Citation: 5A_150/2015 E. 5.2.2

5.2.2. L'art. 44 LP contient toutefois une exception à ce principe (ATF 134 I 293 consid. 3.2; 120 IV 365 consid. 2b; 115 III 1 consid. 3a). Selon cette disposition, la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois fédérales ou cantonales en matière pénale ou fiscale ou en vertu de la loi du 1 er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites s'opère en conformité avec ces lois. Sur la base de la législation spéciale à laquelle cette norme renvoie, certaines prétentions de droit public sont privilégiées, en ce sens qu'elles sont exécutées en dehors du système que la LP instaure (ATF 139 III 44 consid. 3.2.1; cf. aussi: ACOCELLA, in Basler Kommentar SchKG I, 2 ème éd., 2010, n° 1 ad art. 44 LP; AUBERSON, Le séquestre demandé par les autorités fiscales, in Jusletter du 3 septembre 2007, n° 18; KARLEN, Privilegien des Staates bei der Vollstreckung öffentlichrechtlicher Geldforderungen, in Schweizerisches und Internationales Zwangsvollstreckungsrecht, FS für Karl Spühler zum 70. Geburtstag, 2005, p. 149 [155 s.]; REISER, Steuersicherung und schweizweite Arrestierung, Teil 1, in Revue fiscale 2010 (1) p. 22 [24]; RIGOT, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 16 ad art. 44 LP; ROHNER, in Kurzkommentar SchKG, 2 ème éd., 2014, n° 1 ad art. 44 LP). Bien que le texte de la loi ne parle que de la réalisation, la mise sous main de justice ( Beschlagnahme ) elle-même - y compris ses conditions, son exécution et ses effets - est également visée par l'art. 44 LP et il est indifférent qu'elle porte sur des objets qui ont été saisis ou sont tombés dans la faillite antérieurement (ATF 126 I 97 consid. 3d/cc; 120 IV 365 consid. 2b; 115 III 1 consid. 3a; 78 I 215 [221]; arrêt 7B.106/2005 du 30 septembre 2005 consid. 3.5, publié in RNRF 2006 (87) p. 335). Les conditions et les effets de la " confiscation " doivent être jugés uniquement par les autorités pénales ou fiscales compétentes à teneur desdites lois pénales et fiscales. Les cas de nullité mis à part, les autorités de poursuite et de faillite n'ont pas le droit d'opposer à une " confiscation " pénale ou fiscale une décision qui leur soit propre en sens contraire, qui serait ensuite susceptible d'une plainte du droit de la poursuite (ATF 131 III 652 consid. 3.1; arrêt 5A_893/2010 du 5 mai 2011 consid. 2.1). L'art. 44 LP ne s'applique qu'à la réalisation d'objets déterminés, qui ont été mis sous main de justice directement en lien avec une procédure pénale ou fiscale en vertu des lois fédérales ou cantonales applicables. Il en va ainsi des biens à l'encontre ou à l'aide desquels des infractions ont été commises ou de ceux destinés à garantir le recouvrement des frais d'instruction, de procédure et d'exécution des peines (ATF 139 III 44 consid. 3.2.1; 115 III 1 consid. 4c; arrêt 7B.106/2005 du 30 septembre 2005 consid. 3.3, publié in RNRF 2006 (87) p. 335). En revanche, la réserve de l'art. 44 LP ne concerne pas l'exécution forcée des créances d'impôts et des sûretés garantissant celles-ci (ATF 115 III 1 consid. 3b; 111 Ia 86 consid. 2d; 108 III 105 consid. 2; arrêts 7B.29/2005 du 20 avril 2005 consid. 1.3.2, publié in JdT 2007 II p. 88; 7B.314/1998 du 17 février 1999 consid. 4b, publié in ASA 68 p. 590; cf. aussi: ABBET, Les créances fiscales dans la LP, in RDS 2009 I p. 181 [187]; ACOCELLA, op. cit., n° 3 s. ad art. 44 LP; ADLER, L'art. 44 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, in JdT 1993 II p. 2 [18 s.]; AUBERSON, op. cit., n° 24; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 1-88 LP, 1999, n° 46 ad art. 44 LP; KREN KOSTKIEWICZ/ WALDER, SchKG Kommentar, 2012, n° 10 ad art. 44 LP; REISER, op. cit., p. 24; IDEM, Kritik des Steuerarrestverfahrens, in BlSchK 2007 p. 213 [216; cité ci-après: Kritik]; RIGOT, op. cit., n° 15 ad art. 44 LP; IDEM, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse, 1991, n° 77 [cité ci-après: thèse]; ROHNER, op. cit., n° 9 ad art. 44 LP). En particulier, sans l'autorisation du législateur fédéral (cp. art. 78 LHID), les cantons ne sont pas en droit d'introduire un séquestre fiscal pour garantir le paiement de leurs impôts (ATF 108 III 105 consid. 2).