Citation: 1P.28/2000 15.06.2000 E. 5

5.- Les recourants critiquent ensuite le montant des indemnités allouées aux défenseurs d'office de chaque catégorie. Sans être contredits, ils exposent que, selon les "usages pour la fixation des honoraires du barreau neuchâtelois" adoptés en juin 1999 par l'OAN, le tarif horaire de base est de 220 fr. Déduction faite des frais généraux, estimés à 40-50%, voire à 50-60% des honoraires, soit à 110 fr. au moins, la rémunération des avocats indépendants serait de 25 fr. de l'heure, ce qui serait manifestement insuffisant. Le collaborateur devrait travailler pour 12 fr. de l'heure, et le stagiaire coûterait à son étude 10 fr. de l'heure. Ces rémunérations seraient inéquitables. a) En principe, l'indemnité allouée au défenseur d'office devrait couvrir les frais généraux de l'avocat, dont on estime qu'ils correspondent d'ordinaire à au moins 40% du revenu professionnel brut, voire la moitié de celui-ci (ATF 109 Ia 107 consid. 3d in fine p. 112). Une indemnité qui ne correspond pas au moins à la fraction des honoraires de l'avocat choisi, normalement destinée à couvrir les frais généraux de l'étude, doit en principe être considérée comme inéquitable (arrêt non publié P. du 26 février 1986). Dans cette dernière affaire, le Tribunal fédéral, retenant un coût horaire d'un avocat genevois de 220 fr., a tenu pour arbitraire une rémunération horaire de l'avocat d'office inférieure à 80 fr. En 1992 et 1995, le Tribunal fédéral a considéré comme admissible, sur le vu des circonstances des espèces examinées, une indemnité horaire de 100 fr., inférieure à la norme réglementaire de 120 fr. (arrêts J., du 20 janvier 1992, et S., du 6 février 1995; cf. aussi ATF 118 Ia 133 consid. 2b p. 134/135). Dans un arrêt du 31 janvier 1996 (publié in SJ 1996 667), il a actualisé les données de l'arrêt P. précité en adaptant le coût horaire des avocats genevois à l'indice cantonal des prix à la consommation, pour aboutir à un tarif horaire de 304 fr. L'indemnité devait se situer entre 121 fr. 60 (40%) et 152 fr. (50%). Dans un arrêt D. du 27 octobre 1997, le Tribunal fédéral a jugé qu'un avocat valaisan commis d'office pouvait prétendre à une rémunération horaire oscillant entre 92 et 115 fr. Enfin, dans un arrêt P. du 5 février 1997, il a pris acte du fait que le Tribunal administratif neuchâtelois avait estimé justifié un tarif horaire de l'ordre de 120 à 130 fr. b) Ce rappel de jurisprudence conduit au rejet du présent recours. Il n'est pas contesté que le tarif horaire des avocats neuchâtelois s'élève à 220 fr. Les recourants affirment que les frais généraux oscilleraient entre 50 et 60% des honoraires, sans pour autant étayer cette affirmation. Ils estiment, dans leur réplique, que les études employant des collaborateurs et des stagiaires auraient des frais généraux en sus, mais passent sous silence le revenu proportionnel que leur fournissent ces emplois. En définitive, il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation de la part des honoraires relative aux frais généraux, située entre 40 et 50%. Compte tenu du tarif horaire de 220 fr., l'ensemble de l'argumentation des recourants tombe à faux. Ce montant, qui correspond au tarif en vigueur à Genève en 1986, n'en est pas moins déterminant en l'espèce. On ne voit pas en effet pour quelle raison il y aurait lieu de revenir sur les considérations qui fondent l'arrêt P. précité. Si l'on estime les frais généraux de l'avocat entre 88 fr. (40% de 220 fr.) et 110 fr. (50% de 220 fr.), il apparaît que les indemnités prévues à l'art. 9 du RELAJA se situent dans la limite, certes inférieure, de ce qui est admissible.