Citation: 4D_45/2010 31.05.2010 E. 5

Aux termes de l'art. 8 CC, chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit. Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit statuer au détriment de la partie qui aurait dû prouver ce même fait (ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192; voir aussi ATF 132 III 689 consid. 4.5 p. 701/702; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24). Lorsque le locataire conteste un décompte présenté par le bailleur et agit en justice afin de recouvrer les acomptes et autres sommes versées pour la couverture des frais concernés, la disposition précitée impose à ce plaideur-ci, soit au bailleur, de prouver les dépenses qu'il a incorporées au décompte litigieux et dont il prétend conserver la contre-valeur (Lachat, op. cit., p. 338 ch. 4.1). La Chambre d'appel refuse le remboursement des acomptes de chauffage au motif que le demandeur a omis d'indiquer avec précision en quoi les justificatifs produits par l'adverse partie n'étaient pas suffisants ou devaient être retranchés. Cela consacre une violation flagrante de l'art. 8 CC car il appartenait au contraire à la défenderesse de démontrer la pertinence de ses propres moyens de preuve. Par son ordonnance du 20 février 2008, le tribunal l'a d'ailleurs invitée à le faire. Il a ensuite retenu que les justificatifs produits par elle sont totalement incompréhensibles. Il incombait à la Chambre d'appel de contrôler cette appréciation, dans les limites du pouvoir d'examen limité qui lui est reconnu par le droit cantonal de procédure lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas 8'000 fr., puis de statuer, d'après le résultat, conformément à l'art. 8 CC. Sa décision se révèle arbitraire et elle sera donc annulée; la cause doit lui être renvoyée afin qu'elle procède à ce contrôle et rende une nouvelle décision au sujet des acomptes de chauffage.