Citation: 4A_62/2017 E. 2.3

2.3. L'article huitième du contrat du 30 octobre 2012 mentionne expressément le "transfert de bail" ainsi que l'art. 263 CO, relatif au transfert du bail à un tiers par le locataire d'un local commercial; sous cette même clause, le vendeur "s'engage expressément à rendre effectif et à faire transférer le bail à l'acquéreur". Par ces termes, le recourant suggère un fait inexistant, à savoir qu'il est locataire des locaux abritant le tea-room au moment de la conclusion du contrat de remise de commerce. Par la même occasion, il dissimule un fait vrai, à savoir que la bailleresse a, quelques mois plus tôt, résilié le bail pour défaut de paiement du loyer. En outre, le recourant a caché à l'intimé un autre fait, soit la décision du 12 septembre 2012 portant notamment sur la fermeture du tea-room, contre laquelle il avait recouru. Il y a là un dol par commission. La manoeuvre, intentionnelle, consistait à créer une fausse sécurité chez l'intimé pour l'amener à conclure le contrat litigieux, tant il est vrai que la connaissance de la décision de fermeture et de la résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement aurait été de nature à interroger le repreneur intéressé sur la santé financière du commerce qu'il envisageait d'acquérir et, partant, à influer sur sa volonté de conclure le contrat. Peu importe que, sans l'erreur causée par le recourant, l'intimé n'eût pas conclu le contrat de remise de commerce ou qu'il l'eût tout de même conclu mais à d'autres conditions, comme la cour cantonale l'affirme sans indiquer les éléments de fait qui l'ont amenée à cette conclusion. En effet, il suffit de constater que s'il n'avait pas été faussement rassuré par le recourant, l'intimé n'aurait pas, le 30 octobre 2012, signé ce contrat-là, avec ce contenu. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en admettant que le contrat de remise de commerce était entaché d'un dol au sens de l'art. 28 al. 1 CO.