Citation: 1A.265/2006 14.06.2007 E. C

Le 10 juin 1990, le peuple vaudois a accepté l'initiative constitutionnelle "Sauvez la Venoge". Cette votation a entraîné l'introduction de l'art. 6ter dans l'ancienne Constitution vaudoise dont la teneur est la suivante: 1 Les cours, les rives et les abords de la Venoge sont protégés. 2 Un plan d'affectation cantonal précise l'étendue de cette protection. Ce plan et les dispositions accessoires comprennent toutes mesures utiles notamment pour: a. Assurer l'assainissement des eaux; b. Maintenir et restaurer les milieux naturels favorables à la flore et à la faune, notamment la végétation riveraine; c. Classer les milieux naturels les plus intéressants; d. Interdire toute construction, équipement, installation ou intervention dont la réalisation irait à l'encontre des objectifs ci-dessus. Conformément à ce mandat constitutionnel, le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports (actuellement Département des infrastructures; DINF) a notamment élaboré un plan d'affectation cantonal de protection de la Venoge (PAC V) et un règlement correspondant (RPAC). Ce plan définit quatre périmètres (art. 5 RPAC): le périmètre 1, qui comprend "les cours d'eau formés par la Venoge, ses affluents et leurs dérivations"; le périmètre 2, à savoir "les couloirs de la Venoge et du Veyron, comprenant les berges, les zones alluviales, les zones de libre évolution des cours d'eau, la végétation riveraine, les surfaces nécessaires à leur restauration, ainsi que le delta de la Venoge"; le périmètre 3, soit "les vallées de la Venoge et du Veyron"; le périmètre 4, soit "le bassin versant de la Venoge défini par sa topographie". Dans la commune de Penthaz, le périmètre 2 du plan d'affectation inclut notamment la parcelle n° 229. Le secteur anciennement sis en zone de verdure est colloqué en zone protégée, inconstructible, tandis que le secteur précédemment situé en zone industrielle est classé en zone à bâtir à prescriptions spéciales. Les parcelles n°s 231 et 232 figurent comme zones alluviales d'importance nationale. Les parcelles n°s 174 et 176 sont entièrement attribuées à la zone à bâtir à prescriptions spéciales. Le PAC V a été mis à l'enquête publique du 25 octobre au 23 novembre 1995. Le 23 novembre 1995, X.________ SA a formé opposition au PAC V. Par décision du 28 août 1997, le DINF l'a écartée. Le 11 août 1999, le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) a admis le recours déposé par X.________ SA contre cette dernière décision. Il a notamment relevé que: "L'autorité de céans n'a pas de motif particulier de contester la nécessité de protéger la parcelle n° 229 en application de l'article 6ter CV, dès lors qu'il est établi qu'une telle protection est justifiée par la présence d'une zone alluviale d'importance nationale et par un fort risque d'inondation. [...] Dans le cas d'espèce, on constate toutefois une certaine incohérence dans les mesures d'affectation prévues par le PAC Venoge. En effet, on comprend mal comment on peut, d'une part, protéger le secteur le plus éloigné de la rivière en invoquant un risque d'inondation et, d'autre part, maintenir un secteur plus proche de la rivière en zone constructible. Il existe là une contradiction qui n'apparaît pas admissible. En effet, ou bien les objectifs de protection de la Venoge résultant de l'art. 6ter CV rendent nécessaire la protection de l'ensemble de la parcelle 229, ce qui implique la collocation de l'entier de cette parcelle en zone protégée, ou bien ces objectifs de protection permettent le maintien de la station d'enrobage (ce que semble indiquer l'affectation en zone à bâtir à prescriptions spéciales), ce qui implique logiquement que le secteur ouest, plus éloigné de la Venoge, soit sorti de la zone protégée et retrouve son affectation antérieure".