Citation: BGE 148 III 232 E. 6.3.1

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, le principe général est de maintenir la prévoyance jusqu'à la survenance de l'évènement assuré. L'assuré ou des tiers, tels que les créanciers de l'assuré, ne doivent ainsi pas pouvoir exercer une mainmise sur les moyens du 2e et 3 e pilier A (cf. LONGCHAMP, La mise en gage du droit aux prestations de prévoyance ou de la prestation de libre passage, in 20 ans d'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, 2014, p. 123 ss [129 s.];PÉTREMAND, op. cit., n° 2 ad art. 39 LPP). Au vu de ces principes, le législateur a exclu, à l'art. 39 al. 1 LPP (cf. aussi art. 17 OLP dans le domaine du maintien de la prévoyance), tout acte de disposition volontaire du droit aux prestations, tant que BGE 148 III 232 S. 240 celles-ci ne sont pas exigibles. A l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, il a empêché toute exécution forcée des droits aux prestations de prévoyance non encore exigibles (PÉTREMAND, op. cit., nos 3 et 5 ad art. 39 LPP). Compte tenu de l'étroite parenté entre ces dispositions, lesquelles visent le même but de protection des droits de l'assuré à l'égard des institutions de prévoyance, les art. 39 al. 1, 1re phrase, LPP et 92 al. 1 ch. 10 LP s'interprètent de la même manière (ATF 126 V 258 consid. 3a). Or, en application des normes précitées, la notion d'exigibilité diffère de celle du droit civil (art. 75 CO; ATF 135 I 288 consid. 2.4.3).