Citation: 9C_419/2023 E. 4.1

4.1. Les textes par lesquels l'Administration cantonale fait connaître sa pratique en matière de provisions pour grands travaux d'entretien (soit l'instruction n° 125 du 6 février 1979 puis l'Information N° 12/96, qui ont fixé l'ancienne pratique, ainsi que l'Information N° 1/2018 du 17 septembre 2018, qui l'a abrogée et fixé la nouvelle pratique) sont des directives. Elles ont valeur d'ordonnance administrative et n'ont donc pas force de loi (ATF 148 II 299 consid. 7.1; 146 II 321 consid. 4.3). Une ordonnance administrative est destinée à garantir une interprétation et une application uniforme et égale des dispositions légales applicables par l'administration. Le juge peut s'écarter d'une ordonnance administrative s'il l'estime contraire à la loi; en revanche, il en tient compte dans la mesure où elle permet une application correcte des dispositions légales concernées (ATF 146 I 105 consid. 4.1; 146 II 321 consid. 4.3; 142 V 425 consid. 7.2).