Citation: 2F_10/2023 E. 1.3

1.3. La présente demande de révision, dirigée contre un arrêt du Tribunal fédéral constatant le caractère inconstitutionnel d'une disposition de droit cantonal, émane du Conseil d'Etat du canton de Fribourg, intimé dans la procédure antérieure. La qualité pour recourir des collectivités publiques, et donc également celle pour former une demande de révision, est régie par l'art. 89 al. 2 LTF et, subsidiairement, par l'art. 89 al. 1 LTF (cf. ATF 140 I 90 consid. 1.1 et 1.2; pour une procédure de révision: arrêts 2F_20/2020 du 15 octobre 2020 consid. 1; 2F_3/2020 du 24 juin 2020 consid. 1.2). Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a récemment indiqué que, contre un arrêt d'annulation d'un acte législatif émanant d'une Cour constitutionnelle cantonale, il était possible de recourir pour se plaindre de questions de nature procédurale, d'une violation d'une obligation de légiférer ou d'une violation de l'autonomie communale (ATF 149 I 81 consid. 3.3.5-3.3.8). Comme l'art. 121 LTF énonce quatre types de vices de procédure (cf. CHRISTIAN DENYS, commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 10 ad art. 121), la voie de la révision doit également être ouverte à l'encontre d'un arrêt du Tribunal fédéral qui annule un acte cantonal dans le cadre d'un contrôle abstrait. Reste le point de savoir si cette demande peut émaner du canton dont l'acte a été annulé. On ne peut faire l'analogie avec le cas où un canton chercherait à recourir contre une décision de sa propre Cour constitutionnelle. En effet, dans un tel contexte, le recours du canton est en principe exclu, au motif qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se prononcer sur une situation de litige entre autorités exécutives et judiciaires suprêmes des cantons (ATF 141 II 161 consid. 2.2; arrêt 2C_381/2021 du 15 mars 2022 consid. 3.2.1). Or, un tel conflit n'existe pas lorsque c'est le Tribunal fédéral qui a statué en instance unique. On peut dès lors admettre, sous l'angle de l'art. 89 LTF, qu'un canton qui était partie à la procédure principale de contrôle abstrait devant le Tribunal fédéral a un intérêt digne de protection à faire valoir, par la voie de la révision, un vice de procédure dont serait entaché l'arrêt qui a annulé l'acte législatif dont il était l'auteur. Le Conseil d'Etat a donc qualité pour former la présente demande de révision.