Citation: 6B_416/2023 E. 2.1.2

2.1.2. Selon l'art. 61 al. 1 lit. a LC, est puni d'une amende de 1'000 à 100'000 fr. celui qui en tant que responsable (notamment le propriétaire, le requérant, le responsable du projet, le maître d'ouvrage, l'architecte, l'ingénieur, le chef de chantier, l'entrepreneur) exécute ou fait exécuter des travaux sans autorisation ou avec autorisation non entrée en force, ne signale pas à l'autorité compétente le début et la fin des travaux, ne respecte pas les conditions et charges de l'autorisation octroyée, requiert une autorisation sur la base d'informations inexactes, habite, met en location ou utilise une construction ou installation sans avoir obtenu le permis d'habiter ou d'utiliser, ne se soumet pas à des ordres de police des constructions qui lui ont été adressés. L'amende peut être réduite dans les cas de peu de gravité. A teneur de l'art. 71 de la loi valaisanne d'application du code pénal (LACP; RS/VS 311.1), les dispositions générales du CP s'appliquent, à titre de droit cantonal supplétif, à la répression des infractions de droit cantonal ou de droit communal commises par une personne adulte. L'art. 73 LACP précise en outre que, sauf disposition contraire, les contraventions de droit cantonal ou de droit communal ne sont pas punissables lorsqu'elles ont été commises par négligence.