Citation: 4P.134/2004 30.11.2004 E. 1

Dans la présente espèce, la Cour civile a procédé à l'interprétation de l'art. 6 de la convention du 15 mars 1994, qui constitue le noeud du litige. Cette manière de faire était parfaitement prévisible au vu des conclusions prises par les plaideurs et des allégués qu'ils ont introduits en procédure. Le moyen est d'une rare témérité. A propos du grief d'atteinte à l'équité dans le traitement de la cause (art. 29 al. 1 Cst.), il ne correspond nullement aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. 2.5 Le recourant fait valoir que l'autorité cantonale ne se serait pas prononcée sur ses allégués 40 et 140. Selon lui, il ne serait pas possible de savoir si les pièces 104 et 107, destinées à prouver lesdits allégués, auraient été écartées. Il y voit une violation insoutenable de l'art. 300 al. 2 CPC vd, doublée d'un déni de justice et d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). L'allégué 40 du défendeur a la teneur suivante: "Dès le 1er janvier 1998, la valeur fiscale des actions de Z.________ SA est de 129'650 fr.". Ce plaideur a offert de prouver l'allégation par la pièce 104, qui est une formule sans signature adressée le 19 janvier 1999 par l'Administration cantonale des impôts à Z.________ SA. Le demandeur s'est déterminé sur cet allégué dans sa réplique par le vocable "contesté". L'allégué 140 du défendeur est ainsi libellé: "La valeur fiscale d'une action A de 1'000 fr. nominale de Z.________ SA s'élève à 129'650 fr. au 1.1.1998". La preuve offerte est la pièce 107, qui est une attestation du fisc délivrée le 9 septembre 1999 à Z.________ SA, d'après laquelle la valeur fiscale d'une action A de cette société se monte à 129'650 fr. au 1er janvier 1998, cette valeur étant déterminante pour la période fiscale 1999/2000. Dans une écriture du 4 novembre 1999, le demandeur s'est déterminé par "contesté" sur cet allégué. Dans son jugement, la Cour civile a reproduit, au considérant 4 let. c, l'essentiel de la pièce 104 et cité l'intégralité de la pièce 107 (cf. p. 7 in principio dudit jugement). Comme la cour cantonale n'a pas écarté les preuves littérales offertes, elle n'a pas pu transgresser arbitrairement l'art. 300 al. 2 CPC vd, qui lui commande d'indiquer sommairement les raisons pour lesquelles elle rejette une pièce. Il n'apparaît pas davantage que le recourant ait été privé de la possibilité de proposer des moyens de preuve, au mépris de son droit d'être entendu. Enfin, quoi qu'en dise le recourant, l'autorité cantonale n'a aucunement éludé les allégués incriminés, mais a au contraire administré et apprécié sans le moindre arbitraire les preuves offertes à leur appui. Le grief est privé de tout fondement. 2.6 Le recourant reproche à la Cour civile de n'avoir pas mentionné dans sa décision une lettre de l'Administration cantonale des impôts du 9 janvier 2002, qui serait une pièce requise par le Juge instructeur à la requête du demandeur. S'estimant derechef victime d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ainsi que d'un déni de justice formel et de formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.), le défendeur prétend qu'il est en droit d'attendre que les preuves littérales requises par son adversaire figurent dans l'état de fait du jugement de première instance. Comme l'a expliqué la Chambre des recours sans que l'arbitraire soit invoqué sur ce point, la lettre susmentionnée est un complément à la pièce requise - cotée no 71 - en mains de l'Administration cantonale des impôts par le Juge instructeur le 18 octobre 2001, en application des art. 178 à 180 CPC vd. La pièce no 71 avait été invoquée par le demandeur dans sa réplique complémentaire après réforme du 28 mars 2001, concurremment à d'autres éléments, comme moyens de preuve en regard de ses allégués 179 à 184. L'Administration cantonale des impôts a donné suite à la requête de production en cause le 26 octobre 2001. Cette production du fisc ayant suscité une réaction écrite du conseil du demandeur le 12 décembre 2001, le Juge instructeur a imparti à l'administration cantonale un délai pour y répondre, ce qu'elle a fait par l'écriture envoyée le 9 janvier 2002 au même magistrat. On cherche ainsi vainement comment le recourant, qui n'a jamais requis la production des documents cotés sous no 71, pourrait prétendre avoir été empêché, en violation de son droit d'être entendu, de fournir des preuves sur les faits pertinents. Et la Cour civile n'a commis ni formalisme excessif ni déni de justice formel en ne restituant pas, dans l'état de fait de son jugement, la lettre du 9 janvier 2002 produite par l'administration fiscale en annexe à la pièce requise no 71, puisque ladite lettre n'était pas censée, par elle-même, établir des allégués précisément désignés. 2.7 Pour le recourant, la Cour civile aurait faussement exposé la thèse juridique qu'il défend, à savoir que "la valeur déterminante est la valeur 1998 et que celle-ci est celle arrêtée par l'Administration fiscale au 1er janvier 1998". Ce faisant, la cour cantonale aurait violé les art. 1 CPC vd (égalité des parties) et 2 CPC vd (jugement motivé) et perpétré un nouveau déni de justice. L'art. 1 al. 3 in initio CPC vd dispose que le juge doit veiller à ce que l'égalité soit maintenue entre les parties. Il n'appert nullement que l'égalité des armes ait été rompue d'une quelconque manière entre les plaideurs. L'opinion juridique du recourant a ainsi été résumée sans arbitraire par la Cour civile, lorsqu'elle a retenu, au considérant I in fine de la partie "En droit" du jugement, que la valeur fiscale à prendre en compte, si l'on suit le défendeur, est "la valeur (..) arrêtée au 1er janvier 1998 ... ". L'art. 2 CPC vd, qui instaure en procédure civile vaudoise le droit d'être entendu des plaideurs, confère notamment le droit à ceux-ci de recevoir une décision motivée (cf. Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 2 CPC vd, p. 10). Il est bien évidemment exclu d'admettre que la Cour civile, qui a rendu un jugement de 22 pages comportant une partie droit étayée de citations jurisprudentielles et doctrinales, ait pu enfreindre de manière insoutenable cette norme. Ce dernier argument répond en outre au grief pris du déni de justice formel, que le recourant a encore soulevé dans ce contexte. 2.8 Dans son dernier moyen, le recourant prétend que la Cour civile a grossièrement violé l'art. 177 CPC vd en mentionnant dans sa décision la lettre écrite le 10 avril 2000 par l'Administration cantonale des impôts, sous la signature de V.________. Il s'agirait là d'un témoignage déguisé. L'art. 177 al. 1 CPC vd prescrit que, sauf accord des parties, le juge doit s'opposer à la production de déclarations écrites faites pour tenir lieu de témoignage, en vue ou à l'occasion du procès, par des tiers qui peuvent être entendus comme témoins. En l'occurrence, l'écriture signée V.________ a été produite par le demandeur, sous no 28, à l'appui de ses allégués 226, 227 et 228 soumis par ce dernier au Juge instructeur dans ses "nova" du 6 septembre 2001. A l'audience préliminaire après réforme du 11 septembre 2001, il a été dûment protocolé que "le défendeur ne (s'est pas opposé) à l'introduction des allégués 214 à 228 au titre des nova". Lors de la même séance, le recourant s'est déterminé sur l'allégué 227 de la façon suivante. "Rapport soit aux pièces en leur entier". Dans de telles circonstances, il n'est pas arbitraire d'admettre que le recourant a donné son accord à la production de la lettre écrite par V.________ le 10 avril 2000, au sens de l'art. 177 in initio CPC vd.