Citation: 4A_203/2009 12.01.2010 E. 1

La recourante, diffuseur d'origine, profite des débordements inévitables liés à la zone de couverture du satellite, en exploitant économiquement son programme télévisé par l'émission d'un signal distinct qui comporte des messages publicitaires destinés à un public cible suisse romand, différents des fenêtres publicitaires insérées dans les oeuvres diffusées simultanément par un autre signal à l'attention du public français. Les interruptions publicitaires qui interviennent lors de la diffusion de l'oeuvre font l'objet d'une autorisation expresse, comme cela ressort des contrats conclus entre la recourante et les donneurs de licence. Selon la cour cantonale, cette autorisation démontre le lien étroit existant entre les droits sur la diffusion de l'oeuvre et les fenêtres publicitaires qui peuvent en interrompre le cours. Les juges précédents en déduisent que l'échange délibéré des messages publicitaires, par le diffuseur d'origine, lors de la diffusion simultanée de la même oeuvre, affecte le contenu du programme et que le recours à un deuxième signal d'émission équivaut à une nouvelle diffusion spécifiquement destinée à un territoire qui ne fait pas partie du territoire contractuel de diffusion; il ne s'agit pas d'un débordement involontaire parce que techniquement inévitable et cette nouvelle diffusion viole le droit exclusif de l'auteur ou de son ayant droit de diffuser l'oeuvre, «sauf à être autorisée d'une manière ou d'une autre». Dans le cas particulier, la recourante n'a pas établi être autorisée contractuellement à procéder à une nouvelle exploitation de son programme, diffusé avec des messages publicitaires s'adressant spécifiquement au public suisse. La cour cantonale considère notamment que l'absence d'interdiction spécifique, dans les contrats passés entre la recourante et les producteurs, d'insérer des messages publicitaires suisses, ne signifie pas que le diffuseur d'origine est autorisé à recourir à un deuxième signal d'émission et à procéder ainsi à une nouvelle diffusion spécifiquement destinée au territoire suisse. S'il excède la mesure des droits qui lui ont été concédés, par exemple en outrepassant les limites territoriales autorisées, le preneur de licence viole non seulement le contrat, mais aussi les droits d'auteur du concédant. En effet, s'il a cédé le droit de diffuser l'oeuvre pour un certain territoire, le titulaire des droits conserve le droit exclusif - garanti en Suisse par l'art. 10 al. 2 let. d LDA - de diffuser l'oeuvre par la télévision pour les autres territoires. L'action en constatation de la violation des droits d'auteur par l'émission d'un second signal en vue de diffuser l'oeuvre avec une fenêtre publicitaire spécifique destinée à un territoire qui ne fait pas partie du territoire contractuel est bien fondée. L'action tendant à la constatation de la violation de la LCD doit également être accueillie, car il est évident que la diffusion de l'oeuvre avec une fenêtre publicitaire spécifique destinée au public suisse, faite en violation de la LDA, procure un avantage concurrentiel illégitime à la recourante.