Citation: 2C_84/2022 E. 4.5.2

4.5.2. Dans un deuxième temps, le Tribunal fédéral s'est également interrogé sur la portée de l'art. 28 al. 2 LISint, qui règle la répartition individuelle de la perte entre les agents payeurs en fonction de la part déterminée selon l'art. 28 al. 1 LISint. A cet égard, l'agent payeur recourant demandait à ce que sa part contributive soit calculée en se basant sur le montant effectif des retenues d'impôt UE prélevées en 2010, et partant que ses corrections de 2014 soient également prises en compte dans ledit calcul. La Cour de céans a jugé que la notion de "part" au sens de l'art. 28 al. 2 LISint avait une signification identique à celle visée par l'art. 28 al. 1 LISint. En d'autres termes, les mêmes principes sont applicables pour déterminer la part de participation à la perte selon l'alinéa 1 ou 2 de l'art. 28 LISint. Sous cet angle, le Tribunal fédéral a considéré que suivre la position de l'agent payeur recourant reviendrait à demander à l'Administration fédérale de procéder à deux calculs, à savoir, d'une part, un premier calcul sur la base des données statistiques communiquées et, d'autre part, un second calcul sur la base des décomptes effectifs, corrigés par l'agent payeur. Or, une telle solution ne correspondait ni au libellé de l'art. 28 al. 2 LISint ni à son but (cf. arrêt 2C_654/2016 précité consid. 4).