Citation: 1A.193/2003 28.10.2003 E. 4

Celui-ci est ouvert contre les décisions cantonales de dernière instance fondées sur le droit public fédéral (art. 97, 98 let. g OJ), ou qui auraient dû être fondées sur ce droit, à condition qu'aucune des exceptions légales ne soit réalisée. Le recours de droit administratif est également recevable contre des décisions fondées à la fois sur le droit cantonal ou communal et sur le droit fédéral, dans la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral directement applicables est en jeu. Le Tribunal fédéral examine aussi, dans le cadre de cette procédure, les mesures prises en vertu de dispositions cantonales d'exécution du droit fédéral dépourvues de portée indépendante; il examine en outre les mesures prises sur la base d'autres dispositions cantonales, lorsque celles-ci présentent un rapport de connexité suffisamment étroit avec les questions de droit fédéral à élucider. En tant que l'acte attaqué est fondé sur des dispositions cantonales qui n'ont pas ce rapport de connexité avec le droit fédéral, la voie du recours de droit public est seule ouverte (ATF 124 II 409 consid. 1d/dd p. 414; voir aussi ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13, 123 II 231 consid. 2 p. 233, 122 II 274 consid. 1a p. 277). Par ailleurs, une décision de refus d'entrer en matière, prise par l'autorité cantonale dernière instance, ou une décision de cette autorité confirmant un tel refus, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral même lorsqu'elle est fondée sur le droit cantonal de procédure, dans les cas où l'autorité, si elle avait statué sur le fond, aurait dû appliquer le droit administratif fédéral; cela se justifie parce que le refus d'entrer en matière est de nature à empêcher indûment l'application de ce droit (ATF 98 Ib 333 consid. 1a p. 336; voir aussi ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13, 123 II 231 consid. 2 in fine p. 234, 121 II 190 consid. 3a p. 192). En l'occurrence, l'association recourante ne conteste pas un refus d'entrer en matière sur son propre recours, mais au contraire un ordre d'entrer en matière sur les recours de parties adverses. Cet ordre ne risque aucunement d'empêcher la juste application des règles de droit fédéral auxquelles l'autorisation d'exploiter est éventuellement soumise, car dans l'hypothèse où cette décision serait annulée par le Conseil d'Etat, l'association pourrait elle-même recourir au Tribunal cantonal d'abord, puis au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif. Par ailleurs, il existe des dispositions de droit fédéral concernant la qualité pour recourir en procédure cantonale, soit les art. 98a al. 2 OJ et 33 al. 3 let a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Elles imposent que cette qualité soit admise au moins aussi largement que pour le recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, mais elles n'excluent nullement que ladite qualité soit, au contraire, admise plus largement. Les arrêts attaqués ne peuvent donc pas non plus violer ces dispositions. Par conséquent, faute d'incidence sur l'application du droit fédéral, ces arrêts ne sont pas susceptibles du recours de droit administratif.