Citation: 5A_413/2022 E. 4.1.1

4.1.1. Aux termes de l'art. 105 ch. 1 CC, le mariage doit être annulé lorsque l'un des époux était déjà marié au moment de la célébration et que le précédent mariage n'a pas été dissous par le divorce ou par le décès de son conjoint. A l'instar de l'art. 96 CC, cette disposition consacre le principe de la monogamie et celui de l'interdiction de la bigamie et de la polygamie, qui sont considérées comme des attitudes contraires à l'ordre public suisse (cf. ATAF 2012/5 du 27 mars 2012 consid. 4.5.2). Elle érige ainsi le mariage bi- ou polygame en cause absolue d'annulation pour violation d'une règle édictée dans l'intérêt public (MARIE-LAURE PAPAUX VAN DELDEN, Mariage, partenariat enregistré, concubinage: évolutions récentes en matière de conclusion et validité, in FamPra.ch 2017 p. 913, 931 et la référence). Si le mariage antérieur a été dissous avant la conclusion du mariage considéré, ce dernier ne peut être annulé sur la base de l'art. 105 al. 1 CC. L'art. 105 ch. 1 i.f. CC mentionne le divorce et le décès du con-joint (par quoi il faut entendre l'autre conjoint de l'époux bigame) à titre de causes de dissolution du mariage antérieur (PELLATON, in Com-mentaire pratique, Droit matrimonial, 2016, n° 6 ad art. 105 CC). L'action est intentée d'office par l'autorité cantonale compétente du domicile des époux (art. 106 al. 1 CC). Elle peut l'être également par toute personne intéressée, notamment le conjoint du marié bigame, qu'il ait été ou non de bonne foi (ATF 113 II 472 consid. 3; A MARCA, in Commentaire romand, CC I, 2010, n° 8 ad art. 106 CC; GEISER, in Basler Kommentar, ZGB I, 7ème éd. 2022, n° 8 ad art. 105 CC et n° 5 ad art. 106 CC). L'intérêt à faire annuler le mariage peut être matériel ou de nature idéale, actuel ou virtuel (ATF 60 II 1 consid. 1b; A MARCA, op. cit., n° 7 ad art. 106 CC; GEISER, op. cit., n° 4 ad art. 106 CC). Pour des motifs d'intérêt public, l'annulation doit être prononcée même si les conjoints souhaitent poursuivre leur mariage (GEISER, op. cit., n° 1 ad art. 105 CC et n° 2 et 2a ad art. 106 CC). La charge de la preuve de l'existence d'un mariage antérieur et non dissous appartient à celui qui intente l'action en annulation du mariage subséquent (art. 8 CC; A MARCA, op. cit., n° 15 ad art. 105 CC). S'il y parvient, le défendeur reste en droit d'apporter la preuve du contraire, notamment celle du fait que le mariage antérieur a bel et bien été dissous, peu importe les circonstances de sa dissolution (par le divorce, le décès du premier conjoint, la déclaration d'absence de ce dernier ou l'annulation de la précédente union; A MARCA, op. cit., n° 14 ad art. 105 CC).