Citation: C 12/05 13.04.2006 E. 4.2

4.2.1 Selon la jurisprudence, le délai de trois mois prévu à l'art. 20 al. 3 LACI a un caractère péremptoire; il commence à courir à l'expiration de chaque période de contrôle à laquelle se rapporte le droit à l'indemnité, même si une procédure de recours est pendante (DTA 2005 n° 11 p. 135). Le droit à l'indemnité n'est sauvegardé que si l'assuré le fait valoir à temps au moyen des documents mentionnés à l'art. 29 al. 2 OACI (ATF 113 V 68 consid. 1b; DTA 1998 p. 282 consid. 1a). Selon un principe général du droit des assurances, exprimé notamment à l'art. 29 al. 3 OACI, un comportement de l'assuré contraire à ses obligations ne peut avoir pour conséquence la perte d'un droit que s'il a été expressément et sans équivoque rendu attentif au risque de déchéance (DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 2002 p. 188 consid. 3c et les références). En particulier s'agissant de l'art. 29 al. 3 OACI, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que cette norme de protection selon laquelle un délai convenable supplémentaire doit être accordé au besoin ne s'appliquait que pour compléter les premiers documents et non pour pallier à leur absence; si l'assuré n'exerce pas son droit à l'indemnité dans le délai péremptoire de l'art. 20 al. 3 LACI, son droit s'éteint, la caisse de chômage ne devant ni l'avertir ni lui fixer de délai supplémentaire (DTA 2005 n° 11 p. 140 consid. 5.3.2, 1998 p. 282). 4.2.2 En l'espèce, le formulaire d'inscription que l'assuré a signé le 4 octobre 2002 indiquait au-dessus de l'emplacement destiné à la signature de celui-ci que: «le droit aux prestations s'éteint après 3 mois, s'il n'est pas exercé valablement durant cette période». Le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l'occasion de préciser qu'une telle mention répondait de manière appropriée à l'obligation faite à la caisse de rendre l'assuré attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas de négligence et que l'avertissement donné au préalable quant aux conséquences de l'inobservation suffisait au regard du principe de la proportionnalité (DTA 1998 p. 283 consid. 1b et les arrêts cités). Par ailleurs, au vu du comportement passif du recourant à partir de la fin du mois d'octobre, la caisse n'avait pas à accorder au recourant un délai supplémentaire au sens de l'art. 29 al. 3 OACI. Celui-ci n'a en effet manifesté aucune intention de poursuivre les démarches nécessaires à l'exercice du droit à l'indemnité après avoir été informé du contenu de la prise de position du seco et n'a remis aucun document à la caisse au-delà de cette date. Faute d'avoir fait preuve d'une volonté de remplir les obligations prévues, le recourant ne saurait bénéficier de circonstances qui justifieraient de ne pas appliquer les conséquences négatives découlant de l'art. 20 al. 3 LACI en relation avec l'art. 29 OACI (comp. DTA 2005 p. 139 consid. 5). Partant, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le droit aux prestations n'a pas été exercé dans les formes et le délai prévus et s'est par conséquent éteint après trois mois pour la période courant à partir du 4 octobre 2002. On ajoutera encore que sous l'empire des dispositions de la LACI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 - soit sans les modifications introduites par la LPGA, applicables aux faits de la présente cause survenus depuis cette date (cf. ATF 129 V 4 consid. 1.2) -, les organes de l'assurance-chômage n'avaient pas, sous réserve de l'obligation prescrite à l'art. 20 al. 4 aOACI non pertinent ici, le devoir de fournir des renseignements de leur propre chef, c'est-à-dire de manière spontanée sans avoir été sollicités par l'assuré (ATF 124 V 220 s. consid. 2b/aa). 4.3 La situation se présente en revanche de manière différente à partir du mois de mai 2003, compte tenu du délai-cadre d'indemnisation qui a commencé à courir le 4 octobre précédent. Le recourant semble alors avoir exercé son droit à l'indemnité en se conformant aux obligations prévues à l'art. 29 OACI. Ainsi, le dossier contient les indications de la personne assurée depuis le mois de mai 2003. Par ailleurs, il apparaît, au vu du procès-verbal de l'entretien-conseil du 5 décembre 2003 auprès de l'Office régional de placement des Montagnes neuchâteloises que le recourant a, nonobstant le recours interjeté contre la décision sur opposition de la caisse, continué à faire quatre recherches d'emploi par mois au minimum. La caisse a cependant refusé le droit à l'indemnité de chômage à partir du 8 mai 2003 en application de l'art. 12 al. 1 OACI, sans examiner si les conditions du droit à l'indemnité autres que celle relative à la période de cotisation étaient réalisées. Il convient donc de lui renvoyer la cause pour qu'elle examine si les autres exigences prévues à l'art. 8 al. 1 LACI sont effectivement remplies à partir du 8 mai 2003, et rende une nouvelle décision. Il s'ensuit que le recours est bien fondé.