Citation: 4C.252/2002 08.11.2002 E. 1

Dans leur recours en réforme, les défendeurs se plaignent de la violation de l'art. 271a let. d et e CO d'une part, et de celle de l'art. 274a CO d'autre part. Ce dernier grief est également repris dans le recours de droit public, où est uniquement invoquée l'application arbitraire de l'art. 426 de la loi de procédure civile du canton de Genève, du 10 avril 1987 (LPC/GE), concernant l'irrecevabilité de leurs conclusions en paiement de la somme de 550'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1er décembre 1997 pour les investissements réalisés, constituant éventuellement une plus-value. Les art. 426ss LPC/GE traduisent en droit genevois l'obligation d'instituer des autorités de conciliation; plus précisément, l'art. 426 LPC/GE, qui fonde le préalable obligatoire de la tentative de conciliation, correspond à l'art. 274a al. 1 let. b CO, dont l'application relève du recours en réforme. Dans ce cas, contrairement à la règle de l'art. 57 al. 5 OJ, il se justifie d'examiner le recours en réforme avant le recours de droit public. En effet, si le jugement d'irrecevabilité, sur ce point, viole le droit fédéral, il transgresse alors le principe de sa primauté (art. 49 al. 1 Cst.), sans qu'il soit encore nécessaire de déterminer si la cour cantonale a appliqué le droit cantonal conformément à la Constitution.