Citation: 4C.325/2002 24.01.2003 E. 4

4.1 L'art. 322d al. 2 CO prévoit qu'en cas d'extinction des rapports de travail avant l'occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale, le travailleur n'a droit à une part proportionnelle de cette rétribution que s'il en a été convenu ainsi. 4.2 La première question qui se posait était de savoir si les conditions d'application de cette règle étaient réalisées en l'espèce. La cour cantonale a relevé qu'il n'en était rien, dans la mesure où l'extinction des rapports de travail n'est pas intervenue avant "l'occasion" donnant lieu à la gratification, soit dans le cas particulier l'accomplissement des performances requises par le gestionnaire de fortune pendant l'année 1999. A ce sujet, la défenderesse ne conteste plus que son ancien employé a atteint le 80% des objectifs qui lui étaient assignés pendant cet exercice, de telle manière que les conditions auxquelles était subordonné le paiement de la part "structurée" de la gratification sont réalisées, ce qui suffit pour exclure l'application de l'art. 322d al. 2 CO. C'est en vain que la défenderesse soutient que l'appréciation des performances de son ancien travailleur devait intervenir soit le 1er mars 2000, d'après la lettre du règlement d'emploi initial, soit au courant du dernier trimestre de 1999 selon le nouveau plan de rémunération ICP, la gratification ainsi évaluée étant payable au plus tard le 31 mars 2000, c'est-à-dire après que le demandeur eut quitté l'établissement bancaire, le 31 janvier 2000. Cette objection doit donc également être écartée, car est déterminante la survenance de l'événement ou des faits qui ouvrent le droit à la gratification, et non pas leur appréciation ou leur évaluation, pas davantage que le terme auquel la gratification due par l'employeur doit être payée (JAR 1987 p. 165 consid. 4 et les références).