Citation: 2C_638/2007 07.04.2008 E. 1

Le 27 juillet 2007, le Directeur du gymnase Auguste Piccard a adressé au Département sa détermination sur le recours. Il en ressort que le préavis émis par le Service de l'éducation physique et du sport en relation avec la candidature de A.________ était positif de type 2. Cela signifiait que cette dernière remplissait les conditions pour être admise, mais que son dossier n'était pas prioritaire (la priorité revenant aux candidatures qui avaient reçu un préavis positif de type 1). Par ailleurs, il y avait cinq places disponibles dans les classes 2 MS à la rentrée d'été 2007. Deux d'entre elles avaient été attribuées à des élèves qui avaient fréquenté les classes 1 MS durant l'année scolaire 2005-2006, avaient été promus en classes 2 MS et avaient obtenu un congé pour l'année 2006-2007. Les trois places restantes avaient été attribuées aux trois candidats au bénéfice d'un préavis de type 1 ayant obtenu les meilleurs résultats scolaires. Une candidate bénéficiant d'un préavis de type 1 mais dont les résultats scolaires étaient moins bons n'avait pas été admise en classes 2 MS (mais en classes 2 M). Quant aux candidats au bénéfice d'un préavis de niveau 2 ou 3, aucun n'avait été admis. Dans le classement établi selon le préavis et les résultats scolaires, A.________ ne se trouvait qu'au neuvième rang pour cinq places disponibles. Par courrier du 10 août 2007, D.________ a fait part de ses observations sur le recours. Le 17 août 2007, A.________ et ses parents ont demandé la révision de la décision du Département du 8 août 2006. Par décision du 20 septembre 2007, le Département n'est pas entré en matière sur la demande de révision. Ce prononcé est entré en force. Le 21 août 2007, le Service a adressé au Département sa détermination sur le recours. Il a exposé comment les préavis sont établis de manière générale et comment celui de A.________ en particulier avait été déterminé. Les critères sportifs sont déterminés en collaboration avec les associations sportives cantonales et sont publiés sur le site Internet du Service. Si ces critères ne sont pas remplis, le candidat reçoit un préavis 4. Dans le cas contraire, le candidat reçoit un préavis compris entre 1 (la meilleure évaluation) et 3, selon son niveau sportif. Les préavis sont attribués selon les critères suivants: préavis 1: le sportif est en équipe nationale, fait partie du cadre national ou participe à des compétitions de niveau international; préavis 2: le sportif obtient des résultats significatifs au niveau national ou fait partie d'un cadre régional (en l'occurrence romand); préavis 3: le sportif remplit les critères sportifs établis en collaboration avec les associations cantonales. En règle générale, le préavis est déterminé sur la base des résultats obtenus par l'athlète et en demandant l'avis de spécialistes (répondant cantonal, responsable de la relève de la fédération concernée). S'agissant de l'équitation, les critères sportifs à remplir étaient, alternativement, 1) d'appartenir à une sélection nationale ou 2) d'être titulaire d'une licence nationale ou régionale et de figurer dans le classement de la Fédération suisse des sports équestres parmi les meilleurs athlètes de la discipline pratiquée, soit, pour le saut, dans les premiers 15%, pour le dressage, dans les premiers 20% et, pour le concours complet, dans les premiers 30%. Ce classement comprenait les cavaliers de toute la Suisse nés la même année que le candidat concerné ou l'année suivante et prenait en considération - dans le cas particulier - les résultats obtenus entre le 1er janvier 2005 et le 31 octobre 2006. En l'occurrence, A.________ ne figurait pas, au 31 janvier 2007, dans le classement de la Fédération suisse des sports équestres pour le concours complet, de sorte qu'elle ne remplissait pas les critères sportifs pour être admise en classes spéciales. Toutefois, il ressortait d'un courrier du répondant national de la relève de la Fédération suisse des sports équestres qu'elle faisait partie du cadre régional (romand) de concours complet; de plus, elle était vice-championne suisse 2006 juniors dans cette discipline. Au vu de ces circonstances, le Service lui avait attribué un préavis 2. S'agissant de E.________, G.________ et H.________, le Service a relevé qu'elles pratiquaient une autre discipline équestre que A.________, à savoir le saut d'obstacles, de sorte qu'il était difficile de comparer leurs résultats avec les siens. En 2006, les deux premières nommées ne remplissaient pas non plus les critères sportifs pour être admises en classes spéciales, puisqu'elles n'avaient pas encore de licence. Toutefois, le Service leur avait attribué un préavis de respectivement 2 et 3, en se basant sur l'avis du répondant national de la relève de la Fédération suisse des sports équestres. Par courrier du 23 août 2007, le Département a transmis aux recourants les déterminations précitées du directeur du gymnase Auguste Piccard, de D.