Citation: 8C_49/2013 E. 6

Sur la question litigieuse de la durée des rapports de service postérieurement au 1er juin 2007, la recourante reproche aux premiers juges de n'avoir pas pris en considération la réelle et commune intention des parties, relevant qu'il n'y a pas eu d'accord réciproque et concordant entre ces dernières pour la conclusion d'un contrat de durée indéterminée. Ce grief tombe à faux, le TAF ayant considéré, à juste titre, que la fiction légale de l'art. 9 al. 2 LPers (respectivement de l'art. 20 al. 4 OPers-EPF; RS 172.220.113) opère indépendamment de la volonté des parties (jugement attaqué, consid. 7.7 in fine). Par ailleurs, les deux contradictions que la recourante pense percevoir dans les considérations des premiers juges sur cette question ne sont pas de nature à faire apparaître ce qui précède comme arbitraire. La première de ces prétendues contradictions découlerait de ce que le TAF a retenu dans une décision sur requête de mesures provisionnelles (du 22 septembre 2011). Or, une telle décision, par nature, procède d'un examen sommaire des faits de la cause, a priori, lequel ne saurait être opposé aux constatations finales de l'instance en question. La recourante soutient en outre que les premiers juges se contredisent en retenant, d'une part, que l'engagement de H.________ en qualité de chargée de cours externe a cessé au plus tard le 1er juin 2007 et, d'autre part, qu'il y a eu continuité dans les rapports contractuels. Elle ne peut pas être suivie. En effet, si, au considérant 5.2 du jugement attaqué, le TAF a indiqué que « l'engagement de la recourante en qualité de chargée de cours externe a cessé au plus tard le 1er juin 2007, au moment de son engagement au poste de X.________ », c'est pour motiver la désignation du droit applicable à la situation de l'intéressée à cette époque, c'est-à-dire l'art. 9 al. 2 LPers, en l'absence de base légale permettant de s'écarter de cette disposition. La formulation des juges précédents n'est peut-être pas des plus heureuses, mais elle est sans équivoque et ne peut être interprétée dans le sens que voudrait lui donner l'EPFL.