Citation: 1C_123/2017 E. A

La SI A.________ SA (société inscrite au registre du commerce depuis 2009, ci-après: la SI), a acquis au mois de novembre 2009 l'immeuble situé sur la parcelle 11555 de la commune de Meyrin dont les 33 appartements étaient destinés à la location. Entre les mois d'avril et de juillet 2012, elle a vendu à des personnes physiques et morales des actions regroupées en 29 certificats. Selon les nouveaux statuts de la SI, la propriété d'un certificat conférait le droit de louer une partie de l'immeuble, la SI devenant ainsi une société d'actionnaires-locataires (SIAL). Le 31 août 2012, l'immeuble a été soumis au régime de la propriété par étages. Entre les mois de février et mars 2014, la SI a transféré à ses actionnaires-locataires la propriété des lots correspondant aux certificats. Le 9 avril 2014, le Registre foncier s'est adressé aux notaires instrumentant. Il rappelait que depuis 1995, les opérations visant à liquider des SIAL et à transformer les détenteurs de certificats d'actions en propriétaires d'unités d'étages n'étaient pas soumises à autorisation en vertu de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR; RS/GE L 5 20). Toutefois, il était récemment apparu que les exigences de cette loi - qui soumet à autorisation la vente de logements loués - pouvaient être contournées. Les transferts devaient donc être soumis à la Direction des autorisations de construire. Les recours formés contre cette communication ont été déclarés irrecevables (arrêt 5A_981/2014 du 12 mars 2015).