Citation: BGE 141 V 170 E. 4.2

Au regard de la demande en justice et des faits invoqués à son appui, le litige a manifestement pour objet une question qui concerne spécifiquement le droit de la prévoyance professionnelle. La prestation en cause relève clairement de cette branche d'assurance: les intimés réclament à la recourante, sur la base des art. 19 al. 2 LPP (en corrélation avec l'art. 19a LPP) et 48 des statuts de la CAP (dans leur teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008; sur la question du règlement applicable dans un cas particulier, voir p. ex. l'arrêt 9C_954/2011 du 22 mars 2012 consid. 2.2, in SVR 2012 BVG n° 36 p. 138), le versement d'une indemnité à titre de prestation pour survivants en faveur du partenaire enregistré. Qui plus est, la question juridique qu'il convient de résoudre en l'espèce, soit le point de savoir si le droit à l'indemnité avait déjà pris naissance au moment où A. est décédé, relève avant tout de l'application de principes propres à la prévoyance professionnelle. Car c'est en fonction de la réponse donnée à cette question qu'il sera alors possible de savoir si la prestation litigieuse a été acquise du vivant de A., si elle est tombée ou BGE 141 V 170 S. 174 non dans la masse successorale et, partant, si elle revient de plein droit aux intimés en leur qualité d'héritiers institués (voir ATF 113 V 287 consid. 4b p. 290; voir également arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 20/98 du 14 août 1998 consid. 4a). Le fait que le tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle doit, le cas échéant, se pencher à titre préjudiciel sur d'autres aspects juridiques de nature successorale, telle la validité des dispositions testamentaires prises par A., ne change rien à la qualification de l'objet du litige comme ressortissant au droit de la prévoyance professionnelle.