Citation: 4C.4/2005 16.06.2005 E. 3

A titre principal, le demandeur se plaint d'une violation de l'art. 5 ch. 1 CL, en ce sens que la cour cantonale aurait méconnu la notion de lieu d'exécution effectif consacrée par cette disposition. Il est d'avis que la cour cantonale aurait dû se contenter de déterminer le lieu de la mauvaise exécution effective du devoir de diligence et de fidélité du défendeur, au lieu de procéder à l'analyse - plus complexe et inutile - du lieu où la prestation litigieuse aurait dû être exécutée. Or, il serait manifeste que l'obligation litigieuse aurait été (mal) exécutée à Genève. Le défendeur aurait violé son devoir de diligence et de fidélité du mandataire dans le cadre de la conclusion du contrat de vente des actions, passé à Genève. C'est ce que la Cour de justice aurait voulu dire en indiquant qu'"en outre, l'appelant [B.________] était physiquement présent à Genève au moment de la signature du contrat". Ce fait ressortirait également clairement de la lettre du contrat du 5 décembre 1991, qui porte la mention "A Genève, le 5 décembre 1991". 3.1 En principe, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat (art. 2 al. 1 CL). Cependant, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (art. 5 ch. 1 CL). A la différence de l'art. 113 LDIP, l'art. 5 ch. 1 CL fonde ainsi une compétence alternative, et non subsidiaire, au for général du domicile du défendeur (cf. Dutoit, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., Bâle 2005, n. 4 ad art. 113 LDIP; Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2e éd., Bâle 2004, n. 905 p. 47; Keller/Kren Kostkiewicz, Commentaire zurichois, n. 21 ad art. 113 LDIP; Amstutz/Peter Vogt/Wang, Commentaire bâlois, n. 16 ad art. 113 LDIP). La notion de "matière contractuelle" de l'art. 5 ch. 1 CL est une notion autonome qui ne doit pas être interprétée par renvoi au droit interne de l'un ou l'autre des Etats concernés (ATF 122 III 43 consid. 3b p. 45, 298 consid. 3a p. 299; plus récemment arrêt 4P.88/2000 du 10 mai 2000, consid. 3b/aa; cf. également Dutoit, op. cit., n. 4 ad art. 113 LDIP; Bucher/Bonomi, op. cit., n. 891 p. 244). L'obligation à retenir n'est ni l'une quelconque des obligations nées du contrat, ni l'obligation caractéristique, mais l'obligation qui sert de base à l'action en justice (ATF 124 III 188 consid. 4a p. 189; 122 III 298 consid. 3a p. 299 s.; plus récemment arrêt 4P.88/2000 du 10 mai 2000, consid. 3b/aa; cf. également Dutoit, op. cit., n. 4 ad art. 113 LDIP; Knoepfler/ Schweizer/Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd., Berne 2005, n. 517 p. 275; Bucher/Bonomi, op. cit., n. 906 p. 248). Au contraire, le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l'art. 5 ch. 1 CL, ne se détermine pas de manière autonome (ATF 124 III 188 consid. 4a p. 189; 122 III 43 consid. 3b p. 45; on relèvera qu'à l'inverse, l'art. 5 ch. 1 let. b du nouveau Règlement CE n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement "Bruxelles I") prévoit qu'aux fins de l'application de cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis; sur ce dernier point, cf. notamment Dutoit, op. cit., n. 4bis ad art. 113 LDIP; Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, op. cit., n. 517b p. 276; Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 26 ad art. 113 LDIP); lorsque les parties n'ont pas désigné le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, au sens de l'art. 5 ch. 1 CL, est déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon sa règle de conflit de lois, et c'est ensuite le lieu d'exécution désigné par cette loi qui fonde la compétence spéciale (ATF 124 III 188 consid. 4a p. 189; 122 III 298 consid. 3a p. 300; plus récemment arrêt 4P.88/2000 du 10 mai 2000, consid. 3b/aa; cf. également Dutoit, op. cit., n. 4 ad art. 113 LDIP; Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, op. cit., n. 517 p. 275; Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 24 ad art. 113 LDIP; Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, Règlement n° 44/2001, Conventions de Bruxelles et de Lugano, 3e éd., Paris 2002, n. 191 p. 149). La doctrine est divisée sur le point de savoir si, selon l'art. 5 ch. 1 CL, le demandeur a le choix entre le for de l'exécution concrète et celui de l'exécution déterminée en fonction de la loi ou de la convention, ou si l'action doit être portée au lieu de l'exécution prévue par le contrat tant que la prestation n'a pas été effectuée