Citation: 1C_551/2019 E. A

La parcelle n° 3358 du registre foncier de la commune de Collombey-Muraz, sise en zone industrielle, est constituée en propriété par étages (PPE) de cinq unités. B.________ est propriétaire du lot 6115, qui comprend un appartement de 4 pièces et demie, une tonnelle, un garage et un dépôt sis au rez. Il est également propriétaire, avec D.________ et C.________ depuis le 18 juin 2009, du lot 6118, qui porte sur des bureaux situés au premier étage. Les lots 6116, 6117 et 6119 appartiennent à A.E.________ et B.E.________. En janvier 2009, A.E.________ a déposé une demande d'autorisation de construire portant sur la "transformation, surélévation et changement d'affectation d'un bâtiment artisanal avec restructuration d'un parking comportant le déplacement du portail, une entrée et une sortie et la possibilité de parquer plus de 15 véhicules" sur la parcelle n° 3358. Par décision du 3 février 2009, le Conseil municipal de Collombey-Muraz (ci-après: le Conseil municipal) a octroyé l'autorisation sollicitée. Au niveau des affectations, le rez-de-chaussée de l'immeuble était destiné à servir d'atelier et réception/salle de réunion, tandis que le premier étage devait accueillir des bureaux. Cette décision repose sur les plans signés le 14 janvier 2009 par A.E.________, B.E.________ et B.________. Le même jour, le Conseil municipal a adressé un courrier recommandé à B.________, l'informant de la délivrance de l'autorisation de construire aux époux E.________, sur la base des plans qu'il avait contresignés. Il a demandé à l'intéressé de confirmer l'affectation des locaux avant le début des travaux, par le retour d'un double du courrier contresigné. Le 10 février 2009, B.________ a réagi en adressant à la commune une missive intitulée "accusé de réception SCC du 3.2.09", dont la teneur est la suivante: "en vertu des dispositions légales touchant l'immeuble constitué en PPE, j'ai apposé ma signature bienveillante, à la requête de mes copropriétaires de ladite bâtisse, afin qu'ils puissent réaliser à leur convenance: la transformation des cinq (5) appartements, tous loués antérieurement à des contribuables domiciliés (...), en ateliers et bureaux selon affectation originale de la zone... Par pur esprit de bon voisinage et d'esthétique immobilière, j'ai consenti, avec réticence, à l'élévation du toit sur toute la surface plancher des PPE, afin qu'une découpe irrégulière, inesthétique et surtout onéreuse de la toiture tombe à charge de ses [sic] jeunes et entreprenants innovateurs/propriétaires". Le 18 juin 2009, B.________, en sa qualité d'administrateur de la PPE, a écrit au Conseil municipal que la PPE ne donnait pas son autorisation à ces travaux et qu'il lui incombait en tant que police des constructions de faire cesser ces travaux immédiatement. Le 22 juin 2009, le Conseil municipal a répondu que sur la base d'un constat effectué sur place le même jour, il apparaissait que "les travaux [étaient] contenus dans l'agrandissement du bâtiment faisant l'objet du permis de construire délivré le 3 février 2009 et que les plans approuvés [étaient] contresignés par B.________", de sorte que les règles du droit des constructions étaient respectées et qu'il n'appartenait pas à la commune de bloquer le chantier. Par courriers des 2 et 13 juillet 2009, le Conseil municipal a confirmé que les travaux litigieux étaient contenus dans l'agrandissement du bâtiment faisant l'objet du permis de construire délivré le 3 février 2009. Le 19 juin 2009, B.________, C.________ et D.________, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de la communauté des propriétaires d'étages (CPPE A.________), ont déposé une requête de mesures provisionnelles tendant au blocage des travaux, auprès du Tribunal du district de Monthey. Cette requête a été admise le 22 juillet 2009. Le 21 août 2009, B.________, C.________, D.________ et la CPPE A.________ ont ouvert action à l'encontre des époux E.________ auprès du Tribunal du district de Monthey, qui par jugement du 15 novembre 2012 a rejeté la demande principale mais a admis la demande reconventionnelle (en dommages et intérêts) des époux E.________. Par jugement du 30 janvier 2014, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis partiellement (en réduisant légèrement le montant des dommages et intérêts alloués en première instance) l'appel principal des demandeurs (B.________, C.________, D.________ et la CPPE A.________) et a rejeté l'appel joint des défendeurs. Par arrêt du 19 novembre 2014 (cause 5A_198/2014), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours déposé par les demandeurs contre le jugement du 30 janvier 2014.