Citation: 5C.246/2002 26.02.2003 E. 3

Le demandeur affirme ensuite que la question du point de départ du délai d'attente est essentielle puisqu'elle influe sur sa situation financière. Il relève avoir expressément demandé, en première instance, qu'il soit constaté que les indemnités dues correspondent à la période débutant le 11 octobre 1998 et reprend, dans son recours, ce chef de conclusions. 3.1 Les autorités judiciaires n'entrent en matière que sur les demandes qui sont fondées sur un intérêt suffisant et, en principe, actuel. S'agissant de prétentions découlant du droit fédéral, seule importe la question de savoir s'il y a un intérêt suffisant à obtenir une décision judiciaire (ATF 122 III 279 consid. 3a p. 282 et les références citées). Selon la jurisprudence, l'action en constatation de droit est recevable si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate du droit litigieux. Il doit s'agir d'un intérêt majeur, de fait ou de droit. En règle générale, cet intérêt fait défaut lorsque le demandeur peut immédiatement exiger une prestation exécutoire en sus de la simple constatation. Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence et l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plus qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 279 consid. 3a p. 282; 120 II 20 consid. 3 p. 22; 114 II 253 consid. 2a p. 255; 110 II 352 consid. 2 p. 357). 3.2 L'autorité cantonale a laissé ouverte la question de savoir si le délai d'attente pouvait courir pendant la détention préventive, au motif que l'assuré avait perçu l'intégralité des prestations dues, soit 640 indemnités. 3.3 Le demandeur soutient que cette question doit être tranchée. Il affirme tout d'abord que si le délai d'attente partait à la fin de la détention préventive, il n'aurait droit à aucune indemnisation pendant la période d'hospitalisation en détention, alors qu'il avait des obligations financières pendant cette période. Il affirme ensuite qu'il sera considéré comme ayant touché des indemnités journalières jusqu'au 18 janvier 2002 et que cela pourrait avoir des conséquences sur les prestations touchées des services sociaux, en ce sens que les indemnités devraient être remboursées auxdits services. En avançant qu'il n'aurait droit à aucune indemnisation pendant la période de détention préventive en section médicalisée et que cela pourrait avoir des conséquences sur les prestations touchées par les services sociaux si le délai d'attente partait à la fin de la détention préventive, le demandeur se contente de formuler des hypothèses. Ce faisant, il n'établit pas avoir un intérêt majeur digne de protection, de fait ou de droit. En outre, il ne conclut pas à la constatation immédiate d'un droit mais uniquement à la constatation de la période sur laquelle porte son droit aux indemnités versées par la défenderesse. Ce chef de conclusions n'a par conséquent pas de portée indépendante par rapport à l'action condamnatoire dont elle ne constitue qu'un simple motif. Enfin, le demandeur a perçu toutes les indemnités dues par la défenderesse et n'est par conséquent pas menacé par une incertitude concernant ses droits ou ses rapports de droit avec la partie adverse. Dans ces conditions, l'autorité cantonale aurait dû déclarer irrecevable ce chef de conclusions. Le demandeur n'a par conséquent aucun intérêt au recours sur ce point et celui-ci doit être déclaré irrecevable.