Citation: 6B_450/2022 E. 1.3.1

1.3.1. Selon l'art. 39 al. 1 LTF, les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège. Cette indication sert en particulier à déterminer l'adresse à laquelle les envois du Tribunal fédéral peuvent être notifiés (arrêt 6B_984/2015 du 8 octobre 2015 consid. 6; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 3e éd., 2022, n° 5 ad art. 39 LTF). Le domicile au sens de l'art. 39 al. 1 LTF ne se recoupe donc pas forcément avec la notion juridique de domicile visée par l'art. 23 CC ou de siège au sens de l'art. 56 CC (AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 5 ad art. 39 LTF). Le Tribunal fédéral considère ainsi comme valable la notification faite par ses soins à l'adresse fournie par le destinataire, sans qu'il soit vérifié qu'il s'agisse du domicile ou du siège légal de l'intéressé (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et 1.2). Selon la jurisprudence, dès lors que le destinataire a le droit d'indiquer une autre adresse de notification que son domicile ou sa résidence habituelle, il a le droit que les notifications se fassent à l'adresse communiquée (ATF 139 IV 228 consid. 1.2; 101 Ia 332; cf. également BOHNET/BRÜGGER, La notification en procédure civile suisse, RDS 129/2010 p. 307; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, p. 322 n° 665).