Citation: 1C_53/2010 15.04.2010 E. C

Par arrêt du 7 décembre 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP) a admis le recours formé par les propriétaires et annulé la décision du 10 mars 2009. L'installation litigieuse était à la charge de la commune puisqu'il s'agissait d'un équipement public de raccordement entre les canalisations privées et l'équipement général de l'avenue de Chausiaz. Le versement de l'acompte n'avait pas eu lieu en vertu d'une décision, mais d'un acte bilatéral - soit l'engagement du 28 août 2008 - soumis aux dispositions sur les vices du consentement. En l'occurrence, cet engagement était entaché d'une erreur de base (art. 24 al. 1 ch. 4 CO), les propriétaires s'étant mépris sur leur obligation d'assumer les frais de raccordement. Les propriétaires avaient agi dans le délai d'une année prescrit à l'art. 31 CO, de sorte que le contrat était annulé avec effets ex tunc. Il y avait lieu à répétition, le délai de prescription de l'art. 67 al. 1 CO partant à compter de l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 octobre 2008.