Citation: 4A_253/2018 E. 6

A l'appui du recours en matière civile, les défendeurs insistent sur la directive « voies d'évacuation et de sauvetage ». Ils soutiennent que les clauses de ce texte sont impératives parce qu'édictées dans l'intérêt de la sécurité publique; que les autorités sont tenues de les appliquer rigoureusement, et qu'elles ne leur réservent aucun pouvoir d'appréciation. L'application des règles du droit administratif, mêmes édictées dans l'intérêt de l'ordre ou de la sécurité publics, doit respecter le principe de la proportionnalité. En particulier, les mesures ordonnées doivent être proportionnées au but visé (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.). Il est constant que l'escalier du bâtiment en cause, avec ses paliers et, parmi eux, celui desservant l'appartement des demandeurs, est une voie d'évacuation aux termes de la directive, et que le palier doit donc « toujours rester dégagé et utilisable en toute sécurité ». En revanche, il n'est pas établi que la présence des meubles et objets entreposés par les demandeurs risque réellement et sérieusement d'entraver ou de compromettre une évacuation en cas d'incendie. Cela ne ressort en tous cas pas des constatations de la Cour d'appel, déterminantes selon l'art. 105 al. 1 LTF; cette autorité retient au contraire que le passage demeure aisé. Dans ces conditions, la directive ne peut pas recevoir la portée absolue que les défendeurs lui attribuent.