Citation: 2C_783/2021 E. 4.4

4.4. Le recourant a déposé, le 16 septembre 2016, une demande tendant à une telle constatation pour les parcelles nos yyyy et zzzz. C'est à cette occasion que la Commission foncière agricole a eu connaissance de certains faits qui l'ont amenée à révoquer l'autorisation d'acquérir qu'elle lui avait octroyée le 18 octobre 2011. Saisie de la cause, la Cour de justice a rejeté le recours de l'intéressé et confirmé la décision de révocation; ceci avait pour conséquence que le contrat de vente portant sur les parcelles était nul, au sens de l'art. 70 LDFR et que le registre foncier devait être rectifié (cf. art. 72 al. 1 LDFR), l'Association redevenant propriétaire de ces bien-fonds. Dès lors, le recourant ne bénéficiait plus d'un "intérêt légitime" à demander une décision relative à l'assujettissement des parcelles nos yyyy et zzzz à la loi sur le droit foncier rural. La Cour de justice n'avait donc pas à se prononcer sur le point de la soustraction au champ d'application de cette loi. Le grief portant sur la violation du droit d'être entendu est rejeté.