Citation: 8D_4/2016 E. 2.3.2

2.3.2. Selon l'art. 135 de la loi (cantonale genevoise) sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS/GE E 2 05), la Cour d'appel du pouvoir judiciaire est dotée de trois juges (al. 1) et d'un nombre équivalent de juges suppléants (al. 2). Elle siège dans la composition de trois juges (al. 3). L'art. 136 LOJ pose un certain nombre de conditions d'éligibilité à la fonction de juges et de juges suppléants. Aux termes de l'art. 138 LOJ, la Cour d'appel connaît des recours dirigés contre les décisions du conseil supérieur de la magistrature (let. a), de la commission de gestion et du secrétaire général du pouvoir judiciaire en tant qu'elles touchent aux droits et obligations des membres du personnel du pouvoir judiciaire (let. b) et de la Cour de justice lorsque la loi le prévoit (let. c). Elle établit les faits d'office (art. 19 de la loi [cantonale genevoise] sur la procédure administrative [LPA/GE; RSG E 5 10] en liaison avec l'art. 139 al. 1 LOJ). Par ailleurs, elle n'est pas soumise à la surveillance du conseil supérieur de la magistrature ni à la gestion de la commission de gestion du pouvoir judiciaire (art. 137 LOJ) et ses décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice (art. 132 al. 7 let. a LOJ). Cela étant, la Cour d'appel satisfait aux exigences mentionnées ci-dessus.