Citation: 8C_293/2022 E. 3.2

3.2. Le 25 septembre 2020, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19; RS 818.102). Cette loi a créé les bases légales permettant au Conseil fédéral de prendre des mesures sanitaires pour surmonter l'épidémie de COVID-19 et des mesures visant à lutter contre les conséquences négatives de la crise sur l'économie et la société. Le 19 mars 2021, elle a été modifiée notamment par l'introduction d'un article 17b s'agissant du préavis, de la durée et de l'octroi rétroactif de la réduction de l'horaire de travail, qui est entré en vigueur le 20 mars 2021 (cf. ch. III al. 2; RO 2021 153). Cette disposition prévoyait qu'en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne devait être observé pour la réduction de l'horaire de travail (art. 17b al. 1, 1re phrase); pour les entreprises concernées par une RHT en raison des mesures ordonnées par les autorités depuis le 18 décembre 2020, le début de la réduction de l'horaire de travail était autorisé, à leur demande, avec effet rétroactif à la date de l'entrée en vigueur de la mesure correspondante, en dérogation à l'art. 36 al. 1 LACI; la demande devait être déposée le 30 avril 2021 au plus tard auprès de l'autorité cantonale (art. 17b al. 2). Le 17 décembre 2021, l'Assemblée fédérale a modifié cet article en ce sens que l'effet rétroactif a été supprimé (cf. nouvelle teneur selon les ch. I et IV de la Loi COVID-19, en vigueur du 18 décembre 2021 au 31 décembre 2022, RO 2021 878).