Citation: 9C_491/2013 E. 2.2

2.2. Les premiers juges ont exposé correctement les règles applicables à la question de la péremption du droit de la caisse de compensation de fixer les cotisations (consid. 2.1 du jugement attaqué). En résumé, suivant l'art. 16 LAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues, ne peuvent plus être exigées ni payées (al. 1). En dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA, s'il s'agit de cotisations visées aux art. 6, 8 al. 1 et 10 al. 1 LAVS, le délai n'échoit toutefois qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts est entrée en force (al. 2). La décision du Juge du district de Z.________ du 24 novembre 2005 fait certes mention d'un décompte d'employeur du 7 mars 2005 (Agence Immobilière X.________ SA) et d'une décision de cotisations du 11 mars 2005. Cette décision n'est cependant pas à l'origine du présent litige, lequel porte sur la fixation des cotisations personnelles relatives à l'activité que feu J.________ a exercée en tant que personne de condition indépendante. Ce statut d'indépendant ressort clairement des déclarations d'impôt 2001 et 2002, établies par l'hoirie, de même que des considérants de la décision de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais du 19 mai 2010 (cf. c3, p. 9), passée en force. Contrairement à ce que soutient le recourant, les décisions de cotisations rendues le 30 mai 2005 n'étaient pas définitives. En effet, à teneur de celles-ci, l'intimée avait uniquement complété de précédentes décisions (des 15 mars 2001, 20 juin 2002, 10 mars 2003 et 11 mars 2004) à la lumière des dernières indications transmises par l'autorité fiscale, conformément aux art. 9 al. 3 LAVS, 23 al. 4 et 27 al. 2 RAVS. Comme ces taxations fiscales avaient été contestées, l'intimée ne pouvait donc pas fixer définitivement les cotisations personnelles, car celles-ci devaient être arrêtées en fonction des taxations fiscales passées en force (cf. art. 16 al. 1 LAVS, 2 e phrase, art. 23 RAVS). L'intimée avait du reste systématiquement rappelé, dans ses décisions successives, que les cotisations personnelles dues pour les années 2001 à 2004 seraient définitivement fixées sur la base des revenus communiqués ultérieurement par l'autorité fiscale. Le précédent que le recourant invoque (arrêt 9C_769/2008) ne lui est ainsi d'aucun secours. Les taxations fiscales déterminantes sont entrées en force en 2010 pour les années 2001 et 2002, en 2011 pour l'année 2004. En rendant ses décisions de cotisations personnelles les 21 février 2011 et 16 décembre 2011, en vertu de l'art. 23 RAVS, la caisse de compensation a donc agi dans le délai d'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle les taxations fiscales déterminantes sont entrées en force, conformément à l'art. 16 al. 1 LAVS, 2 e phrase. Le moyen tiré de la péremption du droit de l'intimée de fixer les cotisations personnelles de feu J.________ pour les années 2001, 2002 et 2004 est dès lors infondé. Il s'ensuit que l'argumentation que le recourant développe à propos de l'extinction de créances de cotisations précédemment fixées, au sens de l'art. 16 al. 2 LAVS, est dépourvue de pertinence.