Citation: 4C.166/2004 16.09.2004 E. 4

4.1 Il n'est pas contesté que les relations juridiques à l'origine du présent litige se rapportent à un contrat de bail ayant pour objet des locaux commerciaux. 4.2 A titre liminaire, on peut remarquer que Y.________ étant devenue l'unique propriétaire de la parcelle Z.________ à la suite des faillites de A.________ SA et B.________ SA, sociétés dont elle a acquis les parts de copropriété, les baux conclus les 4 octobre 1994 et 30 novembre 1995 ont été, en vertu de l'art. 261 al. 1 CO, transférés à l'intimée, qui en est devenue le seul bailleur (David Lachat, Commentaire romand, n. 2 ad art. 261 CO). Ainsi, Y.________ disposait bien de la légitimation active - question qui doit être examinée d'office (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63) - pour actionner D.________ relativement à ces deux baux. Il n'y a aucun problème de qualité pour agir en ce qui concerne le bail du 26 novembre 1997, dès lors qu'il a été conclu à l'origine par la seule société Y.________. 4.3 D.________ a été dissoute le 26 juin 1998 pour être absorbée, dans le cadre d'une fusion, par la société E.________ AG, devenue X.________ AG après changement de raison sociale. Il n'en est résulté aucune liquidation de D.________, qui a ainsi été reprise par la recourante (Peter Forstmoser/Arthur Meier-Hayoz/PeterNobel, Schweizerisches Aktienrecht, 1996, § 57 n. 9, p. 874). Par conséquent, tous les actifs et passifs, droits et obligations ayant trait à D.________ ont été transférés à la défenderesse sur la base d'une succession universelle, au point que celle-ci s'est trouvée dans la même situation qu'un héritier à qui est dévolu une succession (Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., § 57 n. 10, p. 874). Ainsi, la recourante est bien revêtue de la légitimation passive quant au solde de loyers réclamé à D.________.