Citation: 2P.4/2007 23.08.2007 E. D

Par arrêt du 24 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a partiellement admis le recours de X.________ contre la décision sur réclamation du 4 janvier 2006 et renvoyé la cause à l'Administration cantonale des impôts pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a jugé que, pour la période fiscale la plus ancienne (1993/1994), la prescription de 4 ans du droit cantonal avait été correctement interrompue et n'était pas acquise. La prescription de 5 ans du droit fédéral pour la période 1993/1994 et la prescription de 10 ans de droit fédéral pour les périodes 1995/1996, 1997/1998 et 1999/2000 n'étaient pas non plus acquises. Les reprises sur la valeur locative n'étaient pas justifiées. Les primes d'assurance payées par la Société pour les années 1992 à 1995 concernant une assurance en faveur de l'intéressé, les honoraires de la fiduciaire payés par la Société concernant des travaux en relation avec le divorce de l'intéressé, un montant débité des comptes de la Société concernant une facture de meubles déjà payée ainsi que les allocations familiales non mentionnées sur les certificats de salaire de l'intéressé avaient été repris à bon droit. Tel n'était pas le cas, en revanche, du prix d'achat de la pendule neuchâteloise et de la chaîne Hi-fi. Les déductions forfaitaires pour frais d'entretien de l'immeuble loué à la Société, la déduction des pensions alimentaires pour le fils majeur de l'intéressé et des frais d'administration de la fortune mobilière (frais d'assemblée générale de la Société) n'étaient pas admises.