Citation: BGE 126 III 375 E. 2a

L'associé indéfiniment responsable d'une société en commandite peut être recherché personnellement pour une dette de la BGE 126 III 375 S. 378 société notamment lorsque celle-ci a été dissoute (art. 604 CO); si l'affaire a été reprise par un tiers, le délai de prescription est de deux ans (art. 619 al. 1 et 592 al. 2 CO). Quant au commanditaire, il peut être recherché personnellement jusqu'à concurrence du montant de la commandite pour une dette sociale, dans le cas où la société a été dissoute à la suite d'une reprise par un tiers, à la condition qu'il n'ait pas déjà apporté sa commandite ou que celle-ci lui ait été restituée (cf. art. 608 al. 1, 610 al. 2 CO; ATF 121 III 324 consid. 3c p. 328). Pour les raisons qui vont suivre, il n'est pas nécessaire d'examiner si la condition est réalisée en l'espèce. Une action contre l'associé indéfiniment responsable ou contre le commanditaire suppose l'existence d'une dette sociale.