Citation: 2A.297/2005 03.02.2006 E. A

Au bénéfice d'une autorisation A délivrée par la Ville de Lausanne donnant un droit de stationnement sur le domaine public, X.________ exploite, en raison individuelle, une entreprise de taxis de deux véhicules. A la suite d'un contrôle fiscal, l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale des contributions), a constaté que les conditions d'assujettissement de X.________ pour être immatriculé en qualité de contribuable obligatoire au sens de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, Loi sur la TVA; RS 641.20) étaient remplies depuis le 1er janvier 2002. Le décompte complémentaire établi à cette occasion le 7 novembre 2003 fait état d'un montant de 14'277 fr., plus intérêts moratoires, dû au titre de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003. X.________ ayant formé opposition, l'Administration fédérale des contributions lui a notifié une décision formelle le 19 janvier 2004 aux termes de laquelle elle a confirmé la créance fiscale résultant du décompte complémentaire du 7 novembre 2003. Par décision du 29 juin 2004, elle a partiellement admis la réclamation interjetée et confirmé que la comptabilité de X.________ ne répondait pas aux exigences légales. Les estimations de sa Division d'inspection aux fins d'établir la créance fiscale, conformes à l'art. 60 LTVA, devaient être corrigées pour tenir compte des disques de tachygraphe produits par ce dernier. Le montant d'impôt complémentaire devait être ramené à 12'099 fr. 40.