Citation: I 112/06 16.08.2007 E. 7

Est litigieux le droit de l'assuré à l'assistance judiciaire pour la procédure d'opposition. 7.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon l'art. 37 al. 4 LPGA, lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur. Ainsi, il existe aujourd'hui une réglementation de droit fédéral du droit à l'assistance judiciaire en procédure administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 p. 155 et la référence à Kieser, ATSG-Kommentar, N. 22 ad art. 37). La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst. (comp. art. 29 al. 3 Cst.) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition (partie dans le besoin, conclusions non dépourvues de toute chance de succès, assistance objectivement indiquée d'après les circonstances concrètes; ATF 125 V 32 consid. 2 p. 34 et les références, VSI 2000 p. 164 consid. 2b p. 165 s. [I 69/99]) continue de s'appliquer, conformément à la volonté du législateur (arrêts M. du 29 novembre 2004 [I 557/04] consid. 2.1, W. du 12 octobre 2004 [I 386/04] consid. 2.1; FF 1999 V 4242; Kieser, op. cit., N. 15 s. ad art. 37). L'assistance par un avocat s'impose uniquement à titre exceptionnel, dans les cas où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 p. 201 et les arrêts cités). 7.2 Il est constant que l'opposition ne paraissait pas, au vu du dossier, vouée à l'échec. Ainsi, les conclusions de l'assuré n'étaient pas dépourvues de toute chance de succès. En ce qui concerne la condition de la partie dans le besoin, le premier juge a considéré que l'assuré ne paraissait pas être en mesure d'assumer ses frais d'assistance sans compromettre les moyens nécessaires à l'entretien normal et modeste de lui-même, de son épouse et de ses quatre enfants mineurs, dès lors qu'il avait cessé d'exercer sa profession de manoeuvre de chantier en août 1998 et qu'il n'exerçait plus désormais d'activité lucrative. Son indigence n'était du reste pas contestée par l'office AI. Cela est inexact. La question de l'indigence n'a pas été examinée par l'office AI dans sa décision du 22 novembre 2004 de refus de l'assistance judiciaire. Il aurait donc fallu que le premier juge élucide si l'assuré était dans le besoin pendant la procédure d'opposition. En l'état du dossier, on ne dispose pas des renseignements nécessaires sur ce point. Etant donné le pouvoir d'examen limité de la Cour de céans (supra, consid. 3), il se justifie dès lors d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle procède à une instruction complémentaire sur la question de l'indigence de l'assuré pendant la procédure d'opposition. Il appartiendra également à la juridiction de première instance d'examiner si l'assistance par un avocat était nécessaire. Il est constant que l'assuré n'était pas à même de défendre seul ses propres intérêts dans la procédure d'opposition et qu'une assistance était donc justifiée. Il importe dès lors de savoir si l'on se trouve dans un cas où des questions de droit ou de fait difficiles rendaient l'assistance par un avocat apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entrait pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 déjà cité p. 201).