Citation: 2P.371/1997 24.07.2000 E. 2

2.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 50 consid. 1 p. 52, 81 consid. 1 p. 83). a) D'après l'art. 53 LAMal, les décisions des gouvernements cantonaux au sens des art. 39, 45, 46 al. 4, 47, 48 al. 1 à 3, 49 al. 7, 51, 54 et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral. En l'espèce, la partie de l'arrêté litigieux exécutant ces dispositions (en particulier l'art. 47 LAMal), soit celle traitant du tarif des prestations de soins, pouvait ainsi faire l'objet d'un recours administratif au Conseil fédéral. C'est du reste ce qui a été convenu au terme de l'échange de vues, étant rappelé que le Conseil fédéral s'est également chargé de vérifier l'application de l'art. 7 concernant l'allocation pour impotent, que ce soit sous l'angle des prestations de soins ou, par attraction de compétence, des prestations socio-hôtelières. b) Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 126 I 50 consid. 1p. 52; 126 II 171 consid. 1a p. 173). En l'occurrence, le recours de droit administratif est irrecevable car le tarif socio-hôtelier attaqué ne relève pas du droit fédéral ou du droit cantonal d'exécution, mais du droit cantonal autonome exclusivement (cf. consid. 4b ci-dessous). Du reste, cette voie serait de toute façon fermée dès lors que, selon l'art. 99 al. 1 lettre b OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre des décisions concernant des tarifs (sauf en matière d'assurance privée et de perception de droits d'auteur), à savoir lorsque la décision attaquée a pour objet, comme en l'espèce, la fixation ou l'approbation d'un tarif dans son ensemble ou lorsque le recours vise directement des clauses tarifaires en tant que telles (ATF 122 II 252 consid. 1 p. 255; 104 Ib 412 consid. 1b p. 416). Il en va de même pour le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances (cf. art. 128 OJ), car l'art. 129 al. 1 lettre b OJ prévoit également que le recours de droit administratif n'est pas recevable contre des décisions concernant des tarifs (ATF 125 V 101 consid. 3b p. 104). c) Seule reste ouverte la voie subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), pour autant que les conditions en soient remplies. aa) Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est formé contre un arrêté cantonal de portée générale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). bb) Les présents recours sont recevables comme recours de droit public en tant qu'ils s'en prennent aux articles de l'arrêté traitant des prestations socio-hôtelières, à l'exclusion de l'art. 7 (traité par le Conseil fédéral conformément au consid. 2a ci-dessus), dès lors qu'il s'agit de droit cantonal autonome. Par ailleurs, les "Directives administratives", qui s'adressent aux administrés auxquels elles confèrent des droits et imposent des obligations, peuvent également être attaquées par la voie du recours de droit public (ATF 122 I 44 consid. 2 p. 45 s.; 120 Ia 321 consid. 3d p. 326; 114 Ia 452 consid. 1a p. 455; 105 Ia 349 consid. 2a p. 351 ss; voir aussi Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e éd., p. 142 s.). Enfin, il y a lieu de circonscrire l'objet de la présente cause à l'année 1997, car, si l'arrêté querellé n'est pas limité dans le temps, un nouveau tarif a été édicté pour 1998. En revanche, sont irrecevables les griefs dirigés contre les dispositions de l'arrêté se limitant à exécuter le droit fédéral, à savoir contre celles traitant des tarifs des prestations de soins qui, d'ailleurs, pouvaient faire et ont fait l'objet d'un recours administratif au Conseil fédéral. De même, une série de moyens doivent être écartés au motif qu'ils se fondent exclusivement sur une violation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, laquelle ne régit nullement les prestations socio-hôtelières qui seules sont de la compétence du Tribunal fédéral dans le présent recours. Pour ces motifs, sont irrecevables les griefs tenant aux art. 4 et 8 de l'arrêté (concernant les tarifs des soins) ainsi qu'aux annexes II A et III A y relatives. Il en va pareillement, s'agissant des Directives administratives, pour les moyens dirigés contre les chiffres 1 (but), 2 (champ d'application), 15-16 (prestations de soins effectuées hors d'un établissement et prestations de soins non à charge des établissements) et 24-25 (transfert en division A ou B d'un établissement hospitalier et absence provisoire d'une personne hébergée). Tel est également le cas des arguments plus généraux des recourants 1 selon lesquels, d'une part, l'arrêté ne tiendrait pas compte des résultats de l'étude PLAISIR et, d'autre part, l'Etat de Vaud aurait obligé les EMS à adhérer à un accord administratif du 19 mars 1997. Enfin, sont irrecevables les griefs des recourants 2 selon lesquels l'arrêté ne mentionne pas la garantie de la qualité des prestations, ne précise pas si le forfait s'entend franchise ordinaire et participation annuelle déduites, et n'aborde pas davantage le réexamen de la nécessité du placement. Par ailleurs, sont irrecevables les griefs tenant à l'allocation pour impotent, dès lors que seul le Conseil fédéral était habilité à en traiter, conformément aux conclusions de l'échange de vues, sous l'angle tant des prestations de soins que, par attraction de compétence, des prestations socio-hôtelières. Tel est ainsi le cas des moyens dirigés contre l'art. 7 de l'arrêté et le chiffre 10 des Directives administratives relatifs à ces allocations. Il en va de même pour les griefs des recourants 2 formés à l'encontre du chiffre 19 des Directives administratives (facturation aux personnes hébergées), car les intéressés se limitent à renvoyer à ce propos aux considérations émises à l'encontre de l'art. 7 de l'arrêté. cc) L'épuisement des voies de droit cantonales prévu par l'art. 86 al. 1 OJ vaut également pour les recours de droit public formés contre les arrêtés cantonaux de portée générale (ATF 124 I 11 consid. 1a p. 13, 159 consid. 1bp. 161; 119 Ia 321 consid. 2a p. 324; SJ 1998 489 consid. 1b). Le droit vaudois ne prévoyant aucune procédure de contrôle abstrait des règlements cantonaux (cf. art. 4 et 29 de la loi cantonale vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives), les présents recours déposés directement devant le Conseil fédéral, puis transmis au Tribunal fédéral, sont recevables de ce pointde vue également. dd) Lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ est reconnue à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour (ATF 125 II 440 consid. 1c p. 442; 125 I 369 consid. 1a p. 371, 474 consid. 1d p. 477 et la jurisprudence citée). En l'occurrence, les recourants 1 sont tous des EMS figurant sur les annexes de l'arrêté attaqué, si bien qu'ils sont soumis au tarif litigieux.