Citation: 5C.232/2002 23.12.2002 E. 2

S'agissant de l'octroi de la servitude d'empiétement, la défenderesse soulève deux inadvertances manifestes, l'omission d'un fait déterminant et la violation des art. 8 et 674 al. 3 CC. 2.1 Aux termes de l'art. 674 al. 3 CC, lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable. Pour décider si l'attribution est justifiée par les circonstances, le juge doit peser les intérêts en présence, notamment tenir compte de la facilité ou de la difficulté de supprimer l'empiétement, de sa durée, de l'intensité de la dépréciation subie par le fonds objet de l'empiétement et de l'utilisation faite de la construction (Steinauer, Les droits réels, t. II, 3e éd., n. 1655 et les références citées). 2.2 Il ressort de la décision attaquée que, par acte notarié du 9 novembre 1971, le propriétaire de la parcelle B avait cédé gratuitement aux propriétaires de la parcelle A, à savoir les époux D.________, une bande de terrain de 4 m2 longeant la façade nord du garage; le tableau de mutation n° XXXXX, établi en vue de cette rectification de limite de propriété avec changement de surface, n'a toutefois pas été inscrit au registre foncier. Lorsqu'elle a acquis la parcelle B en 1972, la défenderesse n'a pas eu connaissance de cet accord; en tant qu'acquéreur de bonne foi, elle doit donc être maintenue dans son droit de propriété sur l'intégra-lité de sa parcelle, même si, croyant que la convention lui était opposable, elle a entamé des démarches en 1973 en vue de la restitution de la surface dont son immeuble avait été amputé. Le tableau de mutation n° XXXXX n'a ainsi introduit aucune modification à cet égard, les époux D.________ ayant finalement renoncé à en contester la validité. La défenderesse a en outre admis dans ses écritures «avoir toléré pendant plusieurs années» la saillie d'environ 50 cm formée par l'avant-toit et le chéneau et conteste avoir expressément accepté en 1973 d'inscrire une servitude d'empiétement au profit de la parcelle des demandeurs; le comportement qu'elle a adopté n'en constitue pas moins «un indice solide de ce qu'elle n'avait aucune objection à formuler à l'encontre de cet empiétement». Enfin, la cour cantonale a considéré que, vu leurs explications concernant la construction du garage, les époux D.________ étaient de bonne foi. Il s'ensuit que les conditions posées par l'art. 674 al. 3 CC sont remplies.