Citation: 4C.432/1999 19.01.2001 E. B

B.- a) Le 5 avril 1993, sur réquisition de K.________, l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Est a notifié à X.________ un commandement de payer la somme de 176 000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 1990. Le poursuivi a fait opposition totale. b) Le 13 mai 1993, K.________ a déposé une requête de preuve à futur tendant à la désignation d'un expert hors procès aux fins de répondre à diverses questions relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations au sein de X.________. Le 23 septembre 1993, le Juge de paix du cercle de Lausanne a désigné H.________ en qualité d'expert, en lui confiant la mission de répondre aux questions posées dans la requête. Dans un document non daté préparé à l'intention de l'expert H.________, X.________ a défini comme il suit sa politique en matière de salaire et de promotion: "La politique salariale de X.________ tient compte de cinq critères essentiels: formation, expérience professionnelle, fonction/responsabilités budgétaires, prestation et âge (...). X.________ est une association de droit privé. Il ne peut, dès lors, être comparé, sur le plan de la politique salariale, à une administration publique qui connaît en général un système de rémunération relativement rigide (...). Même si X.________, pour des raisons évidentes dues à la grande spécialisation de chaque place de travail, ne dispose pas officiellement d'un tel système, il serait donc faux de prétendre qu'il y a absence d'une politique salariale (...). X.________ ne peut cependant proposer à son personnel ce qu'on appelle dans un certain nombre de grandes entreprises un "plan de carrière". Les raisons ensontsimples : - Les possibilités de promotion et d'avancement sont tout naturellement limitées par la petite taille de l'organisation. - Le haut degré de spécialisation dans chaque domaine d'activité ne facilite pas des rocades d'un département à l'autre. - La régionalisation de l'organisation ne favorise pas la mobilité du personnel. " L'expert hors procès H.________ a déposé un rapport daté du 30 avril 1994, duquel il ressort que K.________ a été victime d'une discrimination salariale lorsqu'elle était employée par X.________. c) Par demande du 6 octobre 1994, K.________ a ouvert action contre X.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Dans ses dernières conclusions, elle a requis que le défendeur soit déclaré son débiteur de la somme de 140 405 fr.50 en capital. Le défendeur a conclu à libération; reconventionnellement, il a requis la condamnation de la demanderesse à lui payer 4000 fr. en capital. En cours de procès, l'avocat bernois C.________ a été mis en oeuvre en qualité d'expert. Il a déposé un rapport daté du 10 juillet 1996, dans lequel il a considéré en substance que la demanderesse, par rapport aux autres employés du "desk", en particulier E.________, n'avait pas subi de discrimination salariale. En revanche, K.________ a subi des discriminations d'intensité variable par rapport à D.________, A.________ et B.________, qui ne disposaient pas de qualifications. Une seconde expertise a été confiée à la société de conseil et d'expertise en prévoyance professionnelle P.________, laquelle, dans ses rapports des 1er mai et 5 août 1996, a estimé que l'indemnité de sortie employeur perdue, sur la base des chiffres articulés par l'expert H.________, se montait à 7583 fr.20. Le 13 mars 1998, le Bureau cantonal de l'égalité entre les femmes et les hommes a émis un préavis. Il en ressort notamment que lorsqu'une entreprise, à l'instar de X.________, n'a pas de politique salariale cohérente, il est à craindre qu'il lui soit difficile de démontrer, en cas de plainte, qu'il n'y a pas chez elle de discrimination à raison du sexe. Par jugement du 19 octobre 1998, dont les considérants ont été notifiés le 15 octobre 1999, la Cour civile a rejeté les conclusions de la demanderesse et l'a condamnée à payer au défendeur la somme de 4000 fr., plus intérêts. En résumé, la cour cantonale a considéré que la réclamation de la demanderesse, initialement fondée sur le respect du principe d'égalité de droits entre hommes et femmes consacré à l'art. 4 al. 2 aCst. , trouvait maintenant son fondement dans la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg; RS 151. 1), entrée en vigueur le 1er juillet 1996. L'autorité cantonale a retenu que la politique salariale de X.________ n'était pas "sexuellement discriminatoire", mais ressemblait à des "rails" dont les collaborateurs ne sortaient que difficilement, sous réserve de promotion, même si leurs responsabilités et la nature de leur travail se modifiaient avec le temps. Cette pratique, fût-elle discutable, qui ne répercutait que marginalement les performances des salariés, n'avait en soi aucune connotation sexiste. L'écart de la rémunération tenait pour l'essentiel à la pratique salariale du défendeur, qui défavorisait objectivement les personnes - de sexe féminin ou masculin - engagées jeunes, peu après leurs études, alors qu'elles n'avaient pas d'expérience pratique de la vie économique. Les juges cantonaux ont ainsi débouté la demanderesse et dit qu'elle devait rembourser, par 4000 fr., les dépens d'expertise hors procès qui avaient été mis à la charge de sa partie adverse.