Citation: 5P.324/2005 22.02.2006 E. 3

3.1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP). Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par une autorité de la Confédération ou du canton dans lequel la poursuite a lieu, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). 3.2 La reconnaissance judiciaire concernant le paiement de contributions d'entretien peut être conditionnellement exécutoire, en ce sens que son effet cesse lorsque disparaissent les conditions factuelles et juridiques en vertu desquelles elle a été prononcée, par exemple en cas de remariage ou de rente de durée déterminée (condition résolutoire); le jugement peut aussi prévoir une condition suspensive, telle que l'indexation d'une rente (arrêt 5P.82/2002 du 11 avril 2002, consid. 3b et les références citées; Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 47 ad art. 80 LP). S'agissant d'une condition suspensive, il incombe au créancier de prouver par titre sa réalisation, à moins que celle-ci ne soit reconnue sans réserve par le débiteur ou qu'elle ne soit notoire; s'agissant d'une condition résolutoire, c'est en revanche au débiteur de prouver par titre sa survenance, sauf si cette dernière est reconnue sans réserve par le créancier ou si elle est notoire (Staehelin, op. cit., n. 44 s. ad art. 80 LP). 3.3 En l'espèce, le litige ne porte pas sur la preuve de la survenance de la condition prévue par le jugement de divorce du 5 septembre 2000. Il est en effet constant que la recourante a quitté la Suisse le 1er décembre 2000 avec ses deux enfants pour s'établir au Pérou, et qu'elle est revenue le 22 février 2003 s'établir à Genève, où ses enfants l'ont rejointe à fin août 2004. Ce qui est litigieux, c'est l'interprétation de la condition prévue par les parties dans leur convention sur les effets de leur divorce, ratifiée dans le jugement de divorce du 5 septembre 2000. Tandis que la recourante soutient que seul le paiement des contributions à son propre entretien est subordonné à la condition qu'elle soit domiciliée en Suisse, l'autorité cantonale a considéré que l'exigibilité des contributions à l'entretien des enfants était également subordonnée à leur résidence en Suisse. 3.4 Dans la procédure de mainlevée définitive, le juge n'a ni à revoir, ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui est produit (ATF 124 III 501 consid. 3a; 113 III 6 consid. 1b p. 9/10). Si le jugement sur la base duquel la mainlevée est requise est peu clair ou incomplet, il appartient au juge du fond de l'interpréter ou de le compléter (ATF 113 III 6 consid. 1b p. 9/10), selon les formes prévues par le droit cantonal (cf. art. 153 et 161 LPC/GE, aux termes desquels l'interprétation d'un jugement doit être requise dans les 30 jours à compter de sa notification). Cela ne signifie toutefois pas que le juge de la mainlevée n'aurait pas à tenir compte d'autre chose que du dispositif du jugement invoqué à l'appui de la requête de mainlevée; il peut au contraire se reporter aux motifs du jugement pour rechercher si ce dernier constitue bien le titre nécessaire pour justifier la continuation de la poursuite; ce n'est que si le sens du dispositif est douteux et que ce doute ne peut être levé à l'examen des motifs que la mainlevée peut être refusée (ATF 79 I 327 consid. 2). 3.5 En l'espèce, le chiffre 5c du dispositif du jugement de divorce, qui prévoit que "[c]es montants seront versés pour autant que Dame X.________ reste domiciliée en Suisse", se révèle effectivement ambigu en ce sens qu'on peut se demander si les montants en question sont ceux visés par la clause d'indexation prévue au chiffre 5b, à savoir les contributions dues tant pour l'entretien des enfants que pour l'entretien de l'ex-épouse, ou les seules contributions dues à l'épouse selon le chiffre 5a (cf. lettre A supra). Contrairement à ce que pense la Cour de justice, la seule lecture du dispositif ne permet pas de tirer des conclusions non équivoques sur les obligations pécuniaires du débirentier. On ne saurait souscrire au raisonnement développé à cet égard par l'autorité cantonale sur le lien entre l'exigibilité des contributions d'entretien en faveur des enfants et le droit de visite du père; en effet, le devoir d'entretien est indépendant du droit aux relations personnelles et n'est soumis à aucune condition (ATF 120 II 177 consid. 3b et les références citées). Il convient donc de rechercher si l'ambiguïté dans le dispositif du jugement de divorce peut être levée en se reportant aux motifs de ce jugement. 3.6 Dans les considérants de son jugement, le juge du divorce a exposé que les époux ont produit une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants (art. 111 al. 1 CC), dont ils ont confirmé les termes après l'expiration d'un délai de réflexion de deux mois (art. 111 al. 2 CC). S'étant assuré que les conditions posées par l'art. 140 al. 2 CC étaient réalisées, il a exposé pouvoir prononcer la ratification de cette convention (considérant III p. 5). Quant aux conclusions communes des époux relatives à leurs enfants, elles étaient conformes aux intérêts de ces derniers et pouvaient donc être entérinées (considérant IV p. 5/6). 3.7 Il appert ainsi que le juge du divorce a intégralement ratifié la convention des époux sur les effets accessoires de leur divorce (art. 140 al. 2 CC) et qu'il a entériné leurs conclusions communes sur le sort des enfants, y compris sur les contributions d'entretien dues par l'intimé en faveur de ses enfants (art. 133 CC). Or le juge du divorce, s'agissant de l'attribution de l'autorité parentale à l'un des parents et de la fixation des relations personnelles avec l'autre parent ainsi que de la contribution d'entretien due par ce dernier, applique la maxime d'office, dans l'intérêt de l'enfant, et n'est pas lié par les conclusions communes des époux (art. 133 CC; Gloor, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 3 ad art. 140 CC; Leuenberger/Schwenzer, FamKomm Scheidung, 2005, n. 15 ad art. 140 CC). Il n'aurait ainsi certainement pas entériné un accord entre les époux subordonnant le droit des enfants à une contribution d'entretien à la condition qu'ils soient domiciliés en Suisse. Une telle réglementation, qui priverait les enfants de toute contribution d'entretien lorsqu'ils sont à l'étranger, sans égard à leurs besoins, serait en effet illicite au regard de l'art. 285 al. 1 CC. Elle apparaîtrait en outre contraire aux moeurs (cf. Gloor, op. cit., n. 11 ad art. 140 CC; Leuenberger/Schwenzer, op. cit., n. 19 ad art. 140 CC). 3.8 Cette conclusion est corroborée par la lecture de la convention sur les effets du divorce signée par les parties, produite dans la procédure de mainlevée. Cette convention peut ici être prise en considération, dès lors qu'elle aurait dû figurer dans le dispositif du jugement (cf. art. 140 al. 1, 2e phrase, CC), de manière à créer une situation claire dans l'optique d'une éventuelle exécution forcée (Gloor, op. cit., n. 1 in fine ad art. 140 CC; Message du Conseil fédéral, FF 1996 I 1 ss, chiffre 234.7 p. 143). Or cette convention prévoyait ce qui suit : "III. X.________ s'engage à verser à Dame X.________, à titre de contribution à l'entretien de A.________, par mois et d'avance une pension d'un montant, allocations familiales ou d'études non comprises, de : - CHF 1'250.-- jusqu'à 5 ans, - CHF 1'350.-- de 5 à 10 ans, - CHF 1'450.-- de 10 à 15 ans, - CHF1'600.-- de 15 ans jusqu'à sa majorité et même jusqu'à 25 ans si l'enfant poursuit des études sérieuses et régulières.