Citation: 4A_53/2016 E. 1

Par sentence arbitrale du 22 décembre 2015, la CRCT a constaté que l'accord du 9 juin 2015 avait été violé (par l'entreprise) et que les travailleurs dont les salaires avaient été réduits de 5% depuis le 1er juillet 2015 en violation de l'accord du 9 juin 2015 disposaient à l'encontre de l'entreprise d'une créance correspondant au montant réduit; elle a par ailleurs annoncé prendre, par décision séparée du même jour, des ordonnances pénales pour violation de l'interdiction de mesures de combat (art. 12 LCRCT) et pour non-comparution à l'audience du 1er octobre (art. 18 LCRCT); elle a indiqué enfin que la sentence arbitrale pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.