Citation: 4D_88/2014 E. 1

Statuant le 16 juin 2008 sur l'appel de Y.________, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a annulé le jugement, constaté que le Tribunal des baux et loyers était compétent à raison de la matière, et renvoyé la cause à ce tribunal pour complément d'instruction et nouvelle décision. Elle a considéré que le caractère prépondérant du contrat était celui du contrat de bail à loyer, et retenu que les constatations de fait des premiers juges ne permettaient pas de déterminer si le logement en cause constituait un logement familial, pour lequel, sous peine de nullité, un congé devait être notifié séparément à la locataire et à son conjoint. X.________ SA a attaqué ce prononcé par la voie du recours en matière civile. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable (arrêt 4A_375/2008 du 18 novembre 2008). Le Tribunal des baux et loyers a rendu un nouveau jugement le 29 octobre 2009 ; il a constaté la nullité du congé signifié à la demanderesse le 20 février 2006.