Citation: 1A.168/2002 14.01.2003 E. 2

La recourante prétend remplir les conditions posées à l'octroi d'une provision selon l'art. 15 LAVI. 2.1 Aux termes des art. 2 al. 1 et 11 al. 1 LAVI, celle ou celui qui est victime d'une infraction pénale et subit, de ce fait, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton où l'infraction a été commise. L'indemnité, qui ne peut excéder 100'000 fr., est fixée en fonction du montant du dommage subi et des revenus de la victime (art. 13 al. 1, 2 et 3 LAVI). L'art. 15 LAVI prévoit qu'après un examen sommaire de la demande d'indemnisation, une provision est accordée à la victime, lorsque cette dernière a besoin d'urgence d'une aide pécuniaire (let. a), ou lorsqu'il n'est pas possible de déterminer dans un bref délai avec une certitude suffisante les conséquences de l'infraction (let. b). A teneur de l'art. 16 LAVI, les cantons prévoient une procédure simple, rapide et gratuite (al. 1). L'autorité constate les faits d'office (al. 2). La victime doit introduire ses demandes d'indemnisation et de réparation morale devant l'autorité dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction; à défaut, ses prétentions sont périmées (al. 3). La provision est une avance sur le montant de l'indemnité réclamée à titre de réparation du dommage matériel; il s'agit d'une mesure provisionnelle qui tend à accorder une aide pécuniaire immédiate à la victime jusqu'à droit connu sur sa demande d'indemnisation (ATF 121 II 116 consid. 1b/cc p. 119; Message du Conseil fédéral du 25 avril 1990 concernant la LAVI et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, FF 1990 II 940). Selon la jurisprudence, l'octroi d'une provision n'est possible que si une indemnité n'est pas d'emblée exclue. Il appartient ainsi à l'autorité compétente pour trancher cette question de vérifier que la demande d'indemnisation a été déposée dans le délai de deux ans à compter de la date de l'infraction, conformément à l'art. 16 al. 3 LAVI. Elle doit ensuite s'assurer, toujours sommairement, que les conditions d'octroi d'une indemnité posées à l'art. 12 al. 1 LAVI sont bien réunies; s'il appert que l'intéressé n'est pas une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, que l'infraction ne lui a pas causé de dommage ou que son revenu déterminant dépasse la limite légale, la demande d'indemnisation doit être rejetée, ce qui exclut l'octroi d'une provision. En revanche, lorsqu'il n'est pas possible de répondre d'emblée à ces questions, il convient d'examiner librement si l'une des conditions alternatives posées à l'art. 15 LAVI est réalisée (ATF 121 II 116 consid. 2a p. 120; Message du Conseil fédéral du 25 avril 1990 concernant la LAVI et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, FF 1990 II 940). La demande de provision doit contenir tous les éléments nécessaires pour que l'autorité compétente puisse procéder à l'examen sommaire prévu par cette disposition (Peter Gomm, Einzelfragen bei der Ausrichtung von Entschädigung und Genugtuung nach dem Opferhilfegesetz, in: Solothurner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1998, p. 680; cf. ATF 126 II 97 consid. 2e p. 101/102, s'agissant du devoir de la victime de collaborer à l'établissement des faits). 2.2 En l'occurrence, la demande d'indemnisation a été introduite en temps utile; de même, la qualité de victime de la recourante au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI n'est pas contestée; il est également constant que ses revenus n'excèdent pas la limite légale fixée à l'art. 12 al. 1 LAVI. Seule est en définitive litigieuse l'existence d'un dommage susceptible d'être pris en charge au titre de la LAVI. 2.3 Selon l'art. 12 al. 1 LAVI, la victime a droit à une indemnité "pour le dommage qu'elle a subi". Il ressort de cette formulation que seul un dommage qui se trouve en relation de causalité adéquate avec l'infraction est de nature à justifier l'octroi d'une indemnité au titre de la LAVI (arrêt du Tribunal fédéral 1A.252/2000 du 8 décembre 2000, consid. 2b paru à la ZBl 2001 p. 488 et les références citées). Le dommage allégué doit ainsi être la conséquence de l'acte illicite. Autrement dit, il doit exister un rapport de cause à effet, appelée causalité naturelle, entre l'acte illicite et le préjudice subi par le lésé. Lorsque la relation de causalité naturelle ainsi définie est reconnue, il convient de se demander si le fait générateur de responsabilité a le caractère d'une cause adéquate, à savoir si ce fait était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112; 123 V 98 consid. 3d p. 103; 121 II 369 consid. 3c/aa p. 373). La causalité naturelle relève du fait, de sorte que le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés par la Chambre administrative, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ); l'existence d'un lien de causalité adéquate est en revanche une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (arrêt 1A.38/1997 du 17 septembre 1997, consid. 3a et b). 2.4 En l'occurrence, la provision réclamée, qui se confond avec le dommage matériel allégué, se compose d'un montant de 600 fr. correspondant à une facture de téléphone mobile, d'une somme de 3'400 fr. pour le solde débiteur d'un compte bancaire dont la recourante était titulaire avec son ancien concubin et d'un montant de 6'000 fr. représentant trois mois de loyers impayés. Selon les explications fournies par la recourante, la facture de téléphone correspondrait à des conversations que son ancien concubin aurait faites à son insu depuis son appareil à des télékiosques érotiques et dont il assumait financièrement la charge avant les événements du 10 septembre 2001. X.