Citation: 4C.415/2006 11.09.2007 E. 4

L'autorité cantonale a condamné le défendeur à payer au demandeur 3'275'859 fr. 25 au titre d'indemnité pour la perte de gain future, c'est-à-dire la perte de gain subie du 1er avril 2006 jusqu'à la retraite. Le défendeur se plaint d'une violation des art. 46 et 42 al. 2 CO. Il estime que le demandeur a seulement droit à 552'055 fr. à ce titre; en tenant compte de la surindemnisation alléguée pour la perte de gain actuelle (cf. supra consid. 3.1), il en résulterait une indemnité pour perte de gain actuelle et future de 242'580 francs. 4.1 L'autorité cantonale a relevé que le demandeur était né le 20 août 1962 et aurait pu prétendre à une retraite à l'âge de soixante-cinq ans; elle a fait un renvoi à l'art. 21 al. 1 let. a LAVS selon lequel les hommes ont droit à la rente de vieillesse dès les soixante-cinq ans révolus. Pour estimer le gain futur du demandeur jusqu'à l'âge de la retraite en 2027, l'autorité cantonale a retenu un salaire annuel de 235'000 fr. en 2006, de 345'000 fr. de 2007 à 2016, de 400'000 fr. de 2017 à 2022 et de 300'000 fr. de 2023 à 2027, soit pour l'entier de la période un revenu brut de 7'126'250 fr., montant obtenu par simple addition des revenus annuels précités. Ce calcul contient deux erreurs: d'une part, le résultat est trop bas de 400'000 fr., la période de 2017 à 2022 comptant six années et non pas cinq; d'autre part, il prend en considération un revenu pour les quatre derniers mois de 2027 alors que le demandeur aura atteint les soixante-cinq ans révolus le 20 août 2027. L'autorité cantonale a retranché les déductions d'assurances de 12,05 %, soit 858'713 fr., et les frais de représentation de 12'000 fr. l'an, soit 261'000 fr. Il en est résulté un gain futur de valide net de 6'006'537 francs. De ce montant, l'autorité cantonale a déduit les prestations sociales de 2'224'437 fr. 75 et le revenu d'invalide net de 32'000 fr. par année, soit 506'240 fr. Elle a ainsi finalement abouti à une perte de gain future nette de 3'275'859 fr. 25. 4.2 En vertu de l'art. 46 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR, la victime de lésions corporelles a droit à la réparation du dommage qui résulte de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. Le préjudice s'entend au sens économique; est déterminante la diminution de la capacité de gain. Le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir économique du lésé. Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il faut estimer le gain que le lésé aurait obtenu de son activité professionnelle s'il n'avait pas subi d'accident. Les augmentations ou les diminutions futures probables du salaire du lésé durant la période considérée doivent être prises en compte par le juge. Encore faut-il qu'il dispose pour cela d'un minimum de données concrètes. Il incombe au demandeur, respectivement à la partie défenderesse, de rendre vraisemblables les circonstances de fait dont le juge pourra inférer la probabilité des augmentations ou diminutions alléguées du salaire du lésé. Savoir si le lésé pouvait compter avec une augmentation effective de son revenu ou s'il devait s'attendre à une diminution de celui-ci est un élément de la fixation du dommage et donc une question de fait (ATF 131 III 360 consid. 5.1; 129 III 135 consid. 2.2). 4.3 Le défendeur émet des critiques sur les montants retenus pour le revenu futur, estimant les augmentations trop importantes. Il allègue une violation de l'art. 42 al. 2 CO. 4.3.1 A teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle de preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage. Cette règle s'applique non seulement lorsqu'il n'est pas possible de prouver le montant du dommage, mais aussi lorsqu'il ne peut pas être strictement établi qu'un dommage est bien survenu (ATF 122 III 219 consid. 