Citation: 5A_692/2018 E. 5.3

5.3. La recourante conteste le caractère nouveau de ses allégués de faits et de ses moyens de preuves. Sans remettre en cause le fait que l'intimée remplit effectivement les conditions posées par l'art. 36 al. 2 LDFR, elle relève que sa partie adverse n'aurait ni allégué, ni prouvé les faits permettant de retenir la réalisation de dites conditions alors qu'elle en avait pourtant la charge. Les juridictions cantonales auraient ainsi violé la maxime des débats de même que le principe " jura novit curia ". Ce grief tombe manifestement à faux: il ressort de la demande reconventionnelle que l'intimée fonde sa prétention sur l'art. 36 al. 2 LDFR, attestant être propriétaire de différentes parcelles sises en zone agricole (propriété d'une entreprise agricole, let. a), tant dans la commune où se situe la parcelle litigieuse que dans une commune voisine (rayon d'exploitation, let. b). S'agissant plus particulièrement des UMOS, que la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir calculé en se substituant à l'intimée, force est d'admettre qu'en les estimant, la juridiction n'a fait qu'examiner si la condition liée à la propriété, respectivement à la disposition économique d'une entreprise agricole, alléguée par l'intimée, était concrètement réalisée. Elle a ainsi appliqué le droit dans le cadre des conclusions prises par l'intimée, agissant ainsi de manière parfaitement conforme à ce qu'exige le principe " jura novit curia ". Il convient au demeurant de souligner que la qualité d'exploitant à titre personnel n'est pas exigée pour prétendre à l'attribution de la propriété de l'entreprise agricole dans son entier. A supposer ainsi, comme paraît le soutenir la recourante dans ses écritures, que le capital-actions de l'intimée ne soit pas détenu majoritairement par un exploitant à titre personnel (ATF 140 II 233 consid. 3.2), cette circonstance n'est pas déterminante en l'espèce. Vu les considérations qui précèdent, il n'y a pas lieu d'examiner plus en détail le caractère adéquat de la décision, lequel paraît au demeurant évident.