Citation: 2A.216/2005 05.12.2005 E. B

Le 22 octobre 2003, l'Association suisse des comptables/contrôleurs de gestion diplômés (Swisco) (ci-après: l'Association) a demandé à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après: l'Office fédéral) de rendre une décision selon laquelle les porteurs d'anciens diplômes ("Comptable/Contrôleur de gestion", respectivement "Comptable avec brevet fédéral") avaient droit à la réimpression de nouveaux diplômes ("Experte/Expert en finance et controlling", respectivement "Spécialiste en finance et en comptabilité avec brevet fédéral"). L'Office fédéral a rendu une décision négative en date du 10 mars 2004. Le recours formé contre cette décision a été rejeté le 25 février 2005 par la Commission de recours DFE.