Citation: 2P.338/2004 26.04.2006 E. 7

7.1 Le Tribunal administratif a retenu que la recourante avait mis à disposition de L.________ AG, son actionnaire, des cédules hypothécaires de 10'200'000 fr. portant sur son immeuble et utilisées pour garantir les dettes (reprises de la recourante) que l'actionnaire avait dorénavant envers la Banque. Se fondant sur le rapport entre les fonds étrangers admis (6'952'610 fr.) et le total du prêt accordé par l'actionnaire à la recourante, le Tribunal administratif a estimé à 7'091'662 fr. (6'952'610 fr. x 10'200'000 fr. / 10'000'000 fr.) la part des cédules garantissant la fraction du prêt admise au titre de capital étranger. Pour ce montant, la remise des cédules entrerait "dans le cadre des prestations réciproques consenties par chacune des parties au contrat de prêt" et ainsi la renonciation à une commission de fiducie ne constituerait pas une distribution dissimulée de bénéfice. En revanche, la mise à disposition gratuitement des cédules se rapportant au capital propre dissimulé, soit 3'108'338 fr. (3'047'390 fr. x 10'200'000 fr. / 10'000'000 fr.), constituerait une distribution dissimulée de bénéfice. En effet, "dans la mesure où ce montant n'est pas admis au titre de prêt et doit être assimilé à du capital propre, il ne saurait à l'évidence constituer une contre-prestation de l'actionnaire justifiant que des cédules hypothécaires lui soient mises à disposition gratuitement". Cette autorité a alors calculé une commission de fiducie de 1,2% sur ce montant (3'108'338 fr. x 1,2%), et elle a ajouté 37'300 fr. au bénéfice imposable. Selon la recourante, cette reprise n'a pas lieu d'être. 7.2 La doctrine et la jurisprudence qualifient de distribution dissimulée de bénéfice les prestations faites par la société, sans contre-prestation, à ses actionnaires, aux membres de l'administration ou à d'autres organes, ou encore à toute personne la ou les touchant de près et qu'elle n'aurait pas faites, dans les mêmes circonstances, à des tiers indépendants de la société. Le caractère insolite de cette prestation doit en outre être reconnaissable par les organes de la société (ATF 131 II 593 p. 607; 119 Ib 116 consid. 2 p. 119 et les arrêts cités; RDAT 2000 I 13t 653, 2A.552/1998; Norberto Bernardoni/Giorgio Duchini, La fiscalità dell'azienda, p. 367/368, Francis Cagianut/Ernst Höhn, Unternehmungssteuerrecht, 3e éd., p. 462/463). 7.3 Comme l'admet le Tribunal administratif, si la mise à disposition des cédules en faveur de l'actionnaire, pour la fraction du prêt considérée comme capital étranger n'a rien d'insolite, tel n'est pas le cas des cédules hypothécaires garantissant la part du prêt qui a été considérée comme du capital propre. Pour celles-ci, le fait qu'une commission de fiducie n'a pas été demandée par l'intéressée à L.________ AG ne peut s'expliquer que par la qualité d'actionnaire de cette société. L'importance de cette prestation accordée sans contre-prestation n'a pas pu échapper à la recourante. Ainsi, au vu de ce qui précède, la reprise du montant de 37'300 fr. dans le bénéfice imposable de la période fiscale 1999 est justifiée au sens de l'art. 58 al. 1 LIFD.