Citation: 6B_67/2019 E. 5.11.4

5.11.4. Selon le droit en vigueur dès le 1 er octobre 2002 (art. 70 al. 3 aCP, resp. art. 97 al. 3 CP), si une décision de première instance est rendue avant que le délai de prescription ne soit échu, la prescription s'éteint indépendamment du dépôt de moyens de droit successifs et indépendamment du fait que cette décision soit annulée suite à l'admission de l'un de ces moyens de droit (arrêts 6B_664/2014 du 22 février 2018 consid. 9.5.3; 6B_321/2014 du 7 juillet 2014 consid. 1.3; 6B_450/2012 du 21 janvier 2013 consid. 3.2 in RtiD 2013 II S. 211; 6B_983/2010 du 19 avril 2011 consid. 4.2.3 et les références citées).