Citation: 1A.215/2004 07.02.2005 E. A

Le général Sani Abacha a dirigé la République fédérale du Nigeria (ci-après: la République fédérale) du 17 novembre 1993, date de son accession au pouvoir à la faveur d'un coup d'Etat, jusqu'à son décès, le 8 juin 1998. Le 12 juin 1998, le général Abdulsalami Abubakar, chef d'état-major des armées, a pris la tête d'un gouvernement intérimaire, en vue de moraliser la vie publique et d'organiser des élections générales. Le 23 juillet 1998, le gouvernement intérimaire a mis sur pied un groupe d'enquête spécial ("Special Investigation Panel"); ci-après: SIP), placé sous la direction de Peter Gana, conseiller à la sécurité nationale. La mission du SIP était de vérifier si Abacha et ses proches avaient détourné des fonds publics que, dans l'affirmative, le SIP devait chercher à récupérer. En novembre 1998, le SIP a publié un rapport selon lequel Abacha et ses complices (soit notamment Ismaila Gwarzo, ancien conseiller à la sécurité nationale, Anthony Ani, ancien ministre des finances, Abubakar Attiku Bagudu, hommes d'affaires et familier de Sani Abacha, ainsi que Mohammed Abacha, fils de Sani Abacha) se seraient fait verser, entre janvier 1994 et juin 1998, un montant de 1'568'048'317,03 USD et 416'650'000 GBP (équivalant à un montant total de 2'263'520'497 USD) provenant de la Banque centrale du Nigeria. Un montant total de 1'491'083'288 USD et 416'400'000 GBP aurait été détourné, soit 1'119'271'310 USD et 412'900'000 GBP en espèces, 43'342'950 USD et 3'500'000 GBP sous forme de chèques bancaires et 328'469'028,55 USD sous forme de virements bancaires. Le rapport précise qu'un montant total de 625'263'187,19 USD et de 75'306'884,93 GBP avait pu être récupéré. De même, des biens immobiliers et mobiliers appartenant à Gwarzo avaient été saisis. Le 27 février 1999, Olusegun Obasanjo a été élu Président de la République. Le 26 mai 1999, le gouvernement intérimaire a adopté le décret n°53 ("Forfeiture of Assets, etc. (Certain Persons) Decree"). Ce texte contient une liste de biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu à Sani Abacha et à Gwarzo, ainsi que de fonds détenus par Sani Abacha, Mohammed Abacha, Abdulkadir Abacha, Gwarzo, Ani, Dalhatu et un dénommé Abdulazeez Arisekola Alao (Annexes I et II au décret). Ces biens et fonds acquis de manière illégale ont été confisqués au profit de l'Etat (art. 1). Les personnes détenant ces biens et fonds étaient invitées à les restituer aux autorités dans un délai de quatorze jours (art. 2). Les fonctionnaires du registre foncier et du registre du commerce étaient chargés d'effectuer les mutations nécessaires (art. 3 et 4). Le fait de ne pas se plier ou d'omettre de se plier aux obligations découlant des art. 2, 3 et 4 était passible d'une peine privative de liberté de deux ans (art. 6). Les personnes ayant acquis des biens ou objets visés par le décret et qui les auraient ensuite rétrocédés devaient être indemnisées et mises à l'abri de toute poursuite (art. 5). De même, aucune action civile ("civil proceeding") ne devait être engagée devant les tribunaux à raison d'actes accomplis en relation avec le décret (art. 7). Le 29 mai 1999, le Président Obasanjo est entré en fonction.