Citation: 5A_133/2024 E. 5.1.2

5.1.2. La voie ouverte par l'art. 85a LP est également applicable pour les créances de droit public fondées sur des décisions administratives, à l'instar des bordereaux de taxation; dans ce cas, le juge civil n'est compétent que pour statuer sur les questions de droit des poursuites au sens de l'art. 85a al. 3 LP (annulation ou suspension de la poursuite) et pour, le cas échéant, ordonner la suspension provisoire de la poursuite conformément à l'art. 85a al. 2 LP; il appartient en revanche à l'autorité administrative de trancher les questions de fond qui relèvent de sa compétence, telle que l'existence ou l'inexistence de la créance de droit public considérée (art. 85a al. 1 LP; arrêt 2C_305/2022 du 12 octobre 2022 consid. 1.2.2 et 1.3.2; BRÖNNIMANN, in Kurzkommentar SchKG, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 85a LP; VOCK/AEPLI-WIRZ, in SK-Kommentar SchKG, 4e éd. 2017, n° 19 ad art. 85a LP; contra BANGERT, in Basler Kommentar, SchKG I, 3e éd. 2021, n° 11e ad art. 85a LP, qui se prononce en faveur de la compétence exclusive du juge civil). Selon la pratique de certains cantons, le juge civil compétent pour statuer sur les questions de droit des poursuites au sens de l'art. 85a al. 2 et 3 LP doit, en l'absence de décision définitive portant sur la créance de droit public objet de la poursuite litigieuse, transmettre l'affaire à l'autorité judiciaire administrative compétente pour qu'elle statue sur les questions de fond qui lui incombent (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5993/2013 du 21 août 2015 consid. 4.2; cf. BANGERT, op. cit., loc. cit. et les arrêts cantonaux cités). D'après un auteur, la procédure devant le juge civil devrait être suspendue jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur la question de l'existence ou de l'inexistence de la créance, puis reprise ensuite pour décider si la poursuite doit ou non être annulée conformément à l'art. 85a al. 3 LP (TENCHIO, Feststellungsklagen und Feststellungsprozess nach Art. 85a SchKG, thèse Zurich 1999, p. 160 s.; arrêt du Tribunal administratif fédéral précité, loc. cit.).