Citation: 4P.153/2003 07.10.2003 E. 2

2.1 Sur requête présentée d'entrée de cause par le défendeur genevois ou domicilié dans le canton de Genève, le demandeur étranger, non domicilié dans le canton, doit fournir des sûretés pour les dépens (art. 102 al. 1 de la loi de procédure civile genevoise [LPC/GE]). Le demandeur étranger est dispensé de fournir des sûretés s'il est ressortissant d'un Etat dans lequel une telle garantie n'est pas exigée d'un demandeur genevois (condition de réciprocité; art. 103 al. 1 let. a LPC/GE). L'art. 103 al. 2 LPC/GE réserve par ailleurs les dispositions des traités internationaux. La convention internationale en cause dans le cas particulier est le Traité conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, des 17 décembre 1850/21 juillet 1855 (RS O.142.113.361; ci-après: le Traité). Selon l'arrêt attaqué, la garantie du libre accès aux tribunaux, prévue à l'art. I al. 1er du Traité, n'assure pas au citoyen américain domicilié aux Etats-Unis le droit d'être dispensé de fournir des sûretés s'il introduit action dans le canton de Genève. A suivre la cour cantonale, un demandeur américain ne peut prétendre à une telle dispense que si l'Etat dont il est ressortissant renonce à l'exigence de la cautio judicatum solvi à l'égard des citoyens genevois amenés à plaider devant ses tribunaux. Or, en l'espèce, le demandeur n'a pas rapporté la preuve de la réciprocité, de sorte qu'il doit fournir des sûretés pour les dépens. 2.2 Le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 102 et 103 LPC/GE, ainsi que de l'art. I du Traité. Il fait observer que, contrairement à d'autres lois cantonales, la LPC/GE érige la nationalité étrangère en condition du versement d'une cautio judicatum solvi. Or, comme le demandeur suisse domicilié aux Etats-Unis ne peut pas être contraint à fournir des sûretés en droit genevois, l'égalité de traitement consacrée par le Traité impose, selon le recourant, que le demandeur américain domicilié dans son pays en soit également dispensé. A cet égard, la question de la réciprocité serait dénuée de pertinence. 2.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral examine librement l'application du traité international en cause, pour autant que le grief de violation dudit traité réponde aux exigences de motivation posées à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 129 I 110 consid.1.3 p. 112 in fine). 2.3.1 Le Traité ne contient aucune clause libérant expressément les citoyens américains et suisses de verser une cautio judicatum solvi s'ils introduisent action dans le pays dans lequel ils ne sont pas domiciliés. Il convient donc d'examiner si une telle dispense peut se déduire par interprétation du Traité. L'art. I al. 1er du Traité prévoit notamment que les citoyens américains et suisses «auront libre accès devant les tribunaux et pourront faire valoir leurs droits en justice à l'instar des nationaux»; il est précisé qu'«on ne pourra leur imposer (...) pour l'exercice des droits mentionnés plus haut, aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse qu'aux citoyens du pays dans lequel ils résident, ni aucune condition à laquelle ceux-ci ne seraient pas tenus.» Dans une jurisprudence ancienne confirmée récemment et généralement approuvée en doctrine, le Tribunal fédéral a jugé que la garantie du libre accès aux tribunaux instituée par le Traité n'avait pas pour effet de supprimer l'obligation, pour un demandeur américain domicilié aux Etats-Unis, de fournir des sûretés dans un procès intenté en Suisse (ATF 60 I 220 consid. 5 p. 227; 76 I 111 consid. 3 p. 120; 121 I 108 consid. 2 p. 109/110 et les auteurs cités; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 1 ad art. 95, p. 190 et n. 4 ad art. 95, p. 192 i.f.; Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., p. 249; Jean-René Mermoud, Loi de procédure civile genevoise annotée, p. 77 i.f.; opinion contraire, au demeurant non motivée: Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève, tome I, n. 2 ad art. 103).