Citation: 2P.170/2001 03.07.2001 E. 2

2.- a) Le recourant prétend que la Commission de recours a violé les art. 29 al. 3 Cst. , 6 CEDH et 14 du Pacte ONU II en lui refusant l'assistance judiciaire gratuite. Il fait valoir que c'est à la suite d'un téléphone avec la commune compétente qu'il n'a pas produit de certificat d'indigence et qu'il ne devrait pas pâtir d'avoir été mal renseigné. Il conteste le montant retenu comme salaire net dans la décision attaquée. b) Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est déterminé au premier chef par les prescriptions du droit cantonal de procédure, que l'intéressé n'invoque pas en l'espèce. Dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant respecter la garantie minimale déduite directement de l'art. 29 al. 3 Cst. (cf. l'art. 4 aCst.), dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (cf. ATF 122 I 8 consid. 2a p. 9). La protection découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. n'est pas inférieure à celle de l'art. 4 aCst. Or, il a été jugé que la protection résultant de l'art. 6 CEDH, qui est analogue à celle de l'art. 14 al. 1 du Pacte ONU II, n'était pas plus étendue que celle qui était garantie par l'art. 4aCst. (ATF 119 Ia 264 consid. 3). Dès lors, il n'est pas nécessaire de vérifier si les art. 6 CEDH et 14 du Pacte ONU II sont applicables en l'espèce, puisqu'il suffit de contrôler que l'art. 29 al. 3 Cst. ait été respecté. c) L'art. 29 al. 3 Cst. subordonne en particulier l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite à la condition que l'intéressé ne dispose pas de ressources suffisantes. Il faut donc que le requérant apporte la preuve de son indigence (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181). Pour pouvoir juger de la réalisation de cette condition, la Commission de recours a fixé à l'intéressé un délai pour qu'entre autres un certificat d'indigence établi par sa commune de domicile lui soit remis. Le recourant n'a pas fourni ce document en temps utile. Il se prévaut de prétendus renseignements téléphoniques obtenus auprès de ladite commune selon lesquels les pièces qu'il allait produire auprès de l'autorité intimée suffisaient pour obtenir un certificat d'indigence. Cependant, force est de constater que l'intéressé n'a pas fait le minimum de démarches nécessaires pour obtenir ce certificat. L'art. 111 de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives du canton de Berne, qui traite des conditions et de l'étendue de l'assistance judiciaire gratuite, renvoie au code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 dont l'art. 79 al. 2 dispose que la requête d'assistance judiciaire doit être accompagnée d'un certificat d'indigence. En exigeant la production d'un tel certificat, l'autorité intimée s'est simplement conformée aux dispositions légales applicables (cf. Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1988, p. 56). En réalité, l'intéressé aurait dû produire spontanément un certificat d'indigence au moment où il a demandé l'assistance judiciaire gratuite. Or, il a d'abord prétendu - devant la Commission de recours - n'avoir pas pu être renseigné par les employés communaux contactés téléphoniquement. Dans le présent recours, il explique n'avoir pas déposé ce document en raison du refus de sa commune de domicile de l'établir. Il n'indique pas avoir présenté une demande écrite à ladite commune et il ne produit pas de pièce prouvant ce soi-disant refus. Comme l'intéressé n'a pas déposé tous les documents requis par l'autorité intimée et qu'il n'a pas non plus justifié valablement son impossibilité de produire le certificat d'indigence manquant, la Commission de recours était en droit de rejeter sa demande d'assistance judiciaire gratuite. En effet, d'après la jurisprudence, si le requérant ne fournit pas les documents et indications nécessaires pour juger l'ensemble de sa situation, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164/165; 120 Ia 179 consid. 3a p. 182).