Citation: 7B.55/2006 21.09.2006 E.

Le 14 avril 2005, Noga a déposé auprès du Tribunal arbitral une demande tendant au prononcé d'une sentence intermédiaire sur la recevabilité de l'action en libération de dette. Le 30 août 2005, le Tribunal arbitral a rendu une "sentence incidente sur la recevabilité", par laquelle il a déclaré irrecevable la demande de sentence intermédiaire. Il a considéré en bref que l'action de la Fédération de Russie, qui tendait à faire constater la nullité du Protocole d'accord du 31 juillet 2002, était une action ordinaire en constatation négatoire de droit et que le Tribunal arbitral n'avait donc pas à examiner si elle répondait aux conditions de validité d'une action en libération de dette. Même si l'on devait la considérer comme une action en libération de dette au sens de l'art. 83 al. 2 LP, la solution ne serait pas différente. En premier lieu, on pouvait douter qu'il appartienne à un tribunal arbitral saisi d'une action en libération de dette, soit d'une action matérielle en constatation négatoire, de se prononcer sur la question de savoir si celle-ci avait été ou non ouverte à temps au regard de l'art. 83 al. 2 LP, l'action étant en tout cas recevable comme action constatatoire selon le droit commun. La question pouvait toutefois rester indécise, car la demande de Noga était de toute manière irrecevable faute d'intérêt, puisque les deux parties s'accordaient pour dire qu'en tant qu'action en libération de dette, la demande d'arbitrage était tardive. Le 12 septembre 2005, Noga a adressé à l'Office une réquisition de continuer la poursuite n° 03 116.062 A et de procéder à une saisie définitive, ainsi qu'une réquisition de convertir en saisie définitive le séquestre n° 03 070.378 G. Le 14 novembre 2005, l'Office a confirmé au conseil de la Fédération de Russie qu'il avait demandé à l'Office des poursuites de Martigny de procéder à la saisie définitive d'un lot de tableaux prêtés pour exposition à la Fondation Pierre Gianadda par le Musée national des Beaux-Arts Pouchkine de Moscou. Par décision du 16 novembre 2005, le Conseil fédéral, se fondant sur l'art. 184 al. 3 Cst., a levé la saisie avec effet immédiat.