Citation: 2C_1030/2013 E. 2.3

2.3. L'art. 30 al. 1 LIA désigne l'autorité compétente à laquelle doit être adressée la demande de remboursement. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation fiscale des impôts direct des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé attribuait au canton du domicile du contribuable au début de l'année civile suivant l'année d'échéance des prestations imposables la compétence de rembourser aux personnes physiques l'impôt anticipé grevant les revenus acquis au cours de cette année. Dans un système d'imposition postnumerando, soit depuis le 1er janvier 2001 [RO 2001 1050, 1053], le législateur a donné cette compétence au canton qui procède à la taxation des impôts cantonaux et fédéraux dus pour l'année d'échéance des prestations soumises à l'impôt anticipé: les personnes physiques doivent faire valoir leur demande en remboursement auprès des autorités fiscales du canton où elles étaient domiciliées à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. La notion " à l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue " de l'art. 30 al. 1 LIA correspond à celle de l'art. 29 al. 2 LIA qui prévoit que la demande de remboursement doit être présentée au plus tôt après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. La correspondance des délais des art. 29 al. 2 et 30 al. 1 LIA a pour conséquence, d'un point de vue systématique, que la notion d'autorité compétente de l'art. 29 al. 1 LIA, à qui doit être présentée la demande écrite de remboursement de l'impôt anticipé, comprend non seulement l'autorité telle qu'elle est définie par l'art. 30 al. 1 LIA, mais aussi l'autorité fiscale qui était compétente au moment où une demande de remboursement est déposée par avance au sens de l'art. 29 al. 3 LIA, comme le soutient la doctrine, qui considère à juste titre que l'art. 29 al. 3 LIA constitue une exception à l'art. 30 al. 1 LIA. L'art. 30 al. 1 LIA, dont le contenu a certes un caractère contraignant pour les collectivités publiques et pour les ayants droit, ne règle en effet que la compétence de l'autorité fiscale auprès de laquelle la demande de remboursement doit être présentée à l'exclusion de la naissance ou de l'existence du droit au remboursement ( B. ZWAHLEN, Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer, in Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli éd., 2e éd., Bâle 2012, n° 5 et 6 ad art. 30 LIA; PFUND/ZWAHLEN, Verrechnungssteuer, IIe partie, Bâle 1985, n° 2.2 ad art. 30 LIA). Au demeurant, restreindre la définition de l'autorité compétence de l'art. 29 al. 1 LIA uniquement à celle de l'art. 30 al. 1 LIA rendrait l'art. 29 al. 3 LIA lettre morte lorsque l'ayant droit ignore au moment du dépôt avancé de la demande de remboursement quelle autorité sera compétente au sens de l'art. 30 al. 1 LIA ou encore lorsqu'il sait déjà que son domicile fiscal changera entre la date du dépôt avancé de la demande de remboursement et la date ultérieure d'une demande conforme aux prescriptions de l'art. 30 al. 1 LIA (pour un exemple dans ce dernier cas: PFUND/ZWAHLEN, Verrechnungssteuer, IIe partie, Bâle 1985, n° 2.2 ad art. 30 LIA). Pareille interprétation des art. 29 et 30 LIA doit d'autant plus être adoptée qu'elle a pour effet d'éviter le formalisme excessif qui consisterait à demander la restitution de l'impôt remboursé par une autorité cantonale considérée comme incompétente et à obliger l'ayant droit à restituer le montant remboursé pour ce seul motif en l'invitant à déposer une nouvelle demande de remboursement identique à la première auprès d'une autre autorité fiscale.