Citation: 1C_629/2019 E. 1.2.1

1.2.1. Aux termes de l'art. 25 ch. 5 let. f LCo, le Conseil général délibère et vote sur toutes les propositions qui lui sont faites et qui se rapportent aux actions judiciaires que la commune pourrait introduire, ainsi qu'aux transactions, désistements et acquiescements dans les procès intéressant la commune, l'art. 30 ch. 6 LCo étant réservé. Selon l'art. 30 LCo, le Conseil communal exerce, dans les limites des lois, des décisions du Conseil général et du budget, les attributions énumérées aux chiffres 1 à 8. Selon le chiffre 6, il est compétent pour défendre les intérêts de la commune dans les procès qui lui sont intentés (let. b) et introduire action, transiger, acquiescer et se désister lorsque les tribunaux ordinaires du canton sont compétents pour juger la cause souverainement (let. c). Se pose en l'occurrence la question de savoir si, en droit neuchâtelois, le recours de droit public du Tribunal fédéral est considéré comme une " action judiciaire " dont l'introduction nécessite un vote du Conseil général au sens de l'art. 25 ch. 5 let. f LCo, ce qui rendrait le recours irrecevable (cf. ATF 102 Ia 397 consid. 1 p. 400; arrêt P.221/1978 du 9 mai 1979 consid. 2a, non publié in ATF 105 Ia 255).