Citation: 4C.410/2005 01.06.2006 E. 4

La présente cause porte sur une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 41 CO, par laquelle la demanderesse tend à obtenir la réparation d'un préjudice matériel. La responsabilité délictuelle instituée par cette disposition suppose, entre autres conditions, l'existence d'un acte illicite. Lorsque, comme en l'espèce, une atteinte au patrimoine est invoquée, l'acte, pour être qualifié d'illicite, doit enfreindre une norme qui a pour but de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 132 III 122 consid. 4.1 et les arrêts cités). Tel est le cas de la violation de dispositions pénales qui ont pour but la protection des intérêts patrimoniaux de la victime (cf. ATF 129 IV 322 consid. 2.2.2; Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2e éd. Zurich 2003, N. 705 ss), dont font notamment partie l'escroquerie (art. 146 CP) et l'abus de confiance (art. 138 CP). Quant au blanchiment d'argent (art. 305bis CP), la jurisprudence a récemment précisé que cette disposition protégeait également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, lorsque les valeurs patrimoniales proviennent d'actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4). Il convient donc d'examiner si c'est à juste titre que la cour cantonale a refusé d'admettre la réalisation des infractions pénales précitées, ce que la demanderesse conteste dans son recours en réforme.