Citation: 2A.561/2002 11.07.2003 E. 2

2.1 La recourante fait grief à l'Administration fédérale d'avoir violé le droit fédéral en se fondant sur l'art. 56 al. 5 OTVA pour refuser de lui allouer des dépens. Selon elle, en effet, cette disposition est illicite, car elle déroge à l'art. 64 PA sans motifs sérieux et objectifs et, partant, de manière incompatible avec la norme de délégation de l'art. 8 al. 1 Disp. trans. aCst. La recourante en déduit que l'art. 64 PA est applicable, avec pour conséquence qu'elle a droit à des dépens. 2.2 Contrairement à l'avis de la recourante, l'art. 56 al. 5 OTVA - qui constitue une lex specialis applicable à la procédure en matière de taxe sur la valeur ajoutée - ne contrevient nullement à l'art. 64 PA. En effet, cette dernière disposition fait partie du chapitre III de la loi fédérale sur la procédure administrative, intitulé « La procédure de recours en général ». La loi distinguant clairement entre l'opposition et le recours (cf. art. 46 lettre b PA), ce chapitre ne vise pas la procédure d'opposition ou de réclamation. L'art. 64 PA (dont on relèvera d'ailleurs la formulation potestative: « peut allouer ») et l'art. 56 al. 5 OTVA règlent donc deux procédures bien distinctes, de sorte qu'il ne saurait y avoir contradiction entre eux. L'art. 56 al. 5 OTVA ne contrevient pas non plus à l'art. 8 al. 2 Disp. trans. aCst., lequel pose les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée sans toutefois rien prévoir en matière de dépens. La règle de l'art. 56 al. 5 OTVA n'est donc ni inconstitutionnelle, ni illégale. Elle a du reste été reprise dans son principe à l'art. 68 al. 1 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20; en vigueur depuis le 1er janvier 2001) s'agissant de la « procédure de taxation ou de réclamation ». Le grief de la recourante est donc mal fondé et doit être écarté. 2.3 Au demeurant, le refus d'allouer des dépens à la recourante est encore justifié pour d'autres motifs. D'abord, les dépens que la recourante fait valoir en compensation se rapportent à son intervention en tant que mandataire de E.________ SA dans la procédure de taxation de cette dernière. Plus précisément, ce sont ceux qui ont été requis dans l'acte du 2 septembre 1998 intitulé - improprement - « recours », par lequel elle a contesté le décompte complémentaire du 4 août 1998. Or, il ressort du dossier qu'à la suite d'un contrôle fiscal, l'Administration fédérale a annulé ce décompte en émettant un avis de crédit du même montant. Pour cette phase de la procédure, où une décision formelle n'a pas même été rendue (un décompte complémentaire ne constitue pas une telle décision: Archives 35 p. 480 consid. 2 p. 483), la recourante ne saurait donc réclamer des dépens, indépendamment de la question de savoir si et dans quelle mesure elle a obtenu gain de cause. A cela s'ajoute que les dépens sont dus à la partie elle-même et non à son mandataire (voir le texte des art. 56 al. 5 OTVA et 64 PA). Le représentant ne peut donc exiger des dépens pour son propre compte qu'à condition de s'être fait céder la créance par le mandant. En l'occurrence, une telle cession n'est pas établie; elle est même contredite par le fait que E.________ SA s'est opposée à ce que son compte soit débité au profit de la recourante. Enfin, à supposer que la recourante ait eu droit elle-même aux dépens, elle n'aurait pu les compenser avec ses propres dettes fiscales en vertu de l'art. 125 ch. 3 CO: cette disposition subordonne l'extinction par compensation des créances de droit public en faveur de l'Etat ou des communes au consentement du créancier; en l'espèce, ce consentement fait défaut.