Citation: 2P.169/2006 20.09.2007 E. 4

A l'appui de leur recours de droit public, les recourants invoquent l'établissement arbitraire des faits, l'application arbitraire du droit cantonal, ainsi que la violation du droit de procédure cantonal. 4.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts actuels (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157), personnels et juridiquement protégés (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309). Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver les intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1.1 p. 44, 81 consid. 3b p. 85). Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique, pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que concerne ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117, 217 consid. 1 p. 219). La protection contre l'arbitraire inscrite à l'art. 9 Cst., qui doit être respectée dans toute activité administrative de l'Etat, ne confère pas à elle seule la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 133 I 185 consid. 4 p. 191 ss; 131 I 366 consid. 2.6 p. 371; 126 I 80 consid. 3-6 p. 85 ss). Dans la mesure où ils n'étaient pas parties à la procédure cantonale, les recourants ne sauraient se prévaloir d'intérêts personnels et juridiquement protégés. Leurs moyens relèvent ainsi de la sauvegarde de l'intérêt général. En outre, l'invocation de la protection contre l'arbitraire ne suffit pas à leur conférer la qualité pour agir. 4.2 Même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant peut se plaindre par la voie du recours de droit public de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312/313; cf. aussi ATF 127 II 161 consid. 3b p. 167), pour autant qu'il ne remette pas en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond (ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222). Invoquant l'art. 7 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 mai 1985 (ci-après: LPA-GE), les recourants se plaignent de la violation du droit d'être entendu au motif que le Tribunal administratif ne les a pas invités à intervenir dans la procédure cantonale et les a ainsi privés des droits attachés à la qualité de partie. Selon l'art. 7 al. 1 LPA-GE, relatif à la procédure non contentieuse, ont qualité de parties les personnes dont les droits et obligations peuvent être directement touchés par la décision à prendre par l'autorité administrative. Sous le sous-titre "procédure contentieuse", l'alinéa 2 de l'art. 7 LPA-GE dispose qu'en procédure devant les juridictions administratives, ont également qualité de parties les autres personnes, organisations, autorités, qui disposent d'un moyen de droit contre la décision attaquée. Ces règles de procédure n'imposent pas au Tribunal administratif d'inviter d'office tous les justiciables susceptibles d'être concernés par une cause pendante à prendre part à la procédure. L'autorité cantonale de recours était d'autant moins tenue d'informer les recourants de la procédure qu'en l'espèce, ces derniers n'avaient pas qualité de dénonciateurs, l'attention de la Direction générale de la santé sur le concept de l'intimée ayant été attirée par les médecins approchés eux-mêmes. Les recourants n'ont en outre pas déposé de demande d'intervention. Ils savaient pourtant - à tout le moins la recourante 1 - qu'une procédure pourrait être déclenchée dès lors que la Direction générale de la santé lui avait transmis, le 18 novembre 2004, une copie de son courrier du 17 novembre 2004 invitant l'intimée à mettre un terme immédiat au développement de son concept de partenariat avec des médecins genevois. Ce courrier avait d'ailleurs été transmis également à l'Association des pharmacies du canton de Genève et à l'Association des médecins du canton de Genève, qui ne sont pas non plus intervenus dans la procédure. On pouvait donc attendre des recourants qu'ils se renseignent auprès de la Direction générale de la santé pour savoir si d'éventuelles suites judiciaires avaient été données à la prise de position de cette autorité, mais pas exiger du Tribunal administratif qu'il s'adresse à la Société et aux associations concernées pour les informer qu'il était saisi d'un recours contre la décision du Département cantonal du 25 juin 2004. En l'absence de la qualité de partie au sens de la loi cantonale sur la procédure administrative, les recourants ne sauraient se plaindre de la violation des règles de procédure - droit d'être entendu, de participer à l'administration des preuves et de consulter le dossier - équivalant à un déni de justice formel.