Citation: 2P.35/2006 11.01.2007 E. 1

La jurisprudence cantonale va dans le même sens. Un arrêt tessinois a ainsi jugé que le paiement de charges fiscales - rappel d'impôt et amende - provoqué par la découverte par le fisc d'un compte courant suite à une erreur de la banque ne constituait pas un dommage à indemniser. En effet, en payant les montants en cause, les demandeurs n'avaient fait qu'assumer leur devoir de citoyen qu'ils ne pouvaient reporter sur d'autres personnes (Repertorio 1994, 127, no 53, p. 359). Dans une situation comparable, l'action en dommages et intérêts, soit en remboursement du rappel d'impôt exigé par le fisc étranger, a été rejetée par un arrêt du canton de Bâle-Ville (RSJ 1938/1939, 35 p. 351, no 55). Dans un article consacré à ce sujet, Thomas Koller (Steuern und Steuerbussen als privatrechtlich relevanter Schaden, in RDS 1994 I p. 183 ss) constate, après avoir opéré certaines distinctions, que la doctrine tend plutôt à considérer qu'un contribuable frappé d'un rappel d'impôt pour des faits découverts par le fisc en raison de la faute d'un tiers ne peut pas obtenir de celui-ci, par la voie d'une action en dommages et intérêts, le remboursement du montant qu'il a dû payer à titre de rappel. La justification d'un tel refus est vue par certains auteurs dans l'absence de dommage, la dette d'impôt étant préexistante, et par d'autres dans l'absence de lien de causalité. Koller arrive à la même conclusion en limitant par un jugement de valeur la notion de dommage indemnisable (op. cit., p. 201/202). On peut en tout cas noter que la dette d'impôt existe effectivement déjà avant que le fisc n'ait par suite d'indiscrétion connaissance des éléments imposables cachés par le contribuable. Selon Jean-Marc Rivier (Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2ème éd, Lausanne 1998, p. 213): "La loi est la source de l'obligation fiscale. La créance d'impôt naît en vertu de la loi par la réalisation des faits générateurs de l'impôt. Cette règle, inscrite dans la loi pour les impôts soumis à une taxation spontanée, est également valable pour ceux qui font l'objet d'une taxation mixte. La décision de taxation ne fait que constater quelle est la quotité de la créance et constitue une condition de l'exécution forcée. Le moment de la naissance de la créance dépend des caractéristiques de l'objet de l'impôt. Ainsi, en matière d'impôts directs, la créance d'impôt naît dès que les conditions subjectives (assujettissement) et objectives (en règle générale réalisation d'un revenu) de l'impôt sont réunies" (voir également Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6ème éd., Zurich 2002, p. 307). 2.3 Dans ces conditions, c'est sans arbitraire que les premiers juges ont considéré comme non indemnisable le rappel d'impôt que le recourant a dû payer, de même que les frais d'avocat connexes qu'il a engagés pour éviter que le fisc français n'ait connaissance des documents établissant l'existence de son compte non déclaré en Suisse. La décision attaquée n'apparaît pas non plus choquante dans son résultat, dans la mesure où le recourant ne doit que payer des dettes fiscales qu'il aurait normalement dû assumer d'emblée si sa situation financière avait été correctement exposée aux autorités fiscales de son pays d'origine, cela en dehors de toute indiscrétion du juge d'instruction et quels qu'en aient été les effets réels. En conséquence, il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs du recourant portant sur les autres conditions de la responsabilité (cf. supra consid. 1.4 in fine).