Citation: 5C.102/2005 03.08.2005 E. 2

La modification d'un jugement de divorce rendu selon l'ancien droit est régie par l'ancien droit, sous réserve des dispositions relatives aux enfants et à la procédure (art. 7a al. 3 tit. fin. CC). Une rente allouée en vertu de l'art. 151 al. 1 aCC pour compenser la perte du droit à l'entretien peut être réduite ou supprimée, en application par analogie de l'art. 153 al. 2 aCC, en cas d'amélioration de la situation économique du bénéficiaire comme en cas de péjoration de celle du débiteur (ATF 117 II 211, 359; 118 II 229). La réduction ou la suppression présuppose toutefois une modification importante, à vues humaines durable et non prévisible au moment du divorce (ATF 117 II 211 consid. 5a, 359 consid. 3 in fine; 118 II 229 consid. 3a; cf. ATF 96 II 301 consid. 3 et 5a). Relèvent également de l'action en modification au sens de l'art. 153 aCC les rentes dues en vertu d'une convention sur effets accessoires ratifiée par le juge (ATF 105 II 166 consid. 1). La procédure en modification du jugement de divorce n'est pas destinée à corriger ce dernier, mais à tenir compte de nouveaux faits; pour déterminer si de tels faits se sont produits et justifient une modification du jugement de divorce, c'est la situation envisagée dans ce jugement qui est décisive (ATF 117 II 368 consid. 4b). À cet égard, le juge de la modification est lié par les constatations de fait sur lesquelles s'est fondé le juge du divorce, notamment quant aux revenus respectifs des parties au moment du divorce (ATF 117 II 359 consid. 6 in fine). Enfin, les fardeaux de l'allégation et de la preuve relatifs aux motifs de suppression ou de réduction de la rente incombent à la partie qui entend déduire un droit de l'art. 153 al. 2 aCC (Spühler, Berner Kommentar, Ergänzungsband zum Band II/1/1/2, 1991, n. 54 ad art. 153 aCC).