Citation: 8C_209/2021 E. 3.3

3.3. La cour cantonale a ensuite exposé que dans le cadre de l'adaptation de la loi cantonale neuchâteloise de santé (LS/NE; RSN 800.1) aux nouvelles dispositions fédérales de la LPSan (modification du 5 novembre 2019, entrée en vigueur le 1 er janvier 2020), il avait notamment été introduit un nouvel art. 55a. Cette disposition, qui constitue une exception au principe de l'autorisation de pratiquer ancré à l'art. 54 LS/NE, prévoit à son al. 2 que le Conseil d'État définit les catégories de professionnels du domaine de la santé pouvant pratiquer sans autorisation, dès lors qu'ils travaillent sous la responsabilité et la surveillance d'un professionnel autorisé à pratiquer dans la même profession "et qu'ils sont titulaires du diplôme suisse ou d'un titre étranger correspondant reconnu". Les juges cantonaux ont relevé que ce dernier membre de phrase, non prévu dans le rapport du Conseil d'État au Grand Conseil du 19 juin 2019 (rapport n° 19.016), avait été ajouté et adopté sur proposition de la commission parlementaire Santé. Sur la base d'un amendement du groupe PopVertsSol, visant à obtenir que l'art. 55a LS/NE précise que les professionnels de la santé concernés par cette disposition ayant obtenu leur diplôme à l'étranger soient au bénéfice d'une reconnaissance par les autorités fédérales compétentes ou tenus d'effectuer une démarche de reconnaissance de leur diplôme étranger auprès de celles-ci, la commission avait en effet débattu de la nature des diplômes des professionnels de la santé non soumis à autorisation de pratiquer et travaillant sous la surveillance d'un professionnel du domaine de la santé ayant une autorisation. Une enquête réalisée par le Service de la santé publique auprès des principales institutions de soins du canton dans le cadre de cette proposition d'amendement avait permis de constater que le respect de l'exigence selon laquelle le diplôme étranger doit être reconnu par les autorités fédérales compétentes pour que le professionnel de la santé qui en est le porteur puisse exercer sa profession, figurant dans l'ALCP et la LPSan, n'allait pas de soi et que des démarches devaient être entreprises pour que cela soit rapidement le cas, sans remettre en cause la prise en charge des patients de ces institutions. En ce sens, la commission avait considéré que le rappel à la loi (droit fédéral) prévu par l'amendement n'était pas inutile, dans une mesure plus restreinte toutefois que celle proposée dans celui-ci, afin de ne pas contrevenir au droit fédéral, qui ne prévoit pas de disposition transitoire pour les professionnels de la santé concernés pour se conformer à l'exigence précitée. Comme le recourant soutenait que le diplôme étranger de l'intimée, obtenu en 1982, devait désormais être reconnu sur la base de la nouvelle législation entrée en vigueur au 1 er janvier 2020 (LS/NE), respectivement au 1 er février 2020 (LPSan), la cour cantonale a estimé qu'il convenait de déterminer ce que le législateur cantonal avait entendu à l'art. 55a LS/NE par "sont titulaires du diplôme suisse ou d'un titre étranger correspondant reconnu". A cet égard, le conseiller d'État en charge du Département des finances et de la santé avait, dans son intervention devant le Grand Conseil en lien avec l'art. 55a LS/NE (procès-verbal de séance du 5 novembre 2019, p. 38), expliqué que l'adjonction en question avait pour but d'appliquer strictement le nouveau droit fédéral. Or les premiers juges ont relevé qu'aux termes de l'art. 34 al. 3 LPSan, réglant les dispositions transitoires, les diplômes suisses délivrés en vertu de l'ancien droit et les diplômes étrangers reconnus équivalents sont équivalents aux diplômes visés à l'art. 12 al. 2 LPSan pour l'octroi de l'autorisation de pratiquer. Dès lors, quand bien même la LPSan ne concernait pas l'exercice des professions de la santé sous la responsabilité et la surveillance d'un professionnel autorisé à pratiquer dans la même profession, qui relevait de la compétence des cantons, on voyait mal que le droit cantonal - et donc l'art. 55a LS/NE - pût ne pas tenir compte des diplômes reconnus sous l'ancien droit pour les personnes travaillant sous la responsabilité et la surveillance d'un pair autorisé, alors que le droit fédéral en tenait compte et les jugeait suffisants pour les personnes exerçant sous propre responsabilité professionnelle.