Citation: B 47/04 22.02.2005 E. 4.1

4.1.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, les actions en recouvrement de créances se prescrivent par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations périodiques, par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 du code des obligations sont applicables. Avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de la première révision de la LPP (sous réserve des exceptions prévues par le Conseil fédéral, RO 2004 1700), l'art. 41 al. 1 LPP a été modifié en ce sens que «le droit aux prestations ne se prescrit pas pour autant que les assurés n'aient pas quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance». La LPP ne prévoit pas de disposition transitoire relative aux délais de prescription stipulés par l'ancien art. 41 al. 1 LPP. Cependant, la modification de cette disposition au 1er janvier 2005 n'est de toute façon pas applicable en l'espèce, dès lors que la créance que fait valoir la recourante était, comme on le verra ci-après (voir consid. 4.2), déjà prescrite conformément à l'ancien art. 41 al. 1 LPP à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (ATF 107 Ib 203 sv. consid. 7b, 102 V 207 sv. consid. 2; arrêt F. du 30 novembre 2004, H 96/03). 4.1.2 La solution consacrée par l'art. 41 al. 1 aLPP qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 451 sv. consid. 3b, 117 V 332 consid. 4). L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle se situe lors de la naissance du droit à cette prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables (ATF 126 V 263 consid. 3a, 117 V 308 consid. 2c; arrêt F. du 4 août 2000, B 9/99 résumé dans RSAS 2003, p. 48 et SJ 2001 II, p. 214 n° 66). 4.2 Selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), applicable en vertu du renvoi de l'art. 26 al. 1 LPP, le droit à la rente au sens de l'art. 28 prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle l'assuré a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 % au moins pendant une année sans interruption notable. Or, si on admettait, comme le soutient la recourante, que l'incapacité de travail déterminante a débuté à partir du 1er juin 1987, le début du droit à la rente AI - et partant, à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle - devrait être fixé au 1er juin 1988, comme l'a du reste admis l'office AI. C'est donc à cette date également qu'il y aurait lieu de faire remonter l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, au sens de l'art. 131 al. 1 CO, si bien que la prescription décennale aurait commencé à courir à partir du 1er juin 1988. Partant, le droit de la recourante à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle de la part de l'intimé est prescrit depuis le 1er juin 1998, ce qui entraîne également la prescription des arrérages de rentes (art. 131 al. 2 CO). La situation ne serait pas différente si on appliquait l'art. 25 ch. 3 du règlement du FIP 1, selon lequel le droit à la rente d'invalidité prend naissance le premier jour du 25ème mois qui suit le début de l'incapacité de travail attestée par un médecin. Selon cette règle, le droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle serait né deux ans après le début de l'incapacité de travail du 1er juin 1987. La prescription décennale aurait alors commencé à courir à partir du 1er juin 1989, si bien que le droit de la recourante à une rente serait prescrit au 1er juin 1999. 4.3 Sur ce point, c'est en vain que la recourante invoque le moyen tiré de l'abus de droit, au motif que l'intimé ne pouvait pas, après avoir correspondu longuement avec elle sans avoir invoqué la prescription décennale, s'opposer «brutalement» à ses prétentions en les qualifiant de tardives. 4.3.1 Selon la jurisprudence, le débiteur commet un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) en se prévalant de la prescription, non seulement lorsqu'il amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais aussi lorsque, sans mauvaise intention, il a un comportement qui incite celui-ci à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard paraît compréhensible. Des considérations du même ordre se déduisent, en droit public, du principe de la bonne foi (ATF 128 V 241 consid. 4a et les arrêts cités; arrêt F. du 4 août 2000, B 9/99, cité). Le simple écoulement du temps pendant le délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à la prétention, ni comme son exercice abusif (ATF 110 II 273). Pour admettre un abus de droit, il faut que le comportement du débiteur soit en relation de causalité avec le retard à agir du créancier (ATF 128 V 241 consid. 4a). 4.3.2 En l'espèce, il n'existe aucun élément objectif qui permette de retenir un abus de droit de la part de l'intimé. Lorsqu'il fut contacté par la recourante en hiver 1994, l'intimé lui a d'abord indiqué ne pas être en mesure de se déterminer sur le droit à des prestations, parce qu'il n'était pas en possession d'un dossier médical complet. La recourante a ensuite attendu d'avoir été mise au bénéfice d'une rente de l'assurance-invalidité avant de s'adresser à nouveau à l'intimé au début de l'année 1998. Celui-ci l'a informée, le 27 février 1998, qu'elle n'avait pas droit à des prestations d'invalidité de sa part, ce qui lui fut confirmé une nouvelle fois par une lettre du 12 mars 1998. Ce n'est ensuite que le 26 juin 1998, soit après l'échéance du délai de prescription (voir ci-avant consid. 4.2) que la recourante a demandé le réexamen de son dossier avant d'introduire, le 3 février 2000, une action en justice. Dans la mesure où l'intimé a clairement nié le droit de la recourante à des prestations le 27 février 1998, puis le 12 mars suivant, alors que la créance en prestations n'était pas encore prescrite, on ne saurait reprocher à l'institution de prévoyance d'avoir incité la recourante à renoncer à entreprendre des démarches juridiques. Une telle prise de position aurait en effet dû inciter celle-ci à agir, ce qu'elle aurait alors encore eu le temps de faire dans les délais par l'un des moyens prévus par l'art. 135 CO. Au demeurant, la recourante n'affirme pas avoir renoncé à saisir l'autorité compétente d'une demande interruptive de prescription pour s'être fiée à des renseignements ou des assurances que lui auraient donnés l'intimé. Il n'existe du reste pas un devoir légal de l'institution de prévoyance de renseigner un assuré sur le risque de prescription. Le devoir d'informer dans le domaine de la prévoyance professionnelle, réglé (jusqu'au 31 décembre 2004, cf. nouvel art. 86b LPP, entré en vigueur le 1er janvier 2005) par les Directives sur l'obligation pour les institutions de prévoyance enregistrées de renseigner leurs assurés du 11 mai 1988 (FF 1988 629 ss), ne porte pas sur ce point.