Citation: 9C_63/2024 E. 4.2

4.2. L'art. 51 LPP pose le principe de la gestion paritaire des institutions de prévoyance par les salariés et les employeurs. Aux termes de l'art. 51 al. 1 LPP, salariés et employeurs ont le droit de désigner le même nombre de représentants dans l'organe suprême de l'institution de prévoyance. Selon l'art. 51 al. 2 LPP, l'institution de prévoyance doit garantir le bon fonctionnement de la gestion paritaire. À cet égard, il y a lieu notamment de régler: la désignation des représentants des assurés (let. a); la représentation des différentes catégories de salariés en veillant à ce qu'elle soit équitable (let. b); la gestion paritaire de la fortune (let. c); la procédure à suivre en cas d'égalité des voix (let. d). Quant à l'art. 51 al. 3, 1re et 2e phrases, LPP, il prévoit que les assurés désignent leurs représentants directement ou par l'intermédiaire de délégués. Si tel ne peut être le cas en raison de la structure de l'institution de prévoyance, notamment dans les institutions collectives, l'autorité de surveillance peut admettre un autre mode de représentation. L'art. 51 LPP, qui s'applique également à la prévoyance plus étendue (cf. art. 49 al. 2 ch. 7 LPP), est une disposition de nature relativement impérative, en ce sens qu'il ne peut y être dérogé au détriment des salariés (cf. Message du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ci-après: Message LPP], FF 1976 I 117 p. 172; cf. aussi THOMAS GÄCHTER/ MAYA GECKELER HUNZIKER, in Commentaire LPP et LFLP, 2e éd. 2020, nos 14 s. ad art. 51 LPP; JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, Gestion paritaire et bon fonctionnement de la prévoyance professionnelle, in: Revue syndicale suisse 1990 p. 9). La gestion paritaire constitue l'élément principal de la participation dans le domaine de la prévoyance professionnelle (cf. Message LPP, FF 1976 I 117 p. 172). Le but de l'art. 51 LPP - déterminant pour l'interprétation et l'application de cette disposition (ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Umsetzung von Art. 51 BVG in den Sammelstiftungen der Lebensversicherer, in: RSAS 2006 p. 338) - est de garantir le droit des assurés de participer à la gestion de leur institution de prévoyance (cf. Message LPP, FF 1976 I 117 p. 225; cf. aussi arrêt B 117/05 du 19 octobre 2006 consid. 3.2.2.1) et, donc, d'assurer une meilleure protection de leurs intérêts face à l'employeur (GÄCHTER/GECKELER HUNZIKER, op. cit., n° 14 ad art. 51 LPP; VETTER-SCHREIBER, op. cit., p. 343 s.). L'un des objectifs de la 1re révision de la loi a été de renforcer la participation des représentants des salariés au sein de l'organe paritaire (Message du 1er mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP] [1 re révision LPP], FF 2000 2495 p. 2534 ss; cf. aussi ATF 142 V 239 consid. 4.2).