Citation: 2P.102/2002 04.11.2002 E. 2

Le recourant reproche au Conseil supérieur de la magistrature de ne pas l'avoir entendu de vive voix. 2.1 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduites directement de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). En l'espèce, le recourant dénonce une violation de l'art. 5 al. 4 de la loi genevoise du 25 septembre 1997 instituant un Conseil supérieur de la magistrature qui impose au Conseil d'entendre ou d'appeler le magistrat mis en cause et le plaignant avant de rendre sa décision. Tel qu'il est prévu par cette disposition ainsi que, par renvoi (cf. art. 5 al. 5 de la loi cantonale instituant un Conseil supérieur de la magistrature), par la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative, le droit d'être entendu ne va pas plus loin, au plan cantonal, que celui qui est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. C'est donc exclusivement à la lumière de cette disposition constitutionnelle qu'il convient d'examiner le mérite du recours. 2.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56 et l'arrêt cité). Dans le cas présent, le recourant a eu l'occasion - et il l'a utilisée - de faire valoir par écrit son point de vue sur les reproches qui lui sont faits quant à son activité de juge prud'homme et de se déterminer sur l'éventualité d'une sanction, voire de sa révocation. Ce droit n'impliquait pas, en revanche, celui d'être entendu oralement comme il le réclame (cf. ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469 et les arrêts cités). 2.3 Le droit d'être entendu comprend également le droit pour la partie d'obtenir une décision motivée. L'étendue de l'obligation de motiver se détermine, en général, en fonction de la complexité de l'affaire. Le recourant, en procédure contentieuse, doit pouvoir prendre position de façon adéquate sur les informations principales de la décision. Une motivation peut être considérée comme suffisante lorsque l'intéressé est en mesure de se rendre compte de la décision et de la déférer à l'instance supérieure en pleine connaissance de cause. L'auteur de la décision n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais il peut se limiter à ceux qui sont pertinents (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c p. 372; Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 266/267). Le droit à une décision motivée est également garanti par l'art. 8 al. 1 de la loi cantonale précitée instituant le Conseil supérieur de la magistrature. 2.4 C'est en vain que le recourant se plaint de l'insuffisance de la motivation de la décision entreprise, car celle-ci indique dans le détail et de façon très compréhensible les raisons pour lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature a considéré son comportement comme incompatible avec sa charge de juge prud'homme. En substance, l'autorité intimée lui a ainsi reproché d'avoir perturbé le fonctionnement d'une juridiction civile en usant de procédés disproportionnés, consistant en particulier en une demande injustifiée de récusation en bloc des juges de l'autorité saisie, et d'avoir également gravement mis en cause, de manière totalement infondée, l'intégrité des magistrats incriminés, persistant à jeter le discrédit sur toute une juridiction au mépris de l'avertissement qui lui avait pourtant été signifié. Le recourant était donc parfaitement à même de comprendre ce qui lui était reproché dans la décision attaquée et, le cas échéant, de contester utilement celle-ci (cf. ATF 122 II 359 consid. 2a p. 362/363; Thomas Merkli/Arthur Aeschlimann/Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, ad art. 52 nos 5 et 6 p. 364/365). Pour s'en convaincre, il suffit d'ailleurs d'examiner les griefs qu'il développe dans son mémoire de recours: ceux-ci attestent bien que les raisons pour lesquelles le Conseil supérieur de la magistrature a prononcé sa destitution lui sont tout à fait claires. 2.5 Pour ce qui est des autres griefs soulevés par le recourant, à savoir qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un véritable avertissement préalable, qu'il n'aurait pas eu connaissance de la composition du Conseil supérieur de la magistrature et qu'il n'aurait pas pu consulter un avocat, le recours ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation qui ont été rappelées plus haut (cf. supra consid. 1.4). Au demeurant, la valeur d'admonition du courrier adressé le 29 août 2001 au recourant ne pouvait lui avoir échappé. Pour le reste, on relèvera que l'intéressé ne prétend pas que l'autorité intimée aurait statué dans une composition irrégulière ou avec le concours d'un membre prévenu (cf. ATF 114 la 275 consid. 2a p. 276, 107 la 135 consid. 2b p. 137); il n'invoque de toute façon aucun motif de récusation à l'encontre des membres dont il a pu prendre connaissance à la lecture de la décision entreprise. Enfin, on voit mal pour quelle raison il n'aurait pas pu consulter un avocat, sauf à prétendre que l'assistance judiciaire lui aurait été refusée; or, il n'a pas déposé une telle demande auprès du service cantonal concerné. 2.6 De surcroît, la décision attaquée apparaît pleinement justifiée sur le fond, au vu notamment de la nature et de la gravité des actes reprochés au recourant et du mépris dont il a témoigné à l'égard des avertissements qui lui ont été signifiés.