Citation: 5P.147/2000 15.03.2001 E. 4

4.- a) Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440 et les arrêts cités). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 129 consid. 5b p. 134 et les références). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou même préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499 et les citations). La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. L'autorité qui applique le droit ne peut s'écarter d'un texte clair que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (ATF 122 III 26 consid. 3d/aa p. 29; 121 III 214 consid. 3b p. 217, 219 consid. 1d/aa p. 224; 117 II 523 consid. 1c p. 525 et les références). b) L'autorité cantonale relève qu'à teneur de l'art. 1 let. b LDP/GE, le lac et les cours d'eaux, dont le régime est fixé par la loi sur les eaux du 5 juillet 1961, constituent le domaine public. Observant ensuite que ceux-ci sont délimités par le niveau des hautes eaux moyennes (art. 6 et 7 al. 1 LDP/GE), elle considère que ce critère permet certes d'indiquer l'étendue des eaux, mais qu'il n'établit pas que le sol sur lequel elles reposent fasse partie du domaine public. Par conséquent, cette question ne serait pas réglée par le droit cantonal. L'opinion de la Cour de justice doit être qualifiée d'arbitraire, dans la mesure où elle ne trouve aucun appui dans la législation genevoise. Au contraire, le critère de délimitation des hautes eaux moyennes, prévu aux art. 6 et 7 LDP/GE, ne paraît avoir de sens que si les eaux publiques et leur lit forment un tout, comme l'expose clairement la recourante. Il en va de même de l'art. 8 LDP/GE, également mentionné par l'autorité cantonale, selon lequel il incombe aux propriétaires riverains de se prémunir contre les avulsions à défaut de quoi le terrain perdu passe au domaine public. Quoi qu'il en soit, la dissociation opérée par la cour cantonale entre les eaux publiques et leur lit apparaît insoutenable au regard des dispositions auxquelles elle se réfère, et on ne voit pas non plus quelle autre norme permettrait de fonder son argumentation. Au demeurant, comme le relève la recourante, l'autorité cantonale a omis de prendre en considération les art. 29 ss LEaux/GE; or, ces dispositions représentent des indices qui contredisent la solution adoptée par la Cour de justice. L'arrêt attaqué est également arbitraire en tant qu'il retient que l'existence de droits valablement constitués, au sens de l'art. 4 al. 2 LDP/GE, a été rapportée. A cet égard, il convient de rappeler que le litige ayant surgi dans le cadre de l'introduction du registre foncier fédéral, la parcelle n° 446 ne figure pas encore dans celui-ci, mais seulement dans un registre de type cantonal au sens de l'art. 90 de la loi genevoise d'introduction du code civil et du code des obligations, du 7 mai 1981. Selon l'art. 92 de cette loi, l'opération d'introduction du feuillet fédéral est précédée d'une épuration des droits inscrits dans le registre foncier cantonal (al. 1). Chaque droit est examiné et réinscrit d'office, notamment, s'il est compatible avec le droit civil (al. 2 let. a). Dans le canton de Genève, le registre foncier cantonal a certes été reconnu suffisant pour produire en principe tous les effets du registre foncier fédéral. Les droits relatifs à la parcelle n° 446, telles qu'ils sont mentionnés dans les anciennes institutions de publicité foncière genevoises, apparaissent ainsi compatibles avec le droit civil. En revanche, ils sont en contradiction avec le droit public cantonal. L'art. 9 LDP/GE - qui prévaut, en tant que lex specialis, sur la loi d'application susmentionnée - prévoit en effet expressément que l'état de fait, à savoir notamment le niveau effectif des hautes eaux moyennes, prime les indications cadastrales. Dès lors, si les anciens plans cadastraux suffisent généralement à prouver la propriété privée, il n'en va pas de même en ce qui concerne la délimitation du domaine public "lac". Or, en l'espèce, aucune autre preuve que les indications figurant dans le "plan Dufour" n'a été rapportée concernant l'existence de droits réels privés sur la partie immergée de la parcelle n° 446. En particulier, l'octroi d'une autorisation d'y construire un port est sans pertinence, car cela signifie simplement que la construction projetée ne contrevenait à aucune prescription de droit public en la matière. Qu'un tel ouvrage existe ou ait existé n'établit pas non plus de droit préférable, ledit ouvrage pouvant également être situé sur le domaine public.