Citation: 4A_614/2023 E. B

Par demande du 2 octobre 2020, la caution a ouvert action en libération de dette, concluant à ce qu'il soit constaté qu'elle ne doit pas le montant de 33'000 fr. avec intérêts à l'État et à ce que l'opposition au commandement de payer soit maintenue. L'État a conclu au rejet de la demande. Par jugement du 28 février 2022, le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a admis partiellement l'action en libération de dette et a dit en conséquence que le demandeur devait la somme de 29'656 fr. à l'État avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 mars 2020, a levé définitivement l'opposition au commandement de payer n° xxx à concurrence de ce montant en capital et intérêts et l'a maintenue pour le surplus. En bref, il a considéré que la dette cautionnée a été remboursée à concurrence de 2'241'031,70 fr. et qu'elle a donc été diminuée de 95,6 % (2'241'031,70 / 2'344'000). Il a donc calculé que le montant cautionné par l'actionnaire devait être réduit de 95,6 %, soit à 29'656 fr. (674'000 - [96,5 % de 674'000]. Il a condamné le demandeur à son paiement, avec des intérêts moratoires à 5 % l'an à compter du lendemain de la notification du commandement de payer, soit dès le 7 mars 2020. Statuant sur appel du demandeur et appel joint de l'État le 14 novembre 2023, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel et admis l'appel joint. Elle a réformé le jugement de première instance en rejetant intégralement l'action en libération de dette et disant que le demandeur doit le paiement de 33'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 mars 2020 à l'État et que l'opposition formée par le demandeur est définitivement levée. En bref, tout d'abord, à propos de l'art. 500 al. 2 CO, la cour cantonale a retenu que la créance de l'État, que le demandeur a garantie par son cautionnement, est une créance de droit privé et donc que cette disposition ne s'applique pas. Puis, à propos de l'art. 500 al. 1 CO, la cour cantonale a considéré que l'État est titulaire de deux créances, une de droit public, qui est garantie par l'hypothèque légale mobilière, et l'autre de droit privé, dont il est titulaire par suite du paiement à la banque en exécution de l'aval et que la caution garantit. Selon elle, la dette née de l'aval (art. 1022 al. 3 CO) est abstraite et indépendante et le montant de 2'241'031 fr. 70 provenant de la réalisation de l'hypothèque légale mobilière ne l'a pas amortie. Ce versement a donc permis de rembourser la créance de l'État qui relève du droit public, et non la dette de droit privé avalisée et cautionnée, qui s'élevait en réalité à 2'274'031 fr. 70 (et non à 2'344'000 fr.). La cour cantonale a donc simplement diminué le montant maximal garanti par la caution en fonction de la réduction légale forfaitaire de 3 % par an, soit pour cinq ans (de 2015 à 2020) de 101'100 fr. et, obtenant le montant de 572'900 fr. (674'000 - 101'100), a constaté qu'il était supérieur au montant de 33'000 réclamé par l'État, de sorte que le demandeur devait être condamné à payer à celui-ci ce montant avec intérêts; elle a levé définitivement l'opposition au commandement de payer à concurrence de ce montant.