Citation: 4C.51/2000 07.08.2000 E. 1

1.- a) Deux prétentions de la demanderesse sont encore litigieuses devant la Cour de céans. La première concerne les honoraires payés à la mandataire qui a représenté Anne-Marie Barthassat, partie civile, dans la procédure pénale dirigée contre Arthur Dunkel. La seconde porte sur le remboursement des frais liés à la gestion même du dossier de Anne-Marie Barthassat par l'assureur de protection juridique. Sur le premier point, la Chambre civile a constaté que Anne-Marie Barthassat avait obtenu, dans le jugement pénal, une participation à ses frais d'avocat, en application des dispositions topiques du droit genevois de procédure pénale. S'appuyant sur l'ATF 117 II 101, la cour cantonale a estimé que la partie civile ne pouvait plus rien demander à ce titre, dans le cadre d'une action en responsabilité civile, et qu'aucune prétention ne pouvait en conséquence passer à la demanderesse. Les juges cantonaux ont rejeté la deuxième prétention pour deux motifs. D'une part, l'assureur de la victime n'a aucune créance personnelle directe contre le responsable de l'accident et le recours de l'assureur ne doit jamais aggraver la situation du responsable. D'autre part, l'assureur ne peut pas exiger la réparation du dommage réfléchi qu'il subit par ricochet, en raison de l'atteinte directe aux intérêts juridiquement protégés de son assuré. b) Dans son recours, la demanderesse se plaint d'une violation des art. 41 CO, 58 LCR et 72 LCA. A son sens, ce n'est que si les règles de la procédure cantonale permettent d'obtenir le remboursement intégral des frais d'avocat avant procès - dont les frais liés à une procédure pénale - qu'une action civile ultérieure est exclue. Lorsque, comme en l'espèce, le droit de procédure n'accorde qu'une participation aux frais d'avocat, le lésé - ou son assureur de protection juridique subrogé selon l'art. 72 LCA - peut prétendre, sur la base du droit fédéral, à la réparation du dommage excédant la participation allouée. En ce qui concerne les frais internes de gestion du dossier, la demanderesse soutient que l'art. 72 al. 1 LCA, datant de 1908, doit être interprété en ce sens que l'"indemnité payée" par l'assureur recouvre également la prestation d'assistance juridique fournie directement par ce dernier. A suivre la demanderesse, toute autre solution reviendrait, sans aucun motif objectif et pertinent, à traiter différemment les assureurs selon qu'ils fournissent directement la prestation en relation avec l'événement assuré ou se bornent à payer une indemnité.