Citation: 7B_32/2022 E. 2.3

2.3. Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3; arrêts 6B_697/2022 du 21 juin 2023 consid. 2.1.5; 6B_653/2021 du 10 février 2022 consid. 1.5.1 et les arrêts cités). La jurisprudence et la doctrine admettent, de manière générale, qu'il n'y a pas de dessein d'enrichissement illégitime chez celui qui s'approprie une chose pour se payer ou pour tenter de se payer lui-même, s'il a une créance d'un montant au moins égal à la valeur de la chose qu'il s'est appropriée et s'il a vraiment agi en vue de se payer (ATF 105 IV 29 consid. 3a; 98 IV 19 consid. 2; 81 IV 28 consid. 2; cf. arrêt 6B_1265/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.1). De même, il n'y a pas de dessein d'enrichissement illégitime si l'auteur croit avoir une créance au moins égale à l'enrichissement; ne commet donc pas une escroquerie celui qui recourt à une tromperie astucieuse afin d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû (arrêt 6B_1005/2013 du 10 février 2014 consid. 5.1).