Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 6.2

6.2. Formellement, l'arrêté litigieux ne s'applique directement qu'aux résidents bénéficiant d'aides financières de l'Etat. S'agissant des résidents financièrement indépendants, les EMS peuvent appliquer ledit arrêté par analogie. Ils fixent en principe le tarif de leurs prestations socio-hôtelières par voie contractuelle. Cela ne veut toutefois pas dire, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral dans sa décision du 7 juillet 2002 (2P.63/2001), que les EMS peuvent fixer le prix de leurs prestations socio-hôtelières à leurs pensionnaires indépendants financièrement en s'écartant sans motifs du tarif officiel pour des prestations identiques. En effet, cela équivaudrait à reporter sur ces résidents des frais qui doivent être répartis sur l'ensemble des pensionnaires et à soulager ainsi l'Etat d'une partie de ses obligations sociales découlant des lois spéciales susmentionnées. En d'autres termes, les EMS ne peuvent s'écarter du tarif socio-hôtelier englobant des prestations standard obligatoirement à la charge des EMS pour le seul motif que leurs coûts sont financés par les ressources personnelles des résidents qui disposent de moyens financiers suffisants. Cela n'exclut pas que ces derniers puissent bénéficier en outre de prestations (par exemple une chambre individuelle, un balcon, une télévision, etc.) qui vont au-delà du standard de base, qui pourraient leur être facturées en sus. Ainsi, même vis-à-vis des résidents financièrement indépendants, les EMS n'ont pas une liberté complète. En effet, s'ils sont libres d'offrir des prestations supplémentaires qui seront facturées en sus à ces résidents, ils ne peuvent pas leur facturer plus cher les mêmes prestations que celles qui sont fournies aux pensionnaires qui bénéficient des régimes sociaux. Ainsi, dès lors que les EMS choisissent d'entrer dans le système sanitaire cantonal, leur liberté économique est limitée par l'intérêt public du canton à contrôler les coûts de la santé et par celui des résidents financièrement autonomes à ne supporter que le coût des prestations qu'ils obtiennent, c'est-à-dire à bénéficier d'un traitement égal et non arbitraire de la part d'établissements partiellement financés par des fonds publics. En outre, comme le Tribunal fédéral l'a expliqué dans son arrêt du 24 juillet 2000 concernant l'Arrêté 1997 (2P.371/1997 et 2P.372/1997) ainsi que dans ses arrêts subséquents du 10 juillet 2002 relatif à la demande d'interprétation de l'arrêt du 24 juillet 2000 (2P.63/2001) et du 12 novembre 2002 concernant les Arrêtés 1998, 1999/soins, 1999/SOHO, 09.1999/soins, 09.1999/SOHO, 2000/soins et 2000/SOHO (2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000), la protection tarifaire découlant de l'art. 44 LAMal implique, notamment, que les résidents, qu'ils disposent de ressources financières suffisantes ou non, ne peuvent se voir imputer, pour les soins entrant dans le champ d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, d'autres coûts que ceux prévus par les tarifs conformes à cette loi. En particulier, les résidents ne sauraient supporter, que ce soit sous la rubrique intitulée "frais socio-hôteliers" ou à un autre titre, le financement de soins tombant sous le coup de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Au demeurant, les EMS recourants n'indiquent pas quels frais supplémentaires devraient être facturés aux résidents financièrement indépendants qui ne le sont pas aux pensionnaires qui perçoivent une aide étatique, ce pour les mêmes prestations. Enfin, ils ont toujours le choix d'un statut entièrement privé. En d'autres termes, ils peuvent renoncer à des aides publiques et, en conséquence, ne pas subir de contraintes de la part de l'Etat (cf. art. 3 chiffre 4 ainsi que l'art. 4a al. 2 et 3 LPFES/VD).