Citation: 6S.163/2000 10.05.2000 E. 2

2.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 253 CP. Il soutient que cette disposition ne s'applique pas en l'espèce, d'une part parce qu'il n'était pas propriétaire de l'immeuble vendu, partant n'était pas partie à l'acte de vente notarié et, d'autre part, parce que la personne ayant versé les 60'000 francs n'était pas l'acheteur B.________ mais un tiers, soit C.________, qui n'était pas non plus partie à cet acte. Ce grief est infondé. Aux termes de l'art. 253 al. 1 CP, se rend coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse "celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie". Cela vaut notamment pour la constatation d'un prix de vente inexact dans un contrat de vente immobilière stipulé par un notaire (ATF 117 IV 181; 84 IV 163). Le texte légal n'exige pas que celui qui trompe le notaire soit partie à l'acte notarié; le titre obtenu frauduleusement au sens de l'art. 253 CP n'est au demeurant pas nécessairement un contrat avec deux parties ou un acte unilatéral fait au nom d'une personne; il peut notamment aussi consister en la certification de l'authenticité d'une signature ou de l'exactitude d'une copie. L'obtention frauduleuse d'une constatation fausse n'est pas un délit propre; l'infraction peut être commise par quinconque. Il importe donc peu que le recourant n'ait pas été propriétaire de l'immeuble vendu. Est seul déterminant le fait retenu par l'autorité cantonale selon lequel le recourant a indiqué faussement au notaire un prix inférieur de 60'000 francs à la réalité et a ainsi conduit le notaire à constater faussement le prix payé pour l'immeuble. Selon les constatations cantonales, le prix de vente réel était de 640'000 francs. Les 60'000 francs en faisaient donc partie; qu'ils aient été versés par un tiers de sa poche est sans pertinence. Comme le recou-rant l'admet lui-même dans son pourvoi, l'acheteur B.________ n'avait pas l'intention de verser plus de 580'000 francs pour l'immeuble; C.________ a alors versé 60'000 francs supplémentaires pour rendre possible la transaction; celui-ci a donc bien versé une partie du prix de vente réel de 640'000 francs en lieu et place de l'acheteur.