Citation: U 196/02 23.01.2003 E. 5

Il reste à examiner le bien-fondé du taux de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité retenu par l'intimée. 5.1 L'article 118 al. 2 let. c LAA est également applicable aux indemnités pour atteinte à l'intégrité (voir consid. 2 supra). Il s'ensuit que le dommage corporel résultant d'un accident qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la LAA n'ouvre pas le droit à une telle indemnité lorsque les conditions donnant naissance à ce droit (importance et durabilité de l'atteinte à l'intégrité; art. 36 al. 1 OLAA en rapport avec l'art. 24 LAA), étaient réalisées avant le 1er janvier 1984 déjà, soit sous l'empire de l'ancien droit lequel ne connaissait pas l'institution de l'atteinte à l'intégrité corporelle. Toutefois, lorsque l'atteinte se révèle importante et durable seulement après le 1er janvier 1984, une indemnisation en application de la LAA n'est pas exclue (cf. ATF 127 V 456 consid. 4a; RAMA 1993 n° U 157 consid. 3a p. 20 et 1988 n° 50 p. 284 ss consid. 1b). A cet égard, il convient de prendre en compte la règle de l'art. 24 al. 2 LAA, selon laquelle l'indemnité est fixée en même temps que la rente d'invalidité ou, si l'assuré ne peut prétendre une rente, lorsque le traitement médical est terminé. Pour déterminer si un assuré a droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité en application de l'art. 118 al. 2 let. c LAA, il y a donc lieu de se placer au moment où les mesures thérapeutiques se sont achevées (moment qui correspond au demeurant à celui à partir duquel le droit à la rente prend naissance; art. 19 al. 1 LAA). On précisera également qu'en cas d'aggravation durable et importante (5 % au moins) d'une atteinte à l'intégrité survenant après le 1er janvier 1984 en raison d'une rechute ou de séquelles tardives, une indemnité pour atteinte à l'intégrité n'est due que pour la part de cette aggravation (RAMA 1988 n° U 50 p. 286 consid. 2b; voir aussi l'arrêt non publié J. du 18 mars 1997, U 154/96). 5.2 Dans son rapport du 17 octobre 2000, le docteur B.________ a retenu que le recourant subissait une gêne fonctionnelle douloureuse de l'épaule droite avec une «diminution de la force d'abduction et à la rotation interne (abduction active possible jusqu'à 105°, flexion active jusqu'à 110°)»; il a évalué le taux de l'atteinte à l'intégrité à 12,5 % au total. Estimant toutefois que la lésion actuelle était due pour une large part à l'accident de 1983, soit avant l'entrée en vigueur de la LAA, ce médecin a conclu qu'il fallait déduire 7,5 % du taux total, si bien que l'assuré ne pouvait prétendre en vertu de la LAA qu'une indemnité pour atteinte à l'intégrité d'un taux de 5 %. 5.3 Sur ce point, on ne saurait suivre l'opinion de l'intimée. En effet, aucun élément au dossier ne permet d'affirmer que le recourant aurait souffert d'une atteinte durable et importante à son intégrité physique avant le 1er janvier 1984 déjà, laquelle se serait aggravée ultérieurement en raison d'une rechute. Selon ses déclarations, il n'a jamais éprouvé de problèmes particuliers ensuite de la luxation de son épaule droite, survenue en 1983, jusqu'au jour du 25 juin 1998 où il a ressenti un craquement dans la région scapulaire. La même constatation ressort des anamnèses des divers médecins consultés par l'assuré (voir notamment les rapports des docteurs C.________ et E.________, respectivement des 2 décembre 1998 et 7 octobre 1999). L'existence, pendant des années, d'une «gêne douloureuse» telle qu'évoquée par le docteur B.________ dans son rapport du 21 octobre 1999 ne suffit pas pour justifier une indemnisation seulement partielle de l'atteinte à l'intégrité présentée par le recourant. Une fois le traitement médical terminé, ce dernier a d'ailleurs pu reprendre son travail en plein dès le 19 septembre 1983, ce qui démontre bien que l'atteinte importante et durable dont il souffre actuellement est exclusivement due à la rechute de 1998. Dans ces conditions, son droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité physique doit être examiné en totalité au regard de la LAA. Selon les constatations médicales effectuées et les tables d'indemnisation de la CNA, le taux de l'atteinte à l'intégrité subie par le recourant doit être fixé à 12,5 %. Est déterminant, pour calculer l'indemnité à raison d'une rechute ou de séquelle tardives, le montant maximum du gain annuel assuré au jour de l'accident; lorsque l'accident est survenu avant l'entrée en vigueur de la LAA, il convient de partir du montant maximum du revenu annuel assuré au 1er janvier 1984, soit 69'600 fr. (ATF 127 V 456). C'est donc la somme de 8'700 fr. qui est due à D.________ à ce titre. Sur ce point le recours se révèle bien fondé.