Citation: 1P.468/2006 28.07.2006 E. 2

Seul le recours de droit public est ouvert à l'encontre d'un refus de grâce, à l'exclusion du pourvoi en nullité ou du recours de droit administratif (ATF 118 Ia 104 consid. 1a p. 106). Suivant une jurisprudence constante, à défaut d'un droit à la grâce, le requérant débouté ne dispose pas d'un intérêt juridiquement protégé, selon l'art. 88 OJ, pour former un recours contre le refus de lui accorder une telle mesure (ATF 118 Ia 104 consid. 1b p. 106 et les arrêts cités); en revanche, il peut se plaindre de la violation de ses droits de partie à la procédure cantonale lorsqu'une telle violation équivaut à un déni de justice formel; en matière de grâce toutefois, le requérant ne dispose que de droits procéduraux restreints, en raison de la nature même de cette institution. Ainsi, dès lors que l'autorité n'est pas tenue de motiver sa décision (ATF 107 Ia 103), il ne saurait faire valoir une violation de son droit d'être entendu stricto sensu. En revanche, il peut se plaindre de ce que l'autorité compétente pour examiner sa demande de grâce aurait refusé à tort de statuer (ATF 117 Ia 84 consid. 1b p. 86; 106 Ia 131 consid. 1a p. 132). Le recours est donc clairement irrecevable en tant qu'il s'en prend à l'absence de toute motivation de la décision attaquée. Il en va de même du grief tiré de la violation de l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral n'a certes pas exclu d'entrer en matière sur un recours dirigé contre un refus de la grâce lorsque cette mesure constitue l'unique moyen de suspendre les effets d'une expulsion judiciaire et d'éviter ainsi une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (cf. arrêt 1P.276/2006 du 22 mai 2006 consid. 3.2 qui se réfère à un arrêt 1P.710/2001 du 21 février 2002 consid. 2). Le recourant n'établit pas, comme il lui appartenait de faire (cf. ATF 120 Ia 227 consid. 1 p. 229), que cette hypothèse serait réalisée. On observera que l'expulsion judiciaire n'a, en l'état, pas été exécutée et que le recourant pourra, le cas échéant, en faire réexaminer la conformité aux dispositions du droit conventionnel qu'il invoque dans le cadre d'un recours de droit administratif, pour violation du principe de non-refoulement, dirigé contre la décision ordonnant l'exécution de cette mesure (ATF 124 II 289 consid. 4 p. 292; 121 IV 345 consid. 1a p. 348).