Citation: 1A.231/2003 06.02.2004 E. 2

2.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération est régie par la CEEJ, ainsi que par l'Accord complémentaire. Les dispositions de ces traités l'emportent sur le droit autonome se rapportant à la matière, soit en l'occurrence l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable à l'entraide que le droit conventionnel (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617). 2.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la décision confirmant la transmission d'une documentation bancaire à l'Etat requérant (cf. art. 25 al. 1 EIMP). Les griefs de déni de justice formel, liés au formalisme excessif et à la violation du droit d'être entendu, sont recevables dans ce cadre (ATF 126 V 252 consid. 1a p. 254; 125 II 1 consid. 2a p. 5, 508 consid. 3a p. 509, et les arrêts cités). 2.3 La décision du 3 janvier 2003 indique, dans ses considérants, que sont joints à celle-ci le procès-verbal de l'audition de A.________, du 21 août 2001, ainsi que la copie d'un contrat passé entre AA.________ et une société HH.________, du 31 août 1992, apportés de la P/16972/2000. Dans son dispositif toutefois, cette décision ne mentionne pas ces deux pièces dans la liste de celles à transmettre à l'Etat requérant. Cette équivoque doit être levée en ce sens que la remise contestée porte uniquement sur les documents expressément énumérés dans le dispositif de la décision de clôture du 3 janvier 2003, à l'exclusion des deux pièces apportées de la procédure P/16972/ 2000, ce que confirme aussi la décision attaquée. Si le Juge d'instruction estime que ces documents doivent aussi être transmis, il rendra une nouvelle décision à ce propos. L'objet du litige est ainsi circonscrit à la remise de la documentation relative aux comptes n°1 à 8. 2.4 B.________ a qualité pour agir, selon l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, pour ce qui concerne la transmission de la documentation relative au compte n°1, C.________ pour le compte n°2, D.________ pour le compte n°3, E.________ pour les comptes n°4 et 7, F.________ pour le compte n°5, ainsi que G.________ pour les comptes n°6 et 8, dont elles sont les titulaires (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362, et les arrêts cités). A.________ a qualité pour contester la décision attaquée en tant qu'elle déclare le recours cantonal irrecevable pour ce qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126, 180 consid. 1b p. 182; 122 II 130 consid. 1 p. 132, et les arrêts cités). Le recourant estime sa qualité pour agir donnée parce que la décision de clôture porterait sur la transmission du procès-verbal de son audition du 21 août 2001 (cf. ATF 126 II 258 consid. 2d/bb p. 261; 122 II 130 consid. 2b p. 133; 121 II 459 consid. 2c p. 462). Or, comme on vient de le voir, la décision du 3 janvier 2003 n'a pas cette portée (consid. 2.3 ci-dessus). Le grief est ainsi mal fondé.