Citation: 2A.684/2004 23.05.2005 E. 4

Le recourant soutient en outre que la volonté des parties était de conclure un contrat de durée indéterminée. Il déduit cette intention d'un certain nombre d'éléments objectifs: le service concerné était en sous-effectif du fait, notamment, de la maladie, puis du décès de l'un des collaborateurs, son supérieur direct et un doyen avaient préavisé pour son engagement à titre définitif, les occupants du bâtiment xxx avaient signé une pétition réclamant sa réintégration et des habits de travail avaient été confectionnés spécifiquement à son intention. 4.1 La volonté d'une personne morale ne peut s'exprimer qu'au travers des organes habilités à la représenter. En matière d'engagement de personnel, la volonté de l'EPFL ne peut se manifester que par le service compétent en matière de conclusion de contrats de travail, soit par le service du personnel. Il faut relever, à cet égard, que le contrat initial d'engagement du recourant et ses renouvellements successifs émanent du service du personnel et ont été signés par le chef de personnel. Ni Y.________, chef du service yyy, ni le doyen ou encore les occupants du bâtiment xxx ne sont compétents en la matière. Le contrat d'engagement du 12 juillet 2001 fait expressément mention de la qualité d'employé non permanent du recourant. Ultérieurement, à l'occasion des différentes prolongations de ce contrat, il est arrivé que Y.________ propose l'engagement du recourant pour une durée indéterminée. Il l'a fait expressément en signant le document "échéance de contrat" le 11 octobre 2001, même s'il a proposé, les 8 avril et 2 juillet 2002, des renouvellements de contrat pour des durées limitées. Ces propositions ne constituaient toutefois que des préavis à l'attention de l'autorité décisionnelle. Or il est établi que le service du personnel a constamment voulu maintenir le statut d'employé non permanent du recourant. Il est compréhensible que le chef du service yyy, soucieux de la bonne exécution des tâches confiées et de la présence d'un effectif suffisant pour les mener à bien, se soit efforcé, avec l'appui du doyen, d'obtenir l'engagement du recourant, qui donnait entière satisfaction dans son travail, pour une durée indéterminée. Il était d'ailleurs d'avis que le service en question était en sous-effectif et c'est vraisemblablement à son initiative que des vêtements de travail sur mesure ont été confectionnés pour le recourant. Il faut cependant constater que le service du personnel, confronté à d'autres impératifs relevant de la gestion de l'ensemble des collaborateurs de l'EPFL, a délibérément refusé cette proposition, pour des motifs de coût et de rationalisation du travail. La seule volonté du service technique, désapprouvée par l'autorité compétente en matière d'engagement de personnel, ne saurait donc être confondue avec celle de l'EPFL. S'il est inexact de prétendre que la volonté de l'EPFL était de se lier au recourant par un contrat de durée indéterminée, il faut encore examiner si le recourant peut se prévaloir du principe de la bonne foi au regard du comportement de Y.________. 4.2 Découlant de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 130 I 26 consid. 8.1 p. 60 et les arrêts cités). L'administration doit donc s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269; 121 I 181 consid. 2a p. 183 et les références citées). Ainsi, à certaines conditions, le citoyen a le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre il a placée dans celles-ci (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125). Il faut toutefois qu'il se soit fondé sur des assurances, ou le comportement dont il se prévaut, pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123; 121 II 473 consid. 2c p. 479). 4.3 Y.________ a, à une reprise à tout le moins, soit le 11 octobre 2001, complété un formulaire "échéance de contrat", qui constitue une forme de préavis à l'intention du service du personnel, en proposant la prolongation de l'engagement du recourant pour une durée indéterminée. A l'occasion de trois renouvellements de contrat, il a fait mention de la péjoration de l'état de santé de l'un des collaborateurs titulaires et de la nécessité de le remplacer à titre durable. Ces renouvellements de contrat ont donné lieu à un entretien avec le recourant qui a signé les formulaires ad hoc. Il savait donc que son supérieur hiérarchique souhaitait l'engager pour une durée indéterminée mais n'ignorait pas que Y.________ ne formulait qu'une proposition à l'intention du service du personnel, seule autorité compétente pour prendre une décision formelle. Comme le relève le recourant lui-même, Y.________ lui a également déclaré, en novembre 2002, qu'il allait déposer la demande pour son engagement définitif. Il était donc conscient que son engagement à ce titre ne dépendait pas de Y.________. Celui-ci ne disposait pas des compétences pour formuler une quelconque assurance susceptible de lier l'EPFL et le recourant ne pouvait pas l'ignorer. Par ailleurs, le recourant ne démontre pas avoir pris des mesures préjudiciables à ses intérêts en raison de promesses qui lui auraient été faites de pouvoir occuper son poste au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée. Tel aurait pu être le cas, par exemple, dans l'hypothèse où il aurait renoncé à un engagement extérieur à l'EPFL. Toutes les conditions d'application du principe de la bonne foi ne sont donc pas remplies, de sorte que le reproche du recourant lié à la violation de ce principe doit être rejeté.