Citation: 6B_1369/2016 E. 4.2.4

4.2.4. En l'espèce, l'art. 141 al. 6 aCst./GE dispose que le Grand Conseil exerce la haute surveillance de la Cour des comptes. Il est en outre chargé d'approuver le budget de fonctionnement, les comptes et le rapport de gestion établis chaque année par la Cour des comptes (art. 141 al. 5 aCst./GE). La notion de "haute surveillance" utilisée à l'art. 141 al. 6 aCst./GE n'était pas définie par ailleurs dans la Constitution genevoise. Les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle instituant une Cour des comptes permettent cependant de cerner sa portée. Ainsi, dans son rapport du 3 mai 2005 concernant le projet de cette loi (PL 8447-A), la Commission des finances a indiqué ce qui suit à propos de l'art. 141 al. 6 aCst./GE : "Le Grand Conseil exerce la haute surveillance de la Cour des comptes, comme le Conseil fédéral [recte : l'Assemblée fédérale] exerce la haute surveillance du Tribunal fédéral. Cette haute surveillance qui pourrait intervenir en cas de dysfonctionnements, est normale. Toute institution doit être soumise à une surveillance et ne saurait prétendre échapper à un contrôle de son fonctionnement, au risque que certains abus ne soient commis et ne puissent pas être sanctionnés sous une forme ou une autre. Les magistrats du pouvoir judiciaire peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires de la part du Conseil supérieur de la magistrature. La Commission n'a pas voulu préciser la portée de la haute surveillance du Grand Conseil, mais celui-ci pourra prendre les mesures qui s'imposent en fonction des circonstances, notamment en cas d'insuffisances ou de fautes de la part des magistrats de la Cour des comptes" (p. 6). L'analogie opérée entre la surveillance exercée par le Grand Conseil sur la Cour des comptes et celle assurée par l'Assemblée fédérale sur le Tribunal fédéral rapproche la "haute surveillance" évoquée par l'art. 141 al. 6 aCst./GE de la définition ordinaire de cette notion, telle que circonscrite par le Tribunal fédéral dans l'arrêt publié aux ATF 141 I 172. En effet, la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl; RS 171.10) prévoit notamment que la haute surveillance exercée par l'Assemblée fédérale sur le Tribunal fédéral ne confère pas la compétence d'annuler ou de modifier une décision. Elle exclut en outre tout contrôle sur le fond des décisions judiciaires (art. 26 al. 4 LParl). Par ailleurs, l'Assemblée fédérale doit se voir soumettre un budget, des comptes ainsi que des rapports de gestion (art. 142 al. 1 et 144 al. 2 LParl, applicables par renvoi de l'art. 162 al. 1 LParl), ce qui ne suppose pas une surveillance des dossiers traités mais bien du fonctionnement du tribunal. Le rapport du 3 mai 2005 précité évoque d'ailleurs expressément un contrôle du "fonctionnement" de la Cour des comptes. Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi constitutionnelle instituant une Cour des comptes, le Grand Conseil a par ailleurs sollicité du prof. F.________ un avis de droit portant sur les questions constitutionnelles que pourrait poser cette institution. Dans cet avis de droit, le prof. F.________ a notamment analysé la notion de haute surveillance. Il a relevé à cet égard que celle-ci s'exerçait "a posteriori sur des faits réalisés qui ne peuvent plus être remis en cause par l'autorité ou l'organe de haute surveillance qui, en tout état de cause, n'aurait le plus souvent pas les compétences légales pour le faire. [...] Sauf circonstances exceptionnelles telles que la création de commissions d'enquête parlementaires, lorsque la législation en prévoit la possibilité, la haute surveillance s'exerce dans le cadre d'un examen de la gestion de l'autorité ou de l'organe faisant l'objet de la haute surveillance sur la base d'un rapport annuel établi par cette dernière autorité ou ce dernier organe. En résumé, la haute surveillance est un contrôle, souvent de nature politique, visant à assurer un fonctionnement normal des autorités et organes qui en sont l'objet, exercé par une autorité ou un organe à qui la constitution en général et parfois la loi ont accordé ce pouvoir et les moyens de l'exercer" (avis de droit concernant la cour des comptes, PL 8447-A, pp. 19 s.). Cette appréhension de la notion est également appuyée par l'art. 5 al. 3 de la loi genevoise du 10 juin 2005 instituant une Cour des comptes (LICC/GE; RS/GE D 1 12) - abrogée le 31 mai 2014 -, disposant que le Grand Conseil exerce la haute surveillance de la Cour des comptes, qu'il approuve le budget, le rapport de gestion et les comptes annuels de la cour, les comptes étant contrôlés au préalable par l'inspection cantonale des finances. Aucune surveillance des affaires et dossiers traités par la cour n'était ainsi évoquée. Enfin, le fait que le contrôle de la Cour des comptes devait être exercé par le Grand Conseil et non par l'une de ses commissions permet de considérer que la haute surveillance était circonscrite à son fonctionnement et sa gestion, à l'exclusion des dossiers en cours, dans lesquels celui-ci ne pouvait intervenir directement. La Constitution genevoise du 14 octobre 2012, entrée en vigueur le 1er juin 2013, a d'ailleurs entériné ce régime, en disposant que le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur la gestion et l'administration de la Cour des comptes (art. 94 Cst./GE; RS/GE A 2 00). Il découle de ce qui précède que la haute surveillance assurée par le Grand Conseil sur la Cour des comptes ne pouvait être assimilée, comme le soutient le recourant, au contrôle hiérarchique exercé sur une autorité subordonnée et permettant un regard sur l'intégralité des affaires en cours. En particulier, cette surveillance ne portait pas sur le contenu des décisions et rapports de la Cour des comptes, que le Grand Conseil ne pouvait modifier ni casser.