Citation: 6S.438/1999 24.02.2000 E. 15

15.- Détournement, par le recourant, d'un ordre de bonification de 5 millions donné par le notaire I.________, qualifié de faux dans les titres par abus de blanc-seing et d'abus de confiance qualifié. a) Le 24 mars 1988, C.________ SA a vendu l'immeuble "EE. ________" à J.________, K.________, L.________ et M.________; le prix de vente de 8,5 millions devait être payé notamment par la reprise d'une dette hypothécaire de 5 millions envers la Société de Banque Suisse (SBS), dont le recourant, ancien propriétaire de l'immeuble, était encore le débiteur; la SBS a refusé d'accepter la reprise de dette. Les acheteurs ont alors obtenu un prêt du CS pour financer l'achat; pour garantir ce prêt, le notaire I.________ a constitué une obligation hypothécaire au porteur de 8,5 millions en premier rang sur ledit immeuble. L'inscription de cette nouvelle hypothèque en premier rang exigeait la radiation de l'hypothèque de la SBS. Dans ce but, Me I.________ a donné au recourant, en sa qualité de représentant BCV, un ordre de paiement de 5 millions, montant à débiter d'un compte BCV au nom de Me I.________; l'argent devait, selon les instructions de Me I.________, être versé à la SBS. Le recourant a complété de sa propre main l'ordre de paiement de Me I.________ en se désignant lui-même comme bénéficiaire; le 27 mai 1988, les 5 millions ont été débités du compte de Me I.________ et crédités sur un compte BCV du recourant (qui, par la suite, a utilisé le montant à son profit) et non sur le compte SBS. Après de nombreuses interventions de Me I.________, le recourant a versé en mai 1991 le montant en question à la SBS, grâce à un prêt obtenu de la BCV par W.________. Cette dernière, après s'être fait céder la créance et le droit de gage par la SBS, a donné son accord à sa postposition en second rang à la suite de l'hypothèque de 8,5 millions. Lors de la réalisation ultérieure de l'immeuble et de la liquidation de la société S.________ SA, dernière propriétaire de l'immeuble, la BCV n'a pratiquement rien reçu sinon un acte de défaut de biens pour plus de 7 millions. b) La motivation du pourvoi repose sur l'allégation de nombreux faits: que le recourant était, à l'époque, en tractation avec la SBS pour un nouveau crédit et que cette banque est restée passive durant trois ans, admettant le maintien du suspens en faveur du recourant; que cette période de folie immobilière était caractérisée par l'extrême souplesse et mobilité des capitaux; que la situation a été régularisée par la suite; que Me I.________, au courant de la bonification du montant en faveur du recourant, n'a par la suite pas opéré de retenues lorsqu'il a, à trois reprises, encais-sé des montants de plusieurs millions pour ce dernier; que le recourant avait une créance de 3 millions contre Me I.________. Ce sont là des faits qui, pour partie, n'ont pas été constatés par la Cour d'appel et qui, pour le reste, sont en contradiction avec des faits constatés. Partant, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Plus spécialement, le recourant tente de faire admettre qu'il était en droit de faire transférer les 5 millions sur son compte; la Cour d'appel a néanmoins constaté que tel n'était pas le cas, en particulier qu'il n'avait l'accord ni de Me I.________ ni de la SBS. Le recourant invoque une inadvertance manifeste de la Cour d'appel lorsque celle-ci retient que Me I.________ a transféré l'argent sur le compte courant qu'il avait ouvert auprès de la représentation BCV à Fully; en réalité, il se serait agi du compte BCV ordinaire de l'étude I.________. A la lecture du jugement, l'inadvertance ne se remarque pas, et le recourant ne désigne pas les pièces du dossier qui la démontreraient; il n'y a dès lors pas à s'y arrêter (cf. supra, consid. 4g). Au demeurant, on ne voit pas en quoi le fait en question serait susceptible d'influer sur le jugement et le recourant ne le dit pas. Il invoque une autre inadvertance manifeste: La Cour d'appel n'aurait pas constaté un fait notoire, soit la pratique notariale en cas de remboursement de dettes hypothécaires. Cependant, le recourant ne démontre pas que cette prétendue pratique notariale valaisanne serait un fait notoire ni, par renvoi aux pièces du dossier, qu'il en a été question durant l'instruction. Indépendamment de cela, le recourant se réfère à cette pratique non pour fonder une critique de l'application du droit matériel, mais uniquement à titre d'indice que la SBS était d'accord qu'il conserve les 5 millions de Me I.