Citation: 9C_197/2023 E. 4.4.1

4.4.1. Ensuite, les conditions du rappel d'impôt au sens de l'art. 12 DPA sont remplies. A juste titre, la contribuable ne conteste pas être débitrice de l'impôt au sens de l'art. 70 al. 2 let. c LD. Il existe donc un avantage illicite du seul fait de l'absence de perception de la contribution trouvant sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale (supra consid. 4.2). A cet égard et contrairement à ce que prétend la recourante (en procédant notamment à une lecture erronée de l'arrêt attaqué, dans lequel les juges précédents n'ont pas retenu qu'elle aurait "payé le prix fort pour ses légumes importés" mais seulement exposé son point de vue), le non-versement de la redevance en cause constituait un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA). Il s'ensuit que le grief tiré de la violation des dispositions citées doit être écarté.