Citation: 4A_238/2018 E. 5.6

5.6. Le TAS est saisi par des parties situées dans le monde entier pour arbitrer des litiges en matière sportive. D'un côté, le dépôt de l'acte introduisant la procédure arbitrale d'appel doit satisfaire à des impératifs de sécurité et d'égalité de traitement. De l'autre côté, les contraintes liées à l'acheminement du courrier peuvent priver l'appelant d'une partie du délai pour faire appel. La révision du Code offre manifestement un compromis, en permettant d'attendre le dernier jour du délai pour déposer avant minuit une déclaration par fax ou par e-mail, moyennant toutefois expédition de la déclaration par courrier aussitôt que la marche des affaires le permet, soit le premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai (cf., à propos de l'ancienne réglementation, la remarque de RIGOZZI/HASLER/QUINN, The 2011, 2012 and 2013 revisions to the Code of Sports-related Arbitration, in Jusletter du 3 juin 2013, p. 6 n. 27). Va également en ce sens la révision de l'art. R32 al. 1 du Code introduite en 2017, qui prend désormais en compte l'heure du domicile de la partie appelante ou de son conseil principal, alors que prévalait jusque-là l'heure du lieu où la notification devait être faite. Il est patent que le Code n'a pas supprimé l'exigence de déposer une déclaration d'appel par courrier dans un délai strict, mais a tenu compte des contraintes liées aux horaires des bureaux de poste et des transporteurs. En d'autres termes, on ne saurait reléguer l'exigence du dépôt d'une déclaration par courrier au rang de formalité administrative, au même titre que le nombre d'exemplaires requis. L'art. R31 al. 3 conserve du reste la même économie, à savoir qu'il permet de déposer «par avance» une déclaration d'appel par télécopie ou courrier électronique, la validité de ce dépôt étant toutefois subordonnée à la condition que l'écriture soit aussi déposée par courrier le premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai applicable, qui était en l'occurrence de 21 jours (art. 58 al. 1 des Statuts de la FIFA). Au vu de l'importance accordée au respect du délai d'appel et à la forme prescrite, il est manifeste que la révision de l'art. R31 al. 3 n'a pas les effets que le recourant voudrait lui attribuer.