Citation: 5P.309/2003 24.02.2004 E. 3.5

3.5.1 La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir omis de retenir que les demanderesses avaient déclaré dans leur demande en justice que "le vol tragique du 7 novembre 1996 était un vol sans contre-prestations, donc sans assurer un quelconque revenu". La cour cantonale ayant elle-même considéré que le vol en question était un vol rémunéré (cf. consid. 2.4.1 supra), donc qu'il comportait une contre-prestation, les demanderesses auraient bien fait une fausse déclaration tendant à induire l'assureur en erreur. 3.5.2 L'application de l'art. 40 LCA présuppose, d'un point de vue objectif, que la dissimulation ou la déclaration inexacte porte sur des faits qui sont propres à influencer l'existence ou l'étendue de l'obligation de l'assureur, autrement dit que sur la base d'une déclaration correcte des faits en question, l'assureur n'aurait à verser qu'une prestation moindre ou même aucune prestation (Jürg Nef, in Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, 2001, n. 16 ad art. 40 LCA et les références citées). Or en l'espèce, le fait que le vol du 7 novembre 1996 était un vol rémunéré n'apparaît pas propre à influencer l'existence ou l'étendue de l'obligation de la recourante, du moment que celle-ci n'a pas établi que cette rémunération devait comporter un bénéfice pour J.________ SA. Partant, le grief ne peut qu'être rejeté, la constatation omise critiquée étant de toute manière sans incidence sur l'issue du litige.