Citation: BGE 145 I 73 E. 7.1.1

L'art. 24 al. 1 Cst. garantit aux Suisses la liberté d'établissement en un lieu quelconque du pays. L'art. 13 al. 1 Cst. et l'art. 8 par. 1 CEDH garantissent la protection de la vie privée et familiale. D'après la jurisprudence de la CourEDH, le droit de conserver son identité BGE 145 I 73 S. 100 tsigane et de mener une vie privée et familiale conforme au mode de vie traditionnel des Tsiganes, dans le respect de son domicile, peut être déduit de l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêt de la CourEDH du 18 janvier 2001 dans l'affaire Chapman contre Royaume-Uni, § 73-74; ATF 129 II 321 consid. 3.4 p. 329). Ce droit n'est cependant pas absolu. La Convention et la jurisprudence européennes admettent des "ingérences" dans son exercice (cf. art. 8 par. 2 CEDH) de la part des autorités publiques chargées de l'aménagement du territoire, pour autant que ces ingérences - par exemple les interdictions de construire fondées sur des mesures de planification - soient "nécessaires dans une société démocratique", ou en d'autres termes conformes au principe de la proportionnalité (cf. arrêt Chapman contre Royaume-Uni précité, § 90 ss; ATF 129 II 321 consid. 3.4 p. 329). De même, l'art. 36 Cst. admet une restriction à ces libertés fondamentales à condition de reposer sur une base légale, d'être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité. Celui-ci exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 140 I 381 consid. 4.5 p. 389 et les arrêts cités).