Citation: 6P.125/2006 14.07.2006 E. 2

L'arrêt attaqué rendu par la Cour de cassation cantonale est une décision de renvoi, qui ne met pas fin à la cause au plan cantonal. La Cour correctionnelle a refusé de se saisir d'une partie des infractions figurant dans les réquisitions du Ministère public (ch. I/5, en part. p. 29 à 33) et reprises dans l'ordonnance de renvoi, les exigences fixées à l'art. 200 CPP/GE n'étant à son avis pas remplies. Elle a considéré qu'à défaut de précision sur la date de commission des 193 cas d'abus de confiance faisant l'objet de la question litigieuse, le jury ne serait pas en mesure de juger si certains n'étaient pas prescrits. Cette décision est fondée sur le droit cantonal de procédure. La Cour de cassation cantonale l'a cassée au motif que les indications figurant dans l'ordonnance de renvoi étaient suffisantes et donc, que les exigences de l'art. 200 CPP/GE étaient respectées. Certes, elle arrive à cette conclusion ensuite d'une interprétation, à titre préjudiciel, de l'art. 71 CP, retenant que les infractions en cause constitueraient une unité naturelle d'action (cf. toutefois arrêt 6S.397/2005 du 13 novembre 2005 consid. 2.3, in SJ 2006 I 85) et que la prescription n'aurait donc, pour l'ensemble de ces infractions, commencé à courir que le jour de la commission de la dernière d'entre elles. Ce cas de figure n'a rien d'extraordinaire, le contenu de l'acte d'accusation dépendant régulièrement des éléments constitutifs de l'infraction, déterminés par le droit fédéral. A titre préjudiciel, la Cour de cassation a admis que la Cour correctionnelle était partie d'une conception erronée du point de départ de la prescription et que le défaut de précision des réquisitions critiqué était sans pertinence. Il n'en demeure pas moins qu'elle a tranché une question de procédure cantonale et qu'elle n'a pas statué sur la prescription des infractions en cause, question qui demeure en l'état ouverte. Et il ne s'agit pas d'une cause de droit cantonal ouvrant exceptionnellement la voie du pourvoi en nullité. Il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable.