Citation: 5C.218/2004 17.11.2004 E. 4

La demanderesse soutient que le Tribunal cantonal aurait dû appliquer l'art. 8 ch. 3 LCA qui prévoit que, malgré la réticence, l'assureur ne pourra se départir du contrat s'il connaissait ou devait connaître le fait qui n'a pas été déclaré. Or, en l'espèce, la demanderesse a téléphoné à une collaboratrice de la caisse avant de remplir le questionnaire, de sorte que celle-ci savait qu'il y avait des investigations en cours. La violation de l'art. 8 ch. 3 LCA constitue également un nouveau moyen de droit. Le jugement attaqué mentionne que la demanderesse, lorsqu'il s'est agi de remplir le questionnaire de santé accompagnant la proposition d'assurance, a téléphoné à la caisse pour avoir des précisions sur la manière de répondre à la question 10 libellée comme suit: "Y a-t-il chez vous une mauvaise position des dents nécessitant une orthodontie "; Mme Y.________, collaboratrice de la caisse, lui a alors affirmé qu'il fallait répondre par la négative, puisqu'aucun traitement n'était encore prévu. En revanche, il ne résulte nullement du jugement entrepris que la demanderesse aurait interrogée cette collaboratrice sur la question 2, qui aurait été peu claire ou équivoque, ni qu'elle l'aurait avertie des investigations médicales en cours ou du fait que le Dr J.________ lui avait suggéré de faire examiner sa fille par un spécialiste afin de déterminer si un traitement se justifiait ou non. Faute de constatations de fait suffisantes, le grief de la recourante est irrecevable (cf. supra, consid. 2.2).