Citation: 5P.359/2006 08.02.2007 E. 5

Sous le titre de violation de l'art. 30 al. 1 Cst. et de l'art. 14 § 1 Pacte ONU II, la recourante propose sa propre interprétation de l'art. 56V al. 1 let. c LOJ/GE, en particulier de la notion d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale. Selon la recourante, on ne peut parler d'assurance complémentaire que si celle-ci est conclue "en complément" - c'est-à-dire "en sus" - de l'assurance-maladie sociale de base. Concernant plus particulièrement les assurances d'indemnités journalières, la recourante relève que seule l'assurance facultative d'indemnités journalières, au sens des art. 67 ss LAMal, fait partie de l'assurance-maladie sociale. Ainsi, une assurance d'indemnités journalières soumise à la LCA ne pourrait être qualifiée d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, au sens de l'art. 56V al. 1 let. c LOJ/GE, que si elle était conclue en complément d'une assurance d'indemnités journalières LAMal, ceci même si toute référence à l'art. 12 al. 2 LAMal a été supprimée dans le droit cantonal. A contrario, si aucune assurance d'indemnités journalières LAMal n'a été préalablement conclue, une assurance d'indemnités journalières soumise à la LCA ne saurait être qualifiée d'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. Il s'agirait dans ce cas d'une assurance indépendante et les contentieux y relatifs seraient de la compétence du Tribunal de première instance. La recourante constate qu'en l'espèce aucune assurance d'indemnités journalières LAMal n'a été conclue. Elle en déduit que l'assurance conclue avec X.________ n'est pas une assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale au sens de l'art. 56V al. 1 let. c LOJ/GE et que, dès lors, le Tribunal cantonal des assurances sociales n'est pas compétent pour connaître du litige. Selon la recourante, en étendant la compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales aux assurances d'indemnités journalières fondées sur le droit privé, le Tribunal des conflits a violé les art. 30 al. 1 Cst. et 14 § 1 Pacte ONU II, aux termes desquels toute personne a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal compétent. Elle estime que le Tribunal des conflits n'a pas analysé les termes de l'art. 56V al. 1 let. c LOJ/GE, procédant au contraire à une interprétation extensive, contraire aux termes de la loi. Dans la mesure où le grief de violation des art. 30 al. 1 Cst. et 14 § 1 Pacte ONU II n'est formulé que comme la conséquence de l'interprétation de l'art. 56V al. 1 let. c LOJ/GE, il n'a pas de portée qui aille au-delà de celui d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'interprétation de cette disposition de droit cantonal.