Citation: 4A_412/2013 E. 3

Les prestations de la prévoyance professionnelle en cas d'invalidité sont dues à celui qui devient invalide pendant la durée de son rapport d'assurance avec une institution de prévoyance. L'invalidité est réputée survenir le jour où le droit à une rente de l'assurance-invalidité fédérale prend naissance (art. 26 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, ci-après LPP, RS 831.40; ATF 138 V 227 consid. 5.1 p. 231). Le droit de percevoir une rente de prévoyance est alors imprescriptible selon l'art. 41 al. 1 LPP, y compris lorsque le droit à cette prestation est antérieur au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de cette disposition, mais qu'il n'était pas encore atteint par la prescription (arrêt 9C_321/2007 du 28 septembre 2007, consid. 2.1, SVR 2008 BVG n° 14 p. 57). En revanche, chaque arrérage se prescrit séparément par cinq ans selon l'art. 41 al. 2 LPP (même arrêt, consid. 2.3; ATF 132 V 159 consid. 3 p. 162). Les prestations d'invalidité sont aussi dues à celui qui ne devient invalide qu'après la fin du rapport d'assurance, lorsque l'invalidité a été précédée d'une période d'incapacité de travail, que cette période a débuté pendant la durée du rapport d'assurance et que sa cause est aussi celle de l'invalidité (art. 23 al. 1 let. a LPP; art. 23 al. 1 LPP dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2005). Cette dernière condition suppose une connexité temporelle et matérielle étroite entre l'incapacité de travail et l'invalidité (ATF 130 V 270 consid. 4.1 in fine). Le droit à la rente se prescrit alors par dix ans selon l'art. 41 al. 2 LPP, et les arrérages par cinq ans selon la même disposition (Eric Maugué, L'imprescriptibilité du droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle, Revue de l'avocat 2012 p. 408, où l'auteur étudie la distinction opérée par la loi selon que l'invalidité survient avant ou après la fin du rapport d'assurance).