Citation: 1A.242/2006 04.04.2007 E. 4

Le recourant allègue que le contrat de location de la parcelle litigieuse, qui aurait été conclu en 1967 avec la commune, comprenait un droit d'accès au lac par une passerelle en bois. Celle-ci aurait été remplacée en 1983 par un chemin de terre qui ne nuisait pas à la nature. De plus, le nouveau chemin aménagé en 2005 serait constitué de copeaux de bois naturel et sa démolition serait en contradiction avec l'autorisation de baignade qui serait en vigueur à cet endroit durant l'été. 4.1 L'installation litigieuse étant manifestement non conforme à l'affectation de la zone, le recourant ne pourrait se prévaloir que de l'art. 24c LAT pour demander son maintien. Selon cette disposition, les constructions et installations sises hors de la zone à bâtir, qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus conformes à l'affectation de la zone, bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise (al. 1). L'autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement. Dans tous les cas, les exigences majeures de l'aménagement du territoire doivent être satisfaites (al. 2). Le champ d'application de l'art. 24c LAT est restreint aux constructions et installations qui ont été érigées ou transformées conformément au droit matériel en vigueur à l'époque, mais qui sont devenues contraires à l'affectation de la zone à la suite d'une modification de la législation ou des plans d'aménagement (art. 41 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 [OAT; RS 700.1]). La date déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution qui a introduit expressément le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398). 4.2 En l'espèce, le recourant n'a pas établi que son droit d'usage de la parcelle litigieuse comprendrait un droit d'accès au lac. S'il ressort des documents déposés par la Commune de Cheyres qu'un droit de superficie - cessible et passant aux héritiers - a bien été octroyé aux parents du recourant par acte authentique du 4 novembre 1999 pour une durée de 50 ans, cet acte ne prévoit aucun droit d'accès au lac. En outre, le recourant ne saurait exciper d'une prétendue autorisation de baignade le droit d'accéder au lac directement depuis son chalet, étant précisé qu'un chemin d'accès se trouve à moins de 150 m de celui-ci. Par ailleurs, il n'est pas établi que la passerelle en bois a bien été construite en 1967 et il est douteux que son remplacement par un chemin de terre en 1983 puisse être assimilé à une transformation au sens de l'art. 24c al. 2 LAT. De même, on ne saurait considérer que la reconstruction du chemin en 2005 pouvait être autorisée sur la base de cette disposition, la démolition de novembre 2004 étant intervenue pour rétablir une situation conforme au droit (cf. Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n. 607 p. 284). Quoi qu'il en soit, aucune autorisation n'a été délivrée, ni même requise, pour ces travaux, qui ont donc été réalisés illégalement. Il est en outre manifeste que le chemin litigieux contrevient aux exigences majeures de l'aménagement du territoire, dès lors que cet accès de pure commodité a été aménagé dans une réserve naturelle, à travers une roselière protégée. Le recourant ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 24c LAT.