Citation: 9C_161/2017 E. 3

3. Primes 3.1 Les divers genres de primes La prime est soit une prime annuelle, soit une prime unique. La prime annuelle peut également être acquittée par fractions mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, moyennant le supplément prévu dans les tarifs. 3.2 Échéance et restitution Les primes, resp. les fractions de primes, sont payables à l'avance dans un délai d'un mois après leur échéance. (...) 3.3 Conséquences du retard Si une prime n'est pas acquittée dans le délai imparti, Patria somme le preneur d'effectuer le paiement des arriérés dans les 14 jours qui suivent l'envoi de la sommation. Si à l'expiration de ce délai supplémentaire, la prime n'a pas été acquittée, l'assurance est transformée en une assurance libérée du paiement des primes pour autant que les primes aient été acquittées pour au moins trois ans ou 1 /10 de la durée du contrat et que l'assurance ait une valeur de réduction; si ces conditions ne sont pas remplies, l'assurance s'éteint. Si une prime unique n'est pas acquittée dans le délai imparti, des intérêts moratoires dont le montant est à fixer par Patria sont dus. 3.4 Remise en vigueur Si une assurance a été transformée ou s'est éteinte pour cause de non-paiement des primes, elle peut être remise en vigueur dans les six mois qui suivent l'échéance de la première prime impayée, sans autre formalité que le paiement de toutes les sommes en retard. Passé ce délai, la remise en vigueur n'est possible qu'avec le consentement de Patria et qu'aux conditions qu'elle aura posées.