Citation: 1B_559/2020 E. 4

La Chambre pénale de recours a constaté qu'il ne ressortait pas du dossier que le recourant avait été mis au bénéfice d'une défense obligatoire en décembre 2017, comme il le prétendait, étant relevé qu'à teneur de l'acte d'accusation du 29 juin 2018, le Ministère public avait seulement requis à son encontre une peine pécuniaire. Quand bien même le prévenu serait passible d'une peine supérieure, ensuite d'une mise en prévention complémentaire pour gestion fautive et faux dans les titres, il n'apparaissait pas qu'il soit dépourvu d'un conseil dès lors qu'il avait été successivement assisté de trois défenseurs privés depuis le début de la procédure, de sorte que les conditions de l'art. 132 al. 1 let. a CPP ne seraient pas remplies. Le refus du Ministère public de lui désigner un avocat d'office était motivé par le fait que le recourant n'avait pas démontré son impécuniosité. Il se fondait sur le rapport du Service de l'Assistance juridique du 22 juin 2020 à teneur duquel il n'avait pas été possible d'établir la situation financière précise du prévenu, faute d'indications de ce dernier sur l'utilisation faite du montant de 222'280 francs qu'il avait reçu d'un tiers et du solde encore disponible, étant relevé que, préalablement à ce versement, l'assistance juridique civile avait déjà été refusée à l'intéressé au motif qu'il n'avait pas rendu vraisemblable son indigence. Or, dans son recours de 25 pages, A.________, qui devait indiquer de manière complète et établir autant que possible sa situation financière, n'apportait aucun éclaircissement sur celle-ci, se limitant à énoncer des grands principes juridiques. Partant, il n'y avait pas lieu de s'écarter de l'analyse du Service de l'Assistance juridique et de conclure que la condition de l'indigence n'était pas réalisée à ce stade de la procédure, faute pour le recourant d'avoir pu le démontrer. Le recourant reprend, sous réserve de rares exceptions, presque mot pour mot l'argumentation développée devant l'instance précédente en substituant le Tribunal fédéral à la Cour de justice et en adaptant les dispositions de procédure applicables. Un tel procédé est pour le moins problématique au regard des exigences de motivation requises qui commandent de s'en prendre à la motivation retenue dans l'arrêt attaqué. Cela étant, la Cour de céans ne traitera que des motifs compréhensibles soulevés contre celui-ci de manière conforme aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, à l'exclusion des autres. Le recourant fait grief à la Chambre pénale de recours de ne pas lui avoir donné la possibilité de s'exprimer sur les éléments nouveaux qu'elle aurait retenus pour rejeter son recours en violation de son droit d'être entendu. Il n'indique toutefois pas de quels éléments il s'agirait. Il ne ressort pas davantage du dossier cantonal qu'il aurait réagi au courrier de la Chambre pénale de recours du 31 juillet 2020, qui lui transmettait les observations du Ministère public et lui impartissait un délai non prolongeable de cinq jours pour déposer d'éventuelles observations, en demandant à pouvoir consulter le dossier et en invitant la cour cantonale à surseoir à sa décision dans l'intervalle. Le recourant semble également reprocher à la Chambre pénale de recours de ne pas avoir examiné sa requête du 26 février 2020 sous l'angle d'un changement d'avocat d'office. Il perd de vue que l'assistance judiciaire que le Tribunal de police lui avait octroyée le 20 décembre 2018 a été révoquée le 11 janvier 2019 au motif qu'il avait trouvé un financement privé pour assurer les honoraires de son conseil. Le Ministère public n'a ainsi pas fait preuve d'arbitraire en considérant être saisi non pas d'une requête en changement de défenseur d'office, mais d'une nouvelle requête d'assistance judiciaire justifiant d'établir l'indigence. Le recourant considère que la cause pénale dont il est l'objet relèverait de la défense obligatoire dont le principe aurait été admis par le Tribunal de police le 20 décembre 2018. De plus, selon lui, " bien que le Ministère public n'ait requis qu'une peine pécuniaire, suite au renvoi de l'accusation par le Tribunal de police demandant l'extension de l'accusation aux infractions des art. 251 et 165 CP, le tribunal devra considérer qu'en raison du concours d'infractions, la peine encourue est supérieure à un an ". Il ressort de l'ordonnance de nomination d'avocat d'office du Tribunal de police du 20 décembre 2018 que, contrairement à ce que soutient le recourant, l' assistance d'un défenseur d'office lui a été octroyée en application non pas des art. 130 et 132 al. 1 let. a CPP régissant la défense obligatoire, mais de l'art. 132al. 1 let. b, 2 et 3 CPP. La cause a certes été renvoyée au Ministère public pour qu'il procède à une instruction complémentaire et qu'il examine l'éventualité de renvoyer le recourant en jugement pour d'autres infractions relevant de la gestion fautive et/ou de faux dans les titres. Le recourant ne prétend toutefois pas que le Ministère public aurait d'ores et déjà étendu la prévention à ces infractions. Cela étant, l'aggravation de la peine encourue ne repose en l'état que sur une conjecture qui ne suffit pas pour retenir que l'on se trouve en présence d'un cas relevant de la défense obligatoire. La Chambre pénale de recours pouvait au contraire s'en tenir à la peine requise par le Ministère public dans l'acte d'accusation pour apprécier la nécessité de mettre en oeuvre une défense d'office, peine qui est inférieure à celle requise pour que l'octroi d'un avocat d'office se justifie en application de l'art. 130 let. b CPP. Dans l'hypothèse où le Ministère public devait étendre l'accusation aux infractions de gestion fautive et de faux dans les titres, la question de la défense obligatoire se posera. En l'état, la Chambre pénale de recours n'a donc pas violé le droit fédéral en examinant la requête d'assistance judiciaire au regard de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. Le recourant soutient avoir remis tous les documents permettant de justifier son impécuniosité. Il fait valoir que le montant de 222'280 francs, qui fait l'objet de la reconnaissance de dettes établie le 28 janvier 2020 en faveur de B.________, correspond à l'ensemble des versements reçus de celui-ci depuis des années, soit depuis les faits qui ont causé son impécuniosité et la faillite de sa société et qui sont à l'origine de la procédure pénale. Il apparaissait ainsi évident qu'aucun montant n'était disponible à ce moment-là, la totalité de la somme ayant été dépensée à cette date, sans quoi l'assistance judiciaire gratuite n'aurait pas été demandée. Cette argumentation est largement appellatoire. Invité par le service de l'Assistance juridique à préciser ses moyens de subsistance, le recourant a indiqué vivre de prêts de tiers sans en préciser le montant. Il a produit en annexe la copie de la reconnaissance de dettes établie le 28 janvier 2020 en faveur de B.________ en relation avec un prêt de 222'280 francs. Si, comme il l'affirme, il avait dépensé l'intégralité de cette somme, il n'aurait pas dû le mentionner parmi les autres ressources mensuelles ou, à tout le moins, il aurait dû indiquer que ce prêt avait été obtenu non pas en janvier 2020, mais plusieurs années auparavant déjà, et qu'il était aujourd'hui totalement épuisé, comme il l'allègue pour la première fois dans son recours. La seule indication fournie dans sa lettre du 17 juin 2020 qu'il a eu recours à l'octroi d'un prêt de la part d'un proche notamment pour assurer sa subsistance ne permettait au demeurant pas de comprendre comment il vivait sans aucune aide étatique. On pouvait attendre de sa part qu'il fournisse des explications circonstanciées sur la manière dont il assurait sa subsistance, ce d'autant plus qu'il s'était déjà vu refuser l'octroi de l'assistance juridique pour les mêmes motifs. Dans ces circonstances, en considérant que le recourant n'avait pas établi à satisfaction de droit comment il subvenait à ses besoins et, partant, son indigence, la Chambre pénale de recours n'a pas violé l'art. 29 al. 3 Cst. Le recourant demeure toutefois libre de déposer une nouvelle requête d'assistance judiciaire dûment motivée quant à ses moyens de subsistance actuels.