Citation: 1C_549/2016 E. 2.3

2.3. La recourante se plaint ensuite que le Tribunal cantonal n'aurait pas examiné le problème de la compatibilité de la péréquation réelle avec le droit fédéral et critique la question du cumul des taxes. Devant l'instance précédente, elle soutenait que si le cumul entre les taxes liées au syndicat et la taxe fédérale sur la plus-value devait être confirmé, elle serait confrontée à quatre prélèvements (frais du syndicat, art. 37 ss et 82 LAF; frais d'équipements, art. 44 LAF; taxe d'équipement communautaires, art. 4b al. et 5 de la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 [LICom; RS/VD 650.11]; taxe sur la plus-value selon l'art. 5 LAT) redondants et excessifs, à caractère confiscatoire et contraires à la garantie de la propriété. Cette critique n'est toutefois pas fondée. En effet, dans le cadre de l'examen de la problématique de la compatibilité du système de remaniement à péréquation réelle avec la taxe sur la plus-value prévue par le nouvel art. 5 LAT (entré en vigueur le 1er mai 2014), le Tribunal cantonal a jugé que, sur le principe, ces deux régimes pouvaient cohabiter, la double imposition pointée par la recourante pouvant être évitée par la mise en place d'une série de mesures, à l'instar notamment de la déduction des frais du syndicat du montant de la plus-value, ce que prévoit d'ailleurs le projet de révision (ci-après: P-LATC) de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RS/VD 700.11) (art. 65 al. 1 let. c P-LATC; cf. Exposé des motifs et projet de loi, octobre 2016, modifiant la partie aménagement du territoire [art. 1 à 79] de la LATC, la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000, la loi forestière du 8 mai 2012 et la loi sur les routes du 10 décembre 1991 [EMPL, octobre 2016], p. 68). Ces considérations constituent sans conteste une motivation suffisante au regard des garanties de l'art. 29 al. 2 Cst. Il apparaît quoiqu'il en soit, pour les motifs qui seront exposés ci-après, que le grief de la recourante, qui porte essentiellement sur la problématique du caractère confiscatoire de l'imposition dans le cas concret, se révèle prématuré, cette question devant, le cas échéant, être résolue au stade ultérieur de la taxation (cf. consid. 4.6).