Citation: 4A_586/2012 E. 4

Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, la résiliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi. Cette disposition protège le locataire, notamment, contre le congé purement chicanier qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, et dont le motif n'est qu'un prétexte. Le locataire est aussi protégé en cas de disproportion grossière des intérêts en présence; il l'est également lorsque le bailleur use de son droit de manière inutilement rigoureuse ou adopte une attitude contradictoire. La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés par les al. 1 et 2 de l'art. 2 CC; il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » aux termes de cette dernière disposition (ATF 120 II 105 consid. 3 p. 108; 31 consid. 4a p. 32; voir aussi ATF 135 III 112 consid. 4.1 p. 119; 136 III 190 consid. 2 p. 192). En règle générale, un congé pertinemment fondé sur l'art. 266g al. 1 CO ne peut guère se révéler contraire aux règles de la bonne foi aux termes de l'art. 271 al. 1 CO (David Lachat, in Commentaire romand, 2e éd., 2003, nos 5 ad art. 266g CO et 3 ad art. 271 CO; Higi, op. cit., n° 72 ad art. 266g CO; Pierre Wessner, in Droit du bail à loyer, coll. Commentaire pratique, 2010, n° 38 ad art. 266g CO; voir aussi Weber, op. cit., n° 7 ad art. 266g CO). Il ressort néanmoins de l'art. 271a al. 3 let. e CO, relatif aux rapports entre le congé extraordinaire fondé sur l'art. 266g al. 1 CO et les cas d'annulation spécifiques énumérés par l'art. 271a al. 1 CO, que la protection concernée n'est pas d'emblée ni par principe refusée au destinataire d'un pareil congé. A teneur de l'art. 271a al. 1 let. a CO, le congé est annulable notamment lorsqu'il est donné par le bailleur parce que le locataire élève de bonne foi des prétentions découlant du bail. Le demandeur invoque cette disposition. Il soutient que son adverse partie a résilié le bail afin de se débarrasser d'un locataire résolu à exercer ses droits, y compris par l'usage des voies juridiques offertes par le droit civil et le droit administratif. La Cour de justice constate au contraire que le congé signifié le 18 mars 2011 est motivé par les plaintes pénales injustifiées et persistantes du demandeur, ainsi que par les propos injurieux et menaçants tenus par celui-ci au sortir de l'audience du 11 mars 2011. Elucider le motif d'un congé relève de la constatation des faits (ATF 136 III 190 consid. 2 p. 192; 115 II 484 consid. 2b p. 486), de sorte que, sous réserve du contrôle restreint prévu par les art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, ce point échappe au contrôle du Tribunal fédéral. En l'occurrence, les dénégations et protestations développées à l'appui du recours en matière civile sont inaptes à mettre en évidence une constatation manifestement erronée du motif du congé; elles sont par conséquent irrecevables au regard de la jurisprudence concernant la protection contre l'arbitraire. Pour le surplus, l'appréciation de la Cour de justice est de toute évidence compatible aussi avec les. 271 al. 1 et 271a al. 1 let. a CO.