Citation: 2C_49/2020 E. 8.6.4

8.6.4. Quant aux 53 autres contrats de diffusion et/ou de distribution ne contenant pas de clause de type D, mais une clause de type A, B, C, E, F ou G, le Tribunal administratif fédéral a concédé qu'il n'était pas possible d'en déduire un engagement des éditeurs et diffuseurs concernés de faire en sorte qu'aucun de leurs distributeurs actifs à l'étranger ne concurrence la recourante en opérant des ventes passives vers la Suisse. D'après les juges précédents, il existerait toutefois d'autres éléments et indices démontrant que ces éditeurs et diffuseurs se seraient obligés à tout mettre en oeuvre afin d'assurer une protection territoriale absolue à la recourante. Le Tribunal administratif fédéral a d'abord indiqué qu'un système de distribution excluant toute importation parallèle depuis la France était propre à faciliter la mise en place du droit de retour des ouvrages distribués par la recourante. Il a également relevé que la question d'une éventuelle "autorisation" des importations parallèles avait été abordée en 2005 et 2007 lors de différentes séances de l'Association Suisse des Diffuseurs, Editeurs et Libraires (ASDEL) auxquelles un représentant de la recourante était présent. Cela laisserait entendre qu'il aurait existé une pratique de cloisonnement du marché suisse de la part des diffuseurs-distributeurs suisses à cette époque. Estimant que ces deux éléments ne suffisaient pas encore à démontrer l'existence d'une protection territoriale absolue en faveur de la recourante, le Tribunal administratif fédéral s'est enfin - et surtout - fondé sur le fait qu'aucune importation parallèle n'aurait eu lieu, ni n'aurait été possible en lien avec les ouvrages diffusés et distribués par la recourante durant la période visée par l'enquête de la COMCO, alors même qu'il aurait existé un intérêt économique pour les librairies helvétiques à se procurer les ouvrages en question à l'étranger. Cette absence d'importation parallèle démontrerait, selon lui, que tous les éditeurs et diffuseurs partenaires de la recourante - même ceux qui n'étaient pas liés par une clause de type D - avaient accepté d'octroyer une protection territoriale absolue à cette dernière.