Citation: 4A_98/2016 E. 6.1

6.1. A teneur de l'art. 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d'un contrat. Cette norme, que ne connaissait pas l'ancienne loi sur les fors et qui a été introduite par le CPC, prévoit un for alternatif soit au lieu du domicile ou du siège de la partie défenderesse, soit au lieu d'exécution de la prestation caractéristique (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6882 ad art. 30). Le for du lieu d'exécution est connu de la majorité des législations occidentales et est consacré en droit international européen (cf. art. 5 par. 1 de la Convention de Lugano) et aussi en droit international privé suisse (art. 113 LDIP). De façon à éviter la multiplication des fors contractuels et le forum running, le CPC définit restrictivement le lieu d'exécution, puisque seul est déterminant celui de la prestation caractéristique; or un contrat ne présente en général qu'une prestation de ce genre. Le lieu de la prestation caractéristique est déterminé par le contrat, à défaut par l'art. 74 CO (cf. Message précité, FF 2006 6882-6884 ad art. 30). L'art. 31 CPC correspondant à l'art. 113 LDIP, lequel est applicable en matière internationale, on peut s'inspirer, pour l'interpréter, de la jurisprudence rendue en relation avec cette dernière disposition, ainsi qu'avec la notion de prestation caractéristique de l'art. 117 al. 3 LDIP (cf. Message précité, FF 2006 6883 ad art. 30).