Citation: 4A_88/2017 E. 3

Avant d'examiner les griefs soulevés par la recourante, on peut observer, sur la base des constatations cantonales, que, le 29 décembre 2014, la demanderesse a ouvert une action condamnatoire (action en interdiction de trouble) devant le Tribunal de première instance (arrêt entrepris let. C p. 10). Dans son jugement du 18 mars 2016, cette autorité a, de manière curieuse, considéré qu'elle avait affaire à une action visant la constatation du caractère illicite de la communication des données, l'interdiction d'une telle communication et la publication du jugement (jugement de première instance let. B p. 14). Dans son dispositif, elle a constaté le caractère illicite de l'atteinte (ch. 2), " interdit en conséquence " à la défenderesse de communiquer les données concernées, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, sans toutefois mentionner la question de la publication du jugement (jugement de première instance p. 26 s.). Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a repris la même constatation et " interdit en conséquence " la transmission des données de la demanderesse (arrêt entrepris p. 21). Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant si les instances précédentes sont allées au-delà des conclusions prises par la demanderesse en procédant à une constatation qui, à tout le moins selon les constatations cantonales, ne leur était pas demandée. En effet, comme la demanderesse a pris une conclusion condamnatoire, il était quoi qu'il soit exclu pour les instances précédentes de faire une constatation, étant donné le caractère subsidiaire de l'action en constatation de droit par rapport à l'action condamnatoire (arrêt 4A_257/2014 du 29 septembre 2014 consid. 6.8.2 publié in sic! 2015 p. 37). L'arrêt attaqué devra être modifié sur ce point.