Citation: 1A.54/2004 30.04.2004 E. 4

Le recourant reproche enfin au juge d'instruction et à la Chambre d'accusation de n'avoir effectué aucun tri des documents à transmettre; compte tenu du caractère vague et lacunaire de la demande, un tel tri serait pratiquement impossible; le recourant relève qu'il s'était mis à disposition du juge d'instruction pour examiner les pièces et procéder au tri. 4.1 Lorsque l'autorité d'exécution est amenée, comme en l'espèce, à saisir une quantité importante de documents, elle a le devoir de procéder au tri de ces documents avant d'ordonner leur remise éventuelle. Elle ne saurait se défausser sur l'Etat requérant et lui remettre les pièces en vrac (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 115 Ib 186 consid. 4 p. 192/193). Pour le tri à effectuer, l'autorité d'exécution s'appuie sur le détenteur des documents: la personne touchée par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité d'exécution quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Sous l'angle de la bonne foi, il n'est pas admissible que le détenteur de documents saisis laisse l'autorité d'exécution procéder seule au tri des pièces, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup la méconnaissance du principe de la proportionnalité. L'autorité d'exécution doit auparavant donner au détenteur l'occasion, concrète et effective, de se déterminer, afin qu'il puisse exercer son droit d'être entendu et satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262) 4.2 L'autorité d'exécution ne saurait se contenter de transmettre la documentation saisie dans son intégralité dès l'instant où elle paraît en rapport avec les faits poursuivis dans l'Etat requérant et que le détenteur n'a pas exposé de manière précise et détaillée les raisons qui s'opposent à la transmission de telle ou telle pièce. Une telle pratique équivaut pratiquement à une remise en vrac de la documentation, incompatible avec le principe de la proportionnalité. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler la procédure à suivre pour l'autorité d'exécution. Après avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'exécution de la demande, celle-ci trie les pièces à remettre en vue du prononcé d'une décision de clôture (qui peut être partielle). A défaut d'un accord portant sur la remise facilitée (art. 80c EIMP), elle fait établir un inventaire précis des pièces dont la remise est contestée. Elle impartit au détenteur un délai (qui peut être bref) pour faire valoir, pièce par pièce, les arguments s'opposant selon lui à la transmission. Elle rend ensuite une décision de clôture soigneusement motivée. Que le détenteur néglige de se déterminer ou ne le fait que d'une manière insatisfaisante ne dispense pas l'autorité d'exécution d'effectuer le tri commandé par le principe de la proportionnalité (ATF 130 II 14 consid. 4.3-4.4 p. 16-18). 4.3 La procédure suivie en l'espèce par le juge d'instruction ne paraît pas satisfaire à ces exigences: le mandataire du recourant s'est notamment manifesté, le 17 mars 2003, en demandant à rencontrer le juge d'instruction afin "d'évoquer le résultat de vos investigations par rapport à la demande d'entraide". Aucune invitation à participer au tri n'a toutefois été formellement adressée, et aucun délai n'a été imparti pour présenter des objections. Le 9 avril 2003, les personnes touchées par la demande d'entraide ont été invitées à se déterminer au sujet de la commission rogatoire complémentaire du 2 avril 2003, ce que le recourant a fait en s'opposant à la transmission de documents antérieurs à 1996. Le juge d'instruction en a d'ailleurs tenu compte en limitant, dans un premier temps, ses ordonnances de clôture partielle. Dans chacune de ses ordonnances de clôture, le juge d'instruction considère "qu'il n'est pas possible, compte tenu de la structure des comptes, ... de procéder au tri de la documentation bancaire remise par la banque, dans la mesure où la transmission de toutes ces pièces est utile à la manifestation de la vérité et à l'enquête menée par le magistrat recourant [sic] afin qu'il puisse interroger le mis en examen, voire entreprendre les recherches nécessaires dans d'autres pays". 4.4 Ces considérations ne sont pas dénuées de pertinence: la demande d'entraide s'étend, de manière générale, à l'ensemble des avoirs du recourant en Suisse; seul un examen de l'ensemble des mouvements bancaires pourrait permettre de révéler les liens que l'autorité requérante cherche à établir. Cela étant, le recourant ne paraît pas avoir disposé, devant l'autorité d'exécution, d'une occasion suffisante pour faire valoir ses objections à l'encontre de la transmission de documents déterminés. On ne comprend toutefois pas pourquoi il ne s'en est pas plaint auprès de la cour cantonale. Le recours cantonal est en effet totalement muet sur la question de la proportionnalité et du tri dont le recourant prétend avoir été privé. La procédure cantonale de recours aurait pourtant permis au recourant d'obtenir la réparation de l'irrégularité alléguée, soit en faisant valoir directement ses objections devant la Chambre d'accusation, soit en obtenant le renvoi de la cause au juge d'instruction, afin qu'il statue lui-même. L'argument soulevé pour la première fois devant le Tribunal fédéral apparaît ainsi contraire au principe de la bonne foi (cf. ATF 126 II 258 précité), ainsi qu'au principe de célérité (art. 17a EIMP), qui commande de faire valoir en temps utile ses objections. Le grief doit par conséquent être écarté.