Citation: BGE 147 IV 145 E. 2.2

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que le pouvoir d'examen du juge pénal appelé à statuer sur les conditions de réalisation d'une infraction à l'art. 292 CP était limité. En l'occurrence, dès lors que la cour cantonale s'est en définitive penchée sur tous les aspects ayant conduit à la condamnation du recourant, il n'apparaît pas que celle-ci aurait restreint son pouvoir d'examen. Point n'est besoin, partant, d'examiner si une éventuelle limitation de son pouvoir d'examen en la matière aurait pu se justifier. BGE 147 IV 145 S. 159 De toute manière, il peut être relevé ce qui suit à ce propos. Selon la jurisprudence, le pouvoir du juge pénal d'examiner à titre préjudiciel la validité des décisions administratives qui sont à la base d'infractions pénales se détermine selon trois hypothèses. En l'absence de voie de recours contre la décision administrative, le juge pénal peut revoir librement la décision quant à sa légalité, l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation notamment. Lorsqu'un tribunal administratif s'est déjà prononcé, le juge pénal ne peut, en revanche, en aucun cas revoir la légalité de la décision administrative. Enfin, si un tel recours eût été possible mais que l'accusé ne l'ait pas interjeté ou que l'autorité saisie n'ait pas encore rendu sa décision, l'examen de la légalité par le juge pénal est limité à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation (cf. ATF 129 IV 246 consid. 2.1 et 2.2; cf. aussi arrêt 6B_1006/2008 du 5 mars 2009 consid. 3.3.5.2 et les références citées). Lorsque la décision émane d'une juridiction civile, la question de savoir si et dans quelle mesure le juge pénal peut revoir sa légalité a été laissée ouverte par le Tribunal fédéral (cf. ATF 121 IV 29 consid. 2a p. 31 s.). En tous les cas, en supposant que le juge pénal ne soit pas lié par la décision de la juridiction civile, son pouvoir d'examen serait limité à l'arbitraire (cf. arrêts 6B_449/2015 du 2 mai 2016 consid. 3; 6B_547/2012 du 26 mars 2013 consid. 2.1). En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la décision litigieuse, rendue par une autorité judiciaire pénale, aurait pu faire l'objet d'un recours - même s'il ne s'agissait pas d'un recours immédiat (cf. consid. 1.4.2 et 1.4.5.3) -, indépendamment d'une éventuelle absence d'indication des voies de droit. Au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue à l'égard des décisions administratives contrôlées - ou contrôlables - par des tribunaux administratifs, la cour cantonale n'aurait ainsi de toute manière pu revoir la légalité de la décision, respectivement aurait tout au plus pu le faire en se limitant à la violation manifeste de la loi et à l'abus manifeste du pouvoir d'appréciation. En tenant compte de la jurisprudence concernant les décisions rendues par le juge civil, la cour cantonale aurait dû limiter son pouvoir d'examen à l'arbitraire. Ainsi, en aucune manière le juge pénal chargé d'appliquer l'art. 292 CP n'aurait pu revoir librement la décision litigieuse contenant la menace de cette dernière disposition. On ne voit pas pour quels motifs il devrait en aller différemment s'agissant de la BGE 147 IV 145 S. 160 décision rendue par un tribunal pénal, en l'occurrence par le tribunal criminel. Il convient donc d'admettre qu'en présence d'une décision rendue par un juge pénal et contre laquelle un recours n'a pas été formé, le tribunal chargé d'appliquer l'art. 292 CP ne peut revoir librement la légalité de celle-ci (cf. dans le même sens RIEDO/BONER, op. cit., n° 233 ad art. 292 CP; CORBOZ, op. cit., n° 16 ad art. 292 CP). Il ne saurait en aller différemment eu égard à une éventuelle absence d'indication des voies de recours sur la décision du (...) (cf. sur cette question ATF 124 IV 297 consid. II.4.b p. 309).