Citation: 1C_149/2008 12.08.2008 E. 10

10. Les transmettre, cas échéant ordonner au département, au Conseil d'Etat et à Me A.________, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de les transmettre au recourant. [...] Le 4 mars 2008, le Tribunal administratif a rendu un arrêt sur partie par lequel il a mis hors de cause le Conseil d'Etat, ce dernier n'étant pas l'auteur de la décision attaquée. Le Tribunal administratif a par ailleurs appelé en cause Me A.________ afin que ce dernier produise son dossier d'ici au 15 avril 2008. Il appartiendrait au Tribunal, en vertu de l'art. 37 al. 4 LIPAD, de déterminer si ce dossier constitue un document au sens de l'art. 25 de la loi. En l'état, les parties n'auraient pas accès à ce dossier tant qu'un jugement définitif et exécutoire n'aura pas accordé un tel accès (art. 37 al. 4 LIPAD).