Citation: 4A_98/2021 E. B

B.a. Par requête en conciliation du 22 juillet 2015, A.A.________, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de B.A.________ et C.A.________, a conclu à ce que le Bureau National suisse d'Assurance (BNA), en tant qu'il couvre les véhicules étrangers (art. 74 LCR; sur l'action directe, cf. art. 76b al. 1 LCR), soit condamné à verser la somme minimale de 824'243 fr. à titre de dommages-intérêts et de tort moral, avec intérêts. La conciliation a échoué. Le 16 décembre 2015, A.A.________ et ses enfants ont saisi le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, portant leurs conclusions en paiement à 830'437 fr.30 plus intérêts. Selon la demande, la perte de soutien financière était entièrement couverte par les diverses rentes versées par les assurances sociales (AVS/LAA/LPP). En sus de cette perte de soutien en espèces, les demandeurs alléguaient subir un préjudice ménager en raison de la mort de D.A.________. Les époux - qui exerçaient tous deux une activité lucrative, à 100% pour lui et à 80% pour elle - s'étaient réparti les tâches ménagères; les demandeurs alléguaient 27 heures par semaine accomplies par D.A.________, à indemniser selon le tarif horaire de 28 fr. Le montant dû à ce titre s'élevait à 39'312 fr. par an, qu'il convenait de répartir à raison de 50 % pour l'épouse et 25 % pour chacun des deux enfants mineurs; une fois capitalisé, il représentait 378'181 fr. pour la première et 126'093 fr. pour chacun des deux autres demandeurs, soit un total de 640'981 fr. Le BNA était entièrement redevable de ce montant, faute de concordance fonctionnelle entre les rentes versées par les assurances sociales et le préjudice ménager. S'y ajoutait le tort moral (160'000 fr.), le soutien juridique nécessaire à la sauvegarde des intérêts des demandeurs qui avait coûté 18'148 fr.25 entre le 19 novembre 2012 et le 8 mai 2015, ainsi que les frais de conciliation (1'000 fr.). Une première audience s'est tenue, à l'occasion de laquelle les parties ont conclu une transaction portant sur le tort moral, la couverture des frais de décès et les honoraires d'avocat avant procès, pour solde de tout compte de ces trois postes. Les parties s'entendaient pour limiter la suite du procès à "l'imputabilité de la surindemnisation sur le préjudice ménager allégué par les demandeurs". L'assureur protection juridique des demandeurs n'a toutefois pas souscrit cette convention qui requérait sa signature. Le BNA a conclu à ce que, par économie de procédure, la question de l'imputabilité soit traitée par jugement séparé, requête à laquelle le juge civil a déféré le 4 mai 2017. B.b. Par jugement sur question séparée du 23 février 2018, le Tribunal civil a "dit que les rentes servies par F.________ SA et G.________ SA (n'étaient) pas imputables sur le préjudice ménager allégué par les demandeurs." B.c. Le BNA a formé appel de ce jugement. Par arrêt du 28 septembre 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel, en précisant que le dispositif du jugement attaqué devait être interprété en ce sens qu'au contraire des rentes LAA et LPP, les rentes AVS étaient imputables sur le préjudice ménager. B.d. Une deuxième audience a eu lieu le 30 avril 2019. Après discussion, les parties sont parvenues à un accord partiel "pour solde de tout compte" en rapport avec les prétentions des demandeurs en réparation du tort moral et en couverture des frais de décès. Par la suite, les demandeurs ne réclameront plus au défendeur que le préjudice ménager à hauteur de 640'981 fr. et les honoraires avant procès par 18'148 fr.25. B.e. Par jugement du 26 août 2020, le Tribunal civil a rejeté la demande. En ce qui concerne le préjudice ménager invoqué, il a retenu tout d'abord que les demandeurs avaient allégué et prouvé les activités ménagères accomplies par leur époux et père, puis a évalué ce dommage à 416'736 fr.40 au total, dont 280'767 fr.80 pour la veuve et 67'984 fr.30 pour chacun des enfants. Pour la période du 10 novembre 2012 au 21 novembre 2024, date de la majorité du plus jeune des enfants, le préjudice annuel à ce titre s'élevait à 27'664 fr. Le tribunal a relevé ensuite que, selon le jugement sur question séparée confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel civile du 28 septembre 2018, les rentes servies par la caisse AVS étaient imputables sur le préjudice ménager. Comme les rentes AVS versées depuis le 1er décembre 2012 s'élevaient au total à 44'544 fr. par an, soit un montant bien supérieur au préjudice ménager annuel, la conclusion des demandeurs tendant au paiement de 640'981 fr. à ce titre devait être rejetée. B.f. Par arrêt du 29 décembre 2020, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par les demandeurs. S'agissant du préjudice ménager, elle a noté que les appelants se ralliaient aux calculs du premier juge, mais contestaient la compensation qu'il avait opérée. Or, le principe de l'imputabilité des rentes AVS servies par la caisse éponyme avait été tranché par jugement du Tribunal civil sur question séparée du 23 février 2018 et aucun appel n'avait été formé "sur cet aspect". Il ne pouvait dès lors plus être remis en cause. Pour le surplus, le grief ne faisait pas l'objet d'une motivation suffisante au sens de l'art. 311 al. 1 CPC.