Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. 4

Les recourants 1 n'établissent nullement qu'un report des frais de soins soumis à la LAMal et figurant dans les tarifs 2001 et 2002 subsisterait dans le tarif 2003: D'abord, les tarifs des soins et socio-hôtelier 2003 demeurent déterminés de manière indépendante par les méthodes PLAISIR et SOHO respectivement, ce qui exclut le système dit "des vases communicants". Contrairement à ce que soutiennent les recourants 1, le fait qu'une même Commission d'hébergement médico-social engage et coordonne les travaux conduisant à l'élaboration des conventions (et des tarifs) de soins et socio-hôtelières (cf. annexe 4 de la convention socio-hôtelière 2003) ou que, dans certains cas, le coût global des établissements médico-sociaux, tant sous l'angle des soins que des prestations hôtelières, soit pris en compte, ne signifie pas que le système critiqué des vases communicants soit encore appliqué. Par ailleurs, le décret du 19 juin 2001 instaurant une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie demeure en vigueur et a été exécuté par l'arrêté du Conseil d'Etat du 30 juin 2003 fixant pour 2001, 2002 et 2003 les montants journaliers forfaitaires versés à cet égard aux établissements médico-sociaux. Ainsi, l'Etat de Vaud assume bel et bien la part du coût des soins non pris en charge par les caisses-maladies. Les griefs des recourants 1 visant à contester la réalité de cette prise en charge doivent ainsi être rejetés. Enfin, tout comme en 2001 et 2002, le cercle des signataires ne se recoupe pas exactement dans les conventions sur le tarif de soins et socio-hôtelière 2003, ce qui offre des garanties supplémentaires d'objectivité.