Citation: 2C_664/2009 25.02.2010 E. 4

Selon l'art. 3 ALCP, le droit d'entrée sur le territoire suisse est garanti aux ressortissants européens conformément aux dispositions de l'annexe I qui est partie intégrante de l'Accord (art. 15 ALCP). 4.1 A l'instar des autres droits conférés par l'Accord, le droit d'entrée ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics, aux termes de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, dont le cadre et les modalités sont définis par la directive 64/221/CEE et la jurisprudence y relative de la Cour de justice de l'Union européenne; cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de justice postérieurs à cette date, cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss, 113 consid. 5.2 p. 119 s. et les références citées). L'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE prévoit que les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet. D'après l'art. 3 par. 2 de ladite directive, la seule existence de condamnations pénales ne peut pas motiver automatiquement de telles mesures. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi ne suffit pas à justifier le recours, par une autorité nationale, à la notion de « l'ordre public » pour restreindre cette liberté; il faut une menace réelle et d'une certaine gravité, affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182 et les arrêts cités de la Cour de justice, notamment Bouchereau du 27 octobre 1977, C-30/77, Rec. 1977, p. 1999, ch. 33-35; Orfanopoulos du 29 avril 2004, C-482/01, ch. 66; Commission des Communautés européennes c. Royaume des Pays-Bas du 7 juin 2007, C-50/06, ch. 43). Tout automatisme qui reviendrait à prononcer une mesure d'éloignement du pays à la suite d'une condamnation pénale, sans véritablement tenir compte du comportement personnel de l'auteur de l'infraction ni du danger qu'il représente pour l'ordre public, est proscrit (arrêt précité Orfanopoulos, ch. 68 et 92). Les autorités nationales sont tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184 et les arrêts cités de la Cour de justice, notamment Bouchereau, ch. 27 et 28; Commission c. Royaume des Pays-Bas, ch. 41; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24 qui souligne le « rôle déterminant » du risque de récidive); selon les circonstances, la jurisprudence admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184 et l'arrêt Bouchereau, ch. 29). Dans ce cas, il ne doit pas être établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée (ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 499/500). L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus rigoureuse que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.3.1 p. 185/186). 4.2 En conséquence de l'agression commise le 22 juillet 2000, le recourant a été jugé coupable de faits constitutifs, en droit suisse, de brigandage selon l'art. 140 ch. 1 CP, et condamné à une lourde peine de cinq ans d'emprisonnement. Le jugement ne mentionne précisément aucune condamnation antérieure mais il y fait clairement allusion en soulignant les « risques évidents de voir les prévenus poursuivre dans la voie d'une délinquance toujours plus chevronnée et plus violente ». La tendance du recourant à la récidive est donc indéniable, et ni la condamnation du 9 août 1998, ni la première interdiction d'entrer en Suisse ne l'ont d'ailleurs dissuadé de persister dans un comportement criminel. Le jugement souligne encore « l'exceptionnelle gravité » des faits, ce qui correspond d'ailleurs à la peine très lourde qui a été prononcée. Quoique les faits remontent à près de dix ans et que, dans l'intervalle, le recourant ait partiellement subi cette peine, on ne peut pas sérieusement nier que sa présence en Suisse constituerait actuellement encore une menace pour l'ordre public. Libéré depuis le 30 mars 2007, le recourant ne prétend pas avoir accompli un quelconque effort de réinsertion et il n'exerce même aucune activité lucrative; selon son exposé, c'est son épouse qui subvient à ses besoins et à ceux de leur fille. Pour toute argumentation, le recourant n'oppose guère que sa propre opinion à l'appréciation des premiers juges. Il fait valoir que le crime a été perpétré en France et que la condamnation émane d'un tribunal de ce pays; affirmant que « le système de la fixation des peines n'est pas le même en Suisse qu'en France », il demande que l'on n'attache pas « trop d'importance » à la peine prononcée. Il souligne qu'il n'a été condamné qu'en deuxième instance, sur l'appel du Ministère public, après qu'il avait été acquitté faute d'être reconnu comme l'un des deux auteurs de l'agression. Il argue encore de son comportement exemplaire en détention, qui lui a permis d'obtenir la libération conditionnelle. Or, rien de cela ne peut conduire à une évaluation favorable du risque que, en liberté, il représente pour l'ordre public dans le pays où il demande d'être accueilli. En l'état, l'interdiction litigieuse est donc pleinement compatible avec l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP et, partant, avec l'art. 3 ALCP. Il n'y a pas lieu d'examiner par avance si le recourant pourra utilement demander, à supposer que sa conduite ne donne plus lieu à réclamation, que cette mesure d'éloignement soit reconsidérée avant son expiration. 4.3 Il n'est pas contesté que le recourant, condamné pour un crime, puisse être tenu pour indésirable aux termes de l'art. 13 al. 1 LSEE et frappé de l'interdiction d'entrée prévue par cette disposition (ATF 129 IV 246 consid. 3.2 p. 251). Le droit interne ne lui est donc pas plus favorable que l'Accord.