Citation: 1P.169/2003 30.07.2003 E. B

Cette décision a été confirmée le 3 juin 2002 par la Commission cantonale de recours en matière de constructions (la commission). Selon les art. 187 et 209 RCh, les talus de plus de 1,5 m de profondeur et d'une pente dépassant le rapport de 3/1 devaient être boisés, une distance égale à la profondeur devant être respectée entre les emplacements de travail et les extrémités ouvertes du boisage. Selon les art. 3 et 4 de l'ordonnance sur les travaux de construction (OTConst., RS 832.311.141), les mesures de protection devaient être convenues par écrit avant le début des travaux. En l'occurrence, des ouvriers avaient travaillé entre le 16 août et le 3 septembre 2001 alors que la pente des talus atteignait 4/1 en certains endroits. Le principe de l'amende, de même que son montant, étaient justifiés.