Citation: 2C_548/2022 E. 4.2

4.2. Les atteintes graves aux libertés doivent être réglées clairement et expressément dans une loi au sens formel (art. 36, al. 1, 2e phrase, Cst.; ATF 139 I 280 consid. 5.1; 137 II 371 consid. 6.2; ATF 130 I 65 consid. 3.3; ATF 126 I 112 consid. 3c; ATF 124 I 34 consid. 3b; ATF 123 I 296 consid. 3; ATF 108 Ia 33 consid. 3a). En cas d'atteinte légère, une loi au sens matériel suffit (cf. ATF 139 I 280 consid. 5.1; 138 I 256 consid. 6.3; ATF 131 I 333 consid. 4; ATF 130 I 65 consid. 3.3; ATF 129 I 173 consid. 2.2; ATF 126 I 112 consid. 3b; ATF 109 Ia 188 consid. 2 et les références citées). Le principe de légalité au sens de l'art. 36 al. 1 Cst. exige en outre que les règles de droit applicables soient suffisantes et appropriées (cf. ATF 139 I 280 consid. 5.1; 136 I 87 consid. 3.1; 135 I 169 consid. 5.4.1; 132 I 49 consid. 6.2 et 6.3; dans chaque cas avec renvois). Celles-ci doivent être formulées de manière suffisamment précise pour permettre aux sujets de droit d'adapter leur comportement en conséquence et de connaître les conséquences d'un comportement déterminé avec un degré de certitude correspondant aux circonstances (ATF 139 I 280 consid. 5.1; 133 I 110 consid. 6.1; 124 I 203 consid. 2b; 124 I 40 consid. 3b; 115 Ia 277 consid. 7a). L'exigence de précision est au service de la sécurité du droit (avec les éléments de prévisibilité et de prédictibilité de l'action étatique) ainsi que de l'égalité d'application du droit (cf. ATF 139 I 280 consid. 5.1; 136 I 87 consid. 3.1; 135 I 169 consid. 5.4.1; 132 I 49 consid. 6.2; dans chaque cas avec références). Le degré de précision requis ne peut toutefois pas être fixé de manière abstraite. Il dépend notamment de la diversité des faits, de la complexité de la décision à rendre, des destinataires de la norme et de la gravité de l'atteinte aux droits constitutionnels (sur l'ensemble, ATF 139 I 280 consid. 5.1 et les références citées). C'est à la lumière de ces principes que le Tribunal fédéral examinera si la restriction en cause en l'espèce repose sur une base légale suffisante.