Citation: 6B_398/2022 E. 2.4

2.4. L'intérêt public lésé par l'auteur d'une gestion déloyale des intérêts publics peut aussi bien être de nature patrimoniale que de nature idéale (ATF 101 IV 407 consid. 2 p. 412; 114 IV 133 consid. 1b p. 136; cf. aussi ATF 117 IV 286 consid. 4c p. 289). Il y a par exemple atteinte à des intérêts publics idéaux lorsque la confiance des citoyens dans l'égalité de traitement, notamment dans celle des concurrents lors de l'attribution de marchés publics, est fortement ébranlée (arrêts 6B_128/2014 précité consid. 5.3.1; 6B_127/2014 précité consid. 7.4.1). Un intérêt public idéal est aussi directement lésé lorsqu'un fonctionnaire porte atteinte, dans un arrangement fiscal, à la confiance des citoyens dans l'objectivité des autorités fiscales et l'égalité de traitement entre contribuables (ATF 114 IV 133 consid. 1b p. 135). La violation d'une règle fondamentale de l'aménagement du territoire, par exemple par la délivrance d'un permis de construire en zone agricole, porte également atteinte à un intérêt public idéal (ATF 111 IV 83 consid. 2b p. 85 s.).