Citation: 2A.416/2001 12.03.2002 E. 2

2. L'Administration fédérale des contributions transmet à l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique, à Washington, les documents suivants: - Banque ________, extrait de compte au 31.12.96 du compte courant n° ________ en CHF au nom de la société E.________ (21.08.96-31.12.96); - Banque ________, extrait de compte au 31.12.96 du compte courant n° ________ en USD au nom de la société E.________ (19.08.96-31.12.96) et les justificatifs détaillés des versements; banque ________, extraits de compte au 19.02.97 et au 20.02.97 du compte courant n° ________ en USD au nom de la société E.________ (03.01.97-18.02.97, 20.02.97-20.02.97) et les justificatifs détaillés des versements et des paiements; - Banque ________, extrait de compte au 30.09.96 (placement fiduciaire) du compte n° ________ en USD au nom de la société E.________ (22.08.96-27.08.96); - Banque ________, extrait de compte au 31.12.96 (placement fiduciaire) du compte n° ________ en USD au nom de la société E.________ (06.11.96-17.12.96); banque ________, extrait de compte au 11.02.1997 (placement fiduciaire) du compte n° ________ en USD au nom de la société E.________ (03.01.97-11.02.97); - Banque ________, extrait de compte au 14.02.97 (placement fiduciaire) du compte n° ________ en USD au nom de la société E.________ (07.02.97-17.02.97); - Banque ________, extrait de compte au 10.03.1997 (pièces d'or) du compte n° ________ en CHF au nom de la société E.________ (19.08.96-20.02.97); - Procuration du 13.08.96 de X.________ en faveur de Y.________ et Z.________ pour le compte n° ________, carte de signature du 13.08.96 de la détentrice du compte ainsi que divers documents internes de la banque concernant l'ouverture du compte; - Banque ________, extraits de compte au 30.06.97, 30.09.97, 09.11.97 et 11.11.97 du compte courant n° ________ en USD au nom de la société T.________, (07.01.97-30.06.97, 11.07.97-30.09.97, 06.11.97-06.11.97 et 10.11.97-10.11.97) et les justificatifs détaillés des versements et des paiements; - Banque ________, extraits de compte au 31.03.97 et au 26.05.97 (placement fiduciaire) du compte n° ________ en USD au nom de la société T.________, (13.02.97-25.03.97, 01.04.97-02.04.97); - Banque ________, extraits de compte au 30.06.97 et au 30.09.97 (placement fiduciaire) du compte n° ________ en USD au nom de la société T.________, (01.04.97-18.06.97, 11.07.97-18.09.97); - Deux procurations du 18.12.96 pour le compte n° ________ de la société T.________, en faveur de Y.________ et Z.________; - "Certification of Business Records" du 9 mai 2001 de la banque ________. L'Internal Revenue Service est en droit de demander en tout temps d'autres justificatifs détaillés relatifs aux extraits de comptes énumérés ci-dessus. L'Administration fédérale des contributions se les procurera immédiatement auprès de la banque ________ et les transmettra sans rendre d'autre décision à l'Internal Revenue Service.