Citation: 1C_494/2021 E. 2.2.1

2.2.1. La cour cantonale a constaté dans un premier temps que les conditions de l'art. 51 al. 1 LAF/VD étaient réalisées, dès lors que le syndicat ne pouvait manifestement pas parvenir à atteindre son but et remplir ses obligations et que les organes du syndicat ne voulaient pas pourvoir à sa dissolution. En effet, il n'était plus possible de mettre en oeuvre les objectifs statutaires du syndicat de façon conforme, que ce soit au regard de la LAT (RS 700) récemment réformée ou au regard de la nouvelle teneur du plan directeur cantonal. Les premiers juges ont considéré qu'une action en responsabilité contre l'Etat en lien avec les frais que le syndicat estime avoir engagés inutilement depuis 2009 en raison des assurances reçues dans le sens d'une continuation de son travail, ne s'inscrivait pas dans la réalisation des buts statutaires. Une telle action en justice ne pouvait par conséquent pas avoir d'impact sur l'appréciation de la première condition de l'art. 51 al. 1 LAF/VD. Dans un second temps, la cour cantonale a examiné si d'autres motifs devaient faire échec à la dissolution du syndicat. A ce titre, elle a en particulier examiné si, comme le faisait valoir le syndicat, tel était le cas de la nécessité d'agir en justice pour faire valoir une éventuelle responsabilité de l'Etat pour des frais qui auraient été engagés inutilement depuis 2009. Dans ce cadre, les premiers juges ont constaté que la décision querellée prévoyait, outre la dissolution du syndicat, sa mise en liquidation; elle ne prévoyait en revanche pas la suppression des organes du syndicat, qui restent fonctionnels. La cour cantonale a ainsi jugé que le syndicat conservait apparemment sa personnalité juridique, de sorte que sa capacité à entreprendre la procédure dont il se prévaut ne paraissait pas être mise en péril. Enfin, la cour cantonale a examiné, toujours dans ce contexte, si les modalités de liquidation prévues devaient faire échec à la dissolution du syndicat. Elle a à ce titre considéré qu'en dépit de l'art. 59 CC, qui réserve les dispositions du droit public cantonal pour les corporations qui lui sont soumises, les dispositions générales du droit civil fédéral étaient applicables ici, faute pour la LAF/VD de régler les modalités de la liquidation. Compte tenu des deux renvois des art. 58 CC et 913 al. 1 CC, il s'agissait de s'inspirer des règles de la société anonyme (SA), à teneur desquelles la SA en liquidation conserve sa personnalité et sa raison sociale aussi longtemps que la répartition entre les actionnaires n'est pas terminée. Les premiers juges ont ainsi constaté que les modalités de liquidation prévues étaient conformes aux dispositions légales pertinentes.