Citation: 5C.239/2001 14.03.2002 E. 3

3.- a) A teneur de l'art. 370 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodigalités, son ivrognerie, son inconduite ou sa mauvaise gestion, s'expose, lui ou sa famille, à tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui. Il résulte des termes clairs de la loi que l'existence de l'une des quatre causes d'interdiction alternatives suffit à justifier une mise sous tutelle, pour autant qu'une telle cause ait pour effet d'entraîner la concrétisation d'au moins un besoin spécial de protection exprimé dans une condition d'interdiction, à savoir le risque pour l'intéressé ou sa famille de tomber dans le besoin, la nécessité de soins et secours permanents ou la menace pour la sécurité d'autrui (arrêt du Tribunal fédéral du 29 juin 1977, publié in RDT 1978 p. 31; Bernhard Schnyder/Erwin Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 142 ad art. 370 CC; cf. aussi Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., Berne 2001, n. 118 à 121). De plus, la mesure d'interdiction doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 108 II 92 consid. 4). En particulier, il faut qu'elle soit apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et qu'aucune mesure moins incisive ne puisse atteindre le même but (ATF 88 II 400 consid. 3c). b) Selon la jurisprudence, on entend par inconduite "non seulement une conduite contraire à la morale du point de vue sexuel, mais toute conduite qui offense gravement l'ordre juridique ou les bonnes moeurs". Une faute isolée est insuffisante à cet égard, il faut un comportement durable et habituel, dont on peut affirmer qu'il se perpétuera en l'absence de mesure tutélaire. Un penchant durable à la délinquance constitue une telle inconduite (ATF 88 II 400 consid. 3a, 405 consid. 1). La menace pour la sécurité d'autrui doit revêtir un certain degré de gravité et porter sur des intérêts personnels ou matériels importants (Martin Stettler, Droit civil I, Représentation et protection de l'adulte, 4e éd., Fribourg 1997, n. 356). La notion de "soins et secours permanents" prévue par l'art. 370 CC ne concerne pas seulement les pupilles incapables de gérer adéquatement leur vie quotidienne, mais aussi ceux qui, notamment, ne peuvent s'empêcher de perpétuer un comportement délictueux qui leur est gravement préjudiciable. En effet, il peut être nécessaire de prononcer une interdiction à l'encontre de délinquants non seulement pour sauvegarder la sécurité d'autrui, mais aussi pour préserver le pupille lui-même de nouvelles poursuites pénales, d'atteintes à son existence économique et, d'une manière générale, d'une déchéance sociale et morale (ATF 88 II 405 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral du 28 octobre 1976, reproduit in RDT 1977 p. 25; cf. aussi Hans Michael Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 2e éd., Berne 1997, § 4 n. 35). Sous l'angle de la proportionnalité, la jurisprudence relative à des auteurs multirécidivistes d'infractions contre le patrimoine a retenu que seule une mesure de tutelle est apte à offrir une protection suffisante contre une telle inconduite, dès lors qu'elle seule couvre tous les actes juridiques, saisit l'ensemble de la personnalité et donne de larges possibilités d'intervention. Certes, le tuteur ne peut préserver son pupille de toute rechute. Toutefois, par une surveillance et une assistance constantes, il peut conjurer au mieux le danger que l'intéressé réitère ses actes délictueux, notamment qu'il noue de nouvelles relations d'affaires par des déclarations mensongères. Par ailleurs, la publication de l'interdiction assure également une certaine protection (ATF 88 II 400 consid. 3c, 405 consid. 2; sous l'angle de l'art. 369 CC, ATF 97 II 302 consid. 2 p. 304 s. et RDT 1977 p. 25 précité).