Citation: 1A.208/2006 24.05.2007 E. 4

La recourante soutient que ses arguments n'auraient pas été pris en compte à leur juste valeur et prétend que sur la base de l'état de fait retenu, la cour cantonale aurait dû arriver à la conclusion que les ouvertures pratiquées pouvaient être autorisées après coup, étant donné la vocation non agricole de l'immeuble. 4.1 Les ouvertures litigieuses interviennent en façade pignon nord d'une ancienne ferme sise en zone agricole, qui n'est plus vouée à l'agriculture depuis des décennies; elles ne sont donc pas conformes à la destination agricole de la zone et ne pouvaient être autorisées en application des art. 16 et 22 al. 2 let. a LAT. Seule une autorisation dérogatoire fondée sur les art. 24 et suivants LAT est envisageable. Le Tribunal administratif a examiné cette question sous l'angle de l'art. 24d al. 2 LAT, dans la mesure où le bâtiment en question a été jugé digne de protection. 4.2 Le droit cantonal peut autoriser l'utilisation de bâtiments agricoles conservés dans leur substance à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture (art. 24d al. 1 LAT). Il peut également autoriser le changement complet d'affectation de constructions ou d'installations jugées dignes d'être protégées, à condition que celles-ci aient été placées sous protection par l'autorité compétente et que leur conservation à long terme ne puisse être assurée d'une autre manière (art. 24d al. 2 LAT). Aux termes de l'art. 24d al. 3 LAT, une telle autorisation ne peut être accordée que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies: la construction ou l'installation ne doit plus être nécessaire à son usage antérieur, se prêter à l'utilisation envisagée et ne pas impliquer de construction de remplacement que n'imposerait aucune nécessité (let. a); l'aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment doivent demeurer pour l'essentiel inchangés (let. b); une tout au plus légère extension des équipements existants est tolérée, tous les coûts supplémentaires d'infrastructure occasionnés par le changement complet d'affectation de la construction ou de l'installation étant à la charge du propriétaire (let. c); l'exploitation agricole des terrains environnants ne doit pas être menacée (let. d) et aucun intérêt prépondérant ne doit s'opposer aux travaux (let. e). Le canton de Vaud a fait usage de la possibilité conférée par l'art. 24d al. 1 LAT en insérant une disposition équivalente à l'art. 81 al. 4 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). De même, il a fait usage de la faculté offerte à l'art. 24d al. 2 LAT à l'art. 81a LATC. Selon cette disposition, le département peut autoriser le changement complet d'affectation de constructions ou d'installations jugées dignes d'être protégées et mises sous protection (al. 1). Sont jugées dignes d'être protégées les constructions ou installations inscrites à l'inventaire conformément à la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (al. 2 let. a), ou celles qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée (al. 2 let. b). La mise sous protection peut être assurée par le plan d'affectation des zones ou par une décision du département en charge de la protection des monuments et des sites bâtis (al. 3). Le changement d'affectation doit être adapté aux caractéristiques du bâtiment protégé et ne doit pas porter atteinte à ses abords. Une modification des aménagements extérieurs peut être autorisée. Les autres conditions fixées par le droit fédéral sont réservées (al. 4). L'art. 88c RLATC prévoit enfin que les constructions hors des zones à bâtir, soit classées, soit mises à l'inventaire, ou dignes d'être maintenues comme caractéristiques d'un site et dont l'utilisation agricole n'est plus nécessaire peuvent être transformées pour l'habitation si leur maintien à long terme ne peut être assuré d'une autre manière (al. 1). Le département veille à la sauvegarde des éléments caractéristiques de la construction (al. 2). 4.3 En l'espèce, les travaux exécutés par la recourante ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation dérogatoire sur la base de l'art. 24d al. 1 LAT dans la mesure où ils portent sur la façade d'un bâtiment d'habitation qui a perdu son affectation agricole depuis plusieurs décennies (cf. arrêt 1A.105/2002 du 19 mars 2003 consid. 