Citation: 2C_773/2017 E. 6.4.1

6.4.1. La Société était titulaire, sous l'empire de l'ancienne aLTaxis/GE, de cinq permis de taxi de service public. Elle peut donc se prévaloir de l'art. 46 al. 1 LTVTC/GE, aux termes duquel "les titulaires de permis de service public au sens de la [aLTaxis/GE] se voient délivrer un nombre correspondant d'autorisations d'usage accru du domaine public au sens de la présente loi, et conservent la titularité de leurs numéros d'immatriculation, pour autant qu'ils poursuivent leur activité de chauffeur de taxi, respectivement d'entreprise proposant un service de taxis [...]". Aux conditions prévues par cette disposition, la Société a ainsi le droit d'obtenir cinq d'autorisations d'usage accru du domaine public au sens de la nouvelle LTVTC/GE.