Citation: 4C.183/2005 21.09.2005 E. 4

Le Tribunal fédéral a jugé que ces dispositions impératives ne trouvent pas application dans l'hypothèse où le bénéficiaire s'est engagé dans le plan d'intéressement à la manière d'un investisseur, c'est-à-dire d'une personne qui choisit librement de placer une partie de ses avoirs dans l'attente d'un gain en capital. Le tribunal a tenu cette situation pour réalisée dans la cause d'un spécialiste des placements qui avait assumé une fonction de cadre supérieur dans une banque et perçu un salaire élevé. Par des versements en capital et à un prix qui n'était pas spécialement avantageux, il avait financé lui-même ses positions dans le plan d'intéressement, de sorte que les titres concernés ne correspondaient pas à un élément de son salaire. Lorsque les parties avaient convenu de mettre fin aux rapports de travail, il avait réalisé un gain considérable en liquidant les positions qui lui étaient alors acquises (ATF 130 III 495 consid. 4.2.2 et 4.2.3 p. 501). Dans la discussion de cette affaire, le Tribunal fédéral a envisagé que les dispositions impératives précitées ne soient pas non plus applicables, alors même que les circonstances n'autorisent pas à considérer le bénéficiaire comme un investisseur, quand celui-ci est un cadre ou un collaborateur jouissant d'un revenu élevé et que le financement de ses positions dans le plan d'intéressement, assuré par l'employeur, constitue un "bonus" dans la rétribution de son activité (ibidem, consid. 4.2.2). Dans la contestation présentement soumise au Tribunal fédéral, les juges d'appel n'ont constaté aucune circonstance qui autoriserait à considérer les positions du demandeur, dans le plan d'intéressement mis en oeuvre par la défenderesse, comme des investissements qu'il aurait choisis de façon autonome. Au contraire, la défenderesse a pris seule l'initiative des quatre dotations intervenues pour les années 1999 à 2002 et le demandeur n'a fait aucun apport en capital.