Citation: BGE 150 I 106 E. 5.3

Les recourants considèrent que la plupart des règles relatives au démantèlement des chauffages électriques se trouveraient dans la directive du Conseil d'État; ils estiment par conséquent que le DACCE serait lacunaire et le principe de la légalité violé. Ils considèrent également que le DACCE serait contradictoire et incompréhensible. Or, il a été vu ci-dessus que, faute d'une violation grave de la garantie de propriété, une loi au sens formel n'était pas requise. Il importe alors peu que les règles pertinentes se trouvent dans le DACCE, lequel constitue une base légale formelle reposant sur une délégation législative prévue à l'art. 30a al. 2bis LVLEne (cf. art. 78 al. 1 let. d, 84 al. 1 let. a et 103 al. 1 Cst./VD), ou dans la directive du Conseil d'État, qui se fonde sur la délégation législative prévue par le DACCE (cf. ATF 138 I 196 consid. 4; arrêt 1C_92/2023 du 12 février 2024 BGE 150 I 106 S. 113 consid. 4.2; GIORGIO MALINVERNI ET AL., Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd. 2021, n. 202). En tout état, et avec l'autorité précédente, il convient de relever que les éléments d'appréciation nécessaires à la mise en oeuvre de l'obligation d'assainir figurent dans le DACCE. Ces dispositions ne renvoient en effet à la directive du Conseil d'État que pour la fixation des seuils de consommation d'électricité déterminants afin qu'un assainissement puisse avoir lieu sans remplacement complet des installations (art. 9 al. 2 let. b et c DACCE) et pour définir la notion de consommation totale d'électricité faible ou moyenne (art. 10 al. 2 DACCE). Or, déterminer de tels seuils suppose des connaissances techniques approfondies, dont l'autorité exécutive dispose en se reposant sur ses services spécialisés, ce que le législateur est moins en mesure de faire. Les recourants, qui se bornent à qualifier lesdits seuils de "part essentielle de la réglementation", ne démontrent pas en quoi la Cour constitutionnelle aurait fait preuve d'arbitraire en considérant que le principe de la légalité était ainsi respecté. Au demeurant, on peine à comprendre l'argument des recourants selon lequel l'absence de publication du texte de la directive du Conseil d'État les empêcherait de comprendre l'importance des restrictions à leur droit de propriété et violerait les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 5 al. 3 et 9 Cst.; art. 7 al. 2 Cst./VD). En effet, ils reconnaissent eux-mêmes avoir eu accès au projet de directive qui était joint au préavis du Conseil d'État au Grand Conseil datant de juillet