Citation: 9C_327/2024 E. 5

Examinant l'argument des recourants selon lequel ni l'art. 4c LICom ni l'art. 3 RCTEC ne prévoiraient que le classement en zone à bâtir dans le cadre d'un remaniement parcellaire puisse donner lieu à la perception d'une taxe et qu'un tel prélèvement violerait le principe de la légalité, la juridiction cantonale a retenu qu'elle avait déjà jugé précédemment que l'entrée en vigueur du plan de quartier G.________ constituait un classement en zone à bâtir au sens des art. 4c LICom et 3 RCTEC, et ce quand bien un tel classement avait été effectué dans le contexte particulier d'un remaniement parcellaire à péréquation réelle (cf. arrêt FI.2021.0103 du 8 avril 2022, contre lequel un recours a été interjeté, lequel a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral 9C_679/2022 du 20 juillet 2023). C'était donc bien le changement d'affectation de la parcelle qui était déterminant et non pas le contexte dans lequel ce changement était intervenu. L'art. 4d LICom définissait par ailleurs avec suffisamment de précision le cercle des contribuables de sorte que les recourants, qui étaient propriétaires du bien-fonds au moment où la mesure d'aménagement augmentant les possibilités de bâtir était entrée en force, devaient être assujettis à la taxe litigieuse. Pour les juges cantonaux, la perception de la taxe par l'intimée et les opérations de remaniement parcellaire réelle devaient être distinguées sur le plan juridique; la Municipalité pouvait donc calculer la taxe en comparant la situation de la parcelle n° xxx avant et après la mesure d'aménagement du territoire, sans qu'il ne fût nécessaire de tenir compte des opérations ayant eu lieu à l'occasion du remaniement parcellaire. Dans ce contexte, le fait que les recourants étaient propriétaires selon l'ancien état de terrains inconstructibles de 110'095 m2 alors qu'ils étaient selon le nouvel état propriétaires de terrains incluant notamment des terrains à bâtir pour une surface totale de 211'283 m2 n'était pas déterminant. Le remaniement parcellaire avait par ailleurs conduit à une augmentation considérable des surfaces constructibles en particulier dans le cadre du périmètre du plan de quartier G.________; il en avait donc résulté un besoin de financement de l'équipement communautaire. À cet égard, les recourants ne pouvaient être suivis lorsqu'ils prétendaient qu'aucun besoin de financement supplémentaire n'existait, au motif que des surfaces à bâtir dans le cadre du plan de quartier avaient été compensées par une réduction de ces zones dans d'autres secteurs. Pour les juges cantonaux en effet, la référence à un secteur distinct de celui de la parcelle litigieuse n'était en substance pas pertinente. S'agissant du principe d'égalité de traitement entre contribuables invoqué par les recourants, les juges cantonaux ont retenu que ces derniers étaient traités de la même manière que les autres propriétaires concernés par la mesure d'aménagement fondant la perception de la taxe litigieuse et "plus largement que tout propriétaire d'un fonds passant d'une zone inconstructible à une zone à bâtir". Pour les mêmes raisons, aucune violation du principe d'équité consacré à l'art. 5 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700), qui n'avait pas de portée propre par rapport à celui de l'égalité de traitement, ne pouvait être décelée.