Citation: 1C_196/2007 27.02.2008 E. 5

Les recourantes contestent également que les conditions posées à l'octroi d'une dérogation aux règles sur les distances aux limites de la législation sur les routes et au plan des limites de construction frappant la parcelle n° 7503 soient réunies. Elles se plaignent à cet égard d'une application arbitraire des normes cantonales applicables en la matière. 5.1 Les recourantes ont qualité pour se plaindre de l'octroi injustifié d'une dérogation aux règles sur les distances aux limites par rapport à la route alors que ces règles sont par ailleurs respectées par rapport à leur parcelle (cf. arrêt P.737/1985 du 14 mai 1986 consid. 1b publié in ZBl 89/1988 p. 88; arrêt 1P.174/1994 du 18 novembre 1994 consid. 1b paru in RDAF 1995 p. 290; arrêt 1P.76/1998 du 17 mars 1998 consid. 1b paru in ZBl 100/1999 p. 136). Selon l'art. 55 LATeC, auquel renvoie l'art. 119 LR, l'octroi d'une dérogation aux règles relatives aux distances à la voie publique doit prendre en compte l'intérêt des voisins. On peut donc admettre qu'elles tendent également à la protection des voisins et que ces derniers ont un intérêt digne de protection à recourir contre une telle décision (arrêt 1P.73/1991 du 23 novembre 1992 consid. 4c). 5.2 L'art. 216 RCU prévoit que le plan des limites de construction et des alignements fixe les limites au-delà desquelles les bâtiments et autres ouvrages peuvent être construits de part et d'autre des voies publiques. Aucun bâtiment ou ouvrage en surface ou enterré ne peut empiéter sur ces limites. La Ville de Fribourg a adopté un plan des limites de construction et des alignements qui fixe à 10 mètres la limite de construction par rapport à l'axe de la route communale Albert-Gockel. Ces limites correspondent à celles fixées par la loi sur les routes. En l'occurrence, il est constant que la limite de construction n'est pas respectée par rapport à la route Albert-Gockel dans la mesure où la façade ouest de l'immeuble projeté s'implante non pas à 10 mètres de l'axe de la route, mais à 6,53 mètres de celui-ci, et qu'une dérogation à l'art. 216 RCU est par conséquent nécessaire à sa réalisation. 5.3 L'art. 119 al. 1 LR déclare les dispositions des art. 54 et 55 LATeC applicables par analogie aux bâtiments existants non conformes et aux dérogations pour les constructions nouvelles dans la zone d'interdiction de construire fixée par les limites de construction ou les prescriptions sur les distances. L'art. 55 al. 1 LATeC prévoit qu'à l'intérieur de la zone à bâtir, des dérogations peuvent être accordées lorsque ni un intérêt public majeur ni les intérêts prépondérants de tiers ne s'y opposent pour les constructions d'utilité publique (let. a), pour des constructions présentant un intérêt prépondérant pour la collectivité (let. b), dans les cas où l'application d'une prescription irait à l'encontre du but visé ou causerait au propriétaire un préjudice excessif (let. c) ou pour des constructions mobilières et des constructions provisoires (let. d). Les dispositions exceptionnelles ou dérogatoires, telles que l'art. 55 al. 1 LATeC, ne doivent pas nécessairement être interprétées de manière restrictive, mais selon les méthodes d'interprétation ordinaires. Une dérogation importante peut ainsi se révéler indispensable pour éviter les effets rigoureux de la réglementation ordinaire. En tous les cas, la dérogation doit servir la loi ou, à tout le moins, les objectifs recherchés par celle-ci: l'autorisation exceptionnelle doit permettre d'adopter une solution reflétant l'intention présumée du législateur s'il avait été confronté au cas particulier. L'octroi d'une dérogation suppose une situation exceptionnelle et ne saurait devenir la règle, à défaut de quoi l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire se substituerait au législateur cantonal ou communal par le biais de sa pratique dérogatoire. Il implique une pesée entre les intérêts publics et privés de tiers au respect des dispositions dont il s'agirait de s'écarter et les intérêts du propriétaire privé à l'octroi d'une dérogation, étant précisé que des raisons purement économiques ou l'intention d'atteindre la meilleure solution architecturale, ou une utilisation optimale du terrain, ne suffisent pas à elles seules à justifier une dérogation (cf. arrêt P.791/1987 du 28 octobre 1987 consid. 