Citation: 5A_550/2023 E. 6.3

6.3. En l'espèce, l'objet du séquestre n'est pas un compte bancaire ouvert au nom de l'intimée, mais des redevances versées par les compagnies aériennes directement en mains de IATA, en faveur de l'intimée. Ces redevances sont des liquidités clairement identifiées, qui ne sont pas mélangées à d'autres liquidités appartenant à l'intimée. Or, elles visent à couvrir les coûts induits par l'infrastructure aéronautique fournie par l'intimée sur base d'une délégation de l'Etat U.________ en conformité avec une obligation internationale visant à garantir la sécurité de l'espace aérien et du territoire national. La recourante n'explique pas en quoi les modalités de mise en oeuvre de la Convention de Chicago font de l'activité déployée par l'Etat U.________ dans ce domaine une activité commerciale. Elle ne cite aucune disposition légale U.________ qui s'écarterait des recommandations de l'OACI sur les buts des redevances ou la fixation de celles-ci, en particulier la seule couverture des coûts. Elle n'allègue pas que les redevances auraient été calculées sur la base d'une assiette des coûts excessifs. Si l'intimée était privée de ces ressources, elle ne disposerait plus des moyens suffisants pour fournir les services relatifs à l'aviation internationale dont l'Etat U.________ est responsable. Partant, ces redevances sont présumées insaisissables et la jurisprudence que la recourante cite sur la séparation comptable des liquidités déposées sur des comptes bancaires n'est pas pertinente. Il appartenait dès lors à la recourante de démontrer que les redevances perçues par IATA sont détournées des tâches d'autorité publique pour lesquelles elles sont perçues. Or, la recourante affirme elle-même que "les pièces produites par B.________ ne permettent en effet pas d'identifier les tâches précises pour lesquelles les redevances IATA sont affectées". De la sorte, elle ne fait que concéder qu'elle a échoué à démontrer les faits dont elle se prévaut pour obtenir le séquestre et ne parvient pas à démontrer l'arbitraire dans l'établissement des faits. Dans tous les cas, elle se montre incapable de chiffrer le montant des redevances qui seraient, selon elle, affectées à des activités commerciales. A la suivre, alors qu'elle ne conteste pas que l'intimée est en charge de l'infrastructure aéronautique U.________, il faudrait séquestrer l'entier des redevances, ce qui est manifestement contraire à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. Par ailleurs, les développements juridiques auxquels elle se livre sur la notion de tâches relevant de la puissance publique sont des plus abstraits et on peine à comprendre ce qu'elle critique dans le raisonnement de l'autorité de surveillance, qui s'est fondée sur l'art. 28 de la Convention de Chicago pour retenir que l'affectation des redevances aux infrastructures aéroportuaires, soit la construction des aéroports, entraîne l'application de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. Pour le reste, s'agissant de son grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, on ne voit pas en quoi sa description relative aux revenus ANS, que l'autorité de surveillance a du reste elle-même établis, permet de contredire la constatation de cette autorité selon laquelle les activités qualifiées d'ANS ne sont pas déterminées. On ne voit pas non plus en quoi son affirmation selon laquelle les redevances aéronautiques sont bénéficiaires démontrerait l'arbitraire de la constatation portant sur le fait que ces redevances ne financent pas d'autres activités que les prestations découlant de l'art. 28 de la Convention de Chicago. Contrairement à ce que soutient la recourante, cette affirmation est insuffisante pour démontrer qu'il est arbitraire de ne pas en déduire aussi que ce bénéfice est affecté aux activités commerciales déployées par l'intimée. Il suit de là que les griefs de violation de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits doivent être rejetés.