Citation: 1A.278/1999 17.01.2001 E. C

C.- Avant la décision du conseil communal du 17 juin 1992, le projet de PPA avait été mis à l'enquête publique, du 2 juin au 3 juillet 1989. Il était accompagné d'un rapport d'impact, au sens de l'art. 9 al. 2 de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814. 01). En effet, comme l'ensemble à réaliser sur la parcelle n° 1824 - projet dénommé "Lémanparc" - inclut un centre commercial (supermarché de 5'900 m2, commerce de produits de bricolage et de jardinage sur 3'000 m2) et un parking d'une capacité globale de 1'300 places, dont 1'200 enterrées, pour les clients des magasins, de l'hôtel et des installations sportives (bassins de baignade intérieur et extérieur, halles couvertes destinées à la pratique du volley-ball, du badminton, du patinage, etc. ), il est soumis à une étude de l'impact sur l'environnement en vertu de l'art. 1 de l'ordonnance y relative (OEIE; RS 814. 011) et des ch. 11.4 et 80.5 de l'annexe à cette ordonnance (parcs de stationnement pour plus de 300 voitures, centres commerciaux d'une surface de vente supérieure à 5'000 m2). Plusieurs centaines d'oppositions ont été déposées durant l'enquête publique; elles ont été rejetées par le conseil communal, qui a adopté sans modification le plan partiel d'affectation, à savoir la réglementation de l'utilisation des différents sous-périmètres selon le plan à l'échelle 1:1000 et les articles du RPPA (activités hôtelières, activités sportives, activités commerciales, zone agricole, etc. ). Le conseil communal, sur la base du préavis de la municipalité, a cependant pris acte d'une modification du schéma des circulations qui figurait à titre indicatif sur le document du plan partiel d'affectation: il est désormais prévu trois accès au parking souterrain de Lémanparc, au lieu de deux précédemment, et une amélioration de certains éléments du réseau routier existant desservant directement ce terrain. Cela implique la création d'une rampe d'accès depuis la route de Hauteville (au sud), un nouvel aménagement de l'intersection chemin du Pré-au-Blanc/route de Rio-Gredon, et un nouveau carrefour à l'endroit où une voie à créer, traversant le périmètre du PPA, débouche sur le chemin des Boulingrins. Ce nouveau schéma des circulations avait été proposé après l'enquête publique par un mandataire de la société Lémanparc S.A., le bureau Transitec Ingénieurs-Conseils S.A., et le service cantonal des routes et autoroutes avait, en 1991, fait part à la municipalité de son accord de principe à ce sujet.