Citation: 6B_610/2022 E. 2.2

2.2. Dans son arrêt, la cour cantonale s'est référée à sa jurisprudence récente (arrêt de la CREP du 12 août 2021 n° 735) dans laquelle il a été jugé que "l'art. 11 al. 3 LEP/VD ne peut pas être compris comme ouvrant une voie générale d'action, parallèlement aux autres voies de droit (notamment de recours) prévues par la LEP/VD ou par les règlements fondés sur elle. Le juge d'application des peines ne peut être saisi sur la base de l'art. 11 al. 3 LEP/VD que s'il n'existe pas d'autre voie pour faire contrôler la légalité de l'exécution de la peine (...) Aussi, l'art. 11 al. 3 LEP/VD doit-il être compris comme attribuant au Juge d'application des peines la compétence de statuer sur une action en constatation de l'illicéité des modalités d'exécution d'une peine exclusivement dans les cas où cette action est prévue par une (autre) disposition légale, constitutionnelle ou conventionnelle, sans qu'aucune autre autorité ne soit désignée pour en connaître. (...) Aucune disposition du Code pénal, ni aucune disposition de la LEP et des règlements fondés sur elle n'ouvrent une action en constatation de l'illicéité des conditions de détention au condamné qui exécute une peine privative de liberté. Seul l'art. 13 CEDH, qui garantit le droit à un recours interne effectif en cas d'allégation de violation des droits reconnus par la CEDH, pourrait obliger le Juge d'application des peines à entrer en matière sur une requête d'un condamné tendant à la constatation de l'illicéité de ses conditions de détention".