Citation: 4C.356/2001 12.03.2002 E. 4

4.- Il est encore fait grief à la cour cantonale d'avoir commis une inadvertance manifeste et violé le principe jura novit curia en ignorant purement et simplement l'exception soulevée par les défendeurs quant au défaut de légitimation active des demandeurs. a) Les défendeurs ne sont pas très logiques lorsqu'ils reprochent aux premiers juges de n'avoir pas examiné d'office une exception qu'ils ont expressément soulevée. De surcroît, le moyen pris du défaut de légitimation ne constitue pas une exception, au sens technique du terme, mais une objection, lato sensu, que le juge doit examiner d'office (sur ces distinctions, cf. Engel, op. cit. , p. 33 ss). La légitimation active dans un procès civil relève du fondement matériel de l'action; elle appartient au sujet actif du droit invoqué en justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son rejet (arrêt 4P.156/2001 du 16 octobre 2001 destiné à la publication, consid. 2b/bb; ATF 108 II 216 consid. 1). Ce problème de terminologie mis à part, il est manifeste que la cour cantonale a admis, à tout le moins de manière implicite, la légitimation active des demandeurs, puisqu'elle les a traités - à juste titre, du reste - comme les véritables acquéreurs des parcelles vendues et qu'elle a fait droit à leur conclusion tendant à l'exécution du contrat de vente. b) En tant qu'ils soutiennent que l'exécution de ce contrat ne pouvait être poursuivie que par C.________, à l'exclusion des personnes mentionnées dans l'acte de désignation du nommable et dans l'acte rectificatif subséquent, les défendeurs formulent un grief qui a déjà été examiné et rejeté plus haut (cf. consid. 3b). c) Selon les défendeurs, "la volonté des parties était de ne vendre les biens immobiliers qu'à M. C.________ ou à son nommable" (ce sont eux qui soulignent), autrement dit qu'"à une seule personne". Aussi les défendeurs sont-ils d'avis que l'acte authentique de désignation du nommable ne correspondait plus à l'accord passé entre eux-mêmes et C.________, dès lors qu'il désignait comme nommables une pluralité de personnes, partant qu'il ne saurait les lier. L'interprétation d'un acte authentique de vente immobilière doit être faite conformément à l'art. 18 CO (ATF 127 III 248 consid. 3c). A cet égard, est déterminante, au premier chef, la réelle et commune intention des parties, dont la constatation relève du domaine des faits. En l'absence d'une telle constatation, il faut interpréter les manifestations de volonté conformément au principe de la confiance. Selon ce principe, celui qui fait une déclaration de volonté adressée à autrui est lié par sa déclaration d'après le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Il importe peu que l'auteur de la déclaration n'ait pas saisi la portée de ce qu'il disait, dès lors que le destinataire ne pouvait pas s'en apercevoir (ATF 126 III 375 consid. 2e/aa p. 379 et les arrêts cités). L'interprétation objectivée selon le principe de la confiance sera celle d'un homme loyal et raisonnable (ATF 116 II 431 consid. 3a). En l'espèce, la cour cantonale n'a rien constaté quant à la prétendue réelle et commune intention des parties à l'acte du 27 novembre 1992 de ne vendre la parcelle qu'à un seul et unique nommable. L'interprétation objective ou normative de la clause topique dudit acte n'impose nullement pareille conclusion. Certes, le terme de "nommable" y est écrit au singulier et l'adjectif possessif "son" qui s'y rattache relève de ce nombre-là. Tirer argument de cet état de choses pour tenter de faire prévaloir une interprétation littérale de ces mots serait toutefois par trop réducteur et contraire à la réalité du monde des affaires. De fait, dans les relations commerciales, le terme de "nommable" est un nom générique dont on se sert usuellement pour désigner celui que l'une des parties s'est réservé le droit de désigner ultérieurement afin qu'il se substitue à elle dans le rapport contractuel, qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique, d'une personne unique ou d'une communauté de personnes. Ce caractère générique ressort, en