Citation: 2P.181/2002 04.02.2003 E. 2

2.1 La recourante soutient que le Tribunal cantonal aurait conclu de manière arbitraire qu'elle n'avait pas le statut de fonctionnaire vis-à-vis de l'Etat du Valais, en ceci qu'il aurait négligé un certain nombre d'éléments "d'ordre matériel qui l'emportent sur les critères d'ordre formel retenus". En particulier, les premiers juges n'auraient pas suffisamment tenu compte, dans leur appréciation, du fait que l'Etat du Valais avait participé à la procédure de sélection et de nomination de la recourante au poste d'ergothérapeute, qu'il avait fixé son traitement puis, périodiquement, réévalué sa classification, qu'il avait assuré son affiliation à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat et que, à la suite à son licenciement, il avait attesté ses revenus envers l'assurance-chômage. Il est douteux que cette argumentation, exposée sur un mode essentiellement appellatoire, satisfasse aux exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Peu importe toutefois, car elle est de toute façon mal fondée. 2.2 Il n'est en effet pas contesté que la recourante n'a, à aucun moment, été nommée en qualité de fonctionnaire par le Conseil d'Etat, mais qu'elle a été engagée comme ergothérapeute le 1er janvier 1989 sur la base d'un contrat de travail signé le 3 février 1989 avec V.________. En l'absence d'une procédure de nomination, nécessaire pour qu'une personne au service de l'Etat du Valais soit considérée comme fonctionnaire (cf. art. 2 al. 1er et 3 LStF), les premiers juges pouvaient donc, sans arbitraire, conclure que l'intéressée n'avait pas cette qualité et que, partant, la loi fixant le statut des fonctionnaires ne lui était pas applicable; en effet, sous réserve de dispositions spéciales, cette loi ne régit que le statut des fonctionnaires et employés - ces derniers étant les personnes nommées à titre d'essai (cf. art. 2 al. 2 LStF) - titulaires de l'une des fonctions énumérées dans l'organigramme de l'administration cantonale, des établissements de l'Etat et du personnel administratif des tribunaux (cf. art. 1er al. 1 LStF). Au surplus, la recourante ne démontre pas que, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, sa fonction serait comprise dans l'une des fonctions énumérées dans l'organigramme précité. Certes, l'engagement de S.________ par V.________ a été ratifié par le Conseil d'Etat. Cette circonstance ne lui est toutefois d'aucun secours car, en procédant de la sorte, cette autorité n'a fait que se conformer au chiffre 1 de la convention conclue le 11 juillet 1983 avec V.________, prévoyant que l'association engage le personnel nécessaire à son action "sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat". De plus, à supposer même que cette ratification eût valeur, comme le soutient la recourante, de "condition sine qua non de (son) engagement", cela n'emporterait de toute façon pas, contrairement à ce qu'elle prétend, "des effets matériels qui équivalent à ceux découlant d'une nomination": il s'agirait en effet là simplement d'une condition subordonnant la naissance des rapports de travail à la réalisation d'un événement incertain, en l'occurrence l'approbation du Conseil d'Etat; or, on ne voit pas qu'une telle clause contractuelle, assimilable à une condition suspensive (cf. art. 151 CO), puisse impliquer d'une manière ou d'une autre des tiers qui ne sont pas parties au contrat, singulièrement puisse avoir pour effet d'obliger l'Etat du Valais vis-à-vis de la recourante. La ratification opérée par le Conseil d'Etat ne saurait donc se substituer à une décision de nomination au sens formel du terme qui, bien qu'elle soit soumise à acceptation, n'en est pas moins l'acte unilatéral par lequel l'Etat engage traditionnellement ses fonctionnaires (cf. Thierry Tanquerel, L'évolution de la fonction publique dans l'administration centrale, in: Le droit du travail en pratique, vol. 20, Zurich 2000, p. 7 ss, 18/19; Felix Hafner, Rechtsnatur der öffentlichen Dienstverhältnisse, in: Peter Helbing/Thomas Poledna, Personalrecht des öffentlichen Dienstes, Berne 1999, p. 181 ss, 188; Matthias Michel, Beamtenstatus im Wandel, thèse Zurich 1998, p. 224 ss; Ulrich Häfelin/Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3ème éd., 1998, no 1212; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 1991, no 3113; André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, vol. I, p. 472 ss). 2.3 Que le contrat de travail conclu entre V.________ et S.________ renvoyait au "statut des fonctionnaires d'Etat" ne permet pas non plus d'inférer, comme le voudrait la recourante, qu'elle aurait la qualité de fonctionnaire de l'Etat du Valais. Il est en effet tout à fait admis qu'un contrat de droit privé puisse intégrer, par renvoi, des dispositions de droit public (cf. Tanquerel, loc. cit., p. 17). Or, la recourante ne démontre pas en quoi il serait arbitraire de retenir, comme l'ont fait les premiers juges, que c'est là ce que les parties au contrat ont voulu en se référant au "statut des fonctionnaires d'Etat". Au reste, du moment que V.________ a signé le contrat en qualité d'employeur, on ne voit pas ce qui permettrait de penser que cette mention était autre chose qu'un simple renvoi aux dispositions du droit public qui devenaient applicables par analogie. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, ce n'est, à proprement parler, pas l'Etat du Valais qui a fixé son salaire initial, celui-ci ayant été formellement arrêté dans le contrat de travail signé lors de son engagement. Que le Service du personnel et de l'organisation de l'Etat du Valais lui ait par la suite versé directement les salaires et ait périodiquement réévalué sa classification dans l'échelle des traitements n'est pas déterminant, cette manière de faire résultant, comme on l'a vu, des conventions conclues entre l'association et l'Etat du Valais. Or, il ressort clairement de ces conventions que c'est V.________ qui engage le personnel, l'Etat du Valais se contentant de ratifier les décisions d'engagement (par l'entremise du Conseil d'Etat) et de verser les salaires à titre d'avance sur les subventions allouées à l'association (cf. art. 1 et 10 de la convention du 11 juillet 1983; art. 6 de la convention du 24 octobre 1988); en outre, la convention du 24 octobre 1988 prévoyait que seul l'engagement du responsable du secteur de l'hébergement des handicapés devait être soumis à la ratification du Conseil d'Etat (cf. art. 12 de la convention précitée a contrario), de sorte que, comme l'a expliqué l'autorité intimée, l'association aurait parfaitement pu engager de sa seule volonté S.________; l'approbation du Conseil d'Etat était donc, dans son cas, superflue. Quant à l'affiliation de la recourante à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat, elle découle également des arrangements passés entre l'Etat du Valais et l'association (cf. art. 9 de la convention du 11 juillet 1983; art. 11 de la convention du 24 octobre 1988) et n'a ainsi aucune conséquence sur le statut de l'intéressée. Enfin, du moment qu'il s'était occupé sur le plan comptable de verser les salaires, on comprend que l'Etat du Valais ait également rempli et visé, parallèlement à l'employeur, les attestations de salaire destinées à l'assurance-chômage. 2.4 Par conséquent, le grief tiré d'une appréciation arbitraire des faits ou d'une application arbitraire des dispositions légales est mal fondé.