Citation: 5C.169/2001 19.11.2001 E. 4

4.- a) Le recourant reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir violé les règles sur le droit à la preuve découlant de l'art. 8 CC en se fondant, pour établir l'état de fait à la base de l'arrêt entrepris, sur l'"affidavit" de l'adjoint du procureur spécial, lors même qu'il s'agissait d'une pièce contestée et non confirmée en procédure contradictoire. Or le recourant a constamment nié toute force probante à ce document car il s'agit de la déclaration d'un employé des intimés, auquel le recourant n'a jamais été confronté et auquel il n'a jamais pu poser de contre-questions, la cour cantonale n'ayant ordonné ni comparution personnelle, ni enquête. En l'espèce, l'état de fait sur lequel est fondé l'arrêt entrepris a été établi sur la base de l'ensemble du dossier, l'"affidavit" de l'adjoint du procureur spécial n'étant qu'un élément parmi d'autres ayant emporté la conviction des juges cantonaux, ainsi que la Cour de céans a eu l'occasion de le dire dans l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public connexe (consid. 4d). Or l'appréciation de la force probante des preuves administrées, le choix entre des preuves contradictoires ou entre des indices contraires relèvent exclusivement du droit cantonal et échappent en conséquence au contrôle de la juridiction de réforme; en particulier, l'art. 8 CC ne comporte aucune règle au sujet de l'appréciation des preuves et ne prescrit pas comment le juge cantonal doit former sa conviction, de sorte que tous les griefs à ce sujet sont irrecevables dans un recours en réforme (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 4.7.1 ad art. 43 OJ et les arrêts cités; ATF 115 II 484 consid. 2b; 114 II 289 consid. 2a et les arrêts cités). Si l'art. 8 CC est notamment violé lorsque le juge cantonal tient pour exacte l'allégation formulée par une partie mais contestée par l'autre et qui n'a pas reçu un commencement de preuve, car cela revient à libérer le plaideur de la preuve qui lui incombe (ATF 75 II 102 consid. 1 et les arrêts cités; 98 II 294 consid. 7; 105 II 143 consid. 6a/aa; 114 II 289 consid. 2a), l'on ne se trouve pas dans une telle constellation en l'espèce. Pour le surplus, comme on vient de le voir, les griefs soulevés par le recourant ne relèvent pas de la juridiction de réforme, mais du recours de droit public, dans le cadre duquel ils ont d'ailleurs déjà été examinés (cf. consid. 4 de l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public connexe). b) Selon le recourant, la cour cantonale aurait commis une inadvertance manifeste en retenant que durant leurs auditions par les autorités américaines, S.________ et H.________ avaient admis que l'ensemble des fonds qui avaient transité par "l'Entreprise" appartenait aux USA (cf. con-sid. 2c/bb in limine supra). Selon la jurisprudence, il n'y a inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ que lorsque l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son véritable sens littéral, et qu'il en résulte une erreur évidente dans la constatation des faits pertinents (ATF 115 II 399 con-sid. 2a; 109 II 159 consid. 2b et les arrêts cités). En revanche, dès l'instant où une constatation de fait repose sur l'appréciation, même insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (arrêt non publié S. c. G. du 5 décembre 1995, reproduit in SJ 1996 p. 353, consid. 3a; arrêt non publié E. c. B. SA et M. SA du 15 novembre 1994, reproduit in SJ 1995 p. 262, consid. 2a et les références). En l'occurrence, le recourant indique lui-même que la constatation de fait incriminée repose sur l'appréciation de plusieurs pièces, et non seulement sur les extraits de l'audition de S.________ devant le Parlement des USA (Pièce 37 demandeurs), qu'il reproche à la cour cantonale de n'avoir pas lu ou d'avoir mal lu. Dès lors, en considérant pour diverses raisons les autres pièces comme non pertinentes, le recourant s'en prend en réalité à l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale, ce qui est inadmissible en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 120 II 97 consid. 2b; 119 II 380 consid. 3b; 115 II 484 consid. 2a).