Citation: 6B_663/2014 E. 6.7.1

6.7.1. Le recourant a été condamné pour différents actes de blanchiment. 6.7.1.1. Concernant les actes de blanchiment reprochés au recourant, l'acte d'accusation débute par une description des crimes préalables (acte d'accusation p. 239 ss, pièces 671 110 240 ss). A cet égard, on relèvera tout d'abord que ceux-ci peuvent avoir été commis par d'autres auteurs - c'est le cas de la gestion déloyale en l'espèce - et, le recourant ne se plaint pas de ce qu'il ne pourrait pas comprendre en quoi consistent les crimes préalables. Pour le surplus, conformément à la jurisprudence, en matière de blanchiment d'argent, comme dans le domaine du recel, la preuve stricte de l'acte préalable n'est pas exigée. Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime, singulièrement son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine des fonds et le blanchiment d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5; 120 IV 323 consid. 3d p. 328). Dès lors que ces éléments ne sont pas nécessaires pour une condamnation, ils ne le sont pas non plus au regard du principe d'accusation. De manière générale, la description dans l'acte d'accusation des crimes préalables était suffisante pour permettre au recourant de les comprendre. 6.7.1.2. Le recourant se plaint de ce que le dommage retenu par le TPF en relation avec l'infraction de gestion déloyale pour les faits relatifs au contrat du 2 janvier 1997 serait différent de celui décrit dans l'acte d'accusation. A cet égard, il convient de relever que le recourant n'a pas été condamné pour cette infraction. Celle-ci ne le concerne qu'en ce qu'elle constitue un crime préalable, commis par W.________ et X.________, aux actes de blanchiment reprochés au recourant. En substance, il ressort de l'acte d'accusation, dans la description du crime préalable au blanchiment d'argent, qu'il est reproché aux différents prévenus d'avoir, en violation de leur devoir de gestion, détourné au total 2,544 mia CZK au préjudice de MUS entre le 31 décembre 1996 et le 17 juin 1998, utilisés pour acquérir dans leur intérêt privé exclusif au travers des entités qu'ils contrôlaient soit notamment N._______ et R._______, des actions MUS sur le marché boursier (49,98%) puis de les avoir conservées dans leur intérêt privé et non dans l'intérêt de MUS, donnant un habillage juridique à leurs agissements par la conclusion d'un contrat de prêt du 2 janvier 1997 signé pour MUS par W.________ et X.________ et pour D.________ par le recourant. L'acte d'accusation décrit ensuite le rôle des différents prévenus dans les diverses sociétés impliquées dans l'affaire, ainsi que la position occupée par chacun des prévenus et les devoirs de gestion qui en découlent. Puis, il décrit les différents préjudices causés par les agissements des prévenus, dont notamment le fait d'avoir fait croire que N._______ rembourserait les 2,544 mia CZK alors que cela a été fait au moyen des fonds de MUS au travers d'un nouveau détournement de 150 mio USD (concernant le recourant cf. acte d'accusation p. 239 s., pièces 671 110 240 ss). Dès lors, tant l'élément constitutif de la violation du devoir de gestion (soit le fait d'avoir signé le contrat du 2 janvier 1997 qui fondait les transferts à N._______ d'un montant total de 2,544 mia CZK) que celui du dommage (sous la forme de la perte des 2,544 mia CZK) sont décrits dans l'acte d'accusation. Les préjudices de perte de change et de gain manqué décrits dans l'acte d'accusation sont des préjudices supplémentaires que le TPF n'a finalement pas retenus. Le recourant pouvait comprendre en quoi consistait le crime préalable et se défendre utilement. Comme déjà relevé, en matière de blanchiment d'argent, il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime pour pouvoir réprimer le blanchiment. Dès lors que ces éléments ne sont pas nécessaires pour une condamnation, ils ne le sont pas non plus au regard du principe d'accusation (cf. supra consid. 6.7.1.1). La description relative au détournement des 2,544 mia CZK au préjudice de MUS, en tant que crime préalable au blanchiment d'argent, étant suffisante, le grief de violation du principe de l'accusation doit être rejeté. 6.7.1.3. Le recourant se plaint de ce que le dommage retenu par le TPF en relation avec l'infraction de gestion déloyale pour les faits relatifs au détournement de 150 mio USD au préjudice de MUS serait différent de celui décrit dans l'acte d'accusation qui retiendrait un préjudice sous la forme d'une perte de change et d'un gain manqué. A cet égard, il convient de relever que le recourant n'a pas été condamné pour cette infraction. Celle-ci ne le concerne qu'en ce qu'elle constitue un crime préalable, commis par W.