Citation: 2C_530/2023 E. 6.2

6.2. Selon l'art. 15 al. 1 let. g ODAIOUs, appliqué en l'espèce par les autorités cantonales, sont de nouvelles sortes de denrées alimentaires les denrées alimentaires dont la consommation humaine était négligeable avant le 15 mai 1997 (i.), résultant d'un procédé de fabrication qui n'était pas utilisé avant le 15 mai 1997 (ii.), qui entraîne des modifications significatives dans leur composition ou leur structure, lesquelles affectent leur valeur nutritionnelle, le type de leur métabolisme ou leur teneur en substances indésirables (iii.). Ainsi qu'il a été exposé (cf. supra co nsid. 3.1), les nouvelles sortes de denrées alimentaires listées dans l'annexe à l'ordonnance y relative, ainsi que tous les nouveaux aliments figurant sur la liste de l'UE des nouveaux aliments autorisés dans l'UE peuvent être mis sur le marché suisse sans autorisation (art. 16 let. a ODAIOUs et art. 6 ordonnance sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires). Si une denrée ne figure pas sur ces listes, les outils suivants permettent de déterminer si elle est nouvelle et doit partant faire l'objet d'une demande d'autorisation (cf. art. 16 al. 1 let. b ODAIOUs) : le catalogue de la Commission européenne sur le statut des nouveaux aliments (EU Novel Food status Catalogue; ci-après: le catalogue européen), qui renseigne sur la consommation humaine dans les États membres de l'UE avant le 15 mai 1997 de différents ingrédients et leur statut en tant que "novel food"; la liste de l'UE "Consultation process on novel food status"; la liste de l'Office fédéral "Statut novel food"; la check-list établie par l'Office fédéral (cf. supra consid. 3.2); le guide de l'UE "Human Consumption to a Significant Degree" et le règlement d'exécution (UE) 2018/456 de la Commission du 19 mars 2018 relatif aux étapes de la procédure de consultation en vue de la détermination du statut de nouvel aliment conformément au règlement [UE] 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments, JO L 77 du 20.3.2018, p. 6. (cf. Office fédéral, autorisation pour les nouvelles sortes de denrées alimentaires et lettre d'information 2021/7 du 29 octobre 2021 [actualisée le 1er février 2024] intitulée "autocontrôle pour les autres substances non réglementées dans les compléments alimentaires ", disponibles sur le site de l'Office: https://www.blv.admin.ch/blv/fr/home.html, rubrique "Autorisations et annonces" et rubrique "Bases légales et documents d'application"; [consulté pour la dernière fois le 12 avril 2024]).