Citation: 4A_203/2018 E. 2.2.2

2.2.2. La Cour d'appel civile a confirmé que l'art. 211 LP n'était pas applicable comme la prétention en cause était de nature pécuniaire. La situation devait être jugée à l'aune de l'art. 405 CO, en vertu duquel la faillite mettait fin au mandat, sauf dans deux hypothèses. En l'occurrence, la nature de l'affaire n'imposait pas la poursuite du mandat. Quant à la convention dérogatoire, l'art. 405 visait un accord entre parties au mandat initial, antérieur à la faillite; or, l'avocat demandeur lui-même ne plaidait pas qu'un tel accord aurait été passé. Par ailleurs, la Cour ne pouvait suivre la thèse selon laquelle l'avocat et la masse en faillite auraient convenu d'une reprise de mandat qui se poursuivrait malgré la faillite, de sorte que la créance globale en honoraires devrait être considérée comme une dette de la masse. En effet, l'Office des faillites avait toujours clairement indiqué que les honoraires antérieurs à la faillite devraient faire l'objet d'une production et être colloqués au sens de l'art. 219 LP; il n'avait d'ailleurs aucun intérêt à opter pour une poursuite du mandat avec reprise de dette, alors qu'il pouvait conclure un nouveau contrat avec le même avocat pour la suite des opérations. Le principe de la confiance, qui servait de règle d'interprétation en cas de déclarations de volonté ambiguës, n'était d'aucun secours à l'avocat; l'Office des faillites n'avait pas laissé accroire qu'il était d'accord de reprendre le contrat avec la dette. La Cour d'appel a conclu par ces réflexions: «Dans tous les cas, le tribunal a rappelé que même en cas de poursuite du contrat, selon le Tribunal fédéral et la majorité de la doctrine, le partenaire contractuel ne peut être payé au titre de dette de la masse selon l'art. 262 LP que de ce qui est dû après l'ouverture de la faillite, et il doit, pour les prestations antérieures, être colloqué selon l'art. 219 LP. A cela, l'appelant n'a aucun argument à opposer. Ses honoraires, qui correspondent à des prestations s'échelonnant dans le temps, sont divisibles. L'appelant a d'ailleurs été en mesure de chiffrer précisément ses prétentions pour la période antérieure à la faillite.»