Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E. I

Lors de la séance de débats préparatoires du 21 septembre 2007, l'instruction de la cause a été suspendue jusqu'à fin novembre 2007 pour faciliter une éventuelle transaction entre parties. Cette suspension a été prolongée au 30 janvier 2008, puis au 31 mars 2008. Les pourparlers entre parties n'ayant pas abouti, l'instruction de la cause a été reprise le 4 avril 2008. Par ordonnance du 23 juillet 2008, le juge délégué a refusé aux demandeurs la communication d'autres pièces des dossiers du Département fédéral de justice et police (procédure d'entraide judiciaire) et du Département fédéral des affaires étrangères que celles qu'ils avaient pu consulter. Les parties ont produit un mémoire conclusif dans le délai prolongé à cet effet au 27 octobre 2008. Au terme de leur mémoire, les demandeurs ont conclu à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral de prononcer, avec suite de frais et dépens: "Ia) Que la défenderesse Confédération Suisse est leur débitrice et qu'elle leur doit immédiat paiement de la somme de fr. 549'959.-- (cinq cent quarante-neuf mille neuf cent cinquante-neuf francs) avec intérêt au taux de 5% l'an dès le 24 août 2005, date d'ouverture d'action, le montant ci-dessus étant augmenté: a) du 25 septembre 2005 au 27 avril 2006: de fr. 14'065.45 par mois, chaque mensualité portant elle-même intérêt au taux de 5% l'an dès son échéance; b) du 28 avril 2006 au 27 juillet 2006: de fr. (14'065.45 ./. 9'671.20 =) 4'394.25 par mois, chaque mensualité portant elle-même intérêt au taux de 5% l'an dès son échéance; c) de fr. (4'394.25 ./. 1'665.60 =) 2'728.65 par mois, chaque mensualité portant elle-même intérêt au taux de 5% l'an dès son échéance. Ib) Que la défenderesse est leur débitrice, en outre, de la somme de fr. 561'746.30 (cinq cent soixante et un mille sept cent quarante-six francs et trente centimes), avec intérêt à 5% l'an dès le 24 août 2005 sur fr. 295'000.--, et dès le dépôt du présent mémoire pour le surplus." La procédure probatoire a été clôturée par ordonnance du 28 octobre 2008. Les parties ont renoncé aux débats principaux (publics) avec plaidoiries et au prononcé de l'arrêt en public.