Citation: 9C_98/2015 E. 5.1

5.1. Selon la jurisprudence rendue en matière de prévoyance professionnelle, une réserve pour raisons de santé est une restriction individuelle, concrète et limitée dans le temps de la couverture d'assurance dans un cas particulier (cf. ATF 127 III 235 consid. 2c p. 238). La réserve doit donc être formulée de façon explicite, datée et communiquée à l'assuré au moment de son entrée dans l'institution de prévoyance (arrêt 9C_810/2011 du 4 juin 2012 consid. 3.2, in SVR 2013 BVG n° 4 p. 16, citant l'arrêt B 110/01 du 24 novembre 2003 consid. 4.3, in SVR 2004 BVG n° 13 p. 40). Cela permet en particulier, en cas de changement ultérieur d'institution de prévoyance, de savoir quelle institution répond d'une atteinte à la santé déjà existante (arrêt B 124/05 du 17 octobre 2006 consid. 2, in RSAS 2007 p. 376). La réserve ne déploie ses effets qu'au moment où le cas d'assurance survient et qu'il en résulte un devoir pour l'assureur d'allouer des prestations. L'assureur est délié de son obligation de prester dans la mesure du risque réservé (arrêt 9C_104/2007 du 20 août 2007, in SVR 2008 BVG n° 18 p. 69). La question de la preuve de la communication de la réserve de santé n'est pas réglée spécifiquement dans les dispositions que la recourante invoque, que ce soit aux art. 49 al. 2 LPP et 331c CO, ou à l'art. 3 de son règlement (teneur au 1 er janvier 2006). Les réserves de santé sont également connues en matière d'assurance facultative d'indemnités journalières selon la LAMal, où la validité d'une réserve dépend de sa communication par écrit à l'assuré (cf. art. 69 al. 3 LAMal). Sous l'empire de la LAMA (abrogée au 1 er janvier 1996), le principe de la bonne foi commandait à l'assureur-maladie de notifier à nouveau une réserve (art. 5 al. 3 LAMA) lorsque l'assuré n'avait pas retiré le pli recommandé contenant le libellé de ladite réserve, ou de rendre une décision formelle suivant l'art. 30 al. 1 LAMA (arrêt K 81/00 du 8 septembre 2000 consid. 3b). Dans ce contexte, l'autorité fédérale de surveillance avait jadis recommandé de notifier les réserves sous pli recommandé, afin que la preuve de leur communication pût être apportée (arrêt K 67/89 du 26 juin 1990 consid. 2a, in RAMA 1990 p. 235).