Citation: 5A_53/2023 E. 1.1

1.1. La recourante soutient en premier lieu que la Cour d'appel se serait méprise en estimant que les autorités suisses étaient toujours compétentes pour statuer en application notamment de l'art. 85 al. 1 LDIP. S'agissant de la compétence des autorités suisses pour statuer sur les questions de l'autorité parentale et de la garde, la Cour d'appel a considéré qu'elle était donnée en l'espèce et ce indépendamment du caractère licite ou non du déplacement de l'enfant. En effet, compte tenu du fait que l'enfant avait été déplacé au Pérou en cours de procédure, que sa résidence habituelle était en Suisse avant son départ puisqu'il y était né, y avait toujours vécu et y avait son cercle social et affectif ainsi que son centre d'intérêts jusqu'à son départ et qu'il se trouvait au Pérou depuis moins d'un an au moment de la reddition de l'arrêt querellé, le principe de la perpetuatio fori s'appliquait et les autorités suisses étaient compétentes pour se saisir de ces questions. Ce raisonnement de la Cour d'appel est correct. La recourante fait en effet une lecture erronée de l'ATF 142 III 1 lorsqu'elle en déduit que le principe de la perpetuatio fori ne s'applique que lorsque les autorités de l'Etat non contractant dans lequel se trouve nouvellement l'enfant ne peuvent ou ne veulent prendre des mesures de protection en faveur de ce dernier. Certes, l'arrêt en question expose à son considérant 2.1 que le principe de la perpetuatio fori a été prévu pour pallier le fait qu'un enfant se retrouvant dans un pays non contractant ne bénéficie pas du régime de protection de la CLaH96 qui garantit l'existence sans interruption d'une nouvelle compétence pour statuer alors que dans un Etat non contractant rien ne garantit si et dans quelle mesure ce dernier prendra des mesures de protection en faveur de l'enfant, respectivement poursuivra une procédure pendante, en particulier lorsque, selon sa propre législation en matière de droit international privé, la compétence se fonde sur la nationalité de l'enfant et non sur son domicile. En revanche, contrairement à ce que soutient la recourante, il n'est pas nécessaire que l'Etat non contractant ne puisse ou ne veuille pas prendre de mesures de protection en faveur de l'enfant pour que le principe de la perpetuatio fori s'applique. On peine au demeurant à suivre la recourante lorsqu'elle déduit la compétence des autorités péruviennes du "chiffre 5 alinéa 2" (recte: art. 5 par. 2) de la CLaH61 qui n'a pas été ratifiée par le Pérou et dont l'article en question expose que les mesures prises par les autorités de l'Etat de l'ancienne résidence habituelle ne sont levées ou remplacées qu'après avis préalable auxdites autorités.