Citation: 1A.265/2006 14.06.2007 E. 4

A l'appui de son recours de droit public, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue ainsi que d'une atteinte à la garantie de la propriété. 4.1 La vocation pour agir par la voie du recours de droit public est définie à l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou visant à préserver de simples intérêts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309; 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arrêts cités). En tant que propriétaire d'un terrain compris dans le périmètre du plan, la recourante a incontestablement la qualité pour recourir. Cette dernière se limite toutefois à la contestation des effets du plan sur son propre fonds (ATF 127 I 44 consid. 2d p. 47; 125 II 440 consid. 1c p. 442; 119 Ia 362 consid. 1b p. 364/365; 118 Ia 112 consid. 2a p. 116; 116 Ia 193 consid. 1b p. 194, 433 consid. 2a p. 436/437 et les arrêts cités). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale et répond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ. Il convient donc d'entrer en matière. 4.2 La recourante voit une violation de son droit d'être entendue, tel qu'il découle de l'art. 29 al. 2 Cst., dans le fait que la lettre du 4 juillet 2006 et son annexe, adressées par le Service des eaux, sols et assainissement (SESA) au Tribunal administratif, n'ont pas été portées à sa connaissance. 4.2.1 Le droit d'être entendu est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il comprend le droit de prendre connaissance de toute prise de position soumise au tribunal et de se déterminer à ce propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux arguments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement. Le droit de réplique fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst. vaut pour toutes les procédures judiciaires, y compris celles qui ne tombent pas dans le champ de protection de l'art. 6 par. 1 CEDH (arrêt 1A.56/2006 du 11 janvier 2007 consid. 4.3 - 4.6, destiné à la publication). 4.2.2 En l'espèce, le Tribunal administratif a confirmé que la lettre du 4 juillet 2006 n'avait pas été communiquée à la recourante. Il s'avère toutefois, comme le précise le Tribunal administratif, que ce courrier ne contient qu'une énumération des éléments de l'étude IATE/EPFL. Le seul point déterminant est donc de savoir si la recourante a eu connaissance du contenu de cette dernière. Or, ce document avait déjà été versé au dossier devant le DIRE. La recourante ne soutient au demeurant pas - à juste titre - ne pas y avoir eu accès. Il ressort en effet des actes de la procédure qu'elle s'est même déjà exprimé à ce sujet. Dans ces circonstances, sur la base des allégués de la recourante, il y a lieu de considérer qu'une éventuelle violation de son droit d'être entendue a pu être réparée dans le cadre de la procédure de recours au Tribunal fédéral. Il n'en demeure pas moins que l'omission commise n'est pas admissible et qu'elle doit être évitée à l'avenir. 4.3 Le grief tiré d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents soulevé dans le cadre du recours de droit administratif peut être traité ici sous l'angle de l'arbitraire. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral ne peut cependant entrer en matière que sur les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans le recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189). Sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit donc non seulement indiquer quels droits constitutionnels auraient, selon lui, été violés, mais encore démontrer en quoi consiste cette violation. Dans le cas particulier, il est vrai que la parcelle n° 175 n'existe plus et que la parcelle n° 176 se trouve pour partie en zone alluviale d'importance nationale. La recourante n'explique toutefois pas quelle incidence cela pourrait avoir sur l'issue du litige. Il en va de même s'agissant des autres points abordés. Dans ces conditions, le grief ne satisfait pas aux exigences du recours de droit public et doit dès lors être déclaré irrecevable. 4.4 La recourante invoque ensuite la violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) en faisant valoir une inégalité de traitement avec la société A.________, propriétaire de la parcelle n° 174. 4.4.1 Une mesure d'aménagement du territoire, telle qu'une interdiction de construire sur un terrain en raison du classement dans une zone à protéger, représente une restriction du droit de propriété; elle n'est compatible avec la garantie constitutionnelle de la propriété que pour autant qu'elle repose sur une base légale, qu'elle soit justifiée par un intérêt public suffisant et que, conformément au principe de la proportionnalité, elle soit propre à atteindre le but visé et n'aille pas au-delà de ce qu'exige l'intérêt public (art. 36 al. 1 Cst.; cf. ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 121 I 117 consid. 3b p. 120; 120 Ia 227 consid. 2c p. 232 et les arrêts cités). 4.4.2 La recourante ne conteste pas - à juste titre - l'existence d'une base légale. Le Tribunal fédéral a en effet déjà eu l'occasion de préciser que l'art. 6ter aCst./VD constituait une base légale suffisante pour l'inclusion d'un terrain riverain de la Venoge dans une zone inconstructible (arrêt 1P.229/2000 du 12 septembre 2000 consid. 1b). 4.4.3 Quand bien même la recourante se place sur le terrain de la proportionnalité, elle ne fait en réalité que valoir une violation du principe de l'égalité de traitement. A noter qu'à ce stade, la recourante n'invoque plus qu'une inégalité de traitement avec la parcelle n° 174, ses griefs en rapport avec la parcelle n° 176 étant abandonnés. 4.4.4 A titre préliminaire, il convient de rappeler que le PAC V n'a de toute évidence pas pour but de créer des zones à bâtir, là où il n'en existait pas précédemment. Or, comme on l'a vu, le secteur ouest de la parcelle n° 229 a été classé en zone inconstructible en 1985 et la recourante ne s'est pas opposée à ce changement d'affectation. Les autorisations octroyées à cette dernière à titre précaire ne sauraient modifier cette appréciation. Ainsi, le classement de l'intégralité de la parcelle n° 229 en zone à bâtir à prescriptions spéciales, tel que le sollicite la recourante, ne saurait entrer en considération. Il sera encore précisé que la parcelle n° 174 était quant à elle autrefois sise en zone d'utilité publique, qui est une zone constructible. Son classement en zone à bâtir à prescriptions spéciales par le PAC V n'a donc pas consisté à créer une nouvelle zone à bâtir. En cela, les deux situations ne sont donc pas comparables. Cette conclusion devrait en principe légitimer à elle seule le classement de l'intégralité de la parcelle en zone protégée et donc le rejet du recours. En effet, par décision du 11 août 1999, laquelle n'a pas fait l'objet d'un recours (cf. consid. C), le DIRE a définitivement jugé qu'un traitement différencié des deux parties de la parcelle ne pouvait se concevoir, en raison de l'incohérence qui en résulterait. La question peut cependant demeurer indécise puisque le recours doit de toute façon être rejeté pour d'autres motifs. 4.4.5 Il s'agit en l'espèce uniquement de déterminer si le classement du secteur est de la parcelle n° 229 en zone à bâtir à prescriptions spéciales, qui avait du reste été proposé par la première mouture du PAC V, peut se justifier au regard des objectifs de protection prônés par l'art. 6ter aCst./VD.