Citation: 4C.422/2006 06.03.2007 E. 3

3.1 Le demandeur reproche à la Chambre civile d'avoir refusé d'entendre trois témoins dont il avait requis l'audition afin de démontrer que la défenderesse avait sciemment accepté de financer l'achat de biens immobiliers dont le prix devait être payé, en partie, par des dessous-de-table. Il lui fait grief de l'avoir ainsi privé de la possibilité d'établir un fait déterminant, qu'il avait allégué à l'appui du moyen tiré de la nullité des contrats de prêt (art. 20 al. 1 CO), et expose en quoi, selon lui, ces témoignages étaient propres à prouver le fait allégué. Semblable démarche est vaine dès lors que la cour cantonale, ainsi qu'elle le souligne au considérant 4.1 de son arrêt, a jugé l'action en constatation de droit irrecevable et refusé, pour cette raison, de faire administrer toute preuve ayant trait à la prétention formant l'objet de ladite action. 3.2 Il appartenait au demandeur d'indiquer en quoi les juges d'appel avaient violé, à ses yeux, le droit fédéral en déclarant irrecevable son action en constatation de droit (art. 55 al. 1 let. c OJ). Les quelques lignes qu'il consacre à cette question à la page 7, lettre b, de son acte de recours sont manifestement insuffisantes pour démontrer la chose. Quoi qu'il en soit, les motifs énoncés dans l'arrêt attaqué à propos de ce problème de nature juridique n'apparaissent pas contraires au droit fédéral. 3.3 La recevabilité d'une action en constatation de droit suppose que le demandeur ait un intérêt à la constatation requise, celle-ci pouvant aussi porter sur des situations juridiques appartenant au passé. Cet intérêt ne sera pas nécessairement de nature juridique, mais il doit être important et immédiat. Il y a intérêt à la constatation immédiate lorsque le demandeur est menacé par l'incertitude concernant ses droits ou ceux d'un tiers et qu'une constatation judiciaire pourrait éliminer cette incertitude. Encore faut-il qu'en se prolongeant, celle-ci entrave le demandeur dans sa liberté d'action et lui soit insupportable (ATF 120 II 20 consid. 3a et les références). C'est au demandeur qu'il incombe d'apporter la preuve des faits démontrant son intérêt à la constatation requise (ATF 127 III 481 consid. 1). En l'espèce, les juges d'appel constatent que le demandeur n'explique pas en quoi consisterait son intérêt majeur à obtenir un jugement prouvant que les poursuites dont il est l'objet de la part de la défenderesse seraient sans fondement et qu'il n'allègue aucune circonstance précise, tel un projet d'investissement concret, de nature à porter atteinte de manière insupportable à son crédit et à sa réputation. Cette constatation, touchant l'absence d'allégations du demandeur quant à l'intérêt important et immédiat qu'il pourrait avoir à obtenir la constatation voulue, lie la juridiction fédérale de réforme (art. 63 al. 2 OJ). Elle suffit déjà, à elle seule, à justifier le refus de la cour cantonale d'entrer en matière sur l'action du demandeur. La Chambre civile souligne, par ailleurs, qu'à l'inverse de ce qui était le cas dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt publié aux ATF 120 II 20, la banque créancière a mené la procédure d'exécution forcée jusqu'à son terme et n'a ainsi pas laissé son débiteur, contre son gré, dans une incertitude prolongée insupportable quant à ses intentions au sujet de la continuation de la poursuite en cours. A ces considérations, le demandeur se borne à opposer l'ampleur de sa dette à l'égard de la défenderesse pour justifier d'un intérêt à la constatation requise. Cette seule circonstance ne suffit manifestement pas à établir l'existence d'un tel intérêt, au sens où l'entend la jurisprudence en la matière. Dans ces conditions, la Cour de céans peut se dispenser d'examiner les autres arguments retenus par la Chambre civile.