Citation: 4A_612/2013 E. 2

La décision attaquée porte sur l'assistance judiciaire dans la procédure de preuve à futur et dans la procédure au fond. Elle fait partie des "autres décisions incidentes" au sens de l'art. 93 LTF, lesquelles, selon l'al. 1 de cette disposition, ne peuvent faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral que si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Cette dernière hypothèse n'entrant manifestement pas en ligne de compte, il convient de se demander si la décision attaquée est propre à engendrer un dommage irréparable pour les recourants B.________. Un préjudice irréparable est un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 p. 335; 137 III 522 consid. 1.3 p. 525; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 s.). Selon la jurisprudence, le refus de l'assistance judiciaire est de nature à priver le justiciable de la possibilité de saisir le juge et, partant, à lui causer un préjudice irréparable (entre autres, arrêt 4A_34/2012 du 23 février 2012 consid. 1.1). En l'espèce, les recourants B.________ ne se sont pas vu refuser l'assistance judiciaire puisque, dans les deux procédures, ils sont mis expressément au bénéfice de l'assistance judiciaire totale et que Me C.________ leur est désigné comme défenseur d'office. A priori, la décision attaquée n'est donc pas susceptible de leur causer un dommage irréparable. Les recourants B.________ prétendent néanmoins que, dans la mesure où l'octroi de l'assistance judiciaire est subordonné au versement d'une contribution aux prestations de l'État, ils risquent de ne plus bénéficier de cette assistance s'ils cessent de payer le montant mensuel de 500 fr., qu'ils ne contestent pas en lui-même mais dont ils voudraient limiter le versement à deux ans. Face à des décisions octroyant l'assistance judiciaire et astreignant le bénéficiaire au versement d'une contribution mensuelle, le Tribunal fédéral est, dans l'arrêt 4D_30/2009 du 1er juillet 2009, entré en matière sur le recours immédiat qui s'en prenait à la contribution elle-même, qualifiant apparemment la décision attaquée de refus partiel de l'assistance judiciaire (consid. 1.1 non publié de l'ATF 135 I 221), alors que, plus récemment, il a déclaré le recours irrecevable faute de dommage irréparable (arrêt 9C_896/2013 du 21 mars 2014). A cet égard, il convient de rappeler qu'en tout état de cause, il appartient à la partie recourante de démontrer que les conditions de recevabilité du recours sont réunies et d'expliquer ainsi en quoi elle serait exposée à un préjudice irréparable, sauf si celui-ci est d'emblée évident (ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525). En l'espèce, il n'est pas manifeste que les recourants B.________ soient exposés à un préjudice irréparable. A titre de démonstration du caractère irréparable du dommage en jeu dans le cas particulier, les intéressés se bornent à affirmer que l'assistance judiciaire risque de leur être supprimée s'ils arrêtent de payer la contribution mensuelle au bout de deux ans. Ils ne prétendent pas qu'une telle mesure interviendrait alors automatiquement. Au contraire, on peut supposer qu'un éventuel retrait de l'assistance judiciaire pour cause de non-paiement de la contribution aux prestations de l'État impliquerait une nouvelle décision incidente qui, le cas échéant, pourrait faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (cf. arrêt précité du 21 mars 2014). Dans ces conditions, force est de reconnaître que les recourants B.________ n'ont pas établi l'existence d'un préjudice irréparable, de sorte que le recours se révèle irrecevable.