Citation: P 3/01 25.05.2001 E. 3

3.- a) Selon la jurisprudence (ATF 96 V 72), la dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers au décès de cette dernière, sauf répudiation de la succession. La remise de l'obligation de restituer doit cependant être accordée aux héritiers s'ils étaient eux-mêmes de bonne foi et que la restitution les mette dans une situation difficile (cf. également ATF 105 V 84 consid. 4). La bonne foi ne saurait être reconnue lorsque le versement à tort de la prestation est dû à une grave négligence ou au dol de la personne tenue à restitution. Tel est le cas si, lors du dépôt de la demande et de l'examen des conditions personnelles ou économiques, certains faits ont été passés sous silence ou que de fausses indications ont été fournies intentionnellement ou par négligence. Il en va de même lorsqu'un changement dans la situation personnelle ou matérielle n'a, intentionnellement ou par négligence grave, pas été annoncé ou l'a été avec retard ou que des prestations indues ont été acceptées de manière dolosive ou gravement négligente (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c; DTA 1998 n° 14 p. 72 consid. 4a). Il en résulte que la mauvaise foi ne peut être qu'antérieure ou contemporaine de la perception indue de prestations. Dans le cas d'un héritier, la mauvaise foi du de cujus à l'époque où il a accepté les prestations ne saurait lui être imputée. Comme elle demeure sans effet si elle survient postérieurement, cette mauvaise foi ne peut ainsi exister que dans l'hypothèse de versements indus, postérieurement au décès du de cujus. b) Dans le cas particulier, l'obligation de restituer est fondée sur une violation grave par le défunt de l'obligation d'informer de sa situation économique. En revanche, rien ne peut être reproché dans ce sens à son héritière unique avant ou au moment où les prestations indues ont été versées. Il s'ensuit que la condition de la bonne foi, présumée en règle générale, est remplie.