Citation: 2C_700/2022 E. 9.3

9.3. Le Tribunal fédéral a refusé dans des arrêts anciens de reconnaître sur le plan fiscal des fondations de droit liechtensteinois car elles restaient sous le contrôle du fondateur et avaient été constituées afin d'éluder les obligations fiscales de ce dernier (arrêt du 15 septembre 1944, in Archives 13 p. 323; arrêt du 13 mai et du 21 octobre 1966, in Archives 35 p. 466, cités in arrêt 2C_564/2017 du 4 avril 2019 consid. 5.10; cf. Stefan OESTERHELT/ ANDREA OPEL, Abkommensberechtigung liechtensteinischer Stiftungen und Anstalten, RF 2020/75 p. 2 ss, p. 5 s.; PETER FRÖHLICH, Die kontrollierte Stiftung - Rechtsicherheit und Realität, RF 2017/72 p. 272 ss, p. 275 s.). Dans un arrêt récent concernant une Anstalt de droit liechtensteinois, qui est une structure proche de la fondation (cf. arrêt 2C_564/2017 du 4 avril 2019 consid. 5.6), le Tribunal fédéral a confirmé qu'une imposition en transparence entrait en considération en cas de contrôle par le fondateur, soit lorsque celui-ci s'assure une influence déterminante sur l'existence et l'activité de la fondation (arrêt 2C_799/2021 du 9 mai 2022 consid. 4.4.2). C'est le cas notamment lorsqu'il peut continuer à disposer du patrimoine de la fondation comme s'il s'agissait du sien. Le fondateur peut s'assurer le contrôle de la fondation également en contrôlant le conseil de fondation et en se désignant comme bénéficiaire (cf. OESTERHELT/OPEL, op. cit., p. 5 s.).