Citation: 1C_608/2022 E. 5.3.1

5.3.1. La garantie de la propriété est ancrée à l'art. 26 al. 1 Cst. Elle n'est toutefois pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi reposer sur une base légale (al. 1), être justifiée par un intérêt public (al. 2) et respecter le principe de la proportionnalité (al. 3). L'exercice par une collectivité d'un droit de préemption légal sur un immeuble constitue une restriction grave du droit de propriété garanti par l'art. 26 al. 1 Cst. (ATF 142 I 76 consid. 3.1 et références); tel est également le cas d'une expropriation formelle (arrêt 1C_121/2018 du 8 mai 2019 consid. 8). Pour être compatible avec l'art. 26 Cst., l'exercice de ces droits doit par conséquent satisfaire aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. (ATF 142 I 72 consid. 3.1 et références; arrêt 1C_121/2018 du 8 mai 2019 consid. 8).