Citation: BGE 133 III 6 E. 5.2.1

Dans un ancien arrêt (ATF 55 II 118 consid. 3), le Tribunal fédéral a fait coïncider le dies a quo du délai de prescription de l'action récursoire avec celui de l'action directe du lésé en réparation de son dommage; il a fixé ce délai à un an, conformément à l'art. 60 CO, s'agissant d'un recours exercé par celui qui répondait du dommage en vertu d'un contrat à l'encontre de celui qui en répondait en raison d'un acte illicite. Pareille opinion, sans rapport avec une éventuelle subrogation du demandeur dans les droits du lésé contre l'auteur du dommage, repose sur l'idée que le droit de recours n'est que la conséquence de la responsabilité pour acte illicite du défendeur à l'action récursoire; il s'ensuit que ce recours ne peut pas être plus rigoureux pour le défendeur que la responsabilité elle-même. Sans le dire expressément, le Tribunal fédéral, dans un obiter dictum d'un arrêt ultérieur, met en doute cette opinion lorsqu'il indique, à propos de l'action récursoire, en faisant référence à l'art. 130 al. 1 CO, qu'il "conviendrait d'examiner sérieusement si le délai ne court pas dès le paiement de l'indemnité seulement" (ATF 89 II 118 consid. 5b p. 123). Un arrêt rendu en 1989 apporte de nouveaux éléments au débat (ATF 115 II 42 consid. 2). Le Tribunal fédéral y souligne que la prétention récursoire ne prend naissance qu'à partir du moment où le responsable a indemnisé le lésé, tout en précisant que le délai de prescription relatif commence à courir dès que le responsable connaît son droit de recours. Cette solution implique donc une dissociation entre le moment de la naissance de la créance récursoire et le moment où la prescription de l'action y relative commence à courir. Il en résulte que la prescription pourrait intervenir avant même que la créance soit née. D'autre part, l'arrêt examiné subordonne l'admissibilité de l'action récursoire à la condition que les prétentions concurrentes du lésé contre un autre responsable ne soient pas déjà prescrites ou périmées. Quant au délai de prescription de cette BGE 133 III 6 S. 13 action, il est d'un an, selon cet arrêt, que l'on applique l'art. 60 al. 1 CO ou que l'on recherche le fondement juridique de la prétention récursoire dans les dispositions sur l'enrichissement illégitime ou celles sur la gestion d'affaires sans mandat, justifiant l'application directe ou par analogie de l'art. 67 al. 1 CO. Le Tribunal fédéral précise encore que l'action récursoire est soumise à la prescription absolue de dix ans courant dès le jour où le fait dommageable s'est produit (art. 60 al. 1 in fine CO). En 1989 toujours, dans un arrêt concernant la prescription des droits du maître en raison des défauts d'une construction immobilière (ATF 115 II 456 consid. 2), le Tribunal fédéral a indiqué que la ratio legis de l'art. 371 al. 2 CO, qui fixe le même délai (quinquennal) au maître de l'ouvrage pour faire valoir ses prétentions de ce chef contre l'entrepreneur, l'architecte ou l'ingénieur, était d'éviter que l'architecte ou l'ingénieur, à supposer qu'il ait pu être recherché par le maître dans le délai de prescription ordinaire de dix ans (art. 127 CO), n'eût plus été en mesure de se retourner contre l'entrepreneur répondant du défaut, les droits du maître à l'égard de ce dernier étant déjà prescrits. Selon PETER GAUCH (Le contrat d'entreprise, n. 2297 et 2757), dans la conception du législateur suisse, consacrée à l'art. 371 al. 2 CO tel qu'interprété par la jurisprudence fédérale, l'entrepreneur dont la dette du chef de la garantie pour les défauts est prescrite à l'égard du maître peut également opposer cette prescription à l'architecte ou à l'ingénieur. En effet, s'il ne le pouvait pas, la règle de l'art. 371 al. 2 CO ne serait pas nécessaire pour garantir le droit de recours de ceux-ci contre lui. L'arrêt publié aux ATF 116 II 645 consid. 