Citation: 2P.112/2002 12.11.2002 E. 2

2.1 Au regard de l'art. 84 OJ, la voie du recours de droit public n'est ouverte que si l'acte attaqué émane d'une autorité cantonale agissant en vertu de la puissance publique et qui affecte d'une façon quelconque la situation de l'individu, en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, ou qui règle d'une autre manière obligatoire ses rapports avec l'État, soit sous la forme d'un arrêté de portée générale, soit sous celle d'une décision particulière (ATF 125 I 119 consid. 2a p. 121; 121 I 42 consid. 2a p. 45, 173 consid. 2a; 119 Ia 214 consid. 2a p. 217 et les arrêts cités). 2.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que la loi sur la profession d'architecte adoptée le 21 novembre 2001 par le Parlement jurassien a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle. Or celle-ci est habilitée, en vertu de l'art. 104 al. 1 de la Constitution jurassienne du 20 mars 1977 (RS 131.235), à contrôler, sur requête et avant la mise en vigueur, la constitutionnalité des lois (cf. aussi art. 177 à 189 du Code de procédure administrative jurassienne du 30 novembre 1978 [ci-après: CPA/JU]). Le contrôle abstrait des normes par la Cour constitutionnelle est seulement possible avant la mise en vigueur de la loi et avant un éventuel référendum (art. 177 et 181 CPA/JU). Lorsque la Cour constitutionnelle déclare la loi attaquée contraire au droit fédéral ou à la Constitution cantonale, la loi est nulle et non avenue (art. 188 al. 1 CPA/JU). Il s'ensuit que la loi incriminée - qui n'est pas arrivée au terme du processus d'adoption des lois selon le droit cantonal - n'est pas applicable. On ne voit donc pas en quoi l'arrêt attaqué créerait des obligations ou des droits qui affecteraient la situation du recourant, qui en réalité se trouve dans la même position que si le Parlement avait de lui-même renoncé à adopter la loi en question. Par ailleurs, n'est pas réalisée ici l'hypothèse exceptionnelle où la voie du recours de droit public serait ouverte à l'encontre de l'inaction du législateur (sur ces conditions de recevabilité particulières, cf. Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2ème éd., Berne 1994, p. 149). L'arrêt querellé ne pouvant donc constituer une décision attaquable au sens de l'art. 84 al. 1 OJ, le présent recours est irrecevable.