Citation: 1P.637/2001 13.12.2001 E. 1.3

La recourante soutient que les règles cantonales de compétence en matière d'octroi des autorisations de construire n'ont pas été respectées: l'autorisation litigieuse a été délivrée par le Conseil communal, sur la base de l'art. 170 al. 1 LATeC, alors que cette décision aurait dû être prise par le Préfet, conformément à l'art. 174 LATeC. Le droit cantonal, qui confère généralement au préfet la compétence d'accorder les permis de construire (art. 172ss LATeC, notamment art. 174 al. 4 LATeC), connaît également une procédure d'autorisation communale pour certaines constructions de peu d'importance et certains changements d'affectation de bâtiments existants (art. 170 al. 1, 1ère phrase LATeC). Lorsque le conseil communal est compétent pour délivrer l'autorisation, le préfet est la première autorité de recours (art. 170 al. 1, 2e phrase LATeC); il est ainsi en mesure de contrôler si l'autorité communale a bien appliqué les règles de compétence précitées. Dans ce système légal, la possibilité de demander d'emblée au préfet d'annuler la décision communale, en cas de violation des règles de compétence, offre manifestement aux intéressés la protection juridique nécessaire (sanction de l'annulabilité), de sorte que la sanction de la nullité absolue, pouvant être invoquée en tout temps et constatée d'office, n'entre pas en considération (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99 et les arrêts cités). La recourante n'est donc pas fondée à demander au Tribunal fédéral de constater la nullité de l'autorisation délivrée à l'intimée par le Conseil communal. Cela étant, la recourante se plaint d'une application arbitraire de l'art. 170 al. 1 LATeC. Or cette règle n'a pas, à titre principal ni accessoire, pour but de protéger les voisins et elle ne leur confère aucun droit de nature formelle dans la procédure cantonale; elle n'a en effet aucune influence sur la possibilité, pour les voisins, de recourir efficacement contre l'autorisation de construire. Aussi le recours de droit public est-il, dans cette mesure, irrecevable (cf., par analogie, arrêt du 3 décembre 1999 reproduit in ZBl 102/2001 p. 207 consid. 1c/ff).