Citation: 5C.70/2001 22.03.2002 E. 2

2.- Selon le jugement attaqué, les demanderesses fondent leurs conclusions sur deux moyens: A l'appui du chef de conclusions (principal) tendant à la constatation de la nullité du contrat de mariage, elles font valoir que ce contrat et la convention ne forment qu'un seul acte, celle-ci n'étant qu'une modalité d'exécution de celui-là, dont elle devait respecter la forme authentique. Pour la cour cantonale, le contrat de mariage et la convention sont deux accords distincts, de nature différente: la convention n'impose aucune obligation au de cujus, qui n'y est pas partie; elle ne modifie pas le contrat de mariage, mais s'apparente à un pacte sur succession non ouverte, qui requiert uniquement la forme écrite et l'assentiment du de cujus (art. 636 al. 1 CC). A l'appui du chef de conclusions (subsidiaire) tendant à l'annulation du contrat de mariage, elles soutiennent que ce dernier est constitutif d'abus de droit dans la mesure où il lèse leur réserve héréditaire. Les premiers juges ont retenu que, conformément au régime de la communauté de biens adopté par les époux (art. 215 ss aCC), la totalité de la communauté devait échoir au conjoint survivant, sous réserve du quart des biens communs revenant aux héritiers légaux, l'art. 226 al. 2 aCC ayant précisément pour but de permettre aux époux d'entamer la réserve des descendants. Il n'y a abus de droit que si un tel contrat est passé dans le dessein de nuire; or, la procédure probatoire n'a pas permis d'établir l'existence d'un pareil dessein: le contrat a été conclu plus de vingt ans avant le décès du de cujus, et il n'apparaît pas que les conjoints n'auraient pas vécu maritalement pendant la majeure partie de cette période.