Citation: 4C.169/2005 05.09.2005 E. 6

Celles-ci ne font plus état, en instance de réforme, d'une violation de la loi contre la concurrence déloyale. Le Tribunal fédéral applique cependant le droit d'office et il doit examiner à ce titre si les conclusions présentées sont fondées au regard de cette loi. Les considérations relatives à l'art. 956 al. 2 CO, conduisant à retenir l'absence d'un risque de confusion entre les raisons de commerce et autres désignations en présence, s'appliquent mutatis mutandis à l'art. 3 let. d LCD. Par ailleurs, l'arrêt attaqué ne contient aucune constatation de fait qui permettrait de retenir en raison d'autres circonstances l'existence d'un acte de concurrence déloyale, de sorte que l'arrêt attaqué doit être confirmé sur ce point également.