Citation: 4A_389/2019 E. 7

La discussion ainsi proposée par la demanderesse est dépourvue de pertinence pour un motif qui semble avoir échappé aux deux parties et aussi à la Cour des assurances sociales. Selon l'art. 59 al. 1 let. e CPC, le tribunal saisi d'une demande en justice n'entre pas en matière lorsque le litige a fait l'objet d'un jugement entré en force. Cette règle consacre le principe de l'autorité des décisions de justice. Lorsqu'un jugement est intervenu dans une affaire civile contentieuse et que ce jugement n'est plus susceptible d'aucun recours, cette disposition légale interdit qu'une action identique, portant sur la même prétention entre les mêmes parties, soit introduite devant un tribunal et aboutisse à un nouveau jugement (ATF 139 III 126 consid. 3.1 p. 128/129; jurisprudence antérieure à l'introduction du code de procédure civile unifié: ATF 125 III 241 consid. 1 p. 242; 123 III 16 consid. 2a p. 18). Lorsqu'un procès prend fin par un jugement d'irrecevabilité de la demande en justice, tel celui rendu le 24 février 2015 par la Cour des assurances sociales, ce jugement a autorité sur la condition de recevabilité qui a été discutée et jugée défaillante. Cette autorité est certes restreinte à cette condition mais elle interdit néanmoins de faire simplement valoir que le jugement d'irrecevabilité était erroné (ATF 134 III 467 consid. 3.2 p. 469; voir aussi ATF 138 III 174 consid. 6.3 p. 179; 127 I 133 consid. 7a p. 139). La demanderesse n'a pas attaqué le jugement d'irrecevabilité du 24 février 2015; elle s'est au contraire accommodée, semble-t-il, du conflit négatif de compétence qui se révélait entre le Juge de district et la Cour des assurances sociales. Les règles de l'organisation judiciaire cantonale n'ont subi aucun changement entre ce jugement et celui présentement attaqué. Le jugement du 24 février 2015 était certes erroné au regard de l'art. 7 CPC, ainsi que cela ressort de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans une autre cause (arrêt 4A_24/2015 du 20 octobre 2015), mais cela ne diminue en rien l'autorité qui doit lui être reconnue. Saisie de la plus récente demande en justice, soit celle du 25 mai 2016, la Cour aurait dû tenir compte de l'autorité de son précédent jugement et déclarer cette demande irrecevable au regard de l'art. 59 al. 1 let. e CPC. Le Tribunal fédéral est lié, lui, par les conclusions qui lui sont soumises (art. 107 al. 1 LTF) et il ne peut donc pas, sur ce point, modifier le dispositif du jugement. Il ne peut cependant pas davantage discuter une question juridique - la prescription éventuellement acquise à la défenderesse - sur laquelle l'autorité précédente n'aurait pas dû se prononcer. Il s'ensuit que le recours de la demanderesse, tendant précisément à cette discussion, doit être lui aussi jugé irrecevable.