Citation: 2C_49/2022 E. 5.3.3

5.3.3. Le rattachement des deux médicaments litigieux à l'art. 42 let. f OMéd est corroboré par l'élément suivant. La suppression de la catégorie de remise C a également induit l'apparition de l'art. 45 al. 1 let. c OMéd, qui n'existait pas dans l'ancienne ordonnance. Cette disposition prévoit que les pharmaciens peuvent, sans présentation d'une ordonnance, fournir les médicaments "dont la remise requiert, pour des raisons de sécurité, le conseil d'une personne exerçant une profession médicale", qui appartenaient à la catégorie de remise C et qui sont reclassés par Swissmedic dans la catégorie B. Or, ces termes correspondent à ceux de l'art. 42 let. f OMéd ("Un médicament est classé dans la catégorie des médicaments soumis à ordonnance [catégorie de remise B] si sa remise requiert le conseil d'une personne exerçant une profession médicale ") : ces deux dispositions, qui ont été introduites en même temps, à savoir lors de la suppression de la remise de catégorie C, font toutes deux référence au conseil d'une personne exerçant une profession médicale lors de la remise du médicament. Compte tenu de ces éléments, il est indéniable que les art. 45 al. 1 let. c et 42 let. f OMéd sont en lien direct et que, par conséquent, le sirop B.________ et les pastilles à sucer B.________ doivent être rattachés à celles-ci. La recourante ne conteste d'ailleurs pas que ces deux produits tombent sous le coup de l'art. 45 al. 1 let. c ch. 1 OMéd, puisque son écriture ne contient pas de grief relatif à cette disposition. Avec celle-ci, la situation des deux médicaments litigieux n'a d'ailleurs que peu changé avec la révision législative en cause: ils peuvent toujours être fournis aux clients sans ordonnance par les pharmaciens, sous certaines conditions exceptionnelles. La seule modification réside dans le fait qu'avant ladite révision, si les droguistes n'entraient pas non plus dans la catégorie des personnes exerçant une profession médicale, l'ancien art. 25 al. 4 LPTh (RO 2001 2790) prévoyait que les cantons pouvaient leur accorder le droit de remettre tous les médicaments non soumis à ordonnance, dans la mesure où l'approvisionnement en médicaments de ce genre n'était pas garanti sur l'ensemble du territoire cantonal. Il n'est donc pas exclu que ceux-ci remettaient ponctuellement ces deux médicaments, bien que l'intéressée ne prétende pas que tel était le cas. Il sied de mentionner ici que, selon le rapport du 12 octobre 2016 du Conseil fédéral " Place des pharmacies dans les soins de base " (sous https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home.html, Stratégie & politique, Politique nationale de la santé, Soins coordonnés, Renforcement des activités existantes, Les pharmacies dans la coordination des soins de base, consulté le 3 août 2022, p. 2), les pharmaciens vont être amenés à jouer un rôle important dans les soins médicaux de base; il s'agit donc d'exploiter pleinement le potentiel que ces personnes, spécialistes hautement qualifiés (cf. art. 9 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires [loi sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11], loi à laquelle les pharmaciens sont soumis [cf. art. 2 al. 1 let. d LPMéd]), objectif qui s'inscrit dans la tendance nationale et internationale à l'élargissement de leur activité et met l'accent sur le suivi pharmaceutique (pharmaceutical care); alors que ces professionnels se profilaient autrefois comme fabricants et fournisseurs de médicaments, ils sont aujourd'hui appelés à proposer de nouveaux services, des informations et un suivi centré sur le patient.