Citation: C 225/02 14.01.2003 E. 3

Aux termes de l'art. 28 al. 1 LACI - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1996 -, les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison de maladie, d'accident ou de maternité, et qui de ce fait ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière, s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité; leur droit persiste au plus jusqu'au 30ème jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 34 indemnités journalières durant le délai-cadre. En l'espèce, l'assuré a subi une incapacité entière de travail pour cause de maladie à partir du 12 février 2001. En application de la disposition précitée, il avait droit à la pleine indemnité journalière au plus jusqu'au 30ème jour suivant le début de cette incapacité, soit jusqu'au 13 mars 2001, ce qui totalise neuf indemnités journalières pour la période du 1er au 13 mars 2001. Le jugement de la commission ne prête par conséquent pas flanc à la critique sur ce point.