Citation: 1C_523/2021 E. 2.3

2.3. L'ordre de production litigieux n'apparaît pas arbitraire. En effet, il ressort de l'arrêt entrepris que les autorités genevoises, dans le cadre d'une procédure de contrôle de la conformité des travaux réalisés, soupçonnent une violation par la recourante de la législation sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR et RDTR) ainsi que de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI). La cour cantonale a retenu, sans que cela ne soit contesté par la recourante, que le département disposait de nombreux indices, depuis les mois de mai-juin 2016, qui s'étaient confirmés en novembre 2016, que la quasi-totalité des appartements de l'immeuble, serait louée à titre de résidence meublée, via internet, avec un service de nettoyage et à des prix largement supérieurs à ceux autorisés; or cette location de résidences meublées à des fins commerciales ne répondrait pas à l'affectation initiale des 26 logements ayant existé depuis 2006. L'instance précédente a considéré que ce changement d'affectation (cf. art. 3 al. 3 let. a LDTR) - tel que suspecté par le département - n'avait pas été autorisé, comme l'exigeait pourtant l'art. 4 al. 3 RDTR. Dans ces conditions, l'instance précédente n'a pas versé dans l'arbitraire en estimant que, dans le cadre la présente procédure de contrôle de la conformité des travaux, le département - autorité chargée du respect de la LCI et de la LDTR - pouvait exiger la production des documents énumérés sous les points 3 à 7 de la décision du 26 novembre 2019 (qui spécifiaient la demande initiale du 29 août 2019) afin de déterminer si les exigences de la LDTR et du RDTR étaient respectées, tout comme d'ailleurs les conditions de l'autorisation DD 105'638. Dès lors que le département est compétent pour ordonner la remise en état, la modification, la suppression ou la démolition de constructions, d'installations ou d'autres choses non conformes au droit (cf. art. 129 et 130 LCI en lien avec l'art. 44 LDTR), il n'est pas insoutenable de considérer qu'il peut exiger de la propriétaire la production de documents permettant de vérifier la conformité des travaux réalisés à la règlementation applicable et aux autorisations délivrées. En d'autres termes, la compétence du département de contrôler l'application de la législation sur les constructions et de celle sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, ainsi que d'en faire observer les règles, comprend celle d'exiger la production de documents permettant précisément de contrôler l'observation de ces règles. L'habilitation du département résulte du droit matériel (cf. arrêt 1C_557/2019 du 21 avril 2020 consid. 2.4; cf. ATF 123 II 248 consid. 4b; cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n° 1157 et 1200 p. 400 et 410). En outre, la cour cantonale pouvait considérer, sans verser dans l'arbitraire, que les documents demandés (historique des baux à loyer, avis de fixation de loyer initial, avis de majoration de loyers, état locatif complet, comprenant notamment les sous-locations, etc.) étaient à même de permettre de déterminer quelle est l'affectation actuelle et passée des dizaines d'appartements litigieux et leurs conditions de location. Le département pouvait également exiger les documents qui concernaient les sous-locations, contrairement à l'avis de la propriétaire recourante.