Citation: 1B_1/2014 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 220 al. 1 et 2 CPP, la détention provisoire s'achève "lorsque l'acte d'accusation est notifié au Tribunal de première instance", et la détention pour des motifs de sûreté commence au même moment. Sur demande écrite du ministère public, le tribunal des mesures de contrainte statue sur la détention pour des motifs de sûreté lorsqu'elle fait suite à la détention provisoire (art. 229 al. 1 CPP). Lorsqu'il y a eu détention provisoire, l'art. 227 CPP est applicable par analogie (art. 229 al. 3 let. b CPP). Le législateur a clairement distingué les deux types de détention, dont les buts sont en partie différents. La détention provisoire a pour but de garantir le bon déroulement de l'instruction alors que la détention pour des motifs de sûreté tend à assurer la présence du prévenu aux débats et, le cas échéant, l'exécution de la peine (message CPP, FF 2005 1210; SCHMOCKER, Commentaire romand CPP, n° 2 ad art. 220). La saisine du tribunal de première instance implique un transfert de la direction de la procédure, de sorte que la compétence en matière de détention et la procédure doivent être régies de manière spécifique (FF 2005 1215). Cette distinction stricte entre les deux types de détention a pour conséquence qu'il convient d'éviter, pour des motifs de sécurité juridique, un chevauchement des titres juridiques de détention. Dans le système du CPP, la détention provisoire s'achève au dépôt de l'acte d'accusation; lorsque le prévenu a fait l'objet d'une détention provisoire, le ministère public doit donc systématiquement requérir, au moment du dépôt de l'acte d'accusation, la mise en détention pour des motifs de sûreté; l'intervention du Tmc est dans tous les cas nécessaire, même si le prévenu se trouvait déjà en détention. La fin de la détention provisoire a aussi pour conséquence qu'à défaut d'une demande de mise en détention pour des motifs de sûreté du ministère public, le prévenu doit immédiatement être remis en liberté ( LOGOS, Commentaire romand CPP, n° 8 ad art. 229)