Citation: 6B_1007/2008 05.03.2009 E. 2

En bref, la cour cantonale a considéré que la licence d'établissement comprenait notamment l'autorisation d'exploiter une discothèque et constituait ainsi un acte juridique unilatéral conférant des droits et des obligations. Cette décision définissait les conditions d'exploitation, parmi lesquelles le nombre de personnes autorisées (en l'espèce 125 dans la discothèque et 50 dans le café), déterminé selon les règles pertinentes de la législation cantonale ou fédérale. Elle liait le juge pénal qui n'avait pas à en réexaminer le bien-fondé. Le recourant avait donc transgressé une décision prise au sens de l'art. 63 al. 3 LADB.