Citation: 6B_102/2009 14.04.2009 E. 4

Conformément à l'art. 27 LAJ/FR, la Cour d'appel pénal statue sur les opérations relatives aux deux instances. Elle peut refuser toute indemnité au défenseur d'office, pour la deuxième instance, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou manifestement infondé. Il s'agit, en l'espèce, d'examiner s'il en allait ainsi comme l'a retenu l'autorité cantonale pour justifier la réduction de l'indemnité allouée à la recourante. 4.1 Conformément à l'art. 2 al. 1 des dispositions transitoires relatives à l'introduction de la nouvelle partie générale du Code pénal, dans leur teneur selon la modification du 24 mars 2006 (RO 2006 3542), et sous réserve des exceptions mentionnées aux lettres a et b de cette norme, qui ne sont pas pertinentes en l'espèce, les dispositions du nouveau droit relatives aux mesures (art. 56 à 65) et à leur exécution (art. 90) s'appliquent aussi aux auteurs d'actes commis ou jugés avant leur entrée en vigueur. Selon l'alinéa 2, dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, le juge examine si les personnes qui sont internées selon les art. 42 ou 43 ch. 1 al. 2 de l'ancien droit remplissent les conditions d'une mesure thérapeutique (art. 59 à 61 ou 63). Dans l'affirmative, le juge ordonne cette mesure; dans le cas contraire, l'internement se poursuit conformément au nouveau droit. 4.2 Aux termes de l'ancien art. 43 ch. 4 CP, l'autorité compétente mettait fin à la mesure concernant un délinquant anormal lorsque la cause en avait disparu (al. 1). Si la cause de la mesure n'avait pas complètement disparu, l'autorité compétente pouvait ordonner la libération à l'essai de l'établissement ou du traitement. Le libéré pouvait être astreint au patronage. La libération à l'essai et le patronage étaient rapportés, s'ils ne se justifiaient plus (al. 2). Contrairement au régime de la libération conditionnelle des délinquants d'habitude (ancien art. 42 ch. 4 CP) ainsi que des alcooliques et toxicomanes internés (ancien art. 44 ch. 4 CP), l'ancien art. 43 ch. 4 CP ne fixait pas de limite à la durée de la période probatoire en cas de libération à l'essai d'un délinquant anormal interné (MARIANNE HEER, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch, 1re éd., 2003, art. 43 n. 249 et art. 45 n. 8 ainsi que la référence citée). C'est sous un tel régime que se trouvait le client d'office de la recourante à l'entrée en vigueur du nouveau droit. Libéré à l'essai de l'internement, il demeurait soumis, d'une part, à l'obligation de suivre un traitement ambulatoire et, d'autre part, à une assistance de probation. Sa liberté était restreinte dans cette mesure. 4.3 Dans le nouveau droit, qui ne connaît plus le régime de la libération à l'essai (sans limite dans le temps) de l'internement mais différents régimes de libération conditionnelle (cf. art. 62 et 64a CP), l'obligation de suivre un traitement ambulatoire et de se soumettre à une assistance de probation peut constituer une mesure ambulatoire au sens de l'art. 63 al. 2 CP, susceptible d'être prolongée de un à cinq ans chaque fois (art. 63 al. 4 CP). Ces obligations peuvent aussi constituer des modalités de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle (art. 62 al. 3 CP), susceptibles d'être prolongées de un à cinq ans chaque fois (art. 62 al. 4 let. a CP). En revanche, la loi ne prévoit pas la possibilité d'un tel traitement dans le cadre de la libération conditionnelle d'un internement (art. 64a al. 1 CP). Il s'ensuit que dans le cas du client de la recourante, l'art. 2 al. 1 des dispositions transitoires, qui exprime simplement le principe de l'application du nouveau droit à l'exécution des mesures, ne permettait pas à lui seul, de régler de manière satisfaisante le statut de l'intéressé sous le nouveau droit. L'application mécanique de cette règle aurait en effet conduit soit à la levée pure et simple de l'obligation de suivre un traitement ambulatoire soit à sa réintégration dans l'internement. La procédure prévue par l'art. 2 al. 2 des dispositions transitoires n'était ainsi pas exclue d'emblée, comme l'a retenu à tort la cour cantonale, du seul fait de la libération à l'essai de la mesure d'internement, mais devait au contraire permettre de déterminer concrètement un nouveau régime d'exécution conforme au nouveau droit. On ne saurait dès lors, comme l'autorité cantonale, conclure de la prétendue inutilité de cette procédure de première instance - au demeurant requise par l'autorité d'exécution des peines - qu'un appel dirigé contre la décision rendue à l'issue de cette procédure apparaissait manifestement irrecevable ou infondé.