Citation: 1C_390/2007 22.10.2008 E. 6

La recourante estime enfin que le Tribunal neutre aurait dû rendre une décision incitative afin de permettre aux communes et au canton de Vaud d'adapter préalablement leur législation à bref délai, et d'éviter de retarder les assainissements imposés par l'art. 16 LPE. 6.1 La recourante n'indique toutefois pas en vertu de quel principe de procédure elle disposerait d'un droit à une décision incitative (Appellentscheid). Le grief apparaît donc irrecevable, car insuffisamment motivé. 6.2 Au demeurant, une décision incitative ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel, car elle a notamment pour effet de maintenir une situation non conforme au droit et de débouter des justiciables qui obtiennent pourtant gain de cause (ATF 123 I 56 consid. 3c p. 61;112 Ia 311 consid. 2c p. 313; arrêt 2P.181/2006 consid. 2.4 publié in SJ 2007 I 393). En l'occurrence, la décision attaquée n'a d'effet contraignant que dans le cas particulier; elle n'empêche pas la commune ou le canton d'adapter à bref délai, si cela devait être nécessaire, les bases légales relatives aux taxes de raccordement. Les retards qui pourraient en découler dans la mise en séparatif des réseaux qui se trouvent actuellement en mains privées, ne seraient pas évités par une décision incitative; ces retards seront d'ailleurs compensés par la meilleure maîtrise des réseaux d'évacuation par la collectivité, ce qui permettra de les intégrer dans le programme d'entretien; une telle situation présente des avantages évidents, du point de vue de la protection de l'environnement, par rapport à l'existence de collecteurs privés dont la commune ignore la conception et l'état d'entretien.