Citation: 2C_1124/2015 E. 3.1

3.1. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial de l'art. 30 al. 1 Cst. ne s'applique qu'aux autorités ou magistrats qui exercent des fonctions juridictionnelles, le critère déterminant étant la nature fonctionnelle et non organique de l'autorité (arrêt 2C_222/2016 du 29 septembre 2016 consid. 3.1, destiné à la publication; ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198 s. et les références citées). De même, l'art. 6 CEDH, qui prévoit le même type de garantie, ne concerne que les causes judiciaires.