Citation: 8C_646/2022 E. 4.6.4

4.6.4. L'assurance-accidents facultative au sens de la LAA est à distinguer de l'assurance-accidents facultative complémentaire ("Unfallzusatzversicherung"), qui en tant qu'assurance privée est soumise à la LCA (RS 221.229.1) et ne tombe pas sous le coup de la LAA. La CNA ne peut pas proposer des assurances-accidents facultatives complémentaires; les employeurs assurés auprès de la CNA qui souhaitent une couverture d'assurance-accidents plus complète pour leurs employés (peuvent et) doivent s'adresser à d'autres assureurs au sens des art. 68 ss LAA. Aux termes de l'art. 70 al. 1 LAA, ces assureurs sont tenus d'allouer au moins les prestations d'assurance prévues dans la LAA aux personnes assurées à titre obligatoire ou facultatif (cf. MARC HÜRZELER / BETTINA BÜRGI, in: Frésard-Fellay/Leuzinger/Pärli [éd.], Basler Kommentar, op. cit., n° 3 et 4 ad art. 70 LAA; HARDY LANDOLT, in: René Schaffhauser/Ueli Kieser [éd.], Invalidität von Selbstständigerwerbenden, 2007, p. 68). L'art. 70 al. 1 LAA ne porte pas sur le rapport entre l'assurance obligatoire et l'assurance facultative (arrêt U 358/98 du 9 décembre 1999 précité consid. 4b).