Citation: 1B_63/2018 E. 3

La Chambre des recours pénale n'est pas entrée en matière sur le recours interjeté par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre l'ordonnance présidentielle du 10 novembre 2017 au motif que cette décision ne lui causait aucun préjudice irréparable. Le Ministère public du canton de Vaud ne conteste pas avec raison que cette ordonnance est une décision relative à la conduite de la procédure prise au cours des débats qui ne peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. b CPP que si elle peut causer un préjudice irréparable (ATF 143 IV 175 consid. 2.4 p. 178). Cette notion est la même que celle qui prévaut en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Il doit s'agir d'un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177). De jurisprudence constante, une décision de suspension et de renvoi pour instruction complémentaire au Ministère public rendue par le Président ou le juge unique du tribunal de première instance en application de l'art. 329 al. 2 CPP ne cause en principe pas de dommage irréparable; sous réserve des cas où est invoqué un risque de prescription de l'action pénale ou une violation du principe de célérité, ni la prolongation de la procédure ni l'augmentation de la charge de travail du Ministère public qui résulte pour lui du renvoi des causes pour instruction ne constitue un tel dommage (ATF 143 IV 175 consid. 2.4 p. 178 et les arrêts cités). Le Ministère public du canton de Vaud ne prétend pas qu'il convenait d'entrer en matière sur son recours pour des raisons tirées du principe de célérité ou de l'imminence de la prescription de l'action pénale. Il se prévaut de la jurisprudence selon laquelle une autorité inférieure à qui la cause est renvoyée subit un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF lui permettant de recourir immédiatement, lorsque la décision de renvoi lui impose de rendre une décision qu'elle juge contraire au droit, faute de quoi elle serait contrainte de rendre une décision de son point de vue erronée qu'elle ne pourrait plus soumettre au contrôle du Tribunal fédéral par la voie d'un recours (arrêts 1B_410/2016 du 13 janvier 2017 consid. 1.3 et 1B_341/2013 du 14 février 20114 consid. 1.2 in SJ 2014 I p. 397; cf ATF 142 V 26 consid. 1.2 p. 28; 140 V 321 consid. 3.7.1 p. 327). Tel serait le cas en l'occurrence dans la mesure où l'ordonnance querellée lui impose de délivrer des mandats de perquisition qu'il tient pour illicites. Le Ministère public perd de vue que la direction de la procédure pénale reste en mains du Tribunal de police selon l'ordonnance de son président du 10 novembre 2017 et qu'il n'a par conséquent aucune décision (de procédure ou au fond) à prendre une fois les mesures d'instruction complémentaires requises accomplies. Cette ordonnance ne l'oblige en particulier pas à rendre une décision de classement de la procédure pénale avec laquelle il serait en désaccord ou à procéder à une nouvelle mise en accusation. La décision à venir au sens de la jurisprudence précitée est celle que le Tribunal de police sera amené à prendre une fois les compléments d'instruction exécutés. La jurisprudence précitée ne vise pas les cas où le renvoi à l'autorité inférieure se rapporte à des actes d'instruction à accomplir moyennant le cas échéant l'ordonnance de mesures de contrainte (cf. arrêt 1B_240/2011 du 28 juin 2011 consid. 1.3). Il importe ainsi peu que le Ministère public n'a aucune latitude concernant les actes d'instruction à accomplir et les mandats de perquisition nécessaires à leur exécution. Au demeurant, en s'en prenant aux mandats de perquisition, le Ministère public conteste en réalité la proportionnalité et la pertinence des mesures d'instruction complémentaires requises par le Président du Tribunal de police. En tant que partie à la procédure, il pourra soumettre ces questions en dernier ressort au Tribunal fédéral si le Tribunal de police devait finalement aboutir à la conclusion que l'accusation est infondée au terme de l'instruction complémentaire requise et acquitter la prévenue. Dans ces conditions, la Chambre des recours pénale n'a pas violé le droit fédéral en n'entrant pas en matière sur le recours interjeté par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois à l'encontre de l'ordonnance de renvoi rendue par le Président du Tribunal de police du même arrondissement en application de l'art. 329 al. 2 CPP au motif que cette décision ne l'exposait pas à un préjudice irréparable.