Citation: 6S.304/2005 09.09.2005 E. 1

La loi ne permet pas de former un pourvoi en nullité contre les jugements incidents et préjudiciels. En soi, seuls les jugements mettant fin à l'action pénale sont susceptibles d'être portés devant le Tribunal fédéral par cette voie (art. 268 ch. 1 PPF). En tant que cour suprême du pays, le Tribunal fédéral, pour des motifs d'économie du procès, ne doit en principe être saisi qu'une fois d'une cause précise, quand toutes les questions à examiner ont été définitivement tranchées au plan cantonal. La jurisprudence a toutefois fait une exception. Elle a ouvert la voie du pourvoi contre les jugements ne terminant pas la cause s'ils tranchent définitivement une question de droit fédéral déterminante pour le sort de la cause (ATF 129 IV 179 consid. 1.1, 128 IV 34 consid. 1a, 126 I 97 consid. 1c).