Citation: 6S.438/2004 08.06.2005 E. 1

1.2 Après avoir préalablement écarté la requête de suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur le sort de la demande de modification d'état civil et de reconsidération du refus de retranscrire le divorce dans les registres d'état civil déposée par le recourant auprès de l'autorité valaisanne compétente, la cour cantonale a estimé que, pour juger de la culpabilité du recourant sous l'angle de l'art. 217 CP, il y avait lieu de se fonder sur la situation qui existait durant la période pénale considérée, soit celle allant de février 2001 à mars 2003. Or, à cette époque, le divorce prononcé le 21 décembre 2000 au Maroc n'était pas reconnu en Suisse, où il ne l'était d'ailleurs toujours pas, de sorte que le recourant était tenu, en vertu du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 janvier 2000, de verser à son épouse la contribution mensuelle de 15.000 francs fixée par ce jugement. N'ayant, en toute connaissance de cause, payé que très partiellement cette contribution durant la période pénale considérée, alors qu'il aurait en tout cas pu s'acquitter de montants supérieurs à ceux qu'il avait versés, il avait violé son obligation d'entretien. 1.3 L'art. 217 CP sanctionne, sur plainte, le comportement de celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût les avoir. Amené dans un cas concret à statuer sur cette infraction, le juge pénal doit donc examiner si l'obligation d'entretien existe. La contribution allouée par un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale n'est due que pour autant que l'union conjugale subsiste, de sorte qu'elle devient caduque si cette dernière est dissoute par le divorce. Appelé à se prononcer sur la violation d'une obligation d'entretien en cas de non paiement d'une contribution fixée par un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge pénal devant lequel le débiteur de la contribution allègue que l'union a été dissoute par le divorce ne peut donc se dispenser d'examiner la question. Par conséquent, lorsqu'il est allégué devant lui qu'un jugement de divorce a été prononcé à l'étranger et qu'une requête a été déposée devant l'autorité compétente à cet effet en vue de son inscription dans les registres d'état civil en Suisse, il ne peut en faire abstraction et prononcer une condamnation pénale au motif que le divorce n'est, en l'état, pas reconnu en Suisse. En pareil cas, il doit soit suspendre la procédure pénale jusqu'à droit connu sur la requête d'inscription, soit faire usage de la faculté réservée par l'art. 29 al. 3 LDIP et statuer lui-même, à titre préjudiciel, sur la reconnaissance en Suisse du divorce prononcé à l'étranger. En effet, en cas de reconnaissance en Suisse du divorce étranger, cette reconnaissance interviendrait avec effet à la date du prononcé du divorce, de sorte que, depuis cette date, la contribution fixée par le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale ne serait plus due. En l'espèce, la cour cantonale a refusé de suspendre la procédure pénale jusqu'à droit connu sur la requête de modification de l'état civil et de reconsidération du refus d'inscrire dans les registres d'état civil le divorce obtenu au Maroc par le recourant. Elle l'a fait sur la base de l'art. 187 al. 1 et 2 CPP/GE, soit en application du droit cantonal de procédure, dont la violation ne peut être revue dans un pourvoi en nullité, qui ne peut être formé que pour violation du droit fédéral (art. 269 PPF). Il n'y a donc pas lieu d'examiner la question. Toutefois, ayant refusé de suspendre la procédure pénale, c'est à tort que la cour cantonale, en confirmation du jugement de première instance, a condamné le recourant pour violation d'une obligation d'entretien sans examiner préjudiciellement la question de la reconnaissance en Suisse du divorce obtenu par celui-ci au Maroc. Reste à examiner si, pour autant, la condamnation du recourant pour violation d'une obligation d'entretien viole le droit fédéral. 1.4 Les registres d'état civil (art. 39 ss CC; art. 1 ss OEC) sont des registres publics, qui font foi des faits qu'ils constatent tant que leur inexactitude n'est pas prouvée (cf. art. 9 CC). Les faits d'état civil et leurs changements non communiqués officiellement, tels que ceux émanant d'actes étrangers, peuvent être signalés par les intéressés aux autorités d'état civil (art. 133 OEC) et obtenus de l'autorité de surveillance (cf. art. 45 al. 2 ch. 4 CC; art. 127 OEC), dont un refus peut être porté en dernière instance devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif (cf. art. 42 CC; art. 20 OEC). Se pose dès lors la question de savoir si le juge pénal, de la même manière que, lorsqu'il est amené à se prononcer sur la validité d'une décision administrative dont la non-observation fait l'objet de la poursuite pénale, en vertu de l'art. 292 CP ou d'autres dispositions spécifiques, doit limiter son contrôle à la violation manifeste de la loi ou