Citation: 1C_175/2014 E. 1.3.1

1.3.1. La question de l'utilisation ou de la transmission de moyens de preuve qui ont par la suite été jugés illicites par le TPF dans la procédure pénale suisse, ne constitue pas une question de principe. En effet, selon l'art. 141 al. 2 CPP (applicable par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP), les preuves administrées de manière illicite peuvent être utilisées pour l'élucidation d'infractions graves, au terme d'une pesée d'intérêt. En l'occurrence, à l'intérêt évident de l'Etat étranger à la poursuite d'infractions graves mettant en jeu les intérêts de l'Etat et portant sur des sommes importantes, vient s'ajouter l'obligation de la Suisse telle qu'elle résulte de l'art. 1 du Traité d'entraide judiciaire avec l'Etat requérant (RS 0.351.919.81); l'illicéité d'un moyen de preuve recueilli préalablement en Suisse ne constitue d'ailleurs pas un motif de refus au sens de l'art. 3 du même traité (cf. arrêt 1C_148/2014 du 24 mars 2014 concernant la même procédure d'entraide judiciaire). Dans la mesure où les conditions matérielles et formelles de l'entraide judiciaire sont remplies, l'autorité requise n'avait pas non plus à informer l'autorité requérante des irrégularités affectant les preuves recueillies en Suisse.