Citation: BGE 132 IV 1 E. 6.2.1

Par la loi du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002, le législateur a supprimé les règles sur la suspension et l'interruption de la prescription et a fixé, en contrepartie, des délais plus longs, qui correspondent aux anciens délais de la prescription absolue (sauf dans le cas de l'art. 70 al. 1 let. c CP). Si le législateur a introduit ces nouvelles règles sur la prescription, ce n'est pas qu'il désirait prolonger le délai de prescription, mais c'est pour simplifier et clarifier la réglementation antérieure, qui était fort complexe, notamment en raison du mécanisme de l'interruption et de la suspension (message du Conseil fédéral du 23 mars 1999, FF 1999 p. 1939). La prolongation des délais de prescription n'est donc que la conséquence de la suppression des règles sur l'interruption et la suspension. Dans ces circonstances, il ne paraît guère compréhensible que les nouveaux délais de l'art. 70 CP impliquent, par leur durée supérieure aux délais ordinaires de l'ancien droit, une application restrictive de l'art. 64 avant-dernier alinéa CP. En outre, l'application du nouveau système de la prescription liée à l'exigence de l'imminence de l'arrivée de la prescription posée par la jurisprudence rendrait illusoire l'idée à la base de l'art. 64 avant-dernier alinéa CP, qui est de faciliter le passage de l'atténuation ordinaire de la peine (art. 63 CP) à l'acquittement pour cause de prescription, en introduisant une étape intermédiaire où la peine peut être atténuée en application de l'art. 65 CP. En effet, selon la jurisprudence, le délai de référence était le délai de la prescription ordinaire, mais l'infraction n'était prescrite, selon l'ancien droit, qu'avec l'arrivée de la prescription absolue. Avec les nouvelles règles sur la prescription, qui suppriment la prescription absolue, la circonstance atténuante du temps relativement long ne s'appliquerait que lorsque le nouveau délai de prescription (correspondant à celui de la prescription absolue) serait sur le point d'arriver à son terme, réduisant ainsi quasi à néant l'étape intermédiaire où la peine pourrait être atténuée en application des art. 64 et 65 CP. BGE 132 IV 1 S. 4 Pour compenser l'allongement du délai de prescription et la suppression des règles sur l'interruption, le juge doit donc se montrer moins sévère dans l'appréciation de la notion de "date proche de la prescription". Cette condition doit être donnée, notamment lorsque le délai de prescription est de quinze ans, en tout cas lorsque les deux tiers du délai sont écoulés. Le délai écoulé peut cependant aussi être plus court pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction. Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, le juge doit se référer, comme à l'heure actuelle, à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis, et non au jugement de première instance (moment où cesse de courir la prescription selon l'art. 70 al. 3 CP). Ainsi, lorsque le condamné a fait appel et qu'en vertu de la procédure cantonale, ce recours a un effet dévolutif et suspensif, il faut prendre en considération le moment où le jugement de seconde instance a été rendu (ATF 115 IV 95 consid. 3).