Citation: 2C_773/2017 E. 6.5

6.5. Reste à examiner si l'art. 46 al. 2 LTVTC/GE opère une distinction injustifiée entre des personnes exerçant la même activité économique (principe de l'égalité de traitement entre concurrents; cf. supra consid. 6.2.2). Il se trouve que l'art. 46 al. 2 LTVTC/GE n'est qu'une disposition transitoire, qui permet aux destinataires de celle-ci d'obtenir - à certaines conditions - une autorisation d'usage accru du domaine public, soit la même autorisation que la Société peut exiger sur la base de l'art. 46 al. 1 LTVTC/GE (cf. supra consid. 6.4.1). Après avoir obtenu cette autorisation, les personnes concernées, au même titre que la Société, devront se conformer aux exigences légales applicables à tout titulaire d'une autorisation de ce type (paiement de la taxe annuelle [art. 11A LTVTC/GE], obligation d'usage effectif de l'autorisation [art. 12 al. 3 let. c LTVTC/GE], etc.]). Dans ces conditions, il ne saurait être question d'une inégalité de traitement entre concurrents, car tous les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public au sens de la nouvelle LTVTC/GE seront soumis aux mêmes règles, indépendamment de la question de savoir s'ils ont obtenu cette autorisation sur la base de l'art. 46 al. 1 LTVTC/GE ou en application de l'art. 46 al. 2 LTVTC/GE. Enfin, le fait que l'art. 46 al. 2 LTVTC/GE puisse aboutir à une augmentation des titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public, outre qu'il n'est pas constitutif d'arbitraire (cf. supra consid. 5), ne saurait consacrer une violation de l'art. 27 Cst. au seul motif que la recourante risque de se voir confrontée à une concurrence accrue.