Citation: 2C_503/2022 E. 4.3

4.3. La recourante fait aussi grief au Tribunal administratif fédéral de ne pas s'être prononcé sur la nullité de différents actes de l'Office fédéral rendus depuis 2015, dans lesquels celui-ci aurait refusé d'appliquer l'ancien droit en vigueur avant le 1 er mai 2015 ou aurait appliqué l'art. 2 al. 6 OITab illégal. Il résulte de l'arrêt attaqué que la recourante a importé 18 kg de tabac pour pipe à eau en août 2015, lesquels ont fait l'objet d'une taxation sur le fondement de l'art. 2 al. 6 OITab entré en vigueur le 1 er mai 2015. Cette taxation a finalement été annulée, l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 octobre 2018 (2C_343/2018) ayant confirmé que l'art. 2 al. 6 OITab outrepassait la délégation législative de l'art. 1 al. 2 LTab. Par ailleurs, le Tribunal administratif fédéral a constaté que les 28'732 kg de tabac pour pipe à eau, entreposés en port franc sous douane depuis leur livraison n'en sont jamais sortis, respectivement n'ont pas été importés, de sorte qu'ils n'ont pas été déclarés. Il ne ressort en outre pas de l'arrêt attaqué qu'il y aurait eu des décisions en constatation retenant l'application de l'art. 2 al. 6 OITab. On ne voit donc pas quel acte aurait pu faire l'objet d'un examen du Tribunal administratif fédéral quant à son éventuelle nullité. On ne décèle donc ni violation du droit d'être entendu, ni déni de justice. Les griefs sont rejetés.