Citation: 6B_398/2022 E. 1.3

1.3. Le recourant soutient qu'à la lecture de l'acte d'accusation, il était parti de l'idée qu'il lui était reproché d'avoir mandaté sa société sans procéder à un appel d'offres. Selon lui, il ne pouvait pas déduire de l'acte d'accusation que c'était sa décision d'augmenter le tarif de 130 fr. à 180 fr. qui lui était reprochée. La cour cantonale a admis que l'acte d'accusation ne contenait aucune mention du fait que le recourant aurait surfacturé ses propres heures, seule son épouse y étant évoquée. Elle a en conséquence libéré le recourant de l'infraction de l'art. 314 CP pour avoir causé, entre 2013 et 2018, un dommage de 5'280 fr. à la Fondation C.________ en surfacturant ses heures par le biais de sa société D.________ Sàrl (jugement attaqué p. 29). Pour le surplus, s'agissant des heures effectuées par son épouse, le comportement illicite a consisté à mandater sa propre société et son épouse pour la gestion des ressources humaines de la Fondation C.________ et non dans la surfacturation des heures. Le grief soulevé est donc infondé.