Citation: 6B_246/2022 E. 2.1

2.1. En tant que tel, l'art. 1 CP, dont est déduit le principe de la légalité ( nulla poena sine lege), ne s'applique pas en matière de contraventions de droit cantonal (arrêts 6B_702/2016 du 19 janvier 2017 consid. 2.2; 6B_795/2010 du 10 mai 2011 consid. 1.3; 6B_1006/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.1). Il n'en demeure pas moins que le principe nulla poena sine lege constitue, tout au moins au titre de la prohibition de l'arbitraire (art. 9 Cst.), un droit constitutionnel au sens de l'art. 95 al. 1 LTF (ATF 138 IV 13 consid. 4.1; 129 IV 276 consid. 1.1.1 et les références citées). Ce principe est par ailleurs consacré dans son expression générale par l'art. 5 al. 1 Cst., dans la mesure où cette disposition exige qu'un acte de l'État repose sur une base légale suffisamment précise, émanant d'un organe compétent (ATF 147 I 1 consid. 4.3.1; 130 I 1 consid. 3.1). Cela étant, le Tribunal fédéral ne dispose pas d'un plein pouvoir d'examen en matière de contraventions du droit cantonal. En effet, dans l'application du droit cantonal, à part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de la légalité que si la mesure de droit cantonal viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4; arrêts 6B_702/2016 précité consid. 2.2; 6B_844/2013 du 20 février 2014 consid. 3.2).