Citation: 4P.23/2007 17.04.2007 E. 4

Au sujet de la validité du congé et d'une éventuelle prolongation du bail, la recourante admet que la Chambre d'appel devait examiner si les parties s'étaient liées par un bail de locaux commerciaux aux termes des dispositions de droit fédéral déterminantes. Elle admet aussi qu'en règle générale, la location d'un terrain nu n'équivaut pas à la mise à disposition de locaux, cela même si le locataire est autorisé à installer des constructions mobilières qui comporteront des volumes fermés (cf. ATF 98 II 199 consid. 4 p. 203). Elle reconnaît encore qu'elle a aménagé son bureau de vente dans des conteneurs, c'est-à-dire dans de vastes caisses qu'il est en principe possible de déplacer en vue de les installer dans un autre lieu. Elle soutient que dans le cas particulier, les conteneurs sont installés à titre définitif sur la parcelle n° 99'999, de sorte qu'ils ne constituent pas une simple construction mobilière; elle reproche à la Chambre d'appel d'avoir constaté erronément, à l'issue d'une instruction incomplète, que ces objets « [ne sont] pas intégrés durablement à la parcelle ». L'inspection des lieux et l'audition de témoins, requises vainement dans les deux instances cantonales, lui auraient permis de prouver l'installation définitive des conteneurs. Ces mesures l'auraient mise en mesure de prouver, en outre, les circonstances de la conclusion du contrat, l'intensité de l'activité commerciale exercée dans le bureau de vente et la valeur des aménagements qu'elle a réalisés sur le terrain loué. Les circonstances de la conclusion du contrat, l'intensité de l'activité exercée dans le bureau de vente et la valeur des aménagements réalisés sont des éléments absolument étrangers au raisonnement suivi par la Chambre d'appel et cette autorité s'est abstenue de toute constatation à leur sujet. En tant que la recourante les tient pour importants au regard du droit fédéral applicable à la cause, elle doit se plaindre d'une violation de l'art. 8 CC, par la voie du recours en réforme, car cette dernière disposition confère le droit de prouver les faits juridiquement pertinents (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224). Le grief est donc irrecevable à l'appui du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ). Sur la base des plans qui accompagnaient la demande d'autorisation de construire et d'une offre que la recourante s'était fait remettre par un fournisseur, la Chambre d'appel a constaté que les conteneurs - pourvus de toilettes, lavabo et cuisinette - sont « simplement posés sur des socles en béton ». La recourante ne prétend pas qu'une inspection des lieux et l'audition de témoins auraient conduit les juges à constater un mode d'installation différent. En particulier, elle ne précise pas pourquoi ni comment ils auraient constaté que les conteneurs sont « unis au sol », selon ses affirmations, plutôt que « simplement posés ». Elle fait allusion à de « nombreux autres aménagements, rattachés au sol », mais elle ne prétend qu'il s'agisse de locaux. Dans ces conditions, l'inspection des lieux et l'audition de témoins pouvaient être considérées comme inaptes à modifier la conviction acquise sur la base des documents, d'où il résulte que le refus de ces mesures probatoires était compatible avec l'art. 29 al. 2 Cst.