Citation: 2A.359/2005 14.11.2005 E. 2

2.1 La désignation des produits se distinguant par leur origine ainsi que les appellations d'origine et les indications géographiques sont régies par les art. 14 al. 1 let. d et 16 LAGr. Se fondant sur ces articles ainsi que sur l'art. 177 al. 1 LAgr, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés (Ordonnance sur les AOP et les IGP; RS 910.12). L'enregistrement d'une AOP ou d'une IGP par l'Office fédéral de l'agriculture est une décision, qui peut faire l'objet d'une opposition auprès de ce même Office par toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection et par les cantons (art. 10 al. 1 Ordonnance sur les AOP et les IGP en relation avec l'art. 168 LAgr). La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours DFE (art. 166 al. 2 LAgr, ainsi que Lorenz Hirt, Der Schutz schweizerischer Herkunftsangaben, Berne 2003, p. 146 s.; Andreas E. Flury, Grundprobleme des Rechts des geographischen Herkunftbezeichnungen, thèse St Gall 2003, p. 37). 2.2 Nonobstant l'art. 10 al. 1 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP relatif à la qualité pour former opposition contre l'enregistrement, ni la loi sur l'agriculture ni ses ordonnances d'exécution ne définissent la qualité pour recourir auprès de la Commission de recours DFE contre une décision sur opposition rendue par l'Office fédéral de l'agriculture en matière d'AOP et d'IGP (art. 11 de l'Ordonnance sur les AOP et les IGP). Celle-ci est par conséquent réglée par l'art. 48 PA, selon lequel, a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a); toute autre personne, organisation ou autorité que le droit fédéral autorise à recourir (let. b). Comme aucune norme spéciale du droit fédéral n'autorise la recourante à recourir auprès de la Commission de recours DFE, sa légitimation doit être examinée au regard de l'art. 48 let. a PA. La teneur de cette disposition étant à peu près identique à celle de l'art. 103 lettre a OJ, qui détermine la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, ces deux dispositions légales s'interprètent de la même manière (ATF 127 II 32 consid. 2d p. 38; 124 II 499 consid. 3b p. 504; 123 II 376 consid. 2 p. 378; 121 II 176 consid. 2a p. 177 et les arrêts cités). En particulier, le Tribunal fédéral a jugé que la qualité pour recourir appartient à quiconque remplit les conditions de l'art. 103 let. a OJ sans considération de sa nationalité ou de son domicile (ATF 124 II 293 consid. 3a p. 304 et les références citées). Il en va par conséquent de même de la qualité pour recourir conférée par l'art. 48 PA, ce que l'autorité intimée a relevé à bon droit. 2.3 Une association n'a qualité pour recourir à titre personnel que lorsqu'elle remplit les conditions posées par les art. 48 let. a PA ou 103 let. a OJ. Toutefois, conformément à la jurisprudence, sans être elle-même touchée par la décision entreprise, une association peut être admise à agir par la voie du recours de droit administratif (nommé alors recours corporatif ou égoïste), a) pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, b) que ces intérêts soient communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, c) que chacun de ceux-ci ait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; 120 Ib 59 consid. 1a p. 61 et les arrêts cités; François Bellanger, La qualité de partie à la procédure administrative in: Les tiers dans la procédure administrative, Schulthess 2004, p. 33-55, p. 45; Pierre Moor, Droit administratif, 2ème éd., Berne 2002, vol. II, p. 643 s.; Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Schulthess 2002, p. 372; Benoît Bovay, Procédure administrative. Berne 2000, p. 492; A. Kölz/I. Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, p. 202 s.; F. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 159 s. et les références citées). 2.4 S'agissant du nombre de membres dont les intérêts dignes de protection sont touchés au sein de l'association, la jurisprudence a nié la qualité pour recourir du syndicat des travailleurs du commerce, des transports et de l'alimentation et de la société des employés de commerce contre les heures d'ouvertures des commerces en gare de Zurich, parce que celles-ci ne touchaient directement qu'un petit nombre (183 sur 25'000 respectivement 16'000) de leurs membres; un intérêt digne de protection virtuel, qui résulterait de ce que leurs membres pourraient tous être une fois personnel de vente, était au demeurant une construction étrangère aux art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ (ATF 119 Ib 374 consid. 2 a/cc p. 377 s.). De même, le Tribunal fédéral a nié la qualité pour recourir d'une association cantonale ou nationale contre la démolition d'un bâtiment, parce que seul un petit nombre de leurs membres étaient voisins directs du bâtiment en cause (ATF 104 Ib 381 consid. 3b p. 383 s. cf. également A. Kölz/I. Häner, op. cit., p. 203). 2.5 S'agissant de l'atteinte, la jurisprudence considère que le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés. L'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération au regard du droit fédéral déterminant; il faut donc que l'admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 123 II 376 consid. 4a p. 376, 115 consid. 2a p. 117). Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt de la loi ou d'un tiers est en revanche irrecevable (ATF 121 II 39 consid. 2c/aa p.43/44; 120 Ib 48 consid. 2a p. 51, 379 consid. 4b p. 386; 119 Ib 374 consid. 2a/aa p. 376). Ces exigences ont été posées de manière à empêcher l'"action populaire" dans le domaine de la juridiction administrative fédérale, quand un particulier conteste une autorisation donnée à un autre administré (ATF 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43, 171 consid. 2b p. 174). La jurisprudence a ainsi dénié aux consommateurs la qualité pour recourir contre une autorisation relative aux aliments à base de soja manipulé génétiquement, car ils n'étaient pas plus touchés que l'ensemble du public par la décision attaquée (ATF 123 II 376 consid. 4c p. 381). Un rapport étroit et digne d'être protégé a également été nié dans le cas de riverains d'une ligne de chemin de fer sur laquelle étaient transportés des déchets radioactifs (ATF 121 II 176 consid. 2b p. 178), contrairement à ce qui est en principe admis pour les riverains d'installations fixes comme les aéroports (ATF 104 Ib 307 consid. 3b p. 318) ou les stands de tirs (ATF 110 Ib 99 consid. 1b p. 102). La qualité pour recourir n'a pas non plus été reconnue à l'actionnaire d'une société anonyme touchée par une décision administrative, même s'il était actionnaire unique ou principal, considérant qu'il n'était qu'indirectement concerné par la décision incriminée (ATF 116 Ib 331 consid. 1c p. 335). De même, le recours de l'Association suisse des producteurs de films contre la dissolution de la Fondation Ciné-journal suisse a été déclaré irrecevable, les relations commerciales entretenues par certains membres de l'Association avec la Fondation ne constituant pas un lien suffisamment étroit avec l'objet de la décision attaquée (ATF 101 Ib 108 consid. 2a p. 110/111). Quant aux associations de concurrents, leur qualité pour recourir n'est pas non plus admise si elles ne se trouvent pas dans un rapport spécial et digne d'être protégé mais se sentent seulement visées par une concurrence accrue (ATF 113 Ib 363 ss; 109 Ib 198 ss; voir aussi Häfelin/Müller, op. cit., p. 370). La jurisprudence, comme la doctrine, exige donc de manière assez stricte la présence d'un intérêt propre et direct lorsqu'un tiers désire recourir contre une décision dont il n'est pas le destinataire (Gygi, op. cit., p. 158-159; Häfelin/Müller, op. cit., p. 370; Kölz/Häner, op. cit., p. 196 ss).