Citation: 4A_516/2016 E. 4.2

4.2. Les sociétés recourantes font valoir en substance que les décisions ne sont pas nulles (violation de l'art. 706b CO), parce que la répartition des voix entre les héritiers, sans représentant commun, n'est pas un cas de nullité, mais d'annulabilité, pour autant qu'un tel vice procédural ait eu un effet causal sur les décisions, et que la convocation à l'assemblée générale était valable, les héritiers ne pouvant être convoqués qu'individuellement; d'ailleurs, le demandeur n'a jamais allégué un défaut de convocation et la cour n'a rien constaté à ce sujet, ni en ce qui concerne les dispositions statutaires sur la convocation, de sorte que la question de la convocation - soulevée pour la première fois dans la réponse à l'appel, et donc tardivement - ne fait pas partie du litige. Elles soutiennent ensuite que le demandeur n'a pas la qualité pour agir en annulation, seule action pouvant entrer en ligne de compte (violation des art. 706 et 706a CO), qu'on ne saurait étendre la jurisprudence sur l'action formatrice pour permettre à l'héritier d'agir seul, que les héritiers ne sont pas dans la même situation que des colocataires et qu'il suffisait de désigner un représentant commun pour agir en justice. Enfin, elles se prévalent en substance de la validité des décisions prises (violation des art. 689, 690 al. 1 et 703 CO et de deux dispositions des statuts des sociétés), puisque les actions appartenant aux héritiers en indivision n'ont pas été représentées à l'assemblée générale par un représentant commun et qu'en vertu de l'art. 703 CO, seules les voix des actions n° s 1 à 25 étaient donc représentées et devaient être prises en considération de sorte que, la soeur ayant voté par 25 voix, les décisions ont été prises à l'unanimité. Elles reprochent à la cour cantonale de confondre le droit de participer à l'assemblée générale et les restrictions au droit de vote. Enfin, la comptabilisation retenue par l'assemblée générale n'a eu aucune incidence sur les décisions.