Citation: BGE 136 I 254 E. 5.3

p. 207 ss). Lorsqu'une telle situation était reconnue, cette disposition permettait notamment la régularisation d'une personne se trouvant jusqu'alors en situation irrégulière en Suisse, même si elle n'avait pas été conçue dans ce but BGE 136 I 254 S. 262 (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2 p. 45; MARC SPESCHA, in Migrationsrecht, 2e éd. 2009, n° 5 ad art. 30 LEtr; PETER NIDERÖST, Sans-Papiers in der Schweiz, in Ausländerrecht, Peter Uebersax et al. [éd.], 2e éd. 2009, p. 379 ss ch.