Citation: 4A_290/2021 E. 3.1

3.1. Dans son raisonnement, la cour cantonale a adopté deux perspectives qui ont convergé vers une seule et même conclusion. Elle a tout d'abord examiné l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), lequel prévoit que les parties contractantes appliquent le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1). Selon l'art. 11 al. 1 du règlement n° 883/2004, les personnes auxquelles il s'applique ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État membre. En matière de chômage, l'art. 11 al. 3 du règlement n° 883/2004 prévoit que la personne qui bénéficie de prestations de chômage conformément aux dispositions de l'art. 65, en vertu de la législation de l'État membre de résidence, est soumise à la législation de cet État membre. La compétence de l'État de résidence en matière de chômage " complet " ressort également de la convention d'assurance-chômage entre la Confédération suisse et la République française (RS 0.837.934.91). Selon la cour cantonale, l'employé est ainsi soumis exclusivement à la législation française en matière de chômage et la subrogation légale prévue à l'art. 29 al. 2 et à l'art. 54 LACI ne trouve pas application. L'autorité précédente a ensuite examiné dans quelle mesure la perception des indemnités de chômage en France était compatible avec l'obligation de l'employé de réduire son dommage (art. 44 CO). A cet égard, elle a constaté que la nature exacte des indemnités perçues en France n'était pas établie : s'apparentaient-elles à des allocations d'aide au retour à l'emploi ? le cas échéant, elles se cumulaient au salaire; s'agissait-il d'indemnités d'une autre nature ? elles auraient alors été perçues indûment, dans la mesure où l'employeuse avait été condamnée à verser à l'employé son salaire pour toute la durée contractuelle, et seraient sujettes à remboursement (par référence aux art. L5426-8-1 à L5426-8-3 du Code du travail français). Ainsi, le problème de compatibilité ne se posait pas en ces termes, respectivement il ne se posait point.