Citation: 2C_325/2023 E. 1.2

1.2. L'art. 89 al. 1 LTF confère la qualité pour former un recours en matière de droit public à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Lorsque l'acte attaqué est un acte normatif, l'intérêt personnel requis peut être simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que la partie recourante puisse se voir un jour appliquer les dispositions contestées (cf. notamment ATF 138 I 435 consid. 1.6 et arrêt 2C_664/2016 du 25 mars 2020 consid. 1.7.1, non publié in ATF 147 I 16). Quant à l'intérêt digne de protection, il n'est pas nécessaire qu'il soit de nature juridique, un intérêt de fait étant suffisant (ATF 141 I 78 consid. 3.1; 136 I 49 consid. 2.1). La jurisprudence admet enfin qu'une association jouissant de la personnalité juridique, qui n'a pas elle-même d'intérêt personnel digne de protection à l'issue de la cause, peut agir par la voie du recours en matière de droit public - sous la forme d'un recours dit "corporatif égoïste" - si elle a pour but statutaire la défense des intérêts dignes de protection de ses membres, si ces intérêts sont communs à la majorité ou au moins à un grand nombre d'entre eux et, enfin, si chacun de ceux-ci aurait qualité pour s'en prévaloir à titre individuel (cf. arrêt 2C_196/2023 du 7 février 2024 consid. 4.4, destiné à la publication; ATF 137 II 40 consid. 2.6.4). En l'occurrence, l'art. 6 nLMP/VD litigieux prévoit que les entreprises qui se sont vu adjuger un marché public vaudois, de même que leurs sous-traitants, doivent annoncer au pouvoir adjudicateur leur intention de recourir à la location de personnel pour l'exécution dudit marché, ce afin que l'autorité puisse contrôler et approuver un tel procédé. Comme on le verra, la Cour constitutionnelle a considéré que cette norme devait être interprétée en ce sens que l'autorité adjudicatrice doit mettre son veto au projet de location de services chaque fois que l'entreprise bailleresse avec laquelle une collaboration est envisagée s'avère ne pas être "en règle" en matière de conditions de travail, par exemple parce qu'elle ne respecterait pas les conventions collectives de travail qui lui sont applicables (cf. infra consid. 6.5 et 7.3). Appliqué de cette manière, l'art. 6 nLMP/VD pourrait assurément constituer un obstacle juridique à l'activité des entreprises de location de services, en ce sens que celles-ci pourraient être empêchées, dans certaines circonstances, de louer des travailleurs temporaires pour l'exécution de marchés publics vaudois. Sur la base de ce constat, il faut reconnaître que les recourantes 1 à 7, qui sont toutes des entreprises de location de services actives dans le canton de Vaud, peuvent se prévaloir d'un intérêt virtuel digne de protection à l'annulation de l'art. 6 nLMP/VD et qu'elles ont donc qualité pour recourir en la cause, sachant qu'elles étaient déjà parties devant l'autorité précédente. Il y a également lieu d'admettre la qualité pour recourir de la recourante 8, qui constitue l'association faîtière des entreprises suisse de location de services. Certes, cette association n'est pas elle-même touchée par l'arrêt entrepris et par l'art. 6 nLMP/VD. L'arrêt attaqué constate toutefois qu'elle a pour but statutaire la défense de l'intérêt de ses membres, lesquels sont toutes des entreprises actives dans le secteur des services de l'emploi. Il apparaît par ailleurs qu'une majorité ou, à tout le moins, un grand nombre de celles-ci peuvent - à l'instar des recourantes 1 à 7 - se prévaloir d'un intérêt virtuel à l'annulation de l'art. 6 nLMP/VD dans la mesure où il est vraisemblable que cette disposition pourrait les empêcher à développer des activités dans le canton de Vaud, en les empêchant, dans certaines circonstances, d'y louer des travailleurs temporaires pour l'exécution de marchés publics. La qualité pour agir de la recourante 8 doit donc être reconnue en application de l'article 89 al. 1 LTF et de la jurisprudence sur le recours corporatif égoïste (cf., pour un cas similaire, arrêt 2C_661/2019 du 17 mars 2021 consid. 1.4.1).