Citation: 1B_694/2021 E. 3.1

3.1. D'après l'art. 120 CPP, le lésé peut en tout temps déclarer par écrit ou par oral qu'il renonce à user des droits qui sont les siens; la déclaration orale est consignée au procès-verbal. La renonciation est définitive (al. 1). Si la renonciation n'a pas été expressément restreinte à l'aspect pénal ou à l'aspect civil, elle vaut tant pour la plainte pénale que pour l'action civile (al. 2). La renonciation de la partie plaignante à ses droits procéduraux doit être exprimée de façon claire et sans équivoque (arrêt 1B_446/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.4; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE, CPP annoté, 2e ed. 2020, p. 193 ad art. 120 CPP; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in BSK StPO, n° 7 ad art. 120 CPP). D'une manière générale, l'autorité devra donc s'assurer que la partie plaignante entend bel et bien renoncer à ses droits, quitte à utiliser des formulaires préimprimés donnant toutes explications utiles sur les modalités et les conséquences de la renonciation (JEANDIN/FONTANET, in CR CPP, n° 6a ad art. 120 CPP). Le formulaire doit refléter correctement la situation juridique, être suffisamment compréhensible pour pouvoir être rempli par un non-juriste et sans l'aide d'un employé d'une autorité pénale, ainsi que permettre de tirer des conclusions claires sur la volonté de l'intéressé ( arrêts 1B_446/2018 du 14 novembre 2018 consid. 4.4; 1B_74/2016 du 23 septembre 2016 consid. 3.3; 1B_188/2015 du 9 février 2016 consid. 4.3; 6B_978/2013 du 19 mai 2014 consid. 2.4). A teneur de l'art. 304 al. 2 CPP, le fait de renoncer à porter plainte ou le retrait de la plainte pénale sont soumis aux mêmes exigences de forme que le dépôt de la plainte elle-même. Une renonciation à porter plainte pénale doit donc intervenir soit par écrit, soit oralement; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal (art. 304 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 30 al. 5 CP (auquel on peut se référer, mais qui n'a plus de portée propre après l'entrée en vigueur de l'art. 304 al. 2 CPP; LANDSHUT/BOSSHARD, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, vol. II, n° 7 ad art. 304 CPP; CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Strafrecht I, Art. 1-136 StGB, 4e éd. 2019 [ci-après: BSK StGB], nos 121 s. ad art. 30 CP), si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. Selon la doctrine relative à cette disposition, la renonciation au dépôt de plainte est une déclaration de volonté de l'ayant droit par laquelle il entend ne pas provoquer de poursuite pénale. Cette déclaration doit être expresse, à savoir claire et sans réserve (DANIEL STOLL, in Commentaire romand, Code pénal I, art. 1-110 CP, 2e éd. 2021 [ci-après : CR CP], n° 47 ad art. 30 CP; DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2e éd. 2017, n° 22 ad art. 30 CP; CHRISTOF RIEDO, in BSK StGB, n° 119 ad art. 30 CP; cf. aussi RIEDO/BONER, in BSK StPO, nos 32-34 ad art. 304 CPP; ATF 90 IV 168 consid. 1; arrêt 6B_220/2019 du 12 avril 2019 consid. 1.1 et les arrêts cités). Une renonciation ne peut pas être déduite de circonstances, d'un comportement, d'actes concluants ou d'une absence de réaction. Cependant, une renonciation valable peut résulter d'un comportement concluant si l'ayant droit a été informé en conséquence (DUPUIS ET AL., op. cit., n° 22 ad art. 30 CP; cf. aussi ATF 115 IV 1 consid. 2b). En ce qui concerne les voies de recours, la renonciation et le retrait sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités (art. 386 al. 3 CPP). Cette disposition s'applique par analogie à la renonciation par la partie plaignante à ses droits procéduraux au sens de l'art. 120 CPP (arrêts 6B_173/2021 du 14 juillet 2021 consid. 3.3; 1B_323/2019 du 24 octobre 2019 consid. 2.1 e 2.3; 1B_74/2016 du 23 septembre 2016 consid. 3.2; JEANDIN/FONTANET, in CR CPP, n° 11 ad art. 120 CPP; MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in BSK StPO, n° 7 ad art. 120 CPP; VIKTOR LIEBER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, vol. I, n° 3 ad art. 120 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 120 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 6 ad art. 120 CPP).