Citation: 5C.168/2003 17.02.2004 E. 3

3.1 La cour cantonale a estimé que l'acte constitutif de la propriété par étages détermine de manière suffisamment précise l'affectation initiale des parts d'étages, soit pour les parts litigieuses une affectation d'"appartements". Il ne serait cependant pas admissible d'en déduire une interdiction de toute activité commerciale, car une telle restriction serait excessive. La cour a donc considéré que la transformation de l'appartement en magasin de sport est compatible avec l'exploitation commerciale de l'unité d'étage du demandeur, qu'elle n'entrave pas l'exploitation de celle-ci, même si elle lui fait concurrence. Le gain supplémentaire qu'un propriétaire d'étages peut tirer de l'absence de magasin concurrent dans le bâtiment n'est pas un intérêt digne de protection permettant d'exclure une activité commerciale. 3.2 Dans son recours en réforme, le demandeur part de l'idée que la cour cantonale a admis que les parts d'étages litigieuses ont une utilisation restreinte à l'habitation. Il soutient qu'elle devait alors se limiter à examiner s'il abusait de son droit et lui reproche d'avoir violé les art. 648 al. 2 et 2 al. 2 CC. Selon lui, elle a mal posé le problème en examinant si les transformations du défendeur sont compatibles avec l'exploitation de son commerce à lui alors qu'elle aurait dû se poser la question de savoir si l'on peut véritablement lui reprocher un abus de droit lorsqu'il invoque, pour s'opposer à l'exploitation d'un commerce, que les parts d'étage litigieuses sont destinées exclusivement à l'habitation. Il soutient qu'il n'abuse pas de son droit puisqu'il a un intérêt réel et actuel au maintien de l'affectation. Subsidiairement et dans l'hypothèse où l'analyse juridique de la cour cantonale serait confirmée, il fait valoir des intérêts dignes de protection à s'opposer au changement de destination. Dans sa réponse, le défendeur soutient essentiellement que l'acte constitutif ne contient qu'une énumération des parties exclusives, que, interprété selon le principe de la confiance, il ne pose pas de restriction, ni ne prévoit de destination particulière, mais délimite seulement les parties exclusives et décrit leur aménagement initial. Il ne contient pas de volonté de restreindre l'utilisation et l'aménagement futur des parts d'étages.