Citation: 5C.18/2002 14.05.2002 E. 2

2.1 Le divorce d'époux étrangers est régi par le droit suisse lorsque, comme en l'espèce, les tribunaux suisses sont compétents pour en connaître (art. 59 let. a LDIP) et que les conjoints, de nationalité commune, sont tous deux domiciliés en Suisse (art. 61 al. 1 et 2 LDIP). 2.2 Un époux peut demander le divorce de façon unilatérale lorsque, au début de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requête commune par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant quatre ans au moins (art. 114 CC). Toutefois, chaque époux peut demander le divorce avant l'expiration de ce délai si des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). Selon la jurisprudence, l'art. 115 CC est subsidiaire à l'art. 114 CC (ATF 126 III 404 consid. 4b). Dans l'examen des conditions d'application de l'art. 115 CC, il ne s'agit plus, contrairement à ce qui était le cas sous l'empire de l'art. 142 al. 1 aCC, de se demander si l'on ne peut imposer à un époux le maintien de l'union conjugale, pendant une durée indéterminée, en raison du caractère insupportable de la vie commune, mais si l'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il attende la fin du délai de séparation de quatre ans pour obtenir le divorce, eu égard au caractère insupportable du mariage en tant que tel, à savoir du lien juridique (ATF 127 III 129 consid. 3a p. 132; 126 III 404 consid. 4c). Dans cette optique, il se justifie d'appliquer l'art. 115 CC de manière restrictive, afin d'éviter que cette cause ne devienne dans la pratique - comme cela a été le cas pour l'art. 142 al. 1 aCC - le principal motif de divorce, au détriment des causes "formalisées" des art. 111, 112 et 114 CC, ce qui compromettrait les objectifs du nouveau droit tendant à dépénaliser le divorce et à éviter aux époux d'en découdre devant les juges pour prouver l'échec de leur mariage (ATF 127 III 129 consid. 3b p. 133; 126 III 404 consid. 4f). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé récemment que cette interprétation de la notion du caractère insupportable de la continuation du mariage ne justifie pas de poser des exigences excessives qui obligeraient un époux, qui ne porte pourtant pas la responsabilité de la rupture du lien conjugal, à persévérer dans une union qui n'est plus effective (ATF 127 III 129 consid. 3b p. 133-134). Ce qui est déterminant dans l'appréciation du "motif sérieux" selon l'art. 115 CC est de savoir si le maintien du mariage est raisonnablement insupportable d'un point de vue psychique, autrement dit si la réaction spirituelle et émotionnelle qui pousse le conjoint à considérer comme intenable la perpétuation des liens juridiques matrimoniaux pendant quatre ans est objectivement compréhensible. Des réactions exagérées dues à une susceptibilité exacerbée n'entrent pas en considération; de même, il importe peu de déterminer si les motifs allégués sont de nature objective ou consistent en un manquement de l'autre époux (ATF 127 III 129 consid. 3b p. 134).