Citation: 6B_659/2014 E. 13.3.4

13.3.4. Invoquant l'art. 10 al. 3 CPP, le recourant reproche au TPF de n'avoir pas considéré qu'il existait un doute quant à la connaissance des véritables acquéreurs par les ministres, doute qui aurait dû lui profiter. 13.3.4.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire le principe « in dubio pro reo » concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé. En outre, le juge du fond ne peut retenir un fait défavorable à l'accusé que s'il est convaincu de la matérialité de ce fait, de sorte que le doute profite à l'accusé (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82). 13.3.4.2. Le recourant soutient que le TPF n'aurait pas dissipé les doutes quant aux informations à disposition des ministres et des services étatiques s'agissant des véritables acquéreurs de la part de MUS appartenant à l'Etat tchèque. Ce doute aurait dû profiter au recourant. Pour autant que l'on comprenne, le recourant semble ainsi reprocher au TPF d'avoir violé le principe in dubio pro reo en retenant qu'il n'était pas établi que la commission tchèque des papiers-valeurs avait fait part de ses propres doutes avant le 28 juillet 1999 (jugement attaqué p. 148 s.) ou que l'ampleur et la date d'apparition des " bruits de couloir " sur les véritables acquéreurs des actions MUS n'étaient pas non plus établies (jugement attaqué p. 150 s.). Toutefois, le TPF n'a pas retenu un fait en défaveur du prévenu à défaut de preuve (ce qui constituerait une violation du principe in dubio pro reo), mais, après une appréciation des preuves, a retenu un fait négatif, c'est-à-dire que les ministres n'avaient pas connaissance d'information pouvant mettre en doute leur représentation erronée de la réalité. Ainsi, tel qu'allégué par le recourant, le principe in dubio pro reo n'est pas invoqué en tant que règle sur le fardeau de la preuve mais sa critique porte en réalité sur l'appréciation des preuves et, dans cette mesure, se confond avec le reproche d'établissement arbitraire des faits. A cet égard, le recourant ne fait encore une fois qu'opposer son appréciation à celle du TPF dans une démarche purement appellatoire. Insuffisamment motivé, le grief du recourant est irrecevable.