Citation: 7B.55/2006 21.09.2006 E. 3

3.1 La recourante reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 88 al. 2 LP en retenant que la poursuite n'était pas périmée au moment où Noga avait requis la continuation de la poursuite le 13 octobre 2004 (cf. lettre G.b supra). La recourante soutient qu'elle n'aurait pas valablement saisi le Tribunal arbitral prévu au paragraphe 5.2 du Protocole d'accord du 31 juillet 2002. Aussi, le délai de péremption d'un an prévu à l'art. 88 al. 2 LP aurait-il recommencé à courir dès le 7 août 2003 (lendemain de l'expiration du délai de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP), si bien que la poursuite serait périmée depuis le 8 juin 2004. En effet, selon la recourante, la saisine du Tribunal arbitral n'aurait pas été valablement opérée, au regard des exigences formelles de recevabilité prévues par l'art. 4 al. 3 du Règlement d'arbitrage de la CCI, par la demande d'arbitrage déposée le 31 juillet 2003; seule la demande ampliative déposée par la Fédération de Russie le 30 juin 2004 aurait respecté ces exigences, mais elle est intervenue largement après le délai du 6 août 2003 imposé par l'art. 83 al. 2 LP. En outre, contrairement à ce qu'affirme la Commission de surveillance, celle-ci n'aurait pas tranché la question de la péremption de la poursuite dans sa décision du 3 mars 2005. Elle y aurait seulement constaté que la réquisition de continuer la poursuite déposée le 13 octobre 2004 par Noga ne l'avait pas été tardivement puisque, n'ayant pas pu constater la tardiveté de l'action en libération de dette qui relevait de la compétence du Tribunal arbitral, elle ne pouvait à ce stade que considérer que cette action était encore pendante au moment de ladite réquisition. C'est donc uniquement dans sa décision du 9 mars 2006 que la Commission de surveillance aurait tranché la question de la péremption de la poursuite, et ce en considérant à tort que le Tribunal arbitral avait de facto tranché la question de la tardiveté de l'action en libération de dette dans sa sentence incidente du 30 août 2005, de sorte que l'Office pouvait donner suite à la réquisition de continuer la poursuite adressée par Noga le 12 septembre 2005 (cf. lettre G.b.b supra). 3.2 Selon l'art. 88 al. 2 LP, le droit de requérir la continuation de la poursuite se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer; si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif. Ainsi, lorsque l'opposition a été annulée par la mainlevée provisoire et que le poursuivi a introduit action en libération de dette (art. 83 LP), le délai pour requérir la saisie est prolongé de la durée du procès en libération de dette (ATF 55 III 53; 88 III 59 consid. 1; 117 III 17 consid. 1b; 113 III 120 consid. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'action en libération de dette peut être intentée devant un Tribunal arbitral. Le débiteur doit alors, si ce Tribunal n'est pas encore constitué, entreprendre dans les vingt jours les démarches en vue de la désignation des arbitres; il doit en outre, une fois le Tribunal arbitral constitué, introduire son action dans les vingt jours (ATF 56 III 233 consid. 4; 103 III 58 consid. 2; 112 III 120 consid. 2). Il se peut aussi que, contrairement à ce système qui est celui du Concordat intercantonal sur l'arbitrage, où il y a d'abord lieu de former le Tribunal arbitral puis de lui soumettre la cause, on soit en présence d'un système où le dépôt de la demande précède la constitution du Tribunal arbitral; le demandeur doit respecter le double délai de vingt jours aussi bien pour le dépôt de la demande que pour la constitution du Tribunal arbitral (ATF 112 III 120 consid. 2 et 6). Selon une jurisprudence bien établie, lorsqu'il y a incertitude sur le point de savoir si l'action en libération de dette a été introduite en temps utile, les autorités de poursuite ne peuvent se dispenser d'attendre la décision judiciaire à ce sujet que s'il ressort indubitablement du dossier que l'action a été ouverte après l'expiration du délai légal; dès qu'il y a doute, elles doivent s'abstenir de considérer la mainlevée comme définitive et de suivre à l'exécution forcée (ATF 117 III 17 consid. 