Citation: 4A_454/2016 E. 3.1

3.1. Selon l'art. 15 par. 1 let. c CL, dans les contrats autres que les vente à tempérament d'objets mobiliers corporels, prêt à tempérament ou autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets, la compétence est déterminée par la section 4 (" Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs "), sans préjudice des art. 4 et 5 par. 5 CL, lorsque le contrat a été conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, qu'il a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'Etat lié par la présente Convention sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat ou vers plusieurs Etats, dont cet Etat, et qu'il entre dans le cadre de ces activités. Selon la jurisprudence (ATF 142 III 170 consid. 3), cette disposition, dont le libellé est complexe, pose en réalité deux conditions cumulatives à l'application des règles de compétence des art. 16 et 17 CL. - Premièrement, le contrat doit être étranger à l'activité professionnelle du consommateur (art. 15 par. 1 in initio CL) et entrer au contraire dans le cadre des activités commerciales ou professionnelles du cocontractant (art. 15 par. 1 let. c in fine CL); - deuxièmement, le cocontractant doit, ou bien exercer ses activités commerciales ou professionnelles dans l'Etat où le consommateur a son domicile, ou bien les exercer ailleurs mais en les dirigeant vers cet Etat (art. 15 par. 1 let. c CL). En ce qui concerne en particulier la notion de contrat conclu par une personne (le consommateur) pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, elle doit être interprétée de façon autonome (ANDREA BONOMI, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n° 9 ad art. 15 CL; FURRER/GLARNER, in Dasser/Oberhammer (éd.), Kommentar zum Lugano-Übereinkommen (LugÜ), 2e éd. 2011, n° 11 ad art. 15 CL). Cette notion, ou succinctement dit, celle de consommateur, doit être interprétée dans un sens étroit (ATF 133 III 295 consid. 7.2 et l'arrêt CJCE cité), car les dispositions de la section 4 de la Convention de Lugano dérogent au principe général de ce traité, à savoir au for du domicile du défendeur (BONOMI, op. cit., n° 11 ad art. 15 CL et les références). Est déterminant le but dans lequel le contrat a été conclu, et non la personne en tant que telle, dès lors qu'une même personne peut être considérée comme un consommateur pour certains contrats et comme un professionnel pour d'autres (ATF 133 III 295 consid. 7.2 à 7.3 et les références). Toutefois, ne peuvent être consommateurs au sens de cette disposition que les personnes physiques. Les personnes morales n'entrent pas dans le champ d'application matériel des règles de compétence de protection des consommateurs (à propos de l'art. 13 aCL, dont la teneur est identique sur ce point à l'art. 15 par. 1 CL, cf. arrêt CJCE du 3 juillet 1997 C-269/95 Francesco Benincasa contre Dentalkit Srl, Rec. 1997 I-3788 points 15 à 16; arrêt CJCE du 19 janvier 1993 C-89/91 Shearson Lehman Hutton Inc. contre TVB Treuhandgesellschaft für Vermögensverwaltung und Beteiligungen mbH, Rec. 1993 I-181 point 22; sur l'art. 15 par. 1 CL: MYRIAM A. GEHRI, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2e éd. 2016, n° 14 ad art. 15 CL; FURRER/GLARNER, op. cit., n° 16 ad art. 15 CL; GEIMER/SCHÜTZE, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 3e éd., Munich 2010, n° 18 ad art. 15 EuGVVO). Le but des dispositions de compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs est d'assurer une protection adéquate au consommateur en tant que partie réputée économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant professionnel (BONOMI, op. cit., n° 1 ad art. 15 CL et les références aux arrêts de la CJCE). Les relations des banques avec leurs clients entrent dans les activités commerciales ou professionnelles du cocontractant au sens de l'art. 15 par. 1 let. c CL (ATF 142 III 170 consid. 3.1. in fine). Pour que la deuxième condition soit remplie, il faut qu'il y ait un lien entre le contrat concerné et l'Etat où le consommateur a son domicile (pour plus de précisions concernant cette condition, cf. ATF 142 III 170 consid. 3.2 et 3.3).