Citation: 4A_479/2019 E. 5

Selon l'art. 257d al. 1 et 2 CO, lorsque le locataire a reçu la chose louée et qu'il tarde à s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois (al. 2). En l'espèce, la sommation adressée à la demanderesse le 16 décembre 2016 portait sur trois mensualités de 878 fr.95, correspondant aux mois d'octobre, novembre et décembre 2016. Deux de ces mensualités ont été acquittées dans le délai de trente jours; la défenderesse les impute aux mois d'octobre et novembre 2016, ce que la demanderesse ne conteste pas. Cette partie-ci soutient que la troisième mensualité, afférente à décembre 2016, n'était pas exigible au jour de la sommation et que le congé est pour ce motif contraire à l'art. 257d CO.