Citation: 4C.253/2003 22.01.2004 E. 2

Les demandeurs invoquent principalement une violation de l'art. 28 CO. Ils font grief à la cour cantonale de n'avoir pas admis que la défenderesse les avait amenés à conclure le contrat d'assurance et le contrat hypothécaire incriminés en leur soumettant une analyse comparative inexacte des systèmes d'amortissement direct et indirect. 2.1 Selon l'art. 28 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Le dol suppose que la partie qui s'en prévaut ait conclu le contrat sur la base d'une erreur provenant d'une tromperie intentionnelle et que, sans cette erreur, elle ne se serait pas engagée ou alors à des conditions qui lui auraient été plus favorables. En d'autres termes, l'application de la disposition citée suppose l'existence d'un rapport de causalité entre la tromperie et la conclusion du contrat aux conditions convenues (Bruno Schmidlin, Commentaire bernois, n. 83 ad art. 28 CO; Ingeborg Schwenzer, Commentaire bâlois, n. 14 ad art. 28 CO; Andreas von Tuhr/Hans Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, p. 322 n. 5). La causalité doit être naturelle et adéquate (ATF 89 II 239 consid. 7 p. 249). Le constat de la causalité naturelle est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral, lorsqu'il est saisi d'un recours en réforme (arrêt cité, ibid.; plus généralement, cf. ATF 123 III 110 consid. 2). Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui prétend avoir été induite à contracter par le dol de l'autre (art. 8 CC; Schwenzer, op. cit., n. 26 ad art. 28 CO; Schmidlin, op. cit., n. 171 ad art. 28 CO). 2.2 En l'espèce, la Cour civile, après avoir apprécié les éléments probants versés au dossier cantonal, est parvenue à la conclusion que la preuve du caractère causal de l'inexactitude des informations fournies par la défenderesse n'était pas apportée. La pertinence de cette conclusion ne peut pas être examinée dans le cadre du présent recours, puisque l'appréciation des preuves et les constatations qui en découlent ne peuvent donner lieu à un recours en réforme (ATF 129 III 618 consid. 3). Dès lors qu'elle admettait que la preuve du lien de cause à effet entre les informations prétendument trompeuses données par la défenderesse aux demandeurs et la conclusion subséquente des deux contrats litigieux n'était pas apportée, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en rejetant les prétentions des demandeurs, ceux-ci n'ayant pas prouvé - alors que le fardeau de la preuve leur incombait - les faits constitutifs de l'une des conditions cumulatives du dol.