Citation: 4A_483/2022 E. 1

Par " contrat de cession de créance " du 25 septembre 2018, l'épouse de l'acheteur a cédé à ce dernier la moitié d'une créance de 18'915 fr. 60 contre le vendeur, selon la " répartition des frais et charges du 6 avril 2017 ". Au vu de la valeur litigieuse des conclusions reconventionnelles, la cause a été transmise au Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Le tribunal a entendu plusieurs témoins. En particulier, D.________ a déclaré que lors de l'état des lieux, la villa était nettoyée et en très bon état et que la piscine n'était pas encore ouverte en hiver, mais contenait de l'eau très sale. Elle a confirmé que lors de la prise de possession des lieux par les acheteurs, la citerne à mazout était pleine. Elle a également déclaré que le vendeur avait autorisé les acheteurs à effectuer certains travaux dès leur entrée dans la maison, ce qu'elle avait jugé très généreux, puisqu'il s'agissait à ce stade d'une location-vente. Par jugement du 18 janvier 2021, le Président du tribunal a condamné l'acheteur à payer au vendeur la somme de 3'719 fr. 30 avec intérêts et a définitivement levé l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n° xxx à concurrence de 3'000 fr. avec intérêts. Il a retenu que la somme due par l'acheteur comprenait le montant de 3'000 fr. pour le plein de la citerne à mazout et l'entretien du brûleur, et celui de 719 fr. 30 concernant le dépannage du brûleur et des travaux sur le tableau électrique. Il a rejeté les prétentions reconventionnelles de l'acheteur. B.b. Par arrêt du 20 septembre 2022, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par l'acheteur et a confirmé le jugement attaqué. La cour cantonale a commencé par résumer les considérations du premier juge. En substance, s'agissant des prétentions reconventionnelles de l'acheteur, il avait retenu, en se fondant sur le contrat de vente à terme, que la commune et réelle intention des parties était de mettre tous les frais de réparation de l'immeuble à la charge de l'acheteur dès la prise en possession anticipée des lieux. L'état de l'immeuble était pris en compte dans la fixation du prix de vente. Le décompte pour la répartition des travaux et frais du 6 avril 2017 n'avait jamais été accepté par l'acheteur, de sorte qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties au sujet notamment de la nouvelle porte d'entrée ou de la piscine. Par surabondance, le premier juge avait relevé que l'acheteur ne pouvait se référer aux allégations contenues dans la requête de conciliation du vendeur, de telles allégations étant confidentielles au sens de l'art. 205 al. 1 CPC. Pour sa part, la cour cantonale a retenu que selon l'acheteur, le vendeur aurait admis à l'allégué 7 de sa requête de conciliation que le décompte du 6 avril 2017 aurait été accepté par les parties. La cour cantonale a considéré que l'allégué 7 de cette requête ne pouvait être exploité au fond, en application de l'art. 205 al. 1 CPC. Il ne s'agissait pas d'une allégation au sens de l'art. 55 al. 1 CPC, ni d'une déclaration de la partie adverse au sens de l'art. 191 CPC. Ainsi, la question aurait dû faire l'objet d'une allégation régulière pour pouvoir être retenue dans le jugement au fond. Par surabondance, la cour cantonale a ajouté que la déclaration figurant à l'allégué 7 de la requête de conciliation ne saurait être retenue comme telle. En effet, il ressortait des faits établis qu'après avril 2017, l'acheteur avait toujours contesté la prise en charge du stock de mazout prévu dans le décompte du 6 avril 2017. L'acheteur persistait sur ce point dans son mémoire d'appel, sans relier cette constatation à son développement antérieur au sujet d'un prétendu accord sur ce point. La procédure au fond démontrait toutefois clairement qu'aucun accord sur le décompte envoyé le 6 avril 2017 ne liait les parties. On pouvait certes corriger la date du 3 mai 2017 retenue par le premier juge au sujet d'un courriel daté en réalité du 5 mars 2017, mais cela ne modifiait en rien cette appréciation. Au final, la cour cantonale a considéré que l'acheteur ne parvenait pas à établir factuellement l'existence d'un accord à même de justifier ses prétentions reconventionnelles à l'égard du vendeur. Il en résultait que les frais d'entretien et de réparation de l'immeuble acquis étaient, dès leur entrée en jouissance anticipée, à la charge des acheteurs, comme le prévoyait l'acte authentique de vente immobilière conditionnelle.