Citation: 2P.122/2005 05.09.2005 E. A

A.X.________, ressortissante suisse, mère de trois enfants nés respectivement en juillet 1997, octobre 1998 et août 2002, a été domiciliée dans le canton de Genève jusqu'au 31 janvier 2002. Le 1er février 2002, elle a quitté la Suisse avec son mari et leurs enfants pour s'établir en France, à Z.________. A.X.________ et ses enfants étaient assurés auprès de la Caisse maladie suisse Sanitas et le sont demeurés après leur départ pour la France, alors que leur mari et père s'affiliait à une assurance maladie privée française (AZUR Assurances). Par décisions du 12 novembre 2001, le Service de l'assurance- maladie du canton de Genève (ci-après: le Service cantonal) avait mis A.X.________ et ses enfants au bénéfice de subsides d'assurance-maladie pour l'année 2002, consistant en une réduction sur les primes mensuelles de 60 fr. pour la mère et de 95 fr. pour chacun des enfants. En raison de leur déménagement en France, leur droit aux subsides a été supprimé à partir du mois de février 2002, ce qui a entraîné le remboursement des montants déjà déduits à compter de cette date. Par courriers des 22 juillet et 28 août 2002, A.X.________, invoquant son statut de frontalière, a demandé au Service cantonal l'octroi de subsides pour l'année 2002 en faveur d'elle-même et de ses enfants, en application de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: l'Accord; RS 0.142.112.681). Par décision du 19 juin 2003, le Service cantonal a rejeté cette requête parce que le revenu déterminant était supérieur en l'espèce au seuil limite de 68'000 fr. fixé pour un couple ou une personne avec trois enfants à charge fiscalement. Cette décision se fondait sur un arrêté transitoire, pris par le Département de l'action sociale et de la santé du canton de Genève (ci-après: le Département cantonal), publié le 23 mai 2003 dans la Feuille d'Avis Officielle du canton de Genève et entré en vigueur le lendemain (ci-après: l'arrêté transitoire) qui établissait le revenu déterminant des assurés domiciliés à l'étranger à partir du revenu brut. Statuant le 8 juillet 2003 sur opposition, le Service cantonal a confirmé sa décision du 19 juin 2003. Agissant pour elle et ses enfants, A.X.________ a recouru contre la décision du Service cantonal du 8 juillet 2003 auprès de la 5ème Chambre du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève (ci-après: le Tribunal cantonal).