Citation: 2P.4/2003 02.06.2003 E. C

Le Département et l'OVC ont été relancés à plusieurs reprises par X.________ pour qu'ils interviennent afin que la chienne "Frauke" lui soit rendue. Le 25 juillet 2002, l'OVC a demandé à la SGPA de restituer l'animal. La SGPA a refusé de donner suite à cette requête en relevant qu'elle en était devenue propriétaire à la suite de la décision de séquestre définitif et qu'elle l'avait remis à de nouveaux propriétaires. Par décision du 27 août 2002, le Département a fixé à la SGPA un ultime et dernier délai au 3 septembre 2002 pour restituer l'animal, sous peine de subir les peines prévues à l'article 292 CPS. Le 25 septembre 2002, la SGPA a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision du 27 août 2002. Tant le Département que X.________, appelé en cause, ont conclu au rejet du recours. Sommée par la Cour cantonale de fournir le nom de la famille d'accueil de la chienne "Frauke", la SGPA a demandé qu'il soit sursis à cette démarche, disant craindre que X.________ ne tente de reprendre aussitôt l'animal, rendant ainsi la procédure sans objet. Le Tribunal administratif a déclaré le recours irrecevable, par arrêt du 10 décembre 2002. Il a estimé que la décision attaquée constituait uniquement une décision d'exécution de l'arrêt du 11 juin 2002 et n'était dès lors pas susceptible de recours.