Citation: 2C_226/2024 E. 5.2

5.2. En l'espèce, la législation sur les aides Covid-19 ne précise pas la notion de chiffre d'affaires et la recourante ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, qu'elle aurait reçu l'assurance que cette notion se limiterait aux produits d'exploitation, à l'exception des produits financiers et extraordinaires. Le critère de l'assurance ou d'un comportement déterminé de l'administration fait ainsi défaut. Ce critère étant cumulatif, la recourante invoque en vain la protection de la bonne foi au sens de l'art. 9 de la Constitution. En outre, il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante a été avertie dans les décisions des 1er et 19 mars 2021 que l'octroi des aides en cause pourrait être suivi de contrôles et que, le cas échéant, les aides versées à tort devraient être restituées. Certes, ces décisions indiquaient qu'il s'agissait d'un contrôle de " l'exactitude des informations fournies ". Toutefois, il ressort également du formulaire de demande pour cas de rigueur du 12 mai 2021 rempli par la recourante que, dans le cadre du traitement du dossier, l'administration se réservait " la possibilité de prendre en considération les données figurant dans les justificatifs fournis à l'appui de [l a] demande en lieu et place des données renseignées dans le formulaire si une divergence dont [ elle devait] tenir compte devait apparaître entre les deux " (art. 105 al. 2 LTF). En outre, le règlement cantonal du 5 mai 2021 d'application de la loi 12938, entré en force à cette même date, (ci-après : RAFE/GE-2021) indiquait expressément que, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021, les aides étaient versées à titre d'acompte et que le montant définitif serait déterminé a posteriori sur la base d'un examen des états financiers (art. 15 al. 4). Les éléments susmentionnés révèlent ainsi que la recourante ne pouvait pas totalement ignorer que les chiffres indiqués dans le formulaire, en particulier concernant les chiffres d'affaires, pourraient ne pas être acceptés tel quel par le Département. Enfin, l'existence d'une distinction entre les chiffres d'affaires des entreprises ayant un chiffre d'affaires moyen de 5 millions de francs au plus de ceux des entreprises ayant un chiffre d'affaires moyen supérieur ne permet pas en soi de conclure à un comportement contraire à la bonne foi du Département, la loi prévoyant un régime différent pour ces deux types d'entreprise (cf. art. 7 ss et 11 ss LAFE/GE-2021).