Citation: 7B.219/2006 16.04.2007 E. 3.3

Les recourantes estiment que la Commission cantonale de surveillance a commis un abus de son pouvoir d'appréciation en considérant que la prétention de la poursuivante, fondée aussi bien sur les accords passés que sur les investissements consentis, ne paraissait pas manifestement dénuée de tout fondement. L'autorité cantonale n'avait pas à trancher les questions de savoir si la créance invoquée par la poursuivante pouvait ou non avoir comme cause la violation d'accords passés et si les investissements consentis donnaient droit à un dédommagement de la part de la bailleresse. Il s'agissait là, en effet, de questions de droit matériel qu'il n'incombe pas aux autorités de surveillance d'examiner (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21, 113 III 2 consid. 2b p. 3). Les faits de la cause rapportés ci-dessus l'autorisaient en revanche à conclure à l'existence -prima facie - d'une créance vraisemblable de la poursuivante fondée sur les accords passés et les investissements consentis. La circonstance, relevée par les recourantes, que les autorités compétentes en matière d'évacuation avaient considéré que la poursuivante n'avait pas fourni la preuve du respect des engagements qu'elle avait pris n'est pas décisive en soi, dès lors que cette preuve peut encore être rapportée devant le juge appelé à statuer sur bien-fondé de la créance invoquée. Le grief d'abus du pouvoir d'appréciation doit donc, lui aussi, être rejeté.