Citation: I 279/02 02.10.2002 E. 1

La décision administrative litigieuse a été rendue avant l'entrée en vigueur (le 1er juin 2002) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Cet accord, en particulier son Annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne s'applique dès lors pas à la présente procédure (arrêt S. du 9 août 2002, C 357/01, consid. 1, prévu pour la publication dans le Recueil Officiel). Il s'ensuit que l'art. 28 al. 1ter LAI - prévoyant que les rentes correspondant à un degré inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et résidence habituelle en Suisse - est applicable en l'espèce, en dépit du fait qu'il se heurte au principe de l'interdiction de toute discrimination entre Suisses et ressortissants de l'Union Européenne institué par l'accord du 21 juin 1999.