Citation: 1C_642/2019 E. 3.1

3.1. L'art. 34 al. 2 Cst. protège la libre formation de l'opinion des citoyens: il garantit ainsi aux citoyens qu'aucun résultat de vote ne soit reconnu s'il ne traduit pas de façon fidèle et sûre l'expression de leur libre volonté. Chaque citoyen doit pouvoir se déterminer en élaborant son opinion de la façon la plus libre et complète possible et exprimer son choix en conséquence. La liberté de vote garantit la sincérité du débat nécessaire au processus démocratique et à la légitimité des décisions prises en démocratie directe (ATF 145 I 282 consid. 4.1 p. 287; 145 I 207 consid. 2.1 p. 215 et les références citées). L'art. 34 al. 2 Cst. impose notamment aux autorités le devoir de donner une information correcte et retenue dans le contexte de votations (ATF 145 I 282 consid. 4.1 p. 287). Lors de scrutins dans le cadre de leur propre collectivité, les autorités exercent un rôle de conseil qu'elles assument principalement par la rédaction d'un message explicatif préalable au vote. Elles ne sont pas astreintes à un devoir de neutralité et peuvent diffuser une recommandation; elles sont en revanche tenues à un devoir d'objectivité. Dans des cas particuliers, l'art. 34 al. 2 Cst. impose même un devoir d'informer (ATF 145 I 1 consid. 5.2.1 p. 9). La garantie que la Constitution fédérale donne au droit de vote n'est pas substantiellement différente selon que le citoyen s'exprime dans une votation ou à l'occasion d'une initiative ou d'une demande de référendum. Elle englobe au même titre les activités et campagnes qui précèdent ou accompagnent l'exercice de ces trois droits, nonobstant leurs différences. Lorsqu'il vote, qu'il adhère à une initiative ou qu'il signe une demande de référendum, le citoyen accomplit des actes certes distincts, mais il exprime dans tous ces cas une volonté politique en tant que citoyen; l'expression de cette volonté doit être également libre et son résultat ne doit pas être faussé (arrêt 1C_673/2019 du 6 avril 2020 consid. 5.2 destiné à la publication; ATF 116 Ia 466 consid. 5 p. 471). Dans le cas particulier de la récolte de signatures à l'appui d'une demande de référendum, les référendaires peuvent s'exprimer de manière unilatérale dans le formulaire de signature, dans un document annexe ou par tout autre moyen, ou faire valoir leurs propres explications de vive voix et sans aucun contrôle lors de la récolte de signatures auprès de la population. L'intervention de l'autorité à ce stade peut donc apparaître légitime, pour autant que les exigences d'objectivité et de transparence soient satisfaites.