Citation: 5A_142/2019 E. 3.3.1

3.3.1. La loi n'énumère pas précisément les conditions qu'il faut accomplir pour devenir sociétaire, l'art. 70 al. 1 CC se limitant à préciser que l'association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres. Il est cependant généralement admis que l'acquisition de cette qualité peut s'effectuer de deux manières, à savoir en participant à la constitution de l'association ou par adhésion ultérieure (ATF 108 II 6 consid. 2; FOËX, in Commentaire romand, CC I, 2010, n. 3 ad art. 70 CC; HEINI/PORTMANN, Das Schweizerische Vereinsrecht, in Traité de droit privé suisse, 3e éd. 2005, n. 225 s.; RIEMER, op. cit., n. 34 ss et 42 ss ad art. 70 CC). L'adhésion ultérieure résulte d'un acte juridique bilatéral en ce sens que l'adhérant manifeste sa volonté de devenir membre, ce qui implique qu'il déclare accepter - ne serait-ce que tacitement - les statuts, tandis que l'association (soit en principe pour elle l'assemblée générale; art. 65 al. 1 CC) manifeste de son côté sa volonté d'admettre le candidat en qualité de membre. Cet échange de manifestations de volonté constitue un contrat dit de statut, en ce sens que son effet juridique se limite à l'accession au sociétariat, la relation entre le nouveau membre et l'association étant ensuite régie par un rapport juridique particulier soumis au droit de l'association (FOËX, op. cit., n. 5 ad art. 70 CC; RIEMER, op. cit., n. 42 s. ad art. 70 CC; cf. ATF 134 III 625 consid. 3.5.2; arrêt 4A_575/2013 du 11 mars 2014 consid. 2.3). La déclaration selon laquelle l'association accepte le nouveau membre n'est soumise à aucune forme particulière (FOËX, op. cit., n. 7 s. ad art. 70 CC; RIEMER, op. cit., n. 48 ad art. 70 CC); de même, la loi ne soumet à aucune forme particulière la déclaration d'adhésion (FOËX, op. cit., n. 7 s. ad art. 70 CC; RIEMER, op. cit., n. 48 ad art. 70 CC); l'on peut même imaginer qu'elle soit tacite dans des cas très particuliers, le paiement volontaire (et conscient) d'une cotisation constituant par exemple un indice fort d'une volonté d'adhérer à l'association (PERRIN/CHAPPUIS, op. cit., p. 121). Les statuts peuvent néanmoins prévoir la soumission des déclarations respectives du candidat et de l'association à une forme particulière; à défaut, la forme orale est envisageable (RIEMER, op. cit., n. 48 ad art. 70 CC et les références). Il s'agit encore de souligner que le candidat ne dispose pas d'un droit à devenir membre: l'association est en principe libre d'admettre de nouveaux sociétaires; les statuts peuvent néanmoins prévoir que tout intéressé ou toute personne présentant les qualités statutairement définies aura le droit de devenir membre (FOËX, op. cit., n. 9 ad art. 70 CC; RIEMER, op. cit., n. 56 ad art. 70 CC; PERRIN/CHAPPUIS, op. cit., p. 122).