Citation: 2C_792/2009 17.05.2010 E. B

Le 28 août 2008, les Services Industriels de Terre Sainte et Environs (ci-après les Services industriels) ont facturé à B.X.________ une taxe de raccordement d'un montant de 12'800 fr. et un forfait d'eau de chantier pour habitation individuelle de 400 fr. Le 11 mars 2009, statuant sur le recours formé par les époux X.________, la Commission de recours du Conseil intercommunal des Services industriels de Terre Sainte et Environs (ci-après la Commission de recours) a partiellement admis celui-ci et modifié la décision du 28 août 2008 en ce sens que la consommation effective d'eau serait facturée à la place du forfait de 400 fr. Les époux X.________ ont recouru au Tribunal cantonal vaudois qui, par arrêt du 28 octobre 2009, a rejeté leur recours et confirmé la décision du 11 mars 2009. Les juges cantonaux ont dénié la qualité pour recourir de A.X.________, dès lors que le couple était marié sous le régime de la séparation de biens et que B.X.________ était l'unique propriétaire de la parcelle concernée. Sur le fond, le Tribunal cantonal a indiqué que la recourante restait soumise aux règles générales applicables à l'ensemble des administrés, lesquelles étaient expressément réservées par la convention de 1969. La recourante souhaitant cons- truire une maison sur le terrain en cause, elle devait s'acquitter de la taxe prévue par la commune de C.________, qui respectait le droit fédéral et cantonal.