Citation: 1C_494/2023 E. 5.1

5.1. L'art. 10 par. 1 CEDH garantit à toute personne le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'exercice de cette liberté peut être soumis à des restrictions ou à des sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, en particulier pour le maintien de l'ordre public et la protection de la réputation ou des droits d'autrui (art. 10 par. 2 CEDH). La question de savoir si et dans quelle mesure le refus de donner accès à des informations constitue une ingérence dans l'exercice du requérant du droit à la liberté d'expression s'apprécie au cas par cas, à la lumière des circonstances particulières de la cause, et plus spécialement au regard du but de la demande d'information, de la nature des informations recherchées, du rôle du requérant et de la disponibilité des informations demandées (arrêt de la CourEDH dans la cause Magyar Helsinki Bizottság contre Hongrie du 8 novembre 2016, §§ 157 ss; arrêt 1C_59/2020 du 20 novembre 2020 consid. 5.1; voir aussi, FLÜCKIGER/JUNOD, La reconnaissance d'un droit d'accès aux informations détenues par l'Etat fondée sur l'art. 10 CEDH, in: Jusletter 27 février 2017).