Citation: 2P.16/2005 09.08.2005 E. 10

Conformément à l'art. 7 al. 1 LHID, l'art. 18 al. 1 LF déclare imposables tous les revenus provenant de la prévoyance professionnelle. L'art. 33 al. 2 LF soumet les prestations en capital provenant de la prévoyance professionnelle à un impôt annuel entier séparé au taux qui serait applicable s'il était servi des prestations périodiques, mais, au moins, au minimum prévu par l'art. 32 LF et, au plus au taux maximum réduit de moitié (soit au maximum 7%). Conformément à l'art. 9 al. 2 lettre d LHID, l'art. 29 al. 1 lettre e LF prévoit que les montants, primes et cotisations légaux, statutaires ou réglementaires versés par des indépendants en vue d'acquérir des droits dans le cadre d'institutions de la prévoyance professionnelle sont déduits du revenu. La teneur de ces dispositions est également semblable à celle des art. 22 al. 1 et 33 al. 1 lettre d LIFD. Par conséquent, le droit cantonal impose les prestations en capital de la prévoyance professionnelle, en particulier en cas de retrait anticipé pour l'acquisition du logement familial (cf. l'art. 83a al. 5 LPP l'y contraignant) de la même manière que le droit fédéral, sous réserve du calcul du taux applicable à l'impôt annuel entier séparé, qui n'entre pas dans les domaines visés par les dispositions des titres deuxième à sixième de la loi d'harmonisation fiscale. En conséquence, les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct s'appliquent également aux impôts cantonal et communal (Markus Reich, in: Martin Zweifel/Peter Athanas [éd.], Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2e éd., Bâle/Genève/Munich 2002, n° 40 et 41a ad art. 9, p. 174 s.). Cela vaut en particulier pour les considérations relatives à l'évasion fiscale, puisque le taux de l'art. 33 al. 2 LF est un taux privilégié, au même titre que le taux de l'impôt fédéral direct de l'art. 38 al. 2 LIFD, de sorte que le procédé choisi par le recourant conduit aussi en droit cantonal à une notable économie d'impôt. Partant, le montant de 430'000 fr. versé par le recourant en vue d'acquérir des droits dans le cadre d'institutions de la prévoyance professionnelle ne peut être déduit de son revenu imposable cantonal et communal pour la période fiscale 2001/2002.