3a p. 221). Savoir si c'est à bon droit que le juge a fait usage de cette règle est une question de droit fédéral qui peut faire l'objet d'un recours en réforme. La détermination équitable de l'existence et du montant du dommage sont par contre des questions de fait, sur lesquelles l'autorité cantonale se prononce définitivement. Le pouvoir d'estimation élargi découlant de l'art. 42 al. 2 CO n'est pas un pouvoir d'appréciation juridique (au sens de l'art. 4 CC); estimer s'il y a dommage et, le cas échéant, quel est son montant relève de la constatation des faits (ATF 122 III 219 consid. 3b p. 222 s.; cf. également 131 III 360 consid. 5.1 p. 363 s.). A titre exceptionnel cependant, le Tribunal fédéral peut revoir une constatation du juge cantonal, lorsque celle-ci est fondée uniquement sur l'expérience générale de la vie et est formulée en termes abstraits lui conférant le caractère d'une norme valable non seulement pour le cas d'espèce, mais pour tous les cas du même genre. Par contre, une décision cantonale qui ne se réfère à l'expérience générale de la vie que pour constater l'existence ou le montant du dommage dans un cas particulier, compte tenu des preuves administrées ou d'autres facteurs d'appréciation, échappe au contrôle du Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (ATF 122 III 61 consid. 2c/bb). 4.3.2 En l'espèce, l'autorité cantonale s'est fondée sur une expertise pour constater les revenus futurs du demandeur et retenir des augmentations effectivement importantes. La critique porte sur des faits et n'est pas recevable. 4.4 Le défendeur critique l'omission d'une capitalisation qui, selon lui, réduirait le gain futur de valide brut à 5'417'225 fr. (recte: 4'751'225 fr.). Le demandeur admet le bien-fondé de ce grief sur le principe. 4.4.1 Pour déterminer le gain futur, l'autorité cantonale a simplement additionné les revenus annuels retenus pour les années 2006 à 2027, âge présumé de la retraite; elle a ainsi retenu le montant de 7'126'250 fr. Ce faisant, elle a effectivement omis de capitaliser ces revenus sur la base d'un taux de 3,5 % et des tables de Stauffer/Schaetzle (Tables de capitalisation, 5e éd., Zurich 2001), ignorant la jurisprudence constante en la matière (cf. ATF 129 III 135 consid. 2.3.2.3; 125 III 312). Le grief est en principe fondé. 4.4.2 L'autorité cantonale a retenu des revenus annuels futurs différents pour des périodes successives de neuf mois (235'000 fr. l'an, soit 176'250 fr.), dix ans (345'000 fr. l'an), six ans (400'000 fr. l'an) et cinq ans (300'000 fr. l'an). L'incidence de la période de neuf mois du 1er avril au 31 décembre 2006 sur la capitalisation est négligeable. Il y a dès lors lieu de capitaliser les revenus pour vingt ans et huit mois à partir du 1er janvier 2007, moment où le demandeur avait quarante-cinq ans, conformément aux tables "12x" de Stauffer/Schaetzle (op. cit., p. 130 ss). Selon les montants retenus, le demandeur gagnerait jusqu'à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans au moins toujours 300'000 fr.; les seize premières années (2007 à 2022), il gagnerait 45'000 fr. en plus par année, et de la onzième à la seizième année (2017 à 2022) encore 55'000 fr. (100'000 fr. - 45'000 fr.) de plus. Il en découle le calcul suivant: capitalisation de 300'000 fr. de 2007 à 2027, durée vingt et un ans, taux 13.88: 4'164'000 fr., dont à déduire la capitalisation d'un tiers de 300'000 fr. pour les quatre derniers mois de 2027, taux 0.35 (taux vingt-deux ans: 14.23 - taux vingt et un ans: 13.88): 35'000 fr., soit: 4'129'000 fr.; capitalisation de 45'000 fr. supplémentaires dès 2007 pour seize ans, taux 11.75, soit: 528'750 fr.; capitalisation de 55'000 fr. supplémentaires dès 2017 pour six ans, taux 3.46 (taux seize ans: 11.75 - taux dix ans: 8.29): 190'300 fr. La capitalisation du revenu futur de valide brut dès le 1er avril 2006 donne ainsi la somme de 5'024'300 fr. (176'250 fr. + 4'129'000 fr. + 528'750 fr. + 190'300 fr.). 