Citation: C 113/03 24.03.2004 E. 4.2

4.2. Le recourant fait en outre valoir que, lorsqu'il a été appelé à occuper les fonctions de directeur de l'une et d'administrateur de l'autre de ces sociétés, la situation financière de ces dernières était si précaire qu'il n'existait aucune chance d'assainissement. Il estime avoir été trompé par les propriétaires économiques de ces entreprises qui l'ont placé à ces postes alors qu'elles étaient déjà au bord de la faillite et sans pour autant lui donner le pouvoir d'influencer ni la marche des affaires, ni la politique des entreprises. Il relève en particulier qu'il a été empêché de travailler dès la mise sous séquestre pénal des locaux des sociétés survenue le 19 novembre 1999. Ces circonstances ne sauraient le faire apparaître comme un salarié ordinaire et lui ouvrir le droit aux indemnités en cas d'insolvabilité de l'assurance-chômage. En édictant l'alinéa 2 de l'art. 51 LACI, le législateur a voulu exclure d'une protection particulière les personnes qui exercent aussi bien une influence sur la conduite des affaires et sur la politique de l'entreprise qu'un droit de regard sur les pièces comptables et ne sont, de ce fait, pas surprises par la faillite subite de l'employeur (FF 1994 I p. 362). Cette disposition n'exige donc pas que l'on puisse imputer aux intéressés une responsabilité effective dans l'insolvabilité de ce dernier. Preuve en soit que les conjoints des personnes visées par l'art. 51 al. 2 LACI, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise, sont également exclus du cercle des ayants droit.