Citation: 2P.236/2001 24.06.2003 E. 3

Les recourants se plaignent tout d'abord d'une violation de l'art. 44 al. 1 LAMal sur la protection tarifaire et d'une exécution imparfaite de la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000. Ils invoquent implicitement la primauté et le respect du droit fédéral garanti par l'art. 49 Cst. et demandent l'annulation de l'art. 2 du décret. 3.1 Selon l'art. 49 al. 1 Cst., le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Cela signifie que les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les domaines exhaustivement réglementés par le droit fédéral. Dans les autres domaines, les cantons peuvent édicter des règles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral et qui n'en compromettent pas la réalisation (ATF 128 I 206 consid. 4.3; 127 I 60 consid. 4a; 125 II 56 consid. 2b, 315 consid. 2a). Selon l'art. 49 al. 2 Cst., la Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral, ce qui consiste en une exécution correcte et uniforme du droit fédéral et s'étend en principe aux autres activités des cantons. A ces fins, la Confédération peut prendre les mesures qui s'imposent, parmi lesquelles figurent en particulier la sommation, la réclamation auprès du Tribunal fédéral, l'instruction dans le cas d'espèce et l'exécution par substitution (Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale FF 1997 I 7 ss, spéc. p. 217 ss). Saisi d'un recours portant sur le contrôle abstrait de normes cantonales au regard de l'art. 49 Cst., le Tribunal fédéral examine librement la conformité de la règle de droit cantonal avec le droit fédéral. Il n'annule cependant la disposition cantonale que si elle ne se prête à aucune application ou interprétation conforme à la Constitution (ATF 128 I 206 consid. 4.4 et les arrêts cités). 3.2 L'art. 44 al. 1 LAMal prévoit que les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par l'autorité compétente; ils ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de la législation sur l'assurance-maladie (protection tarifaire). La protection tarifaire peut être opposée aux fournisseurs de soins tant par l'assuré que par l'assureur et limite leur liberté de contracter. Sous réserve des exceptions prévues par la loi, des rémunérations supplémentaires ne peuvent donc pas être réclamées par le fournisseur de soins et la part des frais non couverte ne peut être mise à la charge ni de l'assureur, ni de l'assuré. Il appartient aux fournisseurs de prestations d'assurer leur fonctionnement avec une rémunération inférieure, à moins que les collectivités publiques ne versent des subventions complétant le financement des prestations de soins fournies (Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, p. 81/82; Eugster, Krankenversicherung, nos 321ss, in Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Ulrich Meyer-Blaser, Soziale Sicherheit, Bâle, Genève, Munich 1998). Cela vaut également lorsque les tarifs et les prix sont fixés, non par convention, mais par l'autorité compétente, soit un gouvernement cantonal (art. 47 LAMal), le cas échéant par le Conseil fédéral, à la suite de recours (art. 53 LAMal). Cette réglementation suppose donc implicitement que le fournisseur de soins qui a obtenu une rémunération supérieure aux tarifs et aux prix autorisés la rembourse à celui qui l'a payée à tort soit, en règle générale, à l'assuré ou à l'assureur. 3.3 En l'espèce, le Conseil fédéral a jugé, dans sa décision du 20 décembre 2000, que les tarifs de soins adoptés par le Conseil d'Etat du canton de Vaud pour les années 1998 à 2000 étaient trop élevés et a ordonné la restitution du trop perçu aux résidents par les établissements concernés. Contrairement à ce que semble croire les recourants, ni l'art. 44 LAMal ni aucune autre disposition de droit fédéral, en particulier de la législation sur l'assurance-maladie, ne fait obligation au canton - même s'il a lui-même arrêté des tarifs jugés trop élevés sur recours - de prendre à sa charge le déficit résultant de la réduction des tarifs. Il n'est pas légalement tenu d'assurer la survie des fournisseurs de soins concernés, soit des établissements médico-sociaux et divisions pour malades chroniques, dont les revenus sont réduits. Au plan de l'assurance-maladie, ses obligations financières figurent essentiellement aux art. 65 ss LAMal (réduction des primes par les cantons) et implicitement à l'art. 49 al. 1 LAMal (participation aux frais des hôpitaux). Il est vrai que, dans sa décision du 20 décembre 2000, le Conseil fédéral rappelle sa recommandation adressée aux gouvernements cantonaux à l'occasion de l'introduction, en 1997, des tarifs-cadre de l'art. 9a OPAS, selon laquelle la prise en charge par les cantons, pour une période de transition de quelques années, des frais non couverts par l'assurance-maladie constituerait un geste à la fois opportun et bienvenu (décision précitée du Conseil fédéral, ch. 10.5 p. 94/95; cf. aussi ch. 10.3 p. 91 ss et ch. 5.2 p. 63). Il n'en demeure pas moins que cette recommandation ne saurait