Citation: 4A_579/2009 01.02.2010 E. 2

2.1 La question litigieuse est de savoir si l'intimée s'est valablement départie du contrat d'assurance pour cause de réticence en application de l'art. 6 de la Loi fédérale du 2 août 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1). 2.2 Il convient préalablement de déterminer quelle est la teneur de l'art. 6 LCA applicable au cas d'espèce, puisque cette disposition a été modifiée par une loi fédérale du 17 décembre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (RO 2005 5250). La disposition transitoire contenue à l'art. 102 al. 4 LCA renvoie à l'art. 882 aCO, qui a été remplacé par l'art. 1 al. 1 du Titre final du Code civil le 1er janvier 1912 (cf. Rolf Nebel, Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n°s 1 et 3 ad. art. 102 LCA). L'art. 1 al. 1 du Titre final instaure le principe de la non-rétroactivité des lois (cf. ATF 134 III 224 consid. 3.2.1 p. 230). Il s'ensuit que le contrat d'assurance litigieux, qui a été conclu en novembre 2001, est soumis à l'art. 6 LCA dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2006 (cf. arrêt 4A_261/2008 du 1er octobre 2008 consid. 3.1). Selon la teneur de l'art. 6 aLCA qu'il faut appliquer en l'espèce (FF 1908 II 125), "si celui qui devait faire la déclaration a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence". Cette disposition permet donc à l'assureur, en cas de réticence, de résoudre le contrat (avec effet rétroactif) et de refuser ses prestations pour un sinistre déjà survenu, même si celui-ci est sans rapport avec le fait qui constitue l'objet de la réticence (ATF 111 II 388 consid. 3a p. 391 s.; 109 II 60 consid. 3c p. 64; 92 II 342 consid. 4 p. 352; arrêt 5C.262/2006 du 28 mai 2008 publié in SJ 2008 I p. 400 consid. 4.2). Cette règle ayant souvent été considérée comme trop sévère, le législateur a décidé de la modifier en proposant d'introduire un droit de résiliation (sans effet rétroactif) et de ne permettre à l'assureur de se libérer de l'obligation de verser sa prestation pour un sinistre déjà survenu que si le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre (Message du 9 mai 2003 concernant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance et la modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, FF 2003 3370 ch. 1.2.5.2.1). La nouvelle teneur de l'art. 6 LCA n'est cependant entrée en vigueur que le 1er janvier 2006 (RO 2005 5250); elle n'est donc pas applicable en l'espèce. Il a déjà été jugé, au sujet de cette disposition, qu'il n'y avait rien d'abusif à s'en tenir à l'ancien texte pour les cas antérieurs à la modification législative, quand bien même celui-ci a été considéré comme insatisfaisant (arrêt 4A_285/2009 du 22 octobre 2009 consid. 4.4). Une solution contraire reviendrait à donner effet rétroactif au nouveau droit, en violant la disposition transitoire applicable. La recourante ne peut donc tirer aucun argument du fait que l'objet de la réticence (l'existence d'un toit plat) n'a exercé aucune influence sur la survenance et l'étendue du sinistre qui est survenu (un incendie). 2.3 Selon l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toute autre question écrite, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1); sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2); sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). Que l'assureur ait posé une question précise - comme c'est le cas en l'espèce - permet seulement de présumer, selon l'art. 4 al. 3 LCA, que le fait était important; cette présomption peut cependant être renversée par l'assuré en prouvant que, s'il avait répondu de manière exacte et complète, l'assureur aurait néanmoins conclu le contrat aux mêmes conditions (ATF 118 II 333 consid. 2 p. 336; 99 II 67 consid. 4e p. 82; 92 II 342 consid. 5 p. 352). En l'espèce, l'assureur a posé une question écrite, précise et non équivoque, demandant s'il y avait ou non un toit plat. Les preuves administrées ont montré que cette question est importante pour apprécier le risque de dégâts d'eau et qu'elle influe sur le montant de la prime, de sorte que l'assureur n'aurait pas accepté de conclure le contrat aux mêmes conditions s'il avait su qu'il y avait un toit plat. Ainsi, la recourante n'est pas parvenue à renverser la présomption découlant de l'art. 4 al. 3 LCA et il faut conclure que l'existence ou non d'un toit plat était un fait important au sens de l'art. 4 al. 2 LCA, propre à permettre à l'assureur de se départir du contrat en application de l'art. 6 aLCA, applicable en l'espèce. Il a été constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que la question relative à l'existence d'un toit plat a reçu une réponse négative, alors même qu'il y a un toit plat au moins sur l'une des annexes, la véranda. On se trouve donc en présence d'une réponse inexacte sur un fait important. 