Citation: 9C_219/2014 E. 5.3.3

5.3.3. Le message du Conseil fédéral n'apporte pas de précisions supplémentaires par rapport au texte légal sur ce qu'il faut entendre par le fait de ne pas avoir quitté l'institution de prévoyance lors de la survenance du cas d'assurance». Il paraît en outre vain de vouloir chercher des éléments de réponse à ce propos dans la doctrine dès lors que la plupart des auteurs s'est contentée de prendre acte du message sans le commenter (cf. notamment Sylvie Pétremand in: Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 6-9 ad art. 41 LPP; Riemer/Riemer-Kafka, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème éd., Berne 2006, p. 129 sv.; Jürg Brühwiler, Obligatorische berufliche Vorsorge, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd. 2007, no 163 p. 2061). Il ressort cependant clairement du contexte dans lequel la modification législative a été élaborée (cf. consid. 5.3.1) que le législateur entendait faire profiter de l'imprescriptibilité tous les assurés dont le droit était né et, par conséquent, étaient affiliés à une caisse de pension au moment de l'apparition de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Peu importe que ceux-ci le soient encore au moment de la survenance de l'invalidité. Aucun élément ne laisse d'ailleurs supposer que le législateur voulût modifier le système de l'art. 23 LPP en faisant dépendre la clause d'assurance de la survenance de l'invalidité et plus de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Ceci aurait nécessité une modification législative additionnelle. Or, une telle modification n'est pas survenue puisque ladite disposition a substantiellement toujours la même teneur et que l'incapacité de travail est toujours déterminante pour régler la question de la durée temporelle de la couverture d'assurance (cf. ATF 138 V 227 consid. 5.1 p. 231 sv. et les références). L'ATF 134 V 28 (arrêt 9C_172/2007 du 6 novembre 2007) précise certes que l'expression "cas d'assurance" désigne la survenance de l'invalidité, mais ne change rien à ce qui précède dès lors qu'il est postérieur à la modification de l'art. 41 LPP, qu'il ne règle qu'une question de terminologie qui avait pu générer une certaine confusion par le passé (utilisation de l'expression "cas d'assurance" pour désigner indifféremment la survenance de l'incapacité de travail ou celle de l'invalidité; cf. consid. 3.4.1 p. 31 sv.) et qu'il n'entendait pas non plus modifier le système de l'art. 23 LPP (cf. consid. 3.4.2 p. 32).