Citation: 9C_782/2020 E. 3

Les premiers juges ont exposé de manière complète les dispositions légales et réglementaires applicables à la solution du litige, en particulier les art. 2 al. 1, 10 al. 2, 13 al. 1 et 2, et 33b LPP, ainsi que les art. 4 al. 2, 45 et 46 du Règlement du 22 septembre 2011 sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l'État [de Fribourg] (RRP). A la suite de l'instance précédente, on rappellera en particulier que, selon l'art. 13 al. 1 let. a LPP, les hommes ont droit à des prestations de vieillesse dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. Il est précisé à l'art. 13 al. 2 LPP qu'en dérogation à l'al. 1, les dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin. Le taux de conversion de la rente (art. 14) est alors adapté en conséquence. Par ailleurs, à teneur de l'art. 33b LPP (activité lucrative après l'âge ordinaire de la retraite), l'institution de prévoyance peut prévoir dans son règlement la possibilité pour les assurés de demander le maintien de leur prévoyance jusqu'à cessation de leur activité lucrative, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 70 ans. La caisse intimée a fait usage de cette faculté à l'art. 4 al. 2 RRP (début et fin de l'assurance). D'après cette disposition réglementaire, l'assurance prend fin à compter de la résiliation des rapports de service, pour autant que la personne démissionnaire ne soit pas au bénéfice de prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants de la Caisse, mais au plus tard à l'âge de 70 ans révolus (...). On ajoutera que selon l'art. 46 al. 1 RRP (retraite partielle), dès l'âge de 58 ans révolus, la personne assurée peut, d'entente avec son employeur, demander à être mise au bénéfice d'une pension partielle de retraite correspondant à 60 % au plus d'une activité complète, à condition que son activité soit réduite dans la même proportion.