Citation: 9C_630/2020 E. 5.3.1

5.3.1. Au regard du sens littéral de l'art. 30 al. 1 du règlement de prévoyance, il apparaît que la notion de "traitement annuel brut que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité" est évolutive et implique de tenir compte de l'évolution du salaire jusqu'au moment du calcul de surindemnisation. La notion de "traitement annuel" comprend en effet les éléments énumérés de manière exhaustive à l'art. 7 al. 1 du règlement de prévoyance, soit, pour les assurés rémunérés au mois, le traitement de base, les parts d'expérience, les augmentations progressives liées à la prestation et la prime de performance limitée à 5%. Le caractère évolutif des termes utilisés à l'art. 30 al. 1 du règlement de prévoyance s'agissant de l'évolution salariale n'est du reste pas contesté par l'intimée, qui a exposé à cet égard, devant la juridiction cantonale, que le recours au conditionnel est destiné à permettre une dynamisation de la limite de surindemnisation en tenant compte de l'évolution salariale qui aurait eu lieu en l'absence d'invalidité, en particulier des parts d'expérience. Cette solution est corroborée par la jurisprudence, selon laquelle ce n'est en effet que lorsqu'une institution de prévoyance recourt à des termes qui ne font pas appel à une notion variable ou hypothétique (telles les expressions "salaire présumé perdu" ou "salaire hypothétique qu'aurait perçu l'assuré"), mais qui se rapportent au revenu brut effectivement réalisé par l'assuré, comme par exemple, les termes de "traitement brut", que l'évolution du salaire jusqu'au moment du calcul de surindemnisation n'a pas à être prise en considération (voir arrêt 9C_48/2007 du 20 août 2007 consid. 6.2). La CPVAL conteste en revanche le caractère évolutif de la notion de "traitement annuel brut que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité" quant à une éventuelle modification du taux d'activité de la personne assurée, c'est-à-dire quant à d'éventuels changements de statut de l'assuré dans l'assurance-invalidité. Le point de vue de l'intimée est confirmé par l'interprétation littérale de l'art. 30 al. 1 de son règlement de prévoyance. En effet, le terme de "traitement" s'apparente aux notions de gain et de salaire et ne se rapporte pas directement au taux d'occupation professionnelle de l'assuré. Sous l'angle également de l'interprétation historique, si l'on ne dispose certes pas des travaux préparatoires usuels dans une procédure législative (qui a concerné l'adoption de la LCPVAL), la Caisse de pensions a fait valoir, devant l'instance précédente, que selon sa pratique constante, le "traitement annuel brut que réaliserait l'intéressé s'il était resté en activité" est obtenu en se fondant sur le taux d'activité lors de la survenance de l'incapacité de gain (détermination du 21 septembre 2018. Il s'agit ainsi de la solution exposée dans la directive "invalidité" de la CPVAL de juin 2014, dans sa teneur actualisée au mois d'août 2018). La recourante ne prétend du reste pas que la pratique de l'intimée aurait changé dans le temps.