Citation: 5A_637/2016 E. 5

Dans un second moyen, les recourants invoquent une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. en tant que la cour cantonale a fait preuve de formalisme excessif en refusant d'admettre la suspension du délai de recours durant les féries de Pâques, que connaissent toutes les lois de procédure administrative des cantons latins, ainsi que la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Dès lors que le principe de célérité n'existe pas en procédure administrative, les recourants considèrent qu'il n'y a aucun intérêt digne de protection à interdire la suspension des délais dans le cadre d'une procédure de recours devant un tribunal civil saisi d'une affaire connexe au droit civil susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral et présentant des liens très étroits avec la procédure civile. Dans la présente cause, il n'y avait au demeurant aucune partie adverse disposant d'un intérêt légitime à une conclusion " expéditive " de la procédure. Au surplus, il s'était écoulé presque deux ans entre le dépôt du recours le 25 août 2014 et la décision de la POM le 24 février 2016. Outre qu'elle ne répond à aucun intérêt digne de protection, les recourants estiment que la décision entreprise entrave de manière inacceptable leur accès à la justice, uniquement parce qu'ils agissent dans un domaine connexe au droit civil. Par ailleurs, en s'appuyant sur des particularismes cantonaux pour exclure les féries, la Cour suprême entravait la représentation en justice par des avocats hors canton de Berne en violation des principes voulus par la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (loi sur les avocats, LLCA; RS 935.61). La LLCA obligeait chaque canton à adopter des dispositions compréhensibles et accessibles non seulement pour les membres de son propre barreau mais aussi pour les avocats d'autres cantons. Or, en l'occurrence, aucune disposition du droit bernois ne précisait expressément que la procédure de recours devant la Cour suprême ne connaît pas de féries. Même la circulaire adoptée pour clarifier cette procédure ne contenait rien à cet égard. A l'appui de leur moyen, les recourants invoquent également la protection de leur bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). Ils soutiennent qu'en l'absence de toute disposition claire sur le sujet et sans la moindre jurisprudence leur permettant d'anticiper l'interprétation suivie par la Cour suprême, ils ne pouvaient, de bonne foi, s'attendre à ce que dite autorité refuse de suspendre les délais pendant les féries de la procédure civile. Invoquant la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 133 I 270 consid. 1.2.3 p. 274 s.; 132 II 153 consid. 5.1 p. 159), ils considèrent que la Cour suprême aurait dû, à titre exceptionnel, déclarer le recours recevable et profiter de cette affaire pour clarifier ce point à titre d'avertissement pour les futurs recours soulevant la même question.