Citation: 1C_501/2010 27.01.2011 E. C

Par arrêt du 21 septembre 2010, le Tribunal administratif genevois a rejeté le recours formé par la République fédérale d'Allemagne, considérant que les griefs dirigés contre l'arrêté d'application de la LGZD devaient être soulevés à l'occasion d'un recours contre l'autorisation de construire. Il a en revanche admis partiellement le recours formé par A.________. Le but de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD était d'éviter une longue procédure d'adoption d'un PLQ pour quelques parcelles seulement, dont les environs immédiats ont déjà été développés selon les critères applicables aux zones de développement. Tel était le cas en l'occurrence, le périmètre comptant deux barres d'immeubles édifiées sur la rue Moillebeau et sept bâtiments édifiés entre ces deux barres, conformément à plusieurs PLQ. La commission n'ayant examiné aucun des griefs soulevés à l'égard de l'autorisation préalable, la cause lui a été renvoyée pour nouvelle décision.