Citation: 9C_677/2022 E. 7.1.2

7.1.2. A la lecture du contrat de travail du recourant, par lequel son engagement a été confirmé, on constate que celui-ci est soumis aux règles des membres internationaux de l'UNRWA ("international staff regulations", 1 january 2018, disponible sur le site https://www.unrwa.org/careers/you-apply, consulté le 19 juin 2023). Il ressort en particulier des chiffres 1.1 et 1.5 dudit règlement que les responsabilités des "staff members" sont exclusivement internationales et que ceux-ci bénéficient des privilèges et immunités, tels que prévus par l'art. 105 de la Charte ONU qui est le fondement de la Convention ONU sur les privilèges. A la lumière de ces dispositions, il ne fait dès lors aucun doute que le recourant est un fonctionnaire au sens de l'art. V section 18 let. c de la Convention ONU sur les privilèges, comme l'a retenu du reste la DDIP. Au demeurant, l'Assemblée générale de l'ONU a approuvé par résolution du 7 décembre 1946 (A/RES/76[I], accessible sur le site internet https://research.un.org/fr/docs/ga/quick/regular/1, consulté le 19 juin 2023), que les privilèges et immunités sont octroyés à tous les membres du personnel de l'ONU à l'exception de ceux qui sont recrutés sur place et rémunérés à l'heure, conformément à l'art. V section 17 de la Convention sur les privilèges de l'ONU (cf. Nations Unies Annuaire Juridique, 1984, Chapitre VI, n. 29, p. 209, cf. https://legal.un.org/unjuridicalyearbook/volumes/1984/index_fr.shtml, consulté le 19 juin 2023). Le contenu de cette résolution confirme ainsi le statut de fonctionnaire du recourant, dès lors que son contrat de travail prévoit notamment un salaire annuel. Par conséquent, ce dernier est exempté de toute obligation relative au service national conformément à l'art. V section 18 let. c de la Convention ONU sur les privilèges.