Citation: B 9/02 15.11.2002 E. 5

5.1 Selon l'art. 114 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci, sauf en matière de contributions publiques pour violation du droit fédéral ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits; il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent. 5.2 La question de savoir si une procédure entre un employeur et une institution de prévoyance portant sur des cotisations concerne un litige en matière de contributions publiques au sens de l'art. 114 al. 1 OJ peut rester indécise. En effet, le juge n'est pas tenu de s'écarter des conclusions des parties dans l'éventualité de l'art. 114 al. 1 OJ. Il s'agit là d'une faculté (ATF 119 V 249 consid. 5; Attilio R. Gadola, Die reformatio in peius vel melius in der Bundesverwaltungsrechtsplege - eine Übersicht der neuesten Rechtsprechung, in PJA 1/1998 p. 59 ss; Ulrich Zimmerli, Zur reformatio in peius vel melius, Mélanges Henri Zwahlen, 1977 p. 530 sv.), dont il n'y a pas lieu, de faire usage en l'espèce. En effet, le montant en cause, qui porte sur un accessoire de la créance principale, est relativement peu important. En outre, le juge ne saurait quoi qu'il en soit lever l'opposition de la recourante pour un montant supérieur à celui qui a fait l'objet de sa poursuite. Le recours est ainsi admis dans le sens des conclusions de la recourante.