Citation: 2C_387/2020 E. 6.2

6.2. L'art. 23 al. 2 ch. 9 LTVA exonère en particulier de l'impôt les prestations de services effectuées par un intermédiaire agissant expressément au nom et pour le compte d'un tiers, si la prestation ayant fait l'objet de l'entremise est elle-même exonérée de l'impôt en vertu de ce même article ou réalisée uniquement à l'étranger. Cette exonération se réfère aux situations dans lesquelles une personne agit comme représentante d'une autre en vue de convenir de la fourniture d'une prestation exonérée de TVA en Suisse ou échappant au champ d'application territorial de cet impôt. Dans de telles hypothèses, l'éventuelle commission versée par le représenté audit représentant n'est pas imposable.