Citation: I 946/05 11.05.2007 E. 1

La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). Cette loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique toutefois aux procédures de recours que si l'acte a été rendu après son entrée en vigueur (art. 132 al. 1 LTF). Comme le jugement attaqué a été rendu le 15 novembre 2005, soit avant le 1er janvier 2007, la procédure reste régie par la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; cf. ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).