Citation: 4A_596/2008 06.10.2009 E. 3

3.1 La loi fédérale sur le droit international privé ne contient aucune disposition traitant de la révision des sentences rendues dans le cadre d'un arbitrage international au sens des art. 176 ss LDIP. D'après la jurisprudence, qui a comblé cette lacune de la loi, le droit fédéral confère aux parties à une procédure arbitrale internationale le moyen de droit extraordinaire de la révision, pour lequel la compétence générale du Tribunal fédéral est donnée, sous réserve de l'option ancrée à l'art. 191 al. 2 LDIP (ATF 118 II 199 consid. 2 et 3; 129 III 727 consid. 1 p. 729). Cette jurisprudence a été confirmée récemment (ATF 134 III 286 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral est compétent indépendamment de la nature de la sentence arbitrale, laquelle peut donc être finale, partielle, préjudicielle ou incidente, pour autant toutefois que la sentence lie définitivement le tribunal arbitral dont elle émane, ce qui n'est pas le cas si elle reste sujette à une modification expressément réservée (ATF 134 III 286 consid. 2.2; 122 III 492 consid. 1b/bb p. 494). Si le Tribunal fédéral admet une demande de révision déposée à l'encontre d'une sentence arbitrale internationale, il ne statue pas lui-même sur le fond, mais rend une décision cassatoire (judicium rescindens ou jugement rescindant) et renvoie la cause au tribunal arbitral qui a statué ou à un nouveau tribunal arbitral à constituer (ATF 134 III 286 consid. 2 p. 287 et les références). 3.2 Sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), abrogée au 31 décembre 2006 (art. 131 al. 1 LTF), les motifs de révision d'une sentence arbitrale internationale étaient ceux qui étaient prévus à l'art. 137 OJ, alors que les art. 140 à 143 OJ étaient applicables par analogie à ladite instance de révision (ATF 118 II 199 consid. 4 p. 204). L'entrée en vigueur de la LTF le 1er janvier 2007 (art. 133 LTF) n'y a rien changé, dans la mesure où en particulier le motif de révision de l'art. 123 al. 1 1e phrase LTF est repris de la règle qui était contenue à l'art. 137 let. a 1e phrase OJ, qui ouvrait la voie de la révision « lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou délit, même si aucune condamnation n'est intervenue » (cf. FERRARI, op. cit., n° 1 ad art. 123 LTF). Il suit de là que tant la jurisprudence rendue à propos de l'art. 137 let. a OJ que la doctrine y relative ont gardé toute leur valeur. 3.3 La requérante qui, à l'instar de la défenderesse, se prévaut d'un motif de révision tiré de l'art. 123 LTF, doit agir, sous peine de déchéance (FERRARI, op. cit., n° 2 ad art. 124 LTF), dans les 90 jours suivant sa découverte (art. 124 al. 1 let. d LTF). Dans le cas prévu à l'art. 123 al. 1 LTF, le délai court dès que le requérant apprend la condamnation passée en force ou, si celle-ci n'est plus possible, l'existence de l'infraction et les preuves de celle-ci (FERRARI, op. cit., n° 7 in fine ad art. 124 LTF, qui se rapporte à JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1992, vol V, n° 1.2 ad art. 141 OJ, p. 60). Et, par exception au délai absolu de dix ans à compter duquel la révision n'est plus possible en vertu de l'art. 124 al. 2 in initio LTF, la révision demeure possible dix ans après l'entrée en force de la décision incriminée si celle-ci a été influencée au détriment du requérant par un crime ou un délit (art. 124 al. 2 let. b LTF). En l'espèce, moins d'un mois après que le Tribunal fédéral, par l'arrêt 4P.240/1996 du 28 janvier 1997, a rejeté le recours de droit public formé par la défenderesse contre la sentence arbitrale du 31 juillet 1996, cette dernière a déposé plainte pénale dans l'Etat D.________ contre inconnu pour tentative d'escroquerie et complicité, au motif que les arbitres avaient été trompés par plusieurs témoignages quant aux prestations réellement effectuées par L.