Citation: 2A.599/2004 07.06.2005 E. B

A la suite d'un contrôle fiscal portant sur la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 (du 1er trimestre 1995 au 4ème trimestre 1999), l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale ou la recourante) a établi, le 11 septembre 2000, le décompte complémentaire no 139'441 d'un montant de xxx fr., qui correspondait à la TVA sur des recettes provenant de l'exploitation de machines à sous, lesquelles n'avaient indûment pas été imposées. Selon l'Administration fédérale, l'attribution de ces recettes à la Société constituait la contre-prestation de la location des machines à sous, soit de prestations imposables. L'impôt préalable afférent à ces prestations a été crédité à la Société ultérieurement (avis de crédit no 139'204 du 15 novembre 2001, d'un montant de xxx fr.). Pour les mêmes motifs, l'Administration fédérale a établi le 15 novembre 2001 le décompte complémentaire no 139'505, d'un montant de xxx fr., qui se rapportait à la période fiscale allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 (du 1er au 4ème trimestre 2000). Le montant précité correspondait à la TVA sur les recettes provenant de l'exploitation des machines à sous, sous déduction de l'impôt préalable. Les décomptes complémentaires précités ont été confirmés par décisions respectivement du 7 janvier et du 22 avril 2002, puis, sur réclamation, le 29 et le 30 avril 2003. La Société a interjeté recours contre ces décisions devant la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours). Par décision du 16 septembre 2004, la Commission de recours a admis les recours, après avoir joint les causes. Elle a estimé que la recourante ne se limitait pas à louer des machines à sous à Y.________ SA, mais exploitait elle-même - le cas échéant illégalement - les machines en question, de sorte qu'elle pouvait se prévaloir du motif d'exonération de l'art. 14 ch. 19 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 II 1464 et les modifications ultérieures).