Citation: 2P.66/2002 05.03.2003 E. B

X.________ travaille, depuis le 1er janvier 1989, comme secrétaire juriste auprès de la Chancellerie d'Etat du canton de Berne. Par décision du 1er décembre 1997, il a été transféré avec effet rétroactif au 1er janvier 1997 en classe 24. Le salaire brut déterminant a été calculé en tenant compte des sept allocations d'ancienneté qu'il avait régulièrement touchées depuis 1990. X.________ a recouru contre cette décision d'affectation auprès du Conseil-exécutif du canton de Berne. Sur le fond, il se plaignait essentiellement du fait que sa huitième allocation d'ancienneté, acquise selon lui au 31 décembre 1996, n'avait pas été prise en compte pour le calcul du salaire déterminant au sens de l'art. 32 DTr. Par décision du 30 janvier 2002, le Conseil-exécutif a rejeté le recours pour le motif que tous les traitements des agents cantonaux devaient être calculés selon le nouveau décret à partir du 1er janvier 1997. Même si cela conduisait à des effets juridiques différents qu'en 1996 pour des faits comparables, le résultat ne constituait pas une violation du principe de l'égalité de traitement, mais était dû uniquement à la modification législative en vigueur le 1er janvier 1997.