Citation: 4P.29/2001 30.07.2001 E. 4

4.- Le recourant invoque ensuite l'arbitraire dans l'application de l'art. 102 LPC gen. , dès lors que la défenderesse n'a pas son siège dans le canton de Genève et que, selon la lettre claire de la loi, elle n'est pas fondée à exiger de lui une cautio judicatum solvi. Il serait manifeste qu'en l'espèce aucune lacune ne ressort du texte de la loi, puisque la situation en question est réglée par une disposition topique de la loi de procédure civile. Le recourant reproche en outre à la cour cantonale d'avoir considéré que la loi ne reflétait pas le sens véritable de l'art. 102 LPC gen. Il soutient qu'elle se fonde à tort sur l'ATF 124 III 266 consid. 4 pour s'écarter du sens véritable de cette disposition légale. Se référant à la constante jurisprudence genevoise, selon laquelle seul le défendeur genevois ou domicilié à Genève peut requérir du demandeur étranger qu'il fournisse des sûretés et constatant que, de l'aveu même de la Cour, l'art. 102 LPC actuel n'est qu'une concrétisation par le Grand Conseil d'une jurisprudence plus que centenaire, le recourant fait valoir qu'il est douteux, pour ne pas dire absurde, d'affirmer que la loi ne reflète pas la réelle intention du législateur. Sous réserve d'une éventuelle inconstitutionnalité de l'art. 102 LPC gen. , la cour cantonale serait obligée, sous peine d'arbitraire, d'appliquer strictement la lettre claire et indiscutable de la loi. Le recourant invoque également la non pertinence des dispositions de la LFors et de l'art. 642 al. 3 CO au cas d'espèce. Selon lui, il est faux d'affirmer, comme l'a fait la cour cantonale, que l'intimée a été attraite à Genève par le biais de sa succursale, alors que ce for découle de ses propres conditions générales; il y aurait ici arbitraire dans les constatations de fait. De toute façon, la LFors n'était en aucune manière applicable au cas d'espèce, dès lors que cette loi ne vise que les situations internes et que le présent litige contient un élément d'extranéité (art. 1 al. 1 LFors). Ne serait pas davantage pertinent le rattachement à l'ancien art. 642 al. 3 CO, car le litige, qui était à l'époque tout aussi international qu'aujourd'hui, tombait sous le coup de la LDIP. Du moment que l'intimée a imposé Genève comme for au recourant, il serait choquant de considérer celle-ci comme une victime de l'ordre juridique genevois. Le recourant critique enfin le raisonnement de la cour cantonale, selon lequel une interprétation textuelle de l'art. 102 LPC gen. pourrait aboutir à un résultat contraire au principe de l'égalité de traitement. Il se fonde sur un arrêt publié in SJ 1991 p. 107, dans lequel le Tribunal fédéral, appelé à examiner si le défendeur non genevois domicilié dans un autre canton suisse pouvait exiger de la partie adverse le versement d'une cautio, avait considéré que l'art. 102 LPC gen. ne violait pas les articles 4 et 60 aCst. Le recourant remarque aussi que, dans cet arrêt, il a été posé que l'art. 61 aCst. ne conférait au défendeur étranger aucun droit à être traité de la même manière que les citoyens domiciliés dans le canton pour ce qui concerne le versement d'une cautio judicatum solvi, cette question relevant de la procédure civile (art. 64 al. 3 aCst.), qui est du domaine des cantons. D'après le recourant, cette jurisprudence doit être maintenue, pour quatre raisons qu'il développe, démontrant la validité de la distinction opérée en raison du domicile.