Citation: 9C_643/2017 E. 3.1

3.1. Dans un premier grief, le recourant soutient que les prestations de retraite qu'il a perçues résultent de la convention passée en mai 2010 avec la Confédération suisse dans le cadre d'un plan social, et non pas d'un rapport de prévoyance qui le lie à Publica. A son avis, la solution du litige ressortit aux art. 10 et 31 al. 4 et 5 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1), à l'art. 105 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111), ainsi qu'aux art. 57 et 64 du règlement, du 3 décembre 2007, de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC; RS 172.220.141.1). L'art. 35a LPP ne serait donc pas applicable dans le cas d'espèce, contrairement à l'opinion de la juridiction cantonale qui a admis l'obligation de restituer sur la base de cette disposition légale. Pour le recourant, la convention passée avec la Confédération qui renvoyait aux montants des rentes fixées selon les calculs de Publica à ce moment-là est toujours en force et n'a jamais été invalidée; Publica ne pouvait s'en écarter après coup et l'action en remboursement serait donc infondée.