Citation: 6B_1297/2017 E. 2.2.1

2.2.1. Selon l'art. 123 al. 1 Cst., la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération. L'art. 335 al. 1 CP prévoit une réserve au sens propre à cette disposition constitutionnelle (TARKAN GÖKSU, in Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015 n° 6 ad art. 123 Cst. p. 2000; HANS VEST, in Die schweizerische Bundesverfassung, St Galler Kommentar, 3e éd. 2014, n° 6 ad art. 123 Cst. p. 2225) et énonce que les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur les contraventions de police qui ne sont pas l'objet de la législation fédérale. Les cantons peuvent prévoir dans leur législation de punir d'une amende des contraventions (art. 103 CP), tant que le droit fédéral ne protège pas le bien juridique concerné par un ensemble complet de prescriptions (ATF 138 IV 13 consid. 3.3.1 p. 16; 129 IV 276 consid. 2.1 p. 279; 89 IV 94 consid. 4a p. 95 s.). En revanche, si le droit pénal fédéral laisse de côté tout un domaine du droit pénal, ou s'il ne sanctionne que certains comportements, abandonnant à chaque canton la liberté de réprimer ou de laisser impuni tel ou tel acte, pour tenir compte des différences régionales, alors il y a place pour des prescriptions cantonales relatives aux contraventions (ATF 129 IV 276 consid. 2.1 p. 279 s.; 116 IV 19 consid. 3 p. 21 s.; 104 IV 288 consid. 3 p. 290 s.; 89 IV 94 consid. 4a p. 95 s.).