Citation: 8C_49/2013 E. 4

Dans un arrêt du 28 juin 2006 (2A.658/2005), le Tribunal fédéral a retenu qu'il n'existait pas de base légale suffisante pour qualifier le mandat d'enseignement des EPF de mandat au sens du code des obligations et que le statut des chargés de cours, en l'absence de disposition contraire du législateur, était assimilable à un rapport de travail soumis à la législation sur le personnel de la Confédération. Le Tribunal fédéral a considéré que, dès lors, il y avait lieu de se référer à l'art. 9 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), qui prévoit que les rapports de travail sont de durée indéterminée si le contrat n'est pas conclu pour une durée déterminée (al. 1). En outre, aux termes de l'article 9 al. 2 LPers, le contrat de durée déterminée est conclu pour cinq ans au plus; au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats de durée déterminée qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu'ils ont duré cinq ans. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour certaines catégories de professions. L'arrêt du Tribunal fédéral susmentionné remettant en question la pratique des EPF, le Conseil fédéral a proposé une modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales (LEPF, RS 414.110; v. FF 2007 1298). C'est ainsi qu'a été adopté l'art. 17a de cette loi, aux termes duquel, si rien d'autre n'a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours externes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations (al. 1); le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée totale de cinq ans au plus. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée (al. 2). L'art. 17a LEPF, est entré en vigueur le le 1er août 2008 (RO 2008 431 432; FF 2007 1149).