Citation: 2F_19/2007 14.01.2008 E. 1

Les motifs de révision des arrêts du Tribunal fédéral sont énumérés aux art. 121 à 123 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Selon l'art. 121 lettre d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée "si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier". Selon la jurisprudence relative à la disposition correspondante de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), l'art. 136 lettre d OJ, qui peut être reprise en relation avec l'art. 121 lettre d LTF, un grief ne constitue pas un fait au sens de cette disposition, de sorte qu'il n'y a pas lieu à révision, lorsque le Tribunal fédéral n'a pas tenu compte d'un grief même valablement soulevé (2P.110/2003, Pra 2003 no 200 p. 1093, consid. 3.2). Par ailleurs, l'inadvertance suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. L'inadvertance doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, et non pas à son appréciation juridique; elle consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce. En revanche, une erreur sur une question de droit n'est pas un motif de révision. Celle-ci n'entre donc pas en ligne de compte lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18/19 et les références). Enfin, le motif de révision de l'art. 121 lettre d LTF ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "pertinents": il doit s'agir de faits de nature à entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19 et les références). Le délai pour déposer la demande de révision dépend du motif invoqué. Le motif prévu à l'art. 121 lettre d LTF constituant la violation d'une autre règle de procédure que les dispositions sur la récusation, l'art. 124 al. 1 lettre b LTF est applicable (cf. von Werdt, in Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Handkommentar, Berne 2007, n. 6 ad art. 124). D'après cette disposition, la demande de révision doit être déposée dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt. Pour que la demande de révision soit recevable, il suffit que le requérant invoque un motif de révision, ou à tout le moins des faits qui tombent sous le coup d'un des motifs légaux. Il n'est pas nécessaire que le motif invoqué soit réalisé: il s'agit là d'une condition pour que la demande soit admise et non d'une condition de recevabilité (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 2 ad art. 140; ATF 81 II 475 consid. 1 p. 477/478; 96 I 279 consid. 1 p. 279).