Citation: 1P.329/2002 02.09.2002 E. 3

Le recourant reproche à la Chambre pénale d'avoir versé dans l'arbitraire et violé son droit à l'assistance judiciaire gratuite ancré à l'art. 29 al. 3 Cst. en admettant qu'il disposait de ressources suffisantes pour rémunérer son conseil sur la base de faits tenus pour établis en contradiction flagrante avec les éléments du dossier attestant de son insolvabilité et sans avoir effectué d'instruction complémentaire. La cour cantonale aurait également fait preuve d'arbitraire en prenant en considération des sources de revenus émanant de personnes qui n'ont aucune obligation d'entretien à son égard. 3.1 Selon la jurisprudence fédérale, qui coïncide sur ce point avec celle rendue en application du droit cantonal, l'assistance judiciaire n'est octroyée qu'à la personne qui ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour mener ou soutenir le procès. Est indigente la partie qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille (ATF 127 I 202 consid. 3b; 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 97 consid. 3b p. 98). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des ressources effectives du requérant et, le cas échéant, des personnes qui ont à son égard une obligation d'entretien, ainsi que de sa fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2, 97 consid. 3b p. 98), notamment immobilière; dans ce cas, l'autorité peut exiger du requérant qu'il mette à contribution son patrimoine, pour autant, naturellement, que celui-ci puisse encore être grevé (ATF 119 Ia 11 consid. 5 p. 12/13). Dans l'examen des circonstances particulières de l'espèce, l'autorité doit inviter le requérant à étayer sa demande par la production de documents propres à établir sa situation financière et patrimoniale. Il incombe au requé- rant d'exposer clairement et complètement l'état de ses ressources et de ses biens, preuves à l'appui, ceci d'autant plus lorsque sa situation est complexe. Ne viole pas la Constitution l'autorité qui refuse l'assistance judiciaire à celui qui omet ou néglige de prêter le concours nécessaire à l'établissement des faits pertinents pour la décision à prendre (ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164/165; 120 Ia 179 consid. 3a p. 181/182). Le Tribunal fédéral examine librement si la notion d'indigence déduite de l'art. 29 al. 3 Cst. a été correctement interprétée et appliquée; il ne revoit en revanche les constatations de fait de l'autorité cantonale que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 127 I 202 consid. 3a p. 205 et les arrêts cités). 3.2 La cour cantonale a constaté que la situation du recourant n'avait guère évolué par rapport à celle qui avait prévalu tout au long de l'instruction de la cause, que celui-ci déployait ou s'attachait à déployer une intense activité dans le domaine de l'immobilier et que, nonobstant le fait qu'il ne retirait aucun revenu régulier, il disposait toujours des moyens nécessaires à pourvoir à ses besoins personnels, grâce au concours de nombreuses personnes acceptant de lui avancer de l'argent à fonds perdu. Elle a en outre relevé que A.________ n'avait aucunement fait état de son indigence jusqu'à la fin de l'instruction, alors même qu'il était assisté d'un mandataire professionnel. Elle a déduit de ces circonstances qu'il était en mesure d'assumer les frais de son avocat pour la procédure devant l'autorité de jugement de première instance, estimés à 3'000 fr. Le fait que le recourant ne dispose d'aucun revenu régulier et fasse l'objet d'actes de défaut de biens ne suffit pas à lui seul pour démontrer son indigence (RDAT 2001 II n° 56 p. 220). Il en va de même du fait qu'il vive chez des amis et qu'il ne possède pas de véhicule. Cette question doit être appréciée au regard des circonstances existant lors du dépôt de la demande, compte tenu de l'ensemble du dossier (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181; art. 10 al. 1 et 3 in fine OAJA). Or, A.