Citation: 1B_92/2023 E. 2.3.1

2.3.1. Selon la jurisprudence, l'intérêt juridique au recours doit être actuel et pratique. De cette manière, le Tribunal fédéral est assuré de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.; 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). La simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85). L'intérêt actuel est déterminé en fonction du but poursuivi par le recours et des conséquences, ainsi que de la portée d'une éventuelle admission de celui-ci (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157; 118 Ia 488 consid. 2a p. 492; arrêt 1B_438/2022 du 2 mars 2023 consid. 1.1.1). En matière de scellés, les enregistrements et/ou objets qui - selon leur détenteur - ne peuvent pas être perquisitionnés ou séquestrés en raison d'un droit de refuser de déposer ou de témoigner, respectivement pour d'autres motifs, doivent être mis sous scellés et les autorités ne peuvent dès lors pas les consulter ou les exploiter (cf. art. 248 al. 1 CPP en lien avec l'art. 50 al. 3 DPA). Lorsque l'autorité en charge de l'instruction requiert la levée des scellés au cours de la procédure préliminaire, le juge appelé à statuer sur cette question doit examiner, sur la base de l'argumentation circonstanciée avancée par le requérant, s'il existe un intérêt protégé au secret ou d'autres motifs légaux permettant le maintien des scellés (cf. art. 248 al. 2 à 4 CPP en lien avec l'art. art. 50 al. 3 DPA; ATF 148 IV 221 consid. 2.3 p. 225; 144 IV 74 consid. 2.2 p. 77; 141 IV 77 consid. 4.1 p. 81; arrêt 1B_461/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le secret bancaire selon l'art. 47 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (LB; RS 952.0) ne constitue en principe pas un obstacle aux mesures d'instruction telles que le séquestre, l'édition ou l'exploitation de documents; si le prévenu a le droit de ne pas s'auto-incriminer (cf. art. 113 al. 1 CPP 6 par. 1 et 2 CEDH; 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II [RS 0.103.2] et 32 Cst.; sur cette notion, voir ATF 148 IV 221 consid. 2.2 p. 225; 142 IV 207 consid. 8.2 et 8.3 p. 214 ss), il reste tenu de se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrainte prévues par la loi (cf. art. 113 al. 1 3ème phrase CPP). Il en va de même des personnes - physiques ou morales - qui n'ont pas ce statut et disposent d'un droit de refuser de témoigner ou de déposer (cf. en particulier art. 265 al. 2 let. b et c CPP). Si un tel droit est exercé à la suite d'une demande d'édition, les autorités peuvent opérer par le biais d'une perquisition et d'une saisie (ATF 142 IV 207 consid. 9.2 p. 224, consid. 9.4 p. 225 et consid. 10 p. 227 s.; arrêts 1B_243/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.6; 1B_49/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4.3). La banque requise ne peut pas non plus se prévaloir d'éventuels intérêts au secret ou d'un droit de refuser de déposer de tiers (clients ou employés de la banque), en particulier pour étayer sa qualité pour recourir (cf. art. 81 LTF en lien avec l'art. 248 al. 1 CPP; arrêt 1B_49/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4.4). Enfin, le simple intérêt d'une personne morale - prévenue ou pas - d'éviter autant que possible que des éléments à sa charge, respectivement au détriment de ses organes et/ou employés, ne soient récoltés ne constitue pas un obstacle au séquestre, notamment au sens des art. 50 al. 2 et 3 DPA et 248 al. 1 CPP en lien avec l'art. 105 al. 2 CPP (ATF 144 IV 74 consid. 2.6 p. 79 s; 142 IV 207 consid. 11 p. 228; arrêts 1B_243/2021 du 20 décembre 2021 consid. 3.6; 1B_49/2021 du 14 décembre 2021 consid. 4.4). A teneur de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8 p. 463 s.; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.; arrêt 1B_461/2021 du 20 décembre 2021 consid. 2).