Citation: 1C_590/2022 E. 6.8

6.8. En définitive, les noms des membres du Comité ne doivent pas être anonymisés en pages 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11 et 12. Les positions nominatives et paritaires en pages 5 et 6 ne doivent pas être caviardées, seuls les noms des intervenants en page 6 devant être anonymisés. Le contenu du vote (pour, contre, abstention) des membres du Comité aux pages 7 et 8 doit être anonymisé. Les noms des experts ainsi que celui de la société dans laquelle ils travaillent doivent être anonymisés dans tout le document. Les noms des autres participants à la séance, notamment le rédacteur du procès-verbal doivent aussi être anonymisés.