Citation: 6B_1059/2015 E. 3.3.1

3.3.1. Aux termes de l'art. 323 ch. 4 CP, sera puni de l'amende, le failli qui n'aura pas indiqué tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les aura pas mis à sa disposition (art. 222 al. 1 LP). Le comportement punissable consiste à violer l'art. 222 al. 1 LP selon lequel le failli est tenu, sous menace des peines prévues par la loi (art. 163 ch. 1, 323 ch. 4 CP), d'indiquer tous ses biens à l'office et de les mettre à sa disposition. L'alinéa 6 de l'art. 222 LP précise que l'office attire expressément l'attention des intéressés sur ces obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation. Au vu de cette précision, l'avertissement constitue une condition de l'infraction (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume II, 3 ème éd., 2010, n°5 ad art. 323 CP). Pour que le refus de participer à la procédure de faillite soit illicite, le jugement de faillite doit être exécutoire. Tant que la force exécutoire n'est pas suspendue, l'office des faillites est en droit d'entreprendre des actes d'exécution du jugement, dont font partie ceux prévus à l'art. 222 LP. Cette force exécutoire est suspendue s'il est fait droit à une requête d'effet suspensif formée à l'appui d'un recours contre le prononcé de faillite (art. 174 al. 3 LP).