Citation: 2C_528/2019 E. 3.6.2

3.6.2. Il découle deuxièmement de l'acte du 15 décembre 2015 - et plus particulièrement de son titre "Déclaration pour l'enregistrement - Prix et modalités de paiement" - que c'est d'abord la valeur du droit de jouissance (par capitalisation de la valeur de l'immeuble) qui a été déterminée par les parties (en l'occurrence à hauteur de 230'640 fr.), puis, de manière indépendante, celle de la donation. Le prix de la vente correspond pour sa part au solde. Un tel procédé correspond au postulat logique - maintes fois souligné par la jurisprudence - selon lequel, lorsqu'un transfert de propriété d'immeuble et la constitution d'une servitude ont lieu simultanément - autrement dit lorsqu'il y a transfert de propriété avec réserve d'usage -, l'immeuble est en principe transféré uno actu déjà grevé du droit d'usage stipulé et à une valeur inférieure (" deductio servitutis "; arrêts 2C_892/2014 du 7 mai 2015 consid. 3.2; aussi 2C_719/2017 du 26 avril 2019 consid. 2.5.1, et 2C_542/2010 du 24 novembre 2010 consid. 2.1). Dans l'esprit des parties, la constitution du droit d'habitation a donc eu pour effet de diminuer la valeur vénale de l'immeuble cédée par D.________, qui est passée de 1'200'000 fr. à 969'360 fr.; selon l'économie du contrat, elle n'a eu aucune influence sur la valeur de la donation effectuée qui, pour sa part, a également eu pour effet de réduire le prix de vente en sus de la servitude litigieuse.