Citation: 1P.696/2006 24.10.2006 E. 3

La Chambre d'accusation a estimé que le recours était manifestement irrecevable à un triple titre, à savoir parce qu'il avait été déposé hors du délai de 10 jours dans lequel les décisions du juge d'instruction peuvent faire l'objet d'un recours devant elle, parce que le mandat de comparution décerné au recourant en vue de son inculpation était une décision d'ordre administratif non sujette à recours auprès d'elle et parce qu'il existait d'autres voies de droit pour redresser les effets d'une inculpation, tels le non-lieu et l'acquittement. Le recourant devait attaquer chacune des motivations par une argumentation conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, à peine d'irrecevabilité (cf. ATF 132 I 13 consid. 3 p. 17; 121 I 1 consid. 5a p. 10; 121 IV 94 consid. 1b p. 95; 119 Ia 13 consid. 2 p. 16; 118 Ib 26 consid. 2b p. 28 et les arrêts cités). L'octroi d'un délai supplémentaire pour parfaire la motivation de son recours, comme il le demande dans la conclusion subsidiaire de son mémoire, ne s'impose pas, le défaut de motivation n'étant pas un vice réparable (cf. art. 30 al. 2 OJ). A cet égard, on peut attendre d'un avocat qu'il maîtrise suffisamment la langue française pour comprendre une décision aussi succincte que celle attaquée. Le recourant prétend que l'on ne saurait lui reprocher d'avoir recouru hors délai car le mandat de comparution ne mentionnait pas la voie de droit et le délai pour l'attaquer, contrairement à ce que prévoit l'art. 12 du Concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale. S'il s'en prend ainsi au premier des motifs retenus pour déclarer son recours irrecevable, on cherche en revanche en vain dans l'acte de recours une argumentation topique en relation avec les deux autres motivations. Le recourant n'invoque ni ne démontre une interprétation arbitraire de l'art. 190 al. 1 du Code de procédure pénale genevois (CPP gen.). Il ne conteste en particulier pas la jurisprudence de la Chambre d'accusation relative à cette disposition qui limite la faculté de recourir contre les décisions du juge d'instruction aux seules décisions de nature juridictionnelle, pas plus qu'il ne démontre en quoi il serait arbitraire de considérer le mandat de comparution décerné à son encontre comme étant d'ordre administratif. Le recourant ne prétend pas davantage que l'absence de voie de recours cantonale constituerait une violation de l'art. 13 CEDH (ATF 105 Ia 104 consid. 3 p. 105/106). De même, il n'indique pas en quoi il serait arbitraire d'admettre que d'autre voie de droit permettrait de mettre fin aux effets de son inculpation. Sur l'ensemble de ces points, le recours n'est pas motivé conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et est, partant, irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral du 7 février 1985 publié à la SJ 1986 p. 238 et cité par Dinichert/Bertossa/Gaillard, Procédure pénale genevoise, SJ 1986 p. 488 n° 7.5). Dès lors qu'elle se tenait pour incompétente, la Chambre d'accusation pouvait statuer par une décision sommairement motivée (cf. art. 193B CPP gen.) sans se prononcer sur les réquisitions du recourant tendant à la traduction en langue allemande du mandat de comparution, au refus du juge d'instruction de procéder à son audition à Münchwilen par voie de commission rogatoire et à la nomination d'un défenseur d'office en la personne de Me Jean-Pierre Garbade, avocat à Genève.