Citation: 2C_48/2020 E. 8.5.5

8.5.5. Les considérations qui précèdent valent évidemment pour les autres contrats de diffusion-distribution que la recourante a pu conclure et qui ne contiennent aucune clause de type G ou J, voire aucune clause expresse d'exclusivité (cf. supra consid. 8.1). On comprend à la lecture de ces contrats que les éditeurs concernés se sont uniquement engagés à ne pas vendre eux-mêmes leurs ouvrages à d'éventuels revendeurs de livres helvétiques, même en cas de demandes spontanées de ces derniers, étant rappelé qu'il s'agit là d'un engagement qui ne tombe pas en tant que tel sous le coup de l'art. 5 al. 4 LCart (cf. supra consid. 7.5; arrêt 2C_44/2020 du 3 mars 2022 consid. 9.1, destiné à la publication; aussi supra consid. 7.4).