Citation: 2P.19/2005 11.11.2005 E. 4

Se prévalant de l'art. 29 al. 1 Cst., les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir mis près de douze ans à juger le recours déposé le 1er octobre 1992 auprès de cette instance. Ce délai violerait également l'art. 57 al. 1 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives du 18 décembre 1989 (ci-après: LJPA) lequel prévoit que l'arrêt doit être rendu dans l'année qui suit le dépôt du recours. Il n'y aurait eu aucune mesure d'instruction pendant ces années. Dans la mesure où l'autorité intimée a rendu sa décision, le grief de déni de justice formel est irrecevable, les recourants n'ayant pas d'intérêt actuel à la constatation d'un tel déni. Toutefois, au vu des circonstances de l'affaire, les recourants ont encore un intérêt juridiquement protégé à la constatation d'une éventuelle violation du principe de la célérité. Celle-ci sanctionne le dépassement du délai raisonnable ou adéquat et constitue une forme de réparation pour celui qui en est la victime. Le grief relatif au principe de la célérité est dès lors recevable même si l'autorité concernée a rendu sa décision (arrêt non publié du 24 janvier 1996, 1P.531/1995 consid. 4). 4.1 En l'occurrence, A.B.________ a déposé un recours au Tribunal administratif le 1er octobre 1992 contre la décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 31 août 1992. Le 10 juillet 2002, ledit Tribunal a interpellé, sur la question de la prescription, les parties qui se sont prononcées le 26 juillet 2002 pour le recourant et le 9 août de la même année pour l'Administration. Le Tribunal administratif a rendu son arrêt le 7 septembre 2004 en renvoyant la cause à l'Administration cantonale des impôts afin de déterminer le montant des impenses de 1990. Les recourants ont attaqué cet arrêt devant le Tribunal fédéral qui a déclaré le recours irrecevable le 29 octobre 2004. Les recourants ont attaqué la nouvelle décision de l'Administration du 27 octobre 2004 puis l'arrêt du Tribunal administratif du 13 décembre 2004 devant le Tribunal fédéral. 4.2 D'après le dossier, à part les actes usuels (réponse de l'autorité intimée, avance de frais), rien ne s'est passé de 1992 à 2002, année où le Tribunal administratif a interpellé les parties au sujet de la prescription pour finalement rendre son arrêt en 2004. Dix ans se sont écoulés sans qu'aucun acte d'instruction ou autre ne soit entrepris. Ce retard à statuer (sur cette notion cf. ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191, 373 consid. 2b/aa p. 375 et les arrêts cités) n'est pas admissible. Il convient d'en donner acte aux recourants. Toutefois, les intéressés n'ont engagé aucune démarche pour faire accélérer la procédure (cf. ATF 107 Ib 155 consid. 2b et 2c p. 158). Ils n'ont ni écrit au Tribunal administratif pour s'inquiéter de l'avancement de l'affaire ni déposé un recours au Tribunal fédéral pour déni de justice. Les recourants n'ont pas invoqué non plus un retard injustifié à statuer dans leur premier recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 7 septembre 2004 que le Tribunal administratif a mis presque douze ans à rendre. Ce n'est que dans leur deuxième recours au Tribunal fédéral, contre l'arrêt du 13 décembre 2004, qu'ils ont invoqué pour la première fois ce grief. Dès lors, leur comportement est contradictoire et contraire au principe de la bonne foi. Ils ne pouvaient pas, d'une part, ne rien entreprendre pour faire avancer la procédure - en attendant la prescription - et de l'autre, une fois l'arrêt rendu, se plaindre d'une violation du principe de la célérité, tout en qualifiant le juge de partial parce qu'enfin il se saisissait de la cause (cf. consid. 3). 4.3 L'art. 57 LJPA, qui s'applique à la procédure de recours devant le Tribunal administratif, a la teneur suivante: "1 L'arrêt doit être rendu dans l'année qui suit le dépôt du recours. 2 En cas d'expertise, ce délai est suspendu pour la durée de la mission de l'expert. 3 Si, pour des raisons impératives, ce délai doit être prolongé, les parties doivent être informées par écrit de cet ajournement et de ses raisons. 4 Lorsque l'arrêt n'a pas été rendu dans l'année qui suit le dépôt du recours, le dossier doit être traité de manière prioritaire". Le délai imposé par l'alinéa 1 de cette disposition est largement échu. Cependant, ce délai est un délai d'ordre (arrêt non publié du 16 janvier 2001, 1P.663/2000 consid. 2b) qui ne crée pas de droit pour le justiciable. En particulier, celui-ci ne peut pas déduire, du dépassement de ce délai, un droit à l'annulation de la taxation ou à une imposition moins haute. Au demeurant, par leur argumentation (consid. 4), les recourants se prévalent de garanties correspondant à celles déduites de l'art. 29 al. 1 Cst. et ils ne prétendent pas que la norme cantonale leur conférerait une protection plus étendue dans le cas particulier. Le grief doit ainsi également être rejeté pour les motifs indiqués au considérant 4.2, dans la mesure où il est recevable.