Citation: 2P.177/2001 09.07.2002 E. 2

2.1 Une commune bénéficie de la protection de son autonomie, assurée par la voie de recours de droit public, dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision appréciable (ATF 126 I 133 consid. 2 p. 136; 124 I 223 consid. 2b p. 226/227; 122 I 279 consid. 8b p. 290 et les arrêts cités). II suffit que cette liberté puisse s'exercer, non pas dans un domaine entièrement réservé à la commune, mais dans l'accomplissement des tâches particulières qui sont en cause, quelle que soit leur base juridique. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non écrit et coutumier (cf. ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 116 la 285 consid. 3a p. 287; 115 la 42 consid. 3 p. 44; 114 la 80 consid. 2b p. 83, 168 consid. 2b p. 170). Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine spécifique, une commune peut se plaindre tant des excès de compétence d'une autorité cantonale de contrôle ou de recours que de la violation par celle-ci des règles du droit fédéral, cantonal ou communal qui régissent la matière. La commune est aussi habilitée à se plaindre d'arbitraire, dans la mesure où ce grief est étroitement lié à celui de violation de son autonomie (ATF 121 I 155 consid. 4 p. 159; 116 la 221 consid. 1c p. 224). Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel, fédéral ou cantonal; en revanche, il ne vérifie l'application des règles de rang inférieur à la constitution fédérale ou cantonale que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 122 I 279 consid. 8c p. 291; 120 Ia 203 consid. 2a p. 204 et la jurisprudence citée). 2.2 Le principe de l'autonomie des communes vaudoises découle de l'art. 80 de la constitution du canton de Vaud du 1er mars 1885, dont l'alinéa 3 dispose qu'elles jouissent de toute l'indépendance compatible avec le bien de l'Etat, son unité et la bonne administration des communes elles-mêmes. Tout en reconnaissant une certaine autonomie aux communes, cette disposition n'en délimite pas elle-même l'étendue (ATF 108 la 74 consid. 2b p. 76). Celle-ci est fixée par la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (ci-après citée: Loi cantonale sur les communes ou LC), notamment son art. 2, qui détermine les attributions et les tâches propres des autorités communales, au nombre desquelles figure l'organisation de l'administration communale (art. 2 al. 2 lettre a LC); selon l'art. 4 chiffre 9 LC, le conseil général ou communal délibère sur le statut des fonctionnaires communaux et la base de leur rémunération; d'après l'art. 42 chiffre 3 LC, entrent dans les attributions de la municipalité, la nomination des fonctionnaires et employés de la commune, la fixation de leur traitement et l'exercice du pouvoir disciplinaire. On peut déduire de ces dispositions que les communes vaudoises jouissent d'autonomie pour régler sur une base de droit public les rapports de travail de leurs fonctionnaires (cf. arrêt non publié du Tribunal fédéral du 29 juin 1999 dans la cause 1P.227/1999, consid. 2b, et la référence à la décision du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 6 mai 1988 reproduite in RDAF 1989 p. 295 consid. la p. 298). Il reste à examiner si, au cas particulier, cette autonomie a été violée par l'arrêt attaqué.