Citation: H 134/02 30.01.2003 E. 1

Dans un premier moyen, les recourants se plaignent de la durée excessive de la procédure, partant de la violation du principe de célérité. Ils en concluent que, pour ce premier motif, le jugement cantonal doit être purement et simplement annulé. 1.1 L'art. 29 al. 1 Cst. - qui a succédé à l'art. 4 al. 1 aCst. depuis le 1er janvier 2000 - dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH - qui n'offre, à cet égard, pas une protection plus étendue (RCC 1978 p. 325 consid. 2) -, cette disposition consacre le principe de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 119 Ib 311 consid. 5 p. 323; 117 Ia 193 consid. 1b in fine et c p. 197; 107 Ib 160 consid. 3b p. 165; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, Berne 1999, p. 505 s.; Georg Müller, Commentaire de la Constitution fédérale, n. 93 ad art. 4 aCst.; Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne 1999, p. 200 ss). En droit fédéral des assurances sociales, la procédure de première instance est gouvernée par le principe de célérité. Pour les recours en matière d'AVS/AI, ce principe figurait à l'art. 85 al. 2 let. a LAVS (en corrélation avec l'art. 69 LAI), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (cf. ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b). Ce principe est désormais consacré par l'art. 61 let. a LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003. Il exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 61 consid. 4b; Ueli Kieser, Das einfache und rasche Verfahren, insbesondere im Sozialversicherungsrecht, in: RSAS 1992 p. 272 ainsi que la note no 28, et p. 278 sv.; Rüedi, Allgemeine Rechtsgrundsätze des Sozialversicherungsprozesses, in: Recht, Staat und Politik am Ende des zweiten Jahrtausends, Festschrift zum 60. Geburtstag von Bundesrat Arnold Koller, Berne 1993, p. 460 ss et les arrêts cités). La procédure judiciaire de première instance est ainsi soumise au principe de célérité, que ce soit devant une autorité cantonale ou devant une autorité fédérale. L'assuré qui recourt contre une décision a droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). En conséquence, l'autorité de recours doit se conformer au principe de célérité, avec les exigences que cela comporte en ce qui concerne les parties au procès (ATF 126 V 249 consid. 4a et les références). 1.2 Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325 et les références indiquées). A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c p. 158 s.). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative (Haefliger/Schürmann, op. cit., p. 203-204; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1243). On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps morts; ceux-ci sont inévitables dans une procédure (cf. ATF 124 et 119 précités). Une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive d'une procédure (ATF 122 IV 103 consid. I/4 p. 111; 107 Ib 160 consid. 3c p. 165); il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 119 III 1 consid. 3 p. 3; Jörg Paul Müller, op. cit., p. 506 s.; Haefliger/Schürmann, op. cit., p. 204 s.; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., nos 1244 ss). 1.3 En l'espèce, la procédure a débuté avec la décision en réparation rendue par la Caisse le 26 août 1993. Les intéressés ayant fait opposition, celle-ci a déposé sa demande le 21 octobre 1993 par devant la Commission cantonale de recours AVS-AI et les défendeurs, actuellement recourants, ont répondu par mémoire du 30 novembre 1993, après avoir sollicité et obtenu une brève prolongation du délai de réponse. Sans raison apparente, aucune mesure d'instruction n'a été effectuée jusqu'à l'interpellation écrite du témoin B.________ le 10 février 1995, soit pendant plus de 14 mois. A la suite de sa réponse, parvenue le 9 mars 1995, un nouvel échange d'écritures a été ordonné par la juridiction cantonale le 10 août 1995, soit après 5 mois d'attente. Il s'est terminé le 27 septembre 1995. Dès ce moment, le dossier est demeuré en suspens jusqu'au 8 août 1997, soit pendant plus de 22 mois. A partir de cette date et jusqu'au 11 décembre 1998, diverses mesures d'instruction ont encore été exécutées, dont il n'y a pas lieu d'examiner en détail la chronologie. Le 26 janvier 1999, la Commission cantonale a rendu son jugement qui a été annulé par arrêt du 7 juin 1999. Le Tribunal fédéral des assurances a retenu une violation du droit d'être entendu, au motif que pour fixer le montant du dommage à réparer, les juges cantonaux s'étaient fondés sur le témoignage écrit de B.________ dont ils n'avaient pas donné connaissance aux parties. Ce n'est que le 17 juillet 2001, soit plus de 24 mois après la notification de l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 7 juin 1999 (H 94/99), que les parties ont été invitées à se déterminer sur ce témoignage, le jugement cantonal ayant été finalement rendu le 17 janvier 2002 et notifié le 17 avril suivant. 1.4 Il n'est pas contestable que la cause a pu revêtir une certaine complexité dans la mesure où la nature de l'activité de la société faillie, son mode de fonctionnement comme aussi les modalités de son financement sortaient quelque peu de l'ordinaire. Elle ne présentait toutefois pas de difficultés particulières, notamment en ce qui concerne les mesures d'instruction. Certes, on peut relever que les recourants qui se plaignent d'un délai déraisonnable de la procédure n'ont pas effectué la moindre démarche à l'effet d'en activer le cours, mais cela peut aussi s'expliquer par le fait que l'enjeu de cette demande portant réparation du dommage ne justifiait pas expressément à leurs yeux un traitement rapide. D'ailleurs, au regard d'autres procédures pénales civiles ou administratives (cf. à cet égard, Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, n° 460), on doit retenir que la nature du litige n'en rendait pas le traitement prioritaire pour les intéressés. Il n'en reste pas moins que, de la décision administrative jusqu'à la notification du jugement cantonal, il s'est écoulé 8 ans et 7 mois et que, à quatre reprises au moins et pendant de longs mois, comme on l'a constaté en fait, la procédure est restée en suspens au greffe de la juridiction cantonale sans aucune justification. Il faut en conclure que la Commission cantonale de recours a violé dans le cas particulier le principe de célérité. 1.5 La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (ATF 122 IV 111 consid. I/4; Villiger, op. cit., n° 243). Il n'y a en revanche pas lieu d'envisager la réparation d'un éventuel dommage matériel, faute de compétence ratione materiae du Tribunal fédéral des assurances (ATF 126 V 69 consid. 5), mais aussi du fait que l'écoulement du temps n'a manifestement joué aucun rôle sur la déperdition éventuelle de preuves voire eu des conséquences sur la patrimoine des recourants qui ont tout au plus bénéficié de très longs délais pour acquitter une dette éventuelle. Par ailleurs, et contrairement à l'opinion des recourants, il ne se justifie en aucune manière de renoncer à un jugement dans cette procédure en réparation d'un dommage. En effet, la suspension d'une procédure et son abandon, comme conséquence de la violation du principe de célérité, peut être envisagée à titre exceptionnel dans une procédure pénale mais non dans une procédure de cette espèce. Outre le fait qu'elle entraînerait des dommages pour la partie intimée, difficiles à justifier, elle ne saurait constituer une réparation adéquate en l'absence de toute causalité avec la violation retenue.