Citation: 2C_396/2008 15.09.2008 E. 9

9.1 Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction à un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). Aux termes de l'art. 9 § 2 CEDH, la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. L'art. 10 § 2 CEDH prévoit également que l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. 9.2 Les recourants ne se plaignent pas d'un défaut de base légale ni d'un défaut d'intérêt public, dont l'existence est d'ailleurs établie (cf. ci-dessus, consid. 6.3), l'ordre public s'analysant habituellement comme le noyau dur de l'intérêt public (Jean-François Aubert/Pascal Mahon, op. cit., n° 14 ad art. 36 Cst.). Ils ne se plaignent, à juste titre, pas non plus d'une violation du noyau intangible de la liberté de croyance et de conscience (cf. consid. 7.2 ci-dessus). Il n'y a donc pas lieu d'examiner ces questions (art. 106 al. 2 LTF). Ils se plaignent uniquement de ce que le refus en cause serait disproportionné et ne pourrait être considéré comme nécessaire dans une société démocratique. Ils n'exposent cependant pas en quoi le Tribunal cantonal aurait violé le principe de la proportionnalité, plus précisément en quoi il n'aurait pas respecté (a) la règle d'adéquation qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, (b) la règle de nécessité qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés ainsi que (c) la règle de proportionnalité au sens étroit qui requiert de mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du but visé (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 et les arrêts cités). En cela, leur grief serait irrecevable. Cette question peut toutefois rester ouverte du moment que leur grief doit être rejeté. 9.3 Le refus de délivrer le permis demandé n'empêche pas les recourants de rester membre du Mouvement raëlien, ni de conserver leurs convictions ou de les manifester ni de fonder une association, qui au demeurant existe bel et bien ni de se réunir. Elle ne constitue qu'une contrainte indirecte à cet égard. Or, l'intérêt public à supprimer le risque d'atteintes aux biens juridiques fondamentaux que constituent en Suisse l'intégrité sexuelle des mineurs et la dignité de la personne humaine l'emporte ici sur l'intérêt privé des recourants à ne pas subir de contraintes indirectes tendant à les faire renoncer à leurs croyances et à leur appartenance au Mouvement raëlien. Le refus de délivrer le permis en cause s'analyse ainsi comme une mesure nécessaire dans une société démocratique proportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis, de sorte que le Tribunal cantonal n'a violé ni l'art. 36 Cst. ni les art. 9, 10 et 11 CEDH.