Citation: B 92/05 13.04.2006 E. 1

1.1 A l'appui de ses conclusions à l'encontre de la CPEV, le recourant soutient que l'Etat de Vaud était son employeur durant toutes les périodes pendant lesquelles il a exercé son ministère de prêtre catholique. En effet, son salaire était versé par l'Etat de Vaud, qui payait les cotisations AVS. Par conséquent, il devait être affilié ex lege, à partir du 1er janvier 1985, à l'institution de prévoyance à laquelle l'Etat de Vaud a affilié l'ensemble de ses agents. Le fait de ne pas être assuré auprès de la CPEV représente à cet égard une inégalité de traitement par rapport aux autres salariés de l'Etat. Les prestations de cette caisse de pensions sont en effet plus avantageuses que celles de la CPCL, laquelle n'assure pas la totalité du traitement versé par l'Etat aux prêtres, mais uniquement le montant qui leur est reversé par la Fédération vaudoise des paroisses catholiques. 1.2 A titre préliminaire, on rappellera que le Tribunal fédéral des assurances, saisi en application de l'art. 73 al. 4 LPP, examine librement l'application du droit cantonal de la prévoyance professionnelle (ATF 120 V 448 consid. 2b). 1.3 Selon l'art. 4 de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP; RSV 172.43), dans sa version non encore modifiée par la loi du 12 novembre 2001 et applicable en l'espèce, sont obligatoirement assurées, sous réserve des art. 5, 7 et 8, les personnes mentionnées aux art. 1, 2, 4 let. c à j in principio et k, et 5 du Statut, pour autant qu'elles remplissent certaines conditions, notamment quant au montant de leur rémunération et à la durée de leur engagement. Les dispositions du Statut auxquelles il est fait renvoi sont celles de la loi du 9 juin 1947 sur le Statut général des fonctions publiques cantonales (Statut) abrogée, sous réserve de certaines exceptions, par la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD; RSV 172.31). Les prêtres que désigne la Fédération vaudoise des paroisses catholiques n'étaient pas soumis au Statut général des fonctions publiques cantonales (art. 11 al. 2 LERC). Partant, aux regard des dispositions de la LCP, le recourant ne pouvait pas être assujetti à la CPEV pour son activité d'ecclésiastique. Cette situation correspond, du reste, à la volonté du législateur vaudois lors de l'adoption de la LERC. A ses yeux, en effet, l'Etat ne devenait pas l'employeur des prêtres. Il était seulement prévu que l'Etat retiendrait la cotisation AVS sur les traitements versés en faveur des prêtres catholiques. En revanche, le législateur laissait le soin à l'Eglise catholique de pourvoir, au besoin, à la création d'une caisse de pensions (Bulletin du Grand Conseil, février 1970, p. 1366 sv). Par comparaison, on notera que d'après l'art. 65 de l'ancienne loi du 25 mai 1965 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (loi ecclésiastique), les pasteurs ne sont pas des fonctionnaires au sens du Statut, bien que certaines dispositions de celui-ci leur soient applicables. Il en allait ainsi, en particulier, de l'art. 92 du Statut, relatif à l'affiliation à la CPEV (cf. aussi l'art. 22 de la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud [RSV 180.11] en corrélation avec l'art. 31 Lpers-VD). Cette situation découle du fait qu'il est généralement admis - lorsque l'Eglise est une institution nationale sans personnalité juridique, comme c'est le cas de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud - que le pasteur a un statut analogue aux employés de l'Etat (cf., à propos de la responsabilité de l'Etat de Vaud à raison des actes des pasteurs vaudois, arrêt S. du 26 mars 2004 [2C.2/1999]). L'Eglise nationale conserve ainsi des liens particulièrement étroit avec l'Etat (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 18 avril 1999, note 6 ad art. 72; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol II, no 409 ss; Charles-Henri de Luze, L'organisation ecclésiastique dans les cantons suisses, thèse 1988, p. 55 ss). Ce statut justifie une différence de traitement quant à l'affiliation à la CPEV par rapport aux membres d'autres communautés religieuses. Les conclusions du recours, dans la mesure où elles sont dirigées contre la CPEV, sont dès lors mal fondées.