Citation: 4A_395/2017 E. 4.4.2

4.4.2. Lors de l'audience de plaidoiries finales devant le Tribunal des baux et loyers, les locataires/demandeurs ont ajouté une conclusion tendant à «la constatation que la somme réclamée par la bailleresse le 10 octobre 2014 (pièce 10, demandeurs) n'est pas due»; trois audiences d'instruction avaient été tenues antérieurement. Le fait sur lequel les locataires fondaient leur conclusion en constatation résulte des allégués 35 et 36 de leur demande. Le moyen de preuve correspondant avait déjà été produit, comme les demandeurs l'indiquent dans la conclusion elle-même. La conclusion nouvelle ne reposait donc ni sur des faits nouveaux, ni sur des moyens de preuve nouveaux. Vu son objet et sa valeur litigieuse, la cause était soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC) et le juge devait établir les faits d'office (art. 247 al. 2 let. b CPC; maxime inquisitoire simple [ou sociale]). A un moment donné, la procédure simplifiée implique toujours des débats principaux, après notamment d'éventuelles audiences d'instruction (DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 15 ad art. 246 CPC). La conclusion nouvelle des locataires a donc été introduite dans la phase des débats principaux. Comme l'art. 230 al. 1 CPC s'applique en l'espèce par analogie, la question se pose de savoir si la condition supplémentaire posée à la lettre b de cette disposition a un sens dans la constellation présente. Les faits et moyens de preuve nouveaux mentionnés à l'art. 230 al. 1 let. b CPC sont ceux qui peuvent être admis dans la procédure conformément à l'art. 229 CPC (ERIC PAHUD, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], 2e éd. 2016, n° 15 ad art. 221 CPC; DAVID HOFMANN/CHRISTIAN LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2 e éd. 2015, p. 213; LAURENT KILLIAS, Berner Kommentar, 2012, n° 14 ad art. 230 CPC; MICHAEL WIDMER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 3 ad art. 230 CPC). Ils ne recouvrent pas seulement les nova au sens de l'art. 229 al. 1 CPC, soumis à condition (DENIS TAPPY, op. cit., n° 8 ad art. 230 CPC; contra: CHRISTOPH LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 3 e éd. 2016, n° 1b ad art. 230 CPC; cf. également DANIEL WILLISEGGER, in Basler Kommentar, 3 e éd. 2017, n° 4 et n° 19 ad art. 230 CPC). En effet, l'art. 230 al. 1 let. b CPC lie de manière générale l'admissibilité d'une modification de la demande avec des faits ou moyens de preuve nouveaux (cf. GEORG NAEGELI/NADINE MAYHALL, in Kurzkommentar ZPO, Paul Oberhammer et al. [éd.], 2 e éd. 2014, n° 3 ad art. 230 CPC; cf. également Inderkum, BO 2007 CE 529). Lorsque le juge établit les faits d'office, des faits et moyens de preuve nouveaux sont admis sans restriction jusqu'aux délibérations, conformément à l'art. 229 al. 3 CPC; une modification des conclusions pourra alors se fonder sur un tel fait ou un tel moyen de preuve (DENIS TAPPY, op. cit., n° 8 ad art. 230 CPC). Contrairement à l'avis de DANIEL WILLISEGGER, la maxime inquisitoire ne prive pas de sens la condition posée par l'art. 230 al. 1 let. b CPC, qui ne s'appliquerait pas dans ce cas-là (op. cit., n° 19 ad art. 230 CPC). Quand bien même la modification de la demande n'a pas à reposer sur des nova au sens de l'art. 229 al. 1 CPC, l'exigence de la nouveauté demeure. C'est dire que le demandeur ne saurait introduire une nouvelle conclusion en se fondant sur les seuls faits allégués précédemment (FABIENNE HOHL, op. cit., n° 480 p. 90; cf. également DENIS TAPPY, op. cit., n° 8 in fine ad art. 230 CPC). Or, en l'espèce, c'est bien ainsi que les locataires ont procédé lors de l'audience de plaidoiries finales. Comme leur conclusion en constatation négative ne reposait ni sur des faits, ni sur des moyens de preuve nouveaux, elle aurait dû être déclarée irrecevable. Le grief tiré de la violation de l'art. 230 CPC est fondé. L'arrêt attaqué doit être réformé en ce sens que la conclusion tendant à faire constater que les intimés ne sont pas débiteurs de la facture de la société V.________ SA du 6 septembre 2014 est irrecevable.