Citation: 6B_405/2021 E. 2.5

2.5. En substance, le recourant prétend que les moyens de preuves seraient illicites. Son argumentation consiste à dire que la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 143 IV 186 consid. 2) interdit la transmission anticipée d'information issue d'écoutes téléphoniques dans le cadre de l'entraide internationale. Certes, dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a jugé que sans révision législative, l'art. 18a EIMP ne permettait pas la transmission anticipée (c'est-à-dire avant toute décision de clôture) d'écoutes téléphoniques. Cet arrêt concernait la transmission anticipée à la France (État requérant) d'écoutes téléphoniques. Cette pratique a été jugée inadmissible à défaut d'une base légale ou conventionnelle. Postérieurement à cet arrêt est entré en vigueur, le 1er juillet 2021, l'art. 80d bis EIMP, dont la note marginale est "Transmission anticipée d'informations et de moyens de preuve" (RO 2021 360). Il est vrai que cette codification législative est postérieure aux faits litigieux. Cela étant, l'argumentation du recourant présuppose que les autorités suisses ou françaises, le recourant ne le spécifie pas, se seraient transmises le résultat d'écoutes téléphoniques en temps réel en violation de la jurisprudence en matière d'entraide. Or, une telle configuration ne ressort pas de la présente affaire. En effet, la cour cantonale a retenu, sans que le recourant n'en démontre l'arbitraire (cf. supra consid. 2.4), qu'il n'avait pas été identifié sur la base des écoutes téléphoniques. En outre, il ressort du jugement attaqué que le recourant, avant le 13 janvier 2017, n'avait pas été identifié et, que ce jour-là, ce fut la police fédérale qui était parvenue à l'identifier. On comprend également qu'à cette date, faute d'identification, le recourant ne faisait pas encore l'objet d'une demande d'entraide judiciaire. Il ressort du dossier que le 13 janvier 2017, la police française observait, sur son propre territoire, B.________, qui s'était rendu en train à C.A.________, en France. A cette occasion, la police française a repéré un individu inconnu qui l'avait pris en charge dans son véhicule, aaa, immatriculée en Suisse (VD ggg). On comprend ainsi que l'information concernant le véhicule a été transmise à la police fédérale puisque celle-ci a pu déterminer que l'inconnu était le fils du propriétaire de la voiture, à savoir le recourant (Rapport d'exécution de la CRI de Marseille du 5 décembre 2016, fedpol, p. 14 s., pièces 197 s.; art. 105 al. 2 LTF). Dès lors que le recourant n'avait pas encore été identifié et qu'il ne faisait aucunement l'objet d'une demande d'entraide internationale, on ne voit pas comment le résultat d'écoutes téléphoniques ou même d'observations transfrontalières (cf. ATF 146 IV 36 consid. 2.2) à son encontre aurait pu être transmis " en temps réel " en violation des règles applicables en matière d'entraide internationale. La transmission par la police française d'informations relatives au véhicule vaudois conduit par une personne non identifiée à la police fédérale constituait une simple communication spontanée d'information (cf. art. 11 Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière [ci-après: Accord avec la France; RS 0.360.349.1]) qui intervenait alors que le suspect n'avait pas été identifié et contre qui aucune demande d'entraide n'avait encore été formulée. Une telle transmission spontanée d'information permettait à la Suisse d'identifier l'inconnu, vraisemblablement lié à la Suisse en raison des plaques de son véhicule, cas échéant d'ouvrir une instruction contre lui et de formuler une demande d'entraide. En l'occurrence, il s'est avéré qu'il s'agissait d'un ressortissant du canton de D.A.________, de telle sorte qu'une instruction a été ouverte dans ce canton et que les autorités ont pu, dans le respect du droit, ordonner des mesures de surveillance à son encontre. Pour le reste, le recourant n'explique pas quels moyens de preuves, en particulier, auraient été transmis, selon lui, en violation des règles en matière d'entraide, ni même par quelles autorités. Le grief du recourant est rejeté dans la mesure où il est recevable.