Citation: 2C_80/2020 E. 6.2

6.2. S'agissant des taxes causales, le principe de la légalité est appliqué avec moins de rigueur, dans la mesure où le montant de la taxe peut être limité par des principes constitutionnels vérifiables (en particulier la couverture des frais et l'équivalence). Pour cette catégorie de taxes, le législateur peut déléguer à l'exécutif la compétence d'en fixer le montant (ATF 143 II 283 consid. 3.5 p. 292; 143 I 220 consid. 5.1.2 p. 224; 143 I 227 consid. 4.2.1 p. 233; 141 V 509 consid. 7.1.1 p. 516; 140 I 176 consid. 5.2 p. 180). En revanche, si le montant de la taxe causale ne peut être évalué en fonction des principes d'équivalence et de couverture des frais, alors la légalité s'impose strictement (ATF 143 II 283 consid. 3.7 p. 293 ss; cf. aussi arrêt 2C_772/2017 du 13 mai 2019 consid. 4.5.3).