Citation: 2C_828/2019 E. 8.6

8.6. Il n'y a pas lieu, non plus, de remettre en question les Directives 4/2010 et 1/2012 de l'ElCom dans la mesure où elles ne font que répéter ou mettre en oeuvre la réglementation légale qui précède. La Ville de Lausanne ne peut pour sa part rien retirer en sa faveur de leur publication tardive, ni de leur contenu équivoque sous l'angle du principe de la protection de la bonne foi. Des directives administratives ne peuvent modifier la loi. En l'occurrence, puisque la LApEl prévoit la possibilité d'ordonner une réduction des tarifs a posteriorien matière d'approvisionnement de base en électricité, il importe peu que la Directive 4/2010, à l'instar de la version allemande de la Directive 1/2012, ne l'envisage qu'en matière de tarification de l'utilisation du réseau. Dans son ATF 142 II 451, le Tribunal fédéral a du reste déjà confirmé un ordre de compensation selon le système des différences de couverture fondé sur la seconde directive précitée. Il est enfin vrai qu'une telle compensation, compte tenu de son caractère différé, ne bénéficiera pas forcément à ceux qui ont dû payer leur électricité à un tarif trop élevé, dès lors que le cercle des consommateurs captifs de la Ville de Lausanne a évolué depuis 2009 et 2010 (cf. ATF 142 II 451 consid. 3.7 p. 463). Cette légère incohérence systémique, qui est inévitable, ne peut avoir pour conséquence d'empêcher à elle seule toute compensation.