Citation: 2C_161/2007 05.10.2007 E. D

Le 6 décembre 2005, l'Office d'impôt du district de Morges (ci-après: l'Office d'impôt) a notifié, en exécution de l'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000, les éléments imposables, les calculs des impôts et les amendes pour les périodes fiscales 1987/1988 à 1993/1994 en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune. Le 21 décembre 2005, AX.________ a élevé réclamation à l'encontre de ces décisions, invoquant la prescription. Par décision du 21 mars 2007, l'Administration cantonale des impôts a rejeté la réclamation du recourant en matière d'impôt fédéral direct et d'impôt cantonal et communal des périodes fiscales 1987/1988 à 1993/1994. Selon celle-ci, en ce qui concernait l'impôt fédéral direct, les décisions de toutes les périodes fiscales concernées étaient entrées en force lors de la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2002. Ainsi, la prescription n'était pas acquise selon l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct (RO 56 2021), en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, ni d'après la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11), en vigueur depuis le 1er janvier 1995; le délai de 15 ans de la prescription absolue du droit de taxer n'était pas atteint et le délai de prescription relative de 5 ans avait été régulièrement interrompu. En ce qui concernait les impôts cantonaux et communaux des périodes fiscales en cause, les taxations étaient entrées en force lors de la notification de l'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000, celui-ci n'étant pas susceptible d'un recours ordinaire. En conséquence, le délai de 12 ans de la prescription absolue du droit de taxer de l'art. 98a de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: aLI) était respecté. Le 27 mars 2007, le Département des finances du canton de Vaud (ci-après: le Département des finances), compétent en matière de litiges concernant la perception de l'impôt, a rendu une décision relative à la prescription du droit de percevoir les impôts cantonaux et communaux. Il a rejeté la réclamation du 21 décembre 2005 en tant qu'elle concernait l'impôt cantonal et communal des périodes 1987/1988 à 1993/1994 et les amendes y relatives. Il a jugé que ni la prescription relative de 5 ans, ni la prescription absolue de 10 ans de l'art. 118 aLI n'étaient acquises.