Citation: C 22/04 08.10.2004 E. 4

4.1 Selon l'art. 16 al. 2 let. f LACI, n'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés. 4.2 La durée réputée convenable pour le déplacement quotidien est passée de deux à quatre heures lors de la deuxième révision partielle de la LACI, qui a introduit dans la loi l'art. 16 al. 2 let. f LACI. Cette disposition légale remplace l'anc. art. 16 al. 4 LACI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, qui disposait qu'un travail qui doit être exercé hors du lieu de domicile est réputé convenable lorsque l'assuré peut rentrer chaque jour à son domicile ou que des possibilités de logement appropriées existent au lieu de travail; dans la deuxième hypothèse, il doit pouvoir en outre remplir ses devoirs envers ses proches sans notables difficultés. L'art. 17 OACI, dans son ancienne teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, prévoyait que le temps de déplacement journalier pour se rendre au travail hors du lieu de domicile est en règle générale convenable lorsqu'il ne dépasse pas deux heures pour l'aller et le retour (al. 1). Est déterminant le temps de déplacement par les moyens de transport public (al. 2). Selon la jurisprudence, la durée de deux heures pour le déplacement journalier fixée à l'anc. art. 17 OACI n'est pas une limite absolue, un trajet d'un peu plus de deux heures pour l'aller et le retour pouvant aussi être réputé convenable selon les circonstances (DTA 1991 n° 9 p. 88). 4.3 Les textes allemand et italien de l'art. 16 al. 2 let. f LACI sont ainsi libellés : « Unzumutbar und somit von der Annahmepflicht ausgenommen ist eine Arbeit, die einen Arbeitsweg von mehr als zwei Stunden je für den Hin- und Rückweg notwendig macht und bei welcher für den Versicherten am Arbeitsort keine angemessene Unterkunft vorhanden ist oder er bei Vorhandensein einer entsprechenden Unterkunft seine Betreuungspflicht gegenüber den Angehörigen nicht ohne grössere Schwierigkeiten erfüllen kann »; « Non è considerata adeguata e di conseguenza è esclusa dall'obbligo di accettazione un'occupazione che necessita di un tragitto di oltre due ore sia per recarsi sul posto di lavoro, sia per il rientro e che non offre la possibilità di un alloggio conveniente nel luogo di lavoro o che, in questo secondo caso, rende notevolmente difficile l'adempimento dell'obbligo di assistenza verso i familiari da parte dell'assicurato ». Le sens littéral de l'art. 16 al. 2 let. f LACI est clair. Si la condition de la durée de déplacement excessive n'est pas remplie, l'assuré qui peut rentrer chaque jour à son domicile ne saurait invoquer la condition selon laquelle le travail ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés, qui n'entre pas en considération puisqu'elle s'applique seulement s'il bénéficie d'une possibilité de logement appropriée au lieu de travail. Du reste, la même conclusion s'impose au regard d'une analyse des travaux préparatoires. Le Conseil fédéral, dans son message du 29 novembre 1993 à l'appui de la deuxième révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage, a introduit à l'art. 16 LACI une modification de fond en ce qui concerne la durée réputée convenable pour le déplacement quotidien, qui est passée de deux à quatre heures (FF 1994 I 357). Ainsi, l'art. 16 al. 2 let. f LACI du projet prévoyait que n'est pas réputé convenable un travail qui « nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour, qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail ou qui, dans la deuxième hypothèse, ne permet à l'assuré de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés ». Mise à part une modification d'ordre rédactionnel, ce texte a été adopté par le Parlement (BO 1994 CE 235; BO 1994 CN 1571). La volonté du législateur était ainsi de reprendre pour l'essentiel la réglementation applicable lorsque l'assuré peut rentrer chaque jour à son domicile. Il a apporté une modification de fond en ce qui concerne la durée réputée convenable pour le déplacement quotidien, qui est passée de deux à quatre heures depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 de la deuxième révision partielle de la LACI. Déjà, lors de l'adoption de la loi sur l'assurance-chômage du 25 juin 1982, le législateur, s'inspirant de l'art. 9 al. 2 OAC du 14 mars 1977, avait la volonté de distinguer la condition de la durée de déplacement excessive de celle liée aux devoirs envers les proches et qui est applicable dans l'hypothèse où des possibilités de logement appropriées existent au lieu de travail (message du Conseil fédéral du 2 juillet 1980 [FF 1980 III 665]), comme l'indiquent les travaux parlementaires (BO 1982 CE 130).