Citation: 2C_487/2022 E. 8.1

8.1. D'après le recourant, le SCC et la CCi sont tous deux amenés à trancher à titre préjudiciel la question de l'affectation de l'immeuble vendu à la fortune privée ou commerciale du contribuable, de sorte qu'il y a un risque de décisions contradictoires. Il soutient à cet égard qu'il n'existe aucune hiérarchie ou règle de priorité entre le SCC et la CCi, qui sont deux autorités formellement distinctes, dont la compétence matérielle s'étend à des impôts cantonaux et communaux différents. La décision de l'une ne peut donc pas s'imposer à l'autre. La CCi pouvait par conséquent procéder à son propre examen de l'affectation de l'immeuble sans être liée par des décisions antérieures, sous l'angle de l'autorité de la chose jugée. Par ailleurs, le SCC soutient que l'arrêt attaqué viole le principe de la légalité garanti par l'art. 5 al. 1 Cst. En appliquant à tort la jurisprudence de l'arrêt 2C_908/2019 au cas d'espèce, l'instance précédente aurait, d'après lui, privé la CCi, autorité administrative régulièrement désignée par la loi, de ses compétences décisionnelles.