Citation: 1C_483/2023 E. 4.2.2

4.2.2. S'agissant de l'interdiction d'utiliser les locaux, la Cour de justice a rappelé que ces derniers n'offraient pas la qualité suffisante en matière d'habitabilité. L'interdiction d'utiliser était ainsi conforme au droit. En ce qui concerne l'ordre de remise en état, elle a souligné que l'aménagement des combles en locaux d'habitation n'avait à aucun moment été autorisé et qu'aucun élément au dossier ne laissait apparaître que le département aurait accepté un changement d'affectation. On ne pouvait ainsi reprocher au département d'avoir formulé à l'attention de la recourante des assurances par lesquelles il aurait été lié, la mention de l'existence du studio dans la lettre du département de 1959 n'y changeant rien. La dérogation aux règles visant l'habitabilité des logements ne saurait être considérée comme mineure. L'intérêt public lésé, à savoir celui poursuivi par les prescriptions en matière d'habitabilité des constructions était important et devait prévaloir sur l'intérêt privé de la recourante, de nature strictement économique. La recourante avait placé l'autorité devant le fait accompli en changeant sans autorisation l'affectation des combles par la réalisation de deux appartements de 3,5 et 4 pièces.