Citation: 6B_659/2014 E. 17.1

17.1. Au vu des changements législatifs intervenus en relation avec la prescription, il convient de déterminer quel droit est applicable en l'espèce. S'agissant des principes applicables en la matière et des dispositions qui entrent en ligne de compte, il est renvoyé au consid. 12.1 supra, étant rappelé que tout comme l'escroquerie, le faux dans les titres était passible, sous l'ancien droit, de l'emprisonnement pour plus de 3 ans et se prescrivait par conséquent par 10 ans (prescription relative). Il convient d'ajouter que, conformément à la jurisprudence, sous l'ancien comme le nouveau droit, c'est la date où le jugement est rendu et non la date de sa notification qui est déterminante pour faire cesser de courir le délai de prescription (ATF 142 IV 276 consid. 5.2 p. 277 s.;130 IV 101 consid. 2 p. 103 ss).