Citation: 2C_437/2017 E. 3.1

3.1. L'ancienne loi genevoise sur les taxis prévoyait ce qui suit: "Le montant de la taxe unique est fixé à 60'000 fr. tant que le nombre de permis de service public déterminé dès la deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi [soit le 15 mai 2005] n'est pas atteint" (art. 58 al. 5 LTaxis). "Dès que le Département considère que le nombre de permis de service public adéquat est atteint et reste stable, le Conseil d'Etat fixe le montant de la taxe et du montant compensatoire selon les principes de l'art. 21 al. 6 LTaxis" (art. 58 al. 6 LTaxis). En vertu de l'art. 21 al. 6 LTaxis, le montant de la taxe unique, à fixer par le Conseil d'Etat, devait être égal ou supérieur au montant compensatoire, lequel devait être au moins égal à 40'000 francs.