Citation: 4C.441/2006 23.03.2007 E. 2

2.1 Emanant de la partie qui a succombé dans ses conclusions et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 a. 1 OJ) sur une contestation civile, le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été interjeté en temps utile (art. 54 al. 1 et 32 al. 2 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). 2.2 La demanderesse conteste toutefois la recevabilité du recours en réforme au motif que les droits litigieux dans la dernière instance cantonale n'auraient pas atteint le seuil de 8'000 fr. fixé à l'art. 46 OJ. Selon elle, si le bail en question n'avait pas été résilié pour défaut de paiement du loyer, le congé ordinaire aurait pu être donné au défendeur pour le 31 mars 2006. Seuls sept (recte: six) mois se seraient donc écoulés entre le délai de résiliation effectif (31 août 2005; recte: 30 septembre 2005) et la prochaine échéance ordinaire du bail (31 mars 2006), de sorte que le total des loyers payés durant cette période ne se serait monté qu'à 5'460 fr. (recte: 4'680 fr.). L'opinion émise par la demanderesse n'est pas conforme à la jurisprudence en la matière. En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé ordinaire aurait pu être donné ou l'a été effectivement (arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000, publié in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a; 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in SJ 1997 p. 493, consid. 2a; 119 II 147 consid. 1 p. 149; 111 II 385 consid. 1 p. 386). Pour déterminer la prochaine échéance possible, il faut donc supposer que l'on admette la contestation, c'est-à-dire que le congé litigieux ne soit pas valable. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO (cf. arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000, publié in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a; 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in SJ 1997 p. 493, consid. 2a). Le délai de protection court à compter de la fin de la procédure judiciaire, c'est-à-dire en l'espèce à compter de l'arrêt du Tribunal fédéral (art. 38 OJ; arrêt 4C.96/2006 du 4 juillet 2006, consid. 1.2). Compte tenu du montant du loyer mensuel en cause (780 fr.), à multiplier par trente-six, il n'est pas douteux que la valeur litigieuse de 8'000 fr. est atteinte. Il y a lieu, partant, d'entrer en matière.