Citation: 6B_75/2007 23.07.2007 E. 3

Le recourant affirme que les autorités cantonales ont violé ses droits en lui refusant l'assistance judiciaire totale. 3.1 Les conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire sont déterminées en première ligne par les dispositions cantonales, dont le Tribunal fédéral ne peut contrôler l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire; l'art. 29 al. 3 Cst. offre une garantie minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (cf. ATF 124 I 1 consid. 2; 120 Ia 179 consid. 3; 119 Ia 11 consid. 3a, 251 consid. 2b). 3.1.1 En l'espèce, le recourant n'invoque pas, avec une motivation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, une violation arbitraire du droit cantonal, de sorte que la question doit être examinée à la lumière des garanties minimales posées par l'art. 29 al. 3 Cst. 3.1.2 En vertu de cette norme, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toutes chances de succès; elle a droit aussi à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer les frais de procédure prévisibles, sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.3 p. 227; 127 I 202 consid. 3b p. 205 et les arrêts cités). Si le requérant ne fournit pas des renseignements suffisants, pièces à l'appui, pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière, la requête peut être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164). 3.2 Selon les constatations cantonales, le recourant a sollicité l'assistance judiciaire le 19 juillet 2006. Il a renvoyé au tribunal le formulaire y relatif, qui lui avait été adressé le 26 juillet 2006. Il n'a indiqué qu'un numéro de case postale à Neuchâtel à titre d'adresse. Il a mentionné qu'il n'avait aucun revenu, ni aucun salaire depuis plus de six ans, qu'il n'avait pas de domicile fixe, qu'il ne connaissait pas son assureur maladie ni le montant des cotisations, qu'il n'avait aucune fortune ni aucun bien. Le 8 août 2006, le président du tribunal lui a écrit qu'il lui paraissait vraisemblable, compte tenu de son absence de ressources, qu'il soit à la charge des services sociaux et l'a prié, dans cette hypothèse, de lui faire parvenir une attestation de leur part. Dans le cas contraire, il lui demandait de bien vouloir indiquer ses moyens d'existence. Le 15 août 2006, le recourant lui a répondu, en substance, qu'il n'était pas à la charge des services sociaux pour des motifs strictement personnels, qu'il n'avait aucun salaire depuis plus de six ans et qu'il vivait de la charité, sans être un vagabond. Il a en outre versé au dossier une attestation de Y.________ Sàrl, qui semblait porter sa signature, qui confirmait qu'il n'était pas salarié de cette société et qui attestait que même si celle-ci n'était pas déficitaire, son très faible résultat comptable ne lui permettait pas de rémunérer ses organes légaux. Sur le vu de ce qui précède, il est manifeste que les informations que le recourant a données sur sa situation personnelle ne permettaient pas aux autorités cantonales de déterminer sa situation exacte. En effet, l'intéressé n'a rien dit au sujet de ses charges ou des montants reçus à titre de charité; on ne sait même pas comment et où il vit, alors qu'il affirme ne pas être vagabond. Par conséquent, il n'établit, ni ne documente suffisamment son indigence. Le fait qu'un autre juge l'ait reconnu indigent dans une autre procédure datant de 2005 ne suffit pas à l'admettre. Le recourant n'est pas non plus convaincant lorsqu'il explique qu'il n'a pu produire les pièces utiles au motif qu'il serait sans domicile fixe. En effet, d'une part, il a été en mesure de fournir une attestation de Y.________ Sàrl. D'autre part, il aurait eu le temps nécessaire pour consulter un avocat et déposer une requête d'assistance judiciaire en bonne et due forme. Le grief est donc rejeté.