Citation: 4P.12/2000 14.06.2000 E. 6

6.- Examen du troisième grief, soit la violation par les arbitres d'une règle sur la compétence au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Le recours pour le motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. b LDIP est ouvert lorsque le tribunal arbitral a statué sur des prétentions qu'il n'avait pas la compétence d'examiner, soit qu'il n'existât point de convention d'arbitrage, soit que celle-ci fût limitée à certaines questions ne comprenant pas les prétentions en cause (extra potestatem)(ATF 116 II 639 consid. 3 in fine p. 642). La compétence des arbitres est fondée sur une clause arbitrale stipulée à l'art. 22 CBB et confirmée dans l'acte de mission signé par les parties. La validité de cette clause arbitrale n'a jamais été contestée. En décidant de demeurer constitué jusqu'à la fin du CBB et jusqu'à la reddition des comptes définitifs et que chacune des parties pourrait s'adresser à lui pour demander tous autres dispositifs, le Tribunal arbitral ne s'est en rien écarté de la convention d'arbitrage. Il a exposé avec pertinence les motifs de sa décision, à savoir qu'il entendait répondre complètement et définitivement à la question définie à l'art. 10.1 de l'acte de mission : "Comment les comptes seront-ils réglés entre les parties ? Quand ?". A cet effet, il a jugé souhaitable de rester en fonction pour le cas où surgiraient des difficultés dans l'application des principes qu'il a posés dans la sentence pour le règlement des comptes. En agissant ainsi, dans l'intérêt des parties, en restant à leur disposition pour établir le compte définitif, les arbitres sont restés dans les limites de leur compétence. Ils n'ont pas violé l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Ce dernier moyen, procédurier, est totalement infondé.