Citation: 6B_852/2024 E. 1.1.3

1.1.3. La condition objective de punissabilité ( objektive Strafbarkeitsbedingung; condizione obiettiva di punibilità), qui n'est ni un élément constitutif objectif, ni un élément constitutif subjectif, a pour fonction de limiter les poursuites pénales aux cas où un résultat dommageable s'est réellement produit. Elle pose une limite, au-dessous de laquelle un comportement illicite et fautif n'est pas assez grave pour être puni. La condamnation de la personne intéressée dépend de la réalisation de conditions qui sont indépendantes de sa volonté et de toute contribution de sa part (arrêt 6B_101/2014 du 10 novembre 2014 consid. 2.2, in SJ 2015 I 140 et les références citées; DONATSCH/ GODENZI/TAG, Strafrecht I, Verbrechenslehre, 10 e éd. 2022, p. 113; TRECHSEL/NOLL/PIETH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 7 e éd. 2017, p. 71 s.). Lorsque la condition objective de punissabilité fait défaut, l'infraction est exclue. Il n'est même pas possible de retenir une tentative (arrêt 6B_101/2014 précité consid. 2.2; W OHLERS, op. cit., n° 2 ad art. 22 CP; DONATSCH/GODENZI/TAG, op. cit., p. 113; PHILIPPE GRAVEN, L'infraction pénale punissable, 2 e éd. 1995, p. 58; PIERLUIGI SCHAAD, Die objektiven Strafbarkeitsbedingungen im schweizerischen Strafrecht, thèse, 1964, p. 47 s.). À titre d'exemples, la rixe (art. 133 al. 1 CP), l'agression (art. 134 CP) et la plupart des infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes (art. 163 ss CP) renferment une condition objective de punissabilité (cf. BERNHARD STRÄULI, Le résultat en droit pénal: sept thèses, in Empreinte d'une pionnière sur le droit pénal, 2021, p. 387; KILLIAS/ KUHN/DONGOIS, Précis de droit pénal général, 4 e éd. 2016, n° 336 s.). Dans le cas de la rixe, l'acte n'est punissable que lorsqu'une personne a été blessée ou tuée; certaines infractions dans la faillite ou la poursuite pour dettes ne le sont que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui. Ainsi, celui qui participe à une simple bagarre n'est pas nécessairement punissable, de même que tous les débiteurs indélicats ou téméraires (KILLIAS/KUHN/ DONGOIS, op. cit., n° 336 s.).