Citation: 1C_505/2008 17.02.2009 E. C

Par acte enregistré au registre foncier le 22 mars 2007, à la suite de la dissolution de la copropriété, A.X.________ a été inscrite comme propriétaire de l'appartement 8.01, B.X.________ de l'appartement 10.02 et C.Y.________ de l'appartement 10.01. Le même jour, les sociétés Z.________Sàrl, X.________SA et M.________SA ont également procédé à un partage-attribution de leurs trois appartements. X.________SA a ainsi été inscrite au registre foncier comme propriétaire de l'appartement 7.01, M.________SA de l'appartement 7.02 et Z.________Sàrl de l'appartement 8.02. Interpellé par l'Association genevoise de défense des locataires (ci-après: l'Asloca) au sujet de ce partage, le Département cantonal a indiqué, dans des courriers des 12 juin et 13 juillet 2007, que celui-ci n'avait pas fait l'objet d'une demande d'autorisation d'aliéner. Ces opérations, qui apparaissaient destinées à éluder la LDTR, étaient problématiques car elles étaient effectuées directement auprès du registre foncier qui les enregistrait. Le Département entendait contacter ce dernier mais renonçait à intervenir dans le cas d'espèce.