Citation: 9C_398/2023 E. 6.1

6.1. En l'occurrence, le douzième degré prévu par l'art. 7a al. 3 OPAS commence à 220 minutes et - contrairement aux degrés précédents - n'a pas de limite supérieure (let. l: plus de 220 minutes de soins requis: 108 fr.). Dans le cas de prestations fournies en EMS, la contribution de l'assurance obligatoire des soins est ainsi plafonnée dès que le besoin en soins requis atteint 220 minutes par jour (art. 7a al. 3 let. l OPAS). Le financement des cas les plus lourds par une valeur moyenne peut engendrer un déficit de financement. Cette éventualité est largement connue et abordée de différentes manières dans les cantons.