Citation: 4C.333/2000 28.03.2001 E. 2

2.- a) Le demandeur invoque en premier lieu la violation de l'art. 412 CO. Il soutient, en substance, qu'antérieurement au 20 octobre 1987, un contrat de courtage aurait été conclu, par actes concluants, avant d'être résilié à la date précitée. Il appuie sa thèse, d'une part, sur le fait que l'administrateur de la défenderesse lui avait remis les plans de situation des terrains à vendre et, d'autre part, sur la correspondance adressée à celui-ci entre le 8 et le 13 octobre 1987, laquelle confirmerait la présentation des terrains à leur acquéreur ultérieur. b) Le juge doit se montrer exigeant quant à l'administration de la preuve de l'existence d'un contrat de courtage tacite (Engel, Contrats de droit suisse, 2ème éd., p. 522 ch. 2 in fine). Selon la jurisprudence (arrêt non publié dans la cause 4C.66/1992, reproduit partiellement in: SJ 1993 189, consid. 2b; ATF 72 II 87), l'attitude du courtier doit être suffisamment nette pour que l'absence d'opposition de la part du "mandant" puisse être interprétée comme la volonté de conclure un contrat de courtage. Cela suppose que l'activité du courtier, par sa durée ou par son importance, soit assez caractérisée pour constituer une offre de service. Devant l'insistance de certains agents immobiliers qui reviennent constamment à la charge, le silence gardé par le vendeur à l'égard de telle ou telle démarche ou déclaration d'un courtier ne peut valoir déjà acceptation. Une telle acceptation ne peut se déduire d'un comportement que si son interprétation permet, sans nul doute, d'en déduire l'expression d'un accord portant sur la conclusion d'un contrat. c) aa) En l'espèce et comme l'a bien vu la cour cantonale, l'indice que constitue en faveur du demandeur la détention par lui de documents relatifs aux terrains de la défenderesse ne constitue pas une preuve suffisante de la conclusion tacite d'un contrat de courtage (SJ 1968 134 ss, consid. c p. 138). bb) Il convient donc d'examiner si, comme l'affirme le demandeur, l'on peut déduire la conclusion d'un tel contrat de la correspondance qu'il a rédigée entre le 8 et le 13 octobre 1987. Dans la lettre du 8 octobre, le demandeur fait état de l'intérêt manifesté par un premier "amateur" et aborde la question de la commission de vente. Il découle de la première lettre du 13 octobre, adressée au futur acquéreur des terrains, que le demandeur a rencontré celui-ci et qu'il lui a présenté l'objet de la vente. La deuxième lettre du 13 octobre informe la défenderesse de cette entrevue et lui signale l'intérêt du futur acquéreur. La troisième lettre du 13 octobre, également adressée à la défenderesse, contredit la deuxième au sujet du prix exigé pour les terrains. Selon les constatations de fait de la cour cantonale, qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme, le demandeur a déclaré qu'il destinait ce troisième courrier à un autre "dossier", d'où la contradiction constatée. En bref, entre le 8 et le 13 octobre 1987, l'activité du demandeur a consisté à signaler à la défenderesse l'intérêt de deux "amateurs", dont il est cependant avéré que l'un entendait agir pour l'autre. Contrairement à ce qu'affirme le demandeur, la lettre de la défenderesse du 20 octobre 1987 doit bel et bien être considérée comme une opposition manifeste à l'ensemble des courriers précités, soit aux démarches du demandeur en général. S'il est vrai que la défenderesse s'y réfère plus particulièrement au dernier courrier du demandeur, daté du 16 octobre, il n'en reste pas moins qu'elle y déclare sans équivoque et à deux reprises ne jamais lui avoir confié de mandat et ne rien lui devoir à ce titre. Il sied de relever que sa réaction, qui vise clairement tout mandat en général, fait suite à un courrier dans lequel le demandeur formule pour la première fois des exigences précises (5%) quant à une commission. Au demeurant, les propos de la défenderesse interviennent déjà une douzaine de jours après la