Citation: 1B_180/2007 13.09.2007 E. 2

Le délai de recours au Tribunal fédéral, contre une telle décision, est de 30 jours; il court dès le lendemain du jour de la notification de l'expédition complète de la décision attaquée (art. 100 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 44 al. 1 LTF). L'art. 46 al. 1 LTF prévoit en principe la suspension des délais fixés en jours par la loi - notamment le délai de l'art. 100 al. 1 LTF - du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques (let. a), du 15 juillet au 15 août (let. b), et du 18 décembre au 2 janvier (let. c). L'art. 46 al. 2 LTF précise toutefois que "cette règle ne s'applique pas dans les procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles, la poursuite pour effets de change et l'entraide pénale internationale". La notion d'"autres mesures provisionnelles" n'est pas claire et elle doit être interprétée en fonction du but de la norme, le message du Conseil fédéral (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000) ne fournissant aucune explication à ce sujet. Il n'est ainsi pas exclu que, pour garantir la célérité de la procédure de contrôle judiciaire de la détention préventive (cf. notamment art. 32 al. 4 Cst. et art. 5 par. 4 CEDH), la suspension des délais (délai de recours, délai de déterminations fixé par le juge selon l'art. 102 al. 1 LTF) ne s'applique pas. La portée de l'art. 46 al. 2 LTF n'a toutefois pas à être examinée plus avant dans le présent arrêt car elle n'est pas décisive. L'arrêt attaqué a été notifié au recourant lui-même, d'une part, et à son avocat, d'autre part. L'art. 103 CPP/VD dispose que les notifications et communications destinées à une partie peuvent être adressées à son conseil; l'une et l'autre notifications paraissent donc conformes au droit cantonal (cf. Benoît Bovay et al., Procédure pénale vaudoise, Lausanne 2004, n. 3 ad art. 103 CPP/VD). Pour la computation du délai de recours, la date de la notification à l'avocat, postérieure à celle de la notification au recourant détenu, doit être retenue. A ce propos, l'art. 44 al. 2 LTF prévoit une réglementation spéciale, ou une "fiction légale", en cas de tentative infructueuse de distribution d'une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers (envoi postal recommandé, le cas échéant avec accusé de réception): cette communication est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution. Le message du Conseil fédéral précise que cette fiction légale n'est pas influencée par le délai de retrait fixé par la poste: que ce délai soit plus long ou ait été prolongé ne modifie pas l'échéance légale des sept jours (FF 2001 p. 4095). En l'espèce, l'avocat du recourant déclare avoir reçu l'arrêt attaqué en date du 6 août 2007. Manifestement, cette remise par la poste a été différée, sans doute à la demande du destinataire, car une distribution d'un courrier envoyé le 18 juillet 2007 aurait pu intervenir le lendemain ou le surlendemain. En appliquant la règle de l'art. 44 al. 2 LTF, la communication devrait alors être réputée reçue le 26 ou le 27 juillet 2007. Dans l'hypothèse où la suspension de l'art. 46 al. 1 LTF ne s'appliquerait pas, le délai de recours serait arrivé à échéance le lundi 27 août 2007. Or le recours a précisément été déposé le 27 août 2007 de sorte qu'il n'est de toute manière pas tardif.