Citation: BGE 150 II 273 E. 1.4.3

Il faut constater que, d'un point de vue systématique, une reprise de cette ancienne pratique - consistant à imposer le respect de l'ensemble des conditions de recevabilité pouvant prévaloir devant le Tribunal fédéral lorsque des cantons recourent contre des décisions tranchant un litige les opposant à la Confédération ou à un autre canton - s'accorderait assez mal avec les objectifs de la Réforme de la justice, adoptée en 2000, que l'art. 120 al. 2 LTF est censé respecter et mettre en oeuvre. Depuis l'entrée en vigueur en 2007 de cette révision importante de la Constitution fédérale, l'art. 189 al. 2 Cst. souligne en effet plus clairement - par le biais d'un alinéa "à part" - que le Tribunal fédéral connaît des différends entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'entre cantons. L'idée du constituant était de mettre en évidence que la tâche "importante" de juger de tels conflits devrait en principe toujours revenir au Tribunal fédéral, quel que soit le domaine juridique concerné (cf. Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 539), étant entendu qu'il s'agit là de l'une de ses attributions typiques et essentielles en tant que juridiction suprême du pays BGE 150 II 273 S. 280 (cf. notamment FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n° 27 ad art. 189 Cst.; GIOVANNI BIAGGINI, BV Kommentar, 2e éd. 2017, n° 9 ad art. 189 Cst.). Or, tel ne serait précisément pas le cas si le Tribunal fédéral devait déclarer irrecevables certains recours dirigés contre des décisions fédérales tranchant des litiges entre Confédération et cantons ou entre cantons au sens de l'art. 120 al. 2 LTF, aux motifs, par exemple, que le canton recourant n'a pas qualité pour recourir au sens de l'art. 89 LTF ou que la cause concerne un domaine juridique où la voie du recours en matière de droit public est par principe exclue en application de l'art. 83 LTF. Un arrêt d'irrecevabilité fondé sur ce genre de considérations aurait pour conséquence d'empêcher la plus haute juridiction du pays de se prononcer sur certains types de différends survenant entre Confédération et cantons ou entre cantons, contrairement à ce que prévoit l'art. 189 al. 2 Cst., étant précisé que la voie de l'action serait dans un tel cas également fermée en application de l'art. 120 al. 2 LTF (cf. ATF 136 IV 44 consid. 2).