Citation: 1C_146/2020 E. 4.2

4.2. Contrairement à l'art. 238 Cst./GE projeté, l'art. 189 al. 3 Cst./GE projeté ne fait référence ni à un prêt ni à un versement mais au remboursement du coût intégral en capital, intérêts et frais supportés par l'Etat de Genève pour le sauvetage de la BCGE en 2000 et pendant la période consécutive. Toutefois l'interprétation littérale permet de comprendre que dès l'entrée en vigueur de l'IN 171, la BCGE devrait inscrire en engagement une dette au passif de son bilan et l'Etat simultanément une créance correspondante. Le titre de l'initiative en question mentionne d'ailleurs que "la BCGE doit rembourser les 3,2 milliards prêtés par l'Etat!". Or, comme exposé au considérant 3, les conséquences de l'obligation de remboursement conduisent à l'inexécutabilité de l'initiative en question, même sans les modalités d'exécution prévues à l'art. 238 Cst./GE projeté. Une annulation partielle de l'initiative litigieuse n'est dès lors pas possible. En outre, la seule soumission de l'art. 189 al. 3 Cst./GE projeté au vote populaire serait contraire au principe de clarté. L'exigence de la clarté du texte de l'initiative découle de la liberté de vote garantie à l'art. 34 al. 2 Cst.; les électeurs appelés à s'exprimer sur le texte de l'initiative doivent être à même d'en apprécier la portée, ce qui n'est pas possible si le texte est équivoque ou imprécis (cf. ATF 133 I 110 consid. 8 p. 126; arrêt 1C_59/2018 du 25 octobre 2018 in SJ 2019 I 109). Il existe en l'occurrence un risque que les citoyens ne soient pas en mesure de se rendre compte des conséquences de l'obligation de remboursement à la seule lecture de l'art. 189 al. 3 Cst./GE projeté. Au moment de voter, un citoyen favorable à l'IN 171 pourrait croire de bonne foi aider l'Etat à récupérer son dû, sans se rendre compte que cette initiative pourrait avoir l'effet inverse. Ces conséquences peuvent difficilement être exposées dans le matériel de vote au regard des explications complexes nécessaires et de l'exigence de brièveté de la synthèse des autorités (art. 53 al. 3 de la loi sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 [LEDP; RS/GE A 5 05]). Ces conséquences touchent par ailleurs l'objectif même de l'initiative dans la mesure où en l'acceptant les citoyens pourraient, sans se rendre compte, obtenir l'effet opposé de ce qu'ils croyaient viser.