Citation: 4C.425/2006 26.04.2007 E. 4

Dans le cas particulier, il n'est pas contesté que le contrat liant les parties est un bail à ferme agricole, assujetti à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA; RS 221.213.2). Aux termes de l'art. 1 al. 4 LBFA, le code des obligations est applicable, à l'exception des dispositions du code des obligations relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux, à la consignation du loyer, ainsi qu'aux autorités et à la procédure (cf. ég. art. 276a CO). Cela étant, contrairement à ce que soutient de manière confuse l'autorité cantonale, les questions relatives au bail à ferme agricole qui doivent être réglées sur la base du CO sont résolues par les autorités et selon la procédure prévue par la LBFA (Christina Schmid-Tschirren, Bail à ferme agricole I, Fiche juridique suisse no 840, p. 4) et non pas par les art. 301 et 274 à 274g CO.