Citation: 5A_305/2015 E. 2.3

2.3. Il est vrai que la juridiction précédente a retenu que le Tribunal de grande instance de Paris " n'était pas encore saisi de la cause au moment de la notification des actes ". Ce constat est cependant dépourvu de pertinence aux fins de l'application de la convention. Par " acte judiciaire ", au sens de la CLaH 65, on entend tout document lié à une procédure judiciaire, contentieuse ou gracieuse, ou à une procédure d'exécution forcée (Gauthey/Markus, op. cit., p. 92 n° 277). La convention n'exige pas que le tribunal étranger soit déjà saisi du litige lors de la notification de l'acte; il suffit que celui-ci soit destiné à une procédure judiciaire (Schlosser, in : EU-Zivilprozessrecht, 4e éd., 2015, n° 10 ad art. 1er CLaH 65). Aussi, est-elle applicable lorsque - à l'instar du droit français - l'assignation précède la saisine du tribunal; comme " c'est elle qui déclenche l'activité juridictionnelle de l'instance d'origine, en liant les parties, on peut, par anticipation, lui attribuer, en fonction de sa finalité essentielle, la nature d'un acte judiciaire " (Capatina, L'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale, in : Recueil des cours de l'Académie de droit international de La Haye 179/1983 p. 393 note 166, avec les références). Les autorités genevoises n'ont, dès lors, pas enfreint la convention en donnant suite aux demandes d'entraide. Cela étant, il devient superflu d'examiner si l'assignation en cause aurait alors pu être qualifiée d'acte " extrajudiciaire " au sens de l'art. 17 du traité ( cf. sur cette notion, parmi plusieurs: Bischof, Die Zustellung im internationalen Rechtsverkehr in Zivil- oder Handelssachen, 1997, p. 217 ch. 3.4 et 262 ch. 2.4, avec de nombreuses citations).