Citation: 1C_402/2022 E. B

Par arrêt du 30 juin 2022, la CDAP a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité communale avait répondu le 28 février 2022 à sa demande de constatation et de cessation de traitement illicite de données; la requête du 6 mars 2022 ne constituait qu'une demande de renseignements, n'appelant pas de décision formelle. La décision du 28 février 2022 avait été notifiée par pli recommandé, qui n'avait pas été retiré, de sorte que le délai de recours commençait à courir le dernier jour du délai de garde et que le recours était tardif sur ce point. Les demandes d'indemnisation relevaient des tribunaux civils.