Citation: 6B_67/2019 E. 10.4.3

10.4.3. La recourante 2 prétend que, même en appliquant l'art. 434 CP, le TPF aurait dû examiner d'office son indemnisation en application de l'art. 12 al. 2 RFPPF. En effet, l'art. 10 RFPPF renvoyant aux dispositions relatives à l'indemnisation de la défense d'office pour ce qui concerne l'indemnisation au sens de l'art. 434 CPP, l'art. 12 al. 2 RFPPF serait également applicable dans ce cas. Celui-ci prévoyant que si l'avocat ne fait pas parvenir de décompte de ses prestations, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour, le TPF aurait dû fixer d'office l'indemnité due à la recourante 2. Le raisonnement de celle-ci ne peut être suivi. En effet, l'art. 10 RFPPF prévoit certes un renvoi aux dispositions prévues pour la défense d'office s'agissant notamment de l'indemnisation des tiers au sens de l'art. 434 CPP, toutefois ce renvoi ne concerne que le calcul de cette indemnisation. Quoi qu'il en soit, en raison du principe de la primauté de la loi et de la hiérarchie des normes, le règlement d'une autorité judiciaire ne peut être interprété de façon contraire à une loi fédérale, ici le CPP. Celui-ci prévoyant clairement une obligation de chiffrer et de justifier les prétentions fondées sur l'art. 434 CPP, le règlement ne peut pas être compris de la manière suggérée par la recourante 2. Pour le surplus, elle se contente d'invoquer son droit à un procès équitable fondé sur l'art. 29 al. 1 Cst., sans consacrer de développement à la violation de ce droit. Elle ne formule, de la sorte, aucune argumentation répondant aux exigences accrues de motivation propres à l'invocation de droits fondamentaux (cf. art. 106 al. 2 LTF). Son grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.