Citation: 9C_27/2016 E. 4.3.1

4.3.1. Dans son arrêt H 177/06 du 28 septembre 2007, le Tribunal fédéral a dans un premier temps retenu que les activités de l'intéressé en Allemagne devaient être prises en compte dans le capital propre engagé dans l'entreprise et, de ce fait, être soumises aux cotisations AVS/AI/APG sur la base de l'art. 9 al. 2 let. f LAVS. Durant les périodes du 1 er janvier au 31 décembre 2001 et du 1 er janvier au 31 mai 2002, était déterminant le capital propre engagé en Suisse au 1 er janvier 2003 (art. 22 al. 2 RAVS). Pour la période du 1 er juin au 31 décembre 2002, postérieure à l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), était déterminant le capital propre engagé en Suisse et en Allemagne au 1 er janvier 2003 (consid. 4.1 et 4.3 de l'arrêt cité). Dans un deuxième temps, le Tribunal fédéral a estimé que le capital propre engagé dans l'entreprise ne pouvait pas être déterminé. En effet, les indications à ce sujet contenues dans la communication fiscale du 23 septembre 2004 n'avaient pas de force contraignante (voir à ce propos le consid. 3.4 de l'arrêt cité) et devaient être réexaminées. Il a donc renvoyé la cause au tribunal cantonal afin qu'il procède à cet examen (consid. 5.2 de l'arrêt cité).