Citation: 5A_754/2009 28.06.2010 E. 3

En vertu de l'art. 88 al. 1 LDIP, si un étranger, domicilié à l'étranger à son décès, laisse des biens en Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses du lieu de situation sont compétentes pour régler la part de succession sise en Suisse dans la mesure où les autorités étrangères ne s'en occupent pas. Le recourant conteste que l'hypothèse d'une "inactivité de l'autorité étrangère compétente" soit réalisée dans le cas présent. 3.1 À l'instar de l'art. 87 al. 1 LDIP (cf. à ce sujet: arrêt 5A_171/2010 précité consid. 4.3), l'inaction de l'autorité étrangère peut être de nature juridique ou factuelle; elle est de nature juridique lorsque cette autorité n'est compétente, au regard de sa législation, que pour les biens situés sur son territoire (cf. parmi plusieurs: Heini, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd., 2004, n° 2 ad art. 88 LDIP). Cette question est résolue par le droit que désignent les règles de droit international privé du dernier domicile du défunt (art. 91 al. 1 LDIP; Dutoit, Droit international privé suisse, 4e éd., 2005, n° 1 ad art. 91 LDIP, s'agissant du principe de la scission en matière successorale). 3.2 Sur ce point, l'autorité cantonale a retenu que le dernier domicile de la défunte était en France. En droit français, les tribunaux français sont incompétents pour procéder au partage des immeubles localisés à l'étranger; trois avis de droit confirment l'absence de compétence des autorités françaises en raison de la situation de l'immeuble en Suisse. Il en résulte que lesdites autorités ne s'occuperont pas de la dévolution successorale de l'immeuble en cause, de sorte que la compétence du juge suisse est donnée à cet égard. Le fait que le notaire E.________ ait accompli des démarches apparaît dépourvu de pertinence; dès lors qu'une impossibilité juridique est établie, la condition posée à l'art. 88 al. 1 LDIP est réalisée sans qu'il soit encore nécessaire de vérifier si cette impossibilité se double, dans les faits, d'une inaction de l'autorité étrangère. Le recourant ne formule aucune critique contre cette argumentation; il n'y a dès lors pas lieu d'y revenir (art. 106 al. 2 LTF).