Citation: 2P.113/2003 15.09.2003 E. 4

Selon la recourante, le fait qu'elle n'ait disposé, à l'encontre de la décision de la CDIP, que de la possibilité de former un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral violerait son droit à un procès équitable institué par la Constitution et la Cour européenne des droits de l'homme. 4.1 Le droit à un procès équitable est consacré, en droit interne, par l'art. 30 al. 1 Cst. relatif aux garanties de procédures judiciaires. Selon cette disposition, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit jugée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. En droit international, l'art. 6 § 1 CEDH prévoit que toute personne a notamment droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera en particulier des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le Tribunal fédéral interprète la notion conventionnelle des "contestations sur des droits et obligations de caractère civil" aussi largement que le font les organes institués par la Cour européenne des droits de l'homme. La contestation, qui doit être réelle et sérieuse, peut porter aussi bien sur l'existence d'un droit que sur son étendue ou les modalités de son exercice; l'issue de la procédure doit être directement déterminante pour l'exercice d'un tel droit. L'art. 6 § 1 CEDH ne vise pas à créer de nouveaux droits matériels qui n'ont pas de fondement légal dans l'Etat concerné, mais à accorder une protection procédurale aux droits reconnus en droit interne. II régit uniquement les contestations relatives à des droits dont on peut dire, au moins de manière défendable, qu'ils sont reconnus en droit interne; par lui-même, il n'assure aux droits et obligations visés aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique des Etats contractants (ATF 125 I 209 consid. 7a p. 215 ss et les références citées). 4.2 Dans le cas particulier, la disposition conventionnelle de l'art. 6 § 1 CEDH n'est pas applicable. Selon la jurisprudence, elle ne s'applique pas aux décisions relatives à l'évaluation des examens scolaires ou universitaires (ATF 128 I 288, consid. 2.7 p. 294 et les références citées). La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'évaluation des connaissances et de l'expérience professionnelle nécessaires pour l'exercice d'une certaine profession sous un certain titre s'apparentait à un examen de type scolaire ou universitaire et s'éloignait tant de la tâche normale du juge que des garanties de l'art. 6 CEDH ne sauraient viser des différends sur pareille matière. Sans même s'interroger sur le caractère civil du droit revendiqué, la Cour a retenu qu'il n'y avait pas "contestation" au sens de l'art. 6 CEDH (arrêt de la CourEDH dans la cause Van Marle et autres contre Pays-Bas du 26 juin 1986, série A, vol. 101, par. 36 ss. Voir aussi récemment décision sur la recevabilité de la CourEDH dans la cause San Juan contre France du 28 février 2002). II n'y a pas lieu de réserver un traitement différent à l'évaluation des connaissances et de l'expérience professionnelle requises pour la reconnaissance rétroactive d'un diplôme. Par ailleurs, l'art. 30 Cst. n'offre pas, de manière générale, la garantie d'une procédure judiciaire déterminée. Il permet de revendiquer l'accès à un tribunal indépendant et impartial lorsque cela est prévu par le droit international public, notamment l'art. 6 § 1 CEDH ou que la cause, bien qu'exclue du champ d'application de cette disposition conventionnelle, est tout de même soumise à un contrôle judiciaire en vertu du droit interne (fédéral ou cantonal), comme par exemple le droit fiscal ou le droit des étrangers (ATF 128 I 288 consid. 2.2. p. 290; 126 II 377 consid. 8 a/bb p. 396; voir aussi le Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 p. 184/185). L'art. 6 § 1 CEDH n'étant pas applicable et le droit interne ne prévoyant pas un contrôle judiciaire en la matière, le grief de violation des garanties générales de procédure ne peut pas être retenu.