Citation: 9C_118/2021 E. 3.4

3.4. Le Tribunal administratif fédéral s'est ensuite penché sur la question des coûts afférents à la décision du 29 mai 2018. Il a constaté d'abord que le dispositif de cette décision ne contenait pas de chiffre sur les frais de la décision; il a néanmoins jugé excessivement formaliste de soutenir que l'institution supplétive n'aurait pas condamné l'employeur à supporter ces coûts, chiffrés à 450 fr. au ch. 9 des considérants de la décision querellée, dès lors que la recourante y était tenue par la loi et que cela ressortait des motifs de sa décision. Considérant cependant que c'était l'art. 48 de l'Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35) qui était applicable à la décision de mainlevée, et non pas le règlement relatif aux frais de l'institution supplétive, la juridiction fédérale de première instance a arrêté à 300 fr. les frais pour la décision de mainlevée, conformément à l'échelle prévue par la règle d'exécution (de 50 fr. à 300 fr. pour une valeur litigieuse entre 1000 fr. et 10'000 fr.).