Citation: 2P.118/2005 08.12.2005 E. F

Le 27 février 2004, la Coopérative a adressé au Conseil d'Etat une requête en attribution de compétence, en vue de la constitution d'un tribunal neutre, afin de résoudre le conflit de compétence négatif. Un tel tribunal a été constitué par une application analogique de la loi vaudoise du 26 janvier 1832 sur les conflits de compétence entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Par décision du 6 septembre 2004, le Tribunal neutre a déclaré le Tribunal administratif compétent pour statuer sur le recours de la Coopérative contre "la décision du 16 mai 2002 de la Commune de Lausanne, par sa Direction de la sécurité publique, portant sur la cession du central d'appel des taxis de place"; il a donc annulé l'arrêt du Tribunal administratif du 1er novembre 2002 et déclaré que l'affaire devait être reprise en l'état où elle se trouvait avant l'arrêt annulé.