Citation: 6B_688/2014 E. 7.3.4

7.3.4. A supposer qu'il était inexact de retenir que A.________ détenait la moitié de S.________ pour son propre compte et celui de W.________ et de X.________ depuis le 31 décembre 1997, la décision n'est, quoi qu'il en soit, pas arbitraire dans son résultat. Le recourant ne le démontre par ailleurs pas se contentant d'affirmer que cet élément de fait est repris à plusieurs reprises dans le jugement et qu'il est susceptible d'avoir influencé la décision. En effet, même si W.________, X.________ et A.________ ne sont formellement devenus ayants droit économiques de S.________ que le 1er décembre 1998, cet élément n'est pas déterminant quant à la réalisation des infractions retenues contre les différents prévenus pour les motifs suivants. 7.3.4.1. S'agissant de l'acquisition de 49,98% des actions MUS par SS.________ au moyen du prêt de 2,514 mia CZK accordé par MUS à D.________, le TPF a estimé que W.________ et X.________ s'étaient rendus coupables (à titre de crime préalable aux opérations de blanchiment subséquentes seules poursuivies en l'espèce) d'abus de confiance et de délit d'initié au sens du droit tchèque et de gestion déloyale aggravée au sens du droit suisse. Le contrat du 2 janvier 1997 a impliqué le versement de 2,514 mia CZK de MUS à D.________ du 31 décembre 1996 au 17 avril 1998, dont 2.066 mia CZK ont été détournés en faveur de D.________, R.________, puis SS.________. Cette dernière société appartenait à PP.________ dont W.________, X.________ et A.________ étaient les ayants droit économiques jusqu'à sa reprise par S.________ le 13 juillet 1998. Les faits considérés par le TPF pour retenir la réalisation de cette infraction préalable sont antérieurs (les versements de MUS à D.________ étant intervenus entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998) à la reprise de PP.________, et donc de sa société fille SS.________, par S.________. Il importe dès lors peu de savoir qui étaient formellement les ayants droit économiques de S.________ durant cette période. En revanche, une proximité entre MUS et D.________ existait bien durant cette période, par W.________. Quant aux actes de blanchiment subséquents reprochés en relation avec ces faits, les premiers datent du 29 mars 1999 (début du transfert à GGG.________ des actions MUS acquises au moyen du prêt susmentionné), soit postérieurement au 1er décembre 1998 (date à laquelle S.________ est supposée avoir été transférée à DD.________ et donc avoir appartenu aux cinq prévenus). Dans le cadre de ce complexe de faits, savoir si S.________ était détenue par A.________ ou Y.________ (et le recourant) dès le 31 décembre 1997 n'a pas d'influence sur le résultat. La décision n'est dès lors pas arbitraire dans son résultat. 7.3.4.2. Le TPF a retenu que Z.________, W.________, X.________, Y.________, et le recourant s'étaient rendus coupables d'escroquerie et V.________ de complicité d'escroquerie, pour avoir, en substance, amené l'Etat tchèque à vendre à PP.________ (par sa société fille SS.________) sa participation de 46,29% dans MUS à vil prix, sur la base d'une tromperie astucieuse. Celle-ci consistait essentiellement à créer l'apparence que le candidat à l'acquisition des parts de la République tchèque dans MUS était le groupe E.________1 (soit le véhicule des investissements en Europe du milliardaire américain AAA.________), au moyen de ses propres fonds, qui avait acquis légalement et sur ses propres deniers une participation majoritaire dans MUS à compter de mai 1999 et qui s'engageait à investir dans la construction d'infrastructures dans la région d'implantation de MUS; elle était renforcée par le fait que les informations mensongères émanaient de Z.________, respectivement étaient confirmées par lui, ancien administrateur du FMI et de la Banque Mondiale, intervenu tant à l'endroit des autorités, des syndicats que des médias tchèques, auprès desquels il bénéficiait d'une remarquable réputation de sérieux et d'intégrité (pour les détails cf. infra consid. 