Citation: 6B_1297/2017 E. 2.4.1

2.4.1. Lorsque des investigations sont entreprises par la police, en particulier dès le moment où la police s'attelle à la poursuite d'une infraction, la procédure est soumise aux règles du CPP et les droits et obligations des parties à la procédure au sens de cette loi entrent en ligne de compte. L'appréhension à des fins d'investigations pénales, au sens de l'art. 215 CPP, requiert un vague soupçon de commission d'infraction. Elle se distingue des contrôles de police préventifs et de sécurité, lesquels trouvent leurs fondements dans les lois cantonales de police (cf. arrêt 6B_1174/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.3; S CHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n° 1 s. ad art. 300 CPP et n° 7 ad art. 215 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1002; ULRICH WEDER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2 e éd. 2014, n° 2, 7a ad art. 215 CPP; LANDSHUT/BOSSHARD, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2 e éd. 2014, n° 3 ad art. 300 CPP; ALBERTINI/ARMBRUSTER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd. 2014 [ci-après: Basler Kommentar], n° 15 ad art. 215 CPP; cf. également sur la notion d'appréhension : ATF 139 IV 128 consid. 1.2 p. 131 s.). A teneur de l'art. 32 de la loi cantonale fribourgeoise du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol/FR; RS/FR 551.1), la police peut, lorsque l'accomplissement de ses tâches l'exige, notamment pour écarter un danger menaçant la sécurité et l'ordre publics, appréhender une personne, en contrôler l'identité et établir si cette personne ou le véhicule ou d'autres objets se trouvant en sa possession sont recherchés (al. 1). La personne appréhendée doit, sur demande, décliner son identité, présenter les papiers d'identité en sa possession, montrer les objets qu'elle a en sa possession et ouvrir à cet effet véhicules et contenants (al. 2).