2.4 Il faut ensuite se demander si le proposant "connaissait ou devait connaître" la vérité (cf. art. 4 al. 1 LCA et art. 6 aLCA). Le proposant doit se demander sérieusement s'il existe un fait qui tombe sous le coup des questions de l'assureur; il doit déclarer, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions posées (ATF 118 II 333 consid. 2b p. 337; 116 II 338 consid. 1c p. 341). Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait réticence permettant de se départir du contrat, que le preneur d'assurance ait commis une faute (ATF 109 II 60 consid. 3c p. 63). Dès lors que l'assureur demandait s'il y avait un toit plat, le proposant devait être attentif à la question et déployer la diligence objectivement commandée par les circonstances pour l'élucider. Il faut relever que la question était simple et ne portait pas sur un défaut ou un trouble de la santé qui serait plus ou moins difficile à déceler; l'organe, l'employé ou le mandataire de la recourante pouvait sans difficulté se rendre sur place pour déterminer s'il y avait ou non un toit plat. S'il constatait que le toit plat était de peu d'importance par rapport à l'ensemble des toitures, il devait en parler à l'assureur et non pas se taire. L'existence d'un toit plat n'est pas un fait que le proposant ne pouvait pas connaître en déployant la diligence commandée par les circonstances. Il a donc été conclu à juste titre qu'il s'agissait d'un fait que le proposant connaissait ou devait connaître. 2.5 L'art. 8 LCA prévoit diverses hypothèses où le contrat doit être maintenu malgré la réticence. La recourante invoque expressément l'art. 8 ch. 3 et 4 LCA qui prévoit que l'assureur ne peut pas se départir du contrat s'il connaissait ou devait connaître le fait qui n'a pas été déclaré ou qui a été déclaré de manière inexacte. La formule "connaissait ou devait connaître" figurant à l'art. 8 ch. 3 et 4 LCA montre que l'assureur assume le devoir d'examiner de manière attentive et critique les réponses données aux questions qu'il a posées. On ne saurait cependant inverser les rôles. Il n'appartient pas à l'assureur de se renseigner et de rechercher par lui-même les réponses aux questions qu'il a posées (ATF 111 II 388 consid. 3c/cc p. 396); il n'a pas davantage à vérifier par tous les moyens à sa disposition les réponses qui lui sont données (ATF 116 II 345 consid. 4 p. 350). En l'espèce, la recourante invoque la connaissance des lieux qu'avait son courtier en assurance. Dès lors qu'il s'agit de son propre mandataire, on ne voit pas comment sa connaissance des lieux pourrait être imputée à l'assureur. La recourante invoque également la connaissance des lieux qu'avait le fils de l'agent général, également employé de la compagnie d'assurance. Il est cependant douteux que les connaissances d'un simple agent démarcheur ou négociateur puissent être imputées à l'assureur (sur cette question: cf. ATF 96 II 213 consid. 6; 73 II 53 s. consid. 3; 68 II 333). Quoi qu'il en soit, la recourante fait seulement valoir que l'agent général de l'assurance et son fils sont venus occasionnellement manger dans le restaurant qui se trouve sur la parcelle. Aucun représentant de l'assurance n'est par contre venu sur place pour examiner l'état du bâtiment avant de conclure le contrat. Celui qui se rend simplement dans un restaurant pour y manger n'attache normalement pas d'importance particulière à l'architecture des bâtiments et il n'y est d'ailleurs pas tenu. La recourante insiste elle-même sur le fait que l'impression générale qui se dégage est celle d'un toit à deux pans qui couvre le bâtiment principal. Dès lors, on peut parfaitement comprendre que les personnes citées n'aient pas remarqué le toit à fond plat ou qu'elles ne s'en soient pas souvenues au moment de la proposition d'assurance. En conséquence, la cour cantonale n'a pas apprécié arbitrairement les preuves ni violé l'art. 8 ch. 3 et 4 LCA en admettant que l'existence d'un toit plat n'est pas un fait que l'assureur connaissait ou aurait dû connaître. 2.6 Il reste à examiner si l'assureur s'est départi du contrat dans le délai fixé par l'art. 6 aLCA. Le délai de quatre semaines ne commence à courir qu'à partir du moment où l'assureur a une connaissance effective, certaine et complète de la réticence; peut importe à partir de quel moment il aurait pu en avoir connaissance (ATF 118 II 333 consid. 3a p. 339 s.). En l'espèce, la cour cantonale a constaté en fait - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que l'assureur a eu connaissance de la réticence après avoir reçu, le 4 mars 2003, la précédente police d'assurance qui mentionnait un toit plat. Il a manifesté la volonté de se départir du contrat par courrier du 13 mars 2003, de sorte qu'il a agi en temps utile. De ce point de vue également on ne voit aucune trace d'une violation de l'art. 6 aLCA. La recourante soutient certes que l'assureur avait connaissance de la situation déjà avant la conclusion du contrat, mais elle se réfère à nouveau au fait que l'agent général et son fils venaient de temps en temps manger au restaurant; cet argument a été rejeté au sujet de l'art. 8 ch. 3 et 4 LCA et il n'y a pas lieu d'y revenir ici.