Citation: 4A_399/2007 04.12.2007 E. 4

La recourante invoque l'arbitraire dans l'application des art. 198 ss du Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11). Elle fait grief à l'autorité cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation et vidé le secret bancaire de sa substance. 4.1 L'art. 11 CLaH 70 dispose que la commission rogatoire n'est pas exécutée pour autant que la personne qu'elle vise invoque une dispense ou une interdiction de déposer, établies soit par la loi de l'État requis (let. a), soit par la loi de l'État requérant (let. b). Selon l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), les actes d'entraide judiciaire sont accomplis en Suisse selon le droit du canton dans lequel ils sont exécutés. Celui-ci détermine donc notamment l'obligation de renseigner l'autorité et de témoigner en justice sur des faits couverts par le secret bancaire (cf. art. 47 ch. 4 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne du 8 novembre 1934 [LB; RS 952.0]). A teneur de l'art. 179 let. b CPC/VD, le tiers requis par le juge de produire un titre en sa possession peut s'y refuser si la preuve se rapporte à un fait au sujet duquel, appelé à témoigner, il ne serait pas tenu de déposer en vertu des art. 198 à 201. L'art. 198 al. 1 CPC/VD précise que nul n'est tenu de déposer comme témoin sur un fait qu'un devoir professionnel ou de fonction lui interdit de révéler, s'il n'est pas expressément délié de ce devoir. Selon la jurisprudence cantonale, cette dernière disposition permet au juge de délier un témoin du secret bancaire; le juge statuera en procédant à une pesée des intérêts légitimes en présence, celui du banquier et de son client au maintien du secret et celui de la partie adverse à la preuve (cf. arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 16 avril 1998, reproduit in JT 1998 III 66, consid. 3; cf. également Jeandin, La production de pièces protégées par le secret bancaire en procédure civile, in Journée 2002 de droit bancaire et financier, Berne 2003, p. 107 ss, spéc. p. 113 et 126 s.). 4.2 Le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. art. 95 LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3). Ce grief peut être examiné uniquement s'il a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF). Les exigences en matière de motivation correspondent à celles qui étaient prévues à l'art. 90 al. 1 let. b aOJ pour l'ancien recours de droit public. L'acte de recours doit donc contenir, sous peine d'irrecevabilité, un exposé succinct des droits constitutionnels violés, précisant de manière circonstanciée en quoi consiste la violation; seuls les griefs exposés de façon claire et détaillée sont examinés (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4142; ATF 133 III 393 consid. 6; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). En l'occurrence, le grief ne remplit pas ces exigences. La recourante objecte, sans autre explication, que X.________ n'est pas partie au procès civil pendant aux États-Unis d'Amérique. L'autorité cantonale ne l'a pas ignoré. On ne discerne cependant pas en quoi le fait que cette société ne soit pas partie au procès sous-jacent exclurait une levée du secret bancaire dans la procédure d'entraide. Il ressort clairement des art. 179 et 198 ss CPC/VD qu'un tiers peut, à certaines conditions, être astreint à produire tout titre en sa possession même s'il est couvert par un secret professionnel. La recourante relève en outre que le nom de X.________ n'apparaît pas dans le résumé des faits de la demande d'entraide. Or, l'autorité cantonale a établi, de manière admissible, que c'était bien cette société qui était visée par la demande d'entraide. Enfin, l'autorité cantonale a procédé à la pesée des intérêts en présence. La recourante ne démontre pas en quoi la conclusion à laquelle celle-ci a abouti serait insoutenable. En particulier, elle ne dit mot des intérêts légitimes de sa cliente, X.________, au maintien du secret, ni a fortiori pour quel motif ceux-ci seraient manifestement plus importants que l'intérêt des demandeurs à la levée du secret.