Citation: 1C_659/2017 E. 1.4

1.4. Selon la jurisprudence constante, les personnes morales, ainsi que les personnes physiques ne se trouvant pas sur le territoire de l'Etat requérant n'ont pas qualité pour invoquer des vices affectant la procédure étrangère (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s.; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arrêts cités). Il semble certes ressortir de l'arrêt Yukos (1A.15/2007 du 13 août 2007, consid. 2.1) que les recourants pourraient se plaindre de la nature politique ou fiscale de la procédure étrangère. Cet argument a toutefois été admis uniquement en rapport avec la question de la motivation de la demande d'entraide judiciaire. Cela ressort clairement du premier arrêt rendu dans cette affaire (1A.215/2005 du 4 janvier 2006 consid. 1.6) : cet arrêt évoque la possibilité d'une exception à la pratique suivie jusque-là, et laisse expressément la question indécise; les considérants de fond ne traitent que de la motivation de la demande d'entraide (cf. consid. 3.9). Si l'arrêt 1A.15/2007 semble étendre la qualité pour recourir des personnes morales, sa portée a été relativisée par la suite (arrêt 1C_61/2016 du 8 février 2016 consid. 2.2), de sorte que la Cour des plaintes s'en est tenue à juste titre au principe fondamental selon lequel les personnes morales ne sont en principe pas habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP, qu'il s'agisse de la dimension politique de l'affaire ou des défauts de la procédure étrangère (arrêt 1C_548/2016 du 1 er février 2017 consid. 1.2). Quant à la question de la bonne foi entre Etats, elle n'a certes pas été expressément traitée par la Cour des plaintes. Il n'y a pas lieu de rechercher si ce grief, soulevé en rapport avec l'art. 2 EIMP, pouvait être déclaré irrecevable au même titre que les précédents. En effet, il n'apparaissait pas pertinent pour l'issue de la cause, dès lors que les reproches faits à l'Etat requérant ne sont en l'état que de simples soupçons. Rien n'indique au demeurant que ces agissements - à supposer qu'ils soient démontrés et puissent être imputés à l'Etat requérant - pourraient entacher la validité d'une demande d'entraide qui satisfait par ailleurs aux conditions formelles et matérielles. L'argument pouvait dès lors être ignoré sans violer le droit d'être entendu.