Citation: C 325/01 21.01.2003 E. 4

4.1 Que les deux emplois assignés à l'intimé au mois de juillet 2000 correspondissent à ses aptitudes et, plus généralement, fussent convenables au sens de l'art. 16 LACI n'est pas contestable en l'espèce. En relation avec l'état de fait visé par la lettre f de cette disposition, on relèvera, en particulier, que dans les deux cas le lieu de travail était accessible grâce aux transports publics dans un temps inférieur à deux heures pour l'aller et deux heures pour le retour. Sur ce point, l'argumentation développée par l'intimé, selon laquelle, contraint, faute de moyens financiers, d'effectuer les trajets à pied, il n'aurait pas été en mesure de se rendre à son travail dans un tel laps de temps n'est pas pertinente. Aussi difficile qu'elle fût, la situation de dénuement dans laquelle il se trouvait, n'en était pas moins passagère et appelée à se résorber, au plus tard avec le paiement des premiers salaires. Dans l'intervalle, il pouvait, par ailleurs, demander, dans la mesure du travail déjà exécuté, une avance de salaire (art. 323 al. 4 CO) correspondant à ses frais de transport par les moyens publics, dont rien ne permet de penser a priori qu'elle n'était pas raisonnablement exigible des deux employeurs potentiels, quand bien même ces derniers, informés de ses difficultés, ne lui ont pas spontanément proposé cette facilité. 4.2 Le seul fait que les deux emplois en cause étaient convenables et que l'assuré n'a été embauché ni par l'un ni par l'autre employeur ne constitue toutefois pas encore un motif de suspension; encore faut-il que le non-aboutissement de l'assignation soit imputable à une faute de l'assuré. Dans un cas (l'entreprise W.________ SA) comme dans l'autre (la Fondation V.________), le comportement de l'assuré ne saurait échapper à toute critique. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il apparaît notamment peu vraisemblable au regard de l'ensemble des pièces du dossier que le motif indiqué par la première entreprise pour ne pas engager l'assuré (son domicile trop éloigné) ait pu se rapporter à d'autres circonstances que celles auxquelles a trait le présent litige, soit les difficultés de transport invoquées par l'assuré. Il est vrai que le fait pour ce dernier d'être tributaire des transports publics et d'avoir exposé sa situation économique ne saurait lui être reproché. Cette situation ne l'autorisait toutefois pas à refuser purement et simplement les emplois proposés ni même à laisser entendre qu'il ne serait pas en mesure de se rendre à son lieu de travail faute de moyens et, partant, de s'acquitter de ses obligations contractuelles. Informé au cours de l'entretien du 13 juillet 2000 du déblocage de ses indemnités - quand bien même leur versement effectif n'est intervenu que le 19 suivant - on pouvait attendre de lui qu'il tente, tout au moins, de négocier une entrée en fonction retardée de quelques jours et prenne la peine de discuter la possibilité d'obtenir une éventuelle avance sur son salaire, bref, qu'il essaie de proposer aux deux employeurs potentiels des solutions concrètes au problème passager lié à son manque de ressources. Dans ce contexte, son comportement, tel qu'il ressort des pièces du dossier, et de ses écritures en particulier, dénote plutôt le dessein de mettre l'ORP face aux conséquences de l'interruption du versement de ses indemnités de chômage, qu'il estimait illégitime. 4.3 Ce dernier point étant, de la sorte, susceptible d'avoir une influence sur l'appréciation de la faute de l'assuré et la quotité de la sanction, il convient encore d'examiner si l'ORP était légitimé à requérir de la caisse qu'elle suspendît provisoirement ses versements. 4.3.1 Conformément à l'art. 81 al. 1 let. c LACI, les caisses fournissent les prestations à moins que la loi n'en dispose autrement. Cette disposition rappelle dans le droit de l'assurance-chômage les principes constitutionnels selon lesquels le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat (art. 5 Cst.), toutes les dispositions importantes qui fixent les règles de droit - notamment celles relatives aux droits et aux obligations des personnes ainsi qu'aux prestations de la Confédération - devant être édictées, sous réserve d'une délégation de compétence lorsqu'elle n'est pas exclue par la constitution, en la forme d'une loi fédérale (art. 164 al. 1 et 2 Cst.). En matière de prestations de chômage, les art. 30 et 30a LACI prévoient de manière exhaustive les cas dans lesquels l'assuré peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité ou privé de cette dernière. En tant qu'elle constitue une sanction administrative, la suspension ou la privation du droit à l'indemnité doit reposer sur une base légale suffisante (ATF 108 Ib 165, 104 Ib 197; Jacqueline Chopard, Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung, thèse, Zurich 1998, p. 22) et être prise, par la caisse ou l'autorité cantonale (art. 30 al. 2 LACI) en la forme d'une décision susceptible de recours. Ni la LACI, ni les dispositions d'exécution édictées par le Conseil fédéral en vertu de la compétence qui lui a été déléguée (art. 109 LACI) ne prévoient la possibilité d'une suspension «provisionnelle» des indemnités de chômage dans l'hypothèse où l'assuré fait l'objet d'une procédure susceptible d'aboutir à une sanction en application de l'art. 30 LACI. 4.3.2 D'un autre côté, le législateur a considéré que six mois après la commission d'un acte susceptible d'être sanctionné selon cette disposition, le chômage ne pouvait plus être considéré comme étant en relation de causalité avec l'acte fautif, raison pour laquelle la sanction devient caduque au-delà de ce temps (art. 30 al. 4 dernière phrase LACI; ATF 122 V 45 consid. 