Citation: 5A.8/2000 06.11.2000 E. 2

2.- Se référant aux art. 4 aCst. , 29 al. 1 Cst. , 6 par. 1 CEDH, 59 et 69 LAI ainsi que 85 al. 2 let. a LAVS, la recourante reproche à l'Office AI et à la Commission d'avoir violé le principe de la célérité. a) L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue (RCC 1978 p. 325, consid. 2) -, cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p. 505 s.; Georg Müller, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 ad art. 4 aCst. ; Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). En l'espèce, la loi sur l'assurance-invalidité ne fixe pas le délai dans lequel l'autorité doit rendre sa décision. En pareil cas, le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325 et les références indiquées). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative (Haefliger/Schürmann, op. cit. , p. 203-204; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243). On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps morts; ceux-ci sont inévitables dans une procédure (cf. ATF 124 et 119 précités). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure (ATF 122 IV 103 consid. I/4 p. 111; 107 Ib 160 consid. 3c p. 165); il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul Müller, op. cit. , p. 506 s.; Haefliger/ Schürmann, op. cit. , p. 204 s.; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. , nos 1244 ss). Dans le cadre de cette appréciation d'ensemble, il faut également tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le législateur accorde une importance particulière à une liquidation rapide des procès (ATF 103 V 190 consid. 4 p. 196; arrêt du TFA du 27 juin 2000 destiné à la publication dans la cause I 686/99b, consid. 4a). Ainsi, l'art. 59 al. 1 LAI prévoit que les offices AI doivent disposer de services capables de garantir une exécution rapide et compétente de leurs tâches. L'art. 85 al. 2 let. a LAVS, applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 69 LAI, prescrit par ailleurs que la procédure de recours doit être simple et rapide. b) En l'espèce, il s'est écoulé environ quinze mois entre le moment où la recourante a requis la prise en charge de son reclassement professionnel, le 20 janvier 1993, et la décision de la Caisse suisse de compensation, le 25 avril 1994. Pendant ce laps de temps, cette autorité a procédé à une trentaine d'interventions, qui se sont échelonnées à un rythme soutenu d'une à plusieurs mesures par mois (envoi de questionnaires, production de pièces, consultation du dossier de l'assurance accident, soumission du cas au médecin-conseil, examen de divers problèmes: capacité résiduelle, comparaison des revenus, éventuel droit à une rente). La cause revêtait en outre une certaine complexité en raison de la nationalité et du domicile de l'intéressée ainsi que de l'application d'une convention internationale de sécurité sociale. En dépit de l'exigence légale de célérité (art. 59 al. 1 LAI) et de l'enjeu de la cause pour la recourante (cf. Jörg Paul Müller, op. cit. , p. 507-508 et la note 81; Haefliger/ Schürmann, op. cit. , p. 205 et les références citées), la durée de la procédure de première instance ne saurait toutefois être qualifiée de déraisonnable. L'exigence de célérité ne peut l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (ATF 119 Ib 311 consid. 5b p. 325). Tout au plus, pourrait-on reprocher à la Caisse de compensation d'avoir mené ses investigations de façon peu systématique. Il est ainsi étonnant qu'il ait fallu cinq mois pour constituer un dossier complet à l'intention du médecin-conseil. Une étude préalable et approfondie du cas aurait permis d'éviter les démarches ultérieures en complément d'informations et production de radiographies et, partant, de gagner un certain temps. Ces atermoiements n'ont cependant, à ce stade, pas retardé de façon intolérable la procédure, ce d'autant plus qu'ils sont en partie imputables à la recourante. Celle-ci a en effet notamment tardé à remettre les radiographies et documents requis et a communiqué une détermination à un faux destinataire. c) La Commission a mis une année pour trancher le premier recours. Elle a imparti un délai de quatre mois à la Caisse de compensation pour répondre, puis a ordonné un second échange d'écritures. Dans le cadre du deuxième recours déposé en décembre 1995, elle a fixé derechef un délai de même durée qu'elle a en outre prolongé de deux mois, le 15 avril 1996, soit jusqu'au 30 juin suivant. A cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a récemment condamné la pratique des autorités de recours en matière d'AVS/AI consistant à impartir, d'entrée de cause et dans tous les cas, un délai de réponse de quatre mois et à le prolonger systématiquement (arrêt du 27 juin 2000 destiné à la publication dans la cause I 686/99b, consid. 4). d) Dans sa décision du 31 mai 1995, la Commission a considéré que, eu égard aux nombreuses lacunes dans l'instruction de la cause et l'ampleur des informations à recueillir, il y avait lieu de renvoyer l'affaire pour nouvelle décision, en application de l'art. 61 PA; elle a invité l'Office AI à établir quelles activités pouvaient encore être exigées de la recourante, compte tenu de ses préférences, et dans quelle mesure l'intéressée était capable d'exercer comme secrétaire-réceptionniste dans le secteur médical ou dans l'hôtellerie sans reclassement; le cas échéant, il devait en outre déterminer le moment à partir duquel celui-ci aurait dû intervenir. L'Office AI a pris sa décision au bout de cinq mois, à savoir le 15 novembre 1995. Ce délai est en soi raisonnable.