Citation: 2C_588/2022 E. 4.2.1

4.2.1. La loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN; RS 822.41) vise, comme son titre l'indique, à lutter contre le travail au noir. Elle institue dans ce but des mécanismes de contrôle et de répression en lien avec d'éventuelles infractions aux différents devoirs d'annonce et d'autorisation relevant du droit des assurances sociales, des étrangers et de l'imposition à la source (cf. art. 1 et 6 LTN). Les art. 7 et 8 LTN disposent ainsi que les personnes chargées des contrôles au sens de cette loi peuvent, à certaines conditions, pénétrer dans une entreprise ou dans tout autre lieu de travail et exiger les renseignements nécessaires des employeurs et des travailleurs, lesquels sont tenus de leur fournir les documents et les renseignements ainsi requis. Conformément à l'art. 9 de la loi, les personnes chargées des contrôles doivent alors consigner leurs constatations dans un procès-verbal (al. 1), qu'elles doivent faire signer séance tenante par les personnes contrôlées (al. 2). Elles le transmettent ensuite aux autorités et aux organisations qui instruisent et statuent sur les indices d'infraction constatés lors du contrôle (art. 9 al. 3 let. a LTN).