Citation: 4D_46/2022 E. 3.2

3.2. La cour cantonale a considéré que les parties contractantes de la CCT avaient prévu d'attribuer à l'intimée la compétence pour infliger les amendes, réclamer leur paiement et faire valoir la prétention en justice. Selon la cour cantonale, l'intimée était constituée en la forme d'une association. Il ressortait des art. 2 al. 4 et 28 al. 4 CCT que l'intimée était chargée de l'application de la CCT et des contrôles nécessaires. L'art. 28 al. 4 CCT constituait ainsi une disposition d'exécution commune au sens de l'art. 357b CO (cf. p. 11 de l'arrêt attaqué). L'art. 28 al. 6 CCT prévoyait quant à lui que toute infraction à la CCT devait être sanctionnée. La cour cantonale a relevé qu'on comprenait à la lecture des art. 2 al. 4 et 28 al. 6, 3ème phrase, CCT que les commissions paritaires étaient habilitées à infliger des amendes puisqu'elles pouvaient déroger au plafond de 5'000 fr. en cas de violation grave de la CCT. Par ailleurs, seules les commissions paritaires cantonales étaient compétentes à cet égard, la commission paritaire romande étant une instance de recours. Ainsi, l'intimée était compétente pour prononcer une amende à la suite de violations de la CCT commises par la recourante. Concernant la question du recouvrement des amendes et de l'usage de la voie judiciaire à cette fin, la cour cantonale a constaté que la CCT était totalement silencieuse à ce propos. Dès lors que la volonté concordante des parties contractantes à la CCT, qui n'étaient pas parties à la procédure, ne pouvait être établie, les dispositions de la CCT devaient être interprétées selon le principe de la confiance. Bien que la CCT stipulât que l'amende devait être versée sur le compte du fonds paritaire (art. 28 al. 6 CCT), lequel relevait de la compétence de la " commission professionnelle paritaire " (art. 30 al. 4 CCT), la CCT ne précisait pas de quelle commission paritaire (romande ou cantonale) il s'agissait. Dans la mesure où les fonds servaient notamment au contrôle de l'application de la CCT, il apparaissait que c'étaient les commissions paritaires cantonales qui étaient concernées. Le fait d'être autorisé à infliger les amendes, de percevoir les fonds et de les utiliser, permettait d'admettre que, malgré la lacune de la CCT sur la question du recouvrement, l'art. 28 al. 6 CCT pouvait et devait être compris de bonne foi par la recourante comme accordant la compétence à l'intimée pour entreprendre les démarches de recouvrement des amendes, y compris de procéder par la voie judiciaire. Le fait qu'aucune disposition de la CCT ne fasse référence expressément à l'art. 357b CO n'y changeait rien puisque c'était davantage le contenu des clauses de la CCT qui était pertinent plutôt que la référence à la base légale. Cette interprétation était corroborée par le but de la réglementation, tel qu'il pouvait être compris de bonne foi par les parties à la CCT. Il y avait lieu d'admettre qu'en créant des commissions paritaires, lesdites parties leur avaient transféré la compétence de prononcer les amendes et de les recouvrer. On ne saurait considérer qu'elles avaient voulu entreprendre elles-mêmes les procédures judiciaires y relatives. La légitimation active de l'intimée devait ainsi être admise.