Citation: 2C_258/2007 17.10.2007 E. 3

3.1 En vertu des art. 3 et 62 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, l'instruction publique est du ressort des cantons. La Confédération a des compétences notamment en matière de formation professionnelle, de hautes écoles, de recherche et de formation continue (art. 63 ss Cst.). Elle dispose également de compétences en relation avec les certificats de maturité: d'une part, elle règle les modalités de la reconnaissance des certificats délivrés par les cantons (cf. art. 1 de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale); d'autre part, elle met sur pied un examen suisse de maturité qui donne droit - en cas de réussite - à un certificat équivalent aux certificats cantonaux (cf. art. 1 de l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité [RS 413.12]). Il est généralement admis que cette compétence - dont la constitutionnalité n'est pas incontestée (Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 105; Philippe Bois in Aubert et al., Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, Bâle etc. 1987 ss, n. 30 ss ad art. 33) - repose sur les dispositions qui chargent la Confédération de veiller à ce que les personnes au bénéfice de certificats de capacité puissent exercer leur profession sur tout le territoire suisse (art. 95 al. 2 Cst.; art. 33 al. 2 aCst., en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999). Quoi qu'il en soit, cette compétence n'empêche pas les cantons d'instituer leurs propres certificats de maturité (Bois, op. cit., n. 32 ad art. 33). D'un point de vue juridique, ceux-ci sont de plus libres d'aménager la formation préalable à l'examen de maturité comme ils l'entendent. De fait, les cantons font cependant en sorte que cette formation réponde aux exigences de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, afin que les certificats qu'ils délivrent soient reconnus et permettent ainsi d'accéder notamment aux écoles polytechniques fédérales et aux examens fédéraux des professions médicales (cf. art. 2 al. 3 ORM; Plotke, op. cit., p. 134). 3.2 Dans le canton de Vaud, la formation préalable à l'examen de maturité et l'examen lui-même sont régis notamment par la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (not. art. 8 ss) et par le règlement des gymnases. Faisant partie du chapitre VI "Travail de maturité, examens finals et titres" et intitulé "Candidats", l'art. 67 al. 2 RGY prévoit qu'à l'école de maturité, les élèves doivent avoir présenté un travail de maturité suffisant. Selon l'art. 67 al. 3 RGY, le Département fixe les règles applicables en cas d'insuffisance; il peut imposer le redoublement. Le Département a adopté des dispositions d'application du règlement des gymnases. La disposition 67.3 précise qu'"en cas d'insuffisance à la seconde évaluation [du travail de maturité], l'élève répète sa troisième année sauf si, sur préavis du conseil de classe et du ou des responsables du travail de maturité, la conférence des maîtres l'autorise à se présenter aux examens". 3.3 Intitulé "Travail de maturité", l'art. 15 al. 1 de l'ordonnance fédérale sur l'examen suisse de maturité prévoit qu'"avant de s'inscrire à l'examen, le candidat doit avoir effectué personnellement un travail autonome d'une certaine importance". Ce travail est évalué dans le cadre de l'examen (art. 15 al. 2 de l'ordonnance). Les objectifs, les critères et les procédures d'évaluation sont précisés dans les directives (art. 15 al. 3 de l'ordonnance) que la Commission suisse de maturité édicte pour chaque région linguistique (art. 10 de l'ordonnance). Les critères de réussite de l'examen de maturité sont énoncés à l'art. 22 de l'ordonnance. Selon cette disposition, l'examen est réussi si le candidat a obtenu un total de 115 points au moins ou s'il a obtenu entre 92 et 114,5 points et que les deux conditions suivantes sont remplies: il n'a pas de notes insuffisantes dans plus de trois disciplines et la somme des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines est inférieure ou égale à 7. 3.4 Le recourant fait valoir que l'art. 67 al. 2 et 3 RGY ainsi que les dispositions d'application font de la réussite du travail de maturité une condition pour se présenter aux examens finals et, partant, pour obtenir le certificat de maturité, contrairement à l'ordonnance fédérale sur l'examen suisse de maturité, qui permettrait d'obtenir le certificat alors même que le travail de maturité a été jugé insuffisant. De l'avis du recourant, la réglementation cantonale créerait ainsi une inégalité de traitement entre les élèves qui se préparent au certificat cantonal de maturité dans un gymnase cantonal et ceux qui fréquentent un établissement scolaire privé dans le but d'obtenir la maturité fédérale. Cette argumentation méconnaît le fait que l'examen suisse de maturité n'est pas mis sur pied au terme d'une formation organisée, comme le sont les examens cantonaux. Par conséquent, le travail de maturité doit nécessairement être évalué dans le cadre de l'examen suisse de maturité. Au demeurant, les exigences posées par l'ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale conduisent à une certaine harmonisation des examens cantonaux et fédéraux, qui ne doivent toutefois pas être entièrement similaires. Chaque type d'examen présente des avantages et des inconvénients. Le candidat aux examens cantonaux peut ainsi être avantagé par le fait que les notes de la dernière année d'enseignement sont prises en compte (cf. art. 74 RGY). Dans ces conditions, il n'y a pas inégalité de traitement si le droit cantonal fait de la réussite du travail de maturité une condition de l'obtention du certificat, alors que ce ne serait pas le cas du droit fédéral. On ne voit pas par ailleurs en quoi le fait de faire dépendre l'obtention du certificat (cantonal) de maturité de la réussite du travail de maturité serait contraire au droit fédéral. Le recours en matière de droit public est donc mal fondé.