Citation: BGE 143 III 21 E. 2.1.1

Cette disposition ne contient aucune indication sur le début de la période de grossesse. Dans le Message, le législateur l'a désigné en faisant référence à la conception de l'enfant (ou, autrement dit, à la fécondation de l'ovule), le Conseil fédéral précisant qu'il n'y a pas de "certitude immédiate sur le moment de la conception" (Message du 9 mai 1984 concernant l'initiative populaire "pour la protection des travailleurs [...] et la révision des dispositions sur la résiliation du contrat de travail" [...], FF 1984 II 574, 630 ch. 620.9; sur l'équivalence entre les notions de "fécondation" et de "conception", cf., entre autres auteurs, STÉPHANIE PERRENOUD, La protection de la maternité, Etude de droit suisse, international et européen, 2015, n. 39 p. 5). Cette incertitude ne concerne toutefois que la détermination du moment précis de la conception et on ne saurait en tirer un quelconque argument pour remettre en question le critère de la conception (fécondation) auquel se réfère expressément le législateur.