Citation: 4A_290/2013 E. 4

L'art. 20 al. 1 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012 (LACC), prévoit que le défraiement d'un représentant professionnel est en règle générale proportionnel à la valeur litigieuse. Il doit être taxé dans les limites à établir par un règlement du Conseil d'Etat, d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. Le règlement est celui du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière civile; il contient diverses dispositions sur l'évaluation du défraiement d'après la valeur litigieuse. Selon son intitulé, l'art. 23 al. 2 LACC concerne les « cas spéciaux »; il prévoit que « lorsque le procès ne se termine pas par une décision au fond mais en particulier par un retrait du recours, un désistement, une transaction ou une décision d'irrecevabilité, le défraiement peut être réduit en conséquence ». En l'espèce, la Cour de justice n'a pas à statuer en appel sur l'action en dommages-intérêts intentée par les demandeurs, mais seulement sur l'exception d'incompétence que le Tribunal de première instance a accueillie; si la Cour ne confirme pas le jugement, elle renverra la cause au tribunal. La procédure d'appel ne se terminera donc pas par une décision « au fond », d'où il résulte que l'art. 23 al. 2 LACC sera applicable à l'évaluation du défraiement. Cette disposition ne comporte aucune référence à la valeur litigieuse et elle peut sans arbitraire être interprétée en ce sens que dans les affaires concernées, la valeur litigieuse n'est pas un élément d'appréciation important. A l'appui du recours en matière civile, les défendeurs discutent de manière détaillée, surtout, l'application du règlement prévu par l'art. 20 al. 1 LACC. Compte tenu que ce règlement ne peut certainement pas déroger aux règles établies directement par la loi, leur argumentation est inapte à mettre en évidence une application éventuellement arbitraire de l'art. 23 al. 2 LACC. Pour le surplus, à première vue, les défendeurs n'auront guère qu'à déposer, devant la Cour de justice, un mémoire de réponse à l'appel où ils se borneront à discuter la compétence du for; le montant de 25'000 fr. devrait alors raisonnablement suffire à couvrir la rémunération de leur conseil. L'appréciation de la Cour résiste ainsi au grief d'arbitraire.