Citation: 1A.233/2002 23.01.2004 E. H

Par un arrêt rendu le 10 octobre 2002, le Tribunal administratif a déclaré irrecevable le recours dirigé contre la décision préfectorale du 8 mai 2002, seul un avertissement sans effets juridiques ayant été contesté, et il a admis au sens des considérants le recours dirigé contre la décision du 15 mai 2002 (ch. 1 du dispositif). Il a en conséquence annulé cette dernière décision (ch. 2 du dispositif) et renvoyé l'affaire au Préfet "pour décision sur les mesures d'assainissement de l'exploitation des salles Panorama à prendre en application de l'art. 8 let. f LED" (ch. 3 al. 1 du dispositif), étant précisé que, "jusqu'à décision préfectorale sur les mesures d'assainissement, la diffusion de musique est interdite dans les salles Panorama à compter de 22.00 heures; sur requête motivée, une dérogation à cette interdiction peut exceptionnellement être accordée par le préfet" (ch. 3 al. 2 du dispositif). Les frais de la procédure ont été mis à la charge de A.________ et il n'a pas été alloué de dépens (ch. 4 et 5 du dispositif).