Citation: K 149/05 03.05.2006 E. 3

3.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire. En l'espèce, le litige concerne des cotisations afférentes à une période tant antérieure que postérieure à l'entrée en vigueur de la LPGA. Il y a donc lieu d'appliquer le principe général de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement des bases légales - les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Aussi, le droit d'exiger le paiement rétroactif de cotisations doit-il être examiné au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 décembre 2002 et en fonction de la nouvelle réglementation légale après cette date (ATF 130 V 445 et les références; cf. aussi ATF 130 V 329). 3.2 L'application de règles législatives différentes reste toutefois sans incidence pour trancher le présent litige. En effet, avant l'entrée en vigueur de la LPGA et en l'absence de règles spécifiques de la LAMal concernant le droit d'exiger le paiement de cotisations arriérées, le Tribunal fédéral des assurances a fait application de l'art. 16 al. 1 et 2 LAVS par analogie. Depuis le 1er janvier 2003, l'art. 24 LPGA règle cette question (RAMA 2005 KV 320 p. 85 consid. 2 [arrêt B. du 21 janvier 2005, K 99/04]; U. Kieser, ATSG-Kommentar n. 28 ad art. 24).