Citation: 1P.742/1999 15.02.2000 E. 1

Le professeur Y.________ n'a donc pris part qu'une seule fois à une décision, soit à celle du Conseil de Faculté, devant lequel il avait le devoir de présenter le préavis de la Commission des examens. Ne s'agissant pas à proprement parler d'un recours devant un organe juridictionnel interne à la Faculté de droit, mais d'une opposition, la garantie minimale d'indépendance et d'impartialité fondée sur l'art. 4 aCst. ne pouvait être invoquée dans le sens de la recourante. On ne se trouve en effet pas dans l'hypothèse d'un recours hiérarchique, mais bien plutôt dans la situation d'un juge rapporteur chargé de préparer un projet d'arrêt, système jugé compatible avec les exigences d'indépendance et d'impartialité des tribunaux posées à l'art. 6 § 1 CEDH (JAAC 1998 n° 99 p. 924). Le professeur Y.________ pouvait dès lors participer à la décision du Conseil de Faculté sans violer la garantie d'un juge impartial. Comme il n'est pas allégué que les autres membres de cet organe n'auraient pas pu forger leur opinion en toute indépendance, on ne peut reprocher à cette autorité d'avoir statué irrégulièrement en suivant le préavis de la Commission des examens, par l'exercice de la compétence que lui reconnaît l'art. 19 let. d LUL. e) Le moyen tiré de la violation des garanties d'indépendance et d'impartialité de l'autorité de recours découlant de l'art. 4 aCst. doit en conséquence être écarté.