Citation: 2C_719/2022 E. 6.6.2

6.6.2. Finalement, en relation avec le principe de la proportionnalité au sens étroit, l'intérêt public à la sécurité des installations d'eau et à la prévention des dangers pour celle-ci, qui représente un intérêt public important, également pour la santé publique, s'oppose à l'intérêt privé du recourant à pouvoir obtenir une autorisation d'exécuter des travaux d'installation d'eau sur les seules bases de son certificat fédéral de capacité et de son expérience professionnelle, sans devoir accomplir la formation complémentaire exigée en vue d'être agréé Eau SSIGE. A cet égard, comme on l'a vu (cf. supra consid. 6.2), la jurisprudence a déjà eu l'occasion de retenir qu'il n'était pas contraire à la liberté économique que de subordonner l'octroi d'une autorisation d'installer à des connaissances professionnelles nettement supérieures à celles de base qui sont acquises à la fin du certificat fédéral de capacité, ainsi que d'exiger de l'installateur - nonobstant ses années d'expérience - qu'il passe un examen supplémentaire, afin de démontrer l'acquisition des connaissances accrues requises (cf. ATF 103 Ia 594 consid. 3b). Cet examen doit toutefois porter sur des matières en lien direct avec la profession d'installateur sanitaire (travaux pratiques, connaissances professionnelles, planification) et donc importants du point de vue de la sécurité technique des installations (cf. ATF 103 Ia 594 consid. 3b). En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que, selon le ch. 4.1 du Règlement GW101, le certificat d'installateur agréé Eau SSIGE pour les travaux d'installation (certificat WH1) exige de l'installateur, en plus du certificat fédéral de capacité et d'une expérience professionnelle de quatre ans minimum, la réussite de modules de formation continue portant sur les connaissances professionnelles en matière d'eau, de calcul technique, de systèmes techniques, ainsi que des études de projet. Il n'apparaît pas, et le recourant ne prétend pas le contraire ni a fortiori ne le démontre, que de tels modules de formation continue ne portent pas sur des matières en lien direct avec les travaux d'installation et l'exécution technique de ceux-ci. L'intéressé ne prétend pas non plus avoir déjà suivi de tels modules ni que ceux-ci seraient intégrés à la formation professionnelle initiale d'installateur sanitaire (certificat fédéral de capacité). La lecture de l'ordonnance du 1er juillet 2019 du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation sur la formation professionnelle initiale d'installatrice sanitaire/installateur sanitaire avec certificat fédéral de capacité (RS 412.101.220.73) ne permet pas de retenir le contraire, ce d'autant moins que la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10) distingue clairement la formation professionnelle initiale (donnant droit au certificat fédéral de capacité; art. 12 ss LFPr), de la formation professionnelle supérieure (brevet et diplôme fédéraux; art. 26 ss LFPr) et de la formation continue à des fins professionnelles (art. 30 ss LFPr). Cette dernière, qui a pour but d'acquérir de nouvelles qualifications professionnelles et d'approfondir et de compléter celles déjà acquises (cf. art. 30 LFPr), dépasse donc justement la formation de base suivie par le recourant. Il ressort de ce qui précède que l'exigence d'un agrément Eau SSIGE comme condition à l'octroi d'une autorisation générale d'installer, en ce qu'elle vise à attester que l'installateur autorisé à exécuter des travaux d'installation dispose de connaissances professionnelles supérieures à celles de base acquises à la fin du certificat fédéral de capacité et en lien direct avec la profession, n'est pas disproportionnée et prime ainsi l'intérêt privé du recourant à se voir octroyer une telle autorisation sans avoir à effectuer les modules de formation continue nécessaires pour obtenir un tel agrément.