Citation: 1A.264/2006 30.05.2007 E. 4

La recourante voit une violation de son droit d'être entendue et de son droit à une composition régulière du tribunal dans le fait que l'un des juges de la Commission cantonale de recours ayant statué sur son recours n'avait pas participé à l'audience d'instruction du 8 décembre 2005. Elle ne prétend pas que le droit cantonal lui conférerait sur ce point une protection plus étendue que celle qui découle des garanties minimales découlant des art. 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst. de sorte que c'est à la lumière de ces dispositions qu'il convient de trancher le mérite de ce grief. 4.1 En vertu de l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Il découle de cette disposition un droit à une composition correcte de l'autorité judiciaire (cf. ATF 127 I 128 consid. 3c p. 130; 125 V 499 consid. 2a p. 501; 117 Ia 166 consid. 5a p. 168). Il n'est pas contesté que la Commission cantonale de recours a statué dans une composition de trois juges conforme à la loi. Seul est critiqué le fait que l'un de ses membres n'a pas participé à la procédure probatoire. Or, il ne résulte pas de l'art. 30 al. 1 Cst. qu'un juge ne pourrait être membre de la cour au moment du jugement que pour autant qu'il ait participé à toutes les audiences tenues auparavant dans l'affaire concernée (ATF 117 Ia 133 consid. 1e p. 135; 96 I 321 consid. 2a p. 323). Pareille obligation ne résulte pas plus du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., à tout le moins lorsque les séances d'administration des preuves font l'objet d'un procès-verbal versé au dossier auquel les juges peuvent librement accéder (cf. ATF 96 I 321 consid. 2c p. 323/324). 4.2 En l'espèce, le juge Rufener, qui faisait partie de la composition de la Commission cantonale de recours ayant statué sur le recours de la Commune de Versoix, n'a pas participé à l'audience d'instruction du 8 décembre 2005; toutefois, les propos tenus à cette occasion ont fait l'objet d'un procès-verbal signé par les parties présentes. La recourante prétend certes que ce document serait lacunaire et ne refléterait pas l'intégralité des déclarations des parties. Celles-ci n'ont cependant formulé aucune remarque quant au contenu du procès-verbal d'audience, que ce soit à l'issue de la séance ou ultérieurement, destinée à corriger d'éventuelles inexactitudes ou à compléter celui-ci sur des points qui n'auraient pas été mentionnés. Dans ces conditions, on doit admettre que le juge Rufener disposait des mêmes connaissances du dossier que les autres juges ayant participé à la séance sur les points jugés pertinents par les parties pour trancher la cause. La recourante semble il est vrai reprocher à la Commission cantonale de recours de ne pas l'avoir informée du fait qu'un autre juge statuerait, l'empêchant ainsi de solliciter la tenue d'une nouvelle audience en présence du juge remplaçant. Une obligation d'informer les parties en ce sens ne découle pas directement du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.; elle ne saurait être déduite de l'arrêt auquel se réfère la recourante (arrêt 1P.352/2003 du 3 avril 2003). Au demeurant, celle-ci ne fait valoir aucun motif de récusation du juge Rufener. Dans ces circonstances, elle dénonce en vain une violation des art. 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst.