Citation: 9C_885/2018 E. 4.3

4.3. A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà jugé que les prestations complémentaires relevant de la LPC étaient des prestations spéciales à caractère non contributif entrant dans le champ d'application matériel de la réglementation communautaire (ATF 133 V 265 consid. 4.2.2 p. 269 s.; voir aussi ATF 143 V 81 consid. 6.3 et 7.1 p. 87; 141 V 396 consid. 6.2 p. 401; arrêt 9C_624/2018 du 15 avril 2019 consid. 7.1 et les références). Cette réglementation prévoit notamment que les personnes auxquelles elle s'applique doivent bénéficier des mêmes prestations et être soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci (cf. art. 4 du Règlement [CE] n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; RS 0.831.109.268.1). Elle prohibe en particulier les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité (discriminations directes) et toute forme dissimulée de discriminations qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent en fait au même résultat (discriminations indirectes; ATF 143 V 1 consid. 5.2.4 p. 6; 142 V 538 consid. 6.1 p. 540; 136 V 182 consid. 7.1 p. 192; 133 V 265 consid. 5.2 p. 271 s. et les références). En conséquence, le Tribunal fédéral a retenu que les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ayant leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux prestations complémentaires aux mêmes conditions que les ressortissants suisses (ATF 133 V 265 consid. 5.3 p. 272). On ne saurait donc opposer au recourant la condition du délai de carence de l'art. 5 al. 1 LPC sous peine de discrimination directe.