Citation: C 45/01 14.11.2001 E. 5

5.- a) Les allocations de renchérissement, les gratifications, ainsi que les primes de fidélité et au rendement sont incluses dans le gain assuré, même si l'employeur les verse à bien plaire et que l'employé ne peut en déduire aucun droit en justice (art. 23 LACI, en relation avec les art. 5 al. 2 LAVS et 7 let. b et c RAVS; ATF 122 V 363 consid. 3 et les références). Lorsque la période de référence est le dernier mois de cotisation avant le début du délai-cadre d'indemnisation (art. 37 al. 1 OACI), elles doivent être imputées proportionnellement sur les autres mois de l'année pendant lesquels l'assuré a travaillé, de la même manière qu'un treizième salaire (consid. 3d de l'arrêt cité, cf. également DTA 1988 15 p. 120 consid. 4). Ces règles sont exposées dans la directive de l'OFDE citée par la caisse et les premiers juges (consid. 3b ci-dessus), qui ne porte que sur le calcul du gain assuré. b) Dans la mesure où les gratifications versées en fin d'année par un employeur constituent une rémunération pour une prestation de travail effectuée tout au long de l'année - tel est manifestement le cas de gratifications calculées pro rata temporis, comme en l'espèce - il convient de les appréhender, dans le cadre de l'art. 24 LACI, conformément aux principes énoncés ci-dessus, même si l'assuré n'avait pas acquis, préalablement, de créance à l'encontre de son employeur. D'une part, traiter différemment de telles gratifications selon qu'elles peuvent ou non faire l'objet d'une action en justice, comme le demande V.________, contraindrait les caisses de chômage à déterminer dans un premier temps le caractère obligatoire ou facultatif de la prestation de l'employeur, ce qui entraînerait souvent d'importantes difficultés (cf. ATF 122 V 366 consid. 4c) et un risque accru d'abus. D'autre part, les montants versés en fin d'année par les employeurs (en particulier le treizième salaire) représentent fréquemment une fraction importante du revenu annuel; les imputer sur une seule période de contrôle reviendrait à introduire une grande différence entre les revenus pris en considération à titre de gain intermédiaire et de gain assuré, ce qu'il convient d'éviter. c) Lorsqu'elles statuent, en cours d'année, sur le droit d'un assuré à des indemnités compensatoires, les caisses de chômage ignorent si une gratification sera versée, à bien plaire, par l'employeur. Il leur appartient donc, si elles apprennent le versement d'une telle gratification, de procéder à une révision des décisions d'allocation d'indemnités compensatoires déjà entrées en force, au motif que la prestation de travail de l'assuré s'est finalement avérée plus rémunératrice qu'initialement annoncé. Une telle révision, assortie d'une décision de restitution des prestations, peut avoir dans certains cas des conséquences particulièrement rigoureuses pour l'assuré. Ce dernier pourra toutefois, s'il est de bonne foi, obtenir la remise de l'obligation de restituer, conformément à l'art. 95 al. 2 LACI.