Citation: 5C.114/2002 18.07.2002 E. C

Le 20 février 1998, P.________ a annoncé à Y.________ l'accident dont il avait été victime le 24 mars 1993 et l'a informée de ce qu'il suivait au centre ORIPH de Morges des cours de réadaptation professionnelle. Les 18 juin et 7 juillet 1999, Y.________ a fait savoir, avant de transmettre le dossier à X.________, que le délai pour faire valoir un droit aux prestations était échu, dès lors que l'invalidité alléguée n'avait pas été fixée dans les cinq ans à dater de l'accident. Par courrier du 21 mars 2000, X.________ a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 24 mars 2001 pour autant qu'elle ne fût pas déjà acquise le 21 mars 2000. Le 6 juillet 2000, elle a pris position sur la demande de prestations réclamées par P.________; elle s'est notamment prévalue de la prescription du droit à l'indemnité, en exposant que la constatation de l'atteinte à l'intégrité de l'assuré avait été définitivement établie par le rapport d'expertise du 5 janvier 1995. Par courrier du 18 juillet 2000, X.________ a maintenu sa position, tout en indiquant que si la prescription n'était pas acquise, la prestation d'assurance s'élèverait à 17'500 fr. (soit 17,5% de la somme assurée de 100'000 fr.), eu égard d'une part à une limitation de fonction au niveau de la colonne cervicale estimée à 7,5% et d'autre part à des troubles neurologiques résiduels estimés à 10%.