Citation: 2C_87/2023 E. 6.1

6.1. En vertu de l'art. 36 al. 1 première et deuxième phrase Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale et les restrictions graves doivent être prévues par une loi. L'art. 9 par. 2 CEDH énonce que la restriction doit être "prévue par la loi" (sur cette exigence, cf. arrêts de la CourEDH Karácsony et autres c. Hongrie du 17 mai 2016 [req. no 42461/13, 44357/13], §§ 123-125; Leyla Sahin c. Turquie du 10 novembre 2005 [req. no 44774/98], §§ 84, 88).