Citation: 2C_78/2022 E. 4.3.2

4.3.2. Le Tribunal fédéral a défini la portée de l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR dans l'arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023 précité, destiné à la publication. Il en ressort que, pour être compatible avec les engagements internationaux pris par la Suisse, cette disposition doit être comprise en ce sens qu'une personne concernée par l'échange automatique de renseignements ne peut obtenir de l'Administration fédérale qu'elle rende une décision quant au caractère exécutable de l'échange que si elle fait valoir de manière suffisamment précise et crédible que cet échange l'exposera concrètement, dans l'Etat qui reçoit les renseignements, à des actes contraires à l'ordre public. Il s'agit principalement d'actes contraires au jus cogens, ce dernier englobant l'interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, les principes fondamentaux du droit humanitaire des conflits armés, ainsi que les garanties de la CEDH en cas d'état d'urgence, soit les art. 2 (sauf pour le cas de décès résultant d'actes licites de guerre), 3, 4 par. 1 et 7 CEDH (art. 15 par. 2 CEDH; arrêt 2C_946/2021 précité consid. 6.5 et 6.6 in fine). Le Tribunal fédéral a précisé (pour le détail, cf. arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023 consid. 7 destiné à la publication) qu'une personne faisant l'objet d'un échange automatique de renseignements ne pouvait invoquer une violation de l'art. 8 CEDH et, partant, de l'art. 13 CEDH, pour obtenir une décision de l'Administration fédérale en vertu de l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR que si son grief se confondait avec une violation de l'ordre public. Il a en effet rappelé que l'échange automatique de renseignements, qui ne porte que sur des renseignements de nature financière et non pas sur des données intimes requérant une protection accrue, est conçu de manière à limiter autant que possible l'ingérence dans la vie privée des personnes et à garantir une utilisation conforme des données transmises à l'étranger, par le biais de contrôles préalables puis de contrôles périodiques par le Forum mondial, et qu'en outre, un mécanisme de suspension de l'échange est prévu s'il est constaté qu'un Etat ne respecte pas ses obligations en la matière (cf. la présentation du système supra consid. 4.1). Sous l'angle individuel, le Tribunal fédéral a rappelé que, selon le droit suisse, les personnes faisant l'objet d'un échange automatique peuvent demander à l'institution financière déclarante, qui doit les aviser au préalable des renseignements destinés à être échangés, le cas échéant par la voie de l'action civile, de procéder à la correction d'une donnée qui serait inexacte ou dont la communication ne serait pas prévue par la Norme commune de déclaration, et faire valoir les droits découlant de l'art 6 LPD (RS 235.1); elles peuvent en outre demander à l'Administration fédérale la rectification de données qui seraient devenues inexactes en raison d'une erreur de transmission. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, le Tribunal fédéral a conclu qu'interpréter l'art. 19 al. 2 2e phrase LEAR en limitant son application aux seuls cas dans lesquels l'échange automatique de renseignements représenterait concrètement une violation de l'ordre public n'était pas contraire à l'art. 8 CEDH et, partant, ne violait pas l'art. 13 CEDH.