Citation: 2P.8/2001 18.06.2002 E. 3

3.1 Le recourant considère que la taxe de patente qui lui est réclamée est "démesurée, prohibitive et excessive par rapport à la rentabilité de son établissement". Il relève que la suppression de la clause du besoin contenue dans l'ancienne loi sur les auberges a eu pour effet de soumettre son activité à un régime de libre concurrence qui le prive désormais de toute garantie de rentabilité. Dès lors, il estime se trouver dans la même situation que d'autres professions (telles celles d'avocat, de médecin, d'architecte,...) qui, bien que bénéficiant de l'aide et de la surveillance de l'Etat, au même titre, à ses yeux, que son activité, ne sont pourtant pas soumises au paiement d'une taxe. Il y voit l'expression d'une violation du principe de l'égalité de traitement. Le recourant soutient par ailleurs que le critère pris en compte pour le calcul de la taxe serait inapproprié et consacrerait une inégalité de traitement entre les aubergistes, car seuls ceux qui sont propriétaires des locaux commerciaux qu'ils exploitent peuvent prendre part à la procédure d'évaluation de la valeur locative de leur établissement, mais non ceux qui, comme lui, en sont simplement locataires. Enfin, la taxe de patente aurait, étant donné son affectation (cf. art. 80 LAub et 13 du Décret), à la fois le caractère d'un impôt (pour 50 % de son montant) et d'un émolument (pour le 50 % restant). Or, son prélèvement au titre d'un impôt ferait entorse au principe de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 al. 2 aCst.), parce qu'il ne serait justifié par aucun intérêt public prépondérant. En outre, la perception de cette contribution au titre d'une taxe causale ne respecterait pas les principes de l'équivalence et de la couverture des frais, faute pour le canton du Jura d'avoir démontré que les montants prélevés servaient effectivement à couvrir les frais administratifs générés par les contribuables concernés. 3.2 Les premiers juges et le recourant font fausse route lorsque, qualifiant la taxe litigieuse de contribution mixte, ils laissent entendre qu'elle présenterait un caractère causal: à défaut de contrepartie précise et individualisée de l'Etat, une telle taxe ne peut en effet, en dépit de son nom, constituer ni un émolument, ni une charge de préférence (sur ces notions, cf. Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, Bâle 1998, p. 4-6). Certes, la loi prévoit (cf. art. 80 LAub et 13 du Décret) que la taxe de patente sert à couvrir les frais administratifs liés à la surveillance des établissements et commerces qui y sont assujettis, ainsi qu'à financer un certain nombre de dépenses relatives à des buts d'intérêts public (amélioration de l'offre touristique et de la qualité des services offerts par les établissements, lutte contre les dépendances). Cela ne suffit toutefois pas à lui donner un caractère causal permettant de l'apparenter à un émolument ou à une charge de préférence. En effet, les avantages, notamment économiques, que les titulaires de patente sont censés retirer de l'affectation de la taxe dont ils s'acquittent sont par trop abstraits et indéterminés pour que cette contribution puisse être qualifiée de charge de préférence (pour comp. ATF 122 I 305 consid. 4c p. 310 s.). La situation serait différente si la taxe était calculée exclusivement sur la base des frais administratifs nécessités par la surveillance des établissements soumis à contribution, en fonction des caractéristiques de ceux-ci. Mais, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque c'est la valeur locative de ces établissements qui sert de base d'imposition (cf. art. 79 al. 2 et 5 LAub et art. 13 du Décret); or, un tel critère vise davantage à saisir la valeur économique des établissements concernés qu'à taxer les frais occasionnés par leur surveillance. Dès lors, même si elle n'est pas sans présenter quelque analogie avec une charge de préférence, notamment parce que son produit est affecté à la réalisation de certains buts déterminés, la taxe de patente litigieuse revêt de manière prépondérante le caractère d'un impôt d'affectation dépendant notamment des coûts (cf. ATF 122 I 305 consid. 4c p. 309 s.). Dû indépendamment de l'usage ou de l'avantage obtenu individuellement par le contribuable ou de la dépense que celui-ci a provoquée, un tel impôt se satisfait, au contraire de la charge de préférence, d'un lien relativement abstrait et lâche entre les dépenses financées par cette contribution et les personnes qui y sont assujetties (ATF 122 I 305 consid. 4b in fine p. 310). Ce lien peut consister, par exemple, dans le fait que les contribuables visés obtiennent un avantage ou un profit que la collectivité publique finance, en tout ou en partie, grâce à l'impôt d'affectation, ou encore dans le fait que l'activité déployée par ces mêmes contribuables provoque des frais à la charge de la collectivité qui sont, en tout ou en partie, financés au travers de cet impôt. 