Citation: 6B_1278/2022 E. 1.3.1

1.3.1. L'art. 71 al. 1 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (ordonnance réglant l'admission à la circulation routière; OAC; RS 741.51) fixe les conditions de délivrance du permis de circulation et des plaques. L'art. 73 OAC prévoit cinq genres de permis de circulation différents (pour l'immatriculation normale [let. a]; pour l'immatriculation provisoire [let. b]; le permis à court terme [let. c]; le permis collectif pour les véhicules automobiles des entreprises de la branche automobile [let. d]; le permis pour des véhicules de remplacement [let. e]). L'art. 74 OAC règle la procédure de délivrance du permis de circulation, en prévoyant différents cas de figure (notamment: première immatriculation d'un véhicule de provenance suisse ou lors de l'immatriculation d'un véhicule de provenance étrangère [al. 1 let. a]; nouvelle immatriculation de véhicules qui ont changé de canton de stationnement ou de détenteur [al. 1 let. b]; permis à court terme, lequel ne doit pas nécessairement être demandé par le détenteur [al. 2]). Les art. 82 et 87 OAC portent sur les sortes de plaques de contrôle et leur délivrance. Les plaques de contrôle doivent suivre le sort du permis de circulation en ce sens qu'elles ne sont remises que si celui-ci a été délivré (JEANNERET, op. cit., n° 8 ad art. 97 LCR).