Citation: 4C.194/2001 26.11.2001 E. 3

3.- a) Selon les constatations souveraines de la cour cantonale qui lient le Tribunal fédéral, le défendeur a donné son accord à la résiliation en ces termes: "Comme vous avez annoncé oralement (sic), je vous confirme par la présente mon accord pour la résiliation de votre contrat de travail. Et ceux (sic) dès le 17 avril 1998". Pour la cour cantonale, même si le travailleur, qui en a pris l'initiative, n'a pas respecté la forme écrite ni le délai de résiliation, il ressort de la lettre de l'employeur qu'il y a eu un entretien entre les parties, suivi d'un accord. Le défendeur considère qu'il a uniquement pris acte de la résiliation donnée par le demandeur, mais qu'il ne pouvait s'y opposer dans la mesure où celui-ci avait mis un terme à son contrat pour prendre immédiatement un nouvel emploi. Comme c'est le demandeur qui a pris l'initiative de donner son congé, sans respecter ni terme ni délai de congé, on ne serait pas en présence d'un "Aufhebungsvertrag" qui justifierait le paiement du treizième salaire. b) Selon l'art. 6 ch. 1 CCT 1998-1999, après le temps d'essai, le contrat individuel de travail peut être résilié par écrit par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de congé de 14 jours pour la fin d'une semaine de travail durant la première année de service. L'art. 16 ch. 4 CCT 1998-1999 prévoit que le travailleur n'a pas droit au treizième salaire notamment s'il quitte son emploi sans respecter les délais de résiliation du contrat de travail. L'accord litigieux doit être interprété restrictivement et ne peut constituer un contrat de résiliation conventionnelle que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est établie sans équivoque la volonté des deux parties de se départir du contrat (arrêt du Tribunal fédéral du 8 janvier 1999, partiellement publié in SJ 1999 I p. 277, consid. 2c). En l'espèce, il y a lieu d'admettre, avec la cour cantonale, que la volonté des deux parties de se départir du contrat est établie sans équivoque. La reprise immédiate d'un nouvel emploi par le travailleur ne permet pas à elle seule de déduire que la résiliation conventionnelle s'est faite sous la contrainte pour l'employeur, étant donné que rien n'empêchait celui-ci de manifester son désaccord avec le départ annoncé tout en prenant acte de la résiliation. Par conséquent, le demandeur a droit à son treizième salaire, dont le taux (8,33%) est le même dans les deux CCT 1995-1997 et 1998-1999. Il s'élève au total à 1753 fr. (8,33% x 21 044 fr.).