Citation: 4P.49/2003 30.04.2003 E. 2

Le recourant se plaint d'une violation de son droit à l'assistance judiciaire tel que garanti par les art. 29 al. 3 Cst., 6 par. 3 let. c CEDH et 14 par. 3 let. d Pacte ONU II. Il reproche également à la cour cantonale une application arbitraire des normes cantonales régissant l'octroi de l'assistance judiciaire, singulièrement de l'art. 2 al. 1 et 2 de la loi valaisanne sur l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988 (LAJA). 2.1 Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de la préciser dans son arrêt du 2 septembre 2002 (consid. 2), la référence aux art. 6 par. 3 let. c CEDH et 14 par. 3 let. d Pacte ONU II est superflue dans la mesure où la protection résultant de ces dispositions n'est pas plus étendue que la garantie offerte par l'art. 29 al. 3 Cst. (cf. ATF 119 Ia 264 consid. 3). 2.2 Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions de droit cantonal, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Par ailleurs, le droit à l'assistance judiciaire résulte également de l'art. 29 al. 3 Cst., qui offre des garanties minimales dont le Tribunal fédéral examine librement le respect; les constatations de fait sur lesquelles la décision attaquée repose ne peuvent toutefois être revues que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133; 127 I 202 consid. 3a p. 204/205; 124 I 1 consid. 2 p. 2). Lorsque le droit cantonal ne confère pas un droit plus étendu que celui garanti par l'art. 29 al. 3 Cst., le grief tiré de la violation du droit à l'assistance judiciaire doit être traité exclusivement à la lumière de la disposition constitutionnelle fédérale (ATF 124 I 1 consid. 2; cf. également ATF 128 I 225 consid. 2.3; Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II p. 69/70). 2.3 Selon l'art. 21 de la loi valaisanne sur la profession d'avocat (LPAv) entrée en vigueur le 1er juin 2002, les dispositions non abrogées de la loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative du 29 janvier 1988 (aLPAv) sont reprises, sous une nouvelle numérotation, dans la LAJA. L'art. 28 aLPAv est ainsi devenu l'art. 2 LAJA. Même si le recourant a introduit action en libération de dette avant l'entrée en vigueur de la LPAv, il y a lieu en l'occurrence de se référer à la LAJA, en l'absence de toute modification législative autre que purement formelle. L'art. 2 al. 1 LAJA accorde le droit à l'assistance à toute personne dont le revenu et la fortune ne lui permettent pas, après avoir pourvu à son entretien et à celui de sa famille, de garantir, d'avancer ou de supporter les frais nécessaires à la défense de sa cause. En matière civile et administrative, la cause de l'intéressé ne doit pas apparaître d'emblée dénuée de toute chance de succès (art. 2 al. 2 1ère phrase LAJA). En vertu de l'art. 29 al. 3 1ère phrase Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Le litige porte en l'espèce sur l'appréciation des chances de succès de l'action en libération de dette introduite par le recourant. Sur la possibilité de refuser l'assistance lorsque la procédure engagée apparaît vaine, le droit cantonal ne se distingue pas de la garantie constitutionnelle fédérale. Il convient donc d'examiner le recours uniquement sous l'angle de l'art. 29 al. 3 Cst.