Citation: 2A.386/2004 07.04.2005 E. 4

Aux termes de l'art. 1 lettre a LSEE, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. Il se justifie par conséquent d'examiner la situation juridique du recourant, marié à une ressortissante communautaire, sous l'angle respectivement du droit interne (loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, consid. 4.1) et du droit supra-national (Convention européenne des droits de l'homme, consid. 4.2, et Accord, consid. 4.3).