Citation: 2C_530/2020 E. 3.4

3.4. Enfin, au moment de fixer le montant exact de la confiscation, il s'agit également de respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.), lequel exige qu'une mesure étatique soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis par ladite mesure (principe de la proportionnalité au sens étroit dont l'examen implique une pesée des intérêts; cf. ATF 142 I 76 consid. 3.5.1). Lors de l'élaboration de la loi, le Conseil fédéral a indiqué à ce sujet qu'il appartenait notamment à l'autorité compétente de veiller à ce que la confiscation n'ait pas de conséquences disproportionnées. Tel pouvait notamment être le cas si la mesure était susceptible d'entraîner la faillite de l'assujetti (Message LFINMA, FF 2006 2795).