Citation: 4C.130/2006 08.05.2007 E. 7

Dans un dernier moyen concernant l'éventuelle action récursoire contre l'appelé en cause, la défenderesse invoque une violation de l'art. 200 al. 2 CO relatif aux défauts connus de l'acheteur. Dans sa réponse au recours en réforme, l'appelé en cause reprend son argumentation - rejetée par la cour cantonale - selon laquelle le droit de la défenderesse d'invoquer la garantie des défauts du vendeur serait périmé, faute d'avis donné dans le délai d'une année après la livraison. Il convient de se pencher d'abord sur cette question, puisque la péremption des droits de garantie est susceptible de rendre sans objet l'action récursoire de la défenderesse. 7.1 Il n'est pas contesté que l'appelé en cause et la défenderesse ont été liés par un contrat de vente portant sur la livraison d'une chose mobilière (art. 184 ss CO), c'est-à-dire les pierres de l'Yonne qui ont été utilisées pour les travaux d'aménagement extérieur réalisés sur la parcelle du demandeur. Le devoir de l'acheteur de vérifier et de signaler les défauts est analogue à celui du maître de l'ouvrage dans le contrat d'entreprise (ATF 131 III 145 consid. 7.2). Ainsi, à l'instar du maître de l'ouvrage, l'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la chose vendue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires (art. 201 al. 1 CO). S'il s'agit de défauts cachés, l'acheteur doit les signaler immédiatement après leur découverte (art. 201 al. 3 CO). L'action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit en outre par un an dès la livraison faite à l'acheteur, même si ce dernier n'a découvert les défauts que plus tard (art. 210 al. 1 CO). L'art. 210 al. 1 CO institue un délai de prescription et non de péremption (ATF 104 II 357 consid. 4a; Heinrich Honsell, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 210 CO; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., ch. 731; Silvio Venturi, Commentaire romand., n. 5 ad art. 210 CO). La loi réserve elle-même aux parties la possibilité de prolonger par convention le délai légal d'une année (art. 210 al. 1 in fine CO). Il est également admis que le vendeur a la faculté de renoncer à invoquer la prescription (Venturi, op. cit., n. 6 ad art. 210 CO). 7.2 En l'espèce, l'appelé en cause s'est rendu avec la défenderesse chez le demandeur, le 22 mars 1999, pour constater les dégâts subis sur les dallages. II a ensuite sollicité des renseignements techniques sur les pierres en cause auprès de la carrière productrice et d'un laboratoire. Nanti de ces informations, il a déclaré à l'intention de la défenderesse prolonger jusqu'en mai 2000 sa garantie pour les défauts sur la fourniture des dalles. Enfin, le 28 mars 2000, il a renoncé à son droit d'invoquer la prescription à l'encontre de la défenderesse jusqu'à la fin de l'année 2001. Toutes ces déclarations s'inscrivent dans le cadre de la liberté dont disposent les parties pour organiser la prescription relative à la garantie des défauts de la chose vendue. S'agissant de propositions entièrement favorables à l'acheteur, peu importe que la défenderesse n'ait pas expressément accepté la prolongation du délai de prescription (art. 6 CO). ll en découle que l'argumentation de l'appelé en cause relative à la péremption des droits de garantie de la défenderesse est dénuée de fondement. Pour le surplus, l'appelé en cause ne conteste pas que la défenderesse a respecté ses incombances relatives à la communication de l'avis des défauts. Dès lors, il convient d'aborder le fond de l'action. 7.3 La notion de défaut est la même en matière de contrat de vente et de contrat d'entreprise (ATF 100 II 30 consid. 2). Les développements qui précèdent relatifs au caractère inadapté des pierres en fonction de l'ouvrage prévu s'appliquent donc également ici (cf. consid. 3 supra). En particulier, il ressort de l'état de fait définitif que l'appelé en cause a eu connaissance de la destination des pierres qu'il a vendues. Dans ces circonstances, la défenderesse pouvait s'attendre à ce que le matériau livré par l'appelé en cause supporte une utilisation à l'extérieur au lieu de s'effriter complètement après quelques hivers. Les faits de la cause ne permettent pas de retenir une connaissance effective par la défenderesse du caractère gélif de la pierre utilisée (art. 200 al. 1 CO). Et, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, il n'est pas possible d'imputer à la défenderesse une connaissance présumée du défaut (cf. art. 200 al. 2 CO). D'une part, la mauvaise résistance de la pierre de l'Yonne aux cycles de gel et de dégel n'est apparue qu'à la lumière de recherches complémentaires et d'expertises techniques. Il ne s'agissait donc pas d'une circonstance connue des professionnels tels que la défenderesse, de sorte que celle-ci ne pouvait appréhender les conséquences économiques de ce défaut (cf. ATF 66 II 132 consid. 5). D'autre part, l'appelé en cause a assisté à la pose des dalles sur la parcelle du demandeur. Non seulement il n'a pas mis en garde la défenderesse contre les risques d'effritement de la pierre en raison des conditions météorologiques du bassin lémanique, mais il a encore prodigué des conseils pour la présentation des dalles au sol. Ce faisant, il a donné des assurances quant au caractère adapté du matériau pour l'usage prévu. Par conséquent, en retenant que la défenderesse avait perdu son droit de garantie en raison de son manque de diligence, la cour cantonale a violé le droit fédéral. Le jugement critiqué sera réformé sur ce point. 7.4 En temps utile, la défenderesse a déclaré résoudre le contrat la liant à l'appelé en cause et lui a réclamé la somme de 400'000 fr. à titre de restitution du prix de vente et de dommages-intérêts. Comme l'autorité cantonale a constaté que les dalles litigieuses ont été réduites en gravier, on se trouve dans la situation où la chose a péri par suite de ses défauts (art. 207 al. 1 CO). Dès lors et contrairement à ce qu'a admis la Cour civile, la résolution du contrat restait possible indépendamment de la question de savoir si la chose vendue avait été ultérieurement aliénée par l'acheteur. En plus de la restitution du prix de vente, le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur des dommages résultant directement de la livraison des marchandises défectueuses. Ces dommages, qui sont dus indépendamment de toute faute du vendeur, comprennent, au moins, la perte éprouvée par l'acheteur (cf,, sur cette problématique, arrêt 4C.180/2005 du 28 novembre 2006, consid. 2, destiné à la publication). Les conclusions de la défenderesse tendant à ce qu'elle soit relevée par l'appelé en cause de toutes condamnations envers le demandeur sont fondées. Par conséquent, le recours doit être admis sur ce point et le jugement cantonal réformé.