Citation: 6B_1261/2021 E. 1.3.1

1.3.1. Aux termes de l'art. 32 al. 3 Cst., toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure, sous réserve des cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique. Sous le titre " droit à un double degré de juridiction en matière pénale ", l'art. 2 al. 1 Prot. n° 7 CEDH prévoit que toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. L'art. 2 al. 2 Prot. n° 7 CEDH prévoit que ce droit peut faire l'objet d'exceptions pour des infractions mineures telles qu'elles sont définies par la loi ou lorsque l'intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d'un recours contre son acquittement. L'art. 14 par. 5 Pacte ONU II dispose quant à lui que toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. L'art. 32 al. 3 Cst. consacre le droit du condamné à voir sa cause examinée par une juridiction supérieure. Cette disposition n'implique toutefois pas nécessairement que cette juridiction réexamine la cause avec un pouvoir d'examen complet sur les faits (ATF 129 I 281 consid. 4.3 p. 287; arrêts 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.2.1; 2C_484/2010 du 29 juin 2012 consid. 5.4 non publié aux ATF 139 I 72). Un tel examen n'est pas non plus imposé par les art. 2 Prot. n° 7 CEDH ou 14 Pacte ONU II (arrêt 6B_352/2018 précité consid. 3.2.1), ces dernières dispositions confiant expressément à la loi nationale le soin de régler les modalités du droit de recours à l'instance supérieure (arrêt 2C_1022/2011 du 22 juin 2012 consid. 8.1 non publié in ATF 138 I 367). La juridiction supérieure ne doit ainsi pas nécessairement avoir les mêmes compétences que le tribunal visé par l'art. 6 CEDH. Son pouvoir d'examen peut être restreint aux questions juridiques (arrêt de la CourEDH Müller c. Autriche du 18 décembre 2008, par. 37; arrêts 6B_352/2018 précité consid. 3.2.1; 6B_150/2017 du 11 janvier 2018 consid. 2 non publié in ATF 144 IV 52; ATF 128 I 237 consid. 3 p. 239).