Citation: 2A.232/2000 02.03.2001 E. 1

Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention en ce qui concerne l'enregistrement de l'appel téléphonique reçu par le requérant le 12 octobre 1981 d'une personne de l'ambassade alors soviétique à Berne". Hinsichtlich der Fichierung und Aufbewahrung der entsprechenden Informationen hielt der Gerichtshof fest, diese habe unabhängig davon, ob damit weitere Nachteile verbunden gewesen seien, einen Eingriff in das Recht auf Privatleben des Beschwerdeführers gebildet. Falls hierfür eine gesetzliche Grundlage bestanden habe, sei diese wiederum nicht hinreichend detailliert und voraussehbar gewesen: "80. La Cour conclut que tant l'établissement de la fiche litigeuse par le ministère public que la conservation de cette dernière dans le fichier de la Confédération constituent des ingérences dans la vie privée du requérant qui ne saurait passer pour 'prévues par la loi' puisque le droit suisse n'indique pas avec assez de clarté l'étendue et les modalités d'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités dans le domaine considéré. Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention". Der Gerichtshof verneinte dagegen eine Verletzung von Art. 13 EMRK. Der Beschwerdeführer habe mit der verwaltungsrechtlichen Klage über eine "wirksame Beschwerde" im Sinne dieser Bestimmung verfügt: "89. En l'espèce, la Cour relève que le requérant a été en mesure de consulter sa fiche dès qu'il en a fait la demande, en 1990, lorsque la population dans son ensemble eut connaissance de l'existence du fichier du ministère public. Elle souligne en outre que le requérant a intenté une action de droit administratif devant le Tribunal fédéral et qu'à cette occasion, il a été en mesure de se plaindre de ce que la surveillance téléphonique et la rédaction de la fiche ne reposaient pas sur une base légale, d'une part, et de l'absence de 'recours effectif' contre ces mesures, d'autre part. Elle note que le Tribunal fédéral avait compétence