________ a précisé que son ex-ami refusait de s'acquitter de cette facture par mesure de rétorsion parce qu'elle l'avait quitté et déposé plainte contre lui. Ces frais, résultant de la séparation même des concubins, ne sont donc pas en relation de causalité adéquate avec les infractions à l'intégrité physique dénoncées et ne sauraient être remboursés au titre de dommage matériel. Il en va de même et pour les mêmes raisons des frais de gestion d'un compte-joint réclamés par le Crédit Suisse à la recourante en sa qualité de débitrice solidaire. Il n'y a pas lieu d'examiner si ces frais pourraient éventuellement faire l'objet d'une indemnité en réparation du tort moral, car une provision est de toute manière exclue à ce titre. 2.5 La recourante demande également la prise en charge des loyers de son appartement de quatre pièces pour les mois de janvier à mars 2002 dans le cadre des prestations d'aide immédiate de la LAVI; elle prétend qu'elle aurait été en mesure de s'acquitter de ces sommes si elle n'avait pas perdu l'emploi pour lequel elle avait été engagée le 5 novembre 2001, en raison de son incapacité de travail consécutive aux événements du 10 septembre 2001. 2.5.1 Sous réserve de la couverture des frais de procédure, l'aide financière accordée à la victime au titre de la LAVI ne couvre pas de dommages autres que ceux découlant du droit de la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction. Elle n'entre donc pas en ligne de compte si l'une des conditions de la responsabilité au sens de l'art. 41 CO fait défaut. Pour que le lésé puisse demander des dommages-intérêts, il faut que l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ait entraîné un dommage économique. Le lésé doit s'être trouvé dans l'incapacité d'effectuer un travail ayant une valeur économique, la perte de gain résultant de l'incapacité de travail temporaire. En soi, la lésion corporelle ne constitue pas encore un dommage. Seules les conséquences économiques négatives que subit le lésé par suite de la lésion doivent être indemnisées, tels que les frais médicaux ou la perte de gain (ATF 127 III 403 consid. 4a p. 405; Roland Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité civile, Berne 2002, n. 412, p. 182, n. 455, p. 199). Dans ce dernier cas, il faut que l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique ait pour conséquence une diminution de la capacité de travail productif pour entraîner un dommage économique qui oblige l'auteur de l'acte au sens de l'art. 41 CO. Pour une partie de la doctrine, fondée sur la genèse de la loi et l'évolution de la qualité de victime, seuls les dommages subis à la suite d'une atteinte à l'intégrité physique, sexuelle ou psychique devraient être pris en charge dans le cadre de la LAVI, à l'exclusion de purs dommages matériels, tels que les dégâts causés aux habits au cours d'une altercation, les valeurs patrimoniales dérobées ou les frais d'annulation d'un voyage (cf. à ce sujet les auteurs cités par Eva Weishaupt, Finanzielle Ansprüche nach Opferhilfegesetz, SJZ 2002 p. 326, à la note 51); le Tribunal fédéral a laissé cette question ouverte dans un arrêt 1A.163/2000, du 8 novembre 2000; il a également renoncé à la résoudre dans un arrêt ultérieur 1A.249/2000 du 26 janvier 2001, consid. 2b et c paru à la ZBl 2001 p. 489, tout en admettant que le préjudice ménager ("Haushaltschaden") pouvait constituer un dommage corporel au sens large susceptible d'être indemnisé en tant qu'il était la conséquence d'une incapacité de travail liée à des troubles psychiques causés par une infraction à l'intégrité physique. Aussi, une prise en charge des loyers d'un appartement que la victime a été contrainte de prendre à la suite d'une infraction à l'intégrité physique ou psychique et dont elle ne peut pas ou plus assumer la location à la suite d'un licenciement consécutif à une incapacité de travail ne saurait d'emblée être exclue dans la mesure où cette incapacité résulterait des conséquences de l'infraction. 2.5.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif n'a pas exclu la possibilité d'accorder une provision pour ce motif, dans le cadre d'une indemnisation de la perte d'une chance de gain, mais il l'a niée dans le cas particulier, au terme d'un examen sommaire du dossier, parce qu'un lien de causalité naturelle et adéquate entre les problèmes financiers rencontrés par la recourante pour payer son loyer et les infractions dénoncées n'était pas établi, l'état dépressif dans lequel celle-ci se trouvait, et qui aurait été à l'origine de son arrêt de travail, ayant précédé les événements du 10 septembre 2001 selon les certificats médicaux versés au dossier. Une altercation violente accompagnée de lésions corporelles et de menaces de mort est de nature, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à provoquer un ébranlement nerveux évoluant en névrose traumatique. En outre, pour qu'une cause soit généralement propre à avoir des effets du genre de ceux qui se sont produits, il n'est pas nécessaire qu'un tel résultat doive arriver régulièrement ou fréquemment. Si un fait est en soi propre à provoquer un effet du genre de celui qui s'est produit, même des conséquences singulières, c'est-à-dire extraordinaires, peuvent constituer des conséquences adéquates de l'accident (ATF 112 V 30 consid. 4b p. 38; 107 V 173 consid. 4b p. 177; 96 II 392 consid. 2 p. 396 et les arrêts cités).