Citation: 2C_682/2023 E. A

En 2021, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (ci-après: la FINMA) a ouvert une procédure d' enforcement - soit une procédure d'enquête visant à établir les faits et à imposer le respect des lois sur la surveillance des marchés financiers en cas de soupçons d'irrégularité ou d'abus dans ce domaine - à l'encontre de l'établissement bancaire A.________ SA (ci-après: la Banque). Elle a clôturé cette procédure par décision du 16 juin 2023. Dans cette décision, l'autorité a constaté que la Banque avait gravement violé les règles du droit des marchés financiers et de lutte contre le blanchiment d'argent en étant liée à une structure de clientèle complexe, présumée être en relation avec un homme d'affaires ayant été accusé de soustraction fiscale à l'étranger. Elle lui a dès lors imposé certaines mesures, en plus de celles que l'intéressée avait déjà pu prendre elle-même spontanément pour remédier aux faiblesses constatées. Cette décision de la FINMA, dont la publication n'a pas été ordonnée dans son dispositif, n'a pas été contestée par la Banque.