Citation: 4A_531/2017 E. 3.1

3.1. Il résulte de l'art. 706 CO que chaque actionnaire peut attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts (al. 1). Sont notamment annulables les décisions qui suppriment ou limitent les droits des actionnaires d'une manière non fondée (al. 2 ch. 2 CO) ou qui entraînent pour les actionnaires une inégalité de traitement (point non discuté par les parties) ou un préjudice non justifiés par le but de la société (al. 2 ch. 3 CO), étant ici précisé que le " but de la société " vise en réalité " l'intérêt social " (PETER/CAVADINI, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2008, no 34 ad art. 706 CO et les auteurs cités). En application de ces dispositions légales, le Tribunal fédéral a affirmé récemment que sont annulables les décisions de l'assemblée générale qui violent le principe de la proportionnalité et, plus particulièrement, le devoir d'exercer les droits de façon mesurée (ATF 143 III 120 consid. 4.3 p. 125; 131 III 459 consid. 5.3 p. 463; arrêt 4C.185/1998 du 28 août 1998 consid. 4d/aa). Il a ainsi repris le principe de l'exercice mesuré des droits (ou principe du ménagement dans l'exercice du droit; Gebot der schonenden Rechtsübung), qui avait été consacré en droit des sociétés dans deux arrêts de principe rendus en matière de suppression du droit préférentiel de souscription (ATF 121 III 219 consid. 3 et 117 II 290 consid. 4e/bb p. 302).