Citation: 4A_555/2015 E. 2.4

2.4. Contrairement à ce que soutient la recourante, le fait que l'intimée savait que le paiement n'était intervenu qu'en raison de l'absence d'effet suspensif du recours au Tribunal fédéral du 3 octobre 2012, ce que celle-ci ne conteste pas dans sa présente réponse au Tribunal fédéral, ne saurait entraîner un élargissement du cadre du procès devant les instances cantonales, cadre auquel ces instances étaient tenues. Le fait que le paiement soit inconditionnel dans la présente procédure n'a toutefois pas pour conséquence que la défenderesse a perdu ses contre-créances. Elle ne peut simplement pas les faire valoir en compensation dans la présente procédure. Elle ne peut pas non plus les réclamer à titre reconventionnel, le cadre du procès ne pouvant être élargi après arrêt de renvoi. La recourante se retrouve donc logiquement placée "en position de demanderesse", en ce sens précisément qu'elle peut uniquement faire valoir ses créances en raison des défauts au moyen d'une nouvelle action. C'est également à tort que la recourante soutient que la cour cantonale aurait dû conclure du désistement que la demanderesse avait renoncé à se battre sur les contre-créances de 41'000 fr. et qu'elle devait donc lui allouer ses conclusions en remboursement de dite somme. Le paiement sans réserve ni condition retenu en procédure a éteint l'action de la demanderesse (ce qui explique son désistement d'action), mais il n'a pas eu pour conséquence une reconnaissance des créances invoquées en compensation. Celles-ci n'ont pas été tranchées. Quoi qu'en pense la recourante, l'art. 107 al. 2 LTF n'autorise pas le Tribunal fédéral à se fonder sur un autre état de fait que celui constaté dans l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF), pour tenir compte de faits relevant de la vérité matérielle, qui n'ont pas été introduits régulièrement et en temps utile au procès cantonal. La question - théorique en l'espèce - de savoir si le paiement effectué sous condition (en raison de l'absence d'effet suspensif du recours en matière civile selon l'art. 103 al. 1 LTF) pourrait faire l'objet d'une condamnation au remboursement par le Tribunal fédéral si la condition se réalise (c'est-à-dire si l'action principale est rejetée par le Tribunal fédéral) ou s'il doit être réclamé par une action en enrichissement illégitime (art. 62 ss CO), n'a pas à être tranchée en l'espèce.