Citation: 2A.724/2004 30.06.2005 E. 3

3.1 L'art. 7 al. 2 LSEE prohibe le mariage fictif. Or, en l'espèce, l'autorité intimée estime que les circonstances plaident en faveur de l'existence d'un mariage de complaisance. Elle relève que de nombreux indices donnent à penser que l'intéressé se serait marié pour obtenir un statut de police des étrangers plus favorable: statut précaire avant son mariage, différence d'âge entre les époux (épouse de douze ans l'aînée), statut de l'épouse avant le mariage (mère d'un enfant), différence de culture entre les époux, absence d'enfant commun, poursuite d'une vie de célibataire malgré le mariage (sorties nocturnes entre amis), choix professionnel du recourant peu compatible avec une vie de couple et rythmes de vie différents au sein du couple (diurne/nocturne). Le recourant réfute ces arguments. Selon lui, aucune des affirmations de l'autorité intimée ne démontrerait l'existence d'un mariage de com- plaisance. En outre, le recourant se prévaut d'une attestation du 3 décembre 2004 de son épouse qui nie l'existence d'un tel mariage. 3.2 Dans le cas particulier, la question du mariage de complaisance peut rester ouverte, car l'autorité intimée s'est de toute manière fondée sur un autre motif - l'abus de droit - pour confirmer le refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts qu'elle ne veut pas protéger (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56; 121 II 97 consid. 4 p. 103 et les références citées). La jurisprudence considère que, si une telle union n'existe plus que formellement, il y a abus de droit à invoquer le bénéfice de l'art. 7 al. 1 LSEE dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour: ce but n'est pas protégé par cette disposition légale. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue définitivement, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 p. 151 s.; 127 II 49 consid. 5a p. 56 s. et 5d p. 59 s.). L'existence d'un tel abus ne doit pas être admise trop facilement mais appréciée dans chaque cas particulier avec retenue, seul l'abus manifeste étant susceptible d'être pris en considération (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). Elle ne peut en particulier être déduite du seul fait uniquement de l'ouverture d'une procédure de divorce - ou de mesures protectrices de l'union conjugale -, ni du fait que les époux ne vivent plus ensemble. Des indices clairs doivent démontrer que la poursuite de la vie commune n'est plus envisagée et qu'il n'existe plus de perspective à cet égard (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151 et les arrêts cités). 3.3 En l'espèce, les contrôles effectués au domicile conjugal en 1999 et 2000 (desquels il ressort notamment que le recourant n'était pas présent au domicile conjugal où seuls Y.________ et son fils résidaient régulièrement) et l'enquête menée dans le voisinage (les personnes interrogées n'ont pas reconnu le recourant sur présentation de sa photographie) démontrent que le recourant était séparé de son épouse déjà à cette époque. Dès lors, il faut constater que la communauté conjugale était vidée de sa substance et que la séparation des époux n'est pas momentanée; cette dernière existait bien avant l'échéance du délai de cinq ans prévu par l'art. 7 al. 1 deuxième phrase LSEE. Il résulte de ce qui précède que le recourant commet un abus de droit manifeste en invoquant son mariage qui n'existe plus que formellement pour obtenir une autorisation de séjour. L'abus de droit étant avéré, il n'est pas nécessaire d'examiner si les infractions commises par le recourant et son comportement général face à l'ordre public constitueraient un motif de renvoi.