Citation: 2P.112/2002 12.11.2002 E. 3

Même si l'on voulait voir dans l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 avril 2002 une décision attaquable au sens de l'art. 84 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral ne pourrait pas entrer en matière sur le recours, faute de qualité pour agir. 3.1 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable. Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental. La protection contre l'arbitraire inscrite à l'art. 9 Cst. ne confère pas à elle seule la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85 s. et les arrêts cités). 3.2 C'est à juste titre que le recourant ne prétend pas être atteint dans ses intérêts juridiquement protégés par l'annulation des dispositions de loi incriminée. Le recourant ne pourrait en particulier pas se prévaloir de la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst., étant donné que celle-ci ne fonde aucun droit à être protégé de la concurrence (ATF 123 II 376 consid. 6). En prévoyant que seuls les architectes qualifiés étaient habilités à effectuer des prestations d'architecte concernant des bâtiments publics ou subventionnés par les pouvoirs publics, la réglementation de la loi en cause (qui a été annulée) voulait instaurer des mesures de police assurant notamment la sécurité des constructions, la bonne foi dans les affaires, ou éventuellement aussi un mesure d'intérêt public, soit l'utilisation parcimonieuse des deniers publics. Or l'art. 27 Cst. n'accorde pas de droit à la mise en oeuvre de telles mesures. Le recourant se borne à taxer la décision attaquée d'arbitraire. Mais, comme on l'a vu plus haut, la protection contre l'arbitraire ne confère pas à elle seule la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ. Le recourant ne peut déduire aucun intérêt juridiquement protégé des dispositions légales en cause, dont l'annulation par la Cour constitutionnelle est contestée, puisque celles-ci n'ont pas été définitivement adoptées, partant ne sont pas entrées en vigueur. Le présent recours de droit public est donc irrecevable faute de qualité pour agir. A noter que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que la qualité pour former un recours de droit public selon l'art. 88 OJ contre une décision de la Cour constitutionnelle jurassienne déclarant un acte législatif nul devait être déniée aux citoyens (arrêt P.1311/1986 du 25 février 1987, consid. 2b; cf. aussi Jean Moritz, La juridiction constitutionnelle dans le Canton du Jura, Porrentruy 1993, p. 70 s.; Gabriel Boinay, La procédure administrative et constitutionnelle du canton du Jura, Porrentruy 1993, p. 325 s.).