Citation: 2C_347/2023 E. 4.1

4.1. L'obligation de tenir un dossier médical représente un des aspects de la protection des droits des patients au sens de l'art. 40 let. c LPMéd (arrêt 2C_95/2021 du 27 août 2021 consid. 6.3.2). L'art. 52 al. 1 de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la santé (LS/GE; RS/GE K 1 03) prévoit que tout professionnel de la santé pratiquant à titre dépendant ou indépendant doit tenir un dossier pour chaque patient. Selon l'art. 53 LS/GE, le dossier comprend toutes les pièces concernant le patient, notamment l'anamnèse, le résultat de l'examen clinique et des analyses effectuées, l'évaluation de la situation du patient, les soins proposés et ceux effectivement prodigués, avec l'indication de l'auteur et de la date de chaque inscription. Ces dispositions, qui précisent les obligations professionnelles découlant de l'art. 40 let. c LPMéd, en énumérant ce que doit contenir un dossier médical, sont compatibles avec le principe de la primauté du droit fédéral qu'il sert ici à interpréter (ATF 149 II 109 consid. 7.3.1 et 12.1 et les arrêts et auteurs cités). Le présent cas relève ainsi du droit fédéral et les dispositions de droit cantonal citées ci-dessus sont prises en considération dans l'interprétation du droit fédéral. Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral reste libre (ATF 149 II 109 consid. 7.3.2). Au surplus, l'obligation de tenir un dossier figure à l'art. 12 al. 1 du code de déontologie du 12 décembre 1996 de la Fédération des médecins suisse.