Citation: 2P.8/2005 11.01.2005 E. 2

Le 8 juillet 2002, le Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud (ci-après: le Département cantonal) a proposé à l'Office fédéral des réfugiés de mettre la famille X.________ au bénéfice d'une admission provisoire fondée sur l'existence d'un cas d'extrême gravité. Le 26 août 2002, cet office a informé le Départe- ment cantonal que les intéressés ne réunissaient pas les conditions requises pour une telle mesure au sens de la pratique codifiée dans une circulaire commune de l'Office fédéral des étrangers et de l'Office fédéral des réfugiés du 21 décembre 2001 (ci-après citée: la Circulaire 2001). Saisi d'un recours de la famille X.________ contre ce refus, l'Office fédéral des réfugiés l'a transmis comme objet de sa compétence au Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral); cette autorité a déclaré le recours irrecevable, selon décision du 18 mars 2003, au motif que l'acte contesté n'avait pas valeur de décision attaquable. Le recours de droit administratif formé contre cette décision a également été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral, qui s'est jugé incompétent à raison du domaine juridique concerné au sens de l'art. 100 al. 1 lettre b chiffres 3 et 5 OJ (arrêt du 24 avril 2003).