Citation: 4A_618/2014 E. 3.4

3.4. L'art. 31 par. 1 CVRD établit le principe de l'immunité de juridiction civile et il énumère trois catégories d'actions auxquelles cette immunité n'est pas opposable. Il s'agit en substance des actions concernant un immeuble privé possédé dans l'Etat accréditaire ou Etat hôte par l'agent diplomatique, de celles concernant les successions où l'agent se trouve impliqué, notamment à titre d'héritier ou d'administrateur, et de celles concernant une activité professionnelle ou commerciale que l'agent exerce en dehors de ses fonctions officielles. Cette énumération implique logiquement que l'immunité couvre en principe toute action civile qui n'y est pas visée, et que l'immunité couvre donc, en particulier, l'action civile intentée par un domestique privé, ou un ancien domestique privé, à raison des rapports de travail (Baldegger, op. cit, p. 104). L'ordonnance du Conseil fédéral sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités, du 7 décembre 2007 (RS 192.126), est postérieure à l'emploi de la demanderesse par le défendeur. Il se justifie néanmoins de relever que selon l'art. 41 al. 1 et 3 de ce texte, la conclusion d'un contrat de travail entre un agent diplomatique et un domestique privé n'entraîne aucune renonciation aux privilèges et immunités de l'employeur; le cas échéant, il appartient au « bénéficiaire institutionnel » compétent de décider d'une levée de l'immunité de juridiction (al. 1). En cas de litige à porter devant l'autorité judiciaire en Suisse, il appartient à la partie demanderesse de présenter une demande de levée des immunités de juridiction et d'exécution par la voie diplomatique usuelle (al. 3). Ces règles confirment que selon la conception suisse du droit international, l'immunité régie par les art. 31 par. 1 et 32 par. 1 et 2 CVRD est opposable à l'action intentée par un domestique privé ou un ancien domestique privé. Il s'ensuit que jusqu'au terme des fonctions officielles du défendeur, au plus tôt, soit jusqu'au 26 juin 2011, l'immunité régie par l'art. 31 par. 1 CVRD aurait fait échec à une action judiciaire que la demanderesse se serait essayée à introduire. Il n'est pas nécessaire de prendre en considération, après le terme des fonctions officielles, la durée supplémentaire de l'immunité prévue par l'art. 39 par. 2 CVRD.