Citation: C 75/03 12.06.2003 E. 3

Selon l'art. 18 al. 4 LACI, les prestations de vieillesse de la prévoyance professionelle sont déduites des prestations versées en vertu de l'art. 7 al. 2 let. a ou b LACI. L'art. 32 OACI définit ce qu'il faut entendre par prestations de vieillesse à prendre en considération au sens de cette disposition. Il ne fait pas de doute que le capital de prévoyance touché par le recourant tombe sous le coup de cette disposition. Toute l'argumentation du recourant repose sur le fait qu'il n'a jamais accepté d'être mis à la retraite anticipée et que le montant du capital perçu représente une prestation de retraite réduite. Ayant été «licencié», il a été privé de ses droits à un capital de vieillesse plus élevé à l'âge terme de 65 ans. Tout au plus conviendrait-il de prendre en compte le montant de 10'000 fr. qu'il a reçu en lieu et place d'une «rente-pont». Cette argumentation n'est pas fondée. Elle ne trouve aucun appui dans le texte légal. Au demeurant, une mise à la retraite anticipée - volontaire ou forcée - implique généralement une réduction des prestations (rente ou capital) de la prévoyance professionelle par rapport aux prestations qui eussent dû être versées à l'âge terme. Suivre l'argumentation du recourant reviendrait le plus souvent à rendre lettre morte l'art. 18 al. 4 LACI, lors même que le législateur a voulu, par l'adoption de cette disposition, établir une égalité financière entre les personnes préretraitées et les autres bénéficiaires de l'assurance-chômage (FF 1999 32). Le fait que le recourant a été contraint de prendre sa retraite lui profite sous l'angle de l'assurance-chômage : s'il avait pris une retraite anticipée volontaire, seule aurait pu être prise en compte, comme période de cotisation, une éventuelle activité soumise à cotisation exercée après la mise à la retraite (art. 12 al. 1 OACI, dont le TFA a admis la conformité à la loi (arrêt H.et T. du 25 février 2003, C 290/00, prévu pour la publication). Enfin, et de manière plus générale, il est tenu compte, dans le calcul de l'indemnité de chômage du fait que l'assuré prend une retraite anticipée par le taux de conversion du capital en rente, qui va décroissant en fonction de l'âge.