Citation: 5C.177/2005 25.02.2006 E. A

Y.________ a conclu, en date du 28 mai 2001, avec la société Z.________, un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières maladie selon la LCA pour l'ensemble de son personnel. D'après ce contrat, en cas d'incapacité de travail d'un employé, Y.________ continuait à lui verser son salaire et elle était remboursée par Z.________ sur la base de demandes de remboursement établies à intervalles réguliers par H.________ SA, société chargée de la gestion des sinistres. Z.________ ayant connu d'importantes difficultés financières, le Département fédéral de l'intérieur a été amené à lui retirer, le 3 septembre 2003, l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale. Z.________ a régulièrement remboursé les prestations dues à Y.________ jusqu'au mois de décembre 2003. Par décision du 21 juin 2004, l'Office fédéral des assurances privées (ci-après: OFAP) a transféré à X.________, avec effet au 1er juillet 2004, la fortune liée de Z.________ selon les modalités suivantes: X.________ s'obligeait, dès le 1er juillet 2004, à couvrir tout nouveau sinistre survenu dès cette date et à prendre en charge les sinistres survenus avant cette date qui étaient en cours d'examen ou avaient fait l'objet d'une déclaration tardive; la fortune liée était transférée avec valeur au 1er juillet 2004. Par courrier du 8 juillet 2004 adressé à Y.________, l'OFAP a précisé que la fortune liée et le portefeuille des assurés avaient été transférés à X.________ en même temps que les obligations nées des contrats d'assurance jusqu'au 30 juin 2004, de sorte qu'il appartenait à X.________ de régler les sinistres survenus jusqu'à cette date, même si a posteriori il devait se révéler que la fortune liée de Z.________ avait été calculée de manière insuffisamment prudente. Le 14 juillet 2004, X.________ a demandé à Y.________ de lui faire parvenir directement toutes les demandes de paiement des indemnités journalières. H.________ a également été requise de transmettre les dossiers des cas en cours. Malgré plusieurs demandes écrites de Y.________, X.________ n'a procédé à aucun remboursement. Le décompte des sommes dues, arrêté au 14 juillet 2004, a été transmis à X.________ à mi-juillet 2004.