Citation: 5C.85/2004 11.11.2004 E. 3

Il s'agit de déterminer, au vu des faits retenus par la cour cantonale, si les parties étaient liées par un contrat d'assurance casco lors de la survenance du sinistre le 12 mai 1997. La demanderesse soutient notamment avoir cru de bonne foi que le contrat concernant la BMW volée le 21 avril 1997 était reporté sur le nouveau véhicule, puisque l'assureur avait repris le numéro de ce contrat sur l'attestation d'assurance faxée au garage le 6 mai 1997. 3.1 Les rapports contractuels des parties sont régis par la loi sur le contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1). Celle-ci distingue la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 1 LCA) de sa modification (art. 2 LCA). La loi ne régit pas le sort du contrat lors d'un dommage total, mais la doctrine majoritaire considère qu'il s'agit d'un cas d'impossibilité objective d'exécution mettant fin au contrat (cf. références doctrinales citées par Honsell/Vogt/Schnyder, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Bâle, Genève, Munich 2001, n. 2 ad art. 42). En l'espèce, le véhicule faisant l'objet du contrat conclu le 8 août 1996 a été volé le 21 avril 1997. Ce contrat a donc pris fin par la survenance du dommage total que représente le vol. Partant, la question litigieuse doit être résolue à la lumière des règles régissant la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance. 3.2 Aux termes de l'art. 1 al. 1 LCA, celui qui fait à l'assureur une proposition de contrat d'assurance est lié pendant quatorze jours s'il n'a pas fixé un délai plus court pour l'acceptation. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, le proposant est dégagé si l'acceptation de l'assureur ne lui parvient pas avant l'expiration du délai. L'offre de conclure un contrat d'assurance n'est soumise à aucune forme. Elle peut être faite de manière orale, téléphonique ou même par actes concluants, du moment qu'elle contient tous les éléments essentiels du contrat (ATF 120 II 266 consid. 3a/bb p. 269), soit le risque assuré, l'objet à assurer, la prestation de l'assureur, la prime et la durée du contrat. S'agissant de la prime, il suffit que le preneur d'assurance accepte que l'assureur détermine son montant d'après ses tarifs et les données de la proposition (Honsell/Vogt/Schnyder, op. cit., n. 12, 16 et 17 ad Vorbemerkungen zu Art. 1-3). Lorsque le proposant souhaite conclure un nouveau contrat, le silence de l'assureur ne vaut pas acceptation. Le contrat n'est conclu que par l'acceptation sans réserve de l'assureur (Honsell/Vogt/Schnyder, op. cit., n. 29 et 35 ad art. 1). Celle-ci n'est soumise à aucune forme et peut donc également résulter d'actes concluants, comme l'envoi de la police d'assurance (Honsell/Vogt/Schnyder, op. cit., n. 14 ad Vorbemerkungen zu Art. 1-3). 3.3 En l'espèce, le garagiste a demandé par téléphone à l'assureur de lui faire parvenir, en vue d'immatriculer le nouveau véhicule, une attestation d'assurance. Il l'a également informé du fait que la demanderesse avait besoin d'une assurance casco complète. La cour cantonale a estimé que la communication téléphonique entre le garagiste et l'assureur ne constituait pas une offre de conclure une assurance casco complète valablement exprimée par la demanderesse. Cette dernière le conteste. La question peut toutefois rester ouverte. En effet, pour les motifs développés ci-dessous, on ne saurait considérer que l'assureur a manifesté une déclaration de volonté ou posé des actes concluants devant être interprétés comme une acceptation de conclure une assurance casco complète ou partielle pour le nouveau véhicule. 3.4 Lorsque les volontés des parties sont divergentes, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements de celles-ci selon la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement. Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait (ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122). 3.5 En l'espèce, l'attestation d'assurance faxée par la défenderesse au garagiste est un formulaire destiné à informer le service des automobiles de l'existence d'une couverture d'assurance responsabilité civile pour un véhicule donné, en vue de son immatriculation et n'a pas d'autre but. Dans ces circonstances, la demanderesse ne pouvait, de bonne foi, déduire de la délivrance d'un tel document que la défenderesse acceptait de couvrir le nouveau véhicule pour le risque casco, même partiel. Les parties n'étaient donc pas liées par un contrat d'assurance couvrant le risque casco partiel ou total lors de la survenance du sinistre le 12 mai 1997.