Citation: 1A.229/2000 03.10.2000 E. 2

2.- Le recourant estime être directement touché par l'ordonnance de clôture prise par le juge d'instruction. Garagiste professionnel, il aurait acquis les dix-huit véhicules concernés, en 1996, et les aurait revendus à divers acquéreurs, qui ont versé un acompte. Les véhicules seraient toujours en sa possession, la livraison n'ayant pu avoir lieu en raison des séquestres ordonnés. Le recourant invoque un fait inconnu de la cour cantonale, à savoir que les différents acquéreurs, parties civiles dans la procédure nationale, ont - à l'exception de deux d'entre eux - passé un accord le 21 avril 2000, renonçant à tout droit sur les véhicules. Le recourant en serait ainsi toujours propriétaire. a) Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide. Pour être personnellement et directement touché, l'intéressé doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision attaquée. La jurisprudence, rappelée par la Chambre d'accusation, reconnaît ainsi la qualité pour recourir au titulaire d'un compte bancaire dont les pièces sont saisies (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362 et les arrêts cités), et à la personne qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou une saisie (ATF 118 1b 442 consid. 2c - concernant la saisie de documents en main d'une banque -, ATF 121 II 38 - remise du dossier d'une procédure civile à laquelle l'intéressé est partie; pour un résumé de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir, cf. ATF 122 II 130). Cette réglementation s'applique avant tout à la transmission de renseignements ou de moyens de preuves au sens de l'art. 74 EIMP. S'agissant en revanche de la remise du produit d'une infraction en vue de confiscation ou de restitution au sens de l'art. 74a EIMP, la qualité pour recourir doit être reconnue à la personne qui se prétend acquéreur de bonne foi des objets saisis (ATF 123 II 134 consid. 1c p. 136). L'art. 9a let. c OEIMP précise encore qu'en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur est réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP. b) La Chambre d'accusation a retenu, s'agissant des dix-huit véhicules concernés par l'ordonnance du juge d'instruction, que le recourant les avait revendus à divers clients, qui en étaient devenus propriétaires. Le recourant n'en était plus détenteur, et les saisies avaient été opérées en mains tierces. Seuls les acquéreurs étaient directement concernés, le recourant n'étant touché qu'indirectement en raison des éventuelles actions civiles qui pourraient être formées contre lui. c) Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir constaté les faits de manière inexacte et incomplète. Il expose avoir acheté les véhicules auprès du dénommé G.________, et en avoir payé le prix. Les véhicules avaient ensuite trouvé preneurs, sans qu'un contrat de vente n'ait été établi. Seul un acompte aurait été versé, et les véhicules seraient restés dans le garage qu'exploite le recourant. A la suite des mesures de saisies ordonnées par le juge d'instruction, aucune livraison n'a pu être effectuée, et le solde du prix n'aurait pas été versé par les acheteurs. Certains d'entre eux auraient réclamé la restitution de l'acompte versé, ainsi que des dommages-intérêts. Le recourant précise encore que le 21 avril 2000, un arrangement a été trouvé avec les parties civiles - à l'exception de deux d'entre elles -, une indemnité leur étant versée pour solde de tout compte. Le recourant en déduit qu'il est resté seul détenteur de l'ensemble des véhicules saisis, lesquels se trouvaient en sa possession lorsqu'ils ont été séquestrés. d) Lorsque la décision attaquée émane, comme en l'espèce, d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ). aa) En l'espèce, même abstraction faite des "faits nouveaux" invoqués par le recourant - et qui, en réalité, sont antérieurs au prononcé attaqué -, les faits constatés par la cour cantonale paraissent à tout le moins incomplets. En effet, la cour cantonale retient que le recourant n'est pas le détenteur des véhicules concernés; elle considère que le séquestre a été opéré en mains tierces, et que le recourant s'est dessaisi des véhicules. Dans sa réponse au recours cantonal, le juge d'instruction relève pour sa part qu'il a notifié ses ordonnances de clôture aux acheteurs, lesquels ne se sont pas opposés à la remise. Or, le recourant soutient, sans être contredit, que les véhicules se trouvaient encore en sa possession lors de la mesure de séquestre, que la vente n'a pas été menée à chef pour la plupart d'entre eux, et qu'il n'y a pas eu transfert de propriété. bb) La qualité de détenteur ne se confond pas avec celles de possesseur ou de propriétaire. Elle se détermine selon les circonstances de fait. Est notamment considéré comme détenteur celui qui possède effectivement et durablement le pouvoir de disposer du véhicule et qui l'utilise ou le fait utiliser à ses frais ou dans son propre intérêt (art. 78 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière - OAC - RS 741. 51). La cour cantonale a omis de s'interroger sur ce point. Elle s'est contentée d'affirmer que le recourant s'était dessaisi des véhicules en les aliénant à divers acheteurs, mais n'a pas recherché qui, au moment de la saisie ou lors du prononcé de la décision de clôture, disposait effectivement des véhicules. Le dossier de la procédure d'entraide ne contient pas de renseignements précis sur ce point, de sorte qu'il n'est pas possible au Tribunal fédéral de statuer lui-même. Dès lors, les faits permettant de se prononcer sur la qualité pour agir du recourant n'ont pas été établis de manière suffisante.