Citation: 2C_1020/2020 E. 5.4

5.4. Dans le marché litigieux, il a été établi que la certification à la norme ISO 11197 constituait un critère d'aptitude et que le cahier des charges était clair sur le fait que les offres devaient respecter la version 2009 de ladite norme (cf. supra consid. 4.3.3). Ainsi, s'il n'est pas contesté que l'offre de la recourante satisfait aux standards de la norme ISO 11197 dans sa version 2019, cet élément ne saurait être déterminant, car cette version de ladite norme n'est pas celle publiée en droit positif suisse et de l'UE et n'était donc pas visée par le cahier des charges. Dès lors, si l'adjudicateur souhaitait néanmoins favoriser des soumissionnaires proposant des produits certifiés selon une norme ISO publiée par l'Organisation internationale de normalisation au cours de la procédure d'appel d'offres, il lui incombait de le communiquer avec toute la diligence requise, dans le respect du principe de la bonne foi et de l'égalité de traitement entre les soumissionnaires. Ne l'ayant pas fait, il ne pouvait favoriser la recourante, sous peine de violer le principe de l'égalité de traitement, à l'inverse de ce que celle-ci prétend.