Citation: 2A.443/2003 29.03.2004 E. 6

6.1 Les recourants invoquent ensuite la liberté économique, soutenant en substance que celle-ci est entravée par l'obligation de produire l'ensemble des documents requis par les art. 5, 7 et 8 LLCA pour l'inscription au registre cantonal. 6.2 La profession d'avocat au sens de la représentation en justice dans le cadre d'un monopole est en principe protégée par la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. Par conséquent, l'art. 36 Cst. exige que toute restriction du droit d'exercer une telle profession soit fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public, ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, et proportionnée au but visé (cf. ATF 130 II précité en voie de publication, consid. 3). Lorsque la restriction n'est pas grave, la base légale ne doit pas nécessairement être formelle (art. 36 al. 1 2e phrase Cst. a contrario), mais peut se trouver dans des actes de rang infra-légal ou dans une clause générale, ce que le Tribunal fédéral examine sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 129 I 173 consid. 2.2; 126 I 112 consid. 3b 123 I 112 consid. 7a et les arrêts cités). Pour le surplus, le Tribunal fédéral vérifie librement si les exigences de l'intérêt public et de la proportionnalité sont respectées (ATF 128 II 259 consid. 3.3). 6.3 En l'espèce, le refus d'inscrire les recourants au registre cantonal des avocats peut constituer une atteinte grave à leur liberté économique en ce sens qu'il les empêche d'exercer librement le barreau. Toutefois, ce refus ne repose pas en l'état sur des motifs de fond, mais uniquement sur l'absence de certaines attestations à l'appui de la requête. L'atteinte en cause consiste donc exclusivement en l'obligation imposée aux recourants de rassembler et d'expédier quelques pièces. Or, il est douteux que la nécessité d'accomplir une démarche aussi légère puisse constituer une véritable entrave à la liberté des recourants de pratiquer le barreau. La question peut néanmoins rester indécise, dès lors que la restriction supposée respecte de toute façon les conditions de l'art. 36 Cst. (cf. consid. 6.4 et 6.5 infra). 6.4 A juste titre, les recourants n'affirment plus que l'obligation faite aux avocats déjà patentés de formuler une requête expresse accompagnée de divers documents ne reposerait pas sur une base légale suffisante. Une telle restriction à la liberté de pratiquer le barreau n'étant pour le moins pas grave, il est manifeste que les art. 5, 7, 8 et 34 LLCA en relation avec les art. 6 et 21 de l'ordonnance provisoire, puis avec les art. 10 LAv/FR et 6 OAv/FR, lui confèrent une base légale suffisante. 6.5 Il reste à examiner si l'obligation incriminée répond à un intérêt public suffisant et respecte le principe de la proportionnalité. 6.5.1 Sous cet angle, les recourants contestent d'abord devoir fournir des attestations destinées à établir qu'ils disposent de la capacité civile active et d'une assurance responsabilité civile suffisante. Si l'art. 8 al. 1 lettre a LLCA subordonne l'inscription au registre cantonal à la capacité civile active du requérant, la production d'une attestation à cet égard ne correspond pas à la volonté du législateur. Selon le Message en effet (op. cit., ch. 232.51 p. 5364), l'avocat n'a pas à établir qu'il jouit de la capacité civile active, celle-ci étant présumée. L'obligation de déposer une telle pièce, prévue par l'art. 6 al. 1 lettre b de l'ordonnance provisoire, est donc injustifiée. Toutefois, cette exigence ne figure plus dans les conditions personnelles découlant de l'art. 6 al. 2 OAv/FR. Quant à la nécessité de bénéficier d'une assurance responsabilité civile, elle n'apparaît pas dans les conditions personnelles de l'art. 8 LLCA, mais uniquement dans les règles professionnelles de l'art. 12 LLCA. En subordonnant l'inscription au registre des avocats à un tel critère, l'art. 6 al. 1 lettre f de l'ordonnance provisoire contrevient ainsi à la loi fédérale sur les avocats, comme l'a du reste reconnu le Tribunal administratif. Encore une fois cependant, cette exigence est absente des conditions personnelles prescrites par l'art. 6 al. 2 OAv/FR. Cela étant, le refus d'inscription reposant sur l'ordonnance provisoire demeure justifié en dépit de ces erreurs, dès lors que les recourants n'ont de toute façon pas déposé l'extrait du casier judiciaire ni l'attestation de solvabilité exigés par cette ordonnance en conformité avec le droit fédéral (cf. consid. 6.5.3 infra). 6.5.2 Les recourants s'opposent également à la production d'une attestation d'indépendance "sur l'honneur", affirmant qu'une telle pièce n'a aucune valeur probatoire. Exigée par l'art. 6 al. 1 lettre e de l'ordonnance provisoire puis par l'art. 6 al. 2 lettre d OAv/FR, une telle attestation ne constitue pas une garantie solide puisqu'elle signée par l'avocat lui-même. Elle engage toutefois son auteur et s'avère dans cette mesure propre à atteindre de manière proportionnée le but probatoire voulu. Rien n'indique de surcroît que l'obligation de fournir ce document, au demeurant dûment remplie par les recourants, contreviendrait à la loi fédérale sur les avocats, dès lors qu'elle n'empêche pas l'autorité de procéder aux contrôles nécessaires en cas de doute. 6.5.3 En dernier lieu, les recourants estiment superflu de déposer le brevet d'avocat, un extrait du casier judiciaire, ainsi qu'une attestation de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites. Fourni lors de la requête initiale de l'autorisation de pratiquer, le brevet d'avocat n'a pas perdu de sa validité. Il en va de même de l'extrait de casier et de l'attestation de solvabilité, dont l'actualité a été confirmée sur l'honneur lors de la nouvelle requête d'inscription. Conformément au consid. 2.1 supra, les registres cantonaux constituent l'élément essentiel de la loi fédérale sur les avocats dès lors que les avocats inscrits sur ces rôles sont habilités sans autre formalité à pratiquer librement dans toute la Suisse. L'intérêt public attaché à l'exactitude et à la mise à jour de tels registres est donc considérable. L'examen des qualifications professionnelles et personnelles des requérants n'étant opéré que par un seul canton, à l'occasion de l'inscription initiale, il importe que cette procédure soit menée avec un soin tout particulier. En ce sens, l'obligation imposée aux avocats déjà titulaires d'une patente de l'ancien droit cantonal de produire l'intégralité des attestations nécessaires dans leur version la plus récente garantit au mieux l'établissement d'un dossier complet et exact. Un tel procédé est donc apte à atteindre le but visé, soit un registre cantonal fiable et à jour. De surcroît, l'effort requis des avocats consiste exclusivement à récolter quelques pièces et à les expédier, si bien qu'une tâche aussi menue n'est pas disproportionnée par rapport à l'intérêt public en jeu. Que d'autres cantons se soient montrés plus souples à cet égard, comme le législateur fédéral les y autorise, ne rend pas pour autant les exigences prescrites par le canton de Fribourg excessives, chicanières ou inutiles. Enfin, compte tenu de même de leur extrême légèreté, ces démarches attendues des avocats demeurent compatibles avec l'art. 34 al. 2 LLCA, qui impose à l'autorité cantonale de prévoir une procédure simple et rapide en faveur des candidats à l'inscription. 6.6 Dans ces conditions, les autorités fribourgeoises pouvaient refuser d'inscrire les recourants au registre cantonal des avocats sans violer leur liberté économique garantie par l'art. 27 Cst., dès lors que les intéressés ont manqué de présenter à l'appui de leur requête un extrait du casier judiciaire, ainsi qu'une attestation de l'Office des poursuites et de l'Office des faillites.