Citation: 1E.12/2002 12.11.2002 E.

Le 29 janvier 2001, A.________ a demandé à l'Aéroport international de Genève de faire ouvrir, par le président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, une procédure d'expropriation dans laquelle il pourrait produire une demande d'indemnité pour l'expropriation de droits de voisinage, en raison des nuisances provoquées sur son bien-fonds par l'exploitation de l'aéroport. Le 28 février 2001, l'Aéroport international de Genève a requis l'ouverture de cette procédure, en signalant d'emblée qu'il conclurait au rejet de la demande et soulèverait l'exception de prescription. Le président de la Commission fédérale d'estimation a ouvert cette procédure et l'audience de conciliation a eu lieu le 28 août 2001. A.________ a précisé ses conclusions le 1er octobre 2001, demandant le versement d'une indemnité de 94'000 fr. avec intérêts ainsi que l'exécution de travaux d'isolation phonique dans son habitation. Il a par ailleurs fait valoir que la convention du 22 décembre 1994 ne réglait que le sort de sa demande d'indemnité pour expropriation matérielle, présentée à l'Etat de Genève le 24 juillet 1992, tandis que ses prétentions en raison de l'expropriation formelle des droits de voisinage, "second volet implicite" de sa demande initiale, n'étaient pas concernées. L'Aéroport international de Genève, dans sa réponse du 1er novembre 2001, a conclu au rejet des prétentions de A.________; il a fait valoir que celles-ci, annoncées le 19 décembre 1996, étaient prescrites.