Citation: 1A.2/2001 02.03.2001 E. 2

2.- Pour la recourante, le moyen invoqué dans son recours cantonal, soit l'immunité de juridiction, ne relèverait pas de l'application du traité ou de la LTEJUS; il s'agirait d'un obstacle procédural aux mesures d'entraide, fondé sur le droit international public. Il aurait d'ailleurs été traité comme tel par la Chambre d'accusation lorsqu'elle a reconnu l'immunité et annulé la saisie de la même documentation bancaire dans le cadre de la procédure pénale nationale. L'exigence de célérité nécessiterait que la question soit résolue le plus rapidement possible. Le risque de décisions contradictoires serait inexistant, l'OFJ ne s'étant pas encore prononcé. La recourante se plaint de ne pouvoir disposer des 84 millions d'US$ bloqués depuis le mois d'août 2000. a) Selon l'art. 5 al. 2 let. b LTEJUS, l'office central a pour tâche de décider si, et à quelles conditions, l'entraide doit être accordée. Il examine, dans une décision d'entrée en matière, si la demande satisfait aux exigences de forme du traité et n'apparaît pas manifestement irrecevable, et si la condition de la double incrimination est réalisée. Cette décision est susceptible d'une opposition (art. 16 LTEJUS). S'il n'est pas possible de régler l'opposition à l'amiable ni d'attendre jusqu'à la décision de clôture, l'office central rend une décision. Celle-ci peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 17 LTEJUS). Après être entré en matière, l'office central confie l'exécution de la demande à une autorité fédérale ou cantonale (art. 10 al. 3 LTEJUS), qui applique son propre droit de procédure (art. 3 al. 1 et 7 al. 2 LTEJUS). b) L'autorité d'exécution n'a en principe pas à examiner si les conditions de l'entraide judiciaire sont réunies, car tel est l'objet de la décision d'entrée en matière de l'office central. La jurisprudence considère que l'intéressé ne peut se plaindre, par devant les autorités cantonales, que d'une violation du droit cantonal de procédure, ou d'une violation du principe de la proportionnalité, si l'autorité d'exécution dépasse le cadre de la mission qui lui est confiée (ATF 115 Ib 373). La violation du traité ou de la loi fédérale ne peut être invoquée qu'exceptionnellement, lorsque les questions soulevées n'ont pas pu faire l'objet de la procédure d'opposition (ATF 118 Ib 111 consid. 3b/aa p. 118 et la jurisprudence citée). c) Ces dernières considérations scellent le sort du recours, sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'immunité invoquée par l'Etat recourant doit être considérée comme un obstacle procédural ou un argument de fond. Dans l'un ou l'autre cas, la recourante n'a pas manqué de se prévaloir de l'immunité dans ses mémoires d'opposition, et c'est à l'office central qu'il appartiendra de se déterminer sur cette question. Quelle que soit la nature de l'argument soulevé, il s'agit en définitive de déterminer si l'entraide peut ou non être accordée à l'autorité requérante, et cette question ressortit clairement à l'office central (cf. également l'arrêt non publié du 20 septembre 1994 dans la cause A., concernant la qualité de tiers non impliqué). d) Certes, comme le relève la recourante, l'exception d'immunité doit être soulevée d'emblée, et résolue le plus rapidement possible. En effet, il ne serait guère compatible avec le principe même de l'immunité de forcer un Etat à se défendre dans une procédure alors qu'il entend, en invoquant sa souveraineté, se soustraire à toute juridiction d'un autre Etat. L'Etat ou les personnes qui se prévalent de l'immunité de juridiction disposent donc d'un intérêt à ce que cette question soit résolue avant toute autre (ATF 124 III 382 consid. 3b p. 387). Cela étant, comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans ses arrêts du 8 décembre 2000 relatifs aux mesures de saisie ordonnées dans le cadre de la procédure pénale genevoise, la reconnaissance de l'immunité d'Etat dépend dans une certaine mesure du résultat des investigations de l'autorité d'exécution, puisqu'il s'agit notamment de déterminer à quel usage était affecté le compte bancaire de l'Etat recourant. Il appartiendra néanmoins à l'office central de faire en sorte de pouvoir statuer dans les meilleurs délais, un retard injustifié pouvant être considéré comme une décision négative sujette à recours (art. 17 al. 3 EIMP).