Citation: 4A_55/2007 29.08.2007 E. 1

5.1.3 Le 22 juin 2007, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi fédérale sur les brevets d'invention du 25 juin 1954 (Loi sur les brevets, LBI; RS 232.14), tendant à accorder la qualité pour agir au preneur de licence exclusive (art. 75 nLBI; cf. FF 2007 p. 4363 ss, spéc. p. 4374). A cette occasion, elles ont modifié, sans que cela donne lieu à discussion (cf. BOCN 2006 p. 1996 s.; BOCE 2007 p. 449), d'autres lois de propriété intellectuelle dans le même sens. Tel est en particulier le cas de la LDA. En effet, les art. 62 al. 3 et 65 al. 5 nLDA prévoient que la personne qui dispose d'une licence exclusive peut elle-même intenter les actions prévues aux art. 62 et 65, pour autant que le contrat de licence ne l'exclue pas explicitement. L'art. 81a nLDA précise que les règles relatives à la qualité pour agir des preneurs de licence ne s'appliquent qu'aux contrats de licence conclus ou confirmés après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (cf. FF 2007 p. 4363 ss, spéc. p. 4380 et 4385). Celle-ci n'est pas encore en vigueur au moment du prononcé de la présente décision, le délai référendaire courant jusqu'au 11 octobre 2007. 5.1.4 L'objectif poursuivi par le législateur, en adoptant la loi du 22 juin 2007 et notamment la modification de la LDA, était la recherche d'une solution unanime pour l'ensemble du droit de la propriété intellectuelle en matière de qualité pour agir du preneur de licence exclusive, à l'image de celle prévue par l'art. 35 al. 4 LDes (cf. Message concernant la modification de la loi sur les brevets et l'arrêté fédéral portant approbation du Traité sur le droit des brevets et du Règlement d'exécution du 23 novembre 2005, FF 2006 p. 1 ss, spéc. p. 39). On ne saurait cependant en déduire, comme l'entend la recourante, que l'art. 35 al. 4 LDes énonce un principe général en matière de droit de la propriété intellectuelle, qui s'appliquerait par analogie en matière de droit d'auteur déjà avant que l'art. 62 al. 3 et l'art. 65 al. 5 nLDA ne soient en vigueur. En effet, selon l'art. 81a nLDA, ces dernières dispositions ne s'appliqueront que si le contrat de licence a été conclu ou confirmé après leur entrée en vigueur. Il en résulte, a contrario, que le principe énoncé, soit que le preneur de licence a qualité pour agir tant que le contrat de licence ne l'exclut pas explicitement, ne s'applique pas aux anciens contrats. 5.1.5 D'après les principes posés dans l'ATF 113 II 190, le preneur de licence exclusive a qualité pour intenter en son propre nom les actions prévues aux art. 62 et 65 LDA lorsqu'il y a été autorisé par le titulaire des droits d'auteur. Les intérêts de ce dernier sont alors suffisamment garantis par la possibilité de refuser son accord. Cela étant, quoi qu'en dise l'intimée, il n'est pas nécessaire que l'accord soit prévu dans le contrat de licence et il peut également être donné ultérieurement, même en vue d'un procès déterminé. En l'espèce, il ressort de l'état de fait qu'une telle autorisation aurait été expressément donnée à la recourante par les maisons Sony et Twentieth Century Fox. A cet égard, la cour cantonale a relevé qu'il y aurait attitude contradictoire, constitutive d'abus de droit, de la part de celle-ci qui aurait passé deux contrats de licence exclusive, mais qui ne veillerait pas à ce que l'un des deux preneurs de licence respecte les droits de l'autre et abandonnerait à ce dernier d'agir contre le premier. Les juges cantonaux ne sauraient toutefois être suivis sur ce point. On ne voit en effet pas en quoi la passivité du donneur de licence, qui violerait des obligations contractuelles envers la recourante en n'agissant pas lui-même contre l'intimée, pourrait être opposée à la recourante désireuse de suppléer le donneur de licence et d'agir elle-même. Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis, la qualité de la recourante pour agir en interdiction et cessation de la violation des droits d'auteur des donneurs de licence lui étant reconnue, mais seulement dans la mesure où elle y a été autorisée par l'ayant droit et non de manière générale, comme la recourante le plaide à tort. 5.2 La recourante soutient qu'en tant que preneur de licence, elle a la qualité pour intenter une action en constatation contre l'intimée. 5.2.1 A teneur de l'art. 61 LDA, une action en constatation d'un droit ou d'un rapport juridique prévu par cette loi peut être intentée par toute personne qui démontre qu'elle a un intérêt légitime à une telle constatation. La recevabilité de l'action en constatation au sens de l'art. 61 LDA est régie par le droit fédéral. Elle suppose que le demandeur ait un intérêt légitime à une constatation immédiate au sujet de l'existence ou de la non existence d'un rapport juridique découlant de la LDA. L'intérêt peut être juridique ou simplement de fait, mais il doit être d'importance; cette condition est remplie lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire est susceptible de l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit toutefois pas; il faut qu'en se prolongeant, elle entrave le demandeur dans sa liberté d'action et lui soit objectivement insupportable. L'intérêt à un jugement de constatation fait en règle générale défaut lorsqu'il est possible au demandeur d'intenter une action en exécution (cf. ATF 120 II 144 consid. 2a; plus récemment arrêt 4C.431/2004 du 2 mars 2005, reproduit in sic! 2005 p. 463, consid. 3.1; 4C.290/2001 du 8 novembre 2002, reproduit in sic! 2003 p. 323, consid. 1.1). Une partie de la doctrine met cependant le caractère subsidiaire de l'action de l'art. 61 LDA en doute (cf. Müller, op. cit., n. 9 s. ad art. 61 et les références citées). L'action en constatation peut porter non seulement sur les relations juridiques entre les parties à l'action ou entre une partie et une chose ou un droit ainsi que sur les droits et obligations qui en résultent, mais aussi sur les droits et relations juridiques de tiers, notamment sur les rapports juridiques entre une partie et un tiers. Dans ce cas de figure aussi, le demandeur doit avoir un intérêt digne de protection à la constatation requise. Ce n'est qu'exceptionnellement le cas dès lors que le jugement de constatation ne lie pas le tiers qui n'est partie à la procédure; un intérêt suffisant a été admis lorsque les relations juridiques entre les parties à l'action dépendent d'un rapport juridique entre le défendeur et un tiers (cf. ATF 93 II 11 consid. 2c; plus récemment arrêt 4C.290/2001 du 8 novembre 2002, reproduit in sic! 2003 p. 323, consid. 1.3). Le preneur de licence peut ainsi intenter l'action pour autant qu'il ait un intérêt légitime à le faire. Ce peut notamment être le cas pour faire constater la validité ou la non-validité du droit immatériel faisant l'objet du contrat de licence (cf. Müller, op. cit., n. 13 ad art. 61; von Büren/Marbach, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2e éd., Berne 2002, n. 785 p. 156; Hilty, op. cit., p. 778). 5.2.2 Dans la présente espèce, la recourante fait en particulier valoir que l'identité de tous les producteurs dont les oeuvres seront concernées à l'avenir ne peut être déterminée de manière définitive dans le cadre de la procédure en cours et de la décision en cessation du trouble. Dans la mesure où la recourante entend faire constater la violation, par le second signal émis par l'intimée, des droits d'auteur sur lesquels elle se verra octroyer à l'avenir une licence exclusive l'autorisant à faire valoir lesdits droits en justice, elle doit se voir reconnaître un intérêt à la constatation. L'objet de la constatation sollicitée est en effet plus large que celui sur lequel portent ses prétentions en interdiction ou en cessation du trouble, si bien que son intérêt à obtenir une décision en constatation n'est en l'occurrence pas compromis par l'existence d'une action en exécution. Pour le surplus, la solution retenue permet de lever une incertitude dont la persistance entraverait la recourante dans sa liberté de décision au point d'en devenir insupportable pour elle. Le recours est donc fondé sur ce point.