Citation: 5C.10/2003 18.02.2003 E. 2

2.1 Comme pour toute voie de droit (ATF 127 III 429 consid. 1b p. 431 et les arrêts cités), même extraordinaire (ATF 114 II 189 consid. 2 p. 190), l'exercice du recours en nullité implique l'existence d'un intérêt au recours (ATF 118 II 108 consid. 2c p. 111; 107 II 504 consid. 3 p. 506). Le droit à la protection judiciaire étatique suppose que le justiciable soit lésé (Beschwer). Il est formellement lésé lorsqu'il n'a pas obtenu l'allocation de ses conclusions. Ce critère formel ne suffit toutefois pas; encore faut-il que l'intéressé soit matériellement lésé, c'est-à-dire que la décision attaquée l'atteigne dans sa situation juridique, lui soit défavorable dans ses effets juridiques et qu'il ait, par conséquent, un intérêt à sa modification (ATF 120 II 5 consid. 2a p. 7-8 et les références citées). En particulier, celui qui a acquiescé au jugement et a, par là même, renoncé à recourir n'a plus d'intérêt au recours. Une renonciation est toujours admissible lorsqu'elle concerne un droit dont les parties peuvent librement disposer et qu'elle intervient après que celles-ci ont pris connaissance de la décision et, partant, des motifs de réforme ou de cassation qu'elles pourraient soulever (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 500; Hohl, Procédure civile, t. II, n. 2901 ss et 2995; Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 66 ch. 45; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd., chap. 13 n. 68-69). Il importe peu que la déclaration de renonciation soit adressée au tribunal ou à la partie adverse (Messmer/Imboden, op. cit., p. 65 ch. 45). 2.2 L'ordonnance attaquée condamne les recourants à payer à l'intimé une indemnité pour occupation illicite de 1'500 fr. par mois dès le 1er septembre 2002, sous menace d'expulsion (à certaines conditions). 2.2.1 Cette décision a été modifiée à titre urgent et préprovisionnel le 9 décembre 2002, jusqu'à droit connu sur la requête en modification déposée le même jour, en ce sens que la condamnation ne prend effet que le 1er décembre 2002. S'agissant de la période du 1er septembre au 30 novembre 2002, le recours est dès lors irrecevable, faute d'objet. Les recourants n'ont plus d'intérêt actuel, celui-ci ayant déjà disparu avant même le dépôt du recours le 13 janvier 2003 (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490). 2.2.2 A l'appui de leur requête en modification de l'ordonnance déférée, les recourants ont fait valoir que celle-ci tranche à tort la question de fond de l'occupation illicite et qu'elle contredit la jurisprudence du Tribunal fédéral excluant l'exécution d'une prestation pécuniaire par voie de mesures provisionnelles. Ils ont pourtant déclaré accepter de verser chaque mois, dès décembre 2002, une somme de 1'500 fr., en précisant que l'indemnité relative à décembre 2002 avait été réglée et qu'ils continuent à assumer toutes les charges courantes de la villa. Ils ont requis la modification de l'ordonnance en ce sens que l'expulsion ne pourra intervenir qu'au cas où l'indemnité mensuelle ne serait pas réglée dans les 15 jours dès le 1er de chaque mois, à compter du 1er décembre 2002. Ainsi, concernant la période postérieure au 1er décembre 2002, les recourants ont acquiescé à l'ordonnance qui les condamne à payer une indemnité de 1'500 fr. par mois. Rien ne les empêchait de le faire, puisque les parties disposaient librement de l'objet du litige: les intéressés pouvaient acquiescer à une décision portant condamnation au versement d'une indemnité pour l'occupation de la villa, tout comme ils auraient pu adhérer à une requête ayant cet objet ou convenir librement du paiement d'une telle indemnité. Même si la condamnation au paiement immédiat et provisoire par voie de mesures provisionnelles devait être prohibée par la loi ou la jurisprudence, rien n'interdirait aux parties de s'engager dans ce sens. A cela s'ajoute que les recourants connaissaient les griefs qui pouvaient être adressés à l'ordonnance critiquée, dès lors que, dans leur requête du 9 décembre 2002, ils ont expressément mentionné les critiques qu'ils soulèvent à présent.