Citation: H 207/04 17.05.2005 E. 2

2.1 En vertu de l'art. 49 al. 2 LPGA, si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne de protection, l'assureur rend une décision en constatation. La notion d'intérêt digne de protection est la même que celle de l'art. 59 LPGA, également applicable devant les autorités cantonales de recours, et doit être interprétée de la même façon que celle qui résulte de l'art. 103 let. a OJ pour la procédure fédérale de recours de droit administratif (ATF 130 V 390 et sv. consid. 2.2. et les nombreuses références). 2.2 Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 25 al. 2 PA - dont la teneur est analogue à celle de l'art. 49 al. 2 LPGA - une autorité ne peut rendre une décision de constatation, que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1. et les références). Cette jurisprudence reste déterminante pour l'interprétation de la notion d'intérêt digne d'être protégé contenue dans l'art. 49 al. 2 LPGA (ATF 130 V 391 sv. consid. 2.4). Il résulte de cette jurisprudence que l'intérêt digne de protection requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire (ATF 129 V 290 consid. 2.1. et les références). 2.3 La jurisprudence considère que le statut des assurés en matière de cotisations AVS peut, à lui seul, donner lieu à une décision de constatation lorsqu'un intérêt majeur exige l'examen préalable de cette question. Il en va ainsi dans certains cas complexes, dans lesquels l'on ne peut raisonnablement pas exiger que des décomptes de cotisations paritaires compliqués soient effectués avant que l'existence d'une activité lucrative dépendante et l'obligation de cotiser de l'employeur visé aient été établies. Une telle situation peut se présenter notamment lorsque de nombreux assurés sont touchés par la décision notifiée à leur employeur commun, relative à leur situation de personnes salariées, tout particulièrement si le nombre de ces assurés est si élevé que l'administration ou le juge est dispensé de les appeler à intervenir dans la procédure en qualité d'intéressés (ATF 129 V 290 consid. 2.2 et les références).