Citation: 5C.55/2005 06.06.2005 E. 2

Le demandeur soutient, à titre principal, qu'il n'a pas manqué aux incombances que les art. 37 et 38 CGA mettaient à sa charge. Selon lui, les juges cantonaux ont mal interprété la notion de "cas qui pourrait donner droit à des prestations d'assurance", au sens des dispositions contractuelles précitées, en partant de l'idée qu'il s'agissait de l'accident; il s'agirait, au contraire, du début de l'invalidité, soit du moment où les conséquences durables de l'accident ont été constatées. Comme il n'aurait pas eu connaissance de son invalidité avant l'opération du 2 juin 1995, le demandeur n'aurait donc pas, d'après lui, violé les art. 37 et 38 CGA en consultant pour la première fois un médecin le 7 mars 1995 et n'en avisant pas la défenderesse du sinistre avant le 8 mai 1995. Ce moyen s'en prend à l'interprétation que la cour cantonale a faite des art. 37 et 38 CGA. 2.1 Comme l'arrêt attaqué ne constate pas de réelle et commune intention des parties à leur propos, les art. 37 et 38 CGA doivent être interprétées selon le principe de la confiance, soit en fonction du sens que les parties pouvaient ou devaient leur donner de bonne foi. S'agissant de dispositions préétablies, elles doivent en principe être interprétées de la même manière que des clauses rédigées individuellement. Est en particulier applicable le principe selon lequel il faut, en présence de clauses ambiguës, préférer, si elle figure parmi celles qui sont possibles, l'interprétation qui correspond à la solution légale. En effet, comme le législateur a, en règle générale, opéré une pesée des intérêts en cause, la partie qui veut s'écarter de la loi doit l'exprimer de façon suffisamment claire dans le contrat (ATF 126 III 388 consid. 9d p. 391 et les arrêts cités; pour les conditions générales d'assurance: arrêt 5C.89/2000 du 5 novembre 2001, consid. 1, non publié aux ATF 128 III 34). 2.2 Aux termes de l'art. 61 LCA, lors du sinistre, l'ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage; s'il n'y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l'assureur et s'y conformer (al. 1); si l'ayant droit contrevient à cette obligation d'une manière inexcusable, l'assureur peut réduire l'indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l'obligation avait été remplie (al. 2). Bien que classée parmi les règles relatives aux assurances contre les dommages, cette disposition légale est aussi applicable aux assurances de personnes prévoyant des prestations de sommes (ATF 128 III 34 consid. 3b-c p. 36 s.). L'obligation de sauvetage qui en découle naît au moment de la réalisation du cas d'assurance, c'est-à-dire dès que le danger redouté se réalise à l'égard de l'objet assuré (cf. Andreas Hönger/Marcel Süsskind, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 61 LCA, p. 858), soit, en matière d'assurance-accident, dès que la force extérieure s'est exercée sur la personne assurée, même si l'on ignore encore quelles suites auront les lésions subies par cette dernière (cf. arrêt 5C.89/2000 du 5 novembre 2001, consid. 2b/aa, non publié aux ATF 128 III 34). Sous réserve de l'exigence d'une faute comme condition de toute réduction des prestations en cas de manquement de l'assuré (cf. art. 45 LCA), l'art. 61 LCA n'est pas impératif (cf. art. 97 et 98 LCA). Les parties peuvent donc préciser, voire aggraver, l'obligation de sauvetage que pose l'al. 1 de cette disposition légale et remplacer la réduction des prestations prévue à l'al. 2 par l'extinction complète du droit aux prestations en cas de violation fautive de ses incombances par l'assuré. En l'espèce, l'art. 37 CGA, qui oblige l'assuré, dans chaque cas qui pourrait donner lieu à des prestations d'assurance, à consulter dès que possible un médecin diplômé et à se conformer à ses prescriptions, n'a de sens, comme stipulation de l'assureur, que si elle a pour but de limiter les conséquences de l'accident, en donnant d'ores et déjà les instructions prévues par l'art. 61 al. 1 LCA. L'art. 37 CGA a donc pour fonction de préciser le contenu de l'obligation de sauvetage de l'assuré. Aussi la notion de "cas qui pourrait donner droit à des prestations" doit-elle être comprise comme visant l'accident, et non l'invalidité, car, en cas contraire, on aboutirait à ce résultat insoutenable que l'assuré ne serait obligé de consulter un médecin pour limiter les suites de l'accident qu'à partir du moment où, précisément, plus aucune amélioration ne pourrait être apportée à son état de santé. C'est donc bien à partir de l'accident prétendument survenu le 28 décembre 1994 que le demandeur devait consulter le plus rapidement possible un médecin diplômé. En attendant le 7 mars 1995 pour solliciter un avis médical, il a objectivement failli à cette incombance. 