Citation: 6B_138/2019 E. 4.2

4.2. Dans la partie du jugement consacrée à la fixation de l'indemnité allouée à V.________ au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le TPF a relevé que, conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales pouvaient compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Cette compétence appartenait tant à l'autorité chargée du recouvrement des frais qu'à l'autorité de jugement. Le TPF a indiqué, se référant à une auteure de doctrine (ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., 2014, n° 16 ad art. 442 CPP), que la compensation de l'art. 442 al. 4 CPP pouvait également être prononcée pour la créance compensatrice. En l'espèce, la part des frais de procédure mise à la charge de V.________ se chiffrait à 55'000 francs. En outre, une créance compensatrice de 36'047'967 fr. avait été prononcée à son encontre en faveur de la Confédération. Par conséquent, en application de l'art. 442 al. 4 CPP, l'indemnité de 296'925 fr. octroyée au prénommé pour ses frais de défense était partiellement compensée avec la part des frais de procédure de 55'000 fr. mise à sa charge. Quant à la part restante de l'indemnité, soit 241'925 fr., elle était portée en déduction des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre le recourant (jugement attaqué consid. 16.12 p. 126 s). C'est également ce que prévoit le dispositif de la décision attaquée (ch. X., 1. du dispositif). Après avoir fixé l'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP allouée au recourant à 122'800 fr., le TPF a, dans la partie du jugement consacrée à la fixation de cette indemnité, indiqué que la part des frais mise à la charge de celui-ci était de 52'000 francs. Il a relevé qu'une créance compensatrice de 204'109'183 fr. avait été prononcée à son encontre en faveur de la Confédération. Il a estimé qu'en application de l'art. 442 al. 4 CPP, l'indemnité de 122'800 fr. octroyée au recourant pour ses frais de défense devait être partiellement compensée avec la part des frais de procédure de 52'000 fr. mise à sa charge. Quant à la part restante de l'indemnité, soit 70'800 fr., elle était portée en déduction des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre le recourant (jugement attaqué consid. 17.6 et 17.7, p. 130). C'est également ce que prévoit le dispositif de la décision attaquée (ch. X., 2. du dispositif). Le TPF a en outre indiqué, dans une autre partie de son jugement, consacrée tant à V.________ qu'au recourant, que, dans le jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013, il avait prononcé une créance compensatrice de 36'047'967 fr. à l'encontre du premier nommé et de 204'109'183 fr. à l'encontre du recourant. Celles-ci étaient définitives dès lors qu'elles n'avaient pas été annulées par le Tribunal fédéral. Elles devaient être prononcées sous déduction d'un montant de 241'925 fr. pour V.________ et de 70'800 fr. pour le recourant, ces montants correspondant à la part restante, après compensation avec les frais de justice, de l'indemnité octroyée au prénommé et au recourant en application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (jugement attaqué consid. 12.2, p. 97).