Citation: H 142/03 19.08.2003 E. 1

5.2 Conformément à la jurisprudence citée par le recourant, un sursis au paiement combiné avec un plan d'amortissement ne change rien au caractère illicite du paiement non conforme des cotisations; une telle mesure ne saurait excuser ou justifier le paiement tardif des cotisations déjà échues et des cotisations arrivant à échéance. La question de la faute doit cependant être appréciée d'après les circonstances qui ont conduit à l'octroi du sursis. Pour trancher le point de savoir si les organes d'une personne morale ont observé leur devoir de diligence en relation avec l'obligation de l'employeur de s'acquitter du paiement des cotisations, il y a lieu de prendre en considération un accord passé avec la caisse de compensation prévoyant un sursis au paiement assorti d'un plan d'amortissement, pour autant que cet accord modifie les termes ordinaires de paiement en faveur des débiteurs des cotisations (ATF 124 V 254 consid. 3b). 5.3 En ce qui concerne un éventuel sursis au paiement, la juridiction cantonale s'est limitée à constater que «de nombreux plans de paiements échelonnés ont été accordés à la société, qui n'ont cependant pas été respectés». Sur ce point, la constatation des faits est incomplète de sorte qu'il y a lieu d'apporter les précisions suivantes (cf. consid. 1). Il ressort du dossier que X.________ SA s'est adressée la première fois à l'intimée le 25 septembre 1991 pour demander un délai de paiement afférent aux cotisations échues au 31 décembre 1990; par la suite, elle a requis un nouveau sursis les 1er avril 1992 et 29 juillet 1992 (pour les cotisations dues au 31 décembre 1991), ainsi que le 26 janvier 1993 (pour les cotisations dues au 31 décembre 1992). La caisse lui a à chaque fois octroyé un délai de paiement en fixant les montants des acomptes et la date des versements. Constatant que les arrangements accordés les 2 avril 1992, 13 août 1992 et 27 janvier 1993 n'avaient pas été respectés par la société, l'intimée l'a informée, le 21 avril 1993, de ce qu'elle reprenait les diverses procédures dirigées à son encontre. Elle a ainsi fait notifier à la société plusieurs commandements de payer à partir du 7 juin 1993, indiquant comme cause de l'obligation que divers plans de paiement n'avaient pas été suivis. A la suite d'une nouvelle demande de sursis du 10 février 1994, l'intimée a précisé à la société que celle-ci restait lui devoir la somme de 43'863 fr. 20 au titre de cotisations paritaires à fin décembre 1993 et lui a accordé «un ultime plan de désendettement» (courrier du 23 février 1994). Après avoir reçu de la caisse un avis du 16 mai 1994 l'avertissant de ce que cette dernière allait reprendre toutes les poursuites dirigées à son encontre, motif pris qu'elle n'avait pas respecté les conventions de paiements, et s'être vue notifier plusieurs commandements de payer auxquels elle a fait opposition sur le champ, X.________ SA a derechef requis un sursis au paiement jusqu'à la fin du mois de janvier 1995. Celui-ci lui a été refusé le 22 août 1994. En revanche, la caisse lui a accordé un arrangement relatif aux «parts pénales» concernant l'exercice 1992 et les mois d'avril à décembre 1993, sous forme de versements mensuels de 1'000 fr. dès la fin du mois de septembre 1994 - la créance totale s'élevant à 48'999 fr. 40, frais et intérêts moratoires non compris. 5.4 Si l'on peut certes déduire de ces faits, comme le voudrait M.________, que la société n'est pas restée «dans l'immobilisme», mais s'est tournée régulièrement vers l'intimée pour obtenir des sursis aux paiements, on constate cependant qu'à l'exception de quelques versements isolés la société n'a jamais suivi aucun des plans de paiement convenus avec l'intimée, ni réduit ses dettes de façon déterminante, contrairement aux allégations du recourant à ce sujet. Au contraire, les créances de l'intimée n'ont pas cessé d'augmenter à partir de la fin de l'année 1990. A la différence de la situation qui a fait l'objet de l'arrêt publié aux ATF 124 V 253 (traduit dans VSI 1999 p. 23), où l'entreprise a requis une seule fois un plan de paiement pour les cotisations échues et futures et obtenu des délais qui sont arrivés à échéance, l'un peu avant et l'autre après que sa faillite ne soit déclarée, X.________ SA a demandé à maintes reprises à l'intimée de lui octroyer des délais de paiement, la première fois, le 25 septembre 1991, la dernière le 2 août 1994. Or, au cours de cette période de près de trois ans, les responsables de la société n'ont entrepris aucune démarche concrète pour que celle-ci soit en mesure de remplir ses obligations, sans qu'ils puissent faire valoir des raisons objectives et sérieuses qui leur permettaient de penser que X.________ SA pourrait s'acquitter dans un délai raisonnable des cotisations en souffrance (cf. ATF 108 V 188; RCC 1992 p. 261 consid. 4b). De telles raisons objectives et sérieuses ne se laissent pas non plus déduire du seul fait que l'intimée a accepté à plusieurs reprises d'accorder à X.________ SA un sursis pour le paiement des acomptes de cotisations arriérés. Les décisions de l'intimée y relatives se réfèrent «aux difficultés financières dont [X.________] lui a fait part» ou, sans autres précisions, aux demandes de la société. C'est donc sur la seule foi des promesses de la société que la caisse lui a consenti les sursis au paiement, sans que les pièces du dossier ne laissent apparaître l'existence de raisons sérieuses et objectives quant à la possibilité qu'avait X.