Citation: BGE 144 IV 332 E. 3.1.2

Cependant, considérant que le projet du Conseil fédéral constituait une sorte de variante de la contre-proposition à l'"Initiative sur le renvoi", rejetée lors du vote populaire du 28 novembre 2010 (FF 2011 2593), la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) a formulé une proposition alternative, suivant essentiellement le texte de l'initiative populaire fédérale "Pour le renvoi effectif des étrangers criminels" ("initiative de mise en oeuvre") (rapporteurs Gerhard Pfister et Isabelle Moret, BO 2014 CN BGE 144 IV 332 S. 338 489 ss.; pour le projet de la CIP-CN, voir BO 2014 CN 502 ss.), soumise au vote du Peuple et des Cantons le 28 février 2016 (FF 2016 3557). Le projet prévoyait l'expulsion obligatoire en cas de condamnation pour l'une des infractions mentionnées dans deux listes distinctes, quelle que soit la peine infligée. Pour les infractions figurant sur la première liste, l'expulsion était prononcée dès la première condamnation, tandis que pour celles de la seconde, seulement dans le cas où l'étranger avait déjà été condamné, au cours des dix années précédentes, à une peine pécuniaire ou à une peine privative de liberté (art. 66a al. 1 et 1bis projet CIP-CN). Dans les deux hypothèses, il était possible de renoncer à l'expulsion si le crime avait été commis dans un état de défense excusable ou de nécessité excusable (art. 66a al. 1quater projet CIP-CN). Le Conseil national a suivi les propositions faites par la majorité de sa Commission (BO 2014 CN 512). Après que le dossier a été transmis au Conseil des Etats, la Commission des institutions politiques de celui-ci (CIP-CE) a élaboré une autre variante, considérant que celle du Conseil national était contraire au droit international et aux principes fondamentaux de l'Etat, et qu'elle était excessive dans la mesure où elle allait au-delà de ce qui avait été accepté avec l'"Initiative sur le renvoi" et concrétisait ce qui avait été prévu dans l'"Initiative de mise en oeuvre" (rapporteur Stefan Engler, BO 2014 CE 1237, sur le texte du projet voir: BO 2014 CE 1247 s et 1253 s.). Le nouveau projet se fondait sur une liste unique d'infractions dont la gravité justifiait l'expulsion obligatoire quelle que soit la peine infligée (art. 66a al. 1 projet CIP-CS). A la lumière du principe de proportionnalité ancré dans la Constitution fédérale, le projet introduisait toutefois la possibilité de renoncer exceptionnellement à prononcer l'expulsion si celle-ci mettait l'étranger dans une situation personnelle grave et si l'intérêt public à l'expulsion ne l'emportait pas sur l'intérêt privé de l'étranger à rester en Suisse, en précisant de prendre en compte la situation particulière de l'étranger né, ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 1ter projet CIP-CE CP). Le Conseil des Etats a adopté le projet élaboré par sa Commission (BO 2014 CE 1249 et 1252 s.). A l'issue de la procédure d'élimination des divergences, le 20 mars 2015, les Chambres ont adopté, entre autres, les articles 66a CP et 66abis CP tels qu'ils avaient été élaborés par la CIP-CE (FF 2015 2521; cf. arrêt 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.2).