Citation: 1C_225/2019 E. 4.2

4.2. Conformément à ces dispositions, la Commission de gestion du pouvoir judiciaire a émis une directive le 14 avril 2003 prévoyant notamment que le droit individuel d'accès à la jurisprudence comprend le droit à la consultation gratuite, sur place, des documents et le droit à l'obtention de copies contre paiement d'un émolument. L'arrêt attaqué rappelle par ailleurs l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2018, du règlement du pouvoir judiciaire sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD-PJ, RS/GE E 2 05.52), qui prévoit en substance la publication sur le site internet du pouvoir judiciaire, après suppression des mentions soustraites au droit d'accès, des arrêts de la Cour de justice et des arrêts de principe des autres juridictions.