Citation: 2A.479/2000 30.10.2001 E. B

En 1992, une enquête pour soustraction fiscale a été ouverte à l'encontre de la nouvelle société X.________ SA et de A.X.________ SA. L'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud a, le 19 décembre 1996, notifié à ces sociétés des décisions comportant des rappels d'impôts et des amendes pour les années 1987 à 1994, ainsi que la taxation de l'année 1995, pour un montant total de 1'429'120 fr. en matière d'impôt fédéral direct et de 4'079'854 fr. pour ce qui concerne les impôts communaux et cantonaux. Le litige à ce propos a été apparemment réglé par voie de transaction extrajudiciaire.