Citation: 9C_538/2023 E. 5.3.2

5.3.2. Faisant usage de la compétence prévue à l'art. 55a al. 2 LAMal (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2021), le Conseil fédéral a édicté l'ONMaxMéd. Cette ordonnance prévoit que la fixation par les cantons des nombres maximaux de médecins visés à l'art. 55a LAMal se fonde sur le calcul de l'offre de médecins et du taux de couverture des besoins par région et pose les critères et principes applicables. Les cantons sont tenus de diviser, pour chaque domaine de spécialisation médicale, l'offre de médecins (art. 2 ONMaxMéd) par le taux de couverture par domaine de spécialisation médicale pour la région correspondante (art. 3 ONMaxMéd), afin d'obtenir les nombres maximaux nécessaires à une couverture économique des besoins sur leur territoire (art. 5 al. 1 ONMaxMéd). L'art. 8 ONMaxMéd pose les bases de calcul pour déterminer notamment l'offre de médecins au sens de l'art. 2, le besoin en prestations médicales au sens de l'art. 3 et les domaines de spécialisation médicale au sens de l'art. 4. Le système peut être aménagé par les cantons, qui peuvent en particulier prévoir que les nombres maximaux s'appliquent à l'entier ou à une partie de leur territoire (art. 6 al. 1 ONMaxMéd). Quant à l'art. 9 ONMaxMéd, il prévoit, sous le titre marginal "Disposition transitoire", que les cantons peuvent disposer que, jusqu'au 30 juin 2025 au plus tard, l'offre de médecins calculée conformément à l'art. 2 correspond, par domaine de spécialisation médicale et par région, à une couverture économique répondant aux besoins. La disposition transitoire est valable jusqu'au 30 juin 2025 au plus tard. À partir du 1er juillet 2025, la méthode prévue par l'ONMaxMéd devra être appliquée dans son intégralité (cf. arrêt 9C_481/2023 précité consid. 2.1).