Citation: 6B_1103/2015 E. 2.2

2.2. La cour cantonale s'est référée à l'art. 6 de la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO; RS 741.03), qui prévoit que si l'auteur d'une infraction est inconnu, l'amende est infligée au détenteur du véhicule mentionné dans le permis de circulation (al. 1), que celui-ci est informé de l'amende par écrit et qu'un délai de 30 jours lui est imparti pour la payer (al. 2), que s'il ne paie pas l'amende dans ce délai, la procédure ordinaire est engagée (al. 3) et que s'il indique le nom et l'adresse du conducteur du véhicule au moment de l'infraction, la procédure prévue aux al. 2 et 3 est engagée contre ce dernier (al. 4). La cour a relevé que l'intimée avait directement fait l'objet d'une ordonnance pénale, sans que la possibilité de s'acquitter au préalable de l'amende dans un délai de 30 jours ni de communiquer l'identité du conducteur fautif ne lui ait été offerte, autrement dit sans que la procédure de l'art. 6 LAO soit respectée. Dans ce contexte, elle a considéré comme raisonnable de mandater un avocat pour la procédure d'opposition à l'ordonnance pénale.