Citation: 5C.252/2003 18.03.2004 E. 4

Il convient dans un premier temps d'examiner, à la lumière des considérations qui précèdent et des critiques formulées par la défenderesse, s'il apparaît contraire au droit fédéral, sur la base des faits tels qu'ils ont été constatés par la cour cantonale (cf. art. 63 al. 2 OJ), d'admettre l'existence d'immissions excessives. 4.1 La défenderesse critique d'abord l'absence totale d'exercice par la cour cantonale du pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 684 CC et son remplacement par la référence schématique et dogmatique aux chiffres résultant de l'expertise acoustique. Il est vrai que la formulation quelque peu apodictique de certains passages du jugement attaqué, notamment l'affirmation selon laquelle toutes nuisances atteignant les valeurs limites découlant de la directive du 10 mars 1999 doivent être qualifiées d'excessives au sens de l'art. 684 CC (cf. lettre D.c. in fine supra), pourrait laisser penser que la cour cantonale a renoncé à exercer le pouvoir d'appréciation que lui confère l'art. 684 CC (cf. consid. 3.2.1 supra) au profit de la seule application schématique des dispositions de la directive du 10 mars 1999. Une lecture systématique du jugement attaqué montre toutefois qu'il n'en est rien et que la cour cantonale, si elle s'est notamment fondée sur les conclusions claires de l'expertise acoustique, a tout autant pris en compte dans son appréciation les explications données par la grande majorité des propriétaires d'étage (cf. lettre D.d supra), qui sont exposées dans le jugement attaqué sur plus d'une dizaine de pages. La cour cantonale pouvait sans conteste retenir que ces déclarations, qui font état de nuisances sonores importantes (en particulier le volume de la musique ainsi que les bruits de clients à l'intérieur et à l'extérieur du pub), perdurant régulièrement bien au-delà de minuit et dépassant le seuil de réveil, corroborent les conclusions de l'expertise acoustique sur le caractère excessif des immissions litigieuses. 4.2 La défenderesse expose ensuite que les calculs de l'expertise acoustique sont fondés sur les niveaux de bruit mesurés dans la nuit du mercredi 24 au jeudi 25 janvier 2001, pendant laquelle une chanteuse accompagnée d'une guitare utilisant système d'amplification sonore séparé de celui du pub donnait un concert (cf. lettre C.k supra). Selon la défenderesse, les juges cantonaux auraient dû tirer de cette situation que les valeurs mesurées ne reflétaient pas les conditions habituelles de diffusion de musique dans l'établissement, mais une situation exceptionnelle de concert (la défenderesse admettant organiser six concerts par année); dès lors, ils auraient dû en déduire que les conclusions de l'expertise ne sauraient démontrer le caractère excessif des nuisances sonores de l'établissement sur la durée. Ces critiques tombent à faux. En effet, comme on l'a vu (cf. consid. 4.1 supra), la constatation de l'existence d'immissions excessives régulières ne repose pas seulement sur les conclusions de l'expertise acoustique, mais tout autant sur les explications données par la grande majorité des propriétaires d'étage, dont il résulte que ce ne sont pas seulement les concerts organisés dans l'établissement public de la défenderesse qui donnent lieu à des nuisances sonores excessives, mais bien de manière générale la diffusion de musique à un niveau sonore élevé et les bruits des clients. D'ailleurs, lors de la soirée du 24 au 25 janvier 2001, l'expert a également mesuré un important dépassement des limites résultant de la directive lors de la diffusion de musique avec la sonorisation du pub, ainsi que s'agissant des bruits extérieurs dont le niveau sonore est indépendant du système de sonorisation employé dans le pub (cf. lettre C.k.b supra). Au demeurant, les mesurages effectués dans la soirée du 24 au 25 janvier 2001, où seule une vingtaine de clients fréquentait le pub vers 1 h du matin, l'ont été un soir de semaine pendant le "creux de janvier". Or il résulte des explications données par plusieurs propriétaires que les nuisances sonores sont moindres en semaine que pendant le week-end, en particulier pendant le "creux de janvier", de sorte qu'il n'apparaît pas que les conditions de la soirée du 24 au 25 janvier 2001 reflétaient un pic particulier en termes de nuisances sonores, bien au contraire. 