Citation: 6B_1013/2022 E. C

Statuant par arrêt du 29 novembre 2021 (6B_1498/2020), dont un extrait des considérants est publié aux ATF 147 IV 505, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par A.________ contre le jugement du 29 octobre 2020, a annulé ce jugement s'agissant de la peine et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur ce point, le recours ayant pour le surplus été rejeté dans la mesure de sa recevabilité. En substance, le Tribunal fédéral a relevé que le ministère public avait conclu, dans le cadre de son appel joint, au prononcé d'une peine privative de liberté de 5 ans et demi, sans motiver plus avant cette réquisition, alors qu'il s'était pourtant limité en première instance à demander une peine privative de liberté de 4 ans, qu'il avait obtenue. Cette démarche consacrait un comportement contradictoire dans l'exercice de l'action publique. Cela était d'autant plus le cas qu'en l'occurrence, la peine requise par appel joint n'aurait pas pu être prononcée par l'autorité de première instance devant laquelle le ministère public avait porté l'accusation, dès lors qu'elle excédait la compétence de celle-là, qui était limitée aux peines inférieures à 5 ans en vertu du droit cantonal d'organisation judiciaire (cf. art. 56 al. 2 let. b et c de la loi bernoise portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs [LiCPM/BE; RS/BE 271.1]). Dans un tel contexte, la cour cantonale aurait dû constater qu'au regard des art. 3 al. 2 let. a, 381 al. 1 et 401 CPP, le ministère public n'était pas légitimé à former un appel joint et qu'il n'y avait donc pas lieu d'entrer en matière sur celui-ci. Dès lors, le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus trouvait pleinement application, ce qui empêchait la cour cantonale de prononcer une peine de privation de liberté plus sévère qu'en première instance.