Citation: 6B_1116/2020 E. 3.2

3.2. La cour cantonale a relevé qu'il subsistait une controverse quant à la portée actuelle de l'art. 106 al. 2 CP, ainsi que à celle de l'art. 106 al. 5 CP, depuis la réforme du droit des sanctions, qui a en particulier entraîné l'abrogation de l'art. 36 al. 3 CP. Elle a en particulier observé que, face à ce qui apparaissait comme une incohérence manifeste dans le texte légal, diverses interprétations se présentaient au juge confronté à une situation de non-paiement d'une amende sans faute du condamné. Il était en premier lieu envisageable de considérer que l'autorité doive dorénavant, à rigueur de la loi (cf. art. 106 al. 2 CP), abandonner toute prétention envers celui qui ne paie pas son amende de manière non fautive. Une autre hypothèse était celle d'appliquer par analogie, en référence à l'art. 334 CP, les règles en vigueur en matière de peine pécuniaire et, malgré le libellé de l'art. 106 al. 2 CP, de considérer que la "conversion aveugle", sans possibilité de renoncer à l'exécution d'une peine privative de liberté de substitution, s'appliquait également en matière de contraventions. Enfin, il était également concevable de prendre en considération la volonté hypothétique du législateur de ne pas toucher au régime des amendes tel qu'il existait depuis 2007 et de leur appliquer les anciennes dispositions légales abrogées, principalement l'art. 36 al. 3 aCP (cf. arrêt attaqué, consid. 2.2.2 p. 6 s.; cf. sur ces aspects débattus en doctrine: ANDRÉ KUHN, Le droit des sanctions version 2018, in: DUPONT/KUHN, Droit pénal - Évolutions en 2018, p. 21 s.; cf. également STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 3e éd., 2020, § 2 n. 32; STEFAN HEIMGARTNER, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd., 2019, n. 17 s. et 44 ss ad art. 106 CP).