Citation: 9C_415/2008 03.04.2009 E. 3

L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes, ALCP; RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. En vertu de son art. 20, sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, l'ALCP suspend les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne dès son entrée en vigueur, dans la mesure où la même matière est régie par l'ALCP (sur la portée de la suspension, voir ATF 133 V 329). Dès lors, la Convention (bilatérale) de sécurité sociale du 11 septembre 1975 entre la Suisse et le Portugal (modifiée par l'Avenant du 11 mai 1994), mentionnée par la juridiction cantonale, n'est applicable en l'espèce que si l'ALCP ne l'est pas (ATF 134 V 236 consid. 4 p. 242). 3.1 Selon l'art. 1er al. 1 de l'annexe II "Coordination des systèmes de sécurité sociale" à l'ALCP, fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 de l'accord) en relation avec la section A de cette annexe, les parties contractantes appliquent entre elles en particulier le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ou des règles équivalentes. 3.2 Les premiers juges ont retenu que la recourante n'avait jamais travaillé, ni en Suisse, ni dans un autre Etat membre à l'ALCP, qu'elle était âgée de plus de 18 ans au moment des décisions du 21 août 2007 de refus de prise en charge des moyens auxiliaires requis et qu'elle ne poursuivait pas d'études ou d'apprentissage, de sorte que le règlement n° 1408/71 ne lui était pas applicable. 3.3 Il y a lieu d'examiner si la recourante tombe sous le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71, lequel est déterminé à l'art. 4 dudit règlement. Une prestation peut être considérée comme une prestation de sécurité sociale au sens de cette disposition dans la mesure où elle est octroyée, en dehors de toute appréciation individuelle et discrétionnaire des besoins personnels, au bénéficiaire sur la base d'une situation légalement définie et où elle se rapporte à l'un des risques expressément énumérés à l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 (arrêt de la CJCE du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, Rec. p. I-843, point 20). Savoir si une prestation tombe dans le champ d'application de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71 ne dépend pas de la qualification qui est donnée par le droit interne mais se détermine sur la base des dispositions communautaires qui définissent les éléments constitutifs desdites prestations (arrêt de la CJCE du 10 janvier 1980, Jordens-Vorsters, 69/79, Rec. p. 75, points 6 ss; ATF 132 V 184 consid. 5.1.1 p. 190). La notion de «prestations de maladie» de l'art. 4 par. 1 let. a du règlement n° 1408/71 englobe les moyens auxiliaires destinés à la réadaptation des invalides (ATF 132 V 46 consid. 3.2.3 p. 49; Bettina Kahil-Wolff, Le droit social de l'Union européenne, in: Sécurité sociale: aspects de droit national, international et européen, Bettina Kahil-Wolff/Pierre-Yves Greber, 2006, ch. 722 p. 328 et les références sous note n° 591). Ainsi, les prestations en cause constituent-elles des prestations de sécurité sociale entrant dans le champ d'application matériel du règlement n° 1408/71. 3.4 En ce qui concerne le champ d'application personnel du règlement n° 1408/71, la section A de l'annexe II à l'ALCP relative à la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit sous ch. 1 let. d qu'aux fins du présent accord, le règlement n° 1408/71 est adapté en ce sens que l'annexe I, section II du règlement est complétée par le texte suivant en ce qui concerne la Suisse: "Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du titre III, chap. I, du règlement, le terme «membre de la famille» désigne le conjoint ainsi que les enfants de moins de 18 ans révolus et ceux de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage". C'est à la lumière du droit suisse, que laissent subsister les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale, qu'il y a lieu d'examiner si la recourante doit être considérée comme un enfant de moins de 18 ans révolus. Au regard de l'art. 10 LAI, pour fonder une obligation de l'assurance-invalidité de fournir des prestations pour un moyen auxiliaire, il suffit que la demande soit déposée jusqu'à la fin du mois dans lequel l'âge donnant droit à la perception d'une rente de vieillesse est atteint (ATF 107 V 76). Cette jurisprudence, rendue sous le régime de l'ancien art. 10 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, s'applique également sous l'empire de la nouvelle version de l'art. 10 al. 1 LAI en vigueur dès le 1er janvier 1997 [10e révision de l'AVS] (arrêt I 217/00 du 24 mai 2000, in SVR 2000 IV n° 29 p. 85), teneur qui n'a pas été modifiée par la LPGA entrée en vigueur le 1er janvier 2003 ni par la novelle du 21 mars 2003 (4e révision AI) en vigueur depuis le 1er janvier 2004 (la nouvelle teneur de l'art. 10 LAI selon la novelle du 6 octobre 2006 [5e révision AI], en vigueur depuis le 1er janvier 2008, n'entre pas ici en considération). C'est donc le moment de la demande qui est déterminant. Il y a lieu de transposer au cas d'espèce la jurisprudence mentionnée ci-dessus de l'art. 10 al. 1 LAI et de considérer que la demande de remise de moyens auxiliaires du 11 mai 2004 a été présentée en temps utile. Au moment du dépôt de la demande, la recourante, née le 3 octobre 1986, était âgée de moins de 18 ans révolus. Ainsi a-t-elle la qualité de membre de la famille au sens de l'annexe I, section II du règlement n° 1408/71 en ce qui concerne la Suisse, de sorte qu'elle entre dans le champ d'application personnel du règlement de coordination en ce qui concerne les prestations litigieuses. Peut dès lors demeurer indécis le point de savoir si la recourante a également la qualité de membre de la famille au sens des art. 1 let. f point ii et 2 par. 1 du règlement n° 1408/71 (à ce propos, cf. ATF 134 V 236 consid. 5.2.4 p. 245 s.).