Citation: 9C_701/2017 E. 6.2.3

6.2.3. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue - dont font partie les prestations allouées par la Caisse Retabat en cas de retraite anticipée, qui relèvent exclusivement de la prévoyance professionnelle sur-obligatoire au sens des art. 331 CO et 89a CC - la convention d'affiliation entre un employeur et l'institution de prévoyance est un contrat sui generis au sens propre, pour la conclusion duquel il y a lieu d'appliquer les règles du droit des obligations. L'affiliation d'un employeur à une institution de prévoyance peut dès lors aussi résulter de manière tacite, par actes concluants (ATF 129 III 476 consid. 1.4 p. 478 et les références; arrêt 9C_834/2013 du 19 mai 2014 consid. 4.1 et les arrêts cités, SVR 2015 BVG n° 4 p. 12).