Citation: 2C_735/2017 E. 2

Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes cantonales, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue eu égard notamment aux principes découlant du fédéralisme et de la proportionnalité. Dans ce contexte, il est décisif que la norme mise en cause puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les dispositions du droit supérieur (ATF 140 I 2 consid. 4 p. 14; arrêt 2C_380/2016 du 1er septembre 2017 consid. 2, non publié in ATF 143 II 598). Le recours en matière de droit public étant également ouvert pour se plaindre de la violation du droit international (art. 95 let. b LTF; cf. consid. 1.1 ci-dessus), celui-ci peut donc être invoqué dans le cadre d'un recours abstrait, pour autant qu'il soit directement applicable ( self executing), à l'instar de l'ALCP (RS 0.142.112.681; ATF 143 I 1 consid. 1.3 p. 5 et les références citées). Pour juger de la conformité de la norme mise en cause avec les dispositions de droit supérieur, il faut notamment tenir compte de la portée de l'atteinte aux droits en cause, de la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante, et des circonstances dans lesquelles ladite norme sera appliquée (ATF 135 I 233 consid. 3.2 p. 246; 135 II 243 consid. 2 p. 248 et les références citées). A cet égard, le Tribunal fédéral prend en considération les explications des autorités quant à la manière dont la disposition en cause sera appliquée (ATF 130 I 82 consid. 2.1 p. 86).