Citation: 4C.341/2004 04.11.2004 E. 1

1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1). La défenderesse soutient que la valeur litigieuse de 8'000 fr., fixée à l'art. 46 OJ pour la recevabilité du recours en réforme, n'est pas atteinte en l'espèce. Se conformant aux prescriptions de l'art. 55 al. 1 let. a OJ, le demandeur indique, dans son acte de recours, que les droits contestés devant la dernière instance cantonale s'élevaient à 50'936 fr. Ce montant résulte de l'addition du manque à gagner allégué par le demandeur pour l'année 2002 (2'996 fr.) ainsi que de la perte annuelle (2'397 fr.) que l'intéressé dit avoir subie dès 2003 et qu'il multiplie par vingt (47'940 fr.) en application de l'art. 36 al. 4 et 5 OJ. La défenderesse objecte que le demandeur aurait eu la possibilité de prendre des conclusions condamnatoires à son encontre en vue d'obtenir le paiement de la différence de salaire pour 2002, voire 2003, auquel cas la valeur litigieuse minimum de 8'000 fr. n'eût pas été atteinte. 1.2 La valeur litigieuse est déterminée par les conclusions de la demande (art. 36 al. 1 OJ). Pour juger de la recevabilité ratione valoris d'un recours en réforme, il faut tenir compte des droits contestés dans la dernière instance cantonale (art. 46 OJ). A cet égard, on ne prendra en considération que les conclusions recevables (Jean-François Poudret, COJ, n. 1. 5 ad art. 46, p. 240). En l'occurrence, la Chambre des recours n'a pas constaté l'irrecevabilité, au regard du droit de procédure cantonal, de l'une des conclusions prises par le demandeur. S'agissant de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, c'est le droit matériel qui détermine, à titre exclusif, les conditions de recevabilité d'une action en constatation de droit (ATF 123 III 414 consid. 7b p. 429). Dans la présente espèce, la cour cantonale a laissé ouverte la question de la recevabilité des conclusions constatatoires prises par le demandeur et elle est entrée en matière sur le fond. Pour déterminer la valeur litigieuse, il convient donc de s'en tenir auxdites conclusions, telles qu'elles ont été soumises à la dernière instance cantonale, et non pas de se baser - comme le souhaiterait la défenderesse - sur les conclusions condamnatoires qui auraient éventuellement pu être prises par le demandeur. La valeur litigieuse minimum de 8'000 fr. doit dès lors être considérée comme atteinte in casu.