Citation: 1C_663/2019 E. B

Par arrêt du 29 octobre 2019, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par le SPJ et l'UPCP contre la décision du Conseil d'Etat. Celle-ci se fondait sur les dispositions sur la participation des chefs de départements aux décisions gouvernementales, ce qui constituait une motivation suffisante. Les mesures de réorganisation prises par le Conseil d'Etat tendaient à prévenir tout conflit d'intérêts en rapport avec la procédure pénale en cours, sans retenir l'existence d'une prévention du Conseiller d'Etat dans l'ensemble des dossiers dont il avait la charge. La CP était un établissement doté de la personnalité juridique; ni le département, ni son chef ne disposaient de compétences quant à l'octroi des prestations. Les plaintes déposées auprès de l'ASFIP (qui visaient les membres du comité de la CP et non le conseiller d'Etat) avaient été rejetées. La participation du magistrat aux dossiers soumis au collège faisait partie des prérogatives liées à sa charge et il n'y avait aucun indice de prévention dans le cadre des futurs arbitrages, négociations, voire déterminations concernant le dossier de la CP.