Citation: 7B_79/2023 E. 2.2.2

2.2.2. Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. De ce principe général découle notamment le droit fondamental du particulier à la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat, consacré à l'art. 9 in fine Cst., dont le Tribunal fédéral contrôle librement le respect (ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1; 138 I 49 consid. 8.3.1 et les références citées; arrêt 6B_1246/2022 du 11 octobre 2023 consid. 7.1). On déduit en particulier du principe de la bonne foi l'interdiction des comportements contradictoires, celui-ci concernant en particulier les autorités pénales (arrêt 6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.1 et l'arrêt cité).