Citation: 6A.5/2002 21.03.2002 E. 2

2.- a) L'art. 16 al. 2 LCR prévoit que "le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de la circulation, a compromis la sécurité de la route ou incommodé le public. Un simple avertissement pourra être ordonné dans les cas de peu de gravité". Par ailleurs, l'art. 16 al. 3 let. a LCR dispose que le permis de conduire doit être retiré "si le conducteur a compromis gravement la sécurité de la route". A partir du texte légal, quatre situations doivent être distinguées. D'abord, le cas où le conducteur n'a pas "compromis la sécurité de la route ou incommodé le public", pour lequel l'autorité n'ordonnera aucune mesure administrative. Deuxièmement, le cas de peu de gravité (art. 16 al. 2 2ème phrase LCR), pour lequel l'autorité donnera un avertissement. En troisième lieu, le cas de gravité moyenne (art. 16 al. 2 1ère phrase LCR), pour lequel l'autorité doit retirer le permis de conduire; elle ne peut s'en abstenir qu'en présence de circonstances spéciales, telles que celles qui justifient d'abandonner toute peine en application de l'art. 66bis CP (ATF 126 II 202 consid. 1a p. 203/204, 196 consid. 2c p. 200/ 201). Enfin, le cas grave, qui implique le retrait du permis de conduire en application de l'art. 16 al. 3 let. a LCR. Le Tribunal administratif a considéré que l'inattention du recourant ayant occasionné l'accident constituait un cas de moyenne gravité (art. 16 al. 2 1ère phrase LCR). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette qualification, que le recourant ne remet pas en cause. Conformément à la jurisprudence précitée, le Tribunal administratif devait donc retirer le permis du recourant, sous réserve de circonstances pouvant justifier l'application de l'art. 66bis CP par analogie. L'argumentation du recourant porte précisément sur cette question. b) Selon l'art. 66 bis al. 1 CP, si l'auteur a été atteint directement par les conséquences de son acte au point qu'une peine serait inappropriée, l'autorité compétente renoncera à le poursuivre, à le renvoyer devant un tribunal ou à lui infliger une peine. Cette disposition permet de compenser la faute de l'auteur par les graves conséquences qui le touchent et qui le punissent au point que d'autres sanctions n'apparaissent plus se justifier. Lorsqu'une exemption totale ne saurait entrer en considération, il est possible de simplement atténuer la peine (ATF 119 IV 280 consid. 1a p. 282). L'atteinte subie par l'auteur doit être en relation directe avec son acte délictueux. Il peut notamment s'agir d'atteintes psychologiques (ATF 117 IV 245 consid. 2a p. 247), comme celles qui affectent une mère de famille devenue veuve lors d'un accident de la circulation dont elle est responsable (ATF 119 IV 280 consid. 2b p. 283). c) Au plan pénal, le recourant a été condamné à 300 francs d'amende le 4 février 2000. Il a déposé un mémoire complémentaire devant le Tribunal administratif le 21 août 2000 et, à cette occasion, a produit deux certificats médicaux datés respectivement des 24 et 26 juillet 2000. C'est plus d'un an après que le Tribunal administratif a rendu son arrêt, le 17 décembre 2001. Sur le point central soulevé par le recourant, soit l'application de l'art. 66bis CP à son cas, le Tribunal administratif s'est borné à dire que le juge pénal n'avait pas appliqué cette disposition. Or, le jugement pénal ne consacre aucun développement à cette question, qu'il n'a pas même abordée. De plus, les certificats médicaux produits par le recourant qui attestent de son état psychique sont postérieurs à la décision pénale. La motivation fournie par le Tribunal administratif à propos de l'art. 66bis CP est donc totalement inadéquate. Le Tribunal administratif a admis que le recourant souffrait d'une affection psychique. Pour cela, il s'est simplement référé aux certificats médicaux, sans en détailler le contenu. En application de l'art. 105 al. 2 OJ, il convient de compléter l'état de fait à cet égard. Selon le certificat médical établi par le Dr Z.________ le 24 juillet 2000, soit près d'un an après l'accident, le recourant a subi diverses lésions physiques sans séquelles; en revanche, il souffre d'un "état anxio-dépressif post-traumatique sévère" qui nécessite une prise en charge intensive spécialisée et est incapable de travailler depuis l'accident. L'autre certificat médical a été établi le 26 juillet 2000 par le Département universitaire de psychiatrie adulte du canton de Vaud. Il ressort en particulier ce qui suit de la rubrique intitulée "les lésions": "Psychologiquement, M. X.________ présente toujours un état dépressif en rémission mais très lente (actuellement il présente toujours une diminution de la concentration et de l'attention, une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi, une attitude morose et pessimiste face à l'avenir) et le PTSD (reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants "flash back", des rêves ou des cauchemars qui met le patient dans une "anesthésie psychique", un émoussement émotionnel, détachement par rapport aux autres, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller les souvenirs de l'accident "entendre les grincements de pneus de voitures et la conduite de celle-ci [sic]"". En outre, d'après ce certificat, le recourant se trouve en incapacité de travail pour une durée indéterminée et la durée du traitement est estimée entre un et deux ans. Par ailleurs, le Tribunal administratif n'a pas mis en cause la déclaration faite par le recourant dans son mémoire complémentaire selon laquelle il n'avait plus conduit depuis l'accident, soit depuis près d'un an. Dans le présent recours, le recourant relève qu'il a repris depuis quelques mois son activité professionnelle, dans le cadre de laquelle il a besoin de son permis de conduire. Il introduit ainsi des faits nouveaux, qui n'ont en principe pas à être pris en compte (cf. supra, consid. 1a) et qui, de toute façon, sont sans incidence pour l'examen du mérite de son recours. Selon les faits ressortant de la procédure cantonale, le recourant a souffert d'une forte dépression; cette atteinte psychique est directement liée à l'accident; à cause d'elle, il s'est trouvé en incapacité totale de travail durant au moins un an; il a également cessé de conduire durant cette période. En mettant en balance d'une part la gravité et les implications de l'atteinte psychique provoquée par l'accident et, d'autre part, la faute du recourant (son inattention à l'entrée d'un virage), il paraît inapproprié de lui infliger une sanction qui irait au-delà de la période de plus d'un mois et demi (du 16 septembre au 4 novembre 1999) durant laquelle il a déposé son permis de conduire, avant que le Tribunal administratif n'accorde l'effet suspensif à son recours cantonal. Le grief tiré d'une violation de l'art. 66bis CP est ainsi bien fondé.