Citation: BGE 149 II 109 E. 12.2

Le devoir de tenir un dossier médical vise plusieurs objectifs. Le dossier consiste tout d'abord en un aide-mémoire essentiel pour le médecin qui veut offrir des soins de qualité à son patient et lui assurer un suivi efficace au fil du temps. Il a, en outre, pour but la communication des informations entre professionnels de la santé habilités à y accéder. Sa lecture permet aussi à se forger une image des compétences du médecin et donc d'évaluer la qualité de l'exercice professionnel de celui-ci. Enfin, il joue souvent un rôle essentiel dans le cadre de procédures mettant en cause l'activité déployée envers un patient (DONZALLAZ, op. cit., p. 2823 n. 5913 ss; cf., également, arrêts 2C_95/2021 précité consid. 6.3.2; 2C_500/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.4; sur l'obligation de documentation dans une affaire relevant du droit civil: cf. ATF 141 III 363 consid. 5.2 et 5.3). Il faut distinguer les notes du médecin qui font partie du dossier médical du patient des notes exclusivement personnelles de celui-ci qui BGE 149 II 109 S. 126 n'y appartiennent pas et restent la propriété du professionnel (DAPHNÉ BERNER, Quelques réflexions à propos du dossier médical, in Le dossier médical, 1995, p. 43). Ces notes personnelles ne constituent pas les résultats objectifs de l'activité du médecin, mais bien plutôt des impressions et des appréciations subjectives propres et n'ont aucune implication sur le diagnostic ou le traitement (DONZALLAZ, op. cit., p. 2896 n. 6071 ss). Lorsqu'il est fait mention des notes du recourant dans le présent cas, il s'agit des notes appartenant au dossier médical, dès lors qu'elles ne contiennent pas de simples appréciations subjectives mais énoncent des constats (HPV positif, perte de l'anneau vaginal, impossibilité de poser un stérilet, explications préopératoires, désir de grossesse par mère porteuse [en 2016], etc.).