Citation: 5C.237/2004 23.03.2005 E. 2

D'après la demanderesse, l'autorité cantonale a violé l'art. 46 al. 1 LCA en retenant que le dies a quo du délai de prescription coïncidait avec le jour du décès de son père. Elle soutient qu'en vertu de la clause bénéficiaire, la prescription n'a commencé à courir qu'à partir du 9 juillet 2001, date à laquelle elle a atteint l'âge de 55 ans, car sa créance contre l'assureur n'était pas exigible jusque-là. 2.1 Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. Il s'agit là d'une lex specialis qui déroge tant à l'art. 41 al. 1 LCA qu'à l'art. 130 al. 1 CO et qui seule fait règle dans le domaine régi par la loi sur le contrat d'assurance (ATF 75 II 227 consid. 2 p. 230/231 et l'arrêt cité; ATF 127 III 268 consid. 2c p. 272; 118 II 447 consid. 2a/aa p. 452). Le moment de l'exigibilité de la créance n'a donc aucune incidence sur le début du cours de la prescription (Roelli/Keller, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, tome I, 2e éd., Berne 1968, p. 667; Alfred Maurer, Privatversicherungsrecht, 3e éd., p. 393; Kuhn/Müller/Eckert, Privatversicherungsrecht, 2e éd., Zurich 2002, p. 191/192). Le recours à la prescription du droit commun (principe de l'exigibilité) selon l'art. 149 aCO (devenu aujourd'hui l'art. 130 CO) et l'art. 39 du projet LCA (actuellement l'art. 41 al. 1 LCA) a d'emblée été exclu parce qu'il aurait permis - selon les auteurs de la loi - à l'assuré d'intervenir dans le processus de la prescription, ce qui aurait eu pour conséquence d'en annihiler les effets et de la dénaturer (Jean-Benoît Meuwly, La prescription des créances d'assurances privées, in AJP/PJA 3/2003 p. 305/306 ch. 2). Serait-elle exacte, l'opinion de la demanderesse selon laquelle sa créance n'était pas exigible avant le 9 juillet 2001 n'est donc pas déterminante. La jurisprudence qu'elle cite (RBA IV n° 154) diffère de la présente espèce en ce sens qu'elle traite de la fixation du point de départ de la prescription des primes dues par l'assuré, domaine soumis, contrairement à celui des prestations de l'assureur, aux principes généraux du droit des obligations et, par conséquent, à celui de l'exigibilité (l'échéance) de la créance (Heinz Roelli, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, tome I, Berne 1914, n. 3b ad art. 46; Meuwly, op. cit., p. 306 ch. 2 et 3). Le grief apparaît ainsi mal fondé. 2.2 L'obligation visée par l'art. 46 al. 1 LCA est celle de l'assureur de verser les prestations convenues à raison de l'événement assuré; le fait qui lui donne naissance est en principe la survenance du sinistre - ou du cas d'assurance (ATF 119 II 468 consid. 2 p. 469; 118 II 447 consid. 2b p. 454). Selon la jurisprudence actuelle, le "fait d'où naît l'obligation" varie toutefois selon les diverses catégories d'assurances et le type de prétention en cause. C'est ainsi qu'il ne se confond pas avec la survenance du sinistre lorsque cet événement ne donne pas à lui seul droit à la prestation de l'assureur, laquelle n'est due que si le sinistre engendre un autre fait précis, à savoir: dans l'assurance accident, le décès ou l'invalidité et, dans l'assurance de responsabilité civile, la détermination de la dette de l'assuré envers le lésé. Tel n'est cependant pas le cas pour l'assurance casco partielle, ni pour l'assurance vol ou l'assurance incendie: c'est la survenance du sinistre lui-même, soit l'endommagement ou la destruction de l'objet assuré, soit le vol de celui-ci, qui ouvre le droit aux prestations de l'assureur et, en conséquence, fait courir la prescription (ATF 127 III 268 consid. 2b p. 270/271; 126 III 278 consid. 7 p. 280 et les références citées). 2.3 Selon la jurisprudence, la clause bénéficiaire est un acte de disposition particulier, une attribution spécifique du droit des assurances de personnes. Elle crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance attribuée (art. 78 LCA), un droit originaire qui naît dès la désignation et qui constitue un titre indépendant de la qualité éventuelle d'héritier. Le décès du preneur d'assurance ne donne ainsi pas naissance au droit; il en est, avec la survie du bénéficiaire, une condition suspensive. Le bénéficiaire acquiert jure proprio, non pas jure hereditatis (ATF 129 III 305 consid. 2.2 p. 307; arrêt 5C.91/1992 du 1er septembre 1992, consid. 2a, in SJ 1993 p. 134/135 et les références citées). En l'occurrence, les deux conditions suspensives se sont réalisées au moment du décès de l'assuré, soit le 8 août 1991. La demanderesse ne le conteste du reste pas, sous réserve du moyen - infondé (cf. supra consid. 2.1) - tiré de l'inexigibilité de la créance ayant entraîné un "déplacement" du dies a quo. Au demeurant, même si elle dépendait de l'exigibilité, la prescription serait intervenue. Le décès de son père permettait en effet à la demanderesse de faire valoir sa créance en transfert de la somme concernée sur sa police; l'assurance n'aurait pas pu opposer le défaut d'exigibilité d'une telle créance. Autre est la question de l'exigibilité du droit de la demanderesse au versement des prestations, survenue le 9 juillet 2001 seulement. La demanderesse passe outre à cette distinction en parlant d'un "déplacement" du dies a quo. Puisqu'il s'agit de créances différentes, un tel déplacement ne peut exister. La demanderesse affirme en outre qu'elle n'aurait pris connaissance de la lettre de la défenderesse du 30 octobre 1991 qu'en 2000, à la suite de la visite de son précédent mandataire dans les bureaux de l'assurance. Le point de départ de la prescription est toutefois fixé de manière objective: seul importe donc le moment où sont établis les éléments de fait qui fondent l'obligation de l'assureur de fournir sa prestation (ATF 127 III 268 consid. 2b p. 271), à l'exclusion de celui où l'assuré a eu connaissance des faits propres à justifier sa prétention (ATF 119 II 468 consid. 2a p. 469; 118 II 447 consid. 2b p. 455 et les références citées; cf. aussi ATF 126 III 278 consid. 7b p. 281 in fine). Au demeurant, l'arrêt entrepris retient, de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que la demanderesse était au courant du paiement de 77'545 fr.90 à tout le moins le 17 avril 1992 et que ce n'est que dans sa lettre signature du 8 octobre 2002 qu'elle a pour la première fois formellement réclamé une somme supérieure à celle versée sur sa police le 18 juillet 2001. Dans ces conditions, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la créance invoquée était prescrite.