Citation: 5C.47/2005 08.04.2005 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 388 consid. 1; 129 II 225 consid. 1 et les arrêts cités; spécialement pour le recours en réforme: 129 III 288 consid. 2.1.). 2.1 Conformément à l'art. 55 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir l'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications demandées. A titre exceptionnel, la jurisprudence admet que ces dernières ne soient pas désignées expressément dans les conclusions, lorsqu'elles résultent clairement des moyens invoqués (ATF 101 II 372 p. 373; 98 II 221 consid. 1 p. 223; 90 II 476 consid. 1 p. 479 et les arrêts cités). Dans le cas présent, le demandeur conclut formellement à l'annulation de toutes les dispositions de l'arrêt attaqué autres que celle prononçant le divorce et à leur remplacement par de nouvelles, mais il adopte pour ces dernières une numérotation différente de celle du dispositif de l'arrêt attaqué. Les modifications qu'il demande par rapport à la décision cantonale, objet du litige devant le Tribunal fédéral, ne ressortent dès lors pas clairement de ses conclusions. Cependant, il apparaît, à la lumière des motifs du recours, que les chefs de conclusions du demandeur tendent, sur la base de la convention du 9 mars 1995, à la fixation du montant de l'indemnité due à la défenderesse pour sa sortie de la SNC à 250'673 fr. 75 et, compte tenu de la différence de valeur des immeubles attribués en propriété exclusive respectivement à chacune des parties, à la fixation du montant de la soulte totale à 291'318 fr. 75. Ils tendent également à la réduction de la contribution due pour l'entretien de la défenderesse à un montant mensuel de 15'000 fr., non indexé, pour une durée de cinq ans dès le 1er mai 1995. Dans cette mesure, mais dans cette mesure seulement, les conclusions du demandeur sont dès lors recevables au regard de l'art. 55 al. 1 let. b OJ. 2.2 En règle générale, le recours en réforme au Tribunal fédéral n'est recevable que contre une décision finale (art. 48 al. 1 OJ); ce n'est qu'exceptionnellement qu'il est ouvert contre une décision préjudicielle ou incidente (art. 49 al. 1 et 50 OJ) ou contre une décision partielle. 2.2.1 Dans le cas présent, le demandeur soutient que l'arrêt attaqué est une "décision finale partielle", dans la mesure où il confirme le divorce des parties et écarte l'application de la convention du 9 mars 1995 pour en régler les effets accessoires (acte de recours, p. 19). 2.2.1.1 Une décision est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ lorsque la juridiction cantonale met définitivement fin au procès, en statuant sur le fond de la prétention ou en s'y refusant pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa et les arrêts cités; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.1.7 ad art. 48 OJ, p. 289). Une décision est préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ lorsque, sans mettre fin au procès, la juridiction cantonale tranche définitivement le sort d'une condition de fond ou de procédure qui préjuge la décision finale, que ce soit expressément dans le dispositif ou en renvoyant la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (ATF 127 III 433 consid. 1b/bb; 105 II 218 consid. 1a p. 221; Poudret, op. cit., n. 2.1.1 in fine ad art. 50 OJ, pp. 344-345). Une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours en réforme immédiat au Tribunal fédéral qu'aux conditions prévues à l'art. 50 al. 1 OJ.