Citation: 2C_908/2021 E. 4.6

4.6. Le recourant fait à tort grand cas des incertitudes que son conseil de l'époque aurait éprouvées après l'entrée en vigueur du CPP au sujet des autorités compétentes pour statuer sur ses prétentions en indemnisation. De telles incertitudes ne sont évidemment pas propres à conduire à une non-application des règles du CPP et à fonder une compétence du Tribunal de première instance contraire au droit fédéral. Le recourant ne peut rien déduire non plus en sa faveur des arrêts rendus après l'entrée en vigueur de la nouvelle procédure pénale fédérale où le Tribunal fédéral a admis qu'un prévenu pouvait actionner un canton en paiement sur la base du droit public cantonal après avoir fait l'objet d'une mesure de contrainte illicite dans le cadre d'une poursuite pénale (cf. arrêts 2C_704/2021 du 12 mai 2022 consid. 3.2, destiné à la publication; 6B_1015/2020 du 16 décembre 2021 consid. 2.4.1 et 2.4.2; 6B_1071/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.2). La question tout particulière de la responsabilité de l'Etat pour des mesures de contrainte illicites dans le cadre d'une procédure pénale - qui peut concerner un prévenu tant acquitté que condamné, voire des tiers - se distingue en effet de celle liée à une procédure pénale injustifiée au sens de l'art. 429 CPP. Elle est sous-tendue par des enjeux juridiques différents, en particulier lorsqu'elle se rapporte à des conditions de détention provisoire illicite (cf. art. 5 par. 5 CEDH), et fait l'objet d'une réglementation propre et distincte à l'art. 431 CPP. La jurisprudence rendue en application de cette disposition n'est donc pas transposable à la problématique de l'indemnisation du prévenu acquitté.