Citation: 6B_79/2021 E. 2.8

2.8. Par ailleurs, l'apport au profit de la société simple peut intervenir selon différents modes. Il peut être opéré en pleine propriété (quoad dominium), tous les associés en devenant propriétaires en main commune. Il peut également être effectué en destination ou en mise à disposition (quoad sortem); l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de ne l'affecter qu'à un usage déterminé. Il peut enfin être fait en usage (quoad usum), les associés ne bénéficiant que de l'usage de la chose amenée par l'un d'entre eux, lequel en reste propriétaire. En cas de liquidation, sauf accord contraire, l'associé ne reprend pas en nature l'apport effectué en propriété (art. 548 al. 1 CO; FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2e éd. 2017, n° 14 ad art. 548-550 CO), qui vient accroître la part des autres associés (DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar Obligationenrecht II, 5e éd. 2016, no 17 ad art. 548 CO); l'associé sortant a quant à lui droit au prix pour lequel son apport a été accepté (art. 548 al. 2 CO). Lorsque ce dernier consiste dans l'usage ou la mise à disposition d'une chose, il est, en revanche, repris, à la dissolution de la société, par l'associé resté propriétaire (cf. arrêts 4A_70/2008 et 4A_230/2009 du 12 août 2009 consid. 4.2 ainsi que 4C.378/2002 du 1er avril 2003 consid. 4.2). L'apport en usage n'a, toutefois, de sens que pour une société simple formée pour une durée limitée, à l'exemple d'un consortium de construction (arrêt 4A_398/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.3.2). En l'espèce, tout montre que les associés ont principalement eu en vue de garantir la pérennité de leur entreprise. On peut y voir un premier indice dans le choix d'apporter en société simple les actions de la société anonyme détenant les locaux de l'étude. Ce souci transparaît également des modalités, apparemment négociées par le recourant lui-même (sentence arbitrale du 16 septembre 2014, consid. 17 p. 9; art. 105 al. 2 LTF), selon lesquelles un associé avait précédemment quitté l'étude, sans indemnité, et manifestement sans emporter d'actions de la société anonyme. C'est aussi ce qu'exprime notamment l'art. 18 al. 2 de la convention du 31 décembre 1992, que cite le recourant, et qui soulignait qu'en cas de liquidation de la société simple, les actions ne devaient pas être réalisées. Rien n'indique non plus qu'il en aurait été autrement de la convention signée le 31 janvier 2008 (v. supra consid. 2.7). Cette société simple n'était ainsi en rien comparable à un consortium de construction, qui est en règle générale lié à la réalisation de projets concrets et ponctuels et l'apport d'actions d'une société anonyme propriétaire de surfaces commerciales en PPE, destinées à être remises à bail à une étude d'avocats, ne peut manifestement pas être appréhendé de la même manière que de l'outillage ou des machines de chantier. Il n'était donc insoutenable ni d'exclure un apport en usage des actions de la société anonyme dans la société simple ni d'en conclure que le recourant n'en était pas demeuré titulaire après liquidation de la société simple.