Citation: H 417/00 18.04.2001 E. 3

3.- a) La Suisse n'a conclu aucune convention de sécurité sociale avec la Tunisie. Le présent litige doit dès lors être tranché selon le droit suisse exclusivement. b) Aux termes de l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997, applicable en l'espèce par le renvoi de la lettre h, dernière phrase, des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10e revision de l'AVS], entrée en vigueur le 1er janvier 1997), les cotisations payées conformément aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Cette disposition délègue, par ailleurs, au Conseil fédéral la compétence de régler l'étendue du remboursement. Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a précisé au premier alinéa de l'art. 4 ("Montant du remboursement") de l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants du 29 novembre 1995 (OR-AVS; RS 831. 131.12) que seules les cotisations effectivement versées ("tatsächlich bezahlten Beiträge"; "contributi effettivamente pagati") sont remboursées. La règle de l'art. 30ter al. 2 LAVS, selon laquelle les cotisations qui ont été retenues par l'employeur sur le revenu de l'assuré sont inscrites au compte individuel de ce dernier, nonobstant qu'elles n'ont pas été versées à la caisse de compensation, n'a dès lors pas de portée dans ce cas. c) En l'espèce, le recourant allègue avoir travaillé en Suisse du 11 avril 1973 au 14 décembre 1974. Il a produit à l'appui de sa demande un certificat de travail portant sur cette période. Au regard de l'art. 4 al. 1 OR-AVS, le fait allégué ne suffit cependant pas à fonder sa prétention tendant au remboursement de cotisations; par ailleurs, la pièce produite n'est pas de nature à établir que des cotisations ont été effectivement payées à la caisse de compensation. Pour sa part, la caisse a procédé, en vain, à de nombreuses démarches tant auprès de E.________, l'ancien employeur du recourant, que de la caisse de compensation à laquelle était affilié ce dernier. Elle l'a, ainsi, requis de fournir des indications permettant d'établir auprès de quelle caisse et pendant combien de temps des cotisations avaient été payées pour J.________. Il est toutefois apparu que les récépissés postaux relatifs aux années 1973 et 1974, que E.________ a transmis à la caisse, concernaient exclusivement les cotisations AVS de son fils. Quant à la caisse de compensation à laquelle était affilié l'employeur, elle n'a pu que confirmer qu'aucun compte individuel n'avait été ouvert au nom de J.________. On ne saurait ainsi faire grief aux premiers juges d'avoir considéré que la preuve du paiement effectif de cotisations AVS n'avait pas été apportée par le recourant. Cette constatation de fait lie dès lors la Cour de céans (art. 105 al. 2 OJ) et c'est, en conséquence, à bon droit que les premiers juges ont rejeté la prétention du recourant au remboursement des cotisations litigieuses.