Citation: 6B_1161/2018 E. 1.1.3

1.1.3. Jusqu'au 31 juillet 2016, l'art. 100 ch. 4 aLCR prévoyait que, lors de courses officielles urgentes, le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane qui aura donné les signaux d'avertissement nécessaires et observé la prudence que lui imposaient les circonstances ne sera pas puni pour avoir enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation. Dans sa teneur dès le 1er août 2016, l'art. 100 ch. 4 LCR dispose que si le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation lors d'une course officielle urgente ou nécessaire pour des raisons tactiques, il n'est pas punissable s'il fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. Lors de courses officielles urgentes, le conducteur n'est pas punissable uniquement s'il a donné les signaux d'avertissement nécessaires; il n'est exceptionnellement pas nécessaire de donner ces signaux d'avertissement si ceux-ci compromettent l'accomplissement de la tâche légale. Si le conducteur n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances ou s'il n'a pas donné les signaux d'avertissement nécessaires lors d'une course officielle urgente, la peine peut être atténuée. En l'espèce, la cour cantonale a estimé que, au regard de l'art. 2 al. 2 CP, il convenait d'appliquer l'art. 100 ch. 4 LCR dans sa teneur actuelle, dès lors que celui-ci, qui permet désormais notamment d'atténuer la peine en cas d'absence de signaux d'avertissement ou de non-respect du principe de proportionnalité, apparaît plus favorable au recourant que la version antérieure. L'art. 100 ch. 4 est une lex specialis de l'art. 14 CP, cette dernière disposition demeurant applicable lorsque les conditions de l'art. 100 ch. 4 LCR ne sont pas données (arrêts 6B_689/2012 du 3 avril 2013 consid. 2.1; 6B_20/ 2009 du 14 avril 2009 consid. 4; 6B_288/2009 du 13 août 2009 consid. 3.3).