Citation: 4C.252/2005 06.02.2006 E. 6

Dans une argumentation subsidiaire, la défenderesse se prévaut encore d'une violation de l'art. 240 LP, dans la mesure où elle aurait été condamnée au paiement de loyers pour une période où elle n'existait pas encore, puisqu'antérieure au jugement du 7 janvier 2003, dans lequel le juge compétent a décidé du mode de liquidation de la succession répudiée de feu X.________. L'argumentation de la défenderesse est dénuée de pertinence, car le moment décisif pour déterminer la composition de la masse passive, soit de la communauté des créanciers, est celui de l'ouverture de la faillite (cf. art. 175 LP; Gilliéron, op. cit. Poursuite, n. 1707 p. 327). Cela étant, l'extrait de l'arrêt 7B.28/2005 du 3 mars 2005 consid. 1 cité par la défenderesse ne lui est d'aucun secours, dans la mesure où il est sorti de son contexte. Dans le cas particulier, le Tribunal fédéral avait en effet dénié la qualité pour recourir à un office des faillites qui entreprenait en réalité de faire prévaloir son opinion sur celle de l'autorité de surveillance, alors qu'il était lié par les instructions données par celles-ci. Pour le surplus, l'on ne décèle pas en quoi l'art. 240 LP aurait été violé en l'espèce.