Citation: 1C_546/2018 E. 5.2

5.2. L'arrêt de la CDAP du 29 juillet 2015 constatait que le conseil communal, lorsqu'il avait maintenu le terrain litigieux en zone agricole, n'avait pas été en possession de tous les éléments d'appréciation nécessaires pour statuer en pleine connaissance de cause sur l'opposition des intéressés. Tel était le cas à trois égards. Tout d'abord, conformément aux déterminations présentées par le SDT en décembre 2014, les terrains affectés en zone de dégagement telle que celle-ci était prévue par le règlement communal pouvaient être comptabilisés comme surface d'assolement (SDA), de sorte que l'objectif de préservation des SDA ne s'opposait pas à cette éventuelle nouvelle affectation. Ensuite, le principe de la sécurité du droit ne s'opposait pas à un éventuel changement d'affectation, dès lors que la procédure en cours n'était que le prolongement de la dernière révision de la planification, désormais en vigueur - excepté pour les parcelles qui, comme celle en cause, demeuraient litigieuses -. Enfin, l'objectif de légalisation de certaines constructions illicites n'était pas par principe un obstacle à l'adoption d'une nouvelle affectation de la parcelle. En dépit de cet arrêt cantonal, une fois le dossier reçu en retour, la commune a persisté dans le refus de classer la partie litigieuse de la parcelle n° 234 en zone de dégagement. S'agissant des SDA, le SDT, consulté nouvellement par la commune, indiquait désormais que, "en raison des nombreux aménagements et constructions qu'elle autorise, la zone de dégagement se traduirait par une perte de la part cantonale des SDA (emprise sur les SDA) ". La commune a fait sienne cette appréciation. Puis la cour cantonale a constaté que la décision attaquée établissait de façon satisfaisante les intérêts prépondérants en cause, dont notamment la préservation des SDA, et a jugé le pesée des intérêts opérée par la commune conforme à l'art. 3 OAT. Aussi, le SDT - et à sa suite la commune, le département cantonal et la CDAP - a-t-il dressé des constats contradictoires en 2014 et 2016 quant à la compatibilité de la zone de dégagement avec la préservation des SDA. Jugeant tout d'abord, sans explication particulière, que les zones de dégagement étaient comptabilisées comme SDA, les autorités cantonales ont par la suite considéré qu'un terrain affecté comme tel serait soustrait des SDA. Le SDT fait désormais valoir à cet égard une erreur de plume. Se préoccupant uniquement de savoir si la commune avait pris en considération tous les éléments pertinents pour statuer, l'arrêt attaqué ne discute pas vraiment cette problématique. Les recourants ne le font pas non plus. Ils fondent l'essentiel de leur argumentation sur l'idée que le Conseil communal ne disposait pas de toutes les informations nécessaires pour statuer sur le sort de leur parcelle. Or on peut présumer que l'arrêt de 2015 figurait au dossier parvenu aux membres du Conseil communal, de sorte que ceux-ci ont pu prendre connaissance des éléments mis en avant par la cour cantonale à cette occasion. Les recourants, sans se référer expressément au principe de la bonne foi, entendent tirer avantage de la contradiction relevée ci-dessus, en particulier de la première constatation de la CDAP en 2015 selon laquelle les zones de dégagement peuvent comprendre des SDA, ainsi que d'autres observations formulées par la cour cantonale dans l'arrêt de 2007. La cour cantonale ayant retourné le dossier à la commune pour reprise de la procédure sans instruction particulière, en attirant simplement l'attention du planificateur communal sur des éléments jusqu'alors non pris en considération, on ne saurait déduire une quelconque garantie donnée aux recourants sur le sort de leur parcelle ni sur la compatibilité entre la zone de dégagement et la préservation des SDA. A cet égard, on rappelle qu'il s'agit de décisions de renvoi qui étaient a priori encore susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral dans le cadre de la présente procédure (art. 90 ss LTF). Quoi qu'il en soit, on ne voit pas quelles dispositions irréversibles les recourants auraient prises sur la base de l'appréciation des autorités en 2014-2015 quant à la compatibilité de la zone de dégagement avec les SDA, les constructions sises sur le terrain litigieux ayant été érigées avant les débuts de la procédure de modification du PGA. Il n'est donc pas question de faire application en l'espèce du principe de la bonne foi. Il est constant que la portion litigieuse du terrain des recourants est actuellement comptabilisée comme surface d'assolement. L'art. 30 al. 1bis OAT limite de façon stricte le classement en zone à bâtir des SDA en vertu de conditions qui ne sont a priori pas réalisées et dont il n'est pas allégué que tel soit le cas. On comprend de la position des recourants qu'ils considèrent, en se basant sur les appréciations de la cour cantonale et du SDT exprimées respectivement en 2015 et 2014 et modifiées depuis, que le classement en zone de dégagement ne serait pas un classement en zone à bâtir. Cela étant, la réponse à cette question n'est pas décisive. En effet, l'art. 30 al. 1 OAT prescrit que les SDA doivent être affectées en zone agricole. La solution qu'entendent obtenir les recourants, à savoir un classement en zone de dégagement, serait donc en tout état contraire à cette disposition, quoi qu'aient pu en dire le SDT et la CDAP il y a quelques années. On ne saurait par conséquent considérer que les autorités ont mal soupesé les intérêts en cause, le droit fédéral prescrivant expressément d'affecter les SDA en zone agricole. Au contraire des intérêts opposés, privés notamment - en particulier celui de recourants à voir le terrain classé en une affectation présentant une certaine cohérence avec les constructions existantes -, l'intérêt au classement des SDA en zone agricole n'est ainsi pas sujet à appréciation mais bien une obligation ne souffrant d'exceptions qu'à des conditions strictes. Il s'ensuit qu'une affectation en une autre zone que la zone agricole - même à supposer que cette autre zone puisse être considérée comme non constructible - serait manifestement contraire au droit fédéral (art. 30 al. 1 OAT). Le grief est par conséquent mal fondé.