Citation: 1P.813/2006 13.03.2007 E. 4

E.________ énonce plusieurs circonstances qui révéleraient selon lui la prévention du Juge d'instruction Nicolas Dubuis à son égard et qui en justifierait la récusation. 4.1 La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée à l'art. 30 al. 1 Cst. permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198). Le plaideur est fondé à mettre en doute l'impartialité d'un juge lorsque celui-ci révèle, par des déclarations avant ou pendant la procédure, une opinion qu'il a déjà acquise sur l'issue à donner au litige (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122). En principe, même si elles sont établies, des erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un juge ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (ATF 125 I 119 consid. 3e p. 124; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138). Une garantie similaire à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. est déduite de l'art. 29 al. 1 Cst., s'agissant des juges d'instruction qui, comme en l'espèce, n'exercent pas de fonctions juridictionnelles au sens étroit (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123 et les arrêts cités). 4.2 Dans le cadre de la procédure pénale en cause, E.________ avait déjà demandé la récusation du Juge d'instruction Nicolas Dubuis en septembre 2003. Ces requêtes avaient été écartées en dernière instance cantonale par deux décisions rendues le 17 septembre 2003, confirmées sur recours par arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2003. Le recourant est dès lors irrecevable à invoquer, dans le présent recours, des comportements du juge qu'il avait déjà dénoncés ou dont il avait renoncé à se prévaloir dans ses précédentes demandes de récusation. Seuls des comportements postérieurs au dépôt de ses précédentes demandes de récusation et, évidemment, antérieurs à la demande qui fait l'objet de la décision attaquée peuvent être allégués (cf. arrêt 1P.511/2005 du 18 octobre 2005 consid. 5.2). Les faits nouveaux invoqués dans ses écritures complémentaires ne sauraient dès lors être pris en considération. 4.3 Le recourant dénonce la connivence inadmissible qui existerait entre les pouvoirs judiciaire et politique, propre à mettre en doute l'impartialité des magistrats concernés. Il se réfère tout d'abord à son incarcération ordonnée le 30 mars 2004 par le Juge d'instruction Nicolas Dubuis moins de quinze minutes avant la tenue d'une conférence de presse organisée conjointement par le Conseil d'Etat, par la partie civile et par l'Inspection cantonale des finances, qu'il assimile à un lynchage médiatique. Il voit un élément supplémentaire venant corroborer ses dires dans le fait que le 10 octobre 2006, le Juge d'instruction cantonal a informé les médias de la volonté de son confrère de dresser une ordonnance d'inculpation avant même toute information en ce sens aux parties et deux jours seulement avant les débats au Grand Conseil portant sur le refinancement des caisses de retraite; ce magistrat aurait en outre transmis à la presse des informations confidentielles sur le nombre prétendu de plaintes formées par le prévenu, sous-entendant de manière tendancieuse que celui-ci était responsable des lenteurs de la procédure. Le premier de ces épisodes remonte à près de trois ans. Le recourant n'a pas sollicité la récusation du Juge d'instruction Nicolas Dubuis dans les dix jours qui suivaient la connaissance de ces faits, conformément à l'art. 35 ch. 1 du Code de procédure pénale valaisan, considérant ainsi qu'il ne s'agissait pas d'une circonstance suffisamment grave en soi pour mettre en doute l'impartialité de ce magistrat. Quant au second épisode, il est le fait du Juge d'instruction cantonal Joseph Pitteloud qui a agi, selon ses dires, dans l'exercice de ses fonctions d'interlocuteur usuel des médias au sens de l'art. 26 al. 1 du règlement d'organisation des tribunaux valaisans. Le fait que le juge d'instruction en charge du dossier ait informé le juge d'instruction cantonal de son intention de rendre une ordonnance d'inculpation dans ce dossier s'inscrit dans la logique des rapports hiérarchiques entre magistrats (cf. art. 11 al. 3 de la loi valaisanne d'organisation judiciaire) et ne consiste nullement une erreur de procédure de nature à mettre en doute son impartialité. On ne saurait d'ailleurs le rendre responsable des propos tenus par son collègue au journaliste du "Nouvelliste". Dans ces conditions, le premier motif de récusation évoqué est infondé. 4.4 L'apparence de prévention ressortirait du mépris de certaines règles de procédure établies pour protéger le droit à la vie privée du prévenu et garantir la présomption d'innocence. Le recourant met en avant la fuite d'informations confidentielles, par des voies qui étaient sous le contrôle ou sous la surveillance du magistrat instructeur. Il se réfère tout d'abord aux circonstances ayant entouré l'envoi, en août 2003, par le Juge d'instruction Nicolas Dubuis de deux policiers auprès du directeur du Centre scolaire régional de P.________, qui consacreraient une violation évidente du secret de fonction. Il avait toutefois déjà invoqué ce fait à l'appui de ses précédentes demandes de récusation et le Tribunal fédéral l'avait écarté pour les raisons retenues dans l'arrêt du 26 novembre 2003 auxquels le recourant peut être purement et simplement renvoyé (consid. 4.3). Le recourant évoque également la violation du secret de fonction qui serait à l'origine de la décision du Juge d'instruction Nicolas Dubuis d'ordonner, en avril 2004, l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner différents immeubles appartenant au recourant. Le recourant ne s'est toutefois pas prévalu de ce fait à l'époque pour requérir la récusation de ce magistrat, considérant ainsi qu'il n'était pas propre en soi à jeter un soupçon fondé de partialité à son endroit. Il n'est au demeurant nullement établi que le Juge d'instruction Nicolas Dubuis soit l'initiateur de ce que le recourant considère comme des indiscrétions, voire qu'il aurait violé une quelconque règle de procédure en tenant compte de ces informations, malgré leur origine prétendument illicite, pour exiger l'annotation au registre foncier d'une restriction au droit d'aliéner. Cette décision a d'ailleurs été confirmée par la Chambre pénale, puis par le Tribunal fédéral sur recours de E.________ (causes 6P.125/2004 & 6S.356/2004).