Citation: 1C_358/2023 E. 3.3.2

3.3.2. Le recourant fait valoir que la fiche MIOPE, simple ordonnance administrative, ne disposerait pas d'une densité normative suffisante pour être utilisée comme base légale pour fixer un traitement dans le cas d'une réévaluation de fonction. Cette fiche est en effet une ordonnance administrative qui réunit les directives précisant les pratiques communes dans l'application des lois et des règlements relatifs au personnel de l'État. Elle n'a pas force de loi et ne lie ni le Tribunal fédéral ni les autres autorités d'application du droit. Le juge peut s'en écarter s'il l'estime contraire à la loi ou à une ordonnance. En revanche, si cette information permet une application correcte des dispositions légales dans le cas d'espèce, il y a lieu d'en tenir compte (arrêt 1C_399/2023 du 25 août 2023 consid. 4, destiné à publication; ATF 142 II 182 consid. 2.3.2). C'est dans cette mesure que la cour cantonale a pris en considération cette ordonnance administrative, de sorte que le grief de violation des principes de la légalité et de la séparation des pouvoirs doit être écarté. Quant à la méthode de calcul du nouveau traitement après une réévaluation de la fonction, le simple fait que le recourant estime qu'il devrait bénéficier d'une autre méthode de calcul du traitement ne suffit pas à démontrer que la méthode retenue serait arbitraire. Le raisonnement de l'instance précédente n'a pas été adopté sans motifs objectifs. En effet, la cour cantonale pouvait de manière soutenable juger que le fonctionnaire voyant sa fonction être réévaluée dans une classe supérieure (sans aucune modification de son activité) devait être traité de la même manière que le fonctionnaire promu. Il n'y a là aucune application arbitraire de la LTrait et du RTrait. Il n'est pas non plus insoutenable de considérer que la fiche MIOPE permet une application correcte des dispositions précitées, ce d'autant moins que l'autorité dispose d'une marge d'appréciation en matière de rémunération et que le Tribunal fédéral s'impose une retenue.