Citation: I 304/00 28.03.2001 E. 2

2.- Selon l'art. 18 al. 2 LAI, une aide en capital peut être allouée aux assurés susceptibles d'être réadaptés, afin de leur permettre d'entreprendre ou de développer une activité comme travailleurs indépendants, ainsi que de financer les transformations de l'entreprise dues à l'invalidité. Conformément à la délégation de compétence que lui confère l'art. 18 al. 2 in fine LAI, le Conseil fédéral a précisé, à l'art. 7 RAI, les conditions auxquelles est subordonné le droit à une aide en capital. Celle-ci peut être allouée à l'assuré invalide domicilié en Suisse qui est susceptible d'être réadapté, s'il a les connaissances professionnelles et les qualités personnelles qu'exige l'exercice d'une activité indépendante, si les conditions économiques de l'affaire à entreprendre paraissent garantir de manière durable l'existence de l'assuré et si les bases financières sont saines (art. 7 al. 1 RAI). Bien que l'administration dispose en ce domaine d'un large pouvoir d'appréciation, elle doit, lorsque les conditions requises sont réalisées accorder une aide en capital à l'assuré qui en fait la demande (ATFA 1962 p. 59; RCC 1969 p. 291 consid. 1) et ceci quand bien même la réadaptation dans une activité salariée serait aussi raisonnablement exigible, mais que le choix de l'activité indépendante constitue nettement la meilleure solution (RCC 1969 p. 289, 1962 p. 122). On ajoutera encore que le droit à une aide en capital est déterminé exclusivement par la nécessité qu'éprouve l'assuré de bénéficier de cette aide pour surmonter un obstacle causé par l'invalidité. Ainsi, une machine agricole ne peut être accordée si elle n'est pas nécessitée avant tout par l'invalidité; par contre, le fait qu'elle est dans le même temps souhaitable et rentable pour l'exploitation n'exclut pas le droit à une aide en capital (RCC 1976 p. 97).