Citation: 4C.302/2004 20.10.2004 E. 2

Si le locataire, lors de la consignation, part de bonne foi de l'idée que la chose louée présente un défaut qu'il n'a pas à réparer ni à supporter, les loyers sont réputés payés, et une résiliation extraordinaire, fondée sur l'art. 257d CO, n'est pas valable (ATF 125 III 120 consid. 2b et les références). Appliquant ce principe au cas particulier, la Chambre d'appel constate que la locataire a introduit de nombreuses procédures pour tenter de justifier ses griefs en rapport avec la consignation sans jamais obtenir le moindre résultat positif. S'agissant du couvert sur cour, elle note que la défenderesse en souhaitait le maintien alors qu'il était évident qu'il s'agissait d'une construction illicite. En définitive, pour les juges genevois, le comportement adopté par la locataire vis-à-vis de la bailleresse n'était de loin pas exempt de tout reproche et la consignation des loyers relevait à tout le moins de la chicane. Partant, les conditions d'une résiliation pour défaut de paiement du loyer étaient réunies en l'espèce. Dans un acte de recours peu clair et touffu, qui s'apparente à un mémoire d'appel, la défenderesse se contente d'opposer sa propre version des faits à celle qui figure dans l'arrêt attaqué. Elle oublie, en argumentant de la sorte, que la juridiction fédérale de réforme est liée par les constatations souveraines des juges cantonaux concernant l'échec de ces précédentes démarches judiciaires, le caractère illicite du couvert sur cour ou encore l'esprit de chicane qui l'a poussée à consigner les loyers (art. 63 al. 2 OJ). On relèvera simplement, en ce qui concerne son principal argument, que le fait que l'arrêt susmentionné du Tribunal administratif ait été rendu bien après le début de la consignation des loyers n'implique nullement que la locataire ait consigné de bonne foi les loyers dans l'intervalle. La procédure administrative portait en effet sur l'ordre de démolition du couvert litigieux, mais n'avait pas d'incidence sur les obligations respectives des parties au contrat de bail relativement à cet objet. Or, à cet égard, la défenderesse est bien en peine de démontrer en quoi il eût appartenu à la demanderesse de procéder elle-même aux réfections nécessaires. Elle oublie, d'ailleurs, que, d'entente avec la bailleresse, elle s'était certes réservé la possibilité de continuer à occuper le couvert tant que la démolition n'en serait pas ordonnée, mais s'était aussi engagée à assumer elle-même les frais d'entretien et de réparation de cette construction. Cela étant, le présent recours ne peut qu'être rejeté dans la faible mesure où il est recevable.