Citation: 4A.7/2002 07.02.2003 E. 3

La demande d'inscription de la marque qui fait l'objet de la présente procédure a été déposée par la recourante le 3 juillet 1998, soit quelques jours seulement après l'échec d'une autre procédure portant sur une demande d'enregistrement antérieure dont il a été retenu qu'elle concernait un signe identique se référant aux mêmes services. Il s'agit donc d'un nouvel examen. La Commission de recours a émis des doutes quant à la recevabilité de cette seconde demande. En effet, il ne ressort pas des faits constatés que les conditions obligeant une autorité à entrer en matière sur une demande de réexamen aient été réunies en l'espèce (cf. sur ces conditions : ATF 127 I 133 consid. 6 et les références citées). Dès lors que les demandes de réexamen ne sauraient servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée ni à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 120 Ib 42 consid. 2b p. 47 et les références citées), on peut effectivement se demander si, dans le cas d'espèce, les autorités inférieures étaient tenues d'entrer en matière sur la demande d'enregistrement déposée en juillet 1998. Cette question peut toutefois demeurer indécise, car lorsque, sans y être obligée, l'autorité réexamine l'affaire et rend une nouvelle décision au fond, les voies de recours habituelles sont également ouvertes contre cette nouvelle décision (ATF 100 Ib 368 consid. 3b in fine) et il convient de revoir son bien-fondé (cf. Moor, Droit administratif vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, p. 344 in fine). Il appartient ainsi à la Cour de céans d'entrer en matière et d'examiner la question de l'enregistrement en tant que marque du signe présenté.