Citation: 5A_572/2007 12.03.2008 E. 4

Selon le recourant, la cour cantonale a violé son droit à un procès équitable garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. en interprétant d'une manière arbitraire les règles de procédure cantonale régissant le défaut. Il estime qu'il était empêché de comparaître sans sa faute au débat d'appel pour les raisons exposées à l'autorité cantonale dans son courrier du 6 juin 2007 et que cette autorité a considéré à tort qu'il avait retiré son appel. 4.1 La garantie du procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. ne donne pas à la personne touchée un droit illimité et inconditionnel de porter le litige devant un juge. L'accès au tribunal, s'il doit être garanti, ne signifie pas que la procédure ne peut être soumise à des exigences de forme (ATF 131 II 169 consid. 2.2.3; 130 I 312 consid. 4.2; 129 V 196 consid. 4.1). Ces limitations ne sauraient cependant être à ce point restrictives que le droit d'accès au tribunal soit atteint dans sa substance même. Il faut qu'elles poursuivent un but légitime et soient proportionnées (art. 36 Cst.). Les dispositions sur le défaut ont pour but de ne pas retarder le procès. En procédure civile bernoise, si les deux parties ou l'appelant font défaut au débat d'appel, le jugement de première instance passe en force de chose jugée. En cas de défaut de l'appelant, celui-ci est, à la demande de l'intimé, condamné aux frais et dépens (art. 353 du Code de procédure civile du canton de Berne du 7 juillet 1918; ci-après : CPC/BE; RSB 271.1). 4.2 En l'espèce, le courrier du 6 juin 2007, dans lequel le recourant se référait à l'ordonnance de comparution et décrit les raisons pour lesquelles il lui sera très difficile de comparaître à l'audience, devait être compris comme une demande de dispense. Par conséquent, la sanction découlant de son absence au débat d'appel apparaît disproportionnée, en dépit du fait que le code de procédure civile bernois ne prévoit pas expressément qu'une partie peut, pour des motifs importants, être dispensée de comparaître personnellement. Conformément à un principe reconnu en droit de procédure, la partie défaillante doit avoir la possibilité d'être ramenée à la situation qui prévalait avant le défaut si elle parvient à présenter une excuse adéquate (cf. Message relatif au code de procédure civile suisse in : FF 2006 p. 6841 ss, 6920). Le jugement attaqué, qui heurte le sentiment d'équité, doit par conséquent être annulé sur ce point. Dans ces conditions, l'examen des autres griefs formulés à l'encontre des conséquences du défaut de l'appelant est superflu. La cause sera renvoyée à l'autorité cantonale; il lui appartiendra de citer à nouveau les parties et d'examiner, en cas de nouvelle demande de dispense de comparaître, si les motifs invoqués justifient une telle dispense. Ce ne sera que si elle entre en matière sur l'appel que la cour cantonale examinera la compétence ratione loci, que le recourant conteste.