Citation: 8G.9/2004 23.03.2004 E. 7.1

L'AFC soupçonne les époux C.________ et la société D.________ SA de graves infractions fiscales. Les motifs de ces soupçons sont exposés en détail dans la demande de levée de scellés (p. 3 à 6). En résumé, il en ressort ce qui suit: 7.1.1 A.C.________ a fondé en 1990 D.________ SA, une entreprise dont l'activité consiste à concevoir, fabriquer et commercialiser des produits informatiques. II a fondé un an plus tard la société R.________, à Bucarest, et, en 1999, I.________ AG, à Ruggell, Principauté du Liechtenstein (FL). Ces deux dernières sociétés sont également actives dans le domaine de l'informatique. A.C.________ est directeur et administrateur de D.________ SA. II est également directeur de la société R.________ et de I.________ AG. Il détient, en outre, la fondation G.________ (FL). Celle-ci contrôle l'établissement H.________, à Vaduz (FL). L'intégralité du capital-actions des sociétés I.________ AG, J.________ AG et K.________ SA est en mains de l'établissement H.________. A.C.________ est ainsi à la tête de ce groupe. E.________ SA tient les comptes des sociétés suisses, à savoir D.________ SA et K.________ SA. Elle établit également ceux des sociétés du Liechtenstein, soit l'établissement H.________, I.________ AG et J.________ AG. Enfin, cette fiduciaire est en charge de l'établissement des comptes de la fondation de famille G.________. Elle est aussi le conseiller fiscal de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe. L'avocat F.________ est le conseiller juridique de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe. De plus, il est administrateur de l'établissement H.________, et mandataire avec signature collective à deux sur le compte bancaire de la fondation G.________. 7.1.2 A.C.________ aurait utilisé l'avion appartenant à la société K.________ SA. Cet avion lui aurait servi à effectuer d'une part les heures de vol nécessaires à l'obtention d'une licence et d'autre part des vols à caractère privé. Les charges topiques figurent dans la comptabilité de D.________ SA. 7.1.3 D.________ SA est propriétaire de l'immeuble dans lequel se trouvent d'une part les bureaux de cette société et d'autre part le logement de A.C.________. II semble que le montant du loyer du logement facturé par D.________ SA à son actionnaire est insuffisant. 7.1.4 Des factures trimestrielles libellées en US $ sont adressées par la société R.________ à D.________ SA. La prestation que fournirait la société roumaine consisterait à concevoir et à élaborer des projets. Ces factures, payées personnellement par A.C.________ contre remise d'une quittance, sont comptabilisées à charge du compte de pertes et profits de D.________ SA. Il apparaîtrait cependant que A.C.________ ne verserait pas les montants concernés à la société roumaine, ce qui ne justifierait ainsi pas la charge figurant au débit du compte de pertes et profits de D.________ SA et diminuerait d'autant le bénéfice imposable de cette société. De plus, l'une des quittances est datée du 6 juillet 2000, date à laquelle A.C.________ se trouvait pourtant à Paris selon le carnet de vol de l'avion appartenant à K.________ SA. Selon l'analyse menée, ce seraient 4'400'000 francs de charges non justifiées par l'usage commercial que la société R.________ aurait facturées à D.________ SA. 7.1.5 A.C.________ détiendrait la majorité (90%) des droits patrimoniaux et sociaux de la société R.________. Au 1er janvier 2001, les époux C.________ déclaraient 1'000 actions de la société R.________ pour une valeur totale de 20'000 francs. Or, la société roumaine serait dotée d'un capital-actions de 1 million US $. Dès lors, la question du financement dudit capital-actions par A.C.________ se pose. 7.1.6 Les comptes 1999/2000 de D.________ SA déposés à l'appui de la déclaration d'impôt indiquent que le compte fournisseur s'élève à 799'547 francs. Dans le cadre de son contrôle, l'ACI a obtenu la balance de vérification. Or, sur ce support, il apparaît que ce montant est composé dans sa quasi-totalité d'une dette d'un montant de 797'646 francs envers la société R.________. Les comptes publiés n'indiquant pas qu'un montant est dû à la société R.________, cette manière de procéder, contraire à l'art. 663a al. 4 CO, pourrait évoquer la dissimulation. 7.1.7 L'étude du grand livre de D.________ SA permet de constater que l'intégralité de son chiffre d'affaires provient de clients suisses. Or, cette entreprise compte également de nombreux clients français, luxembourgeois et italiens. Par conséquent, la totalité du chiffre d'affaires de D.________ SA n'aurait pas été comptabilisée. II se pourrait que la création en 1999 de I.________ AG ait notamment servi à comptabiliser le chiffre d'affaires réalisé avec les clients étrangers. 7.1.8 Des extraits du registre du commerce du Liechtenstein ont été obtenus à propos des structures "offshore" mises en place par les époux C.________, à l'exception de la fondation G.________, qui serait également domiciliée dans cette principauté. Cette fondation détiendrait notamment, selon l'organigramme du groupe, l'établissement H.________, à Vaduz. Cet établissement aurait prêté un montant de US $ 1'350'000 à K.________ SA pour l'achat d'un avion PC-12. Dès lors, il se pourrait que le bénéficiaire ultime des revenus soustraits au fisc suisse soit l'établissement H.________. Ce procédé visait vraisemblablement un double but, à savoir d'une part occulter l'origine réelle des fonds injectés par H.________ dans K.________ SA et d'autre part dissimuler l'identité de A.C.________, véritable ayant droit économique de ces fonds. 7.1.9 Selon l'AFC, les différentes données ci-dessus relatives aux sociétés D.________ SA et I.________ AG sont également susceptibles d'avoir des répercussions sur l'estimation du revenu imposable de A.C.________. 7.2 Dans sa demande de levée des scellés, l'AFC a indiqué que les documents en possession de l'ACI ne suffisaient pas pour déterminer tous les tenants et aboutissants. En conséquence, il avait été nécessaire d'agir de manière inopinée afin de disposer des pièces justificatives permettant de constituer les preuves de graves infractions fiscales. L'AFC a conclu que la voie de la perquisition était la mieux appropriée pour: disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à D.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à J.________ AG et K.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles distributions dissimulées de bénéfice en faveur de A.C.________, constitutives, le cas échéant, de soustraction fiscale; disposer de toutes les pièces justificatives relatives à A.C.________, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; connaître les ayants droit économiques des fondations et constater les prestations effectives de ces dernières; disposer de preuves afin de déterminer le lieu de l'administration effective de la société I.________ AG et de J.________ AG; séquestrer les avoirs bancaires afin d'empêcher l'évasion des capitaux vers l'étranger et de garantir le paiement des éventuels impôts soustraits et des amendes prévues aux articles 175 ss LIFD; disposer de preuves afin de dénoncer au juge pénal un éventuel délit d'usage de faux, notamment dans l'établissement des comptes.