Citation: 2C_912/2022 E. 3

La demande d'assistance administrative à l'origine de la présente procédure est régie, au plan international, par l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ci-après : CDI CH-IN, RS 0.672.942.31) et par le chiffre 10 (ad art. 26) du Protocole à la CDI CH-IN dans leur version actuelle, qui résulte des art. 8 et 13 du Protocole du 30 août 2010 modifiant la CDI CH-IN (RO 2011 4617). En droit interne, c'est la LAAF, applicable en l'espèce (cf. art. 24 LAAF), qui concrétise l'exécution en Suisse de l'assistance administrative en matière d'échange de renseignements sur demande (cf. art. 1 LAAF; ATF 146 II 150 consid. 5.4; 143 II 224 consid. 6.1; 628 consid. 4.3).