Citation: 5A.22/2003 11.03.2004 E. 1

L'autorisation accordée en vertu de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR comprendra également, en sus des bâtiments et installations eux-mêmes, une aire environnante appropriée. 4.2 Il ressort des constatations de l'autorité cantonale que la parcelle en discussion, d'une superficie totale de 16'520 m2, est située en zone agricole. Sa partie supérieure comporte trois bâtiments, dont l'un constitue la résidence privée du propriétaire, ainsi qu'une piscine; la partie médiane comprend en son milieu une mare, et elle est sillonnée d'allées passant sous de grands arbres; la partie inférieure est légèrement boisée. Il a été allégué - et apparemment admis - que la partie médiane est exploitée par des agriculteurs en qualité de prairie peu intensive incorporée dans les surfaces de compensation écologique et qu'elle appartient, dès lors, à la surface agricole utile; cette partie est légèrement en pente, peuplée de plusieurs arbres centenaires et donc ombragée. Le propriétaire a déclaré que, dans ladite zone, se trouve une citerne souterraine qui rend tout labourage impossible alentour et alimente en eau l'étang situé à quelques dizaines de mètres en aval, que tout le domaine est un parc d'agrément depuis des lustres et que les cheminements existent depuis longtemps. Partant, cette parcelle doit être qualifiée d'immeuble à usage mixte au sens de l'art. 2 al. 2 let. d LDFR. Une autorisation exceptionnelle de morcellement peut être obtenue aux conditions de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR.