Citation: 1A.247/2004 25.11.2004 E. 2

Selon le recourant, l'Office fédéral aurait dû rejeter la demande d'extradition en qualifiant la principale infraction en cause - l'utilisation prétendument frauduleuse de cartes de crédit - de bagatelle, en raison du faible montant en jeu (environ 1'100 EUR). Il invoque le principe de la proportionnalité ainsi que l'art. 4 EIMP, aux termes duquel la demande d'entraide est rejetée si l'importance des faits ne justifie pas la procédure. 2.1 L'extradition entre l'Estonie et la Suisse est régie par la Convention européenne d'extradition (CEEXtr) et ses deux Protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12). Ces textes internationaux sont entrés en vigueur pour l'Estonie le 27 juillet 1997, et pour la Suisse les 20 mars 1967 (Convention) et 9 juin 1985 (Protocoles). Le droit interne, soit la loi fédérale (EIMP) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel (ATF 130 II 337 consid. 1 p. 339) et lorsqu'il permet la collaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 373 consid. 1a p. 375). 2.2 Aux termes de l'art. 2 ch. 1, 1ère phrase CEExtr, donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. La décision attaquée retient que cette condition est réalisée aussi bien en droit pénal estonien (ce qui résulte d'une pièce annexée à la demande d'extradition) qu'en droit pénal suisse; en effet, le faux dans les certificats (art. 252 CP - disposition applicable aussi aux certificats étrangers en vertu de l'art. 255 CP) est puni de l'emprisonnement (trois ans au plus, art. 36 CP), tandis que l'escroquerie (art. 146 CP) est punie de la réclusion pour cinq ans au plus. Le recourant se réfère toutefois au montant procuré par l'utilisation litigieuse des cartes de crédit. S'il admet que cela représente une somme "très importante" en Estonie, il soutient qu'il s'agit d'un cas bagatelle du point de vue de l'Etat requis, compte tenu de la différence de pouvoir d'achat. Il convient en premier lieu de relever que la somme de 1'100 EUR est largement supérieure au seuil qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, permet de considérer en Suisse qu'une infraction contre le patrimoine est d'importance mineure, au sens de l'art. 172ter CP (300 fr. - ATF 123 IV 113 consid. 3d p. 119). Cela étant, la Convention européenne ne prévoit pas, à propos des faits donnant lieu à extradition, d'autre condition en matière de gravité de l'infraction, ou de peine encourue, que celle citée ci-dessus (art. 2 ch. 1 CEEXtr). Ce traité international tient précisément compte du principe de la proportionnalité dans la mesure où il n'impose pas l'extradition lorsque les faits en cause tombent sous le coup d'une disposition pénale, dans l'Etat requérant ou l'Etat requis, les punissant d'une peine maximale inférieure à un an de privation de liberté. En dehors de cette hypothèse, on ne saurait parler de cas "bagatelle" ni appliquer l'art. 4 EIMP pour refuser l'extradition. Le premier grief du recourant est donc mal fondé.