Citation: 4C.330/2003 15.04.2004 E. 6.7

6.7.1 Les juges cantonaux retiennent - seule infraction admise par eux - que le signe "copyright" de A.________ aurait dû également figurer sur les "release notes" et que D.________, en ne l'y apposant pas, a effectivement enfreint l'art. 10 de l'accord du 3 août 1993. Cependant, comme la demanderesse n'a pas prouvé que l'absence de mention du signe "copyright" était en relation de causalité tant naturelle qu'adéquate avec un éventuel dommage, la cour cantonale écarte également la prétention élevée de ce chef (arrêt attaqué, consid. 7.9, p. 56 s.). 6.7.2 Pour la demanderesse, il est certain que la violation retenue fait partie d'un ensemble d'autres violations contractuelles ayant entraîné un dommage correspondant à l'investissement de A.________ pour le développement du logiciel X.________ qui, aujourd'hui, aurait totalement disparu du marché en raison des agissements du groupe O.________. Dès lors, les conditions de la responsabilité contractuelle, au sens des art. 97 ss CO, seraient réalisées (cf. recours, ch. 250 à 252). 6.7.3 La cour cantonale a constaté, notamment, que l'existence d'un lien de causalité naturelle entre l'infraction retenue par elle et le dommage, au demeurant non prouvé, allégué par la demanderesse n'avait pas été établie par cette dernière. Cette constatation, qui relève du fait (cf. ATF 127 III 453 consid. 5d p. 456 et les arrêts cités), ne peut pas être revue dans le cadre de la présente procédure. Or, elle suffit, à elle seule, à justifier le rejet de l'action fondée sur la responsabilité contractuelle des défenderesses. Il s'ensuit l'irrecevabilité du grief tiré de la violation de l'art. 10 de l'accord de distribution. Au demeurant, il est erroné de parler d'un ensemble de violations contractuelles, comme le fait la défenderesse pour étayer son grief, puisque les juges précédents n'ont reconnu qu'une seule et unique infraction au contrat.