Citation: BGE 124 I 327 E. 4aa

Lorsqu'il admet un recours de droit public et annule la décision attaquée, le Tribunal fédéral peut aller au-delà de la cassation lorsque la seule annulation de la décision attaquée ne suffit pas à rétablir une situation conforme à la Constitution et qu'une mesure positive est nécessaire (cf. GERBER, op.cit., p. 187ss). Ainsi, par BGE 124 I 327 S. 333 exemple, le Tribunal fédéral peut lever la détention préventive (ATF 115 Ia 293 consid. 1a p. 297; ATF 107 Ia 256 consid. 1 p. 257; ATF 105 Ia 26 consid. 1 p. 29 et les arrêts cités), décider de la mainlevée à l'exécution d'un jugement condamnatoire rendu par un tribunal étranger (ATF 116 II 625 consid. 2 p. 627; ATF 102 Ia 406 consid. 1c p. 409; ATF 101 Ia 154 consid. 4 p. 160, et les arrêts cités) ou désigner lui-même le tribunal compétent au regard de l'art. 59 Cst. (ATF 101 Ia 141 consid. 4 p. 147; ATF 93 I 323 consid. 2 p. 326; ATF 91 I 11 consid. 1 p. 13 et les arrêts cités).