Citation: 2C_675/2019 E. 2.2

2.2. La Commission de surveillance est chargée de veiller au respect des prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de santé visées par la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la santé (ci-après: LS ou la lois sur la santé; RS/GE K 1 03), ainsi qu'à celui du droit des patients (art. 1 al. 2 LComPS). Selon l'art. 8 al. 1 LComPS, ladite commission peut se saisir d'office ou être saisie par le dépôt d'une plainte émanant du patient concerné; cette plainte peut également provenir du représentant thérapeutique au sens de la loi sur la santé ou du représentant légal. L'art. 9 LComPS "Qualité de partie" prévoit: "Le patient qui saisit la commission de surveillance, la personne habilitée à décider des soins en son nom, le professionnel de la santé ou l'institution de santé mis en cause ont la qualité de partie."