Citation: 2P.272/2000 17.01.2002 E. B

B.- La Société a formé réclamation contre les cinq décisions précitées, en faisant valoir que, malgré la modification de la législation fédérale intervenue le 1er mai 1997, l'impôt spécial sur les forces hydrauliques devait continuer de se calculer selon l'ancien taux de 32 fr. 40 par kilowatt théorique (correspondant à 60 pour cent du taux maximum admis par la législation fédérale, qui était de 54 fr. jusqu'au 30 avril 1997). Elle soutenait en effet que l'application du nouveau taux de 48 fr. par kilowatt théorique (correspondant à 60 pour cent du taux maximum de 80 fr. admis par la législation fédérale à partir du 1er mai 1997), violait le principe de la légalité et portait atteinte à ses droits acquis. Elle se réservait également le droit, selon l'issue de discussions qui étaient en cours avec le Conseil d'Etat, de contester l'existence même d'une base légale suffisante permettant de prélever l'impôt spécial. Par décision du 30 septembre 1999, le Département a partiellement admis la réclamation élevée contre les trois décisions de taxation du 31 janvier 1998, en ce sens que le montant de l'impôt spécial concernant l'année civile 1997 a été ramené à ... fr. pour les eaux de la Viège, ... fr. pour les eaux de la Borgne et ... fr. pour les eaux de la Fara. Ces nouveaux montants résultaient de l'application de l'ancien taux d'imposition (32 fr. 40) en lieu et place du nouveau taux (48 fr.) pour les quatre premiers mois de l'année 1997, avant l'entrée en vigueur de l'art. 49 al. 1 LFH le 1er mai 1997 (application prorata temporis de l'ancien et du nouveau taux d'imposition). Pour le surplus, le Département a considéré que la base légale permettant de prélever l'impôt spécial était suffisante et que le nouveau taux d'imposition ne portait nullement atteinte à des droits acquis de la réclamante. Dans une décision séparée du même jour (30 septembre 1999), il a rejeté la réclamation formée contre les deux décisions de taxation du 31 janvier 1999 portant sur l'impôt spécial de l'année civile 1998.