Citation: 5C.128/2003 12.09.2003 E. 2

En premier lieu, le défendeur reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 124 CC. 2.1 D'après l'art. 124 al. 1 CC, une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux au moment du divorce. Il ne s'agit donc pas de procéder à un partage abstrait par moitié comme pour la prestation de sortie selon l'art. 122 CC, mais de fixer une indemnité selon l'équité, qui tiendra compte de toutes les circonstances du cas concret, notamment de la durée du mariage, de l'âge des conjoints, de leurs situations économiques et de leurs besoins respectifs. Bien qu'il s'agisse d'une décision en équité, le juge doit d'abord prendre en considération le montant de la prestation de sortie au moment de la survenance du cas de prévoyance et examiner ensuite les autres circonstances, comme les besoins de prévoyance des parties (ATF 127 III 433 consid. 3 p. 439; arrêt 5C.159/2002 du 1er octobre 2002, consid. 2, publié in SJ 2003 I 63). La possibilité de refuser le partage au sens de l'art. 123 al. 2 CC n'est pas expressément prévue dans le cadre de l'art. 124 CC, mais le juge doit en tenir compte sous l'angle de l'équité. Le caractère inéquitable du partage au sens de cette disposition-là ne peut découler que des circonstances économiques postérieures au divorce (arrêt 5C.276/2001 du 1er mai 2002, consid. 4c, publié in SJ 2002 I 538). 2.2 Pour fixer quel est le montant de la moitié des avoirs de prévoyance des époux, la cour cantonale a tout d'abord constaté que la prestation de sortie de l'épouse est de 12'457,80 fr. et l'avoir de prévoyance capitalisé de l'époux de 245'544,60 fr. (12 x 1'615 fr. [rente LPP] x 12.67 [table 20 Stauffer/Schaetzle, éd. 2001]). La moitié arithmétique est donc de 116'543,40 fr. Convertissant ce montant auquel l'épouse a droit en rente, elle est parvenue à un montant mensuel de 225 fr. (116'543,40 fr. : 43,16 ans [espérance de vie de l'épouse âgée de 45 ans au moment du passage à la retraite de son mari, table 42 Stauffer/Schaetzle, éd. 2001] : 12 mois). Elle a ensuite tenu compte du fait que le mariage a duré 28 ans, que la vie commune a pris fin en 1996 et que l'ex-épouse, après avoir cessé toute activité lucrative pour se consacrer à la tenue du ménage et à l'éducation des enfants du couple, a repris une activité professionnelle (vendeuse-auxiliaire) à temps partiel lorsque le plus jeune des deux enfants avait 10 ans et a augmenté son temps de travail après la séparation à 100%, réalisant un salaire de 2'880 fr. brut. Elle a considéré qu'il résulte de ces circonstances que, contrairement au défendeur, la demanderesse n'a pas pu se constituer une prévoyance professionnelle suffisante. Enfin, elle a estimé que le partage par moitié n'a rien d'inéquitable au sens de l'art. 123 al. 2 CC puisque, compte tenu de son âge (48 ans) et de sa formation, la demanderesse ne bénéficie que de perspectives professionnelles limitées et que la liquidation du régime matrimonial ne permet pas de pallier les carences dans sa prévoyance professionnelle. La cour a également contrôlé et constaté que le versement de cette indemnité équitable (et de la contribution d'entretien) ne porte pas atteinte au minimum vital du défendeur puisque ce dernier dispose encore après paiement de 409 fr. 2.3 Le défendeur reproche à tort à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte lors de la fixation de l'indemnité équitable des importantes dépenses médicales que nécessite son état de santé. En effet, celle-ci a inclus dans les charges du défendeur tous ses frais médicaux, soit la franchise de 33,30 fr. et le 10% des factures non prises en charge par l'assurance-maladie (15,80 fr. par mois). Dans la mesure où le défendeur semble soutenir que la cour cantonale aurait dû prendre en considération le fait que ses frais médicaux vont encore augmenter, son grief est irrecevable. Il ne ressort pas de l'arrêt querellé que ceux-ci auraient tendance à s'alourdir (cf. consid. 1.3). 2.4 Le défendeur soutient ensuite que le calcul mathématique auquel a procédé la cour cantonale dépasse l'indemnité symbolique due selon la doctrine, en vertu de l'art. 124 CC, que, compte tenu principalement de l'importante différence d'âge entre les parties, de leurs situations économiques après le divorce et de l'évolution de celles-ci, il y aura très rapidement atteinte à son minimum vital, que la demanderesse pourra par son travail durant 15 ans avant sa retraite se constituer une prévoyance professionnelle de 60'000 fr. et que donc seule une suppression totale de l'indemnité serait une solution équitable. La cour cantonale n'a pas omis de prendre en considération la différence d'âge entre les parties, ni le fait que la demanderesse continuera à travailler pendant 15 ans environ. Mais elle a estimé que les perspectives professionnelles de celle-ci sont limitées et qu'aucune fortune au titre de liquidation du régime matrimonial ne lui permet de pallier l'insuffisance de sa prévoyance professionnelle. Puis, examinant la situation financière respective des ex-époux, elle a constaté que le défendeur, après paiement de l'indemnité de 225 et de la contribution de 100 fr., dispose encore de 409 fr. en sus de son minimum vital large alors que la demanderesse a encore un découvert de 90 fr. après encaissement des montants de 225 et 100 fr. Au vu de ces circonstances, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en arrêtant l'indemnité équitable à 225 fr. Le montant de la prévoyance professionnelle que la demanderesse va pouvoir se constituer jusqu'à l'âge de sa retraite ne modifiera pas sa situation financière dans l'immédiat et, au-delà de la retraite, devrait lui permettre tout au plus de maintenir son revenu actuel. Dans la mesure où il est recevable, le grief est par conséquent mal fondé.