Citation: 1C_233/2019 E. 4.3

4.3. En l'espèce, le secteur vaudois du lac Léman fait partie du domaine public (art. 664 al. 1 CC, art. 64 al. 1 ch. 1 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]) et le droit de disposer des eaux du lac appartient à l'Etat, en vertu de l'art. 1 de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public (LLC; RSV 731.01); nul ne peut détourner les eaux du domaine public, ni les utiliser, sans l'autorisation préalable du département en charge de la gestion des eaux du domaine public (art. 2 al. 1 LLC). Pour des installations provisoires ou de très faible importance, le département peut accorder des autorisations à bien plaire, révocables en tout temps (art. 4 al. 2 LLC). Pour les " petites constructions nautiques " sur les lacs qui peuvent comme en l'espèce faire l'objet d'une autorisation précaire ou " à bien plaire ", le droit cantonal vaudois permet en principe à l'autorité compétente de retirer en tout temps l'autorisation et d'ordonner le rétablissement de l'état naturel; celle-ci ne dispose toutefois pas d'une entière liberté ni d'un pouvoir discrétionnaire: le retrait doit être motivé par des considérations pertinentes d'intérêt public (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3 e éd. 2011, ch. 1.2.4.3 p. 91 et ch. 2.4.3.6 p. 396; cf. également arrêt 1A.219/2004 du 21 septembre 2005 consid. 3.2). L'Etat jouit ainsi d'une importante liberté d'appréciation dans la gestion de son domaine public et, plus particulièrement, dans l'octroi ou le refus de permission d'utilisation de ce domaine excédant l'usage commun (MOOR/BELLANGER/TANQUEREL, Droit administratif, vol. III, L'organisation des activités administratives. Les biens de l'Etat, 2ème éd. 2018, ch. 8.4.4.4 p. 723 s. et les références citées; dans ce sens également l'arrêt 2C_462/2012 du 23 octobre 2012 consid. 4.4).