Citation: 4P.281/2001 12.03.2002 E. 4

4.- D'après le recourant, la cour cantonale a arbitrairement violé l'art. 292 LPC/GE de deux manières, tout d'abord en revoyant l'état de fait résultant du jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers, ensuite en entrant en matière sur un moyen - insuffisance d'allégation de la part du demandeur - non soulevé par les parties. a) aa) Sur le premier point, le recourant fait en substance valoir que, contrairement à ce que la cour cantonale a admis, le Tribunal des baux n'a pas retenu que le bailleur avait conclu à l'admissibilité d'une baisse de 24,73 % uniquement à titre subsidiaire; si l'autorité de première instance a effectivement écrit dans ses considérants en droit (en page 9) que le bailleur avait admis une baisse de loyer de 24,73 % selon son calcul de rendement net, à titre subsidiaire, le caractère subsidiaire de cette conclusion valant acquiescement partiel ne ressortirait en revanche nullement de l'état de fait, ni des écritures des parties; si la cour avait considéré de façon motivée que les faits avaient été insuffisamment établis par le premier juge, elle aurait dû annuler le jugement et renvoyer la cause à ce dernier. bb) L'art. 292 LPC/GE permet d'appeler à la Cour de justice des jugements rendus par le Tribunal de première instance dans les causes dont il peut connaître en dernier ressort, notamment si - hormis certaines hypothèses non réalisées en l'espèce - le jugement consacre une violation de la loi; l'appréciation juridique erronée d'un point de fait est assimilée à la violation de la loi (al. 1 let. c). La cour juge sans plaidoirie et sur le vu des mémoires écrits (al. 2). Néanmoins, après avoir pris connaissance des mémoires et pièces, elle peut ordonner que les causes soient plaidées devant elle (al. 3). cc) D'emblée, on constatera qu'à la lecture de cette disposition, on ne voit pas ce qui interdirait de réformer, plutôt que d'annuler, le jugement querellé. Doit donc être écartée l'assertion du recourant, aucunement étayée, selon laquelle la cour cantonale aurait dû renvoyer l'affaire au premier juge. Cela étant, la constatation figurant en page 9 du jugement de première instance repose sur une interprétation parfaitement soutenable des conclusions des parties; elle ne peut par conséquent être qualifiée d'arbitraire. Il ressort de l'état de fait du jugement du 26 novembre 2000 que, dans son mémoire de réponse du 16 mars 2000, le bailleur a prétendu principalement que le locataire avait repris le bail de l'ancien occupant des lieux, de sorte qu'une contestation du loyer initial n'était pas recevable, subsidiairement, qu'aucune des conditions alternatives de l'art. 270 CO n'était réunie. Par ordonnance du 23 juin 2000, le tribunal a invité le bailleur à produire les pièces nécessaires pour procéder à un calcul de rendement net de l'immeuble. L'intéressé a déposé le 2 août 2000 un chargé de pièces, accompagné des conclusions formelles suivantes: "Principalement, dire que la baisse de loyer réclamée dans la requête du 23 juin 1999 est abusive en tant qu'elle excède 24,73 %". Ces conclusions étaient toutefois précédées d'explications sous formes d'allégués numérotés de 1 à 17, indiquant clairement que le calcul du rendement admissible présenté l'était dans l'hypothèse où une baisse de loyer devait être accordée au demandeur, et que le bailleur, s'agissant de la question de la recevabilité de la requête déposée par son adverse partie, se référait à ses écritures antérieures. Il est généralement admis en procédure civile que les conclusions des parties doivent s'interpréter à la lumières des motifs ou allégués. En statuant comme elle l'a fait, la cour cantonale n'a ainsi nullement versé dans l'arbitraire. b) Le recourant reproche également en vain à la cour cantonale d'avoir arbitrairement outrepassé son pouvoir d'examen en entrant en matière sur un grief non soulevé devant elle. Ce grief concerne le devoir d'allégation des parties quant aux conditions d'application de l'art. 270 CO. Comme la réalisation de ces conditions était contestée par le bailleur, la cour devait nécessairement rechercher si les faits pertinents avaient été allégués et prouvés à satisfaction de droit, cela sur le plan formel, ce qui ressortit en principe au droit cantonal, ensuite sur le plan matériel, ce qui est en revanche déterminé par le droit matériel fédéral et échappe donc à la connaissance du Tribunal fédéral dans la présente procédure (cf. Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, n° 795 ss). En l'occurrence, la cour cantonale a considéré que le locataire n'avait pas fourni les précisions indispensables sur sa séparation d'avec sa femme et sa situation financière. Or, pour les raisons exposées dans le recours en réforme, ces éléments ne sont en réalité nullement déterminants pour l'issue du litige. Pour autant qu'il soit recevable, ce moyen doit dès lors être écarté.