Citation: 2P.69/2002 23.08.2002 E. 2

La recourante voit une violation de l'art. 30 al. 3 Cst. dans le fait que le Tribunal administratif, qui a statué en qualité d'instance judiciaire unique au niveau cantonal, a rejeté sa requête tendant à la tenue de débats publics (décision du juge instructeur du 12 décembre 2001). Elle estime en effet que la disposition constitutionnelle précitée assurerait au justiciable qui en fait clairement la demande le droit d'obtenir une audience publique et que seules des circonstances exceptionnelles permettraient au juge de refuser une telle requête, "par exemple lorsque les problèmes à trancher sont de caractère restreint et peuvent être résolus adéquatement sur la base du seul dossier et des observations écrites des parties"; or, fait-elle valoir, sa demande était formulée de manière explicite et non équivoque, et la question à résoudre n'était pas purement technique, mais nécessitait l'aménagement d'une audience. 2.1 Intitulé "garanties de procédure judiciaire", l'art. 30 Cst. regroupe plusieurs de ces garanties qui, sous l'empire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, relevaient du droit constitutionnel écrit et non écrit, du droit cantonal, ou encore des traités internationaux signés par la Suisse, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1 ss, p. 184 s. [ci-après cité: le Message]; Michel Hottelier, in Thürer/Aubert/Müller, Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, n. 24 ad § 51). 2.2 L'art. 30 al. 1 Cst. énonce que toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Relèvent de cette disposition les causes visées par l'art. 6 par. 1 CEDH, soit celles qui concernent des contestations portant sur des droits ou des obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière pénale (cf. Message, p. 185), mais également toutes les causes qui, bien qu'exclues du champ d'application de cette norme, sont tout de même soumises à un contrôle judiciaire en vertu du droit interne (fédéral ou cantonal), comme par exemple le droit fiscal ou le droit des étrangers. Dans cette mesure, le champ d'application matériel de l'art. 30 al. 1 Cst. est plus étendu que celui de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. Häfelin/Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5ème éd., Zurich 2001, p. 243 n. 857; René Rhinow, Die Bundesverfassung 2000: Eine Einführung, Bâle 2000, p. 219; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, p. 645 n. 1397).