Citation: 7B_14/2022 E. 4.2.2

4.2.2. Lorsqu'un canton choisit d'appliquer, par renvoi, le CPP aux infractions de droit cantonal, celui-ci ne s'applique qu'à titre de droit cantonal supplétif, et non de manière directe (arrêts 6B_1295/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.2 non publié in ATF 147 IV 297; 6B_404/2014 du 5 juin 2015 consid. 1.1). Dans tous les cas, les infractions de droit cantonal sont soumises à un régime procédural distinct de celui appliqué aux infractions de droit fédéral (arrêt 6B_427/2022 précité consid. 1.1.3 et la réf. citée).