Citation: 1A.13/2007 09.03.2007 E. A

Le 5 janvier 1996, l'Ambassade de Turquie à Berne a requis l'extradition de A.________, ressortissant turc né le 3 juin 1963, résidant à Genève. Il lui était reproché d'avoir tué son épouse à Adana, le 16 avril 1993, infraction passible de la réclusion à vie selon l'art. 449 du code pénal turc. A la demande étaient notamment joints un mandat d'arrêt du 17 avril 1993, un acte d'accusation établi le 23 juin 1993 par le Ministère public d'Adana, un procès-verbal relatant les déclarations de témoins, ainsi qu'un rapport d'autopsie. A.________ a été arrêté le 20 janvier 1996 à Genève et placé en détention extraditionnelle. Entendu par le Juge d'instruction genevois, il s'est opposé à son extradition, indiquant que malgré son origine kurde, il avait adhéré dans son adolescence à un mouvement d'extrême-droite avant de chercher à s'en distancer, suscitant l'hostilité de ses anciens collègues de parti et des mouvements kurdes. Son refus d'infiltrer et d'espionner ceux-ci pour le compte du gouvernement lui aurait valu d'être arrêté et torturé à plusieurs reprises. Il a nié avoir tué son épouse; dépressive, celle-ci se serait suicidée et son beau-père, éprouvant à son égard une haine "raciale" à cause de son origine kurde, chercherait à obtenir son extradition dans le seul but de se venger. La demande serait formée en réalité pour des motifs politiques et la procédure dans l'Etat requérant ne respectait pas les exigences de la CEDH. Le 13 mai 1996, l'Office fédéral de la police a accordé l'extradition de A.________, sous réserve de l'octroi de l'asile. Par arrêt du 11 septembre 1996 (ATF 122 II 373), le Tribunal fédéral a notamment rejeté le recours de droit administratif formé par A.________, tout en soumettant l'octroi de l'extradition aux conditions supplémentaires suivantes: a) l'Etat requérant accordera à l'Ambassade de Suisse à Ankara le droit de visiter librement l'extradé, si celui-ci est placé en détention; b) l'Etat requérant tiendra l'Ambassade de Suisse à Ankara régulièrement informée du lieu de détention de l'extradé, de ses conditions de détention et de son état de santé; c) l'Etat requérant autorisera l'extradé à s'adresser librement à l'Ambassade de Suisse à Ankara; d) pour le cas où l'extradé serait renvoyé en jugement, l'Etat requérant autorisera l'Ambassade de Suisse à Ankara à suivre les débats et à y déléguer des observateurs. Un délai de quarante jours était accordé à l'autorité requérante pour accepter ces conditions. Selon cet arrêt, le recourant ne fournissait pas d'indice concret permettant d'admettre le délit politique. En revanche, compte tenu des cas rapportés de tortures et de mauvais traitements à l'encontre des détenus, et du fait que la Turquie n'avait reconnu que tardivement le droit de recours individuel et la juridiction obligatoire de la CourEDH, des garanties supplémentaires apparaissaient nécessaires afin d'assurer le respect de la CEDH. Ces garanties n'ont pas été fournies par la Turquie, et l'extradition n'a pas été exécutée.