Citation: 9C_186/2024 E. 6.2.2

6.2.2. La question de l'intérêt digne de protection, de fait ou de droit, actuel et pratique, présente aussi une dimension spécifique dans le contexte du droit fiscal (arrêt 9C_611/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.3.1). Elle s'est avant tout posée dans le contexte des taxations dites "taxation zéro". Ainsi, lorsqu'un contribuable reçoit une taxation sur un revenu nul et qu'il n'a en conséquence pas d'impôt à payer, le montant des pertes qui ont conduit à la taxation sur un revenu nul constitue uniquement un motif de la décision de taxation, de sorte que ce montant ne bénéficie pas de la force de chose jugée matérielle. Par conséquent, dans la mesure où un contribuable souhaite que le montant de la perte à reporter sur la période fiscale suivante soit arrêté, un intérêt actuel digne de protection lui fait défaut (ATF 140 I 114 consid. 2.4; arrêt 9C_611/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.3.2.1). Il peut cependant en aller autrement lorsque la taxation zéro - malgré l'absence d'un impôt à payer durant la période fiscale litigieuse - peut déployer des effets juridiques immédiats, dont la clarification ne souffre d'être différée (arrêts 9C_416/2023 du 16 mai 2024 consid. 2.3.2 destiné à publication; 9C_611/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.3.2.2 et les références). Cependant et à l'exception de ce cas particulier, il n'existe un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification d'une décision de taxation que lorsque le contribuable demande une diminution des facteurs déterminants ou une charge fiscale globalement plus basse pour la période fiscale litigieuse (arrêts 9C_106/2024 du 14 mars 2024 consid. 3.4.1; 9C_611/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.3.2.2 et les références).