Citation: 9C_578/2023 E. 9.4

9.4. Selon les constatations cantonales, il n'existait aucun élément permettant de retenir que les procédures menées par les autorités suisses, y compris celles faisant suite à la demande d'entraide de l'autorité monégasque, auraient été entachées d'un vice qui justifiait que les pièces issues de celles-ci fussent écartées de la procédure. Aucun élément n'indiquait non plus que les autorités suisses auraient, dans le cadre de cette demande d'entraide, donné des assurances quant à l'utilisation ou l'absence d'utilisation des documents remis par les autorités monégasques ou ceux recueillis dans la procédure d'entraide. Les juges cantonaux ont toutefois, vu l'invalidation de la procédure monégasque, écarté du dossier les procès-verbaux d'audition de la contribuable issus de cette procédure, bien que ces pièces n'influaient pas l'issue du litige.