Citation: 4C.239/2006 05.10.2006 E. 3

S'agissant de ses prétentions contre le liquidateur, le demandeur fait grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 2 al. 2 CC en considérant, tout en admettant l'existence du contrat de travail jusqu'en septembre 2003, qu'il avait fait valoir ses prétentions salariales de manière abusive au sens de cette disposition. Ce faisant, l'arrêt attaqué annulerait toute portée aux normes protectrices et impératives du droit du contrat de travail en matière de congé. 3.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1). L'adjectif "manifeste" indique qu'il convient de se montrer restrictif dans l'admission de l'abus de droit (arrêt 4C.385/2001 du 8 mai 2002, consid. 5b non publié aux ATF 128 III 284; arrêt 4C.225/2001 du 16 novembre 2001, publié in SJ 2002 I p. 405, consid. 2b p. 408 s.). Les cas typiques sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou l'attitude contradictoire (cf. ATF 129 III 493 consid. 5.1; 127 III 357 consid. 4c/bb). La règle prohibant l'abus de droit autorise certes le juge à corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. Cependant, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalité, telle que le législateur l'a voulue, de la norme matérielle applicable au cas concret (cf. ATF 107 Ia 206 consid. 3b p. 211; plus récemment arrêt 4C.33/2006 du 29 mars 2006, consid. 3.2). 3.2 Pour ce qui est plus particulièrement du domaine du droit du travail, seules des circonstances tout à fait exceptionnelles permettent à l'employeur de se prévaloir de l'existence d'un abus de droit. Selon une jurisprudence fermement établie, il serait contraire à l'esprit de la loi de priver le travailleur, par le biais de l'art. 2 al. 2 CC, de la protection que lui accorde l'art. 341 al. 1 CO (ATF 129 III 618 consid. 5.2 p. 622). On relèvera toutefois que cette disposition, qui exclut une renonciation de la part du travailleur, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de normes impératives, ne vise pas l'art. 322 CO fixant le principe du paiement du salaire, qui n'est pas de droit impératif (cf. art. 322 CO en relation avec les art. 361 et 362 CO; arrêt 4C.242/2005 du 9 novembre 2005, consid. 4.2; 4C.173/2004 du 7 septembre 2004, consid. 3.1). 3.3 Selon la définition du contrat de travail, le paiement d'un salaire par l'employeur implique la fourniture de services par le travailleur (art. 319 al. 1 CO; cf. arrêt 4C.189/2005 du 17 novembre 2005, consid. 3.3). S'il n'exécute pas sa prestation de travail sans être empêché par un motif reconnu, le travailleur est en demeure (art. 102 ss CO) et l'employeur peut alors refuser de payer le salaire (art. 82 CO) (cf. arrêt 4C.259/2003 du 2 avril 2004, consid. 2.1; 4C.185/2002 du 27 septembre 2002, consid. 5). 3.4 En l'occurrence, il ressort de l'état de fait déterminant que le demandeur n'a jamais offert ses services durant les mois pour lesquels il réclame le paiement d'un salaire, à savoir avril à septembre 2003. Compte tenu de ce qui précède (cf. consid. 3.3), ce seul élément suffit à justifier la solution retenue par la cour cantonale - qui a dénié au demandeur le droit de percevoir une quelconque rémunération pour cette période, alors même que l'échéance du contrat était au 30 septembre 2003 -, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres éléments sur lesquels celle-ci s'est fondée dans son arrêt. N'en déplaise au demandeur, qui présente là encore une argumentation de type appellatoire inadmissible dans un recours en réforme (cf. consid. 1.3), les juges cantonaux n'ont en rien violé le droit fédéral en retenant en l'espèce l'existence d'un abus de droit. Pour le surplus, la seule invocation en bloc d'un "grand nombre des art. 319 ss CO" ne saurait être considérée comme suffisamment motivée au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ . Il s'ensuit que le moyen du demandeur ne saurait être accueilli.