Citation: 2A.166/2005 08.05.2006 E. 9

Est litigieuse la question de savoir si, dans son rôle de teneur du registre professionnel, l'Association Y.________ fournissait des prestations dans l'exercice de la puissance publique, au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA. Le litige porte plus précisément sur une des conditions de la délégation de cet exercice: celle de la base légale. L'autorité intimée a estimé qu'il suffisait que la délégation soit prévue dans une loi au sens matériel telle qu'une ordonnance ou un arrêté. De son point de vue, la délégation doit reposer sur une loi plutôt que sur un contrat. En revanche, l'exigence d'une base légale au sens formel serait formaliste à l'excès et conduirait souvent à nier la validité d'une délégation en matière de TVA, alors que celle-ci n'est pas contestée sur le plan cantonal, ce qui serait peu compatible avec le principe de la sécurité du droit. Dans le cas particulier, l'autorité intimée a donc estimé que l'arrêté précité constituait une base légale suffisante, de sorte que l'Association Y.________ n'était pas assujettie à la TVA pour la tenue du registre professionnel. La recourante fait valoir que le droit administratif général exige, conformément au principe démocratique, que la délégation de prérogatives de puissance publique - à l'instar de la délégation législative - figure dans un acte soumis au référendum, soit au moins dans une loi au sens formel. Elle ne voit aucune raison pour qu'une délégation ne satisfaisant pas à cette condition - et qui, partant, serait invalide en droit administratif général - soit valide en droit fiscal. En l'occurrence, la délégation de la tenue du registre professionnel reposait uniquement sur un arrêté du Conseil d'Etat, de sorte qu'il s'agissait bien de la délégation de tâches administratives, mais pas d'une activité relevant de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA; partant, la tenue du registre professionnel était soumise à l'impôt. L'intimé soutient que les conditions dont la jurisprudence fédérale fait dépendre la validité d'une délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécutive sont réunies en l'espèce. Il ne voit pas pour quel motif le droit de la TVA devrait se montrer plus formaliste à cet égard que le droit constitutionnel. Il affirme par ailleurs que le Conseil d'Etat vaudois était fondé à déléguer à l'Association Y.________ la tenue du registre professionnel sur la base des art. 11, 42 et 51 ss de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003; RO 1979 p. 1687 ss et les modifications ultérieures). En effet, ces dispositions autorisaient les cantons à déléguer aux associations professionnelles la formation des maîtres d'apprentissage ainsi que les examens professionnels et leur organisation; or, le registre professionnel vaudois recensait les personnes ayant réussi l'examen professionnel ou disposant d'une formation équivalente. Dans ces conditions, l'intimé estime qu'en tenant le registre professionnel, l'Association Y.________ fournissait des prestations dans l'exercice de la puissance publique, au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA. Il prétend au demeurant que la recourante n'a pas qualité pour contester la constitutionnalité d'une norme de délégation cantonale dans le cadre d'un recours de droit administratif. En effet, le grief selon lequel une norme cantonale ne constitue pas une base légale suffisante pourrait être soulevé seulement dans le cadre d'un recours de droit public, la qualité pour ce faire appartenant d'ailleurs aux seuls particuliers, à l'exclusion des collectivités publiques. De plus, en l'occurrence, la décision attaquée n'aurait pas été rendue en application de la norme cantonale de délégation, de sorte que celle-ci ne pourrait faire l'objet d'un contrôle (concret).