Citation: 1C_280/2023 E. 5

Les recourants dénoncent le fait que la cour cantonale n'aurait pas examiné la violation de la garantie des droits acquis notamment en lien avec le principe de proportionnalité. La protection des droits acquis peut découler aussi bien de la garantie de la propriété que du principe de la bonne foi (ATF 128 II 112 consid. 10a). Un propriétaire ne peut prétendre à un droit acquis au maintien de son terrain dans une zone et sous un régime déterminés et un plan d'affectation doit toujours pouvoir être adapté à une réalité changeante (ATF 132 II 218 consid. 6.1; 113 Ia 444 consid. 5b; 98 Ia 374 consid. 5; 94 I 347 consid. 5). Cela vaut d'autant plus en l'occurrence où la parcelle des recourants a perdu son statut de zone constructible depuis le 1 er janvier 1988 pour les raisons exposées précédemment. Le permis de construire qui a été délivré en 1987 sur une surface détachée de la parcelle n° 162 ne leur confère pas davantage un droit acquis au classement du solde de leur parcelle dans la zone à bâtir dans le cadre de la révision générale du plan d'aménagement local. D'éventuels manquements de la part de la Commune dans la gestion et la planification de son territoire et dans la conduite des procédures de demandes d'autorisation de construire ou de la part des autorités cantonales dans la surveillance des communes ne sauraient avoir pour effet d'inclure, pour des raisons d'équité ou de proportionnalité, en zone constructible des terrains non bâtis dans le cadre de la révision générale du plan d'aménagement local. On peut d'ailleurs relever que les recourants ont aussi profité de la pratique illégale des autorités en construisant une villa et un atelier sur une partie de leur parcelle alors que celle-ci était en principe inconstructible depuis le 1 er janvier 1988.