Citation: 4P.299/2006 14.12.2006 E. 3

Il y a convention d'arbitrage lorsque les parties stipulent qu'une ou plusieurs personnes à choisir par elles, directement ou indirectement, qui formeront le tribunal arbitral, seront investies du pouvoir de trancher une contestation à la place des juridictions étatiques normalement compétentes. Le pouvoir de trancher, c'est-à-dire de prendre une décision qui sera dotée de la force et de l'autorité reconnues aux jugements, est un élément essentiel de la convention d'arbitrage. Les accords prévoyant qu'un tiers sera chargé de tenter une conciliation ou une médiation entre les parties, ou, dans le cas de l'expertise-arbitrage, de constater ou d'apprécier tel fait important pour l'issue du litige, ne sont pas des conventions d'arbitrage et ne sont pas régis par le concordat. La jurisprudence consacre divers critères destinés à orienter, dans chaque cas particulier, la distinction entre arbitrage et expertise-arbitrage; ainsi, on tient notamment compte des termes utilisés dans l'accord des parties, de l'étendue des attributions conférées au tiers qui sera désigné selon cet accord, et de l'aptitude de sa décision à constituer un titre d'exécution forcée (ATF 117 Ia 365 consid. 6 p. 368; 125 I 389 consid. 4a p. 390; Pierre Lalive et al., Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, Lausanne 1989, p. 27/28; Jolidon, op. cit., p. 33 et ss). Le juge de l'exception d'arbitrage doit, au besoin, interpréter les termes et expressions dans lesquels les parties ont exprimé leur accord; en tant qu'elle est litigieuse, le Tribunal fédéral contrôle librement cette interprétation (ATF 116 Ia 56 consid. 3a p. 57).