Citation: C 291/99 06.07.2001 E. 1

b) En l'espèce, seules les prestations au titre de mesures préventives au sens des art. 59 ss LACI ont fait l'objet de décisions formelles. En ce qui concerne les indemnités de chômage, on doit admettre que les décomptes y relatifs ont acquis force de chose décidée, du moment que l'assuré ne les a jamais contestés. c) On peut d'emblée exclure que les conditions d'une révision procédurale fussent remplies en l'espèce. En effet, on ne voit pas quels faits ou moyens de preuve nouveaux eussent pu justifier une semblable révision (voir par exemple à ce sujet RAMA 1998 no K 990 p. 253 sv. consid. 3c et les références citées). Reste donc l'éventualité d'une reconsidération au sens de la jurisprudence susmentionnée. d) Selon les premiers juges, qui se sont ralliés à l'argumentation de l'OFDE, le licenciement de l'assuré par X.________, masque en réalité une suspension passagère d'activité de la société. Etant propriétaire et seul dirigeant de X.________ et de Z.________ - qui avaient le même but social - l'assuré pouvait à lui seul décider si un mandat devait être attribué à l'une ou l'autre des sociétés. Il a cessé de travailler au service de X.________ pour concentrer ses activités dans le cadre de Z.________, en attendant une reprise des commandes. Son licenciement, qu'il a lui-même décidé, en avril 1996, procède de sa volonté d'essayer de sauver ces deux sociétés. D'après la jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (ATF 123 V 234). Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Par exemple, l'administrateur qui est en même temps salarié d'une société anonyme et qui est titulaire de la signature collective à deux, doit être considéré comme appartenant au cercle des personnes visées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI, quelle que soit l'étendue de la délégation des tâches et le mode de gestion interne de la société et nonobstant le fait que le président du conseil d'administration détienne 90 pour cent des actions et dispose, quant à lui, de la signature individuelle (DTA 1996 no 10 p. 48). Dans ce sens, il existe donc un étroit parallélisme entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci; en pareil cas, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb). e) aa) En l'espèce, rien ne permet d'affirmer, contrairement à ce que retient la caisse dans sa décision, que le recourant a poursuivi une activité au service de X.________, après son licenciement. D'ailleurs, la société était surendettée et l'organe de révision, dans une lettre du 29 juillet 1996, invitait le recourant à aviser le juge, conformément à l'art. 725 CO. En outre, après son licenciement, le recourant n'a pas eu immédiatement une activité -pour laquelle il a annoncé des gains intermédiaires - au service de Z.________, puisque c'est en octobre 1996 qu'il a commencé à travailler pour cette société. Les circonstances de la présente cause diffèrent donc sensiblement de l'état de fait susmentionné, que la jurisprudence assimile à un comportement visant à éluder la loi. En tout cas, l'analogie entre les deux situations n'est pas aussi évidente qu'elle commanderait, sans autre examen, une application de cette jurisprudence dans la présente affaire. bb) D'autre part, selon l'art. 24 al. 1 LACI, est réputé gain intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. Si, pendant une période de contrôle, l'assuré prend une activité indépendante, il a droit à la compensation de sa perte de gain s'il est apte au placement, c'està-dire s'il est prêt à abandonner son activité indépendante pour prendre un emploi salarié qui se présenterait à lui et s'il poursuit des recherches d'emploi dans ce sens (voir p. ex. DTA 1998 no 32 p. 176 consid. 2; Gerhards, Arbeitslosenversicherung: "Stempelferien", Zwischenverdienst und Kurzarbeitsentschädigung für öffentliche Betriebe und Verwaltungen - Drei Streitfragen, RSAS, 1994, p. 344 sv.). Bien que, pendant son chômage, l'assuré ait exercé formellement une activité salariée à temps partiel au service de Z.________, cette activité peut être assimilée, sous l'angle de la réalité économique, à une activité indépendante, puisque l'intéressé était administrateur unique et probablement seul actionnaire de la société. Il n'est pas d'emblée inconcevable de considérer que le gain retiré de cette activité pût être qualifié de gain intermédiaire, comme l'a d'ailleurs retenu le Groupe réclamations de l'office cantonal du travail dans sa décision du 21 septembre 1998. Le recourant a démontré qu'il était apte au placement, ce qui n'a du reste jamais été remis en cause. En effet, non seulement il a régulièrement effectué des recherches d'emploi, mais il a suivi plusieurs cours, avant de travailler pendant plus de quatre mois au service de Y.________. On peut en conclure qu'il était disposé à cesser son activité indépendante (ou quasi indépendante) dès le moment où il trouverait un emploi salarié. f) Dans de telles circonstances, il n'est pas possible d'affirmer que les décisions (formelles et non formelles) par lesquelles le recourant a été mis au bénéfice d'indemnités de chômage et de prestations pour frais de cours, durant la période litigieuse, étaient manifestement erronées. Par conséquent, la caisse n'était pas en droit de les révoquer.