Citation: 8C_31/2020 E. 3

Le jugement attaqué repose sur la loi cantonale sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI; RS/GE J 4 04). Conformément à l'art. 21 LIASI, ont droit aux prestations d'aide financière les personnes dont le revenu mensuel déterminant n'atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées par règlement du Conseil d'Etat (al. 1). Font partie des besoins de base le forfait pour l'entretien fixé par règlement du Conseil d'Etat (let. a), le loyer ainsi que les charges ou, si le demandeur est propriétaire de sa demeure permanente, les intérêts hypothécaires, dans les limites fixées par règlement du Conseil d'Etat (let. b), la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, prise en charge selon les modalités définies aux art. 21A et 21B (let. c) et les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, définies par règlement du Conseil d'Etat (let. d; al. 2). L'art. 22 LIASI dispose que sont pris en compte les revenus et les déductions sur le revenu prévus aux art. 4 et 5 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU; RS/GE J 4 06), sous réserve des exceptions figurant aux al. 2 et 3 (al. 1). Ne fait notamment pas partie du revenu pris en compte une franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative, variant en fonction du taux d'activité lucrative, définie par règlement du Conseil d'Etat, à titre de prestation à caractère incitatif (al. 2, let. f). Cette franchise s'élève à 350 fr. par mois pour une activité égale ou supérieure à 60 % (de 104 heures à 121 heures d'activité mensuelles; art. 8 al. 2 let. b du règlement d'exécution de la LIASI [RIASI; RS/GE J 4 04.01]). Selon l'art. 4 al. 1 let. a LRDU, le socle du revenu déterminant unifié comprend le produit de l'activité lucrative dépendante au sens de l'art. 18 de la loi sur l'imposition des personnes physiques. Selon l'art. 27 al. 1 LIASI, sont déterminantes pour la fixation des prestations les ressources du mois en cours (let. a) et la fortune au 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle la prestation est demandée (let. b). A teneur de l'art. 28 al. 1 LIASI, le droit aux prestations d'aide financière naît dès que les conditions sont remplies, mais au plus tôt le premier jour du mois du dépôt de la demande.