Citation: 2A.573/2003 30.07.2004 E. A

Le 25 octobre 2002, R.________ a adressé à la Commission fédérale des banques une dénonciation selon laquelle X.________ SA, à Genève, soit sa société-mère X.________ International, (USA), pourrait exercer en Suisse une activité soumise à autorisation selon la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses, LBVM; RS 954.1). Simultanément, R.________, agissant comme organe de révision de X.________ SA, a avisé le Tribunal de première instance de Genève que cette société était en situation de surendettement manifeste (art. 729b al. 2 CO). Après les premières investigations usuelles, la Commission fédérale des banques a, par décision superprovisoire du 14 juillet 2003, désigné comme observateur O.________, à Lausanne, avec mission d'examiner les activités effectivement exercées par X.________ SA, soit par la société la dominant X.________ International (USA). Cette décision comportait également diverses mesures conservatoires (blocage de comptes, interdiction d'activité commerciale...). Le 20 août 2003, O.________ a remis son rapport à la Commission fédérale des banques. Cette dernière constata alors par décision du 23 octobre 2003 que X.________ SA et X.________ International (USA) (celle-ci par l'intermédiaire de sa succursale à Genève, sise dans les locaux de X.________ SA), dont les activités se confondaient, exerçaient sans autorisation une activité de négociant en valeurs mobilières (maison d'émission) tombant sous le coup de la loi sur les bourses, sans que l'autorisation nécessaire puisse leur être accordée après coup. Dès lors, X.________ SA et X.________ International, succursale de Genève, à inscrire au Registre du commerce de Genève, étaient dissoutes et mises en liquidation avec effet immédiat. Les frais de l'observateur étaient mis à la charge des deux sociétés, solidairement entre elles.