Citation: 1C_591/2008 27.04.2009 E. 3

Dans un premier grief, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 17 al. 2 Titre final CC. 3.1 Aux termes de l'art. 17 al. 1 Titre final CC, les droits réels existant lors de l'entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier. L'art. 17 al. 2 Titre final CC précise que "si une exception n'est pas faite dans le présent code, l'étendue de la propriété et des autres droits réels est néanmoins régie par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur". Enfin, à teneur de l'art. 17 al. 3 Titre final CC, les droits réels dont la constitution n'est plus possible à teneur de la loi nouvelle continuent à être régis par la loi ancienne. 3.2 Tel qu'il est formulé, le grief des recourants ne permet pas de comprendre pourquoi l'art. 17 al. 2 Titre final CC serait applicable au présent litige, ni en quoi il aurait été violé. Il n'est en effet pas question en l'espèce de l'application de la loi nouvelle à des droits réels antérieurs à son entrée en vigueur. A bien vouloir les comprendre, les recourants soutiennent qu'une ancienne disposition de la LRoutes antérieure à l'entrée en vigueur du Code civil - l'art. 24 aLRoutes, devenu l'art. 28 aLroutes, abrogé depuis - serait applicable. Cette disposition prévoyait que lorsqu'un chemin avait été ouvert au public pendant cinq ans au moins, il ne pourrait plus être fermé qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat. Les recourants se prévalent à cet égard de l'ATF 71 I 433, qui évoquait la possibilité - formulée de manière particulièrement prudente - que l'art. 28 aLRoutes ait fait acquérir à l'Etat de Genève un droit de passage sur une parcelle ou du moins le droit de refuser à son propriétaire l'autorisation de fermer son chemin. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, il ne découle pas de cet arrêt que la disposition en cause permet de fonder la création d'un droit réel. De plus, cette disposition ayant été abrogée depuis, elle ne saurait s'appliquer au cas d'espèce. Quoi qu'il en soit, les recourants ne démontrent pas une application arbitraire du droit cantonal à cet égard, conformément aux exigences minimales d'allégation et de motivation déduites de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s.). De plus, le Tribunal administratif a retenu qu'aucune servitude de passage n'avait été constituée sur la parcelle n° 7266 et que ni le département, ni la commune, n'avaient fait état d'un quelconque titre ou acte d'affectation qui incorporerait le chemin litigieux au domaine public. Le caractère arbitraire de ces constatations n'étant pas davantage démontré, il y a lieu de constater que l'existence d'un droit réel n'a pas été établie. En définitive, on ne voit pas en quoi l'art. 17 Titre final CC serait applicable, de sorte que le grief tiré de la violation de l'art. 17 al. 2 Titre final CC ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable.