Citation: 2C_563/2023 E. 6.1

6.1. Selon l'art. 7 al. 1, 1ère phrase LDFR, par entreprise agricole, on entend une unité composée d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui sert de base à la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles dans le pays, au moins une unité de main-d'oeuvre standard (UMOS). L'UMOS sert à mesurer la taille d'une exploitation au moyen de facteurs standardisés basés sur des données d'économie du travail (art. 3 al. 1 l'ordonnance fédérale du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation [OTerm; RS 910.91]). Les UMOS sont calculées selon différents facteurs, tels que la surface agricole utile, les animaux de rente, etc. Toujours d'après l'art. 7 LDFR, le Conseil fédéral fixe, conformément au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard (al. 1, 2e phrase); pour apprécier s'il s'agit d'une entreprise agricole, on prendra en considération les immeubles assujettis à la loi sur le droit foncier rural (al. 3); doivent, en outre, être pris en considération, selon l'art. 7 al. 4 LDFR, la possibilité de construire des bâtiments manquants nécessaires à l'exploitation ou de transformer, rénover ou remplacer ceux qui existent, lorsque l'exploitation permet de supporter les dépenses correspondantes (let. b) et les immeubles pris à ferme pour une certaine durée (let. c). L'art. 5 let. a LDFR prévoit que les cantons peuvent soumettre aux dispositions sur les entreprises agricoles les entreprises agricoles qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'art. 7 LDFR relatives à l'unité de main-d'oeuvre standard; la taille minimale de l'entreprise devant être fixée en une fraction d'UMOS et ne devant pas être inférieure à 0.6 unité. Le droit cantonal étant ainsi réservé, le Grand conseil de la République et canton de Genève a édicté la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR; RS/GE M 1 10). L'art. 3A de cette loi dispose que les entreprises agricoles d'une taille égale ou supérieure à 0,6 UMOS sont soumises aux dispositions sur les entreprises agricoles. Déterminer si les UMOS ont été calculés correctement relève de l'appréciation juridique des faits et soulève ainsi une question de droit (arrêt 2C_450/2009 du 10 février 2011 consid. 2.3). La constatation des faits à cet égard lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF; cf. supra consid. 2).