Citation: 7B.228/2005 20.03.2006 E. 2

2.1 La saisie des droits du débiteur dans une communauté telle qu'une succession non partagée ou une indivision ne peut porter, en vertu de l'art. 1er al. 1 OPC, que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté. Si, dans une indivision, un seul communiste est poursuivi, le bien patrimonial réalisable n'est donc constitué que de la prétention de ce communiste à une part de liquidation. Cette prétention est dirigée contre les autres communistes et doit ainsi être qualifiée, au sens du droit des poursuites, de créance (ATF 124 III 505 consid. 3b). Les recourants en déduisent que, vu l'ouverture de la succession litigieuse en France et le domicile américain du frère de la poursuivie, la créance de cette dernière se trouverait à l'étranger et les autorités suisses seraient incompétentes pour la saisir. Cette incompétence résulterait en outre de l'art. 2 OPC qui habilite l'office à saisir une part de communauté se trouvant éventuellement dans un autre arrondissement de poursuite, mais pas à l'étranger. 2.2 La compétence de l'office des poursuites pour exécuter la saisie est déterminée par la localisation des droits patrimoniaux à mettre sous main de justice (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 19 ad art. 89 LP). Les créances non incorporées dans un papier-valeur, telle la créance ici en cause, sont localisées en principe au domicile en Suisse du titulaire du droit, le débiteur poursuivi (ATF 128 III 473 consid. 3.1; Gilliéron, op. cit., n. 37 s. ad art. 52 LP, n. 20 ad art. 89 LP; Bénédict Foëx, Commentaire romand de la LP, n. 9 ad art. 89 LP et les références). C'est donc à bon droit que la cour cantonale retient que la prétention de B.X.________ à l'égard de la succession non partagée peut faire l'objet d'une saisie en Suisse, dès lors que la prénommée y a son domicile. En outre, comme le relève encore à juste titre la cour cantonale, le domicile à l'étranger du débiteur de la prétention à saisir n'empêche pas cette saisie par les autorités suisses (Foëx, loc. cit., n. 10 ad art. 89 LP et les références; Daniel Staehelin, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, PJA 1995, p. 265). Les recourants se réfèrent en vain à l'arrêt Pahlavi du 12 mars 1992 (ATF 118 III 62) et à l'arrêt 5P.94/2004 du 20 août 2004 rendu entre les mêmes parties. Ces décisions visent en effet une hypothèse différente, à savoir le séquestre en Suisse de la part d'un débiteur domicilié à l'étranger dans une succession non partagée à l'étranger, situation qui concerne le frère de la débitrice, mais pas cette dernière qui est domiciliée en Suisse. Les recourants tentent tout aussi inutilement de se prévaloir de l'arrêt 7B.56/2003 du 16 avril 2003, puisque cet arrêt concerne la saisie de créances ou autres droits remis en gage, dont la localisation s'effectue au domicile du créancier gagiste; en l'occurrence, les prétentions découlaient d'une police d'assurance remise en nantissement à une banque luxembourgeoise: leur saisie en Suisse était exclue en vertu du principe de territorialité. On ne se trouve pas, en la présente espèce, dans une situation pareille. Mal fondé, le grief de violation des art. 1 et 2 OPC doit par conséquent être rejeté.