Citation: 4A_190/2007 10.10.2007 E. 5.4

5.4.1 L'art. 1326 CCF a la teneur suivante: "L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres". Selon la jurisprudence française, une reconnaissance de dette ne comportant pas la mention manuscrite exigée par la disposition citée vaut comme "commencement de preuve par écrit" (voir les décisions mentionnées dans le Méga Code Civil, 6e éd., Dalloz, p. 1572, n. 13 s. et p. 1574 s., n. 110 et 117). Cette expression désigne tout acte émanant de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art. 1347 CCF). Il appartient au demandeur qui a rapporté un commencement de preuve par écrit de le parfaire par d'autres éléments, extérieurs à l'acte lui-même, tels que témoignages, indices ou présomptions (voir la jurisprudence répertoriée in Méga Code Civil, p. 1589, n. 15 s.). Pour ce qui est de la solidarité, l'art. 1202 CFC précise qu'elle ne se présume point; il faut donc qu'elle soit expressément stipulée, à moins qu'elle ait lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi. Toutefois, il a été admis, de longue date, que cette disposition n'est pas applicable en matière commerciale, domaine dans lequel jurisprudence et doctrine ont posé une présomption générale de solidarité (voir la jurisprudence citée in Méga Code Civil, p. 1443 s., n. 104 s.; Nouhad Sbai, La solidarité entre les débiteurs en droit suisse et français, thèse Genève 1950, p. 36 ss). 5.4.2 Appliquant ces règles et principes, la Chambre civile a vu dans les courriers des 9 février, 13 mars et 22 mars 2001 portant la signature de A.________, qui ne remplissaient pas les conditions d'une reconnaissance de dette au sens de l'art. 1326 CCF, un commencement de preuve par écrit de la volonté de l'intéressé de répondre solidairement de la dette de B.________ envers C.________. L'appréciation que les juges d'appel ont faite de ces éléments de preuve est par trop absolue pour être soutenable telle qu'elle. Les passages de ces trois courriers qu'ils ont mis en évidence à la page 5 de leur arrêt, sous lettre e), suffisent déjà à infirmer la conclusion péremptoire qu'ils ont tirée desdites pièces. La lecture intégrale de celles-ci confirme le caractère arbitraire de la constatation incriminée. En effet, on cherche en vain, dans ces écrits, un indice quelconque de la volonté de A.________ d'assumer la totalité de la dette de B.________ envers l'intimée, résultant de l'opération de négoce litigieuse, aux côtés de B.________ et de D.________, sans parler de celle de le faire solidairement avec B.________ et de D.________. A l'inverse, il serait tout aussi arbitraire de considérer, comme le soutient l'intéressé, que l'on ne pourrait rien déduire de ces trois éléments de preuve quant à sa volonté d'assumer sa part de la dette en question. Il appert, au contraire, des trois courriers précités, considérés à la lumière de l'engagement - nul du point de vue formel - souscrit par lui dans la convention du 13 octobre 1999, que A.________ s'est engagé à supporter, avec D.________, à raison d'une moitié chacun, les dettes de B.________ résultant de l'opération de négoce litigieuse et la part de 2/3 de l'éventuelle perte que cette société s'était engagée à prendre en charge dans le protocole d'accord de novembre 1998. Cet engagement personnel des animateurs de B.________ a été imposé par C.________, qui finançait l'opération, au motif que les fonds propres de ladite société ne suffisaient pas à garantir le remboursement des pertes éventuelles que B.________ devrait supporter (cf. art. 11 de la susdite convention). Il impliquait, in fine, la substitution des deux animateurs de cette société, à concurrence de la moitié chacun, dans les droits et obligations de celle-ci envers C.________. En outre, bien que l'on ait affaire à un engagement pris dans le cadre d'une opération commerciale, la présomption de solidarité qui s'attache à un tel engagement a été renversée par les trois courriers précités dans lesquels A.________ manifeste continuellement sa volonté d'assumer sa part "mais pas davantage". Dès lors, la constatation incriminée devra être rectifiée dans le sens sus-indiqué (cf. art. 105 al. 2 LTF). Cette rectification faite, la décision attaquée apparaît à tout le moins soutenable, au regard du droit français applicable, dans la mesure où elle admet que le commencement de preuve par écrit de l'engagement pris par A.________ dans les trois courriers précités en faveur de C.________ a été suffisamment complété par des éléments extrinsèques, tels que la qualité de dirigeant du débiteur et, surtout, la connaissance de l'étendue réelle de la dette reconnue. Pour le surplus, l'intimée ne saurait être suivie lorsqu'elle fait fond sur la convention du 13 octobre 1999 pour en déduire qu'elle avait le mérite de "cristalliser" l'intention réelle des parties et, singulièrement, celle de A.________ de se voir solidairement engagé à son endroit aux côtés de B.________ et de D.________ pour la garantie de la totalité de la créance dont elle pourrait être titulaire envers ladite société. Semblable argument est contredit par les explications de la cour cantonale selon lesquelles sieur A.________ ne connaissait pas la portée de son engagement lorsqu'il avait signé ladite convention. Affirmer, enfin, comme le fait l'intimée, que la volonté prêtée au recourant "ressort de nombreuses autres pièces et témoignages, tels que ceux de son associé, M. D.________, mais aussi de Me Y.________", est manifestement impropre à établir le fait à prouver.