Citation: 1C_545/2014 E. 4.3

4.3. Les recourantes soutiennent enfin qu'il n'y aurait aucune justification qui permettrait de conclure que le sort des immeubles objets de la présente procédure (hhh à fff de la route I.________) devrait être traité de manière différente de celui sis jjj de la route I.________. En rendant la décision attaquée, la cour cantonale aurait porté atteinte au principe de l'égalité de traitement. Une décision ou un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 137 V 334 consid. 6.2.1 p. 348). Il y a notamment inégalité de traitement lorsque l'Etat accorde un privilège ou une prestation à une personne, mais dénie ceux-ci à une autre personne qui se trouve dans une situation comparable (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 p. 210). Il ressort de l'arrêt attaqué qu'une démolition-reconstruction d'une autre maison - également inscrite à l'inventaire ISOS depuis 2004, mais d'une valeur intrinsèque plus réduite que les trois maisons objets de la présente procédure - a été autorisée en 2006. Le permis a été délivré sans que le SBC ou la CBC aient été appelés à donner leur préavis; dans ce contexte, la DICS n'a pas non plus été saisie d'une demande de mise sous protection par mesure indépendante. Dans de telles conditions, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, la situation est donc différente de celle tranchée dans l'arrêt attaqué. En particulier, on ne peut reprocher aux services spécialisés d'avoir traité différemment ces différents cas puisque, contrairement à la présente cause, l'autorisation de 2006 ne leur avait pas été soumise pour préavis. A raison, la cour cantonale insiste aussi - s'agissant de la procédure de 2006 - sur la proximité chronologique entre l'inscription à l'inventaire du bâtiment et la délivrance de l'autorisation: une telle proximité n'est pas donnée pour la présente cause, initiée plus de six ans après ladite inscription. En considérant ainsi que ces situations n'étaient pas comparables, et en en déduisant que le principe de l'égalité de traitement n'était pas violé par la mesure indépendante de protection, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. Le recours doit aussi être rejeté sur ce point.