Citation: 1A.181/2003 30.10.2003 E. 2

La recourante invoque les art. 5 CEEJ et 28 EIMP, et se plaint d'une constatation inexacte des faits pertinents. La demande se contenterait de reprendre les soupçons exposés dans la plainte de l'INPI. L'autorité suisse d'entraide devait se fonder sur les seuls faits exposés, indépendamment des appréciations juridiques de l'autorité requérante. La recourante conteste pour sa part que les cinq éléments du formulaire incriminé puissent être constitutifs d'escroquerie: la dénomination "Made in France" appartiendrait au domaine public, et sa signification, sans connotation officielle, serait notoire; l'usage des couleurs nationales serait purement décoratif et distinctif; l'intitulé se distinguerait lui aussi du registre officiel; la fixation d'un délai d'inscription et l'utilisation d'un numéro de contrôle seraient des usages commerciaux courants.