Citation: 5P.202/2003 11.08.2003 E. 1

2.2.3 Il résulte clairement de la formulation utilisée dans les arrêts qui viennent d'être cités (consid. 2.2.2 supra) que ceux-ci visent la participation d'un juge à plusieurs stades d'une même affaire. Il n'est ainsi pas admissible qu'un magistrat connaisse successivement de la même affaire en première instance puis en instance de recours, comme juge titulaire ou suppléant (ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 58 et les références citées). Ne saurait de même siéger comme juge pénal du fond le juge d'instruction qui avait mené l'enquête (ATF 117 Ia 157 consid. 2b et les arrêts cités), un magistrat qui avait déjà participé à l'affaire en sa qualité de procureur (ATF 117 Ia 157 consid. 3), le juge du renvoi (ATF 114 Ia 50 consid. 5) ou le juge qui avait préalablement décerné un mandat de répression (ATF 114 Ia 147 consid. 3). En revanche, le Tribunal fédéral et la Cour européenne des droits de l'homme ont jugé que la participation successive d'un juge à des procédures distinctes posant les mêmes questions n'était pas contraire à la Constitution et à la Convention (arrêt non publié du 12 avril 1983, reproduit in RVJ 1983 p. 152 ss; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Gillow du 24 novembre 1986, Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, série A, vol. 109, § 72 et 73, où il est observé qu'il arrive souvent que des juridictions supérieures aient à traiter successivement des affaires analogues ou apparentées; cf. ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 58). Il est ainsi admis que le juge pénal du fond statue ultérieurement sur une demande d'indemnité pour détention injustifiée (ATF 119 Ia 221 consid. 3), ou encore que le juge des mesures protectrices de l'union conjugale statue plus tard comme juge du divorce (arrêt non publié 1P.208/1996 du 26 juin 1996, consid. 3, reproduit in Pra 1997 3 9; cf. ATF 114 Ia 50 consid. 3d p. 57). 2.3 Il convient maintenant d'examiner les griefs du recourant à la lumière de ce qui vient d'être exposé. 2.3.1 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de dire, dans un arrêt non publié au Recueil officiel mais reproduit in SJ 1987 p. 17 (arrêt P.446/1986 du 14 juillet 1986), que l'art. 91 let. c LOJ/GE peut sans arbitraire être interprété comme visant la récusation d'un juge qui a précédemment connu de la même cause comme juge dans une autre juridiction. En effet, les trois premiers cas de récusation énumérés à l'art. 91 LOJ/GE sont ainsi libellés : tout juge est récusable a) s'il a donné conseil, plaidé ou écrit sur "le différend", b) s'il a sollicité, recommandé ou fourni aux frais "du procès" et c) s'il "en" a précédemment connu comme juge dans une autre juridiction; le mot "en" se référant à l'évidence au différend, au procès, il faut qu'il s'agisse de la même cause, ce qui suppose notamment, outre l'identité des parties, une identité d'objet (arrêt précité P.446/1986, consid. 2b; cf. arrêt non publié du 12 avril 1983, reproduit in RVJ 1983 p. 152 ss, s'agissant d'une disposition similaire du CPC valaisan). 2.3.2 En l'espèce, la procédure qui a conduit à l'interdiction du recourant en application de l'art. 369 al. 1 CC est une cause distincte de celles qui avaient conduit l'autorité de recours du Conseil de surveillance psychiatrique à se prononcer sur la réalisation des conditions posées par l'art. 24 LJPAAM/GE pour justifier l'admission non volontaire du recourant dans une clinique psychiatrique, admission qui constituait une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance au sens des art. 397a ss CC. Même si les questions posées étaient en partie identiques - la notion de maladie mentale de l'art. 397a CC étant la même que celle de l'art. 369 CC (Deschenaux/ Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd. 2001, n. 1164) -, il ne s'agissait pas de la même cause, mais de causes distinctes qui n'avaient pas le même objet puisqu'elles tendaient à l'instauration, respectivement à la confirmation, de mesures tutélaires indépendantes l'une de l'autre et pour lesquelles la loi pose des conditions différentes. Or rien ne s'oppose à ce qu'un même juge connaisse le cas échéant successivement de telles causes connexes, comme cela serait le cas, selon l'avant-projet relatif à la révision totale du droit de la tutelle, de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (cf. art. 377 AP et art. 420 AP) ainsi que, sur recours, de l'autorité judiciaire de surveillance. Cela étant, la participation successive du juge Jean-Pierre Pagan aux décisions des 20 mars 2001 et 20 novembre 2001 de l'autorité de recours du Conseil de surveillance psychiatrique, puis à la décision du 11 avril 2003 de la Chambre civile de la Cour de justice, est compatible avec une interprétation non arbitraire de l'art. 91 let. c LOJ/GE ainsi qu'avec les garanties de l'art. 30 al. 1 Cst. et de l'art. 6 § 1 CEDH.