Citation: 6B_1079/2009 04.03.2010 E. 5

L'art. 199 al. 1 du code de procédure pénale fribourgeois (ci-après: CPP/FR; RS/FR 32.1), prévoit que l'appel doit s'exercer par le dépôt d'un mémoire qui expose clairement les conclusions et les motifs du recourant. En outre, selon l'art. 212 al. 2 CPP/FR, l'appel dirigé contre un jugement prononçant une amende inférieure à 3'000 fr., une peine pécuniaire inférieure à dix jours-amende, un travail d'intérêt général de moins de quarante heures ou une peine privative de liberté de moins de dix jours ou dirigé contre un jugement du Tribunal pénal économique ne peut être interjeté que pour violation du droit matériel (let. a), pour violation, au cours des débats, d'une règle essentielle de procédure (let. b), pour motivation insuffisante ou arbitraire de constatations de fait importantes (let. c). En substance, l'arrêt attaqué déclare l'appel du recourant irrecevable au motif que, ne soulevant aucun moyen admissible au regard de l'art. 212 al. 2 CPP/FR, le mémoire d'appel ne répond pas aux exigences de motivation posées par l'art. 199 al. 1 CPP/FR. Le recourant critique ce motif en faisant valoir que l'on pourrait certes reprocher les prétendues insuffisances de son mémoire à un avocat breveté, mais pas à lui, qui n'est qu'un étudiant en droit, à qui les autorités fribourgeoises ont refusé l'assistance d'un défenseur d'office. Il soutient également que les restrictions que l'art. 212 al. 2 CPP/FR apporte au pouvoir d'examen de la cour cantonale seraient incompatibles avec son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et avec son droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst., 6 § 1 CEDH et 14 § 1 Pacte ONU II). Il en déduit que l'arrêt attaqué commet, par excès de formalisme, un déni de justice formel prohibé par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH.