Citation: 6B_1477/2020 E. 1.7.2

1.7.2. Le respect des exigences du procès équitable s'apprécie au cas par cas à l'aune de la conduite de la procédure dans son ensemble et non en se fondant sur l'examen isolé de tel ou tel point ou incident, bien que l'on ne puisse exclure qu'un élément déterminé soit à ce point décisif qu'il permette de juger de l'équité du procès à un stade précoce. Pour apprécier l'équité globale d'un procès, il y a lieu, au besoin, de prendre en compte les droits minimaux énumérés à l'art. 6 par. 3 CEDH, qui montre par des exemples ce qu'exige l'équité dans les situations procédurales qui se produisent couramment dans les affaires pénales. On peut donc voir dans ces droits des aspects particuliers de la notion de procès équitable en matière pénale contenue à l'art. 6 par. 1 CEDH. Ces droits minimaux garantis par l'art. 6 par. 3 CEDH ne sont toutefois pas des fins en soi: leur but intrinsèque est toujours de contribuer à préserver l'équité de la procédure dans son ensemble (cf. arrêts de la CourEDH Beuze contre Belgique du 9 novembre 2018 § 121 s.; Ibrahim et autres contre Royaume-Uni du 13 septembre 2016 § 251). A cet égard, le non-respect du droit à l'assistance d'un avocat n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la condamnation pénale. L'accusé peut avoir validé, alors qu'il était assisté d'un avocat, les déclarations faites sans ce dernier. Dans ce cas, il ne semble pas inéquitable de lui opposer ces déclarations. L'annulation d'un jugement rendu à la suite d'une procédure au cours de laquelle l'accusé a été entendu sans pouvoir être assisté d'un avocat ne se justifie pas non plus, si les faits retenus ne sont pas établis seulement par ces déclarations mais aussi, de manière suffisante, par d'autres moyens de preuve. Dans ce cas, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette seule circonstance n'aurait pas de sens et conduirait seulement à prolonger la procédure (ATF 138 I 97 consid. 4.1.6.1).