Citation: 4P.245/2004 14.12.2004 E. 4

Selon les art. 21 et 22 de la loi fribourgeoise instituant le Tribunal des baux, ce tribunal connaît, sous réserve des compétences attribuées à son président, de toutes les contestations entre bailleurs et locataires ou fermiers, locataires et sous-locataires, ou leurs ayants droit, relatives au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole portant sur une chose immobilière et ses accessoires. Le président est compétent pour connaître des contestations dont la valeur litigieuse est inférieure à 8'000 francs; il est également compétent pour connaître des procédures d'expulsion en matière de bail à loyer et de bail à ferme non agricole. 4.1 Dans une large mesure, l'application de ces dispositions cantonales nécessite de qualifier la relation contractuelle des parties sur la base des règles de droit civil fédéral relatives aux contrats de bail à loyer ou de bail à ferme. Néanmoins, parce que le droit fédéral n'impose pas aux cantons d'attribuer le contentieux du bail à loyer ou du bail à ferme non agricole à une juridiction distincte de celles compétentes dans d'autres domaines (David Lachat, Commentaire romand, n. 3 ad art. 274d CO), le grief concernant la compétence du Tribunal des baux à raison de la matière ne peut pas être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463; 115 II 237 consid. 1c p. 241). Il peut donc lui être soumis par celle du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). 4.2 En avril 2002, les parties ont conclu un contrat mixte qui portait à la fois sur des prestations de travail, l'utilisation d'un logement et le versement d'un salaire. En mai 2004, elles ont convenu de mettre fin à cette relation contractuelle et de la remplacer par une relation nouvelle qui porterait exclusivement, pour les deux mois suivants, sur l'utilisation du logement moyennant un loyer. Au regard de cette nouvelle convention et de l'art. 253 CO, les précédents juges pouvaient retenir sans arbitraire que les parties étaient désormais liées par un contrat de bail à loyer, de sorte que le Président du Tribunal des baux était compétent pour connaître de la demande d'expulsion. Dans son résultat en tout cas, l'arrêt attaqué est donc compatible avec l'art. 9 Cst.