Citation: 8C_417/2020 E. 2.3

2.3. La recourante ne démontre pas en quoi les faits en question seraient pertinents pour l'issue du litige. En effet, la modification de la LACI entrée en vigueur le 1 er juillet 2003 - dont les premiers juges ont analysé la portée aux considérants 8.2 et 8.3 de leur jugement - n'a pas fondamentalement modifié les dispositions relatives au subventionnement des frais attestés nécessités par l'organisation de mesures relatives au marché du travail (cf. en particulier les art. 62 et 63 LACI et l'art. 88 OACI, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, et les art. 59c bis LACI et 88 OACI, dans leur teneur en vigueur dès le 1 er juillet 2003). Par ailleurs, la recourante ne critique pas l'interprétation faite par l'autorité précédente du droit en vigueur depuis le 1er juillet 2003, selon laquelle l'organisateur ne peut tirer aucun bénéfice de l'organisation de mesures de marché du travail, malgré le fait que la condition qu'il ne poursuive pas un but lucratif, prévue à l'art. 62 al. 2 let. b LACI en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, ne figure plus dans la loi actuelle (cf. consid. 8.2 et 8.3 du jugement attaqué). On ne voit donc pas que l'absence d'adaptation après cette date des accords de prestations conclus entre les parties ait une quelconque pertinence. Quant au fait qu'avant l'accord de prestations du 30 novembre 2005 entré en vigueur le 1 er janvier 2006, les parties avaient conclu le 30 mai 2005 un nouvel accord de prestation valable dès le 1 er juin 2005 - qui précisait déjà à son article 17 que seuls les frais attestés indispensables seraient remboursés -, il n'apparaît pas davantage pertinent. En effet, le présent litige porte sur les subventions dues à la recourante pour les sessions de cours organisées de 2006 à 2008, sur la base des accords de prestations des 30 novembre 2005 et 20 novembre 2006. L'accord de prestations conclu le 30 mai 2005, ainsi que le point de savoir si l'intimé aurait pu réclamer à la recourante la restitution d'un certain montant pour l'exercice 2005, ne sont pas pertinents pour l'interprétation des accords de prestations des 30 novembre 2005 et 20 novembre 2006.