Citation: 2C_206/2009 29.04.2009 E. 5

Encore faut-il se demander si la procédure suivie par les autorités vaudoises pour aboutir à la mise en détention litigieuse respecte les exigences légales, ce qui est contesté dans le recours. 5.1 Le recourant soutient que l'art. 16 al. 1 LVLEtr aurait été gravement violé en raison du non-respect des délais prévus. On peut se demander si un tel moyen, tiré apparemment de l'arbitraire, est suffisamment motivé s'agissant de l'application du droit cantonal (cf. supra consid. 3.2). La question peut cependant rester ouverte car le délai de 96 heures est également prescrit par l'art. 80 al. 2 LEtr et le Tribunal doit en vérifier d'office le respect (art. 106 al. 1 LTF). 5.1.1 Selon l'art. 80 LEtr, la détention est ordonnée par l'autorité du canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion (al. 1). L'al. 2 1ère phrase de cette disposition prévoit que la légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans un délai de 96 heures par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. L'autorité compétente pour exécuter le renvoi est, dans le canton de Vaud, le Service de la population (cf. art. 3 LVLEtr), alors que le contrôle judiciaire est du ressort du "juge de paix du district de Lausanne" (cf. art. 11 et 15 LVLEtr). Selon l'art. 16 al. 1 LVLEtr, la personne retenue doit être entendue par le Juge de paix dans les 24 heures. Le Juge de paix statue lors de l'audition et rend, le cas échéant, un ordre de mise en détention. Il notifie sa décision motivée par écrit dans les 96 heures. Ces délais se calculent à partir du moment où l'intéressé a effectivement été détenu pour des motifs de droit des étrangers. Si la détention administrative se recoupe avec une détention de nature pénale, le moment auquel le détenu est libéré sur le plan pénal est déterminant pour calculer le début de la détention administrative (ATF 127 II 174 consid. 2b/aa p. 175 s.; arrêt 2A.455/1996 du 4 octobre 1996 consid. 1b).