Citation: 4C.421/2006 04.04.2007 E. 6

6.1 Les défendeurs critiquent également le montant alloué à la demanderesse par la cour cantonale dans la mesure où il comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par 2'025 fr. Invoquant l'art. 84 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 II p. 1464 ss), les défendeurs font observer qu'ils n'ont pas à supporter un impôt qui n'existait pas au moment de l'exécution de la prestation. 6.2 La cour cantonale a déterminé le prix conformément à l'art. 374 CO, à savoir d'après la valeur du travail de l'architecte. Se référant à Gauch (op. cit., n. 948, p. 280 et n. 1226, p. 353), elle a jugé que, dans ce cas, la TVA devait être prise en charge par le maître. Elle a donc rajouté à la rémunération de 27'000 fr., reprise de l'expertise, le montant de 2'025 fr. correspondant à la TVA au taux de 7,5%. Le 1er janvier 1995, la TVA a remplacé l'impôt sur le chiffre d'affaires (IChA). Dans une première étape, le Conseil fédéral, sur la base de l'art. 8 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, a édicté l'OTVA, qui a été appliquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi définitive. La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Aux termes de l'art. 83 al. 1 OTVA, l'ancien droit reste applicable, sous réserve de l'art. 84 OTVA, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de sa durée de validité. L'art. 83 al. 2 OTVA précise que l'ancien droit s'applique également lorsque la contre-prestation pour une livraison effectuée avant l'entrée en vigueur de l'OTVA n'est reçue qu'après celle-ci. Selon l'art. 84 al. 1 OTVA, le nouveau droit est applicable aux opérations effectuées dès l'entrée en vigueur de l'OTVA, ainsi qu'aux importations de biens qui n'ont pas été provisoirement dédouanés auparavant et qui ne seront définitivement dédouanés à l'importation qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'OTVA. Le critère déterminant pour soumettre une opération à l'IChA ou à la TVA est ainsi le moment de la fourniture de la prestation (cf. Schaller/Sudan/Scheuner/Huguenot, TVA annotée, ch. 3 ad art. 94 al. 3 LTVA, p. 349; Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse - La taxe sur la valeur ajoutée, p. 45). En l'espèce, la prestation de l'architecte a été effectuée en janvier 1989, soit six ans avant l'introduction en Suisse de la TVA. Même la facture du 30 juin 1992 est bien antérieure à l'entrée en vigueur de l'OTVA. Il s'ensuit que les honoraires de l'architecte ne peuvent être soumis à la TVA, de sorte que la cour cantonale a violé le droit fédéral en mettant le montant de 2'025 fr. à la charge des défendeurs. En outre, il y a lieu de préciser que, sous l'ancien droit, une prestation de service comme la fourniture de plans d'architecte n'était pas soumise à l'IChA (Dieter Metzger, Handbuch der Warenumsatzsteuer, n. 67, p. 55). Le recours sera admis sur ce point, le montant de 2'025 fr. devant être déduit de la rémunération due à la demanderesse.