Citation: 5P.360/2006 17.11.2006 E. 2

La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir arbitrairement estimé que son droit à une contribution d'entretien était devenu caduc le 30 juin 2005, soit à l'échéance des mesures protectrices de l'union conjugale. Comme cette contribution n'a été ni modifiée, ni supprimée lors de l'audience de mesures provisionnelles du 22 mars 2005, elle demeurait selon elle en vigueur pendant le procès en divorce. La recourante en déduit qu'elle était ainsi au bénéfice d'une décision exécutoire, au sens de l'art. 3 du règlement d'application de la loi genevoise sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25.01). Par conséquent, cette disposition aurait été interprétée de manière insoutenable par l'autorité cantonale. 2.1 Il est exact que les mesures protectrices de l'union conjugale prises avant l'ouverture de l'action en divorce restent en vigueur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées ou supprimées par des mesures provisoires selon l'art. 137 al. 2 CC (ATF 101 II 1 p. 2/3; 129 III 60 consid. 2 p. 61). Il n'en demeure pas moins que les mesures protectrices ordonnées pour une durée limitée cessent de produire leurs effets à l'expiration du délai fixé (cf. ATF 120 III 67 consid. 2a p. 69; Hasenböhler/Opel, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 7 ad art. 179 CC; Hausheer/Reusser/Geiser, Commentaire bernois, n. 6a ad art. 179 aCC; idem, Kommentar zum Eherecht, n. 5 ad art. 179 aCC; Bräm, Commentaire zürichois, n. 39 ad art. 179 aCC; Lemp, Commentaire bernois, n. 4 ad art. 172 aCC; Stettler/Germani, Droit civil III, Effets généraux du mariage, 2e éd., ch. 412 p. 265; Piquerez, La procédure des mesures protectrices de l'union conjugale selon les art. 172ss CC, in RJJ 1993 p. 127; Deschenaux/Steinauer, Le nouveau droit matrimonial, Berne 1987, p. 153), et ce même si les conjoints n'ont pas repris la vie commune (Petitpierre/de Montmollin/Guinand/Hausheer, FJS n° 106 p. 4 let. d); dans ce cas, et si les conditions légales sont encore remplies, il appartient aux époux de requérir de nouvelles mesures ou la prorogation des anciennes (Schwander, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 9 ad art. 175 CC; Bachmann, Die Regelung des Getrenntlebens nach Art. 176 und 179 ZGB sowie nach zürcherischem Verfahrensrecht, thèse Zürich 1995, p. 52/53). Il s'ensuit, d'une part, que les mesures protectrices ne subsistent après l'ouverture de l'action en divorce que si leur durée n'était pas échue à ce moment-là (Bühler/Spühler, Commentaire bernois, n. 30 ad art. 145 aCC) et, d'autre part, que l'ordonnance de mesures protectrices de durée limitée qui n'a pas été prolongée par le juge après son expiration ne vaut plus titre juridique exécutoire, en particulier pour les contributions d'entretien (Hausheer/ Reusser/Geiser, Kommentar zum Eherecht, n. 18 ad art. 175 CC).