Citation: 2D_38/2021 E. A

A.A.________ et son frère B.A.________ (ci-après : les contribuables) sont copropriétaires de la parcelle n° xxx de la commune de Carouge (ci-après : la commune). Le 9 octobre 2014, la commune a délivré à une entreprise, mandatée par A.A.________ et B.A.________ pour effectuer des travaux sur leur parcelle, une autorisation d'occuper l'espace public durant une période de sept mois à compter du 13 octobre 2014. Le 8 décembre 2015, la commune a octroyé une seconde autorisation d'occuper l'espace public d'une durée de cinq mois à une entreprise, mandatée dans un deuxième temps par les contribuables. Sous l'intitulé "taxe fixe et émolument administratif", ces décisions indiquaient que seraient perçues des taxes fixes mensuelles conformément au règlement genevois fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public du 21 décembre 1988 (RTEDP; RSGE L 1 10.15), ainsi qu'un émolument administratif conformément à la loi genevoise sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes; RSGE L 1 10). Il était également précisé, sous la rubrique "exigibilité et entrée en force", qu'à défaut d'une réclamation écrite dans un délai de trente jours, la permission en question serait exécutoire et que toutes factures en découlant seraient réputées exigibles dans un même délai à compter de leur date d'émission respective. Le 17 décembre 2015, la commune a adressé aux contribuables une facture de 10'396 fr. relative à la période de janvier à novembre 2015, portant sur un "émolument selon l'application des tarifs en vigueur" du RTEDP. Étaient mentionnés sur cette facture une échéance au 16 janvier 2016, la période de calcul, le nombre de mètres carrés d'empiètement sur le domaine public, ainsi que le coût par mètre carré. Elle n'indiquait toutefois ni voie de droit, ni délai y relatif. Le 23 mars 2016, un rappel relatif à la facture précitée a été adressé aux contribuables. Le 24 mars 2016, ces derniers ont versé à la commune une somme de 5'000 fr. sur le montant total. Le 10 juin 2016, la commune leur a adressé une seconde facture, d'un montant de 9'200 fr., pour la période de décembre 2015 à juin 2016. Étaient mentionnés sur cette facture une échéance au 10 juillet 2016, la période de calcul, le nombre de mètres carrés d'empiètement sur le domaine public, ainsi que le coût par mètre carré. Elle n'indiquait toutefois ni voie de droit, ni délai y relatif. Le 8 juillet 2016, la commune a sommé les contribuables de s'acquitter, dans un délai de dix jours, du solde de la facture du 17 décembre 2015, soit 5'416 fr. y compris 20 fr. de frais de rappel, étant précisé qu'à défaut, ils s'exposaient à des poursuites. Au mois de juillet 2016, la commune s'est enquise auprès des contribuables des motifs pour lesquels ses factures demeuraient impayées, ce qui a donné lieu à des discussions dans les semaines qui ont suivi. Le 5 août 2016, par courriel adressé à A.A.________, la commune, faisant suite à une rencontre ayant eu lieu le jour même, lui a transmis le récapitulatif de leur discussion et la proposition sur laquelle ils s'étaient mis d'accord : le montant de la facture du 17 décembre 2015 serait maintenu et celui de la facture du 10 juin 2016 serait ramené à 2'480 fr. Cette dernière facture allait être annulée et une nouvelle version établie, qui comprendrait "l'occupation du domaine public jusqu'à juillet 2016 cette fois-ci, au tarif de 13 fr./m²". Cette proposition n'a pas été acceptée par les contribuables. Le 27 octobre 2016, la commune leur a adressé un rappel portant sur sa facture du 10 juin 2016. Le 10 octobre 2017, la commune les a sommés de régler la facture précitée dans un délai de dix jours, attirant à nouveau leur attention sur le fait qu'à défaut, ils s'exposaient à des poursuites. Le 23 octobre 2017, la commune a rappelé à A.A.________ que la séance du 5 août 2016 avait permis d'établir un accord. En l'absence de confirmation de sa part, malgré de multiples relances, les factures étaient restées libellées tel qu'initialement. La question suivante lui était ainsi reposée : "Voulez-vous confirmer l'accord convenu ensemble le vendredi 5 août ou poursuivre la procédure ?". Les contribuables n'ont pas donné suite à ce courriel. Les 15 et 17 août 2018, des commandements de payer ont été notifiés aux contribuables, qui y ont fait opposition. Le 12 août 2019, la commune a déposé auprès du Tribunal civil de première instance une requête en mainlevée définitive des oppositions précitées.