Citation: 9C_320/2010 02.12.2010 E. 4

Il reste à examiner si le litige concerne la position particulière du fournisseur de prestations ou, en d'autres termes, quelles parties s'opposent en réalité au regard de leurs prétentions. 4.1 Invoquant les art. 89 al. 3 et 42 al. 1 LAMal, l'intimée a saisi le Tribunal arbitral d'une demande dirigée contre la recourante, caisse-maladie de l'assurée à laquelle elle avait fourni des prestations, "prise en tant que représentante de son assurée ainsi qu'en tant que débitrice de la rémunération en vertu de la cession de créance consentie par cette dernière à X.________". A cet égard, il ressort des constatations de la juridiction cantonale que l'assurée concernée a cédé sa créance envers la recourante les 6 février 2008 et 22 janvier 2009. Selon les déclarations y relatives, la facture du fournisseur de prestations est envoyée directement à l'assurance et l'assurée, qui en reçoit copie, "renonce à faire valoir [son] droit au remboursement des prestations que l'assurance aura versé[es] directement à X.________" et reste débitrice des sommes non couvertes par l'assurance, notamment la franchise et la quote-part. 4.2 La possibilité pour l'assuré de céder sa créance en remboursement des frais de maladie au fournisseur de prestations est expressément prévue par la loi, à l'art. 42 al. 1 LAMal, selon lequel "sauf convention contraire entre les assureurs et les fournisseurs de prestations, l'assuré est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. L'assuré a, dans ce cas, le droit d'être remboursé par son assureur (système du tiers garant). En dérogation à l'art. 22, al. 1, LPGA, ce droit peut être cédé au fournisseur de prestations". La notion de cession, telle qu'elle est prévue à l'art. 42 al. 1 LAMal, correspond à celle de l'art. 22 al. 1 LPGA et des art. 164 ss CO. Selon cette disposition du CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. La cession n'est, sous cet angle, admissible que si elle ne modifie pas le contenu de la créance, ne porte pas atteinte ou met en péril le but de celle-ci et n'aggrave pas la position juridique du débiteur (ATF 135 V 2 consid. 6.1 p. 8 sv. et les arrêts cités). En adoptant expressément avec l'art. 42 al. 1, troisième phrase, LAMal, une dérogation à l'art. 22 al. 1 LPGA, qui prévoit l'incessibilité du droit aux prestations, le législateur a admis que le droit de l'assuré au remboursement par son assureur-maladie de la rémunération due au fournisseur de prestations peut faire l'objet d'une cession et ne présente donc pas un caractère incessible. Il voulait maintenir par là la possibilité pour le patient de céder au médecin - voire à un autre fournisseur de prestations - ses prétentions vis-à-vis de l'assurance-maladie (Rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé, du 26 mars 1999, sur l'initiative parlementaire Droit des assurances sociales, FF 1999 4168 ad art. 29 p. 4218; cf. aussi ROBERT GMÜR, Partie générale de l'assurance sociale: moins de problèmes d'encaissement liés au régime du tiers garant, BMS 84/2003 p. 128). La validité d'une telle cession avait déjà été admise par le Tribunal fédéral sous l'empire de la législation antérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF 127 V 439). Une cession en vue de paiement ne modifie en effet pas le principe sur lequel repose le système du tiers garant, à savoir que c'est l'assuré qui est le débiteur de la rémunération envers le fournisseur de prestations. Le cessionnaire (ici le fournisseur de prestations) n'est obligé d'imputer sur sa créance contre le cédant (ici l'assuré) que ce qu'il reçoit effectivement du débiteur cédé (ici l'assureur-maladie) ou ce qu'il aurait reçu s'il avait agi à temps avec le soin voulu. Le cédant est donc garant de la solvabilité du débiteur cédé puisqu'il n'est libéré que jusqu'à concurrence de ce que le cessionnaire recouvre ou aurait pu recouvrer (ATF 127 V 439 consid. 2c p. 445 et les références).