Citation: 5A_682/2007 15.02.2008 E. 3

Lorsqu'elle soutient que l'arrêt entrepris viole le principe de l'unité du jugement de divorce, la recourante se méprend sur le sens et le but de la règle invoquée. Ce principe qui s'appliquait sous l'ancien droit vaut également sous le nouveau droit du divorce (ATF 130 III 537 consid. 5.2 p. 546). Il signifie que le juge qui prononce le divorce doit régler dans le même jugement les effets accessoires de celui-ci; le renvoi à une procédure séparée n'est admissible que pour la liquidation du régime matrimonial, à condition que le règlement des autres effets accessoires n'en dépende pas (ATF 126 III 261 consid. 3b p. 264; 113 II 97 consid. 2 p. 98 s.). Ce principe ne peut évidemment pas empêcher que certains chefs du dispositif du jugement de première instance entrent en force, faute de recours sur eux (art. 148 al. 1 CC). Cette consécration de l'entrée en force de chose jugée partielle par le droit du divorce actuellement en vigueur provient du fait que celui-ci est largement indépendant de la notion de faute, de sorte que le besoin de coordination entre le divorce, d'une part, et les conséquences qui en découlent, d'autre part, n'a plus guère d'importance en pratique, si ce n'est dans l'hypothèse d'une application simultanée des art. 115 et 125 al. 3 CC (ATF 130 III 537 consid. 5.2 p. 546 et les références). Le jugement de première instance ayant prononcé le divorce et statué sur tous les effets accessoires, il respecte le principe de l'unité du jugement de divorce. Quant à l'arrêt de la Cour de justice, qui se réfère sur ce point à l'art. 300 LPC/GE et à la doctrine y relative, il déclare irrecevable l'appel interjeté par l'épouse en tant qu'il concerne le prononcé du divorce, faute de toute motivation. Or, la recourante ne conteste pas cette opinion. En particulier, elle ne dit pas en quoi l'art. 300 LPC/GE aurait été arbitrairement appliqué par l'autorité cantonale. Elle ne s'en prend pas non plus à la considération de la Cour de justice, selon laquelle elle ne pouvait pas s'opposer au divorce, requis en vertu de l'art. 114 CC, le délai de séparation de deux ans étant écoulé. La recourante se contente de rappeler les motifs pour lesquels elle a interjeté appel contre le jugement de première instance, à savoir que celui-ci lui impartissait de quitter la villa familiale dans un délai de trois mois et que la contribution de 12'000 fr. par mois qui lui avait été allouée ne lui permettait pas, dans ces conditions, de conserver le train de vie mené durant la vie commune. Elle prétend en outre que ses conclusions concernant les effets accessoires du divorce dépendent de son statut d'épouse et ne sauraient faire l'objet de procédures indépendantes de celles traitant du divorce. Enfin, elle fait valoir qu'en cas de décès de son époux avant que la question des effets accessoires ne soit tranchée, elle se trouverait sans ressources compte tenu de la perte de sa vocation successorale. Si l'on peut comprendre que l'épouse ait intérêt, en fait, à retarder le moment du divorce, ses arguments ne présentent aucune pertinence en droit. L'arrêt paru aux ATF 130 III 537, qu'elle invoque, ne lui est en outre d'aucun secours, d'autant qu'en l'espèce, le divorce a été prononcé en application de l'art. 114 CC (cf. consid. 5.2 p. 546 dudit arrêt). Dès lors que son appel a été jugé irrecevable en tant qu'il visait à l'annulation du prononcé du divorce - irrecevabilité contre laquelle la recourante ne formule aucun grief valable -, il ne pouvait empêcher ce point du dispositif du jugement de première instance de devenir effectif (cf. art. 148 al. 1 CC). Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir enfreint le principe de l'unité du jugement de divorce.