Citation: B 48/06 08.03.2007 E. 2

En cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont généralement partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 du code civil (art. 22 al. 1 première phrase LFLP). Lorsqu'un cas de prévoyance est survenu pour l'un des époux (âge de la retraite, invalidité), un partage n'est cependant techniquement plus possible et une indemnité équitable est due (art. 124 al. 1 CC; ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 447 et les références). En l'occurrence, un cas de prévoyance était déjà survenu lors de l'entrée en force du jugement de divorce. En effet, B.________ avait perçu une demi-rente d'invalidité du 30 mars 1991 au 30 avril 1996 et percevait une rente entière depuis cette date.