Citation: 6B_1065/2021 E. 4.3.2

4.3.2. En ce qui concerne le cas 6.12, la cour d'appel a libéré le recourant qui avait été reconnu coupable de contravention à l'art. 7 de la loi vaudoise sur la profession d'avocat du 9 juin 2015. A cette occasion, la cour a relevé que la formulation du ch. 6.12 de l'acte d'accusation était maladroite puisqu'il était reproché au recourant d'avoir dit à l'huissière de la justice de paix qu'il était l'avocat d'une personne soumise à une procédure d'exécution. Les constatations de l'instance précédente sont partiellement lacunaires à cet égard, car cette autorité a omis de relever que l'huissière de justice avait rectifié ses propos en précisant que le client avait désigné le recourant comme étant son avocat, de sorte qu'elle avait faussement reporté que le recourant s'était lui-même présenté comme avocat (cf. procès-verbal d'audition de D1.________, du 24 novembre 2017). Cette rectification n'a toutefois pas d'incidence sur le sort de la cause. En effet, en se laissant appeler "Maître" par l'huissière de justice sans réagir, alors que son client l'avait présenté à cette dernière comme son avocat, le recourant a confirmé tacitement qu'il intervenait en tant qu'avocat de T.________ dans le cadre de l'expulsion. Comme il était frappé d'une interdiction d'exercer la profession d'avocat ( supra, B.a), le recourant aurait à tout le moins dû en informer l'huissière de justice séance tenante. Contrairement à ses simples affirmations, il s'agit d'une procédure où - en l'absence de dispositions contraires de droit fédéral ou cantonal - la représentation professionnelle en justice est restreinte aux seuls avocats. L'infraction visée au ch. 6.12 de l'acte d'accusation (art. 294 CP) est réalisée.