Citation: 1C_166/2009 03.07.2009 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 134 IV 36 consid. 1 p. 37). Selon l'art. 84 LTF, le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale que s'il a pour objet, notamment, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit en outre s'agir d'un cas particulièrement important. Le cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. L'emploi de l'adverbe notamment indique que ces motifs d'entrée en matière ne sont pas exhaustifs. Le Tribunal fédéral peut en effet être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe, ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218 et les références). L'art. 84 LTF a pour but de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire (ATF 124 IV 156 consid. 1.3.1 p. 160 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral dispose d'une grande liberté d'appréciation lorsqu'il s'agit de décider si un cas est particulièrement important (idem). 2.1 La décision de clôture porte sur la transmission de valeurs à l'Etat requérant. La première des conditions posées à l'art. 84 LTF est dès lors remplie. 2.2 Les recourants estiment que la procédure en Haïti ne présenterait aucune garantie de conformité au regard des droits des victimes, ce qui justifierait d'entrer en matière en vertu de l'art. 84 al. 2 LTF. 2.2.1 La violation de principes fondamentaux ou les autres "vices graves" affectant la procédure étrangère, au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, se rapportent exclusivement à la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant, pour laquelle l'entraide est requise (ATF 133 IV 271 consid. 2.2.2 p. 274 et 131 consid. 3). L'intervention d'une seconde instance de recours peut se justifier lorsqu'il s'agit de s'assurer que la collaboration offerte par la Suisse - sous la forme d'une extradition ou d'une transmission de renseignements - ne risque pas de favoriser une procédure qui ne garantit pas à la personne poursuivie un traitement conforme aux droits fondamentaux. Ainsi, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière, dans les cas d'extradition, lorsque l'Etat étranger, bien que connaissant des difficultés du point de vue du respect des droits humains, présente des garanties diplomatiques jugées suffisantes quant au traitement des personnes poursuivies (arrêt 1C_301/2007 du 2 octobre 2007). La jurisprudence considère par ailleurs que seule a qualité pour invoquer des vices dans la procédure à l'étranger, la personne qui risque concrètement une atteinte à ses droits (ATF 131 II 228 consid. 1). Tel n'est pas le cas des tiers soumis aux actes d'entraide, des personnes morales ou de la personne poursuivie elle-même, lorsqu'elle ne se trouve pas sur le territoire de l'Etat requérant et ne court pas, de ce fait, le risque d'un traitement prohibé (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271; 125 II 356 consid. 8b p. 365). 2.2.2 En l'occurrence, les recourants ne sont pas parties à la procédure à l'étranger, laquelle ne se rapporte d'ailleurs pas à l'indemnisation des victimes du régime Duvalier, mais à la restitution des sommes détournées au préjudice de l'Etat. Le recourant Y.________, qui réside en Floride, ne prétend pas être ou vouloir être partie à cette procédure. L'entraide judiciaire offerte par la Suisse se limite en l'occurrence au transfert de valeurs. Elle n'est pas destinée, comme le serait une extradition ou une transmission de renseignements, à une procédure pénale déterminée, ni même à une procédure qui aurait pour objet l'indemnisation directe des victimes du régime Duvalier. Les recourants n'ont dès lors par qualité pour prétendre que la procédure de confiscation ou de restitution en Haïti ne présenterait pas de garantie suffisante. S'agissant de la restitution des fonds appartenant au clan Duvalier, les seules garanties de procédure que doit fournir l'Etat requérant concernent les droits des personnes poursuivies. Pour leur part, les recourants n'agissent qu'en tant que créanciers ordinaires, puisque leur qualité de victime a déjà été reconnue dans le jugement dont il se prévalent. Leur démarche tend à l'exécution de ce jugement et au recouvrement des sommes qui leur ont été allouées, et cette procédure de recouvrement n'est pas celle pour laquelle l'entraide judiciaire est requise. Les critiques à l'encontre de la procédure étrangère ne justifient pas, par conséquent, d'entrer en matière. 2.3 Les recourants relèvent ensuite que la cause porterait sur la qualité pour recourir des créanciers et des victimes au sens de l'art. 80h EIMP - et non, comme l'a estimé le TPF, sur la qualité de partie au sens de l'art. 80b EIMP - dans le cadre d'une décision de remise au sens de l'art. 74a EIMP. Il s'agirait d'une question de principe. La question du conflit entre le séquestre civil et la procédure d'entraide serait elle aussi irrésolue par la jurisprudence, de même que celle de la limitation du droit d'intervention aux seuls titulaires de droits réels. 2.3.1 Un cas peut aussi être considéré comme particulièrement important, au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, lorsque se pose une question de principe, ou lorsque l'autorité précédente s'est écartée de la jurisprudence (ATF 133 IV 125 consid. 1.2). En l'espèce, point n'est besoin de déterminer si les questions soulevées par les recourants constituent des questions de principe; à supposer que le recours soit recevable de ce point de vue, force serait d'admettre que la solution retenue par le TPF est conforme au droit fédéral. 2.3.2 Les recourants relèvent que la Cour des plaintes aurait confondu la qualité de partie à la procédure (au sens de l'art. 80b EIMP) et le droit de recours reconnu à l'art. 80h EIMP. Ils admettent qu'une telle confusion est irrelevante car les deux questions sont étroitement liées (cf. ATF 129 II 453 consid. 2.2.2 in fine), mais soutiennent que la jurisprudence serait lacunaire à propos de la qualité pour recourir dans le cadre de l'application de l'art. 74a EIMP: elle ne préciserait pas notamment si, comme l'a fait la Cour des plaintes, il y aurait lieu d'examiner le bien-fondé des prétentions des recourants, au stade de la recevabilité. 2.3.3 Selon l'art. 80h EIMP, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Est directement touchée, au sens de cette disposition, la personne qui doit se soumettre directement à une mesure d'entraide: celui qui fait l'objet d'une perquisition, qui est convoqué et entendu comme témoin, ou le titulaire d'un compte bancaire au sujet duquel des renseignements sont transmis. La jurisprudence s'en tient au schématisme du texte légal (cf. aussi l'art. 9a OEIMP) afin de limiter et de définir le plus précisément possible le cercle des personnes habilitées à s'opposer à l'entraide, dans le but de ne pas paralyser l'exécution des demandes adressées à la Suisse. 2.3.4 Lorsque la demande d'entraide tend à la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution (art.74a EIMP), la qualité pour agir est définie, elle aussi, de manière restrictive (ATF 123 II 595 consid. 6a p. 612); elle appartient en premier lieu au détenteur des avoirs, en particulier le titulaire du compte bancaire sur lequel se trouvent les fonds concernés (ATF 131 II 169 consid. 2.2.1) ou le propriétaire des objets saisis (ATF 123 II 134), selon les critères déduits de l'art. 80h let. b EIMP. Les autres personnes légitimées à intervenir, dans le cadre spécifique de l'art. 74a EIMP, sont la personne lésée résidant en Suisse au bénéfice d'une prétention en restitution (art. 74a al. 4 let. a EIMP), l'autorité qui fait valoir des droits sur les objets ou valeurs (let. b) ou la personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'Etat requérant (let. c). Si celle-ci ne réside pas habituellement en Suisse, elle doit rendre vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi, en Suisse, des droits sur ces objets ou valeurs.