Citation: 4A_586/2009 11.02.2010 E. 2

Les recourantes se plaignent d'une violation de l'art. 73 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (loi sur le contrat d'assurance, LCA; RS 221.229.1) et de l'art. 13 CO; à leur avis, le courrier de X.________ du 8 avril 1991 ne répondrait pas aux exigences de forme pour le nantissement d'un droit découlant d'une assurance de personnes. 2.1 Aux termes de l'art. 73 al. 1 LCA, le droit qui découle d'un contrat d'assurance de personnes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple tradition de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la tradition de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'assurance. Ces exigences correspondent à celles de l'art. 900 CC relatives à la constitution de gages sur des créances, si ce n'est que l'avis au tiers débiteur est obligatoire (Oftinger/Bär, Zürcher Kommentar, 3e éd. 1981, n° 83 ad art. 900 CC). Quant à l'art. 13 CO, il précise que le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations. Un acte de nantissement formel n'est pas nécessaire. Une correspondance signée suffit, à condition de contenir les éléments essentiels du contrat (cf. ATF 27 II 193 consid. 4 p. 196; Zobl, Berner Kommentar, 2e éd. 1996, n° 29 ad art. 900 CC). Le contrat de nantissement conclu entre le constituant et le créancier gagiste n'impose d'obligation qu'au premier. Dès lors, la seule signature du constituant suffit à l'exigence de la forme écrite; l'accord du créancier gagiste peut être oral voire tacite (cf. ATF 27 II 527 consid. 4 p. 531 s.; Lombardini, Droit bancaire suisse, 2e éd. 2008, p. 888; Guggenheim, in Commentaire romand, n° 8 ad art. 13 CO; Kuhn, Basler Kommentar, 2001, n° 36 ad art. 73 LCA p. 986; Foëx, Le contrat de gage mobilier, 1997, p. 167 n° 442; Zobl, op. cit., n° 30 ad art. 900 CC; Kramer/Schmidlin, Berner Kommentar, 1986, n° 58 ad art. 11 CO et n° 8 ad art. 13 CO; Oftinger/Bär, op. cit., n° 20 ad art. 900 CC). L'avis écrit à l'assurance en tant que tiers débiteur est une condition de validité du contrat de mise en gage de créances découlant d'un contrat d'assurance de personnes. Cet avis peut être donné en tout temps, même après plusieurs années; il peut émaner du constituant ou du créancier gagiste (cf. ATF 47 II 474; Steinauer, Les droits réels, tome III, 3e éd. 2003, p. 454 n° 3157e; Kuhn, op. cit., n° 36 ad art. 73 LCA p. 986; du même avis, contrairement à ce qu'affirment les recourantes: Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, 2000, ad art. 73 LCA p. 403, chapitre "forme écrite de l'avis à l'assureur", paragraphe 2, 2e phrase). 2.2 En l'espèce, par courrier du 8 avril 1991 portant sa signature, X.________ a déclaré remettre à la banque la police d'assurance n° xxx en nantissement pour garantir le crédit accordé par le compte courant n° 1. Ce document écrit est signé par la personne constituant le gage, et il contient tous les éléments essentiels du contrat de gage; les exigences de la forme écrite sont remplies. Pour le surplus, la police d'assurance a été remise à la banque et, le 1er septembre 1992, celle-ci a informé par écrit l'assurance du nantissement. Dès cette date-là, le gage était valablement constitué. Dans le cadre d'une proposition de restructuration des crédits, la banque a requis X.________ de signer un nouveau contrat de nantissement, ce que ce dernier n'a pas fait. Cela ne touche toutefois pas la validité du premier nantissement. Il n'est pas allégué qu'il aurait été annulé par les parties; la banque est d'ailleurs restée en possession de la police d'assurance dont X.________ n'a pas demandé la restitution. C'est dès lors à tort que les recourantes entendent déduire l'invalidité de ce nantissement de l'instance de la banque à obtenir de X.________ qu'il signe le nouveau contrat, peu importe que la banque ait agi par simple volonté de standardiser ses dossiers ou pour déroger contractuellement à certaines règles légales.