Citation: 2P.294/2004 20.09.2005 E. B

Pour l'année 2000, conformément à l'art. 19a LESPA qui ouvre une telle option lorsque les établissements reconnus d'utilité publique n'offrent pas assez de possibilités d'accueil ou de prise en charge, la Société a demandé l'octroi de subsides spéciaux pour certains pensionnaires de son établissement. Par courrier du 23 novembre 1999, le Service de la santé publique du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service cantonal) a, dans un premier temps, fixé sur la base du budget produit un prix de pension journalier calculé en tenant compte des charges jugées conformes aux principes de gestion légaux et réglementaires au sens de l'art. 19a lettre b LESPA. Des subsides spéciaux correspondant à la différence entre ce prix de pension journalier admissible et le prix de pension effectivement facturé aux pensionnaires bénéficiaires, compte tenu de leurs possibilités financières, ont été versés provisoirement à la Société. Dans un deuxième temps, après avoir examiné les comptes d'exploitation de l'établissement, le Service cantonal a, par décision du 12 février 2002, revu à la baisse le prix de pension admissible, en tenant compte essentiellement de charges salariales trop importantes et d'un bénéfice excédant la limite. Cette diminution du prix de pension admissible a induit une réduction à concurrence de 26'376 francs des subsides octroyés provisoirement. Dans la même décision, le Service cantonal a procédé à d'autres corrections mineures pour un montant de 438 fr. 75. Il a également mentionné que l'effectif du personnel socio-hôtelier n'atteignait pas le minimum exigé par le droit cantonal.