Citation: I 169/03 12.01.2005 E. 1

Par ailleurs, le motif économique invoqué ne résiste pas à l'examen dans le cas d'espèce. En effet, l'analyse des dispositions légales en vigueur jusqu'au 1er janvier 2001 montre que l'assurance-invalidité avait jusqu'alors pris en charge les mesures de réadaptation allouées à des ressortissants suisses de moins de 20 ans, domiciliés à l'étranger, s'ils résidaient en Suisse, même s'il n'avaient pas la qualité d'assurés (voir ci-avant consid. 5.1). Maintenir cette règle, à titre d'exception au principe de l'assujettissement personnel à l'assurance-invalidité, n'aurait ainsi pas entraîné une augmentation de frais notable. De surcroît, il a déjà été mentionné qu'il n'était pas dans l'intention du législateur, par la suppression de l'art. 9 al. 2 LAI, d'abroger l'exception à l'exigence de la qualité d'assuré prévue en faveur des ressortissants suisses domiciliés à l'étranger et âgés de moins de 20 ans révolus, mais d'adapter la disposition à la modification de l'art. 6 al. 1 LAI (suppression de la clause d'assurance). Dans ces circonstances, le fait de ne pas admettre l'application de l'exception prévue à l'art. 22quater al. 2 RAI aux ressortissants suisses non assujettis à l'assurance obligatoire ou facultative, domiciliés à l'étranger et âgés de moins de 20 ans révolus, dont l'un des parents au moins est assuré à titre obligatoire au sens de l'art. 1 al. 1 let. b LAVS se révèle incompatible avec l'art. 8 al. 1 Cst. Comme le fait valoir la recourante, au regard de la garantie de l'égalité de traitement consacrée par la disposition constitutionnelle, il n'apparaît de surcroît pas justifié de traiter les enfants non assurés dont l'un des parents est tenu de s'assujettir à l'assurance obligatoire en vertu de son activité professionnelle de manière moins favorable que ceux dont les parents se sont affiliés à titre facultatif. La solution retenue par la disposition en cause a pour effet d'ouvrir le droit aux mesures de réadaptation à l'enfant d'un ressortissant suisse qui se serait installé dans un Etat non membre de l'Union européenne après avoir travaillé en Suisse pendant au moins cinq ans et aurait adhéré à l'assurance facultative, tandis que l'enfant d'un ressortissant suisse travaillant en Suisse, mais domicilié dans un autre Etat n'a pas accès à ces prestations (selon les dispositions pertinentes en vigueur depuis le 1er juin 2002). Or, les liens avec la Suisse fondés sur l'exercice d'une activité lucrative dans ce pays justifient qu'une protection au moins identique soit accordée aux assurés suisses et à leurs enfants, sous l'angle de l'assurance-invalidité. L'art. 22quater al. 2 RAI opère ainsi des distinctions juridiques que les faits à réglementer ne justifient pas. 5.4 En conséquence, il convient d'étendre l'application de l'art. 22quater al. 2 RAI à la recourante et de lui reconnaître le droit à la prise en charge par l'assurance-invalidité des mesures de réadaptation, singulièrement de mesures médicales appliquées en Suisse. La recourante est atteinte d'une infirmité congénitale depuis sa naissance, le 17 avril 2002; on peut donc admettre que la nécessité d'un traitement médical existe depuis ce moment-là (cf. ATF 111 V 121 consid. 1d). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner quels effets entraîneraient, le cas échéant, l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681), au 1er juin 2002, ainsi que l'application des règlements de coordination prévue par cet accord (art. 1 al. 1 de l'Annexe II «Coordination des systèmes de sécurité sociale» de l'ALCP) sur le droit à la prestation de la recourante ou les modalités de son exercice. 5.5 En l'état du dossier, il n'est cependant pas possible de vérifier si toutes les conditions du droit à la mesure requise sont réalisées, dès lors que l'office intimé en a nié le droit en invoquant uniquement le défaut de qualité d'assurée de la recourante sans examiner si les autres exigences prévues par la loi étaient remplies. En particulier, on ignore la nature même de la mesure médicale en cause, si bien qu'on ne sait si elle est propre à traiter l'infirmité congénitale dont est atteinte la recourante (cf. art. 13 LAI). Il convient donc de renvoyer la cause à l'office intimé à qui il incombera d'instruire ces points et de rendre une nouvelle décision.