Citation: 2C_863/2008 31.03.2009 E. 3

3.1 D'après l'art. 22 al. 1 LIFD, sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations. Sont notamment considérés comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage (art. 22 al. 2 LIFD). En revanche, aux termes de l'art. 22 al. 3 LIFD, les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40 %, tandis que les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre-passage sont en principe exonérés (art. 24 lettre b LIFD). L'art. 204 LIFD prévoit à titre de disposition transitoire que les rentes et prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle, qui commençaient à courir ou devenaient exigibles avant le 1er janvier 1987 ou qui reposaient sur un rapport de prévoyance existant déjà au 31 décembre 1986 et commencent à courir ou deviennent exigibles avant le 1er janvier 2002, sont imposables comme il suit: à raison de trois cinquièmes, si les prestations (telles que dépôts, cotisations, primes) sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable ont été faites exclusivement par le contribuable; à raison de quatre cinquièmes, si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention du contribuable n'ont été faites qu'en partie par le contribuable, mais que cette partie forme au moins 20 % des prestations; entièrement, dans les autres cas. 3.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 et 2 LHID, l'art. 18 al. 1 LF/VS prévoit que tous les revenus provenant de l'assurance vieillesse et survivants, de l'assurance invalidité, de la prévoyance professionnelle ou fournis selon les formes reconnues de prévoyance individuelle liée, ainsi que de contrats de rentes viagères ou d'entretien viager y compris les indemnités en capital et les remboursements de mises de fonds, primes et cotisations, et les prestations d'assurances risque pur sont imposables, tandis que, selon l'art. 18 al. 4 LF/VS, les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40 pour cent si les prestations sur lesquelles se fonde la prétention ont été fournies exclusivement par la personne contribuable. L'art. 18 al. 3 LF/VS met sur pied un régime d'exonération partielle des anciennes rentes, en substance comparable à celui de l'art. 204 LIFD, en exécution de l'art. 98 al. 4 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle (LPP; RS 831.40). 3.3 Pour juger du régime fiscal des rentes déclarées par les recourants, l'instance précédente s'est bornée à indiquer le nom des compagnies d'assurances - qualifiées de privées - à l'origine des versements ainsi que leur montant total. Elle a ensuite écarté l'application de l'art. 204 LIFD en constatant que le moment où les rentes avaient commencé à courir n'était pas établi. Elle n'a en revanche en aucune manière décrit le nom des polices d'assurances, la date à laquelle elles avaient été contractées, le contenu des prestations stipulées, leur exigibilité, leur échéance, les conditions régissant leur versement, les risques couverts, le montant des cotisations, leur mode de financement, les délais d'attente etc... ni les circonstances relatives à la réalisation du risque dans le chef de B.X.________ qui ont provoqué un délai d'attente de 720 jours puis le versement des rentes litigieuses. Ainsi, l'arrêt attaqué ne contient pas un état de fait qui permette au Tribunal fédéral d'appliquer les art. 22 et 204 LIFD ainsi que 18 LF/VS et 7 LHID et de statuer sur la qualification des rentes versées aux recourants durant l'année 2005. Comme il n'est pas possible de déterminer les faits nécessaires à l'application de ces dispositions, l'arrêt attaqué doit être annulé en application de l'art. 112 al. 3 LTF et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une décision qui réponde aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF.