Citation: 2A.509/2003 18.05.2004 E. B

Par décision du 5 octobre 2001, le Service cantonal de surveillance a enjoint à la Caisse de pensions de modifier les art. 64 al. 1, 68 al. 1 lettre a, 69 al. 4 lettre a et 70 al. 1 précités, de manière à ce que l'âge maximum auquel, selon ces dispositions respectivement, l'assuré pouvait faire valoir son droit à un versement anticipé, disposait de la faculté de rembourser ce capital, demeurait tenu de le rembourser en cas de vente du logement (moyennant la mention de cette restriction du droit d'aliéner au Registre foncier) et bénéficiait de la possibilité de mettre en gage ses droits envers l'institution de prévoyance, soit fixé à la fin du mois au cours duquel l'assuré atteignait non pas 62 ans, mais 54 ans. De l'avis du Service cantonal de surveillance en effet, ces dispositions réglementaires devaient respecter les art. 30a ss de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40), qui prévoient dans ces quatre cas un délai de trois ans avant la "naissance des prestations de vieillesse". Or, selon la définition adoptée à l'égard de l'art. 30c al. 1 LPP, il fallait entendre par là non pas l'âge légal de la retraite, de 65 ans, mais l'âge réglementaire auquel l'assuré pouvait, au plus tôt, obtenir des prestations de vieillesse de sa caisse de pensions. Le règlement litigieux offrant cette possibilité dès 57 ans, l'âge terme mentionné à son art. 64 al. 1 pour réclamer un versement anticipé devait être réduit à 54 ans. En outre, toujours selon le Service cantonal de surveillance, le même principe valait pour l'âge limite figurant dans les trois autres dispositions en question.