Citation: BGE 131 III 615 E. 6.3

Parce que ces dotations n'ont constitué qu'une prestation distincte du salaire dû par la défenderesse, d'importance secondaire par rapport à celui-ci, il y a lieu d'admettre que les conditions du plan d'intéressement ont été valablement appliquées. En effet, selon son BGE 131 III 615 S. 623 libellé, l'art. 323b al. 3 CO ne vise que le salaire, à l'exclusion des autres rétributions éventuellement accordées en sus, telles qu'une gratification. Avec les règles sur la retenue de salaire (art. 323a CO) et l'interdiction de céder ou mettre en gage le salaire futur (art. 325 CO), cette disposition protège la capacité du travailleur de se procurer, par son activité, un revenu effectif et correspondant à la valeur de sa propre prestation. Or, cette capacité subsiste entièrement dans le cas où, comme en l'espèce, c'est seulement une rétribution supplémentaire et exorbitante du salaire qui est, selon les modalités imposées par l'employeur, disponible seulement à terme et grevée de conditions ayant pour objet, notamment, l'achat de titres de l'entreprise. Les conditions du plan d'intéressement sont donc pleinement opposables au demandeur. Elles font échec à ses prétentions puisque les périodes de blocage afférentes à chacune des trois dernières dotations n'étaient pas échues lorsqu'il a quitté la défenderesse et que la condition liée à la continuation des rapports de travail ne s'accomplira pas. Une éventuelle dotation pro rata temporis pour 2003 serait elle aussi soumise aux mêmes conditions, de sorte que le demandeur ne pourrait pas non plus exiger que le montant à allouer lui soit versé en argent. Les juges d'appel ayant ainsi correctement appliqué le droit fédéral, le recours en réforme doit être rejeté.