Citation: 2A.215/2002 23.09.2002 E. 1

1.1 Formé contre une décision prise en dernière instance cantonale et fondée sur des normes de droit public fédéral, le présent recours est recevable tant en vertu des dispositions générales des art. 97 ss OJ qu'au regard de l'art. 24 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01). En particulier, la cause d'irrecevabilité de l'art. 99 al. 1 lit. e OJ ne s'applique pas s'agissant d'un retrait de permis de circulation fondé sur l'art. 106 al. 1 lit. b de l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51). Dans le cas d'espèce, en effet, il ne se pose aucune question touchant au fonctionnement technique du véhicule (ATF 121 II 156 consid. 2d p. 157 et les arrêts cités), puisque le litige porte sur la non présentation d'un véhicule suite à une convocation pour l'expertise. Or, le recours de droit administratif demeure ouvert lorsque la décision entreprise est fondée sur des raisons qui ne sont pas principalement de nature technique (ATF 104 Ib 123 consid. 1a p. 124). 1.2 Conformément à l'art. 104 lit. a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral. 1.3 Lorsque le recours est, comme en l'espèce, dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art 105 al. 2 OJ).