Citation: 4C.133/2001 24.09.2002 E. 2

La recourante principale fait valoir en vrac que la dénonciation du contrat en date du 31 juillet 1991 aurait dû être précédée d'un délai supplémentaire au sens de l'art. 107 al. 1 CO, de sorte que les premiers juges auraient fait fausse route en considérant que les protestations de Z.________ SA étaient dépourvues de tout fondement. La demanderesse en déduit que la résiliation précitée n'a pas pu sortir des effets juridiques envers la défenderesse. De toute manière, au regard de la nature du contrat qui relèverait d'un bail à ferme, la dénonciation du 31 juillet 1991 serait nulle, le délai de soixante jours prévu par l'art. 282 CO n'ayant pas été respecté. A titre subsidiaire, la demanderesse soutient que l'accord qu'elle a passé avec Z.________ SA, selon courriers des 9 et 14 avril 1992, serait opposable à la défenderesse, de sorte que le calcul du dommage dû par celle-ci ne pourrait s'arrêter aux seules conditions posées par l'art. 12 du contrat de gérance. 2.1 Tout d'abord, il y a lieu de se demander si la recourante principale est en droit de faire valoir son premier moyen relatif à la dénonciation du contrat de gérance libre, du moment que les circonstances incriminées procèdent de son seul et propre comportement et que le grief qu'elle formule à l'appui de son recours est en contradiction avec l'attitude qu'elle a adoptée antérieurement. Les questions qui concernent l'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC doivent, à chaque stade de l'instance, faire l'objet d'un examen d'office dès que les conditions de fait y afférentes ont été régulièrement établies, et cela sans qu'il faille soulever une exception particulière à cet égard (ATF 121 III 60 consid. 3d; 116 III 107 consid. 6c). Le comportement contradictoire (venire contra factum proprium) constitue un des cas d'abus de droit que sanctionne l'art. 2 al. 2 CC. D'après la jurisprudence, il n'y a aucun principe qui veut que l'on soit indéfectiblement lié par son propre comportement. Lorsqu'il y a contradiction avec un comportement antérieur, les règles de la bonne foi ne sont violées que si ledit comportement a suscité une confiance digne de protection qui se trouve ensuite déçue par les actes ultérieurs. Celui qui se fonde sur un acte doit avoir pris des mesures en considération de la situation de confiance suscitée. Il s'agit d'actes qui se révèlent par la suite préjudiciables, parce que, par exemple, l'intéressé a laissé expirer des délais pendant lesquels il pouvait exercer un droit, ou parce qu'il a effectué des actes de procédure qu'il n'aurait pas entrepris à défaut du climat de confiance créé par son partenaire (ATF 125 III 257 consid. 2a et les références). Dans le cas particulier, il n'apparaît pas, d'après l'état de fait déterminant, que la défenderesse, en se fiant à la dénonciation du contrat de gérance libre pour le 31 août 1991, a été amenée à accomplir des actes préjudiciables à ses intérêts, le seul fait qu'elle ait été actionnée en justice en sa qualité de débitrice solidaire de Z.________ SA étant en soi une circonstance indépendante de la dénonciation du contrat. En effet, la résiliation du contrat en cause, intervenue ex nunc, ne pouvait entraîner des conséquences que sur l'étendue de ses obligations envers la demanderesse, et non quant à leur principe. Il n'y a donc pas matière à application du principe venire contra factum proprium. 2.2 Il a été retenu que le contrat litigieux avait pour objet la cession d'une brasserie pour un prix consistant dans le versement de 180 mensualités de 10'000 fr., redevances périodiques qui pouvaient varier selon les fluctuations du marché des capitaux. D'après la jurisprudence, un tel accord doit être qualifié de contrat mixte sui generis, qui doit être régi par les règles qui s'adaptent le mieux à sa nature, soit en général par celles qui se rapportent à son élément prépondérant (arrêt C.294/1986 du 10 décembre 1986 consid. 2a, in SJ 1987 p. 177). Dès lors, sur le plan des principes, la qualification du contrat donnée par l'autorité cantonale ne peut qu'être approuvée. En effet, l'accord conclu par les parties au printemps de l'année 1989 procédait d'un contrat d'aliénation visant à transférer à Z.