Citation: 4C.234/2006 16.02.2007 E. 3

La recourante principale s'en prend en détail aux modalités de calcul du préjudice alloué au demandeur sous forme de pertes de gain actuelle et future et de dommage de rente. Elle prétend que la cour cantonale aurait dû admettre que le demandeur, dont l'invalidité est supérieure à 40 %, avait droit à des rentes de l'AI, de la SUVA et du 2e pilier, lesquelles, capitalisées, devaient être déduites du dommage à réparer. D'après la défenderesse, s'il y avait tout de même lieu de juger que le recourant par voie de jonction supportât une diminution de sa capacité de gain en raison de l'accident du 29 septembre 1996, celle-ci ne saurait excéder 20 %, ainsi que l'a retenu la SUVA, de sorte qu'en réalité la perte de gain actuelle se monterait à 4'064 fr. et la perte de gain future à 5'442 fr. Enfin, la recourante principale prétend que la rente d'invalidité versée par la SUVA est supérieure à la prestation de vieillesse hypothétique, si bien que le demandeur ne subirait aucun dommage de rente. Pour sa part, le recourant par voie de jonction relève que c'est à juste titre que la cour cantonale s'est référée à l'ATF 129 III 135 pour admettre que le calcul de la perte de gain s'effectue désormais sur la base du revenu net. Il prétend toutefois que la Cour de justice a incorrectement appliqué la jurisprudence précitée s'agissant des déductions opérées au titre des cotisations relatives à la prévoyance professionnelle. Pour calculer les revenus d'invalide et de valide du demandeur, elle a déduit la totalité de la cotisation LPP, perdant de vue qu'il s'agit d'une cotisation au moins paritaire. Autrement dit, l'autorité cantonale a déduit le double de la cotisation LPP déterminante, en sorte que son calcul des gains nets déterminants pour chaque poste du dommage relatif à la perte de gain actuelle est erroné. Le recourant par voie de jonction soutient que ces errements ont provoqué une différence d'un montant substantiel en sa défaveur, puisqu'il évalue sa perte de gain actuelle à 78'959 fr.10 au lieu de 59'867 fr., comme l'ont retenu les magistrats genevois. 3.1 Il est incontestable que la défenderesse, qui assure la responsabilité civile du responsable de l'accident du 29 septembre 1996 dont a été victime le demandeur, peut être recherchée selon l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) pour les dommages-intérêts auxquels ce dernier a droit, la question de l'indemnité pour tort moral n'étant plus litigieuse. Conformément à l'art. 62 al. 1 LCR, les dommages-intérêts doivent être évalués selon les règles applicables aux conséquences d'actes illicites. Aux termes de l'art. 46 al. 1 CO, la victime de lésions corporelles a droit à la réparation du dommage qui résulte de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que faire se peut, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la diminution de la capacité de gain ou l'avenir économique du lésé; cette démarche l'amènera à estimer le gain que le lésé aurait obtenu dans son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363 et les arrêts cités). Si la situation salariale concrète de la personne concernée avant l'événement dommageable constitue ainsi la référence, le juge ne doit toutefois pas se limiter à constater le revenu réalisé jusqu'alors, car l'élément déterminant repose bien davantage sur ce que le lésé aurait gagné annuellement dans le futur. Il incombe en particulier au demandeur de rendre vraisemblables les circonstances de fait - à l'instar des augmentations futures probables de son salaire durant la période considérée - dont le juge peut inférer les éléments pertinents pour établir le revenu que le premier aurait réalisé sans l'accident (ATF 131 III 360 ibidem; 129 III 135 consid. 2.2 p. 141). Le lésé ne peut réclamer au tiers responsable ou à son assurance responsabilité civile que la réparation du préjudice qui n'est pas couvert par les assurances sociales, lesquelles sont subrogées ex lege dans les droits du premier. Il en découle que les diverses prestations accordées par les assurances sociales doivent être déduites de l'indemnisation du dommage que le lésé peut réclamer au responsable ou à son assureur (ATF 131 III 360 consid. 6.1 et les références doctrinales). Pour déterminer le dommage de rente direct (Rentenschaden), il faut comparer les rentes du 1er et du 2e pilier effectivement versées par les assurances sociales avec les prestations de vieillesse que le lésé aurait touchées sans l'accident. Autrement dit, le dommage de rente correspond à la différence entre les prestations de vieillesse hypothétiques et les prestations d'invalidité et de vieillesse déterminantes (ATF 129 III 135 consid. 2.2 p. 142). D'après la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, il y a lieu de prendre comme base de calcul pour évaluer la perte de gain subie par le lésé, laquelle comprend le dommage de rente, le salaire net de celui-ci, ce qui signifie que la totalité des cotisations aux assurances sociales doivent être déduites du salaire brut déterminant, soit celles à l'AVS, à l'AI, à l'APG et à l'AC, voire à une assurance maternité cantonale. La déduction doit également porter sur les contributions du travailleur à la prévoyance professionnelle (ATF 129 III 135 consid. 2.2). 3.2 Il convient en conséquence d'examiner si la cour cantonale, à considérer l'état de fait déterminant, s'est conformée à ces principes jurisprudentiels pour calculer la perte de gain subie par le demandeur.