Citation: 4C.47/2007 08.05.2007 E. 3

Le demandeur invoque une violation des art. 321c al. 3 CO et 9 à 13 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11). Le demandeur reproche à l'autorité cantonale d'avoir appliqué les art. 9 à 13 LTr, qui concernent le travail supplémentaire, aux heures supplémentaires effectuées par ses soins et qualifiées comme telles par les juges cantonaux. Le demandeur estime que seul l'art. 321c CO trouvait application dans le cas d'espèce et qu'ainsi, la Cour d'appel n'avait pas à porter en déduction du nombre d'heures supplémentaires les 60 premières heures effectuées au sens de l'art. 13 al. 1 LTr. En sus de cette déduction injustifiée, le demandeur fait état d'une erreur de calcul, puisqu'il relève que les heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2002 au 31 mars 2002 ont été comptabilisées à double. 3.1 Sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, l'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins (art. 321c al. 3 CO). Les heures supplémentaires au sens de cette disposition correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de l'horaire contractuel. Elles se distinguent du travail supplémentaire, à savoir le travail dont la durée excède le maximum légal, soit 45 ou 50 heures selon la catégorie de travailleurs concernée (cf. art. 9 LTr). La rémunération du travail supplémentaire est régie par l'art. 13 LTr, qui prévoit également une rétribution à hauteur du salaire de base majoré de 25%, mais uniquement à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l'année civile pour les employés de bureau, les techniciens et les autres employés (ATF 126 III 337 consid. 6a et 6c). L'art. 13 LTr - et la restriction qu'il contient - n'a de portée qu'en cas d'accord excluant ou limitant la rétribution des heures supplémentaires au sens de l'art. 321c al. 3 CO (Philippe Carruzzo/Olivier Sandoz/Juliette Jaccard/Georges Monticelli, Le contrat de travail, Genève 2003, n. 2.2 ad chapitre II, let. B7; Rémy Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 86; cf. ég. Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd. 2006, n. 9 ad art. 321c CO). Ainsi, en l'absence de tout accord dérogatoire, la rémunération des heures supplémentaires, y compris les 60 premières heures au-delà du maximum légal, sont régies par l'art. 321c al. 3 CO. 3.2 En l'espèce, sur le vu du nombre - 119 - d'heures supplémentaires retenu par la cour, et non remis en cause par le demandeur, pour une période d'une année, il est patent que les heures effectuées, par semaine, sont inférieures à la durée maximum prévue par l'art. 9 al. 1 LTr, qu'il s'agisse de 45 ou de 50 heures - ce qui n'a pas été précisé par l'autorité cantonale. En effet, si l'on divise 119 heures supplémentaires par 47 semaines (52 - 5 semaines de vacances), on obtient un peu moins de 3 heures supplémentaires par semaine (2,53). Si l'on ajoute ces heures à celles effectuées selon l'horaire contractuel de 40 heures, on obtient un temps de travail total inférieur aux durées maximums susmentionnées. Il n'y a ainsi pas lieu de faire application de l'art. 9 LTr, à supposer encore que les parties au contrat de travail aient été assujetties à cette loi, ce qui peut en l'état rester indécis. En tout état de cause, les parties n'ont passé aucun accord écrit excluant ou limitant la rétribution des heures supplémentaires et il n'apparaît pas, à la lecture de l'arrêt cantonal, que le demandeur était soumis à un contrat-type de travail ou à une convention collective. Par conséquent, l'ensemble des heures supplémentaires réalisées - soit également les 60 premières heures au-delà du maximum légal, dans l'hypothèse où cette limite serait franchie - est régi par l'art. 321c al. 3 CO. Cela étant, toutes les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé doivent être rétribuées. Il ressort de l'arrêt cantonal que la 5ème semaine de vacances compensait 40 heures supplémentaires par année. C'est donc à juste titre que, dans le calcul de la rémunération de l'employé, ces heures ont été déduites de la quotité d'heures supplémentaires. Par contre, en déduisant, en sus, 60 autres heures - référence faite à l'art. 13 Ltr -, la Cour d'appel a enfreint le droit fédéral. 3.3 Sur la base de ce qui précède, il appert que le demandeur doit recevoir la rémunération de 79 heures pour 2001 et 2002 (119 - 40) et de 36,2 heures pour la période du 13 juillet au 31 décembre 2000 ([119 - 40] : 12 x 5,5). Compte tenu d'une majoration de 25% du salaire de base, le demandeur a droit aux rémunérations suivantes: - 1'819 fr.77 pour la période de 13 juillet au 31 décembre 2000 (salaire mensuel: 7'000 fr.; salaire journalier: 321 fr.83 [7'000 : 21,75]; salaire horaire: 40,22 [321.83 : 8]; salaire horaire majoré: 50,27 [40,22 + 25%]; rémunération: 1'819 fr.77 [50,27 x 36,2]), l'erreur de calcul consistant à comptabiliser à double cette période étant d'office rectifiée (64 al. 2 OJ), - 3'404 fr.50 pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2001 (salaire mensuel: 8'000 fr.; salaire journalier: 367 fr.81 [8'000 : 21,75]; salaire horaire: 45,97 [367.81 : 8]; salaire horaire majoré: 57,46 [45,97 + 25%]; rémunération: 3'404 fr.50 [57,46 x (79: 12 x 9)]), - 1'227 fr.06 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2001 (salaire mensuel: 8'650 fr.; salaire journalier: 397 fr.70 [8'650 : 21,75]; salaire horaire: 49,71 [397.70 : 8]; salaire horaire majoré: 62,13 [49,71 + 25%]; rémunération: 1'227 fr.06 [62,13 x (79 : 12 x 3)]), - 4'908 fr.27 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002 (salaire mensuel: 8'650 fr.; salaire journalier: 397 fr.70 [8'650 : 21,75]; salaire horaire: 49,71 [397.70 : 8]; salaire horaire majoré: 62,13 [49,71 + 25%]; rémunération: 4'908 fr.27 [62,13 x 79), soit à une somme de 11'359 fr.60. Dans la mesure toutefois où le demandeur réclame la somme - très légèrement inférieure - de 11'348 fr.35, il y a lieu de lui allouer ce dernier montant, sans intérêt, comme requis.