Citation: 2P.227/2002 19.06.2003 E. 3

Le recourant soutient que le Tribunal cantonal est tombé dans l'arbitraire en fixant son domicile à R.________ non seulement pour les impôts cantonaux et communaux de la période fiscale 1991/1992, mais, par référence à son jugement du 1er septembre 1995, également pour l'impôt annuel entier sur la prestation en capital. 3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence citée). La nouvelle Constitution n'a pas amené de changements à cet égard (cf. art. 8 et 9 Cst.; ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170). 3.2 Dans son arrêt du 1er septembre 1995, le Tribunal cantonal confirmait la décision du 17 septembre 1993 de la Commission de recours, qui avait constaté que les nombreuses pièces fournies par le recourant, telles qu'un certificat de résidence, un contrat de bail, des factures, des billets d'entrée à des manifestations publiques démontrait qu'il résidait régulièrement, depuis la mi-juin 1992, à C.________. Toutefois, que le recourant ait séjourné à C.________ ne signifiait pas qu'il y était domicilié, puisqu'une personne qui séjourne à l'étranger peut avoir un domicile en Suisse lorsqu'elle y a le centre de son existence, de ses relations, de ses intérêts idéaux et matériels et de sa vie domestique (cf. art. 23 al. 1 CC). Or, ladite commission a relevé qu'il ressortait d'une enquête de la commune de R.________ que l'intéressé avait été vu souvent dans cette ville durant la même période, dont vingt et une fois entre le 3 novembre 1992 et le 15 janvier 1993. Durant ses séjours, il logeait chez son amie à R.________. Le recourant avait d'ailleurs déclaré qu'il revenait en Valais pour des raisons sentimentales et familiales puisque, non seulement son amie, mais également sa fille et ses petits-enfants y étaient domiciliés. Le fait que l'intéressé prétendait devoir s'établir à C.________ pour des raisons de santé ne suffisait pas à fonder la volonté d'y séjourner durablement. La Commission de recours concluait que le recourant n'avait pas établi la création de liens particuliers, professionnels, sociaux ou familiaux à C.________. Il apparaissait clairement que le recourant avait conservé son domicile à R.________ durant toute l'année 1992. Il ressort de ce qui précède que la fixation du domicile du recourant à R.________ en 1992 ne contredit aucunement la situation de fait, pas plus qu'elle ne viole un principe juridique clair. Au surplus, selon l'art. 24 al. 1 CC, toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau. Ainsi, dans la mesure où le recourant ne prouve pas qu'il avait un nouveau domicile ailleurs, son domicile en Valais subsiste. En outre, l'impôt distinct de l'art. 69 LF/VS, en vigueur jusqu'au 12 septembre 2001, est dû l'année fiscale au cours de laquelle les revenus ont été acquis (art. 70 LF/VS, en vigueur jusqu'au 12 septembre 2001). Or, la prestation en capital, liée au rapport de travail, a été acquise par le recourant en 1992, l'incapacité de travail et la fin du contrat de travail étant survenues cette même année (sur le moment où une prestation en capital de la prévoyance professionnelle devient imposable cf. Revue fiscale 55 2000 573, 2P.43/2000; 55 2000 509, 2A.388/1998 et 55 2000 505, 2P.389/1998). L'autorité intimée pouvait admettre sans arbitraire que le recourant était domicilié en Valais en 1992 non seulement pour les impôts périodiques, mais également pour l'impôt annuel de l'art. 69 LF/VS et que, partant, la prestation en capital reçue de la fondation de prévoyance professionnelle y était imposable (art. 2, 13 et 69 LF/VS). Le fait qu'il s'agissait d'un autre genre de prestation n'a pas d'influence sur la localisation du domicile. Il convient, en outre, de mentionner ici que les arguments du recourant sont en bonne partie appellatoires. Au surplus, il n'est pas établi, et le recourant ne le prétend d'ailleurs pas, qu'il y ait eu double imposition. 3.3 Au vu de ce qui précède, le grief du recourant tiré d'une violation de l'art. 9 Cst. est infondé.