Citation: 6B_145/2022 E. 8.2

8.2. Conformément à l'art. 130 al. 1 LATC, celui qui contrevient à ladite loi, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de 200 fr. à 200'000 francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions. En vertu de l'art. 109 CP (applicable à titre de droit cantonal supplétif), en matière de contraventions l'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. Aux termes de l'art. 98 let. c CP, la prescription court dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.