Citation: 6B_1278/2022 E. 1.2

1.2. À teneur de l'art. 97 al. 1 LCR, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule (let. a); cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules (let. c); ou obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats (let. d). L'art. 97 LCR vise à protéger la confiance que l'on doit pouvoir donner aux signes et documents officiels censés attester de l'existence d'une autorisation (cf. YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, n° 1 ad art. 97 LCR).