Citation: 2C_695/2019 E. 5.1

5.1. Il convient, dans un premier temps, de se demander si la décision de refus opposée à la recourante porte atteinte, comme elle le soutient, à son droit à la liberté de la langue. Comme on l'a vu, une telle liberté n'impose pas aux collectivités publiques l'obligation d'offrir aux particuliers venant s'établir sur leur territoire un enseignement dans une autre langue que celle qui est officiellement pratiquée dans la région concernée, sauf lorsque cette région est bilingue ou plurilingue et que l'enseignement requis ne constitue pas une charge disproportionnée pour la collectivité (cf. supra consid. 4.2). La notion de "régions bilingues ou plurilingues" ("zwei- oder mehrsprachigen Gebieten") n'est pas clairement définie. Il ressort toutefois de la jurisprudence que cette notion fait avant tout référence au territoire des communes et à la situation linguistique qui y prévaut (cf. ATF 139 I 229 consid. 5; 125 I 347 consid. 5c; 122 I 236 consid. 3a; arrêt 2C_1063/2015 du 16 mars 2017 consid. 5.1). Cela fait sens, dans la mesure où les élèves fréquentent en principe l'école de leur domicile et que les communes sont généralement reconnues par le droit cantonal comme les pourvoyeuses de l'enseignement obligatoire (cf. arrêt 2C_561/2018 du 20 février 2019 et les législations cantonales citées). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que le périmètre géographie des cercles scolaires libres publics pouvait également être pris en considération (cf. ATF 125 I 347 consid. 5c p. 359 s., qui fait en particulier référence au cercle scolaire libre public de l'ELPF).