Citation: 2A.582/2003 14.04.2004 E. 3

3.1 Dans le cas particulier, les recourantes séjournent en Suisse de façon régulière et ininterrompue depuis plus de sept ans. En dépit d'une situation personnelle difficile (séquelles des traumatismes liés au siège de Srebrenica, deuil de son mari), X.________ a consenti des efforts méritoires pour s'intégrer en Suisse. Elle y a appris la langue française et a trouvé, le 5 juillet 2000, un emploi lui assurant son autonomie financière. Son comportement a toujours donné satisfaction. Selon la jurisprudence, un séjour en Suisse de sept à huit ans, accompagné d'une intégration normale et d'un bon comportement, ne suffisent pas, à eux seuls, à fonder une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 113). En outre, comme le relève l'autorité intimée, l'intéressée occupe un emploi qui ne l'a pas amenée à acquérir des qualifications telles qu'elle ne pourrait pas les mettre à profit hors de Suisse. A cet égard, elle n'a pas fait preuve d'une évolution hors du commun sur le plan professionnel qui pourrait justifier, en elle-même, l'admission d'un cas de rigueur. Cette appréciation doit toutefois être nuancée dans la mesure où la recourante n'a accompli que quatre années d'école primaire dans son pays d'origine; dans ces conditions, on pouvait difficilement attendre d'elle qu'elle connaisse une ascension professionnelle notable dans un pays étranger dont elle ignorait la langue à son arrivée. Les recourantes redoutent tout particulièrement un retour dans leur pays d'origine en raison des conditions de vie qu'elles y rencontreraient. Dans la mesure où les recourantes invoquent l'instabilité régnant en Bosnie-Herzégovine, cet argument ne leur est d'aucun secours dans le cadre de la procédure d'exemption aux mesures de limitation. En effet, l'art. 13 lettre f OLE ne tend pas à conférer une protection contre les conséquences de la guerre, notamment contre les déficiences en matière d'accueil ou d'organisation des institutions publiques. Pour autant, cela n'exclut toutefois pas de tenir compte des difficultés qu'un étranger pourrait, en cas de retour dans son pays, rencontrer au point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 p. 128). A cet égard, la situation personnelle et familiale des recourantes représente incontestablement une circonstance particulière dont il y a lieu de tenir compte dans l'appréciation de leur cas. Tout d'abord, la recourante X.________ a, selon toute vraisemblance, perdu son mari à la suite de la prise de Srebrenica par les milices serbes en juillet 1995. Son père est décédé et elle n'a jamais eu de nouvelles de sa mère, de son frère et de ses trois soeurs, portés disparus. L'intéressée n'a donc plus aucune famille en Bosnie-Herzégovine, où elle n'est plus retournée depuis sa fuite. Sa seule parenté proche est la famille de son mari, soit sa belle-mère, une belle-soeur et un beau-frère, domiciliés en Suisse. Certes, le fait de renvoyer dans son pays d'origine une femme seule qui n'y a plus de famille ne constitue pas forcément un cas d'extrême gravité. Il y a lieu cependant de prendre en considération la situation particulière de la recourante qui n'est pas seule mais a une fille, âgée de neuf ans. Sans parenté pour les aider à s'installer et privées de tout réseau social, cette mère et sa fille seraient assurément confrontées à des difficultés supérieures à celles de la majorité des étrangers contraints à retourner chez eux, si elles devaient regagner leur pays qu'elles ont quitté dans des circonstances traumatisantes. 3.2 Y.________, entrée en Suisse à l'âge d'un an et demi, est aujourd'hui âgée de neuf ans. Elle suit normalement sa scolarité en Suisse et s'est tout naturellement habituée au mode de vie helvétique. Bien qu'elle n'ait pas encore atteint l'âge de l'adolescence, qui implique généralement une forte intégration socioculturelle dans le pays d'accueil, elle n'a pas non plus tissé de lien avec son pays d'origine dont elle maîtrise mal la langue. On ne saurait donc retenir qu'elle y reste rattachée par le biais de sa mère. La poursuite de sa scolarité en Bosnie-Herzégovine serait sensiblement entravée; l'intéressée devrait en effet apprendre correctement la langue serbo-croate avant de rejoindre la filière scolaire locale. Le retour dans un pays inconnu, dont elle ne parle pas bien la langue, hors de tout contexte familial, sans moyens financiers et sans possibilité d'intégrer rapidement un cadre scolaire, constituerait assurément, pour Y.________, une forme de déracinement. Ce retour impliquerait, au demeurant, une rupture trop brutale avec le milieu suisse où elle est intégrée, pour qu'on puisse raisonnablement le lui imposer. L'autorité intimée, consciente des importantes difficultés d'adaptation en cas de retour, relève que le risque d'un départ de Suisse à brève échéance n'est pas d'actualité dans la mesure où Y.________ est au bénéfice d'une admission provisoire. Certes, la durée du séjour en Suisse des recourantes n'est pas particulièrement longue (inférieure à dix ans), mais un retour éventuel en Bosnie-Herzégovine mettrait les intéressées dans une situation difficilement surmontable, pour des motifs tant personnels que familiaux et économiques. Après un séjour de plus de sept ans, il n'y a donc aucune raison de maintenir le statut précaire de l'admission provisoire compte tenu du fait que, comme le déclare l'autorité intimée, il n'est pas envisagé de mettre fin à ce statut dans un avenir prévisible. 3.3 Compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier, la situation des recourantes, appréciée dans son ensemble, répond aux exigences du cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE.