Citation: 2C_207/2023 E. 4.2

4.2. Il convient de tout d'abord préciser que la présente cause relève de la procédure administrative relative aux conditions à remplir pour obtenir, respectivement pour garder, une autorisation de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle (cf. art. 36 LPMéd); cette autorisation est retirée si une de ces conditions devait ne plus être réalisée (cf. art. 38 LPMéd). Cette procédure doit être distinguée de la procédure disciplinaire mise en oeuvre lorsque la personne exerçant une profession médicale viole ses devoirs professionnels (cf. art. 40 LPMéd). Une telle violation entraîne une sanction, dont le catalogue est énuméré à l'art. 43 LPMéd, et parmi lesquelles figure l'interdiction de pratiquer. L'application de l'art. 43 LPMéd présuppose la présence d'une faute, ce qui distingue cette procédure de celle portant sur la révocation de l'autorisation de pratiquer. En l'espèce, il ne s'agit pas d'une procédure disciplinaire et, partant, pas d'une "interdiction de pratiquer" (sanction énumérée à l'art. 43 LPMéd en cas de violation de devoirs professionnels), comme le mentionne l'arrêt attaqué qui mélange les deux procédures.