Citation: 5A_187/2007 13.08.2007 E. 3

La recourante prétend que l'art. 370 CC a été enfreint. Si elle consent à admettre qu'elle a besoin de conseils avisés, elle soutient que la nomination d'un conseil légal serait idoine et se plaint par conséquent d'une violation du principe de la proportionnalité. Elle expose que ses dettes ont pu être partiellement réglées avec l'assistance d'une curatrice et qu'elle a signé un contrat d'apprentissage qui débutera le 1er juillet 2007. 3.1 A teneur de l'art. 370 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodigalités, son ivrognerie, son inconduite ou sa mauvaise gestion, s'expose lui ou sa famille, à tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins ou de secours permanents ou menace la sécurité d'autrui. La mauvaise gestion consiste en une gestion défectueuse, une négligence extraordinaire dans l'administration de sa propre fortune, qui doit avoir sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté. Elle résulte d'un penchant durable à une gestion déraisonnable des biens économiques. La notion de mauvaise gestion doit être interprétée restrictivement. Elle doit être admise en premier lieu lorsqu'une fortune existante est administrée de manière insensée et incompréhensible; il faut cependant aussi comprendre par là la manière de gagner sa vie, de telle sorte que doit être interdit celui qui ne se procure pas les moyens d'existence nécessaires. Au contraire de la prodigalité, qui s'exprime par des dépenses déraisonnables, il suffit d'une gestion déraisonnable (Langenegger, Commentaire bâlois, 3e éd., n° 4 ad art. 370 CC). Le fait visé par l'art. 370 CC ne justifie l'interdiction que si par sa conduite l'intéressé expose sa propre personne ou sa famille à tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins et de secours permanents ou menace la sécurité d'autrui; ces conditions ne sont pas cumulatives. La notion de soins et secours permanents prévue par l'art. 370 CC concerne notamment les pupilles incapables de gérer adéquatement leur vie quotidienne. Ne doit pas être pourvu d'un tuteur toute personne qui demande l'assistance publique, car ce qui est déterminant, c'est le motif pour lequel l'assistance publique est nécessaire (ATF 108 II 92 consid. 2 et 3c p. 93 et les citations). Une mesure d'ordre tutélaire est en accord avec le principe de la proportionnalité si elle permet d'atteindre le but de protection recherché; une mesure est disproportionnée non seulement quand elle est trop radicale, mais aussi lorsque le but visé ne peut être atteint que par une intervention plus forte (ATF 108 II 92 consid. 4 p. 94). Dans l'hypothèse où, compte tenu des conditions légales, plusieurs mesures paraissent propres à atteindre le but visé, il y a lieu de choisir celle qui empiète le moins sur la sphère de liberté de l'intéressé (principe de subsidiarité; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, nos 32 et 33 ad art. 367 CC; Langenegger, op. cit., nos 14 ss ad art. 370 CC). 3.2 Selon les constatations de l'autorité cantonale, malgré la mise en oeuvre d'une curatelle éducative à partir de 2003, puis, dès 2004, d'un conseil légal coopérant, ainsi que le soutien actif d'une partie de sa famille, la recourante n'a à ce jour pas été capable d'achever une formation professionnelle. En raison de ses difficultés à accepter les règles de l'entreprise et, selon toute vraisemblance, l'autorité d'un patron, chacune de ses tentatives d'apprentissage (trois en 5 ans dans trois domaines différents) a rapidement tourné court (moins de deux mois à chaque fois). Depuis trois ans, elle a également exercé des emplois temporaires, peu lucratifs et d'une durée limitée, qui lui ont procuré quelques revenus, insuffisants toutefois pour assurer sa subsistance. Son parcours instable, son incapacité à fournir les efforts nécessaires au suivi d'un apprentissage l'ont finalement conduite à des problèmes financiers. Incapable de faire face à la gestion de ses frais courants, en raison de son absence de revenus, elle a accumulé les dettes. En 2006, c'est la curatrice de son père qui s'est occupée de faire valoir des arriérés de rentes d'orphelins pour plus de 7'000 fr. et de régler près de 11'000 fr. de factures. L'intéressée n'a quant à elle jamais effectué la moindre démarche administrative, attestant ainsi de sa réelle incapacité à assumer des actes relativement banals de la vie courante. De plus, elle souffre de troubles dépressifs qui l'ont amenée à être hospitalisée en septembre 2006. Alors qu'un suivi thérapeutique paraît fondamental pour lui permettre de trouver enfin la stabilité personnelle nécessaire à l'achèvement d'une formation, elle a refusé en séance de prendre l'engagement formel de poursuivre sa thérapie chez son psychiatre. Interrogée sur la nécessité d'établir un budget pour évaluer les possibilités concrètes de réaliser son projet de s'installer seule, elle a déclaré n'avoir aucune idée de ses besoins mensuels, démontrant ainsi, s'il en était encore besoin, son incapacité à gérer le quotidien et à trouver un équilibre entre ses revenus et ses dépenses. 3.3 Sur le vu de ces faits, le juge de district n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la recourante avait besoin d'une protection et d'une assistance particulière, non seulement au niveau patrimonial, mais également sur le plan personnel. C'est donc à juste titre qu'il a écarté une mesure de conseil légal, qui ne comprend pas une assistance personnelle aussi étendue que la tutelle (ATF 103 II 81 p. 82/83). Quand bien même voudrait-on admettre que la recourante ne nécessite qu'une assistance pour la gestion de ses revenus, il convient de relever que, selon l'art. 395 al. 1 CC, le conseil légal doit seulement prêter son concours pour certains actes; d'après l'al. 2 de cette disposition, il est chargé d'administrer les biens et, par conséquent, ne serait de toute façon pas autorisé à exercer une influence sur la gestion des revenus du pupille, dont celui-ci conserve la libre disposition (art. 395 al. 2 in fine CC). A cet égard, si la curatrice de son père a pu, par ses démarches, régler une partie de ses dettes, force est de constater que la mesure de conseil légal déjà ordonnée en 2003 n'a pas fourni à la recourante l'encadrement nécessaire tant sur le plan personnel que financier, de sorte que son endettement croissant est à craindre. Un conseil légal, même combiné, protège certes efficacement la fortune, mais pas le revenu, de sorte qu'une telle mesure ne serait pas appropriée. -:- Dès lors que la recourante est incapable de gérer ses affaires aussi bien essentielles que courantes, seule une mesure d'interdiction, qui la prive de l'exercice de ses droits civils, est à même de lui garantir une protection suffisante.