Citation: 1P.73/2005 11.03.2005 E. A

La loi genevoise sur les eaux, du 5 juillet 1961 (LEaux), institue un Fonds cantonal d'assainissement des eaux (ci-après: le Fonds) en vue de financer l'établissement, la transformation, l'entretien et l'exploitation du réseau primaire, soit toutes les installations publiques des systèmes d'assainissement (canalisations, stations d'épuration et de pompage) déclarées d'intérêt général par le Conseil d'Etat (art. 84 al. 1, 85 et 86 LEaux, mis en relation avec l'art. 57 de la même loi). A cette fin est instituée une taxe annuelle d'épuration, dont le produit est versé au Fonds (art. 84 al. 1 LEaux). Le financement du réseau secondaire (qui comprend toutes les autres installations publiques des systèmes d'assainissement déclarés d'intérêt local) est à la charge des communes (art. 84 al. 2 LEaux, mis en relation avec l'art. 58 de la même loi). Celles-ci bénéficient du produit des taxes d'écoulement, ainsi que d'une subvention prélevée sur le Fonds, en fonction de leur capacité financière (art. 84 al. 2 LEaux). Le budget du Fonds est soumis chaque année à l'approbation du Grand Conseil, en même temps que le budget de l'Etat (art. 87 LEaux). Les propriétaires d'immeubles sont tenus au paiement de la taxe d'épuration et de la taxe d'écoulement (art. 84 et 89 LEaux). La taxe d'épuration est proportionnelle à la consommation d'eau; elle est calculée en fonction des charges d'exploitation et d'investissement du réseau primaire; elle varie entre 0,38 et 2 fr./m3 (art. 90 LEaux). La taxe d'écoulement est exigible pour toute nouvelle construction ou nouveau raccordement à l'égout; elle est calculée en fonction de l'affectation des bâtiments ou de la nature de leurs activités (art. 91 LEaux).