Citation: 1A.69/2004 11.08.2004 E. 2

La recourante se plaint d'une violation de l'art. 24 LAT car, en refusant une dérogation fondée sur cette disposition, le Tribunal administratif a selon elle mal appliqué les critères jurisprudentiels relatifs à la nécessité, pour certains projets, d'une planification préalable. Elle soutient, en se référant aux constatations de la Commission cantonale de recours, que les deux conditions de l'art. 24 LAT - implantation imposée par la destination du bâtiment, absence d'intérêt prépondérant contraire - sont satisfaites. 2.1 Comme le projet litigieux n'est manifestement pas conforme à l'affectation de la zone agricole et dès lors qu'il ne consiste pas en la transformation d'un bâtiment existant, une autorisation de construire ne peut être délivrée, sur la base de l'art. 24 LAT - qui permet en pareil cas certaines exceptions ou dérogations -, que si l'implantation de la construction hors de la zone à bâtir est imposée par sa destination (art. 24 let. a LAT) et si aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (art. 24 let. b LAT). Les règles du droit cantonal à ce sujet (voir actuellement l'art. 27 LaLAT) n'ont pas une portée différente. Le Tribunal fédéral examine librement l'application de l'art. 24 LAT par la juridiction cantonale. 2.2 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a rappelé la jurisprudence selon laquelle les projets dont les dimensions et les incidences sur la planification locale ou l'environnement sont importantes, doivent être prévus dans les plans d'aménagement (cf. art. 2 al. 1, art. 6 ss et 14 ss LAT), une dérogation selon les art. 24 ss LAT n'entrant alors plus en considération. Il en découle qu'il faut en principe délimiter, dans les plans d'affectation, les zones nécessaires à la réalisation de tels projets, qu'il s'agisse de zones à bâtir au sens de l'art. 15 LAT ou d'autres zones selon l'art. 18 al. 1 LAT. Les autorités ont ainsi une "obligation d'aménager le territoire" (cf. titre de l'art. 2 LAT) en concrétisant dans les plans d'affectation, de manière contraignante pour chacun, les buts et principes de la loi fédérale (ATF 129 II 63 consid. 2.1 p. 65, 321 consid. 3.1 p. 326 et les arrêts cités). Appliquant cette jurisprudence, le Tribunal administratif a reproché au département cantonal d'avoir délivré l'autorisation de construire sans avoir examiné auparavant l'éventualité de l'adoption d'une mesure de planification pour ce projet, qualifié de relativement important à cause du volume du bâtiment et des aménagements extérieurs prévus (préau). 2.3 Il n'est pas contestable que le bâtiment scolaire et communal peut être qualifié de projet important. Des bâtiments de ce genre trouvent normalement leur place dans les zones à bâtir des agglomérations ou des villages, en particulier dans les zones de constructions d'utilité publique. La collectivité publique responsable des constructions scolaires est généralement en mesure d'adopter ou de faire adopter de telles zones à bâtir spéciales, afin de satisfaire aux besoins dans ce domaine. Il n'y en principe pas de motifs d'implanter ce genre de constructions à l'extérieur du périmètre du territoire constructible (cf. Eric Brandt/Pierre Moor, Commentaire LAT, Zurich 1999, Art. 18, n. 21; cf. également, à propos de certaines installations sportives publiques, ATF 114 Ib 180 consid. 3c/ca p. 187). Le Tribunal administratif pouvait à juste titre constater en l'occurrence que le département cantonal n'avait pas examiné la possibilité de réaliser un nouveau bâtiment scolaire, sur le territoire de la commune recourante, à l'intérieur d'une zone à bâtir, existante ou à créer (en fonction des besoins pour l'activité en cause - cf. art. 15 LAT). Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence, la première des deux conditions cumulatives de l'art. 24 LAT - l'implantation hors de la zone à bâtir imposée par la destination de la construction (art. 24 let. a LAT, correspondant à l'ancien art. 24 al. 1 let. a LAT, en vigueur jusqu'au 31 août 2000) - n'est réalisée que dans certaines situations particulières. Il en va ainsi lorsque l'ouvrage projeté ne peut être employé conformément à sa destination qu'en un endroit déterminé hors de la zone à bâtir, pour des raisons d'ordre technique, ou bien pour des motifs liés aux conditions d'exploitation économique d'une entreprise, ou encore à cause de la configuration ou des particularités du sol; de même, l'implantation hors de la zone à bâtir peut se justifier si l'ouvrage en question ne peut être édifié à l'intérieur de celle-ci en raison des nuisances qu'il occasionne. Il s'agit de critères objectifs, les points de vue subjectifs du constructeur ou les motifs de convenance personnelle n'entrant pas en considération dans l'appréciation (cf. ATF 123 II 256 consid. 5a p. 261, 499 consid. 3b/cc p. 508 et les arrêts cités). A l'évidence, les motifs invoqués par la recourante pour construire une école en zone agricole, même défendables et inspirés par l'intérêt public - la proximité d'autres bâtiments communaux, notamment de l'école communale existante (concept de groupe scolaire), une situation centrale par rapport aux différents hameaux de la commune, un environnement favorable à l'épanouissement des enfants -, ne correspondent pas à ceux de la jurisprudence pour une dérogation. Dans ces conditions, l'annulation de l'autorisation de construire DD 96520 ne viole pas le droit fédéral. Les griefs de la recourante à ce sujet sont donc mal fondés. 2.4 Comme cela a déjà été exposé (supra, consid. 1.1), il n'y a plus lieu d'examiner les griefs à l'encontre de l'annulation de l'autorisation de démolir M 4570, qui ne peut de toute manière plus être exécutée après l'annulation de l'autorisation de construire.