Citation: 5P.11/2006 26.03.2007 E. B

Par jugement du 21 avril 2005, le Tribunal de première instance a débouté la demanderesse de toutes ses conclusions. Cette autorité a jugé que la seule vente d'une parcelle partiellement immergée considérée comme un objet de propriété privée de la commune ne suffisait pas pour admettre l'existence de droits réels valablement constitués sur la partie immergée de ladite parcelle. Ainsi, la demanderesse ne pouvait se prévaloir de la réserve prévue à l'art. 4 al. 2 LDP/GE. La Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 18 novembre 2005, annulé le jugement de première instance, constaté que B.________ est au bénéfice d'un droit réel valablement constitué avant l'entrée en vigueur de la LDP/GE sur la parcelle 8289 de la commune de Z.________, telle qu'elle figure sur le plan cadastral dit Dufour, et débouté les parties de toutes autres conclusions.