Citation: 2A.481/2005 30.09.2005 E. 4

4.1 Le Département fédéral n'aurait pas suffisamment attiré l'attention du recourant sur les précautions à prendre en cas de paiement électronique. En conséquence, selon le recourant, le Département fédéral ne pouvait pas, en vertu du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), déclarer le recours du 20 avril 2005 irrecevable. Un principe général du droit, exprimé notamment aux art. 107 al. 3 OJ et 38 PA et découlant des règles de la bonne foi, veut qu'une notification irrégulière, notamment le défaut d'indication ou l'indication incomplète ou inexacte des voies de droit, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (arrêt du 29 juin 1999, 1P.227/1999 consid. 3b; ATF 124 I 255 consid. 1a/aa p. 258; 123 II 231 consid. 8b p. 238 et les arrêts cités). Réciproquement, seule la partie qui s'est fiée de bonne foi à une indication inexacte ou incomplète peut s'en prévaloir. En effet, celui qui s'aperçoit du vice affectant l'indication de la voie de droit ou qui devait s'en apercevoir en faisant usage de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, ne peut se prévaloir d'une indication inexacte ou incomplète sur ce point (ATF 127 II 198 consid. 2c p. 205). 4.2 Dans le cas particulier, le recourant était assisté d'un avocat. C'est à ce dernier que le Service des recours du Département fédéral a adressé la demande d'avance de frais en attirant expressément son attention sur les conséquences d'un non-paiement ou d'un paiement tardif. En tant qu'homme du métier, il devait savoir à quelles conditions l'avance de frais serait réputée avoir été payée en temps utile. Le recourant, à qui le comportement de son mandataire doit être imputé comme le sien propre, ne peut donc pas se prévaloir de l'art 107 al. 3 OJ. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de rechercher si le défaut, dans la demande d'avance de frais, de précisions quant aux dispositions à prendre en cas de paiement électronique doit être taxé d'"indication incomplète" au sens de cette disposition. Mal fondé, le moyen doit être rejeté.