Citation: 6B_947/2008 16.01.2009 E. 5

Ce dernier soutient que la distinction entre les différentes catégories de défenseurs d'office violerait le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.). Il relève que la compétence et l'expérience du défenseur d'office ne dépendent pas du statut d'indépendant ou de collaborateur de l'avocat. Seuls ces deux critères seraient pertinents, cependant que celui du statut ne le serait plus depuis que les études d'avocats peuvent être constituées en sociétés anonymes, tous les avocats travaillant au sein d'une telle entreprise étant des collaborateurs. Il ne serait pas admissible que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire doive rembourser un montant différent en fonction de l'avocat d'office qui lui a été désigné, notamment s'il n'a pu le choisir. La structure des coûts entre les charges horaires d'un avocat indépendant et celle d'un avocat collaborateur ne pourrait pas être distinguée lorsque la rémunération est versée à l'étude. De nombreux collaborateurs seraient en outre rémunérés en fonction du chiffre d'affaires réalisé et leur situation serait péjorée par le fait d'assumer des mandats d'office. Ce système conduirait certains avocats indépendants à signer en leur propre nom le travail effectué par leurs collaborateurs. 5.1 Ce grief se confond avec celui de violation de l'art. 14 CEDH (interdiction de discrimination) également soulevé par le recourant. 5.2 Pour l'essentiel, ces questions ont déjà été traitées dans un arrêt du 15 juin 2000 (Ordre des avocats neuchâtelois c. Règlement d'exécution de la loi neuchâteloise sur l'assistance judiciaire et administrative, adopté le 1er décembre 1999 par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel; 1P.28/2000), qui avait trait au règlement neuchâtelois remplacé par le RELAPCA. Le Tribunal fédéral avait alors jugé qu'en matière d'assistance judiciaire un tarif horaire différencié selon que l'avocat est chef d'étude, collaborateur ou stagiaire n'est pas arbitraire et ne viole pas le principe constitutionnel de l'égalité de traitement. Cet arrêt relève que le chef d'étude assume la responsabilité financière de l'entreprise, avec toutes les responsabilités supplémentaires que comporte le statut d'indépendant (absences dues à la maladie, service militaire, vacances, risque d'insolvabilité de certains clients, mesures de prévoyance en vue d'une retraite convenable). Il est chargé de la rétribution de ses collaborateurs, en tenant compte dans une certaine mesure des frais généraux que ceux-ci occasionnent. Il est d'ailleurs fréquent que le tarif horaire facturé soit plus élevé que celui des collaborateurs. Ces derniers ont un statut de salarié, et ne participent pas aux risques financiers de l'étude. Lorsque le mandat d'office est confié au collaborateur, l'indemnité allouée ne saurait couvrir l'intégralité des frais généraux, puisqu'il n'en est tenu compte que partiellement dans la rétribution ordinaire. Quant à la rémunération de l'avocat-stagiaire, qui se trouve en formation et perçoit une rétribution modeste, elle peut être sensiblement inférieure à celle des avocats brevetés. Le stagiaire ne supporte pas les frais généraux de son étude, et son inexpérience peut le contraindre à passer un temps anormalement long à certaines démarches (arrêt 1P.28/2000 précité consid. 4c et la réf. à ATF 109 Ia 107 consid. 3e p. 112 s.). L'argumentation du recourant ne justifie pas de s'écarter de ces considérations dans le cas d'espèce. Comme cela ressort de la jurisprudence précitée, la compétence et l'expérience de l'avocat ne sont pas les seuls critères déterminants pour la fixation de ses honoraires de défenseur d'office. Il faut au contraire examiner l'étendue de sa responsabilité et surtout les charges économiques qu'il assume, de façon à ce que l'indemnité accordée couvre non seulement ces dernières mais offre également une rémunération qui ne soit pas symbolique. Par ailleurs, le recourant ne tente pas de démontrer qu'il exercerait son activité au sein d'une société anonyme ou qu'il serait lui-même rémunéré en fonction du chiffre d'affaires réalisé au sein de l'étude. Dans cette mesure, la critique qu'il développe n'a qu'une portée générale et est dirigée plus contre le règlement neuchâtelois que contre la décision entreprise. Le recourant perd ainsi de vue que si le Tribunal fédéral peut, à l'occasion d'un examen concret, se pencher préjudiciellement sur la constitutionnalité d'une règle cantonale, il ne procède pas à l'étude de toutes les hypothèses envisageables. Il restreint son examen à la situation concrète visée par la décision entreprise (cf. à propos du recours de droit public: ATF 131 I 313 consid. 