Citation: 9C_738/2009 30.03.2010 E. 4

L'ex-époux estime que les rachats d'avoirs de prévoyance opérés pendant le mariage, financés par le revenu de son activité professionnelle, n'auraient pas dû être pris en compte dans le montant de la prestation de sortie à partager. Il soutient en particulier que l'interprétation a contrario de la disposition légale mentionnée à laquelle les premiers juges ont procédé a pour conséquence de le défavoriser indûment par rapport à son ex-épouse en transformant des biens propres en épargne à partager comparable à des acquêts et qu'il conviendrait d'y substituer, mutatis mutandis, une interprétation en fonction du régime matrimonial de la séparation de biens choisi par les conjoints lors du mariage et de la qualification des biens concernés dans le régime en question. 4.1 Contrairement à ce qu'allègue le recourant, l'interprétation de l'art. 22 al. 3 LFLP par la juridiction cantonale correspond à celle voulue par le législateur, de sorte qu'il n'y a pas de raison d'en changer. Le Message du 15 novembre 1995 concernant la révision du code civil suisse précise effectivement de manière expresse que le régime matrimonial des conjoints ne joue aucun rôle (cf. FF 1996 I 101 sv. ch. 233.41, 109 sv. ch. 233.441), que le renvoi à l'art. 198 CC a pour unique but de décrire les biens concernés et que l'amélioration de la prévoyance qui résulte des rachats financés par des moyens acquis pendant le mariage contre rémunération doit profiter aux deux conjoints en cas de divorce (cf. FF 1996 I 109 sv. ch. 233.441; arrêt B 128/05 du 25 juillet 2006 consid. 4.3 in RSAS 2007 p. 381 / REAS 2006 p. 250). Cette interprétation concrétise en outre l'objectif de l'art. 122 CC (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000) dès lors que le droit au partage (compensation des expectatives envers les institutions de prévoyance) tend à compenser les pertes en matière de prévoyance professionnelle qui résultent du partage des tâches durant le mariage et à promouvoir l'indépendance économique des conjoints après le divorce (cf. FF 1996 I 101 sv. ch. 233.41). 4.2 On ajoutera que la situation concrète du couple durant le mariage illustre parfaitement les conséquences indépendantes du choix du régime matrimonial qu'une répartition traditionnelle des rôles - l'un exerce une activité lucrative, l'autre tient le ménage et s'occupe des enfants - peut avoir sur la constitution d'une prévoyance professionnelle. Il ressort effectivement des pièces produites que, malgré l'adoption du régime de la séparation de biens, qui tend à réaliser la plus complète dissociation des intérêts patrimoniaux des conjoints, S.________ a interrompu toute activité lucrative, à la naissance de son fils en janvier 1997 et pendant les deux ans où elle a suivi son mari expatrié au Portugal dans le cadre de ses fonctions de directeur pour Z.________ SA, qu'elle a ensuite travaillé périodiquement et toujours à temps partiel pour se consacrer, en priorité, à l'entretien du ménage et à l'éducation de son fils et qu'il s'en est suivi une différence notable dans les avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage. Vu les sacrifices consentis par l'intimée en termes de renonciation à une carrière professionnelle planifiée, comme pouvait l'être celle de son mari, et les répercussions que ceux-ci ont eues sur sa situation à l'égard des institutions de prévoyance, on ne peut par conséquent affirmer, à l'instar de P.________, que celle-ci est indûment favorisée par la prise en considération des rachats de prévoyance dans la prestation de sortie à partager, ni parler d'un résultat inéquitable. Que l'ex-époux ait été animé ou non de la volonté d'améliorer la situation de son conjoint au moment des rachats en question ne change rien à ce qui précède dès lors que ceux-ci sont intervenus pendant le mariage et qu'ils ont alors été versés pour garantir l'entretien de toute la famille en cas de vieillesse, d'invalidité et de mort de l'époux professionnellement actif.