Citation: H 259/03 22.12.2003 E. 5

5.1 Par ailleurs, les recourants se prévalent de la péremption du droit de la caisse de leur réclamer la réparation du dommage invoqué. Ils font valoir que l'ouverture de la faillite a été publiée dans la Feuille d'avis officielle du 15 juin 1994, dans laquelle il était précisé que la société faillie serait liquidée selon les règles de la procédure sommaire. Cette liquidation intervenant le plus souvent en raison de l'insuffisance du produit de la réalisation des biens inventoriés, les recourants en concluent que la caisse devait savoir, à partir de ce moment déjà, que sa créance ne serait pas couverte. En prononçant le 20 avril 1998 ses décisions en réparation du dommage subi, elle n'aurait ainsi pas agi dans le délai d'une année prescrit à l'art. 82 aRAVS. 5.2 L'art. 82 aRAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002) règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 aRAVS, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les références). Par moment de la «connaissance du dommage» au sens de l'art. 82 al. 1 aRAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a, 126 V 444 consid. 3a, 452 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les références). En outre, la jurisprudence considère qu'en cas de faillite, le dommage est en règle ordinaire suffisamment connu au moment du dépôt de l'état de collocation. Ces principes s'appliquent également lorsque la société faillie est liquidée selon les règles de la procédure sommaire car le jugement ordonnant une telle liquidation ne permet pas à lui seul de prendre connaissance d'un éventuel dommage (ATF 129 V 195 consid. 2.3, 126 V 445 consid. 3b et les références). 5.3 En l'occurrence, c'est par lettre du 30 avril 1997 de l'Office des poursuites et des faillites Y.________ que la caisse a été informée du dépôt de l'état de collocation et de la publication de celui-ci le même jour. Par le biais dudit courrier, elle a en outre été avisée du fait que sa créance était admise en 2ème classe et qu'aucun dividende n'était prévisible pour les créanciers de la 5ème classe. En rendant ses décisions en réparation du dommage moins d'une année après cette communication, la caisse a agi en temps utile, de sorte que le moyen tiré de la péremption est mal fondé.