Citation: 6B_846/2021 E. 2.3

2.3. Selon la doctrine, lorsque le ministère public a donné une suite favorable à une requête d'une partie et administré les nouvelles preuves qu'elle proposait, il ne doit pas adresser aux parties un nouvel avis au sens de l'art. 318 CPP. Admettre le contraire reviendrait à donner aux parties la possibilité de prolonger l'instruction à l'infini, par la présentation au compte-gouttes de requêtes de preuves complémentaires. La seule exception est le changement de décision du ministère public, qui peut imposer la notification d'un nouvel avis de prochaine clôture (Grodecki/Cornu, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 21 ad art. 318 CPP). Ainsi, lorsque le ministère public annonce un classement (art. 319 CPP) par avis de prochaine clôture puis décide, par exemple après avoir procédé à de nouveaux actes d'instruction, de saisir le tribunal d'un acte d'accusation (art. 324 CPP), il doit notifier un nouvel avis de prochaine clôture en application du principe de la bonne foi (Grodecki/ Cornu, op. cit., n° 7 ad art. 318 CPP; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 7 ad art. 318 CPP; Landshut/Bosshard, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 7 ad art. 318 CPP; Silvia Steiner, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 318 CPP).