Citation: BGE 132 III 226 E. 3.3.1

En droit suisse des obligations prévaut le principe de l'autonomie de la volonté, d'après lequel l'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). Mais la loi exclut les conventions des parties notamment lorsqu'elle édicte une règle de droit strict (art. 19 al. 2 in initio CO). Dans le droit qui régit la prescription, l'autonomie privée est limitée par des dispositions spécifiques, qui font l'objet des art. 129 et 141 al. 1 CO. L'art. 129 CO dispose que les délais de prescription fixés dans le présent titre ne peuvent être modifiés conventionnellement. Sont visés les délais du titre troisième de la première partie du code des obligations (cf. art. 114 à 142 CO), lequel traite de l'extinction des obligations et contient trois normes fixant des délais de prescription, à savoir les art. 127, 128 et 137 al. 2 CO. L'art. 141 al. 1 CO prescrit qu'est nulle toute renonciation anticipée à la prescription. Il ressort de la systématique de la loi qu'il y a un rapport étroit entre ces deux normes. En effet, si l'art. 129 CO, en ordonnant que les délais de prescription du titre troisième ne soient ni prolongés ni raccourcis (cf. parmi d'autres STEPHEN V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 14 ad art. 129/141 al. 1 CO; ENGEL, op. cit., p. 809), veut assurer une certaine sécurité juridique en protégeant le débiteur, censé ainsi connaître les délais entrant en ligne de compte (ANDREAS VON TUHR/ ARNOLD ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3e éd., Zurich 1974, vol. II, p. 216), l'art. 141 CO poursuit un but identique dès l'instant où il veut empêcher que les parties, par une renonciation anticipée à la prescription, prolongent de BGE 132 III 226 S. 235 manière détournée les délais de prescription (cf. PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 3 ad art. 141 CO) ou rendent plus difficile l'acquisition de la prescription, en substituant d'autres causes de suspension ou d'interruption que celles prévues par la loi (VON TUHR/ ESCHER, op. cit., p. 217 in medio; ENGEL, op. cit., p. 809/810).