Citation: M 7/01 20.09.2001 E. 1

L'art. 106 al. 2 LAM impose aux cantons des exigences procédurales minimales, afin de garantir l'application correcte et uniforme du droit matériel fédéral (Jürg Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung (MVG) vom 19. Juni 1992, Berne, 2000, N.4 ad art. 106, p. 640). Dans ce contexte, les cantons ont une compétence législative subsidiaire pour ce qui est des points non réglementés par le droit fédéral (Maeschi, ibidem). Par ailleurs, les cantons sont également tenus de respecter les principes découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 6 CEDH (Maeschi, op. cit. N.5 ad art. 106 LAM). A cet égard, l'art. 96 al. 2 du Code de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg du 23 mai 1991 (RSF vol. 1.3 ch. 150. 1; CPJA) prévoit que lorsque l'autorité envisage de modifier une (la) décision au détriment d'une partie, elle doit l'en informer préalablement, lui indiquer les raisons qui peuvent justifier une aggravation et lui impartir un délai pour s'exprimer. c) En l'espèce, il est constant que les premiers juges n'ont pas rendu le recourant attentif à leur intention de modifier la décision administrative litigieuse à son détriment et ne lui ont pas donné la possibilité de retirer son recours. Ce faisant, ils ont violé aussi bien les art. 106 al. 2 let. d LAM et 96 al. 2 CPJA que les exigences découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. au sujet du droit d'être entendu du recourant. Cela conduit à l'annulation du jugement attaqué sans autre examen (consid. 1b supra) et au renvoi de la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle donne au recourant l'occasion de se prononcer sur l'éventualité d'une reformatio in pejus de la décision sur opposition du 12 août 1999 et la possibilité de retirer son recours sans frais puis, s'il y a lieu, statue à nouveau.