Citation: 4A_205/2008 19.08.2008 E. 3

3.1 Chaque actionnaire peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts (art. 706 al. 1 CO). Sont notamment annulables les décisions qui entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société (art. 706 al. 2 ch. 3 CO). L'égalité de traitement des actionnaires est un principe fondamental du droit de la société anonyme, qui s'impose également au conseil d'administration et aux tiers s'occupant de la gestion (art. 717 al. 2 CO; cf. ATF 131 III 459 consid. 5.4.2 p. 464/465). En règle générale, il s'agit d'une égalité relative: un traitement différencié est possible selon la participation au capital (cf. par exemple, art. 660 al. 1 et 2 et art. 692 al. 1 CO; Meier-Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 10e éd., n. 144, p. 425; Michel Heinzmann, Die Herabsetzung des Aktienkapitals, thèse Fribourg 2004, p. 261; Claire Huguenin Jacobs, Das Gleichbehandlungsprinzip im Aktienrecht, p. 37). La réduction (constitutive) du capital-actions, avec remboursement des apports, comporte un risque d'inégalité de traitement entre actionnaires. En effet, comme les droits de l'actionnaire dépendent en général de sa quote-part au capital-actions, ils seront réduits si sa participation est diminuée plus que proportionnellement à la suite d'une réduction du capital. L'actionnaire peut ainsi déduire du principe de l'égalité de traitement un droit au maintien de sa quote-part au capital-actions et, partant, à une réduction proportionnée de sa participation au capital; une atteinte à ce droit nécessite une justification particulière (Heinzmann, op. cit., p. 262/263; Huguenin Jacobs, op. cit., p. 120-122 et p. 134 ss). Si la réduction du capital s'opère par diminution de la valeur nominale des actions, le principe de l'égalité de traitement des actionnaires commande que chaque action soit réduite et que la réduction s'effectue dans la même mesure pour toutes les actions (Heinzmann, op. cit., p. 264; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, n. 30, p. 780/781). 3.2 En l'espèce, la réduction du capital décidée le 23 juin 2005 est constitutive. Elle doit se réaliser par une diminution linéaire de la valeur nominale de chaque action; ni le nombre total d'actions, ni leur répartition ne sont modifiés. Les droits relatifs des actionnaires ne sont pas touchés par cette opération. On ne voit donc pas en quoi la décision de réduire le capital-actions et les modalités choisies ne respecteraient pas, en elles-mêmes, le principe de l'égalité de traitement des actionnaires. Le grief fondé sur l'art. 706 al. 2 ch. 3 CO ne peut être que rejeté. En réalité, ce que les recourants reprochent à la réduction de capital décidée contre leur gré, c'est de permettre à des actionnaires majoritaires de régler leur dette contractuelle envers la société sans bourse délier et de ne servir qu'à ce but-là. La critique des recourants ne met pas tant en jeu le principe de l'égalité de traitement que l'art. 2 al. 2 CC; il convient dès lors d'examiner la décision incriminée sous cet angle-là. C'est le lieu de préciser que si le principe de l'égalité de traitement des actionnaires ne constitue pas une lex specialis par rapport à l'art. 2 CC, mais un cas d'application de cette disposition, il existe des situations qui peuvent se révéler abusives pour d'autres raisons. En d'autres termes, une décision de l'assemblée générale qui respecte le principe de l'égalité de traitement peut constituer néanmoins un abus de droit (cf. ATF 102 II 265 consid. 2 p. 268; Roland Ruedin, Le fondement du principe de l'égalité, in De la Constitution, Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, p. 545 et p. 550/551; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit., n. 105 ss, p. 470).