Citation: 1C_225/2012 E. 6.4

6.4. La disposition litigieuse permet d'interdire aux intéressés d'organiser toute nouvelle manifestation (indépendamment des caractéristiques et des risques liés à un nouvel évènement) durant une certaine période pouvant aller jusqu'à cinq ans. Il s'agit d'une restriction particulièrement grave au droit de manifester. Comme cela a été relevé ci-dessus (consid. 6.1), les objectifs de prévention peuvent déjà être pris en considération dans le cadre de la procédure d'autorisation de manifester, comme le prévoit l'art. 5 LMDPu. Cette disposition permet en effet aussi de refuser une autorisation lorsque, indépendamment de toute faute antérieure de l'organisateur, une manifestation déterminée présente objectivement des risques trop élevés pour l'ordre et la sécurité publics. L'art. 10A LMDPu introduit une restriction supplémentaire, ad personam, indépendamment des risques que peut présenter une manifestation particulière; en cela, elle ne répond ni au principe de nécessité, ni à celui de proportionnalité au sens étroit.