Citation: 1D_5/2024 E. 3

La recourante reproche à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire d'avoir violé son droit d'être entendue ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. et la maxime inquisitoire en considérant qu'il n'était pas nécessaire de recueillir les déterminations éventuelles des membres du Conseil supérieur de la magistrature visés par les requêtes en récusation. La cour cantonale a relevé à cet égard que la recourante se fondait sur la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en matière pénale en application de l'art. 58 al. 2 CPP, qui prévoit que la personne visée par la demande de récusation prend position sur celle-ci. Or, la portée de cette disposition, impérative dans le cadre d'une procédure pénale, devait être relativisée lorsque la demande de récusation vise une autorité administrative de première instance; son contenu n'avait pas été repris par l'art. 15 LPA régissant la récusation des membres d'une autorité administrative. De plus, on ne voyait pas ce que chacun des membres du Conseil supérieur de la magistrature aurait pu répondre à une demande de récusation qui ne visait que le contenu d'une décision collégiale. Cette argumentation échappe à la critique. La recourante ne conteste pas que l'art. 15 LPA ne contient aucune règle analogue à celle de l'art. 58 al. 2 CPP qui imposerait à l'autorité saisie d'une demande de récusation de recueillir les déterminations des membres de l'autorité visés par la demande de récusation. Elle fonde une telle obligation sur les art. 19 et 20 LPA, applicables à la Cour d'appel du Pouvoir judiciaire par renvoi de l'art. 76 LPA, qui imposent à l'autorité d'établir d'office les faits, respectivement de réunir les renseignements et de procéder aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision, ainsi que sur le droit du justiciable fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst. d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes. Toujours selon la recourante, le refus de demander des déterminations à chacun des membres du Conseil supérieur de la magistrature concernés aurait empêché de connaître comment ils se positionnaient individuellement par rapport au motif de récusation qui leur était adressé. Les décisions sur récusation ont été rendues par les membres visés par celle-ci, qui l'ont tenue pour manifestement mal fondée; cela étant, on peine à discerner en quoi il aurait été utile, voire nécessaire de recueillir préalablement leurs déterminations écrites en l'absence de tout élément permettant de penser que certains de ses membres ne partageaient pas le résultat de l'appréciation anticipée des preuves. À tout le moins, ils pouvaient tenir cette démarche comme inutile sans violer le droit d'être entendue de l'intéressée au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. et leur devoir d'établir d'office les faits pertinents. La position adoptée par le Conseil supérieur de la magistrature est à cet égard conforme à la pratique du Tribunal fédéral relative à l'art. 36 al. 2 LTF selon laquelle la personne visée n'a pas à prendre position lorsque la demande de récusation est manifestement mal fondée (cf. arrêt 7B_1/2024 du 28 février 2024 consid. 5.2; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 3 e éd. 2022, n. 19 ad art. 36 LTF et les arrêts cités). Cela étant, le premier moyen de la recourante est mal fondé.