Citation: 6B_289/2013 E. 3

Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir commis un déni de justice en refusant d'examiner la conformité de l'art. 356 al. 4 CPP avec les garanties offertes par la CEDH. La cour cantonale a jugé que le recourant n'avait pas d'intérêt direct et juridique à une telle constatation et qu'il n'exposait de surcroît pas en quoi l'application de l'art. 356 al. 4 CPP aurait violé en l'espèce les droits découlant de la CEDH. Elle a ajouté, au demeurant, que la compatibilité du système de l'ordonnance pénale avec l'art. 6 CEDH était admise tant par la jurisprudence que la doctrine dans la mesure où une simple opposition permettait de saisir un tribunal offrant les garanties conventionnelles (arrêt entrepris consid. 1.2 p. 11/21). Le recourant invoque la non-conformité de l'art. 356 al. 4 CPP au droit de présenter sa défense et d'être défendu par un avocat, au droit à une audience publique, à celui d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ainsi qu'au droit à une double instance judiciaire en matière pénale, qu'il déduit de la CEDH ainsi que de l'art. 2 du Protocole additionnel n° 7 à cette convention (RS 0.101.07). Toutes ces garanties sont offertes par la Constitution fédérale (art. 29 al. 1 et 2 [droit à un procès équitable s'agissant du droit de se faire assister d'un avocat; droit d'être entendu s'agissant de présenter sa défense], art. 30 al. 1 et 3 [droit à un tribunal indépendant et impartial; droit à une audience publique] et 32 al. 3 Cst. [droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure]). Ni le Tribunal fédéral, ni aucune autre autorité, ne peut refuser d'appliquer une loi fédérale, de sorte que ces autorités ne peuvent que constater la non-conformité de ce droit à la constitution (art. 190 Cst.; ATF 137 I 128 consid. 4.3.2) et le recourant ne peut prétendre contourner cette norme constitutionnelle en invoquant les garanties de contenu identique offertes par la CEDH. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à la cour cantonale d'avoir jugé que le recourant n'avait pas d'intérêt juridiquement protégé à une telle constatation abstraite, dès lors que celle-ci n'était pas susceptible d'entraîner, à elle seule, une modification de sa situation, soit la remise en cause de la décision constatant le retrait fictif de son opposition. Du reste, le recourant admet lui-même que son intérêt à la résolution de cette question juridique tenait au fait que si la norme violait lesdites garanties, il avait un intérêt manifeste à invoquer que cette application n'avait pas lieu d'être (mémoire de recours, p. 14 s.). Il demandait, en réalité, par ce biais que l'autorité cantonale ne se limite pas à constater la contrariété invoquée au droit supérieur, mais refuse d'appliquer la norme, ce que la cour cantonale ne pouvait faire. Le grief est infondé sous cet angle. Cela étant, le recourant entendait obtenir de l'autorité cantonale l'annulation de l'ordonnance considérant son opposition comme retirée. On aurait, dès lors, pu attendre de la cour cantonale qu'elle examine plus précisément si les garanties précitées étaient respectées en l'espèce au stade de l'application de la norme et, comme le relève à juste titre le recourant, la seule motivation consistant à lui opposer que, de manière générale, le système de l'ordonnance de condamnation n'était pas incompatible avec l'art. 6 CEDH ne répondait pas à la question de savoir ce qu'il en était de la fiction de retrait de l'opposition selon l'art. 356 al. 4 CPP. En ce sens, il faut admettre que la motivation de la cour cantonale est insuffisante. Cette insuffisance peut toutefois être guérie en l'espèce, comme on le verra ci-dessous en relation avec l'interprétation et l'application de l'art. 356 al. 4 CPP (v. infra consid. 11.3 et 12.2).