Citation: 2P.136/2004 06.09.2005 E. 5

5.1 L'intéressé fait valoir que le Tribunal cantonal serait tombé dans l'arbitraire en considérant que la demande de remise des clés de son bureau formulée le 12 août 1993 avait pour but de permettre l'accès à ce local et n'était pas l'expression de la volonté de son employeur de ne plus le voir revenir travailler. Lorsque le recourant s'est vu demander la restitution des clés de son bureau, le 12 août 1993, il était en incapacité totale de travail depuis plus de deux mois et encore pour une durée indéterminée. Or, des tâches qu'il n'avait pas pu achever avant son arrêt de travail devaient être effectuées par son remplaçant. Ce dernier devait donc avoir accès au bureau du recourant. Il était donc naturel que le recourant doive restituer ses clés de bureau pour la période durant laquelle il n'en avait pas l'emploi. Peu importe à cet égard que la Commune ait pu procurer temporairement un trousseau de réserve au remplaçant du recourant. On peut parfaitement envisager qu'un employeur souhaite récupérer les clés utilisées en temps ordinaire par son collaborateur en incapacité de travail pour les affecter temporairement à un autre usage, que ce soit pour les confier à un remplaçant ou pour les garder comme clés de réserve. Par conséquent, la conclusion du Tribunal cantonal selon laquelle la demande de restitution des clés du recourant n'était pas l'expression de la volonté de la Commune de ne plus le voir revenir travailler n'est pas arbitraire. 5.2 Le recourant se plaint que le Tribunal cantonal ait violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire en écartant ses prétentions salariales, aussi bien pour la période allant du 16 octobre 1993 au 18 mars 1994 que pour celle allant du 19 mars 1994 au mois de novembre 1994, et en rejetant ses conclusions en indemnité pour résiliation immédiate injustifiée des rapports de travail. 5.2.1 En ce qui concerne les prétentions salariales du recourant pour la période comprise entre le 16 octobre 1993 et le 18 mars 1994, il convient de se référer aux propos tenus par le Président de la Commune lors de la séance précitée du 12 août 1993, notamment quant à la cessation des activités du recourant en matière de comptabilité communale et quant à la restitution des clés de son bureau. Ces propos ne permettaient pas à l'intéressé de considérer qu'il n'avait plus l'obligation de se présenter à son poste de travail quand il aurait recouvré une capacité de travail, d'autant plus que la tenue de la comptabilité de la Commune n'était qu'une des attributions du recourant, au regard de son cahier des charges, et qu'il avait été précisé à deux reprises, au cours de la séance susmentionnée, qu'il n'était pas question d'une mesure de licenciement. C'est la conclusion à laquelle a abouti l'autorité intimée sans enfreindre le droit d'être entendu du recourant ou tomber dans l'arbitraire (cf. consid. 4.1 et 5.1, ci-dessus). Dès lors, le Tribunal cantonal pouvait, également sans commettre d'arbitraire, confirmer le refus de payer le salaire couvrant la période du 16 octobre 1993 au 18 mars 1994 au recourant qui n'avait pas effectué son travail ni même offert de l'effectuer durant ce laps de temps. Le Tribunal cantonal s'est contenté de confirmer la déduction logique faite successivement par la Commune, puis par le Conseil d'Etat, selon laquelle le recourant n'avait pas droit à la contrepartie en salaire d'une prestation en travail qu'il n'avait pas fournie. A cet égard, l'arrêt entrepris n'est pas arbitraire. 5.2.2 Pour ce qui est des prétentions salariales du recourant pour la période allant du 19 mars 1994 au mois de novembre 1994, la situation se présente différemment puisque la Commune avait licencié l'intéressé. Il y a lieu cependant de relever que le recourant a toujours contesté le licenciement du 18 mars 1994 (cf. lettre du recourant à la Commune du 28 mars 1994) et il a d'ailleurs obtenu gain de cause sur ce point, puisque ledit licenciement a été annulé, de sorte que les rapports de travail ont duré jusqu'à la retraite de l'intéressé en novembre 1994. En effet, le recourant, en tant que secrétaire-caissier de la Commune, était soumis aux statuts du personnel de la Commune du 3 avril 1989 (ci-après: les Statuts) (cf. art. 1 des Statuts). L'art. 36 des Statuts, intitulé "Fin des rapports de service", dispose que l'engagement définitif prend fin: a) par la résiliation notifiée valablement dans les délais prescrits, b) par la démission présentée dans les délais prescrits, c) lorsque la limite d'âge est atteinte, d) par suite de décès, e) par suite de révocation prononcée par le conseil municipal ou f) par suppression de la fonction. Or, aucune des hypothèses envisagées à l'art. 36 des Statuts n'a été réalisée jusqu'au mois de novembre 1994, où l'art. 36 lettre c des Statuts s'est appliqué à l'intéressé. Cependant, le recourant ne pouvait pas simultanément contester la résiliation de ses rapports de travail et soutenir qu'il restait au service de la Commune, tout en refusant de travailler. En contestant le licenciement du 18 mars 1994, il devait à tout le moins offrir de travailler. Or, il n'affirme pas l'avoir fait. Dans ces conditions, il n'a pas droit à un salaire pour la période comprise entre le 19 mars 1994 et le mois de novembre 1994. De ce point de vue, l'arrêt attaqué n'est pas arbitraire dans son résultat. 