Citation: 6B_1229/2023 E. 2.1

2.1. L'art. 33 DPA règle la défense d'office durant l'instruction menée par l'administration jusqu'au jugement rendu par le tribunal ou jusqu'au moment où la procédure pénale est pendante devant le tribunal compétent (TOBLER/RONC, in Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 1re éd. 2020, n° 16 ad art. 33 DPA). Lorsqu'à l'issue de l'instruction, l'affaire est jugée par un tribunal, ce sont les dispositions du Code de procédure pénale suisse, en particulier l'art. 132 CPP, qui règlent les conditions de la défense d'office (arrêt du Tribunal fédéral 1B_746/2012 du 5 mars 2013 consid. 2.3). Selon l'art. 33 DPA, lorsque l'inculpé n'est pas assisté d'une autre manière, l'administration lui désigne d'office, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, un défenseur choisi parmi les personnes mentionnées à l'art. 32 al. 2 let. a DPA si l'inculpé n'est manifestement pas en état de se défendre lui-même (let. a) ou pour la durée de la détention préventive, si elle est maintenue au-delà de trois jours (let. b). Si, en raison de son indigence, l'inculpé ne peut pas se pourvoir d'un défenseur, il lui en est aussi désigné un d'office, à sa demande (cf. art. 33 al. 2 DPA). Pour déterminer si une personne est en état de se défendre selon l'art. 33 al. 1 let. a DPA, il y a lieu de prendre en considération, d'une part, le degré de formation du prévenu et, d'autre part, les difficultés plus ou moins grandes de l'affaire, tant en fait qu'en droit. Les circonstances du cas concret sont décisives (cf. TOBLER/RONC, op. cit., no 52 ad art. 33 DPA). L'incapacité de l'inculpé doit être évidente, à savoir facilement visible ou reconnaissable (TOBLER/RONC, op. cit., no 53 ad art. 33 DPA). La doctrine estime que la défense obligatoire peut s'imposer pour d'autres raisons. Comme le prévoient les dispositions pertinentes du CPP, il conviendrait notamment d'examiner si un cas de défense obligatoire existe lorsqu'une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure privative de liberté ou une expulsion est imminente (TOBLER/RONC, op. cit., no 66 ss. ad art. 33 DPA).