Citation: 2C_402/2021 E. 5.4

5.4. La protection du secret professionnel prévue par la loi est réservée (art. 68 al. 2 première phrase LTVA). D'après l'art. 68 al. 2 deuxième phrase LTVA, les détenteurs du secret professionnel ont toutefois l'obligation de présenter leurs livres et les documents pertinents; ils peuvent masquer les nom et adresse des clients ou les remplacer par des codes, mais le nom de la localité doit être lisible. Les détenteurs du secret professionnel ne sont ainsi pas dispensés de fournir des informations aux autorités fiscales, mais le législateur a pesé les intérêts en présence, soit l'intérêt des autorités fiscales à pouvoir apprécier la situation fiscale et l'intérêt lié à la protection du secret professionnel, en posant à l'art. 68 al. 2 LTVA (cf. art. 57 al. 2 aLTVA) une règle de compromis entre une information complète et une protection absolue du secret (cf. PER PROD'HOM, Les procédures de taxation, in Ordre romand des experts fiscaux, Les procédures en droit fiscal, 3e éd. 2015, p. 298 ss, p. 307 s.; XAVIER OBERSON, in Zweifel et al. [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, 2015, n. 14 ad art. 68 LTVA; cf., lorsque la loi ne prévoyait rien, arrêt 2A.247/2000 du 20 avril 2001 consid. 2, in Archives 71 p. 394, RDAF 2001 II p. 273). L'essentiel, sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LTVA, est que l'autorité puisse localiser la prestation (cf. supra consid. 5.1). Par conséquent, le détenteur du secret professionnel peut masquer les nom et adresse de ses clients, mais pas la localité où se situe leur siège ou leur domicile (cf. message du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA, FF 2008 6277, 6384; BEATRICE BLUM, in Geiger/Schluckebier [éd.], MWSTG Kommentar, 2e éd. 2019, n. 19 ad art. 68 LTVA; OBERSON, op. cit., n. 27 ad art. 68 LTVA; MOLLARD/OBERSON/BENEDETTO, op. cit., p. 388, n. 687; cf. sous l'OTVA 1995, arrêt 2A.247/2000 du 21 avril 2001, in RDAF 2001 II 273). Lorsque les prestations de conseil sont fournies à des sociétés offshore au sens défini ci-avant (société étrangère d'investissement passive, supra consid. 5.2), l'AFC doit pouvoir s'assurer du domicile du détenteur de la majorité des parts de la société offshore, puisqu'il s'agit de l'élément déterminant pour la localisation de la prestation (cf. supra consid. 5.2; cf. NIKLAUS HONAUER, in Zweifel et al. [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 8 LTVA). L'art. 68 al. 2 dernière phrase LTVA prévoit que "en cas de doute, le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral, sur demande de l'AFC ou de l'assujetti, désigne des experts neutres comme organe de contrôle". Comme le prévoit la disposition, tant l'autorité fiscale que l'assujetti peuvent demander la désignation d'un expert neutre. L'expertise envisagée à l'art. 68 al. 2 in fine LTVA n'a toutefois pas à être requise par l'autorité fiscale ou ordonnée à la demande de l'assujetti en l'absence complète de collaboration de celui-ci avec les autorités. En effet, le secret professionnel ne doit pas permettre à ses détenteurs d'échapper à leur devoir de collaboration (cf. arrêt 2A.247/2000 du 20 avril 2001 consid. 2, in Archives 71 p. 394, RDAF 2001 II p. 273; repris in ATF 132 IV 63 consid. 4.6, in SJ 2006 I 287). La possibilité de requérir une expertise ne doit pas constituer un moyen de contourner les obligations de collaboration ou permettre de servir des fins dilatoires.