Citation: 5P.465/1999 11.04.2000 E. 3

3.- a) Il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si l'autorité cantonale a arbitrairement restreint l'admissibilité des vrais nova au regard du droit cantonal applicable (cf. consid. 2c supra). En effet, les juges cantonaux ont exposé que même en retenant sans réserve les vrais nova invoqués par la recourante, les conditions d'un ajournement de la faillite n'étaient pas réalisées; or cette motivation subsidiaire et indépendante résiste aux griefs d'arbitraire formulés par la recourante, comme on va le voir (cf. consid. 4 infra). b) L'art. 725a al. 1 CO permet au juge qui reçoit l'avis obligatoire de l'art. 725 al. 2 CO d'ajourner la faillite, à la requête du conseil d'administration ou d'un créancier, si l'assainissement de la société paraît possible. Le requérant doit présenter au juge un plan d'assainissement exposant les mesures propres à assainir la société - telles qu'une postposition par les créanciers de la société (cf. art. 725 al. 2 in fine CO), la conversion de créances en actions, des cautionnements ou garanties bancaires, etc. - ainsi que le délai dans lequel le surendettement sera éliminé (Christine Hertel, Ajournement de la faillite, in Insolvenz- und Wirtschaftsrecht 1998 p. 111; Jürg A. Koeferli, Der Sanierer einer Aktiengesellschaft, thèse Zurich 1994, p. 162 et 164; Roger Giroud, Die Konkurseröffnung und ihr Aufschub bei der Aktiengesellschaft, 2e éd., 1986, p. 120; Rudolf Lanz, Kapitalverlust, Überschuldung und Sanierungsvereinbarung, thèse Berne 1985, p. 163; Peter Böckli, Das neue Aktienrecht, 2e éd., 1996, n. 1717; Hanspeter Wüstiner, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, n. 7 ad art. 725a CO). Sur la base des éléments ainsi présentés, le juge doit estimer les chances d'un assainissement réussi et durable (ATF 120 II 425 consid. 2b; Giroud, op. cit. , p. 120/121; Koeferli, op. cit. , p. 166; Lanz, op. cit. , p. 163; Alexander Brunner, Insolvenz und Überschuldung der Aktiengesellschaft, in AJP 1992 p. 806 ss, 819; Wüstiner, op. cit. , n. 4 ad art. 725a CO). L'assainissement paraît possible - le texte italien de l'art. 725a al. 1 CO dit "probabile", tandis que le texte allemand parle de "Aussicht auf Sanierung" - lorsque les mesures d'assainissement proposées permettront selon toute vraisemblance d'éliminer le surendettement dans le délai prévu et de restaurer à moyen terme la capacité de gain, qui seule laisse entrevoir des perspectives d'avenir (ATF 99 II 283 consid. II/3 p. 289; Wüstiner, op. cit. , n. 7 ad art. 725a CO; Giroud, op. cit. , p. 120; Koeferli, op. cit. , p. 164; Hertel, loc. cit. ; Lanz, op. cit. , p. 162/163). En effet, l'ajournement aux fins d'assainissement a pour but de permettre la continuation de l'activité de la société, et non sa liquidation en dehors de la procédure de faillite (Wüstiner, op. cit. , n. 7 ad art. 725a CO; Böckli, op. cit. , n. 1717; Louis Dallèves, Dépôt du bilan, ajournement de faillite et nouveau droit concordataire, in La responsabilité des administrateurs, 1994, p. 89 ss, 94), même si une telle liquidation devait s'avérer plus favorable pour les créanciers (Giroud, op. cit. , p. 114 et 117).