Citation: I 404/01 22.10.2001 E. 1

1.- a) Aux termes de l'art. 6 LAI (dans sa version déterminante en l'occurrence, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000; voir infra consid. 3), les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit aux prestations s'ils sont assurés lors de la survenance de l'invalidité. En ce qui concerne la notion de personnes assurées, selon l'art. 1 LAI en relation avec l'art. 1 al. 1 let. a et b LAVS, sont assurées les personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse ou qui exercent en Suisse une activité lucrative. b) Selon l'art. 7a de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, conclue le 13 octobre 1969 et entrée en vigueur le 1er septembre 1970, pour avoir droit à une prestation d'invalidité suisse, le ressortissant espagnol contraint d'abandonner son activité lucrative en Suisse à la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'état d'invalidité est constaté dans ce pays, est considéré comme étant assuré au sens de la législation suisse pour une durée d'une année à compter de la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité (...). Cette disposition pose trois conditions pour que le ressortissant espagnol demeure assuré à l'assurance-invalidité suisse: l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, la cessation de cette activité du fait de la maladie ou de l'accident et la constatation en Suisse de son état d'invalidité. Ainsi, le ressortissant espagnol, qui remplit ces trois conditions cumulatives, demeure assuré pendant une année après l'interruption du travail causée par l'accident ou la maladie (arrêts non publiés N. du 13 février 1998 [I 450/97] et S. du 20 juin 1996 [I 306/95]).