Citation: 2A.453/2002 06.12.2002 E. B

La société a versé le prix d'adjudication le 22 février 2001. Le 11 avril 2001, l'Office fédéral a informé la société avoir constaté qu'elle avait importé 39'034 kg de fromage au taux du contingent, en treize fois, entre le 4 janvier et le 20 février 2001, soit avant que le prix d'adjudication n'ait été payé, de sorte que le dédouanement était resté soumis au taux hors contingent. Le 11 juin 2001, la Direction générale des douanes a invité la société à s'acquitter, à titre de droits de douane, d'un montant de 95'530.30 fr. correspondant à la différence entre le taux du contingent appliqué de 50 fr. par 100 kg brut et le taux hors contingent de 289 fr. par 100 kg brut (droits de douane: 390.34 x 239 = 93'291.30; TVA: 2.4% = 2'239). La société ayant formé opposition, la Direction générale des douanes lui a notifié une décision formelle le 10 septembre 2001, ordonnant le paiement de la somme précitée de 95'530.30 fr.