Citation: 2C_1120/2015 E. 6.3.4

6.3.4. Encore faut-il s'interroger sur le contenu exact de l'assurance donnée. A ce titre, le Tribunal administratif fédéral a jugé que les termes "à réception" de la prise de position à venir figurant au courriel du 24 mars 2010, ou encore les termes "à l'issue du contrôle" mentionnés dans le courrier du 26 novembre 2010, démontraient que la recourante n'était pas légitimée à faire part de son choix ensuite du traitement définitif de ses prestations, mais plutôt dans un délai convenable dès la première prise de position de l'Administration fédérale du 25 mars 2011. Le courriel de l'Administration fédérale du 24 mars 2010 autorisant l'Association, "à titre exceptionnel", de changer de méthode "à réception de notre réponse à venir", fait suite à la requête de l'intéressée du 23 mars 2010 à pouvoir changer de méthode rétroactivement, une fois la prise de position de l'autorité fiscale retenue, peu importe que celle-ci intervienne après l'échéance légale du 31 mars 2010 (cf. art. 114 LTVA et 166 al. 3 OTVA). Le courriel du 24 mars 2010 octroie ainsi explicitement la prolongation jusqu'à réception de la prise de position au plus tard. Quant au courrier de l'Administration fédérale du 26 novembre 2010, il demande des éclaircissements à l'assujettie dans la (seule) perspective de permettre à cette autorité de prendre position sur la qualification des prestations fournies en lien avec la vente des carnets TIR. C'est donc à bon droit que les précédents juges ont interprété les termes "à l'issue de ce contrôle" comme octroyant une prolongation dérogatoire uniquement jusqu'à la fin de l'examen du caractère imposable ou non des prestations susmentionnées. Contrairement à ce que semble prétendre la recourante, une nouvelle extension au-delà de la première prise de position de l'Administration fédérale ne résulte pas de ces documents.