Citation: 4P.12/2000 14.06.2000 E. 1

Dans leurs dernières conclusions, les première et deuxième défenderesses, d'une part, et la troisième défenderesse, d'autre part, demandaient au tribunal arbitral de rendre une décision constatant que la demanderesse avait manqué à ses obligations en tant que membre de la Branche B et avait été valablement exclue de cette Branche avec effet au 10 septembre 1997. Elles invitaient aussi le tribunal arbitral à rejeter les conclusions de la demanderesse et prenaient des conclusions subsidiaires. Par ailleurs, elles réclamaient reconventionnellement la condamnation de la demanderesse à verser à la Branche B la somme de 22 642 028 DEM, avec intérêts, représentant sa quote-part de pertes au 31 décembre 1998, et la somme de 1 800 000 DEM, avec intérêts, représentant la quote-part de la demanderesse "au titre des appels de fonds lancés par la Branche B au cours de la première moitié de 1999" (sic). Elles prenaient également des conclusions chiffrées en indemnisation au titre de tous les coûts, dommages et intérêts, ainsi que frais engagés en raison de la défaillance de la demanderesse. Enfin, elles concluaient à ce que le tribunal arbitral reste constitué jusqu'à expiration du contrat de la Branche B de la manière prévue à son article 3.2. b) Le 7 décembre 1999, le Tribunal arbitral a rendu une sentence en langue anglaise dont le dispositif a la teneur suivante (traduction): "1] Sur les demandes 1) Les demandes de Dumez sont rejetées. 2] Sur les demandes reconventionnelles 2) Dumez a été valablement exclue de la Joint Venture de la Branche B à compter du 10 septembre 1997. 3) Dumez paiera aux trois Défenderesses, conjointement et solidairement, c'est à dire à la Branche B, une somme de DEM 21.789. 868, sur laquelle DEM 4.087. 866 porteront intérêt au FIBOR (1 mois) augmenté de 2% (non composé) à compter du 5 juin 1998 jusqu'au 1er juillet 1999, et la totalité de la somme de DEM 21'789'868 portera intérêt au même taux à compter du 2 juillet 1999 jusqu'à paiement intégral. 4) Dumez devra payer sa part de toute augmentation des pertes de la Branche B à compter du 1er janvier 1999 jusqu'à la fin du Contrat de la Branche B, chaque fois à première demande de la Branche B accompagnée par les comptes audités correspondants. Dumez aura la faculté de faire vérifier, par un expert comptable de son choix, lesdits comptes audités correspondants et de les contester. 5) A la fin du Contrat de la Branche B, un compte définitif sera établi et Dumez supportera sa part (actuellement un quart) des pertes définitives de la Branche B; en fonction des résultats de la Branche B au cours des années à venir, lors de la reddition des comptes définitifs, il est possible que Dumez ait à effectuer un dernier paiement supplémentaire ou ait droit à un remboursement partiel. Dans l'un ou l'autre cas, la part de Dumez dans lesdites pertes définitives ne pourra être inférieure à sa part des pertes à la date de l'exclusion, c'est à dire à une somme de DEM 26.551. 842 (au mois de septembre 1997), ce chiffre minimum de DEM 26.551. 842 devant être diminué du montant de toute indemnité que la Branche B reçoit après le 31 décembre 1998 pour des travaux exécutés avant l'exclusion de Dumez. Toutes les autres demandes des Parties sont rejetées.. " Le dispositif précise encore, sur les dépens, que la demanderesse supportera tous les frais de l'arbitrage, et il en fixe les montants. Enfin, sur le statut du tribunal arbitral, le dispositif se termine ainsi: "Le Tribunal arbitral demeurera constitué jusqu'à la fin du Contrat de la Branche B et jusqu'à la reddition des comptes définitifs, et chacune des Parties pourra s'adresser à lui pour demander tous autres dispositifs" (chiffre 7 du dispositif).