Citation: 5C.47/2005 08.04.2005 E. 1

2.2.1.2 En vertu du principe de l'unité du jugement de divorce, l'autorité de première instance ou de recours qui prononce le divorce, de même que l'autorité de recours appelée à régler certains effets accessoires alors que le principe du divorce n'est plus litigieux, ne peuvent pas mettre fin à la procédure sans que tous les effets accessoires du divorce aient été réglés. Il en résulte qu'en matière de divorce, il ne peut pas être rendu de décision partielle (arrêt 5C.234/2003 du 2 avril 2004, consid. 2), en ce sens que les parties ne sauraient être renvoyées à faire régler un ou plusieurs effets accessoires dans un nouveau procès, dont l'ouverture serait laissée à leur seule initiative. Le principe de l'unité du jugement de divorce n'interdit pas à une autorité de recours de statuer dans son arrêt sur une partie seulement des questions encore litigieuses et de renvoyer la cause aux juges précédents pour nouvelle décision sur les autres (ATF 130 III 537 consid. 5 p. 545 ss; arrêt 5C.234/2003 précité, consid. 2.3) car, dans ces conditions, le procès se poursuit et ne prendra fin qu'une fois réglés tous les effets accessoires du divorce. Mais il exclut que le divorce et l'un ou l'autre de ses effets accessoires fassent l'objet de procès séparés. La seule exception admise concerne la liquidation du régime matrimonial, qui peut être réservée si le règlement des autres effets accessoires n'en dépend pas (ATF 113 II 97 consid. 2 p. 98 s.). Il s'ensuit que si la juridiction suprême d'un canton statue sur certains effets accessoires d'un divorce et renvoie les autres à l'instance inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants, son arrêt n'est pas une décision partielle immédiatement susceptible de recours en réforme, mais une décision préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ (arrêt 5C.234/2003 précité, consid. 2.1). 2.2.1.3 La décision attaquée prononce le divorce, règle matériellement la liquidation de la SNC ainsi que tous les autres effets accessoires, notamment la liquidation du régime matrimonial pour laquelle elle écarte l'application de la convention du 9 mars 1995, mais elle ne statue formellement que sur certains effets accessoires, notamment sur la contribution du demandeur à l'entretien de la défenderesse après le divorce, renvoyant la cause à l'instance précédente sur deux points de la liquidation du régime matrimonial, pour mise en oeuvre d'une expertise de la valeur des deux immeubles et détermination de la soulte finale due à titre de liquidation du régime matrimonial. Dès lors, contrairement à ce que soutient le demandeur, l'arrêt attaqué n'est pas une décision partielle, mais une décision préjudicielle ou incidente, au sens de l'art. 50 OJ. 2.2.2 Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable exceptionnellement contre les décisions préjudicielles ou incidentes autres que celles relatives à la compétence (art. 49 OJ), lorsqu'une décision finale peut ainsi être provoquée immédiatement et que la durée et les frais de la procédure probatoire seraient si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au Tribunal fédéral. 2.2.2.1 Une décision finale ne peut être provoquée immédiatement par le recours en réforme, et la première condition de recevabilité posée par l'art. 50 al. 1 OJ n'est ainsi remplie, que lorsque le Tribunal fédéral est en mesure de rendre lui-même un jugement final en réformant la décision préjudicielle ou incidente attaquée, ce qui n'est pas le cas s'il apparaît qu'en cas d'admission du recours, il devra de toute façon annuler la décision attaquée et renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision en application de l'art. 64 al. 1 OJ (ATF 129 III 88 consid. 2.3.3 et 4.4; 127 III 433 consid. 1c/aa et 4a). 2.2.2.2 En l'espèce, même s'il admettait totalement les conclusions recevables du demandeur, qui tendent notamment à la fixation de l'indemnité de sortie de la SNC et à la liquidation des autres effets accessoires conformément à la convention du 9 mars 1995, le Tribunal fédéral ne pourrait pas mettre fin à la procédure, parce que, d'une part, la convention du 9 mars 1995 ne fixe pas le montant de l'indemnité de sortie de la SNC et parce que, d'autre part, la cour cantonale ne s'est pas prononcée sur la force probante des expertises effectuées en exécution de la convention du 9 mars 1995 pour établir les valeurs déterminantes de l'auberge, ainsi que des oeuvres d'art et des tapis qui la garnissent. Contrairement à ce que semble penser le demandeur, la juridiction de réforme, qui n'est pas juge des faits (art. 63 al. 2 OJ), ne peut calculer elle-même ces valeurs sur la base des expertises versées au dossier. L'admission du recours conduirait donc nécessairement à un renvoi de la cause à la cour cantonale pour complètement de ses constatations de fait. Partant, la première condition de l'art. 50 al. 1 OJ n'est pas remplie. Le recours en réforme est dès lors irrecevable.