Citation: 2C_540/2021 E. A

Le 18 avril 2013, le Ministère des Finances de la République de l'Inde (ci-après: l'autorité requérante) a adressé deux demandes d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) concernant A.A.________ pour l'une et B.A.________ pour l'autre. Elle y exposait avoir procédé à une perquisition et à une saisie au sein du groupe A.________, qui avaient révélé des indices clairs de dissimulation de revenus et d'investissements non déclarés dans différentes catégories d'actifs. Le contrôle fiscal visant A.A.________ et B.A.________, qui avait inclus l'enregistrement de déclarations faites sous serment, avait abouti à la découverte de comptes bancaires non déclarés ouverts en Suisse auprès de la banque C.________ (ci-après: la Banque). A.A.________ et B.A.________ avaient des relations commerciales avec plusieurs personnes et entités qui détenaient des comptes au sein de la Banque, dont notamment la société D.________ et le trust E.________. L'autorité requérante soupçonnait A.A.________ et B.A.________ d'avoir perçu des revenus non déclarés au travers de ces entités. Par conséquent, elle cherchait à examiner les transactions qui étaient intervenues entre eux et ces entités, afin de déterminer les revenus qu'ils n'avaient pas déclarés. L'autorité requérante demandait partant des renseignements sur les comptes bancaires concernés au sein de la Banque, pour la période allant du 26 avril 2001 au 31 mars 2012. Les contribuables avaient donné leur accord à la transmission d'informations à l'autorité fiscale indienne. Par courrier du 20 février 2014, l'Administration fédérale a informé l'autorité requérante qu'elle n'entrait pas en matière sur ces demandes, car l'autorité requérante n'avait pas démontré que les informations dont elle disposait étaient indépendantes de données qu'elle avait reçues de la France et qui avaient été volées dans la Banque par F.________ (ci-après: les données F.________). A la suite de l'arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018, dans lequel le Tribunal fédéral a admis le bien-fondé d'une demande d'assistance administrative indienne ayant pour origine les données F.________, l'autorité requérante a, le 31 octobre 2018, adressé à l'Administration fédérale une nouvelle demande d'assistance administrative concernant A.A.________ et B.A.________, fondée sur celles du 18 avril 2013. Déférant à des ordonnances de production de l'Administration fédérale, la Banque lui a transmis les renseignements requis, pour la période allant du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. Le 2 septembre 2019, A.A.________ et B.A.________ ont informé l'Administration fédérale qu'ils s'opposaient à toute transmission d'informations ou de documents les concernant à l'autorité requérante.