Citation: B 35/99 27.03.2000 E. 2

2.- a) Selon l'art. 13 al. 1 let. a LPP, les hommes ont droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. Les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent toutefois prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 1ère phrase LPP). En application de cette disposition légale, lerèglementdelacaissedeprévoyance-rédigéenlangueallemande-stipuleàsonart. 8.1.cequisuit : Der Versicherte hat Anspruch auf eine Altersrente, wenn nach Vollendung des 60. Lebensjahres a. das Arbeitsverhältnis beendet wird oder b. der Jahreslohn um mindestens 25 % herabgesetzt wird, spätestens am Monatsersten nach Vollendung des 65. Lebensjahres. Se fondant sur cette disposition réglementaire, la caisse de prévoyance a alloué au recourant - qui était alors âgé de 63 ans - une rente mensuelle de vieillesse dès le mois suivant la fin de ses relations de travail. b) Aux termes de l'art. 2 al. 1 LFLP, si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie. A cet égard, le règlement de la caisse de prévoyance intimée précise à son art. 19 quel'assuréadroitàuneprestationdesortiesi, aumomentdelasortie, ilremplitcumulativementlesconditionssuivantes : il dispose d'un avoir d'épargne (let. a), il n'a pas droit à une prestation de prévoyance (let. b) et il quitte la caisse de prévoyance avant sa soixantième année (let. c). Le recourant soutient que l'art. 2 al. 1 LFLP lui confère un droit à la prestation de libre passage auquel le règlement de la caisse de prévoyance ne saurait faire obstacle. Aussi bien, il persiste à demander à l'intimée le transfert de la prestation de libre passage à la Fondation de libre passage 2e pilier Banque Y________.