Citation: H 263/03 17.10.2006 E. 2.3

2.3.1 Selon le ch. 1 du dispositif du jugement du 16 avril 2003, les oppositions formées par A.________ et B.________ sont levées «dans le sens des considérants». Ce dispositif doit être interprété en ce sens que les prénommés ont été déclarés responsables du dommage correspondant à la perte des cotisations sociales dues par X.________ SA à la caisse SSE pour la période fixée par les décisions du 29 octobre 1999 (et les demandes du 23 décembre 2003), ce dommage devant par ailleurs être déterminé à l'aide des considérants du jugement. A cet égard, la juridiction cantonale a retenu les éléments suivants: - «le dommage subi par la Caisse SSE consiste en la perte de la créance qu'elle possédait contre la société [X.________ SA] représentant les cotisations paritaires AVS - AI restées impayées de janvier à mars 1998.»; - «Il y a cependant lieu de rappeler ici que le dépôt de garantie initial de Fr. 100'000.- exigé selon les statuts de la caisse ne concerne pas seulement les cotisations conventionnelles (art. 12 des statuts 1989 applicable en 1998), ce contrairement à ce qui est allégué par la Caisse, laquelle se fonde sur les articles 10 et 11 des statuts édition 2000.»; - «La Caisse conteste que le montant de Fr. 384'830 fr. 35 lui ait été versé. Or, les pièces 25 et 26 chargé X.________ du 07.02.2000 suffisent à démontrer, à satisfaction de droit, que les défendeurs se sont bel et bien acquittés de cette somme.»; - «[A.________ et B.________] seront subrogés à due concurrence si la Caisse SSE obtient gain de cause dans le cadre de la procédure qui l'oppose à la Banque Y.________ pendante devant le Tribunal de Première Instance, étant précisé que le montant du cautionnement émis par la Banque Y.________ le 21 février 1997 de 1'520'000.- devrait couvrir, le cas échéant, les prétentions de la Caisse contre [X.________ SA] et viser toutes les caisses.». A la lumière de ces considérants, il n'est pas possible de déterminer le montant du dommage retenu par la juridiction cantonale, puisqu'elle s'est limitée à poser quelques affirmations (dommage résultant de cotisations impayées de janvier à mars 1998; existence d'un dépôt de 100'000 fr. ne concernant pas seulement les cotisations conventionnelles; versement d'un montant de 384'830 fr. 35 de X.________ SA à la caisse SSE), sans en tirer de conséquences quant à l'étendue de la réparation. Dans cette mesure, le ch. 1 du dispositif du jugement du 16 avril 2003 renvoyant aux considérants n'était pas clair et ceux-ci pouvaient faire l'objet d'une interprétation. 2.3.2 Dans son jugement en interprétation du 21 octobre 2004, la juridiction cantonale a complété le ch. 1 du dispositif de son jugement précédent en renvoyant la cause à la caisse SSE pour nouveau calcul dans le sens des considérants. On peut se demander si un tel renvoi, assorti de nouvelles considérations sur les montants à déduire (dépôt de 100'000 fr.; montant de 384'830 fr. 35) sans que les premiers juges ne déterminent clairement le dommage, ne dépasse pas le cadre admissible de l'interprétation et constitue en réalité une modification du contenu de la décision. Cette question peut cependant rester ouverte, dès lors que le jugement en interprétation, tout comme le jugement du 16 avril 2003 qu'il complète (cf. ATF 117 II 508 consid. 1a), doivent être annulés pour les raisons exposées ci-après.