Citation: 2C_184/2007 04.09.2007 E. 1

3.2 En l'occurrence, dans son arrêt du 19 mai 2006, le Tribunal fédéral a jugé d'une manière qui lie l'autorité intimée et les parties que la recourante était redevable, pour les périodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 3ème trimestre 1996, de l'impôt sur la différence entre la somme des montants versés par les instituts de financement et celle des loyers dus par les utilisateurs. Il n'a pas fixé lui-même le montant de l'impôt, mais a laissé le soin de le faire à l'autorité intimée, à qui il a renvoyé le dossier. Dans ces conditions, conformément à ce qui vient d'être dit, la recourante ne peut pas, en formant un recours contre la nouvelle décision arrêtant le montant de l'impôt, remettre en cause l'existence même de la dette fiscale, en soulevant les griefs de double imposition, de violation des principes de la neutralité concurrentielle et de l'égalité ainsi que de l'imposition du consommateur final et du transfert de l'impôt, moyens qui pouvaient être invoqués dans la première procédure de recours. La conclusion principale de la recourante, à l'appui de laquelle ces moyens sont invoqués, se heurte par conséquent à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 19 mai 2006 et est, partant, irrecevable. 3.3 A supposer que le grief de double imposition doive être compris comme l'interdiction faite à l'Administration fédérale d'encaisser le même impôt auprès de deux contribuables distincts, a contrario à l'obligation qu'elle aurait d'imputer sur la dette de la recourante les montants éventuellement encaissés des instituts de financement, il devrait de toute manière être rejeté. En effet, la recourante soutient apparemment que les instituts de financement ont perçu la TVA sur l'intégralité des loyers payés par les utilisateurs et l'ont versée à l'intimée, ce qui ne serait "pas contesté". Par conséquent, si elle devait être amenée, en exécution du décompte complémentaire no 19'412, à verser une seconde fois la TVA calculée sur la même base, il y aurait double imposition prohibée (la recourante se réfère à cet égard à l'art. 46 al. 2 de l'ancienne constitution fédérale du 29 mai 1874). Tant l'art. 46 al. 2 aCst. que l'art. 127 al. 3 de l'actuelle constitution fédérale, du 18 avril 1999, ne sont d'aucun secours à la recourante, car ces dispositions ne prohibent que la double imposition intercantonale. Au surplus, la recourante n'établit pas que les instituts de financement ont effectivement décompté la TVA sur les loyers versés par les utilisateurs (elle se contente, en effet, de renvoyer à une annexe de son recours à la Commission de recours, annexe qui semble consister en des extraits de son grand-livre concernant le compte Loyers encaissés pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 mars 1999). Et même si tel avait été le cas, il n'y aurait pas double imposition, dans le sens où l'intimée réclamerait le même montant de TVA, portant sur les mêmes opérations (de location des installations informatiques aux utilisateurs), à deux contribuables distincts. Dans cette situation, en effet, les instituts de financement qui auraient versé indûment ces montants d'impôt - après avoir, selon toute vraisemblance, déduit à titre d'impôt préalable la TVA en relation avec la cession - pourraient ou auraient pu en demander la restitution dans les limites de la prescription (2A.121/2004, RDAF 2005 II p. 335, RF 60/2005 p. 620, consid. 5.2 et 5.3) et, le cas échéant, aux conditions de la révision (s'ils avaient payé l'impôt sans réserve; voir à cet égard les art. 66 à 68 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, RS 172.021, applicables par renvoi des art. 55 al. 1 OTVA et 67 al. 1 LTVA; le paiement de l'impôt effectué sans réserve a, en effet, la valeur d'une décision, 2A.121/2004 précité consid. 5.3; Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000, p. 167). En cas de remboursement, il appartiendrait à la recourante d'obtenir des instituts de financement le versement des montants restitués, ce qui relève des rapports de droit privé entre ces parties. A cet égard, il lui était loisible, dès qu'elle a eu connaissance du décompte complémentaire no 19'412 du 27 février 1997, de prévenir les instituts de financement concernés, afin que ceux-ci puissent sauvegarder leurs droits vis-à-vis de l'intimée. En tout état de cause, les versements éventuellement effectués par les instituts de financement ne délient pas la recourante de verser l'impôt dû par elle. En effet, l'intimée tient des comptes séparés pour chaque assujetti et il n'est pas possible d'imputer l'impôt versé le cas échéant indûment par un contribuable sur celui dû par un autre. Au vu de ce qui précède, le grief est mal fondé, dans la mesure où il est recevable.