Citation: BGE 138 III 461 E. 2.6

On peut encore observer qu'il n'existe aucune controverse doctrinale sur la portée ainsi définie de l'art. 6 LDes, les auteurs étant unanimes à ce sujet (WANG, op. cit., p. 140 s.; STUTZ/BEUTLER/KÜNZI, op. cit., n° 14 ad art. 6 LDes; ANNETTE OBOLENSKY, in Designrecht - BGE 138 III 461 S. 467 Kommentar, Staub/Celli [éd.], 2003, nos 15 et 17 ad art. 6 LDes; ESCHMANN, op. cit., p. 106 note de pied 506; HEINRICH, op. cit., no