Citation: 1D_2/2021 E. 2.3.1

2.3.1. Les conditions formelles relatives au séjour en Suisse pour une naturalisation ordinaire sont réglées à l'art. 9 LN qui porte sur l'octroi de l'autorisation de la Confédération. Les conditions matérielles pour l'autorisation fédérale sont quant à elles réglées aux art. 11 et 12 LN, exigeant notamment une intégration réussie. L'art. 12 al. 1 LN énumère divers critères d'intégration. Selon l'art. 12 al. 3 LN, les cantons peuvent prévoir d'autres critères d'intégration. Intitulé "Durée de séjour cantonal et communal", l'art. 18 LN dispose que la législation cantonale prévoit une durée de séjour minimale de deux à cinq ans (al. 1) et que le canton et la commune dans lesquels la demande de naturalisation a été déposée restent compétents lorsque le candidat à la naturalisation transfère son domicile dans une autre commune ou un autre canton, pour autant qu'ils aient terminé l'examen des conditions de la naturalisation visées aux art. 11 et 12 LN (al. 2). Au niveau cantonal, la LDCV règle à son art. 12 les questions portant sur le séjour pour une naturalisation ordinaire comme suit: 1 Pour être admis à déposer une demande de naturalisation ordinaire dans le Canton de Vaud, le requérant étranger doit, au moment du dépôt de la demande :