Citation: 6P.151/2004 20.01.2005 E. 14

14. Sur le plan civil, le recourant conteste l'allocation d'indemnités pour dommages-intérêts et tort moral. 14.1 Selon l'art. 271 al. 1 PPF, lorsque les conclusions civiles ont été jugées en même temps que l'action pénale, il appartient au condamné de se pourvoir en nullité en ce qui concerne les conclusions civiles. Il n'y a pas de recours en réforme. Lorsque la valeur litigieuse de la prétention civile n'atteint pas le montant exigé par les dispositions applicables au recours en réforme en matière civile (art. 46 OJ: 8'000 francs), et qu'en vertu de la procédure civile, un recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse n'est pas possible (cf. art. 44 et 45 OJ), un pourvoi en nullité quant aux conclusions civiles n'est recevable que si la Cour de cassation est saisie en même temps de l'action pénale (art. 271 al. 2 PPF; ATF 127 IV 203 consid. 8 p. 208). La valeur litigieuse est fixée d'après les prétentions civiles encore contestées devant la dernière juridiction cantonale. Les divers chefs de conclusions formés dans une contestation pécuniaire par le demandeur ou les consorts sont additionnés s'ils ont effectivement été réunis en instance cantonale et ont fait l'objet d'une décision unique dans le cadre d'une même procédure (cf. art. 47 al. 1 OJ; ATF 116 II 587 consid. 1 p. 589 et les références citées). En cas de cumul subjectif d'actions, il faut en outre que les demandeurs ou les défendeurs aient qualité de consorts au sens de l'art. 24 al. 2 PCF (ATF 103 II 41 consid. 1c p. 45; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, n. 1.4 ad art. 47 OJ; Georg Messmer/Hermann Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, Zurich 1992, n. 63, p. 87/88). A teneur de l'art. 24 al. 2 let. b PCF, plusieurs personnes peuvent notamment agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige (ATF 128 IV 53 consid. 6a p. 69 s.). 14.2 Les prétentions obtenues par Z.________ devant la dernière instance cantonale sont de 560 francs (dommages-intérêts) et de 2'000 francs (tort moral), soit d'un montant inférieur à 8'000 francs. Z.________ n'a pas recouru contre cette somme et le recourant conteste toute responsabilité civile à l'égard de la plaignante. Un cumul subjectif d'actions n'entre pas en ligne de compte, puisque les prétentions de Z.________ et de Y.________ reposent sur un complexe de faits différents. Partant, les conclusions de Z.________ étant inférieures à 8'000 francs, seul un pourvoi accessoire est ouvert. Dès lors que le pourvoi sur l'action pénale est irrecevable, le pourvoi accessoire contre les prétentions de Z.________ l'est également (ATF 127 IV 203 consid. 8b p. 209). Y.________ a obtenu 8'119 fr. 95 à titre de dommages-intérêts. Un pourvoi autonome sur le plan civil est ouvert compte tenu de la valeur litigieuse qui atteint le seuil de 8'000 francs (ATF 127 IV 141 consid. 1b p. 142). Le recourant a uniquement conclu à l'annulation de l'arrêt attaqué, ce qui constitue la seule conclusion recevable au plan pénal en raison du caractère cassatoire du pourvoi. Mais de la sorte, il n'a pris aucune conclusion séparée et concrète sur le plan civil, ce qui en principe entraîne l'irrecevabilité du pourvoi à cet égard (ATF 127 IV 141 consid. 1d p. 143). On déduit néanmoins de son argumentation qu'il conteste le principe même de l'indemnité allouée. Dans cette mesure, on comprend suffisamment clairement quelle est la modification de l'arrêt attaqué qu'il requiert. La Cour de cassation vaudoise a avalisé la solution suivie par le Tribunal de police. Les motifs ressortant de l'arrêt attaqué (p. 34) et du jugement de première instance (p. 27) sont en bref les suivants: Le recourant a vendu des médicaments non autorisés et a effectué illégalement du diagnostic médical. Les 8'119 fr. 95 correspondent au total des factures payées par l'intimée. Celle-ci ignorait que le recourant se livrait à une activité non autorisée. Les transactions sont nulles en vertu de l'art. 20 CO car elles avaient un objet illicite. L'intimée a ainsi droit au remboursement des montants payés indûment. Le Tribunal de police s'est par ailleurs référé à la plainte pénale du 8 juillet 2002 de l'intimée (pièce n° 269 du dossier cantonal), dont il ressort que c'est depuis septembre 2001 qu'elle a acheté les produits litigieux au recourant et qu'elle réclame le remboursement du prix payé. La solution retenue en instance cantonale ne prête pas le flanc à la critique. Un contrat est nul en vertu de l'art. 20 al. 1 CO si son contenu est illicite. En particulier, si la loi interdit à une personne la conclusion d'un contrat et si les intérêts de la collectivité sont en cause, comme par exemple la santé publique, le contrat sera nul (ATF 117 II 47 consid. 2a p. 48). En l'espèce, la relation contractuelle doit être considérée comme nulle car elle portait sur des médicaments non officiellement agréés, lesquels pouvaient constituer de ce fait une menace pour la santé publique. Compte tenu de la nullité des actes, l'intimée est en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'elle a payé pour ceux-ci (art. 62 CO). Selon les constatations cantonales, elle ignorait que le recourant se livrait à une activité non autorisée. Celui-ci ne saurait donc invoquer le bénéfice de l'art. 63 al. 1 CO. Il s'écarte en outre des constatations cantonales, ce qui n'est pas admissible dans un pourvoi (supra, consid. 6.1), en prétendant que l'intimée lui aurait octroyé son consentement informé. L'indemnité allouée n'étant pas contestable dans son principe, l'argumentation du recourant doit être rejetée dans la mesure où elle est recevable.