Citation: 2P.92/2005 30.01.2006 E. 8.2

8.2. La recourante conteste l'assimilation de C.________ Inc. à A.________ SA et estime que, le cas échéant, c'est auprès de B.________, actionnaire de C.________ Inc., que devraient être repris les bénéfices de cette société. Ce raisonnement ne résiste pas à l'examen car l'existence de C.________ Inc. a permis à A.________ SA de réaliser une économie d'impôt puisque ce sont des montants qui auraient dû être comptabilisés auprès d'elle qui ont été détournés chez C.________ Inc. De même, l'argument de la recourante selon lequel les organes de A.________ SA n'avait aucune fonction au sein de C.________ Inc. et aucun pouvoir sur ses activités n'est pas pertinent étant donné que B.________ est l'actionnaire majoritaire des deux sociétés. Quant à la jurisprudence invoquée par la recourante (RF 59/2004 p. 524, 2A.321/2003) qui, selon elle, aboutirait à imposer C.________ Inc. en Suisse comme établissement stable indépendant et distinct de A.________ SA, elle ne lui est d'aucun secours. Tout d'abord, si, le cas échéant, C.________ Inc. devait être imposée en tant que telle en Suisse, cela ne serait pas comme établissement stable car l'administration effective de cette société en Suisse implique un assujettissement illimité. Dans l'arrêt en question, la société sise en Suisse était une société de services et imposée comme telle. Or, A.________ SA est une société commerciale et elle n'a d'ailleurs jamais été soumise au régime fiscal des sociétés de services. Ainsi, toute l'argumentation de la recourante sur la pratique des autorités fiscales relative à ce type de sociétés tombe à faux. De plus, représenter une société - même si, d'après la recourante, cela fait partie de son but social et constitue une activité typique de sociétés de services - n'implique pas une confusion et une perméabilité entre deux entités, telles qu'elles se trouvent dans la présente affaire.