Citation: 2C_88/2009 19.03.2010 E. A

Selon publication dans le Bulletin officiel du canton du Valais n° 44 du 2 novembre 2007, le 29 octobre 2007, l'Assemblée primaire de la Commune de Val-d'Illiez a approuvé la modification partielle de son Règlement communal des constructions du 21 décembre 1992 par l'adoption d'un avenant intitulé Règlement concernant la maîtrise des résidences secondaires (RMRS ou le Règlement communal). Le Règlement communal distingue un secteur résidentiel, qui comprend les zones à bâtir du secteur village (art. 3 RMRS), et un secteur touristique, qui comprend les zones à bâtir des Crosets, de Crettex-Bornex, de Champoussin, des Flats et des Bains (art. 17 RMRS). Il met sur pied un système de quota pour les résidences principales et un système de "taxe de compensation" pour les résidences secondaires dont les modalités sont réglées de la manière suivante: ARTICLE 1 : BUTS