Citation: 2P.70/2003 04.04.2003 E. 3

Le recours de droit public n'est recevable, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 86 al. 2 OJ), qu'à l'encontre d'une décision de dernière instance cantonale. En l'occurrence, le Conseil d'Etat a laissé indécise la question de la légitimation de la recourante pour agir devant lui (p. 6 de l'arrêt attaqué). Dans son dispositif, il a toutefois expressément confirmé la décision du Service cantonal du 8 mars 2001 ainsi que les décisions subséquentes relatives aux autres trimestres 2001 et 2002. Dans ces conditions, compte tenu de l'art. 4 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives excluant en l'espèce le recours auprès du Tribunal administratif, l'arrêt attaqué du 5 février 2003 doit être considéré comme une décision de dernière instance cantonale. Le recours dirigé à son encontre est dès lors recevable au regard de l'art. 86 OJ. En revanche, le recours formé contre la décision du Service cantonal est irrecevable sous cet angle, puisque les décisions qu'il conteste pouvaient précisément être déférées devant le Conseil d'Etat.