Citation: 2P.165/2004 31.03.2005 E. A

Le 30 mars 2004, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté la loi sur l'exercice de la prostitution (ci-après : LPros/VD ou loi cantonale). Selon son art. 2, cette loi a pour but: "a) de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel; b) de garantir la mise en oeuvre de mesures de prévention sanitaire et sociales; c) de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires de la prostitution de nature à troubler l'ordre public." La loi cantonale règle de façon distincte l'exercice de la prostitution sur le domaine public, sur les lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public (art. 6-7 LPros/VD) d'une part, et la prostitution dite de salon (art. 8-17 LPros/VD) d'autre part. L'art. 8 LPros/VD définit comme suit la prostitution de salon: "La prostitution de salon est celle qui s'exerce dans des lieux de rencontre soustraits à la vue du public (al. 1). Ces lieux, quels qu'ils soient, sont qualifiés de salons par la présente loi (al. 2). Les établissements au sens de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons qui sont fréquentés par des personnes exerçant la prostitution sont considérés comme des salons au sens de la présente loi et ne peuvent pas être mis au bénéfice d'une licence ou autorisation simple d'établissement (al. 3)." Selon l'art. 9 LPros/VD, la prostitution de salon doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente; dite déclaration précise le lieu et les horaires de l'exploitation ainsi que, le cas échéant, le nombre de personnes occupées. L'art. 13 LPros/VD précise que dans tout salon doit être tenu un registre, constamment à jour, portant tous renseignements sur l'identité des personnes exerçant la prostitution dans le salon (al. 1); les autorités compétentes au sens de la présente loi peuvent contrôler ce registre en tout temps (al. 2); le Conseil d'Etat définit le contenu de ce registre (al. 3). Quant à l'art. 26 lettre a LPros/VD, il déclare passible des peines prévues par l'article 199 du Code pénal suisse celui qui "exploite un salon au sens de l'article 8 de la présente loi sans respecter les conditions légales et réglementaires". La loi cantonale en question a été publiée dans la Feuille des avis officiels du 23 avril 2004, le délai référendaire étant fixé au 2 juin 2004. Ce délai n'a pas été utilisé. La loi a été mise en vigueur le 1er septembre 2004.