Citation: 2P.229/2005 04.04.2006 E. 4

Les recourants sont d'avis que l'art. 4 du règlement sur le statut du personnel HEP viole les dispositions de la loi sur la haute école pédagogique et celles de son ordonnance sur le statut du personnel HEP. 4.1 Le 4 octobre 1996, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté la loi cantonale concernant la haute école pédagogique (HEP). Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1997. Son chapitre 7 règle les questions relatives au corps enseignant et au personnel technique et administratif. Selon l'art. 32 LHEP/VS, le corps enseignant, nommé par le Conseil d'Etat, comprend a) le directeur, b) les adjoints à la Direction, c) les professeurs et d) les chargés d'enseignement. Les professeurs de la HEP doivent être porteurs de titres universitaires ou jugés équivalents, être au bénéfice d'une expérience pratique de l'enseignement et avoir acquis une qualification complémentaire en sciences de l'éducation (art. 35 al. 1 LHEP/VS). Leur engagement peut comprendre une part consacrée à l'enseignement et une part consacrée à la supervision des stages, à l'accompagnement de mémoires de fin d'étude, à l'encadrement pédagogique, à la formation continue des enseignants et à la recherche (art. 35 al. 2 LHEP/VS). Selon l'art. 36 LHEP/VS, les droits et obligations du corps enseignant sont définis dans une ordonnance du Conseil d'Etat approuvée par le Grand Conseil et les traitements du corps enseignant sont arrêtés dans la loi du 17 novembre 1988 fixant le traitement du corps enseignant des écoles professionnelles supérieures et dans son ordonnance (RSVS 417.03). Selon le plan de classement de l'art. 20 de cette dernière loi, le traitement annuel auquel ont droit les professeurs HEP est fixé entre 90'233 fr. et 130'838 fr., (pour 2006: 103'914.85 fr. et 150'676.55 fr. en classe 45), tandis que celui des chargés d'enseignement est fixé entre 86'390 fr. et 125'266 fr. (pour 2006: 99'489.65 fr. et 144'260 fr. en classe 44). 4.2 Selon l'art. 3 OpersHEP/VS, est considéré comme professeur et nommé comme tel, l'enseignant qui a) remplit les conditions de qualifications exigées par la présente ordonnance et b) remplit le mandat défini à l'article 14 OpersHEP/VS, selon lequel les professeurs sont tenus de remplir les tâches prévues aux lettres A et C de l'article 13, remplissent d'ordinaire les tâches prévues à la lettre B et peuvent en outre être appelés à remplir les missions prévues à la lettre D. En revanche, l'enseignant est considéré comme chargé d'enseignement et nommé comme tel, lorsqu'il a) remplit les conditions de qualifications exigées par l'ordonnance et b) remplit les missions prévues à l'article 15 OpersHEP/VS, selon lequel il est tenu de remplir les tâches prévues à la lettre A de l'article 13 et peut en outre être appelé à remplir les tâches respectivement missions prévues aux lettres B et/ou D. 1.A) L'art. 13 OpersHEP/VS prévoit que, "les champs d'activités des professeurs et des chargés d'enseignement comportent: A. les tâches courantes d'enseignement qui comprennent notamment: a) l'enseignement ainsi que l'élaboration de cours; b) la planification, la préparation, l'organisation et l'évaluation de l'enseignement; c) la formation continue personnelle. B. les tâches spéciales d'enseignement qui comprennent notamment: a) l'accompagnement des travaux de mémoires de fin d'étude; b) le suivi des stagiaires et l'animation pédagogique; c) l'introduction à la profession; d) la formation continue et complémentaire dans le champ scolaire. C. les tâches de recherche appliquée en sciences humaines et de l'éducation (ci-après recherche), de développement et de prestations de service. D. des missions particulières de type pédagogique, scientifique ou administratif, en particulier celle de responsable du domaine de la formation pratique de base ou du secteur des formations continues et complémentaires dans chacune des unités. " 4.3 L'art. 25 al. 1 et 2 OpersHEP/VS exige que les fractions de temps de travail liées aux divers champs d'activité des professeurs et des chargés d'enseignement soient mentionnées dans leur feuille de charge et laisse le soin à un règlement de préciser les détails notamment le coefficient qui permet de convertir les périodes hebdomadaires d'enseignement en heures de travail, le quota d'heures attribué par étudiant ou candidat pour le suivi des stagiaires, l'animation pédagogique, l'introduction à la profession, le suivi des travaux de mémoires de fin d'étude ainsi que pour la formation continue et complémentaire, le quota d'heures attribué pour la recherche et développement et les prestations de service et la durée des semestres. Ce même règlement précise les dispositions concernant les missions prévues à la lettre D. alinéa 1 de l'article 13 OpersHEP/VS, que la direction de la HEP doit répartir de manière équitable entre les professeurs et chargés d'enseignement (art. 25 al. 3 OpersHEP/VS).