Citation: 4A_481/2009 26.01.2010 E. 4.2

4.2.1 Afin de fixer in casu les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il convient d'estimer le gain qu'aurait retiré la victime de son activité professionnelle si elle n'avait pas subi d'accident. Dans cette appréciation, la situation concrète de la personne concernée avant l'événement dommageable doit servir de point de référence (ATF 131 III 360 consid. 5.1). Il faut ensuite transformer en valeur actuelle au moment déterminant (soit le jour de la décision de la juridiction cantonale devant laquelle de nouveaux faits peuvent encore être apportés) la valeur nominale en 1999 du gain hypothétique réalisé par la lésée sans accident, en actualisant ledit gain d'après la variation dans l'intervalle de temps précité de l'indice suisse des prix à la consommation (ROLAND BREHM, Commentaire bernois, 3e éd., n° 22a ad Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 CO; SCHAETZLE/WEBER, op. cit., n° 3.163 p. 387; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allgemeiner Teil, vol I, 5e éd., § 6, n° 149). Le cas échéant, l'augmentation générale des salaires réels, selon le cours ordinaire des choses (art. 42 al. 2 CO), peut encore être prise en considération, mais selon les circonstances concrètes de l'espèce, en particulier la situation professionnelle du lésé; c'est en règle générale à partir de celles-ci que l'on doit prédire le développement futur du salaire dans l'avenir (ATF 132 III 321 consid. 3.7.2.2 p. 339). Il incombe cependant au lésé de démontrer, dans la mesure de ses possibilités, quelles auraient été à l'avenir les augmentations réelles de son revenu (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363). L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les circonstances factuelles, si bien qu'elle relève de la constatation des faits (ATF 130 III 360 consid. 5.1 p. 364), qui ne peut être critiquée que si elle a été effectuée de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitrairement, ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Il est de jurisprudence que les prestations servies au lésé par les assurances sociales sont déduites du préjudice qu'il est en droit de réclamer au tiers responsable ou à son assureur. Cette déduction n'entre toutefois en ligne de compte que pour les prestations (nominales) de l'assureur social qui couvrent un dommage similaire aux prétentions en responsabilité que peut faire valoir le lésé contre le responsable. Partant, il faut qu'il existe, entre les prestations sociales pour lesquelles les assurances sont subrogées aux droits du lésé en vertu de la loi (cf., depuis le 1er janvier 2003, art. 72 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]) et le dommage dont la réparation est demandée à l'auteur, une concordance déjà en raison de l'événement dommageable, qui soit au surplus une concordance matérielle, temporelle et personnelle (Kongruenzgrundsatz; ATF 134 III 489 consid. 4.2 et l'arrêt cité; 130 III 12 consid. 7.1 p. 16). 4.2.2 In casu, l'AI a retenu que la recourante, si elle n'avait pas souffert des lésions corporelles entraînées par l'accident, aurait retiré de sa précédente activité d'exploitante indépendante d'une buvette le revenu annuel net de 40'200 fr. en 1999, ce qui aurait représenté 3'350 fr. par mois. Il n'est pas prétendu que ce chiffre a été constaté arbitrairement. La recourante tente de s'appuyer sur l'ATF 132 III 321 pour faire valoir qu'il fallait faire évoluer ce revenu annuellement de 1% entre l'année 2000 et le 30 juin 2009 au regard de l'augmentation générale des salaires réels. Dans l'ATF 132 III 321 consid. 3.7.2.2 et 3.7.2.3, le Tribunal fédéral a jugé qu'il convenait de prendre en compte, dans le cadre du calcul abstrait du dommage ménager futur, des augmentations réelles de salaire de 1% par année jusqu'à l'âge probable de la retraite. La juridiction fédérale a toutefois laissé expressément ouverte au consid. 