Citation: 1A.59/2005 26.04.2005 E. A

Le 16 avril 2004, le Ministère de la justice du Royaume de Belgique a transmis à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'entraide établie le 16 janvier 2004 par le Juge d'instruction Jean-Claude Van Espen, pour les besoins de l'enquête ouverte contre A._________ et X.________, poursuivis des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux, ainsi que de blanchiment d'argent. Selon l'exposé des faits joint à la demande, A._________ et X.________ auraient formé une entente en vue d'escroquer différentes sociétés du groupe Y.________ S.A. (ci-après: Y.________), dont la société Z.________ Achats (ci-après: Z.________), service de protection des consommateurs, fait partie. X.________, dirigeant de Z.________, aurait soumis des offres d'achats à différentes sociétés, qu'il contrôlait avec A._________. Dissimulant par divers artifices l'identité des véritables bénéficiaires des sociétés partenaires de Z.________, X.________ et A._________ auraient fait conclure des contrats portant sur la livraison de marchandises à des prix surfaits. Ils auraient ensuite partagé entre eux le solde, par le truchement de sociétés qu'ils géraient directement ou avec l'aide de tiers. La demande tendait à la remise de la documentation relative aux comptes ouverts auprès d'établissements bancaires de Genève, de Bâle et de Zurich, détenus par A._________, X.________, leurs proches ou des sociétés qu'ils dominaient, ainsi qu'à l'audition de la personne chargée de la gestion de certains de ces comptes. Selon le complément du 19 mai 2004, X.________, directeur administratif du groupe Y.________, aurait été chargé de l'acquisition de cadeaux publicitaires destinés aux clients du groupe. Avec A._________, il dominerait des sociétés établies à Hong Kong et Taïwan, soit B.________ Ltd, C.________ Ltd, D.________ Company et E.________ Ltd. X.________ et A._________ auraient placé à la tête de ces sociétés deux comparses, soit F.________ et G.________. X.________ serait convenu avec A._________ d'un prix pour les objets à fournir à Y.________. A._________ aurait ensuite communiqué ce prix à F.________ et à G.________, qui auraient fait à Y.________ une proposition correspondante dans le cadre d'un appel d'offres ainsi biaisé. X.________ aurait fait attribuer le contrat aux sociétés en question. Une fois le prix payé, une partie du bénéfice aurait été répartie entre X.________ et A._________. La part de ceux-ci aurait été acheminée sur leurs comptes bancaires pour être réinvestie dans des projets immobiliers à travers le monde. L'Office fédéral est entré en matière, les 9 et 15 mai 2004. Il a délégué aux autorités cantonales l'exécution de mesures de contrainte. Dans ce cadre, la documentation relative aux comptes suivants a été saisie: 1) n° xxx, ouvert auprès de la banque H.________ à Genève le 4 mars 1996 et clos le 26 mai 2001, dont X.________ et son épouse I.________ étaient les titulaires; 2) n° xxx, ouvert auprès de la banque J.________ à Zurich le 5 décembre 2001 et clos le 11 juillet 2003, dont X.________ était le titulaire; 3) n° xxx, ouvert auprès de la banque N.________ à Bâle le 8 juin 2001, dont X.________ est le titulaire; 4) n° xxx, ouvert auprès de la Banque privée K.________ S.A. à Genève le 9 juin 2001 et dont X.________ est le titulaire. Ces comptes étaient gérés par la société L.________ AG (ci-après: L.________) à Bâle. Le Ministère public de Bâle-Ville a procédé, le 15 juin 2004, à la perquisition des locaux de cette société et à l'audition, le 21 juin 2004, de M.________, l'un de ses dirigeants. Celui-ci a fourni des explications au sujet de certaines opérations effectuées sur les comptes. Il a consenti à la remise sans formalité du procès-verbal de son audition aux autorités belges, selon l'art. 80c de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Le 2 septembre 2004, l'Office fédéral a communiqué au Juge Van Espen ce procès-verbal et deux pièces remises par M.________. Le 24 août 2004, Me Marc Bonnant, avocat à Genève, s'est adressé à l'Office fédéral pour lui indiquer qu'il représentait X.________. Il a demandé la remise d'une copie de la demande d'entraide et des décisions d'entrée en matière. Le 25 août 2004, l'Office fédéral a rendu quatre décisions séparées de clôture de la procédure au sens de l'art. 80d EIMP, portant sur la transmission de la documentation relative aux comptes n° 1, 2, 3 et 4 ainsi que des documents saisis auprès de L.________, concernant ces comptes. Ces décisions ont été notifiées le 30 août 2004 aux banques auprès desquelles les comptes avaient été ouverts. Le 2 septembre 2004, Me Bonnant est intervenu auprès de l'Office fédéral pour s'étonner du fait que les décisions de clôture ne lui avaient pas été notifiées. Il a réitéré sa demande du 24 août 2004. Le 2 septembre 2004, l'Office fédéral a indiqué à Me Bonnant que son courrier du 24 août 2004 avait croisé la notification des décisions du 25 août 2004. Il lui a communiqué ces décisions pour information, ainsi que la demande d'entraide et la décision d'entrée en matière du 9 juin 2004. Le 7 septembre 2004, Me Bonnant a requis la remise du procès-verbal de l'audition de M.________, ce que l'Office fédéral lui a refusé, le 20 septembre 2004. X.________ a formé séparément quatre recours de droit administratif (causes 1A.229/2004, 1A.230/2004, 1A.231/2004 et 1A.232/2004). Il a demandé au Tribunal fédéral d'annuler les décisions de clôture du 25 août 2004, la décision du 20 septembre 2004, ainsi que la remise aux autorités belges du procès-verbal de l'audition de M.________. Dans sa réponse du 22 octobre 2004, l'Office fédéral a indiqué qu'il retirait les décisions attaquées, notamment afin de permettre au recourant de participer au tri des pièces à transmettre. Par arrêt du 13 décembre 2004, le Tribunal fédéral, après avoir joint les causes 1A.229/2004, 1A.230/2004, 1A.231/2004 et 1A.232/2004, a constaté qu'elles avaient perdu leur objet pour ce qui concernait les décisions du 25 août 2004, rapportées dans l'intervalle, mais l'avaient conservé par rapport à la remise du 2 septembre 2004 et la décision du 20 septembre 2004. Le Tribunal fédéral a suspendu la procédure sous cet aspect.