Citation: 4A_150/2015 E. 6.3

6.3. En vertu de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition règle, pour tout le domaine du droit civil fédéral, la répartition du fardeau de la preuve; elle détermine quelle partie supporte les conséquences de l'absence de preuve. Le juge viole l'art. 8 CC lorsqu'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse (ATF 130 III 591 consid. 5.4). Depuis le 1 er janvier 2006, l'art. 6 al. 2 LCA énonce que le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après que l'assureur a eu connaissance de la réticence. Dans sa teneur antérieure, l'art. 6 LCA disposait qu'en cas de réticence, "l'assureur n'[étai]t pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a[vait] eu connaissance de la réticence". Selon la jurisprudence, il incombait à l'assureur de rapporter la preuve du respect de ce délai de péremption (ATF 118 II 333 consid. 3 p. 338). Comme le fait observer un auteur, le respect du délai était autrefois une condition d'efficacité du retrait déclaré par l'assureur, tandis qu'actuellement, l'expiration du délai est une circonstance conduisant à l'extinction du droit de résiliation non exercé. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit toujours d'un délai de péremption ( PETER GAUCH, Das Kündigungsrecht des Versicherers bei verletzter Anzeigepflicht des Antragstellers, in RSJB 2006 p. 366 s.). Force est d'admettre que la nouvelle formulation légale ne modifie pas le fardeau de la preuve quant au respect du délai de péremption. L'assureur dispose d'un droit formateur qu'il ne peut exercer que dans un certain délai; il lui incombe de prouver qu'il a agi en temps utile (cf. HANS PETER WALTER, in Berner Kommentar, 2012, n° 624 ad art. 8 CC).