Citation: 4A_227/2020 E. 5.1.1

5.1.1. Lorsqu'une peine conventionnelle déjà acquittée est réduite par le juge (cf. ATF 133 III 43 consid. 3.6 p. 52), la prétention en répétition du montant résultant de cette réduction est soumise aux dispositions en matière d'enrichissement illégitime et, donc, à la prescription prévue à l'art. 67 CO (TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6e éd. 2019, p. 343 n. 1486; NURULLAH KUNTER, La réduction de la peine conventionnelle déjà acquittée, RDS 61/1942 p. 106; GASPARD COUCHEPIN, La clause pénale, 2008, p. 190 n. 944; cf. MICHEL MOOSER, Commentaire romand, Code des obligations, 2e éd. 2012, no 12 ad art. 163 CO; WIDMER/COSTANTINI/EHRAT, op. cit., no 12 ad art. 163 CO; ROLAND BENTELE, Die Konventionalstrafe nach Art. 160-163 OR, 1994, p. 125).