Citation: 5A_639/2014 E. 13.3.1

13.3.1. Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le tribunal de première instance. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance est demeurée soumise au droit de procédure cantonal antérieur tandis que l'appel cantonal, déposé contre la décision de première instance du 14 janvier 2011, était régi par le code unifié. La sanction disciplinaire ayant été prononcée par la cour cantonale dans le cadre de la procédure d'appel, les dispositions du CPC lui sont donc applicables.