Citation: 4A_505/2024 E. 4.1

4.1. Aux termes de l'art. 17 al. 1 CPC, sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d'un for pour le règlement d'un différend présent ou à venir résultant d'un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l'action ne peut être intentée que devant le for élu. Selon l'alinéa 2, la convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte. L'élection de for est un contrat sui generis (ATF 121 III 495 consid. 5c; ATF 119 II 391 consid. 3 p. 394 [relatif à l'art. 5 al. 1 LDIP]; arrêt 4A_247/2013 du 14 octobre 2013 consid. 2.1.2), vis-à-vis duquel s'appliquent les règles générales relatives à la conclusion des contrats. Une offre et une acceptation en constituent donc le socle. La prorogation de for, c'est-à-dire tant l'offre que l'acceptation de celle-ci, doit pouvoir être prouvée par un texte. Le support utilisé importe donc peu, et peut varier pour chacune des parties. Il n'est pas nécessaire qu'une telle prorogation résulte d'un contrat signé par les deux parties: il peut s'agir également d'un échange de courrier ou - à la différence de l'art. 13 CO - d'un échange d'écrits selon les moyens de communication modernes - en particulier telex, fax ou e-mail (arrêt 4A_507/2021 du 2 juin 2022 consid. 5.1.1) -, pourvu que l'accord des parties quant à la prorogation de for ressorte clairement. Il est donc nécessaire que chaque partie formule sa déclaration de volonté par écrit ou dans l'une des autres formes de communication évoquées (cf. ATF 119 II 391 consid. 3a [relatif à l'art. 5 al. 1 LDIP] et les réf. citées; STEFANO FORNARA/BRUNO COCCHI, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, vol. I, 2 ème éd. 2017, n° 12 ad art. 17 CPC). En d'autres termes, la volonté d'accepter une clause de prorogation de for que l'autre partie propose par écrit doit être exprimée clairement et également par écrit (arrêt 4A_507/2021 précité consid. 5.1.3). Tel n'est par exemple pas le cas d'une clause de prorogation de for figurant dans des conditions d'enchères non acceptées par écrit par l'acheteuse (ATF 119 II 391 consid. 3b). Il n'en va pas autrement d'une prorogation de for insérée dans une confirmation de commande écrite, à laquelle le destinataire ne s'est pas opposé, mais qu'il n'a pas acceptée par écrit (cf. ATF 131 III 398 consid. 7.1.1 [concernant l'art. 17 CL]; cf. aussi arrêts 4A_592/2014 du 25 février 2015 consid. 2.1, 4A_272/2007 du 21 novembre 2007 consid. 5.1 (non publié à l'ATF 134 III 80), 4A_323/2013 du 29 novembre 2013 consid. 4.3.3). Ces principes ont inspiré à la doctrine la réflexion selon laquelle si les parties concluent une prorogation de for par oral et que l'une d'elles envoie ensuite une confirmation écrite, la convention n'est pas valable, faute pour l'autre partie d'avoir respecté la forme écrite (DOMINIK INFANGER. in Commentaire bâlois CPC, 4ème éd. 2024, n° 28 ad art. 17 CPC; DANIEL FÜLLEMANN, in ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd. 2016 [Dike Verlag], n° 14 ad art. 17 CPC; HEDINGER/HOSTETTLER in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3ème éd. 2016 [Sutter-Somm et alii], n° 19 ad art. 17 CPC; PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, in Petit commentaire CPC, 2020, n° 18 ad art. 17 CPC; FORNARA/COCCHI, in op. cit., n° 13 ad art. 17 CPC).