Citation: 2C_564/2017 E. 5.2

5.2. Une entité étrangère peut être assujettie à l'impôt sur le bénéfice en Suisse, soit parce qu'il s'agit d'une personne morale étrangère administrée effectivement en Suisse (cf. art. 50 LIFD), soit parce qu'il s'agit d'une entité étrangère qui dispose d'un critère de rattachement économique à l'impôt. L'assujettissement en raison d'un critère de rattachement économique intervient tant lorsque l'entité étrangère est une personne morale (art. 51 LIFD) que lorsqu'elle n'a pas la personnalité juridique, par le renvoi, dans ce dernier cas, de l'art. 11 LIFD aux dispositions applicables aux personnes morales (PASCHOUD/ GANI, in op. cit., n° 38 ad art. 49 LIFD). L'existence d'un critère de rattachement économique à l'impôt implique un assujettissement limité au bénéfice imposable en Suisse au sens de l'art. 51 LIFD (art. 52 al. 2 LIFD).