Citation: 1E.10/2002 10.12.2002 E.

Le 23 juin 1998, V.H.________ a adressé au Conseil fédéral un recours contre l'Etat de Genève, pour exécution défectueuse de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 juin 1996 (cf. art. 39 al. 2 OJ). Il faisait notamment valoir que la consignation de l'indemnité à la Caisse de l'Etat empêchait sa répartition conformément aux art. 89ss LEx. Le Conseil fédéral a déclaré le recours irrecevable par une décision rendue le 13 septembre 2000. Il a considéré, en substance, que l'exécution des jugements condamnant au paiement d'une somme d'argent s'opérait par la poursuite pour dettes (art. 38 LP).