Citation: 1B_201/2021 E. 2

Invoquant les art. 399 al. 4 let. e, 402 et 404 al. 1 CPP, la recourante relève que la déclaration d'appel doit indiquer, clairement et définitivement, les parties du jugement qui sont contestées, que l'appel suspend la force de chose jugée du jugement de première instance dans les limites des points contestés et que la juridiction d'appel limite son examen à ces points. En l'occurrence, le jugement de première instance ordonne la levée des séquestres sous réserve de 32'839.30 fr., et la déclaration d'appel du DFF ne contient ni grief, ni conclusion sur ce point. Or, le séquestre constituerait une conséquence accessoire du jugement et devait être attaqué de la même manière. Au contraire, la créance compensatrice et la confiscation feraient partie des mesures ordonnées dans le jugement (art. 399 al. 4 let. c CPP), soumise à un régime juridique différent. La Cour d'appel ne pouvait donc assimiler le séquestre à ces mesures. La recourante considère enfin que les conditions d'un séquestre (au sens des art. 263 al. 1 et 267 al. 1 CPP) ne seraient pas réunies, le jugement de première instance ayant retenu que le lien entre les infractions et les gains réalisés n'était pas établi, sauf pour 3'000 fr. représentant les frais d'octroi d'une autorisation.