Citation: 5A_83/2023 E. 4.3

4.3. Une modification de la jurisprudence ne contrevient pas à la sécurité du droit, ni à la protection de la bonne foi ou encore à l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'elle s'appuie sur des raisons objectives, telles qu'une connaissance plus exacte ou complète de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des moeurs (ATF 138 II 162 consid. 2.3; 137 V 133 consid. 6.1; 136 III 6 consid. 3). En principe, une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATF 142 V 551 consid. 4.1; 135 II 78 consid. 3.2; 132 II 153 consid. 5.1). Le droit à la protection de la bonne foi, qui découle des art. 5 al. 3 et 9 Cst., doit néanmoins être pris en considération. Le Tribunal fédéral a précisé, à ce propos, que la modification d'une jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d'un recours, notamment à la computation des délais de recours, ne doit pas intervenir sans avertissement, si elle provoque la péremption d'un droit (ATF 142 V 551 précité loc. cit.; 135 II 78 précité loc. cit.; 122 I 57 consid. 3c/bb).