Citation: 1C_487/2024 E. 3.6

3.6. Enfin, en vertu de l'art. 189 al. 4 Cst., les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral, sauf si une loi fédérale le prévoit. Le législateur fédéral n'a pas prévu de moyen de droit contre les actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral en lien avec les votations et les élections fédérales. Les explications du Conseil fédéral relatives à la votation ainsi que le message explicatif adressé aux Chambres fédérales ne sont par conséquent pas attaquables en tant que tels (ATF 147 I 194 consid. 4.1). Il en va de même des déclarations individuelles des Conseillers fédéraux, tant que celles-ci correspondent au contenu du message explicatif (ATF 145 I 207 consid. 1.5). Dans le cas exceptionnel où il existe la possibilité d'une protection juridique rétrospective dans le but d'obtenir la reconsidération de la validité d'un scrutin, l'état d'information global prévalant au moment d'une votation populaire peut constituer l'objet du litige. Il s'agit d'une voie de recours extraordinaire soumise à des conditions strictes: les irrégularités dénoncées doivent être graves, susceptibles d'avoir influencé massivement le vote et de mettre en cause son résultat. Dans ce cadre, le contrôle judiciaire peut alors s'étendre aux actes de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral qui ne peuvent pas être portés devant le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 189 al. 4 Cst. (ATF 147 I 194 consid. 4.1.4 et les arrêts cités). Il y a lieu d'analyser si les électeurs étaient objectivement capables de se former une opinion suffisamment concrète et sûre en fonction des informations données par les différents acteurs politiques et les médias. Il faut ainsi prendre en considération l'ensemble des informations mises à disposition du corps électoral. Dans ce contexte, il n'est dès lors pas exclu que les informations émanant du Conseil fédéral ou de Conseillers fédéraux soient de nature à avoir une influence sur l'information globale des citoyens. Tel est le cas notamment lorsque le Conseil fédéral a omis des informations importantes auxquelles seule l'administration fédérale avait accès (ATF 145 I 207 consid. 1.5). En l'occurrence, les recourants font valoir en substance que le corps électoral a été massivement induit en erreur par l'état d'information global en amont de la votation du 25 septembre 2022 (comprenant l'information diffusée par le Conseil fédéral et par l'OFAS, largement relayée par la presse et les partis politiques lors de la campagne). Ils soutiennent que l'erreur s'agissant du montant du besoin de financement futur de l'AVS (qui avait été estimé lors de la campagne précédant la votation en 2022 à environ 18,5 milliards de francs pour la période 2022 - 2032) serait grave: elle dépasserait les 10 milliards de francs sur une période de 10 ans. Ils relèvent que seule l'administration fédérale disposait des données nécessaires à l'établissement de ces projections financières. Ils affirment qu'il ne s'agit pas d'informations qui auraient pu être discutées et mises en cause dans le débat public précédant la votation. De telles assertions, fondées sur des éléments objectifs, pourraient être de nature, au stade de la recevabilité du recours, à rendre vraisemblable l'existence d'une erreur grave au sens de la jurisprudence. Déterminer s'il s'agit réellement d'une erreur grave (susceptible d'avoir une influence sur l'issue du scrutin) doit intervenir en l'espèce après avoir analysé les chiffres donnés par le Conseil fédéral dans le cadre de l'instruction du présent recours: il s'agit d'une question de fond qui sera examinée ci-après (cf. ATF 145 I 207 consid. 1.4). Le grief des recourants est par conséquent recevable. L'art. 189 al. 4 Cst. ne s'oppose ainsi pas à l'entrée en matière sur le recours.