Citation: 6S.488/2004 12.05.2005 E. B

Le 27 novembre 2002, le Procureur général du canton de Genève a ouvert une information pénale contre X.________, assistante sociale auprès du Service de protection de la jeunesse, des chefs de violation du secret de fonction (art. 320 CP), voire de complicité de séquestration et d'enlèvement d'une personne âgée de moins de seize ans (art. 183 CP). Elle était soupçonnée d'avoir avisé Y.________ des décisions prises par le Tribunal tutélaire du canton de Genève et par la Commission suisse de recours en matière d'asile ainsi que de l'intervention du 5 novembre 2002 de la police et des organes de tutelle. Par décision du 17 avril 2003, le Juge d'instruction genevois a ordonné, en application de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1), qu'il soit procédé à un contrôle technique visant à obtenir la liste rétroactive des appels entrants et sortants effectués sur les raccordements téléphoniques de X.________ et de Y.________ pour la période du 5 au 29 novembre 2002. Le Président de la Chambre d'accusation du canton de Genève a donné son approbation le 22 avril 2003. Les entreprises Swisscom SA et Orange Communications SA ont remis le 23 avril 2003 au Juge d'instruction genevois les informations requises sous la forme de disquettes. Le 7 juillet 2003, le Juge d'instruction genevois a rendu, sans inculpation, une ordonnance de soit-communiqué de la procédure pénale dirigée contre X.________. Il a considéré que les infractions pour lesquelles cette dernière était susceptible d'être inculpée, à savoir la violation du secret de fonction (art. 320 CP) et l'enlèvement de mineur (art. 220 CP) ne faisaient pas partie des infractions pouvant faire l'objet de contrôles téléphoniques rétroactifs (art. 3 al. 2 LSCPT), de sorte que les éléments de preuve recueillis par ce biais ne pouvaient pas être utilisés pour fonder une inculpation de ces chefs d'infractions.