Citation: C 309/01 16.09.2002 E. 1

La décision administrative litigieuse a été rendue avant l'entrée en vigueur (le 1er juin 2002) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Celui-ci, en particulier son Annexe II, qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s'applique dès lors pas à la présente procédure (arrêt S. du 9 août 2002 prévu pour la publication, C 357/01, consid. 1). Il en va de même des modifications de la LACI introduites le 1er juin 2002 en raison de l'entrée en vigueur de cet accord (loi fédérale du 8 octobre 1999; RO 2002 719 ss) ainsi que des modifications prévues par la loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE) (RO 2002 699 sv.).