Citation: BGE 147 IV 145 E. 1.4.2

La décision du (...) fondée sur l'art. 70 al. 1, respectivement sur l'art. 70 al. 3 CPP, a en l'espèce été prise par le tribunal, à la demande de la curatrice des enfants et après que les parties ont été invitées à se déterminer sur la question. BGE 147 IV 145 S. 153 Le tribunal a ainsi tranché une question préjudicielle au sens de l'art. 339 al. 2 let. e et al. 3 CPP (cf. JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 4074). La décision en question (cf. art. 80 al. 1, 2e phrase, CPP) constituait une décision d'instruction au sens de l'art. 80 al. 3 CPP et n'avait - comme telle - pas nécessairement besoin d'être rédigée séparément ni motivée, mais pouvait être consignée au procès-verbal et notifiée aux parties de manière appropriée (cf. DE PREUX/DE PREUX-BERSIER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 42 ad art. 339 CPP). Elle ne pouvait - conformément à l'art. 65 al. 1 CPP - faire l'objet d'un recours immédiat mais devait être attaquée avec la décision finale (cf. BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 20, n° 19 ad art. 70 CPP; DE PREUX/DE PREUX-BERSIER, op. cit., n° 43 ad art. 339 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Straprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 15 ad art. 339 CPP; JEANNERET/KUHN, op. cit., n. 4074; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, CPP, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 18a ad art. 339 CPP; HAURI/VENETZ, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 21 ad art. 339 CPP). La forme de la décision du (...), en tant que celle-ci était fondée sur l'art. 70 al. 3 CPP, n'est donc pas critiquable.