Citation: 6B_1033/2023 E. 6.1.1

6.1.1. Depuis les faits, l'art. 322bis CP a fait l'objet d'une modification, entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (RO 2023 259; Message du Conseil fédéral du 25 avril 2018 concernant la loi fédérale sur l'harmonisation des peines et la loi fédérale sur l'adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié - FF 2018 2889, p. 2956 ss). Toutefois, indépendamment de la nature plus favorable ou non du nouvel art. 322bis CP, c'est celui dans sa teneur au 1er mars 2019 qui sera appliqué en l'espèce, compte tenu du fait que le jugement attaqué a été rendu le 27 juin 2023 - date à prendre en compte pour fixer le moment de la "mise en jugement" au sens de l'art. 2 al. 2 CP - soit avant l'entrée en vigueur de la modification législative précitée (ATF 145 IV 137 consid. 2.8, in JdT 2019 IV 270).