Citation: 4C.25/2004 13.09.2004 E. 2

2.1 Selon le jugement déféré, les demanderesses n'ont pas été victimes d'un vice du consentement au moment où elles ont conclu avec le défendeur la promesse de vente et d'achat du 3 mai 1990. De toute manière, à supposer que leur volonté ait effectivement été viciée, le contrat en cause aurait été ratifié. Pour la cour cantonale, il résulte de l'interprétation normative du texte de la promesse de vente et d'achat que celle-ci "devait (...) déployer immédiatement ses effets, tout en étant soumise à une condition résolutoire, consistant dans la survenance du déclassement du fonds promis-vendu". Les promettants-acheteurs, qui devaient se charger de la légalisation de la parcelle, ont entrepris des démarches dans ce sens. Au vu du changement survenu sur le marché de l'immobilier, ils se sont toutefois désintéressés du projet dès janvier 1994, de sorte que la procédure de changement d'affectation n'a pas abouti. Comme la condition intégrée dans la promesse de vente visait à protéger les acheteurs, il est exclu d'admettre que les demanderesses, par leur inaction, aient fait obstacle à l'avènement de la condition au mépris des règles de la bonne foi, comme l'entend l'art. 156 CO. Il n'y a donc pas lieu de considérer que la condition résolutoire est survenue. La suite du raisonnement, exposée sans ambages au considérant II let. d, p. 30 du jugement déféré, doit être retranscrite telle quelle: "La légalisation du terrain n'étant pas intervenue, le contrat a persisté le 3 mai 1996. Le contrat du 3 mai 1990 règle tant les effets de la légalisation du terrain promis-vendu que les effets d'un non-avènement de ce déclassement. La promesse stipule ainsi que "l'instrumentation [de l'acte définitif] interviendra[it] dès le déclassement". Les parties prévoient au surplus que dans le cas où "le déclassement du terrain promis-vendu en zone constructible ne serait pas obtenu", la promesse de vente et d'achat de même que le pacte d'emption "deviendraient caducs de plein droit". Les deux contrats sont donc devenus caducs de plein droit, avec effet au 3 mai 1996".