Citation: BGE 127 II 113 E. 7b

L'art. 3 des statuts de la recourante du 9 novembre 1981 (ci-après: les statuts), en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, prévoit que, dans le but de contribuer dans les différentes régions du canton au développement de toutes les branches de l'économie privée et au financement des tâches des collectivités et corporations publiques, l'intéressée traite notamment les opérations bancaires suivantes: (a) réception de fonds en dépôts sous toutes les formes bancaires usuelles; (b) réception de fonds en qualité d'office de consignation légal; (c) escompte et encaissement d'effets de change; (d) ouverture de crédits garantis ou en blanc; (e) crédits hypothécaires; (f) achat et vente de papiers-valeurs, de monnaies étrangères, de devises BGE 127 II 113 S. 120 et de métaux précieux; (g) ouverture de crédits documentaires, paiement et encaissement d'accréditifs; (h) octroi de garanties bancaires; (i) garde et gérance de titres et objets de valeur, gestion de fortunes et de fonds de prévoyance, location de compartiments de coffres-forts; (j) prise ferme d'emprunts et participation aux émissions et opérations financières de corporations de droit public, de sociétés et de particuliers, individuellement ou dans le cadre de syndicats; (k) prise de participations permanentes ou temporaires dans des entreprises commerciales, industrielles, financières et bancaires, y compris, le cas échéant, la participation à la gestion de ces entreprises; (l) exécution de fonctions de domicile de souscription et de banque dépositaire de fonds de placements; (m) achat et vente, pour son propre compte, d'immeubles ou de capital-actions de sociétés immobilières; (n) toutes opérations ordinaires de banques. Cette disposition indique également que la recourante coopère à l'activité de l'Union des Banques Cantonales Suisses et s'abstient de toute opération à caractère purement spéculatif.