Citation: C 350/05 03.05.2006 E. 4

L'interprétation des premiers juges se heurte au but et à la systématique de la loi. 4.1 Tout d'abord, la délimitation entre travailleurs salariés et indépendants est en principe définie dans l'assurance-chômage en fonction du statut de cotisant selon le droit de l'AVS. Sous réserve de décisions manifestement erronées, les décisions de l'AVS en ce domaine ont un effet contraignant dans l'assurance-chômage (ATF 126 V 213 consid. 2a, 119 V 158 consid. 3a et les arrêts cités; cf. aussi ATF 117 V 4 consid. 4b; Rubin, op. cit., pp. 73 et 87). Lorsque la loi parle d'une activité indépendante, sans autre précision comme ici, on doit admettre qu'elle fait référence au statut de cotisant défini par la LAVS, ce qui implique un assujettissement à cette loi. Or, cette condition n'est pas remplie s'agissant d'une personne qui, comme en l'espèce, a exercé une activité lucrative à l'étranger. Pour cette raison déjà, une activité indépendante à l'étranger ne peut être assimilée à une activité indépendante au sens de l'art. 9a LACI. 4.2 D'autre part, comme on l'a vu, l'art. 9a LACI a pour but d'éviter que l'assuré soit pénalisé dans son droit à l'indemnité du fait de l'exercice de son activité indépendante. Plus généralement, il vise aussi, dans une certaine mesure tout au moins, à mettre sur un pied d'égalité les chômeurs qui entreprennent une activité indépendante sans l'aide de l'assurance et ceux qui se lancent dans une activité du même type avec le soutien de l'assurance et qui perçoivent les indemnités journalières visées aux art. 71a à 71d LACI. Ainsi, conformément à l'art. 71d LACI, quand l'assuré entreprend une activité indépendante à l'issue de la phase d'élaboration du projet, le délai-cadre pour l'octroi ultérieur d'éventuelles indemnités journalières est étendu à quatre ans (al. 2). L'art. 9a al. 1 LACI fait en quelque sorte pendant à cette disposition. Or, les indemnités accordées en application des art. 71a à 71d LACI ne sont versées que si l'assuré est domicilié en Suisse (cf. art. 8 let. c LACI), ce qui implique que l'activité indépendante y soit également exercée. Il n'y a pas lieu de traiter différemment les deux situations par une interprétation plus large, sous l'angle territorial, de la notion d'activité indépendante contenue à l'art. 9a LACI. De manière générale, l'assurance-chômage ne vise pas à inciter les assurés à exercer une activité indépendante à l'étranger, ni même à en favoriser indirectement l'exercice. 4.3 Enfin, comme on l'a également vu, l'obligation de cotiser pour satisfaire à l'exigence de la période minimale de cotisation d'une année implique l'exercice d'une activité salariée en Suisse. Par conséquent, le travailleur salarié qui abandonne son activité en Suisse pour exercer une activité dépendante à l'étranger ne bénéficie pas d'une prolongation de la période d'indemnisation ou de cotisation. De ce point de vue, il serait paradoxal qu'une personne ayant exercé une activité indépendante à l'étranger puisse bénéficier d'une prolongation d'un délai-cadre alors qu'un salarié dans la même situation - et pour lequel l'assurance-chômage a été conçue en priorité - ne pourrait pas prétendre une telle prolongation. 4.4 L'argumentation des premiers juges tirée de l'art. 14 al. 3 LACI ne justifie pas une autre solution. Cette disposition vise le cas particulier de la libération de la période de cotisation. Elle est applicable aux seuls salariés. On ne saurait la transposer hors de son contexte pour l'appliquer à des situations sans rapport aucun avec la libération de la période de cotisation et qui, de surcroît, concernent une catégorie de personnes qui, précisément, est exclue de son champ d'application. 4.5 Il faut certes réserver des situations où la prise en considération des périodes d'activité indépendante à l'étranger pourrait éventuellement découler de règles - non applicables en l'espèce - de droit international, en particulier de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) ou d'un règlement communautaire auquel cet accord fait référence. En l'espèce, on est en dehors d'une telle éventualité.