Citation: 6A.119/2006 14.02.2007 E. 1

L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Or, conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce les art. 97 ss OJ, que doit être tranchée la présente cause. Les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal sont aussi entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Elles ne sont toutefois pas non plus applicables, puisque le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, examine uniquement si l'autorité cantonale a correctement appliqué le droit fédéral en vigueur au moment où elle a statué, en rendant sa décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.