Citation: 2C_922/2018 E. 5.1.1

5.1.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. n'oblige pas en tous les cas l'autorité à renseigner les parties sur chaque production de pièces; il peut suffire, selon les circonstances, que celle-ci tienne le dossier à leur disposition (ATF 112 Ia 198 consid. 2a p. 202; arrêt 1C_153/2009 du 3 décembre 2009 consid. 2.2). Toutefois, l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces que le recourant ne connaît pas et ne pouvait pas connaître et dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue d'en aviser les parties (ATF 132 V 387 consid. 3.1 p. 388; 124 II 132 consid. 2b p. 137), sans égard au fait de savoir si ces pièces sont de nature à influer effectivement sur le sort de la cause (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 192; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197). Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une pièce nouvellement versée au dossier ou une prise de position contiennent des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Ce droit vaut pour toutes les procédures judiciaires. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 139 I 189 consid. 3.2 p. 191; 138 I 484 consid. 2.1 p. 485; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197).