Citation: BGE 149 IV 196 E. 1.5.1

Le recourant se prévaut en premier lieu du texte de l' ATF 143 I 284 dont il résulterait que la première condition ne se limiterait pas à la seule défense obligatoire. La jurisprudence a usé de la formulation "en particulier lors d'une défense obligatoire" pour déterminer les cas dans lesquels la grossière erreur de l'avocat n'était pas imputable à son client (cf. consid. 1.1 ci-dessus). Or, comme l'a relevé la cour cantonale, malgré l'usage de cette locution, les autres passages de l' ATF 143 I 284 mentionnent uniquement des cas de défense obligatoire, sans réserver d'autres hypothèses. Dans les arrêts cités par cet arrêt pour étayer la phrase comportant l'expression "en particulier", soit la discussion sur l'imputabilité ou non de la faute de l'avocat a été considérée comme vaine dans la mesure où le recourant n'était pas au bénéfice d'une défense obligatoire (arrêts 6B_673/2015 du 19 octobre 2016 consid. 2.1.2; 6B_1074/2015 du 19 novembre 2015 consid. 3.2), soit la faute a été imputée au client lui-même (arrêts 6B_722/2014 du 17 décembre 2014 consid. 2.1; 1B_250/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2.3; 1P.829/2005 du 1er mai 2006 consid. 3.3, in SJ 2006 I p. 449; 1P.485/1999 du 18 octobre 1999 consid. 4, in SJ 2000 I p. 118), soit encore les conditions formelles de l'art. 94 CPP n'étaient pas réalisées (arrêt 6B_60/2010 du 12 février 2010 consid. 2). Dans la BGE 149 IV 196 S. 203 jurisprudence postérieure à cet arrêt, la restitution de délai a été examinée à l'aune de la réalisation ou non d'un cas de défense obligatoire (cf. notamment arrêts 6B_1367/2020 du 9 février 2021 consid. 3 et 4; 6B_1006/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.2; 6B_1111/2017 du 7 août 2018 consid. 2; 6B_1108/2017 du 20 avril 2018 consid. 1.2). Dans des cas de demande de restitution de délai fondée sur l'art. 50 al. 1 LTF, une application par analogie de l'exception a été refusée, notamment au motif que la défense obligatoire était inconnue de la LTF (ATF 149 IV 97 consid. 2.3; arrêt 6B_1244/2020 du 15 décembre 2020 consid. 2.2 et les références citées; cf. JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 8 ad art. 50 LTF). La doctrine récente a majoritairement souligné qu'il fallait s'en tenir à la règle en vertu de laquelle, hormis les cas de défense obligatoire, la faute de l'avocat doit être imputée à son mandant (DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 10a ad art. 94 CPP; BRÜSCHWEILER/GRÜNIG, op. cit., n° 4 ad art. 94 CPP; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 4e éd. 2020, n. 1756; dans ce sens également: JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 5030; CHIABUDINI/GUISAN, Notification de l'ordonnance pénale, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 333 ss, n. 49 et la note de bas de page 78; contra : CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, TF 6B_294/2016: Défaillance, restitution de délai et faute de l'avocat, PJA 2017 p. 1257 ss). Déjà avant l' ATF 143 I 284, un auteur a soutenu que la sécurité du droit justifiait un durcissement de la pratique de telle sorte que les erreurs commises par un représentant - respectivement par ses auxiliaires - soient en principe imputées à la partie en cas de défense ou de représentation juridique volontaire. Dans les cas de défense obligatoire (qu'elle soit élective ou d'office), cet auteur a plaidé en faveur de l'instauration de conditions (CHRISTOPHE RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, nos 50 et 55 ss ad art. 94 CPP), lesquelles ont d'ailleurs été adoptées par la jurisprudence fédérale (cf. ATF 143 I 284 consid. 2.2.3). En dépit de l'usage de la locution "en particulier", il découle de la jurisprudence uniforme et de la doctrine majoritaire que la défense obligatoire est une condition indispensable à une restitution de délai en cas de faute grossière de l'avocat. BGE 149 IV 196 S. 204