16 à 23). Les manoeuvres fallacieuses s'étaient déroulées du 18 avril 1998, date de la signature du contrat de portage entre PP.________ et Eh.________, par lequel cette dernière s'engageait, en substance, à apparaître à la place de PP.________ comme ayant déjà acquis presque la moitié des actions MUS et comme souhaitant acquérir la participation de l'Etat tchèque dans MUS, et le 28 juillet 1999 date de l'arrêté n° 819 par lequel le gouvernement tchèque a approuvé la vente de sa participation dans MUS à PP.________ au prix de 650 mio CZK. Dans le cadre du calcul du dommage (jugement attaqué p. 158 s.), le TPF a retenu qu'au 20 août 1998, SS.________ détenait 4'416'198 actions de MUS et R.________ 4087, ce qui représentait 50,02% des actions, soit la majorité. Selon le droit tchèque, un actionnaire qui seul ou avec des personnes impliquées dans une action concertée, acquérait la majorité des actions, devait faire une offre de rachat aux autres propriétaires de participation dans les 60 jours. L'offre de reprise devait être faite à un prix correspondant à la moyenne pondérée, dans les six mois précédant l'acquisition de la participation majoritaire, du cours de l'action concernée. Une telle action concertée avait eu lieu entre R.________ et SS.________. Toutes deux avaient W.________ (pour R.________: par le biais de K.________, dont il était actionnaire et président du conseil d'administration à cette époque-là et qui était actionnaire majoritaire de D.________, elle-même société mère de R.________), le recourant et Y.________ (actionnaires et/ou membres des conseils d'administration et/ou de surveillance de D.________ et R.________) pour actionnaires et/ou dirigeants communs à cette époque-là; ce groupe de personnes, avec A.________ et X.________, détenait ensemble, depuis le 15 août 1998, le groupe S.________, qui détenait SS.________. Au 20 août 1998 au plus tard, ces personnes-là, par leurs sociétés SS.________ et R.________, étaient déjà des personnes dominantes de MUS au sens du droit tchèque. Par conséquent, en application du § 183b du Code de commerce tchèque, ces sociétés étaient tenues de procéder à une offre publique d'achat dans les 60 jours suivant l'acquisition de cette majorité, laquelle datait du 20 août 1998 au plus tard. Pour estimer le dommage subi par la République tchèque, le TPF s'est basé sur la moyenne pondérée du cours de l'action MUS entre le 20 février 1998 (six mois avant le 20 août 1998) et le 28 juillet 1999, date de l'adoption de l'arrêté n° 819, soit 707 CZK. Le dommage s'élevait donc à la différence entre ce prix et le prix payé par PP.________, soit un total de 2'241'462'441 CZK (cf. pour les détails infra consid. 20.2 à 20.3). La prise en compte qu'au 15 août 1998 S.________ appartenait à W.________, A.________, X.________, Y.________ et le recourant, intervient à deux reprises dans le raisonnement du TPF: pour retenir une action concertée au sens du droit tchèque (dans le cadre du calcul du dommage) et dans le cadre de l'examen de l'élément subjectif. Tout d'abord, s'agissant de l'action concertée, que le 20 août 1998, SS.________ soit détenue seulement par Y.________ et le recourant (au travers de PP.________ et de S.________) ou en plus avec W.________, A.________ et X.________ ne change rien. R.________ était à cette date détenue par W.________ et Y.________ et le recourant en était l'administrateur (cf. jugement attaqué p. 254). Par conséquent, au 20 août 1998, Y.________ était actionnaire des deux sociétés (R.________ et SS.________) et le recourant était actionnaire de l'une (SS.________) et administrateur de l'autre (R.________). Une action concertée entre ces deux sociétés pouvait ainsi, sans arbitraire, de toute manière être retenue. Pour ce qui est de la réalisation de l'élément subjectif, la composition de l'actionnariat de S.________ n'est pas mentionnée et n'a pas d'influence concernant Z.________ et V.________. Pour ce qui concerne Y.________, le TPF a retenu qu'il était ayant droit économique de S.________ depuis le 15 août 1998 alors que si l'on suit le raisonnement du recourant, il le serait depuis 1997 déjà (à la place de A.________). Quant au recourant, le TPF a retenu qu'il était ayant droit économique de S.________ depuis 1997, ce qui n'est pas contesté. Concernant ces quatre prévenus, la prétendue erreur du TPF n'a ainsi aucune influence sur le résultat, qui n'est pas arbitraire. S'agissant de W.________, à suivre la version du recourant, il était ayant droit économique de SS.________ (au travers de PP.________ avec X.________ et A.________) de sa création jusqu'à la reprise de PP.________ par S.________ le 13 juillet 1998, puis à nouveau depuis le 1er décembre 1998, date de son entrée dans S.________. Le fait que W.________ ait été ayant droit économique de SS.________ tout au long de la période déterminante n'est largement pas le seul élément retenu par le TPF pour admettre la réalisation de l'élément subjectif concernant celui-ci (cf. jugement attaqué p. 170-175). Il a été ayant droit économique de PP.________ durant les périodes clés de la réalisation de l'infraction. Plus particulièrement, il a donné mandat (avec X.________ et A.________) à V.________ de fonder PP.________ et de la gérer dans l'intérêt des mandants, c'est-à-dire des actionnaires. Il était en outre actionnaire de PP.________ au moment de la signature du contrat de portage le 18 avril 1998 qui formalisait l'idée de faire croire à la thèse selon laquelle c'était un investisseur étranger qui s'intéressait à l'acquisition de la part de l'Etat tchèque dans MUS. En outre, celui-ci était encore ayant droit économique de SS.________ le 22 mai 1998, date à laquelle cette société a obtenu le 49,98% des actions MUS. Comme l'a relevé le TPF, il savait que cette part avait été acquise illicitement dès lors qu'il était l'un des auteurs de l'infraction ayant conduit à cette acquisition (cf. supra consid. 7.3.4.1 et infra consid. 8 à 14). Il était également actionnaire de D.________ et donc de R.________ au moment où celle-ci a acquis les 4087 actions de MUS (le 20 août 1998) permettant d'obtenir plus de 50% de celles-ci de concert avec SS.________. Même s'il n'était plus formellement ayant droit économique de SS.________ le 20 août 1998, il savait que cette société n'allait revendre aucune action (et donc qu'elle en détenait toujours 49,98% le 20 août 1998), son but étant d'en acquérir la majorité, tout comme il savait qu'elle formait une entente avec R.________ au vu des personnes qui y étaient impliquées. En effet, alors qu'il était ayant droit économique de PP.________, il a accepté que le contrat de portage du 18 avril 1998 mentionne faussement Y.________ et U.________ comme ayants droit économiques de PP.________. Or, ce sont ces deux mêmes personnes qui étaient impliquées tant dans S.________ que dans R.________ et qui permettent de retenir une action concertée le 20 août 1998. Comme le relève le TPF (jugement attaqué p. 181 in fine), le contrat de portage démontre que, au plus tard au moment de sa signature le 18 avril 1998, le recourant, Y.________, W.________, A.________ et X.________ étaient tous impliqués dans le plan visant au rachat des actions de MUS détenues par le FNM. W.________ était de nouveau actionnaire de SS.________ (au travers de PP.________ et de S.________) au moment de l'offre présentée par Z.________ sur papier à en-tête de SS.________ aux autorités tchèques le 3 décembre 1998 et des offres d'achat présentées par PP.________ aux autorités tchèques les 7 juin et 14 juillet 1999, tout comme lors de la publication au Bulletin tchèque du commerce de l'offre publique d'achat le 9 juin 1999. Qui plus est, comme l'a retenu le TPF, W.________ savait que le prix de 650 mio CZK proposé à l'Etat tchèque serait payé au moyen des avoirs de MUS en tant qu'auteur de l'infraction à l'origine du détournement de ce montant en faveur de PP.________ (cf. infra consid. 24 et 25 concernant le détournement de 150 mio USD de MUS). Enfin, W.________ savait que la vente de la participation de l'Etat tchèque au prix de 650 mio CZK causerait à celui-ci un dommage patrimonial considérable. Il savait que PP.