Citation: 9C_419/2023 E. 4.4

4.4. La Société conteste en revanche l'application immédiate de la nouvelle pratique en tant qu'elle aboutit, dans son cas, à la dissolution totale de la provision litigieuse durant la période fiscale 2019. Selon elle, il ressort d'une "abondante jurisprudence" et de la doctrine qu'en cas d'application immédiate d'une nouvelle pratique défavorable à l'administré, celui-ci peut se prévaloir, si l'application immédiate de la nouvelle pratique n'est justifiée par aucun intérêt public, de la protection de sa bonne foi (art. 9 Cst.) et du principe de la sécurité du droit pour s'y opposer et obtenir des dispositions transitoires permettant d'en adoucir les effets. De son point de vue, une dissolution progressive de la provision litigieuse à hauteur de 10 % ou 20 % par an, à compter de l'année 2020, serait une disposition transitoire conforme à ces principes. Elle demande par conséquent au Tribunal fédéral de l'autoriser à procéder ainsi.