Citation: 1A.152/2001 05.03.2002 E. 2

Aux termes de l'art. 12 al. 1 LEaux, celui qui détient des eaux usées ne répondant pas aux exigences fixées pour le déversement dans les égouts doit soumettre celles-ci à un prétraitement; ce dernier est réglementé par les cantons. Les exigences pour le déversement des eaux usées dans les égouts publics sont énoncées à l'art. 7 OEaux. L'autorité autorise le déversement dans les égouts publics des eaux industrielles visées dans l'annexe 3.2, ou d'autres eaux polluées visées dans l'annexe 3.3, si les exigences desdites annexes sont respectées (art. 7 al. 1 OEaux); l'autorité renforce ou complète les exigences si, du fait du déversement de ces eaux polluées, le fonctionnement des égouts publics peut être entravé ou perturbé (art. 7 al. 2 let. a OEaux) ou si les exigences relatives au déversement des eaux provenant de la station centrale d'épuration ne peuvent pas être respectées, ou ne peuvent l'être qu'au prix de mesures disproportionnées, ou encore si le fonctionnement de la station peut être entravé ou perturbé d'une autre manière (art. 7 al. 2 let. b OEaux; les lettres c et d de cette disposition n'entrent pas en ligne de compte dans le cas particulier).