Citation: 2C_1048/2021 E. 2.4.2

2.4.2. Le recourant fait ensuite valoir que la présente cause soulève la question juridique de savoir si les personnes dont la relation d'affaires avec B.________ a été désactivée avant le 10 juin 2016 (soit la date de réception de l'ordonnance de production de l'Administration fédérale) et dont le dernier domicile connu était en Suisse, ne devraient pas être écartées d'office de la liste des contribuables au sujet desquels des renseignements doivent être communiqués à la France. En effet, pour ces personnes, le "code domicile" France constituerait un indice trop faible pour conclure qu'elles avaient un domicile en France durant les périodes visées par la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016. Dans l'ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a déjà examiné la portée du "code domicile" figurant dans les listes accompagnant la demande d'assistance administrative française du 11 mai 2016. Il en a tiré la conclusion que, compte tenu des autres éléments de fait présentés dans cette demande, le contexte factuel pris dans son ensemble était propre à fonder un soupçon suffisant de l'existence d'un comportement contraire au droit fiscal de la part des personnes concernées et que la demande d'assistance administrative remplissait de ce fait la condition de la pertinence vraisemblable (ATF 146 II 150 consid. 6, spécialement 6.2.5, 6.2.6 et 6.3). La question soulevée par le recourant trouve donc déjà une réponse dans la jurisprudence (cf. aussi l'arrêt 2C_901/2021 du 25 novembre 2021consid. 4.2).