Citation: 6S.438/1999 24.02.2000 E. 9

9.- Versement, le 13 décembre 1990, de 67'800 francs à l'entreprise F.________, qualifié d'escroquerie. a) Le 13 décembre 1990, soit à un moment où le recourant n'était plus représentant indépendant de la BCV et où la représentation de Fully avait été supprimée et remplacée par un guichet avancé géré par Y.________, le recourant a remis à Z.________, dorénavant employée de la BCV rattachée au guichet avancé de Fully, la copie d'un bon de paiement daté du 18 septembre 1990 et tiré par la société G.________ SA sur un compte de construction ouvert au nom de cette société auprès du CS; selon ce bon, le montant de 67'800 francs devait être payé à l'entreprise F.________ pour des travaux sur l'immeuble "DD. ________", propriété du recourant. Le recourant savait que le compte précité de G.________ SA était bloqué faute de disponible. Par des allégations mensongères et en mettant à profit son ascendant sur son ancienne employée Z.________, il a réussi à la dissuader de contrôler l'opération. Elle a donc, par le biais de la liaison télématique, crédité le compte de l'entreprise F.________ auprès de la BCV du montant en question. La BCV a par la suite essayé d'encaisser le montant auprès du CS, mais en vain; elle n'a pas recouvré les 67'800 francs. b) Le recourant allègue que la BCV n'a rien entrepris pour obtenir la réparation du dommage et qu'elle a débité l'un de ses comptes du montant en question. Ce dernier fait ne peut pas être pris en considération dès lors qu'il n'a pas été constaté par la Cour d'appel; il serait au demeurant sans pertinence. La BCV a subi un dommage dès le versement du montant à l'entreprise F.________ dans la mesure où elle n'avait pas reçu de contrepartie équivalente. Même si elle avait ultérieurement pu récupérer le montant, cela n'aurait rien changé au fait qu'il y aurait eu un dommage passager, suffisant comme élément constitutif de l'escroquerie.