Citation: 2A.515/2003 03.11.2003 E. 2

2.1 L'art. 7 al. 2 LSEE prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers (sur la ratio legis de cette disposition: cf. ATF 122 II 289 consid. 2a p. 294 et la jurisprudence citée). Même si, comme en l'espèce, les époux ont formé une réelle communauté conjugale au début de leur union, il faut encore que le fait de se prévaloir de cette union dans le cadre d'une procédure de renouvellement de l'autorisation de séjour du conjoint étranger n'apparaisse pas abusif (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151; 127 II 49, consid. 5a p. 56).