Citation: 4P.75/2004 14.07.2004 E. 5

Se fondant sur l'avis de l'ISDC, la Cour de justice a estimé que le droit libyen prohibait le pacte de quota litis. Selon l'art. 143 du code civil libyen, la nullité de certaines clauses d'un contrat n'entraîne pas la nullité du contrat dans sa totalité, à moins qu'il soit démontré que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles. Le principe de la rémunération étant acquis in casu, seule sa modalité serait frappée de nullité. D'après le décret n° 80 de 1993, le montant maximal de 3'000 DL ne serait pas applicable aux litiges ayant une valeur litigieuse élevée. Il y aurait donc lieu de se référer au taux de 2% prévu dans ce décret ainsi qu'à l'art. 19 du décret 885 de 1990, qui prévoit que les honoraires sont fixés en fonction de l'effort fourni, de la nature, de l'importance et de la durée du procès. L'activité déployée pendant 15 mois ayant été considérable et les sommes en jeu importantes, il se justifierait d'arrêter la rémunération à 2% du montant encaissé par la recourante.