Citation: 1P.377/2001 04.09.2001 E. 3

3.- Le résultat d'une consultation populaire peut notamment être vicié lorsque l'autorité donne, dans un message officiel relatif à une votation, une image inexacte du but et de la portée de celle-ci et qu'elle viole ainsi son devoir de présenter une information objective. Des rapports explicatifs ou recommandations de vote sont néanmoins, en soi, admissibles (G. Steinmann, Interventionen des Gemeinwesens im Wahl- und Abstimmungskampf, AJP/PJA 3/96 p. 255-269, 260). On ne saurait retenir une atteinte à la liberté de vote lorsqu'un tel message officiel contient un avis relatif à des questions d'appréciation, car il appartient en définitive à l'électeur de se faire lui-même sa propre opinion sur de telles questions. L'idée selon laquelle la volonté démocratique doit se former à l'abri de toute influence étatique ne correspond guère à la réalité: une information active de la population fait partie des tâches du gouvernement, et celui-ci doit pouvoir, comme tous les intéressés, participer au débat politique en apportant tous les arguments permettant de trouver la solution politique la plus juste, et cela non seulement par une information objective, mais aussi au moyen de jugements de valeur. Il s'agit également pour l'Etat de contrebalancer, dans une certaine mesure, les prises de position souvent unilatérales des groupes de pressions influents de la société civile (P. Mahon, L'information par les autorités, ZSR 118/1999 II p. 199-352, qui défend un droit d'intervention plus large de l'autorité, p. 243/244). Il est actuellement admis que l'autorité compétente recommande au peuple d'accepter le projet qu'elle lui soumet et qu'elle lui adresse un message explicatif, tandis qu'une intervention plus importante dans le débat ne se justifie qu'exceptionnellement et doit répondre à des motifs pertinents. Les interventions qui faussent le débat en raison de la supériorité de l'autorité par rapport aux autres participants à la campagne, sont en tout cas inadmissibles (ibid.). L'autorité doit en principe se borner à une information objective - mais elle n'est pas tenue à la neutralité (ATF 117 Ia 41 p. 46) - et s'abstenir de toute assertion fallacieuse sur le but et la portée du projet. Elle attente au droit de vote si elle s'écarte de ses devoirs de retenue et d'objectivité, si elle intervient en violation de prescriptions destinées à garantir la liberté des électeurs ou si elle influence l'opinion par d'autres procédés condamnables (même arrêt; Pra 2000 23 123). En particulier, son intervention est contraire au droit de vote lorsqu'elle s'accomplit de façon occulte ou que les fonds dépensés pour elle sont disproportionnés ou engagés irrégulièrement (ATF 114 Ia 427 p. 444 consid. b et c).