Citation: H 224/04 28.04.2005 E. 1

4.1 En l'espèce, la caisse a adressé, le 16 juillet 2002, à la recourante une première sommation lui signifiant qu'au 31 mars 2002 le montant échu des cotisations s'élevait à 6'210 fr. 80 et l'invitant à payer ce montant dans les trente jours. Il s'agit manifestement de la première sommation prévue à l'art. 17 al. 2 1ère phrase OAF, qui doit normalement intervenir dans le délai de deux mois. La seconde sommation, envoyée le 10 octobre 2002, se référait par erreur à une sommation du 30 juin 2002, alors qu'en réalité il s'agissait de celle du 16 juillet 2002. Cette sommation impartissait un nouveau délai de paiement de 30 jours (art. 17 al. 2 2ème phrase OAF) et contenait la menace d'exclusion de l'assurance facultative en cas de non-paiement de l'intégralité des cotisations dues pour une année civile jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante (art. 13 al. 1 et 2 OAF). 4.2 Dans la lettre du 10 octobre 2002 contenant la deuxième sommation et la menace d'exclusion, la caisse, en se référant à la première sommation, indique ainsi qu'elle entendait réclamer le montant de 6'210 fr. 80, représentant un solde de cotisations pour 2001 par 4'550 fr. 35 et les cotisations 2002 échues à la fin du 1er trimestre (31 mars 2002) par 1'660 fr. 45. Le document annexé à la première sommation ne peut être considéré comme une sommation valable pour le montant de 11'192 fr. 20 qui y est retenu, étant donné qu'il s'agit d'un décompte, donné à titre d'information et qui porte sur des cotisations partiellement non échues. En effet, on constate dans ce décompte, également daté du 16 juillet 2002, que la totalité des cotisations dues pour 2002 - soit la somme de 6'448 fr. 40 - a été prise en compte, alors que seule la moitié de ce montant était échue au 30 juin 2002. La possibilité de procéder à une sommation n'existe cependant que pour les cotisations échues, comme le précise expressément l'art. 17 al. 2 OAF. En conséquence, il y a lieu d'admettre que c'est à tort que l'intimée et la juridiction de première instance ont retenu que le décompte annexé à la sommation constituait une sommation indépendante et valable pour un montant non échu au moment de l'envoi de la sommation. 4.3 Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que l'exclusion de l'assurance AVS/AI facultative est une atteinte particulièrement grave au statut juridique de l'intéressé (ATF 117 V 103 s. consid. 2c). Il est dès lors indispensable que l'assuré, s'il est menacé d'exclusion, sache exactement ce qu'il doit payer et jusqu'à quelle date, pour pouvoir éviter l'exclusion. C'est d'ailleurs dans ce but que l'art. 13 al. 2 OAF impose une sommation avant l'échéance du délai prévu à l'alinéa premier. 4.4 Dans le cas particulier, à partir du moment où le montant de 6'210 fr. 80 réclamé par les sommations avait été entièrement payé avant le 31 décembre 2003, il appartenait à l'intimée de sommer la recourante de payer le solde des cotisations 2002 encore dues avant le 31 décembre 2003 et de la menacer d'exclusion en cas de non-paiement dans le délai. Aucune sommation portant sur des cotisations échues et non payées n'est parvenue à la recourante avant l'échéance du délai au-delà duquel l'exclusion doit être prononcée. La sommation avec menace d'exclusion, envoyée le 10 octobre 2002, ne peut pas être considérée comme valable au sens de l'art. 13 al. 2 OAF pour la totalité des cotisations 2002 alors que celles-ci n'étaient pas toutes échues et qu'elles pouvaient être payées jusqu'à la fin de l'année suivante. En conséquence, la recourante ne pouvait pas être exclue faute de sommation valable. Il se justifie dès lors d'annuler le jugement attaqué du 21 octobre 2004 et la décision sur opposition du 22 avril 2004 et de renvoyer la cause à l'intimée pour qu'elle établisse un décompte des cotisations dues par la recourante. Celle-ci devra être informée que les montants dus jusqu'au 31 décembre 2003 sont à payer dans un bref délai, et que faute de paiement dans le délai, l'exclusion sera prononcée.