Citation: 1C_544/2024 E. 2.6

2.6. L'instance précédente a encore précisé que si la Ville de Genève souhaitait dorénavant refuser les versements pour indemnisation en cas de maladie ou d'accident non professionnel aux employés dont le contrat avait été résilié en période d'essai, il lui appartenait de suivre les mécanismes prévus par l'art. 18 al. 5 let. a du Statut en ouvrant des négociations avec les organisations représentatives du personnel et les commissions du personnel concernées avant toute modification du statut et du règlement général d'application. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé son autonomie en lui imposant un modus operandi contraignant. Elle relève que plusieurs alternatives à la modification du statut et du règlement général d'application étaient possibles, telles que le changement de dispositions d'application, voire éventuellement l'adoption d'un règlement d'application spécifique de la compétence du Conseil administratif. Elle souligne encore que cette pratique a été agréée par les partenaires sociaux. À nouveau, la Cour de justice ne pouvait pas imposer à la Ville de Genève de suivre le mécanisme prévu par l'art. 18 al. 5 let. a du Statut et lui dicter ainsi de quelle manière modifier une pratique administrative conforme au Statut, sans porter atteinte à son autonomie communale et violer l'art. 50 al. 1 Cst. En effet, cette exigence imposée par la cour cantonale porte atteinte à l'autonomie communale de la Ville de Genève dans la réglementation et la gestion des rapports de service de ses fonctionnaires (voir supra consid. 2.1).