Citation: 1A.12/2003 02.07.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227 et la jurisprudence citée). 1.1 L'art. 34 al. 1 LAT ouvre la voie du recours de droit administratif contre les décisions prises par l'autorité cantonale de dernière instance sur la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir et sur des demandes de dérogation selon les art. 24 à 24d LAT. Il ne mentionne en revanche pas parmi les décisions sujettes à recours celles fondées sur l'art. 37a LAT, relatif aux constructions et aux installations à usage commercial sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone. Cette omission résulte d'une inadvertance manifeste du législateur et non d'une volonté délibérée de ce dernier de soustraire au recours de droit administratif les décisions prises en application de l'art. 37a LAT, laquelle ne fait que régler un cas particulier d'autorisation dérogatoire hors de la zone à bâtir au même titre que les art. 24 à 24d LAT. Le Conseil fédéral a fait clairement état de sa volonté d'étendre le recours de droit administratif à toutes les dispositions régissant les exceptions consenties pour les bâtiments et installations situées hors de la zone à bâtir (Message relatif à une révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 mai 1996; FF 1996 III 517). Les Chambres fédérales n'ont à aucun moment manifesté une volonté contraire. L'art. 37a LAT, qui accorde au Conseil fédéral la compétence de définir les conditions auxquelles sont autorisés les changements d'affectation de constructions et installations à usage commercial sises hors zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone, a été introduit par le Conseil national lors de la procédure d'élimination des divergences. A l'origine, ce dernier entendait permettre les changements d'affectation complets de toutes les constructions et installations sises hors de la zone à bâtir et érigées avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire; il avait introduit une formulation en ce sens à l'art. 24quater al. 2 LAT, devenu par la suite l'art. 24c LAT, mais le Conseil des Etats, suivant en cela l'avis du Conseil fédéral, s'est opposé à cette solution. L'art. 37a LAT résulte ainsi d'un compromis des Chambres fédérales et son insertion dans les dispositions transitoires de la loi peut expliquer les raisons pour lesquelles l'art. 34 al. 1 LAT ne cite pas expressément au nombre des décisions attaquables par la voie du recours de droit administratif celles prises sur des demandes de dérogations fondées sur l'art. 37a LAT (cf. à ce sujet, Rudolf Muggli, Projet de loi du 20 mars 1998 modifiant la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, Territoire & Environnement 1998, n. 1 ad art. 37a LAT, p. 70). Au demeurant, aucune raison objective ne justifie de soumettre les constructions et installations à usage commercial à un régime différent de celui des autres constructions nécessitant une dérogation en vertu des art. 24 à 24d LAT sous l'angle de la voie de recours. Les considérations qui précèdent conduisent à admettre la recevabilité du recours de droit administratif dans le cas particulier (cf. dans le même sens, mais sans autre motivation, Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, ch. 1637, p. 687/688).