Citation: 2A.5/2006 13.01.2006 E. 2

2.1 D'après l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion (al. 1); en outre, ce droit n'existe pas lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2), ou encore lorsqu'il y a abus de droit manifeste (cf. ATF 121 II 97 consid 4a; voir aussi ATF 128 II 145 consid. 2.2; 127 II 49 consid. 5a). 2.2 En l'occurrence, il semble que le recourant - qui vit séparé de son épouse depuis de nombreuses années - commet un abus de droit manifeste en invoquant un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour. Rien ne permet de conclure à une prochaine réconciliation des époux et à une volonté réelle de reprise de la vie commune, le recourant ayant eu trois enfants illégitimes nés respectivement en 1996, 1999 et 2003 et qui vivent au Kosovo. Cet abus de droit existait vraisemblablement bien avant l'écoulement du délai de cinq ans donnant droit en principe à une autorisation d'établissement. Point n'est cependant besoin de trancher définitivement cette question, du moment que la décision attaquée doit de toute manière être confirmée pour un autre motif. 2.3 Selon l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit. Un tel motif d'expulsion est manifestement réalisé en l'espèce. Le refus d'approuver le renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant apparaît en outre comme approprié à l'ensemble des circonstances du cas particulier (cf. art 11 al. 3 LSEE combiné avec l'art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la LSEE [RSEE; RS 142.201]). En effet, l'intérêt privé du recourant à continuer à vivre en Suisse ne saurait l'emporter sur l'intérêt public prépondérant à renvoyer l'intéressé qui est un délinquant présentant un danger pour l'ordre et la sécurité publics, même si les faits ayant donné lieu à sa condamnation à deux ans d'emprisonnement remontent à une dizaine d'années. Le recourant s'est rendu coupable notamment d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, de même que de séquestration, d'enlèvement et de contrainte envers son épouse; ses derniers agissements ont été qualifiés de "grossièrement violente et inadmissibles" par le juge pénal. Qui plus est, il y a lieu de faire preuve d'une sévérité particulière à l'égard des trafiquants de drogue étrangers qui doivent s'attendre à faire l'objet de mesures d'éloignement sur le plan administratif (cf. ATF 125 II 521 consid. 4a/aa; 122 II 433 consid. 2c). Aussi, seules des circonstances tout à fait particulières - qui font ici défaut - pourraient conduire les autorités à renoncer à une mesure d'expulsion ou de renvoi. On peut raisonnablement admettre que le recourant - bien que séjournant en Suisse depuis relativement longtemps - ne subira aucun préjudice important s'il doit retourner vivre au Kosovo, où résident notamment ses trois enfants et où il a passé la majeure partie de sa vie. En résumé, la décision attaquée respecte le principe de la proportionnalité. 2.4 Par ailleurs, le recourant ne peut manifestement pas invoquer le droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH à l'égard de son épouse suisse pour s'opposer à son renvoi de Suisse, dans la mesure où il n'entretient depuis de nombreuses années aucune relation étroite et effective avec elle. Le recourant ne saurait non plus se fonder sur la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH qui n'entre en ligne de compte que dans l'hypothèse - très exceptionnelle - où l'étranger a réussi à établir des relations particulièrement intenses avec la Suisse, allant bien au-delà des contacts noués normalement après un séjour de plusieurs années dans ce pays (ATF 130 II 281 consid. 3.2 p. 286 ss et les références citées). Or, force est d'admettre que le recourant, dont l'intégration socio-professionnelle en Suisse n'est de loin pas exceptionnelle, n'a pas réussi à tisser de tels liens. Les deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme invoqués par le recourant ne lui sont d'aucun secours. A supposer même que le recourant puisse se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, l'atteinte au respect de sa vie familiale ou privée - que constitue le refus d'approbation au renouvelle- ment de l'autorisation de séjour - serait compatible avec l'art. 8 par. 2 CEDH en tant que cette ingérence est nécessaire à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales. 2.5 Enfin, c'est à tort que le recourant prétend être au bénéfice d'un "droit acquis" à séjourner en Suisse. Il déduit cela du fait que les autorités cantonales de police des étrangers ont prolongé son autorisation de séjour le 10 février 2003 jusqu'au 22 février 2004, alors qu'elles connaissaient ou devaient connaître les motifs du jugement pénal du 13 juin 2002, confirmé sur recours le 1er octobre 2002. Mais indépendamment du fait que l'autorisation de séjour annuelle en cause a entre-temps expiré, force est de constater que les éventuelles promesses faites par les autorités cantonales quant au droit de séjourner en Suisse ne lient en aucun cas les autorités fédérales compétentes en matière d'approbation s'agissant des autorisations de séjour. 2.6 Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ).