Citation: 6A.10/2007 18.04.2007 E. 2

Le 1er janvier 2007, sont également entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal. Toutefois, celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif examine uniquement la question de savoir si l'autorité cantonale a violé le droit fédéral, c'est-à-dire celui qui était en vigueur au moment où elle a statué (art. 104 let. a OJ; voir ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 et la jurisprudence citée relative au pourvoi en nullité). Dans le courant d'une procédure administrative, les modifications législatives sont en règle générale sans incidence et, dans le cadre d'un recours de droit administratif, il incombe au Tribunal fédéral d'examiner uniquement si la décision attaquée est conforme au droit en vigueur au moment où elle a été rendue. Lorsqu'il existe des motifs particuliers imposant l'application immédiate du nouveau droit, une exception peut se justifier (ATF 119 Ib 103 consid. 5 p. 110 avec référence à l'ATF 112 Ib 39 consid. 1c p. 42; 106 Ib 325 consid. 2).