Citation: 9C_7/2015 E. 5

En matière de couverture du risque "invalidité", le règlement de prévoyance prévoit notamment les dispositions suivantes: 4.3 Prestations en cas d'incapacité de travail / invalidité (incapa- cité de gain) 4.3.1 Conditions préalables Les assurés qui sont invalides à raison de 25 % au moins et qui étaient assurés au moment de la prise d'effet de l'incapacité de travail dont la cause a entraîné l'invalidité ont droit à des prestations d'invalidité (cf. chiffres 4.3.2, 4.3.3, 4.3.4). Le cas échéant le montant des prestations assurées sera réduit (cf. chiffres 1.5, 4.7, 4.8). Le montant des prestations dépend du degré d'invalidité exprimé en pour-cent. Ce dernier est égal à la perte de gain causée par l'atteinte à la santé; le montant de cette perte de gain se calcule en comparant le revenu théorique après la survenance de l'incapacité de travail / inva- lidité avec le revenu hypothétique qui aurait été réalisé si ce cas de prévoyance n'était pas survenu. Toutefois, le degré d'invalidité maxi- mum est égal au degré d'invalidité constaté par l'AI pour ce qui touche à l'activité lucrative. Si le degré d'invalidité est de 66 2/3 % au moins, des prestations complètes seront accordées. La fondation peut faire constater par son médecin-conseil l'invalidité ainsi que le degré d'inva- lidité. [...] 4.3.2 Libération du paiement des cotisations Si un assuré est en incapacité de travail ou invalide pendant une péri- ode supérieure à 3 mois, la libération du paiement des cotisations est accordée; la Fondation prend en charge le paiement des cotisations dues pour les prestations correspondantes, au terme de ce délai et en fonction du degré d'invalidité. Aussi longtemps que la question de l'invalidité ne peut être évaluée, la libération du paiement des cotisations est accordée sur la base des données figurant sur les attestations d'incapacité de travail. Toutefois, aussitôt que l'invalidité est établie, la libération du paiement des cotisa- tions est alors octroyée exclusivement sur la base du degré d'invalidité constaté. La libération du paiement des cotisations est accordée aussi longtemps que dure l'invalidité, jusqu'à la fin du mois du décès, mais au maximum jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. La libération du paiement des cotisations en cas d'invalidité est octroyée en cas de maladie et d'accident.