Citation: 9C_171/2024 E. 7.2

7.2. La contribuable fait valoir que la Cour de justice lui aurait attribué, sans base légale, les revenus litigieux et qu'un ruling fiscal ne pourrait constituer un quelconque fondement juridique dans ce contexte. Par ailleurs, le ruling fiscal en cause n'aurait qu'une "portée verticale" entre l'intimée et les contribuables qui l'avaient signé (en 2006, car la contribuable n'était alors pas encore constituée) et ne pouvait dès lors créer d'"obligations horizontales de nature civile en vertu desquelles les recettes litigieuses seraient imputées à A.________ SA alors qu'elles ont été comptabilisées dans D.________". En outre, la recourante n'aurait pas "renoncé à des produits importants" au profit d'une société soeur et la juridiction cantonale n'aurait aucunement vérifié le respect du principe de pleine concurrence dans ce contexte, en s'étant limitée à voir dans le ruling précité le fondement d'une imputation des recettes litigieuses, sans qu'une règle d'attribution ne fût applicable à son cas