Citation: H 220/99 02.07.2001 E. 4

4.- En l'occurrence, il est incontestable et incontesté que les honoraires des administrateurs font partie du salaire déterminant du point de vue de l'AVS, en d'autres termes, du revenu provenant d'une activité dépendante (art. 7 let. h RAVS dans sa version - applicable en l'espèce - en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998). Seul est donc litigieux le point de savoir si les indemnités versées par la société à son administrateur au titre de la prise en charge de la TVA due sur ses honoraires font partie du salaire déterminant. Il y a lieu de relever qu'une telle controverse pouvait découler en particulier de la pratique de l'Administration fédérale des contributions, ci-dessus exposée (consid. 3b i.f.), qui considérait que les administrateurs exercent une activité lucrative indépendante soumise à la TVA. A l'avenir, ce point ne pourra plus donner lieu à discussion. D'une part, le Tribunal fédéral, dans un arrêt A. du 27 octobre 2000, 2A.468/1999, s'est écarté de la pratique susmentionnée et a considéré - en se fondant sur sa jurisprudence en matière de double imposition en matière intercantonale (ATF 121 I 259) - que les administrateurs exercent une activité dépendante et, partant, ne sont pas assujettis à la taxe en vertu de l'art. 17 al. 1 OTVA. D'autre part, l'art. 21 al. 1, seconde phrase, de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 2 septembre 1999 (LTVA; RS 641. 20), en vigueur depuis le 1er janvier 2001, dispose notamment que l'activité des membres des conseils d'administration est considérée comme une activité dépendante.