Citation: 2C_162/2024 E. 6.2

6.2. La jurisprudence a précisé que, pour se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse lié à une "incapacité permanente de travail" au sens de l'art. 2 al. 1 let. b du règlement 1251/70, la personne étrangère concernée devait non seulement se révéler incapable de travailler dans son domaine professionnel initial, mais également dans les activités que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 147 II 35 consid. 4.3.1; 146 II 89 consid. 4; arrêt 2C_306/2022 du 13 juillet 2022 consid. 7.2). Le droit de demeurer doit donc être refusé lorsqu'aucune raison de santé n'empêche le travailleur étranger d'exercer une activité économique réelle et effective adaptée (ATF 147 II 35 consid. 4; 146 II 89 consid. 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'évaluation de l'incapacité permanente de travail par l'autorité en matière de migrations doit se fonder, en règle générale, sur l'appréciation de l'Office AI compétent (ATF 146 II 89 consid. 4.5; 141 II 1 consid. 4.2.1; arrêts 2C_321/2023 du 2 juillet 2024 consid. 5.4.1; 2C_306/2022 du 13 juillet 2022 consid. 7.2). À cet égard, le constat par l'Office AI d'une capacité de travail dans une activité adaptée s'oppose à celui d'une incapacité de travail durable (cf. ATF 146 II 89 consid. 4.5; arrêts 2C_306/2022 du 13 juillet 2022 consid. 7.3 et 7.4; 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 4.1; 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 4.2). D'après la jurisprudence, l'autorité compétente peut statuer sur le droit de séjour sans attendre l'issue de la procédure AI seulement lorsque la situation juridique au regard de l'assurance-invalidité semble claire et évidente (ATF 146 II 89 consid. 4.5; 141 II 1 consid. 4.2.1; arrêt 2C_321/2023 du 2 juillet 2024 consid. 5.4.1).