Citation: H 98/04 13.12.2004 E. 5

5.1 En dernier lieu, le recourant allègue qu'il ne s'est pas rendu coupable d'une faute ou d'une négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS. 5.2 L'employeur qui ne respecte pas l'obligation de payer les cotisations et de fournir les décomptes selon l'art. 14 al. 1 LAVS, en corrélation avec les art. 34 ss RAVS, enfreint les prescriptions au sens de l'art. 52 LAVS et doit, par conséquent, réparer la totalité du dommage ainsi occasionné (ATF 118 V 195 consid. 2a et les références). La caisse de compensation qui constate qu'elle a subi un dommage par suite de la non-observation de prescriptions peut admettre que l'employeur a violé celles-ci intentionnellement ou du moins par négligence grave dans la mesure où il n'existe pas d'indices faisant croire à la légitimité de son comportement ou à l'absence d'une faute. En vertu de son obligation de collaborer à l'instruction de la cause, il appartient, en principe, à la personne tenue de réparer le dommage d'apporter les arguments et les preuves propres à justifier son comportement ou l'absence de toute faute (ATF 108 V 187 consid. 1 in fine). 5.3 En l'occurrence, les premiers juges ont établi, de manière à lier le Tribunal fédéral des assurances (consid. 1), qu'à la suite de l'entrée en force de chose jugée du jugement de la commission relatif à l'arriéré de cotisations, la société X.________ ne s'est acquittée que très partiellement de la somme due. Si un plan de paiement a, certes, été accordé à la société X.________, il n'a cependant pas été respecté et la caisse l'a annulé. La société X.________ n'a ainsi pas pris les mesures adéquates en vue d'assurer le paiement des cotisations litigieuses. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que le recourant, en sa qualité d'organe de la société X.________, s'est rendu coupable d'une négligence grave, engageant sa responsabilité au sens de l'art. 52 LAVS, de sorte qu'il répond du dommage subi par la caisse. Le recourant allègue que la société X.________ n'avait plus à s'acquitter des cotisations litigieuses. Saisi de demandes tendant au remboursement par deux anciens collaborateurs des montants correspondant aux cotisations qui n'avaient pas été déduites des rémunérations versées, le Tribunal des Prud'hommes du canton de Genève aurait constaté que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail. S'il est vrai que dans l'un des cas cette autorité judiciaire a nié l'existence d'un contrat de travail (jugement du 29 avril 1998), force est de constater qu'il n'en est rien pour le second collaborateur, la demande ayant été rejetée en raison de la prescription de celle-ci (jugement du 6 mai 1998). Cela étant, il n'en reste pas moins que le jugement de la commission est entré formellement en force de chose jugée et a acquis un caractère définitif et exécutoire (cf. art. 97 LAVS). Qu'un jugement d'une autorité judiciaire civile parvienne à un résultat apparemment contradictoire n'y saurait rien changer. Au demeurant, il convient de préciser que la qualification juridique des rapports entre une société et ses collaborateurs par un juge civil ne saurait lier l'autorité administrative ou le juge chargé d'appliquer la LAVS, et inversement. En effet, selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée au sens des art. 5 et 9 LAVS ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, ce sont les circonstances économiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir des indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ils ne sont pas déterminants (ATF 123 V 162 consid. 1, 122 V 171 consid. 3a, 119 V 161 consid. 2 et les arrêts cités). La caisse et les premiers juges ont donc admis avec raison que le recourant était tenu de réparer le dommage.