Citation: 4C.377/2002 19.05.2003 E. 4

La défenderesse reproche enfin à la Cour de justice d'avoir alloué 15'000 fr. de dommages-intérêts à la demanderesse, alors que cette dernière n'aurait pas établi avoir subi un préjudice. La recourante principale y voit une violation des règles sur le fardeau de la preuve. 4.1 La fixation du dommage ressortit en principe au juge du fait. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du dommage ou si elle a violé des principes juridiques relatifs au calcul du préjudice. L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les faits; elle relève donc de la constatation des faits, laquelle ne peut être revue en instance de réforme. Ressortit par contre au droit le point de savoir quel degré de vraisemblance la survenance du dommage doit atteindre pour justifier l'application de l'art. 42 al. 2 CO et si les faits allégués permettent de statuer sur la prétention en dommages-intérêts déduite en justice. Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où l'autorité cantonale, sur la base d'une appréciation des preuves et des circonstances concrètes, a admis ou nié que la vraisemblance de la survenance du préjudice confinait à la certitude, elle a posé une constatation de fait qui est, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, soustraite au contrôle de la juridiction fédérale de réforme (ATF 126 III 388 consid. 8a et les arrêts cités). En l'espèce, le grief de violation des règles sur la répartition du fardeau de la preuve est devenu sans objet (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa et les arrêts cités, p. 277), dans la mesure où, dans son appréciation des preuves et des faits, la cour cantonale a été convaincue de l'existence d'un dommage, dont la quotité ne pouvait être fixée avec exactitude, raison pour laquelle elle a fait usage de l'art. 42 al. 2 CO. En effet, l'art. 8 CC ne permet pas de corriger l'appréciation des preuves à laquelle a procédé la juridiction cantonale (ATF 128 III 22 consid. 2d et les arrêts cités, p. 25/26). 4.2 Les art. 55 al. 2 LPM et 9 al. 3 LCD réservent les actions intentées en vertu du code des obligations, et notamment l'action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 41 CO, dont les conditions doivent être réalisées (Kamen Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, tome II, 2e éd., p. 1030; Roland von Büren/Lucas David, Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. I/2, 2e éd., p. 113; Mario M. Pedrazzini/Federico A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e éd., p. 236 ss). La défenderesse ne critique pas l'arrêt attaqué sous l'angle des conditions d'application de l'art. 41 CO relatives à l'acte illicite, à la faute et au rapport de causalité adéquate, mais s'attache uniquement à contester l'existence d'un dommage. Dans la mesure où ce moyen est recevable - ce qui est douteux -, il apparaît que la cour cantonale a tenu compte notamment de la durée de l'atteinte, qui s'est étendue sur plus de deux ans, ainsi que du comportement de la défenderesse, laquelle n'a pas obtempéré immédiatement à l'ordonnance de mesures provisionnelles urgentes lui interdisant l'utilisation du nom de domaine litigieux et n'a pas répondu à la demande au fond. Sur la base de ces éléments, la Cour de justice a pu faire usage du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 42 al. 2 CO, disposition qui ne se rapporte pas seulement à la quotité du dommage, mais déjà à la constatation de son existence même (von Büren/David, op. cit., p. 116). On ne discerne in casu aucune violation du droit fédéral.