Citation: I 54/03 13.01.2004 E. 3

3.1 La recourante reproche aux premiers juges d'avoir constaté les faits pertinents d'une manière manifestement inexacte en omettant de prendre en compte que suite à l'amélioration de son état de santé, elle avait été capable de travailler du mois de septembre 1995 jusqu'à la fin de l'année 1998 en tout cas. De ce fait, la rechute survenue au cours de l'année 1999 constituerait un nouveau cas d'assurance survenu à un moment où elle remplissait toutes les conditions pour avoir droit à une rente d'invalidité à partir de fin 1999. 3.2 Cette argumentation doit être réfutée. Il n'y a pas eu de nouveau cas d'assurance, car on doit admettre, sur la base des pièces, qu'il n'y a pas eu d'interruptions notables de l'incapacité de gain. L'évolution de l'état de santé de l'assurée ne permet pas non plus de conclure à l'absence de lien de fait et de temps dans l'évolution de l'incapacité de travail (ATFA 1966 p. 179 consid. 4; cf. aussi ATF 126 V 10 consid. 2c). Dans le cadre d'un programme de réinsertion pour chômeurs, la recourante a certes bénéficié auprès de la Coopérative X.________, à Y.________, d'un contrat de durée déterminée du 15 août 1996 au 31 décembre 1996 et d'un second contrat du 1er janvier 1997 au 14 février 1997. Selon l'employeur toutefois, elle était fréquemment absente, notamment pour des raisons de maladie (réponse du 28 janvier 2002 à la juridiction cantonale), ce qui tend à confirmer qu'il n'y a pas eu d'interruption notable au sens de la jurisprudence. 3.3 Si l'administration a refusé à l'origine d'allouer une rente à la recourante (voir le projet de décision du 7 août 1995), c'est parce qu'elle ne comptait pas une année entière de cotisations au moment de la survenance de l'invalidité, soit le 1er janvier 1994. Certes, à la différence de la situation qui prévalait avant le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la dixième révision de l'AVS, un assuré peut désormais satisfaire à l'exigence de la période minimale de cotisations même s'il n'a pas payé personnellement des cotisations, par ex. par la prise en compte d'une période éducative (ATF 125 V 253, 126 V 8 consid. 1b). Cette réglementation plus favorable ne s'applique toutefois pas aux cas d'assurance survenus antérieurement à cette date (ATF 126 V 8 et 273 consid. 1b; VSI 2000 p. 174). 3.4 Les deux arrêts cités dans la décision administrative litigieuse, soit l'arrêt H. du 13 juin 1985 paru aux ATF 111 V 110 et l'arrêt L. du 18 août 1978 traduit in RCC 1979 p. 119, concernent l'art. 6 al. 1 LAI dans son ancienne teneur. Jusqu'au 31 décembre 2000, cette disposition légale prescrivait que les ressortissants suisses, les étrangers et les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après, s'ils sont assurés lors de la survenance de l'invalidité (première phrase). La clause d'assurance ayant été supprimée par la novelle du 23 juin 2000 (FF 2000 2677), l'art. 6 al. 1 première phrase LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2001, dispose que les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément aux dispositions ci-après de la loi. Les modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2001, si elles ont aboli la clause d'assurance, ont laissé subsister l'exigence d'une durée minimale de cotisations au moment de la survenance de l'invalidité (art. 36 al. 1 LAI). 3.5 Dès lors, malgré les modifications législatives intervenues, la recourante, lors de la décision du 22 mars 2001, n'avait pas droit à une rente d'invalidité, la condition prévue à l'art. 36 al. 1 LAI n'étant pas remplie. Le jugement attaqué, qui rejette le recours cantonal, est donc juste dans son résultat, même s'il apparaît en définitive que la décision administrative litigieuse doit être considérée comme un rejet de la demande du 9 juin 1998 et non pas comme un refus d'entrer en matière sur celle-ci, ainsi que l'ont retenu les premiers juges.