Citation: 1A.123/1999 01.05.2000 E. 1

b) Dans le cas particulier, l'objet de la contestation n'est pas la "décision finale", au sens des art. 17 ss OEIE, dans la procédure de modification de l'usine de Verbois, puisque le seul acte attaqué devant le Tribunal administratif était une des autorisations spéciales mentionnées à l'art. 21 OEIE. Cette "décision finale", soit l'octroi de la concession, revêt en vertu du droit cantonal genevois la forme d'une loi (loi du 13 septembre 1996, complétée par le règlement d'application du 24 février 1999; cf. supra, consid. 3a/aa-bb); c'est pourtant dans ce cadre que l'autorité compétente - le Grand Conseil - était censée déterminer si le projet répondait aux prescriptions sur la protection de l'environnement au sens large (art. 18 al. 1 OEIE). L'organisation recourante aurait pu contester directement la modification de la concession et la pesée générale des intérêts - dont ceux de la pêche - effectuée à ce moment-là, à l'issue de l'étude d'impact; il ressort du dossier qu'elle y a renoncé. Une concession pour l'utilisation des forces hydrauliques peut en effet faire l'objet d'un recours au niveau fédéral, quelle que soit la forme à laquelle la soumet le droit cantonal. Jusqu'à la fin de l'année 1993, la voie du recours au Conseil fédéral était en principe ouverte; depuis le 1er janvier 1994, le recours de droit administratif au Tribunal fédéral est recevable (art. 99 al. 1 let. d et al. 2 let. a OJ; cf. ATF 125 II 18 consid. 4a p. 21). Cela implique, en tout cas depuis le 15 février 1997, l'ouverture d'une voie de recours préalable auprès d'une autorité judiciaire cantonale (art. 98a al. 1 OJ; cf. notamment ATF 123 II 231 consid. 7 p. 236). En l'absence d'un recours dans le cas concret, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de contrôler la légalité des nouvelles dispositions de la concession modifiée en 1996. Cela étant, les règles fédérales de procédure destinées à assurer la coordination entre la modification de la concession et l'octroi de l'autorisation selon l'art. 8 LFSP (cf. supra, consid. 3a) n'ont pas été respectées dans le cas particulier. Avant l'adoption de la loi du 13 septembre 1996, le département cantonal aurait dû se borner à transmettre un avis en matière de protection des biotopes piscicoles et différer sa décision. Son autorisation pour les interventions techniques dans les cours d'eau aurait dû être délivrée non pas en 1992 ou 1993, mais après l'adoption de la loi modifiant la concession en 1996, pour constituer en quelque sorte un accessoire de cette "décision finale"; cette autorisation spéciale est en effet subordonnée à une appréciation positive du projet à l'issue de l'étude d'impact (art. 3 al. 2, 21 al. 2 OEIE; cf. supra, consid. 3a/cc). La jurisprudence a certes admis une décision anticipée sur une autorisation spéciale, avant la décision finale, dans une situation particulière: celle où l'autorité requise de délivrer l'autorisation spéciale peut dire d'emblée, au moment où elle est consultée, qu'elle refusera de statuer positivement; une décision négative préalable et directement attaquable, avant l'issue de l'étude d'impact, est alors concevable nonobstant la règle de l'art. 21 OEIE (ATF 122 II 81 consid. 6d/ee/ddd p. 94). Le département cantonal n'ayant en l'occurrence jamais évoqué un refus de l'autorisation prévue à l'art. 8 LFSP, on ne se trouve pas dans cette hypothèse. Cette autorité a donc statué de manière anticipée et le Tribunal administratif a été saisi d'un recours sur une question accessoire avant que le principe de la modification de la concession ne soit décidé. La présente cause est néanmoins particulière à certains égards, de sorte que l'inobservation des règles formelles visant à assurer la coordination ne justifie pas, d'emblée et pour ce seul motif, une annulation de l'arrêt attaqué. En effet, par le jeu des suspensions successives en instance cantonale de recours, l'arrêt attaqué a été rendu après l'adoption de la loi modifiant la concession; le Tribunal administratif a été en mesure de tenir compte de l'évolution du dossier dans la procédure décisive, notamment de données concernant la pêche postérieures aux dates auxquelles l'autorisation spéciale a été délivrée puis complétée (12 novembre 1992, 16 août et 13 septembre 1993). Au surplus, l'organisation recourante ne critique pas, devant le Tribunal fédéral, la façon dont les différentes procédures cantonales ont été menées et coordonnées. Si, dans les conclusions principales de son recours de droit administratif, elle demande l'annulation de l'autorisation spéciale du département cantonal, ce n'est pas parce qu'il aurait été illégal de permettre les interventions techniques dans les cours d'eau liées à la modification de la centrale hydroélectrique, ni pour le motif que l'une ou l'autre des clauses et conditions de cette autorisation violerait directement le droit fédéral, mais bien en raison de son caractère prétendument incomplet. En d'autres termes, la recourante reproche au Tribunal administratif de n'avoir pas imposé aux Services industriels des conditions supplémentaires, nécessaires selon elle pour une bonne application de l'art. 9 LFSP. En cas d'admission du recours de droit administratif, la décision prise en dernière instance cantonale devrait donc être complétée plutôt qu'annulée, conformément aux conclusions subsidiaires de la recourante. Tel est en définitive l'enjeu de la procédure devant le Tribunal fédéral. Il convient dès lors d'examiner si le Tribunal administratif a écarté les différentes mesures complémentaires proposées par la recourante sur la base d'une pesée correcte des intérêts, en dépit de la coordination déficiente entre l'octroi de l'autorisation spéciale et la modification de la concession.