Citation: 2C_382/2010 04.10.2010 E. 3

3.1 Lors de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, la loi fédérale sur les étrangers a abrogé la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Selon l'art. 126 LEtr, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de cette loi sont régies par l'ancien droit en ce qui concerne les conditions matérielles du droit au séjour, la procédure étant en revanche réglée par le nouveau droit. 3.2 En l'espèce, la demande d'autorisation d'établissement a été déposée le 3 janvier 2008, à savoir après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Le recourant fait néanmoins valoir un droit acquis sous l'ancien régime juridique, arguant en particulier qu'il aurait eu droit à une autorisation d'établissement sous le régime de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. De fait, selon la jurisprudence (ATF 135 II 1 consid. 3 p. 5 ss), l'annulation de la naturalisation a pour effet de replacer l'intéressé dans la situation qui était la sienne avant la naturalisation, sous réserve d'éventuels motifs entraînant la perte de son statut. Il n'y a toutefois pas d'office remise en force d'une ancienne autorisation (sur le caractère précaire de celle de séjour, cf. ci-dessous) et il convient alors de décider de l'octroi d'une nouvelle autorisation au vu de la situation, telle qu'elle se présente au moment où l'autorité doit à nouveau statuer sur cette question (ATF 135 II 1 consid. 3.2 p. 6 et la jurisprudence citée). Dès lors que le mariage du recourant remonte au 28 juillet 1997, que la procédure de naturalisation a été introduite en septembre 2000, que la nationalité suisse a été accordée le 27 mars 2002, que la séparation des époux est intervenue en février 2003 et leur divorce le 26 février 2004, tous les faits déterminants pour fixer le statut du recourant sont intervenus sous le régime de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers. Cette loi doit donc être examinée dans un premier temps pour décider si elle conférait au recourant un droit durable qui produirait encore des effets à ce jour. Si tel ne devait pas être le cas, il faudrait alors se demander si la situation du recourant à l'heure actuelle lui permet de se prévaloir d'un droit de séjourner en Suisse sous le régime de la loi sur les étrangers.