Citation: 2C_682/2023 E. 4.6

4.6. Sur le vu de ce qui précède, la Cour de céans ne discerne pas en quoi la FINMA devrait être empêchée d'informer le public sur l'issue d'une procédure d' enforcement particulière en application de l'art. 22 al. 2 LFINMA lorsqu'elle n'a, comme en l'espèce, pas ordonné la publication de sa décision finale au sens de l'art. 34 LFINMA. La position inverse, soutenue par la Banque recourante, ne trouve aucun fondement dans le texte de la loi ni dans les travaux préparatoires et s'inscrit en faux avec la pratique adoptée jusqu'à ce jour, laquelle répond d'ailleurs à une certaine logique. Interdire à la FINMA de communiquer sur une procédure d' enforcement close dont la décision finale n'aurait pas déjà fait l'objet d'une publication selon l'art. 34 LFINMA risquerait en effet d'inciter cette autorité à ordonner dans certains cas une telle mesure de "naming and shaming" uniquement afin de se réserver la faculté d'informer le public sur l'issue de ladite procédure en application de l'art. 22 LFINMA, ce qui n'est pas forcément souhaitable pour les établissements bancaires et professionnels concernés. Il existe enfin et surtout des situations où la nécessité d'informer le public sur l'issue d'une procédure peut apparaître malgré l'absence de toute violation grave des devoirs prudentiels ou, alors, bien après la clôture de la procédure d' enforcement concernée (p. ex. nécessité de rectifier des informations circulant dans la presse en lien avec une affaire sur laquelle la FINMA n'aurait pas voulu communiquer initialement). Or, rien n'indique qu'il ait été dans l'intention du législateur d'empêcher toute communication de la FINMA dans de tels cas, quand bien même les conditions de l'art. 22 al. 2 LFINMA seraient réunies, du simple fait qu'aucune publication de la décision finale au sens de l'art. 34 LFINMA n'aurait été préalablement ordonnée.