Citation: 2C_49/2022 E. 7.2

7.2. Il est vrai que cette disposition laisse penser que seule la personne qui requiert une prestation de Swissmedic est assujettie à un émolument. Cela étant, on constate que les versions allemande et italienne (cf. art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la feuille fédérale [loi sur les publications officielles, LPubl; RS 170.512]) ont un sens différent. La première dispose " Wer eine Verwaltungshandlung veranlasst, muss eine Gebühr bezahlen " et la seconde " Chi dà luogo a un atto amministrativo deve pagare un emolumento ". Ces deux textes ne contiennent pas l'élément susmentionné présent dans la version française selon lequel, pour pouvoir être soumis à un émolument, il faut solliciter un acte administratif. Ces trois libellés figuraient dans les anciennes versions de l'ordonnance en cause. Ainsi, l'art. 2 al. 1 de l'ancienne ordonnance du 22 juin 2006 sur les émoluments des produits thérapeutiques (RO 2006 3681), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012, précisait: "Est tenu d'acquitter des émoluments administratifs quiconque: a. suscite une décision; b. sollicite une prestation de services." "Verwaltungsgebühren muss bezahlen wer: a. eine Verfügung veranlasst; b. eine Dienstleistung beansprucht. "Deve pagare gli emolumenti amministrativi chi: a. occasiona una decisione; b. domanda una prestazione." On constate ainsi que les versions allemande et italienne ont gardé le texte de la let. a, alors que la version française a conservé celui de la let. b.