Citation: 1C_529/2015 E. B

Le 14 mars 2013, le Conseil d'Etat genevois a présenté un projet de modification de la LGZD (modification également appelée "loi Longchamp"). Il rappelait la situation du marché du logement dans le canton, présentant notamment un taux de vacance inférieur à 0,2%, ainsi qu'une hausse massive des prix dès le milieu des années 2000. Plusieurs types d'abus avaient été constatés dans le cadre d'opérations PPE en zone de développement: certains logements n'étaient pas vendus immédiatement mais gardés en location et vendus au prix du marché à la fin de la période de contrôle. Cette thésaurisation ou ces acquisitions à des fins d'investissements empêchaient les acheteurs de la classe moyenne d'accéder à la propriété de logements. Dans ce projet initial (ci-après: PL 11141), le Conseil d'Etat proposait dès lors notamment de compléter l'art. 5 al. 1 let. b LGZD en imposant que les logements destinés à la vente soient occupés par leurs propriétaires. Le 14 mars 2014, le Grand Conseil genevois a adopté une modification de la LGZD prévoyant notamment, au lieu de l'obligation d'habiter, que seules les personnes non encore propriétaires dans le canton de Genève pouvaient acquérir un logement en zone de développement (principe du primo-acquérant). Par arrêt du 15 janvier 2015 (1C_223, 225 et 289/2014), le Tribunal fédéral a annulé cette modification; celle-ci reposait sur un intérêt public indéniable, soit la lutte contre la spéculation et les abus; toutefois, elle ne permettait qu'imparfaitement d'atteindre le but recherché et impliquait une restriction au droit d'acquérir dans de nombreux cas où cela n'était pas nécessaire. Elle créait enfin une inégalité de traitement avec les personnes déjà propriétaires en dehors du canton de Genève.