Citation: 4A_142/2014 E. 4

Selon l'art. 37 al. 1 à 3 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB; RS 173.41), toute expertise est rendue par écrit (al. 1) et les parties ont l'occasion de se prononcer par écrit sur l'expertise (al. 2); il est aussi prévu que si un juge ayant une formation technique dispose de connaissances spécialisées sur le fond, ses avis sont consignés au procès-verbal; les parties ont alors l'occasion de prendre position sur ce document (al. 3). Il est constant que l'art. 37 al. 1 et 2 LTFB a été observé dans la présente affaire; la défenderesse se plaint de violation de l'art. 37 al. 3 LTFB. Les connaissances spécialisées d'un juge sont surtout déterminantes dans les affaires où le tribunal peut renoncer à commettre un expert externe précisément en raison de ces aptitudes particulières de l'un de ses membres; les avis de ce juge doivent alors être consignés conformément à cette dernière disposition (Andri Hess-Blumer, in Patentgerichtsgesetz, Thierry Calame et al., éd., 2013, p. 577 nos 124 à 126). En l'occurrence, le dossier comprend des rapports d'expertise externes. La défenderesse ne prétend pas qu'au cours de la procédure, l'un des juges doté d'une formation technique ait soumis à ses collègues un avis spécialisé, fondé sur des connaissances particulières dans le domaine des mouvements d'horlogerie et destiné à renseigner le tribunal de la même manière qu'un rapport d'expertise externe; elle reproche donc vainement au tribunal de n'avoir pas observé la procédure prévue par l'art. 37 al. 3 LTFB.