Citation: 1A.231/2003 06.02.2004 E. 6

Selon les recourants, la procédure à l'étranger poursuivrait des buts fiscaux, ce qui prohiberait l'entraide au regard de l'art. 3 al. 3 EIMP. L'identification des ayants droit de D.________ et de F.________ aurait uniquement pour but d'étayer la procédure de redressement fiscal ouverte à l'égard de ceux-ci. Sur le vu de la demande, il n'y a pas lieu de douter que la procédure est ouverte à raison des faits pour lesquels l'entraide est requise et ne sert pas de prétexte à la poursuite de délits fiscaux ne donnant pas lieu à l'entraide. Au demeurant, le Juge d'instruction a pris la précaution de rappeler le principe de la spécialité dans la décision de clôture. Cela signifie que les documents transmis par la Suisse seront portés à la connaissance des parties à la procédure pénale en France, dont l'administration fiscale. Celle-ci ne pourra toutefois se fonder sur eux pour ouvrir à l'encontre de l'un ou l'autre des protagonistes de l'affaire une procédure de redressement fiscal pour laquelle la Suisse n'accorde pas l'entraide (cf. ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; arrêt 1A.33/ 2003 du 20 mai 2003, consid. 4). Le grief doit être ainsi écarté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner de surcroît si les faits, tels qu'ils sont décrits dans la demande, constitueraient une escroquerie fiscale pour laquelle l'entraide peut être accordée selon l'art. 3 al. 3 EIMP.