Citation: BGE 131 IV 183 E. 2.2

L'art. 8 al. 1 let. a LAVI dispose que la victime peut intervenir comme partie dans la procédure pénale pour faire valoir ses prétentions civiles. Ce droit est concrétisé à l'art. 9 al. 1 LAVI selon lequel le tribunal pénal doit en principe statuer sur les conclusions civiles. Ces dispositions visent à favoriser la réparation du dommage dans le cadre de l'action pénale (ATF 120 IV 44 consid. 4 p. 51). Toutefois, elles ne contiennent aucune règle sur le moment à partir duquel la victime peut faire valoir ses prétentions et ne garantissent pas à cette dernière une intervention comme partie au stade de l'instruction. C'est en effet le droit cantonal de procédure qui régit les conditions formelles de cette participation et précise en particulier à quel stade de la procédure la victime peut formuler ses prétentions. Il ne doit cependant pas rendre si difficile l'invocation des prétentions civiles que cela aille contre le sens et le but de la LAVI (ATF 120 IV 44 consid. 5 p. 55). Certains cantons prévoient la constitution de partie civile en tout état de cause, soit dès l'ouverture de l'enquête et jusqu'aux débats ou à leur clôture. D'autres décident que celle-ci ne peut se faire que devant le juge du fond et l'excluent ainsi dans la phase d'instruction (E. WEISHAUPT, op. cit., p. 230; R. ROTH/C. KELLERHALS/D. LEROY/J. MATHEY, La protection de la victime dans la procédure pénale, rapport d'évaluation rédigé sur mandat de l'Office fédéral de la justice, p. 36 s.). Les auteurs ont admis que cette dernière solution ne violait pas la LAVI (G. KOLLY, Zu den Verfahrensrechten der Opfer von Straftaten [Art. 8 OHG] im freiburgischen Strafprozess, in Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 1994 p. 37; cf. R. ROTH/C. KELLERHALS/D. LEROY/J. MATHEY, op. cit., p. 36 s.) et il n'y a pas lieu de s'écarter de cet avis. En effet, ce système correspond au sens et aux buts de la loi qui sont de permettre à la victime de mieux faire valoir ses prétentions civiles dans le procès pénal et de dissuader le juge pénal de la renvoyer devant le tribunal civil (ATF 120 Ia 101 consid. 2b p. 105). Il garantit qu'un tribunal pénal, soit en l'occurrence le juge du fond, statue simultanément, par un seul et même jugement, sur l'action pénale et les conclusions civiles. Par ailleurs, la LAVI permet aux cantons d'exclure ou de restreindre la constitution de partie civile des victimes en cas BGE 131 IV 183 S. 187 d'acquittement ou d'abandon de la procédure (art. 9 al. 1 LAVI) et en cas d'ordonnances pénales (art. 9 al. 4 LAVI). Il faut en déduire que cette loi n'exige en tout cas pas la constitution de partie civile au stade de l'instruction, antérieur au prononcé d'une ordonnance pénale.