Citation: 4A_50/2017 E. 4

4. Thus, Respondents shall pay to Claimant, as far as project W.________ 2nd Batch is concerned, a compensation in the amount of 50% of the total fees, i.e. EUR 784'575, plus default interest, at the rate of 5% per annum, on the awarded amount of EUR 784'575 from the 24 November 2010 until the date of full payment." B.c. Le Tribunal arbitral s'est penché, en premier lieu, sur l'argument des défenderesses d'après lequel la demanderesse n'avait pas satisfait à son obligation contractuelle d'apporter la preuve des services rendus ( proof of services), alors que les deux contrats de conseils faisaient de cette preuve une condition nécessaire au paiement des commissions stipulées. S'agissant du contrat relatif au projet V.________, il a pris en compte le fait que les défenderesses avaient payé - sans formuler aucune réserve ni élever une quelconque contestation - les deux premières factures que la demanderesse leur avait envoyées avec un certain nombre de pièces justificatives, acceptant de la sorte les preuves des services rendus qui leur avaient été fournies. Dès lors, selon lui, la demanderesse n'était plus obligée de produire d'autres éléments de preuve en relation avec ses deux factures subséquentes, totalisant 3'110'000 euros, si bien que les défenderesses devaient lui payer ce montant et les intérêts y afférents. Quant au contrat se rapportant au projet W.________, qui n'avait donné lieu à aucun paiement de la part des défenderesses, le Tribunal arbitral a estimé que, la demanderesse n'ayant pas apporté de preuves suffisantes des services rendus par elle relativement à ce projet, la condition subjective dont dépendait son droit au paiement des commissions prévues ne s'était pas accomplie. Il a toutefois retenu, sur le vu des preuves administrées, d'une part, que la conclusion du contrat entre les défenderesses et A.________ avait été obtenue par l'entremise de la demanderesse et, d'autre part, que les défenderesses avaient omis de se plaindre à temps de l'insuffisance des preuves de services fournies par la demanderesse au sujet de l'activité déployée par elle à cet égard, ce qui avait incontestablement encouragé leur cocontractante à ne pas en faire davantage. Sur la base de ces constatations, le Tribunal arbitral, fort d'un avis de doctrine (JOSEF HOFSTETTER, Der Mäklervertrag, in Schweizerisches Privatrecht VII/2, 1979, p. 127 s.) et d'une jurisprudence publiée (ATF 114 II 357), a considéré, en droit, qu'en vertu des règles de la bonne foi, le comportement des défenderesses avait eu pour effet d'annuler, en partie du moins, la condition suspensive à laquelle était subordonné le droit de la société de conseils au paiement des commissions stipulées. Partant de là, il a jugé qu'il y avait matière à réduction de celles-ci à concurrence de 50%, car l'activité de l'intermédiaire n'avait été que partiellement couronnée de succès. C'est la raison pour laquelle il a condamné les défenderesses à payer à la demanderesse la moitié des 1'569'150 euros réclamés par cette dernière, soit 784'575 euros, intérêts en sus. Dans un second temps, le Tribunal arbitral a jugé que les conditions d'application de la Section 7 de l' UK Bribery Act 2010(ci-après: le Bribery Act) n'étaient pas réunies en l'espèce. Par conséquent, il a dénié aux défenderesses le droit de se prévaloir du risque de sanctions pénales auquel cette loi anglaise les exposerait, selon elles, pour refuser d'honorer leur dette envers la demanderesse.