Citation: K 105/02 28.02.2003 E. 5

La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). L'intimé, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 153a, 156 al. 1 OJ). La recourante, qui obtient gain de cause, a conclu au versement d'une indemnité de dépens. Elle ne saurait y prétendre, attendu qu'elle a agi en qualité d'organisme chargé de tâches de droit public (art. 159 al. 2 in fine OJ; ATF 126 II 62 consid. 8, 118 V 169-170 consid. 7 et les références; SVR 2003 KV n° 3 p. 14 consid. 7).