Citation: 2C_580/2010 12.01.2011 E. 2

2. Pour les établissements à mission psychiatrique: a) Dotation globale en personnel soignant Principe: La dotation exigée prend en considération la spécificité de la mission de l'EMS et du renforcement du personnel qualifié. La dotation financière accordée pour les salaires, en fonction des évaluations PLAISIR, est convertie en EPT, selon le salaire moyen du réseau. Si un établissement a un salaire moyen de ses collaborateurs différent de celui du réseau, en fonction de la structure particulière de sa masse salariale (par ex. plus grande ancienneté ou qualification moyenne supérieure), un écart de la dotation convertie selon le salaire moyen du réseau peut être accepté. Il ne doit pas dépasser 10%. Le contrôle de gestion procède à toutes les vérifications nécessaires. Dans des situations exceptionnelles et sur demande écrite (cf. point F ci-dessous), une dérogation autorisant une marge supplémentaire peut être octroyée en principe pour une période limitée dans le temps. b) Dotation en personnel soignant qualifié La dotation minimale exigée en personnel diplômé et certifié est de 35% de la dotation explicitée au point C.2.a.1 ci-dessus (90% de la dotation financée), dont au minimum 25% d'infirmière diplômée. Infirmière diplômée: En fonction des soins donnés dans l'EMS, sur présentation du cahier des charges et pour autant qu'il y ait au moins une infirmière diplômée 8h30 par jour, un poste d'infirmière diplômée peut être occupé par un autre professionnel diplômé de la santé (ex. psychologue, éducateur). Infirmière assistante/Assistante en Soins et Santé Communautaire: En fonction de l'organisation et sur présentation du cahier des charges, une fonction certifiée peut être remplacée par un autre professionnel certifié (ex. assistante en pharmacie, assistante socio-éducative). D. [...] E. Situations particulières La dotation globale exigée n'est pas calculée sur la base de l'outil de mesure de la charge de travail PLAISIR pour les catégories suivantes: 1) Lits non médicalisés dans un EMS La dotation minimale exigée est de 1 soignant pour 6 résidents. 2) Lits de court-séjour La dotation minimale est de 0.5 soignant par résident sur 24 heures. F. Dérogation Toute demande de dérogation à ces principes doit être adressée au Service de la santé publique. La demande de dérogation doit être motivée. La dérogation n'est accordée que si elle ne met pas en péril la sécurité des résidents. La décision du Service peut faire l'objet d'un recours au Chef de département dans les trente jours. G. Surveillance Le respect de la dotation est vérifié par la CIVEMS, lors de ses inspections. Lorsque l'exigence de dotation n'est pas atteinte, l'établissement doit fournir, dans un délai d'un mois, tous les éléments permettant de justifier cette situation (par exemple, changement important par rapport aux soins requis PLAISIR, etc.). La CIVEMS apprécie la situation, avec l'appui le cas échéant des services concernés du Département. Lorsque l'écart ne peut être justifié, l'établissement doit se mettre en conformité avec l'exigence de dotation dans un délai de trois mois. Dans les cas particuliers où le correctif est important, une prolongation de ce délai pourra être prévue. Le Département est habilité à prendre des mesures administratives en cas de non-respect de ces exigences. Les exigences de la Loi sur le travail et de ses ordonnances doivent également être respectées. H. Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le 1er septembre 2007. [...]". La formule de calcul des EPT requis par la directive est la suivante (feuille de calcul de la dotation en personnel soignant; descriptif des annexes A1 et A2): "EPT requis EPT requis = MINUTES soins requises MINUTES soins par EPT = (MSN x 24min. x 80%) x Lits x 365 x 98% 1'714 x 60 avec: MINUTES de soins requises MSN: minutes de soins nettes requises, en moyenne, par jour (moyenne des deux derniers extrants PLAISIR) 24 min.: temps nécessaire à la transmission (80% pour les soins de jour et 20% la nuit) Lits: nombre de lits autorisés 98%: taux d'occupation MINUTES de soins par EPT Heures travaillées par année = 365 jours - 104 jours week-end - 26.25 jours vacances (5 semaines + 6ème semaine pour 50+ : 25%) - 10 jours fériés (Etat : 1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Jeudi Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne, 25 décembre, 26 décembre) - 3 jours de formation - 2 jours de maladie x 7.8 heures (8h30 - 30 minutes pause /art. 15 LT - 12 minutes "heure en moins" dès 1.1.2009) = 1'714 heures par année. EPT financés EPT financés = EPT requis x 86.9% Le taux de financement de 86.9% représente le rapport entre le financement réel des soins (participations de l'assurance-maladie et de l'Etat) et le coût total des soins requis. En 2009, le calcul des EPT financés tient déjà compte: - des annuités et de l'indexation de 2.6%; - de la sixième semaine de vacance pour le personnel de plus de 50 ans, compté pour 25% de l'effectif; - de l'application de l'heure en moins à tout le personnel soignant dès le 1.1.2009; - du financement partiel de l'heure en moins en 2009 (85% dont la moitié en 2009)". Le terme "extrant" désigne le minutage des soins nécessaires aux résidents, fourni à l'aide de l'outil d'évaluation "PLAISIR".