Citation: 4C.123/2004 09.07.2004 E. 7

La gratuité de la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, instituée par l'art. 12 al. 2 LEg, vaut pour toutes les procédures devant le Tribunal fédéral (Sabine Steiger-Sackmann, Commentaire de la loi sur l'égalité, n. 16 ad art. 12 LEg; Manfred Rehbinder/Wolfgang Portmann, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 15 ad art. 343 CO). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens, dès l'instant où les parties, toutes deux avocates, ont procédé elles-mêmes.