Citation: 5P.389/2004 09.03.2005 E. 3

Le recourant reproche aux juges cantonaux de n'avoir aucunement répondu au grief - dont ils exposaient pourtant eux-mêmes qu'il avait été soulevé dans l'acte d'appel (cf. lettre C supra, qui reprend en substance le résumé des griefs contenu dans l'arrêt attaqué) - selon lequel l'État de Genève commettait un abus de droit manifeste en excipant de la prescription. 3.1 Dans la mesure où le recourant se plaint d'abord à cet égard d'un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., il se trompe. En effet, selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst., qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 29 al. 1 Cst., une autorité de jugement commet un déni de justice formel si elle refuse indûment de se prononcer sur une requête ou un moyen de droit qui lui est soumis et dont l'examen relève de sa compétence (125 III 440 consid. 2a; 118 Ib 381 consid. 2b/bb; 117 Ia 116 consid. 3a et les arrêts cités). En revanche, lorsqu'une autorité de recours entre en matière et statue formellement sur le moyen de droit qui lui est soumis, il ne peut y avoir déni de justice formel au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., mais bien violation du droit d'être entendu si la motivation de la décision ne satisfait pas aux exigences minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., comme on va le voir. 3.2 Or le recourant se plaint précisément aussi de ce que l'autorité cantonale a violé son droit d'être entendu notamment en n'examinant pas son argument tiré de l'abus de droit. Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (auparavant par l'art. 4 aCst.), implique notamment l'obligation pour le juge de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause, mais aussi à ce que l'autorité de recours puisse contrôler l'application du droit; le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b; 122 IV 8 consid. 2c; 121 I 54 consid. 2c; 117 Ib 64 consid. 4 p. 86; 112 Ia 107 consid. 2b et les arrêts cités). Il y a cependant violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (ATF 122 IV 8 consid. 2c et la jurisprudence citée). En l'espèce, A.________ avait soulevé dans son mémoire d'appel, sur quatre pleines pages, la question de l'abus de droit que commettait selon lui l'État de Genève en excipant de la prescription. Or bien que l'autorité cantonale ait fait état de ce moyen dans la partie en fait de son arrêt (p. 3) lorsqu'elle a résumé l'argumentation des appelants, elle n'a absolument rien dit sur cette question dans la motivation en droit de son arrêt, lors même qu'elle a examiné sur le fond la question de la prescription pour retenir que celle-ci était acquise (cf. lettre D.b supra). Ce faisant, l'autorité cantonale a failli à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes qui n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence. Sa décision doit par conséquent être annulée pour ce motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. soulevés par le recourant.