Citation: 1C_210/2018 E. 8

La recourante reproche encore à la cour cantonale une violation des art. 7 RPPA et 40 RPEP. L'art. 7 RPPA prévoit que, hormis le cas où deux constructions sont mitoyennes, la distance entre les façades et la limite de propriété voisine est d'au moins 6 m (al. 1). Entre les bâtiments sis sur une même parcelle cette distance est de 12 m (al. 2). Quant à l'art. 40 RPEP, celui-ci fait en substance dépendre la distance à la limite de la hauteur de la façade considérée. La recourante fait plus particulièrement grief au Tribunal cantonal d'avoir exclu l'application de l'art. 40 RPEP au motif que l'art. 7 RPPA constituerait une lex specialis. A la comprendre, en ne faisant pas dépendre la distance à la limite de la hauteur de la façade, l'art. 7 RPPA présenterait une lacune, qu'il s'agirait de combler par le biais de la réglementation générale. Cette argumentation est sans pertinence, sauf à prétendre et à démontrer qu'il existerait une obligation générale de droit cantonal, voire de droit fédéral, imposant de fixer les distances aux limites en fonction de la hauteur des bâtiments, pas que la recourante ne s'aventure toutefois pas à franchir. Avec le Tribunal cantonal, on retiendra que l'art. 7 RPPA établit une règle particulière applicable dans le périmètre du PPA "Les Assenges" dérogeant à l'art. 40 RPEP, indépendamment du renvoi général de l'art. 19 RPPA. En effet, si le législateur communal avait voulu rendre la distance minimale dépendante de la hauteur du bâtiment également dans la zone artisanale des Assenges, il aurait prévu une disposition spécifique ou un renvoi exprès au RPEP, celui-ci étant antérieur au RPPA. C'est ainsi sans arbitraire que la cour cantonale a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la hauteur des façades pour la détermination de la distance à la limite. Mal fondé, le grief est rejeté.