Citation: 4P.153/2006 26.10.2006 E. 5.2

5.2.1 Une modification de la jurisprudence ne contrevient pas à la sécurité du droit, aux principes de la bonne foi, de la confiance et de l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'elle s'appuie sur des raisons objectives, telles qu'une connaissance plus exacte ou complète de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des moeurs (arrêt 4C.9/2005 consid. 3.2; ATF 130 V 492 consid. 4.1 et les arrêts cités). 5.2.2 Sous chiffre 38 let. c de son mémoire de recours, la bailleresse écrit ceci: "Le changement de jurisprudence aurait aussi pu être justifié, par exemple, si les autorités vaudoises (Tribunal des baux puis Chambre des recours) s'étaient fondées sur une jurisprudence fédérale qui irait à l'encontre du jugement de 1994 et de l'arrêt de 1990... En l'espèce, l'arrêt querellé (et encore moins le Tribunal des baux qui n'a absolument pas discuté ce problème) n'a pas invoqué une jurisprudence fédérale qui irait à l'encontre de la jurisprudence cantonale admettant la validité de la clause d'exclusion du taux hypothécaire au regard du principe de la liberté contractuelle". Il semble avoir échappé à la recourante que les juridictions cantonales se sont fondées sur une jurisprudence fédérale postérieure aux deux précédents invoqués par elle - un jugement du Tribunal des baux du 7 septembre 1994 qui se réfère lui-même à un arrêt de la Chambre des recours du 11 avril 1990 - pour modifier leur jurisprudence antérieure. Il s'agit de l'arrêt rendu le 23 août 1999 par la Ire Cour civile du Tribunal fédéral (ATF 125 III 358). A tort ou à raison - ce n'est pas le lieu d'en décider -, le Tribunal des baux et la Chambre des recours ont considéré que les clauses litigieuses n'étaient pas admissibles au regard de l'art. 270a CO, tel qu'interprété par l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. Le changement de jurisprudence contesté repose donc sur le motif justificatif énoncé par la recourante et rappelé ci-dessus. Aussi ne prête-t-il pas le flanc à la critique du point de vue du droit constitutionnel fédéral. Savoir si l'arrêt fédéral a été correctement interprété par l'autorité intimée est un autre problème, qu'il conviendra de traiter dans le cadre de l'examen du recours en réforme connexe. Que la recourante se soit fiée à la jurisprudence vaudoise pour mettre en oeuvre sa politique en matière de loyers, ainsi qu'elle le soutient, ne change rien à l'affaire. Pareille circonstance ne saurait, en effet, lui permettre de poursuivre une pratique jugée contraire au droit fédéral. On peut d'ailleurs relever, dans ce contexte, que, lorsqu'il a été entendu à l'audience tenue le 17 mars 2004 par le Tribunal des baux, le secrétaire du conseil d'administration de la recourante a indiqué que la pratique en question avait été inaugurée une vingtaine d'années plus tôt. Par conséquent, la recourante n'a pas pu se fonder sur les deux précédents qu'elle invoque pour initier la susdite politique. Le recours apparaît ainsi infondé sur ce point également. 5.3 Il va sans dire, enfin, que l'existence des quatre transactions judiciaires produites par la recourante, à supposer qu'il en résultât une "pratique constante du Tribunal des baux", comme le soutient l'intéressée, ne saurait rendre valables des clauses contractuelles qui, par hypothèse, ne seraient pas compatibles avec le droit fédéral. Quant au respect du principe pacta sunt servanda, dont la recourante dénonce la violation, ce n'est pas à la juridiction constitutionnelle, mais à la juridiction de réforme qu'il appartient de le vérifier.