Citation: 2P.92/2005 30.01.2006 E. C

Par lettre du 4 décembre 1995, à la suite d'une dénonciation, le Département fédéral des finances (ci-après: le Département fédéral) a ordonné à l'Administration fédérale des contributions d'ouvrir une enquête à l'encontre de plusieurs personnes physiques et morales, dont A.________ SA et B.________, en raison de soupçons de graves infractions fiscales. L'Administration fédérale des contributions en collaboration avec l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale cantonale) a procédé à plusieurs perquisitions en date du 14 décembre 1995, notamment dans les locaux de A.________ SA. A la même date, l'Administration fiscale cantonale a informé la société de l'ouverture d'une procédure en soustraction pour l'impôt fédéral direct portant sur les périodes fiscales 1989-1990, 1991-1992 et 1993-1994. Elle a fait de même le 23 août 1996 au niveau cantonal en annonçant à la société une procédure en vérification des déclarations de l'impôt cantonal 1991 à 1994. Par courrier du 11 septembre 1996, bien que l'enquête n'ait pas été terminée, l'autorité de taxation a notifié des bordereaux à A.________ SA en raison de la faillite imminente de celle-ci. Le supplément d'impôt fédéral direct, pour les périodes fiscales 1989-1990, 1991-1992 et 1993-1994, était d'un montant total de 802'770.90 fr., avec des amendes s'élevant en tout à 1'605'541.80 fr., soit: Rendement Capital et Supplément Amende imposable réserves d'impôts imposables 1989-1990 1'721'100 5'928'000 346'704.30 693'408.60 1991-1992 1'659'000 7'301'000 336'798.20 673'596.40 1993-1994 768'700 7'533'000 119'268.40 238'536.80 Total 802'770.90 1'605'541.80 ========= ========== L'Administration fiscale cantonale a fixé l'impôt fédéral direct 1995 à 4'528 fr. sur la base d'un capital imposable de 5'660'430 fr., le bénéfice imposable étant nul. En ce qui concerne l'impôt cantonal, les bordereaux de suppléments d'impôts, pour les périodes fiscales 1991 à 1994, notifiés à A.________ SA le 11 septembre 1996, se montaient au total à 753'108 fr., soit: Bénéfice Capital Supplément imposable imposable d'impôts 1991 1'198'374 7'301'871 376'940.50 1992 921'800 7'495'037 231'576.54 1993 615'732 7'533'987 115'300.15 1994 0 6'832'217 29'290.90 Total 753'108.- ========= L'amende s'élevait à deux fois le montant d'impôt soustrait pour les années en cause, c'est-à-dire à 1'506'216 fr. Le bordereau définitif de l'impôt cantonal 1995 était fondé sur un capital imposable de 5'660'430 fr. donnant lieu à un supplément d'impôt de 24'076.35 fr.