Citation: 1F_14/2016 E. 1.1

1.1. La requérante relève que la première demande d'entraide judiciaire déposée en 1986 par Haïti a été définitivement déclarée irrecevable par l'autorité d'exécution genevoise le 28 janvier 2008, et que la saisie des fonds ordonnée dans ce cadre a été levée le même jour. Le Conseil fédéral avait décidé le maintien du blocage le 14 juin 2002 en se fondant sur l'art. 184 al. 3 Cst., mesure maintenue jusqu'au 2 juillet 2008. La nouvelle demande d'entraide déposée en mai 2008 ne portait que sur la remise des avoirs Duvallier et le nouveau blocage ordonné en février 2010 par le Conseil fédéral ne concernait que les avoirs de la Fondation D.________. Il avait d'ailleurs pris fin depuis l'entrée en vigueur de la LRAI. S'agissant des avoirs de B.________, il n'y aurait plus eu de saisie valable à partir du 2 juillet 2008 en tout cas. Le Tribunal fédéral ne pouvait dès lors considérer qu'il existait une mesure de blocage satisfaisant aux conditions de l'art. 2 let. a LRAI.