Citation: 2C_273/2014 E. 4.3

4.3. En l'occurrence, l'intéressé avait été exmatriculé pour fraude, lui valant une note éliminatoire de 1, par décision du 5 novembre 2010, soit sous l'empire des Directives 2006. Il a en revanche requis sa (ré-) admission à la filière d'études agronomiques de la Haute école le 15 janvier 2013, soit après l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2011, des Directives 2011, dont l'art. 31 al. 2 introduit une carence de cinq années en cas d'exmatriculation pour cause de fraude ou d'échec définitif, l'hypothèse visée à la 2ème phrase de l'art. 31 al. 2 n'étant pas réalisée en l'espèce. Sa requête d'immatriculation, refusée le 7 février 2013, l'a donc été sous l'empire d'une nouvelle réglementation; cette dernière se rattache à des faits qui sont certes nés sous l'ancien droit (à savoir la procédure d'exmatriculation) mais qui par définition, à l'instar de toute autre décision d'interdiction ou d'exclusion, déploient des effets dans la durée. Contrairement à ce que soutient le recourant, qui ne se prévaut du reste d'aucun droit acquis pour tenter de faire échec à l'application des Directives 2011 à des faits antérieurs, la présente situation ne constitue par conséquent pas un cas de rétroactivité à proprement parler, mais une rétroactivité improprement dite en principe admissible. Au demeurant, l'application des Directives 2011 à la situation du recourant n'aboutit pas à un résultat choquant. En effet, et quoi qu'en dise le recourant qui ne motive pas ce point à satisfaction de droit (art. 106 al. 2 LTF; cf. consid. 2.1 supra), les règles intercantonales ayant gouverné l'exmatriculation du recourant (Directives 2006) ne limitaient pas dans le temps l'exclusion des étudiants concernés de la Haute école, tandis que les Directives 2011 restreignent désormais explicitement celle-ci à cinq ans.