Citation: 1P.60/2006 15.06.2006 E. B

Dans le cadre des mesures d'assainissement prévues par l'art. 165 de la Constitution vaudoise (Cst./VD), le Grand Conseil a, le 21 septembre 2004, adopté un décret portant sur une modification de la LRou, prévoyant notamment que les routes cantonales en traversée de localité étaient propriété des communes jusqu'au panneau d'entrée de localité tel que défini par la LCR, et que l'entretien des routes appartenait à leur propriétaire. La votation populaire, au cours de laquelle les électeurs devaient choisir entre cette modification législative et une augmentation du coefficient de l'impôt cantonal, n'a toutefois pas eu lieu, le Tribunal fédéral ayant, sur recours de droit public, annulé le décret du Grand Conseil (ATF 131 I 126). Le 24 décembre 2004, le Conseil d'Etat vaudois a modifié le RLRou en abrogeant notamment son art. 1er. Le Conseil d'Etat a considéré qu'une modification de la loi n'était pas nécessaire, puisque c'était au département qu'il appartenait de déterminer les tronçons de routes en traversée de localité. Le 16 février 2005, le département a adressé aux municipalités une lettre faisant état des modifications réglementaires. Les procès-verbaux de traversées étaient annulés, et la traversée de localité correspondrait désormais aux panneaux d'entrée et de sortie de localités tels que définis par l'OSR, ce qui constituait un critère logique, objectif et garantissant l'égalité de traitement entre les communes. Les nouveaux tronçons seraient transmis aux communes sans travaux de remise en état. Les participations croisées communes/Etat, selon les art. 54-58 LRou, seraient en principe maintenues; pour les travaux en traversée, le moratoire décidé par le Conseil d'Etat resterait en vigueur. Les communes étaient invitées à se déterminer. Par lettre du 14 mars 2005, la Municipalité de Morges s'est opposée au transfert de route qui impliquait une extension de son réseau de 2710 m. Elle exigeait une remise en état préalable de certains tronçons. Par lettre du 15 mars 2005, la Municipalité de Pizy s'est opposée à la mesure prévue; le tronçon concerné (1692 m) était d'une longueur disproportionnée par rapport à l'importance de la localité. Par lettre du 21 mars 2005, la Municipalité de Saint-Cergue s'est elle aussi opposée au transfert en relevant que le hameau de la Cure devait ainsi supporter 600 m supplémentaires de route. Par lettre du 22 mars 2005, la Municipalité d'Arzier - Le Muids s'est également opposée au transfert. L'attribution à la commune passait de 226 m à 2208 m; il s'agissait d'une route à grand trafic pour laquelle la commune ne pouvait assurer l'entretien.