Citation: 4A_596/2019 E. 4.2.2

4.2.2. Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur (art. 262 al. 1 CO). Le bailleur ne peut refuser son consentement que dans les hypothèses visées par l'art. 262 al. 2 CO, à savoir lorsque le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location (let. a); lorsque les conditions de la sous-location sont abusives par rapport à celles du bail principal (let. b); ou si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs (let. c). Il en découle que, lorsque le locataire sous-loue sans requérir le consentement du bailleur, il ne viole son devoir de diligence et ne s'expose à une résiliation anticipée du contrat au sens de l'art. 257f al. 3 CO que lorsque le bailleur aurait disposé d'un motif valable au sens de l'art. 262 al. 2 CO pour s'opposer à la sous-location (ATF 134 III 300 consid. 3.1 in fine pp. 302-304). Lorsque le locataire sous-loue le logement sans y être autorisé alors qu'il a perdu toute idée de reprendre un jour l'usage de celui-ci, il procède en réalité à une substitution de locataire par la voie détournée de la sous-location, ce qui justifie une résiliation anticipée (art. 257f al. 3 CO) (ATF 134 III 446 consid. 2.4 p. 450; arrêt 4A_39/2019 précité consid. 4.1). De la sous-location, il faut distinguer l'hébergement. L'usage normal d'un logement implique le droit pour le locataire d'y héberger notamment son conjoint, son partenaire, son concubin, ses enfants, ainsi que d'autres proches, comme par exemple des amis (arrêt 4A_30/2019 du 4 février 2019 consid. 4.3; cf. DAVID LACHAT, in: Le droit du bail à loyer, 2019, n° 1.3.9 p. 59; DANIEL REUDT, in: Das schweizerische Mietrecht, SVIT-Kommentar, 4e éd., 2018, n° 15 ad art. 257f CO). Si l'hébergement implique généralement que le locataire continue d'occuper lui-même l'appartement dans lequel il reçoit des proches, le Tribunal fédéral a admis que, lorsqu'un père met à disposition de son enfant majeur dont il a la charge un appartement dont il est locataire, il fait un usage normal de la chose louée, même s'il n'occupe plus l'appartement lui-même. En effet, en vertu de l'art. 277 al. 2 CC, les père et mère ont l'obligation de pourvoir à l'entretien de l'enfant, y compris à ses frais d'hébergement, de sorte qu'il n'y a pas de contrat entre eux, mais une obligation légale des parents envers l'enfant (arrêt 4A_39/2019 précité consid. 4.3). Il y a également hébergement lorsque le locataire n'occupe plus lui-même l'appartement, mais le laisse à la disposition de son époux dont il vit séparé. En effet, il n'y a pas entre eux de contrat de sous-location ou de prêt, mais une obligation légale de fidélité et d'assistance (art. 159 al. 3 CC). Lorsqu'il doit statuer sur requête de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge doit notamment prendre les mesures en ce qui concerne le logement (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Autrement dit, lorsqu'il attribue le logement à un époux, il l'impose au locataire au titre de son obligation matrimoniale, mais sa décision ne modifie pas directement la relation contractuelle entre le locataire et le bailleur. En effet, seul le juge du divorce peut transférer à un époux, à certaines conditions, les droits et obligations découlant du bail (art. 121 al. 1 CC; ATF 134 III 446 consid. 2.1 p. 448 s.).