Citation: 4C.351/2002 25.02.2003 E. 2

Le recourant fait grief à l'autorité cantonale d'avoir interprété "de façon démesurément extensive" la clause de garantie insérée dans le contrat de vente. A l'en croire, il résulterait d'une interprétation objective - et restrictive - de cette clause que l'acheteur avait le droit, à l'intérieur du délai de trois mois, de demander la réparation au vendeur des défauts affectant la chose vendue, tout en restant au bénéfice du délai de prescription annal de l'art. 210 al. 1 CO. En outre, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer le droit fédéral, déduire de l'enchaînement des mémoires déposés en procédure des constatations relatives à la volonté contractuelle initiale des plaideurs. Enfin, poursuit-il, une citation de doctrine ne saurait être utilisée en lieu et place de l'expression de la volonté des parties. 2.1 Il est constant que, le 3 février 1998, le défendeur a vendu au demandeur un véhicule d'occasion de marque Porsche pour le prix de 36'000 fr. Les plaideurs ont ainsi conclu un contrat de vente au sens des art. 184 ss CO, lequel contenait une clause accordant une garantie de trois mois à condition que le véhicule ait été correctement utilisé. La garantie pour les défauts de la chose vendue fait l'objet des art. 197 à 210 CO. Le délai légal de prescription des actions en garantie, qui concerne tous les droits que peut exercer l'acheteur (cf. ATF 96 II 181 consid. 3b), est , selon l'art. 210 al. 1 CO, d'un an dès la livraison de la chose. Les règles légales sur la garantie sont toutefois de droit dispositif. Les parties ont ainsi la faculté de modifier conventionnellement le délai de prescription et/ou les délais, institués par l'art. 201 CO, durant lesquels l'acheteur est tenu de signaler les défauts, cela en les prolongeant ou, au contraire, en les abrégeant (cf. art. 210 al. 1 in fine CO). En l'espèce, il est établi que les cocontractants sont convenus d'une garantie de trois mois. Partant, il convient d'examiner plus en détail ce que recouvre cette limitation temporelle de garantie. 2.2 Selon la jurisprudence, la détermination de la portée d'une clause excluant ou limitant la responsabilité du vendeur ressortit à l'interprétation du contrat. Dans la mesure où la volonté réelle et commune des parties n'a pas pu être constatée, la clause en question doit être interprétée selon la théorie de la confiance (ATF 126 III 59 consid. 5a; Giger, Commentaire bernois, n. 10 ad art. 199 CO), laquelle est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 127 III 248 consid. 3a). Du moment que la clause doit exprimer clairement la volonté des parties, elle doit être interprétée restrictivement (ATF 126 III 59 ibidem et les arrêts cités). 2.2.1 Dans le cas présent, la cour cantonale a retenu qu'au début de la procédure et pendant l'échange des écritures, avant que débute la procédure probatoire devant le juge de première instance, la clause contractuelle litigieuse était, dans l'esprit des parties, une disposition qui limitait à trois mois le délai de garantie. La Cour d'appel a encore relevé que le demandeur a changé son fusil d'épaule en réplique, où il a désormais fait allusion "au délai légal d'une année". On peut se demander si l'autorité cantonale n'a pas établi la volonté réelle des cocontractants, étant donné que les circonstances survenues postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le comportement de ces derniers, constituent un indice de leur volonté réelle (ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366). Il convient toutefois de répondre par la négative à la question. En effet, lorsque le juge doit procéder à une interprétation des manifestations de volonté, il ne saurait attribuer un poids démesuré aux premiers mémoires de justice déposés par les plaideurs, dont le contenu ne peut être que le reflet de la tactique qu'ils ont choisi d'adopter à un stade déterminé de l'instance. 2.2.2 Il sied ainsi de faire application de la théorie de la confiance, qui prescrit que celui qui fait une déclaration de volonté adressée à autrui est lié pas sa déclaration selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 127 III 444 consid. 1b; 126 III 59 consid. 5b, 375 consid. 2e/aa p. 380). Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 127 III 279 consid. 2c/ee p. 287 et les références doctrinales). La clause incriminée du contrat de vente prévoit une "garantie de trois mois", à la condition que la voiture soit employée correctement. Il n'a pas été constaté que le recourant ait fait un usage incorrect du véhicule acheté, de sorte que la condition mise à l'octroi de la garantie doit être considérée comme réalisée. Il est pourtant impossible, sur la base des termes de l'accord, de déterminer à quoi se rapporte exactement les trois mois de garantie octroyés. Lorsqu'il y a doute sur le sens d'une clause limitative de responsabilité du vendeur, le Tribunal fédéral a posé, dans une jurisprudence ancienne (ATF 78 II 376), que s'il a été stipulé un délai de garantie et que le délai conventionnel, comme c'est le cas en l'espèce, est plus court que le délai de prescription légal, le délai convenu concerne alors uniquement celui qui a trait à l'avis des défauts, le délai de prescription légal n'étant pas réduit. La doctrine moderne approuve ce précédent (cf. Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 816 à 818, p. 122/123; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 48; Honsell, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 5 ad art. 210 CO). Cette jurisprudence doit être confirmée. L'utilisation dans un contrat de vente des mots " délai de garantie" suscite l'impression chez l'acheteur qu'il bénéficie d'une protection particulière pendant le laps de temps prévu. Il s'ensuit que si ce délai est inférieur à une année, il n'est pas conforme au droit de contrebalancer l'avantage accordé - qui consiste dans le fait que l'acheteur peut invoquer tous les défauts qui sont survenus pendant la période en cause, sans que l'on puisse lui reprocher de n'avoir pas examiné la chose en temps utile - par la réduction simultanée du délai légal pour exercer l'action en garantie. On ne saurait admettre que, dans un tel cas, l'acheteur ait consenti à voir sa position juridique affaiblie. On parvient au même résultat si l'on se réfère au principe qui veut que les clauses obscures soient interprétées contre leur auteur ("in dubio contra stipulatorem"), soit contre le vendeur qui a rédigé le contrat. Quant à la référence à Tercier sur laquelle s'est appuyée la cour cantonale (op. cit., 2e éd., n. 524, qui correspond à la n. 819 de la 3e éd.), elle a trait à une clause de réparation, certes courante dans le commerce des voitures, mais qui n'entre manifestement pas en ligne de compte in casu. Arrivé à ce stade du débat, il convient de retenir que la clause de garantie convenue ne visait que le délai d'avis, qui a été porté à trois mois, et non le délai de prescription de l'art. 210 al. 1 CO, qui est demeuré celui fixé par cette norme.