Citation: 2C_1053/2013 E. 3.4.1

3.4.1. Une décision acquiert force de chose jugée formelle ( formelle Rechtskraft ) et ne peut partant plus être modifiée dans le cadre de la procédure lorsqu'aucun recours ordinaire n'est interjeté contre elle dans le délai utile (cf. ATF 139 III 486 consid. 3 p. 487 s.; 139 II 404 consid. 8.1 p. 431). Cette dernière notion ne doit pas être confondue avec l'autorité de la chose jugée ( materielle Rechtskraft ), dont sont revêtues les décisions sur le fond et qui permet de s'opposer à ce que cette décision soit remise en discussion devant un tribunal par les mêmes parties et sur le même objet (ATF 139 II 404 consid. 8.2 p. 432; arrêt 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4.2, SJ 2013 I 314).