________ SA un ensemble de biens constituant le fonds de commerce de la brasserie, et non à lui céder temporairement l'usage ou la jouissance de ces biens, comme c'est le cas dans un contrat de bail à loyer ou de bail à ferme. En matière de résiliation d'un tel contrat mixte, ce sont les dispositions du contrat dont l'aspect est prépondérant qui sont applicables (cf. Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 1496 et n. 1497, p. 189). Dans ces conditions, il est manifeste qu'il n'y avait pas lieu de se référer aux dispositions du bail à ferme en vue de l'examen de la validité de la dénonciation du contrat pour le 31 août 1991. 2.3 Dans le cas des contrats de durée, il est admis un recours aux art. 107 à 109 CO en cas de demeure du débiteur (ATF 123 III 124 consid. 3b; Rolf H. Weber, Commentaire bernois, n. 224 à 226 ad art. 107 CO). Toutefois les art. 107 et 108 CO sont de droit dispositif (Weber, op. cit., n. 38 ad art. 107 CO et n. 8 ad art. 108 CO). In casu, il appert que, par l'art. 12 du contrat de gérance libre, les parties ont dérogé à ces dispositions, cette norme contractuelle ne prévoyant pas de délai de grâce destiné à permettre à la société gérante de se conformer au contrat. Quoi qu'il en soit, comme ni Z.________ SA ni la défenderesse n'ont réagi à la lettre qui leur avait été adressée par la demanderesse le 29 mai 1991, laquelle les rendait attentives au risque d'une dénonciation du contrat au cas où il ne serait toujours pas exécuté, la fixation d'un délai supplémentaire aux débitrices n'était pas nécessaire au regard de l'indifférence manifestée par celles-ci quant au sort du contrat. En effet, un délai de grâce n'a d'intérêt que s'il est possible de considérer qu'il sera suivi d'effets (cf. ATF 116 II 436 consid. 2b; Weber, op. cit., n. 9 ad art. 108 CO). 2.4 Dans la mesure où il a été constaté que la lettre de dénonciation du 31 juillet 1991 a été envoyée également à la défenderesse, que cette résiliation est parvenue dans la sphère juridique de cette société et que celle-ci en a pris acte par pli du 14 août 1991, il appert que le contrat de gérance libre a été valablement dénoncé à l'égard de la recourante par voie de jonction. Cela étant, le principe selon lequel l'exercice d'un droit formateur est inconditionnel et irrévocable n'est pas absolu. Il est admis que l'ayant droit puisse revenir sur sa déclaration de ne pas maintenir le contrat lorsque le destinataire conteste qu'un droit formateur existe ou qu'il ait été valablement exercé (ATF 128 III 70 consid. 2 p. 75 et 76). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Lorsqu'elle a été informée de la résiliation du 31 juillet 1991, la défenderesse n'a pas contesté la dénonciation du contrat, mais s'est limitée à dire que la situation était particulièrement déplaisante pour elle. Et, en instance cantonale, elle a fait valoir, comme moyen de défense, que le contrat de gérance libre avait été valablement résilié pour le 31 août 1991. Par ailleurs, il découle des faits souverainement constatés par l'autorité cantonale que la défenderesse n'a été en rien concernée par l'échange de correspondances des 9 et 14 avril 1992 intervenu entre la demanderesse et Z.________ SA, lequel a abouti à la conclusion d'un nouveau contrat de gérance libre, identique à celui qui avait été dénoncé. Comme l'a bien vu la Cour civile, le silence ne doit pas en règle générale être compris comme un accord, à moins qu'il existe des circonstances qui autorisent, par le recours au principe de la confiance, une autre approche (arrêt 4C.303/2001 du 4 mars 2002 consid. 2b, in SJ 2002 I p. 363). Or, le seul fait que la demanderesse ait communiqué à la défenderesse sa lettre du 9 avril 1992 adressée à Z.________ SA ne pouvait faire revivre le contrat de gérance libre pour Y.________, faute de toute discussion et accord sur ce point entre les parties concernées. Il suit de là que l'autorité cantonale n'a nullement violé le droit fédéral en admettant que le contrat de gérance libre avait pris fin le 31 août 1991 pour ce qui concernait la recourante par voie de jonction. Dès l'instant où l'accord litigieux ne liait plus la défenderesse à compter du 31 août 1991, il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur la question d'un préjudice pour la demanderesse autre que celui qui a été retenu en application de l'art. 12 du contrat, puisque cette clause était spécialement conçue pour sanctionner l'inexécution contractuelle de la "Gérante", cause d'une résiliation prématurée de la convention.