Citation: 6B_1015/2020 E. 2.3.3

2.3.3. En définitive, la solution retenue par la cour cantonale, selon laquelle le recourant, alors assisté d'un défenseur d'office, disposait dès le 2 février 2018, de tous les éléments nécessaires pour évaluer le dommage résultant de ses conditions de détention du 29 août 2016 au 2 février 2018, n'apparaît pas insoutenable. A cette date, un appel contre le jugement de condamnation était pendant et le recourant a par la suite formé un recours au Tribunal fédéral contre la décision cantonale de fond, concluant à son acquittement et à sa libération immédiate (arrêt 6B_600/2018 let. C). Au moment du transfert d'établissement, il n'y avait pas de place au doute quant aux faits suffisants pour motiver une demande en justice, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à une interprétation du dies a quo au préjudice du débiteur (ATF 111 II 55 consid. 3a; arrêts 4A_286/2018 précité consid. 2.3.1; 4A_34/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1, in Praxis 2014 p. 733). Le délai d'un an fixé par l'art. 7 LRECA/VD ayant commencé à courir dès le 2 février 2018, il avait expiré lors du dépôt de la requête du recourant le 18 juin 2020. L'interprétation défendue par la cour cantonale ne se révèle pas déraisonnable ni manifestement contraire au sens et au but de la disposition en cause, mais se situe dans la droite ligne de la jurisprudence déduite de l'art. 60 al. 1 CO. Il n'était dès lors pas arbitraire de considérer que l'action pécuniaire était tardive en vertu du droit cantonal (cf. en ce sens, arrêt 8C_656/2020 du 23 février 2021 consid. 3.3 et 6.2).