Citation: 1P.99/2002 25.03.2002 E. 4

La recourante se plaint d'un déni de justice formel pour retard injustifié à statuer. 4.1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). Le caractère raisonnable du délai s'apprécie au regard de la nature de l'affaire et l'ensemble des circonstances (cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191/192; 117 Ia 193 consid. 1c p. 197; 107 Ib 160 consid. 3b p. 164/165; 103 V 190 consid. 3c p. 194/195). Le principe de célérité qui découle de l'art. 29 al. 1 Cst. pose des limites à la suspension d'une procédure jusqu'à droit connu sur le sort d'une procédure parallèle (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). La suspension dépend d'une pesée des intérêts en présence; elle ne doit être admise qu'exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'attendre le prononcé de la décision d'une autre autorité, et qui permettrait de trancher une question décisive (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). 4.2 Il convient d'examiner séparément le grief pour chacune des décisions rendues par le Juge d'instruction, dans l'ordre chronologique croissant de leur prononcé. 4.2.1 Les 10 et 11 juillet 2001, se fondant sur l'arrêt du 5 juin précédent, Abacha et Bagudu ont demandé au Juge d'instruction de suspendre le droit de la recourante d'assister aux audiences tenues dans le cadre de la procédure pénale. Le 13 juillet 2001, le Juge d'instruction leur a répondu que le sort de ces requêtes serait réglé ultérieurement. Bagudu a recouru contre cette décision le 26 juillet, Abacha le 30 juillet 2001. En juillet et en août 2001, le Juge d'instruction, le Procureur général et la recourante ont présenté des observations à la Chambre d'accusation. Il ne s'est ensuite plus rien passé jusqu'au prononcé, le 17 janvier 2002, des décisions attaquées qui font l'objet des procédures 1P.102/2002 et 1P.103/2002. On pourrait se demander si, en soi, un tel délai de cinq mois et demi ne serait pas trop long. Faute de grief topique (art. 90 al. 1 let. b OJ), ce point souffre cependant de rester indécis. Sur le fond, les arrêts des 5 juin et 7 décembre 2001 ont cherché à pallier la difficulté provenant de la conduite simultanée et parallèle, par le même juge d'instruction, de la procédure d'entraide (à laquelle la recourante, comme Etat requérant, n'est pas partie) et de la procédure pénale (dans laquelle la recourante, comme partie civile, a accès aux pièces du dossier, identiques, pour ce qui concerne la documentation séquestrée, à celles versées à la procédure d'entraide). Afin de résoudre le conflit d'intérêt potentiel pouvant surgir entre ces procédures, le Tribunal fédéral a invité les autorités cantonales à limiter, dans toute la mesure nécessaire pour préserver l'objet de la procédure d'entraide, le droit de la recourante de consulter le dossier de la procédure pénale. A ce titre pouvait être envisagée notamment la suspension du droit de la recourante de consulter ce dossier jusqu'à l'entrée en force de la décision de clôture de la procédure d'entraide (ATF 127 II 198 consid. 4c p. 207). Pour leur part, les autorités cantonales ont préféré opter, comme cet arrêt permettait aussi de le faire, pour une solution différente, consistant à interdire à la recourante d'utiliser à d'autres fins que la procédure pénale les informations et documents en sa possession ou dont elle viendrait à prendre connaissance ultérieurement. Dans son arrêt du 7 décembre 2001, le Tribunal fédéral, après avoir rappelé qu'une exclusion de la recourante de la procédure pénale ou la suspension de son droit de consulter le dossier de celle-ci jusqu'à la clôture de la procédure d'entraide aurait été conforme aux règles posées dans son arrêt précédent, a néanmoins admis qu'une mesure moins incisive, mais tout aussi efficace, soit prise. Le Tribunal fédéral n'a en tout cas, pour l'essentiel, rien trouvé à redire à la solution retenue par la Chambre d'accusation dans sa décision rendue le 24 août 2001, qu'il a confirmée, sous la seule réserve d'une précision de la portée du principe de la spécialité (arrêt du 7 décembre 2001, consid. 5). Saisie d'un recours portant sur le droit de la recourante d'assister aux audiences d'instruction, la Chambre d'accusation se trouvait, les 16 et 17 janvier 2002, en situation de statuer en connaissance de cause, sur le vu des arrêts des 5 juin et 7 décembre 2001. Elle n'avait pas à suspendre l'instruction des recours des 26 et 30 juillet 2001, du moins pas pour les motifs évoqués dans les décisions attaquées. Dès l'instant en effet où les autorités cantonales avaient choisi la solution consistant à ne pas exclure la recourante de la procédure pénale (comme le demandaient les intimés) ou, du moins, à ne pas suspendre ou limiter son droit de consulter le dossier, mais à restreindre le droit d'utilisation des renseignements et informations obtenus dans le cadre de la procédure pénale, l'entrée en force des décisions de clôture de la procédure d'entraide n'était plus de nature à influer sur le sort des recours cantonaux. Les décisions attaquées reposent ainsi sur une incompréhension aussi bien des arrêts des 5 juin et 7 décembre 2001 que de la décision du 24 août 2001. En retenant un motif erroné de suspension plutôt que de traiter immédiatement les recours des 26 et 30 juillet 2001, la Chambre d'accusation a tardé indûment à statuer. 