Citation: BGE 133 III 6 E. 5.3.5

La prescription est une institution qui vise avant tout à protéger efficacement les intérêts privés du débiteur (PICHONNAZ, op. cit., n. 2 ad art. 127 CO): au terme d'une période facilement déterminable, la personne impliquée dans la survenance d'un événement dommageable ou ses héritiers doivent pouvoir se sentir à l'abri de prétentions juridiques (WIDMER/WESSNER, op. cit., p. 226). S'agissant de l'action récursoire, ladite période débute à partir du moment où le demandeur à cette action a indemnisé le lésé. On peut d'ailleurs ajouter - précision utile, qui figure notamment à l'art. 83 al. 3 LCR et à l'art. 55c al. 1 AP - que la partie demanderesse à l'action récursoire doit avoir connaissance de la partie défenderesse, cette condition cumulative signifiant que le dies a quo peut être différent s'il y a plusieurs coresponsables impliqués (WIDMER/WESSNER, ibid.). On a toutefois affaire à un délai relatif, lequel, étant donné ce caractère, ne permet pas de satisfaire totalement le besoin de sécurité juridique du défendeur potentiel à l'action récursoire (WERRO, CR, n. 21 ad art. 60 CO). Tel est, en particulier, le cas lorsque le désintéressement du lésé a lieu tardivement parce que le codébiteur qui a payé avait renoncé à se prévaloir de la prescription, pour une raison valable (p. ex. pour éviter la notification d'un commandement de payer ou l'ouverture d'une action judiciaire), ou l'avait interrompue, conformément à l'art. 135 ch. 1 CO, en reconnaissant - à juste titre - sa dette (cf. BUGNON, op. cit., p. 150). Aussi, pour protéger convenablement le codébiteur sujet au recours, la jurisprudence applique-t-elle à l'action récursoire un délai absolu courant à compter d'une date certaine. Ce délai, qui part du jour où le fait dommageable s'est produit (ou a cessé de se produire), a été fixé à dix ans, par analogie avec celui que prévoit l'art. 60 al. 1 CO, dans l'idée d'harmoniser les régimes de prescription des créances principale et récursoire dans le domaine de la responsabilité civile. Il reste dans des limites raisonnables et est inférieur de moitié à celui que prévoit l'Avant-projet (20 ans, selon l'art. 55c al. 1; BENOÎT CHAPPUIS [Quelques réflexions d'un praticien sur l'avant-projet de loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile, in La réforme du droit de la responsabilité civile, éd. par Bénédict Foëx et Franz Werro, 2004, p. 123 ss, 138] se demande s'il est vraiment opportun de prévoir un délai de prescription qui soit le double de celui durant lequel les livres, les pièces comptables et la correspondance doivent être conservés, en vertu de l'art. 962 al. 1 CO). BGE 133 III 6 S. 29 L'institution de la prescription ne suffit cependant pas toujours à protéger la personne sujette au recours. En effet, lorsque celle-ci apprend tardivement, mais avant l'expiration du délai de prescription de l'action récursoire, qu'elle devra résister à une telle action, elle peut être placée dans une situation difficile en ce qui concerne la sauvegarde de ses droits: non seulement, elle n'aura pas pu intervenir dans le procès principal pour y faire valoir son point de vue, si la loi de procédure civile applicable lui permettait de le faire, mais encore se pourrait-il qu'elle ait perdu entre-temps des moyens de preuve propres à l'exonérer, soit qu'elle n'ait pas jugé utile de conserver des pièces probantes, parce qu'elle se croyait à l'abri d'une poursuite judiciaire, soit qu'elle doive déplorer la disparition de témoins capitaux. Pour parer à ces inconvénients, la jurisprudence, partant de la prémisse selon laquelle le créancier récursoire qui entend s'en prendre à un coresponsable déjà libéré à l'égard du lésé par la prescription doit lui donner un avis dès qu'on peut l'exiger de lui en appliquant les règles de la bonne foi, fait appel au correctif de l'art. 2 al. 2 CC et refuse au titulaire de la créance récursoire non prescrite l'exercice de son droit s'il a omis de procéder en temps utile à un tel avis (ATF 127 III 257 consid. 