Citation: 2A.430/2005 12.04.2006 E. B

Le 15 octobre 2004, l'Administration fédérale des contributions faisait savoir à l'Internal Revenue Service qu'elle ne pouvait lui accorder l'entraide demandée: le titulaire du compte avait reçu des options portant sur des parts d'une société internationale opérant dans différents pays d'Europe, à titre de rémunération pour assistance dans la préparation de l'ouverture de cette société au public. Il avait exercé ses droits d'option (suivaient les dates et montants obtenus). On ne trouvait aucune indication que ces montants auraient été remboursés à Y.________, A.________ SA ou B.________ SA. On devait en conclure que le titulaire des comptes en était le bénéficiaire effectif et les informations demandées n'avaient pas de lien avec l'affaire Y.________, d'autant plus que le titulaire du compte était un tiers. Par lettre du 8 décembre 2004, l'Internal Revenue Service est revenu à charge, expliquant que X.________ avait été interrogée à Madrid et qu'elle prétendait ne rien connaître de ce contrat d'options. L'Internal Revenue Service maintenait sa demande. X.________ a objecté que l'Internal Revenue Service se fondait sur un procès-verbal non approuvé, dans le cadre d'une procédure douteuse. Elle reprochait à l'Administration fédérale des contributions d'avoir donné son nom lors d'un échange précédent de correspondances et confirmait les renseignements donnés précédemment. Par ailleurs, elle établissait qu'elle n'était que témoin dans le procès de Y.________. Le 14 février 2005, l'Administration fédérale des contributions a confirmé son courrier du 15 octobre 2004, reprochant à l'Internal Revenue Service d'avoir utilisé des commentaires explicatoires de sa lettre du 15 octobre 2004 pour procéder à des mesures d'instruction contre une personne qui n'était pas l'objet de la requête d'entraide. Par lettre du 18 mars 2005, l'Internal Revenue Service a résumé le dossier, précisé certains faits et points juridiques, en réitérant sa demande d'entraide.