Citation: 6B_688/2014 E. 19.4.3

19.4.3. Selon le recourant, en matière d'escroquerie, le comportement délictuel ne serait pas la création ou l'exploitation d'une erreur de la victime quant au motif de son acte de disposition, mais, au vu du bien juridiquement protégé, l'erreur par rapport à un acte de disposition dommageable qui doit être créée ou exploitée par l'auteur. La dupe devrait avoir été trompée par rapport à la valeur du bien dont elle dispose et non pas par rapport au mobile qui l'a fait disposer de son bien. Le jugement entrepris ne démontrerait pas que les auteurs auraient, de manière astucieuse, créé ou exploité une erreur de la victime par rapport à la valeur de MUS. Si alors même on devait admettre un lien de causalité entre la tromperie astucieuse et l'acte de disposition, il n'y en aurait pas par rapport à l'éventuel dommage. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la réalisation de l'infraction ne nécessite pas que la victime ait été trompée par l'auteur sur la valeur du bien. Il suffit qu'elle ait été déterminée à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires. L'erreur, créée ou exploitée par l'auteur, doit avoir poussé la victime à agir de telle sorte qu'elle en subisse un dommage patrimonial. Dès lors, l'erreur peut porter sur les motifs pour lesquels elle dispose de son bien dans la mesure où cet acte de disposition lui cause un dommage. Si elle ne subit pas de dommage, l'un des éléments constitutifs de l'infraction fait défaut et celle-ci n'est pas réalisée. En l'occurrence, le TPF a estimé que si l'Etat tchèque avait connu la réalité des faits, la vente en cause n'aurait pas eu lieu. Or, cette vente avait causé un dommage à l'Etat tchèque correspondant à la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que l'Etat aurait conservées et leur prix de vente. Dès lors, peu importe de savoir si la tromperie imputée aux prévenus a porté sur la valeur de MUS dès lors qu'elle a déterminé l'Etat tchèque à vendre sa part, cette vente lui causant un dommage correspondant à la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que l'Etat aurait conservées et leur prix de vente. Il existe bel et bien un lien de causalité entre la tromperie et l'acte de disposition (la vente), ainsi qu'un lien de causalité entre l'acte de disposition (la vente) et le dommage (la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que l'Etat aurait conservées et leur prix de vente). Infondé, le grief du recourant doit être rejeté.