Citation: 1P.519/2000 10.11.2000 E. 4

4.- Le recourant se plaint également d'une application arbitraire de l'art. 207 ch. 2 et 3 CPP val. selon lesquels le prévenu qui est acquitté purement et simplement ne peut être condamné aux frais à moins qu'il n'ait donné lieu, par sa faute, à la poursuite pénale ou l'a rendue difficile. a) Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170 et l'arrêt cité). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou même préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). b) Pour justifier la prise en charge par D.________ d'une partie des frais de justice, la Cour d'appel pénale a retenu que ce dernier avait violé ses devoirs de diligence à l'égard de X.________, qu'il avait par ailleurs eu un comportement dolosif dans le cadre de la vente d'actions de la société en 1997, qu'il en avait été de même en 1987 par la présentation d'un bilan d'ouverture de X.________ au Crédit Suisse, en vue de l'obtention d'un crédit en faveur de celle-ci, cette dernière attitude correspondant aux éléments constitutifs objectifs de l'infraction de faux dans les titres. Elle a aussi pris en considération la participation du recourant à la surévaluation d'un droit de licence, au moment de la fondation de la société, ainsi que sa participation à des actes de gestion dont la pertinence était controversée et dont l'effet était d'accroître la perte d'exploitation de la société pour 1987, au point de la placer en état de surendettement. La cour cantonale a ainsi admis que ces comportements illicites étaient objectivement propres à faire naître de sérieux soupçons quant à la commission d'infractions et se trouvaient en relation de causalité directe avec l'ouverture de l'instruction et son extension. Dans ce sens, la Cour d'appel pénale n'a pas interprété arbitrairement l'art. 207 ch. 3 CPP val. , lorsqu'elle a vu dans l'attitude du recourant, décrite ci-dessus, des comportements illicites et fautifs en rapport de causalité avec l'ouverture et l'extension de la procédure pénale. A cet égard, les mêmes considérations que celles avancées plus haut quant à la compatibilité de la condamnation aux frais, dans ces circonstances, avec la présomption d'innocence, peuvent être reprises sans autre pour la constatation du caractère non arbitraire de la condamnation au paiement de tout ou partie des frais, en application de l'art. 207 ch. 3 CPP val. Il importe à cet égard peu que la cour cantonale n'a pas indiqué quelle norme de comportement spécifique le recourant aurait violée en qualité de fondateur ou d'administrateur de fait de X.________, dans les considérants où son activité est mentionnée collectivement avec celle des autres prévenus. Même si l'autorité intimée n'a pas précisé par divers articles du Code des obligations les normes de comportement qui auraient pu être enfreintes par le recourant, et si elle ne s'est pas étendue sur la nature fautive de cette attitude et sur le rapport de causalité entre cette dernière et l'introduction ou l'extension de la procédure pénale, il ressort de l'ensemble de sa motivation que le recourant a adopté un comportement contraire à la bonne foi (art. 2 al. 1 CC), soit un principe juridique général de droit écrit ayant une portée universelle dans l'ordre juridique suisse (ATF 122 I 328 consid. 3a p. 333/334 et les références), et susceptible d'entraîner la procédure pénale en cause. Le moyen tiré d'une application arbitraire de l'art. 207 ch. 3 CPP val. est en conséquence infondé.