Citation: 2C_889/2020 E. 7.4.2

7.4.2. En dernier lieu, les recourants affirment que l'on se trouve en présence d'un vice grave au sens de l'art. 84 al. 2 LTF, car la demande se fonderait sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse au sens de l'art. 7 let. c LAAF, l'IRS ayant au surplus violé le principe de la bonne foi et adopté un comportement contraire à l'ordre public américain. Sur ce point, ils reprochent en substance à l'IRS d'avoir fondé sa demande sur des documents obtenus de manière illicite dans le cadre d'une procédure d'entraide pénale avec l'Italie, en violation du secret bancaire et professionnel et en violation d'une décision de justice américaine. La jurisprudence a déjà indiqué ce qu'il fallait entendre par actes punissables en regard du droit suisse au sens de l'art. 7 let. c LAAF (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 p. 217 s.; 143 II 224 consid. 6.2 p. 228 s.; arrêt 2C_141/2018 du 24 juillet 2020, consid. 6.1). Le principe de la bonne foi a aussi déjà été maintes fois précisé (cf. supra consid. 7.1). Enfin, le Tribunal fédéral a cerné la portée de l'existence d'éventuels vices de procédure dans l'Etat requérant sur la demande d'assistance (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3 p. 214). Ces principes ayant été posés, leur application au cas d'espèce ne relève pas d'une question juridique de principe. Par ailleurs, il ne suffit pas d'affirmer que ces principes ont été violés pour que l'on puisse d'emblée en conclure à l'existence de vices graves dans la procédure justifiant d'entrer en matière sous l'angle de l'art. 84 al. 2 LTF. Il appartient au recourant qui s'en prévaut de le démontrer objectivement sur la base d'éléments sérieux (ATF 145 IV 99 consid. 1.4 p. 106 s.). Or, comme l'avait déjà relevé le Tribunal administratif fédéral, les recourants font état de soupçons purement théoriques et présentent leur propre version des événements, sans expliquer de manière claire et précise en quoi consisteraient les vices graves qu'ils allèguent. Une telle argumentation ne suffit pas à retenir l'existence d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.