Citation: 2C_358/2023 E. 5.5

5.5. Par surabondance, on relèvera que la Cour constitutionnelle ne prête pas le flanc à la critique lorsqu'elle retient que les conditions de l'art. 36 Cst. étaient réunies. En effet, les mesures en cause reposent sur une base légale suffisante (cf. supra consid. 4). Il existe un intérêt public évident à garantir que les aides allouées ont été utilisées conformément à leur but et dans le respect des charges et des conditions imposées. Les mesures en cause permettent de plus de s'assurer que toutes les entreprises bénéficiaires feront l'objet d'un contrôle, ce qui est, du reste conforme à l'égalité de traitement. Enfin, ces mesures respectent le principe de la proportionnalité. En effet, il ressort des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral, que les mesures litigieuses sont supportables. Si le coût du rapport NAS 950 n'est pas négligeable (entre 5'000 et 20'000 fr.), il reste acceptable au regard du montant perçu (soit une participation de 2 et 8 % pour une aide de 250'000 fr.). Au demeurant, les recourants semblent perdre de vue que, selon l'art. 1 al. 3 du décret, ils ne disposent pas d'un droit à cet aide. Enfin, la Cour constitutionnelle constate également que le Conseil d'État s'est engagé à faire preuve de mesure dans le contrôle des aides octroyées: respect du droit d'être entendu, absence de révocation automatique des décisions d'octroi pour de simples erreurs ou imprécisions, seules des déclarations frauduleuses ou des violations des restrictions à l'utilisation de l'aide pourront donner lieu à une procédure de révocation, absence de révocation automatique en cas de retard dans la remise des documents requis, sauf en cas d'impossibilité d'obtenir les informations demandées, en dépit de multiples rappels (arrêt attaqué consid. 7/b/bb/eee). Enfin, l'entreprise bénéficiaire qui considérerait que dans son cas d'espèce les mesures de contrôle en cause conduisent à des efforts disproportionnés conservera une protection juridique suffisante par le biais d'un contrôle concret de la réglementation attaquée.