Citation: BGE 146 IV 76 E. 3.2.1

La problématique soulevée par les recourants, également mise en exergue par certains auteurs (cf. MARC THOMMEN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, nos 39 ss et 57 ad art. 81 LTF; CHARLOTTE SCHODER, Geschädigte, Opfer und Angehörige mit Staatshaftungsansprüchen, Jusletter 17 décembre 2018, n. 10 ss p. 2; MORITZ OEHEN, Opfer zweiter Klasse: Opfer staatlicher Gewalt und die Beschwerde in Strafsachen, sui-generis 2015, n. 19 ss p. 40 ss), a motivé en 2012 déjà le dépôt d'une initiative parlementaire par le conseiller national Mauro Poggia (n° 12.492; "Accès au Tribunal fédéral. Abolir une inégalité de traitement injustifiée entre les victimes"), qui suggérait l'introduction d'un ch. 4 nouveau à l'art. 81 al. 1 let. b LTF, en ce sens que la qualité pour recourir est également reconnue à la partie plaignante "si la décision attaquée peut avoir des BGE 146 IV 76 S. 84 effets sur le jugement de ses prétentions à l'encontre d'une collectivité ou d'une entité de droit public, lorsque celle-ci est seule habilitée à réparer le dommage causé par le prévenu". Après plusieurs reports, le Conseil national a suivi le 14 décembre 2018 la proposition de sa Commission des affaires juridiques tendant à une nouvelle prolongation du délai de mise en oeuvre de cette initiative jusqu'à la session d'hiver 2020 (cf. Base de données Curia Vista, ad objet n° 12.492, consultée le 13 novembre 2019 sur www.parlement.ch).