Citation: 2P.96/2000 08.06.2001 E. 5

5.- a) Quand bien même la BRADERIE, qui ne bénéficiait pas d'une délégation de compétences au sens strict, n'a pas pu prendre des décisions formelles en établissant les factures litigieuses, il convient d'examiner dans quelle mesure son comportement a pu léser des droits fondamentaux. En effet, lorsque le besoin de protection juridique l'exige, il peut à la rigueur y avoir une voie de recours même en l'absence de décision formelle. Tel est le cas si une autorité refuse à tort de prendre une décision ou tarde à le faire (déni de justice formel). Suivant les circonstances, la question peut aussi se poser en cas d'actes matériels (Realakte) positifs, par lesquels l'Etat viole des droits fondamentaux sans prendre de décision. Mais, il doit en tout cas s'agir d'actes ou d'injonctions qui ressortissent à l'Etat ou à une personne chargée de tâches publiques et qui fondent un besoin spécial de protection juridique en raison de leur contenu ou des droits fondamentaux touchés (ATF 126 I 250 consid. 2d p. 254/255). Un élément essentiel de la présente espèce vient de ce que les factures contestées fixent le prix des emplacements réservés par les commerçants et sociétés intéressés sur le domaine public de La Chaux-de-Fonds. Le domaine public comprend l'ensemble des biens qui peuvent être utilisés librement par tout un chacun. Il se divise en deux catégories: le domaine public naturel qui est l'ensemble des biens créés exclusivement ou principalement par la nature et le domaine public artificiel qui est formé d'ouvrages créés par l'homme (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, n. 1.3.3.4, p. 12; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 526/527). C'est à cette dernière catégorie qu'appartiennent les places et les rues sur lesquelles les commerçants et les sociétés intéressés pouvaient réserver des emplacements. L'appartenance de ces emplacements au domaine public différencie en particulier le cas présent de celui que le Tribunal fédéral a jugé le 7 septembre 2000 (ATF 126 I 250 consid. 2d/aa p. 255), où les places mises à disposition des intéressés ne se situaient pas sur le domaine public - le canton concerné ayant accordé un droit de superficie pour permettre l'organisation d'une foire. Dans cette affaire bâloise, il ne pouvait donc pas être question d'une éventuelle atteinte à la liberté d'accéder au domaine public. b) Lorsqu'une collectivité publique autorise elle-même les administrés à utiliser de façon accrue une portion de son domaine public, elle est tenue de prendre en considération un certain nombre de droits et principes fondamentaux. C'est ainsi qu'elle doit respecter le principe de l'égalité de traitement, notamment entre personnes appartenant à la même branche économique. Elle peut aussi déléguer à un particulier (personne physique ou personne morale de droit privé) le pouvoir d'autoriser une telle utilisation du domaine public, mais elle garde alors un pouvoir de surveillance et reste responsable du respect par le délégataire des normes légales et constitutionnelles dans l'exercice de ces compétences (cf. Max Imboden/René A. Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. II., 6e éd., Bâle 1986, n° 157, B II c et d, p. 1140; René A. Rhinow/Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung - Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 157, B II c et d, p. 504). C'est pourquoi une telle délégation de compétences contient les conditions imposées au délégataire. Enfin, sans procéder à une véritable délégation de compétences, une collectivité publique peut mettre une portion de son domaine public à disposition d'un particulier, qui peut lui-même en faire ou en autoriser un usage accru. Dans ce cas, la collectivité publique doit également fixer les conditions d'utilisation du domaine public en cause pour assurer la protection des droits fondamentaux. En effet, le respect de ces droits, qui constitue une obligation des collectivités publiques, ne doit pas pouvoir être supprimé par une cession temporaire à une personne privée. Il convient ainsi d'admettre que, lorsqu'un particulier accomplit des tâches publiques, il est aussi tenu d'observer la Constitution, notamment les droits fondamentaux (UlrichHäfelin/Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3e éd., Zurich 1998, n° 1203, p. 307; cf. également ZBl 88/1987 p. 205 consid. 3c/bb p. 208). c) Dans le cas bâlois précité (ATF 126 I 250), le domaine public n'était pas en question de sorte qu'il n'y a eu ni délégation de compétences, ni simple mise à disposition du domaine public. Dans la présente espèce en revanche, c'est bien le domaine public qui est en cause. Il n'y a pas eu de délégation de compétences, au sens strict, du Conseil communal à la BRADERIE, mais bien mise à disposition d'une partie du domaine public de La Chaux-de-Fonds. Il appartenait donc au Conseil communal qui se désaisissait temporairement de son pouvoir sur une portion du domaine public de La Chaux-de-Fonds, de soumettre la BRADERIE à des conditions qui éviteraient toute violation des droits fondamentaux de tiers. Si l'on admettait que la BRADERIE ne soit pas tenue de remplir les obligations imposées au Conseil communal - comme à toute collectivité publique - quant au respect des droits fondamentaux, on ouvrirait la porte aux abus en permettant notamment d'ignorer ces droits. Dans la mesure où la BRADERIE pouvait, en disposant d'une portion du domaine public de La Chaux-de-Fonds, porter atteinte aux droits fondamentaux de tiers, il fallait donner à ces derniers la possibilité d'attaquer un tel comportement de la BRADERIE. Le Tribunal administratif ne pouvait pas éluder ce problème en se bornant à constater que le litige relevait du droit privé. L'arrêt entrepris aboutit à ce que des droits découlant de la liberté économique à l'utilisation du domaine public et à l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique lors de l'organisation de la braderie soient supprimés ou du moins à ce qu'ils échappent au contrôle de la justice administrative. Les autorités communales de La Chaux-de-Fonds ainsi que les autorités cantonales neuchâteloises doivent mettre en place un système sauvegardant les droits fondamentaux qui pourraient être lésés par la BRADERIE lorsqu'elle est habilitée à gérer le domaine public de La Chaux-de-Fonds qui est mis à sa disposition pour l'organisation de la braderie. Il convient donc d'annuler l'arrêt attaqué. L'autorité intimée devra au surplus réexaminer la question des frais et dépens au niveau cantonal.