Citation: 1C_438/2021 E. 2.2

2.2. En l'espèce, depuis l'approbation du RCC par le Conseil municipal en décembre 1999, de nombreuses modifications du cadre juridique sont à relever. D'abord, l'entrée en vigueur, le 11 mars 2012, de l'impossibilité de construire des résidences secondaires (art. 75b Cst.) a rendu inconstructible la partie du territoire communal, sise en zones touristiques T3 et T4. D'ailleurs, saisi de la question de savoir si l'art. 107 RCC pouvait être interprété comme permettant la construction de résidences principales dans cette zone, le Tribunal fédéral a considéré que l'impossibilité de construire des résidences secondaires en raison de l'entrée en vigueur de l'art. 75b Cst. et de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires (LRS; RS 702) avait affecté le besoin en zones à bâtir: l'autorité communale n'avait guère d'autre choix si elle entendait toujours permettre la construction des parcelles sises en zone T3 que de faire modifier par son pouvoir législatif la réglementation de la zone (arrêt 1C_419/2019 du 14 septembre 2020 consid. 2.7). Du reste, dans son rapport du 14 juin 2018 intitulé "Dossier des constructions de la commune de Bagnes - Résultat des contrôles et mesures prises par le Conseil d'Etat", le Conseil d'Etat avait énuméré les diverses mesures qui devaient être prises par l'ancienne commune de Bagnes, lesquelles visaient notamment à réviser la formulation des art. 107 et 108 RCC, afin de lever toute ambiguïté. Ensuite, l'art. 15 al. 1 LAT, entré en vigueur le 1er mai 2014, prévoit que les zones à bâtir doivent répondre aux besoins prévisibles pour les quinze prochaines années. Un tel besoin prévisible pour les quinze prochaines années doit être réévalué par le biais d'une adaptation du plan d'affectation (art. 21 al. 2 LAT). Or il n'est pas contesté que les zones à bâtir de la commune de Val de Bagnes ne sont pas surdimensionnées. En effet, selon la fiche établissant la situation des zones à bâtir dévolues à l'habitat à l'échelle des communes établie par le Service cantonal du développement territorial (état au 24 mai 2017), les besoins théoriques des communes de Vollèges et de Bagnes sont respectivement de 14.3 hectares et de 63.8 hectares, alors que la réserve de droits à bâtir est de 9.1 hectares et de 41.8 hectares. Enfin, le 1er mai 2019, le Conseil fédéral a approuvé le plan directeur cantonal valaisan adopté par le Grand Conseil le 8 mars 2018 (PDc). Selon la fiche C.1 du PDc, la commune de Val de Bagnes est classée dans la catégorie A en ce qui concerne le dimensionnement des zones à bâtir dévolues à l'habitat. Suivant cette fiche, il faut assurer le développement vers l'intérieur en identifiant et en mobilisant les réserves internes afin de densifier le tissu bâti et maintenir une qualité appropriée de l'habitat. Tel est ce que prévoient les modifications litigieuses du RCC. Par conséquent, les circonstances s'étant sensiblement modifiées au sens de l'art. 21 al. 2 LAT, la commune était en droit de modifier son plan d'affectation. Le grief de la violation de l'art. 21 al. 2 LAT doit ainsi être rejeté.