Citation: 4A_522/2018 E. 4.2.1

4.2.1. Il est incontesté qu'en ce qui concerne les avoirs du défunt au jour du décès, les héritiers - qu'ils soient réservataires ou non - ont droit à toutes les informations sur ces avoirs, qui font partie de la masse successorale. Les héritiers qui ont droit à la délivrance des biens de la succession sont les titulaires de ce droit aux renseignements à l'égard de la banque. Leur droit est de nature contractuelle, puisqu'il résulte du contrat qui liait le défunt à la banque (ATF 135 III 185 consid. 3.4.2) et a son fondement dans l'art. 400 al. 1 CO. La jurisprudence a retenu un droit individuel aux renseignements de chaque héritier " pour faire valoir ses droits " (ATF 89 II 87 consid. 6 p. 93 dans lequel il s'agissait d'une promesse de donner à cause de mort) sur la base de l'art. 400 al. 1 CO (ATF 133 III 664 consid. 2.5), conception reprise par de nombreux auteurs (CARLO LOMBARDINI, Droit bancaire suisse, 2e éd. 2008, p. 343 n. 76; le même, Bankgeheimnis und Auskunftsrecht der Erben, Secret bancaire et droit à l'information des héritiers, Not@lex 2018 p. 99 ss; Antoine EIGENMANN, Succession et secrets, in Journée de droit successoral 2019, p. 93 ss, p. 118 n. 62; CLAUDE BRETTON-CHEVALLIER, La banque face aux demandes de renseignements des héritiers, in Not@lex 2011 p. 121 ss, p. 138; FRANZ WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n. 9 ad art. 400 CO) et critiquée par Denis Piotet (Le droit des héritiers à être renseignés par les tiers, in Journée de droit successoral 2015, p. 35 ss, n. 44, pour lequel les héritiers acquièrent en commun, et non individuellement, les biens de la succession [art. 560 al. 1 et 602 al. 1 CC], de sorte qu'ils devraient être titulaires en commun du droit aux renseignements). Ainsi, lorsqu'ils entendent faire valoir ce droit contractuel aux renseignements, les héritiers doivent établir d'une part la relation contractuelle du défunt avec le tiers (i.e. la banque) et, d'autre part, leur légitimité successorale, soit l'acquisition de cette prétention par voie successorale (ATF 138 III 728 consid. 3.5 p. 735).