Citation: 2C_325/2023 E. 7.3

7.3. En l'occurrence, la Cour constitutionnelle a retenu que l'art. 6 nLMP/VD obligeait clairement les soumissionnaires retenus ou leurs éventuels sous-traitants à annoncer au pouvoir adjudicateur leur intention de s'adjoindre les services de travailleurs intérimaires dans le cadre de l'exécution d'un marché public afin que l'autorité procède à un contrôle et approuve ce projet. Elle a en revanche concédé que la norme ne définissait pas explicitement le contrôle que devrait concrètement effectuer le pouvoir adjudicateur dans de tels cas et, partant, les situations dans lesquelles ce dernier devrait éventuellement refuser d'approuver l'emploi de travailleurs intérimaires. Les juges précédents ont néanmoins estimé que ces différents points étaient clarifiés par l'exposé des motifs accompagnant le projet de nouvelle loi. Celui-ci expliquait qu'en application de l'art. 6 nLMP/VD, les autorités adjudicatrices devaient s'assurer que la société bailleresse de services envisagée par l'entreprise adjudicataire ou ses sous-traitants était "en règle" avec les conditions de travail et qu'elle respectait en particulier les conventions collectives de travail applicables à ses employés (cf. Exposé des motifs concernant le projet de décret portant adhésion du Canton de Vaud à l'Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marché publics et sur le projet de loi sur les marchés publics, juin 2021, 21_LEG_82, p. 19, traité lors de la séance du Grand Conseil du mardi 31 mai 2022, consulté sur www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/seances-du-grand-conseil le 5 mars 2024). La Cour constitutionnelle a relevé qu'il s'agissait là d'une procédure connue des autorités adjudicatrices, puisque celles-ci procédaient déjà à un contrôle comparable des soumissionnaires et de leurs sous-traitants, en interpellant en pratique la commission professionnelle paritaire compétente, sans que cela ne pose de problème.