Citation: 6B_1149/2021 E. 4

Conformément à l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. La restitution du délai suppose ainsi, en premier lieu, l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé. Tel n'est pas le cas lorsque l'inaction résulte, par exemple, d'un choix délibéré (arrêt 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées). L'empêchement d'agir doit, en second lieu, être non fautif (ATF 143 I 284 consid. 1.3 p. 287; arrêts 4A_52/2019 du 20 mars 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités; 5A_316/2011 du 6 mai 2011 consid. 3.2; 8C_345/2009 du 2 juin 2009 consid. 1.2). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que l'impossibilité de trouver un bureau de poste ouvert la nuit ne constituait pas un motif de restitution du délai de recours (arrêt 1P.529/2004 du 15 octobre 2004).