Citation: 1P.652/2003 08.02.2005 E. 6

Le recourant prétend avoir agi dans un état de nécessité, qui exclurait toute sanction. 6.1 Pour les professions libérales, les mesures disciplinaires doivent garantir la dignité du comportement de leurs membres, empêcher les incorrections dans l'exercice de leur activité professionnelle et veiller à la sauvegarde de l'intérêt public au bon accomplissement du rôle qui leur est dévolu. Au regard de ces objectifs, les principes généraux qui régissent le droit pénal ne sauraient s'appliquer sans réserve en matière disciplinaire, à moins d'une base légale expresse en ce sens (arrêt 2P.270/2000 du 13 janvier 2001, consid. 3c/bb paru in RDAT 2001 II n° 9 p. 40/41). En l'absence d'une telle base, le Tribunal administratif a estimé qu'il convenait d'examiner si les circonstances invoquées étaient constitutives d'un cas de nécessité excluant toute punissabilité par une application analogique de l'art. 34 CP. Dans la mesure où le prononcé d'une sanction disciplinaire suppose une faute, commise intentionnellement ou par négligence, il n'est à tout le moins pas arbitraire de prendre en considération les faits justificatifs excluant la punissabilité et les causes d'exclusion ou d'atténuation de la peine, tels que l'état de nécessité ou l'erreur de droit, dont le recourant demande également à bénéficier (cf. en ce sens, Dominique Favre, Les principes pénaux en droit disciplinaire, in Mélanges Robert Patry, Lausanne 1988, p. 336/337; Walter Hinterberger, Disziplinarfehler und Disziplinarmassnahmen im Recht des öffentlichen Dienstes, thèse Saint-Gall 1986, p. 113 ss, spéc. p. 116 et 132; Peter Bellwald, Die disziplinarische Verantwortlichkeit der Beamten, thèse Berne 1985, p. 174/175; pour une application analogique aux mesures administratives des dispositions du droit pénal, voir ATF 123 II 225 consid. 2a/bb p. 228, 464 consid. 2a p. 465; 121 II 22 consid. 3 p. 25; 120 Ib 504 consid. 4b p. 507). 6.2 Conformément à l'art. 34 ch. 1 al. 1 CP, un acte n'est pas punissable s'il a été commis pour préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien appartenant à l'auteur, notamment sa vie, son intégrité corporelle, sa liberté ou son patrimoine. Un danger est imminent au sens de cette disposition lorsqu'il n'est ni passé ni futur, c'est-à-dire lorsqu'il est actuel mais aussi concret (ATF 122 IV 1 consid. 3a p. 5 et les références citées). Un danger est impossible à détourner autrement lorsque l'auteur de l'acte n'a pas d'autre solution pour échapper au danger que de se comporter ainsi qu'il le fait (ATF 75 IV 49 consid. 3 p. 52). Entre plusieurs moyens de s'y soustraire, dont chacun causerait un préjudice à autrui, l'auteur doit choisir celui qui est le moins dommageable (ATF 79 IV 148 consid. 2 p. 152); la question doit cependant être examinée en tenant compte des circonstances du cas concret. 6.3 Il y a lieu d'examiner en premier lieu si la condition de l'imminence du danger est réalisée. 6.3.1 L'indication d'un traitement de substitution à la méthadone est en principe réservée à des dépendances aux opiacés considérées comme graves, soit à des toxicomanes de longue date ayant échoué dans d'autres types de traitement. Elle suppose une anamnèse approfondie du patient qui doit permettre au médecin non seulement d'établir la dépendance à la drogue et l'ampleur de celle-ci, mais également de déceler l'existence éventuelle d'une polytoxicomanie, en procédant au besoin à une analyse d'urine, d'une dépendance à l'alcool ou de troubles psychiques. La connaissance de ces éléments est nécessaire pour déterminer la dose adéquate de méthadone à administrer, en particulier en début de traitement, et éviter une éventuelle overdose. Le médecin doit en outre élaborer d'entente avec son patient le cadre du traitement et les mesures d'accompagnement psycho-social qui s'imposeraient, le cas échéant. Ainsi, sous réserve de quelques rares indications somatiques, l'indication d'un traitement de substitution à la méthadone ne peut intervenir dans l'urgence, mais doit résulter d'une réflexion de fond entre le patient et le médecin. Elle ne saurait cependant prendre trop de temps, afin que la motivation du patient ne faiblisse pas (Commission fédérale des stupéfiants, Rapport sur la méthadone publié par l'Office fédéral de la santé publique, décembre 1995, p. 105; Gilles Bertschy, Pratique des traitements à la méthadone, Collection Médecine et psychothérapie, 1995, pp. 15 à 29). Le Conseil d'Etat genevois a tenu compte de l'urgence relative nécessaire à la mise en oeuvre de ce traitement en prévoyant à l'art. 5 al. 1 RStup que la demande d'autorisation devait être traitée dans les deux jours ouvrables suivant sa réception. Dans ces conditions, l'imminence du danger ne saurait en principe être invoquée pour débuter un traitement à la méthadone. 