Citation: 1A.248/2006 01.02.2007 E. 3

La recourante invoque ensuite le principe de la proportionnalité. L'autorité requérante posait cinq questions précises et demandait la production de pièces déterminées concernant la société et son compte. La production des actes de la procédure pénale n'était pas requise et n'apporterait rien à l'enquête étrangère. 3.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). 3.2 Contrairement à ce que soutient la recourante, rien n'interdit par principe à l'autorité d'exécution de verser au dossier de l'entraide judiciaire les pièces d'une procédure pénale, que celle-ci soit ou non en rapport avec les faits mentionnés par l'autorité étrangère. Pour autant que cette production corresponde à l'entraide requise, que le droit d'être entendu des ayants droit soit respecté et qu'un tri soit effectué conformément aux règles applicables à l'entraide judiciaire, cette manière de faire n'est en rien contraire au droit fédéral: elle ne porte atteinte ni aux droits de la défense dans la procédure pénale, ni au droit d'intervention dans la procédure d'entraide. Il convient toutefois, pour respecter notamment le secret de l'instruction et préserver les intérêts de tiers dont l'identité figure au dossier pénal, d'éviter de remettre à l'Etat requérant de trop larges extraits de la procédure, qui pourraient équivaloir à un droit général de consultation reconnu à l'Etat étranger (cf. ATF 127 II 198). 3.3 Selon la demande d'entraide, l'autorité requérante désire savoir s'il existe une procédure civile ou pénale en rapport avec les transferts en faveur de la la banque Y.________; dans l'affirmative elle désire connaître l'autorité chargée de mener l'enquête, les raisons du blocage du compte et savoir si cette mesure a été maintenue et, le cas échéant, pour quelle période. L'autorité requérante veut aussi obtenir les documents relatifs à la société recourante, sa direction et ses ayants droit, ainsi que la documentation bancaire (documents d'ouverture et pièces relatives aux transferts en provenance de la banque de Madère). Les pièces de la procédure pénale dont le juge d'instruction a ordonné la transmission répondent aux interrogations du Procureur requérant. La plainte de la banque X.________, qui requiert également le blocage des fonds, permet de connaître l'auteur et les motifs de la demande de séquestre. La déclaration du 20 juillet 2004 est une confirmation de la plainte; elle émane d'un responsable de la banque chargé de la sécurité et apporte des précisions sur les débits frauduleux en mentionnant les résultats d'une enquête interne; elle contient aussi des renseignements sur la victime des détournements. Ces différents renseignements, qui ne concernent pas la recourante, portent sur l'objet même de l'enquête menée à l'étranger; leur utilité est indéniable. Il en va de même du rapport de la police de sûreté du 27 octobre 2004, qui paraît identifier les auteurs des infractions. Le courrier échangé entre le Juge d'instruction et la banque Y.________ permet de comprendre les circonstances dans lesquelles le séquestre a été ordonné; la réponse de la banque comprend les documents d'ouverture du compte et les actes de constitution de la société recourante, ce qui correspond aussi à l'entraide requise. La décision de refus de lever le séquestre, prise le 15 juillet 2005 par le Juge d'instruction, ainsi que la confirmation de cette décision par le Tribunal d'accusation, le 26 septembre 2005, répondent également aux questions concernant la procédure de séquestre. Les actes transmis par le Juge d'instruction correspondent tous à la mission fixée par l'autorité requérante et présentent de ce fait une utilité à tout le moins potentielle. Dans ces conditions, il appartenait à la recourante de démontrer l'existence d'un intérêt à éviter la divulgation de certaines informations spécifiques. Faute d'une véritable argumentation de détail, le grief de la recourante pouvait être sommairement écarté, comme il l'a été par le Tribunal d'accusation.