Citation: 1C_247/2009 08.07.2009 E. 4

Le recourant se plaint ensuite d'arbitraire. Il estime que la cour cantonale ne pouvait pas ordonner elle-même l'exécution de sa décision de production de pièces; elle devait, conformément à l'art. 54 al. 2 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA; RS/GE E 5 10), confier cette tâche à l'autorité de première instance (soit le département), car seule cette dernière pouvait, selon l'art. 56 al. 1 LPA, recourir aux menaces de sanctions pénales. 4.1 L'art. 54 LPA se rapporte à l'exécution des décisions de nature non pécuniaire. Il figure au chapitre IV du titre III de la loi, relatif à l'exécution des décisions. Située après l'ensemble des règles générales de procédure (titre II) et avant les dispositions relatives à la procédure de recours (titre IV), cette réglementation vise exclusivement l'exécution des décisions rendues sur le fond par l'autorité administrative. Il n'y a par conséquent aucun arbitraire à considérer qu'elle ne s'applique pas aux décisions d'administration des preuves prises en instance de recours, cette matière étant régie aux titres II et IV de la loi. Conformément aux art. 24 et 27 LPA (applicables à l'autorité de recours par renvoi de l'art. 76 LPA), l'autorité peut exiger la production de pièces de la part des parties ou de tiers. Cette compétence suffit pour admettre le recours à la commination pénale selon l'art. 292 CP (cf. arrêt 5P.378/2006 du 2 mars 2007, RtiD 2007 II p. 668). 4.2 Le recourant se plaint également à tort d'une violation de l'art. 292 CP. Il estime que s'il a agi en tant qu'agent de l'Etat, il ne pourrait à ce titre faire l'objet d'une injonction. Le recourant se fonde sur la prémisse erronée qu'un agent de l'Etat ne pourrait jamais faire l'objet d'une menace de sanction selon l'art. 292 CP. Cela est vrai pour les rapports internes à l'administration, dès lors que l'art. 292 CP n'a pas pour but d'éluder les moyens de contrainte qui sont propres à l'administration, telles les mesures disciplinaires (ATF 131 IV 32). En revanche, un agent de l'Etat qui est partie à une procédure judiciaire ne se trouve pas dans un tel rapport avec la juridiction chargée de la cause. Le recours à la commination selon l'art. 292 CP était dès lors admissible, quel que soit le rapport entre le recourant et l'Etat.