Citation: B 31/99 31.03.2000 E. A

A.-X________ a enseigné au Centre de langues de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL), en qualité de chargée de cours. Durant ses années d'activité dans cet établissement, X________ a été rétribuée de manière variable, le revenu annuel de son travail oscillant entre 5'830 francs et 63'954 francs. Une partie de celui-ci provenait d'honoraires directement versés par ses étudiants. Le 10 janvier 1996, la direction de l'EPFL a informé X________ qu'en raison de la prochaine privatisation du Centre de langues, elle avait décidé d'une part de l'assimiler à une employée permanente pour tenir compte de sa longue duréed'emploiet, d'autrepart, delalicencierpourle30septembresuivant. Lalettrecontenaitenparticulierlaphrasesuivante : "3. le licenciement étant dû à une suppression de fonction, il est non fautif au sens de l'article 43 des statuts de la CFP", c'est-à-dire la Caisse fédérale de pensions. Après avoir donné à X________ la possibilité de s'exprimer, la direction de l'EPFL a confirmé ses intentions dans une première lettre de licenciement datée du 22 février 1996, puis dans une seconde, du 19 mars 1996, annulant et remplaçant la précédente. Saisi d'un recours de Q.________, leConseildesÉcolespolytechniquesfédérales(ci-après : EPF) l'a rejeté par décision du 19 septembre 1996. Le 30 avril 1996, le service du personnel de l'EPFL a demandé à la CFP d'affilier rétroactivement X________ ainsi que d'autres collaborateurs du Centre de langues. X________ fut informée de cette démarche par ce service le 7 mai 1996. La caisse lui communiqua toutefois, par lettre du 30 juillet 1996, qu'elle ne pouvait donner suite à cette demande, au motif que selon la réglementation applicable au corps des maîtres des EPF, les privat-docents et chargés de cours ne sont pas liés par des rapports de service en ce qui concerne les cours qu'ils donnent et sont exclus de l'assurance obligatoire selon la LPP.