Citation: 2P.115/2005 15.06.2005 E. A

Les 20 et 21 décembre 1999, l'Etat de Genève a constitué au profit de la Fondation du Stade de Genève un droit de superficie sur la parcelle 1727 de la Commune de Lancy, immatriculé au feuillet 4137 de ladite commune. Le 26 juillet 2001, l'Etat de Genève, les Chemins de fer fédéraux suisses CFF et la Société immobilière GEBA ont étendu ce droit de superficie aux parcelles 3248, 1904, 3177 et 3197 de la commune de Lancy. Ce droit de superficie et son extension sont immatriculés au registre foncier au feuillet 4165 de la commune de Lancy. La Fondation du Stade de Genève est propriétaire du Stade de la Praille. Les 20 juin, 29 et 31 octobre 2002, la Fondation du Stade de Genève a constitué sur le droit distinct et permanent 4165 en faveur de La Praille SA Centre commercial et de loisirs "une servitude personnelle de superficie sur partie du droit de superficie immatriculée au feuillet 4193 de la commune de Lancy". Cette servitude s'exerce sur une surface de terrain de 5'345 m2. Ce droit de superficie confère à la superficiaire le droit de construire et d'exploiter un immeuble administratif et commercial et un hôtel. Selon l'art. 20 de cet acte constitutif, il est précisé: "Tous les frais, émoluments et honoraires des présentes et des éventuelles modifications ultérieures seront acquittés par la superficiante".