Citation: B 142/05 09.01.2007 E. 3

La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'être entendue du fait qu'elle a été privée de la possibilité de se déterminer et de participer à l'administration des preuves par l'intermédiaire de son conseil. Dûment mandatée depuis le début de la procédure de divorce en 1999, Me Gaitzsch n'a pas été avertie par la juridiction cantonale des suites de la procédure et n'aurait été en mesure d'intervenir qu'une fois le jugement entrepris rendu et notifié aux parties; de son côté, la recourante était persuadée que son conseil était informé du déroulement de la procédure administrative juridictionnelle. Elle fait également valoir une atteinte aux règles de la bonne foi. 3.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les références). En fait également partie le droit d'être représenté et assisté en procédure (ATF 119 Ia 261 consid. 6a), qui ne peut être limité que dans des affaires de peu d'importance qui ne présentent pas de questions difficiles à résoudre (ATF 105 Ia 288; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, p. 365 n° 1704). Par ailleurs, selon l'art. 11 al. 3 PA, l'autorité adresse ses communications au mandataire tant que la partie ne révoque pas la procuration. Selon la jurisprudence (arrêt B. non publié du 17 mai 1993 [H 201/92]), cette règle, qui exprime un principe général du droit fédéral, vaut aussi pour les autorités judiciaires (cf. également les art. 135 et 40 OJ en corrélation avec l'art. 10 al. 1 PCF). De plus, elle ne représente pas une simple prescription d'ordre, dont l'inobservation n'entraînerait aucune conséquence juridique. Ainsi, lorsqu'une décision est communiquée aussi bien à la partie qu'à son mandataire, c'est la date de la notification au mandataire qui est en principe déterminante pour la computation du délai de recours. Quant à la notification à la seule partie représentée, elle est irrégulière (sur ces divers points, voir ATF 99 V 182; RCC 1991 p. 393 consid. 2a, 1977 p. 170 ss). De même qu'un justiciable doit se laisser opposer les erreurs commises par son mandataire ou ses auxiliaires (ATF 114 Ib 69 ss, 114 II 181), aucun désavantage ne doit, inversement, être mis à sa charge lorsque l'autorité procède à des notifications en d'autres mains que celle du représentant (cf. ATF 99 V 182). Demeure toutefois réservé, à cet égard, un comportement contraire à la bonne foi de la partie ou de son mandataire (voir p. ex. RCC 1991 p. 391).