Citation: 4C.278/2005 08.05.2006 E. 2

Si le demandeur ne critique pas la qualification de société en nom collectif de son association avec le défendeur, ce dernier y voit un rapport de sociétariat relevant de la société anonyme. Ce faisant, le défendeur perd de vue qu'il ressort de l'état de fait souverainement - et définitivement - établi par la cour cantonale que la société anonyme X.________ SA n'a pas acquis le fonds de commerce litigieux, dont le défendeur est devenu propriétaire en son nom propre, le 3 novembre 1995, alors que le demandeur devait apporter son savoir-faire dans l'exploitation du commerce. Peu après, l'administration de la société anonyme a été complètement changée et la société dès lors mise en sommeil, au profit de l'activité du défendeur en son nom propre, une intervention de ce dernier ne signifiant pas qu'il exploiterait seul le commerce de jeux, d'après la déposition de deux témoins. Il découle ainsi de l'état de fait retenu par la cour cantonale, et qui n'est pas, ou plus, remis en cause par les parties au moyen du recours de droit public, que la gestion du fonds de commerce litigieux et les relations entre les parties échappaient totalement à la société anonyme X.________ SA, dont les deux fondateurs n'étaient plus administrateurs. Ainsi, comme toute l'argumentation relative au rapport de sociétariat relevant de la société anonyme ne trouve aucun appui dans les faits liant le Tribunal fédéral à teneur de l'art. 63 al. 2 OJ, pour ce qui est de l'exploitation du commerce litigieux et de ses conséquences, le recours joint doit être déclaré irrecevable quant à ce grief. Cela étant, il n'est pas nécessaire de trancher le point de savoir si le contrat conclu entre les parties doit être qualifié de société simple - solution adoptée par les premiers juges - ou de société en nom collectif - qualification retenue par la cour cantonale -, dans la mesure où, comme on le verra, les mêmes règles s'appliquent aux deux types de sociétés s'agissant des questions litigieuses.