Citation: 5D_63/2014 E. 2.2.1

2.2.1. Dans un ancien arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que la liquidation officielle de la succession au sens des art. 593 ss CC laisse subsister la communauté héréditaire et, partant, la propriété commune des héritiers (art. 602 al. 2 CC) sur le solde actif de la liquidation (ATF 52 II 195 p. 199). Récemment, il a admis que l' art. 573 al. 2 CC ne doit pas être compris en ce sens qu'il restituerait aux ayants droit, quant aux actifs en question, la qualité d'héritiers qu'ils avaient perdue à la suite de la répudiation; aussi la prétention au solde de la liquidation n'est-elle pas de nature successorale, mais obligatoire, à l'instar de la prétention du légataire en délivrance du legs (ATF 136 V 7 consid. 2.2.1.2; 139 V 505 consid. 2.2). Sans qualifier le droit conféré par la disposition précitée, certains auteurs estiment que " les répudiants forment une communauté héréditaire " (Paul Piotet, Droit successoral, in : TDPS IV, 1975, p. 560; Rouiller et al., in : Commentaire du droit des successions, 2012, n° 14 ad art. 573 CC), ou sont - comme les héritiers dans la procédure de liquidation officielle - propriétaires communs des actifs compris dans le solde de la liquidation (Häuptli, in : Praxiskommentar Erbrecht, 2e éd., 2011, n° 15 ad art. 573 CC [avec référence à l'ATF 52 II 195]).