Citation: 1A.237/2005 20.09.2005 E. C

Le 24 juin 2005, Frank C.T. Hsieh, Premier Ministre et Chef du Conseil exécutif (« Executive Yuan ») de la République de Chine, a pris l'engagement suivant: « Le gouvernement de Taïwan donne la garantie que, à raison des faits évoqués dans la demande d'entraide de Taïwan du 6 novembre 2001, la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée à l'encontre de l'une des personnes physiques mentionnées ci-après, soit 1) Chuan pu Andrew Wang 2) Chia Hsing Wang 3) Yeh Shiu Jun Wang 4) Chia Yung Wang 5) Chia Ming Wang 6) Chung Ling Wang et que, si malgré cette garantie la peine de mort devait être prononcée contre ces personnes, elle ne sera de toute manière pas appliquée ». Le 26 août 2005, l'Office fédéral a estimé cet engagement suffisant.