Citation: 4C.22/2006 05.05.2006 E.

E.a La défenderesse a interjeté appel aux fins d'obtenir l'annulation des chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement de première instance ainsi que le rejet intégral de la demande. Dans sa réponse, la demanderesse a formé un appel incident relativement au chiffre 2 du dispositif du même jugement, en ce sens que le dommage à déterminer devait correspondre, selon elle, à la différence entre le prix d'acquisition payé par la défenderesse le 8 novembre 2000 et la valeur vénale de A.________ à cette date. Les deux parties ont encore pris des conclusions en rapport avec l'administration des preuves. E.b Par arrêt du 18 novembre 2005, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, après avoir tranché des questions de nature procédurale, a constaté, à titre préalable, l'entrée en force de chose jugée du chiffre 3 du dispositif du jugement déféré; puis, statuant au fond, elle a annulé les autres chefs de ce dispositif et débouté la demanderesse de toutes ses conclusions. E.c En tant qu'il a trait aux questions relevant du fond, ledit arrêt repose sur les motifs résumés ci-après. E.c.a X.________ et Y.________ ont passé un accord en vue de constituer une société commune ("corporate joint venture") qui serait active dans le commerce international des vins de qualité. Dans le cadre de la liquidation des rapports pécuniaires d'une précédente société commune, dénommée C.________, dont elle était propriétaire des actions à parts égales avec B.________, X.________ s'est trouvée dans la situation de rendre possible le transfert à la future société commune du capital-actions de A.________ et de celui de D.________, détenus par C.________, pour autant que Y.________ mette à disposition de la nouvelle société à constituer les fonds nécessaires au désintéressement de B.________ pour ses investissements dans C.________. S'agissant de D.________, il était prévu que cette société ferait l'objet d'une évaluation par une institution spécialisée et que, si sa valeur était inférieure au montant arrêté par les parties, X.________ devrait compenser la différence. X.________ et Y.________, qui s'accordaient l'exclusivité des négociations concernant A.________ et D.________, se sont engagées à négocier le contrat de joint venture ("joint venture agreement") durant la période de validité de l'accord, fixée à 180 jours, la condition préalable du transfert des actions de A.________ et de D.________ à la nouvelle société devant être remplie le 31 décembre 2000 au plus tard. L'accord initial a été complété et modifié par la suite en ce sens que, Y.________ ayant acquis le capital-actions de A.________ et B.________ ayant cédé à X.________ l'entier de sa participation dans C.________, les parties sont convenues de transférer les actions de A.________ détenues par Y.________ et celles de D.________ détenues indirectement par X.________ à la nouvelle société commune, la dette résultant des ventes respectives étant incorporée au capital de cette société au titre des créances d'actionnaires. L'évaluation de D.________ et de sa filiale H.________, confiée au G.________, devait être terminée et certaines exigences, qualifiées de techniques, satisfaites au 20 décembre 2000. E.c.b Il y a lieu de rechercher, à la lumière des règles générales touchant l'interprétation des contrats (art. 18 al. 1 CO), ce qu'ont voulu faire les parties en concluant les accords des 27 septembre et 8 novembre 2000. Que les parties aient été liées par un contrat n'est plus remis en cause - à juste titre - par Y.________ en appel. La défenderesse soutient, toutefois, que ledit contrat, étant donné sa nature synallagmatique, ne saurait être qualifié de société simple. Il est constant que la société nouvelle commune de la "corporate joint venture" n'a pas été constituée, de sorte que le rachat par elle du capital-actions de A.________ et de celui de D.________ ne s'est pas réalisé. De ce fait, si l'on voulait raisonner en termes de société simple, à l'instar du Tribunal et de la demanderesse, force serait alors de constater que les apports en nature des actions de ces deux sociétés n'ont pas été effectués. X.________ se prévaut d'ailleurs uniquement de l'apport d'un "droit d'option". Cependant, aucun élément du dossier ne permet de retenir que B.________ lui aurait octroyé un droit formateur sur la base duquel elle aurait pu, de par sa seule volonté, acheter ou faire acheter par un tiers le capital-actions de A.________. Aussi, faute d'apport, n'a-t-on pas affaire à une société simple qu'il y aurait lieu de liquider. De plus, lorsqu'une société simple ne comprend que deux associés, il se justifie d'appliquer les règles générales sur l'inexécution des obligations. Au demeurant, le "memorandum of understanding'' du 27 septembre 2000 s'apparente plus à un contrat synallagmatique qu'à un accord de base constituant déjà une société simple, dans la mesure où plusieurs points devaient encore être négociés après la constitution de la société commune. Selon cette approche, que la Cour estime correspondre à la réelle intention des parties (art. 18 al. 1 CO), on est en présence de la non- exécution d'un projet commun, plutôt que de l'inexécution d'obligations dans le cadre de la gestion d'une entreprise commune déjà constituée, dont le patrimoine commun devrait ensuite être liquidé en application des règles sur la société simple. E.c.c Il reste à examiner si la défenderesse peut se voir reprocher une inexécution ou une inexécution imparfaite de ses obligations, étant rappelé qu'en matière contractuelle la faute du débiteur est présumée (art. 97 al. 1 CO). Force est de constater, à cet égard, que les parties ne sont parvenues à s'entendre ni sur la valeur de l'apport de D.________ par la demanderesse ni sur un apport de substitution, si bien que les accords des 27 septembre et 8 novembre 2000 ont perdu tout effet le 31 décembre 2000, conformément à l'une de leurs clauses, voire le 31 janvier 2001 au plus tard, à supposer que le report du délai initial à cette dernière date, requis par X.________, ait été accepté par Y.________. Sur le vu des preuves administrées, rien ne peut être reproché à la défenderesse en ce qui concerne le comportement qu'elle a adopté lorsqu'il s'est agi de procéder à l'évaluation de D.________ et, plus tard, de trouver un autre apport à effectuer par la demanderesse. Même si l'on admet que le délai convenu pour mettre en place la joint venture a été prorogé par actes concluants au-delà de son terme initial, du fait que les parties ont repris contact en mars 2001 en évoquant la possibilité d'un apport par X.________ de La ... à la société commune, il est constant que les négociations conduites à ce sujet n'ont pas abouti, sans que cela fût imputable à Y.________. Ce cas de figure - à savoir un désaccord des parties sur la valeur des actifs à apporter par X.________ à la joint venture - avait été réglé à l'art. 7 du "memorandum of understanding" en ce sens que, jusqu'au 31 décembre 2001, chacune des parties aurait le droit de dissoudre la joint venture, Y.________ recevant alors les actions de A.________ et X.________ celles de D.________. Que la société commune n'ait jamais été constituée ne s'oppose pas à ce que l'on applique cette disposition contractuelle. En effet, le désaccord des parties quant aux actifs à apporter par la demanderesse ne peut impliquer des conséquences différentes du seul fait que les parties avaient convenu ultérieurement de procéder en deux étapes, chacune acquérant, dans un premier temps, la propriété des actifs à apporter à la société commune, avant de les céder à cette dernière. Dans ces conditions, comme X.________ n'a pas été en mesure d'apporter à la joint venture des actifs correspondant à la valeur annoncée, on ne saurait retenir à l'encontre de Y.________ une inexécution fautive de ses obligations. Par conséquent, la demanderesse sera déboutée de toutes ses conclusions.