Citation: 6B_178/2007 23.07.2007 E. 3

La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir, dans sa décision incidente du 5 juillet 2006, refusé d'annuler la procédure de première instance pour vice de forme. 3.1 Elle fait d'abord valoir que c'est en violation de son droit à un procès équitable, notamment de son droit d'être entendu, qu'il n'a pas été admis que, compte tenu de son état de santé, tel qu'attesté par les certificats de son médecin des 16 et 19 novembre 2004, elle n'était pas en mesure de comparaître personnellement à l'audience de première instance. Elle invoque en outre une inégalité de traitement, au motif que la procédure de première instance a été annulée en ce qui concerne sa fille. Elle se plaint encore d'une atteinte à son droit à un juge indépendant et impartial, du fait que le Président du Tribunal correctionnel était partie à une procédure l'opposant à elle devant la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal. 3.2 Tel qu'il est formulé dans le recours, le premier de ces griefs revient en réalité à se plaindre d'une appréciation arbitraire des preuves. Toute l'argumentation de la recourante vise en effet à faire admettre que c'est pour avoir apprécié de manière inadmissible les éléments de preuve qui lui étaient soumis, plus précisément les certificats médicaux qu'elle a produits et le témoignage de son médecin à l'audience du 5 juillet 2006, que l'autorité cantonale a nié qu'elle n'était pas en mesure de comparaître personnellement à l'audience de première instance et, partant, a refusé d'annuler la procédure de première instance. Ce n'est que comme une conséquence de l'arbitraire ainsi allégué que la recourante invoque une violation de son droit à un procès équitable, notamment de son droit d'être entendu. 3.2.1 De jurisprudence constante, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178). 3.2.2 Il résulte des pages 8 et 9 de la décision du 5 juillet 2006 refusant d'annuler la procédure de première instance que les parties ont été citées le 11 octobre 2004 à l'audience du Tribunal correctionnel, devant se tenir du 22 au 26 novembre 2004. Le 16 novembre 2004, la recourante a adressé au président du tribunal un certificat de son médecin, daté du même jour, selon lequel elle était en incapacité de travail à 100%, pour cause d'accident, à partir du même jour et pour une durée probable de deux semaines. Dans sa lettre d'accompagnement, elle demandait le report de l'audience. Le 18 novembre 2004, le président du tribunal lui a répondu qu'il n'entendait pas renvoyer les débats, car le certificat médical ne contenait pas de motifs précis et impérieux d'une inaptitude à comparaître. Le lendemain 19 novembre 2004, la recourante a derechef demandé le renvoi des débats; à l'appui, elle produisait un certificat médical complémentaire, avec la mention "obligation de rester à domicile pendant la période d'incapacité de travail". Sur le vu de ce certificat, le président du tribunal a alors dispensé la recourante de comparaître personnellement à l'audience, à laquelle a en revanche participé le défenseur d'office qui lui avait été désigné, après qu'elle en avait refusé un autre, avait mandaté un mandataire privé qui avait résilié son mandat et avait sollicité derechef la désignation d'un défenseur d'office. En instance d'appel, la recourante s'est plainte du refus du Président du Tribunal correctionnel de renvoyer l'audience. Aussi, la Cour pénale a-t-elle interpellé le médecin de la recourante, qui lui a transmis un rapport du 27 mars 2006, dans lequel il était fait état de douleurs cervico-dorso-lombalgiques et de coxalgies bilatérales avec tension musculaire généralisée, pour lesquelles la recourante avait été traitée par acupuncture, notamment à trois reprises en novembre 2004, soit les 5, 16 et 29 novembre. La Cour pénale a alors décidé d'entendre le médecin de la recourante à son audience du 5 juillet 2006. A cette occasion, le médecin a confirmé son rapport et déclaré qu'elle n'avait pas vu la recourante le 22 novembre 2004. Elle a expliqué que la chute accidentelle pour laquelle elle traitait la recourante remontait au 26 février 2004, qu'aucune autre chute n'était mentionnée dans son dossier médical et que, lors de la consultation du 16 novembre 2004, la recourante n'avait pas fait état d'une nouvelle chute. Elle avait mis la recourante en arrêt de travail, car celle-ci avait de la peine à marcher. 3.2.3 Sur la base de ces éléments, l'autorité cantonale pouvait, sans arbitraire, retenir, comme elle l'a fait, qu'il n'était pas établi que la recourante ait chuté le 16 novembre 2004, qu'une chute avait bien eu lieu, mais le 26 février 2004, et que c'est pour les suites de cette chute que la recourante était encore soignée en novembre 2004. La recourante ne démontre en tout cas pas, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, qu'il était manifestement insoutenable de l'admettre, mais se borne à présenter sa propre version des faits, pour affirmer qu'elle n'était pas en mesure de comparaître et en conclure que l'autorité cantonale aurait dû admettre que la procédure de première instance était viciée et devait être annulée. Il n'est ainsi aucunement établi que l'autorité cantonale aurait admis arbitrairement que la recourante n'avait pas fait de chute le 16 novembre 2004. Or, comme elle l'a relevé, la chute du 26 février 2004 n'a pas empêché la recourante de se rendre à plusieurs reprises, notamment par trois fois en novembre 2004, chez son médecin à Lausanne. Dans ces conditions, il n'était pas manifestement insoutenable de retenir que la recourante était en mesure de se déplacer et de s'asseoir à l'audience de première instance, à T.