Citation: 6B_688/2014 E. 19.4.2

19.4.2. Outre l'identité du titulaire de la majorité des actions MUS et la provenance des fonds ayant permis l'acquisition de cette majorité, l'identité de l'acquéreur et la provenance des fonds permettant le paiement du prix de vente de la part de 46,29% des actions MUS et le fait que l'acquéreur s'engageait à apporter à MUS son savoir-faire et une stabilité financière, le TPF a retenu comme motifs ayant conduit l'Etat tchèque à vendre sa part le fait qu'il ignorait que la majorité des actions avait été réunie le 20 août 1998 déjà (et non le 7 juin 1999) et le fait que l'acquéreur s'était engagé à investir de gros montants dans la région d'implantation de MUS. Le recourant s'est plaint de ce que le fait que la majorité des actions MUS ait été acquise le 20 août 1998 déjà ne figurait pas tel quel dans l'acte d'accusation (violation du principe de l'accusation; cf. supra consid. 5.8.1) et que c'était arbitrairement que le TPF avait retenu que l'une des conditions pour l'Etat tchèque à la vente de ses actions était la prétendue promesse d'investissement d'un montant de 350 mio USD par E.________1 dans la région d'implantation de MUS (cf. supra consid. 18.3.4). Toutefois, même en faisant abstraction de ces deux éléments, le TPF pouvait retenir que si l'Etat tchèque avait su que la majorité des actions de MUS avait été acquise au moyen d'un détournement illégal des fonds de MUS par les ayants droit économiques de PP.________ et qu'il avait su que les acheteurs de sa part de 46,29% des actions MUS étaient ces mêmes ayants droit qui finançaient cette acquisition grâce à un nouveau détournement illégal de fonds commis au préjudice de MUS, il n'aurait pas accepté de vendre. Dès lors, il existe bien un lien de causalité entre la tromperie astucieuse et l'acte préjudiciable, même en faisant abstraction des deux critères susmentionnés (date d'acquisition de la majorité des actions et investissement de 350 mio USD).