Citation: 1A.147/2004 13.09.2004 E. 4

Le recourant soutient ensuite que la demande d'entraide devrait être déclarée irrecevable, ou serait devenue sans objet en raison du jugement rendu le 10 juin 2004 par le Tribunal de district des Etats-Unis pour le District de l'Idaho. Ce jugement serait définitif. En dépit du texte de l'art. 3 TEJUS, il y aurait lieu, en vertu du principe "ne bis in idem", de tenir compte d'un tel acquittement rendu dans l'Etat requérant. 4.1 L'office central estime que l'acte déposé par le recourant est irrecevable. Il ne s'agit toutefois pas d'une écriture spontanée puisque le recourant a été autorisé à produire le jugement dont il se prévalait, ainsi que ses observations à ce sujet. L'existence d'un jugement mettant fin à la poursuite pénale dans l'Etat requérant apparaît comme une donnée de fait importante, dont il peut être tenu compte à n'importe quel stade de la procédure d'entraide. En raison du large pouvoir d'examen dont dispose le Tribunal fédéral dans ce domaine, et du fait que la décision attaquée n'émane pas d'une autorité judiciaire (art. 105 al. 2 OJ), il peut être tenu compte du fait nouveau invoqué. 4.2 Selon l'art. 3 al. 1 let. b TEJUS, l'entraide judiciaire peut être refusée si la demande "vise des faits sur la base desquels la personne a été définitivement acquittée ou condamnée dans l'Etat requis pour une infraction correspondant quant à l'essentiel". La possibilité de refuser l'entraide en cas de jugement dans l'Etat requis constitue un cas d'application du principe "ne bis in idem", qui interdit de juger deux fois une même personne à raison des mêmes faits (cf. l'art. 4 du protocole n° 7 à la CEDH, qui précise que les procédures doivent être poursuivies dans un même Etat, et l'art. 14 al. 7 du Pacte ONU II, qui ne comporte pas cette précision). Selon le texte conventionnel, la possibilité de refuser l'entraide judiciaire est clairement limitée aux cas où un jugement d'acquittement ou de condamnation a été rendu dans l'Etat requis, et non dans l'Etat requérant. Avec raison, le recourant ne prétend pas que l'entraide pourrait être refusée en application du droit interne, soit de l'art. 5 al. 1 let. a EIMP. Cette disposition impose en effet de tenir compte d'un jugement rendu en Suisse ou dans l'Etat où l'infraction a été commise, et en particulier dans l'Etat requérant. Elle ne saurait cependant s'appliquer dans la mesure où elle instaure un motif d'exclusion de la coopération internationale qui n'est pas prévu par le droit conventionnel. Contrairement à ce que soutient la doctrine (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2ème éd. Berne 2004, n° 430 in fine et les auteurs cités), une interprétation extensive de l'art. 3 al. 1 let. b TEJUS s'oppose au texte clair de la norme: le respect du principe "ne bis in idem" incombe en premier lieu à l'Etat dans lequel le jugement est rendu, cet Etat étant manifestement plus à même d'en apprécier la portée. Selon la jurisprudence, la Suisse contreviendrait à ses obligations internationales en collaborant à une procédure pénale étrangère présentant un risque de violation des droits de l'homme (ATF 129 II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arrêts cités). Point n'est toutefois besoin d'examiner si le principe "ne bis in idem" fait partie du droit des gens dont la Suisse devrait tenir compte en dépit du texte clair du traité, ni d'ailleurs si le recourant a qualité pour invoquer un tel grief (cf. ATF 129 II 268 consid. 6.2 p. 271-272). En effet, comme cela est relevé ci-dessous, le jugement de libération est limité à la personne de D.________; compte tenu de l'expulsion à laquelle celui-ci paraît avoir consenti, il n'est guère envisageable qu'il puisse être rejugé dans l'Etat requérant pour les mêmes faits. 4.3 Le recourant soutient en effet également que, faute d'une procédure pénale étrangère (art. 1 TEJUS), la coopération judiciaire serait privée de fondement et la demande d'entraide deviendrait sans objet. La procédure pénale était dirigée contre IANA, D.________, B.________ et C.________, pour des infractions de soutien à une organisation terroriste et de blanchiment d'argent. Le jugement du 10 juin 2004 déclare D.________ non coupable s'agissant des infractions de soutien au terrorisme, ainsi que des charges relatives à la police des étrangers. Un "mistrial" aurait été rendu pour les autres infractions concernant le séjour illégal aux Etats-Unis. Toutes les autres charges auraient été abandonnées par le Procureur en échange d'un engagement de D.________ de quitter le territoire des Etats-Unis. Les autres prévenus mentionnés dans la demande devraient également bénéficier d'un tel abandon de charges, dès lors que leur intervention, pour autant qu'elle fasse l'objet d'une description spécifique, n'apparaîtrait qu'accessoire. 4.3.1 La jurisprudence admet, dans certains cas, que la coopération internationale puisse être refusée par la Suisse lorsqu'un jugement définitif est rendu dans l'Etat requérant, au motif que l'extinction de l'action publique rend la demande d'entraide sans objet (cf. ATF 110 Ib 185 consid. 4 publié in SJ 1985 p. 184). Tel ne peut toutefois être le cas que lorsque la reprise de la procédure pénale est manifestement impossible dans l'Etat requérant. En cas de doute, il y a lieu de donner suite à la demande, en laissant aux tribunaux compétents de l'Etat requérant le soin de trancher définitivement la question (idem, p. 185-186; cf. déjà ATF 44 I 186 consid. 2). Ces principes valent essentiellement en matière d'extradition (cf. ATF 128 II 355 consid. 5 p. 366). En effet, dans ce cas, la coopération est requise pour les besoins d'une procédure visant une personne déterminée. Il est alors possible d'examiner si, et dans quelle mesure cette personne peut bénéficier de l'abandon de poursuite prononcé dans l'Etat requérant, le cas échéant en invitant cet Etat à fournir les précisions utiles et à se prononcer sur le maintien de sa demande. Dans le domaine de l'entraide judiciaire, la situation est habituellement moins claire. L'entraide peut être requise pour les besoins d'une enquête préliminaire, à un stade où il n'y a pas encore eu d'inculpation et où les auteurs des infractions ne sont pas tous connus (ATF 129 II 268 consid. 3.1 non publié; 123 II 161 consid. 3a p. 165). L'entraide peut d'ailleurs avoir pour but de découvrir certains d'entre eux, et c'est seulement sur le vu des renseignements transmis par la Suisse que l'autorité pénale étrangère pourra décider d'étendre la procédure à ces personnes. Dans ces circonstances, un jugement d'acquittement ne peut que rarement avoir des effets sur l'ensemble de la procédure d'entraide judiciaire. 4.3.2 En l'occurrence, la décision de libération concerne uniquement D.________. Il s'agit certes de la personne principalement visée par l'enquête, au sujet de laquelle les agissements sont décrits avec le plus de précision. Il n'en demeure pas moins que l'enquête ouverte aux Etats-Unis concerne l'ensemble des agissements supposés de IANA et de ses responsables, notamment B.________ et C.________, à propos desquels l'enquête n'est manifestement pas terminée. Cela est confirmé par le Département de Justice de l'Etat requérant qui, à la demande de l'office central, a fait savoir que les investigations se poursuivaient à propos de IANA; le statut procédural de D.________ n'affectait pas les autres personnes poursuivies, et l'autorité requérante affirmait que sa demande conservait toute son actualité. Dans ces conditions, le jugement prononcé en faveur de D.________ ne saurait constituer un obstacle à l'octroi de l'entraide judiciaire.