Citation: 1C_369/2020 E. 1.1.1

1.1.1. L'art. 83 let. w LTF est entré en vigueur le 1er janvier 2018 (RO 2017 6873 s.). A défaut de disposition transitoire particulière, il convient de se référer, pour l'application de cette disposition, aux principes généraux de droit transitoire prévus par la LTF. Conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, les dispositions de la LTF s'appliquent aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elles ne s'appliquent aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. L'art. 132a LTF prévoit une disposition transitoire analogue s'agissant de la modification du 20 juin 2014 (cf. RO 2015 9) concernant l'art. 83 let. m LTF (cf. arrêt 1C_647/2019 du 8 octobre 2020 consid. 1.1, destiné à publication, et la référence à CHRISTOPH ERRASS, in: Commentaire Bâlois LTF, 3e éd. 2018, n. 3 ss ad art. 132 LTF).