Citation: 1C_323/2019 E. 3

En vertu de l'art. 189 al. 4 Cst., les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral, sauf si une loi fédérale le prévoit. Le législateur fédéral n'a pas prévu de moyen de droit contre les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral en lien avec les votations et les élections fédérales (arrêt 1C_338/2018 du 10 avril 2019 consid. 1.5, destiné à publication; ATF 138 I 61 consid. 7.1 p. 85). Les recourants mentionnent l'art. 189 al. 4 Cst. et précisent qu'ils ne s'en prennent pas à la loi RFFA en tant que telle. Ils prétendent que l'Assemblée fédérale, en adoptant plusieurs normes distinctes et sans rapport intrinsèque entre elles dans le même acte législatif, a délibérément violé le principe de l'unité de la matière; ils ajoutent que si les citoyens, dans une telle configuration, étaient privés de la faculté de se prévaloir du principe de l'unité de la matière pour contester le résultat d'une votation fédérale, cela reviendrait à vider le droit de référendum d'une partie de sa substance. Ce faisant, bien qu'ils s'en défendent, les recourants s'en prennent bel et bien à un acte du Parlement fédéral, lequel ne peut être attaqué devant le Tribunal fédéral. C'est en effet le Parlement fédéral qui a décidé de lier plusieurs modifications d'actes législatifs en les intégrant dans la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA). Au demeurant, les recourants se réfèrent en vain à l'ATF 138 I 61, arrêt dans lequel le Tribunal fédéral constate que l'art. 189 al. 4 Cst. permet que l'état d'information global précédant une votation populaire puisse faire l'objet d'une procédure (consid. 7.4). Contrairement à la situation prévalant dans l'ATF 138 I 61, il n'est pas ici reproché au Conseil fédéral d'avoir retenu des informations importantes dont seule l'administration fédérale disposait. Au contraire, les recourants font grief au Parlement fédéral d'avoir violé l'unité de la matière en soumettant au vote plusieurs normes distinctes et sans rapport intrinsèque entre elles. Cet élément pouvait être abordé sans difficulté dans le débat public précédant la votation (voir aussi arrêt 1C_455/2016 du 14 décembre 2016 consid. 2.4 non publié in ATF 143 I 78). Tel a d'ailleurs été le cas.