Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 26

Le Ministère public s'en prend à l'acquittement du chef d'inculpation de faux dans les titres en relation avec l'expertise des dépôts appartenant à la société S.________ SA (n° 25; pourvoi, p. 3-4). 26.1 S.________ SA - société détenue par F.________ Construction SA, elle-même sous-holding du groupe X.________ - était propriétaire de dépôts à Genève. Sur requête de la banque W.________, un architecte a expertisé l'immeuble le 2 avril 1993 et l'a évalué à 400'000 francs, valeur de gage. L'immeuble a été réévalué dans le bilan au 31 décembre 1993 à la suite de la dissolution des réserves latentes et l'organe de révision en a pris acte dans son rapport du 18 mars 1994. Le 19 avril 1994, l'intimé a fait établir par un autre architecte une nouvelle expertise immobilière de ces mêmes dépôts. Sans avoir vu les bâtiments, ce second architecte leur a attribué une valeur d'environ 600'000 francs. Il a admis qu'il s'était contenté de recopier mot pour mot et au chiffre près un projet que X.________ Consulting SA lui avait faxé le 15 avril 1994. Lors de la révision des comptes 1994, une collaboratrice de la fiduciaire T.________ a, dans un premier temps, conclu à une surévaluation de 200'000 francs. Toutefois, sous l'intitulé "Results of work done", elle a estimé que l'évaluation de 600'000 francs pouvait être admise, comme elle l'a confirmé lors de son audition devant le tribunal de première instance. 26.2 La Cour de cassation cantonale a libéré l'intimé de la charge de faux dans les titres, au motif que le caractère inexact du montant de l'estimation (600'000 francs) n'était pas suffisamment établi. Pour le Ministère public, l'expertise atteste non seulement la valeur de l'immeuble, mais aussi le fait que la fixation de cette valeur provient d'un professionnel neutre. Selon lui, en signant cette expertise qui n'émanait pas de lui, l'architecte a donc commis un faux dans les titres. Compte tenu de l'intérêt qu'il avait et de sa contribution à la confection de ce document, l'intimé en serait le coauteur. L'intimé soutient que l'ordonnance de renvoi ne portait que sur la surévaluation de la valeur de l'immeuble de S.________ SA et que l'accusation du Ministère public présentée dans son pourvoi serait nouvelle, si bien que la maxime accusatoire serait violée. Comme vu au considérant précédent, il n'appartient cependant pas à la Cour de céans d'examiner cette question dans le présent pourvoi, puisque celle-ci ne relève pas du droit fédéral. 26.3 L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67). En l'espèce, on ne se trouve pas dans l'hypothèse d'un faux matériel, puisque l'architecte a bel et bien attesté que l'immeuble valait tel montant, mais dans l'hypothèse d'un titre mensonger dans son contenu. Comme la Cour de céans l'a expliqué au considérant 21.3.1, le faux intellectuel ne sera punissable que s'il jouit d'une valeur probante accrue. En l'espèce, il est établi que l'expertise litigieuse devait servir de justificatif pour réévaluer l'immeuble de S.________ SA dans les comptes. Or, en droit de la société anonyme, la réévaluation d'un actif au-dessus du prix d'acquisition n'est admise que pour les immeubles et les participations si plusieurs conditions légales sont réunies. Il faut notamment que la valeur réelle des immeubles dépasse le prix d'acquisition et que l'organe de révision atteste par écrit à l'assemblée générale que les différentes conditions légales, dont celle susmentionnée, sont remplies (art. 670 CO). Lorsque l'organe de révision procède au contrôle de la réalisation des conditions légales de l'art. 670 CO, il doit pouvoir partir de l'idée que l'expertise - qui émane d'un expert indépendant - reflète la propre appréciation de ce dernier. Sa confiance dans l'estimation trouve une justification particulière dans la position de l'expert. Dans ce cas, l'expertise, qui servira de justificatif pour réévaluer l'immeuble de S.________ SA dans les comptes et qui sera en conséquence appelée à entrer dans la comptabilité comme pièce justificative, doit se voir reconnaître un caractère probant prépondérant (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, art. 251, n. 45, 133, 139; Boog, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, art. 251, n. 66 ss). Selon les termes mêmes de l'expertise, l'architecte déclare qu'"après visite sur place, prise des renseignements nécessaires et évaluation des volumes SIA", il "attribue aux dépôts une valeur d'environ 600'000 francs". Il atteste ainsi que, sur la base de ses propres constatations, il estime l'immeuble à telle valeur. Or, cette déclaration est manifestement fausse, puisque l'architecte s'est contenté de recopier le projet faxé par X.________ Consulting, sans procéder à une quelconque mesure ou vérification. En produisant une expertise émanant de l'architecte en question, l'intimé voulait bénéficier de la force probante accrue reconnue à un tel document. Si l'organe de révision avait su, à l'époque des faits, que ladite valeur avait en réalité été dictée par l'intimé, jamais le document n'aurait pu servir de justificatif pour réévaluer l'immeuble de S.________ SA. Le document produit était donc apte à prouver non seulement la valeur de l'immeuble, mais aussi que cette estimation émanait d'un spécialiste indépendant. En donnant l'apparence que l'estimation avait été faite par un expert, l'expertise litigieuse constate un fait qui est faux et constitue en conséquence objectivement un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP. Sur ce point également, le pourvoi doit donc être admis et la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale, à charge pour celle-ci de déterminer si l'intimé réalise également l'élément subjectif. A cet égard, la jurisprudence admet qu'il y a dessein de se procurer un avantage illicite lorsque l'auteur entend par un faux faciliter la preuve dans la vie des affaires d'une prétention qui existe vraiment (ATF 119 IV 234 consid. 2c p. 236).