Citation: 6B_731/2016 E. B

Le 9 octobre 2015, le Service juridique et législatif (ci-après SJL) du Département des institutions et de la sécurité (ci-après DIS) du canton de Vaud a envoyé à X.________ une invitation à payer le montant de 1980 fr. jusqu'au 8 novembre 2015, en précisant que la peine de substitution était de 99 jours. Sur requête de X.________ de payer le montant précité par acompte de 50 fr., le SJL lui a indiqué le 26 octobre 2015 qu'en vertu de l'art. 35 al. 1 CP l'autorité d'exécution fixait au condamné un délai de paiement d'un à douze mois, qu'il ne pouvait déroger à cette règle et qu'il lui adressait par conséquent un plan de recouvrement sur douze mois, à raison de 165 fr. par mois. X.________ a payé un premier acompte puis requis que ceux-ci soient répartis sur 24 mois, en invoquant à nouveau l'art. 35 al. 1 CP. Le SJL lui a répondu le 2 février 2016 que sa demande ne relevait pas de sa compétence et l'a invité à adresser sa demande de prolongation du délai de paiement directement auprès de l'autorité ayant rendu la décision, soit le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne. Réinterpellé, le SJL a indiqué le 29 février 2016 que pour des raisons d'équité de traitement envers ses débiteurs de peines pécuniaires et d'amendes, il ne faisait, en tant qu'office d'exécution, pas application de la possibilité prévue par l'art. 35 al. 1 CP de prolonger, sur requête, les délais prévus par cette disposition. Le 4 avril 2016, requis par X.________ de rendre une décision formelle, le SJL a indiqué ne pouvoir y accéder, se référant à son courrier du 29 février 2016 pour le surplus.