Citation: 5C.177/2005 25.02.2006 E. 6

6.1 La LCA qui régit le contrat en cause, et donc les relations entre la recourante et l'intimée, règle le moment de l'échéance de la créance résultant du contrat d'assurance: celle-ci est échue 4 semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention (art. 41 al. 1 LCA). La LCA ne contient toutefois pas de dispositions sur la demeure, laquelle est dès lors régie, en vertu de l'art. 100 al. 1 LCA, par les art. 102 ss CO. Le débiteur d'une obligation est en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO); lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). L'intérêt moratoire - de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) - est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu l'interpellation (ATF 103 II 102 consid. 1a) ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (ATF 98 II 23 consid. 7 p. 33; Luc Thevenoz, in Commentaire romand du Code des obligations I, n. 9 ad art. 104 CO). 6.2 Selon l'arrêt attaqué, le contrat liant les parties ne prévoit pas le délai dans lequel les remboursements doivent être effectués, de sorte que la créance est échue 4 semaines après la réception des renseignements, conformément à l'art. 41 LCA. Il ne ressort pas des constatations de fait que le contrat d'assurance fixerait un terme comminatoire pour l'exécution (Jürg Nef, Commentaire bâlois, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 20-21 ad art. 41 LCA) ou réserverait le droit de le fixer à l'une des parties (art. 102 al. 2 CO) et l'intimée ne le prétend pas non plus (art. 55 al. 1 let. c par renvoi de l'art. 59 al. 3 OJ; ATF 115 II 484 consid. 2a p. 485/486 et les arrêts cités). Dès lors, la recourante ne doit des intérêts moratoires à l'intimée qu'à partir du moment où elle a été interpellée par celle-ci (art. 102 al. 1 CO). Il s'ensuit que la cour cantonale a violé le droit fédéral en calculant l'intérêt moratoire à partir de la date de l'exigibilité des divers montants dus. L'action en justice valant interpellation, l'intimée a ainsi interpellé la recourante en ouvrant action le 29 octobre 2004. Il ne ressort toutefois pas de l'arrêt attaqué à quel moment la demande a été notifiée à la recourante, de sorte que la cour de céans n'est pas en mesure de déterminer à partir de quel jour les intérêts moratoires sont dus sur les sommes réclamées selon les décomptes n°s 1 à 16 sur lesquels l'action a été fondée. Elle constate en revanche que le cours de ces intérêts moratoires est arrêté au 13 mars 2005. L'intimée a amplifié ses conclusions le 11 novembre 2004 de 95'593 fr. 70 (décomptes n°s 17 et 18) et le 7 décembre 2004 de 151'356 fr. 30 (décomptes n°s 19 et 20). Ces deux augmentations de conclusions valant aussi interpellation et le moment auquel elles ont été portées à la connaissance de la débitrice étant inconnu, la cour de céans ne peut pas non plus dire à partir de quand la recourante doit des intérêts moratoires sur ces deux montants. La date à laquelle ces intérêts ont cessé de courir est cependant arrêtée au 28 avril 2005. En conséquence, la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale pour compléter l'état de fait et rendre une nouvelle décision, étant précisé que ce renvoi est limité, faute de recours joint motivé sur l'arrêt des intérêts moratoires, aux dates des 13 mars 2005 (décomptes n°s 1 à 16) et 28 avril 2005 (décomptes n°s 17 à 20).