Citation: C 336/05 07.11.2006 E. 3

3.1 De l'avis de la juridiction cantonale, le régime légal consacrerait une inégalité de traitement. Il n'y aurait en effet pas lieu d'opérer de distinction entre les assurés empêchés durablement de travailler et qui sont parties à un contrat de travail de ceux dont le contrat a au contraire été résilié. Il s'ensuit que les indemnités journalières pour perte de gain, perçues sur une base contractuelle, en tant qu'elles constituent un salaire déterminant, doivent être prises en compte dans le calcul du gain assuré lorsque leur bénéficiaire était salarié et touchait un salaire déterminant. Il importe à cet égard peu que l'assuré fût sous contrat de travail ou non pendant la période durant laquelle il a perçu ces indemnités journalières. 3.2 Pour le seco en revanche, le texte clair de l'art. 23 al. 2 LACI impose que le gain assuré des assurés libérés des conditions relatives à la période de cotisation au titre de l'art. 14 al. 1 let. b LACI soit calculé sur la base des montants forfaitaires définis par le Conseil fédéral à l'art. 41 al. 1 OACI. La prise en compte dans le calcul du gain assuré d'indemnités journalières qu'aurait versées une assurance perte de gain ne trouve aucun fondement dans le droit fédéral.