Citation: 4A.7/2002 07.02.2003 E. A

En 1994, X.________ a demandé l'enregistrement du signe MASTERPIECE en tant que marque suisse. Cette demande a été rejetée le 19 septembre 1996 par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (ci-après : l'Institut). X.________ a recouru auprès de la Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (ci-après : la Commission de recours), qui, par décision du 20 février 1998, a rejeté la demande d'enregistrement. Le recours formé par X.________ au Tribunal fédéral à l'encontre de cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt du 19 mai 1998, l'avance de frais ayant été versée tardivement. La demande de restitution de délai déposée par X.________ a été rejetée par la Cour de céans le 22 juin 1998.