Citation: 2A.63/2005 10.08.2005 E. C

Au moment de la fusion en 1986, X.________ SA a conservé la structure du plan de prévoyance mise en place par les sociétés Y.________ SA et Z.________ SA. Les Fondations Y.________ et Z.________ ainsi que leurs buts et leurs modes de financement ont été maintenus. Leurs noms ont été modifiés en "Fondation de prévoyance en faveur des collaborateurs de X.________ SA" respectivement, "siège Lausanne" et "siège Genève" (ci-après encore citées: la Fondation Y.________ et la Fondation Z.________). Modifiés le 30 janvier 1987, les statuts de la Fondation Y.________ précisaient en outre que la fondation remplit son but de prévoyance notamment par la conclusion d'assurances soumises à un règlement de fondation et par l'ouverture au nom de la fondation de "livrets d'épargne prévoyance" auprès d'un établissement bancaire au bénéfice de collaborateurs désignés par le conseil de fondation. La même année, un fonds de réserve pour contributions futures a été créé au sein de la Fondation Y.________. Il était alimenté par les attributions bénévoles de l'entreprise à la fondation (art. 5 des statuts). En sus des contributions réglementaires, X.________ SA a alimenté le fonds de réserve de la Fondation Y.________ par des versements bénévoles notamment pour les années 1989 à 1992 de 73'860 fr., de 74'556 fr., de 90'336 fr. et de 91'140 fr. Les mesures de prévoyance appliquées dans la société X.________ SA étaient les suivantes: a) En 1985, avant leur fusion, Y.________ SA et Z.________ SA avaient chacune signé un contrat d'affiliation valable dès le 1er janvier 1985 auprès de la Fondation collective LPP de l'Assurance G.________ dont les règlements prévoyaient pour l'ensemble de leur personnel des prestations ainsi qu'un financement conformes au minimum légal de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP; RS 831.40). Ces contrats ont été repris par la Société dont tous les employés sont assurés auprès de la Fondation collective. b) En septembre 1986, la Fondation Y.________ a conclu un contrat d'assurance surobligatoire (n° xxx) auprès de l'Assurance G._______. A la même date, le règlement de l'assurance surobligatoire de la Fondation Y.________ a été modifié avec effet au 1er janvier 1985. Aux termes de son art. 6 al. 1, tous les travailleurs faisant partie du personnel cadre, dont l'engagement est définitif et n'est pas résilié, s'ils ont accompli trois ans de service et atteint l'âge de 30 ans sans avoir dépassé l'âge de 60 ans pour les hommes respectivement 57 ans pour les femmes, sont admis dans l'assurance, un travailleur pouvant être admis dès son engagement dans des cas particuliers (charges de familles ou libre passage). Le montant du capital mixte est fonction de l'âge de l'assuré et de son salaire. Il est versé à l'âge de la retraite ou en cas de décès prématuré intégralement au conjoint, aux enfants ou aux personnes à charge. En cas d'invalidité, une rente de 25% du traitement de base est versée. Le financement est assuré par des cotisations de 3% du traitement de base, qui correspond au "salaire annuel communiqué à l'Assurance G.________", payées par moitié par l'assuré et la Fondation Y.________ jusqu'à 44 ans pour les hommes et jusqu'à 41 ans pour les femmes, puis à raison de 0,75% par l'assuré et 2,25% par la Fondation et enfin uniquement par la Fondation dès l'âge de 55 ans pour les hommes et de 52 ans pour les femmes. La Fondation Z.________ a procédé de la même manière. c) Durant la même année, la Fondation Y.________ a également ouvert des "livrets d'épargne prévoyance" auprès de la Banque F.________ au bénéfice des personnes nommément désignées par son conseil.