Citation: 2C_194/2018 E. 6.3

6.3. La recourante considère, dans un premier grief, que la Cour de justice aurait violé le principe de la légalité et appliqué l'art. 52 al. 4 let. b de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques de manière arbitraire en jugeant que la valeur d'estimation de la parcelle no ***8 pour l'ICC 2010 pouvait être adaptée, en tant qu'elle ne concernait pas son logement au sens strict, sur la base du bordereau de droits d'enregistrement du 22 décembre 2008. Le recourante prétend que la disposition précitée, qui prévoit, en cas de succession, une suspension de l'adaptation de la valeur d'estimation pour le "logement principal de la personne décédée", ce jusqu'à la fin de la période décennale, devrait profiter à l'entier de l'immeuble sur lequel se situe ledit logement. En d'autres termes, la notion de "logement" utilisée par le législateur à l'art. 52 al. 4 let. b de la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques devrait être assimilée, selon elle, à celle d'"immeuble" au sens du droit civil. En l'occurrence, il n'est pas contesté que la parcelle no ***8 entre dans la catégorie des "autres immeubles" dont la valeur de succession retenue pour la perception des droits d'enregistrement et de succession se substitue à la valeur d'estimation pour le reste de la période décennale en cas de dévolution pour cause de mort, en application de l'art. 52. al. 3 de la loi cantonale sur les personnes physiques. Or, comme cela ressort de l'arrêt cantonal, un droit d'enregistrement a bel et bien été perçu sur cette parcelle en 2008 suite au partage de la succession de l'époux de la recourante. Il n'est dès lors pas insoutenable de considérer que la valeur de 5'038'691 fr. retenue par bordereau du 22 décembre 2008 pour le calcul de cet impôt est devenue, sur le principe, celle déterminante pour le calcul de l'impôt sur la fortune, étant ici rappelé que celle-ci n'a pas été contestée à l'époque. La Cour de justice a pour le reste reconnu que la recourante, qui a continué de vivre dans un logement situé sur la parcelle no ***8, pouvait invoquer le bénéfice de l'art. 52 al. 4 let. b la loi cantonale sur l'imposition des personnes physiques et prétendre à une suspension de l'adaptation de la valeur d'estimation jusqu'à la fin de la période décennale, tant qu'elle continuait de vivre au même endroit. Cela étant, on ne voit pas en quoi la Cour de justice aurait procédé arbitrairement et violé le principe de la légalité en considérant que la suspension ne pouvait porter que "sur la maison servant de logement principal, à l'exclusion du reste de la parcelle ***8", étant précisé que celle-ci contient un autre logement et que sa surface s'élève à 3 606 m2. Il sied de relever que, selon le texte clair de la disposition précitée, une telle suspension ne vaut que pour le "logement principal de la personne décédée". Le législateur a ainsi distingué, dans la même disposition légale, les "immeubles" et "autres immeubles" d'une part (art. 52 al. 1 à 3 et 4 LIPP/GE) et le "logement principal" de la personne décédée d'autre part (art. 52 al. 4 let. b LIPP/GE). Partant, considérer, à l'instar de la Cour de justice, en privilégiant une interprétation littérale du droit, que ce même législateur a entendu différencier la notion d' "immeuble" au sens du droit civil de celle de "logement qui prévaut dans le langage courant, à savoir l'habitation (villa ou appartement) où l'on vit, n'est pas insoutenable. Quoi qu'en dise la recourante, il n'est au demeurant pas rare que le droit civil se réfère à la notion de logement sans l'assimiler à la notion d'immeuble (cf. p. ex. art. 270 CO [RS 220]).