Citation: BGE 145 I 73 E. 7.1.2

En l'occurrence, les recourants ne soutiennent pas que la base légale permettant l'évacuation serait insuffisamment prévisible. Ils ne prétendent pas non plus que l'évacuation prévue par la LSCN ne poursuivrait aucun intérêt public. L'intérêt public est d'ailleurs différent en fonction du motif de l'évacuation. Il peut s'agir notamment de l'ordre public (sécurité, santé publique, tranquillité), de la protection de l'environnement et de la nature (art. 74 et 78 Cst.) et de l'utilisation rationnelle du sol (art. 75 Cst.). Les recourants font encore valoir que les art. 24 à 28 LSCN ne contiennent aucune garantie que les services de la police cantonale évalueront la proportionnalité de la mesure d'évacuation eu égard à la protection du logement et de la vie de famille. Du point de vue de la proportionnalité, l'évacuation est apte à produire le résultat escompté, à savoir le maintien de l'ordre public ou la protection de l'environnement et de la nature ou l'utilisation rationnelle du sol (règle de BGE 145 I 73 S. 101 l'aptitude). Le Grand Conseil explique que la procédure d'évacuation doit être envisagée comme une ultima ratio. Le législateur neuchâtelois a d'ailleurs utilisé, à l'art. 24 LSCN, le verbe "peut" faire l'objet d'une évacuation (et non pas le verbe "doit"), ce qui permet de respecter la règle de la nécessité du principe de la proportionnalité. Reste à examiner le principe de la proportionnalité au sens étroit, soit le rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts privés compromis. Si une évacuation devait être prononcée, la loi du 4 novembre 2014 sur la police (LPol/NE; RSN 561.1), citée en préambule de la LSCN, prévoit expressément que la police neuchâteloise doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 42 LPol/NE). Dans le rapport du 6 novembre 2017, le Conseil d'Etat précise d'ailleurs que conformément à la loi sur la police, citée dans le préambule, l'évacuation devra respecter le principe de proportionnalité. Dans l'application des cas concrets, il y aura lieu en particulier de mettre en balance l'intérêt public à l'évacuation avec les autres intérêts en jeu (ancienneté de l'installation, absence d'urgence, possibilité de trouver une autre aire de stationnement, respect de la famille). Ainsi appliquée, la possibilité d'évacuer tout campement illicite en cas de non-respect des dispositions de la LSCN, ne contrevient pas aux art. 8 CEDH et 13 et 24 al. 1 Cst. Une procédure d'expulsion est d'ailleurs prévue pour les locataires en cas de non-respect de leurs obligations contractuelles (art. 267 CO). Les art. 24 à 28 LSCN se prêtent ainsi à une interprétation conforme au droit et les personnes auront la possibilité d'obtenir ultérieurement, par un contrôle concret de la norme, une protection juridique suffisante. Au demeurant, les recourants dénoncent uniquement le fait qu'une évacuation pourrait être prononcée lorsqu'une communauté nomade séjourne sur un terrain privé avec l'accord du propriétaire, sans être au bénéfice d'un contrat-cadre écrit. Le Grand Conseil précise à cet égard que dans l'hypothèse où un propriétaire aurait seulement donné son accord oral, les organes de contrôle de la LSCN l'inviteront évidemment à établir un contrat-cadre, bien avant de considérer le campement illicite. La LSCN devra être appliquée de cette manière. Pour le reste, quoi qu'en disent les recourants, un droit au logement ne découle pas de l'art. 13 al. 1 Cst., garantissant la protection de la sphère privée, notamment quant au domicile (arrêt 4A_263/2011 du 20 septembre 2011 consid. 4.2, in JdT 2012 II p. 110; cf. PETER LING, Résiliation du bail et droit au logement en droit suisse, in Les Droits de l'Homme au Centre, 2006, p. 657-659). BGE 145 I 73 S. 102 Enfin, le fait qu'il n'y aurait pas assez d'aires de stationnement pour les communautés nomades dans le canton de Neuchâtel - comme le soulèvent les recourants - est une question d'ordre politique qui n'a pas à être traitée dans le cadre du contrôle abstrait d'une loi cantonale.