Citation: BGE 150 V 12 E. 5.2

On rappellera, à la suite de la juridiction de première instance, que l'application de l'art. 47 LPP exige un assujettissement antérieur à l'assurance obligatoire, ainsi que la cessation de cet assujettissement (consid. 4.3.1 supra). Pour que l'institution supplétive puisse maintenir la prévoyance professionnelle ou la prévoyance vieillesse d'un assuré, il est par ailleurs nécessaire qu'une prestation de sortie lui soit versée. La prestation de sortie versée à l'institution de prévoyance tenue de fournir la couverture d'assurance permet en effet le financement des prestations futures. Or à cet égard, conformément à l'art. 2 al. 1 LFLP (RS 831.42), la prestation de sortie ne peut être versée par l'ancienne institution de prévoyance de l'assuré que s'il la quitte avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage; consid. 5.3.1.2 infra). Lorsqu'une institution de prévoyance accorde la possibilité d'une retraite anticipée (cf. art. 13 al. 2 LPP, en relation avec l'art. 1i OPP 2) - comme c'est le cas des institutions de prévoyance auprès desquelles les recourants étaient affiliés par leur ancien employeur respectif, selon les constatations cantonales non contestées par les parties -, la survenance du cas de prévoyance "vieillesse" a lieu non seulement lorsque l'assuré atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP, mais aussi lorsqu'il atteint l'âge auquel le règlement lui donne droit à une retraite anticipée. Si la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositions du règlement de l'institution de prévoyance, prétendre des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée, le droit à des prestations de vieillesse prévues par le règlement naît indépendamment de l'intention de l'assuré d'exercer une activité lucrative ailleurs. Il en va autrement lorsque le règlement subordonne l'octroi de prestations à titre de retraite anticipée à une déclaration de volonté de l'assuré: dans ce cas, l'événement vieillesse excluant le droit à une prestation de sortie n'intervient que si l'assuré a fait valoir ses prétentions (ATF 138 V 227 consid. 5.2.1 et les arrêts cités). Le point de savoir si un cas de libre passage ou un cas de prévoyance vieillesse survient avec l'abandon de l'activité lucrative avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite doit ainsi être examiné - sous réserve de l'art. 2 al. 1bis LFLP - à la lumière du règlement de la dernière institution de prévoyance à laquelle l'assuré a été affilié, étant BGE 150 V 12 S. 23 précisé que la perception d'une rente transitoire de la part de la Fondation FAR n'est pas déterminante (ATF 141 V 162 consid. 4.3), comme l'ont dûment rappelé les premiers juges. La perception d'une telle rente ne constitue en effet pas un cas d'assurance. A cet égard, l'art. 18 al. 3 du règlement de la Fondation FAR, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2019, prévoit que les rentes transitoires peuvent être cumulées avec des rentes de l'AVS et de la prévoyance professionnelle lorsque celles-ci sont réduites en raison de la retraite anticipée (cf. ATF 141 V 162 consid. 4.3.2 et 4.3.3).