Citation: BGE 150 IV 86 E. 8.1.1

La corruption d'agents publics étrangers n'est punissable que si l'intraneus est censé exécuter ou omettre un acte, cela d'une manière contraire à ses devoirs ou qui dépende de son appréciation (corruption au sens strict). Si le droit suisse définit les concepts de "violation des devoirs" et de "pouvoir d'appréciation", le contenu des devoirs ou l'existence d'un pouvoir d'appréciation doit se déterminer ensuite en se fondant sur le cadre juridique étranger pertinent (PERRIN, Commentaire romand, nos 34 et 46 ad art. 322septies CP). Au regard des art. 322ter ss CP, il faut considérer un acte ou une omission contraire aux devoirs lorsque l'agent public aura un comportement qui viole une disposition de droit public - tels que des règlements de service, des directives ou des ordonnances régissant l'activité officielle en question - ou de droit pénal (QUELOZ/MUNYANKINDI, op. cit., n° 54 ad art. 322ter CP par renvoi de PERRIN, Commentaire romand, op. cit., n° 46 ad art. 322septies CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, op. cit., p. 635 s.; PIETH, op. cit., n° 42 art. 322ter CP). Les actes ou les omissions dépendants d'un pouvoir d'appréciation doivent avoir été accomplis contre la promesse d'un avantage et seront traités de la même manière que les infractions aux normes juridiques claires (FF 1999 5045, 5080; QUELOZ/MUNYANKINDI, op. cit., n° 55 ad art. 322ter CP par renvoi de PERRIN, Commentaire romand, op. cit., n° 46 ad art. 322septies CP; PIETH, op. cit., n° 45 ad art. 322ter CP). Comme le relève le Message, ce sont les agents publics oeuvrant dans le domaine discrétionnaire qui sont les plus sollicités, tels que par exemple dans le cadre d'une adjudication de marchés publics. En effet, le fait que ces derniers ne courent que peu de BGE 150 IV 86 S. 101 risque d'être découverts - même si l'on vérifie le contenu de la décision rendue - renforce leur sentiment de sécurité (FF 1999 5045, 5080).