Citation: 9C_343/2024 E. 3.3

3.3. L'argumentation de la recourante à l'appui d'une violation de l'art. 38 LCA n'est pas davantage fondée. Elle reproche à cet égard aux juges précédents d'avoir nié que "l'annonce du 5 août 2020" eût été valablement effectuée par écrit. Or selon les constatations cantonales, non contestées par l'assurée, elle avait adressé une déclaration écrite datée du 24 octobre 2021 au sujet de son incapacité de travail ayant débuté en février 2016, que Vaudoise Vie avait reçue le 28 octobre 2021. Elle avait ensuite indiqué le 17 janvier 2023 avoir annoncé le sinistre par téléphone le 5 août 2020. Par son argumentation, la recourante n'établit pas, pas plus qu'elle ne l'allègue, qu'elle aurait annoncé son incapacité de travail ou de gain à l'assureur intimé par écrit avant le 24 octobre 2021. L'assurée ne conteste en particulier pas que la correspondance du 5 août 2020 lui a été adressée par l'assureur intimé qui l'a alors notamment informée que le droit aux prestations ne s'ouvrait que dès l'annonce de l'incapacité en cas d'annonce tardive. Quoi qu'elle en dise, ce courrier ne saurait toutefois être considéré comme une "confirmation par écrit de l'annonce" le 5 août 2020 d'une incapacité de gain, puisqu'il n'y est nullement question d'une annonce concrète qu'aurait faite la recourante quant à la survenance d'une incapacité de travail ou de gain, mais comprend précisément une information sur la nécessité d'une annonce au sens du ch. 1.13 des CGA applicables à la police d'assurance n° xxx. Par ailleurs, la recourante ne conteste pas non plus que l'exigence d'une communication par écrit émanant de la personne assurée est clairement prévue par le ch. 1.13 des CGA, en relation avec l'art. 38 al. 1 LCA, selon lequel le contrat d'assurance peut prévoir que l'avis du sinistre et du droit qui en découle pour la personne assurée doit être donné par écrit, comme l'ont dûment rappelé les premiers juges. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter des constatations cantonales selon lesquelles la recourante a annoncé par écrit son incapacité de travail à Vaudoise Vie le 24 octobre 2021, avec pour conséquence que le droit aux prestations d'assurance ne pouvait pas naître avant cette date. Selon le ch. 1.12 des CGA applicables à la police d'assurance n° xxx, auquel l'assurée se réfère du reste, en cas d'annonce tardive, si la notification est faite après l'échéance du délai d'attente contractuel, le droit aux prestations naît en effet à partir de la date d'annonce. En ce qui concerne ensuite l'argumentation de la recourante relative à l'absence d'incidence de l'annonce tardive sur "l'étendue des prestations, dans la mesure où [Vaudoise Vie] n'aurait pu prendre aucune mesure susceptible de réduire le dommage", il suffit de relever qu'elle n'explique pas en quoi le fait que l'office AI aurait "attesté médicalement" une capacité de travail (recte: incapacité de travail) dès le 15 août 2016 aurait rendu inutile les démarches de l'intimée pour vérifier la survenance de l'événement assuré. La décision de l'office AI du 5 octobre 2021, par laquelle a été fixé le droit aux prestations de l'assurance-invalidité de la recourante, a été rendue bien après le mois d'août 2020, où l'intimée aurait été en droit de procéder à ses propres investigations, si elle avait été dûment informée par la recourante. Le grief tiré de la violation de l'art. 38 LCA est mal fondé.