Citation: 2C_218/2007 09.10.2007 E. 4

Les recourants reprochent à la Cour constitutionnelle d'avoir méconnu leur droit d'être entendus en refusant d'examiner leur réquisition de mesures d'instruction du 27 février 2007, au motif qu'elle avait été déposée après la clôture de l'instruction. Ils font également grief à l'autorité intimée d'avoir violé l'art. 14 de la loi cantonale vaudoise du 5 octobre 2004 sur la juridiction constitutionnelle (ci-après: LJC/VD) en renonçant à organiser une "audience publique avec débats". 4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de faire administrer les preuves pertinentes, offertes en temps utile et selon les formes requises (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16, 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités). L'autorité peut au demeurant mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430 et les arrêts cités). 4.2 Dans le cas particulier, par ordonnance du 21 février 2007, le juge instructeur a transmis pour information aux recourants les observations finales du Département cantonal et leur a fait part de la clôture de l'instruction. Pour ce motif, l'écriture spontanée déposée par les intéressés le 27 février 2007, comprenant plusieurs réquisitions de preuves, leur a été retournée le 1er mars 2007. 4.2.1 C'est à tort que les recourants soutiennent que l'autorité intimée ne pouvait procéder à la clôture de l'instruction avant la fin des débats. D'une part, l'art. 12 LJC/VD, en relation avec les art. 44 al. 1 et 49 al. 1 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative (ci-après LJPA/VD), précise que la procédure devant la Cour constitutionnelle est en principe écrite mais que le magistrat instructeur peut, d'office ou sur requête motivée, fixer des débats. Or, faute d'avoir déposé une requête dans ce sens, les recourants sont malvenus de faire grief à l'autorité intimée d'avoir violé leur droit d'être entendus en n'organisant pas de débats; en outre, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469). Au surplus, l'art. 14 LJC/VD, selon lequel la Cour constitutionnelle statue en principe en audience publique (délibérations publiques), mais peut néanmoins décider à l'unanimité de statuer par voie de circulation, ne confère pas aux intéressés un droit à des débats publics, en particulier à une audience de comparution personnelle (cf. ATF 128 I 288 consid. 2 p. 290 ss et les références). Il n'apparaît pas non plus, et les recourants ne le démontrent pas, qu'en faisant usage de la possibilité prévue par la disposition précitée de statuer par voie de circulation, l'autorité intimée serait tombée dans l'arbitraire. D'autre part, aucune disposition de la loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle, ni de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administrative, ne réglemente la clôture de l'instruction. Celle-ci est en principe ordonnée lorsque l'autorité s'estime prête à rendre sa décision en l'état du dossier. De manière générale, l'économie de la procédure commande de ne pas prolonger indéfiniment l'administration des preuves et, partant, de ne pas rouvrir l'instruction à chaque fois que l'une ou l'autre des parties annonce la découverte d'un moyen de preuve jugé par elle décisif, sauf à permettre la paralysie de la procédure par des manoeuvres abusives (cf. ATF 129 III 727 consid. 4.3.2 non publié); plus particulièrement, l'art. 15 al. 1 LJC prévoit que la Cour constitutionnelle doit rendre son arrêt dans les six mois qui suivent le dépôt de la requête. Ainsi, après avoir procédé à deux échanges d'écritures, le juge instructeur pouvait s'estimer suffisamment renseigné sur les faits de la cause; rien ne l'empêchait dès lors de clore la procédure probatoire, ce d'autant qu'aucune mesure d'instruction n'avait été requise par les parties. 4.2.2 Par ailleurs, il sied de relever que les mesures d'instruction sollicitées ne portaient pas sur un élément nouveau qui aurait été mentionné pour la première fois dans les observations finales du Département cantonal du 19 février 2007. Il s'agissait en fait de la consultation, par le Département cantonal, de la commission du tourisme en lieu et place de la commission consultative prévue par la loi. Or, ce point ressortait déjà clairement de la réponse du Département cantonal du 22 décembre 2006 (p. 8/9 du mémoire de réponse). Les recourants auraient ainsi eu tout loisir de demander des preuves à ce sujet dans leurs observations complémentaires du 31 janvier 2007 déjà. Ils ne sauraient dès lors se prévaloir d'une violation de leur droit d'être entendus du fait que l'autorité intimée n'a pas donné suite à leurs réquisitions de preuves présentées tardivement. Partant, le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.