Citation: BGE 146 II 321 E. 4.4

La majorité de la doctrine partage l'avis exprimé dans les directives du SEM selon lequel le juge pénal renonce implicitement à une expulsion pénale lorsqu'il n'aborde pas cette problématique dans son jugement, de sorte que l'autorité administrative ne peut pas se fonder uniquement sur les infractions concernées par celui-ci pour révoquer l'autorisation de l'étranger condamné ou en refuser la prolongation (cf. ZURBRÜGG/HRUSCHKA, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4 e éd. 2019, n os 77 et 120 ad rem. prél. art. 66a-66d CP; GRODECKI/JEANNERET, L'expulsion judiciaire, in Droit pénal - Evolutions en 2018, Dupont/Kuhn [éd.], 2017, p. 167 ss,n. 94; NIKLAUS RUCKSTUHL, Verfahrensfragen bei der strafrechtlichen Landesverweisung und der migrationsrechtlichen Aufenthaltsbeendigung, Plädoyer 5/2016 p. 112 ss, spéc. 115; BUSSLINGER/UEBERSAX, Härtefallklausel und migrationsrechtliche Auswirkungen der Landesverweisung, Plädoyer 5/2016 p. 96 ss, spéc. 107; FIOLKA/VETTERLI, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, Plädoyer 5/2016 p. 82, spéc. 88). Seuls quelques auteurs soutiennent l'opinion contraire selon laquelle la renonciation à l'expulsion pénale ne lierait les autorités compétentes en matière de migration qu'à la condition qu'elle soit énoncée dans le dispositif et dans les considérants du jugement (cf. POPESCU/WEISSENBERGER, Expulsion pénale et droit des migrations: un casse-tête pour la pratique, PJA 2018 p. 354 ss, spéc. 361; aussi MÜNCH/DE WECK, Die neue Landesverweisung in Art. 66a ff. StGB, Revue de l'avocat 2016 p. 163 ss, spéc. 167, qui limitent leurs considérations à la question de l'expulsion facultative).