Citation: 5C.48/2007 08.06.2007 E. 6

Le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que l'assureur s'était valablement départi du contrat en application de l'art. 21 LCA. 6.1 Aux termes des art. 20 et 21 LCA, qui dérogent au régime commun de la demeure, si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation, qui doit rappeler les conséquences du retard (art. 20 al. 1 LCA); si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (art. 20 al. 3 LCA). Si l'assureur n'a pas poursuivi le recouvrement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 al. 1 LCA, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée (art. 21 al. 1 LCA); en revanche, s'il a poursuivi le paiement de la prime ou l'a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée, avec les intérêts et les frais (art. 21 al. 2 LCA). 6.2 En l'espèce, la cour cantonale a constaté que l'assurance avait, par courrier du 18 juillet 2004, sommé le recourant de payer les primes échues du mois de juin 2004 dans le délai de quatorze jours fixé par l'art. 20 al. 1 LCA. Le recourant avait été averti des conséquences du retard, soit de la suspension de la couverture d'assurance et du droit de l'assureur de résilier le contrat. Dans ces conditions, elle a jugé que, faute de paiement dans le délai imparti, la résiliation au 30 novembre 2004 était valable. Ce faisant, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait appliqué de manière erronée le droit fédéral. L'argumentation obscure que développe le demandeur en relation avec un prétendu conflit d'intérêts auquel serait confronté la défenderesse parce qu'elle intervient à la fois comme assureur social et comme assureur privé est irrecevable, faute d'exposer en quoi la décision entreprise viole le droit fédéral (cf. supra consid. 5). Affirmant qu'il n'était pas tenu de payer les primes car les polices n'étaient pas valables, le demandeur en déduit que l'assureur ne pouvait se départir du contrat en application de l'art. 21 LCA qui suppose l'existence d'une prime en souffrance. Outre que cette thèse repose sur des faits non constatés, ce qui la rend irrecevable, elle est dénuée de fondement car l'obligation de payer la prime découle du contrat d'assurance, dont la validité n'est pas remise en question par le demandeur (cf. supra consid. 5). Dans un dernier argument, le demandeur soutient que l'assureur, en édictant des conditions générales ne mentionnant pas l'application de la loi à titre subsidiaire, a renoncé à invoquer l'art. 21 LCA. Les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie sociale étant soumises à la LCA (art. 12 al. 2 LAMal), cette loi s'applique au contrat conclu entre les parties. Il leur était certes loisible de modifier la réglementation contenue à l'art. 21 LCA, pour autant que cette modification ne soit pas faite au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit (art. 98 al. 1 LCA). Le demandeur n'a toutefois ni allégué ni établi l'existence d'une telle modification, de sorte que les art. 20 ss LCA s'appliquaient à la demeure du débiteur de la prime. En définitive, les juges cantonaux n'ont en rien violé le droit fédéral en retenant que la défenderesse s'était valablement départie du contrat d'assurance au 30 novembre 2004.