Citation: 1C.1/2003 27.01.2003 E. 2

Si la demande paraît avoir été déposée en temps utile (art. 25 al. 1 OJ), soit peu après que la requérante ait pris connaissance de la composition de la cour appelée à statuer, elle est en revanche motivée de manière manifestement insuffisante. Selon l'art. 25 al. 2 OJ en effet, la demande de récusation doit énoncer les faits sur lesquels elle se fonde et les établir autant que possible. Or, la requérante n'indiquant pas sur quelle disposition légale elle entend fonder sa démarche, on ignore si elle reproche à la Juge Yersin d'avoir déjà précédemment connu de la cause, à un titre ou un autre (art. 22 al. 1 let. b OJ), si elle invoque les liens étroits, voire de dépendance, qu'elle aurait gardés avec le canton défendeur (art. 23 let. b OJ), ou si elle se prévaut des motifs plus généraux mentionnés à l'art. 23 let. c OJ. La recevabilité de la demande apparaît ainsi fortement douteuse. La requérante se contente d'évoquer les fonctions précédemment occupées par la Juge Yersin au sein de l'administration cantonale vaudoise. Elle ne prétend pas que celle-ci ait eu connaissance, d'une manière ou d'une autre, des faits qui sont à l'origine du litige soumis à la IIe Cour de droit public, ce qui est au demeurant formellement contesté. La cause de récusation visée à l'art. 22 al. 1 let. b OJ n'entre donc pas en considération. L'art. 23 let. b OJ impose également la récusation d'un juge en raison de ses liens particuliers avec une partie. La requérante semble supposer que la Juge Yersin aurait conservé de tels liens avec l'Etat de Vaud en raison de son activité passée. Un tel soupçon ne saurait toutefois passer pour objectivement fondé, dès lors que la magistrate en cause a cessé toute activité au service de l'Etat de Vaud au mois de juillet 1993, soit plusieurs années avant les faits à l'origine de la demande. On ne saurait non plus envisager, de la part d'un juge professionnel, une tendance à favoriser l'Etat au seul motif qu'il a été employé par celui-ci près de dix ans auparavant. Si tel était le cas, il faudrait envisager la récusation des juges fédéraux chaque fois que leur canton d'origine est impliqué dans une procédure. Ce motif de récusation, prévu à l'art. 22 al. 1 let. c OJ, a été abandonné en 1969 en raison de difficultés d'application qui nuisaient au bon fonctionnement du Tribunal fédéral. L'origine cantonale, et le simple fait d'avoir exercé une activité dans un canton déterminé, ne suffisent donc pas à motiver une demande de récusation. Celle-ci doit s'appuyer sur des motifs spécifiques et précis, qui font défaut en l'occurrence.