Citation: 2C_33/2020 E. 6.2

6.2. En comparaison, les art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA ne garantissent aux parties qu'un droit restreint à être interpellées sur des questions juridiques. Un tel droit existe uniquement lorsque l'autorité entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large de l'autorité (ATF 145 I 167 consid. 4.1). Il en découle que le droit d'être entendu doit en particulier être accordé si une autorité entend fonder sa décision sur une norme juridique ou un motif juridique qui n'a pas été invoqué en procédure jusqu'alors, qui n'a pas été soulevé par les parties concernées et à l'application duquel celles-ci ne pouvaient pas s'attendre dans le cas d'espèce (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; 128 V 272 consid. 5b/bb; 125 V 368 consid. 4a). En revanche, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., de même que celui consacré par les art. 29 ss PA, ne confère pas un droit général de s'exprimer sur un projet de décision (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 132 II 257 consid. 4.2; 129 II 497 consid. 2.2). L'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir dans sa décision à venir (ATF 131 V 9 consid. 5.4.1; 128 V 272 consid. 5b/bb; arrêt 2C_356/2017 du 10 novembre 2017 consid. 4.3). Sous cet angle, l'art. 30 al. 2 LCart, qui dispose que les participants à une enquête de la COMCO peuvent donner leur avis sur la proposition de décision que doit leur soumettre cette autorité avant de statuer, accorde des garanties supplémentaires par rapport au droit d'être entendu consacré par la Constitution fédérale et la PA (ATF 129 II 497 consid. 2.2). Ce droit d'être entendu élargi ne vaut toutefois qu'au stade de l'enquête de la COMCO, et non lors d'une éventuelle procédure de recours ultérieure contre la décision finalement prise en première instance par celle-ci, une telle procédure étant exclusivement soumise à la PA (cf. art. 37 LTAF a contrario).