Citation: 7B.228/2005 20.03.2006 E. 3

A l'appui de leur grief de violation de l'art. 6 OPC, les recourants soutiennent que l'"avis aux tiers intéressés en cas de saisie d'une part de communauté" (formulaire LP n° 17) ne concerne que les membres de la communauté ou leur représentant. En l'espèce, estiment-ils, il n'avait donc pas à être envoyé au notaire qui, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, n'interviendrait pas en qualité de représentant de l'hoirie. Le formulaire en question a été établi non seulement et exclusivement en vue de l'application de l'art. 6 OPC prévoyant que la saisie d'une part de communauté ou des revenus en provenant est portée à la connaissance des autres membres de la communauté; il l'a été aussi et fondamentalement en vue de l'application de l'art. 104 LP, disposition qu'il mentionne d'ailleurs expressément et qui prescrit à l'office de donner avis de la saisie portant sur un usufruit, une part dans une succession indivise, société ou communauté, aux "tiers intéressés". A cette qualité de tiers intéressé toute personne à l'encontre de laquelle il conviendra de faire valoir le droit à la part de liquidation de la communauté, en particulier, selon l'art. 6 OPC, tout autre membre de la communauté ou le représentant de celle-ci (Nicolas Jeandin/Yasmine Sabeti, Commentaire romand de la LP, n. 9 ad art. 104 LP; André E. Lebrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 11 ad art. 104 LP; Gilliéron, op. cit, n. 6 ad art. 104 LP). Il est constant, selon l'arrêt attaqué, que le notaire détient des fonds pour le compte de l'hoirie. Celui-ci pourrait ainsi être appelé, sur le vu d'un accord de partage entre héritiers, à devoir disposer desdits fonds au préjudice de la créancière. A ce titre, il a la qualité de tiers intéressé et il se justifie qu'il soit avisé, selon les termes du formulaire n° 17, que "toutes sommes pouvant revenir [à la débitrice] pendant la durée de la saisie, en vertu de ses droits dans la communauté, notamment la somme à laquelle [elle] peut avoir droit en cas de liquidation de la communauté, doivent être versées à l'office", le notaire ne pouvant "sans le consentement de l'office, procéder sur des objets dépendant de la communauté à des actes de disposition qui nécessiteraient le consentement [de la débitrice]". L'envoi de cet avis au notaire se justifiant parce que celui-ci est un intéressé au sens défini plus haut, il est superflu de trancher la question de savoir si le notaire intervient également en qualité de représentant de l'hoirie.