Citation: 7B_14/2022 E. 5.3

5.3. En l'espèce, l'autorité précédente a considéré en substance que l'art. 24 al. 1 LContr/VD était contraire au droit fédéral, soit à l'art. 429 al. 1 let. a CPP dont l'application devait primer en vertu du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.). Elle a relevé que l'art. 24 al. 1 LContr/VD avait la même teneur que l'art. 5 al. 2 de l'ancienne loi vaudoise du 17 novembre 1969 sur les sentences municipales (aLSM/VD; BLV 312.15) et a par ailleurs évoqué les travaux préparatoires sur les conséquences résultant de l'introduction du CPP au 1er janvier 2011 (cf. arrêt attaqué, consid. 3.2 p. 6).