Citation: 6B_1278/2022 E. 1.5.3

1.5.3. Dans l'hypothèse où les "locataires" de chaque véhicule étaient détenteurs, il conviendrait alors d'examiner si une codétention entrait en ligne de compte (cf. supra consid. 1.3.3), respectivement si le recourant était inscrit comme détenteur dans le permis de circulation en tant que personne responsable au sens de l'art. 78 al. 1bis OAC. Puis, se poserait la question de savoir si, respectivement, dans quelles circonstances, l'indication erronée de l'identité du détenteur pour l'obtention du permis de circulation et de plaques, peut réaliser les conditions de l'art. 97 al. 1 let. d LCR, au vu notamment du bien juridique protégé par cette disposition. À cet égard, on ignore quelles indications le recourant a fournies au SAN en vue de la délivrance des permis de circulation et des plaques de contrôle, les demandes d'immatriculation ne figurant pas au dossier (jugement entrepris consid. 3.3.3 p. 12). En outre, le jugement cantonal ne précise pas quels genres de permis de circulation ont été demandés (cf. art. 73 OAC), quelle était la procédure de délivrance selon la provenance de chaque véhicule (cf. art. 74 OAC), respectivement si le recourant devait être qualifié de loueur de véhicules au sens de l'art. 70 OAC (cf. supra consid. 1.3.1 et 1.3.4). Enfin, l'éventuel rôle causal de l'indication inexacte du détenteur dans l'obtention frauduleuse de permis de circulation et des plaques d'immatriculation n'a pas été examiné. Sans ces éléments, la question de savoir si, respectivement, à quelles conditions, la demande formulée par un "détenteur de paille" pour l'obtention d'un permis de circulation suffit à réaliser l'infraction prévue à l'art. 97 al. 1 let. d LCR, ne peut être résolue.