Citation: B 42/05 20.09.2005 E. 5

5.1 Dans son résultat, le calcul effectué par l'intimée revient à utiliser - sur le plan comptable - les avoirs de vieillesse affectés à la prévoyance professionnelle de l'assurée depuis le 1er mars 1998 selon le plan de base pour couvrir le découvert du «compte fonds complémentaire». Ce découvert résulte apparemment de la déduction du retrait anticipé provenant de ce fonds (comptabilisé pour 61'705 fr à sa valeur au 31 août 2002). Selon les explications de l'intimée à cet égard, elle aurait, au moment du versement anticipé à la fin du mois de février 1998, libéré un montant trop élevé, par 33'764 fr., au regard de la prestation de libre passage de l'assurée à cette date, si bien qu'elle a compensé celui-ci avec les cotisations encaissées sur le compte de prévoyance de l'assurée. 5.2 La recourante relève à juste titre qu'une institution de prévoyance n'est pas en droit de procéder à la compensation d'une créance, résultant d'un montant crédité à tort à l'assuré à titre de versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement, avec les bonifications de vieillesse et les intérêts crédités sur le compte individuel de celui-ci postérieurement au versement anticipé. Dès lors que l'avoir de vieillesse de la recourante au 31 décembre 2002 n'était en l'espèce pas susceptible d'être versé sous forme de prestations, il ne pouvait pas faire l'objet d'une compensation (cf. art. 120 al. 1 CO; ATF 130 V 422 consid. 6.2). Dans la mesure où l'intimée estimait avoir versé un montant supérieur à celui auquel pouvait prétendre la recourante compte tenu de son avoir de vieillesse, il lui appartenait d'agir par la voie de l'action en restitution de l'indu. L'obligation de restituer des prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort est en effet régie par les art. 62 ss CO, en matière de prévoyance obligatoire comme dans le domaine de la prévoyance plus étendue, à défaut - comme en l'espèce - de norme statutaire ou réglementaire (ATF 130 V 417 consid. 2, 128 V 50, 236). Il s'ensuit que le jugement entrepris doit être annulé pour ce motif déjà.