Citation: U 303/04 30.11.2005 E. 2

2.1 Même si le requérant n'indique pas explicitement le motif de révision invoqué (cf. art. 140 OJ), il ressort toutefois de sa demande du 24 janvier 2003 qu'il invite implicitement la Cour de céans à modifier son arrêt du 30 décembre 2002, en ce sens que lui soit reconnu le droit à une rente d'invalidité de l'assurance-accidents, fondée sur un taux d'invalidité de 100 %, à partir du 1er août 1997. A l'appui de sa requête, il invoque «un rapport d'expertise OAI du 14 octobre 2002». On peut donc déduire de ses allégations que le requérant fait valoir par là l'existence d'un fait nouveau au sens de l'art. 137 let. b OJ. La demande de révision pouvant ainsi être considérée comme recevable, il n'y a pas lieu de lui fixer un délai supplémentaire pour adapter son écriture aux exigences de forme prévues à l'art. 140 OJ. 2.2 Selon l'art. 137 let. b OJ, en corrélation avec l'art. 135 OJ, la demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral des assurances est recevable, notamment, lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente. Sont «nouveaux» au sens de cette disposition, les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant. Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Ainsi, il ne suffit pas qu'une nouvelle expertise donne une appréciation différente des faits; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision d'une décision, il ne suffit pas que l'expert tire ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d'autres conclusions que le tribunal. Il n'y a pas non plus motif à révision du seul fait que le tribunal paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être, bien plutôt, la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement (ATF 127 V 358 consid. 5b, 110 V 141 consid. 2, 293 consid. 2a, 108 V 171 consid. 1; cf. aussi ATF 118 II 205). 2.3 L'expertise des docteurs P.________ et S.________ du Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) du 14 octobre 2002 ne renferme pas de faits nouveaux importants au sens où l'entend la jurisprudence susmentionnée. Dans l'arrêt qui est l'objet de la demande de révision, le Tribunal fédéral des assurances avait en effet considéré, en se fondant sur l'état de fait existant au moment de la décision sur opposition de la CNA, le 10 juin 1998 - seul déterminant pour apprécier la légalité de la décision attaquée (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arrêts cités) -, que les seules séquelles de l'accident en question présentes à cette date consistaient en une légère limitation fonctionnelle au niveau des articulations tibio-tarsienne et sous-astragalienne. En particulier, l'atteinte psychique dont le requérant avait fait état en procédure cantonale puis fédérale de recours n'était apparue que par la suite. En particulier, dans un rapport du 11 mars 1999, le docteur H.________ avait constaté que l'assuré était atteint d'un état post-traumatique (ICD-10: F 43.1) survenu en janvier 1999. A cet égard, les experts du COMAI indiquent certes que leur avis diverge de celui du docteur H.________ sur la date d'apparition de l'état de stress post-traumatique - lequel serait apparu, selon eux, dans les suites immédiates du traumatisme de 1995 -, il ne s'agit cependant en l'occurrence que d'une appréciation différente des mêmes faits, portée 7 ans plus tard, ce qui ne justifie pas une révision au sens de l'art. 137 let. b OJ.