Citation: C 436/99 22.09.2000 E. 3

3.- Vu la nature du litige, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). Le recourant obtient partiellement gain de cause. Il convient dès lors de lui allouer une indemnité de dépens réduite (art. 159 al. 3 OJ). Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la caisse du tribunal le solde des honoraires du mandataire du recourant au titre de l'assistance judiciaire. Celui-ci n'a pas retourné au tribunal le questionnaire ad hoc qui lui a été envoyé en vue de recueillir des données sur sa situation économique (art. 152 al. 1 OJ). Le dossier ne fournit à cet égard pas de renseignements utiles. Il ne sera donc pas entré en matière sur la demande d'assistance judiciaire.