Citation: 6B_3/2007 14.06.2007 E. 4

Le recourant fait en premier lieu grief à la cour cantonale d'avoir violé le principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP). Il soutient qu'au moment où elle a statué, la cour cantonale aurait dû faire application des règles de la nouvelle partie générale du code pénal. 4.1 Le 1er janvier 2007 sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal. Celles-ci ne sont, en principe applicables qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (art. 2 al. 1 CP). La loi réserve toutefois la possibilité d'appliquer le nouveau droit à des crimes et délits commis avant cette date si l'auteur n'est mis en jugement qu'après et que le nouveau droit lui soit plus favorable que la loi en vigueur au moment où a été commise l'infraction (art. 2 al. 2 CP). Il s'agit dès lors d'examiner si le recourant peut être considéré comme n'ayant été mis en jugement qu'après l'entrée en vigueur du nouveau droit. 4.1.1 Selon la jurisprudence, c'est à la lumière du droit de procédure cantonal qu'il convient de déterminer à quel stade de la procédure l'auteur a été mis en jugement au sens de l'art. 2 al. 2 CP. Lorsque l'autorité cantonale de seconde instance n'exerce qu'un pouvoir de cassation et ne contrôle que si l'autorité judiciaire de première instance pénale a correctement appliqué le droit en vigueur au moment où elle a statué, elle n'est pas juge du fond et l'auteur ne peut être considéré comme mis en jugement à ce stade de la procédure. Inversement, si l'autorité de recours exerce un pouvoir réformatoire ou statue en appel, elle devient alors elle-même juge du fond et doit examiner si le nouveau droit, en vigueur au moment où elle statue, s'applique à titre de droit plus favorable (ATF 117 IV 369 consid 15 p. 386 et les références citées). Dans la procédure qui a abouti à cet arrêt, la Cour de cassation pénale tessinoise avait appliqué le nouveau droit plus favorable. Elle avait jugé, de manière à lier le Tribunal fédéral, que saisie d'un recours en cassation cantonal, qui était doté de lege de l'effet suspensif (art. 237 aCPP/TI; cf. actuellement art. 290 CPP/TI), et amenée à annuler la décision entreprise pour violation de la loi dans son application aux faits déterminants, elle tranchait elle-même sur le fond en réformant la décision contestée, sans renvoyer la cause à l'autorité précédente.