Citation: 9C_713/2022 E. 6.3

6.3. C'est en vain que les recourants se réfèrent à une affaire jugée par l'arrêt 2C_454/2015 et 2C_455/2015 du 1er avril 2016, selon lequel le moment de l'imposition, dans le cas d'un concordat-dividende, était le moment de l'homologation de ce concordat. Les recourants tentent vainement d'en déduire que le même principe s'appliquerait à leur cause, à savoir l'imposition au moment de la conclusion de la convention qui serait équivalente à son homologation. Or le concordat par abandon d'actifs est une institution de droit public de l'exécution forcée, qui n'est pas soumis aux mêmes règles qu'un contrat de droit privé (Denis Piotet, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, ad art. 115 N 5). Par ailleurs, comme l'ont relevé les juges précédents, en cas d'abandon de créance par concordat-dividende, les créanciers abandonnent immédiatement leur créance en échange d'un pourcentage déterminé; c'est pourquoi la prétention ferme est considérée comme acquise dès l'homologation. A l'inverse en l'espèce, la créance a été abandonnée seulement une fois que le contribuable avait effectivement exécuté sa contre-prestation conformément aux modalités de la convention, et cela dix ans après la conclusion de celle-ci. De plus, la référence que font les recourants à l'arrêt 2C_710/2017 du 29 octobre 2018 ne leur est d'aucun secours, dès lors qu'il portait avant tout sur le caractère récalcitrant du débiteur en lien avec le remboursement des intérêts et non de la créance de base. Pour la créance ici en cause, il suffit de renvoyer au consid. 6.2.2 ci-avant.