Citation: 9C_678/2022 E. 6

Pour s'opposer au rappel d'impôt, la recourante invoque en premier lieu une violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), en lien avec le ruling que l'Administration cantonale lui a accordé. De son point de vue, la commission qu'elle a perçue de sa société soeur lui a permis, même en tenant compte du rabais litigieux, de réaliser une marge bénéficiaire supérieure aux 5 % de ses coûts, comme l'exigeait le ruling. En procédant à la reprise litigieuse, la Cour de justice aurait adopté un comportement contraire à la bonne foi. Il ressort des faits constatés que le ruling en cause a reposé sur le droit cantonal genevois alors en vigueur et qu'il n'avait vocation à régler que l'impôt cantonal et communal. Le grief de la recourante n'est donc pas pertinent s'agissant de l'impôt fédéral direct et n'a pas à être traité. Cela étant, le point de savoir si, indépendamment de l'existence du ruling et comme le soutient aussi la recourante, le fait qu'elle ait globalement perçu de sa société soeur une commission représentant, compte tenu du rabais litigieux, une marge bénéficiaire supérieure à 5% de ses coûts, est propre à exclure l'existence d'une distribution dissimulée de bénéfice et, partant, un rappel d'impôt, sera examiné ci-après, dans le cadre de l'examen du grief de violation de l'art. 58 LIFD qu'elle invoque également.