Citation: 2C_347/2010 04.10.2010 E. 2

2.1 Le recourant fait tout d'abord valoir une violation de son droit d'être entendu garanti par l'art. 29 Cst. Il rappelle que la notification de la décision d'interdiction d'entrée du 17 décembre 2008 de l'Office fédéral des migrations a été tentée sans succès à son ancienne adresse en France et est revenue à l'Office fédéral des migrations avec la mention "n'habite pas à l'adresse mentionnée". Le fait qu'il ait eu connaissance ultérieurement de l'existence et du contenu de cette décision, de manière à pouvoir saisir le Tribunal administratif fédéral, n'aurait eu aucun effet guérisseur. Dès lors, la décision d'interdiction d'entrée devrait être considérée comme nulle au vu du défaut de notification. Il invoque, à l'appui de ce grief, l'ATF 101 II 149. 2.2 Dans cet arrêt, le destinataire de la décision administrative en cause n'en avait pas eu connaissance. Dès lors, cette décision ne lui était pas opposable. La situation qui prévaut dans le cas présent est très différente puisque la décision d'interdiction d'entrée du 17 décembre 2008 est parvenue au recourant qui, conformément aux règles de la bonne foi, a alors entrepris toutes les démarches utiles pour sauvegarder ses droits. Dans une telle situation, le Tribunal fédéral estime que, si la notification irrégulière d'une décision n'entraîne aucun préjudice pour les parties, l'existence de vices de notification n'entraîne pas forcément sa nullité (ATF 122 I 97 consid. 3 p. 98 ss). Ainsi, la protection des parties est suffisamment réalisée lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité (ATF 132 I 249 consid. 6 p. 253). Il y a donc lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il s'agit, en effet, de s'en tenir aux règles de la bonne foi, qui imposent une limite à l'invocation d'un vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99). Lorsque la connaissance d'une décision est retardée à cause d'une notification irrégulière, on considère que la notification a eu lieu au moment où la décision est effectivement parvenue au destinataire, sans qu'il faille la réitérer. Tel est précisément ce qui s'est produit en l'espèce. En effet, la décision d'interdiction d'entrée n'a pas pu être notifiée au recourant à son ancienne adresse en France mais l'acte lui est malgré tout parvenu ultérieurement. Il a alors pu faire valoir ses droits en justice et n'a subi aucun préjudice de l'échec de la notification initiale. Le grief de nullité de la décision d'interdiction d'entrée du 17 décembre 2008 pour défaut de notification doit donc être rejeté.