Citation: 5A_984/2022 E. 4

Se référant à l'art. 326 al. 1 CPC, le juge cantonal a préalablement écarté de la procédure la pièce n° 9 du recourant (copie de la carte relative à son assurance complémentaire) produite à l'appui de l'allégation selon laquelle "M.________" est le nom de son assurance, ainsi que la pièce n° 10 (déclaration du 23 février 2022 de D.________) à l'appui de l'allégation selon laquelle le fils du recourant lui fournit une aide pour financer les procédures judiciaires auxquelles il participe. Il s'agissait en effet d'allégations de fait et de preuves nouvelles, irrecevables. Sur le fond, le juge cantonal a en premier lieu relevé que le recourant n'avait pas produit toutes les pièces propres à établir sa situation financière. Il n'avait notamment annexé à sa requête ni document établi par une autorité fiscale susceptible de démontrer son statut fiscal et l'exonération qu'il alléguait (déclaration fiscale, décision de taxation ou attestation de non-taxation) ni décompte de primes d'assurance-maladie. Concernant ses décomptes bancaires, le juge cantonal a constaté que le recourant avait versé en cause les extraits d'un unique compte bancaire au Portugal pour la seule période du 1er juillet 2020 au 12 octobre 2020 (pièces nos 2 et 8). Au demeurant, les montants relatifs à ses dépenses courantes (hors loyer et assurance-maladie), estimés par le recourant à 385 euros par mois, n'étaient pas débités du compte bancaire en question selon les extraits produits. Sur ces extraits figuraient presque exclusivement, hormis deux versements de 300 euros chacun le 23 septembre 2020, parmi les montants crédités, les rentes AVS (soit l'équivalent en euros de 679 fr. par mois) et invalidité (soit l'équivalent en euros de 100 fr. 75 par mois [1209 fr. / 12]) du recourant et, parmi les montants débités, ce qui semblait être sa prime d'assurance-maladie (alléguée à hauteur de 21.61 euros par mois). Le juge cantonal a ainsi considéré, à l'instar de la juge de district, que le recourant disposait vraisemblablement d'autres ressources que celles qu'il alléguait, servant à couvrir ses besoins quotidiens. Le juge cantonal a enfin constaté que le recourant avait produit plusieurs pièces anciennes, dont certaines dataient de cinq ans et plus lors du dépôt de sa requête, sans fournir d'informations relatives aux changements intervenus dans l'intervalle, alors que quelques éléments épars au dossier attestaient d'une évolution de la situation. En particulier, ses allégations contradictoires concernant son lieu de domicile, qui serait U.________ au Portugal selon sa requête du 3 novembre 2020 et selon l'attestation de domicile du 17 novembre 2015 versée en cause à l'appui de celle-ci (pièce n° 10), ou V.________ en France selon sa demande au fond du 27 août 2020 et selon la procuration du 11 mars 2019 qui y était jointe, ne permettaient de déterminer ni le coût de la vie ni son statut fiscal à l'étranger. S'agissant du courrier de L.________ AG du 30 janvier 2015 faisant référence à un acte de défaut de biens après faillite du 8 novembre 1999 de 27'819'055 fr. 50 (pièce n° 6), le juge cantonal a constaté que le recourant n'avait pas produit l'acte de défaut de biens en question, se bornant à déposer en cause le courrier précité qui datait de près de six ans au jour du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, le 3 novembre 2020. Ainsi, rien ne permettait de déterminer quelle suite la créancière avait donné à la procédure de poursuite. On ignorait en outre si la créance que l'acte de défaut de biens en question constaterait avait été honorée, du moins en partie, et si elle était ou non atteinte par la prescription au jour du dépôt de la requête d'assistance judiciaire. Le juge cantonal a conclu de ce qui précède que la requête d'assistance judiciaire était lacunaire et imprécise: le recourant, qui avait requis l'assistance judiciaire concernant les frais dans le cadre d'une procédure dont le montant de l'avance de frais dépendait de ses prétentions au fond, n'avait pas justifié de sa situation de fortune et de ses revenus et avait agi contrairement au devoir de collaborer qui lui incombait. Le juge cantonal a par ailleurs relevé que le recourant, dont les intérêts étaient défendus par un mandataire professionnel, avait pu se déterminer à réitérées reprises sur les allégations de I.________, laquelle avait abondamment relevé les lacunes et contradictions de la requête déposée. Dès lors, la juge de district n'avait pas, avant de rendre une décision, le devoir de l'interpeller ni de lui accorder un délai supplémentaire afin qu'il complète sa requête, alors même qu'il avait signifié à plusieurs reprises à dite autorité qu'il se tenait à sa disposition pour tout renseignement complémentaire. Celle-ci était en effet légitimée à rejeter la requête, faute pour le recourant d'avoir rendu son indigence vraisemblable.