Citation: 1C_590/2022 E. 3

Il n'est plus litigieux que Ia LIPAD s'applique à la Caisse, en tant qu'établissement de droit public cantonal (art. 3 al. 1 let. c, al. 3 et al. 5 LIPAD; arrêt 1C_336/2021 du 3 mars 2022 consid. 2). Il n'est plus non plus contesté que la séance extraordinaire du Comité dont le procès-verbal est demandé n'est pas publique, sans être à huis clos, ce qui a pour conséquence que les procès-verbaux de ce type de séance sont en principe accessibles (à teneur des art. 5 al. 1, 6 al. 2 et 17 al. 1 LIPAD).