Citation: 5A_325/2017 E. 7.3.1

7.3.1. Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence (art. 469 al. 1 CC); elles peuvent être annulées en vertu de l'art. 519 al. 1 ch. 2 CC puisqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre. L'erreur doit être causale. Il peut s'agir d'une erreur de déclaration ou une erreur sur les motifs (STEINAUER, op. cit., n. 339 ss). En matière de pacte successoral, l'erreur sur les motifs n'est toutefois retenue que si le disposant pouvait de bonne foi la considérer comme essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, ce afin d'éviter une inégalité avec le cocontractant, dont les engagements entre vifs sont soumis aux règles générales du Code des obligations (ATF 99 II 382 consid. 4a; ZEITER / SCHRÖDER, op. cit., n. 8 ad art. 469 CC et les références; HRUBESCH-MILLAUER, op. cit., n. 807; STEINAUER, op. cit., n. 332, qui précise que cette solution se justifie dans les pactes onéreux). Constitue un dol le fait d'éveiller chez le disposant une fausse idée ou d'exploiter l'erreur dans laquelle il se trouve, afin de l'amener à faire une disposition pour cause de mort (arrêt 5A_204/2007 du 16 octobre 2007 consid. 6.1 publié in RNRF 2011 30 ss et la référence). La violence physique correspond, avec la menace, à la notion de " crainte fondée " des art. 29-30 CO. Le terme de " violence " vise la violence psychique (ATF 72 II 154 consid. 2; arrêt 5A_204/2007 précité consid. 6.1). Toutes les constatations relatives à ce qu'une personne voulait, savait ou croyait, de même que la constatation de l'erreur relèvent du fait. En revanche, les conséquences de l'erreur et des autres vices de la volonté sont des questions de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (arrêt 5A_204/2007 précité consid. 6.1 et les références).