Citation: 4A_228/2007 01.10.2007 E. A

Durant de nombreuses années, la Société immobilière Y.________, société anonyme, est demeurée propriétaire d'un bâtiment d'habitation sis à Genève, rue ...; elle avait pour but, surtout, de louer à ses propres actionnaires les appartements et garages existant dans ce bâtiment. Les actions étaient nominatives et incorporées dans des certificats indivisibles; chacun d'eux conférait le droit de prendre à bail l'un des appartements ou garages. X.________ était actionnaire et détenait deux certificats, soit un de dix-sept actions, n° 47, correspondant à un appartement de huit pièces avec balcon, et un d'une action, n° 74, correspondant à un garage. Dès 1995, dans un but d'optimisation fiscale, la société a envisagé de placer le bâtiment sous le régime de la propriété par étages, de se dissoudre et de se liquider en transférant la propriété de chaque appartement ou garage à son ayant droit. Elle a réalisé la première étape de ce processus. La dissolution n'est pas intervenue mais, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 mai 2000, les statuts furent modifiés pour y introduire, notamment, les clauses nouvelles ci-après: Les actionnaires ont la possibilité de demander le transfert à leur nom de la part de copropriété correspondant, en vertu des statuts, aux actions qu'ils détiennent. Tous les frais et conséquences fiscales en découlant pour la société lui seront remboursés par l'actionnaire concerné. A l'issue de pourparlers avec l'administration fiscale cantonale, il fut certain que lors des transferts à intervenir jusqu'au 31 décembre 2001 au plus tard, le bénéfice de liquidation imposable serait déterminé sur la base d'une valeur vénale de 18'300'000 fr. pour la totalité des parts de copropriété. Le 29 mars 2001, la société distribua à tous les actionnaires un tableau indiquant, pour chacun d'eux, les montants d'impôt cantonal et communal et d'impôt fédéral direct qu'ils devraient lui rembourser s'ils exerçaient leur droit au transfert. Le tableau indiquait aussi le montant des droits de mutation. La société prévoyait d'acquitter l'impôt anticipé par une déclaration remplaçant le paiement effectif de cet impôt; c'est ce qu'indiquait une mention « sous réserve de la dérogation de l'AFC OIA art. 24 ». Le tableau portait aussi une mention « confidentiel SEO ». D'après ce document et en cas de transfert de l'appartement seulement, X.________ devrait rembourser, au titre de l'impôt cantonal et communal et de l'impôt fédéral direct incombant à la société, respectivement 24'948 fr.95 et 12'596 fr.05; il devrait aussi acquitter les droits de mutation et l'émolument du registre foncier par 10'585 fr.65, plus les frais de notaire qui n'étaient pas estimés. Par acte authentique daté du 14 et du 17 décembre 2001, la société a convenu avec X.________ de lui transférer la propriété du bien immatriculé au feuillet n° ... du registre foncier de Genève, section Eaux-Vives, soit la part de copropriété d'immeuble conférant le droit exclusif d'utilisation et d'aménagement de l'appartement concerné. Pour la perception des droits d'enregistrement, en se référant à la valeur totale de 18'300'000 fr. admise par l'autorité fiscale, les parties ont déclaré une valeur de 588'090 fr.70 pour la part concernée. L'inscription de l'acte au registre foncier est intervenue le 20 décembre 2001. Par l'intermédiaire du notaire, selon le décompte établi par celui-ci le 26 mars 2002, X.________ a payé 61'790 fr.40, cette somme comprenant les impôts, droits et frais précités, et les frais de création d'une cédule hypothécaire. X.________ a aussi restitué le certificat d'actions n° 47 correspondant à l'appartement. Le certificat relatif au garage était introuvable; c'est pourquoi la propriété de ce bien n'a pas été transférée avec celle de l'appartement.