Citation: BGE 146 III 37 E. 5.1.1

L'art. 718 CO est une lex specialis par rapport à l'art. 55 al. 1 et 2 CC. Il est expressément réservé par l'art. 59 al. 2 CC (JULIA XOUDIS, in Commentaire romand, Code civil, vol. I, 2010, n os 13-14 ad art. 59 CC; HUGUENIN/REITZE, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, vol. I, 6 e éd. 2018, n° 3 ad art. 59 CC). En dépit des notes marginales "Représentation" ("Vertretung") de l'art. 718 CO et "Responsabilité pour les organes" ("Haftung der Organe") de l'art. 722 CO et du texte légal, qui utilisent la terminologie du registre du commerce (PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4 e éd. 2009, § 13 n. 496), l'art. 718 CO, comme d'ailleurs l'art. 55 al. 2 CC, est une norme d'imputation: l'acte de l'organe est directement attribué à la personne morale comme son acte propre. Autrement dit, les organes ne sont pas des représentants au sens des art. 32 ss CO, mais lorsqu'ils agissent, c'est la société elle-même qui agit (arrêt 4A_357/2007 du 8 avril 2008 consid. 4.2; cf. PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2 e éd. 2017, n° 7 ad art. 718 CO). Il en va de même de l'art. 722 CO, en vertu duquel les actes illicites des organes sont ceux de la personne morale elle-même ( ATF 121 III 176 consid. 4d; cf. PETER/CAVADINI, op. cit., n° 2 ad art. 722 CO). BGE 146 III 37 S. 42 On utilisera donc ci-après, comme le fait le texte de l'art. 718 CO, le terme de représentation( Vertretung ) pour désigner les actes juridiques de la SA accomplis par ses organes et qui sont imputés à celle-ci.