Citation: 2A.501/2002 20.03.2003 E. A

"X.________ SA" (ci-après: la Fondation), constituée par acte authentique du 16 juin 1966, a son siège à Genève. Selon l'art. 2 de la dernière version de ses statuts, elle a pour but la prévoyance professionnelle en faveur du personnel d'Y.________ SA, succursale de Genève (ci-après: Y.________ SA), dans le cadre de la LPP et de ses dispositions d'exécution (al. 1 lettre a) et la prévoyance professionnelle facultative pour les employés qui désirent rester affiliés à la Fondation après avoir été transférés dans une entreprise du groupe Y.________ située hors de Suisse (al. 1 lettre e). Le 11 août 1998, Y.________ SA a été informée de la fusion du groupe Y.________ dans l'entité Z.________. L'opération a conduit à de nombreux licenciements et des mises à la retraite anticipée. La fermeture définitive d'Y.________ SA devrait intervenir en 2004. Pour faire face aux conséquences de la fusion, Y.________ SA a adopté deux plans sociaux pour les employés sortants, l'un pour les employés âgés de plus de 55 ans, l'autre pour les employés âgés de moins de 55 ans. L'un et l'autre plans prévoient le versement d'une indemnité de licenciement et l'octroi de différents avantages. Pour les employés âgés de plus de 55 ans, le plan social établi prévoit en outre une mise à la retraite anticipée sans réduction actuarielle. A cet effet, Y.________ SA a mis à disposition de la Fondation, sous la forme d'un versement d'une prime unique de 3 millions de francs et d'une dissolution partielle de la réserve de cotisations de l'employeur par 2'270'834 fr., un montant total de 5'270'834 fr., représentant une majoration de l'avoir individuel de prévoyance des retraités anticipés variant de 30 à 97% selon les cas. Pour les employés âgés de moins de 55 ans, la Fondation a décidé de leur verser un complément de 20% de leur prestation de libre passage, majoré d'un intérêt de 4% depuis la date de la fin des rapports de travail. Le 16 juillet 1999, le Conseil de Fondation a informé les employés d'Y.________ SA de sa décision de procéder à une liquidation partielle de la Fondation puis à une liquidation totale dès qu'il n'y aurait plus d'employés assurés. Dans le cadre de la liquidation partielle, le complément de 20% de la prestation de libre passage, majoré d'un intérêt de 4%, doit être versé aux employés de moins de 55 ans déjà licenciés et à ceux dont le contrat de travail prendra fin ultérieurement, soit jusqu'à la date de la cessation définitive des activités d'Y.________ SA. Les employés mis au bénéfice de la retraite anticipée sont en revanche exclus du cercle des destinataires du plan de répartition partielle des fonds libres de la Fondation en raison de l'amélioration de leurs prestations de prévoyance par l'absence de réduction actuarielle. Ultérieurement, soit le 25 juillet 2000, le Conseil de Fondation a précisé que les retraités anticipés bénéficieraient également de la liquidation totale.