Citation: 1B_267/2007 29.11.2007 E. 2

Le recourant conteste le refus de lui nommer un défenseur d'office pour la procédure devant le tribunal de police après la mise à néant de l'ordonnance de condamnation frappée d'opposition. Il soutient en premier lieu que le droit cantonal genevois offre à ce sujet une protection plus étendue que la Constitution fédérale. Selon lui, ce droit aurait été appliqué de manière arbitraire (art. 9 Cst.). Le recourant cite le texte de l'art. 7 let. c RAJ, aux termes duquel "en matière pénale, l'assistance juridique comporte (...) la nomination d'un avocat et l'avance de sa rémunération par l'Etat ou la dispense de cette rémunération". Il se réfère également à l'art. 143A al. 2 LOJ, dont il déduit que l'assistance juridique ne peut lui être refusée. L'art. 143A al. 1 LOJ prévoit la compétence du président du Tribunal de première instance pour accorder l'assistance juridique à l'indigent, dans une procédure pénale notamment, ce qui peut comporter "l'aide et les conseils d'un avocat ou d'un avocat stagiaire lorsque ceux-ci sont nécessaires". L'art. 143A al. 2 LOJ dispose que "l'assistance juridique peut être refusée, sauf à un inculpé, un accusé ou à un condamné dans une procédure postérieure au jugement, s'il est manifeste que les prétentions et les moyens de défense du requérant sont mal fondés". La règle de la nécessité de la défense d'office, énoncée à l'art. 143A al. 1 LOJ, n'est à l'évidence pas supprimée ni atténuée par le second alinéa de l'art. 143A LOJ, pour l'inculpé ou l'accusé. Cette règle de la nécessité découle également de la garantie minimale de l'art. 29 al. 3, 2e phrase Cst., selon lequel toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (à propos de la nécessité de l'assistance judiciaire, ou de l'utilité de la mesure, cf. notamment: Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, SJ 2003 II p. 78). La décision attaquée, qui applique les principes déduits par la jurisprudence de l'art. 29 al. 3 Cst. sans accorder une portée plus étendue au droit cantonal, n'est donc manifestement pas arbitraire (à propos de la portée de l'art. 9 Cst., cf. notamment ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17). Le premier grief du recourant doit donc être écarté.