Citation: 5P.442/2006 08.01.2007 E. 3

La recourante s'en prend à la fixation du point de départ de la nouvelle contribution d'entretien au 1er janvier 2006, soit à une date antérieure au prononcé, le 15 septembre 2006, de l'arrêt attaqué. Elle soutient que la solution adoptée par l'autorité cantonale viole gravement le principe "res judicata pro veritate habetur" et celui de la non-rétroactivité d'une décision sur l'entretien, dès lors qu'elle se voit contrainte de rembourser à l'intimé les montants que celui-ci a payé en trop sur la base de l'ordonnance de mesures protectrices, pourtant restée en vigueur jusqu'à ce que l'arrêt sur appel soit rendu. La Cour de justice aurait aussi violé la procédure cantonale sur ce point, en particulier les règles sur l'effet suspensif de l'appel ordinaire. 3.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 et les arrêts cités). Il incombe au recourant d'en faire la démonstration par une argumentation précise (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 129 I 185 consid. 1.6 p. 189, 113 consid. 2.1 p. 120; 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1d p. 495 et les nombreux arrêts cités), sous peine d'irrecevabilité - totale ou partielle - du recours (ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558). 3.2 Les mesures protectrices de l'union conjugale ordonnées avant l'ouverture du procès en divorce demeurent en force tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou supprimées par des mesures provisoires au sens de l'art. 137 al. 2 CC (ATF 101 II 1 p. 2/3; 129 III 60 consid. 2 p. 61). Le juge du divorce, appelé à statuer sur une éventuelle demande de mesures provisoires, reste toutefois libre de fixer, selon son appréciation et les particularités du cas, le point de départ de la contribution d'entretien par lui ordonnée à toute date qui lui paraît convenable, depuis l'ouverture de l'action (ATF 129 III 60 consid. 3 p. 63/64; 115 II 201 consid. 4a p. 205; Urs Gloor, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 10 et 15 ad art. 137 CC; Bühler/Spühler, Commentaire bernois, n. 124, 236 et 445 ad art. 145 aCC). En règle générale, sauf décision contraire, l'obligation de verser une contribution rétroagit au jour du dépôt de la requête de mesures provisoires (arrêt 5P.296/1995 du 31 octobre 1995, consid. 2b in fine; ATF 111 II 103 consid. 4 p. 107; Bühler/Spühler, op. cit., n. 124 et 236 ad art. 145 aCC). 3.3 Sur le vu de ce qui précède, l'autorité cantonale ne saurait se voir reprocher d'avoir fixé l'entrée en vigueur des nouvelles modalités relatives au devoir d'entretien de l'intimé au 1er janvier 2006, soit à une date postérieure à l'ouverture de l'action en divorce. En tout cas, la recourante ne démontre pas d'arbitraire à ce sujet (art. 90 al. 1 let. b OJ). Son grief de violation du prétendu principe de la non-rétroactivité des décisions d'entretien est à l'évidence infondé. Par ailleurs, une violation de l'autorité de chose jugée (res judicata) ne saurait entrer en considération. En effet, ce principe empêche que d'autres décisions soient rendues concernant, notamment, le même état de fait (Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, n. 1298 p. 245). Or la modification des mesures protectrices n'est possible que si, depuis l'entrée en force de celles-ci, les circonstances se sont modifiées d'une manière essentielle et durable, ou si le juge s'était fondé sur des faits erronés (Bühler/Spühler, op. cit., n. 32 ad art. 145 aCC). Il n'y a donc pas identité d'objet entre les deux décisions (Fabienne Hohl, op. cit., n. 1305 p. 246). Quant à la jurisprudence citée par la recourante (ATF 111 II 103), elle n'est pas pertinente car elle règle une autre question, à savoir celle de l'existence de motifs particuliers pouvant justifier une rétroactivité avant le dépôt de la requête de modification. Il n'apparaît pas non plus que des dispositions du droit de procédure cantonal - que la recourante n'allègue du reste pas clairement - auraient été arbitrairement appliquées: si l'effet suspensif dont est doté l'appel ordinaire empêche que la décision attaquée ne déploie ses effets et, par conséquent, l'exécution de celle-ci, cette mesure ne peut influer sur la fixation du point de départ des contributions d'entretien, qui relève du droit matériel fédéral. Enfin, la recourante devait en l'occurrence tenir compte du risque de réduction ou de suppression de la contribution d'entretien, à tout le moins, dès la reddition du jugement de première instance (ZR 68 1969, n° 69, p. 186). Elle ne prétend du reste pas le contraire. Dans ces conditions, elle n'établit pas en quoi la solution adoptée par la Cour de justice serait insoutenable.