Citation: 2C_1056/2015 E. 4.3

4.3. Aux termes de l'art. 29 al. 1, 1e phr., OITE-AC, si les conditions d'importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas remplies, l'autorité vétérinaire cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l'être humain et des animaux. Cette disposition ne précise pas le type de mesures que l'autorité vétérinaire prend. En particulier, elle ne limite pas la durée d'une mesure de quarantaine en cas d'importation d'un animal de compagnie. Cela s'explique par l'évolution permanente des connaissances en la matière, dont l'art. 9 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; 916.40) tient compte, en prévoyant de manière large que la Confédération et les cantons prennent toutes les mesures qui, d'après l'état de la science et de l'expérience, paraissent propres à empêcher l'apparition et la propagation d'une épizootie. Certes, l'art. 142 al. 2 OFE précise, à propos de la rage, que la période d'incubation est de 120 jours. Toutefois, force est d'admettre qu'à la différence de l'OITE-AC, qui concerne spécifiquement les conditions d'importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie, comme en l'espèce, l'OFE est une ordonnance moins spécifique à cet égard que la première, de sorte que l'autorité sanitaire conserve effectivement une marge d'appréciation en matière de mesures nécessaires pour protéger la santé de l'être humain et des animaux en application de l'art. 29 al. 1 OITE-AC. On ne voit pas en quoi le vétérinaire cantonal aurait abusé de son pouvoir d'appréciation et partant violé le droit fédéral en fixant la durée de la quarantaine à 150 jours pour l'importation d'un chien provenant d'une zone notoirement infectée par la rage, d'autant moins que cette durée est encore inférieure à celle de six mois préconisée sur le plan du commerce international. Au vu de ce qui précède, il n'est par conséquent pas nécessaire d'examiner si l'instance précédente a constaté de manière inexacte le contenu du site internet de l'Organisation mondiale de la santé animale. C'est par conséquent sans violer le droit fédéral que l'instance précédente a jugé prima facie que les recours déposés par A.________ étaient d'emblée dépourvus de chance de succès et que celle-ci ne pouvait obtenir l'assistance judiciaire.