Citation: 5A_441/2024 E. 3

L'autorité cantonale a retenu que le tribunal avait été saisi d'une requête de conciliation le 10 décembre 2019, que les parties lui avaient ensuite unanimement fait connaître leur renonciation à la phase procédurale de conciliation, seule leur position sur ce qu'il adviendrait de la procédure divergeant. Selon elle, quoi qu'il en fût d'un contact téléphonique du greffe avec le conseil des recourants, il apparaissait que la décision rendue par l'autorité de conciliation, en tant qu'elle avait notamment constaté que la procédure était devenue sans objet et rayé la cause du rôle, ne correspondait pas à ce que les recourants avaient exprimé et requis dans leur acte du 23 mars 2021. Aucune des parties n'avait en effet fait valoir que le litige n'avait plus d'objet. Au contraire, il était annoncé de part et d'autre qu'il y aurait une demande déposée au tribunal, le souhait des recourants étant de mettre fin à la procédure de conciliation pour poursuivre immédiatement l'action engagée par leur requête. Ainsi, la circonstance que les deux parties avaient, au cours de la procédure de conciliation, renoncé d'un commun accord à cette phase procédurale, ce qu'il leur était loisible de faire, n'emportait pas qu'elles s'étaient entendues sur le sort ultérieur de leur litige. L'autorité cantonale en a déduit que les références des recourants à leur accord de procédure étaient dépourvues de portée sur le sort ultérieur de la procédure introduite le 10 décembre 2019. A cet égard, seule la décision du juge conciliateur était décisive. Or, en dépit du fait que cette décision ne correspondait pas à leurs conclusions, les recourants ne l'avaient pas remise en cause par la voie de l'appel, de sorte que ce jugement, dont le dispositif était clair et sans équivoque et qui mettait fin au lien d'instance, était devenu définitif. Elle a considéré que l'interprétation des recourants de qualifier ce jugement comme " substitut d'autorisation de procéder " n'était pas convaincante, faute de trouver appui dans la loi. Elle a ajouté qu'à supposer que le greffe eût véritablement communiqué oralement une orientation de procédure, que l'avocat des recourants aurait suivie sans discernement (en particulier sans s'interroger sur l'effet particulièrement délicat d'une déclaration de retrait de requête sur l'objet du litige, compte tenu du délai prévu par l'art. 493 CC [ recte: 494 CC]), celle-ci ne justifierait en rien l'absence de réaction des recourants à réception du jugement susmentionné. L'autorité cantonale a conclu qu'il était exclu de retenir que l'acte déposé le 21 avril 2021, au sujet duquel l'intimée n'avait pas exprimé qu'elle n'aurait pas consenti à une saisine directe du tribunal sans conciliation préalable, serait la continuation de la requête de conciliation soumise à l'autorité de conciliation le 10 septembre 2019, sans qu'il fût nécessaire d'examiner les développements consacrés par les recourants au principe de la bonne foi, à l'abus de droit et au formalisme excessif, ou d'entrer en matière sur leurs réquisitions de preuve. Ensuite, l'autorité cantonale a considéré que le raisonnement des recourants, fondé sur l'art. 63 CPC, se heurtait également à la décision définitive rendue par le juge conciliateur, qui avait eu pour effet un dessaisissement (cause rayée du rôle), et non une irrecevabilité pour cause d'absence de compétence. Il en allait de même des théories visant à combler une éventuelle lacune de la loi sur ce qu'il conviendrait de faire en cas de renonciation commune des parties à poursuivre une procédure de conciliation déjà initiée. Celles-ci ne pourraient être examinées que pour autant qu'une décision du juge conciliateur, qu'elle fût fondée ou non dans ses motifs et son résultat, ne fût pas entrée en force. En dernier lieu, l'autorité cantonale a jugé que la référence opérée par les recourants à l' obiter dictumexprimé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt publié aux ATF 149 III 12 consid. 3.3.2 ne portait pas, vu la cause retenue pour fonder la décision de rayer la cause du rôle. Pour ces motifs, l'autorité cantonale a considéré que la litispendance acquise au dépôt de la requête de conciliation du 10 décembre 2019 avait pris fin rétroactivement de par le jugement définitif du 24 mars 2021, sans qu'aucun dépôt ultérieur au sens de l'art. 63 CPC ne puisse entrer en ligne de compte. Dès lors, le délai de péremption de l'action de l'art. 494 al. 3 CC, qui avait commencé à courir en juin 2019, était échu au moment de la saisine du tribunal le 21 avril 2021.