Citation: 4A_428/2009 26.10.2009 E. 3

3.1 Selon l'art. 7 let. a LDIP, si les parties ont conclu une convention d'arbitrage visant un différend arbitrable, le tribunal suisse saisi déclinera sa compétence à moins que le défendeur n'ait procédé au fond sans faire de réserve. Invoquant cette disposition, la recourante fait valoir qu'un accord exprès a été conclu par les parties, le 14 mai 2009, en vertu duquel l'intimée a accepté que le différend les opposant soit jugé par le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Par cet accord, dont l'intimée doit se laisser opposer le sens objectif, cette dernière aurait renoncé à la clause d'arbitrage qui serait, dès lors, caduque (art. 7 let. b LDIP). La recourante soutient, par ailleurs, que, même si elles ont passé une convention d'arbitrage dans leur contrat de bail, les parties, en soumettant celui-ci au droit suisse, ont accepté que la loi sur les fors lui soit appliquée. Partant, comme l'art. 2 LFors dispose qu'un for n'est impératif que si la loi le prévoit expressément, elles se seraient mises d'accord, ce faisant, pour étendre le champ d'application de ladite loi à leur litige, nonobstant sa nature internationale (cf. art. 1 LFors), se réservant de la sorte la possibilité de soumettre ce dernier aux juridictions ordinaires prévues impérativement par cette loi (art. 21 al. 1 let. b LFors en liaison avec l'art. 23 al. 1 LFors), possibilité à laquelle la règle de l'art. 274c CO a contrario, qui admet implicitement l'arbitrabilité des litiges relatifs aux baux de locaux commerciaux, ne ferait pas obstacle puisque cette disposition est antérieure à la loi sur les fors. 3.2 Saisi du grief d'incompétence, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral (ATF 133 III 139 consid. 5 p. 141 et les arrêts cités). Le recours pour le motif prévu à l'art. 190 al. 2 let. b LDIP est ouvert lorsque le tribunal arbitral a statué sur des prétentions qu'il n'avait pas la compétence d'examiner, soit qu'il n'existât point (ou plus) de convention d'arbitrage, soit que celle-ci fût restreinte à certaines questions ne comprenant pas les prétentions en cause (extra potestatem) (ATF 116 II 639 consid. 3 in fine p. 642). Un tribunal arbitral n'est en effet compétent, entre autres conditions, que si le litige entre dans les prévisions de la convention d'arbitrage et que lui-même n'excède pas les limites que lui assignent la requête d'arbitrage et, le cas échéant, l'acte de mission (arrêt 4A_210/2008, précité, consid. 3.1 et l'arrêt cité). 3.3 Les deux arguments avancés par la recourante pour contester la compétence de l'arbitre unique ne résistent pas à l'examen. 3.3.1 D'abord, il ressort clairement du dossier de l'arbitrage ainsi que de différents passages de la sentence attaquée que l'intimée n'a, à aucun moment, admis la compétence des autorités judiciaires genevoises en matière de bail pour statuer sur le litige l'opposant à la recourante. Il en appert, bien au contraire, que l'intéressée s'est toujours prévalue de la clause arbitrale insérée dans le contrat de bail pour imposer la voie de l'arbitrage à son adverse partie. La recourante, il est vrai, fait grand cas de la mention suivante figurant au pied du procès-verbal de l'audience de conciliation tenue le 14 mai 2009: "En dérogation à l'art. 274e al. 2 CO, les parties conviennent de porter directement l'affaire devant le Tribunal des baux et loyers, dans un délai de 30 jours dès la signature du procès-verbal qui vaut délivrance de l'autorisation de citer". Or, replacé dans son contexte, cet accord de procédure, même si on l'interprète de manière objective, ne saurait être considéré comme l'expression de la volonté de l'intimée de s'engager au fond sans faire de réserve. A cet égard, il sied d'observer que, lorsque les parties ont été convoquées en personne à la susdite audience, l'intimée a adressé, le 30 avril 2009, au président de la Commission de conciliation, avec copie à la recourante, une lettre dans laquelle elle contestait formellement la compétence des tribunaux étatiques genevois en se prévalant de la clause arbitrale incluse dans le contrat de bail. C'est dire que la recourante ne pouvait pas admettre de bonne foi, à la lecture du passage précité du procès-verbal en question, que l'intimée avait renoncé définitivement à la voie arbitrale alors que, quelques jours plus tôt, soit le 8 mai 2009, cette partie adressait à l'arbitre unique un mémoire dans lequel elle s'opposait à ce qu'il soit mis fin à la procédure d'arbitrage pendante. Il est plus vraisemblable, comme le souligne l'intimée, qu'en passant cet accord procédural, les parties aient entendu accélérer la procédure afin que le Tribunal des baux et loyers, en dérogation à l'art. 274e al. 2 CO, puisse statuer sur sa compétence sans attendre que la Commission de conciliation ait rendu une décision préalable qui ne le lierait du reste pas. Quoi qu'il en soit, l'arbitre unique ne saurait se voir reprocher d'avoir violé l'art. 7 let. a et b LDIP pour avoir admis sa compétence de jugement. 3.3.2 La seconde thèse défendue par la recourante apparaît, elle aussi, dénuée de tout fondement. Sa prémisse, voulant que l'intimée ait imposé à sa cocontractante le recours à l'arbitrage, ne consiste qu'en une simple allégation de la recourante. On voit mal, au demeurant, comment les parties auraient pu, sur la base de l'art. 2 al. 1 LFors, déroger à un for, par hypothèse non impératif, prévu dans une loi qui ne vise pas le type de litige dont il s'agit en l'espèce, c'est-à-dire un différend de nature internationale au sens de l'art. 1er al. 1 LFors. Enfin, l'arbitrage est de toute façon exclu de la loi sur les fors (Dominik Gasser et al., in GestG-Kommentar, 2005, n. 43 ad art. 1er LFors; Yves Donzallaz, Commentaire de la loi sur les fors en matière civile, 2001, n. 16 s. ad art. 1er LFors).