Citation: 9C_43/2018 E. 3.2

3.2. La réglementation ainsi décrite ne vaut toutefois que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire, auxquelles s'applique la LPP. En l'espèce, la recourante est une institution de prévoyance de droit public (art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions [LPUBLICA; RS 172.222.1]) pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue. Les prestations réglementaires vont donc au-delà des prestations minimales selon la LPP. Au titre de la réglementation visant à empêcher un avantage injustifié pour l'assuré résultant du cumul de prestations, l'art. 77 du règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC; RS 172.220.141.1), dans sa teneur en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, prévoit notamment ce qui suit: 1 Les prestations pour survivants et d'invalidité de PUBLICA sont réduites dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, de même nature et poursuivant le même but, elles dépassent 100 % du gain annuel dont on peut présumer que la personne intéressée est privée. 2 Si l'AA ou l'AM verse une rente d'invalidité au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, la rente de vieillesse de PUBLICA, payable dès cette date, est traitée comme une rente d'invalidité. 3 Sont considérés comme revenus à prendre en compte selon l'al. 1: a. les prestations de l'AVS et de l'AI; b. les prestations de l'AM; c. les prestations de l'AA; d. les prestations d'assurances sociales suisses et étrangères; e. les prestations de la prévoyance professionnelle; f. les prestations d'assurances privées aux coûts desquelles l'employeur a contribué au moins à hauteur de la moitié; g. les revenus d'une activité lucrative exercée par les bénéficiaires de rentes d'invalidité ou le revenu de remplacement, ainsi que le revenu ou le revenu de remplacement que ceux-ci ou celles-ci pourraient encore raisonnablement réaliser, à l'exception du revenu supplémentaire réalisé pendant l'exécution d'une mesure de nouvelle réadaptation au sens de l'art. 8a LAI. 3bis Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l'al. 1 la part de l'avoir d'épargne spécial selon l'art. 43, al. 2, ou selon l'art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d'indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d'épargne supplémentaires versées par l'employeur selon l'art. 36a, al. 2, let. abis, et à la bonification unique selon l'art. 36a, al. 2, let. ater. (...) 5 Les prestations d'assurances privées pour lesquelles la personne assurée a assumé elle-même le paiement des primes, les allocations pour impotents, les indemnités, la réparation du tort moral et les prestations similaires ne sont pas considérées comme revenus à prendre en compte. (...)