Citation: 2C_1010/2022 E. 5.6

5.6. L'arrêt attaqué n'est pas non plus critiquable en tant qu'il a confirmé que la date d'établissement des formulaires A devait être caviardée parce qu'elle était antérieure au 1er janvier 2010. En effet, l'autorité requérante a demandé et va obtenir les états de fortune et les relevés bancaires des comptes bancaires concernés pour une période commençant le 1er janvier 2010. Elle ne va donc recevoir aucune information sur les rendements et les avoirs figurant sur les comptes bancaires concernés pour la période antérieure à cette date. Or, la date d'établissement des formulaires A n'a d'intérêt que pour les périodes antérieures au 1er janvier 2010. Elle ne fournit aucun renseignement vraisemblablement pertinent concernant la situation fiscale du recourant pour la période à compter du 1er janvier 2010 visée par la demande. En outre, communiquer cette date reviendrait à transmettre une information qui excède le champ d'application temporel de l'art. 28 CDI CH-FR (supra consid. 4). La position du Tribunal administratif fédéral n'est donc, quoi qu'en dise le recourant, ni incohérente ni juridiquement insoutenable. A cela s'ajoute que l'on ne voit pas en quoi le caviardage des dates d'établissement des formulaires A pourrait porter préjudice au recourant, alors que cette mesure permet précisément d'éviter de transmettre aux autorités française d'autres renseignements que ceux qui sont vraisemblablement pertinents. Celui-ci ne l'explique du reste pas précisément, puisqu'il se limite à alléguer que ce caviardage l'empêcherait de "contextualiser" ce formulaire A "par rapport à une chronologie et à une temporalité". Il faut rappeler que le but de l'assistance administrative internationale fiscale sur demande consiste à transmettre à l'État requérant des renseignements vraisemblablement pertinents au regard du but fiscal annoncé. Les droits procéduraux que la LAAF confère à la personne visée durant la procédure d'exécution de la demande en Suisse (cf. art. 15 al. 1 LAAF; CHARLOTTE SCHODER, StAhiG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über die internationale Amtshilfe in Steuersachen, 2014, n° 196-199 ad art. 15 StAhiG) ne comprennent pas le droit d'exiger de l'Administration fédérale qu'elle transmette des renseignements qui ne sont pas vraisemblablement pertinents ou dont cette personne prétend avoir besoin pour se "défendre" dans une procédure au fond qui pourrait être ouverte à l'avenir dans l'État requérant. Le refus du Tribunal administratif fédéral n'est donc pas critiquable non plus sous l'angle du droit d'être entendu ou du droit à la preuve. Au demeurant, comme indiqué (supra consid. 5.4 in fine), rien n'empêche le recourant de fournir les indications temporelles qui ont été supprimées sur le formulaire A durant la procédure devant l'État requérant.