Citation: 5A_305/2021 E. 4.3

4.3. D'un point de vue historique et téléologique, sur la base de l'art. 185 al. 3 Cst. et de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp; RS 818.101), le Conseil fédéral a promulgué le 16 avril 2020, dans le contexte de la pandémie de coronavirus, l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, par laquelle, se fondant sur le droit de nécessité, il a procédé à des modifications ponctuelles et provisoires de diverses dispositions du droit en vigueur (cf. arrêt 5A_44/2021 précité consid. 2.4.1). Il ressort du commentaire de l'OFJ relatif à cette ordonnance que l'augmentation du volume des envois des actes de poursuite était à prévoir en raison des répercussions économiques du régime de nécessité, de même que des retards en la matière dès le 20 avril 2020, vu que la suspension des poursuites par le Conseil fédéral et la férie de Pâques arrivaient à leur terme. Par ailleurs, les mesures décidées par le Conseil fédéral, notamment les recommandations de l'OFSP concernant l'hygiène et la distance sociale, compliquaient grandement la notification des actes de poursuites (OFJ, Commentaire des dispositions de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, p. 7). Afin de tenir compte de cette situation, notamment des difficultés pouvant affecter les canaux par lesquels les actes de poursuite étaient usuellement notifiés, le Conseil fédéral a ainsi prévu à l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural une procédure de notification facilitée (TC GR, 25.05.2021, KSK 21 20, consid. 3.1; CJ GE, 5.11.2020, DCSO/422/2020, SJ 2021 I 187 consid. 2.1.4; NEUENSCHWANDER, Le pangolin ébranle la LP, in JdT 2021 II p. 21 ss [29]; cf. supra consid. 4.2]). Il ressort également du commentaire précité de l'OFJ que, lorsqu'une notification facilitée est admissible, elle peut intervenir par tout moyen permettant d'en apporter la preuve, sans que cette preuve doive impliquer la remise d'un reçu, de sorte qu'une notification d'un commandement de payer intervenant par l'envoi d'un pli A Plus satisfait à cette exigence (OFJ, Commentaire des dispositions de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, p. 8).