Citation: 2A.196/2002 11.10.2002 E. 2

2. A titre préalable, la recourante sollicite l'audition de témoins afin de prouver l'existence de l'accord intervenu entre les employeurs et les représentants des travailleurs au sujet des frais. A son avis, le fait que la Commission fédérale de recours a rejeté cette demande constitue une violation du droit d'être entendu, prohibée par l'art. 29 al. 2 Cst. Le droit d'être entendu découlant de cette disposition comprend notamment le droit de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 126 I 97 consid. 2b p. 102). Le droit de faire administrer les preuves pertinentes n'empêche cependant pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque, procédant à une appréciation anticipée des preuves proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469; 119 Ib 492 consid. 5b p. 505/506). En l'espèce, l'autorité intimée a estimé que la question de savoir s'il y avait eu ou non accord entre les employeurs et les représentants des travailleurs au sujet des frais mis à la charge de la Caisse de retraite X.________ n'était pas déterminante, dès lors qu'un tel accord, en défaveur des ayants droit, était de toute façon exclu en vertu de l'art. 331 al. 3 CO. Il y a donc lieu au préalable d'examiner si les partenaires sociaux peuvent, au regard de la législation fédérale applicable, décider librement de changer de caisse de prévoyance, en mettant les frais de constitution à la charge de la nouvelle caisse.