Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. J

Le 12 novembre 2002, le Tribunal fédéral a statué sur trois recours de droit public déposés contre les Arrêtés 1998, 1999/soins, 1999/SOHO, 09.1999/soins, 09.1999/SOHO, 2000/soins et 2000/SOHO et leurs annexes (2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000). Il a partiellement admis le premier, dans le sens des considérants, dans la mesure où il était recevable et n'était pas devenu sans objet et a annulé les art. 7 al. 2 1er tiret et 10 de l'Arrêté 1998 ainsi que la partie de l'Annexe II y relative. Il a déclaré irrecevable le second, dans la mesure où il n'était pas devenu sans objet et, enfin, il a rejeté le troisième, dans la mesure où il n'était pas irrecevable et n'était pas devenu sans objet. Sur le fond, le Tribunal fédéral a relevé principalement que, comme il l'avait déjà constaté dans son arrêt du 24 juillet 2000 (2P.371/1997 et 2P.372/1997), le système dit de "vases communicants" instauré par le Conseil d'Etat vaudois entre le tarif forfaitaire des prestations de soins (à la charge des assureurs) et celui des prestations socio-hôtelières (à la charge des résidents) violait l'art. 49 al. 1 Cst. En effet, le report dans le tarif forfaitaire socio-hôtelier, et donc sur les résidents, de la part du coût des soins (tombant sous le coup de la loi fédérale sur l'assurance-maladie) non couverte par le tarif forfaitaire des prestations de soins tendait à éluder la protection tarifaire instaurée par l'art. 44 LAMal. Par ailleurs il a précisé que, même si les arrêtés attaqués ne s'appliquaient qu'aux résidents aidés financièrement par l'Etat, l'interdiction du report s'appliquait également aux résidents financièrement indépendants.