Citation: 1C_94/2016 E. A

Les membres de l'hoirie de feu A.________ sont propriétaires en mains communes de la parcelle n° 651 de la commune de Founex en zone agricole et viticole. Selon les indications extraites du registre foncier, cette parcelle de 41'974 mètres carrés se compose d'un bâtiment d'habitation de 199 mètres carrés, d'une place-jardin de 1'772 mètres carrés, d'un pré-champ de 18'901 mètres carrés et d'une vigne de 21'102 mètres carrés. Elle est grevée d'une mention "améliorations foncières" inscrite le 27 avril 1981. Le 12 décembre 2012, l'hoirie de feu A.________ a adressé à la Commission foncière rurale, section I, du canton de Vaud une requête d'autorisation de morcellement du sol visant à soustraire une surface de 2'976 mètres carrés de la parcelle n° 651 du champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural et à inscrire une mention correspondante au registre foncier. A la demande du Service du développement territorial du canton de Vaud qui considérait la surface détachée avec le bâtiment comme trop importante et les nouvelles limites inappropriées, l'hoirie a produit le 12 juin 2013 un nouveau plan de fractionnement portant sur une surface à détacher de 2'092 mètres carrés accompagné d'un tableau de mutation. Le 15 juillet 2013, le Service du développement territorial a accordé l'autorisation spéciale requise à teneur de l'art. 24a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) sous réserve de la décision de la Commission foncière rurale constatant que les bâtiments n'ont pas d'usage agricole. Bien que la taille de la fraction est supérieure aux dégagements usuellement accordés pour ce type de bâtiment, il est entré en matière sur le morcellement étant donné l'intérêt agricole réduit des terrains en question (accès, dégagements, boqueteau). Par décision du 7 août 2013, la Commission foncière rurale a autorisé le morcellement sollicité. Le 29 août 2013, le Département de l'intérieur du canton de Vaud a accordé l'autorisation de morcellement selon le plan de fractionnement et le tableau de mutation du 6 juin 2013 ainsi que l'autorisation spéciale hors zone à bâtir requise par les dispositions de l'art. 24a LAT. Il précisait également que la mention "améliorations foncières" reste inscrite (syndicat d'entretien).