3.7.2.2 in initio la question de savoir si, dans la détermination du préjudice entraîné par une perte de gain, il faut tabler par principe sur une hausse générale et abstraite des salaires de 1%, comme le préconisent STAUFFER/WAEBER, op. cit., n°3.458 s., p. 445/446; elle a bien plutôt mis l'accent sur l'importance qu'il faut attribuer aux circonstances concrètes prévalant dans le cas d'espèce. La demanderesse ne peut donc rien tirer de cette jurisprudence. A cela s'ajoute qu'elle n'a invoqué aucun élément particulier, lié par exemple au développement envisagé de son commerce, dont on pourrait inférer que son revenu net aurait progressé linéairement d'année en année davantage que le renchérissement intervenu au cours de la période déterminante. Il suit de là que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en écartant dans son calcul une revalorisation du revenu sans invalidité en fonction de l'évolution des salaires réels. 4.2.3 Les juges cantonaux, pour arrêter le revenu net d'invalide de la lésée, ont apparemment pris comme base de calcul le salaire net de 21'982 fr., correspondant, selon l'AI, à celui que pourrait obtenir l'intéressée en 2001 si elle mettait à profit sa capacité de gain résiduelle, estimée par cet assureur social à 50%. La recourante se contente à ce propos d'affirmer que c'est un montant de 20'000 fr. au maximum qui devait être retenu, sans autre développement. Le moyen, purement appellatoire, ne correspond pas aux exigences de motivation posées par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, d'où son irrecevabilité. Il sied, partant, d'intégrer dans l'analyse un revenu d'invalide de 21'982 fr. pour l'année 2001. Dans le calcul du préjudice actuel, ce revenu d'invalide devra être adapté à l'évolution du coût de la vie jusqu'au moment déterminant (date du jugement cantonal). 4.2.4 La perte de gain actuelle se détermine, comme on l'a dit, au jour du jugement cantonal. La Cour civile valaisanne a rendu son jugement le 25 août 2009, mais a considéré, vraisemblablement par commodité, le 30 juin 2009 comme référence pour fixer le préjudice actuel. Cette date n'est pas remise en cause, de sorte que le dommage actuel doit bien se déterminer entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2009 (ce qui représente 114 mois), la recourante ayant reconnu avoir été déjà indemnisée pour les vingt-trois mois séparant la première date de celle de l'accident. 4.2.5 Pour déterminer le dommage actuel au jour du jugement, il faut, dans une première étape du raisonnement, indexer les revenus annuels de valide et d'invalide à la hausse du coût de la vie jusqu'au 30 juin 2009 (cf. consid. 4.2.4 ci-dessus), arrêter à partir de ces données les salaires indexés mensuels correspondants, multiplier les résultats par 114 mois (qui est l'espace de temps entrant en ligne de compte), puis déduire de la totalité des revenus sans invalidité indexés ceux (indexés) découlant de la capacité de gain restante. L'indice des prix à la consommation, publié régulièrement par l'Office fédéral des statistiques, étant accessible à tout le monde et donc notoire, il y a lieu d'effectuer le calcul sur la base des deux revenus déterminants, fondés sur des chiffres définitivement établis. - Gain annuel net acquis en l'absence d'accident en 1999: 40'200 fr. ou 3'350 fr. par mois; - Indice moyen de l'année 1999, base décembre 2005: 93.9; - Indice de juin 2009, base décembre 2005: 103.6; - Pourcentage de hausse de l'indice: 110.33; - Gain annuel net indexé au 30 juin 2009: 40'200 fr. x 110,33% = 44'352,65 fr. - Gain mensuel net indexé: 44'352, 65 fr. : 12 = 3'696,05 fr. - Total des gains nets sans invalidité déterminants: 3'696,05 fr. x 114 = 421'349,70 fr. - Gain annuel net d'invalide raisonnablement exigible en 2001: 21'982 fr. - Indice moyen de l'année 2001, base décembre 2005: 96,3 - Indice de juin 2009, base décembre 2005: 103.6 - Pourcentage de hausse de l'indice: 107.58 - Gain annuel net indexé au 30 juin 2009: 21'982 fr. x 107,58% = 23'648, 25 fr. - Gain mensuel net indexé: 23'648,25 fr. : 12 = 1'970,70 fr. - Total des gains nets d'invalide déterminants: 1'970,70 fr. x 114 = 224'659,80 fr. Différence entre le total des revenus nets sans invalidité et le total des revenus nets d'invalide: 421'349,70 fr. - 224'659,80 fr. = 196'689,90 fr. 4.2.6 Dans une seconde étape, en vertu du principe de l'imputation des avantages, les prestations (nominales) des assurances sociales versées au lésé, pour lesquelles l'assureur social est au bénéfice d'un droit de subrogation, doivent être imputées sur la créance que celui-là détient contre le responsable, mais pour autant qu'il y a une concordance, notamment en raison de l'événement dommageable survenu, entre lesdites prestations et le préjudice à réparer (cf. consid. 