Citation: BGE 143 IV 130 E. 2.1

L'art. 55 LHID dispose: "Celui qui, malgré sommation, aura manqué intentionnellement ou par négligence à une obligation qui lui incombait en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, sera puni d'une amende de 1000 francs au plus; dans les cas graves ou en cas de récidive, l'amende sera de 10 000 francs au plus." Quant à l'art. 174 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11), il prévoit: "1 Sera puni d'une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci, notamment: a. en ne déposant pas une déclaration d'impôt ou les annexes qui doivent l'accompagner, b. en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu'il est tenu de donner, c. en ne s'acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d'inventaire, en sa qualité d'héritier ou de tiers. BGE 143 IV 130 S. 133 2 L'amende est de 1'000 francs au plus; elle est de 10'000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive." Ces dispositions répriment toutes deux une violation des obligations de procédure du contribuable. Elles sont similaires, l'art. 174 al. 1 LIFD se différenciant uniquement en ce qu'il énumère des exemples de violation d'obligations de procédure. La peine prévue est identique, sans limite inférieure, mais avec une limite supérieure de 10'000 fr. pour les cas graves et de 1'000 fr. pour les autres. En outre, l'art. 241 LI est conforme à l'art. 55 LHID. Compte tenu de ce qui précède, la jurisprudence et la doctrine traitant de l'art. 174 LIFD peuvent être prises en considération pour l'amende de l'art. 55 LHID, ces dispositions étant au demeurant analysées de façon similaire par les auteurs. Partant, bien que le litige ne concerne que l'amende pour les ICC, il y a lieu d'interpréter la LHID de la même manière que la LIFD, dans un souci d'harmonisation verticale.