Citation: 4C.275/2006 08.12.2006 E. B

Le 23 août 2003, X.________ SA a assigné A.________ en paiement de la somme de 259'954 fr. 30 et requis la mainlevée définitive de la poursuite dirigée contre lui. Elle a notamment exposé que la vente des actions de Y.________ SA à B.________ avait entraîné une dette d'impôt anticipé de 259'954 fr. 30 à charge de la société, montant dont A.________ ne s'était jamais acquitté auprès de l'Administration fédérale des contributions. A.________ a conclu au rejet de la demande: il a allégué que B.________ avait procédé à la liquidation du seul actif de Y.________ SA après son acquisition, et en sa propre faveur; dès lors, la charge fiscale découlant de cette opération devait être supportée par la seule société et n'était pas comprise dans la garantie que le vendeur avait donnée pour le paiement des impôts sur les bénéfices de cette vente. En revanche, A.________ n'a pas allégué, devant la cour cantonale, que la créance fiscale litigieuse serait prescrite, ni que X.________ SA n'aurait pas invoqué cette prescription, ni que lui-même n'aurait pas été informé de l'évolution du dossier fiscal concernant l'impôt anticipé dû par X.________ SA.