Citation: 1B_346/2009 01.02.2010 E. 3

Le recourant s'en prend au refus de lui désigner un défenseur d'office pour l'assister dans la procédure pénale ouverte à son encontre pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et infraction à la loi fédérale sur les étrangers. 3.1 Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal fédéral revoit l'application et l'interprétation sous l'angle de l'arbitraire. Dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduites des art. 6 § 3 lit. c CEDH et 29 al. 3 Cst. et le Tribunal fédéral vérifie librement que cela soit bien le cas (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133 et les arrêts cités). Le recourant ne prétend pas à juste titre que l'une ou l'autre des hypothèses dans lesquelles l'art. 104 al. 1 du Code de procédure pénale vaudois (CPP-VD) impose la désignation d'un défenseur d'office (intervention du Ministère public à la procédure ou détention préventive de plus de trente jours) serait réunie ou que cette disposition aurait été arbitrairement appliquée. Il convient d'examiner le grief soulevé à la lumière des art. 6 § 3 lit. c CEDH et 29 al. 3 Cst. 3.2 Aux termes de l'art. 6 § 3 let. c CEDH, tout accusé a droit à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, le prévenu ne dispose pas d'un droit inconditionnel à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office en procédure pénale. L'autorité chargée d'apprécier le besoin d'un défenseur d'office doit tenir compte, de manière concrète, de la peine susceptible d'être prononcée ainsi que de toutes les circonstances concrètes. La désignation d'un défenseur d'office est en tout cas nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis (ATF 129 I 281 consid. 3.1 p. 285). Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, même lorsque le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, l'assistance d'un défenseur peut être refusée pour les délits de peu d'importance, passibles d'une amende ou d'une légère peine de prison (ATF 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 et les références citées). 3.3 En l'occurrence, au regard de la peine encourue par le recourant pour les faits qui lui sont reprochés, on ne se trouve manifestement pas dans un cas particulièrement grave où l'assistance d'un avocat s'impose de manière absolue. Le Tribunal d'accusation a par ailleurs retenu avec raison que la cause ne soulevait pas de difficultés particulières qui justifiaient impérativement l'assistance d'un avocat. Le recourant a reconnu les faits pour lesquels il est poursuivi lors de son audition devant le juge d'instruction le 11 septembre 2009. Il ne prétend pas que les propos tenus à cette occasion dans le procès-verbal versé au dossier qu'il a signé auraient été mal retranscrits ou que son audition aurait été viciée en raison de l'atteinte alléguée à sa santé. Du point de vue de la qualification juridique, la cause ne présente pas non plus de difficulté particulière. Les principes applicables au choix et à la quotité de la sanction en cas d'infractions à la législation fédérale sur les étrangers comparables à celles reprochées au recourant font l'objet d'une jurisprudence publiée (ATF 134 IV 60; voir aussi l'arrêt 6B_819/2008 du 26 décembre 2008 ). Le recourant soutient certes que son état de santé l'empêcherait de se défendre efficacement et justifierait l'octroi d'un défenseur d'office. Le Tribunal d'accusation n'a pas ignoré cet argument, mais il a considéré que le recourant n'avait apporté aucun élément pour confirmer ses dires, relevant que les difficultés d'élocution alléguées consécutives à une chute accidentelle n'avaient pas constitué un obstacle à son audition devant le juge d'instruction. Le recourant ne remet pas en cause cette appréciation. Au demeurant, la nécessité d'une assistance d'office doit s'analyser au regard de la procédure pour laquelle elle est requise. Le juge d'instruction envisage de clore la procédure par une ordonnance de condamnation au sens de l'art. 264 CPP-VD. Il a d'ailleurs adressé en date du 11 novembre 2009 un avis de prochaine condamnation au recourant. On ignore si ce dernier a d'ores et déjà déclaré ne pas vouloir se soumettre à une telle ordonnance (art. 265 CPP-VD). Dans la négative, il dispose d'un délai de dix jours pour faire opposition à cette ordonnance (art. 267 al. 1 CPP-VD). Dans l'une ou l'autre hypothèse, le juge d'instruction devra rendre une ordonnance de renvoi en jugement. Si le recourant devait alors juger nécessaire l'assistance d'un avocat d'office, il pourra renouveler sa requête au président de la juridiction de jugement (art. 107 al. 1 et 2 CPP-VD). En l'état de la procédure, on ne saurait dire que le procès soulève des questions de fait ou de droit dont l'appréciation dépasse les capacités du recourant (cf. arrêt 1P.835/2006 du 8 février 2007 consid. 3). La désignation d'un avocat d'office ne se justifiait dès lors pas selon les principes déduits des art. 6 § 3 lit. c CEDH et 29 al. 3 Cst. 3.4 Le recourant a conclu, pour le cas où son recours n'aboutissait pas, à ce que sa peine soit diminuée pour tenir compte de son état de santé ou commuée en travail d'intérêt général. Cette conclusion est sans rapport avec l'objet du litige, limité à la question de l'octroi d'un défenseur d'office pour la procédure pénale pendante, et est ce de fait irrecevable. Il en va de même, et pour les mêmes raisons, de celles tendant à la délivrance d'une autorisation de séjour annuelle, respectivement à l'octroi d'un avocat d'office pour l'assister dans les démarches administratives qu'il a initiées jusqu'ici en vain pour régulariser sa situation en Suisse.