Citation: 5P.191/2006 23.11.2006 E. D

Statuant par arrêt du 17 mars 2006 sur appel de l'UDC, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce jugement, a débouté les demandeurs des fins de leur demande et les a condamnés, conjointement et solidairement entre eux, au paiement des dépens de première instance et d'appel. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir, est en substance la suivante : D.a Il est manifeste que la publication mise en cause est attentatoire à l'honneur des personnes citées en laissant apparaître celles-ci comme des êtres dénués de tout scrupule, prêts à être payés sans fournir de travail. Encore faut-il toutefois, pour que les demandeurs puissent prétendre à la réparation du dommage subi du fait de cette atteinte, que cet acte illicite puisse être imputé à l'UDC. Or celle-ci conteste qu'elle puisse être tenue pour civilement responsable des actes commis par Elie Mizrahi. L'UDC est une association au sens des art. 60 ss CC. Elle est engagée par ses organes (art. 55 CC) et, en outre, par toute personne agissant en tant que son représentant au sens des art. 32 ss CO. Or il est constant qu'Elie Mizrahi n'est et n'était pas organe de l'association, ni son représentant autorisé. Malgré l'allégation des demandeurs - formulée pour la première fois devant la Cour - selon laquelle l'UDC aurait avoué être l'auteur direct de l'attaque illicite, force est de constater qu'aucun fait mis en évidence dans la présente procédure ne permet de le retenir. D.b Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté (art. 32 al. 1 CO). Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il lui était indifférent de traiter avec l'un ou l'autre (art. 32 al. 2 CO). Lorsqu'une personne contracte sans pouvoir au nom d'un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s'il ratifie le contrat (art. 38 al. 1 CO). Bien que ces dispositions visent avant tout les déclarations nécessaires à la conclusion d'un contrat, elles s'appliquent par analogie aux autres actes, sauf ceux de nature personnalissime. Selon la jurisprudence, la ratification au sens de l'art. 38 CO est une déclaration de volonté qui peut être adressée aussi bien à celui qui a pris la qualité de représentant qu'à la partie qui a contracté avec lui; son contenu nécessaire est le contrat tel qu'il a été passé et elle ne peut être que pure et simple; comme toute manifestation de volonté non soumise à une forme spéciale, la ratification peut être implicite, résulter d'actes concluants, voire de la passivité ou du silence du tiers pour lequel on a contracté (ATF 93 II 302 consid. 4). D.c En l'occurrence, force est tout d'abord de nier l'hypothèse de l'indifférence des demandeurs (cf. art. 32 al. 2 in fine CO), à propos de l'identité de leur adversaire politique. Tout au long de la procédure, ils ont proclamé haut et fort que l'auteur était l'UDC et non Elie Mizrahi, alors même qu'il est constant que c'est ce dernier, agissant proprio motu, qui est l'auteur de l'attaque, et qu'il ne leur est pas du tout indifférent que l'attaque provienne d'Elie Mizrahi, agissant sous un nom d'emprunt, ou de l'UDC agissant en qualité de parti politique. Force est également de nier l'existence d'une Duldungsvertretung, soit de l'hypothèse où le tiers démontre que les actes du représentant s'insèrent dans un rapport de représentation connu et que ce dernier a coutume de traiter les affaires en cause pour le représenté. En effet, les demandeurs n'ont pas prouvé, ni même offert de prouver, qu'à d'autres occasions, Elie Mizrahi avait utilisé le nom de l'UDC dans ses propres desseins. Enfin, la chronologie - dernière publication illicite le 28 septembre 2001; requête et ordonnance de mesures préprovisionnelles le 1er octobre 2001; publication de cette ordonnance, aux frais et risques des requérants, le 4 et 5 octobre 2001; scrutin le 7 octobre 2001 - démontre que les requérants étaient conscients qu'une interpellation et une prise de position "officielle" de l'UDC étaient impossibles à obtenir avant le scrutin. Dès lors, le silence de l'UDC pendant ce court laps de temps ne peut en tout cas pas être tenu pour une ratification. Comme il n'est ainsi pas possible de retenir que les actes commis par Elie Mizrahi peuvent être imputés à l'UDC, la demande doit être rejetée, avec suite de frais et dépens.