Citation: 1P.661/1999 18.01.2000 E. 1.-

Le Tribunal fédéral examine d'office et libre- ment la recevabilité des recours de droit public qui lui sont soumis (ATF 125 I 412 consid. 1a p. 414 et les arrêts cités). a) Les décisions du Conseil d'Etat prises, comme en l'espèce, en application de l'art. 145 de la loi vaudoise sur les communes (LC) ne sont pas susceptibles d'un recours au- près du Tribunal administratif du canton de Vaud (cf. art. 4 al. 2 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives), malgré l'indication portée en ce sens au pied de la décision attaquée, de sorte que l'exigence de l'épuisement préalable des instances cantonales posée aux art. 86 al. 1 et 87 OJ est satisfaite. b) Agissant en sa qualité de Conseiller communal, Paul-Henri Cornu reproche au Conseil d'Etat d'avoir violé son droit d'être entendu et lésé gravement des règles communales et cantonales de procédure en matière de votation. aa) Conformément à l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal fédéral connaît des recours de droit public concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux élec- tions et aux votations cantonales, quelles que soient les dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière. Par votations cantonales au sens de cette disposition, il faut entendre aussi les votations com- munales (ATF 119 Ia 167 consid. 1a p. 169; 118 Ia 271 consid. 1a p. 273 et les arrêts cités). La violation du droit de vote des citoyens présup- pose qu'un tel droit est - ou aurait dû être - exercé lors d'un vote populaire, c'est-à-dire d'un scrutin avec partici- pation directe des citoyens (ATF 112 Ia 174 consid. 2 p. 176; arrêt du 14 février 1990 dans la cause Grüne Bundnis contre canton de Lucerne, reproduit in ZBl 92/1991 p. 260 consid. 1). C'est pourquoi un membre d'un parlement ou d'un organe délibérant élu ne peut pas se plaindre, par la voie du re- cours de droit public selon l'art. 85 let. a OJ, d'une vio- lation des règles sur les élections et les votations au sein de cet organe (arrêt du 31 mars 1993 paru in ZBl 94/1993 p. 518 consid. 3d p. 520; Christoph Hiller, Die Stimmrechts- beschwerde, thèse Zurich 1990, p. 290). S'agissant de la violation alléguée de la procédure de vote au sein d'un conseil communal, il ne saurait être question d'une atteinte au droit de vote des citoyens. Dans cette mesure, le présent recours doit être traité comme un recours de droit public pour violation des droits constitu- tionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), pour autant que les conditions de recevabilité de ce dernier soient rem- plies. bb) Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recours de droit public n'est ouvert qu'à celui qui est atteint, par l'acte attaqué, dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou visant à préserver de simples intérêts de fait, est en revanche irrecevable. Un intérêt est juridi- quement protégé s'il est l'objet d'une garantie constitution- nelle spécifique ou si une règle de droit fédéral ou cantonal tend au moins accessoirement à sa protection; à elle seule, l'interdiction générale de l'arbitraire consacrée par l'art. 4 aCst. ne suffit pas à conférer la qualité pour agir (ATF 123 I 41 consid. 5b p. 42/43 et les arrêts cités). Toutefois, même s'il n'a pas qualité pour agir au fond, un recourant peut se plaindre de la violation de garanties de procédure équivalant à un déni de justice formel. Dans un tel cas, l'intérêt juridiquement protégé exigé par l'art. 88 OJ décou- le non pas du droit de fond, mais du droit de participer à la procédure (ATF 125 II 86 consid. 3b p. 94). Dans ce cadre, le recourant peut, par exemple, faire valoir que son recours a été déclaré à tort irrecevable, qu'il n'a pas été entendu, qu'on ne lui a pas donné l'occasion de présenter ses moyens de preuve ou qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dos- sier. Il ne saurait cependant se plaindre ni de l'apprécia- tion des preuves, ni du rejet de ses propositions si l'auto- rité retient que les preuves offertes sont impropres à ébran- ler sa conviction. En effet, une telle décision, fondée sur une appréciation anticipée des preuves, ne porte pas sur les droits procéduraux du requérant, mais sur la constatation des faits (ATF 120 Ia 220 consid. 2a p. 222, 227 consid. 1 p. 230 et les arrêts cités). De même, celui-ci ne peut soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ou que les arguments développés dans son recours auraient été insuffi- samment réfutés. De tels griefs ne peuvent en effet être sé- parés de l'examen du fond, de sorte que celui qui n'a pas qualité pour recourir au fond ne peut pas les invoquer (ATF 117 Ia 90 consid. 4a p. 95). cc) Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un exposé des droits constitution- nels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation, à peine d'irrecevabilité (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76). L'acte de recours ne répond guère à ces exigences; il en ressort toutefois, de manière très sommaire mais néanmoins suffisante, que le recourant reproche au Con- seil d'Etat d'avoir couvert la violation de l'art. 48 du rè- glement communal et d'avoir rejeté, sans l'instruire, le grief de déni de justice dirigé contre la décision de non- entrée en matière sur sa motion visant au renvoi du vote sur les préavis municipaux soumis au Conseil communal. Il convient en conséquence d'examiner la recevabi- lité de ces deux moyens, au regard des principes rappelés ci- dessus.