Citation: 6S.90/2007 03.04.2007 E. 1

En procédure pénale vaudoise, la violation de la loi doit être invoquée dans le cadre d'un recours en réforme (cf. art. 415 CPP/VD). Selon l'art. 447 al. 1 CPP/VD, saisie d'un tel recours, la Cour de cassation examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent. L'alinéa 2 de cette disposition apporte toutefois des limites au principe ainsi posé, en prévoyant notamment que "la Cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant" (art. 447 al. 2 1ère phrase CPP/VD). L'art. 425 al. 2 let. c CPP/VD exige par ailleurs que le mémoire de recours contienne "les motifs à l'appui des conclusions", en précisant que "ces motifs doivent indiquer succinctement quelles sont les irrégularités de procédure ou les violations de la loi alléguées et en quoi elles consistent". 1.1.2 En l'espèce, le recourant avait pris une conclusion de réforme tendant à la réduction de sa peine. La Cour de cassation, qui examine librement les questions de droit sans être liée par les motifs invoqués par les parties, devait dès lors examiner d'office si l'intéressé pouvait bénéficier de circonstances atténuantes au sens de l'art. 64 CP. Le grief est par conséquent recevable sous l'angle de l'épuisement des instances cantonales. 1.2 Selon l'art. 64 dernier alinéa CP, le juge pourra atténuer la peine lorsque le coupable était âgé de 18 à 20 ans et ne possédait pas encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte. L'âge de l'auteur et sa capacité réduite de ce fait d'apprécier le caractère illicite de l'acte sont des conditions cumulatives (ATF 115 IV 180 consid. 2 p. 181 ss). En l'occurrence, il n'est pas constaté dans les faits que l'âge du recourant aurait impliqué une immaturité qui l'aurait empêché d'apprécier pleinement le caractère illicite de ses actes. Des constatations cantonales, il ne résulte pas non plus d'indices qui permettraient de penser le contraire. Enfin, le recourant lui-même ne prétend pas, ni ne démontre, que son âge serait à l'origine d'une quelconque insuffisance. Cette condition n'étant pas réalisée, la Cour de cassation n'a pas violé le droit fédéral en n'appliquant pas les art. 64 et 65 CP.