Citation: 1A.290/2000 20.02.2001 E. 2

2.- Le Juge d'instruction et la Chambre d'accusation ont considéré la demande du 3 mars 2000 comme un complément de celle du 24 juillet 1998, à la lumière de laquelle elle devait être comprise. Selon la décision attaquée, la remise des informations concernant les ayants droit économiques du compte ayant déjà été requise à l'appui de la demande initiale, ces renseignements pouvaient sans autre être transmis en exécution de la demande complémentaire. Invoquant l'autorité de chose jugée, la recourante fait valoir que la demande du 3 mars 2000 n'expose aucun fait nouveau justifiant la transmission d'autres pièces que celles remises selon l'ordonnance du 24 juin 1999, laquelle serait revêtue de l'autorité de chose jugée. a) La décision relative à l'exécution de la demande d'entraide est de nature administrative (ATF 121 II 93 consid. 3b p. 95, et les références citées). Elle n'est pas, à l'instar d'un jugement civil ou pénal, revêtue de la force de chose jugée. Partant, elle peut être réexaminée en tout temps, la décision de clôture de la procédure d'entraide ne créant pour le surplus aucun droit subjectif pour les parties (ATF 121 II 93 consid. 3b p. 96). Si l'Etat requérant ne peut revenir à la charge pour les mêmes faits et les motifs, en demandant les mêmes mesures (ATF 109 Ib 156 consid. 1b p. 157), rien ne l'empêche de compléter ou de réitérer sa demande en se fondant sur des faits nouveaux ou un changement de législation (ATF 112 Ib 215 consid. 4 p. 218; 111 Ib 242 consid. 6 p. 251/252; 109 Ib 156 consid. 3b p. 157/158), de requérir des mesures nouvelles ou encore de demander à l'Etat requis de statuer sur des points laissés indécis dans le cadre d'une décision précédente (arrêts non publiés O. du 1er juillet 1999 et B. du 21 août 1995, consid. 4d). b) En l'espèce, la demande du 3 mars 2000 s'inscrit dans le prolongement de celle du 24 juillet 1998. Elle concerne la même procédure pénale (désignée par la rubrique 57-2-024-98), les mêmes personnes et les mêmes faits. Selon la jurisprudence qui vient d'être rappelée, la décision de clôture du 24 juin 1999, entrée en force, n'a pas pour effet de mettre un terme définitif à la procédure d'entraide. La recourante ne peut tirer de cette décision la conclusion que la demande du 3 mars 2000 serait, comme telle irrecevable, parce qu'elle reviendrait sur la demande initiale. c) La demande du 3 mars 2000 - que le Juge d'instruction et la Chambre d'accusation pouvaient effectivement considérer comme un complément à la demande initiale - mentionne des faits nouveaux, sans autre précision. En soi, le procédé est critiquable, car la demande d'entraide, qu'elle soit initiale ou complémentaire, doit indiquer son objet et ses motifs et être accompagnée d'un exposé des faits (art. 14 al. 1 let. b et al. 2 CEEJ). En règle générale, il suffit que la demande complémentaire renvoie à la demande initiale, y compris pour ce qui concerne les faits. Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de l'Etat requérant complète sa demande en faisant état des développements de l'enquête (souvent directement liés aux renseignements remis en exécution de la demande initiale), il lui faut indiquer ces faits nouveaux, de manière à ce que l'autorité d'exécution soit en mesure de déterminer, conformément au principe de la proportionnalité, en quoi les nouvelles mesures sont nécessaires. En l'espèce, le Juge d'instruction a estimé pouvoir se dispenser d'un complètement de l'exposé des faits, précisément parce que le Procureur Pednycia, dans sa demande complémentaire, n'a fait selon lui que réclamer des renseignements déjà demandés dans la demande initiale. En d'autres termes, le Juge d'instruction a considéré que la demande du 3 mars 2000 n'allant pas au-delà de ce qui avait déjà été requis à l'appui de la demande du 24 juillet 1998, a examiné uniquement si les renseignements demandés devaient être accordés sur le vu de l'exposé des faits joint à la demande initiale. La Chambre d'accusation partage ce point de vue, que la recourante conteste. En premier lieu, la demande du 24 juillet 1998 visait à déterminer si le montant de 161'400 USD, viré les 15 et 19 décembre 1997 par la société U.