Citation: 1F_32/2019 E. 4

Dans son arrêt du 16 avril 2019, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé le 8 mars 2019 par A.________ au motif qu'il n'avait pas été déposé dans les trente jours suivant l'échéance du délai de garde de l'envoi recommandé contenant la décision sur récusation intervenue le 25 janvier 2019. Il a considéré que la demande de prolongation du délai de garde du courrier formulée la veille par le recourant n'avait pas eu pour effet de reporter le délai de recours à la date du retrait effectif du pli (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431). Selon les explications du requérant, BD.________ se serait rendue au bureau de poste de V.________ le 23 janvier 2019 pour retirer l'envoi recommandé de la Chambre des recours pénale, mais elle aurait essuyé un refus alors même qu'elle disposait d'une procuration de sa part, de sorte qu'il ne serait pas responsable du fait que le pli n'a pas pu être retiré dans le délai de garde qui arrivait à échéance le 25 janvier 2019. Son unique moyen de sauvegarder ses droits aurait été de faire prolonger, en date du 24 janvier 2019, le délai de garde jusqu'au 15 février 2019. Le pli recommandé contenant la décision sur récusation a finalement été retiré le 13 février 2019 par AD.________ qui le lui aurait fait suivre par poste à son lieu de séjour au Canada; il ne l'aurait reçu au plus tôt que le 20 février 2019, de sorte que le délai de trente jours pour recourir contre la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale aurait commencé à courir le lendemain pour finir le 20 mars 2019. Aussi, en déposant son recours le 8 mars 2019, il aurait agi en temps utile. Ces explications ne permettent pas de retenir que A.________ aurait été empêché sans sa faute de recourir en temps utile contre la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale. Le requérant a élu un domicile de notification en Suisse au sens de l'art. 87 al. 2 CPP auprès de "AD.________, à U.________". Il devait ainsi faire en sorte que les personnes autorisées puissent retirer les envois recommandés qui lui étaient notifiés à cette adresse en leur donnant la procuration nécessaire à cette fin. Suivant les explications fournies, l'épouse de AD.________ (qui serait, avec son mari, l'une des deux personnes autorisées à retirer des plis) se serait présentée au guichet postal le jour précédant l'échéance du délai de garde de sept jours pour retirer le pli recommandé renfermant la décision sur récusation de la Chambre des recours pénale et n'aurait pas été en mesure de le faire alors même qu'elle disposait d'une procuration. Ses allégations ne ressortent pas du dossier ni de l'extrait du suivi des envois concernant le pli recommandé ayant contenu la décision sur récusation; elles reposent sur les déclarations rapportées de l'intéressée et le requérant n'a produit aucune pièce qui viendrait les étayer et qui permettrait d'admettre que l'empêchement de retirer le pli dans le délai de garde résulterait d'une faute de La Poste Suisse. Il n'y a pas lieu de l'interpeler pour qu'il produise les moyens de preuve dont il disposerait à ce propos. Supposée établie, une telle faute ne suffirait pas encore pour admettre que le délai de recours devrait lui être restitué. Sachant qu'un acte judiciaire lui avait été notifié, le requérant devait faire en sorte que celui-ci puisse lui parvenir sans délai. A cet égard, l'ordre donné à la poste de prolonger le délai de garde du courrier jusqu'au 15 février 2019 ne valait pas report du délai de recours selon la jurisprudence publiée du Tribunal fédéral et ne constituait pas un moyen adéquat pour sauvegarder ses droits (ATF 141 II 429 consid. 3.3.2 p. 435). Le requérant n'explique au demeurant pas les raisons pour lesquelles AD.________ (ou son épouse) n'a pas été en mesure d'aller retirer le pli recommandé avant le 13 février 2019 et ne lui a pas transmis la décision par fax ou par messagerie électronique plutôt que de le faire suivre au Canada par voie postale. Le requérant se trompe lorsqu'il prétend que la fiction de notification d'un envoi recommandé à l'échéance du délai de garde ne s'appliquait pas et que le délai de recours n'aurait commencé à courir que le jour où il a effectivement reçu et pris connaissance de la décision sur récusation, soit le 20 février 2019. La jurisprudence publiée aux ATF 144 IV 57 à laquelle il se réfère se rapporte à la notification d'une décision en courrier A Plus et ne s'applique pas dans le cas particulier où la décision litigieuse a été notifiée par voie recommandée. Il ne pouvait ainsi de bonne foi considérer que le délai de recours de trente jours contre la décision sur récusation commençait à courir à la réception effective du pli la contenant. Enfin, même si l'on voulait admettre que le délai partait du jour suivant le retrait effectif de l'acte judiciaire par AD.________, il lui restait un laps de temps suffisant de 12 jours pour déposer un recours motivé. En attendant le 8 mars 2019 pour recourir, il n'a pas fait preuve de la diligence requise et n'a pas établi avoir été empêché sans sa faute de recourir en temps utile. A.________ se prévaut également en vain de la jurisprudence selon laquelle l'autorité qui a été informée de l'absence à l'étranger d'une partie durant une certaine période ne peut lui notifier un acte judiciaire (arrêt 6B_704/2015 du 16 février 2016 consid. 3.2). Cette jurisprudence ne lui est en effet d'aucun secours étant donné qu'il avait donné à l'autorité une adresse de notification en Suisse parce qu'il se trouvait durablement à l'étranger. Cela étant, la Chambre des recours pénale pouvait valablement communiquer sa décision sur récusation à cette adresse (ATF 139 IV 228 consid. 1.2 p. 231). Le requérant soutient à tort qu'il n'aurait reçu aucune indication des voies de droit. La Chambre des recours pénale a mentionné au pied de sa décision que cette dernière pouvait faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF et que ce recours devait être déposé devant cette juridiction dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète en vertu de l'art. 100 al. 1 LTF. La question de savoir si ces indications étaient ou non suffisantes et si elles n'auraient pas dû mentionner la teneur de l'art. 48 al. 1 LTF, comme semble le penser le requérant en se référant à l'arrêt publié aux ATF 144 II 401, peut demeurer indécise car A.________, partant à tort du principe que le délai de recours contre la décision sur récusation commençait à courir à partir de la réception du pli contenant cette décision, a recouru le 8 mars 2019 de sorte que son recours aurait également été tardif s'il ne l'avait pas posté mais déposé à l'ambassade de Suisse. Que la décision sur récusation ait mentionné ou non la teneur de l'art. 48 al. 1 LTF importe ainsi peu. On ne saurait au surplus prétendre que cette décision était irrégulière parce qu'elle ne reportait pas le texte de l'art. 44 al. 2 LTF ou qu'elle n'indiquait pas qu'une demande de prolongation du délai de garde ne permettait pas de prolonger le délai de recours et de faire obstacle à la fiction de la notification à l'échéance du délai de garde du courrier. Enfin, la Chambre des recours pénale n'avait aucune obligation de traduire sa décision en allemand. A supposer que sa compréhension de la langue française était insuffisante, on était en droit d'attendre du requérant qu'il se renseigne s'il ne comprenait pas l'indication des voies de droit.