Citation: 4A_60/2022 E. 7.4.2

7.4.2. L'Institut de droit comparé a indiqué qu'en droit français, l'anatocisme "est admis, mais encadré". L'ancien 1154 aCCfr., abrogé le 1er octobre 2016 mais applicable à la présente cause, énonçait ce qui suit: " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière." Les juges ne peuvent pas refuser la capitalisation des intérêts lorsque les conditions en sont remplies et qu'elle ne prend effet qu'à la date de la demande.