Citation: 2C_502/2022 E. A

A.a. La société A.________ GmbH (ci-après: A.________ GmbH), inscrite au registre du commerce du canton de Lucerne depuis 2007, a notamment pour but la vente et l'achat (import-export) de marchandises en tout genre, dont les produits du tabac. Dans le cadre de son activité d'importation de tabac, A.________ GmbH maintenait un stock important de marchandises en dépôt franc sous douane à U.________. A la fin du mois d'avril 2015, ce stock comprenait 132'594 kg de tabac pour pipe à eau. A.b. Par modification du 29 avril 2015 de l'art. 2 de l'ordonnance du 14 octobre 2009 sur l'imposition du tabac (OITab; RS 641.311), le Conseil fédéral a décidé d'assimiler le tabac pour pipe à eau au tabac à coupe fine, ce qui a eu pour conséquence une importante augmentation de l'impôt, celui-ci étant passé d'environ 5 fr. par kg (12 % sur un prix de vente au détail de l'ordre de 43 fr.) à environ 80 fr. par kg (cf. annexe III de la loi fédérale du 21 mars 1969 sur l'imposition du tabac [LTab; RS 641.31]). Le nouvel art. 2 al. 6 OITab est entré en vigueur le 1er mai 2015 (RO 2015 1249). A.c. Le 6 août 2015, A.________ GmbH a déclaré 960 kg de marchandises à l'importation, le solde de son stock étant demeuré en port franc. Une décision de taxation "douane" et une décision de taxation "TVA" ont été rendues le 12 août 2015, imposant les 960 kg de tabac importés selon le nouvel art. 2 al. 6 OITab. A.________ GmbH a contesté ces décisions de taxation par les voies de droit internes à l'Administration fédérale des douanes (dénommée depuis le 1er janvier 2022: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [OFDF]; ci-après: l'Office fédéral), puis devant le Tribunal administratif fédéral, réclamant, en substance, l'application du droit en vigueur jusqu'au 30 avril 2015 aux 960 kg déclarés, ainsi qu'à l'entier de son stock de tabac pour pipe à eau. Par arrêt du 6 avril 2017 (A-882/2016), le Tribunal administratif fédéral a admis le recours de A.________ GmbH, pour autant que recevable, a annulé les décisions attaquées et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a constaté que le nouvel art. 2 al. 6 OlTab était inapplicable, car le Conseil fédéral avait outrepassé la délégation législative de l'art. 1 al. 2 LTab. Il a, par conséquent, retenu que les 960 kg de tabac importés devaient être imposés à hauteur de 12 % du prix de vente au détail. Il a précisé que le litige était circonscrit au tabac effectivement importé, de sorte qu'il n'est pas entré en matière sur les conclusions de A.________ GmbH allant au-delà (consid. 1.2.2). L'Office fédéral a interjeté recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, en sollicitant l'effet suspensif, lequel a été accordé par ordonnance présidentielle du 8 juin 2017 (cause 2C_454/2017). A.d. Le 25 avril 2017, A.________ GmbH a requis l'autorisation d'importer l'entier de son tabac pour pipe à eau entreposé en dépôt franc sous douane sur la base des dispositions en vigueur jusqu'au 30 avril 2015, en se prévalant de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 6 avril 2017. L'Office fédéral a refusé de faire droit à cette demande en invoquant l'absence d'entrée en force de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral. A.________ GmbH a réitéré sa demande tendant à l'imposition de l'intégralité de ses stocks selon le régime applicable avant l'art. 2 al. 6 OITab les 9 mai, 24 mai et 7 juillet 2017. Par décision du 18 août 2017, confirmée sur opposition le 11 décembre 2017, l'Office fédéral a refusé d'entrer en matière sur ces demandes, faute d'importation concrète, d'une part, et d'un droit à la fixation préalable de l'impôt, d'autre part. Par arrêt du 6 novembre 2018 (A-601/2018), le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision, retenant que A.________ GmbH n'avait pas d'intérêt digne de protection, respectivement de droit, à ce que le taux d'imposition soit fixé pour des marchandises non importées. Cet arrêt est entré en force. A.e. Le 1er septembre 2017 est entrée en vigueur la modification du 17 mars 2017 de la LTab (RO 2017 4041). D'après l'art. 10 al. 1 let. b LTab modifié, l'impôt est fixé de la même manière pour le tabac à coupe fine et le tabac pour pipe à eau. A.f. Par arrêt du 11 octobre 2018 rendu dans la cause relative à une autre société ayant importé 18 kg de tabac pour pipe à eau le 20 août 2015 (2C_343/2018), le Tribunal fédéral a confirmé que le Conseil fédéral avait outrepassé la délégation législative contenue dans la loi sur le tabac en adoptant l'art. 2 al. 6 OITab (consid. 4.6). A.g. Du fait de cet arrêt, l'Office fédéral a retiré son recours contre l'arrêt du 6 avril 2017 du Tribunal administratif fédéral relatif à la société A.________ GmbH, ce dont le Tribunal fédéral a pris acte par ordonnance du 13 novembre 2018 (ordonnance 2C_454/2017 du 13 novembre 2018).