Citation: 6B_284/2022 E. 3.4.1

3.4.1. Le recourant ne conteste pas que les images collectées sur la voie publique par un système de surveillance routier pouvaient être exploitées par les autorités de poursuite pénale dans le cadre de la poursuite pénale dirigée à son encontre (cf. art. 39 al. 3 de la loi genevoise sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles [LIPAD; RS GE A 2 08]; art. 16b de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF; RS 742.101]; art. 55 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [LTV; RS 745.1]; art. 5 de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur la vidéosurveillance dans les transports publics [OVid-TP; RS 742.147.2]; cf. YVAN JEANNERET, La preuve en droit pénal de la circulation routière: questions choisies et nouvelles technologies, in: Circulation routière 3/2019 p. 57). Sa critique concerne uniquement la compétence, pour la police, d'adresser des demandes d'extraction des images de vidéosurveillance routière.