Citation: 2C_86/2008 23.04.2008 E. C

Par décision du 21 décembre 2006 également, la Commission fédérale a interdit "l'exploitation d'appareils à sous de type "tactilo" ainsi que d'appareils présentant les mêmes caractéristiques techniques à l'extérieur des maisons de jeu au bénéfice d'une concession et ordonné leur mise hors service et leur retrait du marché dans les six mois. Par mémoires du 7 et 8 février 2007, complétés par mémoires du 7 mars, la Loterie Romande et les cantons suisses ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant en substance à ce que les appareils "tactilo" soient soumis à la loi sur les loteries et à ce que la Fédération ne soit admise dans la procédure ni en qualité de partie ni en qualité d'intervenante. Ces procédures, que le Tribunal administratif fédéral a jointes par décision incidente du 30 octobre 2007, sont encore pendantes.