Citation: BGE 149 IV 57 E. 1.1

Jusqu'au 1er juillet 2016, l'ancien art. 322quinquies CP (octroi d'un avantage) réprimait d'une peine privative de liberté de trois ans ou d'une peine pécuniaire celui qui avait offert, promis ou octroyé un avantage indu à un membre d'une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis BGE 149 IV 57 S. 63 par une autorité, à un arbitre ou à un militaire pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge. L'ancien art. 322sexies CP (acceptation d'un avantage) sanctionnait de la même peine celui qui, en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu pour accomplir les devoirs de sa charge. Dans leur teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2016, les art. 322quinquies et 322sexies CP trouvent également application aux cas où l'avantage profite à un tiers et non plus seulement à l'agent public concerné.