Citation: 1C_142/2022 E. 2.4.1

2.4.1. L'arrêt entrepris, qui se réfère à la jurisprudence cantonale, rappelle que la zone réservée, même si elle est assimilée à un plan d'affectation, constitue une mesure conservatoire interdisant ou limitant la constructibilité de terrains pendant une certaine période. Il relève que, d'après cette jurisprudence, cette mesure de "blocage" constitue, à l'instar des mesures conservatoires des art. 47 et 49 LATC (art. 77 et 79 aLATC), une restriction à la garantie de la propriété, devant respecter les principes de la légalité, de l'intérêt public et de la proportionnalité. Il rappelle que le Tribunal cantonal s'est déjà prononcé sur la nature de la procédure d'adoption en deux temps dans le cadre d'affaires précédentes concernant des plans d'affectation; il avait alors retenu que l'approbation définitive de l'art. 61a aLATC était une simple formalité, le département cantonal ne pouvant pas, dans ce cadre, réexaminer matériellement sa décision d'approbation préalable. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal précise encore que le plan d'affectation définit les usages qui pourraient être faits de diverses parcelles, alors que la zone réservée empêche toute utilisation des parcelles qu'elle concerne; il en déduit que sa jurisprudence en lien avec la procédure d'approbation préalable à l'approbation définitive du plan d'affectation n'est pas directement applicable à la problématique de la zone réservée. Se fondant sur ces éléments, et tenant compte en particulier du principe de la proportionnalité, en lien avec la durée de la zone réservée, l'autorité précédente en conclut qu'il se justifie de considérer la date de l'approbation préalable comme date de départ du délai de cinq ans fixé par la LAT et la LATC.