Citation: 4C.95/2002 13.06.2002 E. 2

Le demandeur ne remet pas en question le nombre d'heures supplémentaires retenu par la cour cantonale. Il estime en revanche qu'en application de l'art. 9 de l'ordonnance limitant le nombre d'étrangers (OLE, RS 823.21), elle aurait dû examiner si les salaires stipulés dans les contrats correspondaient aux salaires minimaux prévus par le contrat-type de travail sur l'agriculture du canton du Valais du 9 juin 1989 (CTT Agr.). Selon l'art. 9 OLE, les autorisations de travail ne peuvent être octroyées que si l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession qu'il accorde aux Suisses (al. 1). Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche, ainsi que des conventions collectives et des contrats-types de travail. En outre, il importe de prendre en considération le résultat des relevés statistiques des salaires auxquels procède l'office fédéral de la statistique tous les deux ans (al. 2). L'art. 9 OLE vise à maintenir la paix sociale, en préservant les travailleurs suisses d'une sous-enchère salariale induite par la main-d'oeuvre étrangère et en protégeant les travailleurs étrangers eux-mêmes. Cette disposition s'adresse en premier lieu à l'autorité administrative: celle-ci n'accordera l'autorisation avec prise d'emploi que si le travailleur est assuré de bénéficier des conditions de rémunération et de travail usuelles dans la localité et la profession en question. Pour ce faire, l'office de l'emploi peut exiger de l'employeur un contrat de travail ou une proposition de contrat; dans tous les cas, la formule de demande d'autorisation comprendra les indications nécessaires sur les conditions d'engagement qui sont garanties par l'employeur. Une fois l'autorisation délivrée, l'employeur est tenu, en vertu d'une obligation de droit public, de respecter les conditions qui l'assortissent, en particulier le salaire approuvé par l'autorité administrative; le travailleur dispose alors d'une prétention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, en vertu de l'art. 342 al. 2 CO. Le juge civil est lié par les conditions de rémunération fixées concrètement dans l'autorisation administrative délivrée pour un emploi donné; le travailleur qui prétend que l'autorisation a été accordée à des conditions inférieures aux conditions usuelles applicables à l'emploi en question ne peut pas agir en paiement de la différence de salaire par la voie civile instituée par l'art. 342 al. 2 CO. En effet, il n'appartient pas au juge civil de se substituer à l'autorité administrative en recherchant et, le cas échéant, en fixant, pour un emploi déterminé, le salaire conforme à l'art. 9 OLE, indépendamment de la rémunération approuvée dans la décision administrative pour ledit travail (ATF 122 III 110 consid. 4d avec de nombreuses références). En l'espèce, le jugement cantonal ne précise pas quels sont les salaires fixés par l'autorité administrative pour les différents contrats de travail. Le demandeur ne soutient toutefois pas que son employeur lui aurait versé un salaire inférieur à celui prévu dans les autorisations. Il se plaint uniquement du fait que la cour cantonale n'a pas vérifié si les salaires figurant dans les contrats correspondaient aux salaires minimaux prévus dans le contrat-type cantonal. Cependant, contrairement à ce qu'il soutient, l'art. 9 OLE n'oblige pas le juge civil à vérifier la conformité des salaires contractuels avec les contrats-types cantonaux. L'arrêt attaqué ne viole donc aucunement l'art. 9 OLE. Le salaire fixé dans l'autorisation administrative constitue toutefois un minimum et non un maximum; demeurent par conséquent applicables les dispositions plus favorables découlant d'un contrat individuel, d'un contrat-type ou d'une convention collective de travail (cf. art. 322 al. 1 CO). Le demandeur soutient à cet égard que les dispositions salariales prévues par le CTT Agr. devaient être appliquées par la cour cantonale puisque les contrats passés avec le défendeur faisaient référence à ce texte. Il est exact que les formulaires complétés par les parties faisaient expressément référence au CTT Agr. et précisaient qu'aucune dérogation n'était possible pour les travailleurs étrangers. Le salaire du demandeur était toutefois fixé individuellement pour chaque nouveau contrat et il n'est pas exclu qu'il ait été, certaines années, inférieur aux salaires minimaux prévus par le CTT Agr. Lorsqu'il existe une apparente contradiction entre des dispositions préformées et des dispositions individuelles d'un contrat, une interprétation selon le principe de la confiance donne priorité aux dispositions individuelles (Kramer/Schmidlin, Berner Kommentar, n. 210 ad art. 1 CO; Schoenenberger/Jaeggi, Zürcher Kommentar, n. 491 s. ad art. 1 CO; Bucher, Basler Kommentar, n. 54 ad art. 1 CO). Il en résulte qu'en vertu du droit fédéral, l'autorité cantonale n'avait pas à appliquer les salaires prévus par le contrat-type pour calculer le montant dû à titre d'heures supplémentaires. Quant à savoir si les parties ont valablement dérogé au CTT Agr., il s'agit d'une question de droit cantonal que le recourant ne peut pas soulever dans un recours en réforme (arrêt 2P.354/1997 du 30 novembre 1998 publié in SJ 1999 p. 161 s.).