Citation: 2C_321/2017 E. 5.1

5.1. Le droit applicable doit d'abord être défini. Le 1 er janvier 2018 est entrée en vigueur la révision partielle de la LTVA du 30 septembre 2016 (RO 2017 3575). Cette révision partielle a notamment emporté une modification de l'art. 10 al. 1 LTVA, relatif à l'assujettissement subjectif à la TVA. A la même date, l'art. 8 aOTVA (Assujettissement), qui constituait une disposition d'exécution de l'art. 10 al. 1 aLTVA, a aussi été abrogé avec effet au 1er janvier 2018 (RO 2017 6307). Le cas d'espèce portant sur la question de l'assujettissement subjectif de la recourante pour des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de cette révision, il reste régi par la législation précédant le 1er janvier 2018.