Citation: 2C_431/2024 E. 7.4

7.4. Selon l'art. 39J let. b LIRT, "les dispositions relatives au salaire minimum ne sont pas applicables aux contrats de stage s'inscrivant dans une formation scolaire ou professionnelle prévue par la législation cantonale ou fédérale. Le Conseil de surveillance du marché de l'emploi statue en cas de litige relatif à l'admission d'une exception au sens de la présente lettre". L'exception prévue à l'art. 39J let. b LIRT est précisée à l'art. 56E du règlement d'application. Dans sa version initiale, l'art. 56E prévoyait que "les contrats de stage au sens de l'article 39J, lettre b, de la loi sont les stages: a) d'orientation entre 2 formations; ou b) de réinsertion professionnelle, respectivement sociale, régis par le droit fédéral ou cantonal; ou c) de réinsertion professionnelle, respectivement sociale, organisés par les communes, sous réserve de l'approbation unanime du conseil de surveillance; ou d) prévus dans un cursus de formation; ou e) validés par un institut de formation (al. 1). Dans sa version en vigueur depuis le 18 octobre 2023, l'art. 56E RIRT a la teneur suivante: "Les critères que doivent remplir les contrats de stage au sens de l'article 39J, lettre b, de la loi sont déterminés par le conseil de surveillance, statuant à l'unanimité (al. 1). Le conseil de surveillance peut également, à l'unanimité, admettre à titre d'exception au sens de l'article 39J, lettre b, de la loi d'autres dispositifs assimilables, notamment dans le domaine de l'insertion professionnelle, respectivement sociale (al. 2). L'office publie, sous forme de directives, les critères propres aux stages et aux dispositifs assimilés sur le site Internet de l'État de Genève (al. 3) ". Il n'y a pas de disposition transitoire relative à l'art. 56E RIRT.