Citation: 6B_592/2013 E. 1.1.1

1.1.1. L'art. 100 CPP prévoit qu'un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient les procès verbaux de procédure et les procès verbaux d'audition, les pièces réunies par l'autorité pénale et les pièces versées par les parties. Selon l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. Elles ne sont toutefois pas tenues d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al. 2 CPP).