Citation: 2C_107/2021 E. 3.2

3.2. Dès lors qu'il constitue une limite à la libre circulation des personnes, le refus de renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE doit aussi être conforme aux exigences de l'ALCP (cf. arrêts 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.1; 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 2.1). En effet, l'ALCP, par le renvoi de l'art. 1 al. 2 ALCP CH-GB ainsi qu'en application des art. 4 ch. 2, 10 ch. 1 let. b et 12 ch. 1, confère au recourant de nationalité britannique en principe le droit de séjourner en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour UE/AELE en qualité de travailleur salarié et de voir cette dernière prolongée automatiquement de 5 ans, sous réserve d'une situation de chômage, qui n'existe pas en l'espèce (art. 4 ALCP et art. 6 Annexe I ALCP; art. 10 al. 1 let. b ALCP CH-GB). Toutefois, en vertu de l'art. 17 al. 1 ALCP CH-GB, le comportement des ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni et des membres de leur famille qui exercent des droits liés au séjour (titre II de l'ALCP CH-GB), lorsque ce comportement s'est produit avant la date spécifiée, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2021 (art. 36 ch. 2 let. b ALCP CH-GB), est examiné conformément à l'art. 5 de l'annexe I de l'ALCP. Comme le refus d'approbation de l'autorisation de séjour du recourant repose sur sa condamnation, le 18 janvier 2017, à une peine privative de liberté de 12 mois pour des faits commis le 7 mai 2013 et que son comportement s'est produit avant le 1er janvier 2021, c'est donc bien à la lumière de l'art. 5 Annexe I ALCP que la présente cause doit aussi être examinée.