Citation: 6B_677/2023 E. 2.4

2.4. La cour cantonale a considéré, en tout état, qu'une telle violation n'était pas réalisée. C'était bien le recourant qui apparaissait comme bailleur de la parcelle en cause et c'était aussi à lui que la décision administrative du 20 décembre 2019, puis tous les actes qui avaient suivis, avaient été notifiés. Les parents du recourant, usufruitiers de l'estivage, étaient présents lors de la conclusion du contrat de bail à ferme faisant l'objet de la décision administrative sur l'approbation du fermage. Ils y avaient même adhéré en apposant leur signature. Or l'exercice du droit d'usufruit était en principe transférable à un tiers. La configuration selon laquelle les usufruitiers avaient cédé l'usage de la parcelle au recourant, qui l'avait ensuite lui-même cédée à des tiers, n'apparaissait donc pas manifestement contraire à la loi, d'autant que toutes les personnes intéressées y avaient donné leur accord.