Citation: 2P.327/2001 27.05.2002 E. 3

Une commune peut se plaindre de la violation de l'interdiction de l'arbitraire ou du principe de la proportionnalité pour autant que ces griefs soient étroitement liés à une prétendue violation de son autonomie. Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel; en revanche, il vérifie l'application de règles de rang inférieur à la constitution cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9 et la jurisprudence citée). 3.1 La recourante prétend qu'en annulant la décision de la Municipalité du 28 juin 2001 pour violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif a fait preuve d'arbitraire dans l'application et l'interprétation de la législation communale, plus particulièrement de l'art. 10 du statut du personnel communal de X.________, adopté par le Conseil communal de X.________ le 10 mars 1992 et approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 26 juin 1992, (ci-après: le Statut). L'autorité intimée aurait ainsi violé l'autonomie de la recourante et serait tombée dans le formalisme excessif. La recourante fait valoir qu'en cas de « non-réélection », le Statut n'impose pas à la Commune d'entendre le fonctionnaire concerné et elle semble considérer qu'une telle procédure ne serait pas nécessaire puisqu'il n'y a pas de droit à la « réélection ». Elle estime que, de toute façon, le vice a été guéri, puisque A.________ a pu faire valoir ses arguments devant le Tribunal administratif qui a d'ailleurs considéré la décision de la Municipalité du 28 juin 2001 comme matériellement fondée. 3.2 L'art. 10 du Statut a la teneur suivante: Le fonctionnaire nommé à titre définitif est soumis à confirmation tous les quatre ans, soit à la fin de chaque législature, au plus tard le 30 juin. La décision y relative est notifiée au fonctionnaire au plus tard à cette date avec, en cas de non-confirmation de nomination, l'indication des motifs. Le Statut ne prévoit pas que le fonctionnaire doive être entendu avant de faire l'objet d'une décision de non-confirmation de nomination. Cependant, le fonctionnaire doit bénéficier des garanties de procédure constitutionnelles (cf. art. 9 Cst.) telles que le droit d'être entendu (art. 29 Cst.), même en l'absence de texte de loi exprès, en tout cas lorsque la décision se fonde sur des faits, comportements ou insuffisances qui lui sont reprochés ( Peter Hänni, La fin des rapports de service en droit public, in RDAF 51/1995, p. 407 ss, p. 434; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n. 5.4.1.1, p. 246-248; cf., au sujet des garanties de procédure cantonales, Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 213). En outre, selon l'art. 10 du Statut, en cas de non-confirmation de nomination, il est nécessaire de prendre une décision formelle, qui peut être attaquée. C'est pourquoi, il faut que le fonctionnaire concerné soit préalablement entendu, même en l'absence de disposition expresse. Il faut dès lors admettre que A.________ avait le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant que ne soit prise la décision de non-confirmation de nomination touchant sa situation juridique (cf. ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137). La Municipalité a pris cette décision sans donner à A.________ l'occasion de s'expliquer. C'est donc à juste titre que le Tribunal administratif a considéré que la décision de la Municipalité du 28 juin 2001 violait le droit d'être entendue de A.________. Au demeurant, on ne saurait reprocher à cette dernière de ne pas avoir demandé d'être entendue, alors qu'elle ne savait vraisemblablement pas que la Municipalité s'apprêtait à ne pas confirmer sa nomination.