Citation: 5P.382/2006 12.04.2007 E. 5

La recourante reproche à la cour cantonale une application arbitraire des art. 25 let. a, 26 let. b et 5 al. 2 LDIP en ce qui concerne la compétence indirecte, une appréciation arbitraire des preuves quant à l'absence de notification du jugement par défaut et une application arbitraire de l'art. 27 al. 2 let. b LDIP. Selon elle, la citation à comparaître est bien parvenue à sa destinataire, une copie de ce document lui ayant été laissée, et celle-ci était donc en mesure, si elle n'en comprenait pas le contenu, de demander des explications à n'importe quel responsable de l'hôtel. Le fait que l'intimée ait précipitamment pris la fuite est la preuve qu'elle avait parfaitement compris le contenu de l'assignation, soit qu'un procès avait été ouvert à son encontre et que, si elle ne se présentait pas à l'audience, un jugement par défaut serait rendu; partant, la cour est tombée dans l'arbitraire en retenant le contraire. Par ailleurs, selon la jurisprudence, le fait qu'un jugement par défaut n'ait pas été notifié à la partie défaillante est compatible avec l'ordre public suisse. L'intimée conteste ce point de vue. Elle soutient par ailleurs que le jugement litigieux ne peut être reconnu en Suisse faute de citation valable à l'audience du 10 juin 2003, que la première citation était en langue anglaise, que son attention n'a pas été attirée sur les conséquences d'un jugement par défaut et sur la nécessité de désigner un représentant sur place, et donc que le jugement litigieux a été rendu en violation de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP. 5.1 La reconnaissance d'une décision étrangère en Suisse ne doit pas être accordée s'il existe un motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP (art. 25 let. c LDIP). Elle doit ainsi être refusée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse - exigence du respect de l'ordre public matériel, qui a trait au fond du litige (art. 27 al. 1 LDIP) - ou si elle viole certaines règles fondamentales de procédure civile, énoncées exhaustivement à l'art. 27 al. 2 LDIP (citation irrégulière, violation du droit d'être entendu, litispendance et chose jugée). De façon générale, selon la jurisprudence, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse (ATF 126 III 534 consid. 2c; ATF 125 III 443 consid. 3d). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public doit être interprétée de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public); la reconnaissance de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons (ATF 126 III 101 consid. 3b, 327 consid. 2b et les arrêts cités). Un jugement étranger peut être incompatible avec l'ordre public suisse non seulement à cause de son contenu, mais également en raison de la procédure dont il est issu (ATF 126 III 327 consid. 2b; 116 II 625 consid. 4a et les arrêts cités). 5.2 Aux termes de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP, la reconnaissance doit être refusée si une partie établit qu'elle n'a été citée régulièrement ni selon le droit de son domicile ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve. Par citation régulière, il faut entendre la citation à la première audience du tribunal qui rend le jugement (ATF 122 III 439 consid. 4a). La garantie d'une citation régulière a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts (ATF 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les arrêts cités). La première citation doit donc être effectuée régulièrement pour donner au défendeur connaissance de l'introduction du procès engagé contre lui à l'étranger, afin de l'autoriser à se défendre devant le tribunal chargé du procès. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP entend ainsi refuser la reconnaissance à une décision étrangère rendue dans une procédure menée de manière incorrecte à l'égard du défendeur (ATF 122 III 439 consid. 4b). La question de savoir si la notification de la citation à comparaître à la première audience peut être régulièrement effectuée au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP - selon le droit suisse du domicile, voire selon la Convention de La Haye de 1965 - par remise directe à son destinataire qui se trouve passagèrement dans l'Etat de jugement - en l'occurrence à l'hôtel durant ses vacances - peut demeurer indécise. En effet, la reconnaissance doit être refusée s'il apparaît, au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, qu'il y a eu une grave violation du droit du destinataire de préparer sa défense. Bien que l'art. 27 al. 2 let. a LDIP ne mentionne pas expressément - comme le font les art. 29 al. 1 let. c LDIP (texte allemand, pour le jugement par défaut), 27 ch. 2 de la Convention de Lugano et 15 al. 1 in fine CLHa65 - que la notification doit avoir eu lieu "en temps utile", cette exigence est comprise dans la notion de régularité de la citation (Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé, 2e éd. 2004, n. 286). Le défendeur doit disposer d'un temps suffisant entre la citation et l'audition pour pouvoir préparer sa défense (Stephen V. Berti/Anton K.Schnyder, Commentaire bâlois, n. 14 ad art. 27 LDIP; Peter F. Schlosser, Eu-Zivilprozessrecht, 2e éd. 2003, n. 17c et d ad art. 34-36 EuGVVO). Or, en l'espèce, il ressort des faits constatés que l'intimée était en vacances aux îles Seychelles et que la voiture qu'elle avait louée a été accidentée dans la nuit du 2 au 3 juin 2003; elle s'est vu notifier en mains propres par un huissier, le 4 juin 2003 (mercredi) à 18h. 30, une citation à comparaître à une audience du 9 juin 2003 (lundi) à 9 h. 00 et une copie de la demande en justice, toutes deux en anglais, la citation l'avisant qu'au cas où elle ne se présenterait pas, un jugement pourrait être rendu en son absence. L'intimée n'a donc eu que deux jours ouvrables - soit les jeudi 5 et vendredi 6 juin 2003 - pour se faire traduire la citation et la demande, pour chercher et trouver un avocat pour la représenter, de surcroît à une audience déjà appointée, et ce alors qu'elle se trouvait en vacances et que son vol de retour était, selon toute vraisemblance, déjà planifié. Il n'est pas arbitraire d'admettre qu'un tel laps de temps est manifestement trop bref au regard de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP. Certes, la cour cantonale ne s'est pas fondée sur ce motif pour refuser la reconnaissance du jugement par défaut INCRIMINÉ et la mainlevée, mais elle ne l'a pas non plus expressément écarté, ce qui autorise le Tribunal fédéral à retenir, par substitution du motif en question (cf. ATF 130 I 241 consid. 4.4 p. 248; 128 III 4 consid. 4c/aa), que la décision attaquée n'est pas arbitraire dans son résultat (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1; 128 I 177 consid. 2.1). Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.