Citation: 2C_996/2022 E. 3.5

3.5. En l'espèce, la Cour de justice a retenu que la date de création de la recourante, déterminante pour calculer son chiffre d'affaires moyen au sens des dispositions qui précèdent, était son inscription au registre du commerce le 1er novembre 1996. Selon l'arrêt attaqué, le fait que la raison sociale, les statuts et le but de la recourante aient été modifiés au printemps 2019 et que l'exploitation du restaurant lui ait été transférée à cette même période ne permet pas d'arriver à une autre conclusion. En conséquence, le chiffre d'affaires de référence de la recourante devait être calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen pour les années 2018 à 2019, compte tenu de la date de sa création antérieure au 31 décembre 2017, le législateur n'ayant pas envisagé d'exceptions à ce principe pour les entreprises créées avant cette date.