Citation: 5C.53/2001 01.05.2001 E. 3

3.- a) La demanderesse se plaint d'abord d'une violation de l'art. 8 CC du fait que, "à l'instar du premier juge, la Cour de Justice a écarté un contexte de faits régulièrement offerts en preuve par X.________". En effet, "en sus de l'incendie, la demanderesse a régulièrement allégué, au chapitre de son offre de preuve, que le couverture de l'assurance ne comprenait pas seulement les risques incendie, dégâts d'eau et vol, mais aussi les risques de grève et troubles sociaux". Or "la question de savoir quelle était l'étendue de l'assurance, en particulier sous l'angle de la couverture du risque "grèves et troubles sociaux", couverture contestée par la défenderesse, était primordiale dans le cas d'espèce, de sorte que tant le Tribunal de première instance, que la Cour de Justice genevoise dès lors qu'elle n'admettait pas la preuve de l'existence d'une explosion, auraient dû faire procéder à l'administration des preuves susceptibles de permettre à X.________ de démontrer ce qu'elle affirmait. Ainsi, les autorités judiciaires précitées, en n'administrant pas les preuves propres à établir un fait pertinent et con-testé, ont manifestement violé l'art. 8 CC". b) L'art. 8 CC, en tant qu'il consacre le droit à la preuve, est violé lorsque le juge ne donne pas suite aux offres de preuve d'une partie sur des faits pertinents pour l'appréciation juridique de la cause; ce grief peut être soulevé par la voie du recours en réforme (ATF 114 II 289 consid. 2a; 118 II 365; 121 III 60 consid. 3c). Le droit à la preuve suppose que la partie à laquelle incombe le fardeau de la preuve ait formulé un allégué régulier selon le droit de procédure, que l'allégué se rapporte à un fait pertinent, qu'il ait fait l'objet d'une offre de preuve valablement présentée selon le droit de procédure et que les moyens de preuve proposés apparaissent idoines à prouver l'allégué (ATF 114 II 289 consid. 2a; 106 II 170 consid. 6b; 105 II 143 consid. 6a/aa; 97 II 193 consid. 3 et les références citées; cf. ATF 123 III 485 consid. 1 in fine). En l'espèce, le premier juge, par ordonnance préparatoire du 4 mars 1998, a ordonné des enquêtes limitées aux deux points contestés par la défenderesse, à savoir la cause du sinistre (incendie simple ou incendie provoqué par une explosion) et l'étendue du dommage. Ensuite d'une lettre de la demanderesse, il a confirmé cette ordonnance le 20 mars 1998, attendu que la demanderesse n'alléguait pas que le sinistre ait été provoqué par des "grèves ou des troubles sociaux" et qu'il n'y avait donc pas à instruire ce qui était en dehors de l'offre de preuve des parties. Dès lors que le premier juge a fait droit aux conclusions de la demande, la demanderesse n'allait évidemment pas appeler de ces ordonnances préparatoires avec le jugement au fond (cf. art. 295 al. 2 LPC/GE). En revanche, du moment que la défenderesse avait appelé de ce jugement, la demanderesse aurait pu demander à la Cour de justice d'ordonner les mesures probatoires (cf. art. 307 al. 2 et 3 LPC/GE) qu'elle lui reproche maintenant - sans d'ailleurs aucunement préciser en quoi ces mesures auraient dû consister - de n'avoir pas ordonné. Il s'avère ainsi que la demanderesse n'a pas valablement présenté d'offre de preuve selon le droit de procédure. Au surplus, on ne voit pas quelle pertinence pourrait avoir l'étendue de l'assurance au risque "grève et troubles sociaux", dans la mesure où la demanderesse n'a pas allégué que le sinistre ait été provoqué par de tels événements. Le grief de violation de l'art. 8 CC apparaît ainsi mal fondé. c) Toujours en relation avec la couverture du risque "grève et troubles sociaux", la demanderesse se plaint d'une violation des art. 33 LCA et 18 CO. En effet, bien que la demanderesse n'ait pas été amenée à prouver la réalité de ce qu'elle alléguait à ce sujet, la procédure d'administration restreinte des preuves admise par le Tribunal de première instance a néanmoins permis de prouver de manière irréfutable que le risque "grève et troubles sociaux" figurait explicitement dans la police d'assurance au chapitre des risques assurés. Dès lors, en se contentant d'admettre que l'assurance ne couvrait que le risque incendie, les juges cantonaux auraient violé l'art. 33 LCA, qui prévoit l'obligation pour l'assureur de répondre de tous les événements présentant le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue. Ils auraient également violé l'art. 18 CO dans la mesure où il ressort des preuves administrées que la réelle et commune intention des parties était d'inclure le risque "grè-ve et troubles sociaux" dans la couverture d'assurance. Le Tribunal fédéral, lorsqu'il statue comme juridiction de réforme, fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ). En dehors des exceptions réservées par les art. 63 al. 2 et 64 OJ, il ne peut ainsi être présenté dans un recours en réforme de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c, 3e phrase OJ; ATF 122 III 26 consid. 4a/aa, 61 consid. 2c/bb; 121 III 436 consid. 5b; 120 II 97 consid. 2b; 119 II 84; 115 II 484 consid. 2a). En l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient aucune constatation sur la couverture du risque "grève et troubles sociaux". Or c'est bien cela que la demanderesse reproche en réalité à la cour cantonale, sous couvert du grief de violation des art. 33 LCA et 18 CO. Sa critique apparaît ainsi irrecevable dans un recours en réforme. On ne discerne au demeurant pas ce que la demanderesse entendrait tirer de la constatation que l'assurance couvrait également le risque "grève et troubles sociaux", dans la mesure où il ne ressort aucunement de l'arrêt attaqué que le sinistre résulterait de tels événements.