Citation: BGE 150 II 273 E. 2017

Or, en l'absence de transfert dans les délais, le SEM a dû, en application de l'art. 1 ch. 1 et 3 de l'Accord d'association à Dublin (en lien avec l'art. 29 ch. 2 du Règlement [UE] n° 604/2013 du 26 juin 2013 [ci-après: Règlement Dublin III]), ouvrir une procédure nationale de traitement de la demande d'asile de A., procédure à l'issue de laquelle le SEM a reconnu la qualité de réfugié à ce dernier et l'a autorisé à demeurer en Suisse. Il est ainsi indéniable que la République et canton de Neuchâtel n'a pas rempli ses obligations d'exécution en matière de renvoi en ce qui concerne A., prolongeant ce faisant la durée de son séjour en Suisse. Or, il faut admettre que, dans ces circonstances, une suspension du versement des indemnités forfaitaires liées à la prise en charge de ce requérant était susceptible d'entrer en ligne de compte à l'aune de l'art. 89b al. 2 de la loi sur l'asile, à tout le moins dans son principe. BGE 150 II 273 S. 285