Citation: 2C_696/2009 03.03.2010 E. 3

Le droit conventionnel est muet sur la problématique de l'appréciation des preuves, respectivement des obligations procédurales incombant aux parties dans le cadre de la procédure relative à l'octroi de l'autorisation. Sur ces questions, c'est le droit cantonal qui se révèle déterminant. Dans le canton de Vaud, la matière relève de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD; RS/VD 173.36). L'art. 30 al. 1 LPA/VD énonce la règle selon laquelle les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits. Lorsqu'elles refusent de prêter le concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement des faits, l'autorité peut statuer en l'état du dossier (art. 30 al. 2 LPA/VD).