Citation: 2P.273/2006 17.04.2007 E. 3

Les recourants se plaignent de la violation des art. 147, 150 et 168 LIFD. 3.1 D'après l'art. 150 LIFD, les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d'office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l'autorité qui les a commises. Cet article ne vise que les " erreurs de chancellerie ". Les corrections de fond tendant à l'application des normes matérielles à l'état de fait ne tombent pas sous cette disposition (Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 3ème éd. Bâle 2007, par. 24 ch. 12, p. 488). En l'espèce, du moment que les chiffres repris dans les taxations en cause ne s'écartent pas de ceux indiqués dans le certificat de salaire daté du 31 décembre 2000, les recourants ne peuvent rien tirer à leur avantage de l'art. 150 LIFD. 3.2 Selon l'art. 168 al. 1 LIFD, le contribuable peut demander la restitution d'un montant d'impôt payé par erreur, s'il ne devait pas l'impôt ou ne le devait qu'en partie. Selon la jurisprudence, cet article ne concerne que la répétition d'impôts payés alors qu'ils n'étaient pas dus, ce qui n'est pas le cas de ceux qui, comme en l'espèce, ont été fixés par une décision de taxation entrée en force. Cette institution ne saurait en effet servir à corriger des erreurs de taxation (Archives 70, p. 755, consid. 5 et les références citées). Reste à examiner si la taxation en cause pouvait faire l'objet d'une révision. 3.3 Aux termes de l'art. 147 LIFD, une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office, lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (lettre a), lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure (lettre b), lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (lettre c). La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui (art. 147 al. 2 LIFD). La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé (art. 148 LIFD). Selon la jurisprudence, l'erreur dans l'application du droit ne constitue pas un motif de révision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.511/2000 du 5 mars 2001, in: Archives 70, p. 597 consid. 1a p. 598, s'agissant des motifs de révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire). En l'espèce, les recourants considèrent avoir commis une erreur en remplissant leur déclaration d'impôt. Il importe peu de savoir si cette erreur était excusable, ou non, en raison de leur état dépressif. En effet, les conditions pour qu'une révision soit admise ne sont pas réunies. Peu importe à cet égard que l'autorité fiscale ait ou n'ait pas pu se rendre compte de cette erreur. En effet, lors de la réception de l'avis de taxation de l'impôt fédéral direct du 26 février 2001, les recourants savaient qu'avec le revenu 2000 versé par Z.________ SA, ils avaient reçu une indemnité de départ d'un montant de 98'297 fr. 50. Quand bien même ils ignoraient à quel régime fiscal cette indemnité devait être soumise, ils pouvaient et devaient à tout le moins faire valoir ce moyen dans la procédure ordinaire de réclamation, ce qu'ils n'ont pas fait. En pareilles circonstances, la révision est exclue conformément à l'art. 147 al. 2 LIFD. 3.4 Au demeurant, même si la voie de la révision avait été ouverte, il n'est pas certain que le résultat ait été différent sur le fond pour les recourants: en effet, ces derniers prétendent que l'indemnité de départ doit être imposée distinctement de l'impôt ordinaire en tant que prestation en capital à la moitié du taux applicable aux revenus ordinaires. Ils ne précisent pas comment ils arrivent à cette conclusion ni n'indiquent quelles dispositions légales auraient été mal appliquées. Toutefois, il est douteux que l'imposition ait été erronée, car il s'agissait apparemment d'une indemnité de licenciement, et non d'une prestation en relation avec la prévoyance professionnelle; en particulier son versement a eu lieu sur un compte salaire des recourants et non pas sur un compte de prévoyance professionnelle, de sorte que le traitement spécial réservé aux prestations de la prévoyance professionnelle n'était, semble-t-il, pas applicable (art. 38 LIFD; cf. Circulaire n° 1 du 3 octobre 2002 de l'Administration fédérale des contributions concernant les indemnités de départ et les versements de capitaux de l'employeur ainsi que l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.50/2000 du 6 mars 2001 in: Archives 71, p. 486).