Citation: 9C_216/2023 E. 10.3.2

10.3.2. En ce qui concerne la réforme de ses décisions de taxation, l'Administration fiscale neuchâteloise fait valoir que ses prononcés ne sauraient être modifiés parce que la possibilité de réviser une décision de taxation entrée en force au sens de l'art. 51 al. 3 LHID expirerait au plus tard dix ans après sa notification; ce serait le cas en l'espèce puisque ses décisions ont été notifiées le 18 janvier 2007. Cette argumentation doit être écartée. En effet, la modification des décisions de taxation neuchâteloises telle que requise à titre très subsidiaire par les recourants ne relève pas des règles applicables à la révision de la LHID, mais de l'art. 100 al. 5 LTF, qui ne prévoit pas de délai absolu pour demander que soit réglé un conflit de compétence entre deux cantons. De plus, appliquer par analogie dans ce contexte un délai similaire à celui de l'art. 51 LHID irait à l'encontre de la jurisprudence, qui exige du contribuable d'épuiser les instances cantonales dans un seul canton (supra consid. 1.5.1). Toute autre solution aurait pour effet d'obliger dans les faits un contribuable à systématiquement contester la décision d'un canton à chaque fois qu'il existerait le moindre risque qu'un autre canton prétende l'assujettir à l'impôt (cf. ATF 133 I 308 consid. 2.4), afin d'éviter de se voir reprocher par la suite la péremption de ses droits à l'encontre de la première décision en raison de l'écoulement du temps.