Citation: 2P.36/2006 03.07.2006 E. 2

2.1 Les recourants reprochent à la Cour cantonale une fausse application du Tarif du 7 octobre 1986 des émoluments des notaires (RS 261.16). Selon eux, l'émolument afférent aux deux actes d'abandon de biens aurait dû être calculé selon l'art. 4 al. 1bis du Tarif, et non pas selon l'al. 1 de cette disposition. L'art. 4 al. 1 du Tarif détermine le calcul de l'émolument dû pour contrat de mariage, liquidation de régime matrimonial non connexe à liquidation de succession, constitution d'indivision, pacte successoral de renonciation à titre onéreux, avancement d'hoirie, abandon de biens, partage successoral, rente viagère, entretien viager. Quant à l'al. 1bis, il concerne les opérations liées aux affaires immobilières telles que vente, échange, donation, droit d'emption suivi de transfert de propriété, cession de droit d'emption à titre onéreux, constitution de propriété par étages, constitution de servitude, notamment de droit d'usufruit, de droit d'habitation et de droit de superficie, constitution de charge foncière, apport en immeubles à une société. Les recourants soutiennent que l'abandon de biens visé par l'al. 1 ne concernerait que les biens mobiliers, alors que l'abandon de biens immobiliers tomberait sous le coup de l'al. 1bis. Ils ne démontrent cependant nullement, ni n'entreprennent même de le faire, en quoi il serait manifestement insoutenable de faire entrer dans le champ d'une disposition qui vise notamment les avancements d'hoirie un abandon de biens qui porte certes sur des immeubles mais qui, comme ici, est consenti exclusivement à des héritiers présomptifs. Dans la mesure où il n'est pas déjà irrecevable faute de motivation suffisante, le moyen apparaît donc manifestement mal fondé. 2.2 Les recourants reprochent ensuite à la Cour cantonale d'avoir fixé le montant de l'émolument afférent à la constitution des usufruits sur une valeur capitalisée calculée, à tort, en ce qui concerne le recourant A.X.________ , sur la base d'un âge de 79 ans, cependant que, né le 23 octobre 1924, et les usufruits ne prenant effet qu'au 1er janvier 2004, il se trouvait alors dans sa huitantième année. Les recourants ne démontrent cependant nullement, ni n'entreprennent même de le faire, en quoi il serait manifestement insoutenable de tenir compte, pour le calcul de la valeur capitalisée d'un usufruit, du nombre d'années révolues à la date où celui-ci commence à sortir ses effets. Dans la mesure où il n'est pas déjà irrecevable faute de motivation suffisante, le moyen apparaît donc lui aussi manifestement mal fondé.