Citation: 4A_437/2023 E. 5.5.4

5.5.4. La doctrine est divisée sur la question. Une partie minoritaire de la doctrine estime qu'un mandataire professionnellement qualifié peut être nommé en qualité de conseil juridique au sens de l'art. 118 al. 1 let. c CPC. TAPPY et COLOMBINI soutiennent ainsi que le texte légal englobe tous les représentants professionnels visés par l'art. 68 CPC (TAPPY, op. cit., no 18 ad art. 118 CPC; COLOMBINI, op. cit., no 25 ad art. 118 CPC). RÜEGG/RÜEGG ne semblent pas prendre clairement position mais plaident pour que l'exclusion générale des représentants spécialisés, telle qu'elle prédominait en droit cantonal, soit reconsidérée (RÜEGG/RÜEGG, op. cit., no 13 ad art. 118 CPC). La plupart des auteurs de doctrine soutient en revanche que tel ne saurait être le cas et que seuls les avocats inscrits à un registre cantonal peuvent être commis comme conseil juridique (ALFRED BÜHLER, in Berner Kommentar zur ZPO, vol. I, 2012, no 64 ad art. 118 CPC; LUKAS HUBER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner et al. [édit.], t. I, 2e éd. 2016, no 11 ad art. 118 CPC; INGRID JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2021, no 9 ad art. 118 CPC; WUFFLI/FUHRER, op. cit., p. 179 s. n. 516; BAUMGARTNER/DOLGE/MARKUS/SPÜHLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 10e éd. 2018, p. 213 n. 95; WUFFLI, op. cit., p. 181 n. 433; BERGER/GÜNGERICH/HURNI/STRITTMATTER, Zivilprozessrecht, 2e éd. 2021, p. 314 n. 1171). Selon HUBER, le texte de la loi n'exclut pas en tant que tel la commission d'un non-avocat en dehors du monopole de l'avocat, mais, dans la mesure où le conseil juridique entre dans un rapport de droit public avec l'État, il devrait aussi être soumis, dans le cadre de la surveillance disciplinaire des avocats, à la surveillance de l'État et celui-ci devrait pouvoir l'obliger à observer ses obligations professionnelles (HUBER, loc. cit.; cf. RÜEGG/RÜEGG, loc. cit.). WUFFLI estime quant à lui que le conseil juridique se trouve dans un rapport de droit public avec l'État et est donc soumis à une surveillance de la part de celui-ci et que l'art. 14 LLCA permet de garantir ladite surveillance s'agissant des avocats, tandis que tel n'est notamment pas le cas des mandataires professionnellement qualifiés (WUFFLI, loc. cit.). Les arguments des auteurs soutenant que les mandataires professionnellement qualifiés ne peuvent pas être nommés en tant que conseil juridique au sens de l'art. 118 al. 1 let. c CPC emportent la conviction, au vu notamment du rapport créé entre le conseil juridique et l'État, qui doit pouvoir s'assurer de ce que le conseil juridique respecte ses obligations professionnelles. Lesdits arguments viennent ainsi conforter les interprétations littérale, historique et téléologique de cette disposition (cf. supra consid. 5.5.1 à 5.5.3).