Citation: 2C_19/2022 E. 6.2.3

6.2.3. En l'occurrence, la formulation de l'art. 225 al. 1 OD est ambiguë. En effet, grammaticalement, "situées en dehors de la zone intime" peut compléter soit uniquement "les ouvertures corporelles", soit "toute la surface du corps" et "les ouvertures corporelles". La première interprétation autoriserait les gardes-frontières à procéder à une inspection visuelle de la surface de la zone intime, telle que définie par cette disposition, dans le cadre d'une fouille corporelle, alors que la seconde interprétation l'interdirait. Dans cette deuxième hypothèse, une inspection visuelle de la surface de la zone intime relèverait d'un examen corporel que seul un médecin pourrait mener (cf. art. 102 al. 3 LD). Les textes allemand et italien de l'art. 225 al. 1 OD, formulés de manière analogue, ne sont d'aucun secours pour déterminer le sens à donner à cette disposition, de même que la définition de l'examen corporel par l'art. 225 al. 2 OD qui reste très générale.