Citation: 2C_49/2020 E. 8.7

8.7. Il s'ensuit que rien dans l'arrêt attaqué ne permet de soutenir que les 53 éditeurs ou diffuseurs ayant souscrit une clause de type A, B, C, E, F ou G se seraient engagés envers la recourante à tout mettre en oeuvre afin qu'aucun de leurs diffuseurs-distributeurs à l'étranger ne vende leurs ouvrages à destination du marché suisse. En l'absence de toute disposition contractuelle claire en ce sens, un tel engagement ne peut en aucun cas être établi sur la base de considérations générales sur le fonctionnement du marché du livre en français, sans autres investigations et indices spécifiques en relation avec la situation de la recourante. Le Tribunal administratif fédéral a violé non seulement l'art. 5 al. 4 LCart, mais également l'interdiction de l'arbitraire en retenant le contraire.