Citation: H 93/04 05.07.2004 E. 3

3.1 P.________ invoque implicitement l'interdiction du formalisme excessif. Selon lui, quand bien même le délai de recours serait dépassé d'un jour, la juridiction cantonale aurait dû entrer en matière sur son recours et non simplement le qualifier d'irrecevable en raison de sa tardiveté. Lui-même savait qu'il avait 30 jours pour recourir, mais il affirme avoir compris que si l'échéance tombait sur un samedi le délai était reporté de 2 jours, soit le samedi et le dimanche. Dans ce cas, dit-il, la date du 20 janvier, jour où il a remis son recours à la poste, aurait été valable. 3.2 Selon l'art. 38 LPGA, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où la partie ou son représentant a son domicile ou son siège, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (al. 3). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (al. 4 let. c). L'art. 39 al. 1 LPGA prescrit que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. 3.3 Il est établi que la décision du 2 décembre 2003, notifiée aux héritiers de feue A.________, a été remise à C.________ le 3 décembre 2003. Le délai de trente jours pour recourir contre cette décision a donc commencé à courir le 4 décembre 2003 (art. 38 al. 1 LPGA). Il ne courait pas du 18 décembre 2003 au 1er janvier 2004 inclusivement (art. 38 al. 4 let. c LPGA). Le délai de recours arrivant à échéance samedi 17 janvier 2004, son terme était reporté au premier jour ouvrable suivant, soit lundi 19 janvier 2004 (art. 38 al. 3 LPGA). Il est constant que P.________, par lettre datée du 18 janvier 2004 mais expédiée le 20 janvier 2004, a formé recours contre la décision de la caisse du 2 décembre 2003. Remis à La Poste suisse après le dernier jour du délai, son recours était donc tardif. C'est en vain que P.________ invoque l'interdiction du formalisme excessif. Selon la jurisprudence, les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif (ATF 128 II 142 consid. 2a, 127 I 34 consid. 2a/bb, 125 I 170 consid. 3a, 118 V 315 consid. 4 et la référence). Il n'y a pas d'excès de formalisme à sanctionner la tardiveté du recours par son irrecevabilité, puisque celle-ci découle de la loi (art. 60 al. 1 LPGA a contrario).