Citation: 4A_109/2023 E. 3.3

3.3. En l'espèce, la recourante n'a pas requis de modification du registre au sens de l'art. 933 al. 1 CO. En effet, d'une part, elle ne souhaite pas inscrire une modification à la mention de sa fondation, mais elle souhaite revenir sur l'inscription primaire et la faire rectifier. D'autre part, elle a clairement employé le terme de "rectification" et s'est référée à l'art. 27 ORC. La recourante ne soutient pas, à juste titre, que l'office du registre du commerce aurait commis une erreur typographique ou de saisie, ni que les faits retranscrits ne refléteraient pas les faits déclarés. Elle soutient plutôt que l'office cantonal aurait dû accéder à sa demande de rectification fondée sur le fait qu'elle et la société fondatrice ont elles-mêmes commis une erreur, consistant en la prise en compte de la valeur vénale de l'objet de l'apport plutôt que sa valeur comptable. Or, la recourante perd de vue que les inscriptions au registre journalier sont immuables. Celles-ci ne peuvent en aucun cas être modifiées (art. 8 al. 5 ORC). Quant au registre principal, elles sont aussi immuables; les seules rectifications qui peuvent lui être apportées sont celles de nature purement typographique sans influence sur le contenu matériel (art. 9 al. 4 ORC). A cet égard, le rapport explicatif fait référence aux seuls cas prévus par les art. 27 et 28 ORC (rapport explicatif, ad art. 9, p. 4). Une telle rectification sera nécessairement inscrite au registre journalier (art. 9 al. 4 i. f. ORC et art. 27 ORC). Contrairement à ce que soutient la recourante, l'ordonnance sur le registre du commerce ne lui permet pas de faire rectifier son inscription a posteriori afin de modifier la valeur de l'apport en nature qui a été indiquée lors de sa constitution. L'art. 27 ORC, pour la rectification, ne permet pas aux entités juridiques de faire modifier a posteriori leur inscription. L'éventuelle erreur qui n'est pas le fait de l'office du registre du commerce, mais est le fait de la requérante ou de ses auxiliaires ne peut donc pas faire l'objet d'une rectification au sens de l'art. 27 ORC, ce que la cour cantonale a à juste titre retenu. Le grief de violation de l'art. 27 ORC doit par conséquent être rejeté.