Citation: 4A_293/2009 03.08.2009 E. 1

D'après l'art. 7 al. 1 du code de procédure pénale genevois (CPP gen.), une action civile, tendant à la réparation du dommage causé par une infraction, peut être intentée en même temps et devant le même tribunal que l'action pénale. Les conclusions que le recourant a adressées au Procureur général, le 28 février 2006, tendaient à mettre en oeuvre cette voie juridique spécifique. Lorsque l'action pénale n'est pas portée devant un tribunal mais aboutit à une ordonnance de condamnation, le Procureur général ou le Juge d'instruction a la faculté de statuer sur l'action civile jointe à l'action pénale, mais il peut aussi « réserver les droits » de la partie civile, c'est-à-dire la renvoyer à entreprendre un procès civil distinct (art. 218A al. 3 CPP gen.: « Il statue sur les demandes de la partie civile, sauf à réserver les droits de celle-ci, et sur les frais »; Grégoire Rey, Procédure pénale genevoise, 2005, n° 1.3 ad art. 7 et n° 3.1 ad art. 218A CPP gen.).