Citation: B 135/06 09.11.2007 E. 3

3.1 Les premiers juges ont retenu que selon le jugement de divorce du 7 février 1990, la recourante avait droit de la part de son ex-conjoint à la somme de 30'000 fr. à titre d'équitable indemnité selon l'art. 151 aCC. Ils ont nié que l'octroi de cette indemnité soit intervenu en lieu et place d'une rente viagère. En effet, la somme de 30'000 fr. était comprise dans la valeur de l'appartement que son défunt mari possédait à E.________ et le paiement de celle-ci était intervenu dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, où la demanderesse s'était vu attribuer l'appartement à titre de participation aux acquêts. 3.2 Selon la recourante, le capital de 30'000 fr. a été versé pour solde de tout compte à titre de pension alimentaire, comme cela ressort expressément de la convention sur les effets accessoires du divorce du 18 janvier 1990 (ch. 5), à laquelle aucune autre interprétation ne peut ainsi être donnée. Elle en conclut que le montant de 30'000 fr. remplace une indemnité qui était limitée dans le temps. 3.3 Toutefois, ainsi que le relève avec raison l'OFAS dans son préavis, la convention sur les effets accessoires du divorce du 18 janvier 1990 a été signée le 6 février 1990, date de la séance au cours de laquelle la recourante, déclarant qu'elle était d'accord avec cette convention, a confirmé ne pas demander de pension pour elle-même. Selon le ch. 5. du jugement de divorce du 7 février 1990, la convention sur les effets accessoires du divorce a été homologuée en la teneur du ch. 5.2, dont le texte indique expressément que la somme de 30'000 fr. était accordée à l'épouse "à titre d'équitable indemnité". Il en résulte que cette somme était octroyée à titre d'équitable indemnité selon l'art. 151 aCC. 3.4 Même si l'octroi de la somme de 30'000 fr. était intervenu à titre de pension alimentaire selon l'art. 152 aCC, cela n'aurait pas nécessairement les conséquences qu'en tire la recourante. En effet, au regard des art. 20 al. 1 let. b OPP 2 et 34 al. 6 du Plan de prévoyance de l'intimée, est déterminant le point de savoir si cette somme lui a été octroyée en lieu et place d'une rente viagère. Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'art. 19 al. 3 LPP que le législateur n'a pas voulu reprendre la réglementation de l'art. 23 al. 2 aLAVS - qui assimilait la femme divorcée à la veuve en cas de décès de son ancien mari, si son mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pension alimentaire -, réglementation qui ne donnait pas satisfaction et faisait l'objet d'une étude dans le cadre des travaux de la 10e révision de l'AVS (rapporteurs Muheim et Barchi, BO CN 1982 p. 200; cf. aussi BO CE 1982 p. 187). D'autre part, en ce qui concerne les travaux préparatoires de l'OPP 2, l'OFAS indique avec raison dans son préavis que la proposition d'accorder aussi une prestation de survivants à la femme divorcée qui bénéficiait d'une indemnité équitable «en lieu et place d'une pension alimentaire» avait été rejetée (commentaire du projet d'OPP 2, 1983, cité dans l'arrêt B 45/96 du 30 octobre 1997 in RSAS 1999 p. 242). 3.5 Il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant les arguments de la recourante. Pour les motifs exposés ci-dessous (consid. 3.6 et 3.7), peut demeurer indécis le point de savoir si l'indemnité de 30'000 fr., dont on ignore les modalités de calcul, a été octroyée à la recourante en lieu et place d'une rente viagère. 3.6 L'art. 20 OPP 2 vise à indemniser le conjoint divorcé pour la perte de soutien qu'il subit ensuite du décès de son ancien conjoint (arrêt B 30/93 du 21 avril 1994, in RSAS 1995 p. 137 s. consid. 3a p. 139 et les références). Le droit à une prestation pour survivants selon la LPP n'existe que dans la mesure où il y a perte de soutien, l'institution de prévoyance ne devant assumer que l'éventuel dommage restant afférent à la disparition des contributions d'entretien (arrêt B 6/99 du 11 juin 2001, in RSAS 2003 p. 52; arrêt B 1/06 du 2 juin 2006). Cela correspond au contenu de l'art. 34 al. 6 du Plan de prévoyance de l'intimée. 3.7 Dans le cas particulier, il n'est pas démontré qu'ensuite du décès de son ex-mari, la recourante ait subi une perte de soutien en ce qui la concerne. Celle-ci continue à bénéficier de la somme de 30'000 fr. octroyée à titre d'équitable indemnité selon le jugement de divorce du 7 février 1990, laquelle ne lui a pas été versée directement en espèces mais était comprise dans la valeur de l'appartement que possédait son époux à E.________. Selon le ch. 5.2 du jugement de divorce, celui-ci lui a été cédé à titre de participation aux acquêts, et selon le ch. 5.3, l'épouse reconnaissait qu'elle n'avait plus aucune prétention à faire valoir dans la liquidation du régime matrimonial. Lors du décès de son ancien conjoint, la recourante était propriétaire de l'appartement de celui-ci à E.________. En ce qui la concerne, cet événement n'a pas eu pour conséquence la disparition de contributions d'entretien. Il s'ensuit que la recourante n'a pas droit à une rente de conjoint survivant, les conditions de l'art. 20 OPP 2 et de l'art. 34 al. 6 du Plan de prévoyance de l'intimée n'étant pas réunies. Le recours est dès lors mal fondé.