Citation: 1C_74/2024 E. 2.3

2.3. En l'espèce, la cour cantonale a considéré que les deux appartements, composés de trois et cinq pièces chacun, étaient des objets pour lesquels sévissait une pénurie; les loyers n'étaient pas connus, dans la mesure où les appartements étaient occupés par un propriétaire pour le cinq pièces, le dossier étant muet quant à l'occupation du duplex de trois pièces propriété d'une société anonyme; il n'en demeurait pas moins que, selon le champ d'application général de la LDTR, le nombre de pièces de chacun des appartements, soit le cas où seule la condition alternative du genre était remplie, suffisait à les soumettre à la LDTR; pour cette raison, la LDTR devrait trouver application pour la transformation envisagée; l'opération projetée, qui est une transformation, n'était pas exclue du champ d'application spécial de la LDTR. Pour l'instance précédente, c'était donc à juste titre que le Département avait considéré que cette opération de réunification de deux appartements était soumise à la LDTR et avait considéré qu'elle n'entrait dans aucun des motifs prévus à l'art. 9 LDTR: les deux logements avaient, individuellement, une bonne habitabilité et un bon standard: cette motivation suffisait à comprendre que la transformation projetée ne réalisait aucune des conditions prévues à l'art. 9 al. 1 LDTR, ni d'ailleurs l'al. 2 de cette disposition, puisqu'une fois les deux appartements réunis, l'objet de huit pièces ne répondrait plus aux besoins prépondérants de la population.