Citation: 4A_437/2017 E. 4.4.2

4.4.2. Est également prohibé le procédé qui consiste à compenser les soldes (" Saldoverrechnung ") de chacun de ces postes (perte de gain actuelle et perte de gain future) lorsque l'un des deux est positif en raison d'une prestation sociale excédentaire. Autrement dit, même si la perte de gain passée et la perte de gain future sont calculées séparément et que les prestations sociales sont imputées de manière distincte pour chacune des deux phases, l'excédent de prestations sociales (dans le cas alors examiné, l'AI, l'AA et la PP) sur la perte de gain actuelle ne peut être compensée avec le découvert qui résulte de la perte de gain future sans violer le principe de la concordance temporelle (ATF 134 III 489). Une conclusion inverse reviendrait à faire profiter l'auteur du dommage (son assurance responsabilité civile) d'une prestation sociale excédentaire qui n'est pas indemnitaire (et, partant, qui ne peut en soi être à l'origine d'une surindemnisation; FRÉSARD-FELLAY, op. cit., La concordance temporelle, p. 379; KOTTMANN, op. cit., p. 120 s.; BERNHARD STUDHALTER, Gesamtschadenmethode, Saldoverrechnung und Kongruenzdivergenzen, REAS 2006 p. 125; sur la part non-indemnitaire des prestations versées par les assureurs sociaux, cf. arrêt 4A_77/2011 du 20 décembre 2011 consid. 4.2).