Citation: 1C_447/2022 E. 3.2

3.2. L'instance précédente a jugé que l'exigence de la transmission des baux permettait le contrôle des loyers exigé par la LDTR, en application de la décision d'autorisation DD 104'027/2, pour l'intégralité des appartements de l'immeuble. S'agissant plus particulièrement du contrat pour le duplex, le département avait valablement mis en doute l'occupation du duplex par B.________, en constatant que le nom d'un tiers figurait sur l'interphone, sans que la propriétaire ne s'explique à ce sujet. Rien ne lui permettait ainsi de se soustraire à l'ordre de produire le bail pour cet appartement. La recourante ne conteste pas, dans le cadre de la présente procédure, que les art. 10 ss LDTR - qu'elle invoque - autorisaient le département à exiger la production des baux conclus après les travaux. Elle ne soutient pas non plus que cette mesure serait contraire à l'art. 7 al. 1 de la loi cantonale sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI; RS/GE L 5 05), sur lequel s'est en réalité fondée la Cour de justice; cette disposition prévoit que les constructions ou installations neuves ou modifiées destinées à l'habitation ou au travail ne peuvent être occupées ou utilisées à un titre quelconque avant le dépôt au département d'un dossier de plans conformes à l'exécution et d'une attestation de conformité établie par un MPQ. La recourante s'en prend en revanche aux doutes quant à l'occupation du duplex par B.________. Ce faisant, elle ne critique pas tant l'application du droit que l'établissement des faits. Elle ne démontre cependant pas en quoi il serait arbitraire d'avoir retenu, au vu en particulier du nom d'un tiers sur l'interphone, qu'il existait des doutes quant à l'occupation effective par le prénommé. Ses explications se réfèrent essentiellement à la procédure devant le TAPI concernant le refus de l'autorisation de construire; on cherche en vain dans son argumentaire des éléments concrets quant à la présence du nom d'un tiers sur l'interphone, respectivement une démonstration suffisante du caractère arbitraire des constatations cantonales (cf. art. 97 al. 1, 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF). A ces doutes s'ajoute que la propriétaire et B.________ sont deux sujets de droit distincts, comme l'a souligné l'instance précédente. Or, la recourante n'expose pas les motifs pour lesquels les qualités d'actionnaire et d'administrateur du prénommé feraient tomber l'exigence de produire un contrat de bail, l'existence d'un prêt n'étant au demeurant pas établie. Dans ces conditions, il n'est pas critiquable, en application de l'art. 7 LCI, d'exiger la production du contrat de bail du duplex. Le grief est écarté.