Citation: 1B_246/2019 E. 4

La Chambre pénale a constaté que le recourant était en détention administrative qui a été prononcée sur la base de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et qui n'est pas assimilable à la détention provisoire, laquelle repose sur des conditions énoncées à l'art. 220 CPP. Or, la jurisprudence fédérale est claire. Une personne qui exécute sa peine de manière anticipée doit impérativement remplir les conditions d'une détention provisoire (ATF 143 IV 160 consid. 2.1 p. 162). Par conséquent, il faut que le prévenu requérant soit en détention provisoire dont il remplit toujours les conditions. Dans le cas particulier, et d'un point de vue strictement pénal, la requête du recourant doit être traitée comme celle d'une personne en liberté qui ne remplit aucune des conditions de l'art. 220 CPP. Dans ces circonstances, le juge pénal n'a pas de moyen légal à disposition pour transformer la détention administrative en mesure d'exécution anticipée de la peine, ce d'autant que la peine prononcée est contestée par le recourant et que le Juge de police devra statuer tant sur son principe que sur sa durée. Le recourant tient la mesure de détention administrative dont il fait l'objet pour illégitime et soutient que la décision contestée serait la conséquence d'un abus de pouvoir et d'autorité du chef du Service cantonal de la population et des migrations, qui le priverait ainsi de la possibilité de poursuivre ses études universitaires. Il indique en rouge sur la décision attaquée les points qu'il remet en cause. Le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur la légitimité de la détention administrative dès lors que cette mesure de contrainte ne fait pas l'objet de la décision attaquée. Il est douteux que le recours réponde pour le surplus aux exigences de motivation découlant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Il n'y a pas lieu de désigner un avocat d'office pour remédier à ces défauts dans la mesure où un recours serait de toute manière dénué de chances de succès. En effet, la Chambre pénale s'en est tenue à la jurisprudence de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral qui considère l'exécution anticipée d'une peine comme relevant de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté, respectivement le fondement juridique de la privation de liberté comme étant la détention pendant la procédure et non pas la peine privative de liberté qui sera probablement prononcée (ATF 143 IV 160 consid. 2.1 p. 162). Dans la conception ainsi faite de cette mesure, qui requiert qu'au moins l'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a, b ou c CPP soit rempli (cf. ATF 143 I 241 consid. 3.5 p. 246; 126 I 172 consid. 3a p. 174), seul le prévenu soumis à une telle mesure peut requérir le bénéfice du régime de l'exécution anticipée de peine. Or, tel n'est pas le cas du recourant qui est détenu non pas pour l'un des motifs de l'art. 221 CPP, mais en vue de son renvoi ou de son expulsion au sens de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration. Au demeurant, dès lors qu'il a recouru contre l'ordonnance pénale qui prononçait une peine privative de liberté sans sursis de 180 jours et qu'il conteste sa condamnation, tant dans son principe que dans sa durée, la Chambre pénale pouvait admettre qu'une exécution anticipée de peine n'entrait pas en considération.