Citation: BGE 127 IV 49 E. 1992f

Il résulte de ce qui précède que, dans chacun des cinq cas évoqués, les divers abus de confiance perpétrés doivent être considérés comme une entité au sens de l'art. 71 al. 2 CP, c'est-à-dire comme une activité globale pour laquelle le délai de prescription commence à courir du jour où le dernier acte a été commis. Le recourant ne saurait donc être suivi lorsqu'il soutient que la prescription a commencé à courir, pour chacun des abus de confiance qui lui sont reprochés, du jour où il a été perpétré et en conclut que, sous réserve de celui qui a été commis au préjudice de D. le 30 décembre 1992, tous les abus de confiance retenus sont absolument prescrits. En revanche, c'est à tort que l'arrêt attaqué considère que l'ensemble des abus de confiance commis forment une seule entité du point de vue de la prescription et en déduit que, les derniers actes du recourant - soit ceux commis au préjudice de D. - remontant au 31 décembre 1992, aucun des abus de confiance qui lui sont reprochés n'est atteint par la prescription absolue. BGE 127 IV 49 S. 59 Comme le dernier des abus de confiance perpétrés dans le cadre de la promotion immobilière d'Ormont-Dessous remonte à mai 1991, la prescription absolue - de 7 1/2 ans - était acquise, pour ces infractions, depuis novembre 1998, donc depuis environ 1 an et demi, au moment où la cour cantonale a statué, le 15 mai