Citation: 6B_1318/2017 E. 7.2.1

7.2.1. Conformément à l'art. 287 CP, celui qui, dans un dessein illicite, aura usurpé l'exercice d'une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'infraction protège la puissance publique, respectivement la confiance en celle-ci et le bon fonctionnement de l'Etat (STEFAN HEIMGARTNER, in Basler Kommentar Strafgesetzbuch, 3e éd. 2013, no 2 ad art. 287 CP; TRECHSEL/VEST, in: Schweizerisches Strafgesetzbuch Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 1 ad art. 287 CP; AUDE BICHOVSKY, in Commentaire Romand, Code pénal II, 2017, no 1 ad art. 287 CP). Faute de toute protection, même secondaire, des intérêts privés, ceux-ci ne peuvent être lésés qu'indirectement par l'infraction, de sorte que le titulaire du droit privé ainsi atteint ne peut être considéré comme lésé au sens de l'art. 115 CP.