Citation: 1E.25/2001 28.05.2002 E.

La Commission fédérale d'estimation a rendu le 16 novembre 2001 une décision partielle dans laquelle elle dit que "les conditions d'octroi d'une indemnité pour l'expropriation formelle des droits de voisinage attachés à la parcelle n° 3335 [recte: 3355], feuille 42, de la commune de Vernier, appartenant à Madame A.________, en particulier la condition d'imprévisibilité, sont satisfaites" (ch. 1 du dispositif). La Commission a dès lors ordonné "l'estimation des bâtiments sis sur la parcelle précitée" (ch. 2 du dispositif), la suite de l'instruction et le sort des frais et dépens étant réservés (ch. 3 du dispositif). Dans les motifs de sa décision, la Commission a d'abord mentionné l'"accord de procédure" passé par les parties, l'invitant à examiner à titre préalable si la condition de l'imprévisibilité était satisfaite en l'espèce. Après avoir rappelé la jurisprudence à ce propos et analysé les circonstances du transfert de la propriété à A.________, la Commission est parvenue à la conclusion que cette condition était réalisée.