Citation: 2A.164/2005 24.05.2005 E. 1

2.4.1 En ce qui concerne l'incrimination du point de vue du droit grec, les recourants ne contestent pas que les dispositions citées dans la demande d'entraide puissent entrer en ligne de compte en l'espèce. Ils contestent en revanche que, dans leur cas, les conditions de punissabilité soient remplies, ce qui n'est pas déterminant. Dès lors, sur ce point, il suffit de renvoyer à la décision attaquée. 2.4.2 Du point de vue du droit suisse, les faits incriminés pourraient d'abord tomber sous le coup de l'art. 46 al. 1 lettre i de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RS 952.0; Loi sur les banques, LB), réprimant la transmission inten- tionnelle de faux renseignements à l'autorité de surveillance. A cet égard, il faut rappeler que l'opération en cause s'est déroulée sous le contrôle de la HCMC, à laquelle, selon la demande d'entraide du 16 septembre 2004, Y.________ a déclaré avoir agi sur la base des instructions écrites des banques suisses et ne pas avoir été consciente de leur erreur. Certes, l'art. 46 lettre i LB se trouve dans la loi sur les banques et pas dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (RS 954.1; Loi sur les bourses, LBVM). De plus, il n'existe pas en droit suisse de règles analogues à celles du droit grec relatives à la distinction entre investisseurs privés et institutionnels lors de l'entrée en bourse. Il faut cependant noter qu'en matière boursière l'autorité de surveillance est la Commission fédérale des banques, organisée selon l'art. 23 LB (art. 34 LBVM). Par ailleurs, un certain nombre de comportements, propres à la législation suisse en la matière, sont pénalement réprimés selon les art. 40ss LBVM. Or, comme on l'a vu plus haut, les normes pénales n'ont pas à être identiques dans les deux pays. Il est en revanche déterminant que, dans ces deux pays, les obligations relatives aux indications fournies aux autorité de surveillance des marchés financiers soient pénalement punissables, même si les devoirs des intéressés ne sont pas identiques compte tenu des particularités des différents systèmes financiers. Par ailleurs, l'art. 161bis CP sur la manipulation de cours entre également en ligne de compte. Les investisseurs peuvent en effet compter sur le fait que les règles de répartition des actions entre investisseurs privés et institutionnels soient respectées lors de l'entrée en bourse grecque, ce qui est susceptible d'influencer les cours. En l'espèce, peu importe que, selon les recourants, le titre ait par la suite connu une évolution défavorable.