Citation: 6B_668/2014 E. 18.4.3

18.4.3. Se référant aux p. 151 ss du jugement attaqué, le recourant fait grief au TPF d'avoir violé le principe in dubio pro reoen retenant, d'une part, qu'il existait des indices d'actes corruptifs qui auraient pu influencer la décision des ministres et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité adéquat entre la tromperie astucieuse et l'acte de disposition. Dès lors qu'il existerait des doutes quant au fait que des actes corruptifs auraient pu motiver la vente des actions, ce doute devrait profiter à l'accusé. L'argument du recourant tombe à faux. En effet, les actes corruptifs examinés par le TPF ne concernent pas directement les ministres ayant voté l'arrêté du 28 juillet 1999. S'il est exact que le TPF conclut qu'il subsiste un doute sérieux quant à la réalisation de ces actes corruptifs, il indique également que le dossier ne fournit strictement aucun indice laissant à penser que l'un ou l'autre des ministres ayant voté l'arrêté n° 819 se soit fait promettre ou ait pu solliciter ou accepter quelque avantage indu en échange de son vote. Le TPF relève ainsi que, dans ces conditions, l'on ne saurait admettre que la décision des ministres tchèques d'adopter l'arrêté n° 819 en date du 18 juillet 1999 ait pu être influencée par des actes constitutifs de corruption. En l'absence de doute quant au fait que les ministres n'ont pas été influencés par des actes corruptifs, le TPF n'a pas violé le principe in dubio pro reoet le grief du recourant doit être rejeté.