Citation: 8C_38/2019 E. 6.2.2

6.2.2. Même si, en vertu de l'art. 8 al. 4 aRTaxis/GE, la centrale doit notamment prouver être en mesure d'imposer à ses affiliés, selon des critères objectifs tels que l'ancienneté, l'obligation de travailler durant certaines périodes horaires, on ne voit pas, en parcourant les documents contractuels, que A.________ aurait pris des dispositions dans ce sens, ceci probablement en raison du nombre élevé de ses abonnés (composé de chauffeurs individuels comme d'entreprises de taxis). A l'instar de la cour cantonale, force est ainsi de constater que C.________ et B.________ ne sont soumis à aucune instruction quant au lieu et au temps de travail, pouvant choisir, sans avoir à en justifier, de travailler ou non, et fixer seuls leurs périodes de congés. Ils sont libres d'engager un employé pour effectuer leur activité et doivent seulement en informer la centrale (art. 7 ch. 5 CA). Ils peuvent poser de la publicité pour un tiers sur leur voiture (art. 7 ch. 6 CA). A y regarder de plus près, comme l'a remarqué avec pertinence la cour cantonale, bien des prescriptions de A.________ - dont la recourante déduit un lien de subordination des abonnés vis-à-vis de la centrale - reprennent les obligations légales que l'aLTaxis/GE et l'aRTaxis/GE imposent aux chauffeurs de taxi de service public pour des motifs d'intérêt public et de police indépendamment de la qualification juridique qui peut être donnée à leurs relations contractuelles. Contrairement à ce que prétend la CNA, il n'est pas indifférent que l'exercice de l'activité de chauffeur de taxi soit soumis à un régime d'autorisation et au contrôle de l'Etat. Dans un arrêt certes ancien concernant des chauffeurs de taxi rattachés à une centrale d'appels (RCC 1971 p. 27), mais à ce jour pas remis en cause, la cour fédérale a jugé que l'existence de prescriptions de droit public dans des domaines d'activité réglementés par une collectivité publique pour des motifs d'intérêt public et de police n'a pas de portée décisive pour déterminer si une personne exerçant une activité commerciale est indépendante ou a un statut de salarié. En l'occurrence, la prescription donnée aux abonnés par l'art. 3 ch. 2 du "Règlement" de A.________ d'exécuter chaque commande de course "immédiatement, personnellement et avec ponctualité" ne constitue pas la démonstration que la centrale exerce un pouvoir d'employeur sur les chauffeurs de taxi. En effet, c'est là une obligation liée à leur permis de service public (voir l'art. 39 aLTaxis/GE). L'instruction menée par la cour cantonale a du reste permis d'établir que les abonnés peuvent laisser défiler les propositions de courses transmises par A.________ sans y répondre et qu'ils n'ont pas de compte à rendre sur les courses qu'ils décident de leur propre chef d'accepter et d'exécuter. La même conclusion s'impose en ce qui concerne la prescription de règles de comportement à respecter par les chauffeurs de taxis qui découlent déjà de la réglementation légale (voir art. 34 aLTaxis/GE; art. 45 et ss aRTaxis/GE). On peut encore observer que le CA et le "Règlement" de A.________ - laquelle a expliqué avoir rédigé ces documents "dans l'esprit d'un bon fonctionnement de la profession dans le sens voulu par la législation" - ont reçu l'agrément du département de la sécurité et de l'économie chargé de l'application des dispositions de la loi et d'exercer la surveillance des activités autorisées (voir l'art. 8 al. 5 en liaison avec l'art. 1 al. 1 aRTaxis/GE). A la lumière de tout ce qui vient d'être dit, et sans qu'il se justifie d'entrer dans les détails de toutes les dispositions contractuelles citées par la recourante - dont certaines sont secondaires [par exemple l'obligation d'accepter toutes les cartes de crédit y compris les cartes magnétiques émises par A.________] ou n'ont, à l'évidence, pas de portée sur la qualification du statut des chauffeurs de taxi [voir celles relatives aux modalités d'utilisation de l'équipement embarqué] -, on peut retenir que A.________ n'intervient pas dans l'organisation du travail des abonnés en leur donnant des ordres ou en exigeant des comptes, ce qui parle en défaveur d'une situation de subordination. Quant au fait que A.________ a instauré un barème de suspension de l'accès à ses prestations en cas de mauvais service à la clientèle, d'inobservation de la "Charte de qualité et d'accueil" et du "Règlement" ou encore de manipulation volontairement incorrecte du terminal FMS, on ne saurait y voir, dans le cas particulier, la manifestation d'un pouvoir disciplinaire d'employeur au sens où l'entend la recourante. En effet, selon les faits constatés par la cour cantonale de manière à lier le Tribunal fédéral, A.________ n'a jamais procédé à un contrôle systématique ou même régulier de l'activité de ses abonnés, qui n'ont été que rarement sanctionnés sur la base du barème émis. Dans ces conditions, ce barème doit bien plutôt être considéré comme un instrument contractuel permettant à A.________ de s'assurer que les chauffeurs de taxi à qui elle fournit ses services s'abstiennent d'adopter des comportements qui pourraient nuire à son fonctionnement ou à sa réputation de centrale d'appels.