Citation: 5A_281/2023 E. 7.1

7.1. Il est constant que lorsque le Code civil se réfère à l'"autorité compétente", comme c'est le cas pour les mesures de sûreté en matière de dévolution successorale (art. 551 ss CC), ce sont les cantons qui déterminent concrètement quelle est cette autorité (cf. art. 54 al. 1 Tit. fin. CC). Dans un tel cas, le canton règle aussi la procédure, même s'il désigne un tribunal, et non une autorité administrative. En effet, le fait qu'un canton attribue la compétence à une autorité judiciaire ne signifie pas que la procédure en cause devient une "affaire judiciaire", ni qu'elle entre automatiquement, de par le droit fédéral, dans le champ d'application du CPC. Seul le législateur fédéral peut décider si le CPC doit être applicable en tant que droit fédéral. La maxime de l'application uniforme du droit fédéral implique que l'art. 1 let. b CPC ne s'applique que lorsque le droit fédéral lui-même prévoit une autorité judiciaire. En conséquence, si le canton déclare le CPC applicable, les dispositions de ce code ne constituent pas du droit fédéral, mais du droit cantonal. Or, le Tribunal fédéral ne peut revoir l'application du droit cantonal que sous l'angle de la violation des droits constitutionnels, notamment de l'arbitraire (art. 9 Cst.; ATF 139 III 225 consid. 2; arrêts 5A_146/2023 du 23 mai 2023 consid. 5.3.1, publié in RSPC 2023 p. 617; 5A_398/2021 du 7 janvier 2022 consid. 2.3.2 et 2.4).