Citation: 2A.301/2001 14.02.2003 E. 7

7.1 Comparant la situation des recourantes à celle du chef du secrétariat de la Chancellerie, le Conseil d'Etat a invoqué que cette dernière fonction comporte des tâches de direction n'incombant pas aux secrétaires de chef de département. Dans le cas présent, il y a lieu d'examiner dans quelle mesure les titulaires des postes ici en cause exercent dans les faits des fonctions de direction avec les responsabilités que cela implique, indépendamment des titres qui leur sont attribués. Le Conseil d'Etat a relevé que le chef du secrétariat de la Chancellerie assume la responsabilité du personnel de la conciergerie et du central téléphonique. Cette charge est cependant allégée du fait que l'Administration valaisanne compte un chef de la conciergerie et une téléphoniste-chef, comme l'ont affirmé les recourantes sans être contestées. En outre, le Conseil d'Etat a souligné que le chef du secrétariat de la Chancellerie dirige un secrétariat de cinq personnes (lui et quatre secrétaires) et doit assurer "la bonne marche des affaires moyennant une répartition équitable des tâches entre le personnel de secrétariat". Les recourantes avaient cependant des charges semblables. En effet, A.________ avait sous ses ordres une à deux collaboratrices et assumait la responsabilité des apprentis. Quant à B.________, elle dirigeait les trois secrétaires du Service juridique de son département, sans compter la secrétaire à temps partiel qui l'assistait pour le reste de son travail. Au demeurant, il faut se référer à la note interne précitée du 9 janvier 1986 qui envisageait le départ de B.________ en ces termes: "Tout le monde admet qu'on ne trouvera plus une demoiselle qui acceptera de travailler comme elle travaille et pour un salaire anormalement bas. De toute façon, nous ne trouverons plus une personne qui alignera, comme elle, les heures supplémentaires". L'auteur proposait une autre organisation, à savoir un Service juridique et administratif comportant un volet juridique dirigé par une personne ayant une formation juridique et un volet administratif conduit par un chef administratif qui serait un homme et aurait sous ses ordres toutes les secrétaires et la traductrice. Il ressort de cette note que B.________, qui était supposée ne pas avoir des fonctions de direction équivalentes à celles du chef du secrétariat de la Chancellerie, devait être remplacée par un chef administratif ayant un secrétariat sous ses ordres et qui ne pouvait être qu'un homme; il n'était toutefois pas prévu que le personnel serait augmenté. Ainsi, il semble bien que B.________ a effectué le travail d'un chef administratif sans en porter le titre, ni avoir le sexe prétendument adéquat. La justification du Conseil d'Etat concernant l'attribution de ce poste à un homme selon laquelle cela permettrait "en principe" d'assurer la durée apparaît particulièrement mal trouvée quand on constate que B.________ a travaillé quelque quarante ans dans l'Administration valaisanne. Ainsi, le Conseil d'Etat n'a pas réussi à prouver que le chef du secrétariat de la Chancellerie doit assumer des tâches de direction nettement différentes de celles qui incombent aux secrétaires de chef de département et qu'assumaient en particulier les recourantes. 7.2 Le Conseil d'Etat a fait valoir que, contrairement aux secrétaires de chef de département, le chef du secrétariat de la Chancellerie assume des tâches de gestion. Ce dernier est notamment chargé de la préparation du budget de la Chancellerie ainsi que du Conseil d'Etat et il a des compétences financières propres. Les deux fonctions ici en question comportent des attributions budgétaires et financières. En matière budgétaire, il s'agit pour les deux postes, d'une part, de tâches de coordination (collation des renseignements fournis par les services du département, pour une secrétaire de chef de département, et par les départements, pour le chef du secrétariat de la Chancellerie) et, d'autre part, de l'élaboration de projets de budgets. En effet, le chef du secrétariat de la Chancellerie établit le projet de budget de la Chancellerie, comme les secrétaires de chef de département établissent celui du secrétariat du département. En outre, B.________ collaborait à l'établissement du budget du Service juridique de son département, avec le chef de ce service. Par ailleurs, sur le plan financier, les titulaires des deux fonctions comparées peuvent engager certains montants. Il ressort du dossier que le chef du secrétariat de la Chancellerie avait dans ce domaine des pouvoirs limités à la somme de 5'000 fr., tandis que ceux de B.________ étaient restreints à un objet: les conférences intercantonales. Le Conseil d'Etat n'a pas non plus apporté la preuve que le chef du secrétariat de la Chancellerie a des fonctions de gestion sensiblement plus importantes que les secrétaires de chef de département. 