Citation: BGE 142 III 387 E. 4.4

Il est donc nécessaire de rappeler à cet égard que l'interprétation retenue par le Tribunal fédéral repose sur l'énoncé clair de l'art. 11 al. 2 LDA: d'une part, cette disposition ne contient aucun renvoi à l'art. 28 CC (dont l'alinéa 2 prévoit que l'atteinte illicite peut être justifiée par le consentement de la victime ou par un intérêt prépondérant privé ou public); d'autre part, elle règle explicitement la question du consentement en indiquant que, même si celui-ci a été donné (dans un contrat) par l'auteur, cela ne justifie en principe pas - contrairement à ce que prévoit l'art. 28 al. 2 CC - l'atteinte à son droit (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA). Le commentaire du Conseil fédéral - dans son Message du 19 juin 1989 sur la dernière révision totale de la loi fédérale sur le droit d'auteur (FF 1989 III 465, 515 ch. 212.31) - qui fait allusion à l'art. 28 CC ("la protection de la personnalité prévue à l'art. 28 CC est réservée") ne trouve aucune assise dans l'expression que lui a donnée le législateur à l'art. 11 al. 2 LDA et il ne peut conduire à une interprétation différente (cf. ATF 122 III 324 consid. 7a p. 325 et les arrêts cités; arrêt 4A_242/2009 du 10 décembre 2009 consid. 5.6.1, in sic! 2010 p. 353; BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 13 ad art. 11 LDA; implicitement: arrêt 4C.154/1996 déjà cité consid. 5). On peut d'ailleurs mettre en évidence que, lorsque le législateur entendait effectivement renvoyer, dans la LDA, aux dispositions du Code civil, il y a procédé de manière expresse (cf. art. 33a LDA; RIGAMONTI, op. cit., p. 300); partant, la technique législative mise au service de la BGE 142 III 387 S. 396 LDA confirme que l'absence de renvoi à l'art. 28 CC doit être compris, à l'art. 11 al. 2 LDA, comme un silence qualifié. D'un point de vue systématique et téléologique, on relèvera encore que la protection accordée à l'auteur par cette disposition - qui vise le noyau dur du droit à l'intégrité de l'auteur - coïncide dans une large mesure avec la protection de l'art. 27 al. 2 CC, selon lequel nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage, dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs (BARRELET/EGLOFF, op. cit., n° 7 ad art. 9 LDA; HUG, op. cit., n° 11 ad art. 9 LDA; DE WERRA, op. cit., n. 173 p. 202 s.; RIGAMONTI, op. cit., p. 296). L'existence d'un engagement excessif (au sens de l'art. 27 al. 2 CC) doit être établie exclusivement en fonction de son effet sur celui qui s'est obligé et on ne saurait introduire dans la réflexion une appréciation globale, qui tiendrait également compte de l'intérêt de tiers. De même, les modifications susceptibles de transgresser l'art. 11 al. 2 LDA doivent être qualifiées exclusivement en fonction de l'(éventuelle) atteinte portée à la personnalité de l'architecte. Cela étant, le Tribunal fédéral, comme il l'a fait jusqu'à aujourd'hui, continue d'adhérer à l'interprétation faite par le premier courant doctrinal.