Citation: B 41/01 15.07.2002 E. B

La Confédération suisse, représentée par l'Administration fédérale des finances, a ouvert action contre S.________ devant le Tribunal administratif du canton de Berne, en concluant, sous suite de frais, à la restitution par celui-ci de 85'713 fr. 25, avec intérêts à 5 % l'an dès le 9 juillet 1999. S.________ a conclu, sous suite de dépens, à l'irrecevabilité de la demande, le Tribunal administratif du canton de Berne n'ayant pas la compétence ratione loci pour entrer en matière sur l'action dont il était saisi. Prenant également des conclusions sur le fond de la contestation, il invitait la juridiction cantonale à juger qu'il n'avait pas à payer à la Confédération suisse le montant de 85'713 fr. 25 avec intérêts à 5 % dont elle lui réclamait la restitution. Dans une réplique du 27 janvier 2000, l'Administration fédérale des finances a ramené à 85'535 fr. 25 le montant dont la Confédération suisse réclamait la restitution à S.________. Elle a admis que le défendeur ne devait pas rembourser les prestations qu'il avait reçues de février 1994 au 8 juillet 1994, pour cause de prescription. Par jugement du 14 mars 2001, la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne a admis l'action et condamné S.________ à restituer à la Confédération suisse la somme de 85'535 fr. 25, plus intérêts à 5 % l'an dès le 9 juillet 1999.