Citation: 4C.95/2003 25.08.2003 E. 2

A teneur de l'art. 47 al. 1 OJ, les divers chefs de conclusions formés dans une contestation pécuniaire par le demandeur ou par des consorts sont additionnés, même lorsqu'ils portent sur des objets distincts, pourvu qu'ils ne s'excluent pas. Il n'y a toutefois pas lieu d'appliquer l'art. 47 OJ lorsque le demandeur cumule des conclusions dont l'une n'a pas de portée propre. Ainsi, on n'additionne pas la valeur du gage à celle de la créance qu'il garantit (cf. Jean-François Poudret, COJ II, n. 1.2.1 ad art. 47 OJ, p. 246 et COJ I, n. 9.5 ad art. 36 OJ, p. 285). Il est ainsi de jurisprudence qu'en matière de droit de gage immobilier, tel l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs des art. 837 ss CC, la valeur litigieuse est égale au montant de la créance à garantir, pour autant que ce montant soit inférieur à la valeur de l'objet mis en gage (ATF 106 II 22 consid. 1 et l'arrêt cité). En l'espèce, il est indubitable que le bien-fonds du défendeur, objet du droit de gage, dépasse de loin en valeur la créance à garantir, dès lors que la parcelle a été achetée pour le prix de 160 000 fr. et qu'un chalet y a été construit. Or, la créance de l'entrepreneur, qui se monte à 6 275 fr. en capital, est inférieure à la valeur litigieuse de 8 000 fr. instituée par l'art. 46 OJ, en-dessous de laquelle la voie de la réforme est fermée. Il suit de là que le présent recours, faute d'atteindre la valeur litigieuse requise, est irrecevable.