Citation: 4A_2/2021 E. B

Le 16 décembre 2019, les acquéreurs ont déposé une requête de conciliation tendant à ce qu'ils soient autorisés à faire exécuter les travaux de réfection que l'expertise qu'ils requéraient désignerait, par un tiers, aux frais de la venderesse (art. 366 al. 2 CO), laquelle serait astreinte immédiatement à cesser tout type d'activité sur le chantier. Les acquéreurs ont également requis des mesures provisionnelles par lesquelles ils ont pris des conclusions identiques à leur action au fond. Par décision du 16 juillet 2020, le tribunal civil a rejeté la requête de mesures provisionnelles du 16 décembre 2019. L'autorité a laissé ouverte la question de la qualification du contrat entre les acquéreurs et la venderesse. Statuant le 30 novembre 2020 sur appel des acquéreurs, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejeté l'appel. La cour cantonale a considéré que les acquéreurs avaient requis qu'une expertise judiciaire soit ordonnée dans le cadre de mesures provisionnelles visant à les autoriser à procéder à l'exécution par substitution. La cour cantonale a retenu que le montant des travaux dépassait 100'000 fr. Or, selon la cour cantonale l'action en exécution par substitution était exclusivement réservée au maître de l'ouvrage dans le contrat d'entreprise. En se limitant à un examen sommaire du droit, la cour cantonale a conclu que les acquéreurs étaient liés par un contrat de vente portant sur une chose future et non un contrat d'entreprise, de sorte que l'action en exécution par substitution de l'art. 366 al. 2 CO ne leur était pas ouverte, et, partant, que les mesures provisionnelles apparaissaient dénuées de fondement.