Citation: 2P.329/2001 04.07.2003 E. 2

Les recourants attaquent, expressément, les trois dispositions suivantes de la loi genevoise, telles que modifiées par la novelle: Art. 12A Allocations pour cas spéciaux (nouveau) "Le fonds de compensation des allocations familiales défini à l'article 31 verse des prestations aux personnes dans le besoin, qui ont des enfants à leur charge et qui n'ont aucun droit à des allocations familiales ou des prestations similaires". Art. 12B Conditions d'octroi (nouveau) "1 Toute personne, domiciliée dans le canton, dont les revenus ne dépassent pas les limites prévues à l'alinéa 2 et qui a un ou plusieurs enfants à charge, également domiciliés dans le canton, peut prétendre aux prestations conformément aux dispositions ci-après si cet enfant ne donne aucun droit à des allocations familiales ou à des prestations similaires. 2 Le droit aux prestations est ouvert si les revenus bruts de l'ayant droit ne dépassent pas une fois et demie le montant fixé à l'art. 3, alinéa 1, de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité, du 25 octobre 1968, et s'il ne dispose pas d'une fortune nette supérieure à 25'000 F. 3 Ces montants sont majorés de: a) 50% si l'ayant droit fait ménage commun avec un adulte dont il assume la charge d'une manière prépondérante et durable; b) 25% pour chaque enfant mineur dont le revenu brut propre est inférieur à 30'000 F par année; c) 25% pour chaque enfant majeur de moins de 25 ans vivant en communauté domestique avec l'ayant droit et dont le revenu brut propre est inférieur à 30'000 F par année. 4 L'ordre dans lequel les personnes visées à l'alinéa 1 peuvent faire valoir le droit aux prestations est le suivant: a) la mère; b) le père; c) la personne qui assume l'entretien de l'enfant de manière prépondérante et durable. En cas de divorce ou de séparation judiciaire, le droit appartient à la personne qui a la garde de l'enfant." Art. 27 Contributions (nouvelle teneur) "1 Les employeurs visés à l'article 23, alinéa 1, paient la contribution fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, versés aux personnes dépendantes de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le canton. 2 Les personnes de condition indépendante et les salariés d'un employeur non tenu de cotiser à l'assurance-vieillesse et survivants paient la contribution fixée en pour-cent des revenus soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants jusqu'à un montant maximum de 243'000 F par année. 3 Le taux de contribution est identique pour les employeurs, les indépendants et les salariés d'un employeur exempt de l'AVS, qu'ils soient affiliés auprès d'une caisse d'allocations familiales privée ou publique. Ce taux est fixé chaque année, en juillet, par le Conseil d'Etat de manière à couvrir, l'année suivante, les frais découlant de l'application de la présente loi. 4 Les contributions versées aux caisses d'allocations familiales sont affectées exclusivement: a) au paiement des allocations familiales; b) au financement des allocations d'encouragement à la formation prévues par l'article 120A de la loi sur l'orientation, la formation et le travail des jeunes gens, du 25 juin 1985, et par l'article 36A de la loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989; c) à la compensation des charges effectuée par le fonds cantonal de compensation des allocations familiales; d) à la couverture des frais de gestion dont le taux maximal est fixé par le Conseil d'Etat; e) à l'approvisionnement du fonds de réserve." Enfin, l'art. 31 LAF intitulé "Fonds cantonal de compensation des allocations familiales", dont la teneur est nouvelle et auquel se réfère l'art. 12A LAF, dispose: "1 Est créé, sous la dénomination de Fonds cantonal de compensation des allocations familiales, un fonds indépendant, doté de la personnalité juridique, qui est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi. 2 Le fonds couvre prioritairement les prestations suivantes: a) les allocations familiales versées aux personnes sans activité lucrative; b) les allocations familiales versées au personnel de maison; c) les allocations familiales pour cas spéciaux; d) le financement des allocations d'encouragement à la formation; e) les frais de gestion. 3 Le fonds est géré par un conseil d'administration selon des principes semblables à ceux prévus par la législation fédérale en matière de fonds de compensation de l'AVS. 4 Le conseil d'administration est nommé par le Conseil d'Etat. Il se compose de: a) 1 président désigné par le Conseil d'Etat; b) 4 membres désignés par les partenaires sociaux en fonction de leurs compétences en matière d'assurances sociales et de gestion financière, à raison de deux pour l'Union des associations patronales genevoises et 2 pour la Communauté genevoise de l'action syndicale; c) 1 représentant du département de l'action sociale et de la santé. 5 Le fonds est exonéré des impôts cantonaux et communaux. 6 Le contrôle périodique du fonds est assuré par l'inspection cantonale des finances. 7 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les compétences et le fonctionnement du fonds de compensation et de son conseil d'administration."