Citation: 2A.415/1999 10.01.2000 E. 1

Constatant que la situation financière de l'intéressé s'était péjorée à l'échéance du délai d'épreuve imparti, la Section jurassienne de l'état civil et des habitants (ci-après: la Section cantonale) a rendu une décision d'expulsion le 21 mars 1997, confirmée le 24 avril suivant. E.________ a déféré cette décision devant le Tribunal cantonal. Selon le dispositif du jugement rendu sur ce recours le 25 novembre 1997, le Tribunal cantonal a "admis partiellement le recours, annulé la décision d'expulsion et renvoyé le dossier à la Section cantonale pour procéder dans le sens des considérants". A cet égard, le considérant 6 retenait que la mesure d'expulsion devait être remplacée par le rapatriement et le considérant 9 invitait la Section cantonale à "rendre une décision de rapatriement après avoir effectué les démarches nécessaires avec les autorités françaises en vue du transfert (de l'intéressé)".