Citation: 5A.34/2006 03.04.2007 E. 1

1.3 Le recours de droit administratif peut être formé pour constatation inexacte ou incomplète des faits (art. 104 let. b OJ) et pour violation du droit fédéral, qui inclut les droits constitutionnels des citoyens (ATF 130 III 707 consid. 3.1, 130 I 312 consid. 1.2) lorsque, comme en l'espèce, ces moyens sont en relation avec l'application du droit fédéral prétendument violé (ATF 125 II 1 consid. 2a; 122 IV 8 consid. 1b). En l'occurrence, les griefs formulés dans les deux recours et relevant de la violation du droit d'être entendu et du déni de justice formel seront examinés dans le recours de droit administratif. Il en résulte que le recours de droit public doit être déclaré irrecevable à cet égard (art. 84 al. 2 OJ). Le grief de déni de justice formel dans le sens d'une restriction indue par le Tribunal administratif de son pouvoir d'examen (cf. consid. 5 infra) est soulevé uniquement dans le recours de droit public. Lié étroitement à l'application du droit public fédéral, ce grief peut être examiné par la voie du recours de droit administratif car il satisfait aux conditions de recevabilité de ce moyen de droit (ATF 126 III 431 consid. 3; 124 I 223 consid. 1a; 118 Ib 326 consid. 1b in fine, 116 Ib 169 consid. 1 in fine, 115 Ib 347 consid. 1b in fine, 114 Ib 131 consid. 2). Dans cette mesure, le recours de droit public sera traité comme recours de droit administratif. 1.4 L'arrêt attaqué est une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Prononcé en dernière instance cantonale, il peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 97 al. 1 et 98 let. g OJ), dès lors qu'un tel recours n'est pas exclu par les art. 99 à 102 OJ. L'art. 89 LDFR prévoit d'ailleurs expressément la voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre les décisions sur recours prises par les autorités cantonales de dernière instance au sens des art. 88 al. 1 et 90 let. f LDFR. 1.5 L'autorité cantonale de dernière instance a constaté que la vente du capital-actions de la société immobilière n'était pas soumise à autorisation au sens de l'art. 61 al. 1 LDFR. En tant qu'exploitant agricole des parcelles constituant les actifs de dite société, le recourant a un intérêt légitime à obtenir sur ce point une décision de constatation au sens de l'art. 84 LDFR (Beat Stalder, in : Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, 1998, [ci-après : Commentaire LDFR], n. 8 ad art. 84 LDFR). Il est donc également légitimé à recourir contre une telle décision même si celle-ci a été rendue à la requête d'une autre partie. La notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ concorde en effet avec celle d'intérêt légitime utilisée à l'art. 84 LDFR, les textes allemand et italien utilisant d'ailleurs la même expression ("schutzwürdiges Interesse" et "interesse degno di protezione") dans les deux dispositions (cf. arrêt 5A.23/2002 consid. 1.3). Le recours, interjeté en temps utile, est également recevable au regard de l'art. 106 al. 1 OJ.