Citation: 2C.5/1998 05.11.2004 E. 3.2

3.2. Les demandeurs ne contestent pas sérieusement que leur père feu D.________ s'était rendu coupable de soustraction fiscale et qu'il se justifiait dès lors de réclamer le paiement des impôts ainsi éludés. Les demandeurs ont toutefois actionné l'Etat de Fribourg à raison de l'activité prétendument illicite du Juge d'instruction F.________ et du Président de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal G.________, qui avaient ordonné, respectivement approuvé, la mise sur écoute téléphonique de feu D.________ et certains de ses proches au cours de l'année 1993. A leur avis, les documents saisis à l'aide de ces mesures de surveillance constituaient des moyens de preuve obtenus illégalement et ne pouvaient dès lors être utilisés par les autorités fiscales pour procéder à des rappels d'impôts. Les demandeurs s'appuient sur divers avis de droit du professeur E.________. La présente demande est toutefois mal fondée en vertu de l'art. 22 LResp./FR. En effet, quoiqu'en disent les demandeurs, ces questions ont déjà été traitées par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal, puis par le Tribunal fédéral. Saisi d'un recours de droit administratif et d'un recours de droit public dirigés contre l'arrêt de la Cour fiscale du Tribunal administratif du 9 octobre 1998, le Tribunal fédéral a en effet examiné, à titre préjudiciel, la question de la légalité et de l'éventuelle nullité des arrêts rendus les 27 septembre 1994 et 4 octobre 1995, dans lesquels la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal avait constaté que les écoutes téléphoniques étaient justifiées. Il est arrivé à la conclusion que la Cour fiscale du Tribunal administratif pouvait à juste titre s'estimer liée par ces deux arrêts - dotés de l'autorité de la chose jugée - et que la légalité des mesures d'enquête telles les écoutes téléphoniques ordonnées par le Juge d'instruction n'avait pas à être remise en cause. Les arrêts de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal n'étaient affectés d'aucun vice particulièrement grave - tant sur le plan matériel que procédural - susceptible d'entraîner leur nullité (arrêt du 31 janvier 2000, consid. 6). Dès lors, le fisc était en droit de tirer parti des documents dont la saisie avait été rendue possible grâce aux mesures de surveillance ordonnées dans une procédure pénale (ibidem, consid. 9d). Dans ces conditions, les demandeurs ne peuvent pas remettre en discussion, par le biais d'une action en responsabilité, les points qui ont été définitivement jugés dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 janvier 2000, qui est doté de la force et de l'autorité de chose jugée. En d'autres termes, les demandeurs ne peuvent pas engager un procès en responsabilité sur le même objet. Certes, les demandeurs laissent entendre qu'il n'y a pas identité d'objet entre les procédures de recours 2P.411/1998 et 2A.568/1998 ayant abouti à l'arrêt du 31 janvier 2000 d'une part et la présente action en responsabilité d'autre part, car l'état de fait à la base de l'arrêt de la Cour fiscale du Tribunal administratif du 9 octobre 1998 puis de l'arrêt du 31 janvier 2000 serait gravement incomplet. Or cette argumentation ne convainc pas. En effet, les demandeurs n'ont pas démontré à satisfaction de droit en quoi l'arrêt du 31 janvier 2000 - qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune demande de révision - serait entaché de graves lacunes. Par ailleurs, il n'est pas contesté que la conclusion principale de la demande tend au paiement de 3'038'746 fr. 35; or cette somme correspond exactement au montant total des rappels de l'impôt fédéral direct [467'425 fr. 90], des impôts cantonaux [1'363'810 fr. 95] et communaux [1'207'509 fr. 50]), qui - à l'exception des impôts communaux - ont fait l'objet de l'arrêt du 31 janvier 2000 du Tribunal fédéral. A cet égard, il convient de préciser que les rappels d'impôts communaux fixés à 1'207'509 fr. 50 par la commune de Bulle le 21 mai 1997 n'ont pas fait l'objet de la procédure fédérale ayant abouti à l'arrêt du 31 janvier 2000. En tant que les demandeurs réclament un montant correspondant aux rappels des impôts communaux, leur conclusion doit dès lors également être rejetée en application de l'art. 6 al. 2 LResp./FR, prévoyant que la responsabilité de la collectivité publique est exclue lorsque le lésé n'a pas fait usage des moyens de droit qui étaient à sa disposition pour s'opposer à l'acte ou l'omission préjudiciable.