Citation: 2C_909/2021 E. 6.2.3

6.2.3. En l'occurrence, dans sa décision d'exécution du 29 janvier 2021, l'Inspection fédérale a décidé qu'elle procéderait elle-même au contrôle technique des installations électriques de l'immeuble en cause et qu'elle mandaterait un tiers autorisé pour faire supprimer les éventuels défauts constatés à cette occasion. Ainsi, elle a prévu d'exécuter elle-même une partie du contrôle périodique et d'en confier le reste à un tiers. Une telle manière de procéder est commandée par l'art. 31 OIBT qui interdit à celui qui effectue la remise en état d'installations électriques d'exécuter le contrôle périodique. Les mesures prononcées par l'Inspection fédérale apparaissent ainsi aptes et nécessaires à l'exécution de l'obligation pour laquelle l'intimé est défaillant. Il est vrai que le contrôle par l'Inspection fédérale et les éventuelles réparations des installations électriques auront des conséquences sur la situation de l'intimé, lequel devra tolérer les inspections et les réparations sur son immeuble et en payer les coûts. Cependant, l'intérêt public à ce que les installations électriques soient contrôlées et, si nécessaire, réparées sans tarder (cf. art. 5 al. 3 OIBT), afin de garantir que leur utilisation ne mette en danger ni les personnes, ni les choses, ni les animaux (art. 3 al. 1 OIBT) et ne perturbe pas le réseau électrique (art. 4 al. 1 OIBT) est prépondérant. Or, l'intimé refuse depuis plus de sept ans d'exécuter une obligation qui incombe à tout propriétaire et poursuit un intérêt public manifeste, en usant de manoeuvres dilatoires et en donnant de fausses informations aux autorités. Dans ces circonstances, les mesures d'exécution par substitution prononcées par l'Inspection fédérale apparaissent proportionnées.