Citation: 1P.613/1999 24.01.2000 E. 2

2.- Selon cette disposition, le recours de droit public fondé sur l'art. 4 aCst. n'est recevable que contre les décisions finales, ou contre les décisions incidentes causant à l'intéressé un dommage irréparable. a) Cette disposition est en l'espèce applicable, car le recours de droit public est exclusivement fondé sur l'art. 4 aCst. : la recourante s'y plaint d'une violation du droit d'être entendu (droit de s'expliquer, de consulter le dossier, de faire administrer des preuves et exigence de motivation), et, sur le fond, d'arbitraire. b) Une décision est finale lorsqu'elle met un terme à la procédure dans laquelle elle s'inscrit; elle est incidente lorsqu'elle ne représente qu'une étape sur la voie de la décision finale (ATF 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41 et les arrêts cités). En l'espèce, la décision du Conseil d'Etat confirme la suspension provisoire d'une fonctionnaire cantonale. Elle est fondée sur l'art. 84 StF/VD, dont la teneur est la suivante: Lorsque la bonne marche de l'administration l'exige, l'autorité de nomination peut, par mesure préventive, ordonner à un fonctionnaire de suspendre immédiatement son activité. Lorsque les faits justifiant la suspension sont graves, cette mesure peut être accompagnée de la suppression totale ou partielle du traitement. Si la suspension s'avère ensuite injustifiée, le fonctionnaire a droit au paiement dont il a le cas échéant été privé. Le Conseil d'Etat peut en outre lui allouer une indemnité pour tort moral. L'art. 97 al. 1 est applicable par analogie. La suspension préventive est une mesure de sûreté instituée dans l'intérêt de la bonne marche de l'administration, en vue d'une éventuelle mesure définitive de renvoi pour justes motifs au sens des art. 89-91 StF/VD. Il s'agit d'une mesure provisoire destinée à supprimer les dysfonctionnements de l'administration lorsque la situation exige une solution immédiate. Fondée sur une appréciation prima facie des faits, elle ne préjuge pas du sort d'une éventuelle procédure de renvoi pour justes motifs. Même si elle peut être ordonnée avant - ou pendant - le déroulement d'une telle procédure, elle ne possède aucun caractère autonome (arrêt non publié du 25 février 1997 dans la cause J., consid. 4a/bb). La suspension provisoire ne constitue dès lors qu'une étape dans le cadre d'une procédure de renvoi. Elle revêt par conséquent un caractère incident. c) Un préjudice irréparable au sens de l'art. 87 OJ n'est réalisé que lorsque l'intéressé subit un dommage qu'une décision favorable sur le fond ne ferait pas disparaître complètement. Le dommage doit en outre être de nature juridique, un inconvénient matériel, comme par exemple l'allongement de la procédure, étant insuffisant (ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42). En l'espèce, la décision attaquée est fondée sur des critères semblables à ceux qui pourraient conduire à un renvoi définitif. L'ensemble des questions de fond soulevées par la recourante pourra donc être examiné à l'occasion de la procédure principale, durant laquelle la recourante aura en outre l'occasion de faire valoir toutes les prérogatives liées à son droit d'être entendue. Par ailleurs, la suspension provisoire a été ordonnée sans suppression de traitement, ce qui élimine tout préjudice d'ordre patrimonial. La recourante ne soutient pas, enfin, que son exclusion temporaire l'entraverait d'une quelconque manière dans la défense de ses intérêts sur le fond. On peut dès lors considérer qu'une décision finale favorable ferait entièrement cesser l'éventuel préjudice actuel.