Citation: 5A_630/2021 E. 3.3.2

3.3.2. 3.3.2.1. Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel (ATF 142 IV 299 consid. 1.3.2; 142 I 10 consid. 2.4.2; 135 I 6 consid. 2.1). 3.3.2.2. L'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 839 et 961 al. 1 ch. 1 CC) est une mesure provisionnelle (art. 261 ss CPC) à laquelle la procédure sommaire s'applique (art. 248 ss, 249 let. d ch. 5 et 11 CPC; ATF 137 III 563 consid. 3.3). Le procès est soumis à la maxime des débats (art. 55 cum 255 CPC a contrario). En conséquence, il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC). Le demandeur supporte le fardeau de l'allégation objectif et le fardeau de la preuve (art. 8 CC). Si un fait pertinent n'a pas été allégué par lui ou par sa partie adverse, il ne fait pas partie du cadre du procès et le juge ne peut pas en tenir compte, ni ordonner l'administration de moyens de preuve pour l'établir. La partie qui supporte les fardeaux de l'allégation objectif et de la preuve d'un fait supporte l'échec de l'allégation, respectivement de la preuve de ce fait (arrêts 4A_560/2020 du 27 septembre 2021 consid. 5.1.2 et les références; 4A_606/2020 du 1er septembre 2021 consid. 4.2.3, destiné à la publication). 3.3.2.3. Aux termes de l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier et de les compléter. Le devoir d'interpellation du juge constitue une atténuation de la maxime des débats. Le but de l'art. 56 CPC est ainsi d'éviter qu'une partie ne soit déchue de ses droits parce que ses allégués de fait et ses offres de preuves sont affectés de défauts manifestes. De jurisprudence constante, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales. L'intervention du juge ne doit pas non plus avantager unilatéralement une partie et aboutir à une violation du principe de l'égalité des armes. L'interpellation est limitée par le cadre du procès; le juge ne doit pas rendre les parties attentives à des faits qu'elles n'ont pas pris en considération, ni les aider à mieux présenter leur cause, ni leur suggérer des arguments pertinents (ATF 146 III 413 consid. 4.2 et les références). Ainsi, le devoir d'interpellation du juge ne le charge pas d'aider une partie dans l'administration de la preuve. La condition de son intervention est l'existence d'un acte ou d'une déclaration défectueux. Il n'y a pas de devoir d'interpellation du juge lorsqu'une partie n'offre simplement aucune preuve à l'appui d'un allégué important. L'appréciation de la force probante d'un moyen de preuve offert relève de l'appréciation des preuves et ne peut dès lors pas être l'objet du devoir d'interpellation du juge. Une partie ne peut pas non plus déduire du résultat défavorable pour elle de l'administration d'une preuve que sa présentation aurait été défectueuse au sens de l'art. 56 et qu'en conséquence, le juge aurait dû exercer son devoir d'interpellation (arrêt 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.3, publié in sic! 2014 p. 367). 3.3.2.4. L'art. 837 al. 1 ch. 3 CC prévoit un droit à l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. L'inscription peut être requise dès le moment de la conclusion du contrat (art. 839 al. 1 CC) et doit être obtenue, à savoir opérée au registre foncier, au plus tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Il s'agit d'un délai de péremption qui ne peut être ni suspendu ni interrompu, mais il peut être sauvegardé par l'annotation d'une inscription provisoire (ATF 126 III 462 consid. 2c/aa; arrêt 5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.1 et les autres références). Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui constituent l'objet du contrat d'entreprise ont été exécutés et que l'ouvrage est livrable. Ne sont considérés comme travaux d'achèvement que ceux qui doivent être exécutés en vertu du contrat d'entreprise et du descriptif, non les prestations commandées en surplus sans qu'on puisse les considérer comme entrant dans le cadre élargi du contrat. Des travaux de peu d'importance ou accessoires différés intentionnellement par l'artisan ou l'entrepreneur, ou bien encore des retouches (remplacement de parties livrées mais défectueuses, correction de quelque autre défaut) ne constituent pas des travaux d'achèvement (ATF 102 II 206 consid. 