Citation: BGE 149 II 433 E. 4.6

L'interprétation et la coordination des art. 71 al. 2 et 72 al. 3 LDFR doivent également être opérées à l'aune de l'art. 661 CC. En effet, le Message, dans le commentaire de l'art. 71 LDFR "Révocation de l'autorisation", fait référence à cette disposition de droit privé (cf. supra consid. 4.4.1; FF 1988 III 981). D'après celle-ci, les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre foncier comme propriétaire d'un immeuble ne peuvent plus être contestés lorsqu'il a possédé l'immeuble de bonne foi, sans interruption et paisiblement pendant dix ans. On ne saurait considérer que l'art. 72 al. 3 LDFR accorde une protection plus importante que celle du droit civil. Il s'ensuit que la possible différence d'échéance des délais des art. 71 al. 2 et 72 al. 3 LDFR, découlant du fait que l'ordre de rectification du registre foncier est donné postérieurement (et non pas simultanément) à la décision de BGE 149 II 433 S. 441 révocation de l'autorisation, ne peut pas avoir pour conséquence de protéger le possesseur de mauvaise foi, c'est-à-dire en l'espèce la personne qui a obtenu une autorisation en fournissant de fausses indications. En conséquence, l'interprétation systématique corrobore l'interprétation historique: elle aboutit à juger que, à la suite de la révocation d'une autorisation effectuée dans le délai de dix ans de l'art. 71 al. 2 LDFR, le registre foncier doit pouvoir être rectifié (cf. art. 72 al. 1 LDFR), quand bien même l'ordre y relatif serait postérieur à l'échéance du délai de l'art. 72 al. 3 LDFR.