Citation: 2C_455/2023 E. 6

La recourante reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir retenu qu'elle aurait une obligation particulière concernant la tenue et l'établissement de sa comptabilité qui irait au-delà des obligations posées par le CO. Rappelant être uniquement titulaire d'une concession de diffusion octroyée aux radios locales OUC sans mandat de prestations, ni de droit à une quote-part de redevance, elle conteste devoir suivre les exigences des art. 14 al. 1 LSu, 41 al. 2, 3ème phrase LRTV, 6 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 5 octobre 2007 du DETEC sur la radio et la télévision (ODETEC; RS 784.401.11) et le ch. 3.2 du guide de OFCOM. Dans ce domaine, l'ordonnance fédérale du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401) ne lui serait pas non plus applicable. La recourante fait valoir qu'il n'existe pas de base légale qui permettrait de lui imposer des exigences supplémentaires dans le domaine comptable et qu'il est tout à fait normal que les diffuseurs n'ayant aucun droit à une quote-part de la redevance, comme elle, soient traités différemment que ceux qui y ont droit.