Citation: 1A.303/2005 07.02.2006 E. A

Le 17 février 2005, le Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé au Juge d'instruction de Genève une commission rogatoire. La demande était présentée pour les besoins d'une procédure pénale ouverte le 3 janvier 2005, des chefs d'abus de biens sociaux ainsi que complicité et recel de ce délit, commis au préjudice des sociétés C.________ et D.________ dans le cadre de la conclusion et de l'exécution de contrats de transfert de joueurs de football entre 1998 et 2003. De la demande d'entraide, il ressortait que l'enquête ouverte en France visait à faire la lumière sur des soupçons de malversations commises au sein du C.________ en vue d'échapper aux impôts et aux charges sociales. Elle était essentiellement dirigée contre E.________, F.________ et G.________. Outre le rôle central de ce dernier, elle avait mis en évidence un certain nombre d'agents de joueurs suspects, dont H.________, qui exerçait notamment son activité au travers de la société X.________. Or, en 1998 et 1999, H.________ avait facturé à C.________ 91.000 euros, payés sur son compte à Milan et, de 1997 à 2001, sa société avait facturé à C.________ 1.296.000 euros et 520.000 US$, selon copies des factures annexées à la demande d'entraide. La société X.________ disposait de comptes ouverts auprès de la banque I.________ à Lugano. La commission rogatoire avait pour but d'identifier les statuts et porteurs de parts de la société X.________ ainsi que les mouvements enregistrés sur les comptes ouverts auprès de la banque I.________ à Lugano et de déterminer la destination finale des fonds collectés. L'autorité requérante demandait à l'autorité requise d'effectuer des perquisitions et de procéder à la saisie de l'ensemble de la documentation bancaire et des relevés des comptes dont disposaient la société X.________ et H.________ auprès de la banque I.________ à Lugano, de tous autres comptes en Suisse sur lesquels H.________ disposait d'une procuration ou dont il était l'ayant droit économique, durant la période comprise entre le 1er janvier 1998 et le jour de la demande d'entraide, des pièces justificatives des opérations passées au débit et au crédit de ces comptes d'un montant supérieur à 15.000 euros ainsi que des avoirs déposés sur ces comptes. Elle demandait en outre à l'autorité requise d'étendre ses investigations à tous autres comptes que révélerait l'exécution de la commission rogatoire, de lui adresser les relevés et pièces justificatives ainsi que l'ensemble de la documentation bancaire y relative, afin d'identifier la destination finale des commissions reçues, de procéder à des perquisitions en tous lieux utiles à l'exécution de la mission précisée et à la saisie de tous documents utiles à la manifestation de la vérité, dont ceux relatifs aux commissions reçues par les agents de joueurs de football et à leurs destinataires réels.