Citation: 6B_502/2009 07.09.2009 E. 2

Le recourant invoque une violation de l'art. 251 CP. Il conteste que les contrats litigieux puissent être considérés comme des faux intellectuels. Il soutient en outre que l'élément subjectif de l'infraction en cause n'est pas réalisé. 2.1 Selon les faits retenus, dont l'arbitraire n'a pas été démontré, les contrats de vente devaient permettre à F.________ Suisse SA de constater qu'une commande au nom d'une autorité avait été passée et qu'un "rabais autorité" pouvait donc être accordé. Ces documents étaient ainsi destinés et propres à attester de l'existence d'une commande de l'autorité, justifiant l'octroi d'un "rabais autorité", donc à prouver un fait ayant une portée juridique. Il a dès lors été admis avec raison que les contrats litigieux revêtent la qualité de titres au sens de l'art. 110 al. 4 CP. Cela n'est d'ailleurs pas réellement contesté. 2.2 L'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux ou la falsification d'un titre, mais le faux intellectuel, qui consiste dans la constatation d'un fait inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité. Ainsi, constitue un faux matériel, un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67). La confiance dans le fait qu'un titre ne soit pas faux ou falsifié est plus grande que la confiance dans le fait que quelqu'un ne mente pas dans la forme écrite. C'est pourquoi l'existence d'un faux intellectuel ne doit être retenue que si le document a une capacité accrue de convaincre, parce qu'il présente des garanties objectives de la vérité de son contenu. Une simple allégation, par nature sujette à vérification, ne suffit pas. Il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration; il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales comme les art. 958 ss CO relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. La question de savoir si l'on se trouve en présence d'un mensonge écrit ou d'un faux intellectuel doit être tranchée de cas en cas, en fonction des circonstances concrètes (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67/68 et les arrêts cités). 2.1 Le recourant a établi et signé, en tant que vendeur, des contrats portant sur la vente de véhicules. Il n'a donc pas fabriqué un titre faux ou falsifié un titre, par l'apposition d'une fausse signature ou la modification d'un titre établi par un tiers, de sorte qu'on ne se trouve pas en présence de faux matériels. Le contenu des contrats était toutefois mensonger, dans la mesure où il y était indiqué que les véhicules étaient achetés par la police cantonale, alors qu'ils l'étaient par le commandant de cette dernière, par un membre de sa famille ou encore par un fonctionnaire de police. Il y a donc lieu d'examiner si les contrats litigieux avaient une capacité accrue de convaincre, justifiant de les considérer comme des faux intellectuels. 2.2 Selon la jurisprudence, un contrat établi en la forme écrite simple, dont le contenu ne retrace pas la réalité, ne peut en principe être considéré comme un faux intellectuel dans les titres. En effet, un tel contrat prouve que deux personnes ont fait, de manière concordante, une déclaration de volonté déterminée, mais ne prouve en revanche pas que les deux manifestations de volonté concordantes correspondent à la volonté réelle des parties. En particulier, il ne prouve pas l'absence de vices de la volonté ou l'inexistence d'une simulation. Ce n'est que s'il existe des garanties spéciales de ce que les déclarations concordantes des parties correspondent à leur volonté réelle, qu'un contrat en la forme écrite simple peut être qualifié de faux intellectuel dans les titres (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68/69; 120 IV 25 consid. 3f p. 29; cf. aussi arrêts 6S.114/2004 consid. 3.2, 6S.375/2000 consid. 2b et 2c, 6S.244/1995 consid. 3b et les arrêts cités). Cela vaut aussi pour un contrat établi dans la forme écrite qualifiée prévue à l'art. 226a al. 2 CO, dès lors que les conditions de forme imposées par la loi en matière de vente par acomptes tendent avant tout à protéger le consommateur et n'ont donc pas pour but de garantir la véracité du contenu des déclarations des parties vis-à-vis des tiers (cf. arrêt 6S.244/1995 consid. 3b et les références citées). 2.3 En l'espèce, outre les contrats de vente, étaient transmis à F.________ Suisse SA les permis de circulation et les factures, ce que prescrivait d'ailleurs le chiffre 6.1 du "Règlement concernant le concept de vente, ventes spéciales" de F.________ Suisse SA pour l'octroi d'un "rabais autorité", dont, le cas échéant, une partie était rétrocédée au concessionnaire. Les contrats, qui mentionnaient que l'acquéreur du véhicule était la police cantonale, portaient la signature du commandant de cette dernière, ce qui était de nature à fonder une confiance particulière dans la véracité de leur contenu, notamment quant au fait que les véhicules étaient effectivement achetés par la police, et propre à convaincre qu'une vérification n'était pas nécessaire. Les permis de circulation qui accompagnaient les contrats confortaient cette confiance, dans la mesure où il en résultait que les véhicules étaient immatriculés au nom de la police cantonale. Cette confiance était en outre renforcée par les factures, qui étaient établies au nom de la police cantonale. A cela s'ajoute que le recourant était le concessionnaire pour la région de F.________ Suisse SA, ce qui créait entre eux un lien particulier, propre à asseoir encore la confiance de celle-ci dans l'exactitude des documents qu'il lui transmettait. Les contrats litigieux avaient ainsi une capacité accrue de convaincre, résultant de la personne des cocontractants et du fait que les pièces produites parallèlement venaient en confirmer le contenu en ce qui concerne l'identité de l'acquéreur du véhicule, déterminante pour l'octroi du rabais. Dans ces conditions, leur qualification de faux intellectuels, à l'exclusion de simples mensonges écrits, ne viole pas le droit fédéral. 2.4 Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 251 CP suppose que l'auteur ait agi intentionnellement et dans un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. 2.4.1 Il résulte clairement des faits retenus, dont aucun arbitraire sur ce point n'est démontré ni même allégué, que le recourant a, consciemment et volontairement, établi, signé et transmis à F.________ Suisse SA des contrats dont le contenu était faux quant à l'identité réelle des acheteurs des véhicules, en vu de l'octroi du "rabais autorité". Il a donc agi intentionnellement. 2.4.2 En réalité, le recourant conteste surtout avoir agi dans le dessein spécial prévu à l'art. 251 CP. Son argumentation sur ce point repose toutefois largement sur l'allégation d'un fait non retenu et dont il n'a pas été établi qu'il aurait été écarté arbitrairement, à savoir que les contrats de vente n'étaient pas déterminants pour l'octroi du "rabais autorité" (cf. supra, consid. 1). Pour le surplus, c'est en vain que le recourant argue de ce que F.________ Suisse SA n'a pas subi de dommage, dès lors que l'art. 251 CP n'implique pas un dommage effectif, le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui étant suffisant. Au demeurant, un tel dessein n'a été retenu qu'à titre subsidiaire, voire éventuel, par la cour cantonale. La réalisation de l'élément subjectif litigieux a en effet essentiellement été admise sur la base du constat que le recourant a agi dans le but de procurer à autrui un avantage illicite, du fait que le stratagème utilisé permettait aux acquéreurs réels des véhicules de bénéficier d'un rabais auquel ils n'avaient pas droit, et de se procurer à lui-même un avantage illicite, dans la mesure où une partie du rabais lui était rétrocédée. Or, ce raisonnement et la constatation de fait sur laquelle il repose ne sont en rien contestés dans le recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière.