Citation: 2P.229/2003 01.03.2004 E. 1

1.1 Le mémoire adressé le 22 novembre 2002 au Tribunal fédéral des assurances - intitulé recours de droit administratif et transmis au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence - doit être traité comme un recours de droit public, dans la mesure où il est dirigé contre des décisions fondées sur le droit public cantonal, comme le relève à juste titre l'arrêt précité du Tribunal fédéral des assurances. Le choix erroné d'une voie de recours auprès d'une autorité fédérale ne saurait porter préjudice au recourant, pour autant que le mémoire de recours remplisse les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (ATF 126 II 506 consid. 1a/b p. 508; 125 I 223 consid. 1a 224; 122 I 351 consid. 1a 353 et les arrêts cités). 1.2 En tant qu'il conclut à l'annulation du jugement du Tribunal cantonal des assurances du 22 octobre 2002 portant sur la remise de l'obligation de restituer les prestations perçues indûment, le présent pourvoi est, en principe, recevable en vertu de l'art. 84 ss OJ. L'acte de recours du 22 novembre 2002 est en revanche manifestement tardif (art. 89 al. 1 OJ), partant irrecevable, dans la mesure où il s'en prend au jugement du Tribunal cantonal des assurances du 6 mai 2002 (notifié le 8 mai 2002) portant sur le principe même de l'obligation de restituer les allocations familiales litigieuses. 1.3 Le recours de droit public n'est recevable, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 86 al. 2 OJ; ATF 128 I 46 consid. 2c p. 51; 126 II 377 consid. 8b p. 395; 120 Ia 19 consid. 2b p. 23; 118 Ia 165 consid. 2b p. 169 et la jurisprudence citée), qu'à l'encontre d'une décision prise en dernière instance cantonale. Dans la mesure où le recourant conclut à l'annulation des décisions de la CIVAF statuant en première instance cantonale, son recours est donc irrecevable. 1.4 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44; cf. également ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85). Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou encore directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219). La protection contre l'arbitraire inscrite à l'art. 9 Cst. - qui doit être respectée dans toute activité administrative de l'Etat - ne confère pas à elle seule la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 consid. 4-6 p. 81 ss, voir aussi ATF 129 I 217 consid. 1.3 p. 222). La loi valaisanne du 8 novembre 1949 sur les allocations familiales aux salariés et sur le fonds cantonal pour la famille (ci-après: LAF/VS) et son règlement d'exécution du 8 novembre 1949, ne contiennent aucune règle sur la remise de l'obligation de restituer les allocations familiales touchées indûment. Les autorité cantonales ont dès lors appliqué, à titre de droit cantonal supplétif, l'art. 47 al. 1 LAVS, qui a été entre-temps abrogé par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; 830.1). Selon l'art. 47 al. 1 LAVS - dont la teneur a été reprise à l'art. 25 al. 1 LPGA -, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. On peut se demander si le recourant peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé à obtenir une remise de l'obligation de restituer les prestations touchées indûment, dans la mesure où, d'après la teneur de l'art. 47 al. 1 LAVS, il semble que les autorités cantonales - qui disposent d'un très large pouvoir d'appréciation pour juger de la bonne foi et de la situation difficile - aient simplement la faculté d'accorder ou non une telle remise (cf. ATF 112 Ia 93 consid. 2c p. 94 s. en matière de remise d'impôt cantonal). Point n'est cependant besoin de trancher définitivement cette question, du moment que le recours est de toute façon, comme on le verra ci-après, infondé. 1.5 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189; 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318). En outre, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; cf. aussi ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée). Dans la mesure où le recourant soutient que l'arrêt attaqué serait entaché d'arbitraire, son recours respecte tout juste les exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Le recours est donc recevable sur ce point. Pour le surplus, les griefs tirés notamment de l'inégalité de traitement (art. 8 Cst.) sont insuffisamment motivés, partant irrecevables. 1.6 Dans un recours de droit public pour arbitraire, soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales, l'invocation de faits nouveaux et de nouveaux moyens de preuve est en principe exclue (art. 86 OJ; ATF 118 Ia 20 consid. 5a; 118 III 37 consid. 2a; 107 Ia 265 consid. 2a), sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (ATF 118 Ia 369 consid. 4d). Le Tribunal fédéral s'en tient donc à l'état de fait tel qu'il a été retenu dans l'arrêt attaqué, à moins que le recourant n'établisse que l'autorité cantonale a constaté les faits de manière inexacte ou incomplète en violation de la Constitution (ATF 118 Ia 20 consid. 5a), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En l'occurrence, le recourant a produit pour la première fois devant le Tribunal fédéral différents questionnaires destinés à la Caisse de compensation du canton du Valais en vue d'obtenir des allocations pour perte de gains à la suite de cours de protection civile et dans lesquels il avait indiqué qu'il était séparé, puis divorcé. Il a précisé que, durant la procédure cantonale, il n'avait pas pensé à produire ces pièces qui, selon lui, établiraient sa bonne foi. Or, il n'y a pas lieu de tenir compte de ces moyens de preuve qui n'ont pas été soumis à la juridiction cantonale. De toute façon, ces pièces ne sont pas pertinentes pour l'issue du litige, étant donné qu'elles avaient été adressées à une autre autorité que la CIFAV.