Citation: 1A.122/2002 06.12.2002 E. B

Par acte du 18 mai 1989, X.________ a introduit à l'encontre de l'Etat de Vaud et de la Commune de Nyon une action en paiement d'une indemnité pour expropriation matérielle de 960'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 21 mai 1988, en raison de l'interdiction qui lui a été signifiée de bâtir sur la parcelle n° 70, conformément à l'art. 64 de la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution du 17 septembre 1974, dans sa teneur antérieure à la modification législative du 18 décembre 1989 entrée en vigueur le 1er avril 1990 (LVPEP). Dans une lettre du 10 avril 1990, le Département cantonal des travaux publics, de l'aménagement et des transports a informé la Commune de Nyon que pour donner suite à cette modification législative, il allait faire établir des plans de délimitation des zones SI, SII et SIII de protection des eaux souterraines des sources dont elle était propriétaire. La procédure ouverte devant le Tribunal d'expropriation a été suspendue le 22 août 1990 jusqu'à droit connu sur les enquêtes publiques relatives au plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines des puits des "P.________" et du "Z.________", confirmant le classement de la parcelle n° 70 en zone SII de protection des eaux, et à son règlement d'application. Le 1er septembre 1997, le Chef du Département cantonal de la justice, de la police et des affaires militaires a pris acte de l'accord intervenu le 12 juin 1997 entre le demandeur et le Service cantonal des eaux et de la protection de l'environnement, permettant l'application des dispositions de la zone SIII de protection des eaux à la parcelle n° 70, et a rayé du rôle le recours déposé par X.________ à l'encontre de la décision du Département cantonal des travaux publics, de l'aménagement et des transports du 15 décembre 1992 levant son opposition au plan de délimitation des zones de protection des eaux souterraines des puits des "P.________" et du "Z.________" et à son règlement d'application. La procédure en expropriation matérielle a été reprise. Une audience de conciliation a été tenue sans succès le 1er mai 1998. Le demandeur a réduit ses prétentions à 384'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er septembre 1987, dans le cadre de nouvelles conclusions prises le 30 avril 1999. Par jugement du 16 mars 2001, le Tribunal d'expropriation de l'arrondissement de La Côte a admis partiellement les conclusions du demandeur et arrêté à 198'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 1999 l'indemnité due au titre d'expropriation matérielle, à raison d'un tiers à la charge de la Commune de Nyon et de deux-tiers à la charge de l'Etat de Vaud. Il a considéré en substance que, par son ampleur et sa durée, l'interdiction de bâtir signifiée au demandeur le 11 mars 1987 constituait une atteinte grave au droit de propriété justifiant l'octroi d'une indemnité pour expropriation matérielle, correspondant aux intérêts à 5% du prix fixé pour la vente de la parcelle n° 70 le 30 avril 1987 au 1er septembre 1997, date à laquelle la mesure d'interdiction a définitivement été levée. Statuant par arrêt du 14 mai 2002 rendu sur appel de l'Etat de Vaud et de la Commune de Nyon, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des recours ou la cour cantonale) a réformé ce jugement, en ce sens que les conclusions du demandeur sont intégralement rejetées, ce dernier devant verser une somme de 12'733.30 fr. à la Commune de Nyon et une somme équivalente à l'Etat de Vaud, à titre de dépens de première instance, et l'a confirmé pour le surplus. Elle a considéré que lors de son acquisition par le demandeur, la parcelle n° 70 était déjà frappée d'une restriction de propriété qui ne permettait pas de la tenir pour immédiatement et directement constructible dans un proche avenir, du fait de son inclusion dans un secteur S de protection des eaux. Elle a estimé que le classement provisoire de la parcelle n° 70 en zone SII de protection des eaux intervenu par la suite était une mesure de police au sens étroit que le demandeur devait admettre sans indemnité, l'atteinte au droit de propriété n'étant pas si intense et d'une durée suffisamment longue pour justifier une indemnisation pour expropriation matérielle. Elle a également rejeté les conclusions du demandeur parce que ce dernier n'avait pas produit d'expertise permettant de déterminer la moins-value de sa parcelle ni prouvé le montant des frais et des investissements qu'il aurait engagés et qui auraient été rendus inutiles par l'expropriation. Elle a enfin tenu la prétention du demandeur à une indemnité pour expropriation matérielle pour prescrite, en l'absence d'une quelconque mesure étatique limitant le droit de propriété de celui-ci prise dans l'année précédant l'ouverture de l'action.