Citation: 2C_356/2009 07.07.2009 E. 1

5.2 Selon les constatations cantonales, le recourant, entré illégalement en Suisse et dépourvu de tout titre de séjour valable, s'est formellement opposé, le 6 février 2009, à son renvoi notifié par le Service cantonal de la population deux jours plus tôt, en refusant d'embarquer dans un vol réservé pour lui. Par ailleurs, il a décliné une nouvelle - et apparemment fausse - identité à l'appui de la demande de mise en liberté à l'origine de la présente procédure. Enfin, l'exécution de son renvoi est possible à brève échéance, les autorités consulaires moldaves ayant accepté de lui délivrer un laissez-passer et l'Office fédéral des migrations ayant opposé à sa demande d'asile une décision de non-entrée en matière en force depuis le 15 avril 2009 (cf. communication de l'ODM du 27 avril 2009). Par conséquent, les conditions de la détention prévues à l'art. 76 al. 1 lettre b chiffres 3 et 4 LEtr sont ici manifestement remplies, l'administration ayant pour le reste diligenté les démarches nécessaires en vue du renvoi au sens de l'art. 76 al. 4 LEtr. 5.3 Au reste, le recourant ne conteste pas que les conditions de l'art. 76 LEtr sont réalisées, mais se contente, comme il l'a déjà fait devant le Tribunal cantonal, d'opposer à son maintien en détention le fait que le délai de huit jours ouvrables prévu à l'art. 80 al. 5 LEtr pour statuer sur sa demande de libération n'a pas été respecté par l'autorité judiciaire cantonale compétente. Il en déduit que sa détention est illégale et qu'elle doit être immédiatement levée. Il invoque également à ce titre les garanties prévues aux art. 5 par. 3 CEDH, 31 al. 3 Cst. et 30 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003. Il ne développe cependant aucune argumentation topique en lien avec ces dernières dispositions (cf. supra consid. 4.2), si bien que ses critiques concernant la légalité de sa détention ne seront examinées que sous l'angle des mesures de contrainte prévues par la loi fédérale sur les étrangers. 5.4 Selon la jurisprudence, les règles entourant les mesures de contrainte représentent des garanties minimales de procédure importantes qui s'imposent en principe d'office et de manière contraignante aux autorités concernées. Tel est notamment le cas des délais prescrits à l'autorité judiciaire pour examiner la légalité et l'adéquation d'une première détention (90 heures; art. 80 al. 2 LEtr) ou, comme en l'occurrence, pour se prononcer sur la demande de levée d'une telle mesure (huit jours ouvrables; art. 80 al. 5 LEtr). Il ne s'agit pas de simples prescriptions d'ordre, mais de délais impératifs (cf. ATF 128 II 241 consid. 3.5 p. 245). Toute violation des règles de procédure n'entraîne toutefois pas nécessairement la libération de l'étranger détenu au titre des mesures de contrainte. Cela dépend des circonstances du cas d'espèce. Il faut notamment tenir compte de l'importance de la règle violée pour la sauvegarde des droits de l'intéressé. Par ailleurs, l'intérêt à garantir l'efficacité d'un renvoi peut s'opposer à une remise en liberté immédiate. Cet intérêt pèse d'un poids tout particulier et peut l'emporter, dans la balance, lorsque l'étranger constitue un danger pour l'ordre et la sécurité publics (cf. ATF 121 II 105 consid. 2c p. 109, confirmé notamment in arrêt 2C_395/2007 du 3 septembre 2007, consid. 3.4.1). En l'espèce, il est constant que le Juge de paix a rejeté, le mercredi 8 avril 2009 seulement, la demande de mise en liberté déposée par le recourant le vendredi 20 mars 2009 précédent. Il a donc excédé de cinq jours ouvrables le délai prévu à l'art. 80 al. 5 LEtr, et non de dix comme le soutient le recourant, le samedi, le dimanche et les jours fériés n'étant pas pris en considération dans la computation (cf. Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, in: Peter Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd. 2009, note no 110 ad n. 10.29). Il reste que la prescription litigieuse représente, comme telle, une garantie de procédure importante, puisqu'elle vise à assurer la possibilité d'obtenir dans un laps de temps limité et raisonnable un contrôle judiciaire en cas de demande de levée d'une mesure de détention prononcée contre un étranger en situation de renvoi. Le dépassement, même limité à cinq jours, du délai en cause, constitue donc une violation relativement grave des règles de procédure. La Cour cantonale n'a d'ailleurs pas méconnu cet aspect des choses. Elle a cependant retenu que l'intéressé, sous le coup d'une instruction pénale, représentait pour l'ordre et la sécurité publics un danger important de nature, dans la balance des intérêts, à justifier la prolongation de sa détention, nonobstant l'inobservation du délai prévu à l'art. 80 al. 5 LEtr. Le recourant conteste cette appréciation, en faisant valoir que le dossier administratif est "vide de tout élément pénal", que l'arrêt attaqué n'indique "nulle part quels seraient exactement les agissements reprochés et en quoi ceux-ci seraient graves" et, enfin, que la levée de sa détention préventive suffirait à établir qu'il ne représente pas un danger pour l'ordre et la sécurité publics. Dans la mesure où ces objections tendent à critiquer les faits établis par les premiers juges, elles sont appellatoires et ne répondent pas aux exigences de motivation requises en la matière (supra consid. 4.1). Partant, le Tribunal fédéral est lié par les constatations cantonales concernant le danger potentiellement important que représente le recourant pour l'ordre et la sécurité publics. 5.5 Le recourant soutient que, compte tenu de l'importance de la règle de procédure violée, le maintien de sa détention est contraire au principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.). Du moment que l'existence d'un danger important pour l'ordre et la sécurité publics est établie, cet élément, ajouté au risque élevé que l'intéressé ne se conforme pas à la décision de renvoi mais disparaisse dans la clandestinité en cas de levée de sa détention, sont des circonstances qui l'emportent, dans la pesée des intérêts en présence, sur la nécessité de sanctionner l'inobservation du délai de cinq jours prévu à l'art. 80 al. 5 LEtr. par une remise en liberté. Cette conclusion s'impose d'autant plus que l'exécution du renvoi est apparemment possible à brève échéance. Le grief tiré de la violation de l'art. 36 Cst. est dès lors infondé et c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que des impératifs d'ordre et de sécurité publics justifiaient le maintien en détention du recourant. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé et qu'il doit être rejeté. Compte tenu des circonstances, il est statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Succombant, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF). Par ailleurs, le recours apparaissant dénué de toute chance de succès, sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: