Citation: 2P.113/2003 15.09.2003 E. 2

2.1 La recourante soutient que le Règlement ESTS violerait en tant que tel les principes de l'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire. Ces griefs, tendant au contrôle préjudiciel de la constitutionnalité de la norme intercantonale contestée, sont recevables dans le cadre du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 I 289 consid. 2 p. 291; 121 I 49 consid. 3a p. 50, 102 consid. 4 p. 103/104; 117 336 consid. 2 p. 338/339). Le Tribunal fédéral ne les examine que dans le contexte de l'espèce; l'admission du recours sur ces points entraînerait uniquement l'annulation de la décision d'application, mais non point de la norme elle-même (ATF 124 I 289 consid. 2 p. 291; 121 I 102 consid. 4 p. 104; 117 Ia 336 consid. 2 p. 338 et les arrêts cités). 2.2 La recourante fait valoir en particulier que le Règlement ESTS sur lequel se fonde la décision attaquée consacre une triple inégalité de traitement: a) Entre les titulaires de diplômes obtenus avant le 1er janvier 1993 et après cette date, dans la mesure où aucun fait important ne justifie une telle distinction (aucun changement notable dans la formation dispensée auprès de l'EESP, notamment pour ce qui concerne le programme des cours, aucun lien avec la date de la reconnaissance de l'EESP comme école spécialisée par la CDIP, absence de coïncidence entre la date d'obtention du diplôme et la période de formation). b) Entre les personnes requérant la reconnaissance d'un diplôme ESTS et celles requérant la reconnaissance d'un diplôme des hautes écoles spécialisées (ci-après: HES), celles-là devant justifier cumulativement d'une pratique professionnelle et d'un cours post-grade, celles-ci n'étant soumises qu'alternativement à l'une ou l'autre condition. c) Entre les travailleurs à temps complet et les travailleurs à temps partiel, soit le plus souvent entre les hommes et les femmes, les premiers disposant de plus de jours de perfectionnement que les seconds pour atteindre le nombre d'heures de cours post-grades exigé par la CDIP. 2.3 La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. II faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. L'inégalité apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 1 consid. 3 p. 3; 127 I 185 consid. 5 p. 192 et les arrêts cités). 2.4 La date du 1er janvier 1993 contenue à l'art. 21 du Règlement ESTS correspond au premier jour à partir duquel des prescriptions minimales pour les formations en éducation spécialisée ont été formalisées sur le plan national. C'est en effet le 17 mars 1993 que la Conférence suisse des écoles supérieures d'éducateurs spécialisés a édicté les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures d'éducateurs et d'éducatrices spécialisés; cette réglementation avait pour but de garantir que les formations dispensées dans les écoles supérieures seraient de même niveau pour l'ensemble de la Suisse; elle a été reprise par la CDIP lors de la rédaction du Règlement ESTS du 6 juin 1997. Pour la reconnaissance rétroactive des diplômes, l'exigence d'une pratique professionnelle d'une certaine durée et de connaissances théoriques actualisées permet de garantir à l'employeur potentiel d'anciens diplômés que leur formation a atteint un niveau comparable à celui des porteurs d'un diplôme ESTS. Cette assurance d'une formation qualifiée est d'autant plus justifiée que les diplômes ESTS peuvent, à certaines conditions, être reconnus comme diplômes HES et donner notamment accès aux études universitaires, en Suisse et à l'étranger. La date du 1er janvier 1993 n'a donc pas été fixée arbitrairement et le traitement différencié réservé aux porteurs de diplômes obtenus avant et après cette date est justifié par l'exigence d'une formation de niveau supérieur, en termes d'expérience professionnelle et de connaissances théoriques. A cet égard, il est indifférent que l'EESP n'ait été reconnue qu'ultérieurement par la CDIP comme école supérieure spécialisée. En outre, même si le programme des cours n'a pas notablement changé, comme le relève la recourante, il ne fait pas de doute que le contenu de l'enseignement a été constamment actualisé, en fonction de l'évolution des techniques et des connaissances spécifiques de la branche. Or c'est précisément cette réactualisation des connaissances qui est recherchée au travers de la double exigence posée par l'art. 21 du Règlement ESTS. Enfin, la recourante ne peut pas tirer argument du fait qu'elle a accompli ses études de 1984 à 1987 et qu'elle n'a reçu son diplôme qu'en 1990. Plus l'achèvement de la formation est ancien, plus les exigences d'expérience professionnelle et de mise à jour des connaissances théoriques sont justifiées. 2.5 Selon la disposition de l'art. 13 al. 1 du Règlement du 10 juin 1999 concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées (ci-après: Règlement HES), les personnes qui ont obtenu un diplôme reconnu par le CDIP, délivré par une école supérieure devenue ensuite haute école spécialisée (HES), peuvent demander que le titre HES correspondant leur soit décerné s'ils justifient d'une pratique professionnelle reconnue de cinq ans au minimum ou de l'achèvement avec succès, dans le domaine spécifique concerné, d'un cours post-grade conforme aux directives de la commission de reconnaissance et correspondant au moins à un cours dispensé par une école spécialisée. Les titulaires des diplômes cantonaux délivrés avant le 1er janvier 1993 sont, pour leur part, astreints cumulativement à l'exigence d'une pratique professionnelle de cinq ans et à l'accomplissement d'un cours post-grade pour obtenir la reconnaissance de leur titre en diplôme ESTS par le CDIP. La recourante est titulaire d'un diplôme cantonal décerné avant le 1er janvier 1993 par une école, qui à l'époque ne remplissait pas les exigences minimales de formation fixées au niveau suisse pour les écoles supérieures. Sa situation n'est donc pas comparable à celle d'un titulaire d'un diplôme ESTS - délivré par une école supérieure et reconnu par le CDIP -, qui demande que le titre HES correspondant lui soit décerné. Il se justifie donc de poser des conditions plus sévères pour la reconnaissance d'un diplôme cantonal délivré avant le 1er janvier 1993 comme diplôme ESTS que pour la conversion d'un diplôme ESTS en diplôme HES. D'autant plus que les titulaires d'un diplôme ESTS peuvent ensuite, à certaines conditions, obtenir un diplôme HES. 2.6 Les directives concernant les cours post-grades des écoles supérieures de travail social, édictées le 12 avril 2002 par la CDIP, prévoient que ces cours doivent s'étendre sur cent cinquante heures au moins. Pour tenir compte des circonstances particulières, la CDIP accepte de prendre en compte différents types de formations continues qui ne sont pas proposées explicitement sous la dénomination de "cours post-grades". En outre, les cent cinquante heures exigées ne doivent pas être effectuées obligatoirement dans le cadre d'un seul et même cours; elles peuvent l'être sous forme de modules plus courts, dont les durées sont additionnées. La réglementation en vigueur est ainsi suffisamment souple pour permettre aux travailleurs occupés à temps partiel d'accomplir le cours post-grade requis en fonction de leur horaire de travail. Pour le surplus, le principe de l'égalité ne postule pas que les travailleurs à temps partiel soient mis sur un strict pied d'égalité avec les travailleurs à temps complet puisque leur situation respective est différente. Il ne saurait y avoir inégalité de traitement dans une réglementation traitant différemment des situations dissemblables. Le grief tiré de la violation du principe d'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire est en conséquence infondé.