Citation: 2A.541/2000 05.03.2001 E. 4

4.- a) La loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre (interprétation littérale). Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 125 II 480 consid. 4 p. 484). Le Tribunal fédéral utilise les diverses méthodes d'interprétation de manière pragmatique, sans établir entre elles un ordre de priorité hiérarchique (ATF 125 II 206 consid. 4a p. 208/209). b) Sur le fond, l'art. 23 LAsi reprend dans son principe le contenu de l'art. 13d de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979 (ci-après: l'ancienne loi sur l'asile ou aLAsi; RO 1980 p. 1718). Cette disposition a été introduite dans l'ancienne loi sur l'asile par un arrêté fédéral du 22 juin 1990 qui visait notamment à mettre en oeuvre une procédure rapide et équitable. Il s'agissait en particulier d'édicter des prescriptions permettant de déterminer le plus tôt possible les motifs des mouvements de fuite ou de migration, du fait que des étrangers incapables de prouver qu'ils avaient subi ou risquaient de subir des persécutions et qu'ils avaient donc besoin de protection, avaient fréquemment recours à la procédure d'asile (cf. le message du Conseil fédéral du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés - ci-après: le Message -, in FF 1990 II 537 ss, p. 539/540). Le Message déclare à propos de l'art. 13d aLAsi que la collaboration du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés à la décision de refuser l'entrée en Suisse légitime l'exécution du renvoi, car on peut ainsi exclure qu'il y ait violation du principe de non-refoulement et contravention à l'art. 3 CEDH, la question d'un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH étant sans objet (FF 1990 II 589/590). Le quatrième alinéa de l'art. 23 LAsi ne faisait pas partie du projet présenté le 4 décembre 1995 par le Conseil fédéral (FF 1996 II 1 ss). C'est la Commission du Conseil national qui l'a élaboré. Il ressort des débats parlementaires que ladite commission a discuté de ce qu'il fallait considérer comme raisonnable quant à la durée et aux conditions de la "privation de liberté" dans un aéroport et a essayé à partir de là d'arriver à la meilleure solution possible (BO 1997 CN 1225). c) Si l'on s'attache au texte même de l'art. 23 al. 4 LAsi, on peut considérer qu'en disant: "..., mais au plus sept jours", le législateur a manifesté son intention de déroger en quelque sorte au système du prochain vol régulier à destination de l'Etat d'origine ou de provenance de l'intéressé ou encore d'un Etat tiers et d'admettre que le délai de sept jours continue à courir après l'échéance des autres termes de la rétention mentionnés dans cette disposition. Sinon, la disposition en cause devrait être: "..., ou au plus sept jours". On ne saurait toutefois se fonder uniquement sur cette interprétation littérale de l'art. 23 al. 4 LAsi sans vérifier qu'elle corresponde à l'intention du législateur. Il convient donc de rechercher la véritable portée de la disposition en cause. d) On peut estimer, comme le Tribunal administratif, que le délai de sept jours prend fin dès qu'il y a un vol régulier à destination d'un des Etats mentionnés à l'art. 23 al. 4 LAsi. Ce n'est donc qu'en l'absence d'un tel vol que ce délai courra durant sept jours. Ainsi, seul un essai de renvoi est possible. S'il est infructueux, l'intéressé doit être libéré, sous réserve de l'application de l'art. 13b al. 1 LSEE. Selon cette thèse, les autorités compétentes pour exécuter le renvoi de l'intéressé ne disposeraient peut-être même pas de vingt-quatre heures pour organiser le départ de l'intéressé, notamment pour obtenir les pièces d'identité, les visas et les titres de transport nécessaires. Un laps de temps trop court pourrait déjà, à lui seul, faire échouer le refoulement. En outre, si lesdites autorités n'avaient qu'une possibilité de procéder au renvoi de l'intéressé dans le délai susmentionné de sept jours, elles seraient tentées d'employer la force en cas de récalcitrance. Par ailleurs, l'intéressé pourrait être incité à refuser de