Citation: 1C_224/2019 E. 3

En résumé la Cour de droit administratif et public a retenu que compte tenu du surdimensionnement manifeste de la zone à bâtir communale, la création d'une zone réservée était justifiée de manière à ne pas rendre plus difficiles, voire impossibles, de futurs déclassements ou réaffectations et à garantir le redimensionnement de la zone à bâtir dans le cadre de la révision du plan général d'affectation. Elle a relevé que la parcelle des recourants ne constituait pas une brèche dans le milieu bâti mais qu'elle formait avec la parcelle n° 2528 et l'ancienne parcelle n° 5500, également non bâties et traversées par la piste de ski, un secteur pour lequel un dézonage, partiel ou complet, ou une modification d'affectation devait être étudiée en détail. Le nord de la parcelle n° 4718 est affecté en zone des pistes de ski où toutes constructions gênant la pratique de ce sport sont interdites. Comme un élargissement éventuel de l'assiette de la piste de ski et la possibilité d'y construire de l'hébergement touristique sont envisagés par la commune, cela nécessite de réexaminer l'affectation de l'entier du secteur et en particulier du bien-fonds des époux A.________ dans le cadre de la révision du plan général d'affectation. La mise en zone réservée de la parcelle des recourants répondait aussi à l'objectif visé dans le plan directeur communal de développer les sports et loisirs hivernaux tels que le ski ainsi que de diversifier et d'augmenter les capacités disponibles d'hébergements touristiques. Les recourants réitèrent les motifs déjà évoqués dans leur opposition du 13 juillet 2016 et dans leur recours du 25 novembre 2017, à savoir qu'ils ont acquis la parcelle n° 4718, colloquée en zone à bâtir, pour y construire un chalet d'habitation en vue de leur retraite. Ils relèvent avoir déjà aménagé une route d'accès pour véhicules sur leur parcelle et l'avoir équipée à leurs frais. Cette parcelle est sise au centre du milieu bâti avec un accès direct sur la route Royale qui constitue l'axe principal de la zone du village. La surface ne peut pas être considérée comme surface d'assolement, d'autant que la zone est grevée par la piste de ski et par une éventuelle piste de VTT. Le renvoi des recourants aux motifs développés dans leur opposition et dans leur mémoire de recours cantonal n'est pas admissible et contrevient à l'obligation faite à la partie recourante de développer une argumentation qui se rapporte à la motivation retenue dans la décision attaquée. Pour le surplus, les arguments qu'ils avancent dans leur mémoire de recours revêtent un caractère largement appellatoire. La cour cantonale n'a pas ignoré que la parcelle n° 4718 était équipée et qu'elle ne constituait pas une surface d'assolement; elle n'a pas jugé ces faits déterminants puisqu'il s'agissait de donner aux autorités de planification la marge de manoeuvre nécessaire afin de procéder à une révision en profondeur du plan général d'affectation, rappelant au surplus que même des parcelles équipées pouvaient être attribuées à une zone de non bâtir (ATF 113 Ia 362 consid. 2b p. 367). Les recourants ne prennent pas position sur l'élément jugé décisif par la cour cantonale selon lequel la mise en zone réservée de leur parcelle répondait à l'objectif de la Commune d'Ormont-Dessus, inscrit dans son plan directeur, de développer les sports et les loisirs hivernaux et d'augmenter les capacités disponibles d'hébergements touristiques. Ils ne contestent en particulier pas que le secteur non bâti que forment leur parcelle et celles voisines à l'ouest et au nord-ouest se prêterait à un élargissement éventuel de l'assiette de la piste de ski ou à l'implantation d'hébergements touristiques et que l'instauration d'une zone réservée dans ce secteur est propre à préserver cet objectif. En tout état de cause, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'une pesée insoutenable des intérêts en présence en considérant qu'une telle mesure, provisoire et limitée dans le temps, était justifiée.