Citation: 1P.31/2000 14.02.2000 E. 2

2.- Les recourants tiennent pour arbitraire le refus de lever la saisie ordonnée sur la Mercedes. a) Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain; par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence citée). b) La mesure litigieuse repose sur l'art. 192 let. b CPP jur. Cette disposition est respectée lorsque la saisie porte sur des objets dont on peut vraisemblablement admettre qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral (cf. Gérard Piquerez, Commentaire du Code de procédure pénale jurassien, n. 4 ad art. 192 CPP jur. , p. 555; voir aussi SJ 1990 p. 443). En début d'enquête, la simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre, le juge doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327; cf. Gérard Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, RDS 1997 II 1, ch. 6, p. 89 et les références citées). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102). Selon l'art. 58 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononcera la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Comme il n'est pas établi que le véhicule saisi a été acquis d'une manière répréhensible, il n'y a pas lieu de supprimer un avantage ou une situation illicite au sens de l'art. 58 al. 1 CP. La Chambre d'accusation ne prétend pas que la saisie se justifierait pour les besoins de l'enquête ou pour assurer la présence du véhicule aux débats (voir en ce sens, l'arrêt non publié du 10 novembre 1993 dans la cause M. contre Ministère public du canton des Grisons, concernant le séquestre d'une Porsche 930 Turbo qui avait été faussement déclarée comme volée par son détenteur). Elle motive en revanche cette mesure par le fait que la Mercedes saisie aurait servi à commettre l'infraction reprochée au recourant, ce qui suffirait à en faire un objet potentiellement dangereux pour l'ordre public. En l'espèce, il est constant que le véhicule litigieux a servi à transporter la personne à qui le plaignant devait remettre la somme d'argent qu'on l'aurait convaincu de prêter, par des affirmations fallacieuses. L'autorité intimée pouvait dès lors sans arbitraire retenir l'existence d'une relation suffisamment étroite entre l'utilisation du véhicule saisi et la commission de l'infraction reprochée au recourant, même si un autre moyen de transport aurait pu être utilisé à cette fin (cf. ATF 114 IV 98 consid. 4; 106 Ib 395 consid. 1 p. 397/398). Il ne suffit cependant pas qu'un objet ait servi à commettre un crime ou un délit pour en justifier la confiscation; encore faut-il qu'il compromette la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 116 IV 117 consid. 2a p. 219). Le danger créé ou révélé par l'infraction doit ainsi subsister; il peut être inhérent à l'objet lui-même ou ressortir de l'usage que son détenteur est susceptible d'en faire. Dans cette dernière hypothèse, il suffit que le danger apparaisse comme suffisamment vraisemblable et qu'il ne puisse être détourné autrement que par sa confiscation (ATF 124 IV 121 consid. 2a et c p. 123 et 126; 117 IV 345 consid. 2a p. 346; 116 IV 117 consid. 2a p. 120 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas lorsque l'objet a été acquis spécialement pour commettre des infractions (ATF 114 IV 98), lorsqu'il a été utilisé à plusieurs reprises à des fins délictueuses (cf. ATF 81 IV 217; Hans Schultz, Einziehung und Verfall, RJB 114/1978 p. 320) ou encore lorsqu'il ne peut être utilisé autrement que d'une manière dangereuse (ATF 116 IV 117 consid. 2a p. 120). En application de ces principes, le Tribunal fédéral a confirmé la saisie d'alambics ayant servi à fabriquer de l'absinthe dès lors qu'un usage licite de ces objets pouvait être exclu au regard de l'utilisation qui en avait été faite jusqu'alors (ATF 81 IV 217); de même, il a entériné la confiscation de revues et de disques à caractère raciste, dont l'existence même était propre à laisser subsister un risque pour l'ordre public (ATF 124 IV 121 consid. 2c p. 126); en revanche, il a tenu pour disproportionnée la confiscation d'un véhicule automobile d'un usager condamné à une peine de sept mois d'emprisonnement pour ivresse au volant (arrêt non publié du 16 juillet 1984 dans la cause Ministère public du canton de Zurich contre S.); de même, il a estimé que la confiscation d'un véhicule détenu par un trafiquant de drogue ne se justifiait pas dès lors qu'il n'était pas établi que le véhicule avait été acquis pour faciliter le trafic de drogue (arrêt non publié du 13 septembre 1991 dans la cause J. contre Ministère public du canton d'Argovie, consid. 3b). c) En l'occurrence, la Chambre d'accusation a retenu qu'une confiscation de la Mercedes par le juge du fond ne pouvait être exclue en raison du caractère potentiellement dangereux du véhicule. Il n'est cependant pas établi que ce dernier aurait été acquis dans le seul but de servir à la commission d'escroqueries ou qu'il aurait été utilisé à cette fin à d'autres occasions; il n'y a aucun indice qui permettrait de retenir avec une vraisemblance suffisante le risque que le recourant facilite à l'avenir la commission de telles infractions à l'aide du véhicule saisi, si celui-ci n'était pas confisqué. Le fait qu'il s'agisse d'une automobile de marque propre à mettre en confiance les victimes potentielles quant à la possibilité de rembourser les prêts accordés aurait éventuellement pu constituer un indice en ce sens, si la Mercedes saisie avait joué un rôle prépondérant pour déterminer le plaignant à commettre des actes préjudiciables à ses intérêts, ce qui n'est pas établi, ni même allégué en l'espèce. L'autorité intimée a donc retenu à tort que la Mercedes représentait un danger pour l'ordre public, qu'il convenait de parer par sa saisie.