Citation: P 36/02 23.12.2002 E. 4

Il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris doit être confirmé en tant qu'il admet la bonne foi de l'assurée et renvoie la cause au recourant pour examen des conditions économiques auxquelles la remise de l'obligation de restituer est subordonnée. Il convient toutefois encore de relever que ce jugement - pas plus, du reste, que la décision sur réclamation du 23 juin 2000 - ne distingue pas dans quelle mesure le montant à concurrence duquel la remise a été demandée (5225 fr.) a trait à des prestations de droit fédéral ou de droit cantonal. Ils ne sont, partant, pas conformes aux exigences posées par la jurisprudence précitée (supra consid. 1.2). Après avoir procédé à l'examen des conditions économiques, et dans l'hypothèse où ces dernières permettraient la remise de l'obligation de restituer, l'OCPA doit encore être invité à établir un décompte exact, et dûment justifié par les décisions de prestations complémentaires relatives à l'années 1998, des montants pour lesquels la remise de l'obligation de restituer est fondée sur le droit fédéral, étant toutefois rappelé que le calcul même des montants à restituer, objet de la décision du 14 mai 1999 entrée en force faute de recours ou de réclamation (v. supra consid. 1.1), n'a pas à être examiné à nouveau.