Citation: 2C_49/2022 E. 5.3.1

5.3.1. Le Tribunal fédéral constate que l'art. 24 aOMéd (cf. consid. 4.1) mentionnait six classes de médicaments appartenant à la catégorie de remise B (let. a à f). Le nouvel art. 42 OMéd (cf. consid. 4.2), qui correspond donc à l'art. 24 aOMéd, comprend toujours six classes de médicaments (let. a à f) faisant partie de cette catégorie. La teneur de ces lettres a, toutefois, subi deux modifications, lors de la révision législative en cause. D'une part, la référence à la liste de substances B (art. 24 let. a aOMéd) ne figure plus à l'art. 42 OMéd, puisque les listes de substances ont été supprimées (OFFICE FÉDÉRAL DE LA SANTÉ PUBLIQUE, Heilmittelverordnungspaket IV, Erläuterungen zur Verordnung über die Arzneimittel [Arzneimittelverordnung, VAM] de septembre 2018, ad art. 42; cf. art. 20 al. 3 aOMéd). D'autre part, est apparue une nouvelle classe (art. 42 let. f OMéd), qui prévoit une classification dans la catégorie de remise B si la remise du médicament " requiert le conseil d'une personne exerçant une profession médicale ", c'est-à-dire un médecin ou un pharmacien (cf. art. 2 let. j de l'ordonnance fédérale du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments [OAMéd; RS 812.212.1]), ce qui exclut la remise par les droguistes. Dans ses commentaires, l'Office fédéral de la santé publique souligne que ce conseil spécialisé est particulièrement important dans le contexte de la possibilité (cf. art. 45 OMéd) pour les pharmaciens de remettre des médicaments de la catégorie B, donc soumis à ordonnance, sans ordonnance médicale (OFFICE FÉDÉRAL DE LA SANTÉ PUBLIQUE, op. cit., ad art. 42).