Citation: 4A_11/2023 E. 7.3

7.3. Lorsqu'il n'existe aucun traité international entre les parties (art. 1 al. 2 LDIP), le droit applicable en matière internationale est régi par la LDIP (art. 1 al. 1 let. b LDIP). Tel est le cas en l'espèce, Hong Kong n'ayant adhéré à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne le 11 avril 1980 (RS 0.221.211.1), que le 4 mai 2022, avec entrée en vigueur le même jour, soit postérieurement à la conclusion des contrats de vente litigieux. Le Tribunal fédéral applique d'office les règles de la LDIP (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF; cf. art. 96 let. a LDIP), sans être lié ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4; 134 III 102 consid. 1.1; 133 III 545 consid. 2.2). Il est admis en droit interne que la partie victime du dol de sa partie cocontractante peut faire valoir sa créance en réparation du dommage en se prévalant tant d'un acte illicite que d'une violation du devoir de diligence dans les pourparlers (ATF 108 II 419 consid. 5; GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 11e éd. 2020, T. I, n. 870). Autrement dit, les actes de corruption peuvent donner lieu à une responsabilité pour acte illicite et/ou à une responsabilité fondée sur la confiance déçue. Il s'impose d'examiner ce qu'il en est de ces deux droits dans le contexte de la LDIP, applicable en matière internationale, en particulier quelle loi leur est applicable.