Citation: 2C_168/2024 E. 2.4

2.4. Une demande de report de l'exécution de l'expulsion fondée sur l'art. 66d CP, respectivement de renonciation à celle-ci, relève de l'exécution d'une mesure à caractère pénal (cf. arrêt 6B_1313/2019 et 6B_1340/2019 du 29 novembre 2019 consid. 3.2 et 4.2). Dans le canton de Berne, la Cour suprême statue en dernière instance cantonale sur les recours contre les décisions et les décisions sur recours émanant de la Direction de la sécurité en matière d'exécution judiciaire (cf. art. 69 al. 4 de la loi cantonale du 11 juin 2009 portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs [LiCPM; RSB 271.1] et art. 52 de la loi cantonale du 23 janvier 2018 sur l'exécution judiciaire [LEJ; RSB 341.1]; parmi d'autres, cf. arrêt de ladite cour SK 23 174 du 8 juin 2023; concernant la liberté organisationnelle des cantons en matière de report, cf. arrêt 6B_1313/2019 et 6B_1340/2019 du 29 novembre 2019 consid. 4.2). On ne peut donc pas retenir que le Tribunal administratif aurait implicitement renoncé dans l'arrêt querellé à l'exécution de l'expulsion pénale du recourant. Il se pose ainsi la question de savoir si en présence de modifications des circonstances pertinentes postérieures au jugement pénal prononçant l'expulsion, les autorités de migration peuvent statuer sur l'octroi d'une autorisation de séjour avant que l'autorité compétente n'ait statué sur la demande de report, respectivement de renonciation à l'exécution de l'expulsion, en raison de ces mêmes circonstances. Une telle possibilité, laissée aux autorités de migration, comporterait le risque d'avoir des décisions contradictoires entre deux autorités différentes concernant le droit de séjourner en Suisse, dans l'hypothèse où ces premières concluraient à l'admission de la demande d'autorisation. Une telle question peut toutefois être laissée ouverte, puisque, dans le cas présent, le refus d'autorisation de séjour peut être confirmé, indépendamment de la mesure d'expulsion pénale (cf. infra consid. 4 s.).