Citation: BGE 149 IV 57 E. 3.1

Les actes constitutifs de l'art. 322quinquies CP consistent, à l'instar de ceux décrits à l'art. 322ter CP, en l'offre, la promesse ou l'octroi d'un avantage indu. On parle d'offre lorsque l'auteur soumet l'offre d'un avantage à l'agent public. La promesse suppose que la perspective de l'octroi futur d'un avantage soit présentée à l'agent, que ce soit de manière ferme ou sous condition. L'offre ou la promesse peut être écrite, orale ou exprimée par actes concluants. Il n'est pas indispensable que l'avantage soit désigné avec précision, en termes quantitatifs ou qualitatifs. Enfin, il suffit que l'offre ou la promesse parvienne à l'agent, qu'il en prenne connaissance ou non (CASSANI, Droit pénal économique, BGE 149 IV 57 S. 80 op. cit., n°