Citation: 1A.325/2000 05.03.2001 E. 2

2.- Selon l'art. 161 ch. 1 CP, est punissable de l'emprisonnement ou de l'amende celui qui, notamment en qualité de membre du conseil d'administration ou de la direction d'une société anonyme, aura obtenu pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant la connaissance qu'il a d'un fait confidentiel dont il est prévisible que la divulgation exerce une influence notable sur le cours de l'action négociée en bourse ou avant bourse. Selon le ch. 3 de cette disposition, sont considérés comme faits, au sens du ch. 1, "l'émission imminente de nouveaux droits de participation, un regroupement d'entreprises ou tout fait analogue d'importance comparable". a) La cour cantonale s'est fondée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui exclut du cercle des informations confidentielles non seulement les informations de peu d'importance, mais aussi celles qui ne présentent pas une analogie directe avec les deux exemples mentionnés à l'art. 161 ch. 3 CP. Des pertes subies par une entreprise ou une diminution de son bénéfice ne constituent pas de tels faits (ATF 118 Ib 547). En l'espèce, selon l'exposé figurant dans la demande - seul déterminant -, les personnes mises en examen auraient profité d'informations privilégiées concernant une baisse importante du bénéfice du groupe X.________. En droit suisse, de tels agissements ne seraient donc pas punissables. Avec raison, la cour cantonale n'a pas considéré - comme l'a fait le juge d'instruction - qu'en raison de l'identité entre acheteurs et vendeurs, l'enrichissement illégitime ne pouvait être retenu. En effet, la demande d'entraide expose le soupçon que les ventes litigieuses ont profité à leurs auteurs. Quand bien même les investigations menées en Suisse ont démontré le contraire, l'examen de la double incrimination doit se faire sur la base des seuls soupçons initialement exposés. b) L'OFJ est d'avis que, contrairement à la jurisprudence actuelle, la notion de "faits analogues d'importance comparable" devrait être élargie à toutes les informations susceptibles d'avoir les effets mentionnés à l'art. 161 ch. 1 CP. Tel serait l'opinion exprimée par la Commission fédérale des bourses (CFB) en matière d'entraide administrative, ainsi que par une partie de la doctrine récente. Cette interprétation permettrait par ailleurs l'octroi de l'entraide la plus large possible, notamment dans le cas de délits d'initiés dont le caractère international est marqué, comme l'exige l'art. 1 al. 1 CEEJ. Tel serait aussi le sens de l'art. 4 al. 4 TEJUS, qui permet de faire abstraction de différences dans les éléments constitutifs qui ne sont pas essentiels. Selon la demande d'entraide, l'annonce de la baisse importante du bénéfice aurait provoqué une chute, significative, de 7,4% du cours du titre.