Citation: 2P.313/2006 07.05.2007 E. 1

L'arrêt attaqué ayant été rendu avant le 1er janvier 2007, la procédure reste régie par la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (art. 132 al. 1 LTF). L'arrêté tarifaire mis en cause, y compris la convention socio-hôtelière qu'il intègre, relèvent du droit cantonal. Seul entre dès lors en ligne de compte le recours de droit public. Par ailleurs, l'arrêt de la Cour constitutionnelle procédant à un contrôle abstrait des normes incriminées a été rendu en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).