Citation: 1P.4/2001 12.07.2001 E. B

B.- Le 10 juillet 2000, le Conseil d'Etat a adopté un rapport, destiné au Grand Conseil, sur la politique des pôles de développement économique (rapport publié au Bulletin du Grand Conseil [BGC] 2000 p. 4993 ss). Ce texte, présenté comme le rapport prévu à l'art. 2 al. 2 du décret du 11 novembre 1996, dressait un bilan de la première phase de mise en oeuvre de cette politique et rendait compte de la position générale du Conseil d'Etat en mentionnant certaines adaptations préconisées par un bureau d'études mandaté par le canton. Il contenait également la réponse du gouvernement à une motion déposée par le député Jean Schmutz, relative à la redéfinition de la politique cantonale des pôles de développement (la réponse à cette motion fait formellement l'objet d'un rapport distinct, qui a cependant été intégré au rapport principal, sur la politique des pôles de développement, dont il constitue le chapitre 4). En conclusion, le Conseil d'Etat proposait au Grand Conseil de voter sur les points suivants (BGC 2000 p. 5035): a) prendre acte du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique des pôles de développement économique; b) prendre acte du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Jean Schmutz relative à la redéfinition de la politique cantonale des pôles de développement; c) poursuivre le projet et engager le solde du crédit d'engagement pour la mise en oeuvre et la promotion des pôles de développement économique. La commission du Grand Conseil chargée d'examiner ce rapport du Conseil d'Etat, a établi son propre rapport le 13 août 2000 (BGC 2000 p. 5049). Se prononçant séparément sur chacun des trois points (a, b et c), elle a recommandé au Grand Conseil de voter dans le sens proposé par le Conseil d'Etat. La commission du Grand Conseil a déposé un rapport complémentaire le 23 novembre 2000 (BGC 2000 p. 5059). Après les premières séances de cette commission parlementaire, le Conseil d'Etat avait en effet réexaminé la question du contrôle financier de la politique de promotion des pôles de développement, et il avait en particulier décidé de compléter le point c) des conclusions de son rapport, dans le sens suivant: c) poursuivre le projet et engager le solde du crédit d'engagement pour la mise en oeuvre et la promotion des pôles de développement économique, jusqu'à la prochaine évaluation, sur la base de laquelle le Grand Conseil pourra se prononcer sur l'opportunité de poursuivre le projet et d'engager le solde du montant. La commission du Grand Conseil a souscrit, dans son rapport complémentaire, à cette modification.