Citation: 2A.450/2003 03.05.2004 E. 2

Le recourant reproche principalement à la Commission intimée d'avoir constaté des faits de manière inexacte en retenant que lui même était visé par les mesures de restructuration prises au sein de l'IMECO en 1995, alors qu'il n'a pas été transféré de son poste et a continué à exécuter les mêmes tâches après le changement de professeur. Il conteste également avoir été informé de ces mesures par le Professeur Y.________ auquel il était rattaché et souligne qu'il n'a jamais été contacté par le Service du personnel en vue de son transfert ou de la suppression de son poste. Il aurait donc été surpris par l'alternative qui lui a été proposée le 11 juin 1996 et aurait accepté sa mise à la retraite anticipée sous contrainte, afin d'éviter son licenciement. 2.1 Par lettre du 27 février 1995, le Président Z.________ a précisé la restructuration de l'IMECO, annoncée en mars 1994, qui devait entraîner des suppressions d'emplois et des transferts, voire de nouvelles orientations. Il indiquait notamment que quatre postes de professeurs dans le domaine de la conception et fabrication mécaniques avaient été mis au concours et qu'il y aurait lieu de tenir compte des attentes de ces nouveaux professeurs; l'avenir du personnel de l'IMECO ferait l'objet d'un examen avec ces derniers et les chefs de départements actuels. A ce stade, il n'était donc pas possible de désigner nommément les personnes concernées, c'est pourquoi celles-ci seraient contactées par le Service du personnel. En ce qui concerne plus particulièrement le recourant, l'audition du témoin C.________, Chef du personnel de l'EPFL, a démontré qu'il avait lui-même postulé pour le poste de professeur dans le domaine "mécanique des solides et des structures", alors occupé par son supérieur, le Professeur Y.________, lequel devait partir à la retraite à fin juin 1996. Il a ainsi pu croire, le temps de sa candidature, qu'il ne serait pas touché par les mesures de restructuration de l'IMECO. Toutefois, au mois de juin 1995 au plus tard, il a su que le Professeur B.________ avait été choisi pour remplacer le Professeur Y.________ et que celui-ci allait développer ses propres recherches avec le personnel qu'il choisirait, sans forcément s'intéresser au domaine "fiabilité et défaillance" qui était le sien. A ce moment-là, il ne pouvait ignorer qu'il serait touché par les mesures de restructuration qui se produisent à l'EPFL à chaque changement de professeur et qui, comme annoncé par le Président Z.________, seraient d'autant plus importantes que l'IMECO allait accueillir quatre nouveaux professeurs. Il devait ainsi savoir que son poste n'était pas garanti, indépendamment des informations que lui aurait ou non fournies le Professeur Y.________. Or, il ne ressort pas du dossier qu'à cette époque, il ait lui-même pris une quelconque initiative en vue de la poursuite de son activité ou d'un changement de poste. De son côté, l'EPFL ne lui a pas proposé un autre emploi au sein de l'administration fédérale ou à l'extérieur. Il semble plutôt qu'en raison de l'âge du recourant (55 ans en 1995), les parties ont renoncé à la procédure prévue par l'art. 2 al. 2 et 3 de l'ordonnance de 1995 en cas de restructuration et que, pour éviter une résiliation des rapports de service, l'EPFL a cherché un compromis qui a abouti à la proposition du 11 juin 1996, à savoir la mise à la retraite anticipée différée, car le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 15 de l'ordonnance de 1995 pour que cette mesure soit prise d'emblée. Cela permettait en effet à l'intéressé de conserver son poste jusqu'à l'âge de 62 ans, sous la responsabilité du nouveau professeur, sans qu'il encoure le risque d'être licencié. 2.2 Dans ce contexte, le recourant a demandé à pouvoir réfléchir à la proposition qui lui était faite et s'est bien rendu compte qu'il était dans son intérêt d'accepter sa mise à la retraite anticipée différée, du moment que l'alternative qui s'offrait à lui était son licenciement avec, au plus, une indemnité équivalent à une année de salaire (art. 19 de l'ordonnance de 1995). Il ne saurait ainsi prétendre avoir agi sous contrainte et n'a d'ailleurs jamais remis en cause son acceptation du 24 juillet 1996, en particulier au départ du Président Z.________, avant sa lettre du 6 décembre 2001. 2.3 En revanche, l'instruction a démontré que la proposition du 11 juin 1996 n'impliquait aucun changement dans les activités du recourant qui devait seulement travailler sous la responsabilité du nouveau professeur. Le recourant a donc raison lorsqu'il déclare qu'il ne s'agissait pas formellement d'un transfert de poste. Cette question est toutefois sans pertinence, dès lors que la mise à la retraite anticipée différée pouvait lui être proposée par l'EPFL dans le cadre d'un accord, indépendamment des autres mesures prévues en cas de restructuration par l'ordonnance de 1995. 2.4 La Commission fédérale de recours n'a dès lors pas constaté des faits de manière inexacte ou incomplète en retenant qu'en 1995, le recourant était concerné par les mesures de restructuration de l'IMECO et qu'il avait accepté librement la proposition du 11 juin 1996.