Citation: 2C_66/2020 E. 5.3

5.3. Par l'absence de risque sérieux de devoir s'acquitter de l'impôt sur les gains immobiliers, la présente cause diffère des exemples de cas, cités par les recourants, dans lesquels des déductions pour provision ont été admises par le Tribunal fédéral. Dans l'ATF 141 II 83, le Tribunal fédéral a jugé que, dans le système postnumerando, pour chaque cas de reprise de bénéfice fondé sur l'art. 58 al. 1 let. b ou c LIFD (RS 642.11), il convenait d'augmenter en conséquence la provision pour les impôts y relatifs, ceux-ci constituant une charge justifiée par l'usage commercial (cf. art. 59 al. 1 let. a LIFD). Il a considéré que ce procédé résultait non seulement d'une disposition impérative du droit commercial, mais également d'une norme de droit fiscal (en l'occurrence de l'art. 58 al. 1 let. b ou c LIFD en relation avec l'art. 59 al. 1 let. a LIFD; cf. arrêt 2C_1172/2014 du 22 juin 2015 consid. 3 en lien avec l'impôt sur la fortune). Le Tribunal fédéral a ainsi conclu que le principe de l'autorité du bilan commercial ne s'opposait pas à une correction d'office du bilan et que les dispositions fiscales précitées ne nécessitaient pas de déterminer pour quels motifs le contribuable n'avait pas tenu compte de la provision dans son bilan ou s'il aurait pu être attendu de celui-ci qu'il le fasse. L'arrêt 2C_662/2014 du 25 avril 2015 traite de la même question, mais dans le cadre d'un rappel d'impôt. En outre, l'arrêt 2C_1168/2016 du 1 er mai 2017 concerne également une modification du bénéfice imposable, engendrant une modification de la provision pour impôt. Ainsi, dans chacun de ces trois cas, l'augmentation de la provision pour impôt est intervenue d'office car la modification du bilan par l'administration fiscale a eu comme incidence d'augmenter le bénéfice imposable des sociétés en cause (et partant son imposition). Finalement, dans l'arrêt 2A.443/2001 du 16 mai 2002, il était question d'une provision pour impôt en raison de l'impôt anticipé qui devait être acquitté. Or, en l'espèce, il n'est pas question de tels cas de figure, dans lesquels un impôt doit être acquitté. Il est uniquement question d'une situation dans laquelle les recourants devront potentiellement s'acquitter d'un impôt, ce qui n'est pas suffisant.