Citation: 6B_406/2022 E. 1

La Cour d'appel a ensuite fixé la peine complémentaire visant à sanctionner les actes de blanchiment d'argent aggravé. A cet égard, elle s'est largement référée au jugement de la Cour des affaires pénales (en particulier s'agissant de la culpabilité [Tatkomponente]) et a fixé la peine à 16 mois. S'agissant de l'application de l'art. 48 let. e CP, la Cour d'appel a retenu que les actes de blanchiment d'argent aggravé avaient été commis entre le 7 avril 1999 et le 2 septembre 2007. Au moment du prononcé du premier jugement de première instance SK.2011.24, les deux tiers du délai de prescription de l'infraction de blanchiment d'argent aggravé s'étaient donc écoulés depuis la commission d'une partie des faits reprochés. Pour les actes de blanchiment d'argent commis avant les deux tiers du délai de prescription, soit avant le 29 novembre 2003, l'art. 48 let. e CP trouvait donc à s'appliquer. Tel n'était en revanche pas le cas en ce qui concernait les actes de blanchiment d'argent postérieurs à cette date. Sachant que les valeurs patrimoniales blanchies avant cette date s'élevaient à moins de 450'000'000 fr., ce qui représentait approximativement 1/4 de la somme totale blanchie qui s'élevait à 1,83 mia fr., il était possible de retrancher, de manière favorable au recourant, un mois de peine. La Cour d'appel a indiqué que, pour ce faire, elle procédait, pour cette partie des actes de blanchiment d'argent, à une réduction de 1/6, ainsi qu'elle l'avait fait pour l'infraction d'escroquerie et arrondissait le résultat obtenu (1/6 x 1/4 arrondi). Comme déjà relevé, aucun élément du dossier n'indiquait que le recourant aurait commis de nouvelles infractions depuis lors ou aurait fait preuve d'un comportement particulièrement inconvenant ou incorrect, étant précisé que le recourant avait tout de même dissimulé certains éléments de son patrimoine à la Cour d'appel et qu'il n'avait plus guère d'intérêt à commettre de nouvelles infractions contre le patrimoine au vu des montants engrangés. Les conditions d'application de la circonstance atténuante prévue par l'art. 48 let. e CP étaient donc réalisées et il devait en être tenu compte en faveur du recourant dans le cadre de la fixation de la peine. Comme déjà mentionné, il convenait de souligner la complexité des faits de la cause. Cette complexité justifiait, dans une large mesure, la durée de l'instruction et relativisait conséquemment ce facteur atténuant. Au vu des éléments relevés, la Cour d'appel a réduit la peine relative aux actes de blanchiment d'argent aggravé d'un mois en raison de l'écoulement du temps depuis les infractions. La peine supplémentaire pour l'infraction de blanchiment d'argent aggravé était ainsi fixée à 15 mois. Par ailleurs, la Cour d'appel a souligné qu'aucun élément ne lui permettait de s'écarter du nombre et du montant des jours-amende fixés par la Cour des affaires pénales, le recourant ne le remettant pas en cause. Il se justifiait donc ici de le reprendre et de prononcer une peine de 230 jours-amende. Au vu des éléments de revenus et fortune à disposition du recourant, il convenait cependant, conformément à la jurisprudence, de revoir le montant des jours-amende à la hausse et de le fixer à 400 fr. le jour. La Cour d'appel a encore fixé la peine complémentaire tendant à sanctionner les faux dans les titres. Elle a indiqué que la Cour des affaires pénales avait prononcé une peine de base de 4 mois à cet égard, ce qui n'était pas contesté par le recourant. Elle a toutefois estimé que des jours-amende devaient être prononcés en lieu et place de la peine privative de liberté, si bien qu'elle a retenu une peine complémentaire de 120 jours-amende. Au moment du prononcé du premier jugement de première instance SK.2011.24, largement plus des deux tiers du délai de prescription s'étaient écoulés (les infractions s'étant déroulées entre février 1999 et février 2001) et les conditions de l'application de la circonstance atténuante prévue par l'art. 48 let. e CP étaient donc réalisées et il devait en être tenu compte en faveur du recourant. Procédant de manière analogue à ce qui avait été fait pour l'infraction de complicité d'escroquerie et de blanchiment d'argent aggravé, la Cour d'appel a réduit la peine à hauteur de 1/6 et fixé celle-ci à 100 jours-amende à 400 francs. La Cour d'appel a encore retenu qu'entre le premier jugement de première instance SK.2011.24 du 10 octobre 2013 (et son complément du 29 novembre 2013) et l'arrêt qu'elle-même rendait, 8 ans et 4 mois s'étaient écoulés. Ce temps représentait approximativement, respectivement la moitié et le tiers du temps qui s'était écoulé depuis la commission des infractions (moitié des 15 ans et le tiers des 21 ans). Force était également de constater que certains actes de blanchiment d'argent ne seraient au jour de l'arrêt pas encore prescrits, et ce même en cas de premier jugement. Ceux-ci représentaient un montant total équivalent à 70'185'164 fr. 95. Partant, la Cour d'appel a retenu un taux de réduction entre 1/12 et 1/18, à savoir de 1/15. Pour tenir compte de l'écoulement supplémentaire du temps depuis le premier jugement de première instance, la Cour d'appel a donc réduit la peine privative de liberté de 40 à 37 1/3 mois et la peine pécuniaire de 330 jours-amende à 308 jours-amende à 400 fr. le jour. La Cour d'appel a encore relevé que la peine de 37 1/3 mois était proche de la limite permettant le sursis partiel. Elle a estimé qu'une peine permettant ce sursis restait dans son pouvoir d'appréciation et a donc fixé la peine d'ensemble à 36 mois (dont 15 mois fermes et le solde de 21 mois avec sursis et délai d'épreuve de trois ans).