Citation: 5C.17/2007 04.05.2007 E. 6

6.1 Pour son activité de 1963 à 1984, A.________ avait réclamé, dans sa demande, un montant de 114'151 fr. à titre d'indemnité équitable selon l'art. 334 CC. Dans ses dernière conclusions au niveau cantonal, il réclamait 297'049 fr. à ce titre (cf. supra, let. B, 2ème par.); A.________ avait effectué un calcul portant sur trois périodes: pour la première (1963-1973), il réclamait 24'787 fr.; pour la seconde (1973-1977), il réclamait 66'130 fr.; pour la troisième (1978-1984), il réclamait 62'275 fr.; puis, constatant que pour les deuxième et troisième périodes, et pour la même activité, son frère avait reçu 272'262 fr. au total, il a finalement réclamé le même montant que lui pour ces deux périodes (24'787 fr. + 272'262 fr. = 297'049 fr.). La cour cantonale lui a accordé 75'000 fr. d'indemnité équitable pour toute la période, ce qui représente environ 300 fr. par mois, correspondant aux économies que A.________ aurait pu réaliser en tant que salarié au service d'un tiers; elle lui a en effet alloué 26'115 fr. pour la période de 1963 à 1973 (la dernière année à raison de dix mois), 22'380 fr. pour les années 1974 à 1977 et 24'910 fr. pour les années 1978 à 1984, soit un total arrondi de 75'000 fr. Dans son recours en réforme, A.________ conclut à l'augmentation de son indemnité à 320'757 fr. Il ne remet pas en cause le calcul effectué par la cour cantonale pour les deux premières périodes, mais réclame 272'262 fr. pour la troisième (1978-1984), soit le même montant que celui reçu par son frère (26'115 fr. + 22'380 fr. + 272'262 fr. = 320'757 fr.). E.________, quant à lui, conclut à la suppression de l'indemnité de 75'000 fr. en faveur de son frère. Il y a donc lieu d'examiner tout d'abord si l'indemnité doit être supprimée, comme le demande E.________, et, dans la négative seulement, si elle doit être augmentée, comme le demande A.________. 6.2 E.________ reproche à la cour cantonale d'avoir admis que A.________ avait droit à une indemnité au sens de l'art. 334 CC, alors qu'elle a retenu que A.________ avait fait valoir à la fois un salaire et une indemnité équitable, que la prétention de celui-ci au paiement d'un salaire était prescrite et qu'un cumul entre un salaire et une indemnité au sens de l'art. 334 CC n'est pas envisageable; il reproche donc à l'autorité cantonale d'avoir violé les art. 319 ss CO et 334 CC. La cour cantonale n'a pas ignoré que A.________ avait fait valoir un salaire - pour son activité au téléski et pour le transport d'élèves - et une indemnité équitable pour le travail dans l'entreprise familiale. Elle a toutefois considéré, par appréciation des déclarations de la mère des intéressés, que les salaires indiqués dans les déclarations d'impôts ne poursuivaient qu'un but fiscal et que A.________ lui-même l'avait toujours compris ainsi. Elle en a conclu qu'il n'y avait donc pas eu de contrat de travail - autrement dit que le terme "salaire" était impropre - et que l'activité déployée par A.________ devait être indemnisée au titre de l'art. 334 CC. C'est donc à tort que E.________ lui reproche d'avoir procédé au cumul - prohibé - d'un salaire et d'une indemnité au sens de l'art. 334 CC. Par ailleurs, si la cour cantonale a retenu qu'une éventuelle créance de salaire serait prescrite, c'est dans l'hypothèse d'un hypothétique contrat de travail. Le recours en réforme de E.________ doit donc être rejeté sur ce point également. 6.3 A.________ reproche à la cour cantonale d'avoir mal calculé le montant de l'indemnité équitable qui lui est dû au titre de l'art. 334 CC. Il formule trois griefs à cet égard. 6.3.1 Tout d'abord, A.________ fait valoir qu'il avait réclamé les salaires indiqués dans les déclarations d'impôts et qui ne lui ont pas été versés, soit 220'502 fr. 50, que cette créance fait en réalité partie de l'indemnité qui lui est due selon l'art. 334 CC - ce qu'a admis la cour cantonale - et donc que les juges cantonaux ont violé la loi en estimant que sa prétention de salaire était prescrite en raison de l'écoulement du délai de cinq ans prévu par l'art. 128 ch. 3 CO. Ce grief est infondé. Comme on l'a déjà vu, la cour cantonale a jugé, par appréciation des déclarations de la mère des intéressés, que les salaires indiqués dans les déclarations d'impôts ne poursuivaient qu'un but fiscal et que A.________ l'avait toujours compris ainsi. Elle en a conclu qu'il n'y avait donc pas eu de contrat de travail, soit que le terme "salaire" était impropre et que l'activité de A.________ devait être indemnisée sur la base de l'art. 334 CC. Elle a ensuite alloué à A.