Citation: 1C_62/2020 E. 5.2.1

5.2.1. En l'occurrence, la cour cantonale a considéré que la recourante s'était prononcée maintes fois sur la procédure instruite par la DAEC. Elle a fait sienne la position de cette autorité qui indiquait dans ses observations ce qui suit: "A.________ SA est partie à la procédure liée à l'assainissement du site pollué de la Pila depuis son commencement. Elle a été informée de l'ensemble des étapes de l'instruction, a eu un accès total au dossier, a requis des mesures d'instruction et a reçu copie de l'ensemble de la correspondance; en bref, elle a participé à l'ensemble de la procédure. Elle a également pu se déterminer sur la situation de fait ainsi que sur toutes les questions juridiques relatives à sa responsabilité de perturbatrice. En ce sens, elle savait de longue date que la DAEC avait requis de sa part des informations sur sa situation financière ainsi que sur tout changement dans sa société; elle ne pouvait ignorer qu'en refusant obstinément de transmettre lesdites informations et en n'annonçant pas son changement de siège, elle attisait la perte de confiance de la DAEC. Elle avait ainsi connaissance de l'éventualité qu'une décision en constitution de garanties financières soit prise à son encontre". La cour cantonale a encore ajouté que le dossier laissait en effet apparaître que la recourante savait que la procédure instruite par l'autorité intimée tendait à la répartition des coûts conformément à l'art. 32d LPE et qu'elle ne pouvait ainsi pas ignorer qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, dite autorité avait la possibilité de prononcer une décision de constitution de garantie financière selon l'art. 32d bis LPE. Il n'est pas possible, à la lecture de l'arrêt attaqué, de savoir quels éléments ont permis à la cour cantonale d'acquérir la conviction que la recourante devait s'attendre à une décision de constitution de garantie financière. La recourante a été intégrée au processus d'assainissement et aux démarches relatives à la détermination des responsabilités en 2009. L'art. 32d bis al. 1 LPE a été adopté le 22 mars 2013 et est entré en vigueur le 1er novembre 2013. La décision querellée a été prise le 12 juillet 2019, quatre ans après l'échange de correspondances de 2015 à teneur duquel la DAEC requérait pour la dernière fois de la recourante des renseignements sur sa situation financière et la recourante s'y refusait. La décision de fourniture de garanties est fondée sur une base légale propre mais qui définit des critères d'établissement du montant de la garantie comparables à ceux de la prise en charge finale des coûts d'assainissement fondée sur l'art. 32d LPE. Cela étant, les critères énumérés (étendue, type et intensité de la pollution) ne sont pas exhaustifs, compte tenu de l'usage de l'adjectif "notamment". Aussi, au contraire de la décision finale de prise en charge des frais où, en général, le principe du pollueur-payeur devrait s'appliquer strictement, à ce stade de la demande de paiement, il peut être judicieux de tenir compte de la situation financière du débiteur en application du principe de la proportionnalité. En effet, il peut se révéler tant de l'intérêt du pollueur-débiteur que de celui de la collectivité d'assurer la survie financière de l'entité économique qui sera amenée à supporter au final les frais de dépollution. La recourante se plaint en l'occurrence précisément de ne pas avoir pu fournir les informations nécessaires concernant sa situation financière et les ventes d'immeubles qui lui ont été reprochées, ni pu démontrer que les montants de ces dites ventes ne sont pas ceux allégués par la DAEC et que les prix de ventes encaissés ont été utilisés pour le remboursement de prêts hypothécaires. A titre plus général, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus (consid. 2), la recourante allègue qu'elle n'est pas en mesure de verser la garantie demandée sans risquer une procédure de faillite. Certes, ces informations lui avaient été demandées préalablement et, après les avoir transmises une première fois, la recourante s'était refusé à divulguer ses comptes par la suite. Toutefois, cette première demande en ce sens avait été formulée en 2012, soit avant l'adoption de l'art. 32d bis LPE, dans le strict cadre de l'art. 32d LPE. Et la seconde demande de 2015 était présentée sous la même forme, sans une quelconque allusion à l'application de la nouvelle disposition légale. Dans un tel contexte, il faut effectivement reconnaître qu'on ne pouvait attendre de la recourante qu'elle prenne spontanément position sur les éléments factuels et juridiques décisifs propres à la décision de constitution de sûretés. Savoir si la recourante a manqué à son devoir de collaborer en ne transmettant pas les pièces requises dans le cadre plus général des déterminations de responsabilités ne devrait en tout état pas permettre de justifier une omission d'entendre celle-ci sur la question de la constitution d'une garantie financière et de lui donner la possibilité de présenter les moyens de preuves pertinents. Ni la DAEC ni la cour cantonale ne prétendent que la recourante se dérobait à la procédure au point qu'il eût par exemple fallu jouer d'un effet surprise (cf. ATF 139 I 189 consid. 3.3.) - auquel cas il était quoi qu'il en soit possible de prendre des mesures à titre préprovisionnel puis de régulièrement entendre la recourante. Compte tenu de ces éléments, le droit d'être entendue de la recourante a été violé.