________, aux actes de blanchiment reprochés au recourant. En substance, il ressort de l'acte d'accusation, dans la description du crime préalable au blanchiment d'argent, qu'il est reproché aux différents prévenus d'avoir, en violation de leur devoir de gestion, détourné au total 150 mio USD de MUS, utilisés à des fins privées dans leur intérêt exclusif, au travers des entités qu'ils contrôlaient, soit DDD.________, GGG.________, PP.________ notamment pour " rembourser " à MUS les 2'544'000'000 CZK détournés sous le couvert du contrat de crédit à court terme du 2 janvier 1997 aux fins d'acquérir le contrôle des 49.98% d'actions MUS, payer 650 mio CZK à l'Etat tchèque pour les 46,29% d'actions MUS lui appartenant, payer 5 mio USD au travers de tiers afin de favoriser au moyen d'actes corruptifs la prise de décision du gouvernement tchèque de vendre les actions précitées, et de s'octroyer 65'493'931 fr. au travers de sociétés qu'ils contrôlaient notamment S._______, Claybrook et OO.________. L'acte d'accusation énumère les 19 versements de MUS vers DDD.________ puis décrit la position occupée par chacun des prévenus impliquant des devoirs de gestion ainsi que leur rôle dans les différentes sociétés impliquées dans l'affaire (concernant le recourant cf. acte d'accusation p. 243 s., pièces 671 110 244 ss). Dès lors, tant l'élément constitutif de la violation du devoir de gestion (soit le fait d'avoir ordonné les 19 versements de MUS vers DDD.________) que celui du dommage (sous la forme de la perte des 150 mio USD et leur usage) sont décrits dans l'acte d'accusation. Les préjudices de perte de change et de gain manqué décrits dans l'acte d'accusation sont des préjudices supplémentaires que le TPF n'a finalement pas retenus. Le recourant pouvait comprendre en quoi consistait le crime préalable et se défendre utilement. Comme déjà relevé, en matière de blanchiment d'argent, il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime pour pouvoir réprimer le blanchiment, connaissance qui n'est donc pas non plus nécessaire au regard du principe d'accusation (cf. supra consid. 6.7.1.1). La description relative au détournement des 150 mio USD au préjudice de MUS, en tant que crime préalable au blanchiment d'argent, étant suffisante, le grief de violation du principe de l'accusation doit être rejeté. 6.7.1.4. Après la description des crimes préalables, l'acte d'accusation décrit les différents actes de blanchiment reprochés au recourant, qui sont regroupés selon les valeurs patrimoniales concernées (blanchiment des 150 mio USD au travers de DDD.________ et OOO.________, blanchiment de 146'150'000 USD au travers de PP.________, blanchiment des actions MUS, les autres actes n'étant pas pertinents dès lors que le recourant en a été acquitté; acte d'accusation p. 251 ss, pièces 671 110 252 ss) et détaille les divers transferts d'argent concernés. Ceux-ci constituent les actes propres à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation. Pour chacun de ces groupes, l'acte d'accusation précise que le recourant a agi comme coauteur et énumère les différents indices sur lesquels cette coactivité peut se fonder. Le recourant pouvait ainsi comprendre quels actes d'entrave lui étaient reprochés et à quel titre, étant rappelé qu'un coauteur n'a pas nécessairement besoin d'avoir effectivement participé à l'exécution de l'acte. Enfin, au point 1.3, l'acte d'accusation indique que le recourant a agi intentionnellement et expose les indices sur la base desquels une intention peut être retenue (acte d'accusation p. 262 ss, pièces 671 110 263 ss). Le point 1.4 est consacré à la réalisation de la circonstance aggravante du gain important et du métier (acte d'accusation p. 264, pièce 671 110 265). Il y est décrit les indices permettant de retenir une telle qualification. De la lecture globale de l'acte d'accusation, le recourant pouvait ainsi comprendre les faits qui lui étaient reprochés dont la description permettait d'appréhender l'ensemble des éléments constitutifs des infractions reprochées, ainsi que leur qualification juridique, de sorte qu'il a pu exercer efficacement ses droits de la défense. Au demeurant, le recourant a manifestement compris ce qui lui était reproché dès lors qu'il présente, au début de son recours, un résumé des faits qui lui sont reprochés dans l'acte d'accusation (recours p. 18 ss). Infondé, son grief doit être rejeté.