Citation: 2A.452/2000 25.06.2001 E. 4

4.- a) Invoquant les art. 27, 49 et 94 Cst. , la recourante se plaint de ce que l'extension de la convention vaudoise au canton de Vaud porte atteinte à sa liberté économique et à la primauté du droit fédéral. Elle souligne qu'elle peut être soumise aux deux conventions collectives en cause, soit la convention vaudoise et la convention nationale, parce qu'elle exerce son activité dans le canton de Vaud et sur le territoire d'autres cantons. Elle serait injustement pénalisée et désavantagée par rapport à des entreprises concurrentes dont l'activité se limite au territoire du canton de Vaud. Enfin, elle expose être soumise à des conditions d'accès au marché suisse plus restrictives que les autres entreprises en violation des lois fédérales sur le marché intérieur et sur les marchés publics. b) aa) Selon l'art. 27 Cst. , la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Selon l'art. 36 Cst. , toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi [...] (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et doit être proportionnée au but visé (al. 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). bb) Sous le titre "Principes de l'ordre économique", l'art. 94 Cst. prévoit que la Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique (al. 1). L'al. 4 de l'art. 97 Cst. précise que les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons (al. 4). cc) En vertu du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.), le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire. Les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les domaines exhaustivement réglementés par le droit fédéral. Dans d'autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qui n'en compromettent pas la réalisation. Dans le cadre d'un contrôle abstrait des normes fondé sur l'art. 49 Cst. , le Tribunal fédéral examine librement la conformité de la règle de droit cantonal avec le droit fédéral (ATF 125 I 474 consid. 2a p. 480; 125 II 440 consid. 1d p. 443 et les références citées; cf. également Walter Kälin, op. cit. , p. 167 et 174 et les références citées).