Citation: 4P.12/2000 14.06.2000 E. 5

5.- Examen du deuxième grief, soit la violation du principe prohibant les mesures discriminatoires et spoliatrices. a) aa) Est discriminatoire un acte, une mesure ou une décision qui porte atteinte illicitement aux droits de la personnalité de son destinataire, parce que pris uniquement en raison de son sexe, de sa race, de son état de santé, de ses préférences sexuelles, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques (cf. Gauch/Schluep/Schmid/Rey, 7e éd., vol. 1, n. 1111). A ainsi été reconnue contraire à l'ordre public la législation allemande distinguant du point de vue de la race entre "Juifs" et "Aryens" (ATF 72 I 407 consid. 4; cf. aussi Cesare Jermini, Die Anfechtung des Schiedssprüche im internationale Privatrecht, thèse Zurich 1997, p. 286). Quant aux mesures spoliatrices contraires à l'ordre public, sont considérées comme telles les confiscations, expropriations ou nationalisations survenues sans indemnité (ATF 102 Ia 574 consid. 7d, p. 581 et les références; 68 II 377 consid. 3; cf. Jermini, ibidem; Schönenberger/Jäggi, Commentaire zurichois, Allgemeine Einleitung, n. 132; Dutoit, in Mélanges Guy Flattet, p. 470). bb) On peut dire d'emblée que la sentence attaquée ne révèle aucun élément discriminatoire ou spoliateur, au sens rappelé ci-dessus. Le tribunal arbitral a fait application des art. 19.3. et 19.4 du contrat, qui traite des droits et obligations des "membres défaillants" de la Branche B. Ce faisant, il a interprété et mis en oeuvre des dispositions contractuelles souscrites par la recourante; on ne voit là aucun acte de discrimination à l'encontre de cette dernière ni l'équivalent d'une confiscation, expropriation ou nationalisation. La recourante n'apporte d'ailleurs pas la démonstration de l'existence d'un tel acte; elle se borne, en substance, à affirmer qu'elle est discriminée et spoliée dès lors que la sentence la condamne à payer des sommes importantes et à participer à des pertes sur l'importance desquelles elle n'a pas prise. Développé de la sorte, le moyen est irrecevable. b) Sous le couvert de la transgression de l'ordre public par le biais de mesures discriminatoires et spoliatrices, la recourante soutient que les art. 19.3 et 19.4 CBB violeraient l'art. 27 al. 2 CC et que la sanction qu'ils imposeraient serait nulle en regard des art. 19/20 CO. aa) Il est vrai que, pour certains auteurs, la violation de l'art. 27 CC pourrait, parfois, constituer une violation de l'ordre public. Mais ce ne peut être que dans des cas graves et nets de violation de droits fondamentaux (Walter/Bosch/Brönnimann, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, p. 236). L'ordre public ne doit en effet pas être confondu avec le droit impératif (Poudret, in Bulletin ASA 1988 p. 62; Knoepfler/Schweizer, Droit international privé suisse, p. 159 n. 354) et sa violation est appréciée beaucoup plus restrictivement que l'arbitraire au sens de l'art. 36 let. f CIA (Walter/Bosch/Brönnimann, op. cit. , p. 238). Or, si la recourante invoque bien la violation de certaines dispositions impératives du droit suisse, elle ne fait aucune démonstration de la violation grave d'un droit fondamental. bb) Selon la jurisprudence, une restriction contractuelle de la liberté économique n'est considérée comme excessive au regard de l'art. 27 al. 2 CC que si elle livre celui qui s'est obligé à l'arbitraire de son cocontractant, supprime sa liberté économique ou la limite dans une mesure telle que les bases de son existence économique sont mises en danger; l'art. 27 al. 2 CC vise aussi les engagements excessifs en raison de leur objet, c'est-à-dire ceux qui ont trait à certains droits de la personnalité dont l'importance est telle qu'une personne ne peut se lier pour l'avenir à leur égard (ATF 123 III 337 consid. 5 p. 245 et les arrêts cités; cf. aussi sur ce point les développements du consid. 2a de l'arrêt non publié du 25 novembre 1997 dans la cause 4P.167/1997, qui résume la jurisprudence et la doctrine sur l'art. 27 CC). Mais, en l'espèce, comme dans l'arrêt 4P.167/1997 précité, la recourante n'a pas prétendu ni démontré que son existence économique était mise en péril par l'application des dispositions contractuelles litigieuses. Rien ne ressort d'ailleurs, à cet égard, de la sentence attaquée. On ne voit pas que l'engagement de la recourante de participer aux pertes, tel que prévu par les art. 19.3 et 19.4 CBB, ait pour résultat de porter atteinte à son avenir économique, au point de la dépouiller entièrement de sa liberté (cf. ATF 106 II 369 consid. 4). Faute de violation de l'art. 27 CC, il ne saurait en aucun cas y avoir violation de l'ordre public. cc) La recourante tombe à faux lorsqu'elle invoque un prétendu non-respect par les arbitres des règles impératives des art. 539, 541, 532 et 163 CO à l'appui son grief de violation de l'ordre public. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de revoir la sentence arbitrale comme s'il était une juridiction d'appel ou de réforme; son contrôle est limité à l'interdiction des mesures discriminatoires ou spoliatrices qu'aurait éventuellement couvertes la décision du tribunal arbitral, et qui seraient ainsi incompatibles avec l'ordre public international (cf. arrêt précité dans la cause 4P.167/1997, consid. 2b). Il n'y a pas lieu, en outre, d'examiner si les règles invoquées sont impératives et ont bien été violées, dès lors que, on l'a vu plus haut (ch. 5b/aa), l'ordre public ne doit pas être confondu avec le droit impératif. Le moyen est donc irrecevable.