Citation: 6B_684/2022 E. 5.1.3

5.1.3. Le délai raisonnable débute dès l'instant qu'une personne se trouve accusée, ce par quoi il faut comprendre le moment où les autorités pénales informent pour la première fois la personne concernée qu'elle est accusée d'avoir commis une infraction (cf. ATF 119 Ib 311 consid. 5a p. 323 s.; arrêts 6B_660/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.2.1; 1P.697/1996 du 12 mai 1997 consid. 2a). Cela se justifie dans la mesure où c'est à partir de ce moment que la personne concernée est soumise à la pression et aux contraintes liées à l'enquête pénale (ATF 117 IV 124 consid. 3 p. 126). Quant à la CourEDH, elle retient que l'"accusation", au sens de l'article 6 par. 1 CEDH, peut en général se définir comme "la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale", elle peut dans certains cas revêtir la forme d'autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant elles aussi des répercussions importantes sur la situation du suspect (arrêts CourEDH Corigliano contre Italie du 10 décembre 1982, série A vol. 57 § 34; Eckle contre Allemagne du 15 juillet 1982, série A vol. 51 § 73). Selon la CourEDH, il faut déterminer à partir de quand l'intéressé a eu officiellement connaissance de l'enquête ou en a ressenti les effets (arrêt Eckle contre Allemagne précité, § 74). Le délai se termine en principe avec la dernière décision qui se prononce sur la cause (ATF 117 IV 124 consid. 3 p. 126; arrêts 6B_448/2011 du 27 juillet 2012 consid. 7.3; 1P.697/1996 du 12 mai 1997 consid. 2a; cf. également Eckle contre Allemagne précité, § 76). Selon la jurisprudence de la CourEDH, en cas de condamnation il n'a pas été "décidé" du "bien-fondé d'une accusation en matière pénale", au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, aussi longtemps que la peine ne se trouve pas déterminée définitivement (arrêts CourEDH V. contre Royaume-Uni du 16 décembre 1999, Recueil CourEDH 1999-IX, p. 209 § 109; Eckle contre Allemagne précité, § 77).