Citation: 2C_68/2016 E. 5.2

5.2. L'art. 73 LDS/GE, qui régit la "prescription en matière fiscale", a la teneur suivante: al. 1: Les droits de l'Etat résultant de l'assujettissement aux droits de succession se prescrivent par: a) 2 ans et 3 mois à compter du jour du décès, en cas de perception insuffisante à la suite d'une estimation erronée d'un élément de la succession, d'une erreur de calcul ou de taxation ou de fausse indication sur les qualités et degrés de parenté des ayants droit; b) 2 ans à compter du jour de la cessation d'exploitation en cas de reprise conformément à l'article 10A, al. 2; c) 5 ans à compter du jour du dépôt de la déclaration de succession à l'administration de l'enregistrement et du timbre, en cas d'omission ou de fausse déclaration des biens; d) 10 ans à compter de la première présentation à l'administration de l'enregistrement et du timbre d'un acte constatant le décès, pour les successions non déclarées. al. 2: Sans préjudice des dispositions ci-dessus, les droits de succession, intérêts, amendes, frais, débours et émoluments se prescrivent par 5 ans à compter de l'envoi du bordereau. al. 3: Les art. 129 à 142 [CO] sont applicables par analogie.