Citation: 9C_429/2020 E. 3.1

3.1. Le litige porte en instance fédérale sur le point de savoir si la caisse de compensation peut réclamer au recourant le solde des cotisations sociales dues pour les années 2005 à 2007, ainsi que le paiement d'intérêts moratoires. Il s'agit singulièrement de savoir si les créances de cotisations afférentes à la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2007 sont périmées. A ce propos, l'arrêt entrepris expose de manière complète les dispositions légales applicables, dont l'art. 16 al. 1 LAVS (en lien avec les art. 24 al. 1 LPGA [RS 830.1] et 39 RAVS [RS 831.101]). Selon cette disposition, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2012, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. S'il s'agit de cotisations visées aux art. 6 al. 1, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS, le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.