Citation: 4A_204/2023 E. 7.1

7.1. Conformément aux règles générales du droit des obligations, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La demeure suppose entre autres conditions que la créance soit exigible et, sauf cas spéciaux, que le créancier ait interpellé le débiteur. Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). En principe, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois, sauf clause contraire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective (art. 323 al. 1 CO). Dans le régime général, ces créances portent intérêt dès la fin du mois où elles sont devenues exigibles (arrêt 4C.320/2005 du 20 mars 2006 consid. 6.1). Jusqu'à fin février 2019, la CCT-SOR prévoyait que le salaire était payé une fois par mois (art. 31 al. 1 CCT-SOR du 7 mars 2017) et ne dérogeait pas au régime du contrat de travail. Depuis le 1er mars 2019, la CCT-SOR déroge au régime général et prévoit que le salaire est payé une fois par mois mais au plus tard avant le 7 du mois suivant (art. 31 al. 1 CCT-SOR du 29 janvier 2019).