Citation: 4P.195/2006 17.11.2006 E. 3.1

3.1.1 L'argumentation des recourants développée en lien avec le prix de revient de l'immeuble et les charges d'exploitation est vaine. A supposer que les pièces invoquées par les recourants soient probantes quant à la détermination du prix de revient et des charges d'exploitation - ce qui, comme on le verra ci-après, n'a pas été démontré à satisfaction -, elles ne permettraient pas pour autant de calculer le rendement net obtenu par le bailleur et d'influencer ainsi le résultat de la décision entreprise. Selon la jurisprudence, le rendement résulte du rapport existant entre les fonds propres investis dans la chose remise à bail - soit le coût de revient effectif de l'immeuble sous déduction du montant des fonds étrangers - et le loyer après déduction des charges d'exploitation et des intérêts débiteurs sur les capitaux empruntés (ATF 123 III 171 consid. 6A; 122 III 257 consid. 3a et les arrêts cités). Dans la mesure où il ressort du jugement entrepris que les éléments permettant d'effectuer un calcul de rendement n'ont pas été établis à satisfaction, il appartenait aux recourants d'invoquer et de démontrer l'arbitraire sur l'ensemble de ces éléments, soit également sur la quotité des fonds étrangers et des éventuels intérêts débiteurs. A défaut, le grief est sans consistance. Au demeurant, les recourants ne démontrent pas, d'une manière conforme aux réquisits légaux, dans quelle mesure l'autorité cantonale est tombée dans l'arbitraire en ayant considéré que les pièces produites ne permettaient pas de calculer le prix de revient de l'immeuble litigieux. Ils se contentent d'énumérer les pièces qu'ils estiment probantes pour la fixation de ce prix de revient sans autre explication. Quant aux charges d'exploitation, les recourants fondent leur grief sur les pièces 9, 10, 11, 12 et 14 de leur chargé du 6 août 2004. Ces titres font certes état de postes de charges répertoriés. Ils ne sont toutefois accompagnés d'aucun justificatif. Ils ne concernent de surcroît que les années 2002 et 2003 - et non pas également les années 1998 à 2001, pour lesquelles l'autorité cantonale avait également requis la production de titres. Il n'est donc pas insoutenable pour la Chambre d'appel d'avoir considéré ces charges comme non établies. 3.1.2 Pour avoir écarté sans motifs ni motivation les pièces se rapportant au prix de revient et aux charges d'exploitation, la Chambre d'appel aurait violé le droit d'être entendu des recourants. Dès lors que l'autorité cantonale a jugé que les titres versés en cause ne permettaient pas d'effectuer un calcul de rendement, elle n'avait pas à motiver sa décision au regard de chacune des pièces produites. Ce résultat s'impose d'autant plus que les recourants ont été en mesure de contester le contenu de la décision entreprise et que les pièces mentionnées comme ayant été « écartées sans motifs ni motivation » sont dénuées de pertinence quant à la solution du litige. Partant, la Chambre d'appel n'a pas failli à son devoir de motivation et le grief de violation du droit d'être entendu ne peut qu'être rejeté. 3.2 S'agissant du loyer payé par le précédent locataire, il a été retenu que celui-ci s'acquittait d'un loyer, charges comprises, identique au loyer litigieux, charges non comprises et, donc, que les deux loyers n'étaient pas identiques. Dans le cadre du présent recours, les recourants ne remettent pas en cause cette constatation de fait, mais font grief à l'autorité cantonale de ne pas avoir expressément pris en considération le critère de « loyer payé par le précédent locataire ». Dans la mesure où cette critique ne porte pas sur une appréciation arbitraire des faits ou des preuves, mais sur une appréciation juridique erronée des faits, qui est une forme de violation du droit fédéral, elle est exorbitante du recours de droit public. Par conséquent, le moyen soulevé est irrecevable. 3.3 Les recourants font enfin grief à la Chambre d'appel d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation, en ayant pris en considération les statistiques officielles des loyers de mai 2003, qui ne se réfèrent pas au lieu de situation de l'immeuble, à son équipement et à son état. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir occulté sans motif que l'appartement dispose d'une cuisine entièrement équipée. Une fois encore, cette critique n'a pas trait à l'appréciation des preuves ou à la constatation des faits, mais à l'appréciation juridique des faits, qui relève du droit. Elle est donc irrecevable. Au demeurant, il ne ressort pas de l'arrêt déféré que l'appartement dispose d'une cuisine entièrement équipée, sans pour autant que l'arbitraire ne soit allégué et, encore moins, démontré, sur ce point.