Citation: 4C.259/2003 02.04.2004 E. 4

Selon l'intervenante, la cour cantonale a méconnu de manière flagrante l'art. 29 LACI en rejetant ses prétentions en remboursement des indemnités de chômage versées en septembre 2001 et mai 2002, alors que les créances de salaire relatives à ces périodes ont été admises. 4.1 L'art. 29 LACI indique à la caisse de chômage la marche à suivre notamment lorsqu'elle éprouve de sérieux doutes à propos du droit au salaire de l'assuré pour la durée de la perte de travail. La caisse doit alors verser les prestations selon l'art. 7 al. 2 let. a ou b LACI, soit avant tout l'indemnité de chômage (al. 1 dans sa version antérieure au 1er juillet 2003). En opérant le versement, elle se subroge à l'assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée (al. 2). La subrogation prévue à l'art. 29 al. 2 LACI est une cession légale au sens de l'art. 166 CO; elle intervient sans formalité et indépendamment de toute manifestation de volonté de l'assuré. La subrogation est le transfert légal de la créance: le débiteur est libéré envers le créancier, mais il doit la prestation au tiers qui a désintéressé le créancier (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 613). En d'autres termes, l'assuré perd la créance qu'il aurait pu faire valoir contre l'employeur, à concurrence des prestations de l'assurance-chômage; la caisse devient titulaire de cette créance, le travailleur ne conservant ses prétentions que pour la part non couverte par les indemnités journalières (Munoz, op. cit., p. 198). 4.2 En l'espèce, la cour cantonale a refusé purement et simplement de tenir compte de la subrogation légale. Pour justifier sa position, elle invoque la grande légèreté de l'intervenante, qui aurait mal conseillé la demanderesse et lui aurait versé des prestations sans se soucier de son aptitude au travail. De telles considérations n'ont rien à voir avec le mécanisme de la subrogation. Dès l'instant où elle a versé des prestations à la demanderesse, la caisse est subrogée aux droits de la travailleuse. Par conséquent, dans la mesure où elle reconnaissait le bien-fondé de créances de salaire de la demanderesse, la cour cantonale était tenue de prendre en compte la subrogation de l'intervenante à concurrence des indemnités versées pour les périodes correspondantes, sans avoir à examiner l'attitude de la caisse de chômage ou la pertinence de certains versements. En accordant à la demanderesse la totalité de son salaire pour la période du 13 au 30 septembre 2001 et pour mai 2002, la Cour d'appel a manifestement violé le droit fédéral.