Citation: 2P.8/2005 11.01.2005 E. 7

7.1 Selon les recourants, le protocole d'engagements est un acte sui generis dépourvu de base légale qui contient des règles générales et abstraites et qui, dans la mesure où il "émane au moins pour partie" du Conseil d'Etat, constitue "du droit public cantonal de l'asile"; par conséquent, ce protocole serait assimilable à un arrêté cantonal pouvant être attaqué par la voie du recours de droit public en vertu de l'art. 84 OJ. Comme la lettre du 10 décembre 2004 se fonde sur cet acte, elle peut, toujours selon les recourants, faire l'objet d'un recours de droit public pour les mêmes motifs. 7.2 Le recours de droit public fondé sur l'art. 84 OJ n'est recevable que si l'acte attaqué émane d'une autorité cantonale agissant en vertu de la puissance publique et affecte d'une façon quelconque la situation de l'individu, en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, soit sous la forme d'un arrêté de portée générale, soit sous celle d'une décision particulière (cf. ATF 125 I 86 consid. 3a p. 93/94, 119 consid. 2a p. 121; 121 I 42 consid. 2a p. 45, 173 consid. 2a p. 174/175, et les arrêts cités). 7.3 En l'espèce, il est douteux que le protocole d'engagements puisse être considéré comme un acte qui émane d'une autorité cantonale. Il s'agit en effet d'une convention à laquelle la Confédération est pleinement partie et qui vise à régler une certain nombre de modalités concernant l'application de la seule législation fédérale (en particulier la question de l'admission provisoire), à l'exclusion du droit cantonal, conformément à la répartition des compétences prévues à l'art. 121 Cst. Quoi qu'il en soit, les recourants ne peuvent pas exiger - contrairement à ce qui ressort de leurs conclusions - un contrôle abstrait du protocole d'engagements, qui a été conclu voilà plus sept mois (cf. art. 89 OJ); en réalité, ils sont tout au plus habilités à le contester - comme ils semblent du reste en convenir dans la motivation de leur recours (p. 4) - à "titre préjudiciel", c'est-à-dire à l'occasion des décisions d'application de cet acte. Or, même si le refus d'admission provisoire a été communiqué aux recourants par le Service cantonal, il n'en demeure pas moins que ce refus est le fait du seul Office fédéral des réfugiés, soit une autorité fédérale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'être attaquées par la voie du recours de droit public. 7.4 Pour toutes ces raisons, la voie du recours de droit public n'est pas ouverte aux recourants.