Citation: 2C_385/2022 E. 7.4

7.4. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que, dans sa décision du 25 mai 2016, la Cour de justice avait confirmé l'absence de chance de succès, au motif qu'aucun élément avancé par le recourant ne permettait prima facie de retenir que les divers magistrats intervenus depuis 2006 dans les procédures le concernant auraient commis un manquement grave à un devoir de leur fonction. La Cour de justice a également relevé que le recourant n'avait pas contesté par la voie du recours les principales décisions dont il invoquait qu'elles auraient été constitutives d'erreurs judiciaires susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat. Il n'avait en particulier pas recouru contre l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2006 et contre l'ordonnance de classement du 21 juillet 2006, alors que l'usage des voies de recours idoines lui aurait permis de faire valoir ses droits et éventuellement de sauvegarder ses intérêts en lien avec l'exploitation de son restaurant. L'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020, invoqué par le recourant, retient que l'on pouvait sans arbitraire considérer que l'avocat de B.________ n'avait pas astucieusement cherché à tromper les autorités judiciaires sur la qualité d'associé du recourant (arrêt 6B_1254/2019 du 16 mars 2020 consid. 4.5.2). Plusieurs éléments permettaient alors de penser que le recourant était lié par des rapports de travail. En particulier, l'intéressé n'avait, dans un premier temps, pas contesté l'existence d'un contrat de travail. Il avait tout d'abord agi par la voie prud'homale et le mandataire du recourant avait admis qu'il avait régné jusqu'en 2012 une grande incertitude juridique sur les relations contractuelles nouées entre le recourant et B.________ (consid. 4.3.1 et 4.5.2). L'intéressé avait également échoué à prouver sa qualité d'associé, car il n'avait pu démontrer avoir apporté une contribution financière et avoir profité des recettes. Le fait de ne pas avoir pu prouver le concubinage était sans incidence sur ce point, car un tel lien n'entraînait pas nécessairement l'existence d'une société simple (consid. 4.5.2). Sur le vu de ces éléments, on ne voit pas en quoi l'arrêt du Tribunal fédéral serait de nature à améliorer les chances de succès de l'action en responsabilité contre l'Etat envisagée par le recourant. En effet, si, comme cela ressort de l'arrêt susmentionné, les éléments en possession de l'avocat de B.________ pouvaient justifier à l'époque que celui-ci défende la thèse de l'existence d'un contrat de travail, on ne peut a priori pas considérer qu'un magistrat violerait gravement une prescription importante de ses devoirs de fonction en arrivant à la même conclusion. En outre, comme le relève l'autorité précédente, l'arrêt du Tribunal fédéral en cause porte sur le mandataire de B.________ et non sur celle-ci. Il ne s'oppose donc pas au fait que l'on retienne que B.________ a induit la justice en erreur, ce pour quoi elle a d'ailleurs été condamnée en juin 2013 (condamnation pour faux témoignage pour avoir nié tout concubinage). Contrairement à ce que soutient le recourant, l'appréciation de la Cour de justice sur ce point est parfaitement soutenable. De plus, il ressort également de cet arrêt que l'existence d'un concubinage n'est pas déterminant dans la présente cause puisqu'il a surtout été reproché au recourant de ne pas avoir pu démontrer l'existence d'une société simple en prouvant l'existence d'une contribution financière, d'un profit des recettes ou par le biais d'une inscription au registre du commerce ou dans un contrat de bail. En outre, l'arrêt en question ne modifie en rien le fait que le recourant n'a pas valablement contesté les principales décisions qui, selon lui, comportaient des erreurs judiciaires. Il découle de ce qui précède que la Cour de justice n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant que l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020 invoqué par le recourant n'était d'aucune pertinence pour établir que les magistrats avaient gravement manqué à leur devoir de fonction et que, partant, cette décision n'était pas propre à changer l'appréciation des chances de succès du recours en lien avec le refus d'assistance judiciaire.