Citation: 5A.6/2002 11.06.2002 E. 4

Les griefs du recourant ne changent rien à ce résultat; ils ne sauraient d'ailleurs conduire à l'octroi d'une autorisation illégale. 4.1 Le recourant soutient notamment qu'il doit être autorisé à diviser son immeuble comme le prévoit le verbal du 3 juin 1998 et qu'il a droit à ce que la nouvelle parcelle no aaa soit soustraite à la LDFR parce qu'il s'agit d'un immeuble à usage mixte au sens de l'art. 2 al. 2 let. d LDFR et que le morcellement prévu par le verbal le partage en deux parcelles de 35 ares et 32,52 ares. Ce morcellement ne violerait pas le droit fédéral, l'art. 58 al. 2 LDFR en particulier. Le refus de l'autorité foncière cantonale, confirmé par le tribunal administratif, serait sans base légale, arbitraire et violerait ses droits constitu-tionnels. L'interdiction de morcellement de l'art. 58 al. 2 LDFR vise à empêcher que les immeubles agricoles soient divisés en des surfaces qui les soustraient au champ d'application de la loi. Comme cette dernière ne s'applique pas aux immeubles de peu d'étendue, qui ont moins de 10 ares pour les vignes ou moins de 25 ares pour les autres terrains, et qui ne font pas partie d'une entreprise agricole (art. 2 al. 3 LDFR), l'art. 58 al. 2 LDFR interdit ainsi la division en parcelles de moins de 25 ares et de 10 ares pour les vignes. Cette disposition n'a évidemment pas pour objectif d'autoriser toute division supérieure à 25 ares destinée à soustraire la parcelle concernée au champ d'application de la loi. Le grief soulevé sur ce point par le recourant est manifestement mal fondé 4.2 Le recourant estime en outre que la décision de l'autorité foncière cantonale du 4 décembre 1997 - qui autorise le principe du morcellement de la parcelle no aaa en ce sens que les bâtiments (n°s bb et cc) et une surface environnante de quelque 3'000 m2 ne seraient plus assujettis à la LDFR, tout en réservant une décision formelle sur la base d'un verbal de division - signifie pour le lecteur non prévenu que les bâtiments avec alentours de 3'000 m2 ne sont plus soumis. Force est tout d'abord de constater que la division proposée par le recourant dans le verbal du 3 juin 1998 ne respecte pas les conditions posées par l'autorité foncière cantonale, puisque la nouvelle parcelle no aaa prévue ne comprend pas le bâtiment n° cc. A elle seule, cette constatation scelle le sort du grief. Il sied néanmoins d'ajouter que, même si la décision de principe de l'autorité foncière cantonale aurait pu être plus précise, en indiquant expressément que la division devait se faire le long de la limite des zones, le recourant ne peut se prévaloir de sa mauvaise compréhension pour obtenir une autorisation non conforme à la loi. Dès lors qu'il existe un plan d'affectation qui délimite la zone à bâtir et la zone agricole de sa parcelle, c'est ce plan qui est décisif pour la libération de celle-ci de l'assujettissement à la LDFR. La procédure d'autorisa-tion exceptionnelle de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR a pour but, comme on l'a vu au considérant 3 ci-dessus, de faire coïncider le champ d'application de la LDFR avec celui de la LAT, mais pas de modifier le plan des zones et de déplacer les limites prévues par celui-ci. Or, à suivre la thèse du recourant, on en viendrait à modifier matériellement la limite des zones du plan d'aménagement, ce qui est inadmissible. 