Citation: 6B_474/2009 27.08.2009 E. 4

La recourante dénonce la violation des art. 379 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE, RS/GE E/4/20), 31 et 32 Cst., 5 par. 5 CEDH et 9 par. 5 Pacte ONU II. 4.1 L'indemnisation du prévenu injustement poursuivi découle exclusivement du droit public cantonal. En effet, ni les garanties constitutionnelles, ni les art. 5 par. 5 CEDH et 9 par. 5 Pacte ONU II n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les personnes victimes d'une incarcération en soi licite, mais injustifiée. Dans le cadre de la CEDH, en particulier, le droit à la réparation n'est donné que si la détention s'avère contraire aux dispositions de l'art. 5 par. 1-4 CEDH, soit lorsqu'elle est illégale (M. VILLIGER, Handbuch der EMRK, 2ème éd., n° 374). La recourante ne peut dès lors invoquer à son profit ces dispositions conventionnelles, sa détention, certes injustifiée, ayant été ordonnée dans le respect des formes légales de procédure pénale. 4.2 Selon l'art. 379 CPP/GE, une indemnité peut être attribuée, sur demande, pour préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction, à l'accusé qui a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la procédure de jugement ou après révision (al. 1). Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut dépasser 10'000 francs. Si des circonstances particulières l'exigent, notamment en raison d'une détention prolongée, d'une instruction compliquée ou de l'ampleur des débats, l'autorité de jugement peut -dans les cas de détention- allouer à titre exceptionnel une indemnité supplémentaire. Le juge peut décider d'un autre mode de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au requérant (al. 2). L'indemnité est à la charge de l'Etat (al. 3). Est réservé le droit d'obtenir réparation civile du préjudice subi (al. 7). Selon la jurisprudence cantonale, le lésé n'a pas droit à une réparation complète du préjudice subi; il ne peut réclamer qu'une indemnisation équitable dont l'évaluation appartient au juge, lequel dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre fixé par les dispositions applicables. La jurisprudence fédérale précise qu'une réparation incomplète, prévue par le droit cantonal pour une détention qui se révèle finalement injustifiée, ne viole pas le droit constitutionnel. Les cantons peuvent dès lors n'allouer que des prestations réduites, le cas échéant en recourant à des critères schématiques. Ainsi, le système consacré en droit genevois, qui confère à l'autorité d'indemnisation un très large pouvoir d'appréciation, ne viole pas en soi les droits fondamentaux. La loi permet d'ailleurs d'atténuer la rigueur du système d'indemnisation, en prévoyant que le montant de 10'000 francs peut exceptionnellement être dépassé, en particulier dans les cas de détention prolongée (ATF 113 Ia 177 consid. 2d p. 182; arrêt du Tribunal fédéral 6B_78/2007 du 4 juin 2007 et les réf. citées). 4.3 Les premiers juges ont considéré que le montant de l'indemnité, dont le principe n'était pas contesté, devait s'inscrire dans la limite de 10'000 francs fixée par le législateur et qu'il n'y avait pas de motifs de s'en écarter. 4.3.1 Cette appréciation n'apparaît pas critiquable dès lors que l'intéressée ne peut justifier d'aucune circonstance particulière qui aurait imposé l'octroi, à titre exceptionnel, d'une indemnité supplémentaire. En effet, la détention a été de courte durée et la prolongation en a été refusée, l'instruction de la cause a porté sur une infraction unique et très simple, tandis que les débats ont été fort limités. Au demeurant, il incombait à la recourante de motiver le grief de violation du droit cantonal. Or, la seule affirmation de la réalisation de circonstances particulières ne saurait à l'évidence répondre aux exigences de motivation découlant de l'art 106 al. 2 LTF. 4.3.2 Fixée à 6780 francs, l'indemnité entre dans le cadre de l'art. 379 CPP/GE. Même si elle apparaît relativement modérée en ce qui concerne le montant alloué à titre de tort moral, elle correspond à une indemnisation partielle -admissible comme on l'a vu ci-dessus- d'un préjudice fixé en équité, domaine dans lequel le premier juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. A tout le moins, la décision n'apparaît pas arbitraire dans son résultat et, de surcroît, la recourante n'en apporte pas la démonstration qui lui incombait. Il en va de même en ce qui concerne le montant de 4000 francs alloué en équité pour les frais de défense, le libre choix de l'avocat, invoqué comme seul motif de l'indemnité requise, ne pouvant justifier le recours à trois défenseurs successifs pour une cause simple dans laquelle l'intéressée n'était prévenue que d'une infraction unique, à savoir de complicité de vol. Au demeurant, dès lors que l'étendue de la réparation se limite aux frais de défense nécessaires (G. PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., n° 1559 p. 923), le montant alloué à ce titre par la juridiction cantonale n'apparaît pas critiquable. 4.3.3 Sur le vu de ce qui précède, la critique est ainsi rejetée dans la faible mesure de sa recevabilité.