Citation: 2C_290/2022 E. 5.3

5.3. Eu égard à la période fiscale dans laquelle les intérêts moratoires sur les rappels d'impôt prévus par l'art. 34 let. a LIPP doivent être déduits du revenu soumis à l'ICC, la Cour de justice s'est fondée sur les art. 12 et 27 LPGIP/GE. A teneur de l'art. 12 LPGIP/GE, intitulé "Terme général d'échéance", les impôts périodiques des personnes physiques sont échus le 31 mars de l'année civile qui suit l'année fiscale. L'art. 27 al. 1 LPGIP/GE, précité, prévoit quant à lui qu'en cas de rappels d'impôt relatifs à des impôts périodiques, l'intérêt moratoire commence à courir dès le terme général d'échéance de l'année ou de la période fiscale concernée, jusqu'à la notification du rappel d'impôt. La Cour de justice a donc estimé que les intérêts moratoires relatifs au rappel d'impôt pour l'ICC 2011 étaient échus au 31 mars de l'année civile qui suivait l'année fiscale, soit au 31 mars 2012, de sorte qu'ils ne pouvaient pas être déduits des revenus imposables de l'ICC pour la période fiscale 2011. Quant aux intérêts moratoires relatifs au rappel d'impôt pour l'ICC 2012, ils ne pouvaient être déduits des revenus imposables pour la période 2012, étant précisé que seules ces deux périodes sont litigieuses.