Citation: 2A.742/2006 15.05.2007 E. A

A.________ SA (ci-après: la Société) est une société anonyme fondée en 1993, dont le siège est à X.________. Elle a pour but de produire des étiquettes et tous autres imprimés. Son capital est détenu à parts égales par B.________, C.________ et D.________ AG. Ses administrateurs sont B.________, C.________ et E.________, membre du conseil d'administration de D.________ AG. Il ressort des comptes de la Société qu'elle sous-traite ses activités d'impression, en particulier auprès de l'imprimerie F.________ SA, de D.________ AG et de l'imprimerie H.________ SA. Le chiffre d'affaires de la Société a augmenté d'année en année passant de 369'464 fr. en 1993/1994, à 1'539'951 fr. en 2000/2001 (bénéfice déclaré: 80'216 fr.) et 1'640'811 fr. en 2001/2002 (bénéfice déclaré: 19'880 fr.). Dans les charges de l'exercice comptable du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002, la Société a comptabilisé sous le poste "Prestations partenaires 1994/2001" un montant de 210'000 fr. Selon les explications de la fiduciaire de la Société, il avait été décidé en 1994 que les prestations pour les travaux des partenaires se montaient à 10'000 fr. par an et par associé. Le résultat de l'exercice 2001 permettait de payer ces prestations en 2001 pour la période 1994 à 2001 (10'000.- x 7 x 3). Par décision de taxation pour la période fiscale 2002, la Commission d'impôt pour les personnes morales du Service cantonal des contributions (ci-après: le Service cantonal des contributions) a ajouté au bénéfice déclaré le montant de 210'000 fr., fixant le bénéfice imposable à 229'880 fr. Par décision du 2 juin 2004 rejetant la réclamation de la Société, elle a confirmé la reprise, exposant que les charges avaient été comptabilisées en 2002 mais concernaient les exercices 1995 à 2001, ce qui violait le principe de l'étanchéité des exercices. Le 24 juin 2004, la Société a déposé un recours contre la décision du 2 juin 2004 auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale, qui l'a rejeté par décision du 26 avril 2006. Confirmant la motivation du Service cantonal des contributions, elle a ajouté qu'une charge ne devait être comptabilisée que lorsqu'il existait l'obligation de la payer et qu'en l'espèce, cette obligation n'existait que depuis le 5 février 2003, lorsque l'assemblée générale de la Société avait décidé l'attribution de la somme de 210'000 fr. En outre, selon le procès- verbal de cette assemblée générale (ch. 5.2), les partenaires devaient établir une facture de prestations de 70'000 fr. par partenaire, les factures devant être datées du 30 septembre 2002 et augmentée de la TVA si elles transitaient par une société soumise à la TVA. Compte tenu des dates inscrites sur les factures produites (16, 17 et 30 septembre 2002/31 janvier 2003), il n'y avait pas lieu d'en tenir compte. La somme de 210'000 fr. ne pouvait par conséquent être mise à charge de l'exercice clos le 30 septembre 2002.