Citation: 6S.79/2006 24.05.2006 E. C

Contre cet arrêt, le Procureur général du canton de Vaud se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Il fait valoir que l'envoi des formulaires incriminés tombait sous le coup des art. 23 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (ci-après LCD; RS 241) et 13 de la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (ci-après LPAP; RS 232.21). Il ne remet pas en cause l'absence de condamnation pour infraction à la loi contre la concurrence déloyale, dès lors que ce délit se poursuit sur plainte (art. 23 LCD) et que la seule plainte déposée a été retirée. Mais il soutient que la cour cantonale aurait dû condamner X.________ et Y.________ pour violation de la LPAP, contravention qui se poursuit d'office, et ordonner la confiscation des fonds séquestrés en cours d'enquête comme étant le produit d'activités tombant sous le coup des art. 23 LCD et 13 LPAP. Les fonds séquestrés ayant été libérés entre la notification de l'arrêt attaqué et le dépôt du pourvoi, il en conclut que l'arrêt entrepris doit être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin que celle-ci condamne les intimés X.________ et Y.________ pour contraventions à la LPAP et mette une créance compensatrice à la charge de Z.________ SA et de X.________. Les intimés concluent, avec dépens, au rejet du pourvoi.