Citation: 4C.13/2001 09.01.2002 E. 1.3

(...)". L'art. 5.4 du même règlement disposait ce qui suit: "Assurance maladie perte de gain En cas d'incapacité de travail pour cause de mala- die, le collaborateur touche son salaire intégral sur un maximum de 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs. La prime est à la charge de la Commission X.________. La fin du contrat entraîne l'arrêt des prestations". L'art. 8 du règlement était libellé comme il suit: "Résiliation normale des rapports de service Les rapports de service peuvent être résiliés comme suit, tant par la Commission X.________ que par le collaborateur: . durant la période d'essai, moyennant un préavis de 7 jours net, . durant la première année de service, moyennant un préavis d'un mois donné pour la fin d'un mois, . après une année de service, moyennant un préavis de deux mois donné pour la fin d'un mois, . dès la dixième année de service, moyennant un préavis de trois mois donné pour la fin d'un mois. Des dispositions particulières peuvent être précisées dans le contrat d'engagement". L'art. 9 dudit règlement avait la teneur suivante: "Rupture des rapports de service Le collaborateur qui ne s'acquitte pas de ses fonc- tions de manière satisfaisante sera averti de la façon suivante: . un premier avertissement du chef direct, confirmé par écrit; . un deuxième avertissement du chef direct en présence du chef du département, confirmé par écrit; . un dernier avertissement en présence des deux chefs ci-dessus et du responsable des ressources humaines, confirmé par écrit; . le licenciement, qui sera communiqué par courrier recommandé. Demeure réservée la résiliation immédiate pour de justes motifs, conformément à l'article 337 du Code des obligations". Ce règlement du personnel a été élaboré essentiellement par A.________. Il n'est pas établi que la défenderesse a signé ce règlement. En février 1997, le secrétaire général de la Commission X.________ a retiré à A.________ la direction du service informatique. Le 11 avril 1997, A.________ a eu un entretien avec le secrétaire général de la Commission X.________, qui lui a annoncé son licenciement, motivé par le fait que certains de ses subordonnés s'étaient plaints de son autoritarisme. Par pli recommandé du même jour, la Commission X.________ a résilié le contrat de A.________ pour le 31 juillet 1997; elle y précisait que, pour tenir compte du poste important que l'intéressé avait occupé pendant de longues années au sein de l'entreprise, ainsi que de ses "contributions professionnelles honnêtes et compétentes", elle accordait à A.________ son salaire intégral jusqu'au 31 décembre 1997, comprenant toutes les contributions sociales dues par la Commission X.________. En outre, la Commission X.________ libérait A.________ avec effet immédiat de son obligation de travailler. Selon divers certificats médicaux, A.________ a été totalement incapable de travailler pour cause de maladie du 23 juillet 1997 au 29 mars 1998. De ce fait, la Commission X.________ a versé le salaire de A.________ jusqu'à fin février 1998.