Citation: 4A_638/2021 E. 3.5.1

3.5.1. La Cour européenne des droits de l'homme a déjà relevé qu'une limitation de l'accès à un tribunal ne se conciliait avec l'art. 6 par. 1 CEDH que si elle tendait à un but légitime et s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Elle a par ailleurs précisé que la Convention n'obligeait pas à accorder l'aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. Un système d'assistance judiciaire ne pouvait pas fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier. Un système qui prévoyait de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide judiciaire qu'aux demandeurs dont le pourvoi avait une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire. La Cour vérifie si les limitations appliquées ne restreignent pas l'accès au tribunal d'une manière telle que le droit s'en soit trouvé atteint dans sa substance même (arrêt CEDH Kaiser c. Suisse du 9 janvier 2018, requête n° 35294/11, § 59 à 61 et les références).