Citation: 1C_608/2022 E. 5.3.2

5.3.2. Il a été vu plus haut que le texte de l'IN 180 était clair et ne pouvait être compris comme autorisant l'utilisation des outils d'acquisition prévus par le chapitre II de la LGL/GE pour la construction d'autres logements que ceux d'utilité publique (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Dans ce cadre, l'Etat ne peut faire valoir un droit de préemption ou d'expropriation au sens de la LGL/GE qu'aux seules fins de construire des logements d'utilité publique. Partant, l'initiative litigieuse n'élargit pas le champ d'application des instruments d'acquisition prévus par le chapitre II de la LGL/GE, dont la constitutionnalité n'est pas contestée. Il s'ensuit que le grief de violation de la garantie de propriété est mal fondé. En tout état, l'exercice tant du droit de préemption que du droit d'expropriation pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un contrôle par les autorités judiciaires dans des cas concrets. Une utilisation des outils d'acquisition prévus par la LGL/GE à des fins non conformes au but de cette loi pourra ainsi être contestée devant les tribunaux, ce qui permettra d'en contrôler la constitutionnalité.