Citation: 2C_700/2022 E. 9.2

9.2. Cela étant, en droit fiscal, tout comme en droit privé, il est admis qu'il y a lieu de passer outre l'indépendance juridique d'une personne morale pour s'en prendre à la personne physique qui la contrôle, lorsque l'indépendance est invoquée de manière abusive (imposition en transparence; ATF 142 II 69 consid. 5.1.4; 138 II 239 consid. 4.2; 136 I 49 consid. 5.4; 132 III 489 consid. 3.2; arrêts 2C_799/2021 du 9 mai 2022 consid. 4.4.1; 2C_711/2012 et 2C_712/2012 du 20 décembre 2012 consid. 4.1; 2C_157/2010 et 2C_163/2010 du 12 décembre 2010 consid. 10.3). L'imposition en transparence, qui a pour conséquence d'attribuer le revenu de la personne morale à son propriétaire économique, s'analyse au regard des conditions de l'évasion fiscale (ATF 142 II 69 consid. 5.1.4; 102 Ib 151 consid. 3a; arrêts 2C_711/2012 et 2C_712/2012 du 20 décembre 2012 consid. 4.1; 2C_724/2010 et 2C_796/2010 du 27 juillet 2011 consid. 7.4.1; 2P.92/2005 et 2A.145/2005 du 30 janvier 2006 consid. 7.2). Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale: a) lorsque la forme juridique choisie par le contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique, b) lorsqu'il y a lieu d'admettre que ce choix a été abusivement exercé uniquement dans le but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit étaient aménagés de façon appropriée, c) lorsque le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt dans la mesure où il serait accepté par l'autorité fiscale (ATF 147 II 338 consid. 3.1).