Citation: 4C.417/1999 18.02.2000 E. 1

1.- Devant la Cour d'appel cantonale, les demandeurs ont requis l'annulation du congé et, à titre subsidiaire, une prolongation de bail supérieure de six mois au moins à celle accordée en première instance. Ces deux conclusions s'excluant, elles ne peuvent être additionnées pour le calcul de la valeur litigieuse (art. 47 al. 1 OJ; ATF 108 II 51 consid. 1). L'arrêt attaqué indique que la valeur litigieuse en appel dépasse 8'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a OJ), ce qui est exact pour les deux chefs de conclusions. S'agissant de la contestation au sujet de la validité du congé, la valeur litigieuse se calcule en fonction de la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné ou l'a effectivement été (arrêt du Tribunal fédéral du 16 avril 1997 dans la cause D. c/ SI M. consid. 2a publié à la SJ 1997 p. 493; ATF 111 II 384 consid. 1 p. 386). Le loyer annuel n'est ainsi pas déterminant, contrairement à ce qu'allèguent les demandeurs. En l'espèce, si le congé signifié le 30 juin 1998 devait être annulé, une nouvelle résiliation ne pourrait pas intervenir dans un délai inférieur à trois ans (art. 271a al. 1 let. e CO). Le loyer versé par les demandeurs étant de 1'530 fr. par mois, la limite de 8'000 fr. est ainsi dépassée. Il en va de même s'agissant des conclusions subsidiaires des demandeurs, puisqu'elles portent sur une augmentation de la prolongation du bail de six mois au moins (cf. ATF 109 II 351 consid. 1).