Citation: 4C.252/2002 08.11.2002 E. 2

2.1 En cas de contestation sur la validité d'un congé, la valeur litigieuse se calcule en fonction de la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné ou l'a été effectivement (ATF 111 II 384 consid. 1). En l'occurrence, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation consécutive à l'annulation d'un congé. En l'espèce, l'acte de recours ne contient aucune indication quant au calcul de la valeur litigieuse selon les principes mentionnés ci-dessus, les défendeurs partant de l'idée que la limite de l'art. 46 OJ est atteinte par leur seule conclusion en dommages et intérêts pour les investissements consentis, soit 550'000 fr. A cet égard, la condition de recevabilité posée par l'art. 46 OJ est remplie, au même titre qu'elle l'est si l'on considère le loyer mensuel de 360 fr. retenu par la cour cantonale (360 fr. x 12 x 3 = 12'960 fr.). Déposé pour le reste dans les formes et délai légaux, le recours en réforme est recevable. 2.2 L'arrêt de la Chambre d'appel est par contre définitif en ce qui concerne l'association Y.________, qui n'a pas recouru (art. 55 al. 1 let. c OJ).