Citation: 9C_545/2015 E. 4.3

4.3. Son argumentation est toutefois vaine, dès lors que le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international (art. 190 Cst.). Celui-ci a certes le pouvoir de constater qu'une loi fédérale viole la Constitution ou le droit international, mais ne peut pas sanctionner cette violation (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 3e éd., Berne 2013, pp. 654 ss, ch. 1937 ss). Dans le cadre de ce pouvoir limité, il a néanmoins jugé que l'obligation d'assurance n'est d'aucune manière contraire à la liberté de conscience et de croyance garantie par l'art. 15 Cst., ni à la liberté d'opinion garantie par l'art. 16 Cst., ni à la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (arrêt K 57/00 du 14 novembre 2000 consid. 3a, in RAMA 2001 n° KV 151 p. 119 et les références), ni à la liberté d'association garantie par l'art. 23 Cst. (arrêts K 48/01 du 26 juin 2001 et K 166/04 du 16 février 2005 consid. 3). On ne voit pas en quoi il en irait différemment en ce qui concerne la liberté personnelle invoquée par le recourant à l'appui de ses conclusions, compte tenu du mandat constitutionnel prévu à l'art. 117 Cst. et des conditions d'une restriction aux droits fondamentaux prévue à l'art. 36 Cst. Le recourant fait également valoir une violation des art. 2 et 4 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. Cet instrument ne fait cependant pas partie des traités conclus par la Suisse dont la violation pourrait faire l'objet d'un recours en matière de droit public ou qui conférerait un droit subjectif aux justiciables dont ces derniers pourraient se prévaloir dans le cadre d'un tel recours (cf. ATF 124 III 205 consid. 3a p. 206; arrêt 2C_169/2008 du 18 mars 2008 consid. 4.1 avec référence à Walter Kälin/Jörg Künzli, Universeller Menschenrechtsschutz, 2ème éd., 2005, p. 16). Au demeurant, les considérations générales et politiques alléguées ne sont pas propres à démontrer que le jugement attaqué serait manifestement arbitraire dans son résultat ou autrement contraire au droit.