Citation: 2P.63/2007 21.09.2007 E. B

Par décision du 19 décembre 2002, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg a déterminé les éléments imposables des époux A.________ et procédé à leur répartition intercantonale, pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2001. Le revenu de l'activité lucrative de A.A.________, qui se montait à xxx fr., était soumis à l'impôt dans le canton de Fribourg. Le 25 novembre 2003, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a émis un bordereau d'impôt cantonal et communal pour la période fiscale 2001, où le revenu de l'activité lucrative de A.A.________ était soumis à l'impôt dans le canton de Genève. Les époux A.________ ont formé une réclamation à l'encontre de cette taxation, en demandant au canton de Genève de tenir compte de la répartition intercantonale opérée par le canton de Fribourg. Par décision du 22 janvier 2004, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg a déterminé les éléments imposables des époux A.________ et procédé à leur répartition intercantonale, pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2002. Le revenu de l'activité lucrative de A.A.________, qui se montait à yyy fr., était soumis à l'impôt dans le canton de Fribourg. Cette taxation a fait l'objet d'une réclamation de la part des époux A.________, pour le motif que le canton de Genève n'avait pas admis la répartition intercantonale s'agissant de l'impôt de la période fiscale 2001. Par décision du 20 janvier 2005, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg a déterminé les éléments imposables des époux A.________ et procédé à leur répartition intercantonale, pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2003. Le revenu de l'activité lucrative de A.A.________, qui se montait à zzz fr., était soumis à l'impôt dans le canton de Fribourg. Compte tenu du conflit d'assujettissement, les autorités fiscales genevoise et fribourgeoise ont procédé à un échange de vues. Dans un courrier du 31 octobre 2006, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a indiqué qu'elle s'estimait compétente pour imposer l'activité lucrative de A.A.________ durant les périodes fiscales 2001B à 2005. Une procédure de contrôle aurait en effet révélé que ce dernier exerçait son activité exclusivement dans le canton de Genève, la société X.________ SA ne disposant d'aucune infrastructure dans le canton de Fribourg. Dans sa réponse du 8 novembre 2006, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg a fait savoir que, "dans l'attente d'une éventuelle requête du contribuable destinée à éviter cette double imposition", il maintenait ses taxations pour les périodes fiscales 2001B, 2002 et 2003. Sans mettre en doute le bien-fondé des arguments du canton de Genève, il arguait de sa bonne foi, en relevant que le contribuable lui avait régulièrement remis des déclarations d'impôt où figurait le revenu de l'activité lucrative prétendument exercée à D.________ (canton de Fribourg) et qu'au surplus les époux A.________ s'étaient acquittés de leurs impôts "jusqu'en 2004". Dans un courrier du 30 mars 2007, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève a fait savoir aux époux A.________ que l'activité lucrative indépendante de A.A.________ était imposable dans le canton de Genève. Elle a joint les bordereaux de taxation afférents à l'impôt cantonal et communal des périodes 2002 à 2005, en ajoutant qu'elle statuerait ultérieurement sur la réclamation relative à la période 2001B.