Citation: 5C.140/2006 22.12.2006 E. 3

Dans son arrêt préparatoire du 8 novembre 2005, la Cour de justice a invité les parties, en application de l'art. 16 al. 1 LDIP, à se déterminer sur le contenu du droit monégasque, plus précisément sur la question de savoir si celui-ci connaît ou non la notification fictive. Sur le vu de la documentation déposée par les plaideurs, la juridiction précédente a retenu qu'il n'existait pas de décision des tribunaux de la Principauté de Monaco quant à la notification d'un jugement par défaut à une partie ayant changé de domicile en cours de procédure, sans en informer les autorités judiciaires ou sa partie adverse. À la lecture des avis de droit qu'ont produits les parties, le juge monégasque applique les «règles [jurisprudentielles] du droit français», selon lesquelles «est valable la signification effectuée en cours d'instance à une partie au domicile qu'elle avait indiqué comme étant le sien depuis le début de la procédure, bien qu'ultérieurement elle ait déclaré avoir un domicile nouveau, si elle n'a pas dénoncé au requérant le lieu de son nouveau domicile» (Juris-Classeur Procédure civile, 1998, fasc. 141, p. 13 et les arrêts cités). Comme les principes à la base de la notification des actes judiciaires ne sont pas foncièrement différents en France et à Monaco, ainsi d'ailleurs que dans d'autres États qui connaissent la notification personnelle des actes de procédure, une telle solution peut être reprise en l'occurrence; le défendeur ne prétend pas qu'elle serait contraire à une norme légale monégasque ou contreviendrait à l'ordre public de la Principauté. Par conséquent, faute d'avoir annoncé en temps utile son changement d'adresse aux autorités judiciaires suisses, le défendeur ne peut se prévaloir de son déménagement en cours d'instance. Dès lors, la notification est censée avoir eu lieu le 6 juillet 2004, en sorte que la requête d'opposition au jugement par défaut se révèle tardive. Les magistrats d'appel ont ajouté que la solution serait la même si l'on devait admettre que le juge monégasque ne doit pas s'inspirer du droit français. Il faudrait alors constater que le contenu du droit monégasque n'a pas été établi, ce qui entraînerait l'application du droit suisse (art. 16 al. 2 LDIP). Or, les règles suisses sur la notification fictive aboutissent à la conclusion que la notification litigieuse est valablement intervenue le 6 juillet 2004. 3.1 D'après la jurisprudence, la violation de dispositions de procédure prévues par une convention internationale peut être invoquée à l'appui d'un recours en réforme, pour autant que la cause elle-même en soit susceptible; ce principe est aussi valable lorsqu'il s'agit d'examiner à titre préjudiciel, au regard du droit de procédure cantonal et en rapport avec un jugement par défaut, si la notification a eu lieu conformément au traité (ATF 129 III 750 consid. 2 p. 753 ss). En l'espèce, le défendeur ne reproche pas à l'autorité cantonale d'avoir méconnu ou mal appliqué l'accord international pertinent (i.e. l'Échange de notes des 24 août et 28 septembre 1961 entre la Suisse et Monaco concernant le règlement des questions relatives à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, en vigueur depuis le 28 septembre 1961 [RS 0.274.185.671]), lequel se borne à renvoyer à la législation de l'État requis (ch. 3 et 4), mais violé l'art. 16 LDIP. Autant que son argumentation est intelligible, il soutient que le contenu du droit monégasque a été dûment établi, en sorte que la cour cantonale ne pouvait s'en remettre aux règles du droit français pour résoudre le point litigieux; en substance, il fait grief à la juridiction précédente d'avoir estimé que le contenu du droit étranger n'avait pas été établi (art. 43a al. 1 let. b OJ; ATF 119 II 93 consid. 2c/aa p. 94 et la doctrine mentionnée). Sauf à relever d'un lapsus calami, la critique adressée aux magistrats d'appel d'avoir appliqué le «droit suisse» est incompréhensible, l'intervention de celui-ci n'ayant été envisagée qu'à titre éventuel, à savoir pour le cas où il faudrait admettre que le contenu du droit monégasque n'a pas été prouvé (art. 16 al. 2 LDIP). 3.2 Même lorsque la cause porte, comme en l'espèce, sur un droit de nature pécuniaire (art. 43a al. 2 OJ; cf. à ce sujet: Poudret, COJ II, n. 5 ad art. 43a OJ et les citations), le Tribunal fédéral peut revoir en instance de réforme une question préjudicielle de droit étranger (ATF 119 II 69 consid. 3b p. 72; 124 III 134 consid. 2b/aa/ccc p. 140/141; Jagmetti, Zur Anwendung des ausländischen Rechts von Amtes wegen, in: Festschrift von Castelberg, p. 95 ss, 120); mais encore faut-il que sa résolution soit une «condition préalable à l'applicabilité du droit suisse» (ATF 108 II 167 consid. 4 p. 174 in fine; 98 II 231 consid. 1a p. 237; Poudret, ibid., n. 1.3). Cette condition n'est pas réalisée ici: le droit étranger permet de répondre à une question - principale - relevant du droit cantonal, à savoir la détermination du point de départ du délai pour former opposition au jugement par défaut. 3.3 Le moyen déduit de l'art. 2 CC est aussi irrecevable. Tout d'abord, le défendeur ne démontre aucunement en quoi cette disposition aurait vocation à s'appliquer à une question (i.e. la notification d'une décision judiciaire) régie par le droit étranger (art. 55 al. 1 let. c OJ; cf. sur cette problématique: Merz, in: Berner Kommentar, n. 79 ad art. 2 CC). Par surcroît, en tant qu'il s'adresse aux autorités étatiques, le principe de la bonne foi assume le caractère d'une règle constitutionnelle (cf. ATF 102 Ia 574 consid. 6 p. 579 et les références), qui, à ce titre, ne saurait être examinée dans un recours en réforme (art. 43 al. 1 in fine OJ). Enfin, le défendeur n'établit pas en quoi sa partie adverse - pour autant qu'elle soit aussi visée par le grief - aurait transgressé cette norme (art. 55 al. 1 let. c OJ).