6.3.2 Le recourant ne démontre au surplus nullement que les patients toxico-dépendants qui l'ont consulté durant l'été 2000 se trouvaient dans un état sanitaire si exceptionnellement grave que l'administration immédiate de méthadone eût pu se justifier sans respecter la réglementation mise en place par les autorités compétentes, soit sans attendre d'avoir obtenu l'autorisation préalable du médecin cantonal. Les mesures d'instruction proposées n'étaient pas aptes à le faire; on ne voit en effet pas en quoi les auditions de son assistante médicale et d'un de ses confrères, auquel il s'est vainement adressé pour prendre en charge ses patients, auraient pu apporter des précisions utiles sur ce point, car il n'est pas établi que ledit confrère ait été présent lors des entretiens que X.________ a eus avec ces nouveaux patients. Il en va de même de son assistante, dont on ignore si elle est au bénéfice d'une formation professionnelle qui lui permette d'apprécier l'état de dépendance physique ou psychique des patients de son employeur. Le droit d'être entendu est dès lors invoqué en vain dans ce contexte. En outre, il ressort d'une audition du recourant du 30 avril 2001 qu'il avait confié à un pharmacien le soin d'administrer la méthadone à ses nouveaux patients, ce qui confirme le caractère ordinaire des traitements nouveaux entamés puisque, selon les directives du Service du médecin cantonal, la distribution de méthadone est effectuée par le médecin en cas de crise, la distribution par le pharmacien étant réservée aux patients stabilisés tant sur le plan psycho-affectif que sur le plan physique. Enfin, même en cas d'urgence particulière, le recourant n'en était pas dispensé pour autant de requérir immédiatement une autorisation de prescrire de la méthadone auprès du Service du médecin cantonal. Il aurait pu téléphoner au médecin cantonal pour vérifier que les nouveaux patients ne se trouvaient pas déjà en cure auprès d'un autre médecin avant de leur prescrire de la méthadone. Or, il n'a rien fait de tel, mais il a attendu la fin septembre 2000 pour solliciter l'autorisation requise à l'art. 2 al. 2 RStup. Il ne pouvait se croire dispensé d'agir en ce sens sous prétexte qu'il avait sollicité le 4 septembre 2000 l'autorisation d'ouvrir un centre de soins. L'octroi de cette autorisation permet à son titulaire de prendre en charge plus de dix patients toxico-dépendants, mais elle ne le dispense pas de l'obligation de requérir du médecin cantonal une autorisation de prescrire de la méthadone pour chacun d'eux. 6.3.3 En réalité, X.________ critique l'exigence même de l'autorisation préalable qui ne tiendrait pas compte des situations d'urgence appelant une assistance immédiate et, en particulier, de l'état de détresse dans lequel se trouvent les patients qui s'adressent au médecin pour se voir prescrire de la méthadone. Or, comme on l'a vu plus haut, la réglementation genevoise tient compte de cette urgence en prévoyant une réponse dans les deux jours ouvrables. En outre, le recourant perd de vue que la politique en matière de distribution de stupéfiants à des toxicomanes relève de la compétence du législateur fédéral, le législateur cantonal ne fixant que les règles d'application. En particulier, l'art. 15a al. 5 LStup prévoit que les cantons soumettent à une autorisation spéciale la prescription, la dispensation et l'administration des stupéfiants destinés au traitement de personnes dépendantes. Le juge ne peut en conséquence intervenir dans ce domaine pour imposer sa propre appréciation et qualifier de dangereuse une situation qui est la conséquence d'une correcte application de la loi (ATF 104 IV 229 consid. 4 p. 232; Philippe Graven, L'infraction pénale punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 138). Dans ces conditions, l'urgence alléguée ne saurait constituer un motif pertinent pour renoncer à présenter une demande d'autorisation préalablement à toute administration de méthadone. 6.4 La condition de la subsidiarité n'apparaît pas non plus satisfaite. En effet, le canton de Genève offre des solutions alternatives qui permettent une prise en charge immédiate des toxicomanes en cas de crise jusqu'au traitement de leur demande d'autorisation, de manière à éviter qu'ils ne prennent des substances nocives pour leur santé ou ne commettent des délits pour se procurer de la drogue (cf. à ce sujet, la Feuille d'Avis Officielle du canton de Genève du 10 juin 1996). 6.5 Le Tribunal administratif a ainsi admis sans arbitraire que le recourant ne pouvait se prévaloir d'un état de nécessité.