Citation: 4A_216/2021 E. 10.1

10.1. Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale estime que le principe général de la non-rétroactivité des lois, applicable par extension aux règlements édictés par une association, ne permet pas de supprimer le droit de l'intimé à toucher des commissions de courtage postérieurement à la naissance dudit droit. Elle souligne également que les dispositions de l'ancien Règlement financier de la recourante, sur la base desquelles était fondé le droit aux commissions litigieuses, n'étaient ni illicites ni contraires aux moeurs. Enfin, dans la mesure où il est question de la modification d'un règlement d'une association de droit privé et donc d'intérêts purement privés qui s'opposent, il est manifeste qu'aucun intérêt public prépondérant ne justifie une application rétroactive du nouveau Règlement financier de la recourante à l'égard de l'intimé.