Citation: 4C.314/1992 11.12.2001 E. 3

3.- Le demandeur fonde ses prétentions sur le contrat d'assurance responsabilité civile qu'il avait conclu avec la défenderesse. La police d'assurance, qui débutait le 1er janvier 1976 et expirait le 31 décembre 1980, garantissait une somme globale de 4 millions de francs par événement, pour l'ensemble des dommages corporels et matériels. Le demandeur a payé annuellement une prime de 167 750 fr., augmentée ultérieurement. En l'espèce, il n'est pas contesté que les conditions générales d'assurance (ci-après: CGA) font partie intégrante du contrat d'assurance. L'art. 10 CGA prévoit une franchise maximale de 5000 fr. en cas de dégâts matériels. A l'appui de son refus de couverture, la défenderesse invoque, d'une part, la tardiveté de l'avis de sinistre (art. 22 et 24 CGA) et, d'autre part, la probabilité de la survenance des sinistres (art. 7i CGA). Ces deux questions seront, pour autant qu'elles puissent être dissociées, examinées successivement. a) L'art. 22 CGA prévoit que le preneur doit immédiatement aviser par écrit la Société si, à la suite d'un événement de nature à faire intervenir l'assurance: a) un dommage est survenu ou menace de survenir, b) une réclamation en dommages-intérêts contre lui ou un assuré lui a été adressée judiciairement ou extrajudiciairement, ou c) une procédure pénale a été ouverte contre lui ou un assuré. L'art. 24 CGA ajoute que si le preneur d'assurance contrevient aux dispositions concernant l'avis de sinistre ou si un assuré agit contrairement aux règles de la bonne foi, la Société est libérée de ses obligations, à moins que l'assuré ne prouve qu'il a agi sans faute ou que son attitude n'a modifié ni sa situation juridique, ni celle de la Société et n'a par conséquent exercé aucune influence sur le règlement du sinistre. b)aa) La défenderesse considère, en substance, que le demandeur savait depuis le 20 juillet 1977 au plus tard, soit depuis la lettre que lui avait adressée le commandant de la police cantonale, que la chaussée était en cause. Le demandeur ne l'aurait avisée que plusieurs mois après, alors que plus de 20 accidents avaient déjà été enregistrés officiellement et que les organes responsables étaient informés de l'hécatombe intervenue sur les tronçons incriminés. Pour la défenderesse, le demandeur avait l'obligation de l'aviser, dès leur survenance, de sinistres qui entraîneraient vraisemblablement l'intervention ultérieure des lésés. Elle relève que dans la lettre du 20 juillet 1977, le commandant de la police cantonale avait écrit ce qui suit: "quelques accidentés ont déjà déclaré aux agents enquêteurs qu'ils allaient ouvrir une action pénale contre l'Etat du Valais". La défenderesse soutient encore qu'à l'instar de l'art. 38 LCA, le but de l'art. 22 CGA est de donner à l'assureur la possibilité d'établir les faits et, le cas échéant, d'intervenir auprès de son assuré pour qu'il remédie à la situation, comme le prévoit l'art. 15 CGA. En ne l'avisant pas immédiatement, le demandeur aurait empêché la défenderesse de prendre les mesures décrites par tous les experts consultés et qui s'imposaient indépendamment de la cause de l'hécatombe survenue. bb) Aux termes de l'art. 38 al. 1 LCA, en cas de sinistre, l'ayant droit doit, aussitôt qu'il a eu connaissance du sinistre et du droit qui en découle en sa faveur de l'assurance, en donner avis à l'assureur. Si par sa faute, l'ayant droit contrevient à cette obligation, l'assureur a le droit de réduire l'indemnité à la somme qu'elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps (al. 2). L'assureur n'est pas lié par le contrat, si l'ayant droit a omis de faire immédiatement sa déclaration dans l'intention d'empêcher l'assureur de constater en temps utile les circonstances du sinistre (al. 3). Les dispositions de l'art. 38 LCA ne sont pas impératives. Les conditions d'assurance peuvent donc poser des exigences plus sévères pour l'ayant droit (ATF 115 II 88 consid. 2 et les références; Willy Koenig, Der Versicherungsvertrag, in: Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/2, p. 555 et la jurisprudence cantonale citée ad note 3) pourvu qu'elles n'attachent des effets de péremption aux violations des dispositions conventionnelles qu'en cas de faute de l'assuré ou de l'ayant droit (ATF 74 II 93 consid. 