Citation: 6S.257/2003 09.12.2003 E. 1

Sur le plan cantonal, le recourant a formé un appel (art. 176 ss CPP/VS). Invoquant une violation des art. 135 CPP, 55, 68 CP, 19 LStup, 9 Cst. et 6 CEDH, il a conclu à son acquittement. Selon le code de procédure valaisan, l'appel est introduit par la déclaration d'appel qui doit indiquer, avec une brève motivation, sur quels points la décision est attaquée et renfermer les conclusions (art. 185 al. 2 CPP/VS). L'art. 189 al. 2 CPP/VS, adopté sans discussion, prévoit qu'en principe, seuls les points de la décision attaquée par la déclaration d'appel sont soumis à réexamen. Ce principe souffre une exception en faveur du condamné comme cela ressort du message du Conseil d'Etat qui précise notamment ce qui suit: "Le projet introduit la notion d'appel partiel. Selon le Tribunal fédéral (ATF 115 Ia 107), la limitation de l'appel est admissible lorsque la partie attaquée du jugement peut être examinée indépendamment d'une autre question (expulsion). Lorsque l'appel est limité à une partie indépendante du jugement, l'autorité d'appel n'a pas le droit de rendre une nouvelle décision sur une autre question indépendante. Ce deuxième principe énoncé par le Tribunal fédéral souffre une exception lorsque l'autorité d'appel constate qu'une infraction non querellée par l'appel n'est pas réalisée faute, par exemple, d'un élément constitutif. Ainsi, l'exception à ce principe est possible, mais seulement dans l'intérêt du prévenu; en d'autres termes, il n'y a pas de reformatio in pejus des points non attaqués par l'appel" (arrêt du Tribunal fédéral du 7 juin 1999, 6S.283/1999 et les références citées; Michel Perrin, Introduction à la procédure pénale valaisanne, Martigny, janvier 1995). A ce jour, la jurisprudence cantonale publiée ne s'est pas prononcée sur l'art. 189 al. 2 CPP/VS. Vu le texte de cette disposition, les travaux préparatoires et l'absence de jurisprudence cantonale contraire, il convient d'admettre que la cour cantonale aurait pu examiner d'office la question de savoir si une expertise psychiatrique devait être ordonnée en application de l'art. 13 CP, de sorte que le grief du recourant est recevable. 3.2 Le juge doit ordonner une expertise non seulement lorsqu'il éprouve effectivement des doutes quant à la responsabilité de l'inculpé, mais aussi lorsque, d'après les circonstances du cas particulier, il aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'il se trouve en présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine et entière de l'inculpé (ATF 119 IV 120 consid. 2a p. 123; 118 IV 6 consid. 2 p. 7). Entre autres exemples de tels indices, la jurisprudence et la doctrine citent une contradiction manifeste entre l'acte et la personnalité de l'auteur, un comportement aberrant, un séjour antérieur dans un hôpital psychiatrique, une dépendance aux stupéfiants, la possibilité que la culpabilité ait été influencée par un état affectif particulier, ou encore l'existence de signes d'une faiblesse d'esprit ou d'un retard mental (cf. ATF 116 IV 273 consid. 4a p. 274 et les références citées; 102 IV 74 consid 1b p. 75 s.). En l'espèce, l'autorité cantonale a détaillé l'enfance du recourant (cf. supra consid. B.a). Il en ressort un parcours personnel difficile et très agité. Le recourant a notamment fréquenté différentes écoles et établissements desquels il a été renvoyé en raison de troubles du comportement dont on ignore s'ils ont été soignés. Selon les constatations cantonales, le recourant ne s'est pas apaisé par la suite puisqu'il persiste dans la délinquance et a déjà été condamné à cinq reprises depuis 1990 pour des infractions multiples et diverses (cf. supra consid. B.a). Depuis 1992, il se trouve en réadaptation professionnelle après avoir reçu six balles dans la région abdominale. On ne sait pas s'il a subi des séquelles psychiques suite à cet événement. Il ressort encore de l'arrêt attaqué que, durant les faits incriminés, le recourant a consommé de la drogue avec son acheteur et son épouse, ce qui peut provoquer des altérations de la personnalité (cf. ATF 106 IV 241 consid. 2a p. 243; 102 IV 74 consid 1b p. 75 s.). Enfin, la cour cantonale a accepté, à titre de complément de preuve, un certificat médical présenté par le recourant selon lequel celui-ci est suivi régulièrement à la consultation d'un psychiatre, depuis le mois de juin 2002. Au vu de ces éléments, à savoir l'enfance agitée du recourant, ses troubles du comportement, sa persistance dans la délinquance, sa consommation de drogues et son suivi médical, la cour cantonale aurait dû éprouver des doutes quant à sa responsabilité et ordonner une expertise en application de l'art. 13 CP. En omettant de le faire, les juges cantonaux ont violé le droit fédéral. L'arrêt attaqué doit par conséquent être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale, qui, après avoir ordonné une expertise, devra se prononcer sur la question de la responsabilité du recourant.