Citation: 2A.458/2004 03.12.2004 E. 4

4. Le recourant prétend aussi qu'il n'a nullement bénéficié d'un avantage illicite, au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), dans la mesure où les importations litigieuses étaient destinées à favoriser une société tierce qui n'avait pas encore obtenu son permis général d'importation. 4.1 Selon l'art. 12 al. 1 DPA, une contribution qui n'a pas été perçue à tort à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale doit être perçue après coup ou restituée, alors même qu'aucune personne n'est punissable. L'alinéa 2 précise que: "Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside". Selon la jurisprudence, le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 110 Ib 306 consid. 2c p. 310; 106 Ib 218 consid. 2c p. 221). Cet avantage peut ainsi résulter, soit d'une augmentation des actifs, soit d'une diminution des passifs. Il ne provient pas de la simple acquisition d'un bien importé illégalement, mais de son achat à un prix inférieur à celui exigé habituellement sur le marché pour une marchandise comparable (arrêt précité 2A. 585/ 1998, consid. 5d, non publié). Un tel avantage peut aussi découler du fait de pouvoir disposer de quantités de marchandises excédant les contingents d'importation auxquels sont soumises lesdites marchandises (arrêt précité 2A.552/2001, consid. 3.4, non publié). Tel a bien été le cas du recourant qui, comme on l'a vu, était la personne à l'origine des importations litigieuses et, partant, celle qui était tenue au paiement de la contribution au sens de l'art. 12 al. 1 DPA. Sur ce point, il est également sans importance que la plus grande partie de cette marchandise était destinée à une société tierce qui a elle-même bénéficié d'un avantage illicite et pourrait être recherchée de ce chef (arrêt 2A.552/2001 du 14 mai 2002 consid. 3.4.2, non publié; arrêt 2A.95/1999 du 14 juin 1999, consid. 3c non publié). A cela s'ajoute que, sur le plan financier, le recourant est directement intéressé aux affaires de la société Y.________ SA et que cette société a quand même réalisé un léger bénéfice en revendant les oeufs à la maison Z.________SA (voir procès-verbaux d'audition de B.________, du 5 mars 2003 et de X.________ du 8 avril 2003). 4.2 Il s'ensuit que le recourant appartient personnellement au cercle des personnes assujetties, tel qu'il est défini à l'art. 12 al. 2 DPA, et que la raison pour laquelle il a dépassé son contingent d'importation ne peut pas être prise en compte dans le cadre de l'application de cette disposition.