Citation: 1C_475/2024 E. 3.2.3

3.2.3. L'annulation de la décision de licenciement figurant dans le dispositif de la décision du Conseil d'État est immédiatement suivie de la mention "dans le sens des considérants". Ainsi, il faut se référer aux considérants pour dégager le sens que le gouvernement cantonal a donné à sa décision. Les considérants visés suivent un raisonnement logique; en effet, le Conseil d'État a constaté la violation de règles matérielles et procédurales par la commune, annulé la décision attaquée, renvoyé la cause à la commune et indiqué à celle-ci que la nouvelle décision porterait soit sur la réintégration du recourant, soit sur son indemnisation. Il aurait été préférable que le Conseil d'État constate, dans son dispositif, que la résiliation prononcée par la commune n'était pas fondée juridiquement. Néanmoins, ce dispositif est expressément complété par le reste du considérant 6, indiquant que la nouvelle décision communale visera soit la réintégration du recourant, soit son indemnisation. La marge de manoeuvre laissée à la commune par la décision de renvoi était alors uniquement régie par l'art. 66 LcPers, qui règle les conséquences d'une résiliation non fondée juridiquement. Ainsi, la décision du Conseil d'État se bornait à constater que le licenciement du recourant n'était pas fondé juridiquement et à renvoyer la cause à la commune pour qu'elle rende une décision au sens de l'art. 66 LcPers. Puisque le droit valaisan ne prévoit pas qu'une résiliation des rapports de service non fondée juridiquement serait nulle ou annulable, il n'est pas insoutenable de considérer que l'admission du recours par le Conseil d'État n'a pas entraîné l'annulation de la résiliation des rapports de service. C'est donc sans faire preuve d'arbitraire que le Tribunal cantonal a considéré que le licenciement du recourant n'avait pas été annulé et donc que les rapports de service le liant à la commune de Martigny avaient pris fin le 31 décembre 2018.