Citation: 5A_388/2018 E. 5.4.1

5.4.1. Dans le contexte de l'art. 426 aCC, toute violation objective, par le tuteur, de son devoir de diligence, constitue un acte illicite. Le devoir de diligence se rapporte non seulement aux actes de gestion du patrimoine du pupille, mais aussi aux autres tâches qui incombent aux organes de la tutelle, notamment les soins personnels dus au pupille (ATF 57 II 3 consid. 2). 5.4.1.1. Les dispositions de l'aCC permettent de cerner plus précisément les contours du devoir de diligence du tuteur. En vertu de l'art. 398 al. 1 aCC, à son entrée en fonctions, le tuteur, assisté d'un représentant de l'autorité tutélaire, dresse un inventaire des biens du pupille. S'agissant de la gestion du patrimoine du pupille, l'aCC prévoit notamment ce qui suit (cf. art. 399 à 404 ainsi que 413 aCC). L' argent comptant dont le tuteur n'a pas l'emploi pour son pupille est placé sans retard à intérêt dans un établissement financier désigné par l'autorité tutélaire ou par une ordonnance cantonale, ou en titres sûrs agréés par ladite autorité; le tuteur doit l'intérêt de toute somme d'argent qu'il a laissé improductive plus d'un mois (art. 401 al. 1 et 2 aCC). Quant aux créances qui ne sont pas garanties suffisamment, elles sont converties en placements sûrs. La conversion doit être faite en temps opportun de manière à sauvegarder les intérêts du pupille (art. 402 al. 1 et 2 aCC). Dans la mesure où elles dépassent généralement les besoins de l'administration courante (art. 421 ch. 1 et 2 aCC), il faut admettre que les opérations entreprises par le tuteur conformément à l'art. 402 aCC sont en principe soumises, comme celles de l'art. 401 aCC, à l'approbation de l'autorité tutélaire (ATF 52 II 319 consid. 2). De manière générale, en application de l'art. 413 al. 1er aCC, le tuteur a l'obligation de gérer les biens du pupille avec diligence. Il lui incombe en premier lieu d'en préserver la substance, éventuellement de l'accroître (ATF 136 III 113 consid. 3.2.1), mais surtout d'écarter, dans la mesure du possible, les risques de dépréciation (ATF 52 II 319 consid. 2). Le maintien de la fortune, voire son augmentation, ne sont pas un but en soi; il faut bien plus préserver le mieux possible les intérêts généraux du pupille, et la fortune doit être administrée en tenant compte des circonstances concrètes. Cela signifie que le tuteur doit planifier les dépenses du pupille de telle sorte qu'après une évaluation prudente, son train de vie ne soit pas restreint à la fin de sa vie (ATF 136 III 113 consid. 3.2.1). Dans cette optique, la fortune qui n'est pas utilisée pour les dépenses nécessaires ou pour d'autres dépenses adaptées à l'état du patrimoine doit être investie dans un placement sûr pour le pupille; ce faisant, le tuteur doit agir avec la plus grande prudence et s'abstenir de tous placements ou affaires spéculatifs (ATF 136 III 113 consid. 3.2.1 et les références; 52 II 319 consid. 2). La plus grande prudence lui est imposée. S'il croit devoir, sans motifs impérieux, tenter une opération purement spéculative, il le fait à ses risques et périls et ne saurait décliner sa responsabilité en arguant que des motifs désintéressés l'animaient (ATF 52 II 319 consid. 2 in fine). Les art. 421 et 422 aCC prévoient en outre que certains actes nécessitent l'approbation de l'autorité tutélaire, respectivement de l'autorité de surveillance. Le consentement de l'autorité tutélaire est notamment nécessaire pour acheter, vendre et mettre en gage d'autres biens au-delà des besoins de l'administration ou de l'exploitation courante (art. 421 ch. 2 aCC). 5.4.1.2. Avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, de l'Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle du 4 juillet 2012 (OGPCT; RS 211.223.11), le placement et la préservation de la fortune pupillaire étaient réglés par la législation cantonale, étant cependant relevé que certains cantons n'en connaissaient parfois aucune. Aux termes de l'art. 425 al. 2 et 3 aCC, les cantons étaient habilités à établir des règles spéciales pour le placement et la garde des fonds, ainsi que pour la comptabilité, la forme des rapports et la reddition des comptes, ces règles étant soumises à l'approbation de la Confédération. Les règles cantonales ainsi établies revêtaient la nature de dispositions d'exécution du Code civil (ATF 78 II 338 consid. 4), qui ne pouvaient s'écarter du droit fédéral (THOMAS GEISER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 4e éd., 2010, n° 7 ad art. 425 aCC; JOSEPH KAUFMANN in Berner Kommentar, Schweizerischen Zivilgesetzbuch, 2e éd. 1924, n° 5 ad art. 425 aCC; EGGER, in Zürcher Kommentar zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch, 1948, n° 2 ad art. 425 aCC). Elles étaient susceptibles de faire l'objet d'un contrôle abstrait (cf. par exemple arrêt 2P.172/1988 du 24 novembre 1988; GEISER, Basler Kommentar, op. cit., n° 7 ad art. 425 aCC). Selon la jurisprudence, le fait que ces ordonnances cantonales aient été violées n'est pas absolument déterminant pour apprécier la responsabilité civile du tuteur (ATF 78 I 338 consid. 4). Le point de savoir si la violation de ces normes d'exécution cantonales par le tuteur est, en soi, constitutive d'un acte illicite susceptible d'engager la responsabilité de celui-ci en vertu de l'art. 426 aCC, est discuté en doctrine (voir notamment HANS AEPLI, Die Verantwortlichkeit der vormundschaftlichen Organe, 1979, p. 25, qui semble estimer que tel est le cas; selon HEINRICH SENN, Mündelsichere Kapitalanlagen, 1972, p. 14, l'inobservation des normes cantonales ne constitue qu'un indice de responsabilité; KAUFMANN, op. cit., n° 5 ad art. 425 aCC précise que les dispositions cantonales ne sont pas contraignantes mais constituent tout au plus des lignes directrices). 