Citation: 5A_168/2022 E. 2.2.1

2.2.1. Après avoir présenté la jurisprudence sur les conditions du séquestre et celles auxquelles une transaction judiciaire constitue un titre de mainlevée définitive, l'autorité cantonale a jugé que les conventions prévues aux art. 127 et 130 CC n'ont pas le même objet, la première permettant d'exclure une modification, voire une suppression judiciaire de la pension, fondée sur un changement dans la situation des parties, alors que la seconde permet d'exclure une extinction ex lege de l'obligation d'entretien, fondée sur le remariage du créancier. Prenant appui sur la doctrine, elle a retenu de cette distinction qu'une clause générale d'exclusion de modification ne vise donc pas les cas d'extinction du droit à la rente prévus par la loi à l'art. 130 CC, puisque l'art. 127 CC doit se lire uniquement en lien avec les possibilités de modifications prévues par l'art. 129 CC, et qu'elle n'empêche pas la rente de s'éteindre ex lege aux conditions de l'art. 130 CC. En conséquence, l'autorité cantonale a considéré en l'espèce que les parties avaient bien exclu toute modification ultérieure de la rente prévue par l'art. 129 CC, comme l'indiquaient la référence expresse à cette dernière disposition ainsi que, en lien avec cette référence, l'usage du terme " modification ". En revanche, leur convention ne disait mot de l'hypothèse d'extinction ex lege de l'art. 130 al. 2 CC, ne citait pas cette disposition et ne précisait pas que la rente continuerait d'être due en cas de remariage de la séquestrante. Il s'ensuivait que, très vraisemblablement, l'obligation d'entretien du séquestré était éteinte ex legeen raison du remariage de la séquestrante.