Citation: 2C_597/2013 E. 3

Se fondant sur les principes de droit privé fédéral en matière de responsabilité civile, les juges cantonaux ont considéré en substance que les recourants n'avaient pas subi une atteinte directe à un droit absolu, tel leur droit de propriété, mais faisaient valoir un préjudice purement patrimonial, de sorte que l'illicéité ne pouvait résulter de la seule atteinte qu'ils invoquaient. Quant à la violation du principe de la bonne foi soulevée par les recourants à l'appui de leur demande, elle ne permettait en tous les cas pas de fonder leur action. En effet, ils alléguaient qu'à la suite des promesses du Conseil communal selon lesquelles l'accès définitif aux nouvelles constructions ne passerait pas devant leur terrain, ils avaient renoncé à recourir contre l'autorisation de construire. Or, à supposer que l'on puisse considérer que le courrier du 14 octobre 2004 de la Commune ait contenu de telles assurances, les recourants n'étaient de toute façon plus en mesure de recourir contre la décision du permis de construire selon le droit cantonal, car ils n'avaient pas fait opposition pendant le délai d'enquête qui expirait le 28 juin 2004. Partant, les recourants ne pouvaient s'être fondés sur ces assurances pour prendre des dispositions auxquelles ils ne pouvaient plus renoncer.