Citation: 4A_178/2020 E. 6

Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. Cette deuxième conditions nécessite d'évaluer les chances de succès que le recours en matière civile offrait avant la restitution des locaux par les défendeurs. Ceux-ci prétendent avoir soldé par compensation l'arriéré qui leur était réclamé à hauteur de 14'030 fr. selon les sommations datées du 17 juillet 2019. En réponse à ces sommations, le 19 du même mois, ils ont déclaré par écrit que les « loyers de mars et juin » demeuraient impayés dans l'attente d'un versement de 13'529 fr.27 à exécuter dans les cinq jours. Ils énuméraient diverses prétentions en dommages-intérêts et en restitution d'acomptes de frais accessoires dont le total atteignait ce montant. Ils menaçaient la demanderesse d'une poursuite. Ils précisaient que leur propre dette serait acquittée « une fois le versement effectué ». Par cette déclaration, les défendeurs ont annoncé leur intention de retenir les « loyers de mars et juin » jusqu'à réception du montant par eux réclamé. Ils indiquaient sans ambiguïté que ce montant devait leur être effectivement versé. A première vue, cette exigence était incompatible avec une compensation selon l'art. 120 al. 1 CO, et leur déclaration du 19 juillet 2019 n'était pas celle nécessaire et efficiente selon l'art. 124 al. 1 CO. Ainsi, les défendeurs ne semblent pas fondés à invoquer la compensation. Pour le surplus, la validité du congé signifié le 30 août 2019 n'est pas sérieusement contestée au regard de l'art. 257d CO relatif à la demeure du locataire et à ses conséquences. Les défendeurs discutent longuement mais, semble-t-il, inutilement les constatations de la Cour d'appel concernant un deuxième congé que la demanderesse leur a signifié le 6 septembre 2019, aussi avec effet au 31 octobre suivant. Ainsi qu'ils le relèvent eux-mêmes, ce deuxième congé ne produisait aucun effet si le premier mettait de toute manière fin au contrat. Dans ces conditions, du point de vue des défendeurs, les perspectives d'obtenir gain de cause devant le Tribunal fédéral étaient notablement plus faibles que les risques de succomber. Il est présumable que des plaideurs placés dans la même situation et finançant le procès de leurs propres deniers n'auraient pas exposé les frais inhérents à la procédure. En conséquence, ces frais ne peuvent pas être reportés sur la collectivité par l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. ATF 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1). Cela conduit au rejet de la demande présentée par les défendeurs.