Citation: 4A_336/2023 E. 5.2

5.2. La cour cantonale a relevé qu'aux termes de l'art. 3 al. 5 de la convention, les parties s'étaient entendues sur le fait que la prise en charge des patients pour la chirurgie réfractive de la cornée devait exclusivement être effectuée dans les locaux des Établissements B.________ ( " au sein des Établissements B.________ "). Cette convention ayant pour but que le Dr C.________ transmette ses connaissances aux Établissements B.________, ladite prise en charge comprenait manifestement aussi les consultations. En continuant à recevoir des patients en consultation au D.________, le Dr C.________ n'avait pas respecté les termes de la convention, ce que les Établissements B.________ avaient relevé dans leur courriel du 17 juillet 2000, tout en acceptant provisoirement cette situation, un point devant être effectué en août 2001. La cour cantonale a ajouté que l'art. 6 al. 1 de la convention prévoyait que la responsabilité des Établissements B.________ était engagée pour tous les dommages causés à des tiers par D.________, soit pour lui le Dr C.________, dans le cadre de l'activité que celui-ci déployait " au sein des Établissements B.________ ". Cette terminologie était identique à celle employée à l'art. 3 al. 5 précité, qui était comprise par les parties comme " dans les locaux " des Établissements B.________. Selon la cour cantonale, la consultation du 29 juin 2000 avait certes été effectuée dans le cadre de l'activité du Dr C.________ au sens de la convention, mais pas dans les locaux des Établissements B.________ et ce contrairement aux termes de celle-ci. Le fait que les Établissements B.________ avaient accepté provisoirement qu'une partie des consultations s'effectue au D.________ ne permettait pas encore de retenir que les parties étaient convenues d'une modification de la convention concernant le régime de responsabilité prévu à l'art. 6 al. 1. En effet, aucun élément du dossier ne permettait de retenir que les Établissements B.________ auraient accepté d'engager leur responsabilité également pour les consultations effectuées hors de leurs locaux par le Dr C.________ et sur la base d'un contrat de mandat de soins conclu exclusivement avec lui, comme ce qui avait été le cas avec le patient. La propre assurance responsabilité civile des Établissements B.________ ne couvrait d'ailleurs que les personnes déployant une activité au sein des Établissements B.________. La correspondance des Établissements B.________ des 22 juin et 17 juillet 2000 ne permettait pas de retenir qu'ils auraient étendu leur responsabilité en ce sens. Le témoin G.________, administrateur aux Établissements B.________, avait d'ailleurs expliqué que le courrier du 22 juin 2000 indiquait le contraire, soit que les patients reçus en consultation au D.________ étaient sous la responsabilité du Dr C.________ et ce, tant qu'ils n'étaient pas enregistrés dans le logiciel des Établissements B.________. Or, le patient n'avait été enregistré dans ce logiciel que le 10 janvier 2001, le jour de sa première opération. Le fait que le Dr C.________ ait, par courrier du 10 décembre 2002, transmis les doléances du patient aux Établissements B.________ ne permettait pas non plus de retenir qu'ils auraient convenu d'un élargissement de la responsabilité de ces derniers aux consultations effectuées au D.________. Au contraire, dans leur courrier du 17 décembre 2002, les Établissements B.________ ont répondu que leur responsabilité n'était engagée que pour les actes médicaux exécutés dans leurs locaux, ce que le Dr C.________ n'avait pas contesté. Par ailleurs, le Dr C.________ avait lui-même facturé et encaissé les montants dus pour la consultation du 29 juin 2000 au D.________ et ce, contrairement à ce que les parties avaient prévu à l'art. 9 al. 1 de la convention. Le fait que le Dr C.________ aurait procédé lui-même à cette facturation afin de réduire " le risque de ducroire ", qu'il supportait selon l'art. 9 al. 4, n'était pas déterminant et ne pouvait modifier ce qui précédait. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la cour cantonale a considéré que les parties à la convention avaient la réelle et commune intention de n'engager la responsabilité des Établissements B.________ que pour les actes effectués dans leurs locaux. Il n'était pas établi, et peu convaincant, que les Établissements B.________ auraient accepté d'engager leur responsabilité pour les faits intervenus lors de la consultation du 29 juin 2000 réalisée hors de leurs locaux, sur la base d'un contrat de mandat conclu exclusivement entre le patient et le Dr C.________, de plus facturée par ce dernier et pour lesquels ils n'avaient reçu aucune rémunération.