Citation: 2A.599/2004 07.06.2005 E. 3

3.1 En vertu de l'art. 4 lettres a et b OTVA, les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux sur territoire suisse par des assujettis sont soumises à l'impôt, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exclues du champ de l'impôt. L'art. 8 al. 2 lettre b disp. trans. aCst. exclut du champ de l'impôt « les paris, loteries et autres jeux de hasard » (ch. 9). Selon l'art. 14 OTVA, sont exclues du champ de l'impôt « les opérations dans le domaine des paris, loteries et autres jeux de hasard avec mise d'argent » (ch. 19). L'art. 18 LTVA précise que ce régime vaut pour les opérations en question, « pour autant qu'elles soient soumises à un impôt spécial ou à d'autres taxes » (ch. 23). Les Instructions 1997 à l'usage des assujettis TVA (ci-après: les Instructions 1997), éditées par l'Administration fédérale, prévoient que « sont exclues du champ de la TVA les contre-prestations que l'organisateur des paris, loteries et autres jeux de hasard encaisse auprès des participants (mises de fonds et d'argent, prix d'achat des billets) » (ch. marginal 666). Les commissions que les organisateurs versent aux intermédiaires de telles prestations (p. ex. aux services chargés de collecter les coupons du loto, les vendeurs de billets de loterie, etc.) sont par contre imposables (ch. marginal 677; cf. aussi 2A.558/1997, Archives 69 p. 658). Les Instructions 2001 à l'usage des assujettis TVA précisent que l'organisateur des paris, loteries et autres jeux de hasard est le détenteur de l'autorisation ou de la concession (ch. marginal 677). Les commissions que l'exploitant d'automates verse par exemple à un restaurateur pour la mise à disposition d'emplacements où sont installés les automates de jeux d'adresse et/ou d'argent sont également soumises à la TVA (ch. marginal 678). 3.2 Les exonérations de l'art. 14 OTVA sont des exonérations improprement dites, car la déduction de l'impôt préalable est exclue (art. 13 OTVA). De telles exonérations sont généralement considérées comme contraires au système. Elles interviennent en principe au stade de la consommation finale, afin d'éviter qu'elles ne génèrent une taxe occulte pouvant se révéler en fin de compte plus coûteuse qu'une imposition. Les dispositions de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée relatives aux exonérations doivent donc être interprétées plutôt restrictivement qu'extensivement (ATF 124 II 193 consid. 5e p. 202, 124 II 372 consid. 6a p. 377). Ainsi, les opérations effectuées préalablement à celles qui sont destinées au consommateur final - et qui sont exonérées - sont en principe imposables (2A.558/1997, précité, consid. 6a).