Citation: 2C_141/2018 E. 4

La demande d'assistance administrative litigieuse est fondée sur l'art. 26 de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31; ci-après: CDI CH-IN), dans sa version actuelle, ainsi que sur le chiffre 10 (ad art. 26) du Protocole à la CDI CH-IN, qui résultent des art. 8 et 13 du Protocole de révision de la Convention du 30 août 2010 modifiant la CDI CH-IN, entré en vigueur le 7 octobre 2011 (RO 2011 4617). Au plan interne, la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1) régit en l'espèce la procédure et la mise en oeuvre de l'assistance administrative internationale. Cette loi a été conçue et voulue comme une loi d'exécution des conventions contre les doubles impositions et des autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale. Elle tend avant tout à fixer la procédure à suivre pour mettre en oeuvre lesdites conventions (ATF 143 II 224 consid. 6.1 p. 228; cf. aussi ATF 143 II 628 consid. 4.3 p. 639).