Citation: 1A.64/2002 24.06.2002 E. 3

Les recourantes soutiennent être des tiers non impliqués au sens de l'art. 10 al. 2 TEJUS. 3.1 Selon la jurisprudence, un rapport réel et direct entre la personne et l'infraction suffit pour exclure la qualité de tiers non impliqué; il n'est pas nécessaire que la personne ait collaboré à la commission de l'infraction ou à la réalisation de l'un de ses éléments constitutifs, selon la définition légale de celle-ci (ATF 115 Ib 252 consid. 2b/aa p. 255; 112 Ib 462 consid. 2b p. 463; 107 Ib 252 consid. 2b/bb p. 255), ni même qu'elle prétende en être la victime (ATF 112 Ib 462). N'est pas davantage un tiers non impliqué au sens de l'art. 10 al. 2 TEJUS celui dont le compte bancaire a été approvisionné par des montants de provenance suspecte (ATF 120 Ib 251 consid. 5 p. 254/255) ou dont le compte a pu servir à commettre une infraction (ATF 107 Ib 252). 3.2 Pour l'essentiel, les recourantes font valoir que leurs comptes n'ont pas servi pour acheter ou vendre des actions de D.________ Inc.; ces transactions se seraient faites exclusivement par le truchement d'un intermédiaire, soit la société P.________. Or, comme l'a fait remarquer l'Office fédéral de la justice dans sa réponse du 2 avril 2002, Z.________ a déclaré, lors de son audition du 24 août 2001, utiliser pour ses affaires d'autres intermédiaires que la société P.________. En outre, il ressort de ce procès-verbal que Z.________, ayant droit des recourantes, a traité directement avec S.________, l'employé de la société P.________, notamment pour ce qui concerne l'acquisition des actions de D.________ Inc.. Le lien entre les recourantes et les personnes impliquées dans l'affaire - dont S.________ - est ainsi établi. On ne saurait admettre qu'il suffirait d'agir par l'entremise d'un intermédiaire, lui-même de mèche avec les personnes poursuivies, pour être considéré comme un tiers non impliqué au sens de l'art. 10 al. 2 TEJUS. Pour le surplus, les recourantes indiquent que leurs comptes ont été approvisionnés par des fonds provenant des transactions litigieuses qui se trouvent à l'origine de l'enquête de la SEC. Enfin, au regard de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, il importe peu que les recourantes aient subi des pertes importantes en relation avec l'acquisition d'actions de D.________ Inc. ou qu'elles ne seraient pas elles-mêmes accusées d'avoir participé aux faits mis à la charge des inculpés dans la procédure américaine.