Citation: 4A_616/2015 E. 3.2.2

3.2.2. Cela étant, l'examen du cas commencera par la recherche du sens à donner au terme "investissement", tel qu'il est défini à l'art. 1 (1) du TBI. On rappellera, à cet égard, qu'en vertu de l'art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (CV; RS 0.111), un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer à ses termes dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du traité. Le sens ordinaire du terme en question demeure l'un des plus controversés à ce jour dans le contentieux des investissements internationaux, et l'on ne compte plus les tentatives qui ont été faites par les tribunaux arbitraux appliquant les règles du CIRDI, de la CNUDCI ou d'autres institutions d'arbitrage pour en délimiter les contours. Point n'est toutefois besoin d'entrer ici dans ce débat: en effet, il s'agit, premièrement, de définir le terme "investissement" tel qu'il apparaît dans le TBI considéré, et non pas tel qu'il a été défini sur la base d'autres traités bilatéraux; deuxièmement, il n'existe aucune règle imposant à un tribunal arbitral de se soumettre à des décisions prises antérieurement par d'autres tribunaux arbitraux sur le même objet, celles-ci n'ayant pas valeur de précédents contraignants; troisièmement, comme le présent arbitrage est conduit conformément aux règles de la CNUDCI, les critères propres à l'arbitrage du CIRDI n'entrent pas en ligne de compte. La recourante se focalise sur l'art. 1 (1) let. c) du TBI pour faire entrer dans la catégorie des investissements protégés "les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur économique". Le Tribunal arbitral considère, pour sa part, que l'art. 1 (1) du TBI, qui contient une liste exemplative de tels investissements, doit être lu dans son intégralité. Il en appert alors que l'existence d'avoirs, tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures, est certes une condition nécessaire pour que l'on puisse parler d'investissement, mais qu'elle n'est pas une condition suffisante à cette fin, car il faut en outre que lesdits avoirs aient été investis sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'Etat d'accueil. Cette condition supplémentaire découle du paragraphe e) de l'art. 1 (1) du TBI. En limiter le champ d'application à ce paragraphe, qui traite des concessions, n'aurait du reste aucun sens car une concession, par définition, ne peut être octroyée que sur le territoire ou la zone maritime où l'Etat hôte exerce sa souveraineté. Autrement dit, si pareille exigence n'était pas étendue à tous les avoirs visés par le chapeau de l'art. 1 (1) du TBI, les avoirs pourraient être qualifiés d'investissement, qu'ils aient été ou non investis à l'intérieur des frontières de l'Etat d'accueil, ce qui serait tout à fait déraisonnable et, de surcroît, incompatible avec le texte, l'objet et le but du TBI. Aussi le Tribunal arbitral considère-t-il que les termes du TBI, interprétés de bonne foi et suivant leur sens ordinaire, subordonnent la reconnaissance d'un investissement à la réalisation des trois conditions cumulatives suivantes: d'abord, l'existence d'avoirs selon l'énumération qu'en font les let. a) -e) de l'art. 1 (1) du TBI ou d'avoirs de même nature; ensuite, l'investissement de ces avoirs sur le territoire ou dans la zone maritime de la partie contractante; enfin, la conformité d'un tel investissement à la législation de l'Etat d'accueil. L'interprétation qui précède est confirmée par le contexte, l'objet et le but du traité, étant précisé que, selon l'art. 31 al. 2 CV, le contexte inclut notamment le texte du traité ainsi que le préambule et les annexes. Le Tribunal arbitral note, sous cet angle, que toutes les dispositions du TBI qui accordent une protection matérielle aux investissements voient leur champ d'application limité au territoire et à la zone maritime de l'Etat d'accueil. Il n'en va pas autrement du préambule, lequel vise à créer des conditions favorables pour les investissements "français au Vietnam et vietnamiens en France". C'est dire que l'élément territorial était crucial pour les parties contractantes à l'époque de la conclusion du TBI et qu'il constituait donc, à leurs yeux, une caractéristique essentielle de la notion d'investissement. Il ressort également du texte du préambule que les parties contractantes ont conclu le TBI afin de stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays. La recourante objecte que les travaux parlementaires français ayant précédé la ratification du TBI démontreraient que les parties contractantes avaient à l'esprit une définition aussi large que possible de l'investissement. Ce faisant, elle fait fond sur l'art. 31 al. 4 CV d'après lequel un terme sera entendu dans un sens particulier s'il est établi que telle était l'intention des parties. Relativement à cette objection, il convient de souligner que l'intéressée n'a produit les travaux préparatoires que de l'une des deux parties contractantes. Force est d'observer ensuite et en tout état de cause que les travaux parlementaires français ne suggèrent pas qu'il faille donner un sens particulier au terme "investissement", mais confirment, au contraire, que l'investissement, aussi large que soit cette notion, doit être effectué sur le territoire ou la zone maritime de l'Etat hôte, en conformité avec la législation de cet Etat. En réalité, ces travaux parlementaires ne pourraient tout au plus être assimilés qu'à des moyens complémentaires d'interprétation. Cependant, les conditions auxquelles l'art. 32 CV autorise le recours à de tels moyens ne sont pas réalisées en l'espèce, dès lors que la seule application des principes d'interprétation posés à l'art. 31 CV a permis de donner un sens au terme "investissement".