Citation: BGE 142 III 653 E. 1.3

Au regard de la jurisprudence et des critères précités, le jugement ainsi porté sur le principe de la responsabilité civile est à première vue une décision incidente qui n'est pas susceptible d'un recours séparé, sinon aux conditions restrictives énoncées à l'art. 93 al. 1 LTF. Selon certains auteurs (NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd. 2013, n. 1642 p. 735; ANNETTE DOLGE, in Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 67 ad art. 126 CPP), il s'agit effectivement d'une décision incidente. Cette approche implique que le jugement sur le principe de la responsabilité ne pourra être attaqué devant le Tribunal fédéral, en règle générale, qu'à l'issue du procès civil ultérieur, avec la décision finale terminant ce procès, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF. D'ordinaire, la décision incidente soumise à l'art. 93 LTF intervient dans la procédure qui aboutira plus tard à une décision finale. Selon la jurisprudence, elle peut appartenir à une procédure distincte lorsque celle-ci, par son objet, est étroitement liée à l'autre, et lui est BGE 142 III 653 S. 656 subordonnée de telle sorte qu'elle forme avec elle une unité (ATF 98 Ia 441 consid. 2a p. 443; ATF 94 I 365 consid. 3 p. 369 in medio; voir aussi ATF 100 Ia 1 consid. 1 p. 3, relatif à l'art. 87 OJ). Il n'existe aucun genre d'unité ni de subordination entre le procès pénal qui tend essentiellement à la répression de l'infraction commise, d'une part, et un procès civil ultérieur destiné à la liquidation des prétentions civiles issues de l'infraction, d'autre part; l'hypothèse appréhendée par la jurisprudence ci-mentionnée n'est donc pas réalisée. De plus, l'art. 126 al. 3 CPP prévoit explicitement que le jugement pénal sur les prétentions civiles peut valablement être limité au "principe" de ces prétentions. Dans ce contexte juridique spécifique et avec quelques autres auteurs (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n. 16081 p. 409; JEANDIN/MATZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 37 ad art. 37 CPP; voir aussi VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Andreas Donatsch et al. [éd.], 2e éd. 2014, n° 19 ad art. 126 CPP), il convient d'admettre que le jugement ainsi rendu sur le principe de la responsabilité civile, tel celui attaqué en l'espèce par le recourant, est une décision finale selon l'art. 90 LTF, susceptible d'un recours séparé au Tribunal fédéral.