Citation: 6P.125/2004 17.11.2004 E. 3

Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 210bis du code de procédure pénale valaisan, qui permet au juge, pour garantir le paiement des frais et de l'amende, d'ordonner le séquestre des biens du prévenu à concurrence de leur montant présumé, lorsqu'il est sérieusement à craindre que le prévenu ne s'enfuie ou ne fasse disparaître ses biens (let. a); lorsque le prévenu n'a pas de domicile fixe (let. b) ou encore lorsque le prévenu n'habite pas en Suisse (let. c). Selon le recourant, aucun de ces cas ne serait réalisé. En outre, l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner des immeubles ne devrait être possible que pour un montant proportionnel aux frais et à l'amende. 3.1 A la lecture de la décision attaquée, on constate que la mesure d'annotation a été ordonnée pour garantir l'exécution d'une éventuelle créance compensatrice (art. 59 ch. 2 al. 3 CP et art. 96 CPP/VS). Selon l'art. 59 ch. 2 al. 3 1ère phrase CP, l'autorité d'instruction peut en effet placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des éléments du patrimoine de la personne concernée. Les valeurs patrimoniales mises sous séquestre doivent équivaloir au produit supposé d'une infraction, d'une part, et le séquestre ordonné aux fins d'exécution de la créance compensatrice doit viser la "personne concernée", d'autre part. Par "personne concernée" au sens de l'art. 59 ch. 2 al. 3 CP, on entend non seulement l'auteur de l'infraction, mais aussi tout tiers, favorisé d'une manière ou d'une autre, par l'infraction. Le séquestre ne peut être prononcé au cours de l'instruction, à titre de mesure provisionnelle, qu'en présence d'indices établissant que les biens pourront être confisqués ou faire l'objet d'une créance compensatrice (arrêt 1P.473/1990 du 24 septembre 1990, consid. 4 reproduit au Rep. 1992 p. 212 et les références citées). En l'occurrence, au stade actuel de l'enquête, il pèse sur le recourant de graves soupçons de gestion déloyale, notamment en rapport avec l'affaire E.________ et F.________. En tant que président de A.________ et membre de la commission de placement, le recourant détenait en effet sur les biens de la caisse de retraite un pouvoir de disposition effectif. Or, selon la décision attaquée, il aurait placé ces fonds, dans le cadre de l'opération E.________, en violation de ses devoirs. Dans un premier temps, il aurait permis à un tiers, J.________, de profiter d'une partie des éventuels bénéfices de cette opération, tout en faisant supporter les risques de l'opération à A.________. Avec le rachat des options, il serait ensuite devenu le principal bénéficiaire de l'opération, qui lui aurait finalement rapporté, au détriment de A.________, un montant de 3'690'790 CA$. Dans l'affaire F.________, le recourant aurait bénéficié d'un prix préférentiel pour l'achat d'un lot d'actions de la société américaine F.________, du fait que A.________ aurait investi dans cette société. En définitive, le recourant aurait bénéficié, selon l'autorité cantonale, d'un avantage illicite d'au moins 4'000'000 francs. Au vu de ce qui précède, il existe des indices suffisants que le recourant s'est rendu coupable de gestion déloyale et qu'il a bénéficié d'avantages illicites liés à son activité de A.________. L'autorité cantonale était donc parfaitement fondée d'ordonner, sur la base de l'art. 59 ch. 2 al. 3 CP et de l'art. 97 CPP/VS, une annotation d'une restriction du droit d'aliéner différents immeubles, dont la valeur cadastrale totale est de l'ordre de 490'000 francs. La décision d'annotation n'est pas critiquable. 3.2 L'autorité cantonale a précisé en outre que la décision attaquée se justifiait, aux fins de garantie des frais, en référence à l'art. 210bis let. a CPP/VS, dès lors que le recourant avait déclaré, par acte authentique du 5 mars 2004, vouloir céder à son épouse les parcelles frappées par la mesure attaquée. Contrairement à ce que soutient le recourant, les conditions de l'art. 210bis let. a CPP/VS sont réunies, vu qu'il est sérieusement à craindre que le recourant ne fasse disparaître ses biens. S'agissant de la soi-disante disproportion de cette mesure, il convient de relever que le séquestre à des fins de garantie des frais ne vient que compléter le séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice (cf. consid. 3.1). On ne saurait donc considérer que cette mesure est disproportionnée et reprocher à l'autorité cantonale d'avoir appliqué arbitrairement l'art. 210bis let. a CPP/VS. Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.