Citation: 2A.25/2005 17.01.2006 E. 5

5.1 La recourante admet que ses factures comportent la mention « TVA 6,5% incluse » ou "TTC" (toutes taxes comprises). Elle impute cette erreur au concepteur de son programme informatique et relève que les personnes chargées de sa comptabilité et du contrôle de celle-ci n'ont pas décelé le défaut du libellé des factures. Elle fait toutefois valoir que plus des deux tiers du chiffre d'affaires ayant fait l'objet du décompte complémentaire du 14 février 1997 concernent la vente de véhicules à des particuliers qui n'ont pu récupérer la TVA et que l'intimée n'a donc pas subi de pertes sur ces transactions. En outre, les acheteurs professionnels assujettis à l'impôt auxquels la recourante a vendu des véhicules d'occasion n'ont pas tous récupéré la TVA comprise dans le prix de vente, ce que l'intimée aurait pu aisément vérifier. En s'arrêtant à l'aspect purement formel de la présentation des factures et en ne procédant pas à des vérifications en vue de déterminer si l'impôt préalable avait été récupéré ou non, l'intimée se serait écartée de la réalité économique. Cela étant, la recourante admet l'existence d'un doute concernant une partie des ventes à des assujettis, pour lesquelles elle n'a pas pu obtenir d'informations sur le point de savoir si ceux-ci avaient récupéré la TVA ou non. Elle reconnaît devoir l'impôt afférent à ces ventes, sous déduction des montants déjà acquittés sur la différence entre le prix d'achat et le prix de vente, soit un solde encore dû de 3'442 fr. 73. 5.2 C'est en vain que la recourante invoque l'erreur du concepteur de son programme informatique et le fait que les personnes chargées de sa comptabilité et de la révision de celle-ci ne l'ont pas décelée. En effet, l'erreur des mandataires est opposable à l'assujetti, seul responsable de l'imposition correcte et complète de son chiffre d'affaires en vertu du principe de l'auto-taxation sur lequel se fonde l'imposition de la TVA. A cela s'ajoute que tant la recourante que ses mandataires pouvaient trouver toutes les informations utiles dans les Instructions et les brochures précitées (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Les Instructions 1994 précisaient déjà, en caractères gras, que l'imposition de la différence exclut toute mention de TVA dans les factures. Au demeurant, il ressort de la jurisprudence citée plus haut (consid. 3.1) que l'absence d'indication de la TVA sur les factures, conformément à l'art. 28 al. 4 OTVA, est une condition pour bénéficier de l'imposition de la marge. Lorsque, comme en l'espèce, les factures mentionnent la TVA, l'impôt est dû sur la totalité du prix de vente, et ce indépendamment du point de savoir si elles ont été remises à des assujettis ou à des non-assujettis et si, dans le premier cas, ceux-ci ont déduit l'impôt préalable. Quoi qu'en dise la recourante, le système de l'imposition de la différence n'impose pas à l'intimée de vérifier auprès de chacun des clients d'un vendeur de véhicules d'occasion s'il peut récupérer la TVA et, le cas échéant, s'il l'a fait. Il incombe au contraire à celui qui entend faire usage de ce mode d'imposition de respecter les conditions formelles prescrites par l'art. 28 al. 4 OTVA. La recourante n'ayant pas satisfait aux exigences formelles concernant la facturation, elle ne peut bénéficier de l'imposition de la différence. La décision de la Commission de recours du 29 novembre 2004 est donc fondée.