Citation: I 437/02 13.05.2003 E. 4

Le recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire. Sa demande, déposée à Madrid, a été transmise à la Cour de céans par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la justice en application de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire du 27 janvier 1977, entré en vigueur le 2 janvier 1995 pour la Suisse (RO 1994 2807; RS 0.274.137). Comme cela ressort du préambule et du corps de cette convention, celle-ci porte exclusivement sur les modalités de transmission des demandes d'assistance judiciaire en matière civile, commerciale ou administrative entre «Parties Contractantes», mais ne règle pas les conditions matérielles auxquelles une telle demande doit satisfaire pour être admise dans le pays concerné. La requête du recourant, en tant qu'elle se rapporte à une procédure devant le Tribunal fédéral des assurances, doit dès lors être examinée au seul regard de l'art. 152 OJ. Selon cette disposition et la jurisprudence y relative, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les références citées). En l'occurrence, en tant qu'elle vise la désignation d'un avocat d'office, la demande du recourant doit être rejetée, faute de l'existence d'un besoin d'assistance ou de protection juridique (voir à ce sujet Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, V, note 7 ad art. 152 OJ). A.________ a en effet été en mesure de faire valoir lui-même ses moyens, ce qui a d'ailleurs conduit la Cour de céans à annuler le jugement attaqué. On relèvera également que ni la nature de la cause, ni le contenu de la réponse de l'intimée - portée à la connaissance du recourant - ne justifiaient un second échange d'écritures, de sorte que l'assistance d'un avocat ne pouvait entrer en ligne de compte à un stade ultérieur de la procédure. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: