Citation: 7B.53/2006 08.08.2006 E. 3

3.1 La loi déclare nuls à l'égard des créanciers tous actes par lesquels le débiteur aurait disposé de biens appartenant à la masse depuis l'ouverture de la faillite (art. 204 al. 1 LP). En outre, à partir de ce moment-là, le débiteur ne peut recevoir aucun paiement et quiconque paie entre ses mains n'est libéré, à l'égard des créanciers du failli, que jusqu'à concurrence de la somme ou de la valeur qui se retrouve dans la masse (art. 205 al. 1 LP). Toutefois, le débiteur du failli qui s'est acquitté entre ses mains avant la publication de la faillite est libéré, à moins qu'il n'ait eu connaissance de celle-ci (art. 205 al. 2 LP). Sont dans la compétence du juge, en vertu de la LP, aussi bien l'action de l'art. 204 LP en restitution de biens de la masse dont le failli aurait disposé depuis l'ouverture de la faillite, que celle de l'art. 205 LP en paiement d'une créance réglée par le tiers débiteur entre les mains du failli avant la publication de la faillite (Gilliéron, op. cit., n. 25 ad art. 17 LP, p. 209; Erard, loc. cit., n. 5 ad art. 17 LP p. 42). Selon la jurisprudence, l'invitation faite par l'office à un créancier d'avoir à lui restituer une somme touchée à tort est une simple déclaration de volonté dépourvue de caractère officiel; elle ne constitue pas une décision susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP (ATF 123 III 335 et les références citées). Cette jurisprudence doit également s'appliquer lorsque la restitution est requise auprès d'un tiers. L'office qui entend se retourner contre celui qui a bénéficié indûment d'un versement ne peut ainsi se borner à le sommer de restituer les fonds reçus; si l'intéressé refuse de s'exécuter bénévolement, l'office en est réduit à lui intenter, dans le cas d'une somme versée indûment à un créancier lors de la distribution des deniers, l'action en enrichissement illégitime (ATF 123 III 335) et, dans un cas comme celui ici en cause, l'action fondée sur l'art. 204 LP en restitution de biens de la masse dont le failli aurait disposé depuis l'ouverture de la faillite ou celle fondée sur l'art. 205 LP en paiement d'une créance réglée par le tiers débiteur entre les mains du failli avant la publication de la faillite. 3.2 Il s'ensuit que c'est à tort que la Commission cantonale est entrée en matière sur la plainte, qui était irrecevable de surcroît pour le second motif qu'elle était dirigée contre une décision de confirmation. La commission aurait dû inviter l'office à agir en conformité des règles posées par la jurisprudence précitée.