Citation: 1A.150/2004 27.04.2006 E. 7

Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 7.1 L'intérêt digne de protection requis consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours procurerait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale ou matérielle occasionné par la décision attaquée. L'intérêt doit être direct et concret, ce qui implique notamment que la personne concernée se trouve dans un rapport étroit avec la décision (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365, 587 consid. 2.1 p. 588/589; 130 V 196 consid. 3 p. 202/203). Par ailleurs, le droit de recours suppose l'existence d'un intérêt actuel à obtenir l'annulation ou la modification de la décision attaquée (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365; 128 II 34 consid. 1b p. 36, 156 consid. 1c p. 159 et les arrêts cités). Il n'est renoncé à cette exigence que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public important à résoudre la question de principe soulevée (ATF 125 II 497 consid. 1a/bb p. 499/500; 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss; 111 Ib 56 consid. 2b p. 59, 182 consid. 2 p. 184/185; cf., aussi, pour le recours de droit public, ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365/366; 127 I 164 consid. 1a p. 166 et les arrêts cités). 7.2 Le recourant est directement touché par la décision attaquée, qui le concerne personnellement. Il a un intérêt légitime à faire constater que le blocage ordonné le 15 décembre 2003 par le Conseil fédéral n'est pas opposable aux avoirs qu'il revendique. Certes, le 19 août 2004, la part des deniers lui revenant a été versée sur le compte-clients de son mandataire (cf. supra, let. D), de sorte qu'il pourrait, de fait, disposer de cette somme. Toutefois, en vertu de l'arrêt du 14 septembre 2005 de la Chambre des poursuite et faillites du Tribunal fédéral, qui a confirmé la décision du 7 avril 2004 par laquelle l'OP de Lavaux avait refusé de procéder à la distribution du produit des réalisations en faveur du recourant, ce versement a été effectué à tort. Dès lors, autant que la décision attaquée subsiste, le recourant est exposé à devoir restituer les fonds qui lui ont été versés, ce à quoi il pourrait au besoin être contraint par une action en enrichissement illégitime de la Confédération (cf. ATF 123 III 335 consid. 1 p. 336). Il conserve donc un intérêt actuel et pratique au présent recours. Ce dernier est ainsi recevable au regard de l'art. 103 let. a OJ.