Citation: C 329/01 10.12.2002 E. 2.2

2.2. Selon la jurisprudence, les principes déduits de l'art. 47 al. 2 LAVS s'appliquent par analogie en relation avec l'art. 95 al. 4 LACI, dont la teneur est comparable. Il s'agit, à l'art. 95 al. 4 LACI également, d'un délai de péremption (ATF 124 V 382 consid. 1, 122 V 274 consid. 5a, 119 V 433 consid. 3a et les réf.), qui se rapporte à la fixation de la créance en restitution et non à son exécution (ATF 117 V 209 consid. 2b et les réf.). Une fois que la caisse a fait valoir la créance en temps utile et dans les formes requises, ce délai est sauvegardé une fois pour toutes et ce même lorsque la décision en question est, par la suite, annulée et remplacée par une nouvelle décision. Dans de telles hypothèses, la question de la péremption ne se pose à nouveau qu'au seul stade de l'exécution, après que la décision de restitution est entrée en force (DTA 2001 p. 91; SVR 1997 AC 84 pp. 255 ss et les réf.; ANDREA BRACONI, Prescription et péremption dans l'assurance sociale, in: Droit privé et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 229; cf. également MEYER-BLASER, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, RJB 131/1995 p. 489). En l'espèce, il n'est pas contesté que la décision du 24 mai 1993 a été rendue en temps utile, si bien que ce premier moyen doit être rejeté. Pour le surplus, l'argumentation développée par la recourante, qui oppose les principes régissant la prescription des créances de droit privé à ceux rappelés ci-dessus, ne justifie pas un nouvel examen de ces derniers.