Citation: 5C.48/2003 16.05.2003 E. G

Par jugement du 13 juin 2002, le Tribunal de première instance a condamné la défenderesse, avec suite de dépens, à payer au demandeur la somme de 35'016 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er février 2000. Par arrêt rendu le 13 décembre 2002 sur appel de la défenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement en ce sens qu'elle a débouté le demandeur de ses conclusions, avec suite de dépens de première instance et d'appel. La motivation de cet arrêt est en substance la suivante : G.a En cas de "prétention frauduleuse", soit lorsque l'ayant droit, dans le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ce dernier n'est pas lié par le contrat (art. 40 LCA). Il appartient à l'assureur de prouver l'existence d'une prétention frauduleuse. G.b En l'espèce, la défenderesse, après avoir constaté que le prix d'achat prétendu était de près de 45'000 fr. alors que la valeur actuelle du véhicule était lors de cet achat de l'ordre de 30'000 fr., a invité le demandeur, conformément à l'art. D.10.4 CGA, à la renseigner sur les conditions d'acquisition de la voiture. L'instruction de la cause a mis en évidence que le véhicule avait été acquis par C.________ Automobiles Sàrl, que contrôlait C.________, au prix de 27'000 fr., avant d'être revendu le même jour - ou dans la semaine si l'on suit ses indications - au demandeur, par l'intermédiaire de "Auto A.________", pour 44'800 fr. Le demandeur a expliqué, pour justifier l'augmentation de prix, que le véhicule était rare et recherché en Suisse, d'une part, et que des travaux de carrosserie et de préparation à l'inspection technique avaient été nécessaires, d'autre part. Toutefois, le demandeur, dont C.________ est le beau-fils, n'a fourni aucun relevé, ni même aucune description, des travaux qui pourraient effectivement fonder une telle augmentation de prix. Par ailleurs, l'indication selon laquelle C.________ était intéressé aux affaires avec le Garage B.________ SA n'a pas été confirmée. Dans ces conditions, en présence de ces éléments contradictoires, le demandeur ne pouvait pas se contenter de chercher à établir la réalité du prix d'achat du véhicule en n'apportant pas d'autres éléments que la facture libellée au nom de "Auto A.________" et signée par C.________. Le fait que ce dernier, entendu à titre de renseignement, a confirmé avoir effectivement reçu la somme de 44'800 fr. en espèces n'est pas suffisant. G.c À l'examen des factures, il appert que le prix du véhicule a augmenté, par l'intermédiaire de la société française que contrôlait C.________ et de "Auto A.________", de près de 40% le même jour. Faute de précisions quant aux travaux exécutés (en France) pour justifier l'augmentation du prix à 36'000 fr., montant de la transaction entre C.________ Automobiles Sàrl et "Auto A.________", on ne comprend pas que le demandeur, homme d'affaires, ait accepté de payer un prix sans rapport avec la valeur actuelle du véhicule. On doit dès lors admettre que le demandeur, par la façon dont il a présenté sa demande d'indemnisation, a volontairement cherché à induire en erreur la défenderesse sur l'établissement de l'indemnité. Il a en effet, dans un premier temps, prétendu à la prise en charge du sinistre par l'assureur en fournissant des factures qui ne mentionnaient pas les montants des transactions. Il s'ensuit que l'assureur n'était pas lié par le contrat et était fondé à s'en départir, de sorte que la demande doit être rejetée.