Citation: 1C_33/2013 E. 3.2

3.2. L'art. 10 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) concrétise pour la procédure devant les autorités administratives fédérales les exigences posées à l'art. 29 Cst. concernant l'impartialité. Les motifs de récusation de l'art. 10 PA s'appliquent non seulement à l'autorité qui est appelée à rendre une décision mais aussi à toute personne qui participe de manière non négligeable à la préparation de cette dernière, notamment dans un rôle d'instruction, ce qui se justifie particulièrement en matière administrative (ATF 119 V 456, consid. 5; Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, p. 39, n° 55; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3ème éd., Berne 2011, p. 273). Les mêmes règles peuvent être appliquées aux procédures administratives cantonales par le biais de l'art. 29 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 4 p. 496; Moor/Poltier, loc. cit.).