Citation: BGE 149 IV 361 E. 1.3

La cour cantonale a considéré que le but de la règlementation sur l'inscription dans le registre SIS était de protéger les Etats membres de la présence d'un ressortissant d'un pays tiers qui représenterait une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale sur son territoire. Dans ce sens, c'était donc bien au moment où l'expulsion sur le plan national était prononcée que devait se faire l'évaluation de la nécessité de l'inscription au registre SIS et il n'y avait pas de place pour la lex mitior. Il ne s'agissait en effet pas de comparer la situation au moment des faits et celle au moment du prononcé de la mesure, seule cette dernière étant déterminante pour procéder à l'évaluation individuelle comprenant une appréciation de la situation personnelle du condamné et de se déterminer sur la nécessité de le signaler aux autres Etats membres. Prononcée en 2022, l'expulsion à vie du recourant, ressortissant britannique, devenu "Etat tiers" à tout le moins depuis le 1er janvier 2021, devait donc bien être inscrite au registre SIS.