Citation: I 276/05 24.04.2006 E. 5.2

5.2.1 Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la méthode mixte d'évaluation, l'invalidité des assurés pour la part qu'ils consacrent à leur activité lucrative doit être évaluée selon la méthode ordinaire de comparaison des revenus (art. 28 al. 2ter en corrélation avec l'art. 16 LPGA). Pour cela, le revenu du travail que l'invalide pourrait obtenir en exerçant l'activité qu'on peut raisonnablement attendre de lui, après exécution éventuelle de mesures de réadaptation et compte tenu d'une situation équilibrée du marché du travail, est comparé au revenu qu'il aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide. La comparaison des revenus s'effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l'un avec l'autre, la différence permettant de calculer le taux d'invalidité (méthode générale de comparaison des revenus; ATF 128 V 30 consid. 1). 5.2.2 Le revenu sans invalidité se détermine en règle générale d'après le dernier salaire que l'assuré a obtenu avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires intervenue jusqu'au moment du prononcé de la décision (Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], Zurich 1997, p. 205 sv.). On ne saurait s'écarter d'un tel revenu pour le seul motif que l'assuré disposait, avant la survenance de son invalidité, de meilleures possibilités de gain que celles qu'il mettait en valeur et qui lui permettaient d'obtenir un revenu modeste (ATF 125 V 157 consid. 5c/bb et les arrêts cités); il convient toutefois de renoncer à s'y référer lorsqu'il ressort de l'ensemble des circonstances du cas que l'assuré, sans invalidité, ne se serait pas contenté d'une telle rémunération de manière durable (cf. AJP 2002 1487; RCC 1992 p. 96 consid. 4a). Il convient par conséquent de tenir compte du revenu annuel que la recourante aurait réalisé si elle avait été en bonne santé en exerçant la profession d'employée de bureau, dont elle est titulaire du certificat fédéral de capacité. Pour se faire, on peut se référer aux « Recommandations concernant les salaires 2004 » éditées par la Société suisse des employés de commerce. Ces recommandations salariales sont présentées sous forme d'échelles allant d'un niveau de fonction B à F. Le choix du niveau auquel il convient de se référer dans un cas d'espèce dépend du degré de formation de l'employé et des exigences du poste de travail. En l'espèce, il se justifie par conséquent de retenir le salaire annuel moyen que H.________ pourrait prétendre en 2004 comme employée de bureau à mi-temps, à l'âge de 29 ans et au niveau de fonction B, soit 28'563 fr. par année. 5.2.3 Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. Si l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et encore que le gain obtenu correspond au travail effectivement fourni et ne contient pas d'éléments de salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit lorsque l'assuré, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité lucrative ou alors aucune activité normalement exigible -, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base de salaires fondés sur des données statistiques résultant des Enquêtes sur la structure des salaires (ESS), publiées par l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et bb). Dans le cas particulier, la recourante a reçu le congé de son dernier emploi pour le 30 juin 2003 et a bénéficié depuis cette date d'indemnités de chômage. Pour cette raison, le revenu qu'elle touchait en qualité de sommelière à mi-temps ne saurait être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. Aussi, convient-il de se référer aux données salariales, telles qu'elles résultent des enquêtes sur la structure des salaires publiée par l'Office fédéral de la statistique (ATF 126 V 76 consid. 3b/aa et bb). En l'espèce, le salaire de référence est celui auquel peuvent prétendre les femmes effectuant des activités simples et répétitives dans le domaine des services dans le secteur privé, soit en 2004, 3'900 fr. par mois ou annuellement 46'800 fr. (Enquête suisse sur la structure des salaires 2004 [ESS], TA1, niveau de qualification 4). Comme les salaires bruts standardisés tiennent compte d'un horaire de travail de quarante heures, soit une durée hebdomadaire inférieure à la moyenne usuelle dans les entreprises en 2004 (41,6 heures; La Vie économique, 3/2006, p. 90, B 9.2), ce montant doit être porté à 48'672 fr. Compte tenu d'une capacité résiduelle de travail de 30 % (rapport de la doctoresse S.________ du 14 novembre 2003) et d'un facteur de réduction de 15 % sur le salaire statistique, qui tient compte des autres circonstances personnelles de la recourante, en particulier de son handicap (cf. ATF 126 V 78 consid. 5), on obtient un revenu d'invalide de 12'411 fr. Même si l'on calculait le revenu d'invalide sur la base du salaire qu'elle touchait en qualité de sommelière (1'700 fr. par mois pour un mi-temps, selon contrat de travail du 27 avril 2002), le résultat ne serait guère différent. Après adaptation de ce chiffre à l'évolution des salaires de 2003 et 2004 (+ 2,8 %; Evolution des salaires en 2004, p. 37, tableau T 1.2.93) et compte tenu de la capacité résiduelle de travail de 30 %, on obtient un revenu annuel d'invalide de 12'583 fr. pour l'année 2004. La comparaison du montant de 12'411 fr. avec le revenu sans invalidité pour l'année 2004 aboutit à un degré d'invalidité de 56,55 % pour la part consacrée à l'activité lucrative. 5.2.4 Le taux d'invalidité globale doit être fixé à 53 % ([49,9 % x 0,5] + [56,55 % x 0,5] = 53,23 %), taux qui donne droit à une demi-rente de l'assurance-invalidité. Au moment déterminant, soit lors de la décision sur opposition du 28 mai 2004, les conditions n'étaient donc pas réunies pour que le droit de la recourante à une demi-rente soit supprimé et remplacé par un quart de rente.