Citation: 8C_713/2012 E. 2.3

2.3. Les premiers juges ont confirmé la collocation de la recourante dans le niveau de fonction 11B. Ils se sont fondés sur le texte de l'art. 6 al. 2 RSRC interprété à l'aune de la note explicative relative à cette disposition réglementaire établie par la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO) - produite en cours de procédure par l'Etat de Vaud -, et des déclarations des témoins C.________ ainsi que P.________. Il en ressortait que le Conseil d'Etat du canton de Vaud avait fait le choix de se référer aux standards fixés par la CDIP pour décider du titre pédagogique requis pour l'exercice de chaque métier de l'enseignement. Ces standards s'appliquaient aussi bien à l'école de formation à l'enseignement (la HEP du canton de Vaud) qu'aux autorités d'engagement. Dans le domaine de l'enseignement, après la bascule DECFO-SYSREM, trois situations différentes étaient susceptibles de se présenter. Dans certains secteurs (enseignement primaire), les cursus de formation pédagogique des anciens titres et des nouveaux avaient été reconnus équivalents par la CDIP, si bien qu'aucune pénalité n'était appliquée. Dans d'autres secteurs (enseignement secondaire I, enseignement spécialisé), les cursus de formation pédagogique anciens et actuels pouvaient être très différents. Certains titres pédagogiques ne correspondaient plus aux nouvelles normes fixées par la CDIP. Dans la mesure où les titulaires de ces titres disposaient néanmoins d'un bagage pédagogique supérieur à ceux n'ayant suivi aucune formation pédagogique du tout, le Conseil d'Etat avait décidé, afin d'opérer une différence entre ces deux catégories, d'introduire le niveau "A" (réduction d'une classe de traitement) pour les enseignants porteurs de titres pédagogiques anciens et non conformes aux normes de la CDIP et le niveau "B" (réduction de deux classes de traitement) pour les autres sans titre pédagogique. En résumé, pour bénéficier d'une rémunération sans pénalités, il fallait être titulaire d'un master en pédagogie délivré par la HEP selon les nouveaux standards ou d'un titre pédagogique tel que défini par les règlements de reconnaissance des diplômes de la CDIP. En l'espèce, toujours selon les premiers juges, le règlement pertinent était celui de la CDIP concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré secondaire I du 26 août 1999. Parmi les conditions auxquelles un diplôme d'enseignement devait satisfaire pour être reconnu par la CDIP figurait un volume d'études de 270 à 300 crédits définis selon le système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) (voir art. 6). Cependant, le diplôme du Conservatoire de musique obtenu par la recourante sanctionnait une formation représentant 180 crédits ECTS et correspondant à un bachelor en musique, si bien que celle-ci n'avait pas droit à une pleine rémunération. Une collocation au niveau de fonction 11A n'entrait pas non plus en ligne de compte. En effet, pour disposer d'un titre pédagogique au sens de l'art. 6 RSRC, il fallait avoir effectué un cursus de formation pédagogique spécifique à l'enseignement dans l'école publique à l'instar de celui délivré par la HEP. La formation pédagogique dispensée au Conservatoire était destinée à l'enseignement musical d'élèves d'une école de musique et non pas d'une classe dans le cadre de l'instruction obligatoire, elle ne pouvait donc être considérée comme équivalente à un tel titre.