Citation: 2A.589/2002 11.07.2003 E. A

Née en 1939, X.________ est entrée au service de la Confédération le 8 octobre 1991 comme fonctionnaire d'administration à 50%, taux d'occupation qui a été porté à 55% à partir du 1er août 1999. Elle a exercé son activité à la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève (ci-après: la Mission). X.________ a été absente pour cause de maladie, notamment du 18 novembre au 31 décembre 1999, durant toute l'année 2000 et pendant le début de l'année 2001. Par lettre du 17 août 2000, le Service médical des CFF, de l'administration générale de la Confédération, de la Poste et de Swisscom (ci-après: le Service médical) a fait savoir au Secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: le Secrétariat général) qu'en raison de problèmes de santé très sérieux, il n'était pas envisageable que X.________ reprenne son activité professionnelle, même à temps partiel. Le Service médical a confirmé cette information au Secrétariat général dans une lettre du 1er novembre 2000 par laquelle il précisait que, d'après son médecin traitant, l'intéressée accepterait une mise à la retraite anticipée complète pour raisons médicales. Le 7 novembre 2000, le Secrétariat général a proposé à X.________ de prendre une retraite anticipée à partir du 1er janvier 2001, pour raisons médicales. Le 12 février 2001, après avoir reçu les renseignements qu'elle avait demandés au Secrétariat général, X.________ a fait savoir qu'elle ne pouvait pas envisager une retraite anticipée, pour des raisons financières. Le 28 février 2001, le Secrétariat général a décidé de réduire le traitement de X.________ de moitié avec effet à partir du 1er mars 2001, conformément à la législation en vigueur. Par courrier du 6 mars 2001, le Service médical a confirmé formelle- ment au Secrétariat général que X.________ remplissait les conditions d'une mise à la retraite anticipée totale pour des raisons de santé. Le 30 mars 2001, le Secrétariat général a imparti à X.________ un délai échéant le 15 avril 2001 pour lui donner son accord de principe concernant sa mise à la retraite anticipée à partir du 1er juin 2001. Il précisait qu'en cas de réponse négative, il serait obligé de prendre une décision formelle au sujet du départ de l'intéressée pour des raisons médicales. Par courrier du 2 avril 2001, X.________ a demandé au Secrétariat général de reconsidérer sa décision de résiliation des rapports de service. Par décision du 24 avril 2001, le Secrétariat général a résilié les rapports de service de X.________ pour justes motifs à partir du 1er juin 2001. Il s'est fondé en particulier sur la jurisprudence relative à la résiliation des rapports de service en cas de maladie de longue durée empêchant de façon définitive un employé d'exercer son activité.