Citation: 5A_198/2014 E. 10.1

10.1. L'art. 296 CPC/VS, applicable lors du dépôt des mesures provisionnelles et de la demande au fond en 2009, avait la teneur suivante: 1 L'instant répond du dommage consécutif à une mesure provisionnelle prise en raison d'une prétention qui s'avère infondée ou non exigible. Le juge peut réduire les dommages-intérêts ou ne pas en allouer si le demandeur prouve n'avoir commis aucune faute. Les articles 42 à 44 CO s'appliquent par analogie. 2Le droit à des dommages-intérêts se prescrit par un an dès l'entrée en force du jugement concernant la prétention à l'origine de la mesure provisionnelle, respectivement dès l'expiration du délai fixé pour ouvrir action sur le fond lorsque celle-ci n'a pas été intentée. 3Si une sûreté a été fournie, le juge fixe un délai pour ouvrir action en dommages-intérêts avec avis comminatoire de la libération de la sûreté en cas d'inexécution. La cour cantonale a relevé que le juge du district, par décision expédiée le 24 juillet 2009, avait admis la requête de mesures provisionnelles déposée par les recourants et fixé à ceux-ci un délai de dix jours, d'une part pour ouvrir action sur le fond, d'autre part pour fournir des sûretés. Les intéressés s'étaient exécutés en ce sens le 21 août 2009. A réception des sûretés, le magistrat n'avait cependant pas fixé aux intimés un délai pour ouvrir action au fond. Cette omission était néanmoins compréhensible dès lors que la date du 21 août 2009 coïncidait à celle du dépôt du mémoire-demande afin de valider les mesures provisionnelles et que les intimés pouvaient ainsi faire valoir leur prétentions en dommages-intérêts dans leur mémoire-réponse à titre reconventionnel, ce qu'ils avaient précisément fait. Aucune des parties - pourtant assistées par un mandataire professionnel - n'avait de surcroît réagi à l'absence de fixation, aux intimés, dans le cadre de la procédure provisionnelle, d'un délai judiciaire pour agir au fond, à peine de libération des sûretés (art. 296 al. 3 CPC/VS). Dans ce contexte et en tenant compte du fait que l'omission du Tribunal de première instance n'était pas reconnaissable pour la partie concernée, la cour cantonale en a conclu que celle-ci n'avait pas à en souffrir, en application du principe de la bonne foi. La demande reconventionnelle n'était ainsi pas périmée.