4.2). La recourante conteste que l'art. 24d al. 2 LAT soit applicable au motif qu'aucune décision formelle de mise sous protection de l'ancienne ferme n'aurait été prise. Elle soutient que cette bâtisse aurait fait l'objet d'un changement total d'affectation à l'occasion des travaux exécutés à la faveur de l'autorisation spéciale délivrée en janvier 2002, de sorte que les ouvertures pratiquées dans les combles auraient dû être reconnues comme conformes au droit. Il appartient au droit cantonal de définir les constructions et installations dignes de protection et la procédure à suivre pour garantir celle-ci. Ni l'art. 81a al. 2 LATC ni l'art. 88c RLATC n'exigent que ces constructions aient été classées ou mises à l'inventaire pour pouvoir bénéficier du régime dérogatoire mis en place à l'art. 24d al. 2 LAT. Il suffit qu'elles aient été jugées dignes d'être protégées en raison de leur valeur architecturale, historique ou culturelle. Tel est le cas lorsqu'un bâtiment présente des qualités exceptionnelles en terme d'équilibre et d'harmonie de la composition, d'intégration au site, d'authenticité, d'originalité, de représentativité d'une époque ou d'un style (cf. Plan directeur du canton de Vaud approuvé par le Grand Conseil dans sa séance du 5 juin 2007, fiche C21, Constructions et installations dignes de protection). Par ailleurs, la mise sous protection peut être assurée soit par le plan d'affectation des zones soit par une décision du département en charge de la protection des monuments et des sites bâtis (art. 81a al. 3 let. a et b LATC). En l'occurrence, l'ensemble bâti dont fait partie l'ancienne ferme de la recourante a obtenu la note 3 lors du recensement architectural, ce qui signifie qu'il présente un intérêt local et mérite d'être conservé, sans toutefois pouvoir être classé comme monument historique; il peut être modifié à condition de ne pas altérer les qualités qui ont justifié sa note. Celle-ci lui a été attribuée en raison de son authenticité et du soin du décor. L'ancienne ferme érigée sur la parcelle n° 188 réunit ainsi les conditions posées à l'art. 81a al. 2 let. b LATC pour être considérée comme digne d'être protégée. Par ailleurs, le Service cantonal des monuments historiques et des sites a clairement pris position en faveur d'une mise sous protection de ce bâtiment lors des travaux autorisés en janvier 2002. L'art. 24d al. 2 LAT est donc en principe susceptible d'entrer en considération. Le Tribunal administratif a laissé ouverte la question de savoir si le changement d'affectation total du bâtiment n'était pas intervenu antérieurement, à l'occasion des travaux autorisés par le Service de l'aménagement du territoire en hiver 2002. Dans l'affirmative, la recourante ne pourrait rien déduire en sa faveur, car des travaux de transformation supplémentaires ne pourraient dans tous les cas être admis que s'ils étaient nécessaires pour assurer la conservation à long terme de la construction. Or, il ne ressort nullement des faits constatés par le Tribunal administratif que les combles de l'ancienne ferme érigée sur la parcelle n° 188 seraient dans un état d'entretien déplorable qui rendrait nécessaire la création d'ouvertures dans la façade pignon nord pour assurer à long la terme la conservation des combles du bâtiment selon l'art. 24d al. 2 LAT. Ces aménagements ne sauraient dès lors être autorisés sur la base de cette disposition pour cette raison déjà. Par ailleurs, tant le droit fédéral (art. 24d al. 3 let. b LAT) que le droit cantonal (art. 81a al. 4 LATC et 88c al. 2 RLATC) exigent que le changement d'affectation soit adapté aux caractéristiques du bâtiment protégé et que son aspect extérieur et sa structure architecturale demeurent pour l'essentiel inchangés. Cette condition revêt une importance particulière dans le contexte de l'art. 24d al. 2 LAT. Un changement d'affectation ne doit ainsi pas altérer la valeur de protection du bâtiment ni entraîner des travaux qui le défigurent ou qui en modifient l'aspect extérieur ou son authenticité (Bernhard Waldmann/ Peter Hänni, Raumplanungsgesetz, Berne 2006, n. 16 ad art. 24d LAT, p. 645; DETEC/OFDT, Explications relatives à l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et recommandations pour la mise en oeuvre, Berne 2001, onglet III, p. 5). Les deux fermes mitoyennes ont reçu la note 3 lors du recensement architectural précisément en raison de leur authenticité et du soin du décor. Les ouvertures pratiquées en façade pignon nord n'apportent aucune amélioration de nature esthétique de l'aspect extérieur qui pourrait être tolérée au regard des dispositions précitées. En raison de leurs dimensions, elles modifient les caractéristiques et l'authenticité des anciennes fermes mitoyennes érigées sur les parcelles nos 188 et 189 qui justifient leur mise sous protection puisque la façade pignon sud n'est pas équipée de telles ouvertures au niveau des combles. La pose d'un volet ajouré ne permet guère d'atténuer cette atteinte. En créant deux ouvertures de grandes dimensions en façade pignon nord, la recourante a modifié sans conteste l'identité de la construction. Pour cette raison également, les aménagements litigieux ne peuvent être autorisés sur la base de l'art. 24d al. 2 LAT. Enfin, une autorisation fondée sur l'art. 24c LAT, pour peu qu'elle puisse entrer en ligne de compte, n'est pas envisageable, car elle suppose également que l'identité de la construction soit respectée pour l'essentiel (art. 42 al. 1 OAT), ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. 4.4 Les travaux entrepris ne peuvent ainsi être régularisés par l'octroi d'une autorisation ultérieure dérogatoire fondée sur les art. 24 à 24d LAT.