Citation: 9C_603/2022 E. 4.2

4.2. Conformément à l'art. 29 al. 1 LHID, qui traite de l'impôt sur le capital des personnes morales (titre 3, chapitre 3 de la loi), cet impôt a pour objet le capital propre. S'agissant des associations, des fondations et des autres personnes morales, l'art. 29 al. 2 let. c LHID prévoit que le capital propre imposable comprend la fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques (prévues au titre 2 de la loi). Il procède ainsi à un renvoi aux art. 13 et 14 LHID (cf. arrêt 2C_874/2010 du 12 octobre 2011 consid. 3.1) et donc, implicitement, à l'évaluation cantonale des immeubles (cf. arrêt 2C_94/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1). L'art. 13 al. 1 LHID prévoit que l'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette. Selon l'art. 14 al. 1 LHID, la fortune est estimée à la valeur vénale. Toutefois, la valeur de rendement peut être prise en compte de façon appropriée. La LHID ne prescrit ainsi pas au législateur cantonal une méthode d'évaluation précise pour déterminer la valeur vénale/de rendement. L'art. 14 al. 1 LHID laisse donc une importante liberté aux cantons pour élaborer et mettre en oeuvre leur réglementation, aussi bien quant au choix de la méthode de calcul applicable pour estimer la valeur vénale que pour déterminer dans quelle mesure le critère du rendement doit, le cas échéant, également être intégré dans l'estimation. Un certain schématisme est admis en la matière, pourvu que l'évaluation ne soit pas fondée sur le seul critère du rendement et qu'elle n'aboutisse pas à des résultats qui s'écartent par trop de la valeur vénale. La marge de manoeuvre des cantons se limite cependant aux règles d'évaluation et ne saurait permettre d'imposer un élément qui n'entre pas dans la notion de fortune au sens de l'art. 13 LHID (ATF 134 II 207 consid. 3.6 et les références; 148 I 210 consid. 4.4.8; arrêt 2C_66/2020 du 8 juin 2020 consid. 3.2 et les références).