Citation: 4P.217/2002 19.12.2002 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a, 177 consid. 1). 1.1 Se fondant sur l'art. 9 Cst., la recourante reproche exclusivement à la cour cantonale d'avoir appliqué arbitrairement le droit fédéral. Le recours de droit public ayant un caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), il convient de se demander si un tel grief n'aurait pas dû être formé dans le cadre d'une autre voie de droit, en l'occurrence un recours en réforme. 1.1.1 La Cour de céans a déclaré qu'en vertu de la procédure civile genevoise, les arrêts rendus sur recours par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève contre des jugements d'évacuation pour défaut de paiement de loyer doivent être considérés comme des décisions finales au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.413/1996 du 27 février 1997 in SJ 1997 p. 538 consid. 1b p. 541). 1.1.2 Sur le plan fédéral, les décisions dans lesquelles le juge statue sur le bien fondé d'une expulsion en droit du bail entrent dans la catégorie des décisions de nature pécuniaire (Michel Ducrot, L'expulsion du locataire, Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1996, p. 10) qui, pour faire l'objet d'un recours en réforme, doivent atteindre la valeur litigieuse minimale figurant à l'art. 46 OJ (cf. ATF 103 II 247 consid. 1b). Il importe peu que, du point de vue des autorités judiciaires genevoises, les jugements d'évacuation aient une valeur litigieuse indéterminée (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, art. 50 LPC no 11). La valeur litigieuse des décisions en matière d'expulsion est calculée selon la méthode suivie en cas de contestation au sujet de la validité d'un congé (cf. Hohl, L'expulsion de locataires de baux d'habitations et de locaux commerciaux, RFJ 1997 p. 43 ss, 52 note 31), soit en fonction de la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné où l'a effectivement été (arrêt du Tribunal fédéral 4C.310/1996 du 16 avril 1997 in SJ 1997 p. 493 consid. 2a; ATF 111 II 384 consid. 1 p. 386). 1.1.3 Afin de pouvoir opérer ce calcul, il est indispensable de déterminer au préalable si le bail en cause est soumis aux dispositions protectrices figurant aux art. 271 ss CO, en particulier à l'art. 271a al. 1 let. e qui empêche la résiliation dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure judiciaire. En l'occurrence, l'objet loué est un box de garage et rien n'indique qu'il ait servi à une autre destination. Il ne s'agit donc ni d'une habitation (sur cette notion, cf. Weber/Zihlmann, Commentaire bâlois, art. 253a-253b CO no 4), ni d'un local commercial (ATF 110 II 51 consid. 2). En outre, aucun élément ne permet de retenir que l'usage de ce box aurait été cédé en relation avec une habitation ou un local commercial au sens de l'art. 253a CO (cf. Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 84 s.). La recourante affirme au contraire, sans être contredite par l'intimée, que le box était loué indépendamment d'un logement ou d'un local commercial. Par conséquent, les dispositions légales relatives à la protection contre les congés concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux figurant aux art. 271 ss CO ne sont pas applicables (Higi, Commentaire zurichois, art. 271 CO no 4; Weber/Zihlman, op. cit., art. 271-271a CO no 2). 1.1.4 Selon l'arrêt attaqué, le loyer du box s'élevait à 150 fr. par mois, soit à 1'800 fr. par an. Le bail produit dans la procédure cantonale prévoit que le contrat, conclu pour une durée initiale d'un an jusqu'au 31 décembre 1989, est ensuite renouvelable d'année en année, sauf résiliation au minimum trois mois avant l'échéance. Dès lors que l'art. 271a al. 1 let. e CO n'est pas applicable (cf. supra ch. 1.1.3), la recourante n'est pas privée de la faculté de résilier le bail, moyennant le respect des délais contractuels. Par conséquent, à supposer que le recours soit rejeté, la recourante serait libre de signifier un congé ordinaire à la locataire pour la fin de l'année 2003. On peut du reste se demander si elle n'aurait pas déjà eu la possibilité de mettre fin au contrat en cours de procédure. Cette question peut toutefois demeurer indécise car, même en tenant compte d'une échéance en décembre 2003, le litige porte sur une valeur litigieuse inférieure au minimum de 8'000 fr. exigé pour un recours en réforme (cf. art. 46 OJ). Cette voie de droit n'est donc pas ouverte en l'espèce, de sorte que c'est à juste titre que la recourante a formé un recours de droit public. 1.2 La recourante, dont la demande d'évacuation a été rejetée par les autorités cantonales, a, en tant que communauté des copropriétaires, qualité pour recourir (art. 88 OJ et 712l al. 2 CC). Le présent recours a en outre été interjeté en temps utile (art. 32 al. 2 et 89 al. 1 OJ). 1.3 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public a une fonction purement cassatoire (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53; 127 III 279 consid. 1b); la recourante ne peut ainsi conclure qu'à l'annulation de la décision attaquée. La conclusion formulée à titre subsidiaire qui tend en plus au renvoi à l'autorité précédente est admissible, mais superflue, car si le recours de droit public était déclaré bien-fondé, l'autorité cantonale de dernière instance devrait précisément statuer en tenant compte des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb). Quant aux autres conclusions de la recourante, elles sont irrecevables, car elles vont au-delà de la simple annulation de l'arrêt attaqué.