Citation: 4P.97/2003 04.09.2003 E. B

Le 14 avril 2000, CAP SA a déposé une demande en constatation du droit à la marque, en nullité et en cessation de trouble contre B.________, A.________ et X.________ Sàrl. Elle concluait à la constatation qu'elle seule est titulaire de la marque « CAP Compagnie d'assurance de protection juridique SA », à l'interdiction faite aux défendeurs d'utiliser la marque «CAP JURIDIQUE», les lettres «CAP» et la raison sociale ou individuelle «Conseils, Assistance et Protection juridiques», à la constatation de la nullité de la marque «CAP JURIDIQUE», à la radiation de la marque «CAP JURIDIQUE» par l'IFPI et à la publication du jugement. Par jugement du 7 avril 2003, la Ière Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a interdit aux défendeurs d'utiliser la marque «CAP JURIDIQUE» ainsi que la dénomination «CAP Conseils, Assistance et Protection juridiques»; en outre, elle a ordonné la publication d'un résumé de sa décision dans la Feuille officielle de la République et Canton de Neuchâtel et dans les quotidiens «L'Express» et «L'Impartial», à une reprise.