Citation: 2P.25/2005 29.04.2005 E. 2

En vertu des dispositions transitoires de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (RSG I 2 14.0), telles que modifiées au 11 juin 2004, les procédures administratives et judiciaires pendantes à l'entrée en vigueur de la convention du 3 juillet 2003 portant révision du concordat sont régies par le nouveau droit, soit dès le 1er septembre 2004. Le Tribunal administratif a donc appliqué à juste titre le nouveau droit au retrait et au refus des autorisations litigieuses. Si les recourants se fondent sur l'ancien droit pour motiver leur recours (art. 8, 13 et 16 du Concordat dans sa teneur au 2 décembre 1999), ils ne prétendent pas que celui-ci leur serait plus favorable. Leurs griefs doivent dès lors être examinés par rapport aux nouvelles dispositions. 2.1 Selon l'art. 8 al. 1 lettre d du Concordat, l'autorisation d'exploiter ne peut être accordée que si le responsable "offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée". Le critère d'honorabilité introduit permet une interprétation plus large que sous l'empire de l'ancien droit qui prévoyait que l'autorisation d'engager du personnel n'était accordée que si le responsable n'avait pas été condamné, dans les dix ans précédant la requête, pour des actes incompatibles avec l'activité professionnelle envisagée. En outre, l'art. 16 al. 1 prévoit que "toute personne soumise au présent Concordat a l'interdiction d'entraver l'action des autorités et des organes de police." Cette disposition a renforcé l'obligation de collaborer puisque, dans son ancienne teneur, l'art. 16 disposait que les personnes concernées "évitent d'entraver l'action des autorités et des organes de police". Ce renforcement de la collaboration découlait des difficultés survenues entre les entreprises de sécurité et la police, qui étaient signalées dans l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi concernant le Concordat sur les entreprises de sécurité. A ce propos, O.________, en sa qualité de président de l'Association T.________, s'était inscrit en faux contre cette constatation et avait relevé que les entreprises de sécurité étaient là pour aider la police. 2.2 En l'espèce, les recourants se plaignent d'une violation des dispositions précitées. Sur ce point, leurs griefs se confondent avec le grief d'arbitraire dans l'application de ces mêmes dispositions. Comme devant la juridiction cantonale, ils soutiennent essentiellement que "l'incident" du 13 mai 2003 ne constituait pas une mise en danger concrète des usagers de la route, mais une simple violation d'une règle de la circulation routière, pour avoir circulé sur une piste cyclable avec un véhicule non admis. Cette argumentation est toutefois contradictoire avec celle de la peur de se voir retirer son permis de conduire pour avoir "brûlé" un feu rouge pour la seconde fois en moins de dix ans, explication que le recourant O.________ avait tout d'abord donnée afin de justifier ses fausses déclarations au sujet du conducteur du véhicule. On ne voit en effet pas pourquoi l'intéressé n'aurait pas eu le courage d'assumer les conséquences de cette simple violation d'une règle de circulation routière, d'autant plus qu'il a eu le temps d'y réfléchir, puisqu'il a été interpellé par écrit après l'infraction et a eu ensuite 48 heures pour se dénoncer. De toute façon, le fait qu'il y ait eu ou non un risque de retrait du permis de conduire pour avoir franchi un carrefour, alors que les feux étaient rouges, est sans pertinence. C'est avant tout l'ensemble du comportement du recourant après l'infraction aux règles de circulation qui justifie d'admettre qu'il ne remplit plus le critère d'honorabilité de l'art. 8 al. 1 lettre d du Concordat: non seulement il ne s'est pas dénoncé comme étant le conducteur du véhicule incriminé, mais il n'a pas hésité à donner faussement le nom d'un ancien employé, dans l'espoir que celui-ci ne serait pas inquiété ou qu'il couvrirait son comportement. S'il a certes reconnu les faits par la suite, c'est cependant uniquement parce qu'il y a été contraint par la suite en raison de la résistance de son ancien employé qui a pu valablement contester être l'auteur de l'infraction visée par la contravention qui lui avait été adressée, et non parce qu'il aurait eu soudain des remords pour avoir menti à la police. Or, une telle attitude n'est pas acceptable de la part du responsable d'une agence de sécurité, qui doit non seulement montrer l'exemple à ses employés, mais est également tenu de collaborer avec la police.