Citation: BGE 147 I 333 E. 2020

Or, cette ordonnance constitue un acte normatif que le Conseil fédéral a adopté en début de pandémie de coronavirus en se fondant sur l'art. 185 al. 3 Cst. Il s'agit donc d'une ordonnance de substitution indépendante d'une loi parlementaire. Le Tribunal fédéral, ainsi que les autres autorités, peuvent en revoir la constitutionnalité à titre préjudiciel (cf. ATF 132 I 229 consid. 9-11; ATF 125 II 326 consid. 3; ATF 123 IV 29 consid. 2; 64 I 365 consid. 2) et refuser de l'appliquer si elle viole les droits fondamentaux (cf. ATF 141 I 20 consid. 4; ATF 132 I 229 consid. 10.1 et 11.2; ATF 129 II 193 consid. 5.3.3; ATF 125 II 417 consid. 6b; ATF 117 Ia 202 consid. 5; ATF 100 Ib 318 consid. 3). Les ordonnances indépendantes se distinguent sous cet angle des ordonnances de substitution dites "dépendantes" que le Conseil fédéral adopte sur la base d'une délégation législative et qui peuvent profiter, dans certaines circonstances, de l'immunité constitutionnelle prévue à l'art. 190 Cst., dans la mesure où leur contenu est déterminé par une loi fédérale que le Tribunal fédéral ne peut BGE 147 I 333 S. 339 en principe refuser d'appliquer (cf. ATF 141 II 169 consid. 3.4; ATF 119 IV 260 consid. 2).