Citation: 6P.180/2000 09.05.2001 E. 6

6.- Le recourant soutient enfin que le délai de prescription relative de l'action pénale était échu lors de son inculpation le 14 janvier 1999, car le comportement reproché date du 31 août 1993 et son audition par la police en août 1995 ne constitue pas un acte interruptif de prescription. a) La banqueroute simple étant un délit (art. 165 aCP et 9 al. 2 CP), la prescription relative de l'action pénale intervient en cinq ans et la prescription absolue en sept ans et demi (art. 70 et 72 ch. 2 al. 2 CP). La prescription court du jour où le délinquant a exercé son activité coupable et, si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises, du jour du dernier acte (art. 71 CP). En cas de délit d'omission improprement dit, le début de la prescription coïncide avec le moment où le garant aurait dû agir; si ce devoir est durable, la prescription ne commence à courir qu'à partir du moment où les obligations du garant prennent fin (ATF 122 IV 61 consid. 2a/aa). D'après l'art. 72 al. 1 CP, la prescription est interrompue par tout acte d'instruction d'une autorité chargée de la poursuite ou par toute décision du juge dirigée contre l'auteur. A chaque interruption, un nouveau délai de prescription commencera à courir. Selon la jurisprudence, constitue un acte d'instruction l'acte qui fait avancer la procédure et déploie des effets externes (ATF 126 IV 5 consid. 1b; 90 IV 62 consid. 1). b) Contrairement à ce que soutient le recourant avec la Chambre pénale, la prescription ne court pas dès le 31 août 1993, date de l'établissement du bilan, mais dès la fin 1994, période à laquelle l'obligation d'aviser le juge en vertu de l'art. 729b al. 2 CO s'est éteinte au plus tôt. L'échéance du délai de cinq ans est dès lors survenue au plus tôt à la fin 1999. Le recourant ayant toutefois été inculpé le 14 janvier 1999 du chef de banqueroute simple, ce qui constitue un acte interruptif au sens de l'art. 72 al. 1 CP, la prescription - relative et absolue - n'était pas acquise lorsque la Chambre pénale a statué. c) Le pourvoi en nullité est dès lors mal fondé en tant que recevable.