Citation: 2C_132/2017 E. 7.6

7.6. En tant que tel, un retard à statuer constitutif d'un déni de justice au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. peut, selon la nature de l'acte qui devait être accompli (par exemple une décision), constituer un acte illicite susceptible d'entraîner la responsabilité de la collectivité publique concernée; il faut toutefois que les autres conditions de la responsabilité étatique soient réalisées (cf., sur cette question, arrêt 2C_34/2017 du 24 août 2018 consid. 7.3.2 destiné à la publication et les arrêts cités). Il n'est a priori pas évident qu'un déni de justice à charge de la Commune en lien avec la procédure portant sur l'aménagement du carrefour puisse être retenu. En effet, selon l'arrêt attaqué, la mise en place d'un tel aménagement routier n'était pas du ressort de la seule intimée, mais supposait aussi l'accord des deux autres communes adjacentes (cf. infra consid. 8); en outre, aucun délai pour cet aménagement n'avait été fixé. Il appartenait à tout le moins à la recourante de le démontrer précisément (art. 106 al. 2 LTF), ce qu'elle ne fait pas, se contentant de tirer de l'écoulement du temps entre les premières discussions et l'aménagement final un déni de justice, ce qui n'est pas suffisant. Quoi qu'il en soit, il ressort des constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que non seulement l'hôtel avait toujours été accessible, même sans l'aménagement routier litigieux, mais aussi qu'aucun permis d'habiter n'avait été demandé par la Société à la Commune. Il découle ainsi de ces éléments que le déni de justice allégué en lien avec l'aménagement du carrefour n'a pas privé l'hôtel de tout accès et il n'est pas démontré qu'il l'aurait empêché d'obtenir un permis d'habiter si elle l'avait requis. Ces faits excluent l'existence d'un lien de causalité naturelle entre le comportement illicite invoqué (retard dans l'aménagement du carrefour constitutif d'un déni de justice) et le dommage allégué, en lien avec la non-réouverture de l'hôtel. C'est donc sans arbitraire que la Cour d'appel a refusé d'admettre la réalisation des conditions d'une responsabilité illicite de la Commune fondée sur l'art. 4 LRECA/VD.