Citation: 2C_919/2022 E. 4.3

4.3. La jurisprudence a déduit des garanties générales de procédure de l'art. 29 al. 1 Cst. (ancien art. 4 aCst.) le droit d'exiger à certaines conditions le réexamen d'une décision (cf. ATF 138 I 61 consid. 4.3; 137 II 177 consid. 2.1; arrêt 2C_124/2022 du 1er novembre 2022 consid. 3.2). Il est notamment possible de réclamer le réexamen d'une décision lorsque les circonstances se sont modifiées de façon significative ou lorsque des faits ou moyens de preuve importants sont invoqués, qui n'étaient pas connus lors d'une procédure antérieure, qui n'ont pas pu être invoqués pour des raisons de fait ou de droit, ou qui ne devaient pas être invoqués parce qu'il n'y avait pas de motif à cela (cf. ATF 138 I 61 consid. 4.3; 136 I 177 consid. 2.1). Savoir si une demande de réexamen doit être traitée matériellement dépend de la question de savoir si les faits ont changé de telle manière qu'un autre résultat peut sérieusement être envisagé (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1; arrêt 2C_124/2022 du 1er novembre 2022 consid. 3.2). Le réexamen de décisions administratives entrées en force ne doit pas être admis trop facilement. Il ne doit en particulier pas servir à remettre sans cesse en question des décisions administratives définitives ou à contourner les délais de recours (cf. ATF 136 I 177 consid. 2.1; 120 Ib 42 consid. 2b; arrêt 2C_124/2022 du 1er novembre 2022 consid. 3.2).