Citation: 2A.626/2004 06.05.2005 E. 1.4

1.4.1 Conformément à l'art. 191 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international. La Constitution ne règle pas expressément les cas où, comme en l'espèce, les deux types de normes sont contradictoires. Selon la jurisprudence fondée sur les principes généraux du droit international public (cf. art. 26 et 27 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111]; cf. également art. 5 al. 4 Cst.), le droit international prévaut généralement sur le droit interne (ATF 125 II 417 consid. 4d, 122 II 485 consid. 3a, 234 consid. 4e; cf. aussi ATF 128 IV 201 consid. 1.3, 117 consid. 3b). Ce principe vaut d'autant plus lorsque la norme internationale est plus récente que celle du droit interne (ATF 118 Ib 277 consid. 3b; Yvo Hangartner, in: Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/ Vallender [édit.], Die Schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2002, n. 25 ad art. 191) ou qu'elle vise la protection des droits de l'homme (ATF 125 II 417 consid. 4d). 1.4.2 L'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes est postérieure à l'adoption de la disposition restrictive de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 OJ. En tant qu'il s'applique aux seuls citoyens de la Communauté européenne et aux membres de leur famille, l'art. 11 ALCP constitue en outre une lex specialis par rapport à la règle de droit interne, qui concerne l'ensemble des étrangers (sur cette distinction, voir ATF 117 Ib 367 consid. 2b). Compte tenu en outre du fait que cette disposition conventionnelle, à l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH (cf. ATF 130 I 312 consid. 1.1, 125 II 417 consid. 4c et 4d), constitue une norme de protection juridique directement applicable, il se justifie de lui reconnaître un caractère prééminent (Uebersax, op. cit., p. 84; Breitenmoser/Isler, op. cit., p. 1015 s.). Il n'est cependant pas nécessaire de déterminer en l'espèce si les dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes l'emportent de manière générale sur les lois fédérales qui seraient en contradiction avec elles. On se limitera à relever que les auteurs défendant cette thèse avancent comme arguments notamment l'engagement des parties contractantes de se référer au droit communautaire visé à l'art. 16 al. 1 ALCP, le rang supérieur du droit international au sein de la Communauté européenne ou encore le fait que le principe de la libre circulation des personnes revêt le caractère d'un droit fondamental (Breitenmoser/Isler, op. cit., p. 1010; Silvia Bucher, Die Rechtsmittel der Versicherten gemäss APF im Bereich der sozialen Sicherheit, in: Schaffhauser/Schürer, Rechtsschutz der Versicherten und der Versicherer gemäss Abkommen EU/CH über die Personenfreizügigkeit im Bereich der sozialen Sicherheit, St-Gall 2002, p. 87 ss, sp. p. 153 ss). 1.4.3 Du moment que l'art. 11 ALCP institue une garantie de procédure directement applicable, il n'est pas possible de se ranger à l'argumentation du Département fédéral qui propose de s'en tenir à la réglementation de la loi fédérale d'organisation judiciaire dans l'attente de l'adaptation du droit interne au droit international. Du reste, le projet de nouvelle loi fédérale sur les étrangers, qui n'a pas donné lieu à discussion sur ce point aux Chambres fédérales, prévoit seulement une adaptation formelle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 OJ (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 p. 3469 ss, sp. p. 3592 et 3643; BO CN 2004 p. 1162 s.; BO CE 2005 p. 318; Uebersax, op. cit., p. 90). Une adaptation matérielle n'est pas nécessaire, du moment que la réforme de l'organisation judiciaire aménagera une voie de recours à une autorité judiciaire indépendante, à savoir le Tribunal administratif fédéral (voir les art. 29a et 191a al. 2 Cst., dans leur teneur selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice [RO 2002 3147 ss et RO 2005 p. 1475], qui ne sont pas encore en vigueur; cf. aussi la loi fédérale sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, FF 2005 p. 3875 ss], art. 31 à 33 et la modification de l'art. 20 LSEE selon l'annexe). Dans l'attente de l'entrée en vigueur de cette réforme, il n'est pas possible de continuer à appliquer des dispositions légales internes contraires aux engagements conventionnels de la Suisse, de sorte que, pour ce motif aussi, l'opinion de l'autorité intimée ne peut être suivie. 1.5 Il résulte de ce qui précède que le Tribunal fédéral doit entrer en matière sur le présent recours, en se fondant directement sur l'art. 11 al. 3 ALCP, afin d'éviter une violation du droit international (cf., par analogie, ATF 130 I 312 consid. 1.1 en relation avec l'ATF 129 II 193 consid. 4.2.4; ATF 125 II 417 consid. 4d et l'arrêt 2A.410/2004 du 14 avril 2005, destiné à la publication). Cette solution s'écarte de celle retenue par la présente Cour dans son arrêt 2A.7/2004 du 2 août 2004, où le Tribunal fédéral n'avait pas examiné en détail les incidences de l'art. 11 ALCP. En effet, le recours était de toute manière recevable dans cette cause qui portait essentiellement sur le droit à une autorisation de séjour. Le recours, qui répond pour le surplus aux exigences de l'art. 97 OJ, est en conséquence recevable.