Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E. 6

Le dommage subi par les demandeurs résulte par conséquent de l'indisponibilité du dividende reconnu à feu X.________ par l'Office des poursuites de Lavaux provoqué par l'acte illicite du Conseil fédéral à l'encontre de ce dernier qu'a constitué l'opposabilité du blocage du Conseil fédéral du 15 décembre 2003 aux avoirs devant lui revenir. Un tel blocage n'a pas frappé les créances cédées à feu X.________, vouées à rester à découvert, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Les considérants qui précèdent montrent que les conditions de l'art. 3 al. 1 LRCF, soit un acte illicite, un lien de causalité et un dommage sont réalisés en l'espèce, ce qui justifie d'admettre la responsabilité de la Confédération.