Citation: 4P.171/2003 13.11.2003 E. 2

Le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas sanctionné l'appréciation anticipée arbitraire des preuves par le Tribunal des baux et loyers, lorsque celui-ci a refusé l'audition de témoins susceptibles d'établir qu'il disposait d'un délai suffisant pour procéder au déménagement des locaux, en tout cas postérieur au 22 novembre 2000. 2.1 Selon la règle des art. 274d al. 3 CO et 435 al. 1 et 2 LPC/GE, le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves; les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige, et de façon plus générale, ont l'obligation de le renseigner à cet égard. Le principe d'instruction ainsi posé n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. C'est dire que le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des pièces; il n'est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire prévue par le droit du bail ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238; arrêt 4C.199/2000 du 21 décembre 2000, consid. 2a, in: SJ 2001 I p. 278; arrêt 4C.458/1995 du 23 avril 1996, consid. 2a, traduit in: CdB 1996 p. 112). Au surplus, la maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la preuve (arrêt 4P.297/2001 du 26 mars 2002, consid. 2a; David Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, note de pied 61, p. 99). L'art. 436 al. 1 LPC précise ces principes en ce qui concerne l'audition de témoins; il en élargit la portée en permettant au juge de désigner lui-même les personnes qu'il veut entendre. Pour décider de la pertinence de l'audition d'une personne, il peut procéder à une appréciation anticipée des preuves déjà réunie au dossier, qui n'est pas contraire au droit d'être entendu des parties (ATF 122 V 157 consid. 1d p. 162 et les arrêts cités). En matière d'appréciation des preuves, effective ou anticipée, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou encore lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des éléments recueillis (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 I 208 consid. 4a). 2.2 Dans le cas particulier, la Chambre d'appel a considéré que seule l'audition du témoin B.________ aurait pu être déterminante pour élucider la fixation du délai imparti au locataire évacué, mais qu'elle perdait toute sa signification en raison de l'ordonnance d'exécution forcée du 12 octobre 2000 rendant caduques les dispositions prises antérieurement. Or, le recourant ne pouvait ignorer cette décision d'exécution forcée prise par le Procureur général, ce qui ressort de la correspondance échangée avec celui-ci, singulièrement de la lettre du 24 octobre 2000, dans laquelle le recourant mentionne, comme étant son adresse F.________. Se sachant engagé dans une procédure d'évacuation depuis janvier 2000, le recourant devait prendre les mesures nécessaires à l'acheminement de son courrier (ATF 116 Ia 90 consid. 2a). D'ailleurs, selon l'état de fait retenu par la cour cantonale, se fondant sur les propres déclarations du recourant, celui-ci passait une fois par semaine pour relever le courrier à sa deuxième adresse, objet de la procédure d'évacuation, de sorte qu'il a pu être atteint par les divers actes relatifs à l'exécution du jugement d'évacuation. C'est donc sans arbitraire que la cour cantonale a estimé qu'il était inexplicable que le recourant n'ait pas reçu certains actes judiciaires de la procédure d'évacuation, sauf à considérer qu'il n'ait pas retiré les plis recommandés, ou qu'il soit demeuré volontairement inactif. Comme la décision d'exécution forcée prise par le Procureur général ne pouvait être ignorée du recourant, et qu'elle rendait obsolètes les indications données par le fonctionnaire de police dont l'audition comme témoin était requise, le tribunal pouvait y renoncer sans verser dans l'arbitraire. 2.3 Enfin, le recourant ne démontre pas en quoi le refus d'entendre comme témoin l'huissier judiciaire et l'entrepreneur de déménagement serait arbitraire (sur la notion de l'arbitraire: ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arrêts cités), ce qui entraîne l'irrecevabilité du moyen pour défaut de motivation (cf. consid. 1.2 ci-dessus).