Citation: 1P.107/2006 20.03.2006 E. 2

Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères au problème à résoudre. Ainsi, une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent pas justifier la lenteur excessive d'une procédure car il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (cf., à propos de l'art. 29 al. 1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191, 373 consid. 2b/aa p. 375; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325; 119 III 1 consid. 2 p. 3; 107 Ib 160 consid. 3c p. 165; 103 V 190 consid. 3c p. 195; cf. également ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142). En l'occurrence, le recourant invoque le risque de prescription de l'action pénale contre l'accusée B.________. Vu les infractions pour lesquelles cette dernière est renvoyée en jugement, le délai de prescription est de quatre ans (art. 178 al. 1 CP). Le tract litigieux ayant été diffusé en juin 2002, la prescription pourrait donc intervenir prochainement dans la présente affaire, en tout cas avant le 30 octobre 2006, date retenue par le Président du Tribunal d'arrondissement pour l'ouverture des débats. L'intérêt du recourant à ce que les faits qu'il reproche à cette accusée fassent l'objet d'un jugement avant la prescription de l'action pénale, est en soi un intérêt important. Le Tribunal d'accusation l'a du reste admis dans son arrêt du 27 janvier 2006 où il considère, en relation avec les risques de prescription dans présente affaire et les affaires connexes, que "le principe de la célérité de la procédure doit l'emporter sur le principe de l'unité de jugement d'actes délictueux". Cela étant, même si le recourant mentionne surtout les accusations portées contre B.________, cette dernière n'est pas la seule personne mise en cause pour les faits relatés dans le ch. 27 de l'ordonnance de renvoi. La plainte du recourant vise trois autres personnes et B.________ ne saurait être jugée seule (cf. art. 30 CP, règle de l'indivisibilité de la plainte; ATF 121 IV 150). A priori, il ne serait pas exclu de disjoindre le traitement de ce ch. 27 de l'ordonnance de renvoi des autres affaires du "dossier principal" PE01.027095, afin qu'un jugement soit rendu avant la prescription de l'action pénale. Toutefois, si le Tribunal fédéral ordonnait l'organisation des débats dans les semaines à venir, cela provoquerait pour le Tribunal d'arrondissement des difficultés pratiques considérables, voire insurmontables, lesquelles ne sauraient être imputées à un défaut d'organisation ou à un manque de moyens. Un délai convenable devrait préalablement être fixé pour les offres de preuve, conformément au droit cantonal (art. 320 CPP/VD), et il n'est pas exclu, vu les particularités de cette affaire, que des incidents ou des moyens dilatoires soient soulevés. Le recourant relève que, depuis le 4 avril 2005, date à laquelle la compétence du tribunal précité a été décidée, aucun motif juridique n'empêchait la fixation des débats; il n'a du reste lui-même pas présenté de réquisition susceptible de retarder la procédure. Il a néanmoins attendu une date trop proche de l'échéance du délai de prescription pour déposer son recours pour déni de justice formel, de telle sorte qu'il n'est plus concevable en l'état, pour le Tribunal fédéral, de donner des injonctions au Tribunal d'arrondissement en vue d'empêcher une violation du principe de la célérité. En d'autres termes, l'admission des conclusions subsidiaires du recours, tendant au jugement avant le 15 avril 2006 de la cause faisant l'objet du ch. 27 de l'ordonnance de renvoi du 12 novembre 2004, n'entre pratiquement pas en considération. A fortiori ne serait-il pas possible d'ordonner au Tribunal d'arrondissement de juger dans ce délai l'ensemble des accusations de la procédure PE01.027095-FDX. On peut se demander s'il n'y aurait pas lieu, dans ces conditions, de constater le retard injustifié à statuer, ou la violation du principe de célérité. Le recourant n'a cependant pas pris de conclusions en constatation; cette question n'a donc pas à être résolue. Il résulte donc des considérants précédents que les conclusions du recours de droit public doivent être rejetées, dans la mesure où elles sont recevables.