Citation: 5C.179/2000 11.01.2001 E. 2

2.- a) Le recourant prétend que la demande lui a été transmise de manière irrégulière. Il soutient que la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (RS 0. 274. 131; ci-après: la Convention) - entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1995 et pour la France le 1er septembre 1972 - a mis fin à la Déclaration franco-suisse du 1er février 1913 relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale (RS 0.274. 183.491; ci-après: la Déclaration), conformément à l'art. 59 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111). Dès lors, l'autorité cantonale aurait dû adresser la requête de notification au Ministère français de la justice, selon la procédure prescrite par la Convention, et non au procureur de la République. b) Quelle que soit la valeur de cette argumentation, le grief doit être rejeté. Selon la jurisprudence, une notification irrégulière n'est pas nulle si elle n'entraîne aucun préjudice. A cet égard, le principe de la bonne foi, qui s'impose aux organes de l'Etat, comme aux particuliers, limite l'invocation du vice de forme constaté (ATF 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258; 123 II 231 consid. 8b p. 238 et les références citées; 111 V 149 consid. 4c). Or il est constant en l'espèce que tant la demande déposée par l'intimée que la citation à l'audience fixée le 12 novembre 1996 à Neuchâtel ont été communiquées en temps utile au recourant, qui a été entendu sur ce point; il ne prétend du reste pas qu'il ait été induit en erreur, ni qu'il ait subi un quelconque préjudice. Il ne saurait dès lors se plaindre, de bonne foi, d'une transmission irrégulière de la demande en paternité.