Citation: 2A.7/2004 02.08.2004 E. 5

5.1 Le recourant réalise en tout cas un motif d'expulsion: il a été condamné par une autorité judiciaire pour "crime ou délit" (cf. art. 10 al. 1 lettre a LSEE). En effet, le Procureur général du canton de Genève a infligé une peine de six mois d'emprisonnement à l'intéressé par une ordonnance de condamnation du 27 juin 1994, qui n'a pas été modifiée sur ce point par le jugement du Tribunal de police du canton de Genève du 15 août 1994. Cette condamnation reposait en particulier sur l'implication du recourant dans un trafic de stupéfiants. Or, il s'agit d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse (cf. ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436). La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants; LStup; RS 812.121). Les étrangers qui sont mêlés au commerce des stupéfiants doivent donc s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement (arrêt 2A.615/2002 du 21 avril 2004, consid. 4.4). Par ailleurs, on ne saurait suivre l'intéressé quand il prétend n'avoir plus commis d'infraction depuis le mois d'avril 1993. En effet, il a continué à séjourner en Suisse illégalement après avoir reçu la décision de l'Office cantonal du 3 mars 1997 lui fixant un délai de départ au 15 avril 1997, décision étendue le 7 mars 1997 par l'Office fédéral à tout le territoire de la Confédération. De plus, tant qu'il était en Suisse, le recourant a eu de mauvaises fréquentations (compatriotes délinquants), ce qui lui a valu d'être interpellé, voire arrêté, à plusieurs reprises. Ces éléments sont certes importants pour apprécier la menace que le recourant représente pour l'ordre public (cf. art. 5 annexe I ALCP), mais pas suffisants pour s'écarter de la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 4.2). Comme le recourant a été condamné à une peine de détention inférieure à deux ans, il conviendrait en principe d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur. 5.2 C'est par l'application de l'art. 2 ALCP que l'intéressé pourrait se voir délivrer une autorisation de séjour. Or, cette disposition ne peut être invoquée que par les ressortissants d'une partie contractante de l'Accord, en l'espèce par la femme du recourant. Comme cette dernière n'est pas partie au présent litige, il conviendrait de compléter l'instruction en l'invitant à se déterminer à ce sujet, plus particulièrement à dire si elle est disposée à accueillir son mari et à reprendre la vie commune avec lui. L'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour au recourant doit être subordonnée à la présentation par sa femme d'une demande dans ce sens fondée sur l'art. 2 ALCP. En outre, ladite approbation devrait être assortie de conditions (cf. art. 5 al. 1 in fine LSEE) en raison du passé de l'intéressé. Il faudrait en particulier que l'octroi et la prolongation de l'autorisation de séjour soient subordonnés à un comportement irréprochable du recourant ainsi qu'à l'exercice par celui-ci d'une activité lucrative garantissant son indépendance financière.