Citation: 2C_251/2022 E. 5

Le recourant soutient que l'art. 941 CO contient une lacune occulte qu'il convient de combler en l'interprétant à la lumière de l'interdiction de l'arbitraire et de la violation du droit à l'égalité, de façon à mettre l'émolument litigieux à charge de la société. Le grief du recourant ne peut pas être examiné. Il ne répond en effet pas aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 3.3 ci-dessus), en ce qu'il ne désigne pas de dispositions constitutionnelles, n'expose pas, même succinctement, le contenu de l'interdiction de l'arbitraire et le droit à l'égalité ni en quoi ces principes seraient concrètement violés par la lettre claire de l'art. 941 CO qu'a appliquée l'instance précédente. A supposer que son grief puisse être examiné, le recourant perd de vue que la mise à charge de l'émolument à celui qui sollicite une prestation du registre du commerce a été décidée par le législateur fédéral dans une loi fédérale, dont le texte est clair, et que ce choix lie les autorités d'application du droit (art. 190 Cst.). Enfin, s'il le souhaite, il reste loisible au recourant de faire valoir, sur le plan du droit privé, que la société aurait omis, le cas échéant, fautivement de demander au registre du commerce sa radiation immédiate pour départ à la retraite et de lui demander la réparation de l'éventuel dommage en résultant. Cet aspect ne fait toutefois pas l'objet du litige et ne peut par conséquent pas être examiné par le Tribunal fédéral en la présente procédure.