Citation: 1P.569/2005 29.11.2005 E. 2

En invoquant différents droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, garantis soit par la Constitution fédérale (art. 9 et 29 Cst.) soit par des traités (art. 6 CEDH et 14 Pacte ONU II), le recourant critique le refus du Conseil d'Etat et, précédemment, du département cantonal, d'appliquer l'art. 43 ch. 3 al. 5 CP. 2.1 L'art. 41 ch. 3 CP traite de la révocation du sursis, en d'autres termes des conditions auxquelles "le juge ordonnera l'exécution de la peine" (art. 41 ch. 3 al. 1 in fine CP) à la suite de circonstances survenant pendant le délai d'épreuve. L'alinéa 5 de cette disposition a la teneur suivante: "L'exécution de la peine suspendue ne pourra plus être ordonnée lorsque cinq ans se seront écoulés depuis la fin du délai d'épreuve."