Citation: 2C_435/2021 E. 3.2

3.2. La troisième question soulevée par le recourant porte sur le point de savoir si les autorités pouvaient nier l'existence d'un lien de causalité suffisant entre un vol de données bancaires et la demande d'assistance administrative litigieuse, de sorte que l'art. 7 let. c LAAF en lien avec l'art. 3 al. 1 de l'arrêté fédéral approuvant l'avenant à la CDI CH-FR (RS 672.934.9) seraient inapplicables en l'espèce. La jurisprudence s'est déjà prononcée sur les conditions d'application de l'art. 7 let. c LAAF en lien avec l'Avenant précité dans le cas de la France. Il a été précisé qu'hormis le cas où l'État requérant aurait lui-même acheté des données bancaires, le point de savoir si l'État requérant se comporte de mauvaise foi à l'égard de la Suisse en présentant une demande en lien avec des données volées au sens de l'art. 7 let. c LAAF doit s'examiner en fonction de chaque cas d'espèce (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4, plus spécifiquement 6.5-6.7 en lien avec les données C.________; arrêt 2C_141/2018 du 24 juillet 2020 consid. 6.2). Savoir si la France se comporte ou non de mauvaise foi en lien avec un éventuel vol de données est ainsi une question d'appréciation des circonstances qui ne ressortit pas à l'art. 84a LTF. A cela s'ajoute que la question posée apparaît avant tout théorique. En effet, il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué (qui lient la Cour de céans; art. 105 al. 1 LTF) que les listes de données à la base de la demande d'assistance concernant le recourant ont été saisies dans le cadre d'une enquête diligentée par le parquet de Bochum auprès des succursales allemandes de la banque B.________ en mai 2012 et juillet 2013 et ont été transmises à la France à sa demande en application de la Directive 2011/16/UE. L'État requérant a donc obtenu des informations issues d'une perquisition menée par les autorités allemandes par une procédure légale. On ne voit donc pas en quoi la question de la bonne foi de la France en lien avec d'éventuelles données volées se poserait ici; les développements de l'arrêt attaqué à ce sujet relèvent à cet égard de l'hypothèse.