Citation: 8C_532/2016 E. 2.2

2.2. Le législateur vaudois a adopté la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du 28 septembre 2008 (LVLAFam; RS/VD 836.01). Dans son état en vigueur entre le 1er janvier 2009 et le 31 août 2016, cette loi prévoit que le montant minimum de l'allocation pour enfant s'élève à 200 fr. Il est fixé à 230 fr. à compter du 1er janvier 2014 et à 250 fr. dès le 1er janvier 2017 (art. 3 al. 1). Ces montants sont augmentés de 170 fr. au minimum dès et y compris le troisième enfant, respectivement de 140 fr. dès le 1er janvier 2014 et de 150 fr. dès le 1er janvier 2017 (art. 3 al. 1ter). Selon l'article premier du Règlement concernant la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du 29 octobre 2008 (RLVLAFam; RS/VD 836.01.1), l'allocation augmentée au sens de l'article 3, alinéa 1ter, de la loi est octroyée dès la 3ème allocation familiale versée à l'ayant droit (al. 1). L'allocation augmentée est également octroyée sur requête de l'ayant droit dès le troisième enfant pour lequel il peut faire valoir un droit aux allocations familiales au sens de l'article 4 LAFam à la condition que ces enfants vivent la plupart du temps dans le foyer de l'ayant droit ou y ont vécu jusqu'à leur majorité. Le droit au versement de l'allocation augmentée existe indépendamment du droit au versement des allocations familiales pour les enfants précédant le troisième (al. 2). Dans des situations particulières, la demande d'allocation augmentée d'un ayant droit avec au moins trois enfants à charge qui ne remplit pas les conditions de l'alinéa 2, peut être adressée par l'ayant droit ou la caisse au Fonds cantonal pour la famille (al. 2bis).