Citation: 2C_433/2023 E. 4.2

4.2. Les dispositions litigieuses se lisent comme suit: Art. 13 Attribution des places - Règles générales Les places sont attribuées par la Municipalité pour la durée d'un an, du 1 er janvier au 31 décembre, sans engagement quant au maintien de l'emplacement ou à la durée de la location au-delà d'une année. L'autorisation est renouvelable d'année en année. Le délai de résiliation s'applique par analogie selon l'alinéa suivant. Elles peuvent être retirées moyennant avis motivé de la Municipalité, conformément à l'art. 21. (...) Art. 20 Ordre d'attribution des places Les personnes régulièrement domiciliées sur le territoire de la Commune ont priorité pour l'octroi des autorisations. Les personnes non domiciliées dans la Commune peuvent obtenir une autorisation pour autant que toutes les demandes mentionnées à l'alinéa précédent soient satisfaites. La Municipalité tient à cet effet une liste d'attente. Celle-ci peut être consultée par les intéressés. Lorsqu'une place se libère, la Municipalité en avise la première personne inscrite dont la demande correspond à la place disponible, en lui fixant un délai de 30 jours pour confirmer, par écrit, son acceptation ou non; faute de réponse positive dans le délai imparti, la Municipalité procède, comme indiqué ci-dessous, avec les requérants suivants. (...) Art. 21 Retrait des autorisations La Municipalité peut, en tout temps, moyennant un préavis de 30 jours, retirer l'autorisation à des titulaires enfreignant le présent règlement. La décision sera précédée d'un avertissement. L'autorisation peut également être retirée: - si le permis de navigation a été annulé depuis plus de 6 mois sans que le bateau n'ait été remplacé; - si la taxe de location demeure impayée plus de 3 mois après son échéance, malgré un rappel assorti de menace de résiliation; - si le bénéficiaire a obtenu pour le même bateau une autre autorisation dans une autre commune; - si la place demeure inoccupée sans motifs valables pendant une année; - lorsqu'un bateau est dégradé ou à l'abandon; - si le titulaire quitte définitivement la Suisse. Une fois la décision exécutoire, la Municipalité peut faire évacuer le bateau aux frais et risques du propriétaire s'il ne s'exécute pas dans un délai de 30 jours. La Municipalité peut, au surplus, retirer sans délai le droit d'ancrage ou d'amarrage en cas de violation grave ou répétée des dispositions du règlement.