Citation: H 254/03 08.06.2004 E. 3

3.1 Il est constant que A.________, de nationalité suisse, a travaillé à l'étranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qu'il était assuré à titre obligatoire conformément à la LAVS en vertu de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996. Selon cette disposition légale, étaient assurés conformément aux dispositions de la LAVS les ressortissants suisses qui travaillent à l'étranger, pour le compte d'un employeur en Suisse, et qui sont rémunérés par cet employeur. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'art. 1er al. 1 let. c LAVS (dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1996), l'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère posé par cette disposition (personne travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse qui la rémunère; ATF 117 V 107 consid. 3c, 107 V 1). Dans l'arrêt ATF 126 V 217, le Tribunal fédéral des assurances a encore précisé que, même après l'entrée en vigueur des dispositions introduites par la 10ème révision de l'AVS, il ne se justifie pas d'étendre à l'épouse la qualité d'assuré du mari, lorsque celle-ci dépend des conditions prévues à l'art. 1 al. 1 let. b ou c LAVS (dans la teneur valable jusqu'au 31 décembre 1996) - ou à l'art. 1 al. 1 let. b et c, ou encore à l'art. 1 al. 3 LAVS (dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 1997). Il s'ensuit que M.________, depuis son mariage le 23 novembre 1972 jusqu'en 1982, n'a pas la qualité d'assurée. 3.2 Invoquant l'art. 8 al. 2 Cst., selon lequel nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son sexe ou de sa situation sociale, les recourants en infèrent que les épouses de Suisses à l'étranger ne sauraient subir de discrimination par rapport aux épouses de Suisses ou d'étrangers qui résident en Suisse. Le fait qu'un ressortissant suisse travaille à l'étranger pour un employeur suisse et, par conséquent, cotise régulièrement à l'AVS ne doit pas avoir pour conséquence - exclusivement puisqu'il réside à l'étranger - que son épouse ne puisse pas être considérée comme étant assurée auprès de l'AVS. En effet, ce bénéfice étant accordé aux épouses étrangères des époux étrangers, mais résidants en Suisse, il en résulte que le traitement des épouses des Suisses à l'étranger est contraire à l'art. 8 al. 2 Cst. Le fait qu'il ne se justifie pas d'étendre à l'épouse la qualité d'assuré du mari, lorsque celle-ci dépend des conditions prévues à l'art. 1 al. 1 let. b ou c LAVS ou encore de l'art.1 al. 3 LAVS (ATF 126 V 217 déjà cité), ne viole pas la garantie constitutionnelle fédérale de l'interdiction de la discrimination. En effet, les épouses étrangères des époux étrangers domiciliées en Suisse sont assurées en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a LAVS. Dans le cas où l'assujettissement du mari à l'assurance obligatoire dépend du seul critère d'un travail à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse, l'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas (ATF 117 V 107 consid. 3c, 107 V 1). Cette pratique n'institue entre femmes mariées aucune discrimination par rapport aux étrangères (Rainer J. Schweizer, in : Bernhard Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender [éditeurs], Die schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, St Gall 2002, n° 2 ch. 66 s. ad art. 8 al. 2 Cst.). Une extension de la qualité d'assuré du mari à la femme mariée en raison de son état civil serait diamétralement opposée à l'idée fondamentale de la 10ème révision de l'AVS, qui est d'instituer une rente indépendante de l'état civil de la femme (ATF 126 V 221 consid. 3). 3.3 C'est également en vain que les recourants se prévalent de l'interdiction de toute discrimination formulée par l'art. 14 CEDH. Cette norme conventionnelle ne consacre pas un droit de portée générale et autonome à l'égalité de traitement; elle ne peut être invoquée que lorsqu'une discrimination touche à la jouissance des autres libertés reconnues dans la convention. Or, la CEDH ne confère aucun droit à des prestations sociales de l'Etat. C'est ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurance sociale en raison du mariage (in casu : remplacement de deux rentes simples de vieillesse par une rente pour couple) ne violait ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH (ATF 121 V 231 consid. 2 et les références; VSI 1998 p. 190 consid. 2d).