Citation: 5C.180/2003 24.11.2003 E. 2

2.1 Les premiers juges ont comparé les prétentions en jeu dans le premier et le second litige et constaté que le conflit qui a surgi le 1er février 1999 porte sur d'autres prétentions, à l'exception de celle relative à la réfection des aménagements extérieurs. Ils ont néanmoins estimé que la nouvelle procédure n'est pas couverte pour ce nouveau sinistre survenu deux ans après la fin du contrat. Procédant par substitution de motifs, la Cour d'appel considère que le sinistre - et partant la réalisation du risque - correspond à l'apparition du besoin d'assistance juridique. Le sinistre actuel est né du fait que les bailleurs exigent la réparation des dommages constatés à la fin du bail, les locataires n'ayant prétendument pas restitué la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 CO). Selon la Cour d'appel, ce sinistre est survenu après la résiliation du contrat d'assurance en avril 1997; par conséquent, la défenderesse n'a pas à le couvrir. 2.2 Dans leur recours en réforme, les demandeurs invoquent une violation de l'art. 33 LCA et des art. 3, 7 ch. 4 et 16 ch. 3 des Conditions générales d'assurance (CGA). Ils soutiennent qu'il ne s'agit pas d'un nouveau besoin de protection juridique, mais du prolongement de la protection accordée en 1997, ce qui implique d'interpréter la notion de risque assuré. Selon eux, il résulte des constatations de fait que le litige de 1997 a divisé les bailleurs et locataires au sujet de l'entretien des abords extérieurs, problème pour lequel la couverture a été acceptée le 23 avril 1997. La clause de la transaction prévoyant la remise en état à l'échéance du bail a reporté l'exigibilité de leur obligation correspondante; la prétention que les bailleurs ont fait valoir en 2000 pour la réfection des aménagements extérieurs relève de l'exécution et de l'interprétation de la clause précitée. La cour cantonale serait donc partie de l'idée erronée que la naissance du besoin de protection était déterminante, au lieu d'examiner quand le premier besoin de protection a pris fin: celui-ci n'a pas pris fin avec la transaction de 1998, mais se poursuit dans le litige actuel sur les aménagements extérieurs. 2.3 Dans sa réponse, la défenderesse relève que les demandeurs cherchent à tort à remettre en question la transaction judiciaire de 1998. Elle souligne que la transaction judiciaire a mis un terme au litige survenu en 1998. Celle-ci est entrée en force et n'a pas été invalidée pour vice du consentement. Elle est de ce fait inattaquable. La nouvelle procédure opposant les parties au bail constitue donc bel et bien un nouveau litige.