Citation: BGE 132 V 184 E. 2

Quand une formation scolaire spéciale s'avère indiquée, l'invalidité est réputée survenue lorsque l'atteinte à la santé nécessite objectivement, pour la première fois, une telle mesure et que - la formation scolaire spéciale, comme la formation professionnelle initiale au sens de l'art. 16 LAI, ne pouvant être suivie à n'importe quel âge - l'assuré remplit aussi les conditions d'âge requises par la loi (ATF 105 V 60 consid. 2a). Si l'invalidité en relation avec la formation scolaire survient déjà en âge préscolaire, le passage à une école spécialisée à l'âge requis ne constitue pas un nouveau cas d'assurance (VSI 2003 p. 212 consid. 2b [arrêt du 28 mars 2001, I 181/00]). En l'espèce, le recourant a été pris en charge à partir du 11 novembre 1997 par le Service éducatif itinérant de la Fondation Y., qui regroupe des écoles d'enseignement spécialisé. A ce moment là, il ne comptait pas une année de résidence en Suisse. Il ne remplit donc pas les conditions prévues par la Convention franco-suisse de sécurité sociale pour l'octroi de mesures de réadaptation. Les conditions de résidence fixées par les art. 6 al. 2 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003) et 9 al. 3 let. b LAI ne sont pas davantage réunies.