Citation: 1P.795/1999 29.03.2000 E. 2

2.- a) La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont tout d'abord déterminées par la législation cantonale, dont le Tribunal fédéral revoit l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 241 consid. 2 p. 242/243; 124 II 49 consid. 3a p. 51, et les arrêts cités). Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacrées par le droit constitutionnel fédéral ont été respectées (ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 241 consid. 2 p. 242/243; 124 II 49 consid. 3a p. 51, et les arrêts cités). Le droit d'être entendu est de nature formelle; sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, quel que soit son sort au fond (ATF 124 V 180 consid. 4a p. 183 et les arrêts cités). b) Les parties à une procédure judiciaire ou administrative ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst. ). Cela inclut le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. , pour la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 de l'ancienne Constitution, ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51, 242 consid. 2 p. 242; 124 V 90, 180 consid. 1a p. 181, 372 consid. 3b, et les arrêts cités). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue d'en aviser les parties (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100; 112 Ia 198 consid. 2a p. 202; 111 Ib 294 consid. 2b p. 299). c) Le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir statué après avoir ordonné l'apport du dossier de la procédure P/14351/91, sans lui fournir l'occasion de se déterminer préalablement à ce sujet. L'arrêt attaqué précise que si la Cour de justice s'est volontairement abstenue d'interpeller le recourant, c'est parce que celui-ci avait lui-même produit le jugement du 7 juin 1993 comme pièce jointe à son appel et qu'il avait été partie à la procédure P/14351/91. Cette appréciation n'est pas compatible avec les exigences du droit d'être entendu. La Cour de justice a pris en compte, dans son appréciation de la responsabilité du recourant, les expertises des 14 août 1980, 4 octobre 1982, 29 juin 1989 et 22 novembre 1991, confortant, selon elle, le rapport du Dr T.________. En cela, la Cour de justice a reconnu à ces pièces tirées du dossier P/14351/91 un caractère déterminant pour sa décision, ce qui lui imposait, pour sauvegarder le droit d'être entendu du recourant, de recueillir son avis à ce propos avant de statuer. Il apparaît de surcroît que les expertises antérieures ne corroborent pas celle du Dr T.________, car elles concluaient à ce que le recourant n'était pas, à l'époque, atteint d'une maladie mentale; s'il souffrait d'un développement mental incomplet, sa capacité d'apprécier le caractère illicite de ses actes n'était que légèrement diminuée. Un traitement psychothérapeutique ambulatoire pouvait être souhaitable, sans qu'un internement ne soit nécessaire. Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu la Cour de justice, les expertises en question, se rapportant à des époques éloignées de la vie du recourant, n'étaient pas harmonieuses entre elles. Cela commandait d'autant plus d'offrir au recourant la possibilité de s'exprimer à leur propos. La Cour de justice ne pouvait en outre se fonder sur le fait que le recourant avait lui-même évoqué le jugement du 7 juin 1993 dans sa détermination pour en conclure qu'il avait ipso facto acquiescé à toutes les pièces contenues dans le dossier de la procédure P/14351/91. En omettant d'inviter le recourant à se déterminer sur l'apport de cette procédure et sur le contenu des expertises qu'elle contenait, la Cour de justice a violé le droit d'être entendu du recourant.