Citation: 2A.86/2007 12.07.2007 E. 6

Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505/ 506). 6.1 Le recourant a requis le Tribunal administratif d'ordonner la production de documents personnels qui se seraient trouvés dans les affaires de la société Y.________ SA dont il avait été administrateur et dont les biens auraient été séquestrés. L'intéressé prétendait avoir besoin de ces pièces car il estimait que le dossier transmis par l'Administration cantonale des impôts au Tribunal administratif était incomplet. 6.2 Il ressort du dossier que le Tribunal administratif, à la suite de la plainte du recourant selon laquelle le dossier fiscal produit était incomplet, a demandé à l'Administration cantonale des impôts, par courrier du 27 décembre 2001, de fournir les pièces prétendument manquantes. Le 15 janvier 2002, ladite Administration s'est déterminée sur chaque pièce mentionnée par le recourant et a conclu que, contrairement à ce que soutenait l'intéressé, le dossier transmis à l'autorité intimée était complet. Par la suite, de nombreux courriers ont été échangés entre le recourant et le Tribunal administratif. Finalement, le 20 juillet 2006, ledit Tribunal a fait savoir à l'intéressé qu'il constatait qu'il était en « mesure de statuer sur la base du dossier dans sa constitution actuelle, la requête incidente préalable en injonction du recourant n'apparaissant pas utile ». Ainsi, après avoir examiné consciencieusement quelles pièces posaient problème, après avoir interpellé l'Administration cantonale des impôts à ce sujet et examiné le dossier, le Tribunal administratif a mis un terme à l'instruction estimant que le dossier lui permettait de former sa conviction et que les pièces dont le recourant demandait la production ne modifieraient pas son opinion. Le recourant n'indique d'ailleurs pas en quoi ces documents auraient été utiles dans la présente affaire ni en quoi leur absence lui aurait nui. Il se contente de dire, en termes généraux, que leur production aurait été nécessaire. 6.3 Le recourant se plaint de ce que l'arrêt entrepris lui reproche de n'avoir pas produit les documents nécessaires à une taxation complète et exacte tout en refusant sa "requête en injonction" destinée à saisir les pièces manquantes auprès de la société Y.________ SA en faillite. Il est exact que le recourant n'a pas déposé sa déclaration d'impôt 1995-1996 et a omis de fournir, notamment, les annexes à la déclaration 1997-1998 (bilan, comptes de profits et pertes, etc.). Selon le dossier, la société en cause « a fait l'objet, le 22 mai 2000, d'une prise d'inventaire pour loyers impayés ... selon le procès-verbal de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de Morges ». Or, les pièces requises du recourant par l'Administration cantonale des impôts l'ont été bien avant cette date. Se plaindre que des documents ne lui étaient plus accessibles à partir du 22 mai 2000, alors que les périodes fiscales en cause sont celles de 1993-1994 à 1997-1998, et que les demandes de l'autorité de taxation sont antérieures à cette date, est contraire au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Ce d'autant plus que la société en cause était domiciliée à l'adresse du recourant à B.________. 6.4 Au vu de ce qui précède, le droit d'être entendu du recourant, soit le droit de faire administrer des preuves, a été respecté et l'art. 29 al. 2 Cst. n'a pas été violé.