Citation: BGE 131 IV 183 E. 3.2.1

Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, la victime peut demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le non-lieu. Conformément au message du Conseil fédéral, les juges d'instruction et les procureurs ne sont pas des tribunaux au sens de cette disposition. Ainsi, si la décision est prise d'emblée par un tribunal, par exemple une chambre d'accusation, le droit prévu par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI est immédiatement satisfait. En revanche, si la décision est rendue par un juge d'instruction ou un procureur, la victime doit pouvoir recourir devant un tribunal, normalement la chambre d'accusation (FF 1990 II 934). Le but de la loi est de garantir aux victimes un jugement sur le refus d'ouvrir l'action pénale ou sur le non-lieu qui soit rendu par une institution différente et indépendante des autorités d'instruction et des ministères publics. Les cantons ont par conséquent dû prévoir une voie de recours à une autorité judiciaire contre les décisions d'un juge d'instruction ou d'un procureur qui refuse d'ouvrir une enquête pénale ou la clôture par un non-lieu (cf. FF 1990 II 934; E. WEISHAUPT, op. cit., p. 271; P. GOMM/P. STEIN/D. ZEHNTNER, op. cit., n. 5 ad art. 8 LAVI p. 140; B. CORBOZ, op. cit., in SJ 1996 p. 74; M. DUCROT, La qualité de partie du lésé en particulier sa qualité pour recourir contre les prononcés rendus sur l'action publique, in Revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 1995 p. 341; T. MAURER, Das Opferhilfegesetz und die kantonalen Strafprozessordnungen, in RPS 111/1993 p. 389). BGE 131 IV 183 S. 189 En définitive, dans tous les cas où la procédure ne suit pas son cours jusque devant l'autorité de jugement, la victime peut exiger une décision judiciaire sur le non-lieu. Ce droit ne suppose pas que la victime ait fait ou fera valoir des prétentions civiles, ni qu'elle ait participé à la procédure auparavant (cf. ATF 122 IV 79 consid. 1a p. 81; FF 1990 II 934; P. GOMM/P. STEIN/D. ZEHNTNER, op. cit., n. 6 ad art. 8 LAVI p. 140 s.; B. CORBOZ, op. cit., in SJ 1996 p. 75).