Citation: 5C.194/2006 09.01.2008 E. 2.3

2.3.1 Les conditions générales, lorsqu'elles ont été incorporées au contrat, en font partie intégrante; elles doivent être interprétées selon les mêmes principes que les autres dispositions contractuelles (ATF 122 III 118 consid. 2a; 117 II 609 consid. 6c). En présence d'un litige sur l'interprétation d'une disposition contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral (cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1; 129 III 118 consid. 2.5 et les arrêts cités). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement; pour trancher cette question, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 131 III 586 consid. 4.2.3.1; 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5). Lorsque l'assureur, au moment de conclure, présente des conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de ces conditions. Lorsqu'une volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut donc se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la comprendre de bonne foi. Cela conduit à une interprétation objective des termes contenus dans les conditions générales, même si celle-ci ne correspond pas à la volonté intime de l'assureur. Dans le domaine particulier du contrat d'assurance, l'art. 33 LCA précise d'ailleurs que l'assureur répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque. Il en résulte que le preneur d'assurance est couvert contre le risque tel qu'il pouvait le comprendre de bonne foi à la lecture des conditions générales; si l'assureur entendait apporter des restrictions ou des exceptions, il lui incombait de le dire clairement. Conformément au principe de la confiance, c'est à l'assureur qu'il incombe de délimiter la portée de l'engagement qu'il entend prendre et le preneur n'a pas à supposer des restrictions qui ne lui ont pas été clairement présentées (arrêt 4A_206/2007 du 29 octobre 2007, destiné à publication, consid. 3.3). 2.3.2 En l'espèce, l'art. 19 ch. 1 CSA, qui dispose que les prestations garanties dans les conditions spéciales sont versées en plus de celles prévues par l'assurance obligatoire des soins LAMal, ne fait que rappeler que l'assurance complémentaire ne couvre pas les frais de traitement et de soins qui ressortissent à l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal, conformément au principe même de l'assurance complémentaire, qui est de couvrir certaines prestations - telles que l'hospitalisation en clinique privée ou en division privée (ou semi-privée) d'un hôpital public - en plus (et non pas à la place) de l'assurance de base (cf. Raymond Spira, Le nouveau régime de l'assurance-maladie complémentaire, in RSA 1995 p. 192 ss, 198). En revanche, contrairement à ce qu'affirme l'autorité précédente, il ne ressort pas de l'art. 19 ch. 1 CSA que l'assuré qui a régulièrement souscrit une assurance complémentaire ne pourrait solliciter les prestations de cette assurance que s'il est également couvert par l'assurance de base. Au demeurant, l'assureur lui-même n'a pas soutenu, dans sa lettre du 24 mars 2003, que le fait que l'assurée ne pouvait plus être affiliée à l'assurance obligatoire des soins selon la LAMal l'empêchait de solliciter les prestations de l'assurance complémentaire soumise à la LCA. 2.3.3 Dans sa lettre du 24 mars 2003, l'assureur a en revanche soutenu que, du fait que l'assurée était domiciliée en France, les assurances complémentaires n'étaient valables que dans la zone frontalière. Lors de la comparution personnelle des parties du 21 septembre 2005, l'assureur a précisé qu'il résultait selon lui de l'art. 4 CGA-I que l'assuré ne peut en principe se faire soigner que dans son pays de domicile. L'interprétation que cherche à faire l'assureur des conditions générales d'assurance n'est pas soutenable. Il résulte en effet clairement de l'art. 4 ch. 1 CGA-I que« [l]es couvertures d'assurance souscrites sont valables en Suisse, au Liechtenstein et dans les zones frontalières (zones reconnues pour l'octroi d'un permis de travail frontalier) ». Comme l'a relevé l'autorité cantonale (cf. consid. 2.2.3 supra), la recourante pouvait lors de la conclusion du contrat comprendre de bonne foi, à la lecture de cette disposition et des dispositions des CSA décrivant les prestations assurées, qu'elle était couverte en division privée dans tout hôpital faisant partie de la planification du canton de Genève, y compris la Clinique des Grangettes, et cela sans que cette couverture soit subordonnée à la condition qu'elle soit domiciliée en Suisse. Les déclarations faites par l'assureur dans sa lettre du 24 mars 2003 quant à la limitation géographique de la couverture d'assurance, contestées le 2 avril 2003 par l'assurée, ne pouvaient évidemment pas changer unilatéralement le contenu du contrat, qui est resté en vigueur et dont l'assureur a encaissé les primes jusqu'au 30 septembre 2003, date à laquelle le contrat a pris fin ensuite de sa résiliation par l'assurée. 2.4 Il résulte de ce qui précède que l'intimée doit prendre en charge, en plus des frais ressortissant à l'assurance de base qu'elle a déjà remboursés à l'assurée (2'376 fr.), les frais liés à l'accouchement et au séjour de l'assurée en division privée à la Clinique des Grangettes du 28 juillet 2003 au 2 août 2003, soit la somme de 14'195 fr. 60 (cf. consid. 2.1 supra). Cette somme portera intérêt, au taux légal de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO), dès le 8 octobre 2003, date à laquelle, selon les constatations de l'autorité cantonale, la recourante a mis l'intimée en demeure (cf. art. 102 al. 1 CO) de lui verser le montant de 14'195 fr. 60.