Citation: 7B_622/2024 E. 4.2.3

4.2.3. Selon une définition courante, le trust vise un rapport juridique dans lequel le "settlor" confie des biens patrimoniaux au "trustee", afin que ce dernier les gère dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé, selon les termes de l'acte de trust (voir également art. 2 de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance [CLHT; RS 0.221.371]; ATF 143 II 350 consid. 3.1 et 4.2; arrêts 7B_167/2023 du 28 juillet 2023 consid. 4.3.2; 1B_319/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.2). Les biens du trust sont réputés être la propriété du "trustee", quand bien même ils constituent une masse distincte et ne font pas partie de sa fortune personnelle. Le trust est dénué de la personnalité juridique et, partant, n'a pas la qualité pour ester en justice. Le "trustee" doit être considéré comme lésé aux termes de l'art. 115 CPP en cas d'infractions portant sur les biens qui lui ont été confiés en trust. En particulier, en tant que propriétaire des biens ou avoirs du trust, ainsi que comme titulaire du compte bancaire où ces derniers sont déposés, le "trustee" est légitimé à contester le séquestre opéré sur ces biens, à l'exclusion du bénéficiaire du trust (arrêts 7B_167/2023 du 28 juillet 2023 consid. 4.3.2; 1B_319/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2.2 et les références citées; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, nos 28 et 56 ad art. 115 CPP; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, n° 2 ad art. 115 CPP).