Citation: 4C.314/1992 11.12.2001 E. A

A.- Les 6 et 17 août 1977 deux accidents de la circulation se sont produits sur deux tronçons distincts de la route nationale A 114 Martigny-Grand-St-Bernard, soit entre Bovernier et Sembrancher, au lieu-dit "Les Trappistes", et entre Martigny et Bovernier, sous la galerie du Tiercelin. Un revêtement auquel avait été incorporé du Verglimit, un produit destiné à empêcher la formation de verglas, avait été posé sur lesdits tronçons respectivement entre le 30 juin et le 7 juillet 1977 ainsi qu'entre le 12 et le 15 juillet 1977. Ces accidents ont fait l'objet de deux jugements rendus par le Tribunal fédéral le 9 octobre 1990, respectivement dans les causes C.508/1985 et C.302/1984 (publiée aux ATF 116 II 645). Le Tribunal fédéral a conclu à la responsabilité du canton, en qualité de propriétaire d'une route (art. 58 CO), en concours avec celle du détenteur du véhicule automobile, à raison de 1/2 à la charge de chaque responsable pour le premier accident (Carron), et à raison de 1/3 et de 2/3 à la charge de chaque responsable pour le second accident (Giannelli). Par demande du 8 octobre 1992, le canton du Valais a introduit un procès direct devant le Tribunal fédéral. Le demandeur réclamait à son assureur en responsabilité civile, l'Elvia, Compagnie d'Assurances S.A. (ci-après: Elvia ou défenderesse), ainsi qu'aux fournisseurs du produit, Verglimit S.A. et Plastiroute S.A. 677 426 fr.80, plus intérêts. Cette somme correspondait, d'une part, aux montants qui avaient fait l'objet des deux jugements du Tribunal fédéral du 9 octobre 1990 et, d'autre part, à divers montants que le demandeur alléguait être en rapport avec lesdits accidents. Dans sa réponse du 8 janvier 1993, l'Elvia a requis à titre préjudiciel, d'une part, la disjonction de sa cause de celles opposant le demandeur à Verglimit S.A. et à Plastiroute S.A. et, d'autre part, que sa cause ne soit reprise qu'une fois connu le sort des deux autres. Quant au fond, l'Elvia a conclu au rejet de l'action du demandeur, dans la mesure où elle est recevable. Le juge délégué à l'instruction a ordonné, le 22 juillet 1999, la disjonction des causes et, par conséquent, la suspension du procès en tant qu'il concernait l'action dirigée contre l'Elvia. Le 21 novembre 2000, le Tribunal fédéral a conclu à la responsabilité de Verglimit S.A. et Plastiroute S.A. à raison de 50% et les a condamnées à verser au demandeur la somme de 339 138 fr.40, avec intérêts, soit la moitié de la somme réclamée initialement par le demandeur.