Citation: 2P.249/2003 09.01.2004 E. B

Par décision du 19 juin 2002, le Département a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter le Home D.________ déposée le 4 février 2002, sur la base de l'engagement de G.________ comme directeur, au motif que les conditions prévues d'un commun accord entre les parties lors de la séance du 22 mars 2002, confirmées par courrier du 4 avril 2002, n'étaient pas remplies. Il a en outre déclaré irrecevable la requête tendant à l'octroi d'une décision relative au retrait de l'autorisation d'exploiter, en considérant que l'autorisation accordée à F.________ était devenue caduque à la suite de la démission de ce dernier, le 21 décembre 2001, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de retirer cette autorisation.