Citation: 5P.196/2003 10.10.2003 E. 5

5.1 La recourante se plaint enfin de ce que les tribunaux genevois ont ordonné le transfert d'une part de copropriété (un huitième) lui appartenant à une parcelle appartenant à l'intimée. Selon la recourante, il s'agirait d'une atteinte à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), qui ne serait justifiée ni par des intérêts publics, ni par les concrétisations de la propriété apportées par le législateur. En effet, l'art. 641 al. 1 CC reconnaît au propriétaire le droit de disposer de la chose dans les limites de la loi. Or la cour cantonale remet en cause le transfert d'un quart de copropriété par le propriétaire à une parcelle (détachée du fonds principal) lui appartenant. Ce faisant, elle créerait en faveur de l'intimée un droit non prévu par le code civil, à savoir le droit permettant à l'acheteur d'une parcelle d'obtenir une amélioration de l'accès par l'expropriation d'une autre personne, qui plus est sans indemnisation. Par ailleurs, selon la recourante, la référence faite par les juges cantonaux à l'acte constitutif de copropriété n'aurait aucun sens, puisque le jour où l'intimée a acquis la parcelle n° 1845 (résultant de la réunion de la parcelle n° 1816 avec la sous-parcelle n° 1608B), cette parcelle n'avait plus de lien avec la cour d'honneur. 5.2 En droit privé, le code civil reconnaît au propriétaire le droit de disposer de la chose "dans les limites de la loi" (art. 641 al. 1 CC). Dès lors, les droits patrimoniaux ne sont garantis par l'art. 26 Cst. que dans le cadre fixé par la législation civile - et notamment par les dispositions sur les droits réels -, laquelle constitue la première et la plus indispensable concrétisation de la garantie constitutionnelle (Auer/ Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2000, n. 737). Dès lors, en reprochant à l'autorité cantonale d'avoir apporté à sa propriété une restriction non prévue par le code civil, la recourante se plaint d'une violation du droit civil fédéral à la lumière de l'art. 26 Cst., ce qu'elle doit faire par la voie du recours en réforme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ). Elle ne saurait en revanche prétendre que le jugement attaqué viole directement la garantie constitutionnelle de la propriété et interjeter pour ce motif un recours de droit public (cf. ATF 107 Ia 277 consid. 3a).