Citation: 4C.202/2004 14.09.2004 E. 3

Les demandeurs soutiennent pour l'essentiel que la défenderesse ne les a pas suffisamment informés sur la portée de l'assurance de solde assortissant le prêt du 5 juillet 2000, de sorte que sa responsabilité aurait dû être admise en vertu de l'art. 398 al. 2 CO, subsidiairement sur la base de la culpa in contrahendo. 3.1 La cour cantonale a retenu que le contrat passé le 5 juillet 2000 entre les parties était un contrat de prêt de consommation au sens des art. 312 CO ss, ce qui n'est à juste titre pas contesté (cf. Lombardini, Droit bancaire suisse, Zurich 2002, p. 540 no 60). Comme cet accord a été conclu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2003, de la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC; RS 221.214.1), il n'y a pas lieu de se demander si les dispositions protectrices figurant dans ce texte (cf. art. 9 LCC; Guggenheim, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4e éd. Genève 2000, p. 282 s.) ont été respectées. Quoi qu'il en soit, les demandeurs ne reprochent pas à la banque d'avoir mal exécuté les obligations découlant du contrat de prêt, mais ils cherchent à la rendre responsable pour la violation d'une obligation d'information. 3.2 Selon la jurisprudence, la banque doit remplir à l'égard de son client des devoirs d'information et de conseil (cf. ATF 124 III 155 consid. 3a p. 162). Le point de savoir si ceux-ci découlent de l'art. 398 al. 2 CO, ce qui suppose un rapport de mandat préexistant, ou s'ils reposent sur le principe de la confiance (art. 2 CC), voire sur la culpa in contrahendo (cf. arrêt 4C.410/1997 du 23 juin 1998 publié in Pra 1998 no 155 p. 827, traduit in SJ 1999 I 205, consid. 3a), peut demeurer indécis, dès lors que ces différents fondements n'influencent pas le contenu même du devoir d'information (cf. arrêt 4C.45/2001 du 31 août 2001, publié in SJ 2002 I p. 274 consid. 4a; en ce sens également Werro, Commentaire romand, art. 398 CO no 16), qui est seul pertinent. 3.3 Les exigences quant à l'information que doit dispenser la banque dépendent avant tout de l'opération dans laquelle celle-ci intervient concrètement (cf. ATF 124 III 155 consid. 3a p. 162 s.; 119 II 333 consid. 5a; 115 II 62 consid. 3a). Le Tribunal fédéral a envisagé le devoir d'information de la banque confrontée à différentes situations (pour une présentation détaillée, cf. arrêt 4C.410/1997 précité, consid. 3b), dont l'octroi d'un crédit. Dans l'hypothèse où le client réclame un crédit qui n'est pas lié à une affaire à connotation bancaire (par exemple des placements en valeurs mobilières), il a été indiqué qu'un devoir général de conseil à charge de la banque n'entre d'emblée en considération que pour les affaires conclues avec la banque, à son instigation ou par son intermédiaire, sous peine d'élargir à l'infini le cercle de ses obligations. Le preneur de crédit doit supporter le risque de l'entrepreneur; bien plus encore que s'il s'agit d'une affaire à connotation bancaire, un devoir de mise en garde n'existe que dans des conditions spécifiques, notamment en cas de connaissance particulière de la banque quant au risque spécial lié au financement d'un projet (arrêt 4C.410/1997 précité, consid. 3c). En l'espèce, le contrat de crédit en cause a été conclu à l'initiative de l'époux demandeur, qui souhaitait augmenter l'emprunt qu'il avait déjà contracté auprès de la défenderesse pour son propre usage. Celui-ci a lui-même demandé à la banque l'établissement d'un seul contrat comprenant les sommes déjà dues et l'augmentation du prêt. Il s'agit donc typiquement d'un crédit réclamé par le client et sans lien avec une affaire à connotation bancaire. En outre, il n'a pas été constaté que les demandeurs n'étaient pas en mesure de lire et de comprendre le français, ni de saisir la portée de leurs engagements. Ils n'en étaient du reste pas à leur premier crédit. En pareilles circonstances, on peut admettre qu'en faisant figurer en caractères gras sur le contrat de prêt du 5 juillet 2000 la portée de l'assurance de solde, à savoir "assurance décès-perte d'emploi suite à un licenciement", alors que l'étendue de cette couverture d'assurance était également mentionnée dans les conditions générales de la banque et dans celles de la compagnie d'assurance concernée, la banque a respecté ses obligations d'information. 3.4 Les demandeurs soutiennent qu'une mise en garde supplémentaire dispensée oralement aurait encore été nécessaire, compte tenu du rapport de confiance étroit les liant à la banque. S'il est vrai que la jurisprudence prévoit un devoir de mise en garde particulier de la banque lorsque le client lui donne des instructions ciblées, ce devoir n'intervient que dans des cas exceptionnels, lorsque la banque, en faisant preuve de l'attention nécessaire, doit reconnaître que le client n'a pas identifié un danger déterminé lié au placement ou lorsqu'un rapport particulier de confiance s'est développé dans le cadre de la relation d'affaires durable entre le client et la banque, rapport en vertu duquel le client peut, sur la base des règles de la bonne foi, attendre conseil et mise en garde même s'il n'a rien demandé (arrêt 4C.410/1997 précité, consid. 3b in fine). En l'occurrence, on peut douter de l'existence d'une relation d'affaires durable entre les parties propre à engendrer un rapport de confiance particulier du seul fait que celles-ci ont passé trois contrats de prêt, en un peu plus de deux ans. Au demeurant, on ne voit pas que la réduction de la portée de l'assurance de solde ait pu représenter un élément fondamental du crédit accordé qui aurait justifié, sur la base des règles de la bonne foi, un avertissement supplémentaire dispensé oralement par la banque. La modification de l'étendue de l'assurance de solde quelques jours avant la signature du contrat du 5 juillet 2000 n'y change rien, puisque les documents remis aux demandeurs contenaient les nouvelles conditions. L'information que la banque a fournie par écrit, dans les trois documents signés par les demandeurs, s'avère ainsi suffisante. La position soutenue par les demandeurs confine du reste à la témérité, puisqu'ils reprochent à la banque de ne pas les avoir avertis de manière spécifique, alors que, parallèlement, ils reconnaissent n'avoir lu ni le contrat, ni les conditions générales qu'ils ont pourtant signés et qui comprenaient tous les renseignements nécessaires. Dès lors que l'on ne discerne pas de violation des obligations de la banque dans l'information dispensée aux emprunteurs, celle-ci ne peut voir sa responsabilité engagée sur la base de l'art. 398 al. 2 CO. 3.5 Pour les mêmes motifs, il est exclu de retenir une culpa in contrahendo de la part de la défenderesse, comme l'invoquent à titre subsidiaire les demandeurs. En effet, on a vu que le devoir d'information de la banque dépend avant tout de l'opération en cause (cf. supra consid. 3.1). Dès lors qu'il apparaît que la défenderesse a correctement informé les emprunteurs, sa responsabilité précontractuelle ne saurait davantage être engagée. Pour démontrer l'existence d'une culpa in contrahendo, les demandeurs renvoient du reste aux arguments qu'ils ont présentés en relation avec l'art. 398 al. 2 CO. L'un des éléments qui aurait permis de fonder la responsabilité de la défenderesse faisant défaut, il n'y a pas lieu d'examiner au surplus les développements présentés dans le recours concernant la réalisation des autres conditions d'une telle action.