Citation: 4A_237/2008 29.07.2008 E. 3

3.1 Les recourants se plaignent ensuite d'une violation de l'art. 404 CO. Ils soutiennent en particulier que la résiliation du mandat serait intervenue en temps inopportun, ce qui n'autoriserait pas l'intimée à se prévaloir d'une peine conventionnelle, et que cette résiliation aurait été révoquée au profit d'une déclaration de recontracter conditionnelle, ce qui serait contraire au droit fédéral. 3.2 L'autorité cantonale a retenu à juste titre que les recourants étaient liés à l'intimée par un contrat mixte relevant principalement des règles du mandat, qui sont applicables au contrat d'internat et d'enseignement (Marc Amstutz/Walter Schluep, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4e éd. 2007, n. 401 ad introduction aux art. 184 ss CO). Cette qualification entraîne en particulier l'application de l'art. 404 CO (Amstutz/Schluep, op. cit., n. 408 ad introduction aux art. 184 ss CO). Selon l'art. 404 al. 1 CO, le mandat peut être révoqué ou répudié en tout temps. En tant qu'acte formateur résolutoire, la résiliation du mandat prend effet au moment où elle entre dans la sphère de puissance de son destinataire. Il découle de son caractère formateur que la résiliation, une fois exercée, ne peut en principe pas être révoquée (Rolf Weber, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 4e éd. 2007, n. 6 ad art. 404 CO; Franz Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, n. 4 ad art. 404 CO). Il est toutefois loisible aux parties, si elles tombent d'accord sur ce point, d'annuler cette résiliation avec effet rétroactif (Fellmann, Berner Kommentar, Band VI/4/2, 1992, n. 32 ad art. 404 CO). Si la révocation intervient en temps inopportun, le mandataire doit indemniser le mandant du dommage qu'il lui cause (art. 404 al. 2 CO). En revanche, si cette révocation est fondée sur un juste motif, elle n'oblige pas à réparation (arrêt 4C.323/1999 du 22 décembre 1999, reproduit in SJ 2000 I 485, consid. 1a/bb; arrêt 4C.362/1997 du 5 février 1998, reproduit in SJ 1998 p. 620, consid. 2 et les références citées). Elle peut toutefois fonder, selon la règle générale de l'art. 97 al. 1 CO, une obligation de réparer de la part de la partie qui a provoqué par sa faute la fin du contrat (cf. Werro, op. cit., n. 13 ad art. 404 CO; en matière de contrat d'enseignement, voir Amstutz/Schluep, op. cit., n. 408 in fine ad introduction aux art. 184 ss CO). 3.3 En l'espèce, les juges cantonaux ont définitivement établi que la résiliation du contrat par l'intimée était la conséquence de la violation par l'élève de certaines règles élémentaires édictées par l'intimée. S'agissant ainsi d'une résiliation fondée sur des motifs sérieux, l'art. 404 al. 2 CO, qui vise uniquement la résiliation en temps inopportun, ne trouve pas application et le grief de violation de cette disposition tombe dès lors entièrement à faux. 3.4 C'est également à tort que les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 404 al. 2 CO en relation avec l'existence d'une peine conventionnelle prévue par les parties. Cette disposition est certes de droit impératif (ATF 115 Il 464 consid. 2a et les références citées; arrêt 4C.447/2004 du 31 mars 2005, reproduit in SJ 2005 I 417 consid. 5.4), de sorte que le libre exercice du droit de résilier ne peut être restreint par une peine conventionnelle plus sévèrement qu'il ne le serait par le biais de l'indemnisation prévue à l'art. 404 al. 2 CO (ATF 110 II 380 consid. 4a; Werro, op. cit., n. 20 ad art. 404). En l'espèce, toutefois, le contrat a été révoqué par l'Institut et la peine conventionnelle est due par les cocontractants en raison du comportement fautif de l'élève qui a provoqué la rupture des relations contractuelles. Il ne s'agit donc pas d'un cas où le droit de résilier aurait été restreint. 3.5 Les recourants soutiennent encore que l'intimée ne pouvait pas revenir sur sa décision du 29 septembre 2003 de résilier le mandat, un tel procédé contrevenant à l'art. 404 CO. Ce grief se heurte toutefois aux faits tels qu'ils ont été établis par l'autorité précédente, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; cf. consid. 1.3 supra). Celle-ci a en effet retenu que les parties, après la décision de renvoi prise par l'intimée le 29 septembre 2003, avaient d'un commun accord décidé de poursuivre leur relation contractuelle moyennant de nouvelles modalités (transfert provisoire dans un autre établissement pendant un trimestre et absence de tout acte d'indiscipline grave dans cet autre établissement). Dans ces conditions, les parties ont valablement annulé la résiliation du 29 septembre 2003 avec effet rétroactif et le grief des recourants se révèle infondé.