Citation: 5F_4/2019 E. 3

En l'occurrence, le requérant reproche à la Cour de céans d'avoir omis de tenir compte du fait qu'il avait, par courrier du 9 mars 2017, requis la Cour suprême du canton de Berne de " procéder au partage des avoirs LPP des parties en prenant en compte la durée du mariage jusqu'à l'introduction de la procédure en divorce, soit du 8 octobre 1999 au 17 janvier 2012 ". Il soutient que cette conclusion nouvelle ne pouvait être chiffrée faute pour lui de connaître le montant des avoirs de prévoyance de son ex-épouse à cette date. Il ressortait toutefois clairement du libellé qu'il entendait introduire une conclusion nouvelle suite à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au partage des avoirs de prévoyance. Il reproche par ailleurs au Tribunal fédéral de ne pas avoir tenu compte du fait que son mémoire d'appel joint avait été déposé le 2 septembre 2016, à savoir bien avant l'entrée en vigueur de la modification législative le 1 er janvier 2017. En faisant état du seul art. 99 LTF pour exclure la possibilité de déposer une conclusion nouvelle relative au partage des avoirs LPP des parties, la Cour de céans avait également omis de tenir compte de l'art. 407c al. 2 CPC en application duquel sa conclusion nouvelle était recevable devant l'instance cantonale, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme nouvelle dans le cadre de son recours en matière civile. Partant, les montants de la prévoyance professionnelle tels que calculés par la Cour suprême ayant été admis par les parties, c'était bien, après compensation, un montant de 10'239 fr. 05 qui devait être versé par son institution de prévoyance sur le compte de son ex-épouse. Le requérant ne peut être suivi dans son argumentation. En effet, à la lecture de son mémoire de recours en matière civile, il apparaît qu'il se plaignait alors uniquement de la mauvaise interprétation faite par la Cour suprême de l'art. 7d Titre final CC et par conséquent de la date prise en compte pour procéder au partage des avoirs LPP, grief sur lequel il a obtenu gain de cause. A aucun moment, il n'a évoqué dans son recours en matière civile la conclusion introduite le 9 mars 2017 - dont l'existence ne résulte au demeurant que des considérants sur la recevabilité de l'arrêt cantonal - ni n'a mentionné les conséquences que l'autorité cantonale aurait dû tirer du dépôt d'une telle conclusion au regard de l'art. 407c al. 2 CPC. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la Cour de céans a omis par inadvertance de tenir compte de faits pertinents. Quoi qu'il en soit, quand bien même on admettrait qu'il aurait fallu tenir compte de la conclusion nouvelle du 9 mars 2017, la demande de révision aurait de toute façon dû être écartée faute pour cet élément d'être pertinent et de conduire à une issue différente de la cause. En effet, contrairement à ce que soutient le recourant, la question de la recevabilité de cette conclusion nouvelle n'a pas été tranchée par la Cour suprême qui l'a au contraire laissée ouverte. Or, il apparaît que dite conclusion n'était pas recevable. En effet, s'agissant d'une conclusion portant sur une créance en argent, elle devait être chiffrée (cf. ATF 137 III 617 consid. 4.4.2; arrêt 4A_42/2014 du 17 octobre 2014 consid. 4.2). Le requérant ne pouvait dès lors se contenter de requérir la Cour suprême de " procéder au partage des avoirs LPP des parties en prenant en compte la durée du mariage jusqu'à l'introduction de la procédure en divorce, soit du 8 octobre 1999 au 17 janvier 2012 ". Le requérant soutient certes qu'il était dans l'incapacité de chiffrer sa conclusion nouvelle faute de connaître le montant des avoirs de prévoyance de son ex-épouse à cette date. Cette affirmation n'est pas tout à fait exacte. D'une part, même à cette date, le requérant connaissait le montant de ses propres avoirs LPP ainsi que ceux de l'intimée tels qu'ils avaient été arrêtés par le premier juge, de sorte qu'il pouvait à tout le moins procéder à une estimation et chiffrer ses conclusions sur cette base, étant rappelé que les maximes d'office et inquisitoire qui s'appliquent aux questions qui touchent à la prévoyance professionnelle en première instance ne s'imposent pas devant l'autorité de deuxième instance (cf. arrêts 5A_97/2017 et 5A_11/2017 du 23 août 2017 consid. 5.1.3; 5A_862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.2, publié in SJ 2014 I p. 76). D'autre part, il ressort de l'état de fait cantonal que, par ordonnance du 27 février 2018, le Juge instructeur de la Cour suprême a établi, sur la base des attestations produites par les parties, le montant des avoirs de prévoyance accumulés par les parties durant le mariage aux dates des 17 janvier 2012, 10 février 2016 (respectivement 31 janvier 2016 pour le recourant) et 9 septembre 2016 (respectivement 31 août 2016 pour le recourant) et a invité les parties à se déterminer sur le caractère exact de ces montants. Il apparaît donc que le requérant a bien été informé du montant des avoirs de prévoyance dont bénéficiait l'intimée au 17 janvier 2012 avant que l'arrêt de la Cour suprême ne soit rendu. Ainsi, même si le requérant estimait ne pas être dans la capacité de chiffrer sa conclusion nouvelle au moment de son dépôt, il aurait à tout le moins dû le faire une fois en possession des attestations de prévoyance professionnelle de l'intimée au 17 janvier 2012, à savoir dans le cadre de ses déterminations du 8 mars 2018. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que la conclusion nouvelle du requérant du 9 mars 2017 était irrecevable comme telle, de sorte qu'elle ne constitue pas un fait pertinent susceptible de conduire à une solution différente de celle qui a été admise.