Citation: 4A_548/2009 20.01.2010 E. 3

Dans un unique moyen, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, le recourant reproche au TAS d'avoir admis à tort sa compétence pour statuer sur l'appel dirigé contre la décision rendue le 16 avril 2009 par la CRL, en tant que cette décision le concerne. 3.1 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Il n'en devient pas pour autant une cour d'appel. Aussi ne lui incombe-t-il pas de rechercher lui-même, dans la sentence attaquée, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. C'est bien plutôt au recourant qu'il appartient d'attirer son attention sur eux, pour se conformer aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 134 III 565 consid. 3.1 et les arrêts cités). 3.2 Pour écarter l'exception d'incompétence, le TAS a tenu le raisonnement résumé ci-après. 3.2.1 Le différend qui a été soumis à la CRL, puis au TAS, résulte de la conclusion d'un contrat de travail, en date du 15 février 2008, entre A.________ et le recourant, suivie de la requête conjointe, adressée le 27 du même mois par les parties contractantes à la FIFA, en vue d'obtenir le CIT que la F1.________ refusait de transmettre à la F2.________. Cette requête a été admise, le 11 avril 2008 par le juge unique de la Commission du Statut du Joueur, lequel a réservé la décision à rendre par la CRL sur le fond du litige. On se trouve donc dans la situation où le joueur a quitté un club appartenant à une association (la F1.________) pour exercer sa profession dans un club affilié à une autre association (la F2.________). Pareille situation est appréhendée par le RSTJ (version en vigueur dès le 1er janvier 2008) dont l'art. 22 let. a soumet à la compétence de la FIFA les litiges entre clubs et joueurs en relation avec le maintien de la stabilité contractuelle, s'il y a eu demande de CIT et qu'une partie formule une réclamation en rapport avec cette demande, au sujet notamment de sanctions sportives et d'indemnités pour rupture de contrat. Cette disposition réglementaire doit être considérée comme une offre faite par la FIFA aux joueurs et aux clubs de leur fournir une instance susceptible de vider les différends touchant les transferts internationaux. En l'espèce, le joueur, qui avait une bonne connaissance des règles de la FIFA, a accepté ladite offre en présentant à cet organisme, le 27 février 2008, conjointement avec son nouveau club, la requête visant à obtenir le CIT, et ce sans formuler aucune réserve. Permettre au recourant d'invoquer le RSTJ pour demander le CIT, tout en l'autorisant à se soustraire à la procédure instituée par ce même règlement pour trancher les litiges en relation avec une telle demande, reviendrait du reste à tolérer un venire contra factum proprium et à méconnaître le principe rendu par l'adage cuius commoda, eius et incommoda. Aussi la réserve formulée par le recourant dans la lettre de son conseil du 4 avril 2008 quant à la validité de toute clause arbitrale en faveur de la FIFA est-elle inopérante. Au demeurant, comme il est question, en l'occurrence, d'un litige relatif à un transfert international intéressant également A.________ de même que la F1.________ et la F2.________, et non pas d'un différend en matière de travail qui concernerait uniquement deux contractants ..., le recourant se prévaut à tort de ce que le contrat de travail qui le liait au club intimé ne contenait aucune référence aux règles de la FIFA. Partant, la CRL était compétente pour rendre la décision dont est appel. 3.2.2 Il s'ensuit nécessairement que le TAS est compétent à titre exclusif pour connaître de l'appel visant cette décision, conformément à l'art. 47 du Code de l'arbitrage en matière de sport (ci-après: le Code), aux art. 62, 63 et 64 al. 2 des Statuts de la FIFA ainsi qu'à l'art. 24 RSTJ. Etant donné les circonstances, l'affirmation du recourant voulant qu'il ait ignoré l'existence des règles précitées n'est pas crédible. Il faut admettre, au contraire, en tirant un parallèle avec l'affaire 4P.230/2000, V.________ c. B.________ ayant donné lieu à l'arrêt du 7 février 2001, que le recourant, pour s'être prévalu des dispositions pertinentes du RSTJ sans formuler la moindre réserve au sujet de la clause arbitrale en faveur du TAS contenue dans les règles de la FIFA, a accepté de se voir appliquer ladite clause. 3.2.3 Force est de souligner enfin que, dans le contrat conclu le 15 février 2008 entre A.________ et le recourant, les deux parties ont clairement accepté de se soumettre au pouvoir juridictionnel de la FIFA, en cas de violation des dispositions statutaires et réglementaires. Le recourant a du reste confirmé, avant de signer ledit contrat, avoir eu l'occasion de prendre connaissance des documents indiqués dans l'annexe 1 de celui-ci, au nombre desquels figurent les Statuts de la FIFA et le RSTJ. Dès lors, comme la conclusion du contrat en question constitue le principal facteur de la violation des règles de la FIFA retenue par la CRL, l'acceptation expresse desdites règles, que le recourant a manifestée en apposant sa signature au pied de ce contrat, suffirait déjà, à elle seule, à établir le pouvoir juridictionnel de la FIFA et, partant, la compétence exclusive du TAS pour connaître de l'appel dirigé contre la décision de la CRL. 3.3 A l'encontre de ce raisonnement, le recourant fait valoir, en substance, les arguments suivants. 