Citation: 6B_289/2013 E. 7.1

7.1. Conformément à cette disposition, est également punissable (pour participation ou soutien à une organisation criminelle) celui qui aura commis l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 3 al. 2 CP est applicable. Cette règle, inspirée de l'art. 260bis al. 3 CP, a été introduite afin de garantir l'application de la norme pénale même lorsque l'organisation exerce, en partie du moins, son activité criminelle en Suisse ou envisage de le faire, mais que quelqu'un s'y associe ou la soutient depuis l'étranger (Message du Conseil fédéral du 30 juin 1993, concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire [Révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation criminelle, droit de communication du financier], FF 1993 III 269 ss, spéc. ch. 212.5 p. 295 ). Elle concrétise le principe selon lequel le droit suisse s'applique à la participation à un acte principal commis en Suisse ( MARC ENGLER, in Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, art. 260ter CP, n° 18). Etendant la souveraineté de l'Etat en matière pénale ( STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 7e éd. 2013, § 40 n° 36), elle procède d'une extension du principe d'ubiquité (art. 8 CP; HANS VEST, in Delikte gegen den öffentlichen Frieden [Art. 258-263 StGB], 2007, art. 260ter CP, n° 64; Donatsch/Wohlers, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 4e éd. 2011, p. 210). Elle ne s'applique, dès lors, pas lorsque les règles générales (art. 3 ss CP) imposent à elles seules l'application territoriale du code pénal soit, en particulier, lorsque l'auteur participe ou soutient l'organisation criminelle depuis la Suisse (art. 3 al. 1 CP; Message précité, ibidem; v. sur d'autres hypothèses: GUNTHER ARZT, in Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2e éd. 2007, art. 260ter CP, n° 208). La règle de l'art. 260ter ch. 3 CP s'inscrit ainsi certes « dans le sillage » du principe de la territorialité mais aussi dans son corollaire de l'ubiquité (art. 8 CP; v. HARARI/LINIGER GROS, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, art. 8 CP n° 53; HANS VEST, loc. cit.) qui tend à étendre la juridiction suisse, afin d'éviter des conflits négatifs de compétence, même dans des cas où l'affaire ne présente pas un lien étroit avec la Suisse, pour peu qu'existe un point de rattachement (ATF 133 IV 171 consid. 6.3 p. 177). Dans cette perspective, il faut admettre que, pour l'application de l'art. 260ter ch. 3 CP, l'exercice (effectif ou projeté) de l'activité criminelle (violente ou tendant à procurer un enrichissement) de l'organisation doit être appréhendé de la même manière qu'un acte principal, auquel le membre de l'organisation criminelle, respectivement celui qui lui fournit son soutien, participe au sens large. Ainsi, à l'instar du coauteur d'une infraction, dont il n'est pas exigé qu'il ait participé effectivement à l'exécution de l'acte (ATF 125 IV 134 consid. 3a p. 136) mais doit se laisser opposer le lieu du résultat obtenu par les autres participants ( POPP/KESHELEVA, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd. 2013, art. 8 CP n° 15), on peut admettre que le participant à une organisation criminelle, même lorsque sa participation se déroule exclusivement à l'étranger, doit se laisser opposer les résultats des activités criminelles de l'organisation qui se sont produits en Suisse. La notion d'exercice d'une activité criminelle doit ainsi s'entendre non seulement du lieu de commission effectif ou projeté des activités criminelles de l'organisation, mais aussi du lieu dans lequel leur résultat se produit ou doit se produire (art. 8 al. 1 et 2 CP).