Citation: 5A_516/2024 E. 5.1.1

5.1.1. 5.1.1.1. A teneur de l'art. 85 al. 2 LDIP, la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères en matière de protection de l'adulte sont régies par la CLaH2000. Il en résulte que cette dernière convention s'applique, en tant que droit national, aux cas présentant un lien avec un État qui ne l'a pas ratifiée (FÜLLEMANN, Das internationale Privat- und Zivilprozessrecht des Erwachsenenschutzes, 2008, p. 272 ss. n. 416 ss.; GUILLAUME/DUREL, La protection internationale de l'adulte, in Guillod/Bohnet (éd.), Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, p. 341 ss, n. 4; cf. arrêt 9C_443/2021 du 14 mars 2022 consid. 3.2). Cette reprise des dispositions de la CLaH2000 dans le droit interne suisse concerne notamment les compétences décisionnelles et l'ordre juridique applicable; s'agissant de la reconnaissance et de la déclaration constatant la force exécutoire, le libellé de l'art. 85 al. 2 LDIP renvoie certes à la CLaH2000, mais l'art. 85 al. 4 LDIP en limite largement la portée (SCHWANDER, in Basler Kommentar IPRG, 4e éd. 2021, n. 140 ad art. 85 LDIP). La CLaH2000 prévoit en effet à ce dernier égard que ses règles concernant la reconnaissance et l'exécution des mesures ne s'appliquent qu'aux mesures prises par un autre État contractant (cf. art. 22 ss CLaH2000). Celles prononcées dans un État non contractant sont ainsi reconnues en Suisse selon les règles de reconnaissance du droit international privé, à savoir l'art. 85 al. 4 LDIP en relation avec l'art. 25 LDIP (cf. arrêt 9C_443/2021 précité loc. cit.; FÜLLEMANN, op. cit., p. 222; GUILLAUME/DUREL, op. cit., n. 9 s.; SCHWANDER, op. cit., loc. cit.). Ayant pour objet la protection de l'adulte et de ses biens, la CLaH2000 prévoit notamment le prononcé de mesures telles que la curatelle ou les institutions analogues (art. 3 let. b CLaH2000), y compris la possibilité de les modifier (FÜLLEMANN, op. cit., p. 54; cf. également art. 12 CLaH2000, qui prévoit explicitement la possibilité de modifier les mesures initialement prononcées). La compétence pour ce faire est réglée à l'art. 5 CLaH2000 - qui constitue le pendant de l'art. 5 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96 [RS 0.211.231.011]; cf. ATF 143 III 237 consid. 2.2). Dans la mesure où l'adulte concerné a déménagé dans un État partie à la CLaH2000 et y a fondé une résidence habituelle, les autorités de cet État deviennent ainsi en principe compétentes, la compétence de l'État d'origine - qu'il soit ou non un État contractant - s'éteignant dans le même temps (art. 5 al. 2 CLaH2000; ATF 143 III 237 consid. 2.2 GUILLAUME/DUREL, op. cit., n. 52; sur le changement de résidence dans un État non partie à la CLaH2000: cf. en revanche l'ATF 143 III 237 consid. 2.3; arrêt 5A_226/2021 du 27 avril 2022 consid. 3.4.2). 5.1.1.2. L'art. 85 al. 3 LDIP, qui prévoit par ailleurs que les autorités judiciaires ou administratives suisses sont compétentes lorsque la protection d'une personne ou de ses biens l'exige, aménage une compétence subsidiaire des autorités suisses, comparable au for de nécessité. Elle permet à l'autorité du lieu d'origine d'intervenir, en cas de besoin, pour protéger un ressortissant suisse établi à l'étranger, même si la mesure risque de ne pas être reconnue dans le pays de la résidence habituelle, y compris dans les situations ne présentant pas un caractère d'urgence (ATF 142 III 56 consid. 2.1.4 et les références citées [arrêt rendu dans le contexte de la CLaH96]).