Citation: 7B_48/2023 E. 3.3

3.3. Le TMC a retenu que le recourant avait dûment été informé, avant la perquisition, de son droit de requérir l'apposition de scellés. La mention contenue à cet égard dans l'ordonnance de perquisition du Ministère public du 12 décembre 2022 ne souffrait aucune ambiguïté et était parfaitement intelligible pour un profane. Il ressortait par ailleurs de l'audition du recourant par la police que celui-ci avait compris l'existence de ce droit puisqu'après avoir donné les codes de déverrouillage de ses appareils électroniques, il avait précisé qu'il allait "se référer à son avocat pour l'extraction de ses données dans le cadre de tous les séquestres qui le concernaient" et qu'avec son conseil, "il contacterait le Magistrat en temps voulu". L'autorité précédente a ensuite constaté qu'il ne ressortait pas du dossier qu'au moment de la perquisition, le recourant aurait sollicité la mise sous scellés ou, plus généralement, qu'il aurait signalé que les appareils et documents séquestrés contenaient des secrets protégés ou qu'il aurait d'autres motifs à faire valoir. Au contraire, aucune case n'avait été cochée sous la rubrique "scellé" du premier inventaire manuscrit établi sur place. Il ne ressortait par ailleurs pas du procès-verbal de l'audition du recourant que, lors de celle-ci, il aurait invoqué un quelconque secret couvrant les objets séquestrés alors que, après que les policiers lui avaient demandé les codes de déverrouillage de ses appareils électroniques, il ne pouvait lui échapper que le contenu de ceux-ci serait examiné par les autorités pénales. Il ressortait en revanche dudit procès-verbal que le jour de son audition, le recourant envisageait de demander la mise sous scellés une fois qu'il aurait pris conseil auprès d'un avocat, lequel se chargerait, le cas échéant, d'intervenir auprès de la direction de la procédure. Or le seul fait d'avoir déclaré, le 21 février 2023, envisager de demander une mise sous scellés et de l'alléguer ne suffisait pas pour considérer qu'une telle demande avait été formulée à ce moment-là. Dans son courrier du 2 mars 2023, le conseil du recourant n'avait au demeurant nullement précisé que la demande de mise sous scellés exprimée était la confirmation d'une demande précédemment formulée. Dans ces circonstances, le TMC a considéré que la demande de mise sous scellés des objets séquestrés le 21 février 2023 avait été formulée le 2 mars 2023 et qu'elle était par conséquent tardive.