Citation: H 158/06 05.09.2007 E. 5

5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 131 II 636 consid. 6.1, 129 I 170 consid. 4.1, 126 II 387 consid. 3a, 122 II 123 consid. 3b/cc, 121 V 66 consid. 2a; RAMA 2000 n° KV 126 p. 223). 6.3 En ce qui concerne la période de cotisation de 1998 à 1999, il n'est pas nécessaire d'examiner si la lacune de cotisation est due à un comportement de l'administration contraire aux dispositions légales, une telle éventualité n'ouvrant pas la possibilité de s'acquitter de cotisations périmées (ATF 100 V 154 consid. 3 p. 156 s.). Au surplus, on ne voit pas quels renseignements concrets l'intimée a bien pu donner à la recourante ces années-là, puisque celle-ci ne s'est annoncée en définitive à la caisse qu'au mois de mars 2005, alors qu'elle avait en outre l'obligation de le faire dès la fin de son activité lucrative. 6.4 En ce qui concerne la période de cotisation du 1er janvier 2000 au 30 juin 2005, la question de la bonne foi ne se pose pas. En effet, grâce à la décision du 19 août 2005, la recourante a la possibilité de s'acquitter des cotisations réclamées par l'intimée pour cette période. La condition, selon laquelle la personne doit s'être fondée sur le renseignement obtenu pour prendre des dispositions qu'elle ne saurait modifier sans subir un préjudice, n'est dès lors pas remplie.