Citation: 2C_1161/2013 E. 4.3

4.3. Dans son argumentation, la recourante soutient qu'aucune base légale formelle ne permet à l'Aéroport de soumettre l'activité qu'elle exerce sur le site à une concession ou autorisation et que, partant, l'interdiction d'effectuer cette activité avec effet immédiat confirmée par la décision entreprise viole l'art. 27 Cst. Ce faisant, elle perd de vue que l'objet de la présente procédure n'est pas de se demander si l'Aéroport disposait d'une base légale suffisante pour l'empêcher d'exercer son activité sur le site dont il est propriétaire, ce qui devra être déterminé dans la procédure au fond, mais uniquement de se prononcer sur le bien-fondé d'une décision incidente sur mesures provisionnelles. Il s'agit donc de déterminer si la décision de la Cour de justice refusant la requête de restitution d'effet suspensif et rejetant la demande de mesures provisionnelles formées par la recourante en vue de lui permette d'exercer son activité pendant la durée de la procédure, repose sur une base légale. Il se trouve que la décision attaquée a été prise en application des art. 21 et 66 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10). L'art. 21 al. 1 LPA prévoit que l'autorité peut d'office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés. En outre, selon l'art. 66 LPA consacré à l'effet suspensif, sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) . Toutefois, lorsque aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 2). On ne voit donc manifestement pas que la décision attaquée, qui se fonde sur ces dispositions, soit dépourvue de base légale. Le point de savoir si c'est à juste titre que la Cour de justice a, sur la base des art. 21 et 66 LPA rejeté les requêtes de la recourante tendant à lui permettre de continuer à exercer son activité pendant la procédure ne relève pas de l'art. 27 Cst., mais de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal et sera sera examiné ci-après (cf. infra consid. 5).