Citation: B 47/02 25.08.2003 E. A

X.________ a adopté un nouveau statut du personnel qui est entré en vigueur le 1er janvier 1996. C.________ qui y travaille depuis 1973 comme adjoint au chef de la division technique a adhéré au statut du personnel de X.________. Le 27 janvier 2000, X.________ a adressé à C.________ un avis de situation qui fixait précisément les éléments de sa rémunération pour l'année 2000. C.________ a recouru contre cet avis de situation devant la commission de recours du personnel de X.________ qui, par décision du 2 octobre 2000, a admis partiellement le recours et accordé l'indexation rétroactive entière sur la rémunération pour l'année 2000.