Citation: 5C.6/2005 06.04.2005 E. A

X.________ SA exploite une clinique privée à Genève. Y.________ est une caisse-maladie qui exerce ses activités dans l'ensemble de la Suisse, soit notamment dans le canton de Genève, sous la forme d'une association avec siège à Berne. En l'absence d'une convention tarifaire entre les partenaires intéressés, le Conseil d'État du canton de Genève a adopté le 26 juillet 2000, conformément à l'art. 47 LAMal (RS 832.10), un "Règlement fixant le tarif des traitements ambulatoires et des interventions de chirurgie ambulatoire pratiqués dans les cliniques privées à charge de l'assurance obligatoire des soins". L'art. 3 al. 1 de ce règlement - entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2000 - prévoyait que les traitements ambulatoires les plus courants donnaient lieu à trente forfaits, qui n'englobaient en principe pas le matériel; pour les autres traitements ambulatoires, le CPH (catalogue des prestations hospitalières) était pris comme base de facturation avec une valeur de point fixée à 4 fr. 10.