à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation (ATF 129 IV 246), c'est-à-dire si sa cognition doit être limitée à une inexactitude manifeste du registre d'état civil, ou s'il doit, au contraire, examiner librement la question, vu que l'infraction réprimée par l'art. 217 CP suppose l'existence d'une obligation d'entretien, qui devient caduque avec l'entrée en force d'un jugement de divorce lorsque l'obligation trouve son fondement dans un jugement de mesures protectrices de l'union conjugale. En l'espèce, la question ainsi soulevée peut toutefois demeurer indécise, dès lors que, pour les motifs exposés ci-après, même examinée avec une cognition libre, la question d'une reconnaissance en Suisse du divorce obtenu par le recourant au Maroc doit être tranchée négativement. 1.5 A teneur de l'art. 65 al. 1 LDIP, les décisions étrangères de divorce ou de séparation sont reconnues en Suisse lorsqu'elles ont été rendues dans l'Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l'Etat national de l'un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, la décision rendue dans un Etat dont aucun des époux ou seul l'époux demandeur a la nationalité n'est toutefois reconnue en Suisse que, lorsque, au moment de l'introduction de la demande, au moins l'un des époux était domicilié ou avait sa résidence habituelle dans cet Etat et que l'époux défendeur n'était pas domicilié en Suisse (let. a), lorsque l'époux défendeur s'est soumis sans faire de réserve à la compétence du tribunal étranger (let. b) ou lorsque l'époux défendeur a expressément consenti à la reconnaissance de la décision en Suisse (let. c). L'alinéa 2 de l'art. 65 LDIP doit être compris comme une exception à son alinéa 1, en ce sens qu'un jugement de divorce émanant d'un Etat dont aucun des époux ou seul l'époux demandeur a la nationalité ne peut être reconnu en Suisse, à moins que l'une des exceptions prévues à l'alinéa 2 soit réalisée (Bernard Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4ème éd., Bâle 2005, art. 65 n° 6). En l'espèce, le divorce a été prononcé au Maroc, soit dans un Etat dont ni le recourant ni l'intimée n'ont la nationalité. Il ne pourrait donc être reconnu en Suisse que si l'une des exceptions prévues à l'art. 65 al. 2 LDIP était réalisée, ce qui n'est toutefois pas le cas, indépendamment d'une inscription du divorce dans le registre italien. Au moment de l'introduction de la demande, l'intimée était domiciliée en Suisse, de sorte que l'une des conditions cumulatives de l'exception prévue à l'art. 65 al. 2 let. a LDIP n'est pas remplie. L'intimée ne s'est pas soumise sans réserve à la compétence du tribunal marocain (cf. art. 65 al. 2 let. b LDIP) et elle n'a pas expressément consenti à la reconnaissance de la décision marocaine en Suisse (cf. art. 65 al. 2 let. c LDIP). Le fait que le divorce serait inscrit dans le registre d'état civil en Italie, dont l'intimée, selon les allégations du recourant, aurait acquis la nationalité en sus de sa nationalité suisse, n'y changerait rien. Les exigences accrues quant à la reconnaissance se rapportent à l'Etat où le jugement de divorce a été rendu. Il ne peut en être fait abstraction du seul fait qu'un Etat dont les deux époux ont la nationalité reconnaît un divorce prononcé dans un Etat tiers. Cela résulte déjà du texte légal, qui mentionne explicitement l'Etat où le jugement de divorce a été rendu, non pas à celui où il a été reconnu, mais aussi du sens des exigences accrues auxquelles est subordonnée la reconnaissance, dont le but est de protéger l'époux défendeur ayant son domicile en Suisse contre le risque de devoir s'opposer au divorce dans un Etat étranger dont il n'a pas la nationalité (Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé, Bâle 2001, p. 185 n° 693). Ainsi, le divorce obtenu par le recourant au Maroc ne pourrait être reconnu en Suisse. A cet égard, le recourant se prévaut vainement de l'avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé, qu'il a sollicité et produit. Contrairement à ce qu'il laisse entendre, cet avis est indécis et n'affirme nullement que la reconnaissance en Suisse de la décision marocaine s'imposerait. 1.6 Ainsi, même examinée à titre préjudiciel et avec une libre cognition, la question de la reconnaissance en Suisse du divorce obtenu au Maroc par le recourant eût dû être tranchée négativement. Dès lors, le recourant était tenu, en vertu du jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 janvier 2000, de verser à son épouse la contribution mensuelle de 15.000 francs fixée par ce jugement. Or, en toute connaissance de cause, il n'a payé que très partiellement à son épouse la contribution ainsi due pendant la période pénale considérée, alors que, selon les faits retenus, il avait les moyens de s'acquitter de montants supérieurs à ceux qu'il a versés. Sa condamnation pour violation d'une obligation d'entretien ne viole donc pas le droit fédéral. 1.7 L'unique grief soulevé dans le pourvoi et, partant, ce dernier doit ainsi être rejeté.