Citation: 2C_229/2018 E. 5.1.5

5.1.5. La recourante ne conteste pas l'absence d'intérêt actuel, mais soutient qu'il y aurait eu lieu de faire abstraction de cette exigence. En l'espèce, on peut certes admettre que le courriel initial des HUG du 13 novembre 2015 indiquant à la Haute école, qui l'avait requise, et à la recourante qu'une place de stage ne pouvait pas être offerte à celle-ci, après que l'étudiante eut exprimé son refus de pratiquer ou d'assister à des interruptions de grossesse, soulève une question importante relative à l'aménagement des convictions religieuses pendant une formation de sage-femme. Il n'est en revanche pas certain que cette problématique de base, et à sa suite la question du droit à une décision de refus de stage de la part des HUG dans le cadre de leur accord avec la Haute école, se reposerait à nouveau en ces termes. En effet, comme le démontrent les démarches effectuées par la Haute école après le courriel des HUG, cet établissement hospitalier n'est pas le seul à accueillir des étudiants de la Haute école en formation de sage-femme. Il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué que le CHUV, en tant qu'autre établissement envisagé, a donné un accord de principe à un stage de la recourante tenant compte des convictions religieuses de celle-ci. En mai 2016, un contrat de stage a été du reste présenté à la recourante, qui n'a pas donné suite. En outre, si la contestation venait à se reproduire dans des circonstances analogues, la nature de la cause permettrait tout à fait de la trancher avant qu'elle ne perde de son actualité, compte tenu de la durée d'une formation pour un bachelor. En cela, la situation de la recourante diffère de celle envisagée dans l'ATF 131 II 361 ( Balmelli) dont elle se prévaut et qui concernait un refus d'embauche, soit une mesure ponctuelle. Les faits résultant de l'arrêt attaqué démontrent du reste que des démarches pouvaient être entreprises pendant la formation. Ainsi, la Haute école a indiqué à la recourante qu'une réclamation pouvait être formée contre la décision de suspendre la formation jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée (courriel du 22 décembre 2015). Comme on l'a vu, la Haute école a d'ailleurs cherché une alternative pour la recourante à la suite du refus des HUG, en lui proposant une place de stage à Lausanne à la prochaine rentrée académique. Il relève de la responsabilité et des choix de la recourante de ne pas avoir réagi, à teneur de l'arrêt entrepris, au courriel du 22 décembre 2015, puis d'avoir arrêté sa formation, sans discuter les modalités proposées par la Haute école et le CHUV et sans solliciter, à ce moment là, une décision formelle. Ces circonstances ne sauraient en revanche justifier qu'il soit renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel. Il résulte de ce qui précède que les conditions pour qu'il soit renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel ne sont pas réunies.