Citation: 2C_183/2024 E. 6.5.2

6.5.2. En revanche, la situation est autre pour ce qui concerne la prise en considération des aides octroyées pour les mois d'avril à juin 2021, qui sont postérieurs à l'exercice 2021 de la recourante. La base légale permettant de prendre en compte les contributions allouées pour un autre exercice que celui pour lequel elles ont été octroyées ne ressort en effet pas de l'arrêt attaqué. Certes, selon les art. 20 al. 2 du règlement cantonal du 5 mai 2021 d'application de la loi 12'938, entré en vigueur à cette même date (ci-après : RAFE/GE-2021) et 8b al. 2 OMCR 20, le recul du chiffre d'affaires pouvant être pris en compte peut être de maximum 18 mois, du 1er janvier 2020 jusqu'au 30 juin 2021, et donc aller au-delà de l'exercice comptable, qui est en général de douze mois. Toutefois, les dispositions relatives à la participation au bénéfice se réfèrent à l'exercice comptable, sans indication que ce bénéfice pourrait être calculé sur une période plus longue, soit, dans le cas de la recourante, sur une période qui engloberait également les mois d'avril à juin 2021. Le commentaire OMCR 20 de l'art. 8e OMCR ne l'indique pas non plus. Le recours est partant, sur ce point, bien fondé.