Citation: 6B_668/2014 E. 22.6.2

22.6.2. Le recourant présente ensuite les différentes méthodes de financement du prix d'achat des actions dans le cadre d'un LBO. Il soutient que l'octroi d'un prêt par la société cible à la société acquéreuse ne serait pas contraire au but de la société cible à tout le moins tant que l'acquéreur ne la démantèle pas dès son acquisition. Il n'irait pas non plus à l'encontre de l'interdiction du remboursement du capital tant qu'il ne dépasse pas le montant des moyens libres de la société cible, ni ne serait contraire à l'art. 678 al. 2 CO. Citant la doctrine, le recourant soutient qu'un versement dans le cadre d'un LBO ne serait problématique sous l'angle de l'art. 158 CP que s'il entame le capital de base de la société cible ou s'il existe une disproportion manifeste entre la prestation et la contre-prestation qui cause un dommage aux actionnaires minoritaires. Se référant à une décision du MPC du 17 novembre 2008 dans le cadre de la présente affaire, le recourant relève que cette autorité a exclu que les faits constituent un MBO au motif que les prélèvements n'avaient pas été enregistrés dans la comptabilité de MUS comme des prêts et qu'il n'existait aucun contrat de prêt entre MUS et ses administrateurs. Selon le recourant, cette question ne serait toutefois pas pertinente, seul étant déterminant le point de savoir si les versements effectués par la société cible ont servi l'intérêt, à long terme, de cette société. Or, en l'espèce, au vu du contexte de l'époque et la situation actuelle de MUS, tel serait le cas. Le TPF aurait établi les faits de manière partiale car uniquement à la charge du recourant et aurait violé le droit fédéral en le condamnant pour gestion déloyale aggravée. Tout d'abord, l'essentiel de l'argumentation du recourant se fonde sur des faits non constatés dans le jugement attaqué sans que le recourant ne démontre l'arbitraire de leur omission, sa seule allégation que les faits ont été établis de manière partiale n'étant pas suffisante à cet égard. Il en va en particulier ainsi lorsqu'il se réfère au contexte de l'époque en République tchèque et à la prétendue bonne santé financière actuelle de MUS. Dans cette mesure, son argumentation est irrecevable. Pour le surplus, le recourant soutient, en substance, que l'opération à laquelle il a participé serait un MBO, soit l'acquisition de la société cible - ici MUS - par des membres de sa direction et grâce à un financement issu de celle-ci, opération qui serait parfaitement légale. Le TPF n'aurait pas examiné cette question malgré la plaidoirie du défenseur du recourant à ce sujet. Il convient tout d'abord de relever qu'il ne s'agit pas de juger si un LBO ou un MBO, de manière générale, est légal ou non. Le juge pénal doit s'attacher à examiner si, dans le cas d'espèce, les conditions d'application de l'art. 158 CP sont réalisées. La doctrine n'exclut par ailleurs pas que, selon les circonstances, une telle opération puisse être constitutive de gestion déloyale (cf. entre autres ALEXANDER NIKITINE, Management Buy-out - Vorvertragliche Aufklärungspflichten der Manager, in Mergers & Acquisitions XVIII, 2016, p. 239 ss, 249; CHRISTOPHE ZIMMERLI, Le leveraged buyout (LBO), Présentation générale et analyse juridique de la problématique du financement, 2011, p. 423 s. et les références citées). Ainsi, en l'espèce, il n'est pas besoin d'examiner si l'opération à laquelle a procédé le recourant, avec les autres prévenus, constitue effectivement un MBO ou un LBO. Bien plutôt, il faut examiner si les circonstances du cas d'espèce remplissent les éléments constitutifs de l'infraction de gestion déloyale. C'est bien l'analyse à laquelle a procédé le TPF (cf. jugement attaqué p. 190 ss). Ainsi, il a estimé que l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction étaient réalisés si bien qu'il n'avait pas à se prononcer expressément sur la question du LBO/MBO et sa motivation est, à cet égard, suffisante. Sur la question de fond, il suffit de relever qu'à supposer que les prévenus aient véritablement procédé à un LBO ou MBO, une telle opération ne modifie en rien le devoir de gestion incombant au recourant en qualité de membre du conseil d'administration de MUS. Bien au contraire, en présence d'un potentiel conflit d'intérêt - comme c'était le cas en l'espèce dès lors que le recourant était l'un des bénéficiaires des montants versés par MUS et l'un de ses administrateurs - il lui incombait de prendre les mesures adéquates pour s'assurer de la sauvegarde des intérêts de la société (cf. supra consid. 22.1.2). En outre, conformément à son devoir de diligence et de fidélité, le recourant devait orienter son comportement dans l'intérêt de MUS et reléguer son propre intérêt à l'arrière-plan. Or, comme l'a retenu le TPF sans que le recourant n'en démontre l'arbitraire, le montant de 150 mio USD transféré de MUS à DDD.________ n'a pas été investi en faveur de MUS mais a été utilisé uniquement dans l'intérêt des ayants droit économiques des groupes S.________et NN.________. Il ne ressort en effet pas du jugement attaqué que MUS ait retiré un quelconque bénéfice, même indirect ou non pécuniaire, du versement des 150 mio USD. En l'absence de tout intérêt pour MUS de procéder aux versements litigieux - même à considérer qu'un intérêt indirect ou non pécuniaire serait pertinent - c'est à bon droit que le TPF a estimé que le recourant avait violé son devoir de gestion en ordonnant lesdits versements qui avaient causé un dommage équivalent à MUS. Le grief du recourant doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.