Citation: 1A.181/2003 30.10.2003 E. 1

4.2 La mission décrite dans la demande ne se limite pas au formulaire d'inscription. Des copies de trois formulaires et de deux enveloppes sont d'ailleurs déjà en main du juge d'instruction parisien, et produites en annexes à la demande. Le magistrat requérant désire une information complète sur la société recourante, soit son objet, ses comptes, sa vie sociale, ainsi que sur sa clientèle, dont les dossiers doivent être saisis. Ces éléments paraissent, prima facie, utiles à l'enquête ouverte en France. Dans ces conditions, l'autorité suisse d'exécution ne pouvait, sans faillir à sa mission, limiter les actes d'entraide dans le sens voulu par la recourante. Le juge d'instruction a décidé de procéder à une première transmission de documents sélectionnés et a maintenu le blocage des autres documents "le temps d'une analyse de la situation en France". Ce mode de procéder n'est pas critiquable. Il permet de limiter la transmission dans un premier temps et de la compléter éventuellement par la suite, si l'autorité requise ne peut se satisfaire des seuls renseignements transmis. La recourante ne critique d'ailleurs pas ce mode de faire, pas plus d'ailleurs que le premier choix opéré par le juge d'instruction. 4.3 Quant à la décision de maintenir le séquestre sur les pièces qui ne sont pas transmises, elle correspond au sens de l'art. 18 EIMP qui permet de prendre les mesures provisoires nécessaires au maintien de la situation existante, et de reconduire ces mesures jusqu'à la clôture définitive de la procédure d'entraide. La recourante se trouve certes entravée dans la poursuite de ses affaires avec ses clients français. Toutefois, comme l'avait relevé le Tribunal d'accusation dans son arrêt du 29 janvier 2003, la saisie de dossiers et de données informatiques n'empêche pas la recourante d'exploiter la banque de données "Made in France". L'empêchement de procéder à la facturation, et les éventuels défauts de mise à jour durant une certaine période, ne constituent que des inconvénients passagers, qui ne justifieraient pas une restitution immédiate des dossiers saisis. La recourante se plaint enfin de ce que la saisie concerne tant les originaux que des copies des contrats. La cour cantonale ne s'est certes pas prononcée sur cet argument, et on ignore pour quelle raison les documents auraient été saisis à double. Cela étant, le juge d'instruction a rappelé à la recourante, le 5 mars 2003, qu'il lui était loisible de venir lever une copie de la documentation saisie. Dans ces conditions, le grief apparaît sans objet.