Citation: 1C_627/2015 E. 2.1

2.1. A teneur de l'art. 668 CC, les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain (al. 1); s'il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l'exactitude des premières est présumée (al. 2). Selon l'art. 950 CC, l'immatriculation et la description de chaque immeuble dans le registre foncier s'effectuent sur la base de la mensuration officielle, notamment d'un plan du registre foncier (al. 1). La loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo; RS 510.62) fixe les exigences qualitatives et techniques applicables à la mensuration officielle. La désignation d'un immeuble au registre foncier relève du droit fédéral (art. 5 LGéo; art. 1 al. 2 et annexe 1 de l'ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation [OGéo; RS 510.620]).