Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 6.1

6.1. Les recourants 1 se plaignent que le tarif querellé viole leur liberté économique. A cet égard, ils ne contestent pas que l'Etat puisse imposer un tarif journalier pour les pensionnaires bénéficiant des régimes sociaux. A juste titre. Dans le canton de Vaud, les EMS sont considérés, avec les hôpitaux, comme des établissements sanitaires au sens des art. 144 ss de la loi cantonale du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP/VD) et des art. 3 ss de la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES/VD). Selon les dispositions de cette dernière loi, l'Etat participe au financement des établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public (art. 25). Il supporte ainsi, sous forme de subventions, les investissements nécessaires à leur rénovation, à leur construction et à leur équipement (art. 26) et peut, à certaines conditions, participer à une convention avec eux (art. 28; dont l'abrogation prévue par la loi de modification du 10 novembre 1997 n'est pas encore entrée en vigueur). Il découle de ce qui précède que les EMS bénéficient d'un statut spécial et que, pour accomplir leurs tâches, ils perçoivent des aides publiques. Ils entrent donc dans un système qui suppose des restrictions et des contrôles (cf. art. 4 et 6 LPFES/VD). En conséquence, la liberté économique dont ils peuvent se prévaloir, en particulier en tant que fournisseurs de prestations socio-hôtelières, est nécessairement limitée et ils peuvent se voir imposer des contraintes. Cette situation influence dès lors également le traitement des résidents - qu'ils soient ou non autonomes financièrement - dans la mesure où les aides attribuées favorisent les activités des EMS en général. En ce qui concerne les pensionnaires qui dépendent des régimes sociaux, l'Etat peut, au surplus, imposer des conditions, telles qu'un tarif socio-hôtelier qui n'englobe que des prestations nécessaires et non luxueuses, en d'autres termes, qui se limite à un certain standard tel que celui prévu, dans le cas d'espèce, au chiffre 15 de l'annexe I de l'arrêté attaqué.