Citation: 1C_307/2014 E. 4.3

4.3. L'atteinte au droit de propriété de la personne propriétaire de la parcelle n° 241 du fait d'une affectation en zone agricole remonte à la planification de 1979. La présente procédure portant uniquement sur le bien-fondé de l'interruption du processus de révision ponctuelle de cette affectation, le contrôle du respect de la garantie de la propriété est limité aux effets de cette seule mesure. Cela revient en réalité à examiner si le renvoi à la planification générale ultérieure est admissible sous l'angle de l'art. 26 Cst. Aussi, contrairement à ce que prétend la recourante, la cour cantonale n'a pas erré lorsqu'elle a traité de la garantie de la propriété "séparément de la pesée des intérêts en présence". En effet, ainsi qu'on l'a vu, la cour cantonale n'a recensé les intérêts en présence que pour savoir si une modification des circonstances justifiait de poursuivre une procédure de changement d'affectation ponctuelle. Constatant que tel n'était pas le cas, elle n'est pas allée plus loin dans l'application de l'art. 21 al. 2 LAT - car elle n'avait pas à le faire - et n'a pas soupesé les intérêts en présence pour déterminer si le terrain devait être affecté en zone à bâtir. L'évolution des circonstances n'impose pas un changement d'affectation ponctuel de la parcelle de la recourante, mais en revanche une révision globale du plan d'affectation. Selon la recourante, cette révision devrait intervenir sans délai. Elle échoue toutefois à démontrer qu'elle aurait requis ou fait valoir la nécessité d'une révision globale auprès de la Commune. Il est donc douteux que la cour cantonale aurait pu imposer une telle procédure, sur laquelle aucune autorité administrative ne s'était prononcée préalablement. Cela étant, il résulte de l'arrêt attaqué et des prises de position des autorités concernées qu'une révision générale de la planification communale devrait quoi qu'il en soit intervenir d'ici à 2018. Vu l'ampleur de la révision dont l'objectif sera notamment de réduire la zone à bâtir considérablement surdimensionnée, le nombre de parcelles concernées par un éventuel changement d'affectation, la complexité subséquente des travaux et études préparatoires ainsi que des éventuels pourparlers et séances de discussions publiques préalables, une telle échéance n'apparaît pas déraisonnable. En dépit des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, la recourante ne démontre pas en quoi cette échéance porterait atteinte de manière inadmissible à son droit de propriété. Elle se borne à faire valoir l'absence d'intérêt public au maintien de l'affectation de sa parcelle en zone agricole. Or, il existe un intérêt public certain à procéder à une révision générale du plan d'affectation qui soit conforme aux prescriptions du droit fédéral sur le redimensionnement des zones à bâtir, ce qui implique un processus mesuré et réfléchi. Aussi, à supposer qu'il n'existe plus aucun intérêt public au maintien de la parcelle litigieuse en zone agricole - ce qui est douteux vu sa situation non contiguë à la zone de village et, plus généralement, vu l'ampleur du surdimensionnement de la zone à bâtir -, rien ne justifie un échéancier plus court pour une telle procédure. Le grief d'atteinte à la garantie de la propriété est dès lors mal fondé.