Citation: 5P.389/2000 22.12.2000 E. 3

3.- La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable le mémoire complémentaire du 24 août 2000, pour le motif qu'il est tardif faute d'avoir été déposé dans le délai de 10 jours dès la réception de l'avis de rédaction de la décision attaquée, conformément à l'art. 27 al. 1 LOT. Elle a en bref considéré que, selon la jurisprudence cantonale, les délais de recours en matière de juridiction tutélaire ne sont pas suspendus durant les vacances judiciaires, les autorités de tutelle n'ayant pas de vacances légales (Extraits des principaux arrêts rendus par les diverses sections du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, 1951 p. 10 et 1969 p. 11 consid. 1b p. 12). Dès lors, n'était notamment pas applicable l'art. 40a al. 1 let. b CPC frib. , d'après lequel les délais fixés par la loi ou par le juge ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement. La recourante soutient que l'autorité cantonale n'a arbitrairement pas appliqué cette dernière disposition. Elle se réfère en particulier au fait que cette norme n'exclut la suspension que pour les mesures provisionnelles et la procédure sommaire (art. 40a al. 2 CPC frib.). Elle ne saurait toutefois être suivie dans cette argumentation. L'interprétation des règles pertinentes telle qu'elle résulte de la jurisprudence citée par la Chambre des tutelles n'apparaît pas arbitraire, en ce sens qu'elle serait manifestement insoutenable, méconnaîtrait gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou encore heurterait de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 120 Ia 369 consid. 3a p. 373 et les arrêts cités). Elle se fonde en effet sur un motif objectif: la nécessité de ne pas retarder l'exécution des décisions prises en matière tutélaire. Il faut aussi remarquer que la voie de recours concernée enl'espèce est régie par une loi spéciale - la loi d'organisation tutélaire - et non par le code de procédure civile. Au surplus, la matière relève - malgré les critiques formulées à cet égard - de la procédure non contentieuse (ATF 118 Ia 473 consid. 2 p. 474 ss). Dès lors, le fait que, selon l'art. 40a al. 2 CPC frib. , l'exclusion de la suspension n'est expressément prévue que pour les mesures provisionnelles et la procédure sommaire n'est pas déterminant. Dans ces circonstances, et vu la date de notification de la décision attaquée (le 28 juillet 2000), il n'était pas arbitraire de taxer de tardif le mémoire complémentaire déposé le 24 août 2000.