Citation: 1P.530/2002 03.02.2003 E. 4

Les recourants sont d'avis que la construction projetée contreviendrait à l'art. 4 du projet de règlement du village de Choulex de février 1977, qui fixe l'indice d'utilisation du sol à 0,4 en zone de construction 4B protégée, et à l'art. 8 al. 3 de ce texte, qui impose un double décrochement en plan et en élévation pour les façades des bâtiments construits en ordre contigu excédant 15 mètres. Ils reprochent au Tribunal administratif de ne pas s'être prononcé à ce propos, sous prétexte que ce règlement "ne pouvait pas avoir acquis valeur d'usage". Ils prétendent en outre que l'implantation du bâtiment en deuxième front irait à l'encontre du plan directeur communal. Les recourants font une lecture erronée de l'arrêt du Tribunal administratif du 31 août 1999. Ce dernier n'a en effet nullement admis que le projet de règlement du village de Choulex ne pouvait avoir acquis valeur d'usage, mais il s'est borné à reprendre, dans les considérants de fait de son arrêt, les observations de l'intimée sur ce point. Il s'est limité pour le surplus à constater que le préavis défavorable de la Commune de Choulex ne faisait pas obstacle à la délivrance de l'autorisation préalable de construire, parce qu'il était motivé par le non-respect du plan directeur communal, lequel était dénué de toute force contraignante. Les recourants n'émettent aucun grief à ce sujet dans le cadre de leur recours et il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office cette question (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43). Quant au reproche fait à la cour cantonale d'avoir ignoré les violations alléguées du projet de règlement du village de Choulex, il doit être écarté, pour peu qu'il soit recevable au regard des art. 88 et 90 al. 1 let. b OJ (cf. considérants 1.2 et 1.3 précités). Les recourants ne démontrent en effet pas, comme il leur appartenait de faire, que le projet de règlement devrait être considéré comme un plan d'utilisation du sol, parce qu'il aurait été adopté selon la procédure prévue à cet effet, ou qu'il aurait dû être assimilé à un règlement spécial au sens de l'art 10 LCI, contraignants pour le Département cantonal compétent pour délivrer les autorisations de construire concernant des projets situés dans une zone 4B protégée (cf. à ce sujet, l'arrêt du Tribunal administratif genevois du 18 février 1997 paru à la RDAF 1997 p. 207 consid. 5 p. 212); ils se bornent à prétendre que ce projet de règlement serait régulièrement appliqué depuis plus de vingt ans par les autorités communales et cantonales. Le fait que la Commission des monuments, des sites et de la nature se soit fondée, à l'une ou l'autre occasion, sur le plan directeur communal et son projet de règlement pour émettre un préavis défavorable à un projet de construction sis dans la zone protégée du village de Choulex ne signifie pas qu'ils auraient force contraignante pour le département chargé de statuer sur une demande de permis de construire en application de l'art. 106 LCI. Le recours doit par conséquent être rejeté sur ce point, dans la mesure où il est recevable.