Citation: H 95/05 10.01.2007 E. 6

6.1 De l'avis des premiers juges, le dommage en cause serait en définitive survenu le 24 août 1999, au moment de la délivrance à la caisse d'un acte de défaut de biens consécutivement aux irrégularités commises par l'office des faillites au cours de la procédure de liquidation de la masse. Ce faisant, ils confondent le dommage subi par la caisse consécutivement à la faillite de X.________ SA avec celui des intimés résultant éventuellement des manquements de l'office des faillites. 6.2 Selon la jurisprudence, le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou des motifs de fait (ATF 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Ainsi en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite; le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation (ATF 123 V 16 consid. 5c) et la date à partir de laquelle court le délai de 5 ans de l'art. 82 al. 1 in fine RAVS (fait dommageable). 6.3 En l'occurrence, la faillite de X.________ SA a été prononcée le 11 juin 1996 et le dommage réputé survenu le même jour. En tant qu'ils ressortissent de la procédure de liquidation de la masse, soit ultérieurement au prononcé de faillite, les manquements éventuels de l'office des faillites ne constituent nullement une cause concomitante du dommage subi par la caisse. En revanche, ils seraient de nature à causer un dommage aux intimés appelés à réparer l'intégralité du dommage de la caisse en raison d'une liquidation préjudiciable de la masse en faillite de X.________ SA. C'est donc à tort que, sous prétexte de facteur interruptif du lien de causalité adéquate, les premiers juges n'ont pas examiné si les intimés avaient ou non commis une faute engageant leur responsabilité au sens de l'art. 52 aLAVS. Il convient dès lors de leur renvoyer la cause pour nouveau jugement en ce sens et qu'ils se prononcent, le cas échéant, sur l'étendue du dommage sujet à réparation.