Citation: 4A_573/2015 E. 6.1

6.1. Aux termes de l'art. 113 LDIP, lorsque la prestation caractéristique du contrat doit être exécutée en Suisse, l'action peut aussi être portée (en sus du tribunal suisse du domicile du défendeur selon l'art. 112 LDIP) devant le tribunal suisse du lieu où elle doit être exécutée. Le for du lieu de l'exécution suisse est applicable non seulement pour la prestation principale du contrat, mais aussi pour toutes les prestations en rapport avec l'exécution ou la mauvaise exécution de celui-ci (retard, non-exécution, responsabilité in contrahendo ou validité même du contrat) (ATF 135 III 556 consid. 3.3-3.4.; MARKUS, op. cit. n. 535). C'est de la prestation caractéristique du contrat que découle le lieu de l'exécution; lorsque le contrat comprend plusieurs obligations, il faut déterminer laquelle est déterminante en tant que prestation caractéristique pour fixer le lieu d'exécution (MARKUS, op. cit., n. 539). Selon la théorie de la double pertinence, sont des faits doublement pertinents en matière contractuelle les faits qui sont déterminants à la fois pour la compétence et le bien-fondé de la prétention au fond, à savoir l'existence du contrat. Le tribunal doit toutefois examiner si le contrat allégué remplit les conditions légales d'un contrat de prêt. En revanche, si le contrat pose une question délicate de délimitation, celle-ci sera tranchée lors de l'examen du bien-fondé de la prétention au fond, en même temps que celle de savoir si un contrat a réellement été passé (cf. supra consid. 5.2.2). Le lieu d'exécution de la prestation caractéristique est en principe un fait simple, comme le domicile. Lorsque la prétention porte sur le paiement du prix ou de dommages-intérêts pour violation du contrat, le lieu de l'exécution est un fait simple car le bien-fondé de cette prétention n'en dépend pas; le tribunal doit donc examiner pleinement si les parties ont passé une convention sur le lieu d'exécution ou si, en vertu de la disposition légale applicable, le lieu d'exécution de la prestation caractéristique se trouve au lieu du tribunal saisi. Ce n'est que si la prétention litigieuse porte sur la livraison d'une marchandise que le lieu de l'exécution est un fait doublement pertinent, car dans ce cas la question de savoir si la marchandise doit vraiment être livrée à cet endroit plutôt qu'à un autre dépend du bien-fondé de la prétention au fond (cf. EKKEHARD SCHUMANN, Internationale Zuständigkeit: Besonderheiten, Wahlfeststellung, doppelrelevante Tatsachen, in Beiträge zum Internationalen Verfahrensrecht und zur Schiedsgerichtsbarkeit, Festschrift für Heinrich Nagel, 1987, p. 402 ss, p. 417-419).