Citation: 4D_29/2016 E. 3

Selon l'art. 203 al. 1 CPC, la procédure de conciliation comprend une audience. Avant l'audience et dans les litiges visés à l'art. 200 CPC, l'autorité de conciliation peut selon l'art. 202 al. 4 CPC ordonner à titre exceptionnel un échange d'écritures lorsqu'elle envisage de rendre un jugement en application de l'art. 212 al. 1 CPC. Cette disposition-ci habilite l'autorité à trancher une contestation patrimoniale lorsque la partie demanderesse l'en requiert et que la valeur litigieuse n'excède pas 2'000 francs. L'art. 113 al. 1 CPC prévoit sans plus de détails qu'il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation. D'après les considérants de la décision présentement attaquée, l'art. 113 al. 1 CPC ne s'applique pas lorsque l'autorité rend le jugement prévu par l'art. 212 CPC; dans cette hypothèse, des dépens doivent au contraire être alloués conformément aux règles générales de la procédure civile. En revanche, l'art. 113 al. 1 CPC doit être observé et les dépens sont donc exclus lorsque la procédure de conciliation prend fin autrement que par un jugement, y compris lorsque la partie défenderesse acquiesce aux conclusions articulées contre elle. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 113 al. 1 CPC n'exclut pas qu'un jugement terminant le procès civil alloue des dépens non seulement pour les procédures de première instance et d'appel, mais aussi pour la procédure de conciliation. Cette interprétation s'explique parce que l'interdiction d'allouer des dépens, telle qu'imposée par cette disposition, a pour but de favoriser la conciliation, et qu'elle est dépourvue de justification dès le moment où la conciliation a échoué (ATF 141 III 20). En doctrine, suivant ce même raisonnement, la plupart des auteurs exposent qu'un jugement selon l'art. 212 CPC doit allouer des dépens et que l'art. 113 al. 1 CPC n'est donc pas applicable lors de ce jugement (Adrian Urwiler et Myriam Grütter, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Alexander Brunner et al., éd., 2e éd., 2016, n° 4 ad art. 113 CPC; Brigitte Rickli, dans le même ouvrage, n° 18 ad art. 212 CPC; Jörg Honegger, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., éd., 3e éd., 2016, nos 5 et 9 ad art. 212 CPC; Dominik Gasser et Brigitte Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 2 ad art. 113 CPC; Urs Gloor et Barbara umbricht Lukas, in ZPO, Paul Oberhammer et al., éd., 2e éd., 2014, n° 5 ad art. 212 CPC; Viktor Rüegg, in Commentaire bâlois, 2e éd., 2013, n° 3a ad art. 113 CPC; Martin Sterchi, in Commentaire bernois, 2012, n° 3 ad art. 113 CPC; Frano Koslar, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker & McKenzie, éd., 2010, n° 3 ad art. 113 CPC). Cette approche coïncide avec celle de la décision présentement attaquée. Selon une contribution seulement, l'exclusion des dépens est au contraire absolue et elle s'étend à toutes les procédures de l'autorité de conciliation (Denis Tappy, in Code de procédure civile commenté, François Bohnet et al., éd., 2011, n° 6 ad art. 113 CPC).