Citation: 1A.83/2005 26.05.2005 E. A

Le 17 octobre 1997, Eva Joly, Juge d'instruction au Tribunal de grande instance de Paris a adressé aux autorités suisses une demande d'entraide fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 21 août 1981 pour la France. La demande était présentée pour les besoins de la procédure ouverte contre B.________ et consorts, prévenus notamment de recel d'abus de biens sociaux. C.________, ancien dirigeant de la banque X.________, avait créé un groupe bancaire dénommé D.________. Le 3 mai 1989, la société F.________ avait promis de vendre à la société E.________, contrôlée par D.________, un bâtiment à Paris. En juillet 1989, F.________ a vendu ce même bâtiment à la société G.________. L'acte de vente a été instrumenté par les notaires H.________ et A.________. Le prix de vente a été fixé à 550'000'000 FRF, auquel a été ajouté le montant de 91'725'000 FRF, au titre du rachat de la promesse de vente du 3 mai 1989. L'enquête avait permis d'établir qu'une somme de 91'000'000 FRF avait été acheminée, par l'entremise de E.________, sur le compte n°xxx ouvert au nom de D.________ auprès de la banque Y.________ à Genève. Le 8 août 1990, la société I.________, propriétaire d'un bâtiment à Paris, a promis de céder l'ensemble de son capital à la société en nom collectif J.________ pour le prix de 130'000'000 FRF. Le 23 octobre 1990, cette promesse a été cédée à la société K.________, filiale de D.________, pour le prix de 24'800'000 FRF. Le Juge d'instruction cherchait à connaître la destination de ce montant. La demande tendait notamment à la remise de la documentation bancaire relative au compte n°zzz ouvert auprès de la banque Z.________ à Genève. Le Juge d'instruction du canton de Genève, auquel l'exécution de la demande avait été confiée, a rendu une décision d'entrée en matière, le 9 décembre 1997, par laquelle il a enjoint la banque Z.________ à lui remettre la documentation relative au compte n°zzz. Le 15 mars 2000, la banque Z.________ a remis au Juge d'instruction les documents réclamés, dont il ressort que H.________ est le titulaire du compte n°zzz, ouvert le 30 juillet 1997 et clos le 15 août 1995, sur lequel N.________ détenait une procuration. Le 22 septembre 2000, le Juge Joly a une nouvelle fois complété la requête, en joignant deux procès-verbaux établis les 27 avril et 12 octobre 1998 par la Brigade financière de la police nationale au sujet des faits relatés dans la demande initiale. Le 1er mars 2002, le Juge d'instruction a rendu une décision de clôture partielle de la procédure, portant sur la transmission de la documentation concernant d'autres comptes impliqués dans l'affaire. Le 22 mars 2002, le Juge Joly a complété la demande, en précisant que la J.________ était composée de O.________, ainsi que de N.________ et P.________. H.________ et A.________ étaient vraisemblablement de mèche avec les bénéficiaires des détournements de fonds. H.________, désormais inculpé de complicité de recel d'abus de biens sociaux, détenait vraisemblablement un compte auprès de la banque Z.________. Du montant de 91'000'000 FRF correspondant au paiement de la promesse de vente, fictive, du 3 mai 1989, un montant de 70'000'000 FRF avait été versé à Q.________, dirigeant du groupe R.________ qui contrôlait F.________. Une somme de 18'300'000 FRF avait été versé à la J.________, dont 2'000'000 FRF étaient parvenus sur le compte L.________. Le 5 février 2004, le Juge d'instruction a invité la banque Z.________ à lui remettre les relevés du compte n°zzz pour la période allant de 1989 à 1998. Le 19 février 2004, la banque Z.________ a remis les relevés pour la période allant du 1er janvier 1993 au 15 août 1995, indiquant qu'elle n'avait pas conservé les documents antérieurs. Le 27 septembre 2004, le Juge d'instruction a rendu une décision de clôture partielle de la procédure d'entraide, portant sur la transmission des documents d'ouverture du compte n°zzz, ainsi que les relevés y relatifs, pour la période allant du 1er janvier 1993 au 15 août 1995. Il a réservé le principe de la spécialité. Le 13 octobre 2004, l'autorité requérante s'est enquise auprès du Juge d'instruction de l'avancement de la procédure. Le 16 décembre 2004, après avoir reçu des précisions sur la portée de la décision de clôture, l'autorité requérante a déclaré confirmer la demande pour ce qui concerne le compte n°zzz, mais l'a retirée s'agissant du compte d'un tiers. Elle a joint à cette communication deux procès-verbaux établis les 27 avril 1998 et 14 mars 2002 par la Brigade financière de la police nationale. Le 16 février 2005, la Chambre d'accusation du canton de Genève a rejeté le recours formé par H.________ contre les décisions des 9 décembre 1997 et 27 septembre 2004.