Citation: 6P.152/2004 06.12.2004 E. 2

Le recourant invoque l'arbitraire dans l'application du droit cantonal (art. 9 Cst.). Il fait valoir que la cour cantonale a complété l'état de fait lacunaire du jugement de première instance en violation de l'art. 242 al. 1 ch. 1 du code de procédure pénale neuchâtelois (ci-après: CPP/NE). Il reproche notamment à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il avait agi par dol éventuel en se fondant sur des considérants du jugement de première instance relatifs à la fixation de la peine. 2.1 L'application du droit cantonal est examinée par le Tribunal fédéral sous l'angle de l'arbitraire (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; 116 Ia 102 consid. 4a p. 104). Une décision est arbitraire selon la jurisprudence lorsqu'elle viole gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable, encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 124 V 137 consid. 2b p. 139). 2.2 Le droit de procédure pénale neuchâtelois ne connaît pas l'appel (Alain Bauer/Pierre Cornu, Code de procédure pénale neuchâtelois annoté, Neuchâtel 2003, p. 500-501). Conformément à l'art. 242 al. 1 CPP/NE, les décisions des juridictions pénales de jugement ne peuvent être attaquées que par la voie du pourvoi en cassation, qui est recevable en cas de fausse application de la loi (y compris l'arbitraire dans la constatation des faits et l'abus du pouvoir d'appréciation) et en cas de violation des règles essentielles de la procédure de jugement. Saisie d'un pourvoi en cassation, la cour de cassation pénale neuchâteloise est liée par les constatations de fait du premier juge, mais elle peut rectifier celles qui sont manifestement erronées (art. 251 al. 2 CPP/NE); elle ne saurait substituer sa propre appréciation des faits à celle de la juridiction inférieure (RJN 5 (1966) II p. 111-115). 2.3 En l'espèce, le recourant a été reconnu coupable de violation des art. 87 LAVS, 76 LPP et 112 LAA (cf. consid. 6.1 ci-dessous). Il résulte des dispositions précitées que l'employeur d'une personne salariée exerçant une activité dépendante rémunérée par un salaire annuel supérieur à 25'320 francs est tenu de payer des cotisations AVS et LPP, ainsi que des primes LAA en faveur dudit salarié auprès des institutions de prévoyance sociale respectives. L'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, il convient dès lors d'établir en fait que le recourant connaissait ses obligations d'employeur, qu'il savait que le cabinet ne versait pas les prestations sociales bien que sachant que Y.________ avait un statut d'employée et qu'il acceptait cette situation illégale. Le juge de première instance a constaté que le recourant employait plusieurs salariés dûment annoncés auprès des différentes institutions de prévoyance sociale (jugement consid. 4 p. 3). Il a relevé que, lorsque le recourant a demandé à son employée de déposer ses papiers, celle-ci lui a expliqué être l'objet de graves menaces de la part de son ex-mari et ne pouvoir en conséquence accéder à ses diplômes qui se trouvaient en France et elle lui a proposé de travailler comme "consultante". Il a enfin noté que le recourant a demandé à son employée Z.________ de se renseigner et qu'il est allé lui-même au bureau communal pour expliquer les raisons de l'omission des dépôts des papiers (jugement consid. 5 p. 4 s.). Pour le juge de première instance, il devait être clair au recourant que son employée ne pouvait rester en Suisse au bénéfice d'un statut indéterminé et que le statut de "consultante", dont il ignorait auparavant l'existence, ne le mettait pas à l'abri de toute démarche administrative (jugement consid. 25 p. 15). Sur la base de ces constatations, la cour cantonale a retenu que le recourant avait connaissance de ses obligations d'employeur, qu'il connaissait l'histoire de Y.________ et qu'il était conscient qu'une situation non résolue s'éternisait. Elle a admis qu'en n'entreprenant rien pour mettre un terme à l'incertitude qui régnait, le recourant a accepté le risque d'une situation irrégulière de son employée et a ajouté que le recourant y trouvait d'ailleurs son compte, puisque le dossier révèle que Y.________ était particulièrement compétente et avait permis un accroissement de la clientèle du cabinet du recourant (arrêt consid. 4 p. 5). Par ces considérations, la cour cantonale ne fait que reprendre, sous une autre forme, le contenu du jugement de première instance. Il est à cet égard sans importance que les premiers juges aient exposé les faits pertinents en relation avec la notion d'employeur ou à propos de la fixation de la peine. Il ne saurait en conséquence être reproché à la cour cantonale d'avoir complété l'état de fait présenté par le jugement de première instance en violation manifeste de l'art. 242 al. 1 CPP/NE. Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.