Citation: 2C_1056/2017 E. 4.3.3

4.3.3. Le 11 janvier 2012, le Conseil fédéral a déposé son avis sur l'initiative et sur le rapport de la Commission (FF 2012 325; ci-après: l'avis). Le Conseil fédéral appuyait l'initiative, avec toutefois une importante exception s'agissant de la proposition de remplacer la formulation " axes de circulation importants à forte fréquentation touristique " (art. 26 al. 4 OLT 2, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er décembre 2013) par la notion de " grands axes routiers " (nouvel art. 27 al. 1quater LTr selon l'initiative Lüscher). A ce sujet, le Conseil fédéral retenait ce qui suit (avis, p. 327) : "Comme la nouvelle notion proposée, 'sur les grands axes routiers', est une notion dont les contours ne sont pas définis, elle conduirait, contrairement à la reprise de la formulation utilisée actuellement, à de nouvelles incertitudes et à de nouvelles questions d'interprétation. L'exécution en deviendrait plus difficile parce que la notion 'sur les grands axes routiers' n'est pas employée dans la législation actuelle. Ce problème a d'ailleurs été évoqué dans de nombreuses prises de position remises dans le cadre de la consultation. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de reprendre la formulation qui figure dans la version allemande de l'OLT 2, à savoir 'Hauptverkehrswege mit starkem Reiseverkehr', et de modifier les versions française et italienne pour les aligner sur la version allemande. Concrètement, il propose de remplacer les formulations 'à forte fréquentation touristique' et 'con traffico intenso', qui ne contiennent pas le terme de 'voyageurs', qui est capital pour la pratique actuelle de l'administration et des tribunaux, respectivement par 'fortement fréquentés par les voyageurs' et 'con traffico intenso di viaggiatori'." Le Conseil fédéral proposait donc, pour ce qui concernait l'emplacement des magasins des stations-service pouvant profiter du nouvel art. 27 al. 1quater LTr, de s'en tenir à la pratique antérieure, qui exigeait que lesdits magasins soient situés le long d'axes de circulation importants (" Hauptverkehrswege") fortement fréquentés par les voyageurs (" mit starkem Reiseverkehr"). La nouvelle disposition devait ainsi reprendre exactement le texte de l'ancien art. 26 al. 4 OLT 2 dans sa version en allemand, et en profiter pour corriger les versions - imprécises - française et italienne, en les alignant sur le texte allemand. Contrairement à la position soutenue dans l'initiative et approuvée par la Commission, le critère proposé par le Conseil fédéral n'était donc pas uniquement celui de la densité du trafic. La station-service concernée devait être située le long d'un axe de circulation important fortement fréquenté par les voyageurs.