Citation: 1E.5/2002 05.09.2002 E. B

Le 27 août 1992, SI Valverne A a écrit au Département des travaux publics de la République et canton de Genève (actuellement: Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement) pour demander une indemnité d'expropriation, en relation avec les nuisances causées par l'exploitation de l'aéroport. Elle faisait valoir que ces nuisances entraînaient une dévaluation de sa propriété, pour laquelle elle prétendait à une réparation à concurrence de 750'000 fr. L'instruction de cette affaire a été suspendue jusqu'au mois de mai 1999. A ce moment-là, SI Valverne A a adressé à la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement une demande en indemnisation, dans laquelle elle a précisé et complété les prétentions à l'encontre de l'Etat de Genève, déjà annoncées en 1992. Elle a conclu, en substance, au paiement d'une indemnité d'expropriation (formelle) de 550'000 fr., plus intérêts compensatoires et moratoires, ainsi qu'à la réalisation, par l'Etat de Genève, de mesures d'isolation acoustique de sa villa.