Citation: BGE 148 III 194 E. 5.1.1

Selon l'art. 731b al. 1 CO, lorsque l'organisation d'une société anonyme présente certaines carences, un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal de prendre les mesures nécessaires. Le tribunal peut notamment prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite (art. 731b al. 1 bis ch. 3 CO). L'ordonnance de dissolution fondée sur l'art. 731b al. 1bis ch. 3 CO donne ainsi en principe lieu à une procédure ordinaire de faillite. Toutefois, la procédure de faillite ne se déroule pas en raison d'une faillite, mais bien en exécution d'une décision judiciaire de dissolution. L'art. 731b CO ne consacre pas un nouveau cas de faillite (arrêt 5A_235/2007 du 14 novembre 2007 consid. 4.3; cf. aussi LORANDI, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften ohne Konkurseröffnung - Gedanken zu Art. 731b OR, PJA 2008 p. 1378 ss, 1381 s. [ci-après: PJA 2008]; SCHÖNBÄCHLER, Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, 2013, p. 267 ss). Il n'y a ainsi pas de déclaration de faillite, prononcée par le juge de la faillite, qui pourrait notamment être révoquée en application de l'art. 195 LP (ATF 141 III 43 consid. 2.3.2; cf. aussi LORANDI, Konkursverfahren über Handelsgesellschaften zufolge Organisationsmangel [Art. 731b OR], BlSchK 2012 p. 41 ss [p. 48 ss]; SCHÖNBÄCHLER, op. cit., p. 280). La décision de dissolution est seulement assimilable fonctionnellement à un prononcé de faillite (CHENAUX/HÄNNI, Carence dans l'organisation de la société: étude des aspects matériels et procéduraux de l'art. 731b CO, JdT II 2013 p. 97 ss [p. 112]; LORANDI, PJA 2008, op. cit., p. 1386 et 1389; SCHÖNBÄCHLER, op. cit., p. 271). Le but poursuivi par le législateur est un système organisé dans lequel la société est liquidée sous le contrôle de l'autorité étatique, sans toutefois appliquer toutes les dispositions de la LP car la justification de celles-ci réside principalement dans le fait que la société est BGE 148 III 194 S. 198 surendettée ou insolvable (causes ordinaires de la faillite). Or, ces circonstances ne sont pas nécessairement réalisées dans les hypothèses visées par l'art. 731b CO (PETER/CAVADINI-BIRCHLER, Art. 731b CO: Un état des lieux, in Mélanges à la mémoire de Bernard Corboz, 2019, p. 197 ss [p. 211 n. 43]). Les règles de la faillite ne s'appliquent dès lors que par analogie (ATF 141 III 43 consid. 2.5.1; Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations [Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce], FF 2001 2949 ss ch.