Citation: 4A_210/2010 01.10.2010 E. 7

Le second groupe de moyens a trait à la prescription de l'action en responsabilité des organes de la société faillie (art. 760 CO). Il ne concerne que trois des six recourants, à savoir E.________, B.________ et C.________ SA, contre qui les intimées ont introduit ladite action. Les moyens soulevés au sujet du problème de la prescription sont communs à ces trois recourants, à l'exception d'un seul qui intéresse uniquement le prénommé. Il y a lieu de commencer par l'examen de ce moyen-ci. 7.1 E.________ fait grief à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en retenant qu'il n'avait pas opposé l'exception de prescription à l'action en responsabilité fondée sur l'art. 754 CO. 7.1.1 Le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription (art. 142 CO). En revanche, si le débiteur invoque un tel moyen selon les formes et dans le délai prescrits par le droit de procédure cantonal, le principe iura novit curia s'applique: le juge doit alors examiner d'office toute question relative au fondement juridique de l'exception de prescription (ATF 112 II 231 consid. 3e p. 232; 66 II 234 ss, 237; arrêt 4A_459/2009 du 25 mars 2010 consid. 4; arrêt 4A_56/2008 du 8 octobre 2009 consid. 9.1), en respectant cependant le droit d'être entendu des parties (arrêt 4A_527/2007 du 25 février 2008 consid. 3.2). 7.1.2 En l'occurrence, comme on l'a déjà indiqué plus haut (cf. let. B.b.c), la cour cantonale a admis l'existence d'un concours d'actions, lesquelles ne reposent pas sur le même fondement juridique, ne visent pas l'ensemble des défendeurs et sont soumises à des conditions différentes quant à leur prescription. Elle a constaté, sur le vu des écritures déposées au nom de E.________, que ce défendeur n'avait invoqué formellement la prescription que pour l'une des deux actions concurrentes - celle fondée sur la LCD - et qu'il était entré en matière sur la seconde action - celle fondée sur le CO - en contestant sa légitimation passive, sans jamais mentionner l'art. 760 CO. Elle en a déduit que ce défendeur n'avait pas opposé l'exception de prescription à l'action en responsabilité des organes de la société anonyme dirigée contre lui. La constatation qu'elle a faite lie le Tribunal fédéral et n'est du reste pas contestée par le recourant. Quant à la conclusion juridique qui en a été tirée, elle n'apparaît pas contraire au droit fédéral tel qu'il a été interprété par la jurisprudence ad hoc. Il a été jugé, en effet, dans une cause où la partie défenderesse n'avait excipé de la prescription qu'à l'égard des prétentions en dommages-intérêts fondées sur l'art. 41 CO, dont le Tribunal de commerce n'avait pas à connaître, que l'on ne pouvait pas admettre que l'exception soulevée valait aussi pour la prétention en restitution de l'enrichissement illégitime soumise à cette juridiction (arrêt 4A_56/2008, précité, consid. 9.2). Le défendeur n'avance pas d'arguments propres à infirmer l'opinion des juges précédents. Traiter le concours d'actions à l'égal d'une simple action, sous le rapport de la prescription, ainsi qu'il le suggère, impliquerait, en règle générale, une application par trop extensive du principe iura novit curia à cette institution. Au surplus, dans la mesure où il invoque des explications fournies par lui dans ses écritures d'appel, pour en déduire qu'il a effectivement soulevé le moyen tiré de la prescription, le recourant perd de vue que pareille exception ne pouvait être invoquée qu'au stade prévu par la procédure cantonale fribourgeoise, c'est-à-dire dans la réponse ou, au plus tard, au début de l'administration des preuves (art. 130 al. 1 et 2 CPC/FR; Extraits des principaux arrêts du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, 1985, p. 48 s.; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2001, n° 816). Quoi qu'il en soit, l'argumentation subsidiaire, par laquelle la cour d'appel a considéré que la prescription, eût-elle été invoquée régulièrement par le recourant, ne serait de toute façon pas acquise à son égard, résiste à l'examen pour les motifs indiqués ci-après. 7.2 Le dernier groupe de moyens, commun aux recourants E.________, B.________ et C.________ SA, concerne l'application de l'art. 760 CO et, plus précisément, le point de savoir si ces trois recourants ont renoncé ou non à se prévaloir de la prescription quinquennale prévue par cette disposition. 7.2.1 Une déclaration unilatérale de renonciation à se prévaloir de la prescription doit être interprétée selon le principe de la confiance et a donc le sens que son destinataire pouvait raisonnablement lui attribuer dans les circonstances concrètes où elle a été faite (arrêt 5C.42/2005 du 21 avril 2005 consid. 2.3 et les arrêts cités). Comme on l'a relevé plus haut (let. B.b.c), la cour cantonale, mettant en relation les renonciations faites par les trois recourants précités avec les courriers que le conseil des intimées leur avait adressés le 6 janvier 2000, en a déduit que ces renonciations visaient aussi les prétentions découlant de l'art. 754 CO élevées contre les intéressés par les trois banques intimées, en leur qualité de créancières cessionnaires des droits de la masse en faillite de la société K.________ SA (art. 260 LP). Il reste à examiner le bien-fondé de cette déduction au regard des moyens que les recourants soulèvent pour le contester. 