Citation: 2C_797/2017 E. 4.8

4.8. Par surabondance, on ne voit pas comment une autorité pourrait donner des assurances dans un cas concret de dénonciation spontanée, sans être mise au courant de la soustraction en cause et donc partant sans que la dénonciation ne soit déjà réalisée. C'est ce qui s'est produit en l'espèce. En effet, il ressort des faits de l'arrêt entrepris, non remis en question par le recourant sur ce point, que le conseiller fiscal de ce dernier s'est entretenu avec le Service cantonal le 6 mai 2013, en mentionnant l'existence d'une poursuite pénale en lien avec le montant de 1'800'000 fr. Bien que les conditions d'une impunité n'étaient alors pas remplies (cf. supra consid. 4.1), cette démarche correspondait déjà en soi à une dénonciation spontanée, laquelle n'est soumise à aucune condition de forme (SANSONETTI/ HOSTETTLER, in Commentaire romand, 2e éd., 2017, n° 50 ad art. 175). En outre, une dénonciation par le biais d'un représentant est possible (SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit. n° 50 ad art. 175) et le recourant doit se laisser imputer les actes de son représentant. Dans ces circonstances, le recourant ne peut dès lors pas tirer avantage des éventuelles assurances reçues de l'administration fiscale, notamment par courriel du 4 septembre 2013, puisque sa dénonciation du 6 mai 2013 est intervenue antérieurement ou au plus tard simultanément à ces dernières.