Citation: 6P.157/2001 16.01.2002 E. 6

6.- Le recourant se prévaut de l'art. 100bis CP. a) Pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes, la loi pénale prévoit, en fonction de ces catégories d'âge, une approche progressive du système de sanction des adultes. S'agissant en particulier des jeunes adultes, à savoir des auteurs âgés, au moment d'agir, de plus de 18 ans mais de moins de 25 ans révolus (cf. art. 100 al. 1 CP), ils sont normalement soumis au droit ordinaire des adultes, à moins que ne soient remplies les exigences posées pour un placement dans une maison d'éducation au travail au sens de l'art. 100bis CP (ATF 125 IV 237 consid. 6b p. 239; 121 IV 155 consid. 2a; 115 IV 8 consid. IIa p. 16; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n° 1 ad art. 100 CP). Aux termes de l'art. 100bis ch. 1 CP, le juge peut, si l'infraction est liée au développement caractériel gravement perturbé ou menacé de l'auteur, à son état d'abandon, à sa vie dans l'inconduite ou à la fainéantise, prononcer, au lieu d'une peine, le placement dans une maison d'éducation au travail, lorsque cette mesure paraît propre à prévenir de nouveaux crimes ou délits. Selon l'art. 100bis ch. 3 CP, tout interné sera formé à un travail adapté à ses capacités et lui permettant d'assurer son existence à sa libération. L'affermissement de son caractère, son développement intellectuel et corporel, l'accroissement de ses connaissances professionnelles seront encouragés dans la mesure du possible. En conséquence, compte tenu des conditions posées à l'art. 100bis ch. 3 CP, le placement de l'art. 100bis ch. 1 CP apparaît comme une mesure visant à remédier par l'éducation au travail et par l'affermissement du caractère au développement caractériel perturbé de jeunes adultes, et cela en vue de prévenir de nouvelles infractions (ATF 125 IV 237 consid. 6b p. 239; 123 IV 113 consid. 4c p. 122; 100 IV 205 consid. 4). Constituent d'autres éléments déterminants l'état d'abandon, la vie dans l'inconduite ou la fainéantise (ATF 125 IV 237 consid. 6b p. 239). Un tel placement doit être réservé aux jeunes adultes qui peuvent encore être largement influencés dans leur développement et qui apparaissent accessibles à cette éducation. Moins l'intéressé semble encore malléable, moins cette mesure peut entrer en considération. En outre, les carences du développement pertinentes sous l'angle pénal doivent pouvoir être comblées par l'éducation, en tout cas dans la mesure où ce moyen permet de prévenir une future délinquance (ATF 125 IV 237 consid. 6b p. 240; 123 IV 113 consid. 4c p. 122; 118 IV 351 consid. 2b et d). Selon sa conception moniste, le placement - qui ne peut dépasser quatre ans (art. 100ter ch. 1 CP) - est prononcé en lieu et place d'une peine (art. 100bis ch. 1 CP). Or, la loi n'excluant pas qu'il soit ordonné même en présence de graves infractions (telles que le meurtre), la mesure de la peine qui serait sinon infligée devrait rester hypothétique et ne pas entrer en considération (ATF 125 IV 237 consid. 6b p. 240; 118 IV 351 consid. 2c à e). Cependant, il convient de tenir compte de la durée supposée de la peine, au moins jusqu'à un certain point. En effet, plus elle apparaît importante, plus il y a lieu de douter de l'efficacité d'une mesure éducative et de durcir les exigences relatives au placement (ATF 125 IV 237 consid. 6b p. 240; 118 IV 351 consid. 2c et 2d). De même, plus l'auteur, pour des motifs tenant à sa structure de personnalité et à ses actes, s'élève dans l'échelle d'approche du droit pénal des adultes, plus il est susceptible d'être soumis exclusivement à celui-ci, plus les spécificités du droit pénal des mineurs s'affaiblissent et plus le principe d'égalité doit être pris en considération (cf. ATF 125 IV 237 consid. 6b p. 240; 121 IV 155 consid. 2a; 118 IV 351 consid. 2e). Par ailleurs, les auteurs dangereux n'ont pas leur place dans une maison d'éducation au travail. D'une part, la dangerosité parle déjà en défaveur de l'efficacité de la mesure. D'autre part, de tels délinquants peuvent mettre en cause la sécurité des établissements: ces maisons, qui sont séparées de tous autres établissements (art. 100bis ch. 2 CP), ont une mission limitée à l'éducation et n'ont pas à assumer en première ligne des problèmes de sécurité. Enfin, les auteurs dangereux peuvent exercer une mauvaise influence sur les autres internés. Ainsi, pour statuer sur l'opportunité d'un placement dans une maison d'éducation au travail, il faut non seulement prendre en considération la structure de personnalité de l'intéressé, mais également sa dangerosité. Celle-ci doit être déterminée par un pronostic, notamment en fonction du type de délit et de la manière dont il a été commis. Des actes de violence susceptibles d'être sanctionnés par une peine élevée constituent en tout cas un indice de dangerosité. Toutefois, ce qui est décisif est la dangerosité de l'auteur, pas celle de l'acte (cf. ATF 125 IV 237 consid. 