Citation: 1P.823/2006 13.02.2007 E. 4

Le juge d'instruction a considéré qu'aucune faute de conduite spécifique aux règles de courses de vitesse n'apparaissait suffisamment caractérisée à l'encontre du recourant et qu'on ne voyait pas ce que ce dernier aurait pu ou dû faire pour éviter l'accident, ce qu'a confirmé le Tribunal d'accusation. 4.1 Or, cette même autorité, statuant sur la demande d'indemnité, a retenu que le recourant était néanmoins à l'origine de l'accident, car il avait, "selon le sens commun", perdu la maîtrise de son véhicule. L'arrêt attaqué contredit ainsi la décision de non-lieu sur un point qui a déterminé l'issue de la cause pénale et donne l'impression que le recourant est coupable. Il est dès lors contraire à l'art. 6 ch. 2 CEDH et doit être annulé. 4.2 Pour le surplus, en estimant que le recourant devait s'attendre à l'ouverture d'une enquête pénale, le Tribunal d'accusation a donc tenu le comportement de celui-ci pour fautif par sa simple participation au rallye. A titre préliminaire, il y a lieu d'observer que seule la problématique de la responsabilité du pilote à l'égard des spectateurs, et non des autres participants, est en jeu en l'espèce. Il s'avère qu'aucune faute ne peut être imputée au recourant sur le plan civil: pour autant qu'elles soient autorisées, ce qui a apparemment été le cas en l'espèce, les courses de vitesse ne sont pas illicites (cf. art. 52 de la loi fédérale sur la circulation routière; RS 741.01). En outre, selon l'art. 72 al. 2 LCR, ce sont les organisateurs qui répondent du dommage causé par les véhicules des participants. Les sportifs sont en effet en droit de compter que les installations mises à disposition remplissent les conditions de sécurité nécessaires sans qu'ils aient à en vérifier l'état avant la compétition et, une fois celle-ci entamée, ils doivent pouvoir se consacrer uniquement au résultat de la partie (Jacques Bondallaz, Responsabilité civile et activité sportive organisée in RVJ 1999 127, p. 169). Le droit de la responsabilité en vigueur ne connaît du reste pas de responsabilité causale pour le participant à un rallye. L'avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile prévoit, il est vrai, une nouvelle disposition consacrant une responsabilité pour risque, même s'il s'agit d'une activité tolérée par l'ordre juridique (art. 50 AP), qui devrait être applicable aux courses automobiles (Rapport explicatif, p. 146). Toutefois, seule "la personne qui exploite une activité spécifiquement dangereuse" est tenue de réparer le dommage. Est donc visée la personne qui a notamment le pouvoir et les moyens de minimiser le risque en favorisant la prévention et en établissant un dispositif de sécurité (Rapport explicatif, p. 147). Même sous le nouveau droit, en l'absence de faute, on ne saurait donc attribuer une quelconque responsabilité causale au pilote participant à une course automobile. En définitive, la participation à une telle course ne pouvant être regardée comme illicite, on ne saurait, comme le fait le Tribunal d'accusation, en déduire qu'elle engendre à elle seule le risque de déclencher l'ouverture d'une procédure pénale. Le lien de causalité est absent (cf. arrêt 1P.28/1990 du 4 juillet 1990 consid. 3b). Il s'ensuit que le Tribunal d'accusation a également violé l'art. 6 par. 2 CEDH sur ce point.