Citation: 4P.97/2004 23.06.2004 E. 3

Le recourant invoque également une violation de son droit d'être entendu du fait que l'autorité cantonale aurait refusé de donner suite à sa requête d'ordonner la production de l'ensemble du dossier notarial et l'audition du notaire ayant instrumenté la promesse de vente, de MM. C.________, D.________ et E.________, qui auraient pris part aux négociations. L'administration de ces preuves aurait permis d'établir que les parties avaient étudié le prix de vente avec attention et qu'elles étaient déterminées à mener la vente à terme. 3.1 L'art. 960 al. 1 ch. 2 CC permet de faire annoter une restriction du droit d'aliéner un immeuble lorsqu'il s'agit de conserver des droits litigieux ou des prétentions exécutoires. Le législateur n'ayant pas assorti cette protection juridique de règles de procédure particulières, elle doit être mise en oeuvre par le droit procédural cantonal. En procédure civile jurassienne, c'est l'art. 327 ch. 3 Cpc qui permet au juge d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'il est à craindre que, sans sa prompte intervention, des droits échus se perdent ou soient notablement plus difficile à réaliser ou une partie soit menacée d'un dommage important ou difficile à réparer. La procédure de mesures provisoires est alors régie par la procédure sommaire (art. 306 Cpc). Le juge peut, mais ne doit pas ordonner de débat contradictoire (art. 310 al. 1 Cpc). Le requérant doit uniquement rendre plausible la nécessité des mesures sollicitées (art. 327 Cpc). L'art. 328 al. 3 Cpc précise que la requête doit être accompagnée des titres se trouvant en mains du requérant. 3.2 Lorsque la décision sur mesures provisoires ne met, comme en l'espèce, pas un terme aux prétentions de droit matériel, le juge statue sur la base des moyens de preuve immédiatement disponibles qui lui sont présentés. Il peut refuser d'administrer des preuves, qui ne sont pas compatibles avec le caractère sommaire et rapide de la procédure. L'examen complet des faits et du droit invoqués doit être réservé à la procédure ordinaire. Le juge n'est donc pas tenu de procéder à une administration complète des preuves, qui se confondrait avec le procès sur le fond (Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., n. 1b ad art. 309 et n. 3a ad art. 326; Jolidon, Procédure civile bernoise, p. 209; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd., p. 355 n. 211 et 212). Au vu de ce qui précède, le magistrat cantonal pouvait ainsi, sans violer le droit d'être entendu du recourant, ne pas donner suite à la demande d'ouvrir des probatoires.