Citation: 5A_688/2013 E. 7.2.2

7.2.2. En l'espèce, la convention sur les effets accessoires n'a pas été produite à l'appui d'une requête commune en divorce, ni à la suite d'une demande unilatérale transformée par les époux en requête commune. Elle lie donc les parties. A l'audience du Tribunal civil du 16 novembre 2011, l'épouse a contesté l'exactitude du décompte du notaire, considérant que le montant de la LPP qu'elle avait investi dans l'achat de l'immeuble n'aurait pas dû être imputé sur sa part. Considérant notamment que l'époux alléguait de son côté avoir investi 96'000 fr. de fonds propres, le Tribunal a, au vu de ces incertitudes, refusé de modifier le décompte du notaire, n'étant au demeurant pas au courant des négociations intervenues entre les parties. Dans son appel, l'épouse a exposé que le tribunal avait calculé de manière inexacte la répartition du bénéfice résultat de la vente de l'immeuble: elle a qualifié le décompte établi par le notaire d'erroné dès lors que notamment son investissement de 26'510 fr. 10 aurait dû être déduit du prix de vente avant que le solde ne soit partagé par moitié entre les époux. Comme on l'a vu ci-dessus, la Cour d'appel civile a considéré que les époux avaient fixé les modalités du partage de leur copropriété dans leur convention et qu'au demeurant, ils n'avaient jamais offert de prouver quelles masses auraient financé l'achat de l'immeuble, ni exposé l'ensemble de leur situation patrimoniale, de sorte qu'une liquidation selon les règles civiles n'était pas possible; elle a donc estimé qu'il n'y avait pas lieu de s'écarter du décompte du notaire. Il ressort de la clause XII de la convention sur les effets accessoires conclue par les parties que " [l]e produit net de la vente de la propriété immobilière (...) sera partagé par demie entre les parties; par produit net, les parties entendent le solde disponible après remboursement des hypothèques, paiement des impôts et autres frais relatifs à dite vente, étant précisé que, sur la part de A.X.________, il sera prélevé par le notaire instrumenteur, aux fins de remboursement à son destinataire, le prélèvement opéré par cette dernière, aux fins de dite acquisition, sur sa LPP qui, au 31 décembre 1999, se montait à FS 26'023 fr. 95 (...) ". Ce mode de calcul du bénéfice de la vente de l'immeuble lie les parties. La recourante invoque pour la première fois dans son recours en matière civile que cette clause serait entachée d'une erreur de sa part; dans la mesure où cette critique repose sur des faits qui n'ont été ni allégués, ni prouvés, elle est irrecevable (cf. supra consid. 2.2.3). Elle ne s'en prend pas non plus à la motivation - implicitement - subsidiaire de la cour cantonale et ne démontre pas que tous les faits et moyens de preuve quant au financement de l'achat de l'immeuble auraient été invoqués en temps utile en procédure. Son grief est donc irrecevable.