Citation: 2A.541/2004 29.11.2004 E. 1

3.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a), si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b) ou, encore, si lui-même ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique (lettre d). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse sur la base de l'une des causes énoncées à l'art. 10 LSEE suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour (cf. art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]). 3.2 Le recourant réalise en tout cas un motif d'expulsion: il a été condamné par une autorité judiciaire pour "crime ou délit" (cf. art. 10 al. 1 lettre a LSEE). Quand le refus de prolonger une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'infractions, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à prendre en considération pour évaluer la gravité de la faute et procéder à la pesée des intérêts en présence. Selon la jurisprudence, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue une limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser une prolongation d'autorisation de séjour (ATF 130 II 176 consid. 4.1 p. 185; 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble de manière ininterrompue. Dans le cas particulier, le recourant a été d'abord condamné le 16 décembre 1993 à six jours d'emprisonnement pour infractions à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, puis le 10 août 1998 à six mois d'emprisonnement pour lésions corporelles simples qualifiées et enfin le 28 février 2002 à dix mois d'emprisonnement, peine complémentaire à la précédente, pour infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants. Les peines prononcées représentent au total seize mois et six jours d'emprisonnement, dont seize mois avec sursis. Il est vrai que cette durée est inférieure à la limite des deux ans de privation de liberté, mais ce seuil est indicatif; lorsqu'il n'est pas atteint, le principe de la proportionnalité n'empêche pas nécessaire- ment le renvoi de l'intéressé. Il ne suffit pas de considérer isolément les condamnations encourues; il y a lieu d'apporter une appréciation d'ensemble sur la conduite ainsi que la situation personnelle et familiale de l'étranger. A cet égard, on peut retenir en faveur du recourant qu'il a obtenu le sursis et que les faits principaux ayant entraîné ses condamnations sont relativement anciens, la condamnation du 28 février 2002 étant complémentaire à celle du 10 août 1998. A sa charge, il faut relever que la dernière condamnation sanctionne un trafic de drogue. Or, les étrangers qui sont mêlés de près ou de loin au commerce de stupéfiants doivent s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement de la part des autorités administratives. En effet, la protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse des étrangers qui, à l'instar du recourant, se sont rendus coupables d'infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants. Le recourant a d'ailleurs été interpellé le 27 août 2002 alors qu'il était en possession de haschisch. Même si l'infraction est mineure, elle dénote que le recourant ne s'est pas totalement détaché des produits stupéfiants. La gravité de la faute du recourant ne justifie toutefois pas, à elle seule, le refus de prolonger son autorisation de séjour. Il convient donc d'examiner les autres critères déterminants. 3.3 La prise en considération de la durée du séjour en Suisse se justifie par le fait que l'intégration dans le pays d'accueil est généralement d'autant plus forte que le séjour y a été long. En l'espèce, le recourant vit en Suisse depuis plus de dix ans. Malgré ce laps de temps, il ne peut se prévaloir d'une bonne intégration socio-professionnelle. Même si l'intéressé se trouve en incapacité de travail à la suite d'un accident subi le 21 mai 2001, il n'avait de toute façon pas acquis auparavant de formation professionnelle, ni exercé d'emploi véritablement stable, se bornant à occuper des activités de courte durée, à bénéficier de l'assurance-chômage ou à recourir aux ressources de son épouse. Du reste, le Tribunal correctionnel de Lausanne a relevé dans son jugement du 28 février 2002 qu'il semblait bien, au vu des pièces produites, que le recourant n'avait pas déployé beaucoup d'énergie pour la recherche d'un emploi et qu'il s'était même complu dans l'oisiveté. Pour le surplus, le recourant ne soutient pas qu'il se serait particulièrement intégré au tissu social de son lieu de séjour. En cas de renvoi dans son pays d'origine, le recourant ne perdrait aucun acquis professionnel ni aucun statut social qu'il aurait réussi à construire depuis son arrivée en Suisse. La longue durée de son séjour ne saurait en conséquence être suffisante pour justifier la prolongation de son autorisation de séjour. 3.4 Pour la pesée des intérêts, l'intensité du lien conjugal constitue un critère important. Plus ce lien est intense, plus le refus de délivrer ou de prolonger une autorisation de séjour doit être prononcé avec retenue (Alfred Koller, Die Reneja-Praxis des Bundesgerichts, in ZBl 86/1985 p. 513 ss n° 4 p. 517; arrêt 2A.284/1996 du 21 mars 1997). Or, en l'espèce, le lien conjugal du recourant est totalement rompu depuis quatre ans. L'épouse a quitté la Suisse le 11 novembre 2000 pour s'établir au Vietnam. Elle a résilié le bail de son appartement au profit du recourant. Aucune reprise de la vie commune n'est vraisemblablement envisageable; le recourant n'allègue d'ailleurs pas que tel pourrait être le cas. La parenté du recourant vit en Tunisie: depuis le départ de son épouse, l'intéressé n'a plus aucun lien familial étroit en Suisse, de sorte que son renvoi n'entraînerait aucun préjudice pour sa famille. Hormis sa relation avec son épouse - inexistante depuis quatre ans - le recourant ne prétend pas avoir noué des liens particuliers avec notre pays, où son comportement a démontré qu'il s'était mal adapté à l'ordre établi. C'est donc avec la Tunisie, où il a vécu les vingt premières années de sa vie et où résident ses proches, qu'il a conservé les attaches les plus étroites. Il ne devrait par conséquent pas connaître de difficultés importantes de réadaptation en cas de renvoi. L'intérêt privé du recourant à rester en Suisse est si ténu qu'il ne l'emporte pas sur l'intérêt public à son éloignement, compte tenu du comportement qui a été le sien. En particulier, il n'est pas établi que le traitement médical actuellement en cours doive impérativement être poursuivi en Suisse. En outre, si, à l'avenir, la présence temporaire du recourant dans notre pays était nécessaire pour les besoins de l'instruction de sa demande de prestations de l'assurance-invalidité, l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée serait suffisante. 3.5 Le recourant se réfère en vain au jugement de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 août 2001 dans la cause Boultif c. Suisse. Dans cet arrêt en effet, la demande d'autorisation de séjour du requérant algérien a été admise en raison de ses liens réels et effectifs avec son épouse suisse, protégés par l'art. 8 CEDH, alors qu'en l'espèce une telle relation n'existe précisément plus.