Citation: 9C_442/2013 E. 5.3

5.3. Les griefs soulevés par la recourante pour démontrer le contraire ne lui sont d'aucun secours. C'est en vain qu'elle tente tout d'abord de remettre en cause l'interprétation de l'art. 29 let. b RAPG à laquelle a procédé le Tribunal fédéral dans l'ATF 136 V 239. Elle se limite en effet à donner sa propre interprétation de la disposition d'exécution, sans mettre en évidence de motifs pertinents qui justifieraient une modification de la jurisprudence y relative (sur les conditions d'un changement de jurisprudence, voir ATF 133 V 37 consid. 5.3.3. p. 39; 132 V 357 consid. 3.2.4.1 p. 360 et les références). En particulier, en affirmant que l'art. 16b al. 3 LAPG constitue une norme de délégation "ouverte" qui laisse une large marge de manoeuvre au Conseil fédéral, elle méconnaît que le législateur n'a chargé le gouvernement de prévoir des exceptions qu'en faveur de femmes réputées n'exercer aucune activité à ce moment, parce qu'elles seraient au chômage ou en arrêt de travail pour des raisons inhérentes à leur état de santé, mais non pour les femmes qui n'exercent plus d'activité lucrative depuis un certain temps non pas à cause du chômage, mais pour d'autres motifs, relevant par exemple de la famille (voir Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national [CSSS-N] du 3 octobre 2002 relatif à l'initiative parlementaire sur la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain et l'extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative, du 3 octobre 2002, FF 2002 6998 ss, plus spécialement 7020; cf. aussi ATF 133 V 73 consid. 4.3 p. 79). L'argumentation que la recourante entend ensuite tirer de la prolongation du délai-cadre d'indemnisation en relation avec l'art. 29 let. a RAPG pour critiquer la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la let. b de cette disposition n'apparaît pas non plus convaincante. Elle repose en effet sur une confusion entre le délai-cadre de cotisation (dont il est question à l'art. 29 let. b RAPG; cf. art. 9 al. 3 et 9b al. 2 LACI) et le délai-cadre d'indemnisation (prévu à l'art. 9 al. 2 et 9b al. 1 LACI). S'ajoute à cela que la juridiction cantonale a constaté que la recourante ne réalisait de toute façon pas les conditions de la prolongation du délai-cadre de cotisation de l'art. 9b al. 2 LACI, puisqu'elle avait bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation depuis novembre 2007, soit au début de la période éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans; la recourante ne le conteste pas. Dans la mesure où K.________ invoque ensuite qu'elle aurait eu droit aux indemnités de chômage (à l'inverse, selon elle, de la situation jugée à l'ATF 136 V 239), parce qu'elle aurait, à l'issue d'une période de treize mois pendant laquelle elle s'était exclusivement occupée de son fils A.________, cherché du travail, son argument n'est pas pertinent. La simple allégation de la recourante sur la recherche d'emploi, exprimée au demeurant pour la première fois en instance fédérale, ne suffit pas à faire apparaître comme manifestement inexactes les constatations de la juridiction cantonale, fondées sur les indications données par l'intéressée en procédure administrative et cantonale (cf. demande datée du 22 novembre 2001; recours cantonal, p. 2), selon lesquelles elle s'était désinscrite du chômage et avait renoncé à chercher un emploi après la naissance de son fils pour se consacrer entièrement à son éducation. Compte tenu, au surplus, de l'application de l'art. 29 let. b RAPG au cas d'espèce (consid. 5.2 supra ), la recherche effective ou non d'emploi n'apparaît pas déterminante. Enfin, contrairement à ce que soutient encore la recourante, si la LACI prévoit certes la prolongation du délai-cadre d'indemnisation pour l'assuré qui s'est consacré à l'éducation de son enfant (art. 9b al. 1 LACI), les mères d'enfant en bas âge ne sont cependant pas considérées comme aptes au placement, sans égard aux autres conditions du droit aux prestations de chômage. La prolongation du délai-cadre d'indemnisation ne change rien aux conditions posées par l'art. 8 al. 1 LACI pour le droit à l'indemnité de chômage, dont celle relative à l'aptitude au placement, que doit également réaliser une mère d'un enfant en bas âge pour prétendre une telle prestation.