Citation: BGE 131 III 542 E. 2.3.1

La profession de médecin est notoirement une profession que tous les cantons romands, dans un but de protection de la santé publique qui est reconnu comme un intérêt public propre à restreindre la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (AUBERT/ MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n. 14 ad art. 27 Cst.; cf. art. 31 et 33 aCst.), soumettent à une autorisation, laquelle est elle-même soumise à un certificat de capacité. Ainsi, dans le canton du Valais, toute personne qui entend exercer la profession de médecin doit être au bénéfice d'une autorisation délivrée par le département de la santé publique; cette autorisation est subordonnée à la possession du diplôme requis, en principe le diplôme fédéral de médecin, le département pouvant reconnaître des diplômes étrangers sur préavis de la commission de surveillance des professions de la santé (art. 55 et 56 de la loi sur la santé du 9 février 1996 [RSV 800.1] et art. 2-7 de l'ordonnance du 20 novembre 1996 sur l'exercice des professions de la santé et leur surveillance [RSV 811.10]; cf. art. 18 ss de l'ancienne loi du 18 novembre 1961 sur la santé publique [ROLV 1962 p. 142 ss]). Sur le plan fédéral, la loi fédérale du 19 décembre 1877 concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération suisse (RS 811.11) prévoit la délivrance d'un diplôme fédéral notamment pour la profession de médecin (art. 1 let. a de la loi). Elle charge le Conseil fédéral de régler l'utilisation des titres des diplômes fédéraux en tant que BGE 131 III 542 S. 545 dénominations de la profession (art. 2a al. 3; cf. art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 17 octobre 2001 sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales [RS 811.113]). Un diplôme étranger reconnu aux conditions prévues par la loi (cf. art. 2b al. 1 de la loi) déploie en Suisse les mêmes effets qu'un diplôme fédéral (art. 2b al. 2 de la loi).