Citation: BGE 131 II 121 E. 2.1

Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVI - premier article de la quatrième section de la loi, intitulée "indemnisation et réparation morale" -, toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le BGE 131 II 121 S. 125 canton dans lequel l'infraction a été commise. La qualité de victime de l'intimée, agissant pour elle-même et pour ses filles, n'est pas mise en doute (cf. art. 2 LAVI). L'art. 12 al. 1 LAVI fixe des conditions d'octroi de l'indemnité, en fonction des revenus de la victime; la réalisation de ces conditions n'est en l'espèce pas contestée. La première question soulevée par le recours est celle de savoir si les frais d'avocat encourus par la victime peuvent constituer un poste du dommage à indemniser dans ce cadre. L'art. 13 al. 1 LAVI dispose que l'indemnité (au sens de l'art. 11 LAVI) est fixée en fonction du montant du dommage et des revenus de la victime. Si les revenus ne dépassent pas le montant supérieur destiné à la couverture des besoins vitaux fixé dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30), l'indemnité couvrira intégralement le dommage; s'ils sont supérieurs à ce montant, le montant de l'indemnité est réduit. L'art. 13 al. 2 LAVI prescrit encore une réduction en cas de comportement fautif de la victime et l'art. 13 al. 3 LAVI prévoit un plafonnement des indemnités. Le principe de la couverture intégrale du dommage était énoncé dans le message du Conseil fédéral concernant le projet de LAVI (FF 1990 II 924; cf. ATF 123 II 425 consid. 4b/bb p. 431). La notion juridique de dommage, dans cette loi, correspond en principe à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 129 II 49 consid. 4.3.2 p. 53). Dans ce cadre-là, peuvent constituer un élément ou un poste du dommage les frais engagés par la victime pour la consultation d'un avocat, lorsque celle-ci était nécessaire et adéquate pour défendre la cause en justice - en particulier quand la victime agit en tant que partie civile dans la procédure pénale, contre l'auteur de l'infraction -, pour autant toutefois que ces frais n'aient pas été inclus dans les dépens (cf. notamment ATF 117 II 101 consid. 2 et 5 p. 104 et 106, ATF 117 II 394 consid. 3a p. 395 et les arrêts cités; arrêt 4C.51/2000 du 7 août 2000 in SJ 2001 I 153; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, vol. VI/1-3/1, Berne 1998, n. 88 ss ad art. 41 CO; KARL OFTINGER/EMIL W. STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. I, 5e éd., Zurich 1995, p. 79/80; PETER GAUCH, Der Deliktanspruch des Geschädigten auf Ersatz seiner Anwaltkosten, recht 12/1994 p. 189 ss, 197; HUGO CASANOVA, Die Haftung der Parteien für Prozessuales Verhalten, thèse Fribourg 1982, p. 80).