Citation: 4A_109/2023 E. 3.1.1

3.1.1. Le registre du commerce vise notamment à enregistrer et à publier les faits juridiquement pertinents concernant des entités juridiques en vue de contribuer à la sécurité du droit et à la protection des tiers (art. 927 al. 1 CO). Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public (art. 929 al. 1 CO). L'inscription d'un fait au registre du commerce a pour effet de créer une présomption de connaissance de celui-ci (art. 936b al. 1 CO) et les tiers qui se sont fondés de bonne foi sur un fait erroné inscrit au registre du commerce sont protégés dans leur bonne foi lorsqu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 936b al. 3 CO).