Citation: 7B_372/2024 E. 2.2.2

2.2.2. La procédure préliminaire est introduite par les investigations policières au sens des art. 306 et 307 CPP, puis par l'ouverture d'une instruction au sens de l'art. 309 CPP par le ministère public (art. 299 al. 1 et 300 al. 1 CPP; cf. G RODECKI/CORNU, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n. 1 ad art. 309 CPP). Durant la phase des investigations policières, la police établit régulièrement des rapports écrits sur les mesures qu'elles a prises et les constatations qu'elle a faites et les transmet immédiatement au ministère public avec les dénonciations, les procès-verbaux, les autres pièces, ainsi que les objets de valeurs mis en sûreté (art. 307 al. 3 CPP). Le ministère public peut donner des directives et confier des mandats à la police durant la phase des investigations policières (art. 307 al. 2 CPP; arrêt 7B_27/2023 du 12 septembre 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les informations recueillies lors des investigations policières permettent au ministère public de prendre les décisions qui s'imposent en fonction des faits dénoncés. La phase des investigations policières prend fin par l'ouverture d'une instruction (art. 309 al. 1 CPP), par une ordonnance de non-entrée en matière ou par une ordonnance pénale (art. 309 al. 4 CPP; arrêt 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3.2 et l'arrêt cité). Le ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP). Il peut demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art. 309 al. 2 CPP; cf. arrêt 7B_27/2023 du 12 septembre 2023 consid. 2.1 et les arrêts cités). La notion de dénonciation doit se comprendre comme comprenant aussi la plainte (cf. art. 303 et 304 CPP) et le complément d'enquête prévu par l'art. 309 al. 2 CPP doit être traité comme l'investigation policière au sens de l'art. 306 CPP (cf. GRODECKI/CORNU, op. cit., nn. 1b, 2, 20 et 22 ad art. 309 CPP). De jurisprudence constante, à réception d'une plainte, le ministère public n'a en effet pas l'obligation d'ouvrir une instruction au sens de l'art. 309 al. 1 CPP avant de demander à la police d'investiguer, en procédant notamment à des auditions avant de lui rendre un rapport, et peut ainsi demander à la police un complément d'enquête au sens de l'art. 309 al. 2 CPP sur toute plainte ou dénonciation déposée devant lui (cf. GRODECKI/CORNU, op. cit., n. 21 ad art. 309 CPP et les nombreuses références jurisprudentielles citées). Le ministère public est seul compétent pour décider d'une demande de complément d'enquête au sens de l'art. 309 al. 2 CPP et il n'existe pas de recours contre cette décision (cf. SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, n. 14 ad art. 309 CPP; GRODECKI/CORNU, op. cit., n. 23 ad art. 309 CPP). Lorsqu'il renvoie ou transmet une dénonciation ou une plainte à la police sur la base de l'art. 309 al. 2 CPP, le ministère public doit en principe s'abstenir de donner un mandat à la police, l'art. 312 CPP ne s'appliquant pas dans ce cadre (cf. GRODECKI/CORNU, op. cit., n. 23 ad art. 309 CPP et la jurisprudence citée). Avant l'ouverture d'une instruction, y compris en cas d'investigations policières diligentées à titre de complément d'enquête au sens de l'art. 309 al. 2 CPP, les parties ne disposent pas d'un droit de participer à l'administration des preuves (art. 147 al. 1 CPP a contrario; arrêt 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 7.4.2). Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP) ou d'opposition à l'ordonnance pénale (cf. art. 354 ss CPP). Ces procédures permettent aux parties de faire valoir tous leurs griefs - formels et matériels - auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf., en lien avec l'ordonnance de non-entrée en matière, art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP; arrêt 7B_57/2022 du 27 mars 2024 consid. 7.4.2 et les références citées).