Citation: 4A_286/2018 E. 2.2

2.2. Le cocontractant dont le consentement a été entaché d'un vice tel que l'erreur essentielle (art. 24 al. 1 CO) ou le dol (art. 28 CO) peut déclarer à l'autre partie qu'il n'entend pas maintenir le contrat, dans le délai d'un an à compter de la découverte de l'erreur ou du dol; à défaut, le contrat est tenu pour ratifié (art. 31 al. 1 et 2 CO). Ce délai péremptoire court dès le moment où le lésé a une connaissance certaine du vice de volonté; de vagues doutes sans fondement précis ne suffisent pas (ATF 108 II 102 consid. 2a p. 105; 114 II 131 consid. 2b in fine p. 141; arrêt 4A_533/2013 du 27 mars 2014 consid. 5.1). Si le vice de volonté invoqué à l'appui de l'invalidation est avéré, le contrat est caduc, en principe ex tunc. Les parties sont libérées des obligations qu'il prévoyait. Les prestations déjà fournies doivent être restituées selon les règles de la revendication ou de l'enrichissement illégitime (ATF 137 III 243 consid. 4.4.3; 132 III 242 consid. 4.1; 129 III 320 consid. 7.1.1; arrêt 4A_59/2009 du 7 septembre 2009 consid. 5.3.3). Le dol constitue généralement un acte illicite qui autorise la dupe à réclamer des dommages-intérêts sur la base de l'art. 41 CO (arrêts 4A_285/2017 du 3 avril 2018 consid. 6.1; 4A_593/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4, in Praxis 2014 p. 292; ATF 108 II 419 consid. 5).