Citation: 5A_303/2024 E. 4.4.2

4.4.2. La critique du recourant ne permet pas de considérer que ces conditions sont remplies en l'espèce. Dans l'arrêt 2C_735/2021, le Tribunal fédéral n'a pas examiné si le disposant avait commis un abus de droit en léguant son domaine agricole. Il a rejeté le recours au motif qu'une acquisition par legs d'une entreprise ou d'un immeuble agricole n'entrait pas dans le champ d'application de l'art. 62 let. a LDFR. Pour ce faire, il a interprété les notions d'acquisition "par succession" et "par attribution de droit successoral" à la lumière du texte et de la systématique de la loi, en s'appuyant sur d'autres dispositions de la LDFR et du Code civil. Il s'est également fondé sur le but poursuivi par le législateur, en rappelant que l'exception faite aux héritiers de se voir attribuer une entreprise ou un immeuble agricole sans en être personnellement exploitant était dictée par des motifs de politique familiale. En tant que le recourant soutient que, dans cet arrêt, le Tribunal de céans aurait dû rejeter le recours en retenant l'abus de droit et que l'interprétation qui a été donnée à l'art. 62 let. a LDFR serait contraire au texte et à la systématique de la loi, il ne fait que présenter son propre point de vue, sans parvenir à démontrer son bien-fondé et, partant, qu'il procéderait d'une meilleure compréhension de la loi. Son argument selon lequel l'acquisition d'un immeuble par un hoir dans le cadre d'un partage tombait déjà sous le coup de l'art. 62 let. c LDFR pour en déduire que le législateur "semblait clairement" se référer au légataire par la locution "attribution de droit successoral" de l'art. 62 let. a LDFR ne prend appui sur aucun élément objectif. En particulier, il ne résulte pas du Message du Conseil fédéral du 19 octobre 1988 concernant la LDFR (FF 1988 III p. 972 s., ad art. 63) que telle était la volonté du législateur. Au contraire, il apparaît qu'à la lecture du Message, le but poursuivi par ces deux dispositions n'était pas le même: l'exception de l'art. 62 let. a LDFR était prévue afin de permettre la transmission de génération en génération d'un domaine "dans le cadre étroit de la famille" même si le reprenant ne l'exploite pas personnellement, alors que l'exception en faveur d'un propriétaire commun ou d'un copropriétaire de l'art. 62 let. c LDFR était justifiée par le fait que ces transferts conduisent à une "réduction désirable" d'ayants droit au profit d'un seul propriétaire. Par ailleurs, comme relevé à juste titre dans l'arrêt attaqué, la référence du recourant à l'avis "éclairé" opposé de STALDER n'apparaît pas décisive, dans la mesure où il est antérieur à l'arrêt 2C_735/2021 et qu'il en a été tenu compte dans cet arrêt. Cet avis repose sur la seule lettre de l'art. 62 let. a LDFR; il ne procède pas d'une interprétation systématique au regard des autres dispositions de la LDFR ni ne prend en compte le but de la loi; du reste, STALDER (op. cit., no 6 ad art. 62 LDFR) relève que la dispense d'autorisation d'un héritier qui n'est pas exploitant à titre personnel s'écarte du but poursuivi par le droit public en la matière (cf. en particulier art. 1 let. b LDFR) en raison des concessions faites en matière de politique familiale et MOOSER observe dans sa note que l'acquisition fondée sur un legs par un tiers étranger à la famille ne répond pas à un tel objectif. Ne sont pas non plus déterminantes les considérations selon lesquelles il aurait suffi au disposant d'instituer le légataire héritier et que c'était indirectement ce qu'il avait fait ou qu'en cas de prédécès du fils, le légataire serait devenu héritier, étant donné que le recourant admet que la volonté du disposant était bel et bien de léguer les immeubles agricoles à D.________ si son fils lui survivait et que les dispositions pour cause de mort ont été exécutées en ce sens. C'est au surplus en vain que le recourant se prévaut de la différence entre les circonstances du cas d'espèce et celles de l'arrêt 2C_735/2021. De simples considérations subjectives du disposant ayant présidé à l'attribution par legs ne sauraient conduire à étendre la portée de l'art. 62 let. a LDFR définie par le Tribunal fédéral après avoir cherché le sens véritable de cette norme. Finalement, les possibles conséquences pratiques évoquées par FEUERSTEIN de devoir recourir à une institution d'héritier ne constituent pas un motif suffisant au sens des principes susrappelés (cf. supra consid. 4.4.1) pour justifier un revirement de jurisprudence. Il en va de même de l'interprétation divergente de l'art. 62 let. a LDFR défendue par KOLLER. À l'instar de la position de STALDER, celle de KOLLER se base en partie sur une interprétation littérale de la notion d'"attribution de droit successoral" qui ne prend pas en compte les autres dispositions de la LDFR, ainsi que sur la volonté du législateur de permettre une libre attribution des immeubles agricoles par dispositions pour cause de mort. Or, comme déjà relevé, il résulte du Message du Conseil fédéral que cette volonté d'élargir la liberté du disposant n'est pas sans limite, mais s'inscrit "dans le cadre étroit de la famille". Il s'ensuit que le grief du recourant doit être rejeté.