Citation: 4A_195/2023 E. 4.4

4.4. Les locataires soutiennent que leur argument relatif à la nullité du loyer était propre à ébranler la conviction du juge, raison pour laquelle celui-ci aurait nécessairement dû sanctionner la requête par l'irrecevabilité. La cour cantonale ne s'est toutefois pas laissée ébranler par le vice de forme que les locataires ont sorti de leur manche. Elle a considéré que l'abus de droit était ici manifeste, et l'on ne peut guère lui en faire le reproche. D'après la jurisprudence, le locataire excipe abusivement du défaut de remise de la formule officielle relative au loyer initial s'il omet de protester dans un délai raisonnable. Dans un tel cas, l'on peut en effet inférer qu'il considère le loyer comme non abusif et renonce à le contester devant l'autorité, validant ainsi le montant convenu et guérissant les effets du vice de forme (ATF 140 III 583 consid. 3.2.4; 137 III 547 consid. 2.3; 121 III 56 consid. 2c; arrêt 4C.315/2000 du 5 février 2001 consid. 4b-c, in CdB 2001 p. 77; cf. aussi ATF 148 III 63 consid. 6.2; arrêt 4A_495/2019 du 28 février 2020 consid. 3.5, non publié à l'ATF 146 III 82). Indépendamment de savoir si la formule officielle relative au loyer initial a bel et bien été remise, il importe de noter que les locataires ne taxent pas d'arbitraire la constatation selon laquelle ils connaissaient au plus tard dès le mois de juin 2020 l'impact potentiel de l'absence de cette formule. S'ils avaient véritablement voulu contester leur loyer, ils l'auraient fait bien avant. Puisqu'ils ont attendu un an (date du dépôt de la requête de conciliation) pour s'y atteler, ils poursuivaient selon toute évidence un but autre que celui de corriger un loyer prétendument abusif, à savoir très certainement celui de demeurer le plus longtemps possible dans l'appartement querellé, sachant que la bailleresse leur avait indiqué vouloir vendre l'appartement et résilier leur contrat. De fait, en multipliant les procédures, ils sont parvenus à demeurer dans les locaux depuis près d'un an à compter de la résiliation fondée sur le défaut de paiement. Partant, le Tribunal fédéral ne discerne pas de violation de l'art. 257 CPC.