Citation: 1P.15/2002 03.04.2002 E. 2

Le recourant voit une violation des droits de la défense garantis aux art. 6 § 3 let. c CEDH, 14 ch. 3 let. d Pacte ONU II et 29 al. 2 et 3 Cst. dans le fait qu'une audience d'instruction a été tenue le 11 octobre 2000 alors qu'il n'était pas assisté d'un avocat; la confrontation avec les mineurs intervenue à ce moment-là ne constituerait pas une occasion adéquate et suffisante de contester leurs témoignages à charge, au sens des art. 6 § 3 let. d CEDH et 14 ch. 3 let. e Pacte ONU II. 2.1 En l'occurrence, nul ne conteste que les conditions à l'octroi d'un défenseur d'office étaient réunies eu égard à la peine à laquelle le recourant était exposé (cf. ATF 126 I 194 consid. 3a p.195/196 et la jurisprudence citée); le Juge d'instruction lui a d'ailleurs désigné un avocat d'office en la personne de Me Yvan Jeanneret deux jours après l'audience incriminée du 11 octobre 2000. La seule question à trancher est celle de savoir si le recourant aurait déjà dû être assisté d'un conseil à cette occasion et, dans l'affirmative, si la confrontation avec les mineurs est intervenue dans le respect des droits que lui confère l'art. 6 § 3 let. d CEDH, étant précisé que l'art. 14 ch. 3 let. e Pacte ONU II n'a pas de portée plus étendue sur ce point (cf. ATF 122 I 109 consid. 3c p. 114; 120 Ia 247 consid. 5b p. 255). 2.2 A teneur de l'art. 6 § 3 CEDH, tout accusé a le droit notamment d'être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (let. a), de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (let. b) et de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix (let. c). L'art. 107A du Code de procédure pénale genevois (CPP gen.) prévoit que, lorsqu'une personne est entendue comme auteur présumé d'une infraction, elle est rendue attentive, sans délai, par la remise du présent article dans une langue comprise par elle, à ce qu'elle a le droit d'obtenir la visite d'un avocat et de conférer librement avec lui, dès la fin de son interrogatoire par l'officier de police, mais au plus tard à la première heure ouvrable à l'issue des vingt-quatre heures suivant le début de l'audition par la police (let. g), qu'elle peut, si elle ne connaît pas d'avocat, s'en faire désigner un (let. h) et qu'elle peut, le cas échéant, faire appel à l'assistance juridique, aux conditions prévues par la loi (let. i). L'art. 41 al. 1 let. a CPP gen. dispose qu'au début de la première comparution devant le juge d'instruction, tout inculpé doit être expressément informé de son droit de choisir son ou ses défenseurs ou de s'en faire désigner d'office. 2.3 En l'occurrence, le recourant a été interpellé le 3 octobre 2000, puis entendu par la police, après avoir été rendu attentif à la possibilité de se faire représenter par un avocat, conformément à l'art. 107A CPP gen.; il n'a pas sollicité la désignation d'un défenseur d'office et ne s'est pas opposé à son audition par la police. Le Juge d'instruction l'a entendu le 4 octobre 2000; il lui a donné connaissance du contenu de l'art. 41 CPP gen. et l'a rendu attentif à la possibilité de se constituer un défenseur d'office, ce à quoi il a renoncé en l'état, acceptant d'être interrogé en l'absence d'un avocat. Le Juge d'instruction a interrogé les trois mineurs, en présence de leur conseil, dans son cabinet le 11 octobre 2000; à cette occasion, ils ont été confrontés aux prévenus. T.________ n'était alors pas assisté d'un avocat, contrairement à A.________, qui avait sollicité la désignation d'un défenseur d'office à l'issue de son audition devant le Juge d'instruction le 4 octobre 2000. Il aurait donc aussi pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de l'audience du 11 octobre 2000, s'il en avait fait la demande. Dans ces conditions, le fait que cette audience se soit déroulée alors que le recourant n'était pas assisté d'un avocat ne consacre aucune violation de l'art. 6 § 1 et 3 let. c CEDH. A cet égard, la référence à l'arrêt du Tribunal fédéral paru aux ATF 113 Ia 218 est dénuée de toute pertinence, s'agissant d'un cas concernant l'absence de l'avocat du prévenu à l'audience de jugement. Reste ainsi uniquement à examiner si la confrontation avec les mineurs intervenue dans ces conditions lors de l'audience du 11 octobre 2000 respectait les droits de la défense. 2.4 L'art. 6 § 3 let. d CEDH reconnaît à tout accusé le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la citation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Ce droit, qui découle également de l'art. 29 Cst. (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 133; 124 I 274 consid. 5b p. 284; 121 I 306 consid. 1b p. 308 et les arrêts cités), ne vaut pas seulement à l'encontre des témoins au sens classique du terme, mais à l'encontre de toutes les personnes qui font des dépositions à charge, fussent-elles également impliquées comme coïnculpées dans la procédure pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6P.65/1999, consid. 1b, paru à la RVJ 2000 p. 204). Les éléments de preuve doivent en principe être produits en présence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132). Cette règle tend à assurer l'égalité des armes entre l'accusateur public et la défense (ATF 121 I 306 consid. 1b p. 308; 104 Ia 314 consid. 4b p. 316). Il n'est toutefois pas exclu de tenir compte des dépositions à charge recueillies durant la phase de l'enquête, pour autant que l'accusé ait disposé d'une occasion adéquate et suffisante de les contester et d'en interroger ou d'en faire interroger les auteurs (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132/133 et les arrêts cités). Exceptionnellement, le juge peut prendre en considération une déposition faite au cours de l'enquête alors que l'accusé n'a pas eu l'occasion d'en faire interroger l'auteur, en particulier s'il n'est plus possible de faire procéder à une audition contradictoire en raison du décès ou d'un empêchement durable du témoin (ATF 125 I 127 consid. 