Citation: 6P.184/2004 09.03.2005 E. 2

Les trois recourants se plaignent d'avoir été privés d'un procès équitable, au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH, consécutivement à une violation de leur droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et de leur droit d'interroger ou de faire interroger des témoins garanti par l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH, à raison du refus des juges cantonaux d'entendre D.________ comme témoin. 2.1 Le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision à rendre est une composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 127 III 576 consid. 2c p. 578; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16). Une garantie analogue découle de l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH, qui dispose que tout accusé a le droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il s'agit d'une concrétisation du droit à un procès équitable consacré par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH. Le droit à l'administration de preuves propres à influer sur le sort de la décision à rendre a pour corollaire que l'autorité doit en principe donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans les formes prescrites. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 134 s.; 124 I 274 consid. 5b p. 285; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 121 I 306 consid. 1b p. 308 s. et les références citées). 2.2 La cour cantonale a écarté la mesure probatoire demandée en se référant à la décision de sa présidente du 22 septembre 2004, dont elle a dit adopter l'argumentation. Il en résulte que ce refus a été justifié par une double motivation, à savoir que la mesure probatoire litigieuse n'était pas pertinente et avait au demeurant été sollicitée tardivement. Pour ce qui est de l'absence de pertinence, il a été relevé que le moyen de preuve sollicité visait à prouver que le système douanier en vigueur à l'époque des faits (contingentement), qui avait d'ailleurs été modifié par la suite, était inéquitable, de sorte qu'en le contournant, les accusés avaient agi pour un mobile honorable au sens de l'art. 64 al. 1 CP, puisque les importations frauduleuses reprochées visaient en définitive à éviter une pénurie de tomates sur le marché suisse. Or, fût-il établi, le mobile ainsi avancé ne pourrait être qualifié d'honorable au sens de l'art. 64 CP ni, par conséquent, entraîner une atténuation de la peine en application de cette disposition. Cela devait d'autant plus être nié que, même sous l'empire du nouveau droit douanier, les importations litigieuses demeuraient illégales, puisqu'un permis d'importation était toujours exigé. S'agissant du caractère tardif de la mesure probatoire requise, il a été observé que, dans la mesure où celle-ci visait à prouver que le système douanier en vigueur à l'époque des faits était inéquitable et pouvait justifier le comportement des accusés, elle eût pu et dû être requise devant l'autorité administrative déjà. Or, bien que la procédure administrative avait duré près de sept ans, les accusés avaient attendu la semaine précédant les débats pénaux de première instance pour la solliciter, ce qui tendait par ailleurs à indiquer que leur démarche était dilatoire. 2.3 Les recourants objectent d'abord que, dans le cadre de la procédure administrative, il ne leur était pas possible de solliciter et d'obtenir l'audition de témoins. Ils ne l'établissent toutefois aucunement, mais se bornent à l'affirmer. Au demeurant, la possibilité de faire administrer des preuves, notamment de faire entendre des témoins, dans le cadre de la procédure administrative résulte clairement des art. 37 al. 2 et 40 DPA. Les recourants ne démontrent pas plus qu'ils n'auraient pas disposé d'un délai suffisant en première instance pour indiquer s'ils entendaient faire administrer des preuves, ainsi qu'ils l'allèguent. Au demeurant, les recourants, qui étaient assistés d'un avocat, savaient depuis le début août 2003 au plus tard que les débats de première instance étaient assignés au 29 octobre 2003. Pour le surplus, les recourants se bornent à réaffirmer que le témoignage refusé aurait permis de faire admettre que leurs mobiles étaient honorables, sans même critiquer le raisonnement par lequel la cour cantonale a écarté cette argumentation. En particulier, ils n'établissent aucunement en quoi la pertinence du témoignage sollicité aurait été niée en violation de leurs droits constitutionnels. 2.4 Faute d'être étayée par une démonstration qui satisfasse un tant soit peu aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le grief est irrecevable.