Citation: 1A.214/2006 20.04.2007 E. 5

Le principe de la subsidiarité de l'intervention étatique est concrétisé à l'art. 14 al. 1 LAVI. Selon cette disposition, les prestations que la victime a reçues à titre de réparation du dommage matériel sont déduites du montant de l'indemnité. Les prestations reçues à titre de tort moral sont déduites de la même manière de la somme allouée à titre de réparation morale. Seules les prestations de tiers qui servent effectivement à compenser le dommage doivent être prises en considération. La notion de réparation du dommage matériel figurant à l'art. 14 al. 1 LAVI doit être comprise dans le sens du droit de la responsabilité civile. Par conséquent, les prestations de tiers qui sont fournies à un autre titre sont exclues. Les prestations que la victime aurait obtenues tôt ou tard (à une échéance convenue) ne peuvent dès lors en principe pas être considérées comme visant à compenser le dommage (ATF 126 II 237 consid. 6c/dd p. 246; 129 II 145 consid. 3.3.1 p. 153). 5.1 En l'espèce, il n'est pas contesté qu'un héritage n'a pas pour but de compenser le dommage matériel consécutif à un décès. La fortune héritée par la recourante est certes intrinsèquement liée au décès de son fils. Sans cet événement, elle n'aurait jamais touché ce montant. Il ne saurait cependant être inféré de la jurisprudence qui vient d'être rappelée que, a contrario, toutes les prestations qui n'auraient pas été obtenues tôt ou tard devraient être automatiquement imputées sur le montant du dommage. En effet, la fonction de la somme versée est cardinale, cette dernière devant nécessairement être destinée à couvrir le dommage subi (ATF 126 II 237 consid. 6c/dd p. 247). Contrairement à ce que prétend l'OFJ, le fait que le principe de la congruence ne s'applique pas en la matière (ATF 129 II 145 consid. 3.4 p. 154 s.) ne saurait faire obstacle à l'application de ce postulat, car il s'agit de deux problématiques clairement distinctes. Au demeurant, le Tribunal fédéral a déjà jugé que la somme provenant d'une pure assurance de capitaux versée à la victime indirecte en vertu du droit matrimonial et du droit des successions ne devait pas être imputée (ATF 126 II 237 consid. 6d/aa p. 248). 5.2 Au surplus, l'imputation d'un héritage sur le dommage matériel ne correspond manifestement pas à la volonté du législateur. L'art. 1 OAVI ne mentionne pas cette hypothèse, puisque les seuls tiers auxquels il est fait référence sont l'auteur de l'infraction et les assurances. Les recommandations pour l'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (disponibles sur www.opferhilfe-schweiz.ch) ne sont pas plus explicites. Le Message concernant l'initiative populaire "sur l'indemnisation des victimes d'actes de violence criminels" précise que les prestations LAVI sont destinées aux victimes qui ne disposent pas d'assurances sociales ou qui n'ont pas conclu de contrats d'assurance qui couvrent les conséquences financières d'une infraction (FF 1983 III 923). A propos du contre-projet à l'initiative, le caractère subsidiaire de l'aide financière de l'Etat a été souligné et il a été confirmé que celui-ci ne devait intervenir que si la victime ne pouvait pas obtenir réparation du dommage d'une autre manière. Les dommages-intérêts versés par le délinquant ou un tiers ainsi que les prestations d'assurances privées ou sociales étaient mentionnés à cet égard (FF 1983 III 930). Le Message concernant la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du 25 avril 1990 cite également seuls l'auteur de l'infraction et les assurances sociales ou privées (FF 1990 II 924, 941). 5.3 L'art. 14 al. 1 LAVI n'autorise donc pas l'imputation de la part successorale sur le montant du dommage. A noter au surplus qu'en l'espèce la recourante ne réclame pas d'indemnité pour perte de soutien. On peut au demeurant encore se demander dans quelle mesure le de cujus devrait véritablement être considéré comme un tiers au sens de l'art. 14 LAVI. 5.4 Selon l'art. 124 Cst., la Confédération et les cantons veillent à ce que les victimes d'une infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle bénéficient d'une aide et reçoivent une juste indemnité si elles connaissent des difficultés matérielles en raison de l'infraction. Le versement d'une indemnité est donc limité aux personnes qui connaissent une situation financière difficile (FF 1990 II 938). En l'espèce, le fait de ne pas imputer l'héritage reçu sur le dommage allégué n'est pas contraire à ce principe. Il se justifie en revanche de prendre en compte la part de l'héritage dans le calcul du revenu déterminant pour établir si la recourante peut prétendre à une indemnité (art. 12, 13 LAVI et 3c al. 1 let. c LPC). Cette solution n'est dès lors en rien choquante, contrairement à l'avis exprimé par l'OFJ. 5.5 En déduisant l'héritage reçu et en refusant en conséquence de verser une indemnité à la recourante pour son dommage matériel, le Tribunal des assurances a dès lors violé l'art. 14 al. 1 LAVI. Les autorités cantonales devront cependant encore examiner si la recourante peut prétendre à une indemnité au regard de ses revenus déterminants. Lors de son nouvel examen, elles prendront également, le cas échéant, en considération la remarque de l'OFJ concernant les frais funéraires. Il apparaît effectivement que seuls 5'000 fr. étaient à la charge de la recourante.