Citation: 5P.375/2006 18.12.2006 E. 3

Le recourant reproche à la Cour civile de lui avoir dénié le droit à l'assistance judiciaire, motif pris qu'il peut mettre à contribution sa fortune mobilière pour financer les procédures en cours et à introduire. Il se plaint à cet égard d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. 3.1 Conformément à cette dernière disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit aussi à l'assistance judiciaire gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Le Tribunal fédéral examine librement le respect de cette norme, mais il ne revoit les constatations de fait de l'autorité cantonale que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 130 I 180 consid. 2.1 p. 182; 129 I 129 consid. 2.1 p. 133). Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 97 consid. 3b p. 98). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des ressources effectives du requérant et, le cas échéant, des personnes qui ont une obligation d'entretien à son égard ainsi que de sa fortune, mobilière et immobilière, pour autant que celle-là soit disponible (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2, 97 consid. 3b p. 98). L'Etat ne peut toutefois exiger que le requérant utilise ses économies, si elles constituent sa "réserve de secours", laquelle s'apprécie en fonction des besoins futurs de l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, tel l'état de santé et l'âge du requérant (arrêt non publié 1P.450/2004 cité par le recourant, et les références). 3.2 La Cour civile a jugé que l'autorité inférieure avait à juste titre considéré que le requérant pouvait mettre à contribution une partie de sa fortune mobilière pour financer la procédure de mesures protectrices en cours et celle en divorce qu'il se proposait d'introduire. D'une part, l'intéressé ne pouvait se prévaloir du principe de l'intangibilité de la "réserve de secours" posé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions particulières posées en la matière. Il était en effet en bonne santé et en pleine force de l'âge, réalisait plus que son minimum vital (en tenant compte des suppléments de procédure pris en considération pour le calcul de l'indigence), disposait d'un travail bien rémunéré et ne devait pas faire face à des frais extraordinaires de maladie. D'autre part, sa fortune, d'un montant de 20'486 fr., excédait les limites fixées par la circulaire no 9, selon laquelle un capital de 4'000 fr. à 10'000 fr. au maximum est considéré comme intangible, et suffisait à financer les frais de procédure estimés de façon large à 7'500 fr. par l'autorité inférieure. 3.3 Le recourant soutient qu'en fixant à 10'000 fr. (25'000 fr. si le requérant est âgé ou invalide) le capital intangible, la circulaire no 9 viole la jurisprudence du Tribunal fédéral, d'après laquelle la "réserve de secours" varie entre 20'000 fr. et 40'000 fr. Il semble en outre reprocher à l'autorité cantonale d'avoir faussement interprété cette dernière en limitant son application aux seules personnes invalides ou âgées. A son avis, elle devrait s'appliquer chaque fois que le requérant ne pourra pas reconstituer à bref ou moyen terme l'épargne utilisée pour financer le procès en cause. Tel serait son cas, dès lors qu'il a la charge de deux enfants qu'il doit entretenir avec son seul revenu. 3.4 Cette critique est vaine. Comme l'a considéré à bon droit la Cour civile, la jurisprudence à laquelle se réfère le recourant a été rendue dans des cas particuliers où, en raison de son âge et/ou de son état de santé, le requérant voit sa situation financière affectée de telle sorte qu'il doit puiser dans son capital pour faire face à ses besoins. En l'espèce, le recourant ne prétend pas qu'il remplirait ces conditions spécifiques. En particulier, il ne conteste pas les constatations de l'arrêt attaqué, selon lesquelles il jouit d'une bonne santé, réalise plus que son minimum vital, dispose d'un travail bien rémunéré et n'a pas à faire face à des frais extraordinaires de maladie (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 145 consid. 5c/aa p. 160). Il se contente d'opposer péremptoirement, sans aucune démonstration, sa propre interprétation de la jurisprudence et d'affirmer que celle-là doit s'appliquer à son endroit. Dans cette mesure sa critique est irrecevable (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 125 I 492 consid. 1b p. 495), faute de répondre aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275). Dès lors que le recourant se prévaut inutilement de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur la "réserve de secours", son argumentation selon laquelle la circulaire no 9 contreviendrait aux principes qui y sont développés est dépourvue de toute pertinence.