Citation: 1C_280/2023 E. 4.6

4.6. Les recourants estiment que leur parcelle remplirait tous les critères prévus par l'art. 15 LAT pour être classée en zone à bâtir. Elle est équipée. Elle répondrait aux exigences d'une desserte élevée, ce que les autorités cantonales ont omis de prendre en compte dans leur pesée des intérêts. Sa disponibilité est garantie sur le plan juridique. La limite de 0.5 hectare retenue par le plan directeur cantonal pour permettre une nouvelle mise en zone à bâtir dans les communes de catégorie 4, à laquelle appartient la commune de Haut-Intyamon, ne reposerait sur aucune base légale. Les juges cantonaux n'auraient pris en considération que certains critères des fiches T101, T102 et T103 du plan directeur cantonal sans procéder à une pesée de l'ensemble des intérêts en présence. La liberté d'appréciation dont bénéficient les autorités en charge de l'aménagement du territoire dans l'accomplissement de leurs tâches de planification n'est pas totale. Elles doivent en effet se conformer aux buts et aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 Cst.) et de la loi (art. 1, 3 et 15 LAT). Conformément à l'art. 3 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT; RS 700.1), les autorités sont tenues de procéder à une pesée complète des intérêts lors de l'approbation d'un plan d'affectation (ATF 145 II 70 consid. 3.2; arrêt 1C_575/2019 du 1 er mars 2022 consid. 9.1). Dans ce cadre, elles doivent notamment se conformer au plan directeur cantonal qui lie les autorités cantonales et communales dès son adoption par le Conseil d'Etat (cf. art. 9 al. 1 et 15 al. 4 let. e LAT; art. 18 al. 1 et 34 al. 2 LATeC). Le classement d'un nouveau terrain en zone à bâtir présuppose entre autres conditions que les indications du plan directeur soient mises en oeuvre. Ainsi il doit s'appuyer sur les indications contenues dans le plan directeur relatives à la dimension (art. 8a al. 1 let. a LAT) et à l'emplacement du territoire affecté à l'urbanisation ainsi que sur les règles fixées pour de nouveaux classements (art. 8a al. 1 let. d LAT). La Direction ayant rendu le 16 juin 2021 sa décision d'approbation du plan d'aménagement local, il n'est pas discutable d'avoir procédé à son examen à la lumière du plan directeur cantonal adopté par le Conseil d'Etat le 2 octobre 2018 (cf. art 18 LATeC; arrêts 1C_314/2021 du 18 mars 2022 consid. 3.1.2 et 1C_536/2019 du 16 septembre 2020 consid. 5.4.1) et approuvé par le Conseil fédéral les 1 er mai 2019 (volet urbanisation; FF 2019 p. 3290) et 19 août 2020 (seconde partie; FF 2020 p. 6661). Or, celui-ci prévoit que la commune de Haut-Intyamon se situe dans la catégorie de priorité d'urbanisation 4, à croissance modérée (cf. Section B - Volet stratégique, Schéma stratégique, p. 28), où une extension de la zone à bâtir d'au maximum 1,5 hectare peut être planifiée pour autant que la totalité de la surface non construite en zone à bâtir légalisée n'excède pas 0,5 hectare (cf. Territoire d'urbanisation, T102 Dimensionnement et gestion de la zone à bâtir, ch. 2, p. 2). Les recourants contestent en vain la base légale du seuil de 0,5 hectare fixé par le plan directeur cantonal pour admettre des nouvelles mises en zone à bâtir. L'art. 15 al. 4 let. e LAT renvoie à cet égard au plan directeur. La volonté de concentrer le développement des zones à bâtir dans les secteurs urbanisés et bénéficiant d'infrastructures adaptées et de ne prévoir qu'une croissance modérée à l'égard des communes excentrées répond aux objectifs de l'art. 1 al. 2 let. abis et b LAT. Au demeurant, il ne s'agit que d'un élément parmi d'autres pour lesquels le classement de leur parcelle en zone de village II n'a pas été approuvé. Les conditions d'un classement en zone à bâtir au sens de l'art. 15 al. 4 LAT n'apparaissent pas réalisées (cf. AEMISEGGER/KISSLING, in Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n. 86 ss). La parcelle des recourants est libre de toute construction. Elle ne se situe pas dans le territoire largement bâti de la commune qui aurait imposé son classement dans une zone à bâtir. La Direction devait tenir compte du fait que la zone à bâtir de la commune du Haut-Intyamon était surdimensionnée et que de nouvelles mises en zone étaient exclues en dehors du territoire largement bâti, respectivement du territoire d'urbanisation tel qu'il aurait dû être défini selon les critères de la LAT. Les recourants ne prétendent pas que l'affectation de leur parcelle en zone à bâtir serait nécessaire pour assurer les besoins en terrains constructibles au cours des quinze prochaines années au sens de l'art. 15 let. b LAT. Le fait que le terrain soit équipé, qu'il dispose d'un accès direct à la route cantonale, voire qu'un projet de construction sur la parcelle litigieuse ait été soumis aux autorités communales, ne permettent pas de conclure que celle-ci aurait dû être maintenue en zone à bâtir (cf. ATF 117 Ia 434 consid. 3g; arrêt 1C_278/2022 du 27 juin 2023 consid. 4.1). Il s'ensuit que le refus de classer la parcelle n° 162 en zone de village II dans le cadre de la révision générale du plan d'aménagement local de la commune de Haut-Intyamon est conforme au droit fédéral et doit être confirmé. Dans la mesure où une mise en zone de leur parcelle ne se justifiait pas au regard de l'ensemble des critères, les recourants dénoncent en vain une atteinte inadmissible à leur droit de propriété. Ils ne développent au surplus aucune argumentation topique en lien avec la conclusion subsidiaire de leur recours tendant à ce que leur parcelle soit admise en qualité de secteur de future extension d'Albeuve et n'indiquent pas sur quelle base une telle affectation pourrait être garantie à ce stade. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).