Citation: 9C_497/2023 E. 6

En ce qui concerne le grief relatif à la violation de l'art. 70 al. 2 LD en relation avec l'art. 12 al. 2 DPA et à l'établissement manifestement inexact des faits, on ne voit pas en quoi les différents éléments factuels invoqués par la recourante - les factures de H.________ Sàrl (qui seraient établies conformément à la loi), le prix/kg de la viande ainsi que le démarchage effectué par H.________ Sàrl - seraient pertinents pour exclure la qualité de débitrice de la dette douanière de la Société. Cette qualité se détermine en effet sur la base de la prédisposition générale ("generelle Bereitschaft"; cf. consid. 3.3 supra) à accepter des marchandises de provenance étrangère. C'est ainsi à juste titre que les premiers juges ont considéré que la recourante avait provoqué l'importation des produits carnés. En effet, même si la Société ignorait l'absence de déclaration en douane de ces produits, qu'elle pensait s'approvisionner auprès d'une société située en Suisse (H.________ Sàrl), dont les fourgons de livraisons sont immatriculés en Suisse, et que les prix appliqués auraient été conformes au marché, cela n'exclut pas sa qualité de mandante au regard de la jurisprudence qui définit cette notion de manière large (cf. consid. 3 supra; voir aussi arrêt 9C_262/2023 du 14 février 2024 consid. 5.1 concernant les prix du marché). En tout état de cause, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la recourante devait, à tout le moins, connaître la provenance étrangère de la viande compte tenu des premières déclarations de B.B.________ figurant dans le rapport d'enquête du 13 février 2019, du certificat halal et des déclarations de E.________ ces éléments étant suffisants pour retenir sa prédisposition générale à accepter les marchandises importées. En effet, il suffit que la personne ait su ou ait dû savoir que la marchandise provenait de l'étranger (cf. arrêts 2A.608/2004 du 8 février 2005 consid. 4; 2A.580/2003 du 10 mai 2004 consid. 3.3.2). Par ailleurs, la recourante semble accorder une importance particulière au certificat halal, alors que les premiers juges l'ont apprécié comme un indice parmi d'autres pour retenir que la Société n'ignorait pas la provenance étrangère des produits carnés, même si elle n'avait pas elle-même commandé des produits halal. De plus, même si le prix appliqué pour la viande fraîche commandée par la recourante correspondait à celui ayant cours sur le marché, la Société n'a pas moins bénéficié d'un avantage illicite, dès lors qu'aucune redevance douanière n'a été acquittée. En effet, l'absence de paiement des droits de douanes et de la TVA sur les importations suffit à retenir que la Société a bénéficié d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA, indépendamment du prix effectivement payé pour l'acquisition de cette marchandise (cf. consid. 4.1 supra). En conséquence, les juges précédents ont admis à juste titre que la recourante était assujettie aux redevances douanières respectivement débitrice solidaire de la TVA sur les importations, au sens de l'art. 51 al. 1 LTVA en lien avec l'art. 70 al. 2 et 3 LD, dès lors qu'elle a bénéficié d'un avantage fiscal (cf. art. 12 al. 2 DPA).