Citation: 1C_340/2015 E. 7.2.1

7.2.1. Selon la norme incendie AEAI, dans sa version du 26 mars 2003, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, sont considérées comme distances de sécurité entre les bâtiments, ouvrages et installations la distance prescrite par le droit de la construction ainsi que, chaque fois que cela est nécessaire, la distance minimale pour garantir une protection incendie suffisante (art. 26); la distance de sécurité doit être fixée de manière à éviter la mise en danger réciproque des bâtiments, ouvrages et installations par propagation d'un incendie; le type de construction, la situation, l'étendue et l'affectation doivent être pris en compte (art. 27). Lorsque les distances exigées par le droit de la construction sont insuffisantes mais qu'elles ne peuvent être augmentées, il faut prendre des mesures qui empêchent la propagation d'un incendie (art. 28). Ces règles générales sont précisées dans la directive "Distances de sécurité - compartiments coupe-feu" (ci-après: la directive sur les distances de sécurité) du 26 mars 2003. Le ch. 2.4.1 de cette directive prévoit que, pour autant que la législation en matière de construction n'en exige pas d'autres plus grandes, les distances de sécurité entre les maisons individuelles sont de 7 m lorsque les deux parois extérieures qui se font face présentent une surface combustible; de 6 m lorsque l'une des parois extérieures présente une surface combustible, et l'autre une surface incombustible; à 4 m lorsque les deux parois extérieures présentent une surface incombustible. Selon le ch. 2.5, traitant des mesures compensatoires, si les distances de sécurité requises ne sont pas atteintes, les exigences en matière de combustibilité et de résistance au feu seront accrues pour les parois extérieures se faisant face.