Citation: 2C_454/2020 E. 13

Au vu de l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis, par trois quarts, à la charge du Canton (art. 66 al. 1 et 4 LTF) et, pour un quart, à la charge des Communes solidairement entre elles, dès lors qu'elles succombent dans leurs conclusions concernant l'intérêt moratoire (art. 66 al. 1 et 5 LTF). S'agissant des CFF, ils ont principalement indiqué que le sort du litige leur était indifférent. Dans une telle situation, ils doivent être considérés comme succombant, dans la mesure où l'arrêt attaqué est modifié à leur détriment (ATF 123 V 156 consid. 3c; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 38 ad art. 66 LTF). En l'espèce, la situation globale des CFF n'est pas modifiée par rapport à l'arrêt attaqué, de sorte que l'on ne peut considérer qu'ils succombent. Les CFF ont néanmoins aussi conclu à ce qu'aucun intérêt moratoire ne soit mis à leur charge, point sur lequel ils obtiennent gain de cause, et formulé une conclusion inadmissible en lien avec les frais et dépens de la procédure antérieure. Ces deux aspects s'annulent donc. Dans ces circonstances, aucun frais ne sera mis à la charge des CFF, et il ne leur sera partant pas non plus alloué de dépens (art. 68 al. 1 LTF). Enfin, aucun dépens n'est accordé aux Communes, dès lors qu'elles obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF).