Citation: 9C_74/2023 E. 5.3.2

5.3.2. Il ressort des constatations cantonales, qui ne sont pas remises en cause valablement en instance fédérale par les recourants (supra consid. 2.2), que seule environ 1 % de la fortune (déclarée au moment de l'annonce spontanée) appartenait à l'époux décédé. Partant, en s'accordant sur le fait qu'en contrepartie du maintien de l'assujettissement fiscal de l'épouse survivante jusqu'à fin 2019, "l'entier des avoirs non déclarés du couple sans distinction par propriétaire" pouvaient bénéficier du rappel d'impôt simplifié, le Service cantonal des contributions et la recourante ont conclu un arrangement fiscal qui portait sur l'étendue de l'assujettissement d'éléments imposables en s'écartant de la règlementation univoque de l'art. 153a LIFD et de la jurisprudence y relative. En effet, les biens appartenant en propre à l'épouse survivante (soit 99 % des éléments déclarés spontanément) ne pouvaient pas bénéficier du rappel d'impôt simplifié pour les héritiers (supra consid. 4.2) en contrepartie du maintien d'un assujettissement jusqu'au 31 décembre 2019. Partant, l'accord conclu entre le Service cantonal des contributions est nul de plein droit, en tant qu'il ne repose sur aucune base légale.