Citation: 8C_185/2023 E. 4.2.4

4.2.4. Selon l'art. 12 al. 3 LU, le rapport d'emploi des personnes engagées au sein de l'université pour exercer des activités temporaires est soumis au droit privé lorsque ces dernières sont liées à des fonds extérieurs, publics ou privés (première phrase); l'université favorise leur engagement prioritaire au titre des al. 1 ou 2 (seconde phrase). On entend par fonds provenant de l'extérieur, les fonds, publics ou privés, ne provenant pas du budget de l'Etat de Genève (art. 164 al. 2 RPers). L'art. 165 RPers précise que les rapports entre l'université et les membres du corps enseignant engagés sur des fonds provenant de l'extérieur sont régis en premier lieu par les dispositions du titre V du RPers et par les contrats conclus (al. 1); sous réserve de règles spécifiques prévues par les contrats, les dispositions des chapitres I à VI, VIII et X du titre II ainsi que du titre VI du RPers sont applicables (al. 2); les dispositions du CO sont applicables pour le surplus (al. 3). L'engagement d'un membre du corps enseignant sur des fonds provenant de l'extérieur fait l'objet d'un contrat de travail de droit privé entre l'université et l'intéressé (art. 166 al. 1 RPers). Au sein du corps des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche, les fonctions prévues à l'art. 139 peuvent être pourvues par contrat de droit privé à l'exception de celles de privat-docent (art. 168 al. 1 RPers). Aux termes de l'art. 171 al. 5 RPers, pour les membres du corps des collaborateurs de l'enseignement et de la recherche engagés pour une durée supérieure à six mois, les dispositions concernant les procédures de nomination prévues aux art. 153 al. 1 et 154 sont applicables par analogie (première phrase); les ouvertures de poste ne font en principe pas l'objet d'une inscription publique (deuxième phrase); les dispositions de l'al. 6 sont réservées (troisième phrase). Selon l'art. 171 al. 6 RPers, pour les collaborateurs scientifiques, la proposition d'engagement est établie par le responsable de la structure et est transmise à l'autorité d'engagement pour décision. A teneur de l'art. 172 RPers, le contrat est conclu pour une durée en principe déterminée (al. 1); la durée de l'engagement est déterminée en premier lieu par la disponibilité des fonds provenant de l'extérieur concernés (al. 2); la durée totale de l'engagement pour une fonction déterminée, éventuelles prolongations comprises, ne doit pas dépasser la durée prévue par le RPers pour la fonction de la même catégorie rémunérée par des fonds provenant du budget de l'Etat dont la durée est limitée dans le temps, renouvellement compris (al. 3). L'art. 174 RPers indique qu'un engagement peut être prolongé aux conditions suivantes; que la disponibilité des fonds provenant de l'extérieur concernés le permette (let. a); que l'intéressé dispose des aptitudes nécessaires à l'exercice de sa fonction (let. b). Selon l'art. 176 RPers, l'engagement des membres du corps enseignant sur des fonds provenant de l'extérieur prend fin par résiliation pendant la période d'essai ou par l'expiration de la période convenue (al. 1, première phrase); si l'engagement est de durée indéterminée, il prend fin, après la période d'essai, conformément à l'art. 335c CO (al. 1, seconde phrase); la prolongation de l'engagement au sens de l'art. 174 demeure réservée (al. 2). Les tribunaux civils sont compétents pour trancher les litiges résultant de la résiliation des rapports de travail et de la délivrance du certificat de travail (art. 177 RPers).