Citation: 1E.11/2005 05.09.2006 E. 1

Invité par la Commission fédérale d'estimation à répondre, l'Etat de Genève (représenté par le département cantonal) a conclu le 31 janvier 2003 au rejet de la demande d'indemnité. A titre principal, l'Etat de Genève a fait valoir qu'il n'avait pas la légitimation passive car les prétentions auraient dû être dirigées contre l'établissement public Aéroport international de Genève, titulaire de la concession fédérale. Il a ensuite contesté la réalisation des conditions auxquelles la jurisprudence soumet l'octroi d'une indemnité pour expropriation matérielle. Une audience de conciliation a eu lieu le 18 juin 2003. Ensuite, dans le cours de l'instruction, X.________ a produit une décision du département cantonal du 21 janvier 2004, refusant de délivrer à A.________ Immobilière l'autorisation de construire (autorisation définitive) requise en vue de la réalisation du projet de groupe de villas pour lequel l'autorisation préalable avait déjà été refusée le 30 juin 2000. Cette décision administrative est fondée sur des dispositions de la législation fédérale en matière de protection contre le bruit, en particulier sur l'art. 31 OPB, à cause du dépassement des valeurs limites d'exposition au bruit des aérodromes civils. Le 30 avril 2004, l'Etat de Genève a soulevé l'exception de prescription.