Citation: 2C_697/2020 E. 4

Le litige porte sur le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant, motivé par les condamnations pénales dont celui-ci a fait l'objet. A titre liminaire, il est relevé que la décision ne va pas à l'encontre des prescriptions applicables en matière d'expulsion pénale (cf. art. 66a ss du Code pénal [CP; RS 311.0] en lien avec l'art. 62 al. 2 LEI), entrées en vigueur le 1er octobre 2016 (RO 2016 2329). En effet, les art. 66a ss CP ne s'appliquent qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016 (ATF 146 II 1 consid. 2.1.2 p. 3 s.). En l'occurrence, le refus de renouveler l'autorisation de séjour du recourant repose avant tout sur sa condamnation pénale du 9 octobre 2018 à une peine privative de liberté de 22 mois. Il ressort de l'arrêt entrepris que cette condamnation sanctionne des faits commis entre le 1er août 2011 et le 7 août 2016, soit avant que les art. 66a ss CP et l'art. 62 al. 2 LEI (cf. aussi art. 63 al. 3 LEI) n'entrent en vigueur.