Citation: 2P.113/2003 15.09.2003 E. B

Par décisions des 22 novembre et 13 décembre 2002, confirmées le 24 mars 2003, la CDIP a refusé la reconnaissance sollicitée. Elle a retenu que les titulaires de diplômes délivrés jusqu'au 31 décembre 1992 devaient justifier d'une pratique professionnelle reconnue de cinq ans au moins et d'un cours post-grade dans la spécialisation correspondant au diplôme. Ce cours post-grade devait s'étendre sur un minimum de cent cinquante heures d'enseignement et les formations continues de moins de cent cinquante heures ne pouvaient être reconnues que si elles étaient étroitement liées et faisaient partie d'une formation plus vaste ou d'études post-grades. Dans le cas particulier, la CDIP a retenu que X.________ ne pouvait pas se prévaloir d'un cours post-grade d'une durée d'enseignement de cent cinquante heures.