Citation: 4A_501/2020 E. 5.2

5.2. En l'espèce, l'autorité précédente a retenu que la défenderesse ne pouvait rien tirer du fait que la demanderesse n'avait pas déposé le dossier d'autorisation de construire d'ici au 31 mai 2016, dans la mesure où il ne s'agissait ni d'une obligation ni d'une incombance dont la violation aurait entraîné la perte de son droit à obtenir la prolongation de la validité de l'acte si une opposition était formée contre la demande d'autorisation. Par ailleurs, la défenderesse ne pouvait rien tirer non plus du fait que la demande d'autorisation de construire avait été couplée à une demande d'élaboration de plan de quartier, dans la mesure où ledit plan n'avait en rien retardé le dépôt des dossiers de demande d'autorisation de construire. En effet, d'une part, seul manquait, au 31 mai 2016, le rapport de protection incendie et, d'autre part, l'opposition formée le 23 septembre 2016 était dirigée tant contre le plan de quartier que contre les constructions projetées. Dès lors, la demanderesse n'avait violé aucune de ses obligations lorsque la défenderesse a entamé, en décembre 2016, des pourparlers avec des tiers qui ont abouti à la signature d'un pacte d'emption. Lorsque son consentement à la prolongation de la durée de validité de l'acte a été requis, celle-ci n'était, de par sa faute, plus en mesure de respecter ses obligations en raison de la signature dudit pacte d'emption et de son annotation au registre foncier. La défenderesse ne pouvait donc pas être mise au bénéfice du moyen libératoire prévu par l'art. 163 al. 2 CO. La cour cantonale l'a ainsi condamnée à verser la peine conventionnelle convenue au ch. 3 de l'acte.