Citation: 5A_512/2019 E. 5.1.3

5.1.3. Il s'agit avant tout de rappeler que les créances de l'hoirie à l'encontre d'un héritier se prescrivent durant la communauté héréditaire (ATF 141 III 522 consid. 2.1; arrêt 5A_776/2009 consid. 10.4.1). 5.1.3.1. L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit (art. 67 al. 1 CC). A l'instar de ce qui prévaut pour l'action délictuelle (art. 60 al. 1 CO), le délai d'un an commence à courir lorsque l'appauvri connaît suffisamment d'éléments propres à fonder et à motiver son action en justice. Il doit ainsi connaître la mesure approximative de l'atteinte à son patrimoine, l'absence de cause du déplacement de patrimoine et la personne de l'enrichi. Est déterminant le moment de la connaissance effective de la prétention du lésé et non le point de savoir quand, en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances, il aurait pu avoir connaissance de l'entier de son dommage. La pratique ne protège cependant pas n'importe quel comportement indifférent. Le lésé doit adopter une conduite conforme à la bonne foi; s'il connaît les éléments essentiels du dommage, l'on peut attendre de lui qu'il se procure les informations complémentaires nécessaires à l'ouverture d'une action (ATF 129 III 503 consid. 3.4; 109 II 433 consid. 2; arrêt 4A_286/2018 du 5 décembre 2018 consid. 2.3.2). Le doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice doit être interprété au préjudice du débiteur qui invoque l'exception de prescription et auquel incombe le fardeau de la preuve (art. 8 CC). Les circonstances du cas particulier sont à cet égard décisives (ATF 111 II 55 consid. 3a et les références; arrêt 4A_286/2018 du 5 décembre 2018 consid. 2.3.1). La constatation de ce qu'une personne savait ou ignorait à un moment donné relève du fait et, sauf arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; art. 9 Cst.), lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Relève en revanche du droit la question de savoir si cette constatation remplit les conditions de la connaissance au sens de l'art. 67 al. 1 CO (arrêt 4A_517/2014 du 2 février 2015 consid. 4.1.2; KRAUSKOPF, in Gauch et al. (éd.), Präjudizienbuch OR, 9e éd. 2016, n. 4 ad art. 67 CO). 5.1.3.2. Lorsque les lésés appartiennent à une communauté héréditaire, le délai de prescription ne court que dès le moment où tous les membres de l'hoirie ont connaissance de leur droit de répétition (ATF 130 III 547 consid. 2.2; 49 II 38 consid. 2).