Citation: 5A_39/2016 E. 2.1

2.1. La cour cantonale a rappelé que l'art. 63 CPC était applicable à tous les cas d'incompétence régis par le CPC, qu'il s'agisse de règles de compétence ratione loci ou ratione materiae. En s'en tenant à la lettre de la loi, il fallait considérer que l'art. 63 CPC ne s'appliquait pas dans un cas d'irrecevabilité pour vices de forme. L'art. 132 CPC prévoyait en effet déjà une autre issue dans ce cas et il n'apparaîtrait pas cohérent qu'une partie puisse bénéficier cumulativement de l'une puis de l'autre disposition. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs considéré - certes en obiter dictum - que l'art. 63 CPC n'était pas applicable en cas de défaut d'autres conditions de recevabilité ou de vices de forme de l'acte initialement déposé (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4 p. 485 ss). Cet avis était partagé par une partie de la doctrine (CHAIX, La procédure ordinaire [art. 219-242 CPC], Le Code de procédure civile, aspects choisis, édition 2011, p. 72 s.). L'avis contraire de Bohnet (CPC commenté, n° 13 ad art. 63 CPC) s'éloignant du texte légal et guère motivé n'était pas convaincant. Au surplus, contrairement à ce que les premiers juges avaient retenu, l'art. 63 CPC ne couvrait pas le même champ d'application que l'art. 139 aCO. En effet, si le Tribunal fédéral a estimé que l'art. 63 CPC généralisait le principe de l'art. 139 aCO et que l'on pouvait se référer à la jurisprudence sur cette dernière disposition, cette considération avait toutefois été émise pour répondre à une question non réglée par l'art. 63 CPC, soit celle du point de départ du délai d'un mois de l'art. 63 al. 1 CPC (ATF 138 III 610). Cette jurisprudence n'était en revanche d'aucune utilité pour trancher la présente question litigieuse. Il ne paraissait pas justifié d'accorder le délai de l'art. 63 CPC à une partie - d'autant qu'elle était déjà assistée d'un avocat - qui avait déjà disposé d'un délai, d'ailleurs prolongeable, pour corriger son acte, ce qui n'était pas le cas sous l'empire de l'art. 139 aCO. La cour cantonale en a conclu que l'art. 63 CPC ne s'appliquait pas au cas d'espèce et que le dépôt de la seconde requête de conciliation n'avait pas rétroagi au jour du dépôt de la première requête. Le délai péremptoire de trois mois de l'art. 34 al. 4 LDFR n'ayant pas été respecté, les inscriptions provisoires étaient donc caduques et les conclusions de la demande tendant à l'inscription définitive de ces mêmes inscriptions auraient dû être rejetées.