Citation: BGE 144 IV 212 E. 2.1

L'art. 35 CP régit le recouvrement des peines pécuniaires. Aux termes de cette disposition, l'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement d'un à six mois (al. 1; un à douze mois selon l'art. 35 CP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017). Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. Si l'autorité d'exécution a de sérieuses raisons de penser que le condamné veut se soustraire à la peine pécuniaire, elle peut en exiger le paiement immédiat ou demander des sûretés (al. 2). Si le condamné ne paie pas la peine pécuniaire dans le délai imparti, l'autorité d'exécution intente contre lui une poursuite pour dettes, pour autant qu'un résultat puisse en être attendu (al. 3).