Citation: 4A_428/2016 E. 1.1.2

1.1.2. En l'espèce, le recourant expose en substance que la jurisprudence n'a jamais tranché la question de savoir si la prohibition des contrats en chaîne s'applique dans le cadre de la location de services et, dans l'affirmative, à quelles conditions. Elle ne se serait au surplus pas penchée sur la notion d'emploi ininterrompu au sens de la LSE pour des missions de durée indéterminée, comme celles qu'il a successivement effectuées auprès de la même entreprise locataire de services et qui se sont interrompues uniquement durant les vacances de celle-ci. Le recourant était lié à l'agence de placement par un contrat-cadre et des contrats de mission successifs de durée indéterminée, dont il ne conteste pas qu'ils étaient régis par l'art. 19 LSE et ses dispositions d'application (art. 48 et 49 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l'emploi et la location de services; OSE, RS 823.111); ce régime prévaut sur celui du Code des obligations. Selon l'art. 19 al. 4 LSE, le contrat de travail peut, pendant les six premiers mois de service, être résilié par les deux parties moyennant un délai de congé de deux jours au moins durant les trois premiers mois d'un emploi ininterrompu (let. a) et de sept jours au moins entre le quatrième et le sixième mois d'un emploi ininterrompu (let. b). Ces délais sont applicables, dans la mesure où ni le contrat-cadre du 10 janvier 2014 ni la CCT précitée (supra let. B) n'ont prévu de délais plus longs (cf. ESTELLE MATHIS-ZWYGART, L'application des conventions collectives de travail aux contrats de travail temporaire, 2012, p. 55). Dès le septième mois d'un emploi ininterrompu, les délais de résiliation prévus par l'art. 335c CO trouvent application (ATF 141 V 365 consid. 4.3 p. 370), à savoir un mois pendant la première année de service, la CCT ne prévoyant pas de délai divergent (art. 335c al. 2 CO; MATILE/ZILLA, Travail temporaire, Commentaire pratique des dispositions fédérales sur la location de services [art. 12-39 LSE], 2010, p. 112). Savoir quel sens donner à l'expression «emploi ininterrompu» figurant à l'art. 19 al. 4 LSE ne saurait constituer une question juridique de principe. Les termes utilisés par le législateur ne présentent pas une incertitude caractérisée telle qu'elle devrait impérativement être levée par le Tribunal fédéral, alors que la valeur litigieuse pour un recours en matière civile n'est pas atteinte. Quant à savoir si la constellation de faits du cas concret peut être qualifiée d'emploi ininterrompu au sens de l'art. 19 al. 4 LSE, ceci ne constitue pas non plus une question juridique de principe, à la lumière des principes évoqués plus haut (consid. 1.1.1). S'agissant de la question de savoir s'il peut y avoir abus de droit, respectivement fraude à la loi (cf. arrêt 4A_609/2012 du 26 février 2013 consid. 3), à conclure des contrats de travail successifs dans le domaine de la location de services, de telle manière que l'emploi ne puisse pas être qualifié d'ininterrompu au sens de l'art. 19 al. 4 LSE et que le délai de congé soit réduit d'autant, il s'agit de préciser ce qui suit. La jurisprudence fédérale s'est déjà exprimée sur le fait que l'interdiction générale de la fraude à la loi (art. 2 al. 2 CC) trouve application dans le domaine du travail intérimaire (cf. ATF 119 V 46 consid. 1c; 117 V 248 consid. 3b/bb; arrêt 9C_445/2007 du 4 avril 2008 consid. 3.5), comme dans celui du contrat de travail régi par les dispositions du CO (ATF 129 III 618 consid. 6.2; arrêts 2P.26/2007 du 28 juin 2007 consid. 3.6; 4C.22/2000 du 27 juin 2000 consid. 2c, publié in Praxis 2001 N. 31 p. 197). Dans ce contexte, la cour de céans a également précisé quel poids revêt le fait qu'il s'agit d'un contrat intérimaire, qui est une forme précaire d'emploi (cf. ATF 117 V 248 consid. 3b/bb). Il est ainsi clair que prévoir des contrats de travail intérimaire successifs ne signifie pas encore nécessairement qu'il y ait intention d'éluder la loi. Certes, le Tribunal fédéral ne s'est pas directement exprimé dans un cas en lien avec l'art. 19 LSE. Ceci n'apparaît toutefois pas essentiel. Il n'a pas non plus indiqué si la notion de contrats en chaîne abusifs devait uniquement se comprendre comme une succession de contrats de durée déterminée ou s'il était possible de considérer au même titre des contrats de durée indéterminée, successivement résiliés et réactivés après une brève interruption. Toutefois, la question qui se pose est au premier chef celle de l'abus de droit ou fraude à la loi, qui implique d'apprécier au regard des faits de la cause, notamment de la durée des missions successives, de la cause et de la durée des périodes d'inoccupation entre deux engagements successifs, de l'identité de la ou des entreprises locataires de services, si l'intention de l'employeur était d'éluder les dispositions concernant la protection contre les congés ou la naissance de prétentions juridiques dépendant d'une durée minimale des rapports de travail. Dans une telle situation, étroitement dépendante des circonstances de l'espèce, il ne saurait y avoir question juridique de principe ouvrant la voie du recours en matière civile en dépit d'une valeur litigieuse insuffisante. Le fait que le recourant estime représenter un cas typique de fraude à la loi de l'employeur ne change rien à ce qui précède. En effet, il n'apparaît pas que l'instance inférieure soit appelée à trancher de nombreux cas présentant les mêmes caractéristiques. Il s'ensuit que le recours en matière civile est irrecevable.