3b/bb; Chopard, op. cit., p. 164; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, Berne 1988, rem. 49 ad art. 30). Selon une jurisprudence constante, cette disposition fixe un délai d'exécution de la sanction, après l'écoulement duquel, le droit d'exiger l'exécution d'une mesure de suspension est périmé (ATF 114 V 352 consid. 2b, 113 V 73 consid. 4b; cf. également ATF 124 V 88 consid. 5b). La jurisprudence a déduit de la nature de ce délai d'exécution, bref et péremptoire, que rien ne s'oppose au prononcé d'une mesure de suspension après son échéance si l'assuré n'a pas encore perçu les indemnités litigieuses, par exemple, lorsque son aptitude au placement a été longtemps niée, avant d'être finalement admise (ATF 114 V 352 s. consid. 2b). Ces considérations ne permettent toutefois pas encore de justifier, de manière toute générale et notamment dans des cas où l'organe compétent de l'assurance-chômage éprouve de simples doutes sur l'existence d'un motif de suspension du droit à l'indemnité, que ces dernières ne soient purement et simplement plus versées à l'intéressé, fût-ce provisoirement. Une telle mesure, qui porte une atteinte grave aux droits de l'assuré, pour lequel, le plus souvent, l'indemnité journalière représente l'unique source de revenu, voire le seul moyen de subsistance, apparaît d'autant moins nécessaire et d'autant moins proportionnée que son chômage doit être contrôlé périodiquement, soit au moins une fois par mois (art. 22 al. 2, en corrélation avec les art. 26 al. 2 et 27a OACI). Cette périodicité, qui implique une régularité corrélative du contrôle des recherches d'emploi de l'assuré et de la découverte d'éventuels motifs de suspension doit permettre, dans la majorité des cas, à l'organe compétent de rendre une décision sur la suspension dans un délai permettant de l'exécuter. Cela est d'autant plus vrai que, selon la jurisprudence, le délai péremptoire de l'art. 30 al. 4 dernière phrase LACI ne permet pas d'accorder l'effet suspensif au recours interjeté contre la décision de suspension qui est, partant, immédiatement exécutoire (ATF 124 V 88 consid. 5c). Aussi l'assuré n'a-t-il pas à supporter les conséquences du retard pris par l'administration dans ses contrôles. Il convient de relever, à cet égard, qu'en l'espèce seule une éventuelle sanction liée au non-aboutissement des pourparlers avec X.________ SA était susceptible d'être atteinte par la péremption à fin mai 2000. Les démarches de l'assuré, à qui cet emploi avait été assigné au mois de janvier 2000 et qui a présenté ses services le 28 du même mois, n'ont fait l'objet d'une demande de renseignements adressée à cette entreprise que près de quatre mois plus tard, soit le 19 mai 2000, si bien que le risque de péremption de la sanction était exclusivement imputable à l'ORP. 4.3.3 Enfin, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur des chiffres 253 et 254 de la circulaire de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (actuellement seco) dont la teneur est la suivante: (253) La suspension devient caduque six mois après le début du délai de suspension. Il s'agit en l'occurrence d'un délai concernant l'exécution et ayant pour conséquence qu'une fois les six mois écoulés, les indemnités journalières acquises ne peuvent plus être touchées par la suspension. (254) En revanche, la décision de suspension peut encore être prononcée après l'expiration de ce délai dans la mesure où les indemnités journalières correspondantes ont été retenues en temps voulu. De telles dispositions, ressortissant à la catégorie des ordonnances administratives, qui ne peuvent créer de nouvelles règles de droit, contraindre les administrés à adopter un certain comportement actif ou passif ou, plus généralement, sortir du cadre de l'application de la loi et prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 127 V 61 consid. 3a, 125 V 379 consid. 1c et les références citées) ne sauraient, par nature, suppléer l'absence de base légale d'une mesure prise par l'administration. 4.3.4 Il résulte de ce qui précède que l'ORP n'était pas en droit de requérir de la caisse qu'elle suspendît provisoirement le versement des indemnités de chômage de l'assuré, mesure qui était ainsi non seulement critiquable, mais dénuée de tout fondement.