Citation: B 140/06 27.03.2007 E. 3

3.1 L'art. 5 al. 1 et 2 du règlement de prévoyance de la Fondation de prévoyance en faveur des vignerons, valable dès le 1er novembre 1989, prévoit que: «(1) Il y a invalidité lorsqu'il est médicalement établi, sur la base de signes objectifs, que par suite de maladie (y compris le déclin des facultés mentales et physiques) ou de lésion corporelle involontaire, l'assuré n'est totalement ou partiellement plus en mesure d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes, ou qu'il est invalide au sens de l'AI. (2) En cas d'invalidité partielle, les prestations prévues pour une invalidité totale sont accordées proportionnellement au degré d'invalidité. L'invalidité de moins d'un quart n'ouvre pas droit aux prestations assurées. Les prestations pleines sont accordées en cas d'invalidité d'au moins deux tiers. Le degré d'invalidité correspond au moins à celui que reconnaît l'AI». 3.2 Le recourant reproche aux premiers juges d'avoir considéré que par la définition de l'invalidité adoptée à l'art. 5 de son règlement de prévoyance, l'intimée n'entendait pas s'écarter de la notion d'invalidité au sens de l'assurance-invalidité. Selon lui, la juridiction cantonale n'était pas fondée à confirmer le degré d'invalidité de 36 % fixé par l'intimée en référence à l'estimation de l'organe de l'assurance-invalidité. Il soutient que l'art. 5 du règlement consacre une incapacité médicale d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative et non une incapacité de gain. Il aurait par conséquent droit à une rente correspondant à son degré d'incapacité de travail de 50 %, tel qu'attesté par son médecin traitant. 3.3 Contrairement à ce qu'a retenu la juridiction cantonale, la disposition du règlement relative à la notion d'invalidité va au-delà des exigences légales prévues pour la prévoyance professionnelle obligatoire sous un double aspect. D'une part, le règlement prévoit l'allocation d'une rente déjà à partir d'un degré d'invalidité de 25 %. D'autre part, la notion d'invalidité est définie de manière plus large que dans la LAI (et la LPP), puisque l'invalidité peut résulter de l'incapacité d'exercer sa profession ou une autre activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes, l'invalidité au sens de l'AI ne constituant qu'une alternative à cette possibilité. Le revenu de l'activité raisonnablement exigible de l'assuré n'est ainsi pas calculé, comme dans l'assurance-invalidité, en se référant à l'ensemble du marché du travail entrant en ligne de compte. Cette solution vise à ne pas déclasser professionnellement les assurés devenus invalides, spécialement les travailleurs qualifiés (ATF 115 V 208 consid. 2b p. 211 et consid. 4b p. 219; RSAS 1997 p. 71). Il en découle par ailleurs que la notion d'invalidité prévue par le règlement correspond bien à celle d'une incapacité de gain, c'est à dire de l'incapacité pour l'assuré de mettre à profit la capacité de travail résiduelle dans une activité qui peut raisonnablement être exigée de lui compte tenu du marché du travail entrant en considération pour lui, à savoir sa profession ou une autre activité lucrative conforme à sa position sociale, à ses connaissances et à ses aptitudes. Il ne s'agit en revanche pas de l'incapacité de travail dans sa profession, comme le soutient en vain le recourant, puisque dans la définition réglementaire de l'invalidité, l'incidence économique de l'atteinte à la santé doit être prise en considération (voir aussi l'arrêt B 72/00 du 20 novembre 2001, consid. 3b, qui portait sur une disposition identique [en allemand] à l'art. 5 du règlement). 3.4 Cela étant, il reste à examiner si la Fondation a correctement fixé le taux d'invalidité du recourant à 36 %, au regard de la disposition de son règlement sur la notion d'invalidité. L'intimée s'est essentiellement référée à cet égard au degré d'invalidité fixé par l'office AI. Celui-ci a procédé à une évaluation du préjudice économique subi par le recourant en raison d'une incapacité de travail de 50 %, en comparant, sur la base des comptes d'exploitation, le bénéfice réalisé sans atteinte à la santé avec le bénéfice hypothétique après atteinte à la santé. Il en résultait un préjudice économique de 36 % (cf. Enquête économique pour les indépendants du 6 février 2002, complétée le 4 octobre 2002). Une telle comparaison des revenus revient à déterminer l'incidence économique de l'atteinte à la santé subie par le recourant dans sa profession, ce qu'exige précisément l'art. 5 du règlement (supra consid. 3.3). Selon cette disposition, l'invalidité peut aussi résulter de l'incapacité d'exercer une autre activité lucrative conforme à la position sociale, aux connaissances et aux aptitudes de l'intéressé. On aurait dès lors également pu envisager les possibilités pour le recourant d'exercer une autre activité lucrative correspondant à ces exigences. Ces possibilités se seraient toutefois avérées très théoriques, puisque le recourant exerce depuis de nombreuses années son activité de vigneron-tâcheron qu'il n'a jamais été question d'abandonner, l'un de ses fils ayant par ailleurs une formation de viticulteur. Dans ces circonstances, la Fondation était fondée à se référer uniquement à l'incapacité de gain dans la profession exercée, en reprenant l'évaluation de l'invalidité effectuée par l'office AI, et à retenir un degré d'invalidité de 36 % en application de la disposition réglementaire en cause. 3.5 Il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris n'est pas critiquable dans son résultat. Le recours s'avère dès lors mal fondé.