particulier, de l'art. 18bis du règlement cantonal précité, qui emploie les termes de vente "pour soi ou son nommable". Il ne viendrait à personne l'idée de soutenir, sur le vu de ces termes-là, qu'une vente immobilière ne pourrait être conclue qu'au profit d'un seul nommable, pas plus qu'il ne serait admissible de déduire la même conclusion de l'art. 184 al. 1 CO, qui utilise le terme d'"acheteur" au singulier. Dans le même ordre d'idées, Reymond, sous le titre "Le choix du nommable", précise que l'acquéreur aura également le droit de choisir plusieurs nommables qui prendront l'immeuble, soit en commun, soit chacun pour une parcelle, et qu'il pourra aussi garder pour lui une partie de l'opération et choisir un nommable pour le reste (op. cit. , p. 201 let. c et p. 204 n. 188). Au surplus, les défendeurs ne fournissent aucun élément pertinent dont on pourrait inférer que C.________ aurait dû attribuer de bonne foi au terme de "nommable" une autre signification que son sens usuel. Ils n'expliquent notamment pas pour quel motif cette personne aurait dû inférer sans conteste de la clause en question et des circonstances entourant la conclusion de l'acte de vente leur volonté de ne vendre leurs parcelles qu'à lui-même ou qu'à une seule et unique personne de son choix. Le seul élément qu'ils invoquent à l'appui de leur thèse n'a rien de concluant: il s'agit d'une lettre du 6 mai 1993 dans laquelle le notaire indique que C.________ a désigné la société X.________ AG comme "Mitkäuferin" le 11 décembre 1992, ce qui n'est qu'en partie exact puisque, dans l'acte authentique instrumenté à cette date, E.________ et D.________ ont été désignés comme nommables aux côtés de cette société et de leur frère C.________. Au reste, pour être conséquents avec eux-mêmes, les défendeurs auraient dû également dénier à C.________ le droit d'acquérir les parcelles en copropriété avec les tiers désignés par lui, étant donné qu'il est question, dans l'acte du 27 novembre 1992, d'une vente à lui-même "ou" (non pas "et") à son nommable. Dûment interprétée, la clause incriminée permettait donc à C.________ de désigner plusieurs personnes comme nommables. Que la manifestation de volonté ainsi interprétée ne corresponde peut-être pas à la volonté interne de ses auteurs est sans importance. Ceux-ci doivent se la laisser opposer dès lors qu'ils n'ont pas invalidé le contrat de vente pour cause d'erreur essentielle ou de dol (art. 23 ss CO). d) Le vendeur ne peut pas refuser de reconnaître le nommable désigné et à même d'honorer les engagements de la partie qui l'a choisi. En effet, il a renoncé par avance à se prévaloir de motifs personnels en signant un contrat de vente en faveur de l'acquéreur ou de son nommable. Il lui était loisible, à ce moment-là, de formuler des réserves en stipulant, par exemple, que le nommable ne pourrait pas être telle ou telle personne (Reymond, op. cit. , p. 205 n. 191). Dans le cas concret, les défendeurs n'ont pas fait semblable réserve. Par conséquent, ils ne sont pas en droit de refuser de reconnaître comme nommables les personnes désignées dans l'acte authentique du 11 décembre 1992 et dans le projet d'acte rectificatif établi sur la base de cet acte. S'ils ne voulaient pas que la société dirigée par G.________ fût désignée comme nommable, au motif qu'ils avaient consenti à C.________ un prix d'ami, les défendeurs devaient soit renoncer à signer un acte réservant à l'acheteur la possibilité de se substituer d'autres personnes, soit faire préciser dans l'acte que X.________ AG ne pourrait pas être désignée comme nommable. Cela étant, déterminer si les défendeurs savaient que "G.________ comptait au nombre des acquéreurs véritables", comme le retient la cour cantonale au consid. 5c de son jugement (p. 13), ou s'ils ignoraient la chose, ainsi qu'ils l'affirment, est un point de fait qui ne revêt aucune pertinence juridique en l'occurrence. Aussi est-ce en pure perte que, dans le premier moyen de leur recours de droit public connexe, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir admis arbitrairement qu'ils n'ignoraient pas cette circonstance.