Citation: 1C_466/2022 E. 1

Au demeurant, la facture de 1'200 francs correspondant à l'avance de frais requise et jointe à la décision incidente du 30 mai 2022 précisait qu'en cas de versement depuis l'étranger, le montant net devait être payé et que les éventuels frais étaient à la charge de la partie débitrice. Le Tribunal fédéral a confirmé l'irrecevabilité d'un recours dont l'auteur s'était acquitté de la somme de 1'282.06 francs sur les 1'300 francs requis à titre d'avance de frais depuis un compte bancaire à l'étranger en raison des frais prélevés par sa banque et au refus du Tribunal administratif fédéral de lui restituer le délai de paiement. Ni la perception de frais par la banque ni une fluctuation du taux de change ne constituaient des empêchements d'agir qui auraient justifié une restitution du délai pour procéder au versement du solde impayé de l'avance de frais. Il appartenait au recourant de donner des instructions claires et précises afin que l'établissement financier procède au versement conformément à sa volonté et de vérifier le type de virement choisi par sa banque ainsi que le coût de l'opération (cf. arrêt 2C_107/2019 du 27 mai 2019 consid. 6.3). Il n'y a par ailleurs pas d'arbitraire ou de comportement contraire aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 9 Cst. de la part de l'autorité à ne pas entrer en matière sur un recours dont la recevabilité est subordonnée au versement d'une avance de frais d'un certain montant et dans un délai déterminé selon le droit de procédure applicable, pour autant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 133 V 402 consid. 3.3; arrêt 2C_287/2022 du 4 mai 2022 consid. 6.1). Une telle sanction ne consacre pas davantage une atteinte inadmissible à la garantie de l'accès au juge consacrée aux art. 29a et 30 al. 1 Cst. dès lors que le recourant ne prétend pas que le montant requis à ce titre aurait été disproportionné et qu'il n'était pas en mesure de s'en acquitter (cf. arrêt 1C_684/2020 du 27 janvier 2021 consid. 3; arrêt de la CourEDH Pedro Ramos contre Suisse du 14 octobre 2010, §§ 35 et 37).