Citation: 1P.103/2003 04.04.2003 E. 2

Invoquant l'art. 9 Cst., les recourants reprochent à la Chambre pénale d'avoir déclaré leur appel irrecevable au terme d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure. 2.1 Saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. En effet, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). 2.2 L'art. 239 al. 2 CPP gen. dispose que les jugements du Tribunal de police peuvent être attaqués par la voie d'appel par le condamné ou par la partie civile, dans les cas prévus aux articles 291 et 292 de la loi de procédure civile. A teneur de l'art. 239 al. 3 CPP gen., la partie civile peut en outre appeler des jugements du Tribunal de police dans la mesure où ils peuvent avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Les art. 338 al. 1 et 339 al. 1 let. b CPP gen. ouvrent la voie du pourvoi en cassation à la partie civile aux mêmes conditions contre les jugements rendus en dernier ressort par le Tribunal de police. Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation (SJ 2001 I 409), la Chambre pénale a considéré que le jugement d'acquittement rendu par le Tribunal de police n'était pas susceptible d'un appel de la part des parties civiles, mais qu'il devait être contesté par un pourvoi en cassation, ceci afin d'assurer une uniformité dans les voies de droit à disposition du Procureur général et des parties civiles pour contester une décision d'acquittement et d'éviter le risque de décisions contradictoires. Les recourants tiennent cette motivation pour arbitraire et contraire au texte clair de l'art. 239 al. 3 CPP gen. qui ouvre la voie de l'appel contre les jugements du Tribunal de police à la partie civile à la seule condition qu'ils puissent avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. On peut en effet se demander si l'interprétation faite de l'art. 239 al. 3 CPP gen. est en tous points conforme à la volonté du législateur qui entendait ouvrir à la victime les voies de recours de la même manière qu'à l'inculpé (Mémorial des séances du Grand Conseil 1993 p. 2463). Cette question peut cependant demeurer ouverte. Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application des art. 270 let. e ch. 1 PPF et 8 al. 1 let. c LAVI (ATF 128 IV 188), la Chambre pénale a considéré que l'appel serait de toute manière irrecevable parce que les recourants ne disposaient que d'une créance fondée sur le droit public cantonal contre l'Etat de Genève et qu'ils ne pouvaient pas faire valoir de prétentions civiles découlant du droit privé à l'encontre de la personne acquittée, de sorte que la condition posée à l'art. 239 al. 3 CPP gen. ne serait de toute manière pas réalisée. Ce raisonnement échappe au grief d'arbitraire. En effet, comme le Tribunal fédéral l'a déjà jugé dans une cause analogue concernant la plainte en droit valaisan contre un refus de suivre (arrêt 6P.54/1999 du 1er juin 1999, consid. 2c reproduit à la RVJ 2000, p. 202/203), il n'est à tout le moins pas insoutenable d'interpréter la notion de prétentions civiles contenue à l'art. 239 al. 3 CPP gen. dans le même sens que celle prévue à l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, et de ne retenir comme telles que les prétentions civiles que le lésé est en mesure de faire valoir dans le cadre de la procédure pénale par la voie d'une constitution de partie civile (ATF 123 IV 184 consid. 1c p. 188). Or, en l'espèce, les prétentions civiles des recourants ne peuvent viser que l'Etat de Genève, lequel n'est pas partie à la procédure pénale. Il ne leur est donc pas possible de faire valoir ces prétentions dans la procédure pénale en se constituant parties civiles. Par conséquent, c'est sans arbitraire que la cour cantonale leur a dénié la qualité pour former appel contre le jugement d'acquittement du Tribunal de police du 24 octobre 2002.