Citation: 4A_67/2013 E. 3.1

3.1. Le différend soumis au Tribunal arbitral portait sur la question de la concurrence entre deux conventions collectives de travail (CCT). Concrètement, il s'agissait de savoir si la CN 2008, dont le champ d'application a été étendu à l'ensemble du territoire suisse, est applicable à l'entreprise du recourant, laquelle est affiliée à la convention collective romande du second oeuvre mais exerce également une activité dans le domaine du gros oeuvre. Le Tribunal arbitral constate qu'il existe, dans la convention nationale du gros oeuvre, une règle de conflit permettant de trancher la question de la concurrence entre ces deux CCT du secteur de la construction, à savoir l'art. 2bis CN 2008. En bref, cette disposition détermine le champ d'application des entreprises mixtes, c'est-à-dire les entreprises qui ne sont pas actives dans un ou plusieurs domaines régis exclusivement par l'une des deux CCT. A cette fin, elle opère une distinction entre les entreprises mixtes authentiques et les entreprises mixtes non authentiques. Les premières comprennent deux ou plusieurs secteurs autonomes, chacun de ceux-ci étant soumis à la CCT de la branche correspondante. Les secondes, qui sont dépourvues de secteurs autonomes, obéissent, en revanche, au principe de l'unité tarifaire; il s'agit de "déterminer au cas par cas quelle activité effective confère la caractéristique à l'entreprise dans sa globalité" (art. 2bis al. 2 CN 2008) à l'aide de différents critères énumérés à l'art. 2bis al. 3 CN 2008 dans un certain ordre de priorité (principalement, les prestations en heures de travail pour chaque secteur; subsidiairement, le pourcentage de postes; plus subsidiairement, le chiffre d'affaires et le bénéfice, l'inscription au registre du commerce et l'affiliation à l'association). Procédant à la subsomption à la lumière de cette norme conventionnelle et sur le vu des circonstances du cas concret, le Tribunal arbitral arrive à la conclusion que "l'entreprise X.________ a effectué, notamment en 2009, de façon non négligeable et pas seulement accessoire des travaux relevant du gros oeuvre" (sentence attaquée, p. 8 consid. 3). Il assoit son opinion sur divers éléments de preuve (allégations du recourant, témoignages, contrat et facture relatifs au chantier de ...) dont il résulte, selon lui, que près de la moitié des travaux facturés constituent du gros oeuvre. Aussi, pour les arbitres, l'entreprise X.________ est-elle susceptible de se voir appliquer la CN 2008 de même que la CCT locale pour le canton de Genève (ci-après: la CCT 2008) qui complète la convention nationale et en fait partie intégrante. A leur avis, le recourant aurait donc dû répondre à la CPGO lorsqu'elle lui demandait, en été 2009, des explications qui auraient permis d'éclaircir la situation réelle de l'entreprise, son refus de fournir les renseignements sollicités rendant impossibles les investigations de cette commission. C'est la raison pour laquelle ils estiment que l'amende de 500 fr. qui a été infligée à l'intéressé, en conformité avec les dispositions topiques de ces deux CCT, est justifiée. Et le Tribunal arbitral de conclure en ces termes: "Il appartiendra à la CPGO, si elle l'estime nécessaire, d'analyser l'activité exacte et complète de l'entreprise X.________ en vue de son éventuelle soumission aux conventions collectives du gros oeuvre" (sentence attaquée, p. 9 in fine).