Citation: H 175/01 07.03.2002 E. 2

2.- a) Les dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 de la LAVS (10ème révision de l'AVS) règlent, en particulier, l'introduction d'un nouveau système de rentes (let. c). A cet effet, il est prévu que les nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les rentes dont le droit prend naissance après le 31 décembre 1996 (al. 1). Toutefois, quatre ans après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les rentes de vieillesse en cours pour couple seront remplacées par des rentes de vieillesse du nouveau droit (al. 5). Ainsi que l'a déjà exposé le Tribunal fédéral des assurances (cf. VSI 2000 p. 177 consid. 5a), l'introduction dans le temps du nouveau système de rente a fait l'objet de discussions au parlement. Lors des débats devant le Conseil national à propos de la 10ème révision de l'AVS, qui introduisait le remplacement de la rente pour couple par des rentes individuelles avec partage des revenus (splitting), la réglementation transitoire prévoyait que les nouvelles dispositions ne s'appliqueraient en principe qu'aux cas d'assurance qui surviendraient après l'entrée en vigueur de la modification légale, alors que les rentes en cours ne seraient pas touchées. Toutefois au fur et à mesure de l'avancement des travaux parlementaires, les deux conseils sont tombés d'accord pour admettre que toutes les rentes dont le droit prendrait naissance après l'entrée en vigueur de la 10ème révision seraient soumises au nouveau droit et qu'en outre, à terme, les différences de système entre les anciennes et les nouvelles rentes devraient être autant que possible supprimées par un transfert sommaire des premières dans la nouvelle réglementation des rentes. Le transfert devait être effectué quatre ans après l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS; à partir de cette date, les rentes seraient fixées uniquement selon le nouveau droit (Bull. off. 1994 CE 564 sv., 608 sv. et CN 1360 sv.). b) Ainsi que cela ressort du texte de la loi et des travaux parlementaires, la volonté du législateur était que le transfert global et automatique - qui concernait près de 800 000 personnes - devait intervenir seulement à l'échéance d'un délai de quatre ans (arrêt G. du 22 septembre 2000, H 134/98a, consid. 4b; cf. Jürg Brechbühl, Les dispositions transitoires de la 10ème révision de l'AVS, in : Sécurité sociale 1995, p. 73). L'affirmation de la recourante selon laquelle il y avait lieu d'effectuer ce transfert le plus tôt possible, cas échéant sans attendre le délai de quatre ans, va à l'encontre du système légal. En effet, comme on l'a vu, le législateur a exclu, à titre de règle générale, la rétroactivité, le nouveau droit s'appliquant aux rentes dont le droit prend naissance après le 31 décembre 1996. Par exception à cette règle, selon la solution finalement retenue par les deux Chambres, un transfert dans le nouveau système devait intervenir, mais seulement après un délai de quatre ans. D'ailleurs, on ne comprendrait pas la nécessité de prévoir spécialement la faculté pour la femme mariée de demander par anticipation le transfert (à certaines conditions) s'il ne s'était agi que d'un délai indicatif (let. c al. 6). c) Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que le délai de quatre ans ne s'était pas écoulé lorsque la caisse a rendu ses décisions de rente à l'intention de J.________ et de son épouse. Dès lors, ainsi que l'ont justement considéré les premiers juges, la décision notifiée à l'intimé s'avère, pour ce motif, contraire au droit.