Citation: 1C_220/2017 E. 4.2

4.2. Les art. 56 ss LATC régissent la procédure d'établissement des plans d'affectation et des plans de quartier de compétence municipale. L'art. 57 al. 1 LATC dispose qu'au plus tard trois mois après réception des observations du Service de l'aménagement du territoire, le plan est soumis à l'enquête publique pendant une durée de trente jours. Durant l'enquête, le dossier comprenant le projet et ses annexes est déposé au greffe municipal de la commune ou des communes intéressées, où le public peut en prendre connaissance. Avis est donné de ce dépôt par affichage au pilier public et par insertion, avant le début de l'enquête, dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud et dans un journal au moins, si possible régional. L'art. 57 al. 2 LATC prévoit que les propriétaires dont les immeubles sont touchés sont avisés par lettre recommandée, sauf s'il s'agit d'un plan général d'affectation ou d'un plan partiel s'appliquant à des fractions importantes du territoire de la commune. L'art. 57 al. 3 LATC précise que les oppositions et les observations auxquelles donne lieu le projet sont déposées par écrit au greffe municipal ou postées à son adresse durant le délai d'enquête.