Citation: 1A.248/2006 01.02.2007 E. 2

La recourante persiste à considérer que l'absence de traduction de la demande d'entraide constituerait une violation des art. 16 al. 2 CEEJ et 28 al. 5 EIMP. L'autorité requérante devrait être invitée à remédier à ce vice dans un délai déterminé, conformément à l'art. 28 al. 6 EIMP. 2.1 Selon l'art. 28 al. 5 EIMP, les demandes et leurs annexes doivent être présentées dans l'une des trois langues officielles de la Suisse, ou accompagnées d'une traduction dans une de ces trois langues. Les traductions doivent être certifiées conformes. Selon l'art. 28 al. 4 EIMP, les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation. En vertu de l'art. 28 al. 6 EIMP, l'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée. L'art. 16 al. 2 CEEJ permet aux Etats parties d'exiger une traduction dans leur propre langue. La Suisse a fait usage de cette faculté dans sa déclaration, sans toutefois préciser que les traductions doivent être certifiées conformes. 2.2 L'exigence d'une traduction officielle vise non seulement à mettre l'autorité en situation de statuer sur la demande en connaissance de cause, mais aussi et surtout à protéger les droits de la personne soumise à une mesure de contrainte en application de la demande, qui doit pouvoir être en mesure d'en saisir exactement les tenants et les aboutissants, ainsi que la portée (arrêt 1A.102/1998 du 27 juillet 1998). Selon la jurisprudence, la coopération n'est ainsi refusée que si l'absence de traduction empêche l'autorité de traiter correctement la demande, porte atteinte aux droits de la personne poursuivie ou participe d'un comportement abusif de la part de l'Etat requérant (arrêt 1A.56/2000 du 17 avril 2000). 2.3 La demande d'entraide a été remise directement au Juge d'instruction, contrairement à ce que prévoient les art. 17 al. 2 et 77 al. 1 EIMP. Cela n'a pas permis à l'OFJ d'intervenir immédiatement, dans le cadre de l'examen sommaire prévu à l'art. 78 al. 2 EIMP, et d'exiger directement une traduction conformément à l'art. 78 al. 3 EIMP. Celle-ci n'a été requise que par la suite et n'a toujours pas été fournie par l'autorité requérante. Il n'y a toutefois pas lieu d'y voir, comme le voudraient la recourante et l'OFJ, un motif d'annulation de la décision attaquée, ni même de suspension de la procédure. En effet, la demande présentée par le Procureur de Curaçao se compose de deux pages et demie. Tant les faits décrits que les investigations requises sont aisément compréhensibles, et on peut admettre que tant les fonctionnaires de l'OFJ, l'autorité cantonale d'exécution, la cour cantonale et le mandataire de la recourante ont une connaissance au moins passive de l'anglais (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 2004 p. 166). Aucune des parties à la procédure ne prétend d'ailleurs avoir compris le sens et la portée de l'entraide requise différemment de ce que ne l'ont fait le Juge d'instruction, puis la cour cantonale. Ainsi, dans la mesure où la demande a pu être exécutée et où la recourante ne s'est pas trouvée entravée dans ses droits de défense, l'annulation de la décision de clôture pour ce seul motif - de même que la suspension de la procédure - n'apparaît pas justifiée par un intérêt prépondérant digne de protection. L'annulation voulue par la recourante et la suspension préconisée par l'OFJ porteraient au contraire une atteinte injustifiée au principe de célérité consacré à l'art. 17a EIMP. La recourante et l'OFJ relèvent que la déclaration faite par la Suisse à propos de l'exigence d'une traduction est claire et ne souffre aucune interprétation. Il n'en demeure pas moins que l'art. 28 al. 6 EIMP est une norme potestative et que, compte tenu des particularités de la cause, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en renonçant à en faire usage.