Citation: 4D_30/2010 25.03.2010 E. 1

1.1 La décision attaquée, qui porte exclusivement sur le refus de l'effet suspensif, n'est pas une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, puisqu'elle ne met pas fin à la procédure pendante devant le juge de district. Il ne s'agit pas davantage d'une décision partielle au sens de l'art. 91 LTF, puisqu'elle ne statue pas sur une portion indépendante de ce qui est demandé sur le fond, ni ne met une partie hors de cause. Il s'agit donc d'une décision incidente, qui ne porte pas sur la compétence ou une demande de récusation (art. 92 LTF), de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours qu'aux conditions fixées par l'art. 93 LTF. Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une décision incidente notifiée séparément peut faire l'objet d'un recours si elle est de nature à causer un préjudice irréparable. En cas de refus de l'effet suspensif, la recourante est exposée à une évacuation forcée et, si son logement est immédiatement reloué à un tiers, il faut s'attendre à ce qu'elle ne puisse plus y retourner, même en cas d'issue favorable de la procédure. Il faut donc admettre que la décision attaquée est de nature à causer un préjudice irréparable, de sorte que le recours est ouvert. 1.2 En cas de recours contre une décision incidente, la valeur litigieuse doit être déterminée en fonction des conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond (art. 51 al. 1 let. c LTF). En l'espèce, le litige porte sur la résiliation du bail et, dans une telle situation, la jurisprudence a admis qu'il faut additionner le loyer de la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement. En cas de contestation par un locataire, il faut donc au moins compter trois ans de loyer en raison de la période de protection prévue par l'art. 271a al. 1 let. e CO (arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000, publié in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a; ATF 119 II 147 consid. 1 p. 149; 111 II 384 consid. 1 p. 385 s.). Ainsi, le seuil de 15'000 fr. fixé, en matière de droit du bail à loyer, par l'art. 74 al. 1 let. a LTF est atteint. La recourante s'est donc trompée en interjetant un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF). Cette erreur de désignation reste toutefois sans conséquence, puisque son recours peut être accueilli comme un recours en matière civile (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399), étant rappelé que des griefs d'ordre constitutionnel peuvent également être invoqués par cette voie de droit (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). 1.3 La décision qui octroie ou refuse l'effet suspensif est une décision sur mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 196 s.). En conséquence, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. 1.4 Les conditions d'octroi de l'effet suspensif en cas de pourvoi en nullité valaisan sont régies exclusivement par le droit cantonal. Or, le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une violation du droit cantonal (art. 95 et 96 LTF). Une partie recourante peut toutefois invoquer l'interdiction de l'arbitraire, garantie par l'art. 9 Cst., et se plaindre devant le Tribunal fédéral d'une violation arbitraire du droit cantonal (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.; 133 I 201 consid. 1 p. 203; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). 1.5 Le Tribunal fédéral ne peut examiner une question de droit constitutionnel que si le grief a été invoqué par la partie recourante et motivé de manière précise dans l'acte de recours (art. 106 al. 2 LTF). 1.6 S'il admet un recours, le Tribunal fédéral peut soit renvoyer l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision, soit statuer lui-même comme l'autorité précédente aurait pu le faire (art. 107 al. 2 LTF; cf. ATF 4A_353/2009 du 3 novembre 2009 consid. 1.2).