Citation: BGE 148 IV 346 E. 2.5.1

En substance, le recourant soutient que la loi prévoit une compensation des frais d'exécution avec les prestations de travail, cette compensation serait mise en pratique par une rémunération inférieure à un salaire régulier et qu'il ne serait, par conséquent, pas possible d'utiliser une deuxième fois cette rémunération pour payer des frais d'exécution au sens de l'art. 380 al. 2 let. a CP comme cela a été le cas en l'espèce. Il soutient qu'une législation cantonale qui parviendrait à un tel résultat violerait le droit fédéral, notamment l'art. 83 al. 2 CP. BGE 148 IV 346 S. 352