Citation: 1E.8/2000 12.12.2002 E. 6

Le recourant invoque la vente de la propriété des intimés pour contester la réalisation de la condition de la gravité. 6.1 La gravité est, d'après la jurisprudence, l'une des trois conditions qui doivent être réalisées pour l'octroi d'une indemnité au titre des immissions de bruit. Cette condition se rapporte au préjudice subi par le propriétaire foncier concerné en raison des immissions de bruit, une atteinte peu grave devant être supportée sans indemnité. La réparation n'est due, en d'autres termes, que si le dommage atteint un certain montant, ou un certain pourcentage de la valeur globale de l'immeuble (ATF 124 II 543 consid. 5a p. 552; 123 II 481 consid. 7d p. 493; 122 II 337 consid. 3b p. 343, et les arrêts cités). Dans les cas d'expropriation des droits des voisins de l'aéroport de Genève, on admet généralement la gravité du dommage lorsqu'une propriété comprenant une maison d'habitation, ou destinée à la construction de locaux résidentiels, est exposée à des immissions supérieures à 65 dB (cf. notamment ATF 122 II 349 consid, 4c/bb p. 357). Il se peut en revanche que, même avec ce niveau de bruit, le dommage ne soit pas grave; cela dépend des circonstances concrètes, soit de la destination, de l'utilisation ou de la configuration de la parcelle concernée. Cette condition trouve, d'après la jurisprudence, sa justification dans le principe de la proportionnalité (ATF 117 Ib 15 consid. 2b p. 18). Comme on vient de le rappeler (supra, consid. 3), si une indemnité est due au titre du survol stricto sensu, elle doit en principe être fixée en tenant compte de l'ensemble des nuisances provoquées par le passage des avions. Il ne s'agit plus de se prononcer séparément, en appliquant la condition de la gravité, sur le droit à une indemnité en raison des immissions de bruit (cf. arrêt 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause S., destiné à la publication, consid. 2.5 et 4). Cela étant, en déterminant de cas en cas si l'axe d'approche traverse l'espace aérien de la parcelle, c'est-à-dire en évaluant l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété à cette altitude (cf. arrêt 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause S., destiné à la publication, consid. 2.3 et les arrêts cités), le juge de l'expropriation tient également compte, dans une certaine mesure, de la gravité de l'atteinte. Aussi, quand il y a intrusion dans l'espace aérien de la parcelle, cette atteinte entraîne-t-elle en principe une diminution notable de la valeur de l'immeuble, qui doit être indemnisée (ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356). 6.2 Dans sa jurisprudence relative aux immissions de bruit, le Tribunal fédéral a parfois tenu compte, dans l'appréciation de la gravité, des conséquences de mesures cantonales d'aménagement du territoire. 6.2.1 L'autorité cantonale de planification peut en effet, à cause des nuisances du trafic aérien dans une zone résidentielle, en modifier l'affectation pour y permettre la construction de bâtiments administratifs, commerciaux, industriels ou artisanaux, dans lesquels ces nuisances sont ressenties de manière beaucoup moins importante, car les locaux ne requièrent pas une tranquillité particulière durant les heures de travail, leur isolation phonique est plus aisée, et les espaces extérieurs ne sont en principe pas utilisés comme lieu de détente. Ces mesures de planification peuvent contribuer à supprimer le dommage, voire à le réduire de manière à ce qu'il ne soit plus considéré comme grave; aussi a-t-on parlé à ce sujet, en référence à l'art. 18 LEx, d'une sorte de réparation en nature partielle, fournie par l'Etat au propriétaire concerné (ATF 123 II 481 consid. 7d p. 493; 122 II 337 consid. 2 p. 340). Cette jurisprudence a été élaborée et appliquée dans deux affaires concernant les nuisances de l'aéroport de Genève: dans l'affaire Favre, en relation avec le classement du terrain litigieux en 1993 en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances (ATF 122 II 337 consid. 2 p. 340), et dans l'affaire Tranchet, en relation avec l'adoption en 1985 d'une zone de développement industriel (ATF 122 II 349 consid. 2 non publié). 6.2.2 Les mesures d'aménagement du territoire peuvent également influencer le droit à une indemnité d'expropriation en raison du survol stricto sensu. Le propriétaire d'un terrain situé dans l'axe de la piste et classé en zone industrielle ou destiné à des activités de ce type (dépôts, etc.) n'a pas nécessairement un intérêt à empêcher le passage des avions à une centaine de mètres du sol. En pareil cas, une modification du plan d'affectation afin de permettre ce genre d'utilisation du terrain pourrait aussi être considérée comme une sorte de réparation en nature, ayant pour effet de réduire voire de supprimer le dommage. 6.2.3 En l'occurrence, une partie de l'ancienne propriété des intimés (environ 45 % de la surface) a été classée en 1989 en "zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances". Par cette mesure de planification, le canton a voulu mettre fin à l'affectation en zone résidentielle d'un périmètre non bâti de 5 ha environ, compris entre deux quartiers de villas. Selon l'exposé des motifs du Conseil d'Etat au sujet du projet de loi n° 6050, et également selon le rapport de la commission du Grand Conseil, les "activités sans nuisances" conformes à cette nouvelle affectation de la zone sont des activités tertiaires (bureaux) ou industrielles, dans le domaine de la haute technologie en particulier (cf. Bulletin du Grand Conseil 1987 p. 5145 et 1988 p. 3138). Dans le système du droit cantonal genevois, un changement d'affectation par la création d'une zone de développement, décidé par le Grand Conseil, doit encore en principe être complété par l'adoption, par le Conseil d'Etat, d'un plan localisé de quartier. La zone de développement se superpose ainsi à la zone ordinaire - en