Citation: 2A.592/2006 25.01.2007 E. 4

La recourante fait valoir la violation de son droit d'être entendue. Elle estime que l'autorité intimée aurait dû, en vertu de la maxime inquisitoire, ordonner d'office une procédure probatoire et convoquer son époux en qualité de témoin. 4.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arrêts cités). En l'espèce, la recourante n'a pas requis l'audition de son époux en tant que témoin lors de la procédure devant le Tribunal administratif. Elle ne peut dès lors pas reprocher à l'autorité intimée d'avoir refusé un moyen de preuve et, partant, violé son droit d'être entendue. 4.2 La procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorité définit les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie d'office. Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142; 120 V 357 consid. 1a p. 360). L'administré doit ainsi renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête, en particulier en procédure contentieuse (cf. art. 52 PA; ATF 119 III 70 consid. 1 p. 71/72 et la jurisprudence citée). Ce devoir de collaboration existe notamment lorsqu'il s'agit de faits que les parties sont mieux à même de connaître, parce qu'ils ont trait spécifiquement à leur situation personnelle, qui s'écarte de l'ordinaire (ATF 131 II 265 consid. 3.2 non publié et les références). Au demeurant, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités). Dans le cas particulier, AX.________ avait un devoir de collaboration spécialement élevé pour tout ce qui avait trait à la réalité de son mariage, puisqu'il s'agissait de faits qu'elle connaissait mieux que quiconque. Dès lors, la maxime inquisitoire n'imposait pas à l'autorité intimée d'ordonner d'office l'audition de son époux, ce d'autant que ce moyen de preuve ne paraissait pas pertinent. En effet, le Tribunal administratif était suffisamment renseigné, vu que le dossier comprenait plusieurs déclarations de BX.________ sur les circonstances de son mariage et que la recourante a été amplement en mesure d'y opposer sa propre version des faits.