Citation: BGE 141 I 20 E. 4.1

Le recourant fonde ses griefs sur les conditions de l'art. 36 Cst. dont il met en doute la réalisation. Il soutient en substance que la décision attaquée, qui constitue une ingérence dans ses droits fondamentaux, ne remplit pas les exigences de l'art. 184 al. 3 Cst., de sorte que cette disposition ne saurait lui servir de base légale (art. 36 al. 1 Cst.). En outre, elle ne répond à aucun intérêt public ni ne respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.), ces deux aspects se recoupant, selon lui, avec les conditions d'application de l'art. 184 al. 3 Cst.