Citation: 2C_495/2023 E. 5.3

5.3. Pour avoir droit à une décision, la personne qui la sollicite doit pouvoir se prévaloir de la qualité de partie au sens des art. 6 et 48 al. 1 PA (cf. ATF 135 II 60 consid. 3.1.2; cf. aussi ATF 142 II 451 consid. 3.4.1; 130 II 521 consid. 2.5; 126 II 300 consid. 2c). Le droit à une décision suppose également que l'autorité soit tenue, de par le droit applicable, d'agir en rendant une décision (cf. ATF 135 II 60 consid. 3.1.2). Pour qu'il soit entré en matière, le droit à une décision doit être invoqué de manière défendable (cf. arrêts 1C_216/2022 du 28 juillet 2022 consid. 2.8; 2C_752/2012 du 19 novembre 2012 consid. 2; 2C_272/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4.4.6). D'après l'art. 6 PA, ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision. En vertu de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Cette disposition correspond à l'art. 89 al. 1 LTF et doit être interprétée de la même manière (ATF 142 II 451 consid. 3.4.1; 139 III 504 consid. 3.3). Celui qui a la qualité pour recourir selon les art. 48 al. 1 PA et 89 al. 1 LTF doit par définition pouvoir bénéficier des droits de partie au sens de l'art. 6 PA (cf. ATF 143 II 506 consid. 5.1; 142 II 451 consid. 3.4.1; 129 II 286 consid. 4.3.1).