Citation: 9C_479/2024 E. 3.2

3.2. Le deuxième type de TVA - soit l'impôt sur les acquisitions, qui est litigieux en l'espèce - est réglé plus précisément aux art. 45 ss LTVA, qui soumettent à TVA, entre autres situations, les prestations de services d'entreprises qui ont leur siège à l'étranger et qui ne sont pas inscrites au registre des assujettis, si le lieu desdites prestations se trouve sur le territoire suisse au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA (cf. art. 45 al. 1 let. a LTVA). Conformément à l'art. 8 al. 1 LTVA, le lieu de la prestation de services est en principe le lieu où le destinataire a le siège de son activité économique ou l'établissement stable pour lequel la prestation de services est fournie (principe du lieu du destinataire; ATF 142 II 388 consid. 9.3; 139 II 346 consid. 6 et 7; arrêts 2C_402/2021 du 10 novembre 2021 consid. 5.1 et les références; 2C_387/2020 du 23 novembre 2020 consid. 4.2 et les références). Le destinataire de telles prestations de services est assujetti à un impôt sur les acquisitions s'il est lui-même assujetti à l'impôt sur les prestations en vertu de l'art. 10 LTVA ou s'il acquiert pour plus de 10'000 fr. de ce genre de prestations pendant une année civile (cf. art. 45 al. 2 LTVA). En revanche, si le destinataire d'une prestation de services en principe imposable se trouve à l'étranger, la prestation est réputée située à l'étranger et n'est par conséquent pas imposable en Suisse (arrêt 2C_402/2021 du 10 novembre 2021 consid. 5.1 et les références). C'est le lieu de rappeler que selon la jurisprudence, le destinataire de la facture est en principe considéré comme le destinataire des prestations fournies (arrêt 2C_680/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.4.4 et les références).