Citation: 2C_366/2009 03.03.2010 E. 9

9.1 Dans l'arrêt concernant les Communes de Lonay et Givrins, le Tribunal cantonal a jugé que le "nombre de points d'impôt nécessaires pour payer" la facture de la péréquation ne pouvait être retenu pour établir une violation du droit à l'égalité, "dans la mesure où la péréquation au sens de l'art. 168 Cst./VD avait pour but d'atténuer les différences de charge fiscale entre les contribuables, et non point entre communes" (arrêt attaqué, consid. 12). Il convenait dans cette logique d'utiliser le critère du "coût par habitant" qui permettait de constater que les communes recourantes payaient moins par habitant que les communes avec lesquelles elles demandaient à être comparées (cf. consid. 5.7 ci-dessus), de sorte que le grief de violation du droit à l'égalité devait être écarté. 9.2 Les communes recourantes de Givrins et Lonay reprochent au Tribunal cantonal de fonder la comparaison sur des facteurs étrangers au mécanisme voulu et adopté par le législateur. A leur avis, la comparaison devrait se fonder sur le "nombre de points d'impôt nécessaires pour payer", parce qu'il tiendrait compte des quatre critères légaux que sont l'effort fiscal, la capacité financière, la population et le classement final. 9.3 Ce raisonnement ne saurait être suivi. Le critère de comparaison utilisé par les recourantes se fonde sur le (nombre de) points d'impôt (nécessaire à payer la facture sociale ou totale). Or, le point d'impôt n'est calculé qu'en fonction des impôts communaux énumérés par l'art. 3 LPIC et du taux d'impôt communal. Il n'est nullement le reflet, quoiqu'en disent les recourantes, de l'ensemble des critères résultant de l'art. 2 LPIC ni d'ailleurs de l'ensemble des indices et données statistiques combinés pour calculer la charge péréquative de chacune des communes. Il est par conséquent également vain pour établir la violation alléguée du droit à l'égalité de tenter de tirer argument de trois voire quatre critères pris ensemble, séparément ou de manière combinée et de s'arrêter sur la valeur avantageuse ou désavantageuse - selon le point de vue - pour les recourantes de l'effort fiscal, de la capacité financière, de la population et du classement final par rapport aux autres communes. Ces éléments à eux seuls ne rendent pas compte de l'ensemble des indices qui ont servi au calcul de la charge péréquative totale tel qu'il ressort du document de calcul détaillé (cf. consid. 5.5 ci-dessus) et dont le choix entre dans la très grande latitude que confère l'art. 168 al. 2 Cst./VD ainsi que les dispositions de la loi sur les péréquations intercommunales au Conseil d'Etat. Ni l'art. 168 al. 2 Cst./VD ni l'art. 1 LPIC, qui définissent ensemble directement et indirectement les buts des mécanismes péréquatifs, n'exigent du Conseil d'Etat, comme le voudraient les recourantes, qu'il établisse une échelle des communes vaudoises de la plus pauvre à la plus riche et s'y tienne strictement pour calculer la charge péréquative. Il s'agit plutôt d' "atténuer" (art. 168 al. 2 Cst./VD), de "réduire" les écarts (art. 1 al. 2 ch. 1 LPIC), de leur "assurer certaines ressources" (art. 1 al. 2 ch. 2 LPIC), de "répartir" voire de "compenser" (art. 1 al. 2 ch. 3 à 4 LPIC). En revanche, il ressort de l'art. 168 al. 1 Cst./VD que les communes du canton de Vaud sont des collectivités publiques qui détiennent en tant que telles un certain pouvoir fiscal (souveraineté), dans les limites fixées par la loi, de sorte qu'il n'est pas insoutenable de considérer, avec le Tribunal cantonal, que les inégalités de charges fiscales que l'art. 168 al. 2 Cst./VD veut atténuer sont celles qui touchent les contribuables et non pas les communes elles-mêmes. Il n'est par conséquent pas arbitraire de fonder l'examen du respect du droit à l'égalité sur le coût par habitant de la charge péréquative totale. Sous cet angle, il ressort du tableau de comparaison, sur lequel s'est fondé le Tribunal cantonal (cf. consid. 5.7 ci-dessus) que le grief de violation du droit à l'égalité soulevé par les communes de Givrins et Lonay doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, tandis que le même grief soulevé par les communes de Crans-près-Céligny, Coppet et Dully est irrecevable (cf. consid. 8.3 ci-dessus).