Citation: 5A_911/2020 E. 7

Le recourant soulève un grief de violation de l'art. 638 CC, en lien avec l'art. 20 CO, dénonçant la nullité de la convention de partage pour contrariété aux moeurs. La cour cantonale a considéré que la modification de la loi fédérale relative à la filiation, tendant à supprimer la distinction entre enfant légitime et illégitime, était certes discutée par le Parlement à l'époque des faits, mais la non-participation du recourant au partage de 1977 ne pouvait pas être considérée comme contraire aux moeurs pour ce seul motif, d'autant que le droit transitoire prévoyait l'application de l'art. 461 aCC à la succession d'un père décédé, comme en l'espèce, avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er janvier 1978. Le recourant s'en prend à ce raisonnement, en faisant valoir que l'opération de partage est intervenue en 1978, se révélant déjà contraire " à la morale dominante " ayant conduit le Parlement à adopter le 25 juin 1976 la modification du droit de la filiation pour abolir la distinction entre filiation légitime et illégitime, puis après le 1er janvier 1978, aux normes en vigueur au jour du partage, singulièrement l'abrogation des art. 315 et 461 aCC. En tant que le recourant fonde sa critique sur le postulat non retenu que le partage a été opéré en 1978, le grief est d'emblée mal fondé et ne peut donc qu'être rejeté (cf. supra consid. 3). Pour le surplus, autant qu'il soutient que l'opinion publique réfutait depuis 1976 à tout le moins l'idée de distinguer entre les enfants légitimes et illégitimes, le recourant se méprend. La validité de la convention de partage (art. 20 CO, par renvoi de l'art. 638 CC) a été examinée au regard du droit en vigueur au moment de sa conclusion - ainsi que l'a précisé l'autorité précédente - et, contrairement à l'opinion du recourant, les éventuelles futures modifications législatives n'ont pas à être prises en considération (ATF 129 II 497 consid. 5.3.3). Quant à la morale de l'époque relative à la question de la distinction entre la légitimité ou l'illégitimité des descendants, la Cour de justice a rappelé qu'il s'agissait d'une évolution législative amenée à s'appliquer progressivement au vu du droit transitoire et qu'elle avait notamment été dictée par les avancées scientifiques, de sorte qu'il ne résultait pas du contexte que la société entendait absolument anéantir immédiatement toutes formes de distinction fondées sur la nature de la filiation. Faute d'effet anticipé du droit futur et de contrariété patente aux moeurs, le grief tiré de la nullité de l'acte de partage doit être rejeté.