Citation: 9C_323/2022 E. A

La Clinique A.________ SA (ci-après: la clinique), dont la direction hospitalière est gérée par le docteur B.________, est enregistrée comme hôpital spécialisé en chirurgie et autorisé à facturer à charge de la LAMal. Le 9 février 2007, la clinique a rempli les formulaires d'auto-déclaration pour la reconnaissance de ses trois salles d'opération. Le 10 avril 2007, elle a déclaré adhérer en tant que membre des Hôpitaux de Suisse (ci-après: H+) à la convention-cadre TARMED. Ayant été informée du fait qu'une seule unité était enregistrée auprès de la Commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles (ci-après: la PaKoDig), la clinique s'en est inquiétée auprès des H+. Le 16 septembre 2020, la PaKoDig a indiqué à la clinique que les salles d'opération n'étaient pas enregistrées dans la base de données des hôpitaux. Le 17 septembre 2020, la clinique a demandé aux H+ de procéder sans délai à l'enregistrement de ses trois salles auprès de la PaKoDig de manière rétroactive à la date de réception des formulaires d'auto-déclaration. Par décision du 9 décembre 2020, la PaKoDig a admis la reconnaissance de deux salles conformément au concept des unités fonctionnelles TARMED à partir du 1er octobre 2020. Le 23 février 2021, la clinique a formé opposition à la décision du 9 décembre 2020, en concluant à ce que l'inscription intervienne avec effet au 1er avril 2007. Le 31 mars 2021, la PaKoDig a rendu une nouvelle "décision" confirmant sa décision du 9 décembre 2020. Il était précisé qu'une troisième unité était reconnue depuis l'année 2011.