Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E. 5.3

5.3.1 Invoquant diverses irrégularités formelles ou matérielles affectant la demande d'entraide internationale en matière pénale présentée par la RDC, les demandeurs reprochent essentiellement à l'Office fédéral de la police - et à l'Office fédéral de la justice qui lui a succédé dès le 1er juillet 2000 - d'avoir tardé à clôturer la procédure d'entraide, avec cette conséquence que les prétentions de feu X.________, admises par jugement et déduites en poursuite, ont été paralysées par des mesures d'entraide qui auraient dû être levées précédemment. Ils font valoir qu'à tout le moins à la date du 17 novembre 2000, correspondant à la première intervention de feu X.________ auprès de l'Office fédéral de la justice, les mesures d'entraide ne pouvaient plus être maintenues dès lors qu'il était évident que la RDC se désintéressait de la procédure pour privilégier une politique de réconciliation nationale. En outre, les autorités fédérales auraient dû se rendre compte, à cette époque déjà, que les faits qui faisaient l'objet de la procédure d'entraide internationale en matière pénale, étaient prescrits selon le droit suisse, en application de l'art. 5 al. 1 lettre c EIMP. 5.3.2 La défenderesse soutient pour sa part que l'EIMP ne fixe pas de délai de clôture de la procédure et que la durée de celle-ci peut varier en fonction des circonstances. En l'espèce, compte tenu de la situation politique en RDC, cette durée n'était pas déraisonnable. En tout état de cause, la partie demanderesse avait la faculté de recourir pour déni de justice ou retard injustifié à statuer. De plus, les décisions rendues en matière d'entraide avaient force de chose jugée et ne pouvaient pas être revues dans une procédure en responsabilité, conformément à l'art. 12 LRCF. 5.3.3 La demande d'entraide présentée par la RDC a été déposée le 7 mai 1997 et complétée les 2 et 19 août 1997, ainsi que le 28 novembre 1997. La clôture étant intervenue le 22 décembre 2003, la procédure a duré environ six ans et demi. Bien que la loi ne prévoie pas de délai pour statuer sur une requête en matière d'entraide pénale internationale, l'art. 17a EIMP impose toutefois à l'autorité compétente une obligation de célérité. On peut se demander, à l'instar des demandeurs, si cette obligation a été respectée en l'espèce. Il ressort en effet des dossiers des autorités fédérales que la RDC ne s'est guère préoccupée de la procédure qu'elle avait initiée. C'est en effet constamment la Confédération qui l'a relancée pour qu'elle étaie sa requête, par l'intermédiaire des deux conseils successifs qu'elle avait mandatés pour la représenter. Même si les interventions de la Confédération n'ont pas été très nombreuses, elles ont toutefois abouti à une rencontre entre le Conseil fédéral et une délégation congolaise conduite par le Procureur général de la République Démocratique du Congo, qui s'est tenue à Berne le 7 novembre 2000. Certes, cette entrevue n'a guère débouché sur des résultats concrets, laissant effectivement le sentiment que la RDC se désintéressait de la procédure. Il n'est toutefois pas déraisonnable d'admettre que les autorités fédérales aient pu espérer que la RDC donne enfin suite à leur requête, en dépit d'une situation politique locale peu stable. Dans ces conditions, et compte tenu des caractéristiques des relations diplomatiques entre Etats, la durée de la procédure en tant que telle n'est pas de nature à engager la responsabilité de la Confédération. L'examen du respect de l'obligation de célérité au regard de la prescription ne permet pas d'aboutir à une conclusion différente, la constatation de la prescription absolue au sens de l'art. 5 al. 1 lettre c EIMP pouvant poser des questions délicates en l'absence d'un dossier suffisamment étayé. Il est donc superflu d'examiner si feu X.________, auquel les autorités fédérales avaient clairement dénié la qualité de partie à la procédure d'entraide, aurait néanmoins pu se plaindre d'un déni de justice pour retard injustifié à statuer, en se fondant sur l'art. 74a al. 5 lettre c EIMP. Au demeurant, les objets et valeurs dont la remise est subordonnée à une décision définitive et exécutoire dans l'Etat requérant au sens de l'art. 74a al. 3 EIMP demeurent saisis jusqu'à réception de la décision étrangère ou jusqu'à ce que l'Etat requérant fasse savoir à l'autorité d'exécution qu'une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre droit, notamment à raison de la prescription (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd. Berne 2004, n° 190, p. 201 et les références citées).