Citation: 9C_419/2023 E. 4.3.4

4.3.4. En l'espèce, il est a priori fortement douteux que l'ancienne pratique, qui admettait de manière générale la constitution de provisions forfaitaires pour grands travaux d'entretien à concurrence de 10 % des loyers encaissés, ait été conforme au droit. Cette question n'a pas à être approfondie puisque la recourante ne soutient pas le contraire, pas plus qu'elle ne remet en cause, sur le principe, le bien-fondé du changement de pratique opéré dans le canton de Genève en la matière. En outre, en tant que l'Information N° 1/2018 conditionne l'admission d'une provision pour grands travaux d'entretien à la nécessité qu'elle corresponde à un risque de perte imminent durant l'exercice (cf. Information N° 1/2018 chiffre 2), elle instaure une nouvelle pratique qui est clairement conforme au droit (cf. ATF 147 II 209 consid. 4.2.2.3 et supra consid. 4.3.3), ce que la recourante ne conteste pas non plus.