Citation: H 272/03 22.12.2003 E. 3

3.1 Dans son écriture, le recourant se prévaut en premier lieu d'une violation de son droit d'être entendu. D'une part, il fait valoir que la décision de l'intimée du 7 mars 2003 a été prise sans qu'il lui ait été accordé la possibilité de s'exprimer; d'autre part, il fait grief aux premiers juges de ne pas avoir pris en considération sa requête de citation de témoins visant à préciser les conditions de mise à la retraite d'un ancien haut fonctionnaire fédéral. 3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arrêts cités). La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les références). 3.3 En ce qui concerne la procédure préalable à la décision du 7 mars 2003, le grief n'est pas fondé. Selon un principe général de la procédure administrative, l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre une décision susceptible d'être frappée d'opposition (art. 30 al. 2 let. b PA). Ce principe est aujourd'hui spécifiquement consacré, en matière d'assurances sociales, à l'art. 42 2ème phrase LPGA.