Citation: 2C_853/2021 E. 8.4

8.4. Il n'y a rien à reprocher à la position de l'instance précédente. L'autorité intimée a certes procédé à treize échanges écrits et oraux avec le recourant pour déterminer le montant des remboursements que demandait ce dernier. Force est toutefois de constater que le recourant n'a pas formellement demandé à l'autorité intimée si la correction des factures qu'il mettait en oeuvre était licite. A cela s'ajoute qu'aucune disposition légale, en particulier l'art. 27 LTVA 2009, n'obligeait l'autorité intimée à examiner le caractère licite de la correction des factures entreprise par le recourant. Par conséquent, non seulement les échanges n'ont porté que sur l'ajustement des montants à rembourser et non pas sur la licéité de la correction des factures, mais encore la procédure d'auto-taxation, à laquelle est soumis le recourant, n'avait pas encore pris fin : une vérification, comme en l'espèce, ne met pas fin à la procédure d'auto-taxation comme l'exposent les motifs de l'arrêt 2C_263/2020 du 10 décembre 2021 (consid. 5.5.2; destiné à la publication aux ATF), comme l'a jugé à bon droit l'instance précédente. La première des conditions cumulatives conduisant à la protection de la bonne foi n'étant pas remplie, il n'est pas nécessaire d'examiner les suivantes. En jugeant que le recourant ne pouvait pas se prévaloir de sa bonne foi, l'instance précédente n'a pas violé l'art. 9 Cst. Le recours est rejeté sur ce point également.