Citation: 9C_330/2020 E. 6.2

6.2. Selon les polices d'assurance nos xxx et yyy, la rente annuelle est versée "en cas d'incapacité de gain". Les polices renvoient aux conditions générales d'assurances Vi 1/1986, lesquelles, sous le ch. 3.9 définissant l'incapacité de gain, exigent "une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent" en relation avec l'incapacité d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale pour cause de maladie, d'accident ou de déclin de ses facultés mentales ou physiques. Le ch. 11.1 des conditions générales d'assurances prévoit de plus que l'assureur verse la rente fixée dans la police "en cas d'incapacité de gain de l'assuré et à proportion de son degré". A l'inverse des conditions générales d'un autre assureur citées par la recourante dans son mémoire, les prestations en cause sont donc subordonnées expressément à l'existence d'une perte patrimoniale effective (comp., pour des conditions ayant une teneur identique, arrêts 4A_367/2016 du 20 mars 2017 consid. 3.3; 4A_451/2015 du 26 février 2016 consid. 2.3; 5C.21/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.1 et 3.2). Le seul renvoi au chiffre 17.1 des conditions générales d'assurances à l'art. 73 LCA, invoqué par la recourante, n'a par ailleurs pas l'importance qu'elle lui prête. Pour définir si une prestation découle d'une assurance contre les dommages (art. 48 à 72 LCA) ou d'une assurance de somme (art. 73 à 96 LCA), il ne faut pas procéder à une qualification globale du contenu d'une police d'assurance, mais examiner la nature juridique de la prestation en cause, prise isolément (ATF 119 II 361 consid. 4 p. 363 et la référence). Or, dans le cas présent, les parties aux contrats ont fait explicitement de la perte patrimoniale déclenchée par l'événement assuré une condition autonome du droit à la rente annuelle en cas d'incapacité de gain. Les premiers juges n'ont donc pas enfreint le droit fédéral en retenant que le risque couvert par les polices d'assurance nos xxx et yyy était la perte de gain effective (et non pas le taux d'incapacité de travail médico-théorique).