Citation: 6B_695/2014 E. 14.5.4

14.5.4. Le recourant soutient que la République tchèque n'aurait pas pu subir un dommage dès lors qu'elle aurait vendu sa part de 46,29% d'actions MUS au prix moyen du marché des six derniers mois avant la vente, majoré de 24%, le prix du marché ne pouvant causer un dommage. En outre, le gouvernement ne pouvait ignorer la valeur réelle de MUS, au vu de son implication passée dans la société et de la présence de son représentant au conseil d'administration. S'agissant de la valeur des actions et du prix de vente, ce qui est déterminant n'est pas tellement le fait que les ministres pouvaient se rendre compte que le prix était bas mais plutôt le fait qu'ils ont été trompés sur l'identité du titulaire de la majorité des actions, sur la provenance des fonds ayant servi à acquérir cette majorité, sur l'identité de l'acquéreur et sur la provenance des fonds servant à payer le prix. En effet, si les ministres avaient su que la majorité des actions avait été acquise par les prévenus au moyen d'argent détourné illégalement de MUS et que ce même groupe de personnes cherchait à s'emparer de l'entier des actions MUS qu'il allait à nouveau payer au moyen de fonds détournés de MUS, ils n'auraient jamais accepté de vendre les 46,29% des actions MUS appartenant à l'Etat tchèque. Dès lors que le TPF a retenu que le dommage correspondait à la différence entre la valeur des actions MUS (46.29%) que la République tchèque via le FNM aurait conservées si la vente n'avait pas été conclue et leur prix de vente, il importe peu que les ministres aient pu s'apercevoir que le prix proposé était bas. Ce qui est déterminant c'est qu'ils n'auraient pas vendu s'ils n'avaient pas été trompés. Contrairement à ce que semble penser le recourant, ce qu'a retenu le TPF c'est donc bien que l'Etat tchèque n'aurait pas vendu sa part s'il n'avait pas été trompé et non pas qu'il l'aurait vendue plus cher. C'est pour ce motif que le TPF a cherché à estimer la valeur réelle de MUS le jour de la vente et non pas sa valeur sur le marché. A cet égard, le recourant ne démontre pas en quoi il était arbitraire de retenir que la valeur intrinsèque de MUS le 28 juillet 1999 ne pouvait pas être déterminée avec exactitude et qu'une estimation s'imposait. Pour ce faire, le TPF s'est inspiré des règles du Code de commerce tchèque. Il a ainsi retenu que PP.________ et R.________ avait acquis la majorité des actions MUS le 20 août 1998 au plus tard. En raison de leur action concertée, elles auraient dû formuler une offre publique d'achat d'un montant calculé sur la base de la moyenne pondérée du cours de l'action entre le 20 février et le 20 août 1998. Il a toutefois estimé que la moyenne pondérée du cours de l'action devait être calculée sur toute la période concernée, soit entre le 20 février 1998 et le 28 juillet 1999, date de l'adoption de l'arrêté n° 819. Cette méthode permettait de ne pas donner trop d'influence à la hausse importante qu'avait connue la valeur de l'action juste avant l'assemblée générale du 24 avril 1998, ni à la baisse importante qu'elle avait rencontrée après l'acquisition réelle de la majorité. C'est donc uniquement pour procéder à l'estimation de la valeur réelle de MUS que le TPF a fait référence à la valeur moyenne de MUS sur le marché. Le recourant ne discute pas de cette motivation. Il se contente d'affirmer que les règles posées par le Code de commerce tchèque seraient de droit dispositif, l'actionnaire minoritaire n'étant pas obligé d'accepter l'offre s'il estime le prix trop bas. La manière de calculer proposée par ces règles ne refléterait en outre pas nécessairement le prix " juste ". Ce faisant, le recourant ne démontre pas qu'il était manifestement insoutenable de procéder à l'estimation de la valeur réelle de l'action MUS en s'inspirant des règles posées par le droit tchèque, ni en quoi il était arbitraire de retenir la période de 17 mois pour le calcul de cette estimation. Pour le surplus, le recourant se contente d'affirmer que le TPF n'aurait pas tenu compte des correctifs de valeur pour la responsabilité de l'entreprise MUS et celle de l'Etat tchèque relative aux dégâts environnementaux, du fait que la vente était une vente libre où des raisons diverses pourraient influencer le prix, que la part détenue par l'Etat tchèque était minoritaire partant qu'il n'aurait pas forcément trouvé un investisseur prêt à payer un prix plus élevé et que l'Etat tchèque n'aurait pas fait valoir une quelconque revendication sous l'angle du droit privé (dol, lésion, erreur). Il ne démontre pas en quoi ces éléments seraient pertinents, ni en quoi ils permettraient de démontrer que l'appréciation des faits ayant conduit le TPF à retenir un dommage de 2'241'462'441 CZK (valeur 97'336'600 fr. au 28 juillet 1999) serait arbitraire. Le grief du recourant doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.