Citation: 1P.451/2006 28.02.2007 E. 1

La décision attaquée ayant été rendue avant le 1er janvier 2007, la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable à la présente procédure de recours (art. 132 al. 1 LTF). 1.1 En vertu de l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal fédéral connaît des recours de droit public concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux élections et aux votations cantonales, quelles que soient les dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière. 1.2 Le recours institué par l'art. 85 let. a OJ permet au citoyen de se plaindre de ce qu'une initiative a été indûment soustraite au scrutin populaire, notamment parce qu'elle a été déclarée totalement ou partiellement invalide par l'autorité cantonale chargée de cet examen, et quelle que soit la motivation de cette décision d'invalidation (ATF 128 I 190 consid. 1.1 p. 193). 1.3 La qualité pour recourir dans ce domaine appartient alors à toute personne à laquelle la législation cantonale accorde l'exercice des droits politiques pour participer à la votation en cause, même si elle n'a aucun intérêt juridique personnel à l'annulation de l'acte attaqué (ATF 128 I 190 consid. 1.1 p. 193; 121 I 138 consid. 1 p. 139 s., 357 consid. 2a p. 360). Dans la mesure où le Grand Conseil genevois admet que les trois recourants agissant à titre personnel exercent leur droit de vote dans le canton de Genève, il y a lieu de constater qu'ils ont la qualité pour agir. 1.4 Concernant la qualité pour agir de la Coopérative RHINO, il est vrai que, de manière générale, la jurisprudence considère qu'une association privée ou une communauté d'intérêts a qualité pour recourir lorsque l'intérêt lésé est commun à la majorité ou à un grand nombre de ses membres, qu'elle a comme but statutaire la protection de ses membres et que ceux-ci, pris individuellement, ont eux-mêmes qualité pour recourir (ATF 130 I 290 consid. 1.3 p. 292, 82 consid. 1.3 p. 85 et les références). En matière de droits politiques toutefois, les personnes morales n'ont en principe pas la qualité pour recourir, faute d'être titulaires de ces droits (cf. arrêts 1P.227/1990 du 11 janvier 1991 consid. 2c; 1P.89/ 1988 du 18 décembre 1988 publié in ZBl 1989 p. 491, consid. 1; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 280; Jean-François Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, vol. II, Neuchâtel 1967, p. 600). Le Tribunal fédéral reconnaît néanmoins la qualité pour recourir, sous l'angle de l'art. 85 let. a OJ, aux partis politiques et aux organisations à caractère politique formées en vue d'une action précise - tel que le lancement d'un référendum ou d'une initiative - pour autant qu'ils soient constitués en personne morale et qu'ils exercent leur activité dans la collectivité publique concernée par la votation en cause. Les organisations qui poursuivent des buts autres que politiques et qui ne recrutent pas principalement leurs membres en fonction de leur qualité d'électeurs ne sauraient être assimilées à des groupements politiques de ce point de vue (ATF 121 I 334 consid. 1a p. 337; 115 Ia 148 consid. 1b p. 153; 114 Ia 267 consid. 2b p. 270; 111 Ia 115 consid. 1a p. 116 s. et les arrêts cités). La Coopérative RHINO n'est pas un parti politique ni une organisation à caractère politique formée en vue du lancement de l'initiative litigieuse; elle ne le prétend du reste pas. Elle ne saurait dès lors être assimilée à un groupement politique au sens de la jurisprudence précitée. Il n'apparaît pas non plus qu'elle ait pour but statutaire la protection de ses membres et que ceux-ci, pris individuellement, aient qualité pour recourir; il n'est en effet pas établi que ces derniers exercent tous leur droit de vote dans le canton de Genève, le registre du commerce mentionnant au demeurant des membres d'origine française. Dans ces conditions, il est douteux que la Coopérative RHINO ait la qualité pour recourir. Cette question peut cependant demeurer indécise, dans la mesure où la qualité pour agir des trois recourants agissant à titre individuel a été reconnue. 1.5 Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le Tribunal revoit librement l'interprétation et l'application du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal, ainsi que des dispositions de rang inférieur qui sont étroitement liées au droit de vote ou en précisent le contenu et l'étendue (ATF 129 I 185 consid. 2 p. 190 et les arrêts cités). Il n'examine en revanche que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation d'autres règles du droit cantonal (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178). En présence de deux interprétations également défendables, il s'en tient en général à celle retenue par la plus haute autorité cantonale (ATF 131 I 386 consid. 3.2 p. 391, 126 consid. 4 p. 131; 121 I 334 consid. 2c p. 339). Pour le surplus, le recours est soumis aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 121 I 334 consid. 1b p. 337 et les références). 1.6 Sauf exceptions dont aucune n'est réalisée en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5; 125 I 104 consid. 1b p. 107; 124 I 327 consid. 4 p. 332 ss). La conclusion demandant au Tribunal fédéral de constater la conformité au droit de l'initiative litigieuse est par conséquent irrecevable.