Citation: BGE 128 IV 145 E. 1994e

En l'espèce, l'Espagne n'a pas requis la coopération de la Suisse pour les faits dont il est question ici. La qualification de blanchiment n'a pas été retenue. Il ne reste que l'art. 7 CP qui puisse fonder la compétence du juge suisse pour l'action pénale, aucun autre rattachement en vertu des art. 3 ss CP n'étant réalisé. Selon l'art. 7 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi, qu'au lieu où le résultat s'est produit. Il a été reproché au recourant d'avoir porté sur un document administratif une indication mensongère concernant la destination d'une cargaison d'armes et d'avoir ainsi obtenu des autorités espagnoles l'autorisation pour le navire de quitter le port. Pour la Cour de cassation genevoise, ce comportement est en droit suisse constitutif de l'infraction réprimée par l'art. 17 al. 1 let. b de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 30 juin 1972 (RO 1973 p. 107). A ce stade de la BGE 128 IV 145 S. 153 procédure, une autre qualification juridique ne saurait être envisagée. L'art. 17 al. 1 let. b précité punit de l'emprisonnement ou d'une amende jusqu'à 500'000 francs, voire de la réclusion pour cinq ans au plus dans les cas graves, celui qui intentionnellement donne dans une demande formulée en vertu de la présente loi des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation, ou fait usage d'une telle demande établie par un tiers. Pour admettre un for pour l'action pénale relativement à cette infraction, il faudrait qu'elle ait produit un résultat en Suisse au sens de l'art. 7 CP. Le Tribunal fédéral a longtemps considéré, à la suite d'un revirement de sa jurisprudence, que la notion de résultat selon l'art. 7 CP s'interprétait de la même manière que pour la définition du délit matériel (ATF 105 IV 326 consid. 3c à g p. 327 ss). Il s'est récemment distancié de cette solution et est revenu à une interprétation plus large de la notion de résultat. Il a ainsi estimé que la lecture en Suisse de lettres diffamatoires par des personnes à qui elles avaient été adressées depuis l'étranger était une conséquence suffisante de l'acte en Suisse pour admettre un résultat au sens de l'art. 7 CP et, partant, l'application du droit suisse, même si cette prise de connaissance ne devait pas constituer un résultat au sens technique des délits matériels (ATF 125 IV 177 consid. 2 et 3 p. 180 ss). Le Tribunal fédéral a également examiné la question du résultat relativement à la qualification d'abus de confiance. Il s'agissait d'un acte commis à l'étranger ayant conduit à l'appauvrissement d'une société anonyme avec siège en Suisse, du fait que le compte de celle-ci en Suisse n'avait pas été crédité du montant correspondant à des marchandises soustraites. Le Tribunal fédéral a admis que cet appauvrissement constituait un résultat au sens de l'art. 7 CP pour le motif qu'il représentait une diminution de patrimoine, immédiatement provoquée en Suisse par l'infraction, ce que ne pouvait ignorer l'auteur dès lors que le siège de la société lésée était en Suisse (ATF 124 IV 241 consid. 4c et d p. 244/245). Rien en l'occurrence ne permet d'appréhender les versements opérés sur le compte bancaire à Genève comme le résultat de l'infraction prise en considération, qui réprime uniquement la fausse indication donnée par le recourant aux autorités espagnoles afin d'obtenir une autorisation de départ pour le navire. Cette indication représente certes l'un des éléments qui a permis de concrétiser le trafic d'armes. Mais elle n'a pas eu comme conséquence directe et immédiate les versements d'argent auprès de la banque genevoise. Contrairement à l'avis de la Cour de cassation genevoise, la présente BGE 128 IV 145 S. 154 configuration ne peut être assimilée à celle visée dans l'arrêt du Tribunal fédéral 6S.819/1998 du 4 mai 1999 (publié in SJ 1999 I p. 417), où la remise d'un chèque falsifié, réalisant la qualification de faux dans les titres (art. 251 CP), à une banque avait permis d'obtenir indûment de l'argent de celle-ci; car dans ce dernier cas, c'est l'emploi du titre falsifié auprès de la banque lésée qui avait directement procuré l'avantage illicite. En outre, il ne ressort pas de l'état de fait que le prix des armes aurait directement été versé sur le compte à Genève. Or, il ne suffit pas pour fonder un résultat au sens de l'art. 7 CP que le prix payé ailleurs soit ensuite transféré en Suisse. Encore peut-on relever que les versements sont pour partie intervenus à des dates antérieures à celle d'avril 1992 retenue pour le départ du navire. Faute de connexité immédiate entre les versements et l'infraction imputée au recourant, celle-ci n'a donc pas produit de résultat en Suisse au sens de l'art. 7 CP, susceptible de fonder la compétence des tribunaux suisses. Il en découle qu'une confiscation en vertu de l'art. 58 aCP, respectivement de l'art. 59 CP, est exclue (cf. supra, consid. 2d). La confiscation prononcée viole le droit fédéral. Le grief du recourant est fondé. Il résulte de ce qui précède qu'en dehors de toute coopération internationale requise de la Suisse par un Etat étranger et de tout rattachement de l'infraction avec la Suisse, des valeurs patrimoniales ne sauraient, en l'état du droit, faire l'objet d'une confiscation. Le cas échéant, il appartient au législateur fédéral de définir à quelles conditions une mesure de confiscation autonome pourrait intervenir en pareille situation.