Citation: 5P.458/2002 04.09.2003 E. 1

La réclamation formée par X.________ a été rejetée par l'Inspection cantonale des finances le 5 septembre 2000. Le recours administratif que l'intéressé a adressé au Conseil d'Etat a connu le même sort le 25 avril 2001. C.b Contre cette décision, X.________ a interjeté un recours de droit administratif à la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan, qui l'a déclaré irrecevable le 31 octobre 2001 par le motif que ce recours n'est pas ouvert contre les décisions relatives à l'exercice de la haute surveillance sur l'administration cantonale et que la contestation ne porte pas sur des «droits et obligations de caractère civil» au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, le préposé n'ayant aucun droit sur les réserves patronales constituées pour les employés, même s'il les a alimentées au moyen de son revenu. Par arrêt du 8 avril 2002, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a admis le recours de droit public exercé par X.________ et annulé l'arrêt attaqué (5P.470/2001). Elle a considéré, en substance, que les réserves volontaires ont été constituées valablement sous l'empire du droit en vigueur avant le 1er janvier 1997, par prélèvement sur le rendement de l'office, et que le nouveau droit, s'il prohibe la constitution de pareilles réserves, ne dit rien de la dissolution de celles qui ont été créées sous l'ancien droit. Puisque le recourant a, en qualité d'employeur, financé volontairement ces réserves de ses propres deniers, et que leur constitution a entraîné directement une diminution correspondante de son revenu, la contestation relative au sort de ces avoirs porte bien sur un droit de caractère civil du préposé sur ceux-ci. C.c Statuant à nouveau le 4 octobre 2002, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours.