Citation: 6P.162/2003 21.05.2004 E. I

I. Recours de droit public Selon l'art. 88 OJ, la qualité pour former un recours de droit public est reconnue aux particuliers ou aux collectivités lésés par les arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont de portée générale. Pour que le recours soit recevable, la décision attaquée doit donc porter une atteinte actuelle et personnelle aux intérêts juridiquement protégés du recourant (ATF 120 Ib 27 consid. 3a p. 33). L'intérêt au recours doit encore exister au moment où le Tribunal fédéral statue. Si l'intéressé s'est conformé sans réserve aux injonctions de la décision attaquée, si l'acte d'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet, le recours sera déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt actuel (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, p. 707, n. 1969). En l'espèce, les recourantes ont conclu à l'annulation de l'ordonnance de restitution au lésé. En décembre 2003, la banque R.________ a cependant remis les montants saisis aux intimés et ainsi exécuté l'ordonnance de restitution au lésé, qui, faute de requête d'effet suspensif (cf. art. 94 OJ), était exécutoire. L'ordonnance attaquée ayant déjà été exécutée, les recourantes ont perdu tout intérêt à leur recours qui tendait à l'annulation de celle-ci. C'est en vain qu'elles prétendent avoir encore un intérêt juridique compte tenu des conséquences que leur recours pourrait avoir sur l'obligation des parties civiles de restituer les fonds indûment perçus. En effet, il s'agit là d'un intérêt de fait qui ne saurait suffire. Il y a lieu de préciser que, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, la décision de restitution ne doit pas forcément être prise par le juge du fond (Strafrichter), mais peut l'être également par l'autorité d'instruction (ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 133; Schmid, Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, n. 71 ad art. 59 CP, p. 125; Florian Baumann, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, n. 45 ad art. 59 CP, p. 860). Comme toutes les décisions relatives à la confiscation, elle doit émaner d'une autorité judiciaire, à savoir d'un tribunal impartial au sens de l'art. 6 ch. 1 CEDH. Cette exigence est remplie si la décision, prise en première instance par une autorité administrative, peut faire l'objet d'un recours auprès d'un juge jouissant d'une pleine cognition en fait et en droit (ATF 126 IV 107 consid. 1b/cc p. 110). En l'espèce, cette condition est remplie dès lors que, prise par le Juge d'instruction genevois, l'ordonnance de restitution au lésé a été confirmée par la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise, à savoir une autorité judiciaire. Au vu de ce qui précède, le recours de droit public doit être déclaré irrecevable. Les recourantes qui succombent supporteront les frais (art. 156 al. 1 OJ). Aucune indemnité de dépens ne sera versée aux intimés qui n'ont pas déposé de mémoire dans cette procédure.