Citation: 2P.236/2001 24.06.2003 E. F

Par mémoire du 8 avril 2002, Résid'EMS, B.________, E.________ et F.________ pour son épouse G.________, ont déposé un recours (2P.83/2002) devant le Tribunal fédéral demandant l'annulation de l'annexe I de la convention socio-hôtelière 2002 et le remboursement des sommes perçues qui dépassent le montant du tarif journalier 2000, éventuellement indexé, sans le report des frais de soins 2000, l'annulation des art. 18 al. 1, 16, 22 et 24 let. b, les allocations pour impotents facturées à tort étant remboursées aux ayants droit, ainsi que l'annulation de l'art. 30 avec remboursement aux ayants droit. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la directive du Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) du 17 février 1999 dans la mesure où elle n'interdit pas de facturer des prestations supplémentaires liées à l'impotence; en cas de poursuite de la facturation, la directive devrait être modifiée pour spécifier ce qui ne peut être facturé aux bénéficiaires de l'allocation. Le 18 avril 2002, Résid'EMS et consorts ont également recouru au Conseil fédéral contre la convention socio-hôtelière 2002 et la convention soins 2002. S'agissant de la convention soins 2002, ils demandent que des évaluations soient faites au moins tous les six mois et que les montants par niveau de soins et par établissement de la participation de l'Etat aux frais de soins soient publiés. Quant à la convention socio-hôtelière 2002, leurs conclusions sont identiques à celles prises dans le recours adressé au Tribunal fédéral, sauf que l'annulation de l'art. 18 al. 1 de la convention n'est pas demandée. A la suite de l'échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral des 11 et 18 avril 2002, il a été décidé de répartir les compétences comme pour les conventions 2001, c'est-à-dire que le Tribunal fédéral traiterait en premier les recours dirigés contre la convention socio-hôtelière et le Conseil fédéral, à réception des arrêts du Tribunal fédéral, traiterait de celui portant sur la convention soins 2002 ainsi que sur les dispositions de la convention socio-hôtelière 2002 concernant l'allocation pour impotent (en particulier l'art. 16 de cette convention). Par ordonnance présidentielle du 25 avril 2002, la requête d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, présentée par les recourants a été rejetée. Le 12 septembre 2002, le Département fédéral de justice et police a suspendu la procédure jusqu'à connaissance des décisions rendues par le Tribunal fédéral en la cause portant sur les tarifs pour l'année 2001 (recte: 2002) des mêmes prestations. Le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud conclut au rejet du recours et à la confirmation des deux décrets du Grand Conseil, de l'arrêté du 17 décembre 2001 du Conseil d'Etat et des conventions socio-hôtelières 2001 et 2002. Les parties ont maintenu leurs conclusions lors d'un second échange d'écritures.