Citation: 2C_792/2009 17.05.2010 E. A

Le 21 avril 1969, la commune de C.________ a conclu une convention avec les cinq enfants de feu Y.________, dont faisait partie B.X.________ (ci-après l'hoirie). Selon cet accord, l'hoirie s'est engagée, en contrepartie du déclassement en zone villas de parcelles situées au lieu dit "Z.________", à assumer tous les frais relatifs au branchement de la conduite d'amenée d'eau au lotissement sur la conduite maîtresse existante, laquelle serait ensuite gratuitement cédée à la commune. La facturation des taxes de raccordement et d'épuration des futures constructions conformément aux règlements sur l'eau et l'épuration des eaux était expressément réservée. La convention prévoyait aussi que, pour tenir compte des travaux importants que la commune devrait supporter du fait du déclassement, l'hoirie s'engageait à payer, indépendamment des obligations précitées, une somme de 5 fr. par mètre carré. Dans le cadre du partage de la succession, B.X.________ est devenue, le 26 octobre 1971, l'unique propriétaire de deux parcelles non construites sises à "Z.________". Le 15 novembre 1971, elle a payé un montant de 36'640 fr. à titre de frais d'équipement des terrains. Par lettre du 15 juin 1978, la commune de C.________ a rappelé à B.X.________ et à son époux, A.X.________, que, lors de la construction d'une villa, une taxe calculée au taux de 10 % de la valeur d'assurance-incendie était perçue, ainsi qu'une taxe unique de raccordement équivalant à 12 % de cette même valeur en vertu du droit communal. Le 7 août 2008, la commune de C.________ a délivré à B.X.________ un permis de construire une maison familiale sur une des parcelles héritées.