Citation: 6B_573/2022 E. 1.3

1.3. Dans un troisième grief, le recourant déduit du but de la LDAI tel que décrit à son art. 1 let. a, et de l'absence de réaction immédiate des autorités suite au contrôle de 2018, que son comportement n'a pas mis la santé des consommateurs en péril et ainsi, qu'il n'est pas punissable. Encore une fois, il n'est pas pertinent de savoir si la mise sur le marché des produits litigieux était autorisée en 2018, ou même si les autorités les considéraient alors comme sûrs. Seul compte le fait qu'au jour du contrôle de 2020, leur mise sur le marché nécessitait la délivrance d'une autorisation, puisque c'est précisément ce comportement qui est reproché au recourant. Indépendamment de ce qui précède, il est relevé que la mise en danger concrète ou abstraite de la santé des consommateurs, dont la protection constitue certes un des fondements de la LDAI, n'est pas une condition à l'application de l'art. 64 al. 1 LDAI.