Citation: 4A_200/2008 18.08.2008 E. 2.3

2.3.1 En l'espèce, la recourante ne conteste pas que le délai de péremption conventionnel institué par l'art. 28 CGA était valable au regard de l'art. 46 al. 2 LCA, ni que ce délai était échu au moment de l'ouverture d'action. Elle fait en revanche grief aux juges cantonaux de ne pas avoir apprécié de façon restrictive les conséquences de la présence d'une péremption conventionnelle dans les conditions générales d'assurance et de n'avoir pas tenu compte de la complexité de l'affaire ainsi que de sa bonne foi. Elle fait valoir que l'intimée n'a jamais attiré son attention sur la présence dans les conditions générales d'une telle clause, certes admise par la jurisprudence mais dont le caractère exceptionnel et rare justifiait une information plus précise de la part de la partie la plus forte du contrat. La recourante soutient par ailleurs qu'elle pouvait admettre de bonne foi que l'intention de l'intimée était toujours, avant l'introduction de l'action en justice, de trouver une solution amiable; en effet, l'intimée ne l'avait jamais informée qu'une telle voie négociée n'était plus actuelle en ce qui la concernait, ni ne s'était jamais prévalue de la déchéance, pourtant réalisée, des droits de la recourante dans les rapports extra-judiciaires. 2.3.2 Par son argumentation, la recourante paraît d'abord invoquer la jurisprudence sur les clauses insolites, qui permet de soustraire de l'adhésion censée donnée globalement à des conditions générales toutes les clauses inhabituelles sur l'existence desquelles l'attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été spécialement attirée (ATF 119 II 443 consid. 1a p. 446; 109 II 452 consid. 4). Selon cette jurisprudence, une clause des conditions générales ne peut être qualifiée d'insolite que lorsque, par son objet, elle est étrangère à l'affaire, c'est-à-dire qu'elle modifie de manière essentielle la nature ou sort notablement du cadre légal d'un type de contrat (ATF 119 II 443 consid. 1a; 109 II 452 consid. 5b). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de dire que tel n'était pas le cas d'une clause de déchéance qui prévoyait, de manière analogue à la clause présentement litigieuse, que « les droits contre l'assureur s'éteignent si on ne les fait pas valoir en justice dans les deux ans qui suivent la survenance du sinistre », une telle clause ne réglant qu'une modalité de l'exercice des droits conférés par le contrat (arrêt non publié 5C.215/1999 du 9 mars 2000, lettre A et consid. 4b). Au demeurant, des clauses de ce genre, qui ne datent pas d'hier (cf. ATF 74 II 97 consid. 2 in fine; 49 II 121 consid. 6 p. 133), ne sont pas rares dans les conditions générales d'assurance (cf. par exemple les arrêts non publiés 4A_23/2008 du 5 mars 2008, lettre A.b; 5C.43/2001 du 25 mai 2001, lettre B; 5C.215/1999 du 9 mars 2000, lettre A; cf. aussi SJ 1999 I 430, consid. 4b). Enfin, comme l'a relevé à juste titre l'autorité précédente, la possibilité de prévoir conventionnellement un délai de déchéance découle de la loi elle-même (cf. consid. 2.2.2 supra). 2.3.3 La recourante ne saurait tirer argument du fait que l'intimée ne l'aurait jamais informée qu'une voie négociée n'était plus actuelle en ce qui la concernait, ni ne s'était jamais prévalue de la déchéance des droits de la recourante dans les rapports extra-judiciaires. Si la recourante pouvait être mise au bénéfice de l'art. 45 al. 3 LCA en ce sens qu'on ne pouvait exiger qu'elle ouvre action tant que les parties discutaient sérieusement un règlement transactionnel du différend, elle devait conformément à cette disposition ouvrir action « aussitôt l'empêchement disparu », c'est-à-dire aussitôt que possible après la rupture des pourparlers (cf. consid. 2.2.3 supra). Or il ressort clairement de l'état de fait de l'arrêt entrepris que les pourparlers transactionnels ont pris fin en avril 2005, puisque par courrier du 11 avril 2005, la recourante, qui persistait à chiffrer sa perte d'exploitation à 684'175 fr., a proposé un ultime entretien en vue de transaction, à défaut de quoi elle agirait en justice, et que l'intimée a répondu en transmettant le 29 avril 2005 à la recourante, pour signature, une convention d'indemnisation pour la perte d'exploitation à hauteur de 49'112 fr. 10, à laquelle la recourante n'a donné aucune suite (cf. lettre A.d supra). Dans ces conditions, il incombait à la recourante d'ouvrir action immédiatement après la fin des négociations en avril 2005, étant relevé que l'intimée n'avait aucune obligation d'informer la recourante qu'elle se prévaudrait de la clause de péremption conventionnelle en cas d'action en justice tardive.