Citation: 2P.94/2006 16.03.2007 E. C

Sur préavis du Département, le Conseil d'Etat a adopté le règlement du 29 juin 2005 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du canton de Vaud (Règlement sur les réserves de faune; RRCh). L'annexe III de ce texte énumère les réserves cantonales de faune et prévoit notamment sous le n° 52 la "Réserve des Grèves de la Motte" qui couvre la partie nord-ouest du secteur de faune n° 602. Le 24 août 2005, l'Association a saisi la Cour constitutionnelle du canton de Vaud (ci-après: la Cour constitutionnelle) d'une requête tendant à l'annulation du chiffre 52 de l'annexe III du Règlement sur les réserves de faune. Pour l'essentiel, elle soutenait que la réserve de chasse prévue par cette disposition réglementaire violait le principe de la confiance et son droit acquis à pouvoir chasser dans ce secteur découlant de la lettre précitée du Département du 21 mai 2002. Le Conseil d'Etat a conclu au rejet de la requête, en faisant notamment valoir que la nature législative de la procédure de classement empêchait la naissance d'un droit acquis et que le principe de la confiance ne faisait pas obstacle à une modification législative. Par arrêt du 14 février 2006, la Cour constitutionnelle a rejeté la requête et maintenu le règlement attaqué ainsi que ses annexes.