Citation: BGE 124 I 336 E. 4a

Droit constitutionnel non écrit, la liberté personnelle ne tend pas seulement à assurer la liberté de mouvement ou à protéger l'intégrité personnelle, mais elle garantit, de manière générale, le respect de la personnalité (ATF 124 I 40 consid. 3a p. 42, 85 consid. 2 p. 86/87, 170 consid. 2b p. 171/172; ATF 123 I 112 consid. 4a p. 118; ATF 122 I 279 consid. 3 p. 288, 360 consid. 5a p. 362; ATF 120 Ia 145 consid. 7a, 149 consid. 2a). L'exercice des droits civils, dont celui d'ester en justice, représente l'un des aspects de la liberté personnelle protégée par la Constitution.