________ n'avait pas les moyens de payer les actions MUS ou d'investir une somme importante dans la région d'implantation de MUS, sa seule source de financement étant les avoirs de MUS, ce qu'il ne pouvait ignorer dès lors qu'il était l'auteur du détournement. A tout le moins, au moment de l'offre du 3 décembre 1998, le savait-il dès lors qu'il était à nouveau actionnaire de PP.________. En sa qualité, dès le 28 août 1998, de président du conseil d'administration de MUS, il connaissait la valeur de la société. En mai 1998, l'Etat tchèque détenait une participation de 46,29% dans MUS et PP.________ contrôlait 49,98% des actions de MUS, via SS.________. Comme l'a relevé le TPF, W.________ savait que PP.________ n'avait pas l'intention de vendre la moindre action de MUS, de sorte que le volume des transactions sur le marché des actions de cette société allait être très faible dans le futur, contribuant ainsi à une chute du cours de l'action de MUS. Enfin, W.________ était ayant droit économique de PP.________ au moment de la décision du gouvernement tchèque de vendre les 46,29% de MUS à PP.________ le 28 juillet 1999 et au moment de l'exécution de cette décision par le contrat du 20 août 1999. A ce titre, il est l'un des bénéficiaires du produit de l'infraction. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le fait que W.________ ait été ayant droit économique de SS.________ (au travers de PP.________, puis de S.________) tout au long de la période déterminante ou avec une interruption entre le 13 juillet 1998 et le 1er décembre 1998 n'a pas d'influence sur le résultat. En effet, même dans ce dernier cas, il n'était pas arbitraire de retenir que W.________ connaissait le rôle de V.________ et Z.________ et que ceux-ci avaient agi sur ses instructions, qu'il connaissait la fausseté de leurs allégations, que cet édifice de mensonges était propre à décider l'Etat tchèque à vendre sa participation qui plus est à bas prix et que cela causerait un dommage important à celui-ci dont il bénéficierait au travers de sa participation dans PP.________. L'ensemble de ces éléments valent mutatis mutandis pour X.________, à la différence près qu'il n'était pas impliqué dans R.________. A cet égard, le TPF a retenu que malgré cela, il savait que la vente à PP.________ des 46,29% des actions MUS par l'Etat tchèque au prix de 650 mio CZK causerait à celui-ci un dommage important, raisonnement dans le cadre duquel le TPF n'a pas fait référence à l'éventuel implication dans S.________ de X.________ (jugement attaqué p. 177). Cet élément n'a donc pas eu d'influence sur le résultat qui n'est pas arbitraire. Quant aux actes de blanchiment subséquents reprochés en relation avec ces faits, les premiers sont intervenus après le transfert de la part de 46,29% de l'Etat tchèque à PP.________ formalisé dans le contrat de vente du 20 août 1999, soit postérieurement au 1er décembre 1998 (date à laquelle S.________ est supposée avoir été transférée à DD.________). Dans le cadre de ce complexe de faits, savoir si S.________ était détenue par A.________ ou Y.________ (et le recourant) dès le 31 décembre 1997 n'a pas d'influence sur le résultat. La décision n'est dès lors pas arbitraire dans son résultat. 7.3.4.3. Concernant l'infraction de gestion déloyale retenue à l'encontre de W.________ pour avoir décidé, autorisé et signé au nom de MUS le transfert, en 19 versements, de 150 mio USD à DDD.________, ces faits se sont déroulés entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002, soit postérieurement au 1er décembre 1998 date du transfert de S.________ à DD.________. Il en va a fortiori de même des actes de blanchiment subséquents. L'examen du cercle des ayants droit économiques antérieurement à ces faits n'est pas déterminant. En outre, le lien entre les prévenus tel que retenu par le TPF (p. 198 ss), ne découlent pas uniquement de ce qu'ils possédaient finalement en commun S.________ mais d'autres éléments énumérés par le TPF. La prétendue erreur du TPF quant au cercle des ayants droit économiques de S.________ de fin 1997 au 1er décembre 1998 n'a dès lors pas eu d'influence sur le résultat qui n'est partant pas arbitraire.