Citation: 6B_446/2015 E. 2.2

2.2. En résumé, la cour cantonale a retenu que les propos tenus et les documents requis par la Commission l'avaient été dans le cadre de ses attributions. A supposer que le comportement de la Commission constitue une infraction, celle-là était protégée par l'art. 14 CP. En effet, la Commission n'avait fait qu'exposer pourquoi, à son avis, l'aide sociale devait être refusée au recourant, soit parce qu'il avait trouvé le financement pour une formation complémentaire dont le coût s'élevait à 7'500 francs. Cet argument était en rapport direct avec la question que l'autorité devait trancher. La teneur de l'écrit n'était pas inutilement blessante. Au contraire, les termes choisis étaient mesurés et d'une lecture objective, on ne pouvait pas en déduire que la Commission avait accusé le recourant d'être un escroc, ni d'avoir adopté un comportement déshonorant. Quant à la demande de production de documents, la subsidiarité de l'aide sociale autorisait la Commission à s'interroger sur la possibilité pour la mère du recourant de prendre en charge, avant la collectivité, les besoins de son enfant, fût-il majeur. Dans ce contexte, la Commission pouvait légitimement considérer que la situation financière de la mère du recourant, propriétaire de l'immeuble où elle vivait et dont elle louait un appartement à son fils, était pertinente pour déterminer si l'aide sociale devait être accordée à celui-ci et dès lors réclamer les documents idoines. Un manquement d'un bénéficiaire à l'aide sociale à son obligation de renseigner, bien qu'il ait été averti des conséquences, pouvait conduire au refus de l'aide. Au vu de ces éléments, la cour cantonale a considéré que c'était à bon droit que le ministère public n'était pas entré en matière sur les infractions de diffamation et de délit manqué de contrainte. En ce qui concerne les frais, la cour cantonale a estimé qu'aucun élément du dossier ne laissait apparaître le moindre soupçon de commission d'infraction justifiant l'ouverture d'une procédure pénale. Se référant aux arrêts 8C_781/2012 du 11 avril 2013 et 2C_1180/2013 du 21 octobre 2014, la cour cantonale a rappelé que, dans ces affaires, le Tribunal fédéral avait estimé que l'avocat, qui avait déposé une plainte pénale à l'encontre de la Commission, alors qu'aucun élément ne corroborait un comportement répréhensible de la part de cette autorité, dont les exigences et interrogations vis-à-vis du requérant - qui était tenu de collaborer - s'inscrivaient dans le cadre de son activité de contrôle, avait tenté d'exercer une pression inadmissible et disproportionnée aux fins d'influencer la future décision sur réclamation, respectivement d'entraver l'activité d'enquête de l'autorité. Le Tribunal fédéral avait indiqué que le dépôt d'une plainte pénale pour contrainte avant la décision sur réclamation n'était pas un moyen légitime pour contrecarrer les demandes de renseignements adressées par la Commission. La cour cantonale a relevé qu'au regard de cette jurisprudence, il était d'emblée reconnaissable, pour le recourant, juriste de formation, que le dépôt d'une plainte pénale à l'encontre de la Commission n'était pas fondé sur des motifs sérieux permettant d'étayer une situation de contrainte ou de rendre vraisemblable une éventuelle diffamation à son égard. Le recourant avait utilisé la procédure pénale pour des motifs infondés en s'efforçant de criminaliser, par des constructions juridiques qui relevaient d'une interprétation personnelle des lois, les conclusions de la Commission ainsi que les mesures d'enquête entreprises par elle. Le recourant avait fait preuve d'une négligence grave en saisissant l'autorité pénale de manière infondée et c'était à bon droit que le ministère public lui avait réclamé le dédommagement des frais en application de l'art. 420 CPP.