Citation: 2P.221/2004 30.06.2005 E. A

Par acte notarié du 21 décembre 1994, A.________ a reçu de son père, en donation, une entreprise exploitée en raison individuelle présentant, selon le bilan de reprise au 1er janvier 1994, un actif net de 512'339 fr. 40. Le père a également donné à son fils l'immeuble abritant l'entreprise estimé fiscalement à 1'250'000 fr. A.________ a repris la dette hypothécaire de 494'500 fr. grevant cet immeuble. Il s'est, en outre, engagé à verser mensuellement à son père la somme de 6'000 fr. par mois, cette rente étant réduite de 20% en cas de prédécès de l'épouse du bénéficiaire. La valeur capitalisée de la rente s'élevait à 766'080 fr. Le contrat de donation estime la valeur de la donation à A.________ à 251'759 fr. Le père de A.________, désireux de respecter une égalité entre ses trois enfants, a alors donné environ 250'000 fr. à chacune de ses deux filles correspondant à un impôt sur les donations cantonal et communal de 11'790 fr . L'autorité de taxation a notifié à A.________, le 18 janvier 1996, un décompte de l'impôt sur les donations fixant le montant imposable de la manière suivante: Actifs: immeuble (80%) 1'000'000.00 actifs commerciaux 512'339.40 Passifs: dette hypothécaire (494'500.00) Donation imposable 1'017'839.40 L'impôt sur les donations cantonal et communal s'élevait à 68'911 fr. 90.