Citation: 2C_103/2023 E. 5.3

5.3. Les Commentaires et Instructions cités ci-dessus s'adressent en premier lieu aux organes d'exécution et n'ont pas d'effet contraignant pour le juge. Celui-ci peut en tenir compte lorsque de tels textes permettent une application correcte des normes légales dans un cas concret, mais il doit s'en écarter lorsqu'il pose des règles qui ne sont pas conformes à l'ordre juridique (ATF 148 V 102 consid. 4.2, 385 consid. 5.2; 146 II 359 consid. 5.3; 142 II 182 consid. 2.3.2). Dans cette mesure, le Tribunal fédéral les prendra en considération.