Citation: 6B_68/2022 E. 6.10

6.10. En substance, le recourant conteste l'appréciation opérée par la cour cantonale s'agissant de l'analyse du cas de rigueur. Il critique l'absence de pesée d'intérêt qui violerait le principe de proportionnalité. Il affirme qu'il avait un intérêt privé élevé à demeurer en Suisse au regard du principe de non-refoulement (art. 5 LAsi et art. 3 CEDH) et de son besoin de protection (interdiction de la torture). Il affirme également que l'intérêt public à son expulsion n'était pas prépondérant au regard notamment des infractions en cause et des peines prononcées, et du fait qu'une mesure d'expulsion de 10 ans avait déjà été prononcée à son encontre en 2018. En l'espèce, il ressort de l'état de fait du jugement entrepris que le recourant est de nationalité somalienne et qu'il disposait du statut de réfugié en Suisse. Selon le rapport du 1er octobre 2019 du SEM, la situation sécuritaire s'était légèrement améliorée en Somalie ces dernières années, les milices K.________ ayant été expulsées de Z.________, bien qu'elles soient encore en mesure d'y commettre des attentats ou des assassinats ciblés. Quant à la situation personnelle du recourant, celui-ci étant membre de la communauté religieuse "L.________", pouvant être la cible de K.________, il pourrait être susceptible d'être placé dans le viseur de K.________. Le SEM était arrivé à la conclusion qu'il "ne peut être exclu" que l'exécution de l'expulsion du recourant "ne violerait pas" le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 3 CEDH (cf. jugement entrepris, p. 40). Les autorités compétentes jurassiennes d'exécution avaient d'ailleurs rendu des décisions de report de l'expulsion prononcée en 2018, car au regard du statut de réfugié du recourant, son expulsion ne pouvait actuellement pas être exécutée. Dans son examen du cas de rigueur, la cour cantonale se devait d'analyser les éventuels obstacles au prononcé de l'expulsion du recourant tant en lien avec son statut de réfugié qu'en lien avec l'interdiction de la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. La cour cantonale n'a nullement examiné concrètement s'il existait des obstacles à l'exécution de l'expulsion du recourant en raison de sa qualité de réfugié. Ce faisant, elle a violé son obligation d'instruire et de motiver sa décision. Il incombera à la cour cantonale de procéder à un examen de la conformité au droit de la mesure d'expulsion en tenant compte du fait que le recourant dispose du statut de réfugié et devra procéder aux constatations de fait nécessaires à l'appréciation de sa situation. Il lui faudra examiner particulièrement si la vie ou la liberté du recourant serait menacée en cas de retour dans son pays d'origine en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques. En outre, la cour cantonale devra déterminer si le recourant représente en Suisse une menace grave pour la sécurité et l'ordre public (cf. art. 66d al. 1 let. a CP; cf. supra consid. 6.6). En outre, conformément à l'art. 66d al. 1 let. b CP, la cour cantonale devra examiner si le recourant doit craindre la torture ou d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants en cas d'expulsion. A cet égard, il convient de souligner que la cour cantonale avait renoncé à se déterminer précisément sur cette question. Son argument principal était que même dans l'hypothèse où il fallait admettre l'existence d'un tel risque, de toute manière, elle considérait qu'au regard de la peine privative de liberté de 20 mois (sous déduction de 193 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûretés) qui devait être exécutée avant l'expulsion, la situation en Somalie était susceptible de s'améliorer au jour de la mise en oeuvre de l'expulsion. Ainsi, elle n'a pas analysé les éventuels obstacles à l'expulsion, au sens de l'art. 66d al. 1 CP, au moment du prononcé de l'expulsion, partant du principe que ces circonstances n'étaient pas stables et ne pouvaient pas être déterminées de manière définitives. La question de savoir si la durée de la peine privative de liberté retenue par la cour cantonale était suffisamment longue pour d'emblée retenir qu'un éventuel risque de traitements inhumains ou dégradants n'était pas actuel et concret au moment du prononcé de l'expulsion peut demeurer ouverte. En tout état de cause, en raison de l'admission du grief du recourant relatif à la violation de l'interdiction de la reformatio in pejus (cf. sup ra consid. 5), l'argument de la cour cantonale tombe puisque la peine du recourant ne peut excéder 11 mois de peine privative de liberté (sous déduction de la détention provisoire et pour des motifs de sûretés). Faute de pouvoir se prévaloir d'une peine suffisamment longue, la cour cantonale devra déterminer si l'expulsion du recourant dans son pays lui fera courir un risque réel de torture ou de tout autre traitement ou peine cruels ou inhumains qui émanerait d'une situation générale de violence, d'une caractéristique propre à celui-ci, ou une combinaison des deux. Notons encore que si le recourant doit invoquer individuellement et concrètement une situation de danger personnel (cf. supra consid. 6.8; cf. arrêts 6B_1015/2021 précité consid. 1.2.5 et 1.5; 6B_45/2020 précité consid. 3.4.2), il ne peut toutefois le faire que si le juge procède aux clarifications nécessaires des faits, à l'établissement desquels le prévenu est tenu de coopérer (cf. supra consid. 6.8). Partant, le jugement entrepris doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle examine la validité du prononcé d'expulsion et complète sa motivation à cet égard (art. 112 al. 1 let. b et al. 3 LTF). Dans cette mesure, il n'est pas nécessaire d'entrer en matière sur le grief du recourant relatif à la durée de l'expulsion.