Citation: 2P.40/2001 12.07.2001 E. 3

3.- Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu garanti à l'art. 29 Cst. a) Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les références). En conséquence, il convient d'examiner en priorité les griefs relatifs à ce droit. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. art. 4 aCst.), le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131/132; pour la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. , voir ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les références citées). Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'il apparaît comme sûr que le moyen de preuve avancé ne serait pas propre à fournir les éclaircissements nécessaires. Ainsi, la jurisprudence admet que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les références citées). b) aa) Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir refusé de donner suite à sa demande tendant à l'audition de Bernard Rohrbasser comme témoin. Dans la mesure où le Tribunal administratif a tranché le litige en se fondant sur les pièces produites par le recourant et sur les faits allégués par celui-ci, l'audition de Bernard Rohrbasser apparaissait superflue; en tout cas, on ne voit pas quels autres éléments déterminants pour l'issue du litige elle aurait permis de mettre en lumière. Le recourant ne le précise d'ailleurs pas, mais se contente d'affirmer de façon évasive que cette mesure probatoire était "essentielle à la cause" pour permettre de "se forger une opinion plus complète sur le cadre des relations entre les parties". bb) Le recourant voit également une violation de son droit d'être entendu dans le fait que, lors de la séance de débats qui s'est tenue le 26 octobre 2000, le fonctionnaire qui représentait l'Etat de Fribourg s'est retranché derrière le secret de fonction pour refuser de répondre à ses questions portant sur l'existence d'une procédure disciplinaire ou pénale à l'encontre de Bernard Rohrbasser. Or, soutient-il, "une réponse sur ces points est essentielle notamment pour déterminer les délais de péremption prévus à l'art. 24 LResp". Le Tribunal administratif a toutefois considéré que l'action de droit administratif intentée par le recourant contre l'Etat de Fribourg à raison des actes supposés illicites de Bernard Rohrbasser l'avait été dans le respect du délai légal de péremption. Le fait dont le recourant veut établir l'existence n'est ainsi pas déterminant. Quant à l'action de droit administratif fondée sur la responsabilité de l'Etat de Fribourg pour de prétendus manquements de son Conseil d'Etat, elle a été déclarée irrecevable pour deux motifs distincts de celui tiré de la péremption. Là encore, le fait que le recourant veut prouver n'est donc d'aucune utilité pour la solution du litige, sans compter que ce point de l'arrêt attaqué portant sur la responsabilité de l'Etat de Fribourg pour les actes de son Conseil d'Etat n'a pas été remis en cause dans le cadre du présent recours de droit public. Au demeurant, le recourant n'explique pas pour quelle(s) autre(s) raison(s) une réponse à ses questions serait essentielle. C'est donc sans arbitraire que, procédant à une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal administratif n'a pas donné suite aux offres de preuves qui lui ont été proposées.