Citation: 6B_1321/2022 E. 2.3.1

2.3.1. Il découle du jugement attaqué que le recourant a été acquitté en raison de l'incompétence du juge suisse à connaître de l'action pénale, eu égard aux faits qui s'étaient déroulés en France. Selon l'appréciation de la cour cantonale qui, en l'absence de grief invoqué à cet égard, n'est pas examinée par le Tribunal fédéral (cf. art. 42 al. 2 LTF), le droit pénal français exigeait que l'atteinte involontaire à l'intégrité d'autrui eût entraîné une incapacité totale de travail, afin que le comportement reproché au prévenu fût constitutif d'un délit punissable d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 30'000 euros d'amende (cf. art. 220-20-2 du Code pénal français); à défaut, le comportement litigieux ne pouvait constituer qu'une contravention (cf. art. 131-13 du Code pénal français). Cela étant, il ne ressortait ni du jugement de première instance ni du dossier que le plaignant eût souffert d'une incapacité de travail, celui-ci ayant au contraire indiqué avoir continué ses activités après les morsures jusqu'à être capable, sans entrave notable, de conduire son chien auprès d'un vétérinaire lausannois. Les faits dénoncés ne pouvaient dès lors constituer un crime ou un délit au sens de la partie requise, donnant lieu à l'extradition de leur auteur (cf. art. 2 par. 1, a contrario, de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 [CEExtr; RS 0.353.1] cum art. 35 al. 1 EIMP), de sorte qu'ils échappaient au champ d'application de l'art. 7 al. 1 let. a et c CP (cf. jugement attaqué, consid. 4.2 à 4.4 p. 11 à 14).