Citation: 4C.383/2004 01.03.2005 E. 7

En dernier lieu et à titre subsidiaire, la demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir déduit du montant alloué à titre de préjudice domestique 15'905,30 fr. correspondant à la différence entre les rentes AI versées et capitalisées et sa perte de gain actuelle et future. Elle y voit une violation de l'art. 52 al. 2 let. c aLAI, repris à l'art. 74 al. 2 let. c LPGA. 7.1 Selon l'art. 82 al. 1 LPGA, les dispositions matérielles contenues dans cette loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux créances fixées avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2003. En ce qui concerne les art. 72 ss LPGA régissant la subrogation, le moment déterminant pour l'application du nouveau droit est celui de l'accident (cf. Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, no 6 ad art. 72 LPGA et no 9 ad art. 82 LPGA). En l'espèce, l'accident de la demanderesse est survenu en septembre 1997. De plus, la décision de lui octroyer une rente AI, ainsi qu'une rente complémentaire pour son époux et ses deux enfants, date du 16 novembre 2000. Il y a donc lieu d'examiner le grief sous l'angle de l'art. 52 al. 2 let c aLAI et non de l'art. 74 al. 2 let. c LPGA, étant toutefois précisé qu'en ce domaine, le nouveau droit n'a rien apporté de nouveau (Beck, Die Regressbestimmungen des ATSG, in ATSG, St-Gall 2003, p. 121 ss, 145; Kieser, op. cit., no 8 ad art. 74 LPGA). 7.2 Comme on l'a vu, le système de subrogation légale en faveur des assurances sociales impose au juge de déduire les prestations couvertes par l'AI du dommage que la victime peut réclamer à l'assurance responsabilité civile du responsable (cf. supra consid. 6.1). Une telle déduction ne se justifie que si l'assurance sociale est elle-même subrogée aux droits du lésé. La subrogation suppose que l'assureur social couvre, par ses prestations, un dommage similaire aux prétentions en responsabilité que peut faire valoir le lésé. En d'autres termes, il faut qu'il existe non seulement une concordance au niveau de l'événement dommageable, mais aussi une concordance temporelle et fonctionnelle (matérielle) entre les prestations sociales et le dommage dont la réparation est demandée sur le plan civil (Kongruenzgrundsatz; arrêt du Tribunal fédéral 4C.222/2004 précité, traduit in SJ 2005 I p. 113, consid. 7.2 à 7.4; ATF 126 III 41 consid. 2; 124 III 222 consid. 3 p. 225, V 175 consid. 3b p. 177). En l'occurrence, seule la concordance fonctionnelle ou matérielle pose problème et est du reste contestée par la demanderesse. Une telle concordance est réalisée lorsque la prestation de l'assurance sociale et celle du responsable sur le plan civil ont, d'un point de vue économique, une nature et une fonction correspondantes (ATF 126 III 41 consid. 2 et les références citées). 7.3 Il découle de l'art. 52 al. 2 let. c aLAI invoqué par la demanderesse que les rentes d'invalidité, y compris les rentes complémentaires et les rentes pour enfants, d'une part, et l'indemnisation de l'incapacité de gain, d'autre part, sont des prestations de même nature pouvant donner lieu à subrogation. Certes, cette disposition n'indique pas que le préjudice ménager serait de même nature que les rentes AI. L'absence de mention du préjudice ménager n'est cependant pas déterminante, car, comme l'indique expressément le texte de l'art. 52 al. 2 aLAI, la liste des prestations de même nature énumérée n'est pas exhaustive. Il en va du reste de même de l'art. 74 al. 2 LPGA (cf. Kieser, op. cit., no 3 ad art. 74 LPGA). S'agissant de la concordance fonctionnelle, il faut donc se demander si les rentes AI et l'indemnité destinée à réparer le préjudice ménager ont, sur le plan économique, une nature et une fonction correspondantes. La Cour de céans a récemment examiné la question de l'imputation des rentes AI sur le préjudice ménager s'agissant d'une femme temporairement sans activité lucrative qui, à la suite d'un accident, s'est trouvée atteinte dans sa capacité de gain et dans ses facultés de tenir le ménage de la famille (arrêt du Tribunal fédéral 4C.222/2004 précité, traduit in SJ 2005 I 113). Elle a considéré en substance que l'on pouvait admettre une concordance fonctionnelle (matérielle) entre les rentes allouées par l'assurance-invalidité à la victime de même qu'à ses enfants et le préjudice ménager. En effet, de par leur nature, les rentes AI tendent à indemniser les conséquences de l'invalidité tant sur la capacité de gain que sur l'accomplissement des activités domestiques, en tous les cas pour les assurés qui exercent une activité lucrative à temps partiel et qui consacrent le reste de leur temps à l'accomplissement des tâches domestiques (cf. ATF 125 V 146 consid. 2). Il a ainsi été jugé que les rentes AI devaient être déduites du préjudice total qui se composait, en l'occurrence, d'une perte de gain et d'un préjudice ménager (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.222/2004 précité, consid. 7.3-7.5 traduit in SJ 2005, p. 113; en ce sens également, Schaetzle/Weber, op. cit., p. 113 no 2.229 s., qui excluent toutefois la concordance entre le préjudice ménager et la rente éventuelle de l'AI pour les personnes exerçant une activité lucrative à plein temps avant de devenir invalides, car l'entrave à l'activité domestique n'est, dans cette hypothèse, pas prise en compte pour déterminer l'invalidité selon l'AI. Cette problématique n'a pas à être examinée en l'occurrence, dès lors que la demanderesse n'exerçait pas d'activité à plein temps au moment de l'accident). La cour cantonale était donc en droit de déduire le montant de 15'905,30 fr. correspondant au solde des prestations de l'AI dépassant la perte de gain du préjudice ménager, car la subrogation légale de l'assurance sociale porte aussi sur ce poste du dommage. Les griefs invoqués par la demanderesse sont donc infondés.