________, qui se trouve à une distance bien moindre de son domicile que Lausanne. Cela pouvait d'autant plus être admis que le médecin de la recourante a déclaré que, lorsqu'elle avait établi le certificat médical complémentaire du 19 novembre 2004, sa patiente ne lui avait pas demandé si elle pouvait se déplacer à l'audience. Au vu de ce qui précède, l'autorité cantonale n'a pas violé le droit de la recourante à un procès équitable en considérant que cette dernière n'avait pas été empêchée, sans faute de sa part, de se présenter à l'audience de première instance et qu'elle ne pouvait donc se plaindre d'un refus de renvoyer l'audience. 3.3 Il y a inégalité de traitement, prohibée par l'art. 8 Cst., lorsque le juge traite de manière différente des situations semblables ou traite de la même manière des situations dissemblables (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114 et la jurisprudence citée). Il résulte du ch. 2.4 de la décision incidente du 5 juillet 2006 relative au refus d'annuler la procédure de première instance, que C.X.________, selon un certificat du 5 novembre 2004 de son médecin, qui est le même que celui de la recourante, présentait un état d'épuisement psychologique important, comme l'attestait déjà un certificat médical du 22 octobre 2004 adressé à la Cour d'appel du canton de Berne. Saisi d'une requête de C.X.________ tendant au renvoi des débats, le Président du Tribunal correctionnel a refusé de reporter l'audience, mais a dispensé celle-ci d'y comparaître. Entendue à l'audience de la Cour pénale du 5 juillet 2006, le médecin a confirmé le contenu des certificats médicaux, précisant que, sans être psychiatre, elle avait suivi une formation en psychiatrie et faisait partie de la société de psychosomatique. Estimant qu'il n'y avait aucun motif sérieux de s'écarter de ce témoignage, la Cour pénale a considéré qu'on ne pouvait reprocher à C.X.________ de n'avoir pas comparu de manière fautive à l'audience et, subséquemment, a renvoyé la cause en première instance en ce qui la concernait. Il suit de là que le cas de la recourante (cf. supra, consid. 3.2.3) et celui de sa fille ne sont pas comparables. L'une et l'autre, aux dires mêmes de leur médecin, souffraient de troubles différents, n'ayant pas les mêmes conséquences. Alors que la recourante présentait des troubles essentiellement physiques, ne l'empêchant pas de participer à l'audience, sa fille présentait d'importants troubles psychiques, faisant obstacle à sa participation. De plus, le témoignage du médecin confirmait l'état de santé de la fille de la recourante et son incapacité à comparaître, alors que, sur les mêmes points, il ne confortait pas les allégations de la recourante. Pour n'avoir pas traité les deux cas de la même manière, l'autorité cantonale n'a donc pas violé l'art. 8 Cst. 3.4 La recourante allègue avoir introduit devant la Chambre d'accusation cantonale le 22 novembre 2004 - soit le premier jour des débats de première instance - une procédure de prise à partie contre le Président du Tribunal correctionnel, qui se trouvait ainsi impliqué dans une procédure l'opposant à elle et n'avait dès lors plus l'indépendance et l'impartialité requises. A lui seul, le fait d'introduire une procédure contre un magistrat ne saurait fonder le grief de violation du droit à un juge indépendant et impartial. Admettre le contraire reviendrait à favoriser les procédés abusifs et dilatoires, puisqu'il suffirait qu'un justiciable introduise une quelconque procédure (demande de prise à partie ou de déport, plainte ou dénonciation pénale, etc.) contre un magistrat pour obtenir son retrait, quel que soit le bien fondé de sa démarche. Encore faut-il qu'il apparaisse au moins vraisemblable que l'ouverture d'une procédure contre la magistrat visé ne tend pas uniquement et sans justification à le faire écarter. La recourante savait depuis bien avant l'audience de première instance par quel magistrat serait présidé le Tribunal correctionnel, comme en atteste, notamment, les nombreux courriers qui ont été échangés. Pour les motifs exposés au considérant 3 de l'arrêt 1P.438/2006, elle ne pouvait en tout cas l'ignorer. Alors qu'elle avait été citée à comparaître le 11 octobre 2004 et savait que l'audience se tiendrait du 22 au 26 novembre 2004, elle a attendu le premier jour de celle-ci pour introduire une procédure de prise à partie contre ce magistrat. Dans ces conditions, sa démarche doit être considérée comme abusive et ne saurait donc fonder le grief qu'elle invoque.