Citation: 2C_71/2023 E. 5.3

5.3. Comme susmentionné, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la décision du 3 août 2018 du Département de la santé de maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins, prononcée par le Département de la santé, jusqu'à droit connu dans la procédure (alors en cours) relative à un éventuel retrait de l'autorisation de pratiquer de l'intéressé, représentait un déni de justice. L'art. 5 al. 1 LResp/NE pose effectivement le principe de la responsabilité des collectivités publiques neuchâteloises. Quant à l'art. 5 al. 3 LResp/NE, il apparaît comme une clause particulière en cas de procédure judiciaire. Cette disposition constitue une clause limitative de la responsabilité prévue à l'art. 5 al. 1 LResp/NE pour les actions fondées sur des décisions et jugements modifiés après recours (arrêt 2C_158/2010 du 18 août 2010 consid. 2.4 i.f.). La seule condition posée à l'application de l'art. 5 al. 3 LResp/NE est la présence d'une décision modifiée à la suite d'un recours, décision qui doit être qualifiée d'arbitraire. Elle n'exclut pas du champ d'application de cette disposition les décisions qui seraient modifiées à la suite de la constatation d'un déni de justice et qui, selon le recourant, tomberaient alors sous le coup de l'art. 5 al. 1 LResp/NE. Il n'est, par conséquent, pas insoutenable de considérer que la décision du 3 août 2018 du Département de la santé de maintenir la suspension de la procédure d'autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire de soins, dont le Tribunal administratif fédéral a estimé qu'elle constituait un déni de justice, doit être examinée à l'aune de l'art. 5 al. 3 LResp/NE. En tant que le recourant soutient que l'art. 5 al. 3 LResp/NE ne s'applique pas en cas d'inaction de l'autorité concernée, c'est-à-dire en cas de retard injustifié à statuer (ce qui n'est pas le cas en l'espèce), il oublie que la présente affaire ne relève pas du contrôle abstrait d'une norme, mais bien d'un cas concret d'application et que le Département de la santé a bel et bien pris une décision, à savoir celle du 3 août 2018 maintenant la suspension de la procédure d'autorisation à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire. Au regard de ce qui précède, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a jugé que la présente cause relevait de l'art. 5 al. 3 LResp/NE et pas de l'art. 5 al. 1 LResp/NE.