Citation: 2C_87/2023 E. 6.1.1

6.1.1. Les atteintes graves portées à un droit fondamental doivent être fondées sur une base claire et explicite dans une loi au sens formel, tandis que les atteintes plus légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer dans des actes de niveau inférieur à la loi (ATF 148 I 33 consid. 5.1; 147 I 478 consid. 3.1.2; 139 I 280 consid. 5.1; 123 I 296 consid. 3), voire trouver leur fondement dans une clause générale (ATF 122 I 360 consid. 5b/bb). En outre, l'art. 36 al. 1 Cst. (et l'art. 5 al. 1 Cst.) exigent une certaine densité normative de la base légale, qui doit être suffisante pour que l'application soit prévisible (cf. ATF 148 I 233 consid. 4.1; arrêt 1C_59/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). En cas d'atteinte grave, la base légale doit être claire et précise (cf. ATF 148 I 160 consid. 7.8; 140 I 168 consid. 4; 139 I 280 consid. 5.1).