Citation: 2A.481/2005 30.09.2005 E. 6

6.1 Le recourant soutient enfin que c'est à tort que sa demande de restitution de délai a été rejetée. Il fait valoir que l'erreur de l'auxiliaire du Syndicat Y.________ ayant consisté à sélectionner l'icône "prioritaire" au lieu de l'icône "express" était excusable, puisqu'on peut admettre que, dans le langage courant, le mot "express" signifie rapide, alors que le mot "prioritaire" signifie en priorité, premier. "La restitution pour inobservation d'un délai peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé. La demande motivée de restitution indiquant l'empêchement doit être présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé: le requérant doit accomplir dans le même délai l'acte omis" (art. 24 al. 1 PA). Par empêchement non fautif de la partie ou du mandataire, il faut entendre, selon la jurisprudence, non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à l'erreur, pour autant que celle-ci soit excusable; lorsque le soin d'effectuer l'avance de frais est confiée à un auxiliaire, le comportement de celui-ci doit être imputé au recourant lui-même ou à son mandataire, si l'auxiliaire agit à la demande de ce dernier (arrêt du 1er mars 2002, 1P.603/2001 consid. 2.2). Pour apprécier le comportement du mandataire ou de l'auxiliaire, il faut se fonder sur les motifs exposés dans la demande de restitution de délai (arrêt précité, consid. 3). 6.2 Dans le cas particulier, l'empêchement a cessé au plus tard à réception, par le conseil du recourant, du courrier du Service des recours du 14 juin 2005. Or, la demande de restitution du délai n'a été formulée que le 28 juin 2005. Il est donc douteux qu'elle l'ait été en temps utile. Dans l'arrêt du 1er mars 2002, 1P.603/2001 précité, le Tribunal fédéral, qui avait à traiter d'une situation semblable au présent cas, a jugé que l'on ne voyait pas en quoi l'indication, à l'intention de PostFinance, d'une date d'échéance postérieure à la date fixée pour l'avance de frais serait excusable (consid. 3). Il en va de même dans le cas d'espèce, où l'erreur commise par l'auxiliaire du Syndicat Y.________ constitue, de l'aveu même du recourant, la seule cause de l'empêchement d'agir en temps utile. L'argumentation développée par le recourant pour tenter d'excuser cette erreur est manifestement dénuée de toute pertinence et se retourne contre lui: chacun sait en effet qu'une lettre en courrier prioritaire est distribuée moins rapidement qu'une lettre express et il n'y a pas de raison de penser qu'il en irait différemment de l'exécution d'un ordre de paiement. Pour le surplus, si ledit auxiliaire n'était pas suffisamment familiarisé avec ce mode de paiement, il lui incombait de se renseigner et son ignorance ne saurait en aucun cas excuser son erreur. Ce dernier moyen, également mal fondé, doit être rejeté; la demande de restitution de délai ne peut pas être accueillie.