Citation: 1A.306/2000 12.02.2001 E. 6

6.- Le recourant estime enfin que les infractions seraient vraisemblablement prescrites en droit américain. La prescription, de cinq ans pour ce type de délits, serait acquise si l'acte d'accusation n'est pas rédigé dans ce délai. En l'espèce, l'acte d'accusation date du 12 novembre 1998, de sorte que les faits reprochés, antérieurs au 12 novembre 1993, seraient prescrits. Dans sa demande, l'autorité requérante évoque la section 3292 du titre 18 USC, qui permet de suspendre le délai de prescription durant trois ans lorsque des demandes d'entraide sont adressées à l'étranger, et que les faits sont déjà visés par un premier acte d'accusation établi en temps utile. Le recourant estime, en se fondant sur un avis de droit, qu'il ne serait pas possible de vérifier si tel est le cas, dès lors que les dix-huit demandes d'entraide et l'acte d'accusation du 26 février 1998 n'ont pas été produits. De même que la condition de la double incrimination, la question de la prescription doit être examinée par l'autorité requise sur la seule base des faits allégués par l'autorité requérante, sans que cette dernière n'ait à fournir de preuves. Exiger les pièces réclamées par le recourant irait à l'encontre de ce principe. L'autorité américaine expose clairement les raisons pour lesquelles elle estime que la prescription n'est pas encore acquise, et rien ne permet a priori de penser que les informations données à ce propos soient inexactes ou lacunaires.