Citation: 5C.242/2003 20.02.2004 E. 2

2.1 Selon la jurisprudence constante, l'autorité de la chose jugée (ou force de chose jugée au sens matériel; materielle Rechtskraft) relève du droit matériel fédéral dans la mesure où les prétentions déduites en justice se fondent sur le droit fédéral (ATF 121 III 474 consid. 2 p. 476/477; Poudret, COJ II, n. 1.3.2.15 ad art. 43 OJ; Hohl, op. cit., n. 1293 et 1323). Un jugement a l'autorité de la chose jugée lorsqu'il est obligatoire, c'est-à-dire qu'il ne peut plus être remis en discussion ni par les parties, ni par les tribunaux. L'autorité de la chose jugée s'attache exclusivement à ce qui a été l'objet du litige; ainsi, les prétentions doivent opposer les mêmes parties et concerner le même objet, autrement dit reposer sur la même cause juridique et sur le même état de fait. Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement, pas à ses motifs; cependant, il faudra parfois recourir aux motifs pour connaître le sens exact, la nature et la portée précise du dispositif (Hohl, op. cit., n. 1289 ss). Le contrôle exercé en la matière par le Tribunal fédéral dans le cadre du recours en réforme porte aussi bien sur le rejet que sur l'admission de l'exception de chose jugée (ATF 105 II 149 consid. 1; 97 II 390 consid. 4 p. 396; 95 II 639). 2.2 Dans la première procédure, le recourant avait exigé du défendeur l'envoi d'une copie des comptes rendus des entretiens que celui-ci avait eus à son sujet avec des collaborateurs de l'Université, en concédant que les noms de ces collaborateurs et les détails devant permettre leur identification pouvaient être effacés de la copie des comptes rendus. Dans la présente procédure, le recourant cherche à obtenir une copie des documents en question sans caviardage des noms. Il s'oppose donc ici à la restriction de son droit d'accès au fichier, à laquelle il avait consenti dans le premier procès, et exige même le contraire de ce qu'il avait alors demandé. La question se pose dès lors de savoir si l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral entre les mêmes parties le 16 août 2001 ne fait pas obstacle à cette nouvelle demande. 2.3 En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées (al. 1) et, le cas échéant, celui-ci est tenu de les lui communiquer toutes (al. 2 let. a). Selon l'art. 9 al. 1 LPD, le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi dans la mesure, notamment, où les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent (let. b). Dans le premier procès, contrairement à ce que le recourant expose aujourd'hui, celui-ci ne s'est pas contenté de demander simplement à consulter les documents le concernant, tout en renonçant à requérir l'accès aux noms. Aux termes de la demande qu'il a alors formulée, il a expressément concédé que les noms des collaborateurs interrogés par le défendeur ainsi que les détails permettant leur identification soient effacés des copies qui devaient lui être envoyées. Contrairement aussi à ce qu'admet la Cour cantonale, il est sans importance que cette question de caviardage n'ait pas été litigieuse et n'ait pas eu, dans cette mesure, à être tranchée par les autorités judiciaires. En effet, en admettant expressément que les noms de tiers soient effacés des documents, le recourant reconnaissait les intérêts prépondérants des tiers, respectivement le droit du maître du fichier de restreindre l'accès à celui-ci (art. 9 LPD). Par ce consentement, il prenait en considération des droits protégés par la loi, attitude qui ne saurait en aucun cas être assimilée à une renonciation par avance au droit d'accès au sens de l'art. 8 al. 6 LPD. Dès lors, en érigeant la conclusion du recourant (communication des copies avec caviardage) en élément du dispositif de son arrêt du 16 août 2001, le Tribunal fédéral a statué non seulement sur le droit d'accès (art. 8 LPD), mais également sur la restriction de ce droit (art. 9 LPD). L'autorité de chose jugée de cet arrêt rendu entre les mêmes parties (res judicata) faisait donc obstacle à un nouveau jugement sur le droit d'accès du recourant, de sorte que la demande d'accès au fichier du 12 mars 2003 devait être déclarée totalement irrecevable.