Citation: 5A_278/2017 E. 3.1.1

3.1.1. Seul l'élément subjectif du domicile est en l'espèce litigieux. 3.1.1.1. Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de s'y établir durablement, la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté interne de l'intéressé; seules sont décisives les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 137 II 122 consid. 3.6; 120 III 7 consid. 2b; 119 II 64 consid. 2b/bb; arrêts 4A_36/2016 précité; 5A_1015/2015 précité; 4A_443/2014 précité; 5A_267/2012 précité consid. 6.3.2; 5A_270/2012 précité consid. 4.2.2 et les références). Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec d'autres endroits ou pays (ATF 125 III 100 consid. 3; 119 II 64 consid. 2b/bb; arrêts 4A_443/2014 précité; 5A_267/2012 précité; 5A_270/2012 précité; 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1 et les références). L'intention de se constituer un domicile volontaire suppose que l'intéressé soit capable de discernement au sens de l'art. 16 CC. Cette exigence ne doit pas être appréciée de manière trop sévère et peut être remplie par des personnes présentant une maladie mentale, dans la mesure où leur état leur permet de se former une volonté (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 134 V 236 consid. 2.1). Les documents administratifs tels que permis de circulation, permis de conduire, papiers d'identité, attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, ou encore les indications figurant dans des décisions judiciaires ou des publications officielles ne sont pas déterminants à eux seuls. Ils constituent certes des indices sérieux de l'existence du domicile mais ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de l'intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 136 II 405 consid. 4.3; 125 III 100 consid. 3; arrêts 4A_443/2014 précité; 4C.4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1). 3.1.1.2. Conformément au principe du domicile volontaire, le législateur a par ailleurs prévu que le séjour effectué dans un but spécial ne constitue pas le domicile en soi (art. 23 al. 1 2ème phr. CC, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (RO 2011 725), lequel reprend le contenu matériel de l'art. 26 aCC). Il s'agit d'une présomption selon laquelle le séjour dans l'un des lieux mentionnés à l'art. 23 al. 1 2ème phr. CC n'entraîne pas le transfert à cet endroit du centre des intérêts. Cette présomption légale est toutefois susceptible d'être renversée si la personne séjournant à un certain endroit dans un but spécial entend effectivement y créer son domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC, à savoir lorsqu'une personne décide de son propre chef, d'une manière reconnaissable pour les tiers, de s'installer dans un établissement (ATF 137 III 593 consid. 3.5 et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas exclu qu'une personne entrant de son plein gré dans un établissement décide d'y faire le centre de ses relations personnelles et professionnelles (STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n° 364 p. 124; EIGENMANN, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 4 ad art. 26 aCC; STAEHELIN, Basler Kommentar, 4ème éd. 2010, n° 6 ad art. 26 aCC); tel est notamment le cas des maisons pour personnes âgées (ATF 137 III 593 consid. 3.5; 133 V 309 consid. 3.1). La présomption n'est en principe pas renversée si le placement est imposé par un tiers, l'installation dans l'établissement relevant alors de la volonté de ce tiers et non de celle de l'intéressé. Il en va en revanche autrement lorsqu'une personne majeure et capable de discernement décide de son plein gré, c'est-à-dire librement et volontairement, d'entrer dans un établissement pour une durée illimitée et choisit par ailleurs librement l'établissement ainsi que le lieu de séjour. Dans la mesure où, lors de l'entrée dans un établissement qui survient dans ces circonstances, le centre de l'existence est déplacé en ce lieu, un nouveau domicile y est constitué. L'entrée dans un établissement doit aussi être considérée comme le résultat d'une décision volontaire et libre lorsqu'elle est dictée par " la force des choses " (" Zwang der Umstände "), tel le fait de dépendre d'une assistance ou d'avoir des difficultés financières (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 134 V 236 consid. 2.1).