Citation: 9C_593/2021 E. 2.3

2.3. C'est en vain que la recourante invoque d'abord une violation de son droit à un Tribunal compétent au motif que la Présidente du Tribunal arbitral aurait clôturé la procédure probatoire avant la constitution du Tribunal arbitral. Les art. 124 al. 2 et 155 al. 1 CPC, applicables en l'espèce par renvoi des art. 28 al. 1 LALAMal et 101 CPJA, prévoient en effet que la conduite du procès, respectivement l'administration des preuves, peuvent être déléguées à l'un des membres du tribunal. Par ailleurs, comme l'a en l'occurrence expliqué la Présidente du Tribunal arbitral dans sa détermination du 10 janvier 2022, et quoi qu'en dise la recourante, dans la mesure où les arbitres ne sont pas encore désignés au moment de l'échange des écritures, la compétence d'ordonner celui-ci ne peut incomber qu'au président de la juridiction arbitrale (cf. art. 30 al. 1 LALAMal, selon lequel dès que l'échange des écritures est terminé, le président invite les parties à désigner leurs arbitres dans un délai péremptoire). De même, le Tribunal arbitral n'a pas fait une application arbitraire de l'art. 33 al. 1 LALAMal, qui confère au "tribunal" la compétence d'instruire immédiatement la cause. Celui-ci ne saurait en effet être interprété comme visant nécessairement le collège formé du président et des deux arbitres et interdisant une délégation de l'instruction. A cet égard, l'art. 131 de la loi fribourgeoise sur la justice du 31 mai 2010 (LJ; RSF 130.1), relatif à l'art. 124 CPC (conduite de procès), prévoit en effet que dans les affaires relevant de la compétence d'une autorité collégiale, le président ou la présidente assume la conduite du procès si celle-ci n'est pas déléguée à l'un des membres du tribunal. Il n'apparaît pas arbitraire que la Présidente de la juridiction arbitrale ait conduit la procédure jusqu'à la désignation des arbitres. S'ajoute à cela, comme le font valoir à juste titre les intimées, que le Tribunal arbitral a réouvert la procédure probatoire le 15 février 2021, soit après sa constitution. Même si l'ordonnance du 15 février 2021 quant à la réouverture de la procédure probatoire a été rendue par la Présidente de la juridiction arbitrale, il est évident que les deux autres membres de celle-ci disposaient de la compétence de demander des mesures d'instruction supplémentaires s'ils l'avaient jugé utile.