Citation: BGE 141 I 49 E. 3.5.5

Cette application erronée de la procédure conduit au résultat choquant, constitutif d'un déni de justice formel (art. 29 Cst.), selon lequel les autorités appelées à intervenir dans la procédure selon l'art. 85 al. 7 LEtr ont privé les recourantes de toute décision par rapport à leur requête à pouvoir bénéficier du même statut légal que leur compagnon et père au titre du regroupement familial, tandis qu'elles faisaient en parallèle l'objet d'une décision de renvoi de Suisse. Elles ont ainsi été privées de la possibilité de défendre leurs droits et de faire valoir leur point de vue dans une procédure équitable, pourtant expressément prévue par la loi.