Citation: 9C_782/2014 E. 6.3.1

6.3.1. Elle a constaté que B.________ SA et A.________ SA avaient eu jusqu'au 19 juin 2013, date à laquelle A.________ SA a repris les actifs et passifs de B.________ SA, le même président du conseil d'administration (depuis 2006), un siège social identique et un papier à lettre faisant mention d'une adresse identique (case postale) et des mêmes numéros de téléphone et de fax. B.________ SA détenait 94 % environ du capital-actions de A.________ SA, les 6 % restants étant en mains personnelles du président du conseil d'administration, lequel était également actionnaire de B.________ SA à raison de 50 %, l'autre 50 % étant détenu par un tiers (D.________ SA). Au surplus, A.________ SA était la seule cliente de B.________ SA. Sur la base de ces faits, la juridiction cantonale a admis que B.________ SA et A.________ SA ne constituaient pas des entités indépendantes et, partant, qu'il y avait identité de personnes. Dans la mesure toutefois où les deux sociétés avaient été créées respectivement en 1978 et 1980, il n'était pas concevable que cette construction juridique ait pu avoir pour but d'éviter l'application étendue de la CCT RA, celle-ci n'étant entrée en vigueur qu'à compter du 1er juillet 2003. En l'absence d'un abus de droit manifeste, il n'y avait pas de raison d'assujettir B.________ SA à la CCT RA.