Citation: 1P.486/2001 15.10.2001 E. 2

2.- a) A l'instar des autres mesures de contrainte comportant une atteinte au droit de propriété et à la sphère privée de l'individu, la saisie probatoire ordonnée par le Juge d'instruction en application de l'art. 181 CPP gen. doit reposer sur une base légale, répondre à un intérêt public prépondérant et ne pas aller au-delà de ce qu'exige la sauvegarde de cet intérêt (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; pour la jurisprudence relative à l'art. 22ter aCst. , ATF 126 I 50 consid. 5a p. 61; 125 II 129 consid. 8 p. 141; 121 I 117 consid. 3b p. 120). Le recourant ne conteste ni la base légale de la saisie litigieuse ni l'intérêt public à la répression des infractions pénales qui sous-tend cette mesure (cf. Walter Haller, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, Liberté personnelle, n. 139). Il prétend en revanche qu'elle revêtirait un caractère investigatoire prohibé et qu'elle serait disproportionnée. Le principe de la proportionnalité suppose que soient mis en balance l'atteinte portée à la sphère privée des titulaires des biens soumis au secret bancaire et l'intérêt public à la manifestation de la vérité, en tenant compte de la gravité de l'infraction poursuivie et de l'importance des moyens de preuve requis par l'enquête, étant précisé que les recherches indiscriminées ou exploratoires sont interdites (ATF 126 II 86 consid. 5a p. 90; 106 IV 413 consid. 7c p. 424; RDAT 1995 II n° 21 p. 60 consid. 3c p. 64; arrêt du 31 janvier 1996 reproduit in Pra 1996 n° 198 p. 751 consid. 3a/aa). b) En l'occurrence, la Chambre d'accusation a vu l'existence de soupçons fondés d'enrichissement illégitime à l'encontre du recourant dans le fait que la Banque X.________ avait renoncé à des créances qu'elle avait vis-à-vis de tiers et qu'elle avait octroyé ou renouvelé des prêts sans intérêts à des taux inférieurs à ceux du marché. Le recourant ne conteste pas que de telles opérations ont eu lieu, ni qu'elles revêtiraient en soi un caractère insolite propre à susciter un doute sur leur légitimité et, partant, qu'elles pouvaient amener les autorités pénales à s'assurer que les organes ou les dirigeants de la Banque X.________ n'en avaient pas retiré des avantages illicites. Le recours n'est donc pas motivé sur ce point conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 126 III 534 consid. 1b p. 536). Pour le surplus, les reproches adressés à la mesure critiquée sont infondés. F.________ est notamment inculpé de gestion déloyale et de faux dans les titres. La première de ces infractions est passible d'une peine aggravée s'il est établi que l'auteur a agi dans un dessein d'enrichissement illégitime (art. 158 ch. 1 al. 3 CP). La seconde n'est réalisée que si l'auteur a agi dans le dessein de se procurer un avantage illicite (art. 251 ch. 1 al. 1 CP). Or, le seul moyen de s'assurer que le recourant n'a effectivement retiré aucun avantage pécuniaire des actes de gestion déloyale, le cas échéant des faux dans les titres, qui lui sont reprochés, consistait dans la production et la saisie provisoire des documents bancaires litigieux. La mesure attaquée est donc justifiée par un intérêt public suffisant qui l'emporte en l'occurrence sur l'intérêt privé du recourant à s'opposer à la saisie de ceux-ci. Cet intérêt n'impose pas non plus en l'Etat des restrictions aux documents à verser à la procédure, en application du principe de la proportionnalité, dans la mesure où seule une production intégrale des relevés des comptes bancaires du recourant et des pièces y relatives concernant la période durant laquelle celui-ci a fonctionné en qualité de directeur de la Banque X.________ permettra de constater l'existence éventuelle de versements de fonds illicites. La décision attaquée, qui confirme la saisie des différents documents visés dans l'ordonnance du 10 avril 2001, se révèle ainsi compatible avec les principes jurisprudentiels régissant la levée du secret bancaire et ne porte pas une atteinte inadmissible ni au droit de propriété ni à la sphère privée du recourant.