Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 9.2

9.2. Comme le Conseil d'Etat le relève pertinemment dans sa réponse, l'interdiction de percevoir un dépôt constitue une forme indirecte de protection tarifaire, en ce sens que les personnes qui bénéficient des régimes sociaux ne sauraient puiser dans des ressources insuffisantes voire inexistantes pour constituer un tel dépôt. Il y a lieu ensuite de rappeler que les législations fédérale et cantonale applicables prévoient que si les rentes ou les prestations complémentaires ne sont pas utilisées conformément à leur but, un versement en mains de tiers est possible. Ainsi, l'art. 76 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS; RS 831.101) stipule que la caisse de compensation peut effectuer le versement total ou partiel de la rente en mains d'un tiers ayant envers l'ayant droit un devoir légal ou moral d'assistance ou s'occupant de ses affaires en permanence, si l'ayant droit n'emploie pas la rente pour son entretien. Cette possibilité existe également pour les prestations complémentaires AVS/AI (art. 76 RAVS combiné avec l'art. 22a OPC-AVS/AI; RS 831.301) et pour les indemnités journalières, rentes et allocation pour impotent de l'assurance-invalidité (art. 76 RAVS en relation avec l'art. 84 RAI; RS 831.201). Pour certaines des prestations octroyées sur la base de la législation cantonale, il est prévu - contrairement aux allégations des recourants 1 - un versement direct à l'établissement où séjourne l'ayant droit (cf. art. 11 LAPRHEMS ainsi que le chiffre 19 des Directives administratives de l'arrêté contesté). En outre, les résidents qui bénéficient d'une allocation pour impotent sont tenus de la verser à l'établissement qui les héberge (cf. art. 6 Arrêté 1999/SOHO). Le Conseil d'Etat observe aussi à juste titre, d'une part, que les EMS sont précisément informés sur leurs pensionnaires, étant donné qu'ils reçoivent communication des décisions accordant des prestations complémentaires et, d'autre part, que le dépôt litigieux servirait en réalité à remédier à une gestion et à un suivi de dossiers insuffisants de la part des services comptables des établissements, insuffisances qui pourraient être évitées si lesdits services faisaient preuve de la rigueur exigée de la part de toute entreprise (cf. règlement du 26 mars 1986 sur les connaissances professionnelles des responsables de l'exploitation des établissements sanitaires de droit privé; art. 148 et 153 LSP/VD). Dans ces conditions, l'interdiction contestée n'est ni disproportionnée ni ne porte atteinte à la liberté économique des recourants 1. Sur ce point, les recours, infondés, doivent être rejetés.