Citation: 4C.443/2004 14.04.2005 E. 2

Le demandeur soutient tout d'abord que la cour cantonale lui a dénié à tort la titularité de la créance en paiement de la valeur des travaux effectués par A.________, au sens du chiffre 5 de la convention du 23 octobre 1992, au bénéfice d'un simple mandat d'encaissement non contesté par la défenderesse. En cela, la cour cantonale avait violé l'art. 18 CO. 2.1 Pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter, le juge doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, il s'agit d'une question de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les comportements et les déclarations selon la théorie de la confiance. Cette interprétation relève du droit, de sorte que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut l'examiner librement (ATF 129 III 664 consid. 3.1 et les arrêts cités). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a pas de raisons sérieuses de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425 et les arrêts cités). 2.2 Dans le cas particulier, la cour cantonale a interprété le chiffre 5 de la convention du 23 octobre 1992 dans l'examen de la qualité pour agir du demandeur, qui relève du droit de fond (Hohl, Procédure civile, Berne 2001, tome I, n. 435 s. p. 97; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd., Berne 2001, n. 89 p. 206) et qu'elle a finalement admise, en raison de l'absence d'opposition de la défenderesse quant au défaut de pouvoirs d'encaissement en faveur du demandeur. Ce faisant, la cour cantonale n'a pas statué sur l'existence de la créance que le demandeur tire du chiffre 5 de la convention du 23 octobre 1992. S'appuyant sur cette convention et sur le contrat de liquidation résultant du décompte établi après la séparation de juillet 1998, et exécuté en janvier 1999, la cour cantonale a établi la réelle et commune intention des parties, selon laquelle la liquidation de la société simple avait porté sur le dédommagement des prestations en espèces du demandeur, par le paiement d'un montant de 70'000 fr. couvrant ses dépenses, ainsi que par la reprise du solde de la dette auprès de la Banque Z.________ de .... Cette convention de liquidation, qui modifiait matériellement celle du 23 octobre 1992, portait également sur le partage du mobilier acquis pendant l'union libre. A aucun moment, les concubins n'ont dressé l'inventaire des dettes envers les tiers, et il n'a nullement été question ni d'une participation du demandeur à la plus-value conjoncturelle, ni du remboursement à ce dernier de la valeur des travaux effectués par son père. La cour cantonale a posé qu'en conséquence les parties avaient "laissé en suspens la créance litigieuse", soit celle du remboursement à X.________ des travaux effectués par A.________. A juste titre le demandeur ne remet pas en cause cette constatation de fait, qui lie le Tribunal fédéral statuant en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ). Par contre, il estime que la cour cantonale aurait dû considérer que ses démarches, effectuées en juin 1999, tendant au dédommagement de son père, constituaient précisément la demande de procéder à la liquidation de la société simple sur le point resté en suspens lors de la première phase de la liquidation, en janvier 1999. 2.3 La liquidation de la société simple, régie par les art. 548 à 550 CO, qui sont de droit dispositif (Staehelin, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 548/549 CO; Siegwart, Commentaire zurichois, n. 20 ad art. 548/549/550 CO), est soumise au principe de l'unité de la liquidation. D'après ce dernier, il n'est pas possible à un associé de faire valoir une prétention concernant une affaire déterminée, isolée de l'ensemble des relations sociales. Le règlement des comptes porte sur la totalité des affaires à liquider. On ne saurait restreindre la liquidation au règlement de quelques rapports juridiques particuliers. La liquidation doit être complète. Elle est achevée quand toutes les affaires ont été réglées conformément au droit des sociétés (ATF 116 II 316 consid. 2d p. 18 et les références citées; plus récemment arrêt 4C.85/1999 du 20 juillet 1999, consid. 