Citation: 1C_558/2017 E. 1.2

1.2. Les recourants soulèvent deux griefs qui porteraient selon eux sur des questions juridiques de principe. S'agissant de la demande d'entraide du 14 novembre 2014, ils estiment que les conditions posées à l'art. 269 al. 1 CPP, en particulier l'exigence de "graves soupçons" ainsi qu'une mise en prévention, devraient s'appliquer également à des écoutes téléphoniques opérées dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire. A supposer qu'il y ait une question de principe sur ce point, le grief devrait être rejeté. En effet, selon les règles sur l'entraide judiciaire et la jurisprudence constante, les art. 14 CEEJ, 28 EIMP et 10 OEIMP imposent à l'autorité requérante d'expliquer en quoi consistent ses soupçons, mais pas de les prouver ni même de les rendre vraisemblables. Sous réserve de l'interdiction des requêtes exploratoires, les soupçons de l'autorité requérante n'ont donc pas à être particulièrement graves ou précis. Il n'en va pas différemment lorsque les actes requis sont des écoutes téléphoniques. En effet, si le droit interne doit s'appliquer lorsqu'il est plus favorable à la coopération que le droit conventionnel, il ne saurait en revanche poser des conditions matérielles à l'entraide qui ne sont pas prévues par le droit conventionnel (ATF 136 IV 82 consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Compte tenu de ce principe de faveur (ATF 131 II 132 consid. 2.4 p. 135), le renvoi de l'art. 18a al. 4 EIMP aux art. 269ss CPP ne saurait impliquer des exigences plus strictes en matière de motivation des demandes d'entraide. La référence des recourants à la jurisprudence rendue en matière de procédure pénale est ainsi sans pertinence. Quant au fait que le recourant n'a pas été mis en examen, il est également sans pertinence puisque, selon la jurisprudence constante rappelée dans l'arrêt attaqué, l'entraide judiciaire peut être accordée indépendamment de toute mise en prévention, y compris lorsque l'enquête à l'étranger est ouverte contre inconnu. Compte tenu des principes rappelés ci-dessus, le fait que la demande d'entraide tend à la réalisation d'écoutes téléphoniques n'y change rien. S'agissant de la demande d'entraide du 25 janvier 2016, les recourants reprochent au MPC de s'être entretenu par téléphone le 1er avril 2016 avec l'autorité requérante en lui donnant des détails sur le résultat des investigations, ce qui l'aurait convaincue de demander la transmission anticipée des renseignements. Il n'y a pas de question juridique de principe sur ce point. L'art. 67a EIMP permet en effet de procéder à une transmission spontanée d'informations, pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens de preuve et que cela figure dans un procès-verbal (al. 4, 5 et 6), ce qui est le cas en l'occurrence. Pour le surplus, la transmission spontanée a déjà été sanctionnée par l'ATF 143 IV 186, et le vice constaté a pu être réparé par l'exécution régulière de la demande d'entraide. Le MPC précise lui-même qu'une telle irrégularité n'est pas susceptible de se reproduire.