Citation: 2A.213/2003 08.08.2003 E. 3

La recourante fait valoir une violation de son droit d'être entendue. En effet, en procédure de recours devant la Commission fédérale, elle a affirmé avoir cru de bonne foi que la cession de parts de contingents était tolérée, en se prévalant des propos tenus par C.________, alors vice-directeur de l'Office fédéral de l'agriculture, lors des séances d'information à l'intention des importateurs de viande, tenues le 14 juin 1995 et le 23 mai 1996. Répondant aux doléances de ses auditeurs qui stigmatisaient la rigidité du système et évoquaient des problèmes d'ajustement des contingents, celui-ci aurait déclaré "que le transfert des contingents d'un importateur à l'autre était en principe discutable, mais qu'il appartenait aux marchands concernés de 's'arranger entre eux' afin de permettre une répartition des achats compatible avec les capacités de chacun, pour autant que cela restât dans les limites fixées par la législation fédérale" (recours, p. 6 pt 9.3). A l'appui de ces allégations, la recourante avait requis l'audition de "différentes personnes" ayant participé aux séances en question et dont l'identité serait indiquée à la demande de la Commission fédérale (réplique du 30 septembre 2002 en procédure de recours devant la Commission fédérale, p. 5). La Commission fédérale a écarté ces réquisitions, en estimant, par voie d'appréciation anticipée des preuves, que les pièces du dossier étaient suffisantes pour qu'elle puisse se forger une conviction sur la question de la protection de la bonne foi de la recourante. La recourante y voit une violation de son droit d'être entendue. Le grief est mal fondé. En effet, la Commission fédérale n'a pas mis en doute les allégations de la recourante, mais a estimé, à juste titre (cf. ci-après consid. 5.2), que les déclarations de C.________, telles qu'elles étaient relatées par celle-ci, ne suffisaient pas à fonder le droit à la protection de la bonne foi. Dans ces conditions, la Commission fédérale pouvait se dispenser d'instruire plus avant sur ce point de fait et rejeter les offres de preuve de la recourante, sans violer le droit de celle-ci d'être entendue.