Citation: 5P.94/2003 30.06.2003 E. 2

2.1 Le notaire indépendant, tel que le connaît le canton de Genève, exerce en premier lieu des activités ministérielles, où il agit, en tant que détenteur ou délégataire de la puissance publique, pour exercer des fonctions officielles - par exemple instrumenter des actes authentiques ou légaliser des signatures - pour lesquelles il est le seul à pouvoir agir (Denis Piotet/Alex Dépraz, Notaires et droit de la concurrence: Doit-il y avoir un libre marché de la juridiction gracieuse?, in SJ 1999 p. 139 ss, 140); à côté de ces activités officielles, il peut également exercer des activités privées, pour lesquelles il ne bénéficie d'aucune forme d'exclusivité et qui sont exclusivement régies par le droit privé (Pierre Tercier, Les notaires et le droit de la concurrence, in SJ 1998 p. 505 ss, 509 s.; Piotet/Dépraz, op. cit., p. 140; ATF 126 III 370 consid. 7b). 2.2 La déclaration de succession, pour l'établissement de laquelle l'art. 21 du règlement cantonal genevois sur les émoluments des notaires prévoit la perception par le notaire d'un émolument correspondant à 2 0/00 de l'actif successoral, est celle visée par les art. 29 ss de la loi genevoise du 26 novembre 1960 sur les droits de succession (RSG D 3 25). Selon cette loi, la déclaration de succession est l'énonciation - aux fins de la perception de l'impôt sur les successions (droits de succession) par l'administration de l'enregistrement, des droits de succession et du timbre (cf. art. 1 al. 1) - des biens délaissés par le défunt (art. 29 al. 1). Cette déclaration, rédigée sur une formule délivrée par l'administration précitée (art. 29 al. 2), doit être déposée dans le délai légal (art. 32) par toute personne visée à l'art. 31 al. 1 (notamment héritier, attributaire de biens, exécuteur testamentaire ou tout mandataire régulièrement constitué), le dépôt de la déclaration par l'une de ces personnes dispensant les autres de cette formalité (art. 31 al. 2). 2.3 Il résulte clairement de ce qui précède que l'établissement d'une déclaration de succession n'entre pas dans les activités ministérielles ou officielles des notaires, lesquels ne bénéficient à cet égard d'aucune forme d'exclusivité. En établissant la déclaration de succession pour laquelle il a prétendu à une rémunération de 70'220 fr., l'intimé a agi en sa qualité d'exécuteur testamentaire, fonction qui peut au demeurant être dévolue à tout citoyen. Il convient dès lors d'examiner ci-après (consid. 3 infra), au regard du grief de violation de la primauté du droit fédéral soulevé par les recourants, si la rémunération de l'intimé pour l'établissement de la déclaration de succession peut être fixée, comme l'a fait l'autorité cantonale, sur la base de l'art. 21 du règlement cantonal genevois sur les émoluments des notaires.