Citation: 6P.153/2006 29.04.2008 E. 4

Dans un second moyen, le recourant invoque diverses violations de l'art. 29 Cst. 4.1 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Malgré une formulation lapidaire, cette disposition recouvre plusieurs garanties générales de procédure, parmi lesquelles le droit à un procès équitable (v. ATF 133 I 100 consid. 4.4 p. 103), celui d'être jugé par une autorité indépendante (ATF 127 I 196 consid. 2b, p. 198), le principe de célérité (v. ATF 134 IV 43 consid. 2.3 p. 45) ou encore l'interdiction du déni de justice formel. L'art. 29 al. 2 Cst. garantit le droit des parties d'être entendues et l'al. 3 le droit à l'assistance judiciaire. 4.2 Le recourant entend tout d'abord déduire de l'art. 29 Cst. et de l'art. 6 § 1 et 3 CEDH, soit de son droit d'être entendu et « de la garantie minimum d'une procédure normale en matière pénale », un droit à la transcription écrite au procès-verbal de l'audience des déclarations des témoins indépendamment de toute réquisition d'une partie au procès. Il relève également qu'à ses yeux l'absence de protocole des témoignages empêcherait tout contrôle de l'appréciation de ces déclarations par l'autorité de recours. 4.2.1 En procédure pénale vaudoise, les débats sont oraux (art. 325 CPP/VD). Il n'est pas prévu de verbalisation des déclarations faites aux débats par une partie ou un témoin (cf. art. 339 CPP/VD). Toutefois, lorsque des difficultés surgissent au sujet de la procédure des débats, chaque partie a la faculté d'agir par voie incidente (art. 361 CPP/VD), en dictant ses observations et ses conclusions au procès-verbal ou en les déposant par écrit (art. 362 al. 1 CPP/VD). Le cas échéant, les parties sont entendues sur les conclusions incidentes (art. 362 al. 2 CPP/VD). Le tribunal délibère immédiatement à huis-clos, puis rend, en séance publique, une décision motivée, à moins que l'instruction de l'incident exige qu'il renvoie sa décision, auquel cas il peut soit reprendre l'instruction principale, soit renvoyer les débats (art. 363 CPP/VD). La décision par laquelle le tribunal rejette des conclusions incidentes peut faire l'objet d'un recours en nullité auprès de la Cour de cassation pénale, lorsque ce rejet a été de nature à influer sur la décision attaquée (art. 411 let. f CPP/VD). Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique le droit pour les parties à une procédure pénale d'obtenir que les déclarations de parties, témoins ou experts, qui sont importantes pour l'issue du litige, soient consignées dans un procès-verbal. Ce droit vise à leur permettre de participer à l'administration des preuves et, surtout, de se déterminer sur leur résultat. Il tend également à permettre à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 s.). Cette même jurisprudence précise cependant que le droit d'être entendu est respecté si la partie qui le souhaite a la possibilité de requérir en tout temps, par voie incidente, la retranscription de déclarations importantes et de recourir contre un éventuel refus, comme le prévoit le droit de procédure pénale vaudois (ATF 126 I 15 consid. 2b/aa et bb non publiés). Cette jurisprudence, qui répond à l'ensemble des critiques formulées par le recourant, a été confirmée dans plusieurs arrêts non publiés (6P.15/2003 du 6 mai 2003; 1P.496/2005 du 14 octobre 2005; 6P.55/2007 du 18 juin 2007; 6P.67/2007 du 12 octobre 2007) concernant également des affaires vaudoises. Le recourant n'invoque aucun argument nouveau qui justifierait de réexaminer cette pratique. Le grief est infondé. 4.3 Le recourant soutient également qu'il serait « arbitraire » de lui reprocher de n'avoir pas requis à l'audience la verbalisation des déclarations des témoins dont il avait demandé l'audition. Son conseil n'aurait été informé par un courrier du Tribunal d'arrondissement qu'après l'audience qu'un tel procès-verbal de ces déclarations n'avait pas été tenu. Le recourant ne peut cependant rien déduire en sa faveur de cette correspondance. Il lui incombait de se conformer aux règles de la procédure pénale cantonale, qui énoncent clairement le principe de l'oralité des débats (art. 325 CPP/VD), et de faire usage des droits que lui confèrent cette même procédure ainsi que la jurisprudence fédérale publiée rappelée ci-dessus, dont il est également fait état dans de nombreux ouvrages et publications destinés à la pratique dans le domaine de la procédure pénale. Contrairement à ce que paraît penser le recourant (Mémoire de recours de droit public, n. 38, p. 11), ces conséquences d'une application stricte du principe de l'oralité et de l'immédiateté ne sont du reste pas spécifiques au canton de Vaud. Genève ne connaît pas un régime différent (v. Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd. 2006, § 81 n. 587, qui mentionne en outre Neuchâtel; sur la procédure vaudoise: Benoît Bovay, Michel Dupuis, Laurent Moreillon, Christophe Piguet, Procédure pénale vaudoise - Code annoté, 2004, ad art. 325 CPP; cf. aussi Bernard Abrecht, L'absence de verbalisation des témoignages en procédure civile et pénale vaudoise est-elle compatible avec l'art. 4 Cst.? JdT 1997 III 34 ss; le même, Oralité, immédiateté et verbalisation des témoignages en procédure pénale et civile, JdT 2002 III 95 ss; sur la procédure pénale genevoise: Dominique Poncet, Le nouveau Code de procédure pénale genevois annoté, 1978, ad art. 290, p. 361; cf. également sur la conséquence du défaut de réquisition de la partie en application de l'art. 290 CPP/GE: Grégoire Rey, Procédure pénale genevoise, annotations et commentaires, 2005, art. 290 n. 1.1). On ne voit donc pas que le recourant, qui était assisté d'un avocat, ait pu être pris au dépourvu par l'application de ces principes.