Citation: BGE 135 III 566 E. 4.2

Selon l'art. 167 LDIP, la requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à l'étranger est portée devant le tribunal du lieu de situation des biens en Suisse, l'art. 29 étant applicable par analogie (al. 1). S'il y a des biens dans plusieurs lieux, le tribunal saisi le premier est seul compétent (al. 2). Cette disposition constitue, avec son alinéa 3 et les art. 168 et 169 LDIP, l'une des règles de droit fédéral fixant la procédure de reconnaissance d'une décision de faillite étrangère, laquelle ressortit pour le surplus au droit cantonal (notamment: PAUL VOLKEN, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, nos 5 et 11 ad art. 167 LDIP; DANIEL STAEHELIN, Die Anerkennung ausländischer Konkurse und Nachlassverträge in der Schweiz [Art. 166 ff. IPRG], 1989, p. 111; BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse, 4e éd. 2005, n° 1 ad art. 167 LDIP). L'art. 167 LDIP détermine, d'une part, l'autorité suisse compétente à raison du lieu pour reconnaître la faillite étrangère et, dans un second temps, ordonner les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la faillite ancillaire (VOLKEN, op. cit., nos 18 et 19 in initio ad art. 167 LDIP; STEPHEN V. BERTI, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 1996, nos 1 et 4 ad art. 167 LDIP; DUTOIT, op. cit., n° 3 ad art. 167 LDIP). A cet égard, il dispose que la requête en reconnaissance doit être portée devant le tribunal du lieu de situation des biens en Suisse (al. 1). Selon la jurisprudence, la compétence ratione loci est donnée à l'endroit où le requérant a rendu BGE 135 III 566 S. 572 vraisemblable que des droits patrimoniaux du débiteur sont localisés (arrêt du Tribunal fédéral 5A_539/2007 du 4 janvier 2008 consid. 3.2, in Pra 2008 n° 77 p. 517). La détermination de la compétence par référence au lieu de situation des biens du débiteur peut conduire à la coexistence de plusieurs fors ou, en d'autres termes, à un conflit de compétence entre diverses juridictions. L'art. 167 LDIP pose ainsi, d'autre part, une règle de priorité en conférant la compétence pour connaître de la reconnaissance et ouvrir la faillite ancillaire au premier juge saisi (al. 2; principe de l'antériorité de la demande), ce qui a pour corollaire le dessaisissement du second juge. A cet égard, la disposition constitue une règle de conflit (BERTI, op. cit., n° 1 ad art. 167 LDIP; cf. aussi: PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Le chapitre 11 de la loi fédérale sur le droit international privé [loi de DIP] et le droit international suisse de l'exécution forcée générale et collective, BlSchK 1988 p. 202), qui vaut également en cas de requêtes concurrentes de l'administration de la faillite étrangère et d'un créancier (ANDREA BRACONI, La collocation des créances en droit international suisse de la faillite, 2005, p. 23, ch.