Citation: 2A.704/2005 04.04.2006 E. 3

3.1 L'art. 18 LTr consacre le principe de l'interdiction générale d'occuper des travailleurs le dimanche, soit du samedi à 23h00 au dimanche à 23h00. Ce principe n'est toutefois pas absolu. En effet, l'art. 19 LTr prévoit: "1 Les dérogations à l'interdiction de travailler le dimanche sont soumises à autorisation. 2 Le travail dominical régulier ou périodique est autorisé lorsque des raisons techniques ou économiques le rendent indispensable. 3 Le travail dominical temporaire est autorisé en cas de besoin urgent dûment établi. L'employeur accorde une majoration de salaire de 50 % au travailleur. 4 Le travail dominical régulier ou périodique est soumis à l'autorisation de l'office fédéral, le travail dominical temporaire à celle des autorités cantonales. 5 Le travailleur ne peut être affecté au travail dominical sans son consentement." En l'espèce, seule l'exception pour raisons économiques (art. 18 al. 2 LTr) entre en considération, du moment que le recourant a sollicité une autorisation de travail dominical régulier. Selon l'art. 27 al. 1 LTr, le Conseil fédéral peut en outre édicter par voie d'ordonnance des dispositions spéciales remplaçant notamment les art. 18 à 20 LTr, lorsque la situation particulière de certaines catégories d'entreprises le rend nécessaire. L'art. 27 al. 2 LTr donne une liste non exhaustive de ces entreprises, parmi lesquelles figurent "les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme ou de la population agricole" (lettre c). Selon la jurisprudence, les exceptions au travail dominical doivent toutefois être admises de façon restrictive (ATF 126 II 106 consid. 5a p. 109/110), quand bien même les habitudes des consommateurs subissent une certaine évolution. 3.2 Invoquant l'exception liée aux raisons économiques au sens de l'art. 19 al. 2 LTr, le recourant fait valoir que l'ouverture dominicale ici en cause répond à une demande d'acquisition de biens de première nécessité non seulement de la part de ses clients neuchâtelois, mais encore de la part de nombreux ressortissants français domiciliés dans la zone frontalière du Val de Travers et que la confirmation de la décision entreprise entraînerait une baisse sensible du chiffre d'affaires qui le contraindrait à diminuer drastiquement son personnel. 3.2.1 L'art. 28 de l'ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1; RS 822.111) dispose: "1 Il y a indispensabilité technique lorsqu'un procédé de travail ou des travaux ne peuvent être interrompus ou reportés, notamment en raison: a. des inconvénients majeurs et inacceptables que leur interruption ou leur report comporterait pour la production et le produit du travail ou les installations de l'entreprise; b. des risques qui en résulteraient pour la santé des travailleurs ou pour le voisinage de l'entreprise. 2 Il y a indispensabilité économique lorsque: a. l'interruption et la reprise d'un procédé de travail engendrent des coûts supplémentaires considérables susceptibles de compromettre fortement la compétitivité de l'entreprise par rapport à ses concurrents s'il ne peut être fait appel au travail de nuit ou du dimanche; b. le procédé de travail utilisé requiert inévitablement un investissement considérable, impossible à amortir sans travail de nuit ou du dimanche; ou que c. la compétitivité de l'entreprise est fortement compromise face aux pays à niveau social comparable, où la durée du travail est plus longue et les conditions de travail différentes, et que la délivrance du permis, selon toute vraisemblance, assure le maintien de l'emploi. 3 Sont assimilés à l'indispensabilité économique les besoins particuliers des consommateurs que l'intérêt public exige de satisfaire et auxquels il est impossible de répondre sans faire appel au travail de nuit ou du dimanche. Sont réputés besoins particuliers: a. les biens ou services indispensables quotidiennement et dont une grande partie de la population considérerait le défaut comme une carence majeure, et dont b. la nécessité est permanente ou se manifeste plus particulièrement de nuit ou le dimanche. 4 Il y a présomption d'indispensabilité pour les procédés de production et de travail énumérés à l'annexe." 