Citation: 1E.12/2005 10.10.2006 E. 1

La contestation porte sur une demande d'indemnité pour expropriation formelle en cas de survol d'un bien-fonds situé à proximité d'un aéroport (à propos de ce cas d'expropriation, cf. ATF 131 II 137 consid. 3 p. 146). Conformément à la jurisprudence, de telles prétentions sont soumises à la prescription et, dans la situation de la recourante, elles devaient, pour ne pas être prescrites, être présentées dans les cinq ans dès la publication, le 2 septembre 1987, de la décision d'approbation du plan des zones de bruit (ATF 129 II 72 consid. 2.9 p. 80 et les arrêts cités; cf. également ATF 131 II 137 consid. 3.1.5 p. 148). La recourante ne critique pas la décision attaquée en tant qu'elle retient, dans une motivation subsidiaire, que des prétentions annoncées le 27 mai 2004 seraient prescrites. Elle conteste en revanche la prescription en faisant valoir que son acte du 27 mai 2004 n'est pas une nouvelle demande mais une "simple réactivation" de la demande déposée le 31 août 1992, avant l'échéance du délai de prescription. Or la Commission fédérale a considéré que l'acte du 27 mai 2004 ne pouvait pas avoir cette portée, après une renonciation irrévocable aux prétentions et une décision du 18 juin 1999 mettant fin au litige. 1.1 La "réactivation" d'une demande d'indemnité soumise à une commission fédérale d'estimation serait envisageable en cas de suspension de la procédure d'estimation, l'exproprié requérant alors une reprise de l'instruction. En l'occurrence, il s'agit d'examiner si la procédure d'estimation, ouverte après le dépôt de la demande du 31 août 1992, a été suspendue le 18 juin 1999 - nonobstant le libellé de la décision prise ce jour-là par la Commission fédérale -, voire si elle aurait dû être suspendue compte tenu des déclarations ou de la volonté de la recourante à cette époque. La recourante prétend qu'elle n'avait en réalité pas renoncé à une indemnité, et que la décision du 18 juin 1999 constituait un simple classement, sans effet sur le fond. 1.2 La lettre du précédent conseil de la recourante, du 1er février 1999, pouvait à l'évidence être interprétée par la Commission fédérale comme un désistement sans condition, nonobstant les réserves relatives à une modification légale ou jurisprudentielle. Il n'est pas contesté que cet avocat disposait de pouvoirs pour représenter la recourante devant la Commission fédérale, au moment de l'introduction de la procédure n° 15/95, et qu'aucun acte révoquant ces pouvoirs n'a été communiqué à l'autorité avant le 1er février 1999. Il n'existe aucune preuve, ni dans le dossier archivé de cette procédure ni dans le présent dossier, que la Commission fédérale a eu connaissance de la lettre de l'avocat du 26 février 1999. Dans ces conditions, il incombait à cette autorité de prendre acte du désistement et de mettre fin au procès. Tel était l'objet de la décision du 18 juin 1999. Néanmoins, la recourante conservait la possibilité de former un recours de droit administratif contre cette décision, si elle avait voulu contester l'interprétation de sa déclaration de désistement du 1er février 1999. Une fois la décision du 18 juin 1999 entrée en force, une demande de révision aurait également pu être déposée. L'art. 75 de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711) dispose que la décision de la commission fédérale d'estimation qui ne fait pas l'objet d'un recours de droit administratif a la même force qu'un arrêt du Tribunal fédéral, et qu'elle peut être attaquée par les mêmes voies de droit qu'un tel arrêt. Il faut entendre par là que la voie de la révision, au sens des art. 136 ss OJ, ainsi que celle de l'interprétation, au sens de l'art. 145 OJ, sont ouvertes devant la commission elle-même (cf. Heinz Hess/Heinrich Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, Berne 1986, vol. I, p. 581). La procédure de révision permet notamment de faire valoir des preuves concluantes qui n'avaient pas pu être invoquées dans la procédure précédente (cf. art. 137 let. b OJ), mais la demande doit alors être déposée dans un délai déterminé dès la découverte du motif de révision (cf. art. 141 al. 1 let. b OJ). En l'occurrence, cette voie de droit extraordinaire n'a pas été utilisée par la recourante.