Citation: BGE 129 II 484 E. 3.5

Le simple fait que, contrairement à la COB, la Commission fédérale n'est pas compétente pour prononcer elle-même des amendes administratives et, a fortiori, pour en ordonner la publication ne saurait conduire au refus de l'entraide administrative (cf. art. 40 à 45 LBVM). En effet, l'octroi de l'entraide administrative n'est pas subordonné à la condition que la Commission fédérale et l'autorité de surveillance étrangère disposent exactement des mêmes compétences et des mêmes pouvoirs en matière de sanctions administratives. Pour le surplus, il suffit de rappeler que la COB est considérée comme l'autorité de surveillance des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative peut être accordée (voir plus haut, consid. 2.2).