Citation: BGE 141 IV 444 E. 3.4

Si la première véritable enquête parlementaire a été menée précisément à l'époque où a été rédigé le projet de Code pénal, elle était apparemment tributaire de la coopération des personnes auditionnées (voir sur l'affaire Schmidheiny et, plus généralement, sur le développement des commissions d'enquête parlementaires: BARUH, op. cit., p. 11 ss et 16 s.), de sorte que la question d'éventuelles sanctions pénales ne semble pas s'être posée. Cette institution n'a, ensuite, reçu sa consécration légale qu'au milieu des années 1960, dans le contexte particulier des suites de l'affaire dite "des Mirages". Cette chronologie démontre, elle aussi, qu'au moment d'adopter le Code pénal, le législateur n'a, tout simplement, pas envisagé que l'art. 307 CP pourrait s'appliquer dans de telles procédures que tant leur fondement (le droit de haute surveillance du Parlement) que leur finalité (essentiellement politique) distinguent des procédures judiciaires (nationales ou internationales), administratives ou arbitrales (voir sur ce fondement et cette finalité: BARUH, op. cit., p. 63 s.). D'un point de vue systématique, le législateur fédéral n'a, du reste, pas envisagé les choses d'une autre manière, puisqu'il n'a pas simplement conféré aux commissions d'enquête parlementaires fédérales la prérogative d'entendre des témoins, mais qu'il a, d'emblée, introduit un renvoi exprès à l'art. 307 CP pour assurer aux enquêtes de l'Assemblée fédérale la protection de la norme pénale en relation avec les déclarations de témoins entendus dans un tel cadre (voir art. 54quinquies al. 1 du Projet de loi fédérale complétant la loi sur les rapports entre les conseils[extension du contrôle parlementaire], propositions du 13 avril 1965de la commission de gestion du Conseil national, FF 1965 I 1215 ss, spéc. 1255; Rapport du 27 août 1965 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le projet de loi relatif à l'extension du contrôle parlementaire, présenté par la Commission de gestion du Conseil national, FF 1965 II 1048 ss; art. 54undecies al. 1 des propositions du 12 février 1966 de la Commission de gestion du Conseil des Etats, BGE 141 IV 444 S. 450 FF 1966 I 221 ss, spéc. 264 s. et 278; voir aussi l'ancien art. 64 de la loi fédérale du 9 octobre 1902 sur les rapports entre le Conseil national, le Conseil des Etats et le Conseil fédéral, ainsi que sur la forme de la promulgation et de la publication des lois et arrêtés; RO 1966 1382). Un tel renvoi n'aurait, non seulement, pas été nécessaire si la seule habilitation à entendre des témoins, quelle que soit l'autorité en cause, avait suffi à rendre applicables les art. 307 et 309 CP. Ce renvoi exprès figure toujours à l'art. 170 al. 1 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (loi sur le Parlement, LParl; RS 171.10). Il démontre aussi qu'aux yeux du législateur les commissions d'enquête parlementaires ne rentrent dans aucune des catégories visées par les art. 307 et 309 CP.