Citation: 1C_23/2007 20.08.2007 E. 1

2.3 Le recourant estime également à tort que l'art. 132 Cst./GE exigerait systématiquement une élection populaire pour tout nouveau poste de juge. Il est certes vrai que le texte de l'art. 132 al. 4 n'autorise de dérogations que pour les "fonctions qui deviennent vacantes" entre les élections générales. Toutefois, la jurisprudence admet une interprétation extensive de cette disposition, pour autant qu'une analogie soit possible et que le principe démocratique ne s'en trouve pas trop fortement atteint (ATF 130 I 106 consid. 3 p. 111). Le Tribunal fédéral a ainsi admis que les assesseurs au Tribunal des baux puissent être désignés par le Grand Conseil (arrêt du 17 février 1971 dans la cause Dumartheray, SJ 1971 p. 572): ceux-ci siégeaient en première instance, au côté de juges professionnels élus par le peuple; l'urgence pouvait aussi être invoquée compte tenu du délai très bref pour mettre en place la nouvelle juridiction exigée par le droit fédéral. En revanche, l'élection complète d'un nouveau tribunal (le tribunal administratif ou le Tribunal cantonal des assurances sociales) devait être soumise au peuple (ATF 97 I 24; 130 I 106 consid. 3.2 p. 111). En l'occurrence, l'élection contestée porte sur l'augmentation du nombre de magistrats dans des juridictions déjà existantes, sans création d'un nouveau tribunal. L'analogie est donc suffisante, dans ce cas, avec le remplacement de postes "devenus vacants" au sens de l'art. 132 al. 4 Cst./GE, et le Grand Conseil n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en appliquant dans ce sens l'art. 119 al. 2 LDP/GE. 2.4 Le recourant ne saurait non plus prétendre que l'art. 119 LDP/GE viole la constitution cantonale en tant qu'il soustrait l'élection des juges assesseurs ou suppléants au vote populaire. En effet, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus (SJ 1971 p. 572), les juges assesseurs et suppléants siègent par définition au côté de juges professionnels dont le rôle est, en pratique, souvent déterminant. Cela permet d'admettre une l'interprétation extensive de l'art. 132 al. 4 Cst./GE sur ce point également.