Citation: 2C_190/2007 23.10.2007 E. 2

Selon l'art. 4 al. 1 lettre b LTEO, celui qui, au cours de l'année d'assujettissement, a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire ou le service civil a porté atteinte à sa santé est exonéré de la taxe militaire. Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1), une atteinte est portée à la santé par le service militaire ou le service civil lorsque l'homme astreint à l'obligation de servir n'est plus apte au service par suite d'une affection ou d'un danger de rechute, causé ou aggravé entièrement ou en partie par le service militaire ou le service civil. Il doit ainsi exister un lien de causalité naturelle et adéquate entre l'affection qui entraîne l'inaptitude et le service accompli. Selon la jurisprudence, l'exonération cesse dès le moment où l'état antérieur au service est rétabli, soit au moment où, sans le service, l'état du malade eût été le même (ATF 122 II 397 consid. 2a p. 399 et la jurisprudence citée). En matière de taxe militaire, les autorités cantonales de taxation et de recours doivent établir d'office les faits. Elles ont en particulier à déterminer si un lien de causalité existe entre le service militaire et l'affection de l'intéressé et doivent au besoin faire appel à des experts. La question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose que lorsque l'autorité a procédé à toutes les mesures d'enquête que l'on peut exiger d'elle et que les faits pertinents ne peuvent être établis ou seulement de manière partielle, de sorte qu'une incertitude qui ne peut être levée subsiste après la clôture de l'instruction. A cet égard, le lien de causalité entre le service militaire et l'état de santé du malade doit être prouvé - ou à tout le moins rendu vraisemblable - par celui qui s'en prévaut. Une simple possibilité n'est pas considérée comme suffisante, sauf dans certains cas exceptionnels où il y a eu un accident grave pendant le service. En revanche, il appartient à l'administration d'établir la rupture du lien de causalité entre le service militaire et l'état de santé du malade. Là encore, le juge n'exigera pas une certitude absolue et se contentera d'une vraisemblance suffisante. S'il paraît probable que les effets du service n'influent plus sur l'état de santé du malade, la taxe militaire est due (ATF 122 II 397 consid. 2b p. 400 et les références). Lorsqu'il s'agit d'établir l'existence ou l'absence d'un rapport de causalité naturelle, soit de déterminer si un événement a effectivement entraîné une affection, ou son aggravation, et s'il la cause encore à une certaine date, la solution relève du fait et le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des constatations de l'autorité intimée que dans les limites étroites de l'art. 105 al. 2 LTF.