Citation: 2D_19/2023 E. 4.2

4.2. Dans les rubriques "La violation du libre choix de la forme juridique" et "La fusion de décembre 2020 et le transfert à titre universel", la recourante fait valoir que l'arrêt attaqué viole sa liberté de choisir la forme juridique, en l'espèce la fusion par absorption; selon elle, la seule raison pour laquelle une aide financière lui a été refusée tient au fait que le groupe a choisi de procéder à une fusion par absorption. Elle explique les effets d'une telle fusion et en conclut que d'un point de vue économique et juridique la recourante était légitimée à obtenir l'aide financière litigieuse. Avec ces arguments, la recourante fait valoir uniquement sa liberté économique, qui comprend effectivement le choix de la forme juridique de la personne morale exerçant l'activité économique (ATF 138 II 456 consid. 16). Or, la liberté économique est de nature essentiellement défensive, en ce sens qu'elle limite les pouvoirs de l'État, et ne confère aucun droit à une prestation positive de l'État (cf. supra consid. 4.1). La jurisprudence n'a jusqu'ici déduit de la liberté économique un droit (conditionnel) à une prestation positive de l'État qu'en lien avec des demandes d'utilisation accrue du domaine public (cf. ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 41; 128 II 292 consid. 5 p. 297; 127 I 84 consid. 4b), ce qui n'est pas en cause ici. Le grief tombe, par conséquent, à faux.