Citation: 6B_394/2024 E. 4.2

4.2. La cour cantonale a relevé que le recourant n'avait pas admis les faits. Attendu que l'établissement des éléments constitutifs subjectifs des infractions reprochées était une question de fait et que le recourant en avait toujours contesté la réalisation, force était de constater d'emblée que la condition cumulative prévue à l'art. 53 let. c CP n'était pas réalisée. En outre, la cour cantonale a souligné l'importance de prononcer une sanction pénale eu égard à l'intérêt public évident en jeu et compte tenu que le recourant allait continuer à être actif dans le domaine des affaires. La cour cantonale a également ajouté qu'au vu de l'ampleur de l'effort consenti par la collectivité et la confiance accordée aux preneurs de crédits COVID-19, le comportement du recourant ne méritait pas une clémence toute particulière et, a fortiori, une exemption de peine. Quant à l'avis du Secrétariat d'état à l'économie (SECO) du 1er juillet 2020 relatif à l'applicabilité de l'art. 53 CP dans le cadre d'infractions commises en lien avec l'octroi de crédits COVID-19 suivies d'un remboursement, la cour cantonale a considéré qu'il ne la liait pas et a renvoyé à l'appréciation du juge de première instance sur ce point, qui avait souligné que la façon de voir du SECO était purement utilitaire. En effet, le but affiché du SECO était d'éviter un dommage à la collectivité ou de réduire ce dommage; la plainte pénale n'était pas un but en elle-même pour le SECO. Par conséquent, il semblait que les motifs de prévention générale et le besoin d'équité n'avaient pas été pris en compte dans cette proposition.