Citation: 1C_91/2023 E. 3.3

3.3. Selon l'art. 13M al. 4 REn, les pompes à chaleur réversibles utilisées pour la production de froid de confort sont soumises au régime de l'autorisation énergétique de climatisation de confort au sens de l'article 13H. Les recourants soutiennent que le Conseil d'Etat ne disposerait pas de la délégation législative lui permettant de définir que d'autres installations peuvent être assimilées à des installations de climatisation de confort, soumises à autorisation énergétique. L'art. 22B al. 1 LEn soumet le montage, la modification ou le renouvellement d'installations de climatisations de confort à autorisation de l'autorité compétente. L'art. 6 al. 14 LEn précise qu'une installation de climatisation de confort est une installation qui sert à améliorer le confort thermique. Se fondant sur le fait que les spécificités techniques de la pompe à chaleur réversible et celles d'une installation de climatisation technique étaient identiques, la cour cantonale a jugé qu'il importait dès lors peu, selon l'art. 22B al. 1 LEn, que la climatisation de confort résulte de l'utilisation d'une pompe à chaleur réversible pour produire du froid ou d'une installation de climatisation classique, l'art. 13M al. 4 REn ne faisait ainsi que rappeler le régime légal lié aux installations de climatisation de confort dont la pompe à chaleur réversible faisait partie. Les recourants font valoir au contraire qu'une pompe à chaleur réversible utilisée pour la production de froid n'a pas les mêmes spécificités qu'une climatisation de confort, dans la mesure où elle ne permettrait qu'un rafraîchissement ponctuel d'un ou de deux degrés. Cependant cette différence de capacité de refroidissement importe peu, dans la mesure où les recourants ne contestent pas qu'une pompe à chaleur réversible a pour but d'"améliorer le confort thermique", ce qui est le critère pertinent pour définir une installation de climatisation de confort selon l'art. 6 al. 14 LEn. Dans ces circonstances, la pompe à chaleur réversible qui tend à "améliorer le confort thermique" peut être considérée comme une catégorie particulière d'installation de climatisation de confort. Il s'ensuit que l'art. 13M al. 4 REn peut être qualifié de norme secondaire qui se limite à exécuter l'art. 22B al. 1 LEn. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en jugeant que l'art. 13M al. 4 REn était une disposition d'exécution de l'art. 22B al. 1 LEn et reposait sur une base légale suffisante.