Citation: 2P.83/2005 26.01.2006 E. 10

10. Obligation d'accepter toutes les courses Invoquant les art. 10 et 13 Cst., le recourant s'en prend à l'art. 39 al. 1 LTaxis qui prévoit que les taxis doivent accepter toutes les courses, quel que soit le lieu de prise en charge ou de destination dans le canton. 10.1 Selon le recourant, formulée sans nuance ni aménagement, cette obligation serait contraire à sa liberté personnelle et violerait sa sphère privée. Pour le Grand Conseil, le grief doit être rejeté puisque l'art. 48 (recte 47) RTaxis énonce les exceptions nécessaires, qui rendent l'art. 39 al. 1 LTaxis conforme à la Constitution. 10.2 Le Tribunal fédéral n'annule une disposition cantonale que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme au droit constitutionnel (consid. 1.5 ci-dessus). Comme le souligne le recourant lui-même, l'art. 39 al. 1 LTaxis reprend une disposition similaire de l'art. 24 de l'ancienne loi sur le service des taxis de 1999, dont la portée avait été précisée par l'art. 28 du règlement d'application de 2000. La situation légale et réglementaire sous l'empire de la nouvelle loi sur les taxis et limousines est identique à celle qui prévalait sous l'empire de l'ancienne loi. En application de l'art. 49 LTaxis, le Conseil d'Etat genevois a édicté le règlement d'exécution du 4 mai 2005 de la loi sur les taxis et limousines. Sous le titre marginal "Acceptation des courses de taxis", l'art. 47 al. 1 RTaxis prévoit que, lorsqu'ils sont en attente de clients dans une station de taxis, les chauffeurs de taxis sont tenus d'accepter toute course sollicitée directement par un client, quel que soit le lieu de destination dans le canton, sous réserve des exceptions des alinéas 3 et 4 et des obligations résultant de l'article 23 alinéa 2, lorsqu'ils sont à l'aéroport international de Genève. En particulier, ils ont l'obligation de transporter gratuitement les chiens d'aveugles et les appareils à destination des handicapés (art. 47 al. 2 RTaxis). Toutefois, aux termes de l'art. 47 al. 3 RTaxis, une course impliquant une durée de trajet ou d'attente importante peut être refusée si le chauffeur de taxi ne peut l'accomplir du fait qu'il ne dispose plus du temps nécessaire selon la durée maximale de travail prescrite par le droit fédéral (OTR 2). De même, les chauffeurs de taxis peuvent refuser de transporter des personnes, des animaux ou des biens qui pourraient mettre le chauffeur ou son véhicule en péril. Il en va de même en cas d'impécuniosité manifeste d'un client (art. 47 al. 4 RTaxis). Le Tribunal fédéral constate par conséquent que l'art. 47 RTaxis permet d'interpréter l'art. 39 al. 1 LTaxis de manière conforme à la Constitution, contrairement à ce qu'affirme le recourant. Dans la mesure en outre où le Conseil d'Etat genevois est habilité par l'art. 49 LTaxis à édicter des dispositions d'application, telles que les mesures de l'art. 47 Rtaxis, c'est en vain que le recourant lui reproche d'avoir, ce faisant, outrepassé ses compétences et violé l'art. 130 Cst./GE qui consacre le principe de la séparation des pouvoirs. En imposant au taxi du service public d'accepter toutes les courses sous réserve des exceptions prévues par l'art. 47 RTaxis, le Grand Conseil n'a pas violé la liberté personnelle du recourant. Mal fondé, ce grief doit par conséquent être rejeté.