4.2.1 in fine ci-dessus). Dans le jugement déféré, la cour cantonale a déduit toutes les prestations payées par l'AI à la recourante entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2009. Cette dernière est d'avis que seule la moitié des prestations versées par l'AI devait être soustraite au titre de l'imputation des avantages. Le grief est fondé. En effet, l'imputation des prestations couvertes par l'assureur social ne se justifie que s'il est lui-même subrogé aux droits du lésé (cf. ATF 131 III 360 consid. 7.2 p. 367). Or, dans le cas présent, il résulte clairement des rapports d'expertise fournis à l'AI dans le cadre de la demande de révision du taux d'invalidité, déposée par le médecin traitant de la demanderesse le 7 février 2003, que l'atteinte actuelle à sa capacité de gain résulte pour moitié de son état antérieur avant l'accident (scoliose lombaire avec lésions dégénératives) et pour l'autre du sinistre survenu le 1er février 1998. On voit donc que le 50% des prestations pécuniaires payées par l'AI sont dénuées de toute concordance à raison dudit événement. Comme cette assurance ne saurait exercer un droit de subrogation contre les responsables de l'accident pour ce qu'elle verse à la demanderesse du fait de sa prédisposition constitutionnelle, ce n'est que la moitié des montants alloués par l'AI à la recourante entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2009 qui doit encore être défalquée du chiffre de 196'689,90 fr. figurant au consid. 4.2.5 in fine. Il a été constaté (art. 105 al. 1 LTF) que la demanderesse a encaissé successivement de l'AI, au cours des 114 mois déterminants, 7'158 fr. de rentes entières entre le 1er janvier et le 31 mars 2000, 1'193 fr. au titre d'une demi-rente au mois d'avril 2000, 31'490 fr. d'indemnités journalières du 1er mai 2000 au 31 mars 2001 et 46'608 fr. à titre de quart de rentes du 1er avril 2001 au 30 juin 2009, d'où un total de 86'449 fr. Il appert ainsi que la moitié de cette somme, à savoir 43'224 fr. 50, sera imputée sur le montant de 196'689 fr.90, lequel est ipso facto ramené à 153'465 fr.40. 4.2.7 L'autorité cantonale a considéré, en se rapportant à l'expertise judiciaire et au dossier de l'AI, que la demanderesse, qui présentait avant l'accident une scoliose lombaire avec lésions dégénératives, aurait très vraisemblablement été atteinte dans sa capacité de travail si elle n'avait chuté à ski en février 2008. La Cour civile en a inféré que la perte de gain actuelle - singulièrement celle advenue entre le 1er janvier 2000 et le 30 juin 2009 - devait être réduite de moitié, du moment que les experts ont attribué "l'atteinte actuelle à raison de 50% à l'état antérieur et à raison de 50% à l'accident du 1er février 1998" (cf. ch. 20.2 du jugement déféré). La recourante n'élève aucune critique contre cette part du raisonnement et il n'y a donc pas à se pencher plus avant sur la question (art. 42 al. 1 et 2 LTF). De toute manière, d'après la jurisprudence, lorsqu'une atteinte à la santé préexistante se serait également produite sans l'événement dommageable, il faut tenir compte dans le calcul du dommage selon l'art. 42 CO des conséquences patrimoniales qu'elle entraîne; autrement dit, la part du préjudice liée à l'état antérieur doit être exclue de la fixation du dommage (ATF 131 III 12 consid. 4; arrêt 4A_307/2008 du 27 novembre 2008 consid. 2.1.1., in SJ 2009 I p. 374). En raison de la prédisposition constitutionnelle indépendante de la lésée entrant en ligne de compte, son dommage actuel doit être arrêté à la moitié de 153'465 fr.40, soit à 76'732 fr.70. 4.2.8 Il convient d'assortir le paiement de cette somme de 76'732 fr.70 d'un intérêt compensatoire. L'intérêt en question a pour fonction de compenser le fait que la victime a été privée du capital à l'époque où elle aurait dû le recevoir, soit au jour de l'accident, et qu'elle a peut-être dû emprunter de l'argent pour assumer ses dépenses courantes jusqu'à indemnisation de son préjudice actuel (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.277/2005 du 17 janvier 2006 consid. 5, non publié in ATF 132 III 321; 131 III 12 consid. 9). L'intérêt compensatoire, qui est fixé au même taux que l'intérêt moratoire (art. 104 al. 1 CO), soit à 5%, devra courir dès l'échéance moyenne du 15 septembre 2003.