Citation: 4C.178/2002 13.09.2002 E. 2

La recourante fait grief à la Cour d'appel d'avoir également violé l'art. 337 CO en qualifiant de tardive la résiliation du 13 avril 2000. 2.1 Selon la jurisprudence, l'employeur doit notifier le licenciement immédiat dès qu'il a connaissance du juste motif dont il entend se prévaloir ou, au plus tard, après un bref délai de réflexion. La jurisprudence n'accorde qu'un court délai à l'employeur parce que s'il attend trop, il donne à penser au salarié qu'il pardonne le comportement reproché ou que, même en l'absence de pardon, la continuation des rapports de travail est possible (ATF 127 III 310 consid. 4b p. 315 et les arrêts cités). La durée admissible de la période de réflexion dépend des circonstances d'espèce. En règle générale, l'employeur dispose de deux à trois jours de réflexion avant de signifier la résiliation immédiate du contrat; les week-ends et les jours fériés ne sont pas compris (ATF 93 II 18). Un tel laps de temps suffit en général à l'intéressé pour mûrir sa décision et réunir les renseignements juridiques utiles. Une prolongation de quelques jours ne se justifie qu'à titre exceptionnel, en particulier si elle est imposée par les exigences de la vie économique ordinaire (ATF 69 II 311; arrêt 4C.282/1994 du 21 juin 1995, consid. 3a, reproduit - sous la date erronée du 21 mai 1995 - in JAR 1997, p. 208 et les références); il en va ainsi, par exemple, lorsqu'au sein d'une personne morale la décision de licenciement relève de la compétence d'un organe constitué de plusieurs membres. Il arrive également que les faits qui pourraient justifier un licenciement immédiat ne soient pas entièrement connus d'emblée; dans cette hypothèse, le délai ne commence à courir que lorsque l'employeur a une connaissance certaine du juste motif. Cependant, en présence d'un soupçon concret, l'employeur se doit de tirer les faits au clair sous peine de perdre son droit à la résiliation immédiate (Staehelin/Vischer, op. cit., art. 337 CO n. 35 ; Rehbinder, op. cit., art. 337 CO n. 16, point b). 2.2 En l'espèce, il a été constaté que le 31 mars 2000, la société française B.________ a adressé à X.________ SA, à l'attention de Y.________, un fax l'informant de divers problèmes rencontrés par des médecins lors d'essais avec l'appareil. Le 7 avril 2000, cette même société a adressé à X.________ SA, à l'attention de Y.________ et d'un ingénieur du service technique, un second fax pour la remercier de son fax du 5 avril 2000 dans lequel elle avait fait part de ses intentions d'améliorer les appareils qui lui avaient été retournés. Par ailleurs, la société française indiquait qu'elle avait encore en sa possession deux appareils en mauvais état, dont l'un présentait un béquillage cassé avec un fil sortant de la gaine. Ces constatations de fait ne permettent pas de déterminer à quelle date la direction de la recourante a appris l'existence des défauts découverts par le distributeur français, puisque les communications de ce dernier étaient adressées à l'intimé et au service technique. De même, on ignore à quelle date la direction de la recourante a appris que l'intimé connaissait l'existence de graves défauts depuis le début du mois de février 2000. Or ces deux dates sont capitales pour déterminer si la recourante a réagi suffisamment rapidement, au regard de la jurisprudence susmentionnée, en licenciant l'intimé le 13 avril 2000. Sur la base de l'état de fait cantonal, la Cour de céans n'est pas en mesure de juger si le droit fédéral a été appliqué correctement. En application de l'art. 64 al. 1 OJ, il convient dès lors de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète ses constatations, en particulier qu'elle établisse quand l'employeur a eu, de manière sûre, connaissance des éléments propres à fonder une résiliation immédiate du contrat de travail. 2.3 La recourante affirme que la Cour d'appel a violé l'art. 8 CC en retenant qu'elle n'avait pas prouvé avoir résilié le contrat en temps utile. Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette règle s'applique à toute prétention fondée sur le droit civil fédéral. Elle répartit le fardeau de la preuve et détermine ainsi la partie qui doit assumer les conséquences d'une absence de preuve (ATF 127 III 142 consid. 3c p. 145). L'art. 8 CC ne dicte cependant pas au juge comment il doit former sa conviction; ainsi, lorsque l'appréciation des preuves le convainc de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus; seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves, à invoquer dans un recours de droit public, est alors recevable (ATF 119 II 114 consid. 4c p. 117). En l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le comportement litigieux datait du début du mois de février 2000 et que la recourante avait résilié le contrat de travail le 13 avril 2000. Ce faisant, elle a apprécié les preuves à sa disposition, ce qui ne peut être revu dans le cadre d'un recours en réforme. Quant à la conclusion qu'elle en a tirée, à savoir que le congé avait été donné tardivement, il s'agit d'une question d'application du droit fédéral, qui a été examinée ci-dessus (consid. 2.2).