Citation: 2C_607/2017 E. 5.3

5.3. La responsabilité solidaire est limitée au montant du produit de la liquidation (art. 55 al. 1 LIFD). Celui-ci correspond à la fortune globale (" Gesamtvermögen ") au début de la liquidation, diminuée des dettes de la société et des frais de liquidation (cf. arrêts 2C_472/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3, in StE 2016 B 71.5 n. 3, Archives 84 p. 214; 2C_806/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.5.1, in Archives 82 p. 741; 2C_868/2010 du 19 avril 2011 consid. 4.1, in RF 66/2011 p. 686, RDAF 2012 II 152). Dans l'arrêt 2C_472/2015 du 14 septembre 2016, le Tribunal fédéral a examiné le point de savoir comment devait être calculé le produit de la liquidation lorsque la société avait fait l'objet d'une liquidation de fait (arrêt 2C_472/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3). Il a retenu que la jurisprudence développée en matière d'impôt anticipé quant à la détermination du produit de la liquidation lors d'une liquidation de fait devait être reprise en matière d'impôt fédéral direct (arrêt 2C_472/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3.2 et les références citées). La liquidation de fait d'une société débute en principe lorsque les actifs sociaux sont réalisés et que les actionnaires, respectivement des personnes qui leur sont proches perçoivent le produit de ces réalisations (arrêts 2C_472/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3.2; 2C_806/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.3, in Archives 82 p. 741; 2C_695/2009 du 3 février 2010 consid. 2.1, in RF 65/2010 p. 579). Est déterminant le fait que, selon les circonstances, l'acte de disposition effectué par la société ne constitue pas une transaction commerciale ordinaire, mais peut être considéré comme une opération tendant à vider la société de sa substance (arrêt 2C_472/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3.3 et les références citées). Ainsi, le simple abandon d'actifs ne suffit pas à lui seul pour admettre une liquidation de fait. Il faut en plus qu'une distribution systématique de ces actifs entre les participants à la société ait débuté. En outre, il n'est pas nécessaire que tous les actifs soient soustraits à la société. Celle-ci peut également être liquidée de fait lorsqu'il lui reste des actifs, mais que sa substance économique lui est retirée (cf. arrêt 2C_499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 5.2, in RDAF 2012 II 450; MARKUS REICH, Steuerrecht, 2 e éd. 2012, n. 136 ad § 13). Pour déterminer l'éventuel caractère d'investissement des prestations, respectivement le fait que la prestation litigieuse est justifiée par l'usage commercial, l'administration fiscale peut généralement se fonder sur les comptes annuels signés (bilan, compte de résultats) de la société en cause concernant la période fiscale. En l'absence de comptabilité, un relevé des recettes et des dépenses, l'état de la fortune ainsi que d'éventuels prélèvements et apports privés concernant la période fiscale peuvent également être déterminants (art. 125 al. 2 LIFD). De cette manière, les autorités fiscales peuvent s'assurer que seules des raisons commerciales, et non les étroites relations personnelles et économiques entre la société et le bénéficiaire de la prestation, ont conduit à la prestation insolite. Quiconque effectue des paiements qui ne sont pas justifiés par des documents doit en supporter les conséquences, c'est-à-dire s'attendre à ce que ces versements soient qualifiés de prestations appréciables en argent (ATF 119 Ib 431 consid. 2c p. 435; arrêt 2C_472/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3.3; 2C_557/2010 du 4 novembre 2010 consid. 2.3, in RF 66/2011 p. 62; 2C_502/2008 du 18 décembre 2008 consid. 3.3, in RF 64/2009 p. 588).