Citation: 6B_690/2022 E. 1

B.i. Le 8 juillet 2019 également, l'Office d'exécution des peines (OEP) a saisi le Collège des Juges d'application des peines d'une proposition tendant au refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle et à la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique. B.j. Le 3 décembre 2019, le Collège des Juges d'application des peines a confié une expertise au Dr B.________, du Centre E.________. Dans son rapport du 9 mars 2020, fondé sur un examen pratiqué le 22 janvier 2020, l'expert a posé le diagnostic de "[t]rouble de la personnalité paranoïaque". Il a précisé qu'il s'agissait d'un mode durable de l'expérience vécue et des conduites dans l'appréhension du monde et de l'autre, vécu comme hostiles et persécutifs, avec un fonctionnement caractérisé par la méfiance, le retrait, mais aussi une difficulté à contrôler ses impulsions - comme ce fut le cas pour les enfants de A.________ - entraînant une intervention judiciaire. L'expert a par ailleurs estimé que les faits condamnés s'inscrivaient dans le contexte d'un moment de grande fragilité, à savoir une décompensation délirante, décompensation psychotique qui était sous-tendue par le sentiment de l'expertisée d'être sous emprise d'influence à distance. Actuellement, il n'existait toutefois, toujours selon l'expert, pas de délire floride. S'agissant de l'acte criminel, le Dr B.________ a estimé qu'il était toujours vécu par A.________ comme extérieur à elle-même, qu'elle ne reconnaissait aucune violence ni ne ressentait aucune culpabilité. L'expert a en outre mis en exergue des éléments paranoïaques importants ressortant du parcours carcéral de l'intéressée, envahissant l'ensemble de sa personnalité avec des mécanismes intuitifs et interprétatifs de persécution, un noyau de conviction délirante d'être victime, mais encore d'idées religieuses et de magie noire assez actives par moments. L'expert a considéré que les capacités introspectives de A.________ étaient nulles, exposant que, si elle pouvait aborder les faits délictueux, elle les percevait comme lointains, les vivait sans émotion et comme détachés d'elle. Cela étant, une diminution des phénomènes critiques d'opposition et une meilleure adaptation au cadre pénitentiaire ont été constatées, avec pour vecteurs possibles, le vieillissement de A.________, l'effet contenant et régulateur de l'emprisonnement et du traitement neuroleptique. Finalement, l'expert a conclu que le trouble de la personnalité dont A.________ souffrait était grave, fixé et inaccessible à la thérapeutique psychiatrique. L'expert a estimé que le risque de récidive était toujours présent et même majeur. Il a en particulier considéré qu'une remise en liberté risquerait d'entraîner un isolement avec vécu persécutif de l'entourage et donc une décompensation psychiatrique du trouble de A.________, d'autant plus qu'elle ne voulait pas de traitement médicamenteux et qu'elle s'était toujours montrée réticente à tout suivi. Quant à la mesure actuelle, l'expert a exposé qu'elle était arrivée au bout de ses possibilités et qu'un internement serait susceptible de détourner l'intéressée de la commission d'autres crimes ou délits en relation avec son état. Il a encore précisé qu'un tel changement de mesure n'aurait pas de conséquence sur le trouble psychiatrique de l'expertisée, tenu pour figé. B.k. La direction de la prison F.________ a produit un rapport intermédiaire en date du 22 janvier 2021. Il en ressort que, depuis son retour au sein de cet établissement le 16 juillet 2019, A.________ n'a fait l'objet d'aucune sanction. Discrète, voire introvertie, elle interagit peu avec le personnel et les autres détenues. En deux ans, aucune évolution n'a été constatée. Affectée à l'atelier de cuisine, elle se montre très autonome et active dans les tâches qui lui sont confiées, et donne entière satisfaction à ses supérieurs. Elle a reçu des visites ponctuelles de son fils aîné, avec qui elle entretient par ailleurs des contacts téléphoniques réguliers. Il ressort également du rapport que la compliance de la recourante à son traitement a évolué de façon radicalement favorable, puisqu'elle a notamment elle-même sollicité les thérapeutes pour aborder son crime et pouvoir se livrer afin d'évacuer toute la souffrance vécue depuis de nombreuses années. B.l. A.________ a été soumise à une nouvelle expertise psychiatrique, sur la base d'un mandat délivré le 16 février 2021. Dans son rapport du 28 mai 2021, fondé sur des examens pratiqués le 29 mars et le 19 mai 2021, le Dr C.________, psychiatre FMH, a posé le diagnostic différentiel de schizophrénie paranoïde en rémission incomplète, opposé à celui de trouble de la personnalité de type personnalité paranoïaque. L'expert a par ailleurs exclu les diagnostics de trouble délirant persistant, de retard mental, de trouble cérébral dégénératif de type maladie d'Alzheimer, de troubles mentaux et de comportement liés à l'utilisation d'alcool, respectivement à l'utilisation de substances psychotropes. L'expert a considéré que les troubles psychiques de l'expertisée étaient sévères car ils avaient des répercussions importantes sur l'ensemble de sa vie, en particulier dans ses relations sociales. Il semblait toutefois que la prénommée était capable de gérer ses affaires tout en ayant parfois besoin d'aide. L'expert a par ailleurs affirmé que le crime commis par A.