Citation: 9C_677/2022 E. 4.2

4.2. Par résolution adoptée le 13 février 1946, l'Assemblée générale de l'ONU a approuvé la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies (RS 0.192.110.02; ci-après: la Convention ONU sur les privilèges). Elle est entrée en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 2012. Selon l'art. V section 17 de cette convention, "le Secrétaire général déterminera les catégories des fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent article (...). Il en soumettra la liste à l'Assemblée générale et en donnera ensuite communication aux Gouvernements de tous les Membres. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux Gouvernements des Membres". Aux termes de l'art. V section 18 let. c de cette convention, les fonctionnaires de l'ONU seront exempts de toute obligation relative au service national.