Citation: 6B_646/2020 E. 1.3.4

1.3.4. A propos du manque de clarté évoqué dans l'arrêt Gross contre Suisse du 14 mai 2013 ( supra, consid. 1.3.3) concernant la situation du médecin, intervenant dans un processus d'aide au suicide, prescrivant une substance létale à la personne capable de discernement ayant fermement résolu de se supprimer mais qui ne se trouve pas, d'un point de vue somatique, proche de la fin de vie, il peut être noté ce qui suit. Le Conseil fédéral a expliqué sa position concernant l'aide au suicide dans un rapport de 2011 faisant suite à la mise à l'étude d'éventuelles modifications législatives en la matière (cf. Rapport du Conseil fédéral, Soins palliatifs, prévention du suicide et assistance organisée au suicide, juin 2011 [ci-après : rapport du Conseil fédéral, juin 2011]; cf. aussi concernant le processus ayant abouti audit rapport HELENA PETERKOVÁ, Sterbehilfe und die strafrechtliche Verantwortlichkeit des Arztes, 2013, p. 78 ss). Dans ce document, par lequel le Conseil fédéral justifiait son choix de ne pas proposer d'évolutions législatives dans ce domaine, était présenté un panorama des règles pertinentes, ressortant du CP, de la législation en matière de stupéfiants et de celle en lien avec les produits thérapeutiques. Le " rôle important " des règles déontologiques édictées par l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) et par la Fédération des médecins suisses (FMH) y était également rappelé. Le Conseil fédéral a révélé que si la plupart des acteurs consultés dans le cadre des travaux menés avait exprimé le souhait de voir les règles légales existantes modifiées, les modifications proposées avaient suscité une " vive controverse ", et qu'il n'existait " aucun consensus quant à la solution à apporter à ce problème difficile et délicat " (cf. ibidem, p. 24 et 29). Plus précisément, s'agissant de la perspective de modifier l'art. 115 CP afin de permettre l'assistance au suicide pour les personnes atteintes d'une " maladie incurable avec issue fatale imminente ", le Conseil fédéral a fait état des critiques soulevées, notamment eu égard au caractère discriminatoire et contraire au droit à l'autodétermination d'un tel critère. Il a ajouté ce qui suit (cf. ibidem, p. 31) : " Cependant, il faut reconnaître que le principe même de tracer une limite entre les vies qui méritent d'être protégées sans réserve et celles qui ne le méritent plus est extrêmement contestable. De plus, la fixation d'un critère lié à la maladie ne pourrait d'une part jamais revêtir la précision exigée par une loi pénale et d'autre part serait de toute façon interprété de manière différente par les autorités de poursuite pénale. Une modification de l'art. 115 CP prévoyant une définition de la maladie ou de la souffrance permettant à une personne de faire appel aux organisations d'assistance au suicide ne saurait dès lors être acceptable du point de vue juridique et viable du point de vue politique. " Ainsi, afin de tenir compte de ces griefs, le Conseil fédéral a envisagé une refonte de l'art. 115 CP, dans lequel certaines règles auraient été fixées pour encadrer l'intervention d'une organisation d'assistance au suicide. L'intervention d'un médecin était prévue, celui-ci devant attester que le suicidant soit capable de discernement, lui fournir une information complète et prescrire une substance létale, sans qu'une exigence liée à une éventuelle affection de la personne concernée soit mentionnée. De l'aveu du Conseil fédéral, une telle altération de l'art. 115 CP n'aurait cependant apporté qu'une " plus-value très relative ", puisque, notamment, selon le droit alors en vigueur, la substance létale ne pouvait être prescrite que par un médecin devant s'être livré aux actes mentionnés dans la disposition proposée (cf. ibidem, p. 33 s.). En conclusion, le Conseil fédéral a estimé qu'une réforme du droit pénal ne constituait pas la réponse appropriée " au besoin de la population de bénéficier d'un renforcement du droit à l'autodétermination ". Selon lui, il était possible de " lutter contre les abus qui peuvent être commis dans le cadre de l'assistance au suicide - aide au suicide de personnes