Citation: 4P.98/2005 10.11.2005 E. 4

Invoquant l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, la recourante reproche en premier lieu au Tribunal arbitral de s'être déclaré à tort compétent pour statuer sur les prétentions qu'elle avait émises en relation avec le mandat de recouvrement du 23 juin 2000. Les intimées considèrent ce grief comme irrecevable, car la recourante aurait valablement renoncé à tout recours portant sur la compétence du Tribunal arbitral à l'art. 14.4 de l'accord MTD. Cette objection mérite d'être examinée en premier lieu, puisque la recevabilité des griefs soulevés par la recourante en relation avec l'art. 190 al, 2 let. b LDIP en dépend. 4.1 L'art. 192 al. 1 LDIP prévoit que, si deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP. Dans un arrêt récent, la Cour de céans a procédé à un survol de la jurisprudence fédérale sur la question de la renonciation du recours en matière d'arbitrage, auquel il peut être renvoyé (cf. ATF 131 III 173 consid. 4.2.1). Il en ressort en substance que la pratique n'admet que de manière restrictive les conventions d'exclusion, ce qu'approuve la doctrine (ATF 131 III 173 consid. 4.2.2 et les nombreux auteurs cités). Le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 192 LDIP n'exige cependant pas que, pour être valable, la renonciation comporte la mention expresse, dans la clause d'arbitrage, de l'art. 190 LDIP et/ou de l'art. 192 LDIP. Une telle référence est cependant recommandable, puisqu'elle permet d'identifier à coup sûr le moyen de droit auquel il est renoncé (ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.1). La référence à la déclaration expresse dont il est question à l'art. 192 al. 1 LDIP doit faire ressortir de manière claire et nette la volonté commune des parties de renoncer à attaquer les sentences du tribunal arbitral par le moyen de droit prévu à l'art. 190 al. 2 LDIP. Or, il n'est pas indispensable, pour établir semblable volonté, que les parties aient cité telle ou telle disposition, ni qu'elles aient utilisé telle ou telle expression; il est nécessaire, mais suffisant, que la déclaration expresse des parties manifeste, sans conteste, leur commune volonté de renoncer à tout recours. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation et le restera toujours, de sorte qu'il est exclu de poser à cet égard des règles applicables à toutes les situations envisageables (ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.1 p. 178 et les références citées). En revanche, si les parties ne souhaitent exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP - ce qui est possible (cf. art. 192 al. 1 in fine LDIP) -, on ne voit pas qu'elles puissent le faire sans mentionner expressément le ou les motifs exclus dans la clause arbitrale, que ce soit par l'indication de la ou des lettres correspondantes de l'art. 190 al. 2 LDIP, la reprise du texte légal ou toute autre formulation permettant d'identifier à coup sûr le motif exclu (ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.1 p. 178 s.). 4.2 Il convient, à l'aune de ces principes, d'examiner si les parties ont ou non valablement renoncé à recourir au sujet de la compétence du Tribunal arbitral au sens de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. L'art. 14.4 de l'accord MTD stipule que : "The Parties undertake that they will not challenge the jurisdiction of the UNCITRAL Tribunal whether before the UNCITRAL Tribunal itself or before any national courts. For the avoidance of doubt, the Parties and Y.________ do not hereby waive their right to challenge any award in the UNCITRAL Arbitration in the place where the award is made or to resist enforcement thereof in the country or countries where enforcement is sought on the grounds contained in the applicable arbitration laws of those countries, save that the Parties will not do so on the ground that the UNCITRAL Tribunal lacked jurisdiction to consider one or more of the issues before it." Il ressort de cette clause, en particulier des passages mis en italique par la Cour de céans, que les parties se sont engagées à ne pas contester la compétence du Tribunal arbitral devant les tribunaux étatiques. Afin de lever toute ambiguïté, il a encore été précisé que les parties ne renonçaient pas, de manière générale, à recourir contre une éventuelle sentence rendue dans le cadre de l'arbitrage CNUDCI, excepté s'agissant de la compétence. Le texte de l'art. 14.4 de l'accord MTD est donc parfaitement clair et rien ne permet d'en conclure qu'il ne correspondrait pas à la volonté des parties. Le fait que l'art. 190 al. 2 let. b LDIP ne soit pas mentionné n'est pas déterminant, dès lors que la clause exprime clairement la volonté des parties de renoncer à recourir pour le motif expressément désigné par cette disposition, à savoir la compétence (cf. supra consid. 4.1 in fine). L'argumentation de la recourante contestant la portée de l'art. 14.4 de l'accord MTD n'est pas convaincante. Elle commence par démontrer qu'un recours contre la sentence arbitrale n'a pas été exclu de manière générale, ce qui n'est pas contesté. Puis, elle s'en prend plus précisément à l'exclusion du recours portant sur la compétence du tribunal arbitral, en présentant une interprétation de l'art. 14.4 de l'accord MTD qui ne peut être suivie. Lorsqu'elle affirme que cette clause doit se limiter aux cas où une partie cherche à se soustraire à l'arbitrage ou à retarder l'issue de la procédure, elle s'écarte sans raison de son texte, qui indique clairement que les parties se sont engagées à ne pas contester la compétence du tribunal arbitral, quels qu'en soient les motifs. La recourante ne peut davantage être suivie lorsqu'elle soutient que les parties ne pouvaient imaginer que le tribunal arbitral se déclarerait compétent pour se prononcer sur les prétentions émises en relation avec le mandat de recouvrement, de sorte que l'exclusion du recours ne saurait porter sur cet aspect. En effet, en concluant l'accord MTD le 14 décembre 2002, les parties ont consolidé les deux procédures d'arbitrage et convenu de soumettre l'ensemble de leurs différends au tribunal arbitral CNUDCI, dont les 300 millions US$, objet du mandat de recouvrement, faisaient partie. Enfin, ni le Tribunal arbitral ni les intimées n'avaient de raison d'invoquer l'art. 14.4 de l'accord MTD dans le cadre de la procédure arbitrale, de sorte que la recourante ne peut rien tirer de l'absence de référence à cette disposition. Force est donc de constater que les parties ont valablement exclu de recourir contre la sentence du tribunal arbitral en ce qui concerne la compétence de cette autorité. Dans la mesure où la recourante, sous le couvert de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, conteste que le tribunal arbitral ait été compétent pour statuer sur les prétentions découlant de l'ordre de recouvrement, son recours est irrecevable.