Citation: 1C_633/2017 E. 2.2

2.2. Les instances précédentes n'ont pas méconnu la gravité de la crise politique et économique que connaît l'Etat requérant. Compte tenu de cette situation, l'OFJ a demandé, durant la procédure devant la Cour des plaintes, un avis du DFAE au sujet de la situation générale et du système judiciaire au Venezuela, afin de déterminer si l'entraide pouvait être accordée moyennant des garanties diplomatiques. Cette prise de position, du 21 août 2017, n'a pas été produite telle quelle pour des motifs d'ordre diplomatique, mais son contenu a été résumé dans la réponse de l'OFJ au recours, conformément aux exigences de l'art. 28 PA. Il en résulte que le pouvoir judiciaire, en particulier la cour suprême et le ministère public, manquerait d'autonomie, d'indépendance et d'impartialité. Alors que la réputation du ministère public s'était considérablement améliorée ces dernières années sous l'influence d'une procureure générale ayant fait preuve d'indépendance et d'une attitude critique vis-à-vis du pouvoir, celle-ci avait été destituée par l'Assemblée constituante et remplacée par un proche du régime en place, de sorte qu'il était probable que le ministère public perde le peu d'indépendance acquis ces derniers mois. La procédure de désignation et de révocation des juges n'était pas transparente; seul un tiers des juges occupaient un poste permanent, ce qui augmentait le risque de décisions favorables au pouvoir en place. La représentation suisse à Caracas avait eu connaissance de nombreux cas de détention arbitraire d'opposants politiques et de manifestants, ces personnes se voyant reprocher des infractions peu vraisemblables; leurs droits de procédure n'étaient pas respectés. Par ailleurs, le pouvoir judiciaire souffrait d'une surcharge chronique due à un sous-effectif. Le Venezuela était partie à différents traités de protection des droits de l'homme (Pacte ONU II, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), mais avait dénoncé la Convention américaine relative aux droits de l'homme. Ces constatations recoupent largement les affirmations des recourants. Toutefois, en dépit de la situation très volatile et des carences relevées, le DFAE a estimé que la situation, pour les délits de droit commun, n'était pas différente (s'agissant de la corruption, du clientélisme et de l'inefficience de la justice) de la majorité des Etats d'Amérique latine auxquels la Suisse accorde habituellement l'entraide judiciaire. Celle-ci pouvait être accordée sous conditions (à fixer le cas échéant au cas par cas), et après un examen approfondi tenant compte de l'évolution sur place. Le DFAE évoquait aussi l'éventualité d'un "resserrement du monitoring des garanties effectué par la représentation suisse sur place".