Citation: 4C.259/2005 14.12.2005 E. 4

La demanderesse invoque l'art. 8 CC, relatif au fardeau de la preuve dans les causes soumises au droit civil fédéral, et elle fait grief à la Cour de justice de n'avoir pas pris en considération la présomption de fait qui doit profiter au courtier selon la jurisprudence précitée. Une présomption de ce genre n'intervient toutefois pas au stade de l'application du droit mais seulement à celui de l'appréciation des preuves, en ce sens qu'elle offre un allégement de la preuve en faveur de la partie qui en a la charge (ATF 123 III 241 consid. 2a p. 243; 117 II 256 consid. 2b p. 258). Or, l'art. 8 CC ne régit pas l'appréciation des preuves (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25) et le recours en réforme n'est pas recevable pour se plaindre de cette appréciation et des constatations de fait qui en résultent (ATF 130 III 102 consid. 2.2 in fine, 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). Pour le surplus, la Cour de justice ayant constaté des faits qui excluent le lien de causalité entre l'activité de la défenderesse et la conclusion du contrat de vente, il n'est plus question de rechercher à quelle partie il incombait de prouver quels faits (Hans Schmid, Commentaire bâlois, 2e éd., ch. 4 ad art. 8 CC). La demanderesse se réfère aussi à un arrêt de la Cour de justice du 30 décembre 1990 (SJ 1991 p. 217) selon lequel, à son avis, la condition de l'art. 413 al. 1 CO ne dépend pas d'un lien de causalité entre l'activité du courtier et la décision du tiers ayant pour objet de conclure le contrat principal, mais entre cette activité et la décision du mandant d'accepter le tiers qui lui est proposé. Or, en tant que cette décision cantonale peut effectivement être comprise de cette manière (p. 220 in medio), elle est erronée car le courtier n'a pas pour mission, selon l'art. 412 al. 1 CO, d'exercer une influence sur la volonté de son propre mandant. L'argumentation soumise au Tribunal fédéral porte surtout, très longuement, sur l'interprétation du contrat de courtage du 19 décembre 2002. La demanderesse cherche à démontrer que ce contrat prévoyait une rémunération, certes subordonnée à la condition de l'art. 413 al. 1 CO, non seulement pour une activité d'indication mais aussi pour une activité de négociation. Ces développements sont inutiles car la Cour de justice n'a rien retenu de différent: selon son raisonnement, une activité d'indication suffisait, le cas échéant, à faire naître le droit à la rémunération convenue; il n'était pas nécessaire que la demanderesse fournît de plus une activité de négociation. Cette discussion est aussi inutile compte tenu que le droit à la rémunération doit de toute manière être dénié en raison de l'absence de causalité entre les prestations de la demanderesse, toutes catégories d'activité confondues, et le contrat de vente d'immeuble conclu le 18 juillet 2003.