Citation: 4A_286/2018 E. 3.2.1

3.2.1. A l'appui de sa demande en justice, l'acheteuse a allégué qu'elle ne s'attendait pas à ce que la parcelle soit sujette à des restrictions découlant de l'OPB; les défendeurs lui avaient dissimulé cette information capitale dont ils avaient connaissance, grâce à l'e-mail du 23 mars 2012 dans lequel le SABRA exposait les exigences pour toutes nouvelles constructions dans cette zone. L'acheteuse a requis la production dudit courrier électronique. Après les déclarations de son administratrice devant le Tribunal (cf. let. B.b supra), l'acheteuse a nuancé sa position. Elle a fait valoir que les défendeurs lui avaient caché un changement de pratique du SABRA quant à l'application de l'Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) dans la zone de la parcelle litigieuse. Elle ne pouvait pas avoir connaissance de ce changement de pratique qui, au contraire d'autres informations, ne figurait pas sur les sites Internet des autorités. Elle n'avait aucune raison de se méfier en raison des précédentes promotions qu'elle avait effectuées dans le quartier et qui n'avaient pas rencontré de difficultés insolubles. Quelques années auparavant, la construction de deux villas jumelées avait été autorisée dans une rue du même quartier qui était également soumise au degré de sensibilité II; elle pouvait de bonne foi s'attendre à ce que son projet soit autorisé, même au titre de la dérogation de l'art. 31 al. 2 OPB. Indépendamment du point de savoir si l'argumentation repose sur des allégués régulièrement introduits en procédure, force est de constater que l'échange d'e-mails entre le SABRA et l'entreprise de construction n'a pas la portée que l'acheteuse voudrait lui conférer. La lecture de ces e-mails intitulés «Projet de construction de villas à X.________» révèle qu'une entreprise de construction a interpellé le SABRA pour connaître son avis concernant le niveau sonore autorisé et mesuré actuellement sur la parcelle de l'hoirie. L'entreprise disait avoir constaté sur Internet qu'un projet de 2 villas sur une parcelle située dans le même quartier avait été autorisé en 2002. Elle demandait s'il y avait eu une évolution de la réglementation depuis lors. Dans sa réponse du 23 mars 2012, le SABRA a précisé que les exigences pour toutes nouvelles constructions devaient respecter l'art. 31 OPB. Il a indiqué les valeurs limites d'immission pour le degré de sensibilité II (soit celles figurant dans l'annexe 5 de l'OPB), puis les valeurs effectives pour la parcelle en cause selon le cadastre officiel de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Celles-ci étaient supérieures aux valeurs limites (soit de + 1 dB (A) pour la journée et de + 3 à 4 dB (A) pendant la nuit). Constatant que les exigences de l'OPB n'étaient pas respectées, le SABRA prévenait qu'il rendrait un préavis défavorable en cas d'affectation en locaux d'habitation. On ne saurait voir là un aveu exprès ou tacite d'un changement de pratique du SABRA, ni l'application de nouvelles exigences. Le SABRA a fait état des exigences pour les nouvelles constructions, conformément à l'art. 31 OPB. Tout au plus peut-on relever que l'annexe 5 de l'OPB a été modifiée le 1 er juin 2001, date à laquelle des valeurs limites plus sévères ont été introduites (cf. arrêt 1C_602/2017 du 8 octobre 2018 consid. 3.4). Par ailleurs, l'octroi de dérogations (art. 31 al. 2 OPB) ne relève pas du SABRA, mais de l'Office des autorisations de construire (cf. let. A.b supra).