Citation: 1C_393/2023 E. 5.3

5.3. En l'espèce, l'art. 17 de la convention relative au triage forestier "Nord de la Montagne et Droit" prévoit que "le contrat de travail du garde forestier est établi par le Conseil de surveillance du Triage en concertation avec l'entreprise à laquelle le Triage a délégué ses tâches de gestion de personnel ( payrolling) ". La cour cantonale a considéré qu'il n'était pas possible de prévoir l'engagement d'un garde forestier par l'entreprise à laquelle le triage a délégué ses tâches de gestion de personnel, faute de base légale idoine. Elle a notamment relevé qu'aucune base légale ne permettait à la commission de triage de déléguer ses tâches à des tiers, notamment à des sociétés privées (cf. art. 41 de l'ordonnance sur les forêts); cette dernière disposition ne permettait pas à la commission de triage de déléguer ou de sous-traiter ses responsabilités en matière de personnel. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que l'art. 41 de l'ordonnance cantonale sur les forêts ne permettait pas de déléguer l'engagement du garde forestier à un tiers, alors que cet article ne l'exclut pas expressément. Elle fait valoir que cet article ne fait pas obstacle à la délégation de certaines attributions de la commission de triage à des tiers. Ces critiques ne sont toutefois pas de nature à démontrer le caractère manifestement insoutenable de l'argumentation du Tribunal cantonal. En effet, la LFor/JU ne précise pas si le garde forestier doit être engagé par le triage lui-même ou si le triage peut externaliser cette fonction. L'art. 41 de l'ordonnance sur les forêts énumère les attributions de la commission de triage dont la nomination du garde forestier et la fixation de son traitement. Dans ces conditions, la recourante ne démontre pas en quoi il serait arbitraire de considérer que la convention de triage ne peut pas déléguer à des tiers les tâches et attributions que l'ordonnance sur les forêts confie à la commission de triage. Il n'est pas insoutenable de juger qu'il faut une base légale expresse pour permettre la délégation des tâches de gestion du personnel par la commission de triage à une entreprise. La délégation de tâches publiques à un organisme extérieur doit en effet reposer sur une base légale (MOOR/BELLANGER/TANQUEREL, Droit administratif vol. III, 2018, p. 210 s.; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 8e éd., 2020, N 1817). Dans ces conditions, la solution retenue par l'instance précédente ne paraît pas insoutenable. Le grief doit par conséquent être écarté.