Citation: 1C_6/2016 E. B

Sur recours de A.________ et de D.________, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a, par arrêt du 27 novembre 2015, confirmé cette décision. D.________, simple ayant droit économique, n'avait pas qualité pour agir. Une première demande d'entraide judiciaire déposée en juin 1986 avait donné lieu à plusieurs décisions et à diverses garanties données par les autorités requérantes, puis à un refus de l'entraide judiciaire en 2002, en raison de l'instabilité de l'Etat, de la situation en matière de droits de l'homme et de l'absence de volonté de mener la procédure pénale à terme. Les faits étaient en outre prescrits. Une nouvelle demande, formée en mai 2008, avait été définitivement écartée par arrêt du 12 janvier 2010 du Tribunal fédéral (ATF 136 IV 4), en raison de la prescription. Il en ressortait clairement que l'Etat haïtien était défaillant au sens de l'art. 1 LRAI. Une ordonnance de non-lieu rendue en 1987 en faveur de B.________ avait été ensuite remise en cause par l'Etat requérant, et n'équivalait pas à une renonciation définitive à la poursuite. La demande d'entraide de 2008 visait d'ailleurs aussi B.________. La LRAI était par conséquent applicable. Certes, le compte visé ne faisait pas préalablement l'objet d'une mesure de blocage dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire, comme le requiert l'art. 2 LRAI. Le législateur n'avait pas prévu le cas où les avoirs sont découverts après l'échec de la procédure d'entraide. Le but de la loi était toutefois de permettre la restitution des avoirs, en particulier ceux liés à Duvalier, y compris lorsqu'en raison de la négligence d'un intermédiaire financier, la découverte avait lieu tardivement. Les autres conditions pour le blocage des fonds (détenteur proche d'une personne politiquement exposée, défaillance de l'Etat d'origine, préservation de l'image de la Suisse) étaient remplies, la question de l'origine des avoirs devant être traitée dans le cadre de la procédure de confiscation. Subsidiairement, le TAF a considéré que le Conseil fédéral pouvait aussi se fonder directement sur l'art. 184 al. 3 Cst.