Citation: 4A_277/2022 E. 7.3

7.3. En tant qu'elle entendait faire valoir une prétention en dommages-intérêts de sa mère (mandante) envers son frère (gérant), la recourante devait prouver que la mandante avait subi un dommage en lien de causalité naturelle et adéquate avec un manquement du mandataire dans la gestion des fonds lui appartenant. Selon les faits établis dans l'arrêt attaqué, les liquidités remises à l'intimé à la suite de la convention de février 1983 s'élèvent à 491'401 fr. (484'611 fr. solde du prix de vente des actions + 6'790 fr. cession de titres). En 1999, l'intimé a ouvert un compte au nom de l'usufruitière sur lequel il a déposé des titres pour une valeur de 230'152 fr. La différence entre ces deux montants constitue-t-elle une perte subie par la mandante, en lien de causalité avec une gestion irrégulière de l'intimé ? D'après la cour cantonale, les expertises notariales ne laissent pas apparaître une mauvaise gestion de la part de l'intimé. Il est vrai que seule la troisième expertise pouvait apporter des éléments sur ce point, puisqu'elle a précisément été ordonnée après que la cour cantonale a constaté qu'elle ignorait le parcours du produit de la vente des actions. Cela étant, l'expert a certes relevé un défaut de documentation des opérations et un manque de transparence dans la gestion, notamment le groupement sous une même référence bancaire d'avoirs appartenant à plusieurs ayants droit. Cependant, il a expressément précisé ne mettre en doute ni l'honnêteté de l'intimé, ni la qualité de la gestion des actifs par l'intimé, notamment pour ce qui est des placements, ce qui ressort des faits de l'arrêt attaqué. Du reste, la recourante admet elle-même n'avoir pas prouvé que le gérant avait enfreint son devoir de diligence, en qualifiant la violation seulement de "très vraisemblable". A vrai dire, la recourante axe son argumentation sur la méconnaissance par le gérant de ses obligations de reddition de compte et de restitution, ce qui la dispenserait de devoir prouver une violation du devoir de diligence et un lien de causalité naturelle avec le dommage invoqué. En vertu de l'art. 400 al. 1 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. Le devoir de rendre compte, comme le devoir de restituer, ont pour but de garantir le respect de l'obligation de diligence et de fidélité du mandataire (art. 398 al. 2 CO) et de sauvegarder les intérêts du mandant. L'obligation de rendre compte doit permettre au mandant de contrôler l'activité du mandataire. Elle constitue le fondement de l'obligation de restitution et trouve ses limites dans les règles de la bonne foi (ATF 143 III 348 consid. 5.1.1; 146 III 435 consid. 4.1.3.1). En l'espèce, on ignore si et, le cas échéant, comment la mère mandante a demandé au fils mandataire de lui rendre compte de sa gestion de l'argent reçu en exécution de la convention de février 1983. Mais surtout il ne ressort pas de l'état de fait établi par la cour cantonale que le résultat de la gestion des fonds litigieux ne résiderait que dans les titres déposés sur le compte "en usufruit" ouvert en 1999. En d'autres termes, la différence entre les liquidités reçues par l'intimé en 1983 et la valeur des titres figurant dans le compte ouvert en 1999 ne constitue pas nécessairement une diminution du patrimoine de la mandante, à savoir un dommage dont il s'agirait d'établir le lien de causalité avec des opérations de placement ou autres, contraires au devoir de diligence du gérant. En ce qui concerne une éventuelle obligation de restitution, il faut rappeler, pour être complet, que c'est l'usufruitière qui avait envers les nus-propriétaires une dette du montant du produit de la vente de 1983, exigible à son décès, et non l'intimé mandataire qui aurait eu envers la mandante une obligation de lui restituer ce montant, indépendamment de sa responsabilité fondée sur l'art. 398 al. 2 CO.