Citation: BGE 137 III 185 E. 2.3

et 6914 ch. 5.8.4). La proposition a été adoptée sans autre discussion par les Chambres fédérales (BO 2007 CE 513, 2008 CN 944, 2008 CE 726). Le canton de Vaud a fixé la rémunération horaire de l'avocat d'office à 180 fr. l'heure (art. 2 al. 1 let. a RAJ/VD), montant manifestement repris de la jurisprudence précitée. Les cantons voisins de Fribourg (art. 57 al. 2 du Règlement du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]) et de Neuchâtel (art. 11 let. a du Règlement d'exécution du 20 décembre 2006 de la loi sur l'assistance pénale, civile et administrative [RELAPCA; RSN 161.31]) accordent également 180 fr. de l'heure, celui de Genève 200 fr., montant toutefois réduit de 15 % (à 170 fr.) au-delà de 5'000 fr. (art. 16 al. 1 let. c et al. 3 du Règlement du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation BGE 137 III 185 S. 189 des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale [RAJ/GE; RSG E 2 05.04]); quant au canton du Valais, il prévoit que l'avocat d'office a droit à 70 % des honoraires normalement dus à titre de dépens, mais au moins à une rémunération équitable au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral (art. 30 al. 1 de la loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives [LTar; RS/VS 173.8]).