Citation: 2C_190/2017 E. 07.03.13

A.A.________ B.A.________ C.A.________ D.A.________ Parcelle 1839 usufruit usufruit 1/2 1/2 Feuillet PPE 1422-1 usufruit usufruit et droit de retour 2/3 1/3 Feuillet PPE 1422-2 1/1 Le Conservateur compétent a refusé d'inscrire l'acte du 7 mars 2013 au registre foncier. B.b. Le 28 mars 2013, les époux A.________ ont sollicité de la Commission foncière qu'elle constate le non-assujettissement de l'acte du 7 mars 2013 à la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41). Les 29 mai et 30 septembre 2015, les intéressés ont renouvelé leur requête en présentant de nouvelles propositions de transferts.