Citation: 2C_275/2023 E. 5.1

5.1. L'art. 17 RTVTC/GE, qui figure au Chapitre II "Accès aux professions" du RTVTC/GE, est rédigé comme suit: Art. 17 Autorisation d'usage accru du domaine public (art. 13 de la loi) 1 Chaque immatriculation de taxi correspond à une autorisation d'usage accru du domaine public. (...) Usage effectif et personnel 5 Les titulaires d'une autorisation d'usage accru du domaine public sont tenus d'en faire un usage effectif sous peine de caducité. L'usage est effectif si l'autorisation est exploitée sur l'année pendant une durée hebdomadaire moyenne de 32 heures au moins, à l'exclusion de 2 mois de vacances. 6 L'usage est personnel au sens de l'article 13, alinéa 3, de la loi lorsque l'exploitation est faite par la personne titulaire elle-même ou par le personnel employé. (...). Cette disposition doit, comme son titre l'indique, être lue en relation avec l'art. 13 LTVTC/GE, qui a la teneur suivante: Art. 13 Autorisation d'usage accru du domaine public Principes 1 Les autorisations d'usage accru du domaine public sont limitées en nombre et en durée, en vue d'assurer un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. (...) 3 Les autorisations et les plaques d'immatriculation correspondantes sont strictement personnelles et intransmissibles; elles ne peuvent être mises à la disposition d'entreprises ni de chauffeurs tiers. Le titulaire de l'autorisation doit en faire un usage personnel et effectif en tant que chauffeur indépendant ou entreprise au sens de l'article 5, lettre c, chiffre 1, de la présente loi. 4 Le Conseil d'État fixe le nombre maximal d'autorisations d'usage accru du domaine public en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités d'attribution et définit la notion d'usage effectif. (...) Caducité 9 Le département constate la caducité de l'autorisation lorsque: (...) d) son titulaire n'en fait pas un usage effectif, en tant que chauffeur, respectivement en tant qu'entreprise pendant 6 mois consécutifs. Est réservé le cas d'incapacité totale de travail provisoire du chauffeur titulaire de l'autorisation, dûment attestée par un certificat médical; e) son titulaire met à la disposition d'un tiers l'autorisation, respectivement la plaque d'immatriculation correspondante en violation de l'alinéa 3; (...).