Citation: 8C_253/2013 E. A

La société Y.________ SA, entreprise générale de construction et de marbrerie avec siège à Z.________, a été inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg le 27 septembre 2004. Elle avait pour but la commercialisation de tous produits relatifs à la construction, l'import-export, toutes sortes de courtages ainsi que l'exploitation de carrières. A.________ en était l'unique administrateur. La société a été radiée d'office le 25 mars 2011. M.________ est au bénéfice du revenu d'insertion (RI) depuis le mois de juin 2009. Interpellé au sujet de sa situation financière, respectivement sur les liens qu'il entretenait avec la société Y.________ SA, l'intéressé a exposé qu'il n'était pas membre de cette dernière et que les montants crédités sur son compte privé en faveur de la société ne lui appartenaient pas. Après avoir procédé à un nouvel examen du cas, le Centre W.________ a adressé le 10 mai 2011 à M.________ un avertissement, suspendant avec effet immédiat le versement des prestations à titre de RI au vu des montants transitant par ses comptes et de l'absence de clarté y relatif. Il lui a par ailleurs imparti un délai pour justifier la rétribution de son travail pour le compte de Y.________ SA, fiches de salaire et contrat de travail à l'appui ou, pour le cas où il exercerait une activité indépendante, un justificatif de son inscription à une caisse AVS; l'intéressé était en outre invité à remettre chaque mois un relevé des sommes encaissées et reversées à la société, lequel devait être validé par la société. Par courrier du 16 mai 2011, M.________ a indiqué en substance qu'il n'était ni indépendant ni salarié de Y.________ SA, que ses liens avec cette société étaient strictement professionnels et occasionnels et qu'il touchait des montants forfaitaires sur chaque collaboration; il avait prêté à la société son compte postal privé pour les encaissements et lui reversait la totalité des montants en cause - sous réserve de frais de la société tels que combustibles, achat de matériaux et autres frais généraux qu'il réglait directement. L'intéressé relevait que Y.________ SA s'était désormais vu autoriser l'ouverture d'un compte, de sorte qu'il n'aurait plus à lui prêter le sien et concluait à l'annulation de la suspension du versement de prestations en sa faveur. Par décision du 8 juin 2011, le droit au RI de M.________ a été confirmé. Soupçonnant une dissimulation de ressources de la part de M.________, le Centre W.________ a diligenté une enquête afin de clarifier la situation de ce dernier par rapport à la société Y.________ SA. Il ressort du rapport d'enquête du 27 février 2012 que A.________ n'avait plus aucune relation d'affaires avec M.________ depuis 2006. Bien que la société Y.________ SA eût été radiée du Registre du commerce le 25 mars 2011, M.________ continuait de transmettre des attestations au nom de ladite société. L'intéressé n'avait pas déclaré au Centre W.________ un montant de 1'300 fr. perçu pour son activité de concierge en novembre et décembre 2009. Il n'avait pas non plusdéclaré que la société était détentrice de trois véhicules et avait été détentrice de deux autres véhicules. Enfin, M.________ n'avait pas déclaré un compte à la Banque V.________ ainsi qu'un compte auprès de Postfinance, ni toutes les rentrées d'argent sur un autre compte Postfinance dont l'existence était connue du Centre W.________. Or, une différence de 15'263 fr. 60 avait été découverte sur ce compte entre les montants déclarés et ceux non déclarés. Par lettre du 16 mai 2012, le Centre W.________ a invité M.________ à se déterminer sur les conclusions du rapport d'enquête ainsi qu'à justifier l'encaissement sur son compte postal privé d'un montant de 10'440 fr. le 4 avril 2012 ainsi que les prélèvements sur ce compte de 5'000 fr. le 4 avril 2012 et de 4'000 fr. le 5 avril 2012. Dans l'attente de ses déterminations, le versement de prestations à titre de RI était une nouvelle fois suspendu. Le 31 mai 2012, M.________ a fait valoir que sa collaboration avec Y.________ SA demeurait d'actualité - la société étant toujours active malgré sa radiation du Registre du commerce -, qu'il était habilité à établir des attestations au nom de cette société selon la procuration au dossier et que les véhicules ne lui avaient jamais appartenu. Il précisait par ailleurs avoir restitué à qui de droit le montant de 1'300 fr. perçu par erreur en lien avec son activité de concierge et n'avoir pas déclaré les comptes de V.________ et Postfinance dans la mesure où ces comptes n'étaient plus utilisés depuis longtemps. Il a produit une attestation de la société Y.________ SA (non datée et sans indication quant à l'identité du signataire) confirmant que le montant de 10'440 fr. avait été entièrement reversé à cette société et conclu au rétablissement des prestations à titre de RI sans aucune interruption ni sanction. Le 13 juin 2012, le Centre W.________ a estimé que les explications et justificatifs apportés par l'intéressé étaient incomplets et irrecevables et lui a imparti un nouveau délai pour fournir notamment la preuve du remboursement de la somme de 1'300 fr. à la régie l'ayant employé en qualité de concierge, ainsi qu'un justificatif de l'encaissement par Y.________ SA du montant de 10'440 fr. Le 30 juillet 2012, le Centre W.________ a estimé qu'au vu de la situation de M.________ au sein de la société Y.________ SA et de la procuration lui donnant plein pouvoir décisionnel en tant qu'intervenant individuel de cette dernière, son activité était assimilable à celle d'un indépendant. Aussi, des prestations à titre de RI ne pouvaient lui être versées que sur présentation de sa comptabilité détaillée et complète, de toutes les pièces justifiant les recettes et les charges ainsi que des extraits des comptes postaux et bancaires de la société. Le Centre W.________ relevait en outre que les nouvelles pièces produites par M.________ demeuraient incomplètes et irrecevables, s'agissant notamment du remboursement des 1'300 fr. et de l'encaissement par Y.________ SA du montant de 10'440 fr. M.________ a produit le 31 août 2012 une attestation établie le 27 août 2012 par A.________ dont il résulte qu'il n'a aucune fonction dirigeante au sein de Y.________ SA et ne perçoit aucun revenu, respectivement que la société ne possède aucun actif, sa comptabilité n'étant pas disponible en raison de la transformation de celle-ci. Par décision du 7 septembre 2012, le Centre W.________ a mis un terme avec effet immédiat aux prestations à titre de RI versées à M.________ au motif que son indigence ne pouvait pas être établie. Ce dernier ayant recouru contre cette décision, le Service de prévoyance et d'aide sociales (ci-après: le SPAS) l'a confirmée par une nouvelle décision du 9 novembre 2012. Il a également rejeté la demande d'assistance judiciaire.