Citation: 4C.12/2000 09.05.2000 E. 1

En accord avec la jurisprudence allemande, une par- tie de la doctrine défend - avec de solides arguments - l'opinion selon laquelle la responsabilité du notaire doit s'examiner selon un régime uniforme. Ainsi, lorsque, aux fonctions ministérielles proprement dites, se greffent des tâches purement privées, la responsabilité du notaire pour l'ensemble de ses activités relève du droit public (Carlen, op. cit., p. 135; Piotet, Aspects particuliers de la respon- sabilité patrimoniale du notaire bernois, p. 105 ss; cf. aussi RJB 100/1964, p. 282 ss, consid. II/2). Partant du même souci d'application uniforme du droit, le Tribunal fédéral a reconnu aux cantons la compéten- ce, déduite directement de l'art. 6 CC, de régler la respon- sabilité de leurs notaires pour l'ensemble de leurs activi- tés, à condition de ne pas alléger celle-ci par rapport à ce que prévoit le droit privé fédéral (ATF 70 II 221; Denis Piotet, La responsabilité patrimoniale des notaires et autres officiers publics, thèse Lausanne 1981, p. 62 ss; le même, Aspects particuliers de la responsabilité patrimoniale du notaire bernois, p. 106 ss; Sylvie d'Aumeries, La responsabi- lité civile du notaire et son assurance, thèse Lausanne 1980, p. 137 ss). On reconnaît de la sorte au droit cantonal public une force expansive, qui va au-delà d'une simple réserve, et qui permet de tenir compte de l'intérêt général dans des do- maines déjà régis par le droit privé, pour autant que le droit fédéral ne soit pas éludé (Huber, Commentaire bernois, n° 70 ss, 73 ss ad art. 6 CC; Marti, Commentaire zurichois, n° 45 ss ad art. 6 CC; cf. aussi ATF 122 III 101 consid. 2). Cette manière de voir se concilie avec l'interprétation à donner de l'art. 61 al. 2 CO. Il n'y a aucun motif de s'écar- ter de la jurisprudence de l'ATF 70 II 291, que le recourant ne critique d'ailleurs pas. En conséquence, il faut reconnaî- tre aux cantons le pouvoir de soumettre par voie législative l'ensemble de l'activité des notaires à un régime particulier de responsabilité, pour autant que celui-ci ne soit pas allé- gé par rapport aux dispositions fédérales. d) La loi genevoise sur le notariat du 25 novembre 1988 stipule en son art. 11 ce qui suit: "1. Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause dans l'exercice de son activité ministérielle ou professionnelle, soit d'une maniè- re illicite, intentionnellement ou par négligence, soit en violation de ses obligations contractuel- les.