Citation: BGE 128 III 234 E. 4a

Selon l'art. 190 al. 2 let. c, seconde hypothèse, LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande. L'omission de se prononcer vise un déni de justice formel (ATF 115 II 288 consid. 5; CORBOZ, op. cit., p. 20; DUTOIT, op. cit., n. 6 ad art. 190 LDIP). La loi fédérale reprend ici le second motif de recours prévu par l'art. 36 let. c du Concordat suisse sur l'arbitrage (CA; LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., n. 5c ad art. 190 LDIP p. 425). Par "chefs de la demande" ("Rechtsbegehren", "determinate conclusioni", "claims"), on entend les demandes ou conclusions des parties (LALIVE/POUDRET/REYMOND, ibid.). Ce qui est visé ici, c'est la sentence incomplète, soit l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral n'a pas statué sur l'une des conclusions que lui avaient soumises les parties. Lorsque la sentence rejette toutes autres ou plus amples conclusions, ce grief est exclu. Il ne permet pas non plus de faire valoir que le tribunal arbitral a omis de trancher une question importante pour la solution du litige (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., n. 4c ad art. 36 CA p. 210 et les arrêts cantonaux cités; JOLIDON, op. cit., n. 63 ad art. 36 CA p. 512 avec une référence au consid. 7c, non publié, de l' ATF 102 Ia 493). En l'espèce, la recourante se plaint de ce que le Tribunal arbitral n'aurait pas examiné le litige sous tous ses aspects juridiques, en particulier au regard des dispositions du droit communautaire et du droit grec régissant la concurrence. Semblable grief n'entre pas dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP. Au demeurant, il ressort clairement de la sentence attaquée, et singulièrement du chiffre VIII de son dispositif, que le Tribunal arbitral a statué sur toutes les conclusions, principales et reconventionnelles, qui lui ont été BGE 128 III 234 S. 243 soumises. Le reproche que lui adresse la recourante tombe dès lors à faux.