Citation: 2C_422/2020 E. 5.3.2

5.3.2. Lorsque des différences de formation substantielles entre la formation étrangère en ostéopathie et la formation suisse sont constatées, celles-ci peuvent être compensées conformément à l'art. 5 ORDE, qui prévoit ce qui suit: "Art. 5 Compensation de différences de formation substantielles 1 Si une formation étrangère en ostéopathie diffère de la formation suisse dans des matières dont la connaissance constitue une condition préalable essentielle pour l'exercice de la profession en Suisse, on considère qu'il y a entre les deux formations une différence substantielle et les déficits de formation constatés doivent être comblés au moyen de mesures compensatoires. 2 Il y a également différence substantielle lorsque la formation étrangère en ostéopathie est plus courte que la formation suisse d'une année au moins. 3 S'il existe des différences de formation substantielles au sens défini aux al. 1 et/ou 2, il convient d'examiner si les déficits de formation constatés peuvent être compensés par la formation préalable, l'expérience professionnelle et/ou la formation continue que le requérant ou la requérante a déjà à son actif. 4 L'expérience professionnelle selon l'al. 3, doit en règle générale avoir été acquise en Suisse sous la surveillance d'un ostéopathe diplômé CDS ou dans un Etat membre de l'UE ou de l'AELE." Les mesures compensatoires pouvant être exigées du demandeur, au sens de l'art. 5 al. 1 ORDE, sont décrites à l'art. 7 ORDE. Celles-ci peuvent prendre la forme d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude, cette dernière mesure correspondant en principe à l'examen pratique de la deuxième partie de l'examen intercantonal.