Citation: 6A.76/2005 09.03.2006 E. 1

Il appartient au juge pénal, puis à l'autorité d'application des peines, de se prononcer sur la compatibilité de l'exécution de l'expulsion avec l'art. 8 CEDH. Les critères en fonction desquels la jurisprudence admet qu'un condamné étranger puisse être frappé d'expulsion ont en effet pour résultat que le juge ne peut pas prononcer cette peine accessoire si elle porte une atteinte inadmissible, au regard de l'art. 8 al. 2 CEDH, au droit du condamné au respect de sa vie privée et familiale. Il en va de même pour l'autorité appelée à examiner, au moment de la libération conditionnelle, s'il y a lieu de différer l'expulsion à titre d'essai (Béatrice Keller, Commentaire bâlois, n. 44 ad art. 55 CP et la jurisprudence citée, notamment ATF 116 IV 283 consid. 2c p. 286). Par ailleurs, la décision de l'autorité d'application des peines peut, sur ce point notamment, faire l'objet d'une demande de réexamen pour faits ou moyens de preuve nouveaux (Kölz/Häner, op. cit., n. 438 p. 160). C'est pourquoi l'autorité d'exécution n'a pas à examiner la compatibilité de l'expulsion avec l'art. 8 CEDH après qu'une décision a été rendue en application de l'art. 55 al. 2 CP, même sur le vu de faits postérieurs à cette décision. La jurisprudence cantonale dont le jugement attaqué déduit la solution contraire (JAB 1996 p. 561 ss, consid. 1b/bb-dd) n'est pas pertinente en l'espèce, car les arguments qu'elle développe se rapportent à un cas - celui de l'étranger condamné à une peine privative de liberté avec sursis et à une peine accessoire d'expulsion ferme - où aucune décision d'application des peines n'intervient entre le jugement pénal et l'exécution de l'expulsion. Si, comme dans le cas présent, l'autorité d'exécution, saisie après que l'autorité d'application des peines a refusé de différer l'expulsion à titre d'essai, examine malgré tout la compatibilité du renvoi avec l'art. 8 CEDH à raison de faits nouveaux et ordonne l'exécution de l'expulsion, elle n'affecte en rien la situation juridique du condamné, à qui il est toujours loisible de demander le réexamen de la décision de l'autorité d'application des peines. Sa décision ne constitue donc qu'une simple mesure d'exécution, contre laquelle le recours de droit administratif est exclu. Partant, exercé exclusivement pour violation de l'art. 8 CEDH et de droits constitutionnels dans le cadre de l'application de cette disposition conventionnelle, le présent recours est irrecevable.