5.4.1.2.1. Edicté en application de l'art. 425 aCC, le Règlement vaudois concernant l'administration des tutelles et curatelles du 20 octobre 1982 (RATu; abrogé le 31 décembre 2012) est entré en vigueur le 1er janvier 1983, après avoir reçu l'approbation du Conseil fédéral (arrêt 2P.172/1988 précité consid. 2). L'art. 5 RATu liste les types de valeurs dans lesquelles les fonds du pupille peuvent être investis sans l'autorisation de la Justice de paix, à savoir: livrets d'épargne nominatifs de la Caisse d'épargne cantonale vaudoise; livrets d'épargne nominatifs d'autres établissements autorisés à accepter les dépôts de ce genre par la Commission fédérale des banques, à condition que le montant du dépôt n'excède pas 10'000 fr. par établissement; livrets de dépôt nominatifs de la Banque cantonale vaudoise; obligations et bons de caisse du Crédit foncier vaudois et de la Banque cantonale vaudoise; obligations de l'Etat de Vaud et obligations garanties par celui-ci; obligations et bons de caisse de la Confédération suisse et des Chemins de fer fédéraux; obligations de cantons suisses; obligations de communes vaudoises; cédules et obligations hypothécaires grevant en premier rang des immeubles situés dans le canton de Vaud et qui ne sont pas affectés à un but industriel (fabriques, hôtels, etc.), la somme garantie par hypothèque en premier rang ne devant pas dépasser le 65% de l'estimation fiscale; lettres de gage émises par les centrales instituées par la loi fédérale du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage. Selon l'art. 6 RATu, le tuteur peut effectuer d'autres placements, mobiliers ou immobiliers, avec l'autorisation de la Justice de paix. Il prend préalablement conseil auprès d'un établissement bancaire agréé ou d'un négociant en valeurs immobilières agréé, au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 RATu (art. 6 al. 1 RATu). La Justice de paix n'autorise le placement que si, de l'avis écrit de l'établissement consulté, il s'agit de valeurs suffisamment garanties et qui ne sont pas sujettes à des fluctuations importantes (art. 6 al. 2 RATu). Le tuteur demande des instructions à la Justice de paix quant à la conservation des valeurs existant au début de la tutelle. Celle-ci n'autorise leur conservation que si, de l'avis d'un établissement bancaire agréé au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 RATu, il s'agit de valeurs suffisamment garanties et qui ne sont pas sujettes à des fluctuations importantes (art. 9 al. 1 RATu). Les titres et créances qui ne remplissent pas ces conditions doivent être convertis en temps opportun (art. 9 al. 2 RATu). L'art. 16 RATu dispose notamment que le tuteur est tenu de surveiller la valeur des titres, créances et autres actifs du pupille. Il exerce cette surveillance en consultant régulièrement l'établissement où ces titres sont déposés (al. 1). Il doit proposer la réalisation des valeurs qui ne sont plus suffisamment garanties, si cette opération est opportune et sauvegarde les intérêts du pupille (al. 2; art. 402 aCC). L'art. 17 RATu prévoit que lorsque le pupille n'est pas autorisé à les gérer lui-même (art. 412 et 414 aCC), les revenus de son travail et de sa fortune qui ne sont pas destinés à son entretien et aux besoins de l'administration et de l'exploitation courante sont placés conformément aux art. 4 à 6 RATu. 5.4.1.2.2. La Conférence des autorités cantonales de tutelle avait également établi des recommandations concernant le placement de la fortune pupillaire, fondées sur la doctrine, la jurisprudence ainsi que sur la législation cantonale (cf. Recommandations pour le placement de fortune dans le cadre de mandats tutélaires, in Revue du droit de la tutelle [RDT] 2001 p. 336 ss; Anlage und Hinterlegung von Mündelvermögen, in RDT 2000 p. 60 ss; arrêt 5A_687/2014 du 16 décembre 2014 consid. 3.2.1). Selon ces recommandations, il faut distinguer trois masses de biens. Premièrement, les éléments de fortune qui servent à assurer l'entretien courant sont soumis aux règles conservatoires classiques du placement de fortune (épargne, obligations de caisse des banques cantonales avec garantie de l'Etat, obligations de la Confédération et des cantons, ainsi que lettres de gage, biens immobiliers ou prêts garantis par des gages immobiliers, biens immobiliers à usage personnel). Deuxièmement, s'agissant des éléments de fortune destinés à couvrir d' autres besoins, on peut admettre, après consultation et proposition de spécialistes, les placements suivants qui offrent un peu moins de sûreté: obligations de caisse de banques soumises à la loi sur les banques, obligations en francs suisses de sociétés fiables, parts à des fonds immobiliers suisses et parts à des fonds de placement mixtes en francs suisses comprenant un maximum de 25% d'actions et 50% de titres étrangers. Pour le surplus de la fortune, d'autres placements sont admissibles après consultation et suggestions de spécialistes, mais uniquement avec le consentement de l'autorité tutélaire (par exemple des parts à d'autres fonds mixtes émises par des sociétés de fonds sous la direction de banques cantonales ou de grandes banques suisses, ou des actions de sociétés fiables et des biens immobiliers à rendement élevé).