Citation: 4A_321/2020 E. 4.4

4.4. Lors de la récente révision du droit de la prescription, il a été question d'abroger cette disposition, source d'inutile complexité et hétérogénéité. C'est ainsi que le Conseil fédéral l'avait conceptualisé dans son projet (Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations [Droit de la prescription], in FF 2014 p. 227, 230, 231 in fine -232 et 243) qu'il a défendu devant le Parlement (cf. BO 2014 CN 1783, Sommaruga) en arguant notamment du fait que le citoyen doit savoir quel régime gouverne sa créance, ce qui s'accommode mal des difficultés d'interprétation inhérentes à la notion de travail artisanal. Le Parlement a toutefois tenu à maintenir cette disposition en relativisant l'apparente complexité qu'elle induisait (BO 2014 CN 1783, Schwaab; BO 2015 CE 1297, Hefti), suscitant des réactions contrastées au sein de la doctrine (critique sur ce point, BLAISE CARRON, Le nouveau droit suisse de la prescription, in sui- generis 2019, ch. 43.3).