Citation: 4P.227/2001 22.11.2001 E. 4

4.- La recourante invoque ensuite l'arbitraire, dans la façon dont la cour cantonale a appliqué le droit cantonal et apprécié les preuves. a) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst. , ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction évidente avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 126 III 438 consid. 3 p. 440). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41, 54 consid. 2b p. 56; 125 I 166 consid. 2a). S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. b) La recourante reproche aux juges d'avoir arbitrairement appliqué le droit cantonal de procédure en considérant que les déclarations de l'Ambassadeur Lester Mejia Solis n'auraient eu que la valeur d'allégués. Cet ambassadeur est le représentant permanent de la Mission de la recourante à Genève, de sorte qu'il devait être entendu en qualité de partie, ce qui est d'ailleurs précisé dans le recours. Il est vrai, comme le souligne l'intimé, que l'interrogatoire des parties est considéré en droit genevois comme une mesure probatoire (cf. art. 197 et 206 LPC gen. applicables par renvoi de l'art. 11 de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes du 25 février 1999). On ne peut donc, comme l'a laissé entendre la cour cantonale, d'emblée refuser d'entendre une partie au motif que ses déclarations n'auraient aucune valeur probante. Toutefois, le juge dispose d'une grande liberté d'appréciation quant à l'opportunité de l'audition d'une partie lorsque celle-ci a eu l'occasion de s'exprimer par écrit sur les faits dont elle se prévaut (Bernard Bertossa/Louis Gaillard/Jacques Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, art. 197 LPC no 3 et art. 206 no 2). En l'occurrence, on ne voit pas que la justification, certes maladroite, figurant dans l'arrêt attaqué à l'appui du refus d'entendre l'Ambassadeur fasse apparaître cette décision comme arbitraire dans son résultat, compte tenu de la liberté dont jouit le juge en ce domaine. En effet, un double échange d'écritures a été ordonné par la cour cantonale, de sorte que les parties ont largement pu s'exprimer par écrit. En outre, l'Ambassadeur, qui a invoqué son impossibilité de se présenter à la séance quelques jours seulement avant sa tenue, avait déjà demandé et obtenu le renvoi d'une audience précédente (cf. supra consid. 3b). Enfin et surtout, cette décision n'a pas empêché la partie recourante d'être interrogée le 8 mai 2001, puisque celle-ci a pu substituer à l'Ambassadeur empêché un autre représentant. Le grief est donc infondé. c) La recourante soutient que la cour cantonale a écarté de manière arbitraire la pièce 24 qu'elle avait produite, au motif qu'elle "ne peut émettre des pièces en cours de procédure pour en déduire son immunité". Elle y voit une méconnaissance choquante de la procédure cantonale, qui entraîne au surplus une violation de son droit d'être entendu, ainsi qu'une appréciation des preuves insoutenable. La pièce en cause consiste en une note du 28 septembre 1999 émanant du Ministère des Affaires étrangères de la recourante et contenant des précisions sur le statut et le rôle de l'intimé au sein de la Mission permanente à Genève. Dans l'arrêt attaqué, les juges ont souligné qu'aucune force probante décisive ne pouvait être apportée à cette pièce, car l'examen de la qualité iure gestionis des actes de l'intimé ne pouvait permettre à la recourante d'émettre des pièces en cours de procédure pour en déduire son immunité. Le rapport litigieux devait être qualifié sur la base des éléments de fait pertinents intervenus durant les rapports de service. aa) Replacée dans son contexte, la phrase citée par la recourante ne signifie donc pas que les juges aient refusé la production de la pièce en cause. Après l'avoir examinée, ils n'ont seulement pas reconnu de valeur probante décisive à son contenu, ce qui n'est pas pareil. Par conséquent, on ne saurait suivre la recourante et voir dans cette motivation le refus de considérer a priori une telle pièce comme un moyen de preuve, en violation des règles cantonales de procédure. Les commentateurs cités par la recourante soulignent du reste expressément que la production d'une pièce qui contient elle-même des allégués de faits ne saurait suffire à établir la réalité de ces faits eux-mêmes (Bertossa/Gaillard/Guyet, op. cit. , art. 186 LPC no 4). En outre, la recourante ayant pu produire la pièce 24, on ne discerne pas non plus de violation de son droit d'être entendu. bb) Il convient en revanche de se demander si, comme le soutient également la recourante, la cour cantonale a apprécié arbitrairement les preuves, en refusant de reconnaître une force probante décisive à cette pièce. La déclaration du 28 septembre 1999 est postérieure à la cessation des activités de l'intimé auprès de la Mission permanente de Genève. Selon la recourante, il s'agirait d'une description de la pratique administrative en vigueur au moment des faits qu'il conviendrait d'assimiler à la preuve d'un jugement étranger. Cette conception ne peut être suivie, dès lors que ce document ne renseigne pas uniquement de façon générale sur la pratique de la recourante à l'époque, mais contient des indications précises sur la fonction et le rôle qu'auraient joués l'intimé durant son activité à Genève. Dans un tel contexte, on comprend les réserves émises par les juges cantonaux quant à la valeur probante de ces déclarations, qui proviennent du Ministère directement concerné et qui ont été établies alors que le litige était déjà pendant devant les juridictions genevoises. En préférant se fonder sur les éléments de preuves intervenus durant les rapports de service, plutôt que sur un tel document, la cour cantonale n'a en aucune manière adopté une position insoutenable. d) Enfin, la recourante reproche à la cour cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en procédant à une appréciation des preuves "sélective", omettant les déclarations de l'intéressé ressortant de son curriculum vitae et d'une lettre du 4 août 1997 adressée à la sous-directrice des ressources humaines de son Ministère des affaires étrangères. Ces deux documents produits par la recourante n'ont pas été passés sous silence par la cour cantonale, qui a indiqué, de manière générale, que les pièces produites n'étaient pas probantes pour admettre que le demandeur avait effectué des tâches relevant d'activités iure imperii. Une telle conclusion est évidente s'agissant du curriculum vitae de l'employé, dès lors que l'accréditation à des conférences n'entraîne pas pour autant le statut de diplomate. Quant à la lettre du 4 août 1997, il n'y a guère que le passage dans lequel l'intimé indique qu'il était devenu, à un moment donné, le chargé d'affaires ad intérim de la Mission permanente de Genève qui pourrait susciter des doutes. L'importance de cette déclaration doit cependant être relativisée, car l'employé s'adressait alors uniquement à la recourante pour se plaindre de son licenciement et avait donc intérêt à amplifier ses responsabilités. En outre, ces propos ne font pas le poids comparés aux autres éléments de preuve ressortant de l'arrêt attaqué qui démontrent tous que l'intimé était employé en tant que chauffeur/secrétaire et qu'il effectuait des activités administratives ou d'intendance. Or, la recourante n'invoque pas l'arbitraire à leur sujet. Par conséquent, en considérant que l'intimé n'avait pas exercé une fonction permettant à la recourante de se prévaloir de son immunité de juridiction, la cour cantonale n'a pas abouti à une conclusion arbitraire. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté, à supposer qu'il soit recevable.