Citation: 2C_588/2022 E. 4.2.5

4.2.5. La Cour de céans relève d'emblée que la jurisprudence a tiré du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. un devoir général de tenue des dossiers, lequel confère aux parties, spécialement en procédure judiciaire administrative, le droit d'obtenir des autorités que leurs déclarations, ainsi que celles de témoins ou d'experts, ou d'autres actes d'instruction importants pour l'issue du litige soient consignés dans un procès-verbal, tout au moins dans leur teneur essentielle (ATF 142 I 86 consid. 2.2 et 2.3; 130 II 473 consid. 4.1; 124 V 389 consid. 3a). En revanche, la jurisprudence, tout comme la doctrine, partent généralement de la prémisse que, sauf réglementation contraire, un tel procès-verbal est valable comme moyen de preuve même lorsqu'il n'est pas signé par les personnes dont les déclarations ont été retranscrites, le défaut de signature influant le cas échéant uniquement sur sa valeur probante (cf. ATF 117 V 284 consid. 4b; arrêts 2C_50/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.3.2; U 61/06 du 19 septembre 2006 consid. 1.3.4 et 1.4; U 131/02 du 6 novembre 2002 consid. 3.2 et 3.3; WIEDERKEHR/MEYER/BÖHME, VwVG Kommentar, 2022, n. 9 ad art. 14 PA; WEISSENBERGER/HIRZEL, in: Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, n. 87 ad art. 14 PA). La Cour de céans relève que la pratique qui vient d'être décrite respecte le droit à un procès équitable consacré à l'art. 6 CEDH qui s'applique, pour rappel, à toute procédure relative à une contestation sur des droits et obligations de caractère civil ou s'assimilant à une accusation en matière pénale. Ce droit ne réglemente en effet pas le régime des preuves en tant que tel et, partant, n'interdit pas en soi d'exploiter des procès-verbaux non signés. La Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) estime qu'il appartient en principe au droit national et aux juridictions nationales de fixer les règles d'admissibilité des preuves (cf. arrêts de la CourEDH, Moreira Ferreira c. Portugal du 11 juillet 2017, no 19867/12, § 83; García Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999, no 30544/96, CEDH 1999-I, § 28; Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 34) et que, dans ce cadre, le respect des exigences du procès équitable - que ce soit sous son volet civil ou pénal - s'apprécie au cas par cas, à l'aune de la conduite de la procédure dans son ensemble, et non en se fondant sur l'examen isolé de tel ou tel point ou incident, comme l'existence ou non d'une signature sur un procès-verbal utilisé comme moyen de preuve (cf. arrêts de la CourEDH Simeonovi c. Bulgarie du 12 mai 2017, no 21980/04, § 113; aussi Rusen Bayar c. Turquie du 19 février 2019, no 25253/08, § 121).