Citation: 1C_140/2023 E. 4

Les recourants voient un vice irrémédiable de la procédure d'adoption de la zone réservée dans le fait que les propriétaires touchés n'ont pas été avisés personnellement du projet de plan et de son règlement et que la notification s'est faite uniquement par une mise à l'enquête publique, une publication dans la feuille officielle et un affichage au pilier public. La cour cantonale a jugé à ce propos que la procédure prévue par la loi pour l'établissement d'une zone réservée était celle des plans d'affectation (art. 46 al. 2 LATC), dont les différentes étapes sont réglées aux art. 34 ss LATC. Comme le plan de zone réservée s'appliquait à des fractions importantes du territoire communal, le droit cantonal n'exigeait pas une consultation ou audition préalable des propriétaires touchés (art. 35 al. 1 LATC). Il n'exigeait pas non plus un avis personnel aux propriétaires, par lettre recommandée, avant la mise à l'enquête publique (art. 38 al. 2 LATC). Une publication relative à cette enquête, affichée au pilier public et insérée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, était donc suffisante (art. 38 al. 1 LATC). L'art. 44 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), invoqué par les recourants dans ce contexte, était sans pertinence car il s'applique à la notification des décisions administratives mais pas aux publications relatives à l'enquête publique, aucune décision n'étant prise à ce stade. La possibilité de consulter le dossier durant le délai d'enquête publique et de déposer une opposition assurait une garantie suffisante pour les propriétaires touchés d'exercer leur droit d'être entendus. Les recourants contestent que le droit cantonal n'exigerait pas une consultation ou une audition préalable des propriétaires touchés. La cour cantonale aurait assimilé à tort une zone réservée à un plan d'affectation alors qu'il s'agirait d'une mesure conservatoire limitant temporairement les droits des propriétaires fonciers concernés et donc d'une décision. Une simple publication au pilier public était de ce fait insuffisante et les propriétaires fonciers auraient dû être informés personnellement comme en dispose l'art. 44 LPA-VD. L'analogie avec le plan d'affectation ne concernerait, selon le texte de l'art. 46 al. 2 LATC, que la procédure d'approbation visée à l'art. 43 LATC et non la procédure de mise à l'enquête publique définie à l'art. 38 LATC. Le vice entraînerait l'annulation de la procédure. La question de savoir si cette argumentation n'est pas appellatoire et répond aux exigences de motivation accrue de l'art. 106 al. 2 LTF peut demeurer indécise. Dans le canton de Vaud, la zone réservée communale fait l'objet d'un plan, qui en délimite le périmètre, d'un règlement, qui explicite les raisons de son introduction et qui en précise les effets sur les parcelles concernées, ainsi que d'un rapport d'aménagement au sens de l'art. 47 OAT (RS 700.1). Elle modifie l'affectation des parcelles concernées telle que prévue par le plan d'affectation communal. Il n'était donc nullement arbitraire de soumettre son établissement et son adoption à la procédure applicable aux plans d'affectation, soit les art. 36 ss LATC (cf. Fiche d'application - Plan d'affectation communal, Mesures conservatoires [zone réservée] établie par la Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud dans sa version en janvier 2022). Dans son ancienne version, l'art. 46 al. 2 LATC renvoyait au chapitre IV consacré à la procédure d'établissement des plans d'affectation et des plans de quartier de compétence municipale (cf. arrêt 1C_94/2020 du 10 décembre 2020 consid. 2). Les recourants ne démontrent pas que le législateur cantonal aurait voulu modifier la procédure dans le cadre de la révision de la loi entrée en vigueur le 1 er septembre 2018 et limiter l'application de la procédure des plans d'affectation à son adoption et ne pas renvoyer aux dispositions de la LATC consacrées à son établissement. A tout le moins, l'interprétation du droit cantonal à laquelle a procédé l'instance précédente échappe à l'arbitraire. Au surplus, tant la consultation préalable des propriétaires touchés par un plan que l'avis personnel aux propriétaires concernés par celui-ci dépend de la taille du plan mis à l'enquête publique et du nombre de propriétaires concernés (cf. art. 35 al. 1 et 38 al. 2 LATC). En l'occurrence, dès lors que le plan de zone réservée visait l'intégralité des propriétaires inclus en zone à bâtir d'habitations et mixtes, il n'était pas arbitraire de renoncer à consulter les propriétaires concernés avant son élaboration ou à leur envoyer un avis recommandé. Quoi qu'il en soit, le projet de plan de zone réservée et son règlement ont été soumis à une enquête publique, avec le rapport d'aménagement, ce qui a permis aux recourants d'exercer leur droit d'être entendus et de participer à la procédure d'opposition, puis à la procédure de recours. On ne voit pas en quoi un avis personnel leur aurait permis de faire valoir leurs droits de manière plus efficace. Les recourants ne sauraient à cet égard évoquer la défense des intérêts de tiers, qui n'auraient pas été informés en temps utile (ATF 126 I 81 consid. 3).