Citation: 2C_979/2020 E. 5.2

5.2. Tout d'abord, la jurisprudence a cerné la portée de l'art. 4 al. 3 LAAF, précisant que les noms de personnes non concernées par la demande d'assistance administrative qui figurent dans la documentation à transmettre n'ont pas à être caviardés s'ils sont vraisemblablement pertinents en lien avec le but fiscal poursuivi et si leur transmission est proportionnée (ATF 144 II 29 consid. 4.2.3 p. 35 s.; 143 II 506 consid. 5.2.1 p. 512 s.; arrêt 2C_537/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.3). En outre, le fait que les noms de tiers figurent sur des documents appartenant non pas à la personne à l'étranger visée par la demande d'assistance administrative, mais à une société suisse qui en est proche a déjà été examiné et la transmission admise dans son principe, dès lors que l'information est vraisemblablement pertinente en lien avec l'imposition du contribuable visé par la demande (cf. notamment arrêt 2C_690/2015 du 15 mars 2016 consid. 3.5 et 4.4 s'agissant des prix de transfert; arrêt 2C_376/2019 du 13 juillet 2020 destiné à la publication concernant la remise par une société suisse de contrats portant sur les droits d'image du contribuable étranger). Le fait qu'il ne s'agisse pas ici de prix de transfert ni de contrats spécifiques, mais de noms figurant dans un poste au bilan d'une société suisse, ne suffit pas à considérer que la cause soulève une question juridique de principe nouvelle. En application de la jurisprudence précitée, il s'agit seulement de se demander si les indications des noms de tiers figurant dans la comptabilité de la société suisse peuvent être déterminantes pour l'imposition de la société française qui détient l'entier du capital-actions de cette entité. Savoir si c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a admis que tel était le cas relève de l'appréciation des circonstances d'espèce, mais pas de l'art. 84a LTF. Le fait que la mention des noms des créanciers sous la rubrique "Autres dettes à long terme" aux bilans 2014 et 2015 n'était pas obligatoire selon le droit suisse, ne soulève pas non plus une problématique touchant l'art. 84a LTF. Cette circonstance suppose tout au plus d'être examinée sous l'angle de la proportionnalité, en application de la jurisprudence précitée, compte tenu du cas d'espèce.