Citation: 4C.409/2005 21.03.2006 E. 2.3

2.3.1 Il convient dans un premier temps de qualifier la lettre d'intention litigieuse. La lettre d'intention est couramment utilisée dans la phase préparatoire d'un contrat dans les domaines commerciaux et financiers qui revêtent une certaine complexité ou importance économique. Elle est une déclaration d'intention par laquelle une partie fait savoir à une autre qu'elle est intéressée à la conclusion d'un contrat et souhaite ouvrir des négociations dans ce but (Pierre Tercier, Le droit des obligations, 3e éd., Zurich 2004, n. 552; Ralph Schlosser, Les lettres d'intention: portée et sanction des accords précontractuels, in: Responsabilité civile et assurance, Etudes en l'honneur de Baptiste Rusconi, Lausanne 2000, p. 345ss, 346). Typiquement, les parties ne sont pas obligées à conclure un contrat et n'ont pas de prétentions l'une envers l'autre à ce titre. La lettre d'intention se distingue ainsi du précontrat, régi par l'art. 22 CO, lequel constitue un accord par lequel les deux parties, ou l'une d'elles seulement, s'engagent à conclure un contrat déterminé dans le futur (François Dessemontet, Commentaire romand, n. 2 ad art. 22 CO; Schlosser, op. cit., p. 349). Le contenu d'une telle déclaration d'intention varie selon les cas et la délimitation avec d'autres institutions, telles que le précontrat, voire la conclusion d'un contrat, doit être analysée selon les circonstances de chaque cas particulier. Il arrive en pratique que la lettre d'intention comporte une déclaration expresse des parties selon laquelle elles n'entendent pas être liées par les dispositions qu'elle contient. Une telle déclaration prive les dispositions contenues dans la lettre d'intention de leur effet obligatoire, faute de volonté subjective des parties d'être liées, même si, comme cela peut être le cas en pratique, la lettre d'intention est suffisamment précise pour contenir objectivement les éléments essentiels d'un contrat. Inversement, en vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties sont libres d'attribuer un effet obligatoire à certaines clauses, par exemple s'agissant d'assurer la confidentialité de leurs pourparlers contractuels; il s'agit couramment de dispositions qui revêtent pour l'une ou l'autre des parties une importance considérable, afin de justifier la poursuite des négociations, les coûts supplémentaires et les risques qui y sont liés (voir Peter R. Isler, Letter of intent, in: Mergers & Acquisitions VI, Zurich 2004, p. 1ss, 5; Rudolf Tschäni, M & A Transaktionen nach Schweizer Recht, Zurich 2003, n. 1ss, p. 15ss). Même si la lettre d'intention n'oblige pas les parties à conclure un contrat, elle constate néanmoins leur volonté d'entamer des pourparlers et détermine les paramètres des négociations contractuelles (Tschäni, op. cit., n. 11, p. 19). A ce titre, la lettre d'intention fait présumer une volonté renforcée de négocier en conformité des règles de la bonne foi (Schlosser, op. cit., p. 360). De manière générale, les parties devront négocier selon les règles de la bonne foi et la violation de ce devoir peut entraîner leur responsabilité selon les règles de la culpa in contrahendo (Dessemontet, op. cit., n. 8 ad art. 22 CO). 2.3.2 Selon les constatations de fait, qui lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), la lettre d'intention litigieuse fixait les grandes lignes du futur contrat de location des deux avions (operating lease). En outre, sous la mention "nature du document", il était expressément mentionné que les clauses de la lettre d'intention représentaient les intentions de bonne foi manifestées par les parties, mais, à ce titre, n'étaient juridiquement contraignantes qu'en ce qui concernait le traitement des dépôts de garantie et la confidentialité. Dans la lettre d'intention, les parties ont soigneusement distingué les clauses ayant un effet obligatoire - celles sur le dépôt de garantie et sur la confidentialité - des clauses ne revêtant pas un tel caractère contraignant, notamment celle sur la conclusion future d'un contrat de leasing portant sur deux appareils. Il convient ainsi d'admettre, au vu du texte clair de ce document, que les parties n'ont pas voulu s'obliger, dans la lettre d'intention, à conclure un contrat de leasing, mais uniquement à entamer des négociations dans ce but. D'ailleurs, dans son recours, la demanderesse admet expressément que la lettre d'intention se voulait non contraignante. Pour ces motifs, il y a lieu d'admettre, comme l'a fait la Cour de justice dans l'arrêt attaqué, que la lettre d'intention ne contenait pas l'obligation, pour les parties, de conclure un contrat de leasing et qu'elle ne constituait pas, pour cette raison, un précontrat. 2.3.3 La demanderesse, tout en reconnaissant que la lettre d'intention n'était pas contraignante, fait valoir qu'elle constituait néanmoins un précontrat au sens de l'art. 22 CO. Elle soutient à cet égard qu'en acceptant de verser des garanties d'un montant de 500'000 USD pour pouvoir poursuivre les pourparlers, elle perdait en réalité la liberté de ne pas conclure le contrat final, sous peine de perdre sa mise de fonds. Elle aurait ainsi versé ces montants pour obtenir la certitude de pouvoir ultérieurement s'assurer le leasing des deux appareils en question. Il en découlait pour la défenderesse l'obligation de lui offrir la possibilité de souscrire des contrats de leasing aux conditions posées dans la lettre d'intention du 12 août 1998. Cette argumentation ne résiste pas à l'examen. Pour les raisons exposées ci-dessus, la lettre d'intention n'entraînait aucune obligation à la charge de la défenderesse de conclure un contrat de leasing avec la demanderesse. Celle-ci reconnaît elle-même ce caractère non contraignant. La condition essentielle du précontrat, à savoir l'obligation de conclure un contrat, fait donc défaut. Les motifs pour lesquels la demanderesse aurait accepté de fournir des garanties et de verser le montant total de 500'000 USD relèvent de son for intérieur et n'ont à cet égard aucune pertinence. En outre, lorsqu'une partie engage des frais avant la conclusion du contrat, elle le fait à ses risques et périls (arrêt 4C.152/2001 du 29 octobre 2001, SJ 2002 I 164, consid. 3a in fine; Ernst A. Kramer, Commentaire bernois, n. 13 ad art. 22 CO). Il n'y aucune raison de déroger à cette règle en l'espèce.