Citation: 6B_646/2020 E. 1.3.3

1.3.3. S'agissant de la jurisprudence de la CourEDH relative à l'aide au suicide, le Tribunal fédéral a dressé un panorama de son évolution dans l'arrêt publié aux ATF 142 I 195, auquel on peut renvoyer (cf. consid. 3.3 p. 201 ss). Il peut néanmoins être rappelé que l'arrêt publié aux ATF 133 I 58 susmentionné a été porté devant la CourEDH. Il en est résulté l'arrêt Haas contre Suisse du 20 janvier 2011 (requête no 31322/07; cf. CourEDH, Recueil des arrêts et décisions, 2011 I 69). La CourEDH y a indiqué que, sur la base de l'art. 8 CEDH, un individu avait le droit de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté à ce propos et d'agir en conséquence (cf. § 51). Par ailleurs, l'art. 2 CEDH imposait aux autorités le devoir de protéger les personnes vulnérables même contre des agissements par lesquels elles menacent leur propre vie. Cette disposition obligeait les autorités à empêcher un individu de mettre fin à ses jours si sa décision n'avait pas été prise librement et en toute connaissance de cause (cf. § 54). La CourEDH a admis qu'elle pouvait comprendre la volonté du requérant de se suicider de manière sûre, digne et sans douleur ni souffrances superflues, compte tenu notamment du nombre élevé de tentatives de suicide échouant et ayant souvent des conséquences graves pour les intéressés et leurs proches. Toutefois, elle était d'avis que la réglementation mise en place par les autorités suisses, à savoir l'exigence d'une ordonnance médicale, avait en particulier pour objectif légitime de protéger toute personne d'une prise de décision précipitée et de prévenir les abus, et, notamment, d'éviter qu'un patient privé de discernement obtienne une dose mortelle de pentobarbital sodique (cf. § 56). Selon elle, lorsqu'un pays, à l'instar de la Suisse, adoptait une approche libérale concernant le suicide assisté, des mesures appropriées de mise en oeuvre d'une telle approche et des mesures de prévention des abus s'imposaient (cf. § 57). En particulier, le droit à la vie - garanti par l'art. 2 CEDH - obligeait les autorités à mettre en place une procédure propre à assurer qu'une décision de mettre fin à sa vie corresponde bien à la libre volonté de l'intéressé (cf. § 58). A la suite d'un arrêt 2C_9/2010 précité, ayant en substance confirmé les principes dégagés de l'arrêt publié aux ATF 133 I 58, la CourEDH, Deuxième Section, a rendu un arrêt Gross contre Suisse du 14 mai 2013 (requête no 67810/10). Il s'agissait du cas d'une personne âgée, ne souffrant d'aucune pathologie clinique, qui souhaitait mettre fin à ses jours et se plaignait de n'avoir pu obtenir des autorités suisses l'autorisation de se procurer une dose létale de médicament afin de se suicider. La CourEDH a estimé que le souhait de l'intéressée de se procurer une dose de pentobarbital sodique pour pouvoir mettre fin à ses jours tombait sous l'empire de son droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH (cf. § 60). Elle a relevé que les directives en matière d'éthique médicale pour les soins aux patients en fin de vie - auxquelles renvoyait le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence afin de déterminer si un médecin était autorisé à prescrire à un patient du pentobarbital sodique en vue d'un suicide - avaient été émises par une organisation non-gouvernementale et n'avaient pas formellement qualité de loi. Par ailleurs, selon la CourEDH, dès lors que la personne intéressée ne souffrait pas d'une maladie en phase terminale, son affaire ne tombait pas dans le champ d'application des directives en question. Les autorités suisses n'avaient pas présenté d'éléments décrivant des principes ou des normes pouvant servir d'orientation quant à la question de savoir si et dans quelles circonstances un médecin était en droit d'établir une ordonnance de pentobarbital sodique à un patient se trouvant dans une telle situation. Pour la CourEDH, ce manque d'orientation juridique claire était susceptible d'avoir un effet dissuasif sur les médecins qui, sinon, auraient été disposés à fournir à quelqu'un comme la requérante la prescription médicale demandée (cf. § 65). Ainsi, elle a estimé que l'incertitude quant à l'issue de sa demande dans une situation concernant un aspect particulièrement important dans sa vie devait avoir causé à l'intéressée un degré considérable d'angoisse, ce qui n'aurait pas été le cas s'il avait existé des orientations claires et approuvées par l'État, définissant les circonstances dans lesquelles les médecins pourraient établir l'ordonnance demandée dans les affaires où un individu est parvenu à la décision grave, dans l'exercice de sa volonté libre, de mettre fin à ses jours, mais où la mort n'est pas imminente en conséquence d'un état médical spécifique. La CourEDH a relevé qu'il existait certes des difficultés à trouver un consensus politique sur des questions aussi controversées, mais que celles-ci étaient inhérentes à tout processus démocratique et ne pouvaient dispenser les autorités de remplir leur tâche en la matière (cf. § 66). En conséquence, selon elle, le droit suisse, tout en prévoyant la possibilité d'obtenir une dose létale de pentobarbital sodique sur prescription médicale, n'offrait pas des orientations suffisantes permettant de déterminer clairement la portée de ce droit, ce qui conduisait à reconnaître une violation de l'art. 8 CEDH (cf. § 67). Il faut rappeler que cet arrêt n'est jamais entré en force, la CourEDH, Grande Chambre, ayant jugé que le comportement de la requérante constituait un abus de droit, puisque celle-ci avait demandé, après avoir finalement obtenu un produit létal, que son décès - survenu alors que sa cause était pendante - ne fût pas divulgué, afin que la CourEDH rendît une décision (cf. Grande Chambre, Gross contre Suisse du 30 septembre 2014 [requête no 67810/10]; cf. aussi AXEL TSCHENTSCHER, Basler Kommentar, BV, 1ère éd. 2015, n° 46 ad art. 10 Cst.). Selon une partie de la doctrine, les considérations figurant dans cet arrêt demeurent d'actualité, quand bien même celui-ci n'est pas entré en force (YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. III, 2021, n° 8377, 8381). On peut aussi signaler que la violation de l'art. 8 CEDH constatée dans l'arrêt du 14 mai 2013 a été reconnue à quatre voix contre trois. Deux juges ont émis une opinion dissidente consultable au pied de l'arrêt en question. Ceux-ci y ont notamment indiqué que la requérante, qui ne souffrait pas d'une maladie en phase terminale, ne répondait pas aux exigences fixées par l'Académie suisse des sciences médicales permettant l'obtention - sur ordonnance - de pentobarbital sodique. Selon ces deux juges, la réglementation mise en place par les autorités suisses, soit l'exigence d'obtention d'une ordonnance établie par un médecin, poursuivait notamment les buts légitimes d'empêcher toute personne de prendre une décision hâtive et de prévenir les abus et, surtout, permettait de garantir qu'un patient qui n'a pas la faculté de comprendre les conséquences de ses actes se voie refuser l'accès à une dose de pentobarbital sodique. Ils ont ainsi conclu que la CourEDH ne devait pas obliger l'État à adopter des normes pour " réglementer de manière plus large certaines questions qu'il avait de lui-même définies d'une manière claire et complète ".