Citation: 2C_323/2019 E. 7.3

7.3. Les art. 48 et 49 LcFDN/VS ne prévoient pas expressément qui peut bénéficier des subventions du canton et des communes. En revanche, l'art. 44 al. 3 LcFDN/VS dispose que l'ordonnance précise les critères d'octroi des subventions. En application de cette disposition, le Conseil d'Etat du canton du Valais a arrêté l'ordonnance valaisanne du 30 janvier 2013 sur les forêts et les dangers naturels (RSVS 921.100; ci-après: OcFDN/VS) et en particulier les art. 38 al. 4 et 39 al. 3 OcFDN/VS. Selon ces dispositions, le paiement de la contribution des communes municipales, allant au maximum jusqu'à dix pour cent des coûts reconnus, est effectué sur demande écrite des propriétaires forestiers et calculée sur la base des coûts forfaitaires reconnus par le canton et de la planification annuelle ou, exceptionnellement dans le cadre de projets spécifiques, d'une estimation motivée des coûts (la teneur est pratiquement la même pour les deux dispositions). On s'aperçoit donc que ce sont les communes bourgeoisiales, en tant que propriétaires des forêts, qui doivent demander aux communes municipales le versement de la subvention. Certes, il ressort de l'arrêt entrepris que, s'agissant du paiement des subventions cantonales (art. 48 al. 1 et 49 al. 1 LcFDN/VS), les contrats de prestations prévoient que ces paiements interviennent sur demande de l'intimé (et pas des propriétaires forestiers). Toutefois, que ce soit pour le paiement par les municipalités ou par le canton, ni la loi, ni les conventions ne déterminent expressément qui est le bénéficiaire des subventions. Or, comme on l'a vu précédemment (cf. consid. 5.4 ci-dessus), pour qu'il soit question de subvention et que s'applique l'art. 18 al. 2 let. a LTVA, il est nécessaire que le versement intervienne au bénéficiaire de cette subvention, en vue d'encourager et soutenir un certain comportement d'intérêt public (cf. également ATF 141 II 182 consid. 3.5 p. 189). Pour déterminer le bénéficiaire des subventions et considérer que celui-ci était en l'occurrence l'intimé, l'autorité précédente s'est essentiellement fondée sur les conventions passées entre le triage forestier et le canton du Valais. Néanmoins, comme le mentionne à juste titre la recourante, les dispositions légales ne permettent pas d'arriver à cette conclusion. Tout d'abord, il faut rappeler que ce sont les communes bourgeoisiales qui, en tant que propriétaires, sont responsables de la gestion des forêts (art. 32 al. 1 LcFDN/VS). C'est donc à elles que reviennent les tâches d'entretien et de remise en état des forêts protectrices et de leurs infrastructures (art. 48 al. 1 LcFDN/VS), ainsi que l'obligation de prendre des mesures en faveur de la biodiversité en forêt (art. 49 al. 1 LcFDN/VS). Que l'exécution de ces tâches et obligations soit légalement déléguée à un tiers (cf. art. 51 al. 2 LFo et 7 al. 1 LcFDN/VS), en l'occurrence l'intimé, n'est pas pertinent. Seul compte le fait que les communes bourgeoisiales sont responsables de la gestion des forêts dont elles sont propriétaires. En outre, il ne faut pas perdre de vue que, tel que cela ressort de l'arrêt entrepris, lorsque les sommes allouées par les autorités à titre de subventions ne permettent pas de compenser entièrement le coût des mesures en faveur des forêts protectrices, l'intimé facture des heures de travail aux communes bourgeoisiales pour couvrir la différence. Un tel procédé démontre que c'est bel et bien celles-ci qui sont les bénéficiaires des subventions en cause, puisque ce sont elles qui, en définitive, supportent la charge financière de la gestion de leurs forêts lorsque les aides étatiques ne suffisent pas. Cette situation met surtout en lumière l'existence des prestations de l'intimé, qui sont rémunérées par des contre-prestations de valeur équivalente et composées de l'aide du canton et des communes municipales, ainsi que, le cas échéant, d'une couverture des frais des communes bourgeoisiales.