Citation: C 227/03 23.03.2004 E. 6

Le montant de la rente d'invalidité à laquelle le recourant peut prétendre dépend uniquement de critères propres à l'AI et n'a aucune incidence sur la solution du présent litige. En d'autres termes, le fait que l'assuré aurait pu bénéficier d'une demi-rente pour cas pénible, ne change rien ni au principe ni à l'étendue de restituer les indemnités de chômage. La somme soumise à restitution est en effet proportionnelle au degré d'incapacité de gain (en l'occurrence 44 %). En l'occurrence, le versement d'une demi-rente pour cas pénible en lieu et place d'un quart de rente ne résulte pas d'une augmentation du degré de l'incapacité de gain, mais de l'existence d'un cas pénible au sens de l'art. 28 al. 1bis LAI. Ce n'est donc pas par le biais d'une correction de la créance en restitution de l'assurance-chômage que l'on peut tenir compte du fait que la réduction rétroactive des indemnités de chômage est susceptible d'entraîner une situation pénible justifiant après coup le versement d'une demi-rente à ce titre. En réalité, la demande de restitution de prestations de l'assurance-chômage est un fait nouveau qui pourrait être de nature à justifier un réexamen (révision procédurale) par l'assurance-invalidité des conditions du cas pénible, compte tenu de la situation de l'assuré découlant de cette restitution (voir ATF 126 V 24 consid. 4b et les références, 122 V 138 consid. 2d; Damien Vallat, La nouvelle demande de prestations AI et les autres voies permettant la modification de décisions en force, in RSAS 2003 p. 393 ch. 2.3; Ulrich Meyer-Blaser, Die Abänderung formell rechtskräftiger Verwaltungsverfügungen in der Sozialversicherung, in ZBl 95/1994, p. 351; voir également les art. 53 al. 1 LPGA, 66 al. 2 let. a PA et 137 let. b OJ, lesquels ne sont toutefois pas applicables en l'espèce). A ce stade, il n'incombe pas à la Cour de céans d'examiner s'il y a ou non matière à révision de la première décision de l'office AI du 4 octobre 1999, car c'est à cette administration qu'il appartient d'établir un nouveau calcul pour la détermination du cas pénible. Il est loisible au recourant de présenter à cette fin une demande de révision.