Citation: 2C_1044/2020 E. A

Par acte notarié du 10 janvier 2000, la Commune de Lignières (ci-après: la Commune) a constitué un droit de superficie sur les biens-fonds *** et *** du cadastre de Lignières en faveur de B.A.________ et A.A.________, en vue de l'exploitation d'un camping avec piscine. Dans leur camping, les époux A.________ louent des emplacements de courte ou longue durée. Selon l'art. 3 dudit acte notarié, ils sont tenus de veiller à ce que les constructions mobilières dans lesquelles séjournent les occupants du camping "soient bien considérées comme des constructions de vacances, toujours secondaires par rapport à l'habitation principale du domicile [de ces] occupants". Dès novembre 2017, la Commune et les intéressés ont échangé des courriers portant sur l'éventuel séjour permanent ou de longue durée de plusieurs personnes dans le camping. Dans ce contexte, B.A.________ et A.A.________ ont refusé de fournir à la Commune une liste nominative des locataires des emplacements du camping. La Commune et les intéressés ont ensuite saisi le Préposé cantonal à la protection des données. Par courriels des 6 et 24 juillet 2018, ce dernier a considéré que la signature d'un contrat de bail de plus de trois mois lui paraissait être un indice suffisant pour prévoir que le séjour serait supérieur à cette durée et, qu'en conséquence, la Commune était en droit d'obtenir les nom, prénom et adresse de chaque personne concernée. Par courrier du 17 juillet 2018, la Commune a requis des époux A.________ qu'ils lui transmettent la liste nominative des résidents du camping ayant signé un contrat de bail de plus de trois mois pour les années 2017 et 2018, ce que les intéressés, par courrier du 20 août 2018, ont refusé de faire (art. 105 al. 2 LTF).