Citation: 4A_318/2009 30.09.2009 E. 3

3.1 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué de façon arbitraire l'art. 103 al. 1 let. b LPC/GE. Elle considère qu'en subordonnant l'octroi de la dispense de la fourniture de sûretés à la condition de l'incessibilité des biens du demandeur, la cour cantonale a ajouté une condition supplémentaire qui n'est pas prévue dans la loi et dont la doctrine ne fait nulle mention. Selon elle, les immeubles ou les DDP sur des immeubles constituent par excellence des biens présentant un caractère de permanence permettant, si cela s'avère nécessaire, de garantir le paiement des dépens. Elle ajoute qu'en l'espèce le droit de veto de l'Etat de Genève renforce encore le caractère de permanence du DDP dont la recourante est propriétaire. Enfin, rappelant que le bien immobilier constitue le fondement même de l'action en revendication intentée par la recourante à l'encontre de l'intimée, elle soutient que toute cession du DDP en cours de procédure aurait de toute façon pour conséquence de rendre sans objet l'action qu'elle a intentée. 3.2 L'argument de la recourante ayant trait à la cession de l'objet de l'action est sans consistance. Le transfert de l'immeuble ne prive pas le vendeur de la qualité pour poursuivre le procès (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., no 7 art. 1 LPC/GE et les références; cf. WALTHER J. HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd. 1981, p. 209). Ainsi, la cession de l'objet du litige n'a pas pour effet de rendre sans pertinence la question de la garantie des dépens. A teneur de l'art. 102 LPC/GE, le demandeur domicilié à l'étranger doit fournir des sûretés pour le paiement des dépens résultant du procès. Pour que la dispense prévue à l'art. 103 al. 1 let. b LPC/GE puisse être accordée, il ne suffit pas que le demandeur étranger possède des biens dans le canton de Genève; encore faut-il, selon le texte clair de la disposition, que ces biens puissent assurer, le cas échéant, le paiement des dépens (art. 103 al. 1 let. b LPC/GE). La doctrine souligne cette exigence en indiquant que les biens doivent avoir un caractère de permanence suffisant pour pouvoir, si cela se révèle nécessaire, jouer leur rôle le moment venu (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., no 4 art. 103 LPC/GE). Il convient de rappeler que la décision d'ouvrir action est prise par le demandeur, qui a pu auparavant apprécier les risques de la procédure, en particulier celui de ne pas pouvoir recouvrer ses dépens au cas où il obtiendrait gain de cause; en revanche, le défendeur ne peut pas en général se déterminer librement sur le risque de devoir assumer ses frais. C'est pourquoi il doit être protégé du danger - existant en particulier lorsque le demandeur est domicilié à l'étranger (ATF 121 I 108 consid. 2 p. 110) - de ne pouvoir obtenir le paiement des dépens qui, le cas échéant, lui auraient été alloués (arrêt 4P.153/2003. du 7 octobre 2003 consid. 2.3.1, publié dans la PJA 2004 p. 747; cf HABSCHEID, op. cit., p. 298). Contrairement à ce qu'affirme la recourante, la cour cantonale n'a pas subordonné l'octroi de la dispense de la fourniture de sûretés au sens de l'art. 103 al. 1 let. b LPC/GE à l'incessibilité du bien du demandeur. Elle a simplement constaté que, le DDP n'étant pas incessible (l'Etat de Genève n'opposant pas systématiquement son veto), l'attitude de la recourante laissait craindre qu'elle ne conserve pas le bien durant toute la durée de la procédure. En retenant que le paiement des dépens n'était pas assuré par le DDP en raison de cette attitude et en exigeant la fourniture de sûretés au sens de l'art. 102 al. 1 LPC/GE, l'autorité précédente n'a en tout cas pas pris une décision insoutenable; l'intention de la recourante était manifeste, celle-ci ayant déjà tenté d'organiser le transfert du DDP à la fin de l'année 2007, soit avant même d'en devenir propriétaire. On notera d'ailleurs que le montant du gage immobilier grevant le bien (16'000'000 fr.), ajouté à celui dont la recourante serait débitrice envers l'intimée (7'775'000 fr.) dépassent la valeur du DDP (22'600'000 fr.), ce qui souligne encore la réalité du risque de transfert. Le grief est infondé.