Citation: 1P.705/1999 29.03.2000 E. 2

2.- Les recourantes voient une violation de leur droit d'être entendues consacré à l'art. 4 aCst. et une atteinte injustifiée à la propriété garantie par l'art. 22ter aCst. dans le fait qu'elles n'ont pas été associées à la procédure ayant abouti au séquestre de leurs biens. Elles se plaignent également de n'avoir pas eu accès à un tribunal indépendant au sens de l'art. 6 § 1 CEDH alors même que leurs droits de caractère civil auraient été mis en cause. a) Le séquestre ordonné sur les avoirs des recourantes en garantie du recouvrement de la créance compensatrice due par D.________ à l'Etat du Valais s'est substitué au séquestre provisoire imposé sur les mêmes biens au cours de l'instruction en application de l'art. 97 du Code de procédure pénale valaisan. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si cette mesure avait été ordonnée dans le respect des garanties de l'art. 6 § 1 CEDH - pour autant que celles-ci s'étendent aux procédures concernant des mesures conservatoires ayant un caractère temporaire -, faute d'un intérêt actuel et pratique à l'examen de ce grief (ATF 125 II 417 consid. 2; cf. arrêt de la CourEDH du 9 juin 1998 dans la cause Twalib c. Grèce, Recueil 1998, p. 1415, § 42). Pour le surplus, en tant qu'il a trait à la procédure devant la Cour d'appel pénale, le moyen pris de la violation de l'accès à un tribunal indépendant se confond avec le grief tiré de la violation du droit d'être entendu, étant précisé que sur ce point aussi, l'art. 22ter aCst. n'offre aucune garantie plus élevée que celles déduites de l'art. 4 aCst. b) Le droit d'être entendu garanti par cette dernière disposition, dont les personnes morales peuvent aussi exiger le respect (ATF 119 Ia 337 consid. 4c p. 340; arrêt du 26 octobre 1998 paru à la SJ 1999 I p. 186 consid. 2a), confère au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51; 124 II 132 consid. 2b p. 137; 123 I 63 consid. 2a p. 66 et les arrêts cités). Il ne fait aucun doute que le jugement attaqué est de nature à porter atteinte aux droits des recourantes qui sont propriétaires de certains biens séquestrés en garantie du recouvrement de la créance compensatrice mise à la charge de D.________. La Cour d'appel pénale ne pouvait dès lors ordonner cette mesure sans les entendre préalablement (cf. ATF 121 IV 365 consid. 7c p. 368 et RVJ 1998 p. 163 consid. 1a, s'agissant il est vrai d'une confiscation définitive au sens de l'art. 58 aCP; voir aussi, Denis Piotet, Les effets civils de la confiscation pénale, Berne 1995, n. 14, p. 7 et les références citées à la note 27). Les garanties minimales du droit d'être entendu déduites de l'art. 4 aCst. ont manifestement été respectées s'agissant de A.________. D.________ détient en effet l'intégralité des actions de la société; il est également coadministrateur de celle-ci avec son épouse et dispose de la signature individuelle. L'autorité intimée pouvait donc sans arbitraire tenir la société A.________ pour une "personne concernée" au sens de l'art. 59 ch. 2 al. 3 1ère phrase CP et séquestrer ses biens en vue de garantir l'exécution de la créance compensatrice au versement de laquelle D.________ a été condamné. A l'issue de la plaidoirie du Ministère public, la Présidente de la Cour d'appel pénale a informé l'accusé que le tribunal statuerait sur les séquestres et a suspendu la séance pendant cinq minutes avant de donner la parole aux conseils de celui-ci. La société A.________ a donc eu l'occasion de s'exprimer, par le biais de son actionnaire unique et coadministrateur, D.________, sur la mesure de séquestre de ses avoirs devant les juges du fond. De ce point de vue, on ne discerne aucune violation du droit d'être entendue de cette personne morale qui pourra encore faire valoir son droit de propriété dans le cadre de la procédure de poursuite que l'Etat du Valais sera amené à introduire à l'encontre de D.________, si ce dernier devait ne pas s'acquitter de la créance compensatrice mise à sa charge.