Citation: 2A.210/2005 17.11.2005 E. 3

Reste à examiner si la responsabilité de l'Etat du Valais pourrait être engagée à raison de faits postérieurs au 8 avril 2004, pour lesquels la prescription ne serait pas acquise. 3.1 Le demandeur se plaint de ce que la Chambre de surveillance a ouvert contre lui une procédure en dates des 8 octobre et 5 novembre 2004. On ne voit pas en quoi la simple ouverture de cette procédure pourrait constituer un acte illicite du défendeur, en l'état tout au moins et à défaut d'en connaître l'issue. Il en va de même de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 mars 2005 par le Juge I du district de Sion. 3.2 Dans son mémoire conclusif, le demandeur fait état de frais de justice mis à sa charge dans le cadre de procédures pénales par décisions des 5 et 7 juillet 2004 à hauteur de respectivement 800 et 1'200 fr. Comme le demandeur ne donne aucune précision sur ces procédures, soit plus particulièrement sur la décision relative aux frais, sa prétention ne peut être que rejetée. Au surplus, il convient de rappeler la teneur de l'art. 10 de la loi valaisanne sur la responsabilité, qui dispose ce qui suit: "La légalité des décisions administratives et des jugements entrés en force ne peut être examinée dans une procédure de responsabilité selon la présente loi".