Citation: 1A.125/2002 23.09.2002 E. 3

Le recourant prétend que les décisions d'irrecevabilité prises successivement par le Conseil d'Etat, puis par le Tribunal cantonal l'auraient privé de tout accès à un tribunal répondant aux exigences de l'art. 6 § 1 CEDH. La décision par laquelle l'autorité compétente au sens de l'art. 49 ch. 1 al. 2 CP fixe les modalités de recouvrement d'une amende définitive et exécutoire ne concerne ni la détermination "des droits et obligations de caractère civil" ni le "bien-fondé d'une accusation en matière pénale" au sens de l'art. 6 § 1 CEDH et ne tombe donc pas dans le champ d'application de cette disposition, de sorte que le recourant ne saurait bénéficier des garanties de procédure qui en découlent et, partant, exiger que sa cause soit déférée à un tribunal indépendant et impartial (Jacques Velu/Rusen Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, n° 440, p. 391; Robert Zimmermann, Les sanctions disciplinaires et administratives au regard de l'article 6 CEDH, RDAF 1994 p. 341/342; ATF 106 IV 156 consid. 2; s'agissant du recouvrement d'une amende pénale, voir aussi, Reto Bernhard, Der Bussenvollzug gemäss Art. 49 StGB, thèse Zurich 1982, p. 83 et les références citées en note 5). La personne condamnée à une amende pénale ne peut d'ailleurs pas se prévaloir d'un droit subjectif à l'octroi de facilités pour le paiement de celle-ci, qui imposerait de soumettre toute contestation à ce sujet au contrôle d'une autorité judiciaire (cf. ATF 127 I 115 consid. 6 p. 122). Le Tribunal cantonal n'était donc nullement contraint d'entrer en matière sur le recours de droit administratif interjeté par le recourant contre la décision d'irrecevabilité du Conseil d'Etat pour satisfaire aux exigences de l'art. 6 § 1 CEDH. Le recours est donc manifestement mal fondé sur ce point.