Citation: 6P.82/2003 22.10.2003 E. 2

2.1 Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application du droit cantonal de procédure. Il prétend que le jugement du Tribunal de police du 11 janvier 2002 est nul. Selon lui, ce jugement a été rendu alors que la question de la compétence matérielle du Tribunal de police, admise par celui-ci le 14 décembre 2001, faisait l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation genevoise. Ce recours cantonal serait doté de l'effet suspensif, de sorte que le Tribunal de police n'aurait pas dû statuer au fond avant que cette dernière autorité n'ait rendu son arrêt, ce qu'elle a fait le 24 mai 2002. Le recourant en déduit que la Chambre pénale aurait dû renvoyer la cause au Tribunal de police. Au plan cantonal, cette question a fait l'objet d'un incident que la Chambre pénale a rejeté par son arrêt du 16 décembre 2002. Dans son arrêt du 26 février 2003 (1P.66/2003 et 1P.67/2003), le Tribunal fédéral a indiqué que cet arrêt cantonal, valant décision incidente non susceptible de créer un préjudice irréparable, pourrait être attaqué avec le prononcé final (cf. art. 87 al. 3 OJ). C'est ce que fait ici le recourant. 2.2 Ce n'est que sous l'angle restreint de l'interdiction de l'arbitraire que le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal de procédure (ATF 121 I 1 consid. 2 p. 3). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi est possible, voire préférable (124 I 247 consid. 5 p. 250; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499; 116 Ia 325 consid. 3a p. 326/327). Selon la jurisprudence, est arbitraire une décision qui méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qui heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. En d'autres termes, il ne se justifie de l'annuler que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 168 consid. 3 p. 170). Dans son arrêt du 16 décembre 2002, la Chambre pénale a indiqué qu'en droit genevois, la voie de la cassation était une voie extraordinaire, qui ne recelait, à défaut d'une mention expresse, pas en soi d'effet suspensif. Elle a relevé que le recourant n'avait pas requis l'effet suspensif et elle a conclu que le Tribunal de police, après avoir admis sa compétence matérielle, pouvait légitimement poursuivre les débats et rendre son jugement sur le fond, même si la question de sa compétence faisait l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation genevoise. Elle a ainsi exclu le renvoi de la cause au Tribunal de police. Le recourant se réfère à l'ancien art. 343 al. 3 du Code de procédure pénale genevois (CPP/GE), selon lequel le pourvoi est suspensif. Selon lui, ainsi qu'en attestent les travaux préparatoires, l'abrogation de cette disposition par la loi du 17 mai 1990 est due à l'adoption de l'art. 369 al. 2 CPP/GE, qui précise que les procédures de recours ont effet suspensif. Le recourant est ainsi d'avis que le pourvoi en cassation genevois a de plein droit effet suspensif. L'art. 369 CPP/GE se trouve au titre V, chapitre I du CPP/GE, respectivement intitulé Exécution des ordonnances et des jugements et Peines et mesures privatives de liberté. L'art. 369 al. 1 CPP/GE prévoit que les ordonnances de condamnations, celles de la Chambre d'accusation et les décisions des juridictions de jugement ou de recours sont exécutées sur l'ordre du procureur général, sauf dans les cas où la loi désigne une autre autorité. Selon l'art. 369 al. 2 CPP/GE, le délai d'opposition et le recours cantonal et l'exercice de ceux-ci ont effet suspensif jusqu'à droit jugé, sauf si la loi en dispose autrement. Selon la systématique légale, on conçoit que l'effet suspensif institué par l'art. 369 al. 2 CPP/GE tend à empêcher à la suite d'un recours cantonal l'exécution d'une décision prononçant une peine ou une mesure privative de liberté. Les intitulés du titre et du chapitre où se trouve cette disposition imposent cette conclusion. En revanche, on ne saurait nécessairement déduire de la réglementation cantonale qu'un recours contre une décision incidente, c'est-à-dire une décision prise dans le cours de la procédure et qui ne constitue qu'une étape vers la décision finale, soit de plein droit suspensif. La Chambre pénale a exposé que le pourvoi cantonal était une voie extraordinaire, que le recourant n'avait pas requis l'effet suspensif et qu'en conséquence, son recours n'avait pas suspendu la procédure pendante devant le Tribunal de police. Il est vrai que cette motivation, qui ne mentionne pas l'art. 369 al. 2 CPP/GE, est aussi générale qu'imprécise. On ne saurait cependant considérer la solution retenue comme incompatible dans son résultat avec la réglementation cantonale. En effet, il ne s'agissait pas d'un recours dirigé contre un jugement de condamnation mais contre une décision incidente. L'art. 369 al. 2 CPP/GE ne traite pas de cette situation spécifique de sorte que l'on peut sans arbitraire dénier toute portée à cette disposition dans le cas concret. Autrement dit, il n'est pas insoutenable d'admettre que la problématique de l'effet suspensif d'un pourvoi en cassation immédiat contre une décision incidente se résout indépendamment de la réglementation de l'art. 369 al. 2 CPP/ GE. Au titre IV (Voies de recours extraordinaires) chapitre I (Cassation) du CPP/GE se trouvent les dispositions réglementant le pourvoi en cassation (art. 338 à 356). Aucune de celles-ci n'aborde la question de l'effet suspensif dans le cas d'un recours contre une décision incidente. A défaut d'une réglementation expresse à ce sujet, il ne paraît pas indéfendable d'exclure l'effet suspensif automatique pour un pourvoi en cassation lorsqu'il est dirigé contre une décision incidente et de n'admettre un tel effet que si le président ou la juridiction l'ordonne sur requête. Cela est conforme à la conception selon laquelle une voie de droit extraordinaire, comme l'est le pourvoi en cassation, ne comporte en principe pas d'effet suspensif de plein droit (cf. Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n. 3321). Dans son résultat, la décision de la Chambre pénale est donc exempte d'arbitraire.