Citation: 6B_207/2007 06.09.2007 E. 4

Le recourant ne conteste pas - à juste titre (cf. ATF 120 IV 335 consid. 2a p. 338 et les références) - que les faits retenus à sa charge constituent une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants. Mais il soutient que la cour cantonale lui a infligé une peine trop sévère et qu'elle a refusé à tort de lui accorder le sursis partiel en application des nouvelles dispositions générales du code pénal, entrées en vigueur le 1er janvier 2007. 4.1 Le code pénal et les dispositions pénales des autres lois fédérales ne visent que les faits commis après leur entrée en vigueur (art. 2 al. 1 et 333 al. 1 CP). Cependant, ils s'appliquent aux faits antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après leur entrée en vigueur et si, d'autre part, ils sont plus favorables à celui-ci que les anciennes dispositions applicables (art. 2 al. 2 et 333 al. 1 CP). 4.1.1 La première de ces deux conditions n'est pas remplie seulement si l'accusé est jugé en première instance après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Lorsqu'une autorité cantonale de recours est appelée à rendre un arrêt qui se substitue à la décision de première instance, l'accusé est aussi "mis en jugement" devant elle, au sens de l'art. 2 al. 2 CP. Elle est dès lors tenue d'appliquer le nouveau droit si celui-ci est plus favorable à l'accusé, même dans les cas où les nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur après le jugement de première instance (ATF 117 IV 369 consid. 15 p. 386 et les références citées). En l'espèce, la cour cantonale statuait sur appel. Elle devait appliquer le nouveau droit au recourant s'il était plus favorable à celui-ci. 4.1.2 Pour comparer la sévérité de l'ancien et du nouveau droit, il y a lieu de procéder à un examen concret, en tenant compte de l'état de fait complet. Il faut confronter le résultat que donnerait dans le cas particulier l'application du nouveau droit à toutes les questions qui se posent, avec le résultat que donnerait dans le cas particulier l'application de l'ancien droit dans des conditions identiques. Si le premier de ces deux résultats est plus favorable au condamné, le nouveau droit est seul applicable; en cas contraire, l'ancien droit reste seul applicable (ATF 114 IV 1 consid. 2a p. 4).