Citation: 4C.363/2002 26.02.2003 E. 2.2

2.2.1 Selon l'art. 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue, notamment, lorsque le créancier fait valoir ses droits par une action devant un tribunal. Comme cela ressort expressément du texte de cette disposition, l'action doit être ouverte par le créancier pour être susceptible d'interrompre la prescription (ATF 111 II 358 consid. 4a; Stephen V. Berti, Commentaire zurichois, n. 67 ad art. 135 CO). Aux termes de l'art. 164 al. 1 CO, le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. Si le droit à la résolution du contrat, en tant que droit formateur, est incessible comme tel, il n'en va pas de même en ce qui concerne la créance en restitution des prestations effectuées, qui découle de l'exercice de ce droit (ATF 114 II 239 consid. 5c/aa; Eugen Spirig, Commentaire zurichois, n. 16 ad art. 164 CO, p. 90 in fine). La cession de créance n'est en soi pas de nature à interrompre la prescription (Spirig, op. cit., n. 240 ad remarques préliminaires aux art. 164-174 CO). Elle comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, pour autant qu'ils ne soient pas inséparables de la personne du cédant (art. 170 al. 1 CO). Ainsi, le droit d'interrompre la prescription passe au cessionnaire qui seul possède désormais la légitimation active pour faire valoir en justice la créance cédée (Spirig, op. cit., n. 202 s. ad remarques préliminaires aux art. 164-174 CO et n. 55 ad art. 170 CO). 2.2.2 Appliqués au cas particulier, ces principes font apparaître comme contraire au droit fédéral le rejet, par la cour cantonale, de l'exception de prescription soulevée par la défenderesse. La résolution - supposée valable - du contrat portant sur la livraison des plans, en date du 6 juin 1985, a fait naître des créances en restitution des prestations effectuées par les deux cocontractants avant cette date: la défenderesse était en droit d'exiger le remboursement des 23'000 fr. d'acomptes versés à B.________, ce qu'elle a fait dans le premier procès en opposant cette créance en compensation pour éteindre partiellement la créance de ladite société; de son côté, le demandeur pouvait exiger la restitution des plans remis à la défenderesse ou, si la chose n'était plus possible, réclamer une somme correspondant à la valeur de cette prestation, ce qu'il a tenté de faire en ouvrant l'action qui a abouti au jugement soumis à l'examen du Tribunal fédéral. La cessibilité de ces créances n'est pas douteuse. Peu importe de ce point de vue, s'agissant de celle du demandeur, que la remise des plans au cessionnaire ait revêtu ou non un quelconque intérêt pour ce dernier. Il suffit de constater que ni la loi, ni la convention, ni la nature de l'affaire n'interdisaient au demandeur de céder la créance en restitution des plans, d'autant moins que lui-même l'avait acquise de B.________ par voie de cession. Le 18 novembre 1993, le demandeur a signé avec C.________ la convention d'indemnisation précitée. Ce faisant, il a cédé à cette société d'assurances "le droit de recours contre des tiers". Les juges cantonaux considèrent, sans plus amples explications, que la créance cédée n'est pas identique à celle que le demandeur fait valoir dans la présente procédure. Ils ont tort. Premièrement, comme le demandeur renonçait, dans la même convention, à toute réclamation ultérieure contre l'avocat en cause, il n'était pas nécessaire, pour protéger l'avocat assuré, que la victime du "sinistre" cédât sa créance en dommages-intérêts à l'assureur. Quant à ce dernier, s'il entendait se retourner contre l'avocat, il pouvait le faire aux conditions prévues par le contrat d'assurance responsabilité civile qui les liait sans devoir obtenir au préalable la cession de ladite créance. Ensuite, il paraît difficile de ranger dans la catégorie des "tiers" l'avocat en cause, qui est nommément désigné dans la convention d'indemnisation. Enfin, et c'est là l'élément décisif, le demandeur, par son comportement ultérieur, a démontré qu'il considérait lui-même comme "tiers", au sens de cette convention, la commune défenderesse. Telle est, en effet, la seule explication plausible au souci qu'il a eu de se faire rétrocéder par C.________, en date du 18 février 2000, les droits qu'il avait cédés à celle-ci le 18 novembre 1993. Ainsi, le doute n'est pas permis quant à l'identité du débiteur cédé. Pour ce qui est de la créance faisant l'objet de la cession, il va de soi qu'il ne pouvait pas s'agir de la créance en paiement du prix de l'ouvrage, puisque l'inexistence de cette créance avait été constatée antérieurement par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée. La seule créance susceptible d'être cédée à l'assureur était, en réalité, celle qui résultait de la résolution du contrat d'entreprise par la défenderesse. Il faut dès lors admettre que le demandeur a cédé à C.________, le 18 novembre 1993, sa créance en restitution des plans, subsidiairement en paiement d'une indemnité correspondante, et qu'il se l'est fait rétrocéder le 18 février 2000. Il suit de là que, dans l'intervalle, le demandeur n'était plus titulaire de la créance cédée, de sorte qu'il ne possédait pas la légitimation active pour la faire valoir personnellement en justice. C'est pourtant ce qu'il a fait en ouvrant action dans ce laps de temps, plus précisément le 19 avril 1996. N'émanant pas du véritable créancier, cet acte n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription. Celle-ci a donc été acquise au plus tard le 2 juin 1996 (cf. art. 132 al. 1 in fine CO), après qu'eut expiré le délai durant lequel la défenderesse avait consenti à ne pas s'en prévaloir. La rétrocession ultérieure de la créance litigieuse n'a pas modifié la situation juridique. Force est ainsi de constater que la créance invoquée par le demandeur est prescrite.