Citation: 9C_259/2024 E. 2

Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions des parties (cf. art. 107 al. 1 LTF; ATF 142 I 155 consid. 4.4.2). Le recourant ne peut dès lors pas prendre de conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. Compte tenu de l'arrêt entrepris, des motifs et des conclusions du recours, l'objet du litige porte uniquement sur les intérêts moratoires pour les périodes fiscales 2009 à 2012 en matière d'ICC. Le recourant ne conteste pas le montant du rappel d'impôt ni le fait que la dénonciation spontanée est sans pertinence, comme l'a constaté la juridiction cantonale. Par conséquent, tous les griefs et arguments du recourant qui ne concernent pas la question des intérêts moratoires en matière d'ICC - comme ceux portant sur la dénonciation spontanée, sur le dossier prétendument incomplet de la cause quant au montant des impôts dus, sur la procédure pénale pendante - vont au-delà de l'objet du litige, de sorte qu'ils n'ont pas à être pris en considération. Au demeurant l'art. 6 CEDH ne trouve pas application dans les procédures fiscales dénuées de caractère pénal, comme en l'espèce (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.2).