Citation: 4C.8/2006 29.03.2006 E. 3

Ainsi, la défenderesse soutient que la Chambre d'appel a enfreint l'art. 257d CO pour avoir constaté l'efficacité du congé notifié. A son sens, l'autorité cantonale aurait dû tenir le congé en question pour inefficace, dès lors que le montant réclamé par la bailleresse n'était manifestement pas conforme aux sommes éventuellement dues. Vu la situation "très embrouillée", il appartenait à la bailleresse de faire déterminer, dans un premier temps, le montant de son hypothétique créance contre la locataire, l'éventuel retard dans le paiement du loyer n'étant ni certain, ni déterminé. 3.1 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations. L'art. 257d al. 2 CO dispose que, faute de paiement dans le délai fixé, les baux d'habitations peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois. En principe, le locataire en retard dans le paiement de son loyer est en demeure, ce qui justifie l'application de la procédure prévue à l'art. 257d CO (cf. ATF 119 II 232 consid. 3; Peter Higi, Commentaire zurichois, n. 12 ad art. 257d CO). Tel n'est toutefois pas le cas lorsque le bailleur est lui-même en demeure (art. 91 CO), lorsque le locataire a valablement consigné le loyer (art. 259g al. 2 CO) ou lorsque la compensation est invoquée à temps (art. 124 al. 1 CO; ATF 119 II 241 consid. 6b/bb; David Lachat, Commentaire romand, n. 7 ad art. 257d CO). 3.2 Selon l'état de fait cantonal qui lie la juridiction de réforme, la défenderesse a reconnu n'avoir pas régulièrement payé son loyer ou consigné celui-ci et n'avoir pas plus procédé à un quelconque paiement dans le délai comminatoire imparti. Elle a donc admis être en demeure, ce qui en principe, sous réserve de l'objection de compensation soulevée, justifie l'application de la procédure prévue à l'art. 257d CO. A cet égard, il importe peu, comme l'a relevé à juste titre la Chambre d'appel, que le montant articulé par la demanderesse était supérieur à celui reconnu par la défenderesse.