Citation: 4C.199/2004 11.01.2005 E. 6.2

6.2.1 L'assignation est un contrat par lequel l'assigné est autorisé à remettre à l'assignataire, pour le compte de l'assignant, une somme d'argent notamment, que l'assignataire a mandat de percevoir en son propre nom (art. 466 al. 1 CO). Servant de base aux relations issues d'une lettre de change ou d'un chèque, les dispositions des art. 466 ss CO cèdent le pas aux dispositions spéciales régissant ces papiers-valeurs. Néanmoins, elles peuvent s'y substituer, en particulier dans le cas d'un papier-valeur nul (ATF 80 II 82 consid. 4 p. 87; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 5469). L'assigné peut notifier son acceptation à l'assignataire sans faire de réserves; dans ce cas, il est tenu de le payer et ne peut lui opposer que les exceptions résultant de leurs rapports personnels ou du contenu de l'assignation, à l'exclusion de celles qui dérivent de ses relations avec l'assignant (art. 468 al. 1 CO). Autrement dit, en cas d'acceptation pure et simple de l'assignation, l'assigné ne peut pas faire valoir des exceptions tirées du rapport de couverture ou du rapport de valeur (ATF 127 III 553 consid. 2e/bb p. 557 et les arrêts cités). L'acceptation suppose une manifestation de volonté adressée à l'assignataire ou à un représentant autorisé; elle n'a pas besoin de revêtir une forme spéciale et peut résulter d'actes concluants (ATF 122 III 237 consid. 3b). 6.2.2 Selon la demanderesse, en date du 17 juin 1987, la défenderesse n° 2, agissant en qualité d'assignée, a émis un effet de change de 200'000 fr., qui certes était entaché de nullité pour vice de forme, mais qui n'en constituait pas moins une assignation valable. Ayant notifié son acceptation à l'assignataire (la demanderesse), par le truchement de F.________, sans faire de réserves, la défenderesse n° 2 serait ainsi tenue de lui payer la somme de 200'000 fr. sans pouvoir lui opposer une quelconque exception. Cette argumentation ne résiste pas à l'examen. L'assignation met en cause trois personnes (l'assignant, l'assigné, l'assignataire) et trois rapports juridiques (le rapport de couverture, le rapport de valeur, le rapport d'assignation). Or, la demanderesse ne démontre nullement l'existence d'une telle relation triangulaire. En particulier, elle n'indique pas qui serait en l'occurrence l'assignant. Ce ne peut être la défenderesse n° 1, dont le nom n'est pas mentionné sur l'effet de change. Ce ne peut pas non plus être F.________ puisque c'est lui qui aurait accepté l'assignation au nom de la défenderesse n° 2, d'après la thèse soutenue par la demanderesse. Il ressort des explications fournies par celle-ci que l'on se trouve, en réalité, dans une situation mettant aux prises deux parties, l'une d'elles (la défenderesse n° 2) s'engageant à verser un certain montant à l'autre (la demanderesse). Cet état de choses n'a d'ailleurs pas échappé au juge de la mainlevée qui a vu, dans l'effet de change souscrit le 17 juin 1987, un billet à ordre, au sens des art. 1096 ss CO, complété de manière inadmissible par l'acceptation du souscripteur (sur ce dernier point, cf. Martin Frey, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 1 des Remarques préliminaires aux art. 1096-1099, p. 2067). Le billet à ordre constitue une reconnaissance de dette abstraite (art. 17 CO) revêtant la forme d'un effet de change (ATF 127 III 559 consid. 3a et les références). Il ne contient qu'un engagement inconditionnel et irrévocable de payer le créancier, sans indication de la cause de l'obligation. Le caractère abstrait de cette reconnaissance de dette ne signifie pourtant pas que celle-ci serait détachée du rapport de base. Par conséquent, le souscripteur du billet à ordre, tel l'auteur d'une reconnaissance de dette ordinaire (ATF 105 II 183 consid. 4a p. 187), dispose contre le premier porteur de toutes les exceptions et objections découlant de ce rapport (ATF 127 III 559 consid. 4 et les références). Dans le cas concret, le billet à ordre entaché de nullité constitue donc une reconnaissance de dette abstraite au sens de l'art. 17 CO. Dès lors, la défenderesse n° 2 peut opposer à la demanderesse toutes les objections et exceptions afférentes au rapport de base, c'est-à-dire au contrat portant sur les 26 tapis. C'est ce qu'elle fait en soutenant qu'elle n'a pas été valablement représentée par F.________ pour la conclusion de ce contrat, qu'elle ne s'est de toute façon pas engagée solidairement aux côtés de la défenderesse n° 1 envers la demanderesse et que celle-ci n'a, quoi qu'il en soit, plus aucune créance à faire valoir contre les défenderesses de ce chef. Il y a lieu d'examiner successivement ces différents moyens.