Citation: 6B_173/2013 E. 2.3

2.3. Le recourant a été condamné pour séjour illégal en Suisse en application de l'art. 115 al. 1 let. b LEtr à compter du 13 septembre 2010 (date de la notification de l'interdiction d'entrée en Suisse). Le recourant soutient que le séjour n'est devenu illégal qu'après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation. L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr) vise à empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable. Elle ne peut pas se substituer à une mesure d'éloignement (directives de l'office fédéral des migrations concernant les mesures d'éloignement, état au 30 septembre 2011, chiffre 8.9). Les effets d'une interdiction d'entrée en Suisse ne se déploient qu'à partir du moment où l'étranger se trouve en dehors du territoire suisse (ATF 125 II 465 qui demeure applicable à la nouvelle loi sur les étrangers; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 610 à propos de l'ancien droit). En l'espèce, la décision d'interdiction d'entrée, notifiée le 13 septembre 2010, n'a créé aucune obligation à la charge du recourant de quitter la Suisse, mais l'empêchait seulement de revenir en Suisse une fois qu'il aurait quitté le territoire suisse. Contrairement à ce que soutient la cour cantonale, la décision d'interdiction d'entrée n'a donc pas rendu le séjour du recourant illégal. Pour le surplus, l'arrêt cantonal ne retient pas que, parallèlement à cette décision, le recourant aurait fait l'objet d'une mesure d'éloignement (renvoi ou expulsion). En retenant que le recourant séjournait irrégulièrement dans notre pays depuis le 13 septembre 2010, la cour cantonale a donc violé le droit fédéral. Entré légalement en Suisse le 1er septembre 2010, le recourant était autorisé à y séjourner pendant trois mois, à savoir jusqu'au 30 novembre 2010.