Citation: 1A.154/2000 03.07.2000 E. 2

2.- La recourante se plaint uniquement de ce que la mesure serait disproportionnée. a) Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de cet Etat. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5cp. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243, 118 Ib 111 consid. 6p. 125, 117 Ib 64 consid. 5c p. 68 et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la requête selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que, sur cette base, toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Il incombe à la personne visée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). b) Dans un premier moyen, la recourante soutient que la remise des documents demandés ne présenterait aucun intérêt pour la procédure pénale ouverte en Italie, car les contrôles sanguins ne constitueraient pas une preuve irréfutable de la prise exogène d'EPO. Contrairement à ce que semble penser la recourante, la procédure ouverte dans l'Etat requérant ne vise pas des coureurs qui auraient violé les règles de l'éthique sportive en recourant au dopage, mais de vérifier si, en violation du droit italien, les suspects auraient participé à un trafic de médicaments (dont l'EPO) et de produits classés comme stupéfiants. Pour vérifier l'hypothèse que de tels délits auraient été commis en relation avec les faits mis à jour lors du Tour d'Italie 1999, il est légitime que les autorités de l'Etat requérant cherchent à identifier les coureurs contrôlés le 4 juin 1999 et à connaître les résultats du contrôle auquel ils ont été soumis. Il incombe au juge du fond, et non au juge de l'entraide, de trancher la question de savoir si ces informations ont ou non une valeur probante quant aux faits à élucider. Il est possible que le taux d'hématocrite ne constitue qu'un indice (et non une preuve) de la prise exogène d'EPO. C'est pour cette raison que l'Union a décidé de traiter la question non pas sous l'angle de la lutte contre le dopage, mais dans le cadre d'un programme destiné à protéger la santé des athlètes. En vertu des prescriptions qu'elle a adoptées, l'Union a décidé de déclarer inapte à la compétition, pour un temps déterminé, un coureur dont le taux d'hématocrite dépasse 50% pour les hommes et 47% pour les femmes (art. 13.1.002 du Règlement; cf. aussi le document intitulé "Questions et réponses sur la politique antidopage et sur le programme de santé de l'UCI"). Cette différence d'approche ne signifie pas pour autant que la remise des procès-verbaux, relatifs aux échantillons prélevés le 4 juin 1999, serait inutile à une procédure pénale qui poursuit d'autres buts que le respect de l'éthique sportive ou la protection de la santé des athlètes. S'ajoute à cela le fait que le rapport établi le 28 juillet 1999 par le Dr. M.________ révèle que treize des quinze échantillons contrôlés présenteraient des traces d'EPO exogène. La recourante critique les méthodes et les résultats de l'analyse effectuée par l'expert, dont les conclusions ne seraient, selon elle, pas défendables d'un point de vue scientifique. Il s'agit-là cependant d'une question relative à l'appréciation des preuves qui relève du juge du fond et non du juge de l'entraide. En l'état, il est nécessaire que les résultats des contrôles effectués le 4 juin 1999 soient remis aux autorités italiennes, afin que celles-ci puissent vérifier l'existence de l'utilisation d'EPO et d'un trafic de cette substance, en relation avec les faits décrits dans la demande. On ne saurait, pour le surplus, qualifier la demande de recherche indéterminée de preuves ("fishing expedition"), comme le prétend la recourante. c) Dans un second moyen, celle-ci soutient que le dévoilement des informations contenues dans les documents saisis menacerait de ruiner les efforts qu'elle a consentis pour lutter contre le dopage et compromettrait le programme qu'elle a mis sur pied en vue de protéger la santé des coureurs. Outre le fait que cet argument repose sur des conjectures et qu'on peut y rétorquer que la répression du trafic de produits dopants est aussi un moyen de lutter contre le dopage, la protection des intérêts de l'Union comme association privée (cf. art. 1er al. 2 des statuts) ne peut de toute manière pas faire obstacle à l'application du droit étatique (cf. aussi, pour ce qui concerne les fédérations membres de l'Union, l'art. 6 al. 4 des statuts). d) Dans un troisième moyen, la recourante invoque le secret médical et la confidentialité promise aux athlètes. Il paraît difficile de concevoir que la recourante, personne morale (cf. art. 1er al. 2 des statuts), puisse prétendre être assimilée à un médecin et, par voie de conséquence, invoquer à ce titre le secret médical uniquement parce qu'elle détient, avec le consentement des coureurs, des informations relatives à leur taux d'hématocrite à une époque donnée. Même à supposer que la recourante puisse se prévaloir du secret médical selon l'art. 321 al. 1 PCF, applicable par renvoi des art. 42 al. 1 let. b PCF, mis en relation avec les art. 16 PA et 12 EIMP, l'intérêt lié à l'exécution de la demande d'entraide conformément aux dispositions de la CEEJ l'emporterait de toute manière sur le maintien du secret (cf. art. 42 al. 2 PCF). En effet, la remise des informations demandées étant nécessaire à l'enquête ouverte dans l'Etat requérant, la bonne exécution de la demande prime d'emblée l'intérêt de la recourante à ménager ses relations avec les coureurs et l'intérêt de ceux-ci à préserver leur anonymat. Pour le surplus, les coureurs n'ont aucun dommage direct à craindre du dévoilement de leur identité puisque la procédure ouverte en Italie n'a pas pour but de réprimer l'utilisation exogène d'EPO, à supposer que celle-ci fût confirmée pour les coureurs concernés. Le grief est ainsi mal fondé.