Citation: 4A_301/2010 07.09.2010 E. 3

3.1 La recourante reproche tout d'abord à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 210 al. 3 CO. Le comportement dolosif exigé pour l'application de cette disposition supposerait un élément subjectif, soit la volonté de tromper, que les juges genevois auraient omis d'examiner en l'espèce, se bornant à retenir la connaissance que la recourante avait d'un fait pouvant conduire à un litige. Au surplus, sur la base des faits établis dans la décision attaquée, aucune volonté d'induire en erreur de la part de la recourante ne saurait être retenue. La recourante fait valoir qu'elle était fondée à penser, au regard des circonstances de l'époque, que la résiliation du contrat entre A.________ et C.________ n'était pas susceptible de donner lieu à un litige et que, même s'il s'agissait là d'une erreur de jugement, son comportement ne traduisait aucune intention de tromper sa cocontractante. Si on peut tout au plus reprocher à la venderesse d'avoir apprécié la situation de manière incorrecte, il ne s'agirait alors que d'une négligence, insuffisante pour justifier l'application du régime de responsabilité aggravé de l'art. 210 al. 3 CO. La recourante fait observer également que la cour cantonale elle-même n'a pas retenu les éléments avancés par l'intimée pour établir la volonté de dissimuler de la venderesse; selon l'arrêt attaqué, la modification des écritures comptables est intervenue en 1993, soit avant le début des négociations en vue de la vente des actions de A.________, et l'obligation de traiter exclusivement avec B.________ n'était pas un procédé destiné à empêcher tout contact avec les organes de A.________ afin d'éviter la découverte de l'affaire C.________. En dernier lieu, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 8 CC. La cour cantonale aurait dû faire supporter l'absence de preuve du dol à l'intimée et débouter celle-ci de ses conclusions en paiement. 3.2 En principe, l'action en garantie pour les défauts de la chose vendue se prescrit par an dès la livraison faite à l'acheteur, même si ce dernier n'a découvert les défauts que plus tard; est réservé le cas dans lequel le vendeur a promis sa garantie pour un délai plus long (art. 210 al. 1 CO). La prescription annale n'est pas non plus applicable lorsque le vendeur a induit l'acheteur en erreur intentionnellement (art. 210 al. 3 CO). Dans ce cas-là, les prétentions en garantie sont soumises à la prescription décennale de l'art. 127 CO, selon une jurisprudence constante (ATF 107 II 231 consid. 3b p. 232 s. et les arrêts cités sous consid. 3a p. 232; plus récemment, arrêt 4C.251/2003 du 26 novembre 2003 consid. 3.3). L'art. 210 al. 3 CO fait partie des dispositions qui instaurent un régime aggravé en cas de dol du vendeur, tels l'art. 199 CO (nullité de clauses limitatives ou exclusives de responsabilité) ou l'art. 203 CO (droits de l'acheteur préservés même s'il n'a pas respecté ses devoirs de vérification et d'avis). Malgré la variété des termes utilisés dans ces normes («dissimuler frauduleusement», «induire en erreur intentionnellement»), c'est la même notion de dol qui est en jeu (SILVIO VENTURI, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, nos 41/42 ad introduction aux art. 197-210 CO; FRANCO PEDRAZZINI, La dissimulation des défauts dans les contrats de vente et d'entreprise, 1992, n° 85 ss p. 17 ss, n° 490 ss p. 94 ss; HANS GIGER, Berner Kommentar, 1979, n° 27 ss ad art. 199 CO, n° 11 ad art. 203 CO, n° 71 ad art. 210 CO). Le vendeur agit par dol non seulement lorsqu'il fournit des indications fausses sur la qualité de la chose, mais également lorsqu'il passe sous silence certains faits que la loi, le contrat ou les règles de la bonne foi lui commandent de révéler (ATF 131 III 145 consid. 8.1 p. 151; 117 II 218 consid. 6a p. 228; 116 II 431 consid. 3a p. 434). En particulier, il y a dol lorsque le vendeur omet consciemment de communiquer un défaut à l'acheteur - qui l'ignorait et ne pouvait le découvrir en raison de son caractère caché - tout en sachant qu'il s'agissait d'un élément important pour l'acquéreur. Le fardeau de la preuve du dol incombe à l'acheteur (ATF 131 III 145 consid. 8.1 p. 151). La dissimulation doit être intentionnelle; le dol éventuel suffit. L'intention suppose conscience et volonté (PEDRAZZINI, op. cit., nos 520/521 p. 101). La question de savoir s'il y a eu ou non intention de dissimuler le défaut ressortit à l'établissement des faits. 3.3 En l'espèce, la cour cantonale a constaté que la recourante, au moment de la conclusion du contrat du 12 mars 1997, connaissait «l'affaire C.________», c'est-à-dire qu'elle savait que, quatre ans auparavant, A.________ avait vendu un avion à C.________ pour le prix de 17'595'000 USD, que la venderesse avait résilié le contrat pour non-versement d'un acompte, que celle-ci avait conservé les acomptes déjà reçus à hauteur de 3'733'500 USD et que l'avocat de C.________ avait contesté, en août 1993, tant la résiliation que le droit de A.________ de garder les acomptes. Lors de la procédure de due diligence, la recourante n'a pas signalé ces faits à l'intimée; ils ne figurent pas non plus dans la Disclosure Letter ou ses annexes. Selon l'article 4.7 du contrat de vente des actions de A.________, la recourante a garanti notamment qu'à l'exception des informations figurant dans la Disclosure Letter, aucune action en justice, plainte, enquête ou procédure n'était susceptible d'être déposée ou ouverte contre A.________. La garantie offerte par la recourante était ainsi définie très largement et, comme la cour cantonale l'a bien vu, l'affaire C.________ tombait assurément dans les cas susceptibles de faire l'objet d'une procédure judiciaire; en effet, pendant le délai de prescription décennal de l'art. 127 CO (cf. ATF 132 III 226 consid. 3.1 p. 233, consid. 3.3.9 p. 241), A.________ n'était pas à l'abri d'une action de C.________ tendant à récupérer tout ou partie du montant très important des acomptes déjà versés. C'est du reste ce qui s'est passé, K.________ et L.________, cessionnaires des droits de C.________, ayant ouvert action contre A.________. Par conséquent, la recourante avait l'obligation, selon le contrat de vente du 12 mars 1997, de signaler la situation litigieuse susceptible de se développer entre C.________ et A.________. Or, elle ne l'a pas fait.