Citation: 6S.438/1999 24.02.2000 E. 5

5.- Obtention, les 11 octobre et 8 novembre 1989, de chèques bancaires tirés sur la BCV, pour un montant total d'environ 5 millions, qualifiée d'escroquerie. a) Le 11 octobre 1989, le recourant a obtenu du service des devises de la BCV la délivrance de trois chèques bancaires d'un montant total d'environ 2 millions, tirés sur la BCV et à l'ordre de D.________ Holding, chèques que le service des devises a remis en mains propres du chauffeur du recourant; le 8 novembre 1989, le recourant a obtenu du même service un quatrième chèque bancaire au porteur, tiré sur la BCV, d'un montant de 3 millions. Assimilés à une sortie de cash, ces chèques ont pu être obtenus par le recourant, agissant comme représentant, sans avoir à présenter de pièce de versement sur le compte représentant. Le recourant a fait débiter les quatre chèques du compte représentant de Fully; ils les a affectés à ses affaires personnelles avec D.________ Holding et E.________ SA. Le suspens créé sur le compte représentant a été régularisé en mai 1990. La Cour d'appel a qualifié ce comportement d'escroquerie. Elle a notamment considéré que le recourant avait usé de sa position de représentant et de la confiance que les services de la banque lui témoignaient. En faisant débiter le compte représentant, il a fait croire qu'il s'agissait d'une opération normale de la représentation; rien ne permettait de déceler que ces chèques étaient destinés au recourant plutôt qu'à un client solvable. b) Le recourant relève que le suspens consécutif à l'émission de ces chèques a été régularisé en mai 1990; il ajoute qu'il est absolument impensable que la BCV n'ait pas, durant ces mois, remarqué le suspens et que, si elle contestait cet état de fait, il ne tenait qu'à elle d'y mettre bon ordre. La critique n'est pas compréhensible; si le recourant entend déduire de l'inaction de la BCV une ratification ultérieure, il s'écarte de l'état de fait retenu, à savoir que la BCV n'a pas admis le dépassement de crédit et a prié le recourant de ramener ses crédits dans les limites autorisées. Quoi qu'il en soit, la régularisation ultérieure des suspens n'enlève rien au caractère illicite des actes commis en octobre et novembre 1989. Le recourant prétend que le service des devises, au moment d'établir les chèques, a obligatoirement dû prendre contact avec le service des agences pour obtenir la confirmation de la couverture de l'avis de débit sur le compte représentant. Il allègue ainsi un fait qui n'a pas été retenu par la Cour d'appel; il ne peut en être tenu compte. Au demeurant, le recourant ne démontre pas la pertinence de ce fait; la constatation déterminante est celle de la Cour d'appel selon laquelle l'opération ne concernait pas la représentation, mais le recourant personnellement. Le recourant note que quatre semaines se sont écoulées entre l'émission des trois premiers chèques et l'émission du dernier et que les organes de la BCV, au moment de l'émission du dernier, devaient, par le biais du relevé de compte, avoir eu connaissance du suspens engendré par l'émission des trois premiers. Il s'agit d'un fait qui n'a pas été constaté et qui, partant, ne saurait être pris en considération. Au demeurant, qu'il se produise des suspens lors d'opérations bancaires n'a, en soi, rien d'extraordinaire; un suspens de quelques jours ne doit donc pas nécessairement susciter des soupçons. En l'espèce, les deux opérations ne semblaient pas liées entre elles; du seul suspens consécutif à l'émission des trois chèques à l'ordre de D.________ Holding, la BCV n'avait pas de motif de se méfier particulièrement lors de l'émission du quatrième chèque au porteur. Le recourant signale qu'il a toujours contesté l'utilisation de ces chèques à des fins personnelles. Il met ainsi en cause l'état de fait retenu par l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible dans un pourvoi en nullité. c) En l'espèce, le recourant a abusé de sa position de représentant et de la confiance dont il jouissait pour obtenir de l'argent à un moment où sa limite de crédit était épuisée: il a obtenu des fonds débités du compte représentant, en laissant croire qu'il s'agissait d'une affaire normale de la représentation, alors que rien ne permettait de déceler que ces fonds lui étaient destinés personnellement. Il a ainsi pu bénéficier durant plusieurs mois des millions obtenus illicitement. C'est ainsi à bon droit que la Cour d'appel a retenu l'escroquerie. Sur ce point, le pourvoi est infondé.