Citation: 1C_414/2012 E. 1.2.2

1.2.2. Le présent litige porte sur le morcellement d'un terrain classé en partie en zone à bâtir et en partie en zone intermédiaire. Il s'agit de créer, en sa partie bâtie, une nouvelle parcelle affectée à raison de 2000 m2 environ en zone village et 600 m2 environ en zone intermédiaire. Le projet ne se calque donc pas sur les différentes affectations de la parcelle. Le morcellement, par principe interdit par les législations agricole et de droit foncier rural, aura de facto une incidence sur les possibilités d'utilisation agricole de la partie non à bâtir qui sera détachée du terrain à vocation agricole. Toutefois, ni l'aspect, ni la nature juridique de cette portion de terrain ne va changer à l'issue de la procédure de morcellement au sens de la LAgr. Cette surface est et restera soumise aux règles applicables à la zone non constructible. La décision attaquée ne porte dès lors pas sur une autorisation visée aux art. 24 ss et 37a LAT. Le Département cantonal n'a ainsi pas qualité pour recourir au sens de l'art. 34 al. 2 let. c LAT, ni - et il ne le prétend du reste pas - au sens d'une autre disposition du droit fédéral. Au demeurant, la procédure LDFR réservée par les premiers juges sera l'occasion d'intégrer la problématique de l'aménagement du territoire à l'évaluation du projet de morcellement, le champ d'application de cette loi étant étroitement lié à l'affectation du sol (cf. art. 2 LDFR et 4a ODFR; ATF 125 III 175; arrêts 5A.2/2007 du 15 juin 2007 consid. 3.2, in RNRF 90/2009 p. 270; 5A.14/2006 du 16 janvier 2007 consid. 2.2.5-2.2.6, in RNRF 89/2008 p. 224).