Citation: 2C_594/2009 05.05.2010 E. 4

Selon la recourante, l'art. 48 al. 4 1ère phrase aLTVA doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un assujetti demande le remboursement d'un montant de TVA versé indûment, le délai de 60 jours au terme duquel un intérêt rémunératoire est dû ne commence à courir qu'au moment où une demande de remboursement complète - c'est-à-dire contenant l'ensemble des moyens de preuve permettant de vérifier le bien-fondé de la créance en restitution - lui est parvenue. En effet, lorsque la demande de remboursement est incomplète et que la recourante doit demander des documents supplémentaires, elle ne peut être tenue au remboursement avant d'avoir reçu ceux-ci. Son obligation de rembourser n'est donc pas exigible tant qu'elle ne dispose pas de l'ensemble des éléments permettant de s'assurer de son bien-fondé. Or, selon un principe général, seule une obligation exigible peut donner lieu au versement d'un intérêt de retard. Par conséquent, le délai de 60 jours prévu à l'art. 48 al. 4 aLTVA ne commencerait à courir qu'au moment de la réception de l'ensemble des documents nécessaires au contrôle. Cette solution s'imposerait également en vertu d'une autre règle générale, selon laquelle un débiteur ne saurait être tenu au versement d'un intérêt tant que le retard dans l'exécution de son obligation ne lui est pas imputable. Or, on ne pourrait reprocher à la recourante de n'avoir pas remboursé la TVA, tant que l'assujetti ne lui a pas adressé l'ensemble de ces documents. En outre, l'institution de l'intérêt rémunératoire serait en soi étrangère à un système d'auto-taxation, de sorte qu'elle devrait être admise avec une certaine retenue. La recourante se prévaut également de ce que la solution qu'elle préconise a été consacrée aux art. 19f al. 3 lettre a aOLTVA et 61 al. 2 lettre a LTVA. En l'occurrence, la recourante a reçu la note de crédit permettant de s'assurer de la réalisation des conditions de la restitution seulement le 16 mai 2003. L'intérêt rémunératoire aurait donc commencé à courir le 61e jour suivant, soit le 17 juillet 2003. La recourante relève que le laps de temps de près d'une année qui s'est écoulé entre son courrier du 20 juin 2002 et la remise de la note de crédit constitue "un retard excessif, voire délibéré". Elle fait également valoir qu'elle devait s'assurer du bien-fondé de la demande de l'intimé avec une vigilance particulière, car celui-ci "contrevient régulièrement à ses obligations légales en omettant de remettre ses décomptes dans le délai prescrit"; elle aurait de plus "été contrainte à plusieurs reprises de passer ses créances [à l'égard de l'intimé] en pertes".