Citation: 6B_164/2010 01.06.2010 E. 2

Le recourant conteste sa condamnation pour gestion déloyale. 2.1 L'art. 158 ch. 1 CP punit celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (al. 1); le cas de la gestion déloyale aggravée est réalisé lorsque l'auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (al. 3). L'art. 158 ch. 2 CP sanctionne celui qui dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté. Cette disposition sanctionne, d'une part, la gestion déloyale (cf. art. 158 ch. 1 CP) et, d'autre part, l'abus du pouvoir de représentation (cf. art. 158 ch. 2 CP). 2.1.1 L'infraction de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 CP suppose la réunion de quatre éléments, à savoir un devoir de gestion ou de sauvegarde, la violation de ce devoir, un dommage et l'intention. Seul peut avoir une position de gérant celui qui dispose d'une indépendance suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont remis (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 126; 123 IV 17 consid. 3b p. 21; 120 IV 190 consid. 2b p. 192). Ce pouvoir peut se manifester non seulement par la passation d'actes juridiques, mais également par la défense, sur le plan interne, d'intérêts patrimoniaux ou par des actes matériels. Il faut cependant que le gérant ait une autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21; 120 IV 190 consid. 2b p. 192). Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne dont il gère tout ou partie du patrimoine. Le terme de gestion déloyale et la définition légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion confiée (ATF 120 IV 190 consid. 2b, spéc. p. 193; 105 IV 307 consid. 3 p. 312 s.). 2.1.2 L'infraction d'abus du pouvoir de représentation au sens de l'art. 158 ch. 2 CP suppose la réunion de quatre éléments, à savoir un pouvoir de représentation, l'abus du pouvoir, un dommage et l'intention. L'auteur doit avoir un pouvoir de représentation, découlant de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique. Le comportement délictueux consiste à abuser du pouvoir de représentation, c'est-à-dire à l'employer sur le plan externe, dans un rapport avec autrui, mais en violation des règles internes fixant les limites et les buts du pouvoir conféré (FF 1991 II 1018; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, ad art. 158 n° 15). 2.1.3 L'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a eu un préjudice (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique; un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 107). 2.2 Le recourant nie tout d'abord avoir eu une position de gérant. Il explique que, dans le cadre de ses fonctions, il n'était pas chargé de la gestion des relations avec l'industrie, raison pour laquelle tous les contrats en cause ont été passés à son nom et pour son compte. 2.2.1 Première période durant laquelle le recourant a travaillé pour l'UNIL (du 5 avril 1989 au 31 août 2000). 2.2.1.1 Selon les faits retenus, le recourant a été nommé le 5 avril 1989 par le Conseil d'Etat du canton de Vaud en tant que professeur ordinaire à la Faculté des sciences. Il était chargé de l'enseignement et de la direction du groupe de recherche au sein d'un laboratoire, dont il devait gérer le budget. Le budget global de l'Institut était réparti entre les 5 à 6 professeurs qui y travaillaient. De plus, les fonds provenant du FNS étaient attribués aux professeurs nommément et mis à leur disposition sur un compte de l'UNIL. De 1989 à 1992, le recourant a obtenu des crédits du FNS pour un montant total de 2'590'000 fr. Sur le plan administratif, le recourant a également été directeur de l'Institut dans lequel il travaillait du 1er mars 1995 au 31 août 2001 et responsable de son unité budgétaire. Durant cette première période, il avait la possibilité de conclure avec l'industrie privée des actes juridiques en vertu desquels il utilisait des bien qui lui étaient remis par l'UNIL (budget, matériel et personnel). Au regard de ces éléments, les premiers juges pouvaient, sans violation du droit fédéral, admettre que le recourant avait un devoir de gestion envers l'UNIL. En effet, en tant que professeur auprès de cet établissement, il disposait d'une très large autonomie dans la gestion du budget mis à sa disposition ainsi que dans l'utilisation du matériel et du personnel de son employeur. 2.2.1.2 Reste à examiner si les obligations violées par le recourant étaient liées à la gestion confiée. Lors de la première période UNIL, le recourant était autorisé, conformément à la réglementation de l'institution en vigueur à cette époque (cf. arrêt attaqué p. 19), de conclure des contrats de recherche avec l'industrie privée. Le Professeur avait cependant le devoir d'en informer son employeur, qui pouvait alors exiger le remboursement des frais occasionnés par l'utilisation de ses propres ressources. Selon les faits retenus, les contrats de recherche prévoient une activité dont les résultats sont destinés à une entreprise privée distincte de l'institution, soit une activité exercée pour le compte d'un tiers par un membre du personnel de l'Université ou une subdivision de cette dernière, mais qui engage l'institution soit par la nature de l'activité, soit par les moyens en personnel et en infrastructure mis à disposition des chercheurs par l'Université. Selon l'expertise du Dr A.