Citation: 8G.75/2003 05.09.2003 E. C

Le 29 novembre 2002, le Conseil fédéral a décidé de nommer Arthur Hublard, ancien Procureur de la République et canton du Jura, en qualité de représentant spécial du Ministère public de la Confédération, au sens de l'art. 16 al. 3 PPF, pour traiter cette plainte. Le 19 mars 2003, une entrevue a été accordée au représentant spécial du Ministère public de la Confédération par la Commission des Présidents et Vice-présidents des Chambres fédérales. Au terme de cette entrevue, il a été décidé de surseoir à la demande d'autorisation des Chambres fédérales qui est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres du Tribunal fédéral (cf. art. 14 et 14bis de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [LRCF]; RS 170.32). En effet, la Commission avait reçu le même jour les Règles émises les 24 août 1999 et 9 avril 2001 par décision de la Conférence des Présidents et de la Commission administrative du Tribunal fédéral.