Citation: 4C.27/2004 24.03.2004 E. 3.2

3.2.1 L'absence de l'autorisation de travail imposée par le droit public n'entraîne pas à elle seule la nullité du contrat de travail lorsque, comme en l'espèce, l'emploi en cause ne nécessite un permis qu'en raison de la nationalité étrangère du travailleur. Le contrat de travail conclu avec un employé étranger dépourvu d'une autorisation de travail est ainsi valable, sauf lorsque les parties ont subordonné sa validité à la délivrance de ladite autorisation (ATF 122 III 110 consid. 4e p 116; 114 II 279 consid. 2d p. 283). Il incombe à l'employeur d'accomplir les démarches nécessaires à l'obtention de celle-ci (ATF 114 II 274 consid. 5 p. 278). 3.2.2 L'art. 333 CO prévoit que si l'employeur transfère l'entreprise à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, au jour du transfert (al. 1). L'ancien employeur et l'acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu'au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l'opposition du travailleur (al. 3). Les rapports de travail existant au moment du transfert passent donc automatiquement à l'acquéreur, même contre le gré de ce dernier (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468). La Cour de céans a précisé qu'avant de reprendre une entreprise, l'acquéreur se doit d'en déterminer le contenu et, notamment, d'étudier les contrats de travail qui vont lui être automatiquement transférés. Il lui incombe ainsi d'envisager, avant que la reprise ne devienne effective, toutes les mesures nécessaires pour qu'il n'y ait pas de lacune dans la couverture d'assurance des employés (cf. arrêt 4C.50/2002 du 24 avril 2002, consid. 1c). De même lui appartient-il de s'assurer de la situation régulière de ses futurs employés et, le cas échéant, d'entreprendre, en temps utiles, les démarches nécessaires en vue d'obtenir les autorisations requises. Ce faisant, il évitera de se mettre dans la situation, délicate, où du fait du transfert automatique du contrat prévu par l'art. 333 al. 1 CO, il est susceptible de tomber sous le coup de l'art. 23 LFSEE, qui permet de sanctionner celui qui, intentionnellement, aura occupé des étrangers sans autorisation de travail. La question de savoir si, en cas de refus des autorités de délivrer ce permis, l'acquéreur peut s'opposer au transfert du contrat de travail concerné n'a pas à être tranchée en l'espèce, étant d'ailleurs rappelé que l'acquéreur pourrait soumettre à condition la reprise de commerce elle-même. 3.3 Il ne ressort pas des constatations cantonales (art. 63 al. 2 OJ) que l'ancien employeur ait soumis la validité du contrat de travail du demandeur à l'octroi d'un permis de travail; le contrat était donc valable. L'autorité cantonale ne retient pas (art. 63 al. 2 OJ) - et le défendeur n'allègue d'ailleurs pas - qu'il aurait entrepris des démarches auprès des autorités compétentes en vue de régulariser la situation du demandeur ni même qu'il aurait invité le précédent employeur à le faire. Dès lors que le contrat de travail du demandeur était valable et que le défendeur n'avait entamé aucune démarche pour obtenir l'autorisation de travail, il ne peut s'opposer à la reprise de ce contrat en invoquant le défaut de permis. Son grief est donc infondé, et c'est à bon droit que l'autorité cantonale a considéré que le contrat de travail du demandeur lui a été transféré.