Citation: 6B_1416/2022 E. 3.4

3.4. En substance, la Cour d'appel du TPF a relevé que, selon le recourant, les documents produits à l'appui de la demande de révision permettraient de constater que l'État tchèque n'aurait pas été astucieusement trompé, ni été victime d'une fausse représentation de la réalité dans le cadre de la vente des actions de I.________, plus particulièrement que ses ministres disposaient, ou auraient pu aisément disposer, de connaissances leur permettant de comprendre que l'acquéreur final des actions détenues par l'État tchèque avait probablement menti tant sur sa réelle identité que sur l'origine du financement desdites actions. Il s'agissait, principalement, de trois rapports portant sur la vente desdites actions rendus respectivement les 4 mai 1998, 9 et 26 mai 1999 par le BIS. La demande de révision se fondait également sur une résolution 470/D du 10 mai 1999 du gouvernement tchèque, un rapport D234/1999 du ministre Q.________ du 31 mai 1999 et des documents issus des Archives nationales tchèques. Selon la Cour d'appel du TPF, il ressortait du dossier de la cause, notamment des auditions menées en 2010 par les autorités tchèques sur commission rogatoire helvétique, que la problématique entourant la vente des actions I.________ soulevée dans les rapports BIS avait fait l'objet d'un examen du MPC et avait ainsi, de même que lesdits rapports, été portée à la connaissance de la Cour des affaires pénales du TPF, qui en avait au demeurant tenu compte dans son jugement (v. jugement SK.2011.24, consid. 2.8), de sorte que ces moyens de preuve et les faits qui en découlaient ne pouvaient être qualifiés d'inconnus et n'étaient, partant, pas nouveaux. Il en allait de même de la résolution 470/D du gouvernement tchèque du 19 mai 1999 dont la mention figurait au dossier d'instruction et qui avait été prise en considération par les juges de première instance (v. à ce propos jugement SK.2011.24 consid. 2.8.1). La Cour d'appel du TPF a en outre indiqué, s'agissant du rapport D/234/1999 du ministre Q.________ du 31 mai 1999, qu'il apparaissait, à sa lecture, que celui-ci faisait suite à la résolution précitée et ne consistait qu'en un résumé des trois rapports du BIS, ce que le recourant ne contestait au demeurant pas, dès lors qu'il avait expressément souligné dans sa demande de révision qu'il s'agissait d'une "synthèse des conclusions auxquelles le BIS était arrivé lors de son analyse du cas I.________ dans les Rapports BIS I, II et III". Partant, force était de constater que ce document n'avait pas de portée propre et ne constituait manifestement pas un moyen de preuve sérieux au sens de la jurisprudence. Le même constat pouvait être effectué s'agissant des documents obtenus des Archives Nationales tchèques, soit les feuilles de présence et ordres du jour des réunions du Gouvernement de la République tchèque des 10 mai, 9 juin et 28 juillet 1999, au cours desquels les ministres auraient prétendument pris connaissance des trois rapports BIS. Ces moyens de preuve, dépourvus de portée propre et indépendante des rapports BIS, ne permettaient pas de remettre en cause les conclusions auxquelles la Cour des affaires pénales du TPF avait abouti s'agissant des comportements imputés au recourant. En d'autres termes, il apparaissait que de tels documents n'étaient pas de nature à ébranler les constatations de fait sur lesquelles reposait la condamnation du recourant. La Cour d'appel du TPF a encore relevé que, bien que le recourant ne semblât pas les inclure dans les preuves nouvelles et à décharge produites à l'appui de sa demande de révision, celui-ci se référait, pour appuyer son argumentation, aux procès-verbaux d'auditions des anciens membres du gouvernement tchèque qui s'étaient tenues en juin et septembre 2021 auprès du Tribunal municipal de Prague. De tels moyens de preuve ne pouvaient justifier une demande de révision puisqu'ils étaient postérieurs au jugement dont la révision était en l'espèce demandée. Il en découlait que les procès-verbaux en question ne pouvaient manifestement être considérés comme inconnus au sens de l'art. 410 al. 1 let. a CPP.