Citation: 1C_110/2008 19.05.2008 E. 3

La recourante fait d'abord grief au Tribunal administratif fédéral d'avoir violé l'art. 24 al. 1 PA en considérant qu'elle n'avait pas été empêchée d'agir sans faute au sens de cette disposition. 3.1 Aux termes de l'art. 24 al. 1 PA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis. Est réservé l'art. 32 al. 2 PA, qui prévoit que l'autorité peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. La jurisprudence a interprété la notion d'empêchement non fautif principalement dans le cadre de l'application de l'ancien art. 35 OJ, qui prévoyait les mêmes conditions de restitution de délai que l'art. 24 al. 1 PA; cette jurisprudence est ainsi également applicable pour l'interprétation de cette dernière disposition. Il en va de même de la jurisprudence relative à l'art. 50 LTF, dont la formulation est semblable (cf. arrêt 2C_98/2008 du 12 mars 2008 consid. 3). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, Berne 1990, n. 2.3 ad art. 35). Lorsqu'une partie a chargé un mandataire d'agir pour elle et que celui-ci n'est pas empêché, elle ne saurait en principe se prévaloir de son propre empêchement (ATF 114 II 181 consid. 2 p. 182 s.; Jean-François Poudret, op. cit., n. 2.4 ad art. 35 et les références). De plus, la faute du mandataire ou d'un auxiliaire est imputable à la partie elle-même (arrêt 1P.829/2005 du 1er mai 2006, consid. 3.3 publié in SJ 2006 I p. 449 et les arrêts cités). La maladie peut constituer un empêchement non fautif au sens de l'art. 24 al. 1 PA. Pour cela, il faut que l'intéressé ait non seulement été empêché d'agir lui-même dans le délai, mais encore de charger un tiers d'accomplir les actes de procédure nécessaires (ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87). Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que de recourir à temps aux services d'un tiers constituerait un empêchement non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a p. 256 et les références). Une éventuelle restitution du délai de recours doit être appréciée au regard de l'argumentation présentée par le requérant (ATF 119 II 86 consid. 2b p. 88 et les références). 3.2 Devant le Tribunal administratif fédéral, la recourante avait implicitement sollicité la restitution du délai de recours en exposant à l'autorité intimée qu'elle souffrait depuis quelques mois d'intenses vertiges, de pertes de conscience, de nausées et de problèmes auditifs. Elle indiquait en outre que son avocat l'avait informée - au plus tard le 13 novembre 2007 - du rejet de sa demande de naturalisation et qu'il l'avait rappelée le 10 décembre 2007 pour lui déconseiller de recourir en raison de chances de succès qu'il estimait nulles. Elle avait alors suivi l'avis de son avocat car elle était "faible, malade, seule et sans aucune aide extérieure", mais elle s'était ravisée le lendemain. Sur le vu de ces explications, le Tribunal administratif fédéral pouvait considérer sans violer l'art. 24 al. 1 PA que la recourante ne souffrait pas d'une maladie de nature à l'empêcher de défendre elle-même ses intérêts ou de recourir à temps aux services d'un tiers. D'une part, les troubles qu'elle décrit ne paraissent pas à eux seuls constitutifs d'une maladie qui aurait rendu impossible toute démarche avant l'échéance du délai de recours et ils ne sont pas survenus à la fin de ce délai puisqu'elle disait en avoir souffert "ces derniers mois". D'autre part, elle avait déjà mandaté un avocat, qui a bien reçu la décision de refus le 8 novembre 2007, qui l'en a informée peu après et qui l'a conseillée le 10 décembre 2007 après avoir étudié les chances de succès d'un éventuel recours. Elle a donc été en mesure de faire défendre ses intérêts par un tiers et elle doit se laisser imputer l'inaction de son mandataire, ce dernier n'ayant lui-même pas été empêché d'agir sans sa faute. Il n'y a donc pas eu de violation de l'art. 24 al. 1 PA.