Citation: 2A.166/2005 08.05.2006 E. A

L'Association Y.________ était une association au sens des art. 60 ss CC, qui avait son siège à Lausanne. Ses buts statutaires étaient les suivants: « L'Association Y.________ prend toute initiative permettant de maintenir et renforcer le régime d'économie libérale et de développer et consolider l'activité économique. Elle assiste et soutient les entreprises vaudoises. Elle agit notamment dans les domaines suivants: - politique économique et sociale; - projets de lois, d'ordonnances ou de règlements; - formation et promotion professionnelles; - information; - formation d'opinion. Selon les circonstances, l'Association Y.________ représente les intérêts de ses membres auprès des pouvoirs publics, des milieux politiques, des organisations économiques et de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), dont elle est la section cantonale ». Les membres de l'Association Y.________ étaient des associations professionnelles cantonales, des sociétés industrielles et commerciales, des membres indépendants et des membres donateurs (rapport annuel 1994 [PJ au recours no 4], p. 27). L'Association Y.________ avait différentes activités, dont deux sont plus particulièrement en cause en l'espèce: elle menait une action générale au service de l'économie privée et tenait le registre professionnel. L'action au service de l'économie privée comprenait en particulier les activités suivantes: - L'Association Y.________ traitait de thèmes économiques, politiques et sociaux tels que le marché de l'emploi et le chômage, les relations transfrontalières, les marchés publics. Elle diffusait ses analyses dans la revue « Courrier Association Y.________ », éditée par elle et tirée à quelque 18'000 exemplaires (rapport annuel 1995 [PJ au recours no 4], p. 3 et 6). - Elle donnait suite aux consultations des autorités politiques. En 1994, elle a répondu à 63 consultations tant fédérales que cantonales (voir la liste, ibid., p. 6). - Elle déléguait des représentants dans des commissions et des organismes relevant des pouvoirs publics, comme par exemple la commission des examens de fin d'apprentissage, la commission cantonale d'économie énergétique ou le Conseil E.________ (ibid., p. 15). - Elle prenait position publiquement et menait des campagnes d'opinion sur des questions intéressant l'économie privée en général. Pour son action au service de l'économie privée, l'Association Y.________ bénéficiait de versements (appelés « contributions CIVAS ») de la Caisse d'allocations familiales F.________ (ci-après: la Caisse F.________). Cet organisme percevait en effet auprès de ses membres, au nombre de 2'100 environ (rapport annuel 1995, p. 5), une contribution à l'action générale au service de l'économie privée, équivalant à 0,15% de leur masse salariale et qui était versée à l'Association Y.________. Par ailleurs, jusqu'au 1er janvier 1996, l'Association Y.________ a tenu le registre professionnel, dans lequel les entreprises devaient en principe se faire inscrire si elles voulaient engager des apprentis et recevoir des commandes publiques. L'Association Y.________ a fusionné avec les Groupements D.________ pour former la Fédération Z.________, avec effet au 1er janvier 1996 (rapport annuel 1995, p. 6). Elle a été radiée du registre du commerce le 16 janvier 1998 (mémoire de réponse, p. 4). Avec effet au 1er janvier 2000, la Caisse F.________ a, elle aussi, fusionné avec la Caisse C.________ d'allocations familiales (Caisse C.________). L'Association Y.________ a été immatriculée dans le registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996.