Citation: 4C.26/2007 18.05.2007 E. 3

3.1 La prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui découlent d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles est réglée par l'art. 83 al. 1 LCR. En vertu de cette disposition, lesdites actions se prescrivent par deux ans à partir du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans dès le jour de l'accident. Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription de plus longue durée s'applique à l'action civile. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice expose de manière convaincante les raisons pour lesquelles l'action du demandeur se prescrivait à nouveau par deux ans après le 19 avril 1998, date à laquelle la prescription pénale absolue était intervenue. Seul est, dès lors, litigieux, à ce stade de la procédure, le point de savoir si le demandeur a respecté ce délai biennal.