Citation: 2C_684/2015 E. 6.5.2

6.5.2. En l'espèce, tout justiciable peut se plaindre d'éventuelles pratiques irrégulières ou de dysfonctionnements organisationnels concernant Cinéforom, notamment en lien avec des conflits d'intérêts dans l'attribution des aides, par la procédure de plainte devant l'Autorité de surveillance fédérale des fondations. Cette autorité est, en effet, compétente pour connaître de telles doléances à l'encontre d'une fondation active dans plusieurs cantons (ATF 72 I 52 consid. 2 p. 56 ss, confirmé in ATF 120 II 374 consid. 3 p. 375 s.). Elle poursuit non seulement l'objectif de pourvoir "à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination" (art. 84 al. 2 CC), mais aussi de veiller au bon fonctionnement des organes de la fondation (ATF 112 II 97 consid. 3 p. 98 ss; 111 II 97 consid. 3 p. 99; arrêt 5A.2/2002 du 20 mars 2002 consid. 4d/aa, non publié in ATF 128 III 209). La procédure de plainte, qui est une voie contentieuse sui generis, est soumise par analogie aux principes de la procédure administrative (ATF 107 II 385 consid. 4 p. 391). A l'opposé de la dénonciation selon l'art. 71 al. 2 PA, elle confère la qualité de partie au plaignant susceptible d'être un jour effectivement placé dans une position lui permettant de solliciter une prestation ou un autre avantage de la fondation (ATF 107 II 385 consid. 3 p. 389 et consid. 4 p. 391; arrêt 9C_823/2011 du 23 mars 2012 consid. 2.1, in SZS 2012 p. 374; cf. ROMAN BAUMANN LORANT, Die Stiftungsaufsichtsbeschwerde, in RJS/SJZ 109/22, 2013, p. 517 ss, 518). Ceci correspond à la situation des recourants qui, actifs dans la production et la réalisation d'oeuvres cinématographiques, s'étaient du reste déjà adressés à Cinéforom, afin d'obtenir le subventionnement d'un projet de film et ont en outre adressé une plainte à l'Autorité fédérale de surveillance. On ajoutera que ladite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour ce qui est du choix des moyens tant préventifs que répressifs à appliquer à une fondation potentiellement défaillante (cf. ATF 126 III 499 consid. 3a p. 501), qui peuvent notamment aller de l'injonction aux organes de la fondation à leur révocation ou à la nomination d'un commissaire, en passant par la modification ou annulation de décisions prises (cf. B AUMANN LORANT, op. cit., p. 522 s.; HANS MICHAEL RIEMER, Vereins- und Stiftungsrecht - Handkommentar, 2012, p. 218 s.; VEZ, op. cit., p. 385 s.; arrêts 5A_232/2010 du 16 septembre 2010 consid. 3.1.2; 5A.37/2004 du 1er juin 2005 consid. 4 [nullité de décisions]), et qui permettent ainsi de réparer une situation jugée non conforme au droit. De surcroît, la décision rendue sur plainte peut encore faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral, disposant d'une pleine cognition (cf. art. 49 PA; art. 31 et 33 let. d LTAF [RS 173.32] cum art. 3 al. 2 let. a de l'Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur du 28 juin 2000 [Org DFI; RS 172.212.1]), puis, le cas échéant, au Tribunal fédéral (art. 72 al. 2 let. b ch. 4 LTF). En tant que les recourants se plaignent d'un dysfonctionnement structurel ou d'une surcharge de l'Autorité fédérale de surveillance, afin de mettre en doute l'effectivité de la voie de la plainte devant cette autorité, les affirmations et citations isolées d'articles de presse dont ils font état sont insuffisantes pour établir une telle situation généralisée. Par ailleurs, au cas où ils estimeraient que cette autorité tarderait indûment à statuer in concreto sur une plainte qu'ils auraient déposée ou que sa décision serait gravement viciée, il leur resterait la voie du recours administratif, ordinaire ou pour déni de justice, auprès du Tribunal administratif fédéral (cf. art. 44 et 46a PA cum art. 31 ss LTAF).