Citation: 6S.163/2003 04.07.2003 E. B

Par jugement préjudiciel du 28 novembre 2002, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a statué sur la qualité pour agir de la plaignante A.________ Sàrl et sur la prescription des infractions en cause. Il a écarté de la procédure A.________ Sàrl et a rejeté pour le surplus les autres moyens préjudiciels. Il a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la validité et la portée de la plainte, dans la mesure où, selon les art. 61 al. 3 et 62 al. 2 LPM, la poursuite a lieu d'office lorsque l'auteur agit par métier. S'agissant de la prescription, il a considéré que les préventions concernaient des délits, dont le délai de prescription était de cinq ans, la prescription absolue étant acquise après sept ans et demi. Cette dernière n'était en l'occurrence pas acquise au jour du jugement, s'agissant d'un délit continu et du fait qu'au moment de son interrogatoire par le juge d'instruction du 25 juin 1995, X.________ gérait quatre magasins dans la région, où des marchandises avec le label "B.________" fabriquées par sa propre raison individuelle "Y.________" étaient vendues. Statuant le 1er avril 2003, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a confirmé le jugement préjudiciel.