Citation: 1C_56/2024 E. 2.3

2.3. La cour cantonale a rappelé le cadre légal entourant l'exercice du droit de préemption légale; elle a en particulier considéré que la jurisprudence rendue en application de l'art. 216d al. 3 CO (RS 220) était pertinente pour évaluer la portée de l'art. 33 LPPPL, ces deux dispositions ayant un contenu identique. L'instance précédente a cependant laissé indécise la question de savoir si, en droit vaudois, dans le cadre de la LPPPL - et contrairement au droit genevois (cf. ATF 134 I 263 consid. 3.4; art. 4 al. 1 LGL [RS/GE I 4 05] -, une promesse de vente était propre à déclencher l'exercice d'un droit préemption. Elle a en effet considéré, appliquant l'art. 216d CO à titre de droit cantonal supplétif, que l'annulation d'une vente, respectivement d'une promesse de vente, avant l'exercice du droit de préemption empêchait, en tout état de cause, d'actionner celui-ci ultérieurement. L'annulation de la promesse de vente intervenue le 30 mars 2023 avait ainsi entraîné la suppression d'un (éventuel) cas de préemption légal. Cette application de l'art. 216d al. 2 CO ne s'opposait en outre pas aux intérêts publics poursuivis par la LPPPL, la commune conservant la possibilité d'exercer ultérieurement son droit de préemption.