marqueurs temporels n'est déterminant pour qualifier l'arbitrage considéré, seul étant décisif, à cet égard, le point de savoir si le recourant avait son domicile en Suisse ou à l'étranger au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage. Fixer ce moment-là n'est pas des plus simples lorsque, comme c'est ici le cas, la compétence de la juridiction arbitrale, eu égard aux particularités de l'arbitrage disciplinaire sportif, ne découle pas directement de la conclusion d'une telle convention à proprement parler, mais repose sur un autre fondement qu'il est plus difficile d'appréhender. C'est le lieu de rappeler que, selon la première des deux hypothèses envisagées par l'art. R47 du Code, un appel peut être déposé au TAS contre une décision d'une fédération si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient et dans la mesure aussi où l'appelant a épuisé les voies de droit préalables à l'appel dont il dispose en vertu des statuts ou règlements dudit organisme sportif (sur la validité des clauses d'arbitrage statutaires en général, cf. ATF 142 III 220 consid. 3.4.2 et 3.4.3 avec de nombreuses références). L'intimée a introduit semblable clause d'arbitrage dans ses statuts, le 1er janvier 2004, et cette clause est demeurée inchangée depuis lors (sur la nature juridique de l'appel formé au TAS contre une décision de l'intimée, cf. ATF 136 III 345 consid. 2.2.1 p. 349). L'art. 81 CEF réserve également la possibilité d'un recours au TAS conformément aux dispositions pertinentes des statuts de l'intimée. L'art. 7 de ceux-ci (version 2004) prévoit que les organes et les officiels respectent les statuts, les règlements, les décisions et le CEF dans l'exercice de leurs activités. Comme le recourant a intégré le Comité exécutif de l'intimée en 2002, il a été soumis ipso jure aux statuts de cette association depuis lors, si bien que la clause arbitrale introduite dans ces derniers le 1er janvier 2004 a sorti immédiatement ses effets à son égard. Or, à cette dernière date, laquelle constitue le moment déterminant dans le contexte envisagé ici, le recourant n'était pas encore domicilié en Suisse, mais vivait toujours en France. En effet, l'intéressé n'a pas contesté l'allégation y relative, faite sous n. 29 de la réponse, ainsi que les pièces justificatives qui l'étayent, dont il appert qu'il n'a pris domicile en Suisse, dans le canton de Vaud, qu'à fin février de l'année 2007. Du reste, cette allégation et les pièces censées l'établir ne tombent pas sous le coup de l'interdiction des moyens nouveaux, décrétée par l'art. 99 al. 1 LTF (disposition non visée par la clause d'exclusion de l'art. 77 al. 2 LTF), puisqu'elles concernent la recevabilité même du présent recours, soit une question que le Tribunal fédéral examine d'office et que seule a rendue actuelle la décision des arbitres, prise in fine litis, d'écarter l'application du chapitre 12 de la LDIP (sentence, n. 142). D'où il suit que la sentence attaquée a été rendue, selon toute vraisemblance, dans le contexte d'un arbitrage international visé par les art. 176 ss LDIP. Cette constatation impliquerait l'irrecevabilité du recours en matière civile formé contre la sentence du 16 septembre 2016, attendu que l'art. 190 al. 2 LDIP, qui est exhaustif, n'érige pas l'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'application du droit en motif de recours contre une sentence arbitrale internationale.