Citation: 1P.703/2001 08.04.2002 E. 3

Par la suite, la condamnée a mandaté un avocat qui a pris connaissance du dossier. Le 22 juin 2001, ce mandataire a communiqué au Juge d'instruction que sa cliente faisait opposition à l'ordonnance de condamnation. Elle contestait qu'une notification de ce prononcé fût valablement intervenue; en particulier, elle faisait valoir que le 31 mars 2001 était un samedi, jour où l'office était fermé, et que la notification mentionnée au procès-verbal n'avait donc pas pu avoir lieu. Elle tenait ainsi le délai légal d'opposition - dix jours, selon l'art. 267 CPP vaud. - pour respecté. Le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a statué sur l'opposition par arrêt du 9 août 2001. Il a retenu que la tentative de notification postale s'était faite à une adresse erronée et qu'elle n'était donc pas valable. Il a toutefois jugé que l'ordonnance était entrée dans la sphère de puissance de la destinataire le 31 mars 2001, lorsque celle-ci s'était présentée à l'office et avait refusé de signer l'accusé de réception, de sorte que la notification devait être considérée comme accomplie à cette date. L'opposition communiquée seulement le 22 juin suivant était donc tardive et, par conséquent, irrecevable.