Citation: 5A_838/2020 E. 4.3.3

4.3.3. 4.3.3.1. Cette motivation pourrait être mise en relation avec la perspective de constituer une servitude de droit privé, fondée sur une dérogation exceptionnelle à une restriction de droit public, octroyée par une autorité administrative (consid. 4.2.1.2 et 4.3.1.2 supra). La recourante ne critique cependant nullement les fondements d'une telle dérogation et ne démontre pas a fortiori l'arbitraire de la motivation cantonale sur ce point. Elle soutient simplement, sous l'angle de la violation de l'art. 680 al. 3 CC, bénéficier d'une autorisation exceptionnelle " implicite " de la part de la municipalité, laquelle lui permettrait d'obtenir l'inscription d'une servitude de droit privé de même contenu. Cette affirmation est toutefois manifestement insuffisante dès lors qu'en vertu du principe de la légalité, la dérogation exceptionnelle que l'autorité administrative peut accorder doit être fondée sur une base légale (consid. 4.2.1.2 supra). 4.3.3.2. La recourante prétend également que les constructions litigieuses respecteraient la réglementation de droit public cantonal et communal en matière de distance, singulièrement l'art. 39 du règlement d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: RLATC; BLV 700.11.1) et l'art. 94 du règlement sur le plan général d'affectation de la Commune de X.________ (ci-après: RPGA), dispositions qu'elle reproche à la cour cantonale d'avoir arbitrairement écartées. Les conséquences qu'elle en déduit sur la servitude de construction rapprochée dont elle sollicite l'inscription ne ressortent cependant pas de son grief, le Département relevant à cet égard que, si lesdites constructions devaient être conformes au règlement, l'inscription d'une servitude serait ainsi dépourvue de tout intérêt. 4.3.3.2.1. Aux termes de l'art. 39 RLATC, à défaut de dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété (al. 1). Par dépendances de peu d'importance, il faut entendre des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que notamment des garages particuliers pour deux voitures au plus (al. 2). L'art. 39 al. 3 RLATC précise que ces règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment. L'art. 94 RPGA prévoit quant à lui que, conformément à l'art. 39 RATC ( recte : RLATC), la municipalité est compétente pour autoriser dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriétés voisines, la construction de dépendances peu importantes n'ayant qu'un rez-de-chaussée de trois mètres de hauteur à la corniche au maximum. Sont des dépendances, selon l'art. 94 al. 2 RPGA, des buanderies, garages particuliers pour une ou deux voitures, etc... qui ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'exercice d'une activité professionnelle. L'art. 94 al. 3 RPGA précise que la disposition ne s'applique pas aux espaces extérieurs 2 de la zone village. 4.3.3.2.2. L'on ignore ici si la municipalité a effectivement autorisé les constructions litigieuses - carport et mur de soutènement - en référence aux dispositions précitées. Le permis de construire ne s'y réfère pas et la recourante ne s'appuie sur aucune pièce permettant de l'affirmer. Cette circonstance n'est cependant pas déterminante. Dès lors en effet que le permis de construire indique que le projet ne nécessitait aucune dérogation ( supra let. A.c) et que la nullité de cette autorisation n'est pas établie, l'on peut en conclure que la construction du carport est conforme à la réglementation cantonale de droit public en matière de construction et qu'il doit ainsi nécessairement respecter les distances aux limites entre le bien-fonds de la recourante et celui de son voisin. Dans ces conditions, la recourante n'est au bénéfice d'aucune restriction légale particulière et il n'y a pas de place pour l'inscription d'un " droit de construction rapprochée ", servitude permettant d'encadrer l'octroi d'une dérogation aux réglementations adoptées en la matière, ici inexistante. A supposer que la recourante entende garantir sa construction contre un éventuel changement législatif à cet égard, force est alors d'admettre qu'elle n'en démontre pas la perspective et que le droit qu'elle souhaiterait inscrire devrait alors être libellé différemment.