Citation: 6P.58/2007 24.07.2007 E. 6

Le recourant soutient que, dans les cas de S.________ SA et R.________ 2000 SA, la cour cantonale a violé de façon arbitraire le droit cantonal de procédure, notamment les art. 447 et 448 CPP/VD, en réformant le jugement de première instance sans renvoyer la cause aux premiers juges. En statuant elle-même, elle aurait également violé les droits fondamentaux découlant de l'art. 29 Cst., à savoir le droit à un procès équitable, le droit d'être entendu et le droit d'administrer des preuves. 6.1 Selon l'art. 448 al. 1 CPP/VD, "si la cour de cassation admet un recours en réforme pour fausse application d'une règle de droit pénal, elle peut ou bien statuer elle-même sur le sort de l'action pénale et réformer ainsi le jugement, ou bien annuler celui-ci et renvoyer la cause au tribunal qui a statué ou à un autre tribunal de première instance". L'art. 447 al. 2 CPP/VD précise que, lorsque la cour de cassation est saisie d'un recours en réforme, "elle est liée par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie d'office. L'art. 444a al. 2 est réservé." Selon cet article, lorsque l'examen du dossier et le résultat de l'instruction ordonnée en vertu de l'art. 433a lui permettent de compléter ou de rectifier l'état de fait du jugement, la cour de cassation statue elle-même sur l'action pénale, les conclusions des parties et les frais et dépens. 6.2 En l'espèce, le jugement de première instance retient que l'architecte a reçu un projet d'expertise immobilière par fax de X.________ Consulting SA en date du 15 avril 1994 et qu'il s'est contenté de le recopier sur son papier en-tête mot pour mot et au chiffre près (jugement p. 152, let. a); le jugement précise en outre que le recourant avait lui-même procédé à l'estimation de l'immeuble (jugement p. 152, let. b). La cour cantonale déduit de ces faits - qui ne sont pas contestés - que le recourant savait que l'expert n'avait pas rédigé l'expertise et que, partant, celui-ci constatait un fait faux lorsqu'il déclarait que l'estimation reposait sur ses propres constatations. Contrairement à ce que soutient le recourant, les juges cantonaux n'ont pas complété l'état de fait mais ont tiré des déductions en droit des faits constatés. En effet, si déterminer le dessein ou les mobiles de l'auteur relève des constatations de fait, la question de savoir si les éléments extérieurs retenus en tant que révélateurs du contenu de la conscience et de la volonté autorisent à admettre que l'auteur a agi par dol éventuel relève du droit (cf. ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252; 121 IV 249 consid. 3a/aa p. 253). N'ayant pas complété l'état de fait cantonal, la cour cantonale ne saurait se voir reprocher une violation des art. 448 et 447 CPP/VD. Mal fondé, le grief soulevé doit donc être rejeté. Le grief tiré de la violation du droit cantonal doit aussi être rejeté en relation avec le dessein d'avantage illicite. En effet, il est établi que l'expertise litigieuse devait servir de justificatif pour réévaluer l'immeuble de S.________ SA dans les comptes de la société. La cour cantonale en déduit que le recourant, qui savait que l'expertise était fausse, ne pouvait que vouloir bénéficier de sa force probante pour tromper les réviseurs et obtenir ensuite un avantage illicite. En tirant des faits établis des conclusions concernant le dessein de l'auteur, elle s'est livrée à un opération qui ne relève que du droit. 6.3 Le recourant relève que "l'arbitraire dans l'application de la loi cantonale est invoqué parallèlement à la violation de son droit à un procès équitable, de son droit d'être entendu et de son droit à l'administration des preuves, ce qui rend l'argument recevable au regard de l'article 88 OJ" (mémoire p. 41). Cette seule énumération de garanties constitutionnelles, sans autres développements, ne satisfait pas aux exigences de clarté et de précision posées à l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Les griefs soulevés sont donc irrecevables. 6.4 En fin de son argumentation, le recourant soutient que, dans le cas R.________ 2000 SA, la cour cantonale aurait appliqué arbitrairement l'art. 448 al. 1 CPP/VD. Il lui reproche d'avoir renoncé à renvoyer la cause en première instance pour une nouvelle instruction et une nouvelle décision sur l'élément intentionnel et de l'avoir acquitté en appliquant de façon anticipée une prescription qui devait intervenir le 31 décembre 2006. Ce grief est irrecevable à un double titre. D'abord, le recourant n'a pas d'intérêt à recourir à propos d'un cas où il a été acquitté (art. 88 OJ). En outre, ce grief est insuffisamment motivé. On ne voit en effet pas pourquoi la cour cantonale aurait violé l'art. 448 al. 1 CPP/VD en l'acquittant, alors que la disposition précitée l'autorise à statuer elle-même sur le sort de l'action pénale et à réformer le jugement. Le recourant ne fournit aucune explication à ce sujet.