Citation: 4P.143/2003 16.09.2003 E. 1

2.3 Il n'est pas contesté que le contrat liant les parties est un bail à ferme agricole, assujetti à la loi sur le bail à ferme agricole (LBFA; RS 221.213.2). Aux termes de l'art. 36 al. 1 LBFA, le fermage est soumis au contrôle de l'autorité et ne peut dépasser la mesure licite. La procédure de contrôle est différente selon que le bail porte sur une entreprise agricole ou un immeuble agricole. Dans le premier cas, le fermage est soumis à l'approbation de l'autorité, qui doit être saisie par le bailleur dans les trois mois dès l'entrée en jouissance de la chose affermée (art. 42 al. 1 et 2 LBFA); si elle apprend qu'un fermage n'a pas été approuvé, l'autorité cantonale ouvre la procédure d'approbation (art. 42 al. 3 LBFA). Dans le second cas, c'est l'autorité qui peut former opposition contre le fermage convenu dans les trois mois à compter du jour où elle a eu connaissance de la conclusion du bail (art. 43 al. 1 et 2 LBFA). En l'espèce, une fois la procédure d'évacuation pour cause de demeure engagée par les bailleurs, les fermiers se sont adressés à l'autorité administrative pour faire approuver le fermage, en faisant valoir qu'ils exploitaient une entreprise agricole. La première instance a estimé que le bail à ferme portait sur un immeuble agricole et qu'il n'y avait pas lieu de fixer le fermage admissible, étant précisé par ailleurs que l'autorité n'a pas formé opposition. La procédure de recours contre cette décision était pendante lorsque la Chambre civile a été amenée à se prononcer sur l'évacuation fondée sur la demeure du fermier au sens de l'art. 21 LBFA. La question est de savoir si la cour cantonale a appliqué l'art. 107 LPC/GE de manière arbitraire en refusant de suspendre la procédure dans l'attente de la décision du Tribunal administratif. Sous la note marginale «Effets de droit civil», l'art. 45 al. 1 LBFA prescrit que la convention relative au fermage est nulle dans la mesure où celui-ci dépasse le montant licite. Le texte allemand est plus précis en mentionnant qu'il s'agit du montant fixé par l'autorité («Die Vereinbarung über den Pachtzins ist nichtig, soweit dieser das durch die Behörde festgesetzte Mass übersteigt.»). La version actuelle de l'art. 45 al. 1 LBFA a été rédigée par le Conseil des Etats qui, en biffant ainsi l'al. 1 du projet, a rejeté la solution du Conseil fédéral consistant à ne rendre exigible le fermage d'une entreprise agricole qu'à partir de l'entrée en force de la décision d'approbation (BO CE 1983, p. 528/529; Message du 11 novembre 1981 concernant la LBFA, in FF 1982 I, p. 307 et 325; Claude Paquier-Boinay, Le contrat de bail à ferme agricole: conclusion et droit de préaffermage, thèse Lausanne 1990, p. 210; Benno Studer/Eduard Hofer, Le droit du bail à ferme agricole, p. 302; Manuel Müller, Les dispositions de droit privé de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, in Communications de droit agraire/Blätter für Agrarrecht 1987, II, note de pied n° 29, p. 41). S'il veut échapper à la demeure de l'art. 21 LBFA et aux sanctions pénales prévues à l'art. 54 al. 1 LBFA, le fermier qui ne veut pas payer un fermage qu'il estime soumis à approbation et, éventuellement, excessif doit saisir l'autorité compétente et consigner le montant convenu (Paquier-Boinay, op. cit., p. 210; Studer/Hofer, op. cit., p. 297 et p. 302; Müller, op. cit., p. 41). Lorsque le fermier est en demeure pour le paiement du fermage, le bailleur peut lui signifier par écrit qu'à défaut de paiement dans les six mois, le bail sera résilié à ce terme (art. 21 al. 1 LBFA). On a vu que, dans le cas d'une entreprise agricole, l'absence de décision de l'autorité administrative sur le fermage n'empêche pas le fermier de tomber en demeure s'il ne règle pas le montant convenu et exigible. En l'occurrence, il n'y avait donc pas lieu, a priori, de suspendre la procédure civile jusqu'à ce que le Tribunal administratif ait tranché la question de savoir si le bail à ferme portait sur une entreprise agricole ou un immeuble agricole. Selon les circonstances, il se peut toutefois que le montant en souffrance à l'échéance du délai de six mois se révèle finalement équivalent ou inférieur à l'addition des parts de fermage déclarées illicites par l'autorité administrative, et donc nulles. Ce cas de figure est susceptible de se présenter si le fermier d'une entreprise agricole s'est contenté de payer au bailleur la partie du fermage qu'il ne considérait pas comme excessive et que celle-ci correspond ou dépasse le fermage réduit par l'autorité administrative. Si pareil risque existe, une suspension de la procédure par le juge civil s'impose, car il serait insatisfaisant qu'une évacuation soit prononcée alors que la somme impayée n'était pas due en définitive. Une telle hypothèse est exclue en l'espèce. Lors de l'avis comminatoire du 23 janvier 2002, les fermages de juin à septembre 2001 (11'500 fr.) ainsi que d'octobre et novembre (6'000 fr.) étaient impayés; durant le délai de six mois de l'art. 21 al. 1 LBFA, seul un montant de 5'000 fr. a été réglé, en plusieurs fois, sans que l'on sache du reste si ces sommes ont été imputées sur les arriérés de fermage ou sur les fermages dus à partir de janvier 2002. Toujours est-il que, dans l'hypothèse la plus favorable aux fermiers, un montant de 12'500 fr. restait impayé à l'échéance du délai de six mois. Or, même si l'autorité administrative devait réduire de moitié le loyer mensuel de 3'000 fr., ce qui ne paraît déjà plus dans l'ordre du possible, il subsisterait encore un solde impayé de 3'500 fr., de sorte que l'évacuation serait de toute façon bien fondée. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a manifestement pas appliqué l'art. 107 LPC/GE de manière arbitraire en optant pour le principe de célérité. Un refus de suspendre la procédure était d'autant plus justifié que les arriérés de fermage ont continué de s'accumuler depuis l'avis comminatoire du 23 janvier 2002.