Citation: 9C_467/2014 E. 5.2

5.2. L'hypothèse visée à l'art. 53b al. 1 let. c LPP concerne plus particulièrement l'affiliation d'un employeur à une institution de prévoyance collective disposant de caisses de prévoyance internes et distinctes pour chaque employeur. La fin de l'affiliation entraîne la fermeture de telles caisses, donc leur liquidation totale. Toutefois, l'assimilation de ce cas de figure à celui de la liquidation totale d'une institution de prévoyance n'est pas souhaitable ou envisageable. D'une part, l'institution collective ne disparaît pas du fait de la résiliation d'une convention d'affiliation et, d'autre part, la liquidation totale nécessite obligatoirement une décision préalable de l'autorité de surveillance (art. 53c LPP), ce qui n'est pas le cas pour la liquidation partielle (art. 53d LPP; arrêt 9C_434/2009 du 6 octobre 2010 consid. 7, non publié in ATF 136 V 322, in SVR 2012 BVG n° 43 p. 159; voir également Jacques-André Schneider, A propos des conditions de la liquidation partielle dans les institutions de prévoyance commune, RSAS 2014 p. 140; Ueli Kieser, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 20 ad art. 53b LPP).