Citation: 4A_58/2010 22.04.2010 E. 2

2.1 La présente cause revêt un aspect international puisque l'intimé est domicilié en France. Il faut donc déterminer d'office le droit qui est applicable au litige, cela sur la base de la loi du for, singulièrement de la LDIP (RS 291; ATF 133 III 323 consid. 2.1). 2.2 Il n'est pas contesté que les plaideurs ont conclu le 30 avril 1993 un contrat d'assurance mixte sur la vie. En l'espèce, les parties ne sont pas convenues du droit applicable à cette police (cf. art. 116 LDIP). Et la Suisse n'a pas conclu avec la France un accord de droit international public prévoyant la reconnaissance de prescriptions et de mesures de droit de surveillance et garantissant que cet Etat applique des règles équivalentes à celles de la Suisse (cf. art. 101a de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance, LCA; RS 221.229.1). En droit international privé suisse, le contrat d'assurance mixte sur la vie relève du rattachement selon la prestation caractéristique au sens de l'art. 117 al. 2 LDIP, laquelle est celle de l'assureur (BERNARD DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 4e éd., n° 31 ad art. 117 LDIP). L'assurance défenderesse ayant son établissement à Lausanne, en Suisse, c'est donc le droit suisse, conformément à l'art. 117 al. 2 LDIP, qui gouverne les relations juridiques fondées sur la passation du contrat d'assurance en question. Comme on le verra ci-dessous, les parties ont encore conclu entre mai et décembre 1993 des contrats de mandat ayant pour objet le placement à titre fiduciaire de fonds apportés par le demandeur. D'après l'art. 117 al. 3 let. c LDIP, à défaut d'élection de droit (art. 117 al. 1 LDIP), la prestation de service est caractéristique dans le contrat de mandat. L'assurance, débitrice de cette prestation, ayant son établissement à Lausanne, le droit suisse est applicable à ces divers accords, en vertu du rattachement concrétisé à l'art. 117 al. 2 LDIP.