Citation: 1C_549/2023 E. C

Donnant suite à une dénonciation de l'Association genevoise des locataires et à une visite des lieux, l'Office cantonal du logement et de la planification foncière du Département du territoire (ci-après: l'OCLPF) a informé la régie en date du 8 juin 2021 qu'il considérait que les travaux exécutés en 2013 relevaient de la rénovation, compte tenu de leur nature et de leur impact sur le loyer, et qu'une demande d'autorisation de construire aurait dû être déposée en application de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR; rsGE L 5 20). Le 28 juillet 2021, la régie D.________ SA a déposé une requête en autorisation de construire en procédure accélérée visant à régulariser les travaux, en précisant qu'à son sens, ils ne devaient pas faire l'objet d'une demande d'autorisation ni d'un contrôle des loyers. Le 8 novembre 2021, l'OCLPF a rendu un préavis favorable à la condition que le loyer annuel de l'appartement après travaux n'excède pas 19'932 fr., ce loyer devant être appliqué pour une durée de trois ans avec effet rétroactif dès la date de la prise d'effet du bail, soit le 15 mars 2013. Le 29 novembre 2021, le Département du territoire a délivré l'autorisation de construire requise aux conditions fixées notamment par l'OCLPF. Le 18 février 2022, il a imparti à la propriétaire un délai de trente jours pour établir un nouvel avis de fixation du loyer initial et rembourser le trop-perçu aux anciens locataires de l'appartement durant la période de contrôle, soit 33'804 fr. Il lui a également infligé une amende de 6'700 fr. pour avoir omis de requérir une autorisation et ne pas avoir bloqué le loyer pendant la période de contrôle. Par jugement du 31 janvier 2023, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours formé par Société A.________ SA contre la décision du 29 novembre 2021 et admis partiellement celui déposé contre la décision du 18 février 2022, réduisant de moitié le montant de l'amende. La Chambre administrative de la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par la propriétaire contre ce jugement au terme d'un arrêt rendu le 22 août 2023.