Citation: 1C_264/2022 E. 3.2

3.2. Selon la recourante, le montant du trop-perçu devrait être relativisé dans la mesure où il concerne plusieurs appartements et s'étale sur trois ans. En ramenant ce montant par appartement, la somme s'élèverait à moins de 5'000 fr. par an. Par ailleurs, elle soutient que lui reprocher d'avoir voulu mettre les autorités devant le fait accompli serait dépourvu de sens car un tel comportement est commun à toute violation de la LCI ou de la LDTR. L'autorité cantonale a indiqué, dans sa décision, que l'infraction concernait quinze appartements, l'amende étant toutefois prescrite pour deux d'entre eux. Durant plusieurs années, treize locataires ont ainsi payé des loyers indus. Comme le souligne la cour cantonale, la recourante ne s'est jamais posé la question de l'assujettissement de ces travaux à la LDTR ou à la LCI quand bien même elle ne pouvait l'ignorer puisque deux procédures étaient déjà ouvertes contre elle, pour une infraction identique ou comparable. Elle n'a nullement tenté de mettre fin à cette situation qu'elle savait contraire à la loi, mettant délibérément, comme l'a souligné la cour cantonale, les autorités devant le fait accompli. Quant au montant du tropperçu, contrairement à ce qu'affirme la recourante sur ce point, il reste important. Il n'est évidemment pas soutenable de minimiser l'infraction en calculant le trop-perçu par appartement et par an. La recourante a encaissé des loyers indus pour treize appartements durant plusieurs années, pour un montant total s'élevant à 212'501 fr. 50. Il n'est à tout le moins pas arbitraire de retenir que l'infraction commise est particulièrement grave d'un point de vue objectif.