Citation: 1A.212/2001 21.03.2002 E. 7

Sous l'angle de la double incrimination, les recourants allèguent que celle-ci n'était pas remplie au regard de l'art. 33 LFMG, au motif que l'infraction de vente illicite d'armes ne serait pas visée dans la demande complémentaire du 17 janvier 2001. Selon la demande du 22 décembre 2000 et ses compléments des 2, 4 et 17 janvier 2001, les opérations délictueuses mises à la charge de A.________ et de F.________ se décomposent en trois volets consécutifs: les ventes illicites d'armes à l'Angola, par l'entremise de X.________ et de B.________; le détournement du produit de ces ventes, au détriment de X.________ et de B.________, correspondant, en France, à des abus de confiance et à des abus de biens sociaux; le transfert du butin sur des comptes ouverts en Suisse, correspondant à du blanchiment d'argent. La demande du 22 décembre 2000, ainsi que les compléments des 2 et 4 janvier 2001, indiquent, comme fait mis à la charge de F.________, le chef de commerce illicite d'armes, réprimé par l'art. 24 du décret-loi de 1939, alors que cette mention ne figure pas dans la demande du 17 janvier 2001. Comme le précise celle-ci, cette omission est voulue. Elle s'explique par le fait que, dans l'intervalle, la validité des poursuites pour ce chef d'inculpation a été contestée dans l'Etat requérant, avec la conséquence que les investigations ont été suspendues en France s'agissant du premier volet des délits mis à la charge des prévenus. Cette modification est sans importance. Elle ne signifie pas que l'accusation de vente illicite d'armes serait abandonnée en France, mais tout au plus suspendue. Quand bien même le premier volet de l'accusation ne serait, en fin de compte, plus retenu contre les prévenus, cela ne changerait rien au fait que ceux-ci resteraient inculpés de détournements de fonds et de blanchiment. Or, contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575), il n'est pas nécessaire, dans l'entraide régie par la CEEJ, que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant. En l'espèce, les recourants ne prétendent pas que l'entraide devrait être refusée pour les autres chefs d'inculpation que celui fondé sur l'art. 24 du décret-loi de 1939.