Citation: 5P.472/2003 08.04.2004 E. 2

La recourante soutient que l'autorité cantonale a violé son droit à une décision motivée (art. 29 et 30 Cst.), car l'on ne peut «répondre à celui qui invoque une lacune de la loi qu'il n'y a pas de lacune puisque la loi ne prévoit rien». 2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, en particulier, l'obligation pour le juge de motiver au moins sommairement sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et recourir à bon escient; il n'est cependant pas tenu de discuter tous les moyens soulevés par les parties, mais peut, au contraire, se limiter à ceux qui apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). Ce moyen, tiré de la violation d'une garantie de nature formelle (ATF 104 Ia 201 consid. 5g p. 214), doit être examiné en premier (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50), et librement (ATF 121 I 54 consid. 2a p. 57). 2.2 La cour cantonale a jugé qu'il n'y avait pas de recours en appel au Tribunal cantonal à l'encontre de la décision du président du tribunal d'arrondissement relative à la fixation des honoraires du commissaire ou du liquidateur pour les motifs suivants: Tout d'abord, le droit fédéral n'impose pas en cette matière un recours à une autorité cantonale. L'ancien art. 61 OFLP réservait le recours à une autorité cantonale supérieure; les cantons étaient toutefois libres de prévoir un tel recours, ce qui n'était pas le cas à Fribourg. Bien qu'il ait repris sans changement notable l'ancienne réglementation, l'art. 55 al. 1 OELP ne fait plus référence au recours à une autorité cantonale supérieure. Cela ne signifie pas qu'il serait interdit aux cantons d'en instituer un; mais le canton de Fribourg ne l'a pas fait, l'art. 20 let. d à f LELP/FR n'ayant subi que des modifications rédactionnelles. Ensuite, contrairement à ce que prétend la recourante, la loi ne souffre aucune lacune. En premier lieu, en matière de concordat, les motifs de recours sont énumérés à l'art. 20 al. 1 let. d, e et f LELP/FR; dans les trois cas où le recours est ouvert, le droit fédéral dénie au commissaire ou au liquidateur la qualité pour recourir, de sorte qu'il est douteux que l'on soit en présence d'une lacune de la loi, et que l'appel prévu par l'art. 20 al. 2 LELP/FR soit ouvert au commissaire ou au liquidateur en application analogique de cette disposition. En second lieu, puisqu'il n'existe pas de recours cantonal à l'encontre de la décision de taxation de l'autorité de surveillance dans les procédures complexes de faillite (art. 47 OELP) et d'homologation de concordat dans la procédure de faillite (art. 55 al. 2 OELP), il n'y a aucune raison de prévoir un régime différent lorsque la rémunération du commissaire ou du liquidateur est fixée par le juge du concordat. C'est parce qu'il est le mieux placé pour apprécier le travail de ces personnes que la compétence pour fixer leur rétribution a été attribuée au juge du concordat, et non pour ménager une voie de recours cantonale. 2.3 Vu ce qui précède, le moyen tiré d'une absence de motivation est manifestement infondé. La cour cantonale a retenu que le droit fédéral, à savoir l'art. 55 al. 1 OELP, n'impose pas aux cantons d'instaurer un recours contre la décision de fixation des honoraires du commissaire ou du liquidateur. Elle a, de plus, exposé les deux motifs pour lesquels elle a estimé que la LELP/FR ne contient pas de lacune à ce sujet.