________ a déclaré à plusieurs reprises au cours de l'instruction qu'il n'avait pas de revenu fixe, mais qu'il affectait les gains éventuels retirés de ses activités au remboursement de ses créanciers, sous réserve d'une somme mensuelle de 2'000 fr. qu'il utilisait à titre personnel, et que ses partenaires et ses contacts d'affaires lui prêtaient l'argent nécessaire à son train de vie en contrepartie des services rendus dans le cadre de ses activités d'indépendant dans le domaine de l'immobilier. Lors de sa dernière audition devant le Juge d'instruction pénale le 8 mai 2001, le prévenu n'a pas fait état de modification dans sa situation personnelle. Dans ces circonstances, la Chambre pénale pouvait, de manière soutenable, admettre que les indications fournies par le recourant au cours de la procédure sur la manière dont il subvenait à ses besoins courants gardaient toute leur valeur au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et en tenir compte pour apprécier l'état de ses ressources et sa capacité à prendre en charge ses frais de défense. De même, dès lors que A.________ affirmait recevoir à bien plaire ou sous forme de prêt de ses créanciers, sans les déclarer aux autorités de poursuite, les sommes nécessaires à assurer son train de vie, la cour cantonale pouvait, au terme d'une appréciation anticipée non arbitraire des preuves et sans violer l'art. 10 al. 1 OAJA, admettre qu'une démarche visant à déterminer les revenus réels du recourant serait d'emblée vouée à l'échec. Enfin, la Chambre pénale n'a pas violé l'art. 29 al. 3 Cst. en voyant un élément supplémentaire propre à démontrer que le plaignant disposait des ressources suffisantes pour prendre en charge ses frais d'avocat dans le fait qu'il n'avait déposé aucune demande d'assistance judiciaire durant l'instruction, alors même qu'il était assisté d'un mandataire professionnel (Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse Lausanne 1989, p. 56). Le recourant prétend qu'il serait arbitraire de prendre en considération dans l'appréciation de ses revenus le montant de 32'000 fr. provenant de la vente du chalet "X.________" et déposé auprès de l'étude de Me Zen-Ruffinen; ce faisant, il perd de vue que si le Juge d'instruction pénale a retenu cet élément pour déterminer les ressources de A.________ et exclure son indigence, la Chambre pénale en a en revanche fait abstraction, de sorte que cette question est exorbitante à l'objet du litige. De même, il n'y a pas lieu d'examiner si les frais de défense devant l'autorité de jugement de première instance ont été estimés de manière erronée, en considération du tarif horaire de 250 fr. considéré comme usuel en Valais. La cour cantonale pouvait en effet, sans violer l'art. 29 al. 3 Cst., déduire du fait que le recourant a déclaré retenir régulièrement 2'000 fr. par mois sur les revenus touchés de son activité d'indépendant pour ses besoins personnels, en sus des sommes versées à titre amical ou à titre de prêts par ses créanciers, qu'il pouvait faire face aux frais de la procédure pénale, compte tenu du temps qui le séparait de son renvoi en jugement, puis de la citation aux débats de première instance (cf. arrêt non publié 1P.451/2001 du 18 décembre 2001, consid. 3), même si l'estimation des frais d'avocat, arrêtée à 3'000 fr., devait finalement se révéler trop basse. Le recourant conteste enfin la possibilité de prendre en considération, dans l'examen de ses ressources, de sommes versées par des personnes qui n'ont aucune obligation d'entretien à son égard. Il perd cependant de vue que les montants reçus de ses partenaires financiers lui sont, selon ses dires, au moins partiellement versés en contrepartie des activités déployées en leur faveur dans le domaine immobilier, et qu'ils peuvent ainsi être assimilés à des commissions, ou à des avances sur commissions, dont il convient de tenir compte dans l'appréciation des ressources disponibles. 3.3 En définitive, ni la Chambre pénale ni son Président n'ont violé le droit du recourant à l'assistance judiciaire gratuite en admettant que celui-ci était en mesure d'assumer les frais de sa défense devant l'autorité de jugement de première instance, en rejetant la plainte formée contre la décision prise à ce sujet par le Juge d'instruction pénale et en mettant les frais de cette procédure à sa charge.