Citation: 1C_269/2019 E. 2.3

2.3. Dans l'arrêt 1C_498/2008 précité, le Tribunal fédéral s'est penché sur le cas d'un homme se plaignant de souffrances psychologiques qu'il imputait à des actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) et des infractions de contrainte sexuelle (art. 189 CP) qui auraient été commises à ses dépens entre 1985 et 1991. Le Tribunal fédéral a rappelé la jurisprudence publiée exposée ci-dessus, sans la critiquer (consid. 5.1). Il a ensuite indiqué que les éléments constitutifs des infractions sanctionnées par les art. 187 et 189 CP et donc leur punissabilité ne dépendaient pas de la survenance de conséquences ultérieures psychiques ou psychosomatiques. Ainsi, dès lors que d'après le recourant, l'agression était survenue avant le 1er janvier 1993, les conditions objectives posées par les art. 187 et 189 CP étaient réunies avant cette date. Les faits reprochés ne tombaient en conséquence pas dans le champ d'application temporel des art. 11 à 17 aLAVI (consid. 5.2 et 5.3). Le recourant estimait toutefois que les actes commis à son encontre devaient également être qualifiés de lésions corporelles sous la forme d'une atteinte à sa santé psychique, atteinte qui ne serait survenue que bien plus tard, en 2007 et 2008 (consid. 4.2 et 6.1). Sur ce point, le Tribunal fédéral a relevé que les lésions corporelles simples (art. 123 CP) et les voies de fait (art. 126 CP) étaient, selon la doctrine et l'arrêt 6S.710/1999 rendu le 1er décembre 1999, absorbées par la contrainte sexuelle sanctionnée par l'art. 189 CP. Cette dernière infraction pouvait en revanche entrer en concours avec celle de lésions corporelles graves sanctionnées par l'art. 122 CP. Le Tribunal fédéral a en conséquence jugé que dans le cas d'espèce il ne pouvait être exclu, à condition que les souffrances psychiques diagnostiquées soient graves et qu'elles aient été causées entièrement ou à tout le moins partiellement par l'agression sexuelle, que l'infraction de lésions corporelles graves soit réalisée en plus de celle contre l'intégrité sexuelle (consid. 6.2). Résumant sa position, il a jugé que dans le cas d'espèce l'application temporelle des art. 11 à 17 aLAVI ne pouvait être niée, sans avoir préalablement examiné si, à la suite des conséquences dommageables psychiques invoquées, une infraction de lésion corporelles graves pouvait également être retenue et si oui, si ces conséquences psychiques étaient survenues après le 1er janvier 1993. La question de savoir si les art. 11 à 17 aLAVI étaient applicables présupposaient également que soit déterminé si l'atteinte à la santé dénoncée par l'intéressé avait été causée en tout ou en partie par l'agression sexuelle, dont il convenait également de vérifier la réalité, et le moment auquel cette atteinte était survenue et pouvait être reconnaissable pour l'intéressé (consid. 6.5).