Citation: 2C_714/2021 E. 5.3

5.3. Aux termes de l'art. 2 du Règlement d'organisation de la Communauté scolaire du Plateau de Diesse en vigueur depuis le 1er janvier 20216, le Syndicat organise le transport des élèves, de l'école à journée continue, de l'école enfantine et de l'enseignement secondaire du premier degré, de collège à collège (al. 2). Il est compétent pour déterminer, dans un cas concret, si le trajet entre le domicile de l'élève et le lieu de scolarisation, respectivement le lieu de rendez-vous pour le transport au sens de l'alinéa 2 est excessif. En cas de trajet excessif, le Syndicat décide, en fonction des circonstances, s'il indemnise les transports privés, s'il participe aux frais des transports public, ou s'il organise un transport scolaire (al. 3).