Citation: K 10/05 27.05.2005 E. 4

4.1 Si, pour des raisons graves, notamment en cas de manquements aux exigences des art. 56 à 58 LAMal, un assureur refuse à un fournisseur de prestations d'exercer ou de poursuivre son activité conformément à la loi, le tribunal arbitral au sens de l'art. 89 LAMal doit en décider (art. 59 LAMal). C'est aux assureurs qu'il appartient alors de saisir le tribunal arbitral (voir Eugster, Krankenversischerung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 258). En l'espèce, la FFAM a informé le recourant que les traitements de psychothérapie déléguée dans son cabinet ne seraient plus remboursée par les assureurs. Dans les faits, on est présence d'une restriction du droit de pratiquer du recourant pour une part bien définie de son activité. Cette restriction a une porté générale en ce sens que les assureurs affiliés à la FFAM (puis Santésuisse) sont invités par cette association à refuser d'emblée et de manière systématique la prise en charge des honoraires facturés par le recourant à ce titre. On peut dès lors se demander si la voie choisie par Santésuisse n'est pas une manière de contourner la réglementation en matière d'exclusion d'un fournisseur de prestations, du moment où elle vise à obtenir une mesure qui, pratiquement, a les mêmes effets qu'une exclusion, tout en laissant au fournisseur de prestations le rôle de demandeur à la procédure. Ce problème n'a toutefois pas à être examiné plus avant ici. La question des mesures provisionnelles doit être tranchée en fonction du litige tel qu'il s'est noué entre les parties, et non tel qu'il aurait pu ou dû se nouer. 4.2 Les mesures provisionnelles (ou provisoires) sont les mesures qu'une partie peut requérir du juge pour la protection provisoire de son droit pendant la durée du procès au fond et, dans certains cas, avant même l'ouverture de celui-ci; si ces mesures n'étaient pas ordonnées, son droit risquerait d'être irrémédiablement compromis (voir par ex. Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, Berne 2002, p. 228, ch. 2776). Il est évident que de telles mesures ne seront ordonnées que si elles sont efficaces et propres à atteindre le but visé par le requérant. 4.3 Santésuisse est une organisation professionnelle des assureurs-maladie active dans l'assurance-maladie sociale suisse et dont le but est de promouvoir la cause de l'assurance dans les milieux politiques et le grand public; elle défend les intérêts de la branche face aux autorités suisses et cantonales (cf. arrêt K 62/03). Du point de vue de l'application du droit de l'assurance-maladie, ses directives ou recommandations aux assureurs affiliés ne sauraient avoir un effet obligatoire à l'égard des assurés ou des fournisseurs de prestations. Elle n'a pas le pouvoir de décider unilatéralement si un traitement doit ou non être pris en charge par l'assurance-maladie. De même, elle n'est pas habilitée à exclure un fournisseur de prestations du droit de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. Une décision de mesures provisionnelles qui l'obligerait, comme le voudrait le recourant, à informer toutes les caisses-maladie que ses honoraires pour la psychothérapie déléguée doivent être remboursés serait dépourvue de porté contraignante. Les assureurs-maladie sont en effet obligés, de par la loi, à veiller eux-mêmes à ce que les prestations allouées soient efficaces, appropriées et économiques (cf. François-X. Deschenaux, Le précepte de l'économie du traitement dans l'assurance-maladie sociale, en particulier en ce qui concerne le médecin, in : Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral des assurances, Berne 1992, p. 537). Même si le juge imposait à Santésuisse de donner à ses assureurs affiliés - non parties à la procédure - une information dans le sens voulu par le recourant, ces derniers seraient tenus de vérifier, dans chaque cas concret, si le traitement répond aux exigences requises par la loi. Il est par ailleurs hors de question que le juge ordonne à titre de mesure provisoire une prise en charge des factures de fournisseurs de prestations sans que les assureurs concernés aient la possibilité d'exercer un contrôle sur l'efficacité, le caractère économique ou approprié du traitement auquel se rapportent ces factures. 4.4 Quant au grief tiré d'une violation de la loi sur la cartels (LCart), il n'y a pas lieu de l'examiner ici. Il relève des dispositions de procédure civile ou de procédure administrative prévues par cette loi (art. 12 ss). 4.5 C'est dire, en conclusion, que les mesures provisionnelles demandées par le recourant ne présenteraient aucune garantie de prise en charge pendant la procédure et, de ce fait, seraient dépourvues d'efficacité. Partant, c'est à bon droit que le tribunal arbitral a rejeté le recours contre la décision sur mesures provisionnelles du 26 août 2002. La décision attaquée est correcte, même si elle se fonde sur d'autres motifs que ceux retenus ici.