Citation: 2C_394/2020 E. 8.3

8.3. A cela s'ajoute que les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public (art. 6 al. 1 CC). Les cantons sont libres d'adopter des règles de droit public, pour autant que le législateur fédéral n'ait pas entendu réglementer la matière de façon exhaustive, que ces règles soient justifiées par un intérêt public pertinent et qu'elles n'éludent pas le droit civil fédéral, ni n'en contredisent le sens et l'esprit (ATF 138 I 331 consid. 8.4.3 p. 354 et les arrêts cités). En principe, les autorisations de droit public ne peuvent pas être considérées comme des biens du patrimoine au sens du droit privé (cf. arrêt 2C_134/2020 du 7 août 2020 consid. 4.4, au sujet du droit successoral). Elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'un transfert de patrimoine au sens de la LFus ou de l'art. 181 CO. L'incessibilité des autorisations d'usage accru prévue par le droit public cantonal genevois ne méconnaît partant pas le droit civil fédéral.