Citation: 1C_590/2022 E. 5.3.2

5.3.2. La consultation des tiers concernés prévue par l'art. 39 al. 10 LIPAD n'est pertinente que pour autant que l'autorité entende communiquer des données personnelles les concernant à une tierce personne de droit privé (dans ce sens, voir Mise en oeuvre du principe de transparence dans l'administration fédérale: questions fréquemment posées de l'Office fédéral de la justice, du 7 août 2013, N 7.2.4 p. 38). L'art. 39 al. 10 LIPAD vise à protéger l'intérêt des personnes concernées et non celui de l'auteur de la requête d'accès à un document. L'instance précédente, qui a décidé de ne pas communiquer de données personnelles, n'a ainsi pas fait preuve d'arbitraire en ne consultant pas les personnes concernées. La procédure prévue à l'art. 39 al. 10 LIPAD aurait dû être suivie si l'instance précédente avait décidé de donner accès aux données personnelles de tiers. Le grief d'application arbitraire de l'art. 39 al. 10 LIPAD doit par conséquent être rejeté.