Citation: 2P.109/2001 26.07.2001 E. 2

2.- Le recourant fait valoir que, contrairement à l'art. 19 du règlement d'application de la loi sur la profession d'avocat du 31 juillet 1985 (ci-après: le règlement), la Commission d'examens n'a pas siégé valablement en séance plénière le 13 juin, puisque l'un de ses membres était absent et excusé. Il se plaint dès lors d'un déni de justice formel. a) Le destinataire d'une décision jouit d'un droit constitutionnellement garanti à ce que celle-ci soit prise par une autorité compétente à cet effet et statuant dans une composition régulière (ATF 114 Ia 275 consid. 2a p. 276; arrêt du 28 mai 2001 en la cause K. consid. 3c, destiné à la publication). Cette question doit être examinée au regard du droit de procédure applicable, en l'occurrence du droit cantonal, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire. b) Selon l'art. 24 de la loi genevoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1985 (en abrégé: LPA), le brevet d'avocat est délivré au candidat qui satisfait aux conditions énumérées par cette disposition, soit qui a notamment subi avec succès un examen de fin de stage (lettre d). L'art. 28 LPA précise que l'examen de fin de stage est subi devant une commission d'examens nommée par le Conseil d'Etat, dont l'organisation, de même que les modalités, sont fixées par le règlement. L'art. 18 dudit règlement prévoit ainsi que la commission se compose de douze membres titulaires et de six membres suppléants. Son organisation est définie à l'art. 19, prescrivant que: - la Commission siège valablement lorsque six membres au moins sont présents (al. 1). - elle se subdivise en sous-commissions de trois membres pour apprécier les épreuves de l'examen final (al. 2). - elle se réunit en séance plénière à huis clos pour statuer sur les résultats de l'examen (al. 3). Le Tribunal administratif a retenu que la Commission d'examens des avocats était régulièrement composée lors de la séance du 13 juin 2000, alors que dix-sept membres sur dix-huit étaient présents. Le recourant le conteste, en faisant valoir que l'art. 19 al. 3 du règlement doit être interprété selon son texte qui signifie clairement que l'ensemble des membres composant la Commission d'examens doit être présent lors de l'attribution finale des notes des épreuves écrites et orales des candidats aux examens d'avocat. Selon lui, l'alinéa 3 devrait être considéré comme une lex specialis par rapport à l'alinéa premier. c) En réalité, l'art. 19 du règlement peut aussi s'interpréter en ce sens qu'il oppose deux modes de fonctionnement de la Commission, selon qu'elle se subdivise en sous-commission ou, au contraire, siège en plenum. L'alinéa 3 signifie alors que la Commission ne saurait se subdiviser en sous-commissions lorsqu'elle statue sur les résultats de l'examen, mais doit prendre sa décision en plenum. Cela n'implique pas que tous les membres soient présents, mais qu'au moins le quorum de présence prévu par l'alinéa premier soit respecté. Cette interprétation de la notion de séance plénière correspond en effet au sens donné à cette notion tel qu'il est consacré par l'usage courant. Elle donne tout son sens au quorum de présence prévu par le premier alinéa et, surtout, s'intègre parfaitement dans un système qui distingue entre l'appréciation de chaque épreuve faite par les sous-commissions - lesquelles doivent évidemment siéger au complet - et la décision sur le résultat final, qui relève du plenum. Dans cette perspective, la séance plénière prévue par le troisième alinéa doit permettre de corriger, le cas échéant, une trop grande disparité d'appréciation entre les diverses sous-commissions, de procéder, si nécessaire, à une réévaluation globale, en plus ou en moins, des notes attribuées en fonction des résultats partiels livrés par chacune des sous-commissions, voire de soumettre au plenum certains cas limites. Aucune de ces opérations ne requiert que la totalité des membres de la Commission soient présents lors de cette séance: il faut et il suffit que chaque sous-commission soit représentée par au moins un des ses membres. Il est vrai que le quorum de présence prévu par le premier alinéa ne garantit pas absolument que cette condition soit remplie, par exemple lorsque les six membres présents n'appartiennent qu'à deux ou trois des sous-commissions formées en application du deuxième alinéa. Cette hypothèse n'était toutefois nullement réalisée dans le cas particulier, puisque, sur les dix-huit membres que compte la Commission d'examens, dix-sept étaient présents, de sorte que les membres de trois des sous-commissions étaient au complet, la quatrième étant représentée par deux de ses membres. Le Tribunal administratif n'est donc nullement tombé dans l'arbitraire en considérant que la Commission d'examens était régulièrement composée lors de la séance du 13 juin 2000.