Citation: 4A_488/2021 E. 5.2

5.2. On relèvera en préambule que les faits sont antérieurs au 1er janvier 2014, date marquant l'entrée en vigueur de l'Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb; RS 221.331). Cette réglementation sera transférée le 1er janvier 2023 dans le Code des obligations (cf. art. 95 al. 3 et art. 197 ch. 10 Cst.; Code des obligations [Droit de la société anonyme] Modification du 19 juin 2020, RO 2020 4005 ss passim et Message du 23 novembre 2016, FF 2017 355 et 530 ss; Ordonnance du 2 février 2022 portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 19 juin 2020 [...], RO 2022 109).