Citation: 1P.710/2001 21.02.2002 E. 1

X.________, ressortissant du Kosovo né le 1er août 1977, est arrivé en Suisse en septembre 1995. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 14 décembre 1995. Il a été condamné une première fois le 5 juin 1996 à cinq mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de sept ans, pour vols et dommages à la propriété. Le 24 octobre 1996, il a fait l'objet d'une nouvelle condamnation pour vol à la peine de quarante jours d'emprisonnement, assortie de l'expulsion du territoire helvétique pour une durée de huit ans. Le 12 janvier 1998, le Procureur général du canton de Genève l'a condamné pour des faits de même nature à une peine de quatre mois d'emprisonnement et ordonné son expulsion pour une durée de neuf ans. Le 17 février 2000, X.________ s'est marié à Genève avec Y.________, ressortissante portugaise née le 22 juin 1978, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il a été expulsé le 27 mars 2000 à destination du Kosovo, où il réside actuellement. Le 20 avril 2001, X.________ a adressé une demande en grâce au Grand Conseil du canton de Genève tendant à ce que les trois condamnations à l'expulsion du territoire suisse soient rapportées afin de lui permettre de vivre en Suisse auprès de son épouse. Par décision du 4 octobre 2001, cette autorité a rejeté la requête, sur la base du préavis défavorable de sa commission de grâce.