Citation: 4D_54/2022 E. 3.2

3.2. Eu égard notamment à son caractère appellatoire marqué, il est douteux que l'acte de recours satisfasse à l'exigence de motivation accrue prévalant pour la violation des droits constitutionnels. En tout état de cause, la démonstration effectuée par l'intéressé ne permet nullement de démontrer que l'arrêt attaqué serait arbitraire dans son résultat ou qu'il consacrerait une atteinte au principe d'égalité de traitement. Dans la décision querellée, la cour cantonale a constaté que l'exploitation des pâturages sur le territoire communal de l'intimée prévue par le règlement communal de 1951, sous une forme communautaire et sans attribution de portions déterminées de terrains, ne correspondait plus à la pratique ayant cours en 1998, puisque les agriculteurs s'étaient vu attribuer chacun un secteur individuel et délimité à exploiter. La Cour de céans ne discerne dès lors nul trace d'arbitraire dans la solution retenue par l'autorité précédente selon laquelle le règlement précité ne fixait pas la surface à attribuer à chacun des agriculteurs concernés, seuls les droits acquis par ceux-ci en 1998 étant décisifs pour opérer la répartition des surfaces de pâturage entre eux. Le fait que le respect des droits acquis d'autres agriculteurs n'ait pas été concrétisé par la conclusion de contrats de bail à ferme écrits est sans incidence. En l'occurrence, la cour cantonale est parvenue à déterminer la volonté réelle et concordante des parties, puisqu'elle a observé que celles-ci souhaitaient, lors de la conclusion de leur contrat, formaliser la situation existante s'agissant de la parcelle n. xxx et consigner par écrit les droits acquis du recourant. Elle a constaté que l'aspect déterminant pour ce dernier était de pouvoir exploiter sa parcelle comme il l'avait fait auparavant, raison pour laquelle l'indication de la surface dans le contrat n'était pas décisive. Or, élucider ce que les parties voulaient au moment de conclure relève de la constatation des faits (ATF 140 III 86 consid. 4.1). Qui plus est, lorsque le juge parvient à la conclusion que les parties se sont comprises, il s'agit là aussi d'une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elle ne soit manifestement inexacte (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les références citées). En l'occurrence, force est de constater que le recourant ne dénonce pas un établissement arbitraire des faits ni n'en fait la démonstration. L'intéressé se contente d'affirmer, en pure perte et de manière appellatoire, que la surface affermée était décisive pour lui et qu'il n'aurait jamais conclu le contrat s'il avait su que celle-ci n'était en réalité que de 6,32 hectares. C'est également en vain que le recourant dénonce une violation du principe d'égalité de traitement puisque, selon les constatations de la cour cantonale, les parties, en concluant leur contrat de bail à ferme, n'ont fait que consigner par écrit le droit acquis du recourant d'exploiter la parcelle n. xxx comme il l'avait toujours fait jusqu'alors. Au demeurant, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que certains agriculteurs bénéficieraient effectivement de surfaces de pâturage plus étendues que celles auxquelles ils pourraient prétendre.