Citation: 1P.118/2002 09.08.2002 E. 2

Selon l'art. 6 souligné de la loi attaquée, l'urgence est déclarée pour l'art. 43 nouvelle teneur LALP (selon lequel la Cour de justice continue de fonctionner comme autorité de surveillance jusqu'à l'entrée en fonction de la Commission de surveillance prévue à l'art. 10 de la loi), ainsi que pour l'art. 3 souligné de la loi. Cette dernière disposition prévoit que la loi 8621, du 21 septembre 2001, entre en vigueur en même temps que la loi 8658, dans la mesure où elle n'est pas modifiée par celle-ci. Selon les recourants, ces dispositions auraient pour effet que l'entrée en vigueur de la loi 8621 serait reportée sine die, sans aucune possibilité de référendum. De plus, l'admission d'un référendum et l'éventuel rejet par le peuple de la loi 8658 aurait pour effet d'empêcher simultanément et définitivement la loi 8621 d'entrer en vigueur. Pas plus la loi elle-même que les travaux parlementaires n'exposeraient en quoi consisterait l'urgence invoquée. En l'occurrence, la loi 8621 avait été approuvée par l'autorité fédérale, et il n'était pas urgent de substituer une autorité de surveillance à une autre. Les recourants insistent sur le caractère exceptionnel de la clause d'urgence, compte tenu de son incidence sur l'exercice des droits politiques. 2.1 Selon l'art. 53 de la constitution genevoise (Cst./GE), les lois votées par le Grand Conseil sont soumises à la sanction du peuple lorsque le référendum est demandé par 7000 électeurs au moins dans le cours des 40 jours qui suivent celui de la publication de ces lois, et sous les réserves ci-après. Sous le titre "Clause d'urgence", l'art. 55 Cst./GE dispose que le référendum ne peut pas s'exercer contre les lois ayant un caractère d'urgence exceptionnelle (al. 1). La décision constatant le caractère d'urgence est de la compétence exclusive du Grand Conseil (al. 2). 2.2 Les termes mêmes de cette disposition indiquent clairement qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation restrictive. La délibération doit en effet avoir un caractère d'urgence exceptionnelle; sa mise en vigueur doit intervenir à très bref délai et ne peut souffrir le retard dû à la mise en oeuvre d'une éventuelle procédure référendaire. On ne saurait donc considérer comme ayant une urgence exceptionnelle les décisions, même très importantes, dont la mise en application immédiate ne s'impose pas sans conteste. Les motifs invoqués à l'appui de la clause d'urgence doivent être suffisamment importants pour justifier la dérogation au principe selon lequel les délibérations du Grand Conseil sont soumises au référendum facultatif. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever que cette interprétation restrictive est la même que celle qui s'impose dans l'application de l'art. 89bis aCst. (actuellement l'art. 165 Cst.). Une mesure ne peut être urgente que si elle est considérée comme nécessaire et présente une certaine importance; mais à cet élément matériel doit toujours s'ajouter un élément de temps, à défaut de quoi on doit nier l'urgence (ATF 103 Ia 152 consid. 3a/b p. 156-157 et la doctrine citée; cf. également Auer/Malinverni/ Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000 n° 1441). 2.3 Les motifs avancés par le Grand Conseil pour justifier le recours à la clause d'urgence sont les suivants. Le projet de loi 8658 a été déposé le 6 décembre 2001 afin de modifier l'entrée en vigueur de la loi 8621, en raison du dépôt, le même jour, d'un projet 8663 tendant à modifier matériellement la loi 8621. Le PL 8658 a été renvoyé à la commission de contrôle de gestion lors de la session parlementaire des 13-14 décembre 2001, afin d'adjoindre à ce projet des dispositions de fond représentant un compromis entre la loi 8621 et le PL 8663, rendant éventuellement ce dernier sans objet. Adoptée le 21 février 2002, la loi 8658 comporte, sans abroger formellement la loi 8621 dans son ensemble, toute une série de dispositions différentes, et notamment la création d'un arrondissement unique avec un office des poursuites et un office des faillites, ainsi qu'une commission de surveillance issue de l'ordre judiciaire. Sur le vu de cette nouvelle réglementation, il y avait lieu d'éviter la création de l'office unique et de la commission "politique" institués par la loi 8621, car il aurait été absurde de constituer ces autorités au 1er mars 2002, alors que leur base légale risquait d'être supprimée quelques mois plus tard lors de l'entrée en vigueur de la loi 8658. Cette motivation ne figurait pas dans la loi, mais elle ressortait sans ambiguïté du contexte dans lequel la loi 8658 a été votée. 2.4 La loi 8621 instaurait à son art. 10 une commission cantonale de surveillance de l'office des poursuites en application de l'art. 13 LP, composée d'un juge à mi-temps et d'un commissaire par parti représenté au Grand Conseil (al. 1). Elle modifiait par ailleurs les dispositions transitoires de la LALP en prévoyant que la Cour de justice restait compétente pour statuer sur les plaintes et procédures en état d'être jugées lors de l'entrée en fonction de la nouvelle commission de surveillance (art. 43 LALP). Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la loi 8621 (article 3 souligné) prévoyaient en substance que la loi prendrait effet au 1er mars 2002, mais que l'art. 10 LALP, ainsi que la modification de la loi E 2 10, entreraient en vigueur le 1er décembre 2001 afin de permettre la constitution de l'autorité de surveillance. La loi a été approuvée le 19 novembre 2001 par le DFJP, et promulguée le 30 novembre suivant. Issue d'une nouvelle majorité parlementaire, la loi 8658 revient largement sur la réglementation récemment adoptée. Elle prévoit notamment la création de deux arrondissements au lieu d'un (art. 1), et institue une Commission de surveillance composée de plusieurs sections formées chacune d'un président et d'assesseurs (art. 10 LALP et 56Qss OJ/GE), dont l'élection a lieu selon la procédure applicable aux magistrats du pouvoir judiciaire (art. 4 souligné). L'art. 43 LALP est lui aussi modifié en ce sens que la Cour de justice continue de fonctionner comme autorité de surveillance jusqu'à l'entrée en fonction de la commission prévue à l'art. 10 LALP. Selon l'art. 3 souligné, la loi 8621 doit entrer en vigueur en même temps que la loi 8658 "dans la mesure où elle n'est pas modifiée par celle-ci". La clause d'urgence, prévue à l'art. 6 souligné, s'applique à l'art. 43 nouvelle teneur LALP et à l'art. 3 souligné (entrée en vigueur simultanée des lois 8621 et 8658). 2.5 Les recourants relèvent que l'urgence doit être constatée par décision du Grand Conseil. Or, ni la loi elle-même, ni le rapport de majorité ne contiendraient d'explication à ce sujet. Il ressort toutefois clairement du mémorial du Grand Conseil que la question a été largement débattue. Le rapporteur de la majorité en a indiqué les raisons dans le détail. L'art. 6 souligné de la loi a été discuté, mis au vote, et accepté par 52 oui contre 23 non et deux abstentions. Les recourants ne sauraient, dans ces circonstances, prétendre qu'il n'y a pas eu décision à ce sujet. 2.6 Sur le fond, la loi 8658 emporte l'abrogation de fait de la loi précédente, avant même l'entrée en vigueur de celle-ci. Il aurait certes été plus clair que la loi précédente fût formellement abrogée et remplacée par la nouvelle réglementation, mais en soi, le procédé utilisé est admissible, le Grand Conseil ayant la faculté d'adapter, de modifier ou d'abroger en tout temps ses propres lois. Cela ne pose guère de problème sous l'angle de la sécurité du droit puisque la loi précédente n'était pas encore entrée en vigueur et n'avait donné lieu à aucune mesure d'exécution. Du point de vue des droits politiques, les recourants font grand cas de la clause d'urgence, mais perdent de vue que celle-ci ne vise que deux dispositions, de nature transitoire. Les citoyens opposés sur le fond à la nouvelle réglementation avaient ainsi la possibilité de demander le référendum contre l'essentiel de la loi 8658. La question de l'entrée en vigueur simultanée des deux lois et du sort de la première en cas de rejet de la seconde par le peuple, ne se pose plus puisque, comme cela est relevé ci-dessus, le référendum n'a pas été demandé. L'art. 43 LALP a pour seul objectif que la Cour de justice continue de fonctionner comme autorité de surveillance avant l'entrée en fonction de la nouvelle autorité. L'urgence n'est pas contestée sur ce point par les recourants. Elle est d'autant moins critiquable que la même disposition figurait déjà dans la loi 8621. S'agissant de l'art. 3 souligné de la loi, l'urgence ne consiste pas dans la nécessité matérielle d'appliquer immédiatement la nouvelle réglementation, mais dans le souci d'éviter la constitution de l'office unique et de l'autorité de surveillance institués par la loi 8621 dans le délai prévu par cette loi, soit au 1er mars 2002, et de devoir quelques temps plus tard dissoudre - respectivement réorganiser - ces autorités au profit de celles prévues par la loi 8658, en cas d'acceptation de celle-ci. Dans un tel cas, l'office unique prévu par la loi 8621 (dirigé par un préposé et comprenant un service des faillites, un service immobilier et des séquestres et trois services décentralisés des poursuites), devrait être entièrement réorganisé pour faire place aux deux offices (des poursuites et des faillites, dirigés chacun par un préposé) prévus par la loi 8658. De même, la commission prévue par la loi 8621 n'aurait eu qu'une activité purement transitoire de quelques mois, alors que la Cour de justice était déjà désignée pour assumer ce rôle. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'urgence ne tendait pas simplement à faire l'économie de la désignation des autorités de poursuite et de surveillance, mais bien plutôt à assurer l'efficacité des institutions: en cas d'entrée en vigueur immédiate de la loi 8621, puis d'acceptation de la loi 8658, les offices de poursuite et de faillites auraient connu deux réorganisations successives en l'espace de quelques mois, ce qui aurait posé des problèmes de fonctionnement évidents. Quant à l'autorité de surveillance, la Cour de justice, d'ores et déjà compétente, apparaît mieux à même d'assurer l'intérim qu'une commission dont les membres ne sont pas encore désignés. Ainsi comprise, l'urgence est aussi motivée par le respect de l'intérêt des justiciables, particulièrement dans le contexte de la réorganisation que connaît actuellement le canton de Genève. Compte tenu de la date prévue d'entrée en fonction des autorités instituées par la loi 8621, la condition temporelle de l'urgence ne saurait être contestée. Le grief doit par conséquent être écarté.