Citation: 5A.33/2004 09.05.2005 E. 5

La recourante expose en outre que l'acquisition du domaine concerné ne présente pas un caractère de nécessité suffisant, dès lors que cette entreprise agricole est trop éloignée du périmètre de remembrement et que l'intimé possède déjà dans son patrimoine administratif, ou pourrait acquérir sur le marché libre, d'autres domaines situés dans ledit périmètre, susceptibles d'être utilisés en remploi. Ce moyen se heurte à la constatation de l'autorité cantonale, selon laquelle la procédure n'a pas permis d'établir que l'État de Fribourg posséderait ou aurait la possibilité d'acheter une entreprise agricole plus ou moins équivalente à celle devant être échangée. Le grief apparaît donc infondé pour ce motif déjà, sans qu'il soit besoin de l'examiner plus avant. Au demeurant, dans un arrêt rendu sous l'empire de l'art. 21 al. 1 let. b aLPR, le Tribunal fédéral a admis qu'une commune acquière un domaine agricole dans un autre canton pour pouvoir l'offrir comme dédommagement à un paysan prêt à lui céder du terrain pour ses tâches publiques (ATF 113 II 539 consid. 2). La recourante se réfère par ailleurs en vain à l'art. 63 let. c LDFR, cette disposition ayant été abrogée selon le ch. I de la loi fédérale du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janvier 1999 (RO 1998 3009 ss).