Citation: BGE 130 III 285 E. 5.3.4

Une telle interprétation de la Convention de Lugano équivaut du reste à la conception de la garantie du for du domicile du défendeur figurant dans notre Constitution. En effet, le Tribunal fédéral a indiqué que l'art. 59 aCst. (actuellement art. 30 al. 2 Cst.) visait en premier lieu à protéger le débiteur dans le cadre d'une poursuite et il a laissé entendre que l'introduction, par le poursuivi, d'une action en libération de dette au for prévu à l'art. 46 al. 1 LP était compatible avec les exigences constitutionnelles (cf. ATF 124 III 207 consid. 3b/aa p. 209).