Citation: 4C.12/2000 09.05.2000 E. 3

3. L'Etat de Genève ne répond pas des conséquen- ces civiles des fautes commises par les notaires." Le canton de Genève a ainsi réglé de manière uni- forme la responsabilité des notaires pour l'ensemble de leurs activités, en renvoyant au droit fédéral privé à titre sup- plétif (Piotet, Aspects particuliers de la responsabilité patrimoniale du notaire bernois, p. 107). On l'a vu, ce ren- voi n'est pas critiquable. Il ne modifie en rien le caractère cantonal de la législation applicable - le demandeur ne remet d'ailleurs pas en question ce procédé en invoquant la force dérogatoire du droit fédéral. Il en découle que les préten- tions litigieuses dans la présente procédure sont intégrale- ment soumises au droit cantonal, de sorte que le recours en réforme est irrecevable.