Citation: 2C_33/2020 E. 10.2

10.2. Pour le Tribunal administratif fédéral, il n'existe aucun doute quant au sens à attribuer aux clauses exposées ci-devant: d'après lui, elles visent indéniablement le cloisonnement du territoire suisse et, partant, à octroyer une protection absolue à la recourante, ce que les parties au contrat ne pouvaient, raisonnablement et de bonne foi, ignorer. De telles clauses feraient en outre naître une présomption de fait selon laquelle le groupe Editis se serait efforcé de prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher que d'autres distributeurs - comme Interforum France ou d'éventuels grossistes français - ne concurrencent A.________, en vendant également à destination de la Suisse les mêmes ouvrages que cette dernière. D'après le Tribunal administratif fédéral, l'existence d'un régime d'exclusivité absolue en faveur de A.________, censé empêcher toute importation parallèle depuis l'étranger, serait par ailleurs corroborée par d'autres indices. L'autorité précédente voit tout d'abord des indices de l'existence d'une entente sur une protection territoriale absolue dans le devoir d'information réciproque prévu dans le contrat de 1996, ainsi que dans le droit de retour que la recourante propose pour certains ouvrages distribués par A.________, étant entendu que seul un cloisonnement du marché suisse permettrait d'assurer le parfait fonctionnement de cette pratique commerciale. Les juges précédents ont également relevé que, lors d'une séance de 2005 à laquelle la recourante était représentée, l'Association Suisse des Diffuseurs, Editeurs et Libraires (ASDEL) aurait abordé la question des importations parallèles et de leur éventuelle "autorisation", ce qui laisserait entendre qu'il existait une pratique de cloisonnement du marché suisse chez les diffuseurs-distributeurs de livres à cette époque. A cela s'ajoute enfin qu'aucune importation parallèle n'aurait eu lieu, ni n'aurait été possible s'agissant des ouvrages diffusés et/ou distribués par la recourante durant la période visée par l'enquête de la COMCO, soit entre 2005 et 2011, alors même qu'il aurait existé un intérêt économique pour les librairies helvétiques à se procurer les ouvrages en question à l'étranger. Cette absence d'importation parallèle tendrait à démontrer, selon le Tribunal administratif fédéral, que la recourante et le groupe Editis avaient bel et bien souhaité garantir une protection territoriale absolue à A.________ et pris les mesures nécessaires à cette fin.