Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. 10

L'art. 27 de la convention a la teneur suivante: "La gestion de l'ensemble des questions financières et administratives découlant de l'application de la présente convention relève de la Commission d'hébergement médico-social instituée par Accord du 24 août 1999 et ses modifications ultérieures. Cet Accord figure à titre informatif à l'annexe 3 de la convention." Les recourantes 2 dénoncent une violation de cette disposition au motif que l'Accord mentionné, dûment annexé à la convention, n'est pas complété par ses modifications ultérieures. Elles n'établissent toutefois pas quelles modifications seraient survenues depuis le 24 août 1999 sans être intégrées dans l'annexe 2004, de sorte que le grief est irrecevable (art. 90 al. 1 lettre b OJ).