Citation: 4A_639/2016 E. 3.1

3.1. Le Tribunal de première instance a retenu qu'en principe, en cas de décès du débiteur, le service de la rente due pour la liquidation du régime matrimonial passe aux héritiers, mais il a considéré que, par la clause de la convention de liquidation du régime matrimonial - qui ne se réfère ni à l'insolvabilité du débiteur, ni à celle de la succession -, les parties avaient conscience que le versement s'arrêterait au décès de l'ex-époux et voulaient que la rente soit servie ultérieurement par un assureur; il a donc admis que les parties avaient exclu la transmission du service de la rente à la succession du débirentier. Selon le tribunal, cette interprétation de la transaction est cohérente au vu des circonstances: l'ex-époux était remarié et père d'un troisième enfant; le tribunal a donc refusé d'interpréter la clause comme une simple garantie en cas d'insolvabilité de l'ex-époux ou de sa succession. D'ailleurs, les deux rentes - et donc le montant de 20'000 fr. - sont soumises au même régime, de sorte que le terme de " pour garantir " figurant dans la clause ne signifie pas qu'il s'agit d'une sûreté supplémentaire, mais il veut assurer que le paiement de la rente au-delà du décès de l'ex-époux soit effectué par un tiers, les primes étant financées par la bénéficiaire. De plus, l'ex-épouse ne pensait pas survivre à son ex-époux. Le Tribunal a examiné ensuite si l'ex-époux avait violé sa responsabilité contractuelle: il a admis tout d'abord que les héritiers sont débiteurs de la dette de dommages-intérêts du défunt et, appliquant l'art. 97 CO, il a retenu que le défunt a violé son obligation en ne souscrivant pas un contrat d'assurance-vie et qu'il a par là causé un dommage à son ex-épouse de 20'000 fr. par mois dès le 4 juin 2012, sous déduction des primes d'assurance non versées; il a toutefois réduit l'indemnisation due à l'ex-épouse, en raison de la faute concomitante de celle-ci, à 15'000 fr. par mois dès le 4 juin 2012.