Citation: 5C.48/2003 16.05.2003 E. 1

Or le fait déterminant pour l'étendue de l'obligation de l'assureur était le prix d'achat du véhicule, qui figurait sur la facture de "Auto A.________" du 28 juin 1997 déjà transmise à la défenderesse. Les montants qui avaient été caviardés sur les factures relatives aux transactions antérieures ne constituaient pas eux-mêmes des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur au sens de l'art. 40 LCA. Ils pouvaient tout au plus servir à la défenderesse pour affirmer que la facture de "Auto A.________" du 28 juin 1997 était un faux, ce qu'elle a d'ailleurs soutenu et ce qui aurait justifié l'application de l'art. 40 LCA (cf. consid. 2.4 supra), mais la cour cantonale n'a précisément pas retenu que tel aurait été le cas. 2.6 Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale a fait une fausse application de l'art. 40 LCA en retenant l'existence d'une prétention frauduleuse pour le motif que le demandeur, après avoir produit la facture de "Auto A.________" du 28 juin 1997 qui faisait état d'un prix de vente de 44'800 fr., a transmis à la défenderesse, sur demande de celle-ci, des factures caviardées des transactions antérieures. Comme les juges cantonaux ne se sont pas prononcés sur le point de savoir si le prix figurant sur la facture de "Auto A.________" du 28 juin 1997 correspondait au prix réellement payé par le demandeur, l'état de fait de l'arrêt attaqué ne permet pas au Tribunal fédéral de statuer sur le litige. Dès lors, il y a lieu d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale en l'invitant à compléter l'état de fait et à statuer à nouveau dans le sens des considérants du présent arrêt.