Citation: 4A_43/2007 11.07.2007 E. B

Le lundi 21 août 2001, Y.________ a reçu le projet d'un procès-verbal du conseil d'administration de A.________ SA. D'après ce document, le conseil décidait de convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Il proposerait à l'assemblée de convertir les actions, jusque là au porteur, en actions nominatives, d'adopter de nouveaux statuts et, surtout, d'augmenter le capital-actions à 8'500'000 fr. par l'émission de vingt mille actions nouvelles à la valeur nominale de 250 fr. Emises au pair, ces actions seraient libérées par compensation de créances ou par versement en argent. L'adhésion de l'administratrice était sollicitée comme suit: « Au cas où vous souhaiteriez une discussion à ce sujet, nous vous informons que le conseil d'administration est prêt à se réunir le mardi 21 août 2001 à 14h30, dans les locaux de la société à ..., afin d'en débattre. » Exerçant une activité professionnelle à Chiasso, Y.________ s'estima empêchée d'improviser un déplacement à .... Le 24 du même mois, elle fit savoir qu'elle s'opposait à l'augmentation du capital et qu'elle considérait ce projet comme destiné à éluder ses droits d'actionnaire minoritaire. A.________ SA a convoqué ses actionnaires à deux assemblées générales, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, prévues le 18 septembre 2001. L'assemblée ordinaire portait notamment sur les comptes de l'exercice social de l'an 2000 et sur les propositions du conseil d'administration concernant son résultat. Un bénéfice de 704'406 fr.25 s'ajoutait au bénéfice de 7'428'795 fr.13 reporté de l'exercice précédent; on proposait de reporter à compte nouveau le bénéfice total à disposition, soit 8'133'201 fr.38. L'avocat N.________ participait à l'assemblée pour représenter Y.________ et C.________ Anstalt; en leur nom, il demanda sans succès la distribution d'un dividende; la proposition du conseil fut acceptée par 8421 voix contre 5579. A l'assemblée extraordinaire, au nom des mêmes mandantes, Me N.________ exposa que le conseil d'administration, faute d'avoir tenu une séance à laquelle Y.________ eût été en mesure de participer, n'avait pas valablement décidé la convocation de cette assemblée; il proposa le rejet de l'ordre du jour. Celui-ci fut néanmoins accepté par 8421 voix sur les quatorze mille représentées. La conversion des actions au porteur en action nominatives et l'adoption de nouveaux statuts furent adoptés par 8421 voix contre 5579, soit celles de Y.________ et de C.________ Anstalt. X.________ expliqua que sans l'augmentation du capital-actions, les banques « pourraient ne pas maintenir » les lignes de crédit alors accordées. Me N.________ avait précédemment expliqué que C.________ Anstalt n'exercerait pas son droit de souscription faute de pouvoir mobiliser à bref délai près de 2'000'000 de francs, tandis que X.________, au contraire, compenserait une créance de 5'000'000 de francs qui lui appartenait d'après le bilan de la société. Il disposerait ensuite de plus de deux tiers des voix dans une assemblée générale ultérieure, ce qui lui permettrait d'imposer la fusion de la société avec D.________ SA. L'augmentation avait donc pour but, selon Me N.________, d'éluder l'opposition de Y.________ à cette fusion. La proposition d'augmenter le capital-actions en émettant vingt mille actions nominatives nouvelles, à leur valeur nominale de 250 fr., fut adoptée comme la conversion des actions et les nouveaux statuts. L'assemblée s'était déroulée dans les locaux et en présence d'un notaire de Genève. Celui-ci en a établi un procès-verbal destiné à revêtir la forme authentique. Après que le président et le secrétaire de l'assemblée eurent signé ce document, le notaire en a fait une photocopie, puis il l'a signé également. Par la suite, toutes les actions nouvelles furent souscrites par X.________ et libérées par compensation de créance. L'augmentation du capital-actions est inscrite au registre du commerce depuis le 18 décembre 2001.