Citation: 7B_29/2023 E. 2.2.4

2.2.4. Selon l'art. 19 al. 4 LStup, est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis; la législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur, l'art. 6 CP étant applicable. Cette disposition constitue une lex specialis qui exclut l'application des règles générales du CP. Cette norme se rattache au principe de la compétence de remplacement. Elle consacre une réglementation située entre l'universalité pure et la délégation de la poursuite instituée par l'art. 85 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), dont l'application est exclue lorsque les conditions de l'art. 19 al. 4 LStup sont réalisées (art. 85 al. 3 EIMP). Le droit suisse, à l'exclusion du droit étranger même plus favorable, s'applique alors seul. Ces particularités guident l'interprétation de l'art. 19 al. 4 LStup (ATF 137 IV 33 consid. 2.1.3 et les références citées). Le juge suisse doit s'assurer, lorsque l'extradition n'est pas exclue a priori, qu'elle ne sera pas requise par l'État étranger, à savoir qu'il doit obtenir de cet État un nihil obstat à l'exercice par la Suisse de sa propre compétence répressive. L'art. 19 al. 4 LStup n'exige toutefois pas que le juge suisse établisse précisément et séparément quels actes mentionnés par l'art. 19 al. 1 LStup ont été commis dans l'État étranger dont le nihil obstat a été obtenu. Les comportements visés par l'art. 19 al. 1 LStup sont en effet appréhendés comme des délits de mise en danger abstraite, de sorte que ces infractions sont, en principe, réputées commises au lieu où est réalisé le comportement abstraitement dangereux, respectivement où le comportement illicite s'est produit, au sens de l'art. 8 al. 1 CP. Si les comportements mentionnés par l'art. 19 al. 1 LStup sont érigés en infractions indépendantes, ils n'en constituent pas moins, comme on l'a vu, les stades successifs de la même activité délictuelle. On peut ainsi considérer que ces différents comportements forment, pour une opération donnée, un complexe de faits. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de rechercher pour chacun des actes constitutifs le lieu où il a été commis et il suffit de déterminer à quel État le complexe de faits peut être rattaché (cf. ATF 137 IV 33 consid. 2.1.3 et 2.1.4 les arrêts cités).