Citation: 4C.421/2005 06.04.2006 E. 5

D'après les défenderesses, la cour cantonale a également violé le droit fédéral en admettant qu'elles commettaient un abus de droit en excipant de la prescription. 5.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un tel abus se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 497 et les arrêts cités). L'adjectif «manifeste» indique qu'il convient de se montrer restrictif dans l'admission de l'abus de droit (consid. 5b non publié de l'ATF 128 III 284 et l'arrêt cité). La règle prohibant l'abus de droit autorise le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Cependant, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que l'a voulue le législateur, de la norme matérielle applicable au cas concret (ATF 107 Ia 206 consid. 3b p. 211 et les références), en l'espèce la prescription quinquennale de l'art. 371 al. 2 CO (François Chaix, Commentaire romand, n. 24 à 34 ad art. 371 CO; Gauch, Der Werkvertrag, 4e éd., n. 2215-2217, p. 582/583). Selon la jurisprudence, le débiteur commet un abus de droit en se prévalant de la prescription, non seulement lorsqu'il amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais également lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite le créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît compréhensible. Le comportement du débiteur doit être en relation de causalité avec le retard à agir du créancier (ATF 131 III 430 consid. 2 p. 437; 128 V 236 consid.4a p. 241 et les arrêts cités; arrêt 4C.296/2003 du 12 mai 2004, consid. 3.6, in SJ 2004 I p. 589, notamment p. 594/595). En revanche, si, une fois la prescription acquise, le débiteur a adopté une attitude propre à dissuader le créancier, ce dernier ne saurait invoquer l'abus de droit (Pichonnaz, op. cit., n. 13 ad art. 142 CO). En effet, le comportement du débiteur ne joue plus aucun rôle après l'écoulement du délai de prescription (ATF 113 II 264 consid. 2e p. 269). 5.2 En l'espèce, il convient de reprendre la chronologie des faits et des attitudes des parties après la réception de l'ouvrage, le 19 novembre 1996. En septembre et novembre 1998, divers contrôles ont été opérés par l'ETH et l'EPFL; sur cette base, le Service des routes a, par lettre du 18 février 1999, dénoncé les défauts constatés, soit une résistance insuffisante au polissage entraînant une «glissance» sur les 700 ou 800 derniers mètres du lot n°.... Dans ce courrier, le demandeur a expressément rappelé que le délai de garantie courait jusqu'au 18 novembre 2001, sans préciser toutefois qu'il coïncidait avec le délai de prescription, ce qui ne pouvait pas échapper au maître de l'ouvrage. Le consortium a réagi déjà le 25 février 1999, en assurant le demandeur de son intention de présenter rapidement ses conclusions et propositions. Le groupe d'entrepreneurs a ainsi manifesté sa bonne volonté, sans reconnaître expressément sa responsabilité. Dans la mesure où le défaut provenait principalement de la qualité du matériau utilisé, le consortium s'est alors retourné contre les fournisseurs, soit la Gravière H.________ et sa sous-traitante, la Carrière I________ SA. Par la suite, en juin 1999, deux séances ont réuni tous les intéressés, à l'issue desquelles une expertise commune des parties a été confiée au LAVOC, dont le mandat a encore été précisé à fin septembre 1999. Cette collaboration s'est poursuivie jusqu'à l'examen des conclusions du LAVOC, qui ont été partiellement contestées en février 2000. Le demandeur a alors été amené à requérir une expertise complémentaire à l'ETH, sans prise de position, ni opposition de la part des entrepreneurs. En mai 2000, l'entreprise pilote du consortium a présenté des propositions de réfection, mais devisées. Le 12 décembre 2000, l'ETH a rendu son rapport, qui attestait de la très mauvaise qualité du revêtement sur de nombreux tronçons. Ce n'est que le 5 juillet 2001 que le demandeur a étendu l'avis des défauts de «glissance» à l'ensemble du revêtement SMA11 du lot n°..., en mettant en demeure le consortium de procéder à l'élimination du défaut d'ici à fin juin 2002. Il découle de ce rappel des faits que les parties ont tout d'abord cherché à trouver un règlement amiable, notamment par la mise sur pied d'une expertise commune, mais dont les résultats ont été en partie contestés. De leur côté, les membres du consortium ont d'emblée impliqué leurs fournisseurs, qui ont d'ailleurs participé à l'élaboration de la première expertise, dont le LAVOC a été chargé. Les démarches envers des tiers prennent certes du temps, mais leur légitimité ne permet pas de considérer qu'il y a abus de droit lorsque le débiteur les accomplit (cf. arrêt 5C.61/2003 du 23 octobre 2003, consid. 