Citation: 1C_574/2021 E. 2.4

2.4. Il se justifie dès lors de préciser la jurisprudence précitée et de considérer que le droit applicable est celui en vigueur au moment de la signature de la déclaration de vie commune, voire de l'octroi de la naturalisation. Cela est toutefois sans conséquence sur l'issue de la cause. Les conditions de fond posées aux art. 41 al. 1 aLN et 36 al. 1 LN sont en effet identiques, la seule différence résidant dans l'assentiment de l'autorité du canton d'origine exigé par l'art. 41 al. 1 aLN, et auquel le nouveau droit a renoncé. Cette condition doit être considérée comme une condition de forme à l'annulation de la naturalisation, dès lors que la loi ne pose aucun critère matériel à l'assentiment de l'autorité cantonale. Or, selon la pratique constante, le nouveau droit est immédiatement applicable en ce qui concerne les règles de forme et de procédure, pour autant que les dispositions transitoires ne prévoient pas d'autre solution et que cela n'entrave pas l'application du droit matériel (ATF 136 II 5 consid. 1.2; 135 I 143 consid. 1.2; 115 II 97 consid. 2c). Tel est le cas en l'occurrence, de sorte que, dès l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'assentiment du canton d'origine n'est plus nécessaire. Dès lors, le grief du recourant concernant le droit applicable doit certes être partiellement admis, mais cela n'a pas de conséquence sur l'issue de la cause.