Citation: 1C_376/2022 E. 3.2

3.2. Les mesures de protection de l'enfant sont régies par le droit fédéral aux art. 307 ss CC. Selon l'art. 306 al. 2 CC, si les père et mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires. L'art. 413 al. 2 CC dispose que le curateur est tenu au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent. L'art. 451 al. 1 CC dispose que l'autorité de protection de l'adulte est tenue au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s'y opposent. Dans le canton de Genève, la loi sur l'enfance et la jeunesse du 1er mars 2018 (LEJ; RSG J 6 01) a entre autres buts de protéger les enfants menacés dans leur intégrité physique et psychique (art. 1 let. d LEJ). Par protection, on entend l'ensemble des mesures socio-éducatives visant à prévenir, limiter ou faire disparaître un danger qui menacerait un enfant en raison des difficultés rencontrées par les parents dans l'exercice de leurs responsabilités, à assister les familles, à rétablir les conditions favorables au développement de l'enfant et, si nécessaire, à l'éloigner (art. 22 LEJ). Lorsque le développement physique, psychique, affectif ou social d'un enfant est menacé et que les parents ne peuvent y remédier seuls, le Département genevois de l'instruction publique, de la jeunesse et des sports, pour lui le SPMi, prend, dans la mesure du possible en collaboration avec les parents, les dispositions de protection nécessaires. Il signale la situation au TPAE si la mesure envisagée l'impose (art. 23 al. 3 LEJ). Il exécute des mandats de curatelle, de tutelle et pénaux ordonnés par les tribunaux (art. 23 al. 4 LEJ). A la demande entre autres du TPAE, il procède à l'audition de l'enfant et établit un rapport d'évaluation qui comprend notamment les solutions proposées par les parents au sujet de l'enfant, de même que l'opinion de ce dernier à leur sujet (art. 24 LEJ). Le Département recueille les données personnelles nécessaires à l'accomplissement de ses tâches légales, notamment les données relatives à la santé des enfants et des jeunes, ainsi que celles relatives aux poursuites, aux sanctions pénales ou administratives, et aux prestations sociales (art. 39 LEJ). A l'intérieur du Département, les personnes chargées d'une même situation échangent toute information utile et nécessaire à la prise en charge d'un enfant ou d'un jeune, dans le respect du cadre légal (art. 40 LEJ). La communication, dans l'intérêt de l'enfant ou du jeune, de données personnelles, y compris sensibles, entre institutions publiques au sens de la LIPAD est permise aux conditions de l'art. 39 al. 1 de cette loi (art. 41 LEJ). L'intérêt à la protection d'un enfant ou d'un jeune constitue un intérêt pouvant justifier la communication de données personnelles à des personnes de droit privé au sens de l'art. 39 al. 9 let. b LIPAD (art. 44 LEJ).