Citation: 4A_503/2010 20.12.2010 E. 2

2.1 Il résulte du jugement critiqué que la Cour civile a nié que la prétention de la demanderesse se rapportât, par le jeu de la cession de créance opérée par A.________ au profit de celle-ci, à un contentieux soumis à la réglementation de l'art. 73 LPP. D'un autre côté, elle a admis qu'il n'était pas possible de considérer que la part des prétentions de la demanderesse fondée sur la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) l'emporterait sur celle découlant du droit de la prévoyance professionnelle obligatoire, ce qui aurait entraîné de ce seul fait sa compétence matérielle. Soulignant que la LCA peut devoir être appliquée par analogie et à titre subsidiaire dans le domaine de la prévoyance dite plus étendue, la cour cantonale en a inféré que cette loi est susceptible de trouver également application lorsqu'il est question de coordonner les prestations d'une institution de prévoyance et celles d'une compagnie d'assurance privée. Comme la présente affaire repose sur l'application des art. 53 et 71 al. 1 LCA " dans les rapports de deux assureurs entre eux, sans lien de subordination entre eux mais au contraire placés sur un pied d'égalité ", les magistrats neuchâtelois ont jugé que le litige est de nature civile et qu'en conséquence il lui compète. 2.2 La recourante prétend que la cour cantonale a violé le droit fédéral en n'appliquant pas l'art. 73 LPP. Elle soutient qu'elle ne peut être amenée à prester que dans le cadre des prestations qu'elle offre en vertu de la LPP, dès lors que l'intimée n'a pas fondé son action sur un enrichissement illégitime et qu'une action en responsabilité n'entre pas en ligne de compte. Elle relève qu'il n'est pas décisif, pour l'application de l'art. 73 LPP, que la partie demanderesse soit ou non une caisse de pensions. Du moment que la recourante est une institution de prévoyance reconnue, inscrite au registre officiel, elle relève de la voie de droit instituée par la norme précitée. Autrement dit, le Tribunal administratif cantonal est seul compétent pour connaître du litige, qui porte sur des prestations d'invalidité. La recourante fait encore grief à l'autorité cantonale de n'avoir pas recherché les relations juridiques nouées par les parties. Elle allègue enfin que l'intimée ne saurait lui opposer ses conditions générales d'assurance, car aucun contrat n'a lié les plaideurs en relation avec l'incapacité de gain subie par A.________.