Citation: 2D_18/2024 E. 3.2.1

3.2.1. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que l'instance précédente a traité le grief du recourant. Elle a exposé que les autorisations d'établissement des ressortissants UE/AELE étaient, selon elle, régies uniquement par le droit interne - et non par l'ALCP - puisque l'art. 5 OLCP renvoyait aux art. 34 LEI et 60 à 63 OASA en ce qui concerne l'octroi de telles autorisations, et l'art. 23 OLCP à l'art. 63 LEI s'agissant de leur révocation. L'instance précédente a ensuite opéré une comparaison entre le renvoi au droit interne prévu à l'art. 5 OLCP et celui de l'art. 4 OLCP, qui prévoit expressément que l'ALCP s'applique en ce qui concerne la délivrance d'autorisations de séjour et d'autorisations transfrontalières aux ressortissants de l'UE/AELE. Elle a déduit de cette comparaison que l'art. 37 al. 3 LEI était applicable aux ressortissants de l'UE/AELE titulaires d'une autorisation d'établissement.