Citation: 4A_28/2019 E. 5

Aux termes de l'art. 257f al. 1 à 3 CO, le locataire est tenu d'user de la chose louée avec le soin nécessaire (al. 1); s'il s'agit d'un immeuble, il doit également respecter les égards dus aux habitants de la maison et aux voisins (al. 2). Si le maintien du bail devient insupportable au bailleur parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards envers les voisins, le bailleur peut résilier ce contrat; s'il s'agit d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux, il doit observer un délai de congé de trente jours pour la fin d'un mois (al. 3). La défenderesse a adressé une protestation écrite à la demanderesse le 14 novembre 2016, avec menace de résiliation du contrat. Ce document faisait référence à une pétition qui y était jointe, signée par dix habitants du bâtiment. Les signataires reprochaient à la demanderesse de « régulièrement » appeler l'ambulance ou la police durant la nuit et de provoquer ainsi une agitation intolérable, notamment en laissant les intervenants actionner les sonnettes pour se faire ouvrir l'entrée commune et accéder à l'escalier. Sur la base de la correspondance produite et des dépositions recueillies, le Tribunal civil a constaté en fait que la demanderesse dérangeait gravement ses voisins « depuis plus de dix ans » par des bruits, notamment nocturnes, et par des déprédations dans le bâtiment, et que ces comportements s'étaient répétés en dépit de la protestation écrite. Au stade de l'appréciation juridique, le tribunal a jugé le comportement de la défenderesse suffisamment nuisible pour justifier le congé prévu par l'art. 257f al. 3 CO. En fait et en droit, la Cour d'appel confirme l'appréciation du tribunal.