Citation: 2P.97/2005 28.06.2006 E. 4

4. Dans un dernier moyen, la recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir admis que la Cie 1.________ pouvait renoncer à majorer les primes en cas de paiement échelonné (trimestriel) de celles-ci; cette solution sanctionnerait une interprétation arbitraire des dispositions légales et réglementaires pertinentes. 4.1 Aux termes de l'art. 93 al. 3 LAA, "les primes pour chaque exercice annuel sont payables d'avance. Moyennant une majoration convenable, l'employeur ou l'assuré à titre facultatif peut échelonner le paiement des primes par semestres ou par trimestres." L'art. 93 al. 5 LAA délègue en faveur du Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions sur les majorations en cas de paiements échelonnés des primes ou lorsque le délai de paiement n'a pas été respecté. Le Conseil fédéral a fait usage de cette possibilité à l'art. 117 OLAA, intitulé "Majoration pour paiement échelonné des primes et intérêts moratoires", qui a la teneur suivante: -:- "1 La majoration pour paiement échelonné des primes s'élève à 1,250 % de la prime annuelle pour le paiement par semestre et à 1,875 % pour le paiement par trimestre. L'assureur peut appliquer une majoration minimale de 10 francs par tranche. 2 Le délai de paiement des primes est d'un mois à compter de l'échéance. A l'expiration de ce délai, l'assureur prélève un intérêt moratoire de 0,5 % par mois. 3 Les majorations et les intérêts moratoires ne doivent pas être imputés sur le salaire des travailleurs." 4.2 Selon le Tribunal cantonal, il ressort des dispositions précitées que la perception d'une majoration en cas de paiement échelonné des primes est seulement une faculté dont l'usage est laissé à la libre appréciation de l'assureur, pourvu que celui-ci ne prévoie pas un taux qui dépasse la limite maximale fixée à l'art. 117 OLAA. La recourante conteste cette interprétation et estime qu'en cas de paiement échelonné, l'art. 117 OLAA impose aux assureurs de respecter aussi bien le principe de la majoration des primes que les taux énoncés dans cette disposition réglementaire. 4.3 A rigueur de son texte, la loi ne laisse guère de place à l'interprétation du Tribunal cantonal: l'art. 93 al. 3 LAA dispose en effet clairement que les primes sont payables d'avance et que c'est seulement "moyennant une majoration convenable" que leur paiement peut être échelonné par semestre ou par trimestre. Contrairement à l'opinion du Tribunal cantonal, n'est donc pas facultative la majoration des primes en cas de paiement échelonné, mais seulement la possibilité d'opter pour un tel échelonnement. Cette interprétation est confirmée par la formulation de l'art. 117 al. 1 OLAA qui fait sans ambiguïté possible référence à des taux fixes, par opposition à de simples taux maxima que les assureurs pourraient abaisser à leur convenance selon les circonstances. A cet égard, le commentaire du Conseil fédéral relatif au projet de loi sur l'assurance-accidents ne laisse aucun doute sur le sens et la portée des art. 93 al. 3 LAA et 117 OLAA : "En principe, les primes dues pour tout l'exercice comptable sont payables d'avance; toutefois, il est possible de payer les primes par acomptes semestriels ou trimestriels, moyennant une majoration convenable que nous fixerons (c'est le Tribunal fédéral qui souligne)" (Message du 18 août 1976 à l'appui d'un projet de loi sur l'assurance-accidents, in FF 1976 III p. 143 ss, 223). La doctrine qui s'est penchée sur la question ne dit pas autre chose ou, du moins, ne fait nullement allusion au fait que les taux litigieux seraient, comme le soutiennent le RSV et la Cie 1.________, seulement des taux maxima (cf. Alfred Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, Berne 1985, p. 577; André Ghélew/Olivier Ramelet/Jean-Baptiste Ritter, Commentaire de la loi sur l'assurance-accidents, Lausanne 1992, p. 257); du reste, si tel était le cas, la loi ne manquerait pas de le mentionner explicitement, comme elle le fait à propos des taux applicables à certains suppléments de primes, soit notamment ceux destinés aux frais administratifs (cf. art. 92 al. 1 et 7 LAA; voir aussi, à ce sujet, le rapport du 17 juin 2003 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats, in FF 2003 p. 5443 ss). Par ailleurs, à supposer que les assureurs pourraient s'écarter des taux de majoration prévus par la loi à l'avantage des employeurs, voire, comme le veut et comme l'a fait la Cie 1.________, renoncer à toute majoration de primes, le manque à gagner en résultant devrait fatalement être compensé d'une manière ou d'une autre; or, contrairement à ce que soutient la Cie 1.________ (cf. sa détermination du 17 mai 2005, p. 11), il serait en tout cas exclu de répercuter un tel manque à gagner sur les frais administratifs: le supplément prélevé pour couvrir ceux-ci doit en effet être clairement distingué, sur le plan comptable, de la majoration prévue en cas de paiement échelonné des primes (cf. art. 114 et 117 OLAA; Ghélew/Ramelet/Ritter, op. cit., p. 255). A l'inverse des frais administratifs qui, comme composante des primes (cf. 92 al. 1 LAA), peuvent être mis à la charge des travailleurs pour la part afférente à l'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels (cf. art. 91 al. 2 LAA), les majorations de prime prévues en cas de paiement échelonné ne peuvent, à l'instar des intérêts moratoires, en aucun cas être imputées aux travailleurs (cf. art. 117 al. 3 OLAA; Maurer, op. cit., p. 578). Cette différence s'explique par le fait que, même s'il ne doit supporter que la part des primes afférente aux risques d'accidents professionnels (art. 91 al. 1 LAA), l'employeur est néanmoins débiteur de la totalité des primes à l'égard de l'assureur (cf. art. 91 al. 3 LAA; Maurer, op. cit., p. 572; Ghélew/Ramelet/Ritter, op. cit., p. 253). Il est dès lors normal que lui seul supporte aussi bien la majoration résultant du paiement échelonné des primes que l'intérêt moratoire en cas de retard dans le paiement de celles-ci. Enfin, il n'y a pas lieu de s'arrêter longuement sur l'argument du RSV et de la Cie 1.________ selon lequel la Cie 4.________ devrait également être exclue du marché, car son offre n'a pris en compte qu'un taux de majoration de 1,87 %, au lieu de 1,875 %. Portant sur 159 fr., l'irrégularité est en effet suffisamment minime pour n'avoir joué aucun rôle dans l'adjudication.