Citation: 4A_470/2020 E. 4.1

4.1. L'enrichissement illégitime est une source indépendante d'obligation à côté du contrat et de l'acte illicite, dont le but est de corriger les effets du paiement lorsque la situation juridique qui en découle n'est pas conforme à la justice matérielle (ATF 40 II 249 consid. 5 p. 258). Même si les considérations d'équité y jouent un rôle important (ATF 82 II 430 consid. 9b p. 440 et l'arrêt cité; cf. aussi 117 II 404 consid. 3c p. 409), les règles sur l'enrichissement illégitime ne sauraient apparaître comme le dernier recours pour remédier à des résultats considérés d'une façon générale comme inéquitables (ATF 117 II 404 consid. 3d p. 410 et les références citées; BENOÎT CHAPPUIS, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 13 de l'introduction aux art. 62-67 CO).