Citation: 5A.19/2005 20.07.2005 E. 3

La recourante soutient que le refus de restituer l'effet suspensif est arbitraire et disproportionné, partant, qu'il constitue un abus du pouvoir d'appréciation. Elle dénonce également une constatation inexacte des faits pertinents. 3.1 Selon l'art. 40 LPJA, le recours a un effet suspensif (al. 1). Il en est toutefois dépourvu si la décision attaquée le prévoit en raison d'un intérêt public important ou si l'autorité de recours le décide, d'office ou sur requête, en raison de l'intérêt public (al. 2 let. a et b). L'octroi, la révocation ou la restitution de l'effet suspensif à un recours dépendent d'une pondération "prima facie" de l'intérêt à l'exécution immédiate de la décision litigieuse et de l'intérêt contraire au maintien de la situation existante jusqu'à ce que la décision au fond soit rendue. Sur le vu du pouvoir d'examen étendu dont jouit l'autorité cantonale (cf. RJN 1994 p. 263, 1993 p. 279), le Tribunal fédéral s'impose une grande réserve (arrêt du Tribunal fédéral 2P.179/1998 du 15 octobre 1998, in RDAT 1999 I 47 169). En se plaignant en l'occurrence d'un abus du pouvoir d'appréciation, la recourante soulève en définitive la violation d'une règle de droit fédéral, à savoir celle de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). A juste titre, l'application du droit cantonal de procédure ne pouvant être examiné que sous cet angle (art. 104 let. a OJ a contrario; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.262/2000 du 6 juillet 2001 consid. 2d/aa, in RDAF 2002 I 375; ATF 125 II 1 consid. 2a p. 5; 124 II 409 consid. 5 p. 423 et la jurisprudence citée). 3.2 L'autorité cantonale retient que la recourante a fait l'objet d'une première procédure administrative en 1999, à l'issue de laquelle le service des mineurs et des tutelles a décidé, le 3 septembre 1999, d'autoriser provisoirement la poursuite de l'exploitation de la crèche qu'elle dirigeait aux conditions suivantes: "engagement de personnel supplémentaire; suivi d'une supervision par la directrice, notamment en ce qui concerne l'encadrement du personnel et les aspects pédagogiques de son travail; abandon immédiat et définitif de l'utilisation du «piment» comme moyen punitif". Une deuxième procédure administrative a été ouverte à son encontre en 2000 et 2001. Par décision du 30 mai 2001, le service des mineurs et des tutelles a confirmé l'autorisation d'exploitation délivrée le 3 septembre 1999, cette décision valant toutefois avertissement au sens des considérants, lesquels mentionnaient notamment: "Mme A.________ a (...) été informée qu'en aucun cas nous ne pouvions tolérer de quelconques gestes de «maltraitance» que ce soit tapes sur la bouche, fessées, punitions dans les toilettes ou toutes autres formes de contrainte. [...] Le renouvellement de tels agissements engendrerait vrai- semblablement la fermeture, avec effet immédiat, de la crè- che (...), dès lors que sa directrice a été avertie, maintenant à deux reprises". A la suite d'une dénonciation dirigée contre la recourante et sa fille en novembre 2004, le ministère public a requis le commandant de la police cantonale de procéder à une visite domiciliaire dans les locaux de la crèche, avec l'office de surveillance des lieux d'accueil (OSLA), visite qui a eu lieu le 23 février 2005. Une troisième procédure administrative a par ailleurs été ouverte à l'encontre de la directrice. Selon le rapport établi par l'OSLA le 24 février 2005, outre les suspicions de maltraitances, même légères, et d'humiliations, la visite domiciliaire du 23 février 2005 a permis de constater un certain nombre de dysfonctionnements, à savoir un manque d'hygiène, de personnel et de sécurité, notamment dans la cuisine; au surplus, le plan d'alimentation ne comportait pas de collocation à 10 heures. L'arrêt attaqué constate en outre que, par lettre du 11 mars 2005 adressée à la cheffe de l'OSLA, le substitut du procureur général a indiqué que l'enquête avait été ouverte à la suite d'une dénonciation faisant état de coups portés de manière répétée aux enfants, essentiellement sous forme de tapes sur la bouche et sur les fesses, ainsi que d'humiliations réitérées. Selon l'autorité cantonale, le fait qu'aucune maltraitance plus grave que des tapes sur la bouche et les fesses ou des humiliations répétées n'ait été constatée ne signifie pas encore que de tels agissements ne soient pas graves en soi, eu égard à leur répétition