Citation: 4P.274/2006 18.04.2007 E. 6

Aux yeux de la recourante, la cour cantonale n'a pas motivé de manière suffisante l'arrêt cantonal et donc enfreint l'art. 29 al. 2 Cst. Elle déclare ne pas comprendre les motifs pour lesquels la cour cantonale est revenue sur sa jurisprudence antérieure publiée à la SJ 1998 p. 646 ss. Elle expose en outre que les magistrats genevois n'ont pas abordé la question de la violation par l'intimée des 40 Recommandations du GAFI. 6.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision; il n'est cependant pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 129 II 497 consid. 2.2 p. 505). 6.2 Il est parfaitement téméraire d'affirmer que l'autorité cantonale n'a pas exposé les raisons pour lesquelles elle n'a pas maintenu la jurisprudence reproduite à la SJ 1998 p. 646 ss. Elle a au contraire discuté longuement du problème posé par ce précédent aux consid. 3.7 et 3.8 de l'arrêt attaqué et fait état des critiques doctrinales qu'il avait suscitées, auxquelles elle s'est en définitive ralliée. Quant aux 40 Recommandations du GAFI, elles ne fixent que des principes d'action aux pays membres de ce groupe et ne sont aucunement contraignantes. La Cour de justice pouvait ainsi parfaitement les laisser de côté dans son raisonnement. Le moyen n'a aucun fondement.