Citation: 1A.133/2001 11.09.2001 E. A

A.- Le 14 octobre 1996, Francesco Greco, Procureur de la République auprès du Tribunal de Milan, a adressé à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) une demande fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, conclue à Strasbourg le 20 avril 1959, entrée en vigueur le 12 juin 1962 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEEJ; RS 0.351. 1). Cette demande était présentée pour les besoins de la procédure ouverte contre A.________, soupçonné de faux dans les bilans (art. 2621 et 2640 CC it.), d'abus de confiance (art. 646 CP it., mis en relation avec les art. 61 ch. 7 et 11 de la même loi), de financement illicite de partis politiques (art. 7 de la loi n°195 du 2 mai 1974 et 4 de la loi n°659 du 18 novembre 1981), ainsi que de recel (art. 648 CP it.). Selon l'exposé des faits joint à la demande, A.________ aurait, avec de nombreux complices, disposé de fonds détournés dans la gestion de la société nationale Y.________ et de sociétés dépendant de la société nationale Y.________. A.________ aurait reçu des fonds destinés au Parti socialiste italien. L'enquête en cours avait permis d'établir que les anciens dirigeants de la société Z.________ Spa, dépendant de la société nationale Y.________, se seraient appropriés des fonds d'un montant de plus de 241 milliards LIT, dont 113 milliards LIT auraient été acheminés, directement ou par le truchement d'autres sociétés, sur les comptes ouverts auprès de la banque K.________ à Genève (ci-après: la Banque), et dont A.________ était le titulaire ou l'ayant droit. D'anciens dirigeants de la société Q.________ Spa auraient détourné un montant de plus de 255 milliards LIT, dont un montant de 112 milliards LIT aurait été acheminé sur les comptes ouverts auprès de la Banque pour être réimporté ensuite en Italie. La demande tendait à l'identification des comptes ouverts auprès de la Banque, sur lesquels A.________ détiendrait un pouvoir de disposition, et qui auraient été utilisés pour la gestion des fonds détournés au détriment de la société nationale Y.________ et des sociétés contrôlées par lui. Le Procureur Greco a requis en outre la saisie de fonds déposés sur ces comptes et de la documentation y relative, l'audition d'employés de la Banque et la perquisition des locaux utilisés par A.________. Le 15 octobre 1996, l'Office fédéral a délégué l'exécution de la demande au Ministère public de la Confédération. Le 26 juillet 1997, l'Etat requérant a complété la demande. Selon ce complément, A.________ était également poursuivi pour blanchiment d'argent, en relation avec les faits évoqués à l'appui de la demande du 14 octobre 1996. Il ressortait des informations et documents transmis par la Suisse dans le cadre d'autres procédures concernant A.________ que celui-ci aurait, avec l'aide de B.________ et de C.________, acheminé auprès de la Banque des montants considérables détournés des sociétés Q.________, Z.________ et W.________. Une partie de ces fonds aurait été versée sur des comptes détenus par des sociétés tierces. Le Procureur Greco a demandé à pouvoir connaître les ayants droit de quarante-deux comptes (dont celui portant le n°XXX) et de quarante-et-une sociétés. Le 29 juillet 1997, le Ministère public est entré en matière. Il a invité la Banque à vérifier l'existence des comptes visés dans la demande du 26 juillet 1997 et à en identifier les titulaires et ayants droit. La Banque s'est exécutée et a bloqué plusieurs comptes, dont celui portant le n°XXX. Entendu le 27 janvier 1998 à Milan par le Procureur Greco, A.________ a indiqué que le compte n°XXX appartiendrait à un Anglais dénommé D.________. Entendu le 30 janvier 1998 à Bellinzone par le Procureur général de la Confédération pour l'exécution d'une demande d'entraide adressée par la Suisse à l'Italie, A.________ a précisé que D.________, ressortissant indien résidant à Londres, serait un client privé, sans doute une connaissance de B.________, n'ayant rien à voir avec la société nationale Y.________. Le 5 février 1998, le Ministère public a ordonné le séquestre de la documentation concernant trente-deux comptes dont celui portant le n°XXX. La Banque a remis la documentation concernant ce compte, sous une enveloppe scellée. Le 21 février 2000, l'Etat requérant a demandé la remise de la documentation relative au compte n°XXX, sur lequel auraient été transférés des montants provenant d'autres comptes utilisés par A.________, C.________ et un dénommé E.________. La remise de ces documents était nécessaire pour vérifier l'implication dans l'affaire d'un dénommé F.________, ancienne relation d'affaire de A.________. En regard d'une référence au compte n°XXX, celui-ci avait porté l'annotation manuscrite "YYY". Les autorités italiennes présumaient que cette mention se rapportait au rôle qu'aurait pu jouer F.________, désigné par les initiales de ses nom et prénom, dans une affaire concernant la ligne du train à haute vitesse ("alta velocità") reliant Milan et Bologne, contrat dans le cadre duquel des fonds avaient été détournés. Le 6 décembre 2000, le Ministère public a ordonné la transmission à l'Etat requérant de la documentation concernant le compte n°XXX. Estimant superflu d'engager une procédure de levée des scellés auprès du Tribunal fédéral, le Ministère public a ordonné que la documentation en question soit remise "telle quelle". Il a considéré, en bref, qu'il ressortait de la procédure que A.________ avait cherché à cacher aux autorités italiennes l'identité véritable du bénéficiaire du compte n°XXX; que F.________ avait, comme ingénieur du groupe Q.________, occupé la fonction de président du consortium chargé du projet de ligne à haute vitesse; qu'il existait dès lors un lien suffisant entre le compte en question et la procédure ouverte en Italie. Par arrêt du 13 mars 2001, le Tribunal fédéral a admis partiellement, au sens des considérants, le recours de droit administratif formé par la société X.________ S.A. (ci-après: la Société) contre la décision de clôture du 6 décembre 2000, qu'il a annulée en renvoyant la cause au Ministère public pour nouvelle décision (procédure 1A.3/2001). Le Tribunal fédéral a considéré que le procédé consistant à remettre à l'Etat requérant les pièces mises sous scellés, sans levée de ceux-ci, n'était pas compatible avec les règles protégeant le domaine secret et le principe de la proportionnalité (ATF 127 II 151).