Citation: BGE 124 I 327 E. 4aa

Il est aussi arrivé au Tribunal fédéral, dans le dispositif d'un arrêt statuant sur un recours de droit public, de constater l'existence d'un droit en faveur des recourants (ATF 116 Ia 359, 382) et de délimiter, sous la forme d'un constat, l'étendue de ce droit (ATF 104 Ia 79, 87), la portée de la norme attaquée et la façon dont il convenait de l'appliquer (ATF 55 I 228, 242). Ces arrêts - rares - constituent de véritables décisions constatatoires au sens de l'art. 25 PA (GERBER, op.cit., p. 277-290). Ils se distinguent en cela d'autres espèces dans lesquelles le Tribunal fédéral a indiqué, dans les considérants de son arrêt, que la décision attaquée n'était pas conforme au droit supérieur (cf. par exemple en dernier lieu ATF 124 I 193 consid. 5c p. 201/202). Ainsi, dans l' ATF 114 Ia 88, le Tribunal fédéral, après avoir dit que la mesure de détention préventive contestée ne heurtait pas la liberté personnelle, a relevé, dans les considérants BGE 124 I 327 S. 334 de l'arrêt, que la procédure suivie avait méconnu l'art. 5 par. 4 CEDH prescrivant au juge de la détention de statuer à bref délai. Le dispositif de l'arrêt, prononçant l'admission partielle du recours au sens des considérants, reflète implicitement ce constat de violation de la Convention (ATF 114 Ia 88 consid. 5d p. 92/93).