Citation: 6B_1227/2019 E. 1.1

1.1. Selon l'art. 79b al. 2 CP, l'autorité d'exécution ne peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let. b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner (let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let. d), et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e). Selon l'art. 4 al. 1 du règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique (RESE; RS/VD 340.95.5), pour que la surveillance électronique soit possible, il faut notamment que le logement fixe soit équipé d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données (let. i) ainsi que le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable (let. j).