Citation: 2P.83/2002 24.06.2003 E. F

Le 17 décembre 2001, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour l'année 2002 les contributions journalières des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public. L'arrêté est suivi d'une annexe indiquant la liste des établissements concernés, le nombre de lits, celui des journées prévues en 2002 et la catégorie des forfaits journaliers dans laquelle se classe l'établissement. Résid'EMS et consorts ont déposé des recours devant le Tribunal fédéral (2P.47/2002) et le Conseil fédéral concluant à l'annulation de l'arrêté précité.