Citation: 2C_677/2020 E. 4.3.4

4.3.4. La recourante se méprend enfin totalement sur la portée de l'art. 9 LAgr lorsqu'elle affirme que cette disposition n'autoriserait qu'une intervention temporaire du Conseil fédéral et qu'il aurait donc été interdit à celui-ci de prolonger l'obligation des non-membres de participer à des mesures d'entraide menées par PSL durant les années litigieuses, dès lors qu'une telle obligation aurait déjà existé depuis 2002. Dans son mémoire, la recourante fait en réalité grand cas de la révision de la LAgr intervenue dans le cadre du projet de Politique agricole 2007 et du Message du Conseil fédéral qui l'accompagnait, lesquels prévoyaient de permettre à ce dernier d'adopter uniquement des " prescriptions temporaires " de soutien aux mesures d'entraide (cf. Message concernant la politique agricole 2007, FF 2002 4463 et 4543). Si l'art. 9 al. 1 LAgr a effectivement été révisé en ce sens en date du 20 juin 2003 (cf. RO 2003 4217), il a été rapidement modifié par la suite, l'adjectif " temporaire " n'apparaissant plus à cet article dès le 1er janvier 2007, ce afin précisément de permettre au Conseil fédéral de reconduire son soutien aux mesures d'entraide sur la base d'une procédure d'examen périodique (cf. Message du Conseil fédéral du 17 mai 2006 concernant l'évolution future de la politique agricole [Politique agricole 2011], FF 2006 6103 et 6146). Ainsi, la recourante ne saurait voir une violation de l'art. 9 LAgr dans le fait que les contributions présentement litigieuses aient pu constituer la prolongation du soutien que le Conseil fédéral avait déjà accordé à PSL avant 2009. Elle ne peut à cet égard rien tirer en sa faveur non plus de l'art. 9 al. 3 LAgr qui dispose que le Conseil fédéral peut édicter des dispositions visant à adapter la production et l'offre aux exigences du marché " pour faire face à des développements extraordinaires, non liés à des problèmes d'ordre structurel ". Il résulte certes de cette disposition que le Conseil fédéral ne saurait instituer un système permanent d'intervention et de soutien du marché (Message concernant la politique agricole 2011, FF 2006 6103 et 6147). Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce. Parmi les contributions litigieuses, seule une partie de celles qui sont dues pour l'année 2009 sont destinées à financer - rétroactivement - des mesures de soutien, étant entendu que le marché du lait se trouvait cette année-là dans une phase délicate, comme l'indique l'arrêt attaqué, en raison notamment de la fin du système de contingentement laitier.