Citation: H 218/06 11.09.2007 E. 4

4.1 Selon l'art. 8ter al. 1 let. d RAVS, l'indemnité de départ versée en cas de résiliation des rapports de service lors de la fermeture ou de la fusion d'entreprises n'est pas comprise dans le salaire déterminant jusqu'à concurrence de huit mois de salaire. En l'espèce, les premiers juges ont constaté que les indemnités litigieuses n'excédaient pas l'équivalent de huit mois de salaire. En revanche, ils ont retenu que P.________ M.________ avait continué de travailler au service de la sàrl en 2003 et 2004 alors que l'indemnité de licenciement lui avait été octroyée en 2002 déjà. Quant à C.________ M.________, il était demeuré, à l'instar de P.________ M.________, administrateur de la société, laquelle était toujours inscrite au registre du commerce après sa démission de la caisse le 31 décembre 2005. De ces faits, ils ont inféré que la « convention de résiliation des rapports de service pour cause de fermeture prévisible de l'entreprise » signée en faveur de P.________ M.________ le 31 juillet 2002 était dépourvue de toute valeur probante (recte: juridique), notamment dans la mesure où cet acte se référait à une fermeture de l'entreprise. Il en était de même en ce qui concernait la déclaration en faveur de C.________ M.________, du 31 mai 2004. Dans les deux cas, il s'agissait de mesures prises par les intéressés en leur qualité d'organes à leur propre égard, sans en faire bénéficier le troisième employé. Dès lors qu'il n'y avait eu en l'espèce ni résiliation des rapports de service, ni fermeture d'entreprise, l'art. 8ter al. 1 let. d RAVS n'était pas applicable aux indemnités versées par la recourante à P.________ M.________ et à C.________ M.________. 4.2 Pour sa part, la recourante fait valoir qu'après la fermeture de l'entreprise, laquelle a été décidée lors d'une assemblée des associés du 22 avril 2002, aucun client n'a été démarché, ni aucune vente effectuée. Ce n'est qu'en qualité de liquidateurs et afin d'honorer les derniers contrats de garantie que P.________ et C.________ M.________ ont continué de travailler occasionnellement au sein de la société jusqu'au 31 juillet 2002, respectivement 31 mai 2004. Par ailleurs, la recourante estime que la fin de l'activité commerciale d'une société à responsabilité limitée (à savoir sa fermeture) est indépendante de sa radiation du registre du commerce. A cet égard, elle soutient qu'en tant que partie à la présente procédure, elle ne pouvait être dissoute et radiée du registre du commerce avant de connaître l'issue du litige.