Citation: 8C_464/2022 E. 3.3

3.3. Dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus, l'Assemblée fédérale a adopté, le 25 septembre 2020, la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19; RS 818.102), qui permet au Conseil fédéral d'édicter des dispositions dérogeant à la LACI, notamment sur la prolongation des délais-cadres applicables à la période d'indemnisation et à la période de cotisation des assurés qui ont eu droit à 120 indemnités journalières au plus entre le 1er mars et le 31 août 2020 (art. 17 al. 1 let. c Loi COVID-19). Au préalable déjà, le Conseil fédéral avait arrêté l'Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage; RS 837.033), entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Le 25 mars 2020, cette ordonnance a été modifiée par l'introduction d'un nouvel article 8a, entrée en vigueur le 26 mars 2020 (RO 2020 1075), qui prévoyait que toute personne ayant droit à l'indemnité en vertu de la LACI bénéficiait au maximum de 120 indemnités supplémentaires, le nombre maximum d'indemnités journalières actuel n'en étant pas affecté (al. 1); au besoin, le délai-cadre d'indemnisation pouvait être prolongé de deux ans (al. 2). Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a abrogé, avec effet au 1er septembre 2020, l'al. 1 de l'art. 8a de l'Ordonnance COVID-19 assurance-chômage et a modifié les al. 2 et 3 (RO 2020 3569). Dans sa nouvelle teneur, toujours en vigueur à ce jour, cette disposition prévoit que le délai-cadre d'indemnisation des assurés qui ont eu droit à 120 indemnités journalières au plus entre le 1er mars et le 31 août 2020 est prolongé de la durée pendant laquelle la personne assurée avait eu droit aux indemnités journalières supplémentaires, mais de 6 mois au maximum (al. 2); la personne assurée, dont le délai-cadre d'indemnisation a été prolongé au sens de l'al. 2, a le droit, au besoin, à la prolongation du délai-cadre de cotisation si un nouveau délai-cadre d'indemnisation était ouvert; la durée de prolongation du délai-cadre de cotisation correspond à la durée de prolongation du délai-cadre d'indemnisation selon l'al. 2 (al. 3).