Citation: 5P.136/2006 21.09.2006 E. 2

2.1 La recourante reproche d'abord à l'autorité cantonale une constatation arbitraire des faits pour n'avoir pas pris en compte et apprécié à sa juste valeur le paragraphe 2.3 du Protocole d'accord du 31 juillet 2002, qui indique sans ambiguïté que les paiements résultant dudit Protocole d'accord doivent être versés par la Fédération de Russie sur un compte tiers de Noga ouvert auprès d'une banque à Luxembourg. En méconnaissant que les parties auraient ainsi expressément élu un for d'exécution au Luxembourg, l'autorité cantonale aurait considéré à tort qu'il existait un for d'exécution en Suisse. 2.2 Ce grief est dénué de fondement. En effet, la stipulation conventionnelle d'un lieu d'exécution ou de paiement doit être distinguée de l'élection, par le débiteur, d'un for d'exécution forcée au sens de l'art. 50 al. 2 LP (ATF 119 III 54 consid. 2f; 89 III 1, p. 4; 86 III 81 consid. 2; Schüpbach, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n. 11 ad art. 50 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n. 41 et 44 ad art. 50 LP; Fritzsche/Walder, Schuldbetreibung und Konkurs, Band I, 1984, § 11 n. 16; Schmid, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 35 et 36 ad art. 50 LP; BlSchK 2005 p. 232). Le domicile élu au sens de cette disposition est le lieu où le débiteur a manifesté la volonté de pouvoir être poursuivi en exécution de son obligation, quand bien même ce for de poursuite ne coïnciderait pas avec le lieu d'exécution stipulé entre les parties (ATF 89 III 1, p. 4-5; Schmid, op. cit., n. 33 et 35 ad art. 50 LP). En l'espèce, le fait que le paragraphe 2.3 du Protocole d'accord du 31 juillet 2002 prévoit que les paiements seront effectués sur un compte tiers ouvert conjointement auprès d'une banque à Luxembourg au nom des mandataires respectifs des parties, mandatés expressément par celles-ci pour recevoir les paiements pour le compte de Noga, n'exclut donc nullement l'élection, par la Fédération de Russie, d'un for de poursuite à Genève. Quant à savoir si, compte tenu des circonstances et des règles de la bonne foi, on doit admettre une élection de domicile pour l'exécution forcée à Genève, il s'agit d'une question de droit, qui relève du recours LP (cf. consid. 3.2 infra).