Citation: 4A_60/2022 E. 2

La compétence des tribunaux suisses n'est pas litigieuse, non plus que l'applicabilité du droit français. On rappellera que la lex causae (art. 13 LDIP [RS 291]) régit notamment la naissance et les effets des obligations, et donc les conséquences d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution, ou encore le droit à la preuve, le fardeau de la preuve. En revanche, l'administration des preuves et leur appréciation relèvent de la lex fori (ATF 125 III 443 consid. 3c; arrêt 4A_469/2010 du 1er décembre 2010 consid. 2.1 et les réf. citées). En Suisse, ce sont là des questions de procédure, qui était gouvernée en première instance par l'ancienne procédure civile vaudoise puis, en appel, par le Code de procédure civile fédéral (CPC). Dans les affaires pécuniaires, le Tribunal fédéral peut uniquement contrôler si l'application du droit étranger est empreinte d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 138 III 489 consid. 4.3; 133 III 446 consid. 3.1). De même, il ne revoit l'appréciation des preuves que sous cet angle restreint (ATF 136 III 148 consid. 2.4 p. 150). Des exigences de motivation strictes entourent le grief de violation des droits constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF; arrêt 5A_488/2018 du 10 mai 2019 consid. 3.1 i.f.). L'arbitraire proscrit par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable. Est arbitraire la décision qui, par son résultat, est manifestement insoutenable, se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. La violation de la loi doit être reconnaissable d'emblée (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 132 I 13 consid. 5.1). En matière d'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient que si le juge du fait s'est ostensiblement mépris sur le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a tiré des déductions insoutenables des éléments recueillis (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2).