Citation: 1A.226/2006 25.04.2007 E. 4

La palissade litigieuse n'est pas conforme à l'affectation de la zone agricole et elle n'est pas imposée par sa destination au sens de l'art. 24 LAT. Le Tribunal administratif l'a cependant autorisée sur la base de l'art. 24c LAT. 4.1 Selon l'art. 24c LAT, les constructions et installations sises hors de la zone à bâtir, qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2). Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement (art. 41 OAT). La date déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution, qui a introduit expressément le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398). 4.2 En l'occurrence, la partie de la parcelle sur laquelle la palissade a été bâtie se trouve en zone agricole au moins depuis l'approbation du plan général d'affectation communal le 9 juillet 1980. La construction litigieuse ayant été réalisée entre la fin de l'année 2004 et le début de l'année 2005, on ne saurait considérer qu'elle est devenue contraire à l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement. Dans ces conditions, une autorisation ne pourrait être octroyée sur la base de l'art. 24c LAT que si l'on considère la palissade litigieuse comme une rénovation, une transformation partielle ou un agrandissement mesuré d'une construction préexistante, au sens de l'alinéa 2 de cette disposition. Or, il ne ressort pas de la constatation des faits par l'autorité intimée qu'une construction ait été érigée à cet endroit avant le classement en zone agricole et on ne trouve aucune mention d'une telle construction ni dans les allégations des parties, ni dans le dossier. Aucune des hypothèses visées par l'art. 24c LAT n'est donc réalisée. Le Tribunal administratif a toutefois considéré que la palissade constituait un agrandissement de la maison d'habitation des intimés, au sens de l'art. 24c al. 2 LAT, bien que celle-ci se trouvât sur la partie de la parcelle située en zone à bâtir. Il est douteux que la palissade en question - d'une hauteur de 1,2 m à 2,28 m et s'étendant de la maison jusqu'à l'extrémité de la parcelle sur une longueur de 20 m environ - puisse être qualifiée d'agrandissement mesuré d'une construction au sens de cette disposition. Cette question peut cependant demeurer indécise, dans la mesure où l'art. 24c LAT ne s'applique de toute façon pas à une construction située à l'intérieur de la zone à bâtir. Une telle application serait en effet contraire au texte clair des art. 24c LAT et 41 s. OAT, qui ne visent que des constructions et installations existantes sises hors de la zone à bâtir. Ainsi, seules les constructions et installations bénéficiant de la garantie de la situation acquise au sens de l'art. 24c al. 1 LAT peuvent faire l'objet d'un agrandissement au sens de l'alinéa 2. Il ne saurait être question d'étendre le champ d'application de cette disposition aux constructions voisines sises en zone à bâtir, dans le but d'autoriser un agrandissement de celles-ci sur les surfaces devenues non constructibles. Une telle approche reviendrait à étendre la zone constructible en contournant le plan d'affectation en vigueur; elle permettrait de remettre en cause une réduction d'une zone à bâtir - et la restitution de surfaces de terrain à la zone agricole - au gré des projets liés aux immeubles voisins. Elle serait dès lors contraire aux exigences majeures de l'aménagement du territoire, en particulier aux objectifs d'utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT) et de préservation du paysage (art. 3 al. 2 LAT), ainsi qu'au principe de la séparation des zones constructibles et non constructibles. La séparation en zone à bâtir et en zone inconstructible répond en effet à une préoccupation centrale de l'aménagement du territoire et doit demeurer d'application stricte en dehors des exceptions prévues par la loi (cf. ATF 115 Ib 148 consid. 5c p. 151; arrêts non publiés 1A.1/2005 du 11 novembre 2005 consid. 8.4; 1A.251/2005 du 25 octobre 2005 consid. 4.2). En étendant le champ d'application de l'art. 24c LAT, le Tribunal administratif a donc violé le droit fédéral, de sorte que la décision attaquée doit être annulée.