________ du 10 août 2009: "lorsqu'un partenaire industriel conclut un contrat de recherche avec un chercheur universitaire, il part du présupposé que ce dernier est en droit de conclure le contrat, et qu'il respecte les obligations qui découlent de son contrat d'engagement. Aussi le partenaire industriel va-t-il accepter que le budget négocié par le chercheur universitaire, ainsi que les adresses de paiement, soient fixés d'entente avec l'employeur universitaire". Selon les faits retenus, le recourant a signé toute une série de contrats avec l'industrie privée, en sa qualité de Professeur. Il a établi les factures sur papier à en-tête de l'UNIL. Il a ainsi fait naître, sous la raison sociale de son employeur, toute une série d'engagements. Il a employé les infrastructures et le personnel de l'UNIL, dont il avait la gestion, pour l'exécution de ces mandats. L'entier du budget prévu par les contrats conclus avec les industries privées correspond à ce que l'UNIL aurait dû recevoir, de la part de ces dernières, en dédommagement des frais induits par la réalisation des programmes de recherche (personnel et matériel de laboratoire). Les partenaires industriels étaient eux aussi persuadés que les sommes qu'ils payaient en vertu des contrats qu'ils avaient signés, étaient utilisées pour effectuer la recherche, notamment pour payer du personnel nécessaire à l'étude en cause. Dans ces conditions, l'exécution de ces mandats ne pouvait être considérée comme de simples activités extérieures et personnelles du recourant, mais constituait bel et bien une partie intégrante de son activité de Professeur auprès de l'Université. Au regard des activités ainsi déployées et des obligations professionnelles du recourant, ce dernier a violé ses devoirs de gestion en ne déclarant pas à son employeur la conclusion des contrats avec les entreprises privées, ni les revenus y relatifs, alors que le règlement interne lui imposait de telles obligations. Le grief doit par conséquent être écarté. 2.2.2 Seconde période durant laquelle le recourant a travaillé pour l'UNIL et l'EPFL (du 1er septembre 2000 à fin juin 2005). 2.2.2.1 S'agissant de cette seconde période, l'autorité de première instance a nié que le recourant ait eu un pouvoir de gestion, compte tenu des nouveaux règlements internes en vigueur. Elle a en revanche admis que celui-ci avait un pouvoir de représentation de par sa fonction de Professeur, ce que l'intéressé, à juste titre, ne conteste pas. En effet, il lui incombait par exemple d'entamer les pourparlers avec les partenaires industriels en vue d'une éventuelle collaboration. 2.2.2.2 Reste encore à examiner si ce dernier a abusé de ce pouvoir. Selon le règlement applicable (cf. arrêt attaqué p. 20) lors de la deuxième période UNIL, les contrats de mandats de recherche devaient être rédigés en la forme écrite, être autorisés préalablement par le Rectorat, s'ils engageaient l'Université pour un an et plus ou si les prestations fournies par un tiers atteignaient ou dépassaient 500'000 fr., et, dans tous les cas, être portés à la connaissance du Rectorat par la voie de service. Les revenus des mandats de recherche étaient à la disposition des subdivisions de l'Université qui avaient exécuté le mandat, sous déduction d'une redevance de 3 % versée à l'Université. L'éventuelle répartition du solde des revenus entre une subdivision de l'Université et un membre de son personnel devait être réglée par un accord interne porté à la connaissance du Rectorat. Selon les règlements applicables (cf. arrêt attaqué p. 21 et 22) lors de la période EPFL, le chef d'unité était compétent pour négocier et conclure le contrat au nom de l'Ecole. Il devait faire appel à l'assistance et aux conseils des services centraux compétents. Lorsque le montant de l'apport financier du tiers dépassait 50'000 fr., le chef d'unité devait solliciter l'approbation de la direction préalablement à la conclusion du contrat de mandat ou de participation. En l'espèce, le recourant a signé toute une série de contrats avec l'industrie privée, en mentionnant sa fonction au sein de l'UNIL, puis sa qualité de Professeur auprès de l'EPFL. Il a établi les factures sur papier à en-tête desdites institutions. Il a fait naître, sous la raison sociale de ses employeurs, divers engagements. Toutefois, il n'a jamais demandé la moindre autorisation au rectorat de l'UNIL pour les contrats engageant cette institution pour plus d'un an ou si les prestations fournies par le tiers atteignaient ou dépassaient 500'000 fr. Il n'a pas davantage abordé la direction de l'EPFL pour les contrats comportant une contribution financière du tiers supérieure à 50'000 fr. Ainsi, aucun des contrats conclus, ni les revenus provenant de ceux-ci n'ont jamais été communiqués aux employeurs concernés, qui n'ont par conséquent pas eu la possibilité de s'opposer ou de consentir à la conclusion de ces engagements vis-à-vis de l'industrie privée, ni de s'assurer de la destination des montants perçus. Dans ces conditions, le recourant a abusé de son pouvoir de représentation. Le grief est donc vain. 2.3 Le recourant conteste ensuite la réalisation d'un dommage. Dans la mesure où la critique du recourant repose sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, celle-ci est irrecevable (cf. art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF). Selon les faits retenus, au sujet desquels aucun arbitraire n'est allégué ni démontré conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant a utilisé, au profit de l'industrie privée, les ressources de l'UNIL, puis de l'EPFL, ainsi que le matériel et le personnel desdites institutions, sans leur en rembourser les frais, ni rétrocéder les montants qui leur étaient dus en application des règlements alors en vigueur (cf. arrêt attaqué p. 19 ss). Ainsi, le comportement du recourant a porté atteinte aux intérêts pécuniaires de ses employeurs. Ceux-ci ont en effet tout au moins subi un manque à gagner dans la mesure où ils n'ont pu obtenir le remboursement des frais entraînés par l'exécution des mandats conclus par l'intéressé avec les partenaires industriels. Sur le vu de ce qui précède, la critique doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité. 2.4 Pour le reste et à juste titre, le recourant ne conteste pas la réalisation des autres conditions de l'infraction visée par l'art. 158 CP.