Citation: B 56/03 02.12.2003 E. 2

En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports de droit litigieux. Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat (ATF 119 V 13 consid. 2a). En matière de prestations futures, l'existence d'un intérêt digne de protection est admise lorsque le justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou obligations, à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un préjudice de ce fait (ATF 118 V 102 consid. 1). De manière plus générale, l'intérêt digne de protection requis fait défaut, en règle ordinaire, lorsque la partie peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire; en ce sens, le droit d'obtenir une décision en constatation est subsidiaire (ATF 119 V 13 consid. 2a et les références citées). Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 282 consid. 3a, 120 II 22 consid. 3). 2.1 En l'espèce, les premiers juges ont retenu que le recourant avait un intérêt digne de protection à la constatation du montant de la rente à laquelle il aurait droit au 1er janvier 2003. Ce point de vue peut être partagé. Dès lors que ses rapports de travail avaient été résiliés, le recourant avait un intérêt suffisant à être rapidement fixé sur l'étendue de ses droits en matière de prévoyance professionnelle, en vue des dispositions qu'il pouvait être amené à prendre pour les années suivantes et compte tenu de l'importance de la différence entre les montants en cause, selon que ses conclusions seraient ou non admises par le juge. De plus, le recourant a pris des conclusions condamnatoires à l'encontre de son employeur qui visaient au paiement par ce dernier d'une prime unique destinée à financer une partie du montant de la pension à laquelle il estimait avoir droit. Cette action condamnatoire pouvait être intentée avant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite anticipée. Or, pour déterminer le montant qui serait éventuellement dû à ce titre par l'employeur, il était indispensable d'être fixé sur le montant de la pension qui serait alloué au recourant. En ce sens, il existait une interdépendance entre les conclusions du demandeur qui justifiait la recevabilité de l'action dans son ensemble (sous réserve du consid. 2.2 ci-après). 2.2 En revanche, c'est à juste titre que les premiers juges ne sont pas entrés en matière sur la question de l'adaptation future de la rente. En effet, d'après la jurisprudence, un assuré n'a pas d'intérêt actuel digne de protection à la constatation de son droit éventuel à l'adaptation au renchérissement d'une rente pour les années futures (RSAS 1998 p. 377).