Citation: 5C.171/2001 19.03.2002 E. 2

2.- a) En tant qu'elle ordonne le maintien de l'administration d'office d'une succession, la décision attaquée relève de la juridiction gracieuse. Elle n'est donc pas susceptible d'un recours en réforme (ATF 98 II 272 et les arrêts cités; J.-F. Poudret, op. cit. , n. 1.2.39 ad Titre II, p. 17), mais bien d'un recours en nullité (J.-F. Poudret, op. cit. , n. 1.2 ad art. 68, p. 633; cf. ATF 57 II 400 ss). En l'espèce, les recourants se plaignent de la violation de prescriptions de droit fédéral quant à la compétence territoriale internationale de l'autorité (art. 68 al. 1 let. e OJ). Ce grief est recevable, dès lors qu'il suffit d'invoquer les motifs de nullité prévus par l'art. 68 al. 1 OJ (J.-F. Poudret, op. cit. , n. 2.1 ad Chapitre III, p. 627 et les références). S'agissant des conditions objectives du recours, en particulier de la nature de la décision entreprise et du grief invoqué, le présent recours est dès lors recevable. b) Sous le titre "Recevabilité du recours", B.________ soutient qu'il a qualité pour recourir en tant qu'exécuteur testamentaire et administrateur d'office de la succession. Sur ce point, il sied de relever que l'administration d'office suspend l'exécution testamentaire (Paul Piotet, Traité de droit privé suisse, vol. IV, p. 623). Tant l'administrateur officiel que l'exécuteur testamentaire ont toutefois qualité pour ester en justice en leur propre nom dans les procès concernant la succession, notamment ceux qui touchent à leur désignation ou à leurs fonctions (ATF 97 II 11), à condition qu'ils se désignent comme tels (MartinKarrer, Commentaire bâlois, n. 68 ss ad art. 518 CC, n. 50 ss ad art. 554 CC; J.-F. Poudret, op. cit. , n. 2.2 ad art. 53, p. 381 et les citations). En l'occurrence, il est dans l'intérêt de la succession de déterminer le dernier domicile de la défunte, afin de connaître le lieu d'ouverture de cette succession et de définir, le cas échéant, l'autorité compétente pour désigner un administrateur d'office. B.________ a donc bien qualité pour agir par la voie du recours en nullité, contrairement à ce que soutient M.________; l'ATF 98 II 276, auquel celui-ci se réfère, ne traite du reste pas cette question. Se fondant sur l'art. 518 al. 3 CC, qui prévoit que lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif, l'intimé soutient en outre que le recourant ne pouvait agir sans son autorisation. Cet argument, qui ne concerne d'ailleurs pas les administrateurs d'office, apparaît infondé. Selon la jurisprudence, il suffit en effet que l'ensemble des consorts matériels nécessaires soient parties au procès (ATF 112 II 308 consid. 2 p. 310), sans être forcément tous demandeurs ou défendeurs (Fabienne Hohl, Procédure civile, t. I, Berne 2001, n. 500 ss p. 107/108 et les arrêts cités). Ces considérations valent également dans la mesure où le recours est formé par L.________. Contrairement à ce que prétend l'intimé, il est de surcroît sans incidence qu'elle n'ait pas requis l'exequatur de l'ordonnance française la nommant administrateur provisoire. En effet, l'octroi de l'exequatur aurait impliqué que la compétence de l'autorité dont émanait la décision fût donnée, et donc, en l'occurrence, que le dernier domicile de la défunte fût en France; or cette question est précisément litigieuse.