Citation: 4C.17/2004 02.06.2004 E. 4

4.1 Le colocataire Z.________ est décédé pendente lite. Sa succession, qui s'est révélée insolvable, a fait l'objet d'une liquidation officielle à la demande de A.________, le second colocataire, qui était le seul héritier à ne l'avoir pas répudiée. Examinant l'incidence de ce décès sur les procédures en cours, le Tribunal cantonal valaisan considère qu'il convient d'opérer une distinction entre la procédure d'expulsion, d'une part, et la procédure de contestation de la validité du congé, d'autre part, l'art. 274g CO n'étant pas applicable dans la présente espèce. 4.1.1 En ce qui concerne la procédure d'expulsion, les juges cantonaux sont d'avis qu'elle relevait des cas d'urgence, réservés par l'art. 207 al. 1 LP, et qu'elle n'influait pas sur la masse successorale, si bien qu'il n'y avait pas matière à la suspendre. Cette opinion les amène à tirer la conclusion suivante (jugement attaqué, p. 13 s., consid. 11.1.2): "En définitive, le jugement de première instance, en tant qu'il prononce l'expulsion d'éventuels hoirs de feu Z.________, pour le cas où l'un des héritiers aurait accepté la succession et utilisé les locaux, n'est pas frappé de nullité. Tel ne semble cependant pas être le cas. En effet, comme ils n'ont pas accepté la succession, les héritiers de Z.________ n'ont aucune raison d'occuper les locaux. Et il est hautement improbable que l'administrateur de la masse successorale, dont la tâche consiste à liquider les affaires du défunt, ait conféré à un tiers le droit d'occuper les locaux. Il n'est donc pas établi qu'un successeur ou ayant droit de feu Z.________ occupe encore actuellement l'immeuble des époux B.________. Avec le décès de Z.________, la répudiation de tous ses héritiers légaux à l'exception de A.________ et la liquidation officielle de la succession insolvable, la procédure d'expulsion, en tant qu'elle était dirigée contre Z.________, est devenue sans objet. Pratiquement, l'expulsion ne peut être prononcée que contre A.________ et X.________ SA." 4.1.2 La cour cantonale considère, en revanche, que la procédure de contestation de la validité du congé n'est pas devenue sans objet avec le décès de Z.________ et la liquidation officielle de sa succession, les loyers relatifs à un bail qui n'a pas été valablement résilié constituant des dettes de la succession. Selon elle, comme les héritiers du de cujus n'ont pas ouvert action en constatation de la nullité du congé, on pourrait se demander si cet état de choses faisait obstacle à la recevabilité de l'action introduite par A.________. En d'autres termes, les colocataires étaient-ils tenus d'agir ensemble, en qualité de consorts nécessaires, pour faire constater la nullité de la résiliation du bail principal? Les juges cantonaux estiment que cette question - controversée - peut demeurer indécise en l'occurrence, car la validité de la résiliation doit de toute façon être admise. 4.2 Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir méconnu la notion fédérale de partie et celle de capacité de faire valoir le droit en justice ou de s'y opposer. Selon eux, du fait de la liquidation officielle de la succession, la capacité de s'opposer à la demande d'expulsion avait passé à l'autorité chargée de cette liquidation. Aussi cette autorité aurait-elle dû être invitée à prendre la place du colocataire défunt dans l'instance, en tant que partie, ce qui lui eût permis de s'opposer à la restitution de la chose louée en se prévalant du droit de priorité octroyé aux colocataires par les bailleurs. Au demeurant, à suivre les recourants, les juges cantonaux auraient ignoré la notion fédérale de consorité passive nécessaire en prononçant l'expulsion du seul colocataire A.________. Sur ce dernier point, les intimés épousent la thèse soutenue par les recourants et proposent que l'ordre d'expulsion soit étendu aux hoirs de feu Z.________. 