Citation: BGE 132 III 586 E. 2.2.4

La Convention n'indique pas expressément comment il faut procéder lorsque des mesures de protection ont été requises, mais pas encore prises, avant le déplacement de la résidence; toutefois, il résulte de son esprit et de son but que des mesures ne peuvent en principe plus être prises par les autorités de l'Etat de l'ancienne résidence habituelle (ATF 123 III 411 consid. 2a et les références citées; BUCHER, op. cit., n. 337). Dans les relations entre Etats contractants, le changement de résidence habituelle du mineur entraîne ainsi un changement simultané de la compétence; le principe de la perpetuatio fori ne s'applique pas (BUCHER, op. cit., n. 337). Il suit de là qu'une mesure rendue par un tribunal étranger ayant statué alors que l'enfant avait déjà transféré sa résidence habituelle en Suisse ou dans un autre Etat contractant ne peut être reconnue (BUCHER, op. cit., n. 370; arrêt du Tribunal d'appel du canton du Tessin du 25 octobre 1999, publié in FamPra.ch 2000 n° 25 p. 336 ss).