Citation: 2P.19/2005 11.11.2005 E. 3

Les recourants se plaignent du fait que la composition de la section du Tribunal administratif appelée à juger leur affaire ne leur a pas été transmise comme ils l'avaient demandé à deux reprises, soit les 7 et 14 décembre 2004, les privant ainsi de la possibilité de présenter une demande de récusation à l'encontre du juge qui a présidé cette section. Ce faisant, ledit Tribunal aurait violé "les garanties essentielles de procédure" et commis un déni de justice. Les intéressés invoquent l'art. 30 Cst. 3.1 Selon l'art. 30 al. 1 Cst. (art. 58 aCst.), toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit des parties à une composition régulière du tribunal et, partant, à des juges à l'égard desquels il n'existe pas de motif de récusation, impose des exigences minimales en procédure cantonale (ATF 123 I 49 consid. 2b p. 51). Cette garantie permet, indépendamment du droit cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation et le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73); elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198, 125 I 119 consid. 3a p. 122, 124 I 255 consid. 4a p. 261). Selon la jurisprudence, le grief tiré de la composition incorrecte d'une autorité ou de la prévention de l'un de ses membres doit être invoqué aussitôt que possible. Celui qui constate un tel vice et ne le dénonce pas sans délai, mais laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit se périmer son droit de se prévaloir ultérieurement de cette violation (ATF 128 V 82 consid. 2b p. 85; 121 I 225 consid. 3 p. 229). L'intéressé peut juger si son droit à la composition régulière de l'autorité et à un jugement impartial est garanti dès qu'il a connaissance de l'identité des membres composant l'autorité. A cet égard, il n'est pas nécessaire que les noms lui soient expressément communiqués; il suffit que ceux-ci ressortent d'une publication officielle accessible au public, comme par exemple un répertoire officiel (ATF 117 Ia 322 consid. 1c p. 323). 3.2 Selon l'art. 7 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (ci-après: LJPA), le Tribunal administratif est composé de huit juges, de cinq juges suppléants occupant leur charge à mi-temps et, au plus, de soixante assesseurs. L'art. 14 LJPA prescrit que le Tribunal administratif siège en cour plénière et en sections. Selon l'art. 16 LJPA, les sections statuent sur les recours de droit administratif; pour statuer, chaque section est composée d'un juge ou d'un juge suppléant et de deux assesseurs.