Citation: C 110/02 29.12.2003 E. 3

3.1 D'après l'art. 22 al. 1 LACI, l'indemnité journalière pleine et entière s'élève à 80 pour cent du gain assuré, ou à 70 pour cent pour les personnes visées à l'art. 22 al. 2 LACI. Est réputé gain assuré, le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la mesure où de telles allocations ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution du travail (art. 23 al. 1 LACI, 1ère phrase). Par salaire normalement obtenu au sens de cette disposition, il faut entendre la rémunération touchée effectivement par l'assuré (ATF 128 V 190 consid. 3, 123 V 72 consid. 3; voir aussi Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 115 sv., ch. 302). Ne font en revanche pas partie du gain assuré les indemnités versées pour les heures supplémentaires - dans leur acception étroite -, de même que les heures accomplies en sus de l'horaire habituel (cf. DTA 2003 p. 189). Le calcul du gain assuré ne peut en principe porter que sur le montant du gain sur lequel des cotisations ont été prélevées, eu égard au principe de la primauté de la période de cotisation. Ainsi, la période de référence pour le calcul du gain assuré est en règle générale le dernier mois de cotisation avant le début du délai-cadre relatif à la période d'indemnisation (art. 37 al. 1 OACI); sont réservées les exceptions prévues aux alinéas 2 à 4 (voir par exemple l'arrêt V. du 27 juillet 2001, C 114/99, dans lequel un employeur avait imposé des réductions successives du temps de travail à une assurée qui entendait continuer à travailler à temps complet et qui n'avait pas cherché à percevoir immédiatement des indemnités de chômage, ou encore l'arrêt publié aux ATF 127 V 349 consid. 2 dans lequel un assuré avait accepté un travail à temps partiel durant le délai-cadre d'indemnisation). 3.2 En l'occurrence, la caisse a retenu comme période de référence le mois de novembre 1997 et fixé le gain assuré du recourant à 5'741 fr. Ce montant correspond au salaire que celui-ci a effectivement perçu auprès de la société P.________ SA à la date déterminante (soit : salaire mensuel de 5'300 fr. + part du 13ème salaire de 441 fr.). Dès lors qu'il n'y a pas de motif de prendre en considération les cas de figure visés aux alinéas 2 à 4 de l'art. 37 OACI dont l'assuré ne réalise pas les conditions, on doit constater que son gain assuré a été fixé conformément aux dispositions légales. La thèse du recourant sollicitant un calcul par extrapolation irait à l'encontre aussi bien des règles relatives au salaire déterminant, que des dispositions de l'art. 22 LACI sur le montant de l'indemnité journalière puisqu'elle conduirait à retenir un gain assuré supérieur au dernier salaire.