Citation: 1P.652/2003 08.02.2005 E. 3

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé le principe de la non-rétroactivité des lois en appliquant les normes de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001, entrées en vigueur postérieurement au comportement qui lui est imputé. 3.1 Les faits reprochés au recourant ont été commis durant l'été 2000; ils sont ainsi antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001. Conformément au principe de la non-rétroactivité, c'est en principe l'ancien droit, en vigueur au moment des faits, qui est applicable, à moins que le nouveau droit, dans sa teneur au moment de la mise en jugement, ne soit plus favorable à l'auteur de l'infraction (ATF 125 II 508 consid. 3b p. 510; arrêt 1P.286/1997 du 31 octobre 1997). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la règle de la lex mitior consacrée à l'art. 2 al. 2 CP vaut en effet par analogie en droit disciplinaire des avocats (ATF 130 II 270 consid. 1.2.2 p. 273; arrêts 2A.448/2003 du 3 août 2004, consid. 1.4, et 2A.191/2003 du 22 janvier 2004, consid. 3). Il doit en aller de même pour les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des médecins (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., Berne 1994, p. 171 et 180; voir aussi ATF 104 Ib 87 consid. 2b p. 90). Pour déterminer le droit le plus favorable, il faut considérer l'ancien et le nouveau droit dans leur ensemble et comparer les résultats auxquels l'un et l'autre conduisent pour le cas d'espèce; l'importance de la peine maximale encourue joue un rôle décisif, mais il faut néanmoins tenir compte de toutes les règles applicables. Il est exclu de combiner les deux droits et d'appliquer en partie l'un et en partie l'autre (ATF 119 IV 145 consid. 2c p. 151 et les références citées). Pour conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué, l'application de l'ancien droit non appliqué à tort doit être propre à conduire à une décision différente en ce qui concerne le verdict de culpabilité ou la peine (ATF 119 IV 145 consid. 2 p. 152). 3.2 Le recourant s'est vu infliger une amende de 500 fr. pour avoir dispensé de la méthadone à des patients toxico-dépendants sans avoir obtenu l'autorisation préalable du médecin cantonal requise à cet effet par l'art. 2 al. 2 RStup. Le règlement sur les stupéfiants est toujours en vigueur et n'a pas été modifié, de sorte que le manquement incriminé est également répréhensible sous l'angle du nouveau droit. C'est donc au regard de la peine encourue qu'il y a lieu de déterminer quel régime est le plus favorable au recourant et, partant, doit lui être appliqué. L'art. 7 RStup prévoit que le médecin cantonal saisit la Commission de surveillance de toute contravention au présent règlement (al. 1). Sur préavis de la commission, le département peut interdire au médecin concerné l'autorisation générale de prescrire des stupéfiants aux personnes se trouvant dans un état de dépendance à leur égard (al. 2). Les dispositions pénales contenues dans la législation fédérale et les sanctions prévues aux articles 126 à 138 de la loi sont réservées (al. 3). Les sanctions administratives ont été adaptées à l'occasion d'un projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, adopté par le Grand Conseil genevois dans sa séance du 21 mai 1999 (cf. Mémorial du Grand Conseil 1999 p. 3529). Les amendes susceptibles d'être prononcées par le département ont été portées à 50'000 fr. au maximum, sans limite inférieure, alors que celles relevant de la compétence du médecin cantonal et du pharmacien cantonal ont été étendues de 500 fr. à 10'000 fr. Une nouvelle numérotation des articles a en outre été adoptée avec l'introduction de deux nouveaux chapitres, les art. 126 à 138 de la loi devenant les art. 138 à 151. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2000 et ont été reprises telles quelles dans la loi actuelle sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 11 mai 2001. Les faits reprochés au recourant sont intervenus en été 2000, alors que les dispositions modifiées de la loi du 16 septembre 1985 étaient en vigueur. Le nouveau droit est donc ainsi en tous points identique à l'ancien droit, s'agissant tant des actes répréhensibles que des sanctions. Cela étant, il importe peu que le Tribunal administratif ait confirmé l'amende infligée au recourant en se fondant sur les art. 108 et suivants LPS plutôt que sur les art. 139 et suivants aLPS, comme il l'avait fait dans une autre affaire (cf. arrêt 2P.281/2003 du 19 mars 2004, consid. 2.2).