Citation: 2P.141/2002 07.01.2003 E. 2

La recourante se plaint d'abord de la violation de l'art. 11 lettre a AIMPu, qui exige que le principe de l'égalité de traitement entre soumissionnaires soit respecté lors de la passation de marchés. 2.1 L'Economat cantonal a constitué un dossier de soumission exposant l'objet du marché, les besoins (matériel, prestations, délai d'exécution), les conditions de participation, les critères d'aptitude, les critères d'adjudication et les conditions générales de l'appel d'offres. Le chiffre 1 prévoit que "cette procédure doit déboucher sur la location de photocopieurs noir-blanc de type numérique, sans seuil de compensation, par un prix-copie-service («all-in»), d'après la quantité d'appareils identiques, d'une puissance inférieure à 20 copies/minute". Selon le chiffre 6, en répondant à l'appel d'offres, les soumissionnaires s'engagent à accepter l'ensemble des conditions définies dans le document d'appel d'offres et seront éliminés s'ils ne respectent pas ces conditions. 2.2 Dans l'arrêt litigieux, le Tribunal administratif constate que le dossier d'appel d'offres et l'annonce parue dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève précisent les performances des photocopieurs. Il constate également que la performance des machines offertes par Y.________ SA est supérieure à celle exigée par l'appel d'offres. Mais, affirmant que la fixation de performances limites a pour objectif principal de permettre à l'Etat de faire des économies et considérant, dans ces conditions, qu'on ne pouvait reprocher à l'Economat d'avoir porté son choix sur des appareils plus performants, alors qu'ils étaient meilleurs marché, il a ainsi considéré que l'offre de Y.________ SA était conforme au cahier des charges. De l'avis de la recourante, le Tribunal administratif a admis à tort que les chiffres 1 et 6 du dossier d'appel d'offres n'avaient pas été violés. Ainsi, l'offre de Y.________ SA ne serait pas conforme au cahier des charges et violerait la directive du 19 janvier 2001, les performances des photocopieurs devant être d'une capacité inférieure à 20 copies/minute et non pas de 32 copies/minute, comme présenté dans l'offre agréée. Cette offre aurait donc dû être éliminée d'office. Le raisonnement de la recourante ne saurait être suivi. Contrairement à son avis, celle-ci ne peut se prévaloir de la directive du 19 janvier 2001 qui ne déploie d'effet qu'à l'égard de l'Economat cantonal. Elle sert uniquement à l'organisation du travail et de la gestion interne de l'administration (cf. Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1994, vol. I p. 264 ss, spéc. 265). N'étant pas opposable aux administrés et ne leur conférant pas de droits, ne faisant en outre en aucune manière partie des normes régissant le marché public en cause, elle ne peut pas être invoquée par un soumissionnaire pour dénoncer le contenu de l'appel d'offres. S'agissant de la non-conformité de l'offre agréée, le Tribunal administratif a constaté les différences de performances alléguées. Contrairement à l'avis de la recourante, il ne s'est pas se contenté d'examiner la question sous l'angle de la directive du 19 janvier 2001 et de la résoudre à la seule lumière du but de cette directive. Certes les motifs à l'appui de son arrêt sont sommaires. Il n'en demeure pas moins qu'il a examiné de manière concise, mais suffisante, à la lumière des principes régissant les marchés publics, en particulier de celui d'égalité, comment les conditions contenues dans le dossier d'appel d'offres du marché en cause pouvaient et devaient être comprises. Il a ainsi considéré que l'indication de la performance constituait uniquement un paramètre servant à calculer au plus bas le "prix-copie-service". La recourante ne prétend d'ailleurs pas, à cet égard, que le marché en cause autoriserait l'introduction de clauses contractuelles fixant un prix de location forfaitaire dû même si un seuil minimal de photocopies n'est pas atteint, cette hypothèse seule justifiant l'éventuel caractère contraignant de l'indication de la performance. Rien dans le dossier ne permet au demeurant de supposer que tel soit le cas, de sorte que l'Etat de Genève ne subit sous cet angle aucun désavantage à choisir des machines d'une capacité supérieure à 20 copies/minute pour un "prix-copie-service" inférieur aux offres des concurrents évincés. 2.3 Par conséquent, en considérant qu'on ne pouvait reprocher à l'Economat cantonal d'avoir porté son choix sur des appareils plus performants, alors qu'ils étaient meilleurs marchés, le Tribunal administratif n'a pas violé l'art. 11 lettre a AIMPu.