Citation: 1C_590/2022 E. 6.6

6.6. La Caisse a le statut d'établissement de droit public du canton de Genève (art. 3 al. 1 let. c LIPAD et art. 2 al. 1 LCPEG). Dans le domaine de la prévoyance professionnelle des employés d'un établissement de droit public, les membres du Comité paritaire de la Caisse accomplissent une tâche publique. Le Comité de la Caisse est composé de 20 membres, dont 10 représentent les salariés et 10 les employeurs (art. 42 al. 1 et 2 LCPEG). Les membres du comité représentant les employeurs sont désignés par le Conseil d'Etat (art. 43 LCPEG), tandis que les membres représentant les salariés sont élus par l'assemblée des délégués composée de 200 membres, ceux-ci étant eux-mêmes élus par les salariés et les pensionnés (cf. art. 44, 48 et 49 al. 1 let. g LCPEG). Le Comité assure la direction générale de la Caisse, veille à l'exécution des tâches légales de celle-ci et en détermine les objectifs et principes stratégiques ainsi que les moyens permettant de les mettre en oeuvre (cf. art. 46 LCPEG). Vu l'élection des membres du Comité par l'assemblée des délégués respectivement leur désignation par le Conseil d'Etat et le fait que la Caisse tout comme le Conseil d'Etat sont soumis à la LIPAD, leurs noms sont rendus publics. En effet, le Conseil d'Etat publie dans un arrêté (le dernier datant du 23 février 2022) les noms des membres du Comité représentant les employeurs. Quant à la Caisse, elle publie les résultats des élections des membres du Comité représentant les employés, conformément à l'art. 35 al. 1 du règlement électoral de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève du 15 avril 2014 (RECPEG). Cette publication sert aussi à garantir un contrôle et une éventuelle réclamation contre les résultats des élections des membres du comité, comme le prévoit l'art. 35 al. 2 RECPEG. Par ailleurs, les noms des membres (actuels) du comité sont publiés sur le site Internet officiel de la Caisse. Dès lors, il n'y a pas de sens et il apparaît arbitraire de vouloir anonymiser dans le procès-verbal les noms des membres du Comité qui ont agi dans leur fonction officielle, en particulier lorsque ceux-ci n'expriment pas leur avis personnel, par exemple lorsqu'il est uniquement constaté leur présence (page 12 du procès-verbal) ou quand ils posent des questions aux experts (pages 3 à 5 du procès-verbal). La situation est toutefois différente lorsque les membres du Comité exposent leur point de vue ou font valoir des arguments en faveur de telle ou telle solution, comme en page 6 du procès-verbal. La cour cantonale a alors retenu que les membres du Comité pourraient être soumis à des pressions si leur avis personnel était rendu public; cela pourrait entraver le processus décisionnel lors de futurs débats. Le recourant ne parvient pas à démontrer que le raisonnement de la cour cantonale serait insoutenable sur ce point. Dès lors, il se justifie de caviarder les noms à la page 6 du procès-verbal. Cela vaut mutatis mutandis aussi pour les votes nominatifs retenus aux pages 7 et 8 du procès-verbal, de sorte qu'il y a lieu de maintenir le caviardage du contenu du vote (pour, contre ou abstention) dans les tabelles présentant ces votes. En revanche, il n'y a pas de raisons valables de caviarder le contenu des déclarations et des explications des membres du Comité figurant à la page 6 du procès-verbal. Vu que les noms des membres qui se sont exprimés seront anonymisés à cet endroit, il n'y a en effet, comme le retient le recourant, pas de risque qu'un membre soit identifié et puisse à cause de cela faire l'objet de pressions. De plus, lesdites explications, voire les "interrogations" comme le retient la Caisse, permettent de comprendre le raisonnement pour les diverses solutions envisagées par le Comité qui ont finalement été soumises au vote. Rendre transparent le raisonnement du Comité correspond au but susmentionné de la LIPAD (cf. ci-dessus consid. 6.4 et PL 8356 du 9 octobre 2000 précité, p. 41, ad art. 1 du projet LIPAD). Il en va de même lorsque le président et le vice-président exposent (aux pages 5 et 7 du procès-verbal) la position des délégations des employeurs et des salariés. Ces positions ne rejoignent pas nécessairement l'avis de tous les membres d'une délégation ou de leur président. Sous l'angle de la transparence en tant que principe selon l'art. 28 al. 2 Cst./GE et la LIPAD, il apparaît utile que le public puisse connaître ces différentes positions avec les arguments invoqués. Dans le cas contraire, le principe de transparence resterait quasiment lettre morte, ce qui mènerait à une application arbitraire de la LIPAD. Vu que le lecteur du document avec des noms anonymisés à certains passages du procès-verbal ne peut pas savoir quel était l'avis personnel de chaque membre, il n'apparaît pas que le risque de ne plus se sentir libre lors de futurs débats ou prises de décision soit élevé. Que le lecteur puisse identifier la position générale de la délégation des employeurs et celle des employés apparaît en revanche approprié dans un système où une composition paritaire a été instaurée, justement pour refléter la diversité des intérêts. En imposant une transparence accrue des procès-verbaux des séances, il y a certes un risque que le comité décide à l'avenir de ne plus reproduire les positions nominatives et/ou paritaires dans les procès-verbaux. Le comité devra alors toutefois être conscient qu'il ne pourra par la suite lui-même plus comprendre ou retracer les décisions qu'il a prises, ce d'autant moins dans un comité qui voit ses membres changer au fil des années.