Citation: 1A.267/2004 04.02.2005 E. 4

Le Tribunal fédéral examinant librement si les conditions pour accorder la coopération internationale sont remplies et dans quelle mesure elle doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275), il convient d'examiner un point qui n'a été évoqué ni par l'Office fédéral, ni par le recourant. Les faits visés dans le mandat d'arrêt du 2 avril 2001, et pour lesquels l'extension de l'extradition a été accordée, ont fait l'objet du jugement rendu le 5 juillet 2002 par la Cour d'assises des Alpes Maritimes, par contumace. Or, la Suisse n'accorde pas l'extradition pour l'exécution d'un jugement rendu en l'absence du prévenu si la procédure n'a pas satisfait aux droits de la défense (tels que garantis par exemple par l'art. 6 par. 1 CEDH), à moins que l'Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à un nouveau jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Ces principes, ancrés à l'art. 3 du Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12), ne sont toutefois pas opposables à la France qui n'a pas ratifié cet instrument. La question de savoir si l'art. 37 al. 2 EIMP, dont la teneur est équivalente à l'art. 3 du Deuxième Protocole additionnel à la CEExtr, peut faire obstacle à l'extradition, souffre de rester indécise en l'occurrence, car la situation est de toute manière limpide au regard du droit français (cf. également les arrêts 1A.57/1998 du 28 avril 1998, consid. 4, et 1A.233/1994 du 14 décembre 1994, consid. 4).