Citation: 4C.413/2004 10.03.2005 E. 3

Très succinctement, la défenderesse fait grief à la cour cantonale d'avoir mal appliqué l'art. 331 al. 4 CO, dans la mesure où - selon elle - on ne pourrait lui reprocher aucune faute dans le retard qu'elle a pris à annoncer le cas de la demanderesse à son assurance perte de gain. Il ressort des faits souverainement établis par l'instance cantonale (art. 63 al. 2 OJ) que l'incapacité totale de travail de la demanderesse a été communiquée à la défenderesse au début du mois de novembre 1999 au plus tard. Mise alors au courant de l'incapacité non fautive de travail de son employée, l'employeur avait l'obligation d'annoncer aussitôt le cas à son assurance. A ce moment, la défenderesse ne pouvait plus se retrancher derrière l'ignorance de la situation réelle de son employée. En renonçant à annoncer le cas à son assurance, elle a pris le risque - qui s'est réalisé - de violer son obligation découlant de l'art. 331 al. 4 CO. Dans cette mesure, c'est à juste titre que la cour cantonale a retenu que l'employeur avait violé fautivement ses obligations contractuelles et, de la sorte, causé un dommage à la demanderesse, qui devait être réparé. Par conséquent, le recours n'apparaît pas non plus fondé sur ce point.