Citation: 4C.352/2005 17.01.2006 E. 2.2

2.2.1 En l'occurrence, la cour cantonale n'a pas établi la volonté réelle et concordante des parties au sujet de la naissance du droit à la provision - constatation de fait, qui ne saurait être remise en cause dans le cadre d'un recours en réforme. Elle a procédé à une interprétation de la clause litigieuse sous l'angle du principe de la confiance, de sorte que cette question peut être revue dans le cadre d'un recours en réforme. La cour cantonale a arrêté que, contrairement à ce que soutient la défenderesse, la teneur de l'art. 6 al. 1er du contrat n'est pas claire. S'appuyant sur le texte même de cette clause, elle a relevé que la notion purement temporelle "après" donne plutôt à penser qu'il s'agit d'une clause relative à l'exigibilité du droit. Elle a toutefois également relevé que la teneur du deuxième alinéa de la clause en question plaide en faveur d'une condition résolutoire. Cela étant - soit la non-acceptation par la compagnie d'assurance constitue une condition résolutoire, soit son acceptation rend exigible la commission -, elle a considéré que la créance est née avec "la conclusion des affaires" par la demanderesse avec les tiers proposants, c'est-à-dire durant les sept mois de son activité effective. Sur ce point, elle a même précisé que l'affaire donnant lieu à commission est celle du contrat de courtage passé entre l'employeur et le tiers signant la proposition d'assurance et non le contrat d'assurance entre le tiers et l'assurance. Enfin, l'autorité cantonale a relevé que s'il devait y avoir un doute sur l'interprétation du contrat, celui-ci devait être résolu contra stipulatorem. 2.2.2 L'analyse textuelle à laquelle s'est livrée la cour cantonale n'est guère convaincante. Tout d'abord, force est de relever que le texte de la clause litigieuse "la collaboratrice a droit à une commission sur les affaires qu'elle conclut elle-même et dont elle a signé les propositions, après acceptation auprès de la compagnie" soumet expressément le droit à une commission à l'acceptation des propositions par la compagnie d'assurance. Il apparaît en outre que les termes utilisés au deuxième alinéa de la même clause, qui précise bien que les commissions sont acquises intégralement, notamment à la condition expresse que "ces propositions ne soit (recte: soient) pas annulées ou extournées par les compagnies auxquelles elles s'adressent", n'autorisent pas d'attribuer au premier alinéa une autre signification que celle ressortant de son texte, à savoir la subordination de l'existence du droit à la provision à l'acceptation des propositions par la compagnie d'assurance. Il en est de même d'une autre clause contractuelle, qui stipule - de façon dénuée de toute ambiguïté - que "l'agent ne donne aucune indemnisation à la collaboratrice pour des propositions refusées". En sus, l'arrêt attaqué ne contient aucun élément de fait qui permettrait d'inférer que les termes utilisés par les parties iraient à l'encontre de leur volonté. Par ailleurs, la clause litigieuse, interprétée objectivement, correspond en tout point au système de provision tel qu'il est prévu par la loi. En effet, l'art. 322b al. 1 CO, de caractère relativement impératif, prévoit que la provision convenue est acquise au travailleur dès que l'affaire a été valablement conclue avec le tiers. Ainsi, aux termes de cette disposition, le droit à la provision ne naît que lorsque le contrat donnant lieu à provision est valablement conclu avec le client. Il faut retenir que l'art. 322b al. 3 CO, auquel se rattache la cour cantonale, concerne l'inexécution - uniquement - de l'affaire et non pas la conclusion de celle-ci, dont il est présentement question. Il convient également de souligner que l'existence d'une relation contractuelle liant le(s) tiers - futur(s) assuré(s) - et la défenderesse, laquelle relation aurait été hypothétiquement menée à terme par l'intermédiaire de la demanderesse durant les 7 mois de son activité effective, n'a pas été établie à satisfaction. Par conséquent, il n'y a pas matière à s'écarter de l'intitulé de la clause contractuelle litigieuse, ce d'autant plus qu'une interprétation contraire reviendrait à ignorer le but économique de la provision, qui est d'intéresser le travailleur au résultat de son travail.