Citation: P 32/06 14.11.2006 E. 1

Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue, pour des motifs d'économie de procédure, à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a et les références). 1.2 En l'espèce, la décision administrative du 10 mai 2004 portait exclusivement sur la restitution des prestations complémentaires indûment perçues; l'intimée a toutefois indiqué dans la décision sur opposition du 20 août 2004 que les conditions d'une remise de la créance en restitution n'étaient pas remplies. Par ailleurs, saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la juridiction cantonale a étendu la procédure à la remise de l'obligation de restituer. Dans la mesure où l'intimée s'était déjà exprimée à ce sujet dans la procédure d'opposition, puis dans sa duplique du 23 décembre 2004 en instance cantonale, la procédure juridictionnelle pouvait, pour des motifs d'économie de procédure, être étendue à cette question étroitement liée à la restitution de prestations indûment perçues et qui était en état d'être jugée.