Citation: 2C_936/2017 E. 5.3

5.3. Au vu de ces dispositions, il n'est pas exclu que les dividendes versés à la recourante en tant que résidente française au sens de la CDI CH-FR soient imposables à un taux maximum de 15 % de leur montant brut, pour autant qu'elle en soit la bénéficiaire effective ( beneficial owner; ATF 141 II 447 consid. 5 p. 458 ss; arrêts 2C_964/2016 du 5 avril 2017 consid. 4.3; 2C_753/2014 du 27 novembre 2015 consid. 4.1 et les références citées). Selon la définition retenue par la jurisprudence et en substance, le bénéficiaire effectif d'un dividende payé par une société résidente d'un des Etats contractants est en premier lieu celui qui reçoit effectivement la prestation et peut en disposer. Cela signifie que la personne qui reçoit le dividende doit être en mesure de contrôler son utilisation et en avoir pleine jouissance, sans que ce pouvoir de disposer ne soit limité par une obligation légale ou contractuelle (ATF 141 II 447 consid. 5.2.1 p. 458 s.). Lorsque la personne qui reçoit le dividende doit simplement le transférer à un tiers, elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle sur la destination des revenus, de sorte qu'elle n'en est pas la bénéficiaire effective. Une telle limitation dans le pouvoir de disposer peut résulter d'un contrat écrit, mais aussi découler des circonstances (ATF 141 II 447 consid. 5.2.1 p. 458 s.).