Citation: 2C_1149/2018 E. 5.9

5.9. Dans le cas d'espèce, la disposition en cause vise à régulariser et à encadrer, pendant une période transitoire maximale de deux ans, jusqu'à l'adoption d'une réglementation au niveau cantonal, l'activité des chauffeurs professionnels qui fournissent au public des prestations de transport professionnel dans le périmètre prévu par le RIT, sans être toutefois soumis à ce règlement, tout en écartant les services de transport véhiculé effectués par des simples particuliers. Elle introduit ainsi une catégorie provisoire d'autorisation d'exploiter permettant de garantir un certain seuil de qualité des prestations précitées. Les chauffeurs concernés doivent ainsi notamment bénéficier d'une bonne réputation et avoir une situation financière saine (art. 12 let b et 16 let. a RIT), être en bonne santé (art. 12 let. c RIT) et aptes à conduire sans danger un véhicule automobile (art. 12 let. d RIT), être titulaires du permis de conduire adéquat (art. 12 let. g RIT), ne pas avoir d'antécédents pénaux et administratifs (art. 12 let. h RIT), conduire une voiture automobile depuis deux ans au moins, sans avoir commis d'infraction particulière (art. 12 let. h RIT), posséder un véhicule présentant toutes les garanties de sécurité (art. 27 RIT), avoir une tenue et un comportement irréprochables (art. 45 RIT) ou encore se conformer aux dispositions de l'ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2; RS 822.222). Les chauffeurs sont par ailleurs soumis à des sanctions et des mesures administratives en cas d'infractions aux dispositions du RIT (art. 96 ss RIT). On ne saurait voir dans la disposition transitoire critiquée une mesure de politique économique ayant pour effet de fausser la concurrence entre chauffeurs "B" et chauffeurs "sui generis". On rappellera que les conducteurs visés par cette dernière catégorie sont, qu'on le veuille ou non, déjà actifs dans la branche économique des taxis "B". Or, en conditionnant l'obtention d'une autorisation d'exploiter à l'observation de prescriptions, certes allégées par rapport à celles auxquelles sont soumis les exploitants "B" mais couplées à une limitation dans le temps, la disposition litigieuse répond à un intérêt public, en particulier celui de la sécurité publique, en tant que les usagers et la collectivité puissent utiliser un service professionnel de prise en charge véhiculé sûr répondant à des critères de qualité définis par la loi, ne serait-ce que s'agissant de la durée de travail et du temps de repos. De ce point de vue, il convient d'admettre que la disposition litigieuse est justifiée par un intérêt public prépondérant.