Citation: 2C_325/2023 E. 6.2

6.2. De manière générale, la réglementation sur les marchés publics, dont relève l'art. 6 nLMP/VD au centre du litige, représente une compétence parallèle entre la Confédération et les cantons (cf. ATF 130 I 156 consid. 2.6). Pour la Confédération, il s'agit d'une compétence inhérente ou implicite rappelée à l'art. 164 al. 1 let. g Cst.: l'État fédéral doit être à même de faire les acquisitions et de requérir les services nécessaires à l'exercice des tâches qui lui sont attribuées par la Constitution et par le droit international (cf. notamment l'art. 81 Cst. concernant les travaux publics). Pour les cantons, cela résulte de la clause générale de l'art. 3 Cst.: les cantons sont compétents pour réglementer la passation de leurs propres marchés, sous réserve du respect des accords internationaux (art. 5 al. 4 Cst.; ATF 130 I 156 consid. 2.6). Ils ont exercé cette compétence en adoptant des règles intercantonales communes. Celles-ci ont été récemment révisées parallèlement à la nouvelle loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1) par l'Autorité intercantonale pour les marchés publics qui a édicté l'AIMP 2019, auquel le Canton de Vaud a adhéré le 31 mai 2022 (RS/VD 726.91). Cet accord laisse pour sa part les cantons expressément libres d'édicter, dans le respect des engagements internationaux de la Suisse, des dispositions d'exécution en lien, notamment, avec son art. 12 qui prévoit que " [l]es marchés publics portant sur des prestations à exécuter en Suisse ne sont adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur en Suisse, les obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN; RS 822.41) ainsi que les dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes " (cf. art. 63 al. 4 AIMP 2019 en lien avec l'art. 12 al. 1 AIMP 2019). Il est ainsi incontestable que, considéré pour lui-même, l'art. 6 nLMP/VD, qui renvoie à l'art. 12 AIMP 2019 et qui oblige tout soumissionnaire retenu à annoncer au pouvoir adjudicateur son intention de recourir à la location de personnel pour réaliser le marché qui lui a été attribué, entre dans le champ de compétences des cantons. Reste à déterminer si cette disposition viole le principe de la primauté du droit fédéral en contrevenant à des normes que la Confédération aurait adoptées dans ses propres domaines de compétence, comme le prétendent les recourantes en se référant à la réglementation fédérale en matière de location de services et de protection des travailleurs.