Citation: 1C_330/2007 21.12.2007 E. 9

Les recourants invoquent la garantie de la propriété selon l'art. 26 Cst., en relation avec l'art. 36 Cst., en faisant valoir que le Tribunal administratif n'a pas établi l'existence d'un intérêt public justifiant une restriction de leur droit de propriété. 9.1 Ce grief est recevable uniquement dans la mesure où il est présenté par C.________, propriétaire de la parcelle n° 411 à Roche. Les deux autres recourants n'ont en effet pas décrit, dans le mémoire de recours, les restrictions qu'ils subiraient le cas échéant dans l'exploitation de leur propre parcelle en cas de construction de la route; en d'autres termes, n'ayant pas allégué clairement une atteinte à leur droit de propriété, leur grief de violation de la garantie de la propriété est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). 9.2 En vertu de l'art. 36 al. 2 Cst., toute restriction d'un droit fondamental - en particulier de la garantie de la propriété, selon l'art. 26 al. 1 Cst. - doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui. Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral examine en principe librement si les mesures d'aménagement du territoire répondent à un intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité; il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 416; 129 I 337 consid. 4.1 p. 344; 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les arrêts cités). La jurisprudence reconnaît du reste une importante marge d'appréciation aux autorités cantonales, s'agissant de la planification de nouvelles routes cantonales (cf. notamment ATF 106 Ib 41 consid. 2 p. 44). 9.3 Le Tribunal administratif a considéré, après avoir évoqué l'analyse des variantes effectuée par le département cantonal puis par son expert, que le choix du type de route paraissait approprié aux différents buts assignés à la H144, soit l'amélioration de la liaison entre les pôles économiques du Chablais valaisan et vaudois, ou plus généralement entre la frontière française et le raccordement à l'autoroute N9, l'amélioration des trajets de poids lourds par une diminution de quelques centaines de véhicules par jour de 40 tonnes traversant les localités valaisannes de Vouvry et de Vionnaz, la suppression du trafic de transit dans les villages de Noville et de Rennaz, et l'augmentation de la sécurité de tous les usagers, notamment à cause de la séparation du trafic ordinaire et des véhicules lents (consid. 4c et 7a/bb de l'arrêt attaqué). Le Tribunal administratif s'est également prononcé au sujet du giratoire de Crebelley, en particulier sous l'angle du droit de la protection de l'environnement (consid. 5 de l'arrêt attaqué), et il a abordé diverses autres questions, en concluant à l'existence d'un "intérêt public important" à la réalisation de la route, l'emportant sur l'intérêt privé des recourants (consid. 7a/bb de l'arrêt attaqué). Il a considéré que les compléments d'instruction requis par les recourants ne permettraient pas de modifier les éléments déterminants (consid. 11c de l'arrêt attaqué). 9.4 Les recourants se bornent, dans leur contestation de l'intérêt public du projet, à présenter des critiques d'ordre général (voir le résumé de leurs arguments supra, consid. 8.3). Or, même sans augmentation significative du trafic dans cette région - en particulier, dans l'hypothèse où du côté français du lac Léman, une nouvelle route Genève/ Saint-Gingolph n'est pas créée à court ou moyen terme -, et même sans développement notable des activités industrielles dans les localités desservies, les objectifs retenus dans l'arrêt restent actuels. Le choix de ne pas ouvrir la nouvelle route au trafic agricole paraît également fondé et on ne voit pas, sur la base des arguments des recourants, quels inconvénients sensibles les exploitants des domaines de la plaine du Rhône subiraient car d'autres routes resteront ouvertes à ce trafic. Par ailleurs, au cas où le coût de l'ouvrage aurait augmenté à cause de l'écoulement du temps, on ne discerne pas en quoi cela en aurait diminué l'intérêt public; il n'était donc pas arbitraire de ne pas instruire plus avant sur cette question. Les décisions en matière de financement, qui relèvent d'autres autorités (parlement cantonal compétent pour voter une dépense, autorité fédérale compétente pour accorder une subvention), n'ont pas à être réexaminées dans le cadre de la procédure d'aménagement du territoire (cf. ATF 117 Ib 35 consid. 3e p. 39). Les recourants se plaignent encore d'une étude insuffisante d'autres variantes. Aux termes de l'art. 2 al. 1 let. b OAT, "lors de la planification d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités examinent en particulier, compte tenu du développement spatial souhaité, quelles possibilités et variantes de solution entrent en ligne de compte". Dans la présente affaire, certaines variantes ayant effectivement été analysées, la règle précitée n'a donc pas été ignorée lors de l'adoption du plan. Il y a lieu de rappeler que le droit fédéral n'oblige pas, de façon générale, l'auteur du projet à élaborer des projets alternatifs et il n'exige de toute manière pas une analyse des variantes aussi détaillée que celle qui est faite pour le projet lui-même; en particulier, il n'impose pas une étude de l'impact sur l'environnement pour chaque variante (cf. arrêt 1A.1/1998 du 22 décembre 1998 publié in RDAF 1999 I 371 consid. 4c). En l'espèce, l'appréciation par les autorités cantonales du tracé litigieux n'est pas critiquable sous l'angle de l'intérêt public, quand bien même d'autres variantes auraient éventuellement pu entrer en considération. Partant, il n'était pas arbitraire de renoncer, au stade du recours au Tribunal administratif, à une analyse plus détaillée ou à un réexamen de différentes variantes. Il résulte de ce qui précède que la restriction de la propriété découlant de l'adoption du plan routier litigieux est justifiée par un intérêt public suffisant. En conséquence, le grief de violation de l'art. 26 al. 1 Cst. est mal fondé.