Citation: 6B_1462/2022 E. 6.1.4

6.1.4. En dernier lieu, il est relevé que les obligations positives induites par l'art. 11 CEDH pour les État membres sont limitées aux manifestations légales. Ainsi, la CourEDH a considéré que les autorités ont le devoir de prendre les mesures nécessaires pour toute manifestation légale afin de garantir le bon déroulement de celle-ci et la sécurité de tous les citoyens (arrêts de la CourEDH Frumkin c. Russie du 5 janvier 2016, § 96; Kudrevicius et autres, § 159 et les nombreuses références citées). Or les trois manifestations en question n'étaient pas autorisées, de sorte qu'indépendamment des éléments portés préalablement à la connaissance des autorités, aucune obligation positive ne pouvait leur être imputée, du moins sous l'angle de la disposition précitée. Quand bien même aurait-il fallu considérer le contraire, l'existence de telles obligations positives n'implique pas encore qu'une manifestation donnée ne puisse faire l'objet de restrictions au sens de l'art. 11 par. 2 CEDH. Tout au plus faut-il en tenir compte au moment d'examiner la proportionnalité de l'ingérence. En cela, il y a lieu de constater qu'indépendamment de ce qui précède, le grief du recourant est irrecevable, à défaut pour ce dernier de démontrer en quoi les éléments supposément omis par la cour cantonale (i.e. la connaissance par les autorités de la tenue des manifestations et de leurs modalités) seraient propres à modifier le jugement attaqué (par hypothèse parce qu'ils rendraient les ingérences disproportionnées).