Citation: 1A.124/2004 31.05.2005 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 I 312 consid. 1 p. 317; 130 II 321 consid. 1 p. 324, 388 consid. 1 p. 389 et les arrêts cités). 2.1 Etant donné la subsidiarité du recours de droit public - lequel, en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, n'est pas recevable si la cause peut être soumise par un autre moyen de droit au Tribunal fédéral -, il convient d'examiner en premier lieu si, et le cas échéant dans quelle mesure, le présent recours de droit administratif est recevable. 2.2 Lorsque la contestation porte sur un plan d'affectation au sens du droit fédéral de l'aménagement du territoire, à savoir un plan réglant le mode d'utilisation du sol dans son périmètre (art. 14 al. 1 LAT), il résulte de l'art. 34 al. 3 LAT que seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte, devant le Tribunal fédéral, contre la décision prise en dernière instance cantonale. La jurisprudence admet cependant qu'une décision relative à l'adoption d'un plan d'affectation fasse l'objet d'un recours de droit administratif, lorsque notamment l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement ou de la législation fédérale sur les forêts est en jeu, en particulier quand le plan se rapporte à un projet concret (ATF 129 I 337 consid. 1.1 p. 339; 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 234; 121 II 72 consid. 1b p. 75 et les arrêts cités). On considère en effet qu'il s'agit dans cette mesure d'une décision fondée non seulement sur le droit cantonal de l'aménagement du territoire mais également sur le droit public fédéral au sens de l'art. 5 al. 1 PA, et que par conséquent les règles de la procédure de recours de droit administratif s'appliquent (cf. art. 97 al. 1 OJ). 2.3 En tant que la contestation porte sur le respect des exigences du droit fédéral de la protection de l'environnement lors de la création de nouvelles zones à bâtir (art. 24 LPE notamment), la voie du recours de droit administratif est ouverte (cf. infra, consid. 4 à 6). Il en va de même dans la mesure où les recourants soutiennent que les prescriptions de la loi fédérale sur les forêts réglant l'utilisation du sol (art. 17 LFo en l'occurrence) n'auraient pas été prises en considération de manière adéquate pour la délimitation de la nouvelle zone 4B (cf. infra, consid. 3). Sur ces deux points, il y a effectivement lieu de vérifier, dans la procédure des art. 97 ss OJ, si les règles du droit fédéral sur l'environnement ou sur les forêts applicables dans les procédures de planification ont été observées. Les recourants invoquent encore les principes de la coordination, énoncés depuis 1997 à l'art. 25a LAT, qui concernent d'abord les procédures d'autorisation mais que la loi déclare applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation (art. 25a al. 3 LAT). Le grief tiré d'une violation de ces principes sera, en l'espèce, traité dans le cadre du recours de droit administratif dans la mesure où il se rapporte à la coordination entre l'aménagement du territoire et l'application des dispositions évoquées ci-dessus de la LPE et de la LFo. Pour le reste, ce grief concerne l'application de règles du droit de l'aménagement du territoire qui ne sont pas dans un rapport particulièrement étroit avec l'application des normes précitées du droit administratif fédéral (LPE, LFo) et la contestation relève alors du recours de droit public (cf. infra, consid. 8). En invoquant des violations du droit de la protection de l'environnement à cause des nuisances des véhicules des futurs habitants du site de La Bécassière, les recourants mentionnent encore les règles relatives à l'étude de l'impact sur l'environnement (EIE). Ils admettent cependant que le projet litigieux ne correspond a priori pas à la définition de l'ordonnance fédérale à ce sujet (OEIE [RS 814.011]; cf. aussi art. 9 LPE). Il faut en déduire qu'ils renoncent à se plaindre d'une violation de cette réglementation spécifique du droit fédéral - grief qui aurait été traité, le cas échéant, dans le cadre du recours de droit administratif (cf. ATF 120 Ib 70 consid. 1b p. 73). 2.4 Les recourants, voisins du périmètre litigieux - en tout cas ceux dont les propriétés se trouvent à proximité directe, en bordure du chemin de Braille (à savoir dames B.________ et E.________) -, ont un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée et ils ont partant qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif (art. 103 let. a OJ). Pour ce recours, les autres conditions de recevabilité des art. 97 ss OJ sont manifestement remplies et il y a lieu d'entrer en matière.