Citation: 2P.307/2005 24.05.2006 E. 2

La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir fait une application arbitraire du droit de procédure cantonale, en déclarant le recours cantonal irrecevable du fait qu'elle n'avait pas pris de conclusions en réparation du dommage. La question de la réparation du dommage et la procédure à suivre à cet égard ressortissent à la compétence cantonale (Peter Galli/André Moser/Elisabeth Lang, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, Zurich/Bâle/Genève 2003, n. 709 ss, p. 377 ss). Les cantons connaissent des systèmes différents; certains ont adopté une procédure en deux étapes, alors que d'autres ont intégré le traitement des dommages et intérêts dans la procédure de recours contre la décision d'adjudication. Le canton de Genève fait partie de la seconde catégorie. Après la signature du contrat entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire, le Tribunal administratif ne reconnaît un intérêt au recours que pour autant que le soumissionnaire évincé conclue à la constatation de l'illicéité de l'adjudication et, surtout, prenne des conclusions quant à la réparation du dommage. C'est ainsi que, dans un arrêt du 26 octobre 2004 (cf. arrêt attaqué, consid. 3, p. 6), le Tribunal administratif a admis sa compétence pour statuer sur la demande de dommages et intérêts du soumissionnaire évincé. Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal administratif exige, sous peine d'irrecevabilité, qu'après la conclusion du contrat entre le pouvoir adjudicateur et l'adjudicataire, des conclusions en réparation du dommage soient expressément prises. Comme le Tribunal fédéral l'a jugé dans un arrêt récent (ATF 132 I 86, consid. 3.2 et 3.3), en pareille hypothèse, il n'est pas nécessaire que la partie recourante prenne des conclusions expresses en constatation de l'illicéité de l'adjudication, car cette conclusion est déjà implicitement contenue dans celle en annulation de dite adjudication. Le tribunal saisi doit alors de toute façon statuer sur cette conclusion, indépendamment de ce que des dommages et intérêts ont ou non déjà été réclamés. En ce qui concerne des dommages et intérêts, au-delà de la simple constatation de l'illicéité de l'adjudication, et pour le cas où pareille illicéité serait constatée, le droit cantonal peut exiger que le soumissionnaire évincé chiffre sa prétention; à moins que les dispositions cantonales ne précisent les modalités, l'intéressé doit avoir l'occasion de quantifier et de motiver sa prétention (s'il ne l'a pas déjà fait antérieurement).