Citation: 1C_368/2010 10.11.2010 E. B

Entre les mois de mars et de juin 2008, le Département cantonal des constructions et des technologies de l'information (DCTI) s'est adressé à la régie représentant le propriétaire afin de vérifier que les loyers fixés pour les deux appartements de 7,5 et 9,5 pièces avaient bien été respectés. La régie fit savoir que les loyers cumulés des deux appartements étaient bien de 146'370 fr. Le 18 juin 2008, le DCTI constata que le loyer annuel fixé pour l'appartement de 9,5 pièces était de 84'000 fr. dès le 1er avril 2000, puis de 84'804 fr., alors que le montant maximum par pièces n'autorisait qu'un loyer de 81'795 fr. Ordre était donné au bailleur d'établir de nouveaux contrats dans le respect des montants fixés, et de rembourser le trop-perçu au locataire.