Citation: B 8/04 28.01.2005 E. 2

2.1 En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat (ATF 119 V 13 consid. 2a). En matière de prestations futures, l'existence d'un intérêt digne de protection est admise lorsque le justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou obligations, à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un préjudice de ce fait (ATF 118 V 102 consid. 1). De manière plus générale, l'intérêt digne de protection requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire (ATF 119 V 13 consid. 2a et les références citées). Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plutôt qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 282 consid. 3a, 120 II 22 consid. 3). 2.2 En l'espèce, la juridiction cantonale a considéré que la recourante avait un intérêt digne de protection à la constatation du montant de la rente à laquelle elle aura droit au moment où elle atteindra l'âge de la retraite, soit en 2007. Ce point de vue peut être partagé. Du moment qu'elle perçoit une rente d'invalidité, la recourante - alors âgée de 58 ans - avait un intérêt suffisant à être fixée sur l'étendue de ses droits en matière de prévoyance professionnelle dans un avenir relativement proche, en vue des dispositions qu'elle pouvait être amenée à prendre pour les années suivantes et compte tenu de l'importance de la différence entre les montants de la rente d'invalidité et de la future rente de vieillesse, selon que ses conclusions seraient ou non admises par le Tribunal.