Citation: 6B_669/2014 E. 4.4

4.4. En substance, le TPF a estimé, s'agissant des comptes dont la recourante 1 est titulaire, que le calcul de l'exacte proportion des valeurs patrimoniales d'origine criminelle déposées sur ces relations bancaires aurait exigé, si tant est que cela fusse possible, un travail disproportionné. Les valeurs patrimoniales séquestrées sur ces relations ne pouvaient donc être confisquées en application de l'art. 59 ch. 1 aCP, resp. 70 al. 1 CP (jugement attaqué p. 515 à 519). Pour ce qui concerne les comptes dont la recourante 2 ou la recourante 3 est titulaire, le TPF a relevé que l'origine de l'ensemble des valeurs patrimoniales ayant alimenté ces relations bancaires ne pouvait être établie. En l'absence d'un paper trail permettant de faire le lien entre ces valeurs et le produit de l'une ou l'autre des infractions en cause, les valeurs patrimoniales séquestrées sur ces relations ne pouvaient être confisquées en application de l'art. 59 ch. 1 aCP, resp. 70 al. 1 CP (jugement attaqué p. 513 à 514 et p. 515). Le TPF a ensuite retenu que la recourante 1 était une société de domiciliation. Elle n'employait aucun salarié et ne déployait aucune activité économique propre. Son unique fonction était de détenir des valeurs patrimoniales dans l'intérêt de son unique ayant droit économique, à savoir, au jour du jugement attaqué, W.________. Interrogé durant les débats au sujet de ses sources de revenu actuelles, celui-ci avait expliqué avoir gagné les fonds dont il usait pour sa vie actuelle au travers de la restructuration de MUS et de la vente subséquente de cette société, de sorte qu'il n'avait pas besoin d'autres sources de revenus. W.________ avait placé lesdites économies notamment sur les comptes bancaires suisses de sa société, la recourante 1. Au travers de celle-ci, dont il était également le directeur, W.________ affirmait se verser un salaire mensuel de l'ordre de 20'000 CZK. La théorie de la transparence ( "Durchgriff ") commandait d'admettre, conformément à la réalité économique, qu'il y avait identité de personne entre la recourante 1 et W.________. S'agissant du solde des valeurs patrimoniales déposées sur les comptes concernés, il se justifiait de considérer, au sujet du maintien de la mesure provisoire, qu'elles appartenaient exclusivement à W.________. Il y avait par conséquent lieu d'ordonner le maintien de la saisie de ces valeurs, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre W.________ (jugement attaqué p. 533 à 534). Le TPF a encore retenu, concernant le compte dont la recourante 2 est titulaire, qu'il avait été alimenté à hauteur de 68,7% par des fonds dont W.________ était le seul ayant droit économique (jugement attaqué p. 513 à 514). S'agissant du compte dont la recourante 3 est titulaire, il avait été alimenté uniquement par des fonds provenant de la recourante 2. Par conséquent, W.________ était l'unique ayant droit économique d'une quote-part de 68,7% des valeurs patrimoniales déposées sur ce compte (jugement attaqué p. 515). Les recourantes 2 et 3 étaient des sociétés de domiciliation; elles n'employaient aucun salarié et ne déployaient aucune activité économique propre. Leur unique fonction était de détenir des valeurs patrimoniales dans l'intérêt de leurs ayants droit économiques, à savoir, au jour du jugement attaqué, W.________ (pour une quote-part de 68,7%), et trois autres personnes (pour une quote-part de 31,3%). La théorie de la transparence ( "Durchgriff ") commandait d'admettre, conformément à la réalité économique, qu'il y avait identité de personnes entre, d'une part la recourante 2 et la recourante 3, et, d'autre part, W.________ à raison d'une quote-part de 68,7%. Il se justifiait de considérer, relativement au maintien de la mesure provisoire, que les valeurs patrimoniales correspondant à cette quote-part appartenaient à W.________. Il y avait par conséquent lieu d'ordonner le maintien de la saisie de cette quote-part en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre W.________. S'agissant de la quote-part de 31,3%, le TPF a levé la saisie (jugement attaqué p. 532 et 533).