Citation: 6S.282/2002 26.11.2002 E. 4

Le recourant conteste sa condamnation pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur au sens de l'art. 147 CP, faisant valoir que cette infraction, dont il ne nie pas la réalisation, est en l'espèce absorbée par l'extorsion retenue à son encontre. 4.1 L'extorsion est une infraction dirigée à la fois contre le patrimoine et la liberté. Ses éléments constitutifs sont, sur le plan objectif, l'usage d'un moyen de contrainte (violence exercée sur des choses ou menace d'un dommage sérieux dans le cas de l'infraction de base; violence envers une personne ou menace d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle dans le cas aggravé de l'art. 156 ch. 3 CP), le fait que cette contrainte détermine la personne visée à un acte de disposition de son patrimoine ou de celui d'un tiers, une atteinte dommageable à ce patrimoine et un lien de causalité entre ces divers éléments; sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. L'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP), qui est une infraction dirigée contre le patrimoine, suppose, sur le plan objectif, une utilisation incorrecte, incomplète ou indue des données, une influence de cette utilisation sur le processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données, l'obtention d'un résultat inexact, le fait que la manipulation aboutisse à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation, un dommage patrimonial et un rapport de causalité entre tous ces éléments; sur le plan subjectif, elle implique que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. A ce jour, le Tribunal n'a pas été amené à examiner la question d'un éventuel concours entre ces deux infractions, laquelle n'a pas non plus été abordée dans la doctrine (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p. 317 s. n. 19 ss; Rehberg/Schmid, Strafrecht III, 7e éd., Zurich 1997, p. 191 s.; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Partie spéciale I, 5e éd., Berne 1995, § 16 n. 19 ss; Trechsel, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, n. 15 ad art. 147 CP; Niklaus Schmid, Computer- sowie Check- und Kreditkarten-Kriminalität, Zürich 1994, § 7 n. 150 ss; Pierre Schneider, La fraude informatique au sens de l'art. 147 CPS, thèse Lausanne 1995, p. 97 ss). 4.2 L'infraction réprimée par l'art. 147 CP s'apparente à l'escroquerie (art. 146 CP), dont elle se distingue toutefois en cela que l'auteur ne trompe pas un être humain pour le déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, mais manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation; autrement dit, au lieu de tromper une personne, l'auteur fausse les conditions qui déterminent la réaction de la machine (cf. Corboz, op. cit., p. 315 n. 2 et 3; Rehberg/Schmid, op. cit., p. 188; Stratenwerth, op. cit., § 16 n. 2; Trechsel, op. cit., n. 1 ad art. 147 CP; Niklaus Schmid, op. cit., § 7 n. 15; Pierre Schneider, op. cit., p. 47 ss). En principe, l'infraction d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, qui a été introduite dans le code pénal pour combler une lacune dans les cas où l'auteur, au lieu de tromper une personne, manipule une machine de manière à obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation et qui est parfois aussi qualifiée d'"escroquerie informatique", revêt ainsi un caractère subsidiaire par rapport à l'escroquerie; si la manipulation d'une machine ne suffit pas pour obtenir le résultat, mais qu'il faut encore qu'une personne soit trompée, l'escroquerie prime l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (cf. Corboz, op. cit., p. 315 n. 2 et p. 317 n. 19; Rehberg/Schmid, op. cit., p. 189; Stratenwerth, op. cit., § 16 n. 11; Trechsel, op. cit., n. 15 ad art. 147 CP; Niklaus Schmid, op. cit., § 7 n. 1, 15 et 160; Pierre Schneider, op. cit., p. 97 s.). Cet élément de tromperie, commun aux art. 146 et 147 CP, ne se retrouve pas dans l'extorsion; alors que l'escroc use de tromperie pour déterminer une personne à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et que l'auteur de l'infraction réprimée par l'art. 147 CP manipule une machine pour en obtenir un résultat inexact aboutissant à un transfert d'actifs ou à sa dissimulation, l'auteur d'une extorsion use d'un moyen de contrainte, soit de violence ou de menace, pour déterminer la personne visée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Cela ne conduit cependant pas nécessairement à admettre l'existence d'un concours entre l'extorsion et l'infraction réprimée par l'art. 147 CP. En effet, alors que l'escroquerie, comme l'infraction réprimée par l'art. 147 CP, suppose elle aussi une tromperie, il semble généralement admis en doctrine que si l'auteur recourt également à un moyen de contrainte, tel que la menace, il n'y a pas nécessairement concours entre l'escroquerie et l'extorsion; en pareil cas, il y a d'abord lieu de rechercher si l'un des deux moyens d'action n'a été utilisé qu'à l'appui de l'autre, et, le cas échéant, c'est ce dernier moyen qui est déterminant; ainsi, lorsque l'auteur trompe la victime