Citation: 6B_688/2014 E. 18.3.5

18.3.5. Le recourant reproche au TPF d'avoir arbitrairement établi qu'il était déterminant pour le gouvernement tchèque que l'investisseur soit américain, qu'il présente une stabilité financière, qu'il ne contrôle une participation majoritaire qu'à compter de juin 1999 et que le groupe soit représenté par Z.________. Dans la mesure où le recourant ne fait qu'opposer sa propre appréciation des faits et des moyens de preuve à celle du TPF, son grief est largement appellatoire. Au demeurant, le TPF, en retenant ces différents éléments, a établi ce qui avait motivé les ministres à voter l'arrêté du 28 juillet 1999. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, peu importe que ces conditions soient ou non des " éléments essentiels du contrat " au sens du droit des contrats. Bien plutôt, il suffit que l'ensemble de ces critères aient déterminé l'Etat tchèque à vendre ses actions à vil prix. Comme le relève le recourant, le TPF s'est fondé, en particulier, sur les déclarations de FFFF.________, Ministre et responsable de la coordination des services de renseignements, de DDDD.________, Premier Ministre et BBBB.________, Ministre de l'industrie et du commerce, pour établir ces éléments. En outre, il s'est également référé à l'audition de quatre autres ministres pour retenir que les ministres ne disposaient d'aucune information susceptible de les amener à formuler des objections contre l'arrêté proposé ou à présenter d'éventuelles contre propositions (jugement attaqué p. 149). Contrairement à ce qu'affirme sans autre explication le recourant, l'absence d'élément permettant de mettre en doute la proposition d'arrêté a bien été relevée par chacun des témoins cités par le TPF (pièces 12-15-03-0024; 12-15-07-0020; 12-15-08-0022; 12-15-11-0019). Qui plus est, le recourant ne démontre pas en quoi il était manifestement insoutenable de retenir la version des faits telle que décrite par les ministres directement concernés par le dossier. Comme cela ressort par ailleurs des déclarations auxquelles se réfère le TPF, les autres ministres suivaient en principe, en l'absence d'informations susceptibles d'amener à formuler des objections, l'avis du ministre en charge du dossier. A cet égard, le fait que Z.________ ait rencontré uniquement le Ministre de l'industrie et du commerce, le Ministre des finances et le Premier Ministre et pas les douze autres ministres, comme le relève le recourant, n'est pas propre à démontrer qu'il était manifestement insoutenable de retenir que l'identité de l'acheteur était importante pour l'Etat tchèque et qu'il avait été trompé à ce sujet. En effet, Z.________ a rencontré les ministres en charge du dossier, soit selon le fonctionnement du gouvernement, précisément ceux qu'il fallait convaincre pour convaincre tout le gouvernement à leur suite. Le grief du recourant est infondé, dans la mesure où il est recevable.