Citation: 4C.128/2003 30.07.2003 E. 3

3.1 Le défendeur reproche ensuite à la cour cantonale de n'avoir pas déterminé quelle était la nature de l'activité déployée par le demandeur et de l'avoir considéré comme un peintre dès 1988, et non plus comme manoeuvre. Dans la mesure où le défendeur revient sur les faits souverainement établis par l'autorité cantonale, le moyen est irrecevable. 3.2 Pour le surplus, la liberté contractuelle invoquée par le défendeur, concernant en particulier la fixation du salaire, est restreinte par l'art. 9 de l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21) (Adrian Staehelin, Commentaire zurichois, n. 16 ad. art. 342 CO; Rémy Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 110). Selon la jurisprudence, l'art. 9 OLE déploie des effets de droit civil en ce sens que le travailleur peut faire valoir devant le juge civil, conformément à l'art. 342 al. 2 CO, norme absolument impérative, ses prétentions salariales telles qu'elles ont été approuvées par l'autorité administrative délivrant l'autorisation de travailler (ATF 122 III 110 consid. 4d p. 114 et les références). Le juge civil est lié par les conditions de rémunération fixées concrètement dans l'autorisation administrative accordée pour un emploi donné. Si aucune autorisation n'a été sollicitée ou que les tâches exercées effectivement ne correspondent pas ou pas totalement à l'activité qui a été autorisée, le juge civil doit alors déterminer le salaire usuel de manière préjudicielle lorsque, fondé sur l'art. 342 al. 2 CO, le travailleur fait valoir une prétention de droit privé déduite de l'obligation de droit public consacrée à l'art. 9 OLE (ATF 122 III 110 consid. 4e, p. 117).