Citation: 4A_84/2016 E. 4

La contestation porte sur une action en dommages-intérêts consécutive à un accident de la circulation routière, intentée sur la base des art. 58 al. 1 et 65 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Selon la jurisprudence, lorsqu'un dommage est sujet à réparation selon le droit de la responsabilité civile, ce dommage comprend les frais engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était nécessaire et adéquate et que, de plus, les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts par les dépens auxquels le lésé peut prétendre à l'issue du procès (ATF 139 III 190 consid. 4.2 p. 192). Le dommage comprend également les frais que le lésé a engagés pour se faire conseiller et représenter dans un procès pénal qui a précédé le procès civil, dans la mesure où l'activité du conseil mandaté portait sur des prétentions en dommages-intérêts et était directement destinée à faire aboutir ces prétentions dans un procès civil ultérieur; il faut en outre que l'activité du conseil fût justifiée, nécessaire et appropriée (ATF 117 II 101 consid. 6a p. 107). En l'espèce, le procès civil ne porte que sur les frais du procès pénal, à l'exclusion de tout autre préjudice résultant de l'accident. Dans ce procès pénal, les demandeurs n'ont fait état d'aucune prétention civile en dommages-intérêts ou en indemnité de réparation morale; ils ont au contraire déclaré qu'ils étaient déjà indemnisés à raison de leur tort moral. Les frais de conseil et de représentation engagés dans ledit procès ne revêtaient donc aucune sorte d'utilité dans la perspective d'un procès civil ultérieur; en conséquence, ils ne s'incorporent pas au dommage consécutif à l'accident, et les art. 58 al. 1 et 65 al. 1 LCR n'obligent pas la défenderesse à les rembourser.