Citation: 2C_530/2007 21.11.2007 E. 3

D'après l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement (al. 1 2ème phrase); ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion (art. 7 al. 1 3ème phrase LSEE; au sujet des motifs d'expulsion, cf. art. 10 al. 1 LSEE); il n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (art. 7 al. 2 LSEE) ni en cas d'abus de droit (cf. ATF 131 II 265 consid. 4 p. 266 ss et la jurisprudence citée). Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). Les époux X.________ ont cessé la vie commune au bout d'un peu plus d'un an et demi de mariage et il n'existe aucun élément concret et vraisemblable permettant d'admettre une volonté réelle d'une reprise prochaine de la vie commune. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas qu'il est séparé de sa femme et concède que les espoirs de réconciliation semblent minces. Ainsi, le mariage du recourant n'existe plus que formellement. Fonder une autorisation de séjour sur un tel mariage reviendrait à commettre un abus de droit. C'est donc à juste titre que le recourant n'invoque pas l'art. 7 al. 1 LSEE pour obtenir une autorisation de séjour. Il est par conséquent inutile d'examiner si, au surplus, un motif d'expulsion empêcherait l'intéressé de bénéficier d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial.