Citation: 6B_605/2007 08.01.2008 E. 1

4.4 L'attitude passive du prévenu libéré des fins de la poursuite pénale ou de simples mensonges, qui ont seulement pour effet d'obliger l'autorité à recueillir des preuves quant aux faits contestés, ne suffisent pas à justifier sa condamnation aux frais de l'instruction ou le refus de lui allouer toute indemnité, contrairement à des mensonges qualifiés, ayant contraint l'autorité de poursuite à procéder à des contrôles supplémentaires de nature à prolonger la procédure (ATF 116 Ia 162 consid. 2d/aa p. 172; 112 Ib 446 consid.4b/bb p. 456 et les arrêts cités; cf. aussi ATF 124 IV 1 consid. 2a p. 2, 117 IV 404 consid. 1a/bb p. 406 et l'arrêt du 3 septembre 1993 cité par Antoine Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, in JT 1995 p. 103/104). Si un comportement contraire à la seule éthique ne suffit pas, la jurisprudence a étendu la notion de comportement fautif à la violation de toute norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). En particulier, le droit civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui, sans prendre les mesures nécessaires pour éviter sa survenance; celui qui contrevient à cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résultant de son inobservation (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115). Or, les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris l'indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu libéré de la poursuite pénale, constituent un dommage pour la collectivité publique. De même, le droit de procédure pénal interdit implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (cf. arrêt non publié du 31 mai 1994 cité par Antoine Thélin, op. cit., p. 103/104). 4.5 L'autorité cantonale a notamment justifié l'imputation des frais et le refus d'une indemnité au motif que le recourant a effectué des démarches en vue de se faire surindemniser par la Winterthur Assurances, demandant un dédommagement pour une incapacité de travail de 100 % pendant 42 jours, alors qu'il avait continué d'exercer son activité lucrative pendant une partie importante de la période pour laquelle les prestations étaient réclamées. En articulant ainsi des prétentions civiles auxquelles il n'avait pas droit, il avait violé une norme de comportement résultant de l'ordre juridique, adoptant une attitude de nature à provoquer l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre. L'autorité cantonale a également relevé que l'attitude du recourant au cours de la procédure, en particulier son refus de documenter le dommage allégué, avait entraîné des mesures d'instruction complémentaires, rendant notamment une perquisition nécessaire. L'autorité cantonale a par ailleurs exposé les raisons pour lesquelles, même dans une assurance de somme, il existe un rapport entre l'incapacité de travail -totale ou partielle- et le versement de l'indemnité journalière convenue. En effet, cette dernière est certes indépendante du dommage effectivement subi, tout en étant fonction du taux d'incapacité de travail retenu, puisque la prestation de l'assureur est subordonnée à la survenance de l'événement assuré, qui ne s'apprécie pas uniquement à la lecture du certificat d'incapacité de travail délivré, en l'occurrence, surévaluée. Il a encore été observé que le recourant, en déclarant une incapacité totale de travailler pendant deux mois alors qu'il avait exercé son activité à temps partiel pendant cette période, avait violé l'art. 40 LCA, qui oblige l'assuré à ne pas dissimuler ou déclarer inexactement des faits dans le but d'induire l'assureur en erreur. L'autorité cantonale a ainsi mis en évidence la violation de diverses règles de comportement prescrites par le droit civil. Elle pouvait en déduire, sans violer arbitrairement les art. 390 al. 1 ch. 2 et 401 al. 1 ch. 2 CPP/BE, qu'il se justifiait de mettre les frais d'instruction à la charge du recourant et de lui refuser une indemnité, indépendamment des nuances qui pourraient être introduites dans l'examen de l'ATF 104 II 44 consid. 4b à 4e p. 48 à 54, confirmé ultérieurement (ATF 119 II 361 consid. 4 p. 364 et 365). Il faut de plus préciser que, même dans les assurances de somme, les prestations peuvent êtres réduites ou refusées en cas de violation d'une incombance, au même titre que dans l'hypothèse d'un sinistre causé par la faute grave de l'assuré ou d'une personne dont le preneur d'assurance est responsable (ATF 128 III 34 consid. 3b p. 37 et les références).