pendant une longue durée. Au contraire, la réitération de tels actes peut engendrer des difficultés dans le développement tant psychologique qu'affectif des enfants, de sorte qu'il convient de prendre des mesures pour les protéger. En ce qui concerne le retrait de l'effet suspensif, l'intérêt purement économique de la recourante, aussi important soit-il, ne peut être opposé à celui, prépondérant, de protéger des enfants en bas âge contre le renouvellement de tels comportements. La décision prise en ce sens n'apparaît donc pas critiquable. Elle est en effet propre à atteindre l'objectif de protection recherché et n'est de surcroît nullement disproportionnée, dès lors que la recourante a été avertie deux fois, depuis 1999, des conséquences qu'aurait le renouvellement d'agissements tels que ceux qui lui avaient été reprochés, et que l'occasion de modifier l'encadrement des enfants ainsi que les aspects pédagogiques de son travail lui a été donnée à plusieurs reprises. Sur le vu du dossier et sans préjuger de la solution au fond, les soupçons de fessées, de tapes sur la bouche et d'humiliations diverses apparaissent suffisamment fondés pour justifier le maintien du retrait de l'effet suspensif au recours. Au demeurant, les dysfonctionnements relevés par l'OSLA dans son rapport du 24 février 2005, en particulier les manquements constatés en matière de sécurité et d'hygiène, ne sont pas non plus négligeables. 3.3 La recourante soutient que le prétendu manque d'hygiène n'est pas établi. Ses explications relatives au fait que le petit-déjeuner de sa fille se trouvait sur le sol à l'arrivée de la police, de même que celles concernant la présence d'un chien dans les locaux, ne sont pas déterminantes: ces éléments ont certes été relevés par l'OSLA, qui n'en a toutefois tiré expressément aucune conséquence concernant l'hygiène. Sur le vu des autres faits mentionnés dans le rapport - saleté et désordre dans la cuisine, drap-housse de l'un des bébés très sale, lavette sale utilisée pour débarbouiller un enfant, nourriture et boissons préparées à l'avance - il n'était de toute façon pas manifestement inexact de retenir un défaut d'hygiène. Les allégations de la recourante visant à contester le manque de personnel de la crèche ne sont par ailleurs pas décisives, cette question n'ayant guère joué de rôle dans la décision du Tribunal administratif. Enfin, dans la mesure où elle affirme qu'une porte sépare le lieu réservé aux enfants de la cuisine, dont ceux-ci se sont vu interdire strictement l'accès, elle ne démontre pas que la constatation selon laquelle les enfants peuvent entrer dans cette pièce alors que le four - non protégé - est bouillant, serait évidemment fausse. En tout état de cause, les manquements en matière de sécurité et d'hygiène contestés par la recourante n'ont été pris en considération qu'à titre subsidiaire par l'autorité cantonale. Le tribunal s'est en effet principalement fondé sur les soupçons de fessées, de tapes sur la bouche et d'humiliations diverses infligées aux enfants. Sur ce point, la recourante soutient en vain qu'aucune maltraitance grave n'a été constatée. Comme le relève avec raison l'autorité cantonale, les comportements qui lui sont reprochés peuvent, s'ils se répètent pendant longtemps, être néfastes aux enfants sur le plan psychologique et affectif; la recourante ne le conteste d'ailleurs pas. En tant qu'elle prétend avoir pris conscience que ces pratiques n'étaient plus adaptées aux conceptions actuelles en matière de garde d'enfants, et qu'elle y aurait renoncé depuis 2002, elle se borne à opposer sa propre version des faits, ce qui ne permet pas au Tribunal fédéral de s'écarter des constatations de l'arrêt attaqué. Il appert en outre que la recourante a été avertie et que l'occasion lui a été donnée, à plusieurs reprises, de modifier tant l'encadrement des enfants que les aspects pédagogiques de son travail. Dans ces conditions - et quand bien même la recourante a-t-elle reçu des manifestations de soutien de certains parents - le Tribunal administratif ne saurait se voir reprocher d'avoir fait preuve d'arbitraire (sur cette notion, voir: ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178) dans l'application de l'art. 40 LPJA en considérant que l'intérêt public à la protection des enfants l'emportait sur l'intérêt privé de la recourante - de nature financière - et en refusant par conséquent de restituer l'effet suspensif au recours.