Citation: 1D_2/2016 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. L'intervention du conseil de l'Etat de Vaud s'inscrit dans le cadre d'une procédure conduite par la Commission de gestion du Grand Conseil vaudois à la suite d'une requête tendant à la mise en oeuvre d'une enquête parlementaire et close en 2008. Les contestations découlant des travaux d'une commission d'enquête parlementaire relèvent du droit public (EROL BARUH, Les commissions d'enquête parlementaires, 2007, n. 638, p. 251). Il en va de même des travaux menés par la Commission du Grand Conseil chargée de la haute surveillance du Tribunal cantonal soit, au moment du dépôt de la requête, la Commission de gestion (actuellement la Commission de haute surveillance). La haute surveillance parlementaire sur l'activité judiciaire revêt par nature des caractéristiques essentiellement politiques au sens de l'art. 86 al. 3 LTF. Les cantons sont donc fondés à ne pas prévoir de voie de droit dans ce domaine (ATF 141 I 172 consid. 4.5 p. 181). La règle de l'épuisement des instances cantonales est donc observée. Selon la jurisprudence, ni le dénonciateur ni les tiers intéressés n'ont qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre le refus de l'autorité cantonale de surveillance de donner suite à une dénonciation visant l'ordre judiciaire en général ou l'un de ses membres faute de pouvoir se prévaloir d'un intérêt digne de protection à son annulation au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF ou d'un intérêt juridique au sens de l'art. 115 let. b LTF. La surveillance des magistrats vise en effet à assurer un exercice correct de leur charge et à préserver la confiance des justiciables et non à défendre les intérêts privés des particuliers (arrêts 1C_408/2011 du 7 octobre 2011 consid. 1 et 1B_273/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1). En particulier, l'intérêt du justiciable à faire sanctionner disciplinairement les magistrats en cause afin d'en tirer profit dans une procédure civile intentée contre l'Etat afin d'ob-tenir réparation de son éventuel dommage matériel n'est qu'un intérêt de pur fait qui sort du cadre délimité par l'objet de la contestation (cf. ATF 133 II 468 consid. 2 p. 471). Il en va de même et pour les mêmes raisons de la haute surveillance exercée par le Parlement sur l'ordre judiciaire (cf. ATF 141 I 172 consid. 5.2 p. 182). Cela étant, le re-courant n'est pas habilité à contester le refus du Grand Conseil vaudois, respectivement de sa Commission de gestion, exprimé par son représentant, de ne pas rouvrir le dossier clos en 2008. Le recourant fonde sa qualité pour recourir sur la jurisprudence qui reconnaît aux justiciables le droit de se plaindre de la violation de leurs droits de partie à la procédure équivalant à un déni de justice formel, indépendamment de leur vocation pour agir au fond (ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198). Pour que cette jurisprudence trouve à s'appliquer, encore faut-il qu'il dispose de la qualité de partie dans la procédure cantonale. La haute surveillance parlementaire vise à déceler d'éventuels dysfonctionnements de l'appareil administratif ou judiciaire. Elle peut porter tant sur des problèmes structurels que sur des difficultés plus ponctuelles liées à une affaire ou à une personne déterminée. Par ce biais, le Parlement s'assure que les divers organes étatiques remplissent de manière satisfaisante les tâches qui leur sont assignées. Il ne s'agit pas d'une procédure décisionnaire dans le cadre de laquelle le dénonciateur ou le tiers intéressé pourrait se pré-valoir de droits de partie (ATF 141 I 172 consid. 5.2 p. 182). Le re-courant ne prétend pas qu'il en irait autrement en l'occurrence. L'art. 77 al. 1 de la loi vaudoise sur le Grand Conseil (LGC; RSV 171.01) reconnaît certes aux tiers directement touchés dans leurs intérêts par l'enquête certains droits tels que le droit d'être assistés et de participer aux auditions prévues par l'art. 72 de cette loi, de poser des questions complémentaires et de consulter les dossiers, expertises et rapports produits, de même que les procès-verbaux de la commission d'en-quête les concernant. La question de savoir si le recourant pouvait ti-rer de cette disposition des droits de procédure d'une partie dans le cadre des investigations menées par une délégation de la Commission de gestion peut demeurer indécise car les délais applicables pour faire valoir leur éventuelle violation auprès du Tribunal fédéral sont depuis longtemps échus.