Citation: 9C_677/2022 E. 6.2

6.2. Les juges précédents ont indiqué que le recourant n'était pas exempté de toute charge militaire dans la mesure où il ne jouissait pas d'une immunité au sens de l'art. 3 al. 1 let. j LEH. Or cette loi concerne uniquement les personnes travaillant au sein des organisations internationales sises en Suisse, comme les diplomates, de sorte qu'elle n'est pas applicable au recourant (art. 1 al. 1 LEH, cf. Message du Conseil fédéral du 13 septembre 2006 relatif à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte, FF 2006 7603, 7614). On ne peut ainsi rien en déduire s'agissant de la question litigieuse, contrairement à ce que semblent faire les juges précédents, de manière quelque peu contradictoire puisqu'ils admettent également qu'elle ne s'applique pas à l'intéressé. Ensuite les premiers juges ne semblent pas avoir distingué le champ d'application de la Convention ONU sur les privilèges de celui de l'Accord CH-ONU. Ils retiennent essentiellement que le recourant est soumis à l'Accord, tout comme l'intimée. Toutefois, comme l'a relevé la DDIP à bon droit, l'Accord CH-ONU ne lui est pas applicable, dès lors qu'il concerne uniquement les services et les réunions que l'ONU jugerait bon d'établir ou de convoquer en Suisse, sans aucune distinction (ch. 3 de l'Echange de lettres). Or l'intéressé était employé à l'étranger en Jordanie pendant les périodes litigieuses en 2019 et 2020 et non en Suisse, de sorte que l'Accord CH-ONU ne lui est pas applicable. La dispense ainsi requise selon l'annexe de cet accord (ch. 1 et 2) n'est pas nécessaire, contrairement à ce que retient l'AFC. Par conséquent, toutes les considérations relatives à l'Accord CH-ONU ainsi que celles relatives à la note interne du DDPS du 16 octobre 2019 ne sont ni déterminantes ni pertinentes pour la résolution du litige.