Citation: BGE 150 III 280 E. 7.8.1c

CV, devaient l'emporter en cas de conflit avec l'art. 26 TCE. À aucun moment, l'intéressé n'a fait la moindre allusion à l'art. 30 CV, ou à l'art. 41 CV, pour tenter de justifier la prétendue primauté du droit de l'UE sur le TCE. De son côté, l'intimée n'a pas davantage fait référence à ces dispositions dans sa réponse. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, c'est bien lui, et non son adversaire, qui a évoqué la question de la prétendue primauté du droit de l'UE sur le TCE. Il appert ainsi que le recourant, en consacrant, pour la première fois au stade de sa réplique, de longs développements relatifs aux art. 30 et 41 CV, a formulé de nouvelles considérations juridiques qui auraient pu et dû figurer dans son mémoire de recours (ATF 150 III 89 consid. 3.1). Ces nouveaux éléments visant à combler les lacunes de son argumentation initiale apparaissent ainsi irrecevables.