Citation: 4P.137/2003 17.11.2003 E. 2

A lire le recours, la Cour d'appel a violé arbitrairement le droit genevois de procédure civile, singulièrement l'art. 291 LPC/GE, en déniant à l'appelant un intérêt juridique actuel pour recourir contre le jugement du 8 avril 2002. Selon le recourant, l'interdiction de travailler prévue dans le dispositif du jugement de première instance a pour effet d'entériner la validité et l'opposabilité de la clause de non-concurrence contestée par le travailleur; ainsi, forte de ce jugement entré en force, l'intimée pourrait réclamer à son ancien collaborateur le paiement de la peine conventionnelle sanctionnant la violation de la clause de prohibition de concurrence. En ne reconnaissant pas, à tort, l'intérêt au recours du travailleur, les juges genevois auraient également commis un déni de justice formel. Tel que formulé, ce dernier grief n'a toutefois pas de portée propre, puisqu'il se réfère expressément à la démonstration d'arbitraire liée au premier moyen. 2.1 De manière générale, une personne n'est admise à agir ou à recourir que si elle a un intérêt juridiquement protégé à le faire (ATF 126 III 198 consid. 2b p. 201; 122 III 282; 120 II 5 consid. 2a p. 7; 114 II 189 consid. 2 p. 190; 107 II 504 consid. 3 p. 506; Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, n. 2993, p. 264). Le recourant doit ainsi être lésé par la décision attaquée, plus particulièrement par son dispositif. Il y a lésion formelle (formelle Beschwer) lorsque la partie n'a pas obtenu le plein de ses conclusions. Mais il faut en plus une lésion matérielle (materielle Beschwer): le jugement attaqué doit atteindre les droits de la partie et lui être défavorable quant à ses effets juridiques. En principe, un tel intérêt existe en cas de lésion formelle (ATF 120 II 5 consid. 2a p. 7/8; arrêt 4P.128/1999 du 9 août 1999, consid. 2c/aa; Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., n. 3 ad art. 333 CPCB, p. 730-732). Par ailleurs, le recourant doit en règle générale justifier d'un intérêt actuel, c'est-à-dire qui existe déjà et subsiste au moment du dépôt du recours (cf. ATF 91 II 57 consid. 4 p. 62/63; Poudret, COJ II, n. 5.4 ad art. 53). La recevabilité d'un moyen de droit suppose que le jugement soit de nature à procurer au recourant l'avantage qu'il recherche. Le juge n'a pas à statuer sur un recours qui, s'il devait être admis, ne modifierait pas la situation juridique dans le sens des conceptions du plaideur (ATF 116 II 721 consid. 6 p. 729; 114 II 189 consid. 2 p. 190; arrêt 4P.169/1993 du 7 février 1994, consid. 3). 2.2 Selon la jurisprudence, le droit cantonal est déterminant pour savoir si une partie est lésée et si elle est ainsi recevable à user d'une voie de droit cantonale (ATF 95 II 291 consid. 5 p. 296; 71 II 132 consid. 2 p. 137; arrêt 4P.128/1999 du 9 août 1999, consid. 2c/aa). Cette affirmation mérite toutefois d'être nuancée pour les raisons suivantes. ll est vrai que, s'agissant d'une décision cantonale, la notion de lésion formelle se définit selon le droit cantonal, puisqu'elle dépend du dispositif dont l'interprétation relève avant tout de règles cantonales, le droit fédéral s'appliquant tout au plus par analogie. Sous réserve d'un intérêt juridiquement protégé relevant du droit fédéral, le droit cantonal peut également ne pas soumettre la recevabilité d'un recours à l'exigence d'une lésion formelle (ATF 71 II 132 consid. 2 p. 137). En revanche, une réglementation cantonale des voies de droit ne saurait entraver l'application du droit fédéral. En ce qui concerne les prétentions fondées sur le droit fédéral, il est clairement admis que l'existence d'un intérêt suffisant à l'action se détermine exclusivement au regard du droit fédéral (ATF 110 II 352 consid. 1; 123 III 414 consid. 7b p. 429, 49 consid. 1a; 122 III 279 consid. 3a p. 282; 116 II 351 consid. 3a p. 354/355). Ce principe développé pour la qualité pour agir, en particulier dans l'action en constatation, s'impose également pour les procédures de recours, à tout le moins dans les causes susceptibles d'un recours en réforme. C'est également selon le droit fédéral qu'il convient de juger s'il subsiste ou non un intérêt juridiquement protégé résultant du droit fédéral (arrêt 4C.123/1992 du 13 janvier 1993, consid. 2b/bb). Le droit cantonal demeure déterminant lorsque l'intérêt au recours ne met pas en jeu le droit fédéral; tel est le cas, par exemple, si la partie qui a succombé n'a plus d'intérêt à recourir au fond vu l'échéance d'un délai d'interdiction, mais qu'elle entend néanmoins attaquer la mise à sa charge des frais et dépens cantonaux. Selon la jurisprudence la plus récente, le principe de la primauté (ou de la force dérogatoire) du droit fédéral est violé lorsque, dans une cause susceptible d'un recours en réforme, des règles cantonales de compétence excluent tout recours ordinaire à l'instance cantonale suprême, privant ainsi les parties de la possibilité de recourir en réforme au Tribunal fédéral. En effet, le droit cantonal ne doit pas empêcher le Tribunal fédéral de pouvoir contrôler librement l'application du droit fédéral dans un tel litige (ATF 119 II 183). De même, dans les causes susceptibles d'un recours en réforme, il est interdit à une autorité cantonale de ne pas entrer en matière sur un recours faute d'intérêt juridique, alors qu'il existerait un intérêt suffisant pour interjeter un recours en réforme. Dans la mesure où elle recouvre l'intérêt juridique, la notion de lésion matérielle ne doit pas être interprétée de manière plus restrictive en droit cantonal qu'en droit fédéral. Du reste, pour les litiges pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, ce principe est concrétisé à l'art. 98a al. 3 OJ, aux termes duquel la qualité pour recourir au niveau cantonal doit être admise au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif (cf. ATF 127 II 264 consid. 2a p. 268). En conclusion, pour autant que l'intérêt à recourir puisse se fonder sur le droit fédéral, sa méconnaissance dans une procédure cantonale constitue une violation du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.). Dans les causes susceptibles d'un recours en réforme, c'est par cette voie que le recourant doit se plaindre d'une telle violation (ATF 122 I 351 consid. 1c p. 353; 119 II 183 consid. 3 p. 184; 116 II 215 consid. 2b p. 217); en raison de son caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), le recours de droit public est irrecevable en la matière.