Citation: BGE 128 IV 145 E. 1994d

Pour motiver sa solution, la doctrine minoritaire se réfère au libellé de l'art. 58 CP, selon lequel une confiscation peut être prononcée "alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable" ("ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person"; "indipendentemente dalla punibilità di una data persona"), qu'elle applique également à l'art. 59 CP. Cette clause est reprise de l'art. 58 aCP. Son extension à l'art. 59 CP ne prête pas le flanc à la critique (cf. FF 1993 III 298). Cependant, la vocation de cette clause n'est pas de régler la compétence territoriale, mais d'assurer la possibilité de confisquer, alors même que l'auteur de l'infraction ne peut être identifié, qu'il est décédé ou irresponsable ou qu'il ne peut être poursuivi en Suisse pour d'autres raisons, par exemple parce BGE 128 IV 145 S. 151 qu'il s'est enfui à l'étranger et qu'il n'a pas été extradé (cf. CASSANI, op. cit., p. 262). Selon le message du Conseil fédéral relatif à la révision qui a abouti aux actuels art. 58 ss CP, la possibilité de confisquer des valeurs patrimoniales "alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable" n'a pas d'autre portée que le droit alors en vigueur (l'art. 58 aCP) et vise en particulier les cas où l'auteur n'est pas identifié ou si un acquittement doit être prononcé, bien que les éléments constitutifs de l'infraction soient réalisés, par exemple en raison de l'irresponsabilité de l'auteur (cf. FF 1993 III 298/299). Au moment de cette révision, la jurisprudence précitée (ATF 117 IV 233 consid. 4 p. 238; ATF 115 Ib 517 consid. 7g/aa p. 538 et 13c p. 553) avait déjà relevé que la confiscation implique la compétence de la juridiction suisse quant à l'action pénale selon les art. 3 à 7 CP ou une loi spéciale. Si le législateur fédéral avait souhaité ouvrir la confiscation indépendamment de toute compétence pour l'action pénale contre l'auteur, il l'aurait clairement spécifié, comme il l'a par exemple fait à l'art. 24 LStup. La révision en cours de la partie générale du Code pénal ne modifie pas cette solution. Le projet (art. 69