Citation: 2A.701/2005 09.08.2006 E. B

La CNMV a décidé d'ouvrir une enquête en vue d'examiner la régularité des transactions réalisées sur le titre A.________ durant la période ayant précédé l'annonce, le 23 septembre 2004, de l'accord passé entre la Société et B.________. Dans ce cadre, elle a requis, le 28 décembre 2004, l'entraide administrative de la Commission fédérale des banques (ci-après: la Commission fédérale ou CFB), afin d'obtenir certaines informations, notamment sur l'identité de la ou des personnes ayant procédé à l'acquisition, le 21 septembre 2004, de deux paquets d'actions respectivement d'un million et quatre millions de titres, ainsi qu'à la vente, le 27 septembre suivant, de 130'000 titres. Ces transactions ont été réalisées par la banque C.________, à Genève (ci-après: la Banque). A la demande de la Commission fédérale, celle-ci a notamment indiqué que l'achat d'un million de titres avait été effectué pour le compte des époux A.X.________ et E.X.________, domiciliés à proximité de Madrid, co-titulaires et ayants droit économiques de deux comptes auprès de son établissement. La Banque a également fait savoir que les quatre millions de titres achetés le même jour avaient été acquis pour le compte et sur instruction d'un autre client, qui était un proche voisin des époux X.________. Dans une détermination du 14 mars 2005, les époux X.________ se sont opposés à la demande d'entraide, au motif que celle-ci ne répondait pas aux conditions de l'art. 38 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (Loi sur les bourses, LBVM; RS 954.1). En particulier, ils faisaient valoir que l'autorité espagnole de surveillance des bourses n'était pas en mesure de garantir le respect des principes dits de spécialité, de confidentialité et du "long bras" prévus dans la disposition précitée, car les engagements de "best efforts" pris par le Président de la CNMV dans une lettre du 5 septembre 1997 avaient été vidés de leur substance par certaines modifications législatives survenues depuis lors en Espagne. Ils soutenaient également qu'ils avaient l'un et l'autre la qualité de tiers non-impliqués, l'épouse parce qu'elle n'avait pas donné d'ordre en relation avec les opérations litigieuses, l'époux parce qu'il avait décidé celles-ci en raison de son intérêt pour les nouvelles technologies, sur la base d'informations accessibles au public. L'époux ajoutait que sa décision d'acquérir les titres A.________ était antérieure au début des pourparlers entre la Société et B.________, comme l'attestait un ordre d'achat téléphonique du 21 juin 2004 consigné dans une note manuscrite de la Banque. Enfin, les époux X.________ estimaient que la transmission des informations demandées aux autorités espagnoles était une mesure contraire au principe de la proportionnalité. Par décision du 27 octobre 2005, la CFB a rejeté les arguments des époux X.________ et décidé d'accorder l'entraide administrative internationale à la CNMV et de lui transmettre les informations reçues de la Banque, en rappelant expressément que celles-ci devaient être utilisées seulement à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 2 du dispositif) et que leur retransmission à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment préalable en vertu de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM (ch. 3 du dispositif).