Citation: 1C_529/2015 E. 3

Le recourant soutient ensuite que l'initiative violerait l'art. 7 let. j de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE, RS 211.412.41). Lue conjointement avec l'art. 7 de l'annexe I à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), cette disposition permettrait aux travailleurs frontaliers d'acquérir un immeuble à titre de résidence secondaire. L'exigence d'occupation personnelle porterait atteinte à ce droit. La cour cantonale a considéré que cette exigence pouvait être considérée comme respectée pour une personne résidant de façon "effective et intense", sans pour autant être domiciliée. Le recourant estime que cette notion indéterminée ne correspondrait ni à la notion de frontalier, ni à celle de résidence secondaire. La cour cantonale méconnaîtrait aussi que selon les travaux préparatoires du PL 11141, la notion d'occupation personnelle devait correspondre à celle de domicile. L'octroi d'une dérogation ne serait pas non plus envisageable, compte tenu de l'interprétation restrictive qu'il y aurait lieu de donner aux justes motifs.