Citation: 2P.26/2004 10.02.2004 E. A

Engagé au bureau des contributions communales de X.________ dès le 1er août 1998, Y.________ a signé le 21 octobre 1998, sur la base du Règlement du 26 mars 1998 sur les congés en vue du partage de l'emploi (ci-après: règlement sur les congés), une convention avec le Conseil communal de la ville. Celle-ci prévoyait une réduction de son salaire mensuel brut de 10% pour une activité maintenue à 100%, ce qui lui permettait, après quatre ans et demi, de bénéficier d'un congé payé de 6 mois. La convention s'appliquait dès le 1er décembre 1998, le congé rémunéré débutant le 1er juin 2003 pour prendre fin le 30 novembre 2003. Elle stipulait également qu'à son échéance, les rapports de travail se poursuivaient d'office.