________ une indemnité équitable pour toute la période pendant laquelle celui-ci a travaillé pour ses parents, soit de 1963 à 1984, et elle l'a calculée en se basant sur les normes de l'Union suisse des paysans. La prescription quinquennale n'a ainsi été évoquée que dans le cadre de la qualification de la somme réclamée et elle est sans lien avec le montant réduit alloué. Au demeurant, on ne voit pas dans quelle mesure cette créance de 220'502 fr. 50 - qui concerne les salaires pour le travail au téléski et le transport d'élèves de 1963 à 1984 - devrait conduire à une augmentation de l'indemnité allouée pour la troisième période allant de 1978 à 1984, qui seule demeure litigieuse dans le recours en réforme de A.________ (cf. supra, consid. 6.1, 2ème par.). 6.3.2 A.________ reproche ensuite à l'autorité cantonale d'avoir arrêté son indemnité à 75'000 fr. alors que son frère a reçu bien davantage, soit 272'262 fr. - pour son travail de 1978 à 1984 - (162'000 fr. du fait de l'attribution du domaine agricole - 70'000 fr. par rapport à la valeur vénale du domaine et 92'000 fr. pour le pâturage - et 110'262 fr. au titre de salaires pour le travail au téléski et le transport d'élèves) et, partant, d'avoir violé la jurisprudence qui permet au juge de s'écarter des normes fixées par l'Union suisse des paysans pour des motifs d'équité, notamment lorsqu'un autre héritier a touché une somme bien plus importante. Il se plaint de ce que la cour cantonale n'a pas pris en considération le montant qui a été reçu par son frère; il réclame ce même montant pour le travail qu'il a lui-même effectué de 1978 à 1984. Comme vu précédemment (cf. supra, consid. 5.4), la cour cantonale a comparé la situation des deux frères. Elle a apprécié globalement leur activité durant plus ou moins la même période, et non seulement pour la période limitée (1966-1973) pour laquelle E.________ allègue avoir demandé une indemnité. Elle a alloué 75'000 fr. à A.________ et a implicitement considéré que E.________ avait reçu un montant au moins aussi important. A.________ allègue certes que son frère aurait reçu des salaires se montant à 110'262 fr., un avantage de 70'000 fr. avec l'attribution du domaine à la valeur de rendement et un pâturage de 92'000 fr. Le montant des salaires et le prix du pâturage ne résultent toutefois pas du jugement attaqué et A.________ ne démontre pas qu'il a allégué et prouvé en instance cantonale ces faits pertinents, ni qu'il a critiqué l'absence de constatations à leur sujet dans son recours de droit public (5P.12/2007). Dès lors que sa critique se fonde sur des faits non constatés, elle est irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ; cf. supra, consid. 3.2). Comme précédemment (cf. consid. 5.4), la question de la prise en considération de l'avantage dû à l'attribution du domaine à la valeur de rendement peut ainsi rester ouverte. 6.3.3 La cour cantonale a considéré que l'indemnité de 75'000 fr. est productive d'un intérêt moratoire à 5% l'an dès le 20 juin 1996, date à laquelle l'intéressé a émis pour la première fois sa prétention en déposant un projet de partage. Elle a refusé de faire remonter le dies a quo de l'intérêt moratoire à la date de la demande d'attribution du domaine agricole (9 janvier 1991), les deux prétentions n'étant pas de même nature et ne se recoupant pas. D'ailleurs, l'intéressé aurait pu formuler une prétention en paiement d'une indemnité équitable avant, mais il ne l'a pas fait. A.________ soutient que, contrairement à l'ancien droit et à la jurisprudence y relative (ATF 102 II 329), le droit à l'indemnité équitable peut désormais être invoqué avant le partage et donc que la jurisprudence doit être revue. Il estime que s'il avait obtenu l'attribution du domaine, son droit à l'indemnité aurait été en partie épuisé. Les deux prétentions sont en corrélation et on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas agi avec célérité après le rejet de sa demande d'attribution du domaine. Il a donc droit à des intérêts dès qu'il a fait valoir sa prétention à recevoir une indemnisation, en demandant l'attribution du domaine agricole. Il réclame ainsi des intérêts moratoires à compter du 9 janvier 1991 et invoque la violation de l'art. 334 CC. Dans la mesure où A.________ fait valoir un droit à un intérêt moratoire, son grief est infondé. En effet, conformément aux art. 104 al. 1 et 102 al. 1 CO, seul le débiteur en demeure doit l'intérêt moratoire et le débiteur n'est mis en demeure que par l'interpellation du créancier. Or, en l'espèce, la demande d'attribution du domaine agricole ne peut pas valoir interpellation des cohéritiers pour la créance d'indemnité de l'art. 334 CC. La question de savoir si un intérêt compensatoire (sur cette notion, cf. ATF 131 III 12 consid. 9 p. 22 ss; 122 III 53 consid. 4a p. 54) pourrait être dû dès la naissance du droit à l'indemnité de l'art. 334 CC, ou tout au moins devrait être pris en compte dans la fixation de cette indemnité, peut demeurer ouverte, faute de grief sur ce point. Partant, le recours en réforme de A.________, portant sur la question de l'indemnité équitable qui lui est due (art. 334 CC), doit être rejeté.