Citation: 2C_575/2023 E. 3.1

3.1. L'art. 49a al. 1 LCart - qui se trouve au centre du présent litige - prévoit que l'entreprise qui participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart est tenue au paiement d'un montant pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices (1 re phrase). La jurisprudence a précisé que, par "accord illicite au sens de l'art. 5 al. 3 et 4 LCart", il fallait entendre les différents types d'accords horizontaux ou verticaux mentionnés aux alinéas précités, lesquels sont présumés supprimer la concurrence dans le domaine qu'ils concernent et correspondent à ce titre à ce que l'on appelle communément des "cartels durs" ou des "accords rigides" ("harte Kartelle" ou "harte Abreden ";cf. ATF 147 II 72 consid. 6.2; arrêt 2C_43/2020 du 21 décembre 2021 consid. 4.3, non publié in ATF 148 II 25). Ces accords présentent en effet un caractère particulièrement dommageable, qu'ils conservent même en cas de renversement de la présomption de suppression de la concurrence efficace qui leur est associée, à moins, dans ce dernier cas, qu'ils se justifient par des motifs d'efficacité économique (cf. art. 5 al. 1 et 2 LCart.; ATF 147 II 72 consid. 8.3.1 et les références citées). Appartiennent notamment à ce cercle de "cartels durs" ou d'"accords rigides" - en principe punissables au sens de l'art. 49a al. 1 LCart - les accords verticaux visés par l'art. 5 al. 4 LCart in fine et consistant en des " contrats de distribution attribuant des territoires [...] lorsque les ventes par d'autres fournisseurs agréés sont exclues" (cf. en particulier ATF 143 II 297 consid. 9.4.6 et 9.5; arrêt 2C_43/2020 du 21 décembre 2021 consid. 12.1.1, non publié in ATF 148 II 25).