Citation: 4C.298/2000 21.12.2000 E. 1

1.- a) Dans l'arrêt déféré, la Cour civile a liminairement retenu qu'il n'y avait pas lieu de trancher si l'ancien ou le nouveau droit de la société anonyme était applicable au litige dès l'instant où la réglementation de la prescription, instaurant une prescription ordinaire de 5 ans et une prescription absolue de 10 ans, était restée inchangée. Elle a jugé que le 30 juin 1988, date où le concordat par abandon d'actif a été homologué, la demanderesse connaissait et l'étendue de son dommage et la personne qui en était responsable, car le conseil d'administration de Dubied avait informé le 20 juin 1988 les actionnaires par circulaire que le capital social était entièrement perdu. L'action était donc prescrite depuis le 1er juillet 1993. A supposer qu'il faille considérer que la demanderesse n'a pu faire valoir son dommage qu'au moment où il est apparu que les actifs de la société permettaient de rembourser tous les créanciers et de verser encore un solde aux actionnaires, il y a lieu d'admettre que Jeannine Eckenstein aurait pu obtenir des informations allant dans ce sens lorsque la masse concordataire a cédé ses droits contre les administrateurs aux créanciers et actionnaires le 4 juillet 1990; faute d'avoir été interrompue avant le 5 juillet 1995, la prescription quinquennale est également acquise. Enfin, à propos de la prescription absolue, les magistrats cantonaux ont considéré qu'après l'assemblée des actionnaires du 9 mars 1995 la demanderesse connaissait son dommage et le fait qu'un excédent de liquidation serait versé aux actionnaires; dans ces conditions, a poursuivi l'autorité cantonale, il est douteux que la prescription décennale ait pu être interrompue par les réquisitions de poursuite des 27 et 29 novembre 1996. b) La recourante soutient qu'elle n'a pu connaître l'étendue de son préjudice que lors de l'assemblée générale des actionnaires du 9 mars 1995, où le liquidateur a informé ces derniers du résultat de la liquidation, qui dégageait un solde positif. Ayant intenté des poursuites les 27 et 29 novembre 1996, puis le 5 décembre 1997, et ouvert action le 26 avril 1999, elle aurait respecté le délai de prescription de cinq ans. S'agissant de la connaissance de l'auteur du dommage, elle allègue que ce n'est qu'au moment du résultat de la liquidation que les agissements du défendeur Krebs ont pu être considérés comme fautifs. Quant au délai de prescription absolue, la recourante est d'avis que les réquisitions de poursuite susrappelées en ont interrompu le cours, qu'un nouveau délai de dix ans a donc commencé à courir et que le dépôt de la demande est intervenu bien avant l'expiration de ce nouveau délai.