Citation: 2C_568/2007 02.05.2008 E. 7

Les recourants soutiennent que le droit de taxer la période fiscale 1993/1994 est prescrit, sans distinguer, comme l'exige la jurisprudence (ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511), le droit fédéral du droit cantonal et communal. 7.1 En matière d'impôt fédéral direct, les recourants ne dénoncent ni ne motivent, conformément aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, une éventuelle violation des dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, applicable à la période fiscale 1993/1994) en matière de prescription, qui, contrairement à la loi sur l'impôt fédéral direct, ne connaît pas de prescription absolue du droit de taxer. Peu importe car de toute manière, le droit de percevoir l'impôt fédéral direct de la période fiscale 1993/1994 n'était pas prescrit. 7.2 En matière d'impôt cantonal et communal, l'art. 98a aLI prévoit que le droit de procéder à une taxation définitive se prescrit quatre ans après la fin de la période de taxation et que la prescription de ce droit est acquise dans tous les cas douze ans après la fin de la période de taxation. Cet article fixe aussi à quelles conditions la prescription est suspendue ou interrompue. En l'espèce, le délai de prescription absolu pour la période fiscale 1993/1994 (période de calcul 1991/1992) est arrivé à échéance le 31 décembre 2006. A cette date, comme l'a constaté le Tribunal administratif, l'arrêt du 18 avril 2006 avait clos la procédure de taxation des recourants. Le recours déposé par ces derniers auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du 18 avril 2006 concernant l'impôt cantonal et communal ayant été déclaré irrecevable, les éléments imposables en matière d'impôt cantonal et communal pour la période fiscale 1993/1994 qu'il a précisément définis sont par conséquent entrés en force de chose jugée le 18 avril 2006. Ils ont en outre fait l'objet d'une nouvelle décision de taxation le 29 novembre 2006, soit avant le 31 décembre de la même année. Les recours subséquents déposés par les recourants n'empêchaient par conséquent pas l'Administration cantonale de procéder à l'encaissement des arriérés d'impôts qui ne sont pas prescrits. Par conséquent, en jugeant que le droit de taxer l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 1993/1994 n'était pas prescrit, le Tribunal administratif n'est pas tombé dans l'arbitraire.