Citation: 2C_936/2017 E. 3.2

3.2. Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral s'est interrogé dans le cadre de l'examen de sa compétence sur les voies de droit à suivre en l'espèce en relevant que, contrairement à ce qui prévalait pour d'autres conventions de double imposition, il n'existait pas en ce qui concernait la Convention entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales du 9 septembre 1966 (RS 0.672.934.91; entrée en vigueur le 26 juillet 1967; ci-après: CDI CH-FR) d'ordonnance d'application dans laquelle le Conseil fédéral (cf. art. 2 al. 1 let. a de la loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions [RS 672.2]) aurait réglé la procédure à suivre en lien avec le remboursement de l'impôt. Notant qu'il était préférable d'adopter une solution uniforme en matière internationale et que la décision de l'Administration fédérale était motivée en détails, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'il convenait de se référer à la solution prévue pour d'autres conventions de double imposition, à savoir le recours direct devant lui, plutôt que d'appliquer la procédure de réclamation prévue par l'art. 42 LIA. Il a partant estimé qu'il était compétent pour juger de la cause.