Citation: 7B.20/2005 14.09.2005 E. 3

3.1 Aux termes de l'art. 44 LP, la réalisation d'objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons s'opère en conformité des dispositions de ces lois. Selon la jurisprudence, bien que ce texte ne parle que de la réalisation, la mise sous main de justice (Beschlagnahme) elle-même - y compris ses conditions, son exécution et ses effets - est également visée par la disposition en cause et il importe peu qu'elle porte sur des objets qui ont été saisis ou sont tombés dans la faillite antérieurement (ATF 115 III 1 consid. 3a et les références citées). La jurisprudence a également précisé que les conditions et les effets de la "confiscation" doivent être jugés uniquement par les autorités pénales ou fiscales compétentes à teneur desdites lois pénales et fiscales. Les autorités de poursuite et de faillite n'ont pas le droit d'opposer à une "confiscation" pénale ou fiscale une décision qui leur soit propre en sens contraire, qui serait ensuite susceptible d'une plainte du droit de la poursuite. Demeurent toutefois réservées les "confiscations" qui seraient manifestement illicites selon la loi applicable et que les autorités de poursuite et de faillite pourraient dès lors considérer comme nulles. Les créanciers ou, selon les cas, l'administration de la faillite doivent s'opposer à de telles "confiscations" par les voies de la procédure pénale, respectivement du droit fiscal (ATF 107 III 113 consid. 1; 105 III 1). S'agissant techniquement d'une réserve en faveur des lois pénales et fiscales, les conditions et les effets de la mise sous main de justice sont donc de la compétence des autorités désignées par ces lois et les autorités de poursuite et de faillite ne peuvent qu'en prendre acte. Les créanciers ou l'administration de la faillite peuvent attaquer la décision de mise sous main de justice selon les voies de droit prévues par ces lois (cf. Domenico Acocella, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 7 ad art. 44 LP). 3.2 La mesure de blocage ordonnée en 1997 par l'Office fédéral de la justice, à la suite de la demande d'entraide judiciaire internationale, était sans aucun doute visée par l'art. 44 LP (ATF 123 II 595 consid. 6b p. 612/613) et avait priorité sur le séquestre de la LP (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, n. 208). Il en va de même, pour les motifs exposés plus haut (consid. 2), du blocage ordonné le 15 décembre 2003 par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. On ne saurait dire d'emblée que cette autorité n'était pas compétente, que les conditions d'un blocage n'étaient pas remplies et que cette mesure était illicite, partant nulle, seul cas dans lequel les autorités de poursuite et de faillite ont le droit de refuser d'en tenir compte (consid. 3.1). Le créancier X.________ pouvait agir contre le blocage en question, dont il a été informé (supra, Faits let. A.f). Le recours de droit administratif qu'il a déposé en relation avec cette mesure est d'ailleurs toujours pendant devant la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral. Il suit de là que l'office des poursuites a eu raison, en l'espèce, de refuser la distribution des deniers audit créancier par sa décision du 7 avril 2004. Les autorités cantonales de surveillance qui lui ont donné tort ont par conséquent violé l'art. 44 LP, appliqué par analogie.