3.3 Par ailleurs, dans la mesure où elle ne touche que certains genres d'activités professionnelles ou certains types d'entreprises, la taxe de patente litigieuse constitue ce qu'il est convenu d'appeler un impôt spécial sur l'activité économique (René A. Rhinow, in: Kommentar BV, ch. 216 ad art. 31 aCst.; Hans Marti, Die Wirtschaftsfreiheit der schweizerischen Bundesverfassung, Bâle 1976, p. 179 ss). Jusqu'à l'abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (ci-après: l'ancienne Constitution fédérale ou aCst.), les cantons pouvaient prélever des impôts spéciaux en se fondant sur l'art. 31 al. 2 aCst. (Rhinow, loc. cit., ch. 217 ad art. 31 aCst.; Jean-François Aubert, in: Kommentar BV, ch. 32 ad art. 32quater aCst.; Marcel Mangisch, Die Gastwirtschaftgesetzgebung der Kantone im Verhältnis zur Handels- und Gewerbefreiheit, Berne 1982, p. 204 s.; Marti, loc. cit., p. 181 ss; Yvonne Eckstein, Das Gastwirtschaftspatent im Kanton Baselland, thèse Bâle 1979, p. 56; Albert Krummenacher, Das Verhältnis der kantonalen Steuerhoheit zur Handels- und Gewerbefreiheit in der Rekurspraxis der Bundesbehörden, thèse Berne 1946, p. 44 ss; Willy Keller, Die kantonalen Sondergewerbesteuern und die Bundesverfassung, thèse Zurich 1945, p. 80 ss, 84, 90). Comme la Cour de céans a récemment eu l'occasion de le préciser (cf. arrêt du 30 janvier 2002 destiné à la publication dans la cause 2P.130/2001), si la Constitution fédérale du 18 avril 1999 ne régit plus de manière aussi explicite qu'auparavant les impôts cantonaux spéciaux sur l'activité économique, ce silence ne signifie nullement que le prélèvement de tels impôts serait dorénavant prohibé de manière générale. En réalité, sous réserve des compétences fiscales propres de la Confédération (art. 134 Cst.) et dans le respect des droits et principes généraux constitutionnels (cf. l'art. 127 Cst. et, plus particulièrement dans le cas d'espèce, l'art. 94 al. 1 et 4 Cst.), les cantons peuvent, sous l'empire de la nouvelle Constitution fédérale, continuer à prélever des impôts spéciaux dans la même mesure qu'auparavant, conformément à la souveraineté fiscale que leur confère de manière générale l'art. 3 Cst. (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, Berne 2000, ch. 692, p. 354; cf. aussi Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3ème éd., Berne 1999, p. 665; Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5ème éd., Zurich 2001, p. 190 s.; Xavier Oberson/Pierre-Alain Guillaume, Le régime financier dans le droit constitutionnel des cantons, in: Daniel Thürer/ Jean-François Aubert/Jörg Paul Müller [Hrsg.], Verfassungsrecht der Schweiz, Zurich 2001, ch. 16, p. 1229). 3.4 Enfin, le fait que les titulaires de patentes bénéficiaient, sous le régime de la clause du besoin, d'une certaine protection contre la concurrence, n'est pas de nature à remettre en cause la qualification d'impôt au sens formel des taxes de patente litigieuses. Le prélèvement de ces dernières n'était en effet pas conçu, contrairement à l'opinion du recourant, comme une contrepartie due en vertu de la relative protection que la clause du besoin offrait aux titulaires de patente, mais visait à satisfaire des motifs de santé publique - qui demeurent, comme on le verra (infra consid. 3.5), encore valables aujourd'hui -, notamment en alourdissant les charges des établissements publics, afin de rendre leur exploitation plus difficile (Krummenacher, loc. cit., p. 45, 47; Mangisch, loc. cit., p. 203, 205; Keller, loc. cit., p. 83 s.). Prélevées dans tous les cantons, les taxes de patente poursuivaient également, comme c'est encore le cas à présent, un but fiscal (Mangisch, loc. cit., p. 212; cf. arrêt précité destiné à la publication dans la cause 2P.130/2001, consid. 4b). 3.5 Comme impôt spécial, la taxe de patente doit toutefois reposer sur des motifs suffisants et respecter les principes généraux de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le prélèvement d'un impôt spécial sur l'activité économique est admissible s'il est justifié par des « motifs objectifs » (ASA 49 345 consid. 4a p. 352) ou « des motifs d'intérêt général » (ASA 32 425 consid. 2 p. 427; ATF 87 I 29 consid. 3 p. 30), dont la reconnaissance ne doit pas être soumise à des critères trop rigoureux (Jean-François Aubert, Bundes- staatsrecht der Schweiz, vol. II, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1995, no 1946 p. 885; Rhinow, loc. cit., ch. 222 ad art. 31 aCst.; ASA 49 345 consid. 4a p. 352). Bien que la branche de la restauration et de l'hôtellerie soit l'une des dernières à faire l'objet d'une imposition spéciale, des motifs valables n'en existent pas moins qui justifient ce traitement particulier. Ainsi, dans la mesure où une telle imposition frappe des établissements publics qui vendent des boissons alcoolisées, elle se justifie déjà pour des motifs de santé publique. Certes, la vente de boissons alcoolisées est également le fait du commerce de détail. La consommation d'alcool dans les établissements publics a toutefois ceci de particulier qu'elle augmente de manière notable le risque de conduite en état d'ébriété, si bien que le prélèvement d'un impôt spécial trouve également une justification dans un motif de sécurité publique. Par ailleurs, l'exploitation d'établissements publics est une activité qui, de manière générale, induit des troubles à l'ordre public (notamment des problèmes de bruit, de parcage ou de circulation), lesquels engendrent des dépenses spéciales à la charge des corporations publiques concernées. Enfin, et plus largement, cette activité requiert un important travail de contrôle de la part de l'Etat, qui doit s'assurer de manière continue du respect des nombreuses conditions attachées à la patente (heures d'ouverture, conditions d'hygiène, accès suffisant...). Ces particularités inhérentes à la restauration et à l'hôtellerie, auparavant propres à justifier l'instauration des clauses du besoin, constituent par conséquent aujourd'hui encore des raisons valables et suffisantes pour autoriser le prélèvement d'un impôt spécial sans heurter, contrairement à l'opinion du recourant, les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (cf. arrêt précité destiné à la publication dans la cause 2P.130/2001, consid. 6c).