Citation: 5P.364/2003 27.10.2003 E. 1

Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral renonce, exceptionnellement, à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la constitutionnalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de la cour suprême (ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166; 125 I 394 consid. 4b p. 397; 124 I 231 consid. 1b p. 233; 121 I 279 consid. 1 p. 281 et les arrêts cités). En d'autres termes, le Tribunal fédéral entre en matière, malgré l'absence d'intérêt actuel et pratique, lorsque les questions soulevées pourraient se poser à nouveau en tout temps et dans les mêmes conditions, qu'en raison de leur importance de principe il y a un intérêt public suffisant à ce qu'elles soient résolues et que leur inconstitutionnalité ne pourrait guère être examinée dans un cas d'espèce (ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166; 110 Ia 140 consid. 2a et b p. 141ss). La jurisprudence a ainsi renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique dans les cas d'une garde à vue, avec mesures d'identification, qui a été ordonnée pour un court laps de temps (ATF 107 Ia 138 consid. 2 p. 139; 125 I 394 consid. 4b p. 397 et les arrêts cités), d'une sanction disciplinaire infligée à une personne qui était détenue et qui, en raison de ce fait, risquait d'être l'objet d'une nouvelle sanction (ATF 124 I 231 consid. 1b p. 233), du refus d'une autorisation de manifester à l'occasion d'une manifestation (ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166). En revanche, la jurisprudence n'a pas admis d'exception en matière de privation de liberté à des fins d'assistance: en effet, il est possible qu'un intérêt actuel et pratique existe encore au moment où le Tribunal fédéral sera saisi puisque le séjour dans un établissement approprié n'est pas limité légalement à un bref laps de temps et que, partant, on ne peut pas dire qu'une telle mesure échapperait toujours à la censure de la cour suprême (ATF 109 Ia 169 consid. 3c p. 170/171; 5P.363/2002 du 5 décembre 2002, consid. 1.2).