Citation: 1A.49/2002 23.04.2003 E. 2

2.1 La Confédération et la République fédérale ne sont pas liées par un traité régissant l'entraide judiciaire en matière pénale. Cette matière est dès lors régie par le droit interne applicable (cf. ATF 113 Ib 257 consid. 2 p. 264; 111 Ib 138 consid. 2 p. 141; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arrêts cités), soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). 2.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission de la documentation bancaire à l'Etat requérant et la saisie de comptes bancaires (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Elle est aussi ouverte, simultanément avec le recours dirigé contre la décision de clôture (art. 80d EIMP), contre les décisions incidentes antérieures (art. 80e EIMP). 2.3 A qualité pour agir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 80h let. b EIMP). 2.3.1 S'agissant de la transmission de la documentation relative aux comptes dont elles sont titulaires, les personnes morales suivantes ont qualité pour agir selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP (cf. ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133): Raw (recourante n° 2) pour le compte n° 1; Technical (recourante n° 3) pour le compte n° 2; Allied (recourante n° 4) pour le compte n° 3; Sulgrave (recourante n° 5) pour les comptes n°s 5, 6 et 7; Peltora (recourante n° 6) pour les polices n°s 12, 13, 15 et 16; Olmar (recourante n° 7) pour la police n° 14; Mecosta (recourante n° 20) pour le compte n° 10; Fawnview (recourante n° 17) pour le compte n° 8; Barven (recourante n° 9) pour les comptes n°s 17, 18 et 19; Blue Rock (recourante n° 10) pour le compte n° 21; Tradil (recourante n° 11) pour le compte n° 22; Medina (recourante n° 16) pour le compte n° 30; Eagle (recourante n° 18) pour le compte n° 32; Morgan (recourante n° 19) pour le compte n° 33. 2.3.2 Ont également qualité pour agir les personnes physiques titulaires des comptes visés par les décisions de clôture. Cela concerne Maryam Abacha (recourante n° 13) pour le compte n° 23, ainsi que Bagudu (recourant n° 15) pour les comptes n°s 31 et 34. 2.3.3 La jurisprudence reconnaît la qualité pour agir uniquement à la personne (physique ou morale) titulaire du compte dont la documentation doit être remise à l'Etat requérant. L'ayant droit économique du compte n'a en principe pas cette qualité (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 132/133). Jusqu'à présent, l'utilisation d'un pseudonyme ou d'un faux nom n'a pas constitué un empêchement à user des voies de droit. Ce point mérite d'être tranché. Certains comptes visés par les décisions attaquées ont été ouverts au nom de trois ressortissants nigérians non identifiés et qui n'ont pas participé à la procédure. Il s'agit des comptes ouverts par les dénommés Sani Mohammed (comptes n°s 4 et 9), Sani Abba Mohammed (compte n° 20), Ibrahim Sani et Muhammad Sani Abdu (compte n° 24), Abba Muhammad Sani et Ibrahim Muhammad Sani (compte n° 25), Ibrahim Muhammed Sani et Abba Sani (compte n° 26), Sani Abdu Mohammed et Sani Ibrahim (compte n° 27), Ibrahim Muhammad et Sani Abba Muhammad (compte n° 28), ainsi que Ibrahim Muhammad et Sani Abdu Muhammad (compte n° 29). Les recourants (spécialement Maryam Abacha comme héritière de son fils Ibrahim, ainsi que Mohammed et Abba Abacha) affirment être titulaires de ces comptes, sans toutefois fournir la moindre explication permettant de vérifier cette assertion. Il est possible que les trois fils de Sani Abacha aient ouvert ces comptes, sur la présentation de pièces d'identité indiquant de faux noms (qui évitaient soigneusement toute référence au nom d'Abacha). Il demeure toutefois à ce propos une incertitude que les recourants n'ont pas levée. Dans la ligne de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, il se justifie également de dénier en principe la qualité pour recourir à celui qui se présente comme titulaire d'un compte qu'il aurait ouvert sous un faux nom. La personne qui cache son identité véritable à la banque en produisant de faux documents officiels se place en effet dans la même situation que celui qui, ne voulant pas apparaître, use des services d'un intermédiaire. Il ne convient pas pour le surplus d'accorder une protection juridique étendue selon l'EIMP à celui qui cache son identité véritable à la banque et contourne ainsi les obligations d'identification imposées par la LBA (cf., dans le même contexte de fait, la décision rendue le 30 août 2000 par la Commission fédérale des banques, reproduite in Bulletin de la CFB 41/2000 p. 15 ss; cf. aussi la décision rendue le 25 août 1999 par la Commission de surveillance instituée selon la Convention de diligence des banques, relative au défaut d'identification du titulaire et des ayants droit du compte n° 1). Une exception serait tout au plus envisageable pour celui qui fournit la preuve qu'il est effectivement le titulaire du compte, ainsi qu'une explication sur les motifs pouvant, selon les circonstances, expliquer (voire justifier) l'utilisation d'un faux nom. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Les recours doivent ainsi être déclarés irrecevables en tant qu'ils concernent les comptes n°s 4, 9, 20, 24, 25, 26, 27, 28 et 29. Les documents y relatifs peuvent être transmis à l'Etat requérant. Maryam Abacha, comme héritière de son fils Ibrahim, n'a pas qualité pour agir pour lui, s'agissant des comptes qu'il aurait ouverts sous un faux nom. Sont également irrecevables, faute de qualité pour agir, le recours n° 1 en tant qu'il est formé par Mohammed Abacha et le recours n° 2 en tant qu'il est formé par Abba Abacha. Le recours n° 4 est entièrement irrecevable. Maryam, Mohammed et Abba Abacha ont qualité pour agir en leur qualité d'hoirs de Sani Abacha, pour ce qui concerne le compte n° 23. 2.3.4 TNL, preneur de la police n° 11, n'a pas recouru. Les documents y relatifs peuvent ainsi être transmis à l'Etat requérant. Mohammed Abacha, comme ayant droit, n'a pas qualité pour agir. 2.3.5 Le témoin peut s'opposer à la transmission de procès-verbaux relatant ses déclarations, mais uniquement dans la mesure où les renseignements transmis le concernent personnellement ou lorsqu'il se prévaut de son droit de refuser de témoigner (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb p. 261; 122 II 130 consid. 2b p. 133; 121 II 459 consid. 2c p. 462; 105 Ib 418 consid. 1 p. 422). Bagudu a qualité pour recourir contre la décision n° 5, en tant que celle-ci porte sur la transmission des procès-verbaux relatant son audition par le Juge d'instruction des 30 septembre, 19 et 20 octobre 1999, 26 avril 2000, 1er février, 8 et 9 mars, 19 et 20 avril 2001.