Citation: 2C_877/2021 E. 2.2

Crédits d'exploitation : a) jusqu'à CHF 1 million - commerce et industrie - holdings et sociétés de gérance de fortune 3 % 2,5 % b) à partir de CHF 1 million - commerce et industrie - holdings et sociétés de gérance de fortune 1 % 0,75 % La Cour de justice a retenu, sur la base de la jurisprudence, une présomption de prestation appréciable en argent dès lors que le contrat de prêt prévoyait un taux de 4,35% qui s'écartait de manière trop importante des taux de références de la lettre-circulaire 2016; elle a appliqué à la recourante, conformément à la pratique de l'autorité intimée, un taux de 1,5%, qui correspondait à un taux d'intérêt de crédit immobilier de 1er rang et non pas à celui des crédits d'exploitation de 1,22%. Ce taux est donc plus favorable à la recourante que si on lui avait appliqué le taux prévu par le lettre-circulaire 2016 pour un prêt sans garantie. Ensuite, la Cour de justice a examiné si la recourante pouvait lever la présomption sur la base des pièces produites et démontrer que le taux de 4,35% stipulé correspondait au taux du marché. Elle a d'abord constaté à cet égard, en se référant aux courriers de C.________ et de D.________, que la recourante ne pouvait pas contracter de prêt hypothécaire de premier rang ni de deuxième rang (arrêt attaqué consid. 10 c). La recourante devait par conséquent démontrer qu'elle avait conclu avec son actionnaire un contrat dont le taux correspondait au taux du marché. Sur ce point, elle a jugé que l'offre proposée par D.________ divergeait d'une façon trop importante du contrat de prêt conclu par la recourante, de sorte que cette dernière n'avait pas démontré que le taux stipulé correspondait au taux du marché. Par conséquent, la recourante avait accordé, sous la forme d'un taux d'intérêt trop élevé, une prestation appréciable en argent à son actionnaire.