Citation: 1A.32/2000 19.06.2000 E. A

A.- Le 5 mai 1999, le Procureur général de la Fédération de Russie, M.B. Katychev, a demandé l'entraide judiciaire à la Suisse pour les besoins de la procédure pénale ouverte contre les ressortissants russes Boris Abramovitch Berezovski, Nikolai Alexeievitch Glouchkov et Alexander Semionovitch Krasnenker, pour fraude et blanchiment d'argent, délits réprimés par les art. 159 et 174 du Code pénal russe (CPR). La demande expose que le 1er avril 1993 a été constituée la société Aeroflot (ci-après: Aeroflot) - reprenant la compagnie aérienne préexistant sous le même nom - dont la Fédération de Russie détient 51% du capital-actions. A l'instigation de Berezovski, Glouchkov était devenu le premier adjoint du directeur économique et financier d'Aeroflot, Krasnenker adjoint pour les affaires commerciales et E.________, adjoint pour la logistique. Berezovski et Glouchkov étaient les principaux actionnaires et dirigeants de la société A.________, constituée à Lausanne le 7 février 1994. Le 9 mai 1996, Glouchkov aurait, au nom d'Aeroflot, conclu un accord (désigné sous la rubrique n° xxx) avec A.________, aux termes duquel celle-ci mettait un compte bancaire (désigné sous la rubrique n° aaa) à la disposition de Berezovski et de Glouchkov. Cette opération violait l'art. 5 par. 2 de la loi russe du 9 octobre 1992 sur la réglementation de change et le contrôle des devises. Le 30 mai 1996, à l'instigation de Berezovski, de Glouchkov et de Krasnenker, G.________, à l'époque directeur général d'Aeroflot, aurait donné l'ordre aux représentations d'Aeroflot à l'étranger de transférer 80% des bénéfices réalisés sur le compte n° aaa. Un montant total de 400'000'000 USD aurait été détourné. Dès le mois d'avril 1996, un montant d'environ 200'000'000 USD, correspondant aux émoluments à payer par les compagnies étrangères pour l'utilisation des voies aériennes russes, aurait été viré sur un compte appartenant à une société Forus Services SA, dont Berezovski et Glouchkov étaient les administrateurs. Un montant de 100'000'000 USD aurait été acheminé, via une société H.________ contrôlée par Berezovski, sur le compte n° bbb ouvert au nom d'une société I.________ auprès de l'UBS à Lausanne. Un montant de 15'000'000 USD, provenant des bénéfices d'Aeroflot, aurait été transféré sur le compte ouvert au nom d'une société L.________. Berezovski et ses comparses auraient utilisé ces fonds blanchis pour des opérations financières en Russie, à des fins personnelles. Etaient aussi impliqués dans l'affaire, outre Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________ et G.________, les dénommés Y.________, P.________, N.________ et O.________. La demande tendait à la saisie de tous les documents relatifs aux activités de A.________ et de Forus, en relation avec les faits décrits dans la demande; à la remise de la documentation relative aux comptes n° bbb et aaa, ainsi que de tout autre compte ouvert au nom des sociétés citées dans l'exposé des faits et dont Berezovski serait le bénéficiaire. Le Procureur Katychev a aussi demandé aux autorités suisses de déterminer si Berezovski, Glouchkov, Krasnenker, E.________, Y.________, P.________, G.________, N.________ et O.________ étaient titulaires de comptes ou de cartes de crédit auprès de l'UBS ou d'autres établissements bancaires; de vérifier si ces personnes avaient payé des impôts en Suisse ou possédaient des biens immobiliers en Suisse; de saisir tous ces comptes et biens; de remettre la documentation relative à leurs séjours en Suisse. La demande tendait à l'audition comme témoins de M.________, de J.________, de F.________, de K.________, de Q.________, R.________, de S.________ et de T.________, ainsi que de P.________ qui résidait en Suisse. Le Procureur Katychev a demandé en outre à ce que des collaborateurs du Ministère public russe et du Ministère des finances soient autorisés à participer à l'exécution des mesures d'entraide. Le 23 juin 1999, l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) a délégué l'exécution de cette demande au Ministère public de la Confédération (ci-après: le Ministère public). Le 30 juin 1999, le Ministère public est entré en matière sur la demande et a ordonné la perquisition des locaux des sociétés Forus Leasing SA (ci-après: Forus Leasing) et Forus Services SA (ci-après: Forus Services), à Lausanne. Au cours de cette perquisition qui a eu lieu le 1er juillet 1999, quatre cent quatre-vingt-sept objets (classeurs et cartons contenant des documents) ont été séquestrés. Le 13 juillet 1999, le Ministère public a ordonné le séquestre du compte n° 80640. 6 ouvert auprès du Crédit Lyonnais à Genève au nom de la société Forus Investment Finance Ltd (ci-après: Forus Investment), sur lequel P.________ détenait une procuration. Le Ministère public a en outre exigé la remise de la documentation y relative. Le 16 juillet 1999, le Ministère public a levé le séquestre de ce compte, à concurrence d'un montant de 9'586'209, 85 DEM, afin de permettre le paiement de garanties accordées avant la mesure de séquestre, en cas d'appel de celles-ci. Le 14 juillet 1999, le Ministère public a ordonné le séquestre du compte ouvert au nom de Forus (Cyprus) Ltd (ci-après: Forus Cyprus) auprès de la banque Crédit agricole Indosuez à Genève, sur lequel P.________ détenait une procuration. Le Ministère public a exigé la remise de la documentation y relative. Par deux décisions séparées du 15 juillet 1999, le Ministère public a ordonné l'audition de K.________, d'une part, et de P.________, d'autre part, en présence de collaborateurs du Ministère public russe et du Ministère russe des finances. Le 16 juillet 1999, le Ministère public a ordonné le séquestre, auprès du Crédit suisse à Lausanne, de tous les comptes dont Berezovski et Glouchkov étaient les titulaires ou les ayants droit économiques, soit notamment les comptes n° ccc, ddd, eee et fff, ouverts au nom de Forus Cyprus, Forus Leasing, Forus Holding Ltd (ci-après: Forus Holding) et Forus Services. Le Ministère public a exigé la remise de la documentation relative à ces comptes. Le 3 août 1999, le Ministère public a ordonné l'audition de J.________, en présence de collaborateurs du Ministère public russe. Le 29 septembre 1999, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevables les recours de droit administratif formés par Forus Investment, Forus Holding, Forus Services et Forus Cyprus contre les décisions incidentes des 13, 14 et 16 juillet 1999, faute d'un préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351). Le 29 septembre 1999, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours de droit administratif formé par P.________ contre l'ordonnance du 16 juillet 1999, faute de préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b EIMP. Le 29 septembre 1999, le Tribunal fédéral a admis partiellement les recours de droit administratif formés par Forus Cyprus, Forus Investment, Forus Services, Forus Leasing, Forus Holding, K.________ et P.________ contre les décisions du 15 juillet 1999, en ce sens que la présence de représentants du Ministère des finances russes à l'audition de K.________ et P.________ a été refusée; les recours ont été déclarés irrecevables pour le surplus. Le 28 février 2000, le Tribunal fédéral a rejeté, en tant qu'il avait conservé son objet, le recours et la dénonciation (traités comme recours de droit administratif) formés par Forus Cyprus, Forus Investment, Forus Services, Forus Leasing et Forus Holding au sujet du traitement de la demande par le Ministère public.