Citation: 1B_285/2009 11.12.2009 E. 2

L'OCIRT invoque les art. 44 et 44a LTr, dispositions selon lesquelles la communication de données par l'autorité compétente serait exceptionnelle, et jamais obligatoire. Imposer une telle communication à l'OCIRT pourrait empêcher les dénonciations et les plaintes. Or, ces dernières seraient nécessaires à l'exercice du contrôle des mesures prises par les employeurs pour prévenir les atteintes à la santé psychique, en particulier dans les cas de mobbing ou de harcèlement. 2.1 Selon l'art. 44 al. 1 LTr, les personnes qui sont chargées de tâches prévues par la loi sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers sur les faits qu'ils apprennent dans l'exercice de leurs fonctions. L'art. 44a al. 1 LTr précise que les autorités cantonales compétentes peuvent, sur demande écrite et motivée, communiquer des données notamment aux tribunaux et aux organes d'instruction pénale, pour autant que l'établissement de faits ayant une portée juridique l'exige (let. b). Il ressort de ces dispositions que la communication de données par les autorités d'application de la LTr est à tout le moins possible et que le secret auquel sont tenues les autorités dans ce domaine n'est dès lors pas absolu. Les conditions auxquelles le secret de fonction peut être levé n'ont toutefois pas à être définies en détail dans le cas d'espèce, compte tenu des développements qui suivent. 2.2 Alors que le Procureur général avait ordonné la saisie de l'intégralité du dossier de l'OCIRT et "en particulier de toutes les pièces (y compris notes internes/manuscrites, e-mails, procès-verbaux d'entretiens téléphoniques, etc.) permettant d'identifier la personne ayant dénoncé la société, la Chambre d'accusation a considéré que ces dernières pièces ne pouvaient pas être saisies, pour les motifs évoqués par l'office recourant. Cette décision est conforme à celles qui ont été rendues aux mois de juin et juillet 2007 par le chef du département, levant le secret de fonction mais précisant que le collaborateur ne pourrait répondre à aucune question visant à identifier les personnes ayant fourni des informations à l'OCIRT, ces dernières ayant droit à une protection absolue de leur anonymat. Ces décisions ont été attaquées en vain par les intimés, mais pas par l'office recourant; elles sont entrées en force. 2.3 Selon la décision attaquée, le dossier communiqué au Procureur général ne comprendra donc pas les seules informations utiles pour l'enquête pénale, à savoir celles qui permettraient d'identifier l'auteur de la dénonciation. Dans ces conditions, force est de constater que la communication de données n'est pas nécessaire à l'établissement de faits ayant une portée juridique, au sens de l'art. 44a al. 1 let. b LTr.