Citation: 2C_518/2019 E. 4.4

4.4. A ce propos, on relèvera que, dans l'arrêt 2C_249/2018 du 25 juin 2019, le Tribunal fédéral s'est déjà penché sur le point de savoir dans quel délai la demande de remboursement de l'impôt anticipé doit être effectuée lorsque s'applique la CDI CH-FR. A cette occasion, il est arrivé à la conclusion que l'absence de réglementation conventionnelle en matière de remboursement de l'impôt anticipé pour les personnes résidant en France constituait une lacune proprement dite qu'il convenait de combler en appliquant le droit national, en l'occurrence l'art. 32 al. 1 LIA (arrêt 2C_249/2018 du 25 juin 2019 consid. 3.4). On ne saurait cependant suivre cette jurisprudence, ni l'avis de la recourante qui estime également qu'il est nécessaire de combler une lacune, dans la mesure où il n'appartient pas au juge de remédier par voie d'interprétation à une éventuelle lacune d'un traité international, en étendant l'application de celui-ci au-delà de son texte (ATF 135 V 339 consid. 5.3 p. 349 et les références). C'est bien plus en procédant à une interprétation de la convention conforme aux règles d'interprétation des traités internationaux qu'il convient de procéder.