Citation: P 15/03 26.03.2004 E. 3.1

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 129 II 118 consid. 3.1, 356 consid. 3.3, 129 V 103 consid. 3.2, 263 consid. 5.1, 284 consid. 4.2 et les références). 3.2 Selon le sens commun, un appartement est défini comme une partie de maison, d'immeuble composée de plusieurs pièces qui servent d'habitation (le Grand Robert de la langue française). Il n'y a pas de raisons objectives de penser que le texte de l'art. 3b al. 1 let. b LPC ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Certes, dans sa version antérieure à la troisième révision de la LPC, l'art. 4 let. b LPC (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1970) et l'art. 4 al. 1 let. b LPC (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997), qui ont été remplacés par l'art. 3b al. 1 let. b LPC dans sa version applicable en l'occurrence, autorisaient les cantons à prévoir simplement une déduction pour loyer, lequel est défini comme le prix du louage de choses (le Grand Robert de la langue française). Toutefois, dans son message à l'Assemblée fédérale relatif à un projet de loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 1964, le Conseil fédéral a indiqué que la déduction en cause concernait le loyer d'appartements (FF 1964 II 719), de sorte qu'on ne saurait déduire des travaux préparatoires que ladite déduction peut se rapporter au loyer d'autres objets que des appartements servant d'habitation. Quant aux versions allemande et italienne du texte légal, elles n 'autorisent pas une autre conclusion. 3.3 En l'espèce, le contrat de leasing conclu par S.________ le 20 septembre 2000 porte sur une voiture de tourisme Fiat Ducato 14 2.8 TD neuve, d'une valeur de 55'500 fr, destinée au transport de marchandise et de personnes. Du moment que ce véhicule mis à disposition du recourant par la prénommée ne constitue pas un objet servant à l'habitation, les frais correspondant aux redevances du contrat de leasing ne sauraient être pris en compte au titre du loyer d'un appartement au sens de l'art. 3b al. 1 let. b LPC. Ils ne peuvent pas non plus être pris en considération au titre des autres dépenses reconnues énumérées à l'art. 3b LPC, dont la liste est exhaustive (Erwin Carigiet/Uwe Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/AI, Supplément, Zurich 2000, p. 83).