Citation: 5A_114/2010 04.06.2010 E. 3

Dans un second grief, la recourante qualifie de formalisme excessif le refus de l'autorité cantonale de convertir son appel en un pourvoi en nullité. 3.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 p. 253; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34 et les arrêts cités). 3.2 La juge cantonale a refusé de convertir l'appel en pourvoi en nullité pour le motif que le choix du moyen de droit recevable ne présentait aucune difficulté pour un recourant procédant par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, lequel avait délibérément et expressément opté pour la voie de l'appel. 3.3 Un tel mode de procéder est constitutif de formalisme excessif. L'arrêt publié aux ATF 120 II 270 cité comme unique référence par l'autorité cantonale vise le cas spécifique où le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'est pas ouverte au vu de la jurisprudence constante approuvée par la doctrine unanime. Cette hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce. Comme il a été dit (supra, consid. 2.3), ni la loi valaisanne d'application de la Convention de Lugano ni le message à l'appui de ce texte ne permettent de retenir à l'évidence que l'art. 3 qui ouvre la voie de l'appel contre la décision du juge de district acceptant ou rejetant l'exequatur s'appliquerait uniquement lorsque celui-ci est requis dans le cadre d'une procédure indépendante et unilatérale au sens des art. 31 ss de la Convention de Lugano. La jurisprudence cantonale publiée à la RVJ 1996 p. 225 ne permet pas non plus de poser un tel principe. Elle se bornait à traiter un recours ouvert contre un jugement rendu dans une procédure unilatérale, à une époque où la question de l'admissibilité de cette forme de procédure était controversée. Le Tribunal fédéral ne s'est en effet prononcé clairement sur ce point que récemment (ATF 135 III 324 consid. 3). Enfin, si elle n'exclut pas que des voies de droit différentes soient ouvertes dans l'un et l'autre type de procédure, la doctrine cantonale semble plutôt pencher dans les deux cas pour l'appel eu égard à l'art. 3 de la loi valaisanne d'application de la Convention de Lugano (ALFONS VOLKEN, Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen nach dem Lugano-Übereinkommen, in RVJ 1992 p. 471/472; dans le même sens: PETER PFAMMATTER, Die zivilprozessuale Nichtigkeitsklage in der Walliser ZPO, 1995, p. 10; peu clair: MICHEL DUCROT, Le droit judiciaire privé valaisan, 2000, p. 466). Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le choix du moyen de droit recevable ne présentait aucune difficulté et était facilement reconnaissable par un mandataire professionnel. Il y a ainsi lieu d'admettre le recours et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle examine si une conversion de l'appel est possible au regard des règles régissant le pourvoi en nullité (art. 107 al. 2 LTF).