Citation: 2C_771/2019 E. 7.3.3

7.3.3. L'autorité précédente ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'elle qualifie le mandat confié à G.________ SA de mandat de chargé d'enquête selon l'art 36 LFINMA. La tâche confiée au bureau d'avocats correspondait en effet aux missions confiées à un spécialiste externe selon cette disposition, à savoir en l'occurrence d'élucider des faits relevant de la surveillance, en lien avec le comportement de la banque, mais également des anciens et actuels membres des organes de la haute direction et d'éventuelles responsabilités individuelles de personnes physiques (cf. mandat confié à G.________ SA, en particulier let. c, y et z; supra let. Ab). La faillite prononcée contre la banque et la clôture de la procédure menée contre elle ne rendaient pas sans objet les procédures ouvertes contre ses organes et des personnes physiques, ni ne supprimaient la pertinence des investigations menées à leur encontre. Le prononcé d'une interdiction d'exercer selon l'art. 33 LFINMA n'exige en effet pas qu'une procédure contre l'assujetti soit menée à son terme. Les faits à élucider relevaient du droit de la surveillance et l'enquête continuait à être effectuée dans un établissement assujetti, certes en liquidation. Les conditions de l'art. 36 al. 1 LFINMA étaient donc remplies. Le bureau d'avocats ayant déjà été chargé en août 2014 d'étendre les investigations aux organes de la banque et aux éventuelles personnes responsables ou impliquées, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la teneur des contrats susmentionnés des 18, 19 et 22 septembre 2014 conclus entre le bureau d'avocats et la FINMA.