Citation: 2A.268/2000 04.09.2000 E. 1

b) En l'espèce, le recourant fait valoir qu'en déclarant, le 29 mars 1998, qu'aucune démarche n'avait été entreprise, il n'entendait nullement tromper l'autorité, mais simplement souligner qu'il n'avait pas lui-même demandé le divorce. De plus, il proteste de sa bonne foi, dès lors que ses difficultés conjugales étaient notoires. Comme la déclaration incriminée signifiait sans ambiguïté qu'aucune procédure de divorce n'avait été engagée de part et d'autre, le recourant ne saurait être suivi sur ce point. Il ne peut davantage tirer argument du fait que l'autorité aurait dû s'apercevoir de la fausseté de cette déclaration sur la base des éléments figurant au dossier. Même s'il y a eu incontestablement dysfonctionnement du côté de l'administration qui a omis de vérifier la déclaration en cause, il serait choquant que le recourant puisse en profiter. En outre, l'intéressé ne saurait se prévaloir de la jurisprudence précitée (ATF 112 Ib 473 ss) pour échapper à une mesure de révocation. Dans l'affaire jugée par cet arrêt, il s'agissait en effet de la révocation de l'autorisation d'établissement d'une épouse, elle-même de bonne foi, à raison des fausses déclarations faites intentionnellement par son mari. La confirmation de cette mesure aurait plongé l'intéressée dans une situation telle qu'elle heurtait violemment le sentiment de l'équité, au point d'apparaître arbitraire. Or, de telles circonstances n'existent manifestement pas en l'espèce. c) Il est par ailleurs certain que si l'autorité ne s'était pas laissée abuser par les déclarations du recourant, elle n'aurait pu que refuser l'autorisation sollicitée. Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'après l'alinéa 2 de la même disposition, ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre d'étrangers. Il n'existe pas non plus lorsque le conjoint étranger invoque abusivement une union conjugale qui ne subsiste plus que de manière purement formelle. Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique n'est pas destinée à protéger (ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103). Le Tribunal fédéral a affirmé à plusieurs reprises que le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers. L'existence d'un tel abus doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être pris en considération. Elle ne peut être déduite du simple fait que les époux vivent séparés et il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque une mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104). Dans le cas particulier, il est établi qu'à la date où l'autorisation d'établissement a été sollicitée, soit le 18 mars 1998, les époux vivaient séparés depuis plusieurs années, qu'une demande en divorce avait été introduite en octobre 1995 déjà et que le divorce a été prononcé peu après la demande d'autorisation, le 18 juin 1998. A cette époque, le mariage des époux E.________ n'avait donc plus qu'une existence purement formelle et le recourant commettait un abus de droit en l'invoquant à l'appui d'une demande de permis d'établissement fondée sur l'art. 7 al. 1 LSEE. 3.- a) Le recourant invoque également l'art. 8 CEDH. Il fait valoir en substance que la mesure incriminée reviendrait à l'empêcher d'exercer son droit de visite, de sorte que les intérêts purement financiers invoqués par l'arrêt attaqué ne sauraient prévaloir sur son intérêt privé à pouvoir demeurer en Suisse pour y voir sa fille; il se réclame à ce sujet de l'arrêt rendu le 21 juin 1988 par la Cour européenne des droits de l'homme dans une affaire Berrehab. Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il cependant que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse (en principe nationalité suisse ou autorisation d'établissement) soit étroite et effective (ATF 122 II 1 consid. 1e p. 5, 289 consid. 1c p. 292; 120 Ib 1 consid. 1d p. 3, 6 consid. 1 p. 8, 16 consid. 3a p. 21 et 257 consid. 1cp. 259). b) En l'espèce, l'enfant A.________ est de nationalité suisse et il est constant que son père entretient avec elle une relation étroite et effective. L'art. 8 CEDH est donc en principe applicable. Un étranger qui, comme le recourant, n'a pas la garde de son enfant, mais n'exerce qu'un droit de visite limité, ne saurait toutefois nécessairement prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Dans un tel cas, le droit de visite peut en effet être exercé depuis l'étranger, au besoin en aménageant les modalités de ce droit pour ce qui touche à sa fréquence et à sa durée, quand bien même son exercice sera compliqué par le départ du père recourant dans son pays d'origine (ATF 120 Ib 22 consid. 4a et b p. 24/25). Il y a lieu également de tenir compte du fait que l'intéressé est à la charge des services sociaux et qu'il ne s'acquitte que partiellement de son obligation d'entretien à l'égard de sa fille. Dans ces conditions, il n'a pas un intérêt privé prépondérant à pouvoir demeurer en Suisse uniquement pour exercer son droit de visite. Pour le reste, il faut constater qu'il existe des différences importantes avec l'affaire Berrehab dont se prévaut le recourant: le comportement de cet étranger au Pays-Bas avait en effet toujours été irréprochable et les rapports qu'il entretenait avec sa fille étaient d'une grande intensité. Le Tribunal administratif était donc fondé à considérer que les conditions d'octroi d'une autorisation sur la base de l'art. 8 CEDH n'étaient pas réunies.