Citation: 1P.776/1999 13.03.2000 E. 3.-

Ces derniers reprochent à l'autorité intimée d'avoir fait une interprétation arbitraire des plans et des éléments du dossier, d'une part, et des art. 39 RATC, 9 et 30 RPGA, d'autre part, en considérant comme habitable de fa- çon permanente un pavillon de jardin n'ayant qu'une utilisa- tion sporadique en dehors de la saison chaude et ne communi- quant pas avec le bâtiment principal. Cette interprétation irait à l'encontre de la "liberté du propriétaire" garantie par l'art. 22ter aCst. et serait constitutive d'une inégali- té de traitement. a) Les recourants ne démontrent pas en quoi l'interpré- tation querellée de l'art. 39 al. 2 RATC serait dénuée de base légale, justifiée par aucun intérêt public et dispro- portionnée (art. 36 al. 1 à 3 Cst.), de sorte que le grief tiré de la violation de la garantie de la propriété (art. 22ter aCst.; art. 26 al. 1 Cst.) ne répond pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Au demeurant, le refus du per- mis de construire sollicité ne consacre pas une atteinte grave au droit de propriété des recourants, de sorte que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation et l'application de la légis- lation cantonale (ATF 116 Ia 181 consid. 3c p. 185 et les arrêts cités). b) Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît grave- ment une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédé- ral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci appa- raît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situa- tion effective, si elle a été adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134). c) En l'espèce, le Tribunal administratif s'est référé à la jurisprudence cantonale déduite de l'art. 39 RATC, dès lors que les art. 9 et 30 RPGA, consacrés aux constructions annexes de minime importance et aux dépendances hors terre, ont un contenu identique et n'offrent pas de possibilités de construire ou de moyens de droit supplémentaires aux admi- nistrés. Au vu des particularités architecturales du pavil- lon projeté, l'autorité intimée pouvait sans arbitraire con- sidérer que le local pourrait, contrairement à l'art. 39 al. 2 RATC, "servir à l'habitation", en raison de son éclairage et de la possibilité de le chauffer, même s'il n'est pas dé- signé dans la requête en autorisation de construire comme un espace chauffé sous l'angle de l'isolation thermique et de la réglementation sur l'utilisation rationnelle de l'énergie et celle des énergies renouvelables dans les constructions. Etant donné sa surface, la possibilité de le fermer complètement par des vitrages, sur les deux façades inté- rieures à la propriété, à l'instar d'une véranda, son éclai- rage naturel et artificiel, sa cheminée et la possibilité de lui adjoindre un radiateur électrique, il n'est pas arbi- traire de considérer que le pavillon litigieux pourrait être utilisé pratiquement en toute période de l'année comme une salle à manger ou, plus généralement, comme une pièce desti- née à recevoir un certain nombre de personnes. Dans ce sens, l'édification d'un tel ouvrage permettrait à ses propriétai- res d'avoir une pièce habitable à l'intérieur des espaces réglementaires, en limite de propriété, et ceci même si au- cune liaison n'est prévue avec le bâtiment principal. Le Tribunal fédéral n'a ainsi pas lieu de s'écarter de la solu- tion retenue par le Tribunal administratif, qui trouve appui dans la jurisprudence cantonale (cf. RDAF 1985 p. 94), sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le pavillon était assi- milable à une véranda sous l'angle du calcul de la surface brute de plancher habitable, ou s'il entraînait un préjudice non supportable sans sacrifice excessif de la part des voi- sins, au sens de l'art. 39 al. 4 RATC, comme l'a estimé la Municipalité de Granges-près-Marnand pour refuser le permis de construire sollicité. Le grief d'une interprétation arbitraire de l'art. 39 al. 2 RATC doit en conséquence être écarté.