Citation: 2P.219/2001 28.03.2002 E. B

Le 22 décembre 2000, Y.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève qui, par décision présidentielle du 30 janvier 2001, a octroyé l'effet suspensif au recours, de sorte que l'enquête interne a été suspendue jusqu'à droit connu sur le fond. Par arrêté du 4 avril 2001, le Conseil d'Etat du canton de Genève a ordonné à l'encontre de Y.________ une enquête administrative au sens de l'art. 27 de la la loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du canton de Genève (en abrégé: LPAC), enquête confiée à un ancien magistrat. Le 6 avril 2001, l'Office du personnel a alors fait savoir au Tribunal administratif qu'à son avis, cette dernière enquête mettait "un terme à la procédure de plainte" qu'il avait ouverte le 19 septembre 2000, que le recours n'avait plus d'objet et que la cause pouvait être rayée du rôle. Le 12 avril 2001, le Conseiller d'Etat compétent a informé l'avocat de Y.________ que ses services étaient intervenus auprès de l'Office du personnel afin que celui-ci considère que l'enquête interne était devenue sans objet du fait de l'ouverture de l'enquête administrative. Par lettre du 19 avril 2001, l'Office du personnel a confirmé au mandataire de X.________ que l'enquête administrative portait sur les mêmes faits que ceux faisant l'objet de l'enquête interne et qu'il s'ensuivait que cette dernière était close. Le 25 avril 2001, le Conseil d'Etat a répondu au même mandataire qu'il avait décidé d'ouvrir une enquête administrative, dans la mesure où celle-ci pouvait déboucher sur des mesures sévères à l'encontre de Y.________ si les faits étaient avérés, tout en soulignant qu'il "n'était évidemment pas dans nos intentions de court-circuiter la procédure engagée conformément à l'article 3 du règlement [...]." Le 27 avril 2001, l'Office du personnel a alors demandé audit mandataire de considérer son courrier du 19 avril comme nul, compte tenu de la lettre du Conseil d'Etat. Le 27 avril 2001, X.________ a demandé au Tribunal administratif d'être autorisé à intervenir dans la procédure de recours pendante. Par arrêt du 26 juin 2001, le Tribunal administratif a dénié à X.________ la qualité de partie à la procédure et dit que le recours était devenu sans objet, sans avoir donné l'occasion à l'intéressé de s'exprimer à ce sujet. Une copie de l'arrêt à été communiquée à X.________ pour information.