Citation: 4P.217/2002 19.12.2002 E. 2

Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante se plaint d'une violation arbitraire des articles 257d al. 2, 271 et 273 CO. 2.1 S'agissant des deux dernières dispositions, il convient d'emblée de préciser qu'elles ne sont pas applicables. En effet, elles figurent dans le chapitre consacré à la "protection contre les congés concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux", qui, comme il l'a déjà été indiqué (cf. supra consid. 1.1.3), ne concerne pas le bail en cause. Les griefs formés par la recourante à cet égard sont donc dénués de tout fondement. 2.2 En ce qui concerne l'art. 257d al. 2 CO, la recourante cherche à en démontrer la violation arbitraire en s'écartant des faits retenus, notamment lorsqu'elle indique les circonstances dans lesquelles elle a fait parvenir à l'intimée des bulletins de versement. Toutefois, elle ne soutient ni n'explique en quoi la cour cantonale aurait établi les faits ou apprécié les preuves de manière insoutenable s'agissant des éléments concernés. Le recours de droit public n'étant pas un appel, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale. Par conséquent, faute de critiques répondant aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; 110 Ia 1 consid. 2a), c'est uniquement à la lumière des faits tels que constatés dans l'arrêt attaqué que la Cour de céans examinera si l'art. 257d al. 2 CO a été appliqué de façon arbitraire. 2.3 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 126 III 438 consid. 3 p. 440). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 126 III 438 consid. 3 in fine; 125 II 129 consid. 5 p. 134). En outre, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 128 I 81 consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1). 2.4 Lorsque, après réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, l'art. 257d al. 1 CO autorise le bailleur à lui fixer par écrit un délai de paiement de dix jours au moins pour les baux ne se rapportant pas à des habitations ou à des locaux commerciaux et à lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. L'art. 257d al. 2 CO prévoit que, faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat. S'agissant d'une somme d'argent, la dette de loyer est portable (cf. art. 74 al. 2 ch. 1 CO). Le bailleur doit donc être en mesure de disposer de l'argent au plus tard le dernier jour du délai. Lorsque le locataire fait appel aux services de la poste, la situation du bailleur ne doit pas être plus mauvaise qu'en cas de paiement comptant. L'exécution n'a donc lieu en temps utile que si le mandat correspondant est donné suffisamment tôt, afin que la procédure de paiement soit terminée avant l'échéance du délai (ATF 119 II 232 consid. 2). Ce n'est que dans le cas où le bailleur, dans sa sommation, ordonne au locataire de verser l'arriéré de loyer sur un compte de chèque postal avec un bulletin de versement annexé qu'il suffit que le paiement soit effectué au bureau de poste avant l'échéance pour que le délai de paiement soit tenu pour respecté (ATF 124 III 145 consid. 2a). En l'espèce, l'intimée devait un montant de 600 fr. à titre d'arriérés de loyers et de charges. La bailleresse étant donc en droit, en vertu de l'art. 257d al. 1 CO, de lui impartir un délai de dix jours pour s'acquitter de cette somme, à défaut de quoi le bail serait résilié. Dès lors que l'avis comminatoire a été reçu par la locataire le 13 juillet 2001, le délai de paiement arrivait à échéance le 23 juillet suivant. Comme le montant dû, payé par virement bancaire, n'a été crédité sur le compte de la bailleresse que le 27 juillet 2001 avec valeur au 25 du même mois, le versement doit être considéré comme tardif, et ce même si la locataire a donné l'ordre de payer à sa banque dans le délai. Par conséquent, en résiliant le bail le 26 juillet 2001 pour le 15 août suivant, la bailleresse a respecté les conditions posées par l'art. 257d al. 2 CO. Contrairement à ce que soutient la recourante, cette conclusion n'a pas pour résultat de rendre arbitraire l'arrêt attaqué car, même une résiliation valable au sens de l'art. 257d al. 2 CO, peut ne pas déployer d'effet ou être annulable, notamment si elle est abusive (sur cette question, cf. ATF 121 III 156 consid. 1c/aa). 