Citation: 5C.131/2006 17.10.2006 E. 4

Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 370 CC. En bref, les faits retenus (nombre de poursuites élevé; mauvaise tenue de son ménage, démêlés avec la justice) ne seraient pas constitutifs d'une mauvaise gestion au sens de la disposition précitée. En particulier, la notification de quarante-trois commandements de payer ne signifierait pas encore qu'il devrait l'entier des montants; l'état de son ménage ne relèverait pas de la mauvaise gestion et n'aurait été établi qu'à la suite d'une seule visite, qui plus est de la chambre pupillaire et non du juge de district; enfin, la référence - sans autre précision - à la commission d'infractions au patrimoine et à la LCR ne serait pas significative. Le recourant soutient par ailleurs qu'il ne résulte pas du dossier qu'il pourrait tomber dans le besoin ou nécessiterait des soins et des secours permanents; il n'avait en effet jamais dû recourir à l'aide sociale, ni requérir l'assistance judiciaire et avait toujours fait les avances de frais de justice dans les délais impartis. Le risque visé serait même inexistant vu ses expectatives successorales largement supérieures aux montants des poursuites introduites à son encontre. Le recourant est enfin d'avis que l'institution d'un conseil légal serait une mesure plus appropriée; elle permettrait de le priver de l'administration de ses biens, voire de l'obliger à requérir le concours de son conseil légal pour les actes mentionnés à l'art. 395 al. 1 CC; ne pouvant disposer que de sa rente AVS, il ne pourrait tomber dans le besoin. En outre, si le problème devait se limiter à la liquidation de ses droits successoraux, une curatelle au sens de l'art. 393 ch. 2 s'imposerait. 4.1 A teneur de l'art. 370 CC, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodigalités, son ivrognerie, son inconduite ou sa mauvaise gestion, s'expose lui ou sa famille, à tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins ou de secours permanents ou menace la sécurité d'autrui. La notion de mauvaise gestion doit être interprétée restrictivement. Elle consiste dans une gestion défectueuse, dans une négligence extraordinaire dans l'administration de sa propre fortune, qui doit avoir sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence ou de la volonté. La mauvaise gestion doit être admise en premier lieu lorsqu'une fortune existante est administrée de manière insensée et incompréhensible; il faut cependant aussi comprendre par là la manière de gagner sa vie, de telle sorte que doit être interdit celui qui ne se procure pas les moyens d'existence nécessaires par suite de son manque d'énergie, de sa légèreté ou pour d'autres motifs semblables. Se rend coupable de mauvaise gestion celui qui, par sa faute, est incapable de réaliser un revenu suffisant ou qui dépense son revenu de façon économiquement déraisonnable, en omettant par exemple d'assumer les dépenses de stricte nécessité et en dilapidant son avoir (ATF 108 II 92 consid. 2 et 3c p. 93 et les références citées). Une mesure d'ordre tutélaire est en accord avec le principe de la proportionnalité si elle permet d'atteindre le but de protection recherché; une mesure est disproportionnée non seulement quand elle est trop radicale, mais aussi lorsque le but visé ne peut être atteint que par une intervention plus forte (ATF 108 II 92 consid. 4 p. 94). Dans l'hypothèse où, compte tenu des conditions légales, plusieurs mesures paraissent à même d'atteindre le but visé, il y a lieu de choisir celle qui empiète le moins sur la sphère de liberté de l'intéressé (principe de subsidiarité; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, nos 32 et 33 ad art. 367 CC; Langenegger, Basler Kommentar, nos 29 ss ad art. 369 CC). 4.2 Selon les constatations de l'arrêt entrepris (art. 63 al. 2 OJ), nombre de poursuites ont été engagées à l'encontre du recourant lorsque celui-ci vivait à Lausanne, les premières datant de 1990; au 2 mars 2006, les registres des Offices des poursuites de cette ville faisaient état de trente-neuf poursuites et soixante actes de défaut de biens délivrés pour un montant de 144'143 fr. 90. Depuis que le recourant est domicilié à Z.________, quarante-trois poursuites ont été introduites. Seule une petite partie d'entre elles concerne d'anciennes dettes pour lesquelles l'exécution forcée a été "réactivée". Cet état des dettes démontre à l'évidence que le recourant ne peut, depuis longtemps, faire face à ses engagements ni ne parvient à gérer les ressources dont il pourrait disposer. En mars 2006, il n'avait toujours pas entrepris les démarches nécessaires à l'obtention d'une rente vieillesse, alors même qu'il avait atteint l'âge de soixante-cinq ans depuis le mois de mai 2005. Il est en outre établi qu'il fait systématiquement obstruction à la liquidation de ses droits successoraux. Dans de telles circonstances, le magistrat intimé pouvait considérer à bon droit que les conditions d'une mauvaise gestion au sens de l'art. 370 CC étaient remplies. A cette gestion durablement déraisonnable de ses affaires pécuniaires s'ajoute l'incapacité du recourant à gérer de façon adéquate sa vie quotidienne: il voue peu de soins à sa personne et ne tient pas son ménage. Sur ce point, il importe peu que les membres de la chambre pupillaire ne soient venus qu'une seule fois chez lui. L'état déplorable des lieux, établi par les photographies prises à cette occasion, ne résulte manifestement pas d'un laissez-aller occasionnel ou ponctuel. Dans ces conditions, on ne peut nier que la situation du recourant requiert un encadrement important, afin de le préserver des atteintes à son existence économique et, d'une manière générale, d'une déchéance morale et sociale. Le recourant voudrait que cette assistance lui soit assurée par un conseil légal gérant ou coopérant (art. 395 CC). Une telle mesure suppose toutefois un minimum de collaboration de la part de la personne concernée. Or, comme l'a relevé l'autorité cantonale, le recourant montre un refus caractérisé de toute forme d'autorité, qui se traduit notamment dans son attitude d'obstruction systématique à la liquidation de ses droits successoraux. De plus, la libre disposition des revenus (conseil légal gérant) risquerait de compromettre la recherche de stabilité financière dont le recourant a indéniablement besoin. L'institution d'une curatelle de gestion selon l'art. 393 ch. 2 CC serait quant à elle inadéquate, dès lors qu'une telle mesure n'aurait aucune influence sur la capacité d'agir du recourant. En outre, elle ne permettrait pas d'atteindre le but de protection recherché, à savoir empêcher le comportement économiquement déraisonnable du recourant. Cela étant, l'interdiction apparaît comme la seule mesure appropriée tant au regard du principe de la proportionnalité que de celui de la subsidiarité.