Citation: 6B_1443/2022 E. 2.2

2.2. En bref, la cour cantonale a considéré que la notion de délit continu s'appliquait à l'art. 130 LATC. Les cinq appartements surnuméraires existaient toujours au moment de juger, ce qui n'était pas contesté par le recourant. En effet, par décision du 8 septembre 2020, la municipalité avait exigé la mise en conformité du bâtiment xxx conformément au permis de construire et au permis d'habiter délivrés. Le recourant n'y avait pas donné suite et avait recouru au Tribunal fédéral, qui, dans son arrêt du 17 mars 2022, avait confirmé la décision communale (cf. arrêt 1C_355/2021). Il s'ensuivait que l'état de fait litigieux, qui constituait, selon la jurisprudence, un délit continu, perdurait au moment du jugement puisqu'il était établi que le recourant n'avait rien entrepris pour remettre en l'état licite les logements concernés. Le délai de prescription n'ayant ainsi pas commencé à courir, la contravention à la LATC n'était par conséquent pas prescrite.