Citation: BGE 129 IV 329 E. 2.2

L'art. 305ter al. 1 CP réprime un délit propre pur (echtes Sonderdelikt): seule la personne qui, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à des tiers, peut commettre cette infraction comme auteur à titre principal; est donc visée la personne qui exerce une activité professionnelle dans le secteur financier (cf. URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, Berne 1996, art. 305ter CP n. 6; MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, thèse Lausanne 1994, p. 141 ss; MARK PIETH, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 305ter CP n. 8 ss). Le recourant est employé d'une société anonyme; dans le cadre de son activité professionnelle, il crée des sociétés, les administre, ouvre en leur nom des comptes bancaires et s'occupe de leurs déclarations fiscales. En l'espèce, il a vendu une société anonyme à un tiers et a entrepris les démarches nécessaires auprès d'une banque pour ouvrir un compte au nom de cette société, pour lequel le tiers acheteur devait disposer de la signature. Par son activité professionnelle, il a donc mis à disposition d'un tiers une structure commerciale permettant des opérations financières. Le recourant ne conteste pas être actif dans le secteur financier et à ce titre être exposé à l'art. 305ter CP pour avoir aidé à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales. Il relève toutefois que cette disposition pénale aurait dû concerner en première ligne la banque, qui n'a pas été inquiétée. La critique n'est pas pertinente. La présente procédure n'a pas à déterminer si et dans quelle mesure des employés de la banque auraient engagé leur responsabilité pénale, mais uniquement si le comportement du recourant est constitutif de l'infraction réprimée par l'art. 305ter CP.