Citation: 6B_1007/2008 05.03.2009 E. 1

Ces principes ont été posés par le Tribunal fédéral en relation avec des règles du droit fédéral sanctionnant le non-respect de décisions (l'art. 292 CP notamment) et avec des décisions administratives relevant elles aussi du droit fédéral (cf. ATF 129 IV 246, 121 IV 29, 98 IV 106). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a fondé son raisonnement, pour l'essentiel, sur des considérations relatives au principe de la légalité. Il a ainsi relevé que, tenu d'appliquer la loi, le juge pénal ne saurait être lié par des décisions administratives qui la violent et qu'en accordant la protection du droit pénal à des décisions illégales, c'est la loi elle-même qu'il transgresserait indirectement, manquant ainsi à son devoir d'en assurer le respect (ATF 98 IV 106 consid. 3b, p. 109). Lorsque, comme en l'espèce, tant la norme définissant la sanction que la décision dont la violation est sanctionnée ressortissent au droit cantonal, il y a encore lieu de tenir compte, dans le cadre du recours en matière pénale, du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, délimité par les motifs de recours définis par l'art. 95 LTF. Le Tribunal fédéral ne peut, en conséquence, réexaminer l'application du droit cantonal de niveau infraconstitutionnel que sous l'angle restreint de l'arbitraire (v. déjà dans le cadre du pourvoi en nullité: ATF 98 IV 106 consid. 3g p. 111) et à la condition que le grief ait été invoqué et motivé à satisfaction de droit (art. 106 al. 2 LTF). 3.3.5.3 Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable voire même préférable (ATF 134 I 140 consid. 5.4 et les arrêts cités, p. 148, 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 3.3.5.4 Le recourant n'articule tout d'abord aucun grief distinct par lequel il reprocherait à la cour cantonale de n'avoir pas examiné préjudiciellement la légalité de la décision administrative. Il indique certes, dans son recours, au titre de l'arbitraire que « En dépit des protestations du recourant, toutes les instances cantonales appelées à se pencher sur ce dossier: Préfet, Tribunal de police et Cour de cassation pénale ont systématiquement refusé de procéder au contrôle préjudiciel de ce qu'ils ont considéré comme une décision déployant des effets obligatoires » (Mémoire de recours, p. 15). Le recourant n'indique cependant ni quelle norme de droit cantonal aurait imposé à l'autorité précédente de procéder à ce contrôle préjudiciel, ni en quoi le droit cantonal de fond ou de procédure aurait été appliqué arbitrairement sur ce point. Il n'invoque pas non plus, dans ce contexte, le principe de la légalité, qui ne pourrait ressortir qu'au droit constitutionnel fédéral (v. supra consid. 3.1). Aussi, à supposer que le recourant ait entendu soulever de tels griefs, ils apparaîtraient d'emblée irrecevables faute d'une motivation suffisante (art. 106 al. 2 LTF). Au reste, on peut comprendre de la suite des développements du recourant qu'il tente de démontrer que la décision administrative elle-même procédait d'une application arbitraire du droit administratif cantonal. Ce faisant, le recourant demande en réalité au Tribunal fédéral de procéder lui-même au contrôle préjudiciel, ce qui constitue un moyen de recours distinct, qu'il convient d'examiner. 3.3.5.5 Même si la cour cantonale a considéré être liée par la décision administrative et en a exclu tout contrôle préjudiciel, l'arrêt entrepris ne constate pas que cette décision aurait fait l'objet d'un contrôle judiciaire. L'existence d'une telle procédure ne ressort pas non plus du dossier de la cause. Contrairement à l'avis de la cour cantonale, un examen préjudiciel n'était donc pas exclu d'emblée. Toutefois, quelle que soit l'hypothèse restante réalisée (recours exclu ou recours non interjeté ou non encore tranché), l'examen de la question préjudicielle doit être restreint à l'arbitraire dans l'application du droit cantonal (v. supra consid. 3.3.5.2). 