Citation: 6B_1364/2023 E. 1.1.1

1.1.1. Conformément à l'art. 113 al. 1 CPP, le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même (1 re phrase). Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure (2 e phrase). Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi (3 e phrase). L'art. 113 al. 1 CPP concrétise au plan législatif le principe de non-incrimination (" nemo tenetur se ipsum accusare "), tel qu'il est exprimé à l'art. 14 par. 3 let. g du Pacte ONU II et déduit des art. 6 par. 1 CEDH ainsi que 32 Cst. Cette garantie fait partie des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent au coeur de la notion de procès équitable consacrée par l'art. 6 par. 1 CEDH, dont elle découle directement (ATF 149 IV 9 consid. 5.1.1; 148 IV 205 consid. 2.4 et 2.8.5; 147 I 57 consid. 5.1; arrêts de la CourEDH Sievert c. Allemagne du 19 juillet 2012, § 61; John Murray c. Royaume-Uni du 8 février 1996 [GC], Recueil CourEDH 1996-I p. 30, § 45; Saunders c. Royaume-Uni du 17 décembre 1996 [GC], Recueil CourEDH 1996-VI p. 2044, § 68). En mettant le prévenu à l'abri d'une coercition abusive de la part des autorités, ces immunités concourent à éviter des erreurs judiciaires et à garantir le résultat voulu par l'art. 6 CEDH (ATF 149 IV 9 consid. 5.1.2; John Murray, § 45). Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination présuppose notamment que, dans une affaire pénale, l'accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la volonté de l'accusé (arrêts de la CourEDH Bykov c. Russie du 10 mars 2009 [GC], § 92; Saunders, § 68; SCHNELL/STEFFEN/BÄHLER, Schweizerisches Strafprozessrecht in der Praxis, 2e éd. 2024, p. 28; RUCKSTUHL/DITTMANN/ ARNOLD, Strafprozessrecht unter Einschluss der forensischen Psychiatrie und Rechtsmedizin sowie des kriminaltechnischen und naturwissenschaftlichen Gutachtens, 2011, n° 190). C'est l'existence d'une contrainte qui peut faire douter du respect de ce droit (arrêt de la CourEDH Ibrahim et autres c. Royaume-Uni du 13 septembre 2016, § 267). La jurisprudence de la CourEDH distingue plusieurs situations de nature à faire craindre l'existence d'une contrainte abusive contraire à l'art. 6 par. 1 CEDH, soit notamment celle où des pressions physiques ou psychologiques - souvent contraires à l'art. 3 CEDH - sont exercées pour obtenir des aveux ou des éléments matériels (arrêts de la CourEDH Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010 [GC], Recueil CourEDH 2010-IV p. 247; Jalloh c. Allemagne du 11 juillet 2006 [GC], Recueil CourEDH 2006-IX p. 281, § 99), mais encore celle où les autorités recourent à un subterfuge pour extorquer des informations qu'elles n'ont pu obtenir par un interrogatoire (arrêts de la CourEDH Bykov, §§ 101-102; Allan c. Royaume-Uni du 5 novembre 2002, Recueil CourEDH 2002-IX p. 41, § 50). Toutefois, le droit de ne pas témoigner contre soi-même n'est pas absolu. Le degré de contrainte appliqué sera incompatible avec l'art. 6 par. 1 CEDH s'il atteint ce droit dans sa substance même, l'usage qui est fait au cours du procès pénal des éléments recueillis sous la contrainte de même que l'intérêt publique à la recherche de la vérité étant cruciaux dans ce contexte (arrêts de la CourEDH Ibrahim et autres, § 269; O'Halloran et Francis c. Royaume-Uni du 29 juin 2007 [GC], Recueil CourEDH 2007-III p. 179, § 53; Weh c. Autriche du 8 avril 2004, § 46; Heaney et McGuinness c. Irlande du 21 décembre 2000, Recueil CourEDH 2000-XII p. 419, § 47; John Murray, § 49; Saunders, § 71; SCHNELL/STEFFEN/BÄHLER, op. cit., p. 28).