Citation: B 58/02 25.10.2002 E. 1

La procédure de recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral des assurances se déroule en principe selon la forme écrite (art. 110 OJ en corrélation avec l'art. 132 0J) et des débats n'ont lieu qu'exceptionnellement (art. 112 OJ). En l'espèce, les faits sont clairs et les recourants ont pu s'exprimer de manière complète dans leurs écritures, de sorte que des débats ou une comparution personnelle n'apporteraient pas d'éléments supplémentaires à la solution du litige. Le droit à des débats publics ne peut pas non plus se déduire, en l'espèce, de l'art. 6 § 1 CEDH. L'obligation d'organiser des débats dans une procédure de deuxième instance ne s'impose pas lorsque le recours ne soulève aucune question de fait ou de droit qui ne puisse être jugée de manière appropriée sur la base des pièces du dossier (Ruth Herzog, Art 6 EMRK und kantonale Verwaltungsrechtspflege, thèse Berne 1995 p. 338; Frowein/Peukert EMRK-Kommentar, 2ème édition 1996, p. 245 sv., ch. 118). Cela vaut tout particulièrement dans des cas où - comme en l'espèce - l'autorité de dernière instance dispose d'un pouvoir d'examen limité (cf. infra consid. 6) et où la procédure n'a pas pour objet d'élucider des faits non encore établis (Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 2ème édition 1999, p. 283, ch. 447; voir aussi ACEDH, dans les affaires Helmers c. Suède du 29 octobre 1991, Série A, vol. 212 A, par. 36 et Ekbatani c. Suède du 26 mai 1988, Série A, vol. 134, par. 31). En d'autres termes, la garantie de la publicité des débats vise, en priorité, le contentieux devant l'autorité judiciaire de première instance (ATF 122 V 54 consid. 3, 120 V 7 consid. 3a). Dans le cas particulier, les premiers juges ont tenu une audience à l'occasion de laquelle le recourant a eu la possibilité de s'exprimer oralement et de plaider sa cause. Certes, il ne paraît pas que cette audience ait été publique, mais le recourant n'a pas demandé qu'elle fût ouverte au public. On doit ainsi considérer que ses droits ont été suffisamment protégés en première instance. Il ne se justifie pas, dès lors, d'ordonner des débats publics en dernière instance et ce d'autant moins que le litige porte exclusivement sur une question de droit.