Citation: H 168/06 25.07.2007 E. 4

L'art. 25 al. 1er LPGA prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision initiale d'octroi des prestations (art. 53 al. 1 et 2 LPGA; BGE 130 V 318 consid. 5.2 p. 319; cf. aussi BGE 130 V 384 consid. 2.3.1 p. 384). In casu, la décision initiale d'octroi d'une rente non plafonnée à partir du 1er juin 1999 était manifestement erronée dès lors que la séparation de corps des époux P.________ et R.________ ne résultait pas d'une décision judiciaire conformément à l'art. 35 al. 2 LAVS mais d'une convention matrimoniale conclue sous seing privé le 21 décembre 1998. C'est donc à juste titre que la CSC a procédé à la reconsidération de la décision du 9 mars 1999 de la CCNC. La Cour de céans souligne que, contrairement au point de vue des premiers juges (cf. considérant 2c du jugement entrepris), la CSC - en raison de l'établissement en France au 1er juillet 2004 de R.________ - n'était nullement incompétente faute de parallélisme des formes pour reconsidérer la décision précitée (voir art. 62 al. 2 LAVS et les dispositions d'application). La demande de restitution ne se révèle pas pour autant bien fondée pour le motif suivant.