Citation: 2P.49/2006 13.06.2006 E. 2

Il n'est pas contesté que le recourant tombe sous le coup des dispositions de la LPAC, dont l'art. 20 al. 4 autorise la résiliation des rapports de service avec effet immédiat. Conformément aux art. 21 al. 2 lettre b et 22 LPAC, la résiliation peut intervenir pour des motifs objectivement fondés, qui démontrent que la poursuite des rapports de service est rendue difficile en raison de l'insuffisance des prestations, du manquement grave ou répété aux devoirs de service ou de l'inaptitude à remplir les exigences du poste. 2.1 En l'espèce, les juges cantonaux ont retenu que les faits établis par la procédure pénale, ainsi que le comportement adopté par le recourant vis-à-vis de trois employées de l'OPF suffisaient à justifier le licenciement avec effet immédiat sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs ayant trait notamment aux horaires du recourant ou à son éventuelle consommation exagérée d'alcool. Ils ont ensuite rejeté le grief d'inégalité de traitement soulevé par l'intéressé, estimant que celui-ci n'avait pas démontré que les fonctionnaires mis en cause se seraient trouvés dans la même situation que lui. En effet, il était notamment le seul, à teneur du dossier en mains du tribunal, à s'être vu reprocher son comportement envers ses collègues. De plus, il n'avait pas les mêmes fonctions que les préposés ou les substituts. 2.2 Le recourant soulève à nouveau le grief d'inégalité de traitement. Il compare sa situation avec celle de trois autres fonctionnaires concernés par l'affaire dite des OPF, soit A.________, B.________ et C.________ Quant aux conflits avec ses collègues invoqués dans l'arrêt attaqué, il n'en aurait existé qu'un seul pouvant être qualifié de sérieux, soit celui l'ayant opposé à D.________. Il en minimise toutefois la portée en relevant que les différends entre collègues se retrouvent par essence dans tous les milieux du monde du travail et qu'en l'espèce, les difficultés citées n'auraient pas eu de suite. En outre, son comportement ne saurait être comparé au cas pris à titre de référence par la cour cantonale, soit celui d'un jardinier qui n'entretenait pas de relations correctes avec, notamment, ses collègues féminines et à qui pouvaient être reprochés d'autres manquements à ses devoirs de service. Pour tous ces motifs, l'arrêt attaqué serait donc contraire au principe de l'égalité de traitement et enfreindrait en outre celui de la proportionnalité, la gravité de la mesure prise n'étant pas justifiée par les faits retenus. 2.3 Selon la jurisprudence, la protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à juger ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6/7, 394 consid. 4.2 p. 399). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357ss; 129 I 1 consid. 3 p. 3; 127 I 185 consid. 5 p. 192). 2.4 Il y a lieu au préalable d'examiner si le recourant a fait l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport aux autres fonctionnaires qu'il mentionne. 2.4.1 En ce qui concerne A.________, qui occupait la fonction de directeur-adjoint en qualité de gestionnaire faillites auprès de l'OPF Arve-Lac, il s'était vu reprocher d'avoir rédigé et signé une offre au nom de sa belle-mère en vue de l'acquisition d'un véhicule qui devait être réalisé dans une procédure dont il avait la gestion. Sur recours de l'intéressé au Tribunal administratif la sanction du Conseil d'Etat prononçant le retour au statut d'employé en période probatoire pour une durée de deux ans, avait été remplacée par la suspension de l'augmentation de traitement durant deux ans. Si le comportement de A.________ relatif à l'achat non autorisé d'un véhicule présente quelques similitudes, la grande différence réside, comme on le verra (infra consid. 2.5), dans l'attitude inadmissible du recourant vis-à-vis de ses collègues, ce qui suffit à justifier une sanction différente. 2.4.2 Pour B.________, il avait fonctionné comme préposé de l'OPF Arve-Lac seulement depuis le 1er mars 2000 et avait fait beaucoup d'efforts pour réformer le service de la comptabilité. Dans ce contexte il avait tout au plus commis une erreur d'appréciation qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner, en ne s'inquiétant pas, après avoir appris l'existence de comptes fictifs, du sort des ordres de virement en blanc qu'il avait signés jusqu'en été 2000. Le cas de B.