Citation: 5A_14/2007 14.05.2007 E. 3

Le recourant soutient que l'arrêt attaqué doit être annulé pour le motif que les prestations de l'AI, qu'il s'agisse de rentes mensuelles ou de rétroactifs, sont dans tous les cas absolument insaisissables en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP. Leur saisie constituerait une décision nulle au sens de l'art. 22 LP. 3.1 Aux termes de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, les rentes au sens de l'art. 50 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité sont insaisissables. S'il en est ainsi, c'est parce que la Constitution (art. 112 al. 2 let. b Cst.) dispose que ces rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée (ATF 130 III 400 consid. 3.3.4 p. 405 et les références). Les rentes en question peuvent néanmoins entrer en ligne de compte dans le calcul d'une saisie de revenus si le débiteur dispose d'autres ressources, car elles s'ajoutent aux revenus relativement saisissables au sens de l'art. 93 al. 1 LP et permettent ainsi d'augmenter la part de revenu saisissable: le débiteur peut en effet subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable et n'a plus besoin, le cas échéant, de tout son revenu pour couvrir la part restante du minimum vital (ATF 104 III 38 consid. 1 p. 40; Michel Ochsner, Commentaire romand de la LP, n. 156 ss ad art. 92 LP; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 189 ad art. 92 LP). L'insaisissabilité instituée par l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP a donc seulement pour effet que les rentes concernées ne peuvent pas être saisies; elle ne permet pas au débiteur d'exiger, en plus de ces dernières, la part de son revenu correspondant à son minimum vital (Ochsner, loc. cit., n. 160 ad art. 92 LP). L'insaisissabilité a encore une autre limite, qui découle de l'interdiction de l'abus de droit, les règles de l'insaisissabilité absolue étant également soumises au principe de la bonne foi (Message concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 8 mai 1991, p. 89). Ainsi, dans l'hypothèse où le poursuivi, créancier de prestations insaisissables, disposerait d'autres sources de revenus localisées à l'étranger, l'interdiction de l'abus de droit le contraindrait à supporter une saisie de ces prestations en principe insaisissables; il en irait de même pour un débiteur qui mènerait un grand train de vie grâce aux revenus ou à la fortune de son conjoint, alors que lui-même ne serait bénéficiaire que de ressources insaisissables selon l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP (Ochsner, loc. cit., n. 161 ad art. 92 LP). 3.2 Au vu de ce qui précède, c'est à tort que le recourant se prévaut d'une insaisissabilité absolue "dans tous les cas" et reproche à la cour cantonale d'admettre que le principe de l'insaisissabilité des rentes et prestations visées par l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP est limité des deux manières qui viennent d'être évoquées. 3.3 La saisie du rétroactif AI a été confirmée en l'espèce parce que le comportement du recourant a été jugé constitutif d'un abus de droit. La cour cantonale s'est ralliée, sur ce point, à l'avis de l'autorité inférieure de surveillance. En substance, le recourant s'opposait à la saisie alors qu'il avait bénéficié pour la presque totalité de la période concernée d'une aide financière des services sociaux couvrant son minimum vital; il invoquait donc le bénéfice de l'art. 92 LP dans une situation qui n'était pas celle visée et voulue par le législateur, cherchant à encaisser un montant destiné à couvrir des besoins pour lesquels il avait déjà bénéficié de prestations de l'Etat, prestations dont il savait au demeurant qu'elles lui étaient versées à titre d'avance; son comportement, qui constituait un abus de droit manifeste, au détriment de ses créanciers et de la collectivité, ne méritait par conséquent pas la protection de la loi. Le recourant conteste l'abus de droit en se prévalant d'une "situation personnelle tout autre" que les cas dont il a été question plus haut (consid. 3.1) et caractérisée par des conditions d'existence pénibles. La cour cantonale n'a pas ignoré cette situation dès lors qu'elle a dénié au recourant le droit d'invoquer le bénéfice de l'art. 92 LP "même dans une situation financière qui n'est pas favorable". Sur ce point, le recourant n'expose pas en quoi la décision attaquée violerait le droit (art. 42 al. 2 LTF); il se contente d'alléguer des faits sans démontrer que ceux établis par la cour cantonale l'auraient été de façon manifestement inexacte ou en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF). Au demeurant, il n'a pas réfuté devant la cour cantonale l'hypothèse de l'autorité inférieure de surveillance (prononcé du 3 octobre 2006, p. 10) selon laquelle il percevait des prestations supérieures à son minimum vital depuis que son invalidité avait été reconnue. C'est par ailleurs à tort que le recourant tente de fonder sa bonne foi sur la décision du Tribunal cantonal des assurances du 10 février 2006 jugeant que les arriérés de rentes AI avaient été versés à bon droit à l'assuré et non au SPAS. Cette décision était en effet motivée uniquement par le fait que ce dernier ne disposait pas, selon le droit cantonal en vigueur, d'un droit au versement direct des arriérés de rentes; le tribunal concerné ne s'est pas prononcé, et n'avait pas à le faire, sur la question de savoir si le montant de l'arriéré devait ou non servir, en tout ou en partie, au désintéressement des créanciers du recourant ou s'il devait être considéré comme absolument insaisissable en vertu de l'art. 92 LP. 3.4 La cour cantonale s'est demandé si, au regard de l'art. 22 de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), les rentes versées rétroactivement ne devraient pas échapper par principe à l'application de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP. La disposition invoquée prévoit en effet qu'à la différence du droit aux prestations, qui est incessible et ne peut être mis en gage (al. 1), les prestations accordées rétroactivement peuvent, elles, être cédées, notamment à une institution d'aide sociale publique dans la mesure des avances consenties (let. a). La protection accordée par le législateur apparaîtrait ainsi moins forte lorsqu'il s'agit d'un paiement fait à titre rétroactif. La cour cantonale a toutefois laissé la question indécise, car le recours devait être rejeté pour le motif tiré de l'abus de droit (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Cela étant, c'est en vain que le recourant critique la "construction juridique de la Cour intimée relative à l'art. 22 al. 2 LPGA".