Citation: 4C.156/2005 28.09.2005 E. 3

3.1 La cour cantonale a admis tout d'abord que l'action fondée sur l'art. 41 CO intentée contre le défendeur n'était pas prescrite en application des art. 60 al. 2 CO et 70 aCP. Elle a jugé que le médecin s'était rendu coupable de l'infraction de «faux certificat médical» en établissant les rapports des 6 décembre 2000 et 23 mai 2001 à l'intention de l'office cantonal de l'AI. En effet, ces documents ne sont pas conformes à la vérité dans la mesure où ils laissent clairement entendre que B.________ était capable de travailler à l'époque, alors que le contraire est établi sur la base de l'aveu du médecin psychiatre, qui justifie les certificats attestant de la capacité de travail de la patiente par la nécessité thérapeutique, ainsi que du témoignage du Dr C.________. De plus, le défendeur s'est adressé à une autorité et a agi intentionnellement, de sorte que les éléments constitutifs de l'art. 318 ch. 1 CP sont réunis. 3.2 Le défendeur conteste avoir établi des faux certificats médicaux. Il est d'avis que les documents en question n'ont pas un contenu inexact et qu'ils décrivent objectivement un état de santé qui devait amener l'office cantonal de l'AI à ne pas allouer de rente d'invalidité à B.________; il s'agissait en effet d'éviter que la maladie de la patiente, qui se refusait catégoriquement à être reconnue comme invalide, ne devienne chronique. Quant aux deux certificats adressés le 23 mai 2001 à l'office cantonal de l'AI et à la demanderesse, ils ne seraient pas contradictoires dans la mesure où l'un concernerait l'aptitude physique de l'assurée à travailler malgré sa grossesse et l'autre aurait trait à son état pathologique. Le défendeur nie par ailleurs avoir jamais eu l'intention de tromper quiconque, ne poursuivant qu'un but thérapeutique.