Citation: 2C_643/2010 01.02.2011 E. 5

Le recourant formule des critiques d'ordre formel concernant la récusation qu'il se justifie d'examiner en premier lieu. Il invoque à ce propos une violation du principe de l'égalité des armes découlant de l'art. 6 § 1 CEDH, de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst), ainsi que de son droit à un traitement équitable et à un juge indépendant et impartial (art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst; art. 28 al. 1 Cst/NE). Il se plaint aussi d'arbitraire dans l'établissement des faits. 5.1 D'une manière générale, les garanties de procédure découlant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH ne sont pas applicables lorsque l'impartialité d'un membre d'une autorité non judiciaire est en cause, celle-ci devant être examinée uniquement sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. et des dispositions cantonales applicables (arrêts 2C_36/2010 du 14 juin 2010, consid. 3.1 et les références cités, 8C_425/2009 du 9 décembre consid. 3). A cela s'ajoute que les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'expulsion de ressortissants étrangers ne concernent pas des litiges sur des droits ou obligations de caractère civil, de sorte que l'art. 6 § 1 CEDH est inapplicable, conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH (cf. arrêt du 26 mars 2002 Mir contre Suisse, requête no 51268/99, mentionné in JAAC 2002 no 116 p. 1322), rappelée par le Tribunal fédéral (cf. notamment arrêt 2C_341/2010 du 14 octobre 2010 consid. 3.2.4). Partant, il ne sera pas entré en matière sur les griefs de violation des l'art. 6 § 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. 5.2 Sous l'angle du droit d'être entendu et de l'arbitraire, le recourant reproche aux autorités de n'avoir pas tenu compte de faits importants et pertinents de nature à démonter l'opinion préconçue et l'absence d'impartialité de Frédéric Hainard. 5.3 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu celui pour les parties d'obtenir qu'il soit donné suite aux offres de preuves régulièrement offertes à condition qu'elles soient pertinentes (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277). Une partie n'a ainsi pas droit à l'administration d'une preuve qui porte sur une circonstance sans rapport avec le litige, ou qu'une appréciation anticipée des preuves exempte d'arbitraire démontre qu'elle ne serait pas de nature à emporter la conviction de la juridiction saisie (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157). Savoir si une offre de preuve ou un élément porté à la connaissance de l'autorité est pertinent, de sorte que l'autorité en n'y donnant pas suite, a violé le droit d'être entendu, se confond avec le grief d'arbitraire. 5.4 En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; voir aussi ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). 5.5 Le recourant soutient que c'est arbitrairement que le Tribunal administratif n'a pas donné suite à sa demande tendant à la production de l'enquête disciplinaire menée à l'encontre de Frédéric Hainard en 2005. Il lui reproche également d'avoir omis de tenir compte de l'enquête parlementaire ouverte à l'encontre du Conseiller d'Etat et des propos tenus par ce dernier lors d'une émission radiophonique, alors qu'il en avait informé les juges le 11 mai 2010. 5.5.1 L'art. 29 al. 1 Cst dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123; arrêt 8C_639/2009 du 9 octobre 2009 consid. 5.1). Contrairement à l'art. 30 al. 1 Cst., l'art. 29 al. 1 Cst. n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et ne justifient pas la récusation. A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière (cf. ATF 125 I 119 consid. 3f p. 124s., 209 consid. 8a p. 218; arrêt 2P.56/2004 du 4 novembre 2004 consid. 3.3). Au niveau cantonal, l'art. 11 de la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) prévoit divers cas dans lesquels les personnes appelées à rendre une décision doivent se récuser, notamment "si elles peuvent avoir une opinion préconçue de l'affaire" (let. g). 