Citation: C 232/03 14.10.2004 E. 3

3.1 Selon l'art. 13 al. 2bis LACI (disposition qui a été abrogée par le chiffre I de la novelle du 22 mars 2002), les périodes durant lesquelles l'assuré s'était consacré à l'éducation d'enfants de moins de seize ans, et n'avait, de ce fait, pas exercé d'activité soumise à cotisation, comptaient comme périodes de cotisation, lorsque l'assuré était contraint, par nécessité économique, de reprendre une activité salariée à l'issue d'une période éducative. La jurisprudence a considéré que le seul fait, pour un parent, de s'occuper pendant un certain temps de l'éducation d'un enfant ne constituait pas une condition suffisante pour justifier l'application de cette disposition légale, indépendamment de la nécessité économique. Il devait au contraire exister une relation de causalité entre la période éducative et la renonciation à une activité lucrative. En outre, l'assuré devait avoir été contraint, par "nécessité économique", de reprendre une activité salariée à l'issue de la période éducative (ATF 128 V 185 consid. 2a et les arrêts cités). Par ailleurs, il n'était pas nécessaire qu'une période éducative au sens de l'art. 13 al. 2bis LACI ait eu une durée minimale pour être prise en compte au titre de période de cotisation. La période éducative n'était pas un motif de libération des conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 14 LACI, mais était assimilée à une période de cotisation. Aussi, suffisait-il, pour que la condition relative à la période de cotisation fût réalisée (art. 8 al. 1 let. e LACI), que la période de cotisation de six mois au moins (art. 13 al. 1, première phrase, LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2003) dans les limites du délai-cadre fût remplacée en tout ou en partie par l'une des éventualités assimilées, comme la période éducative (ATF 125 V 133 consid. 6c et 7; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], n. 182 p. 72). 3.2 La juridiction cantonale a considéré qu'il existait une relation de causalité entre l'éducation de ses enfants de moins de seize ans et la renonciation de l'assurée à une activité lucrative. Dans la mesure où, en outre, la période éducative avait durée six mois au moins durant le délai-cadre applicable en l'occurrence, la condition relative à la période de cotisation était réalisée, indépendamment du fait que la période éducative n'avait pas immédiatement précédé la date à partir de laquelle l'intéressée avait demandé à bénéficier de l'indemnité de chômage. De son côté, le recourant fait valoir que, dans la mesure où l'intéressée ne s'est pas consacrée à l'éducation de ses enfants durant la période du 1er mai 2001 (date à partir de laquelle des prestations étaient requises par la demande du 30 mars précédent) et le 16 janvier 2002, il n'y a pas de relation de causalité entre la renonciation à une activité lucrative pendant cette période et l'éducation des enfants. Au demeurant, le seco est d'avis qu'une période éducative ne peut pas être prise en compte lorsque, comme en l'occurrence, un assuré n'a exercé aucune activité lucrative soumise à cotisation durant le délai-cadre y relatif. 3.3 Dans le cas particulier, il existe indéniablement une relation de causalité entre la décision de l'assurée de se consacrer à l'éducation de ses enfants de moins de seize ans et la renonciation à une activité lucrative. Par ailleurs, dans la mesure où, selon la jurisprudence susmentionnée, une période éducative de six mois au moins dans les limites du délai-cadre suffisait pour que la condition relative à la période de cotisation fût réalisée, peut importait que l'exigence d'une relation de causalité entre l'éducation des enfants et la renonciation à une activité lucrative ne fût pas réalisée durant tout le délai-cadre applicable. Aussi, en l'espèce, le fait que cette condition n'est pas remplie pendant une partie dudit délai (du 1er mai 2001 au 15 janvier 2002) n'est-il pas déterminant en soi pour l'issue du litige, du moment que la période éducative a duré six mois au moins pendant le délai-cadre déterminant. Quant à l'argument du seco, selon lequel une période éducative ne peut pas être prise en compte lorsque aucune activité lucrative soumise à cotisation n'a été exercée durant le délai-cadre y relatif, il est mal fondé sur le vu des principes jurisprudentiels exposés au consid. 3.1. 3.4 En réalité, le recourant se place sur un autre terrain : il fait valoir implicitement qu'une période éducative ne pouvait pas être invoquée au titre de période de cotisation lorsqu'elle ne précédait pas immédiatement la date à partir de laquelle l'assuré demandait à bénéficier de l'indemnité de chômage. Ce point de vue ne saurait être partagé. Selon la jurisprudence, le fait qu'il s'était écoulé plusieurs mois entre la fin de la période éducative et le début du droit éventuel à une indemnité de chômage ne pouvait porter préjudice à l'assuré qui alléguait s'être consacré à l'éducation de ses enfants de moins de seize ans (ATF 125 V 133 s. consid. 8a; arrêt C. du 18 mai 2000, C 32/00, consid. 3). Vu ce qui précède, la période de plus de six mois durant laquelle l'assurée s'est consacrée à l'éducation de ses enfants de moins de seize ans doit être prise en compte au titre de période de cotisation. Le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.