Citation: 1C_147/2024 E. C

Philippe Miauton, Romaine Nidegger, Christophe Reymond et Olivier Rau ont saisi la Cour constitutionnelle du canton de Vaud d'un recours contre la décision du Conseil d'État en demandant la nullité totale de l'initiative, subsidiairement l'annulation des alinéas premier, deuxième et quatrième de l'art. 167a Cst./VD. Par arrêt du 8 février 2024, la Cour constitutionnelle a partiellement admis le recours. L'alinéa 1 du projet d'art. 167a Cst./VD ne pouvait interdire l'application de mécanismes imposés par la LHID (tels que ceux de la patent box, les dispositifs concernant les réserves latentes, le principe de réduction fiscale maximale de 70%, de la réduction pour participation et des exonérations); la réserve des prérogatives et des compétences cantonales allait dans ce sens et permettait d'introduire ou, en l'occurrence, d'exclure certaines mesures d'allégement; en outre, une évolution de la LHID était possible. Cette disposition avait donc en l'état une portée restreinte, mais pas inexistante, et elle n'était pas inexécutable; elle apparaissait suffisamment claire et le titre de l'initiative n'était à cet égard pas trompeur. L'alinéa 2 confirmait l'abrogation des statuts spéciaux instaurée dès 2020 par la LHID et n'était donc pas contraire au droit supérieur. L'alinéa 3 (précédemment 4) violait en revanche le principe de non-rétroactivité et pouvait impliquer le remboursement de certains avantages imposés par le droit supérieur. L'alinéa 4 (précédemment 5) était lui aussi contraire au droit supérieur dès lors que la LHID déterminait l'objet ou l'assiette de l'impôt des personnes morales et ne laissait subsister aucune compétence cantonale. Les deux autres alinéas étaient conformes au droit supérieur. Amputée de ses alinéas 3 et 4, l'initiative conservait toutefois un objet cohérent correspondant à la volonté des initiants.