Citation: 5A_825/2022 E. 4.3.2

4.3.2. Depuis le 1er janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (loi sur l'harmonisation de registres - LHR - RS 431.02) et de l'ordonnance sur l'harmonisation de registres du 21 novembre 2007 (OHR - RS 431.021) ainsi qu'à sa législation cantonale d'exécution, soit dans le canton de Genève à la loi d'application de la LHR du 3 avril 2009 (LaLHR - RS/GE F 2 25). Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, géré par l'OCPM (art. 2 let. a LaLHR/GE). Est tenu de s'annoncer ou de communiquer toute modification de données le concernant celui qui: a) arrive dans le canton; b) réside ou séjourne dans le canton; c) entend s'établir hors du canton ou mettre fin à son séjour (art. 5 al. 1 LaLHR/GE). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l'OCPM (art. 5 al. 2 LaLHR/GE) dans les quatorze jours dès la survenance du fait (art. 5 al. 3 LaLHR/GE).