Citation: BGE 132 III 145 E. 4.1

La défenderesse ne critique ni la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC, ni son allocation sous la forme d'une rente d'un montant de 530 fr. 80 par mois. Elle reproche en revanche aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 124 CC en décidant que la rente viagère allouée à titre d'indemnité équitable soit versée à sa caisse de pension plutôt qu'à elle-même, et cela même lorsqu'elle aura atteint l'âge de la retraite. Selon la défenderesse, l'indemnité équitable de l'art. 124 CC serait une institution de pur droit civil, dont le juge des assurances sociales ne pourrait exiger l'exécution par l'institution de prévoyance professionnelle, alors que cette tâche lui incombe dans le cadre du partage des prestations de sortie selon l'art. 122 CC. En l'espèce, la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais pourrait refuser d'encaisser le montant de 530 fr. 80 par mois jusqu'à la retraite de la défenderesse puis après sa retraite, puisque personne n'a interpellé cette caisse pour qu'elle confirme le caractère réalisable de cette décision. Le jugement attaqué devrait donc être réformé en ce sens que la rente viagère de 530 fr. 80 par mois soit versée directement à la défenderesse, libre à celle-ci de se constituer une prévoyance professionnelle supplémentaire avec ce montant.