Citation: 2D_12/2024 E. 1.2.1

1.2.1. Dans l'arrêt Ghadamian c. Suisse du 9 mai 2023 (req. n° 21768/19), la CourEDH a eu à juger si, eu égard aux circonstances de la cause, les autorités suisses étaient tenues d'octroyer un permis de séjour à un étranger, afin de lui permettre de mener sa vie privée en Suisse. Dans cette affaire, l'étranger, ressortissant iranien né en 1940, était entré légalement en Suisse en 1969 et avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour, qui avait été transformée en 1979 en autorisation d'établissement. Durant son séjour légal en Suisse, il avait exercé comme radiologue, avait eu deux enfants et avait développé de très solides liens sociaux avec la Suisse. Il avait toutefois, à la suite de diverses condamnations pénales, fait l'objet d'une décision d'expulsion pénale qui était entrée en force en 2002. Malgré les tentatives d'expulsion, l'intéressé était depuis lors resté illégalement en Suisse et avait tenté de faire révoquer son expulsion et de régulariser sa présence, notamment en requérant une autorisation de séjour pour rentiers, ce qui lui avait été refusé en dernier lieu par le Tribunal fédéral en 2018. Appelée à examiner si la Suisse était tenue à l'obligation positive d'admettre le séjour sur son territoire d'un étranger qui y était en situation irrégulière, la CourEDH a relevé que les circonstances de la cause étaient exceptionnelles. Elle a ainsi exposé que, au moment où le Tribunal fédéral avait statué, la durée totale du séjour de l'intéressé en Suisse, soit 49 ans, était très longue et que, même si les 16 dernières années de ce séjour avaient été passées dans l'illégalité et ne revêtaient pas un poids déterminant dans la pesée des intérêts, les 33 premières l'avaient été dans la légalité et que c'était au cours de celles-ci que les liens étroits avec la Suisse et les centres d'intérêts de la vie privée de l'intéressé avaient été établis. En outre, il avait un âge avancé, à savoir 78 ans au moment de l'arrêt du Tribunal fédéral, avait travaillé et bénéficiait d'une retraite en Suisse, n'avait plus commis d'infractions pénales graves depuis 2005 et il existait des incertitudes quant aux relations encore existantes dans son pays d'origine. Enfin, les autorités suisses n'avaient pas fourni d'efforts suffisants depuis plus de 20 ans pour l'expulser. La CourEDH a ainsi jugé que, dans les circonstances particulières de l'affaire, l'État n'avait pas ménagé de juste équilibre entre les intérêts en jeu mais avait attribué un poids excessif à l'intérêt général à contrôler l'immigration en refusant l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers à l'intéressé. Il y avait partant eu violation de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt CourEDH Ghadamian c. Suisse précité, §§ 43-64).