Citation: H 223/01 16.10.2001 E. 3

3.- a) Conformément à l'art. 10 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000; RO 2000 2677), les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation de 168 fr. (actuellement 324 fr.; cf. aussi l'art. 2 de l'Ordonnance 2000 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI [RS 831. 110]) à 8400 fr. par an suivant leurs conditions sociales. L'art. 10 al. 3 LAVS délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des règles plus détaillées sur le calcul des cotisations. C'est ce que l'autorité exécutive a fait aux art. 28 à 30 RAVS : elle y concrétise notamment la notion de conditions sociales en prescrivant de fixer les cotisations sur la base de la fortune et du revenu annuel acquis sous forme de rente (art. 28 RAVS). Le Tribunal fédéral des assurances a toujours reconnu la légalité de cette disposition (ATF 127 V 67 consid. 3a et les références citées). b) Par un premier moyen, le recourant soutient que ses frais d'entretien d'immeubles, ainsi que les intérêts passifs (intérêts hypothécaires) doivent être déduits du revenu sous forme de rente. Sauf disposition contraire - inexistante en l'espèce - les dépenses qui constituent un emploi du revenu, c'est-à-dire qui ont servi à la satisfaction de besoins personnels de l'assuré ne sont pas déductibles du revenu sous forme de rente. C'est ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a jugé, tout récemment, que la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'était pas déductible du revenu acquis sous forme de rente (ou de la fortune déterminante) selon l'art. 28 RAVS (ATF 127 V 65). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a relevé, tout particulièrement, que l'assurance-vieillesse et survivants était fondée sur une conception universaliste, c'est-à-dire une assurance couvrant en principe l'ensemble de la population active et non active professionnellement. Les personnes sans activité lucrative visées par l'art. 10 al. 1 LAVS ont donc un statut de cotisant au même titre que les assurés qui exercent une activité lucrative, dépendante ou indépendante. Elles disposent d'autres ressources qu'un salaire ou un revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. Par l'adoption des art. 10 LAVS et 28 RAVS, il s'est agi de trouver des modalités de perception des cotisations qui tiennent compte de la capacité contributive du débiteur de cotisations, en fonction de ses ressources. Le fait qu'une pension alimentaire est payée au moyen du revenu acquis sous forme de rente et/ou de la fortune de l'assuré n'est pas en soi un motif suffisant pour établir une distinction avec les autres catégories de cotisants, notamment les assurés exerçant une activité indépendante, pour lesquels la pension versée au conjoint séparé ou divorcé ne saurait, selon le régime légal actuel, être déduite du revenu de l'activité lucrative; il ne se justifie pas, pour la perception des cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants, de traiter différemment les assurés en fonction de la provenance de leur revenu (p. 74 consid. 4d/cc). Ces considérations valent mutatis mutandis en ce qui concerne les intérêts hypothécaires et les frais d'entretien d'immeubles, qui, au demeurant, n'ont en l'occurrence aucun rapport avec l'acquisition du revenu. Comme l'a encore relevé le Tribunal fédéral des assurances dans l'arrêt cité, c'est au législateur qu'il appartient de décider s'il y a lieu ou non d'admettre, dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants pour les assurés sans activité lucrative seulement ou de manière générale, les déductions qui sont admissibles (p. 74 consid. 4d/dd). Le moyen soulevé n'est dès lors pas fondé.