Citation: 6B_1056/2018 E. 2.3.3

2.3.3. Il y a dation en paiement (" datio in solutum ") lorsque le créancier et le débiteur conviennent que la dette sera exécutée par la remise ou la cession d'un bien autre que celui qui avait été initialement convenu. Si le créancier l'accepte, la nouvelle prestation remplace la prestation originelle avec effet libératoire (arrêt 4A_407/2010 du 17 novembre 2010 consid. 2.2). Il s'agit donc d'une modification conventionnelle de la prestation due, la prestation exécutée par le débiteur étant un succédané de celle qu'il devait initialement (TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5 e éd., 2012, nos 1016 s. p. 229).