Citation: BGE 133 II 6 E. 1995

Le 16 septembre 1997, elle et son mari déposèrent une demande de regroupement familial en faveur de sa fille de quinze ans, Mehret, restée en Erythrée. La dernière instance judiciaire hollandaise rejeta cette demande, en retenant notamment que les requérants n'avaient réussi à prouver ni que la mère avait conservé des liens étroits avec sa fille et avait continué à exercer à distance son autorité parentale sur elle, ni qu'elle avait vainement tenté de la faire venir plus tôt aux Pays-Bas; les juges hollandais estimèrent dès lors que l'intérêt de la société à poursuivre une politique restrictive en matière d'immigration l'emportait sur l'intérêt des requérants à obtenir l'autorisation souhaitée, en relevant que l'article 8 CEDH ne créait à cet égard aucun droit et que, dans les circonstances du cas, aucune raison sérieuse et objective n'empêchait la famille de se reconstituer en Erythrée. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après également citée: la Cour) a admis le recours formé par les requérants contre ce refus. Dans ses considérants, la Cour a d'abord rappelé les buts et les principes guidant l'application de l'art. 8 CEDH, à savoir: que cette disposition tend d'abord à prémunir les individus contre les ingérences de l'Etat, conformément à son second paragraphe, mais qu'elle peut également impliquer des obligations positives de la part de l'Etat afin de garantir le " respect " effectif de la vie familiale prévu à son premier paragraphe; que la frontière entre les obligations négatives et les obligations positives ne se prête guère à une définition précise; que, dans les deux cas, les principes applicables sont néanmoins comparables, en ce sens qu'il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents des individus et de la société dans son ensemble et que l'Etat jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (arrêt précité, par. 42). La Cour a ensuite réaffirmé sa jurisprudence constante voulant que, pour établir les obligations de l'Etat dans un cas particulier, il faut examiner les faits de la cause à la lumière des principes suivants: BGE 133 II 6 S. 16