Citation: H 149/03 08.03.2004 E. 5

5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). 2.2 Il est constant que N.________ et M.________ S.________, avant leur mariage le 11 janvier 2002, percevaient la première une rente de veuve de 1'648 fr. par mois et le second une rente mensuelle de vieillesse de 1'997 fr., obtenant ainsi un revenu de 3'645 fr. par mois. Dans sa lettre du 14 août 2001, adressée à M.________ S.________ et intitulée «Votre rente AVS après changement d'état civil», la caisse a indiqué qu'en cas de mariage, les deux rentes seraient diminuées et plafonnées au maximum de rente pour couple s'élevant à 3'090 fr. (2 x 1'545 fr.) et qu'il en résultait un manque à gagner de 555 fr. par mois. Ainsi que l'a admis la recourante dans une lettre du 8 février 2002 adressée à M.________ S.________, ce renseignement était inexact, l'âge de N.________ S.________ ne lui permettant pas d'obtenir une rente de vieillesse, si bien que seule la propre rente de M.________ S.________ subsistait, diminuée du supplément de veuvage (art. 35bis LAVS). Examinant si les conditions du droit à la protection de la bonne foi étaient remplies, les premiers juges ont retenu qu'un renseignement inexact avait été donné, qu'il l'avait été par un organe compétent, relativement à une situation individuelle et concrète. Cela n'est au demeurant pas contesté. 2.3 Dans sa prise de position du 9 avril 2002, la recourante a nié tout lien de causalité entre le renseignement erroné et le mariage des époux S.________. Les premiers juges ont réfuté cet argument. En effet, étant donné que dans son courrier du 5 juin 2001, M.________ S.________ mentionnait la probabilité d'un nouveau mariage, étant donné également la diminution de ressources importante qui résultait du mariage de N.________ et M.________ S.________, il y avait lieu de considérer que, selon l'expérience générale de la vie, si un renseignement exact avait été donné à M.________ S.________, il n'aurait pas contracté mariage. Dès lors, la juridiction cantonale a retenu que le renseignement erroné avait joué un rôle décisif dans sa décision de contracter mariage. 2.4 En procédure fédérale, la recourante conteste à nouveau tout lien de causalité. Selon elle, aucun élément concret du dossier ne permet d'affirmer que M.________ et N.________ S.________ ne se seraient pas mariés s'ils avaient su que le montant de la rente de M.________ S.________ ne s'élèverait plus qu'à 1'664 fr. par mois et que le droit de N.________ S.________ à une rente de veuve serait supprimé. Or, c'était à M.________ S.________ de prouver qu'il y avait un lien de causalité entre le renseignement erroné et le fait qu'il avait épousé N.________ S.________, preuve que celui-ci n'a pu apporter. 2.5 Le droit à la protection de la bonne foi suppose un lien de causalité entre le renseignement obtenu et les dispositions prises par l'administré. Un tel lien existe si l'on peut admettre que celui-ci se serait comporté autrement sans le renseignement donné par l'autorité. En revanche, tout lien de causalité doit être nié si l'on peut admettre que même sans le renseignement obtenu, l'administré aurait pris les mêmes dispositions (Beatrice Weber-Dürler, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, p. 102; le même auteur, Falsche Auskünfte von Behörden, in: ZBl 1991 p. 16). En ce qui concerne la preuve du lien de causalité, on ne saurait poser des exigences trop strictes. En effet, à partir du moment où l'administré a demandé des renseignements, il en découle la présomption de fait qu'en cas de réponse négative, celui-ci aurait adopté un autre comportement. Dès lors, la preuve du lien de causalité sera considérée comme donnée s'il apparaît vraisemblable, selon l'expérience générale de la vie, que l'administré se serait comporté autrement sans le renseignement obtenu (ATF 121 V 67 consid. 2b; arrêt non publié A. du 7 mai 2001 [C 27/01]). 2.6 Les arguments de la recourante, qui entend démontrer que la volonté de se marier était plus forte que les implications financières qui pouvaient en résulter, sont cependant démentis par les faits, tels qu'ils se sont déroulés. Ainsi que l'ont relevé avec raison les premiers juges, M.________ S.________, dans sa lettre du 5 juin 2001, indiquait qu'un nouveau mariage était probable. Ce qu'il demandait, c'est de lui faire parvenir la formule de demande de calcul prévisionnel de la rente, «afin de connaître le montant de (sa) rente en cas de remariage». Il en découle la présomption de fait que le montant de la rente en cas de remariage était déterminant en ce qui concerne la probabilité d'un nouveau mariage. La preuve du lien de causalité entre le renseignement erroné obtenu le 14 août 2001 et le mariage de M.________ et N.________ S.________ le 11 janvier 2002 doit ainsi être considérée comme donnée, attendu qu'il apparaît vraisemblable, selon l'expérience générale de la vie et compte tenu de l'importance de la différence entre les montants à considérer, que M.________ S.________ se serait comporté autrement sans le renseignement obtenu, ainsi que l'ont admis à juste titre les premiers juges. 2.7 En procédure fédérale, la recourante ne conteste, avec raison, pas le caractère préjudiciable du comportement adopté par M.________ et N.________ S.________ à la suite du renseignement erroné. Les conditions sont dès lors réunies pour que M.________ et N.________ S.________ soient protégés dans leur bonne foi, ce qui conduit au rejet du recours.