Citation: 5A_143/2023 E. 4.3

4.3. C'est en vain que la recourante invoque l'ATF 145 III 49 ainsi que l'arrêt 5A_336/2020 du 12 juillet 2021 à l'appui de son argumentation. Comme l'a correctement rappelé la CDAP, dans son arrêt de principe susvisé, le Tribunal fédéral a expressément relevé que l'existence de doubles noms en Suisse devait être distinguée de la possibilité pour l'époux (se) de porter un double nom légal, désormais supprimée avec l'entrée en vigueur de l'art. 160 CC dans sa version révisée au 1er janvier 2013 (ATF 145 III 49 consid. 4.4). Ainsi, si elle a admis l'officialisation d'un double nom utilisé de longue date comme pseudonyme dès lors que les motifs légitimes invoqués étaient dûment documentés (consid. 3.2 et 4.4), la Cour de céans n'a en aucun cas voulu permettre un changement de nom qui aboutirait à une dénomination comme le double nom de l'époux (se), qui n'est pas admise par le droit actuel. L'arrêt 5A_336/2020 cité par la recourante ne permet pas d'aboutir à une autre conclusion. Les deux arrêts concernent la situation tout à fait spécifique d'enfants, pour l'un d'eux certes déjà adulte, qui, dans les circonstances particulières de l'espèce, se sont vu autoriser à porter le nom d'usage formé par celui de leur père et par celui de leur mère. C'est ainsi à raison que la CDAP n'a pas suivi la recourante lorsqu'elle soutient que l'art. 160 CC serait sans pertinence dans la présente cause: le changement de nom sollicité est en effet la conséquence directe de son mariage et du choix qu'elle a alors opéré avec son (futur) mari de porter le nom de celui-ci. Or, une admission de la demande reviendrait à permettre à la recourante de porter un nom qu'elle ne pouvait pas choisir lors de son mariage. La possibilité offerte à l'art. 30 al. 1 CC est donc utilisée à des fins détournées, la recourante tentant d'obtenir par le biais d'une demande fondée sur la disposition précitée ce que le droit actuel prohibe, à savoir le double nom des personnes mariées. Elle reviendrait également à anticiper une éventuelle modification de la loi fondée sur l'initiative "Stamm/Walliser" de 2017, toujours pendante devant les Chambres fédérales. En effet, quoi qu'en dise la recourante, ladite initiative atteste bien que le droit actuel ne permet pas le port du double nom formé par les deux noms de célibataire des époux. Sous l'angle de la bonne foi procédurale, on ne saurait par ailleurs faire fi de l'arrêt cantonal du 14 mars 2017 ayant définitivement confirmé le rejet de la première demande de changement de nom formée par la recourante. A juste titre, la CDAP s'est posé la question de savoir si la demande en changement de nom litigieuse n'aurait pas dû être examinée sous l'angle de la réglementation applicable en matière de réexamen au sens de l'art. 64 LPA-VD (BLV 173.36). A cet égard, elle a notamment rappelé que l'autorité est tenue de se saisir d'une demande de nouvel examen lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la première décision ou lorsque le requérant invoque des faits et des moyens de preuve importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision, ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque (art. 64 let. a et b LPA-VD; cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; 124 II 1 consid. 3a; 113 Ia 146 consid. 3a) et que le réexamen de décisions administratives entrées en force ne pouvait pas servir à remettre sans cesse en cause des décisions exécutoires ou à détourner les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1; arrêts 2C_337/2022 du 3 août 2022 consid. 5.2; 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.2). Or, hormis le fait qu'elle indiquait dans sa demande du 1er juin 2021 utiliser le nom requis depuis plus de six ans et qu'elle avait produit un avis de droit établi par une professeure d'université honoraire, qui citait l'ATF 145 III 49, les motifs invoqués en 2021 à l'appui de sa seconde demande de changement de nom l'avaient déjà été dans celle précédemment formée le 8 décembre 2015, laquelle avait été définitivement rejetée par arrêt cantonal du 14 mars 2017. Sans donner de réponse, la CDAP s'est interrogée sur le point de savoir si la recourante pouvait, dans ces conditions, remettre en cause la décision d'une autorité judiciaire entrée en force, sachant en outre qu'elle se prévalait dans sa deuxième requête du fait que, depuis alors six ans, elle utilisait dans sa vie tant professionnelle que privée le double nom qu'elle désirait porter. S'il n'y a ici pas non plus lieu de trancher la question, les éléments mis en exergue par la CDAP laissent néanmoins à penser que la recourante tente par tous les moyens de remettre en cause une décision entrée en force, prenant appui sur le fait qu'elle se fait connaître depuis six ans sous le double nom B.________ D.________ dans ses relations tant professionnelles que privées. Or, au plus tard à compter de l'entrée en force de l'arrêt cantonal du 14 mars 2017, que la recourante a délibérément choisi de ne pas attaquer devant le Tribunal fédéral, celle-ci ne pouvait plus ignorer que le double nom B.________ D.________ était contraire au droit. Ce nonobstant, elle a continué à le porter. Un tel comportement n'est pas admissible et ne saurait être protégé, ce d'autant que les arrêts dont elle se prévaut, en particulier l'ATF 145 III 49 cité dans l'avis de droit qu'elle a produit devant les autorités cantonales, ne sont pas pertinents pour les motifs susexposés. Par ailleurs, si tant est qu'il faille en tenir compte, la durée d'usage du double nom dont se prévaut la recourante est sans commune mesure avec celle ressortant de l'arrêt susvisé, à savoir une quarantaine d'années. Au surplus, la question de la bonne foi de l'intéressé ne se posait pas dans cette affaire, au contraire du présent cas comme relevé ci-dessus. Au vu de ce qui précède, point n'est besoin d'encore se pencher sur les "motifs légitimes" au sens de l'art. 30 al. 1 CC que la recourante expose " afin de satisfaire aux exigences de l'art. 42 LTF ", ceux-ci n'ayant à juste titre pas été examinés par la CDAP compte tenu de l'illégalité du double nom visé par la demande de changement de nom litigieuse.