Citation: 1B_185/2007 30.11.2007 E. 6

Le recourant conteste également à titre préalable la compétence des autorités suisses pour prononcer le séquestre litigieux. 6.1 Selon la jurisprudence, une mesure de confiscation suppose que la compétence territoriale suisse soit établie en vertu des art. 3 à 7 CP ou d'une disposition spécifique (ATF 132 II 178 consid. 5.1 p. 186). 6.2 Par décision du 20 juin 2006, la Chambre pénale a précisément admis que la compétence des autorités pénales suisses pour instruire et juger l'affaire était donnée, conformément aux art. 3 à 7 CP. Elle a jugé qu'en l'état de l'instruction, une action directe du recourant sur le serveur depuis la Suisse ne pouvait d'emblée être exclue, tout comme ne pouvait l'être sa qualité de coauteur des infractions reprochées. Par arrêt du 21 octobre 2006, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le pourvoi en nullité interjeté par le recourant contre cette dernière décision. Il a également rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public concurremment déposé. Le recourant soutient que, depuis ce dernier prononcé, aucun des auteurs de téléchargement de fichiers à caractère pédophile n'aurait été formellement identifié. En l'absence de preuve de l'existence d'auteurs sur sol helvétique, la complicité ne saurait être retenue, de sorte que les autorités suisses ne seraient pas compétentes. Il ressort cependant du dossier que 25 internautes suisses auraient téléchargé des fichiers à caractère pédopornographique durant la période de surveillance ordonnée. Le fait que ces derniers n'aient pas encore été formellement identifiés n'est pas relevant. Le rapport technique mentionne au demeurant également la présence en Suisse d'internautes fournissant des fichiers protégés par la LDA. En l'absence de faits nouveaux, la compétence des autorités suisses ne saurait dès lors être remise en cause de la sorte. Elle apparaît au demeurant suffisamment établie en l'état pour légitimer le prononcé d'une simple mesure confiscatoire.