Citation: 6B_304/2024 E. 2.1.2

2.1.2. Aux termes de l'art. 95 al. 1 let. e LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque met un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur dont il sait ou devrait savoir s'il avait prêté toute l'attention commandée par les circonstances qu'il n'est pas titulaire du permis requis. Le comportement délictueux consiste à remettre un véhicule automobile à un tiers ou à laisser un tiers conduire un véhicule sur lequel l'auteur a lui-même un certain pouvoir de disposition (JEANNERET/KUHN/ Mizel/Riske, Code suisse de la circulation routière commenté, 5 e éd. 2024, ch. 2.1 ad art. 95 LCR).