Citation: 1C_44/2024 E. 2.2

2.2. Dans sa version en vigueur au moment du renvoi de la cause à la municipalité - valable jusqu'au 31 août 2018 -, la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985 (aLATC; RS/VD 700.11) prévoyait l'instrument du plan de quartier. Celui-ci était défini à l'art. 64 aLATC comme étant un plan d'affectation communal limité à une portion déterminée du territoire et fixant les conditions détaillées d'urbanisme, d'implantation et de construction dans ce périmètre. L'art. 66 al. 1 1 ère phrase aLATC précisait que le plan de quartier pouvait s'écarter des normes du plan d'affectation, à condition de respecter les objectifs d'aménagement de la ou des communes et les principes applicables à l'extension des zones à bâtir. Toujours selon l'ancien droit, la municipalité était tenue d'établir un tel plan lorsque la demande en était faite par la moitié au moins des propriétaires du périmètre, dont les immeubles représentaient la moitié au moins de l'estimation fiscale totale et pour autant que les conditions de l'art. 66 fussent respectées; la municipalité n'était pas liée par les propositions des propriétaires et pouvait notamment étendre ou restreindre le périmètre (cf. art. 67 al. 2 aLATC). Dans son arrêt du 17 mai 2010 (arrêt cantonal AC.2010.0115) - confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 1C_300/2010 du 16 décembre 2010) -, la cour cantonale avait jugé que tant les conditions formelles que matérielles prévues par les art. 66 al. 1 et 67 al. 2 aLATC étaient réunies (notamment consid. 3a; cf. également MARC-OLIVIER BESSE, Le régime des plans d'affectation, en particulier le plan de quartier, thèse 2010, p. 159). Pour ces motifs, elle avait admis les recours dont elle était alors saisie et renvoyé la cause à la Municipalité de Lausanne afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants (dispositif, ch. 2). À la suite de ces arrêts, la procédure de plan de quartier a été reprise par l'autorité communale avant d'être abandonnée par décision du 7 juillet 2022. Au cours de la procédure, le 1 er septembre 2018, est entrée en vigueur une modification substantielle de la LATC, qui ne prévoit plus l'instrument du plan de quartier et supprime le droit d'initiative des particuliers anciennement contenu à l'art. 67 al. 2 aLATC.