Citation: K 121/04 09.12.2005 E. 4

L'art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au Conseil fédéral d'excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes. Faisant usage de cette délégation, l'autorité exécutive a ainsi prévu l'exception à l'obligation de s'assurer, sur requête, des personnes qui sont obligatoirement assurées contre la maladie en vertu du droit d'un Etat avec lequel il n'existe pas de réglementation sur la délimitation de l'obligation de s'assurer, dans la mesure où l'assujettissement à l'assurance suisse signifierait une double charge et pour autant qu'elles bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse (art. 2 al. 2 OAMal). En l'espèce, les conditions d'une exemption au sens de l'art. 2 al. 2 OAMal ne sont pas réalisées, car la recourante ne dispose pas d'une couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse.