Citation: 2A.678/2006 05.04.2007 E. 3

3.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notam-ment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). De même, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité natio- nale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, respectivement le refus de la prolonger, sur la base de l'art. 10 al. 1 lettre a ou b LSEE suppose une pesée des intérêts en présence tant en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 12/13) et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; ATF 116 Ib 113 consid. 3c p. 117). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour (cf. art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]). Quand le refus d'octroyer, respectivement de prolonger, une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts en présence. Pour effectuer cette pesée, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale en matière d'expulsion (cf. ancien art. 55 CP). En effet, le juge pénal se fonde, au premier chef, sur des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale de l'intéressé; pour l'autorité de police des étrangers, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir pour l'intéressé des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (ATF 130 II 493 consid. 4.2 p. 500/501 et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 130 II 176 consid. 4.1 p. 185; 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse. Cette limite de deux ans n'a cependant qu'un caractère indicatif. 3.2 En l'espèce, il existe au moins un motif d'expulsion, puisque l'intéressé a été condamné par une autorité judiciaire pour "crime ou délit" (art. 10 al. 1 lettre a LSEE). Dès lors, il convient d'examiner si l'arrêt attaqué est justifié sur la base des intérêts en présence et s'il respecte le principe de la proportionnalité. Le recourant a fait l'objet de six condamnations pénales qui, prises isolément, ne sont pas particulièrement lourdes. Toutefois, son activité délictueuse se caractérise par la multitude des infractions durant la plus grande partie de son séjour en Suisse, puisque les faits reprochés se sont étalés de 2000 à 2006, de sorte qu'il réalise également le motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 lettre b LSEE. La gravité du comportement de l'intéressé tient aussi au fait que plusieurs des condamnations précitées sanctionnent du trafic de stupéfiants, domaine dans lequel il y a lieu de faire preuve de sévérité (cf. ATF 125 II 521 consid. 4a/aa p. 526/527). Même si la limite indicative de deux ans de détention n'est pas atteinte, il existe un intérêt public important à éloigner de Suisse une personne ayant adopté le comportement du recourant. Cependant, il faut aussi tenir compte de la relation que le recourant entretient avec sa femme, qu'il connaît depuis plus de cinq ans. Les époux A.________ ne semblent pas s'être mariés sur un coup de tête, mais avoir voulu créer une union réelle et solide. Cela n'a toutefois pas empêché le recourant de poursuivre son activité délictueuse pendant sa relation avec C.________ et après leur mariage. Seule son arrestation l'a stoppé. Au moment où elle a épousé le recourant (le 20 janvier 2006), sa femme ne pouvait ignorer ses antécédents pénaux et devait savoir, par conséquent, qu'il n'obtiendrait pas forcément une autorisation de séjour. Quand bien même elle ne pourrait pratiquement pas suivre son mari dans sa patrie, en raison notamment de l'état de santé de son père dont elle s'occupe beaucoup, l'intérêt public prévaut. Le recourant paraît difficilement amendable, même s'il a travaillé quelque temps. Son travail a été éphémère (étant entendu que l'incertitude de son statut ne l'aidait pas). D'ailleurs, dans l'arrêt attaqué (consid. 8, p. 8), le Tribunal administratif a considéré que la présence en Suisse de l'intéressé n'était plus souhaitable, tout risque de récidive n'étant pas écarté, quand bien même le recourant affirmait vouloir changer de vie et avoir pris conscience de ses erreurs. Il apparaît que l'autorité intimée n'a pas constaté les faits pertinents de façon manifestement inexacte ou incomplète. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, elle a procédé à une pesée des intérêts en présence qui n'est pas critiquable et respecté les principes généraux du droit, dont celui de la proportionnalité. Ainsi, l'arrêt entrepris ne viole ni l'art. 7 LSEE ni l'art. 8 CEDH.