Citation: 2P.96/2002 09.09.2002 E. 4

La recourante fait également grief au Tribunal administratif d'avoir méconnu le principe de la protection de la bonne foi, en ne protégeant pas la confiance qu'elle pouvait mettre dans l'indication erronée du délai de recours figurant dans la décision du Préfet. 4.1 Selon un principe général du droit déduit des règles de la bonne foi (formalisé aux art. 107 al. 3 OJ et 38 PA pour la procédure fédérale), une notification irrégulière, notamment le défaut d'indication ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit, ne doit en principe entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. ATF 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258; 119 IV 330 consid. 1c p. 333; 117 Ia 297 consid. 2 p. 298 et les arrêts cités). Toutefois, le justiciable ne peut invoquer la protection de la bonne foi que s'il n'était pas à même, en faisant preuve d'une attention suffisante, de déceler l'inexactitude de l'indication; en particulier, il ne saurait se prévaloir de son ignorance du droit lorsque l'erreur était reconnaissable par une simple lecture de la loi (ATF 117 Ia 119 consid. 3a p. 125); il n'est en revanche pas tenu de consulter la doctrine et la jurisprudence (ATF 117 Ia 297 consid. 2 p. 299; 112 Ia 305 consid. 3 p. 310, 106 Ia 13 consid. 3a/3b pp. 16-18). Le justiciable ne doit en outre pas pâtir d'une réglementation légale peu claire ou contradictoire des voies de droit; il est alors dans une situation comparable à celle du justiciable à qui l'autorité donne, dans sa décision, des indications erronées à ce sujet (ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238; 121 II 72 consid. 2a/2b p. 78; 117 Ia 119 consid. 3 p. 124). 4.2 Représentée par un avocat fribourgeois pratiquant le barreau, la recourante ne saurait se prévaloir d'une quelconque ignorance des dispositions légales qui fixent les voies de droit et les délais pour recourir contre les décisions en matière de marchés publics. Elle ne le prétend d'ailleurs pas, mais argue qu'elle pouvait légitimement se fier à l'indication du délai de recours de trente jours figurant dans la décision du Préfet car, fait-elle valoir, la simple lecture des dispositions applicables ne lui permettait pas d'identifier l'erreur de ce magistrat. A rigueur de sa lettre, l'art. 15 al. 2 AIMPu, applicable par analogie en vertu du renvoi de l'art. 3 LcMP, règle seulement la question du délai pour recourir contre la "décision d'adjudication" (ou du moins contre une décision de l'adjudicateur; cf. art. 15 al. 1 AIMPu). Cette disposition ne traite en revanche pas de la question du délai de recours lorsque le droit cantonal aménage, comme dans le canton de Fribourg, une double instance de recours. Dès lors, on ne saurait dire que le délai de recours de trente jours mentionné par le Préfet, qui correspond au délai ordinaire pour porter une affaire devant le Tribunal administratif, apparaissait manifestement erroné à la seule lecture de la loi. Ce magistrat a d'ailleurs laissé entendre que ce n'était pas par inadvertance ou par erreur qu'il avait indiqué le délai mis en cause, mais bien parce que celui-ci lui semblait exact, ajoutant que le "flou règne en ce qui concerne le délai de recours contre une décision de première instance". Par ailleurs, l'argument selon lequel le délai de dix jours prévu par l'accord intercantonal sur les marchés publics serait largement connu dans les milieux professionnels concernés (entreprises de construction, études d'avocats...) tombe à faux, puisque le marché litigieux n'était précisément pas soumis à cet accord; or, dans une telle situation, les délais de recours applicables sont ordinairement ceux prévus par les codes de procédure administrative cantonaux, soit trente jours en règle générale (cf. Evelyne Clerc, loc. cit. p. 521 in fine et sv.). Que certaines des dispositions de l'accord trouvaient en l'espèce à s'appliquer de manière analogique par le jeu du renvoi de l'art. 3 LcMP n'est pas déterminant, vu la relative incertitude, comme on l'a vu, sur la portée exacte de ce renvoi. Enfin, le mandataire de la recourante a formellement contesté avoir eu connaissance, à l'occasion d'affaires antérieures, du fait que le délai de recours était de dix jours pour attaquer les décisions préfectorales, précisant qu'il n'avait agi, en matière de marchés publics, que dans des procédures fondées sur l'art. 2 al. 1 LcMP, soit des recours directs au Tribunal administratif. Il est vrai que les autorités intimées prétendent le contraire, mais sans toutefois l'établir. Dans ces conditions, on ne saurait dire qu'en ne rectifiant pas d'office l'erreur du Préfet - ou plutôt sa mauvaise compréhension ou interprétation de la législation applicable -, la recourante ou son avocat auraient commis une faute grossière comme l'exige la jurisprudence (cf. ATF 119 IV 330 consid. 1c; 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2a p. 422; 112 Ia 305 consid. 3 p. 310). 4.3 En conséquence, le moyen tiré de la violation du principe de la protection de la bonne foi est bien fondé.