Citation: 4C.216/2004 28.10.2004 E. 1

Le 27 août 2001, A.________ a appelé de ce jugement, contre lequel I.________ SA et P.________ ont formé un appel incident. Dans son acte d'appel, A.________, conformément au jugement de première instance, a mentionné I.________ SA, avec le siège social indiqué dans l'acte introductif d'instance, et P.________, comme parties intimées. Aucun des plaideurs n'a fait état de ce que le Tribunal de commerce de N.________ avait, par jugement du 16 février 2001, arrêté le plan de redressement judiciaire par cession totale de l'entreprise et désigné un commissaire à l'exécution du plan. Dans son arrêt du 13 septembre 2002, la Cour de justice du canton de Genève a repris sans changement les qualités des parties. Elle a annulé le chiffre 1 du dispositif du jugement attaqué et, statuant à nouveau sur ce point, condamné A.________ à payer à I.________ SA l'équivalent en francs suisses, au cours du 31 décembre 2001, des montants de 699'187 et 50'000 francs français avec intérêt à 5% l'an dès le 17 février 1995, confirmant le jugement dans ses autres dispositions et déboutant les parties de toutes autres conclusions. Cet arrêt est définitif pour n'avoir pas été l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. A la date du 17 octobre 2003, I.________ SA était toujours inscrite dans le registre du commerce et des sociétés.