Citation: 8C_132/2010 02.02.2011 E. 2

2.1 Le remboursement de l'aide sociale est réglementé aux art. 29 ss de la loi cantonale fribourgeoise sur l'aide sociale du 14 novembre 1991 (LASoc, RSF 831.0.1). Sous la note marginale «Remboursement b) Aide perçue illégalement»), l'art. 30 LASoc/FR a le contenu suivant: 1 Celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu une aide matérielle, est tenu de rembourser le montant perçu à tort. 2 Toutefois, une remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et si le remboursement du montant perçu à tort le mettait dans une situation difficile. 2.2 La recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir interprété et appliqué arbitrairement l'art. 30 al. 1 LASoc/FR. Appelé à revoir l'application ou l'interprétation d'une norme cantonale, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260 s. et les arrêts cités). 2.3 Comme le fait valoir à juste titre la recourante, les déclarations fausses ou incomplètes d'un bénéficiaire de l'aide sociale n'entraînent pas à elles seules l'obligation de rembourser les prestations d'assistance reçues. Selon le texte clair de la disposition cantonale en cause, il faut encore qu'en raison de ces déclarations fausses ou incomplètes, le Service de l'aide sociale ait été amené à lui fournir une aide matérielle à laquelle il n'aurait pas eu droit autrement. C'est précisément cette aide-là que l'art. 30 al. 1 LASoc/FR qualifie de «montant perçu à tort», mais non pas l'ensemble des prestations d'assistance versées, comme le suggère le tribunal cantonal. 2.4 En l'espèce, les premiers juges n'ont pas établi que l'activité de transferts de fonds vers le Vietnam avait procuré à la recourante des revenus excluant son droit de percevoir tout ou partie de l'aide matérielle touchée. Cela ne ressort pas non plus de l'ordonnance de classement du 5 mars 2009, l'enquête pénale n'ayant pas permis d'établir que la recourante avait caché au Service de l'aide sociale l'existence de certains revenus. A supposer toutefois, comme le retiennent les premiers juges, que la recourante aurait dû demander une rémunération pour les services rendus à ses compatriotes et que cette rémunération pût être prise en considération au titre de revenu fictif, il incombait à la juridiction cantonale d'en fixer l'étendue puis de recalculer le montant de l'aide auquel la recourante aurait eu droit. C'est seulement après avoir porté ce montant en déduction de l'aide effectivement reçue que les premiers juges auraient pu déterminer si la recourante avait perçu un montant à tort et, cas échéant, à combien il s'élevait. En retenant hâtivement et sans autres constatations de fait que la recourante avait perçu indûment une aide matérielle de 141'261 fr. 40, les premiers juges ont appliqué l'art. 30 al. 1 LASoc/FR de manière arbitraire.