Citation: 2P.35/2007 10.09.2007 E. 6

Enfin, le recourant se plaint de subir une double peine: pour les deux mêmes infractions à la loi sur la circulation routière, il aurait subi un retrait de permis et un refus d'autorisation d'exploiter un taxi de service public. Ce faisant, il se plaint de la violation du principe «ne bis in idem». Selon la jurisprudence, le principe «ne bis in idem», qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée, interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour les mêmes faits. L'autorité de chose jugée et le principe «ne bis in idem» supposent qu'il y ait identité de l'objet de la procédure, de la personne visée et des faits retenus (ATF 123 II 464 consid. 2b p. 466; 120 IV 10 consid. 2b p. 12 s.; 118 IV 269 consid. 2 p. 271). En l'espèce, comme l'a déjà constaté le Tribunal administratif, le recourant ne démontre pas en quoi le refus de délivrer une autorisation administrative dont il ne remplit pas les conditions légales d'octroi constituerait une sanction pénale. Son grief est par conséquent irrecevable.