Citation: 4A_117/2007 13.09.2007 E. 7

Le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 330a CO en lui refusant la délivrance d'un certificat de travail complet, véridique et en français. 7.1 Selon l'art. 330a al. 1er CO, le travailleur peut demandeur en tout temps à l'employeur un certificat de travail portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. Ce document a pour but de faciliter l'avenir économique du travailleur. Il doit être véridique et complet (ATF 129 III 177 consid. 3.2). Le choix de la formulation appartient en principe à l'employeur; conformément au principe de la bonne foi, la liberté de rédaction reconnue à celui-ci trouve ses limites dans l'interdiction de recourir à des termes péjoratifs, peu clairs ou ambigus, voire constitutifs de fautes d'orthographe ou de grammaire. Le certificat doit contenir la description précise et détaillée des activités exercées et des fonctions occupées dans l'entreprise, les dates de début et de fin de l'engagement, l'appréciation de la qualité du travail effectué ainsi que de l'attitude du travailleur. S'il doit être établi de manière bienveillante, le certificat peut et doit contenir des faits et appréciations défavorables, pour autant que ces éléments soient pertinents et fondés (arrêt 4C.129/2003 du 5 septembre 2003, reproduit in JAR 2004 p. 308, consid. 6.1 p. 313 s. et les références citées). Conformément à son but, le certificat de travail sera établi dans la langue usuelle du lieu où se sont déroulés les rapports de travail (arrêt 4C.129/2003 du 5 septembre 2003, reproduit in JAR 2004 p. 308, consid. 6.1 p. 313 et la référence citée). Si la langue de travail n'est pas celle usuelle dans le lieu où se sont déroulés les rapports de travail, le travailleur a droit à une version du certificat de travail dans ces deux langues (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., Lausanne 2004, n. 2 ad art. 330a CO). Si, après avoir reçu le certificat, le travailleur estime que son contenu est faux ou incomplet, il peut ouvrir action en rectification auprès du Tribunal compétent (ATF 129 III 177 consid. 3.3 et les références citées). Dans le cadre de l'action en justice, il appartient au travailleur de prouver les faits justifiant l'établissement d'un certificat de travail différent de celui qui lui a été remis (arrêt 4C.129/2003 du 5 septembre 2003, reproduit in JAR 2004 p. 308, consid. 6.1 p. 314 et les références citées). L'employeur devra collaborer à l'instruction de la cause, en motivant les faits qui fondent son appréciation négative. S'il refuse de le faire ou ne parvient pas à justifier sa position, le juge pourra considérer que la demande de rectification est fondée (Brunner/ Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 5 ad art. 330a CO). Le travailleur qui n'établit pas avoir fourni des prestations d'une qualité au-dessus de la moyenne ne peut prétendre à un certificat de travail mentionnant qu'il a oeuvré « à notre entière satisfaction » (Favre/ Munoz/Tobler, Le contrat de travail, Code annoté, Lausanne 2001, n. 1.5 ad art. 330a CO, et les références citées; cf. également Bühler/ Lefébure, De l'élaboration à la remise du certificat de travail, Conseils, bases légales et règles utiles, Zurich 2003, p. 55). 7.2 La cour cantonale a considéré que le certificat délivré le 26 octobre 2005 aurait certes pu détailler plus exactement les tâches dévolues au demandeur, ainsi que la qualité du travail effectué, mais que la version de remplacement proposée par celui-ci ne précisait pas davantage les responsabilités qu'il avait dû assumer dans le cadre de son travail. Il y avait également lieu de relever que le travailleur ne pouvait exiger la rectification de son certificat de travail par les juges qu'après avoir essuyé un refus de son employeur de procéder aux modifications demandées. Or, il ne semblait pas que le demandeur se soit directement adressé à la défenderesse afin d'obtenir un certificat conforme à ses attentes. En outre, le certificat ne s'écartait pas de la réalité et n'était pas à ce point lacunaire pour justifier sa modification, d'autant plus que la version de remplacement n'était guère plus éloquente quant à la nature des activités du demandeur. Enfin, celui-ci ayant retrouvé du travail depuis le 1er mai 2006, il n'apparaissait pas que ledit certificat ai nui d'une quelconque manière à sa recherche d'emploi et que sa correction réponde dès lors à une nécessité absolue. 7.3 Le demandeur est d'avis que la cour cantonale a erré en considérant comme suffisant le certificat du 26 octobre 2005 comportant « une description succincte des fonctions et des responsabilités (du demandeur) ». Par ailleurs, il avait donné dans son écriture d'appel un texte précis du certificat demandé. En outre, la défenderesse avait exprimé en procédure son refus de procéder au rectificatif. La cour cantonale avait également omis de mentionner que le certificat avait été rédigé en anglais, alors que la langue usuelle du lieu où s'étaient déroulés les rapports de travail était le français. De surcroît, le certificat incriminé ne se prononçait guère sur ses compétences dans ses fonctions financières, mais se limitait au domaine administratif. Dans le document du 26 octobre 2005, la défenderesse parlait de « satisfaction » et non d'« entière satisfaction », tandis que la cour cantonale avait retenu en fait que les divers bonus et récompenses reçus jusqu'en mars 2003 démontraient que les performances du demandeur donnaient pleine satisfaction, et que les faits qui lui étaient reprochés vers la fin de son contrat n'étaient que des prétextes pour justifier son licenciement, mais nullement fondés. Enfin, il avait toujours été très disponible pour ses collègues et son employeur. Il convenait enfin de rectifier la date de la fin du contrat si le Tribunal fédéral devait retenir la fin du contrat au 31 décembre 2004.