Citation: 2C_735/2017 E. A

Le 17 juin 2015, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat) a déposé un projet de loi (PL 11685) modifiant la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP/GE; RSGE D 3 08) au Grand Conseil de la République et canton de Genève (ci-après: le Grand Conseil). La loi 11685 a été votée le 17 décembre 2015 par le Grand Conseil. Le texte de cette loi a été publié dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après: la Feuille d'avis officielle) du 15 janvier 2016. A la suite d'un référendum, une votation populaire s'est tenue le 25 septembre 2016. L'objet ayant été accepté par 57,66% des votants, la loi 11685 a été promulguée par arrêté du Conseil d'Etat du 19 octobre 2016, publié dans la Feuille d'avis officielle du 21 octobre 2016. Le texte de la loi 11685 a la teneur suivante: " Art. 1Modifications La loi sur l'imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, est modifiée comme suit : Art. 29, al. 1, lettre a (nouvelle teneur) a) les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence de 500 F; Art. 67, al. 2 (nouvelle teneur) 2 Tous les 4 ans, le Conseil d'Etat adapte, en fonction de l'évolution de l'indice de renchérissement pour la période fiscale considérée, les montants en francs prévus aux articles 27, lettre m, 29, alinéa 1, lettre a, et alinéa 2, 31, lettre d, 35, 36, 36A, 36B, 39, 40, 47, lettre h, et 58. Art. 72, al. 11 (nouveau) Modification du 17 décembre 2015 11 La première adaptation au renchérissement, selon l'article 67, alinéa 2, du montant prévu à l'article 29, alinéa 1, lettre a, a lieu pour la période fiscale 2017. L'indice de renchérissement pour l'année de référence est celui pour l'année 2016. Art. 2Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2016".