Citation: 1C_470/2016 E. B

Le 3 février 2015, le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un projet de loi sur le salaire minimum prévoyant un salaire unique de 19.25 fr. de l'heure, soit 3'500 fr. brut par mois pour une semaine de 42 h. Il expliquait que ce salaire unique permettait de respecter le droit supérieur en évitant un salaire par branche qui équivaudrait à une mesure de politique économique. Après quatre séances, la Commission de l'économie a soumis au Parlement ses propositions. Dans sa séance du 9 septembre 2015, celui-ci a refusé d'entrer en matière. Le lendemain, le Bureau du Parlement a refusé, sur requête d'un député, d'inscrire le projet de loi sur le salaire minimum à l'ordre du jour pour une deuxième lecture, considérant que le refus d'entrer en matière avait mis fin à la procédure législative. Par arrêt du 9 février 2016, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal jurassien a admis le recours formé contre le refus du Bureau et invité le Parlement à inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance la deuxième lecture de la loi sur le salaire minimum cantonal. Le droit cantonal prévoyait un nouveau processus parlementaire, même en cas de refus d'entrer en matière.