Citation: 6B_652/2023 E. 5.3.2

5.3.2. En l'espèce, il ressort de l'acte d'accusation du 7 septembre 2020, que le ministère public qui renonçait à être présent aux débats avait requis du tribunal de première instance qu'il prononce l'expulsion du recourant du territoire suisse (art. 66a al. 1 let. g CP) pour une durée de 5 ans en lien avec l'infraction de séquestration (cf. dossier cantonal, acte d'accusation du 7 septembre 2020, p. 3-4; art. 105 al. 2 LTF). Le recourant a été acquitté du chef de séquestration en première instance, de sorte que la question de l'expulsion n'avait pas été examinée. La cour cantonale a quant à elle admis l'appel joint de l'intimée et a ainsi reconnu le recourant coupable de séquestration. Elle a fixé une nouvelle peine correspondant à la culpabilité finalement admise et a ordonné l'expulsion du recourant pour une durée de cinq ans en raison de cette infraction. La cour cantonale admet que les parties ne se sont pas exprimées sur cette mesure lors des débats d'appel. Or elle ne pouvait pas faire l'économie de cette question lors des débats d'appel. En raison de l'aggravation de la situation du recourant par cette mesure nouvellement prononcée, la cour cantonale se devait d'attirer préalablement l'attention du recourant sur cette problématique et de l'entendre à ce sujet. Partant, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu est fondé. A cela s'ajoute que la cour cantonale n'a pas examiné si le prononcé de la mesure d'expulsion, sur la base d'un appel joint de la partie plaignante, ne violerait pas le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. Il n'y a pas lieu d'examiner à ce stade cette question faute de tout grief du recourant sur ce point. La cour cantonale devra donc déterminer, si suite à l'appel joint de la partie plaignante, relatif à la culpabilité (cf. art. 382 al. 2 CPP), une telle mesure d'expulsion pouvait être prononcée au regard du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. A cet égard, il sera rappelé que le Tribunal fédéral a reconnu que l'expulsion prévue aux art. 66a s. CP était soumise à l'interdiction de la reformatio in pejus, dans la mesure où il s'agit d'une sanction (cf. ATF 146 IV 311 consid. 3.7; 146 IV 172 consid. 3.3.4; arrêt 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 8.2). Dans le cadre des mesures, le Tribunal fédéral qui avait nié une violation de la reformatio in pejus lors de la transformation d'une mesure thérapeutique ambulatoire par une mesure institutionnelle en procédure d'appel (ATF 144 IV 113 consid. 4.3; arrêt 6B_805/2018 du 6 juin 2019 consid. 1.3.2), a retenu qu'en prononçant pour la première fois une mesure ambulatoire, la juridiction d'appel violait l'interdiction de la reformatio in pejus (cf. ATF 148 IV 89 consid. 4.4). En outre, la question de savoir dans quelle mesure un appel joint conduit à ne pas appliquer l'interdiction de la reformatio in pejus a notamment été abordée dans l'ATF 147 IV 167 consid. 1.5.2 et 1.5.3. Le Tribunal fédéral a retenu que seul un appel interjeté en défaveur du prévenu, en rapport avec l'objet de la procédure de première instance, empêche ce dernier de se prévaloir de l'interdiction de la reformatio in pejus, et ce uniquement dans les limites des conclusions prises par la partie qui interjette appel (ATF 147 IV 167 consid. 1.5.2 et 1.5.3; arrêts 6B_1210/2020 du 7 octobre 2021 consid. 10.7.2; 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 5.2.1 in fine et 5.2.2). Toutefois, bien que la partie plaignante ne soit pas habilitée à former appel sur la question de la peine ou de la mesure prononcée (art. 382 al. 2 CPP), lorsque la cour cantonale admet l'appel de la partie plaignante sur la culpabilité, elle se doit de fixer la nouvelle peine correspondante. Cela s'explique par le fait que la culpabilité est indissociable de la peine (cf. ATF 139 IV 84 consid. 1.2; arrêt 6B_54/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4). La cour cantonale devra déterminer si ce raisonnement peut être - ou non - transposé à l'expulsion obligatoire qui par sa nature relève du régime des mesures.