Citation: 4C.176/2001 30.10.2001 E. 1

production de pain et pâtisserie pour le tea-room annexe"; - l'emploi de personnel occupé à plein temps est exclu; - l'employeur et les membres de sa famille en ligne directe ont toutefois la possibilité d'y travailler à temps plein. De plus, nous vous confirmons que les conditions précitées seront appliquées à un tiers, si vos clients remettent leur commerce". En octobre 1995, le chef de la section technique de l'inspection cantonale du travail a communiqué à A.________ que le laboratoire de l'établissement de ... ne répondait pas à certaines prescriptions cantonales et que " (...) dès lors, seuls le patron ou un employé occupé comme postes temporaires de travail peuvent y être aménagés (sic). Par poste temporaire on entend un travail non permanent avec une partie seulement du travail au laboratoire et une autre partie par exemple à la vente ou au service c'est-à-dire dans un local conforme.. "