Citation: 1C_27/2024 E. 2.2

2.2. La présente procédure porte sur l'accès à un dossier clôturé. Dans ce cadre, il ne s'agit plus de sauvegarder les droits de procédure d'une partie (cf. art. 80b EIMP), mais de mettre en balance les intérêts du recourant avec l'intérêt de l'État et d'éventuelles autres personnes concernées au maintien du secret. Partant, et comme l'a relevé le TPF, la manière dont le droit d'être entendu des recourants a été respecté par le MPC dans le cadre de la procédure d'entraide n'est ni pertinente, ni d'actualité. En tout état, et de jurisprudence constante, seules les personnes ayant élu domicile en Suisse (ce qui n'est pas le cas des recourants) peuvent se voir notifier les décisions prises en matière d'entraide judiciaire (art. 80m al. 1 EIMP et art. 9 de l'ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale [OEIMP; RS 351.11]). À défaut d'élection de domicile, les décisions sont notifiées au seul détenteur des documents (par exemple une banque), à charge pour celui-ci d'informer rapidement son client. Cela vaut également lorsque la relation bancaire a été clôturée (ATF 136 IV 16 consid. 2.2; arrêt 1C_186/2017 du 5 avril 2017 consid. 1.4). En l'espèce, les décisions du MPC rendues dans le cadre de la procédure d'entraide, à tout le moins la décision d'entrée en matière, ont été notifiées, selon les dispositions légales applicables, à l'établissement bancaire. Il ressort au demeurant du dossier que les comptes des recourants ont été clôturés après la levée de l'interdiction de communiquer. Il revenait partant à l'établissement bancaire d'informer ses clients et une violation du droit d'être entendu des recourants ne saurait être reprochée au MPC.