Citation: 2A.474/2004 07.12.2004 E. 4

Le recourant se plaint également d'être tenu pour seul responsable de la réparation du dommage invoqué par le Service de comptabilité de la troupe et relève qu'un comptable était en fonction dans les différentes compagnies formant le bataillon yy. L'art. 139 al. 3 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10) dispose que les comptables et les organes qui les contrôlent sont responsables de l'usage réglementaire des fonds qui leur sont confiés. Dans la lettre qu'il a adressée le 11 janvier 2004 à l'Office fédéral, le recourant a indiqué qu'il avait pris la décision d'autoriser le remboursement des frais de communication litigieux. Il n'a pas fait valoir qu'il aurait dû se plier à un ordre du commandant de bataillon. Même si des indemnités litigieuses ont été versées avec l'accord des fourriers des différentes compagnies, voire à leur demande, c'est le recourant qui a pris seul la décision de les autoriser à dédommager les militaires de leurs unités. Les comptables de compagnie n'ont donc pas à répondre de la décision prise par leur organe de contrôle et supérieur hiérarchique. Le reproche du recourant, lié à la non-reconnaissance de la responsabilité de ses subordonnés, doit dès lors être écarté.