Citation: 1A.35/2000 19.06.2000 E. 8

8.- Les recourantes se plaignent d'une violation du principe de la proportionnalité. a) Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de cet Etat. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68 et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la requête selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que, sur cette base, toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande d'entraide (arrêt non publié D. du 7 décembre 1998, consid. 5). Il incombe à la personne visée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2d p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). b) Dans la mesure où les recourantes soutiennent que la mesure de séquestre visant leurs comptes devrait être levée parce qu'il n'existerait aucun indice de délit, tant en Russie qu'en Suisse, leur argumentation recoupe les griefs évoqués précédemment. Pour le surplus, le séquestre des comptes répond aux mesures visées dans la demande. Selon les résultats de la procédure ouverte en Russie, il est possible que l'Etat requérant puisse un jour demander la confiscation des montants provenant d'une activité délictueuse, en vue de restitution ou de confiscation. c) Sous l'angle de l'art. 1a EIMP, les recourantes soutiennent que la documentation transmise, concernant des informations confidentielles au sujet de leur activité commerciale, ne présenterait aucun lien avec l'affaire et notamment avec Aeroflot. Elles reprochent à cet égard au Ministère public de ne pas avoir procédé au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant. Ce grief revient à remettre en cause la proportionnalité de la décision attaquée. aa) La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier chef, de son droit d'être entendu (ATF 116 Ib 190 consid. 5b p. 191/ 192). Cette participation doit aussi être conçue comme un corollaire de la règle de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre l'Etat et les particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), en ce sens que ceux-ci sont tenus de collaborer à l'application correcte du droit par l'autorité. En matière d'entraide judiciaire, cela implique pour la personne soumise à des mesures de contrainte d'aider l'autorité d'exécution, notamment pour éviter que celle-ci n'ordonne des mesures disproportionnées, partant inconstitutionnelles. Ainsi, la personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Ce devoir de collaboration découle du fait que le détenteur des documents en connaît mieux le contenu que l'autorité; il facilite et simplifie la tâche de celle-ci et concourt ainsi au respect du principe de la célérité de la procédure ancré à l'art. 17a al. 1 EIMP. Cette obligation est applicable non seulement dans la procédure du recours de droit administratif (ATF 122 II 367 consid. 2d p. 371/372), mais aussi au stade de l'exécution de la demande. Sous l'angle de la bonne foi, il ne serait en effet pas admissible que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup, dans le cadre d'un recours, d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité. Dans ce sens, le tri des pièces n'est pas l'affaire exclusive de l'autorité d'exécution. Encore faut-il que celle-ci donne au détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer à ce sujet, afin de permettre au détenteur d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande. bb) Les recourantes ont disposé du temps nécessaire pour exercer pleinement leur droit d'être entendues, le Ministère public les ayant autorisées à consulter les pièces saisies, sans restrictions, du 13 septembre au 8 octobre 1999. Ce délai doit être tenu pour largement suffisant, quand bien même le séquestre a porté sur une très grande quantité de pièces. cc) Le 7 septembre 1999, le Ministère public a autorisé la consultation du dossier et invité les recourantes à se déterminer sur l'entraide et la possibilité d'une exécution simplifiée de la demande selon l'art. 80c EIMP. Le 24 novembre 1999, le Ministère public a invité les mandataires des recourantes à un entretien, au cours duquel ceux-ci ont été derechef invités à se prononcer sur la transmission des pièces saisies à l'Etat requérant. Les recourantes n'ont pas donné suite à ces invitations et ne se sont pas déterminées sur le tri des pièces. Tout au plus ont-elles requis le Ministère public, le 1er décembre 1999, de lever le séquestre des fonds pour un montant de 28'700'000 fr., en échange de quoi elles étaient prêtes à consentir à la remise d'un lot de documents. Cette offre n'a pas permis pas au Ministère public de discerner les raisons précises pour lesquelles les recourantes entendaient s'opposer à la remise de telle ou telle pièce. En agissant comme elles l'ont fait, les recourantes ont renoncé à exercer pleinement leur droit de participer au tri des pièces et négligé leur devoir de coopération avec le Ministère public. Tolérer un tel comportement procédural reviendrait à donner au détenteur de documents et de fonds saisis le moyen d'empêcher l'autorité d'exécution de statuer rapidement, comme l'exige l'art. 17a al. 1 EIMP. En omettant sciemment de se déterminer devant l'autorité d'exécution - ou, du moins, en retardant indûment leur réponse à ce sujet - les recourantes ont entravé la tâche du Ministère public, lequel aurait eu intérêt, avant de prononcer la décision attaquée, à connaître les arguments des recourantes, exposés de manière claire et précise. Le particulier qui, à tort ou à raison, redoute une violation, à son détriment, du principe de la proportionnalité, ne peut cacher ses observations à l'autorité d'exécution pour les réserver exclusivement à l'autorité de recours. Cela aurait pour conséquence, en l'espèce, de faire du Tribunal fédéral l'instance unique du tri des pièces, ce qui n'est pas compatible avec le système de l'EIMP. Les recourantes ayant pris le risque de ne pas se déterminer devant le Ministère public comme ils auraient dû le faire, elles doivent en assumer les conséquences. d) Au demeurant, les recourantes ne démontrent pas que les documents saisis ne concerneraient pas l'affaire, contrairement à l'obligation que leur impose la jurisprudence qui vient d'être rappelée. Le critère du défaut de lien avec Aeroflot est inopérant, car il ne permet pas de déterminer de manière claire quels documents pourraient être transmis et lesquels ne pourraient l'être. D'un côté, la seule mention du nom d'Aeroflot dans un document ne signifie pas encore qu'il concerne les relations entre les recourantes et Aeroflot. A l'inverse, des documents ne citant aucun de ces noms pourraient remplir le critère préconisé par les recourantes. Pour comprendre les tenants et les aboutissants des opérations effectuées entre Aeroflot, les sociétés Forus et les recourantes, des investigations étendues sont nécessaires pour retracer le cheminement exact des fonds, déterminer, de manière précise, les mécanismes des transactions intervenues et éclaircir le rôle de chacun des protagonistes. Cela peut justifier, selon les circonstances, de remettre des documents qui, sans mentionner Aeroflot, concernent des aspects collatéraux des faits qui sont à l'origine de la demande et éclairent le mode opératoire utilisé. La transmission d'une partie de la comptabilité des recourantes peut entrer dans ce cadre, afin d'établir l'utilisation des fonds, notamment pour déterminer quel usage exact en ont fait les destinataires du produit de l'infraction. e) Les recourantes s'inquiètent du sort des documents les concernant, dont la décision attaquée ne trancherait pas le sort. Le dispositif de la décision attaquée est clair. Quant aux autres pièces saisies, elles font (ou feront) l'objet de décisions séparées, dont le sort est exorbitant au présent litige.