Citation: 4A_25/2007 25.05.2007 E. B

Le 29 septembre 2005, Y.________ a assigné X.________ SA devant la juridiction des prud'hommes du canton de Genève. En dernier lieu, il a conclu au paiement de la somme de 18'760 fr. 97 correspondant à la différence entre ses indemnités journalières versées par l'assurance-chômage au cours de l'année 2005 et le salaire qu'il aurait pu obtenir sur le marché du travail si le maintien de la prohibition de concurrence ne l'avait pas empêché de retrouver un emploi, au paiement de 1'563 fr. 40 par mois tant que X.________ SA n'aurait pas renoncé à cette clause, à la délivrance d'un certificat de travail ayant un contenu identique à celui remis en projet le 15 février 2005, sous réserve de la référence faite à la clause de non-concurrence, ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour tort moral de 25'000 fr. qui n'est plus litigieuse devant le Tribunal fédéral. X.________ SA a conclu à libération et, reconventionnellement, au paiement, par son adverse partie, d'un montant de 135'000 fr. pour violation de la clause de prohibition de concurrence. Par jugement du 1er juin 2006, le Tribunal de prud'hommes a condamné X.________ SA à payer à Y.________ la somme de 7'360 fr. 47 ainsi que celle de 781 fr. 70 par mois dès janvier 2006 jusqu'à l'entrée en force de son jugement, et à lui remettre un certificat de travail conforme au considérant 4 de celui-ci. Il a par ailleurs débouté X.________ SA de sa demande reconventionnelle. Saisie par X.________ SA et statuant par arrêt du 17 janvier 2007, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a annulé le jugement du 1er juin 2006, condamné X.________ SA à payer à Y.________ la somme nette de 7'450 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er novembre 2005 et à lui remettre un certificat de travail conforme au considérant 4 de son arrêt. En substance, elle a considéré que X.________ SA n'avait pas démontré que le comportement de Y.________ aurait justifié le licenciement, ni exclusivement, ni même de manière prépondérante, en raison de ses manquements; dès lors qu'en application de l'art. 340c al. 2 CO, la clause de prohibition de concurrence ne déployait aucun effet à dater du licenciement, les conclusions reconventionnelles devaient être écartées; compte tenu de l'ensemble des circonstances, en admettant que Y.________ avait subi un dommage de 782 fr. par mois pendant dix-neuf mois (janvier 2005 à juillet 2006) et un dommage de 7'500 fr. pour août 2006 (réd.: étant précisé que celui-ci avait déclaré en cours d'instance qu'il avait cessé de recevoir des prestations de l'assurance-chômage le 22 juillet 2006 et qu'il avait retrouvé un emploi à dater du 1er septembre 2006), soit au total 22'358 fr., il y avait lieu de lui allouer le tiers de ce montant, soit 7'450 fr. en chiffres ronds; le jugement devait également être confirmé en tant qu'il faisait obligation à l'employeur de délivrer un certificat de travail identique à celui figurant sous sa pièce 13 (réd.: version du 15 février 2005), avec toutefois la suppression des mots « et à la clause de non-concurrence », insérés au paragraphe 5 du document, puisque cette clause était sans effet; tel que libellé, ce certificat satisfaisait au surplus aux exigences posées par l'art. 330a CO ainsi qu'à la jurisprudence et à la doctrine y relatives.