Citation: 1A.250/2005 14.12.2006 E. 5.1

5.1. L'arrêt attaqué se fonde sur l'art. 32d LPE, qui règle la prise en charge des frais d'assainissement des décharges contrôlées et autres sites pollués par des déchets. Cette disposition a fait l'objet d'une modification, entrée en vigueur le 1 er novembre 2006, qui soumet notamment l'exonération du détenteur de la décharge contrôlée ou du site pollué à des conditions simplifiées (RO 2006 p. 2677). Les faits à l'origine des prétentions élevées contre A.________ SA et B.________ sont antérieurs au 1 er novembre 2006. L'existence et l'étendue de ces prétentions doivent être déterminées d'après les dispositions en vigueur à cette époque, conformément au principe suivant lequel les lois n'ont pas d'effet rétroactif, qui découle aussi bien de la protection de la bonne foi garantie par l'art. 9 Cst. que du principe d'égalité consacré à l'art. 8 Cst. (cf. arrêt 2P.194/2005 du 8 février 2006 consid. 3.1). Les règles relatives à l'imputation des frais ne justifient pas une dérogation à ce principe car, alors même qu'elles contribuent indirectement à la sauvegarde du milieu vital de l'homme, elles ne sont pas établies dans l'intérêt de l'ordre public (ATF 122 II 26 consid. 3 p. 30; 101 Ib 410 consid. 3 p. 412; arrêt 1A.67/1997 du 26 février 1998 consid. 4d/bb publié in DEP 1998 p. 152; arrêt 1A.315/1995 consid. 2 publié in ZBl 98/1997 p. 525). L'art. 32d LPE est ainsi applicable dans sa teneur originelle.