Citation: B 60/99 25.04.2000 E. 3

3.- a) Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a déjà exposé dans son arrêt du 23 février 1998, selon l'art. 36 al. 1 LPP, les rentes de survivants et d'invalidité en cours depuis plus de trois ans doivent être adaptées à l'évolution des prix, conformément aux prescriptions édictées par le Conseil fédéral. Faisant usage de cette délégation de compétence, celui-ci a adopté le 16 septembre 1987 une ordonnance sur l'adaptation des rentes de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix (RS 831. 426.3). Selon l'art. 1er de cette ordonnance, une première adaptation des rentes en cours depuis plus de trois ans a lieu au début de l'année civile qui suivra (al. 1); l'Office fédéral des assurances sociales publie le taux d'adaptation, lequel correspond à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation entre le mois de septembre de l'année durant laquelle la rente a commencé à courir et le mois de septembre qui précède l'année au début de laquelle l'adaptation doit intervenir (al. 2). Selon le Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 37 du 11 décembre 1996 publié par l'OFAS, l'adaptation subséquente au 1er janvier 1997 des rentes de survivants et d'invalidité du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle est de 2,6 pour cent. Ces dispositions de la loi et de l'ordonnance ne valent toutefois que pour la prévoyance professionnelle obligatoire, qui n'est pas en cause en l'espèce. Pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, il n'existe aucune obligation légale, découlant de la LPP, d'adapter les rentes au renchérissement; cette question est réglée par les dispositions statutaires des institutions de prévoyance (ou par les normes de droit public qui régissent celles-ci). b) Les premiers juges ont exposé les règles applicables en matière de compétence ainsi que les conditions relatives à la modification des règlements d'une institution de prévoyance. On peut sur ce point renvoyer à leur jugement. Dans le cas d'espèce, le règlement de 1986, auquel l'assurée avait adhéré, réserve à son art. 11.3 au conseil de fondation, géré de manière paritaire, une large compétence pour modifier le règlement. Faisant usage de cette compétence, le conseil de fondation a établi un nouveau règlement le 4 avril 1990 dont il a fixé l'entrée en vigueur au 1er janvier 1990. Il n'est plus sérieusement contesté par la recourante, et cela à juste titre, que le conseil de fondation avait compétence pour modifier le règlement et que le règlement de 1990 comme celui de 1997 ne prévoient plus l'adaptation au renchérissement des rentes d'invalidité. Il en résulte qu'il n'existe aucune obligation de nature réglementaire ou statutaire qui impose au Fonds de prévoyance d'y procéder. c)Invoquant l'opinion de Walser(Obligatorische berufliche Vorsorge, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 190), la recourante soutient que l'adaptation au renchérissement prévue par le règlement de 1986 constitue un droit acquis auquel il ne peut être dérogé en sa défaveur. En principe, une modification des statuts ou du règlement de l'institution de prévoyance est admissible pour autant qu'elle ne s'avère pas arbitraire ou conduise à une inégalité de traitement entre les assurés (Riemer, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in Innominatverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, p. 242). Quant à la garantie des droits acquis, elle porte, selon la jurisprudence, sur ceux qui découlent de dispositions légales impératives et dont, par voie de conséquence, le destinataire ne saurait être privé. En réalité, c'est leur existence qui est garantie et non leur ampleur exacte que le règlement a pour tâche de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualité de droit acquis que lorsque la modification de règlement n'est pas autorisée (ATF 117 V 227 consid. 5b). Dans le cas de la prévoyance plus étendue, comme en l'espèce, la loi ne confère aucun droit à l'adaptation à l'évolution des prix. Dans ce sens, il n'existe pas de droit acquis à l'adaptation fondée sur une disposition impérative de la loi. Il s'ensuit que rien ne s'oppose, pour ce premier motif, à ce que le règlement qui n'accorde pas davantage qualité de droit acquis à cette disposition soit modifié - pour le futur - en défaveur de l'assuré. Par ailleurs, ne constitue un droit acquis que la prétention à une rente d'invalidité dans son principe et non l'ampleur de la prestation que le règlement a pour tâche de fixer. Dès lors qu'une modification du règlement était statutairement autorisée et qu'il y a été procédé de manière non critiquable, l'adaptation au renchérissement ne peut, pour les raisons exposées ci-dessus, être considérée au même titre que la rente servie comme un droit acquis. Enfin, à supposer que l'ampleur de la rente en cours constitue un droit acquis, selon l'opinion défendue par Walser, la conséquence en serait sans effet dans le cas particulier. En effet, selon les règles de la bonne foi, la garantie d'un tel droit ne pourrait porter que sur l'ampleur de la rente actuelle, à l'exclusion de son augmentation éventuelle dans le futur.