Citation: 2P.238/2000 15.05.2001 E. 3

3.- a) Le recourant prétend que la clause du besoin instaurée par l'art. 49 LSan serait contraire au principe de la liberté économique garantie par les art. 27 Cst. et 8 lettre k de la Constitution jurassienne (RS 131. 235). La restriction apportée à ladite liberté ne reposerait pas sur une base légale suffisante et serait disproportionnée. Par ailleurs, la restriction géographique de l'autorisation et la mention "extraordinaire" sur cette dernière ne seraient prévues ni par la loi sanitaire ni par l'ordonnance jurassienne du 7 septembre 1993 concernant l'exercice de la médecine (ci-après: l'ordonnance concernant l'exercice de la médecine). b) aa) Selon l'art. 27 Cst. , la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176), telle celle de médecin (cf. dans ce sens ATF 118 Ia 175 consid. 1 p. 176). L'art. 8 lettre k de la Constitution jurassienne, qui garantit la liberté de commerce et d'industrie, n'a pas de portée allant au delà de la protection accordée par la Constitution fédérale (Jean Moritz, Commentaire de la Constitution jurassienne, vol. I, Courrendlin 1997, no. 63 ad art. 8 p. 99). bb) Aux termes de l'art. 36 Cst. , toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par la loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1); toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2); toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3); l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). c) aa) En l'espèce, l'art. 49 LSan constitue la base légale formelle réservant l'autorisation d'exercer les professions médicales à titre indépendant aux seuls titulaires du diplôme fédéral et soumettant l'autorisation de pratiquer de titulaires d'autres diplômes que le diplôme fédéral à une clause du besoin. L'exigence du diplôme fédéral vise la protection de la santé publique. Elle n'a pas pour but de rendre plus difficile l'exercice de la profession à titre indépendant, mais d'apporter la preuve que l'intéressé possède les connaissances professionnelles indispensables à la pratique de son art. S'il n'est pas exclu que le titulaire d'un diplôme étranger possède ces connaissances, il peut néanmoins s'avérer difficile de le vérifier dans le cas particulier, de sorte que l'exigence du diplôme fédéral est conforme à l'art. 27 Cst. Cette restriction est en effet proportionnée au but de santé publique poursuivi et ne viole pas l'essence de la liberté économique (ATF 125 I 267 consid. 2c p. 270, critiqué par Yvo Hangartner in PJA 2000 p. 100 ss; arrêt non publié du 14 mars 2001 en la cause Anton contre la Direction de la santé publique du canton de Zurich consid. 3a; arrêt du 4 juillet 1997 publié in Pra 87/1998 n° 3 p. 19 ss consid. 2c p. 19/20; arrêt du 22 mai 1974 publié in ZBl 75/1974 p. 407 ss, consid. 1 p. 407/408). S'agissant de la clause du besoin permettant aux autorités cantonales d'accorder l'autorisation de pratiquer aux personnes non titulaires du diplôme fédéral lorsqu'il n'y a pas suffisamment de médecins possédant un tel diplôme, elle est destinée à assurer des prestations médicales suffisantes à la population. Les autorités cantonales peuvent dès lors n'accorder une telle autorisation que si l'intérêt public l'exige (arrêt non publié du 3 juin 1994 en la cause A. contre le Conseil d'Etat du canton du Valais, consid. 2a; l'arrêt du 22 mai 1974 publié in ZBl 75/1974 p. 407 ss, consid. 2 p. 408/409). bb) Dans le cadre du contrôle préjudiciel de la constitutionnalité des dispositions cantonales, le Tribunal fédéral ne peut donc que constater que la réglementation du canton du Jura ne viole pas, comme telle, le principe de la liberté économique garantie aux art. 27 Cst. et 8 lettre k de la Constitution jurassienne, ni d'ailleurs les principes de la légalité et de la proportionnalité.