Citation: 4A_219/2018 E. 1

La collectivité, l'établissement ou l'organe étatique qui a qualité pour recourir est autorisé à soulever, à l'appui de ses conclusions, tous les moyens de fait et droit recevables selon les art. 95 et ss LTF. Le recours peut notamment être exercé pour violation des droits constitutionnels des particuliers (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.3 et 1.4.4 p. 40; 134 II 124 consid. 3.3 et 3.4 p. 132), alors même qu'en principe, ces droits constitutionnels n'appartiennent pas à l'Etat mais sont au contraire dirigés contre lui (ATF 109 Ia 173 consid. 1 p. 174; 99 Ia 110 consid. 1).