2); les clauses de déchéance doivent être interprétées restrictivement et selon le principe de la bonne foi (Bernard Viret, Droit des assurances privées, 3ème éd. 1991, p. 140 et la référence). En effet, en cas de modification voulue par l'assureur, notamment par une clause excluant l'application d'un article de la LCA, les règles sur l'interprétation des contrats (art. 2 al. 1 CC et art. 18 CO) s'appliquent au contrat d'assurance et aux conditions générales qui en font partie intégrante (ATF 117 II 609 consid. 6c p. 221; 115 II 264 consid. 5a p. 268). Lorsque la volonté intime et concordante des parties ne peut pas être établie, le juge doit rechercher la volonté présumée en interprétant leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance; cette interprétation dite objective consiste à rechercher le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre, en tenant compte des termes utilisés ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été émises. En l'espèce, la similitude entre les conditions générales d'assurance précitées et l'art. 38 LCA porte sur les expressions "immédiatement" et "aussitôt", qu'elles contiennent respectivement et qui ont le même sens (arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 1983 reproduit in SJ 1983 225 et RBA XV n° 56, consid. 2). En revanche, l'obligation faite à l'assuré d'annoncer non seulement le dommage qui est survenu mais aussi celui qui menace de survenir (art. 22 let. a CGA) constitue une exigence plus sévère à son égard. De même, l'art. 24 CGA qui prévoit la déchéance des droits de l'assuré en cas de violation par celui-ci de l'obligation découlant de l'avis de sinistre, à moins qu'il ne prouve l'absence de sa faute ou l'absence d'incidence de son attitude sur le règlement du sinistre, instaure un renversement du fardeau de la preuve au détriment de l'assuré (cf. à ce sujet Jürg Nef, Basler Kommentar, 2001, n. 17 ad art. 38 LCA; Brehm, Le contrat d'assurance RC, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1997, n. 369). cc) Quant à la question de savoir si l'obligation d'aviser est liée à la survenance du dommage ou plutôt au moment où le lésé fait valoir des prétentions en dommages-intérêts, elle a été discutée en rapport avec l'art. 38 LCA et laissée ouverte par le Tribunal fédéral (ATF 100 II 403 consid. 3 et les références), alors que la doctrine est partagée à ce sujet (Jürg Nef, op. cit. , n. 7 ad art. 38 LCA et les références). Plus particulièrement, Fritz Frank (Die versicherungsrechtliche Anzeigepflicht nach Eintritt des befürchteten Ereignisses, Thèse Berne 1952, p. 39) estime que l'avis de sinistre commence à courir dès la survenance du sinistre que l'assuré doit tenir pour l'événement redouté. La cour cantonale lucernoise a quant à elle admis que l'avis de sinistre ne doit être donné qu'à compter du moment où l'on est en présence d'un sinistre à proprement parler, et, en matière d'assurance RC, ce n'est le cas que lorsqu'une réclamation judiciaire ou extrajudiciaire est adressée par le lésé à l'assuré (RBA VI n° 271; cf. par analogie ATF 126 III 278 consid. 7 qui pose que dans l'assurance RC, le "fait d'où naît l'obligation", au sens de l'art. 46 al. 1 LCA, n'est pas l'événement dommageable, mais la condamnation définitive et exécutoire de l'assuré à verser une indemnité au lésé). Dans le cas présent, l'art. 22 CGA prévoit les deux hypothèses (let. a et b), ce qui fait dire à la défenderesse que le demandeur avait l'obligation de l'aviser, dès leur survenance, de sinistres qui entraîneraient vraisemblablement l'intervention ultérieure des lésés. On se trouverait donc dans la situation où l'assuré doit supputer s'il y a lieu de s'attendre à des prétentions de la part du lésé. A tout le moins, dans les cas où l'assuré ne paraît pas responsable du préjudice du lésé, l'appréciation de son erreur quant à la situation réelle devra se faire avec mansuétude dans le cadre de l'art. 45 LCA (Brehm, op. cit. , n. 340; Jürg Nef, op. cit. , n.7 in fine ad art. 38 LCA). Il convient d'examiner sur quoi l'avis de sinistre devait porter en l'espèce.