Citation: 2C_86/2008 23.04.2008 E. B

Par décision incidente non datée mais néanmoins rendue le 21 décembre 2006, la Commission fédérale a reconnu la qualité de partie à la Fédération suisse des casinos, sans pour autant l'inviter à se déterminer, la décision sur le fond ayant été rendue immédiatement après la décision incidente dans le sens, selon elle, des conclusions présumées de la Fédération suisse des casinos. Le 19 janvier 2007, la Loterie Romande et tous les cantons suisses ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. La Fédération suisse des casinos ne pouvait se voir reconnaître la qualité de partie, parce que les exploitants de "tactilo" n'étaient pas soumis à la même réglementation économique que les casinos. Il n'y avait pas de rapport de concurrence. Il ne s'agissait que de trancher un conflit de compétence entre cantons et Confédération, ce qui excluait les particuliers. Il fallait également sauvegarder le secret des affaires qui était menacé par le droit de la Fédération suisse des casinos de prendre connaissance du dossier en qualité de partie.