Citation: 1P.275/2000 28.06.2000 E. 4

4.- Se fondant sur l'art. 26 Cst. , le recourant soutient que la saisie conservatoire dont il est l'objet ne reposerait sur aucun intérêt public suffisant et violerait le principe de la proportionnalité. Il tient également pour arbitraires les motifs invoqués pour refuser de lever cette mesure. a) La saisie conservatoire de valeurs patrimoniales est une restriction au droit de propriété garanti par l'art. 26 al. 1 Cst. qui n'est compatible avec cette disposition que si elle repose sur une base légale, est justifiée par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; pour la jurisprudence relative à l'art. 22ter aCst. , ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 121 I 117 consid. 3b p. 120). Ce dernier principe exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints au moyen d'une autre intervention moins incisive. En outre, il interdit toute limitation qui aille au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés qui sont compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45, 107 consid. 4c/aa p. 115; 122 I 236 consid. 4e/bb p. 246; 119 Ia 41 consid. 4a p. 43, 348 consid. 2a p. 353, 374 consid. 3c p. 377). b) La saisie conservatoire a pour but de préparer la confiscation ou la dévolution à l'Etat des objets et valeurs patrimoniales qui ont servi à l'infraction ou qui en sont le produit; elle intervient donc dans l'intérêt public, soit pour supprimer un avantage ou une situation illicites obtenu par la commission d'une infraction, soit pour confisquer de manière définitive les objets qui ont servi à la commission de l'infraction. Le recourant conteste par conséquent à tort l'intérêt public d'une telle mesure. Quant au moyen tiré de la violation du principe de la proportionnalité, il doit être examiné en relation avec le grief d'arbitraire également invoqué. c) Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain; par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence citée). d) La mesure litigieuse repose sur l'art. 115 A CPP gen. Cette disposition est respectée lorsque la saisie porte sur des objets ou des valeurs patrimoniales dont on peut vraisemblablement admettre qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral (cf. SJ 1990 p. 443). En début d'enquête, la simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre, les autorités judiciaires doivent pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'elles résolvent des questions juridiques complexes ou qu'elles attendent d'être renseignées de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327; cf. Gérard Piquerez, Les mesures provisoires en procédure civile, administrative et pénale, RDS 1997 II 1, ch. 6, p. 89 et les références citées). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102). e) Le recourant considère que le Juge d'instruction dispose des informations nécessaires pour retenir que les sommes saisies ne proviendraient pas d'une infraction et lever la mesure de blocage. Il soutient que l'argent saisi en mains de son épouse le 19 août 1998 correspondrait au prix payé pour l'achat de deux maisons de campagne appartenant à son père, en date du 22 juillet 1998, et que la somme de 275'000 dollars américains versée sur son compte à Genève serait des économies héritées de ses parents. Il a versé diverses pièces destinées à établir ses allégations, dont une convention passée avec l'acquéreur le 25 août 1998, une attestation d'Interpol Tbilissi certifiant qu'il était effectivement propriétaire de biens immobiliers à Tiflis ainsi que diverses pièces retraçant la carrière professionnelle de son père. De son côté, le Juge d'instruction a reçu diverses informations d'Interpol Athènes suivant lesquelles A.________ serait impliqué en Grèce dans un trafic de cigarettes. Il avait ainsi le devoir de vérifier cette information et, si celle-ci devait se confirmer, de s'assurer que les sommes saisies ou bloquées ne provenaient pas de ce trafic, mais bien de la vente de deux maisons de campagne appartenant au recourant, comme l'affirme ce dernier, ou de l'héritage de son père. Dans l'attente de cette confirmation, il pouvait sans arbitraire tenir la demande du recourant tendant à la levée de la saisie pour prématurée. Par ailleurs, l'autorité intimée a considéré à juste titre que les pièces produites par le recourant n'étaient pas suffisantes pour établir l'origine réelle et licite des fonds saisis ou bloqués. Elle pouvait en effet sans arbitraire voir un élément insolite dans le fait que le recourant avait versé au dossier un acte de vente sous seing privé conclu après la transaction et la venue en Suisse de son épouse, et retenir qu'il convenait d'en vérifier l'authenticité, malgré les explications données à ce sujet et l'attestation d'Interpol Tbilissi confirmant que le recourant avait effectivement vendu des biens immobiliers le 22 juillet 1998. De même, le recourant n'a versé à la procédure aucun document permettant d'appréhender la fortune de son père à son décès et, partant, d'admettre sans doute possible que les fonds déposés auprès de la banque D.________ provenaient de l'héritage de ses parents. Enfin, Interpol Athènes a indiqué ne pas avoir localisé la société d'import-export que le recourant dirige; l'autorité intimée pouvait ainsi également de manière soutenable retenir que les indications fournies au Juge d'instruction étaient insuffisantes à démontrer la réalité de ce commerce et que des investigations supplémentaires concernant l'activité déployée par cette société étaient nécessaires. Le Juge d'instruction n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en refusant de lever la mesure incriminée aussi longtemps qu'il n'a pas obtenu la confirmation de l'origine réelle et licite des sommes d'argent saisies en mains de C.________ et déposées sur le compte du recourant auprès de la banque D.________, à Genève. Pour le surplus, on ne voit pas en l'état quelle mesure moins grave que celle ordonnée permettrait d'éviter le risque que celui-ci ne dispose, dans l'intervalle, des sommes saisies. Sous cet angle, l'ordonnance attaquée est conforme aux exigences de principe de la proportionnalité. Il est exact en revanche que l'instruction de la cause dure depuis un temps assez long; il ressort toutefois du dossier qu'après une période de relative inaction difficilement compatible avec les exigences de célérité de la procédure, celle-ci se déroule aujourd'hui normalement avec l'envoi de plusieurs commissions rogatoires internationales dont certaines ont déjà exécutées. Pour respecter le principe de la proportionnalité sous cet angle, le Juge d'instruction devra veiller à ce que les autorités requises donnent suite dans les meilleurs délais à ces mesures d'instruction et, le cas échéant, lever la saisie si les investigations menées à l'étranger devaient confirmer les déclarations du recourant étayées par pièces selon lesquelles les fonds proviendraient d'un héritage de ses parents et de la vente de deux immeubles en Géorgie.