Citation: 2C_685/2023 E. B

Par décision du 24 février 2022, l'OFCOM a demandé à la société de lui rembourser, dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision, le montant finalement réduit à 232'322 francs de la somme de 487'128 francs reçue par décision du 5 juin 2020. L'OFCOM précisait avoir calculé les amortissements ordinaires attribuables aux années 2019 et 2020 sur la base moyenne des deux exercices 2017 et 2018 et que la valeur amortissable comprenait les nouveaux investissements consentis, déduction faite des subventions pour les nouvelles technologies. En appliquant la moyenne obtenue de 23%, il reconnaissait un amortissement ordinaire de 285'634 francs pour l'exercice 2020, ce qui après des corrections pour un montant total de 220'609 francs, conduisait à un bénéfice pour 2020 de 232'322 francs. Par arrêt du 7 novembre 2023, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours interjeté par la société contre la décision précitée du 24 février 2022, en réduisant le montant à rembourser à 219'387 francs, au motif que le taux d'amortissement moyen devait être calculé sur les années 2016-2019 et non sur 2017-2018 comme l'avait retenu l'OFCOM et était ainsi de 22%.