Citation: 2P.8/2001 18.06.2002 E. 2

2.1 Entrée en vigueur le 1er juillet 1998, la loi jurassienne du 18 mars 1998 sur l'hôtellerie, la restauration et le commerce de boissons alcooliques (ci-après citée: loi sur les auberges ou LAub) a remplacé la loi du 26 octobre 1989 sur les hôtels, restaurants et établissements analogues, ainsi que sur le commerce des boissons alcooliques (ci-après citée: ancienne loi sur les auberges ou aLAub) (cf. art. 92 LAub). L'art. 79 LAub, qui détermine le mode de calcul et de perception des taxes, a la teneur suivante: 1 Le titulaire d'une patente ou d'une licence doit s'acquitter d'une taxe annuelle. 2 Pour le titulaire d'une patente, la taxe est fixée sur la base de la valeur locative de l'établissement uniquement ou de la partie de l'immeuble soumise à la présente loi; elle ne peut excéder 7 % de la valeur locative et peut varier en fonction de la catégorie d'établissement. 3 La taxe due par le titulaire de la licence est calculée sur la base du type de licence et de la surface commerciale. 4 La taxe est déterminée lors de l'octroi de la patente ou de la licence. 5 La valeur locative est déterminée selon le décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques; elle est indiquée par celui qui sollicite une patente. A titre subsidiaire, le Service des contributions fournit au Service des arts et métiers et du travail les informations concernant la valeur locative des immeubles concernés. 6 Le Parlement arrête, par voie de décret, le taux, les barèmes ainsi que les modalités de perception de la taxe; il les adapte périodiquement à l'évolution de la valeur locative. 7 (...). L'affectation des taxes est prévue à l'art. 80 LAub, qui dispose que le produit des taxes sert, en premier lieu, à couvrir les frais administratifs découlant de l'exécution de la loi (al. 1). Le solde sert à encourager la qualité des services offerts au public, à favoriser l'activité touristique et à prévenir les dépendances (al. 2). 2.2 Conformément à l'art. 79 al. 6 LAub précité, le Parlement jurassien a adopté, le 20 mai 1998, le Décret concernant les taxes perçues en matière de patentes d'auberge, de licences d'alcool et d'autorisations de spectacle (ci-après cité: le Décret) qui précise notamment les modalités de calcul, la perception et l'affectation des taxes perçues pour les patentes d'auberge (cf. art. 1er du Décret). D'après l'art. 4 du Décret, selon la catégorie d'établissement concerné (hôtel, restaurant, restaurant sans alcool, établissement de divertissement), la taxe est comprise entre 300 fr. (montant minimal) et 15'000 fr. (montant maximal), et le barème applicable pour son calcul varie entre 4,5 et 6 % de la valeur locative. L'art. 13 du Décret, qui traite de l'affectation des taxes, dispose: