Citation: 5A.12/2003 06.04.2004 E. D

Par arrêt du 19 mai 2003, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours interjeté par B.Y.________, E.Z.________, C.Y.________ ainsi que les enfants de S.________, tous héritiers légaux potentiels de H.Y.________, annulé la décision attaquée du 25 juin 2002 et constaté que le jugement du Tribunal des affaires familiales de Haïfa du 22 juillet 2001 reconnaissant la paternité de H.Y.________ à l'égard de A.X.________ ne pouvait être reconnu en Suisse. Il a jugé en bref que, même si l'ensemble des conditions des art. 25 à 27 LDIP étaient réalisées, l'autorité inférieure aurait dû refuser la transcription du jugement étranger, dès lors que celui-ci avait été obtenu dans le but d'éluder la loi et plus particulièrement l'art. 308 aCC qui prévoit un délai de péremption d'une année à compter de la naissance pour une action en paternité.