Citation: 1P.531/1999 24.01.2000 E. 2

2.- a) L'art. 4 aCst. garantit à toute personne le droit de consulter un dossier la concernant directement et, en particulier, son dossier de police, indépendamment d'une procédure pendante ou clôturée (ATF 118 Ib 277 consid. 4a p. 281; 113 Ia 1 consid. 4a p. 4, 257 consid. 4a p. 261; cf. aussi ZBl 98/1997 p. 567 consid. 6a; ZBl 93/1992 p. 362 consid. 3; SJ 1996 p. 293 consid. 3a). Ce droit n'est pas absolu et peut être limité pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier, voire même dans l'intérêt du requérant lui-même (ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161 et les arrêts cités). Il doit en outre s'exercer sur les pièces et documents pertinents, c'est-à-dire sur ceux qui se trouvent en rapport immédiat avec l'objet du litige et dont la connaissance est nécessaire à sa liquidation (ATF 122 V 157 consid. 1d p. 162). Le Tribunal fédéral examine librement si les prérogatives découlant directement de l'art. 4a Cst. ont été respectées (ATF 122 I 153 consid. 3 p.158). L'art. 2 al. 1 LDPJ prévoit que seules les informations utiles à la prévention, la recherche et la répression des infractions peuvent être enregistrées. Selon les art. 2 al. 3 et 3 al. 1 LDPJ, les données non pertinentes ou inadéquates doivent être radiées, les informations inexactes doivent être corrigées et celles qui sont périmées éliminées. Sur requête de l'ayant droit, le Juge cantonal fait rectifier ou supprimer les données qui s'avèrent inexactes ou incomplètes auprès de tous les destinataires connus et renseigne le requérant sur les mesures qu'il a ordonnées (art. 8d al. 4 et 6 LDPJ). Ce faisant, le droit cantonal met en oeuvre la garantie de la liberté personnelle; les exigences qui découlent de celle-ci sont satisfaites lorsque les données personnelles que l'autorité consigne sur un justiciable, telles que la description de la situation ou du comportement de l'intéressé lors d'une intervention de ses agents, ne sont pas accessibles à chacun. Le Tribunal fédéral admet que la personne concernée a en principe le droit de consulter les renseignements recueillis sur elle pour pouvoir réclamer, s'il y a lieu, leur rectification (ATF 113 Ia 1 consid. 4b/bb p. 5/6, 257 consid. 4c p. 263/264 et les références citées). La conservation de tels renseignements porte donc une atteinte au moins virtuelle à la personnalité de l'intéressé. En effet, ceux-ci peuvent être utilisés ou, simplement, consultés par des agents de la police ou être pris en considération lors de demandes d'informations présentées par certaines autorités, voire même être transmis à ces dernières (arrêt du 12 janvier 1990 dans la cause S. contre Président de la Chambre d'accusation du canton de Genève, consid. 2a, reproduit à la SJ 1990 p. 561). Il en va de même de la prise et de la conservation de documents photographiques ou dactyloscopiques. b) Le recourant voit une violation de son droit d'être entendu, constitutive d'un déni de justice prohibé par l'art. 4 aCst. , dans le refus non motivé de faire droit à sa requête tendant à obtenir des renseignements oraux sur les documents contenus dans son dossier de police judiciaire au cours d'un entretien avec les agents de la police cantonale. Les modalités de la consultation des dossiers de police relèvent en premier lieu du droit cantonal. La loi vaudoise sur les dossiers de police judiciaire ne confère aucun droit au requérant de s'entretenir oralement avec les fonctionnaires de la police cantonale dans les locaux de l'administration aux fins d'obtenir des renseignements sur les données de son dossier de police; le législateur a expressément exclu une telle faculté pour des raisons pratiques, préférant le recours à un intermédiaire neutre spécialement habilité à recevoir les demandes, à en apprécier le bien-fondé et à y donner la suite qui convient (cf. Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, printemps 1989, p. 309/ 310). Le recourant ne saurait prétendre tirer de l'art. 4 aCst. ou de l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 12 mai 1999, un droit à recevoir des renseignements oraux de la part de la police judiciaire sur les pièces qui auraient été détruites ou soustraites de son dossier de police. Dans l'arrêt précité, le tribunal de céans s'est limité à reconnaître le droit du recourant à faire vérifier par le Juge cantonal chargé des dossiers de police judiciaire qu'aucun document n'était conservé en dehors du dossier qu'il avait pu examiner le 22 janvier 1999 et qu'aucune pièce de celui-ci n'avait été soustraite à sa consultation. Ce magistrat s'est strictement conformé à ces injonctions en exigeant des garanties expresses en ce sens de la part de la police cantonale. Il a par ailleurs pleinement satisfait aux obligations qui lui incombaient en vertu des art. 4 aCst. et 8a LDPJ en accordant au recourant la possibilité de consulter son dossier de police sans aucune restriction, de contrôler l'exactitude des données qu'il contenait et de faire radier ou rectifier celles qu'il jugeait inexactes ou incomplètes. Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'a aucune raison de mettre en doute les propos du remplaçant du Commandant de la police cantonale, selon lesquels aucune pièce n'a été conservée en dehors du dossier de police ou soustraite à la consultation du recourant. Le recours est dès lors mal fondé en tant qu'il porte sur le refus d'organiser un entretien personnel avec les agents de la police cantonale. On ne voit au demeurant pas ce qu'une telle mesure aurait permis d'obtenir de plus qu'une confirmation orale des faits dont le recourant avait déjà pu prendre connaissance en consultant son dossier de police. c) M.