5.5.2 Les juges cantonaux ont admis que le Département avait déclaré à juste titre la demande de récusation générale du Conseiller d'Etat Frédéric Hainard irrecevable, dès lors que celle-ci reposait sur des faits survenus en 2005, alors que l'intéressé était commissaire de police, soit dans l'exercice d'une fonction différente que celle pour laquelle il avait été élu démocratiquement par le peuple. Même qualifié de "subterfuge digne d'un Etat totalitaire" par la Cour de cassation pénale dans le cadre d'une procédure d'expulsion, le Tribunal administratif a jugé que le comportement de l'intéressé ne signifiait pas encore qu'il aurait une idée préconçue dans toute affaire relative au droit des étrangers, en particulier dans celle du recourant, de sorte que la requête de récusation spéciale devait être rejetée. Il a ainsi refusé de donner suite à la production de l'enquête disciplinaire menée à l'encontre de Frédéric Hainard, qui avait été classée, lorsqu'il avait quitté sa fonction de commissaire de police. En l'espèce, il n'est pas démontré que les manquements reprochés au Conseiller d'Etat Hainard aient un lien quelconque avec la procédure de refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant. Or, selon la jurisprudence, les membres des autorités supérieures du pouvoir exécutif, impliqués qu'occasionnellement dans des procédures juridiques, ne peuvent être récusés que s'ils ont un intérêt particulier à l'affaire, s'ils ont émis auparavant une opinion personnelle au sujet d'une partie ou s'ils ont commis des erreurs de procédure ou d'appréciation particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves de leurs devoirs et dénotent l'intention de nuire à la personne concernée (ATF 125 I 119 consid. 3e p. 124; arrêt précité 2C_36/2010 du 14 juin 2010, consid. 3.3). Il faut donc constater que si des violations de règles de procédure ont pu être reprochées, en 2005, au Conseiller d'Etat Hainard dans le cadre de sa fonction de commissaire de police, elles ne peuvent pas avoir eu des conséquences négatives sur la décision du Département confirmant le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant en février 2010. Non seulement plusieurs années se sont écoulées entre les faits reprochés à l'intéressé et la décision de février 2010, mais aussi aucun indice concret ne permet de penser que ce dernier aurait été prévenu à l'encontre du recourant. Dans ces circonstances, le Tribunal administratif pouvait, sans violer le droit d'être entendu du recourant, refuser de donner suite à la production de l'enquête disciplinaire menée à l'encontre de Frédéric Hainard en 2005. Il n'est pas non plus tombé dans l'arbitraire en considérant comme infondée pour ce motif la demande de récusation, tant spéciale que générale, du Conseiller d'Etat Hainard. 5.5.3 Le recourant reproche également au Tribunal administratif de n'avoir pas mentionné l'existence d'une enquête parlementaire ouverte le 25 mai 2010 à l'encontre du Conseiller d'Etat et les propos tenus par celui-ci lors d'une émission radiophonique de la RSR dans laquelle il avait affirmé que l'avocat du recourant avait agi par la voie politique, parce qu'il avait perdu son recours. Le recourant relève avoir pourtant informé les juges cantonaux, par lettre du 11 mai 2010, de l'existence d'une pétition à l'encontre du Conseiller d'Etat et de l'émission radiophonique précitée. L'existence d'une enquête parlementaire concernant le Conseiller d'Etat, de même que les propos tenus par l'intéressé à la radio au sujet de l'issue de la procédure dans laquelle sa récusation était demandée, ont effectivement été passés sous silence par le Tribunal administratif. Il est certes regrettable que les juges cantonaux aient occulté ces deux points qui auraient permis de démontrer que les faits mentionnés dans la lettre du 11 mai 2010 n'avaient qu'un rapport très indirect avec l'affaire à juger au fond et n'étaient pas de nature à en modifier l'issue. Cette omission ne suffit cependant pas à admettre que le Tribunal administratif aurait occulté des éléments décisifs ou violé le droit d'être entendu du recourant. 5.6 En tant qu'ils portent sur la demande de récusation du Conseiller d'Etat Hainard et sur les questions qui y sont liées, les griefs du recourant doivent dès lors être rejetés dans la mesure où ils sont recevables.