3.2.2 Selon le recourant, ses clients neuchâtelois sont plus particulièrement attirés par le pain frais et le large éventail de produits du terroir qu'il offre, alors que ses clients français sont surtout intéressés par des produits de nettoyage, des cigarettes et des souvenirs sous forme de produits locaux. Il s'agit là de biens de consommation courants qui ne répondent pas à un besoin d'intérêt public ne pouvant pas être satisfait sans recourir au travail dominical. En effet, le besoin particulier des consommateurs au sens de l'art. 28 al. 3 OLT 1 n'est établi que si des biens et services offerts sont nécessaires quotidiennement et si leur absence le dimanche est ressentie pas une grande partie de la population comme un manque significatif. Tel n'est manifestement pas le cas des produits cités par le recourant, que sa clientèle peut se procurer sans qu'il soit nécessaire de déroger à l'interdiction du travail le dimanche. Dans ces conditions, ni les investissements consentis par le recourant pour les besoins de son activité dominicale, ni la diminution du chiffre d'affaires pouvant résulter de l'interdiction d'employer du personnel le dimanche ne sont de nature à fonder l'indispensabilité économique prévue par l'art. 28 al. 3 OLT 1. Pour le surplus, il est indifférent que le recourant n'occupe, lors de son ouverture dominicale, que des étudiants qui ne sont pas à son service pendant le reste de la semaine. La loi sur le travail s'applique en effet à toute personne exerçant une activité dépendante, que ce soit à titre durable ou temporaire et quel que soit l'horaire de travail. 3.3 Le recourant soutient également qu'il peut être mis au bénéfice d'une autorisation d'engager du personnel le dimanche dans la mesure où il constitue une entreprise située en région touristique, le potentiel de ce secteur économique ayant connu ces dernières années un développement réjouissant dans le Val de Travers. 3.3.1 L'art. 25 al. 2 de l'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) (OLT 2; RS 822.112) établit que "sont réputées entreprises situées en région touristique les entreprises situées dans des stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles le tourisme joue un rôle prépondérant tout en étant sujet à de fortes variations saisonnières". La reconnaissance de l'appartenance à une région touristique est donc subordonnée à trois conditions cumulatives: une offre variée d'installations et d'activités réservées aux touristes, le rôle prépondérant du tourisme dans l'économie locale et d'importantes variations saisonnières dans l'activité touristique. 3.3.2 Pour illustrer le développement touristique du Val de Travers, le recourant cite la création du concept Watch Valley, l'existence de pistes de ski équipées de remontées mécaniques, de courts de tennis, d'un centre sportif, les gorges de l'Areuse et de la Poëtaresse, des mines d'asphalte, des sentiers pédestres ainsi que de nombreuses pistes VTT. L'autorité intimée se réfère au rapport d'activité 2004 de l'Association Région Val de Travers, selon lequel le Val de Travers, qui possède un passé et une culture industriels, n'a commencé à promouvoir le secteur du tourisme que récemment. L'activité touristique est principalement orientée vers le tourisme d'excursions qui constitue un simple élément complémentaire à l'économie régionale. Plus particulièrement, les installations et les activités touristiques que l'on peut trouver dans la commune de A.________ ne sont pas encore très développées et sont en bonne partie réservées à la population locale. L'activité touristique ne revêt pas le caractère prépondérant exigé par l'art. 25 al. 2 OLT 2. A cet égard, la situation de A.________ et du Val de Travers peut être comparée à celle de la Chaux-de-Fonds et de sa région; or, le Tribunal fédéral n'a pas reconnu que l'activité touristique de ces dernières jouait un rôle prépondérant dans l'économie locale (arrêt 2A.166/2003 du 7 août 2003, consid. 2.2). Il en va tout autrement du quartier d'Ouchy, à Lausanne, où le tourisme qui est soumis à de fortes variations saisonnières revêt un caractère prépondérant, comme le Tribunal fédéral l'a reconnu (arrêt 2A.578/2000 du 24 août 2001, consid. 4). Au demeurant, le recourant n'a pas démontré, en l'espèce, que l'activité touristique du Val de Travers connaîtrait d'importantes variations saisonnières. Même si l'ouverture du commerce ici en cause le dimanche matin attire bon nombre de clients de la région, il ne répond pas aux besoins spécifiques du tourisme. L'afflux de consommateurs intéressés à acheter des produits du terroir le dimanche ne saurait par ailleurs conférer à la localité de A.________ la caractéristique de commune touristique. 3.4 La Commission fédérale de recours a donc appliqué correctement le droit fédéral en retenant qu'une exception à l'interdiction du travail dominical ne pouvait pas se fonder en l'espèce sur les critères de l'indispensabilité économique ou de la satisfaction des besoins du tourisme.