Citation: 4A_554/2014 E. 64

Les parties veilleront à communiquer les références de doctrine et de jurisprudence citées et à en verser une copie aux débats. " Par sentence finale du 30 juillet 2014, l'arbitre a condamné A.________ à payer à B.________ la somme de 240'910,20 USD, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal et capitalisables aux conditions de l'art. 1154 du Code civil français (CCF). Les frais et dépens de la procédure arbitrale ont été mis à la charge de A.________. La sentence repose sur les motifs résumés ci-après. Le contrat venait à terme le 30 juin 2008. Si A.________ avait manifesté, par courrier du 22 avril 2008, sa volonté de ne pas le renouveler, c'était parce que les prestations de B.________ se limitaient alors à l'assistance générale, rémunérée à forfait, et qu'elle ne souhaitait plus payer des honoraires pour ce type d'assistance, le volume d'affaires potentielles étant relativement faible. En revanche, A.________ avait indiqué à B.________, dans le même courrier, qu'elle pourrait recourir à ses services au cas par cas. Le droit français admet que des contrats à durée déterminée puissent être reconduits tacitement. La tacite reconduction repose sur le comportement des parties, qui doivent avoir continué, l'une et l'autre, à exécuter le contrat les liant après la survenance du terme extinctif. Les éléments concrets ressortant du dossier de l'arbitrage révèlent incontestablement l'existence d'une volonté commune des parties de poursuivre leurs relations d'affaires aux conditions fixées dans le contrat échu, à tout le moins en ce qui concerne l'assistance particulière projet par projet. En effet, outre que la faculté d'une reconduction de leurs engagements n'était pas exclue par le texte du contrat et avait même été expressément envisagée dans le courrier précité, antérieur au terme du contrat, les parties étaient à nouveau en relations quinze jours après la survenance de ce terme. De fait, A.________ avait demandé à B.________ de lui envoyer une liste de projets en cours, et la société américaine s'était exécutée en lui adressant une série de fiches d'application conformes au modèle annexé au contrat pourtant échu, fiches que l'entreprise française, non seulement n'avait pas refusé de prendre en considération, mais, qui plus est, avait datées, signées et renvoyées à l'expéditrice. S'agissant en particulier du projet relatif au port de Cotonou, des échanges avaient eu lieu entre les parties après le 30 juin 2008, sans que la question des modalités d'intervention de B.________ et celle de la rémunération de cette dernière fissent l'objet de discussions entre les intéressées. De même, A.________, qui est pourtant une société rompue aux affaires disposant d'un service juridique interne, n'avait-elle pas soulevé la moindre interrogation ni demandé des informations à B.________ sur ces questions-là. Force est donc d'admettre, dans ces conditions, que la reconduction du contrat a fait naître, à l'expiration de celui-ci, un contrat certes nouveau, mais identique au contrat du 2 juillet 2007. Par conséquent, B.________ peut prétendre à une rémunération, calculée selon les mêmes modalités que celles figurant dans le contrat initial, pour l'assistance particulière qu'elle a prêtée à A.________ dans le cadre de la mise en oeuvre du projet concernant le port de Cotonou. Au demeurant, l'entreprise française conteste en vain la réalisation des conditions auxquelles ce contrat subordonnait le droit de B.________ à des honoraires au titre de l'assistance particulière relativement à ce projet.