Citation: 6B_1091/2014 E. 7

Le recourant critique sa condamnation pour les infractions définies aux art. 87 al. 3 LAVS, 70 LAI et 105 LACI. Il est reproché au recourant, en qualité d'administrateur président de la société B.________ SA, avec signature individuelle, d'avoir déduit, en juillet et de septembre à décembre 2007, des salaires des employés de la société B.________ SA les cotisations sociales et de les avoir utilisées à payer d'autres dettes. Selon l'art. 87 al. 3 LAVS, est punissable celui qui, en sa qualité d'employeur, aura versé à un salarié des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de payer les cotisations salariales dues à la caisse de compensation, les aura utilisées pour lui-même ou pour régler d'autres créances. Cette disposition s'applique également en matière d'assurance invalidité, à la suite du renvoi de l'art. 70 LAI aux art. 87 à 91 LAVS. Il en va de même pour l'assurance chômage (renvoi fait par l'art. 6 LACI). Selon la jurisprudence, il faut se demander si, au moment où l'employeur effectue la retenue en versant le salaire, il avait des actifs correspondant à la somme retenue; s'il n'avait en réalité pas les ressources nécessaires, la retenue était purement comptable et aucune somme disponible n'était retenue pour payer ultérieurement le tiers; une telle situation, faute d'une véritable retenue, exclut d'emblée l'infraction (cf. ATF 122 IV 270 consid. 2c p. 274; 117 IV 78 consid. 2d/aa p. 81). En l'espèce, il a été retenu que, bien que surendettée, la société B.________ SA avait encore des activités et qu'il résultait de l'extrait des poursuites que durant cette période plusieurs poursuites avaient été payées. Elle avait donc effectué les retenues nécessaires, mais avait privilégié le paiement d'autres dettes. Le recourant s'écarte de cet état de fait, mais sans soulever le grief d'arbitraire, lorsqu'il soutient que la société B.________ SA se trouvait alors dans une situation d'insolvabilité, et qu'elle était dans l'impossibilité d'effectuer le paiement des cotisations sociales, pour la période antérieure au mois de mars 2008 et que la société n'a aucunement privilégié le paiement d'autres dettes. Pour le surplus, il n'y a aucune contradiction lorsque la cour cantonale retient qu'il n'y avait plus de nouvelles commandes dès octobre 2007, mais que la société avait encore des activités à fin 2007. Dans la mesure de sa recevabilité, le grief soulevé doit être rejeté.