Citation: 4C.341/2004 04.11.2004 E. 2

La défenderesse voit un autre motif d'irrecevabilité du recours dans le fait que les conclusions en constatation de droit prises par le demandeur ne seraient pas admissibles. 2.1 Une action en constatation est recevable, du point de vue du droit fédéral, lorsque la partie demanderesse a un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport juridique fondé sur ce droit. Semblable intérêt est donné, par exemple, lorsque l'incertitude touchant les relations juridiques des parties pourrait être éliminée par la décision judiciaire et que l'on ne peut raisonnablement exiger du demandeur qu'il s'en accommode plus longtemps. En revanche, l'intérêt à la constatation fait généralement défaut lorsqu'il est possible d'intenter une action condamnatoire qui peut conduire à un jugement exécutoire (ATF 123 III 49 consid. 1a p. 51, 414 consid. 7b p. 429 et les références). Le Tribunal fédéral a admis exceptionnellement l'existence d'un intérêt digne de protection à la constatation d'un rapport de droit dans le cas où seules des prestations partielles étaient exigibles (ATF 99 II 172) ou encore lorsque le différend ne portait que sur l'existence même d'une obligation et que l'exécution - par ex. par une collectivité publique - de la prestation en découlant était assurée, une fois constatée l'existence de l'obligation litigieuse (ATF 97 II 371 consid. 2). 2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties sont liées par des rapports de travail tombant sous le coup des art. 319 ss CO. Seul est litigieux le point de savoir si le demandeur peut déduire des stipulations contractuelles relatives à son salaire une augmentation de celui-ci, à compter du 1er janvier 2002, qui correspondrait à sa promotion dans les classes 22-24 de l'échelle des salaires appliquée pour les employés de l'Etat de Vaud. La cour cantonale a laissé indécise la question de la recevabilité de l'action en constatation, estimant que le recours devait de toute façon être rejeté sur le fond. Le Tribunal fédéral doit au contraire la trancher, pour le cas où il admettrait le recours en réforme. 2.3 Il est exact que, pour les prétentions de salaire échues entre le 1er janvier 2002 et l'introduction de l'action (avril 2003), le demandeur aurait pu intenter une action condamnatoire et obtenir un jugement exécutable. Pour statuer sur une telle action, la juridiction saisie aurait dû examiner si le demandeur pouvait réclamer, à partir du 1er janvier 2002, une augmentation de salaire correspondant aux classes 22-24 de l'échelle des salaires des employés de l'Etat de Vaud. Cependant, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à un jugement ne s'applique pas au règlement d'une question de droit (ATF 99 II 172 consid. 2 p. 174). Dès lors, nonobstant la possibilité qu'il avait d'introduire une action condamnatoire, le demandeur ne saurait se voir dénier un intérêt spécifique à la constatation judiciaire requise, car il s'agit pour lui non seulement d'obtenir les prestations déjà échues, mais encore de faire constater de manière définitive le fondement juridique de ses prétentions salariales pour les prestations futures (cf. ATF 84 II 685 consid. 2 p. 692). Rien ne s'oppose, partant, à ce que la juridiction fédérale de réforme entre en matière sur le présent recours.