Citation: 5A_710/2016 E. 4.2

4.2. Le recourant ne présente aucun argument susceptible de remettre en cause cette jurisprudence, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir ici. Déterminer quel organe du tribunal, respectivement de l'autorité judiciaire compétente, doit effectuer un acte de procédure déterminé est une question de compétence fonctionnelle (pour la récusation [art. 50 al. 1 CPC]: arrêts 4A_377/2014 du 25 novembre 2014 consid. 4.3; 5A_194/2014 du 21 mai 2014 consid. 2.2 et la référence à RAINER WEY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd., 2016, n° 11 ad art. 4 CPC). Selon l'art. 4 al. 1 CPC, la compétence fonctionnelle des tribunaux est déterminée par le droit cantonal, sauf disposition contraire de la loi (VOCK/NATER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n° 7 ad art. 4 CPC). Aux termes de l'art. 119 al. 3 CPC, le " tribunal " statue sur la requête d'assistance judiciaire. En utilisant ce terme, cette disposition exige simplement qu'il s'agisse d'une autorité judiciaire. Elle ne prévoit cependant aucune règle fédérale de compétence fonctionnelle en la matière, en sorte qu'il incombe au droit cantonal de déterminer quel tribunal au sens de l'art. 119 al. 3 CPC est compétent pour statuer sur une demande d'assistance judiciaire, conformément à la règle générale de l'art. 4 CPC (VICTOR RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, op. cit., n° 2 ad art. 119 CPC; HOFMANN/LÜSCHER, Le Code de procédure civile, 2e éd., 2015, p. 111). Pour certains auteurs, il en résulte qu'un canton est libre de choisir une autre autorité que le juge saisi de la cause au fond (RÜEGG, op. cit., loc. cit., et la référence au rapport sur l'avant-projet de la commission d'experts [juin 2003]; EMMEL, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et al. [éd.], op. cit., n° 13 ad art. 119 CPC; cf. ég. GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e éd., 2014, n° 2 ad art. 110 CPC; pour la récusation: DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 10 ad art. 50 CPC). Selon ce dernier (op. cit., n° 12 ad art. 119 CPC), si, en pratique, la juridiction saisie de la cause au fond (ou qui serait compétente au fond en cas de requête avant la litispendance ou lorsque seule est déjà saisie une autorité de conciliation) sera généralement aussi compétente pour statuer en matière d'assistance judiciaire, la décision pourra aussi être confiée, par exemple, à un juge unique si la juridiction concernée est une autorité collective. Une délégation par le tribunal lui-même selon l'art. 124 al. 2 CPC paraît également possible. Un canton peut en outre instituer un mécanisme destiné à éviter qu'un magistrat ayant refusé une requête comme vouée à l'échec soit ensuite appelé à statuer au fond si le procès est néanmoins introduit ou continué, comme l'a fait notamment le canton de Vaud (art. 39 al. 3 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 [CDPJ; RSV 211.02]). Par conséquent, on ne voit pas en quoi le principe de la primauté du droit fédéral prévu à l'art. 49 al. 1 Cst. aurait été enfreint.