Citation: 1A.311/2005 27.07.2006 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60 et les arrêts cités). 1.1 La contestation porte sur l'application d'une mesure de réglementation du parcage sur le domaine public communal. L'art. 3 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) dispose que la souveraineté cantonale sur les routes est réservée dans les limites du droit fédéral. Les cantons - ou les communes, en cas de délégation - peuvent donc interdire ou restreindre la circulation sur certaines routes (art. 3 al. 2 et 3 LCR). L'art. 3 al. 4 LCR permet également d'autres limitations, dites "fonctionnelles" (cf. notamment arrêt non publié 2A.23/2006 du 23 mai 2006, consid. 2.1). Cette disposition a la teneur suivante: "D'autres limitations ou prescriptions peuvent être édictées lorsqu'elles sont nécessaires pour protéger les habitants ou d'autres personnes touchées de manière comparable contre le bruit et la pollution de l'air, pour éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées, pour assurer la sécurité, faciliter ou régler la circulation, pour préserver la structure de la route, ou pour satisfaire à d'autres exigences imposées par les conditions locales. Pour de telles raisons, la circulation peut être restreinte et le parcage réglementé de façon spéciale, notamment dans les quartiers d'habitation. La décision cantonale de dernière instance concernant de telles mesures peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Les communes ont qualité pour recourir lorsque des mesures touchant la circulation sont ordonnées sur leur territoire". Selon l'arrêt attaqué, la réglementation spéciale du parcage en ville de Lausanne, prévue par le règlement sur la circulation et le stationnement de 1992 ainsi que par les prescriptions municipales de 1997, fait partie des limitations ou prescriptions que mentionne l'art. 3 al. 4 LCR. La recourante affirme du reste elle aussi que les mesures en question sont fondées sur cette norme du droit fédéral. La réglementation spéciale du parcage, notamment dans les quartiers d'habitation, pour des motifs de protection de l'environnement ou pour tenir compte des conditions locales, est réservée par le droit fédéral depuis une modification de l'art. 3 al. 4 LCR adoptée le 23 mars 1984 et entrée en vigueur le 1er août de la même année (RO 1984 808); l'intention du législateur était bel et bien de permettre, dans les quartiers d'habitation des villes, l'introduction d'un régime du type de celui adopté par la commune de Lausanne (cf., à propos de la genèse de cette modification, le texte d'une initiative parlementaire, FF 1982 II 895 ss, et l'avis du Conseil fédéral, FF 1983 I 776 ss). La voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral est expressément ouverte, en vertu de l'art. 3 al. 4 LCR, à celui qui conteste une telle mesure de réglementation du parcage. Il en va de même lorsque la mesure est annulée en dernière instance cantonale. La compétence du Tribunal fédéral, en cette matière, résulte d'une récente modification de cette disposition légale (modification de la LCR du 14 décembre 2001, en vigueur depuis le 1er janvier 2003 - RO 2002 2767). 1.2 La commune a déposé un recours de droit public pour violation de son autonomie. Il y a lieu de convertir ce recours en recours de droit administratif (le recours de droit public ayant, en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, un caractère subsidiaire). Cette conversion est admissible car les conditions de recevabilité énoncées aux art. 97 ss OJ sont remplies (cf. ATF 127 II 198 consid. 2a p. 203). Le mémoire de recours a en effet été déposé dans le délai de trente jours de l'art. 106 al. 1 OJ, et il est motivé conformément aux exigences de l'art. 108 OJ. La recourante se plaint au demeurant d'une application contraire au droit fédéral - plus précisément à la Constitution fédérale, qui prohibe l'arbitraire (art. 9 Cst.) - de ses propres prescriptions réglementaires en matière de parcage; ce grief peut être invoqué dans le cadre de l'art. 104 let. a OJ (cf. ATF 125 II 508 consid. 3a p. 509). Par ailleurs, le droit de recours de la commune concernée est expressément prévu à l'art. 3 al. 4 in fine LCR (cf. art. 103 let. c OJ). Il y a donc lieu d'entrer en matière.