4). Lorsque le débiteur participe à la recherche de solutions avec le créancier et tente parallèlement d'impliquer des tiers sans reconnaître expressément ou tacitement sa responsabilité, le créancier ne peut inférer de cette attitude la haute probabilité d'un arrangement à l'amiable, qui le pousserait à renoncer à toute mesure nécessaire à l'interruption de la prescription (cf. arrêt 5C.68/2000 du 13 juillet 2000, consid. 3a et b). Il est vrai par ailleurs que, avant la survenance de la prescription, les membres du consortium ont soumis au maître de l'ouvrage des propositions de réfection du défaut. Celles-ci étaient toutefois accompagnées de devis, de sorte que le demandeur devait inférer de cette circonstance que les entrepreneurs n'accepteraient pas sans autre - notamment pas sans être payés - d'assumer la responsabilité des insuffisances du revêtement. De plus, le demandeur a attendu du 12 décembre 2000 au 5 juillet 2001 pour étendre l'avis des défauts concernant la qualité du revêtement SMA11, dont il tenait responsables les membres du consortium; il a notifié une deuxième fois cet avis le 21 septembre 2001, avec une mise en demeure à l'intention du consortium de prendre position sur les travaux de réfection nécessaires d'ici au 11 octobre 2001. Ce faisant, le maître de l'ouvrage devait avoir présent à l'esprit que le délai de prescription quinquennal, correspondant en l'espèce avec le délai de garantie, dont les deux échéances intervenaient le 18novembre 2001, approchait. Vu l'expérience des deux parties et l'importance de la créance pour les membres du consortium, il ne pouvait considérer que ces derniers renonceraient à une institution aussi importante que la prescription. Le 17 octobre 2001, le représentant du consortium a indiqué du reste qu'il avait requis l'opinion d'un expert avant de se déterminer; une nouvelle fois, il a signalé qu'il impliquerait sa sous-traitante, la Gravière H.________. Par ailleurs, l'engagement pris par les membres du consortium, lors d'une séance du 26 novembre 2001, ne peut pas être pris en considération, dès lors qu'il est intervenu après que la prescription était acquise, en date du 18 novembre 2001 (cf. consid. 5.1 in fine). Sur ce point, les précédents juges ont considéré que l'attitude des membres du consortium, lors de ladite réunion, reflétait «l'esprit conciliant qui animait les pourparlers entre les parties» dans la période précédant la survenance de la prescription. Or, comme déjà relevé, il n'est pas contesté que les entrepreneurs aient cherché des solutions avec le maître de l'ouvrage; ils n'ont toutefois jamais reconnu, expressément ou par actes concluants, leur responsabilité de façon claire, puisqu'ils ont contesté une partie des résultats de l'expertise mise en oeuvre communément et qu'ils ont toujours voulu se retourner contre leurs fournisseurs, le défaut dénoncé en temps utile provenant essentiellement de la qualité du matériau utilisé. Dans le cadre de négociations entre un maître de l'ouvrage, chargé de faire construire des équipements routiers et disposant d'un personnel technique et juridique qualifié, et un groupe d'entrepreneurs déployant son activité dans ce genre d'ouvrage, il n'y a guère de place pour un comportement douteux du débiteur, amenant astucieusement, même sans mauvaise intention, à endormir la vigilance du maître de l'ouvrage et à le dissuader d'interrompre la prescription avant l'échéance du délai en cause. Dans les circonstances de l'espèce, le maître de l'ouvrage ne pouvait pas s'abstenir de réagir, soit en obtenant formellement des membres du consortium une renonciation à la prescription, soit en l'interrompant lui-même par la notification d'une poursuite ou par l'introduction d'une demande. En conclusion, les entrepreneurs n'ont pas abusé de leur droit en rejetant toute responsabilité le 9 janvier 2002, avant d'invoquer la prescription, successivement les 14 juin et 23 juillet 2002. L'attitude parfois peu tranchée des membres du consortium et une certaine ambivalence de leur part n'étaient de loin pas suffisantes à faire croire au maître de l'ouvrage qu'ils renonceraient à l'institution de la prescription dans une affaire aussi importante. Selon une appréciation raisonnable des circonstances, fondée sur des critères objectifs, elles n'étaient pas de nature à inciter le demandeur à renoncer à toutes démarches juridiques avant l'échéance du délai de prescription, survenue le 18novembre 2001. La qualité respective des parties, leur coopération dans la réalisation de travaux publics d'envergure et la constance des membres du consortium, qui n'ont jamais admis leur responsabilité, démontrent que l'invocation de la prescription, dans le cas particulier, ne peut pas être abusive en l'espèce. En rejetant l'exception de prescription pour cause d'abus de droit, la cour cantonale a dès lors violé le droit fédéral.