Citation: 2A.416/2001 12.03.2002 E. 4

Les recourants sont d'avis que la demande d'entraide du 3 janvier 2001 constitue en réalité une demande d'entraide judiciaire en matière pénale. En effet, les documents que l'Administration fédérale a décidé de transmettre aux autorités américaines seront utilisés dans une procédure pénale à leur encontre - en violation du principe de spécialité qui interdit d'utiliser les documents recueillis pour une autre procédure que celle contenue dans la requête d'entraide. De fait, des procédures fiscales tant pénale qu'administrative auraient été ouvertes contre eux aux Etats-Unis et la procédure administrative serait suspendue jusqu'à décision connue dans la procédure pénale. Or, les garanties pour l'octroi d'une entraide en matière pénale ne seraient pas remplies en l'espèce. 4.1 Cette opinion méconnaît la portée de l'art. 26 ch. 1 CDI-USA 1996 (anciennement art. XVI al. 1 CDI-USA 1951). A la différence de la pratique usuelle suisse en matière de conventions de double imposition selon laquelle l'obligation de renseigner découlant d'une convention de double imposition ne peut concerner que les renseignements nécessaires à l'application correcte de la convention ou pour en éviter une utilisation abusive (cf. ATF 96 I 733 consid. 2 p. 736 pour la convention avec la Suède), l'art. 26 contient une clause d'échange de renseignements élargie qui autorise les autorités compétentes à échanger entre elles les renseignements nécessaires à "prévenir les fraudes et les délits semblables portant sur un impôt visé par la convention" (ATF 96 I 737 consid. 3 p. 740 ss; Peter R. Altenburger, Schutz geheimhaltungsbedürftiger Informationen in Steuersachen, in: Revue fiscale 93, p. 49 ss, 61). Alors que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral à propos de l'art. XVI CDI-USA 1951, les renseignements ne pouvaient être transmis que sous la forme d'un rapport officiel, ceux-ci doivent, sur demande spécifique de l'Etat requérant, être remis sous forme de copie dûment certifiée du document original pour tenir compte du principe de l'immédiateté propre au droit de procédure américain et permettre leur usage dans une procédure judiciaire (Message du Conseil fédéral du 10 mars 1997 concernant une convention de double imposition avec les Etats-Unis d'Amérique in: FF 1997 II 977, p. 991; ATF 101 Ib 160 consid. 1c p. 162). Dans ces conditions, même si la requête de l'Internal Revenue Service présente certains traits d'une procédure d'entraide judiciaire en matière pénale, elle demeure une procédure d'entraide administrative sous l'angle formel, ayant lieu entre autorités administratives. Cette constatation ressort d'ailleurs du ch. 8 lettre c du Protocole d'Accord qui précise expressément que les personnes ou les autorité auxquelles sont adressées les renseignements en application de l'art. 26 peuvent faire usage de ces informations lors de procédures judiciaires publiques ou dans une décision judiciaire. L'art. 26 ch. 1 CDI-USA 1996 autorisant un échange de renseignements en cas de soupçon de fraudes et autres délits semblables portant sur un impôt, on ne saurait reprocher à l'autorité intimée de violer le principe de spécialité en fournissant une entraide administrative étendue. Les dispositions relatives à l'entraide internationale de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (art. 38 LBVM; RS 954.1) - au demeurant différentes - et la jurisprudence y relative ne sont d'aucun secours aux recourants.