Citation: 9C_226/2024 E. 7.4

7.4. En l'occurrence, on constate (art. 105 al. 2 LTF) que le contrat du 18 mai 2009 garantissait au recourant une option "put" exclusive de vendre ses actions à F.________ et à celle-ci une option "call" de les acheter, qui n'étaient pas assorties d'un terme (cf. art. 2 "Option period" du contrat du 18 mai 2009), mais prenaient fin en cas de résiliation du contrat de travail (cf. art. 6 du contrat). Dans cette éventualité (résiliation des rapports de travail liant le recourant à G.________ [devenue B.________]), l'obligation de vente devait être exécutée au jour de la fin des rapports de travail, F.________ achetant alors toutes les parts du recourant au prix fixé par la convention du 18 mai 2009. En d'autres termes, le recourant ne pouvait pas disposer librement de ses actions puisqu'il existait une obligation pendant toute la période contractuelle de les revendre à F.________. À cet égard, le contribuable est convaincant lorsqu'il indique que la "conclusion du contrat d'option du 18 mai 2009 visait à s'assurer que les actions ne soient pas revendues à des tiers". La présente constellation se distingue donc de celle ayant fait l'objet de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.341/1993 du 6 novembre 1995, dans lequel il était question d'actions de collaborateurs bloquées durant cinq ans. Dans cette situation, l'imposition devait intervenir à la remise des actions puisque la propriété avait été acquise par le contribuable en cause à ce moment-là, et ce nonobstant l'obligation de restitution de durée limitée des titres (cf. arrêt 2A.341/1993 du 6 novembre 1995 in Archives 65 p. 733 consid. 3b/bb). En l'occurrence, le contribuable ne pouvait pas librement disposer des actions dont il avait fait l'acquisition en 2009 et 2010, puisqu'il n'avait d'autre choix, en cas de souhait de les revendre, que de le faire en faveur de F.________, soit à une entité affiliée à son ancien employeur, conformément aux termes de la convention du 18 mai 2009. Par ailleurs, cette obligation ne s'éteignait que par la cessation des rapports de travail le liant à G.________, devenue B.________. Partant, le droit personnel du recourant au transfert de la propriété des actions était entravé au point qu'il ne peut être considéré comme ayant obtenu un droit personnel au transfert de la propriété des actions dans une perspective économique au moment où il a acquis les titres en 2009 et 2010. La limitation en cause empêche d'assimiler le recourant à un propriétaire sur le plan fiscal au moment de la remise des actions. Vu ce qui précède, les avantages obtenus par le contribuable en 2009 et 2010 en lien avec l'octroi des actions (respectivement 180'000 USD et 323'901 USD) ne devaient pas être imposés durant ces années en l'absence du pouvoir du contribuable de disposer économiquement de la propriété des titres. La réalisation du revenu en lien avec ces avantages a eu lieu au moment où le contribuable a revendu ses titres, soit en 2012. Il ne saurait cependant s'agir d'un gain en capital exonéré au sens de l'art. 16 al. 3 LIFD, puisque les avantages litigieux trouvaient leur fondement dans le cadre d'un contrat de travail et dans le contexte d'un plan d'intéressement qui constituait la cause de la remise des actions à un prix de faveur, ce que les parties ne contestent pas.