Citation: 1C_303/2023 E. 2.1

2.1. Le PDER est compris dans le plan directeur cantonal de l'énergie adopté par le Conseil d'Etat le 2 décembre 2020 (art. 12 al. 1 du règlement d'application de la loi sur l'énergie du 31 août 1988 [REn; rsGE L 2 30 01). Il définit un plan intentionnel de déploiement des réseaux thermiques structurants pour les 10 ans à venir, précise le rôle du gaz naturel et l'avenir de son réseau de distribution et explicite les enjeux à venir pour le réseau électrique. Il tend à ce que la somme de toutes les solutions mises en oeuvre soit optimale. Il s'applique à tout le territoire cantonal (Fiche 5.1 du plan directeur de l'énergie). D'un point de vue matériel, se pose la question de savoir si cet instrument de planification de droit cantonal - que le Conseil d'Etat qualifie de "plan programmatique" - doit être assimilé à un plan directeur au sens défini par le droit fédéral (cf. ATF 143 II 276 consid. 4.1; MARC-OLIVIER BESSE, Le régime des plans d'affectation, 2010, ch. 3.2.1.1) ou s'il s'agit d'un programme de développement au sens de l'art. 6 al. 4 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). Dans la première hypothèse, un tel instrument de planification assimilé à un plan directeur ne lie que les autorités en charge de tâches déployant des effets sur l'organisation du territoire au sens de l'art. 2 LAT, à l'exclusion des particuliers (cf. art. 9 al. 1 LAT; voir aussi, MATTHIEU SEYDOUX, Eléments caractéristiques des réseaux thermiques en matière de construction, d'adjudication et de contrat, in: Journées suisses du droit de la construction, 2023, p. 178; FRANÇOIS BELLANGER, Déclassement et autres mesures dans le canton de Genève, in Planification territoriale, 2013, p. 90). Lors de l'adoption de cette loi, il a en effet été sciemment renoncé à introduire dans le droit fédéral la possibilité pour les particuliers de contester directement les plans directeurs cantonaux par une procédure de recours (art. 33 al. 2 LAT a contrario; ATF 105 Ia 223 consid. 2e; arrêt 1C_407/2020 du 27 octobre 2022 consid. 5.1 in DEP 2023 p. 123 et les arrêts et références cités). Dans l'hypothèse où le plan directeur cantonal de l'énergie constitue un plan de développement, celui-ci constitue une simple source d'informations qui ne saurait déployer d'effets contraignants pour les particuliers (cf. Pierre Tschannen, Commentaire pratique LAT, 2020, n. 33 ad art. 6). Ainsi, en suivant l'une comme l'autre des qualifications entrant en considération, à défaut de force contraignante pour les particuliers, le PDER ne saurait être assimilé à leur égard, et contrairement aux collectivités publiques, ni à une décision ni à un acte normatif au sens des art. 82 let. a et b LTF (cf. AEMISEGGER/SCHERRER REBER, Basler kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3 e éd., 2018, n. 37 ad art. 82 LTF, p. 1117 et les références citées), en sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner si le recours en matière de droit public respecte la règle de l'épuisement préalable des voies de droit consacrée aux art. 86 et 87 LTF. Il en va de même des cartes des réseaux thermiques structurants intégrées au PDER, en tant qu'elles se bornent à indiquer le développement spatial souhaité des réseaux thermiques structurants à l'horizon 2030, 2040 et 2050 (voir également, arrêt 1C_240/2022 du 21 novembre 2022 consid. 2.7, s'agissant des zones d'apport définies dans le plan cantonal de gestion des déchets).