Citation: 2C_872/2021 E. 7.4

7.4. En l'occurrence, il est constant que H.________ SA a été définitivement sanctionnée pour soustraction consommée au sens de l'art. 175 LIFD, si bien que la complicité à cette infraction peut également être punissable. Reste à déterminer si les conditions de la complicité au sens de l'art. 177 LIFD sont réalisées dans le cas d'espèce, ce que le recourant conteste. Sur le plan objectif, les comptabilités de H.________ SA pour les périodes fiscales 2008 à 2010, telles que signées par le recourant en sa qualité d'administrateur-secrétaire, étaient entachées d'irrégularités respectivement étaient inexactes, dès lors qu'elles comportaient des charges en déduction du bénéfice déclaré qui n'étaient pas justifiées commercialement et qui correspondaient à des distributions dissimulées de bénéfice. Celles-ci ont engendré une perte financière à la collectivité publique en cause (en l'occurrence, la Confédération). Par ce biais, et compte tenu du principe de l'autorité du bilan commercial pour les autorités fiscales (cf. ATF 141 II 83 consid. 3.1), il est manifeste que le recourant a contribué de manière causale à la soustraction d'impôt commise par H.________ SA, sans oublier qu'en amont, la société n'aurait pas, sans la conclusion des contrats de location litigieux, pu procéder aux distributions dissimulées de bénéfice qui lui ont été reprochées. Concernant les éléments subjectifs, il ressort des constatations non arbitraires de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 6) ainsi que des faits définitivement jugés dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_333/2017 du 12 avril 2018, que le recourant, en sa qualité de bailleur des véhicules loués à H.________ SA respectivement d'administrateur de cette société ayant signé ses bilans comptables lors des périodes fiscales litigieuses, ne pouvait pas ignorer le caractère commercialement injustifié des montants versés en trop par la société à son entreprise individuelle notamment, ni les avantages fiscaux que pouvaient représenter, pour H.________ SA, les déductions opérées. L'intéressé a ainsi, à tout le moins par dol éventuel, apporté son concours à la soustraction fiscale commise par cette dernière. Le fait qu'il n'en a tiré aucun avantage personnel n'est, comme on l'a déjà dit (cf. supra consid. 7.3), pas déterminant. Au surplus, c'est en vain que le recourant affirme que, selon la jurisprudence, le comportement intentionnel du participant à une soustraction fiscale ne pourrait être présumé que si celui-ci aurait eu pour but d'obtenir à titre personnel une taxation moins élevée. L'arrêt 2C_447/2010 du 4 novembre 2010 auquel il se réfère ne retient à aucun moment ce qui précède, mais précise au contraire que le représentant du contribuable est réputé participer intentionnellement à la soustraction de l'impôt dû par ce dernier lorsque l'on peut admettre qu'il est conscient que les informations données au fisc sont incorrectes ou incomplètes (cf. arrêt précité consid. 3.2 et 4.3).