7.2.2 Les recourants s'en prennent, tout d'abord, à l'affirmation des juges précédents selon laquelle ils ne pouvaient ignorer, dès avant mai 2000, que les banques intimées, même si elles opéraient en leur nom personnel, étaient cessionnaires de la masse en faillite et qu'elles entendaient agir contre eux sur la base des cessions obtenues de celle-ci. Ils observent, à ce propos, que les trois demanderesses concluent notamment, dans le procès pendant, au paiement d'un montant de 31'911 fr., qui équivaut à leurs frais d'avocat antérieurs à l'ouverture de l'action, et ajoutent que la somme qu'elles réclament sur le fond (4'808'636 fr.) correspond à une quote-part des crédits bancaires qu'elles avaient alloués à la faillie et dont elles n'ont pu obtenir le remboursement. De l'avis des recourants, la cour cantonale aurait ainsi dû ouvrir une procédure probatoire afin de déterminer à quel titre les intimées agissaient et si eux-mêmes le savaient ou pouvaient le savoir au moment où elles leur avaient fait notifier des commandements de payer (à B.________ et à C.________ SA), resp. avaient requis de chacun d'eux une renonciation à invoquer la prescription. Ne l'ayant pas fait, elle aurait violé leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.) et procédé à une constatation à la fois manifestement inexacte et contraire au droit (art. 105 al. 2 LTF). La recevabilité du grief en question, par lequel les recourants se plaignent en bloc de violations de diverses natures, est déjà sujette à caution. Quoi qu'il en soit, ce grief n'est pas fondé. D'abord, comme les intimées le font remarquer dans leurs réponses au recours, en se référant aux pièces du dossier cantonal, les éléments retenus dans l'arrêt attaqué ont été allégués et plaidés en première instance déjà, et la question litigieuse a encore été débattue en procédure d'appel. Aussi la violation du droit d'être entendu que déplorent les recourants n'est-elle pas perceptible. Ensuite, ceux-ci ne démontrent pas qu'ils auraient formulé valablement, sur le point litigieux, des offres de preuve que la cour cantonale n'aurait pas admises. Il n'y avait enfin rien de contraire au droit fédéral à retenir, sur la base des courriers du 6 janvier 2000, de même que sur le vu du libellé de la cause de la créance figurant dans les commandements de payer notifiés aux recourants B.________ et C.________ SA, que ces derniers, à l'instar de E.________, ne pouvaient ignorer que les banques intimées entendaient agir en qualité de cessionnaires de la masse en faillite de K.________ SA, partant qu'elles ne pouvaient plus ouvrir une action individuelle à leur encontre (cf. ATF 132 III 564 consid. 3.2.3; arrêt 4A_555/2009 du 3 mai 2010 consid. 2.2). Pour le surplus, on voit mal qu'il soit possible de déduire de la nature des prétentions élevées dans la demande déposée le 14 décembre 2005 quelque conclusion que ce soit quant à la portée que pouvaient avoir, aux yeux des supposés débiteurs, les courriers que le conseil des banques intimées avait adressés à ceux-ci en janvier 2000. Il ne faut pas oublier, à cet égard, que le créancier cessionnaire, qui agit à ses risques, n'est pas tenu d'exiger la réparation intégrale du dommage subi par la société, mais qu'il peut se limiter à réclamer une indemnité suffisant à couvrir ses propres prétentions, telles qu'elles ont été colloquées, ainsi que ses frais, étant précisé que rien ne l'empêche de conclure à ce que le défendeur soit condamné à payer directement entre ses mains, comme cela est d'ailleurs usuel dans la pratique (arrêt 4A_174/2007 du 13 septembre 2007 consid. 3.3 et les arrêts cités). De ce que les banques intimées réclament directement aux défendeurs un montant qui leur permettrait de solder les pertes qu'elles ont subies dans la faillite de la société à laquelle elles ont prêté des fonds, ainsi que le remboursement des frais consentis par elles pour faire valoir leurs prétentions, il n'est donc pas possible de tirer une conclusion irréfutable dans le sens voulu par les recourants. 7.2.3 En dernier lieu, les recourants B.________ et C.________ SA reprochent à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 135 ch. 2 CO. Selon eux, dans la lettre que le conseil des intimées leur avait adressée le 6 janvier 2000, il serait uniquement question d'un dommage direct subi par les intéressées, de sorte qu'ils ne pouvaient savoir, en la lisant, que les banques entendaient agir en leur propre nom, mais pour le compte de la masse en faillite. Il en irait de même relativement aux commandements de payer qui leur avaient été notifiés au début juin 2000. Aussi leur renonciation subséquente à se prévaloir de la prescription, en tant qu'elle faisait référence à ladite lettre, à interpréter selon le principe de la confiance, n'aurait-elle eu pour effet d'interrompre la prescription que pour le dommage direct subi par les banques et non pas pour le dommage indirect qui forme l'objet de la demande que ces dernières ont introduite par la suite. L'argument fondé sur la distinction entre le dommage direct et le dommage indirect a déjà été réfuté plus haut (cf. consid. 7.2.2). Il n'y a donc pas lieu de s'y attarder. Pour le reste, sur le vu des motifs retenus dans l'arrêt attaqué au sujet de l'interprétation du courrier du 6 janvier 2000, et notamment de la prise en compte du contenu non équivoque de la déclaration du 16 mars 1999 qui était annexée à ce courrier et à laquelle celui-ci se référait expressément, il n'apparaît pas que les juges précédents aient interprété la déclaration de volonté des banques intimées d'une manière incompatible avec le principe de la confiance, ni, partant, qu'ils aient attribué à la renonciation à se prévaloir de la prescription, faite par les deux recourants précités sur la base de ce courrier et des commandements de payer s'y référant, une portée plus large que celle qu'il convenait de lui attribuer objectivement. Cet ultime grief tombe, dès lors, lui aussi à faux.