________, donc pour contester les constatations de fait de l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible dans un pourvoi. c) Comme unique critique spécifique contre sa condamnation pour faux dans les titres, le recourant objecte qu'il était bénéficiaire du montant en question, qu'il devait certes l'utiliser pour rembourser l'hypothèque auprès de la SBS, mais qu'il négociait avec la SBS le maintien de la limite de crédit en blanc ou le maintien d'un crédit moyennant remise d'autres garanties, qu'il n'y avait de sa part aucune volonté délictueuse, que c'est donc à tort que la Cour d'appel a retenu la réalisation des éléments subjectifs de l'infraction. Ce que l'auteur sait, veut, approuve ou l'éventualité à laquelle il consent relève des constatations de fait, qui lient la Cour de cassation (art. 277bis PPF; ATF 125 IV 49 consid. 2d p. 56 et les arrêts cités). En l'espèce, la Cour d'appel a retenu que les tractations du recourant avec la SBS en vue de la poursuite des relations d'affaires n'avaient pas été étayées (cf. jugement attaqué, p. 90) et que C.________ SA, propriétaire de l'immeuble "EE. ________", ne l'avait pas autorisé à percevoir l'intégralité du prix qu'elle obtenait à la suite de la vente du 4 mars 1988 (cf. jugement attaqué, p. 96; jugement de première instance, p. 470). Ainsi, les critiques du recourant sont irrecevables puisqu'elles se fondent sur un état de fait différent de celui retenu par la Cour d'appel. Faute de grief admissible correctement motivé, le pourvoi est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre la condamnation pour faux dans les titres en relation avec l'ordre de paiement de Me I. ________. d) La critique de la condamnation pour abus de confiance est, elle aussi, uniquement présentée en fonction d'un état de fait différent de celui retenu par la Cour d'appel: le recourant soutient en particulier qu'il pouvait librement disposer des 5 millions, qu'il était en négociation avec la SBS, que Me I.________ savait que la radiation de l'hypothèque de la SBS resterait longtemps en suspens. Quant au fait que la SBS n'ait pas subi de dommage, il est sans pertinence pour l'abus de confiance commis au détriment de Me I.________. Sur ce point aussi, le pourvoi est irrecevable. e) A propos de l'abus de confiance, le recourant considère que c'est à tort qu'a été admise l'infraction qualifiée de l'art. 138 ch. 2 CP. Il y a abus de confiance qualifié notamment lorsque l'auteur a agi dans l'exercice d'une profession auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé (art. 138 ch. 2 CP). L'activité bancaire ne peut être exercée que moyennant une autorisation de la Commission fédérale des banques (art. 3 LB, RS 952. 0); pour les banques cantonales, l'autorisation découle d'un acte législatif cantonal (art. 3a al. 1 LB). Celui qui, au service d'une banque, y exerce une activité qui doit être agréée, exerce une profession soumise à autorisation. C'est la nature de son activité qui est déterminante, non pas tellement sa position hiérarchique dans l'entreprise (ATF 120 IV 182 consid. 2b p. 185); il suffit qu'il dispose d'un pouvoir décisionnel indépendant, même s'il ne peut l'exercer qu'en commun avec d'autres et est soumis à la surveillance d'organes supérieurs; il n'est pas nécessaire qu'il soit un organe au sens du droit civil ou commercial (106 IV 20 consid. 2c p. 23). Selon les constatations cantonales, le recourant n'était pas un organe de la BCV, et il ne pouvait pas être considéré comme un organe de fait; il n'était qu'un mandataire. Cela n'est toutefois pas déterminant. Selon le cahier des charges, le recourant avait, dans les affaires qu'il traitait au nom de la BCV, un pouvoir décisionnel indépendant certes limité, mais non moins réel: il pouvait seul accorder des crédits jusqu'à 5'000 francs; en outre, il donnait son préavis sur les demandes d'emprunts plus importants; de son propre chef, il remboursait les obligations et payait les coupons des emprunts de la BCV, et, avec le visa du service compétent, celles d'autres instituts; il recevait des fonds sous toutes les formes en usage, et il pourvoyait à l'exécution des prêts accordés. Ce sont là des activités bancaires typiques (cf. art. 2a OB, RS 952. 02; ATF 121 II 147 consid. 3b/aa). Il en est de même de l'opération de paiement litigieuse, soit l'exécution par le recourant, en sa qualité de représentant, d'un ordre de virement d'un client depuis un compte BCV sur un compte d'une autre banque. Enfin, que Me I.________ n'ait pas subi de dommage comme le prétend le recourant n'a aucune pertinence dans ce contexte et le recourant ne fournit d'ailleurs aucune explication à ce sujet. Sa condamnation pour abus de confiance qualifié ne viole donc pas le droit fédéral; sur ce point, le pourvoi est infondé.