Citation: I 29/05 23.01.2006 E. 3.1

3.1.1 L'art. 28 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 (RO 1987 p. 449), prévoit que : «1. L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 pour cent au moins. La rente est échelonnée comme il suit, selon le degré de l'invalidité : Degré de l'invalidité Droit à la rente en fractions d'une rente entière 40 pour cent au moins un quart 50 pour cent au moins une demie 662/3 pour cent au moins rente entière» Cette disposition était applicable lorsqu'une rente entière d'invalidité a été allouée à l'assurée, par décision du 25 mars 1993. Elle l'était également lorsque l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, puis l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, ont décidé de maintenir cette rente - dont le versement n'avait été que suspendu pendant que l'assuré suivait des mesures de réadaptation professionnelle et percevait des indemnités journalières (sur cette question : cf. VSI 1998 p. 184 consid. 2c) - par décisions des 12 janvier 1998 et 21 novembre 2003. 3.1.2 Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision) la teneur de l'art. 28 al. 1 LAI est la suivante : «1. L'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins. La rente est échelonnée comme suit, selon le taux d'invalidité : Taux d'invalidité Droit à la rente en fraction d'une rente entière 40 % au moins un quart 50 % au moins une demie 60 % au moins trois-quarts 70 % au moins rente entière.» Selon la lettre f des dispositions finales de la modification du 21 mars 2003, les rentes entières en cours perçues au titre d'un taux d'invalidité égal ou supérieur à 662/3 % continuent d'être versées, après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales, à tous les rentiers qui, à ce moment là, ont atteint l'âge de 50 ans. Toutes les autres rentes entières perçues au titre d'une invalidité inférieure à 70 % font l'objet d'une révision dans le délai d'un an dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. 3.2 Dans un arrêt B. du 11 octobre 2005 (I 313/04), le Tribunal fédéral des assurances a nié l'intérêt digne de protection d'une assurée à recourir contre un jugement cantonal lui reconnaissant le droit à une rente entière d'invalidité, pour une période antérieure au 1er janvier 2004, en se fondant sur un taux d'invalidité de 69 %, alors qu'elle alléguait une invalidité de 73 %. Le fait que le droit à la rente serait plus tard réexaminé au regard du nouvel art. 28 LAI, pour la période courant depuis le 1er janvier 2004, ne permettait pas de retenir un intérêt digne de protection au recours, car la recourante pourrait toujours contester le taux d'invalidité retenu en cas de réduction de la rente entière en trois quarts de rente. Il découle de cette jurisprudence que le taux d'invalidité de 67 % retenu dans les décisions des 12 janvier 1998 et 21 novembre 2003 ne peut pas être opposé à B.________. Ce dernier n'avait aucune possibilité de recours contre ces décisions, qui confirmaient son droit à une rente entière d'invalidité; il n'avait aucun intérêt digne de protection à contester la motivation de ces décisions - en particulier le taux d'invalidité retenu -, alors que leur dispositif n'était pas litigieux (dans ce sens, voir également l'arrêt N. du 27 octobre 2005, I 586/04). C'est donc à juste titre que les premiers juges sont entrés en matière sur l'argumentation de l'assuré, sans se limiter à renvoyer aux décisions des 12 janvier 1998 et 21 novembre 2003.