Citation: 2A.110/2006 12.10.2006 E. B

Le 27 octobre 2004, dans un courrier à l'Administration cantonale des impôts, l'Administration fédérale des contributions a ordonné la réduction à titre provisoire de la somme de 137'378 fr. 65 accordée à tort à titre d'imputation forfaitaire d'impôt (correspondant à la part d'un tiers à la charge de la Confédération de l'imputation globale accordée à tort de 412'136 fr. 30, le solde, soit 274'757 fr. 55, étant à la charge du canton et de la commune). Par décision du 9 mars 2005, l'Office d'impôt Y.________ a réclamé aux époux X.________ le remboursement de 412'136 fr. 30 déterminés de la façon suivante: Impôt sur le revenu dû pour la période fiscale 2001-2002: Fr. Canton de Vaud 42,55 Commune de O.________ 0,00 Impôt fédéral direct (calculé sur le revenu imposable à l'exclusion de l'excédent de liquidation) 1'154,80 Total de l'impôt annuel 1'197,35 soit pour 2001 et 2002 (x 2) 2'394,70 Imputation forfaitaire demandée et accordée 414'531.-- Montant maximum déterminant 2'394,70 Montant d'imputation accordé à tort 412'136,30 =========