Citation: 2A.193/2001 27.02.2002 E. 2

2.- a) Selon les art. 41ter aCst. et 8 al. 1 Disp. trans. aCst. (cf. également art. 130 al. 1 et 196 ch. 14 Cst.), la Confédération peut percevoir un impôt sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajoutée). Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les dispositions d'exécution régissant la matière jusqu'à l'entrée en vigueur de la législation fédérale. Cet impôt frappe les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que les importations selon le système à plusieurs stades avec déduction de l'impôt préalable (art. 41ter al. 3 aCst.). Il doit être aménagé conformément aux principes mentionnés à l'art. 8 al. 2 Disp. trans. aCst. b) Sont soumises à la TVA, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exclues du champ d'application de l'impôt, les livraisons de biens et les prestations de services fournies à titre onéreux sur territoire suisse (art. 8 al. 2 lettre a ch. 1 Disp. trans. aCst. ; art. 4 lettres a et b OTVA). En sont en revanche exonérées, avec droit à la déduction de l'impôt préalable, celles qui sont effectuées à l'étranger (art. 8 al. 2 lettre c ch. 1 Disp. trans. aCst.). Est considérée comme prestation de services toute prestation qui ne constitue pas la livraison d'un bien (art. 6 al. 1 OTVA). c) Les parties reconnaissant à bon droit que des prestations dans le domaine publicitaire telles que celles en cause en l'espèce constituent des prestations de services qui entrent dans le champ de l'impôt. Reste seule litigieuse la question de savoir si l'opération consistant à offrir à des clients suisses des espaces publicitaires que la recourante achète en son propre nom dans des médias édités à l'étranger a lieu sur territoire suisse et, le cas échéant, si elle peut être exonérée de l'impôt.