Citation: 4F_15/2017 E. 3.2.1

3.2.1. Aux termes de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. Hormis le fait qu'elle rallonge de 10 à 30 jours le délai dans lequel la demande de restitution doit être présentée et l'acte omis exécuté, cette disposition ne modifie pas les conditions de fond posées par l'art. 35 aOJ pour la restitution de délai. Aussi la jurisprudence relative à la norme abrogée conserve-t-elle toute sa valeur sous l'empire du nouveau droit (AMSTUTZ/ARNOLD, Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n° 2 ad art. 50 LTF). La restitution de délai est subordonnée à la condition que la partie ou son mandataire qui a été empêché d'agir dans le délai fixé n'ait pas commis de faute. La conjonction «ou» ne signifie pas que la règle serait alternative; si la partie a un mandataire, seul l'empêchement de celui-ci peut être pris en considération (arrêt 4A_230/2015 du 22 septembre 2015 consid. 1.1; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 6 ad art. 50 LTF). Par empêchement non fautif de la partie ou du mandataire, il faut entendre, selon la jurisprudence, non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur excusable. (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265). La pratique, qui se montre stricte dans l'appréciation de la réalisation de cette condition, exige que le caractère non fautif de l'empêchement allégué apparaisse clairement (arrêt 4A_215/2008 du 23 septembre 2008 consid. 7.1 et les références).