Citation: 1P.620/2002 27.05.2003 E. 5

La demande déposée le 27 avril 1999 ne porte aucune signature de la Poste suisse. L'autorité tomberait cependant dans le formalisme excessif, incompatible avec l'art. 29 al. 1 Cst., si elle refusait de prendre en considération une autre pièce du dossier qui révélerait sans ambiguïté, le cas échéant, l'accord de cette copropriétaire. Le formalisme excessif est réalisé lorsque les règles de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142, 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). La recourante fait valoir que la Poste lui a consenti un bail prolongé en considération des investissements qu'elle disait vouloir faire. Un avenant au contrat de bail figure effectivement au dossier mais, dûment interprété selon le principe de la confiance (ATF 126 III 119 consid. 2a p. 120, 125 III 435 consid. 2a/aa p. 436/437), il ne permet pas de conclure avec certitude à une autorisation de la modification à apporter au bâtiment, consistant dans une couverture de la terrasse. La recourante développe aussi une analyse longue et minutieuse des écritures de la commune du Landeron dans les étapes successives de la procédure, afin de démontrer que l'accord de la Poste y est sous-entendu. La commune n'a cependant aucun pouvoir de représenter l'autre copropriétaire et, pour le surplus, les éléments ainsi relevés par la recourante ne constituent tout au plus que de vagues indices, qui n'équivalent nullement à la contre-signature requise par le règlement. Il est également sans importance que la Poste ait peut-être, selon les affirmations de la recourante, voulu faire dépendre son propre consentement de celui de la commune. Enfin, on observe que si la Poste consentait effectivement aux travaux entrepris par la recourante, celle-ci lui aurait depuis longtemps demandé une autorisation explicite pour la faire joindre au dossier, car le défaut de signature de cette copropriétaire a été mis en évidence déjà dans la décision communale du 1er février 2001. L'absence d'accord de la Poste suisse est ainsi constaté d'une façon exempte d'arbitraire, ce qui entraîne le rejet du recours. Il n'est pas nécessaire d'examiner si les considérants de l'arrêt attaqué contiennent par ailleurs des éléments incompatibles avec l'autorité du prononcé intervenu le 4 décembre 2000.