Citation: 2C_423/2019 E. 4.3

4.3. Force est tout d'abord de constater, à l'instar des recourants, que le but social de la Sàrl ne semble pas exactement se recouper avec l'activité de la raison individuelle, la première étant active dans l'immobilier, alors que la seconde l'était dans le courtage en assurance. Toutefois cela n'est pas déterminant, dans la mesure où il a été retenu en fait par l'autorité précédente que les activités de la société et de la raison individuelle se recoupaient et que les activités de la raison individuelle ont été reprises par la Sàrl. De plus, il ressort de l'extrait du registre du commerce de la raison individuelle (art. 105 al. 2 LTF) que celle-ci avait pour but le conseil et la formation en informatique et organisation d'entreprise, ainsi que l'exploitation d'une école privée d'informatique. Or, les recourants constatent que les activités de cette raison individuelle consistaient pour l'essentiel dans le courtage en assurance. Ainsi, même si aucun grief suffisant n'est soulevé à ce propos, cela exclut d'emblée toute constatation arbitraire des faits par la Commission de recours quant aux activités des deux entités. A cela s'ajoute que le recourant, à travers sa raison individuelle, a conclu un contrat de licence avec une entreprise allemande ayant pour but la distribution de participations immobilières à l'étranger. La conclusion de ce contrat démontre donc bien que la raison individuelle, à tout le moins depuis cet accord, s'est dirigée vers le commerce immobilier. Tel que cela a été retenu par la Commission de recours, la création de la Sàrl en 2007 a été effectuée uniquement pour répondre aux exigences de l'entreprise allemande ayant conclu le contrat de licence avec la raison individuelle. Partant de ce constat et, comme on l'a vu ci-dessus, du fait que les activités des deux entités se recoupaient, on doit retenir que, lorsque la Sàrl a été créée, il existait un rapport économique étroit entre les participations à cette société et les autres affaires menées par le recourant. La Sàrl, sur laquelle le recourant exerce une influence prépondérante, a en effet été créée dans un pur but commercial, puisqu'elle devait servir à poursuivre l'activité immobilière développée par la raison individuelle. Certes, comme les recourants le relèvent, ils ont par la suite mis un terme aux activités commerciales de celle-ci. Cela n'a toutefois pas d'incidence sur ce qui précède car, durant une période de plus de trois ans, les deux entités ont coexisté, partageant par ailleurs locaux, infrastructures et personnel. A cela s'ajoute que les fonds ayant servi à la création de la Sàrl ont été versés par la raison individuelle qui, à tout le moins en 2007, a inscrit les participations détenues dans sa comptabilité. On retrouve donc tous les éléments développés par la jurisprudence pour admettre un rattachement des participations à la fortune commerciale des recourants (cf. consid. 4.1 ci-dessus).