Citation: 5A_28/2024 E. 6.2.3

6.2.3. Le Tribunal fédéral a été amené à statuer sur le caractère saisissable, en application de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de la prestation de sortie du failli lors de l'exécution du premier séquestre obtenu contre lui par les recourants (ATF 148 III 232). Il a alors jugé que cette prestation de sortie n'est pas exigible, au sens de cette disposition, lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance, sans qu'aucun cas de paiement en espèces (cf. art. 5 LFLP) ne soit réalisé, dans le but de maintenir sa prévoyance sous une autre forme (cf. art. 4 LFLP; ATF 148 précité consid. 6.2). Il a encore examiné l'exigibilité des prestations de vieillesse dues en vertu d'un compte de libre passage en vertu de l'art. 16 al. 2 aOLP (ATF 148 précité consid. 6.3).