Citation: 6B_1167/2021 E. 4.2

4.2. En substance, la cour cantonale a souligné que les restrictions à la liberté personnelle dans lesquelles consistait l'exécution d'une peine privative de liberté au sens de l'art. 40 CP étaient prévues aux art. 74 ss CP. Le législateur entendait par " établissements fermés ", au sens de l'art. 76 CP, ceux dans lesquels des mesures de sécurité importantes étaient prises, par l'organisation de la vie carcérale, par le choix, l'instruction et l'équipement du personnel pénitentiaire et/ou par le choix de locaux offrant des obstacles architecturaux plus importants, de manière à pallier des risques d'évasion ou des risques sécuritaires accrus présentés par le détenu. La notion d'établissement fermé au sens de l'art. 76 CP était ainsi la base légale de toute une gamme de restrictions supplémentaires - par rapport à celles applicables dans un établissement ouvert - qu'impliquaient des mesures de sécurité accrues, telles la réduction des contacts avec les codétenus, la réduction des activités proposées, la réduction du temps passé hors de la cellule et la réduction du nombre d'agents pénitentiaires en contact avec le détenu. Ces restrictions supplémentaires pouvaient être plus ou moins fortes selon l'importance du risque à prévenir; elles allaient jusqu'à l'isolement cellulaire, soit le maintien du détenu en cellule sans contacts avec des codétenus, que l'art. 78 CP soumettait à des conditions particulières. Le but de ces mesures - prévention de risques d'évasion accrus, prévention de risques de récidive accrus, prévention de risques accrus pour la sécurité du détenu lui-même - et la nature des restrictions à la liberté personnelle des détenus que ces mesures pouvaient impliquer étaient déterminés de manière suffisamment précise par les art. 74 ss CP. La cour cantonale a ainsi estimé qu'il existait une base légale suffisante pour placer le recourant dans un établissement fermé avec des mesures de sécurité renforcée.