4.3 A la fin du bail, le locataire est tenu de restituer la chose au bailleur, en vertu de l'art. 267 al. 1 CO. La restitution de la chose louée est une obligation indivisible, au sens de l'art. 70 CO. Il n'est pas certain, contrairement à ce que soutiennent les recourants, que le caractère indivisible de cette obligation implique, en cas de bail commun, la mise en cause nécessaire de tous les colocataires dans la procédure d'expulsion (dans ce sens, cf. Michel Ducrot, L'expulsion du locataire, in 9e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1996, p. 21). C'est plutôt la solution contraire que paraît imposer le texte de la disposition citée, d'après lequel, s'il y a plusieurs débiteurs, chacun d'eux est tenu d'acquitter l'obligation indivisible pour le tout (dans ce sens, cf. SVIT- Kommentar, 2e éd., n. 5 ad art. 274g CO). En effet, le créancier d'une obligation indivisible peut obtenir l'entier de la prestation de chacun des débiteurs et il a la faculté d'agir contre un seul d'entre eux (Fabienne Hohl, Commentaire romand, n. 9 ad art. 70 CO). On aboutirait d'ailleurs au même résultat s'il fallait considérer que, dans le cas concret, les colocataires étaient les associés d'une société simple (cf. art. 544 al. 3 CO). Quoi qu'il en soit, même si les conditions d'une consorité passive nécessaire étaient réunies en l'espèce, le sort du litige ne s'en trouverait pas modifié pour autant, comme on va le démontrer ci-après. 4.3.1 Dans la mesure où le recourant A.________ défend la thèse selon laquelle l'expulsion aurait dû être prononcée, non pas uniquement contre lui, mais également contre les héritiers de son colocataire, il avance un argument qui paraît difficilement compatible avec les règles de la bonne foi. C'est le lieu de rappeler que le recourant est le seul héritier de Z.________ à n'avoir pas répudié la succession de ce dernier. Par conséquent, en soutenant, par une sorte de dédoublement de la personnalité, que l'ordre d'expulsion aurait dû être signifié tant à lui-même, en sa qualité de colocataire, qu'à lui-même, en sa qualité d'héritier de son colocataire, le recourant formule une critique de nature purement théorique dont il ne saurait tirer un quelconque avantage, pas plus d'ailleurs que la sous-locataire. 4.3.2 Au demeurant, un motif d'ordre procédural, ignoré par les recourants, s'oppose à l'admission des griefs articulés par ceux-ci en rapport avec la liquidation officielle de la succession du colocataire Z.________. On rappellera, au préalable, que, s'agissant de l'expulsion des colocataires, le juge de première instance a ordonné non seulement à A.________, mais également aux "hoirs de Z.________" de libérer l'immeuble X.________ pour le 31 juillet 2002. Il a ainsi rendu une décision qui s'inscrit dans le droit fil de la thèse de la consorité passive nécessaire, défendue par les recourants. Or, ceux-ci perdent de vue que, dans le dispositif de son jugement, le Tribunal cantonal valaisan a formellement prononcé l'irrecevabilité de l'appel de la succession de Z.________ pour un motif de nature procédurale (cf. jugement attaqué, p. 10, consid. 8.2 et p. 28 in limine). L'administration chargée de la liquidation officielle de cette succession - en l'occurrence, l'Office des poursuites de ... - n'a pas fait recours devant le Tribunal fédéral contre cette décision d'irrecevabilité. Il s'ensuit que les recourants ne peuvent plus remettre en cause l'expulsion prononcée à l'encontre des hoirs de Z.________. Par ailleurs, il était logique que la cour cantonale n'incluât point formellement ceux-ci dans le chiffre 2 du dispositif de son jugement, relatif à la restitution des locaux, puisqu'elle n'avait pas été saisie, sur ce point, d'un appel recevable et qu'en vertu du premier jugement, les hoirs de Z.________ étaient en demeure de vider les lieux depuis le 1er août 1992 déjà. Ainsi, par le jeu des deux décisions cantonales, l'expulsion a bel et bien été prononcée à l'encontre du colocataire A.________ et de la succession du colocataire Z.________. Elle a donc visé les deux colocataires, prétendument consorts nécessaires. Par conséquent, les recourants n'ont pas lieu de s'en plaindre. Il reste à examiner si le bail principal a été valablement résilié et, le cas échéant, si les locataires étaient au bénéfice d'un droit d'option qu'ils ont valablement exercé. En cas de réponse négative à la première question ou de réponse affirmative à la seconde, les ordres d'expulsion signifiés aux recourants devront être annulés. En revanche, le problème de la prolongation du bail principal n'est plus litigieux à ce stade de la procédure. Pareille éventualité n'entre de toute façon pas en ligne de compte en l'espèce, puisque les locataires, qui étaient au bénéfice d'un bail congéable, c'est-à-dire de durée indéterminée (ATF 114 II 165 consid. 2b), n'ont pas adressé de demande ad hoc à l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception du congé (art. 273 al. 2 let. a CO).