Citation: 9C_804/2007 29.04.2009 E. 2

Le litige porte dès lors uniquement sur la question de la prescription de l'action du Fonds de garantie LPP, au sens de l'art. 56a LPP, et celle le cas échéant de la légitimation active de ce recourant. 2.1 Sous le titre marginal « Recours et droit au remboursement », l'art. 56a LPP prévoit que le fonds de garantie peut, vis-à-vis des personnes responsables de l'insolvabilité de l'institution de prévoyance ou du collectif d'assurés, participer aux prétentions de l'institution au moment du versement des prestations garanties et jusqu'à concurrence de celles-ci (al. 1). Les prestations indûment versées sont remboursées au fonds de garantie (al. 2). Le droit au remboursement selon l'al. 2 se prescrit par un an après que le fonds de garantie en a eu connaissance, mais au plus tard par cinq ans après le versement de la prestation. Si le droit à la restitution découle d'un acte punissable pour lequel le droit pénal fixe un délai de prescription plus long, ce délai est applicable (al. 3). L'art. 56a LPP ne règle pas la question du délai dans lequel le fonds de garantie doit faire valoir ses prétentions au sens de l'alinéa 1, contrairement à celle du droit au remboursement de prestations indûment touchées selon les alinéas 2 et 3. Dans un arrêt 9C_920/2008 du 16 avril 2009 (consid. 5), le Tribunal fédéral a comblé cette lacune authentique, jugeant par analogie avec l'art. 52 al. 3 LAVS que ce délai est de cinq ans et qu'il court à partir du moment auquel le fonds de garantie a versé ses prestations. En l'espèce, le fonds de garantie a effectué un paiement de 412'000 fr. à la Fondation X.________ le 17 novembre 2000 et les actions ont été intentées les 28 mars 2003 et 3 février 2004. Il s'ensuit que le délai de prescription n'est pas venu à échéance, du moins à raison du montant versé. 2.2 Quant à la question de la légitimation du Fonds de garantie LPP, elle n'a pas été examinée à satisfaction de droit par les premiers juges. Pour cette raison, la cause doit être renvoyée au tribunal cantonal.