Citation: 1P.793/2006 22.02.2007 E. 6

Invoquant les art. 6 ch. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint, à deux égards, d'une violation de son droit d'être entendu. 6.1 Il fait d'abord valoir que, le chanvre ayant été détruit avant l'échéance du délai de recours contre la décision de séquestre et de destruction, il a ainsi été privé de la possibilité de s'opposer efficacement à la destruction. 6.1.1 Il ne ressort pas de la décision attaquée que ce grief aurait été soulevé en instance cantonale. Se pose dès lors la question de sa recevabilité sous l'angle de l'art. 86 al. 1 OJ, étant par ailleurs rappelé que le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60; 130 I 312 consid. 1 p. 317; 130 II 65 consid. 1 p. 67, 249 consid. 2 p. 250 et les arrêts cités). Rien n'indique que le recourant, qui a d'ailleurs assorti sa plainte d'une requête d'effet suspensif, aurait été informé de la destruction du chanvre litigieux avant l'échéance, le lundi 3 avril 2006, du délai de recours à l'encontre de la décision du juge d'instruction. Il résulte au contraire du dossier, qu'il ne l'a apprise que par lettre du 7 avril 2006 du Président de la Chambre pénale, qui en avait été lui-même avisé la veille, soit le 6 avril 2006, par le juge d'instruction. Il en ressort également que le recourant, dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet, a alors fait savoir au Président de la Chambre pénale qu'il prenait acte que le chanvre avait été détruit "alors même que le délai de plainte n'avait pas encore expiré", qu'il lui était ainsi impossible de s'opposer matériellement à la destruction du chanvre, qu'une telle manière de procéder violait "de manière crasse" son droit d'être entendu et qu'il maintenait dès lors sa plainte, en sollicitant une indemnité pour le chanvre détruit. Dans ces conditions, le recourant ne peut à l'évidence se voir reprocher de n'avoir pas soulevé le présent grief en instance cantonale, lequel est dès lors recevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ. 6.1.2 La décision du magistrat instructeur du 17 mars 2006 ordonnant le séquestre et la destruction immédiate du chanvre a été communiquée le 22 mars 2006 au mandataire du recourant, qui l'a reçue le lendemain 23 mars 2006. Le délai, de 10 jours (cf. art. 169 ch. 1 CPP/VS), pour déposer plainte contre cette décision venait donc à échéance le lundi 3 avril 2006. Or, le chanvre litigieux a été détruit le 24 mars 2006. La décision ordonnant le séquestre et la destruction du chanvre a ainsi été exécutée avant l'échéance du délai de recours à son encontre, en violation manifeste du droit d'être entendu du recourant. 6.1.3 Certes, étant maintenant entrée en matière sur la plainte, l'autorité cantonale s'est prononcée sur les griefs du recourant dirigés contre le séquestre et la destruction du chanvre litigieux. Les conditions d'une réparation en instance supérieure du vice invoqué ne sont toutefois pas réalisées. Selon la jurisprudence, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, une violation du droit d'être entendu en instance inférieure est réparée lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437/438; 126 V 130 consid. 2b p. 131/132 et les arrêts cités). Une telle réparation doit cependant demeurer exceptionnelle; elle est exclue lorsque le vice constitue une violation particulièrement grave des droits d'une partie (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72; 124 V 180 consid. 4b p. 183/184). En l'espèce, l'autorité cantonale jouissait d'une cognition moindre que celle du juge d'instruction, puisque, comme elle l'expose en se référant à sa jurisprudence, elle disposait d'un pouvoir d'examen limité au déni de justice matériel, soit à l'arbitraire, pour se prononcer sur le bien-fondé du séquestre, respectivement de la destruction, du chanvre litigieux (cf. RVJ 2006 p. 199 consid. 1a et 2). Au demeurant, le vice de procédure dénoncé par le recourant constitue une violation particulièrement grave de son droit d'être entendu, dès lors qu'il a eu pour effet, en créant une situation irréversible, de le mettre dans l'impossibilité de s'opposer efficacement à la destruction du chanvre. 6.1.4 Dans le cas particulier, le bien-fondé du grief ne peut cependant conduire à l'annulation de la décision attaquée. Le cas échéant, la cause devrait en effet être renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau après réparation du vice, ce qui est désormais devenu impossible, puisque le chanvre a été détruit. L'atteinte grave au droit d'être entendu du recourant n'en doit pas moins être autant que possible réparée. A cet égard, il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure, d'envisager la réparation d'un éventuel dommage matériel, faute de compétence rationae materiae de la cour de céans; le recourant n'a d'ailleurs pas pris de conclusions en ce sens. Il sera en revanche formellement constaté que le juge d'instruction valaisan a violé le droit d'être entendu du recourant, la constatation d'un comportement illicite de l'autorité constituant une forme de réparation (cf. ATF 122 IV 103 consid. I/4 p. 111; arrêts I 369/02 du 28 avril 2003 consid. 6.4 et 5A.8/2000 du 6 novembre 2000 consid. 3). En outre, il sera tenu compte de cette violation au stade du sort des frais et dépens (cf. arrêts I 369/02 du 28 avril 2003 consid. 7 et 5A.8/2000 du 6 novembre 2000 consid. 4). 6.2 Le recourant soutient en outre que, s'agissant de la destruction du chanvre, la décision attaquée est insuffisamment motivée. 6.2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment que le destinataire d'une décision puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu et, partant, l'obligation correspondante de l'autorité de motiver sa décision de manière suffisante à cet effet (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 123 I 31 consid. 2c p. 34; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109). Une garantie analogue découle de l'art. 6 ch. 1 CEDH, qui n'a à cet égard pas de portée distincte. Il suffit, pour satisfaire à ces exigences, que l'autorité examine les questions décisives pour l'issue du litige et expose les motifs qui fondent sa décision de manière à ce que le destinataire de celle-ci puisse en comprendre la portée et exercer ses droits de recours à bon escient; elle n'est pas tenue de discuter de façon détaillée tous les arguments avancés et n'est pas davantage astreinte à se prononcer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372; 124 II 146 consid. 2a p. 149; 124 V 180 consid. 1a p. 181 et les arrêts cités). 6.2.2 L'autorité cantonale a exposé en quoi elle estimait que les conditions auxquelles, selon l'art. 99 ch. 5 CPP/VS, les objets séquestrés peuvent être détruits étaient en l'occurrence réalisées. Elle a ainsi indiqué les motifs qui, selon elle, justifiaient la destruction du chanvre. Cette motivation est en outre suffisante. Le recourant, qui est assisté d'un avocat, pouvait comprendre sans difficulté que le bien-fondé de la décision de destruction était déduit de la réalisation des conditions de l'art. 99 ch. 5 CPP/VS et était ainsi en mesure de contester utilement ce raisonnement par un recours. Preuve en est d'ailleurs qu'il est parfaitement à même de critiquer la décision de destruction dans son recours de droit public, notamment en soutenant qu'elle violerait arbitrairement l'art. 99 ch. 5 CPP/VS. Le grief est dès lors infondé.