Citation: 4A_267/2014 E. 4.2

4.2. Dans le cas présent, il a été retenu en fait (art. 105 al. 1 LTF) que la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale, ainsi qu'elle en avait averti les parties lors d'une audience tenue le 7 septembre 2012, a rendu le 24 septembre 2012 une ordonnance de preuves (art. 154 CPC), par laquelle elle a décidé, dans une première phase, de limiter matériellement la procédure divisant les plaideurs à la question de la responsabilité de la défenderesse. L'art. 125 let. a CPC habilite ainsi le tribunal ou le juge instructeur à limiter la procédure à des questions ou à des conclusions déterminées, cela notamment dans la perspective de régler séparément certaines des prétentions en cause par une décision partielle, ou de régler séparément certaines questions de fait ou de droit par une décision incidente selon l'art. 237 CPC ( NINA FREI, in Berner Kommentar, n° 3 ad art. 125 CPC; GSCHWEND/BORNATICO, in Basler Kommentar, n °s 7 et 8 ad art. 125 CPC). Lorsque le juge prend la décision de limiter le procès à la question de la responsabilité (contractuelle ou délictuelle) d'une partie, ainsi que le permet l'art. 125 let. a CPC, il n'est pas toujours aisé de déterminer s'il a entendu limiter l'instruction et le jugement à la seule question de la violation par cette partie d'une obligation contractuelle (ou de la commission d'un acte illicite) ou s'il a entendu qu'après l'examen de cette question soit également tranchée la réalisation d'autres conditions de la responsabilité, telles la faute ou le rapport de causalité. Ainsi, dans la cause 4A_48/2010 du 9 juillet 2010, où le juge instructeur du Tribunal administratif fribourgeois avait limité provisoirement le procès à la responsabilité de principe d'un hôpital, le Tribunal administratif s'était également penché sur la question du lien de causalité naturelle et adéquate, à l'instar au demeurant du Tribunal fédéral saisi d'un recours en recours matière civile contre l'arrêt cantonal (cf. consid. 7 de l'arrêt 4A_48/2010 précité). En doctrine, il est aussi envisagé que le juge statue séparément sur les conditions de la violation d'une obligation contractuelle et de la faute, et renvoie à plus tard la décision sur les deux autres exigences de responsabilité (rapport de causalité et dommage) ( BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 12 ad art. 91 LTF p. 1053). Mais la présente affaire est différente. En effet, interrogée précisément par la demanderesse, dans un courrier du 14 janvier 2013, sur le point de savoir si la question de la causalité allait également être tranchée dans le jugement préjudiciel à intervenir, la Juge déléguée lui a répondu clairement, le 18 janvier 2013, que l'audience des 23 et 24 janvier 2013 avait pour objet la question de savoir si une erreur médicale (c'est-à-dire une violation d'une obligation de diligence) pouvait être reprochée à la défenderesse et que, si tel était le cas, le procès se poursuivrait « pour l'examen du dommage et du lien de causalité », ajoutant que la demanderesse aurait l'occasion, dans cette seconde phase du procès, de solliciter l'audition de nouveaux témoins. Il n'est pas contesté que l'écriture de la Juge déléguée a été adressée en copie au conseil de la défenderesse. Il appert ainsi que la demanderesse, tout comme la défenderesse, pouvaient de bonne foi admettre que la question du lien de causalité ne serait jugée que dans la phase ultérieure du procès, comme la Juge déléguée l'avait formellement indiqué. Or, en examinant, contrairement à ce que la Juge déléguée avait annoncé, outre la condition de l'existence d'une violation des règles de l'art médical, le point de savoir si l'exigence du rapport de causalité était encore remplie, la Chambre patrimoniale a enfreint le droit de la défenderesse à une procédure équitable, dès l'instant où cette autorité ne s'est pas tenue aux assurances qu'avait données le juge instructeur quant au déroulement du procès. En confirmant l'arrêt déféré, la cour cantonale a également enfreint la garantie de la recourante à voir sa cause traitée équitablement. La recourante a en outre été privée du droit de faire administrer des moyens de preuve sur la condition du rapport de causalité, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendue.