Citation: BGE 148 III 194 E. 2.2.3

ad art. 731b [nouveau]; LORANDI, PJA 2008, op. cit., p. 1390; la question de savoir si seuls les art. 221 ss LP s'appliquent est controversée, sans qu'il y ait lieu de la trancher: cf. à ce sujet SCHÖNBÄCHLER, op. cit., p. 286 ss). Les organes de direction et d'administration de la société qui présentent une carence organisationnelle ne doivent en effet pas pouvoir se voir conférer la qualité de liquidateurs, pour des motifs tendant à la protection des créanciers. Etant donné qu'on ne saurait toutefois exiger d'un office des faillites qu'il se substitue intégralement aux organes, le législateur a renvoyé aux règles de la LP, qui prévoit une procédure de liquidation expéditive (HARI, Carences dans l'organisation d'une société [art. 731b CO] et liquidation forcée en application des règles du droit de la faillite, GesKR 2015 p. 272 ss [p. 274 s.]).