Citation: 5A_783/2015 E. 3.3.2

3.3.2. Aux termes de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP, sont insaisissables les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur profession. Dans un arrêt ancien (ATF 63 III 17), dont le principe a été confirmé ultérieurement (ATF 80 III 15), le Tribunal fédéral a nié à une personne morale le droit d'invoquer le bénéfice de compétence au motif que seules les personnes physiques peuvent posséder les capacités et connaissances personnelles nécessaires à l'exercice d'une profession au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP et que l'insaisissabilité de certains biens se justifie pour des motifs d'humanité qui ne peuvent exister pour les personnes morales. Contrairement à ce que soutient la recourante, cette jurisprudence, qui a été appliquée récemment (arrêt 9C_48/2010 du 9 juin 2010 consid. 3.2.1) et est approuvée par la doctrine majoritaire (PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. II, 2000, n° 87 ad art. 92 LP; JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, in Kurzkommentar SchKG, 2e éd., 2014, no 34 ad art. 92 LP; KURT AMONN/FRIDOLIN WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e éd., 2013, § 23 nos 13 et 24; GEORGES VONDER MÜHLL, in Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 57 ad art. 92 LP; JAEGER/WALDER/KULL, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 5e éd., 2006, n° 7 s. ad art. 92 LP, qui font une exception pour les créances de droit public; cf. ég. la jurisprudence cantonale citée in HANSJÖRG PETER, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 476; d'un autre avis, MICHEL OCHSNER, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, no 57 ad art. 92 LP, selon lequel seules les personnes physiques peuvent prétendre à l'application de l'art. 92 LP, à l'exception des cas d'insaisissabilité prévus aux ch. 3 et 11 de cette disposition), n'est pas dépassée. La recourante, constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée, ne peut donc se prévaloir du bénéfice de compétence de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP. La jurisprudence citée par la recourante ne traite pas de la question de l'insaisissabilité des biens et n'est dès lors pas de nature à remettre en cause cette conclusion. Au demeurant, la personne morale et son associée-gérante ne sauraient invoquer la dualité des sujets de droit lorsque leurs intérêts le commandent, notamment en matière de responsabilité pour les dettes, et la nier lorsque cela leur est plus favorable (cf. sur ce point, ATF 121 III 319 consid. 5b/bb p. 323; ATF 72 II 67 consid. 3c p. 77). A supposer que la recourante ait été en droit de se prévaloir de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP, cette disposition ne s'appliquerait de toute façon pas en l'espèce. Selon la jurisprudence, pour qu'un bien soit insaisissable, le débiteur doit exercer effectivement sa profession à l'époque et au lieu de la saisie, ou tout au moins n'avoir interrompu son exercice que momentanément. A cet égard, le bénéfice de compétence subsiste lorsque l'interruption est de courte durée et qu'elle est due à une cause déterminée, par exemple la maladie; il tombe, en revanche, lorsque l'interruption dure relativement longtemps (ATF 119 III 11 consid. 2a p. 13 et les références). En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que, lors de la prise d'inventaire, le préposé de l'office a constaté l'absence de toute activité commerciale dans les locaux loués, ce que la recourante a par ailleurs admis en indiquant dans sa requête d'assistance judiciaire qu'elle se trouvait sans revenu, son associée-gérante étant en incapacité de travail depuis le mois de décembre 2013. L'interruption d'activité ne pouvant être qualifiée de passagère, la condition de l'exercice effectif de la profession ne serait donc de toute manière pas remplie.