Citation: K 109/03 04.06.2004 E. 3

3.1 Un des buts principaux de la LAMal est de rendre l'assurance-maladie obligatoire pour l'ensemble de la population suisse (ATF 125 V 271 consid. 5b). Aussi bien l'art. 3 al. 1 LAMal pose-t-il le principe de l'obligation d'assurance pour toute personne domiciliée en Suisse. Aux termes de l'art. 7 LAMal, l'assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile (al. 1). L'affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption de la protection d'assurance (al. 5 1ère phrase). D'autre part, les assureurs doivent faire valoir leurs prétentions découlant des obligations financières de l'assuré (paiement des primes selon les art. 61ss LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal) par la voie de l'exécution forcée selon la LP ou éventuellement par celle de la compensation (message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4). L'art. 88 al. 2 LAMal (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) prévoit ainsi que les décisions sur opposition au sens des art. 88 al. 1 LAMal qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires selon l'art. 80 LP (cf. aussi ATF 125 V 273 consid. 6b). 3.2 Il est constant, en l'espèce, que le recourant est domicilié en Suisse. Il était dès lors soumis, au moment des faits pertinents, à l'assurance obligatoire des soins conformément à l'art. 3 al. 1 LAMal. Il a certes informé l'intimée qu'il mettait fin au contrat pour le 31 décembre 2001 et a indiqué par la suite être assuré auprès de la Caisse des Français à l'étranger depuis le début de l'année 2002. Ultérieurement, il a produit à cet effet différents documents à l'en-tête de la Sécurité sociale, Caisse des Français à l'étranger, pour attester son affiliation à cet organisme. Pour autant, le recourant ne peut se prévaloir d'un changement d'assureur en raison de son affiliation à cet assureur. En effet, le choix d'un nouvel assureur doit se faire, en vertu de l'art. 4 al. 1 LAMal, parmi les caisses-maladie reconnues ou les institutions d'assurance privées ayant obtenu du Département fédéral de l'intérieur l'autorisation de pratiquer (art. 11 ss. LAMal). Or, la Caisse des Français à l'étranger ne relève d'aucune de ces catégories d'assureurs. Par conséquent, le recourant est demeuré affilié à la Mutuelle au-delà du 31 décembre 2001, si bien que l'intimée était en droit de le poursuivre pour le montant des primes impayées, ainsi que pour les frais de sommation (ATF 125 V 276; art. 17 al. 2 let. a des conditions générales de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance facultative d'indemnités journalières). Quant au montant de l'arriéré, il n'est, comme tel, pas contesté. 3.3 Enfin, il n'y a pas lieu de prendre en considération les pièces produites par le recourant postérieurement au dépôt de son recours, dans la mesure où elles sont nouvelles et ne se trouvent pas déjà au dossier de la juridiction cantonale. En effet, la production de nouvelles écritures et de nouveaux moyens de preuve après l'échéance du délai de recours n'est pas admissible, sauf dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures ordonné par le tribunal. Demeure réservée la situation où de telles pièces constituent des faits nouveaux importants ou des preuves concluantes au sens de l'art. 137 let. b OJ et pourraient dès lors justifier la révision de l'arrêt du tribunal, ce qui n'est toutefois pas le cas en l'espèce (ATF 127 V 353 consid. 4a). Au demeurant, ces pièces ne sont pas pertinentes, dans la mesure où elles concernent des faits postérieurs à la période déterminante pour le présent litige (cf. ATF 129 V 4 consid. 1.2 et les arrêts cités). 3.4 Au vu de ce qui précède, le recours est mal fondé.