Citation: 4A_80/2018 E. 4.6.2

4.6.2. Il résulte du régime précité que c'est bien dans la personne de l'investisseur - et non dans les investissements - que se traduit l'exigence d'extranéité par rapport à l'Etat hôte. Encore faut-il relier l'investissement à un investisseur. Il arrive fréquemment qu'un ou plusieurs tiers s'intercale (nt) entre l'investisseur et l'investissement; il s'agit alors d'un investissement indirect. La doctrine fait remarquer que l'investissement indirect comporte deux strates au moins et qu'il faut examiner à chaque niveau la question de la propriété et/ou du contrôle. Toute la difficulté est de déterminer si l'investisseur doit avoir une forme de contrôle global (BISCHOFF/HAPP, The Notion of Investment, in International Investment Law, 2015, p. 527 n. 85 et p. 531 n. 104 s.; cf. aussi BAUMGARTNER, op. cit., p. 141). Dans la définition de l'investissement adoptée par le TCE, l'adjectif "indirect" semble se rapporter au résultat consistant à détenir ou contrôler de fait un avoir, plutôt qu'à la phase d' actionentreprise pour obtenir l'investissement. Ce traité requiert que l'investisseur ait le contrôle de l' avoir ( asset/Vermögenswert/attività) constituant un investissement, ce qui en soi ne coïncide pas nécessairement avec le contrôle (notamment économique) de l'entité juridique qui détient formellement cet avoir.