Citation: 4A_631/2009 17.02.2010 E. 2

Il est constant que dès le début de la collaboration de la demanderesse, les parties se sont liées par un contrat de travail selon l'art. 319 CO. La Cour d'appel constate en fait que la demanderesse a toujours travaillé à temps complet au service de la défenderesse, même après qu'un engagement réduit à 90% eut été censément convenu; elle retient en droit que cette première partie a donc conservé le droit au salaire initialement convenu pour un engagement à temps complet, soit 3'600 fr. par mois. La Cour retient de plus que l'usage du véhicule fourni par la défenderesse, désormais gratuit, ne constituait pas un salaire en nature parce que la demanderesse n'en avait pas la libre disposition. La défenderesse se plaint d'arbitraire et elle conteste que l'usage gratuit du véhicule, dès avril 2007, n'ait pas constitué un salaire en nature; à son avis, selon le contrat initial des parties, cette prestation valait 300 fr. par mois. Devant la Cour, la demanderesse a expliqué que le véhicule mis à sa disposition ne lui avait servi que pour ses déplacements professionnels en Suisse; elle devait le laisser à proximité de la frontière et utiliser son propre véhicule entre ce lieu de stationnement et son domicile en France. La défenderesse se réfère à ces déclarations sans les mettre en doute. Le Tribunal fédéral peut donc, en application de l'art. 105 al. 2 LTF, compléter les constatations déterminantes selon ces mêmes déclarations. A teneur de l'art. 327a al. 1 et 3 CO, l'employeur doit rembourser au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail (al. 1), et les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie des frais nécessaires sont nuls (al. 3). La défenderesse devait donc prendre en charge les frais de déplacement de la demanderesse au lieu où celle-ci accomplissait son travail, soit au domicile de chaque client (Rémy Wyler, Droit du travail, 2e éd., 2008, p. 282, avec références à d'autres auteurs); elle le faisait de manière adéquate en lui fournissant un véhicule. En tant que le contrat initial reportait les frais de déplacement sur la demanderesse, par le biais d'une retenue sur le salaire mensuel au montant de 300 fr. en contrepartie de l'usage du véhicule, il s'agissait d'un accord nul au regard de l'art. 327a al. 3 CO. Le salaire convenu est dû au travailleur selon l'art. 322 al. 1 CO; il comprend éventuellement des prestations en nature telles que la jouissance d'un appartement, l'usage d'un véhicule, ou le logement et l'entretien dans le ménage de l'employeur (ATF 131 III 615 consid. 5.1 p. 619). En l'espèce, la demanderesse avait effectivement un véhicule à sa disposition mais elle devait respecter des restrictions d'utilisation qui ne lui permettaient guère de l'employer en dehors de son activité au service de l'employeuse. Au regard de cette situation, il s'impose de retenir que l'usage du véhicule, cédé à la demanderesse, correspondait exclusivement à la prise en charge des frais nécessaires incombant à l'employeuse, sans constituer de plus un élément du salaire. Au sujet de cette prestation en nature, l'appréciation de la Cour est donc conforme aux dispositions de droit fédéral applicables; pour le surplus, il n'est pas contesté que la demanderesse eût droit, en contrepartie de son travail, à un salaire mensuel de 3'600 francs. Ainsi, la Cour reconnaît à bon droit un arriéré de 360 fr. pour chacun des mois d'avril 2007 à janvier 2008, correspondant à la différence entre le salaire dû et celui effectivement versé, soit 3'600 fr. pour dix mois.