Citation: 7B_46/2022 E. 2.4

2.4. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'a pas violé l'art. 426 al. 2 CPP en considérant que les frais de procédure, dont le montant n'est pas contesté, devaient être mis à la charge du recourant. En tant que le recourant soulève une violation de la présomption d'innocence, il est relevé que la cour cantonale a clairement distingué le classement dont a bénéficié le recourant sur le plan pénal de la problématique spécifique de la mise des frais à sa charge sous l'angle de l'art. 426 al. 2 CPP. Elle n'a pas laissé entendre qu'il s'était rendu coupable des infractions reprochées mais a retenu une violation de normes de comportement découlant du code des obligations. Partant, la juridiction précédente n'a pas violé la présomption d'innocence consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH.