Citation: 2A.484/2001 29.07.2002 E. 4

4.1 En vertu de l'art. 26 al. 1 lettres a et b aLAgr, l'Assemblée fédérale peut instituer des mesures relatives à la production, à la qualité, à la livraison et à l'utilisation du lait et des produits laitiers et ordonner des prélèvements de taxes sur le lait et autres produits laitiers tant pour assurer un bon ravitaillement du pays en lait et en produit laitiers que pour faciliter la vente du lait à des prix équitables. Faisant usage de cette compétence, l'Assemblée fédérale a édicté notamment deux arrêtés fédéraux, soit l'arrêté sur l'économie laitière 1988 et l'arrêté du 29 septembre 1953 concernant le lait, les produits laitiers et les graisses comestibles (arrêté sur le statut du lait; RO 1953 1132, 1994 1648, 1995 2075). En vertu de l'art. 2 AEL 1988, la Confédération a instauré un contingentement par exploitation qui restreint les quantités de lait commercialisées payées au prix plein aux fins d'adapter les quantités de lait livrées aux débouchés du marché, de limiter les dépenses portées au compte laitier et de garantir le prix du lait. Pour chaque kilo de lait qu'il livre en sus de son contingent, le producteur doit acquitter une taxe, dont le montant alimente le compte laitier; celle-ci ne peut excéder 85 pour cent du prix de base du lait, (art. 3, 4 et 5 AEL 1988). Le prix de base du lait à la production est fixé par le Conseil fédéral (art. 4 de l'arrêté sur le statut du lait). En règle générale, les producteurs qui mettent du lait dans le commerce pour la consommation ou la transformation (lait commercial) doivent le livrer au centre collecteur ou de transformation qui acquiert habituellement la production de leur domaine (art. 5 de l'arrêté sur le statut du lait). Ils ne sont autorisés à transformer leur lait que pour assurer leur propre ravitaillement et celui d'entreprises leur appartenant qui dépendent directement de leur exploitation agricole (art. 7 de l'arrêté sur le statut du lait). Sous le titre "contrôle de la provenance du fromage et d'autres produits laitiers", l'art. 22 AEL 1988 prescrit que des contrôles peuvent être effectués aux fins de combattre les abus en matière de fabrication et de commercialisation du fromage et d'autres produits laitiers (al. 1). Les producteurs de lait, utilisateurs de lait, revendeurs et détaillants sont tenus en tout temps de renseigner les contrôleurs de l'Union centrale ou les autres personnes dûment mandatées par l'Office fédéral sur la provenance du fromage et d'autres produits laitiers. Ils doivent en outre les autoriser à pénétrer dans leurs locaux de fabrication et entrepôts, et à prendre connaissance des livres de comptes et autres pièces justificatives (al. 2). 4.2 Le recourant admet qu'en sa qualité de commerçant en fromage, il fait partie du cercle des personnes soumises aux obligations de l'art. 22 AEL 1988. Il conteste en revanche l'interprétation de cet article par l'autorité intimée, pour qui l'obligation de renseigner ne saurait être respectée que par la présentation de pièces justificatives. De l'avis de la Commission de recours, bien que l'art. 22 AEL 1988 ne définisse pas les documents et pièces justificatives que doivent fournir les personnes soumises à cette obligation, l'autorisation conférée aux contrôleurs de prendre connaissance des livres de comptes et autres pièces justificatives suppose l'obligation pour les intéressés de tenir des comptes et des livres et de conserver les pièces justificatives de façon à ce que les faits importants pour déterminer la provenance du fromage et autres produits puissent être constatés aisément et en tout temps avec sûreté. Cette opinion est conforme à la volonté du législateur. Il ressort des travaux préparatoires qu'au vu de l'augmentation des produits laitiers fabriqués illicitement à la suite de l'institution du contingentement laitier et afin de combattre les abus en matière de fabrication et de commercialisation de fromages et autres produits laitiers, il était indispensable de pouvoir effectuer des contrôles chez les producteurs et utilisateurs de lait ainsi que chez les revendeurs et détaillants (BO 1987 CN I 907). En outre, en adoptant l'art. 22 et les art. 23 à 28 AEL 1988 (en particulier l'art. 23 al. 1 lettre e, qui sanctionne des arrêts ou d'une amende de 5000 fr. au plus celui qui, intentionnellement, aura acquis, entreposé ou commercialisé des produits laitiers fabriqués illicitement ou soustraits à la livraison obligatoire), qui devaient lutter contre la production et la vente "au noir" de produits laitiers (FF 1986 II 995, 1102), le législateur a conféré à l'obligation de renseigner une grande importance et une ampleur étendue. L'obligation enjoignant notamment aux revendeurs d'autoriser les enquêteurs à pénétrer dans les locaux de fabrication et entrepôts, corrélative de l'obligation de renseigner sur la provenance des fromages et autres produits laitiers en permettant de prendre connaissance des livres de comptes et autres pièces justificatives en est l'illustration. Toutefois, même si la visite des locaux offre aux contrôleurs des moyens d'investigations plus incisifs que la seule obligation de renseigner, elle ne saurait suppléer l'obligation de détenir et de conserver des livres comptables et autres pièces justificatives. Au demeurant, avant même que le législateur n'inscrive l'obligation de renseigner au moyen des livres comptables dans l'arrêté sur l'économie laitière 1988, les art. 957 ss, en particulier 962 CO, exigeaient déjà de quiconque a l'obligation de faire inscrire sa raison de commerce qu'il tienne les livres exigés par la nature et l'étendue de ses affaires et qu'il les conserve pendant dix ans. Les objections du recourant à cet égard sont vaines. Même si elles se fondent essentiellement sur la parole donnée et les traditions commerciales relatives à la vente au comptant de certains milieux agricoles, les opérations en cause restent soumises aux dispositions impératives du code des obligations en matière de comptabilité commerciale, en particulier au principe de l'intégralité, qui veut que même un encaissement au comptant soit comptabilisé et documenté (E. Bossard, Die kaufmännische Buchführung, Commentaire zurichois, Zurich 1984, vol. V/6/3b, n° 217 ss ad art. 957, p. 214 s.; K. Käfer, Die kaufmännische Buchführung, Commentaire bernois, Berne 1981, vol. VIII, n° 560 ss 583 ad art. 957). L'attitude prétendument permissive de l'autorité fiscale qui se satisferait, selon le recourant, d'une comptabilité lacunaire ne restreint en rien l'obligation de renseigner du recourant dans le domaine d'application de la législation agricole. Enfin, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la faculté offerte par l'art. 14 PA au Conseil fédéral et à ses départements d'ordonner l'audition de témoins reste subsidiaire à l'obligation plus étendue résultant de l'art. 22 AEL 1988 et ne lui permet pas de se soustraire à son obligation légale de fournir les pièces et autres documents comptables requis par l'autorité intimée. Par conséquent, la Commission de recours pouvait, sans violer l'art. 22 AEL 1988, affirmer que toute personne astreinte à l'obligation de renseigner doit détenir et conserver les livres de comptes et autres pièces justificatives qui permettent de remonter la filière de production du fromage pour en déterminer la provenance. 4.3 Le recourant reconnaît qu'il devait tenir une comptabilité. Il admet également que l'intitulé et la tenue de son compte d' "achat marchandises" étaient discutables. Mais il expose avoir rempli son obligation de renseigner d'une autre manière, en déposant la liste des fournisseurs. Le recourant reproche à la Commission de recours DFE son appréciation arbitraire des pièces qui ont été produites par courrier du 15 avril 1999 et de celles résultant de l'enquête complémentaire qui ont été versées au dossier par l'Office fédéral. Le résultat auquel a conduit cette appréciation serait manifestement choquant et violerait la présomption d'innocence prévue par l'art. 6 CEDH. La question de savoir si le recourant pouvait suppléer par d'autres moyens de preuve à l'absence de comptabilité conforme aux exigences de l'art. 22 AEL 1988 peut rester ouverte en l'espèce dès lors que les moyens proposés n'étaient de toute manière pas probants. Selon l'art. 105 al. 2 OJ, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En l'espèce, la Commission de recours DFE a correctement apprécié les pièces versées au dossier, comme le montre la motivation de sa décision, et les faits n'ont pas été établis de manière manifestement inexacte ou incomplète ou au mépris de règles essentielles de procédure. En effet, même si une partie des fournisseurs a confirmé ses allégations, le recourant reconnaît lui-même par deux fois dans son mémoire que les témoignages recueillis ne sont pas d'une absolue précision. Le caractère probant de la liste de fournisseurs produite par le recourant est en outre infirmé par les contacts préalables que ce dernier a entretenus avec ces mêmes fournisseurs pour établir la provenance et les quantités des fromages stockés dans ses caves, d'autant que plus d'une année s'est écoulée entre les premiers résultats de l'enquête administrative et la production de la liste. Enfin, l'absence de pièces justificatives n'a pas contribué à lever l'imprécision des témoignages, formulés de manière vague par les fournisseurs en cause. Au surplus, la Commission de recours DFE a tenu compte des factures produites en cours de procédure par le recourant. Par conséquent, en écartant les témoignages en cause et en retenant que le recourant a failli à son obligation légale de renseigner sur les fromages qu'il détenait dans ses caves pour une somme - non contestée dans son montant - de 442'392 fr. 85 pour 1995/1996 et de 68'000 fr. pour 1997, la Commission de recours n'a pas constaté des faits de manière inexacte ou incomplète ni violé de règles essentielles de procédure.