Citation: 6S.444/2006 01.12.2006 E. 1

2.1 Selon l'art. 55 al. 1 CP, le juge peut expulser du territoire suisse, pour une durée de trois à quinze ans, tout étranger condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement. En cas de récidive, l'expulsion peut être prononcée à vie. L'expulsion est à la fois une peine accessoire réprimant une infraction et une mesure servant à la protection de la sécurité publique. La jurisprudence récente admet qu'elle a principalement le caractère d'une mesure de sûreté. Pour décider de prononcer ou non une expulsion, le juge doit tenir compte à la fois des critères qui régissent la fixation d'une peine et du but de sécurité publique que remplit l'expulsion (ATF 123 IV 107 consid. 1 p. 108/109; 117 IV 112 consid. 3a p. 117/118, 229 consid. 1 p. 230/231). Le juge pénal qui envisage de prononcer une mesure d'expulsion à l'encontre d'un réfugié doit tenir compte des restrictions imposées par le droit d'asile à une telle mesure. Selon l'art. 32 ch. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) et l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur l'asile (LAsi, RS 142.31; cf. art. 44 al. 1 anc. LAsi et aussi 63 al. 2 LAsi), l'expulsion n'est possible que si le réfugié compromet la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse ou s'il a porté gravement atteinte à l'ordre public. Cette restriction découlant du droit d'asile doit être prise en considération au moment du prononcé de l'expulsion, mais non pas en cas de révocation du sursis ou lorsque l'expulsion différée à titre d'essai est ordonnée en application de l'art. 55 al. 2 CP (ATF 116 IV 105 consid. 3b et 4e p. 111 et 113). D'après l'art. 59 LAsi, quiconque a obtenu l'asile en Suisse ou y a été admis provisoirement au titre de réfugié est considéré, à l'égard de toutes les autorités fédérales et cantonales, comme un réfugié au sens de la LAsi et de la Convention relative au statut des réfugiés. Pour un requérant d'asile, le juge pénal doit statuer, à titre préjudiciel, sur sa qualité de réfugié (ATF 116 IV 105 consid. 3b/bb p. 111). L'ordre public est gravement violé au sens du droit d'asile si les fondements de la vie en société sont menacés (Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, art. 55, n. 3). La jurisprudence a admis qu'il y avait une atteinte grave de l'ordre public au sens de l'art. 65 al. 1 LAsi dans le cas d'un viol (arrêt 2A.139/1994 du 1er juillet 1994, consid. 3a), d'une infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, liée à d'autres infractions (arrêt 2A.88/1995 du 25 août 1995, consid. 3; cf. aussi l'exposé des faits de l'ATF 116 IV 105), d'un incendie avec un cocktail Molotov (ATF 123 IV 107 consid. 2 p. 110), d'une tentative de meurtre (ATF 2A.313/2005 du 25 août 2005, consid. 3.1.2) ainsi qu'en cas de vols et de brigandages en bande et par métier (arrêt 6P.138/2002 du 7 février 2003 consid. 3.3). Le juge qui décide d'ordonner l'expulsion d'un réfugié doit soigneusement peser l'intérêt public à la prévention d'autres infractions commises par le délinquant étranger et l'intérêt privé de celui-ci à rester en Suisse. Il doit tenir compte des points de vue de l'art. 8 CEDH. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il doit mentionner dans son jugement les raisons qui l'ont conduit à ordonner l'expulsion afin que le Tribunal fédéral soit en mesure de constater de quelle manière la loi a été appliquée (ATF 117 IV 112 consid. 3a p. 117). 2.2 Dans son mémoire, le recourant a déclaré qu'il bénéficiait d'une admission provisoire. L'arrêt attaqué retient seulement que le recourant, d'origine bosniaque, a déposé une requête d'asile, mais ne précise pas la suite qui a été donnée à cette requête. Au vu des constatations cantonales, la cour de céans ne peut donc déterminer si le recourant revêt la qualité de réfugié au sens de la Convention relative au statut des réfugiés et si, partant, les restrictions découlant du droit d'asile sont applicables. Elle est en conséquence dans l'impossibilité de constater si la décision d'expulsion viole le droit fédéral. Sur ce point, le pourvoi doit donc être admis en application de l'art. 277 CP, l'arrêt attaqué doit être annulé et renvoyé à la cour cantonale.