Citation: 5P.51/2002 28.10.2002 E. 2

Le recourant se plaint d'une violation de son droit à un tribunal impartial, garanti par l'art. 30 al. 1 Cst. Selon lui, la seule lecture de la décision attaquée révélerait que l'autorité de surveillance était à l'évidence mal intentionnée à son égard. Elle aurait en effet cherché à exploiter la moindre imprécision dans ses déclarations pour arriver à la conclusion qu'il devait être destitué. De plus, elle n'aurait pas hésité à faire preuve d'exagération manifeste et de malveillance en utilisant tantôt un ton dramatique, tantôt des qualificatifs méprisants à son endroit. Le recourant affirme en outre qu'il existerait un lien entre la sévérité de l'autorité de surveillance envers lui et sa collaboration à l'enquête de l'Inspection cantonale des finances, enquête qui avait donné lieu à l'ouverture, par le Conseil supérieur de la magistrature, d'une procédure contre l'autorité de surveillance. 2.1 Le droit à un juge indépendant et impartial, tel qu'il découle de l'art. 30 al. 1 Cst. (art. 58 al. 1a Cst.), ne peut être invoqué qu'à l'égard d'autorités ou de magistrats qui exercent des fonctions juridictionnelles, le critère déterminant étant de nature fonctionnelle et non organique (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198 et les références citées; Jean-François Egli/Olivier Kurz, La garantie du juge indépendant et impartial dans la jurisprudence récente, RJN 1990 p. 11 ss, 14). Lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de surveillance statue dans le cadre de ses attributions disciplinaires, elle exerce les fonctions d'une autorité administrative et non celles d'un juge au sens étroit, de sorte que l'art. 30 al. 1 Cst. ne paraît pas applicable (cf. arrêt 5P.90/1999 du 16 avril 1999; cf. aussi ATF 120 Ia 184 consid. 2 p. 186 ss). La question ne revêt toutefois pas une importance particulière, car l'art. 29 al. 1 Cst. - comme l'art. 4 aCst. - confère au justiciable une protection équivalente s'agissant des garanties d'indépendance et d'impartialité (ATF 127 I 196 précité; 125 I 119 consid. 3 p. 122 ss). Bien que le recourant n'ait pas invoqué cette disposition, il serait formaliste à l'excès de ne pas entrer en matière sur son grief pour ce motif (cf. arrêt 1P.475/1995 du 21 novembre 1995, consid. 2b et la jurisprudence mentionnée). 2.2 Selon l'art. 29 al. 1 Cst. - qui correspond sur ce point, mutatis mutandis, à l'art. 30 al. 1 Cst. -, toute personne a droit à ce que sa cause soit traitée équitablement, c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause (ATF 127 I 196 précité et les références). Des circonstances extérieures à l'affaire ne doivent pas influer sur la décision en faveur ou au préjudice d'une partie, car celui qui se trouve sous de telles influences ne peut représenter un "juste médiateur" (ATF 125 I 209 consid. 8a p. 217; 119 Ia 81 consid. 3 p. 84 et les arrêts cités). Il n'est pas nécessaire qu'une prévention effective soit établie, car une disposition interne de l'autorité ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de celle-ci. Seules les circonstances objectives, et non les impressions personnelles d'une partie ou la seule affirmation de la partialité, sont décisives (ATF 127 I 196 précité; 124 I 121 consid. 3a p. 123/124 et les références). Le plaideur est fondé à mettre en doute l'impartialité d'un juge lorsque celui-ci révèle, par des déclarations avant ou pendant la procédure, une opinion qu'il a déjà acquise sur l'issue à donner au litige (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122 et l'arrêt cité). 2.3 Le recourant reproche en particulier à l'autorité de surveillance d'avoir considéré qu'on ne comprenait pas son "acharnement aux fins de tenter d'impliquer la Justice de paix dans les dérives financières de l'OPF Rhône-Arve", et, plus loin, que le même "défaut de caractère" l'avait aussi "induit à tenter d'impliquer la Justice de paix dans le 'scandale' qu'il a[vait] dénoncé, si ce n'est [sic] pour jeter gratuitement le discrédit sur une juridiction du Pouvoir judiciaire". Il lui fait en outre grief d'avoir qualifié son comportement de "retors, dissimulateur et affabulateur (...) en plusieurs occasions", et d'avoir estimé qu'il avait "grandement démérité". Ce grief n'est pas dirigé contre des personnes nommément désignées, de sorte qu'il n'apparaît pas suffisamment motivé (art. 90 al. 1 let. b OJ). De toute façon, il convient d'admettre que les passages incriminés ne visent pas la personne même du recourant, mais uniquement son attitude au cours de la procédure, ce qui ne saurait créer une apparence de prévention (cf. arrêt 1P.314/2001 du 2 juillet 2001 consid. 1 in fine et la référence). Sous réserve de cas exceptionnel, on ne peut du reste pas déduire des motifs de la décision prononçant une sanction disciplinaire que les juges qui ont statué seraient partiaux.