Citation: 2C_502/2022 E. B

B.a. Par courriers des 10 avril et 6 juin 2019 à la Direction des douanes compétente, A.________ GmbH a sollicité une décision constatant son droit au dédouanement de tout son tabac entreposé en port franc à l'aune des dispositions en vigueur jusqu'au 30 avril 2015. B.b. En parallèle, A.________ GmbH a initié d'autres procédures. Elle a notamment déposé des actions en responsabilité contre les membres de l'Office fédéral, ainsi que contre les membres du Conseil fédéral. B.c. Par décision en constatation du 10 juillet 2019, confirmée le 11 septembre 2020 par l'Office fédéral, la Direction d'arrondissement douanière a retenu que la taxation du tabac pour pipe à eau encore entreposé en dépôt franc sous douane serait effectuée, en cas d'importation, conformément à la législation en vigueur le jour de la déclaration en douane, respectivement au moment de la sortie du dépôt.