Citation: 4P.54/2000 16.08.2001 E. 3

3.- a) La cour cantonale a refusé d'ordonner l'apport de la procédure pénale relative au brigandage reproché à l'intimé, pour déterminer si ce dernier y a effectivement participé. La recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 38 aLJP précité et de l'art. 197 al. 1 de la loi genevoise de procédure civile (LPC), disposition applicable par analogie devant la juridiction des prud'hommes (cf. Aubert, Quatre cents arrêts sur le contrat de travail, Lausanne 1984, n° 351). Comme on l'a déjà indiqué, l'art. 38 aLJP prescrivait à la Chambre d'appel d'établir d'office les faits, sans être limitée par les offres de preuve des parties. En outre, selon l'art. 197 al. 1 LPC, le juge peut, même d'office, ordonner toute procédure probatoire utile à la découverte de la vérité. En rapport avec cette disposition, la recourante invoque en particulier la jurisprudence de la Cour de justice genevoise, qui a posé les principes suivants: le juge civil est libre d'ordonner l'apport d'une procédure pénale si celle-ci est susceptible de renseigner sur les faits déterminants pour la solution du litige qu'il est chargé de trancher; le principe de l'économie du procès lui en fait même l'obligation, car il serait contraire à toute logique de l'obliger à refaire le travail déjà exécuté par le juge d'instruction; ainsi, si la matérialité des faits est établie par le dossier pénal, le juge civil peut se dispenser d'ordonner de nouvelles enquêtes; il ordonnera l'apport du dossier pénal dont il appréciera librement les preuves qu'il contient; si en revanche, la procédure pénale renferme des points obscurs et mal élucidés, le juge civil complétera les preuves avec la collaboration des parties; en conclusion, l'apport de la procédure pénale est une mesure nécessaire chaque fois qu'elle est susceptible d'aider le juge dans la recherche de la vérité (SJ 1987 p. 343). Selon la recourante, le refus, par la cour cantonale, d'ordonner l'apport de la procédure pénale l'a empêchée de prendre en considération des faits importants quant au point de savoir si l'employeur pouvait faire valoir de justes motifs de licenciement immédiat. Si elle avait ordonné l'apport de la procédure pénale, la juridiction prud'homale aurait pu se convaincre que les justes motifs de résiliation du contrat de travail existaient lorsque l'intimé fut licencié. b) Le dossier soumis à la cour cantonale contient plusieurs pièces de la procédure pénale, soit la plainte pénale déposée par la recourante, le premier arrêt de la Cour d'assises, du 13 mai 1992, l'arrêt du Tribunal fédéral, du 11 octobre 1993, et le second arrêt de la Cour d'assises, du 24 juin 1996. Le premier arrêt de la Cour d'assises comporte, sur plus de cinquante pages, le résumé des déclarations de l'intimé et des autres accusés, de la recourante, partie civile, et de nombreux témoins. Le second arrêt de la Cour d'assises contient la description des faits reprochés à l'intimé et le verdict motivé du jury, selon lequel ces faits ne sont pas établis. D'après le verdict du jury, il n'est pas absolument impossible que l'attitude de l'intimé au cours du brigandage ait été dictée par le seul effet de la peur produite par les bandits. En outre, il n'est pas non plus exclu que l'accusé n'ait eu qu'une connaissance imparfaite du système d'alarme, certains témoins, gardiens auxiliaires comme l'intimé, ayant affirmé qu'ils n'avaient pas reçu d'instructions précises à ce propos. De plus, les accusations portant sur la participation de l'intimé au brigandage (au moyen de la communication d'informations relatives au système de sécurité) reposent uniquement sur la mise en cause faite par l'accusé F.________, dont les déclarations comportaient des imprécisions et des zones d'ombre. Il n'était pas impossible que F.________, qui connaissait plusieurs membres du personnel de la banque, ait voulu couvrir un tiers demeuré inconnu. Enfin, au vu des lacunes du système de protection de la banque et de la simplicité des manipulations à effectuer pour débrancher les alarmes des coffres, il n'était pas absolument certain qu'une complicité intérieure ait été nécessaire à la commission du brigandage. Ainsi, contrairement aux affirmations de la recourante, la cour cantonale disposait de plusieurs pièces particulièrement importantes de la procédure pénale. Il s'agit donc seulement de déterminer si elle pouvait, sans arbitraire, refuser d'ordonner l'apport du dossier complet. c) En substance, à cet égard, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué de façon arbitraire la maxime inquisitoire, en n'ordonnant pas elle-même l'apport de la procédure pénale, qui comportait des moyens de preuve pertinents. Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire ne dispense pas les parties d'une collaboration active à la procédure; il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 107 II 233 consid. 2c p. 236; cf. également ATF 125 III 231 consid. 4a). Or, comme le fait remarquer l'intimé, la recourante, partie civile, a eu accès à la procédure pénale, dont elle avait la faculté de lever des copies (art. 142 al. 1 et 2 du code de procédure pénale genevois). Elle ne prétend d'ailleurs pas s'en être vu refuser le droit. Ainsi, la recourante pouvait produire elle-même une copie des pièces qui lui paraissaient déterminantes ou, à tout le moins, indiquer celles d'entre elles qui, outre les pièces figurant déjà dans le dossier prud'homal, méritaient un examen par la Chambre d'appel. Ne l'ayant pas fait, elle a violé son obligation de collaborer activement à la procédure. Dès lors, elle ne saurait soutenir que la Chambre d'appel est tombée dans l'arbitraire en refusant d'ordonner la production de pièces qui étaient en sa possession et qu'elle était libre de déposer elle-même. Le grief est mal fondé.