3). Dans ce dernier cas, qui concernait la commune d'Estavayer-le-Lac, une importante dérogation au volume constructible avait été admise en faveur d'un silo qui ne pouvait être implanté ailleurs qu'à proximité immédiate de la ferme. En revanche, le Tribunal fédéral a annulé une décision du Conseil d'Etat du canton de Fribourg confirmant l'octroi d'une autorisation de construire un atelier de menuiserie moyennant une dérogation au taux d'occupation du sol, car il n'était nullement démontré qu'une étude plus poussée des espaces à disposition ne permettrait pas de réaliser une construction satisfaisant les besoins de la société intimée, tout en ne dépassant pas le taux d'occupation autorisé (arrêt P.617/85 du 24 novembre 1986 consid. 2 cité à la RFJ 1989 p. 99). De même, plus récemment, il a admis le recours des voisins d'un café-restaurant non conforme à la vocation résidentielle de la zone contre un arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève confirmant l'octroi d'une dérogation en vue de la construction d'une annexe au bâtiment existant destinée à accueillir les nouvelles cuisines de l'établissement au motif que la requérante du permis de construire n'avait pas établi qu'elles ne pourraient être aménagées dans les volumes existants (arrêt 1C_159/2007 du 14 septembre 2007 consid. 3.4). 5.4 En l'occurrence, nul ne conteste que le bâtiment projeté est une construction d'utilité publique au sens de l'art. 55 al. 1 let. a LATeC en tant qu'il est destiné à accueillir les locaux de la nouvelle Ecole des métiers (art. 138 LATeC). Le Tribunal administratif a jugé que la dérogation requise à l'art. 216 RCU ne se heurtait par ailleurs à aucun intérêt public ou privé prépondérant et qu'elle se justifiait par une situation spéciale. En particulier, il a considéré qu'elle ne causerait aucun inconvénient majeur aux recourantes; la vue sur le bâtiment abritant le siège administratif de la maison B.________ serait en effet préservée, voire même améliorée par rapport à la situation actuelle. La présence d'une dizaine d'arbres sur la parcelle n° 7503 nécessitant une autorisation d'abattage ne constituerait pas un motif suffisant pour s'opposer à l'octroi de la dérogation. La sécurité des piétons et des usagers ne serait nullement compromise par la sortie du parking souterrain prévue directement sur le trottoir de la route Albert-Gockel. Le style architectural de la nouvelle Ecole des Métiers se fondrait avec celui des bâtiments de l'Université de Pérolles II et le projet s'intégrerait parfaitement dans le site urbain moderne et dans l'ensemble constitué par les bâtiments de style industriel et de grandeur importante situés le long de la route de la Fonderie. Les recourantes tiennent ces considérations pour arbitraires. On peut se dispenser d'examiner ce qu'il en est. L'absence d'inconvénient grave pour les voisins ou de préjudice notable à l'intérêt public ne constitue en effet pas une condition suffisante pour consentir à l'octroi d'une dérogation. La jurisprudence cantonale exige encore la présence d'une situation spéciale et d'un intérêt à caractère objectif. Ainsi des considérations de nature économique constituent des motifs d'ordre général et ne créent pas automatiquement des situations particulières propres à justifier une dérogation. En revanche, l'inadéquation des prescriptions légales à la forme, à la situation ou à la topographie d'une parcelle pourrait en principe fonder l'octroi d'une dérogation. Il en irait de même lorsque la solution strictement légale aurait pour effet la réalisation d'un ouvrage mal intégré ou disharmonieux (cf. RFJ 1989 p. 97; RFJ 1986 p. 169; Extraits 1984 p. 78). 