Citation: 2A.452/2000 25.06.2001 E. 2

2.- a) Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est formé contre un arrêté cantonal de portée générale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). b) De l'avis de la Fédération des entrepreneurs, le recours est mal dirigé; la recourante aurait dû attaquer la décision du Conseil fédéral approuvant l'arrêté cantonal qui étend la convention vaudoise. A l'appui de son objection, elle allègue que la décision cantonale d'extension n'est valable qu'après approbation par la Confédération. Elle n'aurait pas d'effet aussi longtemps que l'approbation n'a pas été délivrée. Dès lors elle ne saurait être qualifiée de finale, puisqu'elle peut être revue par l'autorité fédérale et que les opposants ont la possibilité de s'exprimer à ce stade aussi. Ce point de vue est erroné. En effet, à l'égard d'un arrêté de portée générale, la qualification de "final" ne joue aucun rôle, à la différence d'une décision (art. 87 OJ). De manière générale en revanche, l'approbation d'un arrêté cantonal par le Conseil fédéral n'exclut pas un nouvel examen de l'autorité fédérale compétente dans le cadre du contrôle abstrait des normes (ATF 114 II 40 consid. 3 p. 43 s.; 103 Ia 130 consid. 3a/3b p. 133 s. ainsiq que les arrêts et références cités). En l'occurrence, la décision d'approbation prise par le Conseil fédéral en application de l'art. 13 LECCT permet de valider et de promulguer l'arrêté cantonal, mais "l'autorité doit la rapporter si elle constate d'office ou sur dénonciation que les conditions d'extension ne sont pas ou plus réunies" (art. 13 al. 4 et 18 al. 2 LECCT). Au surplus, l'opposant à l'extension d'une convention collective de travail n'est pas partie à la procédure d'approbation de l'acte cantonal par la Confédération (cf. ordonnance du 30 janvier 1991 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération; RS 172. 068). Cette décision ne lui est d'ailleurs pas communiquée, contrairement à la décision d'extension (art. 12 al. 2 et 13 al. 3 LECCT) et n'est pas soumise à recours (Stöckli, op. cit. , n. 107 ad art. 356b, p. 225 et les références citées). Par conséquent, le recours de droit public doit être dirigé contre la décision cantonale. c) L'exigence de l'épuisement des voies cantonales prévue par l'art. 86 al. 1 OJ vaut également pour les recours de droit public formés contre les arrêtés cantonaux de portée générale (ATF 124 I 11 consid. 1a p. 13, 159 consid. 1b p. 161; 119 Ia 321 consid. 2a p. 324). Le droit vaudois ne prévoyant aucune procédure de contrôle abstrait des règlements cantonaux (cf. art. 4 et 29 de la loi cantonale vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative), le présent recours interjeté directement auprès du Tribunal fédéral est recevable. d) Le délai de trente jours prévu par l'art. 89 al. 1 OJ pour déposer un recours de droit public contre un arrêté de portée générale commence en règle générale à courir avec la publication dans la feuille des avis officiels. Lorsque l'arrêté est porté à la connaissance d'une partie par voie de notification spéciale avant sa publication, le délai commence à courir à la date de cette notification (WalterKälin, op. cit. , p. 348 et les références citées). En l'espèce, l'arrêté litigieux a été porté à la connaissance de la recourante le 25 août 2000, soit avant sa publication dans la feuille des avis officiels du canton de Vaud le 8 septembre 2000. Posté le 25 septembre 2000, le présent recours a été déposé en temps utile. e) Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourraient l'être un jour (ATF 125 I 474 consid. 1d p. 477 s.; 125 II 440 consid. 1c p. 442; 123 I 112 consid. 1b p. 115; 122 I 90 consid. 2a p. 92 et la jurisprudence citée). Par conséquent, contrairement à l'avis de la Fédération des entrepreneurs, la recourante a qualité pour agir dès l'instant où elle se voit appliquer la convention vaudoise par l'effet de l'arrêté litigieux dont elle estime les dispositions inconstitutionnelles. f) En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par la recourante.