Citation: 2C_575/2023 E. 4.4.1

4.4.1. La Cour de céans relève en premier lieu que, quoi qu'en dise la recourante, le Tribunal administratif fédéral n'a violé ni l'art. 49a al. 1 LCart ni l'art. 3 OS LCart en calculant le chiffre d'affaires déterminant pour l'établissement de la sanction à partir de celui que l'intéressée avait réalisé sur le marché suisse de la distribution dite "wholesale" de livres en français entre 2009 et 2011, c'est-à-dire lors des trois dernières années pendant lesquelles il lui est reproché d'avoir été partie à des accords en matière de concurrence "rigides" illicites (cf. supra consid. 3.2). Cette manière de procéder du Tribunal administratif fédéral a déjà été confirmée par la Cour de céans dans un ATF 146 II 217 (cf. consid. 9.2.2.6, confirmant la pratique du TAF, fixée dans un arrêt B-7633/2009 du 14 septembre 2015), jurisprudence à laquelle se rallie la doctrine la plus récente (cf. TAGMANN/ZIRLICK, in Basler Kommentar, Kartellgesetz, 2e éd. 2021, n. 48 ad art. 49aLCart; PETER PICHT in: Oesch/Weber/Zäch [édit.], Wettbewerbsrecht II Kommentar, 2e éd. 2021, n. 11 ad art. 3 OS LCart; PATRICK KRAUSKOPF in: Zäch et al. [édit.], KG - Kommentar, 2018, n. 37 ad art. 49a LCart). Relevons que la prise en compte des exercices temporellement les plus proches du comportement incriminé permet généralement d'assurer une certaine corrélation entre le calcul de la sanction et le profit susceptible d'avoir été obtenu grâce à la pratique anticoncurrentielle illicite, comme le prescrit l'art. 49a al. 1, 4e phrase, LCart. Tel n'est pas forcément le cas de l'approche défendue par la recourante qui consisterait à se fonder sur les derniers exercices précédant la décision de première instance de la COMCO. Selon certains auteurs, une telle approche pourrait éventuellement s'appliquer au calcul de la limite maximale absolue de la sanction, laquelle ne peut en effet pas dépasser le 10% du chiffre d'affaires réalisé en Suisse par l'entreprise sanctionnée au cours des trois derniers exercices (art. 49a al. 1, 1re phrase, LCart et 7 OS LCart; cf. en particulier TAGMANN/ZIRLICK, op. cit., n. 12a ad art. 49a LCart; apparemment aussi WEBER/VOLZ, Fachhandbuch - Wettbewerbsrecht, 2e éd. 2023, n. 4.378; d'un autre avis, PICHT, op. cit., n. 3 ad art. 7 OS LCart). Il n'y a cependant pas lieu de trancher ce point particulier, dès lors que cette limite n'est de toute manière pas atteinte en l'espèce, peu importe que l'on se fonde sur le chiffre d'affaires de la recourante en Suisse entre 2009 et 2011 ou entre 2010 et 2012.