Citation: 4A_63/2022 E. 4.3.2

4.3.2. Le point de savoir si la requérante a rendu vraisemblable une violation de la loi ou des statuts par les organes ou les fondateurs de l'intimée est une question qui relève de l'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne peut corriger que si elle se révèle arbitraire. Les griefs relatifs à la violation des art. 697b et c CO ne sont donc pas pertinents ici. Par son argument relatif à l'interdiction de l'arbitraire, la recourante se contente de renvoyer à sa requête, en soutenant qu'elle y aurait indiqué en quoi consistaient les violations de la loi et/ou des statuts par les organes ou les fondateurs. Elle ajoute, en lien avec le droit d'intenter une action en responsabilité contre les organes, qu'elle avait exposé clairement en quoi leur responsabilité pouvait être engagée. Cette motivation, tenant en quelques phrases, n'est pas suffisante pour démontrer un quelconque arbitraire dans le raisonnement des juges cantonaux. En effet, la recourante ne détaille même pas quels éléments elle aurait fournis et en quoi elle aurait rendu vraisemblables les violations précitées. Au demeurant, on peut relever que la recourante mentionne, sous son grief relatif à la violation des art. 697b et c CO, avoir invoqué dans sa requête des manquements constatés par l'organe de révision et le fait qu'il semblait aussi se poser un problème d'ordre fiscal pouvant consti-tuer une violation de la loi. La recourante ne se prévaut toutefois pas de l'arbitraire ici. Pour le surplus, à nouveau, elle se limite à renvoyer à ses écritures, sans plus amples explications. En somme, elle se contente d'opposer sa propre appréciation à celle des juges cantonaux, sans parvenir à démontrer - et sans même invoquer ici - que leur appréciation, selon laquelle elle n'aurait pas rendu vraisemblables les violations précitées, serait arbitraire. Enfin, sous l'angle du droit d'être entendu, on doit rappeler qu'il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. De plus, le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits et griefs invoqués par les parties. En l'occurrence, la cour cantonale a expliqué sa position. Elle l'a illustrée d'un exemple, en lien avec l'argument de la requérante concernant l'action en responsabilité contre les organes. Au demeurant, on se limitera à relever que dans sa requête, l'intéressée a, dans une large mesure, mentionné les questions qu'elle avait souhaité poser à l'administration, en ajoutant que les réponses devaient lui permettre de voter en connaissance de cause, et que " la violation de la loi consistait à avoir privé la requérante de son droit de contrôle (violation de l'art. 697 CO), vidant de sa substance l'exercice du droit de vote (art. 692 CO) ". Or, comme l'a retenu, sans arbitraire, la cour cantonale, ces éléments ne permettent pas encore de considérer que la requérante aurait rendu vraisemblable une violation de la loi ou des statuts par les organes ou les fondateurs au sens de l'art. 697b al. 2 CO.