Citation: 5A.12/2003 06.04.2004 E. 2

2.1 La Confédération suisse et l'Etat d'Israël ne sont pas liés par un traité régissant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en Suisse. Dès lors, seul le droit interne est applicable (ATF 113 Ib 257 consid. 2 p. 264; 111 Ib 138 consid. 2 p. 141; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arrêts cités, consid. 1 non publié de l'ATF 129 II 453), soit en l'occurrence la LDIP, et ce également sous l'angle des dispositions transitoires (art. 196 al. 2 LDIP; arrêt du Tribunal fédéral 5A.7/1998 publié in Repertorio di giurisprudenza patria 1998 p. 76). 2.2 Le Tribunal administratif a jugé que l'autorité israélienne était compétente au sens des art. 25 let. a et 26 let. a LDIP et que le fait que le droit étranger ne soumettait pas l'action en paternité à un délai ne heurtait pas l'ordre public suisse au sens de l'art. 27 al. 1 LDIP. Il a toutefois refusé de reconnaître le jugement en cause aux motifs que le recourant, en acquérant la nationalité israélienne et en agissant en paternité à l'étranger, aurait eu pour seul but d'éluder l'application du droit suisse, soit l'art. 308 aCC, qui soumettait l'action en constatation de la filiation de l'enfant à un délai de péremption d'une année à partir de la naissance. A ce sujet, l'autorité cantonale a retenu qu'il n'y avait fraude à la loi qu'en cas d'interdiction d'éluder une règle de droit matériel impérative, que le but de l'art. 308 aCC était d'éviter que le défendeur à l'action en paternité ne soit indéfiniment exposé au danger de subir les conséquences préjudiciables attachées au commerce sexuel extra-conjugal et de lui permettre de se défendre contre l'action en paternité à un moment où il pouvait encore réunir les moyens de preuve appropriés, que cette disposition était toujours applicable aux enfants nés sous l'ancien droit et demeurés sans lien de paternité, que l'interprétation de cette norme n'avait pas à varier avec l'évolution des mentalités et des techniques, qu'elle avait été conçue en particulier pour limiter la durée de la menace d'une action en paternité, et qu'une opération irait manifestement à l'encontre de ce but si elle permettait de réactualiser ladite menace. Le Tribunal administratif a conclu que le père du recourant était protégé par l'art. 308 aCC dès 1956, que le procédé de son fils naturel, ayant consisté à agir en paternité là où cette protection n'existait pas, avait ôté son sens à la loi suisse et que le principe de la légalité commandait alors de sanctionner une fraude à la loi. Il a encore relevé que l'art. 70 LDIP, prévoyant la faculté d'obtenir la reconnaissance d'un jugement en constatation de paternité rendu dans l'Etat national de l'enfant, n'y changeait rien et que c'était précisément l'existence du choix du droit applicable qui permettait une manoeuvre frauduleuse. Il a estimé que le recourant n'avait pas utilisé cette règle de conflit en tant qu'elle était apte à s'appliquer à la situation réelle, mais seulement après la création du critère de rattachement de la nationalité, dans le seul but d'échapper au droit suisse et que la fraude à la loi devait ainsi être reconnue.