Citation: 4A_329/2018 E. 2.2

2.2. Dans le système de la coopérative d'habitation, le locataire-coopérateur et la société coopérative d'habitation sont liés par deux rapports de droit: un rapport coopératif, de caractère social - qui lie le coopérateur à la société coopérative - et un rapport d'obligation, de caractère individuel, qui découle du contrat de bail - qui lie le locataire à la société bailleresse. Ces deux rapports sont fondés sur un accord de volonté des parties (ATF 136 III 65 consid. 2.2 p. 68; 134 III 159 consid. 5.2.3 p. 163). Dans le cas présent, il n'y avait plus de rapport coopératif entre les parties après que, en 2007, les statuts de la bailleresse avaient été modifiés afin de supprimer l'obligation faite aux locataires d'être membres-coopérateurs pour disposer d'un logement et que le locataire avait choisi de demeurer "simple locataire régi par les RULV". Examinant si les parties avaient, à ce moment-là, modifié le rapport d'obligation qui les liait toujours, la cour cantonale a conclu que tel était le cas, sur la base d'une interprétation objective des déclarations de l'époque de la bailleresse. Les juges vaudois ont ainsi constaté que, dans ses nouveaux statuts adoptés lors de son assemblée générale du 17 avril 2007, la coopérative avait précisé que les locataires qui avaient choisi le statut de simple locataire étaient régis par les RULV. La précision n'avait de sens que si elle impliquait un changement par rapport à la situation antérieure. Si la bailleresse entendait s'en tenir aux conditions antérieures, la mention en cause n'avait pas lieu d'être, puisqu'il aurait au contraire fallu préciser qu'en dérogation aux RULV, les clauses contractuelles contraires restaient valables. Dès lors, la mention précitée ne pouvait, objectivement et de bonne foi, que se comprendre dans le sens que la relation contractuelle serait désormais régie exclusivement par les RULV. Par cette communication, la bailleresse avait ainsi exprimé de manière univoque sa volonté de renoncer aux dérogations que l'art. 1 al. 1 let. b de l'arrêté du Conseil d'État du canton de Vaud déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du canton de Vaud [RULV] du 8 octobre 2001 (renouvelé le 4 juin 2008 puis le 21 mai 2014; RSV 221.217.1) lui aurait permis de maintenir. Dans ces conditions, le locataire était fondé à se prévaloir des dispositions impératives des RULV et à en déduire qu'il avait le droit de détenir un chien, aux conditions posées par l'art. 15 RULV. La recourante ne s'en prend pas à cette interprétation objective de la volonté exprimée par la bailleresse. En revanche, elle cherche à démontrer que la réelle et commune intention des parties portait uniquement sur la modification des dispositions statutaires, et non du contrat de bail. Or, la cour cantonale n'a pas procédé à une interprétation subjective et la recourante ne se plaint pas à cet égard d'une violation du principe de la priorité de l'interprétation subjective déduit de l'art. 18 CO, laquelle violation est d'ailleurs tout sauf évidente. Il s'ensuit que le grief soulevé dans le recours manque sa cible et ne peut être que rejeté.