Citation: 6B_1061/2021 E. 5.1.1

5.1.1. Selon l'art. 7 § 1, première phrase, CEDH, nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. Cette disposition consacre le principe de la légalité, qui est posé en droit pénal suisse à l'art. 1 CP (ATF 138 IV 13 consid. 4.1). Ce principe est violé lorsqu'une personne est poursuivie pénalement à raison d'un acte qui n'est pas incriminé par une loi valable, de même que lorsque l'application du droit pénal à un acte déterminé procède d'une interprétation de la norme pénale excédant ce qui est admissible au regard des principes généraux du droit pénal (ATF 147 IV 274 consid. 2.1.1; 144 I 242 consid. 3.1.2; 138 IV 13 consid. 4.1).