Citation: C 402/00 12.03.2001 E. 2

2.- La recourante fait valoir qu'elle a suivi les instructions de la caisse de chômage, ayant estimé "trop techniques" les informations contenues dans la brochure "Info-Service" concernant la réduction de l'horaire de travail et destinée aux employeurs. Elle relève que le rapport de l'OFDE fait état d'une véritable "inadvertance administrative", tant de la part de l'employeur que de celle de la caisse de chômage. La recourante considère donc que la caisse de chômage doit être tenue comme seule responsable. En tout cas, il serait "abusif" de faire supporter l'entier du montant à restituer à l'employeur. Dès lors, ou bien la caisse renonce à la restitution des prestations ou bien elle reconnaît, à tout le moins, une part de responsabilité prépondérante, soit pour une quote-part des deux tiers au moins du montant à rembourser, qui devrait rester à la charge de l'assurance. Le fait que l'on puisse reprocher des erreurs ou inadvertances à la caisse ne saurait être décisif. Il n'est pas rare qu'une demande de restitution soit imputable à une faute de l'administration (par exemple une erreur de calcul d'une prestation) et c'est précisément pour permettre de corriger de telles erreurs que la loi prévoit - sous certaines conditions - la restitution des prestations versées à tort (voir par exemple ATF 124 V 382 sv. consid. 1). Cela dit, on peut se demander si, en réalité, la recourante n'entend pas se placer sur le terrain du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), dans la mesure où elle se prévaut, de manière plus ou moins explicite, de renseignements erronés qu'elle aurait reçus de la part de la caisse; si elle avait été correctement informée par celle-ci, elle n'aurait pas obtenu les indemnités dont la restitution lui est demandée. Les principes que la jurisprudence déduisait de l'art. 4 al. 1 aCst. , en ce qui concerne le droit à la protection de la bonne foi, valent également sous le régime de l'art. 9 Cst. (ATF 126 II 387 consid. 3a). C'est ainsi qu'un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si certaines conditions - cumulatives - sont réunies. En particulier, il est nécessaire que l'administré se soit fondé sur le renseignement (inexact) obtenu pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (cf. ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). En l'espèce toutefois, la recourante ne prétend pas avoir été amenée à prendre des dispositions préjudiciables sur lesquelles elle ne peut pas revenir et rien au dossier ne permet d'admettre que tel a été le cas. Elle ne saurait donc bénéficier de la garantie constitutionnelle du droit à la protection de la bonne foi (cf. DTA 1999 no 40 p. 237 consid. 3; voir aussi RSAS 1999 p. 387 consid. 4b).