Citation: 9C_130/2017 E. 4.3

4.3. Au regard des conclusions de l'action introduite devant le Tribunal cantonal vaudois et des faits invoqués à l'appui de celles-là, la demande a pour objet des prétentions en dommages-intérêts résultant, selon le recourant, de la violation du contrat d'affiliation qui lie Publica et l'EPFL. Même si aucune disposition légale n'est citée à l'appui des prétentions du recourant, il résulte de son écriture qu'il se prévaut d'une mauvaise exécution, par les intimées, dudit contrat; cette violation contractuelle aurait conduit au dommage résultant du fait que la rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle qu'il perçoit a été calculée en fonction d'une affiliation rétroactive au 1er janvier 1999 et non pas au 1er octobre 1980. Or dans une telle constellation où un salarié (ici, un ancien salarié) fait valoir des prétentions à l'égard de l'institution de prévoyance, d'une part, et de son (ancien) employeur, d'autre part, en raison de la violation par ceux-ci du contrat d'affiliation, la voie de la demande devant le juge de la prévoyance professionnelle au sens de l'art. 73 LPP n'est pas ouverte, comme l'a retenu à juste titre la juridiction cantonale. En premier lieu, même si le contrat d'affiliation fonde en partie les rapports de prévoyance au sens des art. 11 al. 1 LPP et 7 OPP 2 (RS 831.44.1), les destinataires (employés) ne peuvent en principe pas tirer de prétentions directes de ce contrat, du moins lorsqu'il ne contient pas une clause valant stipulation pour autrui parfaite au sens de l'art. 112 al. 3 CO. Dans la mesure où le salarié fonde sa demande sur l'inexécution ou l'exécution imparfaite du contrat d'affiliation, il fait valoir des dommages-intérêts résultant d'une violation contractuelle (cf. art. 97 CO), ce qui n'entre pas dans la compétence ratione materiae de l'autorité juridictionnelle prévue par l'art. 73 LPP (arrêt B 37/03 du 10 mars 2004, in RSAS 2005 p. 176, consid. 4.2; cf. aussi, arrêt B 93/03 du 27 avril 2004, in RSAS 2006 p. 44). Il en va de même si le salarié tire sa prétention en réparation du dommage de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite d'une obligation issue du contrat de travail ou d'une convention collective (ATF 120 V 26 consid. 3c p. 31; arrêt B 122/03 et B 123/05 du 25 avril 2006 consid. 6, in RSAS 2007 p. 72). En conséquence, le tribunal désigné à l'art. 73 LPP n'est pas compétent pour connaître d'une demande en dommages-intérêts introduite par un ayant droit (ancien salarié) à l'encontre de l'institution de prévoyance et de l'ancien employeur et fondée sur l'inexécution ou l'exécution imparfaite du contrat d'affiliation.