Citation: 4C.148/2006 05.07.2006 E. 3

Les magistrats genevois ont nié que le demandeur ait abusé de son droit en résiliant le contrat de société en commandite. Le recourant y voit une violation de l'art. 2 CC. 3.1 La Cour de justice a exposé dans la décision attaquée que la dénonciation doit avoir lieu selon les règles de la bonne foi et ne pas survenir en temps inopportun (art. 546 al. 2 CO par renvoi de l'art. 619 en relation avec l'art. 574 CO). Elle a relevé, en citant la doctrine, qu'était contraire à la bonne foi la résiliation donnée dans le but de s'approprier le gain qui devait revenir de manière certaine aux autres associés, dans celui d'empêcher la société de réaliser une opération profitable entrant dans le but social et enfin la dénonciation cherchant à porter préjudice aux autres associés. Le recourant reconnaît sans détour que le champ d'application de l'art. 2 CC a été bien délimité par la cour cantonale. Il fait cependant valoir que la dissolution de la société en commandite et la liquidation qui en résulte n'étaient pas dans l'intérêt du demandeur, de sorte qu'elles ne pouvaient s'expliquer que par la volonté d'interdire à la société de réaliser des profits dans le domaine de son activité sociale et de faire supporter un dommage au défendeur. 3.2 L'autorité cantonale a admis que la dissolution de la société ainsi que les opérations de liquidation qui devraient s'ensuivre n'apparaissaient pas comme la meilleure solution sur un plan purement économique. Elle a cependant expliqué que la résiliation du contrat de société s'inscrivait dans des circonstances particulières, qui tenaient au fait que le recourant, après avoir été informé des problèmes de santé de son frère, a entrepris plusieurs opérations dépassant le cadre des actes de gestion ordinaire de ladite société. Elle a ajouté que le recourant a ainsi non seulement transgressé les règles conventionnelles relatives à la conduite de l'entreprise familiale, mais a encore accompli des actes qui donnaient l'apparence objective de dépouiller la société de ses actifs. La Cour de justice en a déduit que l'intimé avait des motifs légitimes pour dénoncer le contrat de société, la dénonciation n'ayant nullement pour but de causer un dommage à la société ou au défendeur. 3.3 Le recourant s'en prend de manière inadmissible aux constatations souveraines de la cour cantonale quand il affirme, sans invoquer une des exceptions découlant des art. 63 al. 2 et 64 OJ, que les opérations en question ne sortaient pas du cadre de la gestion ordinaire de la société, si bien qu'il pouvait se dispenser d'obtenir l'accord du demandeur (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106 et les références). Le Tribunal fédéral retient donc que le recourant, sans avoir obtenu l'approbation de l'intimé, a effectué des opérations, qui outrepassaient la gestion ordinaire et qui en outre donnaient l'impression que la société en commandite était dépossédée de ses actifs. Dans ce contexte, on ne saurait sérieusement contester l'intérêt du demandeur à dénoncer le contrat de société, même si la continuation correcte des affaires sociales et la fixation d'une juste indemnité de sortie auraient pu être préférables pour l'intimé d'un point de vue économique. A considérer l'absence de tout indice d'un exercice contraire à la bonne foi du droit de résiliation, la Cour de justice a rejeté le moyen de l'abus de droit sans transgresser le droit fédéral.