Citation: 2C_901/2022 E. 4.2

4.2. La compétence des cantons d'édicter des dispositions sur la responsabilité civile de l'Etat et de ses agents dérogeant aux règles ordinaires de droit privé n'est cependant pas générale. S'il existe une norme fédérale de responsabilité dans une loi spéciale - comme l'art. 58 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01) - qui s'applique également aux collectivités publiques, cette norme fédérale prime et les cantons ne peuvent pas y déroger (art. 49 Cst.; ATF 144 II 281 consid. 4.1; pour d'autres exemples, cf. arrêt 4A_397/2012 du 11 janvier 2013 consid. 2.1). De même, les dispositions spéciales du CO réglant la responsabilité des détenteurs d'animaux et des propriétaires d'ouvrages, fixées aux art. 56 et art. 58 CO, ainsi que l'art. 679 CC régissant la responsabilité du propriétaire voisin pour les immissions excessives, l'emportent sur le droit de la responsabilité de l'Etat (voir notamment ATF 144 II 281 consid. 4.1 et arrêt 5A_772/2017 du 14 février 2019 consid. 3.2; aussi ATF 116 II 645 consid. 3a; 115 II 237 consid. 2; 112 II 228 consid. 2b; 72 II 198 consid. 1a). Ainsi, selon une jurisprudence ancienne et constamment suivie, quels que soient les critères généraux distinguant le droit public du droit privé, les collectivités publiques assument la responsabilité de droit privé fondée sur les art. 58 CO et/ou 679 CC pour les ouvrages qui dépendent d'elles, tels que des bâtiments et des routes, ce indépendamment du fait que ces derniers appartiennent à son patrimoine financier ou administratif ou qu'ils se situent ou non sur le domaine public (cf. notamment ATF 108 II 184 consid. 1a; Paul-Henri Steinauer, Traité de droit privé suisse - Vol II/1: Le Titre préliminaire du Code civil, 2009 no 256 ad § 3; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Besonderer Teil, Vol. II/1, 4e éd. 1987, nos 23 s. ad § 19), sous réserve des immissions excessives inévitables provenant de ces ouvrages ou de celles ne pouvant être évitées qu'à frais disproportionnés, lesquelles sont en principe indemnisées selon la procédure et aux conditions de l'expropriation (cf. ATF 134 III 248 consid. 5.1; 132 III 49 consid. 2; 123 II 481 consid. 7a; 96 II 337 consid. 6; aussi II-Rey/Strebel, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 7e éd. 2023, no 14 ad art. 679 CC; Werro/Perritaz, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n° 24 ad art. 58 CO). Relevons que la loi fribourgeoise sur la responsabilité de l'Etat exclut en ce sens elle-même de son champ d'application - de manière déclarative - les prétentions du tiers lésé lorsque la responsabilité des collectivités publiques ou de leurs agents est régie par le droit privé fédéral. La procédure est alors régie par le code de procédure civile (cf. art. 4 LResp/FR).