7b/bb p. 650 confirme la jurisprudence établie par les deux arrêts de 1989 précités. Référence y est faite à l'art. 83 al. 3 LCR, aux termes duquel les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables d'un accident de véhicules automobiles ou de cycles, ainsi que les autres droits de recours prévus par la présente loi, se prescrivent par deux ans à partir du jour où la prestation a été complètement effectuée et le responsable connu. D'après le Tribunal fédéral, "il s'agit là d'une disposition spéciale qui déroge à la règle jurisprudentielle, selon laquelle l'action récursoire en cas de solidarité imparfaite prend certes naissance quand l'ayant droit paie son dû, mais ne peut plus être exercée si les prétentions concurrentes du lésé contre un codébiteur sont déjà prescrites ou périmées (ATF 115 II 48 ss consid. 2)". BGE 133 III 6 S. 14 Appliquant de manière stricte les principes posés dans le dernier arrêt cité, le Tribunal fédéral a jugé, en 1996, que l'inaction du demandeur à l'action récursoire, après qu'il avait eu connaissance de son droit de recours, interdisait à l'intéressé de se prévaloir du fait que les droits du lésé envers le défendeur à cette action n'étaient eux-mêmes pas encore prescrits (arrêt 2A.24/1994 du 31 janvier 1996, consid. 2c). A l'inverse, que de tels droits soient prescrits n'exclut pas nécessairement la possibilité d'intenter une action récursoire, lors même que le défendeur à cette action pourrait exciper de la prescription de la prétention du lésé à son encontre. Ainsi en allait-il dans une cause jugée en 1997 où un entrepreneur avait opposé sans succès l'exception de prescription à l'action récursoire du maître qui entendait se faire rembourser les sommes qu'il avait dû verser à des voisins ayant subi des dommages en raison de la mauvaise exécution des travaux confiés à cet entrepreneur (hypothèse dite de la Drittschadensliquidation ). Le Tribunal fédéral, soulignant que l'action récursoire trouvait son fondement juridique dans la violation par l'entrepreneur de ses obligations contractuelles, a écarté cette exception sans attacher d'importance à l'argument tiré de la prescription des droits des voisins lésés à l'égard de l'entrepreneur fautif (arrêt 4C.3/1995 du 27 mai 1997, consid. 4c). Dans un arrêt de 2001, publié aux ATF 127 III 257 et traduit in SJ 2002 I p. 113 ss, le Tribunal fédéral a jugé à tout le moins discutable la conclusion, tirée par la cour cantonale de l' ATF 115 II 42 consid. 2, voulant que l'extinction par prescription des prétentions concurrentes du lésé exclue dans tous les cas l'exercice de l'action récursoire contre les codébiteurs (consid. 6a p. 265). Il a certes confirmé, en faisant appel à l'art. 2 al. 2 CC, que, si le titulaire du droit de recours affaiblit sans raison la position d'un coresponsable, notamment en ne lui dénonçant pas le litige qui l'oppose au lésé, il ne mérite aucune protection, si bien qu'il y a lieu de lui refuser le droit de faire valoir en justice sa créance récursoire sans égard au fait qu'elle n'est pas encore prescrite. Cependant, l'arrêt ajoute, de manière tout à fait claire, que la jurisprudence n'a pas encore tranché la question de savoir comment il convient de traiter les cas où le titulaire du droit de recours n'a pas eu de raison, avant la prescription des créances concurrentes du lésé contre d'autres coresponsables, de faire valoir sa créance récursoire ou n'a pas pu le faire du tout parce qu'il n'a pas pris connaissance à temps de la BGE 133 III 6 S. 15 possibilité du recours. Et le Tribunal fédéral de souligner, tout en s'abstenant de prendre position de manière définitive sur la question soulevée: "Es kann ihm [i.e. au titulaire du droit de recours] dann unter solchen Umständen kein treuwidriges Verhalten vorgehalten werden, wenn er erst nach Verjährung der anderen Ersatzforderungen seinen Ausgleichsanspruch anmeldet" (consid. 6c p. 267). Un auteur s'est demandé, sur le vu de cette affirmation, si l'on pouvait vraiment en déduire que le Tribunal fédéral écarterait, en pareille hypothèse, l'exception de prescription soulevée par le défendeur à l'action récursoire (ALEXANDER MÜLLER, Regress im Schadensausgleichsrecht unter besonderer Berücksichtigung des Privatversicherers, thèse St-Gall 2006, p. 151). Pourtant, la plupart des auteurs qui se sont penchés sur la question n'ont pas hésité à franchir le pas (ISABELLE ROMY, in Commentaire romand, n. 17 ad art. 148 CO; FRANZ WERRO, La responsabilité civile, n. 1628; FRÉDÉRIC KRAUSKOPF, Zivilrechtliche Verjährung und Strassenverkehrsunfall: Darstellung des geltenden Rechts und ausgewählte Fragen, in Strassenverkehrsrechtstagung 16.-17. März 2006, Hubert Stöckli/Franz Werro [éd.], p. 119 ss, 136 note 103; WALTER FELLMANN, Solidarische Haftung und Verjährung des Ausgleichsanspruches bei unechter Solidarität, in Responsabilité et assurance [REAS] 2002 p. 113 ss, 119 in fine). Dans l'arrêt considéré, le Tribunal fédéral souligne, en outre, que la créance récursoire prend naissance quand le coresponsable indemnise le lésé, raison pour laquelle c'est aussi ce moment-là qui marque le début du délai de prescription de l'action récursoire, car une créance ne saurait se prescrire avant d'exister (consid. 6c p. 267). A l'occasion d'un arrêt rendu en 2003 sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a rappelé que la règle selon laquelle la créance récursoire de l'art. 148 al. 2 CO ne naît en principe qu'avec le paiement effectif par le débiteur de son dû n'est remise en question ni dans la jurisprudence ni dans la doctrine (arrêt 4P.155/2003 du 19 décembre 2003, consid. 8 et les références). Le 23 février 2004 enfin, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important sur des questions ayant un lien avec le problème présentement envisagé (ATF 130 III 362). On y trouve, clairement exprimés, des principes directeurs qui contribueront à la solution de celui-ci. Il en est ainsi de l'idée, déjà émise quelques mois plus tôt (arrêt 4C.27/2003 du 26 mai 2003, consid. 3.4, publié in SJ 2003 I p. 597 ss), voulant que l'art. 51 CO, consacré aux seuls rapports BGE 133 III 6 S. 16 internes entre les différents responsables, institue un recours fondé ex jure proprio, c'est-à-dire qui naît dans la personne de celui qui a indemnisé le lésé. L'arrêt rappelle aussi que la solidarité imparfaite n'entraîne pas de subrogation du responsable dans les droits du créancier, au sens de l'art. 149 al. 1 CO, mais lui confère le droit de faire valoir, contre les autres débiteurs, une prétention récursoire qui prend naissance au moment du paiement fait au lésé. Il ajoute - précision utile - que le droit de faire valoir cette prétention est subordonné à la condition qu'un autre coresponsable existe. En effet, celui qui ne répond pas d'un dommage ne saurait en répondre solidairement. Par conséquent, si les droits du lésé envers la personne qu'un autre responsable du dommage entendait assigner en justice étaient déjà périmés au moment de la naissance de la prétention récursoire, comme c'était le cas dans l'affaire ayant donné lieu au prononcé de cet arrêt, la possibilité d'ouvrir action pour faire valoir cette prétention n'entrait plus en ligne de compte, faute de coresponsable (consid. 5.2 p. 369). Le Tribunal fédéral a cependant tenu à préciser que cette hypothèse se distinguait des situations plus délicates dans lesquelles les conditions permettant d'engager la responsabilité du défendeur à l'action récursoire envers le lésé auraient pu être réalisées à un moment donné, mais ne le sont plus lorsque la prétention récursoire prend naissance. Il en va notamment ainsi, a-t-il ajouté, lorsque les prétentions du lésé envers le coresponsable sont prescrites (consid. 5.3 p. 370, où sont évoqués d'autres cas de figure comparables, tels que la remise de dette ou la conclusion d'une convention exclusive de responsabilité). Cet aperçu de la jurisprudence fédérale touchant le problème controversé démontre que celui-ci demeure entier. Il n'empêche que les arrêts rapportés ci-dessus contiennent un certain nombre d'éléments intéressants sur lesquels il sera possible de faire fond pour donner à ce problème une solution qui réponde, autant que faire se peut, aux attentes difficilement conciliables des parties concernées.