Citation: 2P.259/2006 18.04.2007 E. C

Par arrêt du 8 septembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par X.________ contre la décision sur réclamation rendue le 11 mai 2004 par l'Administration cantonale des impôts. Il a jugé en substance que la décision de taxation en matière d'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2001-2002 avait été valablement notifiée à la fin du délai de garde de sept jours, de sorte que la réclamation était bien tardive. Il a jugé que la taxation de l'impôt fédéral direct envoyée sous pli simple avait été correctement notifiée, du moment que l'intéressé avait omis de signaler son changement d'adresse et de désigner valablement un représentant en Suisse, violant ses obligations de procédure. Il avait laissé croire aux autorités fiscales qu'il disposait encore d'un domicile rue xxx à A.________. Pour le surplus, la création d'un domicile à l'étranger n'autorisait pas la restitution du délai de réclamation. La voie de la révision lui était également fermée, du moment qu'il pouvait faire valoir déjà dans ses déclarations d'impôts qu'il était assujetti à la souveraineté fiscale italienne.