Citation: 2C_642/2023 E. A

En juin 2022, l'assemblée générale de l'Association des communes genevoises a adopté une proposition de modification de la loi genevoise du 3 avril 2009 sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité (LRPFI; rs/GE B 6 08), afin d'inscrire dans cette loi les mécanismes de financement des prestations communales dédiées à l'aide aux personnes sans abri, de renforcer le financement du Fonds intercommunal, ainsi que la péréquation générale des ressources entre les communes pour leur permettre d'assurer le financement de tâches pouvant leur être transférées à l'avenir par le canton. Le 12 octobre 2022, le Conseil d'État a déposé au Grand Conseil un projet de loi modifiant la LRPFI/GE (PL 13'193), qui reprenait en substance les propositions de l'Association des communes genevoises. Le Conseil d'État précisait notamment que l'entrée en vigueur du texte, initialement prévue au 1er janvier 2023 malgré son adoption ultérieure, engendrait une rétroactivité impossible à mettre en oeuvre puisque les charges et revenus visés par le projet de loi devaient être versés mensuellement dès cette date, sans garantie que la loi soit votée. Il convenait donc de remplacer cette disposition rétroactive par des dispositions transitoires. Le Grand Conseil de la République et canton de Genève (ci-après: le Grand Conseil) a adopté la loi 13'193 modifiant la LRPFI/GE le 27 janvier 2023. Elle contient notamment les nouvelles dispositions suivantes: Art. 5, al. 1 (nouvelle teneur) 1 Les communes à fort potentiel de ressources, apprécié en regard de la moyenne des communes, versent aux communes à faible potentiel de ressources une allocation dont le montant total équivaut à 3,5% de la somme des potentiels de ressources de chacune des communes. Art. 13 (nouvelle teneur) La contribution à charge de chaque commune au sens de l'article 12 est calculée en multipliant par 0,75 la valeur du centime de la commune concernée. Art. 30, al. 2 et 3 (nouvelle teneur) 2 Le montant des contributions des communes est calculé de manière à ce que le Fonds intercommunal encaisse annuellement un montant total de contributions de 30 millions de francs, réduit toutefois du montant total des contributions des communes pour le financement de la prise en charge des intérêts selon le chapitre I du titre Il de la présente loi. 3 A cet effet, la contribution de chaque commune est calculée en multipliant: a) la valeur de centime de chaque commune, au titre des centimes additionnels sur l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des personnes physiques et des centimes additionnels sur l'impôt cantonal sur le bénéfice net et le capital des personnes morales (compte tenu également des attributions à la commune concernée en provenance du fonds de péréquation intercommunale institué par l'article 295 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887); par b) le quotient obtenu en divisant, par la somme des valeurs de centime de toutes les communes, le montant de 30 millions de francs réduit de la somme des contributions des communes pour le financement de la prise en charge des intérêts selon le chapitre I du titre II de la présente loi. Art. 36, al. 3 à 8 (nouveaux) Modifications du 27 janvier 2023 4 En 2023, le pourcentage déterminant le calcul de la contribution des communes à fort potentiel de ressources, selon l'article 5, alinéa 1, est de 2,5%. Le facteur de multiplication déterminant le taux des contributions des autres communes en faveur de la Ville de Genève, au sens de l'article 13, est de 0,65. En 2024, le pourcentage est porté à 3% et le facteur de multiplication à 0,7. Le pourcentage et le facteur de multiplication introduits par la modification du 27 janvier 2023 sont pleinement applicables dès 2025. 5 L'année de l'entrée en vigueur de la modification du 27 janvier 2023, les montants versés et perçus par chaque commune sont calculés pour une-année complète, quelle que soit la date d'entrée en vigueur de ladite modification. 7 Les versements mensuels prévus à l'article 13 du règlement d'application de la présente loi, du 18 novembre 2009, sont adaptés, dès l'entrée en vigueur de la modification du 27 janvier 2023, de manière à couvrir sur les mois restants de l'exercice budgétaire la totalité des sommes dues ou à percevoir par chaque commune. Art. 3 Entrée en vigueur Le Conseil d'État fixe l'entrée en vigueur de la présente loi. Par arrêté du 22 mars 2023, publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 24 mars 2023, le Conseil d'État genevois a promulgué la loi 13'193 modifiant la LRPFI/GE. Cette modification est entrée en vigueur le lendemain.