Citation: 2A.307/2003 11.11.2003 E. 3

Pour la recourante, les frais engagés par Ernst & Young seraient excessifs. 3.1 L'Autorité de contrôle peut percevoir auprès des organismes d'autorégulation des émoluments pour son activité (art. 22 al. 1 LBA). Cette matière est réglée par l'OE-LBA. Aux termes de celle-ci, toute personne qui provoque une prestation ou une décision est tenue de payer un émolument (art. 2 al. 1 OE-LBA), qui se calcule en fonction du temps consacré (art. 3 al. 1 OE-LBA). Dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2002, cette disposition prévoyait un tarif horaire allant de 140 à 200 fr., porté ensuite de 140 à 300 fr. A ce montant s'ajoute celui des débours, qui comprennent notamment les frais afférents aux travaux que l'Autorité de contrôle confie à des tiers, tels que des éclaircissements, des expertises et des contrôles (art. 6 let. c OE-LBA). L'art. 7 OE-LBA prévoit que, sur requête de l'assujetti, l'Autorité de contrôle informe celui-ci des émoluments et débours dont il devra vraisemblablement s'acquitter (al. 1); si les prestations sont particulièrement onéreuses, elle l'informe d'office (al. 2). Lorsque des circonstances particulières le justifient, l'Autorité de contrôle peut exiger une avance appropriée (art. 8 OE-LBA). 3.2 En l'occurrence, le montant réclamé participe des débours au sens de l'art. 6 let. c OE-LBA. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, le montant de ceux-ci ne doit pas être calculé selon ce que prévoit l'art. 3 al. 1 OE-LBA. L'ordonnance ne commande pas davantage de répercuter les frais seulement dans la mesure fixée par cette disposition. Pour le surplus, le décompte du 30 novembre 2001 indique que les frais d'intervention des différents employés d'Ernst & Young ont été décomptés sur la base d'un tarif horaire variant entre 140 et 530 fr. Ces taux peuvent assurément paraître élevés en rapport de ce que prévoit l'art. 3 al. 1 OE-LBA. Ils s'expliquent toutefois par le fait que l'expert extérieur a dû se mettre à disposition et accomplir la mission confiée à bref délai. Compte tenu de la marge d'appréciation laissée à l'Autorité de contrôle dans ce domaine, il n'y a pas lieu pour le Tribunal fédéral d'intervenir. 3.3 La recourante se plaint de ne pas avoir été avertie préalablement du coût estimatif de l'expertise, en violation de l'art. 7 al. 2 OE-LBA. Sur ce point, et contrairement à ce qu'a retenu le Département fédéral, il n'est guère concevable d'admettre que l'Autorité de contrôle pouvait se dispenser d'entendre la recourante, comme le permet l'art. 30 al. 2 let. e PA lorsqu'il y a péril en la demeure. Ce défaut a cependant été réparé dans la procédure de recours de première instance. De toute manière, supposée entendue conformément à l'art. 7 al. 2 OE-LBA, la recourante aurait été bien en peine de faire valoir des arguments qui auraient commandé d'agir différemment de la procédure suivie en l'occurrence.