Citation: 6B_1032/2015 E. 1.4.3

1.4.3. Toute l'argumentation du recourant relative à son statut de prévenu et aux droits qui en découlent durant la procédure d'instruction (notamment art. 107; 158 CPP et droit d'être entendu en qualité de prévenu) n'est pas pertinente pour l'issue du litige. En effet, le fait que, lors de son audition par la police en décembre 2010, le recourant n'ait pas été interrogé en qualité de prévenu mais de personne appelée à donner des renseignements ne rend pas inopérante la notification fictive intervenue en l'espèce, dans la mesure où il a clairement été informé de l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre, de son statut de prévenu et de l'infraction imputée par courrier du 30 juillet 2012.