Citation: 6B_785/2020 E. 2.3

2.3. Dans le cadre de l'examen de la libération ou de la levée de la mesure, l'art. 62d CP distingue le cas dans lequel l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64 al. 1 CP (art. 62d al. 2 CP) et celui dans lequel tel n'est pas le cas (art. 62d al. 1 CP). Ce n'est que dans le cas où l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64 al. 1 CP que la décision en question doit être, selon la lettre de la loi, fondée sur une expertise indépendante ainsi que sur l'audition d'une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie. Ces exigences doivent constituer un "verrou de sécurité supplémentaire" pour une libération conditionnelle ou une levée de la mesure, s'agissant "d'auteurs d'actes de violence dangereux" (cf. Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787, 1895). Ainsi, dès lors que le recourant a été condamné pour lésions corporelles graves - infraction énoncée à l'art. 64 al. 1 CP -, une libération conditionnelle ou une levée de sa mesure aurait, selon l'art. 62d al. 2 CP, notamment supposé que l'autorité compétente fonde sa décision sur une expertise indépendante ainsi que sur l'audition d'une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie, afin que toutes les précautions nécessaires soient prises s'agissant d'un auteur d'actes violents dangereux. Or, en l'occurrence, aucun intervenant, non plus que le recourant, n'a envisagé une libération conditionnelle ou une levée de la mesure prononcée en faveur de celui-ci. Point n'était donc besoin de recueillir les avis évoqués à l'art. 62d al. 2 CP pour ordonner la poursuite de ladite mesure. Il serait en effet contraire à la ratio legis de l'art. 62d CP que la simple poursuite d'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être ordonnée sur la seule base de l'audition de l'auteur et d'un rapport de la direction de l'établissement chargé de l'exécution de la mesure lorsqu'une infraction ne pouvant pas fonder un internement a été commise, mais que cette même poursuite nécessite - s'agissant d'un auteur d'actes de violence énumérés à l'art. 64 al. 1 CP - des renseignements supplémentaires dont la récolte a été exigée par le législateur afin de mieux garantir la sécurité publique. Dans l'arrêt publié aux ATF 136 IV 165 - auquel se réfère le recourant - le Tribunal fédéral avait certes admis un recours en constatant que l'autorité compétente n'avait pas procédé à l'audition d'une commission de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d'exécution et des milieux de la psychiatrie avant de refuser d'accorder à l'auteur une libération conditionnelle de sa peine privative de liberté exécutée avant un internement. Dans ce cas, le Tribunal fédéral avait seulement estimé qu'il ne se justifiait pas de poser des exigences moindres que celles ressortant de l'art. 64b al. 2, respectivement 62d al. 2 CP, dès lors que le risque potentiel présenté par l'auteur n'est pas moins important. En outre, dans l'affaire concernée, l'auteur reprochait aux autorités cantonales d'avoir formulé un pronostic défavorable pour lui refuser la libération conditionnelle, tandis que le recourant ne prétend pas, dans la présente cause, qu'il pourrait bénéficier d'une libération conditionnelle ou d'une levée de la mesure. Compte tenu de ce qui précède, le dossier sur la base duquel la cour cantonale a pris sa décision n'était pas incomplet. Le droit d'être entendu du recourant n'a aucunement été violé à cet égard. Ce dernier n'émet d'ailleurs aucune critique concernant l'expertise psychiatrique de 2018 - sur laquelle l'autorité précédente a fondé sa décision -, ou relative à un autre avis exprimé par l'un des intervenants, si bien qu'on ignore absolument ce qu'il entendait déduire d'une nouvelle expertise psychique ou d'un avis de la CED. A défaut de violation de l'art. 62d CP par la cour cantonale, le grief doit être rejeté.