Citation: 4A_372/2022 E. 3.7

3.7. La même objection, fondée sur les mêmes motifs, peut être formulée à l'encontre de l'indemnité forfaitaire de 107'289 fr. prévue en cas de résiliation sans faute de l'entreprise ( supra let. A.a i.f.). Si son but se devine aisément (épargner à l'entreprise la tâche de rapporter la preuve du dommage et permettre à la cliente de jauger le « coût » d'une telle décision), cette clause standardisée porte elle aussi sérieusement atteinte à la situation juridique de la cliente et s'écarte notablement du régime légal. Pour les motifs qui viennent d'être indiqués, elle n'est pas non plus opposable à la cliente.