Citation: I 492/02 11.12.2002 E. 1

1.1 La décision administrative litigieuse a été rendue avant l'entrée en vigueur (le 1er juin 2002) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Cet accord, en particulier son Annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s'applique dès lors pas à la présente procédure (arrêt S. du 9 août 2002, C 357/01, consid. 1, prévu pour la publication dans le Recueil Officiel). 1.2 La commission rappelle correctement les règles conventionnelles et légales applicables au présent cas, notamment en ce qui concerne les conditions mises à l'octroi d'une rente d'invalidité (art. 4, 6, 28 et 29 LAI), de sorte qu'il suffit d'y renvoyer.