l'occurrence la 5e zone -, en prévoyant un régime de construction différent dont le Conseil d'Etat pourra imposer l'application. La zone de développement est donc une zone sui generis, qui fait cohabiter dans le même périmètre deux régimes d'affectation: le régime de la zone ordinaire, temporairement bloqué, et le régime de la zone de développement, destiné à se substituer à celui de la zone ordinaire et applicable à certaines conditions (art. 12 al. 4 LALAT; cf. François Bellanger/Suzanne Lebet, Le régime de la LALAT et ses implications, RDAF 1988 p. 311 et 333). Dans une zone de développement, l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire - le département cantonal de l'aménagement, de l'équipement et du logement - ne peut donc autoriser un projet conforme à l'affectation de la zone ordinaire que s'il n'est pas de nature à compromettre les objectifs de la zone de développement (art. 2A de la loi générale sur les zones de développement; cf. Charles-André Junod, Questions choisies du nouveau droit genevois de l'aménagement du territoire, SJ 1991 p. 176). Dans le secteur des "Boulangers" à Genthod, la zone de développement destinée à des activités sans nuisances a été adoptée à cause du bruit du trafic aérien, parce que la réglementation du droit fédéral de l'aviation dans la zone de bruit B, applicable à cette époque en vertu du plan des zones de bruit entré en vigueur en 1987, excluait la construction de nouvelles villas; il incombait alors au canton de "rechercher d'autres types de construction si l'on ne [voulait] pas priver les propriétaires concernés de possibilités de bâtir" (cf. Exposé des motifs déjà cité, in Bulletin du Grand Conseil 1987 p. 5145). Cette modification du plan d'affectation cantonal aurait pu permettre aux intimés de trouver un acquéreur intéressé à réaliser un projet de bâtiment industriel, artisanal ou administratif sur la partie de leur propriété classée dans la zone de développement (ou de céder leur terrain pour la réalisation d'un projet plus important, sur plusieurs terrains de la zone des "Boulangers"). La validité de cette mesure cantonale de planification, ou sa conformité aux principes de l'aménagement du territoire, n'a pas à être réexaminée ni mise en doute dans la présente procédure. Il ressort du dossier que les intimés ont engagé différentes démarches auprès d'éventuels acquéreurs, de courtiers, etc., en vue de la réalisation d'un projet compatible avec la destination de la zone de développement, mais que ces efforts n'ont abouti à aucun résultat. En définitive, sept ans plus tard, l'application du régime de la zone ordinaire (5e zone) a été autorisée par le département cantonal sur la moitié est de la parcelle litigieuse, et des villas ont été construites à cet endroit. Le changement d'affectation intervenu en 1989 n'a donc pas eu d'effets concrets sur l'utilisation du terrain. Cela étant, cette partie de la propriété aurait pu, juridiquement, être utilisée ou vendue pour la réalisation de locaux administratifs ou artisanaux peu sensibles aux nuisances du trafic aérien. De ce point de vue, les intimés se trouvaient dans la même situation que les propriétaires d'un bien-fonds classé depuis de nombreuses années en zone industrielle ou artisanale, à qui l'on peut objecter que l'influence de ces nuisances sur la valeur du terrain n'est pas suffisamment importante pour admettre la survenance d'un dommage grave (cf. ATF 123 II 481 consid. 7d p. 493). En l'espèce, à cause de la cohabitation de deux régimes juridiques distincts, la modification du plan d'affectation (création d'une zone d'activités) n'a pas fait l'objet d'une concrétisation, les autorités cantonales admettant en définitive l'application du régime de la zone ordinaire, en renonçant donc à la mesure d'aménagement qui aurait pu constituer en quelque sorte une "réparation en nature". Cette forme de réparation n'est en effet pas toujours efficace, suivant les circonstances du cas d'espèce (cf. Enrico Riva, Bau- und Nutzungsbeschränkungen aufgrund von umweltrechtlichen Vorschriften - wann ist Entschädigung geschuldet? URP/DEP 1998 p. 484). Dans l'affaire Favre déjà citée, le Tribunal fédéral n'en avait du reste pas tenu compte pour la partie du terrain déjà utilisée pour l'habitation (bâtiments existants et espace de dégagement - cf. ATF 122 II 337 consid. 2 p. 341). C'est pourquoi, dans le cas présent, les circonstances concrètes devront également être prises en considération pour déterminer si, et dans quelle mesure, l'adoption de la zone de développement a permis de réduire ou de supprimer le dommage subi par les intimés (cf. infra, consid. 8.3). 6.3 Les circonstances de la vente du terrain litigieux en 1997 et 1998 doivent également être prises en considération dans ce contexte. En principe, le marché foncier devait tenir compte des nuisances du trafic aérien, et le prix de vente d'un immeuble résidentiel exposé au bruit (et, le cas échéant, survolé) devait être inférieur à celui d'un immeuble comparable dans un quartier tranquille. Il n'est toutefois pas exclu que le vendeur d'un tel immeuble trouve un acquéreur acceptant de payer un prix plus élevé, faisant abstraction de la dévaluation qu'entraîne objectivement la proximité de l'aéroport. En pareil cas, on pourrait considérer que l'ancien propriétaire a, en concluant la vente à ces conditions, pris lui-même des mesures propres à éviter ou limiter le dommage, conformément du reste à une obligation de caractère général incombant à tout exproprié (cf. ATF 119 Ib 348 consid. 6c/cc p. 366; 117 Ib 15 consid. 2b p. 19). On pourrait également invoquer des motifs d'équité pour réduire en pareilles circonstances l'indemnité d'expropriation (cf. arrêt 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause S., destiné à la publication, consid. 2.7). En l'espèce toutefois, comme cela sera exposé plus bas, une telle réduction ne se justifie pas (cf. infra, consid. 8.2).