Citation: 1P.646/2002 09.04.2003 E. 2

La cour cantonale a estimé que, faute de disposer de l'objet du litige, l'appelé en cause ne pouvait s'opposer au classement de la procédure après retrait du recours. Sans en faire un grief distinct, les recourantes mentionnent des opinions doctrinales plus nuancées (Felix Huber, Die Beiladung, insbesondere im Zürcher Baubewilligungsverfahren, ZBl 1989 p. 234-264, 256; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000 p. 154), selon lesquelles l'appelé en cause disposerait en principe de tous les droits d'une partie. Les recourantes estiment ensuite qu'il serait contradictoire de leur dénier d'une part le droit de s'opposer à ce classement, et de leur reconnaître d'autre part suffisamment de droits de partie pour leur faire supporter des frais. 2.1 Selon l'art. 11 de la loi jurassienne de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative, ci-après: CPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, appeler en cause la personne dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de la procédure; l'appel en cause est obligatoire pour les personnes dont la situation juridique sera certainement touchée par la décision. Les allégués et conclusions des parties sont communiqués à l'appelé en cause, qui peut se déterminer à leur sujet et faire valoir ses propres moyens; la décision sur le fond lui est opposable, qu'il ait ou non participé à la procédure, le cas échéant avec suite de frais et dépens. L'appel en cause dans une procédure administrative de recours ne peut être comparé à l'institution de procédure civile. Celle-ci permet de liquider, dans un procès initial, les prétentions connexes avec un tiers, lequel devient une partie au procès et peut prendre ses propres conclusions à l'égard des parties principales. En revanche, dans une procédure de recours en matière administrative, l'objet de la procédure reste limité à la décision attaquée. L'appel en cause n'a alors pas pour but d'examiner une éventuelle action récursoire, mais de rendre la décision opposable à des tiers, tout en sauvegardant leur droit d'être entendus (cf. Merkli/Aeschlimann/Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege des Kantons Bern, Berne 1997, p. 140 ss ad art. 14; Huber, op. cit. p. 246). En l'occurrence, seule la commune de Bonfol, titulaire de l'autorisation, était concernée par l'interdiction provisoire d'exploiter sa décharge; elle avait donc seule la qualité pour recourir contre cette interdiction. Dès lors, si l'appelé en cause selon l'art. 11 CPA se voit reconnaître certains droits (droit de se déterminer sur les conclusions et moyens de la partie principale, droit de participer à l'administration des preuves et de consulter le dossier; cf. Boinay, op. cit. ad art. 11 al. 3, p. 21), son intervention demeure accessoire et il n'était pas arbitraire de dénier aux recourantes le droit d'exiger la continuation de la procédure après le retrait du recours. 2.2 Les recourantes ne se plaignent pas d'une application arbitraire des dispositions du droit cantonal de procédure (art. 219 al. 1 et 220 al. 1 CPA concernant la répartition des frais entre les parties qui succombent, compte tenu de leurs intérêts en jeu et du sort fait à leurs conclusions). En particulier, elles ne se prévalent pas de l'art. 219 al. 2 CPA qui permet d'exempter la partie qui pouvait de bonne foi se croire fondée à recourir, respectivement à intervenir.