Citation: 1P.448/2004 04.10.2004 E. 2

A.________ reproche à la cour cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en refusant de lui reconnaître la qualité de partie plaignante dans la procédure pénale dirigée contre C.________, alors qu'elle serait directement lésée par l'activité répréhensible de l'entreprise B.________. Elle dénonce l'application faite en l'occurrence de l'art. 51 du Code de procédure pénale neuchâtelois (CPP neuch.). 2.1 Une décision est arbitraire et, partant, contraire à l'art. 9 Cst., lorsqu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178), ce qu'il appartient à la recourante de démontrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250). 2.2 En vertu de l'art. 49 al. 1 CPP neuch., a qualité de plaignant toute personne qui se déclare directement lésée par une infraction et qui a soit porté plainte, soit déclaré vouloir intervenir dans le procès pénal. Suivant l'art. 51 CPP neuch., le juge peut, d'office ou sur requête, jusqu'à l'ouverture des débats, écarter l'intervention du plaignant, s'il se révèle que celui-ci n'est pas directement lésé par l'infraction. Selon la jurisprudence cantonale, la notion de lésé au sens de l'art. 49 al. 1 CPP neuch. correspond à celle de l'art. 28 CP, qui reconnaît le droit de porter plainte à toute personne lésée lorsqu'une infraction n'est punie que sur plainte (arrêt de la Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel du 12 décembre 2000, consid. 3b paru à la RJN 2001 p. 201). Cette jurisprudence n'est pas contestée et ne saurait être taxée d'arbitraire (cf. ATF 117 Ia 135 consid. 2). Seul le titulaire du bien juridique directement atteint par l'acte punissable est lésé au sens de l'art. 28 al. 1 CP et, partant, habilité à déposer plainte à raison de cet acte (ATF 121 IV 258 consid. 2b p. 260; 118 IV 209 consid. 2 p. 211). Pour déterminer quel est le titulaire du bien juridique protégé, il faut se référer à l'infraction en cause (ATF 121 IV 258 consid. 2c p. 260; 118 IV 209 consid. 2 p. 211). S'agissant de droits strictement personnels, tels que l'honneur ou le secret professionnel, est seul lésé le titulaire du droit lui-même; en ce qui concerne les autres biens protégés, d'autres personnes que leur titulaire peuvent aussi avoir un intérêt juridiquement protégé à leur exercice et donc qualité pour déposer plainte. Tel est le cas de celui qui est directement touché dans la sphère de ses intérêts ou de celui à qui incombe la responsabilité de conserver la chose ou encore de celui qui a un intérêt accru à l'usage ou à la conservation de celle-ci (ATF 121 IV 158 consid. 2c p. 260; 118 IV 209 consid. 3b p. 212; arrêt 6S.623/2000 du 29 mars 2001 consid. 2a; voir aussi à ce sujet, Christof Riedo, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, ch. 8 à 10 ad art. 28, p. 354, pour qui la qualité de plaignant doit être limitée à celui qui a un intérêt protégé de même nature que le titulaire du bien protégé par la norme pénale violée). Ainsi, la jurisprudence a reconnu la qualité pour porter plainte pour dommage à la propriété non pas au seul propriétaire, mais à tout ayant droit privé de l'usage de la chose, alors même que cette infraction vise en premier lieu à protéger la propriété (ATF 117 IV 437 consid. 1b p. 439). 2.3 C.________ a été renvoyé en jugement devant le Tribunal de police du district de Neuchâtel pour avoir contrevenu aux art. 3 al. 2, 9 et 11 de la loi cantonale concernant le traitement des déchets et aux art. 1 et 4 de l'arrêté cantonal concernant les déchets de chantier. Ces dispositions rendent obligatoire l'acheminement des déchets de chantier au centre de tri mécanisé exploité par A.________ pour les détenteurs de déchets mélangés qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation de traitement; elles tendent à garantir une valorisation et une élimination des déchets respectueuse de l'environnement (Michael Alkalay, Umweltstrafrecht im Geltungsbereich des USG, Zurich 1992, p. 149; Message du Conseil fédéral relatif à une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, FF 1993 II 1390); elles ont été édictées exclusivement dans l'intérêt général et ne visent pas, même à titre accessoire, à protéger les intérêts privés économiques de l'exploitant du centre de tri et, en particulier, à garantir l'encaissement des taxes que la loi l'autorise à prélever auprès des détenteurs de déchets mélangés en contrepartie de la prise en charge des déchets. Le bien juridique protégé est l'environnement en tant que tel (cf. Peter Ettler, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, Zurich, janvier 2003, Vorbemerkungen ad art. 60-62, ch. 16, p. 11). Le titulaire du bien juridique violé est donc l'Etat, à l'exclusion des personnes privées qui ne peuvent, le cas échéant, qu'être atteintes indirectement par la violation de la règle de comportement imposée aux détenteurs de déchets de chantier, qui ne sont pas au bénéfice d'une autorisation de traitement. Au demeurant, l'infraction est réalisée dès que ces derniers procèdent au traitement des déchets de chantier au lieu de les acheminer au centre de tri prévu à cet effet; elle est indépendante de toute atteinte concrète à l'environnement. Il s'agit ainsi d'un pur délit de mise en danger abstrait, qui, par définition, n'implique aucun lésé direct (cf. Peter Ettler, op. cit., ch. 156 ad art. 60, p. 45, et ch. 168 ad art. 60, p. 48; Anne Petitpierre, Portée et limite du droit pénal dans la protection de l'environnement, RPS 1984 p. 287). Certes, par son comportement, B.________ Transports SA a privé la recourante des taxes qu'elle aurait été en droit d'exiger de cette entreprise pour la prise en charge des déchets de chantier, si celle-ci avait respecté l'obligation que lui fait la loi de les acheminer au centre de tri de Coffrane. Le manque à gagner subi par A.________ n'est toutefois qu'une conséquence indirecte de l'infraction, insuffisante pour lui reconnaître la qualité de lésé direct, au sens des art. 49 al. 1 et 51 CPP neuch., et de plaignant dans la procédure pénale dirigée contre le contrevenant. Même si elle a un intérêt évident à ce que la culpabilité de C.________ soit établie dans l'hypothèse d'une éventuelle action en dommages-intérêts, cet intérêt n'est pas juridiquement protégé par les normes violées. Enfin, le fait que la recourante accomplit une tâche de puissance publique sur délégation du canton ne suffit pas encore à lui reconnaître le droit de porter plainte en lieu et place des autorités d'exécution cantonales compétentes pour ce faire et de se substituer à l'Etat en qualité de plaignant dans la procédure pénale ouverte contre le contrevenant, en cas de violation des règles de comportement auxquelles les détenteurs de déchets doivent se soumettre. 2.4 Vu ce qui précède, le refus de reconnaître à la recourante la qualité de partie plaignante dans la procédure pénale dirigée contre C.________ échappe au grief d'arbitraire.