Citation: 6B_392/2013 E. 2.5

2.5. Le ministère public invoque les arrêts 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 3.1 et 6B_668/2009 du 5 mars 2010 consid. 3.2.2 rendus par le Tribunal fédéral. C'est également à cette dernière décision que l'autorité cantonale se réfère indirectement pour appuyer sa pratique de prise en compte d'un tarif horaire de 250 fr. + 8% de TVA, soit 270 fr. (arrêt attaqué, p. 6 citant l'arrêt n° 655 de la Chambre des recours pénale vaudoise du 21 juin 2012). L'arrêt 6B_434/2008, dont la solution a été reprise sans discussion par l'arrêt 6B_668/2009, examinait l'indemnité accordée à l'accusé libéré des fins de poursuite pénale et calculée sur la base du tarif de 270 francs. Le Tribunal fédéral avait à cette occasion jugé, au consid. 3.1, comme non arbitraire ce tarif, au motif qu'il s'agissait d'une diminution du tarif usuellement pratiqué dans le canton de Vaud, d'après une jurisprudence cantonale bien établie. Le cas d'espèce est toutefois différent de ceux tranchés dans les arrêts précités. D'une part, les indemnités examinées dans ces arrêts se fondaient sur du droit cantonal - l'art. 163a CPP/VD en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 - dont l'application n'était revue que sous l'angle restreint de l'arbitraire, ce qui n'est pas le cas de l'examen de l'application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. D'autre part et surtout, l'art. 163a CPP/VD prévoyait l'octroi non pas d'une pleine indemnité mais uniquement d'une indemnité équitable qui pouvait être inférieure à la réparation complète du dommage (cf. arrêt 1P.456/1991 du 23 décembre 1991 consid. 2a publié au JdT 1992 III 88). Cette situation se distingue de celle visée à l'art. 429 CPP qui implique le remboursement de l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Si l'on pouvait dès lors admettre sous l'empire de l'ancien droit de procédure cantonale une réduction du tarif horaire usuellement pratiqué dans le canton, tel n'est plus le cas aujourd'hui. La jurisprudence citées est désormais sans portée.