________ et du Service. Il a pour le reste refusé de procéder aux mesures d'instruction requises, en considérant qu'en matière d'examens, la consultation de dossiers d'autres candidats n'est possible qu'en présence d'indices concrets d'inégalité de traitement, condition qui n'était pas remplie en l'espèce. Quant aux données statistiques dont les recourants demandaient la communication, elles n'étaient pas pertinentes pour le traitement du litige. Dans une écriture du 5 septembre 2007, les recourants ont réitéré leur requête de procéder aux mesures d'instruction en question. Ils ont également demandé à pouvoir consulter le préavis du Service ainsi que la liste (non caviardée) des élèves ayant demandé à être admis en classes spéciales à la rentrée d'été 2007, sur laquelle A.________ aurait figuré en neuvième position. Par décision du 8 octobre 2007, le Département a rejeté le recours interjeté le 24 juillet 2007. Il a estimé que le refus de procéder aux mesures d'instruction requises par les recourants ne portait pas atteinte à leur droit d'être entendus. Concernant la production des dossiers des autres candidats, il a relevé que les recourants n'avaient pas établi l'existence d'indices d'inégalité de traitement. En effet, la prétendue inégalité de traitement dont A.________ aurait été victime par rapport à E.________, G.________ et H.________ se rapportait à l'admission en classes spéciales 1 MS à la rentrée 2005-2006 (recte: 2006-2007) et était donc sans pertinence pour la décision entreprise, qui concernait l'admission en classes spéciales 2 MS pour l'année scolaire 2007-2008. En outre, le grief était mal fondé, car E.________ et H.________ étaient en 2006 au bénéfice d'un préavis positif de type 2, alors que la recourante ne pouvait alors se prévaloir que d'un préavis positif de type 3. Quant à G.________, elle avait été placée sur une liste d'attente, comme la recourante et les autres candidats au bénéfice d'un préavis de type 3; elle avait finalement été admise en classes 1 MS à la suite d'une défection, au vu de ses résultats scolaires, qui étaient meilleurs que ceux de la recourante. E.________ et H.________ avaient entre-temps quitté le gymnase Auguste Piccard. G.________ avait pour sa part été promue en classes 2 MS après avoir fait la preuve qu'elle remplissait toujours les critères d'admission, conformément à l'art. 37 al. 2 du règlement des gymnases, adopté par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 7 mai 1997 (RGY; RS/VD 412.11.1). A condition qu'ils satisfassent toujours à ces critères, les élèves admis en classes spéciales pouvaient en effet continuer à suivre ce cursus, en dépit d'une baisse relative de leurs résultats sportifs ou d'une progression moindre que celle de sportifs non encore admis. La situation de G.________ était donc différente de celle de la recourante, aussi bien lors de la procédure d'admission en classes 1 MS qu'à la rentrée de l'été 2007. Quant aux données statistiques des cinq dernières années relatives aux candidats à l'admission en classes spéciales pour sportifs d'élite, elles n'étaient pas pertinentes pour le traitement du litige: comme les critères de sélection dépendaient du nombre de places disponibles, ils pouvaient varier d'une année à l'autre. S'agissant de la consultation du préavis établi par le Service, le Département n'était pas en possession du dossier et il était inutile d'en demander l'édition au Service, du moment que les recourants ne contestaient pas les faits allégués par ce dernier et ne prétendaient pas non plus que A.________ aurait dû obtenir un préavis de niveau 1. Au surplus, le Département a considéré que le courrier de D.________ du 27 octobre 2006 ne contenait aucune assurance quant à l'admission de la recourante en classe 2 MS pour l'année scolaire 2007/2008. Il a par conséquent nié la violation du principe de la bonne foi dont se plaignaient les recourants. Il a de même rejeté le grief d'inégalité de traitement par rapport à E.________, G.________ et H.________ ainsi que le grief d'arbitraire. Il a considéré à cet égard que les trois places qui restaient disponibles dans les classes 2 MS à la rentrée d'été 2007 avaient été attribuées à des candidats qui non seulement bénéficiaient d'un préavis 1 - alors que A.________ pouvait seulement se prévaloir d'un préavis 2 -, mais qui en plus avaient de meilleurs résultats scolaires qu'elle (les deux premiers avaient 38 points - minimum étant fixé à 32 - et le troisième 36,5 points, alors que A.________ en avait seulement 35).