Citation: 5C.192/2004 14.12.2004 E. 2

D'après la demanderesse, en fournissant régulièrement à la défenderesse des certificats médicaux faisant état d'incapacités de travail de durée indéterminée, l'assuré se serait pleinement conformé à l'art. 20 des CGA, selon lequel il lui incombait de donner des renseignements propres à établir le bien-fondé de sa prétention. En outre, l'ensemble des certificats médicaux en possession de la défenderesse aurait dû la persuader que l'incapacité de son assuré était présumée permanente car, lorsque, comme en l'espèce, un assuré ne reprend pas son activité professionnelle pendant des années, l'assureur devrait considérer que son incapacité est présumée permanente au sens des CGA. Du reste, l'assuré souffrait d'une affection très grave (adénocarcinome du côlon), qui compte parmi les trois formes de cancer les plus mortelles en Suisse, selon des statistiques publiées sur le site internet de GastroMed. Dans ces circonstances, en ne demandant le dossier de son assuré à l'office de l'assurance invalidité que le 8 juin 2001, alors qu'elle disposait depuis avril 2001 d'un certificat médical du Dr P.________ attestant une incapacité de travail de 100 % à partir d'octobre 1997, la défenderesse aurait tardé à agir. Au demeurant, elle n'avait pas besoin d'attendre la décision de l'AI pour remplir ses propres obligations. Il y aurait dès lors lieu d'appliquer l'art. 156 CO, aux termes duquel la condition est réputée accomplie quand l'une des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la bonne foi, et d'admettre que le paiement du capital-invalidité a eu lieu plus de douze mois avant le décès de l'assuré. 2.1 Les indications statistiques énoncées par la recourante sont nouvelles et, partant, irrecevables (cf. supra, consid 1.2). De plus, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'assuré aurait été en incapacité de travail sans discontinuer de novembre 1996 jusqu'au 3 août 2000, date précédant de douze mois son décès. Durant cette période, il a été incapable de travailler: à 100 % du 17 février au 21 mai 1997, à 100 % du 16 septembre au 30 novembre 1997, à 50 % du 1er décembre au 1er janvier 1998, à 100 % du 2 février au 13 avril 1998, à 50 % du 14 avril au 3 mai 1998, à 100 % du 16 février au 13 juin 1999 ainsi qu'à 100 % à partir du 27 septembre 1999.