Citation: 6B_768/2018 E. 3.1.1

3.1.1. Aux termes de l'art. 54 CO, si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé (al. 1). Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve qu'il y a été mis sans sa faute (al. 2). Une fois qu'il a été établi que les conditions d'application de l'art. 54 al. 1 CO - dommage, comportement illicite (respectivement rupture de contrat), lien de causalité et incapacité de discernement - sont remplies, le tribunal doit décider, au cas par cas, si et dans quelle mesure la personne incapable est tenue de réparer le dommage causé (arrêt 4C.195/2004 du 7septembre 2004 consid. 4.1 et la référence citée). L'art. 54 al. 1 CO institue une responsabilité causale fondée sur les risques que présente pour autrui l'état de la personne incapable de discernement (ATF 103 II 330 consid. 4aa p. 335). Il s'agit d'une responsabilité exceptionnelle, pour les cas où, selon l'équité, la pesée des intérêts en présence justifie que le prévenu acquitté supporte tout ou partie des frais qu'il a provoqués (ATF 115 Ia 111 consid. 3 p. 113). Il faut prendre notamment en considération la situation financière des deux parties au moment du jugement (ATF 102 II 226 consid. 3b p. 231 et les références citées; plus récemment: arrêt 6B_505/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). L'art. 54 CO ne s'applique pas uniquement au dommage pécuniaire, mais également en lien avec les prétentions en réparation du tort moral (ATF 74 II 212 consid. 8 p. 210 s.).