Citation: I 454/04 04.10.2005 E. 4

La procédure est gratuite (art. 134 OJ). La recourante, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). Représentée par un avocat, elle demande à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. 4.1 Selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les références). 4.2 Une partie est dans le besoin, au sens de l'art. 152 al. 1 OJ, lorsqu'elle n'est pas en état de supporter les frais de procédure sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 232 consid. 2.5.1, 127 I 205 consid. 3b, 125 IV 164 consid. 4a). Sont déterminantes les circonstances économiques existant au moment de la décision sur la requête d'assistance judiciaire (ATF 108 V 269 consid. 4). Lorsque la partie qui demande l'assistance judiciaire est mariée il faut, pour apprécier si elle est dans le besoin, prendre en considération également les ressources de son conjoint (ATF 115 Ia 195 consid. 3a, 108 Ia 10 consid. 3, 103 Ia 101 et les références). 4.2.1 Selon la jurisprudence, les pièces à l'appui d'une demande d'assistance judiciaire doivent renseigner sur les revenus, la fortune, les charges financières complètes et les besoins élémentaires actuels du requérant. S'il ne fournit pas ces données, la demande doit être rejetée (ATF 125 IV 161). 4.2.2 La requérante n'a pas retourné le questionnaire d'assistance judiciaire que la Cour de céans, par lettre du 18 août 2004, l'avait invitée à remplir et à soumettre pour attestation à l'autorité de sa commune de domicile. Toutefois, la requérante, qui a bénéficié de l'assistance judiciaire totale gratuite devant la juridiction cantonale, reprend dans son mémoire de recours du 17 août 2004 les chiffres indiqués dans la formule cantonale de requête d'assistance judiciaire du 26 avril 2002. Il en ressort que le couple C.________ disposait de 2'333 fr. par mois de revenus à titre de rentes (2'249 fr. de rente AI du mari, assortie d'une rente complémentaire pour son épouse; 84 fr. de rente versée à l'assurée par la Winterthur, soit 1'009 fr. par année). La fortune des époux C.________ s'élevait au 31 décembre 2001 à 7'525 fr. 45, consistant dans des avoirs en banque. Déduction faite du montant de leur loyer par 680 fr. par mois, des cotisations mensuelles d'assurance-maladie et accident de 98 fr. 95 pour chacun des conjoints et des impôts s'élevant à 238 fr. en moyenne par mois, leurs revenus ne suffisaient pas à couvrir le minimum vital de 1'550 fr. (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite [minimum vital] selon l'art. 93 LP du 24 novembre 2000, établies par la Conférence des préposés aux offices des poursuites et des faillites de Suisse, BlSchK 2001/2002, p. 19). Sur le vu des affirmations de la requérante dans son mémoire de recours du 17 août 2004, on peut admettre que la situation financière des époux C.________ ne s'est pas modifiée entre-temps. 4.3 En l'état du dossier, on peut admettre que la recourante remplit les conditions de l'assistance judiciaire gratuite (art. 152 al. 1 et 2 en corrélation avec l'art. 135 OJ; ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les références). L'attention de la recourante est cependant attirée sur le fait qu'elle devra rembourser la caisse du Tribunal si elle devient ultérieurement en mesure de le faire (art. 152 al. 3 OJ; SVR 1999 IV n° 6 p. 15).