Citation: 2C_334/2022 E. 4.2

4.2. Selon le message du Conseil fédéral relatif à la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 23 août 1995, hormis certaines dispositions non pertinentes en l'espèce, les dispositions de la Convention ne sont, pour l'essentiel, pas directement applicables (cf. FF 1995 IV 869, p. 895 et les références doctrinales citées). A s'en tenir au Message et et aux références citées, il en irait ainsi des art. 2 let. d et 6 CEDEF. La jurisprudence a laissé la question ouverte s'agissant de l'art. 6 CEDF, puisque les (prétendues) victimes de la traite des êtres humains ont déjà, en vertu de l'art. 14 al. 1 let. b ODM, un droit évident à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée si l'autorité de poursuite pénale compétente estime que la poursuite de leur séjour en Suisse est nécessaire aux fins de la procédure pénale (ATF 145 I 308 consid. 3.4.4). Comme la recourante se plaint simultanément de la violation des art. 14 al. 1 let. a et b CTEH, la question peut également demeurer ouverte en l'espèce.