Citation: 6B_398/2022 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 314 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils avaient mission de défendre se rendent coupables de gestion déloyale des intérêts publics. Le caractère illicite de la gestion déloyale des affaires publiques réside dans le fait que le fonctionnaire privilégie, dans un acte juridique, des intérêts privés au détriment des intérêts publics (ATF 101 IV 407 consid. 3a p. 412; arrêts 6B_916/2008 du 21 août 2009 consid. 7.5, non publié dans ATF 135 IV 198; 6B_986/2017 du 26 février 2018 consid. 2.3.1).