Citation: 5P.173/2003 29.10.2003 E. D

Dans son rapport du 19 novembre 2002 aux créanciers, le commissaire mentionnait notamment que selon la comptabilité au 3 juin 2002 - une situation comptable au 31 octobre 2002 n'ayant pu être établie faute de temps -, le surendettement pouvait provisoirement être estimé comme suit (en CHF) : "Total des créances admises 11'376'236.82 ./. créances garanties par gage immobilier -2'837'313.41 ./. créances privilégiées [CCNC, Gastrosuisse et SUVA] -375'359.90 ./. créances conditionnelles (non encore exigibles) -118'025.00 ./. créances du groupe Minoteries SA postposées -2'250'000.00 Solde 5'795'538.51 [...] Total des actifs 2'944'451.90 ./. immeuble qui servira à couvrir les gages immobiliers -1'260'000.00 Actifs à réaliser 1'684'451.90 ./. Passifs [créances de salaires et charges sociales, ainsi que frais concernant l'ajournement de faillite] -565'000.00 Solde des actifs réalisables 1'119'451.00 moins le règlement de créances privilégiées -375'359.90 Solde disponible 744'092.00 Montant du surendettement 5'051'446.51 Cela représente un degré provisoire de couverture de 12,84%" Le commissaire mentionnait toutefois que selon la comptabilité actuellement disponible, l'exploitation de juin à octobre 2002 devait laisser apparaître une perte de l'ordre de 300'000 fr. et que, dans la mesure où la réalisation des actifs immobilisés d'exploitation était prévue pour une somme moindre à celle figurant dans l'inventaire, les actifs disponibles devraient, selon toute vraisemblance, être diminués d'au moins 500'000 fr. pour autant que d'autres créances ne vinssent se rajouter à celles produites.