Citation: 6B_1198/2017 E. 6.4

6.4. Pour le surplus, dans la mesure où l'art. 135 al. 2 CPP impose que ces questions soient tranchées dans la procédure qui aboutit à une décision au fond, la question du délai de prescription ne devrait, pratiquement guère se poser. En revanche, le fait qu'une telle décision n'a, comme en l'espèce, pas été rendue à l'issue de la procédure pénale, respectivement que le recourant n'a pas été interpellé sur ses prétentions ne doit pas conduire à modifier la durée du délai de prescription ou le dies a quo de ce dernier. A cet égard, il suffit de relever que l'art. 429 al. 2 CPP auquel se réfère le recourant n'a pas trait aux prétentions du conseil d'office mais à celles du prévenu acquitté et qu'aucune autre norme de procédure n'impose expressément une telle démarche. Enfin, comme on l'a vu (v. supra consid. 2), la liberté économique n'impose pas non plus une telle intervention positive de l'autorité. Cela étant, la solution retenue par la cour cantonale, consistant à faire courir le délai de prescription dès la fin du mandat du défenseur d'office (cette date correspondant en l'espèce à celle de l'entrée en force de la décision finale, non frappée d'opposition, rendue par le juge des mineurs; arrêt entrepris, consid. 6.2 p. 5) n'apparaît pas critiquable.