Citation: 2C_1010/2022 E. 5.2

5.2. Les renseignements propres à déterminer si la personne visée par une demande d'assistance administrative est l'ayant droit économique d'une relation bancaire sont vraisemblablement pertinents pour éclaircir la situation fiscale de cette personne (ATF 141 II 436 consid. 4.6). En effet, être le titulaire juridique d'un compte bancaire n'est pas le seul moyen de disposer des avoirs déposés sur un compte bancaire. L'ayant droit économique d'un compte bancaire peut détenir un tel pouvoir de disposition (ATF 147 II 116 consid. 5.3.2 in fine et consid. 5.3.3). Identifier l'ayant droit économique d'un compte bancaire lors de son ouverture est du reste une obligation pour une banque en tant qu'intermédiaire financier. L'art. 4 LBA (RS 955.0) dispose ainsi que l'intermédiaire financier doit requérir de son cocontractant une déclaration écrite indiquant la personne physique qui est l'ayant droit économique, notamment si le cocontractant ne l'est pas ou qu'il y a un doute à ce sujet (art. 4 al. 2 let. a LBA) ou si le cocontractant est une société de domicile (cf. art. 4 al. 2 let. b LBA; ATF 147 II 116 consid. 5.3.3). À cet égard, le formulaire A, que les intermédiaires financiers exigent lors de l'ouverture d'un compte bancaire afin identifier la personne physique qui en est l'ayant droit économique, jouit d'une crédibilité accrue et revêt la qualité de titre (ATF 148 IV 288 consid. 4.1.3; 145 IV 470 consid. 8.3.3.2; 139 II 404 consid. 9.9.2 et les références). Le formulaire A est donc un renseignement vraisemblablement pertinent pour éclaircir la situation fiscale d'une personne visée par une demande d'assistance administrative. Par ailleurs, le Tribunal fédéral a précisé que la documentation d'ouverture d'un compte bancaire peut être transmise à l'autorité requérante même si elle a été établie avant la date à partir de laquelle des renseignements peuvent être communiqués. En effet, comme la documentation d'ouverture d'un compte bancaire régit la relation entre la banque et le client pour toute la durée de celle-ci, elle représente un renseignement vraisemblablement pertinent pour les périodes fiscales ultérieures et doit donc être transmise. Les rubriques de cette documentation qui ne remplissent pas la condition de la pertinence vraisemblable pour les années fiscales couvertes par la demande doivent toutefois être caviardées (cf. arrêt 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4.2 et 7.4.3, publié in Archives 90 p. 279). Ce caviardage permet de limiter la transmission à l'autorité requérante aux seuls renseignements demandés qui sont vraisemblablement pertinents pour éclaircir sa situation fiscale durant la période couverte par la demande.