Citation: 9C_70/2023 E. 1.2

1.2. En application de l'art. 73 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), l'administration fiscale cantonale a le droit de recourir contre les décisions portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1 (cf. arrêt 2C_511/2017 du 16 septembre 2019 consid. 1.2.1). Cette disposition constitue une base légale conférant aux autorités qu'elle désigne la qualité pour recourir conformément à l'art. 89 al. 2 let. d LTF; du moment que la décision attaquée concerne une matière relevant du droit cantonal harmonisé, cette qualité existe, indépendamment de la marge d'autonomie cantonale dans le domaine considéré et des griefs soulevés (ATF 134 II 186 consid. 1.3 et 1.4; arrêt 2C_511/2017 du 16 septembre 2019 consid. 1.2.1 et les références). Sous réserve de quelques dispositions (cf. notamment les art. 47, 49 et 78 LHID), la LHID ne règle pas la perception des impôts cantonaux et communaux, qui est ainsi régie essentiellement par le droit cantonal (cf. arrêt 2C_971/2012 du 28 juin 2013 consid. 2.2.1). En particulier, selon la jurisprudence, l'administration fiscale cantonale a le droit de recourir lorsqu'il s'agit d'une répartition intracantonale intercommunale, pour autant que celle-ci se rapporte à des notions juridiques comprises dans le droit harmonisé, comme par exemple la notion d'établissement stable (art. 21 LHID). Il existe alors un rapport formel suffisant avec le droit sur l'harmonisation fiscale, la qualification ayant des effets sur l'obligation fiscale subjective réglée par ce droit (arrêts 2C_827/2014 du 1er septembre 2015 consid. 2.3.1; 2C_235/2009 du 30 octobre 2009 consid. 4.4, RF 2010 A 23.21 n° 1).