Citation: 2A.597/2005 04.04.2006 E. 1

La procédure pendante devant la Commission, qui tend à la qualification juridique des appareils litigieux et pour laquelle les cantons requièrent la qualité de parties, est régie par le droit administratif fédéral. La décision sur le fond, rendue dans le cadre de cette procédure, est susceptible d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, aucune des exceptions prévues aux art. 99 ss de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110) n'étant réalisée. La décision de la Commission déniant aux cantons la qualité de parties à la procédure pendante devant elle est une décision finale partielle, dont la confirmation par la Commission de recours peut faire l'objet d'un recours de droit administratif dans le délai de 30 jours prévu pour les décisions finales (art. 106 al. 1 OJ). Ce délai a été respecté, en l'espèce. Les cantons ont la qualité pour recourir contre cette décision de procédure qui les touche (art. 103 let. a OJ); ils peuvent faire valoir, par la voie du recours de droit administratif, que le refus à pouvoir être admis comme parties dans la procédure devant la Commision constitue une application erronée des dispositions déterminantes de procédure fédérale (art. 104 let. a OJ).