Citation: 1C_471/2023 E. 3.3

3.3. Se fondant sur une expertise ordonnée dans l'affaire D.________, l'autorité précédente a retenu que l'enseignement de la branche ICA dans les écoles professionnelles était une profession typiquement féminine, contrairement à l'enseignement de la culture générale, qui constituait une profession mixte. La Cour d'appel civile a relevé que les enseignants de culture générale avaient, suite à la transaction passée entre C.________ et le recourant et à la décision du 9 février 2011, bénéficié d'une reclassification en chaîne 145 avec effet rétroactif au 1 er décembre 2008, date de la bascule; à l'inverse, la reclassification des enseignants d'ICA n'avait pris effet qu'au 1 er mai 2019. Elle a considéré que l'octroi automatique d'un effet rétroactif pour l'ensemble des enseignants de culture générale, à l'inverse des enseignants d'ICA, suffisait à rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination contraire à l'art. 3 LEg. L'État de Vaud n'avait au surplus pas apporté la preuve que cette différence de traitement reposait sur des facteurs objectifs. L'autorité précédente a par conséquent considéré que la revalorisation salariale de l'intimée devait s'appliquer dès l'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2012, de l'ordonnance SEFRI, aux termes de laquelle l'ICA devait être considérée à la fois comme une branche professionnelle et comme une branche générale (art. 6 let. d et 13 al. 3 let. c). Selon les conclusions de l'intimée, sa revalorisation salariale ne devait toutefois intervenir qu'à partir du 1 er janvier 2014.