Citation: 1C_130/2018 E. 2.2.3

2.2.3. L'art. 10 al. 3 LEaux assimile aux égouts publics les égouts privés pouvant également servir à des fins publiques. Une conséquence de cette disposition est notamment que le détenteur d'une canalisation privée peut se voir imposer le raccordement d'un bien-fonds tiers et l'acheminement des eaux usées produites par celui-ci (arrêt 1C_533/2010 du 20 juillet 2011). Il y a lieu d'examiner si le régime de financement de telles canalisations doit également être strictement calqué sur celui des canalisations publiques. Conformément à l'art. 60a al. 1 LEaux, les coûts afférents aux installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques sont mis à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées "par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes". Le législateur a expressément précisé que les installations privées assimilées aux installations publiques au sens de l'art. 10 al. 3 LEaux étaient visées par cette disposition (Message du 4 septembre 1996 relatif à la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux; FF 1996 IV 1213, 1227). L'art. 60a al. 2 LEaux réserve en revanche "d'autres modes de financement" si l'instauration de taxes devait compromettre l'élimination des eaux usées. A l'origine, cette exception légale vise toutefois plus un financement provisoire par les impôts généraux qu'un cas dans lequel les usagers assumeraient directement les coûts effectifs (cf. Message précité; FF 1996 IV 1213, 1228). Il n'en demeure pas moins que le recours aux taxes et émoluments n'est pas la seule solution de financement envisagée par le législateur. L'art. 60a LEaux concrétise le principe de causalité de l'art. 3a LEaux (Message précité; FF 1996 IV 1213, 1227), dont tous les intervenants s'accordent à considérer qu'il s'applique en l'espèce. Différentes conséquences concrètes semblent toutefois en avoir été déduites. Dans ses observations, l'OFEV déduit du principe de causalité que les frais afférents aux collecteurs doivent être pris en charge par la collectivité puis reportés sur ses utilisateurs par le biais de taxes, comme le prévoit l'art. 60a al. 1 LEaux. La cour cantonale a au contraire déduit de ce principe que les détenteurs du collecteur devaient en assumer les frais d'entretien et de renouvellement. Or, si l'on entend envisager cette solution dans le cadre du principe du pollueur-payeur, c'est en réalité plus en leur qualité d'usagers que de détenteurs de la canalisation que la prise en charge des coûts par les propriétaires fonciers desservis est acceptable. Dans l'arrêt 1C_533/2010 précité, le Tribunal fédéral, à l'instar de l'OFEV à l'époque, avait considéré qu'une participation du propriétaire de l'immeuble utilisant la canalisation privée en vertu de l'art. 10 al. 3 LEaux, calculée en fonction de la valeur résiduelle des égouts et du coût au mètre de leur construction, était conforme au droit fédéral, en particulier à l'art. 3a LEaux (arrêt 1C_533/2010 du 20 juillet 2011 consid. 5.4 et 5.5). Ainsi, les frais afférents aux canalisations étaient directement pris en charge par les usagers. Autrement dit, l'OFEV avalisait une façon de faire différente de celle qu'il préconise dans la présente affaire. Les deux modes opératoires sont conformes à l'art. 3a LEaux (prise en charge des coûts d'entretien par la collectivité puis taxes ou partage équitable des frais d'entretien entre les usagers), et celui d'un paiement des coûts par le détenteur de la canalisation directement reste dans l'esprit de l'art. 60a al. 1 LEaux. Les recourants défendent quant à eux une application stricte de l'art. 60a LEaux en vertu d'une motivation qui n'est guère convaincante. Ceux-ci se réfèrent à l'art. 10 al. 1 LEaux pour considérer que "la responsabilité, ainsi que les coûts de construction, d'utilisation, d'entretien et de renouvellement des égouts sont à la charge des communes pour les égouts publics et des propriétaires pour les égouts privés" (recours, ch. 3 p. 14, référence faite à STUTZ, op. cit., résumé en français ad art. 10 LEaux, p. 212). L'art. 10 al. 1 LEaux vise la construction des réseaux d'égouts en général, dont les cantons doivent assurer la construction. On ne voit littéralement rien à en déduire s'agissant de la prise en charge de coûts d'entretien, réparation ou réfection. En outre, au contraire de la position défendue par les recourants - et conformément à l'arrêt 1C_533/2010 du 20 juillet 2011 consid. 5.4 déjà cité -, STUTZ considère qu'en cas d'assimilation d'un égout privé à un égout public au sens de l'art. 10 al. 3 LEaux, les relations entre le détenteur de la canalisation et les tiers qui s'y connectent restent de droit privé, les particuliers pouvant librement régler les compensations financières pour l'utilisation, l'entretien et le renouvellement des égouts concernés (STUTZ, op. cit., n° 48 ad art. 10 LEaux). En revanche, la formulation de l'art. 15 LEaux, qui prévoit que les détenteurs "veillent à" une construction - cas que la cour cantonale semble étrangement avoir éludé pour s'écarter de la jurisprudence cantonale -, une utilisation, un entretien et une réparation correcte de leurs canalisations, tend plus à rattacher la responsabilité du financement de ces opérations au détenteur qui, comme on l'a vu, demeure en l'état les propriétaires des fonds dominants de la servitude ( supra consid. 2.2.2.2). En résumé, l'apparente contradiction entre l'art. 60a LEaux, qui préconise un système de taxes ou émoluments, et la jurisprudence, qui a admis la couverture directe des coûts par les usagers de la canalisation, n'en est pas une. Vu la diversité des cas de figure envisageables lors de l'application de l'art. 10 al. 3 LEaux (quantité de fonds desservis, identité des fonds usagers et détenteurs - respectivement propriétaires - des canalisations, notamment), on ne saurait se borner à une application stricte de l'art. 60a al. 1 LEaux. Il y a lieu au contraire de garder à l'esprit le but avéré de cette disposition, à savoir la concrétisation du principe du pollueur-payeur, dont il convient d'assurer le respect. Aussi, en dépit des explications du législateur lors de l'adoption de cette disposition, il n'est pas contraire à l'art. 60a LEaux de procéder différemment du système d'émoluments ou taxes pour la catégorie d'égouts de l'art. 10 al. 3 LEaux tant que le principe de causalité est respecté. Tel est le cas en l'espèce, les débiteurs des frais de réparation, outre qu'ils sont détenteurs des canalisations, sont également propriétaires des fonds que celles-ci desservent - et donc usagers ou, en d'autres termes "à l'origine de la mesure" au sens de l'art. 3a LEaux. L'arrêt cantonal ne viole ainsi pas le droit fédéral.