Citation: 9C_687/2022 E. 5.1

5.1. La recourante reproche essentiellement aux juges précédents d'être allés à l'encontre de la volonté du législateur en excluant que les circonstances particulières (fusion par absorption) justifiaient de transformer la procédure de déclaration en procédure de remboursement. Elle avance plusieurs raisons qui motiveraient son point de vue. D'abord, le fait qu'elle soit à la fois débitrice et bénéficiaire de la prestation imposable à la suite de la fusion lui conférerait la qualité pour agir dans les deux procédures. Ensuite, le législateur n'aurait possiblement pas exclu que la procédure de remboursement puisse immédiatement être applicable en lieu et place de la procédure de déclaration, dès lors qu'il n'aurait pas prévu qu'en cas de fusion par absorption le débiteur de l'impôt soit également l'ayant droit au remboursement. En outre, elle soutient que le paiement de l'impôt constituerait une complication inutile entraînant l'allongement de la procédure ainsi qu'une charge financière trop importante. Enfin, il se justifierait d'autant plus d'examiner son droit au remboursement à ce stade au motif que, compte tenu de tous les documents demandés, l'AFC aurait déjà préjugé de ce droit et donc procédé à un examen ordinaire du droit au remboursement.