Citation: 4A_261/2015 E. 3.3

3.3. Il résulte de l'arrêt de la CourEDH Moor contre Suisse, ch. 70-80, que la période de latence des maladies liées à l'amiante peut s'étendre sur plusieurs décennies, de sorte que le délai absolu de prescription de dix ans de l'art. 127 CO, qui commence à courir à la date où les victimes ont été exposées à la poussière d'amiante (art. 130 al. 1 CO), sera toujours expiré. En d'autres termes, toute action en dommages-intérêts sera périmée ou prescrite avant même que les victimes aient pu avoir objectivement conscience de leurs droits. Au vu de ces circonstances exceptionnelles, l'application du délai décennal absolu de prescription a limité l'accès des requérants à un tribunal, à un point tel que le droit de ces derniers s'en est trouvé atteint dans sa substance et qu'elle a emporté violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Pour la CourEDH, à supposer qu'il soit scientifiquement prouvé qu'une personne est dans l'impossibilité de savoir qu'elle souffre d'une certaine affection, à l'exemple des maladies liées à l'amiante, cette circonstance doit être prise en compte pour le calcul du délai de péremption ou de prescription (ch. 78).