Citation: 5A.33/2004 09.05.2005 E. 2

2.1 La recourante reproche au Tribunal administratif de s'être fondé sur des faits postérieurs à la décision de première instance. Elle soutient que si les codes de procédure administrative permettent généralement à l'autorité de recours de tenir compte de faits nouveaux, ce principe peut être limité par le droit fédéral matériel. En l'espèce, la sécurité du droit exigerait que l'autorisation d'acquisition litigieuse soit appréciée à la lumière des faits existants au moment de la décision de l'AFC. 2.2 Se fondant sur l'art. 45, en relation avec l'art. 85 al. 1 du code de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg du 23 mai 1991 (CPJA/FR; RSF 150.1), l'autorité cantonale estime qu'en procédure de recours, l'autorité de juridiction administrative est soumise au principe de la maxime inquisitoire; elle doit donc se fonder sur tous les faits qui peuvent être retenus au moment de sa décision. Aussi l'ensemble des événements intervenus depuis le début de la procédure et parvenus à la connaissance du Tribunal administratif peuvent-ils être pris en compte. L'application du droit cantonal précité n'a pas été critiquée par la recourante; celui-ci ne pourrait du reste pas être attaqué - en tant que droit cantonal indépendant - par la voie du recours de droit administratif, respectivement ne devrait être revu que sous l'angle de l'arbitraire (art. 104 let. a OJ a contrario; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., n. 734 p. 160). Par ailleurs, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Zurich 2002, n. 1625 p. 344; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 2e éd., n. 2.2.6.3 p. 259). Les faits pertinents sont, en règle générale, établis dans leur état au jour où l'autorité statue. Ce principe vaut également pour l'autorité de recours, qui pourra donc tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée, et même postérieurs à la clôture de la procédure d'échange des écritures (Moor, op. cit., n. 2.2.6.6 p. 265 et les références citées à la note 544). En l'occurrence, on ne discerne aucun motif qui justifierait de faire une exception à ce principe. La recourante ne le précise du reste pas: elle se contente de dire que la prise en considération de faits nouveaux en instance de recours peut être limitée par le droit matériel fédéral, en s'appuyant sur une jurisprudence bernoise qui ne peut être transposée directement ici puisqu'elle concerne une question différente, à savoir celle du moment déterminant pour tenir compte de motifs de congé dans le cadre de la résiliation des rapports de service d'un enseignant. Le grief apparaît ainsi infondé.