Citation: C 350/05 03.05.2006 E. 3

La question est de savoir si l'intimé peut se prévaloir de l'art. 9a al. 2 LACI, bien qu'il ait exercé une activité lucrative indépendante à l'étranger. 3.1 Les premiers juges invoquent, par analogie, l'art. 14 al. 3 LACI. Selon cette disposition, les Suisses de retour de l'étranger après un séjour de plus d'un an dans un pays non membre de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre échange (AELE), sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation pendant une année, à condition qu'ils justifient de l'exercice d'une activité salariée à l'étranger. Les premiers juges rappellent que le but de cette disposition est de protéger les personnes qui, en raison de l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger durant plus d'un an, ont été empêchées d'acquérir une période de cotisation suffisante. Selon eux, la situation de l'intimé est comparable. En effet, ce dernier ne peut justifier d'une activité totalisant au moins douze mois de cotisation, car il a exercé une activité professionnelle indépendante en Guinée-Bissau pendant un an dans les limites du délai-cadre. Il existe donc un lien de causalité entre le défaut d'exercice d'une activité soumise à cotisation et l'exercice d'une activité indépendante. Toujours selon la juridiction cantonale, il serait contraire à la systématique de la loi et au but de l'art. 9a al. 2 LACI de considérer qu'une telle activité exercée à l'étranger ne donne pas droit à la prolongation du délai-cadre de cotisation. 3.2 Le seco, pour sa part, se réfère à ses directives qui prévoient, relativement à l'art. 9a LACI, que l'assuré qui a exercé son activité indépendante à l'étranger n'a pas droit à la prolongation du délai-cadre d'indemnisation ou du délai-cadre de cotisation (directives relatives à la révision 2003 de la LACI et de l'OACI, point 1, p. 2 [Bulletin MT/AC 2003/3 du 15 septembre 2003]). Il fait valoir que, dans le cas d'une activité salariée exercée à l'étranger (art. 14 al. 3 LACI), il est demandé la preuve de l'exercice d'une activité correspondant à une activité soumise à cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI. Cette preuve consiste en général en l'attestation de l'employeur et la démonstration que les cotisations sociales prévues par la législation du pays concerné ont été versées, ou du moins déduites du salaire de l'intéressé. En revanche, toujours selon le seco, la preuve de l'existence d'une activité indépendante dépend exclusivement de l'inscription de l'assuré à une caisse de compensation AVS en tant qu'indépendant. Il n'existe pas dans le monde un système d'assurances sociales pour indépendants équivalent à celui existant en Suisse et utilisant des critères semblables en matière de définition de l'activité indépendante. Il n'est dès lors pas possible, sauf au prix d'efforts disproportionnés, de prendre en considération une activité indépendante à l'étranger.