Citation: 2P.176/2004 28.07.2004 E. 4

4.1 En l'occurrence, le Conseil d'Etat a écarté la requête des intéressés tendant au renouvellement de leur autorisation de séjour, au motif qu'il existait un risque concret qu'ils (re)tombent d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, au sens de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE. En effet, il apparaissait clairement que le père, qui travaillait à 50%, ne disposait pas d'un revenu suffisant pour entretenir une famille de six personnes, ce qui était du reste corroboré par l'aide financière obtenue de leur commune de domicile, de 475 fr. par mois en tout cas de mai 2001 à février 2002. Au demeurant, la dette sociale de la famille s'élevait à 87'526.65 fr. Enfin, la pesée de l'intérêt des recourants à demeurer en Suisse ne conduisait pas à une autre conclusion, compte tenu notamment de leur faible intégration dans notre pays. Pour sa part, le Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal a considéré "qu'il résulte d'un examen sommaire des pièces du dossier au vu de la jurisprudence relative à l'application de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, que les conclusions des requérants apparaissent d'emblée comme présentant notablement moins de chances d'être admises que d'être rejetées, de sorte que, dans les mêmes circonstances, un plaideur raisonnable aurait renoncé à procéder." 4.2 Les intéressés affirment qu'au moment du dépôt du recours (et de celui de la requête d'assistance judiciaire) le 20 novembre 2002, un examen sommaire des pièces du dossier révélait qu'ils n'émargeaient plus à l'assistance publique, si bien que la décision attaquée doit être annulée pour ce seul motif. De plus, l'épouse avait retrouvé du travail à 60% dès le 1er novembre 2002. S'il est vrai que leurs finances s'étaient ensuite dégradées, cela résultait notamment de l'interdiction faite à l'épouse de travailler, faute d'autorisation de séjour valable. Enfin, il découlait du dossier que leur situation était à tout moment susceptible d'améliorations notables, vu les procédures en demande de prestations ouvertes devant la SUVA ou l'Assurance-invalidité, ou encore devant la caisse de chômage. 4.2.1 Selon l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE, un étranger peut être expulsé si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique. Lorsque les cantons statuent sur l'octroi d'une autorisation de séjour selon l'art. 4 LSEE, la liberté d'appréciation dont ils bénéficient les habilite à tenir compte dans leur décision, et dans la mesure qui leur convient, du motif d'expulsion prévu par l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE. En particulier, ils sont légitimés à refuser une autorisation de séjour en considérant, comme en l'espèce, que les requérants présentent le risque concret de réaliser un tel motif d'expulsion. Au demeurant, ce choix correspond à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle un tel danger concret suffit à entraîner l'extinction du droit à l'autorisation de séjour tiré des art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE (cf. ATF 125 II 633 consid. 3c; 122 II 1 consid. 3c; 119 Ib 81 consid. 2; étant rappelé qu'une expulsion proprement dite exige que la dépendance envers l'assistance publique soit effective). Les cantons sont dès lors d'autant plus habilités à appuyer le refus d'une autorisation de séjour sur ce risque concret lorsque, comme en l'espèce, le requérant n'a aucun droit à un permis de séjour. En l'occurrence par conséquent, et dès lors que les intéressés ne soutiennent pas que l'emploi de ce critère serait contraire à la pratique cantonale usuelle, le Conseil d'Etat pouvait, sur le principe, fonder le refus de leur autorisation de séjour sur l'existence d'un danger concret de dépendance envers l'assistance publique. 4.2.2 Enfin, les recourants ne démontrent pas que le recours déposé le 20 novembre 2002 à l'encontre de la décision du Conseil d'Etat ait revêtu des chances de succès au moment - déterminant (cf. consid. 3.2. supra) - du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, à savoir en l'occurrence à cette même date. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, il ne suffisait pas qu'ils n'émargent plus à l'assistance publique depuis plusieurs mois, encore fallait-il que le risque concret de retomber dans cette dépendance - critère retenu par le Conseil d'Etat - ait disparu. Or, même si l'épouse avait retrouvé du travail à 60% en novembre 2002, cela ne suffisait pas à éliminer un tel danger concret, notamment au vu du montant nécessaire à l'entretien de six personnes. A cela s'ajoutait la ténuité de leurs attaches avec notre pays, d'autant que la durée de leur séjour devait être relativisée, puisque celui-ci relevait d'une tolérance depuis 1997. Dans ces circonstances, même s'il paraît avoir appuyé sa décision sur l'état du dossier au 3 juin 2004 (décision attaquée p. 3, 5ème §; p. 4, 2ème ligne du dernier §), le Président de la Cour de droit public du Tribunal cantonal était fondé, sur le résultat, à considérer le recours formé devant le Tribunal cantonal comme dépourvu de toute chance de succès. Le refus d'accorder l'assistance judiciaire est ainsi conforme à l'art. 29 al. 3 Cst.