Citation: 1C_191/2023 E. 3

Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le Tribunal fédéral statue sur les frais afférents à la procédure engagée par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (ATF 142 V 551 consid. 8.2). La Cour de droit administratif et public a considéré que la recourante n'avait pas la qualité pour recourir contre la décision de la Municipalité de Perroy du 20 décembre 2021. Le bail à ferme auquel la recourante était partie avait pris fin au 31 décembre 2022. Or, comme cela était le cas pour le locataire, il fallait considérer que le fermier qui n'est plus au bénéfice d'un titre juridique quelconque ne peut agir contre une décision adressée à son bailleur. Toutefois, comme la résiliation du bail à ferme était contestée devant la justice, le recours ne pouvait pas être déclaré irrecevable pour ce motif mais il devait l'être parce que les travaux litigieux ne portaient pas sur les parties affermées et que, purement intérieurs, ils n'entraînaient aucun effet sur l'exploitation de l'entreprise agricole affermée à la recourante et exploitée par le recourant. La recourante reprochait à la Cour de droit public de lui avoir dénié la qualité pour recourir au terme d'une application arbitraire de l'art. 75 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD) et de sa propre jurisprudence, alors qu'elle était fermière, à tout le moins le jour où la décision attaquée a été rendue, qu'elle exploitait avec son époux l'entreprise agricole à laquelle appartient la parcelle de l'intimée et que les travaux litigieux étaient propres à dénaturer l'entreprise agricole et l'affectation du sol. Or, la cour cantonale n'a pas dénié la qualité pour agir de la recourante parce que le bail à ferme avait été résilié, mais parce que les travaux intérieurs faisant l'objet du permis de construire litigieux ne concerneraient pas les parties de l'immeuble qui étaient affermés. La recourante ne cherche pas à démontrer en quoi ces faits auraient été constatés de manière arbitraire ni en quoi ils étaient impropres à lui dénier tout intérêt pratique à contester le permis de construire délivré à l'intimée, se bornant à affirmer de manière appellatoire et sans l'étayer que les travaux litigieux étaient propres à dénaturer l'entreprise agricole et l'affectation du sol. Le recours aurait donc très vraisemblablement été considéré si ce n'est irrecevable au regard des exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, du moins infondé si la Cour de céans était entrée en matière, conduisant ainsi à mettre les frais et dépens de la procédure fédérale à la charge de la recourante.