4.3 La défenderesse fait également valoir que l'expert acousticien aurait fondé ses calculs sur "le niveau de musique à l'intérieur du pub, durant la période la plus bruyante de la soirée du 24-25 janvier 2001", et qu'il n'aurait pas caché dans son rapport approuver toutes les dispositions relevant du principe de précaution contenues dans la directive du 19 mars 1999. Cela démontrerait à l'évidence que l'expert acousticien s'est fondé, pour déterminer le caractère excessif des immissions de bruit du pub, sur les niveaux maximaux envisageables en application du principe de prévention et de prudence de l'art. 11 LPE, alors que ce principe n'est précisément pas applicable en droit privé. Dès lors, en suivant sans nuance les conclusions de l'expertise acoustique, la cour cantonale aurait fondé son appréciation du cas sur des calculs non déterminants pour l'application de l'art. 684 CC. Il ne ressort pas de l'état de fait du jugement attaqué, qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que l'expert acousticien aurait concrètement fondé ses conclusions sur l'application du principe de précaution tel qu'exprimé à l'art. 11 al. 2 LPE. Il résulte au contraire des constatations de fait de la cour cantonale que l'expert a mesuré les nuisances existantes et qu'il a constaté que les niveaux de bruit atteints sont tels qu'ils perturbent le sommeil et peuvent empêcher l'endormissement, particulièrement dans les appartements D.________, O.________ et hoirs de G.________ (cf. lettre C.k.d supra). Ces conclusions sont corroborées par les explications données par la grande majorité des propriétaires d'étage. Dès lors, il n'apparaît nullement que la cour cantonale, en retenant l'existence d'immissions sonores excessives, ne se serait pas référée à la sensibilité d'un homme ordinaire ou se serait départie d'une appréciation fondée sur les nuisances effectives constatées dans le cas d'espèce. 4.4 La défenderesse reproche encore aux juges cantonaux de ne pas s'être posé la moindre question pour suivre l'expert acousticien et décréter qu'il n'y avait pas lieu d'augmenter les valeurs limites de 5 dB(A) pour le motif que l'établissement existait avant le 1er janvier 1985, puisqu'il avait été transformé en pub en 1996 et constituait dès lors une nouvelle installation au sens de la directive (cf. lettre D.c supra). Or l'ancienneté de l'immeuble et de l'établissement public, qui existent tous deux depuis trente ans, seraient manifestement des circonstances pertinentes dont la cour cantonale devait tenir compte, au titre de la "nature de l'immeuble" (cf. art. 684 al. 2 CC), pour réduire les exigences du point de vue de la protection contre le bruit. Il résulte de l'état de fait du jugement attaqué que l'établissement public de la défenderesse, auparavant exploité comme café-restaurant, a été entièrement rénové en 1996 pour être transformé en pub, soit en un établissement répondant plutôt aux attentes d'une clientèle de soirée, voire de fin de soirée, et que le problème des nuisances sonores s'est sensiblement accru après ces travaux de transformation; un montant de l'ordre de 220'000 fr. avait d'ailleurs été été investi à l'époque notamment pour procéder à l'isolation phonique du sol, des fenêtres et des gaines de ventilation ainsi que pour poser des panneaux phoniques (cf. lettre C.g supra). Dans ces conditions, il n'y a certainement aucun abus de pouvoir d'appréciation à considérer qu'il n'y a pas lieu d'augmenter le seuil des valeurs limites d'immission pour tenir compte de l'"ancienneté" d'un établissement que la défenderesse a transformé en connaissance de cause, plus de dix ans après le 1er janvier 1985, en un type d'établissement générant des nuisances sonores notablement accrues. 4.5 A ce stade, il y a lieu de constater, à titre de conclusion intermédiaire, que le jugement attaqué ne viole pas le droit fédéral en tant qu'il admet l'existence d'immissions excessives provenant de l'établissement public exploité par la défenderesse dans son unité d'étage.