Citation: 2C_395/2021 E. 7.2

7.2. En l'occurrence, le domaine économique concerné par le présent litige, à savoir celui de la télécommunication et des médias, est soumis à une réglementation sectorielle spécifique et, tout particulièrement, à la loi fédérale du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC; RS 784.10). Cette loi - qui constituerait, selon la recourante, un ensemble de prescriptions réservées au sens de l'art. 3 al. 1 let. a LCart - a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques des services de télécommunication variés, avantageux, de qualité et concurrentiels sur le plan national et international (art. 1 al. 1 LTC). Elle doit permettre une concurrence efficace en matière de services de télécommunication (art. 1 al. 2 let. c LTC). Elle envisage à cet effet différentes mesures. L'art. 11 LTC - spécifiquement invoqué par la recourante - prévoit notamment que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché doivent garantir aux autres fournisseurs l'accès à leurs ressources et à leurs services, ce à des conditions transparentes et non discriminatoires et à des prix orientés en fonction des coûts (cf. al. 1). L'art. 11a LTC, dont se prévaut également la recourante, dispose pour sa part que, si les fournisseurs en question n'arrivent pas à s'entendre dans un délai de trois mois, la COMCOM fixe, à la demande de l'une des parties, les conditions de l'accès aux ressources et aux services de l'entreprise dominante, après avoir obtenu une proposition de l'OFCOM en ce sens (cf. art. 11a al. 1, 1re phrase, LTC). La COMCOM tient alors compte des conditions propres à encourager une concurrence efficace, ainsi que des effets de sa décision sur les sociétés concurrentes (cf. art. 11a al. 1, 2e phrase, LTC). Pour déterminer si un fournisseur occupe véritablement une position dominante, l'OFCOM consulte la COMCO, qui peut rendre publique sa prise de position (art. 11a al. 2 LTC).