Citation: BGE 150 IV 329 E. 1.3

D'après l'art. 124a LEI, en vigueur depuis le 22 novembre 2022, (cf. arrêté fédéral du 18 décembre 2020 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen [SIS],[RO 2021 365 p. 8; RO 2022 636; FF 2020 3361, 3414-3416]), la Directive sur le retour ne s'applique pas à la décision et à BGE 150 IV 329 S. 334 l'exécution de l'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis du Code pénal militaire (CPM; RS 321.0).