Citation: 2A.230/2006 09.10.2006 E. 7

7.1 En vertu des art. 80 al. 1 LD et 88 al. 1 LTVA, la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable en matière de douane et d'impôt sur les importations. Sous la note marginale "assujettissement à une prestation ou à une restitution", l'art. 12 al. 1 DPA prévoit que lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution est réduite ou n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Aux termes de l'art. 12 al. 2 DPA, est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). Cet assujettissement ne dépend pas de l'existence d'une faute ou, à plus forte raison, d'une poursuite pénale (ATF 106 Ib 218 consid. 2c p. 221). Il s'ensuit que la personne assujettie au paiement de la contribution conformément à l'art. 13 LD et à l'art. 75 al. 1 LTVA est sans autre tenue à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 110 Ib 306 consid. 2 p. 309 et les références citées). 7.2 En l'espèce, les tracteurs en cause ont franchi la douane suisse alors que ni les conditions pour une admission temporaire au sens de l'Annexe C de la Convention d'Istanbul ni celles relatives à la délivrance d'un passavant au sens de l'art. 15 chiffre 1 LD ni celles relatives à l'admission en franchise de l'impôt sur les importations (art. 74 chiffre 8 LTVA) n'étaient remplies. Cet état de fait tombe sous le coup des art. 74 ch. 9 LD et 85 al. 1 LTVA qui sanctionnent l'infraction qui consiste notamment à admettre en franchise des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites à cet effet. Etant assujettie au paiement des droit de douane en vertu de l'art. 13 LD et au paiement de l'impôt sur les importations au sens de l'art. 75 al. 1 LTVA, la recourante est donc tenue de restituer les redevances qui n'ont pas été perçues en application de l'art. 12 DPA. Par conséquent, en confirmant que la recourante était assujettie au paiement des droits de douane ainsi qu'au paiement de l'impôt sur les importations, dont les montants ne sont au demeurant pas contestés, la Commission fédérale de recours n'a pas violé le droit fédéral.