Citation: 2P.96/2000 08.06.2001 E. 4

4.- a) Cette dernière loi régit la procédure des recours qui peuvent être interjetés contre des décisions administratives (art. premier al. 2 LPJA). Elle s'applique aux décisions prises notamment par les institutions et organismes investis du pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal ainsi que par les autorités communales et les institutions qui en dépendent (art. 2 lettres g et h LPJA). Elle définit la décision notamment comme toute mesure prise par les autorités dans des cas d'espèce, fondée sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (art. 3 al. 1 lettres a et b LPJA). On relèvera d'emblée que, dans la mesure où les recourants invoquent la violation et l'application arbitraire de la loi neuchâteloise sur l'utilisation du domaine public, leur recours n'est pas suffisamment motivé au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Leur grief n'est donc pas recevable. b) Il n'est pas contesté que la BRADERIE est une personne morale de droit privé régie par les art. 60 à 79 CC, c'est-à-dire une association. Selon l'art. 3 al. 1 des statuts de la BRADERIE du 1er juin 1988 (ci-après: les statuts), la BRADERIE a pour but d'organiser à La Chaux-deFonds, à époques régulières, une grande fête populaire avec spectacles, concerts, cortèges, braderie, bataille de confettis, loteries, jeux divers, etc. La BRADERIE ne vise aucun but économique, mais se propose uniquement d'offrir une grande manifestation à la population de La Chaux-de-Fonds et d'y intéresser le public de l'extérieur aussi largement que possible (art. 3 al. 2 des statuts). D'après l'art. 41 des statuts, les ressources de la BRADERIE sont constituées par les recettes des fêtes organisées. c) En tant que personne morale de droit privé, la BRADERIE ne pourrait prendre des décisions auxquelles s'applique la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administrative que si elle était investie d'un pouvoir de décision par le droit fédéral ou cantonal ou si elle dépendait des autorités communales (cf. art. 2 lettres g et h LPJA). aa) Il convient dès lors d'examiner si la BRADERIE jouit d'une délégation de compétences lui permettant de prendre des décisions auxquelles s'applique la loi susmentionnée. Selon Blaise Knapp, la délégation de tâches législatives ou administratives "consiste en ce que, par une loi et une décision administratives - parfois complétées par un contrat permettant de régler les détails d'exécution - un particulier reçoit pouvoir d'agir en son propre nom mais pour le compte de l'Etat dans l'accomplissement d'une tâche de celui-ci" (Blaise Knapp, La collaboration des particuliers et de l'Etat à l'exécution des tâches d'intérêt général, in Mélanges Henri Zwahlen, Lausanne 1977, p. 363 ss,p. 376). Cette définition précise les différents éléments caractéristiques de la délégation de compétences: la base légale, l'autonomie dont jouit le délégataire et la nature de la tâche déléguée. D'après les art. 8 et 9 LUDP, l'utilisation temporaire du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation qui est "délivrée (...) par le Conseil communal, pour le domaine public communal". L'art. 10 LUDP établit que l'autorité peut percevoir un émolument d'utilisation du domaine public. Il est admis que le Conseil communal a octroyé gracieusement à la BRADERIE l'autorisation d'utiliser les rues et les places du centre-ville de La Chaux-de-Fonds de manière accrue pendant trois jours, afin d'y organiser la braderie. Ce faisant, le Conseil communal a agi en tant que détenteur de la puissance publique et la relation qu'il a ainsi établie avec la BRADERIE est donc une relation de droit public. Forte de l'autorisation précitée, la BRADERIE a donné l'occasion à des sociétés et commerçants locaux ou de l'extérieur de participer à cette manifestation. Elle a, en effet, mis à leur disposition une infrastructure et un emplacement dans l'enceinte de la fête contre versement d'une contribution destinée à couvrir ses frais. Aucune disposition légale ne prévoit la possibilité pour le Conseil communal de déléguer à la BRADERIE, soit à un organisme de droit privé, la charge de percevoir un émolument d'utilisation du domaine public auprès des commerçants ou sociétés qui réservent un emplacement dans l'enceinte de la fête. Le Conseil communal n'a donc pas pu effectuer un tel transfert de compétences (cf. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n° 769, p. 169/170). De plus, lorsque la BRADERIE facture des contributions aux commerçants et sociétés qui réservent un emplacement dans l'enceinte de la fête, elle agit en son nom et pour son propre compte, mais par conséquent pas pour le compte du Conseil communal; d'ailleurs, ces contributions représentent les ressources de la BRADERIE (art. 41 des statuts). Enfin, le Conseil communal n'a pas accordé à la BRADERIE l'autorisation d'utiliser le domaine public pour accomplir une tâche qui lui incombait, soit une tâche d'intérêt public; en effet, l'organisation de la braderie ne constitue pas une telle tâche, que le Conseil communal devrait exécuter lui-même, le cas échéant. Il s'agit d'une activité qui pourrait être abandonnée si la BRADERIE ne s'y consacrait pas. Ainsi, la BRADERIE ne bénéficiait pas d'une délégation de compétences au sens strict, l'habilitant à autoriser une utilisation accrue des rues et des places du centre-ville de La Chaux-de-Fonds et à percevoir en contrepartie un émolument d'utilisation du domaine public auprès des commerçants ou sociétés qui réserveraient un emplacement dans l'enceinte de la fête. bb) Par ailleurs, la BRADERIE ne dépend pas de la commune de La Chaux-de-Fonds, notamment sur le plan financier (cf. l'art. 41 des statuts). Le fait qu'une circulaire de la BRADERIE mentionne une adresse et des numéros de téléphone d'un service administratif de ladite commune n'y change rien. En effet, il s'agit simplement des coordonnées d'un responsable de la BRADERIE qui, travaillant à plein temps pour la commune, ne peut être atteint qu'à son bureau. cc) Si le rapport qui lie la BRADERIE au Conseil communal relève du droit public (cf. ci-dessus lettre c/aa), celui qui la lie aux commerçants et sociétés qui réservent un emplacement dans l'enceinte de la fête relève du droit privé (cf. ATF 126 I 250 consid. 2c p. 254). Dès lors, les factures que la BRADERIE a envoyées aux recourants ne sont pas, à proprement parler, des décisions auxquelles s'applique la loi neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administrative. On ne saurait donc déduire du seul fait que le Tribunal administratif ne les a pas considérées comme des décisions qu'il a violé ou appliqué arbitrairement des normes neuchâteloises, notamment de la loi susmentionnée.