Citation: 4A_642/2017 E. 6.1

6.1. Le tribunal arbitral a constaté que ce montant correspond à 4% du deuxième acompte payé aux architectes et concerne les études de détails prévues à la phase 2 de l'art. 2.1 du contrat d'architecte, montant qui correspond aux 17% dus suite au dépôt de l'autorisation de construire. Il a jugé qu'en vertu de l'art. 4.32 (Projet de l'ouvrage) de la norme SIA 102, ces études de détails restent internes au bureau d'architectes et ne sont pas remises au maître de l'ouvrage avant la phase d'exécution, avec les plans de détails, sauf demande spécifique. Il a donc rejeté la demande de restitution formée par la défenderesse.