Citation: 6B_1408/2021 E. 3.6

3.6. Tout d'abord, la cour cantonale ne pouvait reprocher à la recourante de n'avoir pas produit d'acte notarié relatif à l'abandon de son usufruit, dès lors que l'extinction d'un usufruit, qu'elle soit conventionnelle ou unilatérale, n'est soumise à aucune forme (cf. MARYSE PRADERVAND-KERNEN, L'usufruit immobilier, 2018, p. 69, n° 11, p.72, n° 20). La juridiction cantonale a constaté que les déclarations des parties étaient concordantes sur le fait que rien n'avait été prévu au sujet du produit de la vente de la maison. On voit toutefois mal en quoi le fait de ne rien prévoir sur la répartition du bénéfice de la vente permettrait de considérer que la recourante a cédé son usufruit à titre gratuit. La cour cantonale ne pouvait en effet nullement déduire des déclarations de la recourante, lors de son audition par le ministère public, soit " nous n'avons pas discuté de la répartition du bénéfice de la vente en 2013. Mon fils m'a juste dit que cela m'était suffisant pour vivre " (PV d'audition du 8 mars 2018, n° 1 p. 3 lignes 74-75), que celle-ci avait cédé son usufruit à titre gratuit. Au contraire, de telles déclarations, confirmées quelques lignes plus bas lorsque la recourante a indiqué " je répète que je ne savais pas quel était le montant du produit de la vente qui revenait à mon fils et le montant qui me revenait " tendent plutôt à démontrer qu'elle considérait qu'il existait un accord sur une renonciation à titre onéreux. C'est donc de manière arbitraire que la cour cantonale a retenu que les déclarations de la recourante étaient concordantes avec celles de l'intimé; celui-ci ayant de son côté affirmé qu'ils n'avaient jamais convenu qu'il lui rétrocéderait sur le produit de la vente de la maison un montant donné au titre de son usufruit (PV d'audition du 8 mars 2018, n° 2 p. 4 lignes 117-121), affirmation qui confirme la divergence d'opinion entre l'intimé et la recourante sur la manière dont l'usufruit a été cédé. En outre, la cour cantonale a fait sienne l'appréciation du ministère public selon laquelle la recourante avait très probablement discuté avec le notaire D.________ de la cession de l'usufruit lorsqu'elle l'avait rencontré à l'époque de la vente, même si celle-ci avait indiqué ne plus se souvenir de quoi ils avaient discuté (PV d'audition du 8 mars 2018, n° 1 p. 7 lignes 248-249). Elle a considéré que cet élément, et le fait que la recourante n'avait pas sollicité l'audition du notaire D.________ afin qu'il puisse exposer le contenu de l'entrevue, portaient à croire qu'elle avait renoncé à son usufruit sans contrepartie financière directe en toute connaissance de cause. On peine toutefois à suivre le raisonnement de la cour cantonale. En effet, à la lecture du procès-verbal auquel elle se réfère, on constate que la procureure a présenté à la recourante la réquisition de radiation de l'usufruit au registre foncier, signée par la recourante en l'étude du notaire D.________, à l'époque de la vente (cf. PV d'audition du 8 mars 2018, n° 1 p. 7 lignes 250-252). Celle-ci a d'ailleurs confirmé avoir vu le notaire D.________ et " avoir signé pour que la villa à vendre soit libre d'usufruit " (cf. PV d'audition du 8 mars 2018, n° 1 p. 7 lignes 253-254). Or cet élément permettait d'établir quel était le contenu et le but de leur entrevue, sans qu'il fût nécessaire que la recourante requiert l'audition du notaire D.________. En tout état, le fait que la recourante ait potentiellement pu, lors de cet échange, discuter avec le notaire D.________ du choix qui s'offrait à elle de renoncer à son usufruit à titre onéreux ou gratuit, ne donne aucune indication sur la manière dont la recourante a décidé de le céder. L'appréciation de la cour cantonale s'avère également arbitraire sur ce point. Par ailleurs, l'autorité cantonale a arbitrairement retenu que la valeur de l'usufruit dont se prévalait la recourante, soit 740'523 fr., était excessive et ne correspondait manifestement pas à la réalité. En effet, la recourante a remis un courrier sur lequel figurait le calcul de la valeur de l'usufruit, à la date de la vente, effectué par un notaire. La cour cantonale en a fait totalement abstraction sans indiquer quelle raison il y aurait eu à ne pas le prendre en considération. Au demeurant, il importe peu qu'après le paiement de la valeur de l'usufruit, ainsi arrêtée, et des impôts et commissions dus par la vente de l'immeuble, l'intimé n'aurait obtenu que la somme de 276'125 francs. Le bénéfice qu'aurait retiré l'intimé de la vente de la maison et la valeur de l'usufruit de la recourante constituent deux sommes indépendantes l'une de l'autre; l'autorité cantonale ne pouvait, sauf à verser dans l'arbitraire, considérer que le fait que la première eut été nettement inférieure à la seconde rendait la valeur alléguée par la recourante illusoire. Enfin, la cour cantonale ne pouvait pas reprocher à la recourante de n'avoir pas rapporté avoir été assujettie à l'impôt sur les droits de mutation, dès lors que c'est en réalité le nu-propriétaire qui se voit assujetti à un tel impôt (cf. art. 4 al. 2 let. b LMSD; consid. 2.3 supra). Pour le surplus, il est établi et incontesté que l'intimé et la recourante ont ouvert, en raison de la vente de la villa, un compte commun intitulé " capital-usufruit ", sur lequel ils devaient agir collectivement. La cour cantonale a par ailleurs admis que le fait que la recourante se trouvait dans une situation financière modeste et que son fils avait, à l'époque de la vente, établi un budget afin que sa mère puisse faire face à ses charges, lequel comprenait une rubrique " revenus " avec un poste intitulé " transfert du capital usufruit " pour un montant mensuel de 1'650 fr., constituaient des indices en faveur de la thèse de celle-ci.