Citation: 1P.451/2006 28.02.2007 E. A

Le 16 novembre 2005, le Conseil d'Etat du canton de Genève a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire intitulée "Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève" (ci-après: IN 132). Munie de plus de 10'000 signatures, cette initiative tend à l'adoption d'un projet de loi "déclarant l'utilité publique de l'octroi par la Ville de Genève d'un droit de superficie en faveur des coopératives RHINO et CIGUE", dont le texte est ainsi libellé: Article unique 1L'octroi par la Ville de Genève d'un droit de superficie en faveur des coopératives RHINO et CIGUE, en vue du maintien des logements et espaces culturels actuels sur les parcelles inscrites au registre foncier (Ville de Genève, section Plainpalais) sous Nos 737, 741 et 742, est déclarée d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.