Citation: 2C_266/2009 02.02.2010 E. 5

5.1 Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence (ATF 130 II 281 consid. 4.1 p. 290; 122 II 1 consid. 2 p. 5/6; 120 Ib 22 consid. 4a p. 25). En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers, pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (cf. art. 16 LSEE et art. 1er de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE; RO 1986 p. 1791; en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007]). Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 120 Ib 1 consid. 3b p. et 22 consid. 4a p. 24 s.). S'agissant de l'intérêt privé, il convient d'examiner si, d'un point de vue personnel, économique et social, l'on peut exiger d'un étranger qui a régulièrement séjourné en Suisse durant son mariage qu'il regagne son pays d'origine. Pour ce faire, il faut notamment évaluer sa situation future à l'étranger et prendre en considération les critères suivants: la durée du séjour, les liens personnels avec la Suisse, la situation économique et l'état du marché du travail, le comportement individuel, le degré d'intégration et les qualités professionnelles ainsi que les circonstances qui ont conduit à la dissolution du lien matrimonial. 5.2 En ce qui concerne les liens avec le pays d'origine, l'autorité précédente a relevé que le recourant y avait vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Après avoir suivi sa scolarité à Douala, ce dernier avait fréquenté l'Université de Yaoundé et obtenu, en juin 1997, une licence en sciences de gestion, option finances. Par ailleurs, les membres de sa famille se trouvent au Cameroun. L'autorité précédente en a conclu que le recourant pourrait se réintégrer sans problèmes majeurs dans son pays d'origine. Lorsque la décision attaquée a été rendue, le recourant séjournait en Suisse depuis plus de onze ans. Sur le plan professionnel, il a créé, en novembre 2005, une entreprise "spécialisée dans l'installation et l'entretien de réseaux Intranet à un haut niveau technologique, qu'il gérait lui-même et qui employait trois autres personnes" (décision attaquée, consid. 7.2). L'entreprise a cessé ses activités en 2006, en raison, selon l'autorité précédente, des "inconvénients liés à l'avenir incertain du statut du recourant en Suisse, qui ne permettait pas de garantir à long terme la gestion de bases de données sensibles". L'arrêt des activités de l'entreprise paraît aussi s'expliquer par le fait que le recourant a obtenu, à la fin 2006, un emploi temporaire au service de la Délégation permanente de l'Union africaine. Quoi qu'il en soit, la création de sa propre entreprise a permis au recourant d'acquérir un certain savoir-faire, sans compter que la société à responsabilité limitée qui en était le support juridique subsiste, ainsi qu'il a été dit. Par ailleurs, dans une attestation du 14 octobre 2008, l'employeur du recourant, la Délégation permanente précitée, a souligné ses qualités professionnelles, sa très bonne collaboration avec ses collègues et sa parfaite capacité à accomplir ses devoirs de manière professionnelle avec tact et discrétion. Le recourant a du reste été engagé pour une durée indéterminée par cet organisme, en tant que secrétaire-assistant pour les affaires politiques. Son intégration professionnelle doit ainsi être qualifiée de bonne. Sur le plan social, on l'a vu, le recourant a exercé différentes fonctions au niveau international (représentant de la JECI, coordinateur pour une conférence internationale, chargé de mission auprès du Service de liaison avec les ONG dans le but de faciliter la collaboration entre l'ONU et la société civile suisse). Il s'est beaucoup engagé en Suisse dans la lutte contre le racisme et pour l'amélioration du dialogue interculturel. Il fait également preuve d'un grand engagement ecclésial, puisqu'il enseigne la catéchèse deux fois par semaine et a été nommé ministre auxiliaire de l'eucharistie au début 2007. En outre, le fait que le mariage du recourant avec une ressortissante suisse a été dissous par le décès brutal de l'épouse, alors que les conjoints poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse, est une autre circonstance qui plaide en sa faveur dans la pesée d'intérêts. Ainsi, l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse doit être qualifié d'important et digne de protection. Quant à l'intérêt public à ce qu'il quitte le territoire, il consiste uniquement dans le respect d'une politique restrictive en matière d'immigration, du moment que le recourant n'a pas contrevenu à l'ordre public suisse ni recouru aux prestations de l'assistance sociale pour subvenir à son entretien. Cet intérêt doit être relativisé encore pour un autre motif: l'emploi du recourant au service de la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU et des organisations internationales suppose assurément une connaissance approfondie du contexte socio-politique des pays africains, de sorte que ce poste pourrait difficilement être attribué à un employé recruté sur le marché local du travail (cf. arrêt 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 4.5 s'agissant de connaissances linguistiques particulières). Le cas d'espèce se distingue à plusieurs égards de celui ayant donné lieu à l'ATF 120 Ib 16: en l'occurrence, il n'a jamais été question d'un mariage en vue d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers; le séjour du recourant en Suisse est beaucoup plus long (plus de onze ans contre deux ans seulement); les liens socio-professionnels établis dans notre pays sont d'une autre intensité. Enfin, il est vraisemblable que le recourant pourrait prétendre à une autorisation de séjour en vertu du nouveau droit. En cas de décès du conjoint de nationalité suisse, il y a en effet généralement lieu d'admettre l'existence de raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 lettre b LEtr, qui donnent droit à la prolongation de l'autorisation de séjour même lorsque, comme en l'espèce, l'union conjugale a duré moins de trois ans (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre que l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement. Le cas d'espèce présente à cet égard un caractère tout à fait exceptionnel, non seulement du fait des circonstances dans lesquelles l'union conjugale avec une ressortissante suisse a été dissoute, mais également en raison des multiples engagements du recourant dans les domaines professionnel, social et ecclésial.