Citation: 9C_374/2024 E. 4

La Cour de justice a constaté que la recourante avait été propriétaire d'un immeuble dans le canton du Valais et qu'elle y avait été assujettie de manière limitée conformément au critère de rattachement économique, soit au lieu de situation de l'immeuble. À la suite de la vente de ce bien immobilier (transformé en PPE lors d'une promotion immobilière en 2010 et 2011), la contribuable avait obtenu l'accord des autorités fiscales valaisannes en vue de comptabiliser une provision pour remploi s'élevant à 8'267'000 fr., afin de réinvestir cette partie du gain immobilier dans le canton du Valais. Les juges cantonaux ont également constaté que "l'ensemble des reprises" avait été accepté par l'Administration fiscale genevoise dans ses taxations 2010, 2012 et 2013. En l'absence de projet de réinvestissement, la provision en cause avait été dissoute et le bénéfice en résultant avait été taxé par le Service cantonal des contributions du canton du Valais et la commune de U.________ pour l'année fiscale 2016. L'Administration fiscale genevoise avait quant à elle considéré que ce résultat devait être intégré au bénéfice imposable dans le canton de Genève, dans lequel se trouvait le siège de la société. Pour les juges cantonaux, la question de savoir si les conditions permettant de constituer une telle provision pour remploi étaient réunies (notamment eu égard au point de savoir si un bien immobilier nécessaire à l'exploitation était concerné par cette provision) pouvait se poser, mais ne faisait pas l'objet de la procédure cantonale; seule était litigieuse la compétence d'imposer la dissolution pour remploi que se disputaient les cantons du Valais et de Genève. La Cour de justice a considéré qu'il existait en l'occurrence une double imposition actuelle pour les ICC de l'année fiscale 2016, qu'il convenait donc de résoudre. De l'avis des juges précédents, la compétence d'imposer dans les relations intercantonales le bénéfice provenant de la dissolution d'une provision pour remploi dissoute (en lien avec des immeubles appartenant à la fortune commerciale dont le gain immobilier n'avait pas fait l'objet d'un remploi effectif) n'avait encore jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Pour eux, conformément au principe de déterminance (sur ce principe, cf. consid. 7.2 infra), l'augmentation du bénéfice imposable qui résultait de la dissolution d'une provision découlait directement du droit comptable, ce qui avait pour conséquence que le canton du domicile fiscal de la société pouvait prélever l'impôt sur le bénéfice ainsi augmenté au moment de la réalisation (soit en l'occurrence la dissolution de la provision pour remploi). Contrairement à ce que soutenait la contribuable, ce n'était pas la "simple existence d'une écriture comptable de transition" (à savoir la provision) qui déterminait le droit de taxer, mais bien le report d'une imposition ensuite de l'octroi du remploi qui neutralisait la réalisation du gain jusqu'à la dissolution de la provision pour remploi. En cela, la réalisation du revenu suivait la même approche que celle de la réalisation des réserves latentes en cas de transfert du siège en neutralité fiscale d'une entreprise dans un autre canton (sur ce point, cf. consid. 7.1 infra). Pour les juges cantonaux, cette solution s'imposait d'autant plus qu'il ressortait du dossier que la contribuable n'avait plus eu, depuis l'aliénation de ses biens immobiliers en 2010 et 2011 et donc durant la période fiscale 2016, de rattachement fiscal avec le canton du Valais. La Cour de justice a également retenu que la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à des situations de report d'imposition du gain immobilier dans les rapports intercantonaux et dans laquelle la méthode unitaire avait été jugée conforme au droit fédéral (cf. ATF 143 II 694 et arrêt 2C_337/2012 du 19 décembre 2012 consid. 3.5; cf. consid. 6.4.1 supra) devait également s'appliquer au cas dans lequel une provision pour remploi était dissoute. En outre, le fait que le canton de Genève avait attendu le 5 août 2022 pour procéder à la taxation des ICC 2016 "après avoir accepté l'ensemble des reprises concernant la constitution des provisions pour remploi durant les périodes fiscales précédant l'année fiscale en cause" n'y changeait rien, dans la mesure où l'application du principe de la bonne foi n'était pas pertinente. En définitive, la compétence d'imposer la dissolution de la provision pour remploi revenait intégralement au canton de Genève en tant que canton du domicile fiscal principal de la société, et non au canton du Valais.