Citation: 4A_570/2020 E. 4.2

4.2. Les premiers juges ont considéré que la réception de l'ouvrage avait eu lieu le 8 septembre 2017, étant donné que tous les ascenseurs n'étaient pas encore achevés lors de l'inspection du 1er février 2017. Selon les premiers juges, la non-conformité aux prescriptions de sécurité devait être considérée comme un défaut caché dès lors qu'elle n'était pas patente pour l'intimée au moment de la première inspection technique, le 1er février 2017. Cette inspection ne portait pas précisément sur l'examen de la sécurité des installations, de sorte que l'intimée, en tant que profane, ne pouvait pas constater le défaut. Même en admettant qu'elle aurait dû avoir connaissance du défaut au moment de cette première inspection, elle avait démontré qu'après avoir pris connaissance des doutes émis par l'inspecteur concernant la sécurité des installations, elle avait aussitôt demandé à la recourante de certifier le respect des normes de sécurité. La recourante lui avait alors fait parvenir une déclaration de conformité et le certificat de garantie, que l'intimée, en tant que profane, n'avait aucune raison de remettre en question. La cour cantonale a confirmé le raisonnement des premiers juges. Elle a précisé qu'il ressortait du but statutaire de l'intimée qu'elle était spécialisée dans l'achat, la vente et le négoce de biens immobiliers. Elle n'était en revanche pas spécialisée dans le développement et la fabrication d'ascenseurs à voitures, contrairement à la recourante. Dès lors, l'intimée ne pouvait pas se rendre compte que l'installation des ascenseurs présentait des défauts de sécurité. Ce d'autant plus que la recourante lui avait remis un certificat de garantie et une déclaration de conformité en ce sens. Dans ces conditions, il y avait lieu d'admettre que ce n'était qu'à la réception de la décision du Département du 12 septembre 2017, prononçant la mise hors service des installations faute de sécurité suffisante, que l'intimée avait eu connaissance des défauts de sécurité. L'intimée avait reçu cette décision au plus tôt le 13 septembre 2017 et avait formulé l'avis des défauts par courriel du 16 septembre 2017. Il n'était dès lors pas tardif.