Citation: 6B_67/2019 E. 5.11.1

5.11.1. Les faits pertinents se sont ainsi déroulés en 2006 et 2007. Selon l'art. 59 ch. 1 al. 3 aCP (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrivait par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci était alors applicable. Ces principes ont été repris, sans modification, à l'art. 70 al. 3 CP régissant la confiscation après le 1 er janvier 2007 (RO 2006 3459). Ces changements sont donc sans pertinence du point de vue de la lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP).