Citation: 2A.599/2002 29.07.2003 E. 4

Enfin, le recourant affirme que l'Administration fédérale n'est pas habilitée à prélever des intérêts moratoires, au motif qu'elle a elle-même abusivement prolongé la durée de la procédure. La perception d'un intérêt moratoire est une obligation imposée expressément à l'autorité par l'art. 26 al. 2 AChA. Impérative, cette disposition s'applique même lorsque, ce qui résulte souvent d'une procédure contentieuse, une longue période s'est écoulée avant que la dette fiscale ne soit définitivement fixée. Peu importe à cet égard qu'aucune faute ne puisse être imputée au contribuable (Archives 60 550 consid. 5, 55 438 consid. 6, 47 328 consid. 3). L'intérêt moratoire sert en effet à compenser l'avantage que le justiciable a obtenu en conservant la libre disposition des sommes qu'il aurait dû verser, à savoir leur rendement. Il est du reste loisible au contribuable souhaitant interrompre le cours de l'intérêt moratoire de s'acquitter en tout temps - sous réserve de l'issue de la procédure - de la prétention fiscale. Si celle-ci devait s'avérer par la suite dénuée de fondement, le contribuable aurait alors droit au remboursement de la somme versée, ainsi qu'à un intérêt rémunératoire adéquat (Archives 53 558 consid. 2). Le grief doit dès lors être rejeté.