Citation: C 12/05 13.04.2006 E. 1

Cette manière de procéder contrevient à la lettre de l'art. 103 al. 2, première phrase, LACI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, abrogée avec l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier suivant; depuis cette date, voir l'art. 49 al. 1 LPGA sur l'obligation de l'assureur social de rendre une décision par écrit). Selon cette disposition, les décisions notamment des caisses de chômage seront notifiées par écrit aux personnes et autorités ayant à former recours. S'agissant ici d'un refus de prestations, la caisse était en principe tenue de rendre une décision formelle avec indication des voies de droit (cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 731, p. 272). 1.3 Cela étant, le 8 mai 2003, le recourant s'est adressé une nouvelle fois à l'assurance-chômage et a produit une attestation de son ancien employeur selon laquelle le contrat de travail avait été résilié par ce dernier (ce qui ne constituait pas un fait nouveau, puisque cela ressortait de la lettre de résiliation du 26 février 2001 déjà au dossier de l'intéressé en octobre 2002). Ce faisant, C.________ a manifesté son désaccord avec le refus de prestations communiqué en octobre 2002, en se fondant sur un document susceptible de démontrer que c'était bien son employeur qui l'avait mis à la retraite anticipée, contrairement à ce qu'avait retenu le seco. Comme le recourant a réagi dans un délai de moins de 7 mois après avoir pris acte du refus de la caisse (probablement intervenu dans la seconde moitié du mois d'octobre 2002), on peut retenir que le recourant a valablement manifesté son désaccord dans un délai admissible selon la jurisprudence (cf. ATF 110 V 168 consid. 2b, 102 V 16 consid. 2a; RCC 1989 n° K 793 p. 20 consid. 1; RJAM 1981 n° 461 p. 219 consid. 1b). Compte tenu du fait qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une décision non formelle sous la forme d'un décompte de prestations d'une caisse de chômage, ni d'une décision écrite qui aurait été rendue sans tenir compte de toutes les exigences posées par l'art. 103 al. 2 aLACI (par exemple, défaut d'indication des voies de recours), mais d'une décision communiquée dans des circonstances peu précises en référence à un avis du seco qui n'a pas même été transmis à l'intéressé, un délai raisonnable supérieur à 90 jours (cf. SVR 2004 ALV n° 1 p. 1) apparaît encore admissible. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la caisse n'était dès lors pas fondée à considérer que l'intéressé avait retiré implicitement sa demande d'indemnités, mais aurait dû se prononcer, dans sa décision initiale du 9 septembre 2003, sur le droit à l'indemnité de chômage à partir du 4 octobre 2002. 1.4 Tant le Département neuchâtelois de l'économie publique, en qualité de première instance cantonale de recours, que le Tribunal administratif ont examiné le droit du recourant à la prestation en cause pour la période courant dès le mois d'octobre 2002. Aussi, n'est-il pas nécessaire de renvoyer la cause à la caisse pour qu'elle se prononce formellement à ce sujet et peut-on admettre que l'objet du litige a valablement été étendu à cette question (cf. ATF 130 V 503, 122 V 36 consid. 2a et les références). Le litige porte donc sur le droit du recourant à des indemnités de chômage à partir du 4 octobre 2002.