Citation: 6P.44/2003 07.08.2003 E. 8

Le recourant invoque une violation des art. 28 et 29 CP. Selon lui, la plainte du 5 janvier 1999 est sans valeur car elle concerne un délit sur plainte relatif et sa soeur n'était pas au bénéfice d'une procuration spéciale; il estime que la ratification par sa mère n'est pas valable non plus car elle a été signée par celle-ci quelques jours après la requête de mise sous tutelle. 8.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 CP, lorsqu'une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée pourra porter plainte. Selon une jurisprudence constante, la plainte pénale au sens de cette disposition est valablement déposée lorsque l'ayant droit a, dans le délai prévu par l'art. 29 CP, exprimé, auprès de l'autorité compétente selon le droit cantonal et dans la forme prescrite par celui-ci, la volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction considérée soit poursuivi pénalement. C'est donc le droit cantonal qui détermine les conditions de forme auxquelles la plainte doit satisfaire lorsque le droit strictement personnel du lésé de la déposer est exercé par un représentant; dans la mesure où elle a été déposée par un représentant sans pouvoirs, la ratification par le lésé doit intervenir dans le délai de l'art. 29 CP (ATF 122 IV 207 consid. 3a; 118 IV 167 consid. 1b et les arrêts cités). S'agissant toutefois de délits sur plainte relatifs, comme c'est le cas en l'espèce, la jurisprudence exige une procuration spécifique eu égard aux relations entre l'auteur et le lésé (ATF 122 IV 207 consid. 3c p. 209 et les références citées; Trechsel, Kurzkommentar, 2e éd., n. 5 ad art. 28 CP). Il ne ressort nullement des constatations de l'autorité cantonale que B.________ aurait été au bénéfice d'une telle procuration, de sorte qu'il y a lieu de considérer que la plainte déposée le 5 janvier 1999 par l'avocat mandaté par celle-ci n'est pas valable en tant qu'elle concerne l'escroquerie et l'abus de confiance, qui sont des délits sur plainte relatifs (art. 146 al. 3 et 138 ch. 1 CP), la question étant par ailleurs dénuée d'intérêt s'agissant du faux dans les titres qui se poursuit d'office. 8.2 En ce qui concerne la ratification de la plainte par sa mère, le recourant soutient qu'il est contraire au droit fédéral de la considérer comme valable alors qu'elle a été signée après le dépôt d'une demande de mise sous tutelle. L'autorité cantonale a constaté que la ratification a été faite à une époque où il n'est nullement établi que la mère du recourant était incapable de discernement. Il s'agit là d'une constatation qui relève du fait et échappe au grief d'arbitraire, ainsi que cela ressort du considérant 5.2.2 ci-dessus, de sorte qu'elle lie le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité. Dans ces circonstances, force est de constater que l'ordonnance attaquée ne viole pas le droit fédéral en considérant que la mère du recourant a valablement ratifié la plainte déposée en son nom par l'avocat mandaté par sa fille. Le pourvoi ne saurait être admis puisque l'une des deux motivations qui amènent l'autorité cantonale à considérer la plainte comme valable est conforme au droit fédéral (voir ATF 121 IV 94 consid. 1b p. 95).