Citation: 2A.602/2006 19.01.2007 E. A

X.________ SA, à A.________, est une société active dans l'importation, la représentation et le commerce en gros et au détail de vins et de spiritueux. Durant la période de référence allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, elle a annoncé à la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins (ci-après: la Commission fédérale) la vente de 304'338 litres de vin. Sur cette base, la Commission fédérale l'a assujettie, par avis de taxation du 12 juin 2000, au paiement d'un émolument de contrôle de 1'954 fr.75 pour l'année 1999/2000; ce montant était composé d'un émolument de base de 1'620 fr., conforme au tarif applicable à l'époque pour un volume d'affaires compris entre 2'501 et 5'000 hectolitres, et d'un émolument sur les transactions de 334 fr.75, correspondant à une taxe sur les transactions de 11 centimes par hectolitre. Le recours formé par X.________ SA a été rejeté successivement par l'Office fédéral de l'agriculture le 15 janvier 2001, par la Commission de recours du Département fédéral de l'économie (ci-après: la Commission de recours DFE) le 7 mai 2002, et par le Tribunal fédéral le 17 septembre 2002 (arrêt 2A.285/2002). Dans son rapport de gestion 1999, la Commission fédérale indiquait que ses comptes présentaient pour l'année en cause un montant de recettes de 2'668'375 fr., contre des dépenses de 2'455'899 fr., et des excédents cumulés au 31 décembre 1999 de 1'174'287 fr.