Citation: 4A_474/2014 E. 9.1

9.1. Après que le Conseil de sécurité des Nations Unies a décrété un embargo sur l'Irak et invité les États membres de l'ONU à prendre toutes mesures utiles à la protection des avoirs de l'État de X.________, le Conseil fédéral a adopté le 10 août 1990 l'Ordonnance sur la protection des valeurs patrimoniales de l'État de X.________ en Suisse. L'art. 2 de cette ordonnance a la teneur suivante: " 1 Les valeurs patrimoniales, qui se trouvent en Suisse ou qui sont gérées à partir de la Suisse, appartenant à l'État de X.________ ou à des entreprises, fondations ou institutions analogues qui sont la propriété de l'État de X.________ ou qui sont dominées par lui (ayants droit), ne peuvent pas être transférées à d'autres personnes juridiques, ni transférées en République de Y.________ ou dans l'État de X.________. 2 Il est permis de disposer des valeurs patrimoniales lorsque celles-ci demeurent entièrement sous le contrôle des mêmes ayants droit et lorsqu'il n'existe aucun indice donnant à penser que la République de Y.________ ou un régime xxx contrôlé par Y.________ pourrait disposer desdites valeurs. "