Citation: 2A.100/2003 03.11.2003 E. 4

Comme le présent recours doit de toute façon être admis pour constatation incomplète des faits pertinents, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par les recourants. Il convient cependant de formuler quelques indications, pour le cas où le Tribunal administratif serait amené à examiner la présente cause sous l'angle de la bonne foi, compte tenu en particulier de l'octroi d'un visa au recourant. 4.1 D'après le Tribunal administratif, l'autorité cantonale compétente qui a émis, le 22 février 2002, une autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer un visa au recourant pour lui permettre de revenir en Suisse n'était pas liée par cet acte lorsqu'elle a dû statuer sur l'octroi, ou le refus, d'une autorisation de séjour à l'intéressé. L'autorité intimée a considéré qu'un visa donnait seulement le droit de passer la frontière et que, dans le cas particulier, il avait uniquement la fonction de laisser l'intéressé gagner la Suisse pour y déposer une demande d'autorisation de séjour tout en vivant auprès de sa femme durant la procédure d'examen de sa requête. Vu sa portée pratique limitée, le visa en cause ne constituait pas une promesse de l'autorité cantonale compétente garantissant la délivrance ultérieure d'une autorisation de séjour. Cette argumentation ne saurait convaincre. 4.2 L'arrêt attaqué se fonde sur l'art. 2 al. 2, dans sa version initiale, de l'ordonnance du 10 avril 1946 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (RS 1 p. 129) selon lequel, en particulier, le visa ne donne le droit que de passer la frontière. Or, cette ordonnance a été abrogée et remplacée par l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr; RS 142.211), en vigueur depuis le 1er février 1998 (art. 29 et 31 OEArr) et la nouvelle ordonnance ne contient aucune disposition cor respondant à l'art. 2 al. 2 de l'ancienne. Ainsi, la base réglementaire de l'arrêt entrepris est erronée.