Citation: 2C_309/2017 E. 5.4.3

5.4.3. La recourante est d'avis que les personnes au bénéfice de ce revenu ne sauraient être comparées aux bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI, car leur âge et leur état de santé ne s'opposent pas à ce qu'ils travaillent. Un tel raisonnement, et pour autant qu'il remplisse les conditions de motivations de l'art. 106 al. 2 Cst., ne convainc nullement. En premier lieu, on relèvera que les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI n'ont pas forcément atteint l'âge de la retraite. Au contraire, aucune des personnes percevant de telles prestations en complément d'une rente AI n'a atteint cet âge. De plus, il n'est pas non plus exclu que ces personnes puissent travailler, dès lors que rien n'empêche un assuré dont le degré d'invalidité n'est pas de 70% au moins (ouvrant le droit à une rente entière; cf. art. 28 al. 2 LAI) de requérir des prestations complémentaires AVS/AI. De surcroît, une personne qui aurait atteint l'âge de la retraite et dont l'état de santé empêcherait toute activité, mais qui bénéficierait d'une fortune ou d'un revenu suffisant, excluant le droit à des prestations complémentaires, se trouverait dans la situation décrite par la recourante, sans toutefois pouvoir bénéficier d'exonération de l'impôt sur les chiens. On constate donc que ce n'est pas tant l'âge ou l'état de santé du détenteur de chien bénéficiant de prestations complémentaires AVS/AI qui est déterminant pour l'exonération de l'impôt, comme l'avance la recourante, mais bien plus la situation patrimoniale. Or, cette situation est sensiblement la même, qu'il s'agisse d'un bénéficiaire de prestations complémentaires ou d'un bénéficiaire du revenu d'insertion. La différence réside uniquement dans le fait que le second ne remplit pas les conditions de l'art. 4 LPC. Comme l'a jugé le Tribunal cantonal, rien ne justifie de privilégier fiscalement les premiers, à l'exclusion des seconds. Dans la mesure où le législateur communal a choisi de prévoir des cas d'exonération, ceux-ci doivent respecter le principe de l'égalité de l'imposition et ainsi s'appliquer à toutes les personnes se trouvant dans une situation semblable. La recourante ne peut pas invoquer son autonomie pour contourner le droit supérieur. On ajoutera au demeurant que cette solution tendant à exonérer les bénéficiaires du revenu d'insertion est en adéquation avec celle retenue par le législateur cantonal qui, à l'art. 4 RICC/VD, a expressément prévu que les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt (cantonal) sur les chiens.