Citation: 2C_974/2019 E. 8.2

8.2. Ces indications sont certes maladroites, puisque le nouveau droit n'est pas applicable en l'espèce (cf. supra consid. 5.2) et que le caractère contraignant de l'accord de 1997 pour les employés de la société qui l'a conclu avec l'autorité fiscale n'a pas été établi. Cela étant, ainsi que la Cour de céans l'a relevé ci-avant, l'imposition à l'exercice des options, compte tenu des caractéristiques de celles-ci, découle de l'application du régime légal en vigueur pour les périodes fiscales concernées, de la jurisprudence et de la pratique de l'Administration fédérale y relatives (cf. supra consid. 6). Les références au nouveau droit et/ou à l'accord de 1997 sont partant sans conséquence.