Citation: 2P.237/2002 28.02.2003 E. A

Le 7 août 1995, N.________ a mis au monde l'enfant A.________. Elle a ensuite épousé, le 26 septembre 1998, le père de l'enfant, dont elle a pris le nom de famille. Entre-temps, elle a été engagée par le docteur X.________, à Delémont, en qualité d'aide médicale à 100% à partir du 1er décembre 1997. Par décision du 31 janvier 1998, la Caisse de compensation des médecins, dentistes et vétérinaires (ci-après: la Caisse) a accordé à N.________ des allocations familiales et de ménage, avec effet rétroactif au 1er décembre 1997. Après s'être assurée que le père de l'enfant, domicilié et travaillant en France, ne touchait pas d'allocations familiales dans ce pays, la Caisse a confirmé, le 20 janvier 1999, l'octroi des allocations pour l'enfant A.________. Le 30 novembre 2001, N.________ a annoncé à la Caisse la naissance d'une deuxième fille, B.________, née le 5 novembre 2001, en demandant que des allocations familiales lui soient dorénavant versées pour ses deux enfants. Elle a joint à sa demande une attestation de la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, à Mulhouse, certifiant que les prestations familiales du régime français n'étaient pas servies pour les enfants A.________ et B.________. Par décision du 10 décembre 2001, la Caisse a mis fin au versement des allocations familiales pour l'enfant A.________ à compter du 30 novembre 2001. Elle a motivé sa décision par la circonstance que, dès le 1er décembre 2001, le père des enfants devait recevoir des allocations pour ceux-ci de la part de son employeur français, à Mulhouse.