Citation: 2C_456/2023 E. 2.3

2.3. Il découle de ce qui précède que le nouveau règlement intercantonal sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM 2023), contre lequel le présent recours est dirigé, représente un acte normatif adopté par un organe intercantonal au sens de l'art. 48 al. 4 Cst. Or, il est admis que ce genre d'actes, comme les conventions intercantonales sur lesquelles ils se fondent, s'assimilent à des "actes normatifs cantonaux" au sens de l'art. 82 let. b LTF susceptibles d'être attaqués devant le Tribunal fédéral par le biais d'un recours en matière de droit public (cf. ATF 138 I 435 consid. 1.1; 137 I 31 consid. 1.3; arrêt 2C_561/2007 du 6 novembre 2008 consid. 1.1; aussi 1P.428/1988 du 1er février 1989 consid. 1 relatif à une simple convention administrative entre cantons). Reprenant une pratique et une opinion doctrinale développées sous l'empire de l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire fédérale, la jurisprudence exige toutefois que l'acte normatif intercantonal attaqué crée de manière immédiate des droits et des obligations pour les particuliers ou qu'il contienne plus généralement des dispositions renfermant des règles de droit directement applicables (cf. ATF 138 I 435 consid. 1.1 et 137 I 31 consid. 1.3, reprenant l'arrêt 2C_561/2007 du 6 novembre 2008 consid. 1.1; aussi précédemment arrêt 2P.39/1996 du 2 mai 1996 consid. 2a; WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd. 1994, p. 136, et à ROLAND VETTERLI, Kantonale Erlasse als Anfechtungsobjekte der staatlichen Beschwerde, 1989, p. 2011 et 2017). Si tel est le cas, le recours est alors directement recevable devant le Tribunal fédéral, à moins que le droit intercantonal ne prévoie lui-même une voie de recours préalable (art. 87 al. 1 LTF; cf. ATF 138 I 435 consid. 1.3.1 et 1.3.3 et ARUN BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, 2014, p. 197 et 274).