Citation: 4A_349/2023 E. 7.3.2

7.3.2. Dans la sentence attaquée, le Tribunal arbitral souligne que, faute d'accord contraire entre les parties, l'ouvrage doit être livré entièrement, ce qui implique que tous les travaux prévus dans le contrat aient été exécutés. Parallèlement, le délai pour notifier les défauts affectant l'ouvrage commence à courir seulement après la livraison. Se référant à l'opinion professée par un auteur, les arbitres relèvent que les parties peuvent convenir d'une livraison partielle de l'ouvrage. En cas de silence du contrat sur ce point, comme en l'espèce, il faut rechercher la volonté des parties par voie d'interprétation, l'existence d'un accord sur des livraisons partielles ne devant pas être retenue à la légère. Passant ensuite à l'examen du cas d'espèce, le Tribunal arbitral constate que le bâtiment était loin d'être achevé le 24 mai 2019, date à laquelle un permis provisoire d'habiter a été délivré. Il observe aussi qu'aucun procès-verbal n'a été établi lors de la séance tenue le 24 mai 2019, au cours de laquelle les clés ont été remises de manière informelle à l'intimée. Sur la base des preuves disponibles, il estime que la volonté des parties n'était pas de convenir d'une livraison partielle le 24 mai 2019 déjà. Il considère que la réception de l'ensemble de l'ouvrage (appartements, extérieurs et parking) est intervenue lors de l'octroi du permis d'habiter pour la totalité du complexe, soit le 4 août 2020 (sentence, n. 229-243).