Citation: BGE 129 II 484 E. 2.3

Les recourants ne remettent pas expressément en cause cette jurisprudence. Mais ils font valoir que le secret professionnel auquel sont soumis les agents de la COB n'est pas suffisant pour garantir le respect des principes de la confidentialité, de la spécialité et du "long bras" à partir du moment où la COB peut ordonner la publication de ses décisions sur Internet. Ils se réfèrent à cet égard à l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier français, aux termes duquel la COB peut, après une procédure contradictoire, prononcer à l'encontre des auteurs des pratiques contraires à ses règlements des sanctions pécuniaires dont le montant doit être fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements (al. 1 et 2); la COB peut également "ordonner la publication de sa décision dans les journaux ou publications qu'elle désigne" (al. 4). L'article L. 621-30 du Code monétaire et financier français prévoit que les décisions de la COB peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel; bien que le recours ne soit pas suspensif, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Les recourants citent, à titre d'exemple, une décision de la COB publiée sur son site Internet, dans laquelle sont notamment rendus publics les noms et fonctions exacts des personnes mises en cause, le lieu de situation des banques à travers lesquelles les opérations boursières ont été effectuées, ainsi que les bénéfices réalisés. Selon eux, la COB ne serait pas en mesure, en raison de sa législation interne, de respecter l'art. 38 al. 2 LBVM exigeant notamment que les informations et les documents transmis par la Suisse ne soient pas accessibles au public. Ils soulignent que la réglementation française BGE 129 II 484 S. 489 ne prévoit aucune dérogation à la publication des décisions de la COB, contrairement la législation américaine que le Tribunal fédéral n'a jugée compatible avec l'art. 38 al. 2 LBVM que dans la mesure où elle prévoit une exception au principe de la publicité de la procédure. Les recourants ne peuvent cependant rien déduire de la jurisprudence rendue à propos de l'entraide administrative avec les Etats-Unis. Le problème à résoudre ici se pose en des termes différents.