Citation: 1P.237/2004 08.06.2004 E. 4

Pour l'essentiel, le recourant se plaint d'arbitraire. Il relève que l'instruction menée à son encontre était particulièrement longue (neuf ans), et l'aurait profondément éprouvé. N'ayant pu bénéficier d'un permis de séjour, il aurait perdu ses relations professionnelles avec l'étranger. La procédure serait la cause de la faillite personnelle de son épouse (dont la villa a fait l'objet d'une vente forcée), ainsi que de la maladie qui a causé son décès. Le recourant aurait en définitive tout perdu. Relevant qu'il n'a rien fait pour susciter ou compliquer l'enquête, le recourant énonce les différents postes de l'indemnité qu'il réclamait: 60'000 fr. de frais d'avocats, à Genève et en Yougoslavie (35'000 fr. pour son avocat genevois), 500'000 fr. de perte de salaire (13'500 fr. par mois alors qu'il travaillait pour A.________) et 250'000 fr. de tort moral. 4.1 L'indemnisation des personnes poursuivies ou détenues à tort est réglée à l'art. 379 CPP/GE, dont la teneur est la suivante: 1 Une indemnité peut être attribuée, sur demande, pour préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction, à l'accusé qui a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la procédure de jugement ou après révision. 2 Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut dépasser 10'000 fr. Si des circonstances particulières l'exigent, notamment à raison d'une détention prolongée, d'une instruction compliquée ou de l'ampleur des débats, l'autorité de jugement peut - dans les cas de détention - allouer à titre exceptionnel une indemnité supplémentaire. Le juge peut décider d'un autre mode de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au requérant. (...) 5 L'indemnité peut être refusée ou réduite si la conduite répréhensible de l'accusé a provoqué ou entravé les opérations de l'instruction. (...). 4.2 Le recourant ne conteste pas que, selon la pratique cantonale relative à cette disposition, l'indemnisation n'est en général accordée que dans les cas de détention, seules des circonstances exceptionnelles justifiant l'indemnisation d'un prévenu non détenu. Bien que cette différence de régime ne ressorte pas du texte légal, la cour cantonale justifie sa pratique par le fait que l'incarcération porte atteinte à la liberté de mouvement et entraîne souvent des conséquences sociales plus graves qu'en cas de procédure pénale sans détention. Une indemnisation n'est possible, dans ce dernier cas, qu'en présence d'une instruction particulièrement longue qui, par le nombre des actes d'enquête, leur insistance et leur caractère particulièrement dommageable, sort "du cadre ordinaire des contraintes de la vie sociale". 4.3 Avec raison, le recourant ne prétend pas que la pratique de l'autorité intimée, limitant la réparation à raison d'actes d'instruction aux cas exceptionnels, serait contraire au droit constitutionnel ou conventionnel. En effet, la CEDH n'impose pas réparation dans tous les cas où une poursuite pénale se révèle par la suite injustifiée. L'art. 5 § 5 CEDH ne prévoit une réparation que dans les cas de détention contraires à l'art. 5 § 1 à 4 CEDH (ATF 129 I 139 consid. 2 p. 141; ATF 125 I 394 consid. 5a p. 398). Quant à l'art. 3 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH, il prévoit l'indemnisation, en cas d'annulation d'une condamnation pénale, de "la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation". L'indemnisation du prévenu à raison d'une instruction pénale, ou d'une détention en soi licite mais qui se révèle injustifiée, n'est imposée ni par le droit constitutionnel, ni par le droit conventionnel (ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230). Il est dès lors loisible aux cantons de n'allouer de ce chef que des prestations réduites, en recourant le cas échéant à des critères schématiques (arrêt du 12 novembre 1997 dans la cause A. publié in SJ 1998 p. 333). Il peuvent ainsi limiter l'indemnité à un montant maximum, ou à des postes déterminés, voire même n'accorder d'indemnité que dans des cas d'une gravité particulière. Cela n'étant pas contesté par le recourant, il y a lieu d'examiner si le refus de la cour cantonale d'admettre l'existence de circonstances particulières peut être qualifié d'arbitraire. 4.4 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et la jurisprudence citée). 4.5 En l'espèce, le recourant ne se voyait pas reprocher des faits d'une gravité telle qu'il doive s'attendre, en cas de condamnation, à une peine sévère. Cela étant, la durée totale de la procédure, soit plus de neuf ans entre le dépôt de la plainte le 3 février 1993 et l'acquittement finalement prononcé par le Tribunal de police le 8 avril 2002, constitue manifestement une circonstance particulière. Les raisons en sont notamment, outre l'indéniable complexité de la cause - le dossier est relativement volumineux -, les nombreux changements de magistrats instructeurs; les actes d'instruction se sont succédés de manière certes espacée, mais régulière, de sorte que la procédure pénale pouvait représenter pour le recourant une préoccupation constante. Pour sa part, le recourant ne se voit reprocher ni d'avoir provoqué l'instruction, ni de l'avoir compliquée. La plupart des préjudices allégués ne peuvent certes pas être mis directement en relation avec la procédure pénale. La faillite de sa société est intervenue le 19 octobre 1992, et les difficultés financières sont survenues essentiellement à cause de la guerre en Yougoslavie et de l'impossibilité de recouvrer les créances auprès des sociétés de ce pays. En revanche, les frais de son avocat, à tout le moins en Suisse, résultent directement de la procédure pénale. Le recourant ne saurait prétendre au remboursement intégral de ces frais: comme le rappelle la cour cantonale, la procédure de l'art. 379 CPP/GE n'a pas pour but l'indemnisation de l'intégralité du dommage, mais simplement l'allocation d'une indemnité ex aequo et bono. Par ailleurs, un dépassement du maximum de 10'000 fr. n'est possible, selon l'art. 379 al. 2 CPP/GE, que dans les cas de détention. Il n'en demeure pas moins arbitraire de refuser au recourant toute indemnisation.