Citation: H 377/01 25.10.2002 E. 1.2

1.2.1 L'art. 94 du règlement n° 1408/71 et l'art. 118 du règlement n° 574/72 contiennent des dispositions transitoires pour les travailleurs salariés, alors que l'art. 95 du règlement n° 1408/71 et l'art. 119 du règlement n° 574/72 renferment de telles règles pour les travailleurs non salariés. Selon l'art. 94 par. 1 et 95 par. 1 du règlement n° 1408/71, le règlement ne crée aucun droit pour une période antérieure à sa mise en application dans l'Etat concerné. C'est pourquoi une application rétroactive des normes de coordination, introduites en matière de sécurité sociale par l'accord, pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de celui-ci est exclue. 1.2.2 En revanche, les dispositions transitoires des règlements n° 1408/71 et n° 574/72 ne précisent pas si le nouveau droit, dans le cadre d'une procédure judiciaire de recours ayant pour objet une décision administrative rendue avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation s'applique - le cas échéant sur demande de l'intéressé conformément aux art. 94 par. 4 et 5 et 95 par. 4 et 5 du règlement n° 1408/71 - pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord ou si une nouvelle décision administrative doit d'abord être rendue pour cette période. L'accord lui-même ne résout pas non plus cette question de procédure. Les présentes considérations ne visent que des situations, comme ici, dans lesquelles aucune procédure d'opposition n'a fait suite à la décision administrative. L'affirmation selon laquelle il y a lieu de se fonder sur le moment de la décision administrative n'implique pas nécessairement, lorsqu'une procédure d'opposition est prévue, qu'il faille (toujours) retenir comme déterminant le moment de la décision sur opposition. On peut se dispenser d'examiner, en l'espèce, comment il faudrait procéder en pareille hypothèse - éventuellement selon que la décision sur opposition est prise avant ou après l'entrée en vigueur de l'accord. Dès lors, par «décision administrative», on entend, dans le présent arrêt, une décision rendue sans qu'une procédure d'opposition ait eu lieu. 1.3 A défaut d'une disposition pertinente du droit communautaire, ou pour la Suisse, d'une règle conventionnelle, l'organisation de la procédure relève en principe de l'ordre juridique interne. En effet, l'art. 11 de l'accord - qui se rapporte également à l'application des règlements n° 1408/71 et n° 574/72 ou à celle des règles équivalentes (Silvia Bucher, Die Rechtsmittel der Versicherten gemäss APF im Bereich der Sozialen Sicherheit, in: Rechtsschutz der Versicherten und der Versicherer gemäss Abkommen EU/CH über die Personenfreizügigkeit [APF] im Bereich der Sozialen Sicherheit, St-Gall 2002, p. 87 ss, n. 3) - laisse, sous réserve de garanties minimales (traitement d'un «recours» dans un délai raisonnable par l'autorité compétente; «appel» à l'instance judiciaire nationale compétente; voir à ce sujet p. ex. Raymond Spira, L'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes par le juge des assurances sociales, in: Accords bilatéraux Suisse-UE [Commentaires], Bâle 2001, p. 369 ss, p. 374 ss), à l'ordre juridique national la liberté de réglementer la procédure (Klaus-Dieter Borchardt, Grundsätze des Rechtsschutzes gemäss APF, in: Rechtsschutz der Versicherten und der Versicherer gemäss Abkommen EU/CH über die Personenfreizügigkeit [APF] im Bereich der Sozialen Sicherheit, St-Gall 2002, p. 49 ss, p. 55; Stephan Breitenmoser/Michael Isler, Der Rechtsschutz gemäss dem Personenfreizügigkeitsabkommen vom 21. Juni 1999 im Bereich der Sozialen Sicherheit, in: Die Durchführung des Abkommens EU/CH über die Personenfreizügigkeit [Teil Soziale Sicherheit] in der Schweiz, St-Gall 2001, p. 197 ss, p. 210; Bettina Kahil-Wolff, Im APF nicht geregelte Fragen des Rechtsschutzes, in: Rechtsschutz der Versicherten und der Versicherer gemäss Abkommen EU/CH über die Personenfreizügigkeit [APF] im Bereich der Sozialen Sicherheit, St-Gall 2002, p. 67 ss. [ci-après : Kahil-Wolff, Fragen], p. 74). Par ailleurs, ce principe correspond à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après : CJCE), selon laquelle il appartient, en l'absence de réglementation communautaire en la matière, à l'ordre juridique interne de chaque Etat membre de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire (p.ex. arrêt de la CJCE du 22 février 2001 dans les affaires liées C-52/99 et C-53/99, Office national des pensions [ONP] contre Gioconda Camarotto et Giuseppina Vignone, Rec. 2001 p. I-1395 ss [ci-après : arrêt CJCE Camarotto et Vignone], point 21; arrêt de la CJCE