Citation: 5A_838/2020 E. 1.4

1.4. L'on précisera que l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) - Office dépendant de l'OFJ -, a été invité à se déterminer en référence à l'art. 76 al. 2 LTF. Aux termes de cette disposition, ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72 al. 2 LTF la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. Conformément à l'art. 6 al. 1 de l'Ordonnance sur le registre foncier (ci-après: ORF: RS 211.432.1), l'OFRF de l'OFJ exerce la haute surveillance sur la tenue du registre foncier par les cantons. L'art. 6 al. 3 let. j ORF lui donne le droit de recourir auprès des instances cantonales de recours (art. 956a CC) et du Tribunal fédéral contre les décisions et les décisions sur recours rendues dans les affaires relatives au registre foncier. Toutes les instances cantonales doivent notifier leurs décisions rendues sur recours à l'OFRF selon l'art. 7 ORF; cette exigence n'avait apparemment pas été satisfaite en l'occurrence.