Citation: 2C_693/2023 E. 2.2.3

2.2.3. En vertu de l'art. 8 DREMTL/VD, l'exploitant qui souhaite mettre en service un équipement figurant sur la liste, adresse une demande motivée au département, par l'intermédiaire du Service de la santé publique (al. 1); l'exploitant fournit au service toutes les informations nécessaires au traitement de sa demande (al. 2); une fois le dossier constitué, le service le transmet à la Commission cantonale d'évaluation (al. 3). L'art. 9 al. 1 DREMTL/VD prévoit que le département accorde l'autorisation si les critères cumulatifs suivants sont remplis: a. la mise en service de l'équipement répond à un besoin de santé publique avéré, b. aucun impératif de police sanitaire ne s'y oppose, c. les coûts induits à charge de l'assurance obligatoire des soins, des pouvoirs publics ou des patients sont proportionnés par rapport au bénéfice sanitaire attendu, d. le requérant dispose de personnel qualifié. Selon l'art. 9 al. 4 DREMTL/VD, les décisions du département ou du Conseil d'État doivent être rendues dans un délai de six mois à compter de la transmission du dossier à la Commission (cf. art. 8 al. 3 DREMTL/VD); à défaut, la demande est réputée acceptée.