Citation: 5C.162/2002 28.01.2003 E. 2

Seule demeure litigieuse dans la présente procédure l'admissibilité de la compensation opérée par le défendeur, c'est-à-dire le prélèvement du montant de sa propre créance de 8'053 fr.75 (7'907 fr.50 de frais et d'honoraires pour le procès ayant opposé la demanderesse à D.________, ainsi que 146 fr.25 de frais de curatelle) sur les rentes AVS et d'impotents qu'il a encaissées pour son pupille. 2.1 En vertu de l'art. 426 CC, applicable à la curatelle (ATF 70 II 77 consid. 1 p. 80 et les arrêts cités; 85 II 464 consid. 1 p. 466/467 [pour la prescription de l'action en réparation]), le curateur est responsable du dommage qu'il cause au pupille, à dessein ou par négligence, en n'observant pas, dans l'exercice de ses fonctions, la diligence d'un bon administrateur. Au sens juridique, le dommage réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 129 III 18 consid. 2.4 p. 23 et les citations). L'existence d'un dommage et sa quotité est une question de fait qui ne peut être discutée en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ); en revanche, savoir si la notion juridique de dommage a été méconnue est une question de droit (ATF 129 III 18 consid. 2.4 p. 23 et les arrêts cités). 2.2 Selon l'autorité cantonale, le prélèvement des frais et honoraires du défendeur sur les rentes du pupille ne viole pas l'art. 125 ch. 2 CO, faute de «créances réciproques entre le curateur et son protégé», le débiteur des rentes AVS et d'impotents étant l'assurance-vieillesse et survivants. Il ne s'agit donc pas d'un problème de compensation, mais d'affectation de ces prestations. Certes, les art. 76 al. 3 et 76bis RAVS excluent la compensation, et prévoient que les rentes doivent être utilisées exclusivement pour l'entretien du bénéficiaire et des personnes à sa charge. Toutefois, même si le défendeur savait que les rentes ne couvraient pas les frais du home dans lequel vivait le pupille, et que sa prétention comportait des frais et honoraires antérieurs à la curatelle, l'usage inapproprié des rentes n'a causé aucun dommage: si la dette du pupille envers le home a été augmentée, celle envers le défendeur a été éteinte. Il s'ensuit que, aussi bien du point de vue économique que juridique, le patrimoine de l'intéressé n'en a pas été affecté.