Citation: BGE 130 III 285 E. 5.3

Enfin, la mainlevée provisoire de l'opposition ayant été accordée à la banque, le débiteur poursuivi a déposé, dans le délai de 20 jours prévu à l'art. 83 al. 2 LP, une action en libération de dette à Genève. Contrairement aux phases précédentes, la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses pour connaître d'une telle action en regard de la Convention de Lugano est plus délicate, car, comme le souligne la banque dans son recours, la demande en libération de dette a été introduite au for de la poursuite, qui correspond, sur le plan formel, au for de domicile du demandeur poursuivi, et non au lieu du siège en France de la défenderesse à cette procédure. BGE 130 III 285 S. 292