Citation: 2A.129/2005 16.03.2006 E. A

Les Etablissements de Bellechasse (ci-après: les Etablissements ou l'intimé), établissements pénitentiaires à Sugiez (FR), constituent une personne morale de droit public selon le droit cantonal fribourgeois (art. 1 al. 1 de la loi fribourgeoise du 2 octobre 1996 sur les Etablissements de Bellechasse; RS/FR 341.1.1; ci-après: la loi cantonale). Ils sont immatriculés dans le registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) depuis le 1er janvier 1995. Les locaux de détention des Etablissements ont été transformés et agrandis entre 1982 et 1999. Une grande partie des travaux a été effectuée par les détenus. Dans le courant de l'été 1997, les Etablissements ont eu différents entretiens téléphoniques avec l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale ou la recourante) au sujet du traitement fiscal des travaux en cause. Une entrevue a eu lieu le 19 septembre 1997. A cette occasion, l'Administration fédérale a affirmé qu'en vertu de l'art. 8 al. 2 lettre b de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 II 1464 et les modifications ultérieures), un impôt sur les prestations à soi-même aurait dû être prélevé sur les travaux exécutés à partir du 1er janvier 1995. Dans un courrier rédigé à la suite de cet entretien, l'Administration fédérale a précisé que, du moment que les Etablissements décomptaient à l'aide de taux forfaitaires, l'imposition des prestations à soi-même devait se monter à 4% du prix qui serait facturé à un entrepreneur indépendant pour les travaux immobiliers exécutés par le personnel de la prison et les détenus. Dans un courrier du 2 octobre 1997, les Etablissements ont relevé que, bien qu'ils se soient informés auprès de l'Administration fédérale à partir du 29 mars 1995, ce n'était que lors de l'entrevue du 19 septembre 1997 qu'ils avaient appris que les travaux effectués sur les bâtiments devaient être imposés.