Citation: 2C_817/2008 27.01.2009 E. 6

La recourante formule de multiples griefs relatifs aux Règlements communaux d'eau potable et d'eaux usées ainsi qu'à leur application. 6.1 Autant qu'on la comprenne, elle semble se plaindre de ce que les taxes fixées par le Conseil communal de Saxon n'ont pas été homologuées par le Conseil d'Etat. Ce grief doit être rejeté puisque les règlements communaux applicables en l'espèce, y compris les Tarifs qui en font partie intégrante, ont été dûment approuvés par l'Assemblée Primaire le 12 octobre 2005 et homologués par le Conseil d'Etat le 25 janvier 2006, tandis que les taxes fixées par le Conseil communal dans les fourchettes prévues par les tarif ne sont pas soumises à homologation par le Conseil d'Etat. Pour le surplus, la recourante ne précise pas en quoi cette procédure de droit cantonal violerait un droit constitutionnel, en particulier le principe de la légalité. 6.2 Elle se plaint également de ce que la taxe de location de son compteur d'eau a été fixée à 60 fr., montant qui n'a, selon elle, pas été décidé par le Conseil communal. Il est vrai que le montant de la taxe de location d'un compteur d'un calibre supérieur à 1 ½" ne figure pas dans l'extrait des décisions du Conseil communal fourni par la commune intimée. Cette omission n'a pas pour effet d'annuler la perception de la taxe de 60 fr. Du moment que le montant facturé correspond au montant plancher de la fourchette prévue par le Tarif du Règlement d'eau potable, il repose sur une base légale suffisante. 6.3 La recourante soutient qu'il serait contraire au principe de causalité de percevoir la taxe auprès des propriétaire d'immeuble et non pas des locataires. Elle perd de vue que le droit cantonal et communal sont autonomes en la matière (cf. consid. 4.1) et que, comme l'a jugé à bon droit le Tribunal cantonal, le propriétaire bailleur a la possibilité de répercuter les taxes d'adduction d'eau potable ainsi que celles d'évacuation et dépuration des eaux usées, rendant de la sorte les locataires responsables de la quantité d'eau consommée. Le principe de causalité ancré à l'art. 3a LEaux et l'effet incitatif voulu par l'art. 60a LEaux sont par conséquent respectés. Pour le surplus, la recourante ne démontre pas d'une manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF en quoi le Tribunal cantonal aurait appliqué de manière arbitraire les art. 15 LALPEP, 13 et 30 du Règlement des eaux usées ainsi que 7, 8 et 24 du Règlement d'eau potable dont il ressort que ce sont les propriétaires des immeubles qui sont débiteurs légaux des taxes d'adduction et d'évacuation des eaux et non pas les locataires. Ce grief est rejeté dans la mesure où il est recevable. 6.4 La recourante est d'avis que le Tribunal cantonal a appliqué de manière arbitraire les Règlements d'eau potable et d'eaux usées à son immeuble. Il aurait dû lui appliquer les tarifs applicables aux autres bâtiments industriels ou encore, selon elle, les tarifs applicables aux bâtiments à usage agricole. Formulés sur un mode appellatoire et fondés sur des faits qui s'écartent des constatations du Tribunal cantonal qui lient le Tribunal fédéral (cf. consid. 3.2), ces griefs sont irrecevables.