Citation: 4C_1/2013 E. 4.1.1

4.1.1. Le système institué aux art. 3 et 42 Cst. doit permettre de délimiter clairement les compétences de la Confédération et des cantons; il ne peut toutefois empêcher des conflits entre les législations de ces collectivités. L'on parle de conflit de compétence lorsque la Confédération ou le canton légifère dans un domaine qui ne lui appartient pas. Il y a conflit de normes lorsque le droit fédéral et le droit cantonal ont des contenus contradictoires, règlementent le même objet en y apportant une réponse différente. Très fréquemment, le conflit de normes se double d'un conflit de compétence; l'une des collectivités - généralement le canton - adopte une norme contradictoire en usurpant la compétence de l'autre collectivité ( HÄFELIN ET ALII, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8 e éd. 2012, nos 1171 s. et 1178; BERNHARD WALDMANN, 'Bundesrecht bricht kantonales Recht'. Eine Formel mit Fragezeichen, in Staats- und Verwaltungsrecht auf vier Ebenen, Festschrift für Tobias Jaag, 2012, p. 535). L'art. 49 al. 1 Cst. énonce que "le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire". Le droit fédéral doit en soi respecter la répartition constitutionnelle des compétences. Il l'emporte sur des dispositions cantonales contradictoires, y compris lorsque le canton a agi dans son domaine de compétence (cf. RHINOW/SCHEFER, Schweizerisches Verfassungsrecht, 2 e éd. 2009, n° 752). Cela étant, les tribunaux sont tenus d'appliquer les lois fédérales ( stricto sensu ) même inconstitutionnelles (art. 190 Cst.); en conséquence, la loi fédérale que la Confédération adopte hors compétence l'emporte aussi sur une règle cantonale contraire que le canton était habilité à édicter ( HÄFELIN ET ALII, op. cit., n° s 1180 s.; ALEXANDER RUCH, in Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar [ci-après: BV-Kommentar], 2 e éd. 2008, n° 6 ad art. 49 Cst.; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, 2003, n° 7 ad art. 49 Cst.).