collaborer, puisqu'un tel comportement lui permettrait d'abréger à volonté le délai de rétention. En bref, cette interprétation aboutit à réduire pratiquement à néant la procédure de renvoi préventif à l'aéroport, contrairement à la volonté du législateur: à moins que les autorités compétentes pour exécuter le renvoi de l'intéressé ne mettent ce dernier en détention en vue du refoulement parce qu'il remplit les conditions de l'art. 13b al. 1 LSEE, elles seront obligées de le laisser entrer en Suisse. On peut au contraire considérer, comme le recourant, que les autorités compétentes pour exécuter le renvoi de l'intéressé ont sept jours pour y procéder, étant entendu qu'il faut essayer de l'effectuer au plus tôt, soit par le premier vol régulier à destination de l'Etat d'origine ou de provenance de l'intéressé ou d'un Etat tiers. En cas d'échec, d'autres essais seraient possibles pour autant que le délai de sept jours ne soit pas dépassé. D'après cette solution, on laisse aux autorités susmentionnées un laps de temps en principe suffisant pour organiser au mieux le refoulement. L'intéressé restera peut-être quelques jours de plus en rétention, surtout s'il ne coopère pas - ce qui lui sera entièrement imputable - , mais cela devrait lui éviter la détention en vue du refoulement. De plus, cela paraît conforme au souci d'accélérer les procédures tout en respectant les droits de l'intéressé. C'est donc cette interprétation qui correspond le mieux au but et à l'esprit de la loi sur l'asile. Il convient dès lors de la consacrer. Ainsi, la rétention subie par D.________ et sa famille du 8 au 12 octobre 2000 était légale. C'est donc en temps utile que D.________ a été mis en détention en vue du refoulement par l'Officier de police. Au demeurant, on ne saurait suivre l'analyse que l'autorité intimée a faite de l'arrêt non publié rendu le 3 octobre 2000 par le Tribunal fédéral en la cause Département fédéral de justice et police contre Tribunal de district de Zurich et H. (spécialement consid. 3c). En effet, l'autorité de céans, qui s'est exprimée sur l'art. 23 al. 4 LAsi dans cet arrêt, a simplement déclaré que la détention en vue du refoulement (art. 13b LSEE) n'est ordonnée que si l'étranger ne part pas spontanément dans le délai maximal de sept jours ou si le renvoi ne peut pas être exécuté d'ici là. e) Selon l'art. 13c al. 2 LSEE, la légalité et l'adéquation de la détention doivent être examinées dans les 96 heures au plus tard par une autorité judiciaire au terme d'une procédure orale. L'article premier al. 1 des dispositions finales de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers - qui a introduit notamment l'art. 13c LSEE - énonce que "les cantons édictent les dispositions d'introduction nécessaires à l'exécution de la présente loi". Aux termes de l'art. 9 al. 3 LALSEE, la Commission cantonale de recours (qui est le juge de la détention au sens de l'art. 13c al. 2 LSEE) "dispose de 72 heures au plus après la mise en détention pour examiner la légalité et l'adéquation de la détention [...]". Certes, l'art. 13c al. 2 LSEE prévoit que le juge doit examiner le bien-fondé de la détention dans les 96 heures au plus tard dès la mise en détention. Mais si le droit cantonal prévoit, comme c'est le cas dans le canton de Genève, un délai plus court, c'est ce délai qui prévaut (cf. le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 à l'appui d'une loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, in FF 1994 I 301 ss, p. 322/323). C'est donc le délai susmentionné de 72 heures qui est déterminant en l'espèce (Pra 2000 46 261 consid. 3b p. 263/264). La Commission cantonale de recours a statué le jour où l'Officier de police a mis D.________ en détention en vue du refoulement. Le délai de 72 heures de l'art. 9 al. 3 LALSEE a par conséquent été respecté de même que, a fortiori, celui de 96 heures de l'art. 13c al. 2 LSEE. Au surplus, la décision de la Commission cantonale de recours du 12 octobre 2000 n'apparaît pas critiquable à d'autres égards. f) Ainsi, l'arrêt entrepris viole le droit fédéral.