Citation: 1C_297/2021 E. A

Par arrêté du 26 février 2020, publié dans la Feuille d'avis officielle du 28 février 2020, le Conseil d'État du canton de Genève (ci-après: le Conseil d'État) a constaté l'aboutissement de l'initiative populaire cantonale intitulée "Bouclier LAMal: stopper enfin l'escalade des primes maladie!" (ci-après: l'initiative ou l'IN 175). Cette initiative législative porte sur la modification de l'art. 32 let. a de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP; RSG D 3 08) dont la teneur est la suivante: Art. 32, Déduction de santé Sont déduits du revenu: a) Un montant forfaitaire correspondant au double de la prime moyenne cantonale de l'assurance-maladie obligatoire des soins pour le contribuable et les personnes à sa charge durant l'année fiscale considérée. Selon l'exposé des motifs, cette initiative instaure un mécanisme destiné à forcer l'État à agir contre la cherté des primes, en aménageant une déduction fiscale forfaitaire pour les frais de santé fixée au double de la prime moyenne cantonale de l'assurance obligatoire des soins; l'État devrait ainsi rétrocéder, par le biais des impôts, une partie du pouvoir d'achat dont les Genevois sont privés du fait de l'augmentation des primes d'assurance-maladie; si celles-ci augmentaient, le montant de la déduction fiscale en ferait de même et si elles diminuaient, la déduction fiscale suivrait le même sort; l'État ne serait perdant que s'il n'entreprenait rien pour s'opposer efficacement aux hausses de ces primes.