Citation: 4C.292/2001 13.05.2002 E. 4

4.- Dans un deuxième grief, les demandeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir refusé d'ordonner une expertise comptable complémentaire tendant à établir la situation financière réelle de la société au 28 février 1994. Par là, les juges cantonaux auraient enfreint le droit à la preuve déduit de l'art. 8 CC. a) Cette disposition règle, pour tout le domaine du droit civil fédéral, la répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de l'absence de preuve. Elle confère en outre à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations dans les contestations relevant de ce domaine, pour autant que les faits allégués soient juridiquement pertinents et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal. Le juge cantonal enfreint cette règle générale du droit fédéral en matière de preuve s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit. L'art. 8 CC est également violé par le juge qui n'administre pas, sur des faits juridiquement pertinents, des preuves idoines offertes régulièrement, alors qu'il considère que les faits en question n'ont été ni établis ni réfutés, ou qu'il refuse à la partie libérée du fardeau de la preuve le droit de rapporter une contre-preuve concrète. En revanche, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été prouvée ou réfutée, la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet. Le Tribunal fédéral, statuant dans le cadre de la procédure du recours en réforme, ne peut revoir cette appréciation des preuves qui ressortit au juge du fait. Au demeurant, l'art. 8 CC n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves ni la preuve par indices (ATF 122 III 219 consid. 3c et les arrêts cités). En l'espèce, la cour cantonale a considéré que l'expertise Y.________ permettait de se faire une idée de la situation de la société au 28 février 1994, dès lors que l'expert avait mentionné les bénéfices réalisés de 1991 à 1993, examiné les divers actifs et, dans un complément d'expertise, arrêté l'état des dettes. Les juges cantonaux ont donc retenu, par une appréciation anticipée des preuves, que l'administration d'une nouvelle expertise était superflue. Ils ont en outre relevé que l'ensemble des expertises étaient claires et ne révélaient aucune partialité. Il ne suffit pas, dans ces conditions, de soutenir que l'expert Y.________ n'avait pas établi le capital social, que le montant des actifs n'était en réalité que de 70 000 fr. alors que les dettes s'élevaient à 184 000 fr. et que, partant, la cour cantonale aurait dû ordonner une contre-expertise. Il s'agit là d'un moyen que les demandeurs auraient dû faire valoir par la voie du recours de droit public. Au demeurant, les demandeurs ne démontrent en rien les prétendues lacunes de l'expertise Y.________. Au contraire, il était raisonnable d'estimer que l'administration d'une nouvelle expertise était superflue, dès lors que l'expert avait été appelé à déposer un rapport ainsi qu'un complément d'expertise, au cours duquel les parties avaient eu tout loisir de poser les questions qu'elles jugeaient pertinentes, alors également que deux autres experts avaient par la suite, pour l'essentiel, partagé le point de vue du premier expert. Dans la mesure où il est recevable, ce grief doit également être rejeté.