Citation: 5P.406/2003 10.12.2003 E. 1

Selon la jurisprudence, la décision qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 22 al. 4 ORF) n'est pas finale, au sens de l'art. 48 OJ, et ne peut donc faire l'objet d'un recours en réforme (ATF 102 Ia 81 consid. 1 p. 84 et les arrêts cités; 101 II 63 consid. 1 p. 65/66; 96 II 424 consid. 2 p. 427). Elle constitue en revanche une décision finale selon l'art. 87 OJ, susceptible d'un recours de droit public (ATF 102 Ia 81 consid. 1 p. 84; 98 Ia 441 consid. 2b p. 444; 95 I 97 consid. 2 p. 99/100; arrêt 5P. 432/1992 du 23 septembre 1993 consid. 1 non publié aux ATF 119 II 429).