Citation: 1P.867/2005 04.04.2006 E. 2

Pour le Tribunal tutélaire, la présomption de l'art. 26 CC n'empêcherait pas la création d'un nouveau domicile lorsqu'une personne entre de son plein gré dans un établissement, sans que le séjour ne serve un but spécifique, et décide d'y faire le centre de ses relations. En l'occurrence, A.________ a été placé sans y être forcé. Il séjourne depuis plus de vingt ans à l'Arbeitsheim Tannenhof; il s'y trouve bien, y a des amis et participe à la vie du foyer. Il n'envisage pas de revenir à Genève où sa seule relation est sa tante, à laquelle il rend visite deux fois par année; il disposerait d'un discernement suffisant pour se constituer librement un nouveau domicile. Le changement de for tutélaire serait dans son intérêt, du point de vue de l'assistance personnelle et de la gestion des biens. Le Conseil exécutif relève pour sa part que le placement, même s'il a lieu avec le consentement de l'intéressé et s'il est de durée indéterminée, ne constitue pas un domicile. En l'occurrence, l'intéressé ne serait pas à même de prendre de manière indépendante des décisions importantes. 2.1 Le domicile d'une personne est au lieu où elle se trouve avec l'intention de s'y établir (art. 23 al. 1 CC). Cela suppose une résidence, soit un séjour d'une certaine durée en un endroit déterminé, et une volonté, soit une intention de se fixer en cet endroit. Selon la jurisprudence, ce dernier élément n'est pas purement subjectif; il doit au contraire ressortir des circonstances extérieures et objectives (ATF 127 V 237 consid. 1 p.238 et les arrêts cités). Selon l'art. 26 CC, le séjour dans une localité en vue d'y fréquenter les écoles, ou le fait d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital, une maison de détention, ne constituent pas le domicile. Ces dispositions légales distinguent le lieu de séjour du domicile. Le lieu de séjour est celui où une personne se trouve pour un motif déterminé et limité, qui n'implique pas l'intention d'y fixer le centre de son existence (Grossen, Les personnes physiques, Traité de droit civil suisse, II, 2, p. 72). Le lieu de séjour devient le domicile, dès qu'il existe entre ce lieu et la personne qui y réside un lien fixe, étroit, fondé sur l'intention de s'y établir (Tuor/Schnyder, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 10e éd., p. 78). 2.2 Pour savoir si une personne réside à un endroit avec l'intention de s'y établir, ce qui importe n'est pas la volonté interne de cette personne mais les circonstances, reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette intention (ATF 113 II 5 consid. 2 p. 7-8; 97 II 1 consid. 3 p. 3). Selon la doctrine et la pratique, l'art. 26 CC n'exclut pas la création d'un domicile au lieu de séjour. Il pose uniquement la présomption réfragable que le séjour dans une localité en vue d'y faire des études ou dans l'un des établissements mentionnés par cette disposition n'entraîne pas le transfert à cet endroit du centre des intérêts. Lors du placement dans un établissement, on devra donc exclure régulièrement la création d'un domicile à cet endroit, l'installation dans l'établissement relevant de la volonté de tiers et non de celle de l'intéressé (ATF 71 I 158 concernant un séjour de 33 ans dans un établissement). En revanche, il n'en va pas de même lorsque l'intéressé décide de son plein gré de séjourner dans un établissement, sans en avoir besoin, et qu'il choisit librement l'établissement ainsi que le lieu de séjour (ATF 108 V 25 consid. 2b). Tel est en particulier le cas d'une personne s'installant de son propre chef dans une maison pour personnes âgées près de l'endroit où vivent ses enfants (arrêt H 289/86 du 24 novembre 1987). En revanche, lorsque le placement a été effectué dans un but particulier, il ne peut y avoir création d'un nouveau domicile tant que le séjour répond encore au besoin initial (Bucher, Berner Kommentar, n. 18 ad art. 26 CC; Staehelin, Basler Kommentar, n° 8 ad art. 26 CC). 2.3 En l'occurrence, si la mesure de curatelle a été ordonnée en vue de la gestion des biens de l'intéressé, A.________ a été initialement placé à l'Arbeiterheim de Tannenhof, en 1982, dans le but de l'éloigner de la scène de la drogue à Genève. Même si l'intéressé y a consenti, ce placement a été décidé par l'autorité dans un but précis. Selon le rapport du médecin psychiatre de l'établissement, du 30 avril 2003, A.________ n'est manifestement pas capable de mener une vie indépendante et de prendre personnellement les décisions importantes. Il n'envisage pas d'avoir son propre logement et de se prendre en charge. Selon le même médecin, une mise sous tutelle serait même indiquée; l'intéressé n'était pas vraiment apte à être interrogé; il paraissait facilement manipulable, et répondait par "oui" à presque toutes les questions. Par conséquent, le séjour de l'intéressé continue de répondre à un besoin d'encadrement qui n'a pas diminué au fil des années. Le Tribunal tutélaire admet lui-même que le maintien dans l'établissement est nécessaire à l'équilibre de l'intéressé. Dans ces conditions, en dépit de l'écoulement du temps, on ne saurait considérer que le séjour procède d'un choix délibéré, et qu'une volonté de s'établir se serait substituée au motif initial du placement par l'autorité. Les considérations pratiques relatives à l'organisation de la mesure et à l'intérêt du pupille, qui doivent être prises en compte dans le cadre du changement de for tutélaire (art. 377 CC), sont en revanche dénuées de pertinence s'agissant de constater l'existence d'un domicile volontaire de la personne sous curatelle.