Citation: 5C.6/2005 06.04.2005 E. C

Dès le 28 mai 2003, Y.________ et X.________ SA ont été en litige à propos des traitements et interventions ambulatoires qui avaient été facturés, à titre provisoire, sur la base de la décision incidente du Conseil fédéral du 8 janvier 2001. En effet, Y.________ avait appris par la presse que l'intention de X.________ SA était de rembourser directement aux patients la part des prestations qu'elle avait reçue en trop depuis le 1er janvier 2000, alors que Y.________ invoquait qu'elle était subrogée dans les droits de ses assurés par rapport aux montants qu'elle versait aux fournisseurs de prestations. Ainsi, le 1er juillet 2003, Y.________, qui agissait à titre préventif, a fait notifier à X.________ SA, dans la poursuite n° xxxx, un commandement de payer de 1'670'683 fr. 80, qui a été frappé d'opposition.