Citation: BGE 150 I 154 E. 3.2

La loi genevoise du 26 avril 2018 sur la laïcité de l'État (LLE; rs/GE A 2 75; ci-après également: loi sur la laïcité), qui a pour buts de "protéger la liberté de conscience, de croyance et de non-croyance", "préserver la paix religieuse" et "définir le cadre approprié aux relations entre les autorités et les organisations religieuses" (cf. art. 1 LLE), est l'expression de cette "approche genevoise" attachant une grande importance à la laïcité de l'État (ATF 148 I 160 consid. 5). Le chapitre II LLE, comprenant les art. 4 à 9, est consacré aux relations entre autorités et organisations religieuses. D'après l'art. 4 LLE, dans le cadre de l'accomplissement des tâches publiques, l'État peut entretenir des relations avec des organisations religieuses (al. 1). Le Conseil d'État fixe par voie réglementaire les conditions à ces relations, notamment sous l'angle du respect des droits fondamentaux et de l'ordre juridique suisse en général (al. 2). La loi ne fonde pas un droit des organisations religieuses à entretenir des relations avec les autorités (al. 3). L'art. 6 LLE régit plus spécifiquement les manifestations religieuses sur le domaine public. Cette disposition distingue les manifestations religieuses cultuelles (al. 1 et 2) et non cultuelles (al. 3). Dans sa teneur entrée en vigueur le 9 mars 2019, l'art. 6 al. 2 LLE prévoyait ce qui suit: "A titre exceptionnel, les manifestations religieuses cultuelles peuvent être autorisées sur le domaine public. Dans ces cas-là, les dispositions de la loi du 26 juin 2008 sur les manifestations sur le domaine public [LMDPu; rs/GE F 3 10], s'appliquent". Dans son arrêt du 23 décembre 2021, le Tribunal fédéral a considéré que, tel qu'il était libellé, l'art. 6 al. 2 LEE revenait à prévoir une interdiction de principe des manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public, ce qui était incompatible avec l'art. 15 Cst. (ATF 148 I 160 consid. 11). Il a partant annulé la condition "à titre exceptionnel" figurant à l'art. 6 al. 2 LLE (consid. 15.1). La modification de l'art. 6 LLE est entrée en vigueur immédiatement. Depuis le 23 décembre 2021, l'art. 6 LLE a ainsi la teneur suivante: "Les manifestations religieuses cultuelles se déroulent sur le domaine privé (al. 1). Les manifestations religieuses cultuelles peuvent être autorisées sur le domaine public. Dans ces cas-là, les dispositions de la LMDPu s'appliquent (al. 2). Les manifestations religieuses non cultuelles sur BGE 150 I 154 S. 158 le domaine public sont soumises aux dispositions de la LMDPu (al. 3). L'autorité compétente tient compte des risques que la manifestation peut faire courir à la sécurité publique, à la protection de l'ordre public, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (al. 4)". Les autres dispositions du chapitre II LLE relatif aux relations entre autorités et organisations religieuses concernent la perception d'une contribution religieuse volontaire (art. 5), les restrictions relatives aux signes religieux extérieurs (art. 7), l'accompagnement philosophique, spirituel ou religieux (art. 8) et la gestion des biens incamérés (biens étatisés puis restitués aux églises) (art. 9).