Citation: 4C.255/1996 28.03.2000 E. 3

3.- Conformément à ce qui a été convenu lors de l'audience du 27 octobre 1999, il ne s'agit pas de trancher le litige dans son ensemble à ce stade de la procédure, mais uniquement de déterminer le fondement de la résiliation des contrats par la défenderesse. A cet égard, il convient de préciser que, le 31 octobre 1995, le SPC a informé par écrit les demanderesses de sa volonté de rompre les contrats des 12 juin/3 juillet 1995 avant la fin des travaux. Cet acte ne saurait toutefois constituer une résiliation formelle, le SPC n'en ayant pas la compétence. C'est par la lettre recommandée du 11 mars 1996 susmentionnée que le gouvernement cantonal, seul compétent en ce domaine, a valablement signifié aux deux sociétés qu'il résiliait les contrats et entendait en confier l'exécution à des tiers, à leurs frais et risques. L'analyse juridique se concentrera dès lors sur la portée de ce dernier acte. 4.- Les contrats à l'origine du présent litige avaient trait à la fourniture et à l'installation par les demanderesses de chemins de câbles et de tubes de protection dans deux tunnels, moyennant une rémunération versée par la défenderesse. Il s'agit manifestement de contrats d'entreprise au sens des art. 363 ss CO (cf. ATF 122 III 10 consid. 3). Les demanderesses considèrent que la défenderesse a résilié les contrats sur la base de l'art. 377 CO, raison pour laquelle elles entendent être indemnisées en application de cette disposition. Pour sa part, la défenderesse invoque l'art. 366 al. 2 CO, reprochant au consortium d'avoir voulu poursuivre l'exécution du contrat d'une manière défectueuse et contraire aux conventions conclues. Elle demande, à titre reconventionnel, la réparation du préjudice subi, dès lors qu'elle a confié les travaux à des tiers. Il convient donc d'examiner si le maître était fondé à se prévaloir de l'art. 366 al. 2 CO à l'appui de sa résiliation, en invoquant une exécution fautive des entrepreneurs. 5.- Les deux contrats ne contiennent aucune clause particulière relative à la résiliation avant la fin des travaux. Ils renvoient à la norme SIA 118 dans sa version 1977/ 1991. L'art. 183 de cette norme prévoit, sous réserve des règles particulières qu'elle contient, que l'extinction prématurée du contrat est régie par les dispositions légales applicables, par exemple les art. 97, 107, 119 et 366 CO. L'art. 184 al. 1 de ladite norme, se référant à l'art. 377 CO, pose le principe que, tant que l'ouvrage n'est pas terminé, le maître peut en tout temps se départir du contrat en indemnisant complètement l'entrepreneur. Il n'existe en revanche pas de règles particulières dans la norme SIA 118 quant à l'extinction du contrat par le maître avant l'achèvement de l'ouvrage en raison d'une faute de l'entrepreneur (cf. consid. 2a, non publié, de l'ATF 117 II 503). C'est donc bien à la lumière de l'art. 366 CO qu'il convient d'analyser le courrier de la défenderesse du 11 mars 1996.