créer une obligation juridique - au demeurant en violation de l'art. 3 Cst. - pour le canton (Maurer, op. cit., p. 87 ss; Eugster, op. cit., no 302 ss). La décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 ne dit d'ailleurs rien d'autre lorsqu'elle relève, au chapitre "Résultats" (chiffre 12.3) que "le Conseil d'Etat est invité à veiller à la rétrocession des montants indûment touchés par les établissements, en faveur de chaque pensionnaire ou ayant droit concerné". Il en va de même du chiffre 10 du dispositif de la décision dont la teneur sans ambiguïté est la suivante: "L'interdiction du report des prestations de soins non pris en charge par les assureurs-maladie entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000 a pour conséquence que les montants versés indûment aux établissements par les personnes hébergées doivent être restitués d'office et dans les meilleurs délais aux ayants droit, soit à la personne hébergée ou à ses descendants. Le Conseil d'Etat a l'obligation de veiller à ce que les établissements procèdent aux correctifs nécessaires en faveur de chaque ayant droit. A défaut, les ayants droit sont fondés à réclamer individuellement auprès de chaque fournisseur de prestations la restitution des montants qui leurs sont dus sur la base de la présente décision." 3.4 En l'espèce, suivant la recommandation du Conseil fédéral, le canton de Vaud a adopté le décret attaqué, instaurant une subvention afin de couvrir la part du coût des soins non reconnus à charge des assureurs-maladie. Il a donc pris à sa charge les remboursements ordonnés par la décision précitée du Conseil fédéral, se substituant aux établissements concernés pour l'exécution de cette décision, car ces derniers ne pouvaient l'assumer faute de liquidités, la rémunération indue obtenue représentant, selon le Conseil d'Etat, une partie du coût réel total des salaires du personnel et des frais d'exploitation (cf. Bulletin du Grand Conseil, session juin 2001, séance du 12 juin 2001, p. 1091 ss et 1345 ss). L'art. 2 du décret limite, il est vrai, le bénéfice de la subvention aux résidents qui ne sont pas tributaires d'une aide financière individuelle de l'Etat, en application des législations sur les prestations complémentaires AVS et AI, sur l'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social et sur la prévoyance et l'aide sociales, c'est-à-dire aux résidents financièrement indépendants. Seuls ces derniers ont toutefois versés des montants indus reportés du tarif des prestations de soins sur celui des prestations socio-hôtelières et ont droit en conséquence à leur remboursement. Les résidents bénéficiant des aides précitées n'ont en principe procédé eux-mêmes à aucun versement indu du moment que ce sont précisément les collectivités publiques qui ont supporté les coûts des prestations socio-hôtelières et des reports de coûts tels qu'ils résultaient des tarifs annulés. Rien dans l'argumentation des recourants ne permet de voir en quoi le système mis en place par le décret violerait le droit fédéral et ne représente pas, dans son principe, une exécution fidèle de la décision prise le 20 décembre 2000 par le Conseil fédéral. 3.5 Les recourants critiquent encore l'art. 2 du décret qui, selon eux, exclurait tout remboursement à des résidents ne bénéficiant que d'une aide partielle des collectivités publiques. Il est exact que cette disposition ne règle pas expressément cette situation. Rien n'empêche toutefois le Département de la santé et de l'action sociale de l'interpréter conformément à la Constitution, dans le respect de la décision du Conseil fédéral et du principe d'égalité de traitement et de régler les cas limites dans le cadre d'une pratique conforme au droit fédéral. A cet égard, cela ne signifie pas que tout bénéficiaire d'une aide partielle pourrait d'office prétendre à un remboursement, total ou partiel, du report des coûts des prestations de soins. Encore faut-il qu'il se soit acquitté, par ses propres moyens, non seulement du prix des prestations socio-hôtelières considéré comme licite, mais aussi des suppléments indus résultant du report des coûts des prestations de soins. Le canton peut ainsi, sans violer le droit fédéral, limiter la rétrocession à la différence entre le montant à rembourser, financé par le résident en sus des autres prestations, et l'aide versée au résident à quelque titre que ce soit (prestations complémentaires AVS/AI; LAPRHEMS; LPAS), un solde positif en faveur du résident n'apparaissant que lorsque le montant à rembourser est supérieur à l'aide obtenue, après réexamen de son montant et compte tenu des charges réduites ensuite de la décision du 20 décembre 2000 du Conseil fédéral. Il ressort d'ailleurs du seul cas concret documenté par l'association recourante (et non élaboré par elle, contrairement à ses autres exemples) que l'autorité compétente aurait procédé à un calcul de ce genre. 3.6 En conséquence, les griefs des recourants sont mal fondés et ne justifient nullement l'annulation de l'art. 2 du décret.