Citation: 1C_457/2013 E. B

Par arrêté du 30 mars 2011, publié dans la FAO du 1er avril 2011, le Conseil d'Etat du canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat) a constaté l'aboutissement de l'IN 146, sans l'accompagner du texte de l'initiative. Le 23 juin 2011, le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil du canton de Genève son rapport sur la validité et la prise en considération de l'initiative. Ce rapport comportait l'explication suivante: " (...) le texte figurant sur le formulaire de signatures approuvé par le [SVE ...] n'est pas exactement identique avec celui qui a été publié dans la FAO. Dans cette dernière version, les mentions « (6 à 18 ans) » figurant à côté des billets et abonnements « junior » manquent. Les formulaires déposés au SVE correspondent cependant au modèle qui a été approuvé. De ce point de vue, le texte de l'initiative inclut la mention de l'âge « (6 à 18 ans) ». Le texte figurant en annexe du présent rapport constitue ainsi la version complète et correcte du texte, rectifiant ainsi celle figurant dans le document « IN 146 » remis au Grand Conseil avec les tirés-à-part relatifs à la session des 25 et 26 mai 2011". Ce rapport et son annexe ont été distribués aux députés mais avec en annexe le texte de l'initiative sans la mention " (6 à 18 ans) ". Le 15 novembre 2011, la commission législative du Grand Conseil a rendu son rapport et son annexe, laquelle reproduisait le texte avec la mention susmentionnée. Le 1er décembre 2011, le Grand Conseil a admis la validité de l'initiative et l'a renvoyée à la Commission des transports pour examen de sa prise en considération. Sa décision avait pour objet le texte avec la mention. Dans la FAO du 21 septembre 2012, le président du Grand Conseil a fait part de la décision du 13 septembre 2012 du Grand Conseil de refuser l'initiative sans lui opposer de contreprojet; le texte de l'initiative qui y a été reproduit ne comportait pas la mention " (6 à 18 ans) ". Par arrêté du 14 novembre 2012, le Conseil d'Etat a fixé au 3 mars 2013 la date du scrutin relatif à l'initiative. Dans la brochure explicative concernant les objets soumis au vote, le texte de l'IN 146 était reproduit sans la mention " (6 à 18 ans) ". Le 28 février 2013, un quotidien local a organisé un débat au sujet de l'initiative entre un représentant de l'AVIVO et un député au Grand Conseil, qui s'opposait à l'initiative. Pour le premier, l'accusation faite aux opposants d'augmenter le tarif des billets pour les jeunes de 18 à 25 ans était infondée car cette modification n'apparaissait pas dans la brochure de votation éditée par le Conseil d'Etat. Le député avait effectivement constaté le jour même que la limitation (6-18 ans) n'apparaissait plus dans le texte publié dans la brochure. Le même jour, le député a interpellé, par courriel, la sautière du Grand Conseil au sujet des divergences de texte précitées. Dans sa réponse du 1er mars 2013, celle-ci l'a renvoyé pour information à la Chancelière, non sans confirmer qu'il y avait un problème de concordance de texte.