Citation: 2A.290/1998 08.06.2000 E. 3

3.- a) Selon l'art. 4 lettre b OTVA, sont soumises à la TVA, pour autant qu'elles ne soient pas expressémentexclues du champ de l'impôt au sens de l'art. 14 OTVA, lesprestations de service fournies à titre onéreux surterritoire suisse. L'impôt se calcule sur lacontre-prestation; est réputée telle tout ce que ledestinataire, ou un tiers à sa place, dépense encontre-partie de la livraison ou de la prestation deservices; la contre-prestation comprend également lacouverture de tous les frais, même s'ils sont facturésséparément (cf. art. 26 al. 1 et 2 OTVA). Le décompte doiten principe être établi selon les contre-prestationsconvenues (cf. art. 35 al. 1 OTVA). Si la contre-prestationversée par le destinataire est inférieure à lacontre-prestation convenue (diminution en raison d'unescompte, d'une remise, d'une perte, etc. ; remboursement enraison de l'annulation de la livraison, d'un rabaisconsenti ultérieurement, d'une ristourne, etc. ) ousupérieure à celle-ci, la différence ou le surplus doitêtre mentionné dans le décompte (cf. art. 35 al. 2 et 3 OTVA). L'Administration fédérale des contributions peutautoriser l'assujetti qui le demande à calculer l'impôtselon les contre-prestations reçues, dans la mesure où celasimplifie son système comptable; elle doit en fixer lesconditions de manière à ce qu'il ne soit ni favorisé, nidésavantagé (cf. art. 35 al. 4 OTVA). La créance fiscaleprend naissance pour les livraisons et prestations deservices en cas d'établissement du décompte selon lescontre-prestations reçues au moment de l'encaissement de lacontre-prestation; cela vaut également pour les paiementsanticipés (cf. art. 34 lettre a ch. 2 OTVA). b) A bon droit, la Commission fédérale de recours ne meten doute ni la constitutionnalité de l'assujettissement despaiements anticipés à la TVA en cas d'établissement dedécomptes selon les prestations reçues (cf. art. 34 lettrea ch. 2 OTVA), ni sa conformité au droit communautaire (cf. art. 10 ch. 2 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matièred'harmonisation des législations des Etats membresrelatives aux taxes sur le chiffre d'affaires [77/388/CEE; JOCE 1977 no L 145]). Elle admet également qu'une provisionsur honoraires versée à un avocat est un paiement anticipé. Elle soutient toutefois qu'une telle provision n'est passoumise à la TVA lors de son versement, faute de liendirect avec les prestations du mandataire. Elle neconstituerait dès lors pas une contre-prestation mais unegarantie, du moins jusqu'au moment de la compensation avecles honoraires facturés par celui-ci. Selon la recourante, même si son utilisation n'est pasd'emblée définie, la provision sur honoraires représenteune contre-prestation pour les services fournis parl'avocat et découle du contrat de mandat qui l'unit à sonclient. Le fait qu'elle sert à payer des opérations nonsoumises à la TVA (par exemple des frais de justice) peutdonner lieu à des corrections dans le décompte mais nemodifie pas sa nature. L'intimée se rallie à l'argumentation de la Commissionfédérale de recours. Elle fait en outre valoir que le fiscviole le principe de la proportionnalité en affirmant queseules les provisions versées sur un compte bancaire séparéau nom de chaque client peuvent échapper à la TVA (cf. également JÜRG BRAND, Die mehrwertsteuerliche Behandlungvon Kostenvorschüssen bei Anwälten, in TVA-Journal 1998, p. 99-100, qui approuve la motivation de la décision attaquée). Le présent litige porte dès lors exclusivement sur laqualification juridique de la provision sur honorairesversée à un avocat ainsi que sur son assujettissement à la TVA.