Citation: 4C.373/2002 18.03.2003 E. 3

Dans un premier moyen, la demanderesse invoque la violation des art. 466 ss CO. Elle soutient que le fax du 19 décembre 1994 devait, selon les règles de la bonne foi, s'interpréter non comme une simple information, mais comme un engagement de l'assignée à exécuter l'ordre de transfert selon l'art. 468 al. 1 CO, si bien que l'assignant ne pouvait valablement révoquer l'assignation au mois de février 1995 en vertu de l'art. 470 al. 2 CO. 3.1 Par l'assignation, l'assigné est autorisé à remettre à l'assignataire, pour le compte de l'assignant, une somme d'argent ou d'autres fongibles que l'assignataire peut percevoir en son propre nom (art. 466 CO). Le cas échéant, l'assigné ne sera engagé envers l'assignataire qu'après lui avoir notifié son acceptation (art. 468 al. 1 CO). L'acceptation suppose donc une manifestation de volonté - expresse ou par actes concluants - adressée à l'assignataire. L'assigné assume alors une dette nouvelle, décrite généralement comme abstraite (ATF 127 III 553 consid. 2e/bb; 92 II 335 consid. 3). Tant que l'assigné n'a pas notifié son acceptation à l'assignataire, l'art. 470 al. 2 CO permet à l'assignant de révoquer son assignation; ce dernier ne peut renoncer à ce droit (ATF 122 III 237 consid. 3c confirmé in ATF 127 III 553 précité, consid. 2e/aa). A l'instar des autres déclarations de volonté, l'acceptation doit être comprise dans le sens que le destinataire pouvait et devait lui donner selon les règles de la bonne foi (théorie de la confiance). On part du texte de la déclaration, que l'on examine ensuite dans son contexte; on prend également en considération toutes les circonstances qui ont accompagné ou précédé la manifestation de volonté (ATF 128 III 265 consid. 3a; 127 III 444 consid. 1b). Le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation donnée par la cour cantonale, qui constitue une question de droit; il reste néanmoins lié par les constatations de l'instance précédente sur le contenu de la manifestation de volonté et les circonstances entourant son expression, qui sont des points de fait (ATF 128 III 212 consid. 2b/bb; 126 III 375 consid. 2e/aa; 124 III 363 consid. 5a; 123 III 165 consid. 3a). 3.2 La cour cantonale s'est fondée sur une jurisprudence récente du Tribunal fédéral rappelant que selon les usages commerciaux, la simple remise d'une copie d'un document traduit un souci d'information, mais ne permet pas de déduire la volonté de prendre un engagement distinct; dans cette même décision, il est souligné que lorsque la banque assignée n'est pas provisionnée, il est peu vraisemblable que celle-ci prenne un engagement abstrait dont on ne verrait pas le fondement économique (ATF 127 III 553 consid. 2e/bb). Cela étant, la cour a considéré que le texte du fax du 19 décembre 1994 ne permettait pas de considérer ce document comme une communication manifestant expressément la volonté de la défenderesse de s'engager à l'égard de la banque D.________, respectivement de la demanderesse. Dans un deuxième temps, la cour a jugé que l'envoi de ce fax ne pouvait pas non plus, au vu de l'ensemble des circonstances, constituer une attitude concluante de la part de l'assignée qui aurait permis de retenir un engagement propre: le 19 décembre 1994, la banque n'avait aucune certitude que la garantie bancaire serait libérée à son échéance du 28 février 1995, puisque C.________ pouvait la faire valoir; la banque avait de plus refusé précédemment un projet de lettre qui comportait précisément un tel engagement. Enfin, le fax du 19 décembre 1994 était adressé à un établissement bancaire sis en Suisse pour qui tous ces éléments devaient paraître évidents, singulièrement le caractère révocable d'un ordre de virement et le fait que la défenderesse ne souhaitait pas prendre un engagement pour lequel elle n'avait aucune certitude d'être couverte. 3.3 Se fondant sur le droit que reconnaît à l'assigné l'art. 468 al. 1 CO de faire des réserves, la demanderesse soutient qu'en l'occurrence la défenderesse avait fait usage de cette faculté puisque la lettre de confirmation stipulait qu'elle était en possession d'un ordre de transfert de 300 000 UK£ en faveur de la demanderesse "dès la levée de la garantie bancaire par C.________", cette précision constituant une condition suspensive. La banque n'aurait donc pas eu à transférer les 300 000 UK£ si C.________ avait fait valoir la garantie. Autrement dit, soutient la demanderesse, l'assignée se serait engagée sous la condition suspensive de la libération préalable du montant de la garantie, si bien qu'elle était certaine de bénéficier d'une couverture totale au moment de l'engagement. 3.4 Il est vrai que, souvent, les banques ne s'engagent qu'à la condition d'être couvertes au jour d'échéance (Gautschi, Commentaire bernois, n. 5b ad art. 468 CO). En l'occurrence cependant, plusieurs éléments ne permettent pas de suivre la thèse soutenue par la demanderesse. D'abord, d'un point de vue purement littéral, confirmer être en possession d'un ordre n'équivaut nullement à s'engager à effectuer un transfert; l'expéditeur et le destinataire du fax du 19 décembre 1994 étaient tous deux des établissements bancaires sis en Suisse qui ne pouvaient s'abuser sur le caractère révocable d'un ordre de paiement; enfin et surtout, la banque avait déjà clairement manifesté, en refusant de signer un projet préalable, que précisément elle ne voulait pas s'engager personnellement. En déférant finalement aux souhaits de E.________ de confirmer l'existence de l'ordre de paiement litigieux, il apparaît en définitive que la défenderesse n'a fait qu'accomplir un acte de courtoisie commerciale, qu'on peut rapprocher en l'occurrence de l'envoi de la copie d'un document à titre informatif mentionné dans le précédent cité par la cour cantonale (ATF 127 III 553 consid. 2e/bb). L'affirmation selon laquelle les banques ne confirment jamais de telles informations est sans fondement. Le premier moyen du recours doit donc être rejeté.