Citation: BGE 149 I 354 E. 3.5

Il s'ensuit que le sous-apparentement entre les listes de même dénomination (Alliance du Centre) du PEV Neuchâtel et de Le Centre Neuchâtel est interdit car le PEV Neuchâtel et Le Centre Neuchâtel sont deux partis différents. Le Centre Neuchâtel et PEV Neuchâtel sont en effet des sections cantonales des partis politiques "Die Mitte/ Le Centre" et "Evangelischen Volkspartei der Schweiz/Parti Evangélique Suisse EVP/PEV" qui sont tous les deux inscrits dans le registre des partis politiques sur le plan fédéral (art. 76a LDP). BGE 149 I 354 S. 363