Citation: 4A_211/2007 28.08.2007 E. C

C.a Le 1er juin 2006, X.________ a appelé de ce jugement, reprochant au Tribunal de s'être déclaré compétent dans un différend en matière de bail, d'avoir violé son droit d'être entendu et, s'agissant de sa présidente, de ne pas s'être récusée. Il a produit différents documents relatifs à son existence en tant qu'OGN, à ses activités et à l'usage du local en question, tout en offrant de citer des témoins pour confirmer ses allégations. L'appelant a conclu à l'annulation du jugement attaqué, à la qualification de la convention du 18 juillet 1995 comme contrat de bail et au paiement d'une indemnité pour procédure téméraire. Soutenant la thèse du contrat de prêt à usage, l'État de Genève a proposé le rejet de l'appel. A l'audience de plaidoiries du 3 novembre 2006, les parties ont persisté dans leurs conclusions. Par arrêt préparatoire du 16 novembre 2006, la Cour de justice a imparti un délai à X.________ pour produire une copie de ses statuts, la confirmation de leur dépôt auprès du Tribunal compétent ainsi que les actes relatifs à sa représentation au moment de la conclusion de la convention litigieuse et dans le cadre de la procédure judiciaire pendante. Dans une lettre du 15 février 2007, A.________ a indiqué que le siège de X.________, à l'époque de la conclusion de la convention du 18 juillet 1995, se trouvait en Belgique, avant d'être transféré à Genève, en 2005, auprès de l'actuel chief administrative officer. Il a précisé qu'il n'avait pas trouvé de document susceptible de confirmer ses dires. Invoquant la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132; ci-après: la Convention de La Haye), A.________ a requis l'envoi d'une commission rogatoire aux autorités belges afin d'obtenir les documents nécessaires. Il n'a pas non plus été en mesure de produire les statuts de X.________. A cette lettre étaient annexés des documents de voyage, une notice relative aux ONG et deux pages d'un document concernant l'établissement d'autorisations d'accès aux bâtiments de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Dans ce document, B.________ est désigné comme chief administrative officer de X.________ et A.________ comme l'un des additional representatives. C.b Par arrêt du 20 avril 2007, la Chambre civile de la Cour de justice a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________, mis les dépens d'appel à la charge de cette partie et rejeté toutes autres conclusions. La cour cantonale a examiné, en premier lieu, si A.________ disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le mémoire d'appel au nom de X.________. Elle est arrivée à la conclusion que tel n'était pas le cas. En effet, le prénommé n'étant pas un avocat inscrit au barreau, il ne pouvait pas valablement représenter l'appelant en vertu du droit de procédure civile genevois. Au demeurant, A.________ n'avait pas été en mesure de produire des documents officiels, statuts ou procès-verbaux susceptibles d'établir l'existence de ses pouvoirs de représentation au regard de la loi belge sur les associations sans but lucratif. A cet égard, les documents versés au dossier, touchant l'accréditation de X.________ auprès de l'ONU, n'étaient pas suffisants pour attester de tels pouvoirs dès lors que tant le droit suisse que le droit belge permettent de conférer des pouvoirs de représentation auprès d'une organisation internationale sans que ceux-ci s'étendent à une action en justice. Quant à la Convention de La Haye, elle n'impliquait pas un renversement du fardeau de la preuve et n'obligeait pas non plus la juridiction cantonale à solliciter la collaboration des autorités belges. De surcroît, la procédure civile genevoise ne prévoyait pas de commission rogatoire en matière d'obtention de documents. Dans une argumentation subsidiaire, la Chambre civile a ensuite examiné la cause au fond. Se référant à la jurisprudence fédérale et à la doctrine, elle a considéré, eu égard à la gratuité de la cession de l'usage du local, que la convention du 18 juillet 1995 n'était pas un contrat de bail, mais un contrat de prêt à usage au sens des art. 305 ss CO. Dès lors, les contestations relatives à cette convention relevaient bien de la compétence générale du Tribunal de première instance et non pas de celle du Tribunal des baux et loyers. La cour cantonale a, par ailleurs, jugé tardive la demande de récusation contenue dans l'appel de X.________. S'agissant de la prétendue violation du droit d'être entendu tenant au fait que le complément de la demande et la modification de la date d'audience de plaidoiries n'avaient pas été portés à la connaissance de l'appelant, la Chambre civile a estimé que semblable violation, à la supposer avérée, avait pu être réparée dans le cadre de la procédure d'appel, de sorte qu'elle ne justifiait pas une annulation du jugement entrepris. Procédant enfin à une appréciation anticipée des preuves, la cour cantonale a dénié toute pertinence aux offres de preuve (pièces produites et témoins à citer) concernant les activités déployées par X.________, notamment auprès de l'ONU, étant donné que le contrat de prêt à usage avait été résilié par le prêteur dans le respect du délai stipulé et que, de ce fait, l'emprunteur, qui n'avait pas de droit préférable à lui opposer, occupait illicitement le local prêté.