Citation: 1C_61/2014 E. 1

Le 12 août 2009, le Service du développement territorial a informé la Municipalité que, s'agissant des travaux effectués sur le bâtiment ECA n° 619, qui n'avait plus d'usage agricole, seule une démolition du bâtiment, avec remise en état naturel du site, était à même de rétablir une situation conforme au droit. Il a accordé au propriétaire un délai au 15 septembre 2009 pour se déterminer. Il a également pris position sur les possibilités de transformation du bâtiment ECA n° 620 et prié la Municipalité de bien vouloir lui transmettre différentes informations. Le 28 avril 2010, A.________ a demandé le fractionnement de la parcelle n° 169 pour une surface de 1'600 mètres carrés environ " afin de soustraire la maison qui n'a plus aucune affectation agricole du solde du terrain ". Le 17 novembre 2010, le Service du développement territorial a subordonné le prononcé de sa décision sur ce point à la suppression des travaux exécutés sans autorisation sur le bâtiment ECA n° 620 et à la remise en état des lieux. Le 14 janvier 2011, A.________ a donné les informations en sa possession relatives à ce bâtiment. Il a prié le Service du développement territorial d'accepter le volume du bâtiment tel quel, sachant que sa surface habitable n'excédait apparemment pas ce qui pouvait être autorisé, de venir sur place pour tâcher de trouver un accord et de donner suite au fractionnement requis.