Citation: 2A.670/2006 12.01.2007 E. 4

4.1 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque, nonobstant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint étranger s'en prévaut à des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger se réfère, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, à un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est définitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas déterminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). 4.2 Il découle des constatations de fait de la Cour cantonale - qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où elles n'apparaissent pas manifestement erronées (art. 105 al. 2 OJ) - que les époux X.________ et A.________ n'ont jamais eu l'intention de former une véritable union conjugale et que s'ils ont vécu ensemble quelque temps, ils n'ont pas consommé leur mariage. Le recourant insiste certes sur le fait que la différence d'âge avec son épouse (12 ans) et leurs difficultés à communiquer dans la même langue ne sont pas des éléments déterminants pour juger de leur situation conjugale. Toutefois, l'ensemble des indices retenus par la juridiction cantonale a permis de conclure que les époux n'avaient rien en commun et que tout laissait supposer que leur union avait été conclue pour des motifs de police des étrangers, l'épouse ayant notamment profité financièrement de cette situation en laissant son mari payer ses dettes et le loyer. Quoi qu'il en soit, les époux sont de toute façon séparés depuis que A.________ entretient une relation de couple avec un tiers, soit en tous cas depuis le mois de mai 2005. Le fait qu'elle soit revenue sur ses déclarations en octobre 2006, en affirmant qu'elle avait conclu un mariage parfaitement sincère et que seules des pressions familiales l'avaient poussée à dire le contraire n'a aucune incidence sur la constatation que l'union conjugale est définitivement rompue, sans espoir de réconciliation possible. Aucun élément ne permet en effet d'envisager que les époux pourraient reprendre un jour la vie commune. Dans ces conditions, les Tribunal administratif, n'a pas constaté des faits de manière inexacte, ni violé le droit fédéral, en retenant que le recourant se prévalait abusivement d'un mariage qui n'existait plus que formellement. 4.3 Dans la mesure où le recourant n'entretient pas des relations étroites et effectives avec son épouse, il ne saurait davantage bénéficier de la protection de sa vie familiale, telle que la garantissent les art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. Quant au droit au mariage découlant des art. 12 CEDH et 14 Cst., il n'est manifestement pas en cause en l'espèce.