Citation: 2A.227/2000 15.08.2000 E. 1

L'obligation de dresser un procès-verbal doit aussi permettre à l'autorité de recours de contrôler, s'il y a lieu, que les faits ont été constatés correctement par l'autorité inférieure (ATF 124 V 389 consid. 3 et 4, commenté par Bernard Abrecht in: JdT 1999 I 78; ATF 125 II 377 consid. 1, en matière de détention administrative en vue du refoulement; ATF 126 I 15 consid. 2 concernant la procédure pénale vaudoise, arrêt reproduit également au JdT 2000 III p. 11 ss; cf. aussi L. Moreillon et D. Tappy, Verbalisation des déclarations de parties, de témoins ou d'experts en procédure pénale et en procédure civile, in: JdT 2000 III p. 18 ss, plus spéc. p. 25 et Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates. Eine Untersuchung über Sinn und Gehalt der Garantie unter besonderer Berücksichtigung der bundesgerichtlichen Rechtsprechung, thèse Berne 1999, p. 255 ss et 355. Voir encore les arrêts non publiés du 6 janvier 2000 en la cause Do c. canton de Soleure, consid. 1 et du 14 janvier 2000 en la cause Oezen c. canton de Soleure, consid. 3). b) Dans l'arrêt précité du 6 janvier 2000 (consid. 1a), le Tribunal fédéral a précisé que l'obligation de dresser un procès-verbal des dépositions essentielles des témoins lui servait également à contrôler l'état de fait tel qu'il a été établi par l'instance cantonale. Certes, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). Mais, même dans ce cas, le Tribunal fédéral doit avoir la possibilité de vérifier si les faits sont, ou non, manifestement inexacts ou incomplets. De plus, le procès-verbal est nécessaire pour examiner si le recourant allègue des faits nouveaux ou fait valoir de nouveaux moyens de preuve, ce qui est exclu dans le cadre de l'art. 105 al. 2 OJ. c) A noter encore que le fait que tous les juges appelés à statuer sur le fond soient présents à la séance d'administration de preuves et qu'ils prennent connaissance directement des explications des parties ou des témoins ne saurait remplacer un procès-verbal, du moins lorsque la voie d'un recours au Tribunal fédéral est ouverte (arrêt précité du 6 janvier 2000, consid. 1b).