Citation: 2A.238/2002 10.01.2003 E. 3

3.1 La procédure de taxation impose aux parties une certain nombre d'obligations. Ainsi, le contribuable doit, en vertu de l'art. 86 AIFD, retourner la formule officielle de déclaration dûment remplie et signée dans le délai imparti. Il doit y joindre, s'il est astreint à tenir des livres, ses comptes annuels, et s'il est salarié, son certificat de salaires ainsi que l'état de ses titres (art. 87 AIFD). Lorsqu'il n'est pas possible de procéder sans autre formalité à la taxation au vu de la déclaration et des annexes présentées, l'autorité procède aux recherches nécessaires, conformément aux articles 89 à 92 AIFD (art. 88 al. 2 AIFD). L'autorité de taxation peut alors exiger que le contribuable produise les livres, documents et pièces justificatives se trouvant en sa possession et qu'il remette des attestations et états présentant de l'importance pour sa taxation, qu'il doit se procurer ou établir lui-même. En particulier, le contribuable doit indiquer à l'autorité de taxation, à sa demande, les noms des personnes avec lesquelles il a conclu des affaires ou auxquelles il a fait des prestations appréciables en argent; il doit renseigner sur ses rapports contractuels avec ces personnes ainsi que sur les prestations et prétentions réciproques qui en découlent (art. 89 al. 2 AIFD). Les personnes qui sont ou ont été en rapport contractuel avec le contribuable doivent lui délivrer, à sa demande, une attestation sur ce rapport et sur les prétentions et prestations réciproques qui en découlent, en particulier les créanciers et les débiteurs du contribuable sur l'existence, le montant, les intérêts et la garantie de la créance (art. 90 al. 5 AIFD). Si le contribuable, après sommation, ne produit pas l'attestation mentionnée à l'alinéa 5, l'autorité fiscale peut exiger pareille attestation du tiers (art. 90 al. 6 AIFD; art. 127 ss LIFD). 3.2 La Commission de recours a confirmé l'imposition de 267'700 fr. pour la période fiscale 1993/1994, après avoir constaté qu'un décompte du 31 août 1992 relatif à la société simple formée pour l'exploitation forestière signalait le "versement" de cette somme au recourant en application d'une convention du 24 février 1992. Malgré plusieurs demandes de la Commission d'impôt de district, le recourant n'avait pas produit cette convention, exposant que ce versement consistait en l'utilisation d'une ligne de crédit. Considérant qu'il paraissait hautement improbable qu'un ou plusieurs exemplaires ne soient pas demeurés en possession des autres partenaires, la Commission de recours en a conclu que son contenu infirmait vraisemblablement les déclarations du recourant. Conformément aux règles en matière de répartition du fardeau de la preuve, il y avait donc lieu de s'en tenir à l'indication claire ressortant du décompte du 31 août 1992. Selon le recourant, la convention - à l'origine du versement litigieux - avait brûlé dans l'incendie de son domicile. Il avait, en vain, offert l'audition de ses associés pour prouver que ce versement ne correspondait pas à un prélèvement de bénéfice. Le recourant se plaint d'un déni de justice formel et d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il conteste avoir violé son obligation de collaborer au sujet du "décompte de la fiduciaire O.________ du 31 août 1992". La véritable cause du versement litigieux peut rester indécise en l'espèce. Les critiques du recourant relatives au déroulement de la procédure sont fondées. Le droit d'être entendu du justiciable implique celui de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves à condition qu'elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation (Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6ème éd., Zurich 2002, p. 401 s. et les références de jurisprudences et de doctrine citées). Ainsi, dès le moment où elle accordait de l'importance à la convention du 24 février 1992, la Commission de recours ne pouvait pas ignorer les injonctions de l'art. 90 AIFD et renoncer à exiger des associés du recourant qu'ils produisent la convention, ou à défaut, qu'ils témoignent de son contenu afin d'établir les prétentions et prestations réciproques qui en découlaient. Avec l'Administration fédérale des contributions, il faut en effet reconnaître que l'audition des témoins dûment offerte en procédure cantonale n'était pas d'emblée dénuée de pertinence. Au cas où la production de la convention aurait été possible, elle aurait permis de renseigner sur son contenu, en particulier sur la nature du versement litigieux. Par conséquent, en refusant d'exiger des associés du recourant la production de la convention du 24 février 1992 ou, à défaut, de procéder à leur audition, la Commission de recours a violé l'art. 90 al. 5 et 6 AIFD et le droit d'être entendu du recourant. L'argumentation subsidiaire du recourant, selon laquelle la Commission aurait également violé l'art. 96 AIFD en n'admettant pas que ce revenu tombe également dans la brèche de calcul, dépend du contenu de la convention du 24 février 1992. Au vu de cette convention, la Commission de recours devra décider si le versement litigieux constituait l'utilisation d'une ligne de crédit ou un revenu provenant de la liquidation de la société simple d'exploitation forestière. Dans cette dernière hypothèse, elle devra examiner également, compte tenu des versements de bénéfice ultérieurs et successifs de 1991 puis de 1992, si la liquidation de la société simple a bien eu lieu en 1990 et, dans la négative, si les bénéfices n'échappent pas à la taxation intermédiaire de fin 1990 et ne devraient pas être soumis à l'impôt ordinaire de la période 1993/1994.