Citation: 2C_388/2007 12.11.2007 E. 5

En l'espèce, la recourante a passé plusieurs commandes de tomates auprès d'un fournisseur étranger. Les marchandises importées ont fait l'objet des quatre certificats de dédouanement contestés, sur lesquels est à chaque fois inscrit le numéro de permis de la recourante. De l'avis de cette dernière, l'inscription de son numéro de permis résulte d'une erreur qui doit être rectifiée, l'importateur de la marchandise étant en réalité W.________. Les autorités intimées ont pour leur part considéré que la recourante n'avait pas réussi à prouver qu'elle n'était pas la destinataire et l'importatrice de la marchandise et que, par conséquent, les certificats de dédouanement n'avaient pas à être rectifiés. 5.1 En citant des extraits de la décision du 31 janvier 2006 de la Direction générale des douanes, la recourante affirme qu'il est clairement établi et incontesté par les autorités inférieures qu'elle a commandé une partie de la marchandise litigieuse pour son compte et une partie pour le seul compte de W.________ (p. 4 s. de son recours). Or, cette assertion déforme le texte de la décision précitée, puisqu'il s'agit d'extraits où l'autorité s'était justement contentée de reprendre les propos tenus par la recourante dans son mémoire de recours du 11 août 2006 et d'en citer, entre guillemets, certains passages (p. 4 s. de la décision). Quoi qu'il en soit, le fait que la recourante allègue avoir agi pour le compte de W.________ ne lui est d'aucun secours, comme on le verra ci-après. 5.2 La recourante admet que c'est elle qui a passé les commandes de tomates auprès de la société étrangère Z.________ (cf. attestation de ladite société du 3 novembre 2006) et que la marchandise a été transportée à son adresse avant d'être livrée à W.________ (cf. p. 10 de son recours et attestation de W.________ du 31 janvier 2006). Il ressort par ailleurs du dossier, plus particulièrement des attestations susmentionnées, qu'il n'y a eu aucun contact direct entre W.________ et le fournisseur belge. Le nom de W.________ n'apparaît du reste nulle part dans les documents de Z.________ ni dans les certificats de douane; toutes les factures de douane sont libellées au nom de la recourante et celle-ci figure aussi comme adresse de livraison. La seule indication du numéro de permis de W.________ sous la rubrique "votre référence" de certaines factures, sans qu'il soit précisé à quoi correspond ce chiffre, ne permet pas d'établir l'existence d'un rapport entre celle-ci et le fournisseur belge. Ce seul point ne permettait du reste pas au Bureau des douanes de faire le lien entre le chiffre - mentionné comme numéro de référence - et le numéro du permis de W.________, ni, du reste, d'établir une relation triangulaire entre W.________, la recourante et le fournisseur étranger (voir consid. 5.3 ci-dessous). En outre, la recourante a établi des factures distinctes pour les livraisons qu'elle a effectuées dans un deuxième temps à destination de W.________, ce qui permet logiquement de déduire que cette dernière s'est acquittée du montant de ces factures auprès de la recourante, tandis que la recourante s'est acquittée des factures établies par Z.________ à son nom. Il apparaît ainsi que seule la recourante a pris part à la relation commerciale avec le fournisseur étranger (relation de type binaire: un fournisseur étranger - un importateur/destinataire). C'est seulement dans un deuxième temps, après avoir pris possession des marchandises, que la recourante les a livrées à W.________. Il s'agit manifestement de livraisons ultérieures sur le territoire suisse, tout à fait distinctes des actes juridiques ayant conduit aux différentes importations. Qu'une partie des marchandises commandée à Z.________ l'a été sur la base d'une commande préalable de W.________ à la recourante et que le fournisseur a été averti oralement de cet arrangement ne change rien au fait que W.________ n'est pas concernée par les actes juridiques qui sont à la base de l'importation. En outre, au moment du franchissement de la frontière, seule la recourante était en droit de disposer économiquement des marchandises. Par conséquent, l'on doit considérer que la recourante est bien la destinataire de la marchandise et qu'elle les a importées en son nom et également pour son compte. 5.3 Si le fournisseur avait livré la marchandise directement à W.________, la situation aurait été différente et l'on aurait été en présence d'une "opération triangulaire" au sens de la circulaire précitée (un fournisseur étranger - un importateur - un destinataire). Dans ce cas, un lien direct aurait été établi lors de la transaction transfrontalière entre le fournisseur étranger et le destinataire, de sorte que le permis de ce dernier aurait également pu être utilisé. L'affirmation de la recourante selon laquelle "point n'est besoin que l'importatrice ait un contact direct avec le fournisseur" est erronée. Si tel était le cas, cela signifierait que du moment qu'une personne commande un article à un intermédiaire en Suisse, qui lui-même s'approvisionnerait à l'étranger, elle devrait être considérée comme l'importatrice de la marchandise, bien qu'elle n'ait aucun lien avec le fournisseur étranger. Ceci n'est évidemment pas soutenable. Au demeurant, le droit douanier permet aux détenteurs de parts de contingent tarifaire de procéder à une entente sur l'utilisation de leurs parts (art. 14 OIAgr). W.________ aurait ainsi pu céder valablement à la recourante les parts de contingent nécessaires; il aurait suffit que les intéressées procèdent aux différentes formalités avant la réception de la déclaration en douane (art. 14 al. 2 OIAgr dans sa version en vigueur jusqu'au 30 avril 2007), ce qu'elles n'ont toutefois pas fait. Comme les importations ont déjà eu lieu, elles ne peuvent de toute façon pas après coup être imputées à la part de contingent de W.________. 5.4 Il résulte de ce qui précède que la recourante est destinataire et importatrice, au sens du droit douanier, de la marchandise commandée auprès de Z.________. C'est donc à juste titre que son numéro de permis figure sur les quatre certificats de dédouanement litigieux et que les autorités intimées ont refusé la demande de rectification déposée par la société de transport Y.________ AG le 1er août 2005.