Citation: 6B_215/2007 02.05.2008 E. 4

Le recourant était poursuivi pour participation ou soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP, infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (art. 23 LSEE), escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement recel (art. 160 CP). À l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêt attaqué, il conteste la compétence de la Cour des affaires pénales du TPF pour connaître des trois derniers chefs d'accusation. Les parties au procès pénal sont tenues de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.). En particulier, la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manoeuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles. Aussi la partie qui renonce sciemment à faire valoir la violation d'une règle de procédure devant un juge qui serait en mesure d'en réparer les conséquences est-elle en principe déchue du droit de se prévaloir de cette violation devant le Tribunal fédéral (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 s.; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495 et les références). En procédure pénale fédérale, juste après avoir fait donner lecture de l'acte d'accusation, le président doit demander expressément aux parties si elles désirent soulever le déclinatoire d'incompétence, les exceptions tirées de la composition de la cour ou d'autres questions préjudicielles (art. 154 al. 1 PPF). Le cas échéant, les débats ne peuvent porter sur le fond qu'une fois ces questions vidées (cf. art. 155 al. 1 LTF). Dans ces conditions, conformément au principe de la bonne foi, la partie qui s'abstient de soulever le déclinatoire in limine litis - soit au moment prévu par l'art. 154 al. 1 PPF - ne peut plus contester ensuite la compétence de la cour saisie, quels que soient les motifs par lesquels celle-ci pourrait ensuite justifier sa compétence dans l'arrêt au fond. En l'espèce, après que le président lui a posé la question prévue à l'art. 154 al. 1 PPF, le recourant n'a pas soulevé le déclinatoire. Dès lors, le moyen qu'il prend d'une violation des règles de compétence matérielle est irrecevable.