Citation: 4P.166/2005 25.10.2005 E. 1.3

1.3.1 Constitue une décision finale celle qui met un point final à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure (ATF 129 III 110 consid. 1.2.1). Est en revanche une décision incidente celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 128 I 215 consid. 2 et les arrêts cités). Ces principes valent également pour toutes les décisions partielles (ATF 127 I 92 consid. 1b), y compris les décisions partielles proprement dites (ATF 130 III 755 consid. 1.2). 1.3.2 Dans le cas présent, l'autorité intimée a statué sur trois des quatre prétentions de la recourante. Elle a considéré que deux d'entre elles (postes 1 et 3) étaient prescrites, compte tenu de l'art. 60 al. 1 CO, applicable à titre de droit cantonal supplétif (cf. art. 6, 7 al. 2 et 9 de la Loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes; LREC /GE). Elle a estimé que la troisième prétention (poste 2), soumise au délai décennal de l'art. 127 CO, n'était pas prescrite. Quant à la quatrième prétention (poste 4), la cour cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu de revoir cette question, les intimés n'ayant pas contesté qu'elle n'était pas prescrite comme retenu par le premier juge. Par conséquent, la décision cantonale apparaît comme partielle proprement dite (cf. ATF 130 III 755 consid. 1.2 et l'arrêt cité), puisqu'elle ne met pas un terme au litige divisant les parties et qu'elle ne statue pas sur le sort de toutes les prétentions de la recourante, la procédure devant être poursuivie pour la troisième et la quatrième prétention (postes 2 et 4). Dès lors, elle ne pourra faire l'objet d'un recours de droit public que si elle entraîne un préjudice irréparable (art. 87 al. 2 OJ) pour la recourante. 1.4 Par préjudice irréparable, la jurisprudence entend un dommage juridique qui ne peut être réparé ultérieurement, notamment par la décision finale. En revanche, un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable. Il faut qu'une décision finale, même favorable au recourant, ne puisse le faire disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente ne peut plus être attaquée avec la décision finale (ATF 127 I 94 consid. 1c et les arrêts cités). En l'espèce, s'agissant des deux prétentions qui ont été jugées prescrites, la recourante peut attaquer la décision partielle proprement dite avec la décision mettant fin au litige, la seule perte de temps n'étant pas déterminante au regard de l'art. 87 OJ (ATF 127 I 94 consid. 1c p. 95).