Citation: 5A.20/2004 02.11.2004 E. 3

Le recourant invoque une violation de l'art. 9 al. 1 LDFR, en ce sens que la condition de l'exercice personnel d'une activité agricole serait dans son cas réalisée. 3.1 La LDFR a notamment pour but d'encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne forte et d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol ainsi que d'améliorer les structures (art. 1 al. 1 let. a LDFR). La LDFR veut ensuite renforcer la position de l'exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles (art. 1 al. 1 let. b LDFR). Elle cherche, dans cette mesure, à exclure du marché foncier tous ceux qui cherchent à acquérir les entreprises et les immeubles agricoles principalement à titre de placement de capitaux ou dans un but de spéculation (Message du Conseil fédéral à l'appui de la LDFR, FF 1988 III p. 906; Hotz, in Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, Brugg 1998, n. 8 ad art. 1 LDFR). 3.2 Les notions définies à l'art. 9 LDFR ne sont pas différentes de celles développées sous l'empire de l'ancien droit successoral paysan par la jurisprudence du Tribunal fédéral, laquelle reste dès lors pertinente (Message précité, FF 1988 III p. 924; Hofer, op. cit., n. 7 ad art. 9 LDFR). La qualité d'exploitant à titre personnel exige l'exécution personnelle, dans une mesure substantielle, des travaux inhérents à une exploitation agricole, en plus de la direction de l'entreprise (ATF 115 II 181 consid. 2a; 107 II 30 consid. 2 p. 33; 94 II 254 consid. 3b p. 259; Hofer, op. cit., n. 17 ad art. 9 LDFR). Dans une entreprise exploitée à plein temps avec 400 jours de travail et plus, l'exploitant à titre personnel doit travailler pour l'essentiel dans l'exploitation agricole. Il doit être prêt à abandonner une activité principale extérieure à l'agriculture. Une activité accessoire à l'extérieur n'est pas exclue (Hofer, op. cit., n. 18 i. f. et 20 ad art. 9 LDFR). 3.3 Le recourant affirme que l'autorité cantonale a retenu qu'il avait des compétences agricoles manifestes, notamment dans l'élevage et la viticulture. Il ajoute avoir collaboré à l'exploitation agricole de son père jusqu'à l'âge de 18 ans et avoir ensuite continué à aider son père et son frère dans l'exécution d'un certain nombre de travaux importants. Ces critiques ne sont pas pertinentes dans le cadre de l'art. 9 al. 1 LDFR. 3.4 Le recourant soutient qu'il consacre l'essentiel de son temps, à savoir 50 heures par semaine, à ses activités agricoles. Le Tribunal administratif n'a pas retenu que le recourant travaillait 50 heures par semaine pour son domaine agricole. Il a en revanche constaté qu'il n'était pas possible de déterminer comment le recourant répartissait son temps entre ses activités agricoles et commerciales puisqu'il n'avait pas apporté de moyens de preuve pertinents sur ce point. L'autorité cantonale a retenu que le recourant avait toujours une activité importante dans le commerce agro-alimentaire. 3.5 Le recourant prétend que rien ne contredit sa description des tâches, remise à la Commission foncière. A ce sujet, le Tribunal administratif a estimé qu'il s'agissait essentiellement d'activités de direction et d'administration ainsi que de tâches de nature plutôt commerciale, ce que le recourant ne remet pas en cause. 3.6 Il convient d'ajouter que le fait que le département vaudois de l'économie ait reconnu le domaine du recourant comme une exploitation au sens de l'ordonnance sur la terminologie agricole n'est d'aucune pertinence en l'espèce, la notion d'exploitant à titre personnel étant une notion propre à la LDFR. 3.7 Le recourant ajoute qu'il "met la main à la pâte" pour ce qui concerne l'élevage, activité principale de son exploitation, et qu'il serait abusif d'exiger de lui qu'il fasse tout lui-même. Contrairement à ce que semble croire le recourant, il ne suffit pas d'exercer une certaine activité agricole personnellement, il faut l'exercer dans une mesure substantielle, y consacrer une partie prépondérante de son temps en plus de la direction de l'entreprise agricole. Or le recourant a admis qu'à part la taille des vignes de A.________ et le désherbage manuel des prairies, il n'avait pratiquement aucune activité en relation avec le travail de la terre proprement dit. Par ailleurs, le recourant n'a apporté au Tribunal administratif aucun élément de preuve susceptible de démontrer que la Commission foncière avait fait erreur en affirmant, sur la base des expertises des 29 août 2001 et 18 octobre 2002, qu'il consacrait plus de temps à ses autres activités qu'à des activités directement en relation avec son exploitation agricole. Sur la base de ces constatations, l'autorité cantonale n'a pas violé l'art. 9 al. 1 LDFR en considérant que le recourant n'était pas un exploitant à titre personnel.