Citation: 5C.13/1999 23.03.2000 E. 1

1. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 125 II 293 consid. 1a p. 299 et les arrêts cités). a) Selon l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en réforme n'est recevable en règle générale que contre les décisions finales prises par les tribunaux ou autres autorités suprêmes des cantons et qui ne peuvent pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, soit d'un recours ayant effet suspensif et dévolutif (ATF 120 II 93 consid. 1b p. 94 s.). En l'espèce, le recourant principal ayant été condamné exclusivement en application du droit fédéral, un recours en réforme au Tribunal cantonal vaudois selon l'art. 451a al. 1 CPC vaud. ne saurait entrer en considération, dès lors que cette disposition n'ouvre cette voie que contre des contestations civiles pécuniaires régies concurremment par le droit fédéral et cantonal ou le droit étranger. Le recours principal devant le Tribunal fédéral est dès lors recevable sous l'angle de l'art. 48 al. 1 OJ. Interjeté en temps utile - compte tenu des féries de Noël (art. 34 al. 1 let. c OJ) - contre une décision rendue dans une contestation civile de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr., il l'est aussi au regard des art. 46 et 54 al. 1 OJ. b) Lorsque plusieurs défendeurs agissent, comme en l'espèce, en consorité simple, chacun d'eux conserve son indépendance et peut faire valoir ses droits sans égard à ses codéfendeurs. Ce principe vaut également pour la procédure de recours: chaque consort peut recourir séparément et de manière indépendante (O. Vogel, Grundriss des Zivilprozessrechts, 6e éd., chap. 5, n. 62, p. 149), étant précisé qu'il ne peut attaquer que la partie du dispositif qui le concerne (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 493; Habscheid, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd., n. 279). Partant, seuls les consorts qui sont visés activement ou passivement par un recours sont parties à la procédure de recours (cf. Guldener, op. cit. , p. 499) et ont ainsi qualité pour déposer un recours joint (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 2.2.1 ad art. 59 et 61 OJ et l'arrêt cité). Telle est précisément la position du notaire, en sorte que son recours joint est, de ce point de vue, recevable. c) Autant que le notaire conclut à la réforme du chiffre I du dispositif qui l'a condamné à verser au demandeur la somme de 95'628 fr., plus accessoires, son recours est toutefois irrecevable. Il en va de même lorsqu'il demande à être libéré de son obligation de rembourser au tuteur toute somme payée par ce dernier au demandeur au-delà de 10% des montants fixés aux chiffres I et III du dispositif. Par la voie de la jonction, l'intimé ne peut en effet conclure qu'à la réforme du jugement au détriment du recourant principal, en l'occurrence du canton (art. 59 al. 2 OJ). Le recours joint n'est pas plus recevable dans la mesure où il tend à la réforme du chiffre IV/b du dispositif, selon lequel le notaire doit rembourser à l'Etat toute somme payée par ce dernier au demandeur au-delà de 30% des montants fixés au chiffre III statuant sur les dépens. Ce chef de conclusions concerne en effet la répartition interne des dépens dus au demandeur, domaine qui relève du droit cantonal et ne saurait faire l'objet d'un recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ). Le recours joint est en revanche recevable en tant qu'il porte sur la répartition interne des dommages-intérêts. Fondée exclusivement sur le droit fédéral (art. 50 s. CO), cette question ne peut pas être l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal (cf. supra, consid. 1a). En concluant, dans le mémoire de réponse, ne rien devoir rembourser en capital et accessoires au canton, le recourant demande par ailleurs - en temps utile (art. 59 al. 3 OJ) - la réforme de l'arrêt querellé au détriment du recourant principal (art. 59 al. 2 OJ). d) Les dépens des instances cantonales ne sont pas réglés par le droit civil fédéral. Le recours principal est donc irrecevable dans la mesure où le recourant demande la réforme de l'arrêt cantonal sur ce point (chiffres III et IX du dispositif). Il en va de même du recours joint autant qu'il porte sur la condamnation du notaire à payer des dépens au demandeur et à ses codéfendeurs (chiffres III et VIII du dispositif). Les recourants entendent sans doute leurs chefs de conclusions comme une conséquence de l'admission de leur recours (art. 159 al. 6 OJ).