Citation: 1A.91/2004 18.05.2004 E. 2

Les recourants soutiennent que la qualité pour recourir auprès de la cour cantonale devrait leur être reconnue sur la base du droit cantonal, auquel renvoie l'art. 12 al. 1 EIMP; les art. 23 et 190 al. 1 du code de procédure pénale genevois (CPP/GE) permettraient aux parties à la procédure de saisir la Chambre d'accusation. L'application du droit cantonal de procédure serait corroborée par l'intervention du Ministère public et par l'autorisation accordée aux recourants de consulter le dossier. Supposé applicable, le droit fédéral, soit les art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP, conférerait aussi aux recourants la qualité pour agir, ceux-ci étant poursuivis à l'étranger, nommément visés par la demande d'entraide et mentionnés dans la déposition du témoin. Dame A.________ serait en outre signataire de certains documents, et partie à des contrats dont la transmission est ordonnée. Le témoin se serait exprimé sur ses relations avec les recourants, et les renseignements donnés à ce sujet auraient la même force probante que des documents. Les recourants ne pourraient plus revenir, dans la procédure française, sur les déclarations du témoin, comme l'exige l'art. 6 par. 3 let. d CEDH. 2.1 Contrairement à ce que soutiennent les recourants, la qualité pour recourir, même sur le plan cantonal, est régie exclusivement par le droit fédéral. Il n'y a en effet pas de place pour l'application du droit cantonal lorsqu'un domaine particulier est régi de manière exhaustive par le droit fédéral. Tel est le cas de la qualité de partie à la procédure d'entraide, définie à l'art. 21 al. 3 EIMP en ce qui concerne la personne visée par la procédure pénale étrangère, et plus généralement à l'art. 80h EIMP. On ignore à quel titre le Ministère public genevois est intervenu devant la Chambre d'accusation, et pour quelle raison les recourants ont eu accès au dossier; ces circonstances ne sauraient de toute façon justifier l'application du droit cantonal de procédure au détriment du droit fédéral, et c'est donc à juste titre que la cour cantonale a statué sur la seule base de l'art. 80h let. b EIMP. 2.2 Selon cette disposition, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché (ATF 126 I 258 consid. 2d p. 259). La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions, la condition alternative de l'ancien art. 21 al. 3 EIMP, selon laquelle était aussi admis à agir celui dont les droits de défense dans la procédure pénale étrangère pouvaient être lésés, ayant été abrogée (ATF 123 II 161 consid. 1d). La jurisprudence reconnaît ainsi notamment la qualité pour recourir au titulaire d'un compte bancaire dont les pièces sont saisies (art. 9a let. a OEIMP; ATF 118 Ib 547 consid. 1d et les arrêts cités), et à la personne qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou une saisie (ATF 118 1b 442 consid. 2c - concernant la saisie de documents en main d'une banque -, ATF 121 II 38 - remise du dossier d'une procédure civile à laquelle l'intéressé est partie). L'art. 9a let. b OEIMP précise ainsi qu'en cas de perquisition, la qualité pour recourir appartient au propriétaire ou au locataire des locaux. La jurisprudence dénie en revanche cette qualité à l'auteur de documents saisis en main d'un tiers (ATF 116 Ib 106 consid. 2a), même si la transmission des renseignements requis entraîne la révélation de son identité (ATF 114 Ib 156 consid. 2a et les arrêts cités; pour un résumé de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir, cf. ATF 122 II 130). 2.3 Dans un arrêt du 31 août 2001 rendu dans le cadre de la même procédure d'entraide, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer que les recourants n'avaient pas qualité pour recourir contre l'interrogatoire des directeurs de Y.________, quand bien même les renseignements ainsi fournis pourraient aboutir à la révélation des liens entre la société et les recourants. La seule exception au droit exclusif d'opposition du témoin concerne le cas où la déposition équivaut à la remise de documents bancaires; dans ce cas, la légitimation des titulaires des comptes concernés peut être reconnue sur la base des art. 80h let. b EIMP et 9a OEIMP (ATF 124 II 180; concernant le cas particulier de l'art 9a OEIMP, cf. ATF 128 II 211). Seul le témoin a dès lors qualité pour s'opposer à la transmission de sa déposition devant l'autorité d'exécution (ATF 126 II 258 consid. 2d/bb p. 261 et les arrêts cités). Les recourants ne sauraient ainsi exciper ni de leur qualité de personnes poursuivies en France, ni du fait qu'ils sont signataires de certaines pièces ou parties à des contrats. L'impossibilité alléguée de réentendre le témoin lors du procès en France, ne constitue plus un critère permettant de reconnaître la qualité pour agir. Si cela devait apparaître indispensable au regard de l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, le témoin entendu en Suisse pourrait l'être encore par voie de commission rogatoire.