________. Après une très longue information, le juge d'instruction compétent, par ordonnance du 1er octobre 2008, a relevé l'extinction de l'action pénale concernant F.________, décédé en cours d'enquête, non sans constater que le prénommé était l'auteur d'une escroquerie au procès consistant à avoir leurré les arbitres par une machination propre à faire condamner la défenderesse à payer des commissions indues aux demanderesses. La requérante, représentée par deux avocats genevois, ayant déposé sa demande de révision contre la sentence arbitrale susrappelée dans un bureau de poste suisse le 17 décembre 2008, soit 77 jours après avoir eu connaissance de la décision du juge d'instruction, elle a respecté le délai de 90 jours de l'art. 124 al. 1 let. d LTF. Et, comme on vient de le voir, le délai absolu de dix ans pour demander la révision n'est pas applicable lorsqu'elle est formée, à l'exemple de celle de la requérante, pour le motif visé à l'art. 123 al. 1 LTF. En conséquence, la défenderesse n'est pas déchue de son droit à la révision, comme le soutient l'opposante Y.________ en liquidation. 3.4 Partie défenderesse à la procédure arbitrale ayant abouti à la sentence du 31 juillet 1996, la requérante bénéficie sans conteste de la qualité pour agir en révision à l'encontre de cette décision. 3.5 La révision est subordonnée à l'existence d'un intérêt juridique digne de protection. Le requérant doit avoir un intérêt particulier et actuel à la modification de la décision dont est révision, laquelle doit être susceptible de lui assurer le succès escompté (ATF 114 II 189 consid. 2 p. 190). Comme l'indique POUDRET, la condition de l'intérêt actuel fait par exemple défaut dans le cas d'une demande de révision contre un arrêt d'extradition lorsque celui-ci a été exécuté et que le requérant a été condamné à l'étranger (op. cit., titre VII, n° 4, p. 11). En l'occurrence, la Cour d'appel saisie, par arrêt du 7 septembre 1999, a sursis à statuer sur l'appel déposé par la défenderesse contre l'ordonnance du 4 septembre 1996 prescrivant l'exécution dans l'Etat D.________ de la sentence arbitrale, cela jusqu'à décision définitive sur l'information pénale ouverte à la suite du dépôt, le 26 février 1997, de la plainte de la requérante contre inconnu pour tentative d'escroquerie. L'enquête pénale ayant été clôturée par l'ordonnance de non-lieu du 1er octobre 2008, la défenderesse, qui a refusé de verser à Y.________ en liquidation les sommes dues à cette dernière selon la sentence arbitrale du 31 juillet 1996, a un intérêt actuel et réel à l'annulation de cette décision des arbitres, en tant qu'elle la condamne à verser à la société précitée plus de 25 mio USD et plus de 12 mio FF avec intérêts aux taux légaux fixés par le droit de l'Etat D.________. La demande de révision est conséquemment recevable sous l'angle de l'intérêt particulier dans la mesure où elle est formée contre l'opposante 1. En revanche, dès l'instant où le tribunal arbitral a déclaré irrecevables les conclusions prises par l'opposante 2 contre la défenderesse, cette dernière n'a plus d'intérêt digne de protection juridique à ce que cette part du dispositif de la sentence arbitrale soit annulée. Partant, la demande de révision est irrecevable en ce qui concerne l'opposante 2. 3.6 Enfin, la demande de révision, qui indique explicitement le motif de révision sur lequel elle repose, soit l'art. 123 al. 1 LTF, et développe une argumentation à ce propos en lien avec la sentence arbitrale, répond aux exigences de motivation posées par l'art. 42 LTF pour toutes les procédures menées devant le Tribunal fédéral (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, op. cit., n° 23 et 24 ad art. 42 LTF).