Citation: 1A.273/2005 25.09.2006 E. 5

Outre l'existence d'une obligation d'assainir (sur laquelle le Tribunal administratif devra se prononcer à nouveau), les consorts XY.________ contestent également leur qualité de perturbateurs, ainsi que, subsidiairement, la clé de répartition adoptée par le département et confirmée par le Tribunal administratif. L'origine de la pollution résiderait, pour ce qui les concerne, dans l'activité de l'entreprise en nom individuel X.________, de 1961 à 1966. A part deux d'entre eux qui ont été employés de l'entreprise (avant son arrivée sur le site), aucun des consorts n'aurait participé à cette activité. Les propriétaires de l'entreprise étaient X.________ (décédé en 1957), puis sa veuve H.________, dont les consorts étaient les héritiers. Selon le Tribunal administratif, les consorts devraient répondre non pas en tant qu'actionnaires de X.________ SA ou de la SI F.________, mais "en tant que successeurs en droit des exploitants de l'entreprise". 5.1 Il n'est pas contesté que l'exploitant de l'entreprise individuelle a, dans une certaine mesure, la qualité de perturbateur par comportement, puisque l'activité de l'entreprise - dès 1961 selon l'arrêt attaqué - est à l'origine d'une partie de la pollution. L'arrêt attaqué n'est donc pas contesté sur ce point. En revanche, les parties divergent sur le mode de gestion de l'entreprise. X.________ est décédé en 1957, soit avant le début de l'exploitation industrielle du site. Par la suite, l'entreprise aurait été exploitée par la veuve H.________; selon les consorts, cette dernière a géré seule l'entreprise; le DIAE prétend au contraire que les héritiers auraient pris activement part à l'exploitation, en particulier K.________, en tant que directeur. Cette question, non élucidée par la cour cantonale, est déterminante si l'on entend attribuer aux consorts une part de responsabilité dans le paiement des frais d'assainissement. En effet, seules peuvent être recherchées les personnes dont le comportement est en rapport de causalité naturelle avec la pollution, soit celles qui ont la maîtrise effective ou juridique sur la chose ayant provoqué la situation contraire à l'ordre juridique (cf. ATF 122 II 65 consid. 6a p. 70; 118 Ib 407 consid. 4c p. 414 s.; 114 Ib 44 consid. 2a p. 48, consid. 2c/aa p. 50 s. et consid. 2c/bb p. 51; 107 Ia 19 consid. 2a p. 23); à ce critère s'ajoute celui de l'immédiateté, voisin de la notion de causalité adéquate (ATF 131 II 734 consid. 3.2 p. 747 s.; 118 Ib 407 consid. 4c p. 415; 114 Ib 44 consid. 2a p. 48; arrêt 1A.277/2005 du 3 juillet 2006). Seules donc les personnes ayant un réel pouvoir d'intervention dans le mode d'exploitation de l'entreprise pourront être recherchées. 5.2 S'il devait se confirmer, comme le retient implicitement l'arrêt attaqué, que seule H.________ assurait de fait l'exploitation, de 1961 à 1966, il conviendra encore de s'interroger sur la responsabilité des consorts en tant qu'héritiers. L'arrêt attaqué ne fait qu'invoquer, à ce titre, le principe d'universalité de la succession. Or, si la qualité de perturbateur par situation peut se transmettre par succession - dans le cas où l'héritier devient lui-même propriétaire du site -, la qualité de perturbateur par comportement ne peut être, en tant que telle, transmise par succession, puisqu'elle dépend d'un comportement ou d'une abstention causale; par conséquent, si l'héritier n'exploite pas personnellement l'entreprise à l'origine de la contamination, il ne peut être considéré lui-même comme perturbateur par comportement. 5.3 Selon le système de l'art. 560 al. 2 CC, les héritiers acquièrent à titre universel tous les éléments transmissibles du patrimoine du de cujus. En fait partie l'ensemble des rapports de droit qui ne sont pas inséparables de la personne du défunt; il s'agit notamment des rapports juridiques relevant du droit des obligations. Ainsi, les héritiers reprennent les obligations résultant d'un acte illicite commis avant le moment du décès, quand bien même la dette n'existait pas à ce moment (ATF 103 II 330 consid. 3 p. 334). Les actions en responsabilité prévues par le droit de la société anonyme peuvent également être intentées contre les héritiers (ATF 123 III 89 consid. 3d in fine p. 94). L'ensemble des dettes fiscales passe également aux héritiers (à l'exception des sanctions de caractère pénal; ATF 117 Ib 367 consid. 4a p. 375). Dans ces cas, la protection des héritiers est assurée par la possibilité de requérir le bénéfice d'inventaire, puis de répudier la succession (art. 566 et 580 ss CC). En l'occurrence, à la date de l'ouverture de la succession, qui ne ressort d'ailleurs pas du dossier, la dette d'assainissement n'existait pas. Il n'est pas non plus établi qu'il existait à cette époque une norme contraignante pouvant fonder une obligation d'assainir. En outre, les héritiers ont été privés de toute possibilité de requérir le bénéfice d'inventaire ou de répudier la succession. Pour autant que l'exploitant de l'entreprise soit à considérer comme perturbateur par comportement, il apparaît douteux que les héritiers puissent en répondre. Cette question devra elle aussi, le cas échéant, être examinée plus avant par la cour cantonale. 5.4 Les consorts relèvent également que H.________ avait, avec l'apport de l'entreprise à X.________ SA, transféré à cette dernière l'ensemble des actifs et passifs. Cette reprise des actifs et passif, publiée dans la FOSC, avait été ignorée par le Tribunal administratif. Elle s'étendait à l'ensemble des obligations, même ignorées par le reprenant, ayant leur origine au plus tard au moment de la cession. Faute de toute motivation sur ce point, il n'est pas possible de savoir pour quelle raison le Tribunal administratif a décidé de faire abstraction de la reprise de dette effectuée à l'occasion de l'apport de l'entreprise à X.________ SA. Il conviendra donc que la cour cantonale s'exprime sur ce point également.