Citation: 5A.6/2002 11.06.2002 E. B

Par décision du 3 juillet 1998, l'autorité foncière cantonale a refusé d'autoriser le morcellement tel que prévu par le verbal présenté, au motif que la division n'était pas conforme à sa décision du 4 décembre 1997. Saisi le 17 août 1998 d'un recours de droit administratif du propriétaire, le Tribunal administratif du canton de Fribourg l'a rejeté par arrêt du 21 février 2002, en mettant les frais à la charge du recourant. Il a retenu en substance que la décision de principe du 4 décembre 1997 consacrait une solution qui était conforme aux buts poursuivis par la LDFR et la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), et qui devait être adoptée. Le partage prévu par le verbal de division n'étant pas conforme aux exigences fixées par l'autorité foncière cantonale, le refus d'autorisation de morcellement, partant de non-assujettissement à la LDFR, était donc justifié.