Citation: 2P.172/2001 16.04.2002 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93). 1.1 Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est formé, comme en l'espèce, contre un arrêté cantonal de portée générale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). 1.2 Le recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale est soumis à l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales (art. 86 al. 1 OJ; ATF 124 I 11 consid. 1a p. 13, 159 consid. 1b p. 161 et la jurisprudence citée). Le droit vaudois ne prévoyant aucun contrôle direct de la constitutionnalité des arrêtés de portée générale édictés par le Conseil d'Etat (cf. l'art. 4 al. 2 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives), la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral est ouverte en l'espèce. 1.3 Le délai de trente jours prévu à l'art. 89 al. 1 OJ pour déposer un recours de droit public contre un arrêté de portée générale a commencé à courir dès la publication de la Novelle dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, soit le 29 mai 2001 (cf. ATF 125 II 440 consid. 1b p. 442; 124 I 145 consid. 1b p. 148). Posté le 25 juin 2001, le présent recours a été formé en temps utile. 1.4 Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ, est reconnue à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 174; 125 II 440 consid. 1c p. 442 et la jurisprudence citée). Les recourants, qui travaillent dans le canton de Vaud respectivement en tant que psychiatre et psychologue et qui procèdent en particulier à des expertises pour déterminer l'aptitude à conduire un véhicule, se plaignent d'une atteinte à leur liberté économique. Les recourants n'ont pas un droit à être mandatés comme experts par l'Etat de Vaud. En revanche, ils ont le droit d'exercer leur activité dans un marché qui ne soit pas monopolisé par la collectivité publique et, le cas échéant, sur la demande des personnes concernées. On peut dès lors admettre qu'ils ont la qualité pour recourir en invoquant leur liberté économique. 1.5 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir « un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation ». Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76). En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst. (cf. l'art. 4 aCst.), le recourant ne peut pas se contenter de critiquer la décision entreprise comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 107 Ia 186). Il doit préciser en quoi la décision attaquée serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif sérieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4). Les recourants se plaignent d'arbitraire et de violation de l'art. 2 LMI, mais ils ne développent pas de motivation propre à ces griefs. Leur argumentation sur ces points se confond, en effet, avec celle qu'ils soutiennent à propos de la violation de l'art. 27 Cst. En outre, ils font valoir une violation des art. 3 et 5 LMI sans toutefois avancer d'arguments à ce sujet. Dès lors, leur recours est irrecevable, en vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, dans la mesure où ils se plaignent de violations de l'art. 9 Cst. et de la loi fédérale sur le marché intérieur.