Citation: 6B_995/2021 E. 2.2

2.2. La cour cantonale a considéré que l'art. 130 al. 1 let. a LJAr était applicable en l'espèce à titre de lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP), dans la mesure où une peine pécuniaire avec sursis était possible alors que l'art. 56 al. 1 let. a aLMJ ne prévoyait qu'une amende ferme. Bien que cette considération ne fasse l'objet d'aucun grief, elle peut être revue d'office (cf. consid. 1.2 supra) dans la mesure où elle se heurte à une jurisprudence rendue postérieurement au jugement présentement attaqué. En effet, dans un arrêt publié à l'ATF 147 IV 471, le Tribunal fédéral a eu à se pencher précisément sur le point de savoir lequel, entre l'art. 130 al. 1 let. a LJAr (qui prévoit une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire) et l'art. 56 al. 1 let. a aLMJ (qui prévoyait une amende de 500'000 fr. au plus), était le droit le plus favorable (cf. art. 2 al. 2 CP) aux co-prévenus, dont les actes, commis sous l'empire de l'ancien droit, remplissaient les éléments constitutifs objectifs de l'une et l'autre de ces dispositions (consid. 3.2). Après avoir rappelé les principes régissant la détermination de la lex mitior (consid. 4), il a exposé que l'on ne peut pas déduire de l'ATF 134 IV 82 consid. 7.2.4 qu'une amende devrait généralement être considérée comme une sanction plus sévère qu'une peine pécuniaire avec sursis (consid. 5). En effet, les considérations émises dans l'ATF 134 IV 82 s'inscrivaient dans le cadre de la révision du droit des sanctions entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et faisaient suite à une simple adaptation de terminologie, en ce sens qu'avant 2007, l'amende correspondait à l'actuelle peine pécuniaire et que les deux sanctions apparaissaient ainsi qualitativement équivalentes (consid. 5.1.1). En revanche, en cas de modification législative impliquant la transformation d'une contravention en un délit - comme lors de la révision des dispositions pénales en matière de jeux d'argent, où le législateur a délibérément élevé les violations de l'ancien droit, constitutives de contraventions, au rang de délit (consid. 5.1.2) - ou inversement, l'amende qui sanctionne la contravention représente une peine plus favorable que la peine pécuniaire, indépendamment des modalités d'exécution et de l'ampleur du montant (consid. 5.2 et 5.3).