Citation: 2P.254/2006 16.02.2007 E. 3

3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178, 128 I 273 consid. 2.1 p. 275). 3.2 L'arrêt attaqué n'a pas retenu d'acte illicite à charge du canton. Il n'est pas nécessaire d'examiner les griefs formulés sur ce point par la recourante. En effet, en tout état de cause, les manquements des autorités cantonales ne sauraient être qualifiés de graves, étant rappelé qu'il n'incombait pas au Service des communes de vérifier la matérialité des comptes communaux. De plus, la constatation selon laquelle le canton n'a pas failli à son devoir d'information des communes n'est en tout cas pas arbitraire. Il est vrai que, dans l'application de l'art. 94 LCo, le Service des communes n'a pas fait preuve d'une grande rigueur, voire même a fait montre de laxisme avant 1996. Toutefois, d'un autre côté, la responsabilité des organes communaux est lourde, pour ne pas dire écrasante. En effet, la porte était largement ouverte à tous les abus dès lors que le boursier communal disposait de la signature individuelle sur le compte postal de la Commune; pire, il obtenait sans autre contrôle des ordres de paiement signés en blanc du Syndic, sans que leur utilisation soit ensuite quelque peu sérieusement vérifiée. Quant au contrôle exercé par le Conseil communal et par la Commission financière - si tant est qu'on puisse encore parler de contrôle - il était gravement lacunaire. Il semble du reste que les intéressés se soient contentés des pièces que le boursier voulait bien leur soumettre. Au reste, et de manière affligeante, les organes communaux n'ont même pas comparé les montants figurant sur les comptes avec les relevés bancaires, tout en attestant que tel avait bien été le cas. S'ils avaient procédé à cette opération, élémentaire même pour le plus modeste des contrôleurs, ils auraient constaté des différences importantes, ce qui aurait permis de démasquer le boursier indélicat. Dans ces conditions, il n'était pour le moins pas arbitraire de retenir, comme l'a fait la décision attaquée, que ces fautes répétées étaient si graves qu'elles interrompaient tout lien de causalité entre un éventuel acte illicite du Service des communes et la survenance du dommage, les manquements éventuels dudit Service passant ainsi totalement à l'arrière-plan. On peut d'autant moins considérer la décision attaquée comme arbitraire que, dans une affaire comportant certaines analogies avec la présente cause, le Tribunal fédéral, statuant avec plein pouvoir d'examen, a considéré que les fautes commises par l'autorité communale concernée étaient à ce point prépondérantes qu'elles interrompaient le lien de causalité avec les manquements que l'on pouvait reprocher à l'autorité cantonale (arrêt 2C.4/2000 du 3 juillet 2003, Munizipalgemeinde Leukerbad c. Kanton Wallis).