Citation: 7B_813/2024 E. 1.4

1.4. Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 148 I 160 consid. 1.6; 141 IV 349 consid. 3.4.2). En l'espèce, le recourant demande la constatation de la violation de ses droits à la sphère privée, à un procès équitable et à l'assistance d'un défenseur. Dans ses déterminations, le TMC soutient qu'une telle conclusion constatatoire serait irrecevable. Il est vrai que le recourant ne précise pas quelle modification de l'ordonnance attaquée il entend solliciter. Il ressort toutefois de ses écritures qu'il se plaint de la levée des scellés sur les carnets saisis; le recourant conclut en outre à l'annulation de l'ordonnance querellée dans son ensemble. À cette lecture, on comprend qu'il entend en réalité obtenir la levée des scellés; cette conclusion - telle que formulée - satisfait dès lors tout juste aux exigences de forme déduites de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF. Les conclusions en constatation s'avèrent pour leur part irrecevables.