Citation: BGE 127 III 515 E. 1996b

Le demandeur voudrait rendre la banque responsable du préjudice découlant pour lui de la caducité de la convention. En constatant cette caducité, la banque n'a toutefois fait que tirer les conséquences de la condition qui était librement convenue. On ne voit pas qu'elle ait violé une quelconque obligation contractuelle, de sorte que toute responsabilité fondée sur l'art. 97 CO est exclue. La réalisation de la condition négative étant due à la seule volonté du demandeur, la possibilité pour lui d'invoquer l'art. 156 CO à l'encontre de la banque doit être d'emblée écartée. Si, en choisissant de révoquer la procuration, le demandeur a fait une mauvaise appréciation de ses intérêts, il ne s'agit que d'une erreur sur les motifs dont il doit assumer les suites. Une action pour enrichissement illégitime (art. 62 CO) est enfin hors de question, puisque l'encaissement par la banque a pour cause la dette de l'emprunteur, la convention du 21 octobre 1996 étant devenue caduque. L'action en dommages-intérêts est donc dépourvue de tout fondement juridique et se situe même à la limite de la témérité. En l'absence d'un motif de responsabilité, toute discussion sur le dommage est vaine. BGE 127 III 515 S. 519