Citation: 2C_395/2021 E. 11.3.5

11.3.5. En l'occurrence, dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral s'emploie à examiner en détail si les contrats de modernisation offerts par la recourante dès le mois d'avril 2009 ainsi que les conventions de raccordement d'immeuble (CRI) proposées par l'intéressée dès le mois de décembre 2009 ont représenté des pratiques d'entrave abusive à la concurrence au sens de l'art. 7 LCart. A l'issue de cet examen, il aboutit à la conclusion bien fondée - plusieurs fois répétée dans sa motivation - que la recourante s'est effectivement servie de sa position dominante sur le marché du raccordement au téléréseau pour s'assurer le droit exclusif d'utiliser les IDI coaxiales connectées à son réseau et pour empêcher les propriétaires d'immeubles d'y installer un système tiers, ce grâce à " la nature dissuasive de certaines clauses contractuelles ", contenues " notamment dans la CRI, ses conditions commerciales et spécifications techniques, ainsi que dans les contrats de modernisation " (cf. notamment consid. 11.3.6, 11.4.3.2, 11.4.6 et 11.6) de l'arrêt attaqué). Or, on ne voit pas comment il serait possible de retenir, sur la base des faits retenus dans l'arrêt attaqué, que la recourante aurait adopté un tel comportement avant l'élaboration de son contrat de modernisation, respectivement la révision de sa convention de raccordement d'immeuble, c'est-à-dire avant avril 2009 déjà. Il n'est en tout cas pas possible de retenir lapidairement en fin d'arrêt, comme l'a fait l'autorité précédente, que les différentes conventions de modernisation et de raccordement d'immeuble proposées par la recourante dès avril, respectivement décembre 2009 "ne f[aisaie]nt que concrétiser un comportement qu'elle adoptait déjà en pratique". Il faut ici souligner que l'arrêt attaqué n'expose même pas le contenu des conventions, conditions générales et normes techniques imposées par la recourante aux propriétaires immobiliers à cette époque, ni n'indique de manière claire en quoi aurait alors concrètement consisté le comportement abusif de l'intéressée.