Citation: B 74/04 28.06.2005 E. 3

Le litige a donc trait exclusivement à la prévoyance plus étendue (art. 49 al. 2 LPP). 3.1 Selon l'art. 33 du décret du 12 février 1981 sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (RSJU 173.51), chacun des enfants de l'assuré qui est au bénéfice de la retraite a droit à une pension. Selon l'art. 34 du décret, sont considérés comme enfants d'un assuré les enfants au sens de l'art. 252 du Code civil suisse ainsi que, selon décision du conseil, les enfants à l'entretien desquels l'assuré contribuait, totalement ou pour une part prépondérante, le jour de son décès. 3.2 L'intimée est une institution de prévoyance de droit public, dont les attributions, l'organisation et les prestations sont réglées par le décret cantonal. Il s'agit donc de dispositions de droit public pour lesquelles sont applicables les principes d'interprétation des textes légaux (par ex. SVR 1997 BVG n° 79 p. 245 consid. 3c). Le Tribunal fédéral des assurances en examine librement l'application (ATF 118 V 163 consid. 2, 116 V 334 consid. 2b). La loi s'interprète tout d'abord selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer (ATF 130 V 484 consid. 5.2 et les références). 3.3 Les modifications apportées par le Parlement de la République et Canton du Jura, lors de sa séance du 24 avril 1986, au Décret sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura du 12 février 1981, afin de le mettre en conformité avec la LPP n'ont rien apporté de nouveau s'agissant de la notion d'enfant. La seule modification a porté sur le passage de la compétence du comité au conseil. Il découle des art. 33 et 34 du décret que seuls les enfants de l'assuré (art. 252 CC) ont un droit propre à la rente pour enfant. En l'absence de lien de filiation, la rente n'est accordée, sur décision du conseil, qu'aux enfants à l'entretien desquels l'assuré décédé contribuait de manière prépondérante. A cet égard, cependant, la caisse n'est pas libre de décider selon son bon plaisir. Certes, elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation, mais, en sa qualité d'institution de prévoyance, elle est tenue de se conformer aux principes juridiques de caractère général, ce qui implique notamment l'interdiction générale de l'arbitraire, ainsi que le respect de l'égalité de traitement et du principe de proportionnalité (ATF 115 V 109 consid. 4b). Toutefois, le texte clair de la disposition en cause, qui ne prévoit de rente pour enfant, en l'absence de lien de filiation, qu'en cas de décès de l'assuré, ne permet pas au recourant de faire grief à la caisse de ne pas avoir mis le fils de son épouse au bénéfice d'une rente pour enfant. En effet, le recourant est toujours vivant et il perçoit une rente de vieillesse.