en lui faisant croire que le danger dont il la menace pourrait se réaliser, il n'use de tromperie qu'à l'appui de la menace, de sorte que l'art. 156 CP prime l'art. 146 CP (cf. Corboz, op. cit., p. 378 n. 36; Rehberg/Schmid, op. cit., p. 226; Stratenwerth, op. cit., § 17 n. 16; Trechsel, op. cit., n. 14 ad art. 156 CP; Schubarth, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. II, Berne 1990, n. 31 ad art. 156 CP). Si tel n'est pas le cas, c'est-à-dire si les deux moyens d'action utilisés ont joué un rôle significatif, la doctrine est en revanche partagée quant à la solution à adopter; en pareil cas, Corboz est enclin à admettre le concours entre l'extorsion et l'escroquerie (cf. Corboz, op. cit., p. 378 n. 36); Schubarth est d'avis que l'auteur doit alors être condamné à la fois pour extorsion et tromperie, mais sans faire application de l'art. 68 CP, car, dans le résultat, il n'y a qu'un seul dommage et qu'un seul enrichissement, le fait que l'auteur a usé de deux moyens d'action devant être pris en compte dans le cadre ordinaire de la fixation de la peine (cf. Schubarth, op. cit., n. 31 ad art. 156 CP); la doctrine dominante estime toutefois qu'il faut alors retenir l'infraction qui caractérise le mieux les faits et qui sera généralement l'extorsion (cf. Stratenwerth, op. cit., § 17 n. 16; Rehberg/Schmid, op. cit., p. 226; Trechsel, op. cit., n. 14 ad art. 156 CP). Que l'extorsion ne comprenne pas l'élément de tromperie que comporte l'infraction réprimée par l'art. 147 CP n'implique donc pas nécessairement qu'elles doivent être retenues en concours. L'argument selon lequel l'art. 147 CP ne viserait pas seulement à protéger le patrimoine du titulaire du compte sur lequel sont effectués les prélèvements indus, mais aussi l'intérêt de l'exploitant du système informatique à ce que ce dernier ne soit pas utilisé abusivement, lequel n'est pas protégé par l'art. 156 CP, n'est pas non plus déterminant en l'espèce. Certes, pour Schmid, l'art. 147 CP vise aussi, indirectement, à protéger un tel intérêt (cf. Niklaus Schmid, op. cit., § 7 n. 14; cf. cependant Trechsel, op. cit., n. 10 ad art. 147 CP, pour qui le préjudice que suppose l'art. 147 CP n'est pas celui que peut subir l'exploitant du système informatique), mais encore faudrait-il, le cas échéant, que, de ce fait, l'exploitant ait subi un dommage, qui n'est toutefois pas établi en l'espèce. De même, le fait qu'en cas d'extorsion le lésé doive accomplir lui-même un acte de disposition n'est pas décisif; la victime d'une escroquerie est, elle aussi, déterminée à accomplir elle-même un acte de disposition de son patrimoine; or, ainsi qu'on l'a vu, les art. 148 et 156 CP ne sont pas nécessairement applicables en concours. En définitive, la question de savoir si les art. 156 et 147 CP peuvent s'appliquer en concours, doit être examinée en fonction des circonstances du cas concret. S'il résulte de ces circonstances que les deux infractions sont étroitement liées et que le comportement réprimé par l'une d'elles n'a été adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'autre infraction, voire est nécessaire à sa réalisation, il y aura lieu d'admettre que l'infraction réprimant le comportement qui a été déterminant absorbe l'autre. Ce n'est que si ces conditions ne sont pas réunies qu'un éventuel concours entre les deux infractions pourra entrer en considération, la question n'ayant toutefois pas ici à être examinée plus avant. 4.3 En l'espèce, l'extorsion visait en effet à obtenir de la victime qu'elle remette ses cartes bancaires et de crédit et révèle les numéros de code correspondants aux fins de les utiliser auprès de bancomats pour retirer de l'argent au préjudice de celle-ci. Les infractions d'extorsion et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur étaient ainsi étroitement liées, au point que la manipulation d'un bancomat pour prélever de l'argent était nécessaire à la réalisation de l'extorsion, qui n'est consommée qu'avec la survenance du préjudice patrimonial qu'elle implique, et que, dans le résultat, il n'y avait qu'un seul dommage et qu'un seul enrichissement correspondant; le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'était adopté qu'à l'appui de l'extorsion et servait directement le but de cette dernière infraction, qui ne pouvait être réalisée sans ce comportement. En pareil cas, on ne saurait considérer que la manipulation ultérieure de bancomats pour se procurer de l'argent vient s'ajouter à l'extorsion comme un acte délictueux distinct, devant être sanctionné séparément. Il y a au contraire lieu d'admettre que l'infraction réprimée par l'art. 147 CP est alors commise en exécution de l'extorsion, dont elle sert directement le but et qui est déterminante, de sorte qu'elle est absorbée par cette dernière infraction. 4.4 Au vu de ce qui précède, l'arrêt attaqué viole le droit fédéral en tant qu'il retient en l'espèce l'existence d'un concours entre l'extorsion et l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur; sur ce point, le pourvoi doit donc être admis et l'arrêt attaqué annulé.