Citation: 2C_947/2014 E. 6.3

6.3. Les travaux préparatoires relatifs à l'aLTVA, qui évoquent la nécessité "d'un lien étroit avec l'immeuble", soulignent que ce lien est donné "lorsque le rapport entre la prestation de services et la construction, l'utilisation ou l'entretien du bien immobilier est prédominant" (FF 1996 V 701, p. 730). La jurisprudence a développé la notion de "lien étroit". Elle retient que les prestations en relation avec des travaux immobiliers correspondent à des coûts d'investissement incorporés à un bien matériel dont elles augmentent la valeur sans qu'il soit possible de les en dissocier ou d'en bénéficier autrement qu'avec l'immeuble situé à l'étranger. Elles se trouvent dans un rapport spécial avec l'immeuble (arrêt 2A.193/2001 du 27 février 2002 consid. 4c, RF 57/2002 p. 822). Cela implique l'existence d'un rapport étroit ("enger Zusammenhang" ou "eng verbunden") avec un immeuble individuel et concret (cf. arrêts 2C_613/2007 du 15 août 2008 consid. 3.1, résumé in RF 64/2009 p. 36; 2A.541/2006 du 21 février 2007 consid. 2.2, résumé in RF 62/2007 p. 590) et exclut, dans la pratique, les pures prestations de conseil (y compris la recherche) en lien avec des biens-fonds, la conduite de procédures judiciaires afférentes à un immeuble ou l'obtention d'autorisations en vue de l'acquisition d'une propriété foncière (arrêt 2C_613/2007 du 15 août 2008 consid. 3.1, résumé in RF 64/2009 p. 36). Faisant sienne cette approche, une partie de la doctrine considère que si les "travaux classiques des architectes ou ingénieurs" et "la gestion proprement dite" d'un bien immobilier entrent dans le champ de l'art. 14 al. 2 let. a aLTVA, il n'en va pas ainsi "des conseils en matière d'achat, de vente, de location, de recherche ou de procès en matière immobilière" ou des "autres activités préparatoires ou de conseil" ( PER PROD'HOM, La définition des services immatériels, in L'Expert-comptable suisse 1-2/2002, p. 119-130, p. 121 et 124).