Citation: 6S.406/2003 05.12.2003 E. 1

L'art. 68 ch. 2 CP entre en considération lorsqu'il s'agit de juger des infractions commises par l'auteur avant qu'une peine privative de liberté ait été prononcée contre lui pour d'autres actes délictueux. Si, dans ce cas, le juge dispose déjà d'un jugement entré en force relatif aux actes jugés en premier lieu, il doit prononcer une peine complémentaire. Sinon, il peut soit attendre, sous réserve du respect du principe de la célérité, que l'autre jugement entre en force et prononcer une peine complémentaire, soit, sans attendre, il peut prononcer immédiatement un jugement indépendant (ATF 129 IV 113 consid 1.3 p. 117/118). 4.3 Les faits relatifs à la présente procédure pénale remontent à décembre 2002. Dans l'autre procédure pénale, le recourant a été condamné pour lésions corporelles simples par jugement du Tribunal de police du 22 mai 2003, confirmé par arrêt de la Chambre pénale du 28 juillet 2003, à propos duquel le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi du recourant par arrêt du 26 septembre 2003. Les faits de la présente procédure sont donc antérieurs à la première condamnation, quelle que soit le moment de son entrée en force. 4.4 Selon les critères usuels, la première condamnation est formellement entrée en force le 28 juillet 2003 avec le prononcé de la Chambre pénale. En effet, le pourvoi en nullité interjeté contre l'arrêt du 28 juillet 2003 constitue une voie de recours extraordinaire, qui n'a pas d'incidence en soi sur l'entrée en force de la décision attaquée (ATF 121 IV 64 consid. 2 p. 65; 111 IV 87 consid. 3b p. 91). La jurisprudence considère que seul un jugement entré en force constitue une base suffisante pour une peine complémentaire. Si, par exemple, un recours a été interjeté contre un jugement de première instance, il faut d'abord attendre l'issue de la procédure de recours, car cette dernière pourrait conduire à l'acquittement de l'accusé ou à sa simple condamnation à une amende, entraînant la disparition d'une prémisse nécessaire à une peine complémentaire (ATF 127 IV 106 consid. 2c p. 109; 102 IV 242 consid. 4a p. 243). Cette approche concerne les voies de recours cantonales dites ordinaires, en ce sens qu'elles empêchent la décision de première instance d'entrer en force. Faut-il en plus exiger que soient aussi épuisées les voies extraordinaires analogues au pourvoi en nullité avant de pouvoir conclure qu'une condamnation est en force au sens requis par l'art. 68 ch. 2 CP ? Car si la première condamnation est annulée dans le cadre d'une voie de droit extraordinaire, le fondement sur lequel la peine complémentaire a été prononcée n'existe plus (cf. Stefan Wehrle, Die Bedeutung erstinstanzlicher Urteile bei der retrospektiven Konkurrenz [Art. 68 Ziff. 2 StGB], in RSJ 2000 p. 56 ss, 59). Cette situation pourrait se révéler préjudiciable pour le condamné dans l'hypothèse où la seconde peine est inférieure à dix-huit mois, mais n'est pas assortie du sursis pour le motif que cette peine ajoutée à celle de la première condamnation dépasse la limite de dix-huit mois (ATF 109 IV 68 consid. 1 p. 69/70). Mais il n'est pas non plus exclu que dans d'autres cas cette situation puisse être favorable au condamné, car si la première condamnation est annulée, il ne reste que la peine complémentaire, laquelle est d'ordinaire inférieure à la peine qui aurait été infligée sans égard pour le premier jugement (ATF 73 IV 161 consid. 1 p. 162 in fine). Une interprétation plus restrictive de la notion de force jugée par rapport à l'art. 68 ch. 2 CP entraînerait le risque d'entraver fortement l'application-même de cette disposition. Cela équivaudrait en quelque sorte à contraindre le juge à prononcer une sanction indépendante pour la seconde condamnation, à défaut pour lui de pouvoir se passer de l'issue d'un recours extraordinaire relatif à la première condamnation. Le condamné aurait alors plus tard la possibilité d'exiger en vertu de l'art. 350 ch. 2 CP un nouveau jugement fixant une peine d'ensemble (ATF 129 IV 113 consid. 1.3 p. 118). L'art. 68 ch. 2 CP céderait ainsi le pas à l'art. 350 ch. 2 CP, alors que la procédure instaurée par cette dernière disposition devrait plutôt être l'exception. De plus, il existe le risque de créer une insécurité juridique à interpréter de plusieurs manières la notion de force jugée. On ne saurait en définitive dire qu'il existe des motifs déterminants pour attribuer à la notion de force jugée une portée différenciée suivant qu'elle touche ou non l'art. 68 ch. 2 CP. Il convient de s'en tenir à la conception selon laquelle un jugement est en force lorsqu'il ne peut plus faire l'objet que d'un recours extraordinaire, analogue au pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. 4.5 Il s'ensuit qu'au moment où le Tribunal de police a statué dans la présente procédure, soit le 27 août 2003, il disposait d'un jugement en force pour la première condamnation. Il se trouvait donc en situation de prononcer une peine complémentaire. Cela étant, la critique émise par le recourant apparaît de toute manière vaine puisqu'au jugement du Tribunal de police du 27 août 2003 s'est substitué à la suite de l'appel cantonal l'arrêt de la Chambre pénale du 27 octobre 2003. A ce moment-là, le Tribunal fédéral avait rendu son arrêt (le 26 septembre 2003) dans la première procédure. Même en partant de la prémisse - erronée - prise en compte par le recourant selon laquelle le Tribunal de police a statué alors que l'autre condamnation n'était pas en force à cause du pourvoi au Tribunal fédéral, cette situation n'était plus donnée lors du prononcé de la Chambre pénale le 27 octobre 2003. Celle-ci devait donc appliquer l'art. 68 ch. 2 CP, ce qu'elle a fait par sa confirmation du jugement du Tribunal de police. Il ressort des considérants de ce jugement que les actes commis par le recourant en décembre 2002 doivent, en application de l'art. 68 ch. 2 CP, être réprimés par une peine complémentaire à celle de huit mois d'emprisonnement. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant, il apparaît donc que le Tribunal de police, et à sa suite la Chambre pénale, se sont souciés de l'autre condamnation et ont veillé à ce que le recourant ne soit pas touché plus durement que si toutes les infractions avaient été jugées ensemble. En particulier, le Tribunal de police s'est demandé quelle sanction il aurait infligée si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un même jugement et a ensuite fixé, en tenant compte de la condamnation déjà prononcée le 28 juillet 2003, le supplément de peine à subir pour les infractions qui restaient à juger. Cela répond aux exigences jurisprudentielles (ATF 109 IV 90 consid. 2d p. 93). Le dispositif du jugement, confirmé par la Chambre pénale, précise expressément que la peine de dix-huit mois d'emprisonnement infligée pour brigandages et recel est une peine complémentaire à celle du 28 juillet 2003. On ne perçoit ainsi aucune violation de l'art. 68 ch. 2 CP. Le grief est infondé.