Citation: 2P.182/2001 18.06.2002 E. 3

Invoquant l'art. 49 Cst., les recourants font encore grief à l'autorité intimée d'avoir violé la force dérogatoire du droit fédéral. 3.1 En vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral, celui-ci prime le droit cantonal qui lui est contraire. Les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les domaines exhaustivement réglementés par le droit fédéral (Ulrich Häfelin / Walter Haller, op. cit., no 1185 à 1187, p. 335/336). Dans les autres domaines, les cantons peuvent édicter des règles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral et qui n'en compromettent pas la réalisation. Les règles fédérales et cantonales ne peuvent toutefois coexister qu'en l'absence de conflit (Andreas Auer / Giorgio Malinverni / Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol I, no 1037 et 1040, p. 367/368). Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes fondé sur l'art. 49 al. 1 Cst., le Tribunal fédéral vérifie librement la conformité d'une règle de droit cantonal avec le droit fédéral (ATF 128 I 46 consid. 5a p. 54; 127 I 60 consid. 4 p. 68 et les arrêts cités). 3.2 Pour les recourants, les articles 69 al. 1 ch. 1 al. 2, 71 et 77 al. 3 RATC se heurteraient au droit fédéral (art. 44 OMO), lequel autorise expressément les ingénieurs géomètres non brevetés à lever des plans en vue de la mensuration officielle pour des couches d'information qui ne sont pas réservées aux ingénieurs géomètres brevetés. Or, les bases cadastrales servant à dresser un plan de situation déposé en vue de l'obtention d'un permis de construire ou étant nécessaires aux travaux de vérification de l'implantation sont les mêmes que celles que les ingénieurs géomètres non brevetés ont la compétence d'établir selon le droit fédéral. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud ne saurait dès lors limiter cette compétence par le règlement en question. Il faut relever ici que les dispositions du règlement attaqué et l'ordonnance sur la mensuration officielle, invoquée par les recourants, n'ont pas le même objet puisque les premières concernent le droit de la construction alors que la deuxième est relative au droit de la mensuration officielle. Les prescriptions en matière de construction font en effet partie intégrante du concept de "droit de l'aménagement du territoire et des constructions" (Piermarco Zen-Ruffinen / Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 371). Ainsi, le règlement ne peut pas être contraire à une ordonnance qui ne traite pas du même sujet. 3.3 L'art. 75 al. 1 Cst. prévoit que la Confédération fixe les principes applicables à l'aménagement du territoire, lequel incombe aux cantons. L'aménagement du territoire est ainsi d'abord du ressort des cantons qui reçoivent le mandat de le réaliser. Quant aux prescriptions en matière de constructions, elles relèvent pour la plupart du droit public cantonal (Piermarco Zen-Ruffinen / Christine Guy-Ecabert, op. cit., p. 25 et 372). Au chapitre 3 relatif aux plans d'affectation - lesquels règlent le mode d'utilisation du sol -, l'art. 22 LAT prévoit qu'aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). L'autorisation est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone et le terrain équipé (al. 2). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres conditions (al. 3). L'art. 25 LAT dispose que : "1 Les cantons règlent la compétence et la procédure. 1bis Ils impartissent des délais dont ils règlent les effets dans toutes les procédures requises pour implanter, transformer ou changer d'affectation les constructions et installations. 2 Pour tous les projets de construction situés hors de la zone à bâtir, l'autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à l'affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée." Aux termes des dispositions constitutionnelles et fédérales, les cantons sont donc chargés d'édicter des dispositions relatives à l'aménagement du territoire ainsi qu'à la compétence et la procédure du droit de la construction. C'est ce qu'a fait le canton de Vaud en adoptant la loi du 4 décembre sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) ainsi que son règlement d'application (RATC). Les art. 69 al. 1 ch. 1 al. 2, 71 et 77 al. 3 RATC ne sont pas en contradiction avec la loi fédérale sur l'aménagement du territoire puisque celle-ci ne règle pas la question des formalités relatives aux permis de construire et à l'exécution des travaux. Le Conseil d'Etat pouvait dès lors réserver l'authentification du plan de situation et les vérifications d'implantation aux ingénieurs géomètres brevetés sans violer le droit fédéral. Les dispositions en question respectent l'art. 49 Cst.