Citation: K 151/05 01.03.2006 E. 3

La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les références). Chacune des parties doit pouvoir présenter ses observations sur les déterminations de la partie adverse si elle le souhaite, même lorsque ces dernières ont été déposées en dehors de tout échange d'écriture ordonné par le tribunal (cf. arrêt I. du 22 novembre 2005, 1A.92/2005 destiné à la publication dans le recueil officiel, consid. 3 et les références). En règle générale, les renseignements relatifs aux faits déterminants en droit n'entrent en ligne de compte comme moyens de preuve que s'ils ont été demandés et fournis par écrit. Lorsqu'un renseignement est sollicité oralement, il y a lieu de procéder à une audition verbalisée. Conformément à son droit d'être entendu, le justiciable doit alors être invité à prendre position sur le renseignement écrit, voire sur le procès-verbal d'audition (ATF 124 V 94 consid. 4b, 119 V 213 sv. consid. 4b sv., 117 V 283 ss consid. 4b sv.). Enfin, une partie ne peut en principe pas prétendre être entendue sur l'appréciation juridique que le tribunal envisage de porter, et de manière plus générale, sur la manière dont il entend motiver son jugement en droit. Cependant, si le tribunal s'apprête à fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue ni ne pouvait supputer la pertinence dans le cas d'espèce, il doit donner aux intéressés la possibilité aux parties de présenter leurs observations (ATF 125 V 370 consid. 4a, 124 I 52 consid. 3c, 123 I 69, 116 V 184 sv. consid. 1a).