6b p. 240 s.). En résumé, le placement dans une maison d'éducation au travail vise uniquement, compte tenu de ses objectifs tirés du droit pénal des mineurs, les auteurs qui peuvent encore être classés, d'après leur structure de personnalité et leur manière d'agir, dans le large cercle de la délinquance adolescente. Dans ce cadre, les critères essentiels permettant de prononcer un internement sont les carences dans le développement caractériel (voire une "vie dans l'inconduite" ou une "fainéantise"), l'éducabilité, la prévention de la délinquance et l'absence de dangerosité. Si les conditions des art. 100 et 100bis CP sont remplies, le juge est tenu d'ordonner le placement (cf. ATF 125 IV 237 consid. 6b p. 241). b) En l'espèce, plusieurs motifs s'opposent au placement du recourant dans une maison d'éducation au travail. aa) D'une part, si l'intéressé était au moment d'agir un jeune adulte au sens de l'art. 100 CP, il ne peut être classé dans le cercle de la délinquance adolescente. En effet, alors âgé de vingt-quatre ans, il se situait dans la dernière tranche de l'âge requis. De plus, sa position dans le réseau de trafiquants allant largement au-delà du simple exécutant, l'organisation mise en place, la dimension du commerce exercé et l'utilisation de son amie à cet effet, démontrent entre autres éléments que sa personnalité correspondait bien à celle d'un adulte, et non d'un adolescent. En outre, s'il est vrai que les infractions commises ne peuvent être qualifiées d'actes de violence à strictement parler, il n'en demeure pas moins que la quantité des produits stupéfiants en cause, l'introduction délibérée d'un herbicide, l'absence de regrets, ainsi que, notamment, le fait que le recourant est venu en Suisse pour se livrer à ce trafic, témoignent d'une certaine dangerosité pour la maison d'éducation au travail et pour les autres internés. A ce sujet, la question de savoir si ce degré de dangerosité est suffisamment élevé pour s'opposer en soi à son placement, peut rester indécise, dès lors que sa structure de personnalité et ses actes empêchent de toute façon de le considérer comme un délinquant adolescent. bb) D'autre part, comme l'a relevé le Tribunal cantonal, la réponse 11 de l'expert indique expressément que le recourant "ne présente pas un développement caractériel gravement perturbé ou menacé". Or, le recourant ne remplit pas davantage les conditions alternatives de "vie dans l'inconduite" ou de "fainéantise" ni, contrairement à ce qu'il soutient, celle de "l'état d'abandon". En particulier, si le recourant a vécu selon l'expert "dans des conditions familiales difficiles, ses parents divorçant dans un contexte de violence lorsqu'il est âgé de quatre ans", cette situation ne constitue pas un état d'abandon au sens de l'art. 100bis CP. En effet, selon les diverses définitions émanant de la doctrine, une telle situation survient en présence d'une "dyssocialité généralisante et continuelle causée par des soins éducatifs insuffisants en quantité et/ou en qualité" (Jörg Rehberg, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, Jugendstrafrecht, 7e éd., Zurich 2001, § 11 n° 2b p. 126), quand le jeune adulte ne compte pas dans son entourage un minimum de relations susceptibles de l'assister moralement et matériellement lorsque le besoin s'en fait sentir (Patrick Rose, L'éducation au travail des jeunes adultes délinquants, thèse Lausanne 1987, Morges 1988, p. 77), en présence d'une négligence dans les soins ou dans l'éducation, imputable à ceux auxquels incombait ce devoir (Hans Schultz, Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. II, 4e éd., Berne 1982, p. 178) ou encore quand le jeune adulte est sans foyer et sans famille (ou que sa famille se désintéresse de lui) et qu'il manque visiblement d'appui (Paul Logoz, Commentaire du Code pénal suisse, partie générale, 2e éd. 1976, p. 498; voir également Günter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allg. Teil II, Berne 1989, § 13 n° 12 p. 451). Or, le recourant ne remplit aucune de ces hypothèses, dès lors qu'il ressort de la décision attaque qu'il a été élevé par sa mère et qu'il conserve, aujourd'hui encore, des contacts avec sa famille restée dans son pays natal. cc) Enfin, il n'a pas été établi qu'un tel placement soit la mesure adéquate et nécessaire (cf. Rehberg, op. cit. , § 11 n° 2d p. 126) pour détourner le recourant de nouvelles infractions. Dans ces conditions, et quelles que soient les aptitudes du recourant à acquérir une formation professionnelle, les juges cantonaux n'ont pas méconnu le droit fédéral en refusant le placement requis. c) Vu ce qui précède, le pourvoi est mal fondé.