Citation: I 35/03 24.10.2003 E. 4

4.1 La procédure applicable devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud est régie, pour l'essentiel, par la Loi vaudoise du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances (RSV 2.02 A; ci-après: LTAss), dont les art. 3, 10 et 11 ont la teneur suivante: Art. 3 Les décisions dans la compétence du juge unique sont prises par le président, par l'un des deux vice-présidents ou par l'un des juges des assurances ou, exceptionnellement, par un assesseur désigné par le président. Les décisions dans la compétence du tribunal sont prises par une cour composée de trois magistrats. Art. 10 Si le recours est tardif ou irrecevable à la forme ou s'il apparaît d'emblée comme manifestement mal fondé ou bien fondé, le juge instructeur statue comme juge unique sur le vu du dossier et après avoir provoqué, le cas échéant, des explications complémentaires des parties. Art. 11 Les procès dont le capital litigieux est inférieur à 8'000 francs sont de la compétence du juge instructeur. Si la solution qui doit être donnée au recours pose des questions de principe ou présente des difficultés particulières, le juge instructeur peut soumettre la cause au tribunal. Le tribunal est compétent si le capital litigieux est de 8'000 francs ou plus ou si la valeur litigieuse ne peut être déterminée ou encore si la contestation ne porte pas sur un droit de nature pécuniaire. 4.2 En l'espèce, le litige ayant trait au droit du recourant à une rente entière d'invalidité, la valeur litigieuse n'était, en tous les cas, pas inférieure à 8'000 fr. Aussi convient-il d'examiner, en premier lieu, si la juge unique a interprété ou appliqué arbitrairement l'art. 10 LTAss sur lequel elle a fondé sa compétence. Il s'agit, en particulier - la juge unique ayant rejeté le recours sur le fond - d'examiner si elle pouvait considérer sans tomber dans l'arbitraire, sur la base d'un examen préalable sommaire du dossier de la cause - mais portant néanmoins sur l'ensemble des questions de fait et de droit déterminantes, indépendamment des griefs soulevés et des conclusions prises par les parties, que le recours apparaissait d'emblée manifestement mal fondé. 4.3 Le premier juge a rejeté le recours en se fondant sur le rapport du COMAI (du 4 mai 1998), selon lequel le recourant présente une incapacité de travail de 50 % dans une activité légère adaptée, ou dans son ancienne occupation de peintre, à condition que l'activité tienne compte d'un certain nombre de limitations. Or, dans son recours cantonal, l'assuré invoquait le rapport du COPAI (des 16 août/23juillet 1999), dont il ressort qu'il n'est en mesure d'exercer normalement aucune des activités jugées appropriées par les experts du COMAI, ni celles de fonctionnaire postal en uniforme et d'employé effectuant des métrés dans des entreprises de peinture ou des travaux d'entretien et de conciergerie, en dépit du fait qu'il ne rechignait pas à la tâche. Cette appréciation émane d'une institution de l'AI dont la fonction est de compléter les données médicales en examinant concrètement dans quelle mesure l'assuré est à même de mettre en valeur une capacité de travail et de gain sur le marché du travail (voir au surplus, à propos du rôle des COPAI pour l'évaluation de l'invalidité : L'instruction des possibilités de gain des personnes prétendant une rente, compte-rendu d'une séance du 10 novembre 1989 consacrée aux problèmes de l'expertise médicale et professionnelle, RCC 1990 p. 59 ss; Karl Abegg, Coup d'oeil sur l'activité des centres d'observation professionnelle de l'AI [COPAI]). Dans la mesure où l'appréciation du COPAI divergeait sensiblement de celle du COMAI, il s'agissait pour le tribunal - comme le premier juge l'a d'ailleurs fait -, de confronter les deux rapports (comme par exemple dans l'arrêt P. du 23 août 2001, [I 699/00]), au besoin en requérant un complément d'instruction de la part du COPAI ou du COMAI. La nécessité d'une telle discussion exclut que l'on puisse qualifier d'emblée le recours cantonal de mal fondé. Il s'ensuit que la juge unique, qui ne pouvait, de la sorte, sans tomber dans l'arbitraire, considérer le recours d'emblée comme manifestement mal fondé, n'était ainsi pas compétente pour connaître du litige, qui devait être tranché par le Tribunal des assurances dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 3 al. 2 LTAss). Le droit constitutionnel du recourant à voir sa cause jugée par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. a, dans cette mesure, été violé.