Citation: B 46/99 20.04.2000 E. 2

2.- a) La juridiction cantonale a jugé l'affaire à la lumière de l'art. 57 ch. 3 du Règlement de la Caisse de pensionsMigros. Entréeenvigueurle1erjanvier1995, cettedispositionréglementairealateneursuivante, sousletitremarginal"Renseignements" : "En cas d'infraction à l'obligation d'information, les prestations sont réduites au niveau obligatoire légal. Lors d'une demande de prestation, la caisse notifiera à l'assuré la réduction de prestation dans un délai de six mois. Ce délai ne commencera à courir que lorsque la caisse a acquis la certitude qu'il y a infraction à l'obligation d'information. " Jusqu'au 31 décembre 1994, l'art. 57 de ce règlement ne comportait que deux paragraphes. Son application a donné lieu à un arrêt du 4 octobre 1993, dans lequel la Cour de céans a jugé que si les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance sont muettes au sujet du délai dans lequel l'institution peut invoquer une réticence, il faut appliquer par analogie l'art. 6 LCA pour décider si l'assureur s'est départi du contrat ou a introduit une réserve en temps utile (ATF 119 V 287 consid. 5a). b) Contrairement à l'opinion de l'intimée et des premiers juges, c'est la réglementation applicable lors de la commission prétendue de la réticence, soit le 12 novembre 1988, et non pas lors de la découverte de celle-ci qui est déterminante. La jurisprudence publiée aux ATF 121 V 100 consid. 1a est parfaitement claire à ce sujet. L'art. 57 ch. 3 du règlement de l'intimée est donc inapplicable en l'espèce, ce qu'il y a lieu de constater d'office, le tribunal n'étant pas lié par les motifs des parties (consid. 1 ci-dessus). Au demeurant, la recourante avait indirectement soulevé le moyen dans sa demande du 15 janvier 1997 (allégué n° 14 p. 4).