1a; arrêt 5A_518/2020 précité et les références). Si un artisan ou un entrepreneur a travaillé en exécution de plusieurs contrats, il possède autant de créances distinctes. Le délai d'inscription d'une hypothèque légale court en principe séparément, pour chaque contrat, dès l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte (ATF 76 II 134 consid. 1). Cependant, si les objets des divers contrats sont étroitement liés les uns aux autres au point de constituer économiquement et matériellement un tout, il faut les traiter comme s'ils avaient donné lieu à une seule convention. Il faut considérer que des contrats forment une unité s'ils sont à ce point imbriqués les uns dans les autres qu'ils forment un tout d'un point de vue pratique (ATF 106 II 123 consid. 5b et c; 104 II 348 consid. II.2). Dans cette hypothèse, l'entrepreneur est en droit de faire inscrire l'hypothèque légale pour le montant total de ce qui lui est dû dans les quatre mois dès l'achèvement des derniers travaux formant cette unité. En revanche, lorsqu'un entrepreneur se voit attribuer après coup d'autres travaux de nature différente, le délai commence à courir pour chacun d'eux séparément, à partir de l'achèvement des travaux auxquels il se rapporte (ATF 111 II 343 consid. 2c; 104 II 248 consid. II.2; 76 II 134 consid. 1). De même, si en vertu d'un seul contrat plusieurs ouvrages ont été commandés sur un seul immeuble, le délai commence à courir, en principe, séparément pour chaque ouvrage. Toutefois, le Tribunal fédéral a admis qu'il y a un délai unique lorsque les ouvrages à réaliser sont fonctionnellement interdépendants et ont été construits d'un seul trait (ATF 125 III 113 consid. 3b; 111 II 343 consid. 2c; arrêt 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 7.1 et les autres références, publié in SJ 2017 I p. 265 et in RNRF 2019 (100) p. 109). 3.3.2.5. En l'espèce, la recourante ne conteste pas la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle les travaux résultant des différents contrats d'entreprise ne formaient pas une unité, de sorte que le délai de quatre mois de l'art. 839 al. 2 CC courait séparément pour chacun d'eux et que seule la créance découlant des travaux exécutés entre le 16 juillet et le 16 novembre 2020 était susceptible d'être garantie par l'hypothèque litigieuse. Or, la recourante ne conteste pas non plus qu'elle n'a produit que huit factures, pour un montant total de 84'566 fr. 30, parmi les quinze citées sur sa liste de postes ouverts à hauteur de 135'592 fr. 05. En outre, elle ne soutient toujours pas qu'elle aurait allégué quelles factures parmi celles produites correspondaient aux travaux effectués durant la période précitée, pas plus qu'elle ne soutient avoir même allégué la nature de ces travaux. En définitive, la recourante n'expose tout simplement pas les pièces à l'appui d'allégués précis que l'autorité cantonale aurait arbitrairement ignorées pour constater les travaux et les créances en paiement s'y rapportant, lui permettant de retenir que les conditions du droit à l'inscription provisoire d'une hypothèque légale, dont le délai de quatre mois pour requérir celle-ci, étaient remplies. Au vu de ces éléments, c'est sans arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 55 CPC, ni en faisant preuve d'un quelconque formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) en appliquant la maxime des débats, que l'autorité cantonale a jugé que la recourante n'avait ni allégué ni offert de prouver les faits constitutifs des art. 837 et 839 CC, de sorte que ces dispositions ne pouvaient être appliquées en l'espèce. L'argument de la recourante selon laquelle ses allégués étaient suffisamment précis ne porte pas, puisque l'intimée a précisément soulevé le grief du défaut d'allégation pour contester en bloc le droit à l'inscription, mais sans pouvoir le faire précisément en lien avec les créances en paiement résultant des travaux que la recourante faisait valoir pour obtenir l'inscription litigieuse. Quant à la critique selon laquelle l'autorité cantonale aurait appliqué arbitrairement l'art. 56 CPC, la recourante se méprend sur la portée du devoir d'interpellation du juge, qui ne vise précisément pas à pallier les négligences procédurales des parties telle que l'absence d'allégués. Il suit de là que les griefs d'arbitraire (art. 9 Cst.) et de violation de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.) en lien avec les art. 55 s. CPC doivent être rejetés.