Citation: 5C.84/2003 20.05.2003 E. C

Par arrêté du 5 mars 2003, le Conseil d'État du canton de Genève a rejeté la requête en changement de nom. La motivation de cette décision est en substance la suivante : C.a Selon l'art. 37 al. 1 LDIP, le nom d'une personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse. L'al. 2 de cette disposition prévoit une exception en ce sens qu'une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national. Toutefois, aux termes de l'art. 23 al. 2 LDIP, lorsqu'une personne a plusieurs nationalités, celle de l'État avec lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable, à moins que la loi n'en dispose autrement [cf. ATF 126 III 1 consid. 4; cf. aussi art. 38 al. 3 LDIP]. En l'espèce, tant l'enfant que ses père et mère possèdent la nationalité suisse et sont domiciliés en Suisse, de sorte que le nom de l'enfant est régi par le seul droit suisse. C.b L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère, conformément à l'art. 270 al. 2 CC. Les possibilités de double nom (art. 160 al. 2 CC et art. 30 al. 2 CC) ne concernent que l'homme et la femme mariés et non les enfants. Les éventuelles demandes qui ne sont pas concernées par les dispositions légales précitées ne peuvent être envisagées que par le biais d'un changement de nom pour justes motifs selon l'art. 30 al. 1 CC. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a d'abord admis assez largement qu'un enfant de parents non mariés change de nom sur la base de l'art. 30 al. 1 CC pour prendre celui de son père (ATF 119 II 307 consid. 3c et les arrêts cités; cf. aussi la jurisprudence citée à l'ATF 124 III 401 consid. 2b/aa), tout en précisant qu'il n'était pas possible pour l'enfant de prendre par ce biais un double nom, composé du nom de famille du père suivi de celui de la mère ou vice versa (ATF 119 II 307 consid. 4). Toutefois, le Tribunal fédéral a ensuite modifié sa jurisprudence dans un sens plus restrictif. Il a considéré qu'au vu de l'évolution des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable entre la mère, détentrice de l'autorité parentale, et son partenaire, père biologique de l'enfant vivant dans leur ménage, ne constitue plus à elle seule un juste motif au sens de l'art. 30 al. 1 CC; il faut plutôt que l'enfant indique concrètement dans sa requête en quoi le fait de porter le nom de sa mère en vertu de la loi lui fait subir des désavantages sur le plan social, susceptibles d'être pris en considération comme justes motifs d'un changement de nom (ATF 121 III 145 consid. 2; 124 III 401 consid. 2b/bb). Le Tribunal fédéral a précisé que le fait qu'un enfant double national porte le nom de la mère, avec laquelle il vit en Suisse, mais soit inscrit dans les actes officiels italiens sous le nom du père, ne constitue pas à lui seul un motif important qui justifierait un changement de nom en Suisse (ATF 126 III 1). C.c En l'espèce, il n'est pas indiqué concrètement en quoi le fait de porter le nom de sa mère en vertu du droit suisse - et, en France, celui de son père - ferait subir au jeune M.B.________ des dommages sérieux sur le plan social, susceptibles d'être pris en considération comme justes motifs d'un changement de nom. Les noms C.________ ou C.________-A.________ demandés pour l'enfant sont totalement incompatibles avec la loi suisse ou la jurisprudence du Tribunal fédéral. En revanche, l'enfant aurait pu bénéficier d'un changement de nom pour être désigné sous le nom actuel de sa mère, soit A.________, solution que cette dernière a expressément écartée.