Citation: 4A_55/2008 26.03.2008 E. 4

Selon l'art. 263 al. 2 CO, le bailleur ne peut refuser que pour de justes motifs le consentement qui lui est demandé en vue d'un transfert du bail. En cas de refus injustifié de ce consentement, le locataire peut agir en justice contre le bailleur afin de faire reconnaître son droit de transférer le contrat au candidat qu'il a proposé (ATF 125 III 225 consid. 2b in fine p. 229; Roger Weber, Commentaire bâlois, 4e éd., ch. 3a ad art. 263 CO). A première vue, faute d'être partie au contrat, le candidat à la reprise n'a pas qualité pour entreprendre lui-même cette action; il n'a dès lors pas non plus qualité pour l'exercer par voie d'exception, le cas échéant, s'il occupe déjà les locaux et qu'une action en évacuation lui est intentée. La défenderesse argue donc vainement que la demanderesse devait répondre favorablement à la demande faite le 12 mai 2006 par Z.________ SA. La Cour de justice constate d'ailleurs, à supposer que la qualité pour agir doive être admise, que la défenderesse n'a fourni aucun document propre à accréditer sa solvabilité, tel qu'une attestation de l'office des poursuites, ni à l'appui de la démarche de Z.________ SA, ni, plus tard, dans le procès entrepris contre elle; la Cour retient que dans cette situation, le refus du consentement prévu par l'art. 263 al. 1 CO est justifié. La défenderesse conteste vainement cette appréciation en invoquant divers faits qui ne sont pas constatés dans la décision attaquée. Pour le surplus, le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec réserve une décision de dernière instance cantonale relative à l'appréciation de justes motifs (ATF 133 III 257 consid. 3.2 p. 272; 132 III 758 consid. 3.3 in fine p. 762). Or, le bailleur peut légitimement refuser son consentement lorsque le candidat à la reprise du bail est insolvable (Weber, op. cit., ch. 5 ad art. 263 CO); il peut donc aussi légitimement réclamer des renseignements à ce sujet et refuser son consentement s'il ne les obtient pas. Ainsi, le jugement de la Cour échappe à toute critique.