Citation: K 106/06 22.12.2006 E. A

La société X.________ était affiliée, pour l'assurance collective perte de gain, auprès de la caisse-maladie Grütli (Grütli). Visana, issue de la fusion de Grütli et de deux autres assureurs, a repris au 1er janvier 1996 l'ensemble des activités de Grütli, dont le contrat collectif conclu avec la société X.________. Les conditions générales de ce contrat prévoyaient notamment un versement maximal de 1'800 indemnités journalières, limité à la fin de l'année durant laquelle le salarié aurait atteint l'âge de 65 ans. La société X.________ a résilié le contrat collectif qui la liait à Visana et conclu une nouvelle assurance perte de gain auprès de la caisse-maladie Helvetia, prenant effet au 1er janvier 1997. Le 16 janvier 1997, la société X.________ a fait savoir à Visana que O.________ se trouvait en arrêt maladie depuis la fin du mois de novembre 1996 et qu'il était indispensable qu'il restât assuré auprès d'elle pour la perte de gain. Par lettre du 12 février 1997, Visana a informé O.________ qu'il pouvait faire valoir un droit de passage dans son assurance individuelle. Elle a ajouté que le maintien de son ancienne assurance dans l'assurance d'indemnités journalières individuelle selon la nouvelle LAMal n'était pas possible, si bien qu'elle lui a proposé un produit adéquat relevant de la LCA, garantissant l'ancienne couverture d'assurance à de nouvelles conditions. Visana a invité O.________ à signer et à lui retourner une proposition qui tenait en ces termes : « Je demande le maintien de mon ancienne assurance d'indemnités journalières sous la forme d'une assurance d'indemnités journalières individuelle aux conditions précitées ». L'intéressé s'est exécuté le 4 mars 1997. Le 22 octobre 2001, Visana a indiqué à O.________ que le versement de ses prestations prendrait fin au 31 octobre 2001. Un litige s'en est suivi portant sur le versement de 180 indemnités, que Visana avait déduites du total de 1'800 indemnités journalières, à titre de délai d'attente (de 180 jours) selon la proposition du 12 février 1997. O.________ a fait valoir ses prétentions par la voie d'une poursuite (cf. commandement de payer n° X.________ de l'Office des poursuites Y.________), à laquelle Visana a fait opposition.