Citation: 6S.47/2004 12.03.2004 E. 2

Le recourant observe que les actes qualifiés de contrainte sexuelle et de viol se sont passés entre l'été 2000 et juin 2001. Il invoque une violation des art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP. Selon ces dispositions, la contrainte sexuelle et le viol "[seront poursuivis] sur plainte si l'auteur est marié avec la victime et s'il fait ménage commun avec elle. Le droit de porter plainte se prescrit par six mois". Le recourant soutient que ce délai de six mois court à partir de chaque infraction. Or, certains actes remontaient à plus de six mois au moment du dépôt de la plainte en juillet 2001. Pour lui, il doit donc être libéré des infractions antérieures de six mois au dépôt de la plainte. Il conteste l'existence d'une unité d'actes. 2.1 Les art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP soumettent la poursuite de la contrainte sexuelle ou du viol entre conjoints qui font ménage commun au dépôt d'une plainte pénale dans un délai de six mois. Le 3 octobre 2003, les Chambres fédérales ont abrogé l'alinéa 2 de ces dispositions, considérant nécessaire de dorénavant poursuivre d'office les abus sexuels entre époux (FF 2003 6067). Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette modification au 1er avril 2004. Quoi qu'il en soit, les art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP, en vigueur au moment des faits, gardent toute leur portée pour la présente affaire. 2.2 La plainte pénale au sens des art. 28 ss CP est une déclaration de volonté inconditionnelle par laquelle le lésé demande l'introduction d'une poursuite pénale. Elle constitue ainsi une simple condition de l'ouverture de l'action pénale (ATF 128 IV 81 consid. 2a p. 83). Selon l'art. 29 CP, "le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction". Les art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP étendent le délai de plainte de l'art. 29 CP en le portant à six mois. 2.3 Par le passé, la jurisprudence s'est servie de la notion du délit successif pour déterminer le point de départ du délai de plainte selon l'art. 29 CP en cas de pluralité d'infractions de même nature. Le délit successif étant assimilé juridiquement à un délit unique sans égard au nombre des actes punissables, il en résultait que, pour un délit poursuivi sur plainte, la plainte déposée dans les trois mois dès le dernier acte commis pouvait être étendue à l'activité antérieure (ATF 91 IV 64 consid. 1a p. 66). Après l'abandon de la figure juridique du délit successif (ATF 117 IV 408), la jurisprudence a déterminé le début du délai de plainte par analogie avec la fixation du point de départ de la prescription en cas de pluralité d'infractions formant une unité (ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 329; cf. aussi ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275). Conformément à l'art. 71 lettre b CP (art. 71 al. 2 aCP), si le délinquant a exercé son activité coupable à plusieurs reprises, la prescription court du jour du dernier acte. Selon la jurisprudence, plusieurs infractions distinctes doivent être considérées comme une entité au regard de l'art. 71 lettre b CP (art. 71 al. 2 aCP), c'est-à-dire comme une activité globale pour laquelle le délai de prescription commence à courir du jour où le dernier acte a été commis, si elles sont identiques ou analogues, si elles ont été commises au préjudice du même bien juridiquement protégé et si elles procèdent d'un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur, sans que l'on soit toutefois en présence d'un délit continu au sens de l'art. 71 lettre c (art. 71 al. 3 aCP). La question de savoir si cette condition est réalisée ne peut être définie exhaustivement en une formule abstraite. Elle doit être tranchée en fonction du cas concret, en tenant compte du sens et du but de la prescription ainsi que des circonstances de l'état de fait du cas d'espèce. Dans tous les cas, il faut que l'infraction en cause implique, expressément ou par son but, la violation durable d'un devoir permanent. L'existence d'une unité du point de vue de la prescription ne doit être admise que restrictivement, pour éviter de réintroduire sous une autre forme la notion abandonnée de délit successif (ATF 127 IV 49 consid. 1b p. 54). Par rapport à l'art. 29 CP, le Tribunal fédéral a admis le délai de plainte pour des lésions corporelles simples (art. 123 al. 1 CP) et des menaces (art. 180 CP) ne commençait à courir qu'avec le dernier acte dans le cas d'un mari qui battait et maltraitait régulièrement son épouse et la maintenait ainsi durablement dans un état de peur (arrêt non publié 6S.185/2003 du 4 février 2004). 2.4 Les différents abus sexuels commis par le recourant sur son épouse constituent des actes analogues et lèsent le même bien juridiquement protégé. Les deux premiers éléments pour admettre une unité sont donc réunis. Il reste à examiner la condition d'un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur. En l'espèce, la communauté conjugale se trouvait régulièrement sous tension en raison des actes de violence du recourant. Celui-ci a placé son épouse dans un état d'anxiété durable, la menaçant en particulier de mort si elle le quittait. Le Tribunal correctionnel a noté que les menaces du recourant avait poussé l'épouse à se taire durant plusieurs semaines et à rester au domicile conjugal. L'épouse s'est en quelque sorte trouvée dans une relation de dépendance et d'oppression. Le recourant a créé cette emprise et l'a prolongée dans le temps. Ce contexte justifie d'apprécier les abus sexuels commis comme une unité. Les actes ne peuvent être qualifiés d'isolés et de dépourvus de lien entre eux. En ce sens, la situation s'apparente à celle du maître d'école qui abuse sur une longue période de ses élèves (ATF 120 IV 6 consid. 2c/cc p. 10). Il s'ensuit que la Cour de cassation vaudoise n'a pas violé le droit fédéral en retenant que les actes reprochés au recourant formaient une unité et que le délai de plainte de six mois selon les art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP n'avait commencé à courir qu'à partir de la commission du dernier acte. Le grief du recourant est infondé.