Citation: 4A_555/2014 E. 4.1

4.1. A teneur de l'art. 84 CO, le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due. Selon la jurisprudence relative à cette règle, le dispositif d'une décision par laquelle le juge reconnaît une prétention en argent ne peut être libellé que dans la monnaie effectivement due au créancier (ATF 134 III 151 consid. 2.4 et 2.5 p. 155). Le Tribunal fédéral n'a jusqu'ici pas élucidé si le droit de procédure civile autorise le juge à allouer une prétention dans la monnaie étrangère due selon le droit des obligations, alors qu'il est saisi de conclusions libellées en francs. Le tribunal a réservé cette question juridique alors que le code de procédure civile unifié (CPC) n'était pas encore introduit et que la matière relevait du droit cantonal (même arrêt, consid. 2.4 in fine p. 156; voir aussi ATF 74 II 81 p. 90 in fine). Le code unifié est entré en vigueur le 1er janvier 2011 et la présente contestation était à ce moment pendante devant le Tribunal civil. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure devant ce tribunal est demeurée soumise au droit cantonal tandis que l'appel était régi par le code unifié.