Citation: 4C.387/2000 15.03.2001 E. 3

3.- a) La recourante en est parfaitement consciente, puisqu'elle se prévaut exclusivement de l'art. 41 CO. La responsabilité extracontractuelle prévue par cette disposition suppose, entre autres conditions, l'existence d'un acte illicite. Selon la jurisprudence, un acte est illicite s'il porte atteinte à un droit absolu, sans qu'il existe un fait justificatif; dans le cas d'une simple atteinte aux intérêts patrimoniaux, il n'y a acte illicite que si l'auteur a violé une norme de comportement qui a pour but de protéger le lésé contre ce type de dommage (ATF 123 III 306 consid. 4a; 122 III 176 consid. 7b p. 192; 119 II 127 consid. 3). Il appartient au lésé de prouver la violation d'une norme protectrice qui a pour fin de lui éviter un dommage patrimonial du genre de celui qu'il a subi (ATF 125 III 86 consid. 3b). b) En l'espèce, il est évident qu'il n'y a eu aucune atteinte à un droit absolu, tel qu'un droit réel, un droit découlant de la propriété intellectuelle ou encore le droit à la vie, à l'intégrité corporelle, à la liberté personnelle, à l'honneur etc. La recourante invoque uniquement une atteinte à ses intérêts patrimoniaux. Dans une telle situation, il n'y a acte illicite - comme on vient de le voir - que si l'auteur a transgressé une norme protectrice. On ne parvient cependant pas à discerner - et la recourante ne l'explique pas non plus - quelle norme de comportement aurait été violée. La banque a refusé de continuer à recevoir des ordres émanant de la demanderesse. Elle n'avait cependant pris aucun engagement contractuel à son égard. Et il n'apparaît pas qu'une norme générale obligerait la banque à traiter avec la recourante. Sur la base des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) -, on ne voit pas que la banque ait commis une infraction pénale, en particulier un acte de concurrence déloyale. Il n'est pas établi que la banque ait proféré des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes (cf. art. 3 let. a LCD); il n'est pas davantage démontré que la banque aurait incité les clients à rompre avec la recourante pour conclure avec elle (art. 4 let. a LCD). D'après l'état de fait déterminant, la banque a agi pour protéger ses propres clients et pour se protéger elle-même contre le risque d'une action en responsabilité de leur part; qu'il en soit résulté un préjudice pour la recourante ne change rien au fait que l'on ne voit pas quelle norme protectrice générale aurait été transgressée. Il n'existe évidemment pas de devoir général de veiller à maintenir la recourante en activité et à lui permettre la réalisation de bonnes affaires. En l'absence de tout acte illicite, la cour cantonale a rejeté l'action fondée sur l'art. 41 CO sans enfreindre le droit fédéral; partant, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres conditions prévues par cette disposition.