Citation: 2C_358/2023 E. 4.8

4.8. En outre, il n'est pas arbitraire de fonder la compétence réglementaire litigieuse du Conseil d'État sur des dispositions de la LSubv, à laquelle renvoie l'art. 17 al. 3 du décret. La formulation de l'art. 17 al. 1 du décret, qui prévoit que le Département est chargé du suivi et du contrôle des aides, ne s'oppose pas à la mise en place d'une contribution accrue des bénéficiaires dans la procédure de contrôle fondée sur l'art. 17 al. 3 du décret. L'art. 27 al. 2 LSubv donne la compétence à l'autorité compétente de mettre en place une procédure de suivi et de contrôle et, n'en déplaise aux recourants, il n'apparaît pas que les exigences litigieuses iraient manifestement au-delà de la compétence précitée. A cet égard, le Département explique dans son mémoire de réponse du 29 septembre 2023, sans être remis en question par les recourants sur ce point, que les réviseurs agréés chargés des rapports NAS 950 en cause ne feront que contrôler le respect de la réglementation cantonale, selon les instructions que le Département aura lui-même établies et que les réviseurs n'interviendront pas en tant qu'organismes d'autorégulation habilités à fixer les règles applicables. On ne voit dès lors pas, dans les présentes circonstances, que la marge de manoeuvre laissée dans l'établissement de la procédure de contrôle interdirait au Conseil d'État de déléguer une part du contrôle à un tiers, dans la mesure où le Département reste seul compétent pour décider au final quelle opération comptable est admissible et quelles sont les conséquences des éventuelles irrégularités constatées. Le Département retient à juste titre dans son mémoire de réponse que l'auto-déclaration et le rapport d'audit relèvent des travaux nécessaires à la prise de décision et que de tels travaux peuvent en principe, sauf disposition légale contraire, être délégués (cf. ATF 114 Ib 244 consid. 3; MOOR/BELLANGER/TANQUEREL, Droit administratif, vol. III, 2ème éd. 2018, ch. 1.2.3.4. p. 48). Les réviseurs en cause doivent être considérés comme des auxiliaires externes, non investi de puissance publique. Le recours à ceux-ci peut donc être prévu au travers d'une ordonnance législative, voire le cas échéant, par le biais d'une ordonnance administrative (cf. ATF 138 I 196 consid. 4.4).