Citation: 8C_463/2022 E. 7.2

7.2. L'instance précédente a retenu que l'art. 128 ch. 3 CO régissait la prescription des prétentions en matière d'heures supplémentaires. Le délai de cinq ans commençait à courir dès que la créance était devenue exigible (art. 130 al. 1 CO). En cas de convention de compensation des heures supplémentaires, le droit à l'indemnisation prenait naissance à l'expiration de la "période appropriée" selon l'art. 321c al. 2 CO pendant laquelle la compensation aurait dû être effectuée, mais au plus tard au moment du départ. En principe, le délai de prescription des créances en compensation des heures supplémentaires ne commençait à courir qu'à la fin des rapports de travail, car la compensation est possible jusqu'à ce moment. Quant à la question de la période appropriée pour compenser les heures supplémentaires réalisées, l'art. 19 SPC 1991 disposait que la compensation en nature devait avoir lieu jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Selon les juges valaisans, cela ne signifiait toutefois pas que ces heures seraient ensuite abandonnées sans aucune forme de compensation. Par ailleurs, ce délai n'avait pas été repris dans le SPC 2011. La cour cantonale a jugé que ce n'était qu'à partir de la résiliation des rapports de travail qu'il était possible d'estimer le nombre d'heures qui ne pourrait pas être compensé et qu'il convenait d'indemniser, rendant ainsi les prétentions en paiement des heures supplémentaires non compensées exigibles et marquant le départ du délai de prescription de cinq ans. Les prétentions de l'intimé n'étaient ainsi pas prescrites.