Citation: 4C.380/2006 06.03.2007 E. 9

9.1 Les autres moyens soulevés dans le recours en réforme ont trait à la fixation, par la cour cantonale, de la rémunération du demandeur à 200'000 US$. A cet égard, les défendeurs reprochent, tout d'abord, à la Chambre civile d'avoir violé l'art. 394 al. 3 CO en estimant que les 65'900 US$ facturés par le demandeur ne constituaient pas une rémunération suffisante. Ils lui font grief de n'avoir pas tenu compte de deux critères essentiels, à savoir le temps consacré à l'exécution du mandat et la durée du mandat, et d'en avoir préféré un autre - la valeur des intérêts en cause - alors que rien ne justifiait de le retenir dans la présente espèce. De surcroît, à les en croire, la cour cantonale aurait fait une application totalement erronée de ce critère, étant donné les circonstances, qu'il s'agisse des difficultés que comportait le mandat, de l'activité déployée par le demandeur dans l'exécution de celui-ci ou encore du taux de rémunération retenu par elle. Dans ce contexte, les défendeurs font encore valoir que la Chambre civile a violé l'art. 8 CC et le droit fédéral en retenant, sans élément de preuve, les allégations - contestées - du demandeur, ainsi que des faits n'ayant pas été allégués du tout ou pas été allégués avec une précision suffisante par lui en cours de procédure. 9.2 Lorsque les parties ne sont convenues ni du montant, ni du mode de calcul de la rémunération, le mandataire a droit à une rémunération usuelle. S'il n'existe ni règle légale ni usage en la matière, le juge doit fixer cette rémunération suivant des principes généraux, de manière à ce qu'elle corresponde aux services rendus et leur soit objectivement proportionnée. Il tiendra compte pour cela de toutes les circonstances, notamment du genre et de la durée du mandat, du travail accompli, de l'importance et de la difficulté de l'affaire, des responsabilités en jeu ainsi que de la situation du mandataire, en particulier son genre d'activités (arrêt 4C.158/2001 du 15 octobre 2001, consid. 1b et les références, publié in SJ 2002 I p. 204). Le fardeau de la preuve de l'adéquation entre les services rendus et la rémunération réclamée incombe au mandataire (Rolf H. Weber, Commentaire bâlois, n. 41 ad art. 394 CO). Celui-ci doit donc alléguer et, en cas de contestation, prouver les circonstances de fait pertinentes à cet égard. C'est le droit fédéral qui détermine si les faits, allégués en la forme prescrite et en temps utile selon le droit de procédure cantonal applicable, sont suffisamment précis pour que la partie adverse puisse les contester en connaissance de cause et, le cas échéant, administrer la preuve du contraire et pour que le juge puisse statuer sur la prétention litigieuse, fondée sur le droit fédéral (ATF 127 III 365 consid. 2b et les références; au sujet de cette notion de charge de la motivation en fait, plus connue sous sa dénomination allemande [Substanzierungspflicht], cf. parmi d'autres: Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, n. 795 ss). Aussi le droit fédéral est-il violé lorsque l'autorité cantonale admet à tort une demande dont la motivation en fait est insuffisante au regard de la norme de droit matériel fédéral invoquée (arrêt 4P.263/2003 du 1er avril 2004, consid. 3.2.1) ou si elle rejette une demande bien qu'elle soit suffisamment motivée en fait (arrêt 4C.28/2002 du 6 mai 2002, consid. 3.1). Par ailleurs et sur un plan plus général, le droit fédéral est violé si le juge tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse (ATF 130 III 591 consid. 5.4; 114 II 289 consid. 2a p. 291). Agir ainsi revient, en effet, à éluder l'art. 8 CC en tant qu'il régit le fardeau de la preuve et les conséquences d'une absence de preuve (cf. Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II 1 ss, 41). 