Citation: 1A.122/2001 28.03.2002 E. 2

Le recourant se prévaut de l'art. 2 EIMP, à teneur duquel la demande d'entraide est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes fixés par la CEDH ou le Pacte ONU II. 2.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en coopérant avec un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 167, 511 consid. 5a p. 517; 121 II 296 consid. 3b p. 298/299). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 111 Ib 138 consid. 4 p. 142; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377 et 109 Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l'application de l'art. 3 al. 2 CEExtr.). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377; 112 Ib 215 consid. 7 p. 224; 109 Ib 64 consid. 5b/aa p. 73; 108 Ib 408 consid. 8b/aa p. 412). La personne accusée dans la procédure pénale ouverte à l'étranger a qualité pour soulever le grief tiré de l'art. 2 EIMP (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; cf. ATF 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/87). 2.2 Dans son arrêt du 24 décembre 1999 (procédure 1A.252/1999) concernant le recourant, le Tribunal fédéral avait considéré que celui-ci n'avait pas démontré être exposé à un risque sérieux d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, de nature à le toucher de manière concrète. Le recourant se trouvant à cette époque placé en détention aux Etats-Unis, en vue de son extradition à la Suisse, et une réextradition à l'Ukraine n'entrant pas en ligne de compte à ce stade, il était prématuré de se livrer à des raisonnements hypothétiques sur le sort futur du recourant, de sorte que le Tribunal fédéral a pu se dispenser, en l'état, d'examiner le grief tiré de l'art. 2 EIMP (arrêt du 24 décembre 1999, consid. 2b). Dans un arrêt ultérieur du 19 septembre 2000 (procédure 1A.212/2000) concernant le recourant, le Tribunal fédéral avait considéré que celui-ci était habilité à soulever le grief tiré de l'art. 2 let. a EIMP, en tant qu'il entendait se plaindre d'une violation redoutée de l'art. 6 CEDH. Sa détention aux Etats-Unis n'y faisait pas obstacle, dans la mesure où il pouvait faire l'objet d'un jugement contumacial en Ukraine (arrêt du 19 septembre 2000, consid. 3a/cc et 5b). Sur le fond, et tout en soulignant le caractère préoccupant de la situation des droits de l'homme en Ukraine, le Tribunal fédéral avait écarté le grief, notamment en raison du fait que les organes du Conseil de l'Europe n'avaient pas pris de mesures à l'encontre de l'Ukraine (arrêt précité, consid. 5b). La Chambre d'accusation a estimé que l'évolution de la situation intérieure de l'Ukraine ne commandait pas d'adopter une solution différente de celle retenue par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 septembre 2000, faute pour le recourant d'avoir démontré l'existence d'un risque concret, sérieux et direct d'une violation de la CEDH à son égard. Le recourant conteste cette appréciation, en se référant aux développements récents de la situation en Ukraine. 2.3 Celle-ci a retenu à plusieurs reprises l'attention des organes du Conseil de l'Europe. Dans sa Résolution n°1179 et sa Recommandation n°1395 du 27 janvier 1999, l'Assemblée parlementaire, tout en soulignant le fait que l'Ukraine avait, depuis son adhésion au Conseil de l'Europe, adopté un certain nombre de Conventions (dont la CEDH), a déploré de la part de l'Ukraine de nombreux manquements à ses obligations d'Etat membre. Cela concernait notamment une insuffisante séparation des pouvoirs (ch. 3 de la Résolution n°1179). L'Assemblée parlementaire a décidé que faute de progrès substantiels à enregistrer jusqu'à sa session de juin 1999, elle envisagerait de priver la délégation ukrainienne à l'Assemblée parlementaire de ses pouvoirs et de recommander au Comité des Ministres la suspension du droit de représentation de l'Ukraine (ch. 15 de la Résolution n°1179). Dans sa Résolution n°1194 et sa Recommandation n°1416 du 24 juin 1999, l'Assemblée parlementaire a pris note des quelques progrès réalisés, même s'ils restaient insuffisants au regard des exigences posées dans la Résolution n°1179. Elle a décidé de déclencher, dès l'ouverture de la session ordinaire de l'an 2000, la procédure de suspension du droit de la délégation ukrainienne de faire