Citation: 5C.124/2006 21.11.2006 E. C

Statuant par arrêt du 24 avril 2006, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté l'appel formé par le demandeur contre ce jugement. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir, est en substance la suivante : C.a Le litige revêt un caractère international, puisque le demandeur est domicilié en Suisse et la défenderesse en France. La compétence des autorités judiciaires suisses doit donc être examinée à la lumière de la Convention de Lugano (ci-après: CLug; RS 0.275.11), à laquelle la France et la Suisse sont parties. L'art. 2 CLug pose le principe général que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. Une exception à ce principe est prévue notamment par l'art. 5 ch. 3 CLug, qui dispose qu'en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, le défendeur domicilié dans un État contractant peut être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit. Ainsi, en l'espèce, si l'action est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, le demandeur peut attraire la défenderesse devant le Tribunal du district de Neuchâtel, lieu où le fait dommageable, à savoir la tromperie dont se serait rendue coupable la défenderesse au moment du jugement de divorce, se serait produit. C.b Ce qu'on appelle communément escroquerie au procès est compris sans autre dans la définition générale de l'escroquerie; se rend coupable d'escroquerie celui qui, par une tromperie astucieuse, amène le tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (ATF 122 IV 197 consid. 2). Une simple indication fausse, dont la partie adverse peut contrôler l'exactitude sans grande peine, n'est pas à elle seule astucieuse; le procédé auquel l'auteur a recours doit apparaître comme une machination (ATF 122 IV 197 consid. 3d). Taire un fait revient, bien souvent, à faire croire qu'il n'existe pas. La question est délicate de savoir s'il suffit, pour qu'il y ait tromperie, que l'auteur, sans faire aucune déclaration en relation avec le sujet, ne révèle pas spontanément la vérité. Que l'on admette que la tromperie peut résulter d'une omission ou que l'on veuille y voir une forme de commission, un devoir de parler découlant de la loi, du contrat ou de la bonne foi - ce dernier cas se rapprochant de la notion de position de garant - est en tous cas nécessaire. C.c Quand bien même les époux se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance (art. 159 al. 3 CC), on ne saurait déduire de cette obligation légale une obligation de parler et d'avouer à son conjoint toute incartade, qui placerait l'un des conjoints dans une position de garant face à l'autre dans une procédure de divorce et ferait de tout époux qui se tairait dans ces circonstances un escroc au procès, si le jugement se révélait plus favorable que celui qui aurait été rendu s'il avait parlé. Certes, il sera souvent difficile pour un conjoint de vérifier si l'autre a tenu sa promesse et lui a été fidèle en toutes circonstances. Toutefois, cette difficulté, inhérente à la vie de couple dans une société, ne justifie pas la création d'une obligation générale de parler à charge des conjoints opposés dans une procédure de divorce, où, comme dans toute procédure judiciaire, l'intérêt d'une partie à défendre au mieux sa position, dans le respect des règles de procédure, est parfaitement légitime. Le droit de se taire - à distinguer de l'obligation de ne pas mentir si l'on parle - doit ainsi être reconnu à un plaideur. C.d Par ailleurs, selon le droit en vigueur au moment du jugement de divorce, l'allocation d'une rente, au sens de l'art. 151 al. 1 aCC, supposait une faute du conjoint débiteur et l'innocence de l'ayant droit. Restait conjoint innocent l'époux qui n'avait pas commis de faute causale, à moins que celle-ci ne fût d'une gravité particulière (ATF 98 II 161 consid. 5 et les arrêts cités), ou dont la faute, bien que causale, apparaissait légère au regard de l'ensemble des circonstances et de la faute de l'autre conjoint (ATF 119 II 12 consid. 2a/aa; 109 II 286 consid. 5a; 108 II 364 consid. 2a). Dès lors, on ne saurait conclure, comme le fait implicitement le demandeur, que le seul fait pour la défenderesse d'avoir elle-même commis un adultère, qui est resté ignoré et même insoupçonné de son mari et n'a donc joué aucun rôle dans la désunion, l'aurait privée du droit à une rente si ce manquement avait été connu du juge. Le même raisonnement vaudrait, mutatis mutandis, s'il fallait retenir que le montant mensuel dû par le demandeur en vertu du jugement de divorce n'avait pas pour fondement l'art. 151 aCC, mais l'art. 152 aCC. C.e Il s'ensuit que l'action du demandeur ne peut avoir pour fondement une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la défenderesse dans la procédure qui a abouti au jugement de divorce. Il sied de relever que le for du Tribunal civil pourrait être donné en cas de procédure en révision du jugement de divorce (art. 431 al. 1 CPC/NE). Toutefois, selon l'art. 430 al. 1 CPC/NE, la demande de révision doit être formée dans les trois mois qui suivent la découverte du motif de révision. Or, comme le rapport d'expertise de l'Institut de médecine légale de Lausanne date du mois de juin 1998, ce délai de trois mois était largement échu au jour du dépôt de la demande.