Citation: C 98/03 10.07.2003 E. 2

Aux termes de l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Selon l'art. 13 al. 1 LACI dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, celui qui, dans les limites du délai-cadre applicable à la période de cotisation - c'est-à-dire deux ans avant le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 LACI) - a exercé, durant six mois au moins, une activité soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation. L'activité soumise à cotisation est portée à douze mois lorsque l'assuré se retrouve au chômage dans l'intervalle de trois ans à l'issue de son délai-cadre d'indemnisation. En l'espèce, le recourant a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation de son chômage du 1er septembre 1999 au 31 août 2001. Il a requis l'ouverture d'un nouveau délai-cadre dès le 12 novembre 2001, date qui marque le début de la période d'indemnisation au sens de l'art. 9 al. 2 LACI. Par conséquent, le délai-cadre applicable à la période de cotisation a couru du 12 novembre 1999 au 11 novembre 2001. Dans ces limites, selon le calcul de la caisse, C.________ ne peut justifier que d'une période de cotisations de 6 mois et 5,8 jours. Ce calcul n'est pas contesté par le recourant et il n'apparaît au demeurant pas inexact. La condition fixée par l'art. 13 al. 1 LACI n'est ainsi pas réalisée, l'assuré devant justifier au moins 12 mois d'activité soumise à cotisation.