Citation: 2E_2/2013 E. 3.2.1

3.2.1. Conformément à l'art. 27 LTF, applicable sur renvoi de l'art. 1er al. 2 PCF, le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1); les arrêts sont en principe publiés sous une forme anonyme (al. 2). L'art. 57 du règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 (RTF; RS 173.110.131), auquel renvoie l'art. 27 al. 3 LTF, désigne notamment l'Internet comme moyen d'information du public sur la jurisprudence (al. 1 let. b). L'art. 59 RTF instaure l'obligation de publier tous les arrêts rendus par le Tribunal fédéral sur Internet (al. 1); le président de la cour concernée prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties (al. 2). Il découle de ce principe, qui concrétise le principe constitutionnel de la publicité des procédures judiciaires (cf. art. 30 al. 3 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 14 ch. 1 Pacte ONU II [RS 0.103.2]; ATF 137 I 16 consid. 2.2 p. 18 s.), que le défaut de publication d'un arrêt est seulement envisageable dans des circonstances exceptionnelles où une personne qui serait reconnaissable malgré la publication sous forme anonyme serait sinon exposée à un péril de la plus extrême gravité ( ALAIN WURZBURGER, ad art. 27 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 4 p. 191 et 11 p. 194; cf. aussi PAUL TSCHÜMPERLIN, ad art. 27 LTF, in Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, n. 12 s. p. 362 s.). Quant à l'anonymisation des arrêts, elle vise en principe les noms des particuliers, à l'exclusion de la désignation de leurs mandataires, des instances précédentes, des autorités et collectivités ou des localités (cf. arrêt 2E_1/2013 du 4 septembre 2014 consid. 4.3.1; TSCHÜMPERLIN, op. cit., n. 16 p. 365; WURZBURGER, op. cit., n. 13 p. 195). L'arrêt doit en outre rester intelligible, même s'il n'est pas exclu qu'une personne déjà au fait des détails de l'affaire puisse reconnaître le nom d'une partie (ATF 133 I 106 consid. 8.3 p. 109; arrêts 2E_1/2013 précité, consid. 4.3.4; zzz de juillet 2012 consid. 6.2).