Citation: 6B_104/2024 E. 4.2

4.2. L'art. 14 CEDH garantit la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention sans discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. L'interdiction de discrimination prévue par la Convention n'a pas d'effet absolu, mais seulement accessoire; elle suppose que le champ d'application de l'un des articles de la Convention ou de ses protocoles additionnels soit ouvert (cf. arrêt CourEDH Semenya c. Suisse du 11 juillet 2023, requête n° 10934/21, § 119 s. et les références citées). La discrimination consiste à traiter de manière différente, sans justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables (cf. arrêt CourEDH WA Baile c. Suisse du 20 février 2024, requête n° 43868/18, § 131 et la référence citée).