Citation: 1E.8/1999 17.03.2000 E. 3

3.- La Commission fédérale d'estimation s'est bornée à considérer que les prétentions de la recourante étaient prescrites, sans se prononcer sur l'ensemble des conditions matérielles à remplir pour obtenir une indemnité d'expropriation à cause des immissions de bruit excessives; il convient de vérifier si, sur ce point décisif d'ordre formel, elle a violé le droit fédéral. a) La question de la prescription a fait l'objet récemment d'un arrêt du Tribunal fédéral, dans lequel plusieurs questions de principe ont été résolues (arrêt du 23 septembre 1998, Etat de Genève c. hoirie de V.H., ATF 124 II 543). La décision attaquée s'y réfère expressément, de même que les écritures des parties. Il ressort en substance de cet arrêt que les prétentions des propriétaires fonciers voisins de l'aéroport sont soumises à la prescription (ATF 124 II 543 consid. 4a p. 550), que la durée de ce délai est de cinq ans (ibid. ), qu'il court en principe dès que la condition de la spécialité est remplie - soit lorsque les immissions atteignent une intensité excédant la limite de ce qui est usuel et tolérable (ATF 124 II 543 consid. 5a in fine p. 552). Le délai de prescription est interrompu quand le propriétaire concerné s'adresse au titulaire du droit d'expropriation, ou à l'autorité compétente pour conférer un tel droit, afin de demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation et d'annoncer le cas échéant ses prétentions (ATF 124 II 543 consid. 4b p. 551). Dans un arrêt qu'il vient de rendre (arrêt du 24 décembre 1999, non publié, dans les causes 1E.6/1999 et 1E.9/1999), le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait aucun motif de réexaminer ces principes (consid. 3b de cet arrêt). Le présent recours de droit administratif contient la même argumentation et les mêmes conclusions qu'un des deux recours sur lesquels le Tribunal fédéral s'est prononcé le 24 décembre 1999 (cause 1E.9/1999, dame O. c. Aéroport International de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement); la décision attaquée, dans cette affaire-là, avait du reste été rendue le même jour que celle faisant l'objet du présent recours et, dans les deux cas, la motivation retenue par la Commission fédérale d'estimation est analogue. Aussi peut-on, sur le point qui vient d'être évoqué ainsi que sur d'autres questions concernant la prescription (infra, consid. 3b et 5), renvoyer à cet arrêt du 24 décembre 1999, connu au demeurant des mandataires des deux parties. b)aa) Dans l'affaire précitée jugée le 24 décembre 1999, le Tribunal fédéral a renoncé à évaluer avec précision le niveau des immissions de bruit sur la parcelle des recourants - elle se trouvait à Vernier, au sud-ouest de la piste - et à déterminer à partir de quel niveau, à cet endroit-là, la condition de la spécialité devait être considérée comme remplie (c'est en principe le niveau des valeurs limites d'immission selon la législation fédérale sur l'environnement mais on ne peut pas en l'état se référer, pour les aéroports nationaux, à des valeurs fixées définitivement dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit [OPB; RS 814. 41]). Le Tribunal fédéral a alors retenu que la parcelle concernée se trouvait dans une situation comparable à celle d'autres terrains, voisins ou relativement proches; les constatations faites, à l'occasion de jugements précédents, au sujet du niveau des immissions de bruit sur ces terrains pouvaient ainsi être reprises (cf. arrêt précité du 24 décembre 1999, consid. 3c/aa). bb) En ce qui concerne la propriété de l'actuelle recourante, la Commission fédérale d'estimation n'est pas catégorique au sujet de la condition de la spécialité: sa décision retient que, "pour autant qu'elle l'ait été un jour et qu'elle le soit encore aujourd'hui - ce qui est contesté - la condition de la spécialité a été acquise à une date ultérieure [soit postérieure à l'achat du domaine dans les années 1940], à savoir dès l'époque où les nuisances ont atteint une intensité excédant le seuil de ce qui est usuel et tolérable". La recourante n'avait pas elle-même contesté que la condition de la spécialité fût remplie; c'est l'expropriant qui avait présenté cet argument, en faisant valoir que le niveau de bruit était inférieur à 65 dB(A). On peut se référer à différentes pièces du dossier pour évaluer, prima facie, le niveau moyen Leq (diurne) sur la propriété de la recourante. Les résultats des calculs du Laboratoire fédéral EMPA, effectués sur la base du trafic en 1989, 1994 et 1996 et reproduits sur des cartes avec "isocontours", révèlent un niveau de l'ordre de 63 dB(A). Il n'est pas certain que la formule de calcul du niveau d'évaluation Lr, qui doit prochainement être fixée dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (cf. supra, consid. 3b/aa), corresponde en tous points à celles utilisées pour l'établissement de ces cartes. On ne peut pas non plus affirmer en l'état qu'un niveau de 63 dB(A) sera supérieur aux valeurs limites d'immission, dans une zone exclusivement résidentielle ou dans une zone mixte. Le classement des résidences et du parc litigieux en zone agricole peut aussi soulever des questions quant aux valeurs limites déterminantes, en fonction du degré de sensibilité (cf. art. 43 al. 1 let. c OPB). Quoi qu'il en soit, ce sont ces éléments d'ordre juridique, et non pas des éléments concrets relatifs à l'évolution des nuisances, qui entraînent une incertitude quant à la condition de la spécialité. Il n'est en effet pas allégué que les nuisances auraient augmenté sensiblement au moment où la recourante a demandé l'ouverture de la procédure (en 1996), voire au cours des quelques années précédentes. En d'autres termes, la recourante ne prétend pas qu'avant le début des années 1990, les nuisances n'auraient pas été excessives sur sa propriété et qu'ellesneleseraientdevenuesqu'ensuite; elleparaîtadmettrequesasituationestdepuislongtempsinsatisfaisantedecepointdevue. Même si la propriété de la recourante est assez éloignée de l'aéroport, elle est dans une situation comparable, en matière d'exposition au bruit aérien, à des parcelles plus proches de celui-ci mais qui ne se situent pas dans l'axe de la piste. Les cartes établies par l'EMPA montrent bien que le bruit est nettement plus intense sous la trajectoire qu'empruntent les avions, à l'atterrissage et au décollage, qu'à une certaine distance de part et d'autre de l'axe (la délimitation des zones de bruit, dans le plan de 1987, le démontre également). Un niveau Leq de 63 dB(A) est relativement important; suivant les types de bruit visés spécifiquement par la législation fédérale, il peut être supérieur aux valeurs limites d'immission, notamment dans les zones résidentielles (voir par exemple les valeurs limites d'exposition au bruit des aéroports régionaux et champs d'aviation, à l'annexe 5 de l'OPB: la limite est fixée à 60 dB(A) dans une zone de degré de sensibilité II). Il n'est donc pas exclu de traiter la propriété de la recourante de la même manière que d'autres propriétés pour lesquelles, en 1995 et 1996, le Tribunal fédéral avait admis que la condition de la spécialité était remplie (par exemple la propriété des consorts Favre, également au nord-est de l'aéroport: cf. ATF 122 II 337 consid. 3a p. 342 et les références à l'arrêt publié aux ATF 121 II 317 ss). Dans ces cas-là, le Tribunal fédéral a considéré, dans une décision rendue le 10 octobre 1995 (décision Looten et consorts c. Etat de Genève, ATF 121 II 350), qu'il "n'[était] pas possible de déterminer précisément le moment à partir duquel les immissions provoquées par l'exploitation de l'aéroport [étaient] devenues excessives (au cours des années 1960, voire au début des années 1970)" (ATF 121 II 350 consid. 6b in fine p. 356). Cette conclusion peut également valoir pour la propriété de l'actuelle recourante (cf. à ce propos ATF 124 II 543 consid. 5b/aa p. 552). A tout le moins - dès lors que, comme cela a été exposé plus haut, l'on admet qu'il n'y a pas eu d'augmentation notable du bruit entre les années 1970 et l'annonce des prétentions de la recourante en 1996 - cette hypothèse peut-elle être retenue. Si l'on partait au contraire de l'idée, défendue par l'expropriant, que la condition de la spécialité n'a jamais été remplie, l'octroi d'une indemnité n'entrerait d'emblée pas en considération et la question de la prescription serait sans pertinence; la Commission fédérale d'estimation n'a toutefois pas retenu cette seconde hypothèse et il n'y a pas lieu de l'examiner plus avant ici. cc) Dans les cas qui ont déjà donné lieu à un jugement - auxquels on peut donc assimiler celui du domaine de la recourante -, il a fallu trouver une solution spécifique pour la prescription. Dans l'arrêt du 24 décembre 1999, le Tribunal fédéral a rappelé sa jurisprudence selon laquelle on ne saurait opposer la prescription à ceux des propriétaires voisins de l'aéroport qui ont annoncé leurs prétentions, quel que soit le fondement de celles-ci (expropriation matérielle ou expropriation formelle), dans les cinq ans dès le 2 septembre 1987, soit dès la publication de l'approbation du plan des zones de bruit de l'aéroport (ATF 124 II 543 consid. 5c/cc p. 555). En revanche la prescription est en principe acquise - et elle peut être invoquée par l'expropriant - quand les prétentions ont été annoncées une fois échu le délai quinquennal courant dès le 2 septembre 1987, soit après le 2 septembre 1992 (arrêt précité du 24 décembre 1999, consid. 3c/bb). Il n'y a aucun motif de réexaminer ou de remettre en cause cette jurisprudence. Les prétentions de la recourante, en relation avec les immissions de bruit, ont été annoncées plusieurs années après l'échéance du délai fixé; la prescription est donc en principe acquise.