Citation: 9C_298/2013 E. 5.2

5.2. Comme l'ont pertinemment constaté les premiers juges, les institutions de prévoyance ne peuvent pas rendre de décisions, de sorte que leurs déclarations ne peuvent s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (cf. ATF 115 V 224 consid. 2 p. 228 ss). En l'occurrence, la CAP a réclamé la restitution de l'indemnité unique pour conjoint survivant versée indûment (cf. consid. 4) par courrier du 25 mars 2009 et s'est bornée à déclarer par simples courriers des 8 décembre 2009 et 31 août 2010 exercer la compensation entre sa créance en restitution de l'indemnité unique et les prétentions de rente de T.________. Si la loi ne prévoit pas expressément la possibilité de compenser la somme demandée avec des prestations, la jurisprudence l'admet toutefois (cf. ATF 128 V 50 consid. 4 p. 53). Il n'en demeure pas moins que, d'après l'art. 35a al. 2 LPP correctement évoqué par la juridiction cantonale, le droit d'exiger la restitution des prestations indûment touchées se prescrit par un an à partir du moment où l'institution de prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation, si tant est que le droit en question ne soit pas né d'un acte punissable, pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long. Malgré les termes employés par le législateur (se prescrit/délai de prescription; si prescrive/termine di prescrizione; verjährt/Verjährungsfrist), la nature du délai prévu par l'art. 35a al. 2 LPP (prescription ou péremption) est controversée dans la doctrine et n'a pas encore été tranchée par la jurisprudence (cf. arrêt 9C_611/2010 du 15 décembre 2010 consid. 3 in SVR 2011 BVG n° 25 p. 93). Cette question peut cependant restée ouverte en l'occurrence. En effet, s'il s'agit d'un délai de péremption, il apparaît que la CAP n'a jamais fait valoir son droit de demander la restitution de l'indemnité unique pour conjoint survivant versée indûment par une action en justice et que, partant, son droit aurait été périmé un an après la connaissance des faits pertinents arrêtée en l'espèce au 24 mars 2009 par les premiers juges; l'admission de la compensation serait dès lors erronée mais le Tribunal fédéral ne pourrait rien y changer dans la mesure où il ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties (cf. art. 107 al. 1 LTF). S'il s'agit d'un délai de prescription, il apparaît que l'institution de prévoyance n'a accompli aucun acte interruptif de prescription au sens de l'art. 135 al. 2 CO; les actes énoncés dans cet article sont les seuls susceptibles de produire un tel effet dans le domaine de la prévoyance professionnelle; un simple courrier adressé au bénéficiaire de la prestation indue ne représente pas un tel acte (cf. arrêt B 55/05 du 16 décembre 2006 consid. 4.2 in SVR 2007 BVG n° 18 p. 61). Le raisonnement de la juridiction cantonale et le résultat auquel elle a abouti n'est donc pas critiquable ou valablement critiqué. On notera encore que les considérations de la CAP sur la prescription des arrérages d'une créance, la compensation ou la portée d'une déclaration de compensation ne sont pas pertinentes dans la mesure où le litige ne porte nullement sur la prescription du droit à la rente de conjoint survivant et la possibilité de compenser les créances invoquées.