Citation: 1C.5/1999 23.10.2000 E. 3

3.- a) Bien que l'art. 4 al. 3 Cst. val. impose d'une façon générale à l'Etat d'indemniser toute personne victime d'une arrestation illégale, on ne peut l'interpréter dans le sens qu'une telle personne aurait nécessairement droit à une indemnité. Cette disposition prévoit elle-même que la loi règle l'application du principe. Accorder dans tous les cas une indemnité à celui qui a été détenu illégalement pourrait conduire à des résultats injustes que le constituant n'a pas pu vouloir. Les conditions de l'indemnisation n'étant fixées ni par la constitution, ni par la loi, que ce soit aux art. 114 ou 141 CPP val. , relatifs aux détentions qui se révèlent injustifiées à la suite d'un non-lieu ou d'un acquittement, ou dans la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, auquel renvoie l'art. 114 ch. 6 CPP val. et sur laquelle le demandeur fonde son action, il faut les tirer des principes généraux du droit (cf. arrêts du 14 mai 1969 parus à la RVJ 1969 p. 348 consid. 3c p. 354 et à la RVJ 1969 p. 358 consid. 4 p. 360/361; voir également le jugement rendu le 20 mai 1980 par le Tribunal cantonal valaisan dans la cause C., publié à la RVJ 1981 p. 262). Selon la jurisprudence, l'obligation d'indemniser est subordonnée à une certaine gravité objective des opérations de l'instruction et à l'existence d'un préjudice important en relation de causalité avec ces dernières; il appartient au requérant d'apporter la preuve de son dommage et d'en établir le montant (ATF 118 IV 420 consid. 2b p. 423; 117 IV 209 consid. 4b p. 218; 108 IV 202 consid. 2b in fine p. 203; 107 IV 155 consid. 5 p. 157; 84 IV 44 consid. 2c et d p. 47). Si la décision d'arrestation ou de prolongation de la détention est simplement viciée quant à la forme, l'intéressé ne peut faire valoir un droit à indemnité que si le vice de forme lui a causé un dommage. La responsabilité de l'Etat repose en effet sur la causalité; elle ne naît que si l'activité ou l'inactivité des organes de l'Etat est la cause adéquate du dommage. Si l'on voulait reconnaître un droit à l'indemnité sur la base d'un simple vice de forme et sans tenir compte de la relation de cause à effet, on aboutirait là aussi à des résultats inadmissibles: on devrait par exemple indemniser un détenu simplement parce que l'ordre d'écrou aurait été donné verbalement au lieu de l'être par écrit, comme le prescrit la loi, alors même que la détention préventive aurait été rendue nécessaire par de fausses déclarations du prévenu (cf. RVJ 1969 p. 348 consid. 3d p. 354). L'art. 5 § 5 CEDH n'interdit d'ailleurs pas de subordonner l'octroi d'une indemnité à l'établissement, par l'intéressé, d'un dommage résultant du manquement invoqué (arrêt de la CourEDH du 27 septembre 1990 dans la cause Wassink c. Pays- Bas, Série A 185A, § 38). b) Il ressort des différents certificats médicaux versés au dossier que B.________ a souffert d'un état anxieux réactionnel à son emprisonnement prolongé, qui se manifestait par des bouffées d'angoisse, des troubles du sommeil, une fatigabilité accrue, des troubles digestifs fonctionnels et une tendance à une consommation d'alcool exagérée, et qui a nécessité la mise en place d'un traitement anxiolytique et antidépresseur ainsi qu'un accompagnement psychothérapeutique jusqu'au début du mois de juin 2000. S'il est incontestable que la détention est la cause des troubles constatés chez le demandeur, on ne saurait toutefois dire que cet état est dû aux dix-huit jours de détention formellement illégale. Une telle conclusion n'a pas de fondement et ne saurait être tirée des rapports médicaux figurant au dossier. On se trouve ainsi dans un cas analogue à celui décrit dans l'arrêt paru à la RVJ 1969 p. 354, où le Juge d'instruction a commis un vice de forme, sans influence cependant sur la durée de la détention, et où l'arrestation et le maintien de la détention étaient justifiés par les circonstances. Enfin, la constatation de la violation dénoncée (consid. 2 ci-dessus), quant à la détention du 10 au 28 avril 1999, est une compensation suffisante du dommage moral allégué.