des propositions de recommandations, de résolution et de directives au sens de l'art. 23 du règlement de l'Assemblée, ainsi que du droit de vote au sein de celle-ci, à moins que des progrès substantiels au sens de la Résolution n°1179 ne soient intervenus dans l'intervalle (ch. 4 de la Résolution n°1194). Dans sa Résolution n°1244 et sa Recommandation n°1513 du 26 avril 2001, l'Assemblée parlementaire, se référant à ses Résolutions et Recommandations antérieures et rappelant l'engagement des autorités ukrainiennes à définir une politique de protection des droits de l'homme et à réformer le système judiciaire, a regretté que l'Ukraine n'ait pas pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer notamment à la Résolution n°1194. L'Assemblée parlementaire a décidé que si des progrès substantiels au sens de cette Résolution n'étaient pas enregistrés d'ici à l'ouverture de la session de juin 2001, elle envisagerait de prendre des sanctions contre la délégation ukrainienne (ch. 9 de la Résolution n°1244). Elle a invité le Comité des Ministres à prendre dûment en compte sa position, en envisageant, dans les mêmes conditions, de suspendre l'Ukraine de son droit de représentation (ch. 10 de la Résolution n°1244 et de la Recommandation n°1513). Contrairement à ce qu'avait proposé sa commission chargée de suivre l'évolution de la situation en Ukraine, selon un communiqué du 6 avril 2001 dont se prévaut le recourant , l'Assemblée parlementaire n'a pas voulu proposer d'exclure l'Ukraine du Conseil de l'Europe. Répondant le 25 septembre 2000 aux Recommandations n°1395, 1416 et 1451, le Comité des Ministres a fait part à l'Assemblée parlementaire des démarches qu'il avait entreprises à l'égard des autorités ukrainiennes et des engagements de celles-ci. Il en a fait de même, les 26 juin et 21 septembre 2001, s'agissant de la Recommandation n°1513. Il apparaît ainsi que les organes du Conseil de l'Europe suivent de manière extrêmement attentive l'évolution de la situation institutionnelle en Ukraine, ainsi que celle des droits de l'homme, et qu'ils ont entamé des démarches multiples, précises et sérieuses, pour amener les autorités ukrainiennes à entreprendre les réformes nécessaires pour rendre les institutions de cet Etat conformes aux normes du Conseil de l'Europe. Cela concerne notamment l'adoption de nouvelles lois dans le domaine de la justice pénale, en vue d'assurer une complète indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des autres pouvoirs et spécialement de l'exécutif. Les atermoiements des autorités ukrainiennes, hautement regrettables, n'ont toutefois pas conduit l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres à prendre des sanctions, de quelle que sorte que ce soit, à l'encontre de l'Ukraine, comme les textes régissant le Conseil de l'Europe et ses organes permettraient de le faire. La situation politique de l'Ukraine reste troublée par la lutte pour le pouvoir qui met aux prises différentes factions, parfois de manière violente, comme le montre, par exemple, le meurtre, dans des circonstances non élucidées, du journaliste Gueorgui Gongadze en novembre 2000. Les organes du Conseil de l'Europe ont malgré cela estimé que les réformes engagées, sans doute de manière trop lente et timorée, représentaient toutefois des progrès, certes insuffisants, qui justifiaient de ne pas rompre les liens avec l'Ukraine, mais au contraire de persévérer dans une politique, faite à la fois de soutien et de pression, destinée à faire accomplir aux institutions ukrainiennes les changements décisifs encore nécessaires. Comme indiqué dans l'arrêt du 19 septembre 2000 (consid. 5b/cc), il n'appartient pas au Tribunal fédéral, dans ces circonstances, de porter sur la situation interne de l'Ukraine une appréciation différente de celle des organes du Conseil de l'Europe. En outre, comme le relève la Chambre d'accusation, le recourant fait à ce propos des considérations générales qui ne sont pas de nature à démontrer, de manière sérieuse et précise, en quoi la procédure ouverte contre lui en Ukraine serait conduite en violation de l'art. 6 CEDH, s'agissant, notamment, de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le grief tiré de l'art. 2 let. a EIMP doit ainsi être rejeté, en tant qu'il est recevable.