Citation: 6B_659/2014 E. 17.3

17.3. Les infractions de faux dans les titres dont la prescription est discutée ont été commises respectivement les 15 février 1999, 1 er avril 1999 et 12 février 2001. Elles ont ainsi été commises sous l'empire de l'ancien droit et ont été jugées par le TPF postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit. En l'espèce, l'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à une solution différente s'agissant de la durée du délai de prescription. Celui-ci est de 15 ans sous les deux régimes. Le recourant conteste le raisonnement du TPF et relève que le faux dans les titres ne serait pas une infraction de durée. Le grief du recourant n'a pas besoin d'être examiné. En effet, même à retenir que le délai de prescription a commencé à courir le jour de la signature des formulaires A, le délai de prescription (absolue) de 15 ans n'était pas atteint. Conformément à la jurisprudence, c'est la date où le jugement a été rendu qui est déterminante et non, comme le soutient le recourant, la date de sa notification. En l'occurrence, le jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 a été rendu avant la fin du délai de prescription (absolue) de 15 ans, échéant respectivement les 16 février 2014, 2 avril 2014 et 13 février 2016. En outre, ce jugement a interrompu le délai de prescription de l'action pénale (cf. supra consid. 12.3).