Citation: 9C_229/2013 E. 3.2

3.2. Les griefs soulevés par les recourants ne sont pas susceptibles de remettre en cause les considérations dûment motivées de la juridiction cantonale. C'est en vain, tout d'abord, que les recourants soutiennent que l'absence de prise en considération de la période de cotisations françaises de janvier à juin 1969- laquelle permettrait selon eux de "valid[er] comme période d'affiliation" l'ensemble de l'année 1969 et d'appliquer l'échelle de rente 40-, est contraire au but de l'ALCP ("traité avec l'UE"). Lorsque, comme le recourant, une personne a été assurée dans plusieurs Etats membres, la réglementation communautaire implique un régime de rentes partielles de la Suisse, d'une part, et de l'Etat de l'Union européenne concerné, d'autre part (en l'occurrence, la France); la rente de vieillesse suisse est alors déterminée uniquement en fonction des périodes d'assurance en Suisse. Un tel système, prévu expressément par l'art. 46 par. 1 let. b du règlement n° 1408/71, auquel renvoie l'Annexe II à l'ALCP, n'est pas contraire à l'objectif de cet accord, parce que le calcul autonome des rentes suisses (sans égard aux périodes d'assurance accomplies à l'étranger) n'entraîne aucun désavantage pour la personne assurée, par rapport à un calcul selon le système de "totalisation/proratisation" (cf. ATF 133 V 329 consid. 4.4 p. 334; JEAN MÉTRAL, L'accord sur la libre circulation des personnes: coordination des systèmes de sécurité sociale et jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, HAVE 3/2004, p. 188). Contrairement à ce que voudraient ensuite les recourants, le but de l'ALCP, qui prévoit notamment la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP), n'implique pas que les deux Etats parties concernés appliquent "par équivalence" le mode de calcul de rentes de vieillesse de l'autre, de sorte que la Suisse devrait tenir compte des périodes de cotisations françaises si la France prévoyait la prise en considération des périodes d'assurance suisses. Enfin, le ch. 5003 CIBIL ne contrevient pas aux règles de droit communautaire, quoi qu'en disent les recourants, puisqu'il correspond aux règles prévues par l'art. 48 du règlement n° 1408/71 qu'il concrétise. Il ne concerne donc que les périodes d'assurance inférieures à une année et ne s'applique pas au recourant, dont les périodes d'assurance en France et en Suisse sont toutes deux supérieures à une année.