Citation: 2A.571/2004 22.03.2005 E. B

A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de la «Réforme des chemins de fer», l'Office fédéral des transports (ci-après: l'Office) a invité la Société à déposer pour le Petit Train Panoramique une demande de concession fédérale pour le transport des voyageurs, conformément à la loi fédérale du 18 juin 1993 sur le transport de voyageurs et les entreprises de transport par routes (loi sur le transport de voyageurs, LTV; RS 744.10) dans sa nouvelle teneur du 20 mars 1998. La Société n'ayant pas obtempéré, l'Office a rendu, le 27 février 2001, un mandat de répression la condamnant à une amende de 5'000 fr. du chef d'infraction à la régale du transport des voyageurs. La Société ayant fait opposition, le Juge II des districts de Martigny et St-Maurice l'a acquittée de ce chef d'accusation par jugement du 11 juin 2002, entré en force. Par décision du 16 octobre 2002, l'Office a constaté que les transports de voyageurs effectués sur la ligne C.________-pied du barrage étaient soumis à concession au sens de l'art. 5 de l'ordonnance fédérale du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs (OCTV, RS 744.11). La Société a recouru contre cette décision auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Le recours a été rejeté par décision du 1er septembre 2004.