Citation: 6B_911/2017 E. 1.2.2

1.2.2. En l'occurrence, les enregistrements ont porté sur des conversations qui se sont déroulées en partie dans un lieu privé, en partie dans un lieu public mais qui, à suivre le recourant, restaient des conversations non publiques. La licéité de leur enregistrement par les autorités de poursuites pénales, en admettant la théorie précitée du recourant - l'état de fait du jugement attaqué ne permettant pas de la rejeter - aurait donc été soumise aux art. 280 al. 1 let. a CPP et 281 al. 4 CPP. Au moment où les enregistrements ont eu lieu, selon le jugement entrepris, le recourant avait déjà commis à de multiples reprises des violences physiques sur l'intimée, qualifiées de voies de fait au sens de l'art. 126 CP. Il l'avait en outre violée au sens de l'art. 190 CP à plusieurs reprises et l'avait contrainte au sens de l'art. 181 CP. Le 24 avril 2016, le recourant s'est en outre rendu coupable de séquestration et enlèvement au sens de l'art. 183 al. 1 CP. Ces trois dernières infractions sont énumérées par l'art. 269 al. 2 CPP. De tels comportements ne pouvaient que créer de graves soupçons, s'ils avaient été rapportés à l'autorité de poursuite pénale avant les enregistrements, de la commission par le recourant d'infractions visées par l'art. 269 al. 2 CPP (cf. art. 269 al. 1 let. a CPP). Que, dans le cas d'espèce, les autorités de poursuites n'aient pas eu effectivement connaissance des faits fondant de tels soupçons avant les enregistrements litigieux n'est en revanche pas déterminant (cf. arrêt 6B_983/2013 du 24 février 2014 consid. 3.3.1). L'utilisation des dispositifs techniques de surveillance, telle que visée par l'art. 280 let. a CPP, aurait de plus été ju stifiée par la gravité des faits dont le recourant aurait été suspecté (cf. art. 269 al. 1 let. b CPP). Au vu de la particularité des infractions en jeu, commises dans le huis clos de l'intimité du couple, notamment viols et séquestration, on ne voit pas que d'autres mesures moins invasives aient pu être prises et aient eu une chance de permettre d'élucider les faits (cf. art. 269 al. 1 let. c CPP). Dans le cas d'espèce, les moyens récoltés par l'intimée auraient ainsi pu être obtenus par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi.