Citation: 2C_1042/2022 E. 4.1

4.1. En droit cantonal vaudois, l'art. 12 al. 1 LPoIC prévoit que " la détention d'un chien potentiellement dangereux est soumise à autorisation du département en charge des affaires vétérinaires ". L'art. 12 al. 2 LPoIC charge le Conseil d'Etat de fixer les conditions d'octroi de l'autorisation. Ces conditions sont énumérées à l'art. 9 du règlement d'application du 9 avril 2014 de la loi (RLPoIC; BLV 133.75.1). La notion de " chien potentiellement dangereux " est définie à l'art. 3 al. 1 LPolC. Il s'agit des " chiens appartenant à des races dites de combat ou présentant des dispositions agressives naturellement élevées dont le Conseil d'Etat dresse la liste par voie réglementaire, ainsi que les croisements issus de ces races ". Le Conseil d'Etat en a dressé la liste à l'art. 2 al. 1 RLPoIC. Cette liste comprend les chiens de race: " American Staffordshire Terrier (Amstaff), American Pit Bull Terrier (Pit Bull Terrier) et Rottweiler". L'art. 2 al. 2 RLPolC précise que " les chiens dont l'un des géniteurs fait partie d'une des races ci-dessus sont également considérés comme chiens potentiellement dangereux ". Enfin, l'art. 2 al. 3 RLPolC prévoit qu'" il appartient au détenteur d'un chien potentiellement dangereux de l'annoncer sans délai au service et de fournir les informations permettant d'identifier la race du chien et celle de ses géniteurs ". L'art. 27 al. 1 let. a RLPolC dispose encore que le service perçoit un émolument pour l'autorisation de détention d'un chien potentiellement dangereux (art. 12 al. 1 LPolC) de 800 fr.