Citation: 4A_174/2007 13.09.2007 E. 6

6.1 Le défendeur fait enfin grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 102 ss CO, ainsi que le principe ne eat judex ultra petita partium, pour l'avoir condamné à verser à la demanderesse, qui réclamait le paiement de la somme de CHF 2'468'171.09 plus intérêts à 5% l'an dès le 9 mai 2001, la somme de CHF 434'000.- plus intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 1992, soit à compter du versement des indemnités de licenciement à A.________ et à B.________. Selon le défendeur, la Cour de justice ne pouvait pas prendre comme date de départ des intérêts le 30 septembre 1992 et comme date de départ du délai de prescription la date de la faillite de la société. 6.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Si le recours peut être formé pour violation de droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF), pour violation de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires (art. 95 let. d LTF) et pour violation du droit intercantonal (art. 95 let. e LTF), la violation d'autres règles de droit cantonal n'est pas un motif de recours; le recourant peut alors uniquement invoquer la violation de l'interdiction de l'arbitraire selon l'art. 9 Cst. (Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 II 319 ss, p. 331; Fabienne Hohl, Le recours en matière civile selon la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, in Les recours au Tribunal fédéral, 2007, p. 71 ss, 97), grief que le Tribunal fédéral n'examine que s'il a été dûment invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). En l'espèce, le Tribunal fédéral ne saurait ainsi examiner si la cour cantonale a violé le principe ne eat judex ultra petita partium, lequel ressortit ici au droit cantonal de procédure (ATF 111 II 358 consid. 1; 109 II 452 consid. 5d; 89 II 56 consid. 3; 81 II 145 consid. 1b et les arrêts cités), ou si, comme le soutient la demanderesse, ce principe n'a pas été violé dès lors que la somme totale allouée en capital et intérêts est inférieure aux conclusions prises. 6.3 C'est par ailleurs à tort que le défendeur soutient que les intérêts ne pourraient pas courir avant que le délai relatif de prescription de l'action en responsabilité selon l'art. 760 al. 1 CO n'ait commencé à courir. Il convient en effet de rappeler encore une fois que la demanderesse fait valoir le dommage subi par la société W.________. Or ce dommage découle du versement opéré indûment à concurrence de CHF 434'000.- le 30 septembre 1992, date à laquelle la société a subi un dommage par la diminution de son patrimoine (cf. consid. 4.3.3 supra). Selon la jurisprudence constante, le dommage comprend l'intérêt compensatoire (Schadenszins) qui est dû à partir du moment où l'événement dommageable engendre des conséquences pécuniaires et court jusqu'au moment du paiement des dommages-intérêts; cet intérêt vise à placer l'ayant droit dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait obtenu réparation au jour de la survenance du dommage, respectivement de la réalisation de ses conséquences économiques (ATF 130 III 591 consid. 4; 122 III 53 consid. 4a et les arrêts cités). Le fait que l'action de la communauté des créanciers ne pouvait pas être exercée avant la faillite de la société, et donc que le délai relatif de prescription ne pouvait pas commencer à courir avant le prononcé de la faillite (cf. consid. 5.2 supra), est sans incidence sur le point de départ de l'intérêt compensatoire.