Citation: 6B_982/2021 E. 3.1.2

3.1.2. Lorsque le ministère public estime que l'instruction est complète, il rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; en même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves (art. 318 al. 1 CPP). Le ministère public ne peut en principe pas renoncer à l'envoi d'un avis de prochaine clôture (arrêts 6B_98/2016 du 9 septembre 2016 consid. 3.3; 6B_208/2015 du 24 août 2015 consid. 5.3).