Citation: 2C_588/2022 E. 4.2.4

4.2.4. Il ressort en l'occurrence de l'arrêt attaqué qu'à l'instar du Service cantonal de l'emploi avant lui, le Tribunal cantonal a établi les faits nécessaires à la résolution du présent litige en se fondant essentiellement sur le rapport de contrôle des inspecteurs daté du 10 septembre 2021, rapport qui vaut procès-verbal au sens de l'art. 9 LTN. Or, comme l'a constaté l'autorité précédente, ce rapport n'a été signé par aucune des personnes contrôlées sur le chantier de Vevey, dont la recourante était, pour rappel, adjudicataire d'une partie des travaux. Comme le souligne cette dernière, il n'a en particulier pas été paraphé par le travailleur se trouvant en situation illégale sur ledit chantier, soit E.________. Relevons qu'il n'a pas été signé non plus par l'administrateur de la recourante, ni par l'associé-gérant de sa société sous-traitante, quand bien même il fait état des entretiens téléphoniques que les inspecteurs ont pu avoir avec ces deux personnes durant le contrôle de chantier du 7 septembre 2021. Si cette absence de signature contrevient de manière évidente à l'art. 9 al. 2 LTN, qui prévoit la signature séance tenante du procès-verbal de contrôle par les personnes contrôlées, ses conséquences concrètes s'avèrent en revanche moins claires dans la mesure où la loi sur le travail au noir ne répond pas expressément à cette question. Il s'agit dès lors d'examiner si l'exigence de signature posée à l'art. 9 al. 2 LTN constitue une simple prescription d'ordre dont la violation n'influerait nullement sur la validité du rapport de contrôle, comme l'a retenu le Tribunal cantonal dans son arrêt, ou si elle constitue une véritable condition de validité et, partant, d'exploitabilité des procès-verbaux de contrôle relevant de la lutte contre le travail au noir, comme le soutient la recourante dans ses écritures.