________ n'est donc en rien comparable à celui du recourant. Le fait qu'un tiers ait réussi à détourner des sommes importantes en profitant des ordres de virement pré-signés, n'a pas été et ne pouvait pas être imputé à B.________. Dès lors, le recourant ne peut rien en déduire en sa faveur sous l'angle d'une prétendue inégalité de traitement. 2.4.3 Enfin, selon le recourant, C.________, également huissier, n'a pas fait l'objet d'une enquête administrative et a même été nommé gestionnaire auprès des OPF, alors qu'il avait travaillé plus longtemps que lui avec des auxiliaires douteux, notamment E.________. Dans l'arrêt attaqué le Tribunal administratif a cependant abandonné, parmi d'autres reproches émis à l'encontre du recourant, le fait d'avoir laissé un auxiliaire de la salle des ventes procéder à des sous-estimations, permettant ainsi à un revendeur aux marchés aux puces, ami de ce dernier, de réaliser des bénéfices indus, dès lors que deux éléments suffisaient pour justifier le rejet du recours: l'acquisition d'une voiture pour lui-même sous le couvert d'un prête-nom et le comportement incorrect à l'égard des collègues et employés. La pertinence du reproche d'inégalité de traitement est donc douteuse dans ce cas. Au demeurant, le recourant ne fournit aucun élément propre à démontrer que le huissier en cause aurait commis des fautes justifiant l'ouverture d'une enquête disciplinaire. 2.5 Le recourant estime excessif le poids donné par l'arrêt attaqué à son comportement vis-à-vis de ses collègues. La prise en compte des ces faits pour justifier le licenciement avec effet immédiat serait par conséquent contraire au principe de la proportionnalité. 2.5.1 Une mesure viole le principe de la proportionnalité notamment si elle excède le but visé et qu'elle ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec celui-ci et les intérêts, en l'espèce publics, compromis (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69 et les arrêts cités; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297/298). 2.5.2 En tant que le recourant formule des critiques de nature appellatoire sur les faits retenus par la cour cantonale au sujet de son comportement à l'encontre de trois de ses collègues, F.________, G.________ et D.________, son recours n'est pas recevable (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p.31). Pour le reste, il a été établi par l'enquête de la Commission d'enquête administrative, à laquelle se réfère l'arrêt attaqué (ch. 9 p. 11), que le recourant avait adopté une attitude de déconsidération systématique à l'égard de D.________, qu'il insultait régulièrement et à qui il faisait des remarques désobligeantes. Plusieurs témoins ont aussi confirmé son comportement inadéquat à l'égard de G.________, qu'il avait notamment menacé de gifler. Quant à F.________, qui n'était pas sa subordonnée, il avait formulé à son encontre des reproches qu'il ne lui appartenait pas d'émettre. Considéré dans son ensemble, son comportement vis-à-vis de ses collègues était donc loin d'être anodin. Sans déterminer si les agissements du recourant constituaient ou non des actes de mobbing, la Commission d'enquête administrative a clairement retenu qu'ils étaient contraires aux art. 2 al. 2 (protection de la personnalité) et 21 lettre a (devoir d'entretenir des relations dignes et correctes avec les supérieurs, les collègues et les subordonnés) du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'Etat (RLPAC) et le recourant ne fournit aucun élément propre à démontrer que son appréciation des faits serait erronée. Il s'ensuit qu'ajoutés aux manquements à ses devoirs de fonction, les faits relatifs au comportement du recourant pouvaient entraîner la rupture du lien de confiance avec son employeur. Il a aussi été constaté, et non remis en cause dans la présente procédure, que l'intéressé ne pouvait pas être réintégré dans la fonction publique en raison de son invalidité. Le grief tiré du caractère disproportionné de la mesure doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable.