Citation: 2C_347/2010 04.10.2010 E. 1

3.2 L'ATF 131 II 352, dont se prévaut le recourant, a, en effet, ouvert aux ressortissants communautaires le recours devant le Tribunal fédéral contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'entrée en Suisse, afin de leur garantir la double instance de recours prévue par l'art. 11 par. 3 ALCP (cf. consid. 1.1). Or, dans la présente affaire, le recourant a précisément disposé d'une double instance de recours puisqu'il a tout d'abord saisi le Tribunal administratif fédéral, puis le Tribunal fédéral. Il a pu, devant ces deux instances judiciaires, faire valoir la violation de l'Accord (cf. art. 2 al. 4 et 49 PA par renvoi de l'art. 37 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32] et art. 95 LTF). Or, la violation du droit inclut le cas où un texte de loi aurait dû être appliqué et où il ne l'a pas été. Ainsi, le fait que l'Office fédéral des migrations n'a pas fondé sa décision sur l'ALCP n'est pas contraire à l'art. 11 par. 3 ALCP, dès lors que le recourant a pu faire valoir la violation de l'Accord devant le Tribunal administratif fédéral puis devant le Tribunal fédéral. En outre, c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a examiné la décision d'interdiction d'entrée en Suisse au regard de l'ALCP. L'effet dévolutif du recours (cf. art. 62 al. 4 PA) l'y autorisait et le principe jura novit curia l'y contraignait. Le recourant a ainsi bénéficié de la double instance de recours prévue à l'art. 11 par. 3 ALCP et son grief doit donc être rejeté.