Citation: 1C_595/2021 E. 4.3

4.3. En l'espèce, la Cour de justice a considéré que le caviardage des points 6 ( inventions and patent applications) et 7 ( licensing for inventions outside the field of use) des documents 1 et 2 ainsi que les points 4 ( intellectual property) et 7 ( rights to transfer patents and licences) du document 3 se justifiait dans la mesure où ces points donnaient des indications importantes relatives notamment aux dépenses liées aux brevets, à la propriété des inventions ou encore à la commercialisation des licences; l'Université disposait d'un intérêt à ce que ces informations ne soient pas divulguées, afin de ne pas prétériter les futures négociations de contrats du même type avec d'autres partenaires; les clauses visées n'étaient pas standards mais faisaient l'objet de négociations spécifiques avec chaque partenaire en tenant compte de la collaboration particulière et des enjeux en cause; les points 6 et 7 des documents 1 et 2 et les points 4 et 7 du document 3 n'étaient d'ailleurs pas identiques; s'ajoutait à cela que les partenaires privés disposaient aussi d'un intérêt important au caviardage des points susmentionnés dans la mesure où les informations contenues, qui relevaient du secret des affaires, n'étaient pas publiques et permettraient à des concurrents de connaître la manière dont les parties au contrat étaient convenues de procéder en cas d'inventions ou de découvertes, en particulier sous l'angle de la propriété intellectuelle. La Cour de justice a encore relevé que le recourant devait être qualifié de concurrent vu le projet pour lequel il avait lancé un financement participatif dans le passé et le brevet déposé par un de ses anciens employeurs. Pour la Cour de justice, le caviardage des appendix A aux trois contrats précités contenant les plans, les objectifs et les enjeux de recherche était aussi fondé puisqu'elles définissaient notamment le détail des tests et étapes permettant de valider les résultats et technologies, mais aussi des schémas de fonctionnement des méthodes à développer; ces éléments pouvaient être considérés comme faisant partie du secret des affaires; la divulgation de ces informations à des concurrents comme le recourant accorderait un avantage concurrentiel auxquels ceux-ci n'auraient pas accès dans le cours ordinaire des choses; la divulgation de ces informations serait aussi préjudiciable à l'Université pour la conclusion de contrats de même type, dès lors qu'elle risquerait de dissuader de potentiels futurs partenaires privés ne souhaitant pas la communication de telles informations. Enfin, la cour cantonale a considéré que le caviardage des données financières contenues dans le point 3 ( costs and payments) du document 3 apparaissait aussi justifié car il contenait le pourcentage de participation financière du partenaire privé au projet; l'Université disposait d'un intérêt prépondérant à ce que ce montant ne soit pas divulgué afin d'éviter, d'une part, la généralisation de ce pourcentage pour d'autres partenaires qui en auraient connaissance et, d'autre part, la remise en question par d'autres partenaires de leur propre participation ou la complication des négociations futures avec d'autres partenaires privés sur ce point. Quant au document 4, il contient des données personnelles (nom, prénom, date de naissance, nationalité, qualification professionnelle) et financières (salaire, répartition des coûts salariaux entre le partenaire et les autorités fédérales/CTI) relatives au recourant, mais aussi à des tiers. La Cour de justice a jugé que les données relatives à des tiers devaient être caviardées.