Citation: 1C_271/2016 E. 3.4

3.4. L'istanza precedente ha aggiunto che, pur non essendosi ancora pronunciata sull'art. 12 sexies L. 356/92, la Corte europea dei diritti dell'uomo ha già ritenuto compatibili con la CEDU ipotesi di confisca allargata previste da altri ordinamenti, richiamando al riguardo la sentenza Abouffada c. Francia del 4 novembre 2014, n. 28457/10, fondata in particolare sull'art. 321-6 del CP francese, secondo cui "le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurent à celles-ci un profit direct ou indirect [..] est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75'000 euros d'amande" e l'art. 310-10-1, che prevede come "les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles 321-6 et 321-6-1 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, qu'elle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine". Ha poi richiamato la sentenza n. 30810/03 del 1° marzo 2007 nella causa Geerings contro Paesi Bassi, nella quale la Corte europea aveva già osservato che "dans un certain nombre d'affaires la Cour s'est dite prête à considérer les procédures de confiscation consécutives à des condamnations comme faisant partie intégrante du processus d'infliction de la peine et comme échappant dès lors au champ d'application de l'art. 6 § 2 (...). Ces affaires avaient pour caractéristiques communes que les intéressés avaient été condamnés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, qu'ils continuaient à être soupçonnés d'autres infractions du même type, qu'il apparaissait qu'ils possédaient des biens dont la provenance ne pouvait être établie, que l'on pouvait raisonnablement présumer que ces biens avaient été obtenus grâce à l'exercice d'une activité illicite, et que les intéressés étaient en défaut de fournir une explication satisfaisante à cet égard".