Citation: 4A_642/2017 E. 7.2.3

7.2.3. La recourante soutient enfin que le tribunal aurait statué ultra petitaen violation de l'art. 393 let. c CPC puisque, premièrement, les architectes réclamaient des honoraires de 105'601 fr. 60 HT alors que le tribunal arbitral leur a alloué pour ce poste le montant de 108'220 fr. 15 HT et que, deuxièmement, ils réclamaient pour l'indemnité pour fin anticipée du contrat le montant de 58'095 fr. HT et qu'il leur a été alloué 59'521 fr. 09 HT. Comme on l'a vu, le tribunal arbitral a opéré une compensation entre les différents postes réclamés par les demandeurs dans les limites des conclusions prises par ceux-ci, qui portent sur le montant total de 176'792 fr. 95 TTC (cf. supra consid. 4.2.3 et let. B). L'admissibilité de cette compensation découle du principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) : le juge n'est lié que par le montant total réclamé dans ses conclusions par le demandeur, si bien qu'il peut allouer davantage pour un des postes réclamés par lui et moins pour un autre (cf. ATF 143 III 254 consid. 3.3; 123 III 115 consid. 6d p. 119; 119 II 396 consid. 2; arrêt 4A_684/2014 du 2 juillet 2015 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence publiée, le principe de disposition est un principe de procédure (ATF 116 II 86 consid. 4b; 111 II 358 consid. 1; 109 II 452 consid. 5d) et la compensation entre les différents postes ne viole pas le principe " ne ultra petita partiium " (ATF 119 II 396 consid. 2). Faute de grief, il n'y a pas lieu d'examiner ici si le principe de disposition découlerait du droit privé matériel comme le soutient une partie de la doctrine (cf. arrêt 5C.12/2007 consid. 4 et les références; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zivilprozessrecht, 2e éd. 2013, ° 10 n. 3). Dès lors que les demandeurs ont conclu à la condamnation de la défenderesse à leur payer le montant de 176'792 fr. 95 TTC, les arbitres n'ont pas statué ultra petitaen leur allouant 163'063 fr. 77 TTC. Les arguties de la recourante n'y changent rien.