Citation: 6B_101/2014 E. 2.2

2.2. La condition objective de punissabilité, qui n'est ni un élément constitutif objectif ni un élément constitutif subjectif, a pour fonction de limiter les poursuites pénales aux cas où un résultat dommageable s'est réellement produit. Elle pose une limite, au-dessous de laquelle un comportement illicite et fautif n'est pas assez grave pour être puni. Ainsi, le législateur n'a pas voulu poursuivre pénalement les participants à une simple bagarre. Mais il a considéré que celle-ci dépassait ce qui devait être toléré lorsqu'une ou des victimes ou un tiers étaient blessés ou tués ( STEFAN TRECHSEL, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 6e éd., 2004, p. 77; MARTIN KILLIAS ET AL., Précis de droit pénal général, 3e éd., 2008, n° 336. p. 57 s.). La condamnation de la personne intéressée dépend de la réalisation de conditions qui sont indépendantes de sa volonté et de toute contribution de sa part ( STEFAN TRECHSEL, op. cit., p. 77). Lorsque la condition objective de punissabilité fait défaut, l'infraction est exclue. Il n'est même pas possible de retenir une tentative ( PHILIPPE GRAVEN, L'infraction pénale punissable, 2e éd., 1995, p. 58). En effet, il ne serait pas juste d'exiger la réalisation de la condition objective de punissabilité pour réprimer l'infraction consommée et de renoncer à cette exigence pour la répression de la tentative ( PIERLUIGI SCHAAD, Die objektive Strafbarkeitsbedingungen im schweizerischen Strafrecht, thèse, 1964, p. 47 s.). Ainsi, les auteurs ont constaté la non-punissabilité de la tentative des infractions dans la faillite, lorsque la condition objective de punissabilité n'est pas réalisée, à savoir lorsque le débiteur n'a pas été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens n'a pas été dressé contre lui (cf. MICHEL DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd., 2012, n° 11 ad rem. prél. aux art. 163 à 171bis CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, volume I, 3e éd., 2010, n° 32 ad art. 163 CP).