Citation: BGE 146 V 341 E. 5

Les fondations recourantes ne contestent pas être soumises à la surveillance de l'ASFIP conformément aux art. 61 ss LPP. Elles indiquent de manière générale être toutes deux des "institutions de prévoyance individuelle qui ne sont ni soumises à la LPP (hormis les art. 80 ss LPP) ni visées par l'art. 89a CC". Elles ne remettent toutefois pas en cause les considérations du Tribunal administratif fédéral selon lesquelles l'intimée a fait usage à leur égard de la compétence prévue par l'art. 62 al. 1 let. d LPP de prendre les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées, en leur donnant des instructions afin de rétablir une situation conforme à la loi. Les recourantes soutiennent en revanche que les décisions rendues à leur encontre ne reposent pas sur une base légale suffisante, en invoquant une violation des art. 51b al. 2 LPP et 48h al. 1 OPP 2, de l'art. 83 CC et du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.). Elle font valoir que ces dispositions de la LPP et de l'OPP 2 ne sont applicables ni à une fondation de libre passage ni à une fondation bancaire du pilier 3a, que ce soit de manière directe ou indirecte.