Citation: 2C_703/2021 E. 6.2

6.2. L'art. 11 al. 1 Cst. consacre le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. Le Tribunal fédéral a commenté la portée de cette disposition à l'ATF 144 II 233 (traduit au JdT 2019 I 64). Il en ressort en substance que l'art. 11 al. 1 Cst. oblige l'Etat à protéger les enfants de toute forme de violence ou de traitement dégradant. A cet égard, ils ont "droit à une protection particulière" en tant que groupe social; leur développement sur les plans émotionnel, psychique, corporel et social doit être protégé de manière appropriée, quel que soit leur âge (cf. ATF 144 II 233 consid. 8.2.1 et les arrêts cités; cf. aussi arrêts 2C_115/2021 du 21 février 2022 consid. 5.1; 2C_183/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.1, destiné à la publication). L'art. 11 al. 1 Cst. impose également aux autorités d'application du droit de prendre en compte les besoins de protection particuliers des enfants et des jeunes (cf. arrêts précités ibid.; cf. également art. 67 al. 1 Cst.). Sous cet angle, l'art. 3 CDE ne fait pas de l'intérêt supérieur de l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir compte dans l'examen de la proportionnalité lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence (ATF 144 I 91 consid. 5.2; arrêt 2C_429/2021 du 16 décembre 2021 consid. 4.2 et les arrêts cités). Ce que recouvre exactement le droit à une protection particulière de l'intégrité des enfants et des jeunes ne peut toutefois pas être déterminé de manière abstraite et intemporelle, mais dépend des circonstances d'espèce (ATF 144 II 233 consid. 8.2.2; arrêts 2C_115/2021 précité consid. 5.2; 2C_183/2021 précité consid. 4.1, destiné à la publication). Dans le domaine de l'enseignement obligatoire, l'art. 11 Cst. n'a pas de portée plus large que l'art. 19 Cst. (cf. ATF 133 I 156 consid. 3.6.4), qui garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, en ce qu'il doit suffire à préparer les écoliers à une vie responsable dans un monde moderne (cf. ATF 145 I 142 consid. 5.3). L'art. 19 Cst. ne garantit donc pas le droit à l'école de son choix, l'enseignement étant en principe dispensé au lieu de domicile de l'enfant (cf. ATF 130 I 352 consid. 3.2).