Citation: 6S.307/2002 08.10.2002 E. B

Statuant par jugement du 24 mai 2002 sur l'appel de X.________, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a reconnu celui-ci coupable d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP) et d'instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 24 al. 1 et 317 CP), et l'a condamné à sept mois d'emprisonnement, sous déduction de sept jours de détention préventive; elle a en outre révoqué le sursis accordé le 3 juillet 1995 et ordonné l'exécution de la peine de six mois d'emprisonnement. Il en ressort notamment les faits suivants: La société S.________ SA a été fondée en 1981, notamment par le dénommé B.________. A partir de 1992, cette société n'a plus eu d'activité. B.________ a proposé à X.________ de la "dynamiser". Sollicité par X.________, C.________ en a été inscrit comme administrateur unique le 2 septembre 1994. Dans les faits, X.________ prenait toutes les décisions concernant la société, C.________ se contentant de signer les documents que lui présentait ce dernier. Le 8 janvier 1993, la société N.________ SA, représentée par son administrateur Y.________, et X.________ ont passé un contrat par lequel celui-ci vendait à celle-là deux actions de la société D.________SA, auxquelles était attaché le droit de louer un appartement dans un immeuble sis à la rue du Lac à Genève. Le prix de vente était payable à concurrence de 272'000 francs par la reprise de la dette hypothécaire, et à raison de 100'000 francs par la cession d'une Mercedes 600 SE de 1992, avec 10'000 km au compteur. Le véhicule a été remis à X.________. En janvier ou février 1996, il l'a vendu au dénommé O.________ pour 60'000 francs, qui s'est acquitté de 50'000 francs. La transaction concernant la vente des deux actions de la société D.________ SA n'a pas pu être concrétisée. Un contentieux a opposé X.________ et la société N.________ SA à propos de la valeur de la Mercedes, laquelle figurait toujours au bilan de la société N.________ SA. A la fin avril 1996, Y.________ a réclamé le remboursement de cette valeur. Dans ce contexte, X.________ a fait part à la société N.________ SA de la possibilité de régler leur contentieux au travers de l'achat d'un appartement à l'avenue de Tourbillon à Sion. En ce qui concerne cet appartement, X.________ a appris le 26 avril 1996 que l'agent immobilier P.________ s'était vu confier par Q.________ un mandat de courtage pour la vente d'un appartement de quatre pièces dans un immeuble à l'avenue de Tourbillon à Sion (PPE n° 30930), au prix indicatif de 150'000 francs. Le même jour, P.________ avait reçu une offre de 140'000 francs. X.________ a visité l'appartement l'après-midi et a obtenu le nom du propriétaire. Il a ainsi rencontré Q.________ le lendemain et lui a proposé d'acquérir l'appartement. Ils se sont mis d'accord pour un prix de 125'000 francs. X.________ a expliqué à Q.________ qu'un prix de 225'000 francs pouvait être mentionné dans l'acte de vente sans que cela n'occasionne un impôt sur les gains immobiliers puisque celui-ci avait acquis l'immeuble il y a plus de vingt-cinq ans. X.________ et le notaire Z.________ avaient déjà traité ensemble plusieurs transactions immobilières. X.________, selon la pratique instaurée, a donné par téléphone à la secrétaire du notaire les instructions nécessaires à la préparation de l'acte de vente, qu'elle a rédigé. Elle a ensuite fixé le rendez-vous pour la signature au 1er mai 1996. Ce jour-là, X.________ s'est rendu chez Q.________ et ils sont allés ensemble chez le notaire. Ce dernier ne connaissait pas Q.________ et n'avait pas d'autres informations sur les parties que celles fournies par le projet d'acte. Selon l'acte authentique passé par le notaire Z.________, Q.________ a vendu à la société S.________ SA, engagée par son administrateur C.________, lui-même représenté par X.________, pour elle et/ou son "nommable", la PPE n° 30930 pour le prix de 225'000 francs. Le prix de vente était payable à raison de 6'250 francs à l'agent immobilier P.________ à titre de commission, de 118'750 francs sur le compte du vendeur, le solde de 100'000 francs ayant été "payés avant ce jour et dont quittance est donnée". Le notaire Z.________ était informé de la fausseté du prix de vente et des modalités de son paiement, mais a néanmoins accepté d'instrumenter l'acte. A la même époque, X.________ a proposé à la société N.________ SA d'acquérir la PPE précitée. Cette transaction avait pour but de permettre à X.________ de rembourser à la société N.________ SA sa dette correspondant à la contre-valeur de la Mercedes. Y.________ a déclaré que, après avoir visité l'appartement, il avait accepté le prix de vente de 225'000 francs parce que X.________ lui avait assuré, sitôt le marché conclu, de revendre cet appartement pour le compte de la société N.________ SA à hauteur de 250'000 francs; pour ce faire, la société N.________ SA a d'ailleurs versé une commission de 25'000 francs à X.________, avant même la revente, au moment de l'octroi du prêt hypothécaire de 150'000 francs. Pour obtenir ce financement bancaire, Y.________ a mandaté l'architecte R.________, qui a estimé, le 14 mai 1996, la valeur vénale de l'objet à 267'000 francs. X.________ a conduit toutes les démarches pour la préparation de l'acte de vente. Le 15 mai 1996, devant le notaire Z.________, la société S.________ SA, engagée par C.________ qui était représenté par X.________, a désigné le nommable réservé dans l'acte du 1er mai 1996 en la personne de la société N.________ SA. Le prix de vente de la PPE n° 30930 (225'000 francs) était payable à raison de 6'250 francs à titre de commission de l'agent immobilier P.________, de 118'750 francs sur le compte du vendeur et de 100'000 francs "selon entente entre les parties". C'est chez le notaire que Y.________ a pris connaissance de l'acte du 1er mai 1996. S'il avait connu le prix véritable de l'appartement vendu par Q.________ (125'000 francs), cela aurait été, selon ses propres termes, "une autre histoire". Il a expliqué que la société N.________ SA n'avait pas fait une affaire satisfaisante, ayant fait confiance à X.________ quant à la valeur de l'objet qu'il prétendait pouvoir revendre rapidement 250'000 francs. Un an et demi après, la société N.________ SA n'avait pas trouvé d'acquéreur pour l'appartement. Le département des finances du canton du Valais a invité le notaire Z.________ à justifier par pièce "l'entente relative au paiement de la part du prix de 100'000 francs". La société N.________ SA a alors transmis au département une convention, datée du 15 mai 1996, par laquelle X.________, pour la société S.________ SA, et Y.________, pour la société N.________ SA, prévoyaient le paiement de 100'000 francs par la cession des actions donnant droit à la propriété de l'appartement de la rue du Lac à Genève. Le département ayant réclamé la production du bilan de la société N.________ SA afin de vérifier l'existence d'un actif de 100'000 francs, X.________ a fait signer à C.________ la convention suivante, datée du 26 août 1996, que Y.________, après signature pour la société N.________ SA, a transmise au département en lieu et place de la convention sur la cession d'actions: