Citation: 9C_176/2024 E. 7.3

7.3. La manière de procéder de l'Administration fiscale relève d'un dualisme des méthodes prohibé dans une même affaire et ce même si deux procédures différentes ont été menées (comp. ATF 103 Ia 20 consid. 4); les faits à la base de la taxation en matière d'impôt successoral et en matière d'impôt sur le revenu sont les mêmes, puisqu'il s'agit dans les deux cas des avoirs de la fondation, dont une partie est revenue ultérieurement à la contribuable, et du traitement fiscal de ceux-ci en lien avec la succession de la défunte. Ensuite, ce ne sont pas deux administrations distinctes qui ont diligenté les procédures successives mais bien uniquement l'intimée (consid. 6.3.2 supra). Alors qu'il s'agissait essentiellement de traiter la même question juridique, soit l'imposition des avoirs de la fondation, l'intimée a tantôt adopté une approche économique dans le cadre du bordereau de taxation de l'impôt sur les successions, tantôt une approche juridique et formaliste dans le cadre de l'imposition de la contribuable à titre d'IFD et d'ICC de l'année 2020. La somme de 317'540 fr. a constitué à la fois l'objet de l'imposition cantonale sur les successions (sur la base d'une approche économique) et celui des impôts directs (sur la base d'une approche formaliste).