Citation: 1A.107/2005 03.05.2005 E. B

Le 11 mai 2004, l'Office fédéral a invité les autorités requérantes à lui faire parvenir des assurances correspondantes. Le 11 juin 2004, le Ministre de la justice de Taïwan a remis à l'Office fédéral une « déclaration d'engagement » par laquelle il a promis que la peine de mort ne serait ni requise, ni prononcée, ni exécutée à l'encontre de Wang Chuan-pu, Wang Chia-hsing, Wang Yeh Shiu-jun, Wang Chia-yung, Wang Chia-ming et Wang Chung-ling. Il leur garantissait également le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense, de se faire assister par le défenseur de leur choix et de communiquer librement avec lui; la présomption d'innocence serait en outre respectée pendant le procès. Wang et consorts se sont déterminés le 9 août 2004, en concluant à ce qu'il soit constaté que cet engagement n'était pas suffisant. Le 22 septembre 2004, l'Office fédéral a invité les autorités de Taïwan à compléter et préciser la déclaration du 11 juin 2004. Le 8 octobre 2004, le Ministère de la justice de Taïwan a assuré que ni Wang Chuan-pu, ni aucun membre de sa famille, ne serait condamné à mort par les tribunaux de Taïwan, en relation avec les infractions mentionnées dans la demande du 6 novembre 2001. Les accusés seraient libres d'être assistés par un défenseur de leur choix. Le 16 novembre 2004, le Ministère des affaires étrangères de Taïwan a donné sur ce dernier point une garantie identique. Le 17 décembre 2004, Wang et consorts ont maintenu leur point de vue. Le 21 février 2005, l'Office fédéral a décidé que les engagements des 11 juin, 8 octobre et 16 novembre 2004 étaient suffisants au regard du ch. 2 du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004. Par arrêt du 19 avril 2005 (cause 1A.61/2005), le Tribunal fédéral a admis partiellement au sens du considérant 3.3.3, dans la mesure où il était recevable, le recours de droit administratif formé par Wang et consorts contre cette décision, qu'il a annulée dans cette mesure en renvoyant la cause à l'Office fédéral pour nouvelle décision. Il a rejeté le recours pour le surplus. Le Tribunal fédéral a estimé que les assurances fournies par les autorités de Taïwan étaient insuffisantes quant à l'exigence que la peine de mort ne soit pas appliquée à l'une des personnes physiques recourantes, pour le cas où la peine capitale serait prononcée, malgré les engagements pris.