Citation: 2P.161/2005 17.10.2005 E. 5

La recourante se plaint en premier lieu d'une violation du principe de la légalité. A son avis, aucune loi au sens formel, ni même aucun règlement n'interdirait de façon claire et précise la pose de procédés de réclame pour compte de tiers d'une surface supérieure à 8 m2 ou occupant plus de 15% de la façade. L'interprétation du Tribunal administratif consistant à affirmer que les procédés de réclame pour compte de tiers doivent être soumis aux mêmes prescriptions que les procédés de réclame pour compte propre ne suffirait pas à remplacer la base légale formelle claire qui fait défaut. 5.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 131 II 13 consid. 7.1 p. 31). 5.2 L'argumentation de la recourante n° I ne saurait être suivie. Il est vrai que, selon la lettre de la loi, les prescriptions de dimensions établies par le règlement d'application ont pour fondement légal l'art. 12 LPR/VD qui figure parmi plusieurs dispositions groupées sous la note marginale "Procédés de réclame pour compte propre", tandis que les dispositions des art. 16 et 17 LPR/VD sous la note marginale "Procédés de réclame pour compte de tiers" ne prévoient pas expressément de prescriptions de dimensions et ne renvoient pas non plus à celles applicables aux procédés de réclame pour compte propre. On ne saurait toutefois en déduire, comme l'affirme la recourante n° I, que les procédés de réclame pour compte de tiers ne sont soumis à aucune prescription de dimensions. Il résulte en effet de l'exposé des motifs sur le projet de loi sur les procédés de réclame que "la nouvelle loi est très restrictive pour les procédés de réclame pour compte de tiers, et plus large pour les procédés de réclame pour compte propre" (Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, automne 1988, p. 455 ss, 457). La volonté du législateur de soumettre les procédés de réclame pour compte de tiers à des prescriptions de dimensions trouve également appui dans la systématique de la loi. Le titre premier de loi comporte en effet des dispositions générales qui s'appliquent à l'ensemble des procédés de réclame (Bulletin du Grand Conseil, loc. cit., p. 457, 458): aux termes de l'art. 4 LPR/VD, sont interdits de façon générale tous les procédés de réclames qui, par leurs dimensions notamment, nuisent au bon aspect ou à la tranquillité d'un site ou qui peuvent porter atteinte à la sécurité routière. Dans ces conditions, force est de constater que les notes marginales ne restituent pas le sens véritable des dispositions en cause. Les travaux préparatoires et la systématique générale de la loi démontrent au contraire que le législateur avait pour objectif de "préserver le territoire cantonal de réclames envahissantes ou gênantes" (Bulletin du Grand Conseil, loc. cit., p. 456). Cet objectif serait manqué si les procédés de réclame pour compte de tiers n'étaient pas, à l'instar des autres procédés de réclame, soumis à des prescriptions de dimensions. Une telle carence introduirait une inégalité de traitement contraire au droit à l'égalité ancré à l'art. 8 Cst. Au demeurant, il va de soi qu'un traitement privilégié des procédés de réclame pour compte de tiers par rapport à ceux pour compte propre serait simplement incompréhensible et dépourvu de sens. Par conséquent, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a interprété la loi sur les procédés de réclame en ce sens que les procédés de réclame pour compte de tiers sont soumis aux prescriptions de dimensions prévues par les art. 12 LPR/VD et 8 RLPR/VD au même titre que les procédés de réclames pour compte propre. La recourante n° I affirme finalement que l'art. 12 LPR/VD ne constituerait pas une norme de délégation suffisante, autorisant l'exécutif cantonal à limiter de manière générale et systématique les procédés d'affichage pour compte de tiers dont la surface est supérieure à 8 m2 ou occupe plus de 15% de la façade concernée. Le principe des restrictions de surface et les critères dont doit tenir compte le Conseil d'Etat vaudois sont clairement ancrés dans la loi (art. 12 LPR/VD). Seules les mesures techniques sont renvoyées au règlement d'application. A cela s'ajoute que c'est précisément sur demande du Conseil d'Etat vaudois qu'une partie de la matière qui figurait jusqu'à présent dans la réglementation d'application se retrouve dans les dispositions 10 à 12 LPR/VD afin de permettre au législateur de mieux contrôler la philosophie générale du projet et de "restreindre ainsi la délégation de compétence concédée à l'autorité gouvernementale" (Bulletin du Grand Conseil, loc. cit., p. 496). Au surplus, la recourante n'indique pas en quoi la norme de délégation serait insuffisante. Infondé, ce grief est au surplus irrecevable au regard des exigences de l'art. 90 OJ. Enfin, la recourante ne prétend pas que le Tribunal administratif aurait mal appliqué les art. 12 LPR/VD et 8 RLPR/VD au procédé de réclame qu'elle entend apposer à la rue de la Borde 1.