Citation: 2P.231/2005 11.08.2006 E. 3

Les recourants se plaignent de la violation du principe de la force dérogatoire du droit fédéral. Selon eux, le fait que le règlement communal n'impose pas la perception auprès des ménages d'une taxe pour le ramassage et l'élimination des déchets qu'ils produisent serait contraire à l'art. 32a LPE, qui devrait trouver application immédiate. 3.1 L'art. 49 al. 1 Cst. fait obstacle à l'adoption ou à l'application de règles cantonales qui éludent des prescriptions de droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit, notamment par leur but ou par les moyens qu'elles mettent en oeuvre, ou qui empiètent sur des matières que le législateur fédéral a réglementées de façon exhaustive (ATF 130 I 82 consid. 2.2 p. 86/87, 128 I 295 consid. 3b p. 299; 127 I 60 consid. 4a p. 68 et les arrêts cités; Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, Die neue Bundesverfassung, 6e éd., Zurich 2005, n. 1185 à 1187). 3.2 En l'espèce, le règlement communal, qui contraint la commune à ramasser et éliminer les déchets des entreprises, lui confère le droit de percevoir une taxe pour financer cette prestation. La taxe est calculée notamment en fonction du poids des déchets produits, de leur nature et tient compte du tri des déchets. A supposer que le grief des recourants réponde aux exigences de motivation de l'art. 90 OJ, il devrait être rejeté. Les recourants en effet n'exposent pas - et le Tribunal fédéral ne voit pas - en quoi la décision attaquée viole les principes posés par les art. 2 et 32a LPE: au contraire, le principe de la perception auprès des entreprises d'une taxe pour le ramassage et l'élimination des déchets qu'elles produisent et son mode de calcul tel qu'il est prévu par le règlement communal réalise correctement le but formulé par les art. 2 et 32a LPE, de sorte qu'en en confirmant le bien-fondé, le Tribunal administratif n'a pas violé l'art. 49 Cst. Les recourants ne sauraient en outre se prévaloir de l'application immédiate de l'art. 32a LPE. Cette disposition constitue une disposition cadre, qui pose uniquement des principes généraux sur le financement des installations de ramassage et d'élimination des déchets que les cantons et les communes doivent concrétiser dans leur législation (ATF 129 I 290 consid. 2.2 p. 294 s. et les références citées). Elle est par conséquent dépourvue d'application immédiate. Enfin, dans la mesure où les recourants se plaignent de l'absence de taxe à charge des ménages lausannois et souhaitent l'introduction de la taxe également à la charge des ménages afin que soit respecté l'effet incitatif voulu par l'art. 32a LPE, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, ils tendent à sauvegarder l'intérêt général à la correcte application du droit fédéral. N'étant nullement touchés dans leurs intérêts personnels par cette carence, leur grief est irrecevable sur ce point (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44; cf. également ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85; cf. consid. 1.3 ci-dessus).