Citation: 2A.403/2003 12.09.2003 E. 1

Le 4 septembre 2002, l'Office fédéral des étrangers (actuellement : Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration) a décidé d'étendre à tout le territoire de la Confédération la décision de renvoi prise à l'encontre de X.________ par le Service de la population du canton de Vaud et confirmée par le Tribunal administratif, le 14 février 2002. A noter que, par arrêt du 5 avril 2002 (2A.138/2002), le Tribunal fédéral avait déclaré irrecevable le recours de l'intéressé contre la décision cantonale de dernière instance.