Citation: 2P.89/2006 18.07.2006 E. 4

La recourante allègue enfin la violation du droit à la protection de la bonne foi. Elle soutient que son inaction en 2004 s'explique par l'assurance donnée par le CMS qu'une décision serait prise par la commune de X.________ après les élections de 2004, qu'elle ne doit pas être victime des comportements contradictoires de la commune de X.________ et qu'il ne lui incombait pas de suppléer aux manquements de l'administration, sous peine d'exclure toute responsabilité de celle-ci. L'assurance dont se prévaut la recourante figure pour la première fois au dossier dans le recours qu'elle a adressé le 17 janvier 2006 au Tribunal cantonal. Aucune pièce ne vient étayer sa réalité. A supposer que la recourante ait reçu une telle assurance et qu'elle ait pu croire de bonne foi que le CMS était compétent pour promettre un fait relevant d'une autre autorité, elle aurait dû réagir après les élections de 2004 et se renseigner sur le sort de sa demande. En tout état de cause, elle devait le faire à réception de l'aide sociale accordée pour le mois de février 2005. Le comportement de la commune de X.________ ne peut pas être qualifié de contradictoire. A l'occasion tant de la première demande d'aide sociale que de la seconde, ladite commune a persisté à ignorer la réglementation légale relative à la communication de ses décisions à la recourante. Les irrégularités commises l'exposaient au dépôt d'une procédure de recours au-delà du délai légal. Contrairement à ce que semble soutenir la recourante, une notification irrégulière n'est pas nécessairement nulle. Tel est le cas si, comme en l'espèce, la protection juridique visée a déjà été réalisée du fait que la notification objectivement irrégulière a atteint son but malgré cette irrégularité. A cet égard, le principe de la bonne foi, opposable tant aux organes de l'Etat qu'aux particuliers, limite l'allégation du vice de forme constaté (ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238/239 et les références; cf. aussi ATF 114 Ia 452 consid. 1b p. 455/456). En l'occurrence, c'est uniquement la tardiveté de la réaction de la recourante qui fait obstacle à la sanction des carences de la commune de X.________. Le reproche tiré de la violation de la protection de la bonne foi est en conséquence infondé.