Citation: 8G.46/2002 25.06.2002 E. 1

3.2 Selon l'art. 171 al. 1 OJ, les anciennes dispositions en matière de compétence et de procédure restent applicables aux affaires portées avant le 1er janvier 1945 devant le Tribunal fédéral ou dont le délai de recours a commencé à courir avant cette date. Il est possible de déduire de cette disposition une règle générale (voir arrêts non publiés 4C 229/2000 consid. 1a et 4C 145/1994 consid. 1a; Poudret/Sandoz, Commentaire OJ vol. V Berne 1992, art. 171 OJ n. 1); cette règle générale est exprimée également à l'art. 197 al. 1 LDIP entré en vigueur en 1989. En cas de modification de la répartition des tâches entre les juridictions cantonales et la juridiction fédérale, cette règle générale, qui repose largement sur des considérations d'économie de procédure, prévoit que les affaires pendantes au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit restent soumises à la compétence de l'autorité compétente selon l'ancien droit. Pour l'application de la loi sur l'efficacité, il faut déduire de cette règle générale que l'ancienne réglementation sur la compétence prévaut si la procédure pénale a été ouverte avant le 1er janvier 2002. 3.3 Les considérations qui précèdent ne signifient pas qu'il suffirait de déposer une nouvelle plainte ou une nouvelle dénonciation, après le 31 décembre 2001, pour obtenir le transfert d'une procédure déjà en cours devant l'autorité cantonale. Lorsqu'il y a une connexité résultant des faits de la cause, la nouvelle procédure doit être jointe à l'ancienne sans que cela provoque une modification de compétence qui irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure. 3.4 Demeure cependant réservée une dérogation exceptionnelle au for légal, que la Chambre de céans pourrait admettre selon la jurisprudence découlant notamment des art. 351 CP et 264 PPF (voir ATF 123 IV 23; Schweri, op. cit. p. 130 n. 383 ss). Or, en l'espèce, on ne discerne aucun motif sérieux, au sens de la jurisprudence relative à l'art. 351 CP, en liaison avec l'art. 264 PPF, propre à imposer le transfert du dossier au MPC. 3.5 La solution retenue ici, mieux que celle préconisée par le plaignant, doit permettre de respecter l'exigence de célérité formulée par l'art. 6 § 1 CEDH. En effet, le transfert de dossiers volumineux à une autre autorité, qui devrait en reprendre entièrement l'étude, aurait un effet dilatoire contraire à l'intérêt public et à celui du prévenu. La recherche de l'efficacité est d'ailleurs également à l'origine des nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2002. 3.6 Ainsi, une application de la règle générale de l'art. 171 al. 1 OJ, faute d'autres dispositions transitoires, et l'absence de motifs sérieux imposant une dérogation au for légal, conduisent à considérer que le MPC n'a pas violé le droit fédéral en déclinant sa compétence.