Citation: 5A_748/2021 E. 5.1

5.1. La mission de l'autorité conformément à l'art. 609 al. 1 CC s'épuise dans la participation au partage, partage qu'elle ne peut ni effectuer ni diriger elle-même. Elle, ou le représentant qu'elle a désigné, prend la place de l'héritier-débiteur dans le partage en tant qu'administrateur officiel de sa part. C'est elle qui agit, à l'exclusion de l'héritier qu'elle remplace, dans l'action en partage (ATF 129 III 316 consid. 3) ou lors de l'adoption du contrat de partage (art. 634 CC; arrêts 5A_387/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 et les auteurs cités; 5A_126/2011 du 21 juillet 2011 consid. 4.2.2.1). L'autorité qui intervient au partage est indépendante, dans ses décisions, de la volonté de l'héritier-débiteur, qui n'est pas habilité à prendre part aux négociations de partage; elle tient cependant compte des désirs de celui-ci, tant que faire se peut (arrêts 5A_434/2016 du 10 janvier 2017 consid. 3; 5A_387/2014 précité consid. 4.1; 5A_126/2011 précité consid. 4.2.2.1), notamment en ce qui concerne l'attribution de certains biens dans le partage (STEPHAN WOLF, in Berner Kommentar, 2014, no 34 ad art. 609 CC; TUOR/PICENONI, in Berner Kommentar, 1964, no 12 ad art. 609 CC; ESCHER/ESCHER, in Zürcher Kommentar, 3e vol. 1960, no 12 ad art. 609 CC). Le but de l'art. 609 al. 1 CC est de garantir la protection des intérêts du créancier dans le cadre du partage, en évitant en particulier tout risque de collusion entre le débiteur et ses cohéritiers (SCHAUFELBERGER/KELLER LÜSCHER, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6e éd. 2019, no 1 ad art. 609 CC; THOMAS WEIBEL, in Praxiskommentar Erbrecht, 4e éd. 2019, nos 1 et 9 ad art. 609 CC; STÉPHANE SPAHR, in Commentaire romand, Code civil II, 2016, no 1 ad art. 609 CC; WOLF, op. cit., nos 4 et 8 ad art. 609 CC; ESCHER/ESCHER, op. cit., no 5 ad art. 609 CC). En représentant les droits de l'héritier-débiteur, l'autorité garantit eo ipso les intérêts de son créancier (ESCHER/ESCHER, op. cit., no 12 ad art. 609 CC; HÄUSLER/PFISTER, Nutzen und Ausgestaltung der behördlichen Mitwirkung bei der Erbteilung gemäss Art. 609 Abs. 1 ZGB, in Jusletter 22 octobre 2012, no 23; en ce sens également WOLF, op. cit., no 33 ad art. 609 CC; TUOR/PICENONI, op. cit., no 11 ad art. 609 CC). Elle tentera, en collaboration avec les autres héritiers, de mener à bien le partage de la succession dans l'intérêt bien compris de l'héritier-débiteur, ceci dans le but final de satisfaire le créancier (WOLF, op. cit., no 35 ad art. 609 CC; WEIBEL, op. cit, no 14 ad art. 609 CC). Ainsi, même si elle se substitue à l'héritier-débiteur, l'autorité doit en premier lieu défendre les intérêts du créancier, de manière à ce que celui-ci peut être désintéressé (CHRISTIAN GÜBELI, Gläubigerschutz im Erbrecht, 1999, p. 147; SCHAUFELBERGER/KELLER LÜSCHER, op. cit., no 13 ad art. 609 CC; WEIBEL, op. cit, no 14 ad art. 609 CC; SPAHR, op. cit., no 17 ad art. 609 CC).