Citation: 1P.572/2004 10.12.2004 E. B

Dans son rapport du mois de septembre 2004 au Grand Conseil, le Conseil d'Etat vaudois exposait que le déficit de fonctionnement issu des comptes 2003 s'élevait à 385,3 millions de francs, ce qui nécessitait des mesures d'assainissement à hauteur de 162,4 millions de francs. Le Conseil d'Etat proposait un catalogue de mesures de réductions de charges (119 millions) et d'augmentations de revenus (51,3 millions), dont certaines nécessitaient des modifications législatives, de la compétence du Grand Conseil et soumises au référendum obligatoire selon l'art. 165 al. 2 Cst./VD. Le Conseil d'Etat indiquait également, pour chaque mesure proposée, l'augmentation du coefficient de l'impôt cantonal d'effet équivalent, en précisant que le référendum prévu à l'art. 165 al. 2 Cst./VD devait avoir lieu selon un processus particulier: l'électeur pouvait choisir l'un des termes de l'alternative, mais ne pouvait les refuser les deux. Même si l'on pouvait s'interroger sur la conformité d'un tel système avec la liberté de vote, les autorités vaudoises restaient tenues d'appliquer l'art. 165 al. 2 Cst./VD, qui avait d'ailleurs obtenu la garantie fédérale. Dans son rapport de majorité, la commission chargée de l'examen de ce projet a estimé que l'art. 165 Cst./VD imposait un assainissement, tout en laissant une grande liberté au Grand Conseil dans le choix des mesures. Se référant à une note du Premier secrétaire du Service de justice (qui contestait certaines conclusions d'un avis de droit du professeur Etienne Grisel), la commission a considéré que les "mesures d'assainissement" mentionnées à l'art. 165 Cst./VD pouvaient également comprendre des augmentations de recettes. La commission recommandait l'adoption des mesures proposées, par préférence aux augmentations correspondantes du taux d'impôt cantonal. Plusieurs rapports de minorité ont été déposés.