Citation: 4C.27/2002 19.04.2002 E. 3

3.- Dans le cas présent, le demandeur considère que la convention ne comporte pas de véritables concessions réciproques et qu'il a ainsi renoncé de manière excessive à ses droits. Pour la défenderesse, cette renonciation est licite, parce que la convention de résiliation contient justement ces concessions, d'égale importance. a) Dans la mesure où aucun vice du consentement n'est invoqué ni ne découle du dossier, il n'y a pas lieu de considérer dans l'acceptation de la résiliation unilatérale notifiée par l'employeur une circonstance de nature à nier, en principe, l'existence de la convention de résiliation, et partant, la renonciation du travailleur à la protection accordée par l'art. 336c al. 1 CO. La seule question qui doit être résolue est celle de savoir si la convention de résiliation du 15 août 2000 comporte suffisamment de concessions réciproques d'égale valeur pour qu'elle corresponde à la notion de transaction, exigée par la jurisprudence rappelée ci-dessus, dans la finalité de protection des travailleurs. b) La Cour d'appel a estimé que les parties avaient fait les concessions requises. Ainsi l'employeur avait libéré le demandeur de l'obligation de travailler pendant trois mois et demi jusqu'à la fin des rapports de travail, l'avait autorisé à poursuivre un cours de formation Microsoft en lieu et place de l'"outplacement" prévu et avait offert une indemnité équivalant à un mois de salaire, assortie néanmoins d'une condition de remboursement "en cas de changement interne dans les six mois". De son côté, le demandeur avait renoncé au paiement de 4,5 heures supplémentaires (175 fr.50), de 4 jours de vacances (1250 fr.20), du bonus qui aurait été versé par la suite (461 fr.75) ainsi qu'à toute prétention postérieure découlant du contrat de travail. Le demandeur soutient que la renonciation est excessive et surtout non compensée par l'octroi d'avantages que n'offrirait pas l'employeur, de sorte qu'en application de l'art. 336c al. 1 let. b et al. 2 2ème phrase CO le terme de congé devait être reporté au 28 février 2001 et le salaire être payé jusqu'à cette date, sous réserve de la limitation au 8 janvier 2001, consécutive à la prise d'un nouvel emploi. c) Pour examiner l'ampleur des concessions réciproques, il faut se placer à la date de la résiliation conventionnelle, soit au 15 août 2000, sous réserve des événements imprévisibles pouvant survenir jusqu'à la fin du délai de congé, et imputables à aucune des parties. Ainsi, l'employé avait droit au paiement de son salaire pendant le délai de congé, y compris en cas de report du terme du contrat de travail, grâce à la protection accordée par l'art. 336c al. 1 let. b CO garantissant une prolongation de nonante jours en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie non imputable à la faute de l'employé. En cas de maladie, le demandeur pouvait théoriquement compter sur des prestations supplémentaires de l'employeur équivalant à trois mois de salaire, soit 20 394 fr. bruts. A cela s'ajoute le paiement des heures supplémentaires (175 fr.50) et celui du bonus annuel 2000 de 461 fr.75. Par contre, en raison de la libération de son obligation de travailler durant le délai de congé, dès le 15 août 2000, le demandeur avait la possibilité de prendre les 4 jours de vacances auxquels il avait droit pendant ce dernier congé, et cela même s'il est tombé malade et s'est trouvé en incapacité de travail dès le 19 septembre 2000, conformément à la jurisprudence traitant de l'application de l'art. 329d al. 2 CO en cas de résiliation ordinaire du contrat de travail par l'employeur (ATF 106 II 152 consid. 2 p. 154). En conséquence, les concessions faites par l'employé s'élèvent au maximum à un montant total de l'ordre de 21 030 fr. [20 394 fr. + 175 fr. + 461 fr.]. De son côté, la défenderesse a libéré le demandeur de son obligation de travailler pendant trois mois et demi et a proposé une indemnité conditionnelle équivalant à un mois de salaire, étant précisé que la condition résolutoire impliquant le remboursement de cette somme ne s'est pas réalisée. L'ensemble des prestations offertes par l'employeur s'élève donc à 30 591 fr.; toutefois, vu le caractère conditionnel de l'indemnité et l'obligation de l'employeur d'accorder au travailleur le temps nécessaire pour chercher un autre emploi après la dénonciation du contrat, en application de l'art. 329 al. 3 CO (Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, n°s 18 et 19 ad art. 329 CO), les prestations envisagées par l'employeur apparaissent inférieures à 23 793 fr. Il en découle ainsi que, lors de la signature de la convention de résiliation du 15 août 2000, la concession la plus importante du travailleur concernait la renonciation au salaire possible en cas de maladie, hypothèse qui était purement aléatoire au moment où l'accord est intervenu, le risque envisagé s'avérant assez faible au vu de l'expérience. Les concessions accordées de part et d'autre respectent un certain équilibre, si bien qu'on est en présence d'un cas de transaction, au sens de la jurisprudence (ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61 déjà cité). Les estimations effectuées plus haut démontrent que les concessions de l'employeur sont globalement un peu plus élevées que celles du demandeur, ce sans tenir compte de l'indemnité équivalant à un mois de salaire; à cet égard, on observera que cette dernière prestation a été octroyée sous condition résolutoire, aucun élément du dossier ne permettant d'évaluer le risque de survenance de cette condition, supposant la restitution de l'indemnité; le fait qu'elle ait été définitivement acquise au travailleur permet, après coup, de considérer que le risque de devoir la rembourser n'était pas très grand lors de la signature de la convention de résiliation. Enfin, la possibilité pour l'employé de poursuivre un cours de formation chez Microsoft, d'une valeur supérieure au service de "outplacement" auquel il avait droit, et qu'il a volontairement choisie, constitue un avantage par rapport à la situation légale et conventionnelle, de même que la libération de l'obligation de travailler (Tibère Adler, La cessation contractuelle des rapports de travail, in: Journée 1995 du droit du travail et de la sécurité sociale, p. 19), même si, pratiquement, l'employé n'en a bénéficié que pendant un mois avant de tomber malade. En considérant que la convention de résiliation du 15 août 2000 avait impliqué des concessions réciproques d'égale importance, la Cour d'appel n'a pas violé le droit fédéral. Le recours doit dès lors être rejeté et l'arrêt entrepris confirmé.