Citation: 1B_59/2020 E. 3.3

3.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Certes, on peut s'étonner que l'information aux parties de la réception de pièces de la part de la FINMA le 13 septembre 2019 ne soit intervenue qu'en date du 3 octobre 2019. Ce laps de temps ne s'explique pas non plus en l'occurrence par le volume des annexes reçues (deux), le versement au dossier n'impliquant pas nécessairement la prise de connaissance préalable du contenu. Cela étant, la demande de mise sous scellés du 16 octobre 2018 a été adressée préalablement à la réquisition de production du 30 juillet 2019, ce qui s'apparente à une requête de protection anticipée. Or, il n'existe en procédure pénale - au contraire de l'art. 270 CPC - aucune base légale permettant le dépôt d'un "mémoire préventif" ("Schutzschrift", "memoria difensiva"; ATF 137 IV 230 consid. 2.2.3 p. 235); SCHMIDT/JOSITSCH ont apparemment un avis critique s'agissant de cette jurisprudence (cf. ces auteurs, Handbuch des schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 977 p. 406). La pratique est cependant similaire devant le Tribunal fédéral où l'octroi de l'effet suspensif au sens de l'art. 103 al. 3 LTF présuppose qu'un recours soit pendant (ATF 139 IV 314 consid. 2.3.2 p. 319, arrêts 2D_3/2020 du 10 janvier 2020 consid. 2.2; 5A_1046/2019 du 31 décembre 2019 consid. 2; 2C_1018/2018 du 19 novembre 2018 consid. 3; 2C_1080/2017 du 28 décembre 2017 consid. 2.4, JOHANNA DORMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtgesetz, 3e éd. 2018, nos 8 et 28 ad art. 103 CPP). On relève au demeurant que l'institution de procédure civile (art. 270 CPC) est limitée dans le temps, puisqu'en principe un mémoire préventif ne développe ses effets que pour six mois (cf. art. 270 al. 3 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 16 ad art. 16 CPC; ANDRI HESS-BLUMER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd. 2017, n° 33 ad art. 270 CPC). La manière de procéder de la recourante peut d'autant moins être protégée en l'occurrence qu'elle savait s'adresser à une autorité incompétente - la FINMA - puisque la première ne requiert pas la mise sous scellés auprès de la seconde, mais la transmission de sa requête à un "ministère public" (cf. ATF 140 III 636 consid. 3.5 p. 641 et, plus récemment arrêt 1B_63/2020 du 9 mars 2020 consid. 2.1 rappelant le défaut de protection en matière de délai lorsqu'une partie s'adresse à une autorité qu'elle sait incompétente). En tout état de cause, la recourante a, par la suite, agi de manière conforme au CPP, puisque dès la connaissance du versement au dossier pénal du Rapport litigieux, elle a adressé une requête de mise sous scellés au Ministère public (cf. son courrier du 4 octobre 2019). Dès sa réception, ce dernier est entré en matière, apposant les scellés et débutant, en temps utile, la procédure de levée des scellés. Il ressort des considérations précédentes que la recourante, assistée par un mandataire professionnel, connaissait, dès son dépôt, les vices pouvant affecter sa requête préventive du 16 octobre 2018, dont l'incompétence de l'autorité alors saisie. Cette demande ne saurait dès lors avoir de portée dans la présente procédure.