Citation: 4A_9/2024 E. 2.2

2.2. En premier lieu, il s'impose de rappeler les règles et la jurisprudence relatives à l'action de l'art. 731b CO. Un actionnaire ou un créancier, notamment, peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences qui y sont énumérées, comme le défaut d'un des organes prescrits par la loi (art. 731b al. 1 CO). Le tribunal peut notamment nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 731 al. 1bis ch. 2 CO). Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 147 III 537 consid. 3.1; 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités). L'actionnaire ou le créancier a la qualité pour agir contre la société, qui a, elle, la qualité pour défendre (ATF 147 III 537 consid. 3.1.2). En vertu de l'art. 731b al. 2 CO, si le juge nomme notamment un commissaire, il détermine la durée pour laquelle la nomination est valable et il astreint la société à supporter les frais et à verser une provision à la personne nommée.