Citation: 1B_201/2021 E. C

Le 4 février 2021, l'avocat des prévenus a adressé au DFF une demande de levée des séquestres, faisant valoir que le DFF n'avait pas contesté dans son appel joint le ch. IV du dispositif du jugement du 17 juin 2020, ni requis le maintien des séquestres. Cette demande a été transmise à la Cour d'appel du TPF qui l'a rejetée par ordonnance du juge président du 29 mars 2021, considérant que le ch. IV en question, portant sur les séquestres, n'était pas entré en force. Le DFF n'avait pas expressément attaqué ce point dans son appel joint, mais concluait au prononcé d'une confiscation de 807'041 fr. et de créances compensatrices de 490'552 fr. et 1'755'472 USD. Compte tenu du lien étroit entre la confiscation et les séquestres, ce dernier point faisait aussi l'objet de l'appel du DFF.