Citation: 6B_987/2023 E. 1.4

1.4. Par surabondance, il peut être relevé que, même si la recourante avait été reconnue coupable de violation des règles de l'art de construire, l'infraction de l'art. 229 CP n'aurait de toute façon pas permis d'allouer un dommage économique aux intimés, comme cela découle de ce qui suit. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte est illicite lorsqu'il porte atteinte à un droit absolu du lésé ( Erfolgsunrecht) ou lorsqu'il lèse son patrimoine. Dans ce dernier cas, il faut encore établir la violation d'une norme de comportement ( Schutznorm) visant à protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé ( Verhaltensunrecht; ATF 133 III 323 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; arrêt 4A_603/2020 du 16 novembre 2022 consid. 4.3). De telles normes protectrices se trouvent dans l'ensemble de l'ordre juridique suisse (droit privé, administratif ou pénal). Elles peuvent être écrites ou non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 133 III 323 consid. 5.1; arrêt 4A_603/2020 précité consid. 4.3). Lorsqu'il est question d'un préjudice purement économique, celui-ci ne peut donner lieu à réparation, en vertu de l'illicéité déduite du comportement, que lorsque l'acte dommageable viole une norme qui a pour finalité de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 146 IV 211 consid. 3.2; 144 I 318 consid. 5.5; 141 III 527 consid. 3.2; 133 IIl 323 consid. 5.1; arrêt 6B_1084/2022 du 5 avril 2023 consid. 6.2.3). L'art. 229 CP réprime le comportement de celui qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint les règles de l'art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et par là met sciemment en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes. Cette disposition protège ainsi la mise en danger concrète de la vie ou de l'intégrité corporelle, mais non le patrimoine ou la propriété (Bruno Roelli, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n° 6 ad art. 229; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 2010 nos 1 et 27 ad art. 229; Donatsch/Thommen/Wohlers, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e éd., 2017, p. 65; Michel Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, n° 1 ad art. 229). En conséquence, si le danger engendré par la violation des règles de l'art de construire se matérialise et entraîne une atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle, l'acte dommageable est illicite parce qu'il porte atteinte à un droit absolu. En revanche, en l'absence d'une telle violation, le non-respect des règles de l'art de construire au sens de l'art. 229 CP ne peut fonder la réparation d'un dommage purement économique, et notamment les coûts représentés par les frais de remise en état, dans la mesure où cette disposition a pour seul bien juridiquement protégé l'intégrité corporelle d'autrui (ATF 119 II 127 consid. 3; 117 II 259 consid. 3; Guyaz/Vautier Eigenmann, Le dommage purement économique, in Le dommage dans tous ses états, Colloque du droit de la responsabilité civile 2013 de l'Université de Fribourg, 2013, p. 202).