Citation: 9C_501/2023 E. 6.3

6.3. Le canton du Valais s'est doté d'une loi sur le tourisme du 9 février 1996 (rs/VS 935.1; ci-après : LTour/VS), qui prévoit que les communes ont le droit de percevoir, en lieu et place de la taxe d'hébergement, une taxe de promotion touristique (art. 27 al. 1 LTour/VS). Cette taxe doit être perçue sur la base d'un règlement soumis à l'approbation de l'autorité communale délibérante et à l'homologation du Conseil d'État (art. 27 al. 2 LTour/VS). Elle doit respecter les principes de modicité des taxes et de couverture des coûts (art. 27 al. 3 LTour/VS). Le règlement fixe notamment le cercle des assujettis et les bases de calcul de la taxe en tenant compte de l'avantage qu'ils retirent de l'activité touristique locale (art. 28 LTour/VS). Sont assujetties toute personne morale ainsi que toute personne physique ayant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Valais, dans la mesure où l'activité qu'elles exercent a un lien avec le tourisme local (art. 29 al. 1 LTour/VS). Les assujettis domiciliés hors de la commune sont appelés à contribution selon les articles 185 et 188 de la loi fiscale cantonale du 10 mars 1976 (rs/VS 642.1; art. 29 al. 2 LTour/VS). Le produit de la taxe de promotion touristique est utilisé dans l'intérêt des assujettis (art. 30 al. 1 LTour/VS).