Citation: 1E.13/2002 02.12.2002 E. B

Par une lettre datée du 2 septembre 1992, adressée au département des travaux publics de la République et canton de Genève, E.V.________ et P.________ ont annoncé qu'ils demandaient une indemnité "pour les nuisances de l'aéroport" sur les parcelles n° 1601 et n° 1604. A cette lettre étaient jointes deux formules intitulées "schéma d'une demande d'indemnité", contenant certaines indications relatives aux immeubles précités et à la moins-value subie. La lettre a été remise au bureau de poste de Vernier, comme envoi recommandé. Elle est parvenue au département cantonal le 4 septembre 1992 avec la date du 3 septembre 1992 sur l'estampille postale (à 8 ou 9 heures).