Citation: 1C_197/2022 E. 3.2

3.2. En l'espèce et comme l'a souligné l'autorité précédente, en droit genevois, la commune n'a pas le pouvoir de délivrer des autorisations, ni même de faire prévaloir ses exigences lors de la délivrance de l'autorisation de construire. La loi sur les constructions et les installations diverses du canton de Genève du 14 avril 1988 (LCI; RS/GE L 5 05) prévoit, à son art. 1 al. 6, que dès que les conditions légales sont réunies, le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie est tenu de délivrer l'autorisation de construire. Les demandes d'autorisation sont soumises, à titre consultatif, au préavis des communes (...). L'autorité de décision n'est pas liée par ces préavis (art. 3 al. 1 LCI). Ainsi, dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire, la commune n'exerce aucune fonction juridictionnelle. Elle intervient comme autorité administrative habilitée à donner un préavis dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire prévue par le droit cantonal. Il lui appartient donc, dans ce cadre, de prendre en compte la réalisation d'intérêts publics et d'en assurer le respect. A ce titre, elle a agi strictement dans le cadre de ses compétences en favorisant l'accès aux rives de la Seymaz puisqu'un plan de renaturation est en cours. Les recourants semblent perdre de vue que la commune ne poursuit pas un intérêt privé, mais l'intérêt public à la renaturation des rives de la Seymaz. Cet intérêt a également été défendu par l'office de l'urbanisme qui a rendu un préavis positif le 18 décembre 2019 sous la condition notamment de l'inscription d'une servitude de passage à pied sur la parcelle permettant le passage et le franchissement de la Seymaz. Par ailleurs, comme l'a souligné la Cour de justice, rien au dossier ne permet d'affirmer que cette constitution de servitude interviendrait sans indemnisation. Quoi qu'il en soit, la commune ne jouit d'aucun pouvoir de décision. La loi cantonale souligne en effet que le préavis communal est purement consultatif et rien au dossier ne laisse supposer que tel n'a pas été le cas. La question de la garantie d'un tribunal impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH ne se pose donc pas. Par ailleurs, les recourants ont invoqué une violation de l'égalité de traitement sans démontrer que des distinctions juridiques, qui ne se justifient par aucun motif raisonnable, seraient intervenues. Ce grief, pour autant qu'il soit suffisamment motivé, doit lui aussi être écarté.