Citation: 6P.67/2004 06.08.2004 E. B

Les faits à la base de cette condamnation sont les suivants: X.________ et Y.________ ont constitué, le 20 mai 1992, une société en nom collectif sous la raison sociale "Z.________, Y.________ & X.________", spécialisée dans la commercialisation d'immeubles en multipropriété en temps partagé. Comme les affaires ont immédiatement prospéré, les deux associés ont fondé la société anonyme Z.________ SA afin d'étoffer l'infrastructure de leur commerce. Quelques jours après la création de la SA, soit le 18 février 1993, ils ont requis la radiation de la Z.________ Snc auprès du préposé du registre du commerce de Lausanne, en affirmant fallacieusement que la Z.________ Snc avait été liquidée, alors même que, dans l'esprit des deux associés, cette société existait toujours et ne devait être liquidée qu'à terme. Pour ces faits, les deux associés ont été condamnés pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse. Au cours de l'année 1999, se fondant sur un revenu net de 2'600 fr. et un minimum vital de 1'590 fr., l'Office des poursuites de Lausanne-Est a astreint X.________ à une saisie en mains propres de 900 fr. par mois en faveur de ses créanciers. N'ayant rien payé durant la période du 23 avril au 20 août 2000, X.________ a distrait le montant total de 2'040 fr. au préjudice de ses créanciers de la série déterminée par un délai de participation échéant le 19 septembre 1999. Par ces faits, X.________ s'est rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains de justice.