Citation: I 432/04 24.02.2005 E. 2

2.1 Les premiers juges ont correctement exposé les dispositions légales et les principes jurisprudentiels applicables au présent cas. Ils ont précisé à juste titre que les dispositions de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP), entré en vigueur le 1er juin 2002, étaient applicables à la présente procédure. Il suffit de renvoyer sur ces points au jugement attaqué. On ajoutera que lorsque l'on examine, comme en l'espèce, le droit éventuel à une rente d'invalidité pour une période durant laquelle le droit applicable s'est modifié à plusieurs reprises (entrée en vigueur de l'ALCP le 1er juin 2002, de la LPGA le 1er janvier 2003 et des dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI [4ème révision] le 1er janvier 2004), il y a lieu d'appliquer le principe général de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement des bases légales - les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Aussi, le droit à une rente doit-il être examiné au regard de l'ancien droit pour la période jusqu'au 31 mai 2002 et, après le 1er juin 2002, respectivement le 1er janvier 2003 et le 1er janvier 2004, en fonction des nouvelles normes de l'ALCP, de la LPGA et de la 4ème révision de la LAI (voir ATF 130 V 445 et les références; voir aussi ATF 130 V 329). 2.2 Même après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le taux d'invalidité se détermine exclusivement selon le droit suisse. En effet, selon l'art. 40 par. 4 du règlement n° 1408/71, la décision prise par l'institution d'un Etat membre au sujet de l'état d'invalidité du requérant ne s'impose à l'institution de tout autre Etat membre concerné qu'à la condition que la concordance des conditions relatives à l'état d'invalidité entre les législations de ces Etats soit reconnue à l'annexe V, ce qui n'est pas le cas pour les relations entre la Suisse et chacun des autres Etats membres (ATF 130 V 257 consid. 2.4).