Citation: 4A_618/2014 E. 4

La Cour de justice retient que l'agent diplomatique ne peut invoquer l'immunité de juridiction qu'en rapport avec les actes qu'il a accomplis jure imperii, tandis qu'il ne peut pas se soustraire aux tribunaux du for pour ce qui concerne ses actes de gestion, accomplis jure gestionis. Selon la jurisprudence, cette distinction entre actes régaliens et actes de gestion se rapporte à l'immunité que le droit international coutumier reconnaît à chaque Etat à l'encontre de la juridiction civile d'un autre Etat (cf. ATF 134 III 570 consid. 2.2 p. 572; 130 III 136 consid. 2.1 p. 140; 124 III 382 consid. 4a p. 388/389). La Cour de justice juge que cette même distinction doit être transposée à l'immunité personnelle des agents diplomatiques. Dans la présente contestation, la pertinence de cette approche peut demeurer indécise. A supposer qu'il se justifie d'introduire ce parallélisme entre l'immunité des Etats et celle des agents diplomatiques, notamment sous l'aspect de la garantie de l'accès aux tribunaux conférée par l'art. 6 par. 1 CEDH, il s'agirait d'une innovation importante dans le contexte juridique actuellement connu des autorités exécutives concernées, des tribunaux et des praticiens. Même dûment assistée, la demanderesse n'était pas en mesure d'anticiper une semblable innovation; elle s'est au contraire fiée aux art. 31 par. 1 et 32 par. 1 et 2 CVRD pour s'abstenir d'ouvrir action et présenter une demande de levée de l'immunité du défendeur. Au regard du droit des particuliers à la protection de leur bonne foi, consacré par l'art. 9 Cst., il s'imposerait donc, même si l'approche de la Cour de justice devait être adoptée par le Tribunal fédéral, de résoudre la présente contestation conformément à ces dispositions conventionnelles (ATF 135 II 78 consid. 3.2 p. 85; voir aussi ATF 140 IV 74 consid. 4.2 p. 81; 135 I 257 consid. 1.6 p. 261). En l'état, l'immunité régie par lesdites dispositions est donc déterminante et elle doit être prise en considération.