Citation: 5P.259/2006 12.12.2006 E. 4

En l'espèce, l'autorité cantonale a préalablement rappelé qu'elle avait déjà appliqué le principe selon lequel le délai de vingt jours pour ouvrir action en libération de dette "est compris dans la suspension du délai péremptoire de quinze mois" de l'art. 166 al. 2 LP. Lorsque le recours dirigé contre le prononcé de mainlevée provisoire est assorti de l'effet suspensif en vertu d'une disposition expresse de l'autorité de recours, cette mesure empêche l'entrée en force de ce jugement; aussi, le délai pour introduire l'action en libération de dette ne court qu'à compter de la décision de la juridiction supérieure. Dans le cas présent, le délai de péremption de quinze mois a couru du 29 avril au 15 août 2004 inclus, c'est-à-dire pendant 3 mois et 17 jours; il a ensuite été suspendu par le dépôt, le 16 août 2004, de la requête de mainlevée. Comme l'appel à l'encontre du prononcé de mainlevée a été muni de l'effet suspensif, cette décision ne pouvait pas entrer en force de chose jugée. L'arrêt sur appel ayant été notifié le 11 janvier 2005, le délai pour intenter l'action en libération de dette est arrivé à échéance le 31 du même mois. Ce n'est que le lendemain, 1er février 2005, que la poursuivante a obtenu une "attestation du caractère définitif et exécutoire" de l'arrêt écartant l'opposition. C'est, en conséquence, à partir de cette date que le délai pour requérir la faillite a recommencé à courir. Il s'ensuit que 11 mois et 9 jours se sont écoulés entre le 1er février 2005 et le 9 janvier 2006, date du dépôt de la réquisition de faillite. Compte tenu des 3 mois et 17 jours susmentionnés, le délai a couru pendant 14 mois et 26 jours avant le dépôt de la requête. Partant, conclut la cour cantonale, le délai péremptoire de l'art. 166 al. 2 LP n'était pas échu à ce moment-là. 4.1 La computation du délai comme tel - en particulier le dies a quo et le dies a quem - n'est pas remise en question par la recourante (art. 90 al. 1 let. b OJ), qui conteste uniquement la prise en compte du délai de 20 jours pour se pourvoir en libération de dette. 4.2 L'affirmation selon laquelle la poursuivante ne pouvait obtenir que le 1er février 2005 - à savoir le lendemain de l'expiration du délai pour introduire l'action en libération de dette - une attestation du caractère définitif et exécutoire de l'arrêt de la Cour de justice levant l'opposition à la poursuite (dans le même sens: ZH, BezGer, in: ZR 94/1995 n° 55 consid. 2.1, rés. in: Brügger, SchKG Gerichtspraxis 1946-2005, n. 9 ad art. 166 LP), date à partir de laquelle le délai pour requérir la faillite a recommencé à courir, n'apparaît pas soutenable. Lorsque le recours à l'encontre du prononcé de mainlevée n'emporte pas d'effet suspensif de plein droit et que celui-ci n'a pas été ordonné non plus par la juridiction de recours, ou son président, le délai pour ouvrir action en libération de dette court de la notification du prononcé de mainlevée (ATF 127 III 569 consid. 4a p. 570/571 et les références citées). Dans le cas présent, l'arrêt sur appel de la Cour de justice ne pouvait faire l'objet que d'un recours de droit public au Tribunal fédéral conformément aux art. 84 ss OJ (ATF 111 III 8 consid. 1 p. 9; 98 Ia 527 consid. 1 p. 532; Staehelin, in: Kommentar zum SchKG, vol. I, n. 96/97 ad art. 84 LP, avec d'autres références), moyen de droit qui n'est pas doté ex lege de l'effet suspensif (art. 94 OJ; cf. notamment: ATF 106 Ia 155 consid. 3 p. 157). Contrairement à l'opinion de l'autorité cantonale et de l'intimée, cette décision était, en conséquence, exécutoire dès sa communication, c'est-à-dire le 11 janvier 2005 - non pas seulement le lendemain de l'échéance du délai de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP -, et habilitait la poursuivante à requérir la continuation de la poursuite, en l'occurrence la notification d'une commination de faillite (ATF 101 III 40 consid. 2 p. 42 et les arrêts cités; 126 III 479 consid. 2b p. 480/481; 130 III 657 consid. 2.1 p. 658). C'est au terme d'un raisonnement analogue que le Tribunal fédéral a récemment jugé que le délai de dix jours pour valider le séquestre par une action en reconnaissance de dette court à compter du jugement cantonal définitif sur l'opposition au séquestre, et non à l'expiration du délai (de 30 jours) pour former un recours de droit public (ATF 129 III 599 consid. 2.2 p. 601/602). Il découle de ces considérations que le droit de requérir la faillite était bien périmé, comme le premier juge l'avait admis avec raison.