Citation: 1C_324/2020 E. 3.2

3.2. En l'espèce, il ressort de l'état de fait de l'arrêt attaqué, par lequel le Tribunal fédéral est lié (art. 105 al. 1 LTF), que le Secteur des naturalisations du Service de la population du canton de Vaud a pris connaissance de l'existence d'un jugement pénal concernant le recourant le 30 juin 2017 et qu'il a ordonné des mesures d'instruction à fin 2017. Le recourant ne se plaint pas d'arbitraire dans cette constatation de fait. Il fait uniquement valoir que le jugement de la Cour d'appel pénale a été communiqué au Service de la population le 17 juin 2015 et que ce n'est que le 15 décembre 2017 que le Secteur des naturalisations du Service de la population du canton de Vaud a formellement indiqué qu'une annulation de la naturalisation était envisagée. Ces éléments n'ont toutefois aucune incidence sur la résolution du litige. En effet, eût-il été communiqué le 17 juin 2015 au Service de la population, le jugement de la Cour d'appel pénale ne saurait constituer le dies a quo du délai au sens de l'art. 36 al. 2 LN puisqu'il faisait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, de sorte qu'il n'était ni définitif et ni exécutoire. Par ailleurs, le recourant ne conteste pas que, le 17 novembre 2017, le Secteur des naturalisations vaudois l'a invité à produire le jugement pénal et un extrait de son casier judiciaire. Cet acte d'instruction a ainsi fait partir un nouveau délai de prescription de deux ans (conformément à l'art. 36 al. 2 2 ème phrase LN), lequel n'était pas échu le 15 août 2019. La cour cantonale n'a par conséquent pas violé l'art. 36 al. 2 LN en prenant pour point de départ du délai la fin 2017. Mal fondé, le grief doit donc être écarté.