4.4.3 Du revenu futur de valide brut capitalisé, il y a lieu de soustraire les cotisations sociales et les prestations sociales afin d'obtenir le revenu futur de valide net capitalisé. Les premières se montant, selon l'autorité cantonale, à 12,05 %, à déduire du revenu brut capitalisé de 5'024'300 fr.; cela représente 605'428 fr. (arrondi au franc inférieur). Les frais de représentation de 12'000 fr. l'an du 1er janvier 2007 au 31 août 2027 représentent 165'160 fr. (12'000 fr. au taux 13.88: 166'560 fr. - 4'000 fr. au taux 0.35: 1'400 fr.), auxquels il faut ajouter 8'000 fr. pour 2006. Cela donne une somme de 173'160 francs. Le revenu futur de valide net capitalisé est ainsi de 4'245'712 fr. (5'024'300 fr. - 605'428 fr. - 173'160 fr). 4.4.4 Du revenu futur de valide net capitalisé, il y a ensuite lieu de soustraire les prestations sociales capitalisées. Ces prestations annuelles ascendent à 102'273 fr. (LAA 62'064 fr., AI 14'076 fr., LPP 26'133 fr.). La capitalisation de 2007 à 2027, durée vingt et un ans, taux 13.88, donne 1'419'549 fr. (arrondi au franc inférieur), dont à déduire la capitalisation d'un tiers de 102'273 fr. correspondant aux quatre derniers mois de 2027, taux 0.35 (14.23 - 13.88), soit 11'932 fr. (arrondi au franc supérieur), ce qui donne 1'407'617 fr. Il faut y ajouter les prestations perçues durant neuf mois en 2006, soit 76'705 fr. (46'548 fr. + 10'557 fr. + 19'599 fr. 75, arrondi au franc supérieur). Le montant des prestations sociales capitalisées est de 1'484'322 francs. Il y a aussi à déduire le revenu d'invalide net capitalisé. Selon les constatations de fait de l'autorité cantonale, ce revenu est de 32'000 fr. net par an; une augmentation n'a pas été retenue. Le défendeur critique cette omission et postule qu'il soit retenu une augmentation annuelle de 1 %; il se réfère à un arrêt rendu en matière de dommage ménager (ATF 132 III 321). Dans cet arrêt, la question litigieuse était de savoir s'il fallait tenir compte, dans le calcul du dommage ménager, d'une augmentation de salaire de l'aide ménagère. Dès lors que le dommage ménager est normatif et doit être réparé même si le lésé ne fait pas appel à une aide ménagère et donc n'a pas de salaire à verser à ce titre, le calcul du montant à débourser pour une éventuelle aide ménagère ne peut souvent que se faire de manière abstraite; dans ce cadre particulier, il a été admis qu'il fallait tenir compte d'une augmentation des revenus des aides ménagères de 1 % l'an. L'arrêt précise toutefois qu'il ne tranche pas la question de savoir s'il faut retenir une augmentation annuelle de 1 % dans toute estimation de revenus futurs, et il relève qu'à la différence du cas à juger, il y a d'ordinaire possibilité de se fonder sur des éléments concrets en relation avec la situation professionnelle du lésé pour estimer les probables augmentations de revenu (cf. ATF 132 III 321 consid. 3.7.2.2. in initio). Dans un arrêt antérieur où le Tribunal fédéral avait laissé la question expressément ouverte, il avait au demeurant exprimé des doutes quant à l'opportunité de retenir dans tous les cas une augmentation future de 1 %, et avait confirmé que savoir si une personne lésée déterminée peut, pour l'avenir, compter avec une augmentation effective de son revenu, est une question de fait (cf. ATF 129 III 135 consid. 2.2 et 2.3.2.1 in fine). En l'espèce, une estimation concrète était possible et relève du fait. Le grief est infondé. Ce revenu futur d'invalide net de 32'000 fr. doit être également capitalisé. Cela donne pour 2007 à 2027, durée vingt et un ans, taux 13.88, la somme de 444'160 fr., dont à déduire la capitalisation d'un tiers de 32'000 fr. correspondant aux quatre derniers mois de 2027, taux 0.35 (14.23 - 13.88), soit 3'733 fr. (arrondi au franc inférieur), ce qui donne le montant de 440'427 fr. Il faut y ajouter le montant pour neuf mois en 2006, soit 24'000 fr. Le total est de 464'427 francs. 4.5 La perte de gain future capitalisée ascende ainsi à 2'296'963 fr. (4'245'712 fr. - 1'484'322 fr. - 464'427 fr.). Contrairement à l'avis du défendeur, ce montant ne doit pas être réduit pour cause de facteurs étrangers à l'accident (cf. supra consid. 3).