Citation: 2C_71/2007 09.10.2007 E. 6

La recourante se plaint encore de la violation du principe de proportionnalité. 6.1 Le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) se compose de la règle d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de celle de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés -, et de celle de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 130 II 425 consid. 5.2 p. 438, 128 II 292 consid. 5.1 p. 297; 125 I 474 consid. 3 p. 482 et la jurisprudence citée). 6.2 La recourante est d'avis qu'un marché libre porterait moins atteinte à ses intérêts privés et aurait démontré son efficacité dans d'autres villes de Suisse. Il est douteux que ce grief remplisse les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2.3 ci-dessus). En effet, la recourante ne précise pas de quelles villes il s'agit ni quelle réglementation ces dernières ont adoptée. Elle n'expose pas non plus quelles circonstances concrètes prévalent dans ces villes, qui seraient le cas échéant similaires à celles de la région lausannoise et plaideraient en faveur d'un système semblable. Sur le fond toutefois, il convient de rappeler que les taxis A font un usage accru du domaine public que le législateur est habilité à réglementer, la place disponible sur le domaine public étant par nature limitée (arrêt 2P.83/2005 du 26.01.2006 consid. 2.3; 2P.56/2002 du 18 juin 2002 consid. 3.1; 2P. 167/1999 du 25 mai 2000 in: SJ 2001 I p. 65; ATF 99 Ia 394 consid. 2 et 3 p. 397 ss), de sorte qu'il ne s'agit pas d'un marché entièrement libre. En l'espèce, le règlement n'a pas pour but d'instaurer un monopole sur l'exploitation des taxis en région lausannoise mais un monopole restreint portant sur la gestion d'un central d'appel unique pour taxis A. La gestion du central d'appel des taxis B demeure par conséquent entièrement libre. Par ailleurs, la concession d'exploitation du central d'appel A sera soumise à un appel d'offres public. La concession étant accordée pour une durée limitée de cinq ans, renouvelable de trois ans en trois ans, sauf dénonciation (art. 5 du règlement litigieux), la concurrence de tiers également intéressés, même postérieure à la première procédure d'appel d'offre, n'est par conséquent pas exclue (art. 3 al. 5 du règlement), d'autant que l'exploitant est soumis à la surveillance et au contrôle du Comité de direction de l'Association de communes - qui peut lui retirer à bref délai l'exploitation en cas de mauvaise gestion préjudiciable à l'intérêt public (art. 5 al. 1 et 2 du règlement) - concrétisés par les obligations énoncées à l'art. 4 du règlement, en particulier les exigences de rapidité (al. 3), d'efficience, d'amélioration des performances (al. 3 et 5) et de collaboration à de nouveaux systèmes de mobilité (al. 7). La recourante ne propose pas d'autres solutions qui ménageraient mieux ses intérêts tout en respectant néanmoins les exigences d'un quasi service public (cf. consid. 5 ci-dessus). Dans ces conditions, comme l'a jugé à bon droit la Cour constitutionnelle, en instaurant un monopole restreint à l'exploitation du central d'appel des taxis A, dont l'attribution devra faire l'objet d'un appel d'offres en bonne et due forme et qui restera soumis à la concurrence du marché, même après une première adjudication, le règlement respecte le principe de proportionnalité. Les griefs de la recourante (mémoire de recours, chiffre 9, p. 10) relatifs à la future procédure d'appel d'offres, qui ne fait pas l'objet du présent litige, ne sont pas pertinents ici. Pour le surplus, c'est en vain que la recourante dénonce l'existence d'une entente entre cinq entreprises qui verrouilleraient le marché des taxis A. Non seulement elle n'établit pas ses allégations, mais encore l'existence d'un central d'appel unique n'a pas de relation avec le nombre d'entreprises de taxis A et la concurrence entre elles. Une éventuelle entente entre un nombre plus ou moins grand d'entreprises de taxis A peut également se produire sur un marché libre et n'a pas d'influence, à tout le moins la recourante ne l'établit-elle pas, sur le nombre de taxis B, puisque les autorisation de taxis B sont accordées sans limitation quant au nombre (cf art. 15 et 16 RIT). La recourante soutient également en vain qu'en raison de l'obligation faite aux chauffeurs de taxis A de s'abonner au central d'appel unique (art. 6 du règlement litigieux), elle aurait de la peine à obtenir de nouvelles affiliations à son central d'appel, ou autrement dit, à remplacer les chauffeurs de taxis B de sa clientèle lorsque ceux-ci obtiennent une autorisation de chauffeur de taxis A. Elle ne fournit aucune preuve à l'appui de cette affirmation, qui va l'encontre du fait notoire que les taxis B sont surnuméraires. Dans ces conditions, le grief de la recourante doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.