Citation: 4A_455/2014 E. 3.2

3.2. Le recours au Tribunal fédéral n'est pas ouvert pour se plaindre d'une fausse application du droit cantonal, hormis dans le domaine des droits constitutionnels et des droits politiques (art. 95 LTF). L'application du droit cantonal peut être revue uniquement sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou de la violation d'un autre droit constitutionnel (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Comme déjà souligné, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs constitutionnels expressément invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). En l'espèce, l'acte de recours ne contient aucun grief d'ordre constitutionnel en relation avec l'application de l'art. 31 al. 1 aCPP/NE. Le refus de la Cour d'appel civile d'examiner les conclusions civiles fondées sur des comportements pour lesquels les auteurs ont été acquittés n'est ainsi pas valablement mis en cause; il lie la cour de céans. Au demeurant, l'interprétation du droit cantonal en jeu n'est à première vue pas insoutenable. En particulier, il n'apparaît pas déterminant que le droit fédéral applicable au moment où la Cour d'appel civile a statué prévoyait l'obligation de principe pour le juge pénal de statuer sur les conclusions civiles également en cas d'acquittement (art. 126 al. 1 CPP). Il s'ensuit en particulier que la question de la responsabilité civile de l'intimé X.________ pour ses actes non sanctionnés pénalement n'avait pas à être examinée. Il n'y avait pas non plus à rechercher si cet intimé, tout en pensant de bonne foi que la recourante avait seize ans au moins et qu'il ne commettait pas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, lui a néanmoins causé un dommage intentionnellement ou par négligence, car cela supposait qu'il ait été condamné pénalement pour lésions corporelles. Il est à relever au surplus que, dans la mesure où un acquittement pénal a été prononcé parce que l'auteur pensait, sans qu'on puisse le lui reprocher, que son comportement était licite, une responsabilité civile ne saurait être retenue en qualifiant le même comportement de faits contraires aux moeurs au sens de l'art. 41 al. 2 CO (cf. ATF 124 III 297 consid. 5e p. 302 s.; Roland Brehm, op. cit., n° 235 ss ad art. 41 CO; Franz Werro, La responsabilité civile, 2e éd. 2011, n. 405 ss p. 121 s.; Walter Fellmann/Andrea Kottmann, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. I, 2012, n. 395 ss p. 140 s.).