Citation: 2A.392/2004 17.10.2005 E. C

Le holding a adressé sa déclaration pour l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal 1995, dûment remplie, signée et datée du 4 août 1995, à l'Administration fiscale. Le bilan et le compte de profits et pertes au 31 décembre 1994, signés, un état des dettes et un état des titres étaient joints à cette déclaration. Le bénéfice net imposable arrondi de 713'800 fr. était calculé comme il suit: Bénéfice 1993 Fr. 536'815.-- Bénéfice 1994 (selon déclaration du 4.8.95) Fr. 1'777'196.-- Total Fr. 2'314'011.-- Moyenne 1993 et 1994 Fr. 1'157'005.50 Report de perte (à déduire) Fr. 443'118.-- Résultat imposable Fr. 713'887.50 Puis le holding a adressé une nouvelle déclaration pour l'impôt fédéral direct et l'impôt cantonal et communal 1995, datée du 30 août 1995, à l'Administration fiscale. Un autre bilan et un autre compte de profits et pertes, établis au 31 décembre 1994 et datés du 25 août 1995, accompagnaient ses nouveaux documents. Le holding a indiqué que cette nouvelle déclaration annulait et remplaçait la précédente. Par rapport à la déclaration et aux comptes précédents, le holding introduisait un amortissement d'un million de francs sur sa participation à C.________ SA. Selon le holding, cet amortissement avait dû être comptabilisé sur sa participation à C.________ SA dont les fonds propres avaient baissé au 31 décembre 1994 à 625'562 fr. et dont le revenu était devenu inexistant au bouclement intermédiaire au 30 juin 1995. Le bénéfice 1994 du holding en était ainsi diminué d'autant et s'élevait à 777'196 francs. La moyenne des deux exercices 1993-1994 en était aussi affectée. Le résultat imposable arrondi s'élevait à 213'800 fr., calculé comme il suit: Bénéfice 1993 Fr. 536'815.-- Bénéfice 1994 (selon déclaration du 4.8.95) Fr. 777'196.-- Total Fr. 1'314'011.-- Moyenne 1993 et 1994 Fr. 657'005.50 Report de perte (à déduire) Fr. 443'118.-- Résultat imposable Fr. 213'887.50 Le 29 décembre 1997, l'Administration fiscale a notifié au holding un bordereau 1995 pour l'impôt fédéral direct, fondé sur les éléments portés dans la première déclaration. Le bénéfice net imposable était maintenu à un montant de 713'800 fr., le capital propre imposable à un montant de 4'136'000 fr. et le capital déterminant pour le taux d'imposition à un montant de 2'091'100 francs. L'impôt fédéral direct total 1995 était arrêté à un montant de 34'199 fr. 10. L'Administration fiscale, par décision du 18 août 2000, rendue sur réclamation, a maintenu la taxation.