Citation: 4C.91/2005 23.05.2005 E. 1

Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit mener son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et l'arrêt cité). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 353 consid. 2.2.3 ; 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). 1.1 La demanderesse requiert un complètement de l'état de fait de l'arrêt attaqué. Elle estime indispensable d'y intégrer l'ensemble des salaires des hommes et des femmes employés par le défendeur et d'y constater que L.________ a été engagé, le 14 janvier 2002, en tant que responsable de l'ISU avec un salaire annuel brut de 160'000 fr., que le juriste M.________ est entré au service du défendeur le 1er janvier 2002, en qualité d'assistant du directeur, qu'elle-même a souffert, depuis l'automne 2001, d'une dépression qui s'est traduite par une incapacité de travail dès le 1er mai 2002 et que, selon le certificat médical y relatif, un conflit professionnel grave a été le facteur ayant déclenché le syndrome dépressif chez elle. Il conviendrait d'ajouter encore aux faits déjà constatés que L.________ a dû solliciter l'octroi d'un permis de travail. La demanderesse n'indique pas quelles normes du droit fédéral, interprétées correctement, nécessiteraient la prise en considération de ces faits. Il lui a échappé que l'art. 64 OJ ne confère pas aux parties la faculté de compléter ad libitum les faits constatés par l'autorité cantonale, mais qu'il faut pour justifier un complètement que l'arrêt attaqué ne contienne pas les constatations nécessaires à l'application du droit fédéral. A cet égard, on cherche en vain, dans l'acte de recours, en quoi les faits susmentionnés auraient été pertinents pour l'application des dispositions topiques du droit fédéral (art. 55 al. 1 let. c OJ). Il n'y a donc pas lieu de donner suite à la requête de la demanderesse. 1.2 Au titre de l'inadvertance manifeste, la demanderesse s'en prend ensuite à la constatation de la cour cantonale selon laquelle elle n'aurait prouvé à aucun moment que le cahier des charges des employés L.________ et C.________ était comparable au sien. La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'être rectifiée par le Tribunal fédéral en application de l'art. 63 al. 2 OJ, que lorsque l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b; cf. également ATF 129 III 135 consid. 2.3.2.1 p. 145). En l'occurrence, la demanderesse ne soutient pas, avec son grief d'inadvertance manifeste, que la constatation incriminée serait incompatible avec une pièce déterminée. Sous le couvert d'un tel grief, elle critique en réalité l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale et elle le fait en la réduisant sans différenciation aucune à certains éléments ou en y incluant des éléments de fait qui n'ont pas été constatés. Une telle manière de procéder est exclue devant la juridiction fédérale de réforme. 1.3 La demanderesse se plaint, en outre, de la violation de la règle fédérale en matière de preuve posée à l'art. 6 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1). Cette disposition implique un allégement du fardeau de la preuve en ce sens qu'il suffit de rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination pour renverser ce fardeau (ATF 125 III 368 consid. 4a). Cependant, il ne suffit pas d'établir l'existence d'une différence de salaire entre n'importe quels travailleurs pour que le fardeau de la preuve soit renversé; encore faut-il prouver que les travailleurs de sexe opposé ont une position semblable dans l'entreprise avec des cahiers des charges comparables (ATF 127 III 207 consid. 3b p. 213). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré qu'une discrimination salariale était vraisemblable dans le cas d'une travailleuse dont le salaire était d'environ 15% à 25% plus bas que celui du travailleur qui accomplissait le même travail (consid. 3a, non publié, de l'ATF 126 III 395; ATF 125 III 368 consid. 4 p. 373). Il en va de même si une femme, qui présente des qualifications équivalentes à son prédécesseur de sexe masculin, est engagée à un salaire moins élevé que lui (ATF 130 III 145 consid. 4.2 p. 162). Quoi qu'elle en dise, la demanderesse, en faisant état, sur un plan général, d'une différence de salaires entre les femmes et les hommes travaillant au service du défendeur, n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'une discrimination salariale. Elle s'écarte, par ailleurs, des constatations souveraines de la cour cantonale lorsqu'elle soutient que L.________ - le candidat qui l'a emporté lors de la mise au concours du poste convoité par elle - a été son remplaçant et a touché un salaire de 40% supérieur au sien. La même remarque s'applique aux allégations de la demanderesse se rapportant à une prétendue discrimination dans l'attribution des tâches et la promotion. Sur la base de ses constations de fait, qui lient la juridiction fédérale de réforme, la Cour d'appel a nié, sans violer le droit fédéral, la vraisemblance d'une discrimination. Enfin, c'est aussi en se fondant sur un état de fait qui ne correspond pas à celui figurant dans l'arrêt attaqué et en critiquant l'appréciation des preuves que la demanderesse se plaint encore d'avoir été l'objet d'une discrimination lors de la résiliation des rapports de travail. Dans cette mesure, son recours en réforme est irrecevable. 1.4 Les griefs tirés de la violation des art. 5 al. 1 let. d LEg, 3 LEg, 41 et 328 CO et 8 CC reposent sur la prémisse selon laquelle la demanderesse aurait rendu vraisemblable l'existence d'une discrimination dans la rétribution, la répartition du travail, la promotion et le licenciement. Or, cette prémisse est erronée. Par ailleurs, on ne discerne pas, à la lecture du recours en réforme, en quoi la cour cantonale aurait violé les dispositions citées en appliquant le droit fédéral aux constatations faites par elle.