Citation: 2P.39/2002 28.10.2002 E. 2

2.1 La Constitution fédérale garantit l'autonomie communale dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 al. 1 Cst.). Selon la jurisprudence, une commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais laisse en tout ou en partie dans la sphère communale en conférant aux autorités municipales une appréciable liberté de décision (ATF 126 I 133 consid. 2 p. 136; 124 I 223 consid. 2b p. 226 s. et les références citées). L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non écrit et coutumier (ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 116 Ia 285 consid. 3a p. 287; 115 Ia 42 consid. 3 p. 44 et les arrêts cités). 2.2 Selon l'art. 80 de la Constitution du 1er mars 1885 du canton de Vaud, l'existence des communes est reconnue et garantie (al. 1). Les communes sont subordonnées à l'Etat, avec lequel elles concourent au bien de la société (al. 2). Elles jouissent de toute l'indépendance compatible avec le bien de l'Etat, son unité et la bonne administration des communes elles-mêmes (al. 3). Dans le domaine de la circulation routière, l'art. 8 de la loi vaudoise du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) prévoit que les communes sont compétentes pour réglementer le service des taxis, l'administration du domaine public étant en outre une tâche propre des communes dont la gestion incombe aux municipalités (art. 2 al. 2 lettre c et 42 ch. 2 de la loi cantonale du 28 février 1956 sur les communes) dans les limites posées par les principes constitutionnels tels que la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. et l'égalité de traitement protégée par l'art. 8 Cst. (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2001 du 28 juin 2001 consid. 2a). 2.3 Dans cette mesure, les communes recourantes peuvent exiger que l'autorité cantonale respecte les limites de leur compétence et qu'elle applique correctement les dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal qui règlent la matière. Elles peuvent également, dans cette même mesure, se plaindre de ce que l'autorité cantonale a méconnu la portée d'un droit fondamental, le considérant à tort comme violé (ATF 126 I 133 consid. 2 p. 136; 124 I 223 consid. 2b p. 227; 122 I 279 consid. 8c p. 291, 121 I 155 consid. 4 p. 159; 116 Ia 52 consid. 2 p. 54, 252 consid. 3b p. 255 et les arrêts cités). En revanche, dans un recours pour violation de son autonomie, une commune ne peut pas invoquer la violation des droits constitutionnels des citoyens (ATF 114 Ia 80 consid. 2a p. 82 s.).