Citation: 1C_642/2022 E. 4.2.1

4.2.1. L'art. 59 al. 4 LCI règle les rapports des surfaces en zone villas (5 ème zone). Dans sa teneur jusqu'au 28 novembre 2020, cet article (art. 59 al. 4 aLCI) prévoyait que lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le département peut autoriser, après consultation de la commune et de la Commission d'architecture, un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d'habitat groupé dont la surface de plancher habitable n'excède pas 40 % de la surface du terrain, 44 % lorsque la construction est conforme à un standard de haute performance énergétique, 48 % lorsque la construction est conforme à un standard de THPE, reconnue comme telle par le service compétent (let. a). Depuis le 28 novembre 2020, l'art. 59 al. 4bis LCI prévoit en outre que pour toutes les demandes d'autorisation de construire déposées avant le 1 er janvier 2023 un préavis communal favorable est nécessaire. L'art. 156 al. 5 LCI précise que les al. 3bis, 4 et 5 de l'art. 59, dans leur teneur du 1 er octobre 2020, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées après leur entrée en vigueur.