Citation: U 385/99 27.03.2000 E. 2

2.- a) L'art. 3 al. 2 LAA dispose que l'assuranceaccidents obligatoire cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins. Le Conseil fédéral règle les rémunérations et les prestations de remplacement qui doivent être considérées comme salaire, la forme et le contenu des conventions sur la prolongation de l'assurance ainsi que le maintien de l'assurance en cas de chômage (art. 3 al. 5 LAA). En vertu de cette délégation de compétence, l'autorité exécutive a édicté l'art. 7 OLAA, intitulé «Fin de l'assurance à l'extinction du droit au salaire», dont l'alinéa 1er - dans sa version en vigueur dès le 1er janvier 1996, applicable en l'espèce - a la teneur suivante : 1Sont réputés salaire, au sens de l'art. 3 al. 2 LAA : a. Le salaire déterminant au sens de la législation fédé- rale sur l'AVS; b. Les indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance militaire, de l'assurance- invalidité (AI), du régime des allocations pour perte de gain aux militaires, ainsi que celles des caisses-mala- die et des assurances-maladie et accidents privées, qui sont versées en lieu et place du salaire; c. Les allocations familiales qui, au titre d'allocation pour enfants ou d'allocation de formation ou de ménage, sont versées conformément aux usages locaux ou profes- sionnels; d. Les salaires sur lesquels aucune cotisation de l'AVS n'est perçue en raison de l'âge de l'assuré. b) Selon les premiers juges, l'assurance-accidents a continué à produire ses effets dès lors que les indemnités journalières versées par la CNA et par la Suisse Assurances, en sa qualité d'assureur-accidents privé, sont réputées salaires selon l'ordonnance précitée. Or l'intimé, en raison d'une incapacité de travail de 50 %, percevait des indemnités correspondant à 40 % du gain assuré de la CNA et de 10 % (couverture complémentaire) de la Suisse, ce qui équivaut à un demi-salaire. La recourante le conteste en déniant, dans le cas particulier, cette qualité aux indemnités journalières de l'assurance-accidents privée, au motif qu'elles n'ont pas le caractère de salaire de remplacement, l'employeur n'ayant pas participé au paiement des primes. Par ailleurs, elle soutient que toutes les sommes mensuelles versées par la société T.________ SA pendant les vacances de son employé ne peuvent être qualifiées de salaire et que l'intimé n'avait de toute manière pas droit au salaire. c) Le point de savoir si les indemnités journalières versées par l'assurance-accidents privée ne constituent pas un salaire de remplacement, comme le soutient la CNA, peut souffrir de rester ouvert, dès lors que le recours doit être rejeté pour d'autres motifs.