Citation: 5P.193/2003 23.07.2003 E. A

Le 8 avril 2002, l'Etat de Genève, représenté par le Service cantonal d'avances et de recouvrement des pensions alimentaires (Scarpa), a déposé devant le Tribunal de première instance de Genève une requête d'avis aux débiteurs au sens de l'art. 291 CC contre A.________, concluant à ce que l'employeur de celui-ci, société X.________, et tout futur employeur, lui paie directement 661 fr. par mois en remboursement des pensions courantes (de 400 fr. par mois) dues pour l'entretien de l'enfant B.________ et des pensions arriérées de 40'515 fr. 25. Par jugement du 19 juin 2002, le Tribunal a admis la requête à concurrence de tout montant excédant 2'580 fr. par mois, plus le treizième salaire dans son intégralité, pour les pensions arriérées d'un montant de 40'515 fr. 25 et les pensions courantes. Statuant le 28 mars 2003 sur l'appel du défendeur, qui invoquait une violation de son minimum vital, la Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement en ce sens que l'ordre vaut à concurrence de la rémunération nette excédant 2'579 fr. par mois, somme calculée sur une année de douze mois, pour les pensions courantes d'un montant de 4'706 fr. 60 avec intérêts à 5% l'an dès la date moyenne du 20 septembre 2002 et pour les contributions futures de 400 fr. par mois du 1er avril 2003 au 7 septembre 2006.