Citation: 6B_947/2008 16.01.2009 E. 3

Dans le canton de Neuchâtel, l'indemnisation de l'avocat d'office est réglée par une loi sur l'assistance pénale, civile et administrative du 27 juin 2006 (LAPCA; RS/NE 161.3). Le recourant ne conteste pas qu'en application de l'art. 46 al. 1 de cette loi, les dispositions de cette dernière s'appliquent même à ses interventions antérieures à l'entrée en vigueur de ce texte. Conformément à l'art. 31 LAPCA, l'avocat d'office a droit à une rémunération selon le tarif arrêté par le Conseil d'Etat et au remboursement de ses débours. En application de cette délégation de compétence, le Conseil d'Etat neuchâtelois a édicté un Règlement d'exécution de la loi sur l'assistance pénale civile et administrative, du 20 décembre 2006 (RELAPCA; RS/NE 161.31). L'art. 10 en précise que cette rémunération est limitée à l'activité nécessaire à la défense des intérêts qui ont été confiés à l'avocat, en tenant compte de la nature, de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que de la responsabilité que ce dernier a été appelé à assumer. La rémunération de l'avocat est calculée à un tarif horaire différent selon que l'activité a été fournie par un avocat indépendant, un collaborateur titulaire du brevet d'avocat ou un avocat-stagiaire (art. 11 RELAPCA). Dans sa teneur en vigueur depuis le 15 février 2008, cette disposition fixe un tarif horaire de 180 francs pour l'avocat indépendant, 130 francs pour l'avocat collaborateur et 80 francs pour l'avocat-stagiaire. La cour cantonale a jugé ce tarif applicable même aux opérations réalisées avant cette date, pour tenir compte de la jurisprudence publiée aux ATF 132 I 201 (v. infra consid. 6).