Citation: 5C.47/2003 07.07.2003 E. 6

S'agissant du troisième contrat de 1993 (police no 22 22 222), la cour cantonale - qui, sur ce point, s'est écartée des considérations des premiers juges - a admis une réticence, motif pris que la demanderesse a tu les traitements pour des sciatiques et des lombalgies postopératoires dispensés par le Dr S.________ en 1992 et 1993. Comme l'assurée avait indiqué être complètement guérie de sa hernie discale et n'avait pas mentionné ses sciatiques et lombalgies postopératoires dans la proposition du 27 avril 1993, l'assureur pouvait légitimement penser que l'affection survenue en 1989 était un problème isolé. En ne mentionnant pas les traitements dispensés par le Dr S.________, la demanderesse avait donc dissimulé un fait important pour l'évaluation du risque assuré. Par ailleurs, la défenderesse avait pris connaissance de ces faits lors de l'examen du dossier transmis par Fortuna, à la suite de sa demande de renseignements du 26 octobre 1999, de sorte que le délai de quatre semaines de l'art. 6 LCA avait été respecté, la réticence ayant été invoquée le 19 novembre 1999. 6.1 La demanderesse reproche d'abord à la cour cantonale de prendre en considération un motif de réticence qui n'a pas été allégué par l'assurance dans sa lettre du 19 novembre 1999, à savoir le fait qu'elle aurait omis d'annoncer dans la proposition d'assurance du 27 avril 1993 les traitements reçus du Dr S.________. Ce grief est manifestement mal fondé. Il ressort en effet des faits constatés que la défenderesse a invoqué, le 19 novembre 1999, les questionnaires des 27 avril 1993 (contrat initial) et 14 décembre 1995 (avenant n° 2) et, en particulier, l'absence de déclarations concernant les consultations chez le Dr S.________ en 1992, 1993 et 1995. Au demeurant, il sied de préciser que, contrairement à ce que semble croire la demanderesse, l'assureur qui s'est prévalu dans sa lettre de résolution d'une cause de réticence précise, alors qu'il n'est pas tenu de le faire, n'est pas privé de la possibilité d'en faire valoir d'autres devant le juge (arrêt 5C.149/2000 du 30 octobre 2000, consid. 3a; Bernard Viret, Droit des assurances privées, 3e éd., 1991, p. 103; les décisions citées par Olivier Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, édition annotée, 2000, ad art. 6 p. 147). 6.2 Dans la mesure où la demanderesse conteste ensuite avoir tu les traitements médicaux dispensés par le Dr S.________ en 1992, 1993 et 1995, elle s'en prend aux constatations de l'arrêt querellé, ce qu'elle ne saurait faire en instance de réforme (cf. supra, consid. 2). Il en va également ainsi lorsqu'elle affirme que la défenderesse aurait eu connaissance du fait omis le 14 janvier 1999 déjà; l'autorité cantonale a en effet constaté que tel avait été le cas lors de l'examen du dossier transmis par Fortuna à la suite de sa demande de renseignements du 26 octobre 1999. Pour le surplus, la cour cantonale ayant considéré que la défenderesse s'était valablement départie du troisième contrat pour le seul motif que la demanderesse avait caché les consultations du Dr S.________ et qu'il n'y avait donc pas lieu de revenir sur d'autres causes de réticence, les griefs formulés par la demanderesse en relation avec ces éventuelles autres causes sont sans objet. 6.3 En ne déclarant par ailleurs que son opération de hernie discale - dont elle avait en outre affirmée être complètement guérie - et les traitements médicaux suivis en relation avec celle-ci, et en omettant de faire état de ses sciatiques et lombalgies soignées par le Dr S.________, la demanderesse a fait croire à l'assureur que sa hernie discale était un problème isolé et sans séquelles, malgré un risque de récidive. Ce faisant, elle a tu un élément important pour l'appréciation du risque au sens de l'art. 4 al. 1 LCA. 6.4 Enfin, selon la demanderesse, le fait d'avoir omis les traitements dispensés par le Dr S.________ n'a eu aucune influence sur la volonté de l'assurance de conclure le contrat. A titre d'argumentation, elle se réfère à l'attitude de la défenderesse qui a émis une réserve pour les affections de la colonne vertébrale, qui l'a levée en 1994, réintroduite en 1996 et définitivement levée en 1997. Ce faisant, la demanderesse feint d'ignorer que cette réserve n'a jamais concerné que le problème de hernie discale. Or, selon l'expérience générale de la vie, on ne peut admettre que l'assureur aurait accepté une réserve limitée à cette seule affection - levée en relation avec celle-ci - s'il avait connu l'existence des sciatiques et lombalgies traitées par le Dr S.________ en 1992, 1993 et 1995.