Citation: 5A_85/2017 E. 7.1.2

7.1.2. Dans un arrêt publié aux ATF 117 II 127, concernant l'obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'était pas insoutenable de fixer une provisio ad litem sur la base de l'art. 281 al. 1 aCC, qui prévoyait la prise des mesures provisoires nécessaires pour la durée du procès. Il a en effet estimé concevable de trouver une analogie entre l'art. 281 al. 1 aCC et l'art. 145 aCC (art. 276 al. 1 CPC), en ce sens que l'obligation de l'époux ou du parent défendeur d'avancer les frais de procès découle de leur devoir d'entretien et d'assistance (consid. 3c et consid. 6; cf. ég. arrêt 5P.184/2005 du 18 juillet 2005 consid. 1.3). Selon la jurisprudence, le devoir d'entretien comprend en effet aussi la satisfaction de besoins qui sortent de la sphère matérielle, notamment la défense de droits en justice (ATF 67 I 65), de sorte qu'au regard du droit matériel, la couverture des frais de procès par le parent débiteur n'apparaît pas insoutenable. Sur le plan procédural, les art. 280 à 284 CC, réglant la procédure et les mesures provisoires dans l'action en entretien d'un enfant, ont été abrogés avec l'entrée en vigueur du CPC. En effet, le Titre 7 de la deuxième partie du CPC réunit désormais les dispositions de procédure civile applicables aux enfants dans les affaires de droit de la famille; plus précisément, les art. 295 et 296 CPC traitent des questions de procédure et l'art. 303 CPC reprend la réglementation des mesures provisionnelles (FRANÇOIS BOHNET, Actions civiles, § 26 N 17; cf. ég. MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 5ème éd. 2014, n° 1136 p. 753; PHILIPPE MEIER, L'enfant et la nouvelle procédure civile, in Droit de la famille et nouvelle procédure, 2012, p. 82; TC VD, 17.05.2016, JdT 2016 III p. 116, 117). Aux termes de l'art. 303 al. 1 CPC (qui figure sous le titre de "Mesures provisionnelles"), si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d'avancer des contributions d'entretien équitables. Cette nouvelle disposition retranscrit, bien qu'en des termes différents, le système des mesures provisoires précédemment prévu aux art. 281 à 284 CC. Dès lors, il n'est pas insoutenable d'admettre, sous l'empire du CPC également, que le devoir d'entretien des parents comprend le versement d'une provisio ad litem dans le cadre d'une action alimentaire intentée par l'enfant, l'octroi de l'assistance judiciaire ne pouvant intervenir qu'à titre subsidiaire (cf. arrêt 5A_443/2016 du 7 février 2017 consid. 7.2; TC FR, 05.02.2004, RFJ 2004, p. 39; PETER BREITSCHMID, in Basler Kommentar, vol. I, 5e éd. 2014, n° 22 in fine ad art. 276 CC; cf. ég. MEIER/STETTLER, op. cit., note infrapaginale 2461 p. 704).