Citation: 5A_740/2021 E. 3.1.2

3.1.2. Selon la doctrine, pour qu'un changement d'affectation soit qualifié d'aliénation, l'utilisation non agricole doit atteindre une certaine ampleur, qui s'évalue au cas par cas en fonction de la durée et de l'intensité de l'utilisation, de même que de l'augmentation du rendement que le changement d'utilisation permet de procurer (ALFRED KOLLER, Der Grundstückkauf, 3e éd. 2017, no 111 p. 300; THOMAS MEYER, Der Gewinnanspruch der Miterben im bäuerlichen Bodenrecht (Art. 28 ff. BGBB), 2004, nos 661 ss [ci-après: Der Gewinnanspruch]; IDEM, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Erbrecht, Art. 457-640 ZGB, 3e éd. 2016, no 4 ad art. 29 CC; STREBEL/HENNY, Kommentar zum BGBB, 2e éd. 2011, nos 18 à 18b et 22 ad art. 29 LDFR). Pour illustrer un changement d'affectation, des auteurs prennent l'exemple de l'exploitation d'importants gisements de gravier sur un terrain agricole (PAUL-HENRI STEINAUER, Le droit au gain selon le nouveau droit foncier rural, RDS 1994, p. 20 et STREBEL/HENNY, op. cit., no 18b ad art. 29 LDFR qui se réfèrent à l'ATF 97 II 309 consid. 3b rendu sous l'ancien droit), d'une maison d'habitation ultérieurement constituée en propriété par étages, les unités d'étages que l'agriculteur n'utilise pas à des fins d'habitation sortant du champ d'application de la LDFR (YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le nouveau droit foncier rural, Sion 1993, no 327; JEAN-MICHEL HENNY, Le droit foncier rural, Commentaire de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991, 1998, no 19 ad art. 29 LDFR; voir également STEINAUER, op. cit., p. 20, pour qui cet exemple présente plutôt une analogie avec le classement dans une zone à bâtir prévu à l'art. 29 al. 1 let. c LDFR) ou de la transformation d'une ferme en bâtiment locatif que l'agriculteur loue ensuite à des tiers, le rural pouvant être loué comme entrepôt et les installations utilisées à d'autres fins (HENNY, op. cit., no 19 ad art. 29 LDFR). Si la location d'un logement de l'exploitation à des tiers est susceptible de constituer un changement d'affectation, savoir si tel est le cas doit être examiné au cas par cas, en fonction de l'ampleur de la location (MEYER, Der Gewinnanspruch, op. cit., no 672; STREBEL/HENNY, op. cit., no 18a ad art. 29 LDFR). On ne saurait par exemple considérer que la mise en location d'un studio dans un bâtiment utilisé à des fins agricoles revêt une intensité suffisante du point de vue spatial et du type d'utilisation pour constituer un tel changement, alors que cela sera en principe le cas si l'agriculteur loue un bâtiment d'habitation ou d'exploitation dans son entier (MEYER, op. cit., no 663; voir cependant ANDREAS WASSERFALLEN, in Handbuch zum Agrarrecht, 2017, no 139 p. 377 qui considère, sans fournir d'explications et en renvoyant aux exemples de MEYER, qu'il y a toujours changement d'affectation lorsqu'un ou plusieurs logements ou parties de bâtiments sont loués à des tiers pour un usage non agricole).