Citation: 5A_12/2022 E. 1

Le 31 mai 2019, les époux A.________ ont déposé auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine (ci-après: Tribunal civil) une requête de conciliation à l'encontre de l'État de Fribourg dans le cadre d'une " prétention en responsabilité civile ", reprochant à plusieurs organes de l'État de Fribourg d'avoir passé outre leur autorité parentale pour prendre des décisions concernant leur fille C.________ (née en 2004), qui auraient failli lui coûter la vie et auraient impacté l'ensemble de la vie familiale. La tentative de conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée aux époux A.________ qui ont alors ouvert action en responsabilité le 18 décembre 2019, concluant - au dernier état de leurs écritures et en substance - au versement d'une indemnité pour perte de revenu de 120'000 fr., et d'une indemnité pour tort moral de 200'000 fr. Par décision du 23 décembre 2020, la Présidente du Tribunal civil a limité les débats à la question de la recevabilité de la demande du 18 décembre 2019 et de la responsabilité de l'État de Fribourg. Par décision du 15 septembre 2021, le Tribunal civil a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la demande des époux A.________, dès lors que les reproches formulés en particulier à l'encontre de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport concernant l'enseignement à domicile (ci-après: " volet DICS ") relèvent de la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (ci-après: LResp) et par conséquent sont de la compétence des autorités judiciaires administratives, et qu'en ce qui concerne la responsabilité des autorités de protection de l'enfant (volet " protection de l'enfant "), aucun organe de protection de l'enfant n'avait commis un acte ou une omission illicite au sens de l'art. 454 CC et que les demandeurs n'ont de surcroît pas démontré la réalisation des conditions du dommage et du lien de causalité naturelle et adéquate.