Citation: 4G_1/2007 13.09.2007 E. 2

Conformément à l'art. 129 al. 1 LTF, dont le texte est semblable à celui de l'art. 145 al. 1 OJ, si le dispositif d'un arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, incomplet ou équivoque, ou si ses éléments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de rédaction ou de calcul, le Tribunal fédéral, à la demande écrite d'une partie ou d'office, interprète ou rectifie l'arrêt. 2.1 Selon la jurisprudence relative à l'ancien droit, mais applicable à l'art. 129 LTF, l'interprétation tend à remédier à une formulation peu claire, incomplète, équivoque ou en elle-même contradictoire du dispositif de la décision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter à des contradictions existant entre les motifs de la décision et le dispositif (Jean-François Poudret, COJ, n. 3 ad art. 145 OJ). Les considérants ne peuvent faire l'objet d'une interprétation que si et dans la mesure où il n'est possible de déterminer le sens du dispositif de la décision qu'en ayant recours aux motifs. Enfin, l'interprétation a pour but de rectifier des fautes de rédaction, de pures fautes de calcul ou des erreurs d'écriture (ATF 110 V 222 consid. 1 et les références). Ne sont pas recevables, en revanche, les demandes d'interprétation qui visent à la modification du contenu de la décision: l'interprétation a en effet uniquement pour objet de reformuler clairement et complètement une décision qui ne l'a pas été alors même qu'elle a été clairement et pleinement pensée et voulue (Poudret, op. cit., n. 1 ad art. 145 OJ). Il n'est pas davantage admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interprétation, une discussion d'ensemble sur la décision entrée en force (relative, par exemple, à la conformité au droit ou à la pertinence de celle-ci), ayant pour objet tous les propos du tribunal, en particulier les notions juridiques et les mots utilisés. Seul est accessible à l'interprétation ce qui, du contenu de l'arrêt, présente le caractère d'une prescription. Tel n'est pas le cas, notamment, des questions que le tribunal n'avait pas à examiner et qu'il ne devait donc pas trancher (arrêt 2P.63/2001 du 10 juillet 2002, consid. 1.2). 2.2 La requérante prétend que le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral serait incomplet. A la suivre, ce dispositif ne préciserait pas toutes les conséquences que l'on devrait tirer de l'absence d'action récursoire de l'entreprise contre elle-même. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a confirmé la répartition du dommage entre les responsables à raison de 50% pour l'architecte et de 25% pour chacun des deux autres responsables. Le dispositif incriminé ne s'écarte pas de cette répartition, de sorte qu'il n'existe aucune contradiction sur ce point entre le dispositif et les motifs de la décision. Ce résultat correspond également à ce qui a été pleinement pensé et voulu. Pour preuve, l'éventualité que l'architecte - après avoir lui-même indemnisé la Fondation - se retourne contre l'appelée en cause à concurrence du quart du dommage subi par la Fondation a été expressément réservée au considérant 7 de l'arrêt dont l'interprétation est demandée. Cette éventualité s'est aujourd'hui réalisée: quoi qu'en dise l'appelée en cause, cela demeure parfaitement conforme au fond de la décision prise par le Tribunal fédéral, laquelle met à la charge de l'appelée en cause un quart du dommage subi par la Fondation. Les développements de la requérante relatifs à l'art. 148 al. 3 CO ne sont certes pas dénués d'intérêt sur le plan intellectuel. Ils n'ont cependant pas leur place dans la présente cause où l'hypothèse de l'insolvabilité d'une partie n'est pas réalisée et n'a de surcroît jamais été alléguée. Dès lors, le Tribunal fédéral n'avait pas à aborder cette problématique, ce qui conduit au rejet de la demande d'interprétation. 2.3 Se fondant sur les échanges de courriers entre son conseil et ceux des parties adverses, la requérante prétend également que le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral est peu clair, voire équivoque, car il permettrait des interprétations diverses et contradictoires. Comme on l'a indiqué plus haut, le dispositif litigieux est parfaitement conforme aux considérants en droit du Tribunal fédéral. Ainsi, dans le corps de sa décision (cf. consid. 7), ce dernier n'a-t-il pas exclu l'hypothèse - qui se vérifie aujourd'hui - d'un recours (interne) de l'architecte contre l'appelée en cause à concurrence du quart du dommage subi par la Fondation. Ce recours était d'ailleurs déjà prévu au chiffre IV du dispositif de l'arrêt cantonal, chiffre qui n'a pas été modifié par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 26 septembre 2006. Eu égard à ces éléments, le droit de recours de l'architecte contre l'appelée en cause à concurrence du quart du dommage subi par la Fondation ne peut pas être remis en question. La proposition d'interprétation de la requérante consiste, en définitive, à limiter à un sixième du dommage l'action récursoire de l'architecte contre elle: cela revient manifestement à modifier le contenu de la décision du Tribunal fédéral, ce qui est exclu dans une demande d'interprétation. Cette demande doit dès lors être rejetée.