Citation: 1P.167/2003 03.07.2003 E. 3

L'art. 50 al. 1 Cst. garantit l'autonomie communale dans les limites du droit cantonal. Selon la jurisprudence encore valable depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale (cf. ATF 128 I 3 consid. 2a p. 8), une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision appréciable (ATF 126 I 133 consid. 2 p. 136; 124 I 223 consid. 2b p. 226/ 227 et les arrêts cités). Il suffit que cette liberté puisse s'exercer, non pas dans un domaine entièrement réservé à la commune, mais dans l'accomplissement des tâches particulières qui sont en cause, quelle que soit leur base juridique. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non écrit et coutumier (cf. ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 116 Ia 285 consid. 3a p. 287; 115 Ia 42 consid. 3 p. 44; 114 Ia 80 consid. 2b p. 83, 168 consid. 2b p. 170). Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine spécifique, une commune peut dénoncer tant les excès de compétence d'une autorité cantonale de contrôle ou de recours que la violation par celle-ci des règles du droit fédéral, cantonal ou communal qui régissent la matière (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9). La commune est aussi habilitée à se plaindre d'arbitraire, dans la mesure où ce grief est étroitement lié à celui de violation de son autonomie (ATF 121 I 155 consid. 4 p. 159; 116 Ia 221 consid. 1c p. 224). Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel; en revanche, il vérifie l'application de règles de rang inférieur à la constitution cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9 et la jurisprudence citée). En droit vaudois, la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions, du 4 décembre 1985 (LATC), entrée en vigueur le 1er janvier 1987, laisse aux communes un espace de décision important maintes fois reconnu par la jurisprudence en matière d'aménagement et de police des constructions et, en particulier, dans l'élaboration des plans de quartier et des règlements qui leur sont annexés (cf. art. 2 al. 1 LATC; voir ATF 108 Ia 74 consid. 2b p. 76/77; 98 Ia 427 consid. 4 p. 434). Elle se borne à poser quelques règles sur l'esthétique et l'intégration des constructions (art. 86 à 88), sur la solidité, la sécurité et la salubrité des constructions (art. 89 à 93), sur la suppression des barrières architecturales (art. 94 à 96), sur l'utilisation rationnelle et l'économie d'énergie dans les constructions (art. 97 à 102). Elle ne contient en revanche aucune norme sur le coefficient d'utilisation du sol et le nombre de niveaux admissible, dont le règlement du plan de quartier litigieux devrait tenir compte, ou sur la façon de calculer ces divers éléments. Force est donc d'admettre que ces points ressortissent au seul droit communal qui, dans cette mesure, peut être qualifié d'autonome.