Citation: 6B_379/2022 E. 1.3

1.3. Selon l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF 140 IV 172 consid. 1.3; 133 I 33 consid. 3.1; 131 I 476 consid. 2.2; arrêts 6B_1028/2020 du 1er avril 2021 consid. 1.2.1; 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.1). En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427 consid. 3.1.2; 131 I 476 consid. 2.2). Selon les principes développés par la CourEDH, l'utilisation à charge de dépositions recueillies en cours d'enquête, sans que le déclarant puisse être entendu en audience de jugement pour un débat contradictoire n'est admissible que moyennant des garanties supplémentaires rétablissant l'équilibre du procès. En soi, l'admission à titre de preuve d'une déposition faite avant procès par un témoin absent à celui-ci et constituant l'élément à charge unique ou déterminant n'emporte pas automatiquement violation de l'art. 6 par. 1 CEDH mais, eu égard au risque inhérent à de telles dépositions, l'admission d'une preuve de ce type est un facteur très important à prendre en compte dans l'appréciation globale de l'équité de la procédure. Le caractère équitable de celle-ci doit être apprécié en trois étapes. La première consiste à rechercher s'il existait un motif sérieux justifiant la non-comparution en audience de jugement du déclarant. La deuxième conduit à apprécier l'importance de la preuve dans le procès, soit son caractère unique ou déterminant pour la condamnation. Dans la troisième étape, il s'agit d'identifier les éléments compensateurs (garanties procédurales) et d'apprécier la mesure dans laquelle ils suffisaient à contrebalancer les difficultés causées à la défense et assurer, de cette manière, l'équité de la procédure dans son ensemble (arrêts CourEDH Al-Kawaja et Tahery c. Royaume-Uni du 15 décembre 2011 [Grande chambre; requêtes n°s 26766/05 et 22228/06] et Schatschaschwili c. Allemagne du 15 décembre 2015 [requête n° 9154/10]; arrêt 6B_862/2015 du 7 novembre 2016 consid. 4.3; cf. également ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 483 et arrêts 6B_1219/2019 du 24 avril 2020 consid. 2.1; 6B_1196/2018 du 6 mars 2019 consid. 2).