Citation: C 187/02 20.12.2002 E. 2

Le litige porte dès lors sur le point de savoir si l'intéressé peut être libéré des conditions relatives à la période de cotisation. 2.1 Le recourant considère qu'il doit en être libéré, motif pris que dès le mois d'avril 1999, il a entamé une reconversion en commençant une activité professionnelle indépendante de consultant, alors qu'auparavant il avait travaillé, pendant de nombreuses années, en qualité de directeur commercial. 2.2 Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. a LACI, est libéré des conditions relatives à la période de cotisation, celui qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI), mais pendant plus de douze mois au total, n'était pas partie à un rapport de travail et, partant, n'a pas pu s'acquitter des conditions relatives à la période de cotisation en raison d'une formation scolaire, d'une reconversion ou d'un perfectionnement professionnel. Selon la jurisprudence, il doit exister un lien de cause à effet entre les motifs de libération énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de cotisation (DTA 1986 n° 3 p. 14 consid. 2; voir aussi Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 77, ch. 195; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], note 10 ad art. 14). L'assuré doit avoir été empêché d'exercer une activité lucrative soumise à cotisation pour l'un des motifs prévus par la disposition précitée en ce sens qu'il n'était pas possible ni raisonnablement exigible de sa part qu'il exerçât une telle activité, même à temps partiel. La causalité n'est plus donnée lorsque l'intéressé a été empêché d'accomplir une période minimale de cotisation parce qu'il exerçait une activité indépendante (SVR, 2000 Alv 15 41; voir également Nussbaumer, op. cit., ch. 195 et les références citées). 2.3 En l'occurrence, il est constant que du mois d'avril 1999 au mois de décembre 2001, le recourant a exercé une activité indépendante en qualité de consultant et qu'il l'aurait poursuivie vraisemblablement s'il n'avait pas rencontré des difficultés économiques. Dès lors, s'il ne s'est pas acquitté des cotisations d'assurance-chômage durant la période déterminante, c'est parce qu'il a entamé une activité professionnelle indépendante, non soumise au paiement des cotisations d'assurance-chômage, et non pas parce qu'il a consacré son temps à une reconversion professionnelle l'empêchant d'exercer une activité lucrative soumise à cotisations d'assurance-chômage. Peu importe dès lors, qu'il ait suivi - comme il le prétend - des cours de formation et de perfectionnement afin de disposer des compétences nécessaires à l'exercice de sa nouvelle activité de consultant, allégations qui, au demeurant, ne sont étayées par aucune pièce au dossier. Cela étant, le recourant ne peut se prévaloir des règles concernant les conditions relatives à la période de cotisation. Le recours se révèle par conséquent mal fondé sur ce point.