Citation: 2A.240/2000 14.08.2000 E. 4

4.- Les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir violé les art. 17 LSEE et 8 CEDH, notamment en ne procédant pas à la pesée des intérêts en présence. Ils invoquent que JC.________ a ses principales attaches en Suisse, que ses relations sont meilleures avec son père qu'avec sa mère et que des motifs d'assistance justifient le regroupement familial sollicité. a) L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE traite du regroupement familial et a pour but de permettre à l'ensemble de la famille, parents et enfants, de se rejoindre et de vivre en commun (à la condition évidemment que les deux parents soient encore en vie). L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE vise donc avant tout le cas où la relation entre les parents est intacte. La seule condition prévue explicitement par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE est que les enfants vivent auprès de leurs parents. Toutefois, d'autres exigences doivent être tirées de la loi, de sorte que cette disposition ne confère pas de droit inconditionnel à faire venir en Suisse des enfants vivant à l'étranger. Ces restrictions s'appliquent également, par analogie, à l'art. 8 CEDH qui garantit la protection de la vie privée et familiale. En effet, l'art. 8 CEDH peut s'opposer dans certaines circonstances à une mesure d'éloignement, telle qu'une expulsion, lorsque cette mesure empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale et entraîne de fait la séparation de la famille, mais il n'octroie pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille (ATF 124 II 361 consid. 3ap. 366). Les art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE et 8 CEDH protègent aussi les relations entre les parents vivant séparés et leurs enfants mineurs. Toutefois, celui des parents qui a librement décidé de partir à l'étranger ne peut en tirer un droit de faire venir son enfant lorsqu'il entretient avec celui-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin et qu'il peut maintenir les relations existantes. Dans un tel cas, où le regroupement familial ne peut être que partiel, il n'existe pas un droit inconditionnel de l'enfant vivant à l'étranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse. Un tel droit suppose que l'enfant entretienne avec le parent établi en Suisse une relation familiale prépondérante et que la nécessité de sa venue soit établie. A cet égard, il ne faut pas tenir compte seulement des circonstances passées; les changements déjà intervenus, voire les conditions futures, peuvent également être déterminants. Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu'il n'existe pas d'intérêt familial prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les autorités n'empêchent pas les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366/367 et les références). b) aa) A partir de 1988, AC.________ est venu volontairement travailler comme saisonnier en Suisse durant quatre ans, tout en laissant au Portugal sa femme et ses enfants âgés de six à sept ans. Il a donc admis de ne voir ses enfants que trois mois par année durant ces quatre ans. Quand il a bénéficié d'une autorisation de séjour à l'année, il n'a pas cherché à obtenir des autorisations de séjour pour ses enfants. Une fois titulaire d'une autorisation d'établissement, il a attendu environ seize mois pour présenter en faveur de ses deux enfants une demande de regroupement familial qu'il a d'ailleurs retirée par la suite. La première demande d'autorisation de séjour pour JC.________ qui a fait l'objet d'une décision formelle de l'Office cantonal a été déposée quatre ans et huit mois et demi après l'octroi d'une autorisation d'établissement à AC.________. On ne comprend pas pourquoi ce dernier n'a pas sollicité plus tôt un regroupement familial, d'autant plus qu'au moment où il a obtenu une autorisation d'établissement, ses enfants se trouvaient apparemment déjà en Suisse, illégalement. Rien n'explique la tardiveté de la première demande d'autorisation de séjour en faveur seulement de JC.________, ni d'ailleurs de celle qui est actuellement litigieuse, dans la mesure où le but poursuivi est effectivement le regroupement familial. Il apparaît dès lors que ce sont des raisons de convenances personnelles et matérielles qui ont déterminé la date de la demande d'autorisation de séjour en faveur de JC.________ seulement, qu'il s'agisse de la première demande ou de celle qui est maintenant contestée. Or, de tels motifs ne sauraient être pris en considération dans l'application des art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE et 8 CEDH. bb) Les recourants prétendent que JC.________ a des relations bien meilleures avec son père qu'avec sa mère. Cela aurait amené ses parents à convenir que l'autorité parentale sur lui et sa garde seraient attribuées à son père et cette solution a été entérinée par le jugement de divorce. Apparemment, JC.