Citation: 1P.328/2000 29.09.2000 E. 3

3.- La mesure litigieuse est fondée sur l'art. 45 al. 1 de la loi neuchâteloise sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995 (StF neuch.), concernant le renvoi pour "justes motifs ou raisons graves", libellé comme suit: "Si des raisons d'inaptitude, de prestations insuffisantes, de manquements graves ou répétés aux devoirs de service ou d'autres raisons graves ne permettent plus la poursuite des rapports de service, l'autorité qui a nommé peut ordonner le renvoi d'un titulaire de fonction publique.. " a) Le recourant ne met pas en doute qu'il soit effectivement devenu inapte à l'exercice de sa fonction. Il ne conteste pas non plus, dans la présente instance, que les garanties du droit cantonal de procédure, préalables à une décision de renvoi, aient été respectées. Il soutient seulement que son inaptitude professionnelle a probablement une origine médicale, et il reproche au Conseil d'Etat de ne l'avoir pas élucidée par une expertise. Il fait valoir que l'invalidité est une cause spécifique de cessation des rapports de service, selon les art. 37 let. c et 42 StF neuch. , et que le renvoi d'un agent public médicalement empêché de travailler est inadmissible, en principe, aussi longtemps que subsiste la perspective fondée d'une reprise durable de son activité (ATF 124 II 53 consid. 1b/aa in fine p. 57). b) L'art. 42 StF neuch. prévoit qu'en cas d'incapacité totale de travail, les rapports de service prennent fin deux ans après le début de celle-ci, mais au plus tard dès l'obtention d'une rente AI entière. Les rapports de service peuvent être prolongés au delà de deux ans, s'il apparaît probable que l'agent public recouvrera une capacité de travail complète ou partielle. D'autres dispositions, auxquelles le recourant se réfère également, règlent le droit au traitement en cas d'empêchement de travailler pour cause de maladie ou d'accident: le traitement complet est versé au plus pendant douze mois d'absence, continue ou intermittente, sur une période de 720 jours; cette période se calcule rétroactivement à partir de chaque jour d'absence pour cause de maladie ou d'accident; en cas d'incapacité partielle de travail, elle est prolongée "en conséquence". Cette réglementation vise le cas ordinaire de l'agent qui suspend entièrement son activité, s'il est affecté d'une incapacité de travail totale, ou diminue le temps qu'il lui consacre, s'il s'agit d'un incapacité partielle, et produit un certificat médical afin d'établir qu'il est empêché de travailler en raison d'une maladie ou d'un accident. La remise de ce certificat, lorsque l'absence excède trois jours, est d'ailleurs imposée par l'art. 16 al. 2 du règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique, du 15 janvier 1996. Conformément à l'opinion du recourant, l'agent ainsi excusé ne peut pas être renvoyé en application de l'art. 45 StF neuch. , mais il doit accepter la suspension de son traitement après douze mois d'absence, au plus, et l'extinction des rapports de service après deux ans. c) Avant la décision de renvoi prise le 10 janvier 2000, hormis pour une période de quelques jours en juin 1999, le recourant n'a annoncé aucune incapacité de travail, ni totale ni partielle, et il n'a non plus produit aucun certificat qui fût propre à établir un empêchement d'origine médicale; au contraire, il a longtemps affirmé qu'il était toujours en mesure d'exercer sa fonction. Il a certes adopté une autre attitude au cours de la procédure de renvoi, avec son mémoire du 18 novembre 1999, mais là encore, il n'a ni renoncé à son activité, ni remis le certificat médical qu'il lui incombait de produire selon la disposition réglementaire précitée. Au regard de cette situation, le Conseil d'Etat pouvait admettre sans arbitraire que le recourant ne présentait pas d'incapacité de travail totale au sens de l'art. 42 StF neuch. , et qu'un renvoi pour justes motifs entrait donc en considération si les conditions de l'art. 45 StF neuch. étaient réalisées. Quant à l'incapacité de travail qui paraît survenue après la décision de renvoi, d'après le certificat médical du 27 avril 2000, il n'est pas non plus arbitraire d'admettre qu'elle n'exerce aucune influence sur l'expiration des rapports de service déjà ordonnée par cette décision. Pour le surplus, l'art. 45 StF neuch. peut être interprété en ce sens que le renvoi pour justes motifs ne suppose pas obligatoirement une faute de l'agent concerné, et que cette mesure n'est pas non plus exclue lorsque l'inaptitude professionnelle dudit agent a son origine dans une atteinte à sa santé (voir, concernant l'alcoolisme, l'arrêt du 22 août 1994 in RDAF 1995 p. 464, consid. 1 p. 466). Le Conseil d'Etat n'a donc pas violé le droit d'être entendu en refusant l'expertise médicale que le recourant proposait dans son dernier mémoire, puisque la preuve ainsi offerte portait sur un fait qui n'était pas déterminant (cf. ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 V 157 consid. 1 d p. 162).