Citation: 5C.157/2003 22.01.2004 E. 5

L'arrêt attaqué laisse indécise la question de l'applicabilité de l'art. 24 CL et admet la compétence du Tribunal de première instance de Genève sur la base de l'art. 10 LDIP, l'urgence - réalisée en l'espèce - étant l'un des cas d'application exceptionnels de cette disposition selon la jurisprudence (arrêt 5C.243/1990 du 5 mars 1991, publié in SJ 1991 p. 465; cf. aussi Dutoit, op. cit., n. 2 ad art. 62 LDIP). La défenderesse recourante conteste que la mesure de reddition de comptes soit une mesure provisoire au sens de l'art. 10 LDIP et, subsidiairement, fait valoir qu'aucun des cas d'application retenus par la jurisprudence n'existe en l'occurrence. 5.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il n'est lié ni par les motifs invoqués par les parties (art. 63 al. 2 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.; 126 III 59 consid. 2a p. 65). Il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 s.). 5.2 Aux termes de l'art. 10 LDIP [titre marginal: Mesures provisoires], les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent ordonner des mesures provisoires, même si elles ne sont pas compétentes pour connaître du fond. 5.2.1 Se fondant sur cette disposition, qui peut être invoquée lorsqu'une procédure de divorce ou de liquidation du régime matrimonial est pendante à l'étranger (arrêt 5C.243/1990 du 5 mars 1991, publié in SJ 1991 p. 457), la jurisprudence a admis qu'un époux pouvait déposer contre son conjoint une demande de renseignements et de pièces de l'art. 170 CC devant un juge suisse, dans certains cas exceptionnels (arrêt 5P.487/1994 du 11 juillet 1995; arrêt 5C.138/1997 du 18 août 1997). 5.2.2 La question de savoir si l'art. 10 LDIP, dans son principe comme dans ses conditions, aurait été applicable à une demande formée contre le conjoint de la demanderesse peut demeurer indécise. Puisque la demande est dirigée directement contre la banque appelée à fournir les renseignements et pièces, il ne s'agit pas d'une procédure annexe à la procédure de divorce pendante à l'étranger, qui opposerait les mêmes parties, mais d'une procédure indépendante d'un particulier contre une banque, à laquelle la jurisprudence de l'art. 10 LDIP précitée ne s'applique pas. Les griefs de la défenderesse portant sur les conditions d'application de cette disposition sont dès lors sans objet. Il en va de même de la prétendue violation de l'art. 8 CC. 5.3 Le for d'une demande de renseignements et de pièces dirigée contre une banque se trouve au siège de celle-ci, conformément à la règle de compétence internationale et locale de l'art. 2 LDIP (cf. Hausheer/Reusser/ Geiser, Berner Kommentar, n. 38 in fine ad art. 170 CC; Bräm/Hasenböhler, Zürcher Kommentar, n. 55 ad art. 170 CC; Schwander, Basler Kommentar, n. 19 in fine ad art. 170 CC; Oscar Vogel, Schutz der ehelichen Gemeinschaft I: Richterliche Massnahmen im allgemeinen und während des Zusammenlebens, in Ivo Hangartner, Das neue Eherecht, St Gall 1987, p. 121). La défenderesse ayant son siège à Genève, ainsi que cela ressort du rubrum de l'arrêt cantonal, les tribunaux genevois sont donc compétents pour connaître de la demande déposée par la demanderesse.