Citation: 2C_188/2020 E. 7.2

7.2. Conformément aux conditions fixées à l'art. 78 al. 1 LEI, il faut, pour qu'une détention pour insoumission soit ordonnée, qu'une décision de renvoi ou d'expulsion soit entrée en force, que la personne concernée ne s'y soit pas conformée dans le délai imparti et que l'exécution du renvoi ou de l'expulsion échoue en raison du comportement reprochable de l'intéressé (cf. arrêt 2C_1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 2.2). En outre, la détention en vue du renvoi (art. 76 LEI) ne doit plus être possible et il ne doit pas y avoir d'autres moyens moins contraignants pour atteindre le but visé (cf. arrêt 2C_1038/2018 du 7 décembre 2018 consid. 2.2). A noter que le but de la détention pour insoumission devient sans objet si une demande d'asile est formée durant la période de détention, dès lors que l'étranger a le droit de demeurer en Suisse jusqu'à la conclusion de la procédure d'asile (ATF 140 II 409 consid. 2.3 p. 412 s.).