Citation: 5A_877/2022 E. 4.3.2

4.3.2. Dans l'ATF 131 précité, le Tribunal fédéral n'a pas eu à déterminer expressément le point de départ du délai, ni la nature de celui-ci. Néanmoins, il aurait été dans tous les cas incohérent de mélanger l'application analogi que des art. 16 al. 2 1ère phr. LAVS et 137 al. 2 CO, et donc de faire débuter le délai de dix ans dès la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision fixant la créance en réparation du dommage est entrée en force, tout en reconnaissant que l'art. 16 al. 2, 1ère phr., LAVS n'offre pas une solution satisfaisante pour les créances ayant cet objet. En effet, le délai de dix ans de l'art. 137 al. 2 CO est lié à l'acte interruptif q ui fait débuter ce nouveau délai, soit le jugement. Par ailleurs, si la nature péremptoire des délais entraînant la perte du droit subjectif est la solution qui prévaut généralement en droit des assurances sociales, cela tient à des considérations propres à ce domaine, soit garantir aux assurés dans un certain laps de temps le droit à des prestations nées et déterminées et éviter à l'administration de devoir instruire des demandes de prestations déposées longtemps après la survenance de l'événement assuré (DOLF, in Basler Kommentar, ATSG, 2020, n° 7 ad art. 24 LPGA; PÉTREMAND, in Commentaire romand, LPGA, 2018, n° 14 ad art. 24 LPGA). Or, dans l'ATF 131 V 4, le Tribunal fédéral a précisément voulu faire valoir pour la créance en réparation du dommage les principes régissant le droit privé de la responsabilité. De plus, il ressort des arrêts que le Tribunal fédéral a rendus par la suite qu'il a entendu appliquer par analogie l'art. 137 al. 2 CO dans tous ses aspects. Ainsi, il a indiqué que le délai d'exécution de la créance en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS commence à courir dès la décision définitive confirmant la restitution (arrêt 5P.456/2004 du 15 juin 2005 consid. 3.3). Il a aussi souligné la stricte différenciation à opérer entre la créance de cotisations selon l'art. 14 al. 1 LAVS et la créance en domma ges-intérêts selon l'art. 52 LAVS, en raison de leur objet et de leur nature juridique. La créance en dommages-intérêts constitue en effet une créance autonome qui, même en ce qui concerne la prescription, a un destin propre, indépendant de la créance de cotisations (ATF 141 V 487 consid. 4.2). Enfin, confirmant la jurisprudence publiée aux ATF 131 V 4, il a également dit qu'il avait, dans cet arrêt, tranché la question de la prescription en lien avec la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS et exposé qu'il est justifié d'appliquer le délai de pre scription de l'art. 137 al. 2 CO aux créances en réparation du dommage car il s'agit d'un délai de prescription général qui peut également valoir en droit administratif (arrêt 5A_948/2018 précité consid. 3.2.2; dans le même sens, cf. MEIER, Verjährung und Verwirkung öffentlich-rechtlicher Forderungen, 2013, p. 170; PICHONNAZ, in Commentaire romand, CO I, 3ème éd., 2021, n° 5b ad art. 137 CO).