Citation: 2P.94/2006 16.03.2007 E. B

A l'occasion d'une séance organisée le 19 décembre 2002, le chef du secteur chasse et faune du Service des forêts et de la faune du canton de Fribourg a informé son homologue vaudois que le canton de Fribourg entendait adapter en 2003 ses réserves de chasse aux réserves naturelles créées l'année précédente sur la rive sud du lac de Neuchâtel. Il a confirmé cette intention par lettre du 7 mars 2003, en indiquant les mesures qui allaient être adoptées et les périmètres concernés, et en suggérant que des dispositions semblables soient prises dans le canton de Vaud, vu l'imbrication étroite des territoires vaudois et fribourgeois dans la région. Le 23 mai 2003, le canton de Fribourg a adopté les mesures annoncées. Le 1er novembre 2004, le canton de Vaud a mis en consultation un projet de nouveau règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune. La FSVD a pris position sur ce projet et a rappelé aux autorités, lors d'une séance consultative, l'engagement pris par le Département à l'égard de l'Association de ne pas créer de réserve de chasse dans le secteur de faune 602.