Citation: 4A_517/2009 04.01.2010 E. 3

3.1 Le seul grief valablement présenté dans le recours constitutionnel subsidiaire est donc celui d'arbitraire dans l'application des règles cantonales de compétence. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4; 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.). 3.2 Pour admettre sa compétence, la cour cantonale s'est référée à l'art. 1 du Décret du 20 mai 1996 relatif à l'attribution au Tribunal cantonal des assurances de la compétence du contentieux des assurances complémentaires à l'assurance-maladie (RSV 173.431), ainsi qu'à la jurisprudence et la doctrine cantonales qu'elle a citées. Constatant qu'il en résultait que ce type de litiges relevait de la compétence du Tribunal cantonal des assurances et que la Cour des assurances sociales avait repris les dossiers de cette juridiction et lui a succédé, la cour cantonale a conclu qu'elle était compétente pour en connaître. Le recourant ne conteste pas que le décret en question soit encore en vigueur. Il ne remet pas davantage en question le fait que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a succédé à l'ancien Tribunal cantonal des assurances. Il ne cite aucune disposition nouvelle qui traiterait du cas des assurances complémentaires à l'assurance-maladie obligatoire et donnerait à penser que ces litiges relèveraient de la compétence d'une autre juridiction vaudoise. Les assurances complémentaires à l'assurance obligatoire relèvent du droit privé, tandis que l'assurance-maladie relève du droit social; il s'agit manifestement d'une situation particulière, qui pose problème aussi bien sous l'angle des voies de droit que sous l'angle de la compétence. Il est tout aussi soutenable, sous l'angle de l'arbitraire, de dire que les assurances complémentaires, en raison de leur nature privée, doivent être confiées au juge civil que d'affirmer qu'elles doivent, par attraction liée à la connexité, être confiées au juge des assurances sociales. Dès lors qu'il existe, dans le canton de Vaud, un décret particulier pour cette question, non abrogé, dont on déduit que la compétence appartient au Tribunal cantonal des assurances, on ne voit pas que la cour cantonale ait appliqué arbitrairement le droit cantonal en décidant de suivre cette règle établie, tout en observant que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a succédé à l'ancien Tribunal cantonal des assurances. Le raisonnement adopté par la cour cantonale échappe au grief d'arbitraire et le recours, dans la mesure où il est recevable, doit donc être rejeté.