Citation: 2P.4/2003 02.06.2003 E. 3

Dans la mesure où l'arrêt entrepris se fonde sur le droit cantonal autonome, il ne peut donc être attaqué que par la voie du recours de droit public. Le principe de subsidiarité de ce recours est ainsi respecté (art. 84 al. 2 OJ). Déposé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 90 al. 1 OJ), le recours de droit public est en principe recevable. En outre, la recourante est personnellement touchée par l'arrêt attaqué, qui déclare irrecevable son recours contre la décision lui ordonnant de restituer la chienne "Frauke", sous peine de subir les peines prévues par l'art. 292 CPS. Ayant un intérêt actuel et juridiquement protégé à ce que cet arrêt n'ait pas été pris en violation de ses droits constitutionnels, elle a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117). 3.1 La recourante estime que l'arrêt attaqué procède de l'application arbitraire de l'art. 4 LPA gen. Une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable, en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain; par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.2 p. 275 et les arrêts cités). 3.2 A cet égard, la recourante reproche à la Cour cantonale d'avoir considéré la décision prononcée par le Département comme une simple mesure d'exécution de l'arrêt rendu par le tribunal administratif le 11 juin 2002. Elle soutient que n'ayant pas été partie au litige qui a abouti audit arrêt, elle ne pouvait pas être tenue de l'exécuter. Partant, la décision lui impartissant un délai au 3 septembre 2002 pour restituer l'animal représenterait pour elle une obligation entièrement nouvelle, de sorte que cette décision devait être susceptible de recours. 3.3 Selon l'art. 4 LPA gen.: "Sont considérées comme des décisions au sens de l'article 1, les mesures individuelles et concrètes prises par l'autorité dans les cas d'espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet: a) de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; b) de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits, d'obligations ou de faits; c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. (...)." Il est vrai qu'en principe, selon la jurisprudence prononcée à propos de l'art. 5 PA, dont la formulation est analogue à celle de l'art. 4 LPA gen., les décisions d'exécution d'une décision prise antérieurement ne sont pas susceptibles de recours séparé (ATF 121 IV 345 consid. 1a). Toutefois, en l'espèce, la Cour cantonale a omis de tenir compte du fait que la décision attaquée ne s'adressait pas à l'une des parties à la procédure qui a abouti par l'arrêt du 11 juin 2002. Dans cet arrêt, le Tribunal administratif avait en effet tranché un litige opposant X.________ à l'OVC. La SGPA n'y était pas partie. Elle n'avait pas même été appelée en cause. Or, l'autorité de la chose jugée ne valait que vis-à-vis des parties à la dite procédure (Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, n. 1130). L'arrêt du 11 juin 2002 ne comportait aucune obligation à la charge du tiers qu'était la SGPA. Par contre, la décision du Département de sommer la SGPA de restituer la chienne "Frauke" sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CPS représentait une obligation, entièrement nouvelle pour la recourante et ouvrait la voie du recours au Tribunal administratif. C'est donc manifestement à tort que la Cour cantonale, à la suite d'une application arbitraire de l'art. 4 LPA gen., n'est pas entrée en matière sur le recours de la SGPA. 3.4 Dans ces conditions, le recours de droit public doit être admis et l'arrêt attaqué annulé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des autres critiques formulées par la recourante à l'encontre dudit arrêt, en particulier la question de l'appel en cause de X.________.