Citation: 4A_429/2022 E. B

Par requête de conciliation du 13 novembre 2018, la locataire a contesté les résiliations devant la Commission de conciliation en matière de bail pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse. Le 27 décembre 2018, la bailleresse a fait parvenir à la Commission de conciliation un courrier indiquant qu'elle avait déjà informé la locataire du retrait de la résiliation de bail, sollicitant de dite commission un délai de 30 jours pour lui faire parvenir une copie de l'accord extrajudiciaire qui était sur le point d'être signé. La procédure de conciliation a finalement échoué lors de l'audience du 10 janvier 2020. La locataire a alors déposé sa demande en contestation des résiliations devant le Tribunal des baux des mêmes districts le 7 février 2020. Par jugement du 20 décembre 2021, le Tribunal des baux a admis la demande et constaté que la résiliation des baux du 16 octobre 2018 était nulle. En bref, il a considéré que les résiliations étaient nulles pour trois motifs: premièrement, l'avis comminatoire portait sur un montant trop élevé; puis, par surabondance, deuxièmement, la bailleresse avait annulé l'avis comminatoire par courrier du 24 août 2018 et, troisièmement, par sa lettre du 27 décembre 2018 à la Commission de conciliation, la bailleresse avait renoncé aux congés. Statuant sur appel de la bailleresse le 19 août 2022, la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance, par adoption des motifs des premiers juges et ajoutant, premièrement, que l'avis comminatoire n'était pas clair en tant qu'il invitait la locataire à payer un montant beaucoup trop élevé, et, secondement, que le courrier du 24 août 2018 avait accordé à la locataire des facilités de paiement.