Citation: 7B_182/2023 E. 9.3

9.3. En substance, la cour d'appel a commencé par rappeler la jurisprudence de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, selon laquelle les séquestres pouvaient être partiellement levés pour payer des dettes nécessaires au maintien d'un immeuble séquestré, pour autant qu'un rejet puisse avoir des conséquences négatives sur la substance même des biens saisis. Adhérant à ces considérations, la cour d'appel a retenu que le paiement d'émoluments n'était pas nécessaire au maintien des biens sous séquestre, en particulier de l'immeuble sis à V.________. Quant à la levée partielle des séquestres pour le paiement des frais d'exploitation de cet immeuble, elle a expliqué ne pas pouvoir y donner une suite favorable tant que les loyers provenant de la société G.________ AG, qui occupait l'immeuble séquestré, n'étaient pas versés sur le compte saisi auprès de la banque D.________ (cf. consid. 7.4 supra). Elle a ajouté qu'il importait peu que les autorités précédentes aient dans un premier temps fait droit aux requêtes de la recourante, cette pratique ne les liant que sur le principe et non sur son application. S'agissant du paiement de l'amortissement de l'hypothèque de l'immeuble précité, la recourante n'avait aucunement justifié en quoi il y avait lieu de lever les séquestres à cette fin. De plus, les raisons précédemment invoquées s'appliquaient à cet égard. Par ailleurs, au vu du jugement du 17 juin 2022 de la cour des affaires pénales, la vraisemblance requise pour maintenir les séquestres demeurait à ce stade acquise. La cour d'appel a conclu que les séquestres portant sur les avoirs bancaires de la recourante auprès des banques D.________ et E.________ AG étaient conformes au principe de la proportionnalité, de sorte que toute demande relative à leur levée partielle ou complète devait être rejetée.