Citation: 2A.497/2001 04.12.2001 E. 5

5.- La violation du principe de diligence conduit, en règle générale, à la mise en liberté immédiate de l'intéressé, comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral dans de nombreux arrêts en matière d'internement des étrangers fondée sur l'ancien droit. En fait, lorsque les autorités ne s'emploient pas activement à exécuter le renvoi, il ne saurait plus être question d'une procédure d'expulsion "en cours" au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH pouvant justifier une privation de liberté de l'étranger (cf. ATF 119 Ib 202 consid. 3 p. 206/207, 423 consid. 4 p. 425 ss). La détention ne sert alors plus à atteindre l'unique but prévu par la loi, c'est-à-dire assurer l'exécution du renvoi. La détention en vue du refoulement du recourant ne repose ainsi pas sur une base légale. Le présent recours doit donc être admis, la décision attaquée annulée et la libération immédiate du recourant ordonnée. Les autorités cantonales, qui doivent continuer à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de refouler le plus rapidement possible l'étranger, peuvent éventuellement prendre les mesures prévues à l'art. 13e LSEE (ordre de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée). Selon l'art. 23a LSEE, quiconque n'observe pas les mesures ordonnées en vertu de l'art. 13e LSEE, sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus ou des arrêts, s'il s'avère que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. Si tel n'est pas le cas, les autorités cantonales peuvent de nouveau ordonner la mise en détention en vue du refoulement de l'étranger, sur la base de l'art. 13b al. 1 let. b LSEE (en relation avec l'art. 13a let. b LSEE).