Citation: 5C.262/2003 08.04.2004 E. 1

Le retrait de l'autorité parentale est une mesure de protection de l'enfant. Cette mesure ne peut être mise au service de la politique de migration en ce sens qu'elle est prise pour empêcher le recourant de se prévaloir des art. 13 Cst. et 8 CEDH et de demander à rester en Suisse avec son fils. En revanche, elle entre en ligne de compte lorsqu'elle est indispensable à la protection de l'enfant et lorsque le retrait de la garde n'est pas suffisant pour la protection efficace de celui-ci. Hegnauer a examiné les mesures à prendre dans un cas de jumelles turques nées en Suisse que leur père voulait, lorsqu'elles avaient environ 15 ans, rapatrier en Turquie contre leur volonté et intérêt bien compris, alors que lui-même avait l'intention de continuer à travailler en Suisse pour un certain temps. Cet auteur a conclu qu'il y avait lieu de retirer la garde aux parents, de nommer aux mineures un curateur au sens de l'art. 308 CC, de limiter l'autorité parentale en conséquence (art. 308 al. 3 CC) et d'obliger le père de remettre les passeports des enfants à l'autorité tutélaire (art. 307 al. 3 CC; Hegnauer, Schutz von ausländischen Kindern vor Umplazierung in die ihnen fremde Heimat durch die Eltern, in Revue du droit de tutelle, 1997 p. 88 ss). 3.3 En l'espèce, le père a été destitué du droit de garde sur l'enfant à qui l'autorité tutélaire a nommé une curatrice au sens des art. 307 et 308 CC et qui a été placé dans une famille (cf. supra consid. A). Ces mesures donnent de bons résultats en ce sens qu'elles ont permis de remédier à satisfaction aux carences reprochées au recourant (cf. supra consid. 2) et que l'enfant est équilibré et bien intégré malgré l'absence du père incarcéré. Le principe de la proportionnalité prévu à l'art. 311 al. 1 CC empêche qu'un éventuel retrait de l'autorité parentale puisse être motivé par les carences mentionnées. Une telle mesure n'est d'ailleurs pas nécessaire pour empêcher le recourant d'amener son enfant à l'étranger. En effet, le retrait du droit de garde suffit pour faire obstacle à un tel danger, dès lors qu'il prive le recourant du droit de déterminer le lieu de résidence de son enfant (cf. supra consid. 3.2). Il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant a été condamné à quinze ans d'expulsion du territoire suisse et que sa demande d'asile a été définitivement rejetée. La Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne lui avait même imparti un délai au 15 novembre 1999 pour quitter la Suisse (art. 64 al. 2 OJ; pièce 11). Le recourant doit donc, en principe, partir dès sa sortie de prison et sera absent de notre pays les quinze prochaines années. Cette absence prolongée l'empêchera de participer et de surveiller, de façon suivie, l'éducation de son enfant par des tiers et de prendre à son sujet les décisions exigées par les circonstances. Ces éléments justifient le retrait de l'autorité parentale en application de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC. Le recours doit donc être rejeté par substitution de motif (art. 63 al. 1 et 3 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252).