Citation: 7B_1023/2023 E. 2.1

2.1. Lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le juge instructeur statue comme juge unique sur les frais de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de fait existant avant le fait qui met fin au litige et de l'issue probable du recours (art. 32 al. 2 LTF et art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF; ATF 142 V 551 consid. 8.2, arrêt 7B_315/2023 du 15 août 2024 consid. 4.1 et les références citées). Si cette issue n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile selon lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (arrêts 7B_315/2023 du 15 août 2024 consid. 4.1; 7B_317/2023 du 21 septembre 2023 consid. 4; 1B_290/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3 et les références citées).