Citation: 6P.184/2004 09.03.2005 E. D

Ce jugement repose, en résumé, sur les faits suivants. D.a La société en nom collectif E.________ (ci-après: la SNC), avec siège social à Saxon, était active dans la vente et le transport de fruits et légumes indigènes. En 1990, elle a obtenu une licence générale pour l'importation de fruits et légumes. A.________ et son fils B.________, tous deux membres et "copropriétaires" de la SNC étaient responsables, respectivement, du département "production" et des secteurs "importations, achats et ventes de fruits et légumes en Suisse et à l'étranger", A.________ gérant également les relations avec les organisations officielles de la branche agricole en Suisse. Dès le mois de juin 1995, l'entreprise G.________, société anonyme avec siège social à Barbentane-en-Provence (France), s'est ajoutée aux nombreux fournisseurs de la SNC, après que C.________, qui avait racheté l'entreprise G.________ dans les années quatre-vingt et en était le "président-directeur-général", ait rencontré B.________ lors d'un voyage professionnel en Nouvelle-Zélande. En règle générale, le convoyage des marchandises en provenance de France était confié par B.________ à l'entreprise de transport Frigopool. Les formalités de dédouanement étaient ensuite déléguées aux sociétés transitaires SEV, à la douane de St-Gingolph/VS, et Danzas, à la douane de Bardonnex/GE, par l'intermédiaire du transporteur. D.b Vers la mi-juin 1995, la SNC s'est trouvée dans la situation de ne pouvoir faire face aux commandes de tomates de ses clients. B.________ a alors décidé d'en importer en fraude de France. A cette fin, il a pris contact avec C.________, qui a accepté de livrer des tomates à la SNC, sans permis d'importation et en sachant que cette marchandise serait introduite irrégulièrement en Suisse, sur la base de documents inexacts établis par ses soins. Ainsi, les factures de l'entreprise G.________ ne faisaient pas mention de livraisons de tomates, mais uniquement de pêches, nectarines et abricots, pour être conformes aux déclarations d'importation. Les envois de tomates étaient ensuite dissimulés parmi les autres fruits expédiés par l'entreprise G.________, à l'insu du transporteur et des sociétés transitaires. Après quelques importations, A.________, ayant constaté que d'importantes quantités de tomates étaient livrées, a questionné son fils au sujet de leur provenance. B.________ l'a alors mis au courant des importations irrégulières auxquelles il se livrait avec C.________. A.________ a accepté que celles-ci se poursuivent, après avoir été convaincu que l'opération présentait peu de risques. D.c En 31 livraisons, du 30 juin au 21 août 1995, 290.241 kg bruts de tomates et 801 kg bruts de cerises provenant de l'entreprise G.________ ont été importés frauduleusement en Suisse pour le compte de la SNC. Cette marchandise était soit non déclarée, soit annoncée à la douane comme abricots, pêches, nectarines ou poires. D.d Suite à l'interception d'une livraison clandestine de tomates à la douane de St-Gingolph, le 21 août 1995, une enquête a été ouverte. B.________ et A.________ ont alors obtenu de certains de leurs fournisseurs suisses qu'ils leur procurent 41 bulletins de livraison fictifs afin de dissimuler l'étendue des importations frauduleuses. Plus particulièrement, A.________ a convaincu cinq fournisseurs de lui procurer des justificatifs falsifiés et, toujours dans le même but, a rédigé 78 faux bulletins de livraison, avec l'aide d'un employé de la SNC. De son côté, B.________ a informé son partenaire français de l'interception d'une livraison de tomates à la douane de St-Gingolph, en lui indiquant avoir expliqué à l'administration des douanes que cette marchandise avait été expédiée par erreur à la SNC. C.________ a alors pris contact avec un de ses clients allemands, afin qu'il établisse un document attestant qu'il était le destinataire effectif des tomates litigieuses, et, d'entente avec B.________, a ensuite expédié le fax reçu de son correspondant allemand à la douane suisse. D.e Sur la base d'une appréciation des preuves, il a été retenu que les trois accusés avaient agi pour des motifs purement commerciaux et non pas pour lutter contre la pénurie de tomates en Suisse. Plus précisément, ils avaient voulu, d'une part, conserver la clientèle de la SNC tout en réalisant une substantielle économie d'impôt et, d'autre part, permettre à l'entreprise G.________ de vendre ses tomates en Suisse malgré les restrictions d'importation. D.f Le 30 août 1996, la Direction générale des douanes a dressé trois procès-verbaux finaux distincts à l'encontre de B.________, A.________ et C.________, leur reprochant de s'être rendus coupables d'infractions à la LD et à l'OTVA et estimant à 1'433'304 francs la valeur totale des marchandises importées illégalement. Par décisions du même jour, elle a assujetti B.________, A.________ et, potentiellement, C.________ au paiement de redevances d'entrée pour un montant total de 834'756,90 francs. Enfin, le 3 septembre 1996, elle a rendu une décision de perception à l'encontre de la SNC, assujettissant celle-ci au paiement du montant de 834'756,90 francs à titre de redevances d'entrée. Par décision du 19 août 1997, la Direction générale des douanes a partiellement admis les recours formés par B.________, A.________, la SNC et C.________ contre les décisions précitées. B.________ et A.________ ainsi que la SNC ont ainsi été assujettis au paiement d'un montant total de 633'488,30 francs, dont 621'026,05 francs de droits de douane et 12'421,30 francs de taxe sur la valeur ajoutée, ce montant total étant considéré comme le maximum auquel C.________ pouvait être déclaré solidairement assujetti par l'autorité cantonale. L'estimation de la valeur des marchandises litigieuses a par ailleurs été ramenée au montant de 1'182'406 francs. B.________, A.________, la SNC et C.________ ont formé successivement des recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de douanes, qui les a rejetés par décision du 29 janvier 1999, puis auprès du Tribunal fédéral, qui les a écartés par arrêt 2A.95/1999 rendu le 14 juin 1999 par la IIe Cours de droit public.