Citation: 2A.355/2004 20.06.2005 E. 1

En l'occurrence, la conclusion subsidiaire a trait à la question du taux d'imposition, qui doit selon la recourante être fixé à 5% en vertu de l'ancienne convention de double imposition entre la Suisse et les Etats-Unis. Or, cette question n'a pas été traitée dans la décision attaquée, et ce avec l'accord exprès de la recourante (seconde détermination devant l'autorité intimée, du 20 juin 2002, pièce jointe no 32, p. 10 lettre C). Devant le Tribunal de céans, la recourante ne prétend pas que c'est à tort que l'autorité intimée a de la sorte restreint l'objet du litige et ne conclut pas, motifs à l'appui, à ce que la décision attaquée soit annulée et le dossier retourné à cette dernière pour qu'elle rende une nouvelle décision en statuant sur ce point. Elle se limite à faire valoir son intérêt à ce que cette question soit tranchée déjà au niveau de la perception de l'impôt. Toutefois, du moment que ce point n'a pas fait l'objet de la décision attaquée, la conclusion y relative est irrecevable. Au surplus, formé en temps utile et dans les formes prescrites, le recours est recevable. 1.2 Lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ; ATF 130 II 149 consid. 1.2 p. 154). S'agissant d'estimations, le Tribunal fédéral ne peut revoir les faits sur lesquels elles se fondent que dans les limites de l'art. 105 al. 2 OJ. Au demeurant, il s'impose une certaine retenue lors de l'examen des estimations, comme il le fait pour les questions d'appréciation. Toutefois, il examine librement si les critères appliqués lors de l'estimation sont pertinents d'un point de vue juridique (arrêt du 12 novembre 1976, Archives 46 p. 112 consid. 3b). 1.3 Selon l'art. 110 al. 4 OJ, un échange ultérieur d'écritures n'a lieu qu'exceptionnellement, notamment lorsque l'autorité intimée fait valoir dans sa détermination sur le recours des éléments nouveaux sur lesquels le recourant n'a pu se prononcer précédemment (Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 194; ATF 114 Ia 307 consid. 4b p. 314 à propos des exigences découlant directement de l'art. 4 aCst.). En l'occurrence, la détermination de l'Administration fédérale ne contient pas d'éléments nouveaux. En particulier, elle ne se prononce pas sur l'argumentation de la recourante selon laquelle il y aurait lieu, pour les prêts en monnaies étrangères comme pour ceux en francs suisses, d'appliquer une « marge de tolérance » avant d'admettre l'existence d'une prestation appréciable en argent. Dans ces conditions, la requête tendant à ce que la recourante soit autorisée à répliquer doit être rejetée.