Citation: 7B_65/2023 E. 5.2.1

5.2.1. En vertu de l'art. 70 al. 3 CP, le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable. Cette disposition s'applique aussi au prononcé d'une créance compensatrice (ATF 141 IV 305 consid. 1.4 et la référence citée; arrêt 6B_164/2019 du 11 février 2020 consid. 1.1). Les règles générales sur la prescription de l'action pénale sont applicables par analogie à la question du point de départ et de la fin du délai de prescription du droit de confisquer, et donc aussi de celui de prononcer une créance compensatrice (cf. ATF 141 IV 305 consid. 1.4 et la référence citée; arrêts 6B_739/2022 du 22 mars 2023 consid. 1.5; 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.11.2 et 6.6.4).