Citation: BGE 148 I 145 E. 2018

Depuis lors, l'intéressé avait non seulement occupé d'autres cellules légèrement plus grandes, bénéficiant ainsi d'une surface individuelle supérieure à 4 m², mais avait aussi commencé à travailler BGE 148 I 145 S. 151 à 100 %, en alternance avec son codétenu. Il avait ainsi passé un nombre appréciable d'heures au quotidien, soit sur son lieu de travail, soit seul en cellule lorsque son codétenu travaillait, en plus des promenades et autres séances de sport auxquelles il avait droit. Le Tribunal cantonal a retenu qu'à partir de ce moment, le recourant était forcément à même de constater que sa détention dans des conditions illicites avait pris fin et, dès lors, de déterminer son préjudice. Il a partant considéré, à l'instar du Président du Tribunal civil, que le délai de prescription d'un an applicable à d'éventuelles prétentions en réparation du tort moral avait commencé à courir le 12 janvier 2018, conformément à ce que prévoyait l'art. 7 LRECA/VD, et qu'il était arrivé à échéance le 12 janvier 2019, soit bien avant que l'intéressé ne dépose sa demande en paiement le 3 février 2020, laquelle devait donc être rejetée pour cause de tardiveté.