Citation: 1C_370/2021 E. 4.2

4.2. Les recourantes soutiennent que le transfert du lot de PPE, en 2013, aurait déjà individualisé l'appartement. Le DT serait ainsi, en application de l'art. 39 al. 4 let. d LDTR et selon la jurisprudence cantonale, dans l'obligation de délivrer l'autorisation d'aliéner, sans autre formalité. Les recourantes se prévalent à cet égard d'un précédent du 16 avril 2013 (arrêt cantonal ATA/237/2013). Dans cette affaire, la Cour de justice avait confirmé que la liquidation d'une SIAL et le transfert d'une part de PPE à l'un de ses actionnaires, intervenue sans autorisation d'aliéner, au bénéfice de l'ancienne pratique du département, revenait à une individualisation licite du bien immobilier. Aussi, le propriétaire était-il, dans le cadre d'une aliénation ultérieure, en droit de se prévaloir de l'art. 39 al. 4 LDTR. La Cour de justice avait rappelé que le transfert d'un lot de PPE était soumis à autorisation, mais que l'on ne pouvait pas - comme dans le cas présent - revenir sur celui-ci compte tenu de l'écoulement du temps et de motifs liés à la sécurité du droit. Ce précédent diffère cependant de la présente cause en tant que le transfert du lot de PPE opéré ne s'inscrivait pas dans une fraude à la loi visant à éluder l'exigence d'une autorisation d'aliéner, et répondait en tout point au cas d'application envisagé par l'ancienne pratique. Les recourantes ne sauraient par conséquent rien en déduire. Dans ces conditions, il n'apparaît pas arbitraire de nier l'application de l'art. 39 al. 4 let. LDTR qui, de surcroît - et à rigueur de texte -, exige une autorisation antérieure, inexistante en l'espèce. Il convient dès lors, à présent, d'examiner si une autorisation pouvait néanmoins être délivrée au terme de la pesée des intérêts commandée par l'art. 39 al. 2 LDTR.