Citation: 2A.576/2002 04.11.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 185 consid. 1 p. 188; 129 II 225 consid. 1 p. 227, et les arrêts cités). 1.1 La Commission de recours connaît des recours formés contre les décisions de l'autorité de surveillance relatives à la liquidation d'une institution de prévoyance et au plan de répartition des fonds libres (art. 74 al. 2 let. a LPP, mis en relation avec l'art. 23 al. 1 LFLP). Sa décision est attaquable par la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 74 al. 4 LPP), empruntée en l'occurrence. 1.2 La recourante, à laquelle la Commission de recours a renvoyé l'affaire pour élaboration d'un nouveau plan de répartition, dispose d'un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée (art. 103 let. a OJ; ATF 127 V 1 consid. 1b p. 3; 125 V 339 consid. 4a p. 342; 124 II 409 consid. 1e/bb p. 417/418, 499 consid. 3b p. 504, et les arrêts cités). 1.3 A teneur de l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Le Tribunal fédéral examine avec une cognition pleine le grief de violation du droit fédéral (ATF 123 II 295 consid. 3 p. 298, 385 consid. 3 p. 388). Le recours de droit administratif permet aussi de soulever le grief tiré de la violation des droits constitutionnels en relation avec l'application du droit fédéral (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2a p. 5, 508 consid. 3a p. 509, et les arrêts cités). 1.4 La Commission de recours est une autorité judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ (cf. ATF 128 III 454 consid. 1 p. 456). Partant, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 128 III 454 consid. 1 p. 456/457). Dans ce cadre, des faits ou des moyens de preuve nouveaux ne peuvent être invoqués dans une mesure très restreinte; seuls sont admissibles dans ce cas les preuves que l'autorité inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation des règles essentielles de la procédure (ATF 128 III 454 consid. 1 p. 457; 125 II 517 consid. 3a p. 221; 121 II 97 consid. 1c p. 99, et les arrêts cités). Devant la Commission de recours, X.________ s'est plaint d'une inégalité de traitement entre les assurés, ainsi qu'entre les assurés et les retraités transférés à la nouvelle Caisse. En particulier, il a critiqué l'exclusion du plan de répartition des assurés qui, comme lui, avaient quitté la Fondation avant la date déterminante du 1er janvier 1998. Il s'est référé à ce propos à une pratique selon laquelle il aurait fallu y inclure tous les assurés partis dans un délai de trois à cinq ans avant la liquidation partielle. Dans sa réponse du 7 février 2000, la nouvelle Caisse a réitéré le point de vue que la liquidation partielle était étroitement liée à la fusion de l'UBS et de la SBS et indiqué les raisons pour lesquelles, en tenant compte de la réduction du personnel et des assurés intervenue en 1997, la date déterminante avait été fixée, correctement selon elle, au 1er janvier 1998. C'est sur cette ligne d'argumentation que les parties ont encore dupliqué. Or, pour trancher comme elle l'a fait, la Commission de recours a examiné les fluctuations de l'effectif du personnel de la banque et les mesures de restructuration prises en 1996, pour conclure que les conditions d'une liquidation partielle étaient réunies à cette époque déjà. La Commission de recours a ainsi modifié le thème des débats en cours de procédure et statué sur la base d'éléments (notamment des coupures de presse) dont les parties ne pouvaient supputer l'importance et à propos desquelles elles n'ont pas été invitées à se déterminer, en violation de leur droit d'être entendues (cf. ATF 115 Ia 94 consid. 1b p. 97; 114 Ia 97 consid. 2c p. 100; 112 Ia 198 consid. 2a p. 202, et les arrêts cités). Cela justifie qu'en dérogation à la règle, la recourante soit admise à produire, à l'appui des griefs qu'elle soulève pour contester la décision attaquée, des moyens de preuve nouveaux.