Citation: 9C_94/2008 30.09.2008 E. 5

5.1 Avant l'entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral appliquait aux délais pour le versement des avances l'art. 32 al. 3 OJ par analogie (RDAF 2002 II p. 105 [2A. 323/2001 consid. 1]). Lorsque le versement était fait à un bureau de poste, le délai était observé si le paiement avait lieu avant l'échéance. Lorsqu'il était fait à partir d'un compte postal, le délai était réputé observé si la Poste était en possession de l'ordre de paiement avant son échéance, sans que le jour où le versement avait effectivement lieu importe. Lorsqu'il était fait à partir d'un compte bancaire et que la banque avait recours au service des ordres groupés de la Poste, le délai était respecté si la date d'échéance déterminée dans le support de données correspondait au dernier jour, au plus tard, du délai fixé par le Tribunal fédéral et si le support de données avait été remis dans ce délai à la Poste (ATF 117 Ib 220 confirmé à l'ATF 118 Ia 8 consid. 2a p. 11 sv.). 5.2 Avec l'entrée en vigueur de la LTF, le législateur a changé de système en en réglant expressément les conditions. Selon l'art. 63 al. 4 PA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), l'autorité de recours - son président ou le juge instructeur - perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés; elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Aux termes de l'art. 21 al. 3 PA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, identique à celle de l'art. 48 al. 4 LTF, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité. Le moment déterminant pour constater l'observation ou l'inobservation du délai est désormais celui auquel la somme a été versée en faveur de l'autorité à La Poste Suisse (que ce soit au guichet d'un bureau de poste ou lors d'un transfert depuis l'étranger) ou celui auquel l'ordre de paiement en faveur de l'autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son mandataire (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4096 sv.).