Citation: 4A_516/2016 E. 8.1

8.1. Selon l'art. 706 al. 1 CO, la qualité pour agir en annulation des décisions de l'assemblée générale appartient au conseil d'administration et à chaque actionnaire. Il importe peu que l'actionnaire ait participé ou non à l'assemblée générale et/ou ne disposait pas du droit de vote (cf. art. 685f al. 3 CO; BÖCKLI, op. cit., § 16 n. 105; PETER/CAVADINI, op. cit., no 12 ad art. 706 CO). Sauf abus de droit, il suffit en effet, que le demandeur ait l'intention de préserver les intérêts de la société et que le jugement qui admettrait son action soit de nature à modifier effectivement sa situation juridique (ATF 122 III 279 consid. 3a p. 282; arrêt 4A_630/2012 du 19 mars 2013 consid. 3.1). Comme on l'a vu, il résulte de l'art. 690 al. 1 CO que lorsqu'une action est la propriété de plusieurs personnes, le droit de vote attaché à l'action ne peut être exercé que par un représentant commun; cette disposition ne concerne toutefois que le droit de vote à l'assemblée générale. La qualité pour agir en annulation est réglée par l'art. 706 al. 1 CO, qui ne parle que d'actionnaire. On pourrait se demander si l'ouverture de l'action ne devrait pas être confiée au représentant au sens de l'art. 690 al. 1 CO (HANS MICHAEL RIEMER, Anfechtungs- und Nichtigkeitsklage im schweizerischen Gesellschaftsrecht, Berne 1998, p. 73 n. 190; FRANÇOIS BOHNET, L'action en annulation du droit de la société anonyme en procédure civile suisse, in Quelques actions en annulation, 2007, p. 169). La question n'a toutefois pas à être approfondie dès lors qu'en l'espèce, aucun représentant n'a été désigné par le juge. Ce sont donc les règles de la communauté de droit civil constituée par les héritiers qui sont applicables à la qualité pour agir en annulation selon l'art. 706 al. 1 CO (cf. TRIGO TRINDADE, op. cit., no 21 ad art. 690 CO). En vertu de l'art. 602 al. 2 CO, les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sous réserve de droits qui ne sont pas pertinents en l'espèce. Étant titulaires ensemble d'un seul droit, ils doivent nécessairement agir en justice en commun (ATF 125 III 219 consid. 1a; 121 III 118 consid. 3), comme consorts matériels nécessaires (art. 70 al. 1 CPC; ATF 137 III 455 consid. 3.5). Selon la jurisprudence, un membre de la communauté peut toutefois agir seul en cas d'urgence pour sauvegarder les intérêts de la communauté s'il agit en son propre nom et en tant que représentant de la communauté (ATF 125 III 219 consid. 1a; 93 II 11 consid. 2b p. 14). Une exception à l'action conjointe a été admise en matière de résiliation de bail et/ou de prolongation de bail (ATF 140 III 598 consid. 3) et de contestation de l'augmentation du loyer (ATF 136 III 431 consid. 3), les droits de s'opposer à une résiliation ou à une augmentation de loyer garantis par le droit du bail répondant à un besoin de protection sociale (ATF 140 III 598 consid. 3.2). Ainsi, il a été admis que l'un des colocataires (titulaires d'un bail commun) puisse agir seul en annulation de la résiliation du bail en cas de désaccord avec son colocataire, pour autant qu'il l'assigne aux côtés du bailleur (ATF 140 III 598 consid. 3.2), et qu'il en va de même pour l'un des héritiers (qui ont succédé au défunt dans la relation de bail), lorsqu'il est une personne adulte qui a l'usage des locaux et qui est en désaccord avec son ou ses cohéritiers (arrêt de ce jour entre A.X________ et SI M.________ SA; 4A_689/2016 consid. 4). Il ne peut rien être déduit de ces jurisprudences pour l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale de la société anonyme des art. 706-706a CO, même si cette action est de nature formatrice.