Citation: 2C_742/2016 E. 11.3

11.3. En l'espèce, dans sa réponse du 13 septembre 2016, le Tribunal cantonal a admis que Madame B.________ a participé comme greffière-rapporteure à la fois à la décision sur l'assistance judiciaire et à la décision statuant sur le recours contre le refus d'assistance judiciaire. Il reconnaît aussi la composition irrégulière de la Cour fiscale s'agissant du recours contre le refus de l'assistance judiciaire du 15 mars 2016. Le Tribunal cantonal explique à ce titre que, "confrontée au grand nombre de procédures initiées et d'écritures déposées par le recourant, la Cour fiscale a en effet omis de vérifier ce point au moment de la constitution de sa composition"; il conclut à l'admission partielle du recours en tant qu'il vise le chiffre III du dispositif de l'arrêt attaqué portant sur la procédure de recours contre le refus de l'assistance judiciaire, ainsi qu'au renvoi de la cause pour nouvelle décision. La Cour de céans partage cette position. Compte tenu des compétences dont les greffiers-rapporteurs du Tribunal cantonal sont investis et qui influencent la formation de la décision du Tribunal cantonal, en particulier dans le domaine de l'assistance judiciaire, la participation de la greffière-rapporteure susmentionnée tant au stade décisionnel que dans la procédure de recours contre la décision de refus d'assistance judiciaire du 15 mars 2015 suffisait en effet objectivement à faire redouter une activité partiale du Tribunal cantonal en lien avec cette procédure particulière. Conformément à l'art. 30 al. 1 Cst. et, en tant qu'applicables, aux art. 6 par. 1 CEDH et 21 al. 1 let. c CPJA/FR, ainsi qu'aux autres dispositions précitées, il aurait ainsi appartenu au Tribunal cantonal de récuser d'office sa greffière-rapporteure, respectivement à celle-ci de se récuser dans le cadre du recours porté devant lui. En revanche, aucun élément de la procédure, ni aucun argument du recourant ne permettent de retenir que la violation de son droit à un tribunal indépendant et impartial puisse avoir contaminé la procédure devant le Tribunal cantonal ainsi que le verdict de ce dernier par rapport aux autres causes jointes dont il a eu à traiter dans son arrêt du 6 juin 2016. D'une part, la greffière-rapporteure a fonctionné à un double titre uniquement en relation avec le recours de A.________ dirigé contre sa décision de refus d'assistance judiciaire du 15 mars 2016; d'autre part, seule l'impartialité objective et non un quelconque soupçon de partialité subjective d'un magistrat ou de la greffière-rapporteure, était en cause en l'occurrence.