Citation: 4P.246/2000 22.02.2002 E. 3

3. Dans la présente procédure, le recourant soutient que les juges cantonaux sont tombés dans l'arbitraire en considérant qu'il n'avait pas soulevé valablement l'exception "non adimpleti contractus". Il s'estime victime d'un procès inéquitable, et invoque formellement les art. 9, 29 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH. a) L'art. 82 CO stipule que celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat. Il en résulte que le débiteur peut refuser sa prestation tant que le créancier n'a pas exécuté ou offert celle qu'il doit. Si le créancier agit en justice, il appartient au débiteur de faire valoir le droit que lui confère l'art. 82 CO. L'exception "non adimpleti contractus" ne doit pas être mise en oeuvre d'office par le juge (ATF 76 II 298 consid. 3, arrêt du Tribunal fédéral C.240/1985 du 8 octobre 1985, reproduit in SJ 1986 p. 382). La forme selon laquelle l'exception doit être invoquée relève du droit de procédure, c'est-à-dire du droit cantonal. En général, elle peut être présentée aussi longtemps que les allégués nouveaux sont admissibles (ATF 76 II 298; Rolf H. Weber, Commentaire bernois, n° 219 ss ad art. 82 CO). Dans le canton de Vaud, la jurisprudence veut que l'exception soit soulevée, avant la clôture de l'instruction préliminaire, par une déclaration expresse et précise consignée dans la procédure écrite (JT 1962 III 109 ss). b) En l'espèce, le recourant fait tout d'abord valoir qu'il a expressément allégué, dans sa demande en libération de dette, que l'intimé n'avait jamais transféré ses titres aux autres actionnaires comme il s'y était engagé, ou en tout cas qu'il ne lui avait pas remis, à lui, les 29 actions qui auraient dû lui revenir (allégués 11 et 12). L'argument doit être écarté. L'exception de non-exécution du contrat constitue un moyen permettant au débiteur de refuser, provisoirement, de remplir sa prestation, tant que le créancier n'a pas effectué ou offert d'exécuter la sienne (cf. Weber, op. cit. , n° 202 ad art. 82 CO). Alléguer que le créancier n'a pas effectué sa prestation est une condition nécessaire, mais pas suffisante, à la mise en oeuvre de cette exception. En retenant qu'il ne suffisait pas d'alléguer et de prouver l'absence de livraison, mais qu'il convenait de soulever expressément l'exception, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire. c) Le recourant invoque encore divers allégués de sa réplique, où il aurait exposé qu'il aurait dû acquérir les 29 actions prévues par la convention d'actionnaires en un peu plus de deux ans, que cet accord serait resté lettre morte et qu'à aucun moment l'intimé ne lui aurait proposé de lui transférer la propriété ne serait-ce que d'une seule action. Là également, le recourant invoque de simples allégués de fait concernant l'inexécution des obligations de l'intimé, mais dans lesquels on ne peut voir la manifestation claire de la volonté de se prévaloir de l'art. 82 CO. Sous cet angle aussi, le recours est mal fondé. d) Finalement, le recourant se prévaut de son mémoire de droit du 28 juin 1999, dans lequel il se serait en particulier expressément référé à l'art. 82 CO. Il soutient qu'il serait choquant et insoutenable de faire dépendre le sort du procès du seul fait que, dans la procédure écrite, on devrait trouver une "déclaration formelle invoquant l'exception non adimpleti contractus", alors qu'il a régulièrement allégué et prouvé, auparavant, que les actions ne lui avaient jamais été transférées ni même offertes. Juger du contraire reviendrait à paralyser, par la voie d'une règle de procédure désuète, l'exercice d'un droit reconnu par la législation fédérale. Cette façon de raisonner serait arbitraire. Le recourant ne conteste pas que lorsqu'il a invoqué précisément l'art. 82 CO, l'instruction préliminaire était formellement terminée. La jurisprudence cantonale sur ce point était claire et bien établie. Dans ces conditions, il n'y a nul arbitraire de la part de la cour cantonale à l'avoir respectée. Le recourant n'établit pas que la procédure vaudoise soit extraordinairement sévère par rapport aux autres procédures cantonales, et on ne voit pas en quoi elle pêcherait par formalisme excessif. Tous les ordres de procédure fixent des limites au-delà desquelles il n'est plus possible d'invoquer de nouveaux moyens de fait ou éventuellement de droit, de manière à assurer l'égalité des armes et éviter le risque de procès interminables. L'argument est sans fondement.