Citation: BGE 150 V 400 E. 5.3

Même si on peut comprendre la motivation de la juridiction cantonale, fondée avant tout sur la considération de ne pas faire supporter au justiciable ayant procédé aux démarches nécessaires dans le délai "la rigidité du délai péremptoire" de l'art. 16i al. 1 let. a LAPG, elle ne repose cependant pas sur les principes d'interprétation de la loi (consid. 5.1 supra). Les premiers juges ont considéré que "le caractère non-prolongeable et non-suspensif" du délai de six mois devait s'interpréter, au regard du principe de la bonne foi, comme un délai laissé à l'administré pour effectuer les démarches qui lui incombent. Selon eux, la volonté du législateur "ne sembl[ait] pas être de faire dépendre le respect du délai-cadre légal de six mois de la charge des tribunaux et offices, en particulier des agendas de l'officier de l'état civil". Au regard des considérations qui précèdent (consid. 5.1 et