Citation: 1C_33/2008 20.05.2008 E. A

Par acte authentique du 22 mars 2007, A.________ a promis-vendu aux architectes D.________, B.________ et C.________, sa part d'indivision (1/5ème) dans la parcelle n° 14277 du cadastre de Meyrin. D'une surface de 16817 m2, la parcelle est située en 3ème zone de développement, au lieu-dit "Les Vergers". Les parties s'engageaient à signer l'acte de vente entre le 1er août et le 31 décembre 2008 (délai prolongeable), dès l'entrée en force du plan localisé applicable, et dès confirmation, dans ce plan, du prix de vente de 542 fr. le m2 pour un coefficient d'utilisation du sol de 1. Les conditions de l'acte de vente sont précisées dans le détail. En particulier, le prix de vente est fixé à 542 fr. le m2, soit 1'822'962 fr. pour 1/5ème. La promesse de vente précise que l'Etat de Genève et la Commune de Meyrin disposent d'un droit de préemption en vertu de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL). Le 24 avril 2007, le Registre Foncier du canton de Genève a refusé l'inscription d'un droit d'emption sur la part indivise de A.________, au motif que celle-ci ne constituait pas un immeuble et que le transfert de propriété n'était pas immédiatement exigible. Le 22 mai 2007, le Conseil d'Etat a fait savoir qu'il renonçait à exercer son droit de préemption. En revanche, le 6 juin 2007, le Conseil municipal de la commune de Meyrin a décidé d'exercer ce droit, au prix de 100 fr. le m2, soit 336'340 fr. Déjà propriétaire de plusieurs terrains dans le périmètre, la commune souhaitait réaliser des logements d'utilité publique au sens de la LGL; le prix convenu entre privés ne permettrait pas de construire de tels logements tout en respectant la volonté de créer un quartier exemplaire au niveau du développement durable (mixité, matériaux, gestion des aménagements extérieurs, gestion de l'eau, de l'énergie et des mobilités).