Citation: 6F_4/2020 E. 3.3.1

3.3.1. Conformément à cette disposition, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette norme constitutionnelle étend le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques (ATF 143 I 344 consid. 8.2 p. 350; 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180 et les références citées). Elle garantit l'accès à un juge disposant d'un pouvoir d'examen complet des faits et du droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239) mais cette garantie ne déploie ses effets que dans le cadre procédural existant. Elle n'exonère donc pas le requérant, le recourant ou le demandeur des exigences usuelles d'accès à une voie de droit, tels un intérêt juridiquement protégé actuel, ou encore les avances de frais (v. notamment ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180; arrêt 2C_651/2019 du 21 janvier 2020 consid. 5.1.1). Cette garantie n'impose pas plus à l'Etat de mettre en place une organisation judiciaire déterminée, de garantir un double degré de juridiction ou encore d'aménager les procédures existantes. Elle n'ouvre pas au justiciable la possibilité de choisir " contra legem " la procédure qu'il entend suivre pour faire valoir sa prétention, autant qu'une voie de droit efficace et dont on peut attendre de lui qu'il l'emprunte, soit ouverte (BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar Bundesverfassung, 2015, nos 4 et 16 ad art. 29a Cst.).