3.3.1 En apposant sa signature sous la déclaration figurant au pied de la lettre adressée le 27 février 2008 par A.________ à la FIFA, le recourant n'a pas manifesté la volonté d'être lié par une clause arbitrale dans sa relation contractuelle avec son ancien club Y.________: non seulement la procédure en délivrance du CIT concernait la relation du joueur avec le nouveau club, lequel n'avait pas à émettre de réserves à propos d'une clause arbitrale qui lui était à l'évidence applicable dans ses rapports avec la FIFA, mais encore et surtout le joueur pouvait se prévaloir des dispositions du RSTJ sans renoncer pour autant à la compétence du juge civil, expressément réservée à l'art. 22 de ce règlement pour les demandes de réparation afférentes à des litiges liés au travail. La présente cause n'est d'ailleurs pas comparable à l'affaire V.________, précitée. Dans celle-ci, le joueur avait initié la procédure de recours interne selon la réglementation applicable, sans formuler de réserve quant au fait que cette réglementation prévoyait la possibilité d'un appel au TAS contre la décision prise par la commission de recours interne, acceptant de la sorte la clause d'arbitrage. Dans celle-là, en revanche, il ne s'agit pas d'un recours adressé au TAS contre une décision interne touchant la requête en délivrance du CIT - procédure n'intéressant, de surcroît, directement que les associations nationales concernées par le transfert du joueur (i.e. la F1.________ et la F2.________) -, mais d'un recours visant la décision rendue par l'organe compétent de la FIFA au sujet de la demande formée par l'ancien club contre le joueur pour une prétendue rupture injustifiée du contrat de travail. Au demeurant, pour pouvoir appliquer la jurisprudence de l'affaire V.________, le TAS a retenu, contre toute évidence, que la requête en délivrance du CIT avait été présentée par le joueur lui-même. Lorsqu'il s'est adressé pour la première fois à la FIFA, le 4 avril 2008, avant la délivrance du CIT, par l'intermédiaire de son conseil, le recourant a, de plus, clairement déclaré qu'il n'entendait pas se soumettre à un quelconque arbitrage. Or, la FIFA, loin d'objecter quoi que ce fût à cette déclaration, a poursuivi la procédure de délivrance du CIT et octroyé ce certificat sans formuler la moindre réserve à ce sujet. Elle ne pouvait, de toute façon, pas faire dépendre sa décision d'octroi du CIT de la soumission à l'arbitrage, obligée qu'elle était de délivrer ce certificat au joueur pour respecter le droit constitutionnel et légal de ce dernier d'exercer sa profession. 3.3.2 La compétence du TAS suppose l'existence d'une convention d'arbitrage liant les parties. Selon le recourant, cette condition n'est pas réalisée en l'espèce. Premièrement, le contrat de travail conclu par le recourant avec le club intimé ne contient aucune clause compromissoire. Deuxièmement, si le contrat passé par A.________ avec le recourant établit la compétence du TAS par renvoi au RSTJ, le club Y.________ ne saurait s'en prévaloir, car ce contrat constitue pour lui une res inter alios acta. Troisièmement, s'agissant du problème de la clause arbitrale par référence, la présente affaire se distingue de celle qui a été close par l'arrêt rendu le 9 janvier 2009 dans la cause 4A_460/2008, W.________ c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et T.________. Dans cette affaire, les statuts de la F3.________, auxquels le joueur avait déclaré se soumettre dans son contrat de travail, contenaient un renvoi global à la réglementation de la FIFA, lequel renvoi a été jugé suffisant par le Tribunal fédéral pour fonder la compétence du TAS. En revanche, dans la présente affaire, le contenu des statuts de la F1.________ ou de la Ligue professionnelle ... n'a pas été établi, ni même allégué. Qui plus est, en signant le contrat de travail du 1er janvier 2007 avec le club intimé, le recourant n'a pas reconnu l'applicabilité des statuts de la F1.________. Il était d'ailleurs entré dans ce club Y.________ en 1996, soit bien avant que le TAS ne devienne l'autorité de recours pour la FIFA. Enfin, à l'inverse des précédents traités par le Tribunal fédéral, l'affaire examinée ici ne concerne pas un cas de dopage mais un différend en matière de droit du travail. Or, si la renonciation au juge étatique peut être admise largement dans la première hypothèse, puisqu'elle met directement en cause l'organisateur de la compétition et l'athlète qui a triché, il n'en va pas de même dans la seconde hypothèse. En effet, cette renonciation met alors en cause l'athlète et son employeur, de sorte qu'elle n'est pas valable si le contrat de travail ne contient aucun renvoi quelconque aux règles contenant la clause arbitrale. Une telle renonciation indirecte peut d'autant moins être admise à la légère que la pratique actuelle de la FIFA et du TAS, consistant à condamner les joueurs à payer aux clubs des indemnités sans commune mesure avec leurs revenus, n'est pas favorable aux premiers nommés.