Citation: K 105/02 28.02.2003 E. 3

3. Effet suspensif d'un éventuel recours de droit administratif 3.1 "En vertu de l'art. 111 OJ, en corrélation avec l'art. 132 OJ, l'effet suspensif d'un éventuel recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances devrait se limiter au ch. 2.2 du dispositif."» VISANA a déféré la décision du DFI du 16 septembre 1998 au Tribunal fédéral des assurances en prenant diverses conclusions, parmi lesquelles l'annulation du ch. 1.3 de son dispositif. Par ordonnance du 2 décembre 1998, le Président du Tribunal fédéral des assurances a accordé l'effet suspensif au recours en ce qui concerne notamment les assurances d'indemnités journalières (ch. 1.3 du dispositif de la décision du DFI; cf. ATF 125 V 84). Statuant au fond le 12 mars 1999, la Cour de céans a rejeté le recours de VISANA dans la mesure où il était dirigé, en particulier, contre le ch. 1.3 du dispositif. Elle a par ailleurs invité le DFI à régler les modalités du retrait de l'autorisation de pratiquer l'assurance d'indemnités journalières selon la LAMal, en rappelant que les rapports d'assurance perduraient dans ce domaine (ATF 125 V 88-89 consid. 4c/dd). A la suite d'une convention, cette catégorie d'assurés a été reprise par l'assurance Accorda, avec effet au 1er janvier 2001. C'est dire que pour la période en cause (du 1er janvier 1999 au 31 mai 2000), la recourante continuait à pratiquer l'assurance facultative d'indemnités journalières sur l'ensemble du territoire de la Confédération, conformément à ses conditions générales.