Citation: 1A.33/2003 20.05.2003 E. 3

Selon les recourants, la demande serait entachée de plusieurs affirmations incomplètes, inexactes et trompeuses. 3.1 La demande d'entraide doit indiquer notamment la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP). Les indications fournies doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). En l'occurrence, les recourants prétendent que les irrégularités affectant la demande empêcheraient l'examen de la condition de la double incrimination. 3.2 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la réserve émise par la Suisse, l'exécution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonnée à la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Ainsi, même dans les relations avec des Etats liés à la Suisse par la CEEJ, et contrairement à ce que le libellé de la réserve émise à propos de l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ pourrait laisser penser, l'autorité suisse se borne à examiner la punissabilité au regard du droit suisse, sans avoir à contrôler de surcroît si les faits poursuivis dans l'Etat requérant sont aussi punissables selon le droit de ce dernier (ATF 116 Ib 89 consid. 3c/aa p. 94, et les arrêts cités; cf. aussi ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186/187). Il n'est fait exception à cette règle que dans le cas où il ressortirait de la demande, de manière claire et évidente, que les faits ne seraient pas punissables dans l'Etat requérant, au point de faire apparaître la démarche de celui-ci comme abusive, entachant ainsi la demande d'un défaut grave et irrémédiable au sens de l'art. 2 let. d EIMP (arrêt 1A.62/1999 du 30 août 1999, consid. 5a). C'est précisément sur ce terrain que se placent les recourants. 3.3 Dans un premier moyen, les recourants allèguent que, contrairement à ce qui est mentionné dans la demande, le Juge Courroye n'aurait pas mis en examen (terme équivalent à l'inculpation) Jean-Charles A.________ du fait de recel d'abus de confiance. Ils se réfèrent à ce propos au procès-verbal de l'audition de A.________ par les juges français, effectuée le 22 mai 2001 (soit le lendemain de la demande complémentaire d'entraide). 3.3.1 La coopération judiciaire internationale en matière pénale ne peut être accordée, par définition, que pour les besoins d'une procédure pénale (art. 1 al. 3 EIMP; cf. aussi l'art. 1 al. 1 CEEJ). Il faut, en d'autres termes, que l'action pénale soit ouverte dans l'Etat requérant (consid. 7 non publié à l'ATF 126 II 258). Cela n'implique pas nécessairement une inculpation; une enquête préliminaire suffit, pour autant qu'elle puisse aboutir au renvoi d'accusés devant un tribunal compétent pour réprimer les infractions à raison desquelles l'entraide est demandée (ATF 123 II 161 consid. 3a p. 165; 118 Ib 457 consid. 4b p. 460; 116 Ib 452 consid. 3a p. 460/461, et les arrêts cités). 3.3.2 Le procès-verbal de l'audition du 22 mai 2001 indique que A.________ a été mis en examen des chefs de recel d'abus de biens sociaux et de trafic d'influence. Ce document ne précise pas que A.________ serait poursuivi en outre du chef de recel d'abus de confiance, alors que la demande de la veille mentionne aussi cette incrimination. Cette divergence est toutefois sans importance, puisqu'au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, une inculpation formelle n'est pas indispensable. Au demeurant, contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas nécessaire que la condition de la double incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les prévenus sont poursuivis dans l'Etat requérant (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575; 87 I 195 consid. 2 p. 200; arrêt 1A.212/2001 du 21 mars 2002, consid. 7). Même dans le cas où A.________ ne devait pas être inculpé de recel d'abus de confiance, cela ne ferait pas obstacle à l'entraide dès lors que la condition de la double incrimination est de toute manière respectée pour ce qui concerne les chefs de recel d'abus de biens sociaux et de trafic d'influence. 3.4 Dans un deuxième moyen, les recourants allèguent que les faits principaux reprochés à H.________ et à D.________ (soit le trafic illicite d'armes) ne seraient pas punissables en France, contrairement à ce qui est affirmé dans les demandes d'entraide, car les armes en question n'auraient pas transité par le territoire français. Les recourants se fondent à ce propos sur deux notes, établies les 15 novembre et 4 décembre 2000 par le Secrétaire général de la défense nationale. Selon ces documents, le décret-loi du 18 avril 1939 et le décret du 6 mai 1995, fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ne seraient applicables aux activités de courtage que pour autant que le matériel ait été exporté depuis le territoire français. En revanche, des opérations dites "triangulaires" où le courtier établi en France ne ferait qu'organiser le passage de matériel de guerre entre deux Etats tiers ne seraient pas soumises à cette législation, hormis l'obligation de tenir un registre au sens de l'art. 16 du décret de 1995. Ces éléments ne sont pas déterminants. Circonscrire le champ d'application du décret-loi de 1939, tel que complété par le décret de 1995, soulève des questions juridiques délicates qui relèvent au premier chef du juge du fond. L'avis divergent exprimé par le Secrétaire général de la défense nationale ne lie très vraisemblablement pas les autorités françaises de poursuite pénale et les accusés seront libres de soulever de tels arguments dans la suite de la procédure en cours dans l'Etat requérant. Le seul fait que les opinions à ce sujet soient partagées ne suffit pas pour conclure, comme le font les recourants, que la demande aurait été présentée de manière délibérément tronquée et abusive, au point qu'il faille déroger à la règle et examiner la condition de la double incrimination aussi à la lumière du droit français. 3.5 Dans un troisième moyen, les recourants soutiennent qu'on ne saurait reprocher à U.________ et A.________ un trafic d'influence, car l'octroi de licences d'exportation d'armes dépend en France du Ministère de la Défense et non de celui de l'Intérieur, dirigé à l'époque par U.________ auquel A.________ était rattaché. Selon la demande du 21 mai 2001, les faits de trafic d'influence se rapportent aux conditions d'octroi de la croix de chevalier de l'ordre national du mérite à D.________, d'une part, et au versement par Y.________ d'un montant de 450'000 USD en faveur du parti, d'autre part. A l'époque des faits, U.________ et A.________ entretenaient des liens étroits avec le gouvernement angolais, H.________ et D.________. Divers documents laissaient supposer que les versements effectués par Y.________ pourraient constituer la contrepartie des efforts consentis par U.________ et A.________ pour que les autorités françaises soutiennent la cause du gouvernement angolais, y compris par la facilitation de la vente d'armes à l'Angola par H.________ et D.________. U.________, comme ministre, et A.________ comme conseiller de celui-ci, disposaient de moyens d'intervention importants auprès des autorités françaises compétentes. Au demeurant, les autorités françaises n'ont pas reproché à U.________ et A.________ d'avoir eux-mêmes autorisé des ventes d'armes à l'Angola. Du moins cela ne ressort pas de la demande du 21 mai 2001. 3.6 Pour le surplus, les recourants remettent en cause la qualification des faits d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de trafic d'influence et de blanchissage au regard des normes applicables du droit français. Sous couvert de dénoncer le caractère prétendument lacunaire et incomplet de l'exposé des faits joint à la demande, ce procédé revient à contester la punissabilité des faits selon le droit de l'Etat requérant, ce que les recourants ne sont pas habilités à faire (consid. 3.2 ci-dessus). Tous les arguments qu'ils soulèvent dans ce contexte concernent en effet le juge du fond, et non celui de l'entraide.