Citation: 2A.108/2005 28.02.2005 E. 4

Il n'est pas contesté qu'au moment où l'arrêt attaqué est intervenu, les époux X.-Y.________ ne faisaient plus ménage commun depuis passé deux ans et demi et qu'ils n'avaient plus aucune relation depuis le mois d'octobre 2003 en tout cas, soit depuis un an et quart au moins. Il est également admis que la femme du recourant a déclaré qu'une reprise de la vie commune n'était pas envisagée dans un proche avenir et qu'elle n'avait plus aucun sentiment pour son mari. De son côté, le recourant n'invoque aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie commune. Il n'allègue d'ailleurs pas avoir entrepris de démarches en ce sens. Dès lors, l'union conjugale des époux X.-Y.________ apparaît à l'évidence vidée de sa substance. En se prévalant d'un mariage purement formel pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, le recourant a commis un abus de droit. C'est donc sans violer l'art. 7 LSEE que l'autorité intimée a confirmé le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé. L'abus de droit existait déjà avant l'écoulement du délai de cinq ans prévu à l'art. 7 al. 1 2e phrase LSEE. Par conséquent, l'octroi d'une autorisation d'établissement n'entre pas en considération dans le cas présent.