Citation: BGE 127 IV 163 E. 1992b

Les agissements en cause du recourant doivent effectivement être qualifiés d'escroquerie. Certes, le recourant a dûment donné suite à la requête de l'Office cantonal, tendant à la transmission d'un extrait déterminé de son livret d'épargne. Toutefois, il n'a pas révélé ses autres avoirs. Or, il ne pouvait ignorer que la démarche de l'Office cantonal visait en réalité à examiner si l'indigence, dans laquelle il avait expressément déclaré se trouver en 1983 et 1987, perdurait encore. En se limitant à produire le livret d'épargne, il a ainsi, par acte concluant, confirmé ses déclarations antérieures selon lesquelles il ne possédait pas d'autres biens que ce compte et affirmé son indigence. Force est donc de conclure qu'il a réalisé une tromperie par action en 1992 également. Par ailleurs, la condition de l'astuce reste de même remplie, du moment que l'autorité ne pouvait que très difficilement déceler sa fortune.