Citation: 2A.466/2000 18.01.2001 E. 4

4.- a) C'est en vain que le recourant fait valoir une violation du principe "ne bis in idem" consacré par l'art. 4 ch. 1 du Protocole no 7 à la CEDH (RS 0.101. 07), aux termes duquel "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat". En effet, une telle disposition n'est pas applicable aux mesures administratives telles que les expulsions prononcées par les autorités de police des étrangers, même si elles se fondent sur les mêmes faits délictueux qui ont déjà été jugés par le juge pénal (arrêts non publiés du 21 novembre 1997 en la cause B., consid. 2; du 7 juillet 1994 en la cause A., consid. 3; du 19 octobre 1993 en la cause S., consid. 4). b) A cela s'ajoute que l'expulsion prévue par le code pénal et l'expulsion en tant que mesure de police des étrangers visent des buts différents. Ce qui est déterminant sous l'angle pénal, c'est la question de la réinsertion sociale du délinquant, notamment le point de savoir si c'est en Suisse ou dans le pays d'origine que se présentent les meilleures conditions d'une telle réinsertion. Pour les autorités de police des étrangers, c'est d'abord la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante, même s'il est également tenu compte de la réinsertion sociale dans la pesée des intérêts. Il en découle que l'appréciation faite par les autorités de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celle des autorités pénales et d'exécution des peines (ATF 114 Ib 1 consid. 3a; voir aussi ATF 125 II 105 consid. 2b; 124 II 289 consid. 3a; 122 II 433 consid. 2b; 120 Ib 129 consid. 5b). Il n'y a pas lieu, en l'état de la législation, de s'écarter de cette jurisprudence constante.