Citation: 2C_327/2024 E. 6.2

6.2. La loi genevoise du 7 avril 2006 sur la santé (LS/GE; K 1 03) distingue, à son art. 72, les professionnels de la santé qui exercent sous leur propre responsabilité professionnelle (let. a) de celles qui exercent sous surveillance professionnelle (let. b). Intitulé "Autorisation de pratiquer", l'art. 73 LS/GE prévoit: "1 Une personne n'a le droit de pratiquer une profession de la santé que si elle est au bénéfice d'une autorisation de pratiquer délivrée par le département ou a suivi le processus d'annonce prévu par la loi fédérale sur les professions médicales universitaires, du 23 juin 2006 (ci-après : la loi fédérale sur les professions médicales). 2 Le département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer aux professions médicales universitaires s'exerçant sous la surveillance professionnelle d'une professionnelle ou d'un professionnel de la santé autorisé à pratiquer la même discipline et qui suivent une formation postgrade. (...) " Selon l'art. 18 du règlement genevois du 30 mai 2018 sur les professions de la santé (RPS/GE; K 3 02.01), toute personne qui veut exercer la profession de médecin sous sa propre responsabilité professionnelle doit être titulaire du diplôme fédéral de médecin et du titre postgrade correspondant ou des titres reconnus en vertu du droit fédéral (al. 1); toute personne qui ne possède pas les titres mentionnés à l'al. 1 ne peut exercer que sous surveillance professionnelle; elle doit être inscrite au registre des professions médicales universitaires visé à l'article 51 LPMéd (al. 2); la profession de médecin sous surveillance ne peut être exercée que sous la responsabilité d'un professionnel autorisé à exercer ladite profession sous sa propre responsabilité et qui exerce lui-même dans des lieux de formation reconnus (al. 3).