Citation: 1P.204/2004 18.11.2004 E. 2

La recourante relève qu'avec la modification légale, l'acquéreur d'un immeuble destiné à lui servir de résidence principale, dont le prix de vente est de 1'000'000 fr. et qui financerait cette opération par la constitution d'une hypothèque (ou cédule hypothécaire) de 750'000 fr., paierait environ 20'000 fr. de droits d'enregistrement (plus précisément, selon un calcul présenté dans le mémoire complétif: 20'118 fr. 75, par une application combinée des art. 8A al. 1 et 2, 33 al. 1 et 85 al. 1 LDE). L'acquéreur d'un immeuble dont le prix serait de 1 fr. supérieur seulement paierait, dans les mêmes conditions, environ 40'000 fr. de droits d'enregistrement (40'237 fr. 55, selon les calculs de la recourante). Un barème introduisant cette différence de l'ordre de 20'000 fr. serait arbitraire et contraire à l'égalité de traitement car les opérations économiques visées dans les deux hypothèses sont semblables, la valeur du bien immobilier n'augmentant que de 1 fr. (en proportion: un millionième). D'après la recourante, le principe d'égalité exigerait des cantons qu'ils adoptent un barème comportant une évolution régulière du taux ou de la charge fiscale (barème progressif par tranches). 2.1 Le droit d'enregistrement mentionné à l'art. 8A al. 1 LDE est un impôt indirect sur les transactions immobilières (droit de mutation). Il a pour objet non pas le gain réalisé par le vendeur, mais le transfert en tant que tel. L'assujetti est l'acquéreur du bien immobilier. Le droit d'enregistrement sur les actes hypothécaires, mentionné à l'art. 8A al. 2 LDE, est également un impôt indirect sur une transaction juridique (à propos de la définition des droits de mutation et des impôts apparentés, cf. notamment Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd. Zurich 2002, p. 200 ss; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2e éd. Bâle 2002, p. 378). Selon le système du droit cantonal genevois (art. 33 al. 1 et 85 al. 1 LDE), qui reste toujours applicable sans réserve aux opérations supérieures à 1'000'000 fr. (en réalité: dès 1'000'010 fr. - cf. art. 8 al. 8 LDE), les taux des droits d'enregistrement perçus lors du transfert de biens immobiliers et lors de la constitution de gages immobiliers sont l'un et l'autre proportionnels et non pas progressifs (3 % dans un cas, 0,65 % plus des centimes additionnels dans l'autre). Sans remettre en cause fondamentalement ce système, la novelle modifie le barème applicable à certaines opérations. Le régime prévu à l'art. 8A al. 1 et 2 LDE prévoit une déduction sur l'impôt qui a pour effet de réduire ou même d'annuler les taux: taux réduit et progressif pour les transferts immobiliers entre 500'000 fr. et 1'000'000 fr. (600'000 fr.: 0,5 %; 700'000 fr.: 0,85 %; 800'000 fr.: 1,12 %; 900'000 fr.: 1,33 %; 1'000'000 fr.: 1,5 %) et suppression du droit pour les opérations n'atteignant pas 500'000 fr.; taux proportionnel réduit de moitié pour les droits d'enregistrement sur les actes hypothécaires. 2.2 Le système de l'art. 8A LDE introduit une différence de traitement entre les contribuables qui acquièrent une résidence principale à un prix n'excédant pas 1'000'000 fr., et ceux qui en acquièrent une à un prix supérieur (ou encore ceux qui achètent un immeuble destiné à un autre but). Cet aménagement du barème résulte d'un choix du législateur (et du peuple) du canton. Comme cela a déjà été reconnu par la jurisprudence, il s'agit là d'une question relevant principalement d'appréciations politiques et les organes législatifs disposent à ce sujet d'une grande marge d'appréciation (à propos de l'"égalité verticale" dans l'aménagement d'un barème: cf. ATF 110 Ia 7 consid. 2b p. 15; Danielle Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, RDS 111/1992 II p. 204). Il ressort de la réponse du Conseil d'Etat - ainsi que des procès-verbaux des délibérations du Grand Conseil, joints à cette réponse - que le nouveau barème vise à favoriser l'accession à la propriété d'appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel. Encourager de telles opérations immobilières est un objectif que la Constitution fédérale assigne à la Confédération (art. 108 Cst.); il n'est pas exclu qu'un canton adopte des mesures fiscales poursuivant ce but (ATF 125 I 65 consid. 3c). La recourante ne le conteste au demeurant pas. La fixation du seuil à 1'000'000 fr. (avec indexation annuelle à l'indice genevois de la construction) tient compte du niveau moyen des prix des logements (appartements en PPE, petites maisons familiales). Les candidats à l'accession à la propriété peuvent en principe trouver sur le marché des objets à un prix inférieur à ce seuil, et donc bénéficier du barème favorable. Le législateur cantonal a manifestement établi ce barème pour des motifs raisonnables et sur la base d'éléments objectifs. Cela étant, le barème progressif par tranches, auquel la recourante se réfère, ne se rencontre généralement que dans le régime des impôts directs. S'agissant d'un impôt indirect sur les transactions où la capacité contributive s'apprécie en fonction de l'importance de l'opération, un taux proportionnel - partiellement réduit et transformé en un taux progressif par paliers - ne viole nullement le principe d'égalité, même si les paliers ont une certaine importance. L'exonération des opérations de moindre valeur (inférieures à 500'000 fr. en l'espèce) a un effet similaire, sans que cela soit critiqué (cf. aussi les montants exonérés au titre de l'impôt sur la fortune). En outre, pour les opérations supérieures à 1'000'000 fr., le régime légal en vigueur n'a pas été modifié et la recourante ne prétend pas qu'il serait, en lui-même, anticonstitutionnel. Dans ces conditions, le nouvel art. 8A LDE ne viole pas le principe d'égalité garanti à l'art. 8 Cst. Le grief d'arbitraire (ou de violation de l'art. 9 Cst.) est lui aussi mal fondé, pour les mêmes motifs, dans la mesure où la recourante fait valoir sous cet angle que la différence de traitement est encore contraire au sens de l'équité.