Citation: 1B_59/2020 E. 7.2

7.2. Sur le fond, ce bref raisonnement ne prête pas non plus le flanc à la critique. Certes, le Tribunal fédéral a confirmé récemment que la personne concernée par la transmission de documents dans le cadre de l'entraide entre autorités administrative et pénale (art. 38 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 956.1] et/ou 194 al. 2 CPP) peut faire valoir ses droits au cours de la procédure pénale, notamment en contestant l'exploitabilité d'un moyen de preuve prétendument obtenu en violation de son droit de ne pas s'auto-incriminer; dans la mesure où l'intéressée invoque des secrets protégés, tels le secret professionnel de l'avocat ou des affaires, elle peut procéder par le biais de la procédure des scellés (arrêt 1B_268/2019 du 25 novembre 2019 consid. 2.1, 2.2 et 2.3 et les références citées). Cela ne saurait en revanche remettre en cause le fait qu'il appartient en principe au juge du fond de rendre une décision quant à l'exploitation des preuves, l'appréciation en découlant et la culpabilité du prévenu (ATF 144 IV 127 consid. 1.3 p. 130 s.; 143 IV 387 consid. 4.4 p. 394 s.; 142 IV 207 consid. 9.8 p. 227). L'interdiction d'utilisation des éléments de preuves prétendument obtenus de manière contraire aux art. 140 et 141 CPP (sur ces dispositions, ATF 146 I 11 consid. 4.2 p. 19; 143 IV 387 consid. 4.4 et 4.5 p. 394 s.) - qui impose, le cas échéant, la restitution ou le retrait du dossier des moyens de preuve concernés - n'entre en considération au cours de la procédure préliminaire de levée des scellés (art. 248 al. 3 let. a CPP) que si l'illicéité est manifeste (ATF 143 IV 387 consid. 4.4 p. 394 s.; 142 IV 207 consid. 9.8 p. 227; 141 IV 289 consid. 1 p. 291; arrêt 1B_443/2018 du 28 janvier 2019 consid. 1.2). Ce renvoi à un stade ultérieur de la procédure peut d'autant plus s'imposer s'agissant du droit de ne pas s'auto-incriminer que celui-ci ne vise en soi pas à éviter que des documents contenant des secrets dignes de protection soient portés à la connaissance des autorités pénales, mais à empêcher que des éléments de preuve obtenus en violation de ce principe ne servent à fonder l'accusation (BLAISE STUCKI, En quête d'enquêtes : enquêtes internes et confidentialité, in AJP/PJA 2019 29 ad III/A/1 p. 34), respectivement une condamnation. S'agissant au demeurant d'une question d'administration des preuves et sous réserve des exceptions admises par la jurisprudence, elle ne cause en principe aucun préjudice irréparable justifiant à elle seule l'entrée en matière au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 let. a LTF; ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130 s.). Il appartenait en conséquence à la recourante de démontrer le caractère manifestement inexploitable du Rapport litigieux, ce qu'elle ne fait pas. Elle se limite en effet à rappeler son droit de ne pas s'auto-incriminer et le fait qu'elle a produit des documents à la FINMA sous menace de sanctions pénales. Certes, une telle hypothèse n'est pas exclue vu le chiffre 7 de la décision du 10 mars 2016 de la FINMA ("Der A.________ bzw. deren Organ wird unter Androhung von Freiheisstrafe, Geldstrafe oder Busse gemäss Artikel 45 und 48 FINMAG die Pflicht auferlegt, der Untersuchungsbeauftragten sämtliche für die Untersuchungen relevanten Informationen und Unterlagen zur Verfügung zu stellen und Zugang zu den Räumlichkeiten zu verschaffen sowie keine relevanten Unterlagen und Dateien jeglicher Art zu vernichten oder vernichten lassen" [cf. acte 4 pièce 9]). Cela étant, la recourante ne produit que la page de garde, la page 6 - entièrement caviardée -, la page 9 - où apparaît uniquement le chiffre 7 précité - et la page 10 - la dernière où seules sont lisibles les signatures des représentants de la FINMA - de cette décision; celle-ci pourrait de plus avoir eu un caractère uniquement provisoire vu son intitulé ("Provisorische Verfügung vorsorgliche Massnahmen/Einsetzung eine Unterschungsbeauftragen"). Contrairement à ses obligations en matière de collaboration, la recourante ne fait en revanche état d'aucune liste des documents produits à la suite de cette ordonnance; elle ne soutient pas non plus qu'elle n'aurait pas eu à transmettre ces pièces en l'absence de menaces de sanction, soit que les éléments requis ne feraient pas partie des informations qu'elle est tenue d'établir ou de conserver en vertu de ses obligations découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment (ATF 142 IV 207 consid. 7.1.4 p. 211 et 8.18.3 p. 222 s.), respectivement qu'elle n'aurait pas déjà pu, dans ce cadre particulier, faire valoir son droit de ne pas s'auto-incriminer (dans le sens d'une telle possibilité, voir CAROLE CLAUDIA BECK, Enforcementverfahren der FINMA und Dissonanz zum nemo tenetur-Grundsatz, thèse 2019, nos 766 ss p. 305 s.). Elle ne fait pas non plus état de passage (s) du Rapport litigieux qui s'y référerai (en) t. La recourante ne prétend enfin pas avoir effectué de telles démarches devant l'autorité précédente afin que celle-ci puisse éventuellement procéder un tri des données contenues dans le Rapport. Cette constatation permet d'ailleurs également d'écarter la violation du droit d'être entendu soulevée dans les observations du 16 mars 2020 en lien avec un prétendu défaut de consultation des pièces placées sous scellés par le Tmc. Cela vaut d'autant plus qu'en soi la problématique évoquée par le Rapport en cause semble connue et incontestée (problèmes d'organisation et de contrôle au sein de la recourante); en l'absence de référence précise à des éléments de ce document, une lecture de l'entier de ce texte ne s'imposait pas en l'espèce. Faute de motivation, il n'est ainsi pas démontré que l'établissement de ce Rapport résulterait - notamment exclusivement - des pièces produites à la suite de l'ordonnance du 10 mars 2016. A ce stade et dans le cadre d'une procédure de levée des scellés, les violations alléguées du droit de ne pas s'auto-incriminer ne sont ainsi pas manifestes et le Tmc pouvait, sans violer le droit fédéral, considérer que cet examen appartenait au juge du fond.