Citation: 4P.158/2002 16.08.2002 E. 2

2.1 Selon cette norme constitutionnelle, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Une personne se trouve dans l'indigence lorsqu'elle ne bénéficie pas des moyens lui permettant d'assumer les frais de procédure prévisibles, sans porter atteinte à son minimum vital ou à celui de sa famille (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205 et les arrêts cités). 2.2 Il est constant que la recourante perçoit de la Caisse de chômage des indemnités mensuelles d'un montant de 3'150 fr., couvrant ses besoins de personne vivant seule. De plus, pour déterminer l'indigence du requérant de l'assistance judiciaire, il faut également tenir compte de sa fortune, mobilière et immobilière. En effet, celui-ci doit mettre à contribution son patrimoine, avant d'exiger de l'Etat l'assistance judiciaire (ATF 119 Ia 11 consid. 5 p. 12). Encore faut-il que le requérant puisse disposer réellement de sa fortune au moment du dépôt de sa requête d'assistance judiciaire et non seulement une fois le procès au fond terminé (Piermarco Zen-Ruffinen, art. 4 Cst. féd.: Le point sur l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, in: Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle 1996, p. 695). L'Etat ne peut toutefois exiger que le requérant utilise ses économies, si elles constituent sa "réserve de secours" (Joël Krieger, Quelques considérations relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, in: L'avocat moderne, Bâle 1998, p. 83). La "réserve de secours" fixe ainsi une limite inférieure en-dessous de laquelle la fortune ne peut pas être prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance judiciaire. Dans tous les cas, un certain rapport doit être trouvé entre la fortune considérée et les frais prévisibles de la procédure (Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1989, p. 51/52). La détermination de la "réserve de secours", pour une personne seule, dépend de l'appréciation des circonstances concrètes du cas et varie, selon la jurisprudence, de 20'000 fr. à 40'000 fr. environ (arrêt non publié du Tribunal fédéral des assurances du 26 avril 2001, X. c. Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud, consid. 4c), et peut dans certains cas atteindre un montant légèrement supérieur (Christian Favre, op. cit., p. 51). Enfin, la personne qui sollicite l'assistance judiciaire ne doit pas se démunir d'éléments de son patrimoine avant ou pendant la procédure d'octroi éventuel de cette assistance (arrêt 4P.273/2001 du 5 février 2002, consid. 2b). 2.3 Dans le cas particulier, la titularité d'un compte d'investissement présentant un solde actif de 33'755 fr.50 au 31 mai 2002 n'est pas contestée. L'intention de la recourante de faire deux donations de 7'500 fr. chacune à sa mère, respectivement à sa soeur, était connue de l'autorité cantonale, qui a relevé que l'acte de disposition n'était pas intervenu au moment où elle a statué, le 27 mai 2002. En réalité, les virements postaux ont été effectués par la recourante le jour même où elle déposait son recours auprès du Tribunal fédéral, soit le 27 juin 2002. La valeur litigieuse de la procédure engagée devant le Tribunal des prud'hommes et la Chambre d'appel, où la recourante a la position d'intimée, ne ressort ni du dossier ni du recours. Toutefois, selon le droit genevois, la procédure est gratuite pour les parties sans égard à la valeur litigieuse, sauf dispositions contraires de la loi, non pertinentes en l'espèce, et sous réserve de l'hypothèse dans laquelle une partie plaiderait de manière téméraire (art. 76 al. 1 de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes, du 25 février 1999). Il appert du recours que l'employée conteste un licenciement qu'elle considère comme abusif, auquel cas elle pourrait obtenir au maximum une indemnité correspondant à six mois de salaire, en application de l'art. 337c al. 3 CO, soit au plus la somme de 28'200 fr. Quant à une éventuelle indemnité pour tort moral, dans la mesure où le mobbing dont elle se plaint serait constaté, elle peut s'élever à plusieurs milliers de francs (Rémy Wyler, Le droit du travail, Berne 2002, p. 238, qui cite une indemnité pour tort moral de 20'000 fr. dans un cas très grave s'étant prolongé pendant plusieurs années, lequel n'est pas comparable sur ce point à celui de la recourante, dont la durée d'emploi était inférieure à un an). Il résulte de ce qui précède que la gratuité de la procédure est assurée dans son principe, sous réserve des cas de témérité, restrictivement admis (Staehelin, Commentaire zurichois, n. 28 ad art. 343 CO), et des frais propres à chaque partie, au nombre desquels figurent les frais et honoraires d'avocat (ATF 115 II 30 consid. 5c et l'arrêt cité; Staehelin, op. cit., n. 29 ad art. 343 CO). En l'espèce, l'avocate de la recourante a réduit ses premiers honoraires, faisant l'objet d'une note intermédiaire, de 4'891 fr. à 2'500 fr., pour tenir compte des difficultés de sa cliente, qui a finalement payé 3'500 fr. de ce chef. En considérant, le 27 mai 2002, que la recourante disposait d'avoirs bancaires pour plus de 30'000 fr., ce qui motivait le rejet du recours et de la requête d'assistance judiciaire, la Présidente de la Cour de justice n'a pas violé le droit constitutionnel, sur le vu de la jurisprudence susmentionnée relative à la "réserve de secours". De plus, la question de savoir si l'autorité cantonale connaissait - ou non - la volonté de la recourante de faire des donations à ses parentes n'est pas pertinente, puisque la requérante ne pouvait se départir volontairement de ses biens, au moment où elle entendait solliciter l'assistance juridique, voire quelque temps auparavant. Compte tenu de sa situation et de la procédure dans laquelle elle était engagée devant la juridiction des prud'hommes, la recourante ne pouvait consentir des libéralités aux membres de sa famille, équivalant à près de la moitié de ses économies, même si elle envisageait de le faire depuis longtemps. A cet égard, il est curieux qu'elle n'ait pas effectué ses dons à un moment plus favorable pour elle, ou qu'elle n'en ait pas limité l'importance, vu les besoins allégués et le niveau nettement inférieur du coût de la vie à Marseille comparativement à Genève. Enfin, le rapport entre la somme de 33'755 fr.50 et les frais d'avocat prévisibles pour une procédure gratuite ne présentant pas de difficultés juridiques particulières paraît raisonnable et ne serait pas de nature à remettre en cause cette appréciation, même s'il fallait doubler le montant de 3'500 fr. déjà payé à l'avocate. D'après l'ensemble des circonstances, la décision attaquée ne viole pas l'art. 29 al. 3 Cst., raison pour laquelle le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable.