Citation: 2C_487/2021 E. 3

Les recourants soutiennent que la présente cause soulève d'abord une question juridique de principe en lien avec le devoir d'information de l'Administration fédérale à l'égard des administrateurs d'une société impliquée dans une procédure d'assistance administrative en matière fiscale. Selon eux, eu égard au risque potentiel que leur responsabilité soit engagée, les administrateurs d'une telle société seraient directement concernés par l'échange de renseignements, indépendamment de la question du respect du principe de la spécialité par l'autorité requérante. La présente cause poserait donc la question juridique de principe du devoir de l'Administration fédérale d'informer d'office les administrateurs d'une société concernée par l'assistance administrative. Dans plusieurs arrêts rendus le 13 juillet 2020, le TF a examiné en détail la situation des tiers dans la procédure d'assistance administrative et il en a dégagé des principes (ATF 146 I 172 consid. 7.1. et 7.2; cf. aussi les arrêts 2C_287/2019 consid. 4.1; 2C_537/2019 consid. 3.4 et 2C_545/2019 consid. 4.5). Il en ressort en substance qu'outre les personnes concernées par une demande d'assistance administrative au sens de l'art. 3 let. a LAAF, l'Administration fédérale n'est tenue d'informer d'office de l'existence d'une procédure d'assistance administrative que les personnes dont la qualité pour recourir est évidente, ce qui suppose l'existence d'un intérêt digne de protection évident. Or, s'agissant d'un tiers, on ne se trouve en principe pas dans une telle situation d'évidence, même si le nom de ce tiers devait apparaître dans la documentation à transmettre, eu égard au principe de spécialité qui le protège de l'utilisation des informations les concernant par l'Etat requérant. Il faut que le tiers puisse se prévaloir d'autres circonstances, par exemple l'existence d'un risque concret que l'Etat requérant ne respectera pas le principe de spécialité. Le fait qu'en l'espèce, les tiers soient les administratrices de la Société ne change rien à l'application des principes qui viennent d'être rappelés et qui ont du reste été dûment exposés par le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal administratif fédéral a au surplus expressément rappelé, au terme de son arrêt et dans son dispositif, que les informations transmises ne pouvaient être utilisées qu'en vue de la taxation de la personne visée par la demande (arrêt attaqué consid. 5.2.2.3 et dispositif ch. 2). La présente cause ne soulève partant aucune question juridique de principe nouvelle en lien avec le devoir d'information de l'Administration fédérale.