Citation: 2P.70/2004 17.01.2005 E. 3

3.1 Le recourant admet que les contraintes budgétaires constituent des circonstances objectives pouvant autoriser un traitement différencié au plan de la rémunération des enseignants. En réalité, il conteste l'ampleur du sacrifice financier qui lui est demandé. S'il accepte que sa rétribution ait été inférieure à celle fixée par les dispositions légales ordinaires pendant la période d'instauration des paliers, il soutient qu'elle doit être rétablie lors de la suppression desdits paliers; à ce défaut, l'effort exigé de sa part et de la part des personnes engagées en même temps que lui s'étendrait bien au-delà de cette période et favoriserait indûment les enseignants engagés dès l'année 2004. Il convient donc d'examiner si le système des paliers doit produire des effets limités, comme le soutient le recourant, ou au contraire s'il entraîne des conséquences de plus longue durée, comme l'admet l'autorité intimée. Chaque partie invoque la volonté du législateur pour justifier son point de vue. Sans se référer à des dispositions légales topiques, le Tribunal cantonal estime que la différence de rémunération entre le recourant et les enseignants nommés après la suppression des paliers d'attente résulte de la volonté même du législateur cantonal et repose sur des circonstances objectives justifiées. Pour sa part, le recourant fait valoir que si le législateur avait voulu que les enseignants nommés comme lui entre 1996 et 2003 ne puissent pas bénéficier des parts d'expérience acquises, il eût spécifié ce point dans le cadre de la législation à l'origine de la suppression des paliers d'attente. 3.2 Selon l'art. 5 al. 1 LTPE, la différence entre le traitement minimal et le traitement maximal correspond à 24 parts d'expérience dont les 14 premières sont de 2,5 % chacune et les 10 suivantes de 1 % chacune. L'alinéa 2 de cette disposition prévoit que l'enseignant reçoit en principe chaque année une part d'expérience et l'alinéa 4 que les modalités d'application relatives aux parts d'expérience sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat. Depuis la modification législative du 20 juin 1995, cet alinéa 4 précise que le Conseil d'Etat pourra prévoir que l'évolution des parts d'expérience ne commence qu'après épuisement des paliers d'attente. En exécution de cette disposition législative, le Conseil d'Etat a prévu, à l'art. 15bis al. 6 OTPE, que l'évolution ultérieure des parts d'expérience ne pouvait débuter que la deuxième année suivant le dernier palier d'attente. Cette réglementation a été appliquée au recourant, dont le traitement a été rétabli à 100 % lors de la première année suivant le dernier palier d'attente (année scolaire 2002/2003) et porté à 102,5 % dès la deuxième année (année scolaire 2003/2004). En prévoyant expressément la possibilité de geler l'évolution des parts d'expérience pendant la période des paliers d'attente, le législateur a manifesté l'intention d'exiger, le cas échéant, un effort financier de longue durée et pas seulement un effort limité. Compte tenu de la situation financière du canton, le Conseil d'Etat a donc fait un plein usage des possibilités offertes par la loi pour restreindre la rémunération des enseignants. Le recourant soutient que c'est en raison d'une sensible amélioration des finances cantonales que le Conseil d'Etat a décidé de supprimer progressivement les mesures d'économie introduites et qu'il a le droit, à l'instar des professeurs engagés en 2004, de bénéficier de cette amélioration. En réalité, le système des paliers d'attente a été volontairement limité dans le temps par le législateur et le Conseil d'Etat s'est borné à appliquer la législation en vigueur qui autorisait l'instauration de restrictions budgétaires ponctuelles mais déployant leurs effets dans la durée. 3.3 Des modifications dans le plan de classement des fonctions publiques peuvent avoir pour effet que des fonctionnaires exerçant la même activité bénéficient d'une rémunération supérieure en fonction de leur engagement. Une telle conséquence est admissible, à la condition que la différence de l'attribution reste dans des limites acceptables (ATF 118 Ia 245 consid. 5d p. 258). La mesure de telles limites ne peut pas être fixée abstraitement, mais doit être établie par comparaison avec d'autres situations analogues. 