Citation: 6B_473/2016 E. 3.1

3.1. Lorsque l'auteur, par une tromperie astucieuse, s'est fait confier une chose mobilière ou des valeurs patrimoniales, la jurisprudence considère que les faits sont constitutifs d'escroquerie et d'abus de confiance (arrêts 6B_507/2015 du 25 février 2016 consid. 6.1; 6B_569/2014 du 24 novembre 2014 consid. 3.1; 6B_91/2007 du 8 juillet 2007 consid. 6.2; 6B_393_2007 du 2 novembre 2007 consid. 3.6; cf. ATF 117 IV 429 consid. 3 p. 436; 133 IV 21 consid. 6 et 7 p. 27 ss; DUPUIS et al., op. cit., n° 55 ad art. 138 CP; cf. aussi: BOMMER, in: RSJB 141/2005, p. 124 ss; contra: Niggli/Riedo in: Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, n° 209 s. ad. art. 138 CP). La jurisprudence n'a pas encore déterminé s'il y avait concours imparfait ou concours idéal entre les deux infractions (arrêts 6B_507/2015 précité consid. 6.1; 6B_569/2014 précité consid. 3.1; 6B_91/2007 précité consid. 6.2; cf. ATF 117 IV 429 consid. 2 p. 433). L'illicéité de l'escroquerie et de l'abus de confiance se rapporte à un transfert de patrimoine, respectivement de propriété (cf. ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.), qui découle d'une tromperie astucieuse dans le premier cas et qui intervient en violation d'un rapport de confiance dans le second. La typicité des deux infractions peut se concevoir de façon parallèle, mais, lorsqu'une chose mobilière ou des valeurs patrimoniales sont confiées au moyen d'une tromperie astucieuse, cette dernière constitue le point de départ du processus délictueux. L'art. 146 CP appréhende celui-ci dans son entier, sachant de surcroît que les deux dispositions protègent, certes sous des facettes différentes, le patrimoine et, en l'occurrence, le patrimoine d'un seul et même lésé. Il faut donc en conclure que cette disposition absorbe l'art. 138 CP et retenir un concours imparfait (DUPUIS et al., op. cit., n° 55 ad art. 138 CP; dans le même sens: TRECHSEL/CRAMERI in TRECHSEL/PIETH [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 25 ad art. 138 CP et n° 41 ad art. 146 CP; DONATSCH, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 10e éd. 2013, p. 153).