Citation: 2A.418/2006 21.11.2006 E. 5

Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir violé l'art. 140 LIFD et le principe de l'interdiction du formalisme excessif en déclarant le recours du 8 mars 2004 irrecevable; l'autorité intimée aurait retenu de manière littérale que les recourants ne souhaitaient que "réserver leurs droits" alors qu'il était évident que ceux-ci exprimaient une volonté de recourir. 5.1 L'autorité intimée ne peut pas être suivie lorsqu'elle retient que le courrier du 8 mars 2004 avait pour seul objectif de transmettre pour "information" à la Commission de recours une copie de la demande en remise de l'impôt faite par les contribuables à l'administration. Il ressort en effet sans équivoque du courrier précité et de ses annexes que les recourants contestaient les impôts et l'amende en faisant valoir que la remise de dette ne constituait pas un revenu imposable et que l'imposition était contraire à la réalité économique. Cette motivation des plus succinctes était compréhensible et s'expliquait par la demande en remise de l'impôt pendante qui, si elle était acceptée, rendait le recours sans objet. On ne peut pas déduire de la formulation maladroite des recourants, lesquels "se réservaient le droit de recourir", qu'ils s'abstenaient d'attaquer la décision sur réclamation du 12 février 2004 à ce moment-là, comme le soutient le Tribunal administratif. La volonté de recourir était au contraire manifestement déclarée et la motivation suffisante dans un premier temps, même si les termes utilisés n'étaient pas précis au point de vue procédural. Si la Commission cantonale estimait que l'acte de recours était incomplet, à défaut de conclusions explicites et de clarté dans l'exposé des faits ou des motifs, elle devait accorder aux intéressés un délai équitable pour compléter leur mémoire, en vertu de l'art. 140 al. 2 LIFD. Au demeurant, les exigences de cette disposition vont au-delà de celles déduites de l'art. 29 al. 1 Cst., d'après lesquelles l'autorité n'a l'obligation de rendre le recourant attentif au vice de procédure que lorsqu'il peut être réparé "en temps utile", c'est-à-dire avant l'expiration du délai de recours (cf. ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; 124 II 265 consid. 4a p. 269/270; arrêt 1P.141/2004 du 10 mai 2004, RDAF 2005 I 58, consid. 2). La Commission cantonale a ainsi agi de façon contraire à l'art. 140 al. 2 LIFD et fait preuve de formalisme excessif en ne donnant pas aux recourants la possibilité de corriger les imprécisions de leur recours, puis en les sanctionnant par une décision d'irrecevabilité. 5.2 Partant, le Tribunal administratif a violé le droit fédéral en confirmant la décision d'irrecevabilité de la Commission cantonale du 14 décembre 2005. Vu l'issue de litige, il est superflu d'examiner les autres griefs soulevés par les recourants, notamment celui relatif à la violation du principe de la bonne foi.