Citation: 2C_37/2020 E. 6.2

6.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que, durant la période sous enquête, l'immense majorité des ouvrages en français qui étaient distribués aux librairies et autres revendeurs de livres suisses, avant d'être vendus aux consommateurs helvétiques, était éditée en France. Or, dans ce pays, une loi nationale - couramment appelée "Loi Lang" en référence au ministre qui en a été l'initiateur - impose la mise en place d'un prix unique pour chaque ouvrage, en ce sens qu'elle oblige les éditeurs et les importateurs de livres français à fixer d'emblée le prix de vente final aux lecteurs des ouvrages qu'ils produisent ou importent. La réimportation de livres édités en France n'échappe évidemment pas à cette règle: le prix de vente final des ouvrages réimportés doit également correspondre au prix public fixé par l'éditeur (cf. art. 1 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, www.legifrance.gouv.fr > Droit national en vigueur > Textes consolidés, consulté le 23 février 2022). Les détaillants français ne jouissent ainsi que d'une marge de manoeuvre minime s'agissant du prix des livres qu'ils vendent aux consommateurs, puisqu'ils sont tenus, sauf exception, de les vendre à un prix effectif compris dans une fourchette allant de 95% à 100% du prix ainsi annoncé par l'éditeur ou par l'importateur (cf. art. 1, 3 et 5 de la loi précitée).