Citation: 1C_522/2018 E. 3.1

3.1. La décision du SRC a été rendue quelques jours avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le renseignement (LRens, RS 121) et de son ordonnance d'exécution (ORens, RS 121.1). Le TAF en a déduit que l'ancien droit devait s'appliquer au cas d'espèce, soit l'ordonnance sur le service de renseignement de la Confédération (aOSRC, RS 121.1) ainsi que l'ordonnance sur les systèmes d'information du Service de renseignement de la Confédération (OSI-SRC, RS 121). Ces deux ordonnances ont pour fondement la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120, dans son état précédant la révision entrée en vigueur elle aussi le 1 er septembre 2017, ci-après: aLMSI). Selon l'art. 18 aLMSI, le droit d'accès aux données personnelles est régi par la LPD. Le SRC peut différer sa réponse dans les cas prévus à l'art. 18 al. 2 aLMSI. L'art. 18 al. 3 à 7 aLMSI prévoit que la personne concernée peut alors requérir l'intervention du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ainsi que du TAF, et précise que les communications doivent être libellées de manières identiques, sans motivation et sans possibilité de recours. Cette procédure particulière permet au requérant d'être informé sur le fait qu'un contrôle a été effectué, qu'aucune donnée n'a été traitée illégalement et qu'une éventuelle erreur a été réparée (ATF 138 I 6 consid. 3.3.2 p. 18). Ce droit indirect d'être renseigné (repris aux art. 63 ss LRens) a été institué par le législateur en raison du fait que, dans ce domaine sensible, la simple information selon laquelle une personne est enregistrée ou non permet déjà des déductions, notamment sur le fonctionnement des organes de sûreté de l'Etat (idem). En l'occurrence, la procédure suivie n'est pas celle prévue à l'art. 18 al. 2 à 7 LMSI; le SRC n'a en effet pas différé sa réponse, mais a rendu une décision de refus, confirmant toutefois que le nom du recourant figurait sur 15 documents du système GEVER; ce refus constitue une transmission partielle de renseignements au sens de l'art. 18 al. 8 LMSI; il est fondé sur l'art. 9 LPD et l'obligation de protection des sources découlant de la réglementation applicable aux services de renseignement.