Citation: BGE 150 IV 308 E. 2.6.2

Le principe de la territorialité n'est en revanche pas violé par une surveillance en Suisse d'un numéro étranger, pour autant que le titulaire du raccordement en question ou son interlocuteur - alors les personnes surveillées - soit connecté à un réseau de téléphonie mobile suisse (ATF 146 IV 36 consid. 2.3 p. 46; arrêt 6B_228/2018 du 22 août 2018 consid. 1.3; BOTTINELLI, op. cit., n° 26 ad art. 299 CP; CLAUDIO RIEDI, Auslandsbeweise und ihre Verwertung im schweizerischen Strafverfahren, 2018, p. 301 n. II; THOMAS HANSJAKOB, Überwachungsrecht der Schweiz, Kommentar zu Art. 269 ff. StPO und zum BÜPF, 2018, p. 116 n. 391; d'un autre avis, HUSMANN, PJA 3/2020, op. cit., ad C/1 p. 369). Il en va de même de la possibilité pour les autorités suisses, grâce à l'obtention licite d'un mot de passe, d'accéder, depuis la Suisse, à des données conservées sur un serveur situé à l'étranger (ATF 146 IV 36 consid. 2.3 p. 46; ATF 143 IV 270 BGE 150 IV 308 S. 322 consid. 7.10; BOTTINELLI, op. cit., n° 31 ad art. 299 CP); dans une telle configuration, elles ont en effet uniquement utilisé, et non mis en place pour ce faire, les possibilités usuelles de connexion en différents lieux ou pays - dont la Suisse - offertes par le site en cause (ATF 146 IV 36 consid. 2.3 p. 46; pour un avis critique, HUSMANN, PJA 3/2020, op. cit., ad C/1 p. 369). Selon BOTTINELLI, il n'y a pas non plus de violation de la souveraineté étrangère lorsque l'activité de l'autorité suisse consiste à intercepter des moyens de preuves qui, bien que non destinés à la Suisse, transitent sur son territoire ou dans l'espace aérien suisse, ou atteignent le territoire suisse (BOTTINELLI, op. cit., n° 26 ad art. 299 CP). En particulier la technique dite de "Kopfschaltung" permet notamment d'intercepter en Suisse des communications provenant du raccordement surveillé - suisse ou étranger - utilisé depuis l'étranger, tant que la communication transite par la Suisse (HANSJAKOB, op. cit., p. 117 n. 392 ss, qui relève en particulier que ladite technique est principalement utilisée afin de surveiller un fournisseur de stupéfiants étranger, identifié par le biais d'une surveillance portant sur un acheteur en Suisse, dans le but de découvrir d'autres clients en Suisse; BOTTINELLI, op. cit., n° 26 ad art. 299 CP). En matière de surveillance de la "téléphonie Internet" par le biais d'un programme informatique ("GovWare"), HANSJAKOB indique que la localisation des participants n'est pas possible. Il préconise cependant - ce qui exclurait donc une violation du principe de la territorialité - que, dans la mesure où les données sont disponibles en Suisse, leur exploitation soit autorisée dans ce pays en raison du fait que l'installation du logiciel a été ordonnée dans ce pays ou au motif qu'en matière de trafic Internet, le cheminement - lequel peut typiquement passer par des serveurs se trouvant à l'étranger - ne peut pas être déterminé (HANSJAKOB, op. cit., p. 119 n. 403).