Citation: P 65/04 29.08.2005 E. 5.3

5.3.1 L'existence d'un dessaisissement de fortune ne peut donc être admise que si l'assuré renonce à des biens sans obligation légale ni contre-prestation adéquate. Lorsque cette condition n'est pas réalisée, la jurisprudence considère qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'une fortune (hypothétique) dans le calcul de la prestation complémentaire, même si l'assuré a pu vivre au-dessus de ses moyens avant de requérir une telle prestation. En effet, il n'appartient pas aux organes compétents en matière de prestations complémentaires de procéder à un contrôle du mode de vie des assurés ni d'examiner si l'intéressé s'est écarté d'une ligne que l'on pourrait qualifier de « normale » et qu'il faudrait au demeurant préciser. Il convient bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes, à savoir le fait que l'assuré ne dispose pas des moyens nécessaires pour subvenir à ses besoins vitaux, et - sous réserve des restrictions découlant de l'art. 3c al. 1 let. g LPC - de ne pas se préoccuper des raisons de cette situation (VSI 1994 p. 225 s. consid. 3b). 5.3.2 Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 I 183 consid. 3.2). En particulier, dans le régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate ne peut pas se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (VSI 1994 p. 227 consid. 4b). 5.3.3 En l'occurrence, la juridiction cantonale a admis l'existence d'un montant de 50'000 fr. au titre des dépenses effectuées par l'assurée pour son propre usage - et déductible de la fortune hypothétique à prendre en considération - sur la foi des seules allégations de l'intéressée, la liste produite par celle-ci en cours de procédure ne contenant aucun justificatif. Elle a considéré ces dépenses comme établies, dès lors qu'aucun indice ne permettait de mettre en doute ces déclarations qui semblaient vraisemblables et qui n'avaient pas varié depuis le dépôt de la demande de prestations. Ce point de vue est mal fondé. Dans le domaine des assurances sociales, l'autorité administrative ou le juge ne peut pas considérer un fait comme prouvé seulement parce qu'il apparaît comme une hypothèse possible. Dans ce domaine, le juge fonde bien plutôt sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 s. consid. 3.2 et 3.3). Or, en l'espèce, la possibilité que les dépenses en cause aient été effectuées moyennant contre-prestation adéquate n'est pas plus probable que l'éventualité d'un autre usage : l'intéressée aurait pu se défaire du montant en question sous forme de don ou le placer secrètement ailleurs, deux usages qui entraîneraient la prise en compte de ce montant à des titres divers (art. 3c al. 1 let. c et g LPC). L'assurée, qui n'a jamais donné suite aux invitations de l'OCPA (lettres des 28 mai et 17 juin 2004) et de la juridiction cantonale (lettre du 29 octobre 2004) de communiquer les justificatifs nécessaires pour prouver les dépenses, doit supporter les conséquences de l'absence de preuves. Cela étant, le montant de 50'000 fr. allégué au titre des dépenses effectuées pour son propre usage doit être considéré comme une part de fortune dont l'assurée s'est dessaisie au sens de l'art. 3c al. 1 let. g LPC. Il en va de même du montant de 55'024 fr. qui représente la différence entre la somme des biens dessaisis pris en compte dans la décision sur opposition (271'124 fr.) et les dépenses alléguées par l'intéressée (216'100 fr.). Vu ce qui précède, la juridiction cantonale n'était pas en droit de réduire à 166'100 fr. le montant de 271'124 fr. pris en compte par l'OCPA dans le calcul de la prestation complémentaire au titre de dessaisissement de fortune. Dans la mesure où il est recevable, le recours de l'OCPA se révèle ainsi bien fondé.