Citation: 2C_276/2023 E. 5.4

5.4. La loi topique dans le canton de Vaud est la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP/VD; RS/VD 800.01 [ci-après aussi: la loi vaudoise sur la santé publique]). Elle s'applique aux professions de la santé énumérées à l'art. 2 du règlement vaudois du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé (REPS/VD; RS/VD 811.01.1) (cf. art. 74 al. 1 LSP/VD), parmi lesquelles figure l'ostéopathie. Selon l'art. 76 al. 3 LSP/VD, l'exercice "à titre dépendant" des professions citées, et donc de l'ostéopathie, autres que médecin et médecin-dentiste, ne nécessite pas d'autorisation; il requiert toutefois la possession d'un titre admis en Suisse conformément à un accord international, au droit fédéral ou à un accord intercantonal. D'après l'art. 122e LSP/VD, l'ostéopathe est habilité à prendre des mesures prophylactiques et à traiter des troubles fonctionnels qui proviennent de modifications réversibles des structures de l'organisme, ceci selon les règles établies par l'ostéopathie (al. 1); il est notamment autorisé à traiter des états tissulaires se traduisant par des restrictions de mobilité et par des dysfonctionnements de l'organisme à l'aide des techniques et des manipulations ostéopathiques (al. 2); il doit attirer l'attention du patient sur l'opportunité d'en référer à un médecin lorsque son état exige un examen ou un traitement d'ordre médical; cette indication figure au dossier du patient (al. 3); il n'est pas habilité à procéder à d'autres interventions, à prescrire, à remettre ou à administrer des médicaments ni à pratiquer des actes de radiologie et de laboratoire (al. 4); il est porteur d'un titre admis en Suisse conformément à un accord international, au droit fédéral ou à un accord intercantonal (al. 5); il pratique à titre dépendant ou indépendant (al. 6).