Citation: 1A.220/2003 12.12.2003 E. 5

La recourante se prévaut du principe de la proportionnalité. 5.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 5.2 Selon la recourante, la demande ne porterait que sur des opérations effectuées entre 1998 et 2000. Elle en conclut que les pièces antérieures à 1998 ne devraient pas être remises. Cela revient à contester toute communication relative au compte n°xxx clos le 27 août 1997. Pour ce qui concerne A.________, la demande évoque des faits délictueux que celui-ci aurait commis dès 1992, époque de son désignation, par un autre prévenu, à la tête d'une unité spécialisée du fisc. La demande se réfère à plusieurs opérations douteuses, impliquant différentes sociétés expressément mentionnées. Les transactions effectuées en 1999 et 2000 se rapportent à des éléments au sujet desquels l'autorité requérante disposait déjà d'informations détaillées, sans que l'on puisse déduire de cette indication que les investigations en Espagne ne porteraient que sur ces opérations-là. Au contraire, il ressort de la demande que les autorités espagnoles cherchent à déterminer comment le compte n°xxx a été utilisé par A.________ pendant toute la période où il a exercé ses fonctions. Cela justifie de transmettre l'intégralité de la documentation saisie, à propos de laquelle la recourante ne fait au demeurant valoir aucun argument précis qui commanderait de ne pas communiquer telle ou telle pièce.