Citation: P 61/04 23.03.2006 E. 4

Devant le Tribunal fédéral des assurances, le litige porte sur le moment à partir duquel l'héritage dont l'intimée a bénéficié doit être pris en compte à titre de revenu déterminant (art. 3c al. 1 let. b et c LPC) dans le calcul de la prestation complémentaire à l'AVS. L'OCPA et les premiers juges divergent à ce sujet. Selon la juridiction cantonale, tant que la succession n'est pas partagée, les droits et les obligations du de cujus restent indivis (art. 602 al. 1 CC). Les biens de la communauté héréditaire constituent ainsi un patrimoine particulier, juridiquement distinct de celui de chaque héritier. Comme les décisions relatives à l'administration et à la disposition des biens doivent être prises en commun, on ne saurait tenir compte de montants reçus en héritage, dans le cadre du droit aux prestations complémentaires, que dès l'instant où les héritiers peuvent librement en disposer, soit après le partage de la succession. Ainsi que l'office recourant le fait observer à juste titre, le point de vue des premiers juges est contraire à la jurisprudence. En effet, de manière constante, la Cour de céans a confirmé que lors du calcul de la prestation complémentaire, la part d'héritage d'un bénéficiaire de PC doit être prise en compte dès l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 CC), soit au décès du de cujus (cf. art. 537 al. 1 CC) et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé (RCC 1992 p. 347 consid. 2c; consid. 3.3 de l'arrêt V. du 17 septembre 2003, P 54/02; Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, p. 116).