Citation: 1P.23/2000 08.11.2000 E. A

A.- Le 23 juin 1999, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté une loi sur la prévoyance professionnelle des magistrats de l'ordre exécutif, judiciaire et du Ministère public. Cette loi prévoit qu'à l'avenir, dès leur élection ou nomination, le Chancelier d'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, y compris ceux du Ministère public, seront affiliés à la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat du Valais et soumis aux dispositions statutaires de cette caisse (art. 2 al. 1). Une ordonnance du Conseil d'Etat doit déterminer la catégorie d'assurance, parmi celles que comporte la caisse, et le taux de cotisation applicables (art. 2 al. 2). A titre transitoire, il est prévu que les magistrats judiciaires déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi, âgés de plus de cinquante ans ou ayant atteint une certaine durée de fonction, soit douze ans de fonction pour les juges cantonaux ou seize ans pour les autres magistrats, demeureront soumis au régime de pensions antérieur, institué par un règlement du Grand Conseil du 30 mars 1979 (art. 5 al. 1). Il s'agit de pensions de retraite, d'invalidité ou de survivants payées directement par l'Etat, sans financement spécifique, hormis une cotisation retenue sur le traitement des magistrats. Ce régime doit toutefois être modifié selon les principes suivants (art. 5 al. 2 et 3): "Il est fait application d'un taux de coordination correspondant à celui retenu par la [Caisse de prévoyance]. Pour le calcul des prestations, les traitements assurés (anciens et nouveaux) sont pris en considération proportionnellement à leur durée effective d'application. "Le taux de cotisation est identique à celui des magistrats transférés à la [Caisse de prévoyance].. " Les magistrats judiciaires déjà en fonction, mais ne satisfaisant pas aux conditions précitées d'âge ou de durée de fonction, sont transférés à la Caisse de prévoyance (art. 6 al. 1). L'Etat verse à celle-ci les prestations de libre passage dues selon le régime de pensions antérieur; il verse en outre les montants complémentaires nécessaires au rachat d'années d'assurance, de manière à garantir l'obtention de prestations maximales dans le système de cette caisse (art. 6 al. 2). L'Etat impute toutefois, sur ces montants complémentaires, les avoirs de vieillesse que les intéressés se sont ou auraient pu se constituer avant leur entrée dans la magistrature, selon la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (art. 6 al. 3). D'autres dispositions règlent la prévoyance des conseillers d'Etat, pour lesquels le régime antérieur est en principe maintenu (art. 3 et 7). L'entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1er janvier 2000 (art. 10 al. 2). Le Conseil d'Etat devait préalablement adopter, par la voie d'une ordonnance soumise à l'approbation du Grand Conseil, les "dispositions complémentaires absolument nécessaires au respect de la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle" à l'égard des magistrats non affiliés à la Caisse de prévoyance; il devait aussi régler "les questions expressément déléguées par la loi" et adopter les dispositions nécessaires à son exécution (art. 8).