Citation: 9C_398/2023 E. 5.2

5.2. Invoquant une violation de l'art. 25a LAMal, en lien avec les art. 7 al. 3 OPAS, 26g al. 2 LPFES/VD et 4 al. 2 des arrêtés du Conseil d'État, la recourante affirme que le droit fédéral impose la prise en charge par le canton des frais résiduels revendiqués d'un montant de 728'836 fr. 21. Tout d'abord, elle fait valoir que la législation cantonale n'est pas compatible avec le droit fédéral car elle ne prévoit pas la prise en charge intégrale des soins excédant 220 minutes par jour, mais uniquement la "possibilité" (sous la forme d'une "Kann-Vorschrift") de recevoir un montant supplémentaire lorsque les soins excèdent 220 minutes. Ce faisant, en laissant ce financement à la libre appréciation de l'administration, la législation cantonale introduirait un plafond incompatible avec le droit fédéral. Ensuite, en se fondant sur l'ATF 144 V 280, la recourante estime que le financement résiduel des soins doit garantir la couverture effective du coût total des prestations fournies (ce qui n'était pas le cas pour les soins excédant 220 minutes par jour), dans la mesure où elles répondent à la condition de l'économicité, même si ce coût dépasse les montants maximaux fixés dans le droit cantonal. Enfin, elle relève que le tarif établi dans l'arrêté du Conseil d'État pour les soins excédant 220 minutes quotidiennes est largement inférieur à celui déterminé pour les soins compris entre 1 et 220 minutes journalières, ce qui ne permet pas de couvrir les frais effectifs.