Citation: 4C.283/2002 06.01.2003 E. 3

D'après les conclusions en réforme de la demanderesse, le litige porte sur le montant du loyer en vigueur dès le 1er janvier 1999. Il est néanmoins nécessaire, pour trancher cette question, de déterminer si le contrat de bail conclu le 3 mars 1993 s'est prolongé au-delà du 31 décembre 1998, date de la fin des rapports de travail entre la demanderesse et la paroisse X.________. En effet, si tel est le cas, l'accord intervenu entre les parties par courriers des 14 et 22 janvier 1999 doit être examiné à la lumière des règles régissant la hausse de loyer. Dans le cas contraire, cet accord s'analysera sous l'angle de la conclusion d'un nouveau contrat et de la fixation du loyer initial. Tant le juge de première instance que la cour cantonale ont considéré qu'en vertu de l'art. 5.1 des dispositions complémentaires du bail, la résiliation du contrat de travail liant la demanderesse à la paroisse X.________ entraînait automatiquement l'extinction du contrat de bail pour la même échéance, sans qu'il soit nécessaire de le dénoncer. Les premiers juges en ont déduit que cette clause impliquait un renoncement aux droits découlant du chapitre sur la protection contre les congés (art. 271 s. CO) et était de ce fait nulle (art. 273c CO). La Chambre des recours en revanche a estimé que cette clause constituait une condition résolutoire du contrat de bail, que ce dernier était donc de durée déterminée et qu'il prenait fin sans qu'il soit nécessaire de le dénoncer. Le chapitre sur la protection contre les congés ne s'appliquait donc pas. La demanderesse soutient que la clause 5.1 ne constituait pas une condition résolutoire qui aurait mis automatiquement fin au contrat de bail, mais qu'elle supposait au contraire une déclaration de volonté de l'un des cocontractants.