Citation: 8C_861/2012 E. 4.1

4.1. La juridiction cantonale a examiné la validité formelle de la procédure suivie par la recourante pour licencier l'intimé à la lumière des modalités de résiliation des rapports de travail prévues par la loi genevoise générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissement publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC; RSG B 5 05) et ses dispositions d'exécution (Règlement d'application de la LPAC du 24 février 1999 [RPAC]; RSG B 5 05.01), ainsi que par la Convention collective de travail pour le personnel des organismes genevois d'éducation et de réinsertion (CCT-AGOER), conclue le 1er juillet 2009 entre l'AGOER et le Syndicat suisse des services publics et le Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs. Elle a considéré que plusieurs des exigences prévues par ces règles n'avaient pas été respectées par la Fondation X.________, en particulier celles découlant des art. 6 CCT-AGOER et 44 RPAC. Selon la disposition conventionnelle, intitulée "Fin du contrat de travail", après le temps d'essai et sauf s'il s'agit d'un contrat à durée maximale ou d'une résiliation immédiate pour justes motifs, tout licenciement fait l'objet d'une annonce préalable notifiée par écrit et mentionnant le présent article (al. 3); l'employé ayant reçu une annonce préalable de licenciement a droit à être entendu par son employeur. L'employé peut, comme l'employeur, se faire assister par un tiers, notamment un délégué syndical. En outre, il peut recourir à la commission paritaire (al. 4). L'art. 44 RPAC (dans sa version en vigueur en 2010) prévoit notamment qu'un entretien de service (lié à une résiliation) a lieu entre le membre du personnel et son supérieur hiérarchique ayant pour objet les manquements aux devoirs du personnel (al. 1); que la convocation y relative doit parvenir au membre du personnel dix jours ouvrables avant l'entretien et préciser la nature, le motif de l'entretien, les personnes présentes pour le compte de l'employeur, de même que le droit d'être accompagné d'une personne de son choix (al. 3 et 4). Les premiers juges ont constaté que les convocations des 8 et 20 octobre 2010 à un entretien ne respectaient ni le délai de dix jours, ni les autres exigences énoncées à l'art. 44 RPAC, tandis que le courrier du 25 octobre 2010 respectait le délai mais non pas les autres modalités réglementaires, puisqu'il ne mentionnait ni le nom des personnes présentes, ni explicitement la nature et le motif de l'entretien. De plus, le courrier envoyé par B.________ le 15 novembre 2010 ne contenait pas les pièces requises par le conseil de l'intimé et impartissait un délai insuffisant de quatre jours à l'intéressé pour se déterminer sur la proposition de transfert dans un autre foyer. Aucun délai n'avait par ailleurs été imparti à N.________ pour se déterminer par écrit sur les reproches qui lui avaient été adressés, alors que la recourante n'avait pas donné suite à sa requête du 18 novembre 2010, par laquelle il sollicitait un délai au 10 décembre 2010 pour s'exprimer. Les premiers juges ont considéré que le licenciement prononcé dans ces circonstances le 24 novembre 2010 avait porté atteinte au droit d'être entendu de l'intimé.