Citation: 4C.200/2004 06.07.2004 E. 1

2.2 Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire, de sorte qu'elles ne peuvent être soumises au Tribunal fédéral, par la voie du recours en réforme, que si elles atteignent la valeur litigieuse prescrite par l'art. 46 OJ (arrêt 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in: SJ 1997 p. 493 consid. 1 p. 493; arrêt 4C.475/1993 du 28 mars 1995, publié in: Zeitschrift für schweizerisches Mietrecht 1995 p. 161 consid. 2a). C'est à tort que le défendeur soutient que la valeur litigieuse doit être déterminée en application des art. 36 al. 4 et 5 OJ. En effet, en cas de contestation sur la validité d'un congé, la valeur litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement (arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000, publié in: SJ 2001 I p. 17 consid. 1a; arrêt 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in: SJ 1997 p. 493 consid. 2a; ATF 120 II 105 consid. 2b non publié; 119 II 147 consid. 1 et les arrêts cités). Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO (arrêt 4C.264/2002 du 25 août 2003 consid. 1.1; arrêt 4C.88/2003 du 1er juillet 2003 consid. 1.2 et la référence citée). La question de savoir si cette disposition s'applique en l'espèce, dès lors que l'objet loué est un emplacement de parking, n'a pas à être examinée plus avant. En effet, même dans cette hypothèse plus favorable, l'addition des trois loyers annuels de (12 x 148 fr. =) 1'776 fr. chacun n'atteint pas la limite de 8'000 fr. fixée par l'art. 46 OJ. Le recours est ainsi irrecevable comme recours en réforme.