Citation: 2P.304/2001 03.05.2002 E. 5

Les recourantes reprochent au Tribunal administratif d'avoir violé les principes de l'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire. La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 127 I 185 consid. 5 p. 192). 5.1 Les intéressées prétendent faire l'objet d'un traitement discriminatoire contraire au principe de l'égalité par rapport à la Fondation, d'une part, et à E.________, autorisée à exploiter les jeux « Z.________ », d'autre part. 5.1.1 D'après les recourantes, les autorités genevoises compétentes auraient accordé l'autorisation de poursuivre l'exploitation des jeux « X.________ » et « Y.________ » si la Fondation l'avait requise et le refus qui leur a été opposé n'aurait été dicté que par le changement de requérante. Cette supposition n'est étayée par aucun fait concret. Il y a lieu de penser au contraire que les autorités genevoises compétentes auraient signifié un refus à la Fondation également. C'est en effet à titre tout à fait exceptionnel et à la suite de l'intervention de l'Office fédéral de la police que le Département cantonal a finalement autorisé à titre temporaire et sous certaines conditions précises l'exploitation des jeux litigieux par la Fondation. Le 22 décembre 1999, lors du dernier renouvellement de cette autorisation, le Département cantonal a expressément réservé une éventuelle modification des dispositions légales (fédérales ou cantonales). Le communiqué précité du 1er septembre 2000 interdisant dorénavant l'exploitation des automates de jeu à points atypiques en dehors des casinos ne laisse place à aucune exception. D'ailleurs, c'est apparemment ainsi que l'a compris la Fondation, puisqu'elle a mis un terme à ses activités à la fin du mois de décembre 2000. En outre, il faut rappeler que, le 21 décembre 2000, le Département cantonal n'est même pas entré en matière sur la demande de la société D.________ SA tendant à pouvoir reprendre l'exploitation des jeux « X.________ » et « Y.________ ». A cette occasion, le Département cantonal a clairement fait état de sa volonté de lutter contre les automates de jeu à points atypiques, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu. 5.1.2 Les recourantes s'estiment victimes d'une inégalité du fait que E.________ peut exploiter, dans les établissements publics du canton de Genève, les jeux « Z.________ » qu'elles qualifient de jeux de hasard. En l'état, les jeux proposés par les appareils « Z.________ » sont assimilés à des loteries et relèvent de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (LLP; RS 935.51). Ils ne font que transférer le jeu de loterie au sens de l'art. 1 al. 2 LLP d'un support papier sur un support électronique, sans altérer de façon essentielle la nature du jeu de loterie. La loi sur les maisons de jeu les exclut de son champ d'application (art. 1 al. 2 LMJ). Le traitement différent réservé aux appareils « Z.________ » d'une part et aux jeux « X.________ » et « Y.________ » d'autre part ne saurait être constitutif d'une inégalité dans la mesure où les conditions d'exploitation de ces machines relèvent de réglementations distinctes. Au demeurant, les recourantes ne développent aucune argumentation tendant à démontrer que l'exploitation des appareils « Z.________ » devrait être soumise à la loi sur les maisons de jeu. 5.1.3 Les moyens que les intéressées tirent de prétendues violations du principe de l'égalité ne sont donc pas fondés. 5.2 Les recourantes reprochent à l'autorité intimée d'être tombée dans l'arbitraire en omettant de prendre en considération l'art. 4 RLEP. Ce moyen, invoqué à l'appui de la prétendue violation de la liberté économique des intéressées, a déjà été écarté pour les motifs énoncés ci-dessus (consid. 4.2). En l'absence d'argumentation complémentaire topique, le grief d'arbitraire est insuffisamment motivé au regard de l'art. 108 al. 2 OJ; il est donc irrecevable. Au demeurant, si ce moyen était recevable, il devrait être rejeté. En effet, l'arrêt attaqué fait clairement état des modifications apportées par la loi sur les maisons de jeu dans le régime des autorisations et de la politique adoptée par le canton de Genève en la matière; en outre, il expose de manière convaincante la prépondérance des intérêts publics en cause sur les intérêts privés des recourantes; dès lors, il échappe au grief d'arbitraire.