Citation: 5C.207/2006 11.01.2007 E. 4

La demanderesse se plaint également d'une violation des art. 8 et 28 CC. 4.1 Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1); une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). Selon la jurisprudence, la presse peut porter atteinte à la personnalité de deux manières: d'une part, en relatant des faits et, d'autre part, en les appréciant. Si les faits sont vrais, leur diffusion est couverte par le mandat d'informer de la presse, à moins qu'il ne s'agisse de faits faisant partie de la sphère secrète ou privée, ou que la personne ne soit rabaissée de manière inadmissible parce que la forme de la description est inutilement blessante. La publication de faits inexacts est en revanche illicite en elle-même; ce n'est que dans des cas exceptionnels très rares et particuliers que la diffusion de mensonges est justifiée par un intérêt suffisant. Mais chaque inexactitude, imprécision, raccourci ou généralisation ne fait pas à elle seule d'un compte-rendu un mensonge dans son ensemble. Un article de presse inexact dans ce sens n'est globalement mensonger et ne viole les droits de la personnalité que s'il ne correspond pas à la réalité sur des points essentiels et montre la personne concernée sous un angle si erroné ou en présente une image si faussée qu'elle s'en trouve rabaissée de manière sensible dans la considération de ses semblables (ATF 129 III 529 consid. 3.1 p. 531 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral revoit avec retenue l'appréciation de l'instance cantonale, qui dispose à cet égard d'un certain pouvoir d'appréciation (art. 4 CC; ATF 126 III 209 consid. 3a p. 212 et l'arrêt cité). Il n'intervient que si la décision s'écarte sans raison sérieuse des règles établies par la jurisprudence ou s'appuie sur des faits qui, en l'occurrence, ne devaient jouer aucun rôle ou encore ne tient, au contraire, pas compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération (ATF 126 III 305 consid. 4a p. 306 et les références citées). 4.2 Le Tribunal d'arrondissement a considéré que le titre et le sous-titre de l'article peuvent faire éprouver au lecteur moyen une moindre considération pour la demanderesse, sans toutefois que l'atteinte puisse être considérée comme grave ou significative. Il a jugé que la condition de l'illicéité n'est pas remplie, estimant que l'on ne peut reprocher à l'article, considéré dans son ensemble, de ne pas correspondre à la réalité sur des points essentiels et de présenter de la demanderesse une image si faussée qu'elle s'en trouve rabaissée dans la considération de ses semblables. Le tribunal est d'avis que l'article ne transgresse pas les limites de la liberté d'information et d'opinion de la presse syndicale. 4.3 La cour cantonale a considéré qu'un seul grief de l'appel était recevable, à savoir le reproche fait au tribunal d'avoir procédé à l'examen des passages litigieux de l'article en se basant sur leur signification pour un lecteur syndiqué, sans tenir compte du point de vue d'un lecteur moyen. Elle a estimé que l'appréciation des premiers juges, selon laquelle on ne peut reprocher à cet article de ne pas correspondre à la réalité sur des points essentiels et de présenter une image de la demanderesse si faussée qu'elle en serait rabaissée dans la considération de ses semblables, ne prête pas le flanc à la critique. En effet, même si l'impression du lecteur moyen est déterminante, on doit aussi tenir compte du contexte dans lequel l'article a paru, soit celui d'un journal syndical. 4.4 La demanderesse invite tout d'abord le Tribunal fédéral à compléter lui-même l'état de fait, et, pour le cas où il le ferait, soulève les griefs de violation des art. 8 et 28 CC. Comme vu précédemment, les compléments requis par la demanderesse ne concernant pas des points accessoires de l'état de fait, le Tribunal fédéral ne saurait le compléter (cf. consid. 2.1). Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ces griefs de la demanderesse, puisque la prémisse qu'elle pose elle-même à leur examen n'est pas réalisée en l'espèce. 4.5 La demanderesse expose ensuite avoir contesté la véracité de certains faits - qu'elle expose - et prétend que différentes allégations de sa part n'ont pas été prises en considération. Elle formule en réalité des critiques de fait, qui sont irrecevables dans le recours en réforme (cf. consid. 1.2.1). Ainsi, dans la mesure où elle reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 28 CC, en se basant sur des faits non constatés, sa critique est irrecevable. 4.6 Elle soutient finalement que le lecteur moyen a eu l'impression que l'article - qui lui reproche d'avoir employé des requérants d'asile et d'avoir violé la loi sur le travail -, se base sur des faits avérés, et qu'il porte donc atteinte à sa personnalité. Ces éléments ne ressortant pas de l'arrêt cantonal, sa critique ne repose sur aucun fait constaté et est donc irrecevable (cf. consid. 1.2.1). La demanderesse n'ayant pas démontré, dans son recours de droit public, que la cour cantonale aurait violé l'art. 294 al. 2 let. c CPC/FR, l'état de fait retenu est acquis et, partant, toutes ses critiques qui reposent sur des faits non constatés sont irrecevables.