Citation: 2A.508/2003 12.11.2004 E. 6

En l'espèce, l'expert en cause a pour mandat l'examen de la Caisse de pension X.________. Il est cependant employé (à 50%) par l'entreprise affiliée à cette Caisse, à savoir le Groupe X.________. Conformément à ce qui précède, son indépendance n'est pas compromise de ce seul fait, mais doit néanmoins être examinée de manière concrète, suivant les principes exposés au consid. 5 supra. 6.1 Selon l'extrait du Registre du commerce du canton de Vaud, la Caisse de pension X.________ a pour but la prévoyance professionnelle en faveur du personnel interne et externe de "la X.________ et des sociétés qui lui sont liées économiquement et financièrement". Il s'agit en fait du Groupe X.________ qui se compose d'une part, d'après ce registre, d'une société-mère, soit la X.________ Holding (ayant pour but la participation à des entreprises de tout genre) et d'autre part de filiales lui appartenant, notamment la X.________ Vie (ayant pour but l'exploitation par souscription directe ou par voie de réassurance de l'assurance sur la vie humaine), ainsi que la X.________ Générale (ayant pour but les opérations d'assurance et de réassurance autre que les assurances directes vie). Par ailleurs, il ressort encore du dossier que la Caisse a conclu avec la X.________ Vie un contrat de réassurance complet, au sens des art. 67 et 68 LPP. 6.2 Il découle des faits qui précèdent que le Groupe X.________ dispose en réalité d'un pouvoir considérable sur la gestion ou l'administration de la Caisse. D'une part en effet, ce groupe est le seul employeur de la Caisse, de sorte qu'il n'existe pas d'autres entreprises affiliées susceptibles de limiter son influence. D'autre part, s'il est vrai que la Caisse n'assume pas elle-même la couverture des risques de vieillesse, de décès et d'invalidité au sens des art. 67 al. 1 in initio LPP et 42 OPP 2 (partant n'est pas "autonome", Helbling, op. cit., no 3.3 p. 92 ss), mais transfère tout ou partie de ces risques à une société de réassurance, celle-ci ne peut guère jouer le rôle de contrepoids, du moment qu'elle se trouve elle-même aux mains du Groupe. Dans ces conditions, le pouvoir d'influence du Groupe X.________ sur la gestion ou l'administration de l'institution de prévoyance est de fait suffisamment important pour que l'on ne puisse, sans contrevenir à l'art. 40 OPP 2, choisir de surcroît un expert agréé parmi ses salariés. En effet, un tel expert ne pourrait pas bénéficier dans tous les cas de la liberté d'appréciation requise par l'exécution correcte de son mandat, notamment lorsque ses constatations iraient à l'encontre des intérêts du Groupe. A cet égard, il n'est pas décisif qu'il ne soit employé qu'à mi-temps, qu'il rédige ses expertises sur papier libre ou que l'employeur s'engage formellement à lui accorder toute l'indépendance nécessaire. 6.3 En conséquence, la désignation de l'expert en cause ne respecte pas les conditions de l'art. 53 LPP, et ce indépendamment du résultat de l'instruction ordonnée par le jugement attaqué (cf. partie "en fait" supra lettre C), laquelle se révèle ainsi sans objet. Le jugement querellé doit dès lors être annulé et la décision de l'Autorité de surveillance confirmée, en tant qu'elle invalide la nomination de l'expert en cause en qualité d'expert agréé de la Caisse et qu'elle invite le Conseil de fondation à désigner dans les trois mois un nouvel expert agréé répondant aux conditions d'indépendance prévues à l'art. 40 OPP 2. De même, il y a lieu de confirmer la décision de première instance pour le surplus, à savoir en tant qu'elle considère le rapport du 25 juin 2001 comme une expertise actuarielle interne: son auteur n'étant pas un expert agréé, ce document ne respecte pas les exigences formelles de l'art. 53 al. 2 LPP. La conclusion subsidiaire de la Caisse, tendant à ce qu'il soit reconnu comme comme attestation périodique de l'expert agréé au sens de cette disposition doit ainsi être rejetée. Il convient néanmoins de rappeler que, dans ses observations déposées le 24 janvier 2003 devant la Commission fédérale de recours (ch. 3b), l'Autorité de surveillance a expressément précisé que sa décision du 25 octobre 2002 n'entendait pas "exiger rétroactivement l'établisse- ment d'une expertise sur des chiffres dépassés." Elle a ainsi renoncé, pour des raisons d'opportunité, à réclamer que le rapport du 25 juin 2001 soit refait par un nouvel expert remplissant les conditions de l'art. 40 OPP 2.