7.3 En outre, les deux fonctions à comparer en l'espèce comportent la préparation des séances du Conseil d'Etat, l'archivage de documents, des tâches en matière de correspondance ainsi que des activités de documentation, de recherche et de renseignement. Le Conseil d'Etat ne démontre pas que ces tâches requerraient davantage de compétences intellectuelles, de sens des responsabilités ou d'esprit d'initiative du chef du secrétariat de la Chancellerie que des secrétaires de chef de département. C'est même le contraire qui ressort de la lecture du dossier. Par ailleurs, les secrétaires de chef de département organisent les conférences de presse qui ont lieu au niveau de leur département et elles collaborent à l'organisation des conférences de presse du Conseil d'Etat, qui sont préparées par le chef du secrétariat de la Chancellerie. On constatera également que certaines tâches de coordination se retrouvent aussi bien chez les secrétaires de chef de département, au niveau du département, les renseignements étant fournis par les services, que chez le chef du secrétariat de la Chancellerie, au niveau de la Chancellerie, les renseignements étant fournis par les départements. C'est le cas de l'établissement de l'annuaire officiel, de la mise à jour de la liste des téléphones de l'Administration valaisanne, de l'élaboration du rapport de gestion, de la préparation du budget, comme on l'a vu, et de la transmission des communiqués de presse. 7.4 En plus de ces tâches analogues, les deux fonctions comparées ici comportent certaines attributions spécifiques. Ainsi, le chef du secrétariat de la Chancellerie est chargé de l'organisation des réceptions et manifestations officielles, en collaboration avec le Chancelier d'Etat. Pour sa part, en tant que secrétaire de chef de département, B.________ était chargée de l'organisation matérielle des élections et des votations et elle traitait les dossiers d'homologation des actes de vente et des emprunts des communes ainsi que les demandes d'autorisations de collectes. Elle s'occupait en outre du contrôle des loteries en relation avec le Département fédéral de justice et police. 7.5 Enfin, les exigences en matière de formation des titulaires des deux postes en cause étaient semblables. Comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 5.3), le chef du secrétariat de la Chancellerie était au bénéfice d'un certificat de fin d'apprentissage de commerce alors que B.________ a obtenu un diplôme d'une école supérieure de commerce. Le Conseil d'Etat a certes fait valoir que le chef du secrétariat de la Chancellerie est davantage sollicité sur le plan du bilinguisme. Mais, de toute façon, les secrétaires de chef de département doivent satisfaire à des exigences linguistiques spécialement élevées: elles doivent être de langue maternelle française ou allemande et avoir des connaissances approfondies, parlées et écrites, de la deuxième langue officielle, leur permettant de faire face à toutes les sollicitations linguistiques. 7.6 Il ressort de ce qui précède que le Conseil d'Etat n'a pas prouvé que le chef du secrétariat de la Chancellerie assumait des tâches plus lourdes, en particulier des fonctions de direction et de gestion plus importantes, que les secrétaires de chef de département. D'ailleurs, dans son audition du 2 février 1999, D.________, ancien Conseiller d'Etat valaisan, a déclaré qu'à son avis, le travail de chef du secrétariat de la Chancellerie n'était pas plus compliqué que celui de secrétaire de chef de département. Toutefois, le Conseil d'Etat a écarté cette appréciation parce qu'il l'estimait fondée sur une connaissance incomplète et inexacte des tâches afférentes à la fonction de chef du secrétariat de la Chancellerie. Et pourtant, le Gouvernement valaisan avait lui-même affirmé, dans une écriture du 6 septembre 1989, que les membres du Conseil d'Etat avaient une très bonne connaissance des tâches du chef du secrétariat de la Chancellerie, puisque ce "service" travaillait en collaboration étroite avec le Conseil d'Etat. On ne peut que s'étonner que le Gouvernement valaisan mette en doute, en définitive, sa propre compétence à apprécier la fonction de chef du secrétariat de la Chancellerie. De façon plus générale, la comparaison qui vient d'être faite montre que les fonctions de secrétaire de chef de département et de chef du secrétariat de la Chancellerie sont équivalentes, qu'elles comportent un certain nombre de tâches analogues, mais également quelques charges propres à chacun de ces postes. Ces fonctions requièrent toutes les deux des compétences intellectuelles, le sens des responsabilités, de l'esprit d'initiative, de la discrétion et une grande disponibilité. La différence de six classes de traitement séparant la rémunération des secrétaires de chef de département de celle du chef du secrétariat de la Chancellerie ne s'explique donc pas objectivement. Reste à examiner s'il s'agit d'une discrimination liée au sexe.