Citation: 9C_452/2009 22.12.2009 E. 2

2.1 La LPC (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 applicable en l'espèce) distingue, en plus de la prestation complémentaire annuelle au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LPC, le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 let. b en relation avec l'art. 3d LPC). Ceux-ci ne sont pas pris en considération dans le cadre de la fixation du droit à la prestation complémentaire annuelle, mais font l'objet d'un remboursement séparé, en principe une fois par année. La personne concernée peut, si elle remplit les autres conditions prévues par l'art. 2 LPC, en demander le remboursement - dans les limites des montants prévus par la loi (art. 3d al. 2 et 3 LPC) - même s'il résulte du calcul de la prestation complémentaire annuelle que ses revenus sont excédentaires, soit supérieurs aux dépenses reconnues (art. 19a al. 1 aOPC). Le remboursement doit être demandé dans les quinze mois à compter de la facture (art. 1 aOMPC). 2.2 Selon la jurisprudence (arrêt P 28/04 du 30 août 2004 consid. 5.2 et 5.3, résumé dans la RDT 2004 p. 256 et 275), dans la procédure concernant le droit à la prestation complémentaire annuelle, l'intéressé n'a pas un intérêt digne de protection à ce que l'excédent de revenus soit déterminé de manière exacte, lorsqu'il apparaît d'emblée qu'il n'a pas droit aux prestations complémentaires annuelles et que le remboursement des frais de maladie et d'invalidité n'est pas en cause. Les conditions du droit à un tel remboursement et les éléments déterminants - dont le montant de l'excédent - pour admettre ou nier la prétention doivent en effet faire l'objet d'un examen séparé sur le fond, dans la procédure concernant le remboursement des frais de maladie et d'invalidité. Dans cette procédure, les droits de l'intéressé en relation avec la prestation alors en cause sont entièrement garantis, puisque l'autorité compétente devra déterminer l'éventuel excédent à titre principal, en fixant l'étendue des revenus et des dépenses reconnues à prendre en considération (voir aussi, ULRICH MEYER, Über die Zulässigkeit von Feststellungsverfügungen in der Sozialversicherungspraxis, in Sozialversicherungsrechtstagung 2007, p. 60). En l'espèce, la procédure administrative n'a porté que sur le droit aux prestations complémentaires annuelles (sous réserve des frais liés à un régime alimentaire particulier qui ont déjà été pris en considération), l'intimée ayant du reste indiqué au recourant qu'il pouvait faire valoir ultérieurement le droit au remboursement des frais de maladie et d'invalidité. Les prestations complémentaires requises ont d'emblée été refusées, puisque les revenus déterminants du recourant étaient supérieurs aux dépenses reconnues, et ceci même en prenant en considération à ce titre le montant de 4404 fr. allégué par le recourant. Sous l'angle de la seule prétention aux prestations complémentaires en cause, le recourant ne dispose par conséquent pas d'un intérêt digne de protection à ce que le montant de l'excédent de revenus et, partant, celui des dépenses reconnues soient déterminés de façon exacte; le droit aux prestations complémentaires pouvait d'emblée être nié et le remboursement des frais de maladie et d'invalidité n'était pas en jeu. Un intérêt digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF fait par conséquent défaut. 2.3 Il en va de même en relation avec le droit à des subsides pour les primes de l'assurance obligatoire des soins, dès lors qu'il n'y a pas de lien direct et concret entre le droit à une prestation complémentaire de droit fédéral et le droit à une réduction des primes de l'assurance-maladie obligatoire, lequel fait l'objet d'une procédure séparée et dont les conditions dépendent, dans le cadre prévu par l'art. 65 LAMal, des règles édictées par les cantons en la matière qui constituent du droit cantonal autonome (ATF 134 I 313 consid. 3 p. 315). A cet égard, un tel lien ne ressort pas déjà de l'art. 15 de la Loi, du 4 octobre 1995, d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie de la République et canton de Neuchâtel (RS NE 821.10; LILAMal), invoqué par le recourant. Cette disposition prévoit que les primes des personnes bénéficiaires de prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité sont en principe subsidiées intégralement, mais au maximum à concurrence du montant fixé chaque année par le Département fédéral de l'intérieur. Nonobstant ce principe, il appartient au service chargé de l'assurance-maladie (art. 4 LILAMal) d'examiner le droit éventuel aux subsides en question en fixant le revenu déterminant calculé sur la base des critères fiscaux selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Etat neuchâtelois (art. 10 et 11 LILAMal). L'examen du droit et le calcul des éléments déterminants se font dès lors de manière indépendante de la procédure et de la décision rendue par les organes chargés de l'exécution de la LPC.