Citation: 1C_540/2023 E. 3.2

3.2. S'agissant de la remise de valeurs patrimoniales, la personne physique visée se trouve définitivement atteinte dans ses droits (en l'occurrence la garantie de la propriété), avec des conséquences qui peuvent être graves (privation des moyens d'existence); la jurisprudence lui reconnaît ainsi le droit d'invoquer l'art. 2 EIMP, même si elle ne réside pas dans l'Etat requérant. En revanche, les personnes morales n'ont, selon la jurisprudence constante, en principe pas qualité pour invoquer la clause d'ordre public de l'art. 2 EIMP (ATF 133 IV 40 consid. 7.2; 130 II 217 consid. 8.2; 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356 consid. 3b/bb; 115 Ib 68 consid. 6 et les références citées; ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 5ème éd. 2019 n° 531). Cette jurisprudence a encore été confirmée récemment (arrêts 1C_624/2022 du 21 avril 2023 consid. 3.5 destiné à la publication; 1C_173/2023 du 25 avril 2023 consid. 1.2). La jurisprudence de la Cour des plaintes fait toutefois exception à ce principe lorsque la personne morale est elle-même poursuivie dans l'Etat requérant et qu'elle dénonce une violation de son droit à un procès équitable (TPF 2016 138 consid. 4.2, cité dans l'arrêt 1C_624/2022 consid. 3.5). Dans ses deux derniers arrêts cités (1C_624/2022 consid. 3.6, 1C_173/2023 consid. 1.2), le Tribunal fédéral a laissé la question indécise, considérant que la société intéressée, dont le compte avait été bloqué durant de nombreuses années, devait connaître l'existence de la procédure pénale étrangère et tenter d'intervenir pour y défendre ses droits.