Citation: 1C_33/2013 E. 2.5

2.5. Les dispositions de droit fédéral invoquées par les recourants se limitent à des principes. L'art. 7a LDét prévoit la désignation d'un nombre suffisant d'inspecteurs, ce qui est précisément le but de l'initiative. La création de l'inspection des entreprises ne porte nullement atteinte aux compétences de la commission tripartite telles qu'elles résultent des art. 360b CO, 7 Ldét et 1a LECCT. Ces compétences sont clairement rappelées aux art. 18 ss LIRT, qui ne subit aucune modification sur ces points. En particulier, le CSME demeure seul habilité à mettre en oeuvre les mesures prévues aux art. 360a et 360b CO (art. 20 LIRT). Si le contrôle des salaires minimaux établis par contrat-type de travail se trouve désormais délégué à l'inspection des entreprises (art. 37 al. 2 LIRT) et si celle-ci bénéficie d'indépendance dans l'exécution de ses tâches, les compétences attribuées par la loi aux commissions tripartites demeurent en mains du CSME. Comme cela est rappelé ci-dessus, aucune des dispositions de droit fédéral invoquées par les recourants ne pose d'exigence particulière s'agissant des entités chargées de l'exécution des contrôles proprement dits auprès des entreprises. Le droit fédéral n'impose pas en effet que l'ensemble des enquêtes et contrôles soit effectué par la commission tripartite in corpore, et admet dès lors que cette tâche soit déléguée à certains de ses membres, à des mandataires extérieurs ou à des inspecteurs du marché du travail. Le droit fédéral ne pose aucune restriction quant aux formes d'une telle délégation ou quant aux qualités des délégataires dans la mesure où ceux-ci sont nommés par le Conseil d'Etat qui pourra s'assurer de leurs compétences (art. 2A al. 1 LIRT); à l'instar des fonctionnaires de l'OCIRT, les inspecteurs sont soumis au secret de fonction (art. 2A al. 5 LIRT) et peuvent faire l'objet d'une révocation par l'autorité de nomination. Quant aux objections relatives à la composition de l'inspection des entreprises et en particulier au droit de proposition de la CGAS, elles seront examinées ci-dessous (consid. 3).