Citation: BGE 143 II 506 E. 5.2.4

Enfin, les explications fournies par l'Administration fédérale dans son recours, bien qu'elles relèvent du fond, sont également révélatrices de la façon dont cette autorité considère l'intimé. Après avoir rappelé qu'en cas de fraude fiscale et de délits semblables, l'art. 26 CDI CH-US exige que seule la transmission des noms de personnes qui manifestement ne sont pas impliquées dans l'affaire doit être refusée, la recourante explique que l'intimé ne peut être considéré comme tel, dès lors qu'il serait présumé avoir aidé la personne concernée à commettre une fraude fiscale ou un délit semblable. Elle souligne ensuite elle-même que "la personne intimée n'est pas un tiers qui n'a manifestement rien à voir avec les agissements faisant l'objet de la demande d'assistance administrative du 20 mai 2015, raison pour laquelle il n'y a pas lieu de caviarder ses données". Cette affirmation démontre à elle seule que l'intimé remplit les conditions de l'art. 48 PA en lien avec la transmission de données permettant de l'identifier.