Citation: 4C.421/2005 06.04.2006 E. 4

Il convient d'examiner en premier lieu les critiques que les défenderesses adressent à la seconde argumentation développée dans le jugement attaqué. A lire le recours, il ressort de l'interprétation de l'ensemble des circonstances que le consortium n'a pas accepté de renoncer à la prescription lors de la séance du 26 novembre 2001, fût-ce de manière implicite. Si tel avait été le cas, le rédacteur du procès-verbal n'aurait pas manqué de mentionner le mot «prescription»; or, ce dernier ne figure nulle part. 4.1 L'art. 141 al. 1 CO prescrit qu'est nulle toute renonciation anticipée à la prescription. Selon un arrêt récent, qui consacre une modification de la jurisprudence, cette disposition ne prohibe que la renonciation à la prescription qui intervient au moment précis de la conclusion du contrat, l'interdiction étant valable pour tous les délais de prescription, et non seulement pour ceux du titre troisième du CO. Après que le contrat a été conclu, le débiteur peut sans autre renoncer à se prévaloir de la prescription tant que le délai court; cette faculté vaut quel que soit le délai de prescription en cause (ATF 132 III 226 consid. 3.3.7 p. 239). Il est également possible de renoncer à invoquer l'exception de prescription une fois que le délai est écoulé (même arrêt, consid. 3.3.7 p. 240; déjà ATF 99 II 185 consid. 2b; 113 II 264 consid. 2e p. 269; 122 III 10 consid. 7 p. 20). La durée pour laquelle la renonciation dépend de la volonté des parties, déterminée, le cas échéant, par voie d'interprétation; elle ne saurait toutefois dépasser dix ans (ATF 132 III 226 consid. 3.3.8 p. 240). La renonciation à la prescription peut se faire sans forme; des actes concluants suffisent s'ils constituent des indices clairs de la volonté univoque du débiteur (Pascal Pichonnaz, Commentaire romand, n. 7 ad art. 141 CO; Berti, Basler Kommentar, 3e éd., n. 5 ad art. 141 CO). Le comportement ou la déclaration en cause s'interprète selon le principe de la confiance (cf. ATF 112 II 231 consid. 3e/bb p. 233). 4.2 En l'espèce, contrairement à l'avis de la cour cantonale, on ne saurait, selon les règles de la bonne foi, interpréter l'acceptation, le 26 novembre 2001, d'un délai à fin juin 2002 pour l'exécution des travaux de garantie comme un indice clair de la volonté univoque des entrepreneurs de renoncer à l'exception de prescription. En effet, celle-ci était acquise depuis le 18 novembre 2001, mais aucun élément du jugement attaqué ne permet d'affirmer que la représentante des défenderesses était consciente de ce fait lors de la séance du 26 novembre 2001 et qu'elle ait donc accepté le délai à fin juin 2002 en toute connaissance de cause. La question de la prescription n'est pas évoquée dans le procès-verbal de ladite réunion; dès lors, l'on ne peut pas non plus admettre que le demandeur pouvait déduire clairement de l'attitude du représentant de B.________ SA que les membres du consortium renonçaient à l'exception de prescription. Le jugement attaqué consacre ainsi une violation du droit fédéral en admettant une telle renonciation implicite de la part des défenderesses. Il y a dès lors lieu d'examiner si l'autre raisonnement des juges précédents est conforme au droit fédéral.