Citation: 2C_608/2007 30.05.2008 E. 6

6.1 Le recourant ne remet pas en cause la distinction opérée entre, d'une part, les bâtiments nouvellement raccordés au réseau d'eau qui sont soumis à une taxe complète et, d'autre part, ceux déjà raccordés qui sont transformés, agrandis ou reconstruits après sinistre ou démolition partielle d'un immeuble préexistant, qui sont soumis à une taxe complémentaire. Il est effectivement justifié que la modification d'un bâtiment, pour lequel une taxe complète a déjà été payée, ne soit pas soumis une nouvelle fois à une telle taxe. Pour des motifs tirés de l'égalité de traitement entre assujettis, il est également justifié que le propriétaire qui entreprend de tels travaux s'acquitte d'une redevance qui le mette dans la même situation que celle des propriétaires qui ont réalisé ces aménagements déjà au moment de la construction (arrêt non publié 2C_153/2007 du 10 octobre 2007 consid. 4; RDAF 2005 I 594 consid. 5.3 = ZBl 105/2004 p. 263, 2P.45/2003; Marc-Olivier Buffat, op. cit., p. 168 et 223). 6.2 En outre, le Tribunal fédéral a jugé (RDAF 1995 p. 284, 2P.161/1992), dans une cause où trois bâtiments avaient été entièrement démolis pour laisser place à deux nouveaux immeubles locatifs et un parking souterrain, qu'il s'agissait d'une construction nouvelle et non d'une transformation ou agrandissement et qu'une taxe de raccordement complète devait être prélevée. En effet, les installations de raccordement et par conséquent les taxes précédemment payées pouvaient être considérées comme amorties. Il n'était donc pas contraire à l'égalité de traitement de concevoir un système simple permettant de prélever des taxes de raccordement lors d'une construction ou d'une reconstruction, et de percevoir un complément lors des transformations ou agrandissements, plutôt que de demander à chaque propriétaire un complément chaque fois que la collectivité faisait un investissement nouveau. Dans un autre arrêt (non publié 2C_153/2007 du 10 octobre 2007), des immeubles industriels avaient été démolis pour être remplacés par des bureaux. En considérant le but de la taxe, soit que la taxe de raccordement ne constituait pas une contre-prestation pour l'entretien des installations mais pour la construction de celles-ci et que le point déterminant était de savoir si le nouvel immeuble mettrait les installations publiques à plus forte contribution et s'il en résulterait des coûts de construction supplémentaires pour la collectivité, le Tribunal de céans a estimé qu'il n'était pas justifié de traiter différemment les nouvelles constructions après démolition volontaire et les transformations, agrandissements et reconstructions après un sinistre, pour autant qu'une taxe de raccordement initiale ait été payée et que le bâtiment démoli n'ait pas été vétuste. Dès lors, seule une taxe complémentaire pouvait être prélevée pour la nouvelle construction en cause. 6.3 Les communes sont libres de choisir les critères qui leur semblent déterminant afin d'établir si une taxe complète ou complémentaire est due. En l'espèce, il est vrai que le prélèvement des taxes de raccordement, tel qu'arrêté dans les règlements susmentionnés, n'est guère nuancé et ne permet pas de tenir compte de toutes les situations particulières qui peuvent se produire. Il pourrait aboutir à des inégalités puisqu'il ne tient pas compte, notamment, de l'âge du bâtiment volontairement démoli. Tel serait, par exemple, le cas si un immeuble relativement récent était démoli pour être remplacé par une nouvelle construction plus modeste. Les règlements en cause pourraient également poser problème par rapport à la jurisprudence rappelée ci-dessus (non publié 2C_153/2007 du 10 octobre 2007). Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce qui ne porte pas sur des immeubles industriels transformés en bureaux mais sur une villa. Quoiqu'il en soit, le recourant ne dit pas en quoi les art. 40 al. 3 RSE et 45 al. 3 REE créerait concrètement une inégalité dans son cas. Or, le Tribunal fédéral ne peut examiner la constitutionnalité d'une disposition à titre préjudiciel que par rapport à un acte d'application concret (cf. consid. 4). L'intéressé ne donne pas l'âge de la maison démolie, ni son volume et la surface; il n'indique pas non plus si une taxe de raccordement avait été prélevée à l'époque et, le cas échéant, son montant. Sur la base des éléments retenus par le Tribunal administratif, une taxe complète se justifie: l'ancien bâtiment a été totalement démoli et la villa construite est entièrement nouvelle; l'implantation, l'orientation et la disposition du nouveau bâtiment sont différentes de l'ancienne et la surface et le volume sont plus importants. La situation est donc différente de celle d'un propriétaire qui ne fait que transformer ou agrandir un immeuble ou même le reconstruire à l'identique. Pour le surplus, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner dans l'abstrait les situations rares telles que la démolition par cas fortuit. Le moyen du recourant n'est donc pas fondé.