Citation: 4C.64/2003 18.07.2003 E. 2

Selon l'arrêt attaqué, la réalisation des conditions formelles pour la mise en oeuvre d'un contrôle spécial en cas de refus de l'assemblée générale de donner suite à la proposition d'un actionnaire (art. 697b al. 1 CO) n'est pas litigieuse. En ce qui concerne les conditions de fond, la cour cantonale rappelle que la demande de renseignements doit porter sur des faits suffisamment déterminés et concrets (art. 697a al. 1 CO), qu'elle s'exerce normalement à l'assemblée générale elle-même, qu'elle n'est soumise à aucune forme particulière et qu'elle doit figurer au procès-verbal, avec les réponses données (art. 702 al. 3 CO). Observant qu'en l'occurrence le compte rendu de l'assemblée n'est certes pas exhaustif, la cour retient que les requérantes n'allèguent pas qu'il ne retranscrirait pas l'ensemble des questions posées ni ne préciserait pour quels motifs les réponses reçues seraient insatisfaisantes, ni dans quelle mesure ces réponses auraient été tronquées ou éludées. Subsidiairement, la cour souligne que le droit aux renseignements doit être exercé conformément aux règles de la bonne foi (art. 2 CC). Selon elle, pour respecter ce principe, un actionnaire qui entend poser de multiples questions lors d'une assemblée générale a l'obligation de les rédiger par écrit et de les adresser par avance au conseil d'administration ou au contrôleur, en leur laissant assez de temps pour préparer les réponses. La cour est d'avis qu'une telle démarche aurait en l'espèce pu être exigée des requérantes dans la mesure où les renseignements demandés s'inscrivaient dans un contexte complexe et précis. La cour cantonale déplore en outre que le dossier ne contienne ni document ni allégué démontrant que les requérantes auraient contesté ou émis des réserves sur le contenu du procès-verbal à réception de celui-ci. Dans un deuxième temps, la cour cantonale examine si les requérantes ont rendu vraisemblables une ou des violations de la loi ou des statuts qui auraient entraîné un dommage, selon les conditions exprimées à l'art. 697b al. 2 CO. S'agissant de la question posée à propos du taux d'intérêts appliqué par les banques à la société (conclusion c), elle juge que le représentant des requérantes a obtenu une réponse claire; il ne ressort pas de la procédure que d'autres indications ou développements auraient été requis ou se seraient avérés nécessaires pour une meilleure compréhension de la problématique soulevée. En ce qui concerne les renseignements sollicités sur l'évolution des postes frais généraux administratifs, frais généraux de vente et charges extraordinaires (conclusions d à f), la cour reproche aux requérantes de se contenter de les mettre en comparaison avec les montants comptabilisés dans le cadre de l'exercice 2000, sans préciser en quoi les augmentations incriminées apparaîtraient mal fondées ou critiquables, sans fournir le moindre élément donnant à penser que les chiffres figurant dans le compte d'exploitation seraient inexacts ou ne correspondraient à aucune réalité. L'instance cantonale observe encore que les requérantes ne soutiennent pas non plus que les annexes détaillant ces postes ne contiendraient pas les informations nécessaires à la compréhension de ces chiffres ni dans quelle mesure ces comptabilisations constitueraient une violation de la loi ou des statuts. Elle estime donc que les intéressées n'ont pas établi la vraisemblance d'une violation de la loi ou des statuts. Enfin, d'après l'autorité cantonale, l'addition des montants des trois postes litigieux ne suffit pas à démontrer la vraisemblance d'un préjudice causé au détriment de la société ou de ses actionnaires.