Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. 16

16.1 Selon les recourants 2, l'Arrêté 09.1999/Soho mis en relation avec l'Arrêté 09.1999/soins instaure à nouveau un report de la part des prestations de soins non prise en charge par les assureurs-maladie sur les tarifs socio-hôteliers, et donc sur les résidents, comme cela résulterait de façon évidente de la comparaison des tarifs journaliers figurant dans les deux annexes II des arrêtés. En effet, le tarif socio-hôtelier du premier arrêté cité correspondrait à la somme du forfait socio-hôtelier et du supplément pour frais de soins non pris en charge par les assureurs-maladie. 16.2 Conformément à l'échange de vues intervenu entre le Tribunal fédéral et le Conseil fédéral, cette dernière autorité a traité, par attraction de compétence, le recours formé par les recourants 2 tant en ce qui concerne l'Arrêté 09.1999/soins que l'Arrêté 09.1999/Soho. Dans sa décision du 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a intégralement annulé l'Arrêté 09.1999/soins et il a annulé le report, sur le tarif socio-hôtelier de l'Arrêté 09.1999/Soho, de la part des prestations de soins non prise en charge par les assureurs-maladie. Sur ce point, le recours des recourants 2 est devenu sans objet. 16.3 Au surplus, les recourants 2 se sont bornés à renvoyer à leurs mémoires précédents quant à l'allocation pour impotent et aux prestations supplémentaires, en demandant l'annulation dans son entier de l'Arrêté 09.1999/Soho et de ses annexes. Ils ne soulèvent à ce sujet aucun grief qui satisfait aux exigences de motivation découlant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Il s'ensuit que leur recours est irrecevable, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. 2P.25/2000 Arrêté 2000/Soho