Citation: 4C.243/2006 10.07.2007 E. 5

La défenderesse critique le montant auquel l'autorité cantonale a estimé, en application de l'art. 42 al. 2 CO, le dommage consécutif à la vente des titres "Brazil Repackaged Bonds". 5.1 A teneur de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle de preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du dommage (cf. ATF 122 III 219 consid. 3a p. 221). L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO relève de la constatation des faits, laquelle ne peut pas être revue dans le cadre d'un recours en réforme; par contre, le point de savoir si les faits allégués et constatés permettent de statuer sur la prétention en dommages-intérêts litigieuse relève du droit (cf. ATF 131 III 360 consid. 5.1. in fine; 126 III 388 consid. 8a). 5.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a constaté souverainement que le demandeur voulait garder les titres "Brazil Repackaged Bonds" dans son portefeuille à cause de leur rendement élevé et qu'au moment de leur démontage le 14 octobre 2000, il aurait ainsi obtenu en remboursement un montant correspondant à 43 % de la valeur faciale. Sur cette base, elle a estimé le dommage à 30 % de la valeur faciale (43 % - 13 %), soit 450'000 marks allemands. Elle y a ajouté les intérêts de 358'887 marks allemands qui auraient pu être perçus sur les titres entre la date de leur vente et celle de leur démontage. Elle en a déduit l'intérêt de 4,125 % économisé sur le crédit lombard durant la même période par le remboursement d'une tranche à hauteur de 366'342 marks allemands, soit 32'028 marks allemands. Il en est résulté un dommage estimé à 595'012 fr. au taux de change du 14 octobre 2000. 5.3 La défenderesse objecte que la valeur de remboursement ne saurait être déterminante, au motif que le demandeur ne pouvait prétendre garder ces titres jusqu'en octobre 2000 que pour autant qu'il respecte ses engagements en matière de couverture du crédit. A défaut, les titres auraient pu être vendus dans les jours suivant le 28 août 1998, à un prix pas nécessairement plus favorable. La défenderesse émet de simples hypothèses sur ce qui aurait pu le cas échéant survenir, fondées sur des faits qui ne se trouvent pas dans le jugement attaqué. Elle met ainsi en cause l'état de fait souverainement constaté par l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible. Au demeurant, il ressort de l'état de fait que la première vente de titres en dépôt postérieure au 28 août 1998 a eu lieu le 30 octobre 1998, et la dernière le 25 mars 1999. Or en septembre 1998 déjà, les titres "Brazil Repackaged Bonds" se négociaient en bourse à un cours entre 35 % et 40 %, et en juin 1999 au cours de 58 %. 5.4 La défenderesse critique encore le fait que les intérêts que le demandeur auraient perçus sur les titres "Brazil Repackaged Bonds", si ces derniers n'avaient pas été vendus, ont été ajoutés au dommage, sans que les intérêts qu'il a perçus sur les titres qui auraient dû être réalisés en lieu et place des titres "Brazil Repackaged Bonds" n'aient en contrepartie été déduits. Cet argument serait fondé si la défenderesse avait été en droit, le 28 août 1998, de vendre d'autres titres en dépôt. Faute d'appel de marge, cela n'était toutefois pas le cas.