Citation: 4C.177/2002 31.10.2002 E. 2

Dans une argumentation subsidiaire, la défenderesse reproche à la Cour d'appel d'avoir méconnu les art. 321c CO et 8 CC. Elle estime que le demandeur, qui supportait le fardeau de la preuve, n'a pas été en mesure de démontrer les heures supplémentaires qu'il alléguait. Elle note à ce sujet que le travailleur n'a jamais fait apparaître lesdites heures sur ses factures mensuelles et qu'il n'en a dressé aucun décompte. Se fondant sur la facture émise par le demandeur pour octobre 1999, la défenderesse relève enfin que le travailleur lui-même considérait que le montant mensuel de 5'000 fr. correspondait à la rémunération d'un poste à plein temps. 2.1 Sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, l'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins (art. 321c al. 3 CO). Les heures supplémentaires au sens de cette disposition correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de l'horaire contractuel. Elles se distinguent du travail supplémentaire, à savoir le travail dont la durée excède le maximum légal, soit 45 ou 50 heures selon la catégorie de travailleurs concernée (cf. art. 9 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce [LTr; RS 822.11]). La rémunération du travail supplémentaire est régie par l'art. 13 LTr, qui prévoit également une rétribution à hauteur du salaire de base majoré de 25%, mais uniquement à partir de la 61ème heure supplémentaire accomplie dans l'année civile pour les employés de bureau, les techniciens et les autres employés (ATF 126 III 337 consid. 6a p. 341/342 et consid. 6c p. 343). Il appartient au travailleur de prouver, d'une part, qu'il a accompli des heures supplémentaires et, d'autre part, que celles-ci ont été ordonnées par l'employeur ou qu'elles étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier (Brunner/Bühler/Waeber, op. cit., p. 32; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 10, p. 82; Matthias Müller, Die rechtliche Behandlung der Überstundenarbeit, thèse Zurich 1986, p. 59). L'employeur est également tenu à rémunération lorsqu'il n'a émis aucune protestation, tout en sachant que le travailleur effectuait des heures supplémentaires, et que ce dernier a pu déduire de ce silence que lesdites heures étaient approuvées (ATF 86 II 155 consid. 2 p. 157); ce n'est que si le travailleur prend l'initiative d'accomplir des heures au-delà de la limite contractuelle contrairement à la volonté de l'employeur ou à son insu que la qualification d'heures supplémentaires au sens de l'art. 321c CO prêtera à discussion (ATF 116 II 69 consid. 4b et les références). Par ailleurs, lorsque le travailleur a prouvé avoir effectué des heures supplémentaires dont le nombre ne peut plus être établi de manière exacte, le juge pourra en faire l'estimation par application analogique de l'art. 42 al. 2 CO; le travailleur devra toutefois alléguer et prouver, dans la mesure du possible, toutes les circonstances qui permettent d'apprécier le nombre d'heures supplémentaires exécutées, car la conclusion selon laquelle les heures alléguées ont effectivement été fournies doit s'imposer au juge avec une certaine force (consid. 4a non publié de l'ATF 123 III 84; cf. également Matthias Müller, op. cit., p. 59). 2.2 Le Tribunal des prud'hommes, dont la Cour d'appel a confirmé le calcul des heures supplémentaires, a procédé en deux temps. Compte tenu des témoignages recueillis et de l'envergure du projet «X.________», il a tout d'abord admis que le demandeur avait travaillé en réalité cinq jours par semaine en tout cas, et non pas trois comme convenu. Sur la base d'un salaire journalier de 416 fr.55 (5'000 fr. : 12), la rémunération de deux jours supplémentaires par semaine correspondait à un salaire mensuel complémentaire de 3'333fr.35 (416 fr.55 x 8), ce qui donnait un montant total de 40'766 fr.50 pour la période du 1er octobre 1998 au 5 octobre 1999. Dans une seconde phase, le Tribunal des prud'hommes a tenu pour constant que le demandeur avait régulièrement travaillé plus de 45 heures par semaine, soit plus que le maximum admis par l'art. 9 LTr. Les juges de première instance ont estimé qu'il n'était toutefois pas possible d'établir le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées. Appliquant l'art. 42 al. 2 CO par analogie, ils ont évalué ce travail supplémentaire à deux heures par jour du lundi au vendredi et à huit heures le samedi, soit 77,94 heures par mois. Pour ce faire, le