Citation: BGE 150 IV 308 E. 2.7.2

À cet égard et selon la Chambre pénale, l'acte de puissance publique était l'investigation secrète; cette mesure impliquait la mise en oeuvre d'agents anonymes qui allaient avoir des contacts sous différentes formes avec l'intimé pour constater et prouver un acte punissable; l'agent infiltré, par ses actions, récoltait des moyens de preuve qui, même s'il se limitait à agir depuis la Suisse, pouvaient avoir des répercussions hors du territoire suisse. La cour cantonale a considéré qu'on ne se trouvait ainsi pas dans le cas où la récolte des informations se faisait par une connexion spontanée à un raccordement suisse, respectivement par l'utilisation des possibilités usuelles de connexion offertes en Suisse; l'emploi par l'agent infiltré de son téléphone cellulaire via des messageries pour échanger avec l'intimé à l'étranger représentait le système spécifiquement mis en place par l'autorité pour récolter des informations qu'elle n'aurait pas pu obtenir autrement (cf. ATF 146 IV 136 et consid. 2.4.2 in fine ci-dessus). L'autorité précédente a ainsi estimé que les contacts avec l'agent infiltré avaient été imposés à l'intimé, contrainte qui avait donc eu des effets à l'étranger; dans une telle configuration, la mesure d'instruction aurait donc dû être couverte par des demandes d'entraide déposées auprès des pays concernés ou prévue explicitement dans un traité international.