Citation: 4A_89/2022 E. 6

Les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant dès lors qu'il a succombé (art. 66 al. 1 LTF). Se pose la question du tarif applicable. Faut-il se fonder: - sur le tarif ordinaire de l'art. 65 al. 2 et al. 3 let. b LTF, ou - sur le tarif réduit de l'art. 65 al. 4 let. c LTF, prévoyant un émolument compris entre 200 fr. et 1'000 fr., fixé "indépendamment de la valeur litigieuse", dans les conflits "résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr."? Est déterminante la valeur litigieuse à l'ouverture de l'action (arrêts 4A_123/2020 du 30 juillet 2020 consid. 7; 4A_613/2010 du 25 janvier 2011 consid. 8; THOMAS GEISER, in Basler Kommentar, 3e éd. 2018, n° 22 i.f. ad art. 65 LTF). Jadis, le calcul de cette valeur relevait de l'art. 343 al. 2 aCO, inséré dans le chapitre consacré au contrat de travail (arrêt précité 4A_613/2010 consid. 8). Il prescrivait de prendre en compte le seul montant de la demande principale, "sans égard aux conclusions reconventionnelles". Désormais, le CPC exempte de frais judiciaires ce type de conflit (art. 114 let. c CPC) mais ne contient pas de règle spécifique sur la valeur litigieuse. Aussi faut-il se référer aux art. 91 ss CPC (cf. GEISER, ibidem). L'art. 94 CPC traite du cas où la demande principale se double d'une demande reconventionnelle. L'alinéa 1 contient la règle générale - quoi que puisse faire accroire la version française, formulée de façon maladroite (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, nos 1, 2a et 17 ad art. 94 CPC) : (...) la valeur litigieuse se détermine d'après la prétention la plus élevée ". [italiques insérées par le Tribunal fédéral] L'alinéa 2 énonce une règle spéciale: "Lorsque les demandes reconventionnelle et principale ne s'excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour déterminer les frais." [italiques insérées par le Tribunal fédéral] Dans notre problématique (valeur litigieuse déterminante pour les frais de procédure devant le Tribunal fédéral), faut-il prendre en compte la valeur la plus élevée des actions (art. 94 al. 1; soit ici 29'999 fr. pour l'une et l'autre), ou additionner les deux (art. 94 al. 2; en l'occurrence 2 x 29'999 fr., soit 59'998 fr.), puisque les deux demandes ne s'excluent pas? Dans un premier réflexe, l'on pourrait être tenté d'appliquer l'art. 94 al. 2 CPC, qui est spécifiquement conçu pour les frais (dans ce sens MARTIN STERCHI, in Berner Kommentar, 2012, n° 8c ad art. 113-114 CPC, suivi par BEATRICE VAN DE GRAAF, in Kurzkommentar ZPO, 2 e éd. 2014, n° 3 ad art. 94 CPC). Cependant, la doctrine majoritaire critique cette solution qui permet au défendeur de supprimer la gratuité du litige (art. 114 let. c CPC) par le biais de la reconvention. Aussi prescrit-elle d'appliquer la règle générale de l'art. 94 al. 1 CPC et de prendre en compte la valeur la plus élevée des deux demandes (voir les explications circonstanciées de PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, Procédure civile et droit du travail, in Les procédures en droit du travail, 2020, p. 21 s. et p. 24; DU MÊME AUTEUR, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, n. 487 [ci-après: DIETSCHY, Conflits de travail]; dans le même sens CHRISTIAN KÖLZ, in Kurzkommentar ZPO, 3 e éd. 2021, n° 5 ad art. 94 CPC; TAPPY, op. cit., n° 7 ad art. 114 CPC; PETER DIGGELMANN, in ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, [Brunner et alii éd.], 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 94 CPC; CLAUDE SCHRANK, Das Schlichtungsverfahren nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2015, n. 262). Cette opinion convainc. Elle est conforme au but de protection sociale poursuivi par les art. 114 let. c CPC et 65 al. 4 let. c LTF et évite, à l'instar de l'ancien art. 343 al. 2 aCO, que le défendeur déjoue la gratuité voulue par le législateur (cf. SCHRANK, ibidem; ATF 143 III 506 consid. 3.2.2) - étant précisé que celui-là ne peut pas émettre une prétention supérieure à 29'999 fr. (ATF 143 III 506 consid. 3.2.4 en lien avec les art. 224 al. 1 et 243 al. 1 CPC; DIGGELMANN, ibidem; STERCHI, op. cit., n° 8c i.f. ad art. 113-114 CPC; DIETSCHY, Conflits de travail, op. cit., n. 487). Tel est d'ailleurs la solution adoptée sans ambages par les deux instances vaudoises, qui ont sobrement indiqué renoncer à percevoir des frais (art. 114 let. c CPC). Tout bien considéré, l'émolument pour la présente procédure sera fixé à 1'000 fr., dans la limite du tarif spécial de l'art. 65 al. 4 let. c LTF. Enfin, la partie adverse ne saurait prétendre à des dépens dès lors qu'elle n'a pas eu à se déterminer.