Citation: 4P.200/1999 17.01.2000 E. 2.-

a) Afin de prouver qu'il avait déjà versé le salaire que l'intimée lui réclamait, le recourant a produit en instance cantonale deux quittances prétendument paraphées par son employée et intitulées "salary receipt of houskeeper" qui portaient sur les salaires de novembre 1996 à août 1997. Contestant en être l'auteur, l'intimée a de son côté requis l'administration d'une expertise pour vérifier l'authenticité des paraphes figurant sur ces pièces. Les magistrats cantonaux n'ont pas donné suite à cette requête. La Chambre d'appel a retenu que les reçus de salaire produits par le recourant, libellés l'un en francs suisses, l'autres en birrs, monnaie éthiopienne, pouvaient avoir été effectivement paraphés par l'intimée, partiellement illettrée, mais que le point n'était pas déterminant. En ef- fet, ces documents n'avaient de toute manière pas de force probante: la confection de reçus n'était pas usuelle en Éthiopie et de tels documents ne pouvaient avoir la même va- leur que des reçus établis dans le cadre de relations de tra- vail entre des personnes initiées aux pratiques occidentales; au surplus, les pièces litigieuses ne respectaient pas les règles en matière de décompte mensuel de salaire au sens de l'art. 16 al. 6 CTT, ni les usages dégagés à ce sujet par l'art. 323b CO; il était, par ailleurs, surprenant que l'em- ployeur ait fait signer deux reçus, l'un en francs suisses, l'autres en birrs, de surcroît à une date indéterminée, tout en renonçant à la confection de quittances pour les mois de septembre et octobre 1997. b) Le recourant qualifie ce raisonnement d'arbi- traire. En premier lieu, soutient-il, il suffirait, confor- mément à la règle générale posée par l'art. 8 CC, à l'em- ployeur de prouver le versement du salaire, et l'existence d'une coutume éthiopienne condamnant l'établissement de reçus n'y changerait rien. D'ailleurs, l'intimée, familiarisée avec les règles en usage en Suisse, aurait fort bien compris le sens des documents produits par son employeur. Ces pièces ne présentaient pas de difficultés et avaient été traduites en partie dans la langue maternelle de l'intéressée. De plus, le CCT invoqué par la cour cantonale serait inapplicable en l'espèce, car il serait postérieur au contrat et ne pourrait avoir un effet rétroactif. c) L'art. 88 al. 1 CO confère au débiteur qui paie le droit d'exiger une quittance. Cette pièce lui facilite la preuve de l'extinction de son obligation, en instaurant la présomption que la dette mentionnée a été éteinte (ATF 121 IV 131 consid. 2c p. 135; Urs Leu, Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 88 CO; Weber, Commentaire bernois, n. 57 ad art. 88 CO). Cette présomption peut être renversée par le créan- cier, qui s'en prendra soit à sa prémisse - savoir l'authen- ticité de la quittance (contre-preuve) -, soit au fait présu- mé lui-même - savoir la réalité du paiement (preuve du con- traire). Si l'autorité cantonale retient, sur la base de l'appréciation des preuves, que le paiement désigné dans la quittance n'a pas eu lieu, le Tribunal fédéral est lié par cette constatation de fait (ATF 45 II 210), à moins qu'elle ne soit attaquée pour arbitraire dans un recours de droit pu- blic. Si l'autorité cantonale se fonde, en revanche, sur la présomption légale posée par l'art. 88 CO, pour retenir l'existence d'un fait, sa décision relève de l'application du droit fédéral et doit être soumise au Tribunal fédéral par la voie d'un recours en réforme, lorsque celle-ci est ouverte comme en l'espèce ( cf. Poudret, COJ II, n. 4.3.1 ss ad art. 43). En l'occurrence, la cour cantonale retient, il est vrai, que le paiement des salaires dus à la demanderesse n'est pas prouvé. Mais elle ne fonde pas sa conviction sur le fait que la travailleuse n'ait pas signé ou paraphé les quittances produites, ou sur le fait qu'elle ait apporté, de quelque manière que ce soit, la preuve de la fausseté des faits constatés dans lesdites quittances. Elle ne se fonde pas non plus sur le fait que ces pièces ne seraient pas au- thentiques, même si elle qualifie de "surprenante" la méthode adoptée par l'employeur pour les établir. La cour cantonale considère, en réalité, que l'éta- blissement de quittances n'est pas usuelle en Éthiopie et el- le en déduit que de tels documents ne peuvent pas être sans autre reçus à titre de preuves. Elle relève aussi que les quittances litigieuses ne sont pas conformes aux prescrip- tions du CCT et du CO. Autrement dit, elle tranche la ques- tion de savoir si les pièces produites constituent des quit- tances au sens de l'art. 88 CO, soit une question de droit. Il eût appartenu au recourant de faire valoir les critiques qu'il adresse à la décision attaquée sur ce point dans un re- cours en réforme fondé sur la violation des art. 88 CO et 8 CC, voire, en ce qui concerne les arguments tirés de la non- rétroactivité du CTT, sur l'art. 1er du Titre final du CC. Le recours de droit public est irrecevable à cet égard.