Citation: 6B_797/2016 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 220 CP, celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'art. 220 aCP (dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2014) faisait référence au détenteur du droit de garde. Le bien juridique protégé est le droit de déterminer le lieu de résidence en tant que composante de l'autorité parentale. La compétence de déterminer le lieu de résidence de l'enfant ainsi que son mode d'encadrement relève de l'autorité parentale (ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1 p. 210; cf. désormais art. 301a al. 1er CC). Cette disposition protège ainsi - également dans sa nouvelle formulation - la personne qui a le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant. Le titulaire de ce droit se détermine selon le droit civil (ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1 p. 210 et les références citées; cf. désormais art. 296 al. 2 et art. 301a al. 1er CC). Un enlèvement peut être commis par l'un des deux parents, s'il n'exerce pas ou pas seul l'autorité parentale, respectivement, la garde (arrêt 6B_123/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.3, non publié in ATF 141 IV 205; ATF 126 IV 221 consid. 1c/aa p. 223 s.; arrêt 6B_711/2008 du 2 avril 2009 consid. 3.1 et les références citées). Le refus de remettre des enfants à leur mère en Suisse, après des vacances à l'étranger, constitue un cas d'enlèvement de mineur (ATF 125 IV 14 consid. 2). Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel suffit. L'intention doit porter sur la connaissance de la qualité de mineur de la personne enlevée et sur le fait d'empêcher l'exercice de l'autorité parentale.