Citation: 2C_39/2025 E. 4.6

4.6. Le raisonnement de la Cour de justice ne peut pas être suivi. En effet, le courrier du 11 septembre 2023 litigieux prévoit expressément que les activités de vidange et d'assainissement ne sont pas considérées comme des occupations ponctuelles, mais comme des travaux impliquant la nécessité de formuler une demande de chantier, au moins cinq jours avant l'intervention, les cas d'urgence étant réservés. Il y est ensuite précisé que la mise en conformité des activités des recourantes répond non seulement à une obligation légale, mais s'avère aussi nécessaire pour des prérogatives d'ordre sécuritaire et la coordination des différents usages du domaine public. Les bases légales considérées comme applicables, soit l'art. 56 de la loi genevoise sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes/GE; RS/GE L 1 10) et les art. 57 ss du règlement genevois concernant l'utilisation du domaine public du 21 décembre 1988 (RUDP/GE; RS/GE L 1 10.12), sont également rappelées. Ce courrier fait en outre précisément suite à la demande formelle, déposée par les recourantes le 11 août 2023 au Conseil administratif de la ville de Genève, de bien vouloir renoncer à ce qu'elles doivent déposer une demande d'autorisation d'usage accru du domaine public pour chaque intervention ou, à défaut, de leur notifier une décision sujette à recours. Cette demande, soit une demande de constatation de non-soumission à autorisation (cf. arrêt 1C_113/2015 du 18 septembre 2015 consid. 2.3), est spécifiquement mentionnée dans le courrier litigieux du 11 septembre 2023, qui y apporte donc une réponse individuelle et non pas collective. Dès lors, le courrier litigieux constate de manière contraignante, sur la base des art. 56 LRoutes/GE et 57 ss RUDP/GE, l'existence d'une obligation pour les recourantes et représente une mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce. En effet, il ressort expressément de ce dernier que la situation concrète des recourantes, pour une activité spécifique, à savoir les vidanges et les assainissements sur la voie publique, est visée par l'obligation d'obtenir une autorisation d'usage accru du domaine public spécifique, soit la "demande de chantier".