Citation: 5C.170/2003 13.01.2004 E. 1

Le recours en appel pour déclinatoire en matière de mesures provisionnelles est un recours ordinaire de droit cantonal au sens des art. 48 et 68 OJ. Il a un effet dévolutif (art. 299a CPC/FR) et, comme tout recours en appel, empêche l'entrée en force de chose jugée de la décision (art. 274 CPC/FR, par renvoi des art. 370 et 361 CPC). L'ordonnance a toutefois force exécutoire immédiate, à moins que le président de l'autorité de recours ne la lui retire (art. 378 CPC/FR), alors qu'en règle générale, le recours en appel suspend l'exécution du jugement (art. 299 al. 1 CPC/FR). 1.2.2 Dans la mesure où le recourant conteste la compétence de la présidente du tribunal d'arrondissement, estimant que les conditions de l'art. 10 LDIP telles qu'explicitées par la jurisprudence ne sont pas réalisées, il devait adresser un recours en appel pour déclinatoire au Tribunal cantonal fribourgeois conformément à l'art. 377 CPC/FR avant de saisir le Tribunal fédéral d'un quelconque recours. Lorsqu'il soutient que l'ordonnance attaquée a été rendue en dernière instance cantonale parce que le recours prévu par l'art. 376 CPC/FR n'est pas ouvert "à défaut de compétence pour statuer sur le fond de la présente cause", le recourant ne tient pas compte de l'art. 377 CPC/FR, qui institue pourtant une voie de recours spécifique pour les questions de compétence - le recours en appel au Tribunal cantonal -, et ce même lorsque le tribunal d'arrondissement peut être saisi d'un recours sur les autres questions en vertu de l'art. 376 al. 1 CPC/FR (art. 377 al. 2 CPC/FR, "même susceptible de recours au tribunal"). La question de savoir si un recours à ce tribunal sur les questions autres que le déclinatoire est ouvert en l'espèce n'a pas à être résolue. 1.3 Par ailleurs, même si l'on considérait que la requête du 6 février 2003 a ouvert une procédure de mesures provisionnelles indépendante, voire qu'elle a introduit une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale puisqu'elle a été déposée avant la litispendance de l'action en séparation de corps devant les tribunaux français (voir toutefois l'ATF 129 III 60 consid. 3 p. 62), le résultat serait identique. Contre une ordonnance rendue en procédure de mesures provisionnelles indépendante (art. 369 al. 2 CPC/FR), le recours en appel pour déclinatoire serait également ouvert en vertu de l'art. 377 CPC/FR. Contre une décision de mesures protectrices de l'union conjugale selon l'art. 54 let. c et d LACC/FR, un recours en appel au Tribunal cantonal pourrait et devrait également être interjeté (art. 54 in initio LACC/FR). 1.4 Au vu de ce qui précède, le présent recours est irrecevable, faute d'épuisement des voies de recours.