Citation: 6B_1278/2022 E. 1.4

1.4. Dans la présente cause, le tribunal de première instance a constaté que le recourant avait été approché à plusieurs reprises par des ressortissants étrangers qui souhaitaient louer pour toute la "belle saison", à savoir pour plusieurs mois, des véhicules immatriculés en Suisse. Le recourant avait compris qu'il était indispensable pour ces personnes de disposer de plaques de contrôle suisses sur leur véhicule pour espérer décrocher en Suisse des petits travaux. Toutefois, faute de domicile en Suisse, il semblait que l'obtention d'un permis de circulation et de plaques de contrôle suisses leur fut impossible (jugement de première instance consid. 3.a). Le tribunal de première instance a estimé ne pas pouvoir retenir, à l'instar du procureur, que le recourant aurait donné des renseignements inexacts au SAN s'agissant du lieu de stationnement des véhicules, dès lors que les demandes d'immatriculation ne figuraient pas au dossier. Néanmoins, il a considéré que la durée de location envisagée (trois ou quatre mois au moins, pendant la belle saison) apparaissait largement suffisante pour considérer que les véritables détenteurs des véhicules en cause étaient les clients du recourant et non lui-même. Le premier juge a relevé le prix d'acquisition des véhicules et le modus operandi et a évoqué, sans le retenir, une simulation des contrats de vente et de location conclus entre les parties, le recourant faisant alors simplement office de prête-nom. En définitive, le tribunal de première instance a considéré que le recourant avait fourni au SAN des informations inexactes qui avaient conduit ce dernier à délivrer un permis de circulation et des plaques de contrôle que l'autorité n'aurait pas délivrés si elle avait connu la réelle identité du détenteur. Il a jugé que l'infraction à l'art. 97 al. 1 let. d LCR était réalisée (jugement de première instance consid. 3.ba p. 14). En outre, les premiers juges ont retenu qu'en mettant à disposition de ses clients pour une longue durée des véhicules munis de plaques de contrôle suisses, alors qu'ils ne réalisaient manifestement pas les conditions pour obtenir de tels signes officiels, le recourant s'était aussi rendu coupable de l'infraction prévue à l'art. 97 al. 1 let. c LCR. La cour cantonale a estimé que la location à long terme n'était pas problématique en soi, en relevant néanmoins que le locataire du véhicule n'était pas nécessairement son détenteur. Se référant en partie au développement de première instance, la cour cantonale a en substance retenu que le recourant était un homme de paille, titulaire apparent de plaques apposées sur des véhicules que des tiers étrangers louaient pour disposer artificiellement de plaques suisses, en payant les frais et taxes par ce biais. Au terme de la "belle saison", le recourant se débarrassait des véhicules et ne continuait pas à les louer. Dans ces circonstances, le recourant, qui avait étudié l'économie et le droit, ne pouvait ignorer que les locataires payaient les frais et taxes pour disposer artificiellement de plaques suisses. La cour cantonale a considéré qu'il avait dès lors réalisé l'infraction d'obtention frauduleuse de permis et/ou d'autorisation (art. 97 al. 1 let. d LCR).