Citation: 2A.374/2006 30.10.2006 E. 7

7.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60). Les principes généraux et la procédure de taxation (titre 5 chapitre 1, en particulier les art. 42 et 46, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ci-après: LHID ou la loi sur l'harmonisation; RS 642.14]) font partie des matières harmonisées figurant aux titres 2 à 5 et 6 chapitre 1 LHID (cf. également art. 129 al. 2 Cst.). Le recours concerne l'imposition du recourant pour la période fiscale 2002, soit une période postérieure au délai de 8 ans accordé aux cantons, à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur l'harmonisation le 1er janvier 1993, pour adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à sixième de cette loi. La voie du recours de droit administratif est dès lors ouverte, en vertu de l'art. 73 al. 1 LHID (ATF 130 II 509 consid. 8.2 p. 511). 7.2 L'art. 42 LHID règle les obligations du contribuable, telles qu'elles doivent être reprises par les législations cantonales. Il correspond mot pour mot à l'art. 126 LIFD. L'art. 159 LICD, intitulé "collaboration ultérieure [du contribuable]", qui a la même teneur que l'art. 126 LIFD, est donc conforme à l'art. 42 LHID. Quant à l'art. 46 al. 1 LHID, il prévoit, comme l'art. 130 al. 1 LIFD que l'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires. Selon l'art. 164 LICD, après avoir réuni tous les renseignements utiles, le Service des contributions procède à la taxation en déterminant les éléments à imposer. L'art. 164 LICD, consacrant le caractère inquisitoire de la procédure de taxation, est conforme à l'art. 46 al. 1 LHID. Il s'ensuit que les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct relatives au revenu imposable réalisé par le recourant durant la période fiscale 2002 s'appliquent également à l'impôt cantonal. Partant, le recours 2A.375/2006 est aussi rejeté.