Citation: BGE 139 IV 84 E. 1.2

Se référant à l'art. 382 al. 2 CPP, le recourant est d'avis que, même en admettant que la partie plaignante pouvait mettre en cause la qualification juridique, la qualification plus grave de viol retenue par la cour d'appel n'aurait pas dû déboucher sur une modification de la peine prononcée en première instance. Il découle de l'art. 382 al. 2 CPP que la partie plaignante ne peut pas faire porter un appel sur la quotité de la peine uniquement. Certains des auteurs auxquels se réfère le recourant ne disent rien d'autre (cf. RUCKSTUHL/DITTMANN/ARNOLD, Strafprozessrecht, 2011, no 1125 p. 348-349). La question qui se pose en l'espèce est toutefois distincte. Il s'agit de déterminer les conséquences de l'admission d'un appel sur la culpabilité lorsque ledit appel émane de la seule partie plaignante. En particulier, à la suite de l'admission de l'appel de la partie plaignante, l'autorité d'appel peut-elle fixer librement la peine à l'égard du prévenu qui avait été acquitté en première instance, respectivement qui avait fait l'objet d'une condamnation pour une infraction différente que celle finalement retenue par l'instance d'appel? Un courant de doctrine considère que la partie plaignante ne peut pas obtenir une aggravation de la peine si à la suite de son appel un verdict de culpabilité supplémentaire est rendu (cf. MARTIN ZIEGLER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2011, no 4 in fine ad art. 382 CPP). Un autre courant est d'avis que, lorsque la partie plaignante attaque avec succès un jugement d'acquittement ou un jugement de condamnation dont elle conteste la qualification retenue, l'autorité d'appel peut alors revoir la peine et, le cas échéant, prononcer une condamnation plus sévère (cf. VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2010, no 17 ad art. 382 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009, no 6 ad art. 382 CPP). Dans une décision du 9 janvier 2012, l'Obergericht de Zurich a opté pour une solution allant dans ce dernier sens et l'a notamment justifiée en se servant de l'exemple suivant: un tribunal de première instance parvient, à l'issue de son appréciation des preuves, à la conclusion que le prévenu n'a pas commis le meurtre reproché. Le ministère public et la partie plaignante (un proche de la victime au sens de l'art. 121 al. 1 CPP) annoncent chacun un appel (art. 399 al. 1 CPP). Après la notification du jugement motivé, le ministère public décide de retirer son appel, l'estimant dépourvu de chances de succès. La partie plaignante quant à elle adresse une déclaration d'appel (art. 399 al. 3 BGE 139 IV 84 S. 88 CPP) par laquelle elle requiert un verdict de culpabilité et l'allocation de ses prétentions civiles. Procédant à une nouvelle appréciation des preuves, la cour d'appel considère que le prévenu est coupable du meurtre reproché (cf. ZR 111/2012 p. 110 ss, spéc. consid. 4.4.3 p. 114). Dans un cas de figure correspondant à l'exemple précité, il ne saurait être déduit de l'art. 382 al. 2 CPP que l'autorité d'appel pourrait uniquement procéder à un constat de la culpabilité du prévenu mais non prononcer de peine à son encontre. Comme rappelé ci-dessus ad consid. 1.1 troisième paragraphe, la partie plaignante est habilitée à former appel pour ce qui concerne la culpabilité en tant que telle. Or celle-ci est indissociable de la peine. La seule interprétation cohérente du CPP impose donc de considérer qu'en cas d'admission de l'appel de la partie plaignante sur la culpabilité, la cour d'appel doit fixer une nouvelle peine correspondant à la culpabilité finalement admise, cas échéant en prononçant une sanction plus sévère que celle arrêtée en première instance. Que le ministère public n'ait pas de son côté formé d'appel ou d'appel joint, voire même qu'il ait conclu, comme partie à la procédure d'appel (cf. art. 104 al. 1 let. c CPP), au rejet de l'appel de la partie plaignante est sans portée, dès lors que celle-ci est habilitée à former appel sur la seule question de la culpabilité. La fixation d'une nouvelle peine vaut tant pour le cas où la partie plaignante conteste avec succès un acquittement que pour celui où elle obtient une autre qualification juridique, qui était incluse dans l'acte d'accusation, mais qui n'avait pas été retenue par le jugement de première instance. Tel est le cas en l'espèce où une qualification juridique plus grave (art. 190 CP à la place de l'art. 188 CP) a été retenue par l'instance d'appel, alors que l'autorité de première instance avait libéré le prévenu de l'infraction la plus grave. Il incombait dans ces conditions à l'autorité d'appel de fixer la peine à nouveau. Le grief est infondé.