Citation: 5C.165/2001 30.08.2001 E. 3

3.- a) La responsabilité des organes de la tutelle instaurée par l'art. 426 CC, que la jurisprudence a étendue au curateur (ATF 70 II 77 consid. 1 p. 80), est mise en oeuvre lorsqu'un organe tutélaire a causé à dessein ou par négligence un dommage en n'observant pas, dans l'exercice de ses fonctions, la diligence d'un bon administrateur. Le curateur doit ainsi avoir agi - ou omis d'agir - dans le cadre des tâches qui lui incombent en vertu du droit fédéral (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., n. 1059; J. Gross, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 426-429 CC; Egger, Commentaire zurichois, n. 8 ad art. 426 CC). Selon la mission confiée au curateur, la loi distingue entre la curatelle de représentation (Vertretungsbeistandschaft, art. 392 CC) et la curatelle de gestion (Verwaltungsbeistandschaft, art. 393 CC). Ces deux formes peuvent toutefois être ordonnées simultanément: on parle alors de "curatelle combinée" ou de "curatelle mixte" (Deschenaux/Steinauer, op. cit. , n. 1092). Les deux types de curatelle se distinguent par la mission confiée au curateur. En l'occurrence, l'intimée a été désignée curatrice avec la "mission de représenter les enfants dans la succession de leur père" en "raison du conflit d'intérêts potentiel existant entre les mineurs et leur mère". Ce cas de curatelle est expressément prévu à l'art. 392 ch. 2 CC. b) Il résulte de l'art. 426 CC que le curateur doit observer dans l'exercice de ses fonctions la diligence d'un bon administrateur. Cette notion sert à délimiter le devoir général qui est imposé au curateur et dont la violation objective constitue l'acte illicite qui peut lui être reproché (Egger, op. cit. , n. 19a ad art. 426 CC; Philippe Junod, Recherche sur la responsabilité des organes de la tutelle, thèse Lausanne 1953, p. 42). Elle englobe tant les actes que les omissions. Le devoir du curateur et des autorités de tutelle est de discerner l'intérêt du pupille et de le faire triompher (Junod, op. cit. , p. 44). Le curateur doit prendre les renseignements utiles à assurer la sécurité des capitaux placés et faire les propositions nécessaires à l'autorité tutélaire. La responsabilité des organes de la tutelle implique nécessairement la preuve d'une intention ou d'une négligence. L'organe de tutelle répond de toute faute, même légère (Deschenaux/Steinauer, op. cit. , n. 1063). La négligence comporte une imprévoyance coupable: le dommage aurait pu être évité, si le tuteur avait fait preuve de prudence et de diligence dans l'administration des biens du pupille. c) Selon les constatations de fait de l'arrêt attaqué, lesquelles lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), il n'est pas prouvé que la mère du recourant ait disposé des sommes provenant de l'assurance vie et des prestations de prévoyance dont le recourant était bénéficiaire pour payer la dette hypothécaire de la villa. En effet, ces sommes - respectivement 100'919 fr. 05 et 100'100 fr. - ont été sauvegardées; elles figurent dans l'acte de partage que le recourant a signé en 1999 et qu'il n'a pas invalidé. Par ailleurs, les assurances vie et prévoyance qui indiquaient l'épouse et/ou les enfants comme bénéficiaires ne tombaient pas dans la succession (D. Staehelin, Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 476 CC) et n'avaient donc pas à être prises en considération par la curatrice, dont la tâche consistait seulement à représenter les enfants dans la liquidation de la succession. d) La succession était essentiellement constituée de la maison familiale, évaluée à 1'120'000 fr. et grevée d'une dette hypothécaire de 1'047'353 fr. 85, ce qui donnait un actif net immobilier de fr. 72'646 fr. 15 et un actif net successoral - compte tenu des autres actifs et passifs, selon l'inventaire rappelé dans l'arrêt cantonal, à l'exclusion du mois d'entretien pour la famille (art. 606 CC) - de 53'077 fr. 90. Selon le recourant, le risque d'une perte était manifeste: la curatrice avait délibérément exclu une dépréciation de la maison et cette attitude n'était pas digne d'un bon administrateur. Ce point de vue ne peut être suivi. La succession était active à concurrence de plus de 50'000 fr. et la maison avait été évaluée par deux architectes. Ceux-ci avaient en particulier confirmé, en octobre 1991, que les montants appliqués par eux au terrain et à la construction étaient des prix réalistes et non des prix influencés par le marché immobilier. D'ailleurs, leur estimation était quasiment égale à l'estimation fiscale. Dans ces conditions, la curatrice pouvait faire confiance à cette estimation, comme l'aurait fait tout bon administrateur. Le développement du marché immobilier dans les années nonante s'est malheureusement caractérisé par l'effondrement des prix et l'augmentation des intérêts hypothécaires; mais au début de l'année 1990, lors de l'acceptation de la succession, la curatrice ne pouvait, même avec toute la prudence requise, imaginer un tel développement. Au demeurant, selon les constatations de l'arrêt attaqué, il n'est absolument pas prouvé que la curatrice aurait pu vendre la villa plus rapidement et à un prix plus élevé que celui qui a été obtenu. Le recourant semble oublier que si, dans les même circonstances, la curatrice avait refusé la succession et qu'ensuite la villa eût pu être vendue au prix d'estimation, voire à un prix supérieur, elle aurait certainement engagé sa responsabilité pour ne pas avoir sauvegardé le patrimoine des pupilles. En outre, il s'agissait de la maison familiale, occupée par les héritiers, de sorte que les intérêts hypothécaires pouvaient être considérés, au moins en bonne partie, comme le loyer de l'habitation familiale. e) Quant à l'argument du recourant selon lequel il aurait pu, en cas de répudiation de la succession, bénéficier d'environ 200'000 fr. des assurances, il ne convainc pas. Le recourant oublie que sa mère pouvait utiliser les revenus de ce capital, voire le capital lui-même, pour l'entretien, l'éducation et la formation de ses enfants (art. 319 al. 1 et 320 CC).