Citation: 2C_503/2022 E. 6.4

6.4. La recourante fait valoir que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral méconnaît la portée de l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 octobre 2018 constatant l'illégalité de l'art. 2 al. 6 OITab, ainsi que la décision de reconsidération du 9 juillet 2018 des autorités douanières genevoises. Selon elle, il aurait déjà été décidé que ses stocks de tabac pour pipe à eau devaient être taxés à l'ancien taux. L'arrêt du Tribunal fédéral du 11 octobre 2018 (2C_343/2018) se prononçant sur l'application de l'art. 2 al. 6 OITab aux 18 kg de tabac pour pipe à eau importés en août 2015 par la recourante retient que "les éventuelles autres quantités de tabac pour lesquelles la dette douanière n'aurait pas encore pris naissance ne font pas partie de la présente contestation" et que "sur le vu des pièces (...) cette marchandise correspond à 28'750 kg de tabac pour pipe à eau" (consid. 3.3). Il ressort ainsi de manière très claire que la question du traitement fiscal des stocks de la recourante entreposés en port franc n'a pas été tranchée par cet arrêt et ne faisait pas l'objet de la procédure à l'origine dudit arrêt. En ce qui concerne la décision en constatation du 9 juillet 2018, celle-ci a été déclarée nulle et le Tribunal administratif fédéral a relevé dans son arrêt que les conclusions relatives à la marchandise encore stockée sortaient de l'objet du litige (arrêt du 14 novembre 2018, cf. supra point A.g en fait). La question de leur imposition n'a donc jamais été tranchée, contrairement à ce que prétend la recourante. Il s'ensuit que la recourante ne peut rien déduire des différentes décisions rendues en lien avec la procédure initiée par l'importation des 18 kg de tabac en août 2015.