Citation: 6P.39/2006 30.08.2006 E. 9

Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir appliqué l'art. 64 avant-dernier alinéa CP, qui permet au juge d'atténuer la peine en application de l'art. 65 CP à la double condition qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction et que le délinquant se soit bien comporté pendant ce temps. 9.1 Selon la jurisprudence, on ne peut considérer qu'un temps relativement long s'est écoulé que si la prescription de l'action pénale est près d'être acquise, c'est-à-dire si le jugement a été rendu à une date proche de celle où la prescription (ordinaire) serait intervenue (ATF 102 IV 198 consid. 5 p. 209; 92 IV 201 consid. I p. 202 s.). Avec l'introduction des nouvelles règles en matière de prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002, la jurisprudence a admis que le juge devait se montrer moins sévère dans l'appréciation de la notion de "date proche de la prescription", pour compenser l'allongement du délai de prescription et la suppression des règles sur l'interruption. Elle a précisé que cette condition devait en tout cas être donnée lorsque les 2/3 du délai de prescription étaient écoulés (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 p. 3 s.). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 70 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel et qu'en vertu de la procédure cantonale, ce recours a un effet dévolutif et suspensif, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu (ATF 132 IV 1 consid. 6.2.1 p. 4; 115 IV 95 consid. 3; 102 IV 198 consid. 5 p. 209). 9.2 En l'occurrence, l'infraction reprochée au recourant date du 21 février 1999. Près de sept ans s'étaient dès lors écoulés lors du jugement sur appel, rendu le 11 janvier 2006. Que l'on se réfère à l'ancien délai (ordinaire) de prescription (cinq ans) ou au nouveau délai de prescription (sept ans), il faut admettre qu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction retenue à charge. En outre, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le recourant a commis une autre infraction ou des actes incorrects. Le recourant a donc raison en affirmant que la circonstance atténuante en raison d'un temps relativement long est réalisée. A la page 33 de l'arrêt attaqué, la cour cantonale a expressément mentionné, à la décharge du recourant, la longueur de la procédure (sept ans). Il faut donc admettre qu'elle a tenu compte de la circonstance atténuante du temps relativement long lors de la fixation de la peine, même si elle a préalablement déclaré que le recourant n'avait aucune circonstance atténuante à faire valoir. En effet, elle n'avait pas l'obligation de prononcer les arrêts ou l'amende en lieu et place de l'emprisonnement (art. 65 dernier alinéa CP). Selon la jurisprudence, lorsqu'une des circonstances atténuantes mentionnées à l'art. 64 CP, est réalisée, le juge n'est pas tenu de prononcer la peine prévue par l'art. 65 CP, l'effet de cette disposition étant seulement d'étendre vers le bas le cadre normal de la répression (ATF 116 IV 11 consid. e p. 13 s.). La peine - relativement peu sévère - d'un mois d'emprisonnement ne peut du reste que confirmer cette interprétation. Infondé, le grief tiré de la violation de l'art. 64 avant-dernier alinéa CP doit être rejeté.