Citation: 4C.379/2006 22.05.2007 E. B

Le 8 juillet 2004, X.________ a assigné civilement Y.________ et la République de Tunisie devant les juridictions genevoises, en paiement de 200'000 fr. à titre de réparation du tort moral subi lors de sa détention dans les locaux du Ministère de l'intérieur en 1992. Bien que régulièrement convoqués, Y.________ et la République de Tunisie ont fait défaut. Par jugement du 15 septembre 2005, le Tribunal de première instance du canton de Genève a déclaré la demande de X.________ irrecevable, en raison de l'incompétence territoriale des juridictions suisses, les conditions d'application des art. 2, 3 et 129 LDIP n'étant pas remplies. En particulier, le for de nécessité devait être nié. En effet, la totalité des actes pour les suites desquels X.________, ressortissant tunisien, réclamait une indemnité pour tort moral, lui auraient été infligés, selon ses dires, en Tunisie, au sein des locaux du Ministère de l'intérieur tunisien, par l'État Tunisien et ses agents et le seul fait qu'à raison de ces actes, X.________ ait requis et obtenu l'asile politique en Suisse, pays dans lequel il était domicilié depuis lors, ne constituait pas un lien de rattachement suffisant avec la Suisse. Statuant sur appel de X.________ par arrêt du 15 septembre 2006, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement du 15 septembre 2005, mais par substitution de motifs, puisqu'elle a fondé l'irrecevabilité de la demande sur l'immunité de juridiction des États étrangers et de leurs agents, que l'État étranger pouvait invoquer vis-à-vis de l'État du for, même lorsqu'était alléguée la commission d'actes de torture perpétrés sur le territoire de celui-là.