Citation: 4A_126/2009 12.06.2009 E. 4

Aux termes de l'art. 340c al. 2 CO, une prohibition de faire concurrence cesse si le travailleur résilie le contrat de travail pour un motif justifié et imputable à l'employeur. La demanderesse a allégué divers motifs d'insatisfaction qui justifiaient, prétendument, sa volonté de changer d'employeuse: elle avait demandé sans succès que la responsabilité du suivi des débiteurs de l'agence lui fût transférée; les objectifs imposés par la défenderesse étaient irréalistes et nécessitaient l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires; en outre, la demanderesse ne parvenait pas à obtenir un quatorzième salaire. Selon le jugement de la Cour civile, aucun de ces motifs n'est suffisamment grave; il s'agit plutôt de simples prétextes avancés « pour les besoins de la cause », compte tenu que la demanderesse a résilié le contrat de travail sans faire aucun reproche à l'employeuse, et en lui en expliquant qu'elle allait se reconvertir dans le secteur immobilier. En instance fédérale, la demanderesse persiste dans sa propre thèse et elle critique le jugement précité, où il est difficile de discerner ce qui relève de la constatation des faits, d'une part, et de l'appréciation juridique des faits constatés, d'autre part. On ne saurait exclure que le congé donné par le travailleur puisse être fondé sur plusieurs motifs, tous imputables à l'employeur, et que ceux-ci soient propres à entraîner l'extinction de la prohibition de concurrence en raison de leur concours, alors qu'aucun d'eux ne serait, à lui seul, suffisamment important au regard de l'art. 340c al. 2 CO (cf. ATF 130 III 353 consid. 2.2.1 p. 359). Il n'est pas d'emblée exclu, non plus, que dans le procès relatif la prohibition de concurrence, le travailleur puisse utilement invoquer des motifs de congé qu'il n'aurait, jusque là, jamais communiqués à l'autre partie (cf. Ullin Streiff et Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., Zurich 2006, n° 9 ad art. 340c CO). Mais en l'espèce, il est constaté que la demanderesse a conclu un nouveau contrat de travail en étant consciente qu'elle enfreindrait la prohibition de concurrence, qu'elle a résilié le contrat en cours sans adresser aucun reproche à l'employeuse, et qu'elle lui a mensongèrement déclaré vouloir se reconvertir dans un autre secteur d'activité. Au regard de cette situation particulière, le moyen tiré de l'art. 340c al. 2 CO peut être rejeté sans plus de discussion et il n'est pas nécessaire d'effectuer une analyse approfondie des conditions de travail au service de cette employeuse.