Citation: 2P.102/2005 12.08.2005 E. 3

3.1 La Cour de droit public du Tribunal cantonal a décliné sa compétence en faisant valoir que la modification de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (novelle du 16 mai 1991), avait supprimé la voie de l'action pour les prétentions de nature patrimoniale découlant des rapports de service (art. 83 LPJA a contrario). Lorsque le dossier lui a été transmis le 18 janvier 1995, elle considère ainsi qu'elle n'était pas compétente pour s'en saisir, seule la voie du recours étant de nature à fonder sa compétence pour de telles prétentions (cf. art. 72 ss LPJA). Selon le recourant, le raisonnement de la Cour de droit public du Tribunal cantonal est arbitraire, en ce sens que, sauf à violer le principe de la non-rétroactivité des lois, cette autorité ne pouvait pas exciper son incompétence d'une modification légale entrée en vigueur après le dépôt de sa demande devant la juridiction civile incompétente. De plus, le recourant juge le procédé contraire au principe de la protection de la bonne foi, vu le temps que la juridiction saisie a laissé - inutilement - s'écouler avant de décliner sa compétence. 3.2 La Cour de droit public paraît admettre que, lors de l'ouverture de l'action devant le juge civil, le 2 juillet 1992, elle aurait été compétente pour en connaître si l'affaire lui avait alors été adressée, compte tenu de l'ancienne teneur de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (cf. art. 83 aLPJA). Cette façon de voir n'apparaît pas critiquable (cf. art. 171 al. 1 OJ; ATF 128 IV 225 consid. 3.2 p. 230). Le raisonnement des premiers juges ne revient en effet pas, comme le soutient le recourant, à appliquer de manière rétroactive l'art. 83 LPJA dans sa nouvelle teneur; il consiste bien plutôt, en réalité, à considérer que c'est seulement lorsque le dossier leur a été transmis que la litispendance a été créée à leur égard, mais non lorsque le recourant a ouvert action devant la juridiction civile incompétente. On peut certes se demander si cette conception de la litispendance est admissible. Dans les circonstances de la présente affaire, un tel examen est cependant superflu. Avec le recourant, il faut en effet convenir que la Cour de droit public du Tribunal cantonal ne pouvait pas, onze ans après que la cause lui avait été transmise, se déclarer subitement incompétente. Certes, on peut admettre que la juridiction mise en cause avait des motifs suffisants pour suspendre l'instruction du dossier sur le fond. Toutefois, conformément au principe de la bonne foi, elle devait statuer plus tôt sur sa compétence, surtout si elle avait des doutes à ce sujet. Le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi est dès lors bien fondé. 3.3 L'arrêt attaqué retient également, comme motif d'irrecevabilité, le fait que les prétentions au fond ont déjà fait l'objet d'un jugement définitif. L'admission du recours suppose donc que cette motivation se révèle elle aussi contraire aux droits constitutionnels du recourant (cas de la double motivation). Le recourant remet en question la licéité de sa mise à pied par le Conseil d'Etat, qu'il qualifie de "prétendue et d'ailleurs fausse résiliation des rapports de service pour justes motifs, invoquée de toute manière tardivement". Par ailleurs, il relève que sa prétention repose également sur un autre fondement juridique, à savoir la "convention-transaction" qu'il aurait passée avec la Banque en novembre 1991. Enfin, il se plaint d'arbitraire "par confusion des parties", en faisant valoir qu'il est insoutenable de lui opposer les décisions de justice rendues dans le cadre de la procédure de révocation, car celle-ci l'opposait au Conseil d'Etat, mais non à la Banque. 3.4 Il est exact que, bien qu'elle fût son employeur, la Banque n'a pas participé formellement à la procédure administrative ayant abouti à la révocation du recourant. Le Tribunal fédéral a toutefois déjà jugé qu'il n'était pas possible, à l'époque, que l'intéressé fût révoqué de sa fonction par le Conseil d'administration de la Banque, vu la nécessité qu'il y avait alors d'agir rapidement pour régler la situation de la Banque, qui faisait l'objet d'une réorganisation complète. Il avait dès lors été admis que le Conseil d'Etat avait valablement agi en remplacement de l'ancien Conseil d'administration de la Banque (cf. arrêt précité du Tribunal fédéral du 2 septembre 1998, consid. 1a/aa-bb). Les premiers juges pouvaient donc considérer sans arbitraire que les questions juridiques tranchées à l'occasion de la procédure de révocation sont également opposables au recourant dans le cadre de la présente procédure. Par conséquent, le recourant ne saurait revenir, comme il tente de le faire, sur le fait que sa révocation ne lui ouvre le droit à aucune indemnisation. Certes, il invoque également un nouveau fondement à sa réclamation, en se référant à une "convention-transaction" des 26/27 novembre 1991. Il s'agit toutefois là d'un nouveau moyen qui ne peut pas être soulevé dans le cadre d'un recours de droit public fondé sur l'arbitraire, vu le principe de l'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ; cf. ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57; 128 I 354 consid. 6c p. 357 et les arrêts cités). En effet, en procédure cantonale, le recourant ne s'est pas prévalu de ce grief pour fonder ses prétentions et établir la compétence de la juridiction cantonale à se saisir du dossier, alors même que l'occasion lui en avait pourtant été donnée à deux reprises (cf. lettres du Tribunal cantonal des 27 septembre et 13 octobre 2004). Il s'est borné à évoquer la précitée "convention-transaction" dans une lettre du 21 septembre 2004, sans produire cette pièce ni même apporter le moindre détail sur son contenu, réservant de telles indications pour une écriture complémentaire qu'il n'a pas déposée. Au demeurant, il n'est pas interdit de constater que la nouvelle base de l'action apparaît plus que ténue. En effet, les pièces produites devant le Tribunal fédéral par le recourant à l'appui de ses prétentions se résument à une lettre que son conseil avait adressée, le 24 novembre 1991, à l'avocat de la Banque, à laquelle était jointe le projet de "convention-transaction" litigieux qui devait être passé entre lui-même, le Conseil d'Etat et la Banque. Mais on peine à voir que ce projet ait abouti. Il n'est en tout cas pas allégué que les parties l'auraient signé. Bien plus, il ressort d'une pièce produite par l'intimée que le Conseil d'administration de la Banque aurait expressément opposé son refus au projet en question (cf. lettre de M. B.________ à Me Riand du 27 novembre 1991).