Citation: 4A_548/2009 20.01.2010 E. 4.2.1

4.2.1.1 Le RSTJ établit des règles universelles et contraignantes concernant, en particulier, le transfert des joueurs entre clubs appartenant à différentes associations (art. 1er al. 1). Un joueur enregistré auprès d'une association ne peut être enregistré auprès d'une nouvelle association que lorsque celle-ci est en possession d'un CIT établi par l'ancienne association (art. 9 al. 1 RSTJ). La demande d'enregistrement d'un professionnel doit être soumise par le nouveau club à la nouvelle association; celle-ci demandera immédiatement à l'ancienne association d'établir un CIT pour le joueur; l'ancienne association n'établit pas de CIT s'il existe un litige contractuel entre l'ancien club et le professionnel; dans ce cas, le professionnel, l'ancien club et/ou le nouveau club sont habilités à déposer une plainte auprès de la FIFA, conformément à l'art. 22 RSTJ (art. 2 al. 1, 2 et 6 de l'Annexe 3 au RSTJ). En tant qu'il intéresse la présente cause, l'art. 22 RSTJ énonce ce qui suit: "Sans préjudice du droit de tout joueur ou club à demander réparation devant un tribunal civil pour des litiges liés au travail, la compétence de la FIFA s'étend: a) aux litiges entre clubs et joueurs en relation au maintien de la stabilité contractuelle (art. 13-18) s'il y a eu demande de CIT et s'il y a réclamation d'une partie en relation à cette demande de CIT, notamment au sujet de son établissement, de sanctions sportives ou d'indemnisations pour rupture de contrat;" En d'autres termes, la FIFA est compétente lorsque, à la suite d'un conflit du travail, le joueur signe avec un club affilié à une autre association, qui demande que le CIT soit établi (Commentaire du RSTJ édité par la FIFA, p. 65). Quant à la réserve figurant en tête de la disposition citée, elle fait échec à la règle générale interdisant la saisine d'un tribunal ordinaire (art. 64 al. 2 des Statuts de la FIFA), ceci pour tenir compte du fait que, selon la législation de nombreux pays, les conflits du travail doivent obligatoirement être portés devant les tribunaux ordinaires (Commentaire précité, p. 63). L'art. 24 al. 1 RSTJ confie à la CRL le soin de trancher, notamment, tout litige visé à l'art. 22 let. a RSTJ, à l'exception de l'établissement du CIT. 4.2.1.2 Que les conditions d'application de l'art. 22 let. a RSTJ aient été réalisées en l'espèce n'est pas douteux, quoi qu'en dise le recourant. D'abord, il n'est pas démontré, ni même allégué, que le droit ..., en principe applicable au contrat de travail ayant lié le recourant et le club intimé (cf. art. 121 al. 1 LDIP), voire la législation ... - en tant que droit régissant la compétence, en matière internationale, de l'autorité judiciaire appelée à connaître de l'action découlant d'un contrat de travail ouverte contre un défendeur domicilié à ... au moment de l'introduction de la demande (cf. art. 112 al. 1 LDIP) - exclurait de soumettre les conflits en matière de droit du travail à l'arbitrage. Il est ensuite indéniable que le litige soumis à la CRL ne se limitait pas à une simple contestation interne opposant un employeur et un travailleur ..., mais revêtait le caractère international exigé par l'art. 22 let. a RSTJ. En effet, l'action ouverte par le club Y.________ se fondait sur une atteinte au maintien de la stabilité contractuelle, au sens du chap. IV du RSTJ; elle mettait en cause la responsabilité tant du joueur, partie au contrat de travail conclu avec le demandeur, que du club A.________, étranger à ce contrat, et tendait à ce que les sanctions sportives prévues par le RSTJ fussent infligées aux deux défendeurs en plus de leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité pour rupture de contrat. Enfin, le litige était assurément en relation avec la demande de CIT formulée conjointement par le nouveau club et le recourant. 4.2.2 Dans la mesure où le recourant semble vouloir se prévaloir de sa méconnaissance du RSTJ, il s'écarte de la constatation contraire figurant sous ch. 92 de la sentence attaquée, ce qu'il n'est pas en droit de faire (cf. consid. 2.4 ci-dessus). De toute façon, semblable opinion ne saurait être soutenue pour la période postérieure au 15 février 2008, date à laquelle le recourant, en concluant le contrat de travail avec A.