Citation: 4A_504/2016 E. 3

A l'issue d'une discussion détaillée des renseignements apportés par l'administration des preuves, la Cour de justice retient que lors de la conclusion du contrat de vente d'immeubles le 4 février 2008, les parties avaient pour réelle et commune intention de transférer à l'acquéresse la propriété de la future parcelle n° ddd, telle que représentée dans le projet de mutation parcellaire établi le 5 avril 2006. La Cour a notamment pris en considération que ce projet a été remis à l'acquéresse au cours des pourparlers qui ont abouti à la conclusion du contrat. La Cour a ainsi procédé à une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral selon l'art. 105 al. 1 LTF, car déterminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure relève en effet de la constatation des faits (ATF 140 III 86 consid. 4.1 p. 91). L'acte authentique effectivement dressé prévoit le transfert des parcelles nos aaa et bbb alors immatriculées au registre foncier. Même réunies, celles-ci ne coïncident pas avec la parcelle n° ddd. Le contrat passé dans la forme exigée par l'art. 216 al. 1 CO est donc nul, au regard de la jurisprudence ci-mentionnée, faute de correspondre à la réelle et commune intention des parties. L'acte obligeait l'acquéresse à reprendre la convention d'échange de terrains conclue le 21 mars 2006 entre la venderesse et U.________ SA. Cette convention ne revêtait cependant pas la forme authentique, de sorte qu'elle ne mettait pas l'acquéresse en mesure d'exiger l'échange; de plus, elle ne permettait pas de reconnaître les limites parcellaires qui résulteraient de l'échange. Ainsi, le contrat effectivement conclu selon les constatations de la Cour, portant sur le transfert de la parcelle n° ddd, est nul faute de revêtir la forme exigée par l'art. 216 al. 1 CO. La défenderesse n'a ainsi contracté aucun engagement le 4 février 2008, et elle n'en a pas davantage contracté en souscrivant l'avenant du 30 mars suivant qui avait pour seul objet de reporter l'exigibilité du prix. Conformément à l'appréciation juridique de la Cour, la défenderesse ne saurait donc devoir des dommages-intérêts pour cause d'inexécution.