Citation: 6B_610/2022 E. 1.1.6

1.1.6. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'article 13 de la Convention garantit l'existence en droit interne d'un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu'ils peuvent s'y trouver consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d'exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un "grief défendable" fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. La portée de l'obligation que l'article 13 fait peser sur les États contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l'article 13 doit être "effectif" en pratique comme en droit (arrêt de la CourEDH D. et autres c. Roumanie du 14 janvier 2020, requête n° 75953/16, 14 janvier 2020, par. 127). La Cour reconnaît en la matière une marge d'appréciation aux États contractants, l'effectivité d'un recours au sens de l'article 13 de la Convention ne dépendant pas de la certitude que les prétentions du requérant trouvent une issue favorable. De plus, "l'instance nationale" à laquelle doit être présenté le recours dont parle cette disposition n'est pas nécessairement un organe judiciaire. Dans ce cas, ses pouvoirs et les garanties qu'elle présente sont pris en compte pour apprécier l'effectivité du recours s'exerçant devant elle. Enfin, la Cour admet que l'ensemble des recours offerts par le droit interne, appréciés globalement, puissent être regardés comme respectant les exigences de l'article 13, alors même qu'aucun d'entre eux n'y répondrait entièrement à lui seul (arrêts de la CourEDH, E. H. c. France du 22 juillet 2021, requête n° 39126/18, par. 176; Moustahi c. France du 25 juin 2020, requête n° 9347/14, par. 150; Gebremedhin [Gaberamadhien] c. France du 26 avril 2007, requête n° 25389/05, par. 53).