Citation: 6P.91/2003 19.01.2004 E. 7

S'agissant de l'application de l'art. 221 CP, le recourant soutient en premier lieu que l'existence d'un préjudice à autrui n'est pas établi à satisfaction de droit, l'autorité cantonale constatant un dommage causé à l'État du Valais alors que cet élément ne ressort pas du dossier. Le recourant se réfère à ce propos au cadastre, qui mentionne "la colonie pénitentiaire", savoir une entité juridiquement distincte de l'État du Valais, comme propriétaire de la parcelle sur laquelle est situé l'entrepôt touché par l'incendie. En second lieu, il fait valoir qu'il n'a pas non plus été constaté qu'il y ait eu un danger que le feu se propage ni que la vie ou l'intégrité corporelle de personnes ait été intentionnellement mise en danger; le recourant relève que l'autorité cantonale a au contraire admis que son intention était uniquement que quelques caisses brûlent. Conformément à l'art. 221 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif sera puni de la réclusion. La notion d'incendie, contenue à l'art. 221 CP, vise un feu d'une telle ampleur qu'il ne peut plus être éteint par celui qui l'a allumé; savoir si le feu a pris une telle importance relève des constatations de fait (ATF 117 IV 285 consid. 2a et les arrêts cités). Le recourant ne conteste à juste titre pas que le feu ait pris suffisamment d'ampleur pour qu'il doive être qualifié d'incendie au sens de l'art. 221 CP. Pour que l'infraction sanctionnée par cette disposition soit réalisée, il faut en outre que l'incendie ait entraîné l'une des deux conséquences alternatives prévues par la loi, à savoir un préjudice pour autrui ou un danger collectif (ATF 117 IV 285 consid. 2a p. 286 et les arrêts cités). Constitue un préjudice à autrui un dommage patrimonial causé à un tiers et résultant des dégâts commis à la chose incendiée; par autrui, il faut entendre toute personne physique ou morale qui n'est pas l'auteur (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 21 ad art. 221 CP). En l'espèce, il ne fait aucun doute que l'entrepôt endommagé par l'incendie n'était pas la propriété du recourant, ce qu'il ne prétend d'ailleurs lui-même pas, mais d'une personne morale. Cela suffit pour que l'on doive considérer comme réalisé l'élément constitutif du préjudice causé à autrui, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si le tiers en question est l'État du Valais ou la colonie pénitentiaire. Dès lors, étant admis que la première variante de l'art. 221 al. 1 CP est réalisée, il n'est pas nécessaire d'examiner la question de savoir si un danger collectif a été créé, puisque les deux conditions sont alternatives. Le grief tiré de la violation de l'art. 221 CP doit donc être rejeté.