Citation: 1C_494/2023 E. 5.2

5.2. Point n'est besoin d'examiner le bien-fondé des arguments que les recourantes développent aux fins de démontrer que leurs demandes d'accès satisferaient aux critères dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme. La cour cantonale ne les a pas rejetées parce qu'elles poursuivaient des buts qui ne mériteraient pas d'être protégés, que les informations requises ne répondaient pas à un critère d'intérêt public ou encore que les documents et informations requises n'étaient pas accessibles. Elle a motivé son refus uniquement par le fait que leur traitement entraînait une charge de travail considérable et disproportionnée pour les autorités judiciaires et les offices de poursuite concernés. Or, la Cour européenne des droits de l'homme n'exclut pas qu'une demande d'informations puisse être refusée pour un tel motif (cf. pour un cas, arrêt de la CourEDH dans la cause Weber contre Allemagne du 6 janvier 2015, requête n° 70287/11, § 26, cité par FLÜCKIGER/JUNOD en note 88). L'art. 10 CEDH n'impose pas une obligation de rassembler l'information requise, en particulier lorsqu'une quantité de travail considérable est en jeu (arrêt de la CourEDH dans la cause Bubon contre Russie du 7 mai 2017, requête n° 63898/09, § 45, qui concernait une demande déposée par un avocat dans le cadre de ses travaux de recherches visant à connaître le nombre d'affaires ouvertes en lien avec certains articles du Code criminel russe entre 2000 et 2009) et la communication des documents peut être refusée si elle fait peser sur les autorités une charge particulièrement lourde (arrêt de la CourEDH dans la cause Cangi contre Turquie, du 29 janvier 2019, requête n° 24973/15, § 36). Pour les raisons évoquées plus haut, la cour cantonale pouvait retenir de manière soutenable que cela était le cas. Ainsi, les recourantes se prévalent en vain de l'art. 10 par. 1 CEDH pour conclure à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'intimée pour qu'elle fasse droit à leurs demandes.