Citation: 1P.7/2000 18.05.2000 E. 2

2.- Le Conseil d'Etat a refusé d'entrer en matière sur le recours qui lui était soumis. Selon l'art. 86 al. 1 de la loi sur l'administration des communes (LAC), le recours au Conseil d'Etat est ouvert, notamment, contre toute délibération d'un conseil municipal revêtant la forme d'un acte administratif. Cette dernière notion, plus large que celle de décision, vise tous les actes étatiques déployant des effets juridiques. Or, la résolution prise par le Conseil municipal ne déployait pas un tel effet. Les recourants combattent cette thèse en relevant qu'aux termes des art. 29 et 30 LAC, le Conseil municipal statue, notamment sur les projets de travaux publics, sous la forme d'une délibération sujette à référendum. Les dépenses ne peuvent, par ailleurs, être engagées qu'en vertu d'une telle délibération. Il ne serait pas admissible que le Conseil municipal puisse utiliser un solde de crédit non utilisé, à d'autres fins que celles prévues à l'origine, car cela permettrait d'éluder le contrôle démocratique. Le Conseil d'Etat ne pouvait dès lors se borner à constater que l'acte attaqué était une résolution, sans effet juridique, puisque l'acte du Conseil municipal était, matériellement, une délibération. Dans sa réponse, la Ville de Genève rappelle les six cas dans lesquels l'art. 30A LAC prévoit l'adoption d'une résolution; cette liste ne serait pas exhaustive. Elle relève que, selon l'art. 60 al. 2 cst. /GE, les dispositions budgétaires communales ne sont soumises à référendum que si elles introduisent une dépense ou une recette nouvelle ou modifient le chiffre d'une dépense ou d'une recette de l'exercice précédent. En l'espèce, le crédit sur lequel ont été prélevé les fonds avait déjà été voté, et le Conseil administratif disposerait d'une certaine liberté dans l'affectation de ce crédit, qui n'a pas encore été bouclé, dès lors que la Rôtisserie ferait partie du secteur du centre-ville concerné par le crédit initial. Le Conseil municipal aurait simplement exprimé son avis consultatif sur cette question.