Citation: 4C.143/2005 20.09.2005 E. 1

La cour cantonale estime, en substance, que l'action a été ouverte en 1999 contre Z.________, laquelle n'avait pas la qualité pour défendre, en raison de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la novelle portant sur les articles 74 LCR et 41 nOAV prévoyant une action du lésé contre le BNA. Z.________ n'ayant pas la légitimation passive, la prescription n'aurait pas été interrompue par l'ouverture de l'action. Quant à la convention de substitution de parties, ratifiée le 18 juin 2003, elle n'a pu interrompre la prescription selon les juges cantonaux, le délai relatif de deux ans (art. 83 al. 1 1ère phrase LCR) ainsi que le délai pénal plus long (art. 90 ch. 2 LCR et art. 70 CP) étant échus. Dans une argumentation subsidiaire, la cour cantonale relève que l'accident a eu lieu en 1995, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la novelle susmentionnée. Elle envisage l'application de l'ancien droit, ce qui signifie que le demandeur devait s'en prendre à Z.________. Cependant, dans cette hypothèse, le BNA n'aurait pas la légitimation passive ce qui impliquerait, de l'avis des juges cantonaux, le rejet de l'action du demandeur.