Citation: 4A_46/2013 E. 3.4

3.4. L'octroi d'un permis de construire devait permettre de valoriser les parcelles et promouvoir le projet immobilier des cocontractants, en vertu duquel les recourants devaient vendre leurs fonds à la promotrice au prix offert par celle-ci, tandis que celle-ci comptait commercialiser les appartements et réaliser un bénéfice. Les deux parties avaient donc un intérêt au dépôt de la demande de permis de construire. La logique commerciale veut toutefois que les frais engagés dans la réalisation d'un projet de construction soient en définitive supportés par les acquéreurs finaux; or, le prix versé par ces futurs acquéreurs devait en l'occurrence revenir à l'intimée. L'analyse de la Cour de justice, qui établit précisément un lien entre la prise en charge des frais et la possibilité de report sur l'acquéreur final, est fondée sur un raisonnement économique; elle ne prête pas le flanc à la critique. L'expression "sans aucune réserve" peut certes revêtir une certaine ambiguïté, mais elle doit être prise dans le contexte d'un accord global contenant une promesse de vente, qui entraîne en principe des conséquences juridiques pour le promettant qui ne s'exécute pas. En l'occurrence, la promesse se révèle nulle, ce qui ne modifie en rien le raisonnement, au contraire: sachant qu'elle était privée de toute garantie quant à l'acquisition des parcelles, la promotrice ne se serait certainement pas engagée à supporter les frais sans réserve, alors que les recourants pouvaient renoncer à vendre leurs parcelles sans être sanctionnés, tout en retirant les bénéfices du permis de construire. Quand bien même les recourants avaient obtenu par le passé que certaines études de projet soient faites à titre gracieux, ils pouvaient réaliser, sans être spécialistes de l'immobilier, que le dépôt d'un permis de construire occasionne des frais d'une autre dimension que des plans sommaires ou projets d'étude. Pour le surplus, il ne ressort pas des décisions attaquées que les recourants étaient dans l'impossibilité d'assumer les frais concernant la demande de permis de construire, ni que l'intimée en aurait eu connaissance. En bref, la clause litigieuse ne signifiait pas que l'intimée prenait l'engagement absolu de supporter les frais de permis de construire; en particulier, on ne pouvait de bonne foi en déduire qu'elle s'appliquait si les propriétaires venaient à rompre les relations contractuelles sans motif sérieux.