Citation: 2A.131/2003 19.08.2003 E. 3.3

S'agissant enfin des dispositions du projet de loi fédérale sur les étrangers dont la recourante se prévaut, outre qu'elles sont très générales, elles ne peuvent être invoquées à l'encontre du droit en vigueur. Cela vaut d'autant plus que le projet est antérieur à la procédure de consultation - qui vient de s'achever - et que, s'agissant d'un domaine aussi sensible que le droit des étrangers, il pourrait être substantiellement modifié lors des débats parlementaires, notamment en ce qui concerne le type de situation dans laquelle se trouve la recourante. Ainsi, rien ne peut être tiré du projet en faveur de la recourante.