Citation: 4A_420/2022 E. 1

Se référant ensuite à l'art. 63 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210), la Formation relève que les associations de droit suisse disposent d'une large autonomie dans leur organisation. Celles-ci jouissent ainsi d'une grande liberté en vue de déterminer quels types de litiges peuvent être soumis à leurs organes internes de règlement des différends (sentence, n. 133). Les arbitres observent que ni le Règlement du Statut et du Transfert du Joueur (édition juin 2018; ci-après: RSTJ) ni le Règlement des Procédures de la CSJ et de la Chambre de Résolution des Litiges (édition 2018; ci-après: le Règlement de la CSJ) édictés par la structure faîtière du football ne traitent la question de savoir si, et dans quelle mesure, les organes juridictionnels de la FIFA sont tenus de statuer sur des prétentions opposées en compensation (sentence, n. 135-137). La Formation expose, dans la foulée, que le principe juridique, rendu par l'adage " le juge de l'action est juge de l'exception ", prévaut devant les autorités étatiques suisses. A teneur dudit principe, un tribunal est ainsi compétent pour connaître de prétentions opposées en compensation même si celles-ci relèvent en principe de la compétence d'une autre autorité. La Formation se demande dès lors si un tel principe s'applique également dans les procédures conduites par les organes juridictionnels d'une association de droit suisse (sentence, n. 138-140). Au moment de résoudre ce problème, elle souligne que l'art. 377 al. 1 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), - lequel règle la question de la compétence du tribunal arbitral pour statuer sur une créance invoquée en compensation dans le cadre d'un arbitrage interne soumis aux art. 353 ss CPC -, n'est pas applicable comme tel aux procédures conduites par les organes juridictionnels internes aux associations mais peut tout au plus entrer en ligne de compte dans le cadre d'une application par analogie (sentence, n. 141). La Formation constate que le texte de la disposition légale précitée diffère sensiblement dans les trois langues officielles, puisque les versions française et italienne disposent que le tribunal arbitral est compétent (" Il tribunale arbitrale è competente ") pour statuer sur l'exception de compensation même si la créance qui la fonde ne tombe pas sous le coup de la convention d'arbitrage tandis que la version allemande semble conférer un pouvoir discrétionnaire au tribunal arbitral aux fins de décider s'il entend statuer sur les prétentions opposées en compensation (" Erhebt eine Partei die Verrechnungseinrede, so kann das Schiedsgericht die Einrede beurteilen "). Elle estime toutefois qu'elle n'a pas à trancher la question relative au caractère obligatoire ou discrétionnaire qui s'attache à la compétence du tribunal arbitral de statuer sur une créance invoquée en compensation, dès lors que le sort du litige demeure de toute manière inchangé dans la présente affaire (sentence, n. 142-148). Examinant en premier lieu la cause en partant de l'hypothèse du caractère obligatoire de ladite compétence, le TAS expose les raisons pour lesquelles, selon lui, la CSJ FIFA a refusé à bon droit d'entrer en matière sur la prétention opposée en compensation (sentence, n. 149 à 167). Se penchant ensuite sur l'hypothèse selon laquelle l'art. 377 al. 1 CPC constituerait une norme potestative (" Kann-Vorschrift "), la Formation est d'avis que la décision de traiter ou non des prétentions opposées en compensation doit être prise en tenant compte de critères liés à l'efficacité et à l'équité de la procédure. En l'occurrence, elle estime qu'aucune considération de ce genre ne justifiait de traiter simultanément la demande en paiement fondée sur le contrat de transfert et la créance invoquée en compensation ayant un fondement délictuel. Il n'existe, en effet, aucune connexité matérielle entre l'action en paiement de nature contractuelle et la prétention opposée en compensation. Il est ainsi possible de statuer de manière indépendante sur les aspects contractuels et délictuels du litige divisant les parties, étant précisé que le contrat de transfert n'imposait nullement à l'intimé de se charger du transport du joueur à destination de son nouveau club. La Formation estime en outre que le club intimé a droit à ce que la demande qu'il a formée il y a plus de trois ans soit examinée dans un délai raisonnable, le recourant ayant du reste lui-même reconnu que la prétention qu'il a opposée en compensation n'est pas en état d'être jugée dans un avenir proche. Le TAS aboutit ainsi à la conclusion qu'il aurait statué de la même manière que la CSJ FIFA s'il avait été à sa place (sentence, n. 168-175).