Citation: 4C.417/2006 16.03.2007 E. 3

Dans un premier moyen, la défenderesse fait valoir que la suspension pour six mois du certificat de capacité du demandeur suffisait à justifier un licenciement immédiat, dès lors que la possession de la patente constituait un élément essentiel du contrat de travail. L'employeur reproche également à la Cour d'appel de s'être écartée sans explication de la motivation de la décision du DJPS, selon laquelle il était «intolérable» que le demandeur, en tant qu'exploitant, n'ait pas remarqué le trafic de drogue se déroulant dans l'établissement et n'ait pas pris les mesures nécessaires au maintien de l'ordre. 3.1 Aux termes de l'art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 127 III 351 consid. 4a et les références). D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31, 213 consid. 3.1 p. 220/221; 129 III 380 consid. 2.1). Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354; 116 II 145 consid. 6a p. 150). Le Tribunal fédéral revoit avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32, 213 consid. 3.1 p. 220; 129 III 380 consid. 2 p. 382; 127 III 153 consid. 1a p. 155, 351 consid. 4a p. 354). 3.2 Selon les constatations souveraines de la cour cantonale, le motif invoqué par l'employeur pour résilier immédiatement le contrat de travail résidait dans la fermeture du cabaret-dancing, plus précisément dans la responsabilité du demandeur dans cette mesure administrative. Il ressort de l'état de fait cantonal que le demandeur travaillait en réalité comme barman uniquement et qu'il recevait une prime pour avoir mis son certificat de capacité à disposition de la défenderesse. La Cour d'appel a retenu que le travailleur n'exerçait aucun rôle dirigeant et n'assumait aucune fonction administrative au sein de l'établissement, qui était géré et dirigé par les deux associés de la Sàrl. Bien qu'il fût titulaire de l'autorisation d'exploiter le cabaret-dancing, le demandeur n'en était pas l'exploitant réel et n'était finalement qu'un «homme de paille». Comme l'employeur connaissait nécessairement cette circonstance, les obligations contractuelles du demandeur envers la défenderesse n'étaient pas celles d'un responsable de cabaret, mais uniquement celles d'un barman. La fermeture du cabaret est intervenue en raison d'un trafic de drogue organisé à l'intérieur de l'établissement par l'autre barman. Selon les constatations cantonales, il n'est pas établi que le demandeur ait participé à ce trafic, ni qu'il ait été au courant des activités de son collègue, qu'il aurait cachées à l'employeur. En qualité de barman, le demandeur n'a donc commis aucun manquement à ses obligations contractuelles. En outre, comme, dans ses relations avec la défenderesse, il n'assumait pas la fonction d'exploitant, le demandeur n'avait pas à surveiller les activités qui se déroulaient dans l'établissement, ce devoir incombant aux associés de la Sàrl. La défenderesse ne saurait ainsi reprocher au demandeur d'avoir manqué à ses obligations contractuelles en laissant se développer un trafic de cocaïne à l'intérieur du cabaret. C'est le lieu de préciser que les considérations émises par le DJPS dans sa décision du 21 mars 2003 ne lient pas la justice civile, qui doit se fonder sur le rapport contractuel tel qu'il existe réellement entre les parties. Dans son recours, la défenderesse invoque un motif de licenciement immédiat qu'elle n'avait pas avancé à l'époque, soit le retrait provisoire du certificat de capacité du demandeur. Selon la jurisprudence, sous certaines conditions restrictives, l'employeur qui a résilié un contrat de travail avec effet immédiat peut se prévaloir, après coup, d'une circonstance qui existait au moment de la déclaration de licenciement, mais qu'il ne connaissait pas et ne pouvait pas connaître (ATF 127 III 310 consid. 4a p. 314; 124 III 25 consid. 3c p. 29/30; 121 III 467 consid. 5a et b). En l'espèce, la défenderesse ne saurait invoquer à présent la suspension du certificat de capacité du demandeur, car cette mesure lui était connue au moment du licenciement puisqu'elle a été prise dans la même décision que la fermeture momentanée de l'établissement. Au demeurant, le retrait provisoire de la patente est l'une des conséquences de la découverte du trafic de cocaïne, et non la cause de la fermeture administrative du cabaret-dancing. Or, le devoir d'empêcher un tel trafic incombait aux véritables responsables de l'établissement, c'est-à-dire aux associés de la défenderesse. Dès lors que la suspension du certificat de capacité du demandeur faisait suite à des circonstances dont l'employeur porte la responsabilité, il apparaît abusif de la part de la défenderesse (cf. ATF 127 III 310 consid. 5b p. 317) de se prévaloir de cette mesure pour justifier le licenciement sur-le-champ du demandeur. Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale a admis à bon droit que la résiliation immédiate du contrat de travail ne reposait pas sur de justes motifs. 3.3 En cas de licenciement immédiat injustifié, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé (art. 337c al. 1 2ème phrase CO). En l'occurrence, il n'est pas contesté que cette date correspond au 30 avril 2003. Dès lors que l'employeur supporte le risque commercial et le risque d'exploitation (ATF 124 III 346 consid. 2a p. 349 et les références), la fermeture de l'établissement ordonnée par l'autorité administrative ne mettait pas un terme à l'obligation de payer le salaire (cf. art. 324 al. 1 CO). Comme la Cour d'appel l'a reconnu à juste titre, la prétention en dommages-intérêts du demandeur correspond au montant du salaire d'avril 2003, soit 6'000 fr. Conformément à l'art. 29 al. 2 LACI (RS 837.0), la Caisse de chômage Z.________ est toutefois subrogée dans les droits du demandeur jusqu'à concurrence des indemnités journalières versées, soit 2'717 fr.55. Il y a dès lors lieu d'imputer sur la créance du demandeur le montant à verser à l'intervenante (cf. art. 337c al. 2 CO; arrêt 4C.275/2002 du 5 décembre 2002, consid. 3.1, reproduit in ARV/DTA 2003, p. 94; Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., n. 11, p. 783; SJ 1986, note p. 305). Le Tribunal des prud'hommes, dont le jugement a été confirmé par la cour cantonale sauf sur un point de détail, l'a bel et bien précisé dans les motifs de sa décision (cf. consid. 5 in fine et consid. 12 in fine), mais il a omis de procéder à cette déduction dans le dispositif. Donnant suite aux conclusions de la demande, il a procédé en revanche à l'imputation d'autres montants, soit 1'050 fr. à titre de gain intermédiaire perçu en avril 2003 (cf. art. 24 al. 1 LACI) et 2'000 fr. déjà versés par l'employeur. En vertu du principe «jura novit curia», force est ainsi de reconnaître que la cour cantonale a violé les art. 29 al. 2 LACI et 337c al. 2 CO en confirmant un dispositif qui allouait au travailleur des dommages-intérêts correspondant à la totalité du salaire d'avril 2003, sans déduire le montant de 2'717 fr.55 à verser à l'intervenante. Pour ce motif, il convient d'admettre partiellement le recours, dont les conclusions tendent au rejet de la demande en paiement même s'il ne soulève pas la question de l'imputation des indemnités de chômage. Le montant de 2'717 fr.55 sera ainsi déduit des dommages-intérêts que la défenderesse doit verser au demandeur.