Citation: 6B_1217/2017 E. 6.1

6.1. Lorsqu'il s'agit non seulement d'exprimer une opinion, mais de le faire dans le cadre d'un rassemblement avec d'autres personnes, l'art. 10 CEDH s'analyse en une lex generalis par rapport à l'art. 11, qui est la lex specialis. L'art. 11 doit toutefois s'envisager à la lumière de l'art. 10 (cf. arrêt CourEDH Ezelin c. France du 26 avril 1991, par. 35 s., série A note 202). Selon la jurisprudence de la CourEDH, l'art. 11 de la Convention ne protège que le droit à la liberté de " réunion pacifique ", notion qui ne couvre pas les manifestations dont les organisateurs et participants ont des intentions violentes (arrêt CourEDH Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, requêtes n os 29221/95 et 29225/95, par. 77, CEDH 2001-IX). Les garanties de cette disposition s'appliquent donc à tous les rassemblements, à l'exception de ceux où les organisateurs ou les participants sont animés par des intentions violentes, incitent à la violence ou renient d'une autre façon les fondements de la société démocratique (arrêts CourEDH Sergueï Kouznetsov c. Russie du 23 octobre 2008 [requête n o 10877/04] par. 45; Alekseyev c. Russie du 21 octobre 2010 [requêtes n os 4916/07, 25924/08 et 14599/09] par. 80; Gün et autres c. Turquie du 18 juin 2013 [requête n o 8029/07] par. 49; Taranenko c. Russie du 15 mai 2014 [requête n o 19554/05] par. 66). La possibilité que des extrémistes aux intentions violentes non membres de l'association organisatrice se joignent à la manifestation ne peut pas, comme telle, supprimer ce droit. Même s'il existe un risque réel qu'un défilé public soit à l'origine de troubles par suite d'événements échappant au contrôle des organisateurs, ce défilé ne sort pas pour cette seule raison du champ d'application du par. 1 de l'art. 11, et toute restriction imposée à pareille réunion doit être conforme aux termes du par. 2 de cette disposition (arrêts CourEDH Primov et autres c. Russie du 12 juin 2014 [requête no 17391/06] par. 155; Schwabe et M.G. c. Allemagne [requêtes nos 8080/08 et 8577/08] par. 103, CEDH 2011-VI (extraits); Taranenko, précité, par. 66). Dans l'arrêt de la CourEDH Gün (précité) dont se prévaut le recourant, la CourEDH a admis l'existence d'une restriction dans l'exercice du droit à la liberté de réunion. Elle a observé qu'il n'avait pas été démontré que les requérants avaient eu des intentions violentes. Ces derniers avaient assisté à la manifestation litigieuse, rassemblant environ 200 personnes et au cours de laquelle une déclaration à la presse avait été lue. Après cette lecture, les manifestants s'étaient dispersés sans que la police n'ait eu besoin d'intervenir. Un groupe d'une dizaine de personnes avait alors commis des actes violents, bien que les requérants n'eussent pas appelé à la violence ou au désordre. La CourEDH a retenu que le fait que des extrémistes ou des " casseurs " aux intentions violentes, non identifiés comme étant membres du groupement qui organisait la manifestation, s'étaient joints à la manifestation ou avaient profité de cette occasion pour commettre des actes violents, comme en l'espèce en marge ou à la fin de la manifestation, ne pouvait justifier la suppression du droit de manifester. L'art. 11 CEDH trouvait donc à s'appliquer ( Gün, précité, par. 47 ss). De plus, l'ingérence n'était pas nécessaire dans une société démocratique car un juste équilibre entre l'intérêt général commandant la défense de la sécurité publique et la liberté des requérants de manifester n'avait pas été ménagé ( Gün, précité, par. 77 ss). Le recourant invoque également l'arrêt de la CourEDH Ezelin (précité). Le requérant, avocat, avait reçu un blâme pour avoir participé à un cortège dont le but était de protester contre des décisions judiciaires. Le cortège avait été ponctué de prises de paroles et de slogans repris par la foule, notamment des insultes. Des murs de bâtiments administratifs avaient été maculés d'inscriptions outrageantes et injurieuses. La CourEDH a considéré que le requérant pouvait se prévaloir de son droit à participer à une réunion pacifique dans la mesure où la manifestation avait fait l'objet d'une déclaration préalable et n'avait pas été interdite ( Ezelin, précité, par. 38 ss). Sur le caractère nécessaire de l'ingérence, la CourEDH a retenu que la liberté de participer à une réunion pacifique revêtait une telle importance qu'elle ne pouvait subir une quelconque limitation, dans la mesure où l'intéressé ne commettait par lui-même, à cette occasion, aucun acte répréhensible ( Ezelin, précité, par. 48 s).