Citation: 6S.36/2002 22.03.2002 E. 1

selon J. A. Müller, l'art. 217 CP est applicable même lorsque le juge n'a pas fixé de pension (Rehberg, Strafrecht IV, 2e éd., Zurich 1996, p. 5 ss; Urs Broder, Delikte gegen die Familie, insbesondere Vernachlässigung von Unterhaltspflichten, in RPS 109/1992, p. 290 ss; Jakob A. Müller, Die Vernachlässigung von Unterstützungspflichten im Sinne von Art. 217 StrGB, in RPS 82/1966 p. 254 ss). Albrecht opte, de manière générale, pour la méthode directe. Il relève cependant que l'application de cette méthode est limitée en pratique, dès lors qu'il sera difficile de prouver l'intention du débiteur. Celle-ci ne pourra être établie que si l'obligation légale est mani- feste et qu'elle s'impose au débiteur; tel sera notamment le cas lorsque l'époux quitte la maison familiale sans s'occuper de l'entretien de sa femme et de ses enfants (Jenny/Schubarth/Albrecht, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, vol. 4, Berne 1997, p. 173 ss, 188). Pour Stratenwerth, le choix entre la méthode directe et la méthode indirecte dépend du point de savoir si, au vu des circonstances, la violation de l'obligation apparaît comme évidente. Il admet que tel sera le cas lorsque l'obligation d'entretien ne fait aucun doute et que le débiteur ne verse rien (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 5e éd., Berne 2000, n. 29 ad paragraphe 26, p. 25 s.). Enfin, Corboz admet aussi le recours à la méthode directe, précisant que l'emploi de cette méthode est restreint par l'intention que requiert l'infraction (Corboz, Les principales infractions, vol. I, Berne 1997, p. 291 s.). b) Il ressort des travaux préparatoires que le législateur n'a pas voulu subordonner l'application de l'art. 217 CP à l'existence d'une constatation judi- ciaire. En effet, la Commission du Conseil national pour la préparation du Code pénal a expressément re- noncé à préciser que l'obligation d'entretien devait être constatée par une décision judiciaire ou admi- nistrative (voir les procès-verbaux de la Commission du Conseil national pour la préparation du Code pénal, VIe session, 2-10 septembre 1926, p. 5). En outre, si l'on subordonnait la poursuite pénale à l'existence d'une décision judiciaire ou d'un accord entre parties, l'art. 217 CP tendrait davantage à protéger ceux-ci que la famille. Aussi, suivant la doctrine majoritaire et en précision de la jurisprudence, faut-il admettre l'ap- plication de l'art. 217 CP, même en l'absence de tout prononcé judiciaire et de toute convention privée. L'auteur sera punissable s'il ne fournit pas les aliments ou les subsides dus en vertu du droit de la famille. Une constatation judiciaire préalable ne sera pas nécessaire dans la mesure où l'obligation d'entretien découle directement de la loi. Un jugement ou une convention permettra toutefois souvent de concrétiser l'obligation, et rendra plus facile l'établissement des faits. Ainsi, l'intention de ne pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si l'obligation a été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera alors connue du débiteur. En revanche, l'intention du débiteur sera plus difficile à établir en l'absence de toute décision et de tout accord; il n'en reste pas moins que le juge pourra prouver l'intention au moins dans les cas patents, notamment lorsque le débiteur n'aura rien payé ou aura versé seulement un montant dérisoire alors qu'il dis- posait de ressources non négligeables.