Citation: 4C.229/2000 27.11.2001 E. 1

1.- La recevabilité de l'action est examinée d'office (art. 3 al. 1 PCF). a) La possibilité pour un particulier de saisir, à certaines conditions, directement le Tribunal fédéral en cas de litige avec un canton reposait sur l'art. 42 al. 1 OJ. Par modification du 23 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, cette voie de droit a été abrogée, sans que le législateur ne prévoie de dispositions transitoires (RO 2000 p. 2719 ss). Il convient par conséquent d'appliquer le principe général qui se dégage de l'art. 171 al. 1 OJ, selon lequel les anciennes dispositions en matière de compétence restent applicables aux affaires portées devant le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. Jean-François Poudret/Suzette Sandoz, COJ V, Berne 1992, art. 171 OJ no 1). La recevabilité de la demande sera donc examinée sous l'angle de l'art. 42 aOJ. b) Dirigée contre un canton, la présente action est de nature civile au sens de l'art. 42 al. 1 aOJ (ATF 118 II 206 consid. 2c; 111 II 149 consid. 1) et porte sur une valeur litigieuse de plus de 8'000 fr.; en outre, il n'apparaît pas que la demanderesse ait saisi la juridiction cantonale avant d'introduire son action devant le Tribunal fédéral, ce que le défendeur n'allègue du reste nullement, de sorte que la requête a été déposée en temps utile en regard de l'art. 42 aOJ (cf. ATF 118 II 206 consid. 2b). Il convient donc d'entrer en matière.