Citation: I 521/04 18.07.2005 E. 3.2

3.2.1 Le droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4 aCst., est expressément consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 no KV 126 p. 223), il permet au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent, à certaines conditions qui doivent être réalisées cumulativement, obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi. Il faut notamment que l'administré n'ait pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). 3.2.2 La juridiction cantonale a considéré qu'en se renseignant auprès de l'office AI ou de l'avocat qu'ils avaient mandaté le 17 août 1999 pour la défense des intérêts de leur fille, les parents de l'assurée auraient pu savoir que seuls les frais d'hospitalisation en division commune d'un hôpital leur seraient remboursés. Aussi, les intéressés ont-ils manqué de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger d'eux, de sorte qu'ils ne peuvent invoquer leur bonne foi ni faire grief à l'office AI d'avoir précisé seulement a posteriori que seuls les frais d'hospitalisation en division commune seraient pris en charge. De son côté, la recourante fait valoir que la communication de l'office AI du 19 mars 1999 ne comportait aucune réserve et ne contenait aucune invitation à consulter l'art. 14 LAI ni information quant aux restrictions légales concernant le droit à la prise en charge des frais d'hospitalisation. C'est pourquoi les parents de l'assurée, qui ne sont pas des spécialistes du droit des assurances sociales et qui n'avaient jamais requis auparavant des prestations de l'assurance-invalidité, ne pouvaient raisonnablement se rendre compte des limitations fixées par la LAI quant à la prise en charge des frais d'hospitalisation. 3.2.3 En l'occurrence, il est incontestable que les informations contenues dans la communication adressée par l'office AI aux parents de l'assurée le 19 mars 1999 n'étaient pas erronées. En effet, cette communication comprenait l'indication selon laquelle l'intéressée avait droit, durant la période du 21 janvier 1999 au 31 janvier 2009, aux mesures médicales prévues par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité pour le traitement de l'infirmité congénitale mentionnée sous ch. 201 de l'annexe à l'OIC, y compris les appareils de traitement prescrits par le médecin. Ces informations étaient conformes à la loi. En particulier, elles ne contenaient pas l'assurance que l'assurance-invalidité prend en charge la totalité des frais d'hospitalisation indépendamment de la division dans laquelle l'assurée est hospitalisée. 3.2.4 Cependant, la protection de la bonne foi ne suppose pas toujours l'existence d'un renseignement ou d'une décision erronés. Le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué avec succès en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (RAMA 1999 no KV 97 p. 525 consid. 4b et les références de jurisprudence et de doctrine). Toutefois, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires spéciales, les règles de la bonne foi n'imposent à l'administration de renseigner spontanément un administré que dans des circonstances particulières (cf. ATF 124 V 220 consid. 2b). Il faut notamment que l'administration soit objectivement en mesure de le faire et que, de son côté, l'administré se trouve avec elle dans une relation de fait ou de droit assez étroite pour qu'il puisse attendre d'elle un tel comportement (Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 436). Il faut encore que l'administré n'ait pas manqué de la diligence requise au vu des circonstances (art. 3 al. 2 CC; RAMA 1999 no KV 97 p. 525 consid. 4b et les références).