Citation: 2C_774/2022 E. 2.3

2.3. Le recourant fait ensuite valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe liée au fait que certaines périodes fiscales concernées par la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 ne pourraient plus faire l'objet de rectifications en France en raison de la prescription. Compte tenu de la durée de la procédure dans le cas d'espèce, initiée en mai 2016, il se demande si la Suisse ne devrait pas examiner la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis en tenant compte du temps écoulé depuis la demande. Il ne s'agirait pas d'examiner la condition de la pertinence vraisemblable à la lumière du droit interne de l'Etat requérant, mais d'analyser la " correspondance " entre les termes de la demande du 11 mai 2016, particulièrement ancienne, et les informations à remettre en septembre 2022.