Citation: 1B_288/2017 E. 2.3

2.3. En l'occurrence, la levée du séquestre pénal sur les 79'500 fr. n'est pas contestée. Seule est litigieuse l'identité du destinataire de ce montant, soit l'institution de prévoyance professionnelle ou, selon les recourantes, l'Office des poursuites en charge de leur poursuite. Selon la jurisprudence, un immeuble acquis notamment par le biais d'un versement anticipé LPP peut être saisi au sens de la loi sur les poursuites (ATF 124 III 211 consid. 2 p. 215), respectivement ensuite réalisé dans ce cadre particulier. Les recourantes ne prétendent cependant pas que, dans le cas d'espèce, la vente du bien-fonds en cause aurait été mise en oeuvre par l'Office des poursuites. Elles ne soutiennent pas non plus avoir fait saisir l'immeuble dans son entier, puisque leur saisie porte uniquement sur la part de l'intimé dans la liquidation de la société simple formée avec son épouse, étant rappelé que la mesure pénale visait en revanche l'intégralité du bien-fonds ("bâtiments et jardin" [cf. la décision de blocage du 16 décembre 2014]). La configuration d'espèce étant ainsi différente de celle qui pourrait prévaloir en cas de réalisation forcée au sens de la LP et/ou de saisie portant sur le même objet que le séquestre pénal, peu importe dès lors de savoir si l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP serait applicable au montant du versement anticipé entre le moment de la vente de l'immeuble - où naît l'obligation de restitution (art. 30d et 30e LPP) - et celui du paiement effectif à l'institution où la protection conférée par la LP devrait en principe renaître (dans le sens de l'absence de protection, voir DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Ergänzungsband zur 2. Auflage, 2017, let. b ad N 39 ad art. 92 LP citant une décision du Tribunal cantonal d'Aarau publiée in BlSchK 2012 183). Il n'y a pas non plus lieu d'examiner si, dans l'hypothèse où l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP ne s'appliquerait pas, il incomberait, au cours d'une procédure d'exécution forcée au sens de la LP, à l'institution de prévoyance professionnelle de défendre sa créance en restitution, respectivement si cette dernière bénéficierait d'une position privilégiée par rapport aux autres créanciers saisissants (question laissée ouverte dans l'arrêt 9C_526/2010 du 20 octobre 2010 consid. 2.3). La vente en l'occurrence doit être par conséquent considérée comme une vente ordinaire d'un bien-fonds immobilier, à laquelle au demeurant les différentes parties - dont les recourantes - ont donné leur accord (cf. le courrier du 25 novembre 2016). Au moment d'une telle vente, les conditions relatives à l'obtention du versement anticipé ne sont plus réalisées et, sous réserve du cas particulier prévu à l'art. 30d al. 4 LPP, cela entraîne pour l'intimé assuré l'obligation de restituer ce montant à son institution de prévoyance professionnelle (cf. art. 30d al. 1 let. a LPP). Dans la limite du cas particulier prévu à l'art. 30d al. 5 LPP et/ou de remboursements préalables volontaires (cf. art. 30d al. 2 LPP), l'intégralité du montant du versement anticipé doit être restitué. Cette obligation ne peut pas non plus en principe être différée dans le temps - étant réservé le cas particulier d'un autre achat immobilier dans les deux ans à venir (cf. art. 30d al. 4 LPP) -, puisque le transfert de propriété ne peut pas intervenir tant que la mention d'une "interdiction d'aliéner selon la LPP" n'a pas été radiée (art. 30e al. 1 4ème phrase et 2 LPP; cf. consid. 2.2.2 ci-dessus). Ce montant est dès lors dû au moment de la vente de l'immeuble (cf. art. 30d al. 1 let. a LPP; voir en lien avec un cas d'application de l'art. 30c al. 1 let. c LPP [décès de l'assuré avant la survenance d'un cas de prévoyance], arrêt 9C_526/2010 du 20 octobre 2010 consid. 2.2.3) et il appartient à l'instance en charge de la vente d' "en tenir compte dans la régulation du prix de vente" (STAUFFER, op. cit., n° 6 ad art. 30e LPP; cf. également le décompte établi par la notaire le 24 février 2017 qui prend en compte le remboursement dû à l'institution de prévoyance pour déterminer le montant à virer au Ministère public [cf. dossier du Ministère public, pces 160'130 ss]). En dehors d'une vente réalisée selon les procédures de la loi sur les poursuites, soutenir le contraire tendrait à permettre à un assuré de pouvoir utiliser le montant obtenu à titre de versement anticipé pour l'acquisition d'un logement dans un autre but, en particulier hors du cadre de la prévoyance professionnelle, ce qui est manifestement contraire à la volonté du législateur ayant adopté les art. 30d et 30e LPP; cela vaut d'autant plus que l'obligation de remboursement légale ne concerne que le cas particulier de versement anticipé et pas ceux prévus à l'art. 5 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP; RS 831.42). L'intimé ne remet d'ailleurs pas en cause cette obligation et n'est pas opposé à cette restitution. L'institution de prévoyance professionnelle n'avait ainsi pas de raison particulière de faire valoir activement sa créance en restitution, afin en particulier de défendre les intérêts d'éventuels autres bénéficiaires de prestations en matière de prévoyance professionnelle; la question de savoir si tel devrait être le cas lors d'une réalisation forcée d'un immeuble peut rester indécise. Tout partage des parts - dont celle de l'intimé saisie au sens de la LP par les recourantes - résultant de la liquidation de la société simple formée par les époux D.________ à la suite de la vente de l'immeuble ne saurait ainsi intervenir préalablement au remboursement à l'institution de prévoyance professionnelle du montant obtenu à titre de versement anticipé pour l'acquisition d'un logement. L'existence du séquestre pénal portant sur l'immeuble ne modifie en rien cette solution. Cette mesure n'a en effet d'incidence sur la vente de ce bien-fonds que dans la mesure où celle-ci ne peut être effectuée qu'avec l'aval du Ministère public (cf. la levée de la restriction du droit d'aliéner); la protection qu'il confère ne se trouve pas non plus amoindrie, puisqu'il peut ensuite porter sur le produit de la réalisation. La Procureure a d'ailleurs ordonné la levée partielle du séquestre afin de permettre la vente, puis a ordonné cette mesure sur le solde du produit de la réalisation (prix de vente sous déduction de la commission de courtage, de l'impôt sur le gain immobilier, des frais notariaux et du Registre foncier, ainsi que de la dette hypothécaire [cf. l'ordonnance du 20 janvier 2017]).