Citation: BGE 146 III 265 E. 5.1

Bien que l'existence d'une autorisation de procéder valable ne soit pas mentionnée dans les conditions de recevabilité de l'action, énumérées à l'art. 59 al. 2 CPC - dont la liste n'est pas exhaustive comme l'indique clairement l'utilisation dans son libellé de l'adverbe "notamment" -, il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office en vertu de l'art. 60 CPC (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6941 [ci-après: Message CPC]; ATF 139 III 273 consid. 2.1). Une réserve s'impose toutefois lors de l'examen de la compétence à raison du lieu de l'autorité qui a délivré l'autorisation de procéder. Lorsqu'une acceptation tacite de compétence est possible au regard de l'art. 18 CPC, le tribunal doit vérifier sa propre compétence et celle de l'autorité de conciliation uniquement lorsqu'il est saisi d'un tel grief par le défendeur, faute de quoi l'art. 18 CPC deviendrait lettre morte lorsque la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 132 n. 226; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, op. cit., p. 363).