Citation: 1P.47/2001 26.04.2001 E. B

B.- Les investissements du canton pour le Stade de la Praille font par ailleurs l'objet d'une loi spéciale, intitulée "loi ouvrant un crédit au titre de subvention cantonale pour la reconstruction et la rénovation du Stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert". Cette loi, adoptée par le Grand Conseil le 26 avril 1996 (loi n° 7263) et modifiée le 19 juin 1997 (loi n° 7568) a la teneur suivante: Art. 1 (note marginale: Investissement) Un crédit de 20'000'000 fr. est ouvert au Conseil d'Etat, à titre de subvention cantonale unique, pour couvrir une partie des frais de nouvelles études et de reconstruction et de rénovation du Stade des Charmilles et du Centre sportif de Balexert. Art. 2 1 Une première tranche de crédit de 2'000'000 fr. au maximum est octroyée à une fondation d'économie mixte, créée ou en formation, où les collectivités publiques sont majoritaires, pour l'étude de la reconstruction et de la rénovation du Stade des Charmilles, conformément aux dispositions de l'article 51, alinéa 3, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, et du Centre sportif de Balexert et de l'exécution de travaux d'urgence. 2 Après examen des études effectuées, la fondation se déterminera sur le projet définitif au plus tard le 30 juin 1997. Art. 3 1 Le solde du crédit, soit 18'000'000 fr., sera libéré par le Conseil d'Etat, après autorisation du projet re- tenu, et aux conditions suivantes: a) la création de la fondation définie à l'article 2; b) le transfert des biens-fonds à titre non onéreux à la fondation citée sous lettre a); c) la garantie du financement complémentaire fourni par les différents partenaires publics et privés; d) la couverture des frais financiers et d'exploitation est établie par la fondation en cause. 2 Si les conditions figurant sous lettres a et b ne sont pas remplies au plus tard le 31 décembre 1999 pour le stade de La Praille, le crédit est annulé. 3 Si les conditions figurant sous a) et b) sont réalisées, et que celles figurant sous c) ne le sont pas dans le même délai, le solde du crédit peut néanmoins être débloqué par le Conseil d'Etat, afin de réaliser la première étape du projet retenu. Art. 3A Le Conseil d'Etat est également autorisé à affecter le crédit défini par la présente loi, aux mêmes conditions, à l'étude et la construction d'un nouveau stade de football situé sur l'emplacement des anciens abattoirs à la Praille. Art. 4 (note marginale: Budgets d'investissements) Cette subvention est répartie en 3 tranches annuelles et inscrite aux budgets d'investissements des années 1996, 1997 et 1998. Art. 5 (note marginale: Financement) Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt pour un montant de 20'000'000 fr. et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1994 par le Conseil d'Etat fixant à 250'000'000 fr. environ le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt. Art. 6 (note marginale: Amortissement) La subvention, au montant de 20'000'000 fr., est amortie chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté en compte de fonctionnement. Art. 7 (note marginale: Loi sur la gestion administrative et financière) La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993. Le référendum n'a pas été demandé, ni à la suite de l'adoption de la loi le 26 avril 1996 ni après les modifications du 19 juin 1997.