Citation: 2C_345/2024 E. 4.7

4.7. Il découle de ces constatations, que, si la recourante et D.________ SA sont indépendantes sur le plan juridique (cf. "Faits", let. A.a), tel n'est pas le cas du point de vue organisationnel. Il apparaît, en effet, que la préparation de l'alimentation pour les animaux se fait dans les locaux de la recourante, puis que celle-ci la fournit à D.________ SA, par le truchement d'une conduite, pour engraisser les porcelets dont D.________ SA s'occupe. Ceci signifie également que les installations fixes que sont le local où est préparé la nourriture et la conduite sont utilisés en commun, contrairement à ce que prône le Commentaire (cf. supra consid. 4.3). La gestion électronique de la distribution de l'alimentation nécessaire à chacune des deux sociétés est également opérée par le biais d'un réseau commun. En outre, on constate que les employés collaborent dans le cadre des tâches quotidiennes engendrées par les porcheries. De plus, un couple, qui habite sur place, s'occupe des deux exploitations, chacun des conjoints étant employé par une société, tout en travaillant pour l'autre dans le cadre de certaines activités précises. Finalement, le décompte des prestations réciproques entre les deux sociétés, qui doivent être facturées, apparaît comme étant opéré conjointement. D'un point de vue économique, la recourante n'est pas non plus indépendante de D.________ SA. En effet, en acquérant la majorité de son cheptel par l'intermédiaire de celle-ci, puis en lui vendant environ 70% de ses porcelets, la recourante dépend économiquement de ladite société. A ce sujet, l'intéressée souligne qu'elle vend ses porcelets à plusieurs agriculteurs de la région, ce qui serait inhabituel dans un secteur où les animaux ne sont vendus qu'à un seul acheteur, tel la Coop ou la Migros. Il va sans dire que si la recourante vendait la part des animaux qu'elle vend à D.________ SA, détenue intégralement par le frère de C.B.________ lui-même actionnaire unique de la recourante, à ces magasins, la question de l'indépendance ne se poserait pas à cet égard, quel que soit le nombre d'acheteurs. Comme l'ont retenu les juges précédents, les circonstances prises dans leur ensemble vont dans le sens d'une concertation des deux frères, propriétaires pour l'un de la recourante et pour le second de D.________ SA, en ce qui concerne la gestion des sociétés, puisqu'ils ont partagé entre les deux porcheries les différentes activités en lien avec l'élevage et l'engraissement porcins, tout en collaborant dans leur réalisation. Selon l'arrêt attaqué, la recourante se présente d'ailleurs comme étant au service de la société susmentionnée. Les faits démontrent que la collaboration entre les deux sociétés excède la simple aide que deux exploitants peuvent se fournir à l'occasion (cf. supra consid. 4.3), pour aboutir à une exploitation commune. Leur fonctionnement est à tel point imbriqué qu'il ne laisse pas de place à la prise de décisions indépendantes (cf. art. 6 al. 4 let. a OTerm). Si la recourante était véritablement indépendante de D.________ SA, elle n'admettrait pas de dépendre à ce point économiquement de celle-ci, prenant là un risque inconsidéré. Partant, la recourante n'est pas autonome sur les plans économique et organisationnel de D.________ SA. Les juges précédents n'ont pas violé l'art. 6 al. 1 let. c OTerm, en refusant de reconnaître la recourante comme exploitation et le grief y relatif est mal fondé.