Citation: 1C_636/2023 E. 4.4.1

4.4.1. Pour la cour cantonale, les bennes litigieuses étaient jusqu'au moment du changement de prestataire utilisées par les entreprises comme containers à déchets urbains (ou déchets mélangés) et prises en charge par la recourante, en sa qualité de prestataire pour la période antérieure à 2023. Le Tribunal cantonal a estimé qu'il n'y avait donc aucune raison de s'écarter de l'organisation existante, dans la mesure où, selon les courriers adressés aux entreprises les informant du changement de prestataire, ni B.________ SA ni la commune n'avaient posé de nouvelles conditions au ramassage des déchets urbains. Il a souligné que la recourante était dès lors malvenue de prétendre que les déchets étaient dorénavant exclusivement des déchets liés à l'exploitation des entreprises et, partant, exclus du monopole étatique. Pour l'instance précédente, la commune n'était pas tenue de "démontrer" que les déchets contenus dans ces bennes étaient urbains et, partant, soumis au monopole; il y avait lieu de présumer que les entreprises de moins de 250 EPT produisaient des déchets urbains (et mélangés) et qu'elles avaient l'obligation (art. 31b al. 3 LPE, art. 2a al. 1 LDSP) de les collecter dans les containers prévus à cet effet, en les séparant si nécessaire des autres déchets (déchets spéciaux et autres déchets). La cour cantonale a ajouté que les déchets mélangés (déchets ménagers et liés au type d'exploitation) des sociétés de moins de 250 EPT étaient aussi présumés urbains, sauf s'ils s'écartaient qualitativement et quantitativement des déchets ménagers. Elle a relevé qu'il appartenait à la collectivité publique d'apprécier si les proportions ou la nature des matières entraînaient une charge excessive; or, en l'espèce il n'était pas prétendu par le nouveau prestataire et la commune que les entreprises concernées ne respecteraient pas leurs obligations sur ce point, étant précisé que la commune n'avait pas non plus considéré que les déchets déposés dans les bennes litigieuses, même à supposer mélangés, n'étaient pas similaires à des déchets urbains combustibles et qu'ils entraînaient une charge de travail excessive justifiant une exemption en application de l'article 31c LPE (art. 22e al. 1 LDSP et art. 2.4 RCGD).