Citation: BGE 150 IV 86 E. 2006

La corruption d'agents publics étrangers est également incriminée par la Convention des Nations Unies du 31 octobre 2003 contre la corruption (RS 0.311.56; cf. art. 16), à laquelle la Suisse est partie (entrée en vigueur le 24 octobre 2009). Par rapport aux art. 322ter et 322quater CP, l'art. 322septies vise à étendre à un plan supranational la protection de l'objectivité et de l'impartialité du processus décisionnel étatique, une telle extension de la portée du bien juridique représentant un élément indispensable dans la lutte contre la corruption face à ses manifestations internationales. Elle permet également la protection des intérêts des États étrangers, le but de la disposition, déduite de l'esprit des Conventions internationales citées ci-avant, étant également de pallier les déficits qui, dans certains États, peuvent exister en matière de procédure pénale (MARK PIETH, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4e éd. 2019, nos 1 ss ad art. 322septies CP; DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, 2e éd. 2017, n° 2 ad art. 322septies CP; BERTRAND PERRIN, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017 [ci-après: Commentaire romand],n° 7 ad art. 322septies CP; le même, La répression de la corruption d'agents publics étrangers en droit pénal suisse, 2008, p. 97 s.; DANIEL JOSITSCH, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, 2004, p. 392 s.).