Citation: 8C_864/2018 E. 4.1

4.1. En ce qui concerne le droit applicable ratione temporis, la juridiction cantonale a considéré que le cas d'espèce devait être jugé à l'aune de l'art. 32 al. 2 aLMC en vigueur jusqu'au 30 septembre 2017, motif pris que l'état de fait déterminant s'était entièrement déroulé sous l'empire de l'ancien droit. Elle s'est fondée pour cela sur les dispositions transitoires de l'art. 55A LMC, lequel dispose que les mesures cantonales octroyées avant l'entrée en vigueur de la loi 11804 modifiant la LMC continuent à être régies, jusqu'à leur échéance, par les dispositions du droit en vigueur au moment de leur attribution (al. 7) et que, dès l'entrée en vigueur de la loi 11804, l'octroi de nouvelles mesures cantonales est régi exclusivement par le nouveau droit (al. 8). En outre, elle s'est référée à l'art. 1 al. 1 Titre final CC qui consacre le principe de la non-rétroactivité des lois, ainsi qu'à la jurisprudence selon laquelle on applique, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 138 V 176 consid. 7.1; 127 V 309 consid. 3b). La cour cantonale a ainsi rejeté l'argument de l'employeur qui invoquait l'application du principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP) - soit l'application de la loi la plus favorable au justiciable -, motif pris que la révocation d'une décision d'allocations de retour en emploi ne constituait ni une sanction pénale ni une mesure disciplinaire.