Citation: 6B_997/2023 E. 4.2

4.2. Selon la Cour d'appel l'ensemble des preuves confirmait l'établissement de tous les actes reprochés aux intimés (transport d'espèces, versements et retraits en espèces, encaissement de chèques, opérations de compensation et transferts bancaires) conformément à la description dans l'acte d'accusation. Toutefois, une des conditions objectives essentielles de l'infraction de blanchiment d'argent faisait défaut, à savoir le lien entre le crime préalable et les valeurs patrimoniales. Bien que les opérations et les actes reprochés dans l'acte d'accusation étaient établis, et que l'intimé 1 n'ait pas été en mesure de rendre crédible l'origine licite de ses avoirs, il y avait pour la Cour d'appel de sérieux doutes quant à l'origine criminelle au sens strict des avoirs précités, à savoir le produit de la vente de stupéfiants réalisée en Espagne par la mafia colombienne de la drogue entre 1996 et 1999. La Cour d'appel a retenu que ni l'acte d'accusation, ni l'autorité de première instance n'avaient expliqué le lien entre cet argent qui était en pesetas et le blanchiment d'argent commis entre 2005 et 2014 en francs suisses et en euros. Aucune preuve documentaire ne figurait au dossier faisant le lien entre les valeurs patrimoniales d'avant 1999 (en PTS) et celles d'après 2005 (en CHF et EUR). Il n'y avait aucune explication sur la manière dont un montant aussi important que 1,6 milliards de PST, soit environ 16 millions de CHF de l'époque, aurait pu être converti en billets, majoritairement de 50 EUR, en si peu de temps, sans éveiller des soupçons visibles des autorités espagnoles. Le lien de provenance entre les fonds en PTS et les fonds en EUR n'était pas établi. Il n'était pas suffisant de prétendre que ces fonds provenaient d'une source illicite. L'intimé 1 faisait l'objet d'une enquête en Espagne et il lui aurait été difficile, sinon impossible, de changer de telles sommes d'argent. Il était sous surveillance jusqu'en 2009 en Espagne et allait "signer toutes les semaines", soit 520 fois en dix ans. Partant, la Cour d'appel a retenu qu'aucune preuve tangible au dossier ne permettait d'établir le lien de provenance avec les valeurs patrimoniales d'avant 1999 (en PTS), de sorte qu'un élément objectif du blanchiment d'argent faisait défaut. S'agissant des liquidités apportées en Suisse, la Cour d'appel a retenu qu'il était plus probable que celles-ci avaient été obtenues après 2002, moment de la mise en circulation de l'euro, remplaçant les pesetas. Un trafic de stupéfiants effectué après 1999, voire 2002, ne ressortait toutefois pas du jugement espagnol et n'était pas non plus couvert par l'acte d'accusation du MPC, de sorte que le lien de causalité entre l'infraction préalable et les valeurs patrimoniales faisait défaut. Elle a également retenu que les traces de cocaïne retrouvées sur les billets en euros ne pouvaient constituer un quelconque moyen de preuve en l'espèce. A teneur du dossier, 25 % des billets analysés comportaient de telles traces. La Cour d'appel a retenu que les traces concernaient essentiellement des billets de 50 EUR, alors qu'il était connu que ceux qui circulaient en Espagne étaient largement contaminés. Dans ces circonstances, et se fondant sur le principe in dubio pro reo, la Cour d'appel n'a pas analysé les autres conditions objectives et subjectives relatives à l'infraction de blanchiment d'argent reproché à l'intimé 1 et l'a acquitté de cette infraction; l'acquittement de l'intimé 1 a eu pour conséquence l'acquittement des intimés 2 et 3 pour les mêmes raisons. Ainsi, la Cour d'appel a acquitté les trois intimés de tous les chefs d'accusation de blanchiment d'argent pour lesquels ils avaient été condamnés en première instance. Elle a toutefois condamné l'intimé 1 pour faux dans les titres. Par surabondance, la Cour d'appel a retenu que même si dans tous les cas, la question de la prescription n'était plus pertinente, elle constatait que l'infraction préalable, telle que décrite dans l'acte d'accusation, s'avérait prescrite selon le droit espagnol dès le 13 mai 2009. Ainsi, le droit étranger ne permettait pas la confiscation des valeurs patrimoniales d'origine criminelle à partir du 13 mai 2009.