Citation: 6B_961/2019 E. 4.2

4.2. Il convient d'examiner en premier lieu si, comme le soutient le recourant, la décision entreprise violerait les art. 39 et 43 PPMin. Conformément à l'art. 123 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération (al. 1). L'organisation judiciaire et l'administration de la justice ainsi que l'exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi (al. 2). La Confédération peut légiférer sur l'exécution des peines et des mesures (al. 3 première phrase). Elle a ainsi édicté l'art. 91 CP dans le domaine spécifique du droit disciplinaire dans l'exécution des peines ainsi que l'art. 16 al. 2 DPMin s'agissant des sanctions disciplinaires infligées aux mineurs soumis à une mesure de placement. En revanche, la Confédération n'a pas édicté de règles de droit fédéral de niveau légal quant à l'organisation des autorités compétentes et à la procédure dans ces deux domaines (v. à propos du droit disciplinaire dans le domaine de l'exécution des peines des personnes adultes: BRÄGGER/VUILLE, Lexique pénitentiaire suisse 2016, ad Droit disciplinaire, p. 189 s.). Ni l'art. 39 PPMin, ni l'art. 393 CPP, auquel il renvoie, ne visent ces décisions. Quant à l'art. 43 PPMin, il n'ouvre la voie du recours que dans un nombre déterminé d'hypothèses, qui n'inclut pas les décisions disciplinaires (CHRISTOF RIEDO, Jugendstrafrecht und Jugendstrafprozessrecht, 2013, nos 767 ss p. 116 s.; GEIGER/REDONDO/ TIRELLI, Droit pénal des mineurs, 2019, no 20 ad art. 16 DPMin; MICHAËL GEIGER, in Commentaire Droit pénal et justice des mineurs en Suisse, 2018, no 820 ad art. 43 PPMin; d'un autre avis: HUG/SCHLÄFLI/VALÄR, in Basler Kommentar Strafgesetzbuch, 4e éd. 2019, no 4 ad art. 16 JStG). Selon ces derniers auteurs, cette disposition pourrait ouvrir une voie de recours, à titre subsidiaire, en cas de carence du droit cantonal, afin de satisfaire aux exigences des art. 5 et 6 CEDH; une telle approche ne trouve cependant aucun appui dans le texte de la norme; elle n'apparaît pas non plus conforme à la répartition constitutionnelle des compétences. On doit ainsi retenir, avec la doctrine majoritaire, que l'art. 43 PPMin n'ouvre pas de voie de recours contre les mandats disciplinaires. Il s'ensuit que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral de niveau légal, dont le Tribunal fédéral examine d'office l'application (art. 106 al. 1 LTF). On examinera, dans la suite, ce qu'il en est au plan intercantonal et cantonal.