Citation: 1A.16/2002 26.03.2002 E. 3

Selon le recourant, les droits de la défense ne seraient pas garantis dans l'Etat requérant. Il invoque ainsi, de manière implicite, l'art. 2 let. a EIMP, à teneur duquel la demande est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes fixés par la CEDH ou par le Pacte ONU II. 3.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours, par le truchement de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608, et les arrêts cités). En effet, la Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 167, 511 consid. 5a p. 517, et les arrêts cités). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517, et les arrêts cités). 3.2 En l'espèce, le recourant n'apporte aucun élément permettant d'étayer l'existence d'un tel risque. L'Etat requérant a ratifié la CEDH et le Pacte ONU II. Sans doute, la situation des droits de l'homme qui y prévaut n'est pas optimale. Le rapport d'Amnesty international pour 2001 signale, pour la Roumanie, des cas de tortures et de mauvais traitements infligés par la police, mais on ne saurait ipso facto déduire de ces indications que le recourant serait exposé lui-même à un danger quelconque, soit dans la phase du jugement à refaire, soit lors d'une éventuelle exécution de peine. Quant à la demi-douzaine d'arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, constatant des violations de la CEDH par la Roumanie, elle atteste sans doute une situation insatisfaisante, sans confirmer pour autant que la situation serait dégradée à ce point que, malgré les assurances reçues de l'Etat requérant, une extradition ne serait plus envisageable. Enfin, le recourant allègue pour la première fois dans sa réplique du 19 mars 2002 risquer sa vie dans l'Etat requérant, à raison de sa double nationalité. Rien n'indique cependant que les Turcs seraient en Roumanie l'objet de discriminations. Pour le surplus, le recourant a été incarcéré pendant plusieurs mois dans l'Etat requérant sans prétendre avoir été en butte aux mauvais traitements qu'il dénonce, lors de la période de détention déjà subie.