Citation: 5A_512/2019 E. 1

4.1.2.2. Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses héritiers qui forment une communauté prenant fin par le partage (art. 602 al. 1 CC). L'administration des actifs successoraux se fait alors en commun (art. 653 al. 2 et 602 al. 2 CC) : toutes les décisions, qu'il s'agisse d'actes importants ou de mesures d'administration courantes, doivent ainsi être prises à l'unanimité (ATF 125 III 219 consid. 1a; 121 III 118 consid. 2; 50 II 216 consid. 1; parmi plusieurs: STEINAUER, op. cit., n. 1213; WOLF, in Berner Kommenter, 2014, n. 69 ad art. 602; SCHAUFELBERGER/KELLER LÜSCHER, in Basler Kommentar, 6e éd. 2019, n. 16 ad art. 602 CC; TUOR/PICENONI, Berner Kommentar, 2e éd. 1964, n. 20 ad art. 602 CC). Hormis le pouvoir de chaque héritier d'agir dans l'urgence pour préserver les droits de la communauté (cf. ATF 144 III 277 consid. 3.3; 125 III 219 consid. 1a) ou les pouvoirs du représentant nommé sur requête (art. 602 al. 3 CC), l'héritier qui agit seul est alors soumis aux règles sur la gestion d'affaires (art. 419 ss CO; STEINAUER, op. cit., n. 1213a; SCHAUFELBERGER/KELLER LÜSCHER, op. cit., n. 18 ad art. 602 CC; TUOR/PICENONI, op. cit., n. 26 ad art. 602 CC; WEIBEL, op. cit., n. 40 ad art. 602 CC; cf. également PIOTET, Droit successoral, in Traité de droit privé suisse, tome IV, 1975, p. 596 s.). L'art. 423 al. 1 CO prévoit à cet égard que, lorsque la gestion d'affaires a été entreprise dans l'intérêt du gérant, le maître n'en a pas moins le droit de s'approprier les profits qui en résultent. Selon la jurisprudence, cette règle ne s'applique toutefois qu'au gérant de mauvaise foi, à savoir celui qui intervient en sachant ou devant savoir qu'il gère l'affaire d'autrui sans avoir de motifs pour ce faire; elle ne s'applique pas en revanche au gérant de bonne foi, les rapports entre les parties étant, dans cette hypothèse, régis par les règles sur l'enrichissement illégitime (ATF 129 III 422 consid. 4; cf. également arrêt 4A_211/2016 du 7 juillet 2016 consid. 2 et les références); la responsabilité délictuelle fondée sur l'art. 41 CO - qui serait en l'espèce matérialisée par la violation de la règle de l'unanimité posée par l'art. 602 CC - doit en principe être écartée en l'absence de faute du gérant (TERCIER et al., Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 5439).