Citation: 4A_486/2023 E. 5.2

5.2. En l'occurrence, le Tribunal arbitral a considéré que la recourante avait enfreint l'art. V du TBI en expropriant l'investissement de l'intimée sans lui verser de compensation adéquate et effective. A cet égard, il a notamment retenu que l'État concerné, en fixant des prix maximaux pour diverses marchandises, avait contraint D.________ à vendre au moins 70 % de ses produits à des montants inférieurs à ses coûts de production, à partir du 1er avril 2012, ce qui avait généré des pertes substantielles ayant rendu ladite entreprise non viable. Il a aussi souligné que la dévaluation de la monnaie de l'État concerné en février 2013, la pénurie de devises étrangères et la réglementation édictée par celui-ci en matière d'échange de devises avaient limité la capacité de D.________ à importer les produits nécessaires à la confection de ses propres marchandises. L'État défendeur avait en outre empêché sans droit D.________ de récupérer, pendant plus de deux ans, des crédits d'impôt sur la taxe sur la valeur ajoutée, aggravant ainsi sa situation économique. Sur la base de ces éléments, le Tribunal arbitral a considéré que la demanderesse avait subi une perte progressive de contrôle et de valeur sur son investissement en raison des mesures adoptées par l'État défendeur, raison pour laquelle elle avait été victime d'une forme d'expropriation indirecte.