Citation: 2C_37/2020 E. 8.4.6

8.4.6. Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué que, durant la période sous enquête, la recourante était partie à 15 contrats de diffusion/distribution contenant une clause de type A par laquelle l'éditeur signataire lui confiait " la diffusion et la distribution exclusives de [ses] ouvrages auprès des libraires, grandes surfaces et autres revendeurs suisses ", tout en s'engageant " dans la mesure de ses moyens, à faire respecter cette exclusivité auprès des clients du diffuseur et en particulier auprès des libraires ou chaînes de librairies ayant des points de vente en dehors du territoire suisse ". D'après l'arrêt attaqué, le recourante était également partie à 5 contrats de distribution pure recelant une clause de type B par laquelle l'éditeur cocontractant lui confiait " la distribution exclusive de [ses] ouvrages auprès des libraires et revendeurs suisses ", tout en s'engageant à " f[aire] respecter la présente convention par tous les grossistes et autres dépositaires ". On comprend à la lecture de ces contrats que les éditeurs concernés se sont en tout cas engagés à ne pas vendre eux-mêmes leurs ouvrages en Suisse à d'éventuels revendeurs de livres helvétiques; relevons qu'il s'agit d'un engagement qui ne tombe pas nécessairement sous le coup de l'art. 5 al. 4 LCart, comme l'a déjà souligné la Cour de céans (cf. arrêt 2C_44/2020 du 3 mars 2022 consid. 9.1, destiné à la publication; aussi supra consid. 7.4). On peut en outre déduire de bonne foi des contrats contenant une clause de type A - prévoyant une obligation des éditeurs de " faire respecter cette exclusivité auprès des clients [de la recourante] " dans la mesure de leurs moyens - un devoir complémentaire desdits éditeurs d'entreprendre diverses démarches directement auprès des revendeurs de livres suisses, afin d'éviter, dans la mesure du possible, que ces derniers ne choisissent de se fournir chez des distributeurs étrangers plutôt que chez la recourante. Celle-ci explique à cet égard de façon plausible dans ses écritures qu'une telle obligation se rapporterait au cas particulier de la multinationale C.________, qui représente un libraire ou une chaîne de librairie "ayant des points de vente en dehors du territoire suisse " qui pourrait être tentée de commander des livres pour ses magasins suisses sans passer par la recourante, au travers de ses magasins français. On peut enfin tirer de la clause de type B - stipulant un devoir des éditeurs de " faire respecter la convention par tous les grossistes et autres dépositaires " - une obligation desdits éditeurs de faire en sorte que les grossistes ou autres dépositaires de livres avec lesquels ils feraient affaires ne vendent pas leurs ouvrages à des revendeurs suisses à la place de la recourante. Sous cet angle, les éditeurs devraient veiller à ce que les grossistes ou autres dépositaires de livres étrangers ou helvétiques - qui ne constituent pas une clientèle exclusive de la recourante - n'entretiennent aucun commerce avec les revendeurs de livres suisses et, partant, à ce qu'ils dirigent tout au plus leurs éventuelles activités commerciales sur le marché suisse vers d'autres acheteurs potentiels (p. ex. collectivités, etc.).