Citation: I 727/99 12.04.2000 E. 4

4.- a) Après un examen minutieux, les premiers juges ont considéré que le ch. m. 14 de la directive précitée était conforme à l'esprit de la loi et à son but. Dès lors que l'assuré était scolarisé pendant une partie de la journée, il ne se justifiait pas, pour la période correspondante, de lui accorder une contribution aux frais de soins. En instance fédérale, le recourant soutient que cette disposition de la directive est contraire à la loi. b) Le juge des assurances sociales n'est pas lié par les ordonnances administratives. Il ne doit en tenir compte que dans la mesure où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce. Il doit en revanche s'en écarter lorsqu'elles établissent des normes qui ne sont pas conformes aux règles légales applicables (ATF 123 V 72 consid. 4a, 122 V 253 consid. 3d, 363 consid. 3c et les références). c) La LAI et son ordonnance prévoient notamment la possibilité d'octroyer des contributions pour les frais supplémentaires des soins à domicile (aux conditions de l'art. 4 RAI) et des subsides pour la formation scolaire spéciale, prestations qui ne visent pas les mêmes situations et qui ne sont pas destinées à couvrir les mêmes besoins. Ainsi que le relève le jugement attaqué, ni la loi, ni l'ordonnance ne prévoient la possibilité de procéder à une réduction des contributions aux soins à domicile lorsque l'assuré bénéficie de subsides pour la formation scolaire. Le ch. m. 14 de la directive précitée de l'OFAS vise, en réalité, à éviter une forme de surindemnisation ou de cumul de prestations dès lors que l'assuré percevrait des subsides pour la formation scolaire spéciale donnée pendant la même période où, à raison des soins à domicile, il bénéficierait de ces contributions spéciales. Selon la jurisprudence toutefois, il n'existe pas un principe général du droit des assurances sociales qui interdit la surindemnisation ou le cumul de prestations de même nature. L'existence d'une base légale empêchant la surindemnisation pour les prestations de même nature, soit d'une manière générale, soit entre des branches particulières de l'assurance sociale est ainsi nécessaire (ATF 113 V 148 consid. 7c). Dès lors que la disposition réglementaire litigieuse, qui fixe une réduction arithmétique et linéaire - 50 % par jour d'école quelle que soit l'intensité de l'assistance à domicile -, ne repose ni sur un principe général du droit ni sur une base légale, elle doit être considérée comme contraire à la loi. d) Il ne s'ensuit pas pour autant que la scolarisation spéciale, même à domicile, demeure sans influence sur le montant de la contribution pour soins. Comme le prescrit l'art. 4 al. 3 RAI, il y a lieu d'examiner, concrètement, la durée quotidienne des soins encore nécessaires, après avoir tenu compte de celle de la fréquentation scolaire. Dans le cas particulier, la formation scolaire spéciale correspond, selon les propres données du recourant, à 6 heures 30 par jour. Comme l'enquête à domicile réalisée en 1995 a retenu, par inadvertance ou erreur, un horaire journalier de plus de 26 heures - comprenant 6 heures de sommeil en moyenne par nuit, 11 heures 40 de temps supplémentaire nécessaire à l'accomplissement des soins quotidiens et 8 heures 35 consacrées à la scolarisation à la maison et aux sorties -, il n'est pas possible de s'y référer pour déterminer l'intensité de l'assistance encore nécessaire, partant le montant de la contribution que peut prétendre le recourant. Le jugement attaqué du 12 février 1999 comme la décision administrative litigieuse du 23 mai 1997 seront en conséquence annulés et la cause renvoyée à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.