Citation: BGE 150 V 12 E. 3.2

L'intimée allègue pour sa part qu'un droit légal au maintien de l'assurance auprès d'elle doit être nié car "la retraite anticipée [...] ne retrouve aucune base légale dans les dispositions existantes". Selon elle, un "droit légal fondé sur l'art. 47 LPP" est exclu. Elle fait valoir en substance à cet égard que le maintien de l'assurance après la cessation définitive de l'activité lucrative ne correspondrait pas au sens et au but de l'art. 47 LPP et que la reconnaissance d'un tel droit serait contraire à la pratique constante et établie des autorités de surveillance LPP et des autorités fiscales, selon laquelle le maintien de BGE 150 V 12 S. 17 l'assurance selon l'art. 47 LPP est admis uniquement pour une durée de deux ans au maximum.