Citation: 4C.315/2004 13.12.2004 E. 2

2.1 Ainsi que la cour cantonale et les parties l'admettent à juste titre, la relation entre celles-ci relève du contrat d'engagement des voyageurs de commerce au sens des art. 347 ss CO. Comme les intéressées n'ont pas conclu de contrat écrit, la question du remboursement des frais visée à l'art. 347a al. 1 let. c CO est réglée par les dispositions légales et, au surplus, par les conditions habituelles de travail (art. 347a al. 2 CO), les règles générales du contrat individuel de travail s'appliquant à titre supplétif (art. 355 CO). En conséquence, la présente espèce doit être jugée à l'aune des art. 327a et 327b CO. 2.2 L'art. 327a al. 1 CO dispose que l'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien. Les frais imposés par l'exécution du travail comprennent toutes les dépenses nécessaires, occasionnées par le travail (sur ce point, cf. Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., Lausanne 2004, n. 1 ad art. 327a CO; Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 211). Le travailleur ne peut faire valoir à ce titre des dépenses d'agrément ou de formation professionnelle générale non expressément prises en charge par l'employeur (Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., Zurich 2003, n. 3198 p. 462). Il appartient au travailleur d'apporter la preuve de la nécessité des dépenses, sans que l'employeur puisse à cet égard poser d'exigences excessives (ATF 116 II 145 consid. 6b p. 150; 91 II 372 consid. 12 p. 385; plus récemment Tercier, op. cit., n. 3198 p. 462 s.; Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, n. 9 ad art. 327a CO). L'art. 327b al. 1 CO prévoit que si, d'entente avec l'employeur, le travailleur utilise pour son travail son propre véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à sa disposition par l'employeur, il a droit au remboursement des frais courants d'usage et d'entretien (soit notamment les dépenses concernant l'essence, l'huile, les services périodiques, les réparations, etc.; sur ce point cf. Brunner/Bühler/ Waeber/Bruchez, op. cit., n. 1 ad art. 327b CO; Portmann, Individualarbeitsrecht, Zurich 2000, n. 745 ss p. 159 s.), dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail. Il en résulte que l'employeur ne répond des frais courants d'usage et d'entretien qu'en proportion de la part qui correspond à l'utilisation professionnelle du véhicule (Brunner/Bühler/ Waeber/Bruchez, op. cit., n. 1 ad art. 327b CO; Tercier, op. cit., n. 3199 p. 463; Wyler, op. cit., p. 211), de sorte que si le travailleur est autorisé à utiliser le véhicule à titre privé, un partage des frais peut intervenir (Portmann, op. cit., n. 749 p. 160; Duc/Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, Lausanne 1998, n. 7 ad art. 327b CO). Pour le surplus, le caractère relativement impératif des art. 327a al. 1 et 327b al. 1 CO implique qu'en l'absence de convention écrite contraire, les autres frais incombent entièrement à l'employeur, même lorsque le travailleur est autorisé à utiliser le véhicule à des fins privées (en ce sens, cf. Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, Berne 1996, n. 5 ad art. 327b CO; Staehelin/ Vischer, op. cit., n. 6 ad art. 327b CO; ces auteurs relèvent que le véhicule de fonction est en effet un instrument de travail qui, sauf accord ou usage contraire, doit être fourni par l'employeur, conformément à l'art. 327 al. 1 CO). Il en va notamment ainsi de l'amortissement - respectivement du leasing - du véhicule, de même que de la prime d'assurance contre la responsabilité civile, dès lors que le risque d'accident dans l'utilisation professionnelle du véhicule est à la charge de l'employeur, qu'il s'agisse d'un véhicule de service ou de celui du travailleur (en ce sens, cf. Aubert, Commentaire romand, n. 2 in fine ad art. 327b CO; Wyler, op. cit., p. 211). Aux termes de l'art. 327a al. 3 CO, les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires est nul. Le fait que cette disposition ne soit pas mentionnée dans le catalogue des art. 361 et 362 CO n'est pas déterminant. Il résulte en effet clairement de sa teneur qu'il ne s'agit pas de droit dispositif (ATF 124 III 305 consid. 3; plus récemment Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 7 ad art. 327a CO, qui la considèrent comme relativement impérative; Tercier, op. cit., n. 3200 p. 463, qui la qualifie d'impérative). Selon la jurisprudence, l'art. 327a al. 3 CO est violé aussi bien par l'accord selon lequel le travailleur s'engage à rembourser à l'employeur les dépenses nécessaires à l'exécution du travail, que celui par lequel le travailleur s'engage à pourvoir directement au règlement de ce type de dépenses à l'égard de tiers (ATF 124 III 305 consid. 5), principe qui vaut respectivement pour les frais prévus à l'art. 327b al. 1 CO.