Citation: 1C_483/2023 E. B

À une date indéterminée, les combles ont été transformés sans autorisation en deux logements de respectivement 3,5 et 4 pièces. Le 16 octobre 2020, l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après: OCLPF) du Département cantonal du territoire (ci-après: le département) a informé A.________ SA que, lors d'un transport sur place du 9 octobre 2020, un changement d'affectation des combles, qui n'avait pas fait l'objet d'une autorisation de construire, avait été constaté; cela était susceptible de constituer une infraction. Une procédure d'infraction a consécutivement été ouverte. Par décision du 13 novembre 2020, le département a ordonné à A.________ SA de déposer une demande d'autorisation afin de régulariser cette situation. Par courrier du 7 mai 2021, l'OCLPF a indiqué à A.________ SA qu'à la suite d'un contrôle de l'habitabilité de l'un des appartements situés dans les combles, il avait été constaté que le logement n'était pas habitable. Les fenêtres obliques du séjour et de la chambre avaient notamment leur base vers 1,80 m de hauteur, ce qui était trop haut selon la loi.