Citation: 4C.263/2003 16.12.2003 E. A

Créée en 1999 à la suite de la fusion de D.________ et E.________, X.________ AG est active dans le conditionnement et la transformation du lait suisse en différents produits. Elle possédait deux sites dans le canton de Vaud, l'un à Y.________ et l'autre à Z.________. X.________ AG est liée au Gewerkschaft B.________, et au syndicat A.________ par une convention collective de travail. Dès sa fondation, X.________ AG a dû prévoir une stratégie d'assainissement. Depuis 2001, elle a souffert de graves difficultés financières. En novembre de cette année-là, un plan de redressement qui avait pour but une vente partielle de l'entreprise a été élaboré. A fin 2001, la société a dû demander l'aide des banques pour terminer l'année. En 2002, la situation ne s'est pas améliorée et le plan de redressement a échoué. Au début du mois d'août 2002, la société se trouvait pratiquement en cessation de paiement. Changeant de stratégie, le conseil d'administration de X.________ AG a alors commencé à réfléchir à un sursis concordataire et à envisager l'hypothèse d'un licenciement des travailleurs de Y.________. Au sein de ce conseil, il a été difficile de choisir entre deux options stratégiques, à savoir le sursis concordataire ou la poursuite de l'activité de la société. Le 12 septembre 2002, X.________ AG a en définitive décidé de demander un sursis concordataire, ce qui entraînait la fermeture de certains sites et, le 13 septembre 2002, le licenciement des collaborateurs de Y.________ a été envisagé à titre d'hypothèse. Le 20 septembre 2002, X.________ AG a pu obtenir des banques les assurances financières nécessaires à un sursis et, le même jour, une demande de sursis concordataire provisoire a été déposée auprès du tribunal de Berne-Laupen. Il a été retenu que, dès cette date, la décision de fermer le site de Y.________ était irréversible. Le 22 septembre 2002, le sursis concordataire provisoire a été accordé jusqu'au 22 novembre 2002 et un commissaire provisoire a été nommé. Par communiqué de presse du 23 septembre 2002 envoyé le même jour à A.________, X.________ AG a notamment fait état de l'existence d'un concordat judiciaire et de la décision de procéder à bref délai à la fermeture de deux établissements, dont celui de Y.________. Le 23 septembre 2002 toujours, la commission du personnel de l'usine de Y.________ a été informée oralement du projet de fermeture du site. X.________ AG a convoqué en fin de journée les commissions du personnel des différents sites à une séance prévue le lendemain à Ostermundigen. Aucun représentant des sites de Y.________ et de Z.________ ne s'est présenté à la séance du 24 septembre 2002, lors de laquelle des informations sur la demande de sursis, le rôle du commissaire et les licenciements envisagés ont été dispensées. En revanche, ni la problématique de la consultation du personnel ni celle d'un plan social n'ont été discutées. Faisant suite aux explications données oralement à cette séance, X.________ AG a confirmé à la commission générale du personnel, par courrier du 24 septembre 2002, qu'elle envisageait de fermer le plus rapidement possible les usines d'embouteillage de Y.________ et de R.________. Sur les 132 employés occupés à Y.________ en septembre 2002, 8 d'entre eux étaient déjà licenciés et il était prévu d'annoncer 124 licenciements "en septembre encore et dans certains cas au courant du mois d'octobre". La commission du personnel était invitée à soumettre à la société ses propositions sur la manière d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, ainsi que d'en atténuer les effets au sens de l'art. 335f CO d'ici au vendredi 27 septembre 2002. Le 25 septembre 2002, le président de la commission du personnel de X.________ AG Romandie a contesté le délai fixé, qu'il estimait contraire au droit. Finalement, le délai de consultation a été prolongé au lundi 30 septembre 2002 à 8 heures du matin, ce qui permettait de signifier aux travailleurs le même jour encore la résiliation de leurs contrats et aux congés de prendre effet le plus tôt possible. Le 25 septembre 2002, le Service de l'emploi de l'État de Vaud (ci-après: le Service de l'emploi) a été mis au courant des mesures envisagées pour le site de Y.________. Le lendemain, il a formulé des observations, relevant notamment qu'un délai de consultation aussi bref que les trois jours accordés jusqu'au 27 septembre 2002 était totalement inhabituel dans le canton de Vaud, surtout compte tenu de l'ampleur du licenciement collectif projeté. Il a invité l'entreprise à prolonger celui-ci. Le 26 septembre 2002, A.________ a indiqué à X.________ AG qu'à ses yeux, le délai fixé pour la consultation des travailleurs, même repoussé au 30 septembre 2002, n'était pas acceptable, car trop court. Le syndicat a proposé un délai au 21 octobre 2002 pour fournir des propositions, ce qui a été refusé. Le 27 septembre 2002, les représentants suisses-alémaniques du personnel de X.________ AG ont fourni leurs observations, sous forme de propositions sommaires et peu élaborées. Le 30 septembre 2002, X.________ AG a remis en mains propres des lettres de licenciement à 76 travailleurs du site de Y.________. Dans le courant du mois d'octobre 2002, elle a encore résilié les contrats de 27 autres employés. Le 30 septembre 2002 toujours, X.________ AG a annoncé les licenciements au Service de l'emploi. Elle a joint à son courrier les observations des commissions du personnel du 27 septembre 2002, en précisant que les observations de la commission romande ne lui étaient pas encore parvenues. Le 1er octobre 2002, X.________ AG a remis au Service de l'emploi la liste des collaborateurs licenciés la veille et de ceux qu'elle envisageait de congédier dans le courant du mois d'octobre. Revenant sur le délai de consultation, elle fait valoir que celui-ci avait été fixé, puis prolongé en fonction de l'urgence de la situation, en faisant observer que les commissions suisses-allemandes du personnel étaient parvenues à communiquer leurs propositions le 27 septembre 2002. Le 1er octobre toujours, elle a expliqué à A.________ que le délai de la procédure de consultation avait été bref en raison de l'urgence de la situation et de la nécessité de réduire les coûts. Prise au dépourvu face aux événements, la commission du personnel de Y.________ a créé des groupes de travail et un rapport a été établi avant le 21 octobre 2002, mais n'a été remis à X.________ AG que le 7 novembre 2002. Le 22 novembre 2002, le juge compétent a octroyé à X.________ AG un sursis concordataire définitif pour une durée de six mois, jusqu'au 22 mai 2003. Le 16 décembre 2002, X.________ AG et W.________ SA ont signé un contrat de reprise portant notamment sur le site de Y.________ et, le 27 décembre 2002, X.________ AG a indiqué aux employés de l'entreprise qu'elle avait décidé de retirer le plan de licenciement collectif communiqué à la fin du mois de septembre 2002, de sorte que les congés notifiés à cette occasion étaient annulés. 88 collaborateurs travaillant toujours sur le site à cette date étaient concernés par cette annonce. La reprise par W.________ S.A. du site de Y.________ est devenue effective le 20 janvier 2003.