Citation: 5A.21/2005 17.11.2005 E. 1

Par conséquent, le seul fait que l'intéressé est le précédent propriétaire de l'immeuble vendu aux enchères ne suffit pas à lui conférer un intérêt digne de protection à l'annulation de l'octroi de l'autorisation d'acquérir délivrée au créancier gagiste conformément à l'art. 64 al. 1 let. g LDFR. S'il entend recourir contre l'autorisation, l'ancien propriétaire doit dès lors démontrer que les circonstances particulières de la cause font qu'il a un intérêt particulier, actuel et pratique à l'annulation de l'autorisation. Par ailleurs, il y a lieu de garder à l'esprit que la LDFR a institué une autorité cantonale de surveillance qui a qualité pour recourir contre la décision d'octroi d'une autorisation (art. 83 al. 3 et 90 al. 1 let. b LDFR) et donc pour tâche de veiller au respect des dispositions légales en matière d'octroi d'autorisation. 4.3 En l'espèce, que A.________, par le biais de la société dont il était l'actionnaire unique, soit l'ancien propriétaire de l'immeuble vendu aux enchères et que B.________ soit la locataire de certaines parties de l'immeuble n'implique pas nécessairement qu'ils ont un intérêt digne de protection à l'annulation de l'autorisation d'acquérir. 4.3.1 L'autorité cantonale a nié qu'en sa qualité d'ancien propriétaire, A.________ fût directement touché par cette autorisation. Elle a considéré que, s'il avait bien été directement touché par la décision de vendre son bien-fonds aux enchères dans la faillite de la société immobilière, dont il était personnellement débiteur des dettes, les conséquences juridiques de décisions prises subséquemment en vertu du droit foncier rural ou d'autres lois, orientées vers la protection d'intérêts publics tels que la préservation des espaces agricoles, ne l'avaient en revanche plus touché directement. La protection de ces intérêts publics devait être assurée par les autorités de surveillance instituées par la LDFR et les normes cantonales d'application de cette loi. Même si la décision litigieuse était annulée et, partant, l'adjudication rendue caduque, la société ne serait que provisoirement réintégrée dans ses droits de propriétaire jusqu'à la prochaine vente aux enchères - dont il n'est pas certain qu'elle lui serait plus favorable -, mais ce résultat serait incident et ne saurait fonder sa qualité pour recourir. Cette appréciation de l'autorité cantonale est conforme au droit fédéral. Le fait que les normes dont la violation est invoquée visent la protection d'intérêts publics ne serait à lui seul pas un motif de refus de l'intérêt digne de protection. Mais encore faudrait-il que le propriétaire poursuivi subisse un préjudice direct, que l'annulation de la décision permettrait de réparer. Or, tel n'est pas le cas. A la suite de la réquisition de vente formée par la poursuivante, l'immeuble doit être vendu aux enchères (art. 156 et 133 LP). En vertu de l'art. 126 al. 1 LP, auquel renvoie l'art. 142a LP, le préposé doit adjuger l'objet après trois criées au plus offrant, à condition que l'offre soit supérieure à la somme des créances garanties par gages préférables à celle de la poursuivante (en l'espèce 15'798 fr. 50 selon le ch. 1 des conditions de vente). L'adjudication n'est pas subordonnée à l'existence d'une offre atteignant la valeur estimée de l'objet selon l'art. 97 al. 1 LP; elle ne peut pas être refusée au motif que le prix offert ne serait pas assez élevé (Carl Jaeger/Hans Ulrich Walder/Thomas M. Kull/Martin Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème éd., Zurich 1997, t. I, n. 7 ad art. 126 LP). La LDFR ne déroge pas à ce système, mais se limite à prévoir que l'adjudicataire doit soit produire une autorisation d'acquérir avant les enchères, soit la requérir dans les dix jours dès l'adjudication (art. 67 al. 1 LDFR). On ne peut dès lors pas suivre le recourant lorsqu'il soutient implicitement qu'il aurait été lésé parce que le prix de la réalisation aurait été trop faible par rapport à l'expertise. On ne peut pas non plus considérer qu'il serait personnellement lésé par le fait que l'immeuble aurait été acquis par une personne dont les préoccupations sont éloignées de l'agriculture. D'une part, l'art. 64 al. 1 let. g LDFR permet l'adjudication à un non-exploitant. D'autre part, le recourant n'est en effet pas touché plus que n'importe quel autre agriculteur par la prétendue absence d'activités agricoles de l'adjudicataire; or, l'intérêt professionnel de l'ensemble des agriculteurs n'a pas été jugé suffisant par le législateur, qui n'a pas voulu ouvrir une voie de recours aux organisations paysannes (cf. supra consid. 4.2); dans le système de la LDFR, c'est aux autorités cantonales de surveillance qu'échoit la défense de l'intérêt public au maintien de la propriété rurale foncière. Enfin, il est exact que le rejet, sur recours, de la demande d'autorisation d'acquérir entraînerait la révocation de l'adjudication et la réintégration de la société du recourant dans son droit de propriété. Mais, même en supposant que le recourant, qui agit en son nom personnel et non en celui de sa société, pût se prévaloir de l'intérêt de celle-ci, il n'en resterait pas moins qu'il ne tirerait de l'annulation de l'autorisation d'acquérir qu'un avantage provisoire, puisque l'immeuble devrait alors être mis une nouvelle fois aux enchères. L'annulation de la décision d'autorisation du 5 juin 2001 ne serait donc pas de nature à réparer son prétendu préjudice direct. Contrairement à ce que soutient le recourant, sa situation n'est pas identique à celle du propriétaire auquel la qualité pour recourir contre un refus de désassujettissement a été reconnue par l'ATF 129 III 583, car, dans la mesure où le désassujettissement a une influence directe sur le prix de vente, le propriétaire a un intérêt direct au recours contre un refus de désassujettir. 4.3.2 En ce qui concerne la locataire, l'autorité cantonale a considéré qu'elle était exclusivement titulaire de baux d'habitation et d'élevage d'animaux, non d'un bail à ferme agricole, et qu'elle n'avait dès lors pas la qualité de fermier au sens de l'art. 83 al. 3 LDFR. A l'appui de son recours, B.________ ne conteste pas être exclusivement titulaire de baux d'habitation. Mais elle soutient que ses droits sont touchés parce que l'adjudicataire n'a eu de cesse de tenter de résilier ses baux. L'intérêt de la locataire à ce que le fonds ne soit pas aliéné - vu la possibilité de résiliation extraordinaire du bail dont dispose l'acquéreur (art. 261 al. 2 CO) - ne suffit pas à lui donner qualité pour recourir contre l'autorisation d'acquérir, car l'annulation de cette autorisation ne remettrait pas en cause le principe même de la réalisation forcée de l'immeuble (cf. supra consid. 4.3.1). Aussi, puisque la locataire n'est ni l'une des "parties contractantes", ni l'un des tiers énumérés à l'art. 83 al. 3 LDFR, l'autorité cantonale n'a-t-elle pas violé le droit fédéral en lui déniant la qualité pour recourir.