Citation: 4C.126/2003 18.07.2003 E. 6

Comme on vient de le voir, la clause salariale figurant dans le contrat du 15 avril 2000 est nulle. On ne peut pour autant en déduire de facto la nullité de l'ensemble de ce contrat. Il convient donc de déterminer, s'agissant du second élément de nature à influencer les prétentions du demandeur, à savoir la durée du contrat, si la clause limitant celle-ci au 15 décembre 2000 prévue dans l'accord du 15 avril 2000 est applicable. 6.1 Cette question suppose de vérifier en premier lieu si, à l'instar du salaire, le juge civil se trouvait lié, en vertu des art. 9 OLE et 341 s. CO, par la durée indéterminée du contrat de travail prévue dans l'accord du 27 août 1999. Selon l'arrêt attaqué, les parties ont requis et le demandeur a obtenu, sur la base de ce contrat, une autorisation de séjour et de travail annuelle (permis B) valable du 13 mars 2000 (le lendemain de l'échéance du dernier permis saisonnier) au 12 décembre 2000. Quant au nouveau contrat de travail signé en avril 2000 par les parties, il était expressément limité à une durée de neuf mois, du 15 mars au 15 décembre 2000, ce qui correspond, à quelques jours près, à la période couverte par l'autorisation administrative. L'art. 9 OLE vise à maintenir la paix sociale en préservant les travailleurs suisses d'une sous-enchère salariale induite par la main-d'oeuvre étrangère et en protégeant les travailleurs étrangers eux-mêmes (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 114). On conçoit mal que cette disposition, compte tenu des objectifs poursuivis, puisse restreindre la liberté contractuelle des parties de modifier leur contrat de travail, dans la mesure où elles ne font qu'en limiter la durée à celle couverte par l'autorisation de séjour et de travail octroyée. En effet, sous l'angle de la garantie de l'emploi, un tel contrat de durée déterminée (art. 334 al. 1 CO), dont rien n'indique qu'il ait été conçu comme un contrat de durée maximale (cf. ATF 114 II 349 consid. 2a p. 351), offre une meilleure protection au travailleur au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail annuelle que ne le ferait un contrat à durée indéterminée, car il le met à l'abri d'une résiliation ordinaire durant toute la période couverte par son permis (cf. Staehelin, op. cit., n. 17 ad art. 334 CO). Certes, au terme du contrat, le travailleur est moins bien protégé, en cas de maladie notamment, que s'il bénéficiait d'un contrat de durée indéterminée. Cet élément n'est toutefois pas pertinent en regard de l'art. 9 OLE, car il n'est pas propre à créer des différences entre la main-d'oeuvre étrangère et suisse. En revanche, il peut jouer un rôle sous l'angle de l'abus de droit (cf. infra consid. 6.2). L'art. 9 OLE n'entraîne donc pas, ex lege, la nullité de la clause du contrat du 15 avril 2000 limitant la durée du contrat dans le temps. 6.2 Il reste à examiner s'il existe un autre obstacle légal qui aurait empêché les parties de prévoir une telle clause. Il ressort des faits retenus que le demandeur a été engagé pour chacune des années 1996 à 1999, de mars à décembre, en qualité de saisonnier par le défendeur. On peut douter que ces seules indications permettent d'en conclure que les parties ont, chaque année, conclu un nouveau contrat (cf. ATF 101 Ia 463 consid. 2 p. 465). Cette question peut toutefois demeurer indécise, car, même si tel avait été le cas, on ne voit pas que ce procédé fasse apparaître la conclusion d'un contrat de travail de durée limitée pour la saison 2000 comme abusif. Certes, l'art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s'oppose à la conclusion de "contrats en chaîne" dont la durée déterminée ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d'éluder l'application des dispositions sur la protection contre les congés ou d'empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d'une durée minimale des rapports de travail (ATF 119 V 46 consid. 1c p. 48 et les références citées). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé admissible, dans son principe, la conclusion de contrats saisonniers "en chaîne" (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 240/98 du 30 novembre 1999, résumé in PJA 2000 p. 1545, consid. 4c; arrêts du Tribunal fédéral 4C.133/1994 du 2 août 1994, consid. 3a; C.198/1986 du 9 septembre 1987, consid. 3a). Or, en l'espèce, il a été constaté que le défendeur employait des travailleurs saisonniers neuf mois par an, car il n'avait pas de travail à leur offrir en hiver sur son exploitation. Après quatre saisons, il entreprenait, comme le faisait déjà son père, les démarches pour que ceux-ci obtiennent un permis B, tout en sachant qu'au terme de la cinquième saison, il leur faudrait chercher un autre travail. L'année 2000 correspondait précisément à cette dernière saison pour le demandeur. Il existait donc, cette année-là en tout cas, un motif objectif justifiant la conclusion d'un contrat de durée limitée. En outre, rien n'empêchait les parties de convenir suffisamment tôt, qu'au terme de la cinquième année, l'engagement saisonnier du demandeur prendrait fin. Par conséquent, le fait que les parties aient prévu, le 15 avril 2000, que le contrat de travail arriverait à expiration le 15 décembre 2000 n'apparaît pas comme contraire à l'art. 2 al. 2 CC. Enfin, aucun des éléments retenus ne permet d'en conclure que le contrat signé le 15 avril 2000, et plus particulièrement la clause stipulant un terme au 15 décembre 2000, serait affecté d'une autre cause de nullité (cf. art. 20 CO), d'un vice du consentement (art. 23 ss CO) ou qu'il ne correspondrait pas à la volonté commune et réelle des parties (art. 18 al. 1 CO). Au contraire, les faits constatés ne font que corroborer l'intention des parties, telle qu'elle résulte clairement du texte du contrat du 15 avril 2000, de se libérer en décembre 2000. D'une part, on a vu que le défendeur n'avait pas assez de travail en hiver pour occuper un ouvrier agricole. D'autre part, la saison précédente, le demandeur lui-même, après s'être vu offrir la possibilité de travailler durant l'hiver pour un autre agriculteur, conformément au contrat de durée indéterminée du 27 août 1999 alors en vigueur, avait refusé, faisant valoir qu'il avait sa maison à restaurer au Portugal et qu'il n'était pas intéressé à venir travailler avant le 15 mars 2000, comme les autres années. En pareilles circonstances, la Chambre des recours n'a pas violé le droit fédéral en considérant que les rapports de travail entre les parties avaient bien pris fin le 15 décembre 2000, conformément au contrat du 15 avril 2000.