Citation: 2C_134/2018 E. 4.2

4.2. Selon le Décret, le Département de la santé doit établir et tenir à jour le registre sur les équipements lourds en service dans le canton de Vaud (art. 11 al. 1 DREMTL). Ainsi, les exploitants avaient un délai de trois mois, à compter de l'entrée en vigueur du Décret, pour lui transmettre une liste de leurs équipements lourds; ces équipements sont considérés comme des équipements autorisés (art. 14 al. 2 DREMTL). Il est évident que pour permettre à ce département d'être à même de remplir la tâche confiée par le législateur, les changements en lien avec les équipements enregistrés et susceptibles de modifier la liste élaborée doivent lui être transmis. C'est d'ailleurs ce qui est prévu par l'art. 11 al. 2 DREMTL: cette disposition impose aux exploitants de communiquer au Service de la santé les informations nécessaires à la tenue du registre. Il ressort de ces éléments que l'actualisation du registre doit se faire non seulement lors de la mise en service de nouvelles machines, mais également lors du remplacement d'anciens appareils par des nouveaux; ceci est notamment dû au fait que le registre énumère la marque et le modèle de l'équipement. Ainsi, un exploitant changeant d'appareil doit l'annoncer, afin que ledit service modifie le registre en conséquence et soit en mesure de savoir s'il y a identité entre les deux appareils, notamment du point de vue de leur fonctionnalité. Dès lors, bien que le Décret ne soumette à autorisation que la mise en service de nouveaux appareils, l'art. 11 DREMTL relatif au registre a aussi trait au remplacement d'équipements. Cela ne signifie pas pour autant que, par ce biais, la Directive soumette ce renouvellement à autorisation: seule la mise en service d'un nouvel équipement y reste assujettie. En outre, l'art. 11 al. 2 DREMTL habilite le Département de la santé à établir des instructions relatives aux informations à transmettre pour la tenue du registre. Ainsi, le Département de la santé a établi le formulaire " Annonce de remplacement d'un équipement existant préalablement recensé ". Si la Directive impose aux établissements de remplir ledit formulaire, il ne s'agit donc là que d'une formalité, étant rappelé que l'obligation (de communication) elle-même figure dans la base légale, c'est-à-dire l'art. 11 al. 2 DREMTL. Finalement, comme le souligne l'autorité intimée dans ses observations, l'obligation d'annonce lui permet également de s'acquitter de la tâche que lui a confiée le législateur consistant à s'assurer de l'adéquation entre l'offre existante et les besoins de la population (art. 7 al. 1 DREMTL). En effet, pour ce faire, le Département de la santé doit connaître l'offre existante et pas seulement les demandes de mise en service de nouvelles machines. Il faut qu'il puisse ainsi s'assurer que les remplacements n'accroissent pas l'offre de manière disproportionnée, notamment par l'acquisition d'équipements qui augmenteraient de façon importante le champ initial de l'offre de prestations. Il découle de ce qui précède que l'obligation d'annonce du remplacement d'une machine repose sur une base légale précise, à savoir l'art. 11 al. 2 DREMTL, voire de l'art. 7 al. 1 DREMTL.