Citation: 2A.294/2003 17.06.2004 E. 3

3. Le permis d'acquisition d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile ou, pour les Suisses domiciliés à l'étranger, par l'autorité du canton du lieu d'acquisition. Il est valable dans toute la Suisse." Quant à l'ordonnance du 21 septembre 1998 du Conseil fédéral sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (ordonnance sur les armes, OArm; RS 514.541), elle se borne à préciser à son art. 34 al. 3 que le propriétaire d'un objet mis sous séquestre au sens de l'art. 31 LArm doit être indemnisé si l'objet a été légalement acquis et s'il ne peut lui être restitué, notamment si le le propriétaire ne remplit plus une des conditions fixées à l'art. 8 al. 2 lettres b à d LArm. 2.2 Ainsi, l'art. 31 LArm ne désigne pas expressément les autorités compétentes ratione loci pour ordonner le séquestre des armes au sens de l'art. 31 al. 1 LArm, respectivement le retrait définitif de celles-ci selon l'art. 31 al. 3 LArm, lorsque différents cantons entrent en ligne de compte. Préalablement, il convient de souligner que l'art. 31 LArm distingue la "mise sous séquestre" (al. 1) du "retrait définitif" des armes (al. 3; cf. Wüst, op. cit., p. 187/195; Philippe Weissenberger, Die Strafbestimmungen des Waffengesetzes, in PJA 2000 p. 153 ss, spéc. 163 s.). Même si les effets juridiques de cette distinction terminologique ne sont pas très clairs (arrêt du Tribunal fédéral 2A.358/2000 du 30 mars 2001, consid. 6), il convient de déterminer quel est le canton compétent ratione loci pour ordonner chacune de ces deux mesures. 2.3 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 129 II 114 consid. 3.1 p. 118; 129 III 55 consid. 3.1.1 p. 56/57; 128 II 56 consid. 4 p. 62; 125 II 480 consid. 4 p. 484, 238 consid. 5a p. 244, 192 consid. 3a p. 196, 183 consid. 4 p. 185, 177 consid. 3 p. 179, 480 consid. 4 p.484 et la jurisprudence citée). L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. On est en présence d'une lacune proprement dite (qui seule appelle l'intervention du juge) lorsque le législateur s'est abstenu de régler un point qu'il aurait dû régler et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi (ATF 129 III 656 consid. 4.1 p. 658 et les arrêts cités).