Citation: 6B_239/2007 06.09.2007 E. A

En 1994, X.________, avocat, notaire, administrateur de Casino de Z.________ SA, a été chargé par le conseil d'administration de cette société de négocier avec Y.________, représentant exclusif pour la Suisse d'un constructeur de machines à sous autrichien, les conditions d'un contrat de location de machines à sous d'adresse, ainsi qu'une prise de participation au capital de Casino de Z.________ SA. Parallèlement aux négociations qui ont permis de finaliser le contrat de location et la prise de participation, X.________ a convenu avec Y.________, pour son propre compte et à l'insu des autres administrateurs, de partager les bénéfices retirés de la location des machines à sous à Casino de Z.________ SA. Ce partage devait rester secret. À l'occasion d'investigations menées par l'un des juges d'instruction du Valais central sur demande d'entraide judiciaire internationale, l'existence de ce partage est apparue. Prévenu d'escroquerie, de gestion déloyale et de faux dans les titres, X.________ a été placé en détention préventive du 17 au 19 juin 1998. Le 8 avril 1999, il a été inculpé d'escroquerie par métier, de faux renseignements sur des entreprises commerciales, de gestion déloyale, de faux dans les titres, d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et de contravention à la loi sur la police du commerce, voire à la loi fédérale sur les maisons de jeu, de fraude fiscale et d'usage de faux. Émaillée de nombreux incidents, la procédure s'est poursuivie jusqu'au 8 septembre 2000, date à laquelle le juge qui en était chargé a été dessaisi en faveur d'un juge d'instruction du Bas-Valais. Celui-ci n'a entrepris aucun acte d'instruction. X.________ lui a adressé un rappel le 6 mars 2002. Le 6 avril suivant, le Juge d'instruction cantonal du Valais s'est saisi de la cause, mais sans la faire progresser dans les six mois qui ont suivi. X.________ l'a relancé le 16 octobre 2002. Le 31 mars 2003, le Juge d'instruction cantonal a informé X.________ qu'il rendrait dans les meilleurs délais soit une nouvelle ordonnance d'inculpation, soit une ordonnance de classement. X.________ l'a ensuite requis par deux fois de statuer, en invoquant le principe de célérité. Le 9 juillet 2004, le juge d'instruction a avisé les parties qu'il entendait clore la procédure par un non-lieu. Par arrêt du 30 décembre 2004, il a mis X.________ et Y.________ au bénéfice d'un non-lieu, laissé les frais à la charge du fisc et dit que chaque partie supporterait ses propres frais d'intervention. X.________ a appelé de cette décision, demandant qu'une indemnité lui soit versée pour ses frais d'intervention. Statuant le 12 juillet 2006, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé la décision de première instance. Elle a considéré que X.________ avait violé, de façon délibérée ou par négligence, les devoirs de fidélité et de diligence liés à sa charge d'administrateur d'une société anonyme et que ce comportement, civilement illicite, était la cause principale de l'enquête pénale ouverte contre lui, de sorte qu'il aurait été justifié en principe de lui imposer non seulement ses propres frais d'intervention, mais encore les frais de justice. C'est uniquement parce que la procédure s'était prolongée pour des raisons non imputables à l'appelant qu'il convenait, vu le principe de célérité, de ne pas mettre les frais de justice à sa charge. Par arrêt du 11 janvier 2007, la Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours de droit public formé par X.________ contre ce jugement. Vu la violation des devoirs de fidélité et de diligence, le rapport de causalité adéquate entre ces comportements et le dommage subi par les sociétés dont il avait mandat de défendre les intérêts, la Ière Cour de droit public a considéré que la cour cantonale n'avait pas appliqué arbitrairement l'art. 207 ch. 2 du Code de procédure pénale du canton du Valais (RS/VS 312.0; ci-après: CPP/VS) en laissant X.________ supporter ses propres dépens.