Citation: 7B_720/2023 E. 4.2.1

4.2.1. L'autorité précédente a retourné à la recourante les annexes 101 à 104 en dates des 26 janvier et 10 février 2022, au motif qu'elle prenait connaissance des pièces auxquelles toutes les parties pouvaient avoir accès. Elle a précisé que cette pratique constante valait pour la phase précédant un éventuel tri des pièces, à laquelle toutes les parties prenaient part; ce n'était que lorsqu'un tri était ordonné que l'autorité requérant la levée des scellés pourrait voir sa participation à la procédure restreinte. Cela étant, la cour des plaintes s'est déterminée sur les moyens de preuves fournis par la recourante, considérant que seules les annexes 103 et, pour partie, 104 apparaissaient être des documents sous scellés. Il n'en allait pas de même des autres documents, qui avaient été établis par la recourante quelques jours avant sa réponse du 20 janvier 2022; de la sorte, les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de les soustraire à la consultation de l'AFC n'étaient pas visibles. La cour des plaintes a encore relevé que la liste de mots-clés fournie par la recourante serait transmise à l'AFC au plus tard une fois l'éventuelle procédure de tri des données informatiques initiée.