Citation: 2P.234/2001 31.01.2003 E. 2

2.1 La Commune fait valoir que, dans les limites des principes constitutionnels applicables (en particulier ceux de l'équivalence et de la couverture des frais et de l'égalité de traitement), elle jouit, en vertu du droit cantonal, d'une large autonomie pour fixer les critères d'imposition de la taxe litigieuse, comme le Tribunal administratif l'a lui-même rappelé dans son arrêt de renvoi du 5 décembre 1997. Elle soutient par ailleurs qu'à la suite de cet arrêt de renvoi, elle a procédé conformément aux considérants de celui-ci en tenant compte, dans le nouveau calcul de la taxe, non seulement de la surface de la parcelle des intimés, mais encore de son indice d'utilisation (cf. le décompte énoncé sous lettre B de l'état de fait). Certes concède-t-elle n'avoir pas modifié son règlement avant d'établir ce nouveau décompte; elle estime toutefois qu'elle n'avait pas à le faire, car elle agissait dans le cadre d'un contrôle concret des dispositions réglementaires mises en cause, ce qui, considère-t-elle, la dispensait de transposer formellement les nouvelles bases de calcul dans son règlement; elle relève qu'une telle injonction ne ressort d'ailleurs pas de l'arrêt de renvoi rendu par le Tribunal administratif. Dans ces circonstances, les premiers juges auraient empiété d'une manière inadmissible sur son autonomie en recalculant la taxe litigieuse sur d'autres bases de calcul que les siennes; de surcroît, elle estime que l'application de ces bases de calcul aboutit à un résultat arbitraire et contraire aux principes de l'égalité de traitement et d'équivalence, la participation des intimés étant réduite au montant "risible" de 1'269 fr., soit 0,30 fr. le mètre carré. Dans sa détermination, le Tribunal administratif estime que le raisonnement de la Commune, s'il fallait le suivre, conduirait à une inégalité de traitement "encore plus flagrante" que celle dénoncée dans l'arrêt de renvoi, car les intimés seraient alors les seuls citoyens à payer une taxe de raccordement qui serait fondée sur un prix de 34 fr. le mètre carré dépourvu de toute base légale; en conséquence, les premiers juges sont d'avis "qu'à défaut d'une autre base légale, la Commune ne peut qu'appliquer (partiellement) l'ancienne disposition en procédant à un correctif permettant d'arriver à une solution conforme à la Constitution fédérale telle qu'exigée dans l'arrêt de renvoi du Tribunal administratif." 2.2 Il est certain qu'aussi bien les parties que le Tribunal administratif sont liés par le dispositif et les considérants de l'arrêt de renvoi qui, faute de recours, a acquis force de chose jugée (sur la force obligatoire des considérants auxquels renvoie expressément un dispositif, cf. ATF 120 V 233 consid. 1a p. 237, 113 V 159 et les références). D'après l'arrêt de renvoi en cause, l'admission du recours "n'emporte toutefois pas l'annulation de la taxe litigieuse, mais seulement la constatation du caractère contraire à l'art. 4 Cst. du critère de la surface pour calculer le montant de la taxe à percevoir par la commune". Cette injonction est formulée de manière relativement confuse, car elle laisse entendre que la décision communale entreprise, bien qu'inconstitutionnelle, serait restée intacte. Or, il n'en est rien. En réalité, dans la mesure où il était saisi d'un recours portant sur un contrôle concret, le Tribunal administratif ne pouvait faire autrement, s'il constatait une inconstitutionnalité, que d'annuler la décision attaquée, quitte à enjoindre la Commune, comme il l'a fait, de calculer à nouveau la taxe litigieuse d'une manière qui soit conforme à la Constitution et aux indications figurant dans l'arrêt de renvoi (cf. art. 98 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative [CPJA]); le Tribunal administratif n'était en revanche pas en mesure d'annuler les dispositions du Règlement communal mises en cause, car cela aurait nécessité de procéder à un contrôle abstrait des normes, ce qui n'est pas dans ses compétences qui sont limitées au contrôle des décisions prises dans un cas d'espèce (cf. art. 76 ss en relation avec l'art. 4 CPJA).