Citation: 9C_78/2007 15.01.2008 E. 7

C'est pour finir en vain que les recourants se plaignent d'une violation du droit de négociation collective. Les dispositions réglementaires des institutions de prévoyance de droit public sont édictées par le pouvoir législatif, éventuellement exécutif par délégation de compétence (art. 50 al. 2 LPP). Le droit fédéral ne reconnaît pas à l'organe paritaire d'une institution de prévoyance de droit public le droit de participer à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires en matière de prévoyance professionnelle, mais uniquement un droit à la consultation préalable (art. 51 al. 5 LPP; ZBl 98/1997 p. 75 consid. 5d/ff; Riemer/Riemer-Kafka, op. cit., p. 71). Le droit à la consultation préalable - dont le respect a été en l'occurrence amplement assuré - ne donne aucun droit à ce que les propositions syndicales soient prises en compte par le législateur. Un tel droit ne découle pas non plus de la liberté syndicale (art. 28 al. 1 Cst.; ATF 129 V 113 consid. 3.1 p. 121) ni des conventions de l'OIT n° 98 du 1er juillet 1949 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective (RS 0.822.719.9), n° 150 du 26 juin 1978 concernant l'administration du travail (RS 0.822.725.0) et n° 154 du 19 juin 1981 concernant la promotion de la négociation collective (RS 0.822.725.4), lesquelles ne contiennent pas de dispositions directement applicables dont pourraient se prévaloir des particuliers (cf. Pra 2006 n° 107 p. 731 consid. 3, 4C.422/2004).