5.2.3 Reste à examiner si c'est arbitrairement que le Tribunal cantonal a confirmé le refus de toute indemnité pour résiliation immédiate injustifiée des rapports de travail. Le recourant a fondé ses prétentions en la matière sur l'art. 337c al. 3 CO applicable, selon lui, par renvoi de dispositions valaisannes sur le statut des fonctionnaires. En ce qui concerne l'application de l'art. 337c CO, il convient tout d'abord de souligner que la situation est différente en droit privé et en droit public. En droit privé, la résiliation immédiate pour justes motifs de l'art. 337 CO met fin au contrat de travail, qu'il y ait effectivement ou non de justes motifs (ATF 117 II 270 consid. 3b p. 271; arrêt 4C.413/2004 du 10 mars 2005, consid. 2.4; Rehbinder/Portmann, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 337 CO); l'inexistence de tels motifs entraîne les conséquences de l'art. 337c CO. En droit public, la résiliation immédiate pour justes motifs peut très souvent être annulée si de tels motifs n'existent pas en réalité, comme cela est arrivé en l'espèce. Dès lors, en droit public, le renvoi aux règles du code des obligations ne devrait guère viser l'art. 337c CO. La loi valaisanne du 13 novembre 1980 sur le régime communal disposait, à son art. 83, que le statut des fonctionnaires et des employés pouvait être fixé par voie de règlement, élaboré par l'exécutif de la collectivité de droit public, et qu'à défaut de règlement, les dispositions arrêtées sur le plan cantonal étaient applicables par analogie. Cette solution a été reprise par l'art. 95 de la loi valaisanne du 5 février 2004 sur les communes qui a abrogé la loi précitée du 13 novembre 1980. Comme la Commune a adopté ses propres règles applicables au personnel qu'elle engage, les dispositions arrêtées sur le plan cantonal, en particulier la loi du 11 mai 1983 fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais (loi sur le statut des fonctionnaires) ne sont pas applicables directement à son personnel. Dans la mesure où les Statuts ne contiennent aucun renvoi aux dispositions cantonales, celles-ci ne sont pas non plus applicables indirectement au personnel de la Commune. Au contraire de la loi sur le statut des fonctionnaires, qui contient à son art. 36 al. 2 une référence générale aux dispositions correspondantes du code des obligations, les Statuts ne comportent aucune disposition relative aux conséquences d'une décision de résiliation immédiate qui, comme en l'espèce, s'avère injustifiée. Contrairement à ce que soutient le recourant, cela n'est toutefois pas suffisant pour conclure à l'existence d'une lacune. En fait, la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (ci-après: LRCPA) qui règle notamment la responsabilité des communes municipales envers les tiers pour les actes de leurs agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (cf. les art. 1 al. 1 lettre a et 2 LRCPA) est applicable non seulement à la responsabilité du fonctionnaire envers son employeur et les tiers, comme le mentionne l'art. 16 al. 3 des Statuts, mais encore à l'indemnisation du fonction- naire ayant fait l'objet d'une résiliation injustifiée des rapports de service. En effet, une telle résiliation constitue toujours un acte illicite (Minh Son Nguyen, La fin des rapports de service, in Personalrecht des öffentliches Dienstes, éd. par Peter Helbling et Thomas Poledna, Berne 1999, p. 419 ss, p. 448; Peter Hänni, La fin des rapports de service en droit public, in RDAF 1995 p. 407 ss, p. 432). Ainsi, ni l'art. 337c CO ni l'art. 36 al. 2 de la loi sur le statut des fonctionnaires ne sont applicables en l'espèce; par conséquent, l'argumentation du recourant, fondée sur ces dispositions, ne permet pas de conclure que le Tribunal cantonal serait tombé dans l'arbitraire en confirmant le refus de lui reconnaître toute indemnité en relation avec la résiliation immédiate injustifiée de ses rapports de service. Au surplus, il n'appartient pas au Tribunal fédéral, statuant dans le cadre d'un recours de droit public, d'examiner d'office si la solution de l'arrêt attaqué est conforme à l'ensemble des normes juridiques applicables dans le cas particulier (cf. consid. 1.2, ci-dessus).