Citation: 2A.84/2006 13.09.2006 E. 2

2.1 La réforme des chemins de fer est un processus engagé dans le but d'augmenter l'efficacité des transports publics et d'introduire des éléments de concurrence dans le système ferroviaire et qui a conduit à plusieurs révisions successives (24 mars 1995 [RO 1995 p. 3680 ss], 20 mars 1998 [RO 1998 p. 2835 ss], 18 juin 1999 [RO 1999 p. 3071 ss]) de la loi sur les chemins de fer, ainsi qu'à la révision ou au remplacement d'autres textes, avec effet au 1er janvier 1999. Elle a introduit la distinction entre le droit de réaliser et d'exploiter l'infrastructure et celui de transporter des voyageurs. Ces droits doivent désormais faire l'objet de concessions ou autorisations distinctes. La concession portant sur la construction et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire est régie par la loi sur les chemins de fer (spécialement art. 5 à 8, dans leur nouvelle teneur du 20 mars 1998), tandis que la concession ou l'autorisation pour le transport régulier de voyageurs est réglementée par la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route (loi sur le transport de voyageurs, LTV; RS 744.10; spécialement art. 4 dans sa nouvelle teneur du 20 mars 1998) ainsi que par l'ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs (cf. Message du Conseil fédéral du 13 novembre 1996 sur la réforme des chemins de fer, FF 1997 I 853 ss, p. 857, 874 s.). Les dispositions finales de la modification du 20 mars 1998 de la loi sur les chemins de fer contiennent des règles transitoires: "1 Les concessions existantes demeurent valables. Sauf disposition contraire, elles s'appliquent jusqu'à leur échéance tant à la construction et à l'exploitation de l'infrastructure qu'au transport régulier des voyageurs au sens de l'art. 4 de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par route. [...]". 2.2 L'ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs régit l'octroi de concessions et d'autorisations pour les transports réguliers de voyageurs effectués à titre professionnel au moyen, notamment, de chemins de fer et d'autres moyens de transport guidés; elle règle également les dérogations à la régale du transport des personnes (art. 1). Aux termes de l'art. 2 al. 1 OCTV, "les courses sont réputées régulières lorsqu'elles sont effectuées plus de deux fois entre les mêmes lieux à des intervalles de quinze jours au plus". Intitulé "Concession obligatoire", l'art. 5 OCTV dispose ce qui suit: "Une concession est nécessaire pour le service de ligne, les services de lignes spécialisés et les courses assimilées au service de ligne, lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation et qu'ils ne sont pas soustraits à la régale du transport des voyageurs. Une concession peut aussi être octroyée pour des courses lorsqu'il existe un intérêt public de soumettre l'offre aux obligations fondamentales visées à l'art. 23". Les notions de service de ligne, de services de ligne spécialisés et de courses assimilées au service de ligne sont définies aux art. 9 à 11 OCTV. Les cas d'assujettissement au régime de l'autorisation (soit cantonale, soit fédérale) obligatoire sont décrits à l'art. 6 OCTV, tandis que l'art. 7 OCTV énumère les dérogations à la régale du transport des personnes. Alors que les chapitres 4 et 5 traitent, respectivement, des autorisations cantonales et fédérales, le chapitre 3 (art. 13 à 31) de l'ordonnance en question est consacré aux concessions. Intitulé "Obligations fondamentales", l'art. 23 prévoit notamment que l'obligation de publier les horaires est régie par l'ordonnance sur les horaires. L'ordonnance sur les concessions pour le transport des voyageurs contient des dispositions transitoires à son art. 53, qui dispose ce qui suit: "1 [...] 2 Les concessions ferroviaires existantes demeurent en vigueur. Si leurs titulaires demandent de les modifier ou de les transférer, elles seront remplacées par des concessions selon le nouveau droit. 3 [...] 4 Les autres concessions et autorisations existantes demeurent en vigueur. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à leur transfert, à leur modification et à leur retrait. [...]". 2.3 Fondée sur l'art. 6 al. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (LTP; RS 742.40), l'ordonnance sur les horaires régit la procédure servant à établir, à publier et à modifier l'horaire des entreprises de transport public (art. 1 al. 1 OH). L'art. 1 al. 2 OH définit son champ d'application comme suit: "Elle s'applique aux courses régulières servant au transport de voyageurs: a. des entreprises qui disposent d'une concession pour le transport régulier et professionnel de voyageurs au sens du chapitre 3 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport de voyageurs [... eine Konzession für regelmässige gewerbsmässige Personenbeförderungen nach dem 3. Kapitel der Verordnung ...]; b. des autres entreprises de transport qui reçoivent des indemnités sur la base de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer; c. des entreprises de transport qui sont titulaires d'une concession fédérale en vertu de l'ordonnance du 8 novembre 1978 sur l'octroi de concessions aux téléphériques; d. des entreprises de transport qui se soumettent volontairement à la présente ordonnance." La section 3 de l'ordonnance sur les horaires traite de la publication de l'horaire. Intitulé "Principes", l'art. 9 al. 1 OH dispose que "les horaires des entreprises de transport sont publiés officiellement". Selon l'art. 9 al. 2 OH, une telle publication n'est pas nécessaire "pour les lignes servant au trafic local et aux excursions"; il convient toutefois de publier au moins "la désignation des lignes et leurs heures d'ouverture".