Citation: 2A.484/2001 29.07.2002 E. A

X.________ exerce une activité commerciale dans la vente et l'affinage de fromage, il n'en produit en revanche pas. A l'occasion d'une enquête pénale administrative menée contre Y.________, "Z.________ SA" à Bulle, l'Office fédéral de l'agriculture (ci-après: l'Office fédéral) a effectué, le 20 janvier 1998, une perquisition dans les locaux de X.________. A cette occasion, constatant que seules 39 meules de vacherin fribourgeois portaient une marque de caséine sur les 678 entreposées dans les caves, il a ouvert une enquête pénale administrative contre X.________ pour "présomption d'avoir participé à la soustraction de taxes relatives au contingentement laitier". Au terme de son enquête, par courrier du 12 février 1999 adressé à X.________, l'Office fédéral a constaté que ce dernier n'était pas en mesure de produire les pièces justificatives établissant la provenance de fromages pour une valeur de 563'465 fr. 75 durant les années 1995, 1996 et 1997 et que cette somme correspondait à environ 70'430 kg de fromage à 8 fr./kg, soit à 704'330 kg de lait (1 kg de fromage = 10 kg de lait). Il envisageait d'assujettir X.________ à une taxe fixée entre 1/6 et 1/9 du prix de base du lait ayant échappé à tout contrôle. Le 15 avril 1999, X.________ a rejeté les affirmations de l'Office fédéral concluant à ce qu'aucune taxe ni frais ne soient mis à sa charge. Il n'avait jamais refusé de montrer les documents réclamés par l'Office fédéral et produisait en outre une liste, établie de mémoire, de ses fournisseurs pour des montants de 450'000 fr. et 53'000 fr. précisant que les usages notoires dans ce domaine étaient de payer au comptant, ce que les autorités, fiscales ou autres, ne lui avaient jamais reproché. En mai et juin 1999, l'Office fédéral a procédé à un complément d'enquête auprès des fournisseurs mentionnés sur la liste au moyen d'un questionnaire écrit standard. Sur les vingt-trois témoins, onze ont confirmé les allégations de X.________, quatre seulement partiellement et huit n'ont pas répondu. Aucun des témoins n'a fourni de pièces justificatives. X.________ a déposé ses observations à leur égard le 3 janvier 2000 et fourni de nouvelles factures d'un montant de 7'607 fr. 15. Le 6 mars 2000, l'Office fédéral a assujetti X.________ au paiement d'une taxe de 68'000 fr. correspondant au 1/9 du prix du lait ayant servi à fabriquer le fromage dont la provenance n'avait pu être établie (soit 550'228 fr. 20 divisé par 8 fr. par kg de fromage = 68'778 kg de fromage qui correspondent à raison de 10 kg de lait pour 1 kg de fromage à 687'785 kg de lait pour 36 mois arrondi à 680'000 kg valant sur le marché, durant les années 1996 et 1997, 615'100 fr.) en application de l'art. 28 al. 4 de l'arrêté du 16 décembre 1988 sur l'économie laitière 1988 (AEL 1988, RO 1989 504; 1992 288; 1995 2077).