Citation: H 79/03 26.08.2003 E. 1

2.2 En matière d'AVS, la procédure de recours devant l'autorité cantonale est réglée par les cantons, sous réserve d'exigences minimales fixées par l'art. 85 al. 2 LAVS (dans sa teneur applicable en l'espèce [ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b], en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [entrée en vigueur de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA, au 1er janvier 2003]). Selon l'art. 85 al. 2 let. e LAVS, le juge ordonne des débats «si les circonstances le justifient. Les délibérations ont lieu en l'absence des parties». Ces règles sont applicables dans la procédure en réparation des dommages en raison du renvoi de l'art. 81 al. 3 RAVS (dans sa teneur en vigueur au moment déterminant). L'art. 9 du Règlement genevois de la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants, d'assurance-invalidité, d'allocation pour perte de gain et de prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'AVS-AI du 4 novembre 1993 (RS GE J 7 05.20) prévoit que les séances et les audiences de la Commission ont lieu à huis clos. L'art. 85 al. 2 let. e LAVS, ainsi que les éventuelles règles adoptées par les cantons en exécution de celle-ci, doivent être interprétée en fonction des garanties de l'art. 6 § 1 CEDH (ATF 120 V 7 consid. 3b; Meyer-Blaser, Der Einfluss der Europäischen Menschenrechtskonvention auf das schweizerische Sozialversicherungsrecht, in ZSR 1994 p. 406). L'art. 6 § 1 CEDH garantit à chacun le droit à un examen équitable et public de sa cause, englobant en principe le droit pour une partie de pouvoir être entendue oralement devant un tribunal lors d'une séance publique (ATF 121 I 35 consid. 5d et les références), pour autant qu'elle n'y ait pas explicitement ou implicitement renoncé (ATF 125 II 426 consid. 4f). A cet égard, l'obligation d'organiser des débats publics suppose une demande, formulée de manière claire et indiscutable, de l'une des parties au procès; de simples requêtes de preuve, comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 125 V 38 consid. 2, 122 V 55 consid. 3a). Les parties doivent, par ailleurs, faire valoir leur droit à des débats publics en temps utile; une demande faite en dehors du cadre de l'échange d'écritures doit être considérée comme tardive (ATF 122 V 56 consid. 3b/bb et les arrêts cités). Saisi d'une demande tendant à l'organisation de débats, le juge cantonal doit en principe y donner suite (ATF 122 V 55 consid. 3b). A titre exceptionnel, il peut y renoncer dans les cas énumérés par l'art. 6 § 1 deuxième phrase CEDH. En outre, en matière d'assurances sociales, il est admissible de refuser la tenue d'une audience publique malgré une requête expresse du justiciable quand il s'agit de questions hautement techniques ou pour tenir compte de l'exigence de la célérité du procès, de même lorsqu'un recours est manifestement irrecevable ou mal fondé (ATF 122 V 55 ss consid. 3b, 121 I 37 consid. 5e; Michel Hottelier, La portée du principe de la publicité des débats dans le contentieux des assurances sociales, SJ 1996, p. 650 ch. 10; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n° 1263 p. 602). 2.3 En l'espèce, le recourant a, dans ses observations finales en procédure cantonale demandé que les premiers juges statuent «en audience publique». Faite au cours de l'échange d'écritures dans le délai imparti par la commission de recours pour se prononcer avant la clôture de l'instruction, la requête visait expressément la tenue d'une audience publique. Dans ses déterminations, la commission de recours explique toutefois qu'elle a considéré que le litige portait sur une question technique - le respect par l'intimée du délai de péremption prévue à l'art. 82 al. 1 RAVS -, de sorte qu'il n'y avait pas lieu, pour ce motif, d'organiser des débats publics. En procédure cantonale, le litige portait sur la responsabilité de N.________, en sa qualité d'administrateur de X.________SA, pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). Le respect du délai de péremption mentionné n'était donc qu'une question parmi d'autres sur lesquelles devait se prononcer l'instance judiciaire cantonale. Il lui appartenait ainsi d'examiner, par exemple, le point de savoir si le recourant avait ou non commis une faute ou une négligence grave au sens de la jurisprudence (ATF 108 V 186 consid. 1b). Il ne s'agissait pas ici de questions à caractère purement technique - tels le calcul d'un délai de recours (ATF 125 V 38 consid. 2) ou de purs problèmes de calculs, de mathématiques actuarielles ou de comptabilité (ATF 122 V 57 consid. 3b/ee) -, si bien que le motif invoqué par la commission à l'appui de son refus n'est pas justifié. On ne voit par ailleurs pas d'autres circonstances qui lui auraient permis, à titre exceptionnel, de déroger au principe de la publicité des débats. Le grief tiré d'une violation de l'art. 30 al. 3 Cst. interprété au regard de l'art. 6 § 1 CEDH, est dès lors bien fondé. 2.4 Le droit découlant de la publicité des débats est de nature formelle. Il convient en conséquence d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle donne suite à la demande du recourant d'organiser des débats publics, sans que l'on doive se demander si cette mesure aurait modifié l'issue du litige et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du recourant (ATF 121 I 40 consid. 5j, 121 V 156 consid. 6 et les arrêts cités).