Citation: 6B_1038/2021 E. 3.2

3.2. En outre, selon l'art. 25 al. 3 Cst. nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un Etat dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains, interdit également par l'art. 3 CEDH. Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient de rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts de la CourEDH F.G. contre Suède du 23 mars 2016 [requête n° 43611/11] § 113; Saadi contre Italie du 28 février 2008 [requête n° 37201/06] § 125 et 128; Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996 [requête n° 22414/93] § 74 et 96). Si l'existence d'un tel risque est établie, l'expulsion, respectivement le refoulement de celui-ci emporterait nécessairement violation de l'art. 3 CEDH (arrêt 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 et les références). Dans un arrêt du 20 juin 2017 concernant le renvoi d'un requérant d'asile en Erythrée, la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) a mis en exergue certains rapports officiels en particulier de l'ONU, du bureau européen d'appui en matière d'asile (European asylum support office) et d'autorités nationales (telles que le Secrétariat d'Etat aux Migrations). Il ressort en particulier de ces rapports que les déserteurs du service national ou les opposants au régime risquent, selon les circonstances, des sanctions accompagnées d'une incarcération dans des conditions inhumaines ou de torture en cas de retour au pays (affaire CourEDH M.O. contre Suisse du 20 juin 2017 [requête n° 41282/16] § 40, 47, 48). La CourEDH a notamment relevé, sur la base des différents rapports, que les ressortissants érythréens ont désormais la possibilité de régulariser leur situation face au régime, moyennant le paiement d'une taxe de 2 % imposée à la diaspora et la signature d'une lettre de regret pour avoir offensé le gouvernement en n'ayant pas accompli le service national (affaire CourEDH M.O. contre Suisse précitée, § 43, 48, 52 [ch. 333 s]). En substance, la CourEDH a retenu que la situation générale des droits humains en Erythrée était particulièrement préoccupante mais qu'elle ne représentait pas, en tant que telle, un obstacle au renvoi (affaire CourEDH M.O. contre Suisse précitée § 70). Dans sa jurisprudence, le Tribunal administratif fédéral a retenu, sous l'angle du droit des étrangers, que les conditions de vie s'étaient améliorées en Erythrée, quand bien même la situation économique restait difficile. Cela étant, l'exécution du renvoi ne cessait d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée, ce qu'il s'agissait de vérifier dans chaque cas d'espèce (arrêt du TAF E-6449/2017 du 18 avril 2019 consid. 7.4).