Citation: 4P.58/2003 13.06.2003 E. A

A la foire de Bâle d'avril 1997, Y.________ SA (ci-après: Y.________) a vendu à X.________ SA (ci-après: X.________) dix articles d'horlogerie pour lesquels elle a établi, le 29 juillet 1997, les factures n°s 97116 de 91'559 fr. et 97117 de 13'910 fr. Le 16 septembre 1997, X.________ a versé à Y.________ 30'000 fr. à titre de paiement partiel de ces deux factures. Pour le règlement du solde, X.________ a sollicité et obtenu un report d'échéance à fin décembre 1997, qui n'a pas été respecté. Le 23 juin 1997, Y.________ et X.________ ont passé un contrat de consignation, soumis au droit suisse, portant sur d'autres produits horlogers que ceux mentionnés ci-dessus, et qui restaient propriété de Y.________, le consignataire ayant le choix de vendre ces produits à un tiers acquéreur, de les restituer au consignateur ou de s'en porter acquéreur moyennant paiement de leur prix. Ce dernier résultait d'une facture "pro forma" libellée au nom du consignataire et exigible dans les dix jours suivant la vente au détail du produit à un tiers. Concernant les montres achetées à la foire de Bâle 1997 (factures n°s 97116 et 97117), Y.________ a écrit le 30 juin 1998 à X.________ qu'elle mettait le contentieux en suspens pour un temps indéterminé et considérait la marchandise facturée "comme si elle vous était confiée". Il était précisé que la marchandise restait propriété de X.________ et que la facture était "exigible en tout temps sur le plan formel". Pour des raisons techniques, Y.________ a refusé de reprendre cette marchandise et d'établir une note de crédit. Le 30 juillet 1998, Y.________ a informé Z.________ que les produits horlogers correspondant à la facture n° 97116 étaient "une marchandise en consignation ne faisant pas l'objet d'une facturation". Ce courrier a été établi à la requête de X.________ pour qu'elle n'ait pas besoin de payer la TVA sur cette facture. Pour le signataire de cette lettre, à l'époque directeur financier de Y.________, il n'était pas question que les objets vendus fermes soient considérés comme consignés. Le 20 avril 1999, Y.________ a résilié le contrat de consignation. Le 15 juillet 1999, elle a requis la faillite sans poursuite préalable de X.________; sa demande a été rejetée.