Citation: 2C_1146/2012 E. IV

IV. (...) un émolument de 490 fr. est perçu pour le réexamen de la décision entreprise. B.c. La Société a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal vaudois, qui, par arrêt du 18 octobre 2012, a rejeté le recours et confirmé la décision du 18 janvier 2012. Les juges cantonaux ont considéré en substance que les produits cosmétiques en cause faisaient partie des objets usuels au sens de la législation fédérale sur les produits alimentaires. Sur la base de cette loi, les organes de contrôle cantonaux pouvaient séquestrer les marchandises contestées. A l'encontre de cette mesure provisionnelle, la loi prévoyait la voie de l'opposition auprès du Chimiste cantonal, de sorte que la décision du 18 janvier 2012 entrait bien dans la sphère de compétence de celui-ci. Sur le fond, l'arrêt attaqué a confirmé que les conditions posées par la législation pour ordonner la mesure provisionnelle en cause étaient réalisées : les produits cosmétiques séquestrés pouvaient, en raison de leur forme et de leur arôme, être confondus avec des denrées alimentaires et être mis à la bouche, notamment par des enfants en bas âge; de plus, ces produits étaient de nature à présenter un risque pour la sécurité des enfants. La circonstance que ces produits n'avaient jusqu'à présent fait l'objet d'aucune mesure du genre de celle ordonnée dans le canton de Vaud n'y changeait rien et était liée au principe selon lequel le contrôle des denrées alimentaires était avant tout de la responsabilité des cantons. La décision était en outre conforme au principe du Cassis-de-Dijon, car, selon la législation sur les entraves techniques au commerce, il peut être dérogé à ce principe si des intérêts publics prépondérants l'exigent, parmi lesquels figurent précisément la protection de la santé publique. Enfin, la décision entreprise était conforme au principe de la proportionnalité, car aucune mesure provisionnelle autre que le séquestre et le retrait de la vente n'était envisageable pour atteindre le but recherché.