Citation: 2D_94/2007 24.10.2007 E. 4

La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire est subordonnée à un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 lettre b LTF). Dans un arrêt du 30 avril 2007 (ATF 133 I 185 ss), le Tribunal fédéral a décidé que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 à propos de la qualité pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 261) restait valable pour définir cette qualité selon l'art. 115 lettre b LTF. Dès lors, l'interdiction générale de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. ne confère pas, à elle seule, une position juridique protégée au sens de l'art. 115 lettre b LTF. En d'autres termes, faute d'un droit à une autorisation de séjour, le recourant n'a pas qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire en invoquant la protection contre l'arbitraire. Toutefois, comme il était admis pour l'ancien recours de droit public, le recourant qui n'a pas qualité pour agir au fond peut faire valoir la violation de ses droits de partie, équivalant à un déni de justice formel (ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198/199), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (continuation de la « Star Praxis », voir ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). Le recours ne saurait ainsi porter sur des points indissociables de la décision sur le fond, telle l'appréciation (anticipée) des preuves (ATF 120 Ia 157 consid. 2a/bb p. 160; 114 Ia 307 consid. 3c p. 313; cf. ATF 126 I 81 consid. 7b p. 94). En l'espèce, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir refusé de l'entendre, ainsi que son épouse. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend cependant pas le droit d'être entendu oralement. Quant à la renonciation par le Tribunal cantonal à l'audition des époux, elle relève de l'appréciation anticipée des preuves que le recourant ne saurait remettre en cause dans le cadre du présent recours constitutionnel subsidiaire. Au demeurant, ce grief serait de toute manière manifestement mal fondé dans la mesure où, précisément, rien n'a changé depuis l'audition de l'épouse du recourant du 9 février 2005, les époux ayant toujours un domicile séparé. On ne voit dès lors pas en quoi l'audition du recourant et celle de son épouse auraient permis d'établir des « faits pertinents » et actualisés, comme le soutient l'intéressé.