Citation: 6S.288/2000 28.09.2000 E. 2

2.- Selon l'art. 16 al. 1 LPC, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu d'un canton ou d'une institution publique, pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi, sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal suisse, de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 20'000 fr. au plus. Les peines peuvent être cumulées. Cette disposition indiquant expressément que la peine qu'elle prévoit s'applique "à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal suisse", il s'ensuit qu'elle est, selon sa lettre, subsidiaire aux crimes et délits de droit commun sanctionnés par une peine plus sévère. Aucun motif ne permet de s'écarter de ce texte clair. Certes, dans un ATF 82 IV 136 (arrêt Schenk), le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 87 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831. 10) - selon lequel le détournement par l'employeur des cotisations des employés est réprimé, à l'instar de l'art. 16 al. 1 LPC, par le code pénal s'il prévoit une peine plus sévère - est seul applicable lorsque les éléments constitutifs du délit de gestion déloyale sont réunis, sans quoi il ne pourrait jamais être appliqué et n'aurait aucun sens (contra: Jean Huber, Concours idéal et concours imparfait, in JdT 1958 IV p. 67 ss, spéc. p. 81 s.; pour un arrêt cantonal concluant à l'application exclusive de la disposition spéciale, Rep. 1994 449). Toutefois, l'art. 16 al. 1 LPC ne traite pas du détournement de cotisations par un employeur, mais de la perception indue de prestations par un assuré. De plus, la jurisprudence et la doctrine relatives aux nombreuses normes spéciales de droit fédéral disposant, comme l'art. 16 al. 1 LPC, que l'obtention illicite de prestations d'assurances sociales par des déclarations fausses ou incomplètes est soumise au code pénal lorsqu'il prévoit une peine plus sévère (art. 87 al. 1 et 2 LAVS, art. 92 lettre b de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [LAMal; RS 832. 10], art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents [LAA; RS 832. 20] et art. 105 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité [LACI; RS 837. 0]), concluent également à la subsidiarité de la disposition spéciale par rapport au droit commun. Ainsi, selon un arrêt non publié rendu par le Tribunal fédéral le 5 octobre 1984 en la cause K., l'employeur qui réalise à la fois les conditions de l'art. 105 al. 1 LACI et celles de l'escroquerie réprimée par l'art. 148 aCP n'est soumis qu'à cette dernière disposition. De même, selon Jean-Pierre Guignard (Réflexions sur le concours suggérées par l'arrêt Trumpf, in JdT 1966 IV p. 2 ss, spéc. p. 7), les alinéas 1 et 2 de l'art. 87 LAVS instituent, par l'alinéa 6, une subsidiarité conduisant à leur absorption par le droit commun. Enfin, d'après Alfred Maurer (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, n° 2b p. 630), lorsqu'un comportement remplit simultanément les conditions de l'art. 112 LAA et celles d'une disposition du code pénal, cette dernière l'emporte, pour autant que la peine prévue soit plus lourde. Par conséquent, il convient d'examiner en premier lieu si le comportement incriminé du recourant réalise les éléments d'une infraction sanctionnée d'une peine plus sévère par le code pénal, ce qui exclurait l'application de l'art. 16 al. 1 LPC. A cet égard, seule l'escroquerie entre en ligne de compte.