Citation: 9C_362/2024 E. 6.2.2

6.2.2. La circulaire n° 28 prévoit que la méthode d'estimation générale des titres non cotés des sociétés commerciales, industrielles et de services, dans la mesure où ils n'ont jamais été transférés, s'effectue par la moyenne pondérée entre la valeur de rendement doublée et la valeur intrinsèque déterminée selon le principe de la continuation (circulaire n° 28, chap. A/2, ch. 4 et chap. B/3.2, ch. 34 de l'édition du 28 août 2008). Cette méthode est généralement appelée "méthode des praticiens" (arrêts 2C_132/2020 du 26 novembre 2020 consid. 8.1.3, non publié in ATF 147 II 155; 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 consid. 5.4). Elle a déjà été admise pour calculer la valeur d'une entreprise et de son goodwill (arrêt 2C_532/2021 du 9 mai 2022 consid. 7.7.2 et la référence). En revanche, pour les titres qui ont fait l'objet d'un transfert substantiel entre tiers indépendants, la valeur vénale correspond généralement au prix d'acquisition (circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 5). Le prix obtenu lors d'un tel transfert n'est toutefois à prendre en considération que s'il permet de déterminer une valeur vénale représentative et plausible de la société, situation qui doit être examinée selon l'ensemble des circonstances (circulaire n° 28 chap. A/2, ch. 5 et commentaires 2016 et 2017 de la circulaire, p. 4). Si tel est le cas, la jurisprudence a précisé que la détermination par le biais de la méthode dite "des praticiens" n'a pas lieu d'être (arrêts 2C_132/2020 du 26 novembre 2020 consid. 8.1.3, non publié in ATF 147 II 155; 2C_954/2020 du 26 juillet 2021 consid. 5.4).