Citation: 2C_493/2017 E. 4.2

4.2. L'art. 70 LEHE, dans sa version jusqu'au 31 janvier 2017, sous le titre " Constatation de l'équivalence de diplômes étrangers " reconnaissait au SEFRI la compétence pour statuer sur les demandes d'équivalence de diplômes étrangers avec des diplômes des hautes écoles spécialisées aux fins de les faire valoir sur le marché du travail, à savoir la reconnaissance académique. Selon la nouvelle version de cette disposition, en vigueur depuis le 1er février 2017, la compétence du SEFRI se limite à la reconnaissance des diplômes étrangers dans le domaine des hautes écoles aux fins d'exercer une profession réglementée, sous réserve de la compétence des cantons pour la reconnaissance des diplômes des professions réglementées au niveau intercantonal. Swissuniversities est devenu compétent pour octroyer une recommandation de reconnaissance (et non plus une décision) en matière de reconnaissance académique (Message du 24 février 2016 relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2017 à 2020 [FF 2016 3082 ch. 3.3 Introduction]). Il n'existe pas de disposition transitoire quant à cette modification législative. Les art. 55 et 56 O-LEHE 2016 entérinent la compétence du SEFRI en matière de reconnaissance professionnelle et définissent les conditions d'entrée en matière et de reconnaissance. Inversement, la Convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles (CCoop-HE; RS 414.205), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, n'a pas fait de même pour celle de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (Swissuniversities) : l'art. 2 al. 2 let. c CCoop-HE ne mentionne rien à ce sujet (cf. néanmoins art. 6 al. 6 CCoop-HE). Cela étant, comme il a été établi ci-dessus, le droit applicable au présent cas est celui en vigueur au moment de la décision du 22 janvier 2015 du SEFRI, à savoir la LEHE et l'O-LEHE 2014 dans sa version à ladite date: le SEFRI était alors compétent (art. 70 LEHE dans sa version jusqu'au 31 janvier 2017) pour la reconnaissance académique des diplômes étrangers. Partant, c'est à bon droit qu'il s'est prononcé sur la demande litigieuse.