Citation: 2A.210/2003 30.07.2004 E. 3

La recourante invoque la violation de son droit d'être entendue: la Commission de recours n'a jamais entendu A.________ qui aurait été à même de fournir des explications détaillées sur les pièces déposées devant cette autorité. 3.1 L'étendue du droit d'être entendu est définie, en l'espèce, tout d'abord par les dispositions spéciales du droit fédéral (art. 114 ss LIFD, notamment par renvoi de l'art. 142 LIFD) et, dans la mesure où ces dispositions sont incomplètes, par la garantie minimum offerte par la Constitution fédérale (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). Le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision à prendre fait partie du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et découle expressément de l'art. 115 LIFD. Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits. Le juge peut cependant renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier, ou lorsqu'il parvient à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; cf. également Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Vol. II, 2000, no 1298 p. 613-614). S'agissant de l'audition de A.________, il est suffisant que l'intéressé (en tant qu'administrateur et représentant de la recourante) ait pu faire valoir son point de vue par écrit, soit dans les écritures déposées devant la Commission de recours. Au demeurant, la loi sur l'impôt fédéral direct ne confère pas de droit à être entendu oralement; il en va de même de l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst.; ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219; 122 II 464 consid. 4c p. 469; RDAF 2002 II 89 consid. 4d, 2P.291/2000; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, op. cit., no 1300, p. 614). Par ailleurs, le dossier fiscal déposé par l'Administration cantonale était suffisamment complet, de sorte que la Commission de recours pouvait rendre sa décision sans procéder à d'autres mesures d'instruction. Dès lors, la Commission de recours n'a pas violé le droit d'être entendu de la recourante en ne procédant pas à l'audition de A.________.