Citation: 2A.447/2004 23.08.2004 E. 4

4.1 L'art. 218 LIFD prévoit notamment que, pour la première période fiscale suivant la modification mentionnée à l'art. 41 LIFD, la taxation relative aux personnes physiques est régie par le nouveau droit (al. 1). Les revenus extraordinaires réalisés durant les deux années antérieures ou lors d'un exercice clos au cours de ces années sont soumis à un impôt annuel entier pour l'année fiscale où ils ont été acquis, au taux correspondant à ces seuls revenus (al. 2). 4.2 Le poste "encaissements" de 208'000 fr. ne pouvant pas être considéré comme compensé par des honoraires courants perçus pour des prestations fournies pendant les années en cause, sa dissolution constitue un revenu extraordinaire. Il est dès lors imposable selon l'art. 218 al. 2 LIFD, comme l'a retenu la Commission de recours. Au demeurant, même si l'abandon des 208'000 fr. était lié à des prestations d'avocat, son encaissement, sans facture, comme "solde de tout compte", apparaît comme un revenu extraordinaire selon l'art. 218 al. 2 et 3 LIFD. Lié à la fin de l'activité du recourant, il échapperait à toute imposition en raison du changement de système si cette disposition n'était pas appliquée. Or, le sens de l'art. 218 al. 2 LIFD est précisément d'empêcher que le contribuable ne puisse mettre à profit la brèche de calcul due à la modification du système d'imposition dans le temps (RDAF 2003 II 193, 2A.557/2001; 2003 II 202, 2A.92/2002).