Citation: BGE 141 V 264 E. 4.3.2

Cette jurisprudence ne saurait s'appliquer en l'espèce. A la différence de la cause jugée le 19 mars 1958, où la commune compétente avait demandé le versement d'une rente transitoire de vieillesse simple après le décès de l'ayant droit et sans que celui-ci n'ait eu au préalable présenté une requête, A. a sollicité de son vivant des prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, tout en requérant dans le même temps qu'elles fussent versées au Service social. Comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.2), le droit à ces prestations avait pris naissance le 1er juillet 2009 et celles-ci pouvaient faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de l'autorité d'assistance, dès lors que A. en avait demandé l'octroi, respectivement le versement en mains de tiers. Qui plus est, nonobstant le principe de la garantie de l'utilisation conforme au but, tel que posé par l'ancien art. 76 al. 1 RAVS et, depuis le 1er janvier 2003, par l'art. 20 LPGA, l'OPC-AVS/AI prévoit à son art. 22 al. 4 une réglementation particulière relative au versement des prestations complémentaires allouées rétroactivement, en accordant à l'autorité d'assistance un droit direct à leur versement (cf. supra consid. 3.1). Selon la jurisprudence (ATF 123 V 118 consid. 5a p. 119), cette règle se distingue de celle destinée à garantir un emploi des prestations de l'assurance sociale conforme à leur but. Compte tenu de la base légale claire prévue par l'ordonnance d'exécution de la LPC (RS 831.30), laquelle constitue, on l'a vu, un fondement suffisant pour autoriser le versement de prestations complémentaires allouées rétroactivement à des institutions de l'aide sociale qui ont consenti des avances à un assuré, il n'est pas nécessaire que soient également réalisées les conditions supplémentaires prescrites par l'art. 20 LPGA (et, par le passé, par l'ancien art. 76 RAVS et la jurisprudence y relative [clarifiée et précisée dans l' ATF 118 V 88 ]) relatives à l'utilisation conforme au but des prestations versées.