Citation: 6B_7/2014 E. 3.4.4

3.4.4. En conclusion, si l'on ne devait pas admettre, avec ce courant de doctrine, que les conditions de l'art. 102 al. 1 CP (considéré comme une contravention ou un délit), ne peuvent plus être réalisées une fois l'infraction de base prescrite, il faudrait en tous les cas retenir, avec Trechsel et al., que le délai de prescription de l'infraction réprimée par l'art. 102 al. 1 CP courrait, lorsque la désorganisation préexiste à l'infraction de base, au plus tard du jour de la commission de celle-ci. Sous réserve de la question de la durée du délai de prescription, on aboutit ainsi à la même solution que celle préconisée par les auteurs soutenant qu'il s'agit d'une norme d'imputation ou d'une norme mixte. Il s'ensuit, en l'espèce, que la recourante ne peut rien déduire non plus en sa faveur de l'argumentation qu'elle développe à propos de la notion d'imputation retenue par les auteurs qualifiant la norme comme une contravention ou un délit.