Citation: 2A.785/2006 23.01.2008 E. D

Par décision du 16 novembre 2006 adressée au mandataire de l'intéressé et portée à la connaissance de l'étude R.________ et de F.________, le Département fédéral de l'économie a confisqué le dividende de liquidation de la société S.________ SA, d'un montant de zzz fr. déposé sur le compte "clients" de l'étude R.________ et indiqué les modalités de leur transfert, dans les 90 jours dès l'entrée en force de sa décision, sur le compte bancaire du Fonds de développement pour l'Irak. A l'appui de sa décision, il constate que les nom de S.________ SA et de D.________ figurent sur les listes des entités et des personnes établies par le Comité des sanctions et affirme que la Suisse est tenue d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité et qu'elle ne peut radier un nom de l'annexe de l'ordonnance sur l'Irak qu'à la suite d'une décision du Comité des sanctions. Il rappelle que D.________ a renoncé à poursuivre les pourparlers avec le Comité des sanctions. Il indique que sa décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.