Citation: 2C_488/2021 E. 3

La recourante soutient d'abord que la présente cause soulève la question juridique de principe de la délimitation entre, d'une part, une information transmise sur la base d'une interprétation de bonne foi d'une demande d'assistance administrative et, d'autre part, l'échange spontané de renseignements. Il s'agit concrètement de déterminer s'il est permis à l'Administration fédérale d'enquêter au-delà des personnes identifiées comme détentrices de renseignements. Elle relève à cet égard que l'autorité requérante a affirmé à tort que B.________ était la banque émettrice de la carte de crédit utilisée en Espagne, ignorant que la carte était en réalité une carte prépayée qui n'était liée à aucun compte bancaire particulier ni à aucun utilisateur déterminé. L'Administration fédérale serait passée outre cette lacune, aurait enquêté de son propre chef pour déterminer l'institution détenant le compte bancaire alimentant la carte et, après avoir identifié la banque C.________SA, aurait demandé à cette dernière des renseignements. Une telle démarche relèverait de l'échange de renseignements spontané prohibé. Le raisonnement de la recourante repose sur l'affirmation selon laquelle l'Administration fédérale aurait mené elle-même une enquête pour déterminer la banque au sein de laquelle le compte bancaire alimentant la carte était ouvert et qu'elle aurait identifié elle-même la banque C.________SA. Or, cette allégation ne correspond en rien aux faits constatés (art. 105 al. 1 LTF). L'arrêt attaqué relève en effet très clairement que c'est B.________AG qui a informé l'Administration fédérale que la carte bancaire n°**************** avait été distribuée par la banque C.________ SA et que celle-ci disposait des autres informations requises par la demande d'assistance. La question soulevée par la recourante est donc sans objet. Au surplus, s'agissant du fait que l'autorité requérante ait indiqué à tort que la carte bancaire était une "carte de crédit", la jurisprudence a déjà relevé que ce serait méconnaître le sens et le but de l'assistance administrative que d'exiger de l'Etat requérant qu'il présente une demande dépourvue de lacune et de contradiction, la demande d'assistance impliquant par nature certains aspects obscurs que les informations demandées à l'Etat requis doivent éclaircir (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1.; 139 II 404 consid. 7.2.2). L'imprécision de la demande, qui parle de carte de crédit et non de carte prépayée, ne soulève partant pas de question juridique qui n'aurait pas déjà été tranchée.