Citation: 2C_425/2022 E. 7.3

7.3. En l'occurrence, la recourante s'est vu imposer une diminution du prix de pension de 1 fr. par jour par résidant. Comme on l'a dit, cette mesure peut se fonder de manière combinée sur les art. 17, 20 et 36 LGEPA/GE, ainsi que sur l'art. 25 al. 2 RGEPA/GE qui met en l'espèce en oeuvre ces dispositions (cf. supra consid. 5 et 6), de sorte qu'elle repose sur une base légale formelle. Elle poursuit par ailleurs un objectif de rationalisation des coûts de fonctionnement des EMS, dans la mesure où elle tend à contraindre la recourante à respecter à nouveau les principes de salaires applicables à l'Etat et, partant, à éviter le risque que les EMS genevois ne se concurrencent sur les salaires de leurs employés, ce qui pourrait entraîner une augmentation non contrôlée des coûts de fonctionnement de ces établissements (cf. supra consid. 6.7). Cette volonté d'assurer un système de financement qui garantisse l'affectation des deniers publics au but de santé publique, sachant que l'Etat subventionne les EMS tout en participant très largement au paiement du prix de pension des résidants par le truchement des contributions complémentaires, est légitime (cf. arrêt 2C_206/2017 du 23 février 2018 consid. 8.1; aussi Exposé des motifs LGEPA/GE précité, p. 19). En ce sens, quoi qu'en dise la recourante, la mesure prononcée, dont on comprend qu'elle tombera dès que la recourante satisfera à nouveau aux exigences régissant la rémunération de son personnel (cf. art. 25 al. 3 RGEPA/GE), est également apte à favoriser le but visé. Cette baisse du prix de pension, qui est intervenue après plusieurs avertissements de la part du canton et qui correspond à une réduction d'environ 0,5 % du prix de pension précédemment applicable, n'apparaît enfin pas déraisonnable. Quoi qu'en dise la recourante, il importe en particulier peu qu'elle engendre une baisse de revenu s'avérant être plus importante que l'augmentation de salaire qui la justifie. Rappelons en effet que sa fonction n'est pas forcément de compenser cette dernière, mais bien d'inciter indirectement la recourante à respecter les principes de rémunération fixés par la LGEPA/GE.