Citation: 2C_360/2016 E. 5.4

5.4. En l'occurrence, la carte de légitimation de l'époux de l'intimée 1, délivrée pour la durée de l'activité de celui-ci auprès de l'organisation internationale qui l'emploie, est certes renouvelable et son bénéficiaire se trouve depuis sept ans en Suisse. Il n'en demeure pas moins que son statut dans ce pays est moins stable que celui d'un étranger bénéficiant d'une autorisation du droit des étrangers ou d'une admission provisoire, dont l'exécution du renvoi est impossible, illicite ou inexigible (cf. art. 83 LEtr). Au contraire d'un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour, il n'est pas possible pour le mari/père des intimés d'invoquer une intégration sociale et professionnelle particulièrement intense pour se prévaloir d'un droit de présence durable en Suisse. Il est en effet à tout moment possible que son employeur, qui ne conclut au demeurant que des contrats déterminés et de courte durée avec son salarié, décide de renoncer à renouveler son contrat de travail. Dans une telle situation, la carte de légitimation ne sera pas non plus renouvelée et l'étranger devra quitter la Suisse. Par ailleurs, contrairement à un étranger qui viendrait en Suisse et qui ne pourrait plus retourner dans son pays pour des raisons indépendantes de sa volonté, un étranger au bénéfice d'une carte de légitimation d'une validité limitée peut a priori à tout moment retourner dans son pays d'origine. De plus et surtout, lorsqu'il vient en Suisse, l'étranger qui se voit octroyer une telle carte de légitimation sait pertinemment que son statut dans le pays d'accueil n'est que précaire et qu'il est hautement susceptible de devoir retourner à moyen ou court terme dans son pays d'origine. Qu'en l'occurrence cette situation dure depuis sept ans ne change rien au statut précaire du séjour de l'époux de l'intimée 1 en Suisse, qui découle de sa carte de légitimation de type H. Un tel statut est voulu par l'employeur de ce dernier qui, s'il avait désiré conférer des tâches moins éphémères à son employé et l'engager de manière durable et indéterminée, aurait formulé une demande en vue d'obtenir une carte de légitimation conférant plus de droits, en particulier celui au regroupement familial.