Citation: 7B.105/2006 13.10.2006 E. 3

En l'espèce, il est constant que les certificats d'actions saisis sont en la possession de Me Y.________, quart détenteur. La question est donc de déterminer si ce dernier les détient pour le compte exclusif du débiteur ou pour le compte de celui-ci et de la recourante, tierce revendiquante. 3.1 Selon les constatations de la Commission cantonale de surveillance, lesquelles lient la Chambre de céans (art. 63 al. 2 et 81 OJ), le quart détenteur avait reçu les certificats d'actions litigieux du débiteur le 29 septembre 1995 en sa qualité de curateur de F.________ SA, société alors en ajournement de faillite; en vue de l'assemblée générale de celle-ci du 20 mai 1999, il avait émis un certificat de blocage desdits titres, dans lequel il attestait qu'il détenait ceux-ci pour le compte du débiteur, et aucune remarque ou observation ne lui avait été adressée au sujet du libellé du certificat de blocage. Pour la commission cantonale, il n'était pas possible de déduire des déclarations du quart détenteur, demeurées d'ailleurs incontestées en instance de plainte, que le débiteur, qui était possesseur des certificats et donc présumé propriétaire (art. 930 al. 1 CC), les aurait remis au quart détenteur pour le compte d'une autre personne que lui-même, en l'occurrence son épouse; en outre, cette dernière n'avait fourni aucun indice matériel quant à sa prétendue propriété des 12'500 actions qu'elle revendiquait et le débiteur en avait fait état non pas au moment de la saisie, mais seulement dans sa réponse à la plainte, sans étayer la simple affirmation qu'il s'était contenté de faire à ce sujet; enfin, aucun des certificats saisis ne représentait les 12'500 actions revendiquées par l'épouse. 3.2 Sur la base de ses constatations, la commission cantonale pouvait conclure - conformément aux principes rappelés plus haut (consid. 2.1), partant sans violer le droit fédéral déterminant, ni abuser de son pouvoir d'appréciation - que le quart détenteur possédait les certificats d'actions pour le compte exclusif du débiteur et que l'office avait eu raison d'impartir le délai pour agir, en vertu de l'art. 107 al. 5 LP, à l'épouse qui en revendiquait la moitié. La recourante reproche à tort à la commission cantonale de n'avoir pas retenu les déclarations concordantes du débiteur et de son épouse, car ces déclarations n'ont été étayées d'aucune preuve (par exemple: bulletin de souscription des actions lors de la constitution de la société, acte de cession d'actions ou feuille de présence aux assemblées générales). Conformément à la règle générale de l'art. 8 CC, il lui incombait en effet d'apporter les éléments nécessaires pour que, au stade de la détermination du rôle procédural des parties par l'office des poursuites, la question du meilleur droit apparent soit éventuellement tranchée en sa faveur (cf. consid. 2.2). Elle a d'ailleurs été formellement sollicitée à cette fin par l'office, mais elle n'a alors, ni à l'occasion de sa plainte qu'elle a pourtant déposée avec le concours d'un avocat, fourni aucun élément à ce sujet. La recourante se prévaut tout aussi vainement de la présomption légale de l'art. 248 al. 2 CC (copropriété des deux époux à défaut de preuve établissant qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre), car il incombe au seul juge du fond de l'action en revendication de tenir compte des présomptions légales. Dans l'attribution du rôle procédural des parties (art. 107 et 108 LP), l'office peut se contenter de la présomption naturelle tirée de la maîtrise de fait sur les choses mobilières revendiquées et l'amenant à conclure qu'elles sont en la puissance d'une personne; il n'est lié ni par les déclarations - même concordantes - des parties, ni par les présomptions légales tirées de la possession au sens des art. 919 ss CC ou les présomptions légales de copropriété du droit des régimes matrimoniaux (Gilliéron, op. cit., n. 23 ad art. 108 LP et n. 264 ad art. 106 LP).