Citation: 1C_462/2021 E. 5.3

5.3. S'agissant de la bonne foi, la recourante expose qu'elle s'est fiée à la décision du 25 octobre 1994 du Département de l'économie publique qui constate que la parcelle n° 3934 n'est pas un immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR et n'est pas en conséquence assujettie à la LDFR. Elle expose que la lecture d'une telle décision par un citoyen sans connaissances particulières prête forcément à confusion et qu'elle pouvait de bonne foi considérer que la parcelle était exempte de toute disposition en lien avec les parcelles agricoles. Elle relève aussi qu'au moment de son acquisition en 2003, la parcelle avait déjà été aménagée et servait de parking à un restaurant, ce qui lui laissait croire qu'elle pourrait en jouir d'une manière similaire en y entreposant du matériel: elle ne pouvait se douter que l'entreposage de matériel constituait une construction soumise à autorisation de construire. Elle rappelle enfin qu'elle a acquis la parcelle car une mention de non-affectation agricole était inscrite et car la vocation agricole du terrain avait cessé dès 1988 selon le constat du 11 mars 2016 du Secrétariat et police des constructions.