Citation: 7B_442/2023 E. 1.2

1.2. Les parties sont tenues d'indiquer au Tribunal fédéral leur domicile ou leur siège (art. 39 al. 1 LTF). Les parties domiciliées à l'étranger doivent élire en Suisse un domicile de notification; à défaut, le Tribunal fédéral peut s'abstenir de leur adresser des notifications ou les publier dans une feuille officielle (art. 39 al. 3 LTF). L'art. 39 al. 3 LTF s'applique sous réserve de dispositions spéciales concernant la notification à l'étranger figurant dans des conventions internationales. Tel est notamment le cas, en matière pénale et s'agissant de la France, de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française conclu le 28 octobre 1996 en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.934.92). Cet accord prévoit en effet, à son art. X, que toute pièce de procédure et toute décision judiciaire en matière pénale peuvent être adressées directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire de l'autre État.