Citation: 2C_757/2020 E. 4.1

4.1. La loi genevoise sur l'instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP; RS/GE C 1 10) et le règlement du 21 septembre 2011 sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (RIJBEP; RS/GE C 1.12.01; ci-après également: le règlement) prévoient ce qui suit en matière de pédagogie spécialisée et plus particulièrement au sujet des prestations de logopédie. Selon l'art. 30 LIP, de la naissance à l'âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui ont leur domicile dans le canton ont droit à des prestations de pédagogie spécialisée s'il est établi qu'ils sont entravés dans leurs possibilités de développement et de formation au point qu'ils ne pourront pas ou ne peuvent plus suivre l'enseignement régulier sans soutien spécifique, ou lorsqu'un autre besoin éducatif particulier a été constaté. D'après l'art. 31 al. 3 LIP, la détermination des besoins de pédagogie spécialisée se fait dans le cadre d'une procédure d'évaluation standardisée, confiée par l'autorité compétente à des structures d'évaluation reconnues. Selon l'art. 31 al. 4 LIP, les critères d'octroi des prestations individuelles sont définis par voie réglementaire. Le Secrétariat à la pédagogie spécialisée statue sur les demandes de mesures individuelles renforcées en pédagogie spécialisée et attribue les prestations (cf. art. 31 al. 5 LIP; art. 5, 19 al. 1 et 23 RIJBEP). La logopédie est une des prestations de pédagogie spécialisée (art. 33 al. 1 let. a LIP; art. 10 al. 6 RIJBEP). Il s'agit d'une mesure renforcée (art. 12 al. 2 lu conjointement avec l'art. 10 al. 6 RIJBEP). Cette prestation comprend l'évaluation, le conseil ou le traitement dispensé à des enfants ou des jeunes jusqu'à l'âge de 20 ans à besoins éducatifs particuliers ou handicapés, souffrant de graves troubles de l'élocution (art. 10 al. 6 RIJBEP). Sont considérés comme souffrant de graves troubles de l'élocution les enfants ou jeunes affectés de troubles du langage parlé ou écrit qui, comme tels, représentent une atteinte à leur santé physique ou mentale de nature à entraîner une limitation, présumée permanente ou d'assez longue durée, de la capacité de formation scolaire (art. 16 al. 1 RIJBEP). Les affections correspondant à cette définition sont répertoriées dans l'annexe III du règlement (art. 16 al. 2 RIJBEP). L'annexe III du règlement dresse une liste exhaustive des diagnostics de la CIM-10 donnant droit aux prestations de logopédie. Au titre des troubles spécifiques des acquisitions scolaires (F81) figurent les diagnostics de dyslexie de développement, retard de lecture, retard spécifique de lecture, troubles de l'orthographe associés à des difficultés de lecture (F81.0), de retard spécifique de l'orthographe sans trouble de la lecture (F81.1) et les autres troubles des acquisitions scolaires et troubles de l'expression écrite (F81.8). Le trouble spécifique de l'acquisition de l'arithmétique (F 81.2) n'est pas mentionné dans les diagnostics donnant droit aux prestations de logopédie, de même que les deux autres troubles listés dans la CIM-10 sous la rubrique F81 (trouble mixte des acquisitions scolaires, F 81.3, et trouble du développement, des acquisitions scolaires, sans précision, F 81.9).