Citation: 2A.244/2003 27.02.2004 E. 3

3.1 Aux termes de l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1er, première phrase), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers (al. 2) (sur la ratio legis de l'art. 7 al. 2 LSEE: cf. ATF 122 II 289 consid. 2a p. 294 et la jurisprudence citée). 3.2 En l'espèce, ni le Service cantonal, ni le Tribunal administratif n'ont cherché à savoir si le mariage de l'intimée avec Y.________ a revêtu, ou non, un caractère fictif au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE. L'Office fédéral n'aborde pas non plus cette question dans son recours. L'intimée soutient qu'en rejetant (sur appel) la demande en divorce introduite par son époux, le Tribunal cantonal a admis que sa réelle intention était bien de se marier dans le but de fonder une communauté de vie avec son époux. Cette assertion est toutefois inexacte. En réalité, la juridiction cantonale a expressément laissée ouverte «la question de la véritable intention de (l'intimée) au moment du mariage», en estimant que Y.________ avait fait preuve d'une certaine légèreté en se mariant alors qu'il ne connaissait que «très peu» sa future épouse, si bien qu'il portait une part de responsabilité dans l'échec de son couple qui le privait du droit de se prévaloir de l'art. 115 CC (arrêt de la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal du 9 avril 2003, consid. 2c, p. 4). Quoi qu'il en soit, les constatations du juge du divorce relatives à l'existence d'un abus de droit ne lient pas les autorités de police des étrangers. Il est donc sans pertinence que le conjoint étranger puisse, du point de vue du droit civil, s'opposer au divorce pendant le délai de l'art. 114 CC (cf. ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151 et les arrêts cités). 3.3 La première rencontre de l'intimée avec son futur mari remonte au mois de septembre 2000 lors d'un repas d'anniversaire organisé à Neuchâtel en l'honneur de l'un de ses neveux. Une personne de sa belle famille (l'intimée a deux frères en Suisse) qui connaissait Y.________ et savait qu'il était en quête d'une petite amie, «de préférence une asiatique», avait en effet pris l'initiative de l'inviter à participer à cette fête afin qu'il puisse faire la connaissance de l'intimée (cf. procès-verbal du 20 juin 2002 de l'audience du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine [ci-après cité: procès-verbal], p. 5). Selon ses déclarations, cette dernière «souhaitait également rencontrer l'âme soeur et fonder une famille» (procès-verbal, p. 3). Après cette première rencontre, Y.________ a cherché à plusieurs reprises à reprendre contact avec elle, mais l'intéressée a prétexté différentes raisons pour ne pas le revoir. En janvier 2001, à réception du rejet de son recours formé contre la décision lui refusant l'asile, elle a toutefois chargé sa belle-soeur d'organiser une nouvelle rencontre avec Y.________ (procès-verbal, p. 5/6). La rencontre eut lieu chez la belle-soeur à Saint-Gall, où l'intimée vivait, semble-t-il, à cette époque; elle fut suivie d'autres rendez-vous dans cette même ville. A l'occasion de l'une de ces rencontres, l'intimée expliqua à Y.________ sa situation sur le plan de la police des étrangers (procès-verbal, p. 3). Le prénommé se demanda alors ce qu'il pouvait faire, car il ressentait une certaine pression du fait, principalement, de l'échéance du délai de renvoi: il éprouvait en effet de forts sentiments pour l'intimée et craignait qu'elle ne doive partir. Après quelques jours de réflexion, il a finalement signé une promesse de mariage le 14 février 2001 (procès-verbal, p. 2). Les fiancés se sont ensuite encore revus à quelques reprises à Fribourg jusqu'à la célébration du mariage le 18 mai 2001, date à laquelle l'intimée est venue s'installer chez son mari. 3.4 Les circonstances qui ont entouré la rencontre et le mariage des époux X.________ et Y.________ jettent un certain doute sur la nature réelle des aspirations qui ont décidé l'intimée à se marier. On ne peut en effet pas manquer de se demander si son choix ne doit pas davantage à son désir de rester en Suisse et d'échapper à l'ordre de renvoi qui lui avait été signifié qu'à la volonté de créer une véritable union conjugale avec Y.________. En particulier, le soudain intérêt qu'elle a manifesté, immédiatement après le rejet de son recours en matière d'asile, pour son futur mari, ne laisse pas de surprendre si l'on considère les prétextes dont elle avait précédemment usé, pendant plus de trois mois, pour repousser ses sollicitations, allant jusqu'à lui faire dire par la bouche de sa belle-soeur qu'il devait se montrer patient, car elle avait «d'autres choses en tête» (procès-verbal, p. 5). On s'étonne également de la rapidité à laquelle le choix du mariage s'est imposé aux futurs époux qui ne se connaissaient pourtant que de manière superficielle: ils ne s'étaient en effet rencontré qu'à quelques occasions à Saint-Gall ou à Fribourg, pratiquement jamais seule à seul, et n'avaient la plupart du temps pu, faute de pratiquer un idiome commun, dialoguer autrement que par l'intermédiaire d'un membre de la famille de l'intimée qui faisait office d'interprète. Enfin, on peut se demander jusqu'à quel point Y.________, au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité, a «librement» décidé de se marier, en ce sens que, selon les déclarations de son curateur, il se trouvait alors dans un grand besoin affectif et était également en proie à «une certaine pression (qui) venait de lui et aussi du fait qu'il y avait un délai de renvoi qui lui (avait) été clairement dit et qu'il fallait se dépêcher» (procès-verbal, p. 4). La question de l'existence d'un mariage fictif peut cependant rester ouverte. En effet, l'invocation de l'art. 7 al. 1 première phrase LSEE pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour peut aussi, dans certaines circonstances telles qu'en l'espèce, se révéler constitutive d'un abus de droit, même en l'absence d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (cf. ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151; 127 II 49, consid. 5a p. 56).