Citation: 1B_7/2015 E. 3.2

3.2. La plainte du SECO du 14 octobre 2014 porte sur l'envoi de publipostages déloyaux induisant les destinataires en erreur, tant sur les auteurs que sur les prestations promises, et utilisant des méthodes agressives pour les inciter à verser de l'argent. Les 1138 enveloppes saisies contiennent en effet un document dont le destinataire est personnalisé, et qui fait état d'une promesse de guérison totale, d'une participation à une loterie, d'un grand danger imminent et d'une cérémonie de désenvoûtement. Les destinataires devaient renvoyer ce document à C.________ en Belgique, avec une soixantaine d'euros. Plusieurs plis ouverts contenaient effectivement cette somme sous forme de chèques. Une procédure est déjà en cours à raison de faits semblables, qui a abouti à une condamnation annulée par arrêt du Tribunal fédéral du 5 août 2014. Cette procédure porte aussi sur des publipostages à caractère trompeur (art. 23 LCD en relation avec l'art. 3 al. 1 let. b, c, h et i LCD) et l'arrêt du Tribunal fédéral n'est pas motivé par l'absence d'infraction selon le droit suisse, mais par le fait que l'activité reprochée à la recourante n'avait pas suffisamment été précisée. La cause a été renvoyée à l'autorité cantonale pour nouveau jugement. A ce stade donc, l'on ne saurait exclure ni une application du droit suisse, ni une violation des dispositions pénales de la LCD. Comme le relève l'arrêt attaqué, le colis peut être saisi dans ce cadre à titre probatoire (art. 263 al. 1 let. a CPP s'agissant des enveloppes et des documents), mais aussi en vue d'une éventuelle restitution aux lésés ou d'une confiscation (let. c et d, s'agissant des valeurs).