Citation: 5A_483/2022 E. 3

La Cour d'appel civile a considéré qu'en présence de prétentions en partie patrimoniales et en partie non patrimoniales (fondées sur le droit de la personnalité notamment), entre lesquelles il existe un rapport de connexité suffisant, il fallait qualifier l'action dans son ensemble de patrimoniale ou non en déterminant si c'est l'aspect pécuniaire ou l'aspect idéal qui l'emporte. Selon la cour cantonale, ce n'est ainsi qu'en l'absence d'un tel rapport de connexité que le cumul de prétentions patrimoniales et non patrimoniales doit être analysé pour chacune de ces prétentions sous l'angle de l'art. 90 CPC traitant du cumul d'actions. Lorsque la demande, en raison du rapport de connexité et de l'importance prépondérante des conclusions pécuniaires, revêt dans son ensemble un caractère patrimonial, l'incompétence ratione valorisentraîne l'irrecevabilité de l'entier de la demande. Sur ce, les juges cantonaux ont constaté qu'en l'espèce, les conclusions de l'appelant en interdiction d'atteintes illicites aux droits de la personnalité et en paiement de deux sommes d'argent, à titre d'indemnité pour tort moral pour l'une et de dommages-intérêts pour l'autre, reposaient sur le même ensemble de manquements reprochés à l'intimée. Elles présentaient donc un rapport de connexité qui imposait de procéder à une qualification d'ensemble. Au vu de l'importance des conclusions pécuniaires en comparaison avec les conclusions non pécuniaires, ils ont jugé que la cause revêtait, dans son ensemble, un caractère patrimonial. L'indemnité pour tort moral et les dommages-intérêts réclamés par l'appelant ne s'excluant pas, la valeur litigieuse était égale à la somme des montants en capital demandés à titre d'indemnité pour tort moral, par 30'500 fr., et de dommages-intérêts, par 86'660 fr., soit à 117'160 fr. Elle relevait donc en principe, comme l'avait constaté à bon droit la présidente, de la Chambre patrimoniale cantonale (art. 96g LOJV; BLV 173.021).