Citation: B 103/05 19.05.2006 E. 3

L'intéressé met tout d'abord en doute la constitutionnalité de l'art. 144i de la loi du 18 juin 1984 sur la caisse de pensions de l'État de Vaud (LCP; RSV 172.43), puis se prévaut d'un droit acquis à l'indexation annuelle de sa pension dès le 1er janvier 2003. 3.1 On précisera que le recours de droit administratif ne peut être formé que pour violation du droit fédéral (art. 104 let. a OJ), notion qui englobe aussi le droit constitutionnel fédéral, ainsi que les principes généraux tels que l'égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATF 121 V 288 consid. 3 et les références; sur la délimitation entre le recours de droit administratif et le recours de droit public dans les matières soumises au contrôle du Tribunal fédéral des assurances en tant que juge administratif, cf. ATF 118 Ib 62 consid. 1b, 132 consid. 1a; Auer, La juridiction constitutionnelle en Suisse, p. 122 n° 212; Grisel, Traité de droit administratif, tome II, p. 908-909; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 92 ss et 235). 3.2 Le Tribunal fédéral des assurances s'est déjà exprimé sur la question de l'adaptation des rentes au renchérissement et sur les dispositions de la LPC afférentes. Il a en effet retenu que les modifications législatives intervenues sur ce point étaient légitimes et non critiquables. On ne voit en outre pas en quoi le prélèvement de la valeur en capital des allocations de renchérissement en cours sur le fonds de compensation pour être versées au fonds des allocations de renchérissements en cours (art. 144i LPC) violerait le principe d'égalité de traitement, ainsi que le prétend le recourant. Le Tribunal fédéral des assurances a par ailleurs constaté que la réglementation, dans son ancienne teneur, n'avait pas figé, de manière définitive, le principe de l'adaptation des rentes au renchérissement, le droit à des prestations financières des employés et anciens employés de collectivités publiques n'ayant, en général, pas le caractère de droits acquis (ATF 118 Ia 255 consid. 5); l'intéressé ne saurait rien déduire non plus des dispositions transitoires de la 4e révision de la LPC (loi du 12 novembre 2001) qui n'accorde expressément la garantie des prestations que pour le montant des pensions en cours et non pour l'adaptation au renchérissement. Pour le surplus, l'argumentation du recourant ne lui est d'aucune utilité dans la mesure où elle ne repose sur aucun fondement et n'est constituée que de considérations d'ordre général, non étayées, sur le rôle supposé des autorités vaudoises dans la non indexation des pensions. Le recours se révèle donc en tous points mal fondé.