Citation: B 42/05 20.09.2005 E. 4

4.1 Pour calculer les droits acquis de la recourante au 1er janvier 2003, la Fondation a effectué l'opération comptable suivante (cf. «calcul des droits acquis au 1.1.2003», produit par la recourante en instance cantonale). D'un côté, elle a fixé le solde du capital épargné à la Genevoise au 31 août 2002 à 57'886 fr. Pour ce faire, elle a pris en compte le capital épargné à cette date depuis le début de l'assurance, de 258'574 fr., comprenant les montants versés à titre de retrait anticipé de 168'144 fr. au 26 février 1998, dont elle a déduit la valeur au 31 août 2002 de 200'688 fr. De l'autre, elle a calculé la prestation de libre passage du fonds complémentaire selon ses dispositions réglementaires, calcul qui s'est soldé par un montant nul. Elle a ensuite additionné la prestation de libre passage du fonds complémentaire (0 fr.) au capital net épargné à la Genevoise (57'888 fr.) pour en déduire le montant du retrait anticipé provenant du fonds complémentaire (51'699 fr. au 26 février 1998) à sa valeur au 31 août 2002 (61'705 fr.), soit un solde négatif de 3'819 fr. Elle a ensuite ajouté à ce montant les sommes accumulées sur le compte épargne Genevoise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2002 (3'077 fr. à titre de bonifications épargnes durant cette période; 762 fr. d'intérêts; 513 fr. à titre de crédit supplémentaire du fonds complémentaire du 1er septembre au 31 décembre 2002). Il en est résulté un solde positif de 533 fr. que l'intimée a inscrit en compte à titre de capital épargne de la recourante au 1er janvier 2003. 4.2 La juridiction cantonale a retenu que ce mode de calcul était conforme tant à l'art. 30c al. 4 LPP qu'aux art. 120 ss CO régissant la compensation de prestations de droit public à défaut de dispositions particulières. Selon les premiers juges, le versement anticipé effectué par l'intimée en faveur de la recourante au titre d'encouragement à la propriété du logement était trop élevé, de 33'764 fr., eu égard au maximum légal autorisé (de 186'079 fr.). Aussi, l'intimée avait-elle à juste titre opéré une compensation entre sa créance à l'égard de l'assurée et les cotisations encaissées par celle-ci sur son compte de prévoyance auprès de la Fondation. En conséquence, l'autorité cantonale de recours a admis que l'avoir en compte de prévoyance professionnelle de la recourante à ladite date, constituée par la prestation de libre passage au moment du changement de système de prévoyance de la Fondation, était de 533 fr. 4.3 Sans contester avoir reçu un versement anticipé trop élevé, la recourante - soutenue sur ce point par l'OFAS - reproche aux premiers juges d'avoir admis la compensation opérée par l'intimée entre ses avoirs de vieillesse et le montant versé en trop, en violation de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances publiée aux ATF 130 V 414, selon laquelle l'institution de prévoyance n'est pas autorisée à compenser une créance en restitution à l'encontre d'un assuré, en raison d'un versement indu, avec les bonifications de vieillesse à créditer ultérieurement sur le compte de prévoyance de l'intéressé.