Citation: 1A.217/2002 18.11.2002 E. 1

5.1 Selon l'art. 2 EIMP (disposition commune aux diverses formes d'entraide judiciaire), la demande d'extradition est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger (a) n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II, ou (d) présente d'autres défauts graves. Cette disposition a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par les deux instruments précités, ou qui se heurteraient à des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international. La Suisse elle-même contreviendrait à ses engagements en accordant délibérément l'entraide ou l'extradition d'une personne à un Etat dans lequel il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et la jurisprudence citée). L'art. 37 EIMP, spécifique à l'extradition, permet de rejeter une demande lorsque l'Etat requérant ne donne pas la garantie que la personne poursuivie ne sera pas condamnée à mort, ou qu'elle ne sera pas soumise à un traitement portant atteinte à son intégrité corporelle (al. 3). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions - notamment son pouvoir judiciaire -, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364 et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (même arrêt). 5.2 L'OFJ s'est renseigné auprès de la DDIP, qui a elle-même interpellé l'Ambassade de Suisse à Buenos Aires. Le 24 juin 2002, cette dernière a pris position, en rappelant les règles de procédure en vigueur dans l'Etat requérant. Après un premier interrogatoire, le juge d'instruction décide de l'inculpation dans les dix jours. L'extradé a droit à un défenseur de son choix et, le cas échéant, à l'assistance judiciaire. Il peut demander en tout temps sa mise en liberté provisoire, sauf dans le cas de délits graves, comme le trafic d'armes. Une libération sous caution dépend de la gravité des charges. La cause étant relativement complexe, l'instruction pourrait durer entre huit mois et une année avant le renvoi en jugement public. Selon le nouveau droit, la détention préventive ne devrait pas durer plus de deux ans, le point de départ de ce délai n'étant toutefois pas défini avec précision. 5.3 Selon le recourant, cet avis ne saurait être pris au sérieux, dès lors qu'il serait de notoriété publique qu'une affaire de ce genre dure généralement des années. Le recourant ne prend toutefois pas la peine de démontrer que les indications juridiques fournies par l'Ambassade seraient erronées, ou mal interprétées. Dans la perspective du respect du délai raisonnable exigé notamment à l'art. 6 par. 1 CEDH, le délai maximum de deux ans apparaît comme une garantie importante, même si son point de départ n'est pas fixé avec précision. La procédure pénale est certes ouverte depuis plusieurs années, mais le recourant n'en a pas souffert puisqu'il était alors en fuite. La remise du recourant, qui apparaît avoir joué un rôle central dans les agissements décrits, pourrait constituer une étape importante dans le cours de la procédure, propre à en accélérer le déroulement. La détention préventive ne devrait pas dépasser le délai maximum précité, ce qui, compte tenu de la nature du délit, n'apparaît pas comme une durée disproportionnée au regard de l'art. 5 par. 3 CEDH. La possibilité d'une libération sous caution n'est pas totalement exclue, selon les explications de l'Ambassade. Cela étant, il n'appartient certainement pas à l'autorité suisse d'extradition, qui ne connaît pas les détails de la procédure ouverte à l'étranger, de s'immiscer dans celle-ci en fixant d'emblée un délai au-delà duquel la détention préventive du recourant ne serait plus raisonnable.