Citation: 5A_652/2023 E. 5.2

5.2. Il est exact, sur le principe, que les poursuites dans desquelles le créancier poursuivant reste inactif ne doivent pas être portées à la connaissance des tiers. Cela ne vaut toutefois notamment que pour autant que le débiteur ait agi dans le délai d'un an de l'art. 88 al. 2 LP. Passé ce délai, une requête de non-divulgation des poursuites fondée sur l'art. 8a al. 3 let. d LP doit être rejetée conformément à la jurisprudence non équivoque rappelée ci-dessus. Il sera alors loisible au débiteur poursuivi, s'il s'y estime fondé, d'user des moyens de droit à sa disposition pour se protéger contre des poursuites injustifiées (par ex. art. 85a al. 1 LP; cf. ATF 147 III 544 consid. 3.4.6; MARKUS ZOPFI, in BlSchK 2022 p. 8 et la référence). Il est vrai que la jurisprudence a été sévèrement critiquée en doctrine, spécialement en lien avec le délai de déchéance pour requérir la non-divulgation d'une poursuite (cf. en particulier CHRISTOF BERNAUER, in PJA 2021 p. 1534 ss, 1537 s.). Cette question du délai fait du reste l'objet d'une initiative parlementaire n° 22.400 déposée le 14 janvier 2022 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national en réaction à l'ATF 147 III 544, motion à laquelle la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adhéré le 22 mars 2022. La motion vise à préciser " les bases légales fondant la nouvelle possibilité de limiter la communication d'une poursuite (art. 8a, al. 3, let. d, LP) [...] afin que la personne poursuivie puisse, également après l'échéance du délai d'une année, demander que l'inscription dans le registre des poursuites ne soit pas communiquée ". Il revient en l'état à la Commission des affaires juridiques du Conseil national d'élaborer un projet d'acte. Cela étant, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'anticiper les modifications législatives actuellement débattues au Parlement fédéral. De lege lata, la solution adoptée par l'autorité cantonale, conforme à la jurisprudence publiée, ne souffre d'aucune critique.