Citation: 1P.706/1999 29.03.2000 E. 3

3.- Le recourant voit une violation des art. 4 aCst. et 6 § 3 let. e CEDH dans le refus opposé par la Cour d'appel pénale à sa requête tendant à faire traduire les pièces du dossier rédigées en langue étrangère. a) Les art. 4 aCst. et 6 § 3 let. e CEDH garantissent à l'accusé le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui est nécessaire de comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un procès équitable (ATF 121 I 196 consid. 5a p. 205; 118 Ia 462 consid. 2a p. 464/465 et les références citées; cf. arrêt de la CourEDH du 19 décembre 1989 dans la cause Kamasinski c. Autriche, Série A n° 168, § 74). Cette assistance doit lui être accordée non seulement pour garantir sa bonne compréhension de la procédure et des débats, mais aussi pour concrétiser son droit de s'entretenir librement avec son défenseur (Arthur Häfliger, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1993, p. 191; Thomas Braitsch, Gerichtssprache für Sprachunkundige im Lichte des "fair trial", Francfort-sur-le-Main 1991, p. 183-185). En l'occurrence, le recourant demande la traduction des pièces rédigées en langue étrangère non pas pour sa bonne compréhension de la procédure et des débats, mais uniquement pour celle du tribunal. Il est dès lors douteux qu'une telle prétention puisse se fonder sur l'art. 6 § 3 let. e CEDH. Quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer ouverte car le grief est de toute manière mal fondé. b) L'autorité intimée a considéré que la traduction en français de l'intégralité des pièces rédigées en anglais et en allemand ne répondait à aucun besoin véritable, car les membres de la Cour avaient une maîtrise suffisante de ces langues pour statuer en connaissance de cause. Ces considérations résistent au grief d'arbitraire. A teneur de l'art. 4 ch. 1 CPP val. , l'allemand est langue officielle dans le canton du Valais et chaque juge est présumé le comprendre; par ailleurs, le recourant ne signale aucune circonstance propre à établir ou, à tout le moins, à rendre vraisemblable que les juges de la Cour d'appel pénale ne maîtrisaient pas suffisamment la langue anglaise ou allemande au point de justifier la traduction des pièces de la procédure rédigées dans ces langues. Le recours est donc également mal fondé sous cet angle.