Citation: 1C_177/2024 E. 2.1.1

2.1.1. L'art. 30 al. 1 Cst. prévoit que toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Selon la jurisprudence, est considérée comme un "tribunal" au sens de cette disposition une autorité qui tranche des litiges en rendant des décisions motivées et contraignantes, fondées sur la loi et le droit, à l'issue d'une procédure ordonnée et équitable de nature judiciaire. Cette autorité ne doit pas nécessairement être intégrée à la structure judiciaire ordinaire de l'État; elle doit cependant, par son organisation, sa composition, le mode de nomination de ses membres, la durée de leurs fonctions, son insensibilité aux influences extérieures et l'apparence qu'elle présente, être indépendante et impartiale tant envers d'autres autorités qu'envers les parties (arrêt 9C_266/2023 consid. 5.3, non publié in ATF 149 I 343; ATF 142 III 732 consid. 3.3 et références). Une autorité judiciaire au sens de l'art. 30 Cst. est caractérisée, du point de vue fonctionnel, par son activité juridictionnelle et, du point de vue organisationnel, par son indépendance institutionnelle (arrêt 9C_266/2023 consid. 5.3 et références, non publié aux ATF 149 I 343). En l'espèce, il ne saurait être retenu, comme le soutiennent les recourants, qu'une municipalité puisse être considérée comme un tribunal au sens de l'art. 30 Cst. Il s'agit à l'inverse d'une autorité exécutive, qui ne présente pas une indépendance suffisante pour être qualifiée d'instance judiciaire, tant s'agissant de sa composition que d'un point de vue organisationnel. Toute autre solution serait au demeurant contraire au principe de la séparation des pouvoirs. Seul l'art. 29 Cst. doit donc s'appliquer à la présente procédure.