Citation: BGE 147 IV 297 E. 2.3.3

D'un point de vue historique, l'art. 17 CP - dans sa teneur depuis le 1er janvier 2007 - est issu de l'ancien art. 34 CP (cf. RO 1938 781, 788), qui évoquait lui aussi un "danger imminent et impossible à détourner autrement". Dans son Message à l'appui du projet de code pénal, le Conseil fédéral ne précisait pas quelle nature devait revêtir le danger mentionné dans la disposition concernant l'état de nécessité, mais indiquait uniquement que celui-ci ne pouvait exclure la répression "que si l'on ne pouvait raisonnablement pas exiger de l'auteur de l'acte le sacrifice de son propre bien" (cf. Message du 23 juillet 1918 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de code pénal suisse, FF 1918 IV 1, 13). Durant les débats parlementaires, de longues discussions furent menées, non directement à propos de la notion de "danger imminent" en lien avec l'état de nécessité, mais concernant l'application de ce principe dans le cas particulier de l'interruption non punissable de grossesse (cf. à cet égard: JAKOB GNANT, Die Abtreibung nach schweizerischem Strafrecht, 1943, p. 34 ss). L'ancien art. 120 CP disposait en effet qu'il n'y aurait pas avortement lorsque la grossesse aurait été interrompue par un médecin diplômé, avec le consentement écrit de la personne enceinte et sur avis conforme d'un second médecin diplômé, en vue d'écarter un danger impossible à détourner autrement et menaçant la vie de la mère ou menaçant sérieusement sa santé d'une atteinte grave et permanente. L'avis conforme exigé devait être donné par un médecin qualifié comme spécialiste en raison de l'état de la personne enceinte et autorisé d'une façon générale BGE 147 IV 297 S. 319 ou dans chaque cas particulier par l'autorité compétente du canton où la personne enceinte avait son domicile ou de celui dans lequel l'opération avait lieu. Si la personne enceinte était incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal devait être requis (ch. 1). Cette disposition précisait encore que des dispositions relatives à l'état de nécessité demeuraient réservées pour autant que la grossesse fût interrompue par un médecin diplômé et qu'il se fût agi d'écarter un danger imminent, impossible à détourner autrement et menaçant la vie de la mère ou menaçant sérieusement sa santé d'une atteinte grave et permanente (ch. 2 al. 1). Au vu de l'ancien art. 120 CP, l'état de nécessité existait lorsqu'il n'était pas possible pour le médecin - compte tenu de l'imminence du danger - de se conformer aux prescriptions énoncées au ch. 1, soit de recueillir un consentement écrit ainsi que l'avis d'un second médecin diplômé (cf. notamment Bull. Stén. 1929 CN 52 et 81; Bull. Stén. 1931 CE 498 s.; Bull. Stén. 1934 CN 369 et 374 s.). C'est ainsi que l'on mentionnait, dans le code pénal, un "danger imminent et impossible à détourner autrement" à l'ancien art. 34 CP, et un "danger impossible à détourner autrement" à l'ancien art. 120 CP, le caractère imminent de la menace pouvant consister dans les quelques heures nécessaires à l'accomplissement - par un médecin - des démarches décrites dans cette dernière disposition (le caractère imminent des dangers en question devant être apprécié de la même manière dans les deux normes précitées, cf. ATF 106 IV 12 consid. 2a p. 14). A l'occasion de la révision de la partie générale du CP, la notion de danger imminent et impossible à détourner autrement ne fut pas remise en cause (cf. Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs [ci-après: Message du 21 septembre 1998], FF 1999 II 1787 ch.