Citation: 5C.230/2006 22.10.2007 E. 5

Au vu de cette jurisprudence, il faut déterminer si le règlement applicable au recourant faisait dépendre le droit aux prestations de vieillesse d'une déclaration de volonté ou si une résiliation des rapports de travail pouvait ouvrir le droit à des prestations de vieillesse indépendamment de la volonté de l'assuré. 5.1 Selon le règlement de l'institution de prévoyance en faveur du personnel de C.________ SA, l'assuré qui prend définitivement sa retraite au cours des cinq années précédant l'âge de la retraite, fixé à 65 ans pour les hommes, a droit à une rente de vieillesse viagère immédiate (art. 13 al. 3 en relation avec l'art. 4 al. 2). L'assuré peut exiger l'avoir de vieillesse à disposition sous forme de capital. Il doit alors faire connaître sa volonté par écrit jusqu'à trois ans avant l'âge de la retraite ou la retraite anticipée (art. 13 al. 5 du règlement). Ainsi, la cessation des rapports de travail dans les cinq ans précédant l'âge de la retraite réglementaire ouvre automatiquement le droit à des prestations de vieillesse sans qu'une déclaration de volonté correspondante de l'assuré ne soit nécessaire. Il est cependant loisible à l'assuré de choisir, par une déclaration expresse, le versement d'un capital plutôt qu'une rente viagère immédiate. 5.2 En l'espèce, le contrat de travail de l'assuré a pris fin alors qu'il était âgé de 61 ans. En vertu de l'art. 13 al. 3 du règlement, il avait donc droit à des prestations de vieillesse, ce qui excluait la possibilité du droit à une prestation de sortie (cf. consid. 4.2). Conformément à ses souhaits et comme l'art. 13 al. 5 du règlement le permettait, les prestations de vieillesse ont été versées sous la forme d'un capital. Ainsi, le montant de 375'923 fr. a été versé au demandeur à titre de prestations de vieillesse et non de prestations de sortie. Par conséquent, son argumentation tendant à démontrer l'illicéité du contrat, qui repose sur la prémisse erronée que les 375'923 fr. constituaient une prestation de libre passage, doit être rejetée. La cour cantonale a donc correctement retenu que l'objet du contrat n'était pas illicite.