Citation: 4A_166/2014 E. 2.2.2

2.2.2. La notion de "crime ou délit commis intentionnellement" contenue à l'art. 8 let. f CGA doit être interprétée selon le principe de la confiance. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que cette notion insérée dans une clause d'exclusion ne correspondait pas nécessairement à sa définition juridique, mais devait être comprise par le preneur d'assurance comme une infraction d'une certaine gravité, selon les termes de la vie courante. Dans le cas examiné, le fait pour deux adolescents de s'introduire pendant le week-end dans un atelier a ainsi été qualifié de "gaminerie" ( Jungenstreich ) ne relevant pas de la clause d'exclusion, quand bien même le comportement en cause constituait une violation de domicile au sens de l'art. 186 CP. Le caractère intentionnel de l'acte incriminé n'était pas contesté (ATF 115 II 264 consid. 5c p. 271). Contrairement à ce qu'il sous-entend, le recourant ne pouvait pas comprendre de bonne foi que les délits en matière de circulation routière étaient exclus ipso facto des infractions visées à l'art. 8 let. f CGA. Rien ne permet d'affirmer que, de manière générale, un délit en matière de circulation routière ne peut pas être perçu dans le public comme une infraction d'une certaine gravité. Dans le cas particulier, la renonciation à la réduction prévue par l'art. 14 al. 2 LCA en cas de faute grave - contenue à l'art. 9.1 let. b CGA - ne plaide pas non plus en faveur de la thèse du recourant. La faute grave au sens de l'art. 14 al. 2 LCA est commise par celui qui viole un devoir élémentaire de prudence dont le respect s'impose à toute personne raisonnable placée dans la même situation (ATF 119 II 443 consid. 2a p. 448; cf. également ATF 128 III 76 consid. 1b p. 81). Elle se distingue de l'intention mentionnée à l'art. 14 al. 1 LCA et, dans ce cadre-là, peut aller jusqu'au dol éventuel (cf. ATF 115 II 264 consid. 5b p. 270; Brehm, op. cit., n° 242, p. 133). Mais, surtout, elle porte sur le sinistre lui-même; c'est l'accident qui est causé par une faute grave. Pour sa part, la clause d'exclusion litigieuse contient une condition différente: la faute, soit l'intention, ne porte pas sur l'accident - soit le résultat -, mais sur le crime ou le délit - soit l'acte - à l'origine de l'accident. Or, on ne voit pas pourquoi des délits commis intentionnellement en matière de circulation routière devraient être traités différemment des autres délits intentionnels, au motif que l'accident lui-même n'a pas été voulu et qu'il s'est produit à la suite d'un comportement pouvant également être qualifié de faute grave au sens de l'art. 14 al. 2 LCA. Sur ce point, il n'apparaît pas non plus incompréhensible que l'assureur accepte de renoncer à réduire ses prestations lorsque l'accident, intervenu dans la circulation ou lors d'une autre activité même téméraire, est dû uniquement à une faute grave de l'assuré - consistant le plus souvent en une négligence grossière -, mais qu'il refuse de prendre en charge les suites de l'accident qui résulte en plus de la commission d'un délit intentionnel.