Citation: 2C_33/2020 E. 9.3

9.3. La notion d'accord vertical ancrée en droit suisse, c'est-à-dire celle d'"accord passé entre des entreprises occupant différents échelons du marché", est largement similaire à celle prévalant en droit européen, sur lequel le législateur suisse a d'ailleurs voulu se calquer en adoptant l'art. 5 al. 4 LCart (cf. supra consid. 4.4; aussi KLAUS NEFF, in Basler Kommentar, Kartellgesetz, 2e éd. 2021, nos 7 s. ad ch. 1 CommVert [Vert-BM]). Aux termes du droit européen, un accord vertical consiste également en un accord ou en une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises, opérant chacune à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services (art. 1 let. a du Règlement no 330/2010 de la Commission européenne du 20 avril 2010 concernant l'application de l'art. 101, par. 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées [JOUE L 102/1], remplacé depuis le 1er juin 2022 par le règlement homologue du 10 mai 2022). Il est entendu que cette définition, qui doit être opérée "aux fins de l'accord ou de la pratique concertée", doit en principe être interprétée largement, notamment en tant qu'elle se réfère à la sous-notion de "chaîne de production ou de distribution" (cf. JOCHEN BERNHARD, in: Münchener Kommentar - Wettbewerbsrecht, Band 1: Europäisches Wettbewerbsrecht, 3e éd. 2020, no 15 ad Art. 1 Vertikal-GVO). Elle inclut en principe les situations de double distribution (cf. art. 2 par. 4 des règlements précités), mais aussi les situations dans lesquelles une entreprise vend des biens ou des services pour le compte d'une autre entreprise en vertu d'un accord susceptible de restreindre le jeu de la concurrence (cf. art. 1 par. 1 let. h du Règlement 330/2010, respectivement art. 1 par. 1 let. k du Règlement du 10 mai 2022). Il en résulte qu'il peut exister un accord vertical entre deux entreprises quand bien même l'une d'elle n'achète aucun produit à l'autre, mais qu'elle se contente simplement d'en vendre pour le compte de cette dernière (cf. BERNHARD, op. cit., nos 81 s. ad Art. 1 Vertikal-GVO; aussi Lignes directrices UE, no 16).