Citation: 9C_770/2020 E. A

A.a. A.________ SA est une société anonyme avec siège initialement à U.________, puis à V.________. Le but de la société, qui dispose de différentes succursales en Suisse, est notamment l'exploitation d'une organisation pour les soins ambulatoires, l'assistance personnelle et dans le ménage. La succursale du canton de Fribourg a été mise au bénéfice d'une autorisation provisoire d'exploiter un service d'aide et de soins à domicile pour une durée limitée, le 8 septembre 2011, puis d'une autorisation définitive, le 9 juillet 2013, qui a été renouvelée le 20 juillet 2018. A.b. Le 23 décembre 2014, A.________ SA a adressé au Service de la santé publique du canton de Fribourg (ci-après: le SSP) une facture de 125'910 fr. 97 à titre de financement résiduel cantonal pour les mois de janvier à novembre 2014. En réponse, le SSP a indiqué ne pas pouvoir accepter cette facture sans disposer de tous les éléments lui permettant de procéder à une analyse des coûts des soins, dont la compatibilité analytique qu'il invitait A.________ SA à produire (courrier du 12 janvier 2015). Le 23 janvier suivant, la société a déposé sa comptabilité analytique pour l'année 2013 (tableau "BAB nach Kanton 1.1.2013-31.12.2013"), en déclarant rester à disposition pour toute information complémentaire. Après un nouvel échange de courriels ainsi qu'une rencontre entre le directeur de A.________ SA et l'économiste du SSP, le 25 août 2015, A.________ SA a fourni sa comptabilité analytique 2014 à l'administration, le 5 décembre 2015 (tableau "BAB nach Kanton 1.1.2014-31.12.2014"). Par la suite, respectivement les 17 décembre 2015 et 29 mars 2016, A.________ SA a présenté des factures portant sur le financement résiduel pour la période de décembre 2014 à novembre 2015, puis des factures finales relatives au financement résiduel pour les années 2014 et 2015. A.c. Saisi d'un recours pour déni de justice formé par A.________ SA le 3 juin 2016, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, III e Cour administrative, l'a rejeté et a invité le Conseil d'Etat fribourgeois à statuer sur la prise en charge des factures de la société pour les années 2014 et 2015 (arrêt du 30 novembre 2016). Le 5 janvier 2017, A.________ SA a alors adressé au gouvernement cantonal fribourgeois ses factures pour les années 2014 (à hauteur de 137'820 fr. 60) et 2015 (à hauteur de 152'100 fr. 10), ainsi que pour la période du 1er janvier au 31 août 2016 (à hauteur de 74'496 fr. 50). Il a par ailleurs indiqué que les coûts de soins ressortant de sa comptabilité analytique se chiffraient comme suit: évaluation, conseils et coordination: 119 fr. 60 par heure, examens et traitement: 84 fr. 90 par heure, soins de base: 83 fr. par heure. Ni une nouvelle rencontre entre A.________ SA et le SSP, ni une proposition transactionnelle de la part de la société, ni les échanges de correspondances qui ont suivi n'ont permis d'aboutir à un résultat. En particulier, le 11 avril 2017, le SSP a informé A.________ SA qu'il entendait refuser la prise en charge des factures pour la période du 1er janvier 2014 au 31 août 2016, fixer le coût résiduel, dès le 1er septembre 2016, conformément aux nouvelles règles applicables aux organisations d'assistance et de soins à domicile (ci-après: OASD) privées et proposer au Conseil d'Etat de s'écarter de la disposition de droit cantonal imposant une contribution des patients aux coûts des soins fournis par ces organisations (art. 3 al. 2, première phrase de la loi cantonale fribourgeoise du 9 décembre 2010 d'application de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins [RSF 820.6; ci-après: LARSF]), afin de garantir l'égalité de traitement entre les OASD privées et les infirmiers et infirmières. Il a par ailleurs précisé que si A.________ SA lui avait bien présenté sa comptabilité analytique, celle-ci avait été établie en fonction de son organisation (siège principal suisse et sièges cantonaux), de sorte qu'il ne disposait pas d'une comptabilité pour l'ensemble de l'organisation ce qui rendait impossible la vérification de la ventilation des coûts pour le canton de Fribourg. Par courrier du 5 décembre 2017, A.________ SA a réclamé du SSP une décision portant sur la prise en charge des factures relatives à la période courant du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2017 (factures déjà envoyées précédemment, plus deux factures à hauteur respectivement de 40'536 fr. 55 pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2016 et de 81'523 fr. 90 pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2017). Le 6 mars 2018, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a décidé que: "Art. 1 Le paiement des montants demandés par la société A.________ SA à titre de financement résiduel, selon ses conclusions finales du 5 décembre 2017, est refusé. Art. 2 L'Etat prend en charge la différence entre le tarif OPAS [ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie; RS 832.112.31] et les coûts de soins fixés à l'article 1 al. 3 de l'ordonnance cantonale du 25 janvier 2011 sur le nouveau financement des soins [RSF 820.61], pour les prestations effectuées dès le 1er septembre 2016, à savoir 9 fr. 35 pour les prestations d'évaluation, de conseils et de coordination, 7 fr. 70 pour les prestations d'examens et de traitement et 6 fr. 40 pour les prestations de soins de base, fournies aux patients domiciliés dans le canton de Fribourg. (...) ". Il a par ailleurs invité A.________ SA à présenter des factures concernant cette période, établies conformément aux Directives du 7 avril 2014 de la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg relatives à la participation des pouvoirs publics aux coûts des soins pour les infirmiers et infirmières, sans facturation d'intérêts moratoires (art. 3).