Citation: 2C_535/2020 E. 5.6.1

5.6.1. Selon le rapport explicatif concernant l'art. 32a OLT 2, publié par le SECO en juillet 2018, et le rapport sur les résultats de la procédure de consultation de décembre 2018 (tous deux disponibles sur https://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind 2018.html#DEFR), le SECO et les inspections cantonales du travail délivraient plusieurs centaines d'autorisations de travailler la nuit et le dimanche pour certaines activités des technologies de l'information et de la communication. Ces activités concernaient soit des services de piquet nécessaires pour remédier à des perturbations de systèmes en réseau ou informatiques, soit des travaux de maintenance. L'art. 32a OLT 2 a été conçu dans le but de libérer les entreprises de l'obligation de requérir une autorisation pour ces activités considérées comme indispensables (rapport explicatif, point 1, situation initiale, et rapport sur les résultats, point 1, point de départ). Le rapport explicatif indique, sous "explication du nouvel art. 32a OLT 2", qu'il "suffit que les travaux [...] soient nécessaires", pour que le travail de nuit/le dimanche soit admis sans autorisation pour le personnel visé par la disposition (rapport explicatif, point 2). Toutefois, le rapport contient ensuite des explications plus détaillées sur le "dépannage" et la maintenance. Sous la rubrique "dépannage", il est relevé que le travail de nuit/le dimanche est considéré comme nécessaire lorsque l'activité d'une entreprise est réduite ou du moins mise en péril par la perturbation. En pareil cas, précise le rapport, il faut permettre au personnel responsable de tâches relevant de technologies de l'information et de la communication d'effectuer les travaux en vue de remédier à cette perturbation "même pendant la nuit ou le dimanche". Le rapport ajoute qu'il "faut que l'exécution des travaux durant la journée ou un report le lundi ne puisse pas être raisonnablement exigé. C'est en particulier le cas lorsque le système en réseau ou informatique concerné assure le fonctionnement pendant la nuit ou lorsque, sans un dépannage immédiat, les collaborateurs seraient dans l'impossibilité de commencer convenablement leur travail" (p. 3 du rapport; cf. aussi le commentaire actuel des dispositions de l'OLT 2). Il résulte de ces explications que l'art. 32a let. a OLT 2 a été envisagé pour permettre aux entreprises de remédier la nuit/le dimanche à des incidents imprévisibles survenant sur la structure informatique ou du réseau et mettant en péril leur fonctionnement durant les heures de service, de sorte qu'ils doivent être résolus immédiatement. C'est du reste ce que le texte de la disposition exprime (cf. supra consid. 5.5). Il n'a en revanche pas été conçu pour généraliser le travail de nuit/le dimanche du personnel assumant des tâches relevant des technologies de l'information et de la communication et élargir par ce biais le champ d'application des entreprises admises à recourir au travail de nuit/le dimanche. Le rapport relatif aux résultats de la consultation ne contient rien non plus en ce sens.