Citation: 2A.317/2000 10.05.2001 E. 4

4.-a) Aux termes de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, les informations reçues par l'autorité étrangère de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobilières ne peuvent être transmises à des autorités compétentes et à des organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l'intérêt public qu'avec l'assentiment préalable de l'autorité de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation générale contenue dans un traité international; lorsque l'entraide judiciaire en matière pénale est exclue, aucune information ne peut être transmise à des autorités pénales; l'autorité de surveillance décide en accord avec l'Office fédéral de la police (depuis le 1er juillet 2000, c'est l'Office fédéral de la justice qui est l'Office en charge de l'entraide judiciaire en matière pénale, cf. art. 7 al. 6a de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [Org DFJP; RS 172. 213.1]). b) Cette disposition oblige concrètement la Commission fédérale à ne pas perdre le contrôle de l'utilisation des informations après leur transmission à l'autorité étrangère de surveillance (principe dit du "long bras"; "Prinzip der langen Hand"; cf. arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 6b et la jurisprudence citée). Les autorités étrangères se surveillance ne sont toutefois pas tenues de faire une déclaration contraignante selon le droit international public, mais doivent s'engager, notamment, à mettre tout en oeuvre pour respecter le principe dit du "long bras" (exigence qualifiée en anglais de "best efforts" ou de "best endeavour") dans l'hypothèse d'une retransmission d'informations à d'autres autorités, pénales ou non. Aussi longtemps que l'Etat requérant respecte effectivement ce principe et qu'il n'existe aucun signe qu'il ne le fasse pas dans le cas concret, rien ne s'oppose à accorder l'entraide administrative. S'il devait s'avérer que l'autorité requérante ne puisse plus se conformer à ce principe en raison de sa législation interne ou d'une décision contraignante à laquelle elle n'a pas les moyens de s'opposer, la Commission fédérale devrait alors refuser l'entraide (cf. arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 6b et les arrêts cités). c) Dans un courrier du 26 mars 1999 adressé au Président de l'autorité intimée, le Président de la COB a notamment indiqué qu'une retransmission d'informations à une autorité pénale n'interviendrait qu'après assentiment de la Commission fédérale. Certes, dans l'arrêt précité du 24 février 2000, le Tribunal fédéral a jugé que cette déclaration ne permettait pas de prévoir le comportement de l'autorité requérante au cas où l'autorité intimée refuserait de donner son accord, de sorte que cette dernière ne pouvait donner suite à la demande d'entraide administrative qu'après avoir obtenu l'assurance qu'un tel refus serait respecté (cf. consid. 7c/aa et 7c/cc de cet arrêt; cf. également ATF 126 II 86 consid. 7d/aa p. 94 et 7d/cc p. 95). La jurisprudence a toutefois évolué depuis lors. Ainsi, dans une récente affaire concernant également une demande d'entraide administrative présentée par la COB, le Tribunal fédéral a considéré que le principe dit du "long bras" ne s'opposait pas à l'octroi de cette entraide si aucun élément concret ne permettait de supposer que l'autorité requérante ne respecterait pas son engagement précité du 26 mars 1999 (cf. arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 6c et la jurisprudence citée). A cet égard, le recourant se prévaut certes d'un avis de droit selon lequel le droit français empêcherait la COB d'honorer sa promesse. Il ne s'agit toutefois que d'une analyse juridique privée faite à sa demande qui, sans que le sérieux et la compétence de ses auteurs ne soient mis en doute, ne suffit pas pour faire obstacle à la requête d'entraide administrative (cf. dans ce sens ATF 126 II 409 consid. 4b/bb p. 413). Par ailleurs, le fait que l'autorité requérante a l'obligation légale de communiquer certaines informations au Procureur de la République (cf. consid. 6a ci-dessous) ne saurait, en soi, conduire au refus de cette entraide. En effet, dans la mesure où la Commission fédérale est elle-même soumise à un devoir similaire (cf. art. 35 al. 6 LBVM), il ne se justifie pas de soumettre l'octroi de l'entraide administrative à la condition que l'autorité requérante étrangère ne soit pas astreinte à une obligation de ce genre (cf. dans ce sens ATF 126 II 409 consid. 4b/aa p. 412-413; arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 6c). d) Dès lors, même si l'autorisation de retransmettre des informations aux autorités pénales française compétentes ne peut, comme en l'espèce (cf. consid. 6e ci-dessous), être accordée à la COB, le principe dit du "long bras" ne s'oppose en principe pas à ce que l'entraide administrative lui soit tout de même octroyée (cf. consid. 6f ci-dessous), contrairement à ce que pense le recourant.