Citation: 5C.163/2006 03.11.2006 E. 6

6.1 Le défendeur quant à lui se prévaut des deux conventions, dont il soutient qu'elles ne peuvent être révoquées unilatéralement. Il ne peut selon lui tout au plus être question, avant la ratification, que d'une annulation pour vices de la volonté. Il invoque la violation des art. 140 CC, 23 et 24 ss CO. Il allègue qu'en l'espèce les modalités des conventions ont été "organisées" par son ex-épouse et son avocate et qu'il les a acceptées, lui-même n'étant pas assisté d'un avocat, et que son ex-épouse n'était nullement dans l'erreur concernant ses revenus et/ou sa fortune puisqu'elle tenait sa comptabilité privée et professionnelle. La cour cantonale ayant examiné les conventions exclusivement sous l'angle de leur caractère équitable (art. 140 al. 2 CC et 125 CC) et non sous celui de l'erreur, le grief de violation des art. 23 ss CO et des règles sur l'invalidation des conventions pour cause d'erreur est sans objet. Le défendeur invoque également la violation de l'art. 8 CC. Selon lui, la demanderesse devait prouver l'erreur alléguée au titre de vice de son consentement, ce qu'elle n'a pas fait, l'autorité cantonale ayant au contraire établi qu'elle était assistée d'un avocat et connaissait la situation patrimoniale de son époux. Outre le fait que le grief du défendeur repose sur une méconnaissance de la distinction entre le fardeau de la preuve et l'appréciation des preuves, qui ne peut pas être revue en instance de réforme (ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327), l'art. 8 CC ne saurait avoir été violé en ce qui concerne la preuve de l'erreur puisque l'arrêt attaqué a refusé de ratifier la convention uniquement en vertu de son caractère inéquitable. 6.2 Le défendeur considère en outre que les modalités financières des conventions ne sont pas manifestement inéquitables au sens de l'art. 140 al. 2 CC. Il admet avoir pu acquérir des immeubles qui, avec ses rentes et après déduction de ses charges, lui assurent un revenu mensuel de 10'892 fr. et disposer d'une fortune mobilière d'au moins 800'000 fr. Selon lui, au regard de ces chiffres, le capital de 550'000 fr., les polices d'assurance et la contribution d'entretien de 2'500 fr. ne sauraient être considérés comme manifestement inéquitables. Il s'appuie sur le raisonnement suivant: après déduction de 2'500 fr. par mois de son revenu mensuel de 10'892 fr., il ne lui reste qu'un disponible de 8'392 fr. S'il devait payer 5'000 fr., il ne lui resterait plus que 5'892 fr. par mois, alors que son ex-épouse toucherait 8'467 fr. (salaire net: 2'800 fr. + produit de sa fortune: 667 fr. + contribution d'entretien: 5'000 fr., soit 8'467 fr. net au total). Le raisonnement du défendeur ne saurait être suivi. En effet, en laissant de côté la fortune mobilière respective des époux (539'251 fr. pour la demanderesse et 800'000 fr. au moins pour le défendeur) et en se basant sur leurs autres revenus, si l'on appliquait la convention, l'époux disposerait, après déduction de toutes les charges qu'il a alléguées, d'un montant de 8'392 fr. (10'892 ./. 2'500), et l'épouse d'un montant de 1'585 fr. 30 (revenus: salaire net à 60%: 2'800 fr. + rente AI: 618 fr., soit 3'418 fr. au total. charges: 4'332 fr. 70. solde négatif: - 914 fr. 70 + pension limitée dans le temps: 2'500 fr.). Un tel résultat est manifestement inéquitable. Avec une contribution d'entretien de 5'000 fr., le défendeur dispose encore d'un montant mensuel de 5'892 fr., la demanderesse d'un montant de 4'085 fr. 30. Le défendeur estime en outre qu'une contribution de 5'000 fr. est inéquitable car il a déjà versé un montant de 550'000 fr. à la demanderesse. Ce grief est infondé. Les époux sont séparés de biens depuis 1971 et la cour cantonale a considéré avec raison que cette somme représente l'indemnité pour la collaboration de l'épouse à l'entreprise de son mari. Quant au partage des polices d'assurance, considéré comme partage de la prévoyance libre des époux, il est destiné à remplacer le salaire de l'épouse à sa retraite. Il ne saurait rendre inéquitable la contribution d'entretien de 5'000 fr. 6.3 Le défendeur soutient que le calcul de la contribution de 5'000 fr. viole l'art. 125 CC parce qu'il "consacre un transfert de fortune du recourant en faveur de l'intimée, non prévu lors de la liquidation du régime matrimonial en 1971 et expressément exclu dans la convention de divorce de juin 2000". On ne voit pas en quoi il y aurait "transfert de fortune" en l'espèce. D'une part, le défendeur ne doit entamer ni sa fortune immobilière ni sa fortune mobilière pour s'acquitter de la pension de 5'000 fr. puisque ses revenus, sur la base desquels celle-ci a été calculée, suffisent. D'autre part, le défendeur ne soutient pas que le niveau de vie des époux aurait été inférieur, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ). 6.4 Le défendeur affirme encore que son ex-épouse a adopté de mauvaise foi une attitude contradictoire, constitutive d'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, puisque, après avoir fait préparer une convention par son avocate et la lui avoir fait signer, elle a attendu le paiement des sommes stipulées pour l'invalider et déposer une requête unilatérale de divorce en requérant une forte augmentation de la pension convenue. Cette critique repose sur des faits non établis par la cour cantonale, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). Elle se révèle de toute façon infondée, la demanderesse n'ayant fait qu'exercer son droit et le juge devant vérifier d'office si la convention peut être ratifiée (art. 140 al. 2 CC).