Citation: 6B_220/2024 E. 1.1.1

1.1.1. Aux termes de l'art. 356 CPP, lorsqu'il décide de maintenir l'ordonnance pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats. L'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (al. 1). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (al. 2). L'opposition peut être retirée jusqu'à l'issue des plaidoiries (al. 3). Si l'opposant fait défaut aux débats sans être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée (al. 4). L'art. 356 al. 3 CPP ne précise pas quelle forme doit revêtir le retrait de l'opposition. Un tel retrait peut être effectué par acceptation de l'ordonnance pénale concernée, soit par acte concluant, notamment par le paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire comprise dans cet acte procédural (ATF 146 IV 286 consid. 2.2 et les références citées). Le fait que le CPP ne soumette le retrait de l'opposition au sens de l'art. 356 al. 3 CPP à aucune forme plaide déjà pour une acceptation d'une telle manifestation de volonté par acte concluant. Un cas particulier de retrait de l'opposition par acte concluant - à savoir le défaut à une audition ou aux débats - est même prévu aux art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP. Certes, concernant la fiction de retrait de l'opposition prévue par ces dernières dispositions, la jurisprudence exige que l'opposant ait effectivement eu connaissance de la citation à comparaître ainsi que des conséquences du défaut et, en outre, que l'on puisse déduire de bonne foi du défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque l'intéressé a conscience des conséquences de son omission et renonce à ses droits en connaissance de cause (cf. ATF 146 IV 30 consid. 1.1.1). Cette problématique, spécifique à la garantie constitutionnelle (cf. art. 29a Cst.) et conventionnelle (art. 6 par. 1 CEDH) de l'accès au juge, ne se pose pourtant pas en des termes identiques dans le cas d'un acte concluant positif, à l'instar du paiement de l'amende ou de la peine pécuniaire, ainsi que des frais, compris dans l'ordonnance pénale. Un tel comportement actif doit en principe être interprété comme l'acceptation de l'ordonnance pénale et, par conséquent, comme la manifestation d'un désintérêt de l'opposant s'agissant d'une éventuelle poursuite de la procédure. Un paiement partiel des montants réclamés serait ambigu et pourrait obliger le ministère public, respectivement le tribunal, à interpeller l'opposant afin de clarifier sa volonté (ATF 146 IV 286 consid. 2.2 et les références citées). Selon l'art. 386 al. 3 CPP, la renonciation à interjeter recours et le retrait du recours sont définitifs, sauf si la partie a été induite à faire sa déclaration par une tromperie, une infraction ou une information inexacte des autorités. Cette disposition est applicable par analogie au retrait de l'opposition (arrêts 6B_284/2023 du 10 mai 2023 consid. 3; 6B_442/2021 du 30 septembre 2021 consid. 4.3.1; 6B_83/2021 du 8 septembre 2021 consid. 2.2.2; 6B_619/2018 du 24 août 2018 consid. 2.1; 6B_707/2017 du 26 juin 2017 consid. 3 et les arrêts cités; cf. MICHAEL DAPHINOFF, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 3 e éd. 2023, n° 24 ad art. 356 CPP; GWLADYS GILLIÉRON/MARTIN KILLIAS, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd. 2019, n° 13 ad art. 356 CPP). La preuve des vices du consentement doit être apportée par celui qui s'en prévaut (ATF 141 IV 269 consid. 2.2.1; arrêt 6B_619/2018 précité consid. 2.1). De manière générale, les autorités pénales restent tenues de se conformer au principe de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst., ainsi que l'art. 3 al. 2 let. a CPP), de sorte qu'elles ne sauraient considérer que l'opposant a retiré son opposition si l'ensemble de son comportement plaide contre un désintérêt pour la suite de la procédure. De ce point de vue, l'opposant payant librement le montant de la sanction et des frais judiciaires compris dans l'ordonnance pénale ne manifeste pas moins clairement son désintérêt pour la suite de la procédure que celui faisant défaut à une audition (cf. art. 355 al. 2 CPP), respectivement aux débats sans être excusé ni se faire représenter (cf. art. 356 al. 4 CPP), auxquels il a été convié et alors qu'il a connaissance des conséquences d'une telle attitude (ATF 146 IV 286 consid. 2.2 et les références citées).