Citation: 1P.48/2004 17.05.2004 E. A

Par l'intermédiaire d'une société gérée par lui, A.________ a réclamé à B.________ la somme de 150'000 fr. à titre de peine conventionnelle. Il fondait cette prétention sur la clause pénale d'un contrat conclu par écrit en février 1998, concernant un service de paiements sécurisés pour des prestations à fournir via internet. Dans le procès civil entrepris devant les autorités judiciaires vaudoises, A.________ a produit un exemplaire du contrat sur lequel la clause pénale était inscrite à la main, en rouge, au dessous du texte dactylographié. La défenderesse a soutenu que cette clause n'avait jamais été envisagée lors de la négociation du contrat et encore moins convenue entre les parties; quelqu'un l'avait ajoutée frauduleusement sur le document déjà signé. La défenderesse a déposé plainte pénale et obtenu la suspension du procès civil.