Citation: 6F_1/2007 09.05.2007 E. 1

L'acte attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le 1er janvier 2007, cependant que la requête de révision a été formée après cette date. Il convient donc d'examiner si la procédure est soumise à la nouvelle loi en application de l'art. 132 al. 1 première phrase LTF ou si la demande de révision doit être assimilée à un recours au sens de la deuxième phrase de cette disposition. 1.1 La révision, qui constitue une voie de droit extraordinaire, présente certes des similitudes avec les recours au Tribunal fédéral. Pour ces derniers, la justification de la règle dérogatoire de l'art. 132 al. 1 deuxième phrase LTF repose notamment sur le risque qu'un délai qui a commencé à courir sous l'ancien droit soit écourté par l'entrée en vigueur du nouveau droit. Or, la durée des délais pour demander la révision n'a pas été modifiée dans le nouveau droit (cf. art. 141 OJ et 124 LTF) et seule la computation de ces délais a été modifiée, sur des points mineurs (prise en considération du premier jour suivant la fin des féries dans le calcul d'un délai de recours contre un acte notifié durant les féries [art. 32 al. 1 OJ; art. 44 al. 1 LTF; ATF 132 II 153]; nouveau point de départ du délai pour déposer une demande de révision en cas de violation de la CEDH [art. 141 al. 1 let. c OJ: 90 jours à compter de la notification aux parties par l'Office fédéral de la justice de la décision des autorités européennes; art. 124 al. 1 let. c LTF: 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH]). En droit transitoire, singulièrement dans le domaine de la procédure, la soumission au nouveau droit, dès son entrée en vigueur, de la computation d'un délai qui a commencé à courir sous l'ancien droit n'est cependant pas exceptionnelle. Elle résulte, par exemple, de l'art. 2 al. 1 et 2 des dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 8 mai 1991, FF 1991 III 1 ss, spéc. 224). 1.2 Il y a lieu de considérer également que la règle dérogatoire de la seconde phrase de l'art. 132 al. 1 LTF n'implique qu'une dérogation minime au principe posé par la première phrase de cette même disposition en ce sens que la brièveté des délais de recours n'entraîne qu'une période transitoire de courte durée durant laquelle l'ancienne loi d'organisation judiciaire demeure applicable parallèlement à la novelle du 17 juin 2005. Il n'en irait, en revanche, pas de même en ce qui concerne la révision si elle devait demeurer régie par les règles de l'OJ dans tous les cas où l'arrêt soumis à révision aurait été rendu sous l'empire de cette loi. La révision peut en effet être demandée jusqu'à dix ans, voire plus longtemps encore dans les cas visés par les art. 124 al. 2 OJ et 141 al. 2 LTF, après l'entrée en force de l'arrêt fédéral. Il s'ensuit qu'il n'y a pas de raison, en matière de révision, de déroger au principe selon lequel la LTF s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur (art. 132 al. 1 première phrase LTF). Elle est applicable en l'espèce.