Citation: 6B_20/2022 E. 3.2

3.2. La cour cantonale a retenu qu'au regard de l'art. 5 al. 1 ch. 6 du code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois (CDPJ; RSV 211.02), qui fait référence à l'art. 551 CC, le juge de paix a, dans le canton de Vaud, la compétence de prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution d'une succession, en tant qu'une autre autorité n'est pas désignée. La cour cantonale a ainsi considéré qu'il ressortait des injonctions litigieuses, en particulier de celle du 2 octobre 2015, que l'identité des héritiers n'était alors pas connue et que des valeurs patrimoniales, entrant dans la masse successorale, étaient susceptibles de disparaître, si bien qu'il se justifiait d'ordonner des mesures conservatoires aux fins d'en assurer la dévolution aux héritiers et de préserver ainsi les biens de la succession. A cet égard, en tant qu'elle portait sur l'interdiction faite à la recourante de disposer des biens successoraux et de les transférer sur un compte bancaire au nom de la succession, respectivement de l'administrateur officiel, l'injonction formulée le 2 octobre 2015 entrait bien dans les attributions de la juge de paix. De même, celle-ci était habilitée à ratifier, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, l'accord transactionnel du 7 juin 2016 portant sur le transfert en Suisse de ces valeurs patrimoniales (cf. jugement attaqué, consid. 5.2.1 s. p. 17 s.). La cour cantonale a ensuite considéré que la recourante ne se prévalait pas d'avoir obtenu, d'une manière ou d'une autre dans le cadre de l'utilisation de voies de droit, l'annulation ou la réforme des différentes ordonnances de la juge de paix, pas plus qu'elle ne se prévalait d'avoir obtenu la révocation de l'accord transactionnel du 7 juin 2016, par hypothèse pour vice du consentement, qu'elle avait pourtant approuvé par sa signature. Elle n'invoquait pas non plus d'autres décisions judiciaires propres à infirmer le constat selon lequel elle détenait des valeurs patrimoniales qui entraient dans la masse successorale ou, encore, à établir qu'elle serait l'unique héritière de la défunte. Or, dans un tel contexte, il n'y avait pas matière à examiner plus avant les longs développements de la recourante visant à dénier que les montants en cause faisaient partie des biens successoraux. Il apparaissait en effet que, sous réserve des questions de compétence et d'un éventuel constat de nullité à cet égard, ce n'était pas au juge pénal qu'il revenait d'examiner en détail la légalité et l'opportunité des décisions rendues par le juge civil, de surcroît s'agissant de mesures conservatoires rendues à titre provisionnel dans une cause qui faisait encore l'objet de procédures au fond. Il suffisait donc à ce stade de constater que la juge de paix pouvait tenir pour vraisemblable, au regard des éléments de fait dont elle disposait quant au sort de la part de succession portant sur le Palais U.________, que le produit de la vente de cet immeuble, de même que les autres montants obtenus par la recourante à cet égard (loyers, dédommagement), constituaient bien des valeurs patrimoniales faisant partie de la succession et susceptibles d'être dévolues aux héritiers. Ces circonstances permettaient en effet de retenir que les injonctions litigieuses avaient été valablement formulées. De surcroît, il n'était pas arbitraire de considérer que le caractère successoral des avoirs en cause était connu de la recourante, de même que les conséquences d'une non-exécution des injonctions prononcées, ce qui était corroboré par les déclarations de cette dernière devant le ministère public, celle-ci ayant alors admis que certains des montants qu'elle avait perçus l'avaient été dans le cadre de la succession de la défunte. De même, il pouvait être tenu compte du courrier que le conseil de la recourante avait adressé le 12 juillet 2018 à la juge de paix, selon lequel l'intéressée reconnaissait avoir perçu un montant de 125'000 fr. à titre de loyers provenant de l'immeuble polonais ainsi que la somme de 1'256'665 fr. au moment de sa vente. C'était également sans arbitraire que le premier juge avait retenu que la recourante avait fait preuve de mauvaise foi en affirmant que le transfert des fonds en Suisse n'était pas réalisable et qu'elle manquait de confiance à l'égard de l'administrateur officiel. En effet, au regard du courrier que l'administrateur officiel avait adressé au conseil de la recourante le 10 mars 2020, il n'était pas contestable que celle-ci connaissait, à tout le moins depuis cette date, les coordonnées du compte sur lequel le transfert devait être effectué, l'administrateur officiel l'ayant d'ailleurs assuré à cette occasion que ces montants lui seraient restitués si sa qualité d'héritière devait être établie. Dès lors qu'il était également établi qu'à la date du jugement de première instance, la recourante n'avait pas procédé au transfert des fonds litigieux sur le compte ouvert au nom de l'administrateur, sa condamnation du chef de l'art. 292 CP devait être confirmée (cf. jugement attaqué, consid. 6.1 s.).