Citation: BGE 133 III 139 E. 5

La recourante reproche au tribunal arbitral d'avoir excédé sa compétence en examinant si une infraction avait été commise au regard du droit pénal russe. Selon l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent. Le tribunal est compétent lorsque la cause peut faire l'objet d'un arbitrage d'après l'art. 177 LDIP, que la convention d'arbitrage est valable à la forme et au fond d'après l'art. 178 LDIP et que la cause est visée par cette convention, toutes ces conditions étant indissociables (ATF 120 II 155 consid. 3b/bb p. 163/164; ANTON HEINI, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd., Zurich 2004, ch. 6 ad art. 186 LDIP; BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse, 4e éd., Bâle 2005, ch. 3 ad art. 186 LDIP). Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préjudicielles, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Cependant, il revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit de la question de la compétence - uniquement lorsque l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre de l'état de fait ou lorsque des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 95 OJ) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours de droit public (ATF 129 III 727 consid. 5.2.2 p. 733; ATF 128 III 50 consid. 2a p. 54). A teneur de l'art. 177 al. 1 LDIP, toute cause de nature patrimoniale peut faire l'objet d'un arbitrage. La recourante ne conteste pas que le litige porte sur des intérêts patrimoniaux. Elle ne met pas non plus en doute que dans son examen de la validité du contrat conclu le BGE 133 III 139 S. 142 10 avril 2001, le tribunal arbitral pût élucider à titre préjudiciel des points qui n'étaient en eux-mêmes pas susceptibles d'arbitrage, tels que l'incrimination de certains comportements en droit pénal russe (JEAN-FRANÇOIS POUDRET et SÉBASTIEN BESSON, Droit comparé de l'arbitrage international, Zurich 2002, ch. 583 p. 532; FRANK VISCHER, Zürcher Kommentar zum IPRG, ch. 11 ad art. 177 LDIP). Elle admet même que ces questions de droit pénal étaient importantes pour l'issue de la cause. Néanmoins, selon son argumentation, les arbitres n'étaient pas autorisés à vérifier si des infractions avaient été commises car l'ordre public exige que l'application de sanctions soit réservée à des autorités étatiques. Or, l'instance arbitrale ne tendait aucunement au prononcé de sanctions pénales; son objet se limitait à un jugement sur les prétentions pécuniaires des parties et l'application de dispositions pénales - russes surtout - intervenait seulement dans l'appréciation préjudicielle de la validité du contrat sur lequel ces prétentions étaient fondées. La recourante explique qu'elle s'est opposée, dans l'instance, à la discussion de ces problèmes de droit pénal, mais cela ne suffit pas à révéler pourquoi le tribunal arbitral aurait dû s'abstenir d'examiner à titre seulement préjudiciel des points qui, à titre principal, seraient réservés à une juridiction étatique. Les avis de doctrine que la recourante a produits n'apportent rien à l'appui de sa thèse; il en ressort au contraire que les tribunaux arbitraux doivent prendre position, s'il y a lieu, sur des faits de corruption ou de blanchiment d'argent. La recourante fait aussi état de difficultés pratiques à surmonter, en pareil cas, par les tribunaux arbitraux, mais ces obstacles n'ont pas d'incidence sur le plan des principes. Dans la mesure où la recourante prétend que le tribunal arbitral n'avait pas les moyens d'apprécier avec suffisamment de certitude le caractère éventuellement répréhensible des faits, d'une part, et que l'objection tirée de ce caractère répréhensible était abusive, d'autre part, cette partie élève des critiques qui ne se rapportent pas à la compétence du tribunal arbitral et qui sont donc irrecevables au regard de l'art. 190 al. 2 LDIP. Dans la mesure où la recourante conteste l'appréciation des preuves et la constatation des faits en se référant à l'art. 192 al. 2 let. c, d et e LDIP, ses critiques ne sont pas motivées conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, sinon dans la réplique, alors qu'elles auraient pu l'être dans l'acte de recours déjà; elles sont donc elles aussi irrecevables. Pour le surplus, le grief d'incompétence se révèle privé de fondement. BGE 133 III 139 S. 143