Citation: 2A.692/2004 09.02.2005 E. 4

Pour que l'art. 44a LAsi s'applique, il faut encore que la décision de renvoi soit exécutoire (rechtskräftig, definitiva). Pour le Département, la possibilité ou non d'exécuter le renvoi n'a aucune incidence sur l'applicabilité de l'art. 44a LAsi. Certes, à partir du moment où la décision de renvoi est entrée en force, les difficultés d'exécution de celle-ci, notamment dues au fait que la personne concernée se refuse à quitter volontairement la Suisse, ne font pas obstacle à l'application de l'art. 44a LAsi. En l'espèce, toutefois, la Commission de recours a autorisé l'intimé à rester en Suisse. En conséquence, on ne saurait considérer que la décision de renvoi est en l'état exécutoire. Même au regard des textes allemand et italien, il n'y a pas lieu d'interpréter différemment l'art. 44a LAsi, si l'on se réfère aux travaux préparatoires et, notamment, au message du Conseil fédéral du 2 juillet 2003 concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03; FF 2003 V 5091, 5166 ss). Il s'agissait en effet d'inciter les personnes ayant l'obligation de quitter la Suisse à la suite d'une décision de non-entrée en matière à s'exécuter dans les plus brefs délais, en supprimant l'aide sociale ordinaire prévue pour les requérants d'asile au profit d'une aide minimale en cas de détresse. Or, l'intimé a le droit de rester en Suisse pendant la durée de la procédure qu'il a ouverte devant la Commission de recours pour contester le refus de réexamen de son droit à l'asile. Il ne se justifie donc pas, en l'état, de le considérer comme étant soumis à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers au même titre qu'un requérant d'asile frappé d'une décision de non-entrée en matière qui poursuivrait de manière illégale son séjour en Suisse. En résumé, la décision attaquée est bien-fondée. La décision de renvoi concernant l'intimé n'étant pour l'heure pas exécutoire, ce dernier ne peut pas être exclu des prestations d'assistance de l'art. 81 LAsi. Le Département craint que, de ce fait, l'application de l'art. 44a LAsi ne puisse être indûment paralysée. Il y a d'abord lieu de rappeler que le seul dépôt d'une demande de réexamen ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition. De plus, si une demande de réexamen est abusive, il appartient à l'autorité compétente de refuser l'effet suspensif, si tant est qu'une telle demande ne puisse être traitée rapidement.