Citation: 2C_837/2021 E. 6

Le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que le Président de la Commission de recours a refusé d'entrer en matière sur le recours des recourants en raison du paiement tardif de l'avance de frais. En substance, le Président de la Commission de recours a exposé qu'en vertu de l'art. 153 al. 6 LF, " l'autorité de recours, ou son secrétaire, peut exiger du recourant une avance de frais en lui impartissant un délai de 30 jours en l'avertissant qu'à défaut, le recours sera déclaré irrecevable". L'art. 140 est applicable par analogie. Il a souligné que, conformément à l'art. 140 LF, ce délai peut être restitué, si le contribuable établit avoir été empêché d'agir en temps utile en raison, notamment, de motifs sérieux. Dans le cas d'espèce, il a constaté que le secrétariat de la Commission de recours a, par courrier recommandé du 24 juin 2021, demandé au mandataire des recourants de verser, dans un délai de trente jours et sous peine d'irrecevabilité, une avance de frais de 500 fr., en annexant audit courrier un bulletin de versement qui indiquait le 28 juillet 2021 comme date d'échéance du paiement. Or, le paiement de l'avance de frais est intervenu le 2 août 2021 seulement. Dans sa réponse au courrier du 24 août 2021 du secrétariat de la Commission de recours informant le mandataire des recourants que ce paiement était tardif, mais qu'une restitution du délai était possible en cas de motif sérieux, ledit mandataire a expliqué que c'était de manière involontaire que le paiement avait été exécuté tardivement, le retard résultant de la manière dont l'exécution des paiements était organisée à l'interne. Le Président de la Commission de recours a estimé qu'il ne s'agissait pas là d'un motif sérieux justifiant la restitution du délai et, par conséquent, a déclaré le recours irrecevable.