Citation: 4A_592/2020 E. 3.3.2

3.3.2. On ne saurait tirer de l'ATF 142 III 369 que le bailleur serait présumé avoir notifié une formule officielle complète par le simple fait qu'il indique sur le contrat de bail que la formule officielle y est annexée. Cette jurisprudence ne fonde qu'une présomption en faveur du bailleur, en ce sens que la formule officielle a été mise dans l'enveloppe d'envoi reçue par le locataire, mais pas que celle-ci comporte un recto et un verso ou soit complète. En l'occurrence le locataire ne se plaint pas de ne pas avoir reçu de formule officielle, mais bien que celle-ci soit viciée. La jurisprudence appliquée par la cour cantonale ne trouve donc pas application ici.