Citation: 4A.3/2003 28.11.2003 E. 3

En vertu de l'art. 114 al. 1 ORC, le préposé au registre du commerce transmet à l'OFRC, au plus tard le jour qui suit l'inscription, une copie de celle-ci. Cet office examine les inscriptions et, s'il constate qu'elles sont conformes aux prescriptions, il en ordonne la publication (cf. art. 115 al. 1 ORC). S'il refuse d'approuver une inscription, il en informe sans délai le préposé intéressé et lui indique les motifs de son refus (art. 117 al. 1 ORC). La décision attaquée fait suite à cette procédure et constitue la confirmation formelle et définitive du refus de l'OFRC d'approuver l'inscription au registre du commerce de la désignation "JohnsonDiversey Schweiz" en tant que nom commercial et enseigne se rapportant à la succursale de la recourante basée dans le canton de Thurgovie.