Citation: 4C.30/2000 10.04.2000 E. 2

2.- a) Les défendeurs contestent l'existence d'un dol au sens de l'art. 28 CO. Ils ne soutiennent cependant pas que la cour cantonale n'aurait pas trouvé les dispositions applicables (art. 28 et 31 CO) ou qu'elle aurait mal compris le sens et la portée des notions qui y sont contenues. En réalité, ils ne soulèvent pas une question de droit fédéral, mais bien plutôt une question de fait. Ils contestent que les comptes intermédiaires de la fiduciaire aient existé au moment des pourparlers, lorsqu'il a été affirmé que la perte de 1991 serait comparable à celle de 1990. Le droit fédéral - dont la violation peut seule donner lieu à un recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ) - ne prescrit pas comment le juge doit apprécier les preuves et sur quelles bases il peut se forger une conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 119 III 60 consid. 2c; 118 II 142 consid. 2a; 118 II 365 consid. 1). Les défendeurs auraient été mieux inspirés de suivre la voie aboutissant, après épuisement des instances cantonales, à un recours de droit public (art. 43 al. 1 2ème phrase et art. 84 al. 1 let. a OJ), fondé sur l'interdiction de l'arbitraire (art. 4 aCst.) dans l'établissement des faits. b) Cette constatation ne conduit pas nécessairement à l'irrecevabilité du recours. En effet, l'argumentation des défendeurs revient à dire que l'art. 28 CO a été violé parce que les circonstances de fait ne correspondent pas aux conditions d'application de cette disposition. Pour en apporter la démonstration, ils exposent que les premiers juges ont été influencés par une erreur manifeste (art. 63 al. 2 2ème phrase OJ) contenue dans un mémoire de la demanderesse que la cour cantonale avait reprise mot pour mot. Dans cette étroite limite, il y a lieu d'entrer en matière sur leur critique. Il y a inadvertance manifeste si une constatation est à l'évidence contraire aux pièces du dossier et que cela ne peut s'expliquer que par l'inattention (ATF 108 II 216 consid. 1a). L'inadvertance manifeste ne doit pas être confondue avec l'arbitraire dans l'appréciation des preuves; elle n'est réalisée que lorsque l'autorité cantonale, par simple mégarde, a dressé un état de fait qui ne correspond manifestement pas avec le résultat de l'administration des preuves; tel est le cas par exemple si l'autorité a omis de mentionner un fait clairement établi ou si, par distraction, elle s'est à l'évidence trompée sur un point de fait établi sans équivoque; il n'y a en revanche pas d'inadvertance manifeste lorsque l'autorité cantonale a retenu ou écarté un fait à la suite d'un raisonnement ou d'un choix dans l'appréciation des preuves (cf. ATF 121 IV 104 consid. 2b). Lorsque l'on parle des comptes au 30 septembre 1991, on vise ainsi la date à laquelle les chiffres ont été arrêtés. Il ne s'agit évidemment pas de la date à laquelle la fiduciaire a remis les comptes à sa cliente. Seule l'inattention peut expliquer que la cour cantonale ait confondu ces deux dates. Se référant à la pièce elle-même, les défendeurs soutiennent que le bilan a été remis le 4 décembre 1991, soit après la signature de la convention de vente. La demanderesse estime que la date du 4 décembre 1991 est douteuse, mais c'est à elle qu'il incombe de prouver les faits permettant de constater le dol qu'elle invoque (art. 8 CC). Rien dans le jugement attaqué ou les écritures des parties ne permet de saisir le moindre indice faisant penser que les comptes au 30 septembre 1991 existaient déjà au moment de la signature du contrat de vente et que l'animateur de la société pouvait en conséquence les connaître. On doit donc conclure à l'existence d'une inadvertance manifeste. Etant rappelé que le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués (art. 63 al. 1 OJ), on peut aussi voir une violation de l'art. 8 CC dans ce qui précède. Si le juge admet un fait contesté sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve dans ce sens, on doit conclure qu'il élude et, partant, viole l'art. 8 CC qui régit le fardeau de la preuve et les conséquences d'une absence de preuve (Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 41). c) Il reste à examiner si, après rectification de l'inadvertance, le Tribunal fédéral pourrait statuer lui-même sur le fond. Comme l'observe la demanderesse, il n'est pas exclu, sur la base d'éléments disséminés dans le jugement cantonal, que le juge du fait puisse se convaincre que l'administrateur de la société, qui représentait les vendeurs, connaissait approximativement la situation réelle de celle-ci lorsqu'il a donné ses assurances, avant même de recevoir les comptes au 30 septembre 1991 établis par la fiduciaire. Il s'agit cependant d'une question d'appréciation des preuves, soit d'un point de fait. En effet, déterminer ce qu'une personne sait, veut ou l'éventualité à laquelle elle consent relève des constatations de fait (cf. ATF 125 IV 49 consid. 2d; 125 IV 243 consid. 3c). Il y a donc lieu de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision (art. 64 al. 1 OJ). Il faut encore rappeler que, selon l'art. 51 al. 1 let. c OJ, la décision cantonale doit mentionner le résultat de l'administration des preuves. En fonction des arguments soulevés, le juge doit déterminer les faits pertinents et les rechercher suivant les règles de la procédure cantonale (maxime des débats ou maxime d'office); il doit ensuite apprécier les moyens de preuve réunis et dire ce qu'il retient, en expliquant pourquoi; si un fait reste douteux, le juge doit appliquer les règles sur le fardeau de la preuve, voire le principe de la confiance. En l'espèce, il est évidemment décisif, au vu des arguments soulevés, de déterminer ce que les parties savaient ou avaient en vue lors des pourparlers et de la conclusion du contrat. L'état de fait contenu dans l'arrêt cantonal, qui consiste le plus souvent à reproduire longuement des passages du dossier, ne répond pas à ces exigences, puisque l'on ne parvient pas à discerner ce que la cour cantonale retient quant aux représentations subjectives des cocontractants.