Citation: 6B_1183/2017 E. 2.3

2.3. L'argumentation des recourants est irrecevable dans la mesure où elle s'écarte de l'état de fait de la cour cantonale, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il en va ainsi lorsque ceux-ci présentent leur propre version des événements en introduisant de nombreux éléments qui ne ressortent nullement du jugement attaqué, sans démontrer en quoi l'autorité précédente aurait arbitrairement omis de les retenir (cf. art. 97 al. 1 LTF). Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir, en violation de l'art. 98 let. a CP, considéré que la prescription de l'action pénale - s'agissant des faits pour lesquels ils ont été libérés par l'autorité précédente - avait commencé à courir le 1er mars 2013, voire le 9 octobre 2013. Selon eux, cette prescription aurait couru dès le 3 mai 2012, jour de la fin effective des travaux, de sorte que l'action pénale aurait été prescrite en mai 2015 déjà, plusieurs mois avant leur condamnation par ordonnances pénales du 27 novembre 2015. L'art. 130 al. 1 1ère phrase LATC/VD dispose que celui qui contrevient à cette loi, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de deux cents francs à deux cent mille francs. En l'occurrence, on comprend du jugement attaqué que, pour la cour cantonale, les recourants avaient pu enfreindre cette disposition non seulement en procédant aux travaux litigieux sans mise à l'enquête préalable, mais également en ne procédant pas à la mise en conformité exigée au 28 février puis au 8 octobre 2013. Il leur était ainsi reproché d'avoir contrevenu à une décision fondée sur la LATC/VD ou ses règlements d'application cantonaux ou communaux, au sens de l'art. 130 al. 1 1ère phrase de cette loi. Les recourants ne prétendent pas que cette interprétation de la disposition précitée serait arbitraire, seul angle sous lequel le Tribunal fédéral revoit l'application du droit cantonal (cf. art. 95 et 106 al. 2 LTF; ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324). Dès lors que, conformément à ce qui précède, la prescription de l'action pénale a couru - s'agissant de la contravention à la décision de mise en conformité de l'immeuble du 8 avril 2013 - dès le mois d'octobre 2013, date de l'échéance du délai pour la mise en conformité, celle-ci n'a été atteinte qu'en octobre 2016. Or, à cette date, non seulement les ordonnances pénales du 27 novembre 2015 avaient-elles été rendues, mais le tribunal de première instance avait déjà ouvert ses débats, soit le 23 mars 2016. Lors de la reprise des débats de première instance, le 7 mars 2017, l'action pénale était en tous les cas prescrite depuis plusieurs mois. Compte tenu de ce qui précède, la prescription de l'action pénale s'agissant d'une infraction à l'art. 130 LATC/VD fondée sur le défaut de mise en conformité de la place de jeu et des deux places de parc litigieuses n'a été atteinte que postérieurement à la condamnation des recourants par ordonnances pénales et à l'ouverture des débats par le tribunal de première instance. On ne saurait ainsi reprocher aux autorités d'avoir ouvert et conduit une procédure en relation avec des faits pour lesquels, dès le début, les recourants ne pouvaient être condamnés.