Citation: BGE 150 II 273 E. 2017

Or, en tenant compte de cet élément nouveau, le canton a non seulement permis à A. de demeurer auprès de B. lors de l'accouchement de leur enfant commun, lequel a finalement eu lieu le 27 avril 2017, mais surtout - et plus généralement - fait en sorte de ne pas séparer une famille de requérants d'asile qui, d'après les faits constatés dans l'arrêt attaqué, préexistait à son arrivée en Suisse, quand bien même ce fait n'avait pas été d'emblée reconnu par le SEM dans le cadre de la procédure "Dublin" menée à l'égard de l'intéressé. Or, en ménageant l'unité d'une famille et le bien d'un enfant à naître, la République et canton de Neuchâtel a préservé des intérêts qui sont protégés aussi bien par la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107) que par le Règlement Dublin III lui-même. Celui-ci reconnaît en effet que la préservation de l'unité du groupe familial est en règle générale dans l'intérêt supérieur de l'enfant, ce même lorsque celui-ci n'est pas encore né (cf. art. 6 par. 3 let. a et par. 4, ainsi qu'art. 8 par. 1, art. 11 et art. 20 par. 3 CEDH; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-661/17 du 23 janvier 2019, § 87 à 90). La Cour de céans relève d'ailleurs que, conformément à ce que prévoit le Règlement Dublin III, qui interdit en principe d'insister sur la preuve flagrante des relations familiales (cf. art. 22 ch. 4 Règlement Dublin III), le SEM aurait vraisemblablement renoncé au transfert de A. vers l'Italie de son propre mouvement s'il avait constaté d'emblée ou lors de la procédure de BGE 150 II 273 S. 293 reconsidération initiée par l'intéressée que celui-ci formait déjà une famille avec B. avant son arrivée en Suisse (cf. art. 11 Règlement Dublin III), comme il l'a finalement admis dans le cadre des différentes procédures d'asile menées ultérieurement en lien avec le couple et ses deux enfants. Sous un angle rétrospectif, il apparaît ainsi contradictoire de la part du SEM de reprocher à la République et canton de Neuchâtel d'avoir renoncé à procéder au transfert de A. vers l'Italie pour un motif dont lui-même a reconnu la validité et la pertinence quelque temps plus tard. La volonté de la République et canton de Neuchâtel de ne pas exécuter le transfert de A. vers l'Italie en raison de la situation familiale de ce dernier n'a en fin de compte rien fait d'autre que de rétablir une situation conforme au droit matériel et aux engagements internationaux de la Suisse. Il s'agit là assurément d'un motif objectif légitimant le "manquement" du canton, à qui l'on ne peut pas reprocher une quelconque faute, ni d'avoir agi hors de tout cadre procédural, dès lors que lui-même ne disposait a priori d'aucun moyen de droit contre la décision du SEM du 25 octobre