Citation: 1P.756/2001 31.01.2002 E. 1

Les art. 6 § 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. ne s'appliquent pas à la récusation d'un juge d'instruction ou d'un représentant du ministère public, car ces magistrats, pour l'essentiel confinés à des tâches d'instruction ou à un rôle d'accusateur public, n'exercent pas de fonction de juge au sens étroit. L'art. 29 al. 1 Cst. assure toutefois, en dehors du champ d'application des règles précitées, une garantie de portée comparable (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217/218 et les arrêts cités), à ceci près que cette disposition n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation des autorités auxquelles elle s'applique (ATF 125 I 119 consid. 3f p. 124). L'art. 91 let. i LOJ gen. ne confère au justiciable aucune protection qui irait plus loin que celle découlant du droit constitutionnel ou conventionnel, de sorte que le moyen tiré de l'art. 9 Cst. se confond avec celui déduit de l'art. 29 al. 1 Cst. Selon une jurisprudence constante rendue en application de l'art. 4 aCst. mais également valable sous l'empire de l'art. 29 al. 1 Cst., des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent en principe pas à fonder objectivement un soupçon de prévention. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, qui doivent être considérées comme des violations graves de ses devoirs, peuvent avoir cette conséquence. En effet, la fonction judiciaire oblige le magistrat à se déterminer sur des éléments souvent contestés et délicats. Même si elles se révèlent viciées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité. En outre, il appartient aux autorités de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises; le juge de la récusation ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (ATF 116 Ia 14 consid. 5b p. 19, 135 consid. 3a p. 138 et l'arrêt cité). 2.2 Le recourant voit une première circonstance propre à susciter un doute fondé sur l'impartialité des juges d'instruction en charge de la procédure dans le fait qu'une pièce le concernant a été retirée du dossier juste avant que l'un de ses mandataires ne vienne le consulter. Selon les explications fournies au recourant, la pièce en question était une lettre de la Banque Cantonale de Genève du 18 octobre 2001 par laquelle cet établissement sollicitait un délai supplémentaire pour donner suite à une ordonnance de perquisition et de saisie complémentaire à celle rendue le 10 avril 2001, qui faisait l'objet d'un recours de droit public devant le Tribunal fédéral; il a été convenu que les pièces saisies en exécution de cette ordonnance ne figureraient pas dans le dossier de la procédure aussi longtemps que celle-ci n'était pas exécutoire, mais qu'elles seraient versées dans des classeurs séparés, soustraits à la consultation des parties, aux fins de préserver la sphère privée des personnes concernées; le recours de droit public interjeté contre la décision confirmant l'ordonnance de perquisition et de saisie du 10 avril 2001 ayant été rejeté par le Tribunal fédéral au terme d'un arrêt rendu le 15 octobre 2001 et notifié le 26 octobre 2001, ces pièces ont été versées dans le dossier principal ou dans des classeurs annexes qui en font partie intégrante. Le Tribunal fédéral n'a aucune raison de mettre en doute ces explications. C'est donc par erreur que la lettre de la Banque Cantonale de Genève du 18 octobre 2001 figurait dans le dossier de l'information générale lorsque le conseil d'un coïnculpé l'a consulté pour le signaler au recourant. Motivé par le souci de protéger la sphère privée des personnes visées dans l'ordonnance de perquisition et de saisie du 10 avril 2001, le mode de procéder choisi par les Juges d'instruction ne dénote aucune volonté de celer des pièces à la connaissance du recourant et, partant, une éventuelle prévention à son égard. De même, l'apport ultérieur à la procédure de l'ensemble des pièces remises en exécution de l'ordonnance de perquisition et de saisie du 10 avril 2001 et des ordonnances complémentaires ne s'analyse nullement comme une mesure de rétorsion à la lettre du recourant du 6 novembre 2001, mais s'inscrit dans la suite logique du rejet du recours de droit public formé contre la décision confirmant cette ordonnance. Même si la coïncidence de dates pouvait à la rigueur susciter dans un premier temps un doute sur les intentions des juges chargés de l'instruction de la procédure, les explications fournies ultérieurement étaient de nature à le lever et à exclure toute velléité délibérée de leur part de porter atteinte aux droits de la défense. Le recours est donc mal fondé sur ce point. 2.3 Le recourant voit également un élément de nature à établir la volonté des magistrats en charge de l'instruction de faire obstruction aux droits de la défense et, partant, leur prévention à son égard dans le fait que les parties ont été averties de l'apport à la procédure de quatorze classeurs de pièces quarante-huit heures seulement avant l'audition du témoin qui les avait remises, alors que ces documents avaient été transmis et enregistrés dans une procédure parallèle quinze mois auparavant. Un délai aussi court excluait effectivement une consultation de la part des parties avant la tenue de l'audience. Le Juge d'instruction Dumartheray a cependant déclaré avoir agi de la sorte non pas dans l'intention d'entraver les droits de la défense, mais de manière à pouvoir, le cas échéant, utiliser l'un ou l'autre de ces documents lors de l'audition de ce témoin, prévue le 16 novembre 2001, ou lors d'auditions ultérieures. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la pertinence de ces explications. Même si la manière de procéder n'était peut-être pas exempte de tout reproche au regard des droits de la défense, elle ne suffit pas encore à établir une prévention à l'égard du recourant de la part du juge d'instruction qui l'a initiée ou des juges d'instruction dans leur ensemble. Pour le surplus, le recourant ne revient pas sur les autres éléments qu'il avait invoqués à l'appui de sa demande de récusation et que le Collège des juges d'instruction a tenus pour irrelevants; en l'absence de tout grief à ce propos, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer d'office sur ce point (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43). 2.4 Vu ce qui précède, le recours est mal fondé en tant qu'il porte sur la récusation des juges d'instruction en charge de la procédure dans laquelle A.________ est impliqué.