Citation: 2C_183/2024 E. 5.2

5.2. Les commentaires OMCR 20 indiquent ce qui suit concernant l'art. 8e OMCR 20 (p. 15 s.) : " Fondé sur l'art. 12, al. 1 septies , de la loi COVID-19, l'art. 8e prévoit que la participation aux bénéfices porte sur le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes. Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, le bénéfice annuel déterminant au regard du droit fiscal est celui de l'exercice qui se termine durant l'année civile 2021. Si dans ce cas et dans le cas de paiements effectués à compter de 2022, des contributions ne sont allouées et/ou versées qu'après le bouclement de l'exercice déterminant, elles doivent être ajoutées au résultat de l'exercice 2021 aux fins du calcul de la participation aux bénéfices. Il est autorisé d'imputer une perte fiscale subie au cours de l'exercice 2020, d'autant plus que les pertes de l'année 2020 sont susceptibles d'être liées à l'épidémie de COVID-19. Même dans les cas où la contribution pour les cas de rigueur ne pourra plus être allouée ou versée à l'entreprise durant l'année civile 2021 en raison de problèmes transitoires (voir l'art. 10), le bénéfice annuel de 2021 demeure la base déterminante pour le calcul de la participation aux bénéfices. De même, seule la perte de l'exercice 2020 reste déductible. Sont concernées sur le fond dans ces cas les pertes de chiffre d'affaires enregistrées à la fin de 2021. Si, au moment de l'allocation ou du versement de la contribution pour les cas de rigueur, le canton a connaissance du résultat de l'exercice 2021 de l'entreprise et des éventuelles pertes fiscales subies au cours de l'exercice 2020, il en tiendra absolument déjà compte au moment de fixer le montant de la contribution pour les cas de rigueur. En l'espèce, l'allocation ou le versement d'une contribution ne devra pas conduire à un bénéfice lors de l'exercice 2021. Pour le décompte avec la Confédération, le montant calculé selon l'art. 8b et le bénéfice théoriquement réalisé en cas de versement intégral devront être communiqués à leur valeur brute et la part de la contribution qui n'a pas été versée être comptabilisée comme remboursement (indication claire dans l'outil de reporting pour les cas de rigueur). "