Citation: 1C_56/2018 E. 4.1

4.1. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le fait, pour le conseil communal, d'avoir adopté des amendements qui n'ont - pour des motifs indéterminés - pas été soumis à l'approbation du Conseil d'Etat n'entraîne pas la nullité de cette planification (et, par voie de conséquence, celle du permis de construire litigieux). On peut en premier lieu douter qu'il s'agisse réellement d'un vice affectant la procédure d'enquête prévue par l'art. 33 al. 1 LAT, et en tout état exclure qu'il s'agisse d'un vice grave au sens où l'entend la jurisprudence (cf. ATF 138 II 501 consid. 3.1 p. 503 s) : la commune n'a en effet jamais prétendu vouloir faire application des amendements litigieux, rappelant du reste qu'un RPPA pourvu de ces modifications n'existait pas; on ne se trouve ainsi pas dans la situation de l'application d'un plan soustrait à l'enquête publique, hypothèse qui pourrait constituer un vice grave (cf. AEMISEGGER/HAAG, Commentaire pratique de la protection juridique en matière d'aménagement du territoire, 2010, n. 31 ss ad art. 33 LAT). Il faut par ailleurs relever que les adjonctions litigieuses portent sur des aspects marginaux au regard de l'agencement de l'ensemble du plan et de son règlement: celles-ci ne traitent que de la couverture partiel avec du bois des façades et des pignons des périmètres G et H (art. 2.4 RPPA) et de l'interdiction de déroger à l'art. 1.5 RPPA, relatif à l'accès au périmètre du plan (art. 4.3 RPPA). Le PPA, respectivement le RPPA, privés de ces addendas n'apparaissent de surcroît pas contraires au droit fédéral et, plus généralement, aux principes de l'aménagement du territoire; les recourants ne le prétendent d'ailleurs pas, à ce stade (au sujet du contrôle de la légalité d'un plan d'affectation dans le cadre de la procédure d'approbation, cf. HEINZ AEMISEGGER ET AL., Commentaire pratique LAT: planifier l'affectation, 2016, n. 38 s. ad art. 26 LAT). Différentes constructions ont en outre déjà été érigées en application du PPA, depuis son adoption; d'autres projets - non réalisés - sont aussi, aux dires de la commune, au bénéfice d'autorisations définitives (cf. procès-verbal du Tribunal cantonal du 9 novembre 2017), de sorte qu'admettre la nullité du plan serait également susceptible de compromettre la sécurité du droit. C'est donc en définitive bien le plan tel qu'approuvé par le Conseil d'Etat, le 26 janvier 1990, qui seul bénéficie de la force obligatoire consacrée par l'art. 21 al. 1 LAT (art. 26 al. 3 LAT; au sujet de l'effet constitutif de l'approbation, cf. AEMISEGGER ET AL., op. cit., n. 27 ad art. 21 LAT). On ne saurait par conséquent pas non plus voir d'arbitraire (au sujet de cette notion, cf. consid. 5.1 ci-dessous) dans le fait, pour l'autorité communale, de ne pas avoir versé ces addendas, non légalisés, au dossier d'enquête (cf. art. 103 ss de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 [LATC; RS/VD 700.11], en particulier art. 104 al. 1 et 109 al. 4 LATC).