Citation: 2P.306/2004 24.06.2005 E.

Cette décision sur réclamation a fait l'objet d'un recours au Tribunal administratif. Dans sa réponse au recours, en date du 25 février 2004, l'Administration des impôts a considéré que le contribuable avait contesté avec raison que la reprise de 43'000 fr. concernant l'insuffisance de rémunération des services prodigués en 1992 par Y.________ SA à son actionnaire ait constitué une soustraction. Ce montant de 43'000 fr. devait être considéré comme un élément de reprise ne constituant pas une soustraction. En conséquence, elle a réformé la décision sur réclamation du 24 décembre 2003 et a fixé le revenu imposable en matière d'impôt cantonal et communal à 423'500 fr. imposable au taux de 235'200 fr. pour trois cent dix-neuf jours en 1993, soit un impôt cantonal de 57'949,50 fr. et un impôt communal de 38'183,75 fr.; l'Administration des impôts a maintenu pour le surplus sa décision. Le recourant et l'Administration des impôts ont complété leurs moyens dans des écritures ultérieures. Malgré les sommations (sous menace de taxation d'office) du juge instructeur du Tribunal administratif, X.________ n'a pas produit toutes les pièces qui lui étaient réclamées. Le Tribunal administratif a tenu audience en présence des parties et de leurs représentants, le 15 juin 2004. Par arrêt du 3 novembre 2004, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours de X.________. En matière d'impôt cantonal et communal, il a fixé le revenu imposable à 290'000 fr. pour la période fiscale 1991-1992 (au taux de 290'000 fr.) et à 302'000 fr. (au taux de 167'000 fr.) pour la période fiscale suivante. Il a ramené l'amende globale due en matière d'impôt cantonal et communal à 15'000 fr. pourla période fiscale 1991-1992. Pour le surplus, la décision attaquée a été annulée en tant qu'elle fixait le calcul de l'impôt; le dossier devant être renvoyé à l'Administration des impôts pour nouveau calcul sur la base des éléments fixés par le Tribunal administratif. En matière d'impôt fédéral le Tribunal administratif a fixé le revenu imposable à 290'000 fr., tant pour la période fiscale 1991-1992 que pour la période fiscale 1993-1994. L'amende mise à la charge de X.________ a été ramenée à 5'000 fr. pour la période fiscale 1991-1992 et à 2'000 fr. pour la période fiscale 1993-1994. Le Tribunal administratif a considéré, en substance, avoir la compétence de procéder à l'estimation d'office des éléments imposables. En effet, X.________ avait refusé de verser au dossier des pièces qu'il avait l'obligation de produire. Sur le fond, le Tribunal administratif a procédé à une nouvelle évaluation d'éventuelles prestations cachées de Y.________ SA en faveur son actionnaire unique. Concernant la répartition internationale des revenus, le Tribunal administratif a considéré que Y.________ SA était une structure s'apparentant à une "société d'artiste" qui était imposable dans l'État ou se déroulaient les manifestations. Elle seule avait le droit, le cas échéant, à une répartition internationale de ses éléments imposables. X.________ n'ayant reçu qu'un salaire, il ne pouvait pour lui-même réclamer de répartition internationale de ses revenus. Quant aux amendes prononcées, le Tribunal administratif a retenu que si la soustraction d'impôts était avérée concernant la reprise liée à des dépenses privées prises en charge par Y.________, son ampleur en revanche, n'était pas établie avec certitude. Il en a conclu que le montant des amendes prononcées devait être réduit.