Citation: 2C_395/2021 E. 8.2.1

8.2.1. Cette disposition signifie qu'un marché de produits au sens du droit de la concurrence regroupe les produits ou les prestations pouvant être considérées comme interchangeables par les partenaires commerciaux qui entendent satisfaire un besoin particulier. Une telle délimitation implique de rechercher les biens ou services que la partie située du côté de la demande dans le cadre d'un rapport commercial estime substituables par rapport à d'autres d'un point de vue fonctionnel (ATF 139 I 72 consid. 9.2.3.1; 129 II 18 consid. 7.3.1; aussi arrêts 2C_113/2017 du 12 février 2020 consid. 5.2.1 et 2A.142/2003 du 5 septembre 2003 consid. 4.2.2). Pour ce faire, il convient de partir en premier lieu des caractéristiques objectives des produits concernés (ATF 139 II 316 consid. 5.1). Il s'agit à cet égard de tenir compte non seulement de leurs propriétés et qualités techniques ou physiques, mais aussi de leurs caractéristiques juridiques et du cadre réglementaire qui leur est applicable (arrêt 2C_113/2017 du 12 février 2020 consid. 5.2.2 et les références citées). Afin d'apprécier le caractère véritablement interchangeable de différents produits, il convient ensuite d'examiner l'utilisation ou l'application qui en est faite ou qui peut en être faite, sur le vu des caractéristiques objectives susmentionnées, et de suggérer des possibilités de substitution, étant entendu qu'un bien ou un service peut, dans certains cas, servir à différentes fins ("privé/affaire", "privé/public", "commercial/non commercial") et, partant, appartenir à différents marchés (arrêt 2C_113/2017 du 12 février 2020 consid. 5.2.3). Enfin, la délimitation d'un marché des produits peut encore impliquer, selon les cas, de tenir compte du prix auquel ces derniers sont offerts, même s'il s'agit là d'un critère qui ne peut être décisif à lui seul (cf. ATF 139 II 316 consid. 5.1). Il peut en effet arriver qu'au moment de comparer plusieurs biens ou services présentant une destination ou des fonctions identiques ou similaires, les acheteurs estiment que les produits en cause ne sont, de leur point de vue, pas véritablement interchangeables compte tenu de leur différence de prix (arrêt 2C_113/2017 du 12 février 2020 consid. 5.2.5; cf., pour un exemple, arrêt 2A.142/2003 du 5 septembre 2003 consid. 4.2.2).