Citation: 2A.188/2006 19.05.2006 E. 3

3.1 La décision attaquée est une décision incidente qui cause aux recourants un dommage irréparable au sens de l'art. 45 al. 1 PA, dans la mesure où elle permet le renvoi immédiat de A.X.________ dans son pays d'origine. Déposé en temps utile, le présent recours est donc recevable en vertu des art. 97ss OJ. 3.2 D'après l'art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. Sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l'autorité inférieure peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; l'autorité de recours, ou son président s'il s'agit d'un collège, a le même droit après le dépôt du recours (art. 55 al. 2 PA). L'autorité de recours ou son président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai (art. 55 al. 3 PA). 3.3 Les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en procédant à la pesée des intérêts en présence, en particulier parce qu'elle aurait ignoré les conditions auxquelles a été subordonnée l'autorisation de séjour en cause par la Commission cantonale de recours de police des étrangers. Selon la jurisprudence, le retrait de l'effet suspensif doit reposer sur des motifs clairs et convaincants. Disposant d'une certaine liberté d'appréciation, l'autorité se fonde en général sur les documents qui sont dans le dossier et qu'elle examine "prima facie", sans ordonner de compléments de preuves (ATF 117 V 185 consid. 2b p. 191; 110 V 40 consid. 5b p. 45; 106 Ib 115 consid. 2a p. 116). En cas de recours contre une décision refusant la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal fédéral contrôle seulement si l'autorité intimée a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation. Il n'annule sa décision que si elle a négligé des intérêts essentiels ou fait une appréciation manifestement fausse et que sa décision apparaît ainsi arbitraire dans son résultat (ATF 129 II 286 consid. 3 p. 289; arrêt 2A.156/1998 du 29 mai 1998, consid. 2a, non publié et les arrêts cités). 3.4 En l'espèce, le Département pouvait admettre qu'il existait un intérêt public très important à éloigner de Suisse quelqu'un qui avait démontré son incapacité à se conformer à l'ordre juridique en vigueur dans ce pays. A cet égard, il faut en effet tenir compte de la lourde condamnation pénale du recourant, en 1998, à 10 ans de réclusion et à 15 ans d'expulsion pour des délits particulièrement atroces (viol, enlèvement et séquestration), condamnation qui est intervenue à la suite d'une infraction grave de la loi fédérale sur la circulation routière en 1996 et a été suivie, au mois de juillet 2002, d'une autre condamnation à 5 mois d'emprisonnement pour avoir battu un détenu en compagnie d'un autre compatriote. Dans cette situation, le Département pouvait considérer que l'intérêt privé des recourants à pouvoir poursuivre leur vie de famille pendant la procédure ne revêtait pas une aussi grande importance. Au surplus, le comportement de A.X.________ paraît loin d'être exemplaire et ne répond pas aux conditions fixées par la Commission de recours dans sa décision du 23 juin 2005. Après plusieurs arrêts de travail à la suite de deux accidents en mars et juin 2004, le recourant a touché des indemnités d'assurance, puis son contrat de travail a été résilié pour le 30 novembre 2005. Jugé apte à reprendre le travail à 50% dès le 19 décembre 2005 et à 100% dès le 1er janvier 2006, il n'a cependant toujours pas recommencé à travailler, ainsi que l'avait exigé la Commission de recours, qui avait subordonné l'autorisation de séjour à l'exercice d'une activité lucrative garantissant l'autonomie financière de la famille, mais s'est inscrit au chômage. Il n'a pas non plus indemnisé sa victime et se retranche derrière la décision de l'Office fédéral de migrations qui lui fermerait les portes du marché de l'emploi. Il ressort certes de la lettre du Dr L.________ du 24 avril 2006 que celui-ci estime indispensable que le recourant fasse l'objet d'une expertise médicale multidisciplinaire. Toutefois, ce médecin avait déjà préconisé divers examens il y a plus d'une année, dont on ignore si la SUVA les a jugé nécessaires et s'ils ont ou non été effectués. Quoi qu'il en soit, si d'autres investigations étaient encore nécessaires, le recourant pourrait présenter une demande d'autorisation d'entrée à cette fin. Au vu de ces éléments, l'autorité intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de restituer l'effet suspensif au recours actuellement pendant devant elle. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point. 3.5 Les recourants ont également sollicité l'assistance judiciaire, tant devant le Tribunal fédéral que devant le Département. Il appartiendra toutefois à ce dernier à se prononcer sur cette requête qui lui a également été adressée le 6 avril 2006, en tant qu'elle porte sur la procédure actuellement pendante devant lui. Dans cette mesure, il y a lieu de constater que la demande d'avance de frais contenue dans la décision attaquée (chiffre 2) est devenue sans objet, de même que la menace de sanction prévue au chiffre 3 de cette décision. En ce qui concerne la procédure du recours de droit administratif, force est de constater que les conclusions dudit recours paraissaient d'emblée dépourvues de chances de succès, compte tenu du pouvoir d'examen très limité du Tribunal fédéral en matière de restitution de l'effet suspensif. Il faut dès lors en déduire que les conditions de l'art. 152 al. 1 OJ ne sont pas remplies, sans qu'il soit encore nécessaire d'examiner si les recourants sont ou non dans le besoin au sens de cette disposition. Partant, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée.