Citation: 4C.361/2002 14.01.2003 E. 2

2.1 L'arrêt attaqué ne met pas un terme au litige opposant les parties, puisque les juges de première instance doivent rendre une nouvelle décision. Il ne s'agit donc pas d'une décision finale, au sens de l'art. 48 al. 1 OJ et de la jurisprudence y relative (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa et les arrêts cités), contrairement à ce que soutient le recourant. Comme l'autorité cantonale a statué sur une partie des conclusions qui lui étaient soumises, on est en présence d'une décision partielle (sur cette notion, cf. ATF 124 III 406 consid. 1a; 123 III 140 consid. 2a; 117 II 349 consid. 2a). 2.2 Une décision partielle est susceptible d'un recours en réforme immédiat si elle statue sur une conclusion qui aurait pu faire l'objet d'un procès séparé et si la décision revêt un caractère préjudiciel pour la ou les conclusions qui subsistent (ATF 124 III 406 consid. 1a; 123 III 140 consid. 2a; 117 II 349 consid. 2a). En l'espèce, il n'est pas douteux que les conclusions sur lesquelles la cour cantonale a statué auraient pu faire l'objet d'un procès séparé, de sorte que la première des deux conditions cumulatives précitées est réalisée. Il n'en va pas de même, en revanche, en ce qui concerne la seconde condition. De fait, les problèmes en suspens - à savoir la question des ristournes et celle, qui lui est liée, de la libération du compte de sûreté - sont totalement étrangers à ceux qui ont déjà été réglés par la cour cantonale, qu'il s'agisse du point de savoir si le demandeur a été victime de mobbing, s'il a été licencié sans justes motifs et, dans l'affirmative, quelles sont ses prétentions de ce chef. Le recourant reconnaît d'ailleurs implicitement que les chefs de sa demande qui ont été traités par la cour cantonale et les conclusions qui demeurent en suspens ne sont pas interdépendants, puisqu'il conclut au versement immédiat des montants qui lui ont été alloués par la Cour d'appel sans attendre le sort qui sera réservé à ses conclusions résiduelles. Par conséquent, la décision partielle présentement attaquée n'est pas susceptible d'être soumise immédiatement à l'examen de la juridiction fédérale de réforme. Le recours interjeté par le demandeur est dès lors irrecevable.