Citation: 9C_776/2020 E. 7.2

7.2. Le Tribunal fédéral peut contrôler la constitutionnalité et la légalité des règlements ou ordonnances. Les dispositions d'exécution édictées par le Conseil fédéral (respectivement par un département; art. 48 LOGA [RS 172.010]) ont pour fonction de concrétiser les dispositions légales et, le cas échéant, de combler des lacunes d'importance secondaire, dans la mesure où l'exécution de la loi l'exige. Elles ne peuvent disposer qu'intra legem, et non pas praeter legem; elles peuvent établir des règles complémentaires de procédure, préciser et détailler certaines dispositions de la loi, éventuellement combler de véritables lacunes; en revanche, à moins d'une délégation expresse, elles ne peuvent poser des règles nouvelles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles restent conformes au but de la loi (ATF 147 V 328 consid. 4.2 et les références).