Citation: 7B.4/2002 21.03.2002 E. 3

3.- Aux termes de l'art. 682 al. 2 CC, le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent bénéficie d'un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie. Ce droit de préemption légal peut être exercé en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l'adjudication (art. 681 al. 1 CC et art. 60a al. 1 ORFI). a) Ni le recourant Y.________ ni la recourante SA X.________ n'ont qualité pour se plaindre de la violation du droit de préemption légal de la Ville de S.________, et la SA X.________ n'est pas non plus légitimée à se prévaloir d'une telle violation commise à l'égard de Y.________. En effet, la qualité pour recourir selon l'art. 19 LP est subordonnée à l'existence d'une lésion ou d'une menace des intérêts juridiquement protégés ou d'une atteinte grave aux intérêts personnels, cet intérêt personnel au recours devant en outre être actuel et concret (ATF 120 III 42 consid. 3, 107 consid. 2 et les références). Savoir si la SA X.________ pourrait néanmoins être autorisée à faire valoir un tel grief dans le cas de la Ville de S.________ pour le motif qu'elle est liée à elle, comme elle l'affirme, par des contrats d'exploitation de la salle de spectacles et de subventions, et qu'elle pourrait poursuivre ladite exploitation si la Ville de S.________ avait pu exercer son droit de préemption, c'est là une question qui peut rester indécise, car les griefs concernant les droits de préemption sont de toute façon mal fondés. b) Les recourants invoquent la violation des art. 30 al. 4 et 60a al. 3 ORFI, ainsi que de l'art. 22 LP. L'art. 30 al. 4 ORFI prescrit à l'office des poursuites d'adresser des avis spéciaux aux titulaires de droits de préemption légaux au sens de l'art. 682 CC et d'informer ces personnes par une lettre d'accompagnement qu'elles pourront exercer leurs droits lors de la vente aux enchères, et de quelle manière elles devront agir à cette fin. L'art. 60a al. 3 ORFI prévoit qu'après que l'offre la plus élevée aura été criée trois fois, celui qui dirige les enchères devra inviter les titulaires, présents ou représentés, d'un droit de préemption légal à déclarer s'ils entendent exercer leur droit. La violation de ces dispositions entraînant, selon les recourants, la nullité des actes de poursuite, il aurait appartenu à l'autorité cantonale de la constater d'office en vertu de l'art. 22 al. 1 LP. Le défaut de communication d'un avis spécial selon les art. 139 LP et 30 ORFI n'est pas sanctionné de nullité absolue. Un tel défaut peut simplement conduire à l'annulation des enchères sur plainte ou sur recours (ATF 116 III 85 consid. 2; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 14 ad art. 139 et n. 51 ad art. 142a; Häusermann/Stöckli/Feuz, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, Staehelin/Bauer/Staehelin, n. 21 ad art. 139). Il n'y a pas lieu à annulation lorsque le destinataire a eu, par une autre voie, une connaissance sûre, précise et complète des indications et sommations que comporte la publication des enchères (Gilliéron, op. cit. , n. 14 ad art. 139). c) En l'espèce, selon les constatations de la décision attaquée, l'office a omis, dans ses avis spéciaux du 24 janvier 2001, d'attirer l'attention de la Ville de S.________ et de Y.________ sur le fait qu'ils étaient titulaires de droits de préemption légaux susceptibles d'être exercés lors des enchères. Toutefois, ceux-ci avaient connaissance de la tenue et de l'objet de la vente, et ils n'ont prétendu ni avoir subi un préjudice du fait de l'omission en question, ni ignorer être titulaires de droits de préemption légaux susceptibles d'être exercés lors des enchères. Il est constant, en outre, que suite à la formulation de l'offre la plus élevée, le préposé aux enchères n'a pas formellement invité le représentant de la Ville de S.________ et Y.________ à déclarer s'ils entendaient ou non faire usage de leurs droits de préemption; mais il a interpellé l'assistance pour savoir si quelqu'un souhaitait prendre la parole. Or, ni le représentant de la Ville de S.________ ni Y.________ n'ont saisi cette occasion pour se manifester. Par ailleurs, la Ville de S.________ n'avait pas démontré, ni même allégué, que son représentant disposait du chèque bancaire nécessaire pour l'adjudication et qu'il était dûment autorisé à exercer son droit de préemption; de plus, elle se bornait à demander l'annulation, sans prétendre vouloir exercer son droit de préemption et acquérir l'objet de celui-ci. Quant à Y.________, il avait clairement déclaré ne pas disposer dudit chèque requis pour l'adjudication. Dans ces circonstances, les violations invoquées ne sauraient entraîner une annulation des enchères litigieuses. Même si l'autorité cantonale de surveillance avait déclaré les plaintes de Y.________ et de SA X.________ recevables sur ce point, ce qu'elle aurait dû faire selon les recourants, elle n'aurait donc pu que les rejeter comme mal fondées.