________ a vécu avec sa mère jusqu'à ce qu'il vienne en Suisse en 1998. Même pendant son séjour illégal en Suisse, de 1993 à 1995, il vivait avec elle et sa soeur, alors que AC.________ avait un domicile séparé, selon les dires de ce dernier devant la Commission cantonale de recours. D'après la décision prise le 28 septembre 1999 par la Commission cantonale de recours, citée sur ce point par les intéressés dans leur recours au Département fédéral, JC.________ est rentré au Portugal avec sa mère en 1995. Cela correspond du reste aux déclarations faites par AC.________ dans une lettre adressée le 17 novembre 1998 à l'Office cantonal ainsi qu'à l'attestation de scolarité délivrée le 8 mai 2000 par les autorités genevoises compétentes et au certificat d'immatriculation émanant des autorités portugaises compétentes du 26 octobre 1995. Il est vrai que, dans le présent recours, les intéressés prétendent que c'est en septembre 1996 que JC.________ est rentré au Portugal avec sa mère et sa soeur. Quoi qu'il en soit, JC.________ a vécu avec sa mère - au Portugal ou en Suisse - durant la période s'étendant de l'été 1995 à l'été 1996. D'ailleurs, lors de son audition par la Commission cantonale de recours, il a déclaré qu'il s'entendait bien avec sa mère. Quant aux relations de JC.________ avec son père, même si elles ont été maintenues par un téléphone hebdomadaire quand les intéressés ne vivaient pas dans le même pays, elles ne semblent pas prépondérantes. Pour qu'elles apparaissent comme telles, il aurait fallu que, depuis qu'il travaille en Suisse, AC.________ ait assumé la responsabilité principale de l'éducation de son fils, intervenant à distance de manière décisive pour régler son existence au moins dans les grandes lignes, au point de reléguer pratiquement la mère au rôle de simple exécutante (arrêt non publié du 13 mars 2000 en la cause Oztürk, consid. 2b). Or, les intéressés n'ont apporté aucune preuve à ce sujet. Au demeurant, les liens que les recourants entretiennent quand ils vivent dans des pays différents ne sont pas menacés et peuvent donc très bien se poursuivre, une fois JC.________ rentré au Portugal. De plus, on ne saurait suivre les intéressés quand ils considèrent que le regroupement familial sollicité serait justifié pour des motifs d'assistance. En effet, JC.________, qui a plus de dix-huit ans et demi et a donc dépassé le cap de la majorité suisse, doit pouvoir vivre de façon indépendante. Au surplus, rien n'empêche son père de l'aider financièrement de Suisse. Enfin, le seul fait que JC.________ se sente actuellement plus proche de son père n'est pas un motif d'octroi d'autorisation de séjour: on doit en principe se fonder sur la situation objective et non sur les préférences subjectives de l'intéressé. En revanche, JC.________ a ses principales attaches culturelles, sociales et familiales au Portugal, où vivent sa mère et sa soeur jumelle. C'est là qu'il est né et a vécu toute son enfance jusqu'à passé onze ans, époque à laquelle il est venu en Suisse pour quelque deux ou trois ans. Il ne saurait d'ailleurs se prévaloir de ce séjour en Suisse ni des contacts qu'il y a alors créés, car il s'y trouvait illégalement (cf. les arrêts non publiés rendus le 2 mars 2000 en la cause Halili, consid. 1b, et le 25 mai 1999 en la cause Emini, consid. 4a/aa, en matière d'exception aux mesures de limitation). De plus, les parents de JC.________ ayant divorcé, le regroupement familial ne pourrait être que partiel. Par conséquent, pour respecter au mieux le but poursuivi par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, de même que par l'art. 8 CEDH, il convient d'éviter toute mesure qui n'aboutirait qu'à diviser encore plus la famille C.________. Or, l'octroi d'une autorisation de séjour à JC.________ ne ferait que l'éloigner de sa mère et de sa soeur - voire d'autres membres de sa famille - auprès desquelles il a toujours vécu au Portugal. On ne saurait suivre à ce sujet les recourants qui voient à tort un facteur de division dans le refus d'octroyer l'autorisation de séjour sollicitée. cc) En outre, la première demande d'autorisation de séjour en faveur de JC.________ seulement a été présentée un peu avant ses dix-sept ans et la requête litigieuse un peu après, alors que l'intéressé avait terminé sa scolarité obligatoire. Il apparaît dès lors que l'objectif poursuivi par les recourants est d'assurer à JC.________ de meilleures conditions de vie et de travail en Suisse, comme cela ressort d'ailleurs de la lettre précitée adressée le 17 novembre 1998 par AC.________ à l'Office cantonal. Une telle fin ne correspond cependant pas au but des art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE et 8 CEDH (permettre la vie en commun de l'ensemble de la famille). dd) Le Département fédéral a donc confirmé à juste titre la décision de l'Office fédéral du 10 novembre 1999. En particulier, il n'a pas violé les art. 17 LSEE et 8 CEDH.