Citation: 2C_349/2019 E. 3.5

3.5. Il reste à examiner si l'impossibilité de prolonger le délai de deux ans pour justes motifs respecte le principe de proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Comme déjà relevé dans l'arrêt 2C_32/2015 susmentionné, il est indéniable que les examens du brevet d'avocat exigent une préparation d'une certaine durée. Les modalités du stage d'avocat et la forme des examens variant fortement d'un canton à l'autre, la durée de la préparation nécessaire diffère également suivant le canton. En pratique, si dans les cantons de Genève, Fribourg et Valais le temps de préparation est de trois à six mois, dans le canton de Vaud, les stagiaires se présentent en général très rapidement après la fin de leur stage, à savoir dans le mois voire les deux mois qui suivent, étant précisé que le maître de stage paie un mois de révision (cf., quant à la durée du contrat de stage, art. 8 al. 5 et 6 de l'arrêté vaudois du 22 juin 2016 établissant un contrat-type de travail pour les avocats stagiaires [ACTT-av-stag; RS/VD 222.57.1]). Dès lors, le délai de deux ans laisse en principe le temps aux candidats de se retourner en cas de problèmes graves survenant durant la préparation. Il leur incombe de ne pas attendre la fin de ce délai pour se présenter pour la première fois aux examens, précisément pour anticiper d'éventuelles circonstances qui les empêcheraient d'étudier correctement ou de passer les examens le moment venu. Le recourant invoque l'arrêt 2C_32/2015 susmentionné, relatif au brevet d'avocat genevois, où il a été jugé que le délai de trois ans depuis la fin du stage pour se préparer aux examens (l'art. 33B de la loi genevoise du 26 avril 2002 sur la profession d'avocat [LPAv; RS/GE E 6 10] prévoit un délai d'une durée maximale de cinq ans dès la prestation de serment pour réussir l'examen final, ce qui laisse trois ans de préparation au terme des deux ans de stage) n'apparaissait pas comme disproportionné, ce d'autant moins qu'une prolongation de délai était prévue par la loi topique. Il faut, toutefois, relever que la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61) réserve aux cantons la compétence de définir les conditions de formation et les exigences personnelles que doit remplir le candidat au brevet d'avocat (cf. art. 3 al. 1 LLCA; ATF 141 II 280 consid. 5.2.1 p. 285; 134 II 328 consid. 5.1 p. 332 s.), l'art. 7 al. 1 let. b de cette loi ne prévoyant que la durée minimum du stage, à savoir un an. Ainsi, les cantons conservent une grande marge de manoeuvre en la matière, notamment pour fixer un délai comme celui en cause. Le fait que le canton de Genève soit plus souple en la matière et laisse une année de plus aux candidats pour se présenter aux examens, de même qu'il prévoit une prolongation de ce délai pour justes motifs, ne fait pas pour autant apparaître le délai vaudois de deux ans sans prolongation possible comme étant disproportionné. En outre, contrairement à ce qu'affirme le recourant, aucun élément ne permet d'affirmer que dans un autre canton, sa situation remplirait la condition de justes motifs et qu'un délai supplémentaire lui aurait été octroyé. Comme le relève l'intéressé, la loi vaudoise topique est stricte en ne prévoyant pas une prolongation possible du délai prévu pour justes motifs. Cette impossibilité pourrait être qualifiée de disproportionnée si le délai institué était particulièrement court au vu du temps de préparation nécessaire pour les examens. Tel n'est pas le cas d'un délai de deux ans, alors que la période de préparation dans ce canton est en pratique d'un ou deux mois. Ce délai laisse du temps pour parer à des imprévus, ce d'autant plus qu'il reste la possibilité d'une éventuelle restitution du délai (cf. infra consid. 7). Le recourant cite des lois d'autres cantons qui octroient des délais plus longs, ainsi que la faculté d'obtenir un délai supplémentaire pour justes motifs. Le principe de l'égalité ne s'oppose cependant pas à ce genre de disparité entre les cantons, ce d'autant plus que, comme susmentionné, les modalités du stage d'avocat et celles des examens varient fortement d'un canton à l'autre; ainsi, le fait que dans un autre canton, le recourant aurait pu s'inscrire aux examens plus de deux après la fin de son stage ne saurait être constitutif d'une violation du principe d'égalité. Au regard de ce qui précède, l'absence de prolongation possible du délai de deux ans à partir de la fin du stage pour se présenter aux examens d'avocat prévu à l'art. 32 al. 3 LPAv respecte le principe de proportionnalité et celui d'égalité.