Citation: 2C_1010/2021 E. 8.2

8.2. Les frais et émoluments sont prévus à l'art. 87 LPA/GE. Selon cette disposition, la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et les émoluments. En règle générale, l'Etat, les communes et les institutions de droit public ne peuvent se voir imposer de frais de procédure si leurs décisions font l'objet d'un recours (al. 1). La juridiction administrative peut, sur requête, allouer à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2). La juridiction administrative statue dans les limites établies par règlement du Conseil d'Etat et cela conformément au principe de proportionnalité (al. 3). Selon l'art. 6 du règlement genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA; RS/GE E 5 10.03), l'indemnité allouée pour les frais indispensables est fixée entre 200 à 10'000 fr. En dépit de la formulation potestative ("Kannvorschrift"), l'art. 87 al. 2 LPA/GE confère aux parties un véritable droit à l'allocation de dépens (arrêt 2D_35/2016 du 21 avril 2017 consid. 5)