Citation: 2C_334/2022 E. 2.3

2.3. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7). Dès lors que la recourante conclut, parallèlement à l'annulation de l'arrêt attaqué et à l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée, à ce qu'il soit constaté qu'elle a la qualité de victime de traite des êtres humains au sens de l'art. 4 CTEH, que les conditions de l'art. 14 al. 1 let. a CTEH en vue de l'octroi d'un titre de séjour sont réalisées et que les art. 2 let. d et 6 CEDEF ont été violés, elle formule des conclusions constatatoires qui sont irrecevables (arrêt 2C_703/2021 du 29 mars 2022 consid. 1.4). En effet, admettre l'octroi d'un titre de séjour fondé sur ces dispositions implique déjà que la qualité de victime fasse l'objet d'un examen, dès lors qu'il s'agit d'une des conditions de leur application.