Citation: 4P.216/2004 28.10.2004 E. 2

Selon l'art. 88 OJ, la qualité pour former un recours de droit public est reconnue aux particuliers ou aux collectivités lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Cette voie de recours ne leur est ouverte que pour autant qu'ils puissent faire valoir leurs intérêts juridiquement protégés; sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2; 126 I 81 consid. 3b p. 85). Par ailleurs, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 88 OJ, la recevabilité du recours de droit public est subordonnée à l'existence d'un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés (ATF 129 I 113 consid. 1.7; 127 III 41 consid. 2b. p. 42, 429 consid. 1b p. 431). Un tel intérêt fait notamment défaut lorsque l'admission du recours ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (ATF 118 Ia 488 consid. 1a; 116 II 721 consid. 6). Dans ce cas, le recours est irrecevable, sauf exceptions non réalisées en l'espèce. 2.1 Dans la présente cause, l'intimée a requis la réinscription de Y.________ SA au registre du commerce. Elle était fondée à le faire dès lors que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les créanciers sociaux peuvent obtenir la réinscription d'une société radiée s'ils rendent leur créance vraisemblable et établissent qu'ils ont un intérêt à la réinscription, condition qui est en particulier remplie s'ils ne peuvent pas recouvrer leur créance par une autre voie (ATF 121 III 324 consid. 1). Le recourant, en sa qualité d'ancien organe de la société radiée, a sollicité une interdiction provisoire de la réinscription de celle-ci fondée sur l'art. 32 al. 2 ORC, qui a été refusée. Il est donc lésé par la décision attaquée. La question se pose toutefois de savoir s'il peut être remédié au préjudice qu'il invoque par l'annulation de la décision entreprise. 2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262; 129 I 113 consid. 2.1). En l'occurrence, le recourant ne se plaint pas de ce que le premier juge aurait rejeté sa requête en violation de ses droits constitutionnels. En concluant à l'annulation de la décision attaquée, il ne vise pas à faire admettre sa requête d'interdiction provisoire, mais soutient que la voie de l'art. 32 al. 2 ORC n'a jamais été ouverte, de sorte que le premier juge aurait dû déclarer sa requête irrecevable. En cas d'admission du recours de droit public, le sort de la requête d'interdiction provisoire déposée par le recourant resterait inchangé et si celui-ci était suivi dans ses griefs, l'ordonnance entreprise, qui rejette sa requête, serait remplacée par une décision prononçant l'irrecevabilité de son procédé. Or, le recourant n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à obtenir l'annulation d'une décision rejetant une requête dans le but de la remplacer par une autre déclarant celle-ci irrecevable (cf. ATF 126 III 198 consid. 2b p. 201; 116 II 196 consid. 1b). L'admission du recours ne permettrait ainsi pas de réparer le préjudice subi par le recourant du fait du rejet de sa requête d'interdiction provisoire et n'aurait pas pour effet de lui procurer le résultat qu'il escomptait par le dépôt de celle-ci. Comme l'intimée le relève à juste titre, le recours est dirigé contre les motifs et non contre le dispositif de la décision. L'existence d'un intérêt au recours, laquelle est requise pour l'exercice de toute voie de droit (ATF 126 III 198 consid. 2b p. 201; 120 III 5 consid. 2a p. 8), fait ainsi défaut. 2.3 Le recourant ne démontre pas en quoi il pourrait avoir un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ. La voie du recours administratif ou de droit administratif selon les art. 57 s. ORC, qu'il invoque nouvellement, lui est effectivement ouverte s'il ne peut pas sauvegarder ses intérêts par le biais d'un procès civil (ATF 101 Ib 212 consid. c p. 215). Il n'est toutefois pas démontré, ni manifeste, dans quelle mesure la manière dont le dispositif de l'ordonnance entreprise est formulé permettrait qu'il soit entré en matière sur un recours administratif, respectivement de droit administratif, à supposer encore que les autres conditions formelles et celles liées à la qualité de l'autorité ayant rendu la décision déterminante soient remplies. Pour le surplus, dans la mesure où le recourant dirige ses critiques contre la fixation d'un délai par la décision du préposé du registre du commerce du 6 février 2004, en soutenant que la voie de l'art. 32 al. 2 ORC imposée par celui-ci est sans issue, vu l'impossibilité d'intenter une action contre l'intimée qui couvrirait l'interdiction d'inscrire Y.________ SA au registre du commerce, toutes les conditions de recevabilité du recours de droit public au sens de l'art. 84 ss OJ font défaut. Au vu de ce qui précède, le recours de droit public ne peut qu'être déclaré irrecevable.