Citation: 2A.509/2003 18.05.2004 E. 5

En second lieu, il sied d'examiner si l'âge limite de 62 ans figurant aux art. 68 al. 1 lettre a, 69 al. 4 lettre a et 70 al. 1 du règlement litigieux (cf. partie "en fait") est également conforme aux art. 30a ss LPP. Il s'agit ainsi de déterminer si les institutions de prévoyance peuvent de même modifier le délai de trois ans (avant la "naissance du droit aux prestations de vieillesse", telle que définie au consid. 4.1 supra) auquel sont soumises, respectivement, la faculté de rembourser le versement anticipé perçu (consid. 5.1 infra), l'obligation de procéder à un tel remboursement en cas de vente du logement (moyennant la mention de cette restriction du droit d'aliéner au Registre foncier; consid. 5.2 infra) et la possibilité de mettre en gage les droits envers l'institution de prévoyance (consid. 5.3 infra). 5.1 L'art. 30d al. 3 lettre a LPP autorise les assurés à rembourser le versement anticipé perçu, afin qu'ils puissent reconstituer de la sorte leur droit intégral aux rentes (cf. art. 30d al. 6 LP). Le délai de trois ans auquel est subordonnée cette faculté tend à empêcher que les assurés puissent effectuer une telle opération immédiatement avant l'échéance de la rente de vieillesse, suite à la vente du logement par exemple. En effet, l'équilibre financier de l'institution de prévoyance ne pourrait pas être maintenu si les assurés bénéficiaient encore de la possibilité de choisir, en fonction de leur état de santé et immédiatement avant l'exigibilité de leur prestation de prévoyance, entre la prestation en capital et les rentes (Message du 19 août 1992, op. cit., p. 262 s.). Autrement dit, ce délai de trois ans vise un objectif analogue à celui des art. 30c al. 1 et 37 al. 3 LPP, à savoir éviter un risque d'antisélection. Dans ces conditions, ici également, on ne discerne pas ce qui empêche les institutions de prévoyance de réduire ou de supprimer ce délai en faveur des assurés, pour peu qu'elles observent l'art. 65 al. 1 LPP. De surcroît, fixer le terme limite pour pouvoir rembourser le versement anticipé à trois ans avant l'âge réglementaire minimum de la retraite équivaudrait, ici aussi, à prolonger encore ce délai pour les assurés se retirant à l'âge légal. En l'occurrence, cela obligerait ces assurés à procéder à un tel remboursement à 54 ans au plus tard. Ils ne pourraient donc plus, déjà onze ans avant la retraite, reconstituer leur droit intégral aux rentes s'ils le souhaitent, ce qui serait manifestement contraire au but poursuivi par l'art. 30d al. 3 lettre a et al. 6 LPP. 5.2 Les art. 30d al. 1 lettre a et 30e al. 1 LPP, qui astreignent l'assuré à restituer le versement anticipé s'il vend son logement, ont pour but de garantir que la part du fonds de prévoyance investie dans ce bien ne soit pas dépensée à des fins de consommation, mais demeure dans le cercle de prévoyance, de manière à ce que celle-ci soit maintenue. Cette obligation poursuit ainsi un but de protection de l'assuré contre lui-même (Jacques Berra, Propriété du logement et garantie du but de la prévoyance, in: Prévoyance professionnelle suisse, 2002, p. 559 ss, spéc. p. 560; cf. aussi Message du 19 août 1992, op. cit., n. 133.3 p. 241). Elle ne subsiste toutefois que jusqu'à trois ans avant la naissance du droit à la rente de vieillesse (art. 30e al. 6 LPP), ce qui conduit à radier à ce moment-là la restriction du droit d'aliéner mentionnée au Registre foncier (art. 30e al. 3 lettre a LPP). Par conséquent, fixer l'âge auquel s'éteint l'obligation de rembourser le versement anticipé à trois ans avant l'âge réglementaire minimum de la retraite, permettrait aux assurés se retirant à l'âge de 65 ans de vendre librement leur logement dès l'âge de 54 ans. Or, leur prévoyance professionnelle pourrait être sensiblement affectée et perdre une partie de sa substance pendant la période courant de 54 à 62 ans (Berra, op. cit., p. 560 s.). 5.3 Les art. 30b LPP et 331d CO, qui autorisent les assurés à mettre en gage leurs droits envers des institutions de prévoyance pour acquérir un logement destiné à leur usage personnel, entendent permettre aux assurés d'obtenir de leurs créanciers un prêt plus élevé, l'abandon de l'amortissement ou son ajournement et/ou un taux d'intérêt plus avantageux (Message du 19 août 1992, op. cit., n. 133.1 p. 239). Le gage peut porter soit sur le droit aux prestations de prévoyance, soit sur l'avoir de prévoyance. Dans la seconde hypothèse, la réalisation du gage équivaut, sur le plan pratique, au versement anticipé, de sorte qu'elle est soumise aux mêmes dispositions, notamment quant au remboursement et à la garantie du but de prévoyance. Ainsi, en cas de vente ultérieure du logement, l'assuré est tenu de rembourser à l'institution de prévoyance un montant à hauteur du gage réalisé, considéré comme un "versement anticipé" (cf. art. 30e al. 2 in fine LPP et 331d al. 6 CO; Message du 19 août 1992, op. cit., n. 222 p. 253 s.). Par conséquent, le délai de trois ans prévu à l'art. 331d al. 1 CO vise, tout comme celui des art. 30c al. 1, 30d al. 3 lettre a et 37 al. 3 LPP, à éviter l'antisélection (cf. Markus Moser, Die Anforderungen des neuen Wohneigentumsförderungsgesetzes, in: RSAS/SZS 1995 p. 115 ss, spéc. p. 125). Il est dès lors loisible aux institutions de surveillance d'y déroger dans la même mesure, à savoir dans le respect de l'art. 65 al. 1 LPP (cf. consid. 4.2.1 et 5.1 supra). 5.4 En conclusion, l'âge limite de 62 ans figurant aux art. 68 al. 1 lettre a, 69 al. 4 lettre a et 70 al. 1 du règlement de la Caisse de pensions est également conforme au droit fédéral.