Citation: 5C.139/2004 26.01.2005 E. D

Par demande du 17 janvier 2002, l'État de Genève, représenté par l'office des poursuites, a sollicité l'évacuation de Y.________ SA des locaux que celle-ci occupait dans l'immeuble gagé. Il a en outre conclu au paiement par Y.________ SA d'une indemnité pour occupation illicite des locaux atteignant 56'868 fr. pour la période allant du 1er juin 2001 au 31 décembre 2001, puis mensuellement 8'124 fr. dès le 1er janvier 2002. La défenderesse a conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet. Par jugement du 29 octobre 2002, le Tribunal de première instance du canton de Genève a déclaré irrecevable la demande formée par l'État de Genève. En substance, il a retenu que, comme il n'existait pas de contrat de bail entre la défenderesse et les copropriétaires de l'immeuble gagé, il n'y avait pas matière à gérance légale. Par arrêt rendu le 16 mai 2003 sur appel de l'État de Genève, la Cour de justice a annulé ce jugement. Elle a rectifié la qualité de la partie demanderesse en ce sens qu'il s'agissait des consorts X.________, représentés légalement par l'État de Genève, a déclaré la demande recevable et a renvoyé la cause au Tribunal de première instance pour instruction et nouvelle décision. En résumé, elle a considéré que les consorts X.________ avaient conservé la légitimation active, mais que l'État de Genève était habilité à procéder à leur place pour disposer seul de la "Prozessführungsbefugnis". Elle a par ailleurs retenu que l'office des poursuites pouvait dénoncer les accords que le débiteur aurait déjà conclus et qui ne seraient pas appropriés sur le plan économique.