Citation: 1A.215/2003 01.12.2003 E. 2

Reprenant ses motifs d'opposition, la recourante conteste son implication dans les faits décrits. La demande initiale et son complément ne seraient dirigés que contre A.________ et B.________, les autres personnes n'étant mentionnées qu'en tant qu'elles auraient reçu des fonds pour le compte des deux premiers cités. Les fonds parvenus à l'Ile de Man y seraient restés bloqués, et n'auraient jamais été retransférés en Suisse; aucun fond suspect ne serait parvenu sur le compte de la recourante. C.________ disposerait de pouvoirs sur son compte, mais uniquement pour le bénéficiaire économique de celui-ci. La simple existence de pouvoirs de gestion en faveur de personnes mentionnées dans la demande ne justifierait pas les mesures de contrainte, dès lors qu'il est exclu que des fonds de A.________ et B.________ aient transité par le compte. Faute d'un quelconque rapport entre le compte de la recourante et l'affaire Y.________, la décision attaquée violerait notamment la notion de tiers intéressé, ainsi que le principe de la proportionnalité. Il n'y aurait pas place pour une interprétation extensive dans le cadre d'une requête complémentaire. 2.1 S'ils paraissent d'avantage documentés, les griefs soulevés ne sont pas différents de ceux qui ont été examinés par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 4 février 2003. Selon la jurisprudence rappelée dans cet arrêt, relative à l'art. 10 al. 2 TEJUS, un rapport objectif entre la personne et l'infraction suffit pour exclure la qualité de tiers non impliqué, quand bien même la personne n'a pas sciemment collaboré à la commission de l'infraction (ATF 120 Ib 251 consid. 5b p. 254/255). Ainsi, celui dont le compte bancaire a été approvisionné par des montants de provenance suspecte, ou dont le compte a pu servir à commettre une infraction, n'est pas un tiers non impliqué (ATF 120 Ib 251 consid. 5b p. 254/255; 107 Ib 252). L'arrêt précité rappelle aussi qu'en vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/ 243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 2.2 Le complément du 4 octobre 2002 fait largement référence à la demande initiale du 2 octobre 2001. Il est notamment exposé que les dirigeants de Y.________, soit A.________ et B.________ auraient publiquement surévalué leur société, en exagérant ses revenus, en particulier la valeur d'un contrat passé avec l'administration bulgare, en diffusant de faux renseignements sur les résultats et la santé financière de la société, et en omettant de fournir les rapports officiels requis. Une somme d'environ 175 millions d'US$, correspondant à la vente d'actions, aurait été transférée à l'Ile de Man par l'entremise de C.________, D.________ de E.________. Les délits poursuivis sont divers types d'escroqueries, des délits d'initiés et du blanchiment d'argent. L'autorité requérante soutient qu'une partie des fonds aurait abouti dans des banques suisses. Les renseignements transmis en exécution de la première demande d'entraide aurait fait apparaître que ces fonds auraient ensuite été transférés sur des comptes auprès de la Banque W.________. Certains de ces comptes sont identifiés, mais il est demandé de bloquer tous les autres comptes détenus au nom ou pour le compte de B.________ et A.________, directement ou indirectement, ainsi que ceux qui ont été gérés par C.________, D.________ et E.________ comme représentants des deux premiers cités. S'agissant de la production des documents bancaires, la demande complémentaire porte explicitement sur tous les comptes ouverts au nom ou pour le compte de l'ensemble des personnes précitées. Or, comme le relève l'Office central, C.________ figure parmi les signataires du compte de la recourante, de même que la société Z.________ SA, qui appartient à D.________. Par ailleurs, des versements réguliers ont été effectués en faveur de la société C.________ International qui serait, selon l'autorité requérante, l'une des sociétés par lesquelles le produit de la vente des actions Y.________ a transité. Cela suffit pour justifier l'intérêt potentiel de l'autorité requérante. L'entraide judiciaire ne saurait par conséquent être limitée dans le sens voulu par la recourante: l'autorité suisse requise n'a pas les moyens de vérifier si les comptes détenus ou gérés par C.________, D.________ et E.________ ont été ou non utilisés sur l'ordre des deux principaux inculpés, et s'ils ont effectivement été alimentés par des fonds provenant de la vente des actions. L'interprétation de l'Office central, selon laquelle la seule disposition d'un compte par l'une des personnes précitées est susceptible d'intéresser l'autorité requérante, correspond au sens de la demande d'entraide. Même si elle devait procéder d'une légère extension de la mission décrite, il n'en résulterait pas une violation du principe de la proportionnalité. Les principes d'interprétation rappelés ci-dessus valent en effet également pour une demande complémentaire, dans la mesure où une interprétation large de celle-ci peut être susceptible d'éviter un nouveau complément. 2.3 Pour le surplus, la recourante présente une argumentation à décharge concernant la réalité du contrat passé avec l'administration bulgare, le retour des fonds en Suisse et l'absence de mouvements d'origine suspecte sur son propre compte, argumentation qui n'a pas à être examinée dans le présent cadre. L'argument selon lequel la recourante n'est pas mentionnée dans la demande et son complément ne fait pas échec à l'entraide, puisque le sens de la démarche de l'autorité requérante est précisément de découvrir les sociétés dont ont pu se servir les personnes impliquées. 2.4 Les griefs tirés des art. 6 et 8 CEDH ne sont pas mieux fondés. La recourante n'est en effet pas admise à se prévaloir des lenteurs de la procédure étrangère, puisque le droit à un jugement dans un délai raisonnable ne protège que la personne poursuivie dans l'Etat requérant, et non une société sise dans un autre pays (cf. ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260). Par ailleurs, compte tenu du traité d'entraide, ainsi que de la loi suisse d'application d'une part, et de l'intérêt à la poursuite d'infractions dans l'Etat requérant d'autre part, il n'y a pas lieu de douter que l'ingérence est en l'espèce prévue par la loi et repose sur une nécessité suffisante au regard de l'art. 8 CEDH. Comme l'a annoncé l'autorité requérante dans sa demande complémentaire, il lui appartiendra de se déterminer sur l'éventualité d'une confiscation au regard des renseignements qui lui seront transmis. L'Office central devra pour sa part s'assurer que les valeurs ne demeurent pas bloquées sans nécessité, en interpellant au besoin l'Etat requérant si celui-ci ne se détermine pas dans un délai raisonnable.