Citation: 6P.58/2007 24.07.2007 E. 7

Le recourant se plaint du rejet de ses réquisitions tendant à des mesures d'instruction complémentaires. Pour le cas de S.________ SA, il requerrait l'audition de deux témoins pour établir que l'architecte était venu sur place et qu'il avait vu les bâtiments à expertiser. Dans l'affaire R.________ 2000 SA, il entendait faire entendre trois témoins pour contester l'accusation dirigée contre lui et démontrer qu'il n'était pas coupable de l'infraction de faux dans les titres. Enfin, il demandait plusieurs mesures d'instruction afin de réactualiser sa situation personnelle (production d'un nouveau rapport de renseignements, audition de témoins et octroi d'un délai pour produire des pièces). En rejetant ses réquisitions, la cour cantonale aurait violé ses droits fondamentaux, à savoir ceux qui sont garantis par l'art. 29 al. 1 et 2 et par l'art. 32 Cst. 7.1 Le droit d'être entendu permet au justiciable de participer à la procédure probatoire en exigeant l'administration des preuves déterminantes (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier, et lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 285 et les arrêts cités). 7.2 En relation avec le cas de S.________ SA, le recourant requerrait l'audition de l'architecte J.-D. D.________ afin d'établir qu'il était venu sur place et avait vu le bâtiment. Il ressort du jugement de première instance et de l'arrêt annulé que le recourant a procédé lui-même à l'estimation et que l'architecte s'est contenté de recopier mot pour mot et au chiffre près un projet qui lui avait été faxé par X.________ Consulting SA. Sur la base de ces faits, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en retenant que l'architecte avait établi le rapport d'expertise sans procéder alors à aucune mesure ou vérification, contrairement à ce qu'il avait déclaré dans ledit rapport. En outre, le fait que l'architecte a visité ou non antérieurement les lieux pour faire une évaluation rapide, alors qu'on ne lui avait confié aucun mandat d'expertise (cf. les déclarations de l'architecte reprises par le recourant dans son mémoire p. 32) est sans pertinence. On ne saurait évidemment assimiler une rapide visite des lieux sans mandat au travail requis et nécessaire d'un expert pour exécuter son mandat. Il s'ensuit que le témoignage de l'architecte, déjà entendu en première instance et dont on rappellera que dans cette activité il avait fait l'objet d'une dénonciation, n'était dès lors d'aucune utilité parce qu'il n'était pas de nature à amener le juge à modifier son opinion au regard des autres preuves administrées. Son audition était également inutile sur la question de l'élément subjectif, puisque l'intention découlait de faits clairement établis. Mal fondé, le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté. 7.3 A propos de l'affaire R.________ 2000 SA, le recourant sollicitait l'audition de deux témoins pour contester l'accusation dirigée contre lui. Comme on l'a vu ci-dessus, le recourant n'a pas la qualité pour recourir en relation avec ce cas puisqu'il a été acquitté (art. 88 OJ). Au demeurant, son grief est infondé. Constatant que la prescription serait acquise le 31 décembre 2006, la cour cantonale a libéré le recourant de toute infraction en relation avec cette affaire, de sorte que toutes mesures d'instruction devenaient inutiles. 7.4 Enfin, en ce qui concerne l'actualisation de la situation personnelle du recourant, la cour cantonale considère que l'occasion lui a été donnée de s'exprimer personnellement à l'audience et qu'il l'a fait par le biais de ses défenseurs, sans invoquer de fait nouveau qui justifierait une instruction complémentaire, de sorte que toute mesure d'instruction est inutile. Dans son mémoire de recours, le recourant explique que le rejet des mesures d'instruction l'a privé de la possibilité de prouver qu'il avait remboursé complètement un de ses amis dont le prêt avait été considéré comme une circonstance de nature à minimiser son investissement dans les révocations de faillites et la mise sur pied de concordats. Le fait que le recourant a remboursé ou non cet ami n'apparaît toutefois pas comme déterminant, puisque la cour cantonale a de toute façon retenu, lors de la fixation de la peine, que le recourant avait entrepris des efforts pour réparer le préjudice commis et qu'il tenait ses engagements. Dans ces conditions, la cour cantonale ne saurait se voir reprocher d'avoir rejeté des mesures d'instruction sur cette question. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté. Pour le surplus, le recourant se borne à affirmer que les mesures d'instruction requises devaient permettre de réactualiser sa situation personnelle, précisant qu'un nouveau rapport de renseignements "aurait sans doute donné des bons renseignements" et que l'audition d'un témoin de moralité "aurait certainement apporté des points positifs". Il n'explique cependant pas sur quels points sa situation personnelle a évolué et en quoi les mesures d'instruction requises auraient permis d'influencer l'opinion de la cour cantonale. Insuffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ), le grief soulevé est donc irrecevable.