Citation: 4C.252/2002 08.11.2002 E. 5

Les défendeurs font grief à la cour cantonale d'une violation de l'art. 274a CO. Ils estiment soit que leur prétention en paiement d'une somme de 550'000 fr. au titre des travaux de plus-value a été soumise à la commission de conciliation, soit que le préalable de conciliation n'était en l'occurrence pas obligatoire, de telles conclusions devant être considérées comme additionnelles et dispensées de cette phase de la procédure, d'après l'art. 426 al. 2 LPC/GE. 5.1 Selon la jurisprudence, toute procédure judiciaire entre bailleurs et locataires, au sens de l'art. 274f CO, doit obligatoirement être précédée de l'intervention de l'autorité de conciliation (ATF 118 II 307 consid. 3b/bb et cc; David Lachat, op. cit., n. 2.2.3 p. 98). La compétence des autorités de conciliation en raison de la matière doit être interprétée largement (David Lachat, op. cit., n. 2.4.2 p. 97; SVIT-Kommentar, p. 966/967 n. 8; contra: Higi, op. cit., n. 53 ad art. 274a, p. 400). Le moyen tiré du défaut de citation préalable en conciliation doit être soulevé d'office par le juge, vu le caractère de règle impérative de compétence, de droit fédéral, de l'art. 274a CO, les normes cantonales réservées par l'art. 274 CO ne devant pas faire obstacle à son application. Les requêtes à l'autorité de conciliation n'obéissent à aucun formalisme particulier (David Lachat, op. cit., n. 2.5.1 p. 98 et n. 6.4 p. 488; Higi, op. cit., n. 19 ad art. 273 p. 303). Le droit cantonal de procédure peut toutefois prévoir d'autres dispositions (SVIT-Kommentar, n. 22 ad art. 273 CO), comme par exemple la forme écrite qu'impose l'art. 4 de la loi instituant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève du 4 décembre 1977. Cela étant, la demande en conciliation à Genève n'a pas besoin d'être motivée, ses fondements pouvant être ensuite expliqués oralement ou par écrit au cours de la procédure de conciliation (Higi, op. cit., n. 25 ad art. 273 CO; David Lachat, op. cit., n. 6.4 p. 488; art. 5 al. 3 de la loi genevoise précitée). De façon générale, l'autorité de conciliation doit se montrer large dans l'interprétation de la requête du locataire. 5.2 Dans sa décision du 31 août 2000, la commission de conciliation a relevé que "la requête qui est soumise (...) ne contient pas de conclusions en relation avec les investissements dont les locataires demandent le dédommagement. Mais ceux-ci ont évoqué ce problème lors de l'audience de décision. A cet égard, la commission soulignera qu'elle n'a aucun pouvoir décisionnel et il appartiendra aux locataires d'agir par la voie utile s'ils estiment une action judicieuse". Ainsi, même si les requêtes déposées auprès de la commission de conciliation ne contenaient pas de conclusions visant à condamner le bailleur au paiement de la somme de 550'000 fr. pour les investissements des locataires, la question a été traitée devant la commission, lors de l'audience de décision, en présence des parties. Dans ces conditions, nul doute que cet objet a été soumis à l'autorité de conciliation qui a pu exercer sa compétence, découlant de l'art. 274a al. 1 let. b CO, de tenter d'amener les parties à un accord. Le fait que la commission a rappelé qu'elle ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel, de l'ordre de la compétence conférée par les art. 274a al. 1 let. c CO (Higi, op. cit., n. 71 et 72 ad art. 273 CO) et 10 de la loi genevoise du 4 décembre 1977, ne signifie pas que l'autorité n'a pas été saisie d'une demande de conciliation, interprétée largement au sens de la doctrine citée plus haut, quant à la prétention des locataires en paiement des travaux de plus-value apportés à l'immeuble par leurs soins. En relevant, dans sa décision, que "les parties sont restées sur leurs positions" (p. 3) et qu'il "appartiendra aux locataires d'agir par la voie utile s'ils estiment une action judicieuse", la commission a constaté l'échec du préalable de conciliation et l'impossibilité pour elle d'amener les intéressées à passer une transaction, selon la compétence que lui attribuent les art. 274a al. 1 let. b CO et 7 al. 1 de la loi genevoise, la prétention en dommages et intérêts invoquée étant liée au contrat de bail, dans la large acception admise par la doctrine et par la jurisprudence (cf. notamment ATF 118 II 307 consid. 3b/bb in fine déjà cité). A cet égard, il importe peu que l'action fondée sur l'art. 260a al. 3 CO soit prématurée, puisque le contrat de bail prend fin avec l'écoulement de la période de prolongation (Higi, op. cit., n. 48 ad art. 260a CO), date déterminante pour la naissance de la prétention des locataires (SVIT-Kommentar, p. 401 n. 84), ou qu'elle doive être rejetée parce que les autres conditions de l'art. 260a al. 3 CO ne sont pas remplies, car les deux parties ont débattu de cette question successivement devant la commission, le tribunal puis la chambre d'appel. Dans ces conditions, cette dernière juridiction ne saurait prononcer l'irrecevabilité des conclusions au paiement de la somme de 550'000 fr. avec intérêts, parce que les appelants n'auraient pas formellement "pris de conclusions tendant au paiement de la plus-value apportée à l'immeuble dans leurs requêtes déposées (...) devant la commission de conciliation". L'interprétation restrictive et formaliste de l'art. 274a al. 1 CO par la cour cantonale, au mépris des principes rappelés ci-dessus, consacre une violation du droit fédéral. L'arrêt cantonal doit par conséquent être annulé en ce qui concerne le prononcé de l'irrecevabilité des conclusions des époux tendant au paiement de la somme de 550'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 1er décembre 1987 (recte : 1997) et être confirmé pour le surplus, s'agissant notamment de l'octroi d'une unique prolongation de bail aux locataires, à l'échéance du 31 décembre 2002. La procédure sera dès lors renvoyée à la Chambre d'appel pour qu'elle statue sur la prétention des locataires en paiement d'une plus-value.