Citation: 5A_954/2021 E. 4.1.2

4.1.2. Aux termes de l'art. 5 let. a CLaH 80, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Le droit de garde peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet État (art. 3 al. 2 CLaH 80). Les auteurs de la CLaH 80 ont créé une définition autonome du droit de garde, tout à fait distincte des interprétations faites de cette notion en droit interne. Le " droit de garde " visé dans la Convention ne coïncide ainsi pas nécessairement avec des droits qualifiés de " droit de garde " résultant de la loi d'un pays particulier ou d'une juridiction de ce pays. Chaque système juridique national possédant sa propre terminologie à propos des droits relatifs à la protection des enfants et à l'autorité parentale, il importe d'examiner le contenu des droits sans s'en tenir à leur désignation (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après: CourEDH] du 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, n° 41615/07, § 66; Conclusions générales de la Commission spéciale d'octobre 1989 sur le fonctionnement de la CLaH 80, § 9, pp. 3-4). Il s'ensuit que le droit de garde selon la CLaH 80 doit être interprété de manière large et autonome (ATF 136 III 353 consid. 3.5; arrêts 5A_982/2018 du 11 janvier 2019 consid. 3; 5A_936/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5.1).