Citation: 2C_144/2014 E. 5

Le recourant fait également valoir que la Cour de justice a violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire en retenant qu'il lui incombait de déposer sa demande de soutien matériel au plus tard le 31 novembre 2012 (recte : le 30 novembre 2012), soit à l'échéance du délai légal de six mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit. La Cour de justice s'est fondée sur un arrêt du Tribunal fédéral rendu en matière d'assurances sociales, selon lequel la protection des droits acquis exigeait que, lorsque l'ancien droit ne prévoyait pas de délai de prescription ou de péremption, les délais prévus par le nouveau droit commençaient à courir à partir de son entrée en vigueur (ATF 134 V 353 consid. 3.2 p. 356 s.). Elle a considéré que cette jurisprudence était applicable par analogie au cas du recourant. Les différentes critiques émises par le recourant à l'encontre de cette application analogique n'emportent pas conviction. En premier lieu, le fait que l'arrêt cité par l'autorité précédente porte sur la responsabilité de l'administrateur d'une société en matière de non-paiement de cotisations sociales n'est pas en soi suffisant pour écarter une application analogique de la solution retenue. En deuxième lieu, l'absence de délai de prescription ou de péremption dans la LOFP - contrairement à la situation prévalant dans l'arrêt du Tribunal fédéral paru aux ATF 134 V 353 ss - n'est pas déterminant. Dans les deux cas, la question qui se pose est de savoir à partir de quand le délai introduit dans le nouveau droit doit s'appliquer. En troisième lieu, la Cour de justice n'a pas dénié au recourant toute créance à l'encontre du Service cantonal des bourses, mais a considéré qu'il l'avait fait valoir tardivement. En quatrième lieu, il est indifférent que le recourant puisse invoquer ou non un droit acquis. En appliquant par analogie une jurisprudence relative à la protection des droits acquis - alors qu'elle a relevé par ailleurs qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'un tel droit -, la Cour de justice a réservé au recourant un traitement favorable. Si le recourant avait bénéficié d'un droit acquis, il aurait dû agir dans le délai de six mois à compter du 1er juin 2012. Il devait a fortiori agir de la sorte en l'absence d'un droit acquis. C'est donc à tort que le recourant se prévaut d'une application arbitraire de l'art. 13 LBPE et de la violation du principe de non-rétroactivité.