Citation: 4C.210/2003 30.10.2003 E. 4

Après avoir souverainement constaté "que X.________ n'a[vait] pas sollicité et a fortiori pas obtenu" une autorisation de construire, la Chambre d'appel a relevé qu'en vertu des chiffres 3 et 6 du contrat, ce dernier avait pris fin "dès le moment où l'autorisation n'a pas été obtenue et en tout cas à ce jour", date de sa décision. A cet égard, la commune intention des parties est clairement établie (cf. ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122). Le chiffre 3c du contrat de bail subordonne la location de la toiture à l'obtention de "toutes les autorisations requises pour l'installation et l'utilisation des équipements". De même, le chiffre 6 dudit contrat, consacré à la cessation anticipée, stipule que la convention prend fin automatiquement lorsque l'une au moins des conditions prévues au chiffre 3 n'est plus remplie, soit lors de l'avènement de cette condition résolutoire alternative. Il importe peu, à ce sujet, que le contrat de bail soumis à une condition résolutoire soit considéré comme un contrat à durée déterminée, puisque, à teneur de son chiffre 6, celui-là prend fin "automatiquement" à la réalisation de la condition. La défenderesse ne peut en conséquence se plaindre d'une violation de l'art. 266 al. 1 CO. La possibilité de mettre un terme, par anticipation, à la relation juridique ne porte pas atteinte à la définition du contrat litigieux comme bail à durée déterminée (Lachat, Commentaire romand, n. 2 et 3 ad art. 255 CO). En vertu du principe de la fidélité contractuelle, les parties étaient liées jusqu'à l'échéance du contrat, soit en l'occurrence jusqu'à l'avènement de la condition résolutoire, qui est relativement potestative (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., Berne 1997, p. 851 in fine), dans la mesure où la défenderesse pouvait contribuer à empêcher son avènement en déposant une requête en autorisation de construire, dans le but d'en obtenir la délivrance, et, par là-même, le maintien de ses installations.