Citation: 1P.511/1999 10.04.2000 E. 3

3.- Dans une argumentation subsidiaire qu'il convient d'examiner en premier lieu, les recourants reprochent au Tribunal cantonal de ne pas avoir constaté la nullité de la procédure d'appel à contribution, nullité qui résulterait du fait que la modification apportée en février 1993 au plan de route établi le 17 mars 1976 n'a pas fait l'objet d'une enquête publique comme le requérait l'art. 42 al. 3 LR. a) Selon la jurisprudence, la nullité d'un acte commis en violation de la loi doit résulter ou bien d'une disposition légale expresse, ou bien du sens et du but de la norme en question (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98; 119 II 147 consid. 4a p. 155 et les arrêts cités). En d'autres termes, hormis les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire (cf. ATF 121 III 156 consid. 1). Tel est le cas lorsque le vice dont la décision est entachée est particulièrement grave, est manifeste ou du moins facilement décelable et si, en outre, la constatation de la nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une décision; de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision, sont en revanche des motifs de nullité (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 98; 118 Ia 336 consid. 2a p. 340; 116 Ia 215 consid. 2c p. 219; 113 IV 123 consid. 2b p. 124; 104 Ia 172 consid. 2c p. 176/177; Archives 65 p. 918 consid. 2; Archives 56 p. 636 consid. 2; RDAT 1996 I n° 49 p. 137 consid. 5a; RDAT 1996 II n° 5 p. 18 consid. 3 et les références citées). Selon la jurisprudence, l'absence de mise à l'enquête publique d'un projet ou d'une modification essentielle d'un projet autorisé n'entraîne qu'exceptionnellement la nullité de l'autorisation de construire lorsque le bénéficiaire de celle-ci en a déjà fait usage de bonne foi (ATF 99 Ia 126 consid. 4a p. 135; ZBl 81/1980 p. 24 consid. 5a p. 29). b) La question de savoir si le raccordement de la route des Lacustres à la route cantonale T9, au lieu de la place de rebroussement initialement prévue dans le plan de route du 17 mars 1976, constitue une modification de peu d'importance de ce plan, autorisant une dispense d'enquête aux conditions fixées à l'art. 42 al. 3 LR, peut rester indécise; supposé établi, le vice de procédure n'entraînerait la nullité que des seuls éléments modifiés du plan de route et non la nullité de celui-ci dans son ensemble ou de la procédure d'appel à contribution (cf. ATF 116 Ia 207 consid. 3b p. 211; 111 Ia 129 consid. 3c p. 130/131; 107 Ia 331 consid. 1b p. 334 et la jurisprudence citée). Or, les travaux concernés touchent un secteur du périmètre d'appel à plus-value situé à l'opposé des parcelles des recourants et ne justifieraient dès lors pas une appréciation différente de l'avantage que ces derniers retirent des ouvrages pour lesquels ils sont appelés à contribution. Les conditions pour conclure à la nullité de la procédure d'appel à contribution ne sont dès lors pas réalisées. On observera au demeurant que la modification apportée au plan de route est favorable aux recourants puisqu'elle permet de traiter la route des Lacustres comme une route de transit, au sens de l'art. 76 al. 2 let. b LR, et non plus comme une route sans issue à laquelle les propriétaires peuvent être appelés à contribution à raison de 75% de ses coûts (art. 76 al. 2 let. c LR). Le moyen tiré de la nullité de la décision de répartition est donc mal fondé.