Citation: 6B_663/2014 E. 7.1.1

7.1.1. Dans la mesure où le grief du recourant concerne des actes de procédure antérieurs au 1 er janvier 2011, date d'entrée en vigueur du Code de procédure pénale fédéral, il y a lieu d'examiner leur conformité à l'aune du droit applicable à cette époque. En effet, aux termes de l'art. 448 al. 1 CPP, les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du CPP se poursuivent selon le nouveau droit; néanmoins, les actes de procédure ordonnés ou accomplis avant son entrée en vigueur conservent leur validité (art. 448 al. 2 CPP). Le grief de violation de l'art. 147 CPP soulevé par le recourant en relation avec des actes antérieurs au 1 er janvier 2011 est ainsi infondé faute d'applicabilité de cette disposition ratione temporis. Avant l'entrée en vigueur du CPP, le droit de procédure était réglé par la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (ci-après: aPPF). Selon l'art. 118 aPPF, au stade de l'instruction préparatoire (y compris au stade de l'enquête de police; art. 103 al 2 aPPF), le juge d'instruction pouvait permettre aux parties, dans la mesure compatible avec la bonne marche de l'enquête, d'être présentes à l'administration de preuves. Il s'agissait d'une possibilité et non d'une obligation. Ainsi, comme l'a retenu le TPF (cf. jugement attaqué p. 120 ss), le fait que le recourant n'ait pas été invité à participer à l'administration des preuves avant le 1er janvier 2011 était conforme au droit en vigueur à l'époque. Le recourant soutient que les actes conformes conserveraient leur validité, sous réserve du respect des garanties fondamentales. Or, dans l'arrêt Salduz c. Turquie du 27 novembre 2008, datant d'avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, la CourEDH aurait reconnu le droit à la présence d'un avocat et qu'un interrogatoire mené hors sa présence serait contraire aux garanties fondamentales. Toutefois, même à suivre le raisonnement du recourant, l'arrêt qu'il cite a reconnu, dans les circonstances du cas d'espèce, le droit à la présence d'un avocat lors de l'interrogatoire du prévenu et non pas lors de l'administration de toutes les preuves. Le recourant ne démontre pas en quoi sa situation était comparable à celle examinée dans cet arrêt. Il échoue ainsi à démontrer en quoi ses droits fondamentaux auraient été violés et sa critique est insuffisamment motivée. C'est à bon droit que le TPF a retenu que les preuves avaient été valablement administrées avant le 1er janvier 2011.