Citation: 6S.447/2004 23.02.2005 E. 2

Le recourant conteste sa condamnation pour actes préparatoires délictueux au sens de l'art. 260bis CP. 2.1 Alléguant que les préparatifs qui lui sont reprochés peuvent parfaitement s'expliquer par les infractions de séquestration et enlèvement et de contrainte sexuelle aggravée également retenues à son encontre, il soutient qu'il n'est pas ou, du moins, pas suffisamment établi qu'il les aurait accomplis dans l'intention de supprimer la victime. Il soutient également qu'il n'est pas démontré que les actes en cause auraient été commis à un stade permettant de conclure que l'on se trouvait au seuil de l'exécution d'un homicide. Il fait encore allusion à un désistement. Enfin, il conteste que l'art. 260bis CP puisse en l'espèce être retenu en concours avec les infractions réprimées par les art. 183 et 189 al. 3 CP. 2.2 L'art. 260bis CP réprime le comportement de celui qui aura pris, conformément à un plan, des dispositions concrètes d'ordre technique ou d'organisation, dont la nature et l'ampleur indiquent qu'il s'apprêtait à passer à l'exécution de l'une des infractions exhaustivement énumérées par cette disposition, qui mentionne notamment le meurtre (art. 111 CP). Sont visés les actes antérieurs à la tentative, c'est-à-dire ceux qui interviennent avant que l'auteur ait commencé à exécuter l'infraction, autrement dit avant qu'il ait franchi le pas décisif sur la voie de sa réalisation, après lequel, sauf circonstances extérieures entravant ou empêchant l'exécution de l'infraction, l'auteur ne revient en général plus en arrière (ATF 117 IV 395 consid. 3 p. 196, 369 consid. 9 p. 383 s.; 111 IV 155 consid. 2b p. 157). Une simple intention ou de vagues projets ne suffisent pas. La loi exige que l'auteur ait pris des dispositions concrètes et qu'il l'ait fait conformément à un plan. Il faut donc que l'auteur ait accompli plusieurs actes et que ceux-ci apparaissent comme des préparatifs s'inscrivant dans une entreprise réfléchie (ATF 111 IV 155 consid. 2b p. 158). Il n'est toutefois pas nécessaire que le plan ait été précis au point de se rapporter à une infraction déjà définie quant au lieu, au moment et à la manière d'agir (ATF 111 IV 155 consid. 2b. 158). L'art. 260bis CP mentionne des dispositions d'ordre technique ou d'organisation. En font notamment partie les actes par lesquels l'auteur se procure les moyens pratiques d'exécuter l'infraction, par exemple le fait de se procurer une arme, et ceux par lesquels il prépare l'opération et met au point son déroulement, par exemple, le fait de repérer les lieux. Il faut encore que la nature et l'ampleur des dispositions prises indiquent que l'auteur s'apprêtait à passer à l'exécution de l'infraction, c'est-à-dire que, par leur nature et leur ampleur, les actes accomplis soient tels que l'on puisse raisonnablement admettre que l'auteur persévérera dans la volonté délictueuse qu'ils expriment jusqu'à l'exécution de l'infraction (ATF 111 IV 155 consid. 2b p. 158). Les actes préparatoires doivent être destinés à commettre l'un des crimes énumérés par la loi, qui en dresse une liste exhaustive. Il doit par conséquent être établi que, par les actes retenus, l'auteur préparait la commission de l'un des crimes expressément mentionnés à l'art. 260bis CP. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit porter aussi bien sur les actes préparatoires que sur l'infraction projetée. Il faut donc que l'auteur ait accompli consciemment et volontairement des actes préparatifs en vue de la commission de l'un des crimes énumérés à l'art. 260bis CP. Le dol éventuel n'est pas concevable (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, art. 260bis CP n° 22; Rehberg, Strafrecht IV, 2ème éd. Zurich 1996, p. 166; Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd. Zurich 1997, art. 260bis CP n° 6; Hans Baumgartner, in Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 260bis CP n° 11). L'art. 260bis al. 2 CP prévoit que l'auteur sera exempté de toute peine si, de son propre mouvement, il a renoncé à poursuivre jusqu'au bout son activité préparatoire. Cette disposition implique que l'auteur ait adopté un comportement manifestant qu'il a renoncé à son activité délictueuse, alors qu'il avait la possibilité de la poursuivre, et qu'il l'ait fait de son propre mouvement, c'est-à-dire sur la base d'une motivation interne, quelle qu'en soit la valeur morale, et non pas en raison des circonstances extérieures (ATF 118 IV 366 consid. 3a p. 369 s.; 115 IV 121 consid. 2h p. 128 s.). Selon la jurisprudence, une exemption entre en considération lorsque l'auteur, qui ne les a pas encore tous menés à chef, renonce de son propre mouvement à exécuter une partie importante des actes préparatoires, mais aussi lorsque, après les avoir tous accomplis, il aura démontré de manière particulière qu'il n'est plus prêt à commettre le délit principal, par exemple en supprimant certains actes préparatifs ou en rendant impossible ou du moins plus difficile la réalisation du délit principal (ATF 118 IV 366 consid. 3a p. 369; 115 IV 121 consid. 2h p. 127/128). L'art. 260bis CP réprime de manière autonome des actes qui constituent une étape vers la réalisation de l'infraction projetée. Si cette dernière est commise ou tentée, elle absorbe les actes préparatoires, qu'il est donc exclu de retenir concurremment, du moins s'il existe entre ceux-ci et l'infraction commise ou tentée un lien temporel et spatial suffisant pour qu'ils forment ensemble une unité (cf. ATF 111 IV 144 consid. 