Citation: 2C_1028/2022 E. 6.3

6.3. S'agissant du lien de causalité, celui-ci suppose que le fait générateur de responsabilité, qui peut être un acte ou une omission, soit en relation de causalité naturelle et adéquate avec le dommage (ATF 148 II 73 consid. 3.3; 144 I 318 consid. 7.6). Selon la formule consacrée, un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en constitue l'une des conditions sine qua non (ATF 143 II 661 consid. 5.1.1; 143 III 242 consid. 3.7). Pour que la causalité naturelle soit admise, il faut que le dommage n'ait pas pu se produire sans l'acte ou l'omission reproché aux personnes qui engagent l'Etat (cf. ATF 143 II 661 consid. 5.1.1; arrêt 2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1). La causalité adéquate, quant à elle, implique que l'acte incriminé soit propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 143 III 242 consid. 3.7).