Citation: 1P.568/2002 20.01.2003 E. 3

Le recourant se plaint du refus de l'assistance judiciaire pour le procès qu'il projette d'ouvrir dans le canton de Vaud. 3.1 Le droit à l'assistance judiciaire est régi au premier chef par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application que sous l'angle de l'arbitraire, dans le cadre de l'art. 9 Cst. Pour le surplus, l'art. 29 al. 3 Cst. offre une garantie minimale en la matière, en ce sens qu'un plaideur dans le besoin est en droit d'obtenir l'assistance judiciaire s'il est engagé dans un procès non dénué de chances de succès; ce droit le dispense d'avancer ou de garantir les frais de la procédure, et il lui assure l'assistance d'un avocat si cela apparaît nécessaire à la défense de ses intérêts. Pour prétendre à l'assistance judiciaire en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., le plaideur doit être indigent, c'est-à-dire ne pas pouvoir assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, en sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais auxquels elle s'exposerait. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès ne sont que légèrement inférieures (ATF 125 II 265 consid. 4b p. 275; 124 I 304 consid. 2c p. 306; 122 I 267 consid. 2b p. 271). Le Tribunal fédéral vérifie librement si les critères utilisés pour évaluer l'indigence du requérant, ou les chances de succès du procès, ont été correctement choisis; il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire les constatations de fait de l'autorité cantonale (ATF 127 I 202 consid. 3a p. 205; cf. aussi, ad art. 4 aCst., ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2; 122 I 8 consid. 2 p. 9; 121 I 60 consid. 2a p. 61). 3.2 Le recourant ne se réfère, sinon de façon superficielle, à aucune disposition de droit cantonal, de sorte que ses griefs doivent être examinés uniquement au regard l'art. 29 al. 3 Cst. 3.3 A raison de la détention injustifiée, le recourant a déjà prétendu à une indemnité en invoquant l'art. 67 al. 1 CPP/VD, indemnité qui lui a été refusée par l'arrêt du Tribunal d'accusation du 19 janvier 1996, en raison de son propre comportement fautif et contraire au droit. Le recourant pouvait alors se prévaloir d'une responsabilité causale de l'Etat, selon ce régime spécial du droit cantonal (cf. ATF 112 Ib 446 consid. 4a p. 454); en d'autres termes, il n'avait pas à établir un acte illicite des enquêteurs ou du magistrat qui avait ordonné l'incarcération. L'art. 67 al. 4 CPP/VD dispose que, quelle que soit la décision du tribunal d'accusation, le requérant conserve le droit d'agir devant les tribunaux civils pour obtenir de plus amples dommages-intérêts, selon les règles ordinaires applicables en matière de responsabilité. En l'état, c'est une telle action que le recourant entend ouvrir. Il devra donc mettre en évidence, pour fonder ses prétentions, un acte illicite des agents de l'Etat, selon l'art. 4 de la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LREC; cf. notamment à ce propos ATF 112 Ib 446 consid. 3 p. 448). Autrement dit, il devra établir que l'incarcération est intervenue alors que les conditions fixées par l'art. 59 al. 1 CPP/VD n'étaient pas satisfaites, ou, autre hypothèse, en violation caractérisée des règles de procédure à suivre en cas de détention préventive. Or, à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire, le recourant a simplement fait état d'une "inculpation abusive", sans alléguer aucun fait ni avancer aucun élément concret qui puisse éventuellement se révéler pertinent à ce sujet. S'agissant par ailleurs de l'action à intenter contre les plaignants, le recours de droit public est dépourvu de toute allégation. A cela s'ajoute que les défendeurs pourront invoquer, en vertu de l'art. 44 al. 1 CO - par renvoi de l'art. 8 LREC, le cas échéant -, les faits que le Tribunal d'accusation a déjà retenus pour refuser l'indemnisation prévue par l'art. 67 al. 1 CPP/VD, faits qui semblent établis et, en dépit des dénégations du recourant, juridiquement pertinents. Dans ces conditions, l'autorité intimée a considéré avec raison que le procès envisagé par le recourant était dépourvu de chances de succès, de sorte que le rejet de la demande d'assistance judiciaire ne comporte aucune violation de l'art. 29 al. 3 Cst. En tous points mal fondé, le recours de droit public doit être rejeté.