Citation: 6S.332/2006 13.10.2006 E. 2

Sous la lettre B de son mémoire, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir prononcé une mesure d'internement sans examiner si d'autres mesures - moins incisives - n'auraient pas permis d'éviter le risque de récidive. Il soutient qu'un traitement ambulatoire - comme le préconisait dans un premier temps l'expert - suffirait à contenir sa dangerosité et que la cour cantonale aurait donc violé le principe de la proportionnalité en ordonnant une mesure d'internement. 2.1 Lorsque l'état mental d'un délinquant ayant commis, en rapport avec cet état, un crime ou un délit, exige un traitement médical ou des soins spéciaux et à l'effet d'éliminer ou d'atténuer le danger de voir le délinquant commettre d'autres actes punissables, le juge peut ordonner le renvoi dans un hôpital ou un hospice (art. 43 ch. 1 al. 1 CP). Il peut ordonner un traitement ambulatoire si le délinquant n'est pas dangereux pour autrui (art. 43 ch. 1 al. 1 in fine CP). Si, en raison de son état mental, le délinquant compromet gravement la sécurité publique et si cette mesure est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui, le juge ordonne l'internement (art. 43 ch. 1 al. 2 CP). Avant de prononcer l'une des mesures prévues par l'art. 43 CP, le juge doit ordonner une expertise sur l'état physique et mental du délinquant, ainsi que sur la nécessité d'un internement, d'un traitement ou de soins (art. 43 ch. 1 al. 3 CP). 2.2 L'internement au sens de cette disposition vise deux catégories de délinquants. D'une part, il s'applique aux auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement. D'autre part, il est destiné aux délinquants qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités, mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent de graves infractions également pendant un traitement ambulatoire ou alors qu'ils sont soignés dans un hôpital ou un hospice au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP. Il s'agit, dans cette seconde hypothèse, de délinquants qui, en dépit d'un traitement ou de soins, risquent sérieusement de commettre des infractions graves, surtout des infractions de violence, que ce soit dans l'établissement hospitalier ou en dehors de celui-ci. Les chances de guérison de cette catégorie de délinquants sont incertaines à moyen et à court terme, de sorte que de graves délits sont à craindre pendant le traitement (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4). Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, mais aussi de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). Déterminer si le délinquant compromet la sécurité publique et si la mesure d'internement est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui est une question de droit (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). Si, se basant sur une expertise psychiatrique, le juge tient pour possible que le délinquant reste dangereux malgré le traitement médical, il peut admettre que la condition de la dangerosité est réalisée (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). 2.3 L'art. 43 ch. 1 al. 2 CP exige que l'internement soit nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. Au vu de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle que constitue l'internement, il ne doit être ordonné qu'à titre d'ultima ratio lorsque la dangerosité existante ne peut être écartée autrement. Il constitue ainsi une mesure subsidiaire par rapport à la mesure curative de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP (ATF 118 IV 108 consid. 2a p. 113; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil: Strafen und Massnahmen, Berne 1989, §11, n. 133). La question de la délimitation entre la peine et l'internement est plus délicate. Selon la doctrine et la jurisprudence, il est peu satisfaisant d'admettre, de manière générale, que l'internement est subsidiaire à la peine. En effet, une peine infligée pour une durée déterminée ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de l'évolution incertaine du condamné, que ce soit en sa faveur ou dans l'intérêt de la sécurité publique. Ainsi, à supposer que le recourant reste dangereux ou que sa dangerosité s'aggrave, les autorités pourront maintenir la mesure d'internement qui pourra se prolonger au-delà de la durée de la peine. En revanche, en cas de guérison, l'interné pourra être libéré avant les 2/3 de la durée de la peine si l'internement n'apparaît plus nécessaire (Stratenwerth, op. cit., § 9, n. 56; Heer, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, art. 43, n. 199; Rehberg, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, Jugendstrafrecht, 7e éd., Zurich 2001, p. 142; arrêt, non publié, du Tribunal fédéral du 2 novembre 1999, 6S.492/1999, consid. 5). En conséquence, le juge doit examiner, dans chaque cas particulier, si la peine qui doit être infligée suffit concrètement pour couvrir les besoins de prévention spéciale, en comparant les effets de la mesure avec ceux de la peine, en relation avec un éventuel traitement ambulatoire (Heer, op. cit., art. 43, n. 199). Dans la mesure où l'auteur peut être traité avec certitude à court ou à moyen terme et qu'il a été condamné à une longue peine privative de liberté, la peine doit l'emporter sur l'internement. Au moment du prononcé du jugement, le juge doit donc se demander avec quelle certitude on peut prévoir que la thérapie aura des résultats positifs (Heer, op. cit., art. 43, n. 201). 2.4 A l'audience de jugement, l'expert a précisé oralement l'expertise. Il a reconnu que, sous l'angle de la sécurité publique, un internement serait justifié, bien qu'un traitement ambulatoire paraissait plus approprié sur un plan purement médical. Il a ajouté que les chances de succès du traitement ambulatoire étaient incertaines, même à long terme. Le premier juge n'a pas violé le droit fédéral en se fondant sur les déterminations orales de l'expert au cours des débats. En l'espèce, les experts avaient déjà constaté, dans leur expertise écrite, que le recourant souffrait d'un trouble mental, qu'il était dangereux, que ses actes criminels étaient en relation avec sa maladie et qu'il existait un risque de récidive important. Le premier but nommé expressément à l'art. 43 ch. 1 CP est la sécurité publique. Le juge doit donc se placer avant tout sur le plan de sécurité et non sous l'angle médical. En l'espèce, le délinquant est qualifié de dangereux et le traitement ambulatoire n'offre aucune garantie de succès même à long terme. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en optant pour un internement selon l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP plutôt que pour un traitement ambulatoire en exécution de peine. L'internement présente l'avantage de permettre aux autorités de suivre l'évolution du recourant et de garantir la sécurité publique même au-delà de la durée de la peine.