Citation: 1P.275/2005 04.08.2005 E. 3

Les recourants se plaignent d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) et de la garantie des droits acquis. Ils font valoir que les transformations de leur bâtiment, même s'il se trouve actuellement dans un secteur inconstructible de la zone à bâtir, sont compatibles avec les dispositions des art. 80 LATC et 42 RPEP. 3.1 En se prévalant de la garantie des droits acquis, les recourants citent un arrêt du Tribunal fédéral selon lequel la protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) - déduite de la garantie de la propriété et du principe de la non-rétroactivité des lois - commande que de nouvelles dispositions restrictives ne puissent être appliquées à des constructions autorisées conformément à l'ancien droit que si un intérêt public important l'exige et si le principe de la proportionnalité est respecté. Les cantons peuvent assurer cette protection dans une mesure plus étendue; ils ne sauraient cependant aller à l'encontre des exigences majeures de l'aménagement du territoire (ATF 113 Ia 119, notamment consid. 2a p. 122). La décision attaquée n'impose aucune restriction nouvelle pour l'usage du petit bâtiment litigieux, que les recourants, propriétaires d'un logement voisin, déclarent utiliser actuellement comme buanderie et dépôt. Le droit cantonal n'exclut pas par principe des travaux allant au-delà de l'entretien ou de la réparation (cf. art. 80 al. 1 LATC). En effet, aux termes de l'art. 80 al. 2 LATC, les bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir entrées en force postérieurement peuvent être transformés, dans les limites des volumes existants, ou agrandis, pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone; les travaux ne doivent pas aggraver l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage. Les recourants ne prétendent pas que cette norme du droit cantonal, autorisant à certaines conditions les transformations et les agrandissements, serait en soi contraire à la garantie de la propriété. L'intérêt public d'une telle réglementation est évident et les critères retenus permettent de tenir compte du principe de la proportionnalité. Cela étant, un refus d'autorisation d'agrandir ou de transformer, sur la base de l'art. 80 al. 2 LATC, ne constitue pas une restriction grave du droit de propriété. Aussi le Tribunal fédéral n'examine-t-il que sous l'angle de l'arbitraire l'application des règles du droit cantonal à ce sujet (ATF 130 I 360 consid. 14.2 p. 362; 129 I 173 consid. 2.2 p. 177; 126 I 213 consid. 3a p. 218; pour la définition de l'arbitraire, cf. art. 9 Cst. et ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275; 128 II 259 consid. 5 p. 280). 3.2 Les recourants invoquent également une norme du droit communal, l'art. 42 RPEP - entré en vigueur plus de quatre ans avant l'art. 80 LATC -, qui dispose que les bâtiments existants, non conformes aux dispositions du plan d'extension partiel, peuvent être maintenus dans leur état actuel aussi longtemps qu'ils ne subissent pas de travaux de transformation ou d'aménagement importants (al. 1); dans le cas contraire, ils sont adaptés aux caractéristiques architecturales et aux gabarits fixés ainsi qu'aux dispositions réglant leur affectation (al. 2). Le Tribunal administratif n'a pas accordé à cette disposition une portée différente de celle de l'art. 80 LATC puisqu'il s'est borné à appliquer cette dernière norme. D'une façon générale, s'agissant de la réglementation applicable aux bâtiments existants non conformes aux règles de la zone à bâtir, il n'est pas arbitraire de conférer la même portée à l'art. 80 LATC, d'une part, et à une règle du droit communal adoptée antérieurement, avant que la loi cantonale ne règle plus précisément cette question, d'autre part (cf. notamment Raymond Didisheim, Le statut des ouvrages non réglementaires en droit vaudois, particulièrement dans les zones à bâtir, RDAF 1987 p. 397). Dans le cas présent, on peut s'interroger sur la signification de la règle de l'art. 42 al. 2 RPEP, qui prescrit l'adaptation des bâtiments existants transformés "aux dispositions réglant leur affectation". Les recourants soutiennent que l'affectation des bâtiments privés - dont le leur - à l'intérieur du périmètre général du plan d'extension partiel est définie à l'art. 16 RPEP, qui dispose que ces bâtiments sont notamment destinés au logement. Or le Tribunal administratif a considéré que cette règle n'était pas applicable à une construction jamais affectée au logement et "tolérée en zone inconstructible"; en d'autres termes, la définition de l'"affectation des bâtiments" à l'art. 16 RPEP ne viserait que les bâtiments classés dans les sous-périmètres ou secteurs constructibles (art. 6 ss RPEP), et par conséquent pas le bâtiment litigieux. En conséquence, seul l'art. 12 RPEP réglerait l'affectation des bâtiments dans les espaces verts inconstructibles. Les recourants ne cherchent pas à démontrer - à tout le moins pas d'une manière suffisamment claire et explicite, conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ - que cette interprétation du règlement communal serait arbitraire (cf. ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 127 III 279 consid. 1c p. 282; 126 III 534 consid 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). Seul le grief d'arbitraire dans l'application de l'art. 80 LATC doit donc être examiné. 3.3 Le Tribunal administratif a retenu que le projet des recourants impliquerait un changement d'affectation d'un bâtiment non conforme à la réglementation d'un secteur de la zone à bâtir qui doit rester libre de toutes constructions et ne peut accueillir ni habitations, ni même de simples dépendances. Il a considéré que la nouvelle affectation constituerait non seulement une aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur, mais également des nuisances pour le voisinage proche, à cause de l'utilisation accrue de la parcelle. C'est donc à deux titres que le projet a été jugé contraire à l'art. 80 al. 2 LATC: d'abord à cause de l'atteinte sensible à la destination de la zone (ou de l'aggravation de l'atteinte à la réglementation en vigueur), puis à cause des inconvénients pour le voisinage. Comme ces conditions sont cumulatives (cf. Benoît Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2e éd. Lausanne 1988, p. 165), il suffit que l'une d'entre elles ne soit pas satisfaite pour justifier le refus de l'autorisation. En l'occurrence, dès lors que le secteur des espaces verts est en principe inconstructible, sous réserve de chemins pour piétons et de places de jeux pour enfants (art. 12 RPEP), il n'est pas arbitraire de considérer qu'une transformation complète en bâtiment d'habitation d'un ancien garage ou buanderie - devenu contraire à la réglementation de l'art. 12 RPEP - créerait une nouvelle atteinte significative à la destination de la zone. Les recourants qualifient leur projet de modeste; or l'ensemble de leur bâtiment, y compris le toit (terrasse), aurait une nouvelle affectation. Contrairement à ce qu'ils allèguent, le sens de la réglementation communale n'est pas, à terme, de vouer les espaces verts à la construction de logements mais de les maintenir inconstructibles; la création d'une nouvelle habitation est clairement contraire à la réglementation applicable à ce secteur de la zone à bâtir. En appliquant ainsi, de manière soutenable, l'art. 80 al. 2 LATC, le Tribunal administratif n'a donc pas violé la garantie de la propriété. Il est partant superflu d'examiner si, au surplus, le projet litigieux peut être la source d'inconvénients pour le voisinage. Les griefs des recourants doivent en conséquence être rejetés.