Citation: 2P.338/2004 26.04.2006 E. 11

11.1 La recourante se plaint d'une constatation et d'une appréciation arbitraire des faits, de la violation des règles de la bonne foi (art. 9 Cst.), d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) de la loi fribourgeoise du 7 juillet sur les impôts cantonaux, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 (ci-après: aLIC) et d'une double imposition prohibée (art. 127 al. 3 Cst.). 11.2 Les art. 85 d et 89 aLIC règlent de la même manière que la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, la reprise de fonds étrangers qui jouent le rôle de capital propre dissimulé et le calcul des intérêts sur ces montants. La recourante ne prétend d'ailleurs pas qu'il en irait différemment. Les griefs soulevés doivent dès lors être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés ci-dessus (consid. 3 à 8). L'arrêt du Tribunal administratif fixe donc sans arbitraire le capital propre dissimulé et les intérêts y relatifs à respectivement 3'047'390 fr. et 145'941 fr., ainsi que la commission de fiducie pour la mise à disposition des cédules hypothécaires à 37'300 fr. pour la taxation relative aux impôts cantonal et communal de la période fiscale 1999. 11.3 La recourante invoque l'interdiction de la double imposition (art. 127 al. 3 Cst.). Ce principe s'oppose à ce qu'un même contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des impôts analogues (double imposition effective) ou à ce qu'un canton excède les limites de sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit jurisprudentielles, prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d'un autre canton (double imposition virtuelle) (ATF 130 I 205 consid. 4.1 p. 210 et les références citées). Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2e éd., § 20, no 9, p. 395), il faut qu'un seul et même sujet fiscal soit touché. En conséquence, il n'y a pas double imposition contraire à l'art. 127 al. 3 Cst., dès lors que deux sujets fiscaux distincts sont soumis à l'impôt, chacun dans un canton différent. La recourante et son actionnaire sont deux contribuables distincts, de sorte que la recourante ne saurait se prévaloir de sa situation fiscale pour demander la modification de la taxation de L.________ AG. La recourante estime toutefois que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 115 Ia 157), on est en présence d'un cas de double imposition car les deux sociétés font partie du même groupe. L'intéressée ne peut rien tirer de l'arrêt cité car il a laissé ouverte la question de savoir si une prestation appréciable en argent d'une société anonyme en faveur d'une société soeur dans un autre canton, sans ajustement corrélatif, constituait une double imposition intercantonale prohibée. De toute façon, cet arrêt concernait une situation particulière différente du cas présent et n'a pas de portée générale.