Citation: 2A.114/2003 23.04.2004 E. 4

4.1 Tandis que le droit à l'autorisation de séjour de l'étranger qui a épousé une personne bénéficiant d'une autorisation d'établissement s'éteint, en vertu de l'art 17 al. 2 LSEE, si l'ayant droit a enfreint «l'ordre public», la déchéance de ce droit est soumise à des conditions plus rigoureuses pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse, puisqu'elle est subordonnée, aux termes de l'art. 7 al. 1 in fine LSEE, à l'existence d'un «motif d'expulsion» (cf. l'art. 10 LSEE), ainsi qu'au respect du principe de la proportionnalité, notamment sous l'angle de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il subirait avec sa famille du fait de l'expulsion (cf. les art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]). La jurisprudence a certes précisé que l'extinction du droit à l'autorisation de séjour devait, conformément aux règles générales du droit administratif, également respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elle était justifiée par un motif d'ordre public au sens de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE. Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où une atteinte moindre suffit en principe au regard de cette disposition, les intérêts privés opposés pèsent moins lourd dans la balance que si un motif d'expulsion était nécessaire au sens de l'art. 7 al. 1 in fine LSEE (cf ATF 122 II 385 consid. 3a p. 390; 120 Ib 129 consid. 4a p. 130/131; Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, thèse Genève 2000, p. 190/191). En matière de droit au regroupement familial, plus précisément quand il s'agit d'examiner les conditions mises à la déchéance de ce droit, le conjoint étranger d'une personne au bénéfice d'un permis d'établissement jouit donc, d'après les dispositions de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, d'une situation moins favorable que le conjoint étranger d'un citoyen suisse. 4.2 Bien que l'art. 3 annexe I ALCP ne soit pas applicable au recourant (cf. supra consid. 3.3), son épouse n'en peut pas moins invoquer le bénéfice de l'art. 2 ALCP, aux termes duquel «les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.» A rigueur de son texte, cette disposition pourrait, certes, prêter à penser que le principe de non-discrimination qu'elle affirme ne vaut que dans l'application des dispositions contenues dans les annexes à l'Accord (voir aussi les versions allemande et italienne du texte: «bei der Anwendung dieses Abkommen gemäss den Anhängen»; «nell'applicazione di dette disposizioni (degli allegati)». Il n'en est toutefois rien. L'art. 2 ALCP figure en effet dans les «dispositions de base» de l'Accord (art. 1 à 9 ALCP), dont il exprime l'un des objectifs fondamentaux, rappelé à l'art. 1 lettre d ALCP, qui est d'accorder aux ressortissants de la Communauté européenne «les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux». Le principe de non-discrimination est donc de portée générale. 4.3 Par conséquent, le recourant peut prétendre à ce que le motif opposé à sa demande d'autorisation de séjour soit examiné de la même manière qu'il ne l'est pour le conjoint (étranger) d'un citoyen suisse, c'est-à-dire conformément aux principes dégagés de l'art. 7 al. 1 in fine LSEE, disposition qui subordonne la déchéance du droit à une autorisation de séjour à l'existence d'un «motif d'expulsion» (cf. arrêt du 12 mai 2003, 2A.607/2002, consid. 3.3).