Citation: 2C_141/2018 E. 7.7.1

7.7.1. Il soutient d'abord que la demande concerne des décisions de taxation déjà entrées en force en Inde concernant les périodes 2005/2006 et 2010/2011, qui ne sont pas couvertes par le champ d'application temporel de la CDI CH-IN, et qu'aucune procédure fiscale ne serait pendante pour la période fiscale 2011/2012, l'autorité requérante n'en faisant du reste pas mention dans sa demande. Il affirme qu'en réalité, toutes les procédures fiscales contre lui seraient déjà closes, à l'exception des procédures pénales. La demande ne poursuivrait donc aucun but fiscal, de sorte que les renseignements ne pourraient de ce fait pas remplir la condition de la pertinence vraisemblable. L'Administration fédérale a limité la transmission aux renseignements à compter du 1 er avril 2011 en vertu du champ d'application temporel de l'art. 26 CDI CH-IN, de sorte que les périodes antérieures ne sont pas visées, ce qu'a du reste confirmé l'instance précédente. S'agissant de la période fiscale 2011/2012, le fait que la procédure fiscale soit close et qu'aucune procédure ne puisse être réouverte, comme l'allègue le recourant, ne peut être vérifié par l'Etat requis, car cela reviendrait à s'immiscer dans le droit interne de l'Etat indien et à juger à sa place de la possibilité laissée par le droit de procédure indienne de revenir sur une procédure par hypothèse close, ce qui outrepasse le cadre de l'examen de la pertinence vraisemblable (ATF 144 II 206 consid. 4.3 p. 214; arrêts 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3; 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.6). Il suffit que les renseignements requis paraissent pertinents pour servir le but fiscal annoncé, ce qui est le cas en l'occurrence, puisque les informations requises sur les comptes bancaires dont le recourant est l'ayant droit économique sont vraisemblablement pertinentes pour l'imposition de son revenu en Inde. En outre, l'absence alléguée de but fiscal est contredite par les termes de la demande d'assistance litigieuse, qui précise que le but fiscal de la demande est notamment la détermination, l'évaluation et le prélèvement de l'impôt sur le revenu, le recouvrement et l'exécution des créances fiscales. Il n'y a aucun motif de remettre en question la bonne foi de l'autorité requérante à cet égard.