Citation: 2C_1034/2013 E. 7.2

7.2. Selon le recourant, le pourcentage minimum de 75% protège les petits journaux et empêche l'octroi de subventions aux publications qui n'en ont pas besoin. Il prend pour exemple un titre qui n'aurait que 1'000 abonnés mais qui serait économiquement assez fort pour publier 40'000 exemplaires et qui, sans la limite des 75%, bénéficierait du rabais postal pour les 1'000 exemplaires en abonnement. Aider un journal capable de tirer 40'000 exemplaires (300'000 dans le cas de la presse associative et des fondations) alors qu'il n'en distribue que 1'000 à des abonnés est effectivement à la limite de la ratio legis, mais est une conséquence du système choisi et des critères fixés qui impliquent un certain schématisme. L'exemple présenté par le recourant est cependant un cas extrême, étant donné qu'il prend les limites du tirage moyen fixées par l'art. 36 al. 1 let. k OPO. De plus, il doit être relativisé puisque, dans un tel cas, l'aide serait perçue uniquement pour les 1'000 exemplaires et non pas pour les 39'000 restant, respectivement 299'000 et elle serait par conséquent modeste. En outre, l'argument selon lequel l'exigence des 75% protège les petits journaux est réfuté par une donnée figurant sur le site même du recourant. Il y est rapporté que, en 2014, 142 publications remplissent les conditions d'obtention du rabais, soit un nombre pratiquement égal à celui de l'année précédente; toutefois, "quelques changements ont été enregistrés: des petits journaux ont été supprimés alors que des titres à plus grand tirage ont fait leur apparition". Les 75% d'abonnements ne préservent donc pas forcément les petites publications. Le présent cas contredit d'ailleurs ce raisonnement. En effet, Vigousse, qui ne saurait être considéré comme un titre important en terme de tirage puisqu'il a publié 12'756 exemplaires en moyenne par numéro en 2011-2012 et à qui l'aide a été refusée à cause de l'exigence des 75% d'abonnés, en bénéficierait sans cette exigence.