Citation: H 101/06 07.05.2007 E. 4

4.1 Le recourant fait valoir que l'acte introductif d'instance du 30 août 2001 ne remplissait pas les conditions formelles minimales, la caisse l'ayant rédigé de manière sommaire, sans chiffrer ses conclusions. Il est de l'avis que cela justifie le rejet de l'action devant la juridiction cantonale. 4.2 Aux termes de l'art. 81 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), la caisse de compensation décide de la réparation d'un dommage causé par l'employeur; cette décision, notifiée par lettre recommandée, rend l'employeur expressément attentif à la possibilité de former opposition conformément au 2e alinéa (al. 1). L'employeur peut, dans les trente jours dès la notification de la décision en réparation du dommage, former opposition auprès de la caisse de compensation contre ladite décision (al. 2). Si la caisse de compensation maintient sa décision en réparation du dommage, elle doit, dans les trente jours à compter du moment où elle a eu connaissance de l'opposition, sous peine de déchéance de ses droits, porter le cas par écrit devant l'autorité de recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile. Les cantons règlent la procédure par les dispositions qu'ils doivent édicter conformément à l'art. 85 LAVS (al. 3). Selon l'art. 85 al. 2 let. b LAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions. Si l'acte de recours n'est pas conforme à ces règles, le juge impartit à son auteur un délai pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté. 4.3 Dans sa demande du 30 août 2001 par laquelle la caisse a saisi la juridiction cantonale, celle-ci renvoyait aux décisions en réparation du 30 mai 2001, en concluant à la confirmation de celles-ci. Au regard de l'écriture complémentaire du 20 février 2002, dans laquelle l'intimée a conclu à la levée de l'opposition formée par le recourant contre sa décision du 30 mai 2001, la demande était recevable. En effet, les conditions de recevabilité posées par l'art. 85 al. 2 let. b première phrase LAVS étaient remplies (ATF 114 V 83 consid. 3 p. 86; RCC 1989 p. 269 consid. 3 p. 270 s. [H 166/87]). A cet égard, la demande était suffisamment motivée (voir aussi arrêt B. du 13 février 2002 [H 301/00]), dès lors que la décision en réparation du 30 mai 2001 portait condamnation au paiement du montant de 40'272 fr. 70, ce que les conclusions prises aussi bien dans l'acte du 30 août 2001 que dans l'écriture complémentaire du 20 février 2002 tendaient à confirmer. 4.4 Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir rejeté ses conclusions par lesquelles il demandait que soit ordonné l'appel en cause de B.________ et de D.________. 4.5 D'après la jurisprudence constante relative aux art. 52 LAVS et 81 al. 1 RAVS, qui consacrent une responsabilité pour faute résultant du droit public (ATF 108 V 189 consid. 2b p. 193), il incombe uniquement à la caisse de compensation de décider si elle attaquera un employeur pour lui demander la réparation du dommage subi. S'il existe une pluralité de responsables, elle jouit d'un concours d'actions et le rapport interne entre les co-responsables ne la concerne pas; si elle ne peut prétendre qu'une seule fois la réparation, chacun des débiteurs répond solidairement envers elle de l'intégralité du dommage et il lui est loisible de rechercher tous les débiteurs, quelques-uns ou un seul d'entre eux, à son choix (ATF 119 V 86 consid. 5a p. 87). Il appartient en principe au juge saisi d'une telle action d'inviter à participer à la procédure, à titre de co-intéressés, les personnes contre lesquelles la caisse a rendu une décision de réparation du dommage et contre lesquelles elle n'a pas renoncé à ouvrir action ensuite de leur opposition. A défaut, le Tribunal de céans, saisi ultérieurement d'un recours de droit administratif, lui retournera la cause pour qu'il procède conformément à ce qui précède, à moins que l'instance fédérale ne soit en mesure de corriger elle-même le vice de procédure, à titre exceptionnel (arrêt du 11 décembre 2006 [H 47/06, H 53/06, H 54/06, H 55/06 et H 56/06]; arrêt W. du 16 octobre 2006 [H 72/06], in SZS 2007 p. 152 et SVR 2007 AHV Nr. 2 p. 5; arrêt N. et T. du 5 février 2004 [H 68/03]). 4.6 Dans son mémoire du 30 août 2001, l'intimée a dirigé son action contre le recourant et D.________. Par la suite, dans son écriture du 31 octobre 2001, elle a admis l'opposition formée par D.________ contre sa décision du 30 mai 2001 en réparation du dommage. Elle renonçait ainsi à ouvrir action contre celui-ci, dont elle niait la responsabilité dans le préjudice subi par elle suite à la faillite de X.________ SA. Dès lors, les conditions n'étaient pas réalisées pour que la juridiction cantonale invite D.________ à participer à la procédure. D'autre part, l'intimée n'a pas présenté de demande en réparation du dommage à l'encontre de B.________. Les conditions n'étaient donc pas non plus réunies pour que celui-ci soit appelé en cause.