________ sur le compte n°xxx, avait été retiré et, dans l'affirmative, à quelle date et par qui. En deuxième lieu, la demande tendait à la saisie de la documentation relative à ces deux virements, en se référant sur ce point à l'ordonnance du 7 mai 1998. Comme il l'a indiqué dans ses observations du 21 novembre 2000, le Juge d'instruction a considéré que cette deuxième demande, mise en relation avec la première, comprenait aussi le dévoilement de l'identité des ayants droit du compte n°xxx, impliquant la remise des documents d'ouverture de celui-ci. Cette appréciation peut, à première vue, paraître audacieuse, la demande du 24 juillet 1998 n'étant pas absolument limpide sur ce point. Cela étant, si le Juge d'instruction avait interprété comme il l'a fait la demande initiale et avait ordonné, dans sa décision du 24 juin 1999, la remise des documents d'ouverture du compte, y compris l'identité des ayants droit de celui-ci, sa décision aurait sans doute échappé à toute critique à cet égard. En effet, le principe de la proportionnalité ne s'oppose pas à une interprétation large de la requête s'il est établi d'emblée que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande d'entraide (arrêt non publié D. du 7 décembre 1998, consid. 5). En l'espèce, sur le vu de la demande, il est évident que les autorités de l'Etat requérant, une fois repérées les transactions opérées par le truchement du compte n°xxx, ont besoin de connaître les ayants droit de la recourante, afin de confirmer (ou d'infirmer) le soupçon que ceux-ci sont, d'une manière ou d'une autre, de connivence avec les personnes accusées dans la procédure étrangère. Il n'y aurait probablement rien eu à redire, sous cet aspect, à une transmission de ces informations pour l'exécution de la première demande. d) Si le Juge d'instruction s'est abstenu d'agir ainsi, c'est dans le souci d'éviter un recours éventuel, comme il l'indique dans ses observations. L'autorité doit exécuter la demande complètement et ordonner toutes les mesures réclamées par l'Etat requérant, à moins qu'il n'existe des motifs de rejeter la demande, en tout ou partie, ou de limiter l'étendue de l'entraide (par exemple, au regard du principe de la proportionnalité). Sans doute l'autorité d'exécution peut-elle, pour des motifs de célérité et d'économie de la procédure, statuer séparément sur les différentes requêtes qui lui sont soumises, en rendant plusieurs décisions de clôture partielle de la procédure. Cela ne signifie pas, pour autant, qu'elle serait en droit de n'exécuter qu'une partie de la demande, lorsque celle-ci doit être admise entièrement. Un tel procédé, outre qu'il n'est pas compatible avec l'obligation d'exécuter fidèlement, complètement et loyalement les obligations incombant à la Suisse en application du traité, présente l'inconvénient d'obliger l'Etat requérant à présenter une nouvelle demande qui ne fait que réitérer la première, sans la compléter. En l'espèce, la position des autorités cantonales peut paraître contradictoire. Car de deux choses l'une: ou bien, comme elles l'affirment, les deux demandes se rapportent au même état de fait (avec la conséquence qu'un complètement à cet égard n'est pas nécessaire) et visent le même objet, au point que la deuxième demande, superflue, est absorbée par la première, et on ne comprend pas pourquoi le Juge d'instruction n'a pas accordé, le 24 juin 1999, tout ce qui lui était demandé; ou bien la deuxième demande, complétant la première, a une portée et un objet propres par rapport à celle-ci, auquel cas l'exposé des faits joint à la deuxième demande serait incomplet, faute d'indiquer les faits nouveaux justifiant des mesures de contrainte allant au-delà de celles demandées précédemment. Sur le vu de ce qui précède, c'est le premier terme de l'alternative qui est réalisé. Le grief est ainsi mal fondé.