________ conclut à ce que la mention à apposer sur son dossier de police soit libellée selon les termes de sa requête; à titre subsidiaire, il demande que le chiffre II du dispositif de la décision attaquée soit complété par l'indication suivant laquelle il a déposé "plainte" contre les autorités suisses auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce moyen ne saurait être retenu. Le Juge cantonal a résumé le jugement du Tribunal correctionnel d'Avenches, réformé par l'arrêt de la Cour de cassation pénale, d'une manière qui échappe à la critique, en transcrivant le dispositif corrigé avec exactitude et objectivité. Il s'est en outre strictement conformé à l'arrêt du Tribunal fédéral du 12 mai 1999 en supprimant l'indication portée dans le dossier de police selon laquelle "un recours est actuellement pendant devant le Tribunal fédéral". Il n'y a pas lieu de faire état de la requête que le recourant a adressée à la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec cette procédure, comme le requiert le recourant; la mention apposée au dossier de police judiciaire pourra, le cas échéant, être complétée selon l'issue de cette procédure et son influence sur le dispositif du jugement. d) En invitant la police cantonale à notifier un exemplaire de la décision attaquée aux polices cantonales des cantons d'Argovie, de Lucerne, de Zurich, de Neuchâtel et de Fribourg, d'une part, et à communiquer les points indiqués aux chiffres II et Va du dispositif de la décision attaquée aux autorités mentionnées à l'art. 9 LDPJ, auxquelles elle aurait fourni des renseignements tirés du dossier de police judiciaire du recourant, d'autre part, le Juge cantonal s'est tenu à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 12 mai 1999 (1P. 147/1999), qui invitait le Juge cantonal à acheminer aux autorités pénales d'autres cantons ou de la Confédération les rectifications apportées aux données personnelles communiquées par ces autorités. Il est dans l'intérêt du requérant que les rectifications apportées aux données inexactes ou incomplètes contenues dans son dossier de police soient transmises aux autorités qui les ont fournies ou à qui elles ont été communiquées, afin qu'elles les transcrivent dans le dossier qu'elles auraient, le cas échéant, ouvert à son sujet. La décision attaquée ne porte sur ce point aucune atteinte à la liberté personnelle du recourant ou au principe de la proportionnalité. Le dossier de police judiciaire du recourant ne renferme par ailleurs aucune donnée personnelle émanant des autorités judiciaires ou policières glaronaises, de sorte qu'il ne se justifie pas de leur transmettre un exemplaire de la décision attaquée. e) Le recourant requiert la destruction par ses soins des documents remontant à plus de trente ans et de ceux recueillis dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti à son acquittement dès lors qu'ils ne seraient ni pertinents, ni adéquats pour la prévention, la recherche et la répression des infractions. En l'occurrence, le Juge cantonal a partiellement donné raison au recourant en ordonnant le retrait du dossier et la destruction des documents remontant à plus de trente ans; il a en revanche refusé d'écarter du dossierlespiècesrecueilliesdanslecadredelaprocédureouvertecontrelerecourant, aprèsavoirestiméqu'ellesrevêtaientencore- sous réserve d'un rapport de renseignements établi le 5 septembre 1985 par la Police cantonale de Zurich à la demande du Juge informateur de l'arrondissement de La Broye et de ses annexes - un intérêt pour la prévention, la recherche et la répression d'infractions au sens de l'art. 2 LDPJ. Les documents litigieux ont trait pour l'essentiel aux opérations de l'enquête instruite par ce magistrat contre le recourant, laquelle a abouti au jugement du Tribunal correctionnel d'Avenches du 28 novembre 1997. La conservation, dans les dossiers de police, de renseignements concernant un prévenu acquitté faute de preuve, est en soi conforme à la volonté du législateur (cf. Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, automne 1980, p. 535); elle est en outre compatible avec la liberté personnelle du prévenu; elle ne viole pas non plus le principe de la proportionnalité dans la mesure où les données en question peuvent être utiles à la prévention, à la recherche et à la répression d'infractions. L'autorité intimée pouvait, de manière soutenable, retenir que les documents incriminés répondaient à cette condition. La décision attaquée échappe ainsi au grief d'arbitraire sur ce point. Pour le surplus, le recourant ne saurait déduire de l'art. 4 aCst. le droit de se faire remettre les documents destinés à être retranchés du dossier de police, afin qu'il procède personnellement à leur destruction; le procès-verbal que le Juge cantonal a invité la police cantonale à établir une fois la destruction opérée constitue une garantie suffisante de l'exécution correcte de cette mesure, en l'absence d'éléments objectifs permettant de mettre en doute les assurances données par la police cantonale. f) Quant aux autres griefs formulés à l'encontre de l'arrêt attaqué, ils sont irrecevables soit parce qu'ils ne satisfont pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ soit parce qu'ils ne répondent pas à la règle de l'épuisement des instances cantonales des art. 86 al. 1 et 87 OJ.