du 21 janvier 1999 dans l'affaire C-120/97, Upjohn Ltd contre The Licensing Authority established by the Medicines Act 1968 e. a., Rec. 1999 p. I-223 ss [ci-après : arrêt CJCE Upjohn], point 32). Selon la jurisprudence de la CJCE, la liberté des Etats membres est toutefois limitée dans la mesure où les modalités procédurales ne doivent pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne (principe d'équivalence), ni être aménagées de manière à rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire (principe d'effectivité) (p.ex. arrêt CJCE Camarotto et Vignone, points 21 et 40; arrêt CJCE Upjohn, point 32). Le principe d'équivalence vaut aussi, en vertu de l'art. 2 de l'accord (non-discrimination), pour la Suisse (cf. aussi Borchardt, op. cit., p. 55). Le principe d'effectivité développé par la CJCE peut également être transposé à l'accord; en effet, par la garantie de la protection juridique de l'art. 11 de l'accord, on ne peut entendre qu'une protection juridique effective (cf. Bucher, op. cit., n. 88 in fine; Kahil-Wolff, Fragen, p. 75). Une autre solution serait discutable également sous l'angle de la réciprocité parce que les Etats membres de l'UE, dans l'aménagement de leur propre procédure, sont tenus d'observer la jurisprudence de la CJCE sur l'effectivité, non seulement dans le cadre de l'application, p. ex., du règlement n° 1408/71, mais de l'ensemble de l'ordre juridique communautaire, dont font également partie les accords d'association avec des Etats tiers tel l'accord (p. ex. arrêt de la CJCE du 15 juin 1999 dans l'affaire C-321/97, Ulla-Brith Andersson et Susanne Wåkerås-Andersson contre Svenska Staten [Etat suédois], Rec. 1999 p. I-3551 ss, point 26; voir sur la qualification de l'accord en tant qu'accord d'association, Breitenmoser/Isler, op. cit., p. 200; Bettina Kahil-Wolff, L'accord sur la libre circulation des personnes Suisse-CE et le droit des assurances sociales, in: SJ 2001 II p. 81 ss, p. 83; Bettina Kahil-Wolff/Robert Mosters, Struktur und Anwendung des Freizügigkeitsabkommens Schweiz/EG, in: Die Durchführung des Abkommens EU/CH über die Personenfreizügigkeit [Teil Soziale Sicherheit] in der Schweiz, St-Gall 2001, p. 9 ss, p. 19). Dans ce contexte, on peut laisser ouverte la question de savoir si le principe d'effectivité fait partie des notions du droit communautaire qu'implique l'application de l'accord, pour l'interprétation desquelles il sera tenu compte, selon l'art. 16 al. 2 de l'accord, de la jurisprudence pertinente de la CJCE, du moment qu'il n'est en tout cas pas interdit aux autorités suisses de reprendre cette jurisprudence de manière autonome. 1.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'examiner selon le droit suisse - sous réserve des principes d'équivalence et d'effectivité - si les règlements n° 1408/71 et n° 574/72, respectivement le droit conventionnel (le cas échéant sur demande de l'intéressé) s'appliquent, pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord, dans une procédure judiciaire de recours concernant une décision administrative rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. Le fait que la question, déterminante en l'espèce, du droit applicable à la procédure judiciaire de recours, dans le sens exposé, doit en principe être examinée selon le droit national interne, est confirmé par l'arrêt de la CJCE Camarotto et Vignone, rendu après la signature de l'accord, laquelle a eu lieu le 21 juin 1999 (cf. art. 16 al. 2 de l'accord). Celui-ci concerne l'art. 95bis par. 4 à 6 du règlement n° 1408/71, qui n'est certes pas pertinent pour la Suisse (cf. Annexe II Section A ch. 1 adaptation a de l'accord), mais toutefois comparable aux art. 94 par. 5 à 7 et 95 par. 5 à 7 du règlement (cf. pour l'art. 94, arrêt de la CJCE du 28 juin 2001 dans l'affaire C-118/00, Gervais Larsy contre Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants [Inasti], Rec. 2001 p. I-5063 ss, point 48 en relation avec point 29) et fait référence, tout comme les par. 4 à 7 des art. 94 et 95, à une demande. Selon cet arrêt, sous réserve des principes d'équivalence et d'effectivité, il appartient au droit national interne de déterminer si une demande peut être présentée dans le cadre d'une procédure judiciaire de recours ou si elle doit, malgré la procédure de recours pendante, être déposée auprès de l'administration. Dès lors, il est également du ressort du droit national de décider si les tribunaux sont tenus d'appliquer le nouveau droit, à partir de son entrée en vigueur, dans les procédures de recours ou si une nouvelle décision administrative doit être rendue à cet égard.