Citation: 6B_1230/2023 E. 2.2.2

2.2.2. En l'espèce, il s'agit de se demander si la condamnation du recourant pour escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14 al. 2 DPA, qui fait l'objet de la présente procédure (DAPE), viole la règle ne bis in idem, dès lors que le recourant bénéficie d'une ordonnance de classement du MPC (23 juin 2021) et d'une ordonnance de classement partiel du MPC (8 avril 2015), dans la même procédure. Par ordonnance partielle du 8 avril 2015, le MPC a décidé que la procédure pénale à l'encontre du recourant pour corruption était classée pour les 59 paiements intervenus entre le 4 septembre 1998 et le 30 juin 2006 tels qu'énumérés dans le document "Payments Timeline", que la procédure pénale à l'encontre du recourant pour faux dans les titres était classée, que la procédure pénale à l'encontre du recourant pour blanchiment d'argent était classée en ce qui concernait le transfert intervenu le 16 avril 2004 pour un montant de EUR 1'210'038.65 au débit du compte n° yyyyyyyyyy EUR ouvert au nom de S.________ Ltd auprès de la J.________ (Suisse) en faveur du compte n° yyyyyyy ouvert au nom de S.________ Ltd auprès de la J.________ (W.________), que la demande formée par le recourant tendant au classement de la procédure pénale ouverte des chefs de blanchiment d'argent et gestion déloyale était rejetée. Par ordonnance du 23 juin 2021, le MPC a décidé que la procédure pénale ouverte à l'encontre d'inconnus pour blanchiment d'argent et corruption d'agents publics étrangers et du recourant pour gestion déloyale et blanchiment d'argent était classée, que la reprise de la procédure préliminaire, au sens de l'art. 323 CPP, était réservée, qu'une partie des frais de la procédure était mise à la charge du recourant et que celui-ci ne recevait ni indemnité ni réparation du tort moral (cf. jugement entrepris, p. 30, 38).