Citation: BGE 146 IV 238 E. 3.1.3

p. 127; PERRIER, op. cit., p. 173). Dans la perspective de la "disponibilité" de l'action pénale dirigée contre un mineur, les limites quant à l'objet de la médiation sont tout d'abord posées par l'art. 17 al. 1 let. a et b PPMin. Nonobstant le terme "cas" utilisé dans le texte français de la norme, on comprend aisément que cette disposition fixe deux conditions négatives qui doivent être réalisées cumulativement pour que la voie de la BGE 146 IV 238 S. 244 médiation soit ouverte (HUG/SCHLÄFLI, op. cit., nos 9 ss ad art. 17 PPMin; STETTLER, op. cit., n° 97 ad art. 17 PPMin; STRÄULI, op. cit., ch.