Citation: 9C_153/2022 E. 8.2

8.2. S'il est manifeste que l'intimée a un devoir d'entretien à l'égard de sa fille en vertu de l'art. 276 CC - ce qui justifie en soi, selon la jurisprudence, de s'écarter du principe de la répartition du loyer entre chacune des personnes vivant sous le même toit -, on constate qu'en plus d'une rente pour enfant de l'assurance-invalidité, l'assurée perçoit pour sa fille mineure une contribution d'entretien mensuelle de 745 fr. depuis le 1er août 2018. Ainsi que cela ressort de la convention du 19 juillet 2018 signée entre les parents de l'enfant mineure et ratifiée par la Présidente du Tribunal régional de V.________, cette contribution comprend une part au loyer à hauteur de 200 fr., qui correspond à environ 20 % du loyer de l'intimée s'élevant à 993 fr. [recte: 990 fr.; bail à loyer du 2 décembre 2019]. Une partie de la contribution d'entretien vise dès lors à couvrir les frais de logement de l'enfant mineur. Compte tenu de l'ensemble des revenus et dépenses de l'enfant, le calcul comparatif au sens de l'art. 9 al. 4 LPC (en relation avec l'art. 8 al. 2 OPC-AVS/AI) a mis en évidence que le calcul des prestations complémentaires de l'intimée lui était plus favorable sans prendre en considération sa fille. C'est dire que les revenus déterminants de l'enfant - y compris la rente pour enfant et la contribution d'entretien pour l'enfant (ch. 3124.06 DPC) - dépassaient ses dépenses reconnues. Or dans le calcul, la variante "sans enfant" a été effectuée en prenant en considération uniquement le loyer de l'intimée après déduction de la part du loyer de l'enfant, sans qu'il ait été renoncé à une répartition du loyer. Une telle renonciation - qui serait fondée sur l'obligation d'entretien de l'intimée - n'a en effet pas lieu d'être, parce que cela reviendrait à tenir compte d'une part du droit à l'entretien de l'enfant sans égard à ses revenus, ce qui ne serait pas compatible avec le but et le sens de l'art. 9 al. 4 LPC (RALPH JÖHL/PATRICIA USINGER-EGGER, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in Soziale Sicherheit, 3e éd. 2016, p. 1759 N 70 note de bas de page 271). Par ailleurs, une référence à l'entretien de l'enfant dans ce contexte n'est pas déterminante, parce que le calcul comparatif de l'art. 9 al. 4 LPC permet d'éviter que l'ayant droit qui a la garde de l'enfant et vit avec lui soit moins bien traité en comparaison avec une personne sans enfant, eu égard aux circonstances concrètes personnelles et économiques. Dès lors que le calcul des prestations complémentaires doit être effectué sur la base des seuls revenus et dépenses reconnus par la LPC de l'intimée, sans prendre en considération sa fille, la renonciation à la répartition du loyer au sens de l'art. 16c OPC-AVS/AI n'est pas justifiée (ATF 130 V 263 consid. 5.2; comp. aussi arrêt 9C_242/2018 du 21 février 2018 consid. 4.1). Une telle renonciation n'est pas incompatible avec les principes dégagés par la jurisprudence, dès lors qu'il s'agit ici d'une assurée cohabitant avec sa fille mineure, qui est précisément exclue du calcul des prestations complémentaires parce que ses besoins vitaux sont couverts grâce aux "revenus" qui sont versés pour elle à sa mère.