Citation: 2C_949/2021 E. 5

L'échange automatique de renseignements fondé sur la MAC et le MCAA implique que les institutions financières d'un Etat collectent des renseignements spécifiques sur les comptes financiers détenus par leurs clients résidant à l'étranger, qu'elles communiquent aux autorités fiscales de l'Etat dans lesquelles elles sont situées. Ces autorités les transmettent ensuite automatiquement aux autorités fiscales des Etats partenaires concernés (pour le détail du mécanisme et des fondements de l'échange automatique de renseignements, cf. arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023 consid. 4). En droit interne, l'art. 19 LEAR règle les prétentions et les procédures en matière de protection des données. Selon l'art. 19 al. 2 1e phrase LEAR, les personnes devant faire l'objet d'une déclaration ne peuvent faire valoir auprès de l'Administration fédérale que leur droit d'accès et ne peuvent demander que la rectification de données inexactes en raison d'une erreur de transmission. En vertu de l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans sa teneur originelle (RO 2016 1297), si la transmission de données entraîne pour la personne devant faire l'objet d'une déclaration un préjudice déraisonnable par manque de garanties de l'Etat de droit, les prétentions visées à l'art. 25a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative sont applicables. Depuis le 1er janvier 2022, la formulation de cette phrase a été légèrement modifiée. Y figure désormais la formulation "préjudice déraisonnable faute de garanties de l'état de droit" (RO 2021 673). Comme l'arrêt attaqué a été rendu avant cette date, c'est la version originelle qui s'applique au cas d'espèce. La modification intervenue au 1er janvier 2022 est toutefois purement rédactionnelle et n'a pas changé la portée de la disposition (arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023 consid. 6.2).