Citation: C 101/03 24.02.2004 E. 1

1.1 La Caisse cantonale genevoise de chômage a versé au recourant des indemnités journalières jusqu'au 11 avril 2001 et, à la suite de la nouvelle demande présentée par l'assuré, de novembre 2001 à janvier 2002. Dans la décision du 11 avril 2002, l'intimé dénie le droit du recourant à l'indemnité de chômage du 9 au 11 avril 2001 et dès le 1er novembre 2001. Etant donné que la caisse a déjà versé des indemnités, cette décision est une décision de constatation sur le droit aux indemnités journalières payées jusqu'au 11 avril 2001 et à partir de novembre 2001. 1.2 Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation, au sens des art. 5 al. 1 let. b et 25 PA, que lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 129 V 290 consid. 2.1 et les références).