Citation: 5A_819/2019 E. 3.3.2

3.3.2. Il ressort de l'état de fait cantonal que, dans l'arrêt du 12 juin 2017, la Cour d'appel de Chambéry a constaté que l'intimé disposait d'un avoir de vieillesse de 516'923 fr. 76 au 1er novembre 2017. Elle a retenu qu'à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, des nouvelles dispositions du Code civil suisse relatives à la prévoyance vieillesse, les avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage étaient partageables entre les époux et que l'épouse pourrait saisir les juridictions suisses pour en obtenir le partage au prorata des années de mariage. Dans l'arrêt querellé, les juges cantonaux ont relevé qu'au contraire du premier jugement français, la décision de la cour d'appel française ne mentionnait plus la prise en compte des avoirs de prévoyance dans le calcul de la prestation compensatoire et qu'elle modifiait le dispositif du premier jugement en diminuant le montant de la prestation compensatoire de 80'000 euros. Ils ont par conséquent retenu que l'autorité d'appel française n'avait pas tenu compte des avoirs LPP de l'ex-époux en arrêtant la prestation compensatoire en faveur de la recourante.