Citation: 1A.247/2004 25.11.2004 E. 6

Le recourant demande enfin qu'en cas d'extradition, des assurances soient exigées de l'Etat requis en matière d'imputation de la détention subie en Suisse. Il invoque à ce propos l'art. 5 par. 3 CEDH. L'imputation de la détention préventive ou de la détention extraditionnelle subies à l'étranger est réglée, en Suisse, par les art. 14 EIMP et 69 CP. Pour la personne extradée et jugée à l'étranger, cette question relève exclusivement du droit de l'Etat requérant, aucune disposition du droit conventionnel n'obligeant cet Etat à procéder à pareille imputation. Telle n'est en tout cas pas la portée de l'art. 5 par. 3 CEDH, qui prescrit en substance un contrôle judiciaire de la mise en détention. Au reste, les obligations de l'Etat requis se limitent à informer l'Etat requérant de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé (art. 18 ch. 3 CEExtr). Le recours de droit administratif est, sur ce point également, mal fondé.