Citation: 7B.260/2000 19.12.2000 E. 2

2.- a) Les faits et moyens de preuve nouveaux exceptionnellement recevables d'après l'art. 79 al. 1 OJ sont uniquement des faits et moyens de preuves qui existaient avant la décision attaquée et dont l'intéressé n'a pas pu faire état devant l'autorité cantonale, notamment parce qu'il n'avait aucune raison suffisante de le faire ou parce que c'est seulement la décision attaquée qui lui donne l'occasion de s'en prévaloir. L'exclusion des nova souffre d'ailleurs des exceptions quand il s'agit de faits de procédure, ainsi lorsque l'autorité fédérale de surveillance doit examiner d'office une question relative à la recevabilité du recours fédéral, voire de la plainte ou du recours cantonal (ATF 104 III 4 consid. 2; Gilliéron, op. cit. , n. 37 et 41 ad art. 19; Cometta, loc. cit. , n. 38 ad art. 19; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 755 ss et la jurisprudence citée). Les faits et moyens de preuve nouveaux présentés en l'espèce le sont afin d'établir la tardiveté de la plainte. Le liquidateur en tout cas n'avait pas de raison de les invoquer en première instance car la question de la recevabilité n'a alors même pas été abordée, et la plainte a de toute façon été jugée mal fondée. C'est seulement en prenant connaissance de l'arrêt attaqué qu'il a pu finalement réagir à la façon dont le problème de la recevabilité de la plainte avait été traité, la constatation faite par la Cour cantonale sur ce point s'avérant à ses yeux insuffisante et erronée. Les faits et moyens en question sont donc recevables. b) Il ressort des deux pièces nouvellement produites que le liquidateur a informé le conseil du débiteur de la promesse de vente en cause et des conditions de celle-ci en lui communiquant copie d'une lettre du 12 janvier 2000 adressée à la Caisse cantonale de compensation AVS. Cette lettre contenait le passage suivant, concernant les terrains de Grens-Signy: "Un acte de vente conditionnel au changement d'affectation de ces terrains (parcelles nos 119, 121 de la commune de Grens et no 97 de la commune de Signy) a été signé en date du 26 novembre écoulé. Le prix de ces parcelles a été fixé à CHF 2 500 000.-". Comme le relève avec raison l'acte de recours, le débiteur a ainsi été mis au courant de la décision prise par le liquidateur dans ses éléments essentiels; il en a eu une connaissance effective et suffisante, le mettant à même d'apprécier le caractère prétendument illégal ou inopportun de la décision (cf. Gilliéron, op. cit. , n. 190 ad art. 17 et les références). Même si l'on devait admettre, comme le soutient le débiteur, que la lettre en question aurait fait référence de manière lacunaire et inexacte à la promesse de vente litigieuse, en ne mentionnant pas précisément les conditions de paiement et les diverses modalités (date du 30 novembre 2004 par exemple), elle décrivait néanmoins suffisamment la mesure décidée par le liquidateur pour permettre au débiteur de la contester dans les 10 jours. Or son conseil s'est borné à demander l'envoi d'une copie de la promesse de vente le 25 janvier 2000, "à titre informatif" et sans émettre de réserve ou de protestation de principe. Dans sa réponse, le débiteur ne conteste pas l'allégation, contenue dans le recours, selon laquelle le délai de plainte est vraisemblablement arrivé à échéance le (lundi) 24 janvier 2000, soit 10 jours après la réception probable de la copie de la lettre du 12 janvier (13 ou 14 du même mois), au plus tard en tout cas le 4 février 2000, soit 10 jours après la réception confirmée de cette lettre (25 janvier). Déposée le 2 mars 2000 seulement, la plainte à la commission de surveillance était donc tardive.