Citation: 2A.87/2007 02.07.2007 E. 3

Le recourant voit une violation de son droit d'être entendu dans le fait qu'il n'a pas eu la possibilité de s'exprimer sur certaines prises de position du Service cantonal. Par ailleurs, il se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves, l'autorité intimée n'ayant pas donné suite, ni même statué, sur ses demandes d'audience et d'audition de témoins. 3.1 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu comprend pour le justiciable notamment le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités). L'appréciation anticipée des preuves ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu directement déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242 et les arrêts cités). Au même titre que toute appréciation des preuves, l'appréciation anticipée de celles-ci est soumise à l'interdiction de l'arbitraire (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 et les références citées). 3.2 En l'espèce, l'autorité intimée a transmis au recourant, pour information, les déterminations du Service cantonal des 13 et 15 décembre 2006. Compte tenu des fêtes de fin d'année et de la date de l'arrêt attaqué au 29 décembre 2006, le recourant n'a eu effectivement que très peu de temps pour demander à pouvoir se déterminer sur les écritures précitées. Toutefois, vu la durée de la procédure, le Tribunal administratif n'avait pas à fixer d'office un délai à l'intéressé pour mémoire complémentaire. La lettre du 13 décembre 2006 n'était qu'une demande de renseignements sur la suite de la procédure, le Service cantonal précisant que, faute d'éléments nouveaux, il maintenait ses conclusions. La lettre du 15 décembre 2006 était une simple prise de position, allant dans le même sens que la lettre précédente, sur le courrier et les pièces produites par le recourant le 8 décembre 2006. Dans pareilles circonstances, il eût incombé au recourant de solliciter sans délai la possibilité de déposer une détermination s'il estimait indispensable d'ajouter quelque chose aux développements précédents et aux pièces qu'il avait lui-même produites le 8 décembre 2006. Faute pour l'intéressé d'intervenir immédiatement, l'autorité intimée pouvait partir de l'idée qu'il renonçait à présenter des observations (cf. ATF 133 I 98 consid. 2.2 p. 99 s., 100 consid. 4.8 p. 105 et la jurisprudence citée dans ces arrêts). 3.3 Le recourant estime que sa propre audition ainsi que celle de son épouse, et éventuellement du médecin traitant de cette dernière, auraient permis d'éclairer les juges sur la réalité de son union conjugale. Or, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469). De plus, il apparaît que l'intéressé a pu amplement faire valoir ses moyens par écrit au cours de la procédure devant le Service cantonal, puis le Tribunal administratif. Dès lors, l'autorité intimée pouvait s'estimer suffisamment renseignée par les écritures de l'intéressé et les différentes déclarations écrites de son épouse ainsi que par les autres pièces figurant au dossier, notamment l'attestation du psychiatre du 12 mai 2006. Le Tribunal administratif n'a certes pas motivé son refus d'administrer les preuves proposées. Cela ne porte toutefois pas à conséquence en l'espèce vu qu'il pouvait de toute façon, - comme il l'a fait implicitement - par une appréciation anticipée dénuée d'arbitraire, renoncer à ordonner une audience de comparution personnelle et à entendre les témoins proposés. Par ailleurs, l'autorité peut se limiter, dans sa motivation, aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236). Ainsi, les griefs de la violation du droit d'être entendu et de l'appréciation arbitraire des preuves doivent être rejetés.