Citation: H 377/01 25.10.2002 E. 1.5

1.5.1 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, l'on applique, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 126 V 166 consid. 4b). Dès lors que dans la procédure de recours devant le Tribunal fédéral des assurances, il y a lieu de se fonder en principe sur l'état de fait existant au moment de la décision litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b), et qu'en conséquence, est seule prise en compte la réalisation, jusqu'à ce moment-là, de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, est également seul déterminant normalement le droit en vigueur jusqu'à ce moment-là. 1.5.2 Dès lors qu'en cas de modification du droit interne, les règles juridiques entrées en vigueur après la décision administrative ne sont pas prises en compte dans l'examen de la cause par le tribunal, le principe d'équivalence de la procédure ne s'oppose pas à l'application de cette jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances également à l'accord et aux actes normatifs auxquels celui-ci fait référence, en particulier les règlements n° 1408/71 et n° 574/72. S'écarter de la jurisprudence, lorsqu'il s'agit du droit conventionnel, présupposerait une extension de l'examen du juge également aux modifications de l'état de fait survenues postérieurement au prononcé de la décision administrative et préjudicierait le droit, en principe garanti, au double degré de juridiction (ATF 125 V 417 consid. 2c et la référence) : cela conduirait à une inégalité injustifiée de traitement sur le plan procédural entre les litiges du droit des assurances sociales euro-internationaux et les litiges nationaux (ou autrement internationaux). 1.5.3 Le principe d'effectivité n'est pas violé par le seul fait de se fonder sur la situation au moment du prononcé de la décision administrative, avec la conséquence que les (nouvelles) demandes de prestations selon la nouvelle réglementation doivent, malgré la procédure judiciaire pendante, être présentées à l'administration et traitées par celle-ci. On ne saurait en tout cas soutenir que ce mode de procéder rend impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par les dispositions pertinentes du droit communautaire ou conventionnel, aussi longtemps que le délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation prévu aux art. 94 par. 6 et 95 par. 6 du règlement n° 1408/71 pour présenter la demande visée aux art. 94 par. 4 et 5 et 95 par. 4 et 5, n'est pas encore échu, ni ne risque à bref délai d'arriver à échéance au moment du jugement et si le justiciable est rendu attentif à la possibilité de présenter une nouvelle demande à l'administration pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de l'accord ou si une demande introduite au tribunal et non à l'administration est transmise à cette dernière pour raison de compétence (cf. pour les aspects à prendre en considération lors de l'examen de la question de l'effectivité les points 35 à 41 de l'arrêt CJCE Camarotto et Vignone). Pour de tels cas, il faut donc s'en tenir, dans le droit des assurances sociales, également dans les litiges relatifs à l'accord, à la jurisprudence selon laquelle l'examen du tribunal se limite à la période antérieure au prononcé de la décision administrative et les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures ne sont pas prises en compte. Il n'y a pas lieu de déterminer en l'espèce de quelle manière il faudrait procéder dans d'autres cas, au vu du principe d'effectivité et du fait que l'on ne saurait exiger de la personne intéressée qu'elle présente de sa propre initiative une nouvelle demande aussi longtemps qu'une procédure de recours concernant la même prestation est pendante (arrêt non publié D. du 5 décembre 1989, U 40/89). 1.6 En résumé, on peut retenir que ni le principe d'équivalence, ni celui d'effectivité n'imposent, lorsqu'il s'agit de l'accord, de s'écarter, dans des contestations telles que la présente procédure, de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, selon laquelle l'examen se limite en principe à la période antérieure au prononcé de la décision administrative et les modifications subséquentes du droit ou de l'état de fait ne sont en principe pas prises en considération. Etant donné que l'accord est entré en vigueur après la décision administrative, il ne s'applique donc pas à la présente procédure.