6c). L'Avant-projet prend, lui aussi, en considération les intérêts légitimes du sujet au recours, mais il attache une sanction moins drastique que la déchéance des droits du créancier récursoire à l'inobservation du devoir d'avis imposé à cette partie, puisque le non-respect de cette "incombance" ne devrait avoir pour conséquence que de faire courir le délai de prescription de l'action récursoire à compter du jour où cet avis aurait dû être donné conformément aux règles de la bonne foi (art. 55c al. 2 AP). La solution jurisprudentielle paraît un peu floue à certains auteurs (voir, parmi d'autres: CORBOZ, La responsabilité des organes, n. 33 ad art. 759 CO) et les auteurs de l'Avant-projet concèdent que la disposition proposée par eux peut le paraître aussi (WIDMER/WESSNER, op. cit., p. 227). Il n'en demeure pas moins, comme le souligne un autre auteur, que c'est là le prix à payer pour la prise en compte des intérêts légitimes des coresponsables (CHAPPUIS, ibid.). La loi offre, enfin, de quoi remédier aux résultats inéquitables qu'entraînerait, selon SPIRO (op. cit., § 209, p. 492 s.), l'inopposabilité dans les rapports internes de la prescription acquise face au lésé. L'auteur cite l'hypothèse dans laquelle, les prétentions de celui-ci envers deux codébiteurs étant prescrites, l'un d'entre eux BGE 133 III 6 S. 30 désintéresserait néanmoins le lésé pour intenter ensuite une action récursoire à l'autre. A son avis, le caractère personnel de l'exception de prescription, combiné avec la théorie de l'indépendance de la prétention récursoire, permettrait, dans ce cas, au demandeur à l'action récursoire de faire supporter par le défendeur à cette action tout ou partie de la dette externe qu'il a lui-même éteinte volontairement, bien qu'elle fût prescrite, ce qui serait choquant (dans ce sens aussi: BUGNON, op. cit., p. 151). Il est vrai que, dans une telle hypothèse, on ne saurait reprocher au responsable qui a payé de ne pas avoir invoqué la prescription, puisqu'il n'était pas tenu de le faire en raison du caractère personnel de l'exception y relative (cf. art. 145 al. 2 CO a contrario). En revanche, l'intéressé devrait être sanctionné par la perte de son droit de recours pour avoir aggravé, par son fait personnel (i.e. la renonciation, par acte concluant, à la prescription acquise), la position de l'autre codébiteur, contrairement à l'interdiction faite à tout codébiteur par l'art. 146 CO. Qu'il y ait aggravation de cette position et qu'elle lui soit imputable n'est pas contestable: en éteignant volontairement la dette externe qu'il sait être prescrite, le débiteur du lésé fait naître sa créance récursoire à l'égard du codébiteur, à concurrence du montant qui excède sa propre part de responsabilité, laquelle créance n'existerait pas à ce défaut. Par son paiement, il éteint certes, dans cette mesure, la créance prescrite du lésé envers le codébiteur, tel un gérant d'affaires; mais il ne le fait pas dans l'intérêt de ce codébiteur, c'est-à-dire le maître, car il sait qu'il ne pourrait pas recourir contre ce dernier s'il ne désintéressait pas lui-même le lésé en acquittant volontairement la dette externe prescrite. Sans doute ne s'est-il pas enrichi, ce faisant, puisqu'il a désintéressé le lésé de ses propres deniers. Il n'en demeure pas moins qu'il a entrepris une gestion qui n'était pas dans l'intérêt du maître (cf. art. 423 CO). Celui-ci (i.e. le codébiteur sujet au recours) est, dès lors, titulaire d'une créance en réparation du dommage causé par cette ingérence (cf. art. 420 CO), laquelle créance correspond au montant que le gérant a payé pour lui en indemnisant le lésé, et il peut opposer cette créance en compensation à la créance récursoire du gérant, d'un montant équivalent, qui a pris naissance avec ce paiement (art. 120 al. 1 CO). Pour le surplus, on ne voit pas en quoi - autre hypothèse évoquée par SPIRO (ibid.) - l'un des débiteurs solidaires aggraverait la position du codébiteur dont la dette externe est prescrite par le seul fait d'interrompre la prescription de sa propre dette à l'égard du lésé en BGE 133 III 6 S. 31 reconnaissant celle-ci, fût-ce de manière injustifiée. Contrairement à ce qu'écrit cet auteur (op. cit., p. 493, n. 10), ce n'est pas, en effet, la reconnaissance de dette, interruptive de prescription, qui constitue, dans ce cas, le fondement juridique de la prétention récursoire du débiteur ayant reconnu sa dette, mais le désintéressement subséquent du lésé par ce même débiteur. Et l'on retombe alors dans l'hypothèse envisagée plus haut, à savoir celle où le titulaire du droit de recours acquitte la dette externe alors qu'il aurait pu s'en dispenser (ici en n'interrompant pas la prescription). Au demeurant, si le demandeur à l'action récursoire a désintéressé le lésé après avoir reconnu une dette qui n'existait pas, le défendeur à cette action pourra s'en prévaloir pour s'opposer à l'admission de la demande. C'est le lieu d'observer, à ce propos, qu'un éventuel jugement condamnatoire fondé sur cette reconnaissance de dette ne lierait pas le juge appelé à connaître ultérieurement de l'action récursoire (cf. BREHM, op. cit., n. 10 ad art. 51 CO; BUGNON, op. cit., p. 127).