Citation: 2P.227/2001 19.08.2002 E. 1

3.2 La requérante soutient que le Tribunal fédéral a méconnu un fait pertinent résultant d'une pièce figurant au dossier de la cause. Selon elle, le Chef du département aurait été informé de sa relation intime avec Y.________ déjà par lettre du 17 avril 1998, de telle sorte que le Conseil d'Etat était forclos pour ordonner le renvoi pour justes motifs en se fondant sur ces faits, puisque plus d'une année s'était écoulée entre la réception de cette lettre et l'ouverture d'une procédure administrative survenue en été 1999. A l'appui de ses dires, la requérante cite un passage de la lettre adressée le 17 avril 1998 par son mandataire au Chef du département ainsi libellé: " [...] la relation entre M. Y.________ et Mme X.________ dure depuis plus d'une année maintenant et M. D.________ la connaît depuis plusieurs mois déjà, en tous les cas avant l'été 1997. Cela n'a jamais été considéré comme un motif de récusation, mais cela semble soudainement être le cas aujourd'hui! [...] (X.________) n'a donc pas dû se récuser quand bien même cette société (E.________ SA) était intégralement détenue par M. A.________, unique actionnaire, et que M. Y.________ était directeur de l'entreprise A.________ SA à cette époque [...]" (p.8). 3.3 Or, contrairement à ce qu'affirme la requérante, c'est sciemment que le Tribunal fédéral n'a pas tenu compte dans son arrêt du 6 mars 2001 de cette lettre. Tout en soulignant que le Tribunal fédéral n'a pas à se justifier chaque fois qu'il écarte une pièce qu'il tient pour non probante ni à s'exprimer sur tous les griefs soulevés par les recourants, il sied de constater qu'en l'espèce, il a estimé que la lettre en cause n'était pas de nature à établir que le Chef du département savait, dès avril 1998, que la requérante avait eu des relations sexuelles avec le directeur d'une société pendant qu'elle procédait au contrôle fiscal de celle-ci. Le Chef du département - si tant est qu'il ait été au courant à ce moment-là déjà du contrôle fiscal exercé sur A.________ SA - ne pouvait en tout cas se rendre compte à la seule lecture de cette lettre de la gravité des faits et par conséquent prendre en connaissance de cause toutes les mesures qui s'imposaient. La requérante ne peut donc pas tirer argument de cette lettre qui a été écrite dans un tout autre contexte que celui qui a finalement conduit au renvoi pour justes motifs. En effet, dans cette (longue) missive du 17 avril 1998, la requérante sollicitait l'intervention du Chef du département: elle demandait à ne plus être confrontée à son supérieur direct D.________ avec qui elle entretenait des relations tendues et, surtout, que le dossier fiscal de H.________ SA (qui était une société concurrente de A.________ SA) ne lui soit pas retiré afin qu'elle puisse terminer les contrôles, ceux-ci étant trop avancés pour transmettre le dossier à un collègue. A cela s'ajoute que le passage précité de cette lettre est ambigu: s'il fait état d'une "relation" entre la requérante et Y.________, il n'en précise pas la nature. En tout cas, il n'est pas question explicitement d'une "relation intime" dans cette lettre. On ne saurait donc reprocher au destinataire de cette lettre, soit le Chef du département, de ne pas avoir immédiatement déclenché une enquête administrative afin d'éclaircir le comportement de l'intéressée dans l'affaire A.________ SA. En réalité, ce n'est qu'à la réception d'un rapport établi le 27 mai 1999 par le Chef de l'inspection fiscale que le Chef du département a pris connaissance des graves faits reprochés à X.________ et qu'il a pu prendre les mesures commandées par les circonstances. Le simple fait que certains supérieurs directs de celle-ci, dont D.________, aient pu être au courant des relations intimes incriminées avant le 27 mai 1999 n'y change rien, dans la mesure où le Conseil d'Etat, soit l'autorité compétente pour la nomination et le renvoi des fonctionnaires, ignorait avant cette date les tenants et les aboutissants de cette affaire. 3.4 La requérante affirme en outre que l'ouverture de l'enquête administrative intervenue au cours de l'été 1999 ne saurait tenir lieu d'ouverture d'une procédure de renvoi pour justes motifs au sens de l'art. 58a de l'arrêté du 22 décembre 1950 d'application du StF/VD, si bien qu'en réalité ce sont près de deux ans qui se sont écoulés entre le moment où le Chef du département a été informé de la relation intime et le moment où une procédure de renvoi pour justes motifs a été valablement engagée, soit, à son avis, le 21 février 2000. Sur ce point, l'intéressée n'invoque aucune contradiction entre les faits retenus par l'arrêt du Tribunal fédéral et une pièce du dossier, mais se plaint d'une motivation insuffisante. Point n'est donc besoin d'examiner de tels arguments, car la voie de la révision n'est pas ouverte pour contester l'appréciation juridique contenue dans un arrêt du Tribunal fédéral. On peut simplement relever que l'ouverture de l'enquête administrative en été 1999 paraissait justifiée, puisque c'est à la même époque qu'a éclaté l'incident relatif au traitement du dossier B.________ et l'annonce du dépôt d'une plainte pénale contre la requérante. Il s'agissait donc de mener une enquête administrative approfondie sur toutes les affaires dans lesquelles la requérante avait été impliquée. 3.5 La requérante reproche en outre au Tribunal fédéral de ne pas avoir tenu compte du fait qu'il s'est écoulé plus de deux mois entre le dépôt du rapport d'enquête administrative le 30 novembre 1999 et le 21 février 2000, date de l'ouverture formelle de la procédure de renvoi pour justes motifs. Là encore, il ne s'agit pas d'un motif de révision. Il n'y pas donc pas lieu d'entrer en matière sur un tel moyen, tout en relevant au passage que le délai de deux mois n'apparaît pas critiquable compte tenu du temps nécessaire à l'étude du rapport du 30 novembre 1999 et la préparation d'un préavis à l'attention du Chef du département. 3.6 Enfin, la requérante relève que, contrairement à ce que retient l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2001, elle n'avait pas renoncé à son droit d'être entendue dans le cadre de la procédure de renvoi pour justes motifs. On ne voit pas très bien ce qu'elle entend déduire d'une telle affirmation. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas lieu d'examiner une telle critique de la motivation de l'arrêt, qui ne constitue pas un motif de révision.