Citation: 1P.660/2001 29.11.2001 E. 3

3.- Le recourant se plaint essentiellement de la violation de son droit de propriété, garanti par l'art. 26 al. 1 Cst. a) Les restrictions à la propriété ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public suffisant et respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221; pour la jurisprudence relative à l'art. 22ter aCst. , cf. ATF 121 I 117 consid. 3b p. 120; 120 Ia 126 consid. 5a p. 142, 270 consid. 3 p. 273; 119 Ia 348 consid. 2a p. 353, et les arrêts cités). b) Le recourant expose qu'il serait poursuivi en France pour abus de biens sociaux, abus de confiance et recel aggravé d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. Or, ces chefs seraient assimilables, en droit suisse, tout au plus à des délits, mais non point au crime auquel se réfère l'art. 305bis CP. Partant, cette disposition ne trouverait pas à s'appliquer, privant ainsi le séquestre de la base légale requise. Cette conception ne peut être partagée. En premier lieu, la mesure critiquée ne repose pas sur l'art. 305bis CP, mais sur l'art. 59 CP qui évoque uniquement l'infraction, sans faire à cet égard de distinction entre délit et crime. En second lieu, même à prendre en considération l'art. 305bis CP, cette disposition s'applique aussi lorsque l'infraction principale est commise à l'étranger (al. 3). Telle est bien l'hypothèse envisagée en l'espèce, puisque le recourant est soupçonné d'avoir blanchi ou aidé à blanchir en Suisse le produit de malversations commises en France au détriment du Groupe. La jurisprudence semble admettre que l'infraction à l'étranger au sens de l'art. 305bis al. 3 CP doit constituer un crime au regard des catégories du droit suisse (ATF 126 IV 255 consid. 3b/aa p. 261). En l'occurrence, les faits mis à la charge du recourant en France pourraient s'analyser, en droit suisse, comme une escroquerie (art. 146 CP) ou une gestion déloyale (art. 158 CP) qui sont des crimes, l'un comme l'autre (art. 9 CP). Le recourant conteste les charges qui pèsent sur lui à ces titres, en alléguant que l'instruction n'aurait pas permis d'étayer les faits qui lui sont reprochés. Le recourant ne saurait toutefois tenter de remettre en cause son inculpation au travers de la décision relative au séquestre. Au demeurant, on peut admettre, avec la Chambre d'accusation, qu'il existe en l'état suffisamment d'éléments justifiant le maintien du séquestre au regard de l'art. 59 CP. Sur ce point précis, il suffit de renvoyer le recourant aux motifs de la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ, appliqué par analogie).