Citation: 8C_749/2016 E. 3.5.1

3.5.1. La Suisse a ratifié l'ensemble de cette convention, avec une réserve toutefois, aux termes de laquelle elle entend faire usage de la possibilité d'exclusion prévue au titre de l'art. 4, par. 2 et 3, de la convention, plus spécialement pour les personnes ayant occupé une position assimilable à celle d'un employeur (Message sur la convention et la recommandation adoptées en 1992 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 79 e session du 11 mai 1994, FF 1994 III 481, 485). Selon l'art. 12 let. d de la convention, invoqué par le recourant, les indemnités de départ dues aux travailleurs à l'occasion de la cessation de leur relation d'emploi font partie des "Créances protégées par une institution de garantie" énumérées à l'art. 12. Dans son message précité, le Conseil fédéral relevait à ce propos que la législation suisse ne s'opposait pas à la couverture des indemnités dues à ce titre (Message précité, p. 488).