Citation: 1E.5/2002 05.09.2002 E. D

Devant la Commission fédérale d'estimation, l'Etat de Genève a contesté la réalisation de la condition de l'imprévisibilité (l'une des conditions, avec celles de la spécialité et de la gravité, auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnité pour l'expropriation des droits de voisinage à cause des immissions de bruit de l'aéroport). Par une ordonnance du 6 décembre 1999, le Président de la Commission a invité la société à lui fournir des indications et des pièces au sujet de ses actionnaires successifs, éléments nécessaires pour statuer sur l'imprévisibilité. La société a recouru contre cette ordonnance auprès du Tribunal fédéral; ce recours de droit administratif a été déclaré irrecevable par un arrêt rendu le 26 janvier 2000 (cause 1E.1/2000).