Citation: 5A_634/2007 21.01.2008 E. 3

Le recourant reproche à l'autorité cantonale de lui avoir dénié le droit à l'assistance judiciaire aux motifs qu'il ne serait pas indigent et qu'il aurait commis un abus de droit. Il se plaint à cet égard d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. 3.1 En vertu de cette norme, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toutes chances de succès; elle a droit aussi à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais de procédure prévisibles, sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.3; 127 I 202 consid. 3b et les arrêts cités). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 120 Ia 179 consid. 3a). Le refus de fournir les éclaircissements ou les pièces nécessaires, alors que le recourant le pourrait, justifie le rejet de la requête (ATF 125 IV 161 consid. 4; 120 Ia 179 consid. 3a). Le droit à l'assistance judiciaire trouve notamment sa limite dans le principe général de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) et l'interdiction de fraude à la loi (ATF 104 Ia 31 consid. 4). Ainsi, le refus ou la révocation de l'assistance judiciaire n'enfreint pas l'art. 29 al. 3 Cst. lorsque cette mesure sanctionne un abus de droit du requérant. Si une indigence fautive ne constitue pas à elle seule une raison suffisante pour refuser l'assistance judiciaire, le Tribunal fédéral a admis le cas de l'abus de droit dans l'hypothèse où l'intéressé a provoqué sa propre indigence en renonçant à un emploi ou à un revenu précisément en considération du procès à soutenir (ATF 104 Ia 31 consid. 4; 99 Ia 437 consid. 3c).