Citation: 2C_1149/2018 E. 5.11

5.11. Il convient de reconnaître, à l'instar de l'autorité précédente, que les dérogations dont bénéficient les exploitants "sui generis" ne sont pas anodines. Les différences de traitement avec les chauffeurs de taxis "B" qui en découlent peuvent toutefois être considérées comme admissibles, pour les raisons suivantes. Premièrement, selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), les prescriptions dont sont exemptés les bénéficiaires des autorisations "sui generis" sont pour la plupart compensées par les informations fournies par l'application concernée (cf. arrêt entrepris consid. 4d p. 17). S'agissant en particulier de la prescription selon laquelle les taxis "B" doivent indiquer les tarifs qu'ils entendent appliquer, qui ne doivent notamment contenir aucun élément susceptible d'induire le public en erreur (cf. art. 73 al. 1 cum 23bis let. b RIT), l'autorité précédente retient que le consommateur peut, à travers ladite application, accéder au prix de base des services de transport offerts. Il peut également obtenir, avant même qu'il n'effectue sa commande, l'estimation du prix de la course, qui inclut les éventuelles majorations découlant d'une tarification dynamique. A cet égard, il n'apparaît pas, et les recourants ne démontrent pas le contraire, que ce système contiendrait des éléments susceptibles d'induire le public en erreur s'agissant des prix appliqués, pas plus qu'il manquerait d'indiquer ceux-ci aux consommateurs. Ces derniers demeurent du reste libres de choisir un autre chauffeur professionnel, le cas échéant en faisant appel au central de taxis, si le prix de la course, déterminé à l'avance, ne leur convient pas, pour autant que ce processus de détermination du prix - comprenant le cas échéant une tarification dynamique - ne soit pas opaque et ne varie substantiellement pas du prix dû par le consommateur après la course, ce que le recourant ne démontre également pas (art. 106 al. 2 LTF). Deuxièmement, en ce qui concerne le contrôle étatique des tarifs, l'arrêt entrepris retient à juste titre que les taxis "B" peuvent fixer librement les tarifs qu'ils entendent appliquer (cf. art. 73 al. 2 cum 23bis let. b RIT). En outre, la mise en application de ceux-ci n'est soumise à l'aval d'aucune autorité, les tarifs devant uniquement être communiqués au préalable au préposé intercommunal (ibid.). Cela implique l'existence de paramètres fixés à l'avance pour les taxis "B", obligation à laquelle ne sont pas soumis les chauffeurs "sui generis" qui, pour leur part, communiquent l'estimation du prix de la course par le biais de leur application. Dans ces conditions, on doit reconnaître avec l'autorité précédente que l'inégalité de traitement entre exploitants "B" et "sui generis" peut être relativisée. Pour le reste, en ce qui concerne le contrôle des prix au moyen d'un compteur horokilométrique, dès lors que la connaissance de son maniement n'est plus requise pour l'obtention d'un carnet de conducteur de taxi, conformément à l'art. 115 a. 1 RIT dans sa teneur initiale (cf. supra consid. A.b), la dérogation en faveur des chauffeurs "sui generis", qui n'ont pas l'obligation de munir leur véhicule d'un tel taximètre, contrairement aux taxis "B", ne doit également pas être qualifiée de disproportionnée. Troisièmement, l'avènement de l'économie de partage et la présence sur le marché d'une catégorie de chauffeurs professionnels utilisant de nouvelles interfaces numériques prestataire-utilisateur correspond à une réalité, mais qui doit au moins être réglementée, afin d'éviter des distorsions de concurrence avec les taxis traditionnels. Les caractéristiques de ces interfaces peuvent par ailleurs, aux conditions précitées, compenser les dérogations instituées par la disposition litigieuse. Quatrièmement et surtout, il sied de rappeler la nature transitoire et provisoire de la disposition litigieuse, limitée à une durée maximale de deux ans, qui revêt une importance déterminante dans le cas d'espèce. En effet, conformément à l'art. 115 al. 3 RIT, cette dernière est vouée à prendre automatiquement fin après l'écoulement d'un délai d'un an après son entrée en vigueur, durée qui ne peut être prolongée que d'un an au plus; elle peut également prendre fin plus tôt en cas de révision complète du RIT ou d'adoption de la législation cantonale attendue. Par ailleurs, en cas de suppression de l'art. 115 RIT pour quelque motif que ce soit, les autorisations "sui generis" deviennent nulles (art. 115 al. 4 RIT). En pratique, cela signifie que le système dérogatoire, en vigueur depuis le 10 décembre 2018, cessera de déployer ses effets le 10 décembre 2020 au plus tard. Dans ces conditions, il apparaît que les différences de traitement instaurées ne sont pas appelées à subsister dans la durée et sont réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi, si bien qu'il faut considérer que celles-ci sont proportionnées. En conclusion, quand bien même le régime dérogatoire mis en place par l'art. 115 al. 2 et 4 in fine peut, sous certains aspects, être perçu comme problématique, toujours est-il que celui-ci demeure admissible dans la mesure où il permet de tenir compte, de manière transitoire, des irrégularités constatées sur le marché de la prise en charge véhiculée de personnes.