Citation: 4C.122/2003 18.07.2003 E. A

A.________ est titulaire du brevet CH ... relatif à un "dispositif destiné à permettre de prélever un liquide d'un conduit qui le contient". Le brevet comporte une revendication indépendante (1) et neuf revendications dépendantes (2 à 10). Déposé le 13 septembre 1983, sous le n° ..., il a été délivré le 15 juillet 1986 au requérant, lequel, par déclaration de renonciation partielle au sens de l'art. 24 al.1 let. c LBI, a limité ultérieurement la revendication indépendante, dont la teneur est désormais la suivante: "1. Dispositif destiné à permettre de prélever un liquide d'un conduit qui le contient, caracterisé par le fait qu'il comprend une vanne se montant sur ledit conduit, dont le corps est percé d'un passage traversant, ce corps enfermant un pointeau d'obturation dudit passage, actionnable de l'extérieur de la vanne, dont l'extrémité est tronconique" .