Citation: C 225/06 22.01.2007 E. 4

4.1 La question est de savoir à quel moment l'assuré a cessé son activité indépendante. Ce moment est déterminant pour l'ouverture du délai-cadre ordinaire de cotisation (9 al. 3 LACI) et par conséquent pour fixer rétrospectivement le délai-cadre prolongé durant lequel l'assuré doit avoir satisfait à l'exigence d'une activité soumise à cotisation de douze mois au minimum. 4.2 Dans sa décision sur opposition du 21 décembre 2005, la caisse a retenu que l'assuré avait exercé une activité indépendante du 1er avril 2002 au 31 décembre 2004 (selon la première attestation de l'Agence communale d'assurances sociales) et non jusqu'au 8 novembre 2004 seulement (selon la seconde attestation de la même agence). Ce n'est donc que le 3 janvier 2005, soit le premier jour ouvrable dès la fin de l'activité indépendante (le 1er et le 2 janvier 2005 étant respectivement un samedi et un dimanche; voir aussi ATF 122 V 256 et DTA 1990 no 13 p. 78, ainsi que la circulaire du seco relative à l'indemnité de chômage ch. B 18, édition de janvier 2003) qu'un délai-cadre de cotisation ordinaire peut être ouvert. Le délai-cadre ordinaire s'étend donc du 3 janvier 2003 au 2 janvier 2005. Durant cette période, l'assuré n'a pas exercé une activité soumise à cotisation. Conformément à l'art. 9a al. 2 LACI, le délai-cadre doit être prolongé de la durée de l'activité indépendante, mais de deux ans au maximum. L'activité indépendante pendant le délai-cadre ordinaire s'est étendue du 3 janvier 2003 au 31 décembre 2004, soit 23 mois et 29 jours. Toujours selon la caisse, le délai-cadre de cotisation, une fois prolongé, s'étend donc du 5 janvier 2001 au 2 janvier 2005. Durant cette période, l'assuré a totalisé 11 mois et 26,6 jours de cotisation, soit une durée inférieure à une année. 4.3 Les premiers juges n'ont pas remis en cause ce calcul. Ils ont considéré que ce n'est que tardivement que le recourant a indiqué qu'il avait cessé son activité indépendante le 8 novembre 2004 et demandé à l'agence communale une nouvelle attestation dans ce sens. Il faut donc s'en tenir à la première attestation produite par l'assuré et retenir que l'activité indépendante a effectivement cessé le 31 décembre 2004. 4.4 Le recourant ne conteste pas non plus le calcul de la caisse en tant que tel. Il soutient toutefois, comme en première instance, qu'il a cessé son activité indépendante le 8 novembre 2004 date à partir de laquelle il a demandé le versement d'indemnités. 4.5 Il ressort d'une note interne de l'Agence communale d'assurances sociales que le recourant s'est rendu, le 20 décembre 2004, à cette même agence pour annoncer la fin de son activité indépendante au 31 décembre 2004. C'est sur cette base que l'agence a établi l'attestation du 24 décembre 2004, dont il résulte qu'il a exercé une activité indépendante du 1er avril 2002 au 31 décembre 2004. On peut donc admettre, avec l'administration et les premiers juges, que le recourant est réputé avoir exercé une activité indépendante jusqu'à la fin de l'année 2004. La seconde attestation de l'agence communale produite après coup par le recourant ne saurait à cet égard être décisive. Comme l'a expliqué l'agence communale dans une lettre du 28 juillet 2006 à l'intention du Tribunal administratif, cette seconde attestation a été établie - de même que la première - sur la base des indications fournies par l'assuré. 4.6 Sur la base de ces considérations, le recourant ne satisfait pas à l'exigence de la durée minimale de cotisation. Le recourant allègue cependant qu'il a travaillé (vraisemblablement à temps très partiel), pour la société Y.________ SA, en décembre 2004. Il produit un décompte de salaire établi par cette société pour le même mois, faisant état d'une rémunération brute de 740 fr. La caisse n'en a pas tenu compte dans son calcul ni ne s'est exprimée à ce sujet dans sa réponse. On ne voit pas de motif d'exclure du calcul de la durée minimale de douze mois des activités exercées temporairement et parallèlement à une activité indépendante pendant toute la durée (prolongée) du délai-cadre (dans ce sens :Thomas Nussbaumer, op. cit. no 109). Il convient donc d'annuler le jugement attaqué, ainsi que la décision sur opposition du 21 décembre 2005 et de renvoyer la cause à la caisse pour procède aux vérifications nécessaires et statue à nouveau compte tenu l'activité alléguée par le recourant.