2.3 Par ailleurs, en vertu de l'art. 38 al. 1 et 2 LCA, l'ayant droit doit aviser l'assureur aussitôt qu'il a eu connaissance du sinistre et de son droit à des prestations d'assurance; s'il omet fautivement de donner cet avis, l'assureur a le droit de réduire l'indemnité à la somme qu'elle comporterait si la déclaration avait été faite à temps. Cette exigence a pour but de permettre à l'assureur, d'une part, de vérifier l'existence d'un droit à des prestations et, d'autre part, d'ordonner, si nécessaire, des mesures pour réduire le dommage (arrêt 4C.314/1992 du 11 décembre 2001, consid. 5b). En matière d'assurance-accident, c'est dès qu'il a connaissance de l'accident, et non des suites de celui-ci, que l'assuré est tenu de faire sa déclaration de sinistre (Jürg Nef, Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 38 LCA, qui cite l'ATF 115 II 88 consid. 3 p. 90 s., rendu à propos de conditions générales d'assurances, mais qui peut effectivement être transposé à l'art. 38 LCA). Sous réserve de l'exigence d'une faute comme condition de toute réduction des prestations en cas de manquement de l'assuré (cf. art. 45 LCA), l'art. 38 LCA n'est pas impératif (cf. art. 97 et 98 LCA). Les parties peuvent donc préciser, voire aggraver, l'obligation que pose l'al. 1 de cette disposition légale et remplacer la réduction des prestations prévue à l'al. 2 par l'extinction complète du droit aux prestations en cas de violation fautive de ses incombances par l'assuré. En l'espèce, l'art. 38 CGA prévoit que chaque "cas qui pourrait donner droit à des prestations" doit être annoncé à l'assureur dans les cinq jours qui suivent "le début de l'événement ou l'expiration du délai d'attente (assurance indemnité journalière ou rentes d'invalidité)". Dans les cas ouvrant droit à une prestation en capital, par opposition à des indemnités journalières ou à une rente, c'est donc le "début de l'événement" qui fait partir le délai de cinq jours pour adresser une déclaration de sinistre à l'assureur. S'agissant de l'assurance d'un capital-invalidité ensuite d'un accident, le demandeur voudrait que le "cas" soit l'invalidité et, par conséquent, que le "début de l'événement" soit le moment où est constatée l'impossibilité d'améliorer son état de santé. Mais, comme rien n'indique que, pour les cas donnant lieu au versement d'un capital-invalidité, les parties aient entendu déroger à l'art. 38 al. 1 LCA sur autre chose que la durée du délai (cinq jours de délai au lieu d'un avis plus ou moins immédiat), il convient de retenir, par référence au droit dispositif (cf. consid. 2.1 ci-dessus), que l'obligation d'annoncer le sinistre de l'art. 38 CGA a notamment pour but, comme celle de l'art. 38 al. 1 LCA, de permettre à l'assureur d'ordonner d'éventuelles mesures propres à réduire le dommage. Dès lors, pour la même raison que celle de consulter un médecin diplômé (cf. consid. 2.2 ci-dessus), l'obligation d'adresser dans les cinq jours un avis de sinistre à l'assureur doit nécessairement naître au moment de l'accident, et non seulement quand l'invalidité de l'assuré est constatée. A l'art. 38 comme à l'art. 37 CGA, la notion de "cas qui pourrait donner droit à des prestations" vise donc le cas d'assurance, soit l'accident. Les termes "début de l'événement" utilisés à l'art. 38 CGA se rapportent dès lors à la survenance de l'accident. Par conséquent, le demandeur devait aviser la défenderesse de son prétendu accident le 3 janvier 1995 au plus tard. Il a donc objectivement failli à cette incombance en attendant le 8 mai 1995 pour annoncer le sinistre.