Citation: 4A_279/2007 15.10.2007 E. 3

L'autorité cantonale a retenu qu'en 1988, les parties avaient conclu une transaction extrajudiciaire réglant définitivement et globalement leurs rapports contractuels. Le recourant le conteste, soutenant que la transaction réservait l'hypothèse d'une aggravation ultérieure de son état de santé. 3.1 En présence d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir; il s'agit d'une question de fait. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites selon la théorie de la confiance; il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. L'application du principe de la confiance est une question de droit; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquels relèvent du fait (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). 3.2 Selon les constatations de fait de l'autorité cantonale, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), l'intimée a déclaré au recourant par lettre du 14 avril 1988 que compte tenu de la décision de la CNA, elle acceptait le taux d'invalidité de 35 %. Elle y joignait une convention de règlement, que le mandataire du recourant a retournée après signature par son client; cette convention n'a pas été produite en procédure, et son contenu n'est pas établi. Dans sa demande, le recourant n'a pas allégué avoir émis, lors de la signature, des réserves quant à une péjoration de son état de santé. Au contraire, dans la demande, il invoque une erreur essentielle, consistant à ne pas avoir envisagé une détérioration de son état de santé à ce moment-là; à noter que si tel était le cas, cela exclurait qu'il ait compris la transaction dans le sens qu'elle n'était pas définitive et réservait le cas d'une détérioration de son état de santé. Il n'est ainsi pas établi qu'une réserve expresse ait été stipulée pour l'hypothèse d'une détérioration ultérieure de l'état de santé du recourant. Un accord commun oral ou tacite dans ce sens n'est pas établi non plus. 3.3 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent un différend ou mettent fin à une incertitude touchant un rapport de droit grâce à des concessions réciproques (ATF 130 III 49 consid. 1.2 p. 51); la nature du contrat visant au règlement définitif d'un litige ne se concilie en principe pas avec des réserves. Dans la lettre du 14 avril 1988, l'intimée a simplement déclaré accepter le taux d'invalidité de 35 % retenu par la CNA; la possibilité d'une évolution ultérieure de l'état de santé du recourant, relevée dans la décision de la CNA, n'y est pas évoquée, et il n'est fait aucune référence à la possibilité de prestations futures supplémentaires. Dans ces circonstances, le recourant, assisté d'un avocat, ne pouvait pas déduire de bonne foi de l'offre de l'intimée du 14 avril 1988 que des prestations d'assurance supplémentaires restaient réservées pour le cas où sa santé se détériorerait ultérieurement et que la transaction ne visait pas à régler le cas une fois pour toutes.