Citation: BGE 150 II 273 E. 4.4

Il convient de vérifier si la République et canton de Neuchâtel peut s'opposer à une telle mesure en se prévalant de l'existence de justes motifs à son manquement, comme le fait le Conseil d'État dans ses écritures. Répondre à cette question implique en premier lieu de se demander si un canton peut véritablement se prévaloir de raisons justificatives à la non-exécution d'un renvoi pour s'opposer à une éventuelle suspension de paiement des indemnités forfaitaires. Une telle faculté n'est en effet pas expressément prévue à l'art. 89b al. 2 de la loi sur l'asile, qui règle la suspension de tels versements, mais uniquement à l'art. 89b al. 1 de cette loi, qui concerne exclusivement d'éventuelles demandes de remboursement d'indemnités forfaitaires.