Citation: H 35/06 04.10.2006 E. 4

4.1 La juridiction cantonale a retenu qu'aucune opposition à la décision en réparation du dommage n'a été formée dans le délai de trente jours prévu à l'art. 81 al. 2 RAVS, si bien que celle-ci est entrée en force. 4.2 La décision du 18 décembre 2001 a été rendue et notifiée à la recourante durant les féries judiciaires prévues à l'art. 22a let. c PA. Selon cette disposition, applicable comme les art. 20 à 24 PA à la procédure en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS (art. 96 LAVS; ATF 128 V 90 consid. 2b, 122 V 67 consid. 4b), les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 18 décembre au 1er janvier. Lorsque, comme en l'espèce, une décision a été notifiée à son destinataire durant les féries prévues par l'art. 22a PA, le délai de recours qui devrait commencer à courir dès le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA), court à nouveau dès la fin des féries. On précisera que la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances relative à l'art. 32 al. 1 OJ, selon laquelle lorsque la notification d'un acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la computation du délai de recours (ATF 122 V 60), n'est pas applicable par analogie aux éventualités visées par l'art. 20 al. 1 PA (VSI 1998 p. 218). Par conséquent, le délai d'opposition, suspendu pendant les féries, a commencé à courir à la fin de celles-ci, à partir du 2 janvier 2002. Le fait qu'il s'agit d'un jour férié en droit cantonal (cf. jugement cantonal du 18 décembre 2002, p. 3) n'a pas pour conséquence de reporter le début de celui-ci au jour ouvrable suivant. L'art. 20 al. 3 PA, qui prévoit que lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié du canton où la partie ou son représentant a son domicile ou son siège, son terme est reporté au premier jour utile qui suit, ne s'applique en effet qu'à l'échéance d'un délai et non pas à son commencement. Le délai d'opposition de trente jours contre la décision du 18 décembre 2001 est donc arrivé à échéance le jeudi 31 janvier 2002.