Citation: 5P.29/2005 29.08.2005 E. 3

Le recourant reproche à la Chambre des recours d'avoir arbitrairement apprécié les preuves en considérant que l'intimée n'était que partiellement à la charge de la collectivité publique, de sorte qu'elle pouvait réclamer elle-même sa part d'entretien non couverte par l'aide sociale. Selon lui, il résulterait des pièces du dossier que l'enfant était entièrement assistée du 9 août 2000, date de sa naissance, à février 2002, de même que du 1er mars 2002 au 1er décembre 2004. 3.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction évidente avec la situation effective, adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire préférable. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). Le grief déduit de l'appréciation arbitraire des preuves ne peut être pris en considération que si son admission est de nature à modifier le sort du litige (arrêt 4P.118/2004 du 10 septembre 2004, consid. 2.1 in fine). 3.2 Selon l'autorité cantonale, il ressort de la décision ASV (Aide sociale vaudoise) du 14 mars 2002 que l'allocation versée n'est que partielle, une quote-part étant déduite, d'un total de 1'181 fr.65. Les 250 fr. mensuels mis à la charge du recourant par le premier juge entrent ainsi dans la part d'entretien non couverte par l'aide sociale et ne sont en conséquence pas soumis à la subrogation de l'art. 289 al. 2 CC. Comme le relève le recourant, cette décision n'est entrée en vigueur qu'à partir du 1er mars 2002, ainsi qu'il est indiqué sous son chiffre 17. La Chambre des recours a dès lors fait preuve d'arbitraire en faisant remonter ses effets au 9 août 2000, point de départ de la contribution d'entretien. L'attestation délivrée par l'AVIRE (Association vaudoise pour l'intégration des réfugiés et des exilés) le 20 avril 2001, à laquelle le recourant se réfère, mentionne par ailleurs que Y.________ et ses deux enfants "sont entièrement assistés par le Service de Prévoyance et d'Aides sociales et ce, par notre intermédiaire, sur la base des normes d'assistance de l'Aide Sociale Vaudoise (ASV)". Il résulte en outre du décompte de prestations établi par cette association pour le mois de mars 2001 que la mère des enfants ne percevait à ce moment-là aucun autre revenu. La Chambre des recours a du reste complété l'état de fait du jugement de première instance en retenant que dite attestation établissait que la mère et la fille étaient entièrement assistées sur la base des normes d'assistance de l'ASV. Dans ces conditions, elle ne pouvait conclure que l'allocation alors versée au titre de l'aide sociale n'était que partielle. S'agissant de la période postérieure au 1er mars 2002, il convient de relever ce qui suit. Il ressort des pièces du dossier que Y.________ est entrée à l'École cantonale vaudoise de soins infirmiers le 28 février 2002 et qu'elle terminera ses études, sauf imprévu, en février 2006. Par décision du 14 janvier 2003, elle s'est vu allouer de ce fait une bourse d'un montant de 22'800 fr. pour la période allant du 17 février 2003 au 16 février 2004, renouvelable annuellement. La décision d'aide sociale du 14 mars 2002, sur laquelle l'autorité cantonale s'est fondée, mentionne certes un montant total de 1'681 fr.65 au titre des revenus mensuels de Y.________, porté en déduction des prestations financières allouées pour elle-même et pour ses enfants. Ce montant se décompose ainsi: 500 fr. ("Autres revenus"); 520 fr. ("Quote-part pers. non à charge"); 661 fr.65 ("Quote-part non à charge"). Faute d'indications à ce sujet, il est impossible de déterminer avec certitude si ces déductions sont en rapport avec la bourse d'études octroyée à la mère, ni si elles doivent être comprises dans le sens que les prestations fournies par la collectivité publique se situent en deçà de l'entretien auquel l'intimée peut prétendre. L'opinion de la Chambre des recours selon laquelle la contribution mensuelle de 250 fr. allouée à l'enfant C.________ correspond, quelle que soit la période concernée, à la part d'entretien non couverte par l'aide sociale, apparaît ainsi insoutenable. Il aurait en effet appartenu à l'autorité cantonale de déterminer avec précision, au besoin en recueillant d'office des informations complémentaires, si et dans quelle mesure l'entretien de la fillette était assuré par la collectivité publique, et ce à partir du 9 août 2000. Compte tenu de l'art. 289 al. 2 CC, en vertu duquel la qualité pour agir est transférée de plein droit (Martin Stettler, Traité de droit privé suisse, vol. III, tome II, 1, p. 360) à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant (subrogation légale), le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves formulé à cet égard par le recourant concerne en outre une constatation de fait qui a une incidence sur l'application du droit. En effet, lorsque, comme en l'espèce, la créance - en principe mensuelle (cf. art. 285 al. 3 CC) - n'a pas été fixée par décision judiciaire (art. 279 CC) ou par convention (art. 287 CC), la collectivité publique doit exercer elle-même l'action en entretien (ATF 123 III 161 consid. 4b p. 162/163 et les références citées).