Citation: 4C.227/2003 09.12.2004 E. 4

La demanderesse critique ensuite la manière dont la Cour civile a calculé le poste du dommage tenant à la demeure de l'acheteur des meubles s'agissant des frais de garde-meuble. Elle estime que celle-ci a "manifestement arrêté le montant du dommage au jour du dispositif de manière arbitraire. En effet, le dommage continue à courir et la conclusion prise par la [demanderesse] à teneur de sa demande était parfaitement claire". 4.1 Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 129 III 331 consid. 2.1 p. 332 et les arrêts cités). Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotité est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du dommage (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 153 et les arrêts cités). 4.2 En l'espèce, considérant que le défendeur Y.________ devait réparer le dommage subi par la demanderesse en raison de ses carences, la cour cantonale a chiffré le poste relatif aux frais de garde-meuble à 35'263 fr. 55, soit 1996 fr. 05 + 665 fr. 35 x cinquante mois - du 1er octobre 1998 au 13 novembre 2002 (réd.: jour de l'audience de jugement de la Cour civile). Dans son recours en nullité cantonal, la demanderesse s'est plainte de l'absence de motivation du jugement qui n'indiquait pas les raisons pour lesquelles il ne lui avait alloué les frais de consignation des meubles du chalet que jusqu'au jour du jugement, alors que la conclusion II de la demande avait la teneur suivante: "Y.________ (...) doit immédiat paiement à X.________ du montant des frais de consignation à concurrence de 665 fr. 35 (...) par mois dès et y compris le mois de juillet 1998 ou de tout autre montant qui pourrait être réclamé de ce chef par [la société dans les locaux de laquelle les meubles avaient été consignés]". Statuant sur ce grief, la Chambre des recours a notamment relevé que la motivation entreprise permettait à la demanderesse d'apprécier la portée du jugement, en ce sens qu'elle pouvait demander des dommages-intérêts jusqu'à la déconsignation des meubles. Cela étant, les conclusions prises par la demanderesse ne permettaient de toute façon pas à la Cour civile de lui allouer des dommages-intérêts pour une période (d'une durée indéterminée et incertaine) postérieure au jour du jugement; en procédant de la sorte, la Cour civile aurait en effet statué ultra petita. Au demeurant, la Cour civile ne pouvait statuer sur la déconsignation de meubles dont l'entreposage avait été ordonné par le Juge de paix; aucune conclusion n'avait en tout cas été prise à ce propos, par l'une ou l'autre des parties, devant la Cour civile. Quoi qu'il en soit, il appert qu'en tant qu'elle a trait à la quotité du dommage, soit à un point de fait, la critique de la demanderesse est irrecevable dans le cadre d'un recours en réforme (cf. consid. 4.1). Pour le surplus, l'on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait méconnu la notion juridique de dommage. Au demeurant, il est constant que l'autorité cantonale ne peut pas fonder son jugement sur des faits postérieurs à la date de celui-ci. Le moyen doit donc être rejeté. Au vu de ce qui précède, le recours de la demanderesse doit être rejeté.