Citation: 5P.438/2005 13.02.2006 E. 1

2.1 L'art. 29 al. 1 Cst. codifie ce que l'on appelle généralement l'interdiction du déni de justice formel. L'administré ou le justiciable a droit à ce que l'autorité ouvre une procédure lorsque les conditions légales en sont remplies et à ce qu'elle mène cette procédure correctement, dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique de manière incorrecte une règle de procédure de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. Concrètement, l'art. 29 al. 1 Cst. vise différents cas de figure, à savoir: l'obligation de statuer, l'interdiction du retard excessif, l'interdiction du formalisme excessif et le droit au réexamen. Il y a notamment formalisme excessif lorsqu'une autorité sanctionne d'irrecevabilité un acte qui contient des vices formels qui pourraient aisément être corrigés sans que cela entraîne des longueurs ou des opérations superflues. Ainsi, lorsque la signature d'une partie fait défaut, l'autorité doit rendre l'intéressé attentif à cette erreur et lui donner la possibilité de la corriger; si le délai de recours est déjà échu, elle doit lui impartir un délai supplémentaire pour réparer le vice. Dans le même ordre d'idées, une autorité ne saurait déclarer un recours irrecevable du simple fait de l'illisibilité de la signature (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, p. 265/266 et les références citées en note). 2.2 Au regard de ce qui précède, il paraît douteux que la recourante puisse prétendre que la décision d'entrée en matière de la cour cantonale violerait ses propres droits de partie, garantis par l'art. 29 al. 1 Cst.; par ailleurs, elle ne peut de toute manière pas invoquer ceux de la partie adverse. En revanche, elle est sans conteste admise à se plaindre de l'application arbitraire des normes cantonales pertinentes en la matière (cf. à propos de l'art. 4 aCst.: arrêt 1P.705/1990 du 2 octobre 1991, consid. 3a). Citant l'art. 51 LPav et l'art. 32 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 18 décembre 1989 (LPJA; RSV 173.36), la recourante paraît certes critiquer l'application de ces dispositions par les juges cantonaux, sans toutefois prétendre que celle-ci serait insoutenable. Compris dans le sens d'une violation de l'art. 9 Cst., le grief ne semble dès lors guère satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261; 129 I 185 consid. 1.6 p. 189, 113 consid. 2.1 p. 120). De toute façon, les critiques de la recourante ne sont pas décisives, comme il sera exposé ci-après. Selon l'arrêt attaqué, l'art. 51 LPAv dispose que la décision de modération peut faire l'objet d'un recours à la Cour de modération; le délai de recours est de vingt jours dès la notification de la décision et la procédure est fixée par la LPJA. L'acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 31 al. 2 LPJA). En l'espèce, la décision a été notifiée aux parties le 31 mars 2005. La LPJA ne prévoyant pas de féries annuelles (art. 32 al. 3), le délai pour recourir expirait le 20 avril 2005. Or, la cliente a envoyé son acte de recours par télécopie le dernier jour du délai. L'art. 31 LPJA, auquel renvoie l'art. 50 LPAv, exige cependant que l'acte de recours comporte la signature originale du recourant, ce que ne permet pas un tel envoi. L'art. 35 al. 1 LPJA prévoit toutefois que si le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 31 al. 2 et 3 LPJA, un bref délai est imparti à son auteur pour régulariser sa procédure. Interprétant l'art. 35 al. 1 LPJA au regard de l'exposé des motifs, du projet de loi et du texte de la novelle de 1996 actuellement en vigueur, la Cour de modération a estimé que rien ne permettait de penser que le législateur vaudois avait entendu se montrer limitatif quant à la possibilité de guérir un défaut de signature lorsque, comme dans le cas particulier, l'acte de recours était envoyé par télécopie. Il convenait dès lors de considérer que, dans une procédure de recours soumise à la LPJA, un tel recours souffrait d'un vice - le défaut de signature originale - guérissable selon l'art. 35 de cette loi. En l'occurrence, il suffisait de constater que le défaut avait été guéri, l'intéressée ayant également envoyé son acte de recours original le 21 avril 2005. Le recours était ainsi recevable. Se référant à un arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (JT 2000 III 128), la recourante se limite à affirmer que, de jurisprudence constante, la déclaration de recours transmise par télécopie avant l'expiration du délai à l'office compétent pour la recevoir n'est considérée comme déposée en temps utile que lorsqu'il existe un original signé déposé au moment de l'expédition. Ce faisant, elle ne démontre pas en quoi la Cour de modération aurait fait preuve d'arbitraire. En effet, l'affaire précitée concerne l'art. 458 du Code de procédure civile vaudois, du 14 décembre 1966 (CPC; RS 270.11), et ne traite donc pas de l'application de l'art. 35 LPJA. De même, l'arrêt cantonal mentionné dans cette décision (JT 1996 III 19) ne relève pas de la procédure administrative, mais de la procédure pénale. A supposer que la recourante puisse en l'occurrence invoquer l'art. 29 al. 1 Cst., ses arguments ne permettent pas non plus d'affirmer que cette disposition aurait été violée. Si le Tribunal fédéral a jugé qu'une autorité ne faisait pas preuve d'arbitraire ni de formalisme excessif en déclarant irrecevable un appel déposé au moyen d'un télécopieur le dernier jour du délai (cf. notamment: arrêt 1P.812/2000 du 29 janvier 2001 consid. 2, in SJ 2001 I p. 289 et les références), cela ne signifie pas qu'une décision inverse soit insoutenable, voire contraire au droit constitutionnel; au demeurant, les cantons interprètent leur propres dispositions de procédure sans être liés par la solution (cf. ATF 121 II 252) adoptée en droit fédéral. Enfin, les allégations de la recourante selon lesquelles l'intimée n'aurait pas établi avoir été sans sa faute empêchée d'agir dans le délai utile sont sans pertinence, la cour cantonale ne s'étant pas fondée sur une éventuelle restitution de délai au sens de l'art. 32 al. 2 LPJA.