Citation: 4A_592/2020 E. 3.3.1

3.3.1. Dans la décision entreprise, la cour cantonale a appliqué les règles jurisprudentielles sur le fardeau de la preuve (art. 8 CC) pertinentes pour la notification de la formule officielle. Elle a appliqué l'ATF 142 III 369 consid. 4.1 dans lequel le Tribunal fédéral retient comme règle générale qu'en cas de contestation de la remise de la formule officielle au locataire, il appartient au bailleur de prouver avoir effectivement mis le contrat de bail et la formule officielle dans l'enveloppe envoyée. Par exception, lorsque le contrat de bail, dont la réception n'est pas contestée, mentionne que la formule officielle y est annexée, alors la réception de celle-ci est présumée, pour autant que le bailleur soit en mesure de produire une copie ou une photocopie de cette formule officielle contenant les indications nécessaires pour le bail en question (ATF 142 III 369 consid. 4.1). En application de cette jurisprudence, la cour cantonale a considéré que la preuve apportée par le bailleur du fait qu'il détient un exemplaire photocopié recto-verso de la formule qu'il prétend avoir notifiée au locataire, en plus du fait que celle-ci est mentionnée dans le contrat de bail comme étant annexée, emporte présomption de la notification de la formule officielle recto-verso mentionnée dans le contrat de bail.