Citation: 8G.15/2003 09.05.2003 E. C

Le Juge d'instruction cantonal vaudois et le Ministère public du canton d'Argovie ont alors procédé à un échange de vues au sujet du for, dans le cadre duquel le second a décliné sa compétence en arguant que le lieu d'édition effectif de "dimanche.ch" était à Lausanne. Finalement, le magistrat vaudois, bien que déclarant ne pas être certain que le point de vue de l'autorité argovienne résiste à une analyse juridique fine, a admis que le for avait été accepté par le canton de Vaud par actes concluants. Les inculpés ayant requis une décision formelle sur la question du for intercantonal, le Juge d'instruction cantonal vaudois leur a confirmé par lettre du 10 février 2003 que le canton de Vaud avait accepté sa compétence et leur a indiqué qu'en l'absence de voie de recours au Tribunal d'accusation vaudois, une plainte au sujet du for était toujours possible auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral.