Citation: 6B_806/2020 E. 1.1

1.1. Aux termes de l'art. 51 1ère phrase CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Il découle de cette disposition que la détention avant jugement - soit la détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition (cf. art. 110 al. 7 CP) - doit être imputée sur la peine même si cette détention résulte d'une procédure antérieure (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 p. 239; 133 IV 150 consid. 5.1 p. 155). Est déterminant, à cet égard, le fait que le prévenu eût été privé de liberté (cf. arrêt 6B_102/2019 du 4 mars 2019 consid. 2.1 et la référence citée). Le projet législatif présenté par le Conseil fédéral ne prévoyait pas la prise en compte de la détention avant jugement subie dans le cadre "d'une autre procédure" (cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1787, 1869). Ce n'est qu'au cours des débats parlementaires que le texte légal a été complété en ce sens que l'imputation de la détention avant jugement devait également comprendre, outre celle subie dans la procédure qui venait d'être jugée, celle "qui n'avait pas pu être prise en compte" dans une procédure antérieure (BO/CN 2001 564 s.; BO/CE 2001 510, également cité in ATF 133 IV 150 consid. 5.1 et arrêt 6B_389/2018 du 6 septembre 2018 consid. 1.1).