Citation: 2A.262/2000 09.03.2001 E. 1

b) Invoquant la violation de son droit d'être entendu, le recourant soutient que la Commission fédérale ne pouvait valablement apprécier la situation sur la base de sa prise de position susmentionnée du 14 décembre 1999 - dans laquelle il ne se serait pas déterminé de façon étendue - et qu'elle aurait dû le convoquer avant de statuer. Il fait valoir qu'il ne connaissait pas le déroulement de la procédure et ne savait pas que l'autorité intimée prendrait une décision sur la base de ce seul document, sans l'entendre. Il se plaint en outre de n'avoir pas été informé d'une démarche auprès de l'Office fédéral de la police et de n'avoir reçu aucune copie du courrier de ce dernier. c) L'intéressé admet que la lettre - et ses annexes, soit notamment la demande d'assistance de la COB du 13 septembre 1999 - que la Commission fédérale a adressée à la société E.________ à Zurich le 1er décembre 1999 lui a été remise le 14 décembre 1999. Lorsqu'il a rédigé ce même jour sa prise de position à l'intention de l'autorité intimée, il savait dès lors qu'il bénéficiait d'un délai échéant le 20 décembre 1999 pour se déterminer, qu'il devait indiquer s'il désirait une décision formelle de celle-ci et que cette décision pourrait habiliter la COB à transmettre des informations aux autorités pénales françaises compétentes. Dans cette prise de position, le recourant a par ailleurs expliqué de façon précise pourquoi il avait acheté 20'000 actions D.________ le 6 août 1999 et, plus généralement, comment il exerçait son activité de gérant de patrimoines. Le fait que la Commission fédérale a considéré qu'il s'était exprimé de façon étendue alors que sa détermination n'occupe qu'environ une page est sans importance. Ce qui compte, c'est qu'il a pu donner son point de vue. S'il avait voulu compléter sa prise de position, il aurait pu le faire jusqu'à l'échéance du délai qui lui avait été imparti. Il aurait également pu demander une prolongation de délai. N'ayant pas fait usage de ces possibilités, il ne saurait se plaindre que l'autorité intimée ne pouvait valablement apprécier la situation sur la base de sa détermination. En outre, il ne peut lui reprocher de n'avoir pas procédé à son audition alors qu'il ne l'avait pas demandée et qu'en procédure administrative, le droit d'être entendu s'exerce en principe par écrit. Au demeurant, devant dire à la Commission fédérale s'il désirait une décision formelle, il aurait pu déduire qu'il n'aurait pas d'autre occasion de s'exprimer avant que celle-ci statue. d) La démarche de l'autorité intimée auprès de l'Office fédéral de la police découlait du texte de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM in fine selon lequel "l'autorité de surveillance décide en accord avec l'Office fédéral de la police". Cette procédure était expressément mentionnée dans le courrier précité du 1er décembre 1999 dont l'intéressé a eu connaissance. Sur ce point, il ne peut dès lors se prévaloir de son ignorance. Quant au courrier de l'Office fédéral de la police du 7 avril 2000, la Commission fédérale aurait assurément dû le communiquer au recourant. Toutefois, vu l'issue du présent litige (cf. consid. 8 ci-dessous), cette violation de son droit d'être entendu - à supposer qu'elle ne soit pas guérie par la procédure devant l'autorité de céans - reste sans conséquence.