Citation: 1P.795/1999 29.03.2000 E. 4

4.- Le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir violé la présomption d'innocence garantie par les art. 6 par. 2 CEDH et 4 de la Constitution genevoise. a) La présomption d'innocence n'interdit pas seulement à l'autorité de prononcer un verdict de condamnation lorsque la culpabilité de l'accusé ne repose pas sur une appréciation objective des preuves recueillies, mais aussi, à toute autorité ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque, de désigner une personne coupable d'un délit, sans réserve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique à tenir la culpabilité pour acquise et préjugeant de l'appréciation des faits par l'autorité appelée à statuer au fond (ATF 124 I 327 consid. 3b p. 331, se référant sur ce point à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 février 1995 dans la cause Allenet de Ribemont c. France, Série A, vol. 308, par. 35-41; cf. aussi, désormais, l'art. 32 al. 1 Cst. ). La présomption d'innocence est aussi méconnue lorsque, sans établissement préalable de la culpabilité du prévenu et, notamment, sans que ce dernier ait eu l'occasion d'exercer ses droits de défense, une décision judiciaire le concernant reflète le sentiment qu'il est coupable, même en l'absence de constat formel (ATF 124 I 327 consid. 3b p. 331, se référant à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 25 mars 1983 dans la cause Minelli c. Suisse, Série A, vol. 62, par. 137). L'art. 4 de la Constitution genevoise, à teneur duquel toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie, n'a pas de portée propre à cet égard. b) Dans un premier moyen, le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir, dans son arrêt du 25 mai 1998, fixé la quotité de la peine en tenant compte, dans une certaine mesure, des infractions reprochées au recourant, bien que celles-ci étaient prescrites, comme la Cour de justice l'avait d'ailleurs reconnu elle-même. Ce grief doit être écarté, le Tribunal fédéral ayant, le 28 août 1998, annulé l'arrêt du 25 mai 1998. L'arrêt du 22 novembre 1999 constitue le seul objet de la présente procédure. c) Dans un deuxième moyen, le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir, dans l'état de fait de l'arrêt du 22 novembre 1999, indiqué comme consommées les infractions que le recourant aurait commises les 14 août 1995, 5 septembre 1995, 25 novembre 1995, 7 octobre 1995, 18 avril 1996, 12 et 15 janvier 1997 (paragraphe B let. c à g de l'état de fait). Même si, dans la suite de l'arrêt, la Cour de justice avait considéré ces infractions comme prescrites, on ne pouvait exclure, selon le recourant, qu'elle ait néanmoins pris en compte, dans la fixation de la peine, ces infractions qu'elle aurait tenues implicitement pour commises. aa) Toute autorité judiciaire - de la juridiction de première instance jusqu'au Tribunal fédéral - doit vouer à la rédaction de ses décisions et de ses arrêts le soin et l'attention particuliers que requiert cette tâche délicate. Elle doit notamment éviter toute formulation contradictoire ou maladroite qui pourrait nuire à la clarté de l'exposé des faits sur lequel s'appuie son raisonnement juridique. Son arrêt doit être rédigé de manière à écarter le moindre doute qui pourrait surgir dans l'esprit du justiciable quant aux motifs qui ont conduit ses juges à trancher comme ils l'ont fait. Dans l'exposé des faits décisifs pour la solution de la cause, le rédacteur doit soigneusement distinguer ce qui peut être considéré comme établi des éléments dont la réalisation, contestée, constitue l'objet du litige. Lorsque le tribunal est appelé à examiner le bien-fondé d'une accusation pénale contestée par l'accusé, l'état de fait de l'arrêt doit relater de manière neutre les charges à raison desquelles l'accusé a été renvoyé en jugement, le point de savoir si les infractions reprochées ont été effectivement commises devant être tranché sur le vu des considérations juridiques retenues par le tribunal. L'état de fait de l'arrêt ne doit pas, en raison de sa rédaction, éveiller l'impression que le tribunal tient déjà pour établi un fait contesté par l'accusé présumé innocent. bb) Sous cet aspect précis, l'arrêt attaqué n'est pas irréprochable. Si le paragraphe B de la partie de l'arrêt consacrée aux faits de la cause expose de manière neutre les événements qui seraient survenus les 14 août 1994 (let. a) et 15 mai 1995 (let. b), impliquant le recourant, l'arrêt attaqué relate en revanche les faits mentionnés sous les lettres c à g de cette partie de l'état de fait d'une manière telle que le lecteur peut éprouver l'impression que la Cour de justice les a d'emblée tenus pour établis. Ce sentiment est éveillé notamment par l'utilisation de tournures à l'indicatif ("a circulé" et "a violé"), qui sont, dans la langue courante, la marque de constats et non d'hypothèses. On ne peut toutefois sur ce point adresser d'autre critique à la Cour de justice que celle d'avoir rédigé cette partie de l'état de fait de manière malheureuse. Pour se convaincre que la Cour de justice n'a pas violé la présomption d'innocence à cet égard, il suffit de se reporter au début du considérant 2 de la partie "en droit" de l'arrêt. Dans ce passage, la Cour de justice indique que "compte tenu des prescriptions acquises à ce jour, seules demeurent retenues à l'encontre de l'appelant les infractions reprises dans la partie du présent arrêt consacrée aux faits sous lettre B a) et b) (art. 90 ch. 2 LCR)". Sur le vu de ce considérant dont le sens est univoque, on ne saurait soupçonner la Cour de justice d'avoir pris en compte, dans sa décision, les faits relatés au paragraphe B, lettres c à g de l'état de fait de l'arrêt attaqué. Considéré dans son ensemble, et notamment à la lumière de son considérant 2, celui-ci dissipe les doutes qu'aurait pu éveiller la première lecture de son état de fait.