Citation: 7B_851/2023 E. 2.3.1

2.3.1. Conformément à l'art. 55a al. 1 CP (dans sa teneur actuelle), en cas de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 2 al. 3 à 5 CP), de voies de fait réitérées (art. 126 al. 2 let. b, bbis et c CP), de menaces (art. 180 al. 2 CP) ou de contraintes (art. 181 CP), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure si la victime est le conjoint ou ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce (let. a ch. 1), si la victime (ou son représentant légal) le requiert (let. b) et si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime (let. c). La version actuelle de l'art. 55a CP a été introduite par la loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l'amélioration de la protection des victimes de violence et est entrée en vigueur le 1er juillet 2020 (RO 2019 2273). Selon l'ancien art. 55a CP (dans sa teneur d'avant juillet 2020), en cas de lésions corporelles simples, de voies de fait réitérées, de menaces ou de contrainte à l'intérieur du mariage, d'un partenariat enregistré ou d'une union libre, la procédure pouvait être suspendue dans un premier temps puis classée si la victime (ou son représentant légal) le demandait ou donnait son accord à la proposition de suspension de l'autorité.