Citation: 5D_22/2015 E. 3.1

3.1. À teneur de l'art. 626 al. 2 CC, les dotations en faveur des descendants sont assujetties au rapport faute pour le défunt d'avoir expressément disposé le contraire. Lorsqu'une libéralité au sens de l'art. 626 al. 2 CC est reconnue et que le bénéficiaire a été dispensé du rapport, l'acte de donation se révèle réductible en vertu de l'art. 527 ch. 1 CC (ATF 126 III 171 consid. 3a p. 173; 116 II 667 consid. 2b p. 671 ss). Selon la jurisprudence, la cession d'une valeur patrimoniale est sujette à réduction ou rapport lorsque l'acte de disposition du défunt a eu lieu totalement ou partiellement à titre gratuit, à savoir quand il n'y a pas eu de contre-prestation ou que celle-ci était de valeur sensiblement moindre de sorte qu'il existe une disproportion entre les prestations (ATF 120 II 417 consid. 3a p. 420; 116 II 667 consid. 3/b/aa p. 674), en d'autres termes, lorsque la fortune du futur défunt a subi une diminution en raison de la libéralité, pour laquelle aucune compensation économiquement équivalente n'a été perçue. Ce sont les circonstances au moment de l'attribution qui déterminent si la libéralité doit être qualifiée de gratuite (ATF 120 II 417 consid. 3a p. 420; 84 II 338 consid. 2 p. 343 ss; arrêt 5A_338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 8.1 avec les références).