Citation: 5C.175/2003 24.02.2004 E. 3.4

3.4.1 La défenderesse soutient ensuite, s'agissant de la deuxième condition posée par l'ancien art. 100 OSAv (let. b), que serait déterminante non pas la question de savoir si le Cessna 421C assurait à J.________ SA un revenu plus ou moins régulier, mais si le but poursuivi par J.________ SA était que cet avion lui assure un tel revenu. En effet, si une société de transport aérien dont la vocation est le transport commercial n'arrive pas à réaliser ses objectifs et n'arrive pas à vendre ses prestations, ceci n'a pas pour conséquence, selon la défenderesse, qu'en finalité son absence de succès change radicalement le caractère privé ou commercial des vols qu'elle organise. 3.4.2 Cette critique tombe à faux. La cour cantonale a bel et bien examiné, conformément à l'ancien art. 100 let. b OSAv, si les vols effectués par le Cessna 421C avaient pour but d'assurer un revenu plus ou moins régulier. Constatant que cet avion était essentiellement affecté à des vols privés, elle a estimé que même si les rares occasions (4 vols sur 96 inscrits entre le 7 avril 1995 et le 3 août 1996) où cet avion avait été loué à des tiers avaient rapporté une rémunération bénéficiaire à J.________ SA, on ne pouvait en conclure que les vols avaient pour but d'assurer un revenu plus ou moins régulier, la facturation à des tiers apparaissant en l'espèce purement occasionnelle (cf. consid. 2.5 supra). On ne discerne pas en quoi il y aurait là une application erronée de l'ancien art. 100 let. b OSAv, sur le vu des faits constatés sans arbitraire par la cour cantonale (cf. consid. 3.2 de l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public connexe). 3.5 La défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir considéré à tort que le Cessna 421C n'était pas offert à un cercle indéterminé de personnes (cf. consid. 2.6 supra). Cette question souffre toutefois de rester indécise, dès lors que la cour cantonale a pu retenir à bon droit que les autres conditions cumulatives de l'ancien art. 100 OSAv - à savoir celle de la lettre a (vols donnant lieu à une rémunération comportant un bénéfice; cf. consid. 3.3 supra) et celle de la lettre b (vols ayant pour but d'assurer un revenu plus ou moins régulier; cf. consid. 3.4 supra) - n'étaient pas remplies en l'espèce, ce qui suffit à exclure que le vol du 7 novembre 1996 puisse être qualifié de vol commercial.