Citation: 6B_659/2014 E. 14.5.5

14.5.5. Le recourant soutient qu'il était possible que le prix d'achat des actions MUS ne reflète pas sa valeur réelle mais que cet élément était connu de l'Etat tchèque. Le gouvernement ne pouvait ignorer la valeur réelle de MUS, au vu de son implication passée dans la société et de la présence de ses représentants aux conseils d'administration et de surveillance. En outre, il ressortirait des courriers du ministère public tchèque des 26 juillet et 27 décembre 2010 qu'il apparaissait invraisemblable que l'Etat tchèque ait pu ignorer le prix des actions en sa possession. S'agissant de la valeur des actions et du prix de vente, ce qui est déterminant n'est pas tellement le fait que les ministres pouvaient se rendre compte que le prix était bas mais plutôt le fait qu'ils ont été trompés sur l'identité du titulaire de la majorité des actions, sur la provenance des fonds ayant servi à acquérir cette majorité, sur l'identité de l'acquéreur et sur la provenance des fonds servant à payer le prix. En effet, si les ministres avaient su que la majorité des actions avait été acquise par les prévenus au moyen d'argent détourné illégalement de MUS et que ce même groupe de personnes cherchait à s'emparer de l'entier des actions MUS qu'il allait à nouveau payer au moyen de fonds détournés de MUS, ils n'auraient jamais accepté de vendre les 46,29% des actions MUS appartenant à l'Etat tchèque. Dès lors que le TPF a retenu que le dommage correspondait à la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que la République tchèque via le FNM aurait conservées si la vente n'avait pas été conclue et leur prix de vente, il importe peu que les ministres aient pu s'apercevoir que le prix proposé était bas. Ce qui est déterminant c'est qu'ils n'auraient pas vendu s'ils n'avaient pas été trompés. Contrairement à ce que semble penser le recourant, ce qu'a retenu le TPF c'est donc bien que l'Etat tchèque n'aurait pas vendu sa part s'il n'avait pas été trompé et non pas qu'il l'aurait vendue plus cher. C'est pour ce motif que le TPF a cherché à estimer la valeur réelle de MUS le jour de la vente et non pas sa valeur sur le marché. A cet égard, le recourant ne démontre pas en quoi il était arbitraire de retenir que la valeur intrinsèque de MUS le 28 juillet 1999 ne pouvait pas être déterminée avec exactitude et qu'une estimation s'imposait. Pour ce faire, le TPF s'est inspiré des règles du Code de commerce tchèque. Il a ainsi retenu que PP.________ et R.________ avaient acquis la majorité des actions MUS le 20 août 1998 au plus tard. En raison de leur action concertée, elles auraient dû formuler une offre publique d'achat d'un montant calculé sur la base de la moyenne pondérée du cours de l'action entre le 20 février et le 20 août 1998. Il a toutefois estimé que la moyenne pondérée du cours de l'action devait être calculée sur toute la période concernée, soit entre le 20 février 1998 et le 28 juillet 1999, date de l'adoption de l'arrêté n° 819. Cette méthode permettait de ne pas donner trop d'influence à la hausse importante qu'avait connue la valeur de l'action juste avant l'assemblée générale du 24 avril 1998, ni à la baisse importante qu'elle avait rencontrée après l'acquisition réelle de la majorité. Le recourant ne discute pas de cette motivation. Il ne démontre pas qu'il était manifestement insoutenable de procéder à cette estimation en s'inspirant des règles posées par le droit tchèque, ni en quoi il était arbitraire de retenir cette période de 17 mois pour le calcul de l'estimation de la valeur de l'action MUS. Le recourant reproche au TPF ne pas avoir tenu compte de l'évolution du cours boursier d'autres sociétés actives sur le marché du charbon. Le recourant n'expose toutefois pas en quoi le cours boursier d'autres sociétés que MUS aurait pu influencer la valeur de MUS. Il n'est en effet pas exclu que même si le cours boursier d'autres sociétés actives dans le même domaine baisse, les actions d'une société ne connaissent pas la même baisse que les autres, voire qu'elles connaissent une hausse. Dès lors que le TPF devait établir la valeur des actions MUS et uniquement celle-ci, on ne distingue pas en quoi l'évolution du marché boursier d'autres sociétés peut avoir un impact sur celle-ci et le recourant ne l'expose pas. Pour le surplus, le recourant se contente d'affirmer qu'il était arbitraire de retenir une action concertée entre PP.________ et R.________ et que ces deux sociétés auraient attendu la baisse du cours de l'action MUS. Il soutient que le TPF n'aurait pas tenu compte des correctifs de valeur pour la responsabilité de l'entreprise MUS et celle de l'Etat tchèque relative aux dégâts environnementaux, de la situation de MUS résultant des données comptables, du fait que son bénéfice aurait chuté de manière drastique entre 1998 et 1999 et que la production de charbon aurait subi une diminution de plus de 40%. Il ne démontre pas en quoi ces éléments seraient pertinents, ni en quoi ils permettraient de démontrer que l'appréciation des faits ayant conduit le TPF à retenir un dommage de 2'241'462'441 CZK (valeur 97'336'600 fr. au 28 juillet 1999) serait arbitraire. Le grief du recourant doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.