Citation: 2C_395/2021 E. 9.1

9.1. Selon l'art. 4 al. 2 LCart, par entreprises dominant le marché, on entend une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d'offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs). Autrement dit, une entreprise jouit d'une position dominante si elle dispose de la possibilité de se comporter de manière indépendante sur un marché donné, en fixant à son gré certains paramètres décisifs et importants sur le plan de la concurrence, sans tenir compte de ses éventuels concurrents ou clients, qui n'ont d'autre choix raisonnable que d'entretenir des relations commerciales avec elle (cf. ATF 139 I 72 consid. 9.3.1; 129 II 497 consid. 6.3.1; arrêt 2C_113/2017 du 12 février 2020 consid. 5.5.1). Aussi l'existence d'une position dominante ne se déduit-elle pas simplement d'une part de marché élevée, même si une part de marché de 50 % constitue assurément un indice important - créant pratiquement une présomption - de position dominante ("seuil critique" ou " kritische Schwelle "; ATF 139 I 72 consid. 9.3.3.2; arrêt 2C_113/2017 du 12 février 2020 consid. 5.5.2). De manière générale, une position dominante ne peut être reconnue qu'au cas par cas, en tenant compte des conditions et des caractéristiques concrètes du marché concerné, sans se fonder sur des critères fixes (ATF 139 I 72 consid. 9.3.1; aussi arrêt 2C_113/2017 du 12 février 2020 consid. 5.5.1). C'est d'ailleurs ce qu'a voulu exprimer le législateur en 2003 en précisant à l'art. 4 al. 2 LCart que l'existence d'une position dominante s'appréciait en rapport avec les "concurrents, fournisseurs ou acheteurs" de l'entreprise concernée. Il a souligné de cette manière que l'examen de position dominante ne pouvait pas se fonder uniquement sur des données relatives à la structure du marché concerné, mais qu'il fallait également apprécier les rapports de dépendance concrets des acteurs économiques opérant sur celui-ci (cf. Message concernant la modification de la loi sur les cartels du 7 novembre 2001, FF 2002, p. 1911 ss, spéc. 1933; aussi ATF 139 I 72 consid. 9.3.1, arrêt 2C_113/2017 du 12 février 2020 consid. 5.5.1 et les références citées). En somme, déterminer si une entreprise possède une position dominante sur un marché consiste en une évaluation de tous les aspects pertinents qui, dans le cas d'espèce, tendent à attester que l'intéressée peut adopter un comportement essentiellement indépendant (arrêt 2C_113/2017 du 12 février 2020 consid. 5.5.1). Une entreprise occupe par exemple une position dominante lorsqu'elle détient la totalité du marché déterminant et que des circonstances de fait ou de droit rendent improbable l'irruption d'une autre entreprise sur ce marché. Tel peut être par exemple le cas lorsqu'une entreprise dispose de droits exclusifs sur une installation, une infrastructure ou un équipement indispensable et qu'il n'existe pas de substitut réel ou potentiel sur le marché (ATF 139 II 316 consid. 6.1).