Citation: 2A.552/2001 14.05.2002 E. C

Par décision du 14 novembre 2001, la Commission fédérale de recours en matière de douanes a rejeté le recours formé par X.________ contre la décision de la Direction générale des douanes. Elle a considéré en substance que la vente après importation devait être assimilée à une importation définitive, que les conteneurs soient ensuite ou non réexportés. S'agissant des dix conteneurs importés, puis revendus par la société, elle a considéré que l'assujettissement aux droits de douane résultait des art. 9 et 13 LD; pour ce qui était des quarante autres conteneurs, en revanche, l'assujettissement de la recourante découlait de l'art. 12 DPA, soit de l'avantage illicite consistant pour la société dans l'acquisition de marchandises sur lesquelles le coût des redevances n'avait pas été répercuté. Enfin, elle a rejeté l'argument tiré par la société du principe de la bonne foi.