Citation: 2P.234/2001 31.01.2003 E. 3

3.1 Selon les considérants de l'arrêt de renvoi, le critère retenu par la Commune pour déterminer la taxe de raccordement, soit un prix de 10 fr. 20 le mètre carré de surface raccordée (dit "critère de la surface"), respecte les principes de l'équivalence et de la couverture des frais, les recettes générées par cette taxe ne dépassant pas le coût des installations prévues; le prix de 10 fr. 20 le mètre carré s'obtient en effet en divisant le coût global des installations projetées (4'300'000 fr.) par la surface totale du périmètre desservi par lesdites installations (414'948 m2). Néanmoins, les juges ont considéré que la prise en compte de ce seul critère avait pour résultat de créer une inégalité de traitement inadmissible entre les différents propriétaires concernés, puisque la taxe était, à surface égale, la même pour toutes les parcelles imposables, indépendamment de leur coefficient d'utilisation; or, celui-ci était pourtant variable d'une zone d'affectation à l'autre (de 0.25 pour la zone résidentielle à faible densité à 0.6 pour la zone résidentielle de moyenne densité en habitat collectif), ce qui qui ne pouvait rester sans conséquences sur le montant des taxes réclamées, car les parcelles au bénéfice d'un coefficient d'utilisation élevé mettent davantage à contribution - et donc tirent davantage profit - des installations et des équipement d'épuration que les parcelles à faible densité d'utilisation. Ainsi les premiers juges ont constaté le caractère contraire à l'art. 4 aCst. de la taxe litigieuse et ont renvoyé la cause à la Commune pour qu'elle fixe à nouveau celle-ci en tenant compte, dans son nouveau calcul, non seulement de la surface des parcelles considérées, mais aussi de leur coefficient d'utilisation (calcul selon le critère dit "de la surface indicée"). 3.2 A la suite de cet arrêt de renvoi, la Commune a procédé à un nouveau calcul de la taxe de raccordement des intimés. D'après la feuille de calcul établie à l'appui de ce nouveau décompte (act. 3; pièce 6), le coût total des installations et des équipements demeure fixé à 4'300'000 fr. à répartir entre les différents propriétaires concernés compte tenu d'une surface totale de 414'498 m2; il apparaît en outre, toujours d'après la feuille de calcul précitée, que si l'on multiplie la surface de chacune des zones concernées par son indice d'utilisation, l'addition des surfaces des zones ainsi pondérées se monte à 126'788 m2, ce qui nécessite, en chiffres ronds, de fixer la taxe de raccordement à une moyenne de 34 fr. le mètre carré "indicé" pour amortir le total des coûts précités (4'300'000 fr. : 126'788 m2). Pour calculer la taxe de raccordement due par les intimés, la Commune a donc multiplié ce montant forfaitaire par la surface et les coefficients d'utilisation (valables en 1992) de leur parcelle, obtenant ainsi une taxe de raccordement d'un montant brut (arrondi) de 43'558 fr. correspondant à une taxe de 8 fr. 50 le mètre carré pour un coefficient de 0,25 (34 fr. x 0,25) et à 13 fr. 60 pour un coefficient de 0,4 (34 fr. x 0,4); elle a ensuite soustrait de ce montant brut la déduction forfaitaire de 5 fr. le mètre carré prévue à l'art. 24 lettre a du Règlement communal pour arriver, finalement, à une taxe de raccordement d'un montant net à payer de 23'063 fr. (pour le détail du calcul, se référer au décompte précité). Il résulte de la méthode de calcul utilisée par la Commune que le montant de 34 fr. le mètre carré de "surface indicée" qu'elle a pris en compte n'est rien d'autre qu'une valeur d'imputation lui permettant de répartir le coût des installations et des équipements entre l'ensemble des propriétaires concernés selon une clé de répartition qui tienne effectivement compte, non seulement de la surface des parcelles à taxer, comme cela était le cas dans le premier calcul avec un prix de 10 fr. 20 le mètre carré, mais aussi, conformément aux considérants de l'arrêt de renvoi, de leur coefficient d'utilisation qui oscille, selon les zones d'affectation, entre 0,2 et 0,6. Comme les zones soumises à la taxe présentent des coefficients d'utilisation relativement bas (de 0,6 au maximum), la pondération a pour effet de réduire les surfaces "indicées" imposables par rapport à ce que serait leur grandeur réelle si elles étaient calculées uniquement en mètres carrés; ainsi, le "prix" (moyen) du mètre carré "indicé" est nécessairement supérieur à 10 fr. 20 et s'établit, comme on l'a vu, à 34 fr. (arrondi). A cet égard, pour que la taxe demeure, après pondération, de 10 fr. 20 le mètre carré, le coefficient d'utilisation doit être de 0,3 (10 fr. 20 : 34 fr.). Autrement dit, les parcelles au bénéfice d'un coefficient d'utilisation supérieur à 0,3 seront imposables à raison d'une taxe de 10 fr. 20 le mètre carré majorée en proportion de l'écart entre ce coefficient et leur propre coefficient d'utilisation, tandis que, à l'inverse, les parcelles dont le coefficient d'utilisation est inférieur à 0,3 verront leur taxe réduite dans la même proportion. 3.3 Dans le cas particulier, si l'on se réfère, comme l'ont fait les premiers juges et la recourante, à la situation qui prévalait en fait et en droit en 1992, la parcelle des intimés présente un coefficient d'utilisation de 0,25 sur 2'400 mètres carrés et de 0,4 sur 1'705 mètres carrés, ce qui équivaut, en moyenne arithmétique, à un coefficient d'utilisation de 0,3123 pour l'ensemble de la parcelle ([0,25 x 2400] + [0,4 x 1705] = 1282 m2 "indicés"; 1282 m2 "indicés" : 4105 m2 = 0,3123). Ce coefficient est ainsi très légèrement supérieur à 0,3, ce qui explique pourquoi les intimés doivent au final s'acquitter, après pondération, d'une taxe de raccordement d'un montant également légèrement supérieur à 10 fr. 20 le mètre carré. Le calcul de la Commune ne revient donc pas, contrairement à l'opinion des premiers juges, à introduire un nouveau tarif sans aucune base légale, mais bien à pondérer, comme l'arrêt de renvoi le prescrivait, le montant de 10 fr. 20 le mètre carré en fonction des coefficients d'utilisation de la parcelle des intimés. Avant d'admettre partiellement le recours et de renvoyer la cause à la Commune pour nouvelle décision, les premiers juges auraient dû examiner à quel coefficient d'utilisation correspondait le "prix" de 10 fr. 20 le mètre carré (soit, comme on l'a vu, 0,3) et comparer les coefficients d'utilisation de la parcelle des intimés avec le coefficient nécessaire pour amortir le coût des installations. Ils auraient alors facilement pu s'apercevoir que, bien que la prise en compte du seul critère de la surface était susceptible, d'une manière générale, de porter atteinte au principe de l'égalité de traitement, tel n'était cependant pas le cas en l'occurrence, du moins au détriment des intéressés. Dans cette mesure, le calcul de la Commune apparaît conforme à ce que l'on pouvait attendre d'une interprétation raisonnable et cohérente de l'arrêt de renvoi.