Citation: 5A_838/2020 E. 4.3.2

4.3.2. Bien qu'elle estimât que cette question sortait du contexte du litige qui lui était soumis, la cour cantonale a examiné si les règles de droit public fixant les distances entre constructions et limites de propriété pouvaient faire l'objet de dérogations. Procédant dans ce contexte à une application analogique de l'art. 83 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ci-après: LATC; BLV 700.11), la dernière instance cantonale en a conclu que l'autorité qui autorisait un projet de construction ne respectant pas les distances à la limite règlementaire devrait exiger l'inscription au registre foncier d'une mention contresignée par elle, mention ayant pour effet de corriger l'atteinte portée aux règles de la zone et ayant pour conséquence de geler la constructibilité d'une partie de la parcelle voisine. La municipalité, bien qu'ayant autorisé les constructions en cause, n'avait cependant ici émis aucune exigence particulière, singulièrement l'inscription d'une mention conforme à l'art. 83 LATC appliqué par analogie.