Citation: 1P.21/2001 09.02.2001 E. 2

2.- La Cour de modération est d'avis que l'arrêt de la Cour d'appel pénal du 2 octobre 2000 fixant à 645 fr., TVA comprise, l'indemnité équitable due au recourant pour la défense d'office de Y.________ en procédure d'appel ne pouvait faire l'objet d'un recours auprès d'elle. Elle s'est fondée en cela sur la procédure mise en place pour l'allocation de dépens en matière civile et sur la systématique de la loi fribourgeoise sur l'assistance judiciaire. Le recourant tient l'interprétation faite en l'occurrence du droit cantonal de procédure pour arbitraire. a) Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. notamment ATF 121 I 1 consid. 2 et les arrêts cités). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, lorsque l'interprétation retenue n'est pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution apparaît possible, voire préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251). En outre, l'annulation de la décision attaquée ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son résultat (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170 et l'arrêt cité). La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Suivant la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la dispositionen cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 126 II 71 consid. 6d p. 80; 126 III 49 consid. 2d p. 54; 125 II 113 consid. 3a p. 117, 238 consid. 5a p. 244 et les arrêts cités). b) Selon l'art. 37 du Code de procédure pénale du canton de Fribourg, le Président de la Chambre pénale désigne un défenseur d'office au prévenu qui ne s'est pas constitué de défenseur dans un cas de défense nécessaire ou au prévenu indigent qui y a droit (al. 1). L'indemnisation du défenseur d'office est réglée par la législation sur l'assistance judiciaire (al. 3). Selon l'art. 24 LAJ frib. , l'Etat paie au défenseur d'office, outre les indemnités de déplacement, un montant équitable fixé, sur présentation de sa liste de frais, par le président de l'autorité judiciaire compétente ou le juge d'instruction, qui tient compte des circonstances de la cause et du nombre des audiences (al. 1). Le montant équitable fixé par l'autorité compétente est versé par le Département de la justice (al. 2). L'art. 26 LAJ frib. autorise le défenseur d'office et le Département de la justice à recourir à la Cour de modération contre la décision du juge fixant un montant équitable, dans le délai de dix jours dès la notification de la décision. En vertu de l'art. 27 LAJ frib. , la Cour d'appel pénal statue sur les opérations relatives aux deux instances. Elle peut refuser toute indemnité au défenseur d'office, pour la deuxième instance, lorsque le recours est manifestement irrecevable ou mal fondé. c) Ainsi, conformément aux art. 24 et 26 LAJ frib. , il incombe au juge d'instruction ou au président de l'autorité judiciaire compétente de fixer l'indemnité équitable due au défenseur d'office, la décision de ce juge étant susceptible d'un recours à la Cour de modération. Or, aux termes de l'art. 27 LAJ frib. , il appartient à la Cour d'appel pénal et non à son président de statuer sur ce point, non seulement pour la procédure qui s'est déroulée devant elle, mais pour les deux instances. L'interprétation de la cour cantonale suivant laquelle les art. 24 et 26 LAJ frib. ne s'appliquent pas à la Cour d'appel pénal n'est donc pas insoutenable au regard du texte même des dispositions légales. L'exclusion du recours à la Cour de modération est au surplus conforme au principe général dégagé par la jurisprudence cantonale (cf. décision de la Cour d'appel du 4 décembre 1973 in: Extraits 1973 p. 82 consid. 4b p. 84) et exprimé à l'art. 14 al. 2 du Tarif des honoraires et débours d'avocat dus à titre de dépens en matière civile du 28 juin 1988, suivant lequel il n'y a pas de recours sur le plan cantonal contre les décisions prises par l'une des sections du Tribunal cantonal. Or, la Cour d'appel pénal constitue l'une des sections du Tribunal cantonal (cf. art. 164 de la loi d'organisation judiciaire fribourgeoise et art. 1er du règlement du Tribunal cantonal du 13 décembre 1982 sur son organisation interne et la manière de rendre ses décisions). Sous l'empire de la loi sur l'assistance judiciaire du 28 avril 1950, sur laquelle est calquée la loi actuelle, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs admis, pour des raisons analogues, que les décisions de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal, à laquelle a succédé la Cour d'appel pénal, fixant l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure de recours en cassation ne pouvaient faire l'objet d'aucun recours cantonal (cf. arrêt non publié du 8 octobre 1980 dans la cause C. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal fribourgeois). La Cour de modération n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en considérant que l'arrêt de la Cour d'appel pénal du 2 octobre 2000 fixant à 645 fr., TVA comprise, l'indemnité équitable due au recourant pour la défense d'office de Y.________ en procédure d'appel n'était pas susceptible de recours devant elle. Pour le surplus, en l'absence de tout grief à ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office si l'absence d'une voie de recours sur le plan cantonal contre les arrêts de la Cour d'appel pénal fixant l'indemnité due au défenseur d'office violerait le droit constitutionnel ou conventionnel (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités).