Citation: BGE 131 III 252 E. 3.3

Selon la doctrine majoritaire, la conclusion entre les époux d'un contrat de prêt pour financer l'acquisition ou l'amélioration d'un bien déterminé n'exclut l'application de l'art. 206 CC que s'il a été stipulé des intérêts, car la contribution fournie par l'époux créancier n'est alors pas fournie "sans contreprestation correspondante" au sens de l'art. 206 al. 1 CC (DESCHENAUX et al., op. cit., n. 1277 s.; HAUSHEER, op. cit., p. 68 s.; HAUSHEER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 10-12 ad art. 206 CC; STETTLER/ WAELTI, Le régime matrimonial, 2e éd. 1997, n. 343 p. 181 s.; SCHULER, Die Mehrwertbeteiligung unter Ehegatten, thèse Zürich 1984, p. 111). Il sied de relever que les mots "sans contreprestation correspondante" ne figuraient pas dans le projet du Conseil fédéral, mais ont été introduits au cours des débats (cf. ESCHER, Wertveränderung und eheliches Güterrecht: von der Güterverbindung zur Errungenschaftsbeteiligung, thèse Berne 1988, p. 77 et les références citées), ce qui indique qu'il s'agit là d'une précision consciente du législateur. Le défendeur invoque toutefois l'opinion de PIOTET. Selon cet auteur, les mots "sans contrepartie correspondante" et la possibilité d'écarter la participation à la plus-value (art. 206 al. 3 CC) montreraient que l'art. 206 CC ne s'applique pas si les parties ont valablement convenu d'une rémunération ou, au contraire, de la gratuité de la fourniture d'argent ou de services par un conjoint à l'autre, soit en particulier lorsqu'ils ont conclu un prêt gratuit (PIOTET, op. cit., p. 350).