Citation: 6B_688/2014 E. 22.2

22.2. Le TPF a retenu que V.________, administrateur unique de PP.________, avait déclaré avoir toujours géré et administré cette société sur la base des instructions données par les actionnaires. Partant, tant V.________ que Z.________ (par l'intermédiaire de V.________) avaient agi sur instruction des actionnaires et ayants droit économiques de PP.________, soit depuis 1997 W.________, X.________ et A.________ puis, à compter du 13 juillet 1998 notamment le recourant. Dans le " contrat de portage " du 18 avril 1998, le recourant et Y.________ étaient mentionnés comme les bénéficiaires finaux de PP.________. Or, il était impossible d'envisager qu'une telle mention ait pu se faire à l'insu de ces deux personnes. Cela démontrait qu'avant le 13 juillet 1998, date d'entrée du recourant dans l'actionnariat de PP.________, celui-ci, avec Y.________, étaient déjà impliqués, au plus tard en date du 18 avril 1998, avec W.________, X.________ et A.________, dans le plan visant au rachat des actions de MUS détenues par le FNM (jugement attaqué p. 181 s.). S'agissant du rôle du recourant, le TPF a relevé qu'il était actionnaire et ayant droit économique de PP.________ le 28 juillet 1999, soit le jour où cette société s'était enrichie (non-augmentation du passif) à hauteur de 97'336'600 fr. environ au préjudice de la République tchèque, en raison de l'escroquerie. Compte tenu du peu de collaboration des prévenus, la procédure n'avait pas permis de déterminer, pour l'un ou l'autre acte effectué par V.________ ou par Z.________ en vue de l'acquisition par PP.________ de la participation dans MUS détenue par la République tchèque, de quel actionnaire de PP.________ émanait formellement l'instruction y relative. L'identité de l'actionnaire qui formellement donnait les instructions à V.________ ou à Z.________ dans chaque cas n'était cependant pas décisive. En effet, à la date du 28 juillet 1999, soit le jour où PP.________ s'était enrichie, les actionnaires et ayants droit économiques de PP.________ étaient au nombre de cinq, à savoir W.________, A.________, X.________, Y.________ et le recourant à raison de 20% chacun. C'était à ces cinq personnes que l'escroquerie avait profité. Une telle répartition de l'actionnariat de la société à qui le crime avait profité constituait un acte concluant dont il ressortait que les instructions données à V.________ et Z.________ en rapport avec l'acquisition par PP.________ de la participation dans MUS détenue par la République tchèque relevaient d'une décision commune des actionnaires de PP.________ dont le seul but connu n'avait jamais été que celui d'acquérir et de vendre des actions de MUS. En outre, à teneur d'un mémorandum du 9 septembre 1999 adressé par V.________ à W.________, V.________ expliquait que les activités qu'il avait réalisées durant les années 1998-1999 l'avaient été avec la collaboration intensive de " U.________ ", soit du recourant. Au vu de ces éléments, le TPF a estimé que le recourant devait être reconnu coauteur des instructions données à V.________ dans la gestion et l'administration de PP.________ et de celles données à Z.________ ayant conduit ces deux personnes à fournir aux autorités tchèques des informations (orales et écrites) qu'ils savaient contraires à la réalité.