Citation: P 81/02 13.03.2003 E. 3

3.1 Quant à sa méthode, ce calcul n'apparaît pas critiquable et n'est du reste pas contesté dans son principe par la recourante. Il doit néanmoins être rectifié sur deux points. Tout d'abord, comme cela ressort d'ailleurs d'une note interne de la caisse du 6 juin 2001, le montant de la fortune nette cédée doit tenir compte de la constitution d'un usufruit accordé aux époux A.________ et Z.________ dans le contrat de partage de 1966 et dont la capitalisation équivaut 20'868 fr. Cet élément doit être porté en déduction de la fortune cédée, ce qui, finalement, donne une fortune nette aliénée de 189'638 fr. 25 selon le décompte suivant: Valeur des attributions selon l'acte de partage 297'500 fr. reprise de dettes hypothécaires 83'287 fr. frais de réparation et d'aménagement 3'706 fr. 75 capitalisation de l'usufruit 20'868 fr. fortune nette 189'638 fr. 25 Ensuite, il convient d'appliquer, pour déterminer le facteur déterminant de la part d'entretien, la cinquième édition des tables de capitalisation Stauffer/Schaetzle (2001). Sur la base des mêmes données d'âge, la table 1 (mortalité, rente viagère immédiate, taux de capitalisation de 3,5 pour cent, 59 ans ) donne un facteur de 18.20. La table 5 (mortalité, rente viagère sur deux têtes, taux de capitalisation de 3,5 pour cent, 59/62 ans) donne un facteur de 13.53. Il en résulte un facteur déterminant de 4.67. Sur la base d'une fortune nette cédée de 189'638 fr. 25, il en résulte une prestation globale d'entretien maximale de 40'607 fr. ou 10'151 fr. pour chacun des quatre enfants. 3.2 Pour déterminer si le débiteur de l'entretien n'est pas en mesure de fournir la prestation due (art. 13 al. 2 OPC-AVS/AI), on peut en l'occurrence s'inspirer de la notion de situation difficile qui autorise une remise de l'obligation de restituer des prestations indues de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 47 LAVS), notion qui est définie à l'art. 79 al. 1bis RAVS. Cette disposition a certes été abrogée par ordonnance du 11 septembre 2002 (RO 2002 3710), la notion de situation difficile au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA (remise de l'obligation de restituer) étant désormais définie à l'art. 5 de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA; RS 830.11). Mais, comme on l'a vu, il convient d'appliquer le droit en vigueur avant le 1er janvier 2003 (supra consid. 1); il n'y a pas de motif de donner en l'espèce un effet anticipé à l'art. 5 OPGA. Selon l'art. 79 al. 1bis RAVS, on admet qu'il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) sont supérieures au revenu déterminant selon la LPC (première phrase). Les montants maximums prévus par le droit fédéral sont déterminants (art. 79 al. 1ter RAVS). La condition de situation difficile est de toute évidence réalisée en ce qui concerne D.________, décédé le 3 juin 2002 et qui était au bénéfice d'une prestation complémentaire. Il en va de même en ce qui concerne C.________. En revanche, il ressort du calcul effectué par la caisse de compensation afin d'évaluer la situation financière de B.________ (feuille de calcul PC pour l'année 2001) que ce dernier est en mesure de s'acquitter de la part d'entretien à sa charge, jusqu'à concurrence du montant précité de 10'151 fr. par an (ou 846 fr. par mois). A cet égard, les montants retenus par la caisse sont notamment corroborés par la décision de taxation fiscale 2001-2002 figurant au dossier. En ce qui concerne E.________, la feuille de calcul PC établie par la caisse de compensation fait état de dépenses reconnues de 48'461 fr. pour un revenu déterminant de 55'042 fr. pour l'année 2000, ce qui ne devrait pas lui permettre d'assumer la totalité de la part d'entretien à sa charge. Par ailleurs, le revenu déterminant retenu par la caisse comprend des indemnités de chômage jusqu'à concurrence de 14'894 fr., sans que l'on sache si la situation de l'intéressé s'est modifiée depuis lors. Enfin, dans une notice du 28 juin 2002, la caisse de compensation admet qu'elle a procédé à un examen «sommaire» de la situation de l'intéressé, de sorte qu'on doit constater que cette situation n'a pas été soigneusement examinée. Dans ces circonstances, il n'est pas possible de déterminer en connaissance de cause dans quelle mesure E.________ est à même de participer à l'entretien de sa mère. Il convient donc de renvoyer le dossier à la caisse de compensation pour qu'elle complète l'instruction en ce qui le concerne.