Citation: 4C.120/2003 18.07.2003 E. A

A.________ est titulaire du brevet CH ... relatif à un "dispositif destiné à permettre de prélever un liquide d'un conduit qui le contient". Le brevet comporte une revendication indépendante (1) et neuf revendications dépendantes (2 à 10). Déposé le 13 septembre 1983, sous le n° ..., il a été délivré le 15 juillet 1986 au requérant, lequel, par déclaration de renonciation partielle au sens de l'art. 24 al.1 let. c LBI, a limité ultérieurement la revendication indépendante, dont la teneur est désormais la suivante: "1. Dispositif destiné à permettre de prélever un liquide d'un conduit qui le contient, caractérisé par le fait qu'il comprend une vanne se montant sur ledit conduit, dont le corps est percé d'un passage traversant, ce corps enfermant un pointeau d'obturation dudit passage, actionnable de l'extérieur de la vanne, dont l'extrémité est tronconique" . Statuant le 12 mars 1997 sur une requête de mesures provisionnelles déposée par A.________, le Juge délégué aux affaires de propriété intellectuelle du Tribunal cantonal du canton du Valais a interdit à la société Z.________ AG (actuellement: X.________ AG), de fabriquer, de vendre ou de mettre sur le marché, de toute autre manière, des vannes comprises dans le champ de protection du brevet CH ..., en particulier la vanne. Un recours de droit public formé contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral du 29 mai 1997.