Citation: 8C_561/2017 E. 4.1

4.1. Les premiers juges constatent que l'art. 17 LPAC autorise le conseil d'administration à déléguer à la direction générale la compétence de prononcer la fin des rapports de service (al. 4). En revanche, une sous-délégation en faveur des services de l'établissement - en l'occurrence la direction des ressources humaines - n'est possible qu'en ce qui concerne les employés qui n'ont pas le statut de fonctionnaire. La cour cantonale conclut que l'art. 5 ch. 3 du règlement est contraire à la loi dans la mesure où il confère à la direction des ressources humaines le pouvoir de décider de l'engagement et du licenciement de toutes les catégories de personnel non citées dans les précédents articles, sans opérer de distinction en fonction de leur statut (employés ou fonctionnaires). Or, dans le cas particulier, l'intimé avait le statut de fonctionnaire à la date de son licenciement. Celui-ci a donc été prononcé par une autorité incompétente, et partant, d'une manière contraire au droit.