Citation: H 333/02 05.01.2004 E. 2

Il convient d'examiner si l'autorité cantonale a statué dans une composition conforme à la loi. 2.1 Conformément à l'art. 17 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (loi genevoise du 13 décembre 1947; RS GE J 7 05), il est institué, en application de l'art. 85 al. 1 LAVS, une commission cantonale de recours nommée pour 4 ans au début de chaque législature (al. 1). La commission est constituée d'un président titulaire et de présidents suppléants, tous de formation juridique et nommés par le Conseil d'Etat, et d'assesseurs familiarisés avec les questions juridiques, fiscales ou d'assurances sociales, tous nommés par le Grand Conseil à raison de trois par parti représenté au Grand Conseil (al. 2). La commission siège dans une composition de cinq membres, constituée d'un président titulaire ou suppléant et de quatre assesseurs, qui siègent à tour de rôle (al. 3). 2.2 Selon la jurisprudence rendue en application des art. 30 Cst. et 58 aCst., lorsqu'une autorité est constituée d'un nombre déterminé de membres, ces derniers doivent - sous réserve d'une réglementation dérogatoire - tous participer au jugement (ATF 129 V 340 consid. 3.1, 127 I 131 consid. 4b, 85 I 273 et les références; cf. aussi ATF 114 Ia 276 consid. 2a). En l'occurrence, le rubrum du jugement du 19 septembre 2002 en la cause X.________ indique que la commission était composée de six membres, dont l'un « excusé » était absent. Dans la mesure où le nom de D.________ y figure, il est réputé avoir fait partie de l'autorité qui a rendu ce jugement (ATF 128 V 87 s. consid. 3c et d). Dans ses observations du 25 mars 2003, la commission expose que lors de sa séance du 19 septembre 2002, elle a siégé dans une composition de cinq membres. L'un des assesseurs initialement convoqué, D.________, n'avait pas pu participer à la séance et s'était excusé. Il a été remplacé par F.________. Il n'apparaît pas que la commission ait tenu audience. Le recourant n'avait donc pas la possibilité de se rendre compte que, contrairement à ce qu'indique le rubrum du jugement attaqué, elle a siégé dans la composition de cinq membres. Dès lors le fait que le rubrum du jugement entrepris indique que la commission était composée de six membres est propre à jeter le doute quant à la composition régulière de celle-ci, ainsi qu'en convient la commission elle-même dans ses observations du 25 mars 2003. Cela suffit pour admettre que l'art. 17 al. 3 de la loi cantonale a été appliqué de manière arbitraire, ce qui constitue une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II : Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 589 ch. 1231). Ce vice entraîne l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi.