Citation: 6B_695/2014 E. 9.2.2

9.2.2. En substance, le TPF a retenu que la mainmise de W.________ sur K.________, et par elle sur le groupe N.________, avait perduré au-delà de décembre 1996 contrairement à ce qu'il affirmait. Pour ce faire, le TPF s'est fondé sur différents éléments (jugement attaqué p. 265 ss), dont une convention d'associés tacites de durée indéterminée conclue entre W.________ et K.________ le 4 août 1997 (lors de laquelle cette dernière était représentée par la signature de W.________ en sa qualité de président du conseil d'administration); un document du 21 avril 1998 (signé par W.________ pour K.________ et pour lui-même) constatant l'apport de 100 mio CZK effectué par l'associé tacite W.________ et le futur apport de celui-ci de 13,8 mio CZK supplémentaires; un document du 15 avril 2000 constatant l'augmentation de capital de la société au moyen de l'apport de W.________ qui redevenait ainsi officiellement actionnaire; l'extrait du registre du commerce tchèque dont il ressortait que W.________ avait siégé au conseil d'administration de la société de sa fondation le 8 juin 1993 au 30 septembre 1999 puis à partir du 20 juillet 2005 et que le capital social de K.________ s'élevait à 121 mio CZK au 23 juin 2000, dont 113,8 mio CZK avaient été libérés par W.________ (soit 94% du capital); le fait que la raison sociale de la société a été modifiée le 30 janvier 2003 en QQQ.________, puis en RRR.________ le 26 octobre 2006, ces deux dénominations figurant dans une fondation et une société liechtensteinoises dont W.________ était ayant droit économique. Le TPF en a conclu que le groupe N.________, au moment de la signature du contrat du 2 janvier 1997, était contrôlé par W.________ et Y.________ (l'implication de ce dernier n'étant pas remise en cause). Il a relevé qu'aux termes du § 196a ch. 1 du Code tchèque du commerce, une société tchèque ne peut conclure un contrat de prêt avec un membre de son conseil d'administration ou de surveillance ou une autre personne autorisée à représenter la société ou avec toute personne proche d'une telle personne, que moyennant accord préalable de l'assemblée générale. D.________ était une personne morale proche de W.________ (qui en était administrateur du 22 avril 1994 au 6 juin 1997 ainsi qu'ayant droit économique du jour de sa fondation, au travers de K.________). C'était donc en violation du § 196a ch. 1 du Code tchèque du commerce que W.________ et le recourant n'avaient jamais sollicité - et donc pas obtenu - l'accord de l'assemblée générale de MUS pour la conclusion du contrat du 2 janvier 1997.