Citation: 9C_343/2024 E. 3.4

3.4. C'est également en vain que la recourante se prévaut d'une violation de l'art. 33 LCA, selon lequel sauf disposition contraire de la présente loi, l'entreprise d'assurance répond de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les conséquences duquel l'assurance a été conclue, à moins que le contrat n'exclue certains événements d'une manière précise, non équivoque. Contrairement à ce qu'allègue l'assurée, il n'y a pas lieu de se fonder sur le salaire qu'elle percevait auprès du Tribunal de B.________ pour déterminer le gain présumé perdu. En l'occurrence, l'incapacité de gain doit en effet être déterminée en comparant le revenu fiscal du travail acquis durant les deux années civiles entières précédant l'incapacité de gain, provenant d'une ou de plusieurs activité (s) lucrative (s) exercée (s) avant l'atteinte à la santé, au revenu provenant d'une activité lucrative que la personne assurée exerce ou serait en mesure d'exercer dans un marché du travail équilibré après atteinte à la santé, comme l'ont dûment exposé les juges précédents en se référant au ch. 2.2 par. 2 des CGA applicables à la police d'assurance n° xxx. Ils ont précisé à cet égard que le revenu avant l'atteinte à la santé au sens de l'art. 2.2 par. 2 des CGA ne coïncide pas avec le revenu sans invalidité que l'office AI a retenu en application de l'art. 28a LAI qui renvoie à l'art. 16 LPGA (RS 830.1), dès lors qu'il représente le revenu perçu concrètement par la personne assurée avant son incapacité de gain selon les décisions fiscales des deux années précédentes, et non pas un revenu hypothétique qu'elle aurait pu obtenir de son ancien employeur si l'atteinte à la santé n'était pas survenue au sens de l'art. 16 LPGA. À l'inverse de ce qu'affirme de manière péremptoire l'assurée, la juridiction de première instance ne s'est ainsi pas fondée sur le ch. 2.2 par. 5 des CGA relatif à la détermination du gain présumé perdu lorsque la personne assurée percevait un revenu irrégulier ou provenant d'une activité lucrative indépendante. Pour le surplus, la recourante ne s'en prend pas aux autres aspects déterminants du litige qui ont conduit l'instance précédente à retenir que la perte de gain de la recourante est intégralement couverte par les prestations de la Caisse C.________ et de l'assurance-invalidité durant la période considérée, avec pour conséquence que sa demande devait être rejetée. Il n'y a pas lieu d'y revenir, pas plus que sur l'admission de la demande reconventionnelle, contre laquelle la recourante n'émet aucun grief.