Citation: 6B_1397/2021 E. 13.2

13.2. Lorsque la détention s'avère injustifiée (" ungerechtfertigt ") par la suite parce que le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou fait l'objet d'une ordonnance de classement, c'est l'art. 429 al. 1 let. c CPP qui s'applique et non l'art. 431 al. 2 CPP qui concerne quant à lui la détention excessive, c'est-à-dire lorsqu'elle dépasse la sanction ou la peine privative de liberté prononcée par la suite (" Überhaft "; cf. arrêts 6B_1076/2016 du 12 janvier 2017 consid. 3.3 et 3.4; 6B_979/2013 du 25 février 2014 consid. 2.1).