Citation: H 235/00 23.10.2000 E. 2

2.- a) Selon l'art. 30 al. 1 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne du 13 octobre 1969, en vigueur depuis le 1er septembre 1970, modifiée par un avenant du 11 juillet 1982, celle-ci ne porte pas atteinte aux droits acquis antérieurement à son entrée en vigueur (RS 0.831. 109.332. 2). A cet égard, l'art. 7 al. 1 let. a de la Convention entre la Suisse et l'Espagne sur la sécurité sociale du 21 septembre 1959, en vigueur jusqu'au 31 août 1970, prescrivait que "les ressortissants espagnols qui sont assujettis ou qui ont été assujettis à l'assurance-vieillesse et survivants suisse ont droit aux rentes ordinaires de ladite assurance, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si lors de la réalisation de l'événement assuré, ils ont versé à l'assurance-vieillesse et survivants suisse des cotisations pendant au total cinq années entières au moins" (RS 0.831. 109.332. 1). Or, selon la jurisprudence, lorsqu'il existe un droit à la rente en cours d'acquisition, comme c'est toujours le cas pour les rentes de vieillesse, c'est le droit applicable au moment où les faits donnant lieu à des conséquences juridiques (en l'occurrence le versement de cotisations à l'AVS) se sont produits qui fait règle et non pas le droit applicable au moment de l'ouverture du droit à la rente (arrêt non publié R. du 3 août 1998 [H 141/97], consid. 2a et la référence). Il est fâcheux que la caisse et la commission de recours persistent à ignorer cette jurisprudence, pourtant plusieurs fois confirmée (cf. par ex. les arrêts non publiés B. du 17 février 2000 [H 206/99, consid. 2] et G. du 16 mai 2000 [H 82/00, consid. 4b]). b) En l'espèce, le recourant a travaillé en Suisse et cotisé à l'assurance-vieillesse et survivants de 1963 à 1969. En revanche, il n'a jamais exercé d'activité lucrative sous l'empire de la convention du 13 octobre 1969 qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1970. Aussi, les faits sur lesquels est fondé son droit à des prestations de vieillesse se sont-ils entièrement produits sous le régime de la convention de 1959 et c'est donc à la lumière de cette dernière qu'il faut décider s'il a droit au versement d'une rente ordinaire partielle de vieillesse, en lieu et place d'une indemnité forfaitaire. Ayant cotisé à l'assurance-vieillesse et survivants durant six ans et deux mois, le recourant, comme il le soutient avec raison, a droit à une rente ordinaire partielle en vertu de la disposition précitée de la convention hispano-suisse du 21 septembre 1959. Le recours se révèle ainsi manifestement bien fondé (art. 36a al. 1 let. c OJ) et le jugement attaqué, ainsi que la décision litigieuse doivent être annulés.