Citation: 4A_577/2023 E. 3.2

3.2. Selon l'arrêt attaqué, la Caisse-maladie a payé les coûts non couverts par l'AOS pour les patients hospitalisés au sein de B.________ qui bénéficiaient d'une couverture d'assurance-maladie complémentaire auprès d'elle. Elle a également payé la part cantonale de 55 % si les limitations fixées par le mandat de prestations liant B.________ au canton étaient atteintes. En revanche, la Caisse-maladie n'a rien payé pour les patients hospitalisés qui ne bénéficiaient pas d'une telle couverture. La cour cantonale en a déduit que les montants versés par la Caisse-maladie l'avaient donc été sur la base des contrats d'assurance-maladie complémentaire des assurés, pour le compte de ces derniers, selon le système du tiers payant. La cour cantonale a écarté la thèse de la Caisse-maladie selon laquelle les versements auraient eu pour fondement la planification hospitalière genevoise: celle-ci a uniquement pour but de déterminer les besoins en soins des habitants et ne génère aucune obligation de paiement à la charge d'une assurance-maladie complémentaire; le mandat de prestations était d'ailleurs passé entre le canton et B.________, et non la Caisse-maladie. La cour cantonale a également exclu que les versements aient été faits sur la base des conventions d'hospitalisation liant la Caisse-maladie et B.________, puisque celles-ci avaient uniquement pour vocation de préciser les modalités de paiement, B.________ ne pouvant prétendre à aucun versement sur la base de ces conventions en l'absence de contrat d'assurance-maladie complémentaire conclu par l'assuré. Exposant que la Caisse-maladie avait invoqué comme fondement de sa demande l'enrichissement illégitime, la violation des conventions d'hospitalisation et un acte illicite, la cour cantonale a considéré que l'examen de ces deux premiers moyens nécessitait de déterminer les obligations financières de la Caisse-maladie découlant des contrats d'assurance-maladie complémentaire passés avec ses assurés et l'impact de l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2015 sur celles-ci. Il s'agissait donc bien d'un litige portant sur les assurances-maladie complémentaires. Même si le fondement allégué d'acte illicite ne reposait pas sur l'assurance-maladie complémentaire, l'ensemble du litige devait être considéré comme relevant du domaine du contentieux des assurances-maladie complémentaires. Par conséquent, le litige était bien de la compétence de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice conformément à l'art. 7 CPC. La cour cantonale a encore indiqué qu'il n'y avait pas à comparer la situation d'un patient au bénéfice d'une assurance-maladie complémentaire avec celle d'un patient qui n'en avait pas et qui souhaiterait obtenir de B.________ le remboursement de la part cantonale de 55 % qu'il avait lui-même payée. En effet, la cause du paiement initial n'était pas la même.