Citation: 4C.28/2002 06.05.2002 E. A

Depuis 1992 environ, A.________ a exploité en raison individuelle un laboratoire de duplication de vidéocassettes à B.________, à l'enseigne de "C.________". Le laboratoire "C.________" a été fermé en cours de procédure. Il a été retenu que A.________ ne procédait désormais à des duplications de vidéocassettes que dans les locaux de la société D.________ S.A., qui s'occupe de retransmission de télévision et dont il est l'administrateur. Il dupliquait des cassettes pour cette société et pour quelques clients restant de "C.________". L'activité de duplication exercée par A.________ consiste à reproduire, sur commande de tiers, des supports audiovisuels, soit des vidéocassettes, en un nombre plus ou moins important d'exemplaires (entre 10 et 200 par vidéo selon la commande du client). Les vidéocassettes sont remises au client qui en fait ce qu'il veut. Avant d'exécuter la commande, A.________ ne vérifie pas si le client a l'autorisation de confectionner des exemplaires de vidéocassettes. En revanche, s'il a un doute, il refuse d'effectuer le travail. Suisa, Société suisse pour les droits des auteurs d'oeuvres musicales (ci-après: Suisa), est une coopérative dont le siège est à Zurich et qui a pour but de gérer à titre fiduciaire les droits des auteurs d'oeuvres musicales non théâtrales qui lui ont été cédés par les auteurs et éditeurs. Elle est la seule société au bénéfice d'une autorisation portant notamment sur la gestion des droits de confection de vidéogrammes d'oeuvres musicales non théâtrales, délivrée le 26 mai 1998 par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. En avril 1996, Suisa a cherché à conclure un contrat avec A.________ tendant à autoriser ce dernier à fabriquer, sur commande de producteurs titulaires d'une licence, des supports contenant de la musique de son répertoire, en lui imposant de s'assurer, avant d'exécuter les commandes, que les producteurs étaient au bénéfice d'une autorisation et de déclarer à Suisa les duplications effectuées. A.________ a refusé de signer ce contrat. Le 10 juillet 1997, la société américaine Warner Bros a déposé une plainte pénale contre A.________, à laquelle s'est jointe Suisa, pour violation du droit d'auteur. L'enquête pénale a révélé que celui-ci avait fabriqué des vidéocassettes contrefaites pour le compte d'E.________. Il avait dupliqué une dizaine de films pour ce client. Sur la base des renseignements fournis par la procédure pénale, Suisa est intervenue auprès de clients d'A.________ et a constaté que ce dernier avait réalisé des duplications non autorisées. Elle a obtenu après coup le paiement des redevances. Selon A.________, les clients ont versé les montants réclamés par gain de paix.