Citation: 2A.520/2002 17.06.2003 E. 6

Il convient ensuite de déterminer si les instances inférieures ont admis avec raison que le comportement de la recourante violait l'art. 7 LCart. 6.1 Selon l'art. 7 al. 1 LCart, les pratiques d'entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. Conformément à l'art. 7 al. 2 let. a LCart, est en particulier réputé illicite le refus d'entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer ou d'acheter des marchandises). Les conditions d'application de l'art. 7 LCart sont: qu'il existe une entreprise au sens de l'art. 2 al. 1 LCart (consid. 6.2), qu'il s'agisse d'une entreprise dominant le marché au sens de l'art. 4 al. 2 LCart (consid. 6.3), qu'elle entrave l'accès aux autres entreprises à la concurrence ou son exercice ou encore désavantage les partenaires commerciaux (consid. 6.4) et enfin, que cela résulte d'un abus de sa position dominante (consid. 6.5). 6.2 Il est manifeste et incontesté que la recourante constitue, en tant que société juridiquement et économiquement indépendante, une entreprise au sens de l'art. 2 al. 1 LCart (cf. ATF 127 II 32 consid. 3d p. 43).