Citation: 6P.166/2006 23.10.2006 E. 5

En l'espèce, la Cour cantonale a dénié un caractère sérieux à l'élément invoqué par le recourant. Elle a considéré que l'ordonnance de non-lieu du 13 juin 2003, respectivement la révocation du mandat d'arrêt émis le 20 septembre 1990, étaient sans pertinence sur la décision de confiscation du 30 juin 1995, puisque le complexe de fait dressé par le jugement de condamnation italien du 12 novembre 1990 suffisait à fonder l'appartenance à une organisation criminelle et à justifier le prononcé de confiscation. Pour sa part, le recourant soutient que cette ordonnance de non-lieu est un fait nouveau propre à modifier l'état de fait et qu'elle est juridiquement pertinente. 5.1 Selon l'art. 59 ch. 3 CP, le juge prononcera la confiscation de toutes les valeurs sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pouvoir de disposition (1ère phrase). Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation (2e phrase). La confiscation de valeurs patrimoniales appartenant à une personne suppose donc que cette personne ait participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. La référence à cette dernière disposition indique clairement que la confiscation n'implique pas la preuve d'un lien avec l'infraction antérieure, mais suppose néanmoins un comportement antérieur punissable de la personne concernée (message du Conseil fédéral du 30 juin 1993, FF 1993 III 269 ss, 310). Est punissable en vertu de l'art. 260ter CP "celui qui aura participé à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels" ainsi que "celui qui aura soutenu une telle organisation dans son activité criminelle". La notion d'organisation criminelle implique l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 273 s.). Il faut en outre que cette organisation tienne sa structure et son effectif secrets. La discrétion généralement associée aux comportements délictueux ne suffit pas. Il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit pas nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même, mais sur la structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 274). Enfin, l'organisation doit poursuivre le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Le but criminel doit être le but propre de l'organisation, dont l'activité doit concerner pour l'essentiel - mais non pas exclusivement - la commission de crimes, c'est-à-dire d'infractions que le droit suisse qualifie de crimes (cf. art. 9 CP) (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 274). 5.2 En l'espèce, l'arrêt du 27 août 1996 du Tribunal fédéral fonde la confiscation des avoirs du recourant essentiellement sur le complexe des faits décrits dans le jugement de condamnation définitif italien de novembre 1990. Selon l'arrêt fédéral, le réseau de trafiquants de drogue auquel appartenait le recourant correspondait à la notion d'organisation criminelle de l'art. 260ter CP. En effet, ce réseau, qui se livrait à un important trafic de cocaïne, présentait les caractéristiques d'une "organisation" au sens de cette disposition, tenait sa structure et son effectif secrets et avait pour but propre de se procurer des revenus par des moyens criminels, notamment par la commission d'infractions constitutives de crimes selon la loi fédérale sur les stupéfiants. La référence à l'acte d'accusation florentin du 3 août 1993 ne venait que confirmer la participation du recourant à cette organisation criminelle, mais ne constituait en aucun cas, aux yeux des juges fédéraux, le fondement de la confiscation, puisque les faits qui en ressortaient n'étaient pas prouvés, faute de jugement de condamnation définitif (arrêt p. 4 et 11). En conséquence, la décision de non-lieu du 13 juin 2003, qui libère le recourant des accusations portées contre lui dans la décision florentine du 3 août 1993, n'est pas propre à modifier la qualification des faits à la base de la décision de confiscation et ne constitue dès lors pas un élément sérieux au sens de l'art. 397 CP. Les conditions de la révision ne sont dès lors pas réunies. Le pourvoi doit ainsi être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs relatifs aux autres conditions de la révision.