Citation: 9C_617/2022 E. 4.3

4.3. La procédure ayant pour objet une créance à titre de l'art. 12 DPA est une procédure fiscale, soit une procédure de nature administrative dénuée de caractère pénal (cf. arrêts 2C_867/2018 du 6 novembre 2019 consid. 6.1; 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 4.2.1). Les principes du droit pénal n'y trouvent donc pas application (arrêt 2C_492/2017 du 20 octobre 2017 consid. 7.2). En effet si l'art. 12 DPA a été introduit dans le droit pénal administratif en raison de son lien avec le droit pénal, il n'en reste pas moins qu'il existe une différence claire entre, d'une part, la procédure administrative, laquelle tend à la détermination de la prestation ou de la restitution due, et, d'autre part, la procédure pénale, laquelle vise la sanction d'infractions à la législation administrative fédérale (arrêts 2C_867/2018 du 6 novembre 2019 consid. 6.1 et les références; 2C_492/2017 du 20 octobre 2017 consid. 7.2). Le fait qu'une procédure pénale administrative soit ouverte dans le but de réprimer les infractions à la législation administrative fédérale ne change donc rien à la nature administrative de la procédure fiscale aboutissant à une décision au sens de l'art. 12 DPA. Par conséquent, et comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser, une personne ne peut pas faire valoir, dans le cadre de la procédure administrative de l'art. 12 DPA, d'éventuelles violations de ses droits de procédure dans la procédure pénale menée en parallèle à son encontre (arrêt 2C_867/2018 du 6 novembre 2019 consid. 6.1). Elle ne peut donc en particulier pas se plaindre d'une violation des art. 32 et 33 DPA, qui s'appliquent uniquement à la procédure pénale administrative.