première lettre du 8 octobre - dont on peut douter de la pertinence dans ce contexte, puisqu'il s'est avéré que l'amateur signalé n'en était pas vraiment un - et une semaine déjà après la mention du second amateur. Interprété de bonne foi, le comportement de la défenderesse ne peut être considéré comme une absence d'opposition, voire une manifestation de sa volonté de conclure un contrat de courtage tacite. cc) Par ailleurs, l'argument du demandeur ne convainc pas à un autre égard: il est établi qu'il a omis de réagir à la lettre du 20 octobre 1987, sans raison valable, puisqu'il a simplement déclaré qu'il n'avait pas pris ce courrier au sérieux. Or, dans son recours en réforme, le demandeur considère que ce courrier constitue la résiliation du contrat de courtage par la défenderesse. Si tel était le cas, son absence de réaction est incompréhensible, notamment en regard de la clarification des conséquences de cette prétendue résiliation sur son droit au salaire. d) Selon le demandeur, la cour cantonale aurait également violé l'art. 413 CO, qui prévoit le droit au salaire du courtier, ainsi que l'art. 8 CC. Le demandeur affirme qu'il aurait établi, d'une part, l'identité économique entre l'objet de l'indication et l'objet de la vente (ATF 114 II 357 consid. 3a) et, d'autre part, l'existence d'un lien psychologique entre l'activité déployée et la conclusion de l'affaire. aa) La conclusion d'un contrat de courtage suppose que le mandant s'est engagé envers le courtier à lui verser un salaire. Cette obligation de rémunérer le courtier constitue une des conditions indispensables (essentialia negotii) à l'existence d'un contrat de courtage. A défaut d'un engagement de verser au courtier la commission pour l'activité développée, le contrat de courtage ne peut aboutir (arrêt non publié dans la cause 4C.66/1992, reproduit partiellement in: SJ 1993 189, consid. 2b et les références). bb) La cour cantonale estime que le demandeur n'a nullement établi l'existence d'un accord sur l'octroi d'un salaire et encore moins sur un montant déterminé. Elle se fonde sur la déclaration du demandeur selon lequel la défenderesse n'a jamais contesté le mandat de vente mais seulement la commission. Pour le demandeur, cet argument est dénué de fondement dans la mesure où il concerne exclusivement une situation de fait postérieure au 20 octobre 1987, soit postérieure à la prétendue résiliation du contrat de courtage. Cette affirmation n'est étayée par aucun élément du dossier. Bien au contraire, dans sa lettre du 20 octobre, qui concerne les faits antérieurs à cette date, la défenderesse exclut expressément le droit du demandeur à toute rémunération. Au demeurant, il incombe au courtier indicateur de prouver qu'il a été le premier à désigner, comme s'intéressant en fait à l'affaire, la personne qui a par la suite acheté, et que c'est précisément sur la base de cette indication que les parties sont entrées en relation et ont conclu le marché (ATF 75 II 53 consid. 1a; 72 II 84 consid. 2). Or en l'espèce, les faits établis par la cour cantonale, que le demandeur n'a pas réussi à remettre en cause dans son recours de droit public, ne permettent pas d'exclure que les parties aient noué des rapports contractuels et conclu l'affaire sur la base d'autres indications que celles fournies par le demandeur. A cet égard, le refus de l'offre faite par Heinzmann à l'acquéreur, qui envisageait de traiter directement avec le vendeur, est significatif. Enfin, selon les constatations du jugement cantonal, demeurées incontestées à ce sujet, le demandeur n'a pas hésité à exiger dans un premier temps une commission à la fois du vendeur et de l'acquéreur; son attitude ambiguë ne permet pas non plus de conclure à l'existence d'un accord sur le salaire exigé. Cela étant, le grief de la violation de l'art. 8 CC tombe à faux. Il en est de même pour les autres questions soulevées par le demandeur, qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant.