Citation: 8C_417/2020 E. 8.1

8.1. La recourante soutient d'abord qu'en recalculant la subvention due pour 2006, alors qu'aucune des parties n'avait pris de conclusions à ce sujet - puisque l'intimé n'avait pas ouvert action pour faire fixer le montant "redû" pour l'année 2006, mais avait seulement conclu au rejet de la demande de la recourante, qui ne portait que sur les montants qu'elle estimait encore dus pour les exercices 2007 et 2008 -, les premiers juges seraient sortis du cadre du litige et auraient statué ultra petita, au mépris de l'art. 3 al. 2 PCF et des règles générales de procédure. Ce faisant, la recourante méconnaît que dans une procédure par voie d'action, le cadre du litige n'est pas fixé par une décision administrative, mais par les conclusions et les allégués des parties. Le fait que les conclusions de la recourante (demanderesse) tendaient à obtenir le paiement des montants qu'elle estimait lui être encore dus pour les exercices 2007 et 2008 n'empêchait pas l'intimé (défendeur) d'invoquer par voie de compensation - qui est un mode de paiement, soit un moyen libératoire à l'encontre des prétentions élevées par la recourante - toutes les créances qu'il estimait avoir contre la recourante. Partant, l'autorité précédente n'a nullement statué ultra petita en établissant les créances réciproques des parties, en compensant - sur la base de la déclaration générale de compensation dûment faite en procédure par l'intimé et des conclusions libératoires prises par celui-ci - une partie des prétentions de la recourante et en condamnant l'intimé à en payer le solde. On précisera que, contrairement à ce que soutient la recourante, la déclaration générale de compensation faite par l'intimé en procédure est valable. En effet, il suffit qu'il résulte de la déclaration de compensation ou des circonstances quelle est la créance compensée et quelle est la créance compensante (arrêts 4A_601/2013 du 31 mars 2014 consid. 3.3; 4A_82/2009 du 7 avril 2009 consid. 2 et les références). Or tel est le cas lorsqu'une partie déclare vouloir compenser les prétentions élevées contre elle en procédure avec les prétentions qu'elle élève elle-même en procédure à l'encontre de sa partie adverse.