Citation: 4A_216/2007 13.09.2007 E. 1

Le demandeur a d'abord interjeté un recours en matière civile (art. 72 ss LTF). 1.1 La voie du recours en matière civile n'est en principe ouverte que si la valeur litigieuse minimale fixée par la loi est atteinte. Dans les causes de droit du travail, elle doit s'élever à 15'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. a LTF). C'est le montant encore litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF). En l'occurrence, celui-ci est inférieur à 9'000 fr. (14'251 - 5'068 - cotisations sociales sur 7'231). Exceptionnellement, le recours en matière civile est recevable même si la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte. C'est notamment le cas si la contestation soulève une question juridique de principe (cf. art. 74 al. 2 let. a LTF). Le demandeur soutient que tel est le cas en l'espèce. La question de principe serait celle de savoir si, dans le cas de contrats de travail à durée déterminée successifs prohibés («contrats en chaîne»), le contrat de durée déterminée en cours peut être résilié selon les règles valant pour les contrats de durée indéterminée ou si les parties restent liées par le terme fixé. Selon le demandeur, le Tribunal fédéral n'aurait jamais tranché cette question et la doctrine serait divisée. 1.2 Le législateur n'a pas défini la notion de «question juridique de principe», qui se trouve tant dans la Constitution fédérale (art. 191 al. 2 Cst.) que dans la loi sur le Tribunal fédéral (art. 74 al. 2 let. a LTF). Il s'agit d'une notion juridique indéterminée. Elle doit être appliquée de manière très restrictive (arrêt 4A_133/2007 du 28 juin 2007 destiné à la publication, consid. 1.1). 1.3 Le Tribunal fédéral a jugé que si le droit suisse autorise en principe les parties à passer un nouveau contrat de durée déterminée à la suite d'un contrat de durée déterminée, l'art. 2 al. 2 CC, qui prohibe la fraude à la loi, s'oppose à la conclusion de «contrats en chaîne» («Kettenverträge») dont la durée déterminée ne se justifie par aucun motif objectif et qui ont pour but d'éluder l'application des dispositions sur la protection contre les congés ou d'empêcher la naissance de prétentions juridiques dépendant d'une durée minimale des rapports de travail (ATF 129 III 618 consid. 6.2 p. 624 et l'arrêt cité). Le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler (art. 324a CO), les délais de résiliation (art. 335c CO), l'interdiction pour l'employeur de résilier en temps inopportun (art. 336c CO) et le droit à une indemnité de licenciement à raison de longs rapports de travail (art. 339b CO) sont cités dans ce contexte (ATF 119 V 46 consid. 1c p. 48); il s'agit de règles auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur (cf. art. 362 CO). La règle contournée par la conclusion de contrats successifs s'applique dès lors comme si un seul contrat avait été passé. A cet égard, le Tribunal fédéral a précisé que le juge peut alors imposer, selon les circonstances, non seulement une qualification des contrats successifs en un seul contrat, mais «en un seul contrat à durée déterminée» (ATF 119 V 46 consid. 1c p. 48.). Il existe ainsi une jurisprudence publiée du Tribunal fédéral sur la question. Elle n'a pas été contredite par des arrêts ultérieurs, ni fait l'objet de critiques spécifiques dans la doctrine. Au contraire, les auteurs qui évoquent expressément la question retiennent qu'en cas de «contrats en chaîne», la résiliation ne peut en principe pas intervenir avant l'échéance prévue dans le dernier contrat successif. Telle est l'opinion notamment d'Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, quoi qu'en dise le demandeur; ces auteurs relèvent en effet que la clause du contrat fixant le terme de l'engagement continue de s'appliquer et que les contrats successifs sont interprétés comme un contrat à durée indéterminée avec durée minimale (Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., n. 7 ad art. 334, p. 590; cf. aussi Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 5 ad art. 334 CO). 1.4 Dans ces circonstances, la question soulevée par le demandeur ne saurait être considérée comme étant une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF. Il s'ensuit l'irrecevabilité du recours en matière civile.