4.3 Le recourant reproche également au tribunal administratif de n'avoir pas examiné son argument, pourtant expressément invoqué, concernant l'utilisation effective des surfaces. Il dit avoir fait établir le verbal de division sur la base de la situation sud/sud-ouest des espaces effectivement utilisés comme alentours de la maison et du petit verger. Un partage le long de la limite des zones ne répondrait pas, selon lui, à un réaménagement raisonnable des utilisations agricole et non agricole dans le cadre de l'art. 60 LDFR en relation avec l'art. 2 al. 2 let. d LDFR: les alentours de la maison, les surfaces de circulation, le jardin et les pelouses, l'installation pour l'eau, tels qu'ils ont été utilisés depuis longtemps, ne devraient pas être attribués à la zone agricole; quant au verger (1'000 m2), comprenant onze arbres fruitiers dont la production est destinée à la consommation des habitants, il devrait faire partie des alentours de la maison. D'ailleurs, l'art. 60 al. 1 let. d LDFR prévoit expressément une telle possibilité d'arrondissement. S'il ne pouvait en aller ainsi, un immeuble situé dans la zone à bâtir serait plus mal placé qu'un immeuble sis en zone agricole. De plus, l'autorité foncière cantonale a entendu le syndic, agriculteur, alors que celui-ci avait un intérêt personnel à ce que l'autorisation pour les alentours du bâtiment n° bb soit la plus restreinte possible. Dans son état juridique actuel (à cheval sur la zone à bâtir et la zone agricole), la parcelle no aaa n'est pas un immeuble à usage mixte situé en dehors de la zone à bâtir auquel l'art. 2 al. 2 let. d LDFR s'appliquerait. A supposer que l'on puisse, à ce stade déjà, admettre la présentation d'une double requête d'autorisation, à savoir pour la soustraction non seulement de la partie en zone à bâtir, mais également d'éléments non agricoles situés dans la partie en zone agricole, force est de constater que la requête du recourant du 14 novembre 1997 ne contenait aucun motif dans ce sens. Partant, l'autorité foncière cantonale ne pouvait examiner une telle possibilité. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant les griefs du recourant concernant l'utilisation effective des surfaces sises en zone agricole. On relève toutefois que, devant le Tribunal fédéral, le recourant indique lui-même que sa parcelle comprend un pâturage et un pré qui sont utilisés à des fins agricoles, ce qui, à première vue, devrait exclure toute autorisation exceptionnelle. Par ailleurs, contrairement à ce que semble croire le recourant, une autorisation de distraire 1'000 m2 de terrain agricole ne peut être accordée pour arrondir un bâtiment situé en zone à bâtir, l'art. 60 al. 1 let. d LDFR prévoyant cette autorisation en faveur des seuls immeubles situés hors de la zone à bâtir. Dans ces circonstances, la participa-tion du syndic à l'inspection des lieux à laquelle l'autorité foncière cantonale a procédé après le dépôt du recours au tribunal administratif est sans incidence. 4.4 Le recourant se réfère par ailleurs à une autorisation précédemment accordée (18 avril 1997) pour une autre de ses parcelles (no ddd), dont la situation et l'utilisation seraient identiques à celles de la parcelle ici en cause. Le tribunal administratif n'en aurait, à tort, pas tenu compte. L'arrêt attaqué retient que les éléments de fait ressortant du dossier ne permettent pas de dire que la situation des deux parcelles est entièrement comparable. Le recourant ne démontre pas que cette constatation serait insoutenable, de sorte que sa critique est irrecevable (art. 105 al. 2 OJ). Au demeurant, la décision du 18 avril 1997 constate que les divers éléments formant l'immeuble ddd n'ont aucun usage agricole, alors que, dans la présente cause, le recourant indique lui-même que sa parcelle no aaa comprend un pâturage et un pré utilisés à des fins agricoles. Si la décision relative à la parcelle no ddd devait être illégale, elle ne permettrait pas de déduire un droit à la libération de la parcelle no aaa, dès lors que, sauf conditions exceptionnelles non alléguées et établies en l'espèce, il n'y a pas d'égalité dans l'illégalité (ATF 115 Ia 81 consid. 2 p. 83 et les références citées). 4.5 Enfin, dans la mesure où le recourant conclut à la constatation toute générale du comportement arbitraire de l'autorité, son chef de conclusions est irrecevable.