Citation: 6B_315/2022 E. 1.6

1.6. Le recourant entend encore se prévaloir que l'usage d'un eFoil est en l'état autorisé sur la partie française du Léman. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que le Préfet du département de la Haute-Savoie a modifié, par arrêté du 23 juillet 2020, le Règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman (RPP), qu'il avait lui-même édicté le 23 juin 2015 et qui est applicable à la partie française du lac, en ce sens que "l'usage des foils pour les planches nautiques à moteur électrique" est autorisé à certaines conditions (cf. art. 6.5 RPP, consid. 2.4 p. 5). Pour autant, comme cela a été relevé par la cour cantonale, on ne voit pas que cet arrêté préfectoral, en tant qu'il constitue un acte administratif unilatéral, soit susceptible de lier les autorités judiciaires suisses au moment de procéder à l'interprétation du Règlement. Il ne ressort par ailleurs pas de l'arrêt attaqué que l'arrêté en question avait fait l'objet d'un contrôle, par une juridiction administrative française, de sa conformité au droit supérieur, ni d'ailleurs qu'il avait été approuvé par le Gouvernement français, signataire de l'Accord. Au demeurant, quand bien même le but poursuivi par l'Accord et par le Règlement a bien été celui d'harmoniser les pratiques de navigation sur le Léman, des interprétations différentes ne sont pas d'emblée proscrites par ces dispositions internationales, chacune des parties contractantes demeurant en particulier compétente pour appliquer les sanctions pénales prévues par sa propre législation.