Citation: 2C_323/2019 E. 7.1

7.1. En tout premier lieu, à l'instar de ce qu'a retenu le Tribunal administratif fédéral et comme le reconnaissent d'ailleurs les parties, il convient de constater que le canton du Valais n'est pas propriétaire des forêts. Ce sont les communes bourgeoisiales, formant le triage forestier intimé, qui le sont. L'autorité précédente a ensuite jugé que les contributions versées par les autorités valaisannes (canton et communes municipales) à l'intimé constituaient des indemnités au sens de l'art. 3 al. 2 let. a LSu, respectivement de l'art. 5 al. 1 let. 1 ch. 1 LSub/VS. Partant de ce constat, elle a admis que ces indemnités représentaient des subventions et que l'art. 18 al. 2 let. a LTVA leur était applicable. Le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'aux termes de la loi, le bénéficiaire des subventions était la personne à qui incombait la tâche prescrite par le droit et qui devait donc en supporter la charge financière, c'est-à-dire en l'espèce les communes bourgeoisiales. Toutefois, considérant que le droit cantonal obligeait ces communes à se regrouper en triage forestier, afin de garantir l'accomplissement des tâches subventionnées, et appréciant les moyens de preuve à sa disposition, l'autorité précédente a jugé que c'était en définitive l'intimé qui supportait effectivement la charge financière. Pour sa part, la recourante est d'avis que les tâches en lien avec les forêts protectrices et la biodiversité sont prescrites par la loi, qui énonce clairement que ces tâches incombent aux propriétaires forestiers, ce qu'admet d'ailleurs l'autorité précédente. Si la recourante reconnaît que l'exécution de ces tâches est certes confiée aux triages forestiers, elle estime cependant que cela n'a pas d'incidence sur le fait que la gestion forestière reste une obligation des propriétaires et pas des triages forestiers. Elle relève par ailleurs que l'apparence résultant des contrats de prestations passés entre l'intimé et les autorités n'est pas conforme à la réglementation légale et que le Tribunal administratif fédéral se trompe lorsqu'il affirme que les communes bourgeoisiales ne donnent pas d'instructions à l'intimé. Estimant que ce sont les bourgeoisies et pas l'intimé qui sont bénéficiaires des subventions et que celui-ci ne fait que fournir des prestations concrètes et déterminées à celles-là, la recourante en déduit qu'il existe un lien économique étroit entre les prestations fournies par l'intimé et les contributions cantonales et communales, fondant de ce fait l'imposition. La recourante conclut en mentionnant que, même s'il fallait admettre que le bénéficiaire des prestations est l'intimé, cela serait de toute façon sans importance, car ces prestations ne pourraient pas non plus être considérées comme étant des subventions. Seule l'identité du bénéficiaire des contributions serait en effet modifiée, les autres circonstances restant identiques. Elle explique ainsi que les tâches liées aux forêts protectrices et à la biodiversité appartiendraient toujours aux bourgeoisies et que les contributions ne pourraient par conséquent pas être considérées comme étant des indemnités destinées à soutenir l'accomplissement d'une tâche prescrite par la loi, celle-ci n'attribuant pas les tâches précitées à l'intimé.