Citation: 1C_54/2024 E. 2

A teneur de l'art. 21 al. 1 de la loi fédérale sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN; RS 141.0), quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et a séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l'année ayant précédé le dépôt de la demande (let. b). L'art. 21 al. 2 LN dispose que quiconque vit ou a vécu à l'étranger peut aussi former une telle demande s'il vit depuis six ans en union conjugale avec son conjoint (let. a) et a des liens étroits avec la Suisse (let. b). Aux termes de l'art. 21 al. 3 LN, une personne de nationalité étrangère peut également déposer une demande de naturalisation facilitée au sens des al. 1 et 2 si son conjoint acquiert la nationalité suisse après le mariage par la voie de la réintégration (let. a) ou de la naturalisation facilitée en raison d'un lien de filiation avec un parent suisse (let. b). Il faut comprendre l'art. 21 al. 1 LN en ce sens que la naturalisation facilitée est exclue si, au moment du mariage, les deux conjoints étaient étrangers et que l'un d'eux a acquis la nationalité suisse après le mariage, par voie de naturalisation ordinaire (cf. art. 21 al. 3 LN a contrario; voir aussi Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, FF 2011 p. 2668; réponse du Conseil fédéral du 12 mai 2021 à l'interpellation 21.3191 relative à la naturalisation facilitée d'un conjoint de Suisse naturalisé; MERZ/VON RÜTTE, Staatsangehörigkeitsrecht, in: Uebersax et al., Ausländerrecht, 3 e éd. 2022, n. 22.71, p. 1258; MARTINA CARONI ET AL, Migrationsrecht, 5 e éd. 2022, n. 1627, p. 649; FANNY DE WECK, Migrationsrecht Kommentar, 5 e éd. 2019, n. 1 ad art. 21 LN, p. 1324; BARBARA VON RÜTTE, Das neue Bürgerrechtsgesetz, Revue de l'avocat 5/2017 p. 210; PETER UEBERSAX, Das Bundesgericht und das Bürgerrechtsgesetz, mit einem Blick auf das neue Recht, BJM 4/2016, p. 200; pour l'ancien droit, art. 27 et 28 aLN, arrêt 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 3.1; ROLAND SCHÄRER, La nouvelle révision de la loi sur la nationalité, REC 1991 p. 169).