Citation: BGE 142 V 118 E. 4.3

Dans la doctrine, les avis sont partagés sur la question litigieuse. Pour certains auteurs, lorsque l'employeur est tenu de verser rétroactivement à l'institution de prévoyance des cotisations de la prévoyance professionnelle, il est en droit de réclamer de l'employé les cotisations du salarié non déduites à l'intérieur du délai de prescription (de cinq ans) de l'ancien art. 41 al. 1 LPP et de l'art. 41 al. 2 LPP ou de les compenser avec des créances de salaire postérieures (JÜRG BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, 1989, p. 458 n. 27 [cité: Personalvorsorge]; le même, Einzelarbeitsvertrag, 3e éd. 2014, n° 6 ad art. 331 CO); les créances pour des cotisations du salarié non déduites ne tombent pas sous le coup des art. 62 ss CO (HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2e éd. 2012, p. 407 s. n. 1107). Selon un autre avis, lorsque l'employeur n'a pas déduit les cotisations de la personne assurée, le salarié est enrichi du montant de la part des cotisations non soustraites. L'employeur peut en demander la restitution en se fondant sur le contrat de travail, plutôt que sur les art. 62 ss CO (HANSJÖRG SEILER, Der Anschlussvertrag an eine Personalvorsorgeeinrichtung, in Versicherungsbranche im Wandel: Liber amicorum für Moritz W. Kuhn zum