Citation: 1A.132/2002 03.04.2003 E. 3

Le recourant prétend que les arbres isolés sur sa parcelle ne font pas partie d'une forêt. La décision cantonale à ce sujet procéderait d'une interprétation rigoureuse de la législation forestière fédérale, interprétation qui n'aurait pas prévalu dans l'ensemble de la région du Petit-Chaumont. Le recourant se réfère à un dossier photographique produit lors de la procédure d'opposition, démontrant selon lui que de nombreux terrains du voisinage plantés d'arbres épars avaient été qualifiés de pâturages boisés ou de parcs arborisés, sans être inclus dans la forêt. Il reproche au Tribunal administratif d'avoir refusé d'examiner ses griefs relatifs au tracé de la lisière et il se plaint d'une inégalité de traitement. 3.1 Aux termes de l'arrêt attaqué, le recourant n'aurait pas mis en cause, devant le Tribunal administratif, le tracé précis de la limite forestière sur sa parcelle, tel qu'il résultait du plan du 23 avril 1998 du géomètre cantonal (tracé remplaçant celui du plan de délimitation des secteurs forestiers mis à l'enquête publique). Il n'aurait pas non plus contesté la nature forestière du peuplement d'un hectare environ empiétant sur son terrain. Ce résumé des griefs du recourant n'est pas critiquable car, dans son recours contre la décision du Département cantonal - comme du reste actuellement dans son recours de droit administratif -, il n'expliquait pas en quoi les critères du droit fédéral sur la définition de la forêt (art. 2 LFo) auraient été mal appliqués sur son terrain et sur les terrains directement voisins au sud; la décision sur opposition contenait pourtant une analyse relativement détaillée du peuplement. De même, le recourant ne commentait pas le nouveau tracé de la lisière, réexaminé en détail par les services cantonaux lors du traitement de l'opposition. Ses critiques étaient d'ordre plus général: puisque l'inclusion d'un terrain dans le périmètre des secteurs forestiers excluait un classement dans la zone à bâtir, le principe de l'égalité de traitement exigeait que la procédure de constatation de la nature forestière aboutisse au même résultat pour tous les terrains boisés comparables; or plusieurs terrains de Chaumont, quoique comparables au sien, étaient restés constructibles, la législation forestière n'ayant pas été appliquée de manière uniforme. Le Tribunal administratif a pris position sur cette argumentation. Il l'a considérée comme non décisive car l'exclusion de la parcelle n° 1481 de la zone de constructions basses se justifiait pour d'autres motifs, tirés du droit de l'aménagement du territoire; la nature forestière d'une petite partie de cette parcelle n'était pas déterminante. 3.2 Le recourant déplore une application "rigoureuse" de la législation forestière fédérale. Il est toutefois clair que, pour rigoureuse qu'elle soit, la constatation de la nature forestière des surfaces concernées - quelques ares au total -, effectuée sur la base d'une analyse soigneuse par l'administration cantonale, ne viole pas l'art. 2 LFo ni les dispositions d'exécution précisant la définition de la forêt. L'Office fédéral spécialisé a du reste confirmé cette appréciation, après un examen des lieux. La contestation ne porte donc plus que sur le respect du principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) dans la procédure de constatation de la nature forestière ordonnée dans la région de Chaumont en relation avec la révision du plan d'affectation cantonal (cf. art. 10 al. 2 LFo). En raison de la configuration des lieux, la nouvelle délimitation des zones de constructions basses a nécessité, à de nombreux endroits, des constatations de la nature forestière. En laissant entendre que les critères du droit fédéral n'auraient pas toujours été appliqués avec la même rigueur que sur son terrain, le recourant invoque le droit à l'égalité de traitement pour obtenir l'annulation de la constatation en dépit de la légalité de cette mesure. La jurisprudence n'exclut pas, dans des circonstances très particulières, de faire prévaloir le principe d'égalité sur le respect des prescriptions légales, mais il faut alors, notamment, que la dérogation repose sur une pratique administrative ferme et durable (cf. ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2; 123 II 248 consid. 3c p. 254; 122 II 446 consid. 4a p. 451). Or rien n'indique que les autorités cantonales auraient de façon générale, à Chaumont, décidé d'appliquer des critères plus souples ou dérogatoires pour la constatation de la nature forestière. Le grief de violation du droit fédéral est dès lors manifestement mal fondé et il n'y a pas lieu de compléter l'instruction à ce sujet. 3.3 L'inclusion d'une petite partie de la parcelle litigieuse dans un secteur forestier ne signifiait pas que l'autorité cantonale de planification était tenue, en vertu de la législation fédérale sur les forêts, de renoncer à en classer le solde dans la zone à bâtir. L'art. 17 LFo dispose que les constructions et installations à proximité de la forêt peuvent être autorisées uniquement si elles n'en compromettent ni la conservation, ni le traitement, ni l'exploitation (al. 1). Il appartient aux cantons de fixer la distance minimale appropriée qui doit séparer les constructions et les installations de la lisière de la forêt (al. 2). Aux termes de l'art. 16 de la loi cantonale neuchâteloise sur les forêts, cette distance est de 30 m, sauf dérogations ou exceptions. A l'évidence, le régime de l'art. 17 LFo n'impose pas non plus une affectation en zone non constructible (zone agricole, zone à protéger ou autre zone: cf. art. 16, 17 ou 18 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]) pour les terrains situés à proximité de la forêt, à l'extérieur de celle-ci. En d'autres termes, leur affectation n'est pas régie par les normes du droit forestier fédéral (cf. aussi art. 18 al. 3 LAT a contrario). Ces normes se bornent à fixer les exigences nécessaires à la protection et à la conservation de la forêt, exigences qui ne sont pas, en elles-mêmes, incompatibles avec un classement en zone à bâtir, nonobstant ces restrictions. C'est une autre question de déterminer, sur la base d'une pesée globale des intérêts, pouvant tenir compte des caractéristiques naturelles ou paysagères de l'endroit en fonction de la présence d'une forêt à proximité, si les conditions pour un tel classement sont réunies (cf. art. 15 LAT); ce sont alors les règles du droit de l'aménagement du territoire qui s'appliquent. Comme cela a déjà été exposé, les griefs du recourant à ce sujet sont traités dans la procédure du recours de droit public (cause 1P.352/2002).