Citation: 2A.123/2002 27.03.2002 E. B

Par décision des 30/31 janvier 2002, la Commission fédérale a accordé l'entraide administrative internationale à Kredittilsynet en transmettant les informations reçues de la banque Z.________ (ch. 1 du dispositif). Elle rappelait notamment qu'en application de l'art. 38 al. 2 lettre c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (LVBM; RS 954.1), la retransmission de ces informations à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvait se faire qu'avec son assentiment préalable (ch. 2 et 3 du dispositif).