3.3.1 Dans un arrêt du 19 mars 2003, le Tribunal fédéral a considéré comme admissible une différence de traitement de plus de 30 %, fondée sur une échelle de salaire liée à l'expérience et à l'ancienneté (ATF 129 I 161). Une réglementation prévoyant une classification plus favorable pour le personnel nouvellement engagé a été jugée acceptable dans la mesure où elle entraînait une différence de salaire de l'ordre de 100 fr. par mois (arrêt 2P.10/2003 du 7 juillet 2003). Tel a également été le cas d'une nouvelle classification des médecins-assistants et médecins-chefs du canton de Bâle-Ville, entraînant une réduction des salaires pouvant atteindre 21,9 % (arrêt 2P.369/1998 du 21 mars 2000, ZBl 102/2001 p. 265). De même, une diminution de salaire de 3,6 % au maximum a été considérée comme admissible pour une certaine catégorie de fonctionnaires (arrêt 2P.27/1997 du 21 octobre 1997). Enfin, le blocage de la progression des classes de traitement appliquée aux pompiers du canton de Bâle-Ville pendant 5 ans et ayant entraîné, par rapport à leurs collègues formés antérieurement, des différences de salaire variant entre 14,8 % et 17,1 %, a été admis au regard du principe de l'égalité de traitement (arrêt 2P.222/2003 du 6 février 2004). En revanche, a été jugée anticonstitutionnelle une réglementation cantonale modifiant le régime des indemnités de résidence des policiers entraînant des différences de revenu pouvant atteindre 30'000 fr. par an pendant une durée de 7 ans (arrêt 2P.463/1996 du 16 mars 1998). 3.3.2 En l'espèce, selon les calculs établis par le recourant, la différence de salaire entre les enseignants engagés, comme lui, en 1999 et ceux engagés dès 2004 variera de 1 % à 7,5 % pendant plusieurs années. Par comparaison avec les exemples énumérés ci-dessus, cette différence peut être considérée comme acceptable, la durée de ses effets étant atténuée par la relative modicité de son ampleur. Lorsqu'il a décidé de supprimer les paliers d'attente, le Conseil d'Etat n'a pas pris de mesures tendant à corriger pour le futur l'effet de ceux-ci, de manière à replacer les enseignants concernés dans la situation qui serait la leur si le système des paliers ne leur avait pas été appliqué. De telles mesures n'ont pas été prévues par le législateur. Cela a pour conséquence que la diminution de traitement résultant du système en question se perpétue sur une période relativement longue: même si, parvenus au terme des paliers d'attente, les enseignants concernés voient leurs parts d'expérience progresser de la même manière que leurs collègues non touchés par les mesures d'économie, un écart demeure jusqu'à ce qu'ils atteignent à leur tour le traitement maximal. Une telle situation est admissible. Dans un cas analogue où le Conseil d'Etat du canton de Zurich avait décidé, pour des raisons financières, de suspendre durant deux ans la progression dans les classes de traitement des enseignants du degré moyen, le Tribunal de céans a rejeté le point de vue des recourants selon lequel, au terme de la période de suspension, les intéressés devaient être colloqués comme ils l'auraient été en l'absence de cette mesure. Il a estimé qu'en principe une telle suspension avait pour effet de reporter d'autant la progression ultérieure dans les classes de traitement (arrêt 2P.153/1997 du 22 décembre 1997 consid. 5b). La situation n'est pas différente lorsque des salariés doivent renoncer à une augmentation voire accepter une diminution de leur traitement durant une certaine période: lorsque les augmentations des années ultérieures consistent en un pourcentage des salaires effectifs, ces mesures continuent de produire des effets au terme de la période en cause, puisque la base de calcul a été diminuée ou n'a pas été augmentée. Dans des cas de ce genre, replacer les intéressés dans la situation qui serait la leur en l'absence des mesures d'économie conduirait à priver celles-ci en grande partie de leur efficacité. En raison du fait qu'ils ont été engagés durant une période de rigueur budgétaire, les enseignants concernés subissent un désavantage vis-à-vis de leurs collègues engagés avant et après eux. Selon la jurisprudence précitée, une telle situation est admissible au regard du principe de l'égalité de traitement, pour autant que les écarts de rémunération restent dans des limites acceptables, condition qui est réalisée en l'occurrence. De plus, s'agissant des enseignants engagés après eux, ceux-ci pourraient être soumis à leur tour aux paliers d'attente, si ce système devait être réintroduit. Ils se trouveraient alors traités de la même manière que les enseignants engagés à partir de l'année scolaire 1996/1997. Les griefs de violation des principes d'égalité de traitement et de la protection contre l'arbitraire invoqués par le recourant sont en conséquence infondés.