Citation: 4A_215/2008 23.09.2008 E. 3.2.3

3.2.3.1 La recourante fait grief à la cour cantonale de s'être écartée sans motif valable du texte clair de l'art. 458 al. 1 LPC gen. Le reproche tombe à faux pour la raison déjà que l'expression "en dernier ressort", figurant dans ce texte, peut avoir plusieurs significations. Il n'est pas sans intérêt de noter, à ce propos, que, dans son sens courant, cette expression est définie ainsi: "après que les autres moyens ont été épuisés; en dernière instance, sans possibilité de recours, d'appel" (Le Robert électronique, sous le terme "ressort", n. 1 in fine). C'est dire que l'expression "en dernier ressort" n'est pas univoque, puisque, dans l'une de ses acceptions, elle est synonyme de "en dernière instance". C'est dire aussi qu'en lui donnant une telle signification, les juges cantonaux ne se sont pas écartés de la lettre de la loi. C'est dire enfin que la disposition en cause est sujette à interprétation, si l'on veut donner aux termes "en dernier ressort" un autre sens que celui qu'ils revêtent d'ordinaire en procédure civile genevoise, et singulièrement à l'art. 292 LPC gen., comme le Tribunal fédéral l'a relevé dans l'arrêt 4P.113/1994, précité (consid. 2b/aa). 3.2.3.2 L'art. 179 al. 2 LDIP énonce que le juge d'appui applique par analogie les dispositions du droit cantonal sur la nomination, la révocation et le remplacement des arbitres. L'art. 461 B al. 2 LPC gen. renvoie, à cet égard, aux règles du droit cantonal en matière d'arbitrage concordataire. Le Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) prévoit - mais n'impose pas - la compétence du tribunal supérieur de la juridiction civile ordinaire du canton pour nommer les arbitres, tout en réservant l'art. 45 al. 2 CIA qui permet aux cantons d'attribuer cette compétence à une autre autorité judiciaire. Le législateur genevois a fait usage de ce pouvoir dérogatoire à l'art. 458 LPC gen. en transférant la compétence de nommer les arbitres au Tribunal de première instance, qui statue "en dernier ressort". Lors des débats parlementaires, le rapporteur de la commission ad hoc s'est exprimé en ces termes à ce sujet (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1970, p. 2704): "Cette adhésion nécessite une refonte complète des dispositions de la loi de procédure civile relatives à l'arbitrage, notamment en ce qui concerne la procédure sommaire prévue pour la nomination judiciaire des arbitres et, vu la suppression de l'appel, la mention que le jugement est rendu en dernier ressort (article 370 LPC), le recours en nullité pour violation de la loi de l'art. 36, lettre f, du concordat garantissant suffisamment les droits des justiciables." La thèse défendue par le rapporteur n'ayant pas été combattue par les députés au Grand Conseil, la Cour de justice en a déduit que le législateur genevois avait entendu exclure la possibilité d'un recours cantonal contre la décision de nomination d'un arbitre, tout en réservant un éventuel recours en nullité contre la sentence elle-même, et le Tribunal fédéral a considéré que cette interprétation n'avait rien d'insoutenable (arrêt 4P.113/1994, précité, consid. 2b/aa). Selon la recourante, la volonté exprimée en 1970 par le législateur genevois ne visait que l'hypothèse de la nomination d'un arbitre par le juge d'appui et non pas celle du refus de nommer un arbitre. En effet, si tel n'avait pas été le cas, le recours en nullité contre la sentence n'aurait pas été réservé comme garantie suffisante des droits des justiciables, étant donné qu'aucune sentence ne peut être rendue si le juge d'appui refuse de nommer un arbitre. Aussi, de l'avis de la recourante, la Cour de justice ne pouvait-elle s'écarter du texte clair de la loi, en procédant à la même interprétation historique, pour exclure tout recours cantonal contre la décision du Tribunal de première instance portant refus de nommer un arbitre. En soi, la thèse défendue par la recourante n'est pas dénuée de fondement. Cette constatation ne suffit toutefois pas à épuiser le sujet. Si on l'examine dans une perspective plus large, l'avis du rapporteur de la commission ad hoc, reproduit plus haut, exprime sans conteste l'idée que la décision du juge d'appui relative à la nomination d'un arbitre - qu'elle soit positive ou négative - ne doit pouvoir être contestée que dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des droits des parties en litige. Semblable idée, qui concrétise en matière d'arbitrage le principe cardinal de l'économie de la procédure, implique que la décision du juge d'appui de nommer un arbitre ne puisse être remise en cause qu'une seule fois, fût-ce de manière indirecte au moyen d'un recours dirigé contre la sentence (cf. ATF 115 II 294 consid. 2d et les arrêts cités; voir toutefois les critiques formulées par les auteurs cités dans l'ATF 121 I 81 consid. 1b au sujet d'une solution qui comporte le risque de devoir recommencer toute la procédure arbitrale), et que le refus de nommer un arbitre puisse être soumis à un contrôle judiciaire qui ne prolonge pas indûment la durée du processus de constitution du tribunal arbitral. Considérée de ce point de vue, l'interprétation de l'art. 458 al. 1 LPC gen., telle qu'elle a été faite par la Cour de justice, ne méconnaît pas manifestement la volonté du législateur genevois - si tant est que l'on puisse dégager cette volonté de la seule déclaration du rapporteur de la commission ad hoc, ce qui n'est pas certain - même si cette volonté n'apparaît qu'en filigrane, dans la déclaration susmentionnée, pour ce qui est du refus de nommer un arbitre. Il ressort, par ailleurs, de l'arrêt attaqué que la cour cantonale a procédé surtout, sinon exclusivement, à une interprétation téléologique de la disposition en cause et qu'elle a cherché, ce faisant, à dégager le but de cette norme en tenant compte de la possibilité de contester la décision du juge d'appui devant le Tribunal fédéral ainsi que de la codification future du problème litigieux. Sur le premier point, elle souligne que l'impossibilité de recourir à Genève contre le refus du juge d'appui de nommer un arbitre, signifié en application de l'art. 179 al. 3 LDIP, ne constitue pas un frein à la constitution du tribunal arbitral, étant donné qu'une telle décision peut être soumise directement au Tribunal fédéral, ce qui représente un gain de temps considérable. Force est, en effet, de constater que la recourante ne tient pas compte de cette possibilité de recours lorsqu'elle affirme que l'absence de recours au niveau cantonal contre le refus de nommer un arbitre ne permet pas à une partie de s'opposer à une décision susceptible de bloquer le processus arbitral. Sur le second point, les juges genevois notent que le projet de Code de procédure civile suisse prescrit une instance cantonale unique pour la nomination d'un arbitre dans le cadre d'un arbitrage interne (art. 354 al. 2 let. a; FF 2006 p. 7101). Le résultat de cette interprétation téléologique, qui vient confirmer celui de l'interprétation historique, ne comporte, lui non plus, rien d'insoutenable. 3.2.4 Ainsi, l'interprétation que la Cour de justice a faite de l'art. 458 al. 1 LPC gen. aboutit à une solution qui est à tout le moins défendable. Cette interprétation est dès lors exempte d'arbitraire, même si elle n'est pas la seule qui se puisse concevoir.