Citation: 6B_64/2021 E. 4.4.4

4.4.4. Conformément à l'art. 265 CPP, le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrés est soumis à l'obligation de dépôt (al. 1). L'autorité pénale peut sommer les personnes tenues d'opérer un dépôt de s'exécuter dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP (al. 3) ou d'une amende d'ordre. Le recours à des mesures de contrainte n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure (al. 4). Par ailleurs, dans cette matière dominée par le principe de proportionnalité (v. parmi d'autres: STEFAN HEIMGARTNER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, no 1 ad art. 265 CPP; ANNE VALÉRIE JULEN BERTHOD, in Commentaire romand Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 1 ad art. 265 CPP; BOMMER/GOLDSCHMID, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 4e éd. 2014, no 1 ad art. 265 CPP), le Tribunal fédéral considère que le renvoi opéré par l'art. 264 al. 3 CPP aux règles applicables à la mise sous scellés lorsqu'un ayant droit s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales en faisant valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs, s'applique également à l'obligation de dépôt consacrée par l'art. 265 CPP. Une ordonnance fondée sur cette disposition n'est en effet, en principe, pas susceptible de recours, lequel ne peut être dirigé que contre la décision de séquestre (arrêt 1B_136/2012 du 25 septembre 2012, consid. 3.2; v. aussi à propos de l'absence de voie de recours: HEIMGARTNER, op. cit., no 11a ad art. 265 CPP; JULEN BERTHOD, op. cit., no 16 ad art. 265 CPP; BOMMER/GOLDSCHMID, op. cit., no 29 ad art. 265 CPP). Lorsqu'un ayant droit invoque le bénéfice de l'art. 264 al. 3 CPP ensuite d'une ordonnance de dépôt, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont alors mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales (al. 1). Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit (al. 2), cependant qu'il incombe, si l'autorité pénale demande la levée des scellés, au tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire (let. a) ou au tribunal saisi de la cause, dans les autres cas (let. b), de statuer sur cette demande (art. 248 CPP). En l'espèce, c'est bien une telle demande qu'a formulée la recourante dans son courrier faisant suite à l'ordonnance de dépôt en ayant, outre son avis sur la pertinence de la preuve, exprimé le souhait de préserver la confidentialité de la convention dont le dépôt était ordonné. Or, le ministère public, n'a ni réitéré son ordre de dépôt en fixant un délai, cas échéant sous commination des peines prévues par l'art. 292 CP, respectivement en indiquant, cette fois précisément, les conséquences du refus (cf. JULEN BERTHOD, op. cit., no2 ad art. 265 CPP; BOMMER/GOLDSCHMID, op. cit., no 20 ad art. 265 CPP), ni adressé le même ordre de dépôt à la banque qui était également partie à la convention, ni ordonné le séquestre de la pièce. La recourante pouvait, de bonne foi (art. 3 al. 2 CPP), considérer que son courrier appelait une réponse et que l'absence de toute réaction de la part du ministère public manifestait son désintérêt pour la production de cette pièce. C'est, du reste, en ce sens que d'autres parties à la procédure ont appréhendé la situation, puisqu'elles ont, l'année suivante, vainement requis du procureur qu'il fixât un nouveau délai pour exécuter l'ordre de dépôt (lettres des conseils de B1.________ et M1.________ au procureur, toutes deux du 30 juin 2015 [dossier cantonal, p. 28'702 s. et 28'710 ss]). Pour le surplus, il suffit de relever que rien n'indique que la recourante aurait été invitée, d'une manière ou d'une autre, à communiquer de manière plus détaillée les éventuels montants reçus, susceptibles d'être portés en déduction de ses prétentions dirigées contre B.________. Il n'apparaît donc pas que cet aspect aurait fait l'objet de mesures d'instruction. Dans ces conditions, il suffit de rappeler que si l'instruction opérée par le ministère public n'était pas suffisante, il incombait à la cour cantonale de la compléter d'office en instance de recours (art. 389 al. 3 CPP). La recourante qui a désormais produit la convention en question, dont la recevabilité devant le Tribunal fédéral a été laissée indécise ( supra consid. 2.2), n'a pas été interpellée sur l'éventuel "montant exact des sommes qu'elle est parvenue à recouvrer, entre autres auprès des protagonistes qui ne font pas ou plus l'objet de la présente procédure" et il n'incombe pas au Tribunal fédéral, juge du droit, de procéder à cette instruction. La cause n'est donc pas en état d'être jugée et doit être renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction sur la question de l'allocation au lésé de la créance compensatrice et des valeurs patrimoniales sujettes à confiscation puis qu'elle rende une nouvelle décision.