Citation: 1A.26/2003 22.04.2003 E. 4

Le Tribunal administratif a considéré que le parc de détente toutes saisons pour les chevaux pouvait être autorisé en application de l'art. 24c LAT, ce que conteste l'Office fédéral du développement territorial au motif que les possibilités de transformer ou d'agrandir les constructions et installations existantes sur la parcelle n° 570 offertes par cette disposition seraient largement épuisées. 4.1 Le Service de l'aménagement du territoire considère pour sa part que l'art. 24c LAT ne serait pas applicable, car les constructions érigées sur cette parcelle auraient perdu leur usage agricole postérieurement au 1er juillet 1972, date de l'approbation de l'ancienne loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, jugée déterminante pour l'application de cette disposition. Il se fonde en cela sur le texte de l'art. 41 OAT, aux termes duquel l'art. 24c LAT est applicable aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement. Cette question peut demeurer ouverte, car dans l'affirmative, il y aurait de toute façon lieu, au regard de l'art. 52 al. 2 OAT, d'examiner si l'installation litigieuse pourrait être autorisée en vertu de l'art. 24 al. 2 aLAT, dont les conditions d'application sont identiques à celles prévalant sous l'empire du nouveau droit (ATF 127 II 215 consid. 3d p. 220). 4.2 Selon la jurisprudence rendue en application de cette disposition, la transformation d'une construction ou d'une installation existante peut consister aussi bien en un agrandissement ou en une transformation intérieure qu'en un changement d'affectation. Elle est partielle lorsque la modification apportée à l'ouvrage est mineure, en comparaison avec l'état de celui-ci avant les travaux, qu'elle respecte l'identité du bâtiment et qu'elle n'entraîne pas d'effets notables sur l'affectation du sol, l'équipement ou l'environnement; la transformation doit être d'importance réduite par rapport à l'état existant de la construction (ATF 127 II 215 consid. 3a p. 218/219 et les références citées). Cela étant, la jurisprudence a renoncé à fixer une proportion maximale pour les agrandissements tout en retenant qu'une augmentation d'environ un tiers de la surface habitable excédait le cadre de ce que l'art. 24 al. 2 aLAT tolérait au titre de transformation partielle (cf. ATF 112 Ib 94 consid. 3 p. 97). 4.3 En l'espèce, le parc de détente toutes saisons pour les chevaux est une installation nouvelle entièrement séparée des bâtiments érigés sur la parcelle n° 570 et soumise à autorisation dans la mesure où elle implique une modification du terrain naturel. De par ses dimensions, il ne constitue manifestement pas un agrandissement mesuré du rural existant qui puisse être autorisé à titre de transformation partielle en application de l'art. 24 al. 2 aLAT. Au surplus, la faculté d'agrandir ou de transformer en dehors de la zone à bâtir une construction existante non conforme à l'affectation de la zone ne peut être utilisée qu'une seule fois (ATF 113 Ib 219 consid. 4d p. 224; 112 Ib 277 consid. 5 p. 278/279). Or, les intimés ont, au bénéfice d'un permis de construire délivré le 22 juillet 1996, érigé en lieu et place du hangar à moutons un rural destiné à abriter six vaches de race "Galloway" en stabulation libre et six boxes à chevaux, une aire à fumier dans le prolongement est du nouveau bâtiment et une place couverte de 13 mètres carrés à l'entrée sud-ouest de la parcelle n° 570. Ils ont également transformé la partie rurale de l'ancienne ferme de manière à la rendre habitable. Ces travaux, autorisés à titre de transformation et changement d'affectation partiels, en application de l'art. 24 al. 2 aLAT, comme cela ressort de l'autorisation spéciale délivrée aux intimés le 17 juillet 1996, ont épuisé les possibilités d'extension et de transformation de l'exploitation offertes par cette disposition. Il n'est par ailleurs nullement établi que le Service de l'aménagement du territoire aurait également autorisé le parc de détente toutes saisons et son chemin d'accès si ceux-ci avaient été présentés en même temps que les autres installations réalisées au bénéfice de cette autorisation. Les époux F.________ ne peuvent ainsi se prévaloir d'aucun droit acquis à l'aménagement d'installations supplémentaires découlant de l'octroi de l'autorisation exceptionnelle accordée le 17 juillet 1996, sous prétexte qu'ils pratiquaient déjà l'élevage de chevaux à titre accessoire à cette date (cf. arrêt 1A.88/1999 du 8 novembre 1999, consid. 4). Le projet des époux F.________ ne saurait dès lors être autorisé au regard de l'art. 24 al. 2 aLAT.