Citation: 2A.373/2003 01.04.2004 E. B

Le 14 décembre 1999, l'Administration cantonale des impôts a notifié à A.________ un avis d'ouverture d'enquête pour soustraction fiscale relativement aux périodes fiscales 1997-1998 et celles des années antérieures. Le 17 juin 2002, ladite Administration a précisé que cette procédure était étendue aux périodes fiscales 1999-2000 et 2001-2002. A.________ a été entendu à diverses reprises, à savoir le 16 mars 2000, le 1er juin 2001 et le 2 septembre 2002. Au cours de ces entretiens, il a admis n'avoir pas déclaré: - le compte no xxx ouvert en son nom auprès de la société de gestion financière B.________ SA, - le compte no xxx ouvert en son nom auprès de la société C.________ SA, - le compte no xxx ouvert en son nom auprès de la société D.________ SA, - le compte xxx auprès de la banque E.________. Il a en outre reconnu être l'un des ayants droit économiques de la société panaméenne F.________ Co. Cette société détient le compte xxx à la banque G.________. A.________ a reconnu qu'un compte no xxx avait été ouvert en 1996 auprès de la banque H.________ au nom de D.________ SA, compte sur lequel il a fait verser des sommes totalisant 300'000 fr. Il a été l'un des fondateurs de cette société. D.________ SA était active dans la gestion de patrimoines et son siège était à L.________. A.________ en a été le président du conseil d'administration. Il a déclaré que le compte xxx appartenait à son beau-frère, I.________, ancien directeur de la la banque G.________ et qui a été un temps administrateur de D.________ SA et de B.________ SA. Enfin, A.________ a annoncé détenir 25 actions de la société J.________ AG, non reportées dans son état des titres au 1er janvier 1999 ainsi que des liquidités non déclarées de l'ordre de 30'000 fr. à 40'000 fr. A diverses reprises, l'Administration cantonale des impôts a adressé à A.________ des demandes de pièces. En dépit de plusieurs rappels et sommations, celui-ci ne s'est que partiellement exécuté, et a finalement fait savoir qu'il avait transmis toutes les pièces en sa possession. Le 19 août 2002, l'Administration cantonale des impôts a notifié un avis de prochaine clôture d'enquête auquel était annexé un tableau des éléments de revenu qu'elle entendait reprendre. Selon ce tableau, les compléments envisagés dus au titre de l'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 1995-1996 à 2001-2002 se montaient à 175'221.20 fr. Ces reprises partaient du principe que A.________ devait être considéré comme commerçant professionnel de titres. Elles portaient sur trois catégories de postes: Il s'agit en premier lieu des rendements/pertes réalisés à titre de commerçant professionnel de titres sur les comptes auprès de B.________ SA, de C.________ SA, de D.________ SA et de F.________ Co. II s'agit ensuite du dividende sur les actions J.________ AG. En troisième lieu, l'Administration cantonale des impôts a jugé que les prélèvements et versements effectués sur les comptes susmentionnés et sur les comptes déclarés, dont la destination, respectivement la provenance, n'avait pu être justifiée, devaient être considérés comme ayant été réinvestis dans des opérations boursières. Relativement à ces trois postes, l'Administration cantonale des impôts a estimé les éléments de revenus non déclarés ou erronés, entre 1993 et 2000, à 1'361'324 fr. A.________ s'est déterminé par une écriture du 15 novembre 2002. Le 9 janvier 2003, l'Administration cantonale des impôts a proposé aux mandataires de A.________ de fixer un nouvel entretien pour discuter de la situation. Il était demandé que fût fourni au préalable tout document permettant de justifier les importantes dépenses que A.________ avait engagées entre 1993 et 1998 et, par là même, l'affectation des prélèvements opérés sur les divers comptes. Il n'a été donné aucune suite à ce courrier.