Citation: 5A_637/2016 E. 4.2.1

4.2.1. Selon l'art. 90 al. 2 OEC, les décisions de l'autorité de surveillance, y compris celles rendues sur recours, peuvent être attaquées devant les autorités cantonales compétentes, soit, dans le canton de Berne, la Cour suprême (art. 17 al. 4 LiCCS; cf. ég. art. 10 al. 2 LiCCS). Le délai de recours et la procédure sont régis par les cantons (cf. STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n° 811 p. 357). A Berne, l'art. 17 al. 4 LiCCS prévoit que le délai de recours contre les décisions de la POM est de 30 jours (cf. ég. art. 10 al. 3 LiCCS). L'art. 10 al. 1 LiCCS dispose que la procédure applicable et les voies de droit sont régies par les dispositions de la procédure civile et de la procédure administrative, pour autant que la présente loi ne contienne pas de dispositions particulières. La LiCCS ne précise pas spécifiquement quelle est la procédure applicable devant la Cour suprême saisie d'un recours contre une décision de l'autorité de surveillance de l'état civil rendue en vertu des compétences que lui confèrent les art. 32 LDIP et 23 OEC. Il s'avère toutefois qu'une telle décision concerne la tenue des registres et relève ainsi du droit public fédéral. L'affaire est donc en principe exclue du champ d'application du CPC (cf. art. 1 CPC). Même si elle relève aussi du droit public fédéral (ATF 131 III 201 consid. 1.2 p. 203), le législateur a en effet uniquement soumis obligatoirement au CPC la procédure judiciaire en modification des registres de l'état civil (art. 42 al. 1 CC; art. 22 et 249 let. a ch. 4 CPC). Reste à savoir si, en cette matière, le droit bernois renvoie au CPC à titre de droit cantonal supplétif. Le texte de l'art. 10 LiCCS ne permet pas de considérer que tel serait le cas. La circulaire n° 3 relative à la procédure de recours (art. 10 LiCCS) édictée par la Section civile de la Cour suprême, en vigueur depuis le 21 août 2014, indique que le recours " se base " sur la LPJA, l'instance inférieure étant une autorité administrative ou une autorité de justice administrative. S'il eût été préférable que cette indication figure expressément dans la LiCCS, les recourants ne démontrent pas que l'interprétation de l'art. 10 LiCCS que la Cour suprême a fondée sur cette circulaire est insoutenable. Une telle interprétation ne saurait en effet être taxée d'arbitraire au seul motif qu'une autre solution aurait été concevable (cf. supra consid. 2.2). Il y a donc lieu de considérer que c'est sans arbitraire que la Cour suprême soumet à la LPJA les recours dirigés contre une décision de la POM, agissant en sa qualité d'autorité de surveillance de l'état civil.