Citation: 5P.364/2003 27.10.2003 E. B

En septembre 2002, S.________ ne s'était plus présenté depuis plusieurs mois à l'atelier protégé Galife où il était censé se rendre. Le 11 octobre 2002, un collaborateur de l'association Pro Mente Sana a alerté le Conseil de surveillance psychiatrique (ci-après: CSP) à son sujet, qualifiant son cas d'urgent puisqu'il ne s'alimentait plus et que sa mère refusait d'ouvrir la porte de son appartement à tout médecin. Par décision du 15 octobre 2002, le CSP a donc décidé de faire examiner l'intéressé par un médecin, conformément à l'art. 18 al. 1 let. b et c de la loi genevoise sur le régime des personnes atteintes d'affections mentales et sur la surveillance des établissements psychiatriques du 7 décembre 1979 (LPAAM; RS K 1 25). Il a chargé le Dr R.________, psychiatre, d'y procéder dans les meilleurs délais, celui-ci devant ordonner une hospitalisation si celle-ci se révélait nécessaire. Il a également demandé l'aide de la police pour le cas où l'intervention de celle-ci serait nécessaire. Le 16 octobre 2002, le médecin s'est présenté au domicile de l'intéressé en compagnie de policiers. Il a sonné à la porte, puis lui a téléphoné, sans recevoir de réponse, après quoi il a fait ouvrir la porte par un serrurier. Ayant pénétré dans l'appartement, il a informé S.________ qu'il avait été mandaté par le CSP pour l'examiner. Il lui a tendu la décision de l'autorité qui lui était destinée, fait que l'intéressé conteste dans son recours. Après avoir constaté l'état de l'intéressé, le médecin a ordonné son hospitalisation non volontaire en raison d'un risque suicidaire dû à une décompensation psychotique dont les symptômes ne pouvaient être évalués si ce n'est que l'intéressé avait perdu le sens de la réalité. Il a commandé l'ambulance pour son transfert à la Clinique de Belle-Idée. L'intéressé a séjourné dans cette clinique jusqu'au 15 novembre 2002.