Citation: 2C_456/2023 E. B

Le 22 juin 2023, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-après: la CDIP; Schweizerische Konferenz der kantonalen Erziehungsdirektoren [EDK]), qui réunit les conseillères et conseillers d'État responsables de l'éducation des 26 cantons suisses, a adopté un nouveau règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM 2023). Celui-ci est appelé à remplacer, à partir du 1er août 2024, le règlement homonyme précédemment adopté par cette même conférence en date du 16 janvier 1995. Le nouveau règlement prévoit notamment ce qui suit à ses art. 1, 7, 33, 34 al. 1 et 36 al. 2: Art. 1 Objet Le présent règlement fixe les exigences minimales relatives aux filières de maturité gymnasiale et les dispositions concernant les mesures cantonales qui doivent être respectées pour qu'un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton soit reconnu au niveau suisse. (...) Art. 7 Durée des filières de maturité gymnasiale 1 La durée des filières de maturité gymnasiale est de quatre ans au moins. 2 Dans les écoles pour adultes, les filières de préparation à la maturité gymnasiale s'étendent sur trois ans au moins. L'enseignement présentiel y occupe une juste place. 3 Les élèves en provenance d'autres types d'écoles du degré secondaire II admis dans une filière de maturité gymnasiale doivent en principe y effectuer au moins les deux années précédant l'examen de maturité. (...) Art. 33 Dépôt des demandes 1 Les certificats de maturité gymnasiale cantonaux ou reconnus par un canton sont reconnus au niveau suisse sur demande. 2 Les autorisations de déroger aux exigences minimales visées à l'art. 30 sont accordées sur demande. 3 Les demandes doivent être adressées à la CSM par le canton compétent. Art. 34 Reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et autorisation de déroger aux exigences minimales 1 Un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton est reconnu au niveau suisse lorsque le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la CDIP ont tous deux approuvé la demande de reconnaissance correspondante. (...) Art. 36 Dispositions transitoires (...) 2 Les reconnaissances octroyées selon l'ancien droit aux filières de maturité gymnasiale dont la durée minimale ne correspond pas à celle qui est prévue à l'art. 7 demeurent valables pendant quatorze ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. La CDIP a annoncé l'adoption de ce nouveau règlement par communiqué de presse du 28 juin 2023. Le même jour, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (nORM). Celle-ci présente une teneur strictement identique au règlement intercantonal présenté ci-devant, conformément à ce que prévoit la Convention administrative sur la coopération dans le domaine de la maturité gymnasiale conclu entre le Conseil fédéral et la CDIP également en date du 28 juin 2023.