Citation: 6P.19/2006 24.03.2006 E. 2

Invoquant une violation des art. 29 al. 2 Cst. et 190 CPP/VS, le recourant reproche à la Cour pénale d'avoir refusé l'édition d'une cassette contenant l'enregistrement d'une conversation avec l'inspecteur Z.________ et dans laquelle il revenait sur ses déclarations portant sur un trafic d'héroïne pour 10'000 à 15'000 fr. 2.1 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont tout d'abord déterminées par la législation cantonale, dont le Tribunal fédéral revoit l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacrées par le droit constitutionnel fédéral ont été respectées (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 241 consid. 2 p. 242 s.). 2.1.1 Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier, lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211). 2.1.2 L'art. 190 CPP/VS prévoit qu'un complément d'instruction est possible en appel lorsque les parties justifient la découverte, depuis les débats, de nouveaux faits et moyens essentiels et déterminants quant au fond (let. a); lorsque le président du tribunal, hors des débats, et le tribunal, pendant les débats, ordonnent d'office un complément de preuve qu'ils estiment nécessaire (let. b); dans tous les cas où le complément de preuve proposé serait recevable dans une procédure de révision (let. c). Dans cette dernière hypothèse, conformément à la réglementation des preuves en matière de révision, la partie peut requérir un moyen de preuve si les faits ou les moyens de preuve sont sérieux et si le juge n'en a pas eu connaissance lors du premier procès (art. 195 ch. 1 let. b CPP/VS). 2.2 Dans son jugement du 25 juin 2003, le Juge II des districts d'Hérens et Conthey a considéré que le dépôt de la cassette audio demandé par le recourant constituait une nouvelle preuve, que ce moyen aurait dû être requis dans le délai fixé pour demander des preuves aux débats et qu'à défaut, la requête était tardive. Dans sa décision du 8 novembre 2004, la Présidente de la Cour pénale a rejeté la requête du recourant tendant à l'audition de l'inspecteur Z.________ et à la retranscription de la cassette audio contenant un entretien avec ce dernier. Elle a relevé que le recourant, qui avait déjà requis le dépôt de cette cassette aux débats de première instance, prétendait n'avoir retrouvé cet enregistrement que la semaine précédant les débats de première instance, qu'il s'était toutefois abstenu, jusqu'en appel, de demander l'audition de l'inspecteur Z.________ et que l'audition proposée ne revêtait pas le caractère de nouveauté exigé par la loi. Elle a également constaté, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, que les faits que le recourant voulait établir par les deux moyens de preuve requis n'étaient pas pertinents à la cause. 2.3 Le recourant n'établit nullement que l'un des cas de complément d'instruction en appel prévus par l'art. 190 CPP/VS serait réalisé et que la Cour pénale l'aurait méconnu ou nié de manière arbitraire. Il ne démontre pas en quoi la cassette dont il demande l'édition serait un moyen nouveau et sérieux au sens de l'art. 190 al. 1 let. c CPP/VS. Il ne fait pour le reste aucune allusion aux autres cas de complément d'instruction en appel prévus par les let. a et b de l'art. 190 al. 1 CPP/VS. Il ne démontre pas non plus en quoi la Présidente de la Cour pénale aurait refusé ce moyen en procédant à une appréciation arbitraire des preuves. Il n'est ainsi aucunement établi, conformément aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que le rejet de la requête litigieuse procéderait d'une application arbitraire de l'art. 190 al. 1 CPP/VS ou violerait l'art. 29 al. 2 Cst. Le grief est donc irrecevable.