Citation: 1A.64/2004 27.04.2004 E. A

Le 27 septembre 2001, le Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie a remis à l'Ambassade de Suisse à Moscou une demande fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 9 mars 2000 pour la Russie. La demande était présentée pour les besoins d'une procédure pénale ouverte pour escroquerie, non rapatriement de devises étrangères et soustraction fiscale, délits réprimés par les art. 159, 193 et 199 du Code pénal russe. La Banque centrale de Russie avait accordé à la société russe A.________ des licences d'exportation entre 1993 et 1998. Sur cette base, A.________ avait conclu 250 contrats portant sur la vente de véhicules automobiles à l'étranger, pour un prix réduit de 30%. En réalité, les véhicules en question avaient été réimportés pour être écoulés sur le marché intérieur. En particulier, A.________ avait vendu des véhicules à la société allemande E.________, qui les avait ensuite livrés à la société R.________; celle-ci les avait acheminés, selon la procédure de réimportation, à la société russe B.________. Le produit des ventes en Russie aurait été transféré notamment aux sociétés C.________ et L.________ établies en Suisse. La demande tendait au repérage de ces sociétés, à l'identification de leurs dirigeants et à leur audition, ainsi qu'à la remise de la copie authentifiée de contrats les liant aux sociétés impliquées dans l'affaire. Les autorités requérantes demandaient également que soient vérifiés des virements effectués sur des comptes ouverts auprès de la banque X.________ et de la banque Y.________, ainsi qu'à l'identification de comptes détenus par C.________ et L.________. Le 31 octobre 2001, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) a délégué l'exécution de la demande au Ministère public de la Confédération. La demande a été complétée le 21 novembre 2002 et le 30 mai 2003. Dans le complément du 21 novembre 2002, les autorités requérantes ont fait état de huit contrats passés entre A.________ et E.________, portant sur la livraison de 106'258 véhicules d'une valeur totale de 139'199'658 USD. De ce montant, 71'650'772 USD auraient été détournés. E.________ aurait fait réimporter en Russie 4000 véhicules via la Lettonie. B.________ aurait fait acheminer 7'910'870 USD sur le compte de la société K.________. Celle-ci aurait versé 470'000 USD sur le compte de C.________ et 7'000'000 USD sur celui de L.________. Etaient impliqués dans l'affaire les ressortissants russes M.________, I.________, S.________, T.________ et H.________. Le complément visait à l'identification de C.________ et de ses ayants droit, des relations entretenues avec les personnes physiques et morales impliquées dans l'affaire, à la remise de documents, notamment de copies de contrats, de correspondance et d'avis de paiement. Selon le complément du 30 mai 2003, un groupe formé par les ressortissants russes N.________, G.________ et D.________ et de tiers inconnus, aurait, en février 1998, volé 80 véhicules parmi ceux livrés par A.________ à E.________, qu'ils auraient revendu pour le compte de B.________. Le produit aurait été versé sur le compte de la société Z.________. De là, un montant de 500'000 USD avait été viré, le 7 mai 1998, sur le compte ouvert auprès de la banque Q.________ à Zurich au nom de la société R.________. Le complément tendait à la remise des documents relatifs à ce virement, ainsi qu'à ceux effectués par Z.________ entre mai et septembre 1998, à l'identification de l'ayant droit de R.________, ainsi qu'à l'éclaircissement des rapports entretenus par R.________ avec Z.________, d'une part, et H.________, M.________, N.________, G.________, J.________ et U.________, d'autre part. Les 17 mars et 22 juillet 2003, le Ministère public est entré en matière sur la demande et ses compléments, dont il a confié l'exécution à la Police fédérale. Le 28 juillet 2003, le Ministère public a invité la banque Q.________ à lui remettre la documentation relative au compte détenu par R.________. Il a interdit à la banque d'en informer les tiers, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CP. Le 14 août 2003, la banque Q.________ a remis au Ministère public les documents d'ouverture du compte n°xxx dont R.________ est la titulaire et le ressortissant russe O.________ l'ayant droit économique. Elle a remis également les relevés pour la période allant du 1er mai au 30 septembre 1998, la copie des avis de virement, ainsi qu'un rapport établi le 19 août 1998. Le compte a été clos le 26 août 2002. Le 19 septembre 2003, la Police fédérale a établi un rapport rendant compte des investigations effectuées. Le 10 février 2004, le Ministère public a rendu une décision de clôture, par laquelle il a ordonné la transmission à l'Etat requérant du rapport du 19 septembre 2003 et des documents remis par la banque Q.________ le 14 août 2003. Il a réservé le principe de la spécialité.