Citation: 4A_139/2020 E. 3.1.2

3.1.2. Une société en nom collectif peut se transformer en une société de capitaux (art. 54 al. 2 let. a LFus), notamment en une société anonyme (cf. art. 2 let. c LFus). Dans la mesure où, d'après la jurisprudence et la doctrine dominante, une société en nom collectif ne dispose pas de la pleine jouissance des droits civils, la transformation d'une société en nom collectif en une personne morale conduit à la création d'un nouveau sujet de droit (ATF 116 II 651 consid. 2 p. 652; Alexander VOGEL et al., in : A. Vogel et al. (édit.), FusG Kommentar, 3e éd., 2017, n o 12 ad art. 53 LFus). Le patrimoine social de la société en nom collectif est transféré par voie de succession universelle à la personne morale nouvellement créée (Flavio ROMERIO, Basler Kommentar Fusionsgesetz, 2e éd., 2015, n o 15 ad art. 53 LFus; Alexander VOGEL et al., ibid.). Si une société change ainsi de forme juridique, ses rapports juridiques ne s'en trouvent pas modifiés (art. 53 LFus).