Citation: 2C_912/2022 E. 7

Les recourants reprochent également aux juges précédents d'avoir appliqué l'art. 18a LAAF au cas d'espèce, alors que cette disposition ne pourrait s'appliquer qu'aux demandes d'assistance formées après son entrée en vigueur le 1er novembre 2019. La demande d'assistance administrative indienne, formulée en 2015, aurait donc dû être traitée en application de l'ancien droit, lequel ne permettait pas la transmission de données d'une personne décédée. Comme la procédure en Inde avait une composante pénale, l'application de l'art. 18a LAAF au cas d'espèce aboutirait aussi à une violation du principe de l'interdiction de la non-rétroactivité du droit pénal et de celui de la lex mitior.