Citation: 6B_1381/2023 E. 2.1

2.1. En application des principes déduits des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, le Tribunal fédéral a été amené à juger dans l'ATF 149 I 14, tenant compte de la jurisprudence de la CourEDH, que la désignation d'une greffière et d'un greffier de la chambre qui doit statuer, en tant que juge dans cette même chambre, n'est pas compatible avec le droit à un tribunal indépendant (ATF 149 I 14 consid. 5; cf. aussi arrêts 1C_42/2023 du 25 mars 2024 consid. 3.3; 5A_954/2022 du 29 août 2023 consid. 2.2; 6B_132/2023 précité consid. 2.1.2; 1B_519/2022 du 1er novembre 2022 consid. 2.4). En outre, dans un arrêt du 16 août 2023 (6B_132/2023 précité), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se pencher sur une problématique similaire dans une affaire jurassienne présentant une configuration analogue à celle prévalant dans la présente cause. Il y a relevé qu'à la suite de l'ATF 149 I 14, le gouvernement jurassien, dans une réponse à une question écrite du parlement, avait notamment déclaré que, " selon les renseignements obtenus, depuis la publication de l'arrêt du Tribunal fédéral, les greffier-ère-s n'ont plus fonctionné comme juges suppléant-e-s au sein des cours dans lesquelles ils/elles travaillent habituellement " (cf. Réponse du Gouvernement du canton du Jura à la question écrite N° 3496 du 6 décembre 2022, p. 2). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a été amené à appliquer la jurisprudence précitée au cas jurassien et a relevé que, dans ce contexte également, la pratique jurassienne consistant à admettre qu'une greffière ou un greffier siège comme juge suppléant (e) au sein de la même autorité n'était pas compatible avec le droit à un tribunal indépendant et créait à tout le moins l'apparence d'une hiérarchie informelle au sein de la composition du tribunal, susceptible de porter atteinte à l'indépendance judiciaire interne de la personne désignée comme juge assesseur (e) (cf. arrêt 6B_132/2023 précité consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a également eu l'occasion de relever, dans le cas concerné, que l'ATF 149 I 14 avait été rendu après le jugement de première instance mais avant le jugement d'appel. La nouvelle jurisprudence était alors immédiatement applicable (cf. sur ce point: ATF 142 V 551 consid. 4.1; 135 II 78 consid. 3.2; arrêts 6B_132/2023 précité consid. 2.1.4; 5A_316/2022 du 17 janvier 2023 consid. 6.2) et l'on ne pouvait dès lors reprocher aux recourants de ne pas avoir invoqué leur grief tiré de la violation du droit à un tribunal indépendant et impartial, avant la publication de celle-ci, soit avant les débats de deuxième instance. Il en découlait que le tribunal de première instance avait statué dans une composition irrégulière et, partant, violé la garantie constitutionnelle déduite de l'art. 30 Cst.