Citation: BGE 128 I 273 E. 2.2

Le recourant invoque une violation arbitraire de l'art. 9 de la loi genevoise de procédure civile (ci-après: LPC). Selon cette disposition, "les parties procèdent en langue française". Le droit cantonal oblige donc les parties à s'exprimer - que ce soit par écrit ou oralement - devant le juge genevois en langue française. La jurisprudence a toujours appliqué cette règle strictement lorsqu'il s'agit des écritures ou plaidoiries des parties (arrêt 5P.63/1997 du 25 avril 1997, consid. 3, publié in SJ 1998 p. 312). Il a été admis que cette règle entraînait aussi l'obligation pour les parties de fournir une traduction des documents qu'elles produisent à l'appui de leur argumentation et qui sont libellés dans une autre langue (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève, n. 3 ad art. 9 LPC). Toutefois, l'obligation de traduire en français les pièces produites en langue étrangère est interprétée de manière moins rigoureuse que l'obligation faite aux parties de s'exprimer en français devant le juge. Avant l'adoption du principe consacré à l'art. 9 LPC, la jurisprudence cantonale avait déjà été confrontée au problème d'une traduction partielle; il a été admis qu'il suffisait que les passages pertinents soient traduits, pour autant que la traduction ne soit pas contestée et qu'il ne soit pas allégué que des passages non traduits contredisent ceux qui l'ont été (arrêt de la Cour de justice publié in SJ 1977 p. 415 s.). Après l'adoption de l'art. 9 LPC, la doctrine cantonale a admis que cette jurisprudence continuait de s'appliquer (HUBERT BAUER/LAURENT LÉVY, L'exception de traduction de pièces, in SJ 1982 p. 52 à 54). Les commentateurs de la loi cantonale relèvent également qu'il n'est pas rare que des pièces volumineuses, comme des conditions générales, soient produites alors que seuls de brefs passages sont invoqués; dans de tels cas, la traduction des passages topiques suffit en principe (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMID, ibid.). En règle générale, une décision qui interprète une disposition cantonale conformément à la jurisprudence publiée et à la doctrine unanime ne peut pas être considérée comme arbitraire. Le texte laconique de l'art. 9 LPC ne dit pas que toutes les pièces produites doivent être intégralement traduites en français. La règle doit être interprétée conformément à son sens et son but (ATF 128 I 34 consid. 3b; ATF 128 II 56 consid. 4, 66 consid. 4a; ATF 128 III 113 BGE 128 I 273 S. 277 consid. 2a), en s'inspirant également des principes constitutionnels, qui prohibent notamment le formalisme excessif (sur cette notion: cf. ATF 128 II 139 consid. 2a; ATF 127 I 3 consid. 2a/bb p. 34; ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; ATF 121 I 177 consid. 2b/aa). Lorsqu'une partie produit un document relativement long et qu'il est indiscutable que seul un passage est utile pour la décision à rendre, on ne voit pas que la partie adverse puisse exiger la traduction des passages qui sont manifestement sans pertinence; une telle exigence n'aurait aucun sens; elle ne répondrait à aucun intérêt légitime et compliquerait inutilement la mise en oeuvre du droit. Il n'est donc pas arbitraire d'interpréter l'art. 9 LPC en ce sens qu'il n'exige que la traduction des passages pertinents des pièces produites. Il n'en demeure pas moins qu'il faut avoir la certitude raisonnable que tous les passages pertinents ont été traduits; une partie ne pourrait pas, par une traduction sélective, dénaturer le sens d'un document sur les points pertinents.