Citation: 2D_21/2022 E. 3.3

3.3. Il reste à examiner si la Cour de justice a nié le cas de force majeure de façon soutenable. Selon la pratique cantonale genevoise, la recourante ne pouvait "être libérée de l'inobservation du délai" que si elle prouvait qu'aucune faute ne lui était imputable. Dans ce cadre, ladite pratique consiste à appliquer l'art. 16 al. 1 LPA/GE et la jurisprudence y relative par analogie. Selon celle-ci, tombent sous la notion de cas de force majeure les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de la personne concernée et qui s'imposent à elle de façon irrésistible. A été considéré comme un cas de force majeure donnant lieu à la restitution d'un délai le fait qu'un détenu, qui disposait d'un délai de recours de trois jours, n'ait pu expédier son recours dans ce délai, du fait qu'il ne pouvait le poster lui-même et qu'en outre ce pli avait été soumis à la censure de l'autorité; le recourant qui se voyait impartir, par pli recommandé, un délai de quinze jours pour s'acquitter d'une avance de frais alors que le délai de garde pour retirer le pli en question était de sept jours, de sorte qu'il ne restait qu'une semaine au justiciable pour s'exécuter. En revanche, ne constituent pas des cas de force majeure une panne du système informatique du mandataire du recourant l'ayant empêché de déposer un acte de recours dans le délai légal ni une erreur de codage interbancaire commise par la banque de la société recourante (pour les références des arrêts cantonaux: cf. arrêt attaqué consid. 2b).