4.2.2 Le 23 juillet 2001, le Juge d'instruction a disjoint de la procédure P/12983/99 certaines causes concernant Abacha et Bagudu, les a versées dans une nouvelle procédure P/9806/99, et communiqué celle-ci au Procureur général en application de l'art. 185 CPP gen. Le 3 août 2001, Abacha et Bagudu ont entrepris séparément cette décision devant la Chambre d'accusation. En septembre et en octobre 2001, le Procureur général et le Juge d'instruction ont produit des observations, ce que la recourante n'a pu faire qu'en décembre, la Chambre d'accusation ayant omis de lui communiquer les recours immédiatement après leur réception. La Chambre d'accusation a rendu, le 16 janvier 2002, les décisions de suspension qui font l'objet des procédures 1P.100/202 et 1P.101/2002. Dans ce cas aussi, le délai pris pour statuer pourrait paraître excessif; faute de grief, ce point souffre cependant de rester indécis. Pour le surplus, la disjonction de procédures pénales et la communication au Procureur général ne présentent aucun lien avec les questions laissées en suspens par les arrêts des 5 juin et 7 décembre 2001, comme cela vient d'être exposé. En tout cas, on ne discerne pas en quoi le fait de disjoindre des procédures pénales ou de les communiquer au Procureur général puisse déterminer l'étendue du droit de la recourante de consulter le dossier. La Chambre d'accusation était en mesure de statuer sur le fond des recours cantonaux, sans attendre le prononcé de décisions de clôture dont on ne voit pas, inversement, l'effet qu'elles pourraient produire sur la disjonction des procédures pénales cantonales ou la communication au Procureur général. De même, l'admission éventuelle des recours cantonaux ne semble pas, à première vue, être de nature à entraver le déroulement de la procédure d'entraide. A l'appui des recours cantonaux au demeurant, les intimés ont essentiellement réclamé des mesures d'instruction supplémentaires avant la communication au Ministère public, contesté les motifs de la disjonction et allégué la violation des droits de la défense. Le motif de suspension retenu est ainsi incongru. La Chambre d'accusation aurait dû examiner les recours des 3 août 2001 plutôt que de suspendre leur instruction. En ne le faisant pas, elle a tardé indûment à statuer. 4.2.3 Abacha est intervenu dans la procédure P/12983/99, le 4 octobre 2001, pour demander au Juge de lui remettre notamment les pièces nos 207411 à 207420 du dossier de cette procédure. Il s'agit là de tableaux indiquant des «flux de fonds». Il est revenu à la charge les 17 et 29 octobre 2001. Le Juge d'instruction a communiqué les documents demandés, le 31 octobre 2001. Le 15 novembre 2001, Abacha a retourné ces pièces au Juge d'instruction, en le priant de bien vouloir les numéroter, les signer et d'y faire apposer son sceau officiel. Le 23 novembre 2001, le Juge d'instruction a informé Abacha avoir transmis sa requête au Procureur général, auquel la procédure P/12983/99 avait été transmise. Pour le surplus, il ne voyait aucun motif légal d'authentifier les pièces en question. Abacha a recouru auprès de la Chambre d'accusation le 7 décembre 2001. Le Juge d'instruction, le Procureur général, Bagudu et la recourante ont eu l'occasion de formuler des observations. La Chambre d'accusation a rendu, le 16 janvier 2002, la décision qui fait l'objet de la procédure 1P.99/2002. Quelle qu'en soit l'issue, la controverse liée à l'authentification d'une pièce du dossier de la procédure P/12983/99 ne touche en rien aux intérêts de la procédure d'entraide, que les autorités cantonales ont le devoir de préserver selon les principes dégagés dans les arrêts des 5 juin et 7 décembre 2001. A cet égard aussi, le motif retenu pour suspendre l'instruction du recours cantonal était inapproprié. Plutôt que de le suspendre, la Chambre d'accusation aurait dû traiter le recours du 7 décembre 2001. En ne le faisant pas, elle a tardé indûment à statuer. 4.3 Les recours doivent être admis et les décisions attaquées annulées. En dérogation à la règle découlant de la nature cassatoire du recours de droit public (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 126 I 213 consid. 1c p. 216/217; 126 II 377 consid. 8c p. 395; 126 III 534 consid. 1b p. 536, et les arrêts cités), il se justifie d'inviter la Chambre d'accusation à statuer dans le plus bref délai dès la notification du présent arrêt (cf. ATF 117 Ia 336 consid. 1b p. 338).