Citation: 2C_33/2020 E. 10

La recourante soutient que les différents contrats de distribution exclusive successifs qu'elle a signés en 1996 et 2008 avec A.________ ne remplissent pas la troisième et dernière condition permettant de les qualifier d'accords de distribution présumés supprimer toute concurrence au sens de l'art. 5 al. 4 LCart, car ils n'auraient jamais visé à assurer une protection territoriale absolue à sa partenaire commerciale. Retenir le contraire, comme l'a fait le Tribunal administratif fédéral, procéderait non seulement d'une mauvaise interprétation de l'art. 5 al. 4 LCart, mais violerait également l'interdiction de l'arbitraire consacrée à l'art. 9 Cst., de même que la présomption d'innocence garantie par les art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 2 CEDH.