Citation: 1P.229/2002 17.06.2002 E. C

Agissant par la voie du recours de droit public, pour déni de justice formel (refus de statuer), le Consortage demande au Tribunal fédéral d'ordonner à la Commission de recours de statuer sur sa requête tendant à l'obtention d'une déclaration à teneur de laquelle aucun recours n'a été formé par le Chapitre de la Cathédrale à l'encontre de la décision de l'assemblée générale du 26 avril 2001. Dans sa réponse au recours de droit public, la Commission relève "qu'aucun acte de recours n'a été déposé par devant elle à l'encontre de la décision du Consortage pour l'irrigation et les traitements du vignoble de Bramois"; pour le reste, elle s'en remet à justice. Cette réponse a été communiquée au Consortage.