Citation: 6B_239/2007 06.09.2007 E. B

Le 29 mars 2005, X.________ a déposé une requête d'indemnité, tendant à faire condamner l'État du Valais, en application de l'art. 114 CPP/VS, à lui payer les sommes de 1'500'000 fr. pour manque à gagner de mai 1998 à juin 1999 concernant la mise à disposition de machines à sous, de 6'000'000 fr. pour une perte sur convention d'exclusivité, de 16'000'000 fr. pour la perte consistant dans la décote des actions de Casino de Z.________ SA lors de leur vente forcée, de 1'650'000 fr. pour la perte de gain dans les professions d'avocat et de notaire, et de 300'000 fr. pour tort moral. Après l'administration des preuves, notamment le dépôt d'un rapport d'expertise, X.________ a réduit sa demande concernant le manque à gagner concernant la mise à disposition des machines à sous à 1'278'146 fr., ramenant ainsi le total de ses prétentions à 19'228'146 francs. Par décision du 30 avril 2007, la Chambre pénale du Tribunal cantonal a condamné l'État du Valais à payer à X.________ une indemnité pour tort moral de 5'000 fr., mais rejeté la requête pour le surplus, mis les frais de justice, par 5'552 fr. 40, à la charge du requérant et laissé celui-ci supporter ses propres frais d'intervention. En substance, la cour cantonale a relevé que les dépens octroyés par un arrêt de non-lieu couvrent l'intégralité des frais d'avocat, judiciaires et extrajudiciaires, du prévenu. Le recourant, à qui des dépens avaient déjà été définitivement refusés par l'arrêt de non-lieu du 30 décembre 2004, confirmé sur appel le 16 juillet 2006, ne pouvait plus agir en paiement d'une indemnité pour ses frais d'avocat; il pouvait seulement demander réparation du tort moral et du dommage matériel autre que ses frais de défense. Examinant avec soin la procédure, la cour cantonale a souligné que l'instruction avait été conduite normalement jusqu'à l'automne 2000, avant de rester en suspens du début 2001 jusqu'au 30 décembre 2004, soit pendant quatre ans. Le dommage économique allégué par X.________, pour l'essentiel antérieur à cette période d'inactivité du juge, n'était pas la conséquence de cette stagnation indue de l'instruction, mais au contraire des opérations accomplies dans les semaines qui avaient suivi la mi-juin 1998 et dans celles qui avaient suivi l'établissement de l'ordonnance d'inculpation du 8 avril 1999. Comme la cause adéquate de ces opérations était la découverte de la répartition du bénéfice de la location des machines à sous - répartition constitutive d'une violation grave des devoirs de fidélité et de diligence des administrateurs qui en étaient convenus - X.________, qui avait ainsi provoqué les poursuites par un comportement contraire à l'ordre juridique, ne remplissait pas les conditions auxquelles l'art. 114 ch. 1 CPP/VS soumet l'indemnisation du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu. Tout au plus la prolongation indue de la procédure du début de 2001 à la fin de 2004 justifiait-elle l'octroi d'une indemnité pour tort moral, fixée à 5000 francs. Comme X.________ n'obtenait gain de cause qu'à raison de 5'000 fr. sur une demande de près de 20 millions, il devait supporter l'entier des frais judiciaires, ainsi que ses frais d'intervention.