Citation: BGE 150 I 50 E. 3.2.6

Dans le cadre des dispositions fédérales, les cantons sont habilités à compléter les règles relatives aux relations extérieures et à réglementer la correspondance, le téléphone et les visites ainsi que les autorisations de congé et de sortie principalement au niveau d'une BGE 150 I 50 S. 60 ordonnance. Les restrictions, respectivement les modalités de la correspondance, du téléphone et des visites, sont quant à elles normalement édictées par les directions des établissements d'exécution des peines (cf. IMPERATORI, op. cit., nos 11 et 12 ad art. 84 CP). La jurisprudence considère en effet que lorsque les causes et la durée de la privation de liberté sont prévues dans une loi au sens formel, les restrictions à la liberté personnelle des détenus qui découlent des conditions de détention peuvent figurer dans une loi au sens matériel, à savoir une ordonnance ou un règlement de prison, car ces personnes sont liées à l'État par un rapport de droit spécial (cf. ATF 149 I 161 consid 2.1; ATF 145 I 318 consid. 2.1; arrêts 1B_452/2022 du 7 mars 2023 consid. 2.2; 6B_1218/2018 du 14 janvier 2019 consid. 2.1). Le cercle des personnes entrant dans la notion de proche et pouvant bénéficier de telles visites fait partie des points qui peuvent être réglés par les institutions carcérales (cf. IMPERATORI, op. cit., nos 11 et 19 ad art. 84 CP; cf. VIREDAZ/VALLOTTON, op. cit., nos 13 et 14 ad art. 84 CP). Dans le canton de Vaud, la loi du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP/VD; BLV 340.01) régit l'exécution des peines et des mesures, conformément aux principes et aux règles contenus dans le droit fédéral (art. 1 al. 1 LEP/VD). Lorsque des prévenus détenus avant jugement bénéficient du régime de l'exécution anticipée des peines (art. 236 CPP), le RSPC/VD leur est applicable s'agissant des modalités d'exécution de leur détention (cf. art. 2 al. 1 let. d LEP/VD et art. 22 de la loi vaudoise du 7 novembre 2006 sur l'exécution de la détention avant jugement [LEDJ/VD; BLV 312.07]). L'art. 82 RSPC/VD, qui porte sur les rencontres privées, dispose qu'en vue de permettre le maintien des liens de couple, les établissements organisent, dans la mesure du possible, des rencontres privées (al. 1). Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de rencontres privées qu'après un séjour d'au minimum 6 mois consécutifs dans l'établissement (al. 3). Les personnes condamnées bénéficiant de congés ne peuvent pas se voir accorder de rencontre privée (al. 4). Pour pouvoir en bénéficier, les personnes condamnées doivent justifier d'une relation stable, antérieure à leur incarcération, avec leur partenaire. Si la relation n'est pas antérieure à leur incarcération, elle doit, au moment où la rencontre privée est sollicitée, durer depuis 6 mois au moins. Aucune rencontre privée ne peut avoir lieu sans l'accord écrit du partenaire (al. 5). BGE 150 I 50 S. 61 La Directive interne du SPEN quant aux rencontres privées des personnes détenues précise l'art. 82 RSPC/VD. Elle prévoit notamment que les visites privées sont une modalité particulière de l'exercice du droit de visite et ne constituent pas une prestation obligatoire de la part des établissements pénitentiaires. Son chiffre