Citation: 7B_603/2023 E. 3.2

3.2. Concrétisant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que les garanties relatives à un procès équitable et aux droits de la défense (art. 6 CEDH, 14 Pacte ONU II et 32 al. 2 Cst.), les art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP permettent aux parties de consulter le dossier de la procédure pénale (cf. ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; arrêt 1B_635/2022 du 15 juin 2023 consid. 3). Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu, l'art. 101 al. 1 CPP réservant expressément l'art. 108 CPP (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2). Cette disposition prévoit notamment que les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue, et partant à consulter le dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (art. 108 al. 1 let. a CPP) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP). Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés (art. 108 al. 3 CPP) et, tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel (art. 108 al. 4 CPP). Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate (art. 108 al. 5 CPP). En l'occurrence, la recourante n'est pas partie au sens de l'art. 104 CPP. Toutefois, en tant que personne touchée par un acte de procédure au sens de l'art. 105 al. 1 let. f CPP, dans la mesure où les avoirs dont elle se prétend titulaire ont été séquestrés (cf. art. 263 al. 1 CPP qui permet le séquestre de valeurs patrimoniales appartenant à des tiers), elle peut se voir reconnaître la qualité de partie dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts (art. 105 al. 2 CPP; arrêts 1B_388/2016 du 6 mars 2017 consid. 3.1; 1B_239/2016 du 19 août 2016 consid. 3.2; 1B_95/2016 du 28 avril 2016 consid. 1 et 3.3; 1B_451/2012 du 20 décembre 2012 consid. 2.4.2). A ce titre, elle ne saurait cependant prétendre à un droit à la consultation de l'intégralité du dossier de la procédure pénale, mais uniquement aux éléments du dossier pertinents pour l'exercice de ses droits de défense (arrêts 1B_612/2019 du 13 mai 2020 consid. 4.3; 1B_485/2018 du 1 er février 2019 consid. 1.2; 1B_264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.1.2; 1B_593/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.2). Selon l'art. 102 al. 1 CPP, la direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret. Durant l'instruction, le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial, est investi de la direction de la procédure (art. 61 let. c CPP). C'est la raison pour laquelle le Président de la Chambre pénale a fixé les modalités de la consultation dans sa décision du 24 juillet 2023.