Citation: C 12/05 13.04.2006 E. 3.3

3.3.1 En ce qui concerne la seconde exigence posée par la let. b de l'art. 12 al. 2 OACI, il faut encore que les prestations de retraite soient inférieures à l'indemnité de chômage à laquelle l'assuré a droit en vertu de l'art. 22 LACI. Selon l'art. 12 al. 3 OACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er juin 2002), sont considérées comme des prestations de vieillesse (au sens de l'al. 2) «les prestations de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire, ainsi que les prestations de vieillesse d'une assurance-vieillesse étrangère, obligatoire ou facultative, qu[']elles soient versées au titre d'une rente de vieillesse ordinaire ou d'une prestation de préretraite». Sont visées toutes les prestations qui sont versées par une institution de prévoyance au moment où l'intéressé atteint l'âge réglementaire pour la retraite anticipée. Ne sont en revanche pas comprises dans la notion de prestations de vieillesse au sens de la disposition en cause, les prestations versées par l'employeur, qu'elles découlent du contrat de travail ou soient allouées volontairement, par exemple les prestations effectuées au titre de «rente provisoire» (cf. Roland A. Müller, Die vorzeitige Pensionierung - Möglichkeiten und Grenzen im Lichte verschiedener Sozialversicherungszweige, RSAS 1997, p. 356 sv; Hans-Ulrich Stauffer, Altersleistungen und vorzeitige Pensionierung, in: R. Schaffhauser/H.-U. Stauffer [édit.], Neue Entwicklungen der beruflichen Vorsorge, St.-Gall 2000, p. 39 sv.; du même auteur, Vorzeitige Pensionierung, Abgangsentschädigung und Berufliche Vorsorge für Arbeitslose, RSAS 1998 p. 284). Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, l'art. 12 al. 3 OACI réputait également prestations de retraite les prestations de l'employeur, notamment celles versées sur la base d'un plan social établi en rapport avec des licenciements. L'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (depuis le 1er juillet 1999: seco) avait toutefois interprété cette disposition comme ne visant précisément pas les prestations volontaires de l'employeur (Bulletin AC 96/2, fiche 5/1). Les prestations de l'employeur n'ont pas été reprises à l'art. 12 al. 3 OACI, dans sa version modifiée en vigueur à partir du 1er janvier 1997, et le seco a depuis lors maintenu son interprétation. Ne sont pas considérées comme prestations de vieillesse les prestations volontaires de l'employeur payées dans le cadre ou en dehors d'un plan social, ni les rentes ou allocations de raccordement à l'AVS allouées volontairement et payées par celui-ci (Circulaire du seco relative à l'indemnité de chômage [IC], B 126, version janvier 2002). 3.3.2 En l'espèce, le recourant a été mis au bénéfice d'une rente de vieillesse anticipée de la Fondation de prévoyance de Z.________ SA, ainsi que d'une rente transitoire mensuelle versée par l'employeur jusqu'à l'âge de la retraite selon la LAVS. Cette rente, qui n'a plus été versée à partir du mois d'octobre 2002, constitue une prestation de l'employeur s'ajoutant à la rente de vieillesse anticipée de l'institution de prévoyance et allouée selon le plan social. Il ne s'agit donc pas d'une prestation de vieillesse au sens de l'art. 12 al. 3 OACI, de sorte qu'elle n'a pas à être prise en considération au titre de prestations de retraite au sens de l'art. 12 al. 2 let. b OACI. Au regard du montant de la rente versée par la Fondation de prévoyance de Z.________ SA dès le mois de juillet 2001 (1'915 fr. 60 par mois) et du salaire réalisé au moment de la résiliation des rapports de travail (5'365 fr. par mois), la prestation de retraite est inférieure à l'indemnité de chômage calculée selon l'art. 22 LACI. Aussi, la seconde condition posée par l'art. 12 al. 2 let. b OACI est-elle également remplie. 3.3.3 En conséquence de ce qui précède, l'exception prévue à l'art. 12 al. 1 OACI n'était pas applicable au recourant au moment où il s'est inscrit au chômage, le 4 octobre 2002, de sorte que les périodes de cotisation accomplies avant la retraite anticipée pouvaient être prises en compte. Il satisfaisait alors à la condition relative à la période de cotisation (art. 13 al. 1 LACI dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2003), puisqu'il justifiait d'une période de cotisation de six mois dans les limites du délai-cadre (4 octobre 2000 au 3 octobre 2002). Le délai-cadre applicable à la période de l'indemnisation (art. 9 al. 2 LACI) a donc en principe commencé à courir le 4 octobre 2002.