Citation: 4C.23/2006 04.05.2006 E. 2

La défenderesse reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé les art. 343 al. 4 CO et 8 CC, lorsqu'elle a retenu que les indemnités de départ avaient pour seul objectif de pallier l'absence d'assurance chômage et n'étaient pas octroyées en fonction d'un certain nombre de critères, rappelés par divers témoins. 2.1 L'art. 343 al. 4 CO prévoit la maxime inquisitoire pour les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse - correspondant au montant des conclusions au moment de l'ouverture de l'action (art. 343 al. 2 CO; ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41) - ne dépasse pas 30'000 fr. L'art. 343 CO n'empêche pas les cantons de prévoir une limite supérieure à la somme de 30'000 fr. pour la valeur litigieuse, voire même de faire abstraction d'une quelconque limite (Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 472), compétence que le canton de Genève a utilisée pour introduire la maxime d'office sans égard à la valeur litigieuse des différends portés devant la juridiction des prud'hommes (art. 29 de la loi genevoise du 25 février 1999 sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail); cf. arrêt 4P.275/2005 du 8 février 2006, consid. 4.6.1 et les arrêts cités). Dans le cas présent, l'art. 343 al. 4 CO ne s'applique pas, puisque la limite fixée par le droit fédéral est largement dépassée, le demandeur ayant introduit une action pour divers montants dépassant 300'000 fr. Il importe peu que les précédents juges aient dû appliquer la maxime d'office en vertu du droit cantonal de procédure, puisque la violation de ce dernier ne peut être invoquée dans le cadre de la procédure de recours en réforme, et que la défenderesse n'a pas fait valoir la violation de l'art. 29 de la loi cantonale dans le cadre du recours de droit public, qu'elle a déposé parallèlement à la présente procédure. Le moyen tiré de la violation de l'art. 343 al. 4 CO doit en conséquence être écarté. 2.2 L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 127 III 519 consid. 2a p. 522). On déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6; 126 III 315 consid. 4a). En particulier, le juge enfreint cette disposition s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601 s.; 114 II 289 consid. 2a p. 291). En revanche, l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 519 consid. 2a p. 522). Il n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25; 127 III 520 consid. 2a p. 522), ni la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). Au demeurant, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet. Il s'agit alors d'une question d'appréciation des preuves, qui ne peut être soumise au Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public pour arbitraire (cf. ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 122 III 219 consid. 3c p. 223). 2.3 En l'espèce, sous le couvert de l'art. 8 CC, la défenderesse cherche à remettre en cause l'appréciation des preuves à laquelle la cour cantonale s'est livrée. En effet, les juges genevois ont retenu que le comportement du demandeur n'aurait eu aucune incidence sur la convention de résiliation du 27 juin 2003, qui représentait l'un des deux membres de l'alternative proposée, voire imposée, à l'employé par la défenderesse dans le cadre de la suppression de poste qui avait été décidée. En niant la causalité naturelle entre la violation d'une clause d'éthique et l'accord de résiliation, d'une façon qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 CO), la cour cantonale pouvait se dispenser d'examiner en détail en quoi la violation du devoir d'informer l'employeur d'une prise de participation dans B.________ pourrait réduire le montant des indemnités de départ allouées. Au demeurant, la cour cantonale ne s'est pas focalisée sur l'absence d'indemnités de chômage en raison de la qualité d'étranger de l'employé concerné, mais s'est également référée à la position élevée de celui-ci dans la hiérarchie de la défenderesse, à la durée de l'engagement (une quinzaine d'années), ainsi qu'à la qualité et au rendement du travailleur dans l'intérêt de son employeur ("activité (...) sans tache et profitable"). La défenderesse ne peut ainsi pas, sous prétexte de l'application de l'art. 8 CC, revenir sur l'appréciation des preuves, notamment des témoignages, que la cour cantonale a effectuée, et que le Tribunal de céans a considérée comme résistant au grief d'arbitraire, dans l'arrêt rendu sur le recours de droit public parallèle. S'il est vrai que la cour cantonale a retenu par erreur que le demandeur n'était jamais devenu actionnaire de B.________, elle a implicitement corrigé cette méprise en soulignant qu'au moment de l'acquisition de B.________ par E.________, celle-ci en a payé le prix par échange d'une action B.________ contre trois cents des siennes. A cette occasion, le demandeur a reçu 315'000 titres E.________ représentant le 2,1% du capital social de cette dernière. Devant la controverse de savoir si une prise de participation à ce niveau engendrait un conflit d'intérêts, ou au contraire restait dans une tolérance compatible avec les règles éthiques de l'entreprise, et du fait de la négation du rapport de causalité naturelle entre la prétendue erreur dans laquelle se serait trouvée la défenderesse et l'accord de résiliation du 27 juin 2003, la méprise de la cour cantonale quant à la qualité du demandeur d'actionnaire de B.________ n'était pas décisive, soit une circonstance de fait qui échappe au reproche d'arbitraire, lequel ne peut être revu dans la présente procédure de recours en réforme.