Citation: 1P.475/2006 24.11.2006 E. 3

Le recourant se plaint de n'avoir pas été jugé dans un délai raisonnable en appel, en violation arbitraire du droit cantonal de procédure, notamment de l'art. 248 al. 1 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE), donc de son droit à un procès équitable, garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH, et de son droit de faire valoir les droits de la défense, garanti par l'art. 32 al. 2 Cst. 3.1 L'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. L'art. 6 ch. 1 CEDH confère une garantie équivalente à l'accusé. Le droit de faire valoir les droits de la défense, consacré par l'art. 32 al. 2 Cst., que le recourant invoque en sus, n'a à cet égard pas de portée propre. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibent le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée, l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331/332 et les références citées). La question, le cas échéant, de savoir si l'autorité a rendu sa décision dans le délai prescrit par la loi doit être examinée au regard du droit de procédure applicable, qui relève en principe du droit cantonal, dont le Tribunal fédéral n'examine la violation prétendue que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 131 I 113 consid. 3.2 p. 115). Lorsqu'il est reproché à l'autorité de n'avoir pas rendu sa décision dans un délai raisonnable, c'est-à-dire dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme tel, il y a lieu, pour déterminer ce qu'il en est, de se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. Le comportement de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile; celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence. S'agissant de l'autorité, on ne saurait lui reprocher quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure; celle-ci ne saurait en revanche exciper d'une organisation judiciaire déficiente ou d'une surcharge structurelle, l'Etat ayant à organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les arrêts cités). 3.2 Le recourant ne prétend pas que la décision attaquée n'aurait pas été rendue dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances concrètes font apparaître comme raisonnable et ne le démontre en tout cas pas conformément aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Ce qu'il reproche à l'autorité cantonale c'est d'avoir tardé à statuer sur son appel au regard du droit cantonal de procédure. 3.3 Le recourant se prévaut d'abord du caractère oral de la procédure d'appel. Il fait valoir qu'en raison de cette caractéristique, l'autorité cantonale n'était plus à même de se souvenir, au moment où elle a statué, le 26 juin 2006, des arguments qu'il avait développés devant elle lors de l'audience de plaidoirie du 20 septembre 2005. Ce grief revient plutôt à se plaindre d'une violation du droit d'être entendu, d'ailleurs aussi et même surtout invoquée par le recourant, au motif que l'autorité cantonale, à raison du caractère oral de la procédure et faute d'avoir statué immédiatement après les plaidoiries, n'aurait pas examiné des questions soulevées devant elle. Le recourant ne démontre toutefois nullement que l'autorité cantonale aurait omis de statuer sur des griefs qu'il lui avait soumis ou de tenir compte d'arguments pertinents et importants qu'il avait plaidés devant elle; il ne l'affirme même pas, se bornant à le sous-entendre. Que, pour n'avoir pas délibéré et statué immédiatement après les plaidoiries, l'autorité cantonale, à raison du caractère oral de la procédure, aurait violé les droits constitutionnels invoqués par le recourant, n'est dès lors aucunement établi conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Au demeurant, il ressort clairement des considérants de droit de l'arrêt attaqué, que, pour chacun des chefs d'accusation contestés en appel, les objections et arguments du recourant ont, du moins pour l'essentiel, été discutés. 3.4 Le recourant se réfère ensuite à l'art. 248 al. 1 CPP/GE, qui dispose que "le greffier notifie l'arrêt motivé aux parties dans un délai de 10 jours". Il s'interroge sur la question de savoir si ce délai court à partir de la signature du procès-verbal et de la minute du jugement ou depuis la date de la délibération et des débats; dans ce cas, il y aurait lieu, selon lui, de se demander s'il s'agit d'un délai d'ordre ou de validité de l'arrêt; quand bien même il s'agirait d'un délai d'ordre, il faudrait se demander si sa violation n'entraînerait pas, malgré tout, l'invalidité de ce dernier. Ajoutant que, selon lui, tel est bien le cas, il en déduit une violation de son droit à être jugé dans un délai raisonnable et une violation de son droit de faire valoir les droits de la défense.