Citation: 1C_559/2014 E. 2

En l'occurrence, le Président de la IIe Cour administrative a constaté que la décision de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions du 14 mai 2014 rejetant le recours de A.________ contre la révision générale du plan d'aménagement local avait été envoyée le lendemain au recourant sous pli recommandé et que cet envoi avait été retiré le 27 mai 2014. Il a considéré que cette décision avait été valablement notifiée et qu'elle était réputée avoir été reçue par le recourant au plus tard le septième jour suivant la tentative infructueuse de sa distribution postale, soit le 22 mai 2014. Ainsi, le délai de recours avait commencé à courir le jour suivant, selon l'art. 27 al. 1 du Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1), pour venir à échéance le 23 juin 2014. Remis à la poste le 26 juin 2014, le recours était tardif et, partant, irrecevable. Le recourant n'invoquait aucun motif qui justifierait de lui accorder une restitution de délai au sens de l'art. 31 CPJA. Lorsqu'il a pris connaissance de la décision litigieuse, il avait encore largement le temps de formuler un recours et de le déposer dans le délai de 30 jours. Il s'était en réalité tout simplement trompé dans la computation des délais, croyant à tort que la notification avait eu lieu le jour effectif du retrait alors qu'elle était intervenue quatre jours auparavant, à la fin du délai de garde. Selon la jurisprudence, un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié, avec les conséquences procédurales que cela implique, le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire. Cette fiction de notification ne s'applique cependant que si son destinataire devait s'attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication des autorités, ce qui est le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2 p. 213; 134 V 49 consid. 4 p. 52; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). En outre, le délai de garde de sept jours n'est pas prolongé lorsque La Poste permet de retirer le courrier dans un délai plus long, par exemple à la suite d'une demande de garde. En effet, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue au terme du délai de sept jours. Ainsi, lorsque le destinataire donne l'ordre au bureau de poste de conserver son courrier, l'envoi recommandé est réputé notifié non pas au moment de son retrait effectif, mais le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la réception du pli par l'office de poste du lieu de domicile du destinataire (ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34). Le recourant ne prétend pas que la notification de la décision litigieuse était irrégulière et ne conteste pas qu'un avis de retrait a été déposé dans sa boîte aux lettres. Compte tenu du fait que la procédure de révision du plan d'aménagement local avait été scindée en deux pour permettre de trouver un accord concernant la protection du château, il soutient qu'il ne pouvait s'attendre à une décision complémentaire aussi rapide de la part de l'autorité cantonale. L'irrecevabilité de son recours aurait en outre de lourdes répercussions économiques. Il demande pour ces raisons que la date de notification réelle soit prise en compte pour le calcul du délai de recours. Il conteste l'avis du Président de la Cour selon lequel il aurait eu largement le temps de formuler son recours dans la mesure où il a essayé durant ce laps de temps de trouver un arrangement avec le Syndic de Montet afin d'éviter le dépôt d'un recours. Ces considérations ne permettent pas de considérer la décision attaquée pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit.