Citation: 8C_130/2014 E. 2.2.2

2.2.2. Dans l'acte en question, le conseiller administratif indiquait qu'il était possible de mettre en balance les heures dues par les agents de police municipaux (APM) et les jours fériés légaux qui ne leur sont pas rendus à ce jour (31 octobre 2011), en raison d'une appréciation erronée du droit de récupérer un jour férié légal coïncidant avec un jour de compensation, et qu'il avait décidé de proposer au Conseil administratif la compensation pleine et entière des heures dues, de manière à ramener tous les compteurs à zéro au 1er janvier 2012. Quant au Conseil administratif, il a pris acte de la décision du conseiller administratif en question de considérer que le déficit d'heures généré par l'horaire des APM depuis le 12 avril 2010 est globalement compensé par les jours fériés légaux qui n'ont pas été restitués au personnel concerné (extrait du procès-verbal du 23 novembre 2011). Ainsi, l'on est en présence d'une décision collective (ou décision générale) qui, d'une part, s'adresse à un cercle relativement indéterminé de personnes et, d'autre part, règle un cas concret. Une telle décision, à tout le moins en ce qui concerne la possibilité de l'entreprendre, doit être traitée comme une décision ordinaire lorsqu'elle peut être appliquée et exécutée sans autre mesure concrète d'une autorité (ATF 139 V 143 consid. 1.2 p. 145 et les références). Tel est le cas en l'occurrence. D'ailleurs, les recourants qualifient eux-mêmes l'acte en cause de décision générale (v. recours, p.8, ch. 21). Ils se méprennent toutefois en soutenant qu'une décision générale appelle une individualisation ultérieure (ATF 134 II 272 consid. 3.2 p. 280).