Citation: 6S.119/2005 22.06.2005 E. 3

Les conditions de l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse selon l'art. 253 CP sont également réalisées, puisque le recourant a amené le préposé au registre du commerce, en l'induisant en erreur au moyen d'un procès-verbal d'assemblée générale qui mentionnait faussement que l'entier du capital-actions était valablement représenté, à constater de manière erronée que E.________ avait été révoqué comme administrateur de D.________ SA et remplacé par X.________. Les infractions définies à l'art. 251 et 253 CP entrent en concours réel (ATF 107 IV 129).