Citation: 6P.184/2004 09.03.2005 E. 1

Au moment où le jugement attaqué a été rendu, le 22 novembre 2004, la prescription ordinaire, de 5 ans, n'était dès lors acquise pour aucun des actes reprochés aux recourants, qui, d'ailleurs, ne le contestent pas. 8.4.2 Contrairement à ce qu'estiment les recourants, la prescription absolue n'était pas non plus acquise. Le jugement attaqué a en effet été rendu, respectivement, 9 ans 4 mois et 21 jours après les premiers actes délictueux reprochés aux recourants et 9 ans et 3 mois après les derniers actes reprochés. De ces durées, il y a toutefois lieu de déduire celle de la procédure d'assujettissement, soit 2 ans 8 mois et 13 jours. Dès lors, au moment où le jugement attaqué a été rendu, 6 ans 8 mois et 8 jours s'étaient écoulés depuis les premiers actes reprochés et 6 ans 6 mois et 27 jours depuis les derniers. Par conséquent, le délai, de 7 ½ ans, de la prescription absolue n'était échu pour aucun des actes délictueux reprochés aux recourants. 8.4.3 Au reste, il doit être rappelé que, comme le Tribunal fédéral l'a rappelé dans un arrêt non publié 6S.632/1999 du 24 août 2001 en confirmation de sa jurisprudence antérieure, la prescription cesse de courir avec l'entrée en force du jugement cantonal de dernière instance et ni l'introduction d'un pourvoi en nullité ni l'introduction d'un recours de droit public ne lui font reprendre son cours (arrêt 6S.632/1999 consid. 1; cf. également ATF 115 Ia 321 consid. 3e p. 325; 111 IV 87 consid. 3a p. 90). 8.5 Ainsi, aucune des infractions reprochées aux recourants n'est prescrite. Le grief doit donc être rejeté.