Citation: 4A_577/2023 E. 3.1.2

3.1.2. La notion de litige portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale de l'art. 7 CPC correspond à celle figurant à l'art. 243 al. 2 let. f CPC, pour laquelle le CPC prévoit la procédure simplifiée. Il s'agit d'une notion régie par le CPC, et non par le droit cantonal. Dès lors qu'un canton a choisi d'instituer un tribunal statuant en instance cantonale unique, tous les litiges relevant de cette notion lui sont soumis (ATF 150 III 204 consid. 4.1; 141 III 479 consid. 2.1).