Citation: 9C_122/2024 E. 11.1.1

11.1.1. Aux termes de l'art. 4 par. 1 CDI CH-SG, "au sens de la présente Convention l'expression «résident d'un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet État et à toutes ses subdivisions politiques, collectivités locales ou établissements publics". Selon l'art. 4 par. 2 CDI CH-SG, lorsque, selon les dispositions du par.1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée "en cascade" (cf. arrêt 2C_128/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.2). La let. a de cette disposition prévoit que "cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ". Selon l'art. 4 par. 2 let. b CDI CH-SG, "si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle". Aux termes de l'art. 4 par. 2 let. c CDI CH-SG, "si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État contractant dont elle possède la nationalité". L'art. 4 par. 1 et 2 let. a et b aCDI CH-SG (applicable jusqu'au 31 juillet 2012) ont une teneur similaire.