Citation: 1P.204/2004 18.11.2004 E. C

Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral de biffer les passages suivants du nouvel art. 8A LDE: - art. 8A al. 1: "pour les opérations n'excédant pas 1 million de francs"; - art. 8A al. 2: "pour les opérations n'excédant pas 1 million de francs au sens de l'alinéa 1". A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de la loi n° 8708. Selon elle, la nouvelle réglementation, avec le rabais fixe de 15'000 fr. sur le droit de mutation et la réduction de moitié des droits et centimes additionnels afférents à l'endettement hypothécaire, violerait le principe d'égalité (art. 8 Cst.) et serait arbitraire (art. 9 Cst.) car ces privilèges ne sont plus accordés aussitôt que la valeur de l'immeuble concerné dépasse 1'000'000 fr. En outre, l'impôt ainsi aménagé - avec un taux nettement supérieur dès le passage du seuil précité, en cas d'acquisition d'une résidence principale - serait marginalement confiscatoire, donc contraire à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.). La recourante fait valoir que, domiciliée à Genève, elle pourrait être touchée par cette loi. Au nom du Grand Conseil, le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. La recourante a déposé un mémoire complétif (cf. art. 93 al. 2 OJ). Elle n'a pas modifié ses conclusions.