Citation: 4C.13/2001 09.01.2002 E. 3

3.- a) Selon la cour cantonale, la défenderesse doit réparer le tort moral qu'elle a causé au demandeur en violant l'art. 328 CO et l'art. 9 du règlement du personnel; en effet, en vertu de ces dispositions, la défenderesse était tenue d'entendre le demandeur avant de le licencier. Du moment que le travailleur a souffert d'un profond sentiment d'injustice par la façon dont il a été congédié et qu'il a dû suivre un traitement médical, la Cour d'appel a jugé qu'il convenait de lui allouer 15 000 fr. à titre d'indemnité satisfactoire. La recourante par voie de jonction prétend que, dès l'instant où elle a accordé au demandeur des prestations financières importantes auxquelles elle n'était nullement tenue, l'allocation d'une indemnité pour tort moral ne serait pas justifiable. b) Il a été montré plus haut que l'art. 9 du règlement du personnel n'était pas applicable au demandeur. En outre, on ne saurait tirer de l'art. 328 CO une obligation, à la charge de l'employeur, d'entendre le salarié avant de le licencier. L'art. 335 al. 2 CO impose en effet à l'employeur l'obligation de motiver par écrit le congé sur demande du salarié, mais non pas celle de motiver ce congé, oralement ou par écrit, avant le prononcé du licenciement. La cour cantonale s'appuie sur l'ATF 110 II 172, dans lequel le Tribunal fédéral a dit que l'employeur viole les droits de la personnalité d'une salariée si, pendant son hospitalisation, il modifie unilatéralement et sans délai son poste de travail et la place ainsi devant le fait accompli. Il faut d'emblée relever que, dans cette affaire, la violation des droits de la personnalité a été considérée comme peu grave, puisqu'elle n'a pas constitué un motif justifié de résiliation qui eût permis à la travailleuse, en démissionnant, de se délier de sa clause d'interdiction de concurrence (art. 340c al. 2 CO). Au demeurant, le cas du demandeur n'est pas comparable à celui de cette salariée. En effet, l'employeur n'a pas modifié unilatéralement et abruptement le poste du recourant principal pendant la durée de validité du contrat. Il a résilié le contrat en respectant le délai contractuel de congé et en versant au travailleur une indemnité supplémentaire de départ correspondant à cinq mois de salaire. La jurisprudence précitée n'est pas transposable au cas du demandeur. On ne saurait suivre la cour cantonale lorsqu'elle est d'avis que la défenderesse a traité le demandeur de façon cavalière. De fait, la recourante par voie de jonction a alloué au demandeur, lors du licenciement, une prolongation de son délai de congé de cinq mois, s'ajoutant au délai de congé de trois mois, pour l'aider à trouver un nouvel emploi, tout en le libérant de l'obligation de travailler. En outre, le demandeur a bénéficié des services d'outplacement, à la charge de l'employeur, plus un budget de 5000 fr. pour des frais de recherche d'emploi, auxquels s'ajoutaient des frais de transport (art. 64 al. 2 OJ). La défenderesse a donc versé au travailleur davantage que l'équivalent de cinq mois de salaire en sus du traitement pendant le délai de congé. Dans ces circonstances, on ne voit pas quelle violation des droits de la personnalité du demandeur pourrait justifier le versement de l'indemnité pour tort moral accordée par les juges cantonaux. Le grief de la recourante par voie de jonction doit ainsi être admis.