Citation: BGE 149 III 224 E. 5.2.2

La procédure de séquestre avec prononcé de l'exequatur est soumise au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Il ne ressort pas du Message que le Conseil fédéral ait entendu y faire une entorse. Il a surtout voulu asseoir le principe selon lequel le séquestre et l'exequatur sont liés, de sorte que le cas de séquestre du chiffre 6 de l'art. 271 al. 1 LP ne peut pas être prononcé sans ce préalable, et que le juge du séquestre ne peut plus statuer à titre incident sur l'exequatur (cf. dans ce sens SCHWANDER, op. cit., p. 654 s.). En effet, le Message dit précisément que le "tribunal qui prononce le séquestre" en vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP sur la base d'un jugement "Lugano" doit "lui aussi prononcer à chaque fois une décision d' exequatur indépendante (cf. art. 47, al. 2, CLrévisée) même si aucune requête spécifique n'a été faite sur ce point". En aucun cas il n'a entendu imposer au créancier qu'il soit statué sur l' exequatur contre sa volonté. Il faut toutefois appréhender le principe de disposition dans toute son étendue. Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus, ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse. Les conclusions des parties doivent ainsi être suffisamment déterminées. Lorsque le tribunal n'alloue pas strictement les conclusions du demandeur, BGE 149 III 224 S. 233 il convient de déterminer s'il reste néanmoins dans le cadre des conclusions prises, sans allouer plus que ce qui est demandé ni étendre l'objet de la contestation à des points qui ne lui ont pas été soumis. Le principe de disposition n'interdit cependant pas au tribunal de déterminer le sens véritable des conclusions et de statuer sur cette base, plutôt que selon leur libellé inexact ou imprécis. Si le juge est lié par les conclusions des parties, encore faut-il préciser qu'il peut être amené à statuer sur la base de conclusions implicites (ATF 140 III 159 consid. 4.4; arrêt 4A_428/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.1, in RSPC 2020 p. 24). Les conclusions doivent en effet être interprétées selon le principe de la confiance, à la lumière de la motivation de l'acte. Le juge peut donc s'y reporter si les conclusions ne sont pas claires et nécessitent une interprétation (arrêt 4A_ 440/2014 du 27 novembre 2014 consid. 3.3). La maxime de disposition n'est pas violée lorsque le dispositif du jugement s'écarte des conclusions dans leur texte, mais y correspond dans leur contenu (arrêt 5A_664/2013 du 19 février 2014 consid 3). L'interdiction du formalisme excessif commande, pour sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (arrêt 5A_368/2018 / 5A_394/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.3 et les références, in SJ 2019 I p. 391).