________, a admis avoir eu l'occasion de prendre connaissance du RSTJ, entre autres documents, avant de signer ce contrat. Ainsi, le recourant était censé connaître le RSTJ, le 27 février 2008, lorsqu'il s'est adressé à la FIFA, conjointement avec son nouveau club, en vue d'obtenir le CIT. Il ne pouvait, dès lors, ignorer que cette démarche allait déclencher la procédure prévue à l'art. 22 let. a de ce règlement. Sans doute le recourant conteste-t-il avoir déposé lui-même la requête ad hoc. Toutefois, en présentant un tel argument, il ignore derechef la constatation inverse faite par le TAS, ce qui n'est pas admissible. Dût-il s'agir, en réalité, non d'une constatation, mais d'une interprétation de la lettre du 27 février 2008, comme le soutient le recourant, qu'il n'y aurait d'ailleurs rien à redire en ce qui concerne le résultat de celle-ci sur le vu du contenu de la lettre précitée. Quoi qu'il en soit, l'essentiel, sous l'angle considéré ici, ne réside pas tant dans les modalités de la mise en oeuvre de la FIFA que dans la participation concrète et effective du recourant à cette démarche procédurale, quel qu'en fût le véritable auteur. Par cet acte concluant, l'intéressé a donc admis l'applicabilité de la réglementation spécifique édictée par la fédération intimée et il s'est soumis à la procédure prévue par cette réglementation pour vider les litiges en relation avec le dépôt d'une demande de CIT. Il faut reconnaître, avec le TAS, que le recourant ne pouvait pas, sans adopter une attitude contradictoire incompatible avec les règles de la bonne foi, présenter à la FIFA une demande de CIT (ou, du moins, s'associer à une telle demande déposée en sa faveur), en invoquant la disposition topique du RSTJ, tout en refusant de participer à la procédure instituée par la même disposition pour résoudre les litiges en relation avec le dépôt d'une telle demande, autrement dit en contraignant la partie demanderesse, prétendue victime d'une rupture de contrat commise par lui, à le rechercher devant un tribunal civil pour régler un différend qui ne relevait pas de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires. Dès lors, la réserve faite par lui dans la lettre de son mandataire du 4 avril 2008 était inopérante. Elle a du reste été formulée de manière insuffisamment précise et dans le contexte particulier de la procédure en délivrance du CIT pendante devant la Commission du Statut du Joueur, soit à un moment où le club Y.________ n'avait pas encore assigné le recourant et A.________ devant la CRL, si bien qu'il ne va pas de soi qu'elle puisse s'appliquer à la procédure d'indemnisation ouverte par le club intimé. Cette dernière remarque semble du reste corroborée par le passage suivant de la lettre que le mandataire du recourant a adressée le 14 avril 2008 à ladite Commission: "Il va sans dire que je renoncerai à la voie civile et retirerai toute action introduite, si le juge unique de la Commission du Statut du Joueur devait prendre sans délai une décision d'octroi du CIT provisoire". En tout état de cause, quels que soient le sens à attribuer au dépôt de la requête tendant à la délivrance du CIT et la portée de la réserve formulée dans la susdite lettre, il est constant que le recourant s'est laissé attraire ultérieurement par le club intimé devant la CRL sans formuler la moindre objection. Preuve en est, notamment, le contenu de la réponse qu'il a fait parvenir le 15 juillet 2008 à la CRL. Loin d'y soulever une exception d'incompétence de cet organe juridictionnel, laquelle exception eût été en accord avec la réserve formulée dans la lettre du 4 avril 2008, il y faisait valoir ses arguments sur le fond du litige l'opposant au club Y.________, requérait l'administration de preuves, précisait que la CRL "a un plein pouvoir d'examen" et invitait celle-ci à constater que le contrat l'ayant lié au club demandeur avait été résilié d'un commun accord, en la priant de se référer "à la procédure de délivrance du CIT provisoire dont l'édition est demandée et qui concerne le même faisceau de faits et les mêmes parties". Il suit de là que, même si le contrat de travail qui le liait au club intimé ne contenait pas de clause arbitrale se référant à la procédure juridictionnelle établie par la FIFA et si le contrat de travail conclu avec A.________, qui en contenait une, n'était pas applicable aux rapports noués par les deux parties ..., le recourant a toutefois adopté un comportement concluant en vertu duquel il s'est soumis à la réglementaton édictée par cet organisme pour trancher les litiges du genre de celui dont il est ici question. C'est en cela, et seulement en cela, qu'un parallèle peut être tiré entre la présente cause et l'affaire V.________. Pour le surplus, dans la mesure où l'on a affaire, en l'espèce, à un cas de soumission directe, sinon expresse, d'une partie à la procédure établie par une fédération sportive, les considérations émises par le recourant au sujet de la clause arbitrale par référence, à la lumière de l'arrêt rendu dans l'affaire W.________, sont hors de propos.