Citation: 9C_521/2008 05.10.2009 E. 6

Il reste à examiner s'il existe des raisons de déroger au texte des art. 23 et 24 LAVS. 6.1 La rente de survivant est une prestation destinée à compenser ou indemniser la perte de soutien que représente le décès d'un conjoint, respectivement d'un parent. Aussi, en présence d'enfants mineurs, la perte de soutien est une présomption irréfragable et constitue le fondement du droit à la rente de survivant (art. 23 al. 1 et 2 let. a et b LAVS). Sous cet angle, l'art. 23 LAVS respecte l'égalité de droit entre hommes et femmes et, d'un point de vue formel, l'égalité entre partenaires enregistrés du même sexe. En revanche, le privilège des veuves n'ayant pas d'enfants à obtenir une rente (si elles ont plus de 45 ans et ont été mariées pendant 5 ans au moins) en vertu de l'art. 24 al. 1, première phrase, LAVS, consacre une distinction de traitement fondée sur le sexe. Le Conseil fédéral en était pleinement conscient et a entrepris un processus d'égalisation du droit à la rente de survivant entre hommes et femmes dans le cadre de la 11è révision de l'AVS. Il a ainsi proposé d'uniformiser le droit à la rente de veuve et de veuf, en limitant son octroi au conjoint ou ex-conjoint survivant ayant encore des enfants mineurs au moment du veuvage. Cette harmonisation pouvait être réalisée moyennant une augmentation des prestations pour les veufs ou une diminution de celles revenant aux veuves. Dans la mesure où la situation financière de l'AVS était trop précaire pour maintenir le niveau actuel de la protection des veuves et, à fortiori, pour aligner les conditions d'accès au droit à la rente des veufs sur celles des veuves, le Conseil fédéral a opté pour une solution intermédiaire, dont les caractéristiques étaient les suivantes: Les veuves et veufs avaient toujours droit à une rente de survivant si, au décès du conjoint, ils avaient des enfants de moins de 18 ans ou s'occupaient d'un enfant handicapé majeur qui donnait droit à des bonifications pour tâches d'assistance. Le droit s'éteignait lorsqu'aucune de ces conditions n'était plus remplie, sauf si la veuve ou le veuf avait alors déjà dépassé 50 ans. Pour assurer la protection des veuves et veufs d'un certain âge, le droit à la rente était également ouvert si, au moment du veuvage, le conjoint survivant n'avait plus d'enfant en dessous de 18 ans ni la charge d'un enfant handicapé, mais avait en revanche rempli l'une ou l'autre de ces conditions au-delà de ses 50 ans. Enfin, un droit à la rente existait aussi lorsque le veuvage intervenait après 65 ans. Il n'était alors pas nécessaire que la veuve ou le veuf ait eu des enfants (Beatrix de Cupis, Les propositions du Conseil fédéral pour la 11e révision de l'AVS in: Assurances sociales en révision, 2002, p. 19 s.). 6.2 Si le projet du Conseil fédéral d'aligner les rentes de veuve sur les rentes de veuf représentait la principale mesure d'économie de la 11e révision de l'AVS, elle en était aussi l'une des plus contestées. Les critiques ont porté tant sur certains aspects de l'aménagement de la nouvelle réglementation que sur le principe même de diminuer la protection des veuves dans l'AVS. Finalement, le Parlement n'a pas suivi la proposition du Conseil fédéral et a prévu un nouveau régime des rentes de survivants qui prévoyait que les veuves avaient droit à une rente d'une durée indéterminée si, au décès de leur conjoint, elles avaient des enfants ou en avaient eu pendant 5 ans au moins avant le décès du conjoint ou si elles avaient en charge une personne donnant droit à des bonifications pour tâches d'assistance ou en avaient eu pendant 5 ans au moins avant le décès du conjoint. Les veuves avaient également droit à une rente illimitée si, au moment du décès de leur mari, elles avaient déjà atteint l'âge de 65 ans. Enfin, la femme qui ne remplissait aucune des conditions donnant droit à une rente au moment du décès de son conjoint mais qui était âgée d'au moins 45 ans et avait été mariée pendant 5 ans au moins, avait droit à une indemnité unique correspondant à une rente annuelle en lieu et place d'une rente de veuve illimitée. Les hommes mariés avaient, quant à eux, uniquement droit à la rente de veuf si, au moment du décès de leur épouse, ils avaient un ou plusieurs enfants mineurs. Pour ces derniers, la 11e révision de l'AVS ne devait apporter aucun changement par rapport au droit actuellement en vigueur (voir Daniela Witschard, Nouveau régime des rentes de survivants, in: Sécurité sociale CHSS 2/2004, p. 84 ss). Cette nouvelle proposition, plus soucieuse du sort des veuves que celle du Conseil fédéral, a finalement été rejetée en votation populaire, le 16 mai 2004. Si l'on peut certes regretter ce résultat sous l'angle du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, il paraît difficile de reprocher au législateur d'avoir voulu maintenir, pour un certain temps encore, un privilège visant à l'origine à corriger le désavantage dont souffraient les femmes sur le plan économique. En tout état de cause, au vu du texte clair de la norme et de la volonté univoque du législateur historique, la situation ne peut pas être corrigée par la voie d'une interprétation conforme à l'art. 8 Cst.