Citation: 1C_370/2021 E. B

Le 9 avril 2014, le Registre foncier (ci-après: RF) s'est adressé aux notaires genevois. Il rappelait que depuis 1995, les opérations visant à liquider des SIAL et à transformer les détenteurs de certificats d'actions en propriétaires d'unités d'étages n'étaient pas soumises à autorisation en vertu de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR; RS/GE L 5 20). Toutefois, il était récemment apparu que les exigences de cette loi - qui soumet à autorisation la vente de logements loués - pouvaient être contournées. Les transferts devaient donc être soumis à la Direction cantonale des autorisations de construire (DAC), rattachée au Département cantonal du territoire (ci-après: DT), pour décision sur la question de l'assujettissement ou non à la loi. Suite à ce changement de pratique, le 29 juillet 2015, le DT a refusé d'autoriser l'aliénation de deux appartements de ce même immeuble aux actionnaires détenant le certificat d'actions correspondant. Ce refus a été confirmé par le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: TAPI), par la Chambre administrative de la Cour cantonale de justice et, en dernier lieu, par le Tribunal fédéral, par arrêt du 23 novembre 2017 (cause 1C_361/2017); les instances judiciaires ont en particulier constaté l'existence d'une fraude à la loi visant à contourner la protection et le maintien du parc locatif prévus par la loi.