Citation: H 64/03 07.01.2004 E. 2

2.1 Aux termes de l'art. 137 al. 1 CPJA, en cas de recours, de révision ou d'interprétation devant une autorité statuant en dernière instance cantonale et en cas d'action, l'autorité de la juridiction administrative alloue, sur requête, à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais nécessaires qu'elle a engagés pour la défense de ses intérêts. Selon l'art. 138 al. 2 CPJA, lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, l'indemnité est réduite en proportion. L'art. 140 CPJA prescrit que l'indemnité de partie comprend les frais de représentation ou d'assistance (let. a), les autres frais de la partie, notamment ses frais de déplacement (let. b). En vertu de l'art. 146 CPJA, les montants des frais de procédure, de l'indemnité de partie et de l'indemnité allouée au défenseur désigné sont fixés dans les limites des tarifs édictés en la matière (al. 1). Ils sont indiqués dans le dispositif de la décision (al. 2). L'art. 147 al. 1 CPJA prévoit que le Conseil d'Etat édicte, après consultation du Tribunal administratif : le tarif des frais de procédure devant les autorités de la juridiction administrative (let. a); le tarif des indemnités de partie (let. b); le tarif des indemnités allouées aux défenseurs désignés (let. c). Les tarifs des frais de procédure en première instance sont édictés conformément à la législation spéciale (art. 147 al. 2 CPJA). Selon l'art. 8 al. 1 première phrase du Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative, les honoraires alloués pour la représentation ou l'assistance de la partie sont fixés entre 200 et 5'000 francs. Selon l'art. 9 du tarif, les débours nécessaires à la conduite de l'affaire sont remboursés au prix coûtant, sous réserve des al. 2 et 3 relatifs notamment aux photocopies effectuées par le mandataire, calculées 30 centimes par copie isolée (format A4). D'après l'art. 10 du tarif, l'indemnité pour les autres frais de la partie est fixée de manière équitable par l'autorité. Elle comprend notamment les frais de déplacement et la compensation d'une éventuelle perte de gain. L'art. 11 al. 2 du tarif prescrit que le montant des honoraires est fixé compte tenu du temps et du travail requis, de l'importance de l'affaire ainsi que, dans les affaires de nature pécuniaire, de la valeur litigieuse en cause. 2.2 Dans le cas d'espèce, la juridiction cantonale a accordé aux recourants, qui avaient pour l'essentiel obtenu gain de cause, une indemnité de partie de 1'075 fr. (TVA y comprise) au regard des opérations strictement nécessaires, du temps et du travail requis pour la rédaction d'un seul mémoire de recours ainsi que de la difficulté relative de l'affaire. Les recourants font valoir que le travail nécessaire à la défense des intérêts de feue P.________ a notamment consisté dans la rédaction d'un mémoire de recours de plus de seize pages accompagné d'un bordereau de vingt-quatre pièces, l'examen de la détermination et des nouveaux calculs effectués par l'intimée dans son préavis du 24 décembre 2002 et dans la rédaction d'une brève détermination. En plus, ils demandent que soient prises en compte la durée des conférences avec la mandante et l'étude du dossier, en particulier la recherche et l'établissement par pièces et actes notariés de différents biens de feux les époux P.________. Selon eux, l'ensemble de ces opérations a nécessité un travail effectif de plus de vingt-deux heures représentant des honoraires à hauteur de 4'400 fr. (TVA non comprise), au tarif horaire de 200 fr. 2.3 La décision attaquée concernait le droit aux prestations complémentaires de feue P.________ dès le 1er janvier 2002. 2.3.1 La problématique du dessaisissement de ressources ou d'éléments de fortune dans le cadre du calcul du droit à des prestations complémentaires ne peut être qualifiée de difficile ou de particulièrement complexe au sens de la jurisprudence en matière de dépens (ATF 114 V 87 consid. 4b; RAMA 1997 n° KV 15 p. 321), ni sur un plan abstrait, ni dans le cas concret où le recours ne portait que sur deux éléments de fortune retenus par la caisse au titre de dessaisissement dans son plan de calcul. 2.3.2 Il est vrai que la détermination de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition de certains immeubles (X.________, Y.________ et autres terrains à Z.________) - assiette du dessaisissement reproché à feue P.________ - nécessitait quelques recherches et quelques développements dans les écritures. Toutefois, le temps compté par le mandataire des recourants, de plus de vingt-deux heures, et un recours de seize pages, ainsi que la production d'un lot de 497 photocopies, apparaissent disproportionnés au regard du temps et des opérations strictement nécessaires (ATF 114 V 87 consid. 4b). 2.3.3 Si les recourants l'emportent pour l'essentiel, ils n'ont cependant pas obtenu totalement gain de cause. En effet, dans son nouveau plan de calcul, la caisse a retenu le dessaisissement d'un usufruit de quelques 20'832 fr., qu'elle a comptabilisé à juste titre au titre des revenus déterminants et non, après capitalisation correspondante, au titre de la fortune. Or, du point de vue du calcul de la prestation complémentaire, cet élément n'est pas sans incidence, dans la mesure où ce dessaisissement n'a pu être amorti au fil des ans, au sens de l'art. 17a OPC-AVS/AI, et diminuer la part de revenu pris en compte dans le calcul de la prestation (VSI 1997 p. 148; Pierre Ferrari, Dessaisissement et prestations complémentaires à l'AVS/AI, in RSAS 46/2002, p. 427). 2.3.4 En définitive, compte tenu de l'issue du litige et au regard des opérations strictement nécessaires, du temps et du travail requis, ainsi que de la difficulté relative de l'affaire, une indemnité de partie de 1'000 fr. (TVA non comprise), même si elle doit être qualifiée de fort modeste, n'apparaît pas arbitraire.