Citation: 4A_564/2020 E. 4.2.3

4.2.3. Procédant à un nouvel examen des différentes dispositions réglementaires de la FCF, la Formation constate que l'art. 13.20 des Statuts de la FCF ne suffit pas à fonder la compétence du TAS. Cette disposition crée uniquement une obligation pour les entités affiliées à la FCF de prévoir la possibilité de former appel auprès du TAS après épuisement de toutes les voies de droit internes à la fédération. Elle permet toutefois de dégager un principe pro arbitrato (en faveur du TAS) qui doit guider le processus d'interprétation de tout l'arsenal réglementaire de la FCF (sentence, n. 107-113).