Citation: 2A.530/2002 27.11.2002 E. 2

2.1 En vertu de l'art. 4 lettre b OTVA, les prestations de services fournies par des assujettis à titre onéreux sur territoire suisse sont soumises à l'impôt, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exclues du champ de l'impôt. L'art. 14 chiffre 3 OTVA exclut du champ de l'impôt les traitements dans le domaine de la médecine humaine dispensés par des médecins, des dentistes, des mécaniciens-dentistes, des physiothérapeutes, des sages-femmes ou des personnes exerçant une profession similaire dans le domaine de la santé; sont en revanche soumises à l'impôt les livraisons de prothèses dentaires. 2.2 S'agissant des conditions d'exonération des naturopathes, la décision litigieuse expose dûment la pratique de l'Administration fédérale des contributions, sous l'empire de l'ordonnance régissant la TVA, seule en cause en l'espèce, décrite dans sa brochure d'information n° 24 de janvier 1996 concernant les traitements dans le domaine de la médecine humaine (y compris la médecine dentaire), des soins hospitaliers ainsi que des soins corporels (y compris les coiffeurs) et dans sa notice n° 26 d'utilisation de cette brochure; il suffit par conséquent d'y renvoyer. 2.3 Dans son arrêt du 5 septembre 2001 (2A.241/2001), le Tribunal fédéral a confirmé que les traitements dispensés par les naturopathes n'étaient pas exclus du champ de l'impôt sur la TVA; la profession de naturopathe ne pouvait être considérée comme une profession dans le domaine de la santé similaire à celle des médecins, des dentistes, des mécaniciens-dentistes, des physiothérapeutes et des sages-femmes. Les naturopathes n'étaient en effet pas des fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ou ci-après: loi sur l'assurance-maladie; RS 832.10) et de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ou ci-après: ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins; RS 832.12.31). La médecine complémentaire était certes mentionnée au chiffre 10 de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins parmi les soins pris en charge par l'assurance obligatoire de soins, mais uniquement s'ils étaient pratiqués par des médecins dont la formation est reconnue par la Fédération des médecins suisses (FMH). En outre, l'activité de naturopathe n'était pas réglementée par le droit fédéral. Elle ne recevait pas de définition unique en Suisse. Il n'existait enfin pas de formation unique en ce domaine. Il se justifiait par conséquent de la distinguer des autres activités en matière de soins reconnues par l'Administration fédérale, l'art. 14 al. 3 OTVA ne pouvant pas viser des activités qui n'étaient autorisées que dans certains cantons et dont l'exercice était soumis à des exigences très différentes. Enfin, l'exonération des soins dispensés par les naturopathes sous l'empire de l'ordonnance régissant la TVA ne pouvait être déduite de l'art. 18 chiffre 3 LTVA. 2.4 En l'espèce, la Commission fédérale de recours a confirmé, à bon droit, qu'indépendamment d'une quelconque reconnaissance cantonale, la profession de naturopathe exercée par les employés de la recourante n'appartient pas aux catégories de professions reconnues comme dispensant des soins médicaux, que cette dernière soit ou non au bénéfice d'une autorisation cantonale d'exploiter un cabinet de naturopathe.