Citation: 2C_732/2019 E. 1

Le 30 janvier 2012, le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (ci-après : le Département) a délivré à A.B.________, société coopérative avec siège à Genève, une autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile valable du 15 décembre 2011 au 14 décembre 2016. Le Département lui a en outre accordé un mandat pour l'année 2012, renouvelé en 2013 et en 2014. En 2014, B.B.________ Sàrl et d'autres sociétés ont été constituées et inscrites au registre du commerce. Ces sociétés ont repris les activités auparavant exercées dans le Canton de Vaud par A.B.________ selon un découpage territorial. Le 19 février 2016, un rapport d'audit sur la structure du "groupe B.________" a été transmis au Service de la santé publique du canton de Vaud; il en résultait notamment que chacune des sociétés à responsabilité limitée créées en 2014 devaient être au bénéfice d'une autorisation d'exploiter, dont elles ne disposaient pas. Le 16 mars 2016, le Service de la santé publique du canton de Vaud a communiqué le rapport d'audit à B.B.________ Sàrl, a attiré son attention sur la nécessité de disposer d'une autorisation d'exploiter ainsi que d'un mandat valable et lui a imparti un délai au 30 mars 2016 pour compléter son dossier, ce qui lui a été confirmé par courrier du 18 mars 2016. Par décision du 18 novembre 2016, le Département a ordonné la fermeture de B.B.________ Sàrl et sa cessation d'activité avec effet au 31 décembre 2016. Par arrêt du 27 février 2017 (GE.2016.0193), le Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours déposé par B.B.________ Sàrl contre cette décision, a annulé celle-ci et a renvoyé le dossier au Département pour qu'il complète l'instruction et rende une décision sur la demande d'autorisation d'exploiter. Par décision du 8 juin 2017, entrée en force, le Département a rejeté la demande d'autorisation d'exploiter et de diriger une organisation de soins à domicile de B.B.________ Sàrl, devenue entre-temps X.________ Sàrl. Le 13 juin 2018, X.________ Sàrl a requis qu'une autorisation d'exploiter une organisation de soins à domicile lui soit octroyée "à titre exceptionnel" pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Elle a également requis pour la même période un mandat de soins "dérogatoire" ainsi que l'autorisation de facturer les soins prodigués et la levée de la suspension du versement résiduel cantonal. Par décision du 20 décembre 2018, le Département a partiellement admis la demande de X.________ Sàrl en ce sens que le financement résiduel de l'Etat lui était octroyé pour les soins effectués durant la période du 1er janvier 2016 au 16 mars 2016 et qui n'auraient pas encore fait l'objet d'un remboursement, l'a invitée à produire le décompte détaillé des soins effectués pendant cette période et a rejeté la demande pour le surplus.