Citation: 2A.83/2006 18.10.2006 E. 4

4.1 S'agissant des prestations liées aux ventes aux enchères, la recourante distingue entre les ventes aux enchères volontaires, organisées pour le compte de maisons de ventes, celles que l'intimé est chargé d'organiser par le Département des institutions du canton de Genève et celles dont l'organisation lui est confiée par l'Office des poursuites et des faillites. Dans le premier cas, la collectivité déléguante elle-même, à savoir l'Etat de Genève, n'aurait pas de prérogatives de puissance publique en relation avec ce type d'enchères. De plus, en organisant celles-ci, l'intimé se limiterait à effectuer des actes matériels; les mesures qu'il peut prendre ne constitueraient pas des décisions contraignantes. Cette dernière condition ferait défaut également dans les deux autres cas, où, par ailleurs, il serait établi (ventes aux enchères sur réquisition du Département des institutions) ou hautement vraisemblable (ventes de biens en mains de l'Office des poursuites et faillites) que l'intimé facture ses prestations à l'Etat. Dans le cadre du service auprès des tribunaux, l'intimé accomplirait des actes purement matériels, en facturant de plus ses prestations à l'Etat de Genève. S'agissant de ses activités en relation avec l'exécution des jugements d'évacuation, la norme de délégation serait insuffisante et l'intimé se limiterait à des actes purement matériels. 4.2 L'intimé critique en partie les faits retenus par la recourante, ou l'appréciation que cette dernière en a faite. De son point de vue, il y a lieu de s'en tenir à l'état de fait ressortant de la décision attaquée. Selon l'intimé, l'exercice de la puissance publique ne présuppose pas la compétence de rendre des décisions au sens de l'art. 5 PA, mais, plus largement, celle de faire usage de la contrainte dans l'intérêt public, condition qui est réalisée en relation avec de nombreux actes matériels (Realakte). L'intimé conteste également le point de vue de l'autorité intimée selon lequel les prestations qu'il facture à l'Etat de Genève ne relèvent pas de la puissance publique; à son avis, seule la nature de l'activité exercée est déterminante au regard de l'art. 17 al. 4 OTVA. Par ailleurs, le fait que la recourante refuse de prendre en considération les prérogatives de puissance publique que l'Etat de Genève a attribuées aux huissiers judiciaires serait contraire à l'art. 3 de la Constitution fédérale. S'agissant plus spécifiquement des ventes aux enchères, l'intimé agirait en qualité d'officier public représentant l'autorité et chargé de la police des enchères. Dans le cas des enchères volontaires, son intervention prendrait la forme d'actes matériels mais aussi de décisions sujettes à « plainte ». Dans le cas des enchères déléguées par l'Office des poursuites et des faillites ou ordonnées par autorité de justice, l'intimé agirait au nom et pour le compte de l'Etat déléguant, dans le cadre de l'exécution des jugements, laquelle fait partie de l'exercice du pouvoir judiciaire. S'agissant du service auprès des tribunaux, l'intimé serait chargé notamment de la police des audiences et serait amené à prendre des décisions. Son activité ferait partie de l'exercice du pouvoir judiciaire, comme celle qu'il déploie en relation avec l'exécution des jugements. Les prestations que l'intimé fournit dans ce dernier cadre relèveraient donc également de la puissance publique, même s'il fallait les qualifier d'actes matériels.