Citation: 1C_112/2015 E. A

La Centrale Thermique de Vouvry SA (ci-après CTV) a exploité, dès 1965, la centrale thermo-électrique de Chavalon, alimentée au fuel. En juin et septembre 1999, le conseil d'administration a décidé l'arrêt de la centrale, puis son démantèlement. Celui-ci a été effectué en 2009 et CTV a obtenu, le 14 septembre 2009, l'autorisation de construire une nouvelle centrale à gaz; ayant fait l'objet de recours, cette autorisation n'est toujours pas entrée en force. Le 12 décembre 2012, CTV a demandé à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) d'attester qu'en raison de l'arrêt d'exploitation de la centrale au fuel, elle pouvait se voir reconnaître des "mesures librement consenties" de réduction des émissions de CO2en application de l'art. 4 de la loi sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2, RS 641.71, dans sa version au 1 er mai 2012, ci-après: LCO2/2011) pour la période de 2008-2012, à hauteur de 170'000 tonnes par année correspondant aux émissions de référence 1990. Par décision formelle du 31 mai 2013, l'OFEV a rejeté la demande. L'arrêt de la centrale en 1999 s'était produit avant l'entrée en vigueur de l'ancienne loi sur le CO2 (ci-après: LCO2 /1999) le 1 er mai 2000, laquelle ne prévoyait pas de rétroactivité. L'avantage requis violerait en outre le principe d'égalité de traitement. Les émissions de la centrale de Chavalon avaient été agrégées à l'inventaire global et le chiffre de 170'000 tonnes par an n'était pas vérifiable.