Citation: 4C.298/2006 19.12.2006 E. 3

A l'instar de la directive européenne 85/374/CE du 25 juillet 1985, qui l'a très largement inspirée, la LRFP institue une responsabilité sans faute, fondée sur le seul défaut du produit (Franz Werro, La responsabilité civile, n. 705/706, p. 184/185; Gilles Petitpierre, Genèse d'une nouvelle réglementation, in Responsabilités objectives, Journée de la responsabilité civile 2002, p. 23/24). Le défaut joue donc un rôle capital dans la responsabilité du fait des produits (Hansjörg Seiler, in Münch/Geiser (éd.), Schaden - Haftung - Versicherung, n. 19.23, p. 948; Catherine Weniger, La responsabilité du fait des produits pour les dommages causés à un tiers au sein de la Communauté Européenne, thèse Lausanne 1994, p. 122; Fellmann/von Büren-von Moos, Grundriss der Produktehaftpflicht, n. 172, p. 72). 3.1 Aux termes de l'art. 4 al. 1 LRFP, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation (let. a), de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu (let. b) et du moment de sa mise en circulation (let. c). Cette définition a été reprise, quasiment mot pour mot, de l'art. 6 al. 1 de la directive 85/374/CE. Comme les considérants introductifs à cette directive le précisent, la responsabilité du fait des produits tend à protéger le «consommateur contre les dommages causés à sa santé et à ses biens par un produit défectueux» (considérant 1). Par conséquent, le défaut se détermine «en fonction non pas de l'inaptitude du produit à l'usage, mais du défaut de sécurité à laquelle le grand public peut légitimement s'attendre», avec la précision que «cette sécurité s'apprécie en excluant tout usage abusif du produit, déraisonnable dans les circonstances» (considérant 6); il s'agit en effet également d'instaurer «une juste répartition des risques entre la victime et le producteur» (considérant 7). Vu l'analogie évidente entre la directive européenne et la loi suisse, ces considérations sont également valables pour déterminer le but visé par la LRFP. L'absence de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre est une notion juridique indéterminée. Il appartient au juge de fixer dans chaque cas particulier le degré de sécurité qu'un produit doit offrir, en fonction de toutes les circonstances (Fellmann, Basler Kommentar, 3e éd., n. 2 ad art. 4 LRFP; Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 3e éd., n. 1190, p. 266/267; Andreas E. Borsari, Schadensabwälzung nach dem schweizerischen Produktehaftpflichtgesetz, thèse Zurich 1998, p. 110; Hans-Joachim Hess, Kommentar zum Produktehaftpflichtgesetz, 2e éd., n. 4 ad art. 4 LRFP, p. 240; Lukas Wyss, Der Fehlerbegriff im schweizerischen Produktehaftpflichtgesetz, in recht 1996, p. 119; Fellmann/von Büren-von Moos, op. cit., n. 185, p. 76). Le pronom «on» figurant à l'art. 4 al. 1 LRFP renvoie aux expectatives de sécurité du consommateur moyen, et non à celles du lésé ou d'un groupe déterminé d'usagers particulièrement qualifiés ou, à l'inverse, inexpérimentés. La sécurité attendue dans un cas donné s'apprécie ainsi de manière objective (Erdem Büyüksagis, La notion de défaut dans la responsabilité du fait des produits, thèse Fribourg 2005, p. 248-250; Werro, op. cit., n. 749, p. 194; Rey, op. cit., n. 1190, p. 266; Hess, op. cit., n. 7 ss ad art. 4 LRFP, p. 241 ss; Fellmann/von Büren-von Moos, op. cit., n. 182/183, p. 75). Pour le surplus, le juge doit tenir compte de «toutes les circonstances». L'art. 4 al. 1 LRFP en mentionne expressément trois, qui revêtent une importance particulière (Rey, op. cit., n. 1190, p. 267; Borsari, op. cit., p. 119; Fellmann/von Büren-von Moos, op. cit., n. 207, p. 82). La présentation du produit (let. a) comprend notamment les instructions fournies par le producteur. A cet égard, l'attention du consommateur doit être clairement attirée sur les dangers prévisibles liés à l'utilisation du produit, ainsi que sur la manière de prévenir tout dommage (Rey, op. cit., n. 1192, p. 267; Borsari, op. cit., p. 127; Hess, op. cit., n. 66-68, p. 265/266; Fellmann/von Büren-von Moos, op. cit., n. 240-245, p. 91/92). Ce devoir d'information ne constitue toutefois pas une alternative à l'obligation du producteur de concevoir et de fabriquer des produits sûrs (Fellmann, op. cit., n. 15 ad art. 4 LRFP; Borsari, op. cit., p. 132; Wyss, op. cit., p. 114; Fellmann/von Büren-von Moos, op. cit., n. 247, p. 93; cf. également Werro, op. cit., n. 762, p. 197). Ainsi, pour les produits d'usage courant dont le public attend une sécurité de base déterminée, le producteur ne pourra par avance se libérer de sa responsabilité en apposant sur le produit un avertissement sur un danger précis (cf. art. 8 LRFP; Fellmann, op. cit., n. 15 ad art. 4 LRFP; Borsari, op. cit., p. 132); que l'on songe par exemple au risque d'explosion d'une bouteille en verre contenant de l'eau minérale gazeuse (Fellmann/von Büren-von Moos, op. cit., n. 248, p. 93/94). Un autre critère à appliquer par le juge est celui de l'usage qui peut être raisonnablement attendu du produit (art. 4 al. 1 let. b LRFP). Cette notion recouvre non seulement l'utilisation conforme