Citation: 5C.278/1999 11.04.2000 E. 4

4.- Se référant à un arrêt du Tribunal cantonal vaudois (RBA XVII n. 9), la demanderesse conteste les bases sur lesquelles l'autorité cantonale s'est fondée pour examiner les deux réticences, à savoir le questionnaire rempli lors de l'établissement de la proposition d'assurance du 7 décembre 1993, laquelle portait sur la voiture Seat Toledo. En résumé, l'objet du contrat ayant changé - elle a acquis une Audi A6 Avant TDI en remplacement du véhicule précité - un nouveau contrat d'assurance, qui a fait l'objet de la police du 25 janvier 1996, aurait été conclu entre les parties. Seules les déclarations faites dans ce cadre lui seraient dès lors opposables pour l'examen des réticences. On ne saurait suivre la demanderesse dans cette argumentation. La jurisprudence qu'elle cite est sans pertinence dans le cas particulier. Certes, elle dispose que, pour un nouveau contrat, seules les déclarations faites à l'occasion de sa conclusion peuvent être prises en considération (RBA XVII n. 9, consid. a in fine p. 47). Toutefois, la question à trancher en définitive était celle de savoir si la nouvelle proposition d'assurance, qui contenait des déclarations incomplètes au sujet de faits importants pour l'appréciation des risques, pouvait être complétée par les communications faites lors de propositions antérieures, en sorte que la deuxième phrase de l'art. 8 ch. 6 LCA trouverait application; elle l'a été par la négative (RBA XVII n. 9, consid. c). En outre, la présente affaire se distingue de cette cause, en ce sens que le preneur n'a pas omis de répondre à certaines questions, mais n'a pas été invité à faire de nouvelles déclarations lors du changement de véhicule. Par ailleurs, devrait-on admettre que le remplacement de la chose assurée implique la conclusion d'un nouveau contrat, la demanderesse ne saurait soutenir, en l'espèce, que la défenderesse aurait dû poser à nouveau les questions relatives à la couverture de sinistres antérieurs et à d'éventuelles propositions refusées ou admises avec des réserves. Certes, l'assureur qui omet de poser des questions lors de la conclusion du contrat doit en supporter les conséquences, à savoir qu'il ne peut invoquer de réticence à l'encontre de l'assuré qui est demeuré muet. La loi sur le contrat d'assurance repose en effet sur le principe selon lequel le proposant n'a pas à donner d'indications au sujet d'événements importants pour l'appréciation du risque qui n'ont pas fait l'objet d'un questionnaire précis: ceux-là n'ont pas de portée juridique; l'assureur est réputé ne pas leur accorder d'importance pour la conclusion du contrat (Viret, Droit des assurances privées, 3e éd., 1991, p. 96, 100 et 177 ch. 3; F. Guisan, La réticence dans le contrat d'assurance, SVZ 1983, p. 300). L'attitude du proposant ne s'apprécie qu'au regard des questions posées. Il ne saurait ainsi y avoir de réticence quand bien même des faits cachés, mais qui n'ont pas donné lieu à des questions, auraient dû être déclarés selon la loyauté la plus élémentaire (F. Guisan, ibidem). Si, dans le cas particulier, la défenderesse n'a pas proposé un nouveau questionnaire à la demanderesse, on ne voit toutefois pas en quoi, après seulement deux ans, celui-là aurait été pertinent, du moins relativement aux événements survenus avant le 7 décembre 1993. En effet, la demanderesse ne saurait manifestement solliciter - si peu de temps après - que la défenderesse l'interroge à nouveau à la seule fin d'y apporter derechef des réponses inexactes. Sa démarche n'aurait pu tendre qu'à rétablir la vérité à l'occasion de nouvelles questions. Ce faisant, elle aurait cependant révélé par là même les réticences antérieures, circonstances qui étaient, selon l'expérience générale de la vie et la bonne foi en affaires, propres à influer sur la décision de la défenderesse de conclure le nouveau contrat. Un nouvel interrogatoire aurait tout au plus permis à l'intéressée d'indiquer les événements survenus ultérieurement au 7 décembre 1993. De son côté, la défenderesse pouvait de bonne foi s'abstenir d'interroger à nouveau la demanderesse sur des faits récents qu'elle était censée connaître (cf. ATF 111 II 388 consid. 3c/bb p. 396 et les références citées; sur la notion de "faits censés connus": P. Pétermann, La réticence, en droit suisse des assurances, in SVZ 1964/1965, p. 245) et dont elle n'avait pas de raison de douter de l'exactitude (cf. ATF 90 II 456) ni du caractère complet (cf. P. Pétermann, ibidem et p. 246). Dans de telles circonstances, la demanderesse ne saurait invoquer l'absence d'un nouveau questionnaire pour dénier tout effet aux précédentes déclarations qui fondent les réticences et échapper ainsi à la sanction de l'art. 6 LCA.