Citation: 2C_791/2021 E. 5.2.3

5.2.3. La recourante soutient que ce refus viole son droit d'être entendue à plusieurs égards, ainsi que l'art. 33 al. 1 PA. Elle allègue d'abord qu'elle avait le droit de consulter cette pièce, indépendamment de son utilité sur le sort de la cause. Elle fait ensuite valoir que l'accès à cette pièce, qui ne constituait pas un document interne soustrait au droit d'être entendu, devait lui être accordé pour qu'elle puisse évaluer si elle était ou non propre à mettre en évidence un comportement contraire à la bonne foi de l'autorité requérante. Elle explique à cet égard que cette pièce consignerait le fait que l'autorité requérante s'est engagée vis-à-vis de la Suisse à s'abstenir d'utiliser des données volées pour obtenir l'assistance administrative. Cette pièce serait donc propre à démontrer que l'autorité requérante avait contrevenu à cet engagement de manière contraire à la bonne foi en formulant des demandes d'assistance administrative à son sujet, ce qui devrait conduire à l'irrecevabilité de ces demandes (art. 7 let. c LAAF). Il n'y avait en outre aucun intérêt public justifiant une restriction à l'accès à cette note. Le refus du Tribunal administratif fédéral la priverait ainsi de manière arbitraire d'un moyen décisif sur le sort de la cause et serait aussi contraire à l'art. 33 PA.