Citation: B 91/05 17.01.2007 E. 4

4.1 Le droit au supplément temporaire est régi par les art. 85 ss des statuts. En vertu de l'art. 85 des statuts (second tiret), a droit à un supplément temporaire le pensionné invalide au sens des articles 58 ss, dès la mise à l'invalidité temporaire ou définitive jusqu'à l'âge ouvrant le droit à la rente de vieillesse prévue aux art. 21 ss LAVS, à condition qu'il annonce son cas à l'AI et se soumette aux mesures de réadaptation selon l'art. 8 LAI. Selon l'art. 89 al. 1 des statuts, lorsque le pensionné touche une rente d'invalidité selon les art. 28 ss LAI, une rente de veuve selon les art. 23 ss LAVS, ou un complément de même nature servi par une institution à laquelle il n'était pas affilié à ses seuls frais, le supplément est réduit du montant correspondant à ces prestations ou supprimé. 4.2 Pour la juridiction cantonale, il découle de l'art. 89 al. 1 des statuts que la réduction ou la suppression du supplément temporaire ne peut avoir lieu avec effet rétroactif dès la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité, mais survient lorsque le pensionné invalide touche cette rente, soit au moment où la décision d'allocation de la rente est rendue et la prestation versée (pour la période courante). Aussi, le supplément temporaire alloué à P.________ était-il dû jusqu'au versement de la rente AI, le 1er décembre 2002, de sorte que la recourante n'était pas en droit de lui demander la restitution du supplément en se fondant sur l'art. 105 des statuts. La recourante conteste cette interprétation, en soutenant qu'il y a lieu de supprimer ou réduire le supplément temporaire à partir du moment où le pensionné invalide a droit à la rente AI, et non pas seulement dès que cette prestation est effectivement versée. Le supplément temporaire serait en effet une prestation complémentaire à caractère subsidiaire qui aurait la même fonction économique que les prestations du premier pilier et ne pourrait être versé qu'en l'absence de telles prestations. 4.3 La recourante est une institution de prévoyance de droit public (art. 2 al. 1 des statuts), de sorte que ses dispositions statutaires doivent être interprétées selon les règles d'interprétation des règles légales (par ex. SVR 1997 BVG n° 79 p. 243). La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 130 V 484 consid. 5.2 et les arrêts cités). 4.4 Comme l'a relevé la juridiction cantonale, le supplément temporaire prévu par l'art. 85 des statuts a pour fonction de compenser (dans une certaine mesure) la perte financière que subit l'intéressé en raison de son invalidité avant qu'il ne soit mis au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité (ou n'ait atteint l'âge de la retraite AVS). Dans ce sens, il supplée l'absence de prestations de l'assurance-invalidité en attendant la décision des organes de l'AI fixant un éventuel droit à la rente. Dans l'éventualité où l'intéressé se voit mettre au bénéfice d'une rente d'invalidité, l'art. 89 al. 1 des statuts prévoit la suppression du supplément temporaire ou sa réduction (du montant correspondant à la rente de l'assurance-invalidité). Cette disposition a donc pour but d'empêcher le cumul du supplément temporaire avec la rente de l'assurance-invalidité. Il ne s'agit dès lors pas, contrairement à ce qu'invoque la recourante, d'une règle de coordination au même titre que l'art. 43 des statuts, puisque cette norme permet précisément le cumul de différentes prestations d'assurance sociale (mais seulement jusqu'à concurrence d'un certain montant défini aux let. a et b de l'art. 43 al. 1 des statuts). Compte tenu de son but et de la systématique des art. 85 ss, l'art. 89 doit être interprété en ce sens que le droit au supplément temporaire est limité ou supprimé lorsque l'intéressé a droit à une rente de l'assurance-invalidité. Suivre une interprétation purement littérale de la disposition en cause et faire dépendre la suppression ou la réduction du supplément transitoire du versement effectif de la rente d'invalidité, sans tenir compte de la naissance du droit à cette prestation, apparaît en effet contraire au but visé. Cela reviendrait à faire bénéficier l'intéressé à la fois du supplément temporaire et de la rente AI (versée rétroactivement) pour toute la période allant de la naissance du droit à la rente AI jusqu'au premier versement «ordinaire» de la rente après la décision d'octroi de la prestation. Un tel cumul n'est précisément pas envisagé ni voulu par les art. 85 ss des statuts. Une telle solution aurait également pour effet d'accorder un supplément temporaire différent à deux affiliés invalides dont le droit à la rente AI prendrait naissance le même jour, mais pour lesquels la décision d'octroi de la rente et le premier versement ordinaire de la prestation seraient décalés dans le temps. 4.5 Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de nier le droit de P.________ à un supplément temporaire en vertu de l'art. 89 al. 1 des statuts, à partir de la naissance de son droit à une (demi-)rente d'invalidité de l'assurance-invalidité (celle-ci étant supérieure au supplément), le 1er août 2000. Partant, pour la période en cause courant à partir de cette date, l'intimé a bénéficié de prestations qui ne lui étaient pas dues au sens de l'art. 105 al. 1 des statuts, de sorte qu'il est tenu de les restituer, sans intérêts. Le fait qu'il n'a pas perçu les arriérés de rente AI, comme il l'invoque, n'est pas déterminant puisque cette disposition ne fait pas de l'enrichissement (illégitime) une condition de la restitution. Celle-ci porte sur un montant non contesté de 12'368 fr. 95. Cela étant, l'intimé a demandé en procédure cantonale à être libéré de son devoir de restitution, en invoquant l'art. 105 al. 3 des statuts. Les premiers juges ne se sont pas prononcés sur ce point, renvoyant les parties à une «autre procédure» dans laquelle il appartiendrait au préalable à la caisse de pensions d'examiner la demande de remise (consid. 8 in fine du jugement entrepris). Compte tenu de la nature du contentieux en matière de prévoyance professionnelle (supra consid. 2.1), il appartenait cependant à la juridiction cantonale saisie par la voie de l'action de fixer l'étendue de l'obligation de P.________, ce qui comprenait l'objection de la remise invoquée par celui-ci. Il convient en conséquence de retenir que P.________ est tenu de restituer à la Caisse intercommunale de pensions la somme de 12'368 fr. 95 (en plus de 2302 fr. 70), sous réserve de la remise de l'obligation de restituer dont il incombe à la juridiction cantonale d'examiner le bien-fondé. Il y a donc lieu de renvoyer la cause au Tribunal des assurances du canton de Vaud pour qu'il se prononce sur la remise, puis rende un nouveau jugement. 4.6 Il résulte de ce qui précède que le recours est bien fondé.