Citation: I 411/06 04.12.2006 E. 4.1

4.1.1 Une nouvelle pratique est en règle générale applicable immédiatement à toutes les procédures pendantes et futures. Ce principe est toutefois limité par celui de la confiance (art. 9 Cst.), qui impose à l'autorité, selon les circonstances, d'annoncer un changement de pratique, voire une précision de jurisprudence, avant de l'appliquer. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le principe de la confiance l'emporte généralement en matière de computation de délais (ATF 132 II 159 consid. 5.1, 130 IV 47 consid. 1.5; plus nuancé : ATF 122 I 57 consid. 3c). Pour sa part, le Tribunal fédéral des assurances renonce, à certaines conditions, à l'application immédiate d'une nouvelle jurisprudence lorsque celle-ci consacre un véritable revirement, voire clarifie une question à laquelle il avait jusqu'alors apporté des réponses divergentes (cf. ATF 111 V 170 consid. 5b; SVR 1999 IV no 26 p. 81 consid. 5a; VSI 1995 p. 160 consid. 4b; voir cependant : ATF 123 V 335); en revanche, il applique généralement immédiatement une jurisprudence précisant, pour la première fois, la portée d'une nouvelle disposition légale (cf. arrêt B. du 16 octobre 2006, U 337/05, prévu pour la publication dans le Recueil Officiel, consid. 4.4.6; arrêts M. du 19 novembre 2006, C 342/05, consid. 5 sv., A. du 24 octobre 2005, U 86/05, consid. 4; voir également ATF 131 V 312). 4.1.2 La décision sur opposition du 24 mars 2005 indique expressément les voies de droit dont disposait l'assurée, en renvoyant à l'art. 38 LPGA en ce qui concerne les périodes de suspension des délais. Par ailleurs, l'intimée se réfère elle-même à l'art. 38 LPGA dans le recours adressé à la juridiction cantonale. Contrairement à ses allégations, elle ne s'est pas fondée de bonne foi sur une pratique cantonale relative à l'art. 39 al. 1 du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966. Au demeurant, il n'est pas établi que le jugement entrepris corresponde à une pratique bien établie du Tribunal des assurances du canton de Vaud depuis l'entrée en vigueur de la LPGA. L'art. 38 al. 1 LPGA n'avait pas encore fait l'objet d'un arrêt du Tribunal fédéral des assurances lorsque l'Office AI a rendu la décision sur opposition du 24 mars 2005. Par la suite, l'ATF 131 V 325 a défini, pour la première fois en instance fédérale, la portée de cette norme légale lorsqu'une décision est notifiée pendant une période de suspension des délais. Cette arrêt ne consacre pas un revirement de jurisprudence et s'applique en principe à toute procédure pendante ou future, sans que les circonstances du cas d'espèce justifient d'y faire une exception. En effet, le Tribunal fédéral des assurances se réfère dans cet arrêt à l'interprétation qu'il avait donnée de l'art. 20 al. 1 PA, applicable précédemment aux procédure de recours contre les décisions en matière d'assurance-invalidité (VSI 1998 p. 218). Il transpose cette jurisprudence, sur laquelle il n'est jamais revenu, à l'art. 38 al. 1 LPGA, dont la teneur est quasiment identique à l'art. 20 al. 1 PA. Cette interprétation était prévisible, quand bien même l'intimée cite un avis de doctrine se référant à la jurisprudence relative à l'art. 32 al. 1 OJ (ATF 122 V 60). L'intimée devait prendre cet avis de doctrine comme tel et ne pouvait tenir pour établi que la jurisprudence donnerait de la LPGA une interprétation identique à celle qui était proposée. Quant aux jurisprudences des commissions fédérales de recours mentionnées par l'intimée pour appuyer son argumentation relative à la protection de la bonne foi, elles mentionnent expressément qu'elles s'écartent de l'interprétation de l'art. 20 al. 1 PA donnée par le Tribunal fédéral des assurances. L'intimée ne pouvait donc pas d'emblée considérer, à la lecture de ces jugements, que le Tribunal fédéral des assurances s'en inspirerait pour interpréter l'art. 38 al. 1 LPGA, plutôt que de se référer à sa propre jurisprudence sur l'art. 20 al. 1 PA. Dans ces conditions, l'intimée ne peut se prévaloir du principe de la confiance pour obtenir une restitution du délai de recours.