Citation: 2C_310/2022 E. 2.2.4

2.2.4. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé, la détermination de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui suppose un examen détaillé de la situation de la personne concernée, qui n'a pas et qui ne peut pas être abordée par la Suisse en tant qu'Etat requis dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, régie par la condition de la pertinence vraisemblable (cf. ATF 142 II 218 consid. 3.6 et, récemment, l'arrêt 2C_953/2020 du 24 novembre 2021 consid. 3.2). Partant, le fait qu'une personne visée par une demande d'assistance administrative conteste être résidente fiscale de l'Etat requérant et soit considérée comme résidente fiscale d'un autre Etat n'est pas un élément propre à faire naître un doute sérieux ni à renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie l'Etat requérant, lorsque celui-ci indique qu'il considère cette personne comme faisant partie de ses résidents fiscaux. La personne visée peut faire valoir cette résidence dans la procédure au fond devant ledit Etat. C'est donc en vain que les recourants soutiennent que le raisonnement des juges précédents les prive de la possibilité de remettre en cause la présomption de bonne foi de l'autorité requérante et les obligerait à prouver le fait, négatif, de l'absence de résidence fiscale dans l'Etat requérant. Au surplus, et contrairement à ce qu'ils semblent soutenir, l'exigence d'établir des faits négatifs, c'est-à-dire de fournir une preuve négative, n'est pas inadmissible par principe (sur cette question, cf. ATF 139 II 451 consid. 2.4).