Citation: 5C.277/2006 17.04.2007 E. 4

L'autorité cantonale a considéré par surabondance que, même si l'on admettait l'existence d'un contrat pour compte d'autrui destiné à protéger exclusivement (assurance pour compte d'autrui) ou également (assurance pour compte d'autrui mixte) le patrimoine du père du demandeur, le preneur aurait qualité pour réclamer l'indemnité, en vertu de l'art. 17 al. 2 LCA. La défenderesse soutient à l'inverse que, lorsque l'assuré est clairement déterminé dans le contrat, il est seul habilité à le faire. 4.1 Dans un contrat d'assurance pour compte d'autrui, le tiers assuré n'est pas partie au contrat (Maurer, op. cit., p. 314; Viret, op. cit., p. 166); toutefois, la jurisprudence et la doctrine admettent, sur la base d'une interprétation a contrario de l'art. 17 al. 2 LCA, qu'il est en principe seul titulaire du droit de réclamer l'indemnité à l'assureur (ATF 60 II 368 consid. 3 p. 371; arrêt 5C.138/1990 du 12 juin 1992 publié in RBA XIX no 26; Hasenböhler, op. cit. n. 25 ad art. 17 LCA; Carré, op. cit., p. 201; Maurer, op. cit., p. 323; Viret, op. cit., p. 166). L'art. 17 al. 2 LCA prévoit néanmoins un droit propre du preneur dans deux hypothèses : lorsque le tiers assuré lui a donné mandat sans réserve de conclure l'assurance et lorsque le preneur est tenu légalement de pourvoir à l'assurance. Dans le premier cas, seul envisageable en l'espèce, c'est le contenu du mandat qui détermine qui, du preneur ou du tiers assuré, a qualité pour faire valoir des prétentions envers l'assureur (Viret, op. cit., p. 166). Il y a réserve en faveur de l'assuré, au sens de l'art. 17 al. 2 LCA, lorsque celui-ci stipule expressément le droit de réclamer lui-même l'indemnité (Hasenböhler, op. cit., n. 27 ad art. 17 LCA; Maurer, op. cit., p. 323; Carré, op. cit., p. 201 et la jurisprudence citée). 4.2 L'autorité cantonale a constaté que le père du demandeur, assuré, ne s'est pas réservé le droit de réclamer lui-même l'indemnité à la défenderesse lorsqu'il a donné mandat à son fils de conclure le contrat d'assurance. C'est donc à raison qu'elle a conclu que, même si l'on admet l'existence d'un contrat pour compte d'autrui ou pour compte d'autrui mixte, le demandeur possède un droit propre, fondé sur l'art. 17 al. 2 LCA, de réclamer l'indemnité à l'assureur, partant la qualité pour agir. L'opinion de la défenderesse, selon laquelle, lorsque l'assuré est clairement désigné dans le contrat, il a seul le droit de réclamer la prestation de l'assureur, est contraire au texte et au sens de l'art. 17 al. 2 LCA; elle ne trouve de surcroît aucun appui jurisprudentiel ou doctrinal. Mal fondé, le grief doit être rejeté.