Citation: P 43/04 03.12.2004 E. 3

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de céans, il faut tenir compte dans le cadre de l'art. 3c al. 1 let. c LPC des actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction (ATF 127 V 248 consid. 4a; 122 V 19 consid. 5a et les références). Il en va ainsi des aliments fournis par des proches (art. 328 CC) et exclus des revenus déterminants (art. 3c al. 2 let. a LPC), que l'assuré a économisés (RCC 1984 47 consid. 2b) ou de l'indemnité versée à la victime d'un accident de la circulation par une assurance responsabilité civile (RCC 1990 369 consid. 2). En effet, l'origine des fonds constituant le capital de l'assuré qui demande une prestation complémentaire est sans importance s'agissant de leur prise en compte à titre de fortune au chapitre des revenus déterminants (Alexandra Rumo-Jungo, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung, Zurich 1994, p. 22). Il n'en va pas autrement dans le cas de la recourante, dont la fortune mobilière provient pour l'essentiel d'une indemnité versée à titre de réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes d'infraction (ATF 129 II 145 consid. 3.5; voir également Stefan Werlen, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 108). Que l'assurée doive utiliser ce capital pour couvrir des dépenses courantes n'y change rien et ne permet pas, en particulier, d'admettre que la loi contienne une fausse lacune (RCC 1990 369 consid. 2). Le fait que celle-ci doive d'abord puiser dans ses propres moyens avant que ses besoins courants ne soient pris en charge par les prestations complémentaires correspond bien à l'esprit de cette assurance sociale. L'imputation d'une partie de l'indemnité versée à titre de réparation morale dans les revenus déterminants du requérant de la prestation complémentaire peut certes amener à l'érosion de ce capital. Il appartient cependant au législateur - et non au juge - de régler ce point, s'il entend que l'assuré victime d'une infraction n'ait pas, par principe, à mettre cette indemnité à contribution pour la couverture de ses besoins courants.