Citation: 6B_284/2022 E. 1.3

1.3. Le recourant fait valoir que la cour cantonale a violé le principe de l'accusation en reconnaissant à l'État de Fribourg la qualité de partie plaignante. Il expose que les personnes qui ont signé la plainte n'étaient membres ni du Conseil d'État ni de la chancellerie de l'État de Fribourg et qu'elles n'avaient en conséquence pas la compétence d'engager celui-ci dans une procédure pénale par le dépôt d'une plainte. Selon le recourant, en reconnaissant que la plainte a été ratifiée par le Service des Bâtiments, ce qui la rendait valable, la cour cantonale aurait violé le principe de l'accusation, car celui-ci n'évoquait pas l'hypothèse d'une délégation de compétence du Conseil d'Etat à la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions ou au Service des Bâtiments permettant d'engager la responsabilité de l'État dans une procédure pénale. L'acte d'accusation doit mentionner les faits permettant au prévenu de déterminer les infractions qui lui sont reprochées et, si celles-ci sont poursuivies sur plaintes, les faits qui permettent de savoir si la plainte a été déposée dans les délais. Dans la mesure où l'infraction était poursuivie d'office, il n'avait pas à décrire les faits décisifs pour vérifier la validité de la plainte. Pour le surplus, les prétentions civiles ne font pas partie de l'acte d'accusation. La cour cantonale n'a donc pas violé le principe de l'accusation en reconnaissant le statut de partie plaignante à l'État de Fribourg. Dans la mesure où le recourant soutient que la cour cantonale a mal appliqué le droit cantonal et que les personnes qui ont signé la plainte n'étaient pas compétentes pour engager l'État de Fribourg, son argumentation est irrecevable. En effet, la violation du droit cantonal n'est pas en soi un motif de recours (cf. art. 95 LTF); le recourant peut uniquement se plaindre de ce que la cour cantonale a appliqué le droit cantonal de manière arbitraire, ce qui nécessite une argumentation détaillée et précise (art. 106 al. 2 LTF). Or, en l'espèce, le recourant se borne à se référer à la LOCEA, avec quelques explications, manifestement insuffisantes.