Citation: 6S.298/2004 20.09.2004 E. 2

2.1 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie suppose donc une tromperie, qui peut se présenter sous la forme d'affirmations fallacieuses, de dissimulation de faits vrais ou encore consister à conforter la dupe dans l'erreur. La loi pénale ne tend pas à protéger la personne qui aurait pu éviter d'être trompée en faisant preuve d'un minimum d'attention. C'est pourquoi elle exige que la tromperie soit astucieuse. Tel est notamment le cas si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation, alors que son intention n'était pas décelable (ATF 118 IV 359 consid. 2 p. 361 s.), s'il exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188). La conséquence de la tromperie astucieuse doit être que la dupe, dans l'erreur, accomplit un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Sur le plan subjectif, l'auteur doit agir intentionnellement et dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime. 2.2 En l'occurrence, le recourant a trompé la compagnie d'assurance sur les conditions à la base des indemnités journalières. Les indemnités journalières ne sont dues en effet que si l'incapacité de travail entraîne une perte de revenu. Or, en l'espèce, selon les constatations cantonales, qui lient la cour de céans, le recourant a travaillé à plein temps, avec un rendement si ce n'est complet, du moins très proche de l'être. Il est sans importance que le recourant ait perçu un salaire pour son activité dépassant sa capacité de travail déclarée à l'assurance ou qu'il ait convenu avec son employeur d'une rémunération de quelques milliers de francs payables à la fin de l'année 2001. Dans les deux cas, le recourant n'a pas subi de perte de revenu ou, à tout le moins, pas de 50 %, et n'avait donc pas droit aux indemnités journalières versées. Avec l'autorité cantonale, il faut donc admettre qu'il y a tromperie, dans la mesure où, de concert avec son employeur, le recourant a fait croire à la compagnie d'assurance, se fondant notamment sur plusieurs certificats médicaux attestant d'une incapacité de travail de 50 %, qu'il avait une activité de 50 % seulement et qu'en conséquence son revenu était réduit de moitié. La tromperie se présente en l'espèce sous la forme d'affirmations fallacieuses; elle consiste en effet dans l'annonce à l'assurance, de concert avec l'employeur, d'un faux cas de perte de gain à la suite d'une incapacité de travail et non - comme tente de le soutenir le recourant - en un défaut de déclaration, de sa part, relative à l'annonce d'incapacité de travail, effectuée par l'employeur. La tromperie du recourant doit être qualifiée d'astucieuse. Selon la jurisprudence, une simple indication fausse dont la partie adverse peut contrôler l'exactitude sans grande peine, n'est pas à elle seule, astucieuse (ATF 122 IV 197 consid. 3d p. 205). Il est notamment admis qu'il y a astuce si la dupe n'a pas la possibilité de vérifier ou si des vérifications seraient trop difficiles et que l'auteur exploite cette situation. Il y a également astuce si l'auteur exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de procéder à une vérification (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171). Dans le cas d'espèce, le recourant savait que la société D.________ disposait de certificats médicaux, notamment émanant de son médecin expert, qui lui reconnaissait une capacité de travail de 50 %. En conséquence, il pouvait présumer que cette assurance ne viendrait pas vérifier quel était en réalité son taux d'activité. En travaillant malgré cela à plein temps, il a donc bien eu un comportement que l'on peut qualifier d'astucieux. Enfin, les autres conditions de l'escroquerie sont réalisées. Induite en erreur, la compagnie d'assurance a effectué des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires, dès lors qu'elle a versé du 1er juillet 2000 au 30 avril 2001 des indemnités d'un montant de 25'080 francs. Sur le plan subjectif, le recourant a agi intentionnellement et dans le dessein de s'enrichir, dès lors que son dessein était de percevoir son salaire et les indemnités journalières. Au vu de ce qui précède, c'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a condamné le recourant pour escroquerie; cette infraction englobe une éventuelle violation de la LAMal (art. 92 LAMal). Dans la mesure où ils sont recevables, les griefs du recourant relatifs à l'application de l'art. 146 CP doivent dès lors être rejetés.