Citation: 4A_309/2021 E. 6.3

6.3. La recourante fait encore grief à la cour cantonale de n'avoir pas consacré une ligne à l'art. 17 des CGA qu'elle avait pourtant régulièrement allégué en procédure. Cette disposition signifierait qu'une fois le cas annoncé à l'assurance-invalidité - en l'occurrence le 25 octobre 2019 -, les prestations de l'assureur perte de gain " ne (seraient) de toute manière que potestatives ". La teneur de l'art. 17 des CGA ne ressort pas de l'arrêt attaqué. Au ch. 89 de sa duplique, la défenderesse a allégué: " Selon l'art. 17 ch. 1 (des CGA), si du fait de sa maladie, la personne assurée reçoit des prestations de la part d'assurances étatiques, A.________ SA complète ses prestations jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière assurée. " Et au ch. 90: " Aussi longtemps que le droit de la personne assurée à toucher une rente de la part d'une assurance étatique n'est pas encore établi, A.________ SA peut verser à bien plaire l'indemnité journalière assurée à titre d'avance " par référence à l'art. 17 ch. 4 des CGA. Cela étant, la recourante n'a pas allégué que cette disposition signifierait que l'intimé n'avait plus droit aux prestations à partir d'un moment donné, dont il faudrait encore savoir quel il peut être. A lire l'argumentation juridique développée dans sa duplique, l'effet qu'elle prête à cette disposition des CGA est tout autre puisqu'elle explique: " Si par impossible, le demandeur fait valoir des prétentions postérieurement à ces trois mois (nb: d'incapacité de travail), la défenderesse requiert la suspension de la procédure jusqu'à la décision de l'assurance AI ou une expertise judiciaire. ". Et d'ajouter que, selon la jurisprudence, une décision de suspension de la procédure civile dans l'attente du résultat de la procédure de l'assurance invalidité ne viole pas l'interdiction du retard à statuer, ni ne se fonde sur l'exercice fautif d'une appréciation des preuves, par référence à l'arrêt 4A_409/2015 du 2 décembre 2015 (cf. sa duplique p. 8; complément d'office sur la base du dossier). Cela étant, la cour cantonale s'est exprimée sur la thématique soulevée par la recourante, contrairement à ce que celle-ci affirme. Elle a observé à ce propos : " il ne ressort pas clairement des écritures de la défenderesse dans quelle mesure cette demande de prestations intervenue environ six mois après la récidive de hernie discale survenue le 23 mai 2019 pourrait avoir une incidence sur les droits du demandeur dans la présente cause relative à des indemnités perte de gain basées sur une assurance collective perte de gain en cas de maladie. " L'autorité précédente s'est donc déclarée dans l'impossibilité de traduire en langage clair ce que la recourante déduisait de l'art. 17 des CGA. C'est dire qu'il n'y a pas violation de l'art. 29 al. 2 Cst. Et la recourante ne se plaint pas que la cour cantonale n'ait pas suspendu la procédure, si c'est bien cela qu'elle souhaitait (puisqu'elle ne semble pas avoir pris à l'époque de conclusion formelle dans ce sens). Il s'ensuit le rejet de ce grief également.