Citation: 2P.118/2005 08.12.2005 E. B

En 1964, différentes communes de l'agglomération lausannoise ont adopté un règlement intercommunal sur le service des taxis (ci-après: le Règlement ou RIT) qui a été approuvé le 28 avril 1964 par le Conseil d'Etat vaudois (ci-après: le Conseil d'Etat) et qui est entré en vigueur le 1er novembre 1964, ce qui a entraîné notamment l'abrogation du règlement lausannois sur le service des taxis. Le Règlement, qui a été complété par un texte intitulé "Prescriptions d'application du Règlement intercommunal sur le service des taxis" en vigueur depuis le 1er novembre 1966, a subi quelques modifications entrées en vigueur le 1er avril 1978. Il a repris le système d'un central d'appel destiné aux taxis de place (art. 67 ss RIT), la commune de Lausanne supportant les frais d'installation du central téléphonique ou radio des taxis de place (art. 108 RIT). L'art. 23bis RIT, en vigueur depuis le 1er avril 1978, a introduit l'exigence d'une autorisation de police pour exploiter un central d'appel téléphonique ou radio.