Citation: 2C_866/2019 E. 5

L'arrêt attaqué a confirmé l'évaluation des autorités précédentes, qui ont appliqué la Circulaire 28 et la méthode préconisée par son Commentaire pour les sociétés avec une valeur de rendement inaliénable ou difficilement aliénable. Selon cette méthode, la valeur fiscale des actions de la Société aux fins de l'imposition sur la fortune des recourants était égale à 8'125'500 francs. La position des recourants, qui demandaient que les actions de la Société soient évaluées sur la seule base de la valeur substantielle, au motif qu'elle ne dépendait que de la performance de son actionnaire, ce qui aurait abouti à une valeur nulle, n'a pas été suivie, car la Circulaire 28 prévoyait déjà une méthode de calcul adaptant la méthode des praticiens pour tenir compte des particularités de cette situation. L'arrêt attaqué a par ailleurs écarté le grief d'inégalité de traitement dont se plaignaient les contribuables, par rapport aux études d'avocats organisées en sociétés de capitaux. Selon les juges cantonaux, si celles-ci avaient pu obtenir par le passé et à certaines conditions un accord de l'Administration cantonale, afin que leurs titres soient estimés sur la seule base de la valeur substantielle de la société d'avocats, cette pratique, inspirée de ce qui se faisait dans le canton de Zurich, n'avait actuellement plus cours. Au surplus, A.A.________, alors particulièrement renseigné sur le sujet en tant qu'avocat d'affaires, n'avait accompli aucune démarche pour bénéficier d'un tel traitement. Enfin, les juges précédents ont rejeté l'argumentation subsidiaire des recourants, qui se plaignaient de la prise en compte d'une valeur artificiellement haute de la valeur de rendement de la Société, qui découlait du fait que A.A.________ n'avait perçu aucune rémunération de la Société au cours des exercices 2007 et 2008. Ils ont retenu que la valeur de rendement utilisée découlait des comptes de la Société. Or, ceux-ci ne comportaient aucune violation manifeste du droit comptable, de sorte qu'ils n'avaient pas à être corrigés, pour tenir compte d'un salaire fictif de l'avocat. Au surplus, la Société n'avait pas contesté sa taxation 2008, qui était entrée en force. En outre, les recourants ne pouvaient tirer avantage d'un hypothétique revenu dans le cadre de l'imposition de leur fortune, alors qu'ils ne l'auraient pas déclaré au titre de revenu.