Citation: BGE 133 I 249 E. 4.2

Si la nécessité de mesures de protection n'est pas contestée, il n'en va pas de même du genre et de l'ampleur de ces mesures, en raison notamment des intérêts divergents qui sont en cause. L'interdiction absolue de certaines races de chiens et de leurs croisements, édictée par le Conseil d'Etat du canton du Valais, pourrait apparaître comme étant excessive, compte tenu de la responsabilité incombant en principe aux détenteurs de chiens, d'une part, ainsi que de l'existence de toute une palette de mesures moins restrictives, d'autre part. Nonobstant l'absence de données statistiques fiables, il est toutefois avéré que des chiens (y compris ceux appartenant à certaines races) peuvent provoquer et ont provoqué des accidents (extrêmement) graves, qui ont affecté non seulement d'autres chiens mais encore et surtout des personnes (cf. ATF 133 I 172 consid. 3 p. 176 s.). De plus, certaines races de chiens sont BGE 133 I 249 S. 257 susceptibles d'effrayer la population, créant ainsi un sentiment d'insécurité. En cas d'interdiction absolue de détenir certaines races de chiens réputés pour être agressifs et dangereux (molosses, chiens de combat) et de procéder à leurs croisements, l'intérêt des détenteurs ou acquéreurs potentiels s'oppose en principe à celui du public - en particulier à celui des enfants - pour lequel il est primordial d'éviter les risques que représentent des chiens (potentiellement) dangereux, c'est-à-dire les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 1 et 2 respectivement art. 11 al. 1 Cst.). Cette disproportion manifeste des intérêts en présence permet de considérer que l'interdiction contestée, limitée à certaines races de chiens qui représentent 1,7 % du parc canin valaisan, ne constitue pas une mesure déraisonnable, puisqu'elle a pour but de garantir la sécurité publique et la protection de la population; dès lors, elle ne viole pas les art. 8 et 9 Cst. Ainsi, le législateur cantonal pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, préférer l'interdiction pure et simple de certaines races de chiens et de leurs croisements - même si ces derniers ne sont pas toujours aisément identifiables - à l'instauration de mesures spécifiques dont le contrôle s'avère difficile à effectuer.