Citation: 5A_818/2014 E. 3.4

3.4. En vertu de l'art. 48 ch. 1 CL-1988, à défaut de production des documents mentionnés aux art. 46 ch. 2 et 47 ch. 2, l'autorité judiciaire (de l'Etat requis) peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser. Cette disposition, dont la recourante ne dénonce pas la violation (art. 42 al. 2 LTF; cf. ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec les citations), est certes destinée à éviter tout formalisme excessif (arrêt 5P.471/2002 du 12 février 2003 consid. 3.3.1, publié in : Pra 2003 n° 142); elle ne se réfère cependant pas à l'art. 46 ch. 1 CL, en sorte que la requête doit être déclarée irrecevable lorsqu'elle n'est pas accompagnée d'une pièce conforme à cette dernière norme (Donzallaz, op. cit., n° 3779; Droz, La compétence judiciaire et l'effet des jugements dans la Communauté économique européenne selon la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, 1971, n° 604; Dutoit, La Convention de Lugano II, FJS n° 158 [1994] p. 19 n° 228). Cette sanction n'est pas d'une sévérité exagérée, le requérant débouté pouvant former une nouvelle requête munie des documents réguliers (Donzallaz, op. cit., n° 3780; Dutoit, loc. cit.; Kropholler, op. cit., n° 1 ad art. 48 CB/CL; cf. dans le même sens: ATF 125 III 186 consid. 4a, pour l'attestation de force exécutoire prévue à l'art. 47 ch. 1 CL-1988).