Citation: 5P.284/2004 19.10.2004 E. H

Statuant par arrêt du 26 février 2004 sur recours de A.________, B.________ Ltd, à Dublin et à Fribourg, C.________ Ltd et D.________ Ltd, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a réformé le jugement au fond du 15 mai 2003, en ce sens qu'elle en a réformulé le dispositif comme suit : "I.- La faillite de X.________ est reconnue en Suisse; II.- Supprimé; III.- Une procédure de faillite ancillaire est ouverte en Suisse contre X.________". La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en bref la suivante : H.a Aux termes de l'art. 166 al. 1 LDIP, une décision de faillite étrangère rendue dans l'État du domicile du débiteur est reconnue en Suisse à la réquisition de l'administration de la faillite ou d'un créancier (a) si la décision est exécutoire dans l'État où elle a été rendue, (b) s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP et (c) si la réciprocité est accordée dans l'État où la décision a été rendue. H.b Pour remplir toutes les conditions posées par la lettre a de cette disposition, la décision dont la reconnaissance est requise doit matériellement constituer une "décision de faillite étrangère". Selon la doctrine, pour déterminer si la décision en cause correspond à cette définition, il faut rechercher s'il y a une identité foncière entre l'institution étrangère et l'institution suisse. Pour qu'une décision de faillite étrangère soit considérée comme telle en Suisse, il faut au minimum d'une part que le débiteur perde le pouvoir de disposer de ses avoirs, et d'autre part que ces avoirs soient soumis à une mesure de liquidation forcée globale en faveur de tous les créanciers (Lembo/Jeanneret, La reconnaissance d'une faillite étrangère [art. 166 et ss. LDIP] : état des lieux et considérations pratiques, in SJ 2002 II 247 ss, p. 253 et les références citées). En l'espèce, il y a lieu de déterminer si la décision du 11 juin 2002 constitue matériellement un prononcé de faillite dans la mesure où elle ne fait que constater qu'une procédure de faillite a été ouverte le 12 juin 1997 et que cette procédure est en cours. Alors que dans la précédente procédure de reconnaissance, le dossier ne comportait aucune trace écrite d'une décision relative au retrait des droits de X.________ sur tous ses actifs et leur transmission au syndic de la faillite au profit de la masse active, une décision indiquant la désignation de Y.________ comme syndic de la faillite a été produite dans la présente procédure et il convient dès lors d'admettre que le requérant Y.________ a établi l'existence d'un jugement de faillite étranger pouvant être reconnu en Suisse. En outre, la décision du 11 juin 2002 constate expressément le dessaisissement du débiteur en faveur de la masse en faillite et au profit de ses créanciers. Enfin, cette décision a été rendue par le juge de la faillite qui constate la faillite, statue sur sa propre compétence et spécifie qu'elle est exécutoire. Les conditions posées par l'art. 166 al. 1 let. a LDIP sont donc réalisées. H.c C'est par ailleurs à tort que les recourants soutiennent qu'il n'y a pas d'intérêt à la reconnaissance de la faillite étrangère en Suisse, en l'absence de biens localisés en Suisse. En effet, le requérant Y.________ soutient que de l'argent devant revenir à la masse en faillite se trouve sur des comptes en Suisse. Des mesures conservatoires ont été ordonnées afin de bloquer des avoirs en Suisse. A ce stade, la question de l'existence des biens n'est pas résolue de manière définitive et l'on ne saurait considérer d'emblée qu'il n'y a pas d'intérêt à ouvrir une faillite ancillaire en Suisse.