Citation: 4C.21/2002 04.04.2002 E. 2

2.- La transaction judiciaire est un acte consensuel, destiné à mettre fin à un litige moyennant des concessions réciproques. Par essence, elle tend à régler le sort d'une contestation pendante; elle a donc vocation à régir le passé et ne se préoccupe, en principe, pas du développement futur des relations entre les antagonistes. Le Tribunal doit, en général, seulement prendre connaissance de la transaction passée entre les parties et constater la fin de la procédure, sans avoir à vérifier si les termes de la transaction sont équitables. Le juge ne peut écarter la déclaration par laquelle il est mis fin au procès que si elle est manifestement illicite, par exemple en cas de lésion d'une partie, ce qui les oblige à poursuivre la procédure sur l'objet du litige ou à s'arranger d'une autre manière. Le juge peut toutefois examiner si la transaction est claire et complète, et contribuer à sa correction en cas de lacunes (ATF 124 II 8 consid. 3b p. 12 et les références). La forme de la transaction judiciaire est déterminée par le droit cantonal. Ce dernier peut expressément prévoir que la transaction équivaut à un jugement entré en force de chose jugée, de sorte qu'elle peut être exécutée de la même manière et représente un titre de mainlevée définitive (cf. art. 150 al. 1 et 390 al. 3 du Code de procédure civile de la République et Canton du Jura, du 9 novembre 1978; ATF 124 II 8 consid. 3c p. 13 et les références). En vertu de l'art. 80 al. 2 chiffre 1 LP, les transactions qui portent sur des sommes d'argent ou la constitution de sûretés et qui sont passées en justice sont assimilées aux jugements exécutoires. (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 46 ad art. 80, p. 1227). Il ne s'agit toutefois, en l'espèce, pas de statuer sur le point de savoir si la transaction du 24 mai 2000 est un titre de mainlevée définitive, mais si elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée, ce en vertu du droit matériel fédéral. C'est en effet ce dernier qui décide quand l'intérêt juridique à l'introduction d'une action fait défaut, et cet intérêt fait défaut lorsqu'il y a eu sur le même objet une transaction (Hohl, Procédure civile, tome 1, n. 1361 p. 255 et les références).