Citation: 4A_553/2012 E. 6.1

6.1. L'art. 324a al. 1 CO consacre le droit du travailleur de percevoir son salaire, pendant un temps limité, lorsqu'il est empêché de fournir sa prestation pour une cause inhérente à sa personne, telle que la maladie ou l'accident (al. 1). Pendant la première année de service, ce temps limité ne peut pas être inférieur à trois semaines; par la suite, il s'agit d'une période plus longue, à fixer équitablement d'après la durée des rapports de travail et les circonstances particulières (al. 2). L'art. 324a al. 4 CO permet qu'un accord écrit déroge à ces dispositions, à condition que le travailleur bénéficie de prestations au moins équivalentes. Lorsque l'employeur ne satisfait pas aux obligations à lui imposées par l'accord dérogatoire, par exemple s'il ne conclut pas le contrat d'assurance prévu ou n'acquitte pas les primes dues à l'assureur, ou, en cas de maladie d'un travailleur, ne fait pas à temps l'annonce exigée par les conditions d'assurance, il doit réparation du dommage subi par ce travailleur, et le dommage correspond aux prestations d'assurance perdues. Sa propre prestation a alors pour objet des dommages-intérêts pour cause de mauvaise exécution de l'accord dérogatoire, et elle est due sur la base de l'art. 97 al. 1 CO (ATF 127 III 318 consid. 5 p. 326; 124 III 126 consid. 4 p. 133). En l'occurrence, la défenderesse prétend avoir conclu un accord dérogatoire avec le défendeur; elle prétend également lui avoir procuré, conformément à cet accord, une couverture d'assurance portant sur des indemnités journalières au taux de 80% du salaire, dès l'expiration d'un délai de trente jours et pendant sept cent trente jours au plus. Elle précise que d'après les conditions d'assurance, le droit aux indemnités journalières pouvait se prolonger au delà de la fin du contrat de travail mais que l'employeuse devait néanmoins, le cas échéant, annoncer la fin du contrat à l'assureur. Enfin, elle prétend avoir accompli à temps toutes les démarches qui incombaient à l'employeuse en cas de maladie du travailleur.