Citation: 2C_488/2021 E. 4

La recourante se demande ensuite si les informations ressortant uniquement d'une carte prépayée, voire même d'une carte de crédit, sont suffisantes pour que l'on puisse admettre que l'autorité requérante a identifié la personne faisant l'objet de l'enquête dans l'État requérant. Etant donné la facilité croissante avec laquelle une carte de prépaiement ou de crédit peut être utilisée, notamment avec l'émergence de la technologie "sans contact", et eu égard à l'impossibilité de vérifier que la personne qui retire des espèces au bancomat est bien l'ayant droit économique du compte bancaire qui alimente la carte, le doute serait permis quant à l'absolue pertinence de ces informations pour déterminer la résidence fiscale. En outre, elle relève que les informations requises dépassent le rayonnement de la demande dès lors que seul le numéro de la carte de crédit est connu, ce qui violerait la condition de la pertinence vraisemblable et la proportionnalité. La notion de pertinence vraisemblable et celle de pêche aux renseignements ont été circonscrites dans la jurisprudence (cf. notamment ATF 145 II 112 consid. 2.2.1; 142 II 161 consid. 2.1.1), y compris en lien avec des demandes d'assistance administrative identifiant les personnes au moyen de numéros de cartes bancaires. A cet égard, l'ATF 143 II 628 concernait précisément une demande d'assistance administrative (norvégienne) visant plusieurs personnes identifiées au moyen de numéros de cartes de paiement, dont certaines avaient du reste aussi été établies en Suisse par B.________AG. Le point de savoir si la demande d'assistance administrative remplit in casu la condition de la pertinence vraisemblable et si elle constitue une pêche aux renseignements est une question qui relève de l'appréciation du cas d'espèce et qui ne soulève aucune question juridique de principe nouvelle.