Citation: 1C_457/2014 E. 3

Le recourant soutient que l'autorisation de bâtir viole le droit fédéral, ce qui constituerait un vice grave propre à justifier de constater la nullité dudit permis, nonobstant son entrée en force. La cour cantonale a mis en doute la possibilité pour le recourant de faire valoir ce grief par la voie du déni de justice, comme l'avait retenu le Conseil d'Etat, mais elle a laissé la question indécise dès lors qu'il était mal fondé. Il peut en aller de même en l'occurrence et pour les mêmes raisons. L'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst. ne sanctionne de la nullité que les autorisations de bâtir non conformes à l'art. 75b Cst. délivrées entre le 1 er janvier 2013 et la date d'entrée en vigueur de la législation d'exécution. En revanche, les permis de construire non conformes à cette norme constitutionnelle délivrés entre l'acceptation de l'initiative populaire visant à limiter les résidences secondaires le 11 mars 2012 et le 1 er janvier 2013 sont annulables sur recours (ATF 139 II 243 consid. 11.6 p. 262). La conclusion du recourant tendant à ce que le permis de construire délivré à l'intimée les 3 avril et 5 juin 2012 soit déclaré nul parce qu'il ne préciserait pas si l'immeuble d'habitation qui en est l'objet serait affecté à la résidence principale ou à la résidence secondaire en violation de l'art. 75b Cst. va ainsi clairement à l'encontre de cette jurisprudence. Seule l'annulation de l'autorisation de bâtir pourrait entrer en considération en raison du motif allégué, mais elle suppose que cette décision ait fait l'objet d'un recours formé en temps utile, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.