Citation: 4D_81/2007 17.03.2008 E. 3

Les recourants se plaignent d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 83 et 452 CPC/VD. 3.1 A teneur de l'art. 83 CPC/VD, il y a lieu à appel en cause lorsqu'une partie a un intérêt direct à contraindre un tiers à intervenir au procès, soit qu'elle ait contre lui, si elle succombe, une prétention récursoire ou en dommages-intérêts (al. 1 let. a), soit qu'elle entende lui opposer le jugement (al. 1 let. b), soit enfin qu'elle fasse valoir contre lui des prétentions connexes à celles qui sont en cause (al. 1 let. c); le juge peut refuser l'appel en cause s'il en résulte une complication excessive du procès (al. 2). D'après l'art. 84 CPC/VD, la requête doit contenir les motifs de l'appel en cause et les conclusions que l'appelant se propose de prendre contre l'appelé (al. 1); le jugement statuant sur la demande d'appel en cause est susceptible de recours au Tribunal cantonal (al. 3). Selon la jurisprudence cantonale rendue au sujet de l'art. 83 CPC/VD, l'intérêt direct du requérant à contraindre un tiers à intervenir doit être suffisamment caractérisé pour que l'alourdissement du procès puisse être légitimement imposé à l'autre partie. La notion d'intérêt direct doit dès lors être comprise de manière restrictive, afin que l'institution de l'appel en cause ne soit pas détournée de son but, qui est de joindre des causes issues d'un même ensemble de faits et intéressant toutes les parties; à l'intérêt d'une solution simultanée d'un complexe de prétentions litigieuses s'oppose le risque d'une extension du procès à des faits et à de tierces personnes qui ne sont qu'en relation indirecte avec le litige. Si l'appelant envisage une action récursoire ou en dommages-intérêts contre le tiers appelé au cas où il succomberait, il faut que cette action soit fondée sur le même ensemble de faits que l'action principale dirigée contre lui (JT 2002 III 150 consid. 3a). Le juge peut refuser l'appel en cause s'il en résulte une complication excessive du procès (art. 83 al. 2 CPC/VD). A ce sujet, la jurisprudence cantonale distingue les cas de connexité parfaite et ceux de connexité simple ou imparfaite. Lorsque les droits ou obligations objet des deux procès dérivent de la même cause juridique ou du même fait dommageable (connexité parfaite au sens de l'art. 74 let. b CPC/VD), le risque de jugement contradictoires l'emporte sur les difficultés de l'instruction. Lorsque les deux actions ont pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (connexité simple ou imparfaite au sens de l'art. 74 let. c CPC/VD), la mise en balance des deux risques se justifie (JT 2001 III 9 consid. 3b). 3.2 L'art. 452 al. 3 CPC/VD, relatif au recours en réforme, dispose que lorsque le jugement a été rendu en procédure accélérée ou sommaire par un tribunal d'arrondissement ou un président, les parties ne peuvent pas articuler des faits nouveaux, sous réserve des faits résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC/VD. Les mesures d'instruction prévues par cette disposition ne constituent qu'un moyen exceptionnel. Le Tribunal cantonal ne peut ordonner une instruction complémentaire que s'il ressort du contrôle de l'état de fait que, sur un point déterminé, les constatations de fait du premier juge sont douteuses, ou insuffisamment précises pour permettre un réexamen de la cause en droit, sans que les preuves versées au dossier permettent de les corriger ou de les compléter, ou encore s'il apparaît que le premier juge a failli à son devoir d'instruire, notamment qu'il a violé les obligations découlant de la maxime d'office applicable dans certaines causes civiles (JT 2003 III 16 consid. 2b). L'art. 452 al. 4 CPC/VD prévoit que dans ces limites, le Tribunal cantonal revoit librement la cause en fait et en droit. Les règles précitées fixent aussi le pouvoir d'examen de la Chambre des recours saisie d'un recours en réforme contre un jugement incident rendu par le Juge instructeur de la Cour civile (JT 2003 III 16 consid. 2a). 3.3 Le grief de violation de droits fondamentaux n'est examiné que dans la mesure où il a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF). Les exigences en matière de motivation correspondent à celles prévues à l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour l'ancien recours de droit public. Le recourant doit discuter les attendus de la décision attaquée et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste la violation du droit constitutionnel (ATF 133 III 393 consid. 6; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 s.). Pour ce qui est du grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal, il y a lieu de relever que l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnaissable d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18). 3.4 En l'occurrence, la cour cantonale a retenu que toute l'argumentation des recourants portait sur la responsabilité des huit appelés en cause dans la survenance de l'endettement puis de son augmentation au fil du temps jusqu'au début janvier 2004, époque où sept des appelés avaient cessé d'être administrateurs de la société. Elle a par contre refusé de tenir compte des autres motifs à l'appui de l'appel en cause de l'intimé F.________, relatifs à sa responsabilité ultérieure en rapport avec le retard à aviser le juge, au motif que ces faits, postérieurs à la démission comme administrateurs des sept autres appelés, auraient été invoqués au stade de la procédure de recours seulement. Dans leur requête d'appel en cause, les recourants ont soutenu que le dommage éventuellement dû à la faillite était imputable à la situation catastrophique de la société à fin 2003, ensuite de la gestion des administrateurs. Dans leur mémoire incident, ils ont plaidé que la quasi-totalité des créances finalement colloquées existaient déjà en mai 2004 et que le passif de la société n'avait en réalité guère augmenté de mai à octobre 2004. Ils ont donc effectivement motivé l'appel en cause par des faits antérieurs à février 2004. Cela étant, les recourants ont aussi allégué dans leur requête que l'intimé F.________ était resté administrateur jusqu'à la faillite, prononcée le 8 novembre 2004. En outre, ils ont soutenu dans leur mémoire incident que les appelés en cause avaient contribué au dommage en se taisant et en niant la situation exacte de la société durant l'année 2004, à une époque où l'intimé F.________ était le seul des appelés a encore être administrateur. Même s'ils ne distinguent pas le rôle joué par l'intimé F.________ de celui joué par les sept autres appelés, on ne saurait dire que les motifs de l'appel en cause étaient limités aux faits antérieurs au 21 janvier 2004, date où ces derniers ont cessé leur activité d'administrateurs. Conformément à l'art. 452 CPC/VD, la Chambre des recours revoit la question de l'appel en cause librement en fait et en droit. On ne discerne dès lors pas pour quel motif elle ne pouvait pas tenir compte du comportement de l'intimé F.________ postérieur au 21 janvier 2004, dès lors qu'elle admettait que le dommage avait été causé entre le 31 mai 2004 et le 8 novembre 2004 et que les recourants avaient allégué que l'intimé F.________ était, comme eux-mêmes, administrateur pendant cette période et avait eu un comportement ayant contribué au dommage. L'arrêt attaqué ne donne aucune explication, et l'intimé F.________ n'en dit mot dans sa réponse au recours présentement soumis à l'examen du Tribunal fédéral. Le grief relatif à l'application arbitraire de l'art. 452 CPC/VD est donc fondé. 3.5 Il s'ensuit que le recours doit être admis, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par les recourants. L'arrêt attaqué rejetant l'appel en cause de F.________ sera ainsi annulé et l'affaire renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.