Citation: 2A.210/2003 30.07.2004 E. C

La procédure d'expropriation concernant le domaine Z.________ s'est terminée par une transaction judiciaire du 4 juin 1996 entre l'Etat du Valais et les époux A.________ et B.________, dont le Tribunal fédéral a pris acte le 17 juin 1996. Cette transaction fixait, en ce qui concerne l'expropriation temporaire sur la parcelle no xxx portant sur une surface de 17'140 m2, les indemnités suivantes: - 119'980 fr. à titre d'indemnité en capital pour la destruction de la vigne, soit 7 fr. le m2. - 85'000 fr. à titre de rente annuelle pour la perte de récolte pendant la durée des travaux et les trois années suivantes. - intérêts à 5% jusqu'au 31 mars 1996 puis à 4 ½ % sur les montants susmentionnés. Le 16 octobre 1996, l'Etat du Valais a ainsi versé à X.________ SA un montant total de 176'999.65 fr. Cette somme correspondait, pour la parcelle no xxx, à 85'000 fr. pour les pertes de récolte en 1995 et le même montant pour 1996, avec des intérêts de 3'966.65 fr. (soit 173'966.65 fr.). Elle comprenait également 3'033 fr. destinés à couvrir le dommage provoqué par l'expropriation temporaire sur une autre parcelle (no xxx). X.________ SA a transféré le montant reçu sur le compte de A.________.