Citation: 9C_232/2024 E. 6.2.2

6.2.2. Le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises qu'il n'était pas possible pour un intéressé de se prévaloir d'une violation des art. 8 et 14 CEDH (en lien avec l'arrêt Glor précité), dans l'hypothèse où celui-ci ne s'était pas montré actif pour effectuer un service militaire ou un service civil et en l'absence de démarches concrètes (ATF 150 I 144 consid. 8.2.2 et les références). Dans son arrêt publié aux ATF 150 I 144, il s'est en particulier référé, dans le cas d'un citoyen suisse naturalisé ayant dépassé l'âge du recrutement ordinaire, à la possibilité d'effectuer un "recrutement ultérieur" au sens de l'art. 12 OMi. Il s'est également fondé sur la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de l'OMi concernant la possibilité pour un citoyen suisse de demander une incorporation spéciale dans l'armée, qui supposait une demande concrète de la part de l'intéressé, à défaut de laquelle l'obligation qui lui était faite de payer la TEO ne violait pas le droit conventionnel (ainsi, arrêts 2C_170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.3; 2C_924/2012 du 29 avril 2013 consid. 5.1). Du point de vue des démarches qui sont requises d'un citoyen suisse (dès sa naissance ou naturalisé par la suite), qui a dépassé l'âge du recrutement ordinaire et qui souhaite être exempté de la TEO, les exigences sont restées similaires entre les situations existant antérieurement à l'entrée en vigueur de l'art. 12 OMI au 1er janvier 2019 et celles qui sont survenues postérieurement à cette date: dans les deux cas, il est exigé d'un assujetti à la TEO qui souhaite être exempté du paiement de la taxe de se montrer actif et de procéder à des démarches concrètes en vue de servir. Il en va ainsi que la personne concernée soit suisse depuis sa naissance ou le soit devenue plus tard par naturalisation.