3.3.5.6 Conformément à la LADB, l'autorisation d'exploitation est délivrée, pour des locaux déterminés (art. 34 al. 1 LADB), au propriétaire du fonds de commerce (art. 4 al. 3 LADB), cas échéant après contrôle par les services compétents de la conformité des locaux (art. 35 al. 1 LADB). Tout établissement doit répondre aux exigences en matière de police des constructions, de protection de l'environnement, de police du feu ainsi qu'en matière sanitaire et d'hygiène alimentaire (art. 39 al. 1 LADB). A cet égard il y a lieu de relever que le nombre de places intérieures maximum d'un établissement public peut être un critère déterminant pour évaluer l'intensité des nuisances imposées au voisinage par l'établissement en application de la législation sur la protection de l'environnement (v. p. ex.: arrêt du Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, du 19 juin 2000, 1A.19/2000 consid. 2b). Les directives de protection incendie émanant de l'Association suisse des établissements cantonaux d'assurance incendie, produites par le recourant, déterminent par ailleurs notamment le nombre et les dimensions des issues de secours des locaux en fonction du nombre d'occupants de ces mêmes locaux (ch. 5.2.3). On peut déduire de ces deux exemples que la fixation d'un nombre de places maximum autorisé, correspondant au nombre de personnes que cet établissement peut accueillir, peut s'imposer pour des raisons tant de prévention des incendies que de protection de l'environnement au sens de l'art. 39 al. 1 LADB. Pour ce motif déjà, la capacité maximale d'accueil d'un établissement, fixée en nombre de places ou de personnes, ne constitue pas un critère arbitraire de délivrance d'une autorisation d'exploiter un établissement public en application de la législation vaudoise. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner plus avant l'argumentation du recourant selon laquelle, dans cette législation, ce critère aurait eu, à l'origine, une justification essentiellement fiscale, qui a disparu depuis lors. Le recourant reconnaît au demeurant, sur ce dernier point, s'écarter des constatations de fait de la décision entreprise, sans apporter les justifications exigées par l'art. 105 al. 2 LTF. 3.3.5.7 S'agissant ensuite du nombre maximum de 125 personnes figurant en l'espèce dans la licence d'établissement accordée pour la discothèque, on ne saurait exiger du juge pénal qu'il réexamine concrètement l'ensemble des critères, d'ordre manifestement technique, ayant conduit à sa fixation. Ce nombre n'apparaît, quoi qu'il en soit, pas arbitraire pour un autre motif. Conformément à l'art. 31 LADB, la licence, respectivement les autorisations, doivent faire l'objet d'une demande auprès de l'autorité cantonale ou communale compétente (art. 31 LADB) et l'exploitation ne peut commencer avant délivrance de la licence (art. 32 LADB). Il ressort des pièces du dossier que la demande de licence d'établissement déposée le 10 janvier 2005 par la société C.________ Sàrl en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter la discothèque « D.________ » l'a été pour des locaux de débit « (y.c nombre de places) 125 places ». Il s'ensuit que l'autorisation délivrée était, sur ce point, conforme à celle sollicitée. Or, d'une part, on ne saurait reprocher à l'autorité administrative de n'avoir examiné les conditions d'octroi d'une autorisation que dans les limites de la demande formée par l'administré. Et, d'autre part, il n'apparaît pas arbitraire non plus de soumettre une autorisation d'exploiter à des conditions plus restrictives que celles découlant de la législation topique, si ces conditions ont été fixées par le requérant lui-même. 3.3.5.8 Cela étant, la limitation de la capacité d'accueil à 125 places ou personnes n'apparaît arbitraire ni dans son principe ni dans sa quotité. 3.3.5.9 Le recourant ne parvient pas à démontrer, dans le cadre d'un contrôle préjudiciel de la décision administrative définissant le comportement sanctionné par l'art. 63 al. 3 LADB que cette décision procéderait d'une application arbitraire du droit cantonal. La décision en cause liait, partant, la cour cantonale, comme cette dernière l'a retenu à juste titre, fût-ce pour un motif erroné. Il s'ensuit que la décision entreprise n'apparaît pas arbitraire dans son résultat. Le grief est infondé. 