Citation: 1C_422/2018 E. 5.3.1

5.3.1. En l'occurrence, on cherche en vain la preuve de la mise à disposition future et durable des chalets litigieux à des hôtes, pour des séjours uniquement de courte durée (art. 7 al. 2 LRS). En cours d'instruction, la recourante a versé au dossier un projet de constitution de PPE - qui en tant que projet mais également déjà en tant qu'acte pourra être modifié en tout temps. Ce projet fait référence à une " directive " complexe hôtelier - établissement stable " du 7 août 2008, modifiée le 27 janvier 2016, édictée par le chef du Département de l'économie et du territoire du Canton du Valais ". Selon le projet de constitution de PPE, cette directive prévoirait en substance que les propriétaires qui acquerront les logements pourront occuper un appartement dans l'hôtel pendant quelques semaines par an (système de " bons de vacances ") (ch. vi de la directive), sans restriction quant au nombre de semaines. Le projet de constitution rappelle également que cette directive indiquerait que les acquéreurs de PPE ont le droit, en plus, de séjourner dans leur propre logement pour une période pouvant dépasser trois mois, sans autre limite temporelle. Le projet de constitution de PPE produit n'affirme en revanche pas, après avoir cité cette directive - qui ne traite au vu de son titre apparemment que l'aspect LFAIE -, que le propriétaire acquéreur, qui en tant que tel sera en droit de disposer librement de son bien, ne pourra en profiter que pour de courts séjours et donc qu'il devra renoncer à un tel usage de manière durable. L'art. 9 du projet d'acte de vente versé au dossier prévoit quant à lui que si l'acquéreur renonce à son droit de jouissance sur l'immeuble objet du présent acte, il obtient en contrepartie un revenu annuel fixe minimum. Cette disposition poursuit en prévoyant que la totalité ou une partie pourra être payée sous forme de " bons de vacances " (droit de venir en vacances gratuitement dans le complexe). Le projet de contrat de bail à ferme auquel renvoie l'art. 9 précité fait également référence, ad art. 1, au ch. vi de la directive cantonale précitée. Il prévoit ensuite également sous fermage, ad art. 4, que le bailleur peut exiger, en lieu et place d'une partie ou de la totalité du paiement en espèces du fermage, un paiement sous forme de remise de bons de vacances à faire valoir pour un séjour dans le complexe. En outre, selon l'article 6 du projet de contrat de bail, le bailleur a l'obligation de mettre son logement à la disposition exclusive du fermier durant l'année mais il a la possibilité de séjourner dans son logement même pour une période pouvant dépasser trois mois moyennant qu'il réserve son séjour d'année en année et qu'il paie son séjour comme un hôte ordinaire. En d'autres termes, le système prévu par les différents projets à l'attention de tiers intéressés à acheter des parts de PPE conduit certes la personne acquérant un logement dans le " complexe hôtelier " à en céder formellement la jouissance à son " exploitant ". Toutefois, ces projets réservent également expressément le droit des propriétaires d'occuper de fait leur logement non seulement trois semaines par année mais également pour des périodes supérieures à trois mois, sans limite de temps. Une telle occupation pourra de plus être " payée " par les propriétaires grâce à des " bons de vacances ". Or, selon le système imaginé par la recourante, les propriétaires pourront obtenir de l'exploitante de tels bons en contrepartie de leur renoncement initial formel à la jouissance de leur logement. Ils pourront ainsi payer leur séjour grâce à des bons visant à les indemniser de ne pas l'occuper. Économiquement, les propriétaires pourront donc occuper leur logement sans paiement réel à la recourante, respectivement l'exploitante. Un tel système, préparé par la recourante, ne permet pas de penser que les logements seront de fait mis de manière durable à la disposition de personnes autres que les propriétaires, qui plus est pour de courts séjours. L'art 10 du projet de règlement d'utilisation et d'administration renforce encore ce constat en prévoyant que " le propriétaire est responsable envers la communauté des copropriétaires et envers chacun de ses membres de tout trouble ou dommage causé par les personnes faisant partie de son ménage ou par ses locataires ". Il n'est ici plus question du tout de séjour temporaire d'hôtes, ni d'un hôtel, encore moins d'un séjour hôtelier. Au vu de ces éléments, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente de n'avoir pas considéré, à ce stade déjà, que la condition posée par l'art. 7 al. 2 LRS selon laquelle le logement doit être mis à disposition d'hôtes de manière durable pour des séjours de courte durée était remplie. A cet égard, l'argument de la recourante suivant lequel les propriétaires ne doivent pas être moins bien traités que tout autre client tombe à faux. L'art. 7 al. 2 LRS exige que les logements ne soient mis à la disposition d'hôtes que pour des séjours de courte durée. On ne saurait dès lors rendre cette disposition lettre morte en invoquant que des tiers non propriétaires pourraient également louer pour plus longtemps et notamment pour une période "pouvant dépasser trois mois". Dans ce cas la condition de l'art. 7 al. 2 LRS n'est simplement pas remplie et l'autorisation ne peut être délivrée.