Citation: 1C_269/2019 E. 1

Cette approche stricte de la loi sur l'aide aux victimes centrée sur la victime se justifie d'autant plus qu'elle a encore été rappelée dans l'arrêt publié aux ATF 136 II 187 ss, consid. 7.4.3, rendu postérieurement à l'arrêt 1C_498/2008. Il convient de s'y tenir et de ne pas prendre en compte dans l'examen de l'existence d'une infraction commise, que ce soit au sens de l'art. 1 ou 48 LAVI, d'éléments étrangers à la LAVI, en particulier de la possibilité de retenir un concours imparfait d'infractions lors d'un hypothétique jugement pénal de l'auteur. En d'autres termes, qu'une infraction de contrainte sexuelle commise avant l'entrée en vigueur de l'aLAVI et de la LAVI puisse être considérée, en droit pénal, dans le cadre de la condamnation éventuelle de son auteur, comme absorbant celle de lésions corporelles simples ne suffit pas à exclure que cette dernière infraction a été commise au sens de la LAVI. Dès lors que son résultat n'est survenu qu'après l'entrée en vigueur de la LAVI, respectivement de l'aLAVI, le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale du fait de cette infraction est régi par la LAVI, respectivement par l'aLAVI (art. 48 let. a LAVI a contrario, respectivement art. 12 al. 3 aOAVI).