Citation: 2P.205/2006 19.12.2006 E. 4

4.1 Invoquant la liberté économique, le recourant soutient en dernier lieu que le système genevois régissant l'accès au barreau est contraire à l'art. 27 Cst., dans la mesure où seuls deux examinateurs sont présents lors de l'épreuve orale pour l'obtention du brevet d'avocat se déroulant à huis clos et compte tenu de la limitation à trois du nombre de tentatives de passer cet examen. Après avoir rappelé certaines spécificités de l'examen professionnel d'avocat dans le canton de Genève (taux d'échecs et d'échecs définitifs très élevés, obligation de se représenter à l'ensemble des examens en cas de tentative infructueuse, étendue de la matière pouvant faire l'objet d'un sujet d'examen), le recourant soutient que la limitation à trois du nombre de tentatives ne répond pas à un intérêt public et que la protection du public serait tout aussi bien assurée par d'autres mesures moins incisives que l'interdiction de se représenter à vie aux examens du brevet d'avocat. 4.2 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 132 I 97 consid. 2.1 p. 99/100; 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). Conformément à l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). Sont autorisées les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2ème éd. Berne 2006, no 975 ss, p. 457). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 130 I 26 consid. 4.5 p. 43; 125 I 209 consid. 10a p. 221, 322 consid. 3a p. 326 et la jurisprudence citée). La profession d'avocat bénéficie de la liberté économique, de sorte que toute limitation de son exercice doit respecter les exigences de l'art. 36 al. 1 Cst. (ATF 130 II 87 consid. 3 p. 92; 122 I 130 consid. 3a p. 133 et les arrêts cités). 4.3 La protection des justiciables impose de s'assurer que l'avocat, qui jouit d'un certain monopole de la représentation des parties en justice, dispose des compétences nécessaires pour exercer sa profession. Comme le relève pertinemment la Commission d'examens dans sa réponse au recours, cette protection serait plus faible si le nombre de tentatives à l'examen était multiplié à l'infini. Il suffirait au candidat de se représenter jusqu'à ce que le hasard lui permette d'être confronté à une question juridique qu'il a déjà examinée de manière approfondie ou, de manière plus générale, à une matière qu'il maîtrise mieux qu'une autre. Il est requis des candidats à l'exercice de la profession d'avocat qu'ils disposent des connaissances de base de la profession qu'ils entendent exercer. La vérification de ces connaissances est opérée au travers de diverses épreuves pratiques, dont le but est de les confronter à des situations qu'ils rencontreront dans l'exercice de leur métier. Or, le candidat qui échoue à trois reprises à de telles épreuves ne peut pas prétendre avoir les qualités et le profil requis pour la pratique du barreau. L'opiniâtreté à se représenter aux examens ne saurait pallier l'absence de maîtrise des bases du métier, évaluée à trois reprises. La suggestion du recourant de recourir à des mesures moins incisives que l'échec définitif après trois essais infructueux n'est pas de nature à infirmer ces constatations. Pour le surplus, les moyens du recourant liés au nombre d'examinateurs et au déroulement à huis clos de l'épreuve orale ont déjà été examinés sous l'angle du principe de l'interdiction de l'arbitraire (cf. consid. 3.3.2 ci-dessus). Le sort réservé à son argumentation ne doit pas être différent sous l'angle de la liberté économique. La réglementation genevoise organisant les modalités de l'examen professionnel en vue de l'obtention du brevet d'avocat n'est donc pas contraire au principe constitutionnel de la liberté économique.