Citation: 1A.329/2005 24.02.2006 E. 2

Les recourantes soutiennent que la demande d'entraide ne serait pas suffisamment motivée. Elle n'indiquerait ni les lieux, ni les dates, ni les modes de commission des infractions, en particulier s'agissant d'escroquerie fiscale, et rien ne permettrait de comprendre leur implication dans ces faits. Le Juge d'instruction avait invité l'autorité requérante a compléter sa demande, mais aucune suite concrète n'avait été donnée à cette invitation. Il ne serait ainsi pas possible d'affirmer l'existence d'une tromperie astucieuse, ni de vérifier que le principe de la proportionnalité est respecté. 2.1 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 consid. 4b et les arrêts cités). Le droit interne (art. 28 EIMP) pose des exigences équivalentes, que l'OEIMP précise en exigeant l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP). Lorsque l'acte poursuivi est une escroquerie fiscale, la jurisprudence n'exige pas non plus une preuve stricte de l'état de fait; des soupçons suffisamment justifiés sont toutefois nécessaires, afin d'éviter que l'autorité requérante invoque une telle infraction pour se procurer des preuves destinées à la poursuite d'autres délits fiscaux pour lesquels la Suisse n'accorde pas l'entraide (art. 3 al. 3 EIMP, art. 2 let. a CEEJ; ATF 115 Ib 68 consid. 3b/bb). 2.2 Ces exigences de motivation ne sont pas satisfaites en l'occurrence. La demande du 7 juillet 2003 fait état de faux ordres de virement, d'achats de téléphones portables et de commissions versées aux inculpés. On ne parvient toutefois pas à comprendre en quoi consisterait l'escroquerie, dans la mesure notamment où l'on ignore tout du processus prétendument astucieux. A fortiori n'existe-t-il aucune indication suffisante quant à une escroquerie fiscale qui aurait été commise en matière de TVA. Ces insuffisances n'avaient pas échappé au Juge d'instruction genevois qui a, conformément à l'art. 28 al. 6 EIMP, donné l'occasion à l'autorité requérante de compléter son état de fait. En guise de réponse, cette dernière s'est contentée de renoncer aux blocages des comptes, tout en affirmant l'opportunité d'une transmission rapide des informations. Force est dès lors de constater que le défaut de motivation n'a pas été réparé. S'agissant plus précisément des recourantes, rien dans la demande ne permet de supposer un lien, même le plus ténu, avec les agissements décrits. On ignore totalement pour quelle raison le compte bancaire de la recourante se trouve mentionné dans la demande: aucun rapport d'affaires, aucun lien avec les personnes physiques et morales n'est indiqué, qui pourrait justifier objectivement l'intérêt de l'autorité requérante pour les avoirs bancaires des recourantes, alors même qu'une simple allégation sur ce point eût été suffisante (ATF 130 II 329 consid. 5.1 p. 335 et les arrêts cités). Selon la cour cantonale, les pièces produites et les auditions des personnes concernées montreraient que les recourantes avaient été en relation avec des inculpés dans le cadre d'un commerce de téléphones mobiles. Toutefois, si les renseignements recueillis en Suisse peuvent parfois justifier un élargissement de l'entraide requise, ils ne sauraient pallier les défauts formels entachant la demande d'entraide; il incombe à la seule autorité requérante de motiver correctement sa démarche, et l'autorité d'exécution n'est pas habilitée à le faire à sa place, sous peine de favoriser les recherches indéterminées de moyens de preuve. L'autorité suisse requise est par conséquent dans l'impossibilité de vérifier, sur le vu de la demande d'entraide, si les conditions de la double incrimination et de la proportionnalité (utilité potentielle) sont remplies.