Citation: 4A_323/2013 E. 4.3.4

4.3.4. A l'aune de la Convention de 1988, la convention attributive de juridiction se conclut par un échange de manifestations de volonté concordantes ( DONZALLAZ, op. cit., vol. III, n° 6519, p. 932), dont la prise en considération s'examine en principe de manière autonome ( KROPHOLLER, op. cit., n° 21 ad art. 17 aCL; DONZALLAZ, op. cit., vol. III, n °s 6519 p. 932 et 6581 p. 952 s.; cf. par ex. arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du 20 février 1997 C-106/95 Mainschiffahrts-Genossenschaft eG (MSG) contre Les Gravières Rhénanes SARL, Rec. 1997 I-00911 § 15). En droit international privé suisse, l'échange de déclarations de volonté concordantes crée le contenu matériel d'une convention d'élection de for (ATF 122 III 439 consid. 3c p. 443). En l'espèce, il a été retenu en fait (art. 105 al. 1 LTF) que les parties avaient la volonté commune de conclure une clause d'élection de for en faveur des tribunaux fribourgeois. Le consentement des plaideurs pour l'adoption de la clause litigieuse est donc établi, que ce soit au regard de la convention de 1988 ou de la LDIP.