Citation: 6B_64/2021 E. 4.1

4.1. L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose, en particulier, une infraction pénale et un préjudice (dommage, tort moral) causé par cette même infraction. Le préjudice ne doit pas être couvert par une assurance et les perspectives de recouvrement auprès de l'auteur ne doivent pas être incertaines. Le préjudice et son montant doivent en outre être fixés par jugement ou par transaction (ATF 145 IV 237 consid. 3.1; arrêt 6B_474/2018 consid. 3.1 et les références citées). L'allocation n'est octroyée qu'à la demande expresse du lésé (ATF 145 IV 237 consid. 3.1; arrêts 6B_659/2012 précité consid. 3.1; 6B_53/2009 du 24 août 2009 consid. 2.4). L'art. 73 CP permet à l'État de renoncer à une prétention qui lui est propre, au profit du lésé, dans le but de faciliter la réparation du dommage subi par ce dernier du fait d'une infraction (ATF 145 IV 237 consid. 3.1; arrêts 6B_474/2018 précité consid. 3.1; 6B_344/2007 du 1er juillet 2008 consid. 5.1; MARC THOMMEN, in Jürg-Beat Ackermann (éd.), Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Vol. I, 2018, nos 3 et 19 ad art. 73 CP). Dans cette optique, la disposition tend également à éviter que l'exécution au profit de l'État de la peine ou de la mesure prononcée empêche le lésé d'obtenir réparation (ATF 145 IV 237 consid. 3.1; MARC THOMMEN, op. cit., n° 19 ad art. 73 CP; NIKLAUS SCHMID, in Niklaus Schmid (éd.), Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Vol. I, 2e éd. 2007, n° 8 ad art. 73 CP, avec référence à l'ATF 117 IV 107 consid. 2). L'art. 73 CP fonde, si les conditions en sont remplies, une prétention du lésé contre l'État dans la procédure pénale (ATF 145 IV 237 consid. 3.1; arrêt 6B_53/2009 précité consid. 2.5; FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, n° 5 ad art. 73 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 5 ad art. 73).