Citation: 6B_659/2014 E. 14.3.3

14.3.3. Selon le recourant, l'infraction d'escroquerie ne serait pas une infraction contre la liberté de disposer mais contre le patrimoine. Il faudrait dès lors que la victime ait été trompée sur la valeur du bien vendu. Le recourant soutient que le gouvernement tchèque aurait eu accès à toutes les informations nécessaires pour connaître ou au moins estimer la valeur réelle de MUS; il ne pourrait dès lors pas avoir été trompé à ce sujet. En outre, il ressortirait des courriers du ministère public tchèque des 26 juillet et 27 décembre 2010 qu'il apparaissait invraisemblable que l'Etat tchèque ait pu ignorer le prix des actions en sa possession. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la réalisation de l'infraction ne nécessite pas que la victime ait été trompée par l'auteur sur la valeur du bien. Il suffit qu'elle ait été déterminée à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires. L'erreur, créée ou exploitée par l'auteur, doit avoir poussé la victime à agir de telle sorte qu'elle en subisse un dommage patrimonial. Dès lors, l'erreur peut porter sur les motifs pour lesquels elle dispose de son bien dans la mesure où cet acte de disposition lui cause un dommage. Si elle ne subit pas de dommage, l'un des éléments constitutifs de l'infraction fait défaut et celle-ci n'est pas réalisée. En l'occurrence, le TPF a estimé que si l'Etat tchèque avait connu la réalité des faits, la vente en cause n'aurait pas eu lieu. Or, cette vente avait causé un dommage à l'Etat tchèque correspondant à la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que l'Etat aurait conservées et leur prix de vente. Dès lors, peu importe de savoir si la tromperie imputée aux prévenus a porté sur la valeur de MUS dès lors qu'elle a déterminé l'Etat tchèque à vendre sa part, cette vente lui causant un dommage correspondant à la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que l'Etat aurait conservées et leur prix de vente. Au demeurant, contrairement à ce qu'affirme le recourant, le fait que le ministère public tchèque aurait indiqué dans ses courriers des 26 juillet et 27 décembre 2010 que le comportement du recourant et des autres prévenus ne constituait pas une escroquerie ou une autre infraction en droit tchèque n'est pas propre à démontrer que l'Etat tchèque ne s'estimait pas victime d'une tromperie astucieuse. A cet égard, il suffit de relever que la République tchèque a cherché à se porter partie civile dans la présente affaire, soutenant qu'elle avait été victime d'une escroquerie (cf. jugement attaqué p. 25 s. et arrêt 6B_687/2014). Infondé, le grief du recourant doit être rejeté.