Citation: 5A_30/2020 E. 3.2

3.2. Dans le contexte d'une succession, les fondements possibles d'un droit de l'héritier à obtenir des informations de la part de tiers sont de nature contractuelle (action en reddition de comptes) ou de nature successorale (prétention en informations ou renseignements; art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC, par analogie; ANTOINE EIGENMANN, Succession et secrets, in Journée de droit successoral 2019, p. 93 ss, n° 50 p. 113). Lorsque l'héritier se prévaut d'un droit à l'information sur des avoirs dont le défunt était l'ayant droit économique, il fait valoir un droit successoral, et non pas contractuel (ATF 138 III 728 consid. 3.5; arrêt 5A_638/2009 du 13 septembre 2009 consid. 4.1, avec les références). Aussi, lorsqu'une requête d'obtention de renseignements porte sur l'état de comptes d'un trust, dont le défunt n'était que l'ayant droit économique (cf. supra consid. 3.1), la requête ne saurait relever d'un contrat de mandat, ni de toute autre relation contractuelle - inexistante dans cette configuration -, mais relève, le cas échéant, du statut successoral (arrêt 5A_947/2013 du 2 avril 2014 consid. 3.3.4.1 et 3.3.4.2; EIGENMANN, op. cit., n° 76, p. 122; STANISLAS, op. cit., p. 440). En revanche, lorsque l'héritier exerce une prétention fondée sur un contrat conclu par le défunt, notamment entre ce dernier et une banque, la prétention tendant à l'obtention de renseignements sur cette relation contractuelle a un fondement dans le droit des contrats, bien que la légitimation pour faire valoir ce droit puisse relever du droit successoral (ATF 138 III 728 consid. 3.5). La qualité pour agir en fourniture de renseignements dans le contexte successoral ne se limite pas à l'héritier, qu'il soit légal ou institué; l'exécuteur testamentaire, l'administrateur officiel, les autorités compétentes en matière d'inventaire, le représentant de la communauté héréditaire, le liquidateur officiel ou l'autorité de partage ont aussi la faculté de réclamer les informations nécessaires à la réalisation de leurs tâches (STÉPHANE SPAHR, Commentaire romand CC II, 2017, n° 28 ad art. 610 CC; LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, Reddition de comptes et droit aux renseignements, in SJ II 2006 23, p. 29 in fine; STANISLAS, op. cit., p. 437). L'exécuteur testamentaire n'a cependant pas le pouvoir général d'agir comme représentant du défunt. Sa mission consiste uniquement à exécuter la volonté du défunt manifestée dans une disposition pour cause de mort, ce qui limite donc la portée de sa mission à l'exécution de ses dernières volontés, excluant toutes les autres manifestations de volonté du défunt (GRÉGOIRE PILLER, Commentaire romand CC II, 2017, n° 3 ad art. 518 CC).