Citation: 6B_1396/2022 E. 2.1

2.1. L'infraction à l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP est consommée avec la participation non autorisée, sans qu'il soit nécessaire que le résultat du scrutin soit faussé (ATF 138 IV 70 consid. 1.1.1 p. 71 s. et les références citées). Peu importe également que la participation non autorisée soit découverte à temps et que le bulletin de vote correspondant soit déclaré nul ou encore que l'attestation du droit de vote soit refusée en cas de référendum ou d'initiative (ATF 112 IV 82 consid.1b; Stefan Wehrle, Basler Kommentar Strafrecht, 4e éd., 2019, n° 8 ad art. 282 CP et les références citées).