Citation: K 130/06 16.07.2007 E. A

Le docteur D.________ exploite un cabinet médical de médecine interne et cardiologie à E.________. Par lettre du 4 mars 1998, la Commission paritaire de la Fédération vaudoise des assureurs-maladie (FVAM; aujourd'hui, Santésuisse Vaud) et de la Société vaudoise de médecine l'a informé que la FVAM entendait lui réclamer 101'900 fr. au titre d'honoraires indûment perçus pour des traitements jugés non économiques durant l'année 1996. Elle l'a par ailleurs invité à une audience de conciliation, qui a eu lieu le 20 avril 1998 sans aboutir à un accord entre les parties.