Citation: 2A.184/2005 10.01.2006 E. 2

2.1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire, LAAM; RS 510.10, ci-après: la loi sur l'armée). Les obligations militaires comprennent notamment le service militaire ou civil et le paiement, le cas échéant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 LAAM). Y sont assujettis, les citoyens suisses astreints au service, domiciliés en Suisse ou à l'étranger, qui au cours de l'année d'assujettissement n'ont pas été incorporés pendant plus de six mois dans une formation de l'armée et ne sont pas astreints au service civil (art. 2 al. 1 let. a LTEO). L'obligation de servir (et donc de payer la taxe d'exemption) vaut également pour les doubles nationaux (arrêt 2A.339/1996 du 12 mai 1997, Archives 66 251 consid. 3 p. 253). Toutefois, les Suisses doubles nationaux ne sont pas astreints au service militaire en Suisse s'ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement dans l'autre Etat dont ils possèdent aussi la nationalité (art. 5 al. 1 première phrase LAAM). Demeurent réservées les obligations de s'annoncer et de s'acquitter de la taxe d'exemption, sous réserve de conventions internationales contraires ou prévoyant d'autres modalités (voir art. 5 al. 2 et 5 al. 3 LAAM; ATF 122 II 56 consid. 1 p. 58). 2.2 Les personnes qui possèdent concurremment les nationalités suisse et française entrent dans le champ d'application de la Convention du 16 novembre 1995 entre la Suisse et la France relative au service militaire des doubles nationaux (RS 0.141.134.92; ci-après: la Convention 1995; art. 1 de la Convention 1995). Ce traité a été conclu par le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française désireux d'épargner des difficultés en matière d'obligations militaires aux personnes qui possèdent conjointement les nationalités suisse et française. Entré en vigueur le 1er mai 1997, il remplace la Convention entre la Suisse et la France relative au service militaire des doubles nationaux, conclue le 1er août 1958 (RO 1959 p. 223; ci-après: la Convention 1958). La Convention 1995 dispose: "Art. 2 Obligations militaires L'expression "obligations militaires" s'entend: a) pour la France: du service national dans toutes ses formes, b) pour la Suisse: du service militaire, du service civil et du paiement de la taxe d'exemption de ces services. Art. 3 Principes