Citation: 7B.6/2006 27.04.2006 E. V

V. [...] b. Les dettes de la débitrice deviennent exigibles au jour de l'octroi du sursis provisoire (8 mars 2001), à l'exception toutefois de celles qui sont garanties par gages sur les immeubles de la débitrice. Les créanciers peuvent faire valoir outre le capital, l'intérêt courant jusqu'au 8 mars 2001 et les frais [...] c) Le cours des intérêts s'arrête à l'égard de la débitrice à la date d'octroi du sursis concordataire provisoire (8 mars 2001). Les intérêts des créances garanties par gages continuent cependant à courir jusqu'à la réalisation dans la mesure où le produit du gage dépasse le montant de la créance et des intérêts échus au 8 mars 2001. [...] g. Les créances postposées ou subordonnées feront l'objet d'une collocation en quatrième classe conformément aux dispositions contractuelles qui les régissent." Le 2 mai 2002, X.________ SA a adhéré sans condition au concordat. Par jugement du 12 juin 2002, le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a homologué le concordat. Il a retenu en particulier que, selon l'appréciation du commissaire au sursis et vu l'état des prêts subordonnés d'un total de 327'526'500 fr., l'insuffisance de couverture des passifs s'élevait, dans un "scénario optimiste", à 34'277'000 fr. et, dans un "scénario pessimiste", à 71'428'000 fr.; le dividende estimé pour les créanciers de troisième classe était, respectivement, de 90 % et de 80,5 %, et les prêts subordonnés ne faisaient l'objet d'aucun dividende. A.b Dans le cadre de la procédure concordataire, X.________ SA a été colloquée comme créancière gagiste pour un montant de 1'500'000 fr. et, en outre, en troisième classe pour deux montants, respectivement de 98'261'203 fr. 28 et de 742'500 fr., correspondant à ses créances envers la débitrice en capital et intérêts jusqu'à la date d'octroi du sursis provisoire, soit le 8 mars 2001, à l'exclusion des intérêts échus depuis cette date. Quant aux créances de quatrième classe, l'état de collocation faisait état de créances "postposées (hors 3ème classe)", colloquées pour un montant total de 272'731'500 fr., dont les titulaires étaient H.________ SA, N.________ SA et O.________ AG.