Citation: 2C_728/2021 E. 6.1

6.1. Le principe ne bis in idem est un corollaire de l'autorité de chose jugée. Il appartient avant tout au droit pénal fédéral matériel et interdit qu'une personne soit poursuivie deux fois pour les mêmes faits (ATF 137 I 363 consid. 2.1 ss; 123 II 464 consid. 2b; arrêt 2C_751/2014 du 23 février 2015 consid. 5.1). Le principe ne bis in idem suppose que les mesures concernées aient toutes deux un caractère pénal (cf. arrêt 2C_751/2014 du 23 février 2015 consid. 5.3 et références).