Citation: 5A_838/2020 E. 5.1.2

5.1.2. L'office du registre foncier n'opère d'inscription que sur réquisition (art. 46 al. 1 ORF), laquelle ne peut être subordonnée à aucune condition ni réserve (art. 47 al. 1 ORF). Lorsque plusieurs réquisitions sont en corrélation les unes avec les autres, l'art. 47 al. 4 ORF permet cependant de demander que l'une des inscriptions ne soit pas effectuée sans l'autre, ainsi en cas de vente avec constitution de droit de gage immobilier, celui-ci devant assurer le paiement d'une partie du prix (STEINAUER, Les droits réels, tome I, 6e éd. 2019, n. 957 [cité: STEINAUER I]; DESCHENAUX, Le registre foncier, in Traité de droit privé suisse, volume V, tome II, 2, p. 373 [à propos de l'art. 12 al. 2 aORF, disposition que remplace l'art. 47 al. 4 ORF; GONVERS-SALLAZ, Le registre foncier suisse, 1968, n° 3 ad art. 12 aORF]; cf. ATF 86 I 114 consid. 8a). Dans la pratique, il est rare que la possibilité ouverte par l'art. 47 al. 4 ORF soit explicitement utilisée, car le requérant ne s'attend pas au rejet de l'une de ses réquisitions (STEINAUER I, n. 958; DESCHENAUX, op. cit., p. 373; MOOSER, in Commentaire romand, CC II, 2016, n° 15 ad art. 963 CC; DEILLON-SCHEGG, Grundbuchanmeldung und Prüfungspflicht des Grundbuchverwalters im Eintragungsverfahren, 1997, p. 89). La doctrine dans sa majorité admet qu'il faut alors considérer que, lorsque les réquisitions sont en corrélation les unes avec les autres, la demande prévue à l'art. 47 al. 4 ORF est implicite, au risque que le conservateur rejette toutes les réquisitions (ainsi STEINAUER I, n. 958; DESCHENAUX, op. cit., p. 373, qui souligne cependant que l'interdépendance ne doit pas être admise trop facilement [note infrapaginale 7]; DEILLON-SCHEGG, op. cit., p. 89; apparemment également en ce sens: SCHMID, in Basler Kommentar, 6e éd. 2019, n° 5 ad art. 966 CC; voir aussi décision cantonale fribourgeoise publiée in RNRF 1957 p. 368 consid. 2). Sans expliquer les raisons pour lesquelles il s'écarte de l'avis des auteurs précités, un auteur estime en revanche qu'en l'absence de réserve expresse du requérant, le conservateur procède à toutes les opérations pour lesquelles la légitimation est donnée et ne rejette que les autres (MOOSER, op. cit., n° 15 ad art. 963 CC), comme lorsque les réquisitions sont indépendantes les unes des autres [cf. ATF 75 I 186 consid. 2 in fine]).