Citation: 2A.598/2006 12.03.2007 E. 3

3.1 La loi sur l'harmonisation fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Les cantons doivent adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à sixième de la loi sur l'harmonisation dans les huit ans qui suivent l'entrée en vigueur de cette loi (art. 72 LHID). Toutefois, en dérogation au régime de taxation praenumerando bisannuelle prévu par l'art. 15 LHID, les cantons sont libres de fixer et de prélever les impôts sur le revenu et sur la fortune pour une période fiscale d'une année correspondant à l'année civile (système postnumerando annuel) en application des art. 62 à 70 LHID (art. 16 LHID). A part les cantons de Vaud, Valais et Tessin, tous les cantons avaient adopté au 1er janvier 2001 le système postnumerando annuel (Marco Duss/Daniel Schär, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/1, 2ème éd., Bâle 2002, n° 2 ad art. 16 LHID). Pour les cantons qui ont modifié leur système de taxation et introduit la taxation postnumerando annuelle, l'art. 69 LHID impose des aménagements destinés à pallier la brèche de calcul résultant de ce passage. 3.2 En matière d'impôts directs cantonaux, le canton de Vaud a passé à la taxation annuelle des personnes physiques pour la première fois pour la période fiscale 2003 (art. 271 ss de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI/VD; RSVD 642.11] dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003). Il s'ensuit que les années 2001 et 2002 tombent dans la brèche de calcul liée au changement de système. Les revenus acquis et les charges supportées durant ces années, sous réserve d'éléments extraordinaires au sens des art. 273 ss LI/VD, ne sont par conséquent jamais pris en considération dans une taxation. En effet, la période fiscale en cause (2001/2002), antérieure au 1er janvier 2003, est encore régie par les art. 15, 17 à 19 LHID et les art. 80 ss LI (dans leur teneur en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 [Recueil 2001, p. 332 ss]; art. 271, 2ème phrase LI/VD) qui consacrent le système de taxation praenumerando bisannuelle.