Citation: 9C_835/2018 E. 3

Sur le fond du litige, le tribunal cantonal a considéré que la recourante était débitrice - personnellement - des arriérés de primes d'assurance résultant du contrat conclu en sa faveur par sa mère alors qu'elle était encore mineure. Pour parvenir à cette conclusion, il a rappelé qu'il ne lui appartenait pas de modifier la jurisprudence du Tribunal fédéral, particulièrement l'arrêt 9C_660/2007 du 25 avril 2008 selon lequel les assureurs-maladie étaient libres de poursuivre l'enfant majeur pour les coûts échus alors qu'il était encore mineur. Il a en outre précisé que les différentes interventions parlementaires traitant de cette problématique n'importaient pas dans la mesure où elles n'avaient pas conduit à une modification de la loi. Il a nié que l'ATF 142 V 87 (arrêt 9C_268/2015 du 3 décembre 2015 portant sur le remboursement aux héritiers d'un assuré décédé de la prime relative à la période postérieure au décès) trouve application dans le cas particulier et que les conditions du droit à la protection de la bonne foi soient remplies en l'espèce. Il a par ailleurs constaté que le montant des primes dues s'élevait à 8'289 fr. 25 et que le droit d'en réclamer le paiement n'était pas périmé. Il a toutefois relevé que certains frais de rappels, sommations ou poursuites n'étaient pas dus dans la mesure où ce n'était pas l'assurée qui en avait personnellement fait l'objet mais sa mère. Il a enfin considéré que d'éventuelles violations de l'obligation de renseigner de la part de l'assureur intimé en relation avec différentes communications adressées à la mère en langue allemande n'avaient pas de répercussion sur le sort du litige dès lors que ces violations ne modifiaient en rien l'obligation de l'assurée de payer ses primes.