Citation: 2D_12/2007 14.05.2007 E. 3

3.1 L'arrêt attaqué ayant été rendu après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), la procédure est régie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF). 3.2 En l'espèce, le recourant n'a aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour à l'année, soit à la transformation de son permis F en permis B (ATF 126 II 335; arrêt 2A.454/2005 du 2 février 2006. Voir également art. 14 al. 2 et 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, selon modification du 16 décembre 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2007: RO 2006, 4745). En effet, il n'existe pas de droit à pareille transformation découlant de l'art. 8 CEDH, d'autant qu'on ne saurait dire en l'espèce que l'intégration du recourant soit particulièrement poussée. Il n'existe pas non plus de droit à l'autorisation de séjour qui découlerait de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 et les références). Dès lors, le recours en matière de droit public est irrecevable (art. 83 lettre c ch. 2 LTF). 3.3 La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire est subordonnée à un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 lettre b LTF). Dans un arrêt du 30 avril 2007 (2D_2/2007 destiné à la publication), le Tribunal fédéral a décidé que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) à propos de la qualité pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 267) restait valable pour définir la qualité pour recourir selon l'art. 115 lettre b LTF. Dès lors, l'interdiction générale de l'arbitraire découlant de l'art. 9 Cst. ne confère pas, à elle seule, une position juridique protégée au sens de l'art. 115 lettre b LTF lorsque le recourant se plaint d'une mauvaise application du droit. Tel est le cas en l'espèce. Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond, comme l'appréciation prétendument arbitraire des preuves ou le refus de l'administration d'une preuve par appréciation anticipée (ATF 126 I 81 consid. 3b et 7 p. 86 et 94). En l'occurrence, le recourant ne soulève pas un tel moyen, en tout cas pas d'une manière conforme aux exigences découlant de l'art. 106 al. 2 LTF. Subsidiairement, on peut observer que le Tribunal administratif n'avait pas à désigner un avocat d'office au recourant, qui avait été en mesure de déposer sans l'assistance d'un avocat un recours contenant tous les moyens nécessaires, s'agissant pour l'essentiel de la question de fait de l'intégration de l'intéressé et de son autonomie financière. Par ailleurs, le recourant ne saurait se plaindre du fait que le juge instructeur du Tribunal administratif avait siégé dans une procédure antérieure sur le même objet, moyen qui n'a pas été soulevé dans la procédure devant cette autorité, et cela d'autant plus qu'on ne voit pas qu'il y ait eu prévention.