Citation: 4C.147/2005 26.09.2005 E. 2

Il est constant que les parties se sont liées par des contrats de travail et que la défenderesse s'est ainsi obligée, notamment, à verser le salaire total afférent aux périodes de vacances du demandeur (art. 329d al. 1 CO). Il est également constant que le demandeur avait droit à cinq semaines de vacances par année de service. L'art. 329d al. 1 CO est une disposition à laquelle un accord des parties ne peut pas déroger au détriment du travailleur (art.362 al. 1 CO). Le salaire afférent aux vacances doit donc être versé au moment où celles-ci sont prises; les parties ne peuvent pas valablement convenir qu'il sera inclus dans le salaire des périodes de travail effectivement accompli et que l'employeur ne devra rien pour les périodes de vacances. Un accord de ce genre n'est reconnu que dans les cas exceptionnels où des motifs objectifs justifient cette solution, en particulier lors de l'occupation très irrégulière de travailleurs à temps partiel; il faut encore que la part du salaire global destinée à la rémunération des vacances soit clairement indiquée dans le contrat de travail, lorsque celui-ci est conclu par écrit, et dans chaque décompte de salaire (ATF 129 III 493 consid. 3 p. 495; 129 III 664 consid. 7.2 p. 672). Dans le contrat écrit, l'indication porte sur le prorata ou sur le montant à affecter aux vacances; dans les décomptes, elle porte sur le montant (ATF 129 III 429 consid. 3.3 p. 496). Si ces conditions n'ont pas été observées, l'employeur doit payer le salaire des vacances en sus de la rémunération globale dont les parties ont convenu (ATF 118 II 136 consid. 3b p. 137; voir aussi ATF 129 III 493 consid. 3.4 p. 497). Ainsi que le Tribunal cantonal l'a constaté, les contrats successifs des parties n'indiquaient pas, dans la rémunération convenue pour les périodes d'activité, un prorata exact afférent aux vacances; les parties y spécifiaient seulement une quote-part globale pour les vacances, les jours fériés et le treizième salaire. Le Tribunal cantonal a aussi constaté que les décomptes mensuels de salaire ne mentionnaient aucun prorata pour les vacances. Sur la base de ces faits, il a jugé que les conditions précitées n'étaient pas satisfaites et que, par conséquent, la défenderesse restait débitrice du salaire afférent aux vacances. A l'appui du recours en réforme, cette partie soutient qu'il était possible de déterminer « par un calcul mathématique simple » le prorata exact disponible pour les vacances: le treizième salaire correspondait « évidemment » à 1/12 ou 8,33% de la rémunération globale et il suffisait d'imputer ce chiffre sur le taux de 24,72% spécifié dans les contrats. Elle soutient aussi que l'indication du prorata dans les décomptes de salaire était superflue compte tenu que les parties signaient un nouveau contrat tous les trois mois; de plus, elle invoque un motif technique pour expliquer l'absence de cette indication dans les décomptes. Sur ce dernier point, l'argumentation ainsi présentée ne repose pas sur des constatations de fait de l'arrêt attaqué et elle est donc irrecevable au regard de l'art. 63 al. 2 OJ. Pour le surplus, elle ne convainc pas. En effet, contrairement à l'opinion de la défenderesse, la clause que les parties ont insérée dans chacun des contrats successifs ne permettait pas au demandeur de reconnaître immédiatement et directement la part de son gain qu'il devrait réserver, lors de chaque versement de la défenderesse, pour ses vacances à venir; le but de l'indication nécessaire selon la jurisprudence relative à l'art. 329d al. 1 CO n'était donc pas atteint. La pratique des contrats successifs ou en chaîne, conclus dans des termes identiques de trois mois en trois mois, est inopérante en tant qu'elle aboutit à éluder des règles impératives applicables aux rapports de travail de durée indéterminée (ATF 119 V 46 consid. 1c p. 48); en l'occurrence, elle ne dispensait pas non plus la défenderesse d'indiquer de façon précise, dans chaque décompte de salaire, le montant à affecter aux vacances. Le Tribunal cantonal a aussi jugé, sans discuter ce point de façon plus approfondie, que les « raisons administratives » invoquées par la défenderesse ne justifiaient pas de verser le salaire afférent aux vacances autrement qu'au moment où celle-ci étaient prises. A ce sujet, la défenderesse développe une critique qui échappe à l'examen du Tribunal fédéral car elle ne repose pas sur les constatations de fait de l'arrêt attaqué.