Citation: 5C.270/2002 29.03.2003 E. 3

Dans un second moyen, le défendeur se plaint d'une violation de l'art. 280 al. 2 CC. Il expose que la maxime d'office prévue par cette disposition ne s'applique pas dans le cadre du procès alimentaire intenté par un enfant majeur contre l'un de ses parents. L'autorité cantonale ne pouvait ainsi fixer le point de départ de l'obligation d'entretien au 1er janvier 2001, la demande ayant été déposée le 14 janvier 2002. Il se plaint en outre sur ce point d'une violation de l'art. 8 CC, dès lors qu'il incombait à la demanderesse de démontrer qu'elle n'encourait pas de faute au sujet de leur absence de relations personnelles, et non à lui d'apporter la preuve du contraire. 3.1 Selon l'art. 55 al. 1 let. c OJ, les motifs à l'appui des conclusions doivent indiquer succinctement quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision entreprise et en quoi consiste cette violation. S'il n'est pas nécessaire de citer expressément les dispositions ou les principes de droit fédéral qui auraient été violés (ATF 116 III 745 consid. 3 p. 749 et les références), ce n'est que dès l'instant où une conclusion est motivée de façon satisfaisante au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ que la règle selon laquelle le Tribunal fédéral applique le droit d'office intervient (art. 63 al. 3 OJ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 3.3 ad art. 63; cf. aussi Messmer/ Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 114 et 120). 3.2 En l'occurrence, la motivation du recours ne permet pas de comprendre en quoi le défendeur considère la décision entreprise comme contraire au droit fédéral. Il indique certes que l'art. 280 al. 2 CC aurait été violé, mais ne précise pas pour quelle raison la fixation du dies a quo de la contribution d'entretien au 1er janvier 2001 contreviendrait à cette disposition. Se référant à la jurisprudence (ATF 118 II 93), il se borne à soutenir que lorsqu'il s'agit d'arrêter la contribution d'entretien d'un enfant majeur, la procédure n'est pas soumise à la maxime d'office. Mais il n'expose pas de quelle manière cette règle aurait été enfreinte par la Cour civile, affirmant seulement que les juges cantonaux "n'avaient pas le droit de tenir compte de faits non allégués". On ne voit dès lors pas pourquoi la référence à l'art. 280 al. 2 CC serait pertinente. Au demeurant, le défendeur - qui est représenté par un avocat - se limite à contester le point de départ de la contribution d'entretien, sans prendre de conclusions formelles à ce sujet. Il est vrai que les modifications demandées doivent résulter de l'acte de recours et pas nécessairement des conclusions stricto sensu (cf. Poudret, op. cit., n. 1.4.1.3 ad art. 55). En l'occurrence, la motivation du recours n'est toutefois guère explicite. Le défendeur se contente en effet d'alléguer que la contribution d'entretien ne saurait être versée dès le 1er janvier 2001 alors que la demande a été déposée le 14 janvier 2002, sans dire clairement à partir de quand cette obligation pourrait, selon lui, être mise à sa charge. Par conséquent, le grief ne remplit pas les conditions de recevabilité de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Quant au moyen tiré de l'art. 8 CC, il tombe manifestement à faux et est par conséquent irrecevable, l'autorité cantonale n'ayant pas retenu que la demanderesse n'était pas responsable de l'inexistence de liens personnels avec son père, mais seulement que cette situation ne lui était pas exclusivement imputable. Fût-il recevable, le grief serait de toute manière infondé. En effet, selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Dès lors que le défendeur justifie son refus de verser toute contribution d'entretien à la demanderesse en invoquant le prétendu manquement filial de celle-ci à son égard, il lui appartenait d'en rapporter la preuve, un tel comportement n'étant pas présumé par l'art. 277 al. 2 CC.