Citation: 2A.193/2001 27.02.2002 E. 3

3.- a) La livraison est réputée effectuée à l'endroit où se situe le bien lors du transfert du pouvoir d'en disposer économiquement, de sa remise ou de sa mise à disposition à des fins d'usage ou de jouissance (art. 11 lettre a OTVA). En revanche, en vertu de l'art. 12 al. 1 OTVA, sous réserve du 2ème alinéa, est réputé lieu d'une prestation de service l'endroit où le prestataire a son siège social ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est fournie ou, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu de son domicile ou l'endroit à partir duquel il exerce son activité. L'alinéa 2 de l'art. 12 OTVA vise les prestations de services tendant à préparer ou à coordonner des travaux immobiliers, les prestations de transport et les activités accessoires aux transports, pour lesquelles des règles particulières sont prévues. b) En l'espèce, la Commission de recours a considéré que le siège social de la recourante était situé en Suisse et que les bénéficiaires des prestations de services de la recourante avaient, sinon leur siège social, du moins leur domicile en Suisse. Elle a ainsi jugé que l'opération consistant à offrir à des clients suisses des espaces publicitaires que la recourante achetait en son propre nom dans des médias édités à l'étranger avait lieu sur territoire suisse et qu'elle ne pouvait être exonérée; à cet égard, elle a en outre précisé qu'il importait peu que les journaux qui mettaient à disposition ces espaces publicitaires paraissent en Suisse ou à l'étranger. La recourante soutient que la Commission de recours a violé le droit fédéral en se référant uniquement à son siège social pour déterminer le lieu de la prestation. Elle affirme que sa prestation est consommée à l'étranger, puisque les espaces publicitaires qu'elle offre à ses clients suisses se trouvent dans des journaux étrangers, que les supports publicitaires sont physiquement exportés à l'étranger et que leur publication elle-même a lieu à l'étranger. Dans ces conditions, il ne subsiste, à son avis, aucun doute quant à l'endroit où la prestation est consommée. L'indice du siège social du prestataire de services n'est, selon elle, qu'une manière excessive d'interpréter la loi pour le confort de son application, qui ne prend pas en considération la particularité de ses activités, pour lesquelles il n'y aurait pas lieu de distinguer entre livraisons de biens et prestations de services. c) En tant qu'elle concerne la stricte application de l'art. 12 al. 1 OTVA au cas d'espèce, l'argumentation de la recourante est dépourvue de fondement; il est en effet incontesté que son siège social se situe en Suisse. Dans la mesure où elle met en cause la réglementation elle-même, la recourante perd de vue que la distinction entre livraisons et prestations de services résulte directement de l'art. 41ter al. 3 aCst. qui lie le Tribunal fédéral et qu'elle est précisément importante pour déterminer le lieu des opérations imposables. L'une portant sur un bien matériel - localisable - et l'autre sur une prestation immatérielle, les critères de rattachement territorial de chacune de ces opérations ne peuvent être définis de la même manière, nonobstant les critiques théoriques d'une partie de la doctrine. Au demeurant, les prestations de services étant de manière générale difficilement localisables, à l'instar de celles de la recourante, le rattachement prévu par l'art. 12 al. 1 OTVA constitue un critère valable, sûr et largement reconnu, d'autant que l'art. 9 ch. 1 de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE; JOCE 1977 n° L 145; ci-après: la sixième directive), dont s'est inspiré le législateur suisse, propose un critère identique (MarcoMolino, Les opérations transfrontalières en matière de TVA, Thèse Fribourg 1997, p. 139, 152/153 et les références citées). d) Par conséquent en jugeant que les prestations de services de la recourante ont lieu en Suisse, la Commission de recours a correctement appliqué l'art. 12 al. 1 OTVA, dont la teneur ne heurte pas la Constitution. Reste à examiner si les prestations en cause doivent être exonérées de la taxe en vertu de l'art. 15 al. 2 let-tre l OTVA.