Citation: 4A_644/2014 E. 2.1

2.1. La Cour d'appel a jugé que le délai de prescription de deux ans avait commencé à courir le 23 septembre 2004. Il s'agit de la date à laquelle les trois experts mandatés par l'intimée ont déposé le rapport dans lequel ils retiennent une atteinte à l'intégrité de 85%. Si cette date est la bonne, le délai de prescription a été interrompu par le commandement de payer du 4 août 2005, puis par les commandements de payer des 13 juillet 2006 et 3 juillet 2007, avant que l'intimée ne renonce le 18 juin 2008 à se prévaloir de la prescription. Il en découlerait que l'intimée ne peut pas invoquer l'exception de prescription. L'intimée conteste le point de départ de la prescription retenu par la Cour d'appel. A son avis, celui-ci doit être fixé à la fin de l'année 1999 (moment où l'impuissance post-traumatique invalidante était clairement avérée), éventuellement au 15 août 2001 (date où l'existence d'une atteinte à l'intégrité physique et d'une invalidité anatomique pouvait être tenue pour acquise), en toute hypothèse pas à une date ultérieure au 14 mai 2003 (jour depuis lequel le recourant est en incapacité de travail totale, selon la décision rendue le 8 décembre 2003 par l'Office de l'assurance-invalidité). L'intimée objecte qu'elle a requis l'expertise rendue le 23 septembre 2004 en sa qualité d'assureur-accidents obligatoire LAA et non en sa qualité d'assureur privé, ce afin de déterminer si l'état de santé du recourant était suffisamment stabilisé pour octroyer une rente de l'assurance-accidents obligatoire LAA. Une stabilisation de l'état de santé de l'assuré ne serait en revanche pas une condition d'octroi de prestations dans le régime de l'assurance complémentaire; le moment déterminant serait celui où l'invalidité peut être tenue pour acquise, soit lorsqu'elle est permanente et durable, mais pas nécessairement stabilisée. Le fait d'avoir été tant assureur obligatoire que complémentaire ne saurait entraîner une uniformisation des conditions d'octroi de prestations différentes.