Citation: 2C_456/2023 E. 4.2

4.2. Il est généralement admis que l'art. 48 al. 1 Cst. a avant tout une portée déclarative. La liberté de passer des accords intercantonaux et de créer par ce biais des " organisations " et des " institutions communes " constitue une composante de la souveraineté cantonale et, plus particlièrement, de l'autonomie d'organisation cantonale qui sont toutes deux garanties par la Constitution fédérale (cf. art. 3 et 47 al. 2 Cst.; notamment RAINER J. SCHWEIZER in: St. Galler Kommentar zur Bundesverfassung, 4e éd. 2023, n. 10 ad art. 48; WALDMANN/SCHNYDER VON WARTENSEE in: Basler Kommentar zur Bundesverfassung, 2015, n. 2 et 10 ad art. 48; GIOVANNI BIAGGINI, BV Kommentar, 2e éd. 2017, n. 4 ad art. 48). Quant à l'art. 48 al. 4 Cst., qui dispose que les cantons " peuvent, par une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter pour sa mise en oeuvre des dispositions contenant des règles de droit ", il ne fait rien d'autre qu'autoriser un mécanisme qui était dans les faits déjà pratiqué par les cantons et admis par une grande partie de la doctrine avant même toute habilitation expresse dans la Constitution fédérale (cf. notamment CHRISTOPH ERASS, Kooperative Rechtssetzung, 2010, n. 246 et 249; STEPHAN BRUNNER, Möglichkeiten und Grenzen regionaler interkantonaler Zusammenarbeit, 2000, p. 130; VINCENT MARTENET, L'autonomie constitutionnelle des cantons, 1999, p. 286). La précision constitutionnelle selon laquelle les cantons peuvent déléguer certains pouvoirs réglementaires à des organes intercantonaux a été adoptée le 28 novembre 2004 dans le cadre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT; Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung [NFA]; RO 2007 5765) qui était censée promouvoir davantage le fédéralisme coopératif ( kooperativer Föderalismus), entre autres buts. Par ce biais, le constituant fédéral a voulu mettre fin à la controverse doctrinale ayant pu exister par le passé au sujet de la constitutionnalité des délégations législatives au niveau intercantonal en partant de l'idée que la possibilité de doter des organes intercantonaux de pouvoirs législatifs était propre à simplifier la collaboration intercantonale et à en améliorer l'efficacité (Message du 14 novembre 2001 concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [ci-après: Message RPT], FF 2002 1607 ss, spéc. p. 2164 et 2218; SCHWEIZER, op. cit., n. 61 ad art. 48).