Citation: 9C_383/2008 20.03.2009 E. 5

Les conditions de restitution (art. 25 al. 1 LPGA) des demi-rentes complémentaires pour conjoint perçues indûment pendant la période du 1er novembre 2001 au 31 août 2003 sont remplies, attendu que la décision de l'Office AI du canton du Jura du 21 juillet 2006 d'octroi de rente d'invalidité au mari de la recourante constitue un motif de révision (art. 53 al. 1 LPGA), inconnu de l'Office AI Berne lors de la décision de rente du 5 septembre 2003 et de la décision sur opposition du 25 février 2004 ou de l'octroi effectif des demi-rentes complémentaires. 5.1 Contrairement à ce que laisse entendre la recourante, le prononcé de l'Office AI du canton du Jura du 24 avril 2006, même s'il a été communiqué à la Caisse de compensation du canton du Jura, n'a pas fait courir le délai d'une année de l'art. 25 al. 2 LPGA. En effet, seule la décision du 21 juillet 2006 de l'Office AI du canton du Jura est formatrice de droit, en ce sens qu'elle fixe le droit du mari de la recourante à une rente d'invalidité. Du même coup, celle-ci exclut tout droit de l'épouse à une rente complémentaire, fait qui est déterminant sous l'angle de l'art. 25 al. 2 LPGA, s'agissant du délai de péremption d'un an. Il en résulte que l'intimé a exercé son droit à la restitution dans le délai de péremption d'une année en rendant le 22 juin 2007 la décision compensant la créance en restitution des rentes complémentaires pour conjoint avec les rentes d'invalidité échues. 5.2 Le délai de péremption absolue de cinq ans de l'art. 25 al. 2 LPGA est lui aussi respecté dès lors que les rentes complémentaires à restituer, dont l'octroi rétroactif concerne certes des périodes de droit en partie antérieures à cinq ans dans la mesure où elles remontent jusqu'au 1er novembre 2001, ont toutefois été versées au plus tôt le 5 septembre 2003, ainsi que le premier juge l'a constaté de manière à lier la Cour de céans (consid. 4.3 du jugement attaqué, p. 11). Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.