Citation: 1P.320/2003 22.08.2003 E. B

Selon le projet de plan d'aménagement local soumis à l'enquête publique dès le 17 novembre suivant, la parcelle n° 89 devait être classée en zone d'intérêt général pour sa partie bâtie et en zone agricole pour le reste. La Société propriétaire s'y est opposée. Elle faisait valoir que l'attribution prévue pour la surface déjà bâtie ne permettrait pas la création de constructions ou installations d'utilité publique nouvelles; la propriétaire était disposée à discuter d'une éventuelle vente à la collectivité, mais elle n'acceptait pas un changement de l'affectation du sol destiné seulement à faire pression sur le prix. Quant à la partie non bâtie de la parcelle, la propriétaire se référait à l'attitude de l'autorité lors de la préparation du projet, d'où il ressortait que l'attribution de cette surface à une zone résidentielle ne devait présenter aucune difficulté. Le 2 octobre 2001, le Conseil communal a rejeté l'opposition; il a motivé sa décision comme suit. Compte tenu du manque de coopération de l'opposante concernant la partie construite du terrain et vu la quantité suffisante de terrains résidentiels non construits à disposition, le Conseil communal a maintenu le solde non construit de l'art. 89 RF en zone agricole.