Citation: 1B_100/2019 E. 3

Sur le fond, le recourant reproche à l'autorité précédente une violation de l'art. 71 al. 3 CP; elle aurait ainsi à tort refusé d'ordonner le séquestre demandé. Le recourant invoque à cet égard une modification des circonstances à la suite d'une probable nouvelle procédure pénale contre le prévenu; celui-ci pourrait être amené à devoir payer 400'000 fr., ce qui mettrait en danger ses propres prétentions civiles. Le but du séquestre requis auprès de la direction de la procédure de la juridiction d'appel est de garantir l'exécution d'une créance compensatrice. A ce stade de la procédure, cela présuppose en principe qu'une telle créance ait été ordonnée par le tribunal de première instance ou que le défaut de prononcé sur cette question soit remis en cause dans le cadre de la procédure d'appel. Le recourant ne prétend toutefois pas que tel serait le cas en l'espèce. En particulier, il ne conteste pas n'avoir pris aucune conclusion dans sa déclaration d'appel tendant au prononcé d'une créance compensatrice (art. 71 CP) et à son allocation en sa faveur (art. 73 al. 1 let. c CP). Or, cet acte fixe l'objet de l'appel dont la portée ne peut en principe plus être élargie (arrêt 6B_1160/2017 du 17 avril 2018 consid. 1.1 publié in SJ 2019 I 64). La juridiction d'appel - certes uniquement liée par les conclusions civiles (cf. art. 391 al. 1 let. b in fine CPP) - n'examine donc en principe que les points attaqués du jugement de première instance (art. 404 al. 1 CPP), avec une pleine cognition en fait et en droit (art. 398 al. 2 CPP); elle ne peut revoir les questions qui ne sont pas contestées que si leur modification s'impose à la suite de l'admission de l'appel ou de l'appel joint (ATF 144 IV 383 consid. 1.1 p. 384 s.; arrêts 6B_492/2018 du 13 novembre 2018 consid. 2.3; 6B_827/2017 du 25 janvier 2018 consid. 1.1). Il appartenait en conséquence au recourant de démontrer dans son mémoire de recours que les griefs invoqués dans le cadre de sa déclaration d'appel permettraient à la juridiction d'appel de se saisir de cette question indépendamment de ses conclusions, ce qu'il ne fait pas. Il ne soutient pas non plus d'ailleurs que les conditions permettant, le cas échéant, le prononcé d'une créance compensatrice ne se seraient réalisées qu'au cours de la procédure d'appel, notamment en raison des faits nouveaux allégués; ceux-ci paraissent en effet tendre uniquement à démontrer que ses prétentions civiles sont mises en péril, mais non pas la réalisation des conditions permettant une créance compensatrice (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 et 4.1.2 p. 61 ss). En tout état, son raisonnement part de la prémisse erronée que le prononcé d'une créance compensatrice par une autorité de jugement - à savoir le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel - exigerait un séquestre préalable au sens de l'art. 71 al. 3 CP. Sur le vu de ces éléments - dont le jugement de première instance et les conclusions prises par le recourant dans sa déclaration d'appel -, le prononcé d'une créance compensatrice par la juridiction d'appel - qui dispose certes d'un large pouvoir d'examen - n'est pas démontré, cela même sous l'angle de la vraisemblance qui prévaut en matière de séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 p. 364). Faute de pouvoir atteindre le but de la mesure demandée - garantir l'exécution de la créance compensatrice qui pourrait être prononcée -, un séquestre pour ce motif - le seul invoqué - ne saurait par conséquent être ordonné, sauf à violer le principe de proportionnalité. Au regard de ces considérations, l'autorité précédente pouvait donc, sans violer le droit fédéral, rejeter la requête de séquestre.