Citation: 1C_498/2022 E. 4.1

4.1. Pour qualifier la bande de terre concernée, l'instance précédente a analysé le droit cantonal en vigueur lors de l'exondation des terres, durant la deuxième moitié du XIXème siècle. Elle a conclu que le terrain était propriété du canton et que ce dernier l'avait exploité économiquement et en avait tiré des revenus, raison pour laquelle il devait être rattaché au patrimoine financier de l'Etat. Le droit privé était donc applicable et les juridictions civiles compétentes pour juger du litige. L'octroi temporaire de "concessions à bien plaire pour usage du domaine public" n'y changeait rien. Par la signature ultérieure de droits de superficie, les bénéficiaires avaient au demeurant consenti à mettre fin à ces "concessions". Les recourants estiment qu'en résiliant les contrats existants, le canton aurait agi souverainement et dans l'accomplissement d'une tâche publique, savoir la protection de la Grande Cariçaie, prescrite par le droit fédéral en vertu de la LPN. Les résiliations devraient ainsi, selon eux, être qualifiées de décisions, susceptibles d'être attaquées par la voie du recours de droit administratif devant la CDAP.