Citation: 2A.321/2004 11.04.2006 E. 4

4.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 LRCF, la Confédération répond du dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire. Cette disposition consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale de l'Etat, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'Etat, à l'exclusion du fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une faute; il lui suffit de faire la preuve d'un acte illicite, d'un dommage, ainsi que d'un rapport de causalité entre ces deux éléments (cf. ATF 106 Ib 357 consid. 2b p. 360/361). 4.2 Conformément à la décision du Département fédéral des finances du 14 mai 2001 (cf. supra, lettre G), l'objet de la contestation se limite à la question de l'illicéité des cinq omissions que la Commission de recours a retenues à l'encontre de la Confédération. Compte tenu de la complexité de la cause et de l'interdépendance entre les différentes conditions de la responsabilité (cf. Jost Gross, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2ème éd., Berne 2001, p. 237; pour une illustration de cette interdépendance, cf. ATF 116 II 480), on pourrait s'interroger sur l'opportunité voire l'admissibilité d'un tel découpage de la procédure, qui ne va pas sans poser certaines difficultés dans l'examen du cas et comporte, en particulier, le risque de perdre la vue d'ensemble des problèmes à traiter (cf. Pierre Wessner, Au menu: boeuf, salades et fromages contaminés ou la notion d'illicéité dans tous ses états, in Gastronomie, alimentation et droit, Mélanges en l'honneur de Pierre Widmer, Zurich 2003, p. 243 ss, 250); à ce stade, il n'y a cependant pas lieu, pour des motifs d'économie de procédure, de remettre en cause ce choix qui a été opéré voilà plus de quatre ans à la requête des demandeurs (cf. réplique complémentaire du 29 mars 2001, ad I A) et qui, au surplus, n'a pas soulevé d'opposition de la part des autres parties au litige. En revanche, la Commission de recours n'a pas admis l'illicéité des autres omissions invoquées par les demandeurs. Ainsi, elle a dégagé la Confédération de toute responsabilité pour n'avoir pas ordonné la destruction des stocks de farines animales en 1990, pour n'avoir pas suffisamment informé les agriculteurs des risques de l'ESB et des mesures de lutte contre la maladie dès la fin de l'année 1990, pour n'avoir pas interdit l'importation de graisse ou de sang d'origine animale, pour n'avoir pas mis en place des tests de dépistage systématique de l'ESB sur les animaux abattus, pour n'avoir pas interdit certains aliments pour animaux de compagnie ou certains engrais utilisés dans l'agriculture potentiellement contaminés et, enfin, pour avoir toléré une thermisation insuffisante des aliments pour animaux importés en Suisse. L'absence de comportement illicite de la Confédération à raison de ces faits doit être considérée comme définitivement jugée, faute de recours des demandeurs qui, dans leur réponse au recours, ne remettent du reste pas en cause ces points de la décision attaquée. Par conséquent, seule demeure litigieuse et doit être examinée, à ce stade de la procédure, l'illicéité des cinq omissions précitées retenues à l'encontre de la Confédération par la Commission de recours.