Citation: 1C_657/2023 E. 2.4

2.4. Le recourant prétend qu'au terme du temps d'essai, il aurait fait l'objet d'une décision de nomination formelle lui conférant le statut de fonctionnaire et que la production de son dossier personnel, si celle-ci avait été requise comme il l'avait demandé, aurait permis d'établir ce fait. Si cette allégation se révélait exacte, la LJT serait inapplicable puisque l'art. 3 al. 2 LJT exclut de son champ d'application les litiges entre une collectivité publique ou un établissement et un fonctionnaire nommé. La question de savoir si le recourant avait fait l'objet d'une décision de nomination formelle au terme du temps d'essai de six mois présentait ainsi une certaine pertinence pour déterminer la juridiction de recours compétente (cf. arrêt GE.2020.0172 du 25 janvier 2021 consid. 2b). On peut certes s'étonner que le recourant n'ait pas été en mesure de produire lui-même la décision de nomination rendue à son égard par l'intimée si celle-ci existait. Invitée à produire le dossier administratif complet de la cause, la Police Nyon Région a transmis un onglet de douze pièces censées établir les accusations infondées et mensonges retenus pour justifier la résiliation des rapports de travail du recourant. La Cour de droit administratif et public ne pouvait raisonnablement considérer avoir reçu le dossier personnel complet du recourant sur la base des seules pièces remises par l'intimée le 17 avril 2023 avec sa réponse au recours. L'intimée ne s'exprime pas sur ce point dans ses déterminations; elle ne confirme en particulier pas avoir transmis à l'instance précédente l'intégralité du dossier personnel du recourant qu'elle est censée tenir en vertu de l'art. 10 du Statut PNR. La cour cantonale devait d'autant plus éprouver un doute à ce sujet que l'exemplaire du contrat d'engagement du 17 septembre 2020 signé de la main du recourant n'a été produit par l'intimée qu'à l'appui de sa duplique du 22 juin 2023 alors qu'il aurait dû figurer dans le dossier personnel de l'intéressé prétendument remis avec sa réponse au recours. On observera encore que le recourant avait requis le 4 juillet 2023, dans des déterminations spontanées, que la Police Nyon Région produise la décision de nomination qui lui aurait prétendument été notifiée au terme de la période d'essai. Or, cette requête, introduite à un stade de la procédure où l'instruction était encore en cours, est demeurée sans suite, le juge instructeur en charge du dossier ayant transmis ces déterminations pour information à l'intimée qui n'a pas réagi. À cela s'ajoute qu'au vu des dispositions du statut PNR, et plus particulièrement des art. 2 al. 1, 8 al. 3, 9 et 76 précités, la nomination comme fonctionnaire à l'issue du temps d'essai apparaît être la règle, à moins qu'il soit mis fin aux rapports de service ou que le temps d'essai soit prolongé, et que le Comité de direction envoie un contrat de travail aux collaborateurs qui ne sont pas nommés. Cela étant, la cour cantonale ne pouvait retenir, sur la base des pièces versées au dossier, qu'aucune décision de nomination n'avait été notifiée au recourant au terme du temps d'essai et que les rapports de travail s'étaient poursuivis sous l'égide du contrat d'engagement du 17 septembre 2020, sans avoir interpellé l'intimée à ce sujet. Le recourant dénonce ainsi avec raison la constatation incomplète des faits pertinents. Il appartiendra à la cour cantonale, à qui la cause doit être renvoyée, d'interpeller la Police Nyon Région sur sa pratique de nomination de ses collaborateurs au terme du temps d'essai et de déterminer dans quelles conditions et sous quel régime les rapports de travail qui la liaient au recourant se sont poursuivis à l'issue des six mois fixés dans son contrat d'engagement.