Citation: 2P.66/2002 05.03.2003 E. 2

Le recourant reproche tout d'abord au Conseil-exécutif d'avoir appliqué l'art. 31 DTr, en relation avec l'art. 5 aDTr, d'une manière qui viole le droit à l'égalité au sens de l'art. 8 Cst. 2.1 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 127 V 448 consid. 3b p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée). 2.2 En l'espèce, le recourant ne conteste pas que les agents qui se trouvaient dans la même situation que lui, à savoir ceux dont l'année de service avait débuté postérieurement au 1er octobre de l'année civile, ont tous été traités de la même manière que lui, en ce sens que le traitement déterminant pour le transfert dans le nouveau système de rémunération a été calculé sans tenir compte de l'allocation d'ancienneté qui leur aurait été acquise à raison de l'année de service révolue entre le 1er octobre et le 31 décembre 1996. Il fait valoir en revanche qu'il est victime d'une discrimination injustifiée par rapport à ceux des agents dont l'année de service est venue à terme au plus tard le 30 septembre 1996, qui, eux, ont bénéficié de la prise en compte de l'allocation d'ancienneté afférente à cette année de service. De son côté, le Conseil-exécutif considère que cette différence de traitement se justifie par l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1997, du nouveau système de rémunération qui ne comporte plus de versement d'allocations d'ancienneté. L'abrogation du système existant jusqu'alors est en effet la seule circonstance qui, pour les agents dont l'année de service se terminait postérieurement au 30 septembre 1996, faisait obstacle à la prise en compte de l'allocation d'ancienneté afférente à cette année de service. La situation était toutefois différente pour les agents dont l'année de service venait à échéance au plus tard le 30 septembre 1996: dans leur cas, il subsistait en effet un laps de temps d'au moins trois mois entre la fin de l'année de service et l'entrée en vigueur du nouveau système, de sorte que leur traitement pour l'année de service subséquente était déterminé selon l'ancien système, soit en tenant compte de l'allocation d'ancienneté acquise pendant l'année de service écoulée. 2.3 Le recourant fait valoir qu'il aurait dû être traité de la même manière, du moment que l'allocation d'ancienneté repose sur l'accomplissement d'une pleine année de service et que, dans son cas, cette condition s'était réalisée au 31 décembre 1996, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, du nouveau système de traitement. L'allocation d'ancienneté de l'année 1996 devait donc être prise en compte dans le calcul du traitement déterminant pour le transfert dans le nouveau système. L'autorité intimée pouvait cependant refuser de suivre cette argumentation. Il n'est en effet pas contesté que, dans l'ancien système de rémunération, l'allocation d'ancienneté afférente à une année de service était conçue non pas comme s'ajoutant au traitement de cette même année de service, à la manière d'une gratification ou d'un bonus, mais comme remplissant la fonction d'une augmentation de traitement pour l'année de service subséquente. Cela découle clairement du système légal, puisqu'aussi bien, selon la lettre claire de l'art. 5 al. 1 aDTr, l'allocation d'ancienneté était versée "jusqu'à ce que le maximum du traitement soit atteint", ce qui revient à dire qu'elle était destinée à combler, par paliers successifs, la différence entre traitement minimum et traitement maximum. C'est également la solution la plus conforme à la nature même de cette allocation. Il en découle que, dans le cas où l'année de service prenait fin, comme pour le recourant, au 31 décembre 1996, l'allocation d'ancienneté y afférente n'aurait été acquise qu'autant que le traitement pour l'année de service subséquente aurait été régi par le système de rémunération en vigueur jusqu'alors, ou par un nouveau système comportant lui aussi le versement de telles allocations. Or, aucune de ces hypothèses n'était réalisée dans le cas particulier: non seulement le traitement pour l'année 1997 était régi par le nouveau système dès et y compris le 1er janvier 1997, mais encore ce nouveau système ne comporte précisément pas le versement de telles allocations. Il est dès lors sans importance que, par l'accomplissement, au 31 décembre 1996, d'une année de service complète, les conditions auxquelles était subordonné le droit à une allocation d'ancienneté y afférente aient été remplies: encore une fois, cette circonstance n'aurait pu être opérante que si le régime de rémunération n'avait pas changé au 1er janvier 1997. Cette circonstance était également sans influence sur le calcul du traitement à prendre en considération pour le transfert dans le nouveau système. Comme le recourant le relève lui-même, était déterminant le traitement "au moment de I"entrée en vigueur du nouveau système". Or, l'entrée en vigueur du nouveau système au 1er janvier 1997 a eu pour effet que l'ancien n'a pu déployer ses effets que jusqu'au 31 décembre 1996 à minuit. "Au moment de l'entrée en vigueur du nouveau système", le traitement était donc celui qui s'appliquait jusqu'à cette dernière date et n'avait pas encore subi l'effet d'une huitième allocation d'ancienneté puisque, selon l'art. 5 al. 1 aDTr, celle-ci était versée au début du trimestre qui suivait chaque année civile. Comme on l'a vu, l'allocation d'ancienneté qui aurait été versée au recourant si l'ancien décret de 1972 était resté en vigueur ne fait donc pas partie de l'ancien traitement brut. Dans ces conditions, le Conseil-exécutif n'a pas violé l'art. 8 Cst. en traitant différemment le recourant et les agents se trouvant dans le même cas que lui, de ceux dont l'année de service se terminait au plus tard le 30 septembre 1996, pour le calcul de l'ancien traitement de base. 2.4 Pour les mêmes motifs, le moyen que le recourant entend tirer d'une violation du principe de la non-rétroactivité des lois s'avère lui aussi mal fondé. Dès lors qu'une allocation d'ancienneté acquise en raison de l'année de service 1996 n'aurait été opérante au plus tôt que le 1er janvier 1997, il ne saurait être soutenu qu'une réglementation qui en supprime la prise en compte et qui entre elle-même en vigueur à la même date déploie un quelconque effet rétroactif.