Citation: 2A.356/2006 24.04.2007 E. 2

2.1 L'art. 184 LIFD prévoit: "1 La poursuite pénale se prescrit: a. En cas ... de tentative de soustraction d'impôt par quatre ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle ... la tentative de soustraction a été commise; ... 2 La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la poursuite du contribuable ou de l'une des personnes visées à l'art. 177. L'interruption est opposable tant au contribuable qu'à ces autres personnes. Un nouveau délai commence à courir à chaque interruption; la prescription ne peut toutefois être prolongée de plus de la moitié de sa durée initiale." 2.2 En vertu de l'art. 184 al. 2 in fine LIFD, la prescription absolue pour une tentative de soustraction est de 6 ans. La prescription court dès la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction a été commise, cette procédure étant prolongée, le cas échéant, des procédures de réclamation et de recours. Dans le cas présent, la période fiscale en cause est la période 1997/1998. Les bordereaux définitifs portent la date du 11 octobre 2000. Ils n'ont pas été attaqués et sont donc entrés en force à l'échéance du délai de réclamation. La prescription relative de la poursuite pénale a été interrompue par la décision du 27 septembre 2002 fixant l'amende, par la décision sur réclamation du 22 juillet 2005 et par la décision de la Commission cantonale de recours du 19 octobre 2005. Comme la procédure devant le Tribunal fédéral est une voie de recours ordinaire, la décision de la Commission cantonale de recours n'a pas mis fin à la procédure. Dès lors, le délai de 6 ans de la prescription absolue, qui a commencé à courir avec la notification des bordereaux du 11 octobre 2000, est échu depuis novembre 2006. 2.3 Le 1er octobre 2002, sont entrées en vigueur les modifications du 5 octobre 2001 (RO 2002 p. 2993) et du 22 mars 2002 (RO 2002 p. 2986) du Code pénal suisse qui ont trait, notamment, aux délais de prescription de l'action pénale et aux règles sur l'interruption et la suspension de la prescription. L'art. 333 al. 5 CP de la modification du 22 mars 2002 (devenu l'art. 333 al. 6 CP selon la novelle du 13 décembre 2002 entrée en vigueur le 1er janvier 2007 [RO 2006 p. 3459]) prévoit des dispositions transitoires en la matière jusqu'à l'adaptation des lois fédérales touchées par ces modifications. Conformément au principe de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP), également applicable en droit pénal fiscal (RF 55 p. 122 consid. 5 b)aa), 2P.241/1998), si un délit commis avant l'entrée en vigueur du nouveau droit est jugé après cette entrée en vigueur, il faut déterminer lequel du nouveau ou de l'ancien droit est plus favorable à l'auteur de l'infraction (cf. ATF 126 II 1 qui qualifie la prescription d'institution de droit matériel). A supposer que les dispositions du code pénal dans leur nouvelle teneur soient applicables en droit pénal fiscal, point n'est besoin de procéder à cette comparaison en l'espèce pour l'application de l'art. 184 LIFD: la prescription étant acquise sous l'ancien droit, le nouveau droit ne peut pas être plus clément pour le recourant.