Citation: 6B_668/2014 E. 18.5.4

18.5.4. Invoquant l'interdiction de l'arbitraire, le recourant reproche au TPF de s'être fondé sur les § 183b et 66b du Code de commerce tchèque dans une version de ces dispositions de 2003 qui n'aurait dès lors pas été en vigueur au moment des faits. Il soutient que les dispositions dans leur teneur en vigueur au moment des faits seraient différentes. Comme déjà dit, le TPF n'a pas fait application des dispositions du droit tchèque mais s'en est inspiré pour estimer la valeur de MUS. Quoi qu'il en soit, le recourant ne démontre pas en quoi il était arbitraire de se fonder sur les dispositions telles que citées par le TPF. Il se contente en effet d'affirmer que celles-ci n'auraient pas été en vigueur dans cette teneur au moment des faits sans toutefois le démontrer, la seule référence aux dispositions en tchèque et à sa propre traduction n'étant pas suffisante à cet égard. En outre, il ressort du courrier de l'ISDC du 21 décembre 2010, auquel le texte des dispositions tel que reproduit par le TPF était annexé, que cette version était celle en vigueur entre 1997 et 2003 (art. 105 al. 2 LTF; pièces 09-01-00-105 et 09-01-00-109). Cela explique la mention de la date de 2003 qui figure sur la pièce citée par le recourant, soit la traduction allemande du Code de commerce tchèque. Le recourant ne démontre ainsi pas que les dispositions citées par le TPF auraient fait l'objet d'une modification et que le TPF se serait fondé sur une version de ces dispositions qui n'aurait pas été en vigueur au moment des faits. De la sorte, le recourant ne démontre pas en quoi le TPF a fait une application manifestement insoutenable du droit tchèque, encore moins en quoi il était arbitraire de s'inspirer des dispositions du droit tchèque citées par le TPF pour procéder à l'estimation du dommage. Insuffisamment motivé, son grief est irrecevable, tout comme les développements du recourant fondés sur sa propre traduction des dispositions prétendument en vigueur au moment des faits.