Citation: 4C.311/2006 04.12.2006 E. 3

Il est constant que les demandeurs exercent une action en dommages-intérêts fondée sur les art. 58 al. 1 CO ou 679 et 685 al. 1 CC, et que cette action est soumise au délai de prescription d'une année prévu par l'art. 60 al. 1 CO (ATF 111 II 24 consid. 2b p. 25). Ce délai court du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur. Selon la jurisprudence, la première de ces deux conditions légales s'accomplit au moment où le lésé acquiert une connaissance suffisante du dommage pour pouvoir ouvrir action, c'est-à-dire lorsque le lésé apprend, relativement à l'existence, à la nature et aux éléments du dommage, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice. Le lésé n'est pas autorisé à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice car ce montant devra éventuellement être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1 p. 68). Le dommage est tenu pour suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d'éléments pour être en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57; 109 II 433 consid. 2 p. 434; 108 Ib 97 consid. 1c p. 100). En raison de la brièveté du délai de prescription d'un an, il convient d'éviter une appréciation excessivement sévère à ce sujet; suivant les circonstances, le lésé doit disposer d'un certain temps pour estimer l'étendue finale du dommage (ATF 111 II 55 consid. 3a). Si l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution (ATF 108 Ib 97 consid. 1c p. 100; 93 II 498 consid. 2 p. 503). En effet, selon le principe de l'unité du dommage, celui-ci doit être considéré comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. Par conséquent, en cas d'évolution de la situation, le délai de prescription ne court pas avant que le plus tardif des éléments du dommage ne soit apparu. Cette règle vise essentiellement le préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime, quand il n'est pas possible d'en prévoir l'évolution avec suffisamment de certitude (ATF 112 II 118 consid. 4 p. 123); elle peut néanmoins être transposée à d'autres cas où un fait dommageable exerce un effet médiat et graduel, aux conséquences difficilement prévisibles, sur le patrimoine du lésé (ATF 108 Ib 97 consid. 1c p. 100). Dans la présente affaire, le Tribunal cantonal s'y réfère à bon droit et son jugement n'est d'ailleurs pas contesté sur ce point.