Citation: 4P.299/2006 14.12.2006 E. 1

Celle-ci soutient vainement que le délai de trente jours prévu au chiffre 5.8 du contrat n'est que celui à observer selon l'art. 37 al. 1 CA pour exercer le recours en nullité disponible contre une sentence arbitrale. Cette interprétation est inconciliable avec l'expression « si aucune des parties n'ouvre action » qui a été utilisée et qui vise évidemment une procédure judiciaire de première instance; en outre, les parties n'avaient aucun motif de paraphraser, dans une éventuelle convention d'arbitrage, une disposition du concordat qui est de toute manière impérative selon l'art. 1 al. 3 CA. Il est par ailleurs certain que le chiffre 5.8 du contrat est issu de la volonté libre des deux parties mais cela ne suffit pas à en faire une convention d'arbitrage. Enfin, l'autonomie d'une convention d'arbitrage n'est pas en cause ici. Le recours se révèle privé de fondement, ce qui conduit à son rejet.