Citation: 2A.340/2002 13.03.2003 E. C

Le 12 octobre 2001, l'ASIC a complété sa requête d'assistance administrative en précisant que les fonds transférés sur le compte bancaire en cause seraient en relation avec la gestion d'un fonds d'investissement non enregistré. L'ordre de transfert - donné par la société A.________ - aurait été signé par G.________ qui serait également impliqué dans l'affaire en cause. B.________ s'est opposé à la transmission de son identité à l'ASIC, en soutenant notamment qu'il serait un tiers non impliqué, dès lors que le montant transféré sur son compte bancaire ne serait pas le produit d'une infraction, ni ne concernerait la société A.________, mais correspondrait aux honoraires qu'il aurait perçus dans le cadre d'une cession d'actions de sociétés à G.________ notamment.