Citation: 6S.180/2006 14.07.2006 E. 3

3.1 Le recourant a été condamné pour corruption passive. Les faits reprochés au recourant se sont étalés sur une période allant de 1985 à 2002. Les dispositions du code pénal réprimant la corruption ont été entièrement revues par la loi fédérale du 22 décembre 1999, entrée en vigueur le 1er mai 2000. Conformément au principe de la non rétroactivité de la loi pénale, les actes commis avant le 1er mai 2000 doivent donc être jugés selon l'ancien droit (art. 2 al. 1 CP), à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'accusé (art. 2 al. 2 CP). En l'occurrence, le premier juge a considéré que le recourant, qui avait favorisé les entrepreneurs lui ayant versé des pots-de-vin, avait effectivement violé ses devoirs de sa charge et tombait en conséquence sous le coup de l'art. 315 al. 2 aCP (corruption qualifiée). Comme la peine prévue par cette dernière disposition était la réclusion pour cinq ans au plus ou l'emprisonnement pour un mois au moins, le nouvel art. 322quater CP, qui ne prévoyait pas un minimum d'un mois d'emprisonnement, était plus favorable. Le premier juge a donc appliqué l'art. 322quater CP à tous les actes reprochés au recourant postérieurs au 16 mai 1993 (cf. consid. 3.3). Le recourant soutient que les actes commis avant le 1er mai 2000, date de l'entrée en vigueur du nouveau droit, ne tombent pas sous le coup de l'art. 315 aCP, mais de l'art. 316 aCP (acceptation d'un avantage). Premièrement, il n'aurait pas violé les devoirs de sa charge, dans la mesure où il ne serait pas établi qu'il aurait favorisé l'une ou l'autre entreprise dans le cadre de son pouvoir d'adjudication autonome. En second lieu, les commissions auraient toujours été versées postérieurement à l'adjudication des travaux. Faute de violation des devoirs de la charge et en l'absence d'antériorité dans les versements, seul le délit d'acceptation d'avantages selon l'art. 316 aCP pourrait entrer en considération. Or, en application des nouvelles normes sur la prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002, le délai de prescription serait de sept ans (pour les infractions passibles de l'emprisonnement ou de l'amende) et la prescription serait échue au jour du jugement de première instance, de sorte que toutes les acceptations d'avantages antérieures au 20 février 1999 seraient prescrites.