Citation: 2C_546/2008 29.01.2009 E. 3

3.1 Les recourants soutiennent que l'art. 9 LPGIP est contraire aux dispositions du Code des obligations relatives aux intérêts moratoires, dans la mesure où il prévoit qu'un intérêt moratoire est perçu sur les acomptes payés tardivement ou impayés en totalité ou en partie. Ils font valoir que la perception d'un intérêt moratoire suppose l'existence d'une dette. Or, dans le système de la loi en question, les acomptes ne constitueraient pas des dettes, mais seulement des "avances" perçues à titre provisoire, pour être ensuite imputées sur la dette fiscale dont le montant est fixé dans la décision de taxation. Seul ce dernier montant représenterait une dette pouvant donner lieu à la perception d'un intérêt moratoire, à partir du moment où elle est devenue exigible, soit en l'occurrence à compter du terme général d'échéance. 3.2 L'obligation du débiteur en demeure de verser des intérêts sur les dettes d'argent n'est pas seulement une règle du Code des obligations (art. 104 al. 1 CO), mais un principe général, de droit non écrit, applicable aussi en droit public (ATF 101 Ib 252 consid. 4b p. 259, arrêt 2A.137/1998 du 28 janvier 1999, Archives 68 p. 518 consid. 3a; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., 2006, n. 755 ss; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Les fondements généraux, 2e éd., 1994, p. 58 s. et vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2e éd., 2002, p. 73). Dans le cas particulier, il ressort de la loi en cause que, quoi qu'en disent les recourants, les acomptes constituent bien des dettes (dès lors que l'art. 5 al. 1 LPGIP établit expressément une obligation de verser des acomptes sur les impôts périodiques durant la période fiscale). Ceux-ci échoient le 10e jour de chaque mois (art. 6 al. 1 LPGIP) et doivent être payés dans le délai d'un mois à compter de leur échéance (art. 6 al. 2 LPGIP), ce qui signifie que le contribuable qui ne les a pas acquittés au terme de ce délai se trouve en demeure (sans qu'il soit besoin d'une interpellation; la situation est à cet égard analogue à celle qui découle de l'art. 102 al. 2 CO). Dans ces conditions, l'art. 9 LPGIP, qui prévoit la perception d'un intérêt moratoire lorsqu'un acompte n'a pas été versé - en totalité ou en partie - à l'expiration du délai de paiement, est conforme au principe général énoncé ci-dessus. Partant, le grief doit être rejeté.