Citation: 6P.42/2006 15.05.2006 E. 4

Le recourant se plaint, ensuite, d'une violation de la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH) et d'une appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.), au motif, en résumé, qu'il ne résulterait pas de la convention du 28 février 1992 que les subventions d'investissement étaient versées à condition d'être utilisées pour le paiement du loyer (cf. acte de recours, ch. 9 ss). 4.1 La présomption d'innocence, qui régit le fardeau de la preuve, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, trouvent application lorsque le juge doit répondre à une question de fait, non lorsqu'il est appelé à interpréter une norme juridique (ATF 83 IV 203 consid. 2 p. 205). Or, dans la motivation de son moyen, le recourant ne soutient pas - du moins pas de manière conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ - que la cour cantonale aurait constaté faussement la teneur de la convention, soit les termes dans lesquels celle-ci est formulée, ni qu'elle aurait eu tort de ne pas rechercher ou constater la volonté subjective des parties qui ont conclu la convention. Le recourant fait seulement valoir, sur la base d'une interprétation littérale et systématique, que la cour cantonale n'aurait pas dégagé correctement le sens objectif de la convention et qu'elle se serait trompée en considérant que ce texte imposait aux bénéficiaires l'obligation d'affecter à des fins déterminées les subventions d'investissement qui leur étaient versées. Ce faisant, le recourant ne tente donc pas, en réalité, de démontrer le caractère arbitraire de la constatation de certains faits, mais au contraire le caractère prétendument insoutenable, au regard du principe de la confiance, de l'interprétation que la cour cantonale a faite de la convention. Comme la présomption d'innocence et l'interdiction de l'appréciation arbitraire des preuves n'ont rien à voir avec l'interprétation normative des actes juridiques, le moyen qu'il soulève est dès lors, pour ce seul motif déjà, mal fondé. 4.2 Au demeurant, les critiques que le recourant formule contre l'interprétation que la cour cantonale a faite de la convention ne sauraient être accueillies. Conclue par l'État de Vaud dans le but de favoriser la rénovation, la construction et l'équipement d'établissements sanitaires reconnus d'intérêt public, conformément à l'art. 26 de la loi vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (RS/VD 810.01), la convention du 28 février 1992 est un contrat de droit administratif cantonal (cf. ATF 105 Ia 392 consid. 3 p. 394), dont l'interprétation ne peut être revue par le Tribunal fédéral que dans le cadre d'un recours de droit public pour violation arbitraire du droit cantonal (art. 269 al. 1 PPF a contrario et 84 OJ). Aux termes de l'art. 10 al. 2 de la convention, lorsque l'établissement subventionné est locataire de l'immeuble qu'il occupe, la participation de l'État se limite à sa participation au loyer et à la rémunération du mobilier s'il n'est pas compris dans le bail. Il n'est pour le moins pas arbitraire, lorsqu'une subvention est qualifiée "participation au loyer" dans la disposition légale ou conventionnelle qui la prévoit, de considérer que son bénéficiaire est juridiquement obligé d'affecter les fonds reçus au règlement du loyer, si celui-ci est encore impayé au moment où la subvention est versée. Dès lors, les critiques formulées à l'appui du présent recours sont infondées. Elles auraient été rejetées tout aussi bien si le recourant les avait développées pour se plaindre d'application arbitraire des règles cantonales régissant l'interprétation des contrats de droit administratif. 4.3 Comme les autres moyens soulevés par le recourant, notamment celui pris d'une violation du droit d'être entendu sous chiffre 11 de son acte de recours, ne sont pas motivés de manière conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le recours de droit public doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.