Citation: 4A_444/2023 E. 7.4

7.4. Indépendamment de la recevabilité de ces moyens, on doit relever que, contrairement à ce que veut faire croire la recourante, l'allégué 58 se limitait à conclure que, comme la CPPV ne lui était pas applicable (cf. allégué 57), les infractions invoquées étaient mal fondées. La recourante ne parvient ainsi pas à démontrer que c'est à tort que les juges cantonaux ont retenu qu'elle n'avait jamais contesté que son plan de prévoyance violait les conditions de la CPPV. Pour le surplus, elle se fonde sur des éléments non constatés. S'agissant de la réduction de la peine conventionnelle, la recourante ne critique pas non plus valablement le raisonnement des juges cantonaux, lesquels lui ont reproché de s'être contentée d'affirmer que les infractions ne sauraient être qualifiées de graves, ce qui contrevenait au fardeau de l'allégation et de la preuve qui était ici le sien, de sorte qu'elle devait en supporter les conséquences. Ainsi, il n'y a pas à entrer en matière sur ce point, qui est d'ailleurs conforme à la jurisprudence précitée. La cour cantonale a néanmoins analysé la fixation de la peine conventionnelle. À cet égard, la recourante se base largement sur des faits non constatés, et semble conclure que "l'intimée n'a en rien démontré qu'il existait des griefs fondant, dans son principe et sa quotité, l'amende infligée". Or, tel que la cour cantonale l'avait expressément relevé, il n'appartenait pas à l'intimée de le faire. Au surplus, la recourante fournit sa propre appréciation de la situation, sans parvenir à démontrer que le raisonnement de la cour cantonale, confirmant le montant arrêté, est critiquable.