Citation: 1B_13/2009 16.02.2009 E. 7

Le recourant se prévaut enfin des art. 29 al. 3 Cst. et 6 par. 3 let. c CEDH, en relevant que ces deux dispositions garantissent expressément la gratuité de l'assistance d'un avocat. Il soutient que cette garantie ne serait pas respectée par la mise à sa charge de l'indemnité allouée à son défenseur d'office d'un montant de 387.35 francs. L'intéressé conclut également à l'annulation des frais judiciaires qui ont été mis à sa charge, sans toutefois motiver cet aspect dans son écriture; les exigences posées par l'obligation de motiver (art. 42 al. 2 LTF) ne sont manifestement pas remplies à cet égard, de sorte qu'il y a lieu de statuer uniquement sur la question de l'indemnité de l'avocat commis d'office. 7.1 Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral, examinant cette même question, a jugé que ni l'art. 29 al. 3 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'imposaient une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judiciaire des frais avancés au titre de la défense d'office. Ces dispositions ne s'opposent pas non plus à ce que le montant de ces frais soit fixé dans le dispositif de la décision et à ce que cette dernière statue sur le principe de l'obligation de rembourser. En revanche, la garantie constitutionnelle déduite de l'art. 29 al. 3 Cst. impose que le remboursement ne puisse être poursuivi par voie d'exécution forcée aussi longtemps que la situation économique de l'intéressé ne lui permet pas de s'en acquitter (arrêt 6B_611/2008 du 5 décembre 2008, consid. 2 destiné à la publication). 7.2 En l'espèce, le chiffre IV du dispositif de la décision attaquée met notamment à charge du recourant l'indemnité allouée à son défenseur d'office par 387.35 francs. Ainsi formulé, ce point du dispositif permettrait donc en principe d'entreprendre le recouvrement de ce montant par voie d'exécution forcée: la motivation de l'arrêt attaqué ne permet cependant pas de déterminer pour quelles raisons le recourant ne pourrait plus invoquer en sa faveur la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 3 Cst. On ignore en effet concrètement quelle était, à l'issue de cette procédure, sa situation économique. De même, on ignore si la pratique des autorités cantonales garantit que l'exécution forcée des frais ainsi mis à charge soit entreprise seulement lorsqu'il est établi que l'intéressé dispose des moyens nécessaires. Il convient donc d'annuler l'arrêt cantonal sur ce point et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle examine à nouveau la question du sort de ces frais à l'aune des principes dégagés dans l'arrêt précité. Si le Tribunal cantonal entend maintenir une condamnation inconditionnelle au paiement de ces frais, il lui incombera d'exposer les raisons justifiant de retirer au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire ou d'expliquer quelles garanties offertes par le droit cantonal permettraient d'exclure que le recouvrement soit effectivement entrepris aussi longtemps que la situation économique du recourant ne s'est pas améliorée. Hormis ces hypothèses, le Tribunal cantonal examinera s'il y a lieu de renoncer purement et simplement à ces frais ou de soumettre à condition l'obligation de rembourser statuée dans le chiffre IV du dispositif (cf. par exemple art. 64 al. 4 LTF).