Citation: 2C_11/2023 E. 4.1

4.1. Tel que garanti par l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu confère tout d'abord au justiciable le droit, dans une procédure judiciaire et administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (al. 1). Cette garantie interdit en ce sens tout déni de justice formel, ce qui implique que l'autorité, saisie d'une requête, ne peut refuser de statuer, ni ne le faire que partiellement, notamment en n'établissant pas entièrement les faits ou en n'examinant qu'une partie de la requête (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.5.5; 116 Ia 106 consid. 4). Dans son sens étroit, le droit d'être entendu offre également diverses garanties procédurales concrètes au justiciable, dont le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuves, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 135 II 286 consid. 5.1; ATF 135 I 279 consid. 2.3).