Citation: 1P.706/1999 29.03.2000 E. B

B.- Ce dernier a été arrêté le 19 novembre 1992, inculpé d'infractions à l'art. 19 ch. 2 et 4 de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) et placé en détention préventive. Entendu le 23 décembre 1992 par le Juge d'instruction, il a reconnu certains des faits contenus dans l'acte d'accusation du 24 octobre 1989 avant de se rétracter. Par commission rogatoire du 21 juillet 1993, le Juge d'instruction a demandé aux autorités américaines de pouvoir se rendre à Reno afin d'y entendre divers témoins et les complices de l'accusé. Par courrier du 28 juillet 1993, le Juge d'instruction a informé le conseil genevois du prévenu, Me Pascal Maurer, de cette mesure en lui donnant la possibilité d'assister aux séances d'audition qui devaient avoir lieu le 13 septembre 1993. Il a adressé une copie de ce courrier au conseil valaisan du prévenu, Me Pierre Gauye. Le 10 août 1993, Me Pascal Maurer a requis la mise à disposition par les autorités américaines des dépositions recueillies dans le cadre de la procédure en confiscation ouverte contre les époux D.________, préalablement à tout déplacement aux Etats-Unis et à toute audition. Il a en outre sollicité des informations complémentaires sur l'identité des témoins que le Juge d'instruction avait l'intention d'interroger et sur les faits à propos desquels ils devaient être entendus, en déclarant d'ores et déjà s'opposer à l'audition des représentants de l'accusation. Il désirait également savoir de quelle manière ce magistrat entendait assurer à son client le respect de son "droit à la confrontation". Outre l'audition de différents témoins à décharge, il demandait enfin à prendre connaissance des accords passés entre les témoins à charge et les autorités de répression et de l'exécution des peines, dans le cadre de "plea agreements" conclus entre eux. Le 31 août 1993, le Juge d'instruction a adressé aux autorités américaines une demande complémentaire d'entraide judiciaire tendant à ce qu'elles l'autorisent à recueillir la déposition des témoins requis par la défense et permettent à l'un des avocats de D.________ d'assister aux audiences prévues à Reno et de poser des questions, en application des règles de la procédure pénale valaisanne. Le même jour, il a informé Me Pascal Maurer qu'un report n'entrait pas en ligne de compte et qu'une confrontation personnelle de D.________ avec ses coaccusés était exclue. Il renouvelait aux conseils du prévenu son offre de participer aux séances d'audition et de poser des questions aux personnes appelées à déposer en qualité de témoins ou de tiers appelés à fournir des renseignements ou, à défaut, de lui adresser des questionnaires à leur intention. En réponse à ce courrier, Me Pascal Maurer a précisé qu'il n'entendait pas se rendre aux Etats-Unis, mais qu'il se ferait remplacer par l'un des deux avocats américains qui assuraient la défense de son client dans la procédure civile en confiscation dirigée contre les époux D.________. Il se réservait la possibilité de solliciter une nouvelle commission rogatoire suivant le résultat des mesures d'instruction opérées aux Etats-Unis. Les dépositions et les autres pièces recueillies lors de la commission rogatoire ont été communiquées au prévenu qui a pu se déterminer à leur sujet. Le 18 novembre 1993, ce dernier a sollicité l'apport à la procédure de l'intégralité des documents financiers, bancaires et immobiliers le concernant en mains des autorités américaines ainsi que les arrangements conclus entre celles-ci et les personnes inculpées aux Etats-Unis dans le cadre de la même affaire que lui. Il a également requis la mise en oeuvre d'une commission rogatoire aux fins de réentendre certains témoins à charge sur la base de ses questions et de procéder à l'audition d'autres témoins, destinée à établir l'origine licite des fonds déposés sur les comptes bancaires. Il demandait enfin l'envoi d'une nouvelle commission rogatoire pour éclaircir deux points litigieux résultant des dépositions recueillies aux Etats-Unis. Par décision du 10 décembre 1993, le Juge d'instruction a refusé de donner suite à ces différentes requêtes. Statuant le 22 février 1994, sur plainte du prévenu, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan (ci-après, la Chambre pénale) a confirmé cette décision. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable un recours de droit public formé contre ce jugement par arrêt du 5 juillet 1994. Les 30 mars, 26 avril et 5 mai 1994, D.________ a requis la mise en oeuvre d'une nouvelle commission rogatoire afin de connaître les derniers développements de l'enquête aux Etats-Unis et d'entendre de nouveaux témoins visant notamment à établir sa présence à Hawaii lors des agissements qui lui étaient reprochés en 1984 et le fait que l'un des principaux coaccusés, M.________, aurait menti. Le 20 mai 1994, le Juge d'instruction a sursis à l'examen de ces requêtes jusqu'à l'ordonnance d'inculpation qu'il a formellement rendue le 22 juillet 1994. Dans le délai imparti à cet effet, le prévenu a demandé diverses mesures d'instruction, dont la traduction et le classement des pièces de la procédure rédigées en anglais ou en allemand; il a par ailleurs voulu entendre, par voie de commission rogatoire, ses coaccusés et divers responsables d'établissements bancaires, d'une part, et réentendre les témoins à charge interrogés par le Juge d'instruction dans le cadre de la précédente commission rogatoire, d'autre part. Afin de faciliter sa libération sous caution, il a renoncé à solliciter une nouvelle commission rogatoire, à la condition que les autorités américaines produisent "toute pièce pertinente relative à l'aspect financier de son dossier" ainsi que les procès-verbaux d'audition recueillis dans la procédure pénale pendante contre ses coaccusés et dans celle dirigée contre H.________. Le 7 décembre 1994, le Juge d'instruction a partiellement donné suite à cette requête en sollicitant des autorités américaines la transmission des copies certifiées conformes des pièces comptables, extraits de comptes, actes de propriété, contrats, documents constitutifs de sociétés et toute autre pièce pertinente relative à l'aspect financier qui avaient été saisis aux Etats-Unis, la transmission du contenu des "plea bargains" passés avec les co-inculpés du prévenu aux Etats-Unis ainsi que celle de tous les procès-verbaux d'audiences publiques pénales tenues par les juges américains concernant sept témoins expressément cités; il a requis copie des déclarations des co-inculpés entendus en tant que témoins dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre l'avocat de M.________, H.________; il a demandé aux autorités américaines de procéder à l'interrogatoire des sept témoins précités, au cas où il serait impossible d'envoyer les documents requis, sur la base d'un questionnaire qu'il s'engageait à leur remettre. Le 28 mars 1995, le prévenu a versé au dossier des coupures de presse relatives au procès pénal ouvert contre H.________, faisant état de mensonges proférés par certains de ses co-inculpés; il sollicitait l'audition par voie de commission rogatoire de différentes personnes afin d'établir que deux des principaux témoins à charge avaient menti. Il a également renouvelé sa requête tendant à l'apport au dossier des déclarations recueillies dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre H.________. Le Juge d'instruction a refusé de donner suite à cette demande par décision du 14 avril 1995. La Chambre pénale a confirmé celle-ci le 26 septembre 1995 sur plainte du prévenu. Les derniers documents requis par voie de commission rogatoire ayant été transmis le 22 avril 1996, le Juge d'instruction a clos celle-ci par décision du 15 mai 1996.