Citation: 1C_284/2018 E. 3.1

3.1. Le chiffre 3.1 RPPA traitant de la capacité constructive a la teneur suivante: Dans l'aire de construction, la capacité constructive de chaque bien-fonds est limitée comme suit [pour les habitations]: - le nombre de logements est limité à un par tranche de 100 m2 de la superficie cadastrale du terrain; - les fractions de tranches sont arrondies à l'unité inférieure ou supérieure; - les logements de moins de trois chambres comptent pour un demi-logement; - chaque bâtiment constituant une entité fonctionnelle distincte ne peut comprendre que six logements au maximum; - le nombre des locaux d'hébergement des équipements sanitaires, sociaux ou touristiques n'est pas limité [...]. Le RPPA ne contient, pour le surplus, aucun coefficient d'utilisation ou d'occupation du sol.