Citation: 2A.59/2006 03.05.2006 E. 4

4.1 Si l'on fait abstraction des quatre années passées en Suisse par BX.________ entre 1986 et 1990, il faut constater que les époux X.________ ne séjournent régulièrement en Suisse que depuis la fin de l'année 2000, et encore au bénéfice d'une simple tolérance. Seules des considérations tirées d'autres critères que la durée du séjour pourraient dès lors justifier éventuellement une exception aux mesures de limitation. Hormis le fait de séjourner et de travailler sans autorisation entre juin 1994 et décembre 2000, le comportement des époux X.________ n'a pas donné lieu à des plaintes; ils n'ont en particulier aucunement enfreint la loi pénale ni émargé à l'aide sociale. Ils sont bien intégrés sur le plan social et ont manifestement réussi à gagner la sympathie de leur entourage et même à sensibiliser à leur cause un nombre non négligeable de personnes. Mais on ne saurait considérer pour autant qu'ils se sont de la sorte créé des liens si étroits avec la Suisse qu'ils ne pourraient envisager de retourner dans leur pays d'origine. Seul à exercer une activité lucrative pendant toutes ces années, le recourant AX.________ ne saurait se prévaloir d'une ascension professionnelle si exceptionnelle que ce facteur justifierait à lui seul l'octroi d'une exception aux mesures de limitation. Il ne s'est agi au contraire que d'emplois subalternes, exercés, au moins jusqu'au début de l'année 2003, à temps partiel seulement. Le recourant ne saurait faire valoir à ce propos que cela a tenu au fait qu'il se trouvait alors en clandestinité: il s'agit là d'un inconvénient inhérent à cette situation, que celui qui l'a délibérément créée doit assumer. Entre 1978 et 1983, la recourante BX.________ a vécu et a été scolarisée en France. Entre 1986 et 1988, elle a fréquenté le Lycée international à Ferney-Voltaire en qualité de demi-pensionnaire. En 1988 et 1989, c'est encore en France qu'elle a poursuivi des études. On ne saurait donc dire que, dans son cas, la scolarité ait contribué à resserrer ses liens avec la Suisse. Il est vrai que ces circonstances ont également eu pour effet de l'éloigner, au moins dans un premier temps, de son milieu socioculturel d'origine. Il n'en demeure pas moins que c'est en Algérie que, entre 1983 et 1986, elle a vécu des années décisives de son adolescence. On relève également que, dès le 4 septembre 1987, elle était inscrite au Centre national d'enseignement à distance de Vanves (France) en classe "U.F BASES ARABE COURANT NIV 1" (dossier du Service de la population, pièce 13). Il ne saurait donc non plus être question d'une totale rupture avec son milieu d'origine, ce d'autant moins qu'entre 1990 et 1994, elle a exploité en Algérie un salon de coiffure et que, en 1993, elle y a épousé un compatriote qui, lui, a vécu sans discontinuer dans ce pays de sa naissance jusqu'en 1994. 4.2 Pour l'essentiel, la recourante fait valoir qu'elle a été élevée et scolarisée entièrement à l'occidentale, la plupart du temps en Europe, qu'à son retour dans son pays, elle a adopté un mode de vie conforme à l'éducation qu'elle avait reçue, ce qui, avec la montée de l'islamisme faisait d'elle une cible toute désignée, l'exploitation d'un salon de coiffure étant désormais interdite, et que, lors de son bref retour en 1996, elle a constaté que la situation avait encore empiré. L'ensemble de ces circonstances ferait qu'elle n'a plus aucun lien avec son pays d'origine, où elle n'a du reste plus aucune famille et dont elle ne parle pas la langue. Entendu par la police en 2001, le recourant AX.________ a commencé par dire que, s'il avait gagné la Suisse en 1994, c'est qu'il se sentait menacé dans son pays d'origine. Lors d'une seconde audition, il a toutefois déclaré n'avoir "jamais fait l'objet de menaces quelconques"; il a ajouté avoir été plusieurs fois l'objet de rackets, ce qui l'avait contraint à cesser son activité. Il ne pouvait, dans son pays, entreprendre quoi que ce soit et il était empêché de vivre sa vie comme il l'entendait. S'il devait y retourner, il ne pourrait fort probablement travailler dans le domaine qui est le sien, à savoir l'artisanat en bijouterie. En procédure d'octroi d'une exception aux mesures de limitation, il a encore fait valoir qu'une cinquantaine de membres de sa famille "au sens élargi" avaient été assassinés depuis 1994 et que la plupart de ses proches avaient émigré. 4.3 Même considérés globalement, les éléments ainsi invoqués ne suffisent cependant pas à justifier une mesure d'exception. Il convient de rappeler à ce propos que l'art. 13 lettre f OLE n'a pour objet ni de protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre, de troubles intérieurs ou encore d'abus des autorités étatiques, ni de le soustraire aux conditions de vie qui règnent dans son pays d'origine et qui sont le lot commun de tous ceux qui y vivent. Comme cela a déjà été relevé, on ne saurait dire que la recourante a entièrement rompu avec son milieu socioculturel d'origine. S'agissant des difficultés liées à la montée de l'islamisme, on note au demeurant que la recourante n'a ni allégué, ni prouvé aucun élément précis d'où il résulterait qu'elle aurait été affectée plus que ses compatriotes en situation semblable par cette évolution politique interne, ou qu'elle le serait en cas de retour forcé dans son pays d'origine. Rien ne permet de penser, en particulier, que le fait de s'être accoutumé à un mode de vie occidentalisé constitue une situation totalement exceptionnelle dans ce pays. Le recourant AX.________ démontre encore bien moins en quoi la situation qu'il a vécue jusqu'en 1994 présenterait un caractère exceptionnel par rapport à celle que connaissaient ses compatriotes à cette époque, ou qu'elle revêtirait un tel caractère en cas de retour dans son pays. Mis à part le racket dont il dit avoir été victime, il a lui-même déclaré n'avoir fait l'objet d'aucune menace quelconque. Il a attendu 2004 pour faire état des assassinats dont auraient été victimes de nombreux membres de sa famille; encore s'agit-il selon sa propre expression de sa famille "au sens élargi", notion tellement floue que cette allégation se trouve vidée de toute consistance, ce d'autant qu'aucune précision n'est donnée sur les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces actes auraient été perpétrés. Enfin, aucun des deux enfants n'a atteint un âge où le retour forcé de leurs parents dans leur pays d'origine constituerait pour eux un véritable déracinement. En définitive, le Département n'a donc pas violé le droit fédéral en confirmant le refus de mettre les recourants au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation.