Citation: 1P.633/2000 29.01.2001 E. 2

2.- a) A teneur de l'art. 68A al. 2 Cst. gen. , auquel renvoie l'art. 36 al. 2 LAC, l'initiative communale est adressée au conseil municipal et lui demande de délibérer sur un objet déterminé. Cela signifie que l'initiative communale ne peut être présentée qu'en termes généraux, sous les traits de l'initiative dite non formulée, à l'exclusion de l'initiative formulée, c'est-à-dire celle qui est rédigée de toutes pièces. Le Conseil d'Etat a rejeté expressément le grief des intimés selon lesquels l'initiative litigieuse ne respecterait pas cette condition de forme et constituerait, en raison de son caractère précis et rigide, une initiative formulée prohibée par le droit cantonal. Il n'y a pas lieu de revenir sur ce point, malgré les doutes que l'on peut éprouver à ce sujet (cf. ci-dessous consid. 4b et 5b). b) Une initiative (quelle que soit sa formulation) doit respecter les conditions matérielles qui lui sont imposées. Elle ne doit, en particulier, rien contenir de contraire au droit supérieur, cantonal, fédéral ou international. L'autorité appelée à statuer sur la validité matérielle d'une initiative doit en comprendre les termes dans le sens le plus favorable aux initiants, en usant des méthodes d'interprétation reconnues. La marge d'appréciation de l'autorité de contrôle est plus grande lorsqu'elle examine une initiative non formulée. En effet, lorsqu'elle se trouve en présence d'une initiative rédigée de toutes pièces, sous la forme d'un acte normatif, l'autorité de contrôle se fonde sur le texte de l'initiative, sans prendre en compte la volonté subjective des initiants (ATF 124 I 107 consid. 5b/aap. 119; 112 Ia 382 consid. 5 p. 386; 111 Ia 292 consid. 2p. 295 et les arrêts cités). En revanche, l'autorité doit tenir compte du fait qu'elle sera appelée à concrétiser un simple voeu émis par les citoyens, en édictant les normes nécessaires. La marge d'appréciation dont elle dispose à cette fin peut lui permettre de corriger d'éventuelles imperfections de l'initiative. Cela ne signifie pas, pour autant, qu'une initiative non formulée ne saurait jamais aller à l'encontre du droit supérieur, parce que l'autorité chargée d'examiner l'initiative pourrait librement en corriger les défauts éventuels sous ce rapport; une telle conception s'écarterait du voeu des initiants et porterait atteinte à l'expression libre de la volonté du peuple (ATF 124 I 107 consid. 5b/aa p. 119 et les arrêts cités). c) Le Conseil d'Etat a jugé l'initiative incompatible avec le droit cantonal régissant l'aménagement du territoire. Le Tribunal fédéral examine cette question sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 123 I 175 consid. 2d p. 178-182). Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 10 consid. 3a p. 15, 166 consid. 2a p. 168; 125 II 129 consid. 4b p. 134 et les arrêts cités). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou même préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499 et les arrêts cités).