Citation: 2A.294/2003 17.06.2004 E. 3

3.1 En adoptant la loi sur les armes, le législateur fédéral a prévu diverses règles de conflit expresses en ce qui concerne l'autorité compétente à raison du lieu. C'est l'autorité du canton du domicile du requérant qui est compétente pour délivrer le permis d'acquisition d'armes ou l'autorité du canton du lieu d'acquisition pour les Suisses domiciliés à l'étranger (art. 8 al. 3 LArm). S'agissant d'étrangers non titulaires d'un permis d'établissement, il appartient à l'autorité compétente du canton dans lequel ils entendent acquérir l'arme de délivrer le permis d'acquisition d'armes (art. 12 al. 2 LArm). Pour se voir délivrer une patente de commerce d'armes, il faut obtenir l'autorisation de l'autorité compétente du canton dans lequel se trouve le siège de l'entreprise du requérant (art. 17 al. 5 LArm). Quant au permis de port d'armes, il est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile du requérant et, pour les personnes domiciliées à l'étranger, par l'autorité compétente du canton par le territoire duquel elles entendent entrer en Suisse (art. 27 al. 3 LArm). En revanche, le législateur fédéral a omis d'indiquer le for de la procédure administrative en cas de séquestre, respectivement de retrait définitif des armes: l'art. 31 LArm ne mentionne pas, comme on l'a vu plus haut, le canton compétent pour prendre de telles mesures lorsque les armes se trouvent, comme en l'espèce, dans un autre canton que celui du domicile de l'intéressé. 3.2 Les travaux préparatoires (Message du Conseil fédéral du 24 janvier 1996 concernant la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, in: FF 1996 I p. 1000 ss; BO 96 CE, p. 506 ss, spéc. 525; BO 97 CN, p. 9 ss, spéc. p. 50) sont muets sur cette question. La doctrine (Wüst, op. cit., ibidem; Weissenberger, op. cit., ibidem) n'aborde pas ce point. Fondée sur l'art. 107 al. 1 Cst., la loi sur les armes a pour but (art. 1) de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions. Elle vise à protéger l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens par un contrôle accru de l'achat et du port d'armes individuelles (Aubert/Mahon, op. cit., n. 5 ad 107 Cst., p. 820; Saxer, op. cit. , n. 7 ad art. 107 Cst., p. 1135; Wüst, op. cit., p. 15 s.). L'acquisition et le port d'armes sont assujettis à un régime d'autorisations de police. En règle générale, les normes de police s'appliquent à tout comportement se déroulant sur le territoire d'un canton. C'est là une expression du principe de la territorialité, émanation de la souveraineté de l'Etat sur son territoire, et sur son territoire seulement. Le principe de la territorialité ne définit pas seulement le droit matériel applicable, mais aussi la compétence, en fonction des mêmes critères (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2e éd., Berne 1994, n. 2.5.1.1 p.159). La mise sous séquestre d'armes au sens de l'art. 31 al. 1 LArm est une mesure de police urgente destinée prévenir toute atteinte à l'ordre et à la sécurité publics (Wüst, op. cit., p. 187; Weissenberger, op. cit., 163 s.). Compte tenu de l'objectif visé par cette mesure préventive, qui sera en général exécutée dans une certaine urgence, il est logique que les armes puissent être séquestrées par les autorités du canton sur le territoire duquel elles sont portées sans droit ou risquent d'être utilisées de manière dangereuse. Ce canton peut être celui du domicile du titulaire de l'autorisation d'acquisition ou/et du port d'armes. Mais, si ces armes se trouvent dans un autre canton, on ne saurait concevoir, compte tenu du danger immédiat que peuvent présenter le port ou l'usage indus d'armes et de la nécessité de procéder sans délai à leur séquestre, que seul le canton de domicile de l'intéressé soit compétent pour prendre une telle mesure. Ainsi donc, il y a lieu de de considérer que l'autorité compétente au sens de l'art. 31 al. 1 LArm (séquestre) peut ne pas être celle du canton de domicile de l'intéressé. En d'autres termes, il y a lieu d'interpréter l'art. 31 la. 1 LArm en ce sens que l'autorité compétente pour mettre sous séquestre des armes est celle du canton sur le territoire duquel se trouvent les armes portées sans droit ou dont l'utilisation dangereuse est à craindre. Peu importe que les armes aient été transportées hors du canton de domicile par l'intéressé lui-même ou par des tiers. En l'occurrence, les armes en cause ont été amenées sur le territoire du canton du Jura à la suite d'une saisie opérée sur la base du code de procédure pénale jurassien et en vue de la confiscation au sens de l'art. 58 CP. Cette saisie a certes été levée. Il n'en demeure pas moins que les armes se trouvaient dans le canton du Jura le 10 mai 2002, soit au moment où la Police cantonale jurassienne a mis sous séquestre les armes du recourant en vertu de l'art. 31 al. 1 LArm, afin de prévenir tout risque d'utilisation dangereuse desdites armes par le recourant. Les conditions de cette mesure de police préventive - qui ne sont pas très élevées (cf. Weissenberger, op. cit., ibidem; Wüst, op. cit., ibidem) - étaient largement réalisées en l'espèce, compte tenu de l'ensemble des éléments qui résultent du dossier de la cause. La Police cantonale jurassienne était bien l'autorité compétente à raison du lieu pour procéder au séquestre des armes sur la base de l'art. 31 al. 1 LArm. 3.3 Il en va différemment pour le "retrait définitif" des armes mises sous séquestre en cas de risque d'utilisation abusive au sens de l'art. 31 al. 3 LArm. Dans cette hypothèse, il n'y a plus urgence à statuer sur le sort définitif des armes, du moment que celles-ci ont déjà été séquestrées à titre préventif.