4). Seuls font exceptions les rapports contractuels, concernant les associés, qui se fondent sur des relations particulières bilatérales, sans rattachement avec le contrat de société (ATF 109 II 228 consid. 2b p. 230 et les arrêts cités; plus récemment arrêt 4C.85/1999 du 20 juillet 1999, consid. 4). En général, la liquidation de la société simple se passe en deux étapes, tout d'abord la liquidation extérieure à l'égard des tiers (paiement des dettes et encaissement des créances), avant de procéder à la liquidation interne réglant les rapports des associés entre eux (cf. art. 549 al. 1 CO; Hoch, Auflösung und Liquidation der einfachen Gesellschaft, thèse Zurich 2000, n. 518 p. 182 et n. 547 p. 191). 2.4 En l'espèce, le chiffre 5 de la convention du 23 octobre 1992 avait vocation de liquider les rapports des associés entre eux, quand bien même il faisait allusion aux prestations effectuées par un tiers (A.________) à la société. Ensuite, les parties ont convenu des dispositions différentes dans leur contrat de liquidation, résultant de leur échange de volontés en décembre 1998 et ont pris d'autres mesures, que le caractère dispositif des art. 548 à 550 CO autorisait (cf. Zäch, Zum Liquidationsvertrag bei Personengesellschaften: Geltung des Mehrheitsprinzip - Ergänzung der Naturalteilungsabrede, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Zurich 1988, p. 397 ss, spéc. p. 398). Le nouveau contrat de liquidation, de décembre 1998, exécuté en janvier 1999, revêt une portée plus large que le chiffre 5 de la précédente convention, puisqu'il concerne à la fois un élément de liquidation externe, soit la reprise par la défenderesse du solde de la dette envers la Banque Z.________ locale, qui s'élevait à 7'755 fr. 45, et des règlements internes entre les associés, à savoir le paiement d'une somme, négociée à hauteur de 70'000 fr., en faveur du demandeur, pour le remboursement de ses apports, consistant dans les dépenses consenties pour la rénovation du bâtiment, ainsi que dans le partage du mobilier du domicile à Genève. L'accord des parties, de décembre 1998, s'écarte du précédent en ce que la plus-value conjoncturelle de l'habitation n'a pas été payée au demandeur, mais un montant forfaitaire déterminé, fixé conjointement par les parties. De même, il n'a pas été question, parallèlement à ce versement de 70'000 fr. en faveur du demandeur, du remboursement de la valeur des travaux effectués par A.________, pas davantage que de l'estimation de cette dernière. Que l'on considère le remboursement de ces travaux comme relevant de la liquidation externe ou interne, cette opération n'a pas été incluse dans le contrat de liquidation de décembre 1998, raison pour laquelle la cour cantonale était fondée à retenir que les parties avaient laissé en suspens le règlement de cette dette, mentionnée au chiffre 5 de la convention du 23 octobre 1992. 2.5 En réalité, cette dernière a pour seule fin de régler les rapports des concubins entre eux, de sorte que le demandeur peut encore élever une prétention en paiement de la valeur des travaux litigieux, exécutés par son père, une fois constatée la réalisation de la condition de séparation posée par le chiffre 5 de l'acte du 23 octobre 1992. A cet égard, il importe peu que les prestations de A.________ aient été gratuites à l'époque de la rénovation de l'habitation, dès lors que la convention de 1992 ne vise que la valeur de ses travaux après l'avènement de la condition suspensive potestative de la séparation des deux concubins. Vu le caractère dispositif des règles sur la liquidation de la société simple, et les constatations de fait de la cour cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), il faut admettre que la société n'a pas été entièrement liquidée en janvier 1999, et que le chiffre 5 al. 1 de la convention de 1992 restait réservé. Dans ces conditions, le demandeur est en droit d'invoquer la créance en paiement d'un montant équivalant à la valeur des travaux exécutés par A.________, et qu'il estime, en s'appuyant sur une expertise, à 35'764 fr. 50, sous déduction d'un montant de 2'100 fr. déjà versé. En conséquence, le recours doit être admis, ce qui entraîne l'annulation du jugement cantonal attaqué.