Citation: 6B_171/2024 E. 1.4.2

1.4.2. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de souligner à maintes reprises les spécificités de la procédure de l'ordonnance pénale (art. 352 ss CPP) et la nécessité d'interpréter les dispositions topiques du CPP à la lumière de la garantie constitutionnelle (art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au juge, dont l'opposition (art. 354 CPP) vise à assurer le respect en conférant à la personne concernée la faculté de soumettre sa cause à l'examen d'un tribunal (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1; 142 IV 158 consid. 3.1 et 3.4; ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.6). De ce mécanisme procédural dépend la compatibilité de la procédure de l'ordonnance pénale avec la garantie en question, sachant au demeurant que l'ordonnance pénale se conçoit comme une proposition de jugement faite au prévenu en vue d'un règlement simplifié de la procédure pénale (ATF 149 IV 9 consid. 7.1; 147 IV 518 consid. 3.1; 142 IV 158 consid. 3.4; 140 IV 82 consid. 2.6; cf. aussi arrêts 6B_1290/2021 du 31 mars 2022 consid. 4.1; 6B_1095/2017 du 2 mars 2018 consid. 1.2; 6B_968/2014 du 24 décembre 2014 consid. 2.1; 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 3.1; 6B_367/2012 du 21 décembre 2012 consid. 3.2; cf. parmi d'autres G ILLIÉRON/KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 1 s. ad art. 352 CPP; JOSITSCH/SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 4e éd. 2023, no 1352, p. 627). L'opposition, qui n'est pas une voie de recours (au sens des art. 379 à 415 CPP), se conçoit comme un simple moyen (" Rechtsbehelf ") susceptible de déclencher la procédure judiciaire dans le cadre de laquelle il doit être statué sur le bien-fondé des charges retenues contre le prévenu en marge de l'ordonnance pénale. La personne ayant qualité pour former opposition a droit et doit pouvoir compter sur une procédure conforme aux garanties de l'État de droit. Le ministère public assume, à l'issue de la procédure préliminaire clôturée par le biais d'une ordonnance pénale, la responsabilité du respect des principes régissant la procédure pénale (ATF 149 IV 9 consid. 7.1; 147 IV 518 consid. 3.1; 142 IV 158 consid. 3.4; 140 IV 82 consid. 2.6).