Citation: BGE 149 I 354 E. 3.4.4

Le 17 août 2021, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a décidé de ne pas donner suite à l'initiative susmentionnée. Elle a estimé que "le fait de remplacer 'aile d'appartenance d'un groupement' par 'aile d'appartenance d'un parti politique' n'apporterait pas davantage de clarté. En effet, à ses yeux, la notion de 'parti' n'[était] pas plus précise que celle de 'groupement'. Les partis ne [devaient] pas être avantagés par rapport aux groupements. Mais, pour la commission, il [était] également clair qu'il serait abusif que différents partis se définissent comme formant ensemble un 'groupement' afin de pouvoir constituer des sous-apparentements. Il s'[agissait] toutefois là d'un problème d'application qui ne saurait être résolu par un changement terminologique dans la loi" (rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 8 avril 2022, p. 3).