3.3.5.10 Le recourant soutient encore que sa condamnation serait arbitraire du fait qu'il n'aurait pas été le destinataire de la décision à laquelle il a contrevenu. Le recourant ne conteste pas être titulaire des licences d'exercer et d'exploiter la discothèque fût-ce, pour cette dernière, par l'intermédiaire d'une société. Ces constatations de fait des autorités cantonales lient, partant, la cour de céans (art. 105 al. 2 LTF). Pour ce motif déjà, le grief d'arbitraire apparaît infondé. Par ailleurs, répondant en fait de la direction de l'établissement (art. 37 LADB), le recourant ne peut pas sérieusement soutenir avoir ignoré les conditions auxquelles étaient soumises l'exploitation, qui figuraient dans la licence, laquelle devait, au surplus, être affichée en évidence dans les locaux de l'exploitation (art. 50 RADB). Le grief, infondé pour ce motif également, confine à la témérité. 3.4 Les développements qui précèdent valent, mutatis mutandis, pour la contravention constatée dans l'exploitation du « café E.________ », dont la limite d'exploitation à 50 places ou personnes ressort également tant de la licence d'établissement que des demandes d'octroi des autorisations d'exercer et d'exploiter. 3.5 Le recourant invoque encore la violation de différents droits constitutionnels, la liberté personnelle et la liberté économique, en particulier. 3.5.1 Il n'y a pas lieu d'examiner, dans la présente procédure, si les conditions d'octroi de la licence d'établissement, respectivement de l'autorisation d'exploiter, violent la liberté personnelle et économique du recourant. La délivrance de cette licence, respectivement l'autorisation en question, ne constituent en effet pas l'objet du présent litige dans lequel ces actes ne font que l'objet d'un contrôle préjudiciel limité à l'arbitraire (v. supra consid. 3.3.5.2). Il s'agit tout au plus d'examiner si, comme le soutient également le recourant, l'amende qui lui a été infligée constitue une atteinte inadmissible à ses libertés. 3.5.2 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (ATF 131 I 223 consid. 4.1 p. 230 s.). Conformément à l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). Sont autorisées les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics (ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231 s. et les références citées). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231 s. et les références citées). 3.5.3 Dans le cas présent, le recourant ne tente pas de démontrer que l'amende qui lui a été infligée constituerait une mesure protectionniste ou de politique économique non conforme à l'art. 27 al. 1 Cst. On peut se borner à relever que la loi vaudoise poursuit notamment le but de protéger les consommateurs (art. 1 al. 1 LADB), ce qui constitue un intérêt public, dont la sauvegarde paraît suffisamment importante pour justifier une sanction pénale. Par ailleurs, la sanction en cause constitue une simple amende et repose sur une base légale de droit cantonal. Le montant de 1000 francs d'amende infligé en l'espèce, qui se situe au bas de l'échelle des peines prévue par l'art. 63 al. 3 LADB, n'apparaît pas violer le principe de la proportionnalité, dans la mesure où la sanction est adéquate pour atteindre le but recherché. Une telle sanction pénale s'avère, en particulier, largement moins lourde que la fermeture de l'établissement ou le retrait de l'autorisation d'exploiter au sens de l'art. 60 LADB, qui peuvent être ordonnés par l'autorité administrative. Dans ces conditions, le prononcé de la sanction en question n'atteint pas la liberté économique du recourant. Le grief est infondé. 3.5.4 Quant à la liberté personnelle, ce grief n'a pas de portée propre, toute sanction constituant par essence une atteinte à cette garantie. On peut dès lors renvoyer à ce qui a été exposé ci-dessus.