Citation: 1C_608/2022 E. A

Par arrêté du 15 septembre 2021, publié dans la Feuille d'avis officielle du 17 septembre 2021, le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat) a constaté l'aboutissement de l'initiative législative cantonale intitulée "Pour + de logements en coopératives" (ci-après: l'initiative ou l'IN 180), lancée par le Groupement des coopératives d'habitation genevoises (ci-après: le comité d'initiative). Cette initiative vise à introduire, dans la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 de la République et canton de Genève (LGL/GE; RSG I 4 05), un nouvel art. 1 al. 2 let. d et, dans un nouveau chapitre IIB, un nouvel art. 14H. La teneur de ces nouveaux articles est la suivante: Art. 1, al. 2, lettre d (nouvelle, les lettres d et e devenant les lettres e et f) 2 A cet effet, l'Etat: d) s'assure qu'un socle de 10% de l'ensemble du parc de logements soit détenu par des coopératives d'habitation sans but lucratif. Il utilise à cette fin les outils d'acquisition de terrains et de bien-fonds immobiliers du chapitre II de la présente loi; Chapitre IIB Coopératives d'habitation sans but lucratif (nouveau) Art. 14H Plan de développement de l'habitat coopératif (nouveau) 1 L'Etat et les communes utilisent les outils d'acquisition de terrains et de bien-fonds immobiliers du chapitre II de la présente loi pour atteindre le socle de 10% fixé à l'article 1, alinéa 2, lettre d, d'ici à 2030, en particulier par la construction de logements par des coopératives d'habitation sans but lucratif. 2 Le Conseil d'Etat fait un rapport annuel au Grand Conseil sur les moyens mis en oeuvre et les indicateurs permettant d'atteindre le socle fixé à l'article 1, alinéa 2, lettre d. 3 Si ce socle de 10% n'est pas atteint en 2030, un nouveau plan de développement de l'habitat coopératif doit être lancé par le Conseil d'Etat. 4 Une fois ce socle atteint, l'Etat et les communes mettent en oeuvre les moyens nécessaires pour qu'il soit maintenu. Selon l'exposé des motifs, la pénurie de logements sévissant à Genève a notamment pour conséquence que les loyers augmentent et que les jeunes et les familles peinent à trouver un appartement. Les coopératives d'habitation, sans but lucratif, permettent de construire des logements qui ne sont pas soumis à la spéculation immobilière et donc à la hausse des loyers. L'initiative vise ainsi à développer l'habitat coopératif à Genève, en demandant que, d'ici à 2030, 10% du parc de logements soient détenus par des coopératives, contre environ 5% à l'heure actuelle. Les 15 juin et 9 juillet 2021, le comité d'initiative a déposé les listes de signatures auprès du Service des votations et élections. Après avoir entendu le comité d'initiative au sujet de la validité de l'initiative, le Conseil d'Etat a, par arrêté du 12 janvier 2022, déclaré l'IN 180 valide.