Citation: 2C_449/2013 E. A

Par contrat de mariage du 19 février 1981, C.________ et D.________ ont modifié le régime de l'union des biens en disposant que le bénéfice de l'union conjugale irait pour moitié à chacun des époux. C.________ est décédé le 19 juin 1999. Par testament, il a institué ses enfants B.________ et A.________ comme héritiers chacun pour une demie et légué à son épouse l'usufruit sur tous ses biens. Selon l'inventaire fiscal, le patrimoine des époux C.________ et D.________ au décès se montait à 8'800'984 fr. La créance de liquidation du régime matrimonial en faveur du conjoint survivant s'élevait à 3'747'492 fr. 65. Après la liquidation du régime matrimonial, les actifs successoraux nets avaient été arrêtés à 4'357'000 fr. Par décision de taxation du 13 mars 2001, un impôt sur les successions, calculé sur une masse successorale de 4'358'188 fr. sous déduction de la créance de participation du conjoint survivant, a été fixé à 293'121 fr. 60. Le 17 décembre 2010, D.________, B.________ et A.________ ont passé la convention suivante: " Chapitre I - Exposé préalable (...) d. C.________ était propriétaire d'un immeuble à G.________, avenue F.________ qui constitue le logement familial de D.________ qui exerce pleinement son usufruit sur cet immeuble. e. En outre C.________ était titulaire de dossiers titres auprès de E.________: - (...) f. Les soussignés constatent que les dossiers titres auprès de E.________ ne génèrent que fort peu de revenus et que D.________ doit les inclure en fortune dans sa déclaration d'impôt. Ils ont décidé, afin d'alléger la fiscalité de l'usufruitière, de supprimer purement et simplement son usufruit sur la totalité des titres propriété de l'hoirie de C.________ auprès de E.________. Chapitre II - Convention de renonciation partielle à usufruit Cela exposé, D.________ déclare par les présentes renoncer purement et simplement et de manière définitive à son usufruit successoral et testamentaire sur les dépôts suivants de E.________: - (...) Cette renonciation est conclue aux conditions suivantes: