Citation: 2C_947/2014 E. 6.2

6.2. L'art. 14 al. 2 let. a aLTVA codifie la pratique qui avait déjà cours sous l'ancienne ordonnance fédérale du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (art. 12 al. 2 let. a aOTVA; RO 1994 1464; cf. Initiative parlementaire: loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (Dettling) - Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 28 août 1996, in FF 1996 V 701, p. 729; Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., n° 146 p. 209), de sorte que la jurisprudence y relative peut être reprise.