5.5 La cour cantonale a vu une situation spéciale légitimant l'octroi d'une dérogation dans le fait que le plan des limites des constructions prévoirait un décrochement dénué de toute justification par rapport aux autres bâtiments situés le long de la route Albert-Gockel et construits en limite de fonds. L'application stricte des règles prévues dans le règlement communal et le plan des limites de construction engendrerait l'édification d'un ouvrage disharmonieux, puisque situé juste en retrait des autres bâtiments. La qualité architecturale du projet et sa bonne intégration dans le site urbain devraient également être prises en compte pour justifier la dérogation. Le fait que les bâtiments érigés sur la parcelle n° 7503 s'implantent tous en limite de propriété le long de la route Albert-Gockel n'est pas suffisant pour créer une situation spéciale justifiant que l'immeuble destiné à accueillir la nouvelle Ecole des Métiers soit aussi construit dans l'alignement de ces bâtiments malgré la limite des constructions qui frappe la parcelle. Cette limite résulte d'un choix de l'auteur du plan qui n'a pas jugé utile de poursuivre l'alignement. Qu'elle ait ou non été mentionnée afin de conserver une distance adéquate avec le bâtiment abritant le siège administratif de la maison B.________, érigé sur la parcelle n° 7077, comme le soutiennent les recourantes, importe peu. On ne saurait s'en écarter pour le motif au demeurant non établi qu'elle aurait perdu sa raison d'être. La dérogation ne doit pas servir à corriger une réglementation en vigueur qui ne reposerait plus sur des considérations sérieuses et objectives. Il convient en pareil cas de réviser le plan des limites de construction selon la procédure suivie pour son adoption (cf. ATF 114 Ia 209 consid. 2 p. 213). Ce plan, approuvé le 23 décembre 1991, n'est d'ailleurs pas si ancien qu'il puisse être considéré comme périmé, voire comme une erreur de planification qui justifierait de ne pas en tenir compte (cf. ATF 121 I 245 consid. 6a p. 247). En outre, on ne saurait dire qu'un bâtiment dont la façade respecterait la limite des constructions serait inesthétique ou qu'il ne s'intégrerait pas dans son environnement bâti existant. Tel aurait pu à la rigueur être le cas si les bâtiments existants de part et d'autre de la route Alfred-Gockel étaient également implantés sur le même front. L'Etat de Fribourg n'a au demeurant nullement démontré qu'il lui était objectivement si ce n'est impossible, à tout le moins particulièrement difficile, de réaliser un bâtiment adapté aux besoins en locaux et aux multiples formations que l'Ecole des Métiers entend offrir à ses apprentis tout en respectant le plan des limites de construction et le règlement communal. Le projet litigieux a été choisi avant tout parce qu'il présentait l'avantage pratique de concentrer les ateliers au dernier niveau du bâtiment et de permettre un éclairage zénithal de ces locaux. Ce choix répond certes à une préoccupation louable qui ne saurait toutefois être assimilée à des contraintes techniques ou architecturales propres à établir une situation particulière justifiant de déroger aux règles sur les distances aux limites. De l'aveu même du Service cantonal des constructions et de l'aménagement, plus de la moitié des projets du concours d'architectures respectent à la fois les conditions techniques fixées par l'Etat de Fribourg et les règles relatives aux distances aux limites. Il était donc possible de présenter un projet adapté aux besoins de l'intimé et qui ne nécessitait pas de dérogation. Au demeurant, il n'est pas exclu que le projet litigieux puisse être remanié de manière à observer à la fois la limite de construction et le programme en locaux nécessaires pour le bon fonctionnement de l'école. Enfin, le dépassement de la distance réglementaire n'est pas minime, puisque la façade ouest du bâtiment projeté devrait s'implanter à quelque 3,46 mètres en retrait pour respecter la limite des constructions telle qu'elle résulte du plan et de la loi sur les routes (cf. ATF 108 Ia 216 consid. 4b p. 218). Le Tribunal cantonal a donc versé dans l'arbitraire en considérant que le projet litigieux pouvait faire l'objet d'une dérogation à l'art. 216 RCU et au plan des limites de construction. Les recours doivent donc également être admis sur ce point.