Citation: 2C_1044/2020 E. 4.2

4.2. Sur le plan cantonal, conformément à l'art. 39 al. 1 LHRCH/NE, toute personne physique qui établit son domicile dans une commune ou y séjourne au-delà de trois mois doit déclarer son arrivée au service communal. Cette déclaration doit avoir lieu dans les quatorze jours qui suivent le changement de domicile ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu'il est prévisible que le séjour dépassera trois mois (art. 40 LHRCH/NE). Afin d'assurer la tenue du registre, l'art. 37 al. 1 LHRCH/NE attribue plusieurs compétences à la personne préposée au contrôle des habitants, notamment celle de veiller à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obligations que leur impose la législation, et de procéder, pour ce faire, aux contrôles et enquêtes nécessaires, en requérant, au besoin, le concours de la police (let. c). A cet égard, conformément à l'art. 37 al. 2 LHRCH/NE, elle peut exiger des administrations cantonales et communales, ainsi que de tiers (cf. art. 48 LHRCH/NE), qu'ils lui fournissent gratuitement les renseignements ou les informations qu'ils possèdent au sujet d'une personne déterminée et qui lui sont nécessaires à la tenue du registre. Sous cet angle, l'art. 48 LHRCH/NE précise que l'obligation, incombant aux tiers, de renseigner le service du contrôle des habitants exige notamment des bailleurs et gérants d'immeubles, pour les locataires qui habitent leurs immeubles, qui y emménagent ou qui les quittent, qu'ils communiquent gratuitement et immédiatement, sur demande orale, écrite, par fax ou par courriel du service du contrôle des habitants, tous les renseignements nécessaires relatifs aux personnes tenues de s'annoncer (art. 41 et 52 LHRCH/NE), si celles-ci ne s'acquittent pas de leurs obligations (al. 1). La même obligation incombe aux établissements publics au bénéfice d'une autorisation permettant de loger des hôtes; le contrôle de ces derniers, conformément à la législation en la matière, est réservé (al. 2). Enfin, conformément à l'art. 15 LHRCH/NE, les propriétaires-bailleurs sont également tenus de fournir au contrôle des habitants la liste, par bâtiment, des logements et de leurs locataires. Ils sont par ailleurs tenus, selon l'art. 17 LHRCH/NE, d'annoncer l'arrivée ou le départ de locataires, en indiquant les numéros des bâtiments et des logements concernés (al. 1), l'obligation subsidiaire de renseigner au sens de l'art. 48 al. 1 demeurant réservée (al. 2).