Citation: 5C.271/2005 23.03.2006 E. 3

3.1 La demanderesse reproche d'abord aux juges cantonaux de l'avoir privée de son droit à la preuve en refusant d'ordonner la production de pièces supplémentaires qu'elle avait requise dans le cadre de la procédure de divorce, sur la base de l'art. 170 CC, afin d'étayer ses prétentions en paiement de contributions d'entretien et du montant dû au titre de la liquidation du régime matrimonial (cf. lettre D.a supra). 3.2 Le juge viole le droit à la preuve, découlant directement de l'art. 8 CC dans les contestations civiles, lorsqu'il ne donne pas suite aux offres de preuve d'une partie sur des faits pertinents pour l'appréciation juridique de la cause; ce grief peut être soulevé par la voie du recours en réforme (ATF 114 II 289 consid. 2a; 129 III 18 consid. 2.6; 118 II 365; 121 III 60 consid. 3c). En effet, la question de savoir si le juge a considéré à tort que les faits en question étaient sans pertinence est une question de droit qui touche à la bonne application du droit matériel fédéral. En revanche, lorsque le juge renonce à administrer une preuve sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, seule la voie du recours de droit public est ouverte pour se plaindre du caractère arbitraire d'une telle appréciation (ATF 114 II 289 consid. 2a et les arrêts cités). Selon l'art. 170 CC, introduit par la loi fédérale du 5 octobre 1984 qui est en vigueur depuis le 1er janvier 1988, chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes (al. 1); le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires (al. 2). Cette obligation s'applique dans le cadre de la procédure de divorce, pour permettre à chaque conjoint de faire valoir ses prétentions pécuniaires (cf. ATF 118 II 27 consid. 3a; pour le fondement de l'obligation de renseigner dans la procédure de divorce sous l'ancien droit, cf. ATF 117 II 218 consid. 6a p. 229-230). 3.3 En l'espèce, les griefs de violation de l'art. 170 CC soulevés par la recourante se révèlent toutefois mal fondés dans la mesure où ils sont recevables. S'agissant tout d'abord du relevé des honoraires reçus du Bethanienspital, la cour cantonale a exposé qu'il n'y avait pas lieu d'en ordonner la production dès lors qu'il résultait de l'attestation produite par le défendeur que celui-ci n'a perçu aucun revenu de cet établissement de 1998 au 16 novembre 2004, date de l'attestation. Elle a ainsi écarté la réquisition sur la base d'une appréciation anticipée des preuves, que la demanderesse ne saurait critiquer en instance de réforme (cf. consid. 3.2 supra) en soutenant que le document en question serait "non pertinent en l'espèce et dénué de valeur probante". La cour cantonale a considéré comme non pertinentes les pièces requises par la demanderesse - relatives à un contrat de prêt avec Y.________, au prix de vente de mobile homes et au prix de vente d'actions Rentenanstalt - qui concernaient des rapports contractuels des parties relevant du passé et inexistants à la date de leur demande en divorce, déterminante pour la composition des masses. La demanderesse soutient que la transaction avec Y.________ serait simulée, tandis que le défendeur aurait aliéné les mobile homes et les actions Rentenanstalt dans l'intention de compromettre la participation de la demanderesse au sens de l'art. 208 al. 1 ch. 2 CC. Ces simples affirmations ne suffisent toutefois pas, alors que le montant des avoirs bancaires du défendeur à l'époque du divorce est établi, à justifier la production des pièces requises par la demanderesse, que la cour cantonale pouvait à bon droit écarter. L'arrêt attaqué ne prête au demeurant pas le flanc à la critique lorsqu'il expose que la demanderesse ne saurait exiger l'intégralité des extraits bancaires du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2003. Dans la mesure où la demanderesse prétend que les relevés bancaires produits par le défendeur, établissant le montant de ses avoirs bancaires au moment du divorce ainsi qu'au 30 septembre 2003, respectivement au 4 novembre 2003, seraient truqués et sans valeur probante, elle s'en prend de manière irrecevable à l'appréciation des preuves et à la constatation des faits par l'autorité cantonale (cf. consid. 2 supra).