Citation: 1C_178/2023 E. 4

Le droit cantonal vaudois ne prévoit pas d'intégration de la procédure d'expropriation à la procédure d'approbation des plans. Cela a pour conséquence que deux autorités distinctes se prononcent, l'une sur les oppositions au projet routier, et l'autre sur les oppositions en matière d'expropriation. Lorsque, comme en l'espèce, le plan du projet routier a été approuvé définitivement, la procédure subséquente de déclaration d'intérêt public ne permet pas de remettre en cause cette mesure de planification. En revanche, la décision du département accordant ou refusant l'intérêt public (art. 23 LE) peut faire l'objet d'un recours portant sur l'application de la loi cantonale sur l'expropriation. La loi vaudoise sur les routes du 10 décembre 1991 (LRou, RS/VD 725.0) accorde à l'Etat de Vaud le droit d'expropriation pour l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un ouvrage approuvé selon cette loi (art. 14 al. 1 LRou). Cette loi spéciale ne prévoit pas de délai pour l'exercice de ce droit d'expropriation. L'art. 23 LE prévoit que le département statue dans un délai de quatre mois dès la réception du dossier, délai qui peut être prolongé de deux mois au plus, d'entente entre le Département et l'expropriant (al. 1). Si le Département des finances n'admet pas l'intérêt public, l'instant à l'expropriation est chargé des frais d'enquête. La mention « expropriation » est radiée au registre foncier. Des dépens ne sont alloués qu'à titre exceptionnel (al. 2). Si le département admet l'intérêt public, il détermine les emprises en veillant à ce que l'expropriation soit contenue dans les limites de ce qu'exige l'exécution du projet. Il peut imposer des conditions et des restrictions ou des modifications peu importantes qui ne portent pas atteinte à des intérêts dignes de protection. Toute autre modification exige une nouvelle procédure, dès et y compris la mise à l'enquête (al. 3). S'agissant de la transmission du dossier au département, l'art. 19 LE prévoit que si l'expropriation est demandée par l'Etat, le greffe municipal transmet les pièces déposées et les oppositions au département dans les dix jours dès la clôture de l'enquête.