Citation: 2C_139/2009 13.08.2009 E. 2

2.1 Faisant partie de la Section 4 "Assainissement de sites pollués par des déchets" et intitulé "Taxe destinée au financement des mesures", l'art. 32e LPE dans sa teneur actuelle dispose ce qui suit: "1 Le Conseil fédéral peut: a. obliger le détenteur d'une décharge contrôlée à verser à la Confédération une taxe sur le stockage définitif de déchets; b. obliger l'exportateur de déchets destinés à faire l'objet d'un stockage définitif à verser à la Confédération une taxe sur l'exportation de ces déchets. 2 Il fixe les taux de taxation, compte tenu notamment des coûts probables et des différents types de décharge. Ces taux ne peuvent dépasser 20% du coût moyen du stockage définitif. 3 La Confédération affecte le produit de ces taxes exclusivement au financement des mesures suivantes: