Citation: 1C_203/2010 24.01.2011 E. 3

Sur le fond, les recourants invoquent la liberté économique et la garantie de la propriété. X.________ expose qu'il utilise les parcelles pour l'exploitation de son entreprise de gypserie-peinture et que l'aménagement prévu (soit la création de huit places de parc dont l'usage devrait être partagé avec le bénéficiaire actuel d'une servitude) ne permettrait plus le stationnement des véhicules nécessaires à son entreprise. Les recourants relèvent en outre qu'en cas de réalisation de la route litigieuse, ils auront à subir les désagréments dus à la proximité du tracé, notamment l'assombrissement des fenêtres du côté amont de leur maison et la gêne occasionnée par la lumière des phares des véhicules circulant d'est en ouest. D'autres solutions existeraient, plus respectueuses des intérêts des recourants, notamment la variante Kurmann ou un accès par le bas de la commune. 3.1 Une mesure d'aménagement du territoire telle que la délimitation d'un tracé de route, destiné à la réalisation d'un ouvrage pour lequel la collectivité publique dispose du droit d'expropriation n'est compatible avec la garantie constitutionnelle de la propriété, voire avec la liberté économique, qu'aux conditions fixées à l'art. 36 Cst. Elle doit être prévue par une base légale (ce qui n'est pas contesté en l'espèce), être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 124 II 538 consid. 2a p. 540). En droit cantonal, ces principes sont précisés aux art. 25 et 26 de la loi valaisanne sur les routes (LR/VS), qui rappellent les principes de nécessité technique, économique et financière, le besoin de protéger notamment la population, la nature et le paysage, et d'assurer la sécurité du trafic. 3.2 La cour cantonale a rappelé la nécessité d'aménager, et donc de desservir le secteur de quelque 40'000 m² situé en amont du village et classé en zone à bâtir de moyenne densité, selon le plan d'affectation des zones de la commune homologué par le Conseil d'Etat le 31 octobre 2000. Ce quartier est actuellement dépourvu d'accès. Le tracé prévu permet la création d'une boucle reliant la place du Village à l'embranchement du tronçon n° 1 sur la route cantonale, ce qui permet d'assurer l'accès en cas de fermeture de la place et facilite également les services de voirie et du feu. Il s'agit également de permettre la réalisation du tronçon n° 1, qui dessert notamment la parcelle des recourants et dont la nécessité ne saurait être remise en question à ce stade. La variante Kurmann a été écartée pour des motifs d'esthétique et de coûts car elle comporte plus de murs (210 m2 contre 148 m2, avec une hauteur allant jusqu'à 6,9 m) et coûterait 50'000 fr. de plus. La desserte par l'aval a elle aussi été écartée en raison de sa trop forte pente. 3.3 Les recourants ne font que relever les inconvénients qu'ils auraient à subir en cas de réalisation du projet retenu, sans remettre en cause ces considérations. Un tel argumentaire ne satisfait pas aux exigences spécifiques de l'art. 106 al. 2 LTF applicable aux griefs d'ordre constitutionnel. 3.4 L'atteinte à la liberté économique qui résulterait selon les recourants de l'insuffisance du nombre de places de stationnement aménagées sur la parcelle n° 3070, n'apparaît nullement démontrée. Le rapport technique indique que les huit places de parc ont été prévues "pour remplacer, voire augmenter le nombre de places de parc existantes sur la parcelle". Dans leur recours cantonal, les recourants se contentaient d'alléguer que le manque de places de parc compromettrait la survie de l'entreprise, sans toutefois proposer de prouver ces allégations, d'ailleurs contestées par la commune. On ne saurait dès lors reprocher au Tribunal cantonal d'avoir mal établi les faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF. Il en va de même pour l'accès au bâtiment, que la cour cantonale a considéré comme inchangé en comparant les plans de l'état existant et ceux du projet. L'examen de ces plans ne permet en tout cas pas de tenir cette appréciation pour arbitraire. L'argument tiré de l'art. 8 CEDH - les recourants redoutent d'être privé de la possibilité de se parquer et d'accueillir des visiteurs - doit être rejeté dans la même mesure. Quant à l'objection liée à l'absence d'accès entre la parcelle 3072 et les places de parc, elle ne concerne pas directement le bien-fonds des recourants et ne relève pas du tracé de la route tel qu'il est défini par le projet. 3.5 S'agissant d'une route d'accès à un quartier déterminé, d'une largeur limitée à 4 m, les craintes des recourants liées au trafic apparaissent elles aussi sans fondement. Le fait que le tronçon litigieux permette de relier la route cantonale au village ne suffit pas pour en faire une route de transit, compte tenu de ses caractéristiques (notamment sa largeur) et de son tracé, qui comporte un large détour par la route communale de la Cheminée. Les recourants se plaignent aussi de ce que l'évacuation des eaux de surface nécessiterait l'installation d'une nouvelle canalisation traversant la parcelle n° 3070. Celle-ci ne poserait toutefois manifestement pas de problème d'installation, ni de désagrément particulier aux recourants. Comme l'ont relevé les instances successives, la question d'une éventuelle indemnisation n'a pas à être traitée à ce stade du projet.