Citation: 2A.508/2003 12.11.2004 E. 5

5.1 Même si l'expert agréé n'est pas soumis aux critères imposés à l'organe de contrôle par l'art. 34 lettres b à d OPP 2, cela ne signifie pas qu'il faille le considérer comme indépendant au sens de l'art. 40 OPP 2 quelles que soient les circonstances. Conformément à la deuxième phrase de l'art. 40 OPP 2 équivalant à l'art. 34 lettre a OPP 2, l'expert agréé doit d'abord, à l'instar de l'organe de contrôle, être rigoureusement indépendant de l'institution de prévoyance elle-même. En particulier, il ne saurait être son employé. Cette sévérité se justifie par le fait que l'institution constitue l'objet même de l'expertise. En outre, certaines démarches que l'expert peut être légalement tenu d'effectuer seront vraisemblablement difficilement acceptées par la Caisse, notamment lorsqu'il s'agit d'avertir immédiatement l'autorité de surveillance que sa situation exige une intervention rapide, par exemple parce qu'elle n'offre plus la garantie de remplir ses engagements (art. 53 al. 2 lettre a LPP et 41 OPP 2). Puis, si l'on ne peut exiger de l'expert agréé qu'il satisfasse aux critères des lettres b à d de l'art. 34 OPP 2 aussi strictement que l'organe de contrôle, il n'y a pas lieu pour autant de faire totalement abstraction de ces facteurs. Quoique dans une moindre mesure, ceux-ci restent pertinents. Notamment, l'expert doit conserver une certaine autonomie vis-à-vis de l'employeur, dont les intérêts peuvent se trouver en conflit tant avec ceux des assurés qu'avec ceux de l'institution de prévoyance elle-même. Dans le même sens du reste, l'expert ne saurait être soumis aux instructions de la société de réassurance, cas échéant, quand bien même un tel lien n'est pas expressément exclu par les art. 34 ou 40 OPP 2. 5.2 S'agissant plus précisément de l'hypothèse où l'expert agréé est salarié de l'employeur, il convient de relever que le contrat de travail implique par définition un rapport de subordination assorti d'une obligation de loyauté. L'expert se trouve de fait dans la sphère d'influence de l'employeur, ce qui ne peut qu'être susceptible d'altérer son impartialité. Aussi son indépendance concrète vis-à-vis de l'employeur doit-elle être examinée avec une grande vigilance. En particulier, l'employeur doit non seulement l'autoriser à exercer son mandat, mais s'engager à le laisser accomplir sa tâche en dehors du rapport de subordination, ainsi qu'à lui accorder la liberté d'appréciation nécessaire, même si ses constatations devaient aller à l'encontre des intérêts de l'entreprise. Cela ne revient pas à réintroduire indirectement les exigences de l'art. 34 lettre b OPP 2 interdisant à l'organe de contrôle d'être lié aux instructions de l'employeur; la rigueur avec laquelle cette disposition doit être interprétée prohibe en effet l'existence même d'un contrat de travail entre ces parties. Ces principes appellent encore les diverses précisions suivantes, également relatives à l'expert agréé salarié de l'employeur: 5.3 Un éventuel engagement de l'expert agréé de respecter les "Principes et directives 2000 pour les experts en assurances de pension" édictés par l'Association suisse des actuaires et la Chambre suisse des actuaires-conseils, dont l'art. 3 impose une obligation d'indépendance, d'objectivité et de bonne foi, ne suffit pas à garantir le respect de l'art. 40 OPP 2 dans toutes les circonstances. Certes, l'adhésion à ce document doit être prise en compte dans la détermination de l'indépendance de l'expert - d'autant qu'une violation peut entraîner, selon son art. 17, une procédure disciplinaire intentée par le Conseil professionnel. Elle n'offre toutefois pas à elle seule la garantie requise, notamment lorsque l'expert agréé se trouve pris dans une constellation d'intérêts opposés, susceptible de l'empêcher d'agir avec toute l'impartialité nécessaire. Par ailleurs, le seul fait que des organes de l'employeur soient simultanément responsables de la direction de l'institution de prévoyance ne constitue pas en soi une violation de l'art. 40 2e phr. OPP 2. D'une part, la participation de représentants de l'employeur à la gestion de la caisse découle nécessairement de la parité salariés/employeurs imposée par l'art. 51 LPP. D'autre part, il ne serait guère cohérent que l'employeur confie des fonctions aussi importantes à des personnes dénuées de pouvoir de décision en son propre sein. En revanche, l'autonomie de l'expert agréé vis-à-vis de ces représentants doit être pleinement garantie, sous peine de contrevenir à la disposition précitée. Enfin, les liens personnels, économiques et juridiques pouvant exister entre l'expert agréé, l'institution de prévoyance, l'employeur, le fondateur, la société de réassurance cas échéant, voire d'autres entités en jeu, doivent également être pris en considération dans l'évaluation du degré d'indépendance attendu de l'expert agréé ainsi que dans l'examen de la garantie de celle-ci.