Citation: 8G.127/2003 27.01.2004 E. 3

3.1 En l'espèce, il est incontesté qu'une part des actes reprochés au prévenu aurait été commise pour partie avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans et pour partie après. La procédure prévue à l'égard des adultes est ainsi applicable sauf si les deux autres conditions cumulatives de la seconde partie de l'article 1, al. 2 de l'OCP1 sont réunies; il s'agit de l'ouverture de l'instruction avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de 20 ans révolus et de la perspective vraisemblable d'une mesure prévue par le droit pénal des mineurs. Ici, l'instruction en cause a été ouverte en été 2003, alors que l'intéressé, né au mois de janvier 1985, n'avait pas atteint l'âge de 20 ans révolus. La première condition est ainsi réalisée. Quant à la seconde, elle appelle les considérations qui suivent. 3.2 Les charges relatives aux atteintes à l'intégrité sexuelle sont graves. Elles reposent sur les déclarations de la victime et des témoignages indirects. Le prévenu a déjà été déclaré coupable, alors qu'il était mineur, d'actes de cette nature. A cela s'ajoutent les infractions dont il se serait fait l'auteur à l'occasion de son évasion ainsi que d'autres actes délictueux, de moindre gravité (déplacements en train sans titres de transport). Dans ces circonstances, une mesure prévue par le droit pénal des mineurs ne paraît pas devoir être ordonnée par l'autorité qui sera désignée pour juger le prévenu. Certes, seule une petite partie des atteintes à l'intégrité sexuelle semble avoir été commise après qu'il fut parvenu à sa majorité; mais le fait qu'elles se seraient produites alors que le délinquant bénéficiait précisément d'un placement dans un foyer, ordonné par le Tribunal de la jeunesse genevois, laisse entendre qu'il n'est pas réceptif à ce genre de mesures éducatives. De plus, ce tribunal estime lui-même qu'une peine privative de liberté, sans sursis, s'impose, vu l'échec des mesures éducatives. Dès lors, la Chambre de céans considère que la seconde condition de l'article 1, al. 2 de l'OCP1 (dernière partie) n'est pas réalisée, car il n'est pas vraisemblable qu'une mesure prévue par le droit pénal des mineurs doive être ordonnée. Ainsi, s'agissant de la désignation du for intercantonal, ce sont les règles de la procédure applicable aux adultes qui prévalent.