Citation: 6B_1172/2014 E. B

Par jugement du 7 novembre 2014, la 2ème Chambre pénale de la Section pénale de la Cour suprême bernoise a admis l'appel formé par le Ministère public du canton de Berne. Elle a reconnu X.________ coupable d'infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 francs. En résumé, elle a retenu les faits suivants: X.________ a séjourné en Suisse sans titre de séjour valable entre le 25 juillet 2011 et le 7 janvier 2012. Une procédure d'asile a été menée à son terme sans succès et son renvoi de Suisse a été ordonné. Durant la période où elle a été mise au bénéfice de l'aide d'urgence, elle a passé dans la clandestinité à deux reprises durant quelques semaines. X.________ a été présentée à une délégation congolaise durant le mois d'avril 2013, puisque son pays d'origine n'avait pu être établi. Bien qu'elle ait toujours déclaré être originaire d'Angola, l'Office fédéral des migrations (ODM) partait du principe qu'elle était ressortissante de la République démocratique du Congo. La délégation congolaise ne l'a toutefois pas reconnue comme étant une ressortissante de ce pays. X.________ s'est ensuite présentée, sur convocation, devant une représentation angolaise le 24 juillet 2013, mais n'a pas été reconnue comme étant une ressortissante de ce pays. X.________ n'a effectué aucune démarche pour obtenir des papiers angolais (ni congolais) et n'a pas demandé des documents de voyage, en prétextant qu'elle attendait des réponses de l'autorité à la suite de sa présentation devant la représentation angolaise. Il ressort du dossier du Service des migrations qu'elle n'a toujours pas de document d'identité. X.________ n'a fait l'objet d'aucune des mesures de contrainte prévues par la loi fédérale sur les étrangers, les autorités lui laissant d'abord la possibilité de partir volontairement.