Citation: 4A_122/2014 E. 3.4.2

3.4.2. La loi sur le contrat d'assurance (LCA - RS 221.229.1) contient une réglementation spéciale en matière d'exigibilité et de prescription. Selon l'art. 41 LCA, la créance qui résulte du contrat d'assurance est échue quatre semaines après le moment où l'assureur a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention (al. 1). Est nulle la clause prévoyant que la prétention n'est échue qu'après avoir été reconnue par l'assureur ou constatée par un jugement définitif (al. 2). L'art. 46 al. 1 LCA énonce que les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation ( nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet; dal fatto su cui è fondata l'obbligazione ). L'exigibilité de la créance ne joue ici aucun rôle sur le point de départ de la prescription. En effet, dans la LCA, l'exigibilité dépend des renseignements donnés par l'assuré, et le législateur ne voulait pas que celui-ci puisse influer sur le départ de la prescription. A donc été choisi comme moment déterminant le "fait d'où naît l'obligation". La doctrine critique cette notion en raison de son imprécision (cf. ATF 139 III 263 consid. 1.2 p. 265; Jean-Benoît Meuwly, La durée de la couverture d'assurance privée, 1994, p. 223 s.; cf. aussi Roland Brehm, Le contrat d'assurance RC, 1997, n° 763). Selon la jurisprudence, le droit d'être indemnisé par l'assureur RC commence à se prescrire lorsque l'assuré a été condamné par un jugement définitif et exécutoire - ou par une transaction - à verser des dommages-intérêts au tiers lésé. Il s'agit d'éviter que les prétentions contre l'assureur puissent se prescrire alors que le procès entre l'assuré et le tiers lésé dure encore; il n'est pas souhaitable que l'assuré doive interrompre la prescription en déposant des commandements de payer ou citations en conciliation à l'encontre de l'assureur (ATF 61 II 197 spéc. p. 199; plus récemment, arrêt 4A_645/2010 du 23 février 2011 consid. 2.2, rés. in JdT 2012 II 135; ATF 127 III 268 consid. 2b; 126 III 278 consid. 7a p. 279).