Citation: 2C_275/2023 E. 3.1.1

3.1.1. L'art. 61 LPA/GE prévoit que la Cour de justice dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit. Saisie d'un recours abstrait contre une loi constitutionnelle, une loi ou un règlement du Conseil d'État, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice ne contrôle toutefois pas librement la constitutionnalité des actes normatifs cantonaux dont elle est saisie, mais limite son examen aux griefs invoqués de manière détaillée (cf. art. 65 al. 5 LPA/GE). Elle est au demeurant en droit de le faire, dès lors que l'art. 110 LTF - qui dispose qu'une autorité judiciaire précédente au moins examine librement les faits et applique d'office le droit déterminant - ne s'applique pas, puisque la LTF n'impose pas un recours cantonal en matière de contrôle abstrait des normes (cf. arrêt 2C_500/2016 du 31 octobre 2016 consid. 3.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, Cours constitutionnelles cantonales et Tribunal fédéral: apports mutuels d'un double contrôle de la constitutionnalité, in RJJ 2017 [cahier spécial] pp. 18-19). Lorsque le grief satisfait aux exigences de l'art. 65 al. 3 LPA/GE, il faut en revanche retenir que la Cour de justice examine librement la question qui lui est posée. Selon la jurisprudence, l'autorité qui restreint sa cognition à l'arbitraire alors qu'elle jouit d'un libre pouvoir d'examen commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. ATF 131 II 271 consid. 11.7.1; arrêts 2D_35/2021 du 2 juin 2022 consid. 5.1; 5_819/2015 du 24 novembre 2016 consid. 3, non publié in ATF 143 III 42). L'autorité commet également un déni de justice formel lorsqu'elle ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).