Citation: B 58/02 25.10.2002 E. 7

7.1 Selon l'art. 42b du décret sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura du 12 février 1981 (RS JU 173 51), l'assuré dont les rapports de service sont résiliés sans qu'il y ait faute de sa part et qui a au moins 30 ans révolus et cinq années d'affiliation peut, moyennant requête présentée au conseil dans les soixante jours qui suivent la fin des rapports de service, devenir assuré en qualité de membre «indépendant» en versant : a) la cotisation de l'employé et celle de l'employeur; b) le déficit technique ou l'intérêt du déficit technique s'il y a lieu. Selon l'art. 6 du règlement concernant le taux moyen d'occupation du 10 juin 1981 (RS JU 173.512), en cas de diminution du traitement assuré pour une autre cause que la diminution du degré d'occupation, l'assuré a la possibilité de choisir dans les soixante jours à compter de la modification : a) la créance de libre passage prévue à l'art. 42 du décret sur la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura; b) la continuation, en qualité de membre indépendant, pour la partie abandonnée du traitement assuré (version en vigueur jusqu'au 30 juin 2000). Une réglementation semblable figure dans le nouveau règlement du 28 juin 2000 concernant le maintien de la couverture à la suite d'une diminution du traitement assuré (RS JU 173.512.1). L'art. 2 de ce règlement précise toutefois que l'assuré doit avoir au moins 30 ans révolus et 5 ans d'affiliation pour avoir droit au maintien de son traitement assuré; si cette condition est remplie et si l'intéressé opte pour le maintien du traitement assuré, il est tenu de verser lui-même la cotisation de l'employé et celle de l'employeur pour la part de traitement perdue. 7.2 Dans le cas particulier, le recourant bénéficiait, dès le 1er septembre 1994, de la classe 20, annuité 8. A partir du 1er janvier 1996, il a été rangé dans la classe 19, annuité 9, en raison d'un changement de poste. Pour compenser la perte de salaire qui en résultait, le gouvernement jurassien lui a accordé un supplément de 2,16 % avec effet rétroactif au 1er janvier 1996. Le 1er janvier 2001, au moment où l'employé a atteint le maximum de 10 annuités dans la classe 19, ce supplément a été supprimé, car son salaire correspondait désormais au traitement d'un fonctionnaire de la classe 20, annuité 8, c'est-à-dire le traitement acquis par l'intéressé avant le 1er janvier 1996. Il résulte des dispositions réglementaires citées plus haut qu'en cas de diminution de traitement (sans diminution du degré d'occupation), la part réduite de celui-ci peut être assurée à titre «indépendant» par l'affilié. Le but évident de cette réglementation est de permettre à l'assuré, en cas de diminution de traitement, de rester au bénéfice de la situation acquise en matière de prévoyance professionnelle, de manière à ce que ses droits futurs ne soient pas affectés par cette réduction. Le bénéfice de cette situation subsiste aussi longtemps que le salaire antérieur n'est pas atteint dans la nouvelle fonction. Dès l'instant où l'affilié obtient un traitement équivalent à celui qui découlait de son ancienne classification, le but de protection visé tombe : celle-ci ne va pas au-delà et ne saurait en particulier garantir à l'affilié, moyennant des versements complémentaires de sa part, d'acquérir à l'âge-terme une retraite calculée sur la base du traitement hypothétique qu'il aurait pu obtenir avec les années en atteignant le maximum de son ancienne classe - supérieure - de traitement. En d'autres termes, il ne s'agit en aucune manière de permettre à l'affilié de s'assurer pour une part de traitement qu'il n'a jamais obtenue au cours de sa carrière au service de l'Etat. ll apparaît ainsi que le recourant ne peut pas exiger de payer des cotisations sur un traitement plus élevé que le montant du salaire dont il bénéficiait jusqu'au 31 décembre 1995, soit un traitement correspondant à la classe 20, annuité 8. Or, c'est précisément ce même traitement équivalent qui a été régulièrement assuré par la caisse de pensions en raison du supplément de 2,16 % qui lui a été alloué pour la période du 1er janvier 1996 jusqu'au 31 décembre 2000. 7.3 Les recourants laissent entendre que la caisse ne pouvait pas revenir sur le contenu de sa lettre du 4 décembre 1996 et, par conséquent, sur sa décision d'autoriser l'assuré à verser une contribution supplémentaire de 38 fr. 20 par mois. Dans ce contexte, ils invoquent également la «prescription». Les recourants ne peuvent pas déduire de la lettre en question qu'ils auraient reçu une quelconque assurance qui irait dans le sens de leurs conclusions. Dans cette missive, la caisse de pensions se borne à prendre acte de la réduction de salaire de l'assuré dès le 1er janvier 1996 (à cette époque, le Conseil d'Etat n'avait pas encore pris la décision de maintenir le salaire antérieur de l'assuré au moyen du supplément temporaire de 2,16 %) et d'informer l'assuré des possibilités qu'il avait, soit de rester assuré sur la base de son ancien traitement, soit de bénéficier d'une indemnité de sortie partielle. Quant au moyen tiré de la prescription, on ne voit pas quel rôle il pourrait jouer en l'espèce. La prescription en droit public se rapporte soit à un droit subjectif de l'administré contre l'Etat (ou une institution de droit public) soit à un droit de l'Etat à l'encontre de l'administré. En l'occurrence, ce qui est en cause, c'est le droit du recourant de verser une cotisation supplémentaire à la caisse de pensions et non pas un droit, susceptible d'extinction, de la caisse de pensions.