________ SA de rembourser ses dettes dans un délai raisonnable. Dans ces circonstances, auxquelles s'ajoute le laps de temps relativement long durant lequel les cotisations n'ont pas été versées (voir ATF 121 V 243), il y a lieu de retenir que le recourant s'est rendu coupable d'une négligence grave engageant sa responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS. Avec les premiers juges, on rappellera par ailleurs que le fait de confier la gestion des affaires courantes à un tiers n'est pas de nature à libérer les administrateurs de leur responsabilité dans le domaine des cotisations à l'égard d'une caisse de compensation (ATF 114 V 223 consid. 4a et les références; SVR 2001 AHV n° 15 p. 53 consid. 6b). 5.5 En revanche, dès lors que l'intimée ne disposait pas de raisons fondées d'admettre que les acomptes (en remboursement de la dette) et les cotisations courantes pourraient être versés ponctuellement, elle a violé l'art. 38bis al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, applicable au moment déterminant; cf. ATF 127 V 467 consid. 1) en octroyant des sursis au paiement. Selon cette disposition, si un débiteur de cotisations rend vraisemblable qu'il se trouve dans des difficultés financières et qu'il s'engage à verser des acomptes réguliers et opère immédiatement le premier versement, la caisse peut accorder un sursis, autant qu'elle a des raisons fondées d'admettre que les acomptes et les cotisations courantes pourront être versés ponctuellement. Par courrier du 2 avril 1992, l'intimée a octroyé à la société un sursis au paiement lui permettant de régler la somme de 23'855 fr. 30 concernant les cotisations paritaires dues au 31 décembre 1991 par mensualités de 2'385 fr. 50, la première devant intervenir jusqu'à la fin du mois d'avril 1992. Ce délai a été accordé alors même que la caisse avait engagé des poursuites contre X.________ SA dès le mois de février précédent (cf. commandement de payer du 12 février 1992 relatif au solde des cotisations paritaires au 31 décembre 1990) et ne pouvait donc ignorer que la société ne s'acquitterait pas de ses dettes en temps voulu et que les conditions de l'art. 38bis RAVS n'étaient pas remplies. Par la suite, malgré le fait que X.________ SA n'avait opéré aucun versement immédiat aux conditions prévues, ce qui aurait dû conduire la caisse à engager des poursuites, elle lui a encore octroyé deux autres sursis (les 13 août 1992 et 27 janvier 1993). En outre, nonobstant l'avertissement donné à l'employeur, le 21 avril 1993, selon lequel la caisse reprendrait les diverses procédures dirigées contre X.________ SA, ainsi que l'absence de versements de la part de ce dernier, elle ne lui en a pas moins accordé encore un «ultime plan de désendettement», le 23 février 1994, pour une somme qui s'élevait alors à 43'860 fr. 20. Ces manquements à des prescriptions élémentaires relatives à la fixation et à la perception des cotisations constituent une faute grave, concomitante à celle du recourant, qui justifie de réduire le montant du dommage dont la caisse peut demander la réparation, pour autant que celui-ci entre dans un rapport de causalité - notamment adéquate - avec le comportement illicite qui lui est reproché (ATF 122 V 189 consid. 3c). Or, il y a lieu d'admettre que l'octroi d'un sursis irrégulier - et a fortiori si c'est de façon répétée - est de nature à favoriser la poursuite d'une entreprise hasardeuse financée sans droit par l'assurance sociale, et à aggraver, dans une mesure correspondante, le dommage subi dans la faillite de l'employeur, ici X.________ SA (cf. Praxis 1997 n° 48 p. 250). Au vu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la gravité de la faute commise par l'intimée et du fait que le solde des cotisations impayées a passé de 33'769 fr. 90 à la fin de l'année 1992 à 57'124 fr. 05, frais et intérêts moratoires compris selon les décomptes de la caisse, à la fin du mois de mars 1996, une réduction à raison de moitié apparaît appropriée. 5.6 Quant au montant du dommage, la demande de réparation du 20 mars 1996 portait sur 57'124 fr. 05, somme qui n'est au demeurant pas contestée par les parties. En prenant en considération la réduction pour faute concomitante de l'intimée, le montant dû solidairement par les organes de la société correspond à 28'562 fr., dont il convient encore de déduire les versements effectués par le père de M.________ et dont l'intimée n'avait pas encore tenu compte. Il s'agit en l'occurrence de versements pour une somme totale de 9'543 fr. (1'350 fr. du 18 mars au 12 décembre 1996, 1'650 fr. en 1997, 1'700 fr. en 1998, 1'800 fr. en 1999 et en 2000, 1'243 fr. en 2001). Par ailleurs, il y a lieu, conformément à la jurisprudence (arrêt non publié A. du 4 novembre 1996, H 194/96) de soustraire encore le montant des amendes prononcées par l'intimée, lesquelles ne font pas partie du dommage comme l'ont constaté à juste titre les premiers juges, sans toutefois fixer l'étendue de celles-ci; sur ce point également, il convient de compléter les faits (cf. consid. 1) et de retenir que la somme des amendes s'élève à 500 fr. (cf. décompte de la caisse: 5 x 100 fr. les 3 décembre 1991, 3 juin, 31 août et 23 novembre 1992, 20 mai 1994). L'étendue du dommage dû par le recourant, solidairement avec le second administrateur de la société, s'élève ainsi à 18'519 fr.