Citation: 5D_90/2022 E. 4.2

4.2. En l'espèce, l'ARMC a considéré en bref qu'au moment du dépôt des requêtes de mainlevée, le créancier poursuivant n'avait pas à établir la notification des ordonnances pénales, mais seulement leur caractère exécutoire, ce qu'il avait fait en produisant les attestations nécessaires. C'était uniquement lorsque le débiteur contestait une telle notification qu'il devait en apporter la preuve. En l'espèce, le débiteur poursuivi avait contesté avoir reçu les ordonnances pénales dans sa détermination du 28 septembre 2020, ce qui avait contraint le créancier poursuivant à fournir les preuves permettant de mettre à néant le moyen de défense invoqué, et ce, dans le respect des conditions prévues à l'art. 229 CPC. Le créancier poursuivant ne pouvait en effet anticiper le caractère litigieux de la notification des ordonnances pénales et était ainsi en droit de déposer, au moment où cela était nécessaire, les suivis postaux permettant de prouver cette notification.