Citation: 2A.523/2002 31.03.2003 E. 3

Sur le fond le recourant développe deux lignes d'argumentation qui s'excluent l'une l'autre. II fait valoir en premier lieu que la parcelle étant désormais classée en zone de développement industriel et artisanal destinée à des entrepôts, sa valeur vénale a chuté à un niveau proche de celle du terrain agricole; du fait de cette classification, les constructions qui s'y trouvent doivent désormais se voir reconnaître la qualité d'entrepôts, de sorte qu'il ne saurait plus être question, en ce qui les concerne, d'une quelconque valeur locative; par ailleurs, il serait absurde de distinguer, comme le fait l'expert, une valeur vénale afférente à la partie du terrain affectée à l'habitation et une autre concernant la partie du terrain affecté à des usages industriels. En second lieu, le recourant soutient que toute estimation de la valeur vénale de la parcelle serait "prématurée" du moment que les dernières dispositions relatives à la lutte contre le bruit ne sont pas encore connues. Le recourant se plaint donc implicitement d'un établissement arbitraire des faits, respectivement d'une appréciation arbitraire des preuves. Ni l'une, ni l'autre de ces argumentations ne peut cependant être accueillie. Comme l'a fort bien expliqué le Tribunal administratif, le principe de l'étanchéité des exercices fiscaux implique que la valeur vénale d'un bien immobilier soit établie en fonction d'exercices fiscaux déterminés. Un changement de circonstances conduisant à une augmentation ou à une diminution de la valeur vénale n'était donc déterminant, du point de vue fiscal, qu'à partir de sa survenance. A cet égard, seule l'affectation effective de la parcelle, soit l'usage qui en était fait pendant la période fiscale en cause, pouvait être pris en considération. Or, il est constant que la parcelle no 2318 était - et demeure - utilisée en partie pour l'habitation et en partie pour des activités artisanales ou industrielles. C'est pourquoi, il y a lieu de tenir compte de ces modes d'utilisation pour l'estimation fiscale de la parcelle. A cela s'ajoute que ces utilisations sont toujours licites, en dépit du changement d'affectation de la zone intervenu le 13 janvier 1993 et qu'elles le resteront aussi longtemps que les bâtiments affectés à ces divers usages seront en état. II ne saurait, dans ces conditions, être question de retenir que la valeur de cette parcelle serait tombée au niveau de celle d'un terrain agricole. Il n'est pas davantage critiquable de fixer une valeur différenciée du terrain affecté à chacun de ces usages, pas plus que de taxer le recourant sur une valeur locative à raison du bâtiment qu'il occupe avec sa famille. Pour les mêmes raisons, l'estimation fiscale de cette parcelle ne saurait être considérée comme "prématurée". II apparaît, en conclusion, que le Tribunal administratif n'est nullement tombé dans l'arbitraire en confirmant la décision prise par la Commission cantonale de recours.