Citation: 2C_881/2013 E. 4.5.4

4.5.4. Il découle de ce qui précède que l'art. 22 LADB constitue une clause de délégation qui permet aux communes de prendre des mesures pour protéger les riverains. Cette disposition constitue une base légale suffisante pour justifier une limitation réglementaire des horaires d'ouverture des établissements publics. L'art. 9 RME est également une base légale suffisante pour conférer à la police du commerce compétence de restreindre les horaires ordinaires de police pour tenir compte des conditions locales; à cet égard, la fixation d'heures de fermeture à 01h00 du dimanche au mercredi, à 02h00 le jeudi et à 03h00 les vendredi et samedi dans un quartier à habitat prépondérant ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation de cette autorité, d'autant moins que l'heure de police ordinaire est désormais fixée à 03h00; cf. consid. 4.4 ci-dessus). L'on ne voit donc pas en quoi il serait arbitraire de considérer que la mesure litigieuse ne reposerait pas sur une base légale suffisante dans le droit cantonal, d'autant moins qu'elle ne constitue pas une atteinte grave à la liberté économique (cf. ci-dessus consid. 4.4). On ne voit pas davantage en quoi l'art. 77 RPGA l'exclurait. Le grief des recourants est donc également rejeté sur ce point.