Citation: 1C_32/2023 E. 3.1

3.1. L'art. 113 al. 1 let. a LEDP, applicable par analogie par renvoi de l'art. 140 al. 4 LEDP, dispose que la municipalité, avant d'autoriser la récolte de signatures, statue de manière motivée sur la validité de l'initiative et constate sa nullité si elle est contraire au droit supérieur. Il s'agit d'un contrôle de nature juridique et non pas politique. Lorsque le texte d'une initiative se prête à une interprétation la faisant apparaître comme conforme au droit supérieur, elle doit être déclarée valable (cf. ATF 143 I 129 consid. 2.2; 132 I 282 consid. 3.1; 129 I 392 consid. 2.2).