Citation: 4A_516/2016 E. 7.2.2

7.2.2. Selon l'art. 17, respectivement 15 des statuts des sociétés, l'assemblée générale prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. Ces dispositions correspondent à la réglementation légale de l'art. 703 CO. La détermination des droits de participation et des droits de vote attachés aux actions appartenant en commun aux deux héritiers au sens de l'art. 690 al. 1 CO se pose ainsi de la même façon pour chacune des deux sociétés. Par voix attribuées aux actions représentées (base de calcul de la majorité) au sens de l'art. 703 CO et des deux dispositions statutaires, il faut entendre les voix des actions qui sont représentées par des actionnaires qui sont présents ou qui ont désigné des représentants à cette fin (art. 689 al. 2 CO), c'est-à-dire des personnes qui sont autorisées à participer à l'assemblée générale et à exercer le droit de vote. Pour la détermination de cette base de calcul, il n'est donc pas tenu compte des voix des actionnaires absents ou qui ne se sont pas fait représenter (absence de quorum de présence; RUEDIN, op. cit., n. 1204 p. 229 s.; VON BÜREN/STOFFEL/WEBER, op. cit., n. 566). Il n'est pas non plus tenu compte des actions dont le droit de vote est exclu de manière générale ou pour un vote déterminé (par exemple pour la décharge) (BRIGITTE TANNER, Zürcher Kommentar, nos 117, 134 et 174 ad art. 703 CO; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, op. cit., n. 89 ad § 24). Le nombre de voix représentées (base de calcul de la majorité) peut donc varier au cours de l'assemblée générale (FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, op. cit., n. 26 ad § 24 et la note 13). En revanche, les voix nulles et les abstentions des actionnaires présents (ou représentés) sont représentées au sens de l'art. 703 CO et donc prises en considération. Lorsqu'une action est la propriété de plusieurs personnes, celles-ci ne peuvent exercer que par un représentant commun les droits attachés à leur titre (art. 690 al. 1 CO). Autrement dit, les actionnaires propriétaires communs ne peuvent participer à l'assemblée générale et y exercer les droits de vote qu'au travers d'un représentant commun (TRIGO TRINDADE, in Commentaire romand, Code des obligations II, no 8 ad art. 690 CO). La désignation du représentant commun est régie par les règles applicables à la communauté en cause: s'agissant d'une communauté héréditaire, le représentant est désigné à l'unanimité de ses membres ou, à défaut, par le juge (art. 602 al. 3 CC) en procédure sommaire (art. 250 let. c ch. 2 CPC). Il incombe à l'actionnaire, propriétaire commun, et non à la société, de former une requête en désignation d'un représentant commun. L'art. 690 al. 1 CO a pour but de permettre à la société de fonctionner et décharge celle-ci du soin de rechercher quel rapport interne existe entre les personnes propriétaires en commun (PATRICK SCHLEIFFER, Der gesetzliche Stimmrechtsausschluss im schweizerischen Aktienrecht, Zurich 1993, p. 32). A défaut de représentant commun, les actions ne sont donc pas représentées au sens de l'art. 703 CO, ni en ce qui concerne la participation à l'assemblée générale, ni en ce qui concerne l'exercice du droit de vote. Quant à la majorité absolue ( absolutes Mehr), elle correspond à la moitié des voix représentées plus une (BÖCKLI, op. cit., n. 354 ad § 12; DUBS/TRUFFER, op. cit., no 10 ad art. 703 CO). Les voix nulles, les bulletins blancs et les abstentions sont assimilées à des rejets (TANNER, op. cit., no 88 ad art. 703 CO; VON BÜREN/STOFFEL/WEBER, op. cit., n. 565). La majorité absolue peut varier au cours de l'assemblée générale.