Citation: 6B_1167/2014 E. 4.2

4.2. Selon l'art. 7 § 1 2e phrase CEDH, il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Le Tribunal fédéral a estimé que les conditions de la levée d'un internement sous le nouveau droit n'étaient pas plus sévères que sous l'ancien droit (ATF 134 IV 121 consid. 3.4.3.et 3.4.4 p. 131). Selon l'ancien art. 43 ch. 4 CP, l'autorité compétente mettait fin à la mesure lorsque la cause en avait disparu. Lorsque la cause de la mesure n'avait pas complètement disparu, l'autorité pouvait ordonner une libération à l'essai (art. 43 ch. 4 al. 2 aCP; cf. aussi art. 45 ch. 1 aCP). Lors de l'examen périodique de la libération conditionnelle, la question principale était de savoir si entre-temps des changements étaient intervenus, susceptibles de rendre bien moindre le danger que la personne internée commette d'autres infraction. Cela correspond pour l'essentiel au pronostic du nouveau droit (cf. consid. 1.2). Le recourant fait valoir que l'internement de l'art. 64 al. 1 CP est plus strict que l'internement de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, car le premier n'impose aucun soin, ce qui n'est pas le cas du second. Par cette argumentation, il méconnaît la portée de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, qui concernait aussi les auteurs particulièrement dangereux accessibles à aucun traitement (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4). En outre, il allègue que l'ancien droit prévoyait la suspension de la peine durant l'exécution de la mesure alors que l'internement de l'art. 64 al. 1 CP n'est exécuté qu'après la peine. Ce reproche n'est pas pertinent dans le cas d'espèce, puisqu'il ne s'agit pas d'ordonner l'exécution de la peine. Enfin, c'est en vain que le recourant soutient que les conditions de la libération conditionnelle de l'internement sont plus strictes dans le nouveau droit, d'une part, en raison d'une politique sécuritaire et, d'autre part, du rôle central de l'expert et d'une commission de dangerosité dans les prises de décisions. En effet, l'éventuel durcissement de la pratique - qui n'est pas établi - est sans pertinence. Le recourant invoque l'arrêt du 17 décembre 2009 rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire M. contre Allemagne (arrêt M. contre Allemagne du 17 décembre 2007, in EuGRZ 2010 25). Dans cette affaire, le droit allemand applicable au moment du jugement de condamnation ne permettait pas une prolongation de la mesure au-delà de dix ans, de sorte que, selon la cour, il n'existait pas de lien de causalité suffisant entre la condamnation initiale du requérant et la prolongation de sa privation de liberté après qu'il eut passé dix ans de détention de sûreté (ch. 100). La présente affaire n'est toutefois pas comparable, puisque l'art. 43 aCP ne prévoyait pas de durée maximale, mais permettait déjà l'internement du délinquant tant que subsistait un danger pour la sécurité publique. En définitive, il existe un lien de causalité suffisant entre la condamnation du recourant et le maintien de l'internement jusqu'à ce jour, puisque l'internement est conforme à la condamnation prononcée par la juridiction de jugement en 1996. Les griefs tirés de la violation des art. 5 et 7 CEDH doivent donc être rejetés.