Citation: 1A.94/2005 08.02.2006 E. 4

Les recourants reprochent aux autorités cantonales d'avoir inclus l'entier de leur parcelle dans le périmètre du haut-marais n° 15.3 alors que, selon eux, une partie significative de ce terrain (deux secteurs, représentant environ 1 ha) ne pourrait pas être qualifiée de marais d'une beauté particulière et d'importance nationale, au sens de la loi fédérale. 4.1 L'art. 23a LPN (note marginale: protection des marais) dispose que les art. 18a, 18c et 18d LPN s'appliquent à la protection des marais d'une beauté particulière et d'importance nationale. L'art. 18a LPN charge le Conseil fédéral de désigner les biotopes d'importance nationale, de déterminer leur situation et de préciser les buts visés par la protection (al. 1), puis il prévoit que les cantons règlent la protection et l'entretien de ces biotopes (al. 2). Pour désigner les biotopes d'importance nationale, le Conseil fédéral établit des inventaires (art. 5 al. 1 LPN). Il a ainsi établi, notamment, un inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale (inventaire des hauts-marais) et adopté, le 21 janvier 1991, l'ordonnance sur les hauts-marais. Selon l'art. 1 de cette ordonnance, les objets mentionnés dans l'inventaire "satisfont en même temps à l'exigence de la beauté particulière au sens de l'art. 24sexies, al. 5, de la Constitution fédérale" (actuellement: art. 78 al. 5 Cst.). Il en découle que les hauts-marais de la Vallée des Ponts-de-Martel figurés sur la carte de l'objet n° 15 de l'inventaire fédéral - notamment l'objet partiel n° 15.3 - sont des "marais d'une beauté particulière et d'importance nationale" au sens de l'art. 23a LPN. Le Tribunal fédéral n'a pas à contrôler cet inventaire dans la présente procédure; les recourants ne le demandent du reste pas (cf. arrêt 1A.14/1999 du 7 mars 2000, consid. 2a, in DEP 2001 p. 437 ou RDAF 2000 I p. 261). Il reste donc uniquement à vérifier si les autorités cantonales ont fait un bon usage de leur pouvoir d'appréciation dans la mise en oeuvre des prescriptions du droit fédéral, en l'occurrence dans la définition des limites précises du haut-marais n° 15.3 sur le plan cantonal de protection des marais, à l'emplacement de la parcelle n° 2423. 4.2 L'ordonnance sur les hauts-marais règle, à son art. 3 al. 1, la "délimitation des objets" dans les termes suivants: "Les cantons, après avoir pris l'avis des propriétaires fonciers et des exploitants, fixent les limites précises des objets. Ils délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique en tenant compte, notamment, de la zone de contact ainsi que des bas-marais attenants aux objets". Le plan de protection des marais, en l'espèce, est l'instrument choisi par le canton pour fixer les limites précises de l'objet n° 15 (qui comprend l'objet partiel n° 15.3) de l'inventaire fédéral des hauts-marais. Conformément à la norme précitée, les zones-tampon doivent se trouver à l'intérieur des limites des objets car elles en font partie. La jurisprudence a donné une définition de la notion de zone-tampon, à laquelle il a lieu de renvoyer ici (ATF 124 II 19 consid. 3a p. 22). La délimitation de ces zones-tampon n'est du reste pas une simple faculté laissée à la libre appréciation du canton, mais bien une obligation imposée par le droit fédéral (ATF 124 II 19 consid. 3b p. 24). Dans son avis sur le recours, l'Office fédéral explique que la "zone de contact" figurée sur les cartes de l'inventaire fédéral des hauts-marais a la fonction d'une zone-tampon au sens de l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance. En imposant à l'autorité cantonale de tenir compte de la zone de contact, l'ordonnance ne dit pas que la zone-tampon doit dans tous les cas correspondre au périmètre des zones de contact de l'inventaire fédéral; la zone-tampon peut en effet être plus étendue. Néanmoins, si l'autorité cantonale, en fixant les limites précises des objets, y inclut par principe, en sus des tourbières stricto sensu, les zones de contact, on ne saurait considérer qu'elle fait a priori une mauvaise application des critères du droit fédéral.