Citation: 4P.29/2007 25.04.2007 E. 5

Le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir examiné la problématique du congé-représailles au sens de l'art. 271a al. 1 let. a CO. Dans ce cadre, il lui reproche de ne pas avoir respecté les garanties générales de procédure et le droit d'être entendu, en violation des art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. 5.1 Pour l'essentiel, le recourant fait grief aux juges cantonaux de ne pas avoir examiné les faits qu'il avait allégués pour démontrer que le contrat avait été résilié à titre de représailles et de ne pas avoir fait porter l'instruction sur ces faits. Or, selon la jurisprudence, une telle critique relève de l'art. 8 CC et doit être soulevée dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 126 III 315 consid. 4a), ce que le recourant a d'ailleurs fait dans son recours parallèle. Quoi qu'il en soit, comme retenu dans l'arrêt séparé de ce jour relatif à ce recours, les faits allégués par le recourant ne permettraient pas de retenir un congé abusif au sens de l'art. 271a CO même s'ils étaient avérés. Or, les principes constitutionnels invoqués par le recourant n'obligent pas l'autorité cantonale à instruire des faits qui ne sont pas susceptibles d'influer sur le sort du jugement à rendre (ATF 131 I 153 consid. 3). Le grief est donc infondé dans la mesure où il est recevable. 5.2 Le recourant se plaint par ailleurs du défaut d'audience en instance cantonale. Certes, il reconnaît avoir pu une fois prendre position de façon détaillée sur les faits par écrit, et il admet que l'art. 29 al. 2 Cst. ne donne pas droit à être entendu oralement. Il soutient toutefois que cette exception doit être interprétée de manière restrictive dès lors que la présente cause est, d'un point de vue économique, extrêmement importante, les loyers dus jusqu'à l'échéance ordinaire du bail s'élevant à 855'000 fr. au moins. En outre, de par les règles de procédure cantonale, il n'aurait pas été habilité à exposer ses moyens de droit par écrit; or, il estime qu'au vu de l'importance et de la complexité de la cause, il devait pouvoir le faire valoir et s'expliquer oralement. Comme le recourant le précise lui-même, le droit d'être entendu n'implique pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b). Les intérêts économiques en jeu dans le cas d'espèce sont à cet égard sans aucune pertinence. Le recourant ne motive pas son affirmation selon laquelle le droit cantonal lui interdisait d'exposer ses moyens de droit par écrit. Il n'y a donc pas à entrer en matière sur ce point (cf. consid. 4.2). Cela étant, l'affirmation semble contestable, tant pour la procédure de première instance que - et surtout - pour la procédure d'appel, en l'espèce des procédures sommaires. L'art. 339 al. 3 du code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918 prévoit en effet expressément qu'en procédure sommaire, un appel peut être motivé par écrit pendant la durée du délai d'appel; cette disposition cantonale a été introduite pour garantir le droit d'être entendu dans les procédures sommaires où il n'y a généralement par de débats oraux (cf. Leuch/Marbach/ Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., Berne 2000, n. 6 ad art. 339). En outre, il semble que des considérations d'ordre juridique ne sont pas exclues dans une demande (cf. Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, op. cit., n. 5 ad art art. 157 et n. 3 ad art. 307). Enfin, dans son appel cantonal, le recourant s'est plaint d'une violation du droit d'être entendu, consécutive au défaut d'audience en première instance. La cour cantonale a rejeté le grief et le recourant ne discute pas sa motivation, de sorte que le Tribunal de céans n'a pas à y revenir (cf. consid. 4.2).