Citation: 2A.541/2003 24.08.2004 E. 7

Le recourant aurait versé 17'600 fr. en 2001 et 69'446.85 fr. en 2002 à son épouse à titre de pensions alimentaires. Il revendique la déduction du montant total, soit 87'046.85 fr., pour la période fiscale 2001. 7.1 Il s'agit de déterminer si, pour être déduites du revenu imposable en vertu de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD, les pensions alimentaires nées pendant une période de calcul doivent être payées durant cette période, ou si une dette alimentaire, soit un montant acquitté pendant une période de calcul postérieure, est également déductible. En l'occurrence, il faut définir si les prestations versées en 2002 peuvent être déduites lors de la période de calcul 2001. 7.2 Le texte de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD mentionne qu'est déduite du revenu la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait. Il ne dit pas si les pensions dues pendant la période de calcul doivent avoir été payées pendant cette période pour être prises en compte. La question n'a toutefois pas besoin d'être tranchée définitivement. En effet, le recourant n'établit pas qu'une partie du montant payé à son épouse en 2002 était échu en 2001 - il ne prétend d'ailleurs pas que tel était le cas. Il ressort de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juillet 1999, que le recourant doit 3'900 fr. par mois à son ex-femme, soit 46'800 fr. par an. On ignore quel montant a été fixé dans le jugement de divorce, s'il a été rendu. Or, le recourant demande la déduction de 87'046 fr. pour la période fiscale 2001. Le montant revendiqué à titre de déduction non seulement ne concerne donc pas uniquement 2001, mais paraît se rapporter aux prestations dues pour 2002, du moins en partie, du moment que le recourant n'établit pas n'avoir plus été débiteur de telles prestations pour l'année 2002. 7.3 Au vu de ce qui précède, seules les prestations payées à son épouse en 2001, soit 17'600 fr., sont déductibles pour l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2001, à l'exclusion des 69'446.85 fr. versés en 2002. Le recours doit être rejeté sur ce point.