2; 102 III 70 consid. 2b; 91 III 15 consid. 1; 65 III 89; 53 III 67 consid. 1 et les arrêts cités). Le délai de péremption reste suspendu tant que le créancier n'a pas la faculté d'obtenir un acte authentique établissant le caractère définitif et exécutoire du jugement levant l'opposition du débiteur (ATF 106 III 51 consid. 3). 3.3 En l'espèce, l'autorité cantonale a considéré dans sa décision du 3 mars 2005 qu'il y avait doute sur le point de savoir si, par la demande d'arbitrage adressée le 30 juillet 2003 à la Cour internationale d'arbitrage de la CCI, qui l'a reçue le 4 août 2003 - soit dans le délai de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP -, la Fédération de Russie avait valablement ouvert action en libération de dette. Elle a estimé que dans ces conditions, il incombait au seul Tribunal arbitral d'examiner d'office si la demande précitée était recevable quant à la forme et si les délais relatifs à l'ouverture de l'action en libération de dette et à sa constitution avaient été observés, cette problématique faisant d'ailleurs partie intégrante de l'acte de mission du Tribunal arbitral. Ce n'était qu'à compter du moment où ledit Tribunal aurait statué sur la recevabilité de cette action et, s'il l'admettait, sur le fond, que la saisie provisoire deviendrait définitive (art. 83 al. 3 LP) et que le délai de péremption de l'art. 88 al. 2 LP recommencerait à courir (cf. lettre G.b.a supra). Peu importe de savoir si la question de la non-péremption de la poursuite jusqu'à droit rendu par le Tribunal arbitral avait été définitivement tranchée dans la décision du 3 mars 2005, comme l'affirme l'autorité cantonale, ou si elle l'a été uniquement dans la décision du 9 mars 2006 présentement attaquée, comme le soutient la recourante. En tous les cas, il est en effet constant que la Fédération de Russie a saisi le Tribunal arbitral dans le délai de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP. Il n'y a ainsi pas de doute sur le respect de ce délai en tant que tel, mais uniquement sur la question de savoir si la demande d'arbitrage déposée le 31 juillet 2003 satisfaisait aux exigences formelles de recevabilité prévues par l'art. 4 al. 3 du Règlement d'arbitrage de la CCI. Or il n'appartient certainement pas aux autorités de poursuite de trancher cette question. Celles-ci doivent bien plutôt attendre que le Tribunal arbitral ait déclaré l'action en libération de dette irrecevable ou statué sur le fond. Dans tous les cas, le délai de péremption de l'art. 88 al. 2 LP reste suspendu dans l'intervalle. Si l'arrêt attaqué ne prête dès lors pas le flanc à la critique sur ce point, il en va différemment en ce qui concerne l'effet de la sentence incidente du 30 août 2005 sur la poursuite en cours, comme on va le voir. 3.4 À la suite de la décision de la Commission de surveillance du 3 mars 2005, Noga a requis du Tribunal arbitral qu'il rende une sentence intermédiaire sur la recevabilité de l'action en libération de dette. Le 30 août 2005, le Tribunal arbitral a rendu une "sentence incidente sur la recevabilité", par laquelle il a déclaré irrecevable la demande de sentence intermédiaire formulée par Noga (cf. lettre E supra). Comme le relève à raison la recourante (cf. consid. 3.1 supra), on ne saurait suivre l'autorité cantonale lorsqu'elle considère que par cette sentence incidente, le Tribunal arbitral aurait de facto rendu une décision d'irrecevabilité de l'action en libération de dette (cf. lettre G.b.b supra). Cela étant, les autorités de poursuite ne pouvaient que constater que l'action de la Fédération de Russie, tendant à faire constater la nullité du Protocole d'accord du 31 juillet 2002 qui constitue le fondement de la créance déduite en poursuite, était toujours pendante devant le Tribunal arbitral. Par conséquent, elles auraient dû retenir que le délai pour requérir la continuation de la poursuite demeurait suspendu en application de l'art. 88 al. 2 LP, si bien que les réquisitions de Noga de continuer la poursuite n° 03 116.062 A devaient être rejetées et que la saisie provisoire opérée n'était pas transformée en saisie définitive (art. 83 al. 3 LP).