Citation: 1P.211/2003 08.08.2003 E. 2

Le droit d'être entendu garantit à toute personne qui est partie à une procédure le droit d'être informée et entendue avant qu'une décision ne soit prise à son détriment. Si cette règle s'applique en principe sans restriction pour les questions de fait, il est admis que, pour ce qui est de la qualification juridique de ceux-ci, elle vaut dans l'hypothèse où une partie change inopinément son point de vue juridique ou lorsque l'autorité a l'intention de s'appuyer sur des arguments juridiques inconnus des parties et dont celles-ci ne pouvaient prévoir l'adoption (ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278; 124 I 49 consid. 2c p. 52; 115 Ia 94 consid. 1b p. 96 et les arrêts cités). Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a invoqué le principe d'égalité pour s'inspirer d'une pratique communale d'autorisation dans la zone industrielle concernée, au détriment d'une application stricte de l'art. 35 al. 1 RPE. La recourante, propriétaire d'un terrain dans cette même zone, ne pouvait pas raisonnablement ignorer cette pratique et, partant, elle ne devait pas trouver imprévisible ou surprenante l'argumentation juridique de la Cour cantonale. Il s'ensuit que, même si elle n'a pas été préalablement interpellée à ce sujet, son droit d'être entendue n'a pas été violé.