2.5 La recourante soutient à cet égard que, comme l'intimée n'avait pas contesté le congé, la cour cantonale ne pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, examiner le caractère abusif de celui-ci. Il est vrai que le Tribunal fédéral a récemment indiqué que, dans une procédure d'expulsion, le locataire est déchu du droit d'invoquer que le congé contreviendrait aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO), dès lors qu'il n'a pas contesté la résiliation en agissant dans le délai prévu par l'art. 273 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4C.295/2001 du 24 janvier 2002, in SJ 2002 I p. 244 consid. 2e, qui renvoie à l'ATF 121 III 156 consid. 1c/aa). Cette jurisprudence n'est cependant pas transposable en l'espèce, dès lors qu'il a déjà été expliqué que les art. 271 ss CO n'étaient pas applicables au bail en cause (cf. supra consid. 1.1.3). On ne voit donc pas en quoi la cour cantonale serait tombée dans l'arbitraire en examinant la validité du congé sous l'angle de l'art. 2 CC à l'occasion de la procédure d'expulsion, puisque l'intimée ne pouvait de toute manière pas agir en vertu des art. 271 ss CO. 2.6 Il reste à se demander si c'est de manière insoutenable que les juges cantonaux ont admis que la résiliation donnée en application de l'art. 257d al. 2 CO était abusive. Pour retenir l'abus de droit, ils ont invoqué deux motifs distincts : d'une part, le fait que le versement du loyer, qui ne présentait depuis lors plus aucun arriéré, n'était parvenu à la recourante que deux jours après l'expiration du délai comminatoire; d'autre part, la remise par la bailleresse à la locataire, sans émettre de réserve, de nouveaux bulletins de versement pour le paiement du loyer courant. La recourante critiquant, sous l'angle de l'arbitraire, les deux pans de cette motivation, il convient d'entrer en matière (ATF 119 Ia 13 consid. 2 et l'arrêt cité). 2.6.1 Selon la jurisprudence, le bailleur n'abuse en principe pas de son droit si, après la réception de versements tardifs de loyers en souffrance, il résilie le bail pour non-paiement (ATF 119 II 232 consid. 3, confirmé dans l'arrêt du 27 février 1997, op. cit., in SJ 1997 p. 538 consid. 2a). Il n'est toutefois pas exclu qu'en présence de circonstances particulières, un congé donné pour cause de demeure du locataire puisse apparaître comme abusif (cf. ATF 120 II 31 consid. 4a p. 33). L'adoption d'une attitude contradictoire figure parmi les cas typiques d'abus (ATF 120 II 105 consid. 3a p. 108). La doctrine retient pour sa part qu'en fonction des circonstances, un congé donné alors que le paiement est intervenu très peu de temps après l'expiration du délai comminatoire (un à deux jours) peut être contraire aux règles de la bonne foi (Lachat, op. cit., p. 213 n° 5.12; critique Higi, op. cit., art. 257d CO no 56). Il en va de même lorsque l'arriéré est minime (SVIT-Kommentar, 2e éd. Zurich 1998, art. 157d CO no 43; Lachat, op. cit., loc. cit.). En l'espèce, plusieurs éléments méritent d'être mis en évidence: tout d'abord le fait que l'intimée, qui n'avait que dix jours pour s'exécuter, a donné l'ordre à sa banque de payer les loyers en souffrance quatre jours avant l'expiration du délai comminatoire. On n'est donc pas dans le cas où le locataire se résout à agir au dernier moment. Le montant de l'arriéré, qui s'élève à 600 fr., n'est pas élevé. En outre, la somme due a été créditée sur le compte de la bailleresse le 27 juillet 2002, mais avec une valeur au 25 juillet ne dépassant que de deux jours le délai comminatoire. Enfin et surtout, la recourante a adopté une attitude pour le moins contradictoire, puisqu'elle a fait parvenir à l'intimée des bulletins de versement pour le loyer courant le dernier jour du délai, sans émettre la moindre réserve, alors qu'à ce moment, elle n'avait pas encore reçu les 600 fr. réclamés. Si l'on envisage ces éléments dans leur ensemble, la position de la cour cantonale retenant que le congé avait été donné abusivement n'apparaît pas indéfendable, même si, s'agissant avant tout d'une question d'appréciation, une autre conclusion eût été également concevable. L'arrêt attaqué, qui confirme le rejet de la demande d'expulsion formée par la recourante, ne peut ainsi être qualifié d'arbitraire dans son résultat (cf. supra consid. 2.3). Par conséquent, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.