Citation: 2C_219/2022 E. 7.6

7.6. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la suspension d'une procédure d'assistance administrative entre en conflit avec le principe de diligence, mais aussi avec le principe de célérité garanti à l'art. 29 al. 1 Cst. Elle ne peut donc intervenir qu'à titre exceptionnel (arrêts 2C_814/2019 du 18 mai 2020 consid. 3.1; 2C_804/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.5) et au terme d'une pesée des intérêts (ATF 119 II 386 consid. 1b; arrêts 2C_910/2022 du 8 janvier 2024 consid. 6.1; 2C_71/2023 du 3 août 2023 consid. 7.2). Une procédure d'assistance administrative ne peut donc pas être suspendue indéfiniment. Partant, s'il apparaît, avec le temps, que les éléments qui ont justifié la suspension de la procédure existent toujours et qu'il n'y a aucune raison de penser que la situation va évoluer dans un avenir prévisible, il incombe alors à l'autorité administrative ou judiciaire concernée d'en tirer les conséquences, c'est-à-dire de reprendre la procédure et de rendre une décision sur le fond sur le sort de la demande. Dans l'appréciation, il faut tenir compte des obstacles à l'échange immédiat de renseignements et des éléments qui ont justifié la suspension de la procédure. Il ne faut en outre pas perdre de vue que, comme les décisions rendues dans le domaine de l'assistance administrative ne jouissent pas de l'autorité matérielle de la chose jugée (ATF 139 II 404 consid. 8.2), un refus d'accorder l'assistance administrative ne prive pas l'État requérant de la possibilité de déposer ultérieurement une demande similaire.