Citation: 1A.127/2000 09.05.2000 E. 2

2.- La cour cantonale a considéré que le recourant n'avait pas qualité pour recourir contre la transmission de renseignements bancaires se rapportant à un compte dont il n'est pas le titulaire. Elle a en revanche laissé la question ouverte s'agissant du procès-verbal d'audition. Le recourant estime cette approche trop formaliste: l'art. 9a let. b OEIMP reconnaît "notamment" la qualité pour recourir au titulaire d'un compte bancaire, ce qui laisserait entendre que d'autres personnes touchées pourraient aussi recourir. Or, il serait concerné par la quasi totalité des documents à transmettre, lesquels font notamment état d'opérations de transferts intervenues sur son ordre. Il serait donc seul concerné par ces renseignements. La décision attaquée lui avait d'ailleurs été notifiée, et il s'était vu reconnaître un accès au dossier. a) Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par la mesure d'entraide. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Pour être personnellement et directement touché par une mesure d'entraide, l'intéressé doit se trouver dans un rapport suffisamment étroit avec la décision attaquée. La jurisprudence reconnaît ainsi la qualité pour recourir au titulaire d'un compte bancaire dont les pièces sont saisies (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362 et les arrêts cités), et à la personne qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou une saisie (ATF 118 1b 442 consid. 2c - concernant la saisie de documents en main d'une banque -, ATF 121 II 38 - remise du dossier d'une procédure civile à laquelle l'intéressé est partie; cf. également le nouvel art. 9a OEIMP). Elle dénie en revanche cette qualité à d'autres personnes, notamment le détenteur économique d'un compte bancaire ou l'auteur de documents saisis en main d'un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 114 Ib 156 consid. 2a et les arrêts cités; pour un résumé de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir, cf. ATF 122 II 130). b) Sur le vu de ces principes clairs, dûment rappelés par la cour cantonale, celle-ci a dénié avec raison la qualité pour agir du recourant en ce qui concerne les documents bancaires dont le juge d'instruction envisage la transmission. Seuls les époux S.________ sont en effet titulaires du compte xxx, le recourant n'en étant que l'utilisateur. Le simple fait que son nom figure dans les documents à transmettre ne saurait fonder sa qualité pour recourir. Quant au fait que la décision attaquée a été notifiée au recourant et qu'il a pu prendre connaissance du dossier, cela n'a aucune influence sur l'application des art. 80h EIMP et 9a OEIMP. c) Le recourant n'a pas non plus qualité pour s'opposer à la transmission des dépositions de tierces personnes, soit les époux S.________ et le représentant de la RNB. La jurisprudence admet certes la qualité pour recourir contre les déclarations d'un témoin, lorsque les renseignements contenus dans la déposition équivalent à la remise de la documentation bancaire et que le titulaire a, le cas échéant, qualité pour recourir (ATF 124 II 180 consid. 2 p. 182). Le recourant ne saurait toutefois se prévaloir de cette pratique pour s'opposer à la transmission des dépositions des époux S.________ et du représentant de la RNB, puisqu'il n'est pas titulaire du compte visé. d) La qualité pour recourir est également reconnue au témoin appelé à donner des renseignements le concernant personnellement (ATF 121 II 459). Dans ce cas, la personne se trouve directement touchée par une mesure de contrainte l'obligeant à se présenter devant le juge d'instruction et à déposer. En l'espèce, comme le relève l'OFP, le recourant n'a pas été soumis à une telle mesure de contrainte, puisqu'il s'est spontanément présenté devant le juge d'instruction. En outre, les renseignements donnés par le recourant concernent, comme on l'a vu, l'utilisation d'un compte dont il n'est pas le titulaire. On ne voit d'ailleurs pas en quoi les quelques indications données par le recourant (la mention de deux transactions en juin 1997 dans le procès-verbal du 16 janvier 1998) apporteraient des renseignements supplémentaires par rapport à ceux qui découlent déjà des autres déclarations des témoins et de la documentation bancaire. La question laissée indécise par la cour cantonale doit donc être résolue par la négative.