Citation: K 94/99 24.01.2000 E. 5

5.- Le litige porte ensuite sur la question de savoir si, comme l'a admis partiellement la juridiction cantonale et comme T.________ le soutient dans son recours, cette dernière peut prétendre des indemnités journalières de l'assurance-maladie sociale au-delà du 31 décembre 1996 en raison d'une incapacité de travail. a) Selon une jurisprudence rendue sous l'empire de la LAMA, le droit aux prestations d'un assureur-maladie est lié à l'affiliation; à l'extinction du rapport d'assurance, le droit aux prestations n'est plus donné et il est mis fin à celles éventuellement en cours (ATF 102 V 68 consid. 2; ATFA 1967 p. 8 consid. 1; RAMA 1984 no K 576 p. 99 consid. 4c; voir aussi Borella, L'affiliation à l'assurance-maladie sociale suisse, thèse Genève 1993, pp. 289 et 335). Cette jurisprudence est aussi applicable sous le régime du nouveau droit de l'assurance-maladie, le législateur n'ayant pas apporté de changement sur ce point (ATF 125 V 110 consid. 3 et les réf. ). Sous l'angle du droit aux prestations, il importe donc, le cas échéant, de déterminer à quel moment le rapport d'assurance a pris fin. Pour l'assurance facultative d'indemnités journalières selon les art. 67 ss LAMal, celui-ci s'éteint, notamment, en cas de résiliation par l'assuré de l'assurance ou par son exclusion, qui peut être prononcée par l'assureur sous certaines conditions (Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, p. 108 ss.; Eugster, Krankenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 360). Selon le nouveau droit, lorsqu'un assuré quitte, contre sa volonté, une assurance d'indemnité journalière soumise aux art. 67 ss LAMal, il peut prétendre à la poursuite de cette assurance auprès d'une autre caisse ou, en cas de sortie d'une assurance collective, à son admission dans l'assurance individuelle de la caisse sans qu'il ait à subir les désavantages de cette nouvelle situation, en particulier l'instauration de réserves. Celui qui, de son plein gré, résilie une assurance d'indemnité journalière peut se protéger des inconvénients dans la mesure où il résilie seulement lorsqu'un nouveau contrat d'assurance, conforme à ses besoins, est passé avec la caisse de son choix. En pareil cas, il n'existe pas un besoin de protection de l'assuré dont on devrait tenir compte en obligeant la caisse-maladie de continuer à verser des indemnités journalières après la résiliation du contrat pour les cas d'assurance qui sont survenus avant la résiliation de celui-ci. En conséquence, il y a lieu, comme on l'a vu, de s'en tenir à la jurisprudence rendue sous l'empire de la LAMA dont les principes jurisprudentiels gardent toute leur pertinence (ATF 125 V 117 consid. 3c). b) En concluant le nouveau contrat d'assurance d'indemnités journalières que proposait Assura, les parties ont mis fin au 31 décembre 1996, à tout le moins tacitement, à l'assurance facultative d'indemnité journalière Pecunia. Rien ne permet d'ailleurs de déceler dans les faits de la cause ou de déduire de la volonté des parties une commune intention de maintenir un contrat d'assurance sociale d'indemnité journalière en parallèle avec les assurances complémentaires conclues. Il s'ensuit qu'à la fin de l'affiliation survenue le 31 décembre 1996 correspond la fin du droit aux prestations d'Assura comme assureur social. Par conséquent, celle-ci n'est pas tenue, en cette qualité, de verser d'éventuelles indemnités journalières au-delà de cette date. Ces considérations ne préjugent au demeurant en rien des droits de l'assurée à des prestations de son assurance complémentaire dès le 1er janvier 1997, en application des règles du droit civil sur lesquels pour les raisons évoquées ci-dessus, il n'y a pas lieu de se prononcer.