Citation: 4C.335/1999 25.08.2000 E. 2

2.- a) Le présent litige revêt un élément d'extranéité, puisqu'il met aux prises une société dont le siège se trouve aux Iles Vierges britanniques et une banque ayant son siège en Suisse. Le Tribunal fédéral examine d'office le droit applicable (ATF 118 II 83 consid. 2b et les références). b) La querelle porte sur le point de savoir si Abraham, qui contrôle économiquement la demanderesse, a pu valablement engager celle-ci pour qu'elle reprenne la dette en paiement du salaire du courtier que le premier avait contractée à l'égard de la défenderesse en raison des services qu'Indosuez lui avait rendus. Il appert ainsi que le différend gravite autour de deux pôles interdépendants: l'existence d'une reprise de dette et un problème de représentation. L'arrêt attaqué a constaté qu'en ce qui concerne le contrat de courtage conclu par Abraham et la défenderesse le 21 juillet 1993, les parties contractantes sont convenues d'appliquer le droit suisse (art. 116 al. 1 LDIP). Le courtier, soit Indosuez, ayant rendu le service promis, la banque avait droit à la rémunération convenue, par 40 000 US$. Abraham a donné pour instruction à la défenderesse de prélever les 40 000 US$ en débitant le compte ouvert par la demanderesse dans cette banque. Cette mise en compte, qualifiée selon la lex fori (ATF 119 II 66 consid. 2b), doit être vue comme la reprise par Panicol de la dette d'Abraham, avec l'assentiment de la défenderesse, créancière (art. 175 al. 1 et 176 al. 1 CO). A défaut d'une élection de droit, la reprise de dette est soumise au fond, dans les rapports externes entre la reprenante et la créancière, par le droit du siège de la reprenante Panicol, à savoir le droit des Iles Vierges britanniques (Max Keller/Daniel Girsberger, IPRG-Kommentar, n. 11 ad art. 146 LDIP, p. 1264; Rudolf Tschäni, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 12 ad art. 176 CO). Pourtant, ce rattachement n'influe pas sur la solution de la querelle, dès l'ins- tant où la validité de cette reprise de dette externe privative n'est pas mise en doute. En revanche, la question de savoir si Abraham a été à même de prendre des engagements pour la demanderesse - laquelle est cruciale - doit être résolue au regard du droit suisse. En effet, il est admis que l'intéressé n'avait pas la qualité d'organe de Panicol, et qu'il a agi comme représentant de fait de la demanderesse. La Cour de justice n'ayant pas constaté l'établissement de ce représentant de fait, c'est le droit de l'Etat dans lequel le représentant déploie son activité prépondérante en l'espèce qui régit les conditions auxquelles les actes du représentant lient le représenté (art. 126 al. 2 LDIP). Comme Abraham a donné pour instructions à la défenderesse de débiter le compte que Panicol avait ouvert auprès de cet établissement bancaire à Genève, c'est le droit suisse qui est applicable aux effets de l'acte conclu sans pouvoirs.