Citation: 2P.77/2005 26.08.2005 E. 6

Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir admis à tort que la lutte contre le travail au noir constitue un intérêt public suffisant pour justifier le retrait de la patente. Ils sont d'avis qu'aussi bien les dispositions de l'art. 50 al. 1 lettre c LEP que la mesure prononcée à leur encontre violent les art. 27 Cst. et 36 al. 2 Cst. et entrent en conflit avec l'obligation de l'Etat de mettre tout en oeuvre pour lutter contre le chômage. 6.1 S'agissant de l'intérêt public pouvant justifier une restriction à la liberté économique, la jurisprudence distingue les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics. Les restrictions de police sont celles qui visent à protéger l'ordre public, c'est-à-dire la tranquillité, la sécurité, la santé ou la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326 et les arrêts cités; cf. également Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, op. cit., nos 685 ss, p. 351 ss). 6.2 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif rappelle que la loi cantonale du 1er février 1993 sur les établissements publics a notamment pour but de régler les conditions d'exploitation de tels établissements afin de garantir la qualité des prestations offertes dans les limites nécessaires à la préservation de la tranquillité, de la sécurité, de la santé et de la moralité publiques (art. 1er LEP). Il a considéré à bon droit que les normes régissant les autorisations de travail ou de séjour des étrangers étaient des prescriptions de droit public qui s'appliquaient aux restaurateurs et hôteliers et dont la violation pouvait entraîner le retrait de la patente en vertu de l'art. 50 al. 1 lettre c LEP. Cette interprétation est conforme au but que la loi vise de faire régner notamment la moralité et la sécurité publiques, dont l'interdiction du travail au noir. Avec le Tribunal administratif, force est de reconnaître que le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes. Le message du 16 janvier 2002 du Conseil fédéral concernant la loi fédérale contre le travail au noir expose en effet que le travail au noir engendre des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales et entraîne des distorsions de la concurrence et de la péréquation financière. Il représente une menace pour la protection des travailleurs (conditions de travail, dumping salarial). Il constitue un impôt sur l'honnêteté, car les recettes fiscales doivent être financées par une partie toujours plus réduite de la population et, par conséquent, ceux qui respectent les règles fiscales et sociales paient pour ceux qui fraudent. Le travail au noir est également un facteur de désorganisation qui peut affecter la crédibilité de l'autorité publique aux yeux des contribuables et alimenter la méfiance générale à l'égard des institutions et du cadre réglementaire de l'économie formelle. En conséquence, il est source d'incertitude et de perte d'efficacité dans les échanges économiques et a une influence préjudiciable sur les performances macro-économiques d'un pays. Il s'avère donc que le travail au noir doit être combattu pour des raisons à la fois économiques, juridiques et éthiques et qu'il ne représente pas un délit négligeable (Message du Conseil fédéral du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 p. 3317, 3375). Dans ces conditions, contrairement à l'opinion des recourants, les restrictions cantonales qui luttent contre le travail au noir sont bien des mesures de police qui visent à protéger l'ordre public sous ses aspects de tranquillité, de sécurité, de santé ou de moralité publiques. En outre, elles servent également des buts admissibles de politique sociale. Dans la mesure enfin où la lutte contre le travail au noir tend à prévenir la perte d'efficacité dans les échanges économiques et vise à influencer positivement les performances macro-économiques de la Suisse, elle n'entre pas en conflit avec l'intérêt public de l'Etat à lutter contre le chômage et à mettre tout en oeuvre pour conserver les places de travail existantes, contrairement à ce qu'affirment les recourants. 6.3 Pour minimiser les conséquences de leurs actes, les recourants tentent en vain de restreindre la définition du travail au noir en arguant du fait qu'ils ont eu recours à du personnel "au gris" - c'est-à-dire déclaré conformément aux obligations imposées par les lois sur les assurances sociales et sur les impôts. Cette objection méconnaît le large consensus qui s'est dégagé en Europe sur les multiples aspects que recouvre la définition juridique du travail au noir parmi lesquels il convient de ranger notamment "l'emploi clandestin de travailleurs étrangers en violation des dispositions du droit des étrangers" ainsi que "l'emploi de travailleurs non déclarés aux assurances sociales obligatoires", ces différentes formes ayant généralement - mais pas nécessairement - pour point commun d'échapper complètement ou pour partie aux redevances de droit public (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur le travail au noir, FF 2002, p. 3371, 3374). On ne saurait par conséquent établir une hiérarchie des infractions selon leur gravité fondée sur la nature et le but des dispositions de droit public violées par l'employeur de tels travailleurs. 6.4 Enfin, la soi-disant tolérance des autorités à l'égard du travail au gris, comme voudraient le faire accroire les recourants, outre qu'elle n'est pas démontrée, ne change rien au fait que les mesures prévues par la loi cantonale sur les établissements publics pour lutter contre le travail au noir repose sur un intérêt public. Il est également sans importance que les recourants n'aient, selon eux, jamais tiré le moindre avantage économique. Il s'agit en effet d'un argument dénué de toute pertinence sous l'angle de l'intérêt public à lutter contre le travail au noir. Par conséquent, en considérant que l'art. 50 al. 1 lettre c et al. 2 LEP et les mesures qui ont été prises en application de ces dispositions pour éviter que ne se reproduisent les infractions en cause reposaient sur un intérêt public avéré, le Tribunal administratif n'a pas violé les art. 27 et 36 al. 2 Cst. Sur ce point, le moyen des recourants doit également être rejeté.