Citation: 2P.337/2005 16.11.2006 E. 1

1.1 Lorsque, comme en l'espèce, le recourant agit simultanément par la voie du recours de droit public et du recours de droit administratif, il convient, en vertu de la règle de la subsidiarité du recours de droit public énoncée à l'art. 84 al. 2 OJ, d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours de droit administratif (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16; 126 I 97 consid. 1c p. 101). 1.2 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être -, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 131 II 58 consid. 1.1 p. 60, 361 consid. 1.1 p. 364, 470 consid. 1.1 p. 474 et les arrêts cités). Dans certains cas, la voie du recours de droit administratif est également ouverte à l'encontre de décisions fondées sur du droit cantonal. Il en va ainsi lorsque la décision se fonde sur des dispositions cantonales d'exécution du droit fédéral, qui sont dénuées de toute portée propre, de sorte que matériellement la décision repose sur du droit fédéral. Tel est le cas aussi lorsque la décision est fondée sur du droit cantonal autonome (ou indépendant), mais que celui-ci se trouve dans un rapport suffisamment étroit avec une question de droit administratif fédéral qui doit être résolue (ATF 132 II 188 consid. 1.1 p. 191; 128 II 56 consid. 1a/aa p. 58 et la jurisprudence citée; Rhinow/ Koller/Kiss, öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle/Francfort 1996, n. 1228). En revanche, c'est la voie du recours de droit public qui est ouverte à l'encontre de décisions fondées (uniquement) sur le droit cantonal et ne présentant aucun rapport de connexité avec le droit fédéral. De même, si le droit cantonal autonome contrevient à la législation-cadre (ou de principe) fédérale qu'il est censé réaliser, le grief de violation du principe de la primauté du droit fédéral doit être soulevé par la voie du recours de droit public (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49; 128 II 56 consid. 1a/aa p. 58 et les références). 1.3 La décision dont est recours tranche d'abord des questions de recevabilité en appliquant le droit cantonal et communal. Sur le fond, elle statue sur le bien-fondé des décisions communales dans la mesure où celles-ci portent sur la perception d'une contribution communale de remplacement pour places de parc. Elle annule ces décisions en estimant que la Municipalité ne pouvait pas, s'agissant de cette contribution, calculer en appliquant ses propres règles (règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions de la commune de Morges, approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 2 mars 1990; ci-après: RPA) un nombre de places de parc requis différent du nombre de places maximal que les services cantonaux compétents ont autorisé en vertu du droit fédéral de la protection de l'environnement, lequel avait le pas sur le droit communal en vertu du principe de la primauté du droit fédéral. La contribution de remplacement en cause est régie par le droit cantonal et communal, à l'exclusion du droit fédéral. La question litigieuse sur le fond, qui est celle de savoir si l'autorité intimée pouvait sans arbitraire annuler la contribution de remplacement dont la Municipalité a arrêté le principe, relève ainsi exclusivement du droit cantonal et communal et ce même si le nombre maximal des places de stationnement constructibles - lequel n'est pas contesté en lui-même - a été calculé sur la base du droit fédéral. La décision attaquée repose ainsi uniquement sur le droit cantonal et communal, de sorte que seule la voie du recours de droit public est ouverte, le recours de droit administratif étant irrecevable.