Citation: 4A_55/2007 29.08.2007 E. 5.1.1

La qualité pour agir est le droit de faire valoir en justice une prétention déterminée (cf. ATF 125 III 82 consid. 1a p. 84 et l'arrêt cité). Pour ce qui concerne les actions en exécution d'une prestation, dont font partie les actions en interdiction et cessation, la loi sur les droits d'auteur ne la prévoit actuellement qu'en faveur du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin. Elle ne dit mot de la qualité pour agir du preneur de licence (cf. art. 62 LDA). La loi fédérale sur la protection des designs du 5 octobre 2001 (Loi sur les designs, LDes; RS 232.12) est la seule à accorder la qualité pour agir au preneur de licence. Elle prévoit en effet que les preneurs de licence exclusive peuvent intenter une action, notamment en interdiction et cessation, ainsi qu'obtenir des mesures provisionnelles, contre la personne qui viole un design protégé, pour autant que le contrat de licence ne l'exclue pas explicitement (cf. art. 35 al. 4 LDes). Cette disposition n'a pas été adoptée sans contestation, d'aucuns craignant qu'un procès mal conduit par le preneur de licence puisse avoir des conséquences négatives pour le titulaire du droit qui, n'étant pas partie au procès, ne pourrait pas réagir. En outre, ils déploraient qu'une divergence soit créée par rapport au droit d'auteur où, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'agir du preneur de licence devait être clairement prévu dans le contrat de licence (cf. BOCN 2001 p. 192 ss; BOCE 2001 p. 271). 5.1.2 La question de la qualité pour agir du preneur de licence en cas de violation de droits d'auteur par un tiers, plus précisément de la faculté de faire valoir, en son propre nom, des droits en lieu et place de l'ayant droit, est controversée. Dans un arrêt rendu en 1987, le Tribunal fédéral a relevé que la loi sur le droit d'auteur ne donnait pas au preneur de licence la qualité pour agir en cas de violation du droit d'auteur par un tiers. L'arrêt admet toutefois que les droits de défense pouvaient être transférés au preneur et que celui-ci pouvait intenter action contre le tiers s'il y a été explicitement ou implicitement autorisé par le titulaire des droits d'auteur. Dans le cas particulier, le Tribunal de céans a admis que tel avait été le cas, au motif que le contrat de licence donnait au preneur un droit exclusif de produire et de vendre des meubles dans le monde entier, lui faisait expressément obligation de poursuivre toute contrefaçon, et lui assurait pour ces poursuites le soutient de l'ayant droit (cf. ATF 113 II 190 consid. 1).