Citation: 6B_694/2016 E. 8

Dans son arrêt du 13 mai 2015 et dans celui présentement attaqué, la Cour de justice se réfère aux règles de la procédure du recours prévue par les art. 393 à 397 CPP. Ces règles ne sont applicables qu'à titre de droit cantonal supplétif car à teneur de l'art. 439 al. 1 CPP, il appartient aux cantons de régler la procédure d'exécution des peines et des mesures. Le Tribunal fédéral ne contrôle l'application du droit cantonal qu'avec un pouvoir d'examen limité à l'arbitraire (ATF 141 I 105 consid. 3.3.1 p. 108). L'art. 397 al. 2 CPP autorise l'autorité de recours à annuler la décision attaquée devant elle et à renvoyer la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision; c'est ce que la Cour a fait dans cet arrêt-là. La loi ne précise pas la portée de la décision de renvoi sur les décisions ultérieures des autorités saisies. Selon une opinion doctrinale qui est à l'évidence pertinente, l'autorité inférieure est liée par cette décision qui lui renvoie l'affaire (Andreas Keller, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Andreas Donatsch et al., éd., 2e éd., n° 9 ad art. 397 CPP). La nouvelle décision de l'autorité inférieure est elle aussi susceptible du recours selon les art. 393 à 397 CPP, applicables à titre supplétif. Parce que le bon ordre et le bon avancement d'un procès ne s'accommoderaient pas de ce que les parties et les juges puissent indéfiniment remettre en discussion les étapes précédentes de ce même procès, il s'impose d'admettre que l'autorité de recours est alors elle-même liée par sa propre décision antérieure, y compris par les instructions données à l'autorité inférieure, et que son examen ne peut désormais plus porter que sur les points nouvellement tranchés par cette autorité-ci. Cela correspond au régime appliqué par le Tribunal fédéral lorsque celui-ci est saisi d'un nouveau recours alors qu'il avait précédemment renvoyé la cause à la juridiction cantonale (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335); ce même régime est d'ailleurs aussi transposé à la procédure de l'appel en procédure civile (arrêt 4A_646/2011 du 26 février 2013, consid. 3.2). Dans la présente contestation, la décision de renvoi a textuellement établi qu'il incombe au Tribunal d'application des peines et des mesures d'élucider les conditions dans lesquelles le recourant a été détenu à la prison de Champ-Dolllon, puis de se prononcer sur une éventuelle indemnisation. Cette décision de renvoi lie désormais ce tribunal et aussi la Cour de justice, de sorte que la cause ne peut pas être renvoyée à une autre autorité, telle le Département de la sécurité et de l'économie, au motif que la distribution jurisprudentielle des compétences a entre-temps évolué. L'arrêt présentement attaqué se révèle arbitraire en tant qu'il s'écarte de façon flagrante de l'arrêt de renvoi intervenu le 13 mai 2015. Cela conduit à l'admission du recours en matière pénale; l'arrêt attaqué doit être réformé en ce sens que la compétence du Tribunal d'application des peines et des mesures est confirmée.