Citation: 2C_617/2022 E. 3.2

3.2. En Suisse, la procédure administrative permettant de mettre en oeuvre les demandes d'assistance administrative étrangères est régie par la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1; art. 1 al. 1 LAAF). Si la personne visée par la demande ne consent pas à la transmission de renseignements, l'Administration fédérale, autorité d'exécution de l'assistance administrative (cf. art. 2 al. 1 LAAF), rend une décision finale dans laquelle elle justifie de l'octroi de l'assistance administrative requise (art. 17 al. 1 LAAF). Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]).