Citation: BGE 133 V 14 E. 1

La prétention en responsabilité de la recourante se fonde sur l'art. 78 LPGA, qui est ainsi rédigé: 1 Les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l'activité des organes d'exécution des assurances sociales, des dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes d'exécution ou par leur personnel. 2 L'autorité compétente rend une décision sur les demandes en réparation. BGE 133 V 14 S. 17 3 La responsabilité subsidiaire de la Confédération pour les institutions indépendantes de l'administration ordinaire de la Confédération est régie par l'art. 19 de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité. 4 Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et