Citation: 6B_862/2014 E. 1.1

1.1. En vertu de l'art. 358 al. 1 CPP, jusqu'à la mise en accusation, le prévenu qui a reconnu les faits déterminants pour l'appréciation juridique ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles, peut demander l'exécution d'une procédure simplifiée au ministère public. L'acte d'accusation contient entre autres la mention du fait que les parties renoncent à une procédure ordinaire ainsi qu'aux moyens de recours en acceptant l'acte d'accusation (art. 360 al. 1 let. h CPP). Le ministère public notifie l'acte d'accusation aux parties. Celles-ci doivent déclarer dans un délai de dix jours si elles l'acceptent ou si elles le rejettent (art. 360 al. 2 CPP). Lors des débats, le tribunal interroge le prévenu et constate s'il reconnaît les faits fondant l'accusation et si sa déposition concorde avec le dossier (art. 361 al. 2 CPP). Il ne procède à aucune administration des preuves (art. 361 al. 4 CPP). A l'issue des débats, le tribunal apprécie librement si l'exécution de la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée, si l'accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier et, enfin, si les sanctions sont appropriées (art. 362 al. 1 CPP). Enfin, en déclarant appel du jugement rendu en procédure simplifiée, une partie peut faire valoir uniquement qu'elle n'accepte pas l'acte d'accusation ou que le jugement ne correspond pas à l'acte d'accusation (art. 362 al. 5 CPP).