Citation: 2P.37/2001 06.03.2002 E. B

Par arrêt du 19 décembre 2000, le Tribunal administratif a joint les causes, partiellement admis les recours et mis les frais de la procédure par 2'000 fr. à la charge des recourants sans leur allouer de dépens. A l'appui de son arrêt, le Tribunal administratif a considéré que l'arrêté concernant l'impôt fédéral direct (AIFD, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994) était applicable à la détermination des éléments imposables. Les primes d'assurances privées, les cotisations au club de fitness, les frais d'achat d'un anti-radar, les frais de voyages privés au Maroc, en Italie et en Espagne, les frais liés au véhicule privé, divers prélèvements privés, la participation au frais d'administration de W.________ SA et une partie, réduite, des reprises effectuées par l'Administration cantonale sur les frais forfaitaires comptabilisés à charge de la société administrée par Y.________ de même que les ristournes non comptabilisées constituaient des distributions dissimulées de bénéfice imposables au chapitre des époux. Les reprises des frais de cotisation, location de terrain de tennis et de cadeaux, justifiés commercialement, devaient en revanche être annulées. L'art. 131 al. 2 AIFD, à titre de lex mitior, et l'art. 128 de la loi étaient applicables à la tentative intentionnelle de soustraction d'impôt de Y.________ concernant les reprises confirmées. En revanche, s'agissant de la part privée sur les frais de véhicules de la société, seule la négligence pouvait être retenue tandis que les reprises sur frais forfaitaires de représentation et la participation aux frais d'administration de W.________ SA ne relevaient pas de la soustraction d'impôt. Prenant en compte les reprises abandonnées, la situation de la société et celle de Y.________, son âge, sa santé et sa collaboration à l'établissement des faits, les amendes étaient nouvellement fixées de la manière suivante: en matière d'impôt fédéral direct, pour la société 7'800 fr. et pour Y.________ 14'700 fr.; en matière d'impôt cantonal et communal, pour la société, 13'600 fr. et une majoration de l'impôt soustrait de 10% pour les périodes 1991/1992 et 1993/1994 et pour Y.________, 14'000 fr. et une majoration de 10% de l'impôt soustrait pour les périodes 1991/1992 et 1993/1994.