Citation: 8C_98/2016 E. 7.2.2

7.2.2. En l'espèce, la cour cantonale a relevé que la possibilité d'une résiliation avec effet immédiat était réservée à l'art. 20 al. 5 LPAC sans que cette disposition ni aucune autre de la LPAC ou de son règlement d'application n'expose quelles conditions devaient être réunies pour permettre un tel licenciement. Les travaux préparatoires et débats parlementaires ayant mené à l'adoption de la LPAC en 1997 ne donnaient pas non plus d'indications à ce sujet. La faculté de licencier un agent public avec effet immédiat était déjà prévue à l'art. 18 du projet de loi (PL) 7493 déposé par le Conseil d'Etat en vue de faire adopter la LPAC (Mémorial du Grand Conseil [MGC] 1996 IV 6341) et dans le texte de la loi telle qu'adoptée en 1997 à son art. 20 al. 4, devenu l'art. 20 al. 5 actuel à la suite de la modification du 23 mars 2007 (PL 9904). Le message à l'appui de la modification rappelait à propos de cet article que le licenciement avec effet immédiat concernait le personnel en période probatoire, soit les employés et le personnel auxiliaire, mais ne visait pas les situations spécifiques relevant de la révocation (MGC 2005-2006/XI A - 10436). Aussi la juridiction cantonale a-t-elle considéré que tout employeur soumis à la LPAC qui désire se séparer avec effet immédiat d'un collaborateur devra obligatoirement passer par une procédure de révocation s'il s'agit d'un fonctionnaire, tandis qu'il pourra se fonder sur l'art. 20 al. 5 LPAC s'il s'agit un employé en période probatoire. Sur le plan matériel, la cour cantonale a retenu que l'art. 20 al. 5 LPAC avait été repris sans modification de la loi générale du 15 octobre 1987 relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux (ci-après: aLPAC), remplacée ensuite par la LPAC. Les conditions matérielles pour qu'un licenciement puisse intervenir avec effet immédiat étaient alors précisées à l'art. 23 al. 3 aLPAC, lequel exigeait une raison particulièrement grave excluant la continuation des rapports de service. En outre, le CO s'appliquait à titre de droit public supplétif en matière de fin des rapports de service (art. 15 aLPAC), notamment l'art. 337 CO relatif à la résiliation immédiate pour justes motifs. Dans son message à l'appui du projet de loi de la LPAC, le Conseil d'Etat indiquait que ce renvoi au droit privé créait une insécurité juridique que la nouvelle loi devait éliminer en soumettant exclusivement les dispositions relatives au licenciement des agents publics au droit public cantonal (MGC 1996 IV 6360). Cela étant, la juridiction cantonale a retenu que même si le renvoi au CO avait disparu de la loi actuelle, il n'apparaissait pas que la faculté de mettre fin aux rapports de service avec effet immédiat devait être interprétée différemment et autorisée à des conditions moins restrictives. Partant, un licenciement avec effet immédiat n'était possible que si les circonstances ne permettaient pas d'exiger de l'employeur la continuation des rapports de travail. Dans le cas d'espèce, compte tenu de la gravité des faits reprochés (au regard du niveau élevé de confiance que le public doit avoir dans les collaborateurs d'un office des poursuites), de l'attitude de déni total adoptée par la recourante et de la nécessité de tout mettre en oeuvre afin d'assurer un fonctionnement du service des caisses exempt de toute critique, l'intimé était en droit d'opter pour un licenciement immédiat.