Citation: BGE 121 V 284 E. 1b

Le canton de Fribourg a fait usage de la possibilité que confère aux cantons l'art. 2 al. 1 let. a LAMA de déclarer obligatoire l'assurance en cas de maladie, en général ou pour certaines catégories de personnes. Il a édicté à cet effet la loi du 11 mai 1982 sur l'assurance-maladie (LAM; RSF 842.1.1), qui s'applique à toutes les personnes domiciliées dans le canton de Fribourg. Le jugement attaqué se fonde sur l'art. 11 LAM, qui a la teneur suivante: 1 Les caisses conventionnelles (recte: conventionnées) sont tenues d'admettre les personnes soumises à l'assurance-maladie obligatoire quels que soient leur âge et leur état de santé. 2 L'admission s'effectue sans droit d'entrée, sans stage et sans réserve pour les prestations minimales obligatoires. S'agissant des dispositions adoptées par les cantons sur la base de la délégation de l'art. 2 al. 1 let. a LAMA, le recours de droit administratif est recevable lorsqu'il porte sur des questions également réglées par le droit fédéral, en particulier les prestations d'assurance, le libre passage ou la franchise (ATF 112 V 114 consid. 2d; RAMA 1994 no K 941 p. 176 consid. 1a).