Citation: 4C.447/2006 27.08.2007 E. 4

Le demandeur conteste que le taux d'intérêt de 9,5% fût applicable au moment de la résiliation du contrat de compte courant avec effet au 11 décembre 1992. Il soutient que le taux convenu au moment de la consolidation était de 7% et que la défenderesse n'a ni allégué ni établi que l'augmentation subséquente de ce taux correspondît à l'accord des parties; en outre, que la banque ne l'a pas informé de l'augmentation des taux d'intérêts avant leur mise en vigueur. Des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral, il ressort qu'aux termes de l'accord conclu le 20 octobre 1989, la défenderesse a octroyé au recourant au crédit en compte courant de 800'000 fr.; ce crédit portait intérêts à 7% l'an, plus une commission trimestrielle, ces conditions demeurant sujettes aux modifications qui pouvaient résulter de l'évolution du marché des capitaux. Il n'est pas établi que des extraits de ce compte aient été adressés au demandeur à la fin de chaque trimestre. En revanche, il a été constaté définitivement que ce compte a fait l'objet d'écritures de clôture et d'un report du solde à la fin de chaque trimestre dès le 31 mars 1990, ainsi que d'une écriture de clôture le 30 septembre 1992, qui comptabilisait un intérêt de 9% jusqu'au 19 août 1992, puis un intérêt de 9 ½ % du 20 août 1992 au 30 septembre 1992, portant le solde reporté à 794'702 fr.70. Le demandeur avait donc connaissance de ces taux dès cette date et on ne peut pas le suivre là où il prétend n'avoir eu connaissance du taux d'intérêt de 9 ½ % qu'au moment où la résiliation du contrat de compte courant a pris effet. Il n'apparaît pas que le demandeur ait contesté les taux d'intérêts appliqués dans le délai d'un mois comme le lui imposaient les conditions générales de la banque. Il y a donc eu novation du capital, des intérêts et des commissions échus à cette même date (art. 117 al. 2 CO; ATF 130 III 694 consid. 2.3 p. 698). En outre, le demandeur a tacitement approuvé le taux en question, de sorte qu'il doit les intérêts calculés sur cette base. Sa lettre à la banque du 14 avril 1993, par laquelle il conteste les taux d'intérêts appliqués, a été envoyée plus de six mois après cet avis de clôture; elle ne lui est donc d'aucun secours. Le Tribunal fédéral peut se dispenser d'examiner si la banque avait l'obligation d'informer son client de l'augmentation du taux d'intérêts avant sa mise en vigueur, selon l'argumentation présentée, et, dans l'affirmative, si elle a correctement satisfait à cette obligation. De toute manière, après avoir ratifié les écritures de clôture du 30 septembre 1992, le demandeur n'est pas en droit de contester le taux appliqué.