Citation: 1A.115/2002 20.08.2002 E. A

Le 10 août 2000, les Juges d'instruction auprès du Tribunal de Grande instance de Paris Philippe Courroye et Isabelle Prevost-Desprez ont adressé aux autorités suisses une commission rogatoire pour les besoins d'une information pénale ouverte contre A.________, avocat fiscaliste à Paris, des chefs de blanchiment aggravé, de faux et usage de faux, d'abus de confiance et de recel aggravé. Selon les faits exposés dans la demande, A.________ est soupçonné de blanchiment aggravé et de faux dans les titres en relation avec l'acquisition en octobre 1998 par B.________ d'un appartement sis au n° 15 de la rue Margueritte, à Paris, à une société de droit panaméen X.________, dont il est l'ayant droit économique; cet appartement aurait été cédé à un prix inférieur à sa valeur réelle et aurait donné lieu à un dessous-de-table, selon le témoignage de l'associé du prévenu. L'implication de B.________ dans un circuit de blanchiment permettrait également de penser que le versement occulte constituant la différence de prix se serait opéré avec le produit des infractions qui lui sont reprochées; par ailleurs, l'examen des ressources de l'acquéreur, au chômage depuis 1999, démontrerait que celui-ci n'avait pas pu financer le prix de vente officiel de 3'500'000 francs français, ni les travaux effectués dans cet appartement à hauteur de 800'000 francs français. Enfin, B.________ aurait tenté de justifier une partie du financement par un prêt de 1'500'000 francs français que lui aurait consenti son frère, le justificatif de prêt, rédigé à l'initiative de A.________ et à son cabinet, pouvant constituer un faux. Aux dires du prévenu, le produit de la vente aurait été versé sur un compte ouvert en son nom auprès de la banque U.________, à Genève. La demande d'entraide tendait en conséquence à l'identification des comptes détenus ou contrôlés par la société X.________, par A.________ ou par toute autre société dont ce dernier serait l'ayant droit auprès de cette banque et de tout autre établissement bancaire, à la remise de la documentation relative à ces comptes et, le cas échéant, à l'audition des personnes qui les gèrent. A la demande était joint le texte des dispositions applicables du droit pénal français. Le 19 septembre 2000, les Juges d'instruction Philippe Courroye et Isabelle Prevost-Desprez ont adressé aux autorités suisses une nouvelle commission rogatoire pour les besoins d'une information pénale ouverte contre B.________, C.________, D.________ et E.________ des chefs de blanchiment aggravé commis en bande organisée et de façon habituelle, de recel, d'abus de biens sociaux et d'exercice illégal de la profession de banquier. B.________ était soupçonné d'avoir participé à un important trafic d'argent liquide dans lequel étaient impliqués les autres personnes visées dans la demande d'entraide. Il convenait en conséquence de vérifier si ces dernières étaient titulaires de comptes ou de coffres dans un établissement bancaire suisse ouvert en leur nom ou au nom d'une société dont elles seraient les ayants droit économiques, de transmettre tout élément relatif au fonctionnement du ou des comptes concernés, de procéder au blocage des avoirs et à la saisie des coffres et d'exploiter, le cas échéant, tous renseignements susceptibles de suivre le cheminement des fonds prélevés sur ces comptes.