Citation: B 151/06 20.11.2007 E. A

Depuis le 1er janvier 1985, les employés de l'administration communale de X.________ étaient assurés en prévoyance professionnelle auprès de la «Winterthur-Columna fondation LPP, Lausanne» (devenue aujourd'hui la «Winterthur-Columna BVG-Stiftung, Lausanne»; ci-après: la Winterthur). L'employeur a résilié le contrat d'assurance qui l'unissait à cette dernière pour le 31 décembre 2005 et a déposé, en faveur de son personnel, une demande d'admission à la «Mutuelle Valaisanne de Prévoyance» (ci-après: la Mutuelle) pour le 1er janvier 2006. Dans le questionnaire médical complétant son avis d'entrée, M.________, secrétaire communal, a mentionné une insuffisance cardiaque apparue en 2001. Cette affection a été corroborée par le médecin traitant (rapport du docteur C.________ du 1er février 2006). Sur cette base, la Mutuelle a avisé l'assuré qu'elle formulait une réserve de santé pour la prévoyance sur-obligatoire en raison du trouble signalé pour une durée de cinq ans dès le 1er janvier 2006 (lettre du 15 février 2006). L'intéressé a alors exprimé son désaccord considérant qu'il devait conserver, sans réserve de santé, les mêmes prestations que celles qui étaient couvertes par la Winterthur et qui étaient supérieures au minimum légal obligatoire selon la LPP (lettre du 24 février 2007). Campant sur ses positions, la Mutuelle a estimé que la réserve litigieuse était conforme aux exigences légales et à son règlement de prévoyance et s'appliquait uniquement aux prestations excédant celles rachetées par la prestation de libre passage (lettre du 20 mars 2006).