tribunal s'est fondé sur les témoignages, sur les brefs délais imposés par la défenderesse, sur la complexité du projet, assumé en grande partie par le demandeur seul. Il a considéré au surplus que la défenderesse ne pouvait nier avoir été au courant des heures supplémentaires effectuées par l'horloger. Partant du salaire de base majoré de 25% conformément à l'art. 13 LTr, le tribunal a alloué au demandeur un montant de 50'936 fr.10 à titre de travail supplémentaire du 1er octobre 1998 au 5 octobre 1999. Pour sa part, la Cour d'appel a relevé que l'audition de plusieurs témoins, qui avaient fait équipe relativement longtemps avec le demandeur, permettait d'établir que ce dernier avait travaillé, d'une manière générale et non seulement avant la Foire de Bâle, cinq jours par semaine, selon un horaire quotidien plus proche de quatorze que de huit heures, ainsi que les week-ends. La cour cantonale a également insisté sur la complexité du travail à accomplir et sur les délais serrés imposés par la défenderesse. Enfin, les juges précédents ont jugé que C.________ connaissait l'horaire effectué par son collaborateur ou, en tout cas, qu'il ne pouvait de bonne foi prétendre l'avoir ignoré puisqu'il était en contact quasi-permanent avec le demandeur. 2.3 A propos du calcul des heures supplémentaires, la défenderesse n'invoque pas l'art. 42 al. 2 CO. Elle se borne à nier que le demandeur ait prouvé les heures supplémentaires alléguées. Or, dans le cadre d'une application analogique de l'art. 42 al. 2 CO, la preuve stricte du nombre d'heures supplémentaires effectuées n'est précisément pas exigée. En revanche, le juge doit être convaincu, sur le principe, que le travailleur a bien exécuté des heures supplémentaires. Sur le degré de conviction requis, la défenderesse n'émet aucune critique à l'égard de la juridiction cantonale. Au demeurant, il n'apparaît pas que la Cour d'appel se soit contentée d'une simple vraisemblance à ce sujet (cf. ATF 126 III 388 consid. 8a p. 389). Par ailleurs, la défenderesse ne s'en prend pas à la quotité d'heures supplémentaires retenue en première instance et confirmée dans l'arrêt attaqué. Dans la mesure où elle repose sur le pouvoir d'apprécier les faits, l'estimation reprise par la Cour d'appel ne peut effectivement pas être revue en instance de réforme (cf. ATF 126 III 388 consid. 8a p. 389). En revanche, la défenderesse aurait pu faire valoir que les faits allégués par le demandeur ne permettaient pas de statuer sur sa prétention en paiement d'heures supplémentaires (cf. même arrêt, ibid.). Cela étant, les éléments pris en considération pour l'évaluation des heures effectuées par le demandeur apparaissent pertinents: les témoignages émanent de personnes qui ont travaillé avec le demandeur et l'ont vu à l'oeuvre; en outre, la complexité du projet «X.________», le fait que sa réalisation reposait presque exclusivement sur un seul homme, les délais serrés imposés notamment dans la perspective de la présentation de la montre à la Foire de Bâle étaient de nature à conduire le demandeur à travailler sans compter ses heures. Force est dès lors de conclure que le moyen tiré de la violation des art. 321c CO et 8 CC est mal fondé, pour autant qu'il soit recevable. 2.4 Le Tribunal des prud'hommes, suivi par la Cour d'appel, a calculé la rémunération du travail dépassant 45 heures par semaine sur la base de l'art. 13 LTr. En l'espèce, les parties n'avaient passé aucun accord écrit excluant ou limitant la rétribution des heures supplémentaires; le demandeur n'était par ailleurs soumis ni à un contrat-type de travail, ni à une convention collective (cf. art. 321c al. 3 CO). Dans cette hypothèse, la rémunération des heures supplémentaires, y compris les 60 premières heures au-delà du maximum légal, est régie par l'art. 321c al. 3 CO. En effet, l'art. 13 LTr - et la restriction qu'il contient - n'a de portée qu'en cas d'accord dérogatoire au sens de l'art. 321c al. 3 CO (Wyler, op. cit., p. 86; Pascale Byrne-Sutton, Le contrat de travail à temps partiel, thèse Genève 2001, p. 201). L'erreur de base légale commise dans la procédure cantonale demeure néanmoins sans incidence sur le sort du recours en réforme puisque, pour les heures dépassant l'horaire maximum légal, l'application de l'art. 321c al. 3 CO aurait conduit au même résultat que celui confirmé dans l'arrêt attaqué. Sur le vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, l'arrêt attaqué étant confirmé.