2.2 p. 315; 131 I 272 consid. 3.1 p. 274 et les arrêts cités; à propos du recours en matière de droit public: arrêt A. A. c. Commune de Lutry du 30 mai 2008, 2C_608/2007, consid. 4 et 6.3). Il en va de même de l'argumentation que le recourant entend déduire de l'obligation du bénéficiaire de l'assistance judiciaire de rembourser les indemnités versées par l'Etat et de son argumentation relative à la pratique de certains avocats indépendants qui signeraient les écritures de leurs collaborateurs, le recourant s'écartant au demeurant de manière inadmissible sur ce point des constatations de fait de l'arrêt cantonal (art. 105 al. 1 et 2 LTF). 5.3 Le recourant conteste de même, sous cet angle, la rémunération qui lui a été accordée comme avocat stagiaire. Il reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué un tarif horaire inférieur (80 francs au lieu de 180 francs) sans pour autant augmenter la durée du travail retenue ni prendre en considération les heures de supervision du maître de stage. Il soutient de même qu'un forfait unique de 15 minutes par correspondance au tarif de 80 francs de l'heure violerait l'égalité de traitement avec les avocats indépendants et collaborateurs, pour lesquels chaque correspondance est rémunérée sur une base de 15 minutes, mais à un tarif plus élevé. A temps de travail égal, le cas échéant déterminé de manière forfaitaire pour les correspondances, le tarif horaire inférieur accordé à l'avocat stagiaire, est justifié par son inexpérience, susceptible de l'amener à consacrer un temps plus long à ses opérations, la correspondance en particulier. A ce facteur s'ajoute la différence liée aux charges encourues, qui ne justifie pas la même indemnisation que celle accordée aux avocats indépendants et collaborateurs. En se référant à la jurisprudence, qui justifie notamment le tarif inférieur alloué à l'avocat stagiaire par le fait qu'il ne supporte pas de frais généraux (arrêt entrepris, consid. 4b, p. 6 et la réf. à ATF 109 Ia 107 consid. 3e), la cour cantonale a implicitement fondé sa décision sur cette constatation de fait, qui lie partant la cour de céans (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant n'a apporté en procédure aucun élément concret justifiant de s'en écarter dans son cas. Dans ces conditions, prendre en considération, comme le souhaiterait le recourant, une durée supérieure pour les avocats stagiaires (cas échéant sous la forme d'un forfait de plus de 15 minutes par correspondance) reviendrait à les privilégier en compensant par un temps plus long la diminution du tarif horaire. Toutes choses étant égales par ailleurs (notamment s'agissant des frais) une telle tarification serait, dans son principe, contraire à l'égalité de traitement. Elle assurerait à l'avocat stagiaire pour quatre lettres, par exemple, une rémunération de plus de 80 francs de l'heure, sans qu'il ait à supporter de frais généraux. L'avocat indépendant ne percevrait quant à lui guère qu'une cinquantaine de francs de l'heure pour les mêmes correspondances après déduction des frais généraux (cf. ATF 132 I 201 consid. 8.7, p. 217). Le grief est infondé. 5.4 Pour le surplus, le recourant invoque encore une discrimination par rapport à d'autres professions (médecins, dentistes, enseignants et notaires), dont les revenus ne seraient pas affectés par la situation financière de leurs clients. A supposer ce grief suffisamment motivé (art. 42 al. 2 en corrélation avec l'art. 106 al. 2 LTF), il serait irrecevable. L'argumentation du recourant repose sur la prémisse que le tarif horaire auquel il a été indemnisé ne couvrirait pas les frais de l'avocat collaborateur ou du stagiaire. Cette affirmation s'écarte de manière inadmissible des constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 et 2 LTF; v. supra consid. 5.3 et infra consid. 7). Par ailleurs, dans la mesure où elle tendrait à remettre en cause l'obligation de l'avocat d'assumer des défenses d'office, l'argumentation du recourant se heurte à l'art. 190 Cst. (cf. art. 12 let. g LLCA).