Citation: 2C_154/2020 E. 3.9

3.9. Contrairement à ce qu'affirme l'intéressé dans ses écritures, une telle solution ne contrevient en rien à la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme et, en particulier, à l'arrêt O'Donoghue c. Royaume-Uni, sur lequel se base d'ailleurs la jurisprudence fédérale. Dans l'affaire précitée, la CourEDH a considéré qu'il était contraire à l'art. 12 CEDH d'interdire le mariage de manière générale et absolue pour n'importe quelle personne étrangère «sans statut», sans prendre en compte les spécificités de chaque union potentielle et sans aucune investigation sur le caractère réel ou non de la démarche. Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au recourant en vue de son mariage avec sa fiancée empêche certes un mariage du couple en Suisse, compte tenu de l'art. 98 al. 4 CC. Cet empêchement ne découle cependant pas du statut légal de l'intéressé. Il résulte uniquement du fait qu'il n'est pas manifeste que ce dernier puisse obtenir un titre de séjour en Suisse à l'issue de son mariage en raison notamment de ses condamnations et du risque de dépendance durable à l'aide sociale du couple.