Citation: 6B_14/2007 17.04.2007 E. 1

4.2 Pour la comparaison de la sévérité de l'ancien et du nouveau droit, le juge doit appliquer la méthode concrète en tenant compte de l'état de fait complet au regard de l'ancien et du nouveau droit et n'appliquer le nouveau droit que s'il conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. Il doit appliquer dans chaque espèce le droit ancien ou le droit nouveau; il ne saurait combiner ces deux droits, par exemple en appliquant la loi ancienne pour dire, à raison d'un seul et même fait, quelle infraction a été commise et la nouvelle pour décider si et comment l'auteur doit être puni (ATF 114 IV 1 consid. 2a p. 4). Si le résultat est le même à chaque fois, c'est l'ancien droit qui doit trouver application (Stratenwerth/Wohlers, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, Berne 2007, ad art. 2; Schwarzenegger/Hug/Jositsch, Strafrecht II, Strafen und Massnahmen, 8e éd., Zurich 2007, p. 315). En l'espèce, les infractions imputées sont en concours si bien que le recourant devra être condamné à la peine de l'infraction la plus grave augmentée au plus de la moitié du maximum de la peine prévue pour cette infraction (art. 68 ch. 1 aCP et 49 al. 1 CP). L'infraction la plus grave est la contrainte sexuelle avec cruauté réprimée par l'art. 189 al. 2 CP. Selon cette disposition dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2006, cette infraction était passible de la réclusion pour trois ans au moins. Selon le nouveau droit, qui n'établit plus de distinction entre peine d'emprisonnement et de réclusion, elle est dorénavant passible d'une peine privative de liberté de trois ans au moins. Cette suppression de la distinction entre peine d'emprisonnement et de réclusion n'a cependant aucune importance sur la situation du condamné (Moreillon, op. cit., p. 300 ss, 313; Schwarzenegger/Hug/Jositsch, op. cit., p. 316). Outre les critères atténuants et aggravants généraux (art. 63 aCP, art. 47 CP), la cour cantonale a retenu la circonstance atténuante spéciale de l'écoulement du temps (art. 64 avant-dernier al. CP; art. 48 let. e CP). Cette circonstance conduit dorénavant à une atténuation obligatoire de la peine, alors que l'ancien droit ne prévoyait que la possibilité pour le juge d'atténuer la peine selon un barème fixe (art. 65 CP). Il apparaît donc que le nouveau droit est plus favorable au recourant, de sorte que celui-ci sera applicable au présent cas.