Citation: 2C_144/2018 E. 5.4.2

5.4.2. Bien qu'elle ait été rendue en application de l'art. 14 al. 8 aRSEE, il n'y a pas lieu de s'écarter de la jurisprudence exposée ci-avant sous l'empire de la LEtr et, plus précisément, de l'art. 70 OASA, disposition dont le contenu correspond à l'ancien droit (cf. supra consid. 5.2). Il en découle que l'art. 70 al. 1 OASA, qui prévoit que l'autorisation de séjour ou d'établissement reste valable "jusqu'à la libération" des étrangers condamnés qui en sont titulaires (en allemand: " bis zu ihrer Entlassung "; en italien: " fino alla sua liberazione "), doit être compris comme se rapportant exclusivement à la libération d'un établissement fermé. Cette disposition n'empêche donc pas l'autorité compétente de renvoyer un criminel étranger dès sa sortie de prison, quand bien même celui-ci est astreint à poursuivre un traitement ambulatoire ordonné par le juge pénal et entamé en détention. On ne comprendrait d'ailleurs pas pourquoi un détenu libéré jouirait d'un droit de demeurer en Suisse après sa sortie de prison, alors même qu'une autre personne étrangère, qui n'aurait rien à se reprocher, ne pourrait se prévaloir d'aucun droit de séjour en Suisse, quand bien même le suivi d'un traitement thérapeutique dans ce pays pourrait lui être bénéfique (cf. dans ce sens, sous l'ancien droit, ATF 109 Ib 177 consid. 1 p. 179). Il peut certes sembler quelque peu contradictoire que l'art. 70 al. 1 OASA se réfère, parmi d'autres hypothèses, au cas des étrangers qui, comme le recourant, exécutent des mesures thérapeutiques ambulatoires au sens de l'art. 63 CP. Cette précision indique néanmoins simplement qu'il est envisageable, en application du principe de proportionnalité, de permettre à un étranger au bénéfice d'une autorisation de demeurer en Suisse jusqu'à la fin d'une mesure thérapeutique ambulatoire. Au regard de l'interprétation littérale et historique claire qu'il est possible de donner à l'art. 70 al. 1 OASA, la seule référence à l'art. 63 CP ne permet en revanche pas de conclure, quoi qu'en dise le recourant, que le renvoi d'un criminel étranger serait exclu tant que celui-ci n'a pas exécuté la mesure thérapeutique ambulatoire à laquelle il a été astreint.