Citation: 2A.254/2006 16.05.2006 E. 2

2.1 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque, nonobstant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint étranger s'en prévaut à des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2; 128 II 145 consid. 2 et 3; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger se réfère, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, à un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est définitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas déterminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2). A l'échéance du délai de cinq ans, le conjoint étranger n'a plus besoin de se référer au mariage. Il est donc déterminant de savoir si l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement de ce délai (ATF 121 II 97 consid. 4c). 2.2 Il découle des constatations de fait de la Cour cantonale - qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où elles n'apparaissent pas manifestement erronées (art. 105 al. 2 OJ) - que la recourante a quitté le domicile conjugal le 7 septembre 2003, soit après une vie commune de près de quatre ans. L'époux a introduit, le 23 septembre 2003 , une action en divorce qui est pendante à ce jour. L'épouse a indiqué, le 16 février 2004, qu'elle était toujours amoureuse de son mari, mais qu'elle craignait ses changements d'humeur. Dès lors qu'il s'était montré particulièrement brutal lors de leur dispute, elle demandait à pouvoir attendre l'évolution de la situation en n'excluant pas une tentative de reprise de la vie commune. Le 25 mars 2004, elle a précisé qu'elle n'avait aucune intention de divorcer et que les époux s'étaient mariés par amour. En l'espèce, les époux sont séparés depuis deux ans et huit mois. Même s'ils se sont revus en 2004 à quelques reprises dans les lieux publics ou au domicile de l'un d'eux, ils n'ont pas envisagé à ces occasions de recréer une union conjugale. Malgré les messages qu'il a envoyés à son épouse (un poème sur l'amour et des voeux d'anniversaire), l'époux n'a jamais varié dans ses déclarations excluant la reprise de la vie commune et n'a pas retiré sa demande de divorce. Dans ces conditions, on ne voit pas, à l'instar de la cour cantonale, qu'il subsistait un espoir de réconciliation, singulièrement avant l'écoulement du délai de cinq ans (art. 7 al. 1 LSEE) échéant le 5 novembre 2004. Du reste, les déclarations de la recourante dans son recours de droit administratif au sujet de la procédure de divorce en cours (refus du mari de partager la prestation de libre passage prolongeant ainsi cette procédure) et de la vie affective de l'époux (qui semble refaire sa vie avec une autre femme dont il aurait reconnu l'enfant) ne sont guère propres à remettre en cause l'arrêt cantonal sur cette question.