Citation: 6B_235/2013 E. 1.4

1.4. Au surplus, l'acte officiel visé par l'art. 299 CP doit violer la souveraineté étrangère. Un tel résultat implique que l'acte litigieux a été accompli sans droit. Tel n'est pas le cas s'il a été exécuté conformément à un traité international, si la législation étrangère l'autorisait ou si l'autorité étrangère compétente y a régulièrement consenti (cf. PAUL LOGOZ, Commentaire du Code pénal suisse, partie spéciale II, 1956, n. 3a dd ad art. 271 CP et n. 2b ad art. 299 CP; également BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 10 ad art. 271 CP; ATF 65 I 39 consid. 2 p. 45 s'agissant de la dernière hypothèse). La cour précédente a constaté, au vu des démarches entreprises par l'intimé et de la réaction des autorités italiennes interpellées, que l'Etat étranger avait consenti aux actes litigieux (jugement, ch. 2.9 p. 11). Le recourant conteste cette appréciation et invoque la jurisprudence rendue à l'ATF 65 I 39 consid. 4. Cet arrêt traite de la punissabilité d'actes officiels commis sur le territoire suisse pour le compte d'un Etat étranger, sanctionnés à l'époque par l'art. 1 al. 1 de l'arrêté fédéral du 21 juin 1935 tendant à garantir la sûreté de la Confédération et renforçant le Ministère public fédéral. Contrairement à ce que le recourant soutient, cet arrêt retient uniquement que l'accord de la personne privée lésée par les actes litigieux - et non celui de l'Etat sur le territoire duquel ces actes ont eu lieu - n'exclut pas la condamnation. Il est sans portée sur la question ici examinée. Le recourant critique également l'argument du consentement des autorités italiennes contactées par l'intimé pour exclure le caractère indu de ses agissements, invoquant que ces autorités n'étaient pas compétentes (recours, p. 6). Ce faisant, il s'en prend à l'appréciation par l'autorité précédente de l'organisation interne d'un Etat étranger, qui ne peut être revue que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne soulève toutefois pas un tel grief. Au demeurant, son argumentation ne convainc pas dès lors qu'il conteste la compétence des autorités contactées par l'intimé en invoquant qu'elles n'étaient pas celles désignées par des accords internationaux, accords qu'il estime, quelques lignes plus haut, inapplicables aux actes litigieux (recours, p. 6).