Citation: 4A_268/2023 E. 3

La cour cantonale a fixé le loyer de l'appartement litigieux en se basant sur le critère du rendement brut, applicable en présence d'un immeuble récent et en tenant compte d'un taux d'intérêt de 4 % en sus du taux hypothécaire de référence de 2 % lors de la conclusion du contrat. Elle a calculé le loyer admissible au m2 en divisant le rendement brut de tout l'immeuble par la surface nette habitable totale, compte tenu de la moitié de la surface de tous les balcons, avant de multiplier ce montant par la surface de l'appartement litigieux, y compris la moitié de la surface de son balcon. Elle a fixé le loyer mensuel net à 998 fr. 75.