Citation: 5D_13/2017 E. 5.2

5.2. A teneur de l'art. 308 al. 2 CPC, dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. En l'espèce, seule la question du partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux est litigieuse en appel. Il s'agit ainsi d'une affaire patrimoniale au sens de l'art. 308 al. 2 CPC (cf. à ce sujet DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 52 ad art. 273 CPC). Pour le calcul de la valeur litigieuse devant l'autorité d'appel, seules sont déterminantes les dernières conclusions prises devant la juridiction de première instance, peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué (arrêt 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3). En l'occurrence, dans sa réponse du 25 janvier 2016, A.A.________ avait pris la conclusion suivante: " A.A.________ a droit à la moitié de la prestation de sortie de B.A.________ calculée pour la durée du mariage ". Il sied ici de relever que l'arrêt entrepris a été rendu le 4 novembre 2016, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la novelle du 19 juin 2015 portant notamment modification des art. 122 ss CC (RO 2016 2313; FF 2015 4437; art. 7d al. 3 Tit. fin. CC). Partant, en l'absence de convention entre les époux, la prestation de sortie qu'il convenait en principe de partager par moitié devait être calculée pour l'ensemble de la durée du mariage, à savoir de la date de sa conclusion à la date d'entrée en force du prononcé du divorce - et non celle du jugement de divorce (ATF 136 III 449 consid. 4.3; 133 III 401 consid. 3.2; 132 III 401 consid. 2.1; 132 V 236 consid. 2.3; arrêt 5A_97/2017 et 5A_114/2017 du 23 août 2017 consid. 5.2). Les dernières conclusions prises par l'époux devant l'autorité de première instance doivent donc être interprétées par l'autorité cantonale à la lumière de ce principe; il en résulte que le montant des conclusions prises par l'époux dépend du montant des avoirs de prévoyance accumulés par l'épouse entre le mariage et l'entrée en force du jugement de divorce. Or, ce montant était susceptible d'évoluer durant la procédure. Il s'agit donc encore de déterminer le moment auquel l'autorité d'appel devait se placer pour calculer la valeur litigieuse, au sens de l'art. 308 al. 2 CPC (Rechtsmittelstreitwert). Dans un arrêt rendu en matière de contestation de l'état de collocation, dans le contexte de la fixation de la valeur litigieuse pertinente pour le calcul des frais et dépens d'appel, le Tribunal fédéral a précisé qu'une modification de la valeur de l'objet litigieux en cours de procédure (Wertänderung des Streitobjekts) ne doit pas être prise en considération. Pour fixer la valeur litigieuse, il faut donc se placer au moment de l'introduction de la demande (ATF 140 III 65 consid. 3.2; à propos de la distinction entre une telle variation de valeur et une modification de valeur résultant d'un changement dans l'objet du litige [Änderung des Streitobjekts selbst], cf. MICHAEL FREY, Grundsätze der Streitwertbestimmung, 2017, n° 195 s. p. 149 s. et n° 199 ss. p. 152-154). Pour sa part, la doctrine n'est pas unanime à ce sujet. Certains auteurs préconisent, contrairement à ce que prescrit la jurisprudence, de tenir compte des modifications de valeur intervenues en cours de procédure (cf. notamment les références citées dans l'ATF 140 III 65 consid. 3.2.1). En l'espèce, la Cour d'appel civile a pris en compte, comme valeur litigieuse au sens de l'art. 308 al. 2 CPC (Rechtsmittelstreitwert), la moitié du montant de l'avoir accumulé par l'épouse entre la date du mariage et le 30 avril 2015 - à savoir une date antérieure à celle de l'introduction de la demande -, en se basant sur l'attestation figurant au dossier. Dans les circonstances de la présente espèce, de telles considérations ne sauraient être qualifiées d'insoutenables. En appel, l'époux s'est contenté d'affirmer, en substance, que la valeur litigieuse de 10'000 fr. serait atteinte, pour le motif que les avoirs de prévoyance professionnelle de son épouse devaient s'être accrus depuis le 30 avril 2015, puisqu'elle était au bénéfice d'un contrat de travail stable. Il n'a cependant pas requis, à l'appui de ses affirmations, la production d'une pièce susceptible de le démontrer, en particulier, en l'occurrence, d'une attestation plus récente des avoirs de prévoyance professionnelle de son épouse. Or, s'il appartient à l'autorité cantonale d'examiner d'office si les conditions de recevabilité de l'appel sont remplies (cf. notamment FREY, op. cit., n° 202 p. 154 s.), il n'est pas insoutenable de retenir, comme l'a fait la cour cantonale en l'espèce, que cette obligation ne lui imposait ni de rechercher elle-même les faits justifiant la recevabilité de l'appel, ni de procéder d'office à l'administration de preuves; en effet, l'examen d'office ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits, en alléguant ceux qui sont pertinents et en indiquant les moyens de preuve propres à les établir (à ce sujet, voir notamment, dans le contexte de l'examen d'office, par le premier juge, des conditions de recevabilité de la demande [art. 60 CPC]: ATF 141 III 294 consid. 6.1; 139 III 278 consid. 4.3; s'agissant de la recevabilité des recours devant le Tribunal fédéral, cf. ATF 136 III 60 consid. 1.1.1, qui précise que l'examen d'office des conditions de recevabilité ne supplée pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse, et qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée ou d'autres éléments ressortant du dossier). En conséquence, c'est sans faire preuve d'arbitraire qu'en l'absence de toute réquisition de preuve de la part de l'appelant, la Cour d'appel civile a examiné la valeur litigieuse en se fondant sur l'attestation figurant au dossier. Peu importe, à cet égard, que l'époux ait ou non requis production d'une attestation actualisée des avoirs de prévoyance professionnelle de son épouse au cours de la procédure de première instance. Peu importe également le fait que le juge de première instance, qui doit statuer sur le partage des avoirs de prévoyance professionnelle des époux même en l'absence de conclusion des parties (arrêt 5A_97/2017 et 5A_114/2017 du 23 août 2017 consid. 5.2), doive recueillir d'office les renseignements nécessaires concernant le montant des avoirs de prévoyance (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt 5A_111/2014 du 16 juillet 2014 consid. 4.2). En l'absence de document propre à prouver que la valeur litigieuse, au sens de l'art. 308 al. 2 CPC, était atteinte, il n'est pas arbitraire d'attendre de l'appelant qu'il produise, respectivement qu'il requiert la production, d'un tel moyen de preuve, dans la perspective de l'examen de la recevabilité de son appel. Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer sur le point de savoir s'il était arbitraire de retenir que l'appel était également irrecevable pour le motif que les conclusions n'étaient pas chiffrées. Pour le surplus, dès lors que le recourant n'expose pas en quoi les considérations de la cour cantonale selon lesquelles il n'y a pas lieu de transmettre la cause à la Chambre des recours violeraient un droit de nature constitutionnelle, cette question ne saurait être examinée (cf. supra consid. 2.1). Sur le vu de ce qui précède, le recours doit aussi être rejeté s'agissant du sort de la requête d'assistance judiciaire introduite par A.A.________ pour la procédure d'appel.