Citation: BGE 147 IV 145 E. 2.4.1

Aux termes de l'art. 10 CEDH, toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations (par. 1). L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (par. 2). Selon l'art. 16 Cst., la liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties (al. 1). Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (al. 2). Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser (al. 3). En vertu de BGE 147 IV 145 S. 162 la liberté d'expression (cf. art. 10 CEDH), les médias doivent pouvoir diffuser et le public recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires et des services de police à travers les médias; les journalistes peuvent librement relater et commenter les affaires pénales ( ATF 143 I 194 consid. 3.1 p. 197 ss). Aux termes de l'art. 17 al. 1 Cst., la liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie. La liberté des médias constitue l'un des aspects essentiels du droit fondamental général à la libre expression des opinions. La libre transmission des nouvelles et le libre échange des opinions se trouvent au coeur de cette liberté. La protection constitutionnelle porte sur l'activité d'investigation des journalistes, destinée à la production d'oeuvres médiatiques et à leur diffusion dans le public. Cette liberté de production médiatique n'est pas protégée pour elle-même. C'est la libre circulation des nouvelles et des opinions qui revêt une signification politique et sociale importante dans un Etat de droit démocratique. La valeur d'une publication n'est d'importance, au regard de la Constitution, que s'il y a lieu d'effectuer une pesée des intérêts en présence, par exemple entre le libre exercice de la liberté des médias et la protection de la sécurité publique ( ATF 143 I 194 consid. 3.1 p. 200; ATF 141 I 211 consid. 3.1 p. 214). Les conditions permettant la restriction des droits garantis par les art. 16 al. 3 et 17 Cst. sont identiques ( ATF 137 I 209 consid. 4.2 p. 212). Aux termes de l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2). Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). Les restrictions graves des droits fondamentaux doivent être fondées sur une base claire et explicite dans une loi au sens formel, tandis que les restrictions légères peuvent être fondées sur une loi au sens matériel. La gravité de la restriction s'apprécie selon des critères objectifs, l'appréciation de la personne touchée n'étant pas décisive ( ATF 143 I 194 consid. 3.2 p. 201; ATF 141 I 211 consid. 3.2 p. 214; ATF 137 I 209 consid. 4.3 p. 212). BGE 147 IV 145 S. 163 Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 Cst., exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit; ATF 143 I 403 consid. 5.6.3 p. 412; ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 p. 84).