Citation: 2C_134/2018 E. 7.2

7.2. Soumettre à une procédure d'autorisation l'acquisition d'appareils médicaux lourds constitue une atteinte grave à la liberté économique (ATF 125 I 335 consid. 2b p. 337; 122 I 130 consid. 3b/bb p. 134). Une telle atteinte nécessite une base légale formelle (art. 36 al. 1 2ème phrase Cst.). Une délégation législative est cependant admissible, à condition que la loi au sens formel contienne une clause définissant clairement le cadre de cette délégation, qui ne doit pas être dépassé (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.5 p. 231; 134 I 322 consid. 2.4 p. 327; 132 I 7 consid. 2.2 p. 9). Le décret en cause émane du Grand Conseil vaudois, à savoir du législatif cantonal. Dans le canton de Vaud, à l'instar des lois, les décrets sont soumis au référendum facultatif (art. 84 al. 1 let. a de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 [Cst./VD; RS/VD 101.01]); la seule différence d'avec les lois réside dans la durée de validité de ces textes, les décrets étant adoptés pour une durée déterminée, alors que les lois le sont pour un durée indéterminée (art. 110 Cst./VD). Contrairement à ce qu'avance la recourante, et comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2), le Décret a aussi trait au remplacement d'équipements, puisqu'il confie au Département de la santé la tâche qui consiste à tenir à jour le registre des équipements lourds; il impose de la sorte aux exploitants d'annoncer à cette autorité tout changement qui a une incidence sur le registre et, par conséquent, le remplacement de machines (cf. art. 11 DREMTL). De plus, la mise en service de nouveaux appareils étant soumise à autorisation, ledit département doit délimiter celle-ci du remplacement d'anciennes machines. Dans ce cadre, l'utilisation de critères tels que le caractère fixe ou mobile des appareils et leur fréquence d'utilisation sont adéquats; de plus, ces critères servent à concrétiser les notions juridiques indéterminées que sont la mise en service et le remplacement, comme relevé ci-dessus (consid. 4.3.1). Ainsi, la base légale formelle nécessaire en cas d'atteinte grave à la liberté économique est suffisante.