Citation: H 392/01 08.11.2002 E. 1

Le Tribunal fédéral des assurances a encore précisé que le résultat du contrôle effectué par le juge appelé à ratifier une transaction doit ressortir de sa décision. Il faut donc que celle-ci contienne au moins l'indication que rien ne s'oppose à la ratification de la transaction, cette indication minimale ayant toutefois plus de poids lorsque le résultat du contrôle de la conformité de la transaction avec l'état de fait et la loi y est mentionné. En revanche, il ne suffit pas que le juge prenne acte d'une transaction conclue entre les parties et qu'il radie l'affaire du rôle, motif pris que cette transaction a mis fin au litige (SVR 2000 AHV n° 23 p. 73 consid. 2a; VSI 1999 p. 215 s. consid. 3a et b; cf. aussi Turtè Baer, op. cit., p. 434 s.). Cette jurisprudence repose sur l'idée que l'administration ne peut pas librement conclure avec des administrés des arrangements portant notamment sur une obligation fiscale ou une créance en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS, lorsque la remise ou la réduction de la dette fiscale ou encore la réduction des dommages-intérêts ne sont pas compensées par une prétention au moins équivalente de l'administré (cf. Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 451; Häfelin/Müller, Grundriss des allgemeinen Verwaltungsrechts, 3ème éd., Zurich 1998, n. 876 p. 223). D'ailleurs, conformément à une jurisprudence qui n'a plus cours, le Tribunal fédéral des assurances a exclu, à défaut d'une base légale, la possibilité pour les caisses de réduire leur prétention en réparation du dommage en raison d'une faute dont elles répondent (VSI 1994 p. 108 consid. 6 et les arrêts cités). A l'arrêt ATF 122 V 185, il a toutefois admis une exception à cette règle, en ce sens que l'obligation de l'employeur de réparer le dommage peut être réduite, en vertu des art. 4 LRCF et 44 al. 1 CO, applicables par analogie, si et dans la mesure où la survenance du dommage, ou son aggravation, est en relation de causalité adéquate avec une violation grave, par l'administration, des obligations qui lui incombent.