Citation: BGE 149 I 41 E. 5.2

Contrairement à ce que soutient le recourant, le droit à la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH ne vise pas les "mesures d'enseignement pour enfants handicapés", singulièrement la formation professionnelle initiale d'un enfant mineur. S'il est indéniable qu'une mesure de formation professionnelle initiale vise aussi à favoriser l'épanouissement des personnes qui en bénéficient, le refus d'une telle formation (professionnelle) n'empêche pas ou ne rend pas plus difficile l'exercice d'un des aspects du droit au développement personnel et à l'autonomie personnelle couverts par l'art. 8 CEDH (cf. l'énumération des cas de figure inclus dans la notion de droit au respect de la vie privée, p. ex., par GONIN/BIGLER, in Convention européenne des droits de l'homme [CEDH], 2018, nos 20 ss ad art. 8 CEDH p. 477 ss, ainsi que par MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM, EMRK Europäische Menschenrechtskonvention, 4e éd. 2017, nos 7 ss et 46 ss ad art. 8 CEDH p. 320 s. et 337 ss; cf. aussi sur la protection de la BGE 149 I 41 S. 45 vie privée des personnes avec un handicap, MATTHIAS KRADOLFER, Soziale Sicherheit zwischen "Verrechtlichung" und Fortentwicklung, ZBl 2/2012 p. 68 ss; le même, Soziale Sicherheit im Regelungsbereich von Art. 8 EMRK, Jusletter 7 novembre 2022 p. 11 ss). En effet, la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH couvre une sphère privée à l'intérieure de laquelle une personne peut s'épanouir selon ses choix et sa personnalité; des éléments déterminants en sont le droit au respect de l'identité et l'origine d'une personne, le droit de disposer de son corps, l'orientation et la vie sexuelles, l'intégrité corporelle et la santé mentale (MEYER-LADEWIG/NETTESHEIM, op. cit., n° 7 ad art. 8 CEDH p. 320 s.; MARK VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 3e éd. 2020, p. 369 n. 656). Même si, conformément à la jurisprudence de la CourEDH, la notion de vie privée est une notion large qui ne peut faire l'objet d'une définition exhaustive (p. ex. arrêt Glor contre Suisse du 30 avril 2009, Recueil CourEDH 2009-III p. 1 § 52), la garantie offerte par l'art. 8 par. 1 CEDH, sous l'aspect du développement, sans ingérences extérieures, de la personnalité ne couvre pas le champ de la formation professionnelle initiale. Les faits de la cause n'entrent donc pas dans le champ d'application de cette disposition. Au demeurant, le droit à l'éducation est garanti par l'art. 2 du Protocole n° 1 du 20 mars 1952 à la CEDH, qui n'a pas été ratifié par la Suisse (voir p. ex. Douzième rapport du 11 septembre 2020 sur la Suisse et les Conventions du Conseil de l'Europe, FF 2020 7827, 7835 ch. 4.1.1).