Citation: 5A_376/2021 E. 4.1.1

4.1.1. 4.1.1.1. Aux termes de l'art. 110 ch. 2 CO, le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits de ce dernier, lorsque le créancier a été prévenu par le débiteur que le tiers qui le paie doit prendre sa place. La subrogation prévue par cette disposition suppose une déclaration de volonté du débiteur au créancier, laquelle n'est soumise à aucune forme et peut résulter d'actes concluants (ATF 86 II 18 consid. 3). Il faut considérer comme un tiers, au sens de l'art. 110 CO, uniquement une personne qui n'est impliquée en aucune qualité dans l'obligation (ATF 60 II 178 consid. 3; 53 II 25 consid. 1; arrêt 5A_269/2014 du 17 mars 2015 consid. 7.1.1 et les références). La subrogation selon l'art. 110 CO constitue un cas d'application de cession légale de créance (art. 166 CO), en sorte que la créance est transférée au tiers, notamment avec ses droits accessoires (art. 170 al. 1 CO) et ainsi, entre autres, les intérêts échus ou en cours (TEVINI, in Commentaire romand, CO I, 3e éd. 2021, n. 14 ad art. 110 CO; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, t. II, 11e éd., 2020, n. 2066 et 3458 s.; PROBST, in Commentaire romand, CO I, 3e éd. 2021, n° 9 ad art. 170 CO). Il n'y a pas création d'une créance nouvelle, mais translation d'une créance préexistante (ATF 105 II 183 consid. 4c [à propos de la cession de créance]). 4.1.1.2. Au décès du de cujus, ses droits et obligations passent à ses héritiers qui forment une communauté prenant fin par le partage (art. 602 al. 1 CC). La communauté héréditaire s'étend à l'ensemble des biens extants du défunt. Ces biens forment le patrimoine commun des héritiers, qui est distinct des biens dont chacun d'eux est propriétaire à titre personnel (arrêts 5A_88/2011 du 23 septembre 2011 consid. 6.2.1; 5A_269/2014 précité consid. 7.1.2). Les héritiers profitent ensemble des accroissements de ce patrimoine, de même qu'ils supportent ensemble ses réductions. Ils deviennent propriétaires communs des biens acquis en remploi de biens successoraux, conformément aux règles ordinaires sur l'acquisition des choses et des droits (arrêt 5A_88/2011 précité consid. 6.2.1 et les références), notamment l'art. 110 CO. Si les héritiers remplacent un bien faisant partie de la succession par un autre bien qu'ils acquièrent pour la communauté, il y a ainsi subrogation patrimoniale dans les biens de la succession (ATF 116 II 259 consid. 4a; arrêt 5A_269/2014 précité consid. 7.1.2). Alors que l'actif successoral est soumis aux règles de la propriété en main commune, le passif donne lieu à une obligation personnelle et solidaire de chaque cohéritier (art. 560 al. 2 et 603 al. 1 CC). Ainsi l'art. 53 al. 1 LDS prévoit-il que les héritiers légaux et institués, les usufruitiers, les légataires, les bénéficiaires et attributaires d'assurances, de rentes et de libéralités sont tenus d'acquitter les droits de succession, intérêts, amendes, frais et émoluments. Les exécuteurs testamentaires, administrateurs d'office et liquidateurs officiels sont tenus d'acquitter sur les biens de la succession les droits de succession, intérêts, amendes, frais et émoluments (art. 53 al. 2 LDS). Dans tous les cas, les héritiers légaux et institués sont tenus, solidairement et sur tous leurs biens, au paiement des droits de succession (art. 54 al. 1 LDS). Selon l'art. 56 LDS, dans le cas où les héritiers ont acquitté les droits dus par les légataires particuliers et autres bénéficiaires, ils peuvent exercer leur recours contre ces derniers, sauf dans le cas où le testateur aurait mis ces droits à la charge de la succession.