Citation: 4A_81/2007 14.08.2007 E. 4

La recourante critique tout d'abord les constatations de fait sous l'angle de l'art. 97 LTF. Elle reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement omis de retenir que le dol a été découvert après le dépôt de la demande de l'intimée. Elle fait ensuite grief à la cour d'avoir constaté que l'intimée « aurait indiqué, avant l'été 2002, que le réseau fonctionnait de manière globalement satisfaisante ». Elle revient aussi sur la constatation relative aux zones de défaillance concernant le périmètre complémentaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord spécifique, et à la couverture de ces zones, pas totalement absente mais imparfaite. Enfin, selon la recourante, la cour aurait dû retenir que l'intimée avait, à partir du 17 décembre 2002, déclaré n'être responsable que de l'installation des quatorze émetteurs listés dans le contrat et lui avait adressé une lettre de mise en demeure de payer l'entier de la redevance 2002 avec la menace d'interrompre le service en cas de non-paiement, en des termes constituant le délit de contrainte, voire de chantage. 4.1 A teneur de l'art. 105 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Ce n'est que dans cette mesure que la partie recourante est recevable à critiquer les constatations de fait, et cela uniquement pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). La notion de "manifestement inexacte" évoquée ci-dessus correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4135, ch. 4.1.4.2). En matière d'appréciation des preuves et de constatations de fait, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). 4.2 Comme on le verra ci-après (cf. consid. 5), c'est à bon droit que la cour cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu de retenir un comportement dolosif de la part de l'intimée. Le fait soi-disant omis par la cour qui se rapporte au moment de la découverte du dol est donc dénué de pertinence. En deuxième lieu, la recourante revient sur la constatation selon laquelle elle aurait indiqué, avant l'été 2002, que le réseau fonctionnait de manière globalement satisfaisante. La cour aurait ignoré la lettre de la recourante du 10 janvier 2002 exprimant son insatisfaction, laquelle a été confirmée lors de la réunion du 12 avril 2002. La recourante estime que la rectification est nécessaire parce que la cour en tire l'argument que l'appelante aurait tardé à signaler des défauts. Dans la mesure où une telle argumentation est totalement absente du jugement entrepris, le grief tombe déjà à faux. Au demeurant, la cour n'a pas omis de prendre en considération dans son appréciation le contenu de la lettre du 10 janvier 2002 et n'a, de même, pas ignoré l'existence d'un problème de couverture - immédiatement résolu - s'agissant de la Ville de R.________ et de problèmes techniques d'identification, en ce qui concerne la période antérieure à juillet 2002. Pour ce qui est de la mauvaise couverture du réseau dans les zones urbaines de N.________ et de O.________-P.________ - plus précisément dans les zones urbaines de O.________, de P.________, de Q.________ et sur l'axe N.________/M.________/L.________ -, la recourante ne démontre pas dans quelle mesure les faits retenus l'auraient été de façon manifestement inexacte ou en violation du droit. Pour toute argumentation, la recourante se contente d'affirmer, de façon péremptoire, qu'il ressort du dossier que l'intimée avait clairement admis sa responsabilité pour le défaut de couverture et avait proposé la mise en service, pour remplir ses obligations, de deux émetteurs supplémentaires pour la région de N.________ et d'un autre pour la région de O.________. Il va sans dire qu'une telle démonstration est manifestement insuffisante au regard des exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. La même conclusion s'impose s'agissant de la dernière constatation de fait critiquée, essentielle - aux dires de la recourante - à l'issue du litige « puisque d'une part l'intimée déclarait ne plus assumer une quelconque obligation de couverture et d'autre part menaçait de supprimer le service en cas de non-paiement complet des redevances ». Dans la mesure où la recourante ne démontre pas en quoi la cour aurait sur ce point fait preuve d'arbitraire ou aurait violé le droit fédéral, le grief est irrecevable. Par ailleurs, on ne voit pas dans quelle mesure ce fait serait à même d'influer sur le sort de la cause, la recourante ne l'expliquant du reste pas d'une manière conforme aux exigences légales. Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter des faits, tels que constatés par l'autorité cantonale.