Citation: 2C_804/2022 E. 14

Selon le recourant, c'est à tort que les juges précédents ont retenu qu'il avait violé le secret médical en transmettant sa note d'honoraires pour les soins prodigués à G.________ directement à l'assurance maladie de la patiente sans le consentement de celle-ci. Il prétend que la patiente avait été expressément informée de cette façon de procéder, qui de plus figurait dans une notice apposée dans la salle d'attente et "au dossier". En outre, l'art. 42 al. 3 et 4 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10) (ci-après aussi: la loi sur l'assurance-maladie) constituerait, selon la jurisprudence, une base légale suffisante pour délier le fournisseur de prestations du secret professionnel dans ce cadre.