Citation: 2A.169/2004 31.08.2004 E. 5

5.1 Aux termes de son art. 1er lettre a, la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. 5.2 En l'espèce, lorsqu'il a quitté la Suisse le 1er octobre 1997, le recourant a perdu son autorisation d'établissement (permis C) qui est devenue caduque en même temps qu'il annonçait aux autorités son départ définitif, indépendamment de la durée effective de son séjour à l'étranger (art. 9 al. 3 lettre c LSEE, première hypothèse). Au demeurant, l'intéressé n'établit aucunement que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, son absence à l'étranger aurait duré moins de six mois. En particulier, les deux jugements pénaux auxquels il se réfère ne contiennent pas de constatations claires à ce sujet; de plus, dans le formulaire qu'il a rempli en janvier 2001 à l'appui de sa requête, il faisait lui-même remonter son retour en Suisse au mois d'octobre 2000 voire de janvier 2001. A supposer même qu'il n'aurait pas annoncé son départ lorsqu'il a quitté la Suisse, son autorisation d'établissement aurait donc également pris fin en raison, comme l'ont constaté les premiers juges d'une manière à lier la Cour de céans (cf. supra consid. 2), d'un séjour à l'étranger d'une durée supérieure à six mois (art. 9 al. 3 lettre b LSEE, seconde hypothèse). 5.3 Le recourant invoque également l'Echange de lettres des 9 août / 31 octobre 1989 entre la Suisse et l'Espagne concernant le traitement administratif des ressortissants d'un pays dans l'autre après une résidence régulière et ininterrompue de cinq ans (RS 0.142.113.328.1). Selon le ch. 2 de ce document, les ressortissants espagnols justifiant d'une résidence régulière et ininterrompue en Suisse de cinq ans reçoivent une autorisation d'établissement au sens de l'art. 6 LSEE. Toutefois, seuls les séjours effectués au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée par les autorités compétentes fondent une résidence régulière au sens de cette disposition, à l'exception, par conséquent, des séjours non déclarés ou qui sont simplement tolérés dans l'attente d'une décision ou grâce à l'effet suspensif d'une procédure de recours (cf. arrêts du 26 avril 1999, 2A.73/1999, consid. 1a, et du 22 juin 1998, 2A.79/1998, consid. 1). En l'espèce, le Service de la population a opposé un refus à la demande d'autorisation de séjour déposée par le recourant en janvier 2001. Depuis lors, ce dernier ne doit donc sa présence en Suisse qu'à la faveur du temps nécessaire pour traiter sa demande ainsi qu'à l'effet suspensif accordé aux recours qu'il a formés au plan cantonal et fédéral pour échapper à son renvoi. Il ne peut ainsi pas se prévaloir d'une résidence régulière et ininterrompue en Suisse de cinq ans au sens de l'Echange de lettres des 9 août / 31 octobre 1989 entre la Suisse et l'Espagne. 5.4 Par conséquent, le recourant ne peut tirer un droit de séjour ni de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers (cf. supra consid. 1), ni de l'Echange de lettres précité.