Citation: 2C_107/2024 E. 7.1

7.1. Il ressort de l'arrêt attaqué que l'Office fédéral, dans son courrier du 22 mars 2022, a refusé de donner suite à la demande des recourants que leur soit notifiée une décision en constatation de la situation légale sujette à recours, en les renvoyant à solliciter une autorisation spéciale, soit une décision formatrice, laquelle serait susceptible de recours. Au vu de la subsidiarité des décisions constatatoires (cf. supra consid. 5.1), ce courrier pourrait correspondre, matériellement, à une décision de non-entrée en matière sur la demande des recourants que leur soit notifiée une décision en constat. Toutefois, comme l'a du reste exposé l'instance précédente, la lettre en cause ne respecte pas les exigences formelles prévues à l'art. 35 al. 1 PA; elle n'est pas désignée comme étant une décision - et a fortiori ne mentionne pas non plus qu'il s'agirait d'une décision de non-entrée en matière - et ne contient aucune indication concernant les voies de droit. Dans ce contexte, il y a lieu d'apprécier les conséquences du non-respect par l'Office fédéral de l'art. 35 al. 1 PA, et plus particulièrement de se demander si le Tribunal administratif fédéral a violé les art. 5 al. 3, 9 et 29 al. 1 Cst., ainsi que l'art. 38 PA, en retenant que les recourants auraient dû reconnaître le caractère décisionnel du courrier du 22 mars 2022 et agir dans le délai de recours (cf. supra consid. 5.2 et 5.3).