Citation: 1C_297/2021 E. 3.2.5

3.2.5. Il résulte de ce qui précède que la Cour de justice n'a pas violé le droit fédéral en considérant que l'art. 32 let. a de l'IN 175 était contraire à la LHID. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner si le fait que l'IN 175 ne contient plus de déduction pour les primes d'assurance-accidents alors même qu'elles sont visées à l'art. 9 al. 2 let. g LHID est conforme au droit supérieur. Par ailleurs, la non-conformité au droit supérieur touche l'IN 175 dans son ensemble, de sorte que la question d'une invalidation partielle ne se pose pas.