Citation: 2P.219/2001 28.03.2002 E. 4

4.1 Dans son arrêt du 26 juin 2001, le Tribunal administratif a d'une part dénié au recourant la qualité de partie à la procédure au motif que celui-ci ne pouvait de toute façon pas être affecté dans sa situation juridique par l'issue d'une procédure de recours portant sur le refus de récuser l'enquêteur chargé de l'enquête interne ouverte le 19 septembre 2000 par l'Office du personnel et, d'autre part, a estimé que le recours déposé par Y.________ était devenu sans objet à la suite de l'ouverture, le 4 avril 2001, d'une enquête administrative, laquelle avait mis fin à l'enquête interne, l'Office du personnel ayant révoqué sa propre décision d'ouverture d'une enquête interne pour harcèlement psychologique. Le Tribunal administratif n'a pas donné au recourant l'occasion de s'exprimer sur le fait que le recours n'avait plus d'objet. Mais c'est à tort que le recourant y voit une violation de son droit d'être entendu. En effet, le recourant n'a pas démontré - du moins pas conformément aux exigences de motivation de l'art. 90 al.1 lettre b OJ (cf. ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175 à propos des exigences de motivation pour établir la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ; voir aussi, plus généralement, ATF 125 I 492 consid. 1b et les arrêts cités) - en quoi il pouvait être touché, en tant qu'auteur d'une plainte pour harcèlement, dans sa situation juridique par ladite procédure de recours pendante devant le Tribunal administratif et en quoi le refus d'être reconnu comme partie serait constitutif d'une violation de ses droits constitutionnels. Dès lors, force est d'admettre que le Tribunal administratif n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant - qui n'était pas touché dans ses droits de partie - en ne lui donnant pas l'occasion de s'exprimer avant de déclarer sans objet le recours formé par Y.________. Le présent recours doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. Dans la mesure où le recourant entend critiquer le fait que le Tribunal administratif a déclaré le recours sans objet, il n'est pas légitimé à le faire. Car cela supposerait que le recourant ait été touché dans ses intérêts personnels dignes de protection par la procédure de recours cantonale, ce qui n'a pas été démontré, comme on vient de le voir. Quoi qu'il en soit, la décision attaquée n'apparaît pas arbitraire sur ce point. Il n'est pas déraisonnable de soutenir que l'enquête administrative ouverte par le Conseil d'Etat le 4 avril 2001 s'était substituée à l'enquête interne ouverte par l'Office du personnel. C'est d'ailleurs ce que celui-ci avait, le 6 avril 2001, indiqué au Tribunal administratif. Le 12 avril 2001, le Conseiller d'Etat compétent avait également informé l'avocat de Y.________ que ses services étaient intervenus auprès de l'Office du personnel afin que celui-ci considère que l'enquête interne était devenue sans objet du fait de l'ouverture de l'enquête administrative. Certes, dans sa réponse du 25 avril 2001 à une lettre du mandataire du recourant, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'était pas dans ses intentions de "court-circuiter" l'enquête interne engagée par l'Office du personnel. Celui-ci a été amené, le 27 avril 2001, à demander au mandataire de considérer sa lettre précédente du 19 avril 2001 comme nulle, sans toutefois se prononcer sur le sort réservé à l'enquête interne. Sur la base de ces circonstances, le Tribunal administratif pouvait, sans arbitraire, considérer que seule l'enquête administrative ouverte par le Conseil d'Etat était encore valablement pendante au moment où il a statué. La lettre du 25 avril 2001 du Conseil d'Etat n'y change rien. En effet, il n'y est pas dit expressément que l'enquête interne serait poursuivie parallèlement à l'enquête administrative. En tout cas, le recourant n'explique pas - de manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ - en quoi le Tribunal administratif aurait admis de manière insoutenable que l'enquête administrative avait supplanté l'enquête interne et donc que le recours déposé par Y.________ était devenu sans objet, même en l'absence d'une décision formelle de mettre fin à l'enquête interne de la part de l'Office du personnel.