Citation: 2A.291/2001 28.08.2001 E. 3

3.- a) L'art. 7 al. 2 LSEE prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. b) La preuve directe que les époux se sont mariés non pas pour fonder une véritable communauté conjugale, mais seulement dans le but d'éluder les dispositions de la législation sur le séjour et l'établissement des étrangers ne peut, comme en matière de mariages dits de nationalité (ATF 98 II 1 ss), être aisément apportée; les autorités doivent donc se fonder sur des indices. De tels indices peuvent notamment résulter du fait que l'étranger est menacé d'un renvoi de Suisse, parce que son autorisation de séjour n'est pas prolongée ou que sa demande d'asile a été rejetée. La grande différence d'âge entre les époux, les circonstances de leurs relations, de même que l'absence de vie commune ou le fait que la vie commune a été de courte durée, constituent également des indices que les époux n'ont pas la volonté de créer une véritable union conjugale. Toutefois, celle-ci ne saurait être déduite du seul fait que les époux ont vécu ensemble pendant un certain temps et ont entretenu des relations intimes, car un tel comportement peut aussi avoir été adopté dans l'unique but de tromper les autorités (ATF 122 II 289 consid. 2b p. 295; 121 II 1 consid. 2b p. 3; 97 consid. 3b p. 101/102; 119 Ib 417 consid. 4b p. 420). En outre, pour que l'art. 7 al. 2 LSEE soit applicable, il ne suffit pas que le mariage ait été contracté dans le but de permettre au conjoint étranger de séjourner régulièrement en Suisse; encore faut-il que la communauté conjugale n'ait pas été réellement voulue. En d'autres termes, les motifs du mariage ne sont pas décisifs dès l'instant où le mariage et la communauté de vie sont réellement voulus par les époux (ATF 121 II 97 consid. 3b/c p. 102; 113 II 5 consid. 3b p. 9; voir aussi ATF 123 II 49 consid. 3b, non publié). A cet égard, les déclarations du recourant, selon lesquelles il espérait bientôt obtenir la nationalité suisse grâce à son mariage n'excluent dès lors pas d'emblée son intention de mener réellement une vie de couple. c) En l'espèce, il est vrai qu'il existe un certain nombre d'indices susceptibles d'accréditer la thèse du mariage fictif, comme la différence d'âge entre les époux et le statut précaire du recourant en Suisse. Au bénéfice de l'effet suspensif pour le recours qu'il avait formé contre le refus de l'Office fédéral des réfugiés d'entrer en matière sur sa seconde demande d'asile, il devait toutefois s'attendre à une mesure de renvoi, car les chances de voir son recours aboutir étaient très réduites. Le fait même qu'il ait tenté d'obtenir l'asile politique sous une fausse identité, à l'aide de faux documents démontre aussi qu'il ne reculait devant aucun moyen pour rester en Suisse. Dans ces conditions, il n'est pas incongru de supposer que cette voie-là ayant échoué, il ait cherché à se marier. Il ne s'agit cependant que d'indices qui ne doivent pas rendre impossible la preuve que les époux se sont mariés pour créer une véritable union conjugale. Or, sur ce point, la Cour cantonale, à l'instar des instances inférieures, a systématiquement passé sous silence les éléments qui étaient en faveur de la thèse soutenue par les recourants. Tel était le cas des déclarations concordantes des époux, qui n'ont pas été contredites par d'autres éléments de preuve, d'où il ressort que les intéressés ont fait connaissance au cours de l'année 1998 et se sont engagés dans une relation suivie. Constatant alors une très bonne entente, ils ont, en août ou septembre 1999, décidé de vivre ensemble et de se marier. A cet égard, le fonctionnaire du Contrôle des habitants de la ville de Sion qui a procédé à leur audition le 13 mars 2000, constatait que "malgré l'importante différence d'âge qui les sépare, ces époux donnent l'impression d'être heureux et de vivre en parfaite harmonie". Cette appréciation est importante, car ce fonctionnaire est en principe la seule personne à avoir entendu personnellement les époux dans le cadre de la procédure de police des étrangers. Quant au fait, non contesté, que le recourant ne connaît pratiquement pas sa belle-famille, la recourante en a donné une explication qui est pour le moins plausible et qui, elle non plus, n'a pas été contredite. Pourtant, la Cour cantonale ne l'a pas discutée. Compte tenu de tous ces éléments, les autorités cantonales ne pouvaient se contenter de raisonner sur indices. Il leur eût appartenu au contraire d'approfondir l'instruction, en procédant, par exemple, à une enquête de voisinage ou en interrogeant les connaissances communes du couple, aux fins de déterminer si la bonne entente et la parfaite harmonie affichée par les époux correspondaient à une réalité effectivement vécue ou si elle n'était qu'une apparence destinée à tromper les autorités. En l'état, la décision de refus d'autorisation de séjour, confirmée par la Cour cantonale, repose donc sur un état de fait incomplet, qui ne tient pas compte des éléments favorables aux recourants, lesquels ont - au demeurant - toujours affirmé qu'ils étaient heureux ensemble et que leur différence d'âge n'avait pas d'importance.