Citation: 9C_578/2023 E. 11.3.3

11.3.3. Au demeurant, la CourEDH a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'application de l'art. 7 CEDH dans une situation impliquant une soustraction fiscale selon le droit national applicable. Dans l'affaire Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie du 25 juillet 2013 (requêtes 11082/06 et 13772/05), la CourEDH a considéré, dans le cadre de l'application d'une disposition de droit pénal réprimant la soustraction fiscale (et dont le contenu se rapproche de celui de l'art. 175 LIFD), que la structure mise en place par les contribuables en cause visait uniquement un objectif de minimisation fiscale, n'était pas transparente, se révélait opaque et avait permis de dissimuler des éléments imposables aux autorités fiscales. La Cour en a conclu que les requérants ne pouvaient pas être considérés comme des contribuables de bonne foi, ce qui aurait été le cas s'ils avaient omis de déclarer des informations importantes en raison d'une négligence ou d'une véritable mauvaise interprétation de la loi (arrêt Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie § 805 à 810). Or il résultait de la constellation de fait que les "sociétés-écran" mises en place étaient fictives ("sham") et que les recourants avaient consciemment fourni aux autorités fiscales de "fausses informations" en vue de réduire les impôts dus (arrêt Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie § 811). En conséquence, les sanctions pénales réprimant la soustraction fiscale étaient "en adéquation avec l'essence" ("consistent with the essence of the offense") des dispositions du code criminel en cause et reposaient sur une "interprétation raisonnable" des dispositions légales. Partant, il n'y avait aucune violation de l'art. 7 CEDH (arrêt Khodorkovskiy et Lebedev c. Russie § 821).