Citation: 2C_273/2014 E. 4.2

4.2. Les Directives 2006 mentionnaient, notamment, à leur art. 20 al. 1, qu'est exmatriculé l'étudiant qui est exclu pour cause d'échec définitif (let. b) ou est exclu suite à des sanctions disciplinaires (let. c). Les Directives 2011, qui ont abrogé les Directives 2006 (art. 33 let. a), précisent quant à elles: Art. 31 - Exmatriculation al. 1: Est exmatriculé-e l'étudiant-e qui: (...) est exclu-e pour cause d'échec définitif (let. b); est exclu-e suite à des sanctions disciplinaires (let. c) [...]. al. 2: L'exmatriculation entraîne une interdiction de reprise des études de la filière, voire du domaine si les directives du domaine le précisent, durant une période de 5 ans dans les cas prévus aux lettres b) et c) de l'al. 1 du présent article. Dans le cas d'une sanction disciplinaire relevant d'une faute grave et/ou d'une décision de justice, l'interdiction de reprise des études peut être prolongée par le Président du Comité directeur au-delà de la durée prévue ci-dessus.