Citation: 2C_221/2014 E. 5.3

5.3. La procédure devant la Commission de recours est menée, selon l'art. 24 al. 3 du Règlement d'examen, selon les dispositions de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF; RS 173.32), qui s'appliquent par analogie. L'art. 37 LTAF prévoit que la procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. Il en découle qu'en sa qualité d'autorité de recours, la Commission de recours dispose d'une pleine cognition. Elle revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) et l'opportunité de la décision attaquée (art. 49 let. c PA). Conformément à la maxime inquisitoire, elle doit vérifier d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). Elle applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA). Les faits nouveaux, survenus postérieurement à la décision entreprise, doivent en principe également être pris en considération (André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2008, nos 2.204 ss).