Citation: 2C_388/2007 12.11.2007 E. A

Les 4, 6, 11 et 18 juin 2005, la société de transport Y.________ AG a déclaré auprès du bureau de douane Bâle/St-Louis Autoroute (ci-après: le bureau de douane) quatre envois de tomates, expédiés par la société belge Z.________. Sur les quatre déclarations de douane, la société X.________ SA figurait comme importateur et destinataire des marchandises, le permis général d'importation (PGI; ci-après: le permis) n° 300'315 indiqué étant le sien (voir toutefois consid. 3 ci-dessous). Les certificats de dédouanement et de TVA ont été établis respectivement les 8, 9, 17 et 27 juin 2005 sur la base des données transmises par la société de transport Y.________ AG. Le 1er août 2005, cette dernière a déposé une demande de rectification des certificats précités auprès du bureau de douane, sollicitant l'imputation des marchandises importées sur le compte de W.________, titulaire du permis no 300'317, en lieu et place du compte de X.________ SA. Elle invoquait que W.________ disposait encore de parts de contingent susceptibles de permettre le dédouanement au taux du contingent tarifaire. Le 8 décembre 2005, l'Office fédéral de l'agriculture a notifié à X.________ SA une facture de 45'121 fr. 20 pour le recouvrement des droits de douane relatifs aux quatre importations susmentionnées. Le montant de la facture correspondait à la différence de droits entre le taux du contingent tarifaire et le taux hors contingent tarifaire résultant du dépassement des parts du contingent tarifaire de l'intéressée. Le 30 décembre 2005, la Direction d'arrondissement des douanes, à laquelle le Bureau des douanes avait transmis le dossier, a rendu quatre décisions négatives relatives à la demande de rectification des certificats de dédouanement. Il apparaissait, sur la base des dossiers de dédouanement ainsi que des bulletins de livraison présentés ultérieurement par la société de transport Y.________ AG, que, lors de leur importation, les marchandises avaient été livrées par la société Z.________ directement chez X.________ SA. La livraison des marchandises à W.________ s'était faite dans une deuxième phase par X.________ SA ou par un tiers mandaté par elle, et non par le fournisseur étranger. Ainsi, W.________ n'était ni l'importatrice ni même la destinataire de la marchandise et son permis ne pouvait valablement être utilisé. Le 4 octobre 2006, la Direction générale des douanes a rejeté le recours de X.________ SA contre la décision précitée.