Citation: I 780/02 01.05.2003 E. 4.3

4.3.1 Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à des prestations d'assurance (ATF 126 V 9 consid. 2b, 160 consid. 3a, 118 V 82 consid. 3a et les références). Tant et aussi longtemps que l'assuré ne remplit pas - abstraction faite de toute clause d'assurance - les conditions matérielles ouvrant droit à la prestation considérée, on ne saurait tenir l'invalidité pour survenue (SVR 1998 IV no 9 p. 36 consid. 2 b/bb). Ainsi, en ce qui concerne le droit à une rente, le moment déterminant est celui à partir duquel l'assuré a présenté une incapacité de gain durable de 40 % au moins (art. 29 al. 1 let. a LAI) ou, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (art. 29 al. 1 let. b LAI); il survient toutefois au plus tôt le premier jour du mois qui suit son dix-huitième anniversaire (art. 29 al. 2 LAI; ATF 126 V 9 consid. 2b). 4.3.2 Lorsqu'un assuré qui n'exerçait pas d'activité lucrative au moment de la survenance d'une atteinte à sa santé peut encore accomplir ses travaux habituels dans une mesure supérieure à 60 %, les conditions matérielles du droit à la rente ne sont en principe pas réunies et l'invalidité n'est pas réputée survenue tant que cette situation demeure (détermination de l'invalidité selon la méthode spécifique pour les non-actifs : art. 5 al. 1 et 28 al. 3 LAI, en corrélation avec l'art. 27 al. 1 RAI, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; cf. ATF 104 V 136 consid. 2a; VSI 1997 p. 304 consid. 4a). S'il s'avère ultérieurement qu'en raison de changements dans sa situation économique et personnelle, cette personne reprendrait l'exercice d'une activité lucrative, mais qu'elle en est empêchée par son état de santé déficient, elle pourra exiger, pour l'avenir, que son taux d'invalidité soit évalué selon la méthode générale de comparaison des revenus, conformément à l'art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 117 V 194 consid. 3b et 4, 115 V 62 consid. 2c non publié, 101 V 203 consid. 1a non publié; VSI 1996 p. 209 consid. 1c; sur la méthode générale de comparaison des revenus, voir les ATF 128 V 30 consid. 1 et 104 V 136 consid. 2a et 2b). Si le taux d'invalidité qui en résulte lui ouvre droit à une rente, l'invalidité sera réputée survenue, en règle générale, à l'échéance du délai d'attente prévu à l'art. 29 al. 1 let. b LAI, ce délai commençant à courir au plus tôt lorsque le changement de méthode d'évaluation de l'invalidité est devenu approprié (ATF 101 V 205 consid. 2c). 4.3.3 Vu ce qui précède, la recourante peut, il est vrai, exiger que son taux d'invalidité soit calculé selon deux méthodes différentes pour la période ayant immédiatement suivi son arrivée en Suisse (méthode spécifique pour les non-actifs) et la période postérieure au début de l'année 1998 (méthode générale de comparaison des revenus). Ses démarches auprès de l'assurance-chômage, son stage professionnel et son travail de patrouilleuse scolaire, mais aussi l'âge plus avancé de ses enfants et la diminution de la capacité de travail et de gain de son époux (rapport du 30 janvier 2001 du service de réadaptation de l'OAI), constituent autant d'indices qui démontrent qu'elle aurait effectivement repris une activité lucrative à plein temps si son état de santé le lui avait permis. Vu les résultats de l'enquête sur le ménage menée par l'office AI et les rapports médicaux établis par les docteurs B.________ et A.________, on peut admettre un empêchement inférieur à 40 % dans l'accomplissement de ses tâches habituelles jusqu'en décembre 1997, et une diminution de sa capacité de gain située entre 40 et 50 %, dès le mois de janvier 1998, pendant lequel elle s'est annoncée au chômage. Il n'en demeure pas moins, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges, que cette incapacité de travail et de gain résulte d'atteintes à la santé dont souffre la recourante depuis son enfance et qui auraient pu lui ouvrir droit à une rente d'invalidité - abstraction faite de toute condition d'assurance - bien avant qu'elle ne choisisse de consacrer son temps à l'éducation de ses enfants et à la tenue de son ménage. Elle ne le conteste du reste pas, puisqu'elle admet elle-même, dans son argumentation relative à l'octroi d'une rente extraordinaire, avoir présenté un taux d'invalidité ouvrant en principe droit à une rente depuis l'âge de 18 ans déjà. C'est donc bien à cette époque qu'est survenue son invalidité, au sens des art. 4 al. 2 et 36 al. 1 LAI; que des changement dans sa situation économique et personnelle aient pu conduire ultérieurement à revoir son taux d'invalidité à la baisse, pendant une certaine période, avant de le fixer derechef à son niveau initial, ne permet pas de retenir l'existence d'un nouveau cas d'assurance et de fixer une nouvelle fois la date de survenance de l'invalidité (arrêt A. non publié du 23 avril 1991 [I 81/90] consid. 5 et 6). 4.4 Vu ce qui précède, les premiers juges ont à bon droit nié que la recourante comptât une année de cotisation au moins lors de la survenance de l'invalidité et rejeté ses conclusions tendant à l'allocation d'une rente ordinaire d'invalidité.