Citation: 9C_886/2018 E. 4

Interprétant l'art. 44 RPEC, les premiers juges ont considéré que le texte en était clair: l'alinéa premier visait tant l'éventualité du décès de la personne assurée que celle du décès de la personne bénéficiaire d'une rente; le deuxième ne comprenait aucun élément permettant de restreindre le bénéfice du capital-décès uniquement au conjoint ou partenaire enregistré de la personne assurée, à l'exclusion de celui du bénéficiaire d'une rente. Le renvoi (de l'art. 44 al. 2) à l'art. 50 RPEC avait pour objectif de fixer le montant de la prestation due par l'institution de prévoyance et non d'introduire une restriction supplémentaire s'agissant du cercle des bénéficiaires potentiels. Si cela avait été le cas, il eût appartenu aux organes compétents de rédiger le règlement de manière plus précise, sans que feu l'assuré respectivement son partenaire survivant ne dût en supporter les conséquences. Par ailleurs, du point de vue systématique, le RPEC distinguait entre les prestations de survivants naissant après le décès d'une personne assurée ou bénéficiaire d'une rente (soit les rentes prévues aux art. 44 à 48 RPEC) et celles intervenant à la mort d'une personne assurée mais non rentière (à savoir le capital-décès prévu pour certains ayants droit particuliers cités à l'art. 49 RPEC), une distinction étant donc d'emblée effectuée selon qu'un cas de prévoyance était ou non survenu. Dès lors que le cercle des bénéficiaires potentiels était fixé dans chaque disposition particulière, il n'était pas nécessaire de recourir à l'art. 50 RPEC pour préciser le contenu de l'art. 44 al. 2 RPEC sur ce point. Se référant au point de vue historique, la juridiction de première instance a considéré que les versions successives du RPEC mettaient en évidence une adaptation ou correction progressive de la réglementation, Publica ne semblant pas avoir réellement évalué la portée de la modification introduite en 2011. Conformément à la version antérieure à cette date (consid. 3.3 supra), l'indemnité unique correspondait à trois rentes annuelles de viduité, comparable à celle prévue à l'art. 19 al. 2 LPP, alors que selon la teneur de l'art. 44 al. 2 déterminante en l'espèce, l'indemnité unique équivalait au capital-décès. Quant à la version postérieure (en vigueur à partir du 1 er janvier 2017), elle opérait une distinction explicite entre le cas de la personne active (avec renvoi au capital-décès de l'art. 50 RPEC) et celui de la personne rentière (avec renvoi à la LPP) au moment du décès. Selon les premiers juges, il ne pouvait être question de faire supporter aux assurés les conséquences du besoin progressif d'adapter ou de corriger l'art. 44 al. 2 RPEC. En définitive, les premiers juges ont conclu que les prestations avaient été versées à l'intimé conformément au règlement alors en vigueur, de sorte que Publica n'était pas fondée à en demander la restitution.