Citation: 1C_529/2017 E. 1.3.2

1.3.2. Les arguments soulevés sur le fond ne sont pas, eux non plus, propres à justifier une entrée en matière. Sous l'angle de la proportionnalité, il est indifférent que le compte au sujet duquel des renseignements sont recueillis, soit détenu par un trust discrétionnaire, dès lors que l'autorité requérante fait état d'un lien étroit avec l'un des prévenus; pour le surplus, c'est à l'autorité étrangère qu'il appartiendra d'examiner les caractéristiques propres au trust en question (arrêt 2C_274/2016 du 7 avril 2016 consid. 4.3). De même, le fait que les infractions aient été commises jusqu'en 2012 n'empêche pas la transmission de renseignements allant au-delà de cette période (en l'occurrence janvier 2014) conformément à la mission conférée par le magistrat français, de manière par exemple à permettre d'identifier la destination d'éventuels fonds suspects. Les décisions rendues en France ne rendent d'ailleurs pas la demande d'entraide sans objet, l'autorité requérante ayant au contraire confirmé son intérêt à l'exécution de sa demande. Le déménagement des prévenus aux Etats-Unis en 2013 ne fait pas apparaître les autorités françaises comme manifestement incompétentes à raison du lieu, s'agissant d'infractions qui avaient été commises entre 2007 et 2012. Il s'agit là aussi de questions qui devront être résolues par les autorités françaises. Sur l'ensemble de ces points, ainsi que pour ce qui concerne la question de la double incrimination et le principe de la spécialité, l'arrêt attaqué est conforme à la jurisprudence et ne soulève aucune question de principe.