Citation: 4A_150/2015 E. 7.4

7.4. La cour de céans a déjà été saisie d'un recours constitutionnel dans lequel l'assuré dénonçait une application arbitraire de l'art. 6 al. 3 LCA. Son assureur avait refusé de l'indemniser pour des actes de vandalisme commis sur son véhicule stationné sur la voie publique, l'assuré ayant caché avoir déjà obtenu des prestations d'assurance consécutives à des actes de vol et de vandalisme sur son véhicule. Les deux instances cantonales avaient rejeté son action en paiement. La cour de céans a jugé qu'il n'était pas arbitraire d'admettre qu'un refus de prestation était légalement possible, au vu des opinions émises lors des débats parlementaires et dans la doctrine. Elle précisait que si l'on retenait une notion large de la causalité, encore fallait-il que le fait important passé sous silence se rapporte au risque qui s'était réalisé. Ainsi, un assureur ne saurait refuser d'indemniser l'assuré dont le véhicule parqué a été endommagé en invoquant le fait que l'assuré a occulté des condamnations pour conduite en état d'ébriété ou vitesse excessive (arrêt 4A_303/2010 du 11 août 2010 spéc. consid. 2.4).