Citation: 6B_101/2014 E. 1.1

1.1. Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 p. 264; 128 IV 18 consid. 3a p. 20). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une co-responsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81). La jurisprudence admet que se rend coupable d'escroquerie le bénéficiaire de prestations exclusivement accordées aux indigents qui n'informe pas l'autorité compétente d'un élément de fortune (arrêts 6B_22/2011 du 23 mai 2011 consid. 2.1; 6B_689/2010 du 25 octobre 2010, consid. 4.3; ATF 127 IV 163). Le caractère astucieux de la tromperie tient à ce que l'autorité ne peut que très difficilement déceler cette fortune (ATF 127 IV 163 consid. 2b p. 166; arrêt 6B_409/2007 du 9 octobre 2007 consid. 2.1). Ainsi, la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV; RSV 850.051) exige du bénéficiaire qu'il déclare tous ses revenus et gains (art. 38 LASV). Les formules mensuelles qui lui sont remises lui rappellent cette obligation et mentionnent expressément l'obligation de déclarer les gains de loteries. Lorsque le bénéficiaire ne déclare pas un gain et que l'assistant social n'est pas en mesure de vérifier l'obtention du gain dans les comptes ou les documents en sa possession, il est admis que les conditions de l'escroquerie sont réalisées.