Citation: 4P.12/2000 14.06.2000 E. 4

4.- Examen du premier grief, soit la violation du principe "pacta sunt servanda". a) aa) Alors que l'art. 36 let. f CIA permet d'attaquer la sentence arbitrale qui repose sur des constatations manifestement contraires aux faits résultant du dossier ou qui constitue une violation évidente du droit ou de l'équité, l'art. 190 al. 2 let. e LDIP restreint sensiblement - de par la volonté du législateur - la portée du grief correspondant en matière d'arbitrage international. Une sentence rendue dans ce domaine ne sera pas annulée pour le seul motif qu'elle prend appui sur des constatations de fait arbitraires (ATF 121 III 331 consid. 3a) ou qu'elle aboutit à une solution juridiquement insoutenable; elle ne pourra être attaquée avec succès que si elle est incompatible avec l'ordre public, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 120 II 155 consid. 6a p. 167; 117 II 604 consid. 3; 116 II 634 consid. 4). Selon la jurisprudence, une sentence est contraire à l'ordre public lorsqu'elle viole des principes juridiques fondamentaux au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants. Au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle ("pacta sunt servanda"), le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (ATF 120 II 155 consid. 6a, p. 166 et les références). Il faut souligner, à cet égard, que l'ordre public, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, ne constitue qu'une simple clause de réserve ou d'incompatibilité, ce qui signifie qu'il a uniquement une fonction protectrice (ordre public négatif) et qu'il ne produit aucun effet normatif sur les rapports juridiques litigieux (ATF 120 II 155 consid. 6a p. 166 s. et les références). bb) Saisi d'un recours pour violation de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, le Tribunal fédéral n'a pas à réexaminer l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent. Il n'a pas à rechercher si le tribunal arbitral a fait de saines déductions sur la base de moyens de preuve pertinents (arrêt du 8 mars 1990 reproduit in SJ 1991 p. 12 consid. 2b); même une constatation de fait manifestement fausse ne suffit pas pour violer l'ordre public (ATF 121 III 331 consid. 3a et les références). Le Tribunal fédéral n'a pas davantage à rechercher si l'arbitre a interprété correctement une clause contractuelle, qu'il s'agisse de déterminer la volonté réelle ou la volonté hypothétique des parties (cf. ATF 116 II 634 consid. 4b p. 638, arrêt précité reproduit in SJ 1991 p. 12 consid. 2b). Le Tribunal fédéral n'a pas non plus à rechercher si l'arbitre a correctement appliqué le droit; même une violation claire de la loi ne suffit pas pour violer l'ordre public (ATF 116 II 634 consid. 4a p. 637). cc) Il ne peut y avoir violation du principe "pacta sunt servanda" que dans les cas où le juge reconnaît l'existence d'un contrat, mais refuse d'en ordonner le respect en se fondant sur des considérations non déterminantes ou sur des textes légaux non applicables ou, inversement, lorsqu'il nie l'existence d'un contrat et, néanmoins, admet une obligation contractuelle (ATF 120 II 155 consid. 6c/cc p. 171; 116 II 634 consid. 4b p. 638). Il faut donc que le tribunal applique ou refuse d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interprétation lui-même et les conséquences juridiques qui en sont logiquement tirées ne sont pas régis par le principe de la fidélité contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient prêter le flanc au grief de violation de l'ordre public (arrêt non publié du 26 mai 1999 dans la cause 4P.62/1999 consid. 1 a/bb et les arrêts cités). C'est dire, comme le souligne un auteur, que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe de la fidélité contractuelle, envisagée sous l'angle de l'ordre public auquel se réfère l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (Schweizer, in Revue suisse de droit international et européen [RSDIE] 1998. p. 566). b) En l'occurrence, les critiques de la recourante ne répondent pas aux conditions qu'on vient de rappeler pour qu'il y ait incompatibilité avec l'ordre public. Elles s'adressent en effet au processus d'interprétation observé par le tribunal arbitral et aux conséquences juridiques qu'il en a tirées. On ne se trouve pas dans un cas où le tribunal arbitral a reconnu l'existence d'un contrat, mais a refusé d'en ordonner le respect en se fondant sur des considérations non déterminantes ou sur des textes légaux non applicables. Bien au contraire, le tribunal arbitral a pris en compte le contrat passé entre les parties et l'a interprété sur la base de considérations dont il n'a pas été démontré qu'elles n'étaient pas déterminantes. Pour établir le contenu des obligations contractuelles des parties, le tribunal arbitral s'est inspiré de l'ensemble de la convention, a replacé celle-ci dans son contexte - fait d'une pluralité de contrats et de relations complexes entre les parties à la présente procédure et des tiers - nécessitant un devoir de loyauté renforcée. Il a interprété le CBB selon le principe de la confiance voire, sur certains points - comme les exigences de forme touchant aux appels de fonds - selon la réelle et commune intention des parties. Il a ensuite dégagé les principes applicables, à savoir ceux qui résultent du droit suisse et des usages internationaux. Et, après analyse approfondie, il a déterminé les obligations des associés quant au financement nécessaire pour que la Branche B exécute ses obligations à l'égard de ses divers partenaires contractuels. Bien que l'on n'ait pas à examiner si le tribunal arbitral a bien interprété le contrat et s'il a correctement appliqué le droit suisse, on relèvera que les considérations du tribunal arbitral fondées sur le respect du principe de la bonne foi, sur l'application de l'art. 2 CC et sur les usages en matière de joint venture paraissent convaincantes. On ne saurait, dans ces conditions, parler de contrariété avec l'ordre public, soit de violation par le tribunal du principe de la fidélité contractuelle. Le premier moyen sera ainsi rejeté.