Citation: 5P.425/2006 27.11.2006 E. 3

Le recourant estime que l'autorité cantonale a violé les art. 9 et 29 al. 1 et 2 Cst. en déclarant son appel irrecevable et en la privant ainsi d'un examen de la cause au fond. En tant qu'il se plaint d'un déni de justice formel, son grief sera examiné à l'aune de l'art. 29 al. 1 Cst. 3.1 Il y a déni de justice formel au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique de manière incorrecte une règle de procédure de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, p. 265/266 et les références citées en note; cf. ATF 117 Ia 116 consid. 3a et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement ce grief, en accordant une importance particulière aux circonstances du cas (ATF 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a et 3d; 121 I 177 consid. 2b/aa et les références citées). L'art. 29 al. 1 Cst. vise en particulier l'interdiction du formalisme excessif. Il y a notamment formalisme excessif lorsqu'une autorité sanctionne d'irrecevabilité un acte contenant des vices formels qui pourraient aisément être corrigés sans que cela entraîne des longueurs ou des opérations superflues. Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst., qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 29 al. 1 Cst., la sanction de l'irrecevabilité d'un recours pour absence de paiement à temps de l'avance de frais ne procède en principe pas d'un excès de formalisme (ATF 104 Ia 112, 96 I 521 consid. 4; cf. Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in : Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zurich 1992, p. 234 et les arrêts non publiés cités). On retrouve le même principe en droit fédéral (art. 150 al. 4 OJ) et dans la plupart des procédures cantonales (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 4 ad art. 150). Il faut cependant que le plaideur soit averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 96 I 521; cf. aussi ATF 104 Ia 105 consid. 5). Dans l'ATF 96 précité, le Tribunal fédéral a considéré que l'autorité de recours ne pouvait se contenter de renvoyer aux dispositions légales applicables à l'avance de frais, mais devait indiquer à la partie le montant de l'émolument à verser, sous peine de commettre un déni de justice si elle n'entrait pas en matière pour le motif que l'avance de frais n'avait pas été faite conformément aux prescriptions légales. 3.2 En l'espèce, le courrier du 19 juin 2006 impartissait au recourant un délai de trente jours pour s'acquitter d'une avance de 300 francs; il précisait qu'à défaut de paiement dans le délai, son recours serait déclaré irrecevable. Le recourant a dès lors été informé d'une manière qui satisfait aux conditions posées par la jurisprudence exposée plus haut (cf. consid. 3.1 supra). Par la suite, la demande d'assistance judiciaire du 5 juillet 2006 l'a dispensé provisoirement de verser l'avance requise. Reste à déterminer si la décision du 13 juillet 2006 pouvait lui laisser penser qu'il était définitivement libéré de cette obligation de procédure. Cette décision, qui n'a pas été contestée, limitait expressément l'assistance à la rémunération de dix heures d'avocat d'office au maximum. A contrario, le recourant, qui était représenté par un avocat, devait comprendre qu'il restait tenu de verser l'avance de frais réclamée précédemment. Cela devait lui paraître d'autant plus manifeste que sa demande d'effet rétroactif au jour du dépôt de l'appel avait été rejetée. Dans ces conditions, l'autorité judiciaire n'avait pas à indiquer une nouvelle fois au recourant qu'il restait tenu de verser l'avance, ni le nombre de jours restant à courir jusqu'à l'échéance du délai. Elle pouvait, sans arbitraire, ni formalisme excessif, déclarer le recours irrecevable, faute pour le recourant de s'être acquitté de l'avance dans le délai imparti.