Citation: 4A_289/2023 E. 5.1

5.1. Selon l'art. 958e al. 1-2 CO, les entreprises autres que celles qui sont débitrices d'un emprunt par obligations ou ont des titres de participation cotés en bourse doivent reconnaître à tout créancier qui fait valoir un intérêt digne de protection le droit de consulter le rapport de gestion et les rapports de révision. En cas de litige, le juge tranche. Le droit est soumis à deux conditions, à savoir la qualité de créancier du demandeur, et l'existence d'un intérêt digne de protection. D'après la jurisprudence relative à l'ancien art. 697h al. 2 CO, dont le contenu est le même que celui de l'art. 958e al. 2 CO, le créancier n'a pas à apporter la preuve stricte de l'existence de sa créance, mais celle-ci doit être établie au stade de la vraisemblance prépondérante (terme qui correspond à la définition donnée par la jurisprudence à la haute vraisemblance, " hohe Wahrscheinlichkeit " [ATF 130 III 321 consid. 3.3]) (ATF 137 III 255 consid. 4.1.2; arrêt 4A_559/2022 du 3 août 2023 consid. 6.2.3 non publié dans ATF 149 III 478). L'intérêt digne de protection doit être soumis aux mêmes exigences de preuve (ATF 137 III 255 consid. 4.1.2; arrêts 4C.129/2004 du 6 juillet 2004 consid. 4.2.1; 4C.222/1994 du 1er décembre 1994 consid. 4a, non publié dans l'ATF 120 II 352). L'intérêt digne de protection existe lorsque la créance semble être concrètement en péril, parce qu'elle ne peut pas être payée dans les délais ou que d'autres signes laissent supposer que la société connaît des difficultés financières. Il est également reconnu lorsque la société fait l'objet d'une action en paiement qui n'est pas d'emblée dénuée de chances de succès ou lorsque le créancier a annoncé son intention d'ouvrir une action au fond, étayée par la désignation apparemment officielle d'un avocat à cet effet. Ce qui est décisif, c'est le risque de non-recouvrement, lié par exemple aux difficultés financières de la société. En revanche, l'intérêt à consulter les comptes n'est pas protégé lorsqu'il est exercé dans le seul but de satisfaire la curiosité, de connaître les secrets d'affaires ou de se renseigner sur les rapports de concurrence. L'exigibilité, la cause et le montant de la créance ne sont pas des critères déterminants (ATF 137 III 255 consid. 4.1.2; arrêt 4C.129/2004 précité consid. 4.2.1).