Citation: 1C_444/2020 E. 3.1.4

3.1.4. Quant à la CourEDH, elle a considéré, dans le cadre de l'examen d'une extradition en faveur de la Fédération de Russie, que les garanties données par cet État ne suffisaient pas à écarter les risques de mauvais traitements, dès lors notamment que l'intéressé était accusé d'appartenir à un groupe armé opérant dans le Caucase du Nord dont les membres avaient souvent été soumis à la torture lors de leur détention, cela généralement sans la mise en oeuvre d'enquêtes effectives lors d'allégations de maltraitances; les autorités bulgares, en tant qu'autorités requises, n'avaient pas non plus précisé quelles seraient concrètement les démarches qu'elles comptaient entreprendre pour s'assurer du respect des engagements pris par la Fédération de Russie et/ou si ses services diplomatiques avaient déjà coopéré avec celle-ci dans des cas similaires (arrêt CourEDH M.G. c. Bulgarie du 25 mars 2014, requête n° 59297/12, § 94). Pour aboutir à cette conclusion, la CourEDH a notamment estimé qu'elle devait prendre en compte le statut de réfugié du requérant, s'agissant d'une donnée importante indiquant qu'à l'époque où ce statut avait été accordé - 2004 et 2005 -, il y avait suffisamment d'éléments démontrant que le requérant risquait d'être persécuté dans son pays d'origine; cela ne représentait cependant qu'un point de départ à l'analyse de la situation prévalant à ce jour pour le recourant (arrêt CourEDH précité, § 88; dans ce même sens, voir l'arrêt de la CJUE du 2 avril 2020 C-897/19 PPU - Ruska Federacija, points 65 ss).