Citation: 2A.321/2004 11.04.2006 E. F

Sur recours des agriculteurs, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a, par arrêt du 18 janvier 2000 (ATF 126 II 63), annulé la décision précitée du Département et renvoyé le dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le tribunal a notamment considéré que les agriculteurs n'avaient eu connaissance du dommage que tardivement et que leurs prétentions n'étaient dès lors pas périmées; que les mesures prévues par la loi sur les épizooties ne visaient pas seulement des objectifs sanitaires, soit la préservation de la santé humaine et animale, mais répondaient également à des préoccupations d'ordre économique, telle que, dans le cas d'espèce, la préservation de la valeur économique du bétail; que rien ne permettait, en l'état du dossier, d'attribuer l'effondrement du marché de la viande bovine à la seule divulgation par les autorités britanniques, le 20 mars 1996, du probable risque de transmission à l'homme de la maladie; que la comparaison avec la situation du marché de la viande bovine dans d'autres Etats n'était pas pertinente, faute d'éléments d'appréciation suffisants (en particulier au sujet du lien entre la chute des prix de la viande et le nombre de cas d'ESB enregistrés ainsi que concernant la durée de la baisse des prix); qu'il n'était pas non plus possible de retenir, au vu du délai d'incubation de la maladie, que celle-ci n'aurait entraîné que deux ou trois cas d'infection si une interdiction d'importation et d'affouragement avait été prise en 1988 déjà; que deux postes du dommage au moins pouvaient, en l'état du dossier, être mis en relation de causalité adéquate avec les manquements reprochés à la Confédération si ceux-ci devaient être qualifiés d'illicites, à savoir le nombre de bêtes abattues ainsi que "l'encombrement" du marché suisse de la viande bovine dû pour partie aux restrictions à l'exportation des produits d'origine bovine imposées à la Suisse par d'autres Etats; et, enfin, que le refus d'ordonner certaines mesures probatoires requises par les demandeurs avait violé leur droit d'être entendu. En conséquence, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire à l'autorité inférieure pour complément d'instruction sur la question du lien de causalité naturelle entre le dommage et les man- quements allégués ainsi que sur certains points de fait soulevés par les agriculteurs que le Département n'avait pas éclaircis. L'instruction devait, en particulier, déterminer à partir de quand les autorités suisses avaient eu connaissance du risque de propagation de l'ESB en Suisse, quel rôle précis avait joué le seco (ex OFAEE) dans la gestion de la crise, quand les importations de farines animales britanniques avaient cessé, quel avait été le taux de contamination du cheptel suisse après 1987 selon les contrôles effectués et quelle avait été l'efficacité réelle des mesures prises dès cette date. En revanche, le tribunal a refusé de donner suite aux offres de preuves destinées à établir trois omissions reprochées aux autorités suisses, à savoir qu'elles n'avaient pas veillé à la destruction des stocks de farines animales déjà importés, qu'elles n'avaient pas suffisamment informé les éleveurs de l'interdiction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation des ruminants, et qu'elles n'avaient pas pris de mesures pour interdire l'importation de graisse et de sang d'origine animale: ces allégués ont été jugés respectivement comme avéré pour le premier d'entre eux, inexact pour le deuxième et dénué de pertinence pour le troisième.