Citation: 6S.307/2003 09.10.2003 E. 1

En procédure pénale vaudoise, la violation de la loi, notamment de la loi pénale, doit être invoquée dans le cadre d'un recours en réforme (cf. art. 415 CPP/VD). Selon l'art. 447 al. 1 CPP/VD, saisie d'un tel recours, la cour de cassation vaudoise examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent; l'alinéa 2 de cette disposition apporte toutefois des limites au principe ainsi posé, en prévoyant notamment que "la cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant" (art. 447 al. 2 1ère phrase CPP/VD). 4.3 Il résulte de l'arrêt attaqué que, dans son recours en réforme, le recourant a contesté la qualification d'assassinat, le degré de sa participation à l'homicide et la peine prononcée à son encontre. Il concluait en conséquence à la réforme du jugement attaqué, principalement en ce sens qu'il soit condamné "pour complicité de meurtre et complicité d'atteinte à la paix des morts" à une peine très inférieure à celle prononcée en première instance et, subsidiairement, en ce sens qu'il soit condamné "pour assassinat et atteinte à la paix des morts", à une peine sensiblement inférieure à celle prononcée par les premiers juges. Il n'a en revanche pas contesté la réalisation de l'infraction d'atteinte à la paix des morts et n'a pas pris de conclusion tendant à sa suppression, mentionnant au contraire expressément cette infraction parmi celles qu'il admettait, dans ses conclusions, pouvoir être retenues à sa charge. Tout au plus pourrait-on admettre, au vu de ses conclusions principales, qu'il entendait remettre en cause - ce qu'il ne fait plus dans son pourvoi - le degré de sa participation à l'infraction réprimée par l'art. 262 CP, qu'en elle-même il ne contestait en revanche nullement. Le grief, soulevé pour la première fois dans le pourvoi, de violation de l'art. 262 CP, au motif que les conditions n'en seraient pas réalisées, est par conséquent irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales. 4.4 Comme déjà relevé, le concours entre l'infraction d'atteinte à la paix des morts et l'homicide n'est en lui-même pas contesté par le recourant (cf. supra, consid. 4.1). Au demeurant, il est manifeste que la profanation du cadavre de la victime - laquelle a consisté à brûler la dépouille après l'avoir arrosée d'essence et non pas à tenter simplement de l'enterrer, comme voudrait le faire admettre le recourant - n'était nullement nécessaire à la réalisation de l'homicide, qui était déjà consommé, mais constitue clairement un acte distinct, réprimé spécifiquement par l'art. 262 ch. 1 al. 3 CP. L'admission du concours entre cette infraction et l'homicide ne viole donc en rien le droit fédéral.