________ était de manière évidente en lien de causalité avec les troubles constatés, que ceux-ci étaient actuellement toujours présents mais sous traitement et qu'ils pouvaient être considérés comme en rémission incomplète. Quant au risque de récidive, l'expert a estimé que la médication actuelle ainsi que le suivi psychiatrique devraient permettre d'empêcher une décompensation susceptible de provoquer une libération de violence. Il a observé que, tout au long du parcours carcéral de A.________, celle-ci n'avait jamais manifesté d'actes de violence envers qui que ce soit et qu'aucune mesure particulière ne semblait avoir dû être prise pour pallier une dangerosité de sa part. L'expert a en particulier relevé qu'elle avait fréquemment travaillé en cuisine, où elle disposait vraisemblablement de nombreux objets potentiellement dangereux. En définitive, il a considéré que le risque de récidive d'actes de violence ne pouvait pas être exclu, mais qu'il paraissait faible à l'heure actuelle, en raison des mesures médicales mises en place. Quant au pronostic, l'expert a observé que le traitement psychiatrique et psychotrope avait déployé les effets que l'on pouvait attendre de lui et qu'il conviendrait désormais d'entrer dans une phase de réhabilitation psychosociale. Il a mentionné à cet égard le placement de l'expertisée dans un foyer qui puisse lui offrir une activité professionnelle et un accompagnement vers une autonomie aussi large que possible, notamment un appartement protégé et la gestion de ses affaires. L'expert a indiqué qu'il était difficile de prévoir quelles seraient les capacités d'adaptation de l'expertisée dans un tel cadre, du fait qu'elle était incarcérée depuis plus de vingt ans. Il a estimé qu'elle pourrait ainsi aussi bien manifester des difficultés avec une angoisse importante que révéler des capacités d'adaptation insoupçonnées. Aussi, il a suggéré l'utilité d'une mesure de protection de l'adulte sous la forme d'une curatelle de gestion pour aider l'expertisée à recouvrer une autonomie dans la gestion de ses affaires. Dans tous les cas, la poursuite d'un traitement était indispensable à l'équilibre de l'intéressée. B.m. Une évaluation criminologique a été déposée le 21 septembre 2021. Relevant tout d'abord que A.________ n'avait montré aucune méfiance à l'égard des évaluateurs, contrairement à ce qui avait été le cas par le passé avec la majorité des intervenants, les auteurs du rapport ont noté que le discours de A.________ leur avait semblé, dans une très légère mesure, capable d'accéder au registre émotionnel d'autrui, tout en mentionnant qu'aucun délire mystique ou religieux n'avait été relevé. Après avoir mentionné que l'intéressée reconnaissait et réprouvait désormais les faits pour lesquels elle avait été condamnée, le rapport a abordé la question de la récidive, spécialement le risque de récidive générale et violente, en l'évaluant comme moyen. Quant aux facteurs de protection, ils étaient tenus pour élevés. Les criminologues ont ensuite rappelé que les facteurs de risque et de protection étaient étroitement liés à la médication. Ceci posé, trois axes de travail principaux pouvaient être envisagés, à savoir le maintien - tenu pour primordial - de la compliance médicamenteuse et thérapeutique, avec un accompagnement médical sur le long cours; la poursuite d'une activité occupationnelle adaptée à son état de santé, voire une participation à des activités de loisirs structurés, pour autant que cela n'engendre pas une déstabilisation psychique; le maintien des relations familiales, moyennant tout de même une surveillance de ses contacts avec sa soeur. Les auteurs du rapport ont conclu qu'il conviendrait de mettre en oeuvre une phase de réhabilitation psychosociale dans un foyer. Cette étape devait toutefois être assortie d'un accompagnement et d'un cadre clairs, solides et soutenants, ainsi que d'une prise en charge pluridisciplinaire et d'échanges fréquents entre les différents intervenants concernés. B.n. Un plan d'exécution de la mesure a été élaboré et validé par l'OEP le 7 octobre 2021. Il ressort en substance que, vu la bonne évolution de A.________, une ouverture progressive du cadre est envisagée, moyennant un régime de conduite sociothérapeutique avec une conduite tous les deux mois dès novembre 2021 et un point de situation à effectuer en juin 2022, afin de planifier la suite de l'exécution de la sanction en fonction de la décision du Juge d'application des peines. B.o. La CIC s'est à nouveau réunie les 11 et 12 octobre 2021. Dans son rapport du 18 octobre 2021, la commission a tout d'abord mentionné que les avis pessimistes rendus jusqu'alors pouvaient être révisés au vu de l'évolution favorable récemment constatée; la situation de l'intéressée devait dès lors être reconsidérée au fond. Partant, la CIC a considéré que la perspective d'un changement de mesure en faveur du prononcé d'un internement n'avait plus raison d'être dans les circonstances actuelles. Elle en a déduit que ce moment inattendu dans le parcours pénitentiaire de A.________ avait tout lieu d'être saisi comme l'opportunité et l'amorce d'un changement durable permettant d'ouvrir un modeste processus de resocialisation. B.p. Le 27 octobre 2021, le Ministère public a préavisé défavorablement à l'octroi de la libération conditionnelle et a renvoyé, pour le surplus, à l'avis de la CIC, auquel il s'est intégralement référé. B.q. Par saisine complémentaire du 18 novembre 2021, l'OEP a proposé le refus de la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée le 19 novembre 2007, la prolongation de ladite mesure pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2020 et qu'il soit renoncé à ordonner un internement.