Citation: 2P.204/2006 21.05.2007 E. 7

En droit fribourgeois, les communes sont autonomes dans la fixation et le prélèvement des taxes et impôts communaux, dans les limites de la législation (art. 132 al. 1 de la Constitution fribourgeoise du 16 mai 2004 [ci-après: Cst./FR], entrée en vigueur le 1er janvier 2005). L'art. 1 al. 1 de la loi cantonale fribourgeoise du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (ci-après: la loi sur les impôts communaux ou LICo) prévoit, de façon générale, que les communes politiques ont en propre la faculté d'imposer les personnes et les biens. S'agissant de la fixation des impôts communaux "ordinaires", dont les impôts sur le bénéfice et le capital font partie (art. 3 al. 1 ch. 2 LICo), les communes n'ont que des compétences restreintes. En effet, le coefficient de l'impôt est fixé en pour-cent de l'impôt cantonal de base correspondant (art. 3 al. 3 LICo) et il doit rester dans certaines limites (cf. art. 4 LICo). Il découle également de l'art. 3 al. 3 LICo que les communes n'ont aucune compétence pour fixer l'assiette de l'impôt. L'art. 2 LICo précise que l'exonération de l'impôt cantonal entraîne celle de l'impôt communal, sous réserve de dispositions particulières, lesquelles ne concernent que la contribution immobilière (al. 2 à 6) et les allégements fiscaux (al. 7). C'est au demeurant le Service cantonal des contributions, en tant qu'autorité de taxation, qui est chargé de rendre les décisions d'exonération (cf. art. 136 LICD). Dès lors, la commune fribourgeoise n'a aucune compétence dans l'exonération des impôts cantonaux et communaux et elle ne saurait dès lors, dans le cas particulier, être considérée comme une "autorité compétente selon le droit cantonal". Il s'ensuit que la commune de Villars-sur-Glâne n'est pas légitimée à recourir contre l'arrêt du Tribunal administratif du 7 juillet 2006 selon l'art. 73 al. 2 LHID et que le recours de droit administratif doit être déclaré irrecevable. II Recours de droit public (2P.204/2006)