Citation: 1A.111/2004 29.06.2004 E. 3

La recourante se plaint de la violation du principe de la proportionnalité. 3.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 3.2 La recourante conteste la transmission de la documentation saisie, pour la période allant de 1991 à 1999. Il n'y a cependant rien à y redire. En effet, la demande du 20 octobre 2003, mise en relation avec celle du 8 février 2000, concerne un ensemble de faits litigieux dont les plus anciens remontent à 1989. Au regard de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, l'intégralité de la documentation saisie devait être remise. 3.3 La recourante critique la communication, le 5 décembre 2003, de la liste des comptes bancaires dont la documentation avait été transmise antérieurement. La recourante ne démontre pas toutefois en quoi elle serait touchée par cette mesure. De toute manière, la répétition d'actes d'entraide déjà accomplis en exécution d'une décision de clôture entrée en force n'est pas considérée comme une demande nouvelle. 3.4 Dans la procédure cantonale de recours, la recourante avait allégué ne pas avoir eu l'occasion de participer au tri des pièces saisies le 13 novembre 2003. La Chambre d'accusation lui a donné raison sur ce point et renvoyé la cause au Juge d'instruction pour nouvelle décision à ce propos. Même si cette question ne fait pas l'objet du recours, elle mérite un bref considérant. Pour décider comme elle l'a fait, la Chambre d'accusation s'est référée à l'arrêt P., du 22 décembre 2003, selon lequel l'autorité d'exécution doit dans tous les cas procéder au tri des pièces, qu'il lui est interdit de transmettre en vrac à l'Etat requérant (ATF 130 II 14 consid. 4.3; 122 II 367 consid. 2c p. 371; 115 Ib 186 consid. 4 p. 192/193). Dans cette opération, l'autorité d'exécution doit impartir au détenteur un délai (qui peut être bref) pour se déterminer sur le sort des documents dont elle envisage la transmission. Le Juge d'instruction n'a pas invité la recourante à se prononcer sur le tri des pièces dont il envisageait la transmission. De ce point de vue, la décision du 16 décembre 2003 était viciée. Le Juge d'instruction semble s'en être rendu compte, puisqu'il a offert à la recourante de réparer ce défaut, après le dépôt du recours. Il aurait même pu rapporter la décision de clôture et statuer à nouveau après le tri des pièces. De même, la Chambre d'accusation aurait pu faire redresser l'erreur affectant la décision attaquée devant elle. Ces mesures auraient été plus en harmonie avec le principe de célérité qui régit la procédure. Quant à la position de la recourante, elle était indéfendable. Dès l'instant où le Juge d'instruction lui avait offert concrètement la possibilité de se déterminer sur le tri des pièces, elle ne pouvait rejeter cette proposition sans violer du même coup l'obligation de collaborer à la procédure qui lui incombe (ATF 126 II 258). Sa réponse du 5 février 2004 relève d'un comportement abusif, qui aurait mérité d'être sanctionné comme tel. Il convient de rappeler que l'arrêt P. (ATF 130 II 14) n'a pas pour effet de dispenser le détenteur du devoir de coopérer au tri des pièces. Au contraire: cet arrêt rappelle expressément les principes développés dans l'arrêt Forus (ATF 126 II 258), qu'il confirme (ATF 130 II 14 consid. 4.3 p. 16/17).