Citation: 2C_88/2009 19.03.2010 E. 4

La recourante soutient que la taxe de l'art. 23 RMRS viole l'art. 24 Cst./VS et la législation cantonale en matière fiscale. La Commune intimée n'aurait, selon elle, pas la compétence d'instituer la taxe litigieuse, parce qu'elle constitue en réalité un impôt. 4.1 Aux termes de l'art. 24 Cst./VS, les impôts de l'Etat et des communes sont fixés par la loi. Selon l'art. 175 de la loi fiscale du canton du Valais du 10 mars 1976 (LF/VS; RSVS 642.1), les communes municipales perçoivent un impôt personnel (let. a), un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques et des fonds de placement (let. b), un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales et, le cas échéant, un impôt minimum auprès de ces mêmes contribuables (let. c), un impôt foncier (let. d) et un impôt sur les chiens (let. e). Selon l'art. 226 LF/VS, outre les impôts dont il est fait mention à l'art. 175, les communes perçoivent encore les taxes, amendes et autres recettes prévues par la législation spéciale. L'art. 227 LF/VS autorise en outre les collectivités de droit public exécutant des oeuvres d'intérêt public à percevoir auprès du groupe de propriétaires fonciers qui en profite plus particulièrement une contribution. L'art. 105 de la loi cantonale du 5 février 2004 sur les communes (LCo/VS; RSVS 175.1) fixe les principes qui régissent les taxes que les collectivités de droit public perçoivent pour les services en vertu de la législation spéciale. Il résulte de ce qui précède que les communes valaisannes sont autorisées à légiférer en matière de contributions publiques (communales) lorsque le droit cantonal (arrêt du Tribunal fédéral P.215/1978 du 22 décembre 1978, consid. 3d) le prévoit dans sa législation spéciale (cf. pour un exemple ancien relatif au droit des pauvres: arrêt du Tribunal fédéral P.1685/194 du 12 juillet 1985 in RVJ 1985 p. 22 ss ainsi que l'arrêt cantonal in RVJ 1985 p. 18 ss). 4.2 Selon l'art. 13 al. 2 let. g LcAT, le règlement en matière d'aménagement du territoire que les communes valaisannes édictent pour déterminer les possibilités d'utilisation des différentes zones d'affectation (art. 13 al. 1 LcAT) définit notamment les contributions de remplacement. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a implicitement considéré que l'art. 13 al. 2 let. g LcAT désignait les taxes causales à l'exclusion des impôts. Dans le même sens, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 8 du Règlement des quotas et du contingentement des résidences secondaires des communes de Chermignon, Icogne, Lens, Mollens, Montana et Randogne, permettant de compenser la part de résidence principale exigée par le versement d'une taxe de remplacement s'élevant à 20% de la valeur du logement concerné, trouvait son fondement dans l'art. 13 al. 2 let. g LcAT (ATF 135 I 233 consid. 2.10 p. 245), du moment qu'il s'agissait d'une taxe compensatoire, soit d'une taxe causale, qui libérait celui qui la versait de l'obligation de fournir une prestation de nature primaire, c'est-à-dire, dans la cause qu'il devait juger, de respecter le quota de résidence principale institué par la nouvelle réglementation communale (ATF 135 I 233 consid. 9.1 p. 254 s.). 4.3 En d'autres termes, l'art. 13 al. 2 let. g LcAT confère aux communes valaisannes la compétence d'édicter des taxes causales en matière d'aménagement du territoire et non pas celle de prélever des impôts.