Citation: 1C_142/2022 E. 2.2.2

2.2.2. L'établissement d'une zone réservée permet en particulier de garantir aux autorités chargées de l'aménagement du territoire la liberté de planifier et de décider, et d'éviter que des projets de construction viennent entraver cette liberté (arrêts 1C_129/2022 du 18 avril 2023 consid. 4.1.1; 1C_204/2022 du 21 mars 2023 consid. 3.1). Une zone réservée au sens de l'art. 46 LATC ou au sens de l'art. 27 LAT auquel il renvoie, est une mesure conservatoire. Elle équivaut à un plan d'affectation et entraîne des restrictions à la propriété (ATF 113 Ia 362 consid. 2; arrêt 1C_260/2019 du 18 octobre 2019 consid. 3.1.3); elle permet notamment d'interdire temporairement toute construction. Le principe de la proportionnalité exige cependant que cette mesure corresponde au périmètre concerné par l'obligation de planifier (arrêts 1C_623/2021 du 24 novembre 2022 consid. 4.1; 1C_518/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.1). Une telle mesure doit en outre être limitée dans le temps (art. 27 al. 2 LAT); c'est ce que prescrit l'art. 46 al. 1 aLATC (ainsi que l'actuel art. 46 al. 1 LATC). La LATC prévoit d'autres mesures conservatoires aux art. 47 et 49 LATC, dispositions qui ont remplacé au 1 er septembre 2018, les art. 77 et 79 aLATC.