Citation: 6B_565/2019 E. 3.2.4

3.2.4. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que, selon l'art. 97 al. 3 CP, la prescription de l'action pénale cessait définitivement de courir dès qu'un jugement de première instance avait été rendu, qu'il s'agisse d'un jugement de condamnation ou d'acquittement (cf. ATF 143 IV 450 consid. 1.2 p. 451; 139 IV 62 consid. 1.5 p. 70 ss). Il a également, dans l'arrêt 6B_614/2015 du 14 mars 2016, indiqué qu'une ordonnance de classement ne pouvait être considérée comme un "jugement de première instance" au sens de l'art. 97 al. 3 CP ni, partant, interrompre la prescription de l'action pénale. Le Tribunal fédéral a motivé cette décision en relevant que si une demande de révision d'un jugement ne pouvait intervenir qu'à la condition que la prescription de l'action pénale ne soit pas acquise (cf. art. 410 al. 3 CPP a contrario), il se justifiait également de limiter dans le temps l'incertitude concernant une possible reprise de la procédure à l'encontre de la personne ayant bénéficié d'un classement, de sorte que, pour entrer en matière sur une demande de réouverture de l'instruction fondée sur l'art. 323 CPP, la prescription de l'action pénale de l'infraction dénoncée ne devait pas être acquise (cf. arrêt 6B_614/2015 précité consid. 2.2.2; solution confirmée dans l'arrêt 6B_927/2015 du 2 mai 2016 consid. 1). Au sein de la doctrine, les auteurs qui se prononcent sur la question excluent également d'assimiler, en matière de prescription de l'action pénale à titre de l'art. 97 al. 3 CP, une ordonnance de classement à un jugement de première instance, en particulier compte tenu de la force de chose jugée relative d'une telle décision (cf. MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 57c ad art. 97 CP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 16037; KRAUSKOPF/JEANNERET, "La prescription civile et pénale", in Chappuis/Winiger [éd.], Responsabilité civile Responsabilité pénale, 2015, p. 157; cf. aussi CHRISTIAN DENYS, "Prescription de l'action pénale : les nouveaux art. 70, 71, 109 et 333 al. 5 CP", SJ 2003 II 60). Les recourants proposent de revenir sur la jurisprudence du Tribunal fédéral fixée dans l'arrêt 6B_614/2015 précité. Ils se réfèrent à l'arrêt publié aux ATF 142 IV 11, dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé que l'ordonnance pénale contre laquelle était formée une opposition ne constituait pas un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP (cf. consid. 1.2.2). En énonçant les critères sur la base desquels le Tribunal fédéral avait fondé cette décision - en l'occurrence le fait que l'ordonnance pénale frappée d'opposition ne revêt pas la qualité d'un jugement ainsi que le caractère particulier de l'ordonnance pénale compte tenu de son champ d'application restreint au regard de l'art. 352 CPP -, les recourants en déduisent qu'une ordonnance de classement devrait être considérée comme un jugement puisqu'une telle décision peut être rendue quelles que soient la gravité de l'infraction concernée et la peine encourue et qu'elle peut être attaquée par un recours au sens des art. 393 ss CPP. Un tel raisonnement est fallacieux. En effet, si l'ordonnance de classement se distingue bien de l'ordonnance pénale s'agissant des aspects évoqués par les recourants, le Tribunal fédéral n'a aucunement examiné la portée d'une telle ordonnance au regard de l'art. 97 al. 3 CP, de sorte qu'une simple comparaison des caractéristiques de ces deux types de décisions ne fonde aucun argument en faveur de l'interprétation de cette disposition dans le sens proposé par les intéressés. Les recourants se réfèrent ensuite à l'arrêt publié aux ATF 139 IV 62, dans lequel le Tribunal fédéral a relevé que l'art. 97 al. 3 CP visait notamment à éviter qu'un prévenu acquitté à tort en première instance puisse, dans le cadre d'une procédure de recours initiée par le ministère public, bénéficier de la prescription en ralentissant celle-ci (cf. ATF 139 IV 62 consid. 1.5.6 p. 76). Ils affirment qu'un prévenu qui bénéficierait à tort d'un classement ne devrait pas être traité "différemment". Cette argumentation est derechef hors de propos. Dans les considérations concernées, le Tribunal fédéral expliquait en effet les motifs pour lesquels il convenait de considérer comme un "jugement de première instance", au sens de l'art. 97 al. 3 CP, tant les décisions de condamnation que celles d'acquittement. L'idée était alors de traiter de manière identique les prévenus dont la procédure avait atteint le stade du jugement par un tribunal, indépendamment de la décision prise concernant la culpabilité des intéressés. On ne saurait donc en déduire, par des raisonnements analogiques indus, que le Tribunal fédéral aurait envisagé, de la sorte, l'assimilation d'une ordonnance de classement à un jugement de première instance débouchant sur un acquittement. En définitive, outre qu'une interprétation littérale, historique et téléologique de l'art. 97 al. 3 CP ne conduit pas à considérer une ordonnance de classement comme un "jugement de première instance" (cf. consid. 3.2.2 et 3.2.3 supra), les recourants ne présentent aucun argument remettant en cause les motifs ayant poussé le Tribunal fédéral à écarter une telle lecture dans sa jurisprudence. On ne saurait admettre que le prévenu mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ait ensuite, de manière illimitée dans le temps, à craindre une reprise de la procédure sur la base de l'art. 323 CPP, cela à des conditions moins rigoureuses que celles prévalant pour la révision d'un jugement entré en force selon l'art. 410 CPP (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.5 p. 87).