Citation: 2C_702/2018 E. 5.2

5.2. La première condition de la liquidation partielle indirecte est notamment remplie " lorsque plusieurs participants procèdent en commun à la vente d'une telle participation ", soit en cas de vente commune (REICH/HELBING/DUSS, in Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3e éd. 2017, n° 27 ad art. 20a DBG; Circulaire n° 14 du 6 novembre 2007 de l'Administration fédérale des contributions sur la vente de droits de participation de la fortune privée à la fortune commerciale d'un tiers [«liquidation partielle indirecte»], ch. 4.2; ci-après: la Circulaire). Une vente commune suppose qu'il existe une volonté commune de vendre (Circulaire, eo loco), ce qui s'examine sur la base d'indices tels que, notamment, les prix payés aux participants, le moment des ventes et les modalités de paiement (REICH/HELBING/DUSS, in op. cit., n° 29 ad art. 20a DBG). Il y a en principe vente commune lorsque les vendeurs sont les membres d'une communauté héréditaire, les dispositions du Code civil (art. 648 al. 2, art. 653 CC) impliquant en principe une action coordonnée de leur part (REICH/HELBING/DUSS, in op. cit., n° 30 ad art. 20a DBG). Le moment déterminant est celui de la vente. En revanche, le fait que l'un des participants à la vente commune ne soit pas imposé au titre de liquidation partielle indirecte au moment de la distribution, parce qu'il a déjà été imposé au titre de la transposition au sens de l'art. 20a al. 1 let. b LIFD, est sans pertinence pour juger de l'existence d'une vente commune.