Citation: 2C_514/2009 25.03.2010 E. 2

Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante reproche tout d'abord au Tribunal administratif d'avoir violé son droit d'être entendue en la privant de faire valoir ses moyens de preuve par l'audition de témoins, notamment son comptable et ses partenaires commerciaux ayant reçu le document intitulé "résultats nets Voirie", alors qu'il lui a précisément reproché de n'avoir pas prouvé que les chiffres et éléments retenus par l'Administration fiscale sur la base de ce document étaient infondés. 2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donné suite, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). La jurisprudence admet aussi que le droit d'être entendu n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429). 2.2 En l'espèce, le Tribunal administratif a estimé que les pièces versées au dossier, ainsi que toutes les écritures produites au cours de la procédure, permettaient de trancher le litige et que l'audition des parties ou de témoins n'apporterait rien aux chiffres à prendre en considération, qui ressortent de comptes audités. Cette argumentation part du principe qu'il résulte, tant des pièces que des écritures contenues dans le dossier, que le document "résultats nets Voirie" reflète la réalité de la situation économique de la recourante et que les explications données sur ce point par la contribuable ne suffisaient pas à mettre en doute les déductions que l'Administration fiscale et la Commission de recours avaient tirées de ce document. Il faut en effet constater que, depuis l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt, la recourante n'a cessé d'être interpellée sur le document "résultats nets Voirie" et qu'elle n'a pas varié dans l'interprétation de ce dernier, qui n'était soi-disant qu'une projection en vue des négociations menées entre Y.________ et des tiers pour le rachat de l'intégralité de X.________ SA et de la raison individuelle. Les deux versions, soit celle de l'Administration fiscale et celle de la contribuable, quant à l'interprétation donnée aux chiffres figurant sur le document "résultats nets Voirie" ont été largement étayées par pièces, de sorte que les juges cantonaux pouvaient estimer inutile d'entendre encore des témoins sur des chiffres interprétés différemment de part et d'autre. A cet égard, la question de savoir dans quel but avait été établi le document "résultats nets Voirie" n'était pas pertinente, car seuls comptaient les chiffres précis qu'il indiquait, attestés comme étant conformes à la réalité économique par Y.________. Dans ces circonstances, l'on ne voit pas en quoi une audition des parties ou de témoins aurait pu modifier l'appréciation des juges. Ces derniers pouvaient donc sans arbitraire considérer qu'ils étaient suffisamment renseignés sur la base du dossier en leur possession, sans devoir encore procéder à des auditions. 2.3 Le grief de violation du droit d'être entendu doit dès lors être rejeté en tant qu'il porte sur le refus d'entendre les parties et des témoins.