Citation: 2P.170/2003 13.02.2004 E. 3

3.1 Selon l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels (ATF 129 II 183 consid. 3.4; 128 II 56 consid. 2b; 126 V 252 consid. 1a). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 129 II 183 consid. 3.4; 127 II 8 consid. 1b, 264 consid. 1b et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral peut ainsi vérifier avec un libre pouvoir d'examen la conformité du droit cantonal - et de son application - à la loi fédérale d'harmonisation (ATF 128 II 56 consid. 2b; Ulrich Cavelti, in Martin Zweifel/Peter Athanas, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, 2e éd., Bâle 2002, n° 11 ad art. 73). De surcroît, en matière de contributions publiques, le Tribunal fédéral peut aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci, lorsque le droit fédéral est violé ou lorsque des faits ont été constatés de manière inexacte ou incomplète (art. 114 al. 1 OJ). Une correction en défaveur du contribuable (reformatio in peius) n'est cependant entreprise que si celui-ci a été préalablement averti, si la décision concernée est manifestement erronée et si sa rectification revêt une importance notable (ATF 110 Ib 319 consid. 8b; 108 Ib 227 consid. 1b; Archives 69 811 consid. 4b/bb; RF 55 2000 122 consid. 3a; RDAT 1998 II 22t 353 consid. 3c/bb et les références citées). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ). 3.2 Le présent recours ne conteste la décision attaquée que sous l'angle de l'art. 268 al. 1 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (entrée en vigueur le 1er janvier 2001; ciaprès: LI/VD/2001), disposition transitoire relative à l'imposition des rentes viagères. Il ressort toutefois du prononcé querellé que les recourants ont parallèlement pu déduire de leur revenu imposable deux primes de 10'000 fr. et 6'000 fr., versées en 1999 pour des assurances de rente viagère. Cette déduction se fonde sur l'art. 266 LI/VD/2001 prévoyant également un régime transitoire. Il convient ainsi d'examiner s'il se justifie de la remettre en cause, ce dont les recourants disconviennent. Conformément au consid. 3.1 supra, la Cour de céans est autorisée à fonder sa décision sur des motifs ne ressortant ni du recours, ni de la décision attaquée; elle peut en outre aller au-delà des conclusions des parties, à l'avantage ou au détriment de celles-ci. En l'espèce, la déduction des primes d'assurances de rente viagère n'a pas été remise en cause par les recourants - ce qui serait du reste à leur préjudice. Elle se trouve cependant en étroite connexité avec l'imposition des rentes viagères (cf. consid. 4.1 ci-dessous) et sa licéité a été examinée par le Tribunal administratif sous l'angle de la compatibilité de l'art. 266 LI/VD/2001 avec la loi fédérale d'harmonisation, conformité que cette instance a expressément admise. De plus, les recourants et les autorités concernées ont été dûment invités à s'exprimer sur ce point dans l'éventualité d'une reformatio in peius. Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral est habilité à traiter cette question.