Citation: 1C_51/2022 E. A

Du 7 juin au 8 juillet 2019, le Département du développement territorial et de l'environnement de la République et canton de Neuchâtel a mis à l'enquête publique le projet routier de l'évitement est de La Chaux-de-Fonds, formé des plans d'aménagement et des plans d'alignement de la route principale H18. Ce projet a suscité de nombreuses oppositions en cours de traitement. Le 28 novembre 2019, le Conseil général de la Ville de La Chaux-de-Fonds a accepté le rapport d'information du Conseil communal relatif au plan directeur partiel des mobilités lié au projet de contournement H18 mis en consultation aux mêmes dates. Le 23 avril 2021, le Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel a adopté un décret libellé en ces termes: " Art. premier Un crédit de 186'000'000 francs est accordé au Conseil d'État pour financer la réalisation du projet, du solde des acquisitions de terrains et des travaux relatifs à la réalisation du contournement est de La Chaux-de-Fonds par la route principale suisse H18. Art. 2 Le montant figurant à l'article 1 représente le montant brut du financement auquel il faut trancher 107'650'800 francs de contribution fédérales, 1'800'000 francs de subventionnement du projet d'agglomération et 3'382'00 francs de participation des CFF, portant ainsi à 73'167'200 francs le montant net restant à charge de l'État de Neuchâtel. Art. 3 Le Conseil d'État est autorisé à se procurer, éventuellement par la voie de l'emprunt, les moyens nécessaires à l'exécution de ce décret. Art. 4 Les travaux faisant l'objet du présent décret sont déclarés d'utilité publique. Le Conseil d'État reçoit tous les pouvoirs pour acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les immeubles qui pourraient être nécessaires à l'exécution des travaux. Art. 5 En cas d'expropriation, il sera fait application de la loi cantonale sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987. Art. 6 Le détail d'exécution de ces projets, acquisitions et travaux est confié au soin du Conseil d'État. Le rapport de gestion financière du Département du développement territorial et de l'environnement donnera chaque année toutes les indications utiles sur l'avancement des travaux, sur les dépenses engagées et sur leur financement. Art. 7 Le crédit sera amorti conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, et de son règlement d'exécution. Art. 8 Le présent décret est dépendant de l'approbation du PDPM (Plan directeur partiel des mobilités). " Ce décret a fait l'objet d'un référendum qui a été abouti et soumis au vote populaire le 28 novembre 2021. La population neuchâteloise l'a accepté à 77,12 %. Par arrêté du 19 janvier 2022 publié dans la Feuille officielle du 21 janvier 2022, le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel a promulgué le décret.