3b p. 149). Il y a en revanche concours entre les actes préparatoires à l'infraction projetée qui n'est ni commise ni tentée et une ou d'autres infractions commises ou tentées par l'auteur. Ainsi, les actes préparatoires à un meurtre qui n'a été ni commis ni tenté doivent être retenus en concours avec une séquestration et un enlèvement commis ou tentés par l'auteur. 2.3 L'arrêt attaqué retient que le recourant a non seulement acquis - la veille de ses méfaits - une arme à feu, mais y a inséré un chargeur rempli de ses propres munitions et a engagé une balle dans le canon, rendant ainsi l'arme opérationnelle, et qu'il a en outre réservé un chalet à Villeneuve aux fins d'y perpétrer ses méfaits. Il retient également, en relevant que cela a été admis sur la base des aveux qu'il a passés au cours de l'enquête, que le recourant a acquis l'arme dans l'intention de tuer la victime et que ce n'est que parce que cette dernière s'est soumise qu'il n'est pas allé jusqu'au bout de son intention homicide. Ces constatations relèvent du fait et lient donc la Cour de céans saisie d'un pourvoi en nullité, de sorte que le recourant est irrecevable à les contester ou rediscuter (cf. supra, consid. 1). En particulier, la question de savoir ce qu'une personne a su et voulu, de même que la détermination de son dessein ou de ses mobiles, relève des constatations de fait (ATF 125 IV 49 consid. 2d p. 56 et les arrêts cités). Or, il ressort clairement des faits retenus que c'est "aux fins d'éliminer son ex-amie puis de se donner la mort" que le recourant a acquis et rendue opérationnelle l'arme dont il s'est ensuite muni, qu'il "était déterminé à commettre l'irréparable si sa victime ne se soumettait pas à ses caprices sexuels" et que c'est en vue de la réalisation de son projet délictueux qu'il avait réservé un chalet à Villeneuve. 2.4 Au vu des faits retenus, il est manifeste que le recourant n'en est pas resté au stade des intentions ou de vagues projets. En achetant un pistolet SIG 210, en rendant cette arme opérationnelle et en réservant un chalet pour y amener la victime, il s'est procuré les moyens pratiques d'exécuter l'infraction projetée. Il a donc pris des dispositions concrètes, d'ordre technique si ce n'est d'organisation. Il est également manifeste que ces divers actes s'inscrivaient dans une entreprise réfléchie, que le recourant avait entrepris concrètement de mettre au point depuis la veille. Il ne s'agissait nullement d'actes anodins, n'ayant qu'un rapport éloigné entre eux et avec l'infraction projetée, mais bien d'actes ayant un lien logique entre eux et tendant au même but. Ils ont donc été accomplis conformément à un plan au sens de la jurisprudence (cf. supra, consid. 2.1; ATF 111 IV 155 consid. 2b p. 158). La nature et l'ampleur des dispositions prises indiquent au demeurant que le recourant s'apprêtait à passer à l'exécution de l'infraction projetée. On ne se trouve pas en présence d'actes anodins, dont la signification serait douteuse, mais d'actes se caractérisant typiquement comme des préparatifs d'un homicide, que le recourant était d'ailleurs déterminé à commettre dans les heures qui suivaient si la victime ne cédait pas à ses caprices sexuels. Il ne fait au reste pas de doute, au vu des faits retenus, que le recourant a accompli consciemment et volontairement les actes litigieux en vue d'un meurtre, soit de tuer son ex-amie, qu'il était résolu à supprimer au cas où elle ne céderait pas à ses exigences. Que les actes en cause n'auraient été accomplis qu'en vue d'enlever et séquestrer la victime et de la contraindre sexuellement, ainsi qu'il le prétend, est en contradiction claire avec les constatations de fait cantonales, dont il est irrecevable à s'écarter. Les éléments constitutifs, tant objectifs que subjectifs, de l'infraction d'actes préparatoires délictueux au sens de l'art. 260bis CP sont donc réalisés. 2.5 Le recourant laisse vainement entendre que les conditions d'une exemption selon l'art. 260bis al. 2 CP seraient réalisées. S'il a renoncé à tuer la victime, donc à commettre le meurtre projeté, et cela d'ailleurs uniquement parce que celle-ci s'est soumise à ses exigences, il n'est nullement établi - et c'est ce qui est déterminant - qu'il aurait, de son propre mouvement, renoncé, alors qu'il ne les avait pas tous menés à chef, à une partie importante des actes préparatoires ni qu'après les avoir tous accomplis, il aurait démontré de manière particulière qu'il n'était plus prêt à commettre le délit principal, en supprimant certains actes préparatifs ou en rendant impossible ou du moins plus difficile la réalisation du délit principal. 2.6 Il est établi en fait que le recourant a accompli les actes préparatoires litigieux parce qu'il voulait tuer la victime si elle refusait de céder à ses exigences. Il les a donc accomplis en vue de la commission d'un meurtre, qui, toutefois, n'a finalement été ni commis ni tenté, et non pas en vue d'enlever et séquestrer et de contraindre sexuellement la victime. Les actes préparatoires devaient dès lors être retenus en concours avec ces infractions et, au demeurant, avec les autres infractions commises ou tentées par le recourant. 2.7 Au vu de ce qui précède, la condamnation du recourant pour actes préparatoires délictueux au sens de l'art. 260bis CP ne viole pas le droit fédéral. Le grief doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable.