Citation: 2C_18/2007 02.07.2007 E. 3

3.1 Les recourantes ne soutiennent pas que les dispositions cantonales fondant le droit à l'assistance d'un interprète (cf. art. 9 al. 1 ch. 6 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile [LAJ] en relation avec l'art. 40 de la loi du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives [LPJA]) auraient reçu une application arbitraire. Il suffit dès lors d'examiner la question litigieuse au regard de l'art. 29 Cst. (cf. Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ 2003, vol. II, p. 67 ss, p. 69), étant précisé que, contrairement à l'opinion des recourantes, l'art. 6 CEDH ne s'applique pas aux décisions relatives à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement des étrangers; en effet, de telles décisions ne portent pas sur des contestations sur les droits ou obligations de caractère civil d'une personne, ni n'ont trait au bien-fondé d'une accusation en matière pénale, selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (cf., parmi d'autres, arrêts du 4 février 2005, dans la cause Mamatkulov et Askarov c./Turquie, requêtes nos 46827/99 et 46951/99, par. 84, et du 26 mars 2002, dans la cause Mir Zakria Sadiq c./Suisse, requête no 51268/99, par. 1, reproduit in: VPB 2002 no 116 p. 1322, et les références citées). 3.2 Le droit à la prise en charge des frais d'un interprète au titre de l'assistance judiciaire se déduit du droit d'être entendu, du droit à un procès équitable et du droit à l'assistance judiciaire gratuite garantis de manière générale, dans les procédures judiciaire et administrative, à l'art. 29 Cst. (art. 4 aCst.; cf. Alexandre Papaux, Droit des langues en matière judiciaire, in: «Justice-Justiz-Giustizia», 2006/2, p. 16; Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Berne 2000, p. 343; Patrick Wamister, Die unentgeltliche Rechtspflege, die unentgeltliche Verteidigung und der unentgeltliche Dolmetscher unter dem Gesichtspunkt von Art. 4 BV und Art. 6 EMRK, thèse, Bâle 1983, p. 156 et les références citées). L'étendue de ce droit ne se détermine pas de manière abstraite, mais dépend des circonstances concrètes du cas et des besoins effectifs de la personne concernée (cf. ATF 121 I 196 consid. 5a p. 204; 118 Ia 462 consid. 2 p. 464 ss; 106 Ia 214 consid. 4 p. 216 ss; pour un cas d'application en matière de droit des étrangers, cf. ATF 112 Ib 161, consid. 2c non publié mais partiellement reproduit in: ZBl 88/1987 p. 164). 3.3 En l'espèce, le Tribunal administratif a refusé d'indemniser l'aide d'un interprète, au motif que l'assistance judiciaire prévue à l'art. 29 al. 3 Cst. ne couvre pas les frais engagés en dehors de toute procédure (cf. ATF 128 I 225 consid. 2.4.3 p. 231; 121 I 321). Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce, puisque la requête litigieuse visait à ce que les recourantes puissent êtres assistées d'un interprète pour s'entretenir avec leur conseil en vue de répliquer à la détermination du Service de la population dans le cadre de la procédure de recours alors pendante devant le Tribunal administratif (cf. ATF 118 Ia 462 consid. 2a p. 464; arrêts du 26 octobre 1993, 1P.402/1992, et du 17 décembre 1991, consid. 3a, publié in: RUDH 1992, p. 179). En revanche, on peut, avec les premiers juges, avoir de sérieux doutes sur la réelle nécessité d'une telle assistance dans la présente affaire, dans la mesure où l'avocate désignée d'office pour la procédure cantonale a pu rédiger un recours comportant tous les éléments utiles à la défense des intérêts de ses clientes sans le concours d'un interprète, et que les recourantes ont apparemment des proches établis dans le canton de Vaud qui leur fournissent une assistance générale et qui devraient ainsi être en mesure de leur permettre d'établir un contact suffisant avec leur conseil. Si l'on peut admettre que l'avocate a pu, pour former le recours initial et sauvegarder le délai, utiliser les faits portés à sa connaissance dans le cadre de la procédure de divorce, il est par contre étonnant que, comme le prétendent les recourantes, aucun de leurs proches ne dispose des connaissances linguistiques minimales requises pour leur servir d'interprètes afin qu'elles puissent se faire expliquer la situation par leur conseil et, cas échéant, éclaircir avec lui certains points de fait en vue de préparer une simple réplique aux arguments du Service de la population, étant entendu que les questions de droit demeurent avant tout l'affaire de l'avocat. Ces doutes n'ont toutefois pas à être levés à ce stade de la procédure. En effet, il apparaît que, dans sa décision incidente du 7 décembre 2006 qui est à l'origine de la présente contestation, le juge instructeur n'a pas retenu que les recourantes pouvaient se faire aider par leurs proches pour leur refuser l'assistance d'un interprète. C'est seulement à l'occasion de ses observations du 9 janvier 2007 au recours formé contre sa décision qu'il leur a opposé pour la première fois ce motif. Or, bien qu'il ait pour partie fondé sa motivation sur ce motif nouveau, le Tribunal administratif n'a pas donné aux recourantes la possibilité de se déterminer à son sujet avant de statuer. Il ne leur a même à aucun moment communiqué les observations précitées du juge instructeur. Ce faisant, il a violé le droit des recourantes d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Cette violation justifie d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer le dossier au Tribunal administratif pour qu'il donne aux recourantes l'occasion de s'exprimer sur la pertinence du motif contesté et, cas échéant, éclaircisse les faits litigieux, avant de rendre une nouvelle décision sur leur éventuel droit à la prise en charge des frais d'interprète au titre de l'assistance judiciaire. Sans préjuger en rien de la décision qui sera prise à cet égard, on ne peut s'empêcher de s'interroger sur l'une des conditions du droit en cause, soit les chances de succès du recours, qui apparaissent ici aussi ténues que les chances de réconciliation du couple X.________. Par ailleurs, même en libre appréciation (cf. art. 4 LSEE), on voit mal qu'une autorisation de séjour puisse finalement être accordée à dame X.________ qui ne semble guère intégrée: elle est en effet sans moyen de subsistance suffisant et au bénéfice de l'aide sociale et, selon ses propres allégués, elle serait incapable de communiquer avec son conseil et évoluerait dans un milieu familial où aucun de ses proches n'aurait une maîtrise suffisante du français pour lui venir en aide. Etant donné l'issue du litige, il est statué sans frais (art. 66 al. 4 LTF) et les recourantes ont droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Dans cette mesure, leur requête d'assistance judiciaire est sans objet.