Citation: BGE 130 III 285 E. 5.1

Il ressort des faits constatés que la défenderesse, optant pour la voie de la poursuite, a tout d'abord fait notifier au demandeur un commandement de payer à son lieu de domicile dans le canton de Genève (art. 46 al. 1 LP). Cet acte est émis par une autorité administrative, à la seule demande du soi-disant créancier, sans examen de l'existence et de l'exigibilité de la créance alléguée (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Lausanne 1999, n° 6 ad art. 69 LP; WÜTHRICH/SCHOCH, Kommentar SchKG I, n° 12 ad art. 69 LP). Rédigé et notifié par un fonctionnaire, le commandement de payer n'est en rien un acte juridictionnel (GILLIÉRON, op. cit., n° 7 ad art. 69 LP). Comme seuls les actes relevant d'une juridiction, soit d'une autorité judiciaire, entrent dans le champ d'application matériel du traité (cf. art. 1 al. 1 et art. 25 CL), il est fortement douteux que le commandement de payer soit soumis à la Convention de Lugano (cf. en ce sens: D. STAEHELIN, Die internationale Zuständigkeit der Schweiz im Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, PJA 1995 p. 259 ss, 270; DONZALLAZ, op. cit., vol. III, n° 6376; STOFFEL, Ausschliessliche Gerichtsstände des Lugano-Übereinkommens und SchKG-Verfahren, insbesondere Rechtsöffnung, Widerspruchsklage und Arrest, in Festschrift für Oskar Vogel, Fribourg 1991, p. 357 ss, 385; contra ATF 120 III 92, mais dans l'hypothèse où le commandement de payer validait un séquestre obtenu en Suisse; question laissée ouverte in ATF 124 III 505 consid. 2a et b). Il n'y a cependant pas besoin d'entrer plus en détail sur ce sujet, car le commandement de payer a été notifié à l'initiative de la banque au lieu de domicile de son prétendu débiteur (cf. art. 46 al. 1 LP), de sorte qu'en l'espèce cet acte respecte de toute manière la compétence ratione loci prévue à l'art. 2 al. 1 CL. BGE 130 III 285 S. 291