Citation: 2C_502/2009 03.12.2009 E. 4

4.1 D'après l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 1ère phrase) puis, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à l'autorisation d'établissement (al. 1 2ème phrase), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2), sous réserve au surplus d'un abus de droit (ATF 131 II 265 consid. 4.1 p. 267). Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). 4.2 Le Tribunal administratif fédéral a retenu que le mariage du recourant avec une Suissesse n'avait plus existé que formellement à partir du mois de décembre 2004. Il a aussi constaté que, depuis lors, il n'y avait pas eu un espoir tangible de reprise de la communauté conjugale jusqu'au prononcé du jugement de divorce. Le recourant ne conteste pas avoir cessé la cohabitation avec son épouse suisse en décembre 2004. Il n'invoque aucun élément concret et vraisemblable permettant d'admettre qu'il existait, avant l'échéance du délai de cinq ans figurant à l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE, une volonté de reprendre à court terme la vie commune. Il n'allègue du reste pas avoir entrepris à l'époque des démarches en ce sens. Dans ces circonstances, le Tribunal administratif fédéral pouvait estimer que, depuis sa séparation d'avec sa femme, en décembre 2004, l'intéressé ne pouvait plus se prévaloir de son mariage avec une Suissesse pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour, sous peine de commettre un abus de droit. 4.2.1 Le recourant fait valoir que la rupture du lien conjugal ne remonterait pas à décembre 2004, mais au 16 août 2006, date du prononcé du divorce, ou, à la rigueur, au 29 mai 2006, date du dépôt de la requête commune de divorce. Il explique que la séparation antérieure à cette procédure de divorce était simplement un temps de réflexion. Certes, si le Tribunal administratif fédéral avait dû se prononcer en décembre 2004, il n'aurait pas encore pu constater que l'union conjugale des époux X.________ était définitivement rompue. Toutefois, à l'échéance du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE, soit le 2 décembre 2005, la situation du couple n'avait pas changé. Or, il s'était écoulé suffisamment de temps pour que la rupture apparaisse irrémédiable, en l'absence de toute intention de reprendre la cohabitation. En outre, à ce moment, il était possible de faire remonter la rupture définitive du lien conjugal à la séparation de décembre 2004, puisque la communauté conjugale avait cessé à ce moment. On ne saurait suivre le recourant qui considère qu'il faut attendre le prononcé du divorce ou, à tout le moins, le début de la procédure de divorce pour admettre la rupture définitive du lien conjugal. Ce serait oublier que l'art. 7 al. 1 1ère et 2ème phrases LSEE a pour but de protéger une véritable communauté conjugale, même si la cohabitation des époux n'est pas exigée. Cette disposition tend en effet à permettre et assurer juridiquement la vie commune en Suisse, soit la vie auprès de l'époux suisse du conjoint étranger (ATF 131 II 265 consid. 4.3 p. 268). 4.2.2 Le recourant prétend que, si la rupture définitive de l'union conjugale était intervenue déjà en décembre 2004, son épouse de nationalité suisse n'aurait pas attendu jusqu'à la fin du mois de mai 2006 pour engager une procédure judiciaire en divorce ou en mesures protectrices de l'union conjugale. Cet argument n'est pas convaincant. En réalité, le comportement adopté par la femme du recourant est précisément de nature à étayer la thèse de l'abus de droit. La chronologie des événements laisse à penser qu'en dépit de la rupture définitive de l'union conjugale, l'épouse n'a pas voulu nuire à son mari en entamant une procédure judiciaire avant - voire juste après - l'échéance du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE. 4.2.3 Le recourant reproche au Tribunal administratif fédéral de n'avoir "pas pris en compte plusieurs éléments et indices". En particulier, selon lui, cette autorité n'a pas établi qu'il aurait eu une liaison adultère avant l'échéance du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE et elle aurait dû voir là un indice important pour nier un prétendu abus de droit, au lieu de l'ignorer. Le recourant s'en prend ainsi à la façon dont le Tribunal administratif fédéral a établi les faits. Force est de constater que cette autorité n'a pas établi si l'intéressé avait une relation avec une tierce personne avant le 2 décembre 2005. Il ressort toutefois du dossier que, lors de son audition du 7 décembre 2005 par le Service cantonal, l'intéressé a lui-même admis avoir eu une nouvelle compagne, tout en ajoutant que cette relation était finie. Il a aussi déclaré savoir que sa femme avait un nouveau compagnon. En présence de ces éléments qui ne font que conforter la théorie de l'abus de droit, on ne voit manifestement pas en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait méconnu des faits pertinents en ne s'intéressant pas aux éventuelles relations du recourant avant décembre 2005. 4.3 En conclusion, le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral, en particulier l'art. 7 LSEE, en rendant l'arrêt attaqué.