Citation: 9C_684/2022 E. 3.1.2

3.1.2. L'art. 30 al. 1 LPGIP prévoit qu'à l'exception des montants de peu d'importance qui sont portés en compte, le département rembourse d'office au contribuable les montants qui lui sont dus suite à une décision ou un jugement entrés en force, pour autant qu'aucune dette susceptible de compensation, au sens de l'article 33, n'existe. L'art. 30 al. 2 LPGIP précise que le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités du remboursement. Sous le titre marginal "Remboursement d'office", l'art. 19 RPGIP a la teneur suivante: Le remboursement a lieu, par virement, sur le compte bancaire ou postal désigné par le contribuable. A défaut d'indications fournies par le contribuable, le remboursement est effectué par les autres moyens de paiement en usage (al. 1). Le contribuable peut demander que les montants remboursables d'office soient portés en compte. Il doit en faire la demande dans les 10 jours à compter de la notification du bordereau de taxation ou du décompte final (al. 2).