Citation: 2C_901/2015 E. 3.2

3.2. Cela étant, le grief aurait de toute façon dû être rejeté pour la raison suivante. Dans le cadre du contrôle du respect des usages de la profession relatifs aux conditions minimales de travail et de prestations sociales, l'employeur doit tenir à disposition de l'autorité compétente toutes pièces utiles; sont considérées comme telles, notamment, les contrats de travail, les horaires effectifs détaillés (durée du travail, début et fin du travail, pauses, jours de congé, vacances), les attestations de salaire détaillées et les décomptes de cotisations sociales (art. 42 al. 2 et 3 du règlement genevois du 23 février 2005 d'application de la loi sur l'inspection et les relations du travail [RIRT; RS/GE J 1 05.01]); lorsqu'une entreprise ne respecte pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage, l'Office cantonal peut prononcer, entre autres sanctions, une décision de refus de délivrance de l'attestation relative à l'engagement du respect des usages pour une durée de 3 mois à 5 ans (art. 45 al. 1 LIRT). Les juges précédents ont relevé que, selon les travaux préparatoires de ladite loi, devaient être pris en considération, pour juger du respect ou non des conditions de travail et des prestations sociales, les textes légaux topiques; en outre, s'il n'entrait pas dans les compétences de l'Office cantonal de sanctionner directement des manquements, celui-ci était à même de constater si une entreprise respectait ou non les usages et, si ce constat était négatif, il ne devait pas délivrer l'attestation ad hoc. La Cour de justice a également retenu que, in casu, les conditions cumulatives découlant de l'art. 329d al. 2 CO et de la jurisprudence, permettant d'inclure l'indemnité pour vacances dans le salaire horaire, n'étaient pas réunies: les décomptes de salaire de l'employée concernée ne comportaient pas la mention du pourcentage ou du montant du salaire afférant aux vacances; de plus, si le courrier d'engagement fixait le salaire horaire à 25 fr. "tout inclus", il n'était pas évident que ce terme se rapportait au salaire afférant aux vacances; ceci d'autant moins que le même courrier précisait ensuite que les vacances se montaient à quatre semaines par année, sans indiquer qu'elles seraient comprises dans le salaire. Compte tenu des dispositions applicables et des faits retenus, étant souligné que la recourante ne se plaint pas d'une constatation manifestement inexacte des faits ou d'une appréciation arbitraire des preuves, la conclusion susmentionnée des juges précédents et la sanction prononcée, à savoir le refus de délivrer à la recourante l'attestation permettant de soumissionner des marchés publics, ne peuvent être qualifiées d'arbitraire. On relèvera que la Cour de justice ne s'est pas substituée au Tribunal des prud'hommes, comme le prétend la recourante, puisqu'elle n'a pas condamné celle-ci sur le plan civil, mais a prononcé une sanction administrative; un même état de fait peut, en effet, se trouver soumis à plusieurs règles et faire par conséquent l'objet de compétences parallèles donnant lieu, le cas échéant, à plusieurs mesures. La conclusion est la même en ce qui concerne l'absence de tenue d'un registre des horaires nécessaire pour la réalisation des contrôles (cf. supra art. 42 al. 3 RIRT). Les juges précédents ont estimé que, quand bien même la recourante s'était engagée à mettre en place un véritable système d'enregistrement des heures de travail permettant le contrôle de l'Office cantonal, elle n'avait versé à la procédure qu'un planning comportant, heure par heure, des croix indiquant la présence de chaque employé, avec des modifications manuscrites. Ils ont retenu que la recourante n'avait, en conséquence, pas fourni un document permettant d'établir les horaires effectifs détaillés des employés, malgré un avertissement de l'Office cantonal indiquant expressément la nécessité d'un véritable registre des horaires et la fixation d'un délai pour sa mise en place et, dans une application du droit cantonal dénuée d'arbitraire, considéré que ce manquement permettait de refuser de délivrer l'attestation en cause.