et au lieu de l'exécution effective une fois que celle-ci a eu lieu (cf. en faveur de la première solution, Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 22 ad art. 113 LDIP; partisans de la seconde: Dutoit, op. cit., n. 5 ad art. 113 LDIP; Kropholler, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar zu EuGVO und Lugano-Übereinkommen, 7e éd., Heidelberg 2002, n. 27 ad art. 5 CL, qui expose que la prise en considération du lieu d'exécution effectif permet de faire montre d'une certaine flexibilité, dans le cadre de l'application de l'art. 5 ch. 1 CL, quant au moment déterminant, et de tenir compte de modifications de circonstances, notamment si le défendeur change d'Etat de domicile; Donzallaz, La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, vol. III, Berne 1998, n. 4673 p. 207 s.). Cette controverse peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où elle ne joue aucun rôle en l'espèce. En effet, comme précédemment exposé, l'art. 5 ch. 1 CL ne désigne pas directement le "lieu où l'exécution qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée", mais comporte un renvoi au droit matériel régissant la cause. Ainsi, qu'il s'agisse du lieu où la prestation doit être exécutée ou, s'agissant comme en l'espèce d'une prestation qui a déjà été effectuée, de celui où elle a été exécutée, le juge doit appliquer son droit international privé pour déterminer le lieu d'exécution au sens de l'art. 5 ch. 1 CL. Même si elle peut susciter la critique, notamment être qualifiée de complexe et peu satisfaisante (Gaudemet-Tallon, op. cit., n. 189 p. 148), cette méthode n'en demeure pas moins applicable. En définitive, quoi qu'en dise le demandeur, le recours à la notion de "lieu d'exécution effectif" déduite de l'art. 5 ch. 1 CL ne permet nullement de considérer que cette disposition consacrerait, de manière autonome, un for au lieu de la conclusion du contrat, en l'occurrence de vente des actions, à l'occasion de laquelle le défendeur aurait violé son devoir de diligence et de fidélité découlant du mandat. On relèvera encore que si le Tribunal fédéral a effectivement eu l'occasion de retenir l'existence d'un for au lieu de la conclusion d'une convention (cf. arrêt 4P.88/2000 du 10 mai 2000, consid. 3b/bb; 4C.343/1999 du 3 février 2000, consid. 2b), il s'agissait de cas d'application de l'art. 5 ch. 3 CL qui, en matière de responsabilité délictuelle, prévoit un for au lieu où le fait dommageable s'est produit. A cet égard, il convient de préciser que l'art. 5 ch. 3 CL, qui règle à la fois la compétence internationale et la compétence locale (ATF 125 III 346 consid. 4b p. 348), vise aussi bien le lieu où le dommage est survenu (Erfolgsort) que le lieu du fait générateur (Handlungsort), ce dernier lieu pouvant d'ailleurs être multiple et créer autant de fors au choix du demandeur (cf. ATF 131 III 153 consid. 6.2; 125 III 346 consid. 4a et 4c/aa et les références citées). Or, la critique élevée par le demandeur se situe clairement sur le plan de la responsabilité contractuelle, seul aspect encore litigieux devant le Tribunal fédéral. Le demandeur n'est en effet pas revenu sur le fait que la cour cantonale ait considéré que sa compétence ne pouvait pas se fonder sur l'art. 5 ch. 3 CL, dès lors qu'il était douteux qu'un acte illicite ait été commis par le défendeur lors de la vente litigieuse - celui-ci ayant été acquitté par le Tribunal pénal de Madrid -, de sorte que la Cour de céans n'a pas à revoir cette question (art. 55 al. 1 let. c OJ). 3.2 Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas erré en ne retenant pas l'existence d'un for au lieu de la conclusion du contrat de vente, si bien qu'il n'y a pas lieu de se pencher sur le point, soulevé par le demandeur, de savoir si celle-ci a commis une inadvertance manifeste en ne constatant pas que le lieu de la conclusion du contrat du 5 décembre 1991 était Genève, dès lors que cet élément n'a pas d'incidence sur la solution du litige (cf. ATF 95 II 503 consid. 2a p. 507). Pour le surplus, le raisonnement des juges cantonaux, qui ont appliqué les art. 117 LDIP et 74 al. 2 ch. 3 CO, ne prête pas le flanc à la critique. Le demandeur expose d'ailleurs que, dans l'hypothèse où la Cour de céans devait écarter son argumentation principale, il ne remettrait pas en cause l'analyse juridique ayant conduit la cour cantonale à appliquer l'art. 74 al. 2 ch. 3 CO et donc à rechercher le domicile du défendeur en décembre 1991.