Citation: 1C_595/2024 E. 4.2

4.2. Comme le rappelle l'arrêt attaqué, les préfets peuvent, d'office ou à la requête du Conseil d'État, procéder à des enquêtes administra-tives et demander aux autorités communales des rapports sur des objets déterminés (art. 141 al. 4 LC). En revanche, ils n'ont pas de compétence pour prononcer une sanction contre les membres de la municipalité ou du conseil communal. Les propos de la préfète, émis à l'occasion d'une demande de consultation du dossier, étaient manifestement limités au cadre de son enquête. Il apparaissait évident qu'il appartiendrait ensuite au Conseil d'État (ainsi qu'aux autorités communales) de décider des suites à donner en fonction des résultats de ladite enquête. De même l'affirmation de la DGAIC (et répondant également à une demande de consultation du dossier) selon laquelle "aucune procédure n'est ouverte à ce jour contre M. Haldimann personnellement" ne pouvait préjuger des décisions futures, en particulier celle présentement litigieuse rendue près de deux ans plus tard. Il n'y a dès lors aucune violation du principe de la bonne foi.