Citation: 1P.416/2004 28.09.2004 E. 2

Le recourant reproche au Tribunal administratif de lui avoir dénié arbitrairement la qualité de mandataire professionnellement qualifié, au sens de l'art. 9 al. 1 LPA, dans la cause divisant B.________ et consorts d'avec la Ville de Carouge. 2.1 Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). En outre, l'annulation de la décision attaquée ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250). 2.2 L'art. 9 al. 1 LPA dispose que les parties, à moins qu'elles ne doivent agir personnellement ou que l'urgence ne le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit. Par cette disposition, reprise de la loi genevoise instituant un code de procédure administrative du 6 décembre 1968, le législateur cantonal a manifesté clairement son intention de ne pas réserver le monopole de représentation aux avocats en matière administrative, dans la mesure où un nombre important de recours exigent moins de connaissances juridiques que de qualifications techniques (Mémorial des séances du Grand Conseil 1968 p. 3027). Suivant la jurisprudence cantonale, entérinée par le Tribunal fédéral, l'aptitude à agir comme mandataire professionnellement qualifié devant le Tribunal administratif doit être examinée de cas en cas, au regard de la cause dont il s'agit, ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui entend représenter une partie à la procédure (ATF 125 I 166 consid. 2b/bb p. 169). Dans cet arrêt, la cour cantonale avait dénié la qualité de mandataire professionnellement qualifié dans une cause relevant de la police des constructions et de l'aménagement du territoire à un agent d'affaires breveté qui ne bénéficiait d'aucune formation ou pratique quelconque dans ce domaine. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision en relevant qu'il convenait de se montrer exigeant quant à la preuve de la qualification requise d'un mandataire aux fins de représenter une partie devant le Tribunal administratif, dans l'intérêt bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la justice. 2.3 En l'occurrence, le litige a trait à la validité d'une disposition d'une convention qui limite les heures d'exploitation des terrasses sur le domaine public ou privé communal en raison des nuisances sonores causées au voisinage. D'un point de vue technique, la question à résoudre n'exige pas de connaissances particulières de la part du mandataire qu'un professionnel de la branche maîtriserait mieux qu'un avocat ou un juriste indépendant. Sur le plan juridique en revanche, elle requiert de bonnes connaissances du droit public de la protection de l'environnement et de la protection contre le bruit, et des principes généraux régissant toute activité administrative et, en particulier, la gestion et l'utilisation du domaine public. Or, le recourant ne dispose pas d'une formation juridique complète. Il ne bénéficie ainsi pas de la présomption de fait reconnue par la loi aux avocats quant à leur aptitude à représenter efficacement les intérêts des parties dans les procédures administratives (ATF 125 I 166 consid. 2b/aa p. 169); pour se voir reconnaître la qualité de mandataire professionnellement qualifié, il doit donc pouvoir faire état de solides connaissances dans le domaine considéré. Le recourant peut assurément se prévaloir d'une expérience pratique certaine en matière de droit du travail, de droit des sociétés ou encore de droit des assurances, grâce à sa formation en économie d'entreprise avec option juridique et son expérience acquise au sein du service juridique du Syndicat Industrie & Bâtiment, puis du Syndicat Sans Frontières, et dans le cadre de divers mandats privés. Si cette pratique est peut-être suffisante pour lui reconnaître la qualité de mandataire professionnellement qualifié dans les causes portées sur recours devant la juridiction des prud'hommes ou devant le Tribunal cantonal des assurances sociales, elle ne fait pas pour autant de lui un mandataire professionnellement qualifié dans des litiges nécessitant, comme en l'espèce, des connaissances particulières du droit administratif en général et du droit public de la protection de l'environnement et de la protection contre le bruit, en particulier; le recourant ne prétend pas avoir suivi une formation particulière dans ce domaine ou avoir déjà soutenu des recours devant le Tribunal administratif, portant sur une problématique analogue. Il importe peu à cet égard que le recours ait été repris tel quel par l'actuel mandataire de B.________ et consorts et ait été jugé recevable à la forme par le Tribunal administratif dans l'arrêt attaqué. La qualité de mandataire professionnellement qualifié ne doit pas être examinée selon la qualité intrinsèque du recours, mais d'après les connaissances dont son auteur peut se prévaloir dans le domaine considéré. Or, de ce point de vue, la cour cantonale pouvait sans arbitraire admettre que les questions juridiques soulevées n'avaient aucune relation avec celles relevant du droit du travail ou des assurances sociales, dont le recourant avait eu à traiter précédemment dans le cadre de ses précédents mandats. Le recourant ne peut donc rien tirer en sa faveur du fait que le Tribunal administratif, fonctionnant alors comme tribunal des assurances, aurait admis qu'il agisse devant lui en tant que représentant du Syndicat Industrie & Bâtiment dans le cadre d'un conflit relevant du droit des assurances. Une éventuelle constatation arbitraire des faits à ce sujet ne saurait donc avoir une quelconque influence sur l'issue du recours, de sorte que cette question peut demeurer indécise. Enfin, le recourant se prévaut en vain de l'art. 27 Cst., tant il est vrai qu'une disposition qui vise, à l'instar de l'art. 9 al. 1 LPA, à garantir aux parties une défense efficace de leurs droits en réservant l'assistance professionnelle aux personnes justifiant de connaissances juridiques suffisantes ne saurait être tenue pour contraire à la liberté économique (cf. ATF 111 Ib 201 consid. 4c p. 207, concernant une disposition du droit cantonal de procédure, jugée conforme à la Constitution fédérale, qui restreint aux seuls avocats brevetés le droit de représenter des contribuables en procédure de recours devant le Tribunal administratif).