Citation: 4C.12/2000 09.05.2000 E. 7

7.- Reste à examiner à quel droit les prétentions en dommages-intérêts formulées par le demandeur sont soumi- ses. a) Que ce soit dans le système du notariat libre ou dans celui du notariat fonctionnarisé, le notaire exerce des actes de puissance publique (ATF 73 I 366 consid. 2; 124 I 297 consid. 4a). Lorsqu'il accomplit ses fonctions ministé- rielles, ses relations avec ses clients relèvent du droit pu- blic et échappent au champ d'application des dispositions contractuelles sur le mandat (ATF 90 II 274 consid. 1; 96 II 45; 103 Ia 85 consid. 5a; Fellmann, Commentaire bernois, n. 152 ss ad art. 394 CO; le même, Die vermögensrechtliche Ver- antwortlichkeit des Notars, Revue Suisse du Notariat et du Registre Foncier 67/1986, p. 129 ss; Denis Piotet, Aspects particuliers de la responsabilité patrimoniale du notaire bernois, in: Le Notaire Bernois 1997, p. 97 ss). Cela vaut, spécialement, lorsque le notaire n'a pas été choisi par les parties conformément aux règles sur la liberté contractuelle, mais dans le cadre d'une procédure devant un tribunal et qu'il apparaît de la sorte comme un auxiliaire de la justice. En l'absence de rapport contractuel de droit privé, la res- ponsabilité du notaire pour la mauvaise exécution de ses tâ- ches officielles est soumise principalement au régime insti- tué par le droit cantonal, et seulement subsidiairement au droit fédéral (art. 61 al. 1 CO; ATF 90 II 274 consid. 1; 96 II 45; RJB 100/1964 p. 282 ss; Piotet, ibidem; Brehm, Commen- taire bernois, n° 29 ad art. 61 CO; Carlen, Notariatsrecht der Schweiz, p. 134; Brückner, Schweizerisches Beurkundungs- recht, p. 184; Marti, Bernisches Notariatsrecht, n° 2 ad art. 36 LN [Loi sur le notariat]). b) Outre leurs fonctions ministérielles, les no- taires effectuent régulièrement d'autres tâches (par ex. rédaction de contrats ou de statuts non soumis à la forme authentique, partage de successions, administration de fortu- nes) qui relèvent du droit privé fédéral, singulièrement des règles sur le contrat de mandat, y compris en ce qui concerne la responsabilité civile (ATF 70 II 221; 88 II 162; 90 II 274 consid. 1; Fellmann, Commentaire bernois, n° 154 ss ad art. 394 CO; Carlen, op. cit., p. 135; Marti, op. cit., n° 1 ss ad art. 19 et n° 1 ss ad art. 37 LN). Ces dernières activités entrent dans le champ d'application de l'art. 61 al. 2 CO in- terdisant aux cantons de déroger aux dispositions sur la res- ponsabilité civile du code des obligations, ou plutôt, en réalité, d'alléger la responsabilité de leurs fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice d'une industrie (Brehm, op. cit., n° 49 ad art. 61 CO; Marti, Commentaire zurichois, n° 196 ad art. 6 CC). c) Distinguer entre les activités relevant du droit privé fédéral ou celles relevant du droit public cantonal peut se révéler difficile lorsque, comme en l'espèce, le no- taire rend des services qui vont certes au-delà des tâches ministérielles au sens strict, mais qui restent néanmoins dans un étroit rapport avec celles-là. Le défendeur, désigné par un tribunal pour mettre aux enchères un immeuble, se voit en l'occurrence reprocher d'avoir enfreint les règles sur l'adjudication et sur le placement ou la répartition du pro- duit de la vente. Ces diverses activités relèvent d'après leur nature partiellement du droit public et partiellement du contrat de mandat. Si le notaire viole alors ses obligations, comment apprécier sa responsabilité- Faut-il le faire selon un régime unique ou non- La question a été tranchée par la négative en première instance; la Cour de justice ne s'est