6c/dd p. 136; 105 Ia 396 consid. 3b p. 397). Cette exception ne vaut pas toutefois lorsqu'une confrontation était possible durant l'enquête et apparaissait indiquée parce que le témoin pourrait ne plus être disponible par la suite et lorsque, pour des motifs qui ne sont pas imputables à l'accusé, cette confrontation n'a pas eu lieu et qu'il s'avère ensuite impossible d'y procéder; dans un tel cas, la déposition faite par le témoin en l'absence de l'accusé ne peut être retenue à la charge de ce dernier (arrêt 6P.43/1999 du 15 juin 1999, consid. 2c). S'il n'est pas possible d'organiser une confrontation avec les témoins à charge, l'accusé doit avoir la possibilité de faire poser par écrit des questions complémentaires à ces témoins (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 286; 118 Ia 462 consid. 5a/aa p. 469 et les arrêts cités). Tel est en particulier le cas lorsque ceux-ci se trouvent à l'étranger et qu'ils ne peuvent être entendus que par le biais d'une commission rogatoire (ATF 125 I 127 consid. 6c/ee p. 137; 118 Ia 462 consid. 5a/bb p. 470 et les arrêts cités). L'exercice du droit à l'interrogatoire des témoins est soumis aux dispositions de la loi de procédure applicable, qui peut poser des conditions de forme et de délai; il peut aussi être renoncé, expressément ou tacitement, à ce droit; une telle renonciation ne rend pas nulles les dépositions recueillies en cours d'enquête et ne donne aucun droit à ce qu'elles soient répétées (ATF 125 I 127 consid. 6c/bb p. 134; 121 I 306 consid. 1b p. 309 et les arrêts cités). La volonté de l'accusé de renoncer à son droit d'être confronté aux témoins à charge ne doit pas être admise trop facilement, en particulier lorsque celui-ci ne maîtrise pas la langue de la procédure et qu'il n'est pas assisté d'un défenseur et d'un interprète, mais doit être établie de manière non équivoque et s'entourer d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (ATF 121 I 30 consid. 5f p. 37/38). Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme s'emploie à rechercher si la procédure, examinée dans son ensemble, revêt un caractère équitable (arrêt de la CourEDH Van Mechelen c. Pays-Bas, du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, § 50, p. 711). La question de savoir si le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge garanti à l'art. 6 § 3 let. d CEDH est respecté doit en conséquence être examinée dans chaque cas en fonction de l'ensemble de la procédure et des circonstances concrètes de l'espèce. 2.5 En l'espèce, le recourant a été brièvement confronté aux mineurs lors de l'audience tenue le 11 octobre 2000 dans le cabinet du Juge d'instruction, en présence de ses coaccusés; les adolescents ont confirmé avoir vendu des sachets d'héroïne sur une période de quatre à cinq jours pour le compte des accusés et leur avoir remis l'argent en provenance de ce trafic; ils ont aussi réaffirmé avoir été privés de liberté, frappés sauvagement et menacés par les trois hommes durant plusieurs heures dans l'un des appartements que T.________ avait mis à leur disposition, parce qu'ils ne voulaient plus travailler pour eux. Un interprète en langue albanaise assistait à l'audience; le recourant connaissait ainsi les déclarations faites par les mineurs à cette occasion; il pouvait les comparer avec les informations qui lui avaient été communiquées par la police lors de son audition le 3 octobre 2000, puis le lendemain devant le Juge d'instruction, et leur poser toutes les questions utiles quant à d'éventuelles contradictions. Or, interpellé par le Juge d'instruction, il s'est borné à déclarer connaître les trois mineurs depuis sept jours et ignorer qu'ils vendaient de la drogue, ajoutant ne pas avoir de questions à leur poser. La possibilité offerte au recourant de répondre aux témoignages des mineurs a donc été adéquate et suffisante, même s'il n'était alors pas assisté d'un avocat. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs conclu en ce sens dans un cas analogue (arrêt de la CourEDH du 19 février 1991 dans la cause Isgrò c. Italie, série A 194 A, § 30 ss), contrairement à l'avis de la Commission européenne des droits de l'homme, qui avait été jugé décisif pour admettre une violation dans le cas paru aux ATF 116 Ia 289. Par ailleurs, la Cour d'assises n'a pas refusé d'entendre les mineurs à l'audience de jugement. Elle n'a cependant pas pu le faire parce qu'ils avaient été refoulés à destination de leur pays d'origine, à l'issue du jugement rendu le 31 octobre 2000 par le Tribunal de la jeunesse du canton de Genève. Le fait qu'ils n'aient pas répondu à la convocation par voie édictale n'empêchait cependant pas de prendre en considération les déclarations faites durant l'enquête (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6P.65/1999, consid. 1b, paru à la RVJ 2000 p. 204). Enfin, les déclarations des mineurs ne constituent pas les seuls éléments à charge; la Cour d'assises a également forgé sa conviction sur le témoignage de l'inspecteur de police qui a procédé à l'interpellation des mineurs et qui a recueilli leurs déclarations, suivant lequel T.________ était connu dans le milieu comme un trafiquant de drogue, respectivement pour récupérer l'argent par d'autres trafiquants, ainsi que sur divers indices matériels corroborant la réalité de la séquestration et des sévices subis. Dans ces conditions, les droits de la défense n'ont pas été violés.