Citation: 2A.73/2007 30.07.2007 E. 1

2.3 A l'appui de la recevabilité de son recours, la recourante invoque le droit à un recours effectif garanti par l'art. 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). L'art. 13 CEDH prévoit que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leur fonction officielle. Selon la jurisprudence, l'art. 13 CEDH ne garantit pas, en tant que tel, l'accès général à un tribunal, mais se limite à prévoir un droit de recours devant une autorité lorsque cette disposition est invoquée en relation avec un droit protégé par la Convention européenne des droits de l'homme, comme par exemple, en l'espèce, les art. 10 et 16 CEDH; cette autorité de recours ne doit toutefois pas nécessairement présenter les garanties d'une autorité judiciaire (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.1 p. 55 et les références citées). En l'espèce, la décision en constatation rendue le 5 décembre 2003 par l'Office fédéral de la communication a pu faire l'objet d'un recours effectif auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, qui, bien qu'il ne constitue pas une instance judiciaire, répond tout de même aux exigences de l'art. 13 CEDH. La recourante a eu une voie de droit effective qui a conduit à constater que la question de la violation alléguée de la liberté religieuse ne se posait plus, du moins plus dans les mêmes termes qu'au moment où la décision du 5 décembre 2003 a été rendue. La recourante ne saurait prétendre que l'art. 13 CEDH lui garantisse la recevabilité de son recours et le droit à un arrêt en constatation sur toute question même dépourvue d'intérêt actuel. Rien n'empêche d'ailleurs cette dernière de soumettre une nouvelle fois son spot publicitaire aux autorités compétentes afin qu'elles en examinent la légalité au regard du nouveau droit et d'user, le cas échéant, des voies de droit qui seront à sa disposition contre leurs décisions. 2.4 Par conséquent, il convient de constater que le présent recours de droit administratif est devenu sans objet, si bien qu'il y a lieu de radier la cause du rôle.