Citation: C 152/06 25.01.2007 E. 6

La question de l'assistance judiciaire, requise par l'intimé, ne se pose que pour la prise en charge des honoraires de son avocat pour la procédure fédérale. Au moment où il a déposé sa demande, l'intimé ne disposait d'aucun revenu hormis un rendement annuel de la fortune de 3'928 fr. Il disposait d'une fortune brutte de l'ordre de 178'000 fr. composée pour l'essentiel d'une somme de 8'248 fr. déposée sur un compte d'épargne, de 16'069 fr. d'obligations et d'assurances-vie pour un montant quelque peu supérieur à 150'000 fr. (valeur de rachat). Les dettes (prêt de la Winterthur-Vie) s'élèvent à 34'028 fr. L'intimé n'a pas de charges de famille. Actuellement, il a certes des revenus que l'on peut qualifier de dérisoires. On est cependant fondé à considérer que cette situation est provisoire. Sa fortune mobilière nette est supérieure à la réserve dite de secours, limite inférieure en-dessous de laquelle la fortune ne peut pas être prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance judiciaire et qui, selon les circonstances concrètes du cas, varie de 20'000 à 40'000 fr. pour une personne seule (par exemple, arrêt du Tribunal fédéral 4P.158/2002 du 16 août 2002 consid. 2.2). Compte tenu du fait que la procédure est gratuite, on peut admettre qu'il dispose des moyens nécessaires pour régler les honoraires de son mandataire dans une procédure de recours de droit administratif. La requête doit ainsi être rejetée.