Citation: 4A_432/2022 E. 3.3.3

3.3.3. En matière d'arbitrage interne, l'art. 385 CPC dispose que lorsque les parties mettent fin au litige pendant la procédure d'arbitrage, le tribunal arbitral leur en donne acte, sur requête, sous la forme d'une sentence. Cette disposition s'inspire de l'ancien art. 34 du concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (CA). La formulation de l'art. 385 CPC vise à inclure toute forme de règlement du litige par les parties (l'acquiescement, le désistement ou la transaction). Ainsi, le tribunal rend sur requête une sentence constatant que les parties ont mis fin au litige. A cet effet, le tribunal arbitral incorpore dans le dispositif de la sentence arbitrale la partie de la transaction réglant le litige ou y constate l'acquiescement ou le désistement (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile, FF 2006 p. 7009). Selon l'art. 396 al. 1 let. c CPC, une partie peut demander la révision d'une sentence entrée en force en faisant notamment valoir que la transaction judiciaire n'est pas valable. Plusieurs auteurs estiment que la révision est la seule voie de droit à disposition de la partie souhaitant contester la validité de la transaction, la sentence prenant acte de l'existence d'une telle transaction n'étant pas susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (PHILIPPE SCHWEIZER, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, no 8 ad art. 385 CPC; TARKAN GÖKSU, in Code de procédure civile, Petit commentaire, Chabloz et al. [éd.], 2020, no 5 ad ad art. 385 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e éd. 2014, no 3 ad art. 385 CPC; BRUNNER/STEININGER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner et al. [éd.], 2e éd. 2016, no 8 ad art. 385 CPC; d'un avis contraire: MATTHIAS WIGET, Vergleich, Klageanerkennung und Klagerückzug vor Schiedsgerichten, 2007, p. 90 s.; DANIEL GIRSBERGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, no 16 ad art. 385 CPC; FELIX DASSER, in Kurzkommentar ZPO, 3e éd. 2021, Oberhammer et al. [éd.], no 8 ad art. 385 CPC; BAECKERT/WALLMÜLLER, Rechtsmittel bei Beendigung des Verfahrens durch Entscheidsurrogat [Art. 241 ZPO], in PCEF 2014-2015 p. 27; FORNARA/COCCHI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, Trezzini et al. [éd.], 2e éd. 2017, no 9 ad art. 385 CPC; MICHAEL LAZOPOULOS, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2014, no 38 ad art. 385 CPC; PLANINIC/ERK-KUBAT, in ZPO Kommentar, Gehri et al. [éd.], 2e éd. 2015, no 5 ad art. 385 CPC).