Citation: 5P.19/2005 25.05.2005 E. 2

Avant d'examiner les griefs des recourantes contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, il sied de rappeler quelques principes relatifs à la sanction de l'obligation contractée par une partie de vendre ou d'échanger un immeuble dont elle est propriétaire. 2.1 Conformément aux principes généraux de l'acquisition des droits réels, l'acquisition de la propriété foncière suppose un titre d'acquisition (acte générateur de l'obligation de transférer la propriété) et une opération d'acquisition; cette dernière est elle-même constituée d'un acte de disposition, soit la réquisition adressée au conservateur du registre foncier d'inscrire l'acquéreur comme nouveau propriétaire, et d'un acte matériel, soit l'inscription au grand livre (Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd. 2002, n. 1539). Dans le cas d'une vente ou d'un échange immobiliers, tant la perfection du titre d'acquisition (contrat de vente ou d'échange) que la réquisition d'inscription au registre foncier présupposent ainsi une déclaration de volonté de la part de l'aliénateur. 2.2 Si l'aliénateur qui a promis de conclure un contrat de vente ou d'échange - lequel doit être passé en la forme authentique en vertu de l'art. 657 al. 1 CC - refuse d'exécuter sa promesse de contracter (cf. art. 22 CO), l'acquéreur peut agir en justice pour obtenir la condamnation de l'aliénateur à faire la déclaration de volonté requise. En principe, cette déclaration de volonté est alors remplacée par le jugement, qui tient lieu de la déclaration, et ce même si aucune disposition expresse de procédure cantonale, telle que l'art. 516 CPC/VD, ne le prévoit (Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n. 117). En effet, le Tribunal fédéral a jugé que le principe exprimé à l'art. 78 PCF - selon lequel le jugement condamnant le défendeur à faire une déclaration tient lieu de déclaration - a une portée générale, valable même sans disposition expresse de la procédure cantonale (ATF 97 II 48 consid. 4b; cf. Steinauer, op. cit., n. 1555a). Lorsque l'acquéreur est au bénéfice d'un titre d'acquisition - ou d'un jugement qui en tient lieu (ATF 97 II 48 consid. 4b) - et que le propriétaire refuse de requérir l'inscription au registre foncier, l'acquéreur peut demander au juge du fond l'attribution du droit de propriété (art. 665 al. 1 CC). Le jugement rendu à la suite d'une telle action en exécution est un jugement formateur, attribuant directement la propriété au demandeur, qui peut requérir lui-même l'inscription (art. 665 al. 2 et 963 al. 2 CC; Steinauer, op. cit., n. 1555; Hohl, op. cit., n. 118). Celle-ci est déclarative (art. 656 al. 2 CC et art. 18 al. 2 let. d ORF; ATF 84 II 187 consid. 2; 85 II 474 consid. 5). 2.3 Lorsque, en raison des conclusions formulées, la partie demanderesse n'a obtenu qu'un jugement condamnatoire imposant à l'aliénateur de faire la manifestation de volonté nécessaire au transfert de la propriété, il est admis en doctrine qu'elle peut ensuite en obtenir l'exécution forcée selon la procédure cantonale, dans la mesure où l'autorisation d'opérer l'inscription n'a pas été délivrée directement dans le jugement (Steinauer, op. cit., n. 1555a).