Citation: 4A_577/2023 E. 3.4

3.4. Ce faisant, la Caisse-maladie méconnaît qu'elle s'en prend à B.________, et non pas au canton de Genève, et que son action n'a pas pour objet tous les "mandats de prestations (non) conformes au droit fédéral" passés entre le canton et les établissements hospitaliers, à supposer encore qu'elle soit légitimée à introduire une telle action. Elle reconnaît qu'elle réclame le remboursement par B.________ des montants que cette dernière lui a facturés et qu'elle-même a versés au titre et à charge de l'assurance-maladie complémentaire de chacun de ses assurés hospitalisés (alors que le nombre de cas fixé dans le mandat de prestations était dépassé). Le fondement de son action est donc bien le remboursement de prestations versées par chacune des assurances-maladie complémentaires de ses patients, selon le système du tiers-payant. Le fait que le juge civil doive examiner, à titre préjudiciel, si la part cantonale de 55 % lui a été facturée à tort au vu de l'annulation de la planification hospitalière prononcée par le Tribunal administratif fédéral dans une affaire portée devant lui par un autre établissement hospitalier genevois, ne modifie pas la nature de son action en remboursement. Le fait que la Caisse-maladie ait été liée à B.________ par des conventions d'hospitalisation, qui auraient pour but de garantir à B.________ les frais d'hospitalisation et de réduire le risque de non-recouvrement de B.________, et qui auraient été violées, ne change rien non plus à la nature de l'action en remboursement. La Caisse-maladie invoque encore que les patients auxquels B.________ aurait directement facturé la quote-part cantonale devraient agir auprès du Tribunal de première instance pour pouvoir récupérer leur paiement versé à tort; il " ne saurait en aller différemment " pour ce litige opposant la Caisse-maladie à B.________. Or, la cour cantonale a précisément relevé que dans le cas de figure d'un patient qui avait réglé lui-même cette facture, la cause du paiement initial n'était pas identique, de sorte qu'il n'y avait aucune comparaison à faire. A cet égard, la Caisse-maladie se contente d'une vague affirmation, sans critiquer le motif - pertinent - de la cause du paiement exposé par la cour cantonale, ce qui est manifestement insuffisant. C'est donc à raison qu'à la suite du Tribunal civil ordinaire, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a considéré que la présente action relevait de la compétence de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice en tant qu'instance cantonale unique au sens de l'art. 7 CPC.