Citation: 6B_1166/2022 E. 6.2

6.2. Selon les termes clairs de la jurisprudence fédérale précitée, c'est bien le caractère exécutoire de la décision de retrait qui est pertinent au moment d'examiner une éventuelle violation de l'art. 97 al. 1 let. b LCR, et non son entrée en force. L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans les causes 6P.100/2006 et 6S.211/2006 (cf. consid. 5.2.2), invoqué par le recourant, ne dit pas le contraire (" Die Aufforderung zur Abgabe von Ausweis und Schildern muss vollstreckbar sein. "). Tout au plus rappelle-t-il qu'en vertu du droit fédéral et cantonal en vigueur à l'époque, en cas de contestation (ce que le recourant n'a pas fait en l'espèce), une telle décision ne devenait en règle générale exécutoire qu'au terme de la procédure devant les autorités administratives. Pour le surplus, le recourant ne critique ni le raisonnement cantonal selon lequel les décisions rendues par l'OCRN sont bien exécutoires, ni, en soit, le calcul des délais opérés par la cour cantonale. Il y a dès lors lieu de confirmer, sous réserve des considérations relatives à la validité de dites décisions (cf. infra consid. 7), que le recourant s'est rendu coupable de violations de l'art. 97 al. 1 let. b LCR dès le 17 octobre 2017 pour les prestations du mois d'avril 2017 (cf. supra consid. A ch. 2), dès le 28 octobre 2017 pour les prestations du mois de mai 2017 (cf. supra consid. A ch. 3), et dès le 2 décembre 2017 pour les prestations du mois de juin 2017 (cf. supra consid. A ch. 4). Son grief est rejeté.