Citation: 2C_1041/2021 E. 2.2

2.2. Le recourant fait valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si l'on peut admettre que la condition de la pertinence vraisemblable de la demande collective du 11 mai 2016, qui a été admise dans l'ATF 146 II 150, peut être reportée telle quelle dans chaque cas individuel, ou s'il ne faut pas trancher cette question de façon différenciée en fonction de la personne visée. Il soutient qu'il n'était pas contribuable français durant la période couverte par la demande, et qu'il avait de surcroît quitté ce pays en 2002 déjà. Dans l'ATF 146 II 150 (cf. supra consid. 1.3), le Tribunal fédéral a examiné de manière détaillée la condition de la pertinence vraisemblable en lien avec la demande d'assistance administrative (collective) du 11 mai 2016 de l'autorité française (cf. consid. 6 de l'arrêt, ainsi que les nombreux arrêts cités). Le recourant n'explique pas en quoi la présente cause soulèverait une nouvelle question juridique de principe sur ce point (cf. aussi arrêt 2C_1030/2021 du 22 décembre 2021 consid. 2.2). En effet, s'agissant en particulier de son allégation selon laquelle il n'aurait pas été résident ou contribuable français durant la période visée, la jurisprudence retient qu'il s'agit d'une question de fond, qui relève de l'application du droit interne français et qui n'a pas à être abordée par la Suisse en tant qu'Etat requis dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative (ATF 142 II 218 consid. 3.6 et 3.7; 142 II 161 consid. 2.2; cf. encore récemment arrêt 2C_964/2021 du 14 décembre 2021 consid. 3.2). Les circonstances individuelles invoquées par le recourant ne mettent donc pas en évidence une problématique qui n'aurait pas été traitée dans la jurisprudence ou qui justifierait d'y revenir sous le couvert d'une approche différenciée.