Citation: 6S.157/2006 02.06.2006 E. 3

A teneur de l'art. 23 al. 4 LSEE (RS 142.20), celui qui aura occupé des étrangers non autorisés à travailler en Suisse sera puni, pour chaque cas d'étranger employé illégalement, d'une amende jusqu'à 5'000 fr. s'il a agi intentionnellement et jusqu'à 3'000 fr. s'il l'a fait par négligence; dans les cas de très peu de gravité, il peut être fait abstraction de toute peine. L'art. 23 al. 5 LSEE prévoit qu'en cas de récidive dans les cinq ans suivant une condamnation en vertu de la règle précédente, l'auteur est passible, en sus de l'amende, de l'emprisonnement jusqu'à six mois ou des arrêts (art. 23 al. 5 LSEE). Selon la jurisprudence à laquelle se réfère l'autorité cantonale, ces dispositions visent en premier lieu les étrangers séjournant illégalement en Suisse, mais s'appliquent aussi en cas d'emploi d'étrangers résidant légalement en Suisse sans toutefois y bénéficier d'une autorisation pour travailler. Il est rappelé dans l'arrêt topique que, lors des débats parlementaires de 1987, l'un des rapporteurs a relevé que des étrangers de cette dernière catégorie prenaient souvent un emploi intérimaire ou accessoire sans que personne ne se rende compte du caractère illicite de leur acte; il a émis l'avis que, dans de tels cas, le principe de la proportionnalité pouvait, selon les circonstances, exiger qu'il soit renoncé à une sanction envers l'employeur (ATF 118 IV 262 consid. 4a p. 267 s.). Lors des débats précités, il n'a pas été soutenu que tout employeur occupant des étrangers résidant légalement en Suisse devait échapper à la sanction. Il a simplement été question d'une possibilité, dépendant des circonstances du cas d'espèce. L'exemple donné est au demeurant un cas où l'employeur a agi par négligence et non pas intentionnellement, soit un cas où l'importance de la faute est réduite. Il s'agit d'un cas qui est susceptible d'être qualifié de très peu de gravité pour lequel la loi prévoit expressément l'exemption de peine (art. 23 al. 4 LSEE). Les restrictions légales en matière d'engagement de travailleurs étrangers peuvent conduire à des difficultés dans le recrutement de personnel. Mais ces restrictions et leurs implications pour les employeurs relèvent de la politique en matière d'immigration et de main-d'oeuvre étrangère, voulue par le parlement fédéral et le gouvernement fédéral. Contrairement à ce que sous-entend le Tribunal de police, elle ne tend pas seulement à protéger l'accès au marché du travail en faveur des nationaux et des étrangers au bénéfice d'une autorisation de travail, mais aussi à limiter l'immigration de personnes à la recherche d'un emploi. Cette volonté des autorités compétentes en la matière lie le juge. La jurisprudence a admis que dans une telle situation, le juge ne pouvait pas contrecarrer cette volonté en admettant que l'impossibilité de recruter le personnel nécessaire ensuite des restrictions légales à l'engagement d'étrangers crée un état de nécessité (arrêt 6S.255/2002 du 29 juillet 2002, consid. 2.3; cf. ATF 104 IV 229 consid. 4 p. 232). Il ne saurait non plus admettre que cette impossibilité entraîne régulièrement une exemption de peine en faveur de l'employeur, car cette solution, dans son résultat, reviendrait au même que retenir l'état de nécessité. Sa seule marge de manoeuvre se situe au niveau de l'appréciation de la faute. En l'espèce, les employés ont pris un emploi régulier, non pas intérimaire ou accessoire, et le recourant a agi intentionnellement en connaissance de cause. De plus, il récidivait, commettant en soi l'infraction qualifiée, passible de six mois de privation de liberté; que le Ministère public ait renoncé à cette qualification dans son ordonnance de renvoi n'y change rien. Dès lors, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles qui n'ont pas été constatées en l'espèce, il ne saurait être question d'un cas de très peu de gravité permettant de faire abstraction de toute peine. Aussi le pourvoi du Ministère public est-il fondé.