Citation: 4A_40/2017 E. 3

Dans un premier moyen, le recourant reproche à la Formation, sous l'angle de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, d'avoir statué extra potestatemen faisant appel à l'équité sans y avoir été autorisée par les parties au lieu de se fonder sur les règles de droit applicables, en particulier les art. 82, 91, 324 et 324a CO. L'usurpation du pouvoir de statuer en équité constitue une irrégularité qui n'affecte pas la compétence du tribunal arbitral, mais qui soulève la question des principes juridiques ou de la méthode suivant lesquels le différend opposant les parties doit être tranché. Autrement dit, savoir quelles sont les règles de procédure et de droit de fond que le tribunal arbitral doit appliquer n'est pas un problème de compétence. Le grief correspondant n'est donc pas celui visé par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP (consid. 3.2.2, non publié, de l'ATF 138 III 270 et les références). Il suit de là que le moyen fondé sur la violation de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP est irrecevable.