Citation: BGE 146 V 341 E. 8.6

Contrairement à ce qu'a retenu par ailleurs le Tribunal administratif fédéral, la diversité des formes d'institutions de prévoyance ou "servant des prestations" ne justifie pas "une forme harmonisée BGE 146 V 341 S. 362 des règles de bonne gouvernance". Compte tenu du rôle particulier des institutions de libre passage et des fondations du pilier 3a (consid. supra 4.1), dont on rappellera qu'elles ne sont pas organisées, financées et administrées conformément à la LPP (art. 48 al. 2, deuxième phrase, LPP), on ne saurait les soumettre aux dispositions sur l'organisation des institutions de prévoyance (art. 48 ss LPP), singulièrement aux "règles de bonne gouvernance", dont l'art. 51b LPP, comme le voudraient les premiers juges. Une telle approche revient à ignorer que le législateur n'a pas manifesté la volonté d'appliquer les règles de la LPP aux institutions de libre passage ou aux fondations du pilier 3a; celles-ci ne font directement l'objet que de l'art. 26 al. 1 LFLP ("formes admises du maintien de la prévoyance"; l'art. 30a LPP n'étant pas pertinent en l'espèce) respectivement de l'art. 82 LPP ("autres formes de prévoyance") et des dispositions réglementaires d'exécution correspondantes. Ainsi, les art. 48 ss LPP font référence uniquement aux institutions de prévoyance, dont les fondations en cause ne font précisément pas partie.