Citation: 5C.92/2001 28.08.2001 E. 5

5.- a) Le recourant se plaint également d'une violation des règles de compétences prévues par le Code civil pour procéder à la désignation d'un conseil légal. Il s'appuie notamment sur Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt (Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, vol. III, n. 3 ad art. 405 LPC/GE). Selon ces auteurs, il faut distinguer d'une part la compétence matérielle de prononcer l'interdiction ou de pourvoir d'un conseil légal, qui appartient au Tribunal tutélaire ou sur appel à la Cour de justice, et d'autre part la compétence de désigner le tuteur ou le conseil légal, qui appartient exclusivement à l'autorité tutélaire (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CC), soit à Genève au Tribunal tutélaire. b) Les autorités compétentes pour prononcer l'interdiction sont désignées par les cantons, conformément à l'art. 373 al. 1 CC; en revanche, la compétence ratione materiae pour nommer le tuteur appartient en vertu du droit fédéral (art. 379 al. 1 et 385 al. 1 CC) à l'autorité tutélaire, et non à l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, n. 889 et 938; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, Band II/3/1, 1984, n. 24 ad art. 379 CC et n. 14 ad art. 385 CC). De même, la désignation des autorités compétentes pour instituer un conseil légal est de la compétence des cantons, en application par analogie de l'art. 373 al. 1 CC (ATF 82 II 205 consid. 3 p. 213 et les références citées; Geiser, Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch I/2, 1999, n. 13 ad art. 396 CC et les références citées), mais la compétence pour nommer le conseil légal appartient à l'autorité tutélaire, exceptionnellement à l'autorité de surveillance (cf. Schnyder/Murer, op. cit. , n. 14 ad art. 385 CC). c) Il résulte de ce qui précède que la Chambre civile de la Cour de justice, fonctionnant comme autorité de recours du Tribunal tutélaire - lequel exerce l'autorité tutélaire (art. 2 al. 1 LACC/GE, RSG E 1 05) et intervient en outre pour prononcer l'interdiction et pour pourvoir un majeur d'une curatelle ou d'un conseil légal (art. 2 al. 2 let. b et d LACC/GE) - en matière d'interdiction, de conseil légal et de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 35A al. 1 let. c LOJ/GE, RSG E 2 05), n'était pas compétente pour nommer le conseil légal. d) Cela ne signifie toutefois pas que l'arrêt attaqué doive être annulé sur ce point. En effet, selon une jurisprudence constante, lorsque la loi ne consacre pas expressément la nullité d'un acte violant une disposition légale, cette conséquence juridique ne doit être admise que si elle résulte du sens et du but de la disposition en cause (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa; 119 II 147 consid. 4a p. 155; 117 II 47 consid. 2a, 286 consid. 4a115 II 361 consid. 4a p. 364 et les arrêts cités). En d'autres termes, il n'y a lieu d'admettre la nullité, hormis les cas expressément prévus par la loi, qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire; entrent principalement en considération comme motifs de nullité de graves vices de procédure ainsi que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision (122 I 97 consid. 3a/aa; 118 Ia 336 consid. 2a; 104 Ia 172 consid. 2c p. 177 et les références citées). En l'espèce, on ne saurait parler d'incompétence qualifiée de la Chambre de la Cour de justice qui a rendu l'arrêt attaqué, dès lors que - comme le souligne avec raison l'intimé - cette Chambre assume également les fonctions d'autorité de surveillance des tutelles. Sa décision de désigner l'avocat Y.________ en qualité de conseil légal du recourant en lieu et place de l'avocat X.________ n'est ainsi pas nulle, mais annulable. Les conclusions prises en ce sens devant le Tribunal fédéral par le recourant se heurtent toutefois au principe de la bonne foi, dès lors que le recourant a expressément sollicité, dans ses conclusions subsidiaires prises devant l'autorité cantonale, que celle-ci désigne elle-même le conseil légal (sur le principe de la bonne foi en procédure, cf. ATF 120 Ia 19 consid. 2c/aa; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 et les références citées). En conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler cette décision.