Citation: 1E.1/2002 10.10.2002 E. D

La Commission fédérale d'estimation a rendu le 12 décembre 2001 une décision partielle dans laquelle elle dit que "les conditions d'octroi d'une indemnité aux expropriées pour l'expropriation formelle de leurs droits de voisinage attachés aux parcelles n° 4229, 4230, 4231 et 1799, feuille 51, de la commune de Vernier, sont satisfaites" (ch. 1 du dispositif) et que "les conditions de l'octroi d'une indemnité aux expropriées pour le survol des parcelles précitées sont également satisfaites" (ch. 2 du dispositif). Il a dès lors été ordonné "l'estimation des bâtiments sis sur la parcelle précitée par les membres de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement" (ch. 3 du dispositif); la suite de l'instruction et le sort des frais et dépens ont été réservés (ch. 4 du dispositif).