Citation: 6B_381/2008 30.09.2008 E. 1

1.1 L'art. 57 LMJ prévoit que la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) s'applique à la poursuite et au jugement des infractions à la LMJ. 1.2 L'art. 83 DPA, en vigueur au moment du dépôt du recours, prévoyait que« le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est recevable contre les jugements des tribunaux cantonaux qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral et contre les ordonnances de non-lieu rendues en dernière instance cantonale; le Procureur général de la Confédération et l'administration concernée peuvent aussi se pourvoir en nullité de façon indépendante ». La jurisprudence avait admis que, malgré la teneur de l'art. 83 al. 1 DPA, l'administration concernée avait conservé sa qualité pour recourir et était désormais légitimée à former un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral (arrêt du 9 novembre 2007 du Tribunal fédéral, 6B_153/2007, consid. 2). Entre-temps, le législateur a abrogé l'art. 83 DPA et ajouté à l'art. 81 al. 1 LTF un chiffre 7 prévoyant que la qualité pour former un recours en matière pénale appartient également au Ministère public de la Confédération et à l'administration concernée en ce qui concerne les affaires pénales administratives au sens du DPA; ces modifications sont entrées en vigueur le 1er août 2008 (Message du 22 août 2007 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral, FF 2006 p. 5786 ss, spéc. 5820 et 5822). L'administration concernée est celle qui a rendu le mandat de répression et qui avait la qualité de partie dans la procédure judiciaire devant les instances cantonales. En l'espèce, la Commission fédérale des maisons de jeu, qui est compétente pour juger des infractions à la LMJ (art. 57 al. 1 LMJ), a rendu le mandat de répression à l'encontre de l'intimé, de sorte qu'elle a qualité pour interjeter un recours en matière pénale. 1.3 Sous l'empire de l'ancienne organisation judiciaire, la CFMJ ne pouvait former qu'un pourvoi en nullité pour violation du droit fédéral, à l'exclusion des droits constitutionnels. Dorénavant, le recours en matière pénale qui a remplacé le pourvoi en nullité permet de se plaindre de la violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), notion qui inclut la violation de la Constitution fédérale (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4132). Selon le Tribunal fédéral, la CFMJ est donc habilitée à se plaindre, outre de la violation de la loi matérielle, de la violation des droits constitutionnels (arrêt du 9 novembre 2007 du Tribunal fédéral 6B_153/2007 consid. 3; cf. aussi ATF 134 IV 36 en ce qui concerne le droit de recours de l'accusateur public).