Citation: 4C.343/1999 03.02.2000 E. 2

2.- a) La cour cantonale s'est fondée sur les art. 5 ch. 5 et 17 ch. 1 CL pour admettre sa compétence à raison du lieu. Les défendeurs lui en font grief à juste titre. La première de ces deux dispositions institue le for de la succursale, de l'agence ou de tout autre établissement; la seconde, celui qui résulte d'une prorogation de compétence. Ni l'une ni l'autre n'est applicable en l'occurrence. L'art. 5 ch. 5 CL ne vise que les actions dirigées contre le titulaire de la succursale (Kropholler, Europäisches Zivilprozess, 6e éd., n. 82 ad art. 5 CB/CL; Geimer/Schütze, Europäisches Zivilverfahrensrecht, n. 223 ad art. 5 CB/CL; Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. III, n. 5351). Or, les défendeurs, de leur propre aveu, n'étaient titulaires ni de Y.________ S.A., ni de Z.________ S.A. en liquidation concordataire. Ils ne sauraient donc être attraits devant les tribunaux du siège de ces sociétés, sur la base de la disposition citée. Quant à la clause attributive de juridiction réservée par l'art. 17 ch. 1 CL, elle ne lie que les parties qui l'ont incluse dans leur accord, sous réserve d'exceptions n'entrant pas en ligne de compte en l'espèce, conformément au principe de la relativité des obligations contractuelles (Gaudemet-Tallon, Les conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., n. 138). Aussi seules les parties aux contrats des 21 décembre 1992 et 15 janvier 1993 seraient-elles en droit de se prévaloir de la clause de prorogation de for en faveur des tribunaux neuchâtelois qui y figure. Tel n'est pas le cas des demandeurs, dès lors qu'ils n'ont pas conclu ces deux contrats avec les défendeurs, mais avec chacune des sociétés susmentionnées. b) Les demandeurs agissent en vue d'obtenir réparation du dommage direct que leur auraient causé les défendeurs, reprochant à ceux-ci de les avoir amenés, par un acte illicite ou une culpa in contrahendo, à conclure les deux contrats incriminés qui se seraient révélés préjudiciables à leurs intérêts. Il n'y avait aucun lien contractuel entre les parties au litige, les défendeurs, personnes physiques, ne devant pas être confondus avec la société qu'ils représentaient. Aussi ne saurait-il être question d'autre chose, en l'espèce, que d'une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle (cf. Donzallaz, op. cit., n. 5081 in fine). Tel est également l'avis des défendeurs. Pour ce type de responsabilité, l'art. 5 ch. 3 CL prévoit un for au lieu où le fait dommageable s'est produit. Cette disposition règle à la fois la compétence internationale et la compétence locale (ATF 125 III 346 consid. 4b). Elle vise aussi bien le lieu où le dommage est survenu (Erfolgsort) que le lieu du fait générateur (Handlungsort), ce dernier lieu pouvant d'ailleurs être multiple et créer autant de fors au choix du demandeur (ATF 125 III 346 consid. 4a et 4c/ aa avec de nombreuses références). En l'occurrence, on peut en tout cas retenir, comme lieu du fait générateur, celui où a été conclu chacun des contrats prétendument dommageables. La conclusion de ces contrats était, en effet, la condition sine qua non de la survenance du préjudice allégué par les demandeurs, lesquels se plaignent d'avoir dû honorer les engagements qu'ils y avaient pris dans l'ignorance de la situation financière désespérée de Y.________ S.A. Les deux contrats ont été signés dans le canton de Neuchâtel. Par conséquent, les tribunaux de ce canton sont compétents ratione loci à l'égard des trois défendeurs pour connaître de l'action en responsabilité ouverte par les demandeurs. Les juges précédents ont dès lors rejeté à bon droit l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs. 3.- S'agissant de la prescription, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en appliquant l'art. 760 al. 1 CO, qui institue un délai de cinq ans pour les actions en responsabilité du droit de la société anonyme, plutôt que l'art. 60 al. 1 CO, qui prévoit un délai d'une année pour les actions dérivant d'un acte illicite. En l'espèce, les demandeurs exigent réparation du dommage direct (sur cette notion, cf. ATF 125 III 87 consid. 3a et les références) qu'ils allèguent avoir subi en raison de l'acte illicite ou de la culpa in contrahendo que les défendeurs auraient commis en leur qualité d'organes de Y.________ S.A. et dans le cadre de leurs fonctions. Or, il se justifie de soumettre l'action en réparation d'un tel dommage au délai de prescription prévu par l'art. 760 CO, en tant que lex specialis, conformément à la tendance actuelle qui va dans le sens d'une application des art. 759 à 761 CO à toutes les actions en responsabilité du droit de la société anonyme, sans égard au type de dommage allégué ou au fondement juridique invoqué (cf. Forstmoser/ Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, n. 16 et 146 ad § 36; Trigo Trindade, La responsabilité des organes de gestion de la société anonyme dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, in SJ 1998 p. 1 ss, 14; Widmer, in Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 760 CO). Le recours sera donc rejeté sur ce point également.