Citation: 2A.513/2001 01.03.2002 E. A

Le 21 décembre 2000, le Service de la police du commerce et des établissements publics du canton de Fribourg (ci-après le Service de la police du commerce) a refusé à la société X.________, qui fabrique et exploite des appareils de jeu, de renouveler, pour l'année 2001, l'autorisation d'exploiter notamment cinq appareils installés dans le salon de jeu Y.________, à Romont. Il a retenu en substance que l'intéressée ne pouvait pas être mise au bénéfice de l'art. 60 al. 2 de la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu du 18 décembre 1998 (LMJ; RS 935.52), dès lors que les appareils concernés avaient été mis en exploitation après le 1er novembre 1997. Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a rejeté, par arrêt de 23 mars 2001. Par la suite, X.________ a sollicité l'autorisation d'échanger deux appareils installés dans le pub de Y.________, local distinct du salon de jeu. Le 30 août 2001, la Commission fédérale des maisons de jeu a constaté que le pub de Y.________ ne bénéficiait pas d'une autorisation d'exploiter des jeux de hasard le 1er novembre 1997 et a ordonné la mise hors service immédiate des appareils en exploitation. En ce qui concerne les cinq appareils exploités dans le salon de jeu, la Commission a confirmé la décision du 21 décembre 2000 (recte: l'arrêt du Tribunal administratif du 23 mars 2001).