Citation: 4P.198/2004 23.03.2005 E. 3

3.1 La violation des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire qui déterminent comment la cour doit être composée pour délibérer et statuer valablement est, en vertu de l'art. 136 let. a OJ, un motif de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. Ainsi la violation de l'art. 22 OJ, qui traite de la récusation obligatoire, constitue-t-elle un motif de révision tombant sous le coup de la disposition précitée (ATF 111 Ia 72 consid. 2d p. 77 in medio). Aux termes de l'art. 22 al. 1 let. b OJ, les juges doivent se récuser dans une affaire en laquelle ils ont agi précédemment à un autre titre, soit comme membres d'une autorité administrative ou judiciaire, soit comme fonctionnaires judiciaires, soit comme conseils, mandataires ou avocats d'une partie, soit comme experts ou témoins. L'application de cette disposition suppose que le juge fédéral ait participé antérieurement à la même affaire. La loi prend ici en considération le fait d'avoir agi dans la même cause, c'est-à-dire dans la procédure ayant conduit à la décision attaquée et non pas dans une procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large (Jean- François Poudret, COJ, n. 3.1 ad art. 22, p. 111; voir p. ex. l'arrêt 1P.550/1988 du 6 juin 1989 où le même juge avait statué successivement aux niveaux cantonal et fédéral, mais pas dans la même affaire). Encore faut-il que la participation antérieure à la même affaire soit intervenue à un autre titre. Il est donc exclu d'obtenir la récusation d'un juge fédéral au seul motif qu'il a eu à statuer précédemment, ès qualités, sur un recours visant une décision rendue dans la même cause (ATF 84 II 459 consid. 4). A participé, en revanche, à un autre titre, et doit partant se récuser, le juge fédéral qui a agi dans la même cause en tant que membre d'une juridiction cantonale (Poudret, op. cit., n. 3.2.2 ad art. 138 OJ, p. 114). 3.2 Le juge fédéral Dominique Favre était l'un des trois membres de la Cour qui a rendu les deux arrêts du 25 mai 2004 formant l'objet des présentes demandes de révision. Le requérant observe, en premier lieu, que le même juge faisait déjà partie de la Cour ayant rendu, le 8 mai 2002, un arrêt au sujet d'une demande d'intervention d'un tiers dans la procédure pendante en appel entre le demandeur et la banque défenderesse (arrêt 4P.33/2002). Force est de constater d'emblée que le magistrat en question a statué dans ces deux affaires en qualité de juge fédéral. Conformément à la jurisprudence rappelée plus haut, il n'avait pas à se récuser dans la seconde affaire, de sorte qu'il n'y a pas là un motif de révision au sens de l'art. 136 let. a OJ. En second lieu, le requérant allègue que le juge fédéral Dominique Favre, alors membre de la Cour de justice genevoise, faisait partie de la Chambre civile de cette juridiction qui avait statué, par arrêt du 17 février 1995, sur un appel qu'il avait interjeté contre le refus du premier juge de verser une procédure pénale concernant le dénommé M.________ au dossier de la cause le divisant d'avec la défenderesse. Le fait allégué est avéré. Il entre effectivement dans les prévisions de l'art. 22 al. 1 let. a OJ, car il établit que le juge fédéral en question a rendu, ès qualités, les deux arrêts consécutifs au recours de droit public et au recours en réforme exercés contre l'arrêt cantonal du 10 octobre 2003, bien qu'il eût déjà agi précédemment comme juge cantonal, soit à un autre titre, en statuant sur un incident du procès au fond ayant abouti à cet arrêt cantonal, c'est-à-dire dans la même affaire. Dans sa réponse à la demande de révision, l'intimée dénie tout caractère causal à cette circonstance. Ce faisant, elle soulève une objection qui n'est pas pertinente. En effet, la loi ne fait pas dépendre l'obligation du juge fédéral de se récuser du point de savoir si sa participation antérieure à la même affaire en tant que juge cantonal est propre ou non à influer sur l'arrêt qu'il est amené à rendre comme membre d'une Cour du Tribunal fédéral. Pour le surplus, même s'il a obtenu gain de cause dans la décision incidente prise par la cour cantonale où figurait le juge Dominique Favre, on ne saurait imputer un abus de droit au requérant du seul fait qu'il se prévaut, à l'appui de ses demandes de révision, d'un motif de récusation obligatoire réalisé en la personne de ce magistrat. Cela étant, il y a lieu d'admettre les deux demandes de révision en application de l'art. 136 let. a OJ. On peut ainsi se dispenser d'examiner le second motif invoqué à l'appui desdites demandes. Force est, en conséquence, d'annuler les deux arrêts rendus le 25 mai 2004 dans les causes 4P.248/2003 et 4C.326/2003, conformément à l'art. 144 al. 1 OJ.