Citation: 6B_458/2010 27.08.2010 E. 1

1. Le recourant, qui invoque les anciennes règles relatives à la prescription à titre de droit plus favorable (art. 389 CP), soutient que l'action pénale aurait été prescrite au moment où le Tribunal pénal fédéral a rendu sa décision du 21 avril 2010. 1.1 Conformément à la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi d'organisation judiciaire, l'action pénale ne pouvait plus se prescrire après que le jugement de dernière instance cantonale était entré matériellement en force en ce qui concerne certaines infractions déterminées. Il en allait ainsi, en particulier, même si, ensuite de l'admission partielle d'un pourvoi en nullité, la décision de l'autorité précédente était formellement annulée dans sa totalité et que l'autorité précédente doive, en raison de l'acquittement du prévenu de certains chefs d'accusation, fixer la peine à nouveau en relation avec les infractions restantes. Dans cette hypothèse, en effet, ni l'autorité précédente, ni le Tribunal fédéral dans un nouveau pourvoi en nullité, ne pouvaient revenir sur les points du jugement qui n'avaient pas été ou pas valablement été remis en cause dans le premier recours au Tribunal fédéral (ATF 129 IV 305 consid. 6.2.1 et 6.2.2, p. 313 s.). Il en allait ainsi tant en ce qui concerne les règles relatives à la prescription en vigueur avant le premier octobre 2002 qu'après (anciens art. 70 et 71 CP), ces dernières ayant été reprises sans modification lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal (art. 97 et 98 CP). Contrairement à l'opinion du recourant, l'entrée en vigueur de la LTF et le fait que le recours en matière pénale n'est plus de nature essentiellement cassatoire ne remet pas en cause ces principes (arrêts 6B_94/2010 du 23 avril 2010 consid. 2.5 et 6B_12/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.2).