Citation: 2A.165/2006 05.09.2006 E. 1

1.1 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 I 57 consid. 1 p. 59, 145 consid. 2 p. 147). 1.2 Les décisions incidentes peuvent faire séparément l'objet d'un recours de droit administratif - à l'instar des décisions finales -, à condition qu'elles puissent causer un préjudice irréparable (art. 97 al. 1 OJ en relation avec les art. 5 al. 2 et 45 al. 1 à 3 PA). L'art. 45 al. 2 PA contient une énumération exemplative de décisions qui sont de nature à causer un tel préjudice et peuvent donc faire séparément l'objet d'un recours de droit administratif. Une décision par laquelle une commission cantonale de recours renvoie la cause à l'autorité de taxation afin qu'elle procède à des mesures d'instruction supplémentaires et qu'elle prenne une nouvelle décision, sans lui enjoindre dans quel sens la rendre, est une décision incidente. En principe, une telle décision ne cause pas de préjudice irréparable et, partant, ne peut être attaquée séparément (2A.469/1996, Archives 67 p. 661, RDAF 1999 II p. 245, consid. 1c; 2A.255/1991, Archives 62 p. 490, StE 1993 B 96.13 n° 2, RDAF 1994 p. 432, consid. 1b). En revanche, lorsqu'une décision de renvoi contient des instructions impératives destinées aux autorités inférieures, elle met fin à la procédure sur les points tranchés dans les considérants. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral considère qu'il s'agit, en ce qui concerne ces points, d'une décision finale. Ainsi, même si elle ne clôt pas la procédure, une telle décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, mais uniquement sur les points qu'elle tranche définitivement, en particulier sur des questions de principe (2A.407/1994, Archives 66 p. 56, RF 52/1997 p. 195, StE 1997 B 64.1 n° 5, consid. 1b; cf. aussi ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317; 118 Ib 196 consid. 1b p. 198/199). 1.3 En substance, l'arrêt attaqué signifie que le calcul du revenu imposable effectué par l'Administration cantonale des impôts, qui consiste, pour la période fiscale 1997/98, à ajouter au revenu (net) déclaré les recettes (brutes) non comptabilisées selon le rapport TVA, sans déduction d'autres charges que celles prises en compte dans le calcul du revenu net, n'est pas soutenable en l'état, c'est-à-dire sur la base du seul postulat de l'Administration cantonale des impôts selon lequel "en principe toutes les charges sont comptabilisées" et sans avoir procédé à des investigations supplémentaires (par exemple en recourant aux coefficients expérimentaux). Par ailleurs, en relevant que les indications données au sujet de la méthode de calcul ne sont pas claires, l'autorité intimée demande un complément d'explication, qui peut se justifier notamment en ce qui concerne la méthode utilisée pour calculer le revenu imposable de la période fiscale 1995/96 (l'exemple chiffré joint au recours [PJ n° 14], où la "marge redressée" est appliquée au chiffre d'affaires d'une autre période, contredit en effet en partie les indications contenues dans la décision sur réclamation, selon lesquelles la marge a été appliquée "aux charges comptabilisées pour les autres années"). Interprété ainsi, l'arrêt attaqué ne tranche aucune question de fond, ne préjuge en rien du résultat de la taxation et n'exclut pas que l'Administration cantonale des impôts, après avoir procédé au complément d'instruction, confirme sa première taxation. Dès lors, il s'agit d'une décision incidente. La question de savoir si une telle décision est de nature à causer un préjudice irréparable à l'administration fiscale, de telle sorte que celle-ci pourrait l'attaquer séparément par la voie du recours de droit administratif, a été laissée ouverte dans l'arrêt 2A.469/1996, précité (consid. 1c). Elle peut demeurer indécise en l'espèce également. En effet, le délai pour recourir contre une décision incidente est de 10 jours (art. 106 al. 1 OJ). En l'occurrence, la recourante, qui avait reçu l'arrêt entrepris le 23 février 2006, a remis son recours à la poste le 23 mars 2006. Il est vrai que l'arrêt attaqué mentionnait par erreur que le délai de recours était de 30 jours. Toutefois, selon la jurisprudence, une autorité telle que l'administration fiscale est supposée connaître le droit et ne peut se prévaloir de cette indication erronée au titre du droit à la protection de la bonne foi (2A.469/1996, précité, consid. 1d). Dès lors, le recours apparaît tardif.