Citation: 5A_587/2015 E. 2.3.2

2.3.2. Selon l'art. 1 al. 1 LEx, le droit d'expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'intérêt public reconnus par une loi fédérale. L'art. 2 prévoit que la Confédération peut exercer elle-même le droit d'expropriation ou le conférer à des tiers. La LE s'applique quant à elle aux expropriations prévues par la législation cantonale ainsi qu'à celles réservées par la législation fédérale dans la mesure où le droit cantonal est déclaré applicable (art. 2 LE). Elle ne peut être ordonnée qu'en application d'une loi prévoyant expressément ce mode d'acquisition (art. 3 LE) et peut notamment avoir pour objet les droits de voisinage (art. 7 al. 1 LE), la compétence des tribunaux civils étant toutefois réservée lorsque leur lésion apparaît en dehors d'une procédure d'expropriation (art. 7 al. 3 LE). Conformément à l'art. 76a al. 1 LATC, la collectivité publique peut procéder à une expropriation formelle dans des cas d'intérêt public au sens de la LE. La déclaration d'intérêt public se fait au terme d'une procédure décrite aux art. 12 ss LE. Selon l'art. 4 al. 1 ch. 6 1ère phr. de la Loi vaudoise sur les communes (LC; RSV 175.11), le conseil général ou communal délibère sur l'acquisition et l'aliénation d'immeubles, de droits réels immobiliers et d'actions ou parts de sociétés immobilières. Le conseil peut accorder à la municipalité l'autorisation générale de statuer sur les aliénations et les acquisitions en fixant une limite (art. 4 al. 1 ch. 6 3ème phr. LC).