Citation: BGE 149 III 242 E. 5.2

Selon l'art. 46 al. 1, 1re phrase, LCA, entré en vigueur le 1er janvier 2022, les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation ("Die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag verjähren [...] fünf Jahre nach Eintritt der Tatsache, welche die BGE 149 III 242 S. 245 Leistungspflicht begründet"; "[...] i crediti derivanti dal contratto di assicurazione si prescrivono in cinque anni dal fatto su cui è fondatol'obbligo di fornire la prestazione"). A part la durée du délai de prescription, qui a été portée de deux ans à cinq ans, la réserve de l'al. 3 et des modifications rédactionnelles, la nouvelle teneur n'a rien changé à la disposition précédemment en vigueur dans leurs versions en français et en allemand et applicable en l'espèce. Outre la réserve de l'al. 3 et la prolongation du délai de prescription, la version en italien a, quant à elle, précisé que ledit délai commence à courir non plus "dal fatto su cui è fondata l'obbligazione", mais "dal fatto su cui è fondato l'obbligo di fornire la prestazione". Pour répondre à la question litigieuse, il faut tenir compte non seulement des termes "créances qui découlent du contrat d'assurance", mais également de la précision apportée s'agissant du point de départ de la prescription de ces créances, à savoir les termes "fait duquel naît l'obligation", "Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet" et "fatto su cui è fondato l'obbligo di fornire la prestazione".