Citation: 9C_561/2016 E. 8.2

8.2. Ce grief est infondé. On relèvera effectivement que si les annexes de l'ALCP et des règlements en découlant prévoient le droit d'option (cf. RIONDEL, op. cit., nos 658 ss p. 336 ss), les modalités d'exercice de ce droit (dont le caractère relativement irrévocable, dès lors que celui-ci peut être exercé une nouvelle fois dès qu'un nouveau fait générateur se produit) ont été arrêtées par les autorités compétentes en Suisse et en France dès 2002 et figurent dès 2008 dans une note conjointe plusieurs fois modifiée par la suite afin d'unifier la procédure d'exercice dudit droit (cf. RIONDEL, op. cit., no 675 p. 344). Le caractère irrévocable du droit d'option était ainsi connu depuis l'origine (puisqu'il est mentionné dans le formulaire signé par l'intéressée le 8 septembre 2009) et tous les frontaliers en étaient dûment informés. Si la notion d'irrévocabilité pouvait leur sembler vague et discutable, rien ne les empêchait de requérir des précisions à ce propos. On ajoutera que, contrairement à ce qu'affirme la recourante, le caractère irrévocable du droit d'option et ses implications, résultat de la collaboration interinstitutionnelle franco-suisse, ne sauraient être qualifiés de contraires aux buts de l'ALCP puisque l'entente évoquée a justement permis d'aboutir à la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le respect notamment du principe d'égalité de traitement. On rappellera à ce sujet que les difficultés consécutives à l'abrogation du droit de sous-option par la France ont été réglées conformément aux modalités d'exercice du droit d'option qui avaient été discutées par les deux Etats et précisées par l'Accord des 30 juin et 7 juillet 2016 entre les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République française concernant la possibilité d'exemption de l'assurance-maladie suisse.