Citation: 2A.416/2005 04.04.2006 E. 2

2.1 Selon l'art. 990 D CGI, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (art. 990 D al. 1). La taxe n'est pas applicable notamment aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et aux autres personnes morales qui, en vertu d'un traité, ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde, lorsqu'elles communiquent chaque année, ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation et la consistance des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés ou autres membres, le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux et la justification de leur résidence fiscale (art. 990 E ch. 3 1ère phrase). Introduit en 1983, cet impôt vise à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale en frappant les immeubles sis en France et appartenant à des sociétés étrangères établies dans un pays connaissant les actions au porteur et n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative suffisante (G. Ménétrey, La prévention de l'évasion fiscale internationale: l'exemple de la France, RDAF 1987 1 ss, 11 ss; FF 1983 II 533 ss, 540 et 1984 II 1205 ss, 1213). 2.2 L'art. 26 de la Convention, mise à jour par l'avenant du 22 juin 1997, prévoit que les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation (par. 1 al. 1, interdiction de la discrimination), étant admis qu'une personne physique ou morale, notamment, qui est résidente d'un Etat contractant ne se trouve pas dans la même situation qu'une personne physique ou morale qui n'est pas un résident de cet Etat (ch. VI du protocole additionnel). Selon le ch. VII du protocole additionnel, les dispositions de l'art. 26 CDI-F ne limitent en rien le droit des personnes morales qui sont des nationaux et des résidents de Suisse, de bénéficier des dispositions du ch. 3 de l'art. 990 E CGI qui permettent à ces personnes de s'exonérer, dans certaines conditions, de la taxe sur la valeur vénale des immeubles qu'elles possèdent en France. En application de ces dispositions, la Direction générale des impôts de la République française accorde aux sociétés suisses possédant des immeubles en France le même traitement, soit l'exonération de la taxe, qu'aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France, pour autant que la procédure des art. 990 E ch. 3 in fine et 990 F CGI soit respectée. 2.3 Aux termes de l'art. 28 par. 1 1ère et 2ème phrases CDI-F, les autorités compétentes des Etats contractants pourront, sur demande, échanger les renseignements (que les législations fiscales des deux Etats permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour une application régulière de la Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels se rapporte la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial. Selon le par. 2 de cet article, ce dernier ne peut être interprété comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à ses intérêts généraux ou à l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l'Etat qui les demande. Le ch. VII du protocole additionnel prévoit que lorsque des personnes morales qui sont des nationaux et des résidents de Suisse demandent le bénéfice de l'art. 990 E ch. 3 CGI, en particulier lorsque les actionnaires de ces sociétés souhaitent révéler leur identité en vue d'être exonérés de la taxe, les autorités compétentes peuvent, en cas de doute, échanger des renseignements pour l'application de cette taxe, conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases du par. 1 de l'art. 28 et aux dispositions du par. 2 de cet article (FF 1997 IV 1025 ss, 1032).