Citation: 1C_594/2013 E. A

La commune de Valangin (NE) est propriétaire de l'article 402 du cadastre de son territoire, dont une surface de 18'718 m2 a été affectée à la zone d'urbanisation (zone d'extraction) par une modification partielle du plan d'aménagement communal, approuvée par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2007. En 2008, le Service neuchâtelois de l'aménagement du territoire (SAT) a informé la commune par courrier que cette modification du plan entraînait la perception, par l'Etat, d'une contribution sur la plus-value, pour la détermination de laquelle il avait mandaté deux architectes. Ceux-ci ont déposé leur rapport le 27 septembre 2010. Le 12 novembre 2012, le SAT a communiqué au Conseil communal de Valangin un projet de décision présentant deux solutions possibles de paiement, fondées sur les calculs des architectes: selon la première, la contribution due s'élèverait à 874'257 fr. 90 sur 35 ans (savoir en moyenne 24'978 fr. 80 par année jusqu'en 2043); d'après la seconde possibilité, la contribution serait de 491'980 fr. 70 payables à la fin de 2013 ou dans un délai raisonnable à convenir. Le SAT a invité la commune à lui faire part de ses remarques jusqu'au 30 novembre 2012, délai ensuite prolongé au 30 décembre 2012, et a proposé au Conseil communal de rencontrer son juriste chargé de l'affaire. Cette entrevue a eu lieu le 17 décembre 2012. Le 28 décembre 2012, le Conseil communal a fait savoir au SAT qu'il maintenait son opposition dans l'attente de propositions de la part du canton. Par lettre du 10 janvier 2013, le SAT a répondu au Conseil communal qu'après réexamen du cas, il n'avait pas de motifs de modifier son projet de décision initial et l'a invité à lui faire part de ses remarques jusqu'au 21 janvier 2013. A cette date, le Conseil communal a informé le SAT de son opposition totale au calcul de la plus-value ainsi qu'au projet, "en l'état des choses", au motif qu'il n'avait jamais été consulté au préalable conformément à la loi, mais seulement informé. Il demandait à être entendu par le Conseil d'Etat avant de prendre position.