Citation: 2A.419/2004 04.03.2005 E. 8

8.1 Aux art. 67 lettre b LF et 24 du règlement d'application, sur lesquels l'autorité intimée s'est fondée pour refuser la taxation intermédiaire, le recourant oppose le principe de l'imposition selon la capacité contributive énoncé à l'art. 127 al. 2 Cst. Par ailleurs, il invoque l'art. 25 du règlement d'application, en soutenant que le début de sa formation d'éducateur constitue une modification durable des bases de l'activité lucrative et, partant, un motif de taxation intermédiaire. Il prétend pour le surplus qu'en vertu de la loi fédérale sur l'harmonisation, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, le revenu imposable de chacune des deux années 2001 et 2002 doit être calculé sur la base du revenu obtenu durant l'année considérée, et non pas d'après les revenus réalisés en 1999 et 2000. 8.2 La question de la taxation intermédiaire avec effet au 23 octobre 2000 (période fiscale 1999/2000) doit être tranchée à la lumière du seul droit cantonal, dans le cadre du recours de droit public, car le délai de huit ans de la loi fédérale sur l'harmonisation n'était alors pas encore échu. Il est vrai qu'en matière d'impôts directs, le système d'imposition postnumerando correspond mieux au principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique (ou contributive) en cas de modifications fréquentes des bases d'imposition. Un système d'imposition praenumerando basée sur les éléments de la période antérieure qui s'appliquerait sans aucun correctif ne pourrait guère être considéré comme compatible avec ce principe, surtout si la période fiscale est bisannuelle. Il en va autrement si un tel système est assorti de la possibilité d'effectuer une taxation intermédiaire en cas de modifications des bases d'imposition et que cette possibilité est ouverte suffisamment largement pour permettre d'appréhender les plus importantes de ces modifications. L'art. 67 LF définissant largement les cas de taxation intermédiaire, tel était manifestement le cas du droit fiscal valaisan en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, pour autant du moins que la notion de modification essentielle n'ait pas été interprétée de manière trop restrictive. Quant à l'art. 24 du règlement d'application, quoi qu'en dise le recourant, la limite d'un tiers qui y a été retenue dans le cadre de l'interprétation de l'art. 67 LF n'était pas arbitraire et ne violait pas le principe de l'imposition selon la capacité économique. Le recourant reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas appliqué l'art. 25 du règlement d'application, sans toutefois démontrer aucunement en quoi cela serait arbitraire. Faute de satisfaire aux exigences de motivation de l'art. 90 OJ, ce grief est irrecevable. On ne voit pas au demeurant en quoi il serait arbitraire de limiter l'application de cette disposition aux seuls cas où le début de l'apprentissage ou des études correspond à l'abandon complet de l'activité lucrative. Admettre qu'elle s'applique également aux contribuables qui entreprennent une formation en cours d'emploi reviendrait en effet à créer une inégalité par rapport à ceux qui réduisent leur activité lucrative pour une autre raison et tombent sous le coup de l'art. 24 du règlement d'application. Alors que ceux-ci ne pourraient bénéficier d'une taxation intermédiaire que si la réduction est d'au moins un tiers, les contribuables débutant une formation en cours d'emploi en obtiendraient le bénéfice quelle que soit la diminution de leur activité lucrative. On ne voit guère ce qui pourrait justifier pareille inégalité de traitement. Concernant l'imposition selon la capacité économique, on peut encore relever que le recourant a bénéficié par décision du 6 juillet 2001 d'une remise de 1'000 fr. sur le solde encore dû des impôts cantonaux 1998 et 2000. Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas porté atteinte aux droits constitutionnels du recourant ni versé dans l'arbitraire en refu-sant de procéder à une taxation intermédiaire avec effet au 23 octobre 2000. 8.3 S'agissant maintenant du système d'imposition applicable durant la période fiscale 2001/2002, il est exact que la loi fédérale sur l'harmonisation était déjà en vigueur alors. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, cette loi permettait aux cantons de choisir entre le système bisannuel praenumerando et le système annuel postnumerando. Comme indiqué plus haut (consid. 4.3), le canton du Valais est passé à ce dernier seulement le 1er janvier 2003, au terme de la période fiscale 2001/2002. Par conséquent, le revenu imposable de cette période fiscale était encore déterminé sur la base des revenus acquis durant la période (de calcul) 1999/2000. L'autorité intimée n'a pas violé la loi fédérale sur l'harmonisation en procédant de la sorte. Le recours doit donc être rejeté sur ce point également.