Citation: 1C_269/2019 E. 2.5

2.5. Dans le cas d'espèce, l'attouchement dénoncé par le recourant remonterait à 1984-1985. Dût-on le qualifier d'actes d'ordre sexuel avec des enfants ou de contrainte sexuelle, l'une comme l'autre de ces infractions serait réalisée, dans tous ses éléments objectifs et subjectifs, avant l'entrée en vigueur tant de la LAVI que de l'aLAVI. L'indemnisation pour le dommage ou le tort moral subi du fait de telles infractions sort ainsi du champ d'application temporel de ces lois. Reste l'infraction de lésions corporelles simples dénoncée par le recourant à l'appui de sa demande d'indemnisation, dont il invoque qu'elle aurait été causée par l'attouchement litigieux d'une part, et aurait engendré des souffrances psychiques qu'il n'aurait ressenties que dès 2012 d'autre part. Au vu de ce qui précède, il n'était pas possible d'exclure pour dite infraction l'application des règles en matière d'indemnisation prévues par l'aLAVI ou la LAVI en invoquant la seule existence d'un hypothétique concours imparfait entre cette infraction de lésion et une infraction de contrainte sexuelle commise avant l'entrée en vigueur de l'aLAVI. Dans une telle situation, limiter le champ d'application temporel des règles sur l'indemnisation à la réparation des infractions commises avant l'entrée en vigueur de la loi, mais dont les effets n'apparaissent qu'après, uniquement aux lésions corporelles graves contrevient au but de la LAVI et n'est ainsi pas conforme au droit.