9.3 Force est d'admettre, avec les défendeurs, que la cour cantonale a méconnu ces principes dans la présente espèce. D'abord, elle n'a pas tenu compte des deux critères importants que sont le temps consacré à l'exécution du mandat et la durée du mandat. Concernant le premier critère, les juges d'appel ne pouvaient d'ailleurs pas poser de constatations un tant soit peu précises à son sujet, faute d'allégations concrètes du demandeur. Pour ce qui est du second critère, il ressort de l'arrêt attaqué que les défendeurs ont délivré des procurations à G.________ le 18 avril 2000 et que les actions A.________ ont été vendues le 18 mai 2000. La durée du mandat n'a ainsi pas excédé un mois. Ensuite, la Chambre civile souligne certes que le mandat confié au demandeur comportait des difficultés particulières que les défendeurs sous-estiment. Ces derniers rétorquent toutefois, avec raison, qu'il importe peu que tel ait été le cas, étant donné que le mandat a été exécuté par G.________, l'auxiliaire ou le substitut du mandataire, lequel leur a présenté, pour ce travail, une facture détaillée, comportant 46'250 US$ d'honoraires, qu'ils ont réglée. Quant à l'activité propre du demandeur, la seule qui soit établie et qui ait été alléguée consiste à avoir payé à la banque B.________, le 17 mai 2000, par l'intermédiaire de sa banque E.________, les frais de dépôt des actions au moyen d'un montant de 98'000 US$ que les défendeurs lui avaient versé la veille. Pour le surplus, comme les défendeurs le démontrent notamment sous chiffres 18 à 20 de leur mémoire de recours ( p. 21 à 25), les constatations faites par les juges d'appel ne correspondent pas à des allégations suffisamment précises du demandeur, qu'il s'agisse des relations que ce dernier aurait fait intervenir pour l'exécution de sa mission, de la nécessité de convertir les actions libellées en roubles en papiers-valeurs AIDAR, du fait que la perte de la licence de la banque B.________ avait compliqué les opérations ou encore des difficultés particulières auxquelles le demandeur aurait été confronté en comparaison avec celles que J.________ avait pu rencontrer dans l'exécution d'une mission du même genre. Pour ce qui est, enfin, du critère retenu pour la fixation de la rémunération litigieuse, on peut s'étonner que la cour cantonale ait fondé ses calculs sur les seuls intérêts financiers en cause, en tenant compte d'un certain pourcentage de la valeur des actions transférées en Suisse. L'utilisation d'un tel critère apparaît, en effet, critiquable dès lors que la personne qui s'était occupée concrètement de l'exécution du mandat, c'est-à-dire G.________, avait, elle, facturé ses services en fonction du temps qu'elle avait consacré à cette mission et d'un tarif horaire. Quoi qu'il en soit, sur ce point aussi, la cour cantonale a fait fond sur un simple témoignage en l'absence de toute allégation correspondante. Il est, en effet, établi que le demandeur n'a jamais rien allégué au sujet de la mission confiée par les défendeurs à l'avocat J.________. L'intéressé l'admet du reste expressément dans sa réponse au recours, en précisant qu'il n'a fait entendre ce témoin qu'en vue de démontrer que les défendeurs auraient coutume de ne pas rémunérer régulièrement les services des différentes personnes mandatées par eux pour récupérer leur héritage en Russie. La manière d'agir de la Chambre civile est d'autant plus contestable qu'elle prive les défendeurs de la possibilité de faire valoir leurs arguments contre un fait non allégué, lequel fait a été retenu, de surcroît, sur la base d'un témoignage émanant d'une personne avec qui ils sont actuellement en procès. Il appert de ces considérations que les juges d'appel ont violé le droit fédéral en admettant partiellement une demande qui n'était pas suffisamment motivée en fait et en n'appliquant pas correctement les critères auxquels obéit la fixation de la rémunération des services du mandataire. Partant, le recours doit être admis, l'arrêt déféré annulé et la demande rejetée dans sa totalité. Il y a lieu, en outre, de renvoyer la cause aux juges précédents afin qu'ils statuent à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale.