Citation: B 58/03 06.05.2004 E. 2

2.1 Selon l'art. 23 LPP, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 50 % au moins au sens de l'AI et qui étaient assurées lorsque est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. 2.2 L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP). L'obligation d'être assuré cesse notamment en cas de dissolution des rapports de travail (art. 10 al. 2 LPP). En matière de prévoyance plus étendue, la dissolution des rapports de travail est également un motif qui met fin à l'assurance (ATF 121 V 280 consid. 2b, 120 V 20 consid. 2a; RSAS 2000 p. 66 consid. 2a). Le moment de la dissolution des rapports de travail est celui où, juridiquement, les rapports de travail ont pris fin, conformément aux règles des art. 334 ss CO, c'est-à-dire en principe à l'expiration du délai légal ou contractuel de congé. Peu importe la date à laquelle le travailleur, effectivement, a quitté l'entreprise (ATF 121 V 280 consid. 2b et les références de jurisprudence et de doctrine). Selon l'art. 10 al. 3 LPP, dans sa teneur - applicable en l'occurrence (ATF 127 V 467 consid. 1) - en vigueur jusqu'au 30 juin 1997, le salarié demeure assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance. En cas de nouvel engagement du salarié avant l'expiration de ce délai, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente. 2.3 En l'espèce, l'intimé et la société L.________ SA ont conclu, le 31 mai 1996, un contrat de travail d'une durée indéterminée. Les rapports de travail ont été résiliés au cours du mois de novembre 1996 et, le 2 décembre suivant, les parties ont conclu un nouveau contrat de durée déterminée, avec effet jusqu'au 11 décembre 1996. Les rapports de travail ont donc pris fin à cette date, sans qu'une résiliation fût nécessaire (Rehbinder, Commentaire bernois, n. 8 ad art. 334 CO; Adrian Staehelin, Commentaire zurichois, n. 17 ad art. 334 CO). L'intéressé n'ayant pas été engagé par un nouvel employeur à l'expiration du délai d'un mois à compter du 12 décembre 1996, il est donc resté assuré auprès de la Fondation jusqu'au 11 janvier 1997 inclus, pour les risques de décès et d'invalidité (art. 10 al. 3 LPP).