Citation: 4C.251/2004 07.09.2004 E. 1

Les défendeurs ont requis une prolongation de bail de quatre ans, soit jusqu'au 31 août 2006 eu égard au fait que leur bail a été résilié avec effet au 31 août 2002. La Chambre d'appel a statué le 10 mai 2004. Le reliquat de la prolongation de bail sollicitée est ainsi supérieur à deux ans en l'espèce. A considérer le montant du loyer annuel de l'appartement loué (7'200 fr., charges en sus), la valeur litigieuse minimale de 8'000 fr., prescrite par l'art. 46 OJ, est donc atteinte. 1.2 Interjeté par les locataires qui ont succombé dans leurs conclusions en prolongation de bail et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ), le présent recours est recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). 1.3 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).