Citation: 4A_562/2016 E. 4.3.1

4.3.1. Concernant la clause de déchéance des droits prévue par l'art. I.4 des conditions générales, la demanderesse fait valoir qu'elle serait d'une part peu claire, puisqu'elle n'indique pas dans quelles circonstances elle doit s'appliquer, et d'autre part insolite, dès lors qu'elle octroie à l'assureur le droit de l'appliquer à sa convenance et selon son bon vouloir; la déchéance ne constituerait donc pas une clause contractuelle valable à laquelle la demanderesse aurait consenti adhérer. La demanderesse reproche en outre à l'autorité cantonale de n'avoir pas examiné les effets de la violation éventuelle de ses incombances sur le droit aux prestations, dans son principe et dans son étendue. Cet examen aurait été réservé pour le cas où la déchéance des droits devait être admise. Une administration complète des preuves devrait encore être effectuée, suivie d'un débat.