Citation: 2C.1/2002 15.02.2005 E. B

En réponse à un postulat du 5 mai 1998 du député F.________, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg (ci-après: le Conseil d'Etat) a chargé le 29 septembre 1999 D.________, Juge cantonal à Porrentruy, et E.________, Procureur général à Neuchâtel, de procéder à une expertise sur l'instruction pénale dans le canton de Fribourg. Les experts ont rendu leur rapport le 3 mai 2000. Dans un bref chapitre consacré à la situation du juge X.________, les experts ont relevé que la situation de l'intéressé était devenue très difficile et que la question se posait de savoir s'il pouvait vraiment continuer à faire son travail avec la sécurité nécessaire, que la situation actuelle lui soit ou non imputable à faute. Plusieurs extraits de ce rapport ont paru dans l'édition du 13 juin 2000 du quotidien fribourgeois "La Liberté". Afin de tenter d'identifier l'auteur de la fuite qui était à l'origine de cette publication, le Collège électoral du canton de Fribourg (ci-après: le Collège électoral) a déposé le 30 juin 2000 une plainte pénale contre inconnu, pour violation du secret de fonction. L'enquête, confiée au Procureur général du canton de Vaud, a abouti à une ordonnance de classement du 18 décembre 2001, le (ou les) auteur(s) de la divulgation étant resté(s) inconnu(s). Lors de sa séance du 29 mai 2000, le Tribunal cantonal a notamment décidé de proposer l'ouverture d'une procédure administrative de renvoi pour justes motifs à l'encontre de X.________ et de suspendre immédiatement l'intéressé de toutes ses fonctions juridictionnelles. A l'issue de ses séances des 30 et 31 mai 2000, le Collège électoral a donné suite à cette proposition et a chargé la Présidente du Tribunal cantonal et le Vice-Président du Conseil d'Etat de procéder à l'audition de X.________ en vue d'une suspension provisoire éventuelle de son activité. Au cours de cette audition, tenue le 5 juin 2000, X.________ a fait part de son intention de donner une autre orientation à son activité professionnelle. Des discussions ont alors été engagées pour régler les modalités de la cessation des fonctions de l'intéressé. Le 23 juin 2000, son conseil a, pour l'essentiel, informé le Collège électoral de la démission de son client de sa fonction de juge d'instruction et de son acceptation de la proposition de lui verser son traitement jusqu'au 31 décembre 2000. Il a également rappelé l'engagement de l'Etat de Fribourg de tout mettre en oeuvre pour fournir à X.________ un poste équivalent à celui auquel il renonçait. Le Collège électoral a pris acte de la démission de X.________ le 27 juin 2000 et a constaté que l'ouverture de la procédure de renvoi pour justes motifs devenait sans objet.