Citation: 5A_588/2007 26.02.2008 E. 2

La recourante fait uniquement grief à la Commission cantonale de surveillance d'avoir admis l'annulabilité seulement, et non la nullité au sens de l'art. 22 LP, de la fixation par l'office d'un délai en application des art. 106 ss LP. Selon elle, toute contestation au sujet des loyers d'un immeuble ne pourrait être tranchée, en vertu de la loi, que dans le cadre de la procédure d'épuration de l'état des charges (art. 140 ss LP). L'application en l'espèce d'une autre procédure (revendication) que celle prescrite par la loi (épuration de l'état des charges) entraînerait donc la nullité des mesures prises. 2.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les dispositions de procédure sont en principe, mais pas toutes, édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt d'un nombre indéterminé de personnes (Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, n. 19 ss ad art. 22 LP; Pauline Erard, Commentaire romand de la LP, n. 6 s. ad art. 22 LP). Le choix entre la procédure par voie de saisie ou par voie de faillite, par exemple, est d'intérêt public et susceptible d'intéresser un nombre indéterminé de personnes (ATF 120 III 105 consid. 1 p. 106; 101 III 18 consid. 1a). Dans le cas des procédures des art. 107 et 108 LP, lorsque le choix ne viole pas de manière insoutenable ces dispositions et n'est pas attaqué en temps utile par la voie de la plainte, il est définitif et passe en force de chose jugée une fois échu le délai de plainte (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 229 ad art. 106 LP). 2.2 La procédure de revendication ou de tierce opposition concerne tout droit, quelle que soit sa nature, qui exclut la saisie ou qui doit être pris en considération au moment de la réalisation des biens ou de la distribution des deniers. Elle doit ainsi permettre de tenir compte, s'agissant par exemple d'un droit de gage immobilier, des droits compris dans l'assiette du gage, tels les loyers et fermages (Gilliéron, op. cit., n. 14 s. ad art. 106 LP; Jean-Luc Tschumy, Commentaire romand de la LP, n. 2 ss ad art. 106 LP). Lorsqu'un tiers revendique un droit de propriété, de gage ou un autre droit sur l'objet saisi et que sa prétention est contestée par le débiteur et/ou le créancier, l'office des poursuites doit impartir un délai de 20 jours ou bien au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit (art. 107 LP) ou bien au créancier/débiteur pour ouvrir action en contestation de la prétention du tiers (art. 108 LP). S'agissant d'une créance ou d'un autre droit, le délai doit être imparti au tiers si la prétention du débiteur paraît mieux fondée que celle du tiers (art. 107 al. 1 ch. 2 et al. 5 LP) ou au créancier/débiteur si la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur (art. 108 al. 1 ch. 2 et al. 2 LP). Dans l'application des articles 106 ss LP, l'office s'en tient aux déclarations des parties et n'a pas à vérifier le bien-fondé de la revendication; il doit uniquement trancher la question de savoir qui peut disposer matériellement de la chose, sans avoir à se demander si l'état de fait est ou non conforme au droit (ATF 123 III 367 consid. 3b p. 370, 120 III 83 consid. 3b et arrêts cités). S'agissant de la saisie d'une créance, le possesseur est celui qui - du débiteur poursuivi ou du tiers revendiquant - a, selon la plus grande vraisemblance, la qualité de créancier ou est le mieux à même de disposer de la créance ou de l'exercer (ATF 120 III 83 consid. 3a et les références), par exemple parce qu'il est au bénéfice d'un titre de cession valable (cf. Adrian Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 13 ad art. 107 LP; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 24 n. 37). 2.3 Dans le courrier qu'elle a adressé à l'office le 7 octobre 2005 et qui faisait suite à un entretien téléphonique avec lui, la créancière gagiste rappelait avoir droit aux loyers de l'immeuble saisi en vertu de la convention de prêt du 4 juin 2004, qu'elle produisait en copie, et disait avoir pris note que l'avis de saisie ne concernait pas lesdits loyers. Face à une telle intervention qui, au stade de la saisie, tendait à ce que soient d'emblée exclus de la procédure d'exécution forcée en cause les "fruits" de l'immeuble (art. 102 LP), l'office était tenu d'appliquer les dispositions sur la revendication des art. 106 ss LP, les conditions légales pour engager une telle procédure étant clairement réunies. Dès lors que les dispositions en question entraient seules et directement en ligne de compte, l'office ne pouvait opter pour une autre procédure, en particulier pour celle de l'art. 140 LP invoquée par la recourante, cette procédure apparaissant d'ailleurs inappropriée parce que destinée à l'épuration des "charges" de l'immeuble au stade ultérieur des enchères. Sur ce point, la recourante se contente au demeurant d'une simple affirmation et d'une citation de doctrine qui, portant sur la fixation du rang respectif d'une pluralité de droits de gage, apparaît dénuée de toute pertinence. Sur la base du moyen de preuve fourni à l'appui de la revendication en cause, l'office était en droit d'admettre que la prétention de la créancière gagiste paraissait mieux fondée que celle de la débitrice (art. 108 al. 1 ch. 2 LP) et d'assigner par conséquent à la créancière et à la débitrice le délai de 20 jours pour agir en contestation de la revendication conformément à l'art. 108 al. 2 LP. La créancière a eu connaissance de la décision de l'office de suivre cette procédure par la communication du procès-verbal de saisie en mars et mai 2006. Si elle n'était pas d'accord avec la procédure engagée, expressément mentionnée dans ledit acte, elle devait s'en plaindre dans le délai de l'art. 17 al. 2 LP. Faute d'avoir usé de cette faculté en temps utile, elle a été déchue de son droit de s'en prendre à la décision de l'office. 2.4 Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la recourante se prévaut de nullité au sens de l'art. 22 LP et qu'elle reproche à la Commission cantonale de surveillance de n'être pas entrée en matière sur sa plainte.