Citation: 2P.115/2005 15.06.2005 E. 2

Sous la rubrique "Personnes devant supporter les droits, En général" l'art. 163 al. 1 à 3 de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement dispose: "1Les droits afférents à tous actes et opérations comportant translation de la propriété, de la nue-propriété ou de l'exercice de l'usufruit de biens meubles ou immeubles sont supportés par les nouveaux propriétaires ou titulaires. Les droits afférents à une soulte dans les actes d'échange sont à la charge du débiteur de celle-ci. 2Les droits afférents à tous les autres actes et opérations sont supportés par les parties auxquelles ces actes et opérations profitent. 3Aucune stipulation contraire n'est opposable à l'administration de l'enregistrement et du timbre." Selon l'autorité intimée, il découle de cette disposition que les droits d'enregistrement sont dus par la recourante. On ne voit pas que cette interprétation soit arbitraire. La recourante, qui ne se réfère même pas à cette disposition, n'amène aucun élément en sens contraire. Dès lors, c'est bien la recourante qui est en l'espèce débitrice des droits. Vis-à-vis de l'Etat, la convention qu'elle a passée avec la Fondation du Stade de Genève ne saurait modifier la règle légale, d'autant moins que l'alinéa 3 de l'art. 163 de la loi sur les droits d'enregistrement précise, à propos des personnes devant supporter les droits, qu'aucune stipulation contraire n'est opposable à l'administration. Dès lors, le grief de la recourante tombe à faux, étant précisé qu'elle ne soutient pas pouvoir bénéficier elle-même de l'exemption de l'art. 28 de la loi, applicable en vertu du renvoi de l'art. 42 (on ne voit pas en quoi l'art. 89 de la loi, relatif aux obligations de payer, serait applicable en l'espèce).