Citation: 2C_575/2023 E. 3.2

3.2. En l'occurrence, dans son arrêt 2C_49/2020 du 8 décembre 2022, le Tribunal fédéral a jugé que la COMCO et, après elle, le Tribunal administratif fédéral avaient retenu à juste titre que la recourante avait, entre 2005 et 2011, participé à des accords de distribution lui attribuant un territoire à titre exclusif s'agissant de la distribution dite wholesale de certains livres en français et s'avérant, de ce fait, visés par l'art. 5 al. 1 et 4 LCart et punissables en application de l'art. 49a al. 1 LCart. Le Tribunal fédéral a en effet estimé que, sur les 93 accords de distribution et/ou de diffusion de livres en français auxquels la recourante avait été partie durant cette période, 40 d'entre eux entraient dans cette catégorie d'"accords rigides" ou de "cartels durs" présumés supprimer la concurrence dans la mesure où ils lui garantissaient une protection territoriale absolue. Le fait était que, dans chacun de ces 40 contrats, les partenaires de la recourante - généralement des sociétés d'édition ou de distribution de livres - s'engageaient envers celle-ci non seulement à "ne pas vendre" leurs ouvrages en Suisse, mais également à ne pas les y "laisser vendre" par d'autres sociétés qu'elle, sans qu'un tel engagement contractuel ne réponde à des motifs d'efficacité économique au sens de l'art. 5 al. 2 LCart (cf. arrêt 2C_49/2020 précité consid. 8.8 et 9.3). Ceci étant dit, le Tribunal fédéral a considéré que, contrairement à ce qu'avaient retenu les autorités précédentes, les 53 autres contrats de distribution et/ou de diffusion de livres ayant lié la recourante entre 2005 et 2011 ne constituaient, pour leur part, pas des accords verticaux remplissant les conditions de l'art. 5 al. 4 LCart (cf. arrêt 2C_49/2020 précité consid. 8.7). Il a ainsi jugé qu'il pouvait être reproché aux autorités précédentes d'avoir calculé la sanction à infliger à la recourante en considérant à tort que celle-ci avait participé à 93 accords illicites au sens de l'art. 5 al. 1 et 4 LCart entre 2005 et 2011, alors qu'en réalité, sur la base des constations de fait contenues dans l'arrêt attaqué, seuls 40 accords tombaient sous le coup de ces dispositions (cf. arrêt 2C_49/2020 précité consid. 10.4). La Cour de céans a par conséquent estimé que la violation de la LCart imputable à la recourante n'était pas aussi grave que ce qu'avaient admis les autorités précédentes, puisqu'elle ne concernait finalement qu'une portion moindre de ses activités de diffusion-distribution de livres, de sorte qu'il y avait lieu de renvoyer la cause au Tribunal administratif fédéral pour qu'il adapte "à la baisse" le montant de la sanction à infliger à la recourante en application de l'art. 49a al. 1 LCart (cf. arrêt 2C_49/2020 précité consid. 10.4). Le Tribunal fédéral a pour le reste considéré qu'il ne se justifiait pas de condamner la recourante à payer l'ensemble des frais de procédure de la COMCO, arrêtés à 760'150 fr., solidairement avec les 9 autres diffuseurs-distributeurs simultanément sanctionnés par cette autorité. Il appartenait au Tribunal administratif fédéral de corriger ce point, en même temps qu'il procéderait à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure menée devant lui, étant d'ores et déjà précisé que l'on pouvait admettre que la recourante doive supporter un dixième des frais occasionnés par la procédure devant la COMCO, soit 76'015 fr. (cf. arrêt 2C_49/2020 précité consid. 11.2 et 11.3).