Citation: 4A_508/2023 E. 3.1.1

3.1.1. Les parties ne contestent pas que les dispositions du Code des obligations applicables sont celles qui étaient en vigueur au moment du dépôt de la requête ici litigieuse, soit le 1er juillet 2022. Selon l'art. 731b al. 1 aCO, un actionnaire peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences qui y sont énumérées, comme le défaut d'un des organes prescrits par la loi (ch. 1). Selon la jurisprudence, le tribunal dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis aCO n'étant qu'exemplatif (ATF 147 III 537 consid. 3.1.1; 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.4 et les arrêts cités). L'art. 699 al. 2 aCO prévoit que l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Cette disposition n'instaure toutefois qu'un délai d'ordre (arrêts 4A_441/2021 du 28 décembre 2021 consid. 2.4; 4A_646/2014 du 14 avril 2015 consid. 4.2). À teneur de l'art. 710 al. 1, 1re phr., aCO, les membres du conseil d'administration sont élus pour trois ans, sauf disposition contraire des statuts.