Citation: 4A_600/2016 E. 3.3.3

3.3.3. Devant le Tribunal fédéral, le recourant maintient que la version 2012 du CEF, soit l'art. 20 CEF, aurait étendu le champ d'application matériel de la règle de conduite intitulée "Acceptation et distribution de cadeaux et autres avantages" en incluant dans la notion de tierces parties ou de tierces personnes des personnes oeuvrant "au sein de la FIFA", alors que les versions précédentes ne visaient que les personnes extérieures à celle-ci. Selon lui, les arbitres n'auraient d'ailleurs pas indiqué, dans leur sentence, que la FIFA serait elle-même une tierce partie au sens donné par eux à cette notion. S'agissant du processus d'interprétation, le recourant commence par relativiser les enseignements à tirer de la pratique de la FIFA et des précédents rendus par le TAS, les décisions de la première n'ayant pas un caractère judiciaire et les sentences du second n'ayant pas valeur de jurisprudence selon lui. Il indique ensuite que les statuts et règles de la FIFA, étant donné le nombre élevé de leurs destinataires, doivent être interprétés à l'égal des lois et, de surcroît, au regard du principe nulla poena sine lege puisqu'il s'agit ici de donner un sens à des dispositions de nature pénale. Revenant au cas concret, le recourant souligne, tout d'abord, que le fait d'isoler la notion de tierces parties de son contexte a pour effet de fausser l'interprétation littérale qui doit être faite des dispositions susmentionnées. Pour lui, à considérer dans son ensemble le texte de celles-ci, il en appert que le fait d'accepter des cadeaux ou d'autres avantages implique déjà nécessairement que ces présents proviennent d'une personne autre que le donataire. Point n'était donc besoin de le préciser. Dès lors, les tierces personnes ou parties visées par les art. 11 (version 2006) et 10 (version 2009) du CEF ne pouvaient logiquement qu'être des personnes non soumises à ce code, c'est-à-dire des personnes extérieures à la FIFA. A suivre le recourant, cette interprétation littérale serait corroborée par une interprétation téléologique et systématique des mêmes dispositions. De fait, la distinction opérée par le texte de celles-ci entre les tiers et les membres de la FIFA (non-tiers) se comprendrait aisément en raison de l'absence d'incrimination dont bénéficierait le donateur au sein de la FIFA, circonstance excluant de soutenir qu'un don librement autorisé par un officiel de la FIFA puisse constituer, aux yeux de cette dernière, un comportement répréhensible lui permettant de sanctionner le bénéficiaire. Ce même motif expliquerait que, lorsque la FIFA a élargi le champ d'application des dispositions précitées pour pouvoir sanctionner également le fait d'offrir des cadeaux ou d'autres avantages, elle aurait été amenée à préciser que l'interdiction de donner et/ou d'accepter des présents s'appliquerait désormais aussi à des "tiers au sein de la FIFA", précision qui conférait une portée plus étendue à la notion de tiers. Cette extension par voie d'interprétation du sens à donner aux dispositions pertinentes, le recourant la juge d'autant plus critiquable qu'elle aurait eu pour effet de créer un état de fait qui n'était pas punissable jusque-là, en dérogation au principe "pas de sanction sans loi". Le recourant en déduit que, par une interprétation juridiquement insoutenable des art. 11 (version 2006) et 10 (version 2009) du CEF, la Formation aurait arbitrairement méconnu la règle de la non-rétroactivité des lois en appliquant des règles établies en 2012 (art. 20 CEF) à des faits survenus antérieurement.