Citation: 4A_212/2022 E. 2

Par requête formée le 6 janvier 2021 auprès de la Commission de conciliation, déclarée non conciliée puis portée le 18 mars 2021 devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, les locataires ont agi en fixation judiciaire de loyer. Ils ont conclu à ce que le loyer soit arrêté au montant de 20'430 fr. par an, hors charges, à compter du 1er décembre 2015. Ils se sont prévalus de la nullité du loyer initial au motif que des travaux de rénovation complète auraient été entrepris dans l'appartement, alors qu'une autorisation à cet égard n'avait pas été sollicitée par le bailleur auprès du département compétent. Le bailleur ayant conclu principalement à l'irrecevabilité de la demande en invoquant l'autorité de chose jugée de la transaction précitée, le tribunal a, par ordonnance du 19 avril 2021, limité la procédure à cette question. Le 19 mai 2021, les locataires ont requis la suspension de la procédure en raison de la dénonciation par leurs soins, les 18 et 25 mars 2021, auprès du Département du territoire, des travaux de rénovation entrepris selon eux sans autorisation. Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal a déclaré recevable la demande formée par les locataires le 6 janvier 2021, et a suspendu la procédure jusqu'à droit jugé sur la question du loyer maximal autorisé par les autorités administratives compétentes. Par arrêt du 19 avril 2022, statuant sur l'appel interjeté par le bailleur, la cour cantonale a confirmé le jugement entrepris.