incapables de discernement ou en bonne santé, fourniture de [natrium-pentobarbital] sans prescription médicale, stockage illicite de cette même substance ou activité destinée à faire du bénéfice - à l'aide des instruments légaux actuellement en vigueur ". Le CP, la LPTh, la LStup " et les règles déontologiques " constituaient un arsenal satisfaisant à cet égard. Enfin, s'agissant de son orientation politique générale sur le sujet, le Conseil fédéral a indiqué que la réduction du nombre de suicides devait rester prioritaire, en reconnaissant qu'il n'existait pas de " consensus clair en Suisse sur la question de savoir si et dans quelle mesure il faut réglementer, au niveau fédéral et en sus des réglementations déjà existantes, l'assistance organisée au suicide ", ce qui constituait un " obstacle majeur à l'adoption d'une réglementation fédérale susceptible de satisfaire une majorité de la population " (cf. ibidem, p. 44 s.). Ensuite de la reddition de ce rapport, les Chambres fédérales ont épousé les vues du Conseil fédéral sur ce sujet (cf. BO CE 2011 1260 s.; BO CN 2012 1667 ss). Le Conseil fédéral a quant à lui maintenu sa position au fil des années, réaffirmant que les règles entourant l'aide au suicide étaient claires et n'avaient pas besoin d'être complétées. Madame la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a notamment rappelé, en 2012, que la prescription et la délivrance de pentobarbital étaient réglées par la loi et que l'Académie suisse des sciences médicales avait édicté des indications en matière d'aide au suicide, réservant celle-ci aux personnes dont la fin de vie était proche (cf. BO CN 2012 1672). Interpellé sur la situation du cadre juridique suisse à la lumière de l'arrêt de la CourEDH Gross contre Suisse du 14 mai 2013 ( supra, consid. 1.3.3), le Conseil fédéral a, en 2014 puis en 2016, répété que la législation alors en vigueur était suffisante pour prévenir et sanctionner les abus, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'adopter de nouvelles règles en matière d'aide au suicide (cf. avis du Conseil fédéral du 19 novembre 2014 concernant l'interpellation 14.3817 de Madame la Conseillère nationale Francine John-Calame; réponse du Conseil fédéral du 27 août 2016 concernant la question 16.1028 de Monsieur le Conseiller national Louis Schelbert). Le Conseil fédéral a encore exposé, en 2016, que le cadre légal était suffisamment clair en la matière pour " prévenir et dénoncer les abus ", en particulier que, lors de " l'examen du patient qui souhaite mourir et de la prescription de la substance létale, le pentobarbital de sodium, les médecins doivent en outre respecter les directives déontologiques élaborées par le corps médical ainsi que les dispositions de la loi sur les stupéfiants et de la loi sur les produits thérapeutiques " (cf. avis du Conseil fédéral du 22 juin 2016 concernant l'interpellation 16.3302 de Monsieur le Conseiller national Christian Lohr). En 2017, invité à préciser si la loi suisse autorisait l'aide au suicide de " personnes âgées en bonne santé, c'est-à-dire non diagnostiquées comme malades ", le Conseil fédéral s'est derechef référé aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales pour réponde que l'une des conditions pour une telle aide était que " la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche ", concluant que les médecins avaient " l'interdiction de prescrire du [natrium-pentobarbital] à des personnes en bonne santé " (cf. avis du Conseil fédéral du 22 novembre 2017 concernant l'interpellation 17.3845 de Madame la Conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni; cf. encore dans le même sens l'avis du Conseil fédéral du 14 août 2019 concernant l'interpellation 19.3488 de Madame la Conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni). Enfin, on peut signaler que les Chambres fédérales, invitées notamment à préciser les " conditions de l'assistance au suicide des personnes qui en expriment la demande ", ont encore refusé, en 2018, respectivement 2019, d'entrer en matière sur un nouveau débat tendant à la clarification de la législation en la matière (cf. BO CE 2018 570 s.; BO CN 2019 447).