Citation: 4A_300/2019 E. 4.2.1

4.2.1. Il est usuel dans la construction de faire signer par le maître, ou son représentant, des rapports de régie (sur le constat, cf. arrêt 4C.227/2002 du 24 janvier 2003 consid. 4; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n. 4039 p. 557) Les rapports de régie servent un but purement probatoire. Le fait qu'un rapport de régie ne soit pas signé n'exclut dès lors pas le droit à la rémunération de l'entreprise de construction, mais le prive simplement de la présomption d'exactitude attachée à un rapport de régie signé (cf. arrêt 4C.227/2002 précité consid. 4; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 4039 p. 557).