Citation: C 98/03 10.07.2003 E. 3

3.1 Le recourant se prévaut toutefois de l'art. 14 al. 1 LACI. D'après cette disposition, est libéré des conditions relatives à la période de cotisation celui qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI), mais pendant plus de douze mois au total, n'était pas partie à un rapport de travail et, partant, n'a pas pu s'acquitter des conditions relatives à la période de cotisation pour l'un des motifs énumérés par la loi. Tel est en particulier le cas de la formation scolaire, de la reconversion ou du perfectionnement professionnel (let. a), ainsi que de la maladie, de l'accident ou de la maternité (let. b). D'après la doctrine, les motifs figurant aux let. a et b de l'art. 14 al. 1 LACI sont cumulables (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, t. 1, Berne, 1988, no 11 ad art. 14; Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 206). Il doit exister une relation de causalité entre le non-accomplissement de la période de cotisation et l'empêchement mentionné dans la loi. Cette causalité exigée par la disposition légale n'est donnée que si, pour l'un des motifs énumérés, il n'était pas possible ni raisonnablement exigible pour l'assuré d'exercer une activité, même à temps partiel (Nussbaumer, op. cit., ch. 197; Gerhards, op. cit., no 10 ad art. 14). C'est d'ailleurs en considération de cette exigence que le législateur a voulu que l'empêchement dure plus de douze mois au moins : en cas d'empêchement de plus courte durée, l'assuré dispose, en règle ordinaire, d'un laps de temps suffisant, durant le délai-cadre de deux ans, pour exercer une activité soumise à cotisation de 6 mois, respectivement de 12 mois au moins (Message concernant une nouvelle loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, FF 1980 III 567; DTA 1998 no 19 p. 96 consid. 3). 3.2 C.________ a présenté une incapacité de travail pour cause de maladie du 19 au 26 février, du 9 au 14 avril, le 30 avril, du 3 au 9 mai, du 8 juin à une date indéterminée et du 1er au 28 novembre 2001. Il convient de retenir, relativement à la période de maladie attestée depuis le 8 juin, que celle-ci a pris fin le 21 octobre 2001, le recourant ayant repris une activité lucrative le 22 octobre 2001; quant à l'incapacité ayant débuté le 1er novembre 2001, seuls les jours précédant le 12 novembre doivent être comptabilisés, étant donné que le délai-cadre applicable à la période de cotisation était échu à cette date. La durée totale de maladie est donc de 5 mois, 2 semaines et 3 jours (169 jours) et non de 6 mois comme l'ont constaté les premiers juges. Quant au second motif de libération de la période de cotisation, à savoir la préparation aux examens du brevet d'avocat, force est de constater que celle-ci n'a pas duré 8 mois comme l'affirme C.________ dans son recours de droit administratif. En effet, il ressort du dossier que le recourant comptait se présenter à la session d'examens de mai 2000. Or, il a mis un terme à son activité en l'Étude X.________ à fin décembre 1999. La prise en considération d'une période de 5 mois au maximum relative à la préparation des examens apparaît donc correcte, lesdits examens ayant eu lieu quelques 5 mois après l'arrêt de travail de l'intéressé. Par ailleurs, on peut sérieusement douter de l'existence d'un lien de causalité entre la préparation aux examens et l'absence d'exercice d'une activité soumise à cotisation. En effet, le recourant a continué à chercher du travail durant cette période de préparation et, selon ses propres déclarations, il aurait accepté un travail en qualité de juriste pendant la période litigieuse. Il ne semble donc pas que ce soit la préparation aux examens qui ait empêché l'intéressé d'exercer une activité soumise à cotisation, mais bien plutôt la situation sur le marché de l'emploi, ce qui devrait conduire à ne pas prendre ladite période en considération. Quoi qu'il en soit, si l'on additionne la durée de la préparation aux examens du brevet d'avocat de 5 mois, à celle d'incapacité pour cause de maladie, la durée totale d'empêchement n'atteint pas plus de douze mois comme l'exige l'art. 14 al. 1 LACI. Vu ce qui précède, le recourant ne peut se prévaloir de la libération des conditions relatives à la période de cotisation et ses conclusions se révèlent ainsi mal fondées.