Citation: 2C_772/2017 E. 4.1.1

4.1.1. A cette fin, la "taxe annuelle" introduite par l'art. 11A LTVTC/GE doit s'interpréter à la lumière du système légal instauré par la LTVTC/GE. Tel qu'il l'a été exposé ci-dessus (cf. supra consid. 3.1.4), cette loi prévoit un système fondé sur deux catégories de transporteurs professionnels de personnes, les chauffeurs de taxis et les chauffeurs VTC. Elle confère des droits et impose des obligations variant selon le type d'activité exercée par le transporteur. Les chauffeurs de taxis, à l'exclusion des chauffeurs VTC, jouissent ainsi de plusieurs avantages, notamment d'un droit d'usage accru du domaine public, lequel comprend le droit d'utiliser les voies réservées au transport en commun et d'emprunter les rues dans lesquelles la circulation est restreinte, ainsi que le droit de s'arrêter sur les emplacements de stationnement réservés pour eux sur la voie publique (cf. art. 19 al. 1 LTVTC/GE). Ces avantages représentent une valeur économique indéniable, eu égard à la visibilité qu'ils accordent aux chauffeurs de taxis (qui peuvent attendre les clients à des emplacements prévus à cette fin) et aux conditions de circulation privilégiées dont ceux-ci peuvent profiter. En contrepartie de ce droit d'usage accru du domaine public, les chauffeurs de taxis doivent s'acquitter d'une "taxe annuelle ne dépassant pas 1'400 fr. par autorisation" (art. 11A al. 1 LTVTC/GE). Selon l'art. 11A al. 3 LTVTC/GE, "le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe et détermine les modalités de sa perception ainsi que de la gestion de son produit". Le Conseil d'Etat a fait usage de cette délégation de compétence en adoptant, le 21 juin 2017, l'art. 26 RTVTC/GE, qui fixe la taxe annuelle à 1'400 fr. (art. 26 al. 1 in initio RTVTC/GE). Il sied de relever à ce sujet que le RTVTC/GE en tant que tel ne fait pas l'objet du litige. Il constitue cependant une indication sur la manière dont les autorités cantonales envisagent l'application de la LTVTC/GE et peut à ce titre être pris en considération (cf. supra consid. 2).