Citation: 2C_136/2024 E. 4.6

4.6. Contrairement à l'annexe 14 OIDAl, les listes d'allégations de santé de la Commission européenne ne contiennent pour l'heure aucune allégation de santé en lien avec la caféine, étant précisé que cette autorité n'a toujours pas pris position sur toutes les demandes d'inscription d'allégations de santé faites en lien avec cette substance (voir sur ce point les règlements [UE] nos 432/2012 et 2016/1411 de la commission du 16 mai 2012 et du 24 août 2016 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires). Une allégation de santé en lien avec la caféine est néanmoins possible - à titre de solution transitoire - en application de l'art. 28 par. 5 du règlement 1924/2006 jusqu'à la prise d'une décision réglementaire la concernant, à condition qu'elle soit fondée sur des preuves scientifiquement reconnues (cf. art. 5 par. let. a du règlement 1924/2006; arrêt de la Cour européenne de justice C-363/19 du 10 septembre 2020, Konsumentombudsmannen c. Mezina AB, § 40 ss), étant ici précisé que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a déjà préavisé favorablement des allégations de santé indiquant que la caféine augmente la vigilance et l'attention en lien avec des produits en contenant au moins 75 mg par portion, ce qui correspond au droit suisse (voir EFSA Journal [2011]; 9[4]:2054, p. 14 s.; sur la reprise en droit suisse d'allégations de santé dites "en attente" ou "on hold" selon le droit européen, cf. aussi PUGATSCH, op. cit., n. 744 et 833, et supra consid. 4.4).