Citation: 2D_44/2009 30.11.2009 E. 3

La recourante se plaint en premier lieu de la violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., dans la mesure où le Tribunal cantonal a refusé d'ordonner l'expertise requise au sujet du temps et du matériel indispensables à l'exécution des travaux mis en soumission, et jugé que les conditions pour exiger le contrôle par la Commission professionnelle paritaire prévue par la CCT du respect des conditions de travail applicables n'étaient pas remplies. Elle soutient que la mise en oeuvre de ces moyens de preuve aurait permis d'établir que le temps pris en compte par l'adjudicataire pour réaliser les travaux était insuffisant, que le prix du matériel indispensable à l'exécution de ces travaux était sous-évalué et que la rémunération versée aux employés de l'adjudicataire ne respectait pas les minima de la CCT, de sorte que l'offre présentée par Y.________ SA était inférieure au prix de revient et devait par conséquent être exclue de la procédure d'adjudication en application de l'art. 23 let. g de l'ordonnance cantonale du 11 juin 2003 sur les marchés publics (ci-après: OMP/VS; RSVS 726.100). 3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à des offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277 et la jurisprudence citée). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal (ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Par ailleurs, la garantie constitutionnelle n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148). 3.2 En procédure cantonale, la recourante a soutenu que le CAN lui permettait de fixer le prix d'achat du matériel payé par les soumissionnaires et de connaître le nombre d'heures nécessaires à l'exécution des travaux d'installation. En déduisant le coût du matériel du montant global de l'offre de l'adjudicataire, il lui était possible d'arrêter le coût d'installation qui, divisé par le nombre d'heures de travail à exécuter, déterminait le prix de l'heure des ouvriers. Elle a déduit des chiffres articulés que l'adjudicataire était contrainte d'offrir à son personnel une rémunération inférieure à celle prévue par la CCT pour ne pas travailler à perte. Ce raisonnement l'a amenée à requérir, dans son mémoire-réplique du 22 avril 2009, une expertise portant sur la fiabilité des données du CAN et à solliciter, dans son écriture du 30 avril 2009, l'édition d'un contrôle par la Commission professionnelle paritaire du respect par l'adjudicataire des dispositions de la CCT.