Citation: 6B_190/2010 16.07.2010 E. 2

Se plaignant d'une violation de l'art. 73 al. 2 CP, le recourant explique que la loi n'indique pas à quel moment le lésé doit céder sa créance à l'Etat et qu'il n'a d'ailleurs jamais indiqué qu'il n'entendait pas la céder pour la part correspondant à l'allocation qui lui serait attribuée par le juge. Il estime que le fait d'exiger que cette cession intervienne en cours de procédure constitue une exigence exorbitante au texte légal. 2.1 Aux termes de l'art. 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction: le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné (let. a); les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais (let. b); les créances compensatrices (let. c); le montant du cautionnement préventif (let. d). Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (al. 2). Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement (al. 3). Ainsi, le texte légal pose notamment comme condition à l'allocation au lésé que celui-ci cède à l'Etat une part correspondante de sa créance. Cette disposition permet d'éviter que le lésé puisse s'enrichir en obtenant, d'une part, le règlement du montant de la créance compensatrice cédée et, d'autre part, le paiement du montant de sa propre créance et que l'auteur de l'infraction, qui a reconnu le dommage ou a été condamné à l'indemniser, ne soit dispensé de le réparer si l'Etat le fait à sa place (cf. NIKLAUS SCHMID, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Band I, 2ème éd., ad art. 73 CP n° 60; FELIX BOMMER, Offensive Verletztenrechte im Strafprozess, p. 120 s.; AMÉDÉE KASSER, L'avocat et le juge face au droit pénal, Mélanges offerts à Eric Stoudmann, p. 91; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, Code pénal I, ad art. 73 CP n° 22).