Citation: B 37/04 26.04.2005 E. 2

2.1 Le recourant conclut à ce que différents postes de son certificat de prévoyance soient corrigés, en ce sens que la caisse ne retienne le prélèvement du montant de 167'464 fr. sur sa prestation de sortie lors du divorce, en terme d'années de cotisations, que jusqu'à concurrence de 4,44 années. En fait, le litige porte sur l'étendue des prestations futures de la caisse au recourant, soit les paramètres qui déterminent la quotité des droit de celui-ci à l'âge terme. 2.2 En principe, l'objet d'une demande en justice ne peut porter que sur des questions juridiques actuelles dont les conséquences touchent concrètement le justiciable. La jurisprudence admet cependant la recevabilité d'une action en constatation si le demandeur a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de rapports de droit litigieux et ne peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire (ATF 119 V 13 consid. 2a et les références citées). Un intérêt de fait suffit, pour autant qu'il s'agisse d'un intérêt actuel et immédiat (ATF 119 V 13 consid. 2a). En matière de prestations futures, l'existence d'un intérêt digne de protection est admise lorsque le justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou obligations, à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer, avec le risque de subir un préjudice de ce fait (ATF 118 V 102 consid. 1). Le juge retiendra un intérêt pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence de l'objet du rapport pourrait l'éliminer. Une incertitude quelconque ne suffit cependant pas. Il faut bien plutôt qu'en se prolongeant, elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui soit, de ce fait, insupportable (ATF 122 III 282 consid. 3a, 120 II 22 consid. 3). 2.3 En l'espèce, la juridiction cantonale a implicitement considéré que le recourant avait un intérêt digne de protection à la constatation du montant de la rente à laquelle il aura droit au moment où il aura atteint l'âge de la retraite, soit des différents paramètres qui entrent dans le calcul de cette prestation. Ce point de vue doit être partagé. Le recourant pourra prétendre une rente de vieillesse statutaire dès le 1er janvier 2009. Alors âgé de 58 ans, il avait un intérêt suffisant pour être fixé sur l'étendue de ses droits en matière de prévoyance professionnelle dans un avenir relativement proche au regard des dispositions qu'il pouvait être amené à prendre, notamment le rachat des années de cotisations perdues après la réduction de sa prestation de sortie lors du divorce, selon que ses conclusions seraient ou non admises par le tribunal.