Citation: 9C_97/2018 E. 7.2

7.2. Contrairement à ce que semble proposer la caisse-maladie, une facturation à l'acte engendrerait par ailleurs un travail administratif disproportionné tant pour les EMS que pour les caisses-maladie, spécialement pour les cas légers dont les CSB ne dépassent guère quelques minutes par jour, ainsi que des coûts importants. En l'absence d'une base légale expresse, une telle charge supplémentaire, administrative et financière, ne saurait être imposée. La plupart des résidents d'un EMS bénéficient en revanche des CSB avec une certaine régularité, en fonction du niveau de soins requis (consid. 7.1 supra), si bien que la recourante n'établit pas en quoi l'on ne pourrait pas les quantifier au moyen d'un outil statistique. A ce propos, le tribunal arbitral a constaté que la moyenne des temps modulés des CSB dans les EMS romands était de 20 minutes (20,136314 minutes) en mai 2009, mais que les cantons signataires de la convention intercantonale avaient convenu d'introduire dans la méthode PLAISIR un temps modulé "minoré" de 11,5 minutes en raison de considérations purement économiques (réduction des coûts de la santé). En se limitant à affirmer que le Conseil fédéral a conclu, dans la décision du 20 décembre 2000 précitée, que la durée des CSB fixée à 12 minutes à l'époque était trop longue, la caisse-maladie n'établit pas le caractère arbitraire des faits constatés par la juridiction cantonale (art. 97 al. 1 LTF). Au demeurant, le Conseil fédéral a, dans sa décision du 20 décembre 2000, indiqué qu'il n'avait pas été en mesure de juger du caractère économique du temps attribué aux "Communications au Sujet du client (CSC) " par les tarifs 1998, 1999 et 2000 des prestations de soins mis à la charge des assureurs-maladie lors de séjours en EMS dans le canton de Vaud. Il a dès lors tiré une conclusion formulée à partir de standards en général, en s'appuyant notamment sur le fait que l'Office fédéral des assurance sociales (OFAS) considérait qu'un temps moyen de 12 minutes par jour était exagérément élevé compte tenu de la présence de patients légers (décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 précitée consid. 7.4.2; voir également prise de position de l'OFSP du 11 mai 2011). Partant, l'on ne voit pas en quoi des considérations générales de cet ordre, fondées sur un forfait introduit dans les tarifs vaudois il y a plusieurs années, permettraient de remettre valablement en cause les constatations cantonales selon lesquelles la moyenne des temps modulés des CSB dans les EMS romands était de 20 minutes en mai 2009.