Citation: 4A_389/2019 E. 3

Le 25 mai 2016, l'assurée a derechef ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Elle réclamait des prestations au total de 73'633 fr. en capital, comprenant des indemnités journalières à hauteur de 63'973 fr., un capital en cas d'invalidité de 8'000 fr. et, enfin, le remboursement de frais médicaux par 1'660 francs. Ces montants devaient porter intérêts au taux de 5% par an, respectivement dès le 25 novembre 2008, le 24 août 2007 et le 23 décembre 2008. La défenderesse a conclu au rejet de l'action; elle a notamment excipé de la prescription. La Cour des assurances sociales a statué le 13 juin 2019. Elle a admis sa compétence à raison de la matière et elle a rejeté l'action au motif que les prétentions en cause sont atteintes par la prescription. Sur la compétence, la Cour s'est référée aux dispositions cantonales déjà en vigueur lors de son jugement du 24 février 2015 par lequel elle avait au contraire décliné sa compétence. Ces dispositions n'avaient subi aucun changement. Toutefois, saisi de la cause d'un autre assuré, le Tribunal fédéral avait entre-temps jugé que la compétence de la Cour s'étendait à tous les litiges visés par l'art. 7 CPC, y compris ceux impliquant des assureurs qui ne pratiquent pas l'assurance-maladie sociale (arrêt 4A_24/2015 du 20 octobre 2015). La Cour s'est référée à cet arrêt du Tribunal fédéral. Sur le fond, la Cour applique le délai de prescription de deux ans prévu par l'art. 46 al. 1 de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA). Elle retient que les déclarations de renonciation à la prescription remises par la défenderesse n'avaient effet que jusqu'au 31 décembre 2013 et que la demanderesse n'a accompli aucun acte interruptif avant cette date. En particulier, selon la Cour, la requête de conciliation du 7 février 2013 était inapte à interrompre le délai conformément à l'art. 135 ch. 2 CO, ceci parce que le Juge de commune et le Juge de district ensuite saisi étaient incompétents. Certes, devant la Cour saisie pour la première fois le 16 juin 2014, la demanderesse bénéficiait de la restitution prévue par l'art. 63 al. 1 CPC et celle-ci avait pour effet de reporter la litispendance au 7 février 2013; la Cour était cependant elle aussi incompétente selon son jugement du 24 février 2015.