au but du produit, mais également un autre usage («Fehlgebrauch»), avec lequel le producteur doit raisonnablement compter (par exemple, l'emploi d'une chaise comme un escabeau). En revanche, la responsabilité du fait des produits n'entre pas en ligne de compte en cas d'usage abusif («Missbrauch») (par exemple, le séchage d'un chien dans un four à micro-ondes) (Rey, op. cit., n. 1194 et n. 1195, p. 267/268; Borsari, op. cit., p. 139 ss; Fellmann/von Büren-von Moos, op. cit., n. 257 à 264, p. 96-98). La troisième circonstance citée à l'art. 4 al. 1 LRFP est le moment de la mise en circulation du produit (let. c). Si un produit défectueux a causé un dommage, la loi présume toutefois que le défaut existait déjà lors de la mise en circulation (cf. art. 5 al. 1 let. b LRFP; Rey, op. cit., n. 1211, p. 272). Parmi les critères non mentionnés expressément à l'art. 4 al. 1 LRFP, les normes techniques et les prescriptions de sécurité pourront également jouer un rôle dans l'appréciation du défaut; en effet, le consommateur moyen peut s'attendre à ce que le producteur applique ces normes et assure ainsi au produit concerné une sécurité de base (Fellmann, op. cit., n. 27 ad art. 4 LRFP; Rey, op. cit., n. 1199, p. 268). 3.2 La doctrine distingue généralement les défauts selon leur origine (cf. également arrêt 4C.307/2005 du 25 janvier 2006, consid. 3). Il y a défaut de fabrication («Fabrikationsfehler») lorsqu'une erreur intervient dans le processus de fabrication d'un produit en soi bien conçu (Werro, op. cit., n. 755, p. 196; Seiler, op. cit., n. 19.6, p. 940; Hess, op. cit., n. 37, p. 253). Tel est le cas de la micro-fissure dans le verre d'une bouteille d'eau minérale gazeuse, même si cette conséquence est statistiquement inévitable sur un certain nombre d'unités («Ausreisser»; BGH allemand, jugement du 9 mai 1995, in NJW 1995, p. 2162; Büyüksagis, op. cit., p. 285/286). Un autre exemple de défaut de fabrication est celui de la rupture d'un anneau de suspension inséré dans l'armature d'une dalle en béton préfabriquée, alors qu'une grande quantité de dalles identiques avait déjà été fabriquée et que les anneaux de suspension n'avaient jamais posé problème (cf. ATF 110 II 456). Le défaut de conception («Konstruktionsfehler») réside dans la façon dont le produit a été pensé (Werro, op. cit., n. 757, p. 196); tel qu'il a été conçu, le produit comporte une propriété qui le rend dangereux en cas d'utilisation conforme à son but ou en cas d'un autre usage auquel le producteur devait raisonnablement s'attendre (Seiler, op. cit., n. 19.26, p. 949; Hess, op. cit., n. 22, p. 248). Un exemple de défaut de conception ressort de l'arrêt C.564/1984 du 14 mai 1985: une chaise de dentiste avait cédé sous le poids d'un patient parce que les rivets utilisés pour fixer les parties mobiles de la chaise étaient composés d'un métal n'offrant pas une résistance mécanique suffisante à l'usure. Le défaut de présentation («Instruktionsfehler») affecte le produit qui n'est pas assorti d'une information appropriée sur les risques qu'il fait courir au consommateur (Werro, op. cit., n. 759, p. 197; Plüss/Jetzer, Die Produktehaftpflicht, n. 120, p. 46/47). La LRFP n'opère aucune distinction selon la cause du défaut. C'est dire que les différentes catégories de défaut susmentionnées n'ont pas de valeur normative (Rey, op. cit., n. 1202, p. 269; Fellmann, op. cit., n. 4 ad art. 4 LRFP; Fellmann/von Büren-von Moos, op. cit., n. 202, p. 81; d'un autre avis: Hess, op. cit., n. 21, p. 247). Elles n'en sont pas pour autant inutiles, car elles peuvent permettre au juge de mieux appréhender l'état de fait qui lui est soumis (Plüss/Jetzer, op. cit., n. 115, p. 45). 3.3 Contrairement à la directive 85/374/CE (cf. art. 4), la LRFP ne contient pas une disposition qui met la preuve du défaut à la charge de la victime. En droit suisse de la responsabilité du fait des produits, cette répartition du fardeau de la preuve résulte toutefois du principe général posé à l'art. 8 CC (Pierre Wessner, Quelques propos erratiques sur des questions liées à la responsabilité du fait des produits défectueux, in Responsabilités objectives, Journée de la responsabilité civile 2002, p. 68; Fellmann/von Büren-von Moos, op. cit., n. 176, p. 73). En soi, le dommage ne prouve pas le défaut du produit (Wyss, op. cit., p. 111). Il n'en demeure pas moins que s'il établit que le produit a joué un rôle dans la survenance du dommage, le lésé aura apporté un indice significatif de l'existence d'un défaut, en vertu de l'adage «res ipsa loquitur» (Wessner, op. cit., p. 68 in fine; cf. également Fellmann/von Büren-von Moos, op. cit., n. 178, p. 73/74). Ainsi, une bouteille d'eau minérale gazeuse qui explose ou une voiture dont les freins lâchent sont certainement des produits défectueux (Hess, op. cit., n. 24, p. 249). Appliquant la loi nationale adoptée à la suite de la directive 85/374/CE, un tribunal français a également admis qu'une vitre de cheminée qui explose est affectée d'un défaut, indépendamment du tirage ou de la ventilation de la pièce (jugement rapporté in Recueil Le Dalloz 2001, n° 38, p. 3092).