Citation: 5D_17/2024 E. 5.2.1

5.2.1. Le fondement de la provisio ad litem - devoir d'assistance (art. 159 al. 3 CC) ou obligation d'entretien (art. 163 CC) - est controversé (arrêts 5A_62/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2; 5A_826/2008 du 5 juin 2009 consid. 2.1; 5P.346/2005 du 15 novembre 2005 consid. 4.3, publié in FamPra.ch 2006 p. 892 n° 130 et les références), mais cet aspect n'a pas d'incidence sur les conditions qui président à son octroi (ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). La provisio ad litem, qui doit permettre à la personne qui la reçoit de défendre ses intérêts en justice (ATF 146 III 203 consid. 6.3), est fixée en fonction des frais présumés du procès à venir, qui ne peuvent être qu'estimés (arrêt 5D_222/2021 du 30 mars 2022 consid. 5.2.2). Le devoir de l'État d'accorder l'assistance judiciaire à un justiciable indigent est subsidiaire à l'obligation d'entretien découlant du droit de la famille (ATF 142 III 36 consid. 2.3; 138 III 672 consid. 4.2.1 et les références). D'après la jurisprudence, une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce; le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêts 5A_248/2019 du 9 décembre 2019 consid. 3.3.2; 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1). A cela s'ajoute, comme condition à l'octroi d'une provisio ad litem, que la procédure que mène le requérant au fond n'apparaisse pas dénuée de chances de succès (arrêt 5D_135/2010 du 9 février 2011 consid. 3.1; WEINGART, op. cit., p. 682 s.; cf. aussi arrêt 5A_894/2016 du 26 juin 2017 consid. 4.2 et les références), ce qui doit valoir en particulier en instance de recours (STOUDMANN, Le divorce en pratique, 2e éd. 2023, p. 554 et les références; WEINGART, op. cit., p. 684; FOUNTOULAKIS/WÉRY, La provisio ad litem - une contribution d'entretien à ne pas rembourser, in Mélanges Franz Werro, 2022, p. 247 ss, 250). Si les conditions d'octroi de la provisio ad litem sont réalisées, il en va de même de celles relatives au prononcé de mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 CPC). Dans cette hypothèse en effet, la prétention matérielle de la partie qui requiert une avance destinée à couvrir ses frais de défense serait atteinte ou risquerait de l'être en l'absence de mesures provisionnelles (art. 261 al. 1 let. a CPC), et cette atteinte ferait courir à dite partie un risque de préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 let. b CPC), sous la forme d'une incapacité à s'assurer une défense adéquate dans la procédure en cours faute de ressources financières (dans ce sens: CJ GE, 26.04.2022, ACJC/567/2022, consid. 3.2.2).