Citation: 2P.198/2005 29.11.2005 E. 5.3

5.3.1 Selon l'art. 13 de la loi scolaire, les enfants fréquentent les classes de la commune, du groupement scolaire ou de l'arrondissement scolaire de domicile ou de résidence des parents. Par convention d'établissement scolaire du 20 décembre 2001 (ci-après: la convention d'établissement scolaire), entrée en vigueur le 1er août 2001, les communes d'Ormont-Dessous, d'Ormont-Dessus et de Leysin ont créé un établissement scolaire regroupant notamment les classes primaires. L'enclassement des enfants des recourants aux Diablerets (commune d'Ormont-Dessus) ne contrevient donc pas à la loi scolaire. A son art. 6 al. 2, la convention d'établissement scolaire prévoit que "dans la mesure du possible, les classes des élèves du cycle initial et des classes primaires demeureront dans leur commune respective". Les recourants invoquent cette disposition pour exiger l'enclassement de leurs enfants au Sépey (commune d'Ormont-Dessous) et précisent que l'enseignante du cycle initial du collège du Sépey est disposée à les accueillir, sans que cela présente aucun inconvénient pour la qualité de son enseignement. La décision de scolariser les enfants des recourants aux Diablerets repose sur des tableaux de projection des effectifs des collèges du Sépey et des Diablerets pour chacune des rentrées scolaires 2005 à 2008. Ces tableaux, qui constituent un outil de gestion à moyen terme de l'effectif des élèves au sein du groupement scolaire, permettent de gérer la répartition des élèves sur les plans pédagogique et financier, en ce qui concerne le nombre de classes et le nombre d'élèves par classe. Ils ne reposent pas sur de simples spéculations, mais sur la projection objective du nombre d'élèves appelés à être scolarisés dans le laps de temps considéré. On ne saurait, à l'instar des recourants, leur dénier toute valeur du seul fait qu'ils ne tiennent pas compte de la variation du nombre d'élèves due à des déménagements. Il est établi que l'enclassement des enfants des recourants au Sépey n'entraînerait pas, pour l'année scolaire 2005-2006, de dépassement de l'effectif maximal - fixé réglementairement à 22 élèves - de la classe de deuxième année du cycle initial qu'ils fréquentent actuellement. En revanche, il aurait pour conséquence, d'une part, la fermeture d'une des deux classes de ce cycle au collège des Diablerets et, d'autre part, un effectif pléthorique du deuxième cycle primaire de ce collège. En outre, la classe du cycle primaire 1 du Sépey compterait 25 élèves pour l'année scolaire 2006-2007 et dépasserait ainsi la limite de 22 élèves. Le déséquilibre des effectifs des classes persisterait lors des années scolaires suivantes. L'art. 6 al. 2 de la convention d'établissement scolaire permet expressément des exceptions au principe de l'enclassement des élèves dans leur commune de domicile. A cet égard, il n'est pas arbitraire de considérer que l'intérêt de l'ensemble des élèves du groupement scolaire à disposer à moyen terme de classes dont les effectifs sont équilibrés l'emporte sur l'intérêt particulier des enfants des recourants à fréquenter le collège du Sépey. Par ailleurs, les communes d'Ormont-Dessous et d'Ormont-Dessus sont limitrophes et la différence de distance entre J.________ et, respectivement, Les Diablerets et Le Sépey n'est pas telle que la décision attaquée constituerait une entrave au bon déroulement de l'enseignement au sens de la jurisprudence dégagée des art. 19 et 62 Cst. C'est donc sans arbitraire et dans le respect de la loi scolaire que l'autorité intimée a fait en l'espèce une exception à l'art. 6 al. 2 de la convention d'établissement scolaire. 5.3.2 En ce qui concerne le moyen de transport des élèves de J.________ fréquentant le collège des Diablerets, la Commune d'Ormont-Dessous avait prévu de confier ce transport à une mère de famille de J.________ dont l'enfant était scolarisé aux Diablerets. Indépendamment du fait que cette personne s'est désistée, l'autorité intimée a retenu dans sa décision qu'un transport parental devait rester subsidiaire par rapport à un transport spécial répondant aux exigences posées par les directives du Service cantonal des automobiles et de la navigation en relation avec l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV; RS 744.11). Depuis lors, la commune d'Ormont-Dessous a conclu une nouvelle convention avec la personne chargée du transport professionnel des élèves au sein de la commune, afin que celle-ci assure également, à partir de la rentrée scolaire 2005-2006, le transport des écoliers entre J.________ et Les Diablerets. Ainsi, les recourants ont obtenu gain de cause au plan cantonal sur la question de principe de l'inadéquation d'un transport parental ou d'un transport au moyen d'un véhicule non concessionné. Dès lors, au vu des dispositions prises par la commune d'Ormont-Dessous, ils n'ont plus d'intérêt juridiquement protégé ni d'ailleurs d'intérêt pratique à faire trancher une question résolue en leur faveur par l'autorité intimée. Les conclusions qu'ils prennent de ce chef sont en conséquence irrecevables. 5.3.3 Les recourants font grief à l'autorité intimée d'avoir retenu que la route Z.________ n'était pas plus dangereuse que n'importe quelle autre route de montagne et qu'elle n'était pas inappropriée au transfert d'élèves pendant la saison d'hiver. Ils font valoir que cette voie de circulation peut se révéler fort dangereuse en hiver, compte tenu de son exposition, de sa pente et de son étroitesse et que les accidents y sont fréquents. Ils ont produit à l'appui de leurs allégations des photographies ainsi que le témoignage écrit de quatre personnes partageant leur point de vue. Pour sa part, la Municipalité d'Ormont-Dessous a relevé que la route en cause était régulièrement déneigée et salée pendant l'hiver, qu'elle était praticable par des véhicules équipés de manière adéquate, que sa largeur permettait le croisement de voitures sans difficultés particulières et qu'elle ne présentait pas une déclivité plus importante que la normale pour une route de montagne. Elle a ajouté que les accidents constatés sur ce tronçon n'étaient pas plus fréquents que sur les autres routes de la commune. En cas de fermeture de la route due à des circonstances météorologiques exceptionnelles, l'accès aux Diablerets par la route cantonale passant par le Sépey restait possible. Après avoir examiné les arguments des parties, l'autorité intimée a accordé plus de poids aux explications fournies par la Municipalité d'Ormont-Dessous, qui lui ont paru plus convaincantes. Or, les recourants n'indiquent pas en quoi ce choix serait arbitraire, mais se bornent à opposer leur point de vue à celui du Département cantonal. En particulier sur la question importante de la fréquence des accidents, ils n'ont fourni aucune indication objective de nature à mettre en doute l'appréciation de l'autorité locale. Dans cette mesure, leur argumentation revêt un caractère appellatoire et ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Habitant une région de montagne, les recourants - dont certains utilisent quotidiennement la route Z.________ pour se rendre sur leur lieu de travail - doivent accepter que leurs enfants empruntent, durant une période limitée de l'année, une route enneigée mais régulièrement entretenue. En cas de conditions météorologiques exceptionnelles, il n'est en outre pas disproportionné d'imposer à leurs enfants un allongement de la durée du trajet lié au choix d'un autre itinéraire. Les recourants n'établissent pas à ce propos qu'une telle hypothèse serait si fréquente qu'elle rendrait inapproprié l'usage de la route Z.________.