Citation: 2P.63/2001 10.07.2002 E. 3

3.1 Ni la requérante ni le Conseil d'Etat vaudois ne contestent que le champ d'application des tarifs des prestations socio-hôtelières se limite aux résidents qui bénéficient des régimes sociaux définis par les trois lois mentionnées en préambule de l'arrêté attaqué. Ces lois régissent l'octroi de prestations aux personnes disposant de revenus insuffisants, par quoi il faut entendre les personnes bénéficiant de prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires AVS/AI, celles dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais liés à leur hébergement en EMS, et, enfin, celles ayant des difficultés sociales et séjournant dans des EMS non reconnus d'intérêt public. Dans l'arrêt du 24 juillet 2000, le Tribunal fédéral s'est borné à constater la portée de l'arrêté attaqué et a relevé qu'en raison de sa portée limitée, le contenu de celui-ci et ses annexes ne s'appliquaient qu'aux pensionnaires susmentionnés. Sur ce point, l'arrêt est clair et n'a besoin d'aucune interprétation. A cet égard, la demande d'interprétation est donc irrecevable. 3.2 Dans un obiter dictum, le Tribunal fédéral a relevé que les EMS restaient libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-hôtelières à leurs résidents financièrement autonomes, soit à quelque 20 % de pensionnaires disposant de ressources suffisantes. Comme cela résulte de l'arrêt du 24 juillet 2000, les tarifs socio-hôteliers englobent des prestations standard obligatoirement à la charge des EMS. Leurs coûts sont financés par les ressources personnelles des résidents qui disposent de moyens financiers suffisants. Cela n'exclut pas qu'ils puissent en outre bénéficier de prestations (par exemple, une chambre individuelle, un balcon, une télévision personnelle, etc.) qui vont au-delà du standard de base, qui pourraient leur être facturées en sus. Le fait toutefois que les EMS restent libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-hôtelières aux résidents autonomes financièrement ne veut pas dire qu'ils puissent s'écarter sans motifs des tarifs officiels pour des prestations identiques. En effet, cela équivaudrait à reporter sur ces résidents des frais qui doivent être répartis sur l'ensemble des pensionnaires et à soulager ainsi l'Etat d'une partie de ses obligations sociales découlant des lois spéciales susmentionnées. On peut en outre relever que la notion de relation contractuelle, que l'on peut définir comme l'échange de manifestations de volonté concordantes qui produit l'effet juridique correspondant à l'accord, suppose qu'il y ait entre les EMS et les résidents concernés un accord sur un prix, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où le report de la part du coût des soins indûment mis à la charge des assureurs apparaîtrait comme un acte unilatéral, imposé a posteriori aux résidents indépendants. 3.3 Comme relevé par le Tribunal fédéral dans son jugement du 24 juillet 2000 et par le Conseil fédéral dans sa décision du 23 juin 1999, la protection tarifaire prévue par l'art. 44 LAMal s'étend à tous les résidents, qu'ils soient aidés financièrement par l'Etat ou non. Il est donc exclu, comme précisé dans l'arrêt du 24 juillet 2000, que les assurés supportent, que ce soit sous la rubrique intitulée "frais socio-hôteliers" ou à un autre titre, le financement des prestations de soins non couvertes par les assureurs-maladie. En effet, le but de la protection tarifaire prévue par l'art. 44 LAMal est d'éviter que les assurés ne reçoivent une facture supplémentaire pour des prestations accordées selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Si les forfaits convenus ne suffisent pas à couvrir les frais découlant des prestations de soins mises à la charge de l'assurance de base en application de l'art. 7 al. 2 OPAS, un manque éventuel ne peut pas être reporté sur les assurés et doit être comblé par d'autres ressources, le cas échéant par des contributions des cantons ou des communes. En vertu de la protection tarifaire découlant de l'art. 44 LAMal, un accord contractuel ne pourrait porter que sur des prestations socio-hôtelières, en aucun cas sur le tarif de prestations de soins de l'assurance de base. La relation contractuelle évoquée dans l'arrêt du 24 juillet 2000 ne concerne donc que les prestations socio-hôtelières effectives. Il est exclu d'y inclure, même par le biais d'un contrat, d'autres éléments, notamment la part des soins non remboursés par les assureurs-maladie. 3.4 Il est vrai que l'on ne peut pas exclure que dans la part des soins non remboursés par les caisses-maladie figurent d'autres éléments comme, par exemple, des soins non soumis à la LAMal ou non compris dans le forfait fondé sur l'art. 7 al. 2 OPAS. Toutefois, comme constaté dans l'arrêt du 24 juillet 2000, le Conseil d'Etat n'a fourni aucune explication sur ce qui était compris dans la part des soins non remboursés, qu'il a par ailleurs lui-même implicitement qualifiée de frais tombant sous le coup de la LAMal en la facturant - à tort - aux assureurs par les tarifs des annexes II A et III A.