Citation: 2P.70/2001 06.07.2001 E. 3

3.- Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir violé le principe de la bonne foi consacré par l'art. 9 Cst. Il prétend avoir renoncé à solliciter des allocations familiales pendant des années, notamment lorsqu'il a commencé son apprentissage, en raison de la décision de la Caisse cantonale du 18 novembre 1992. De plus, l'employeur de sa femme, qui était alors le canton de Fribourg, avait confirmé le bien-fondé de cette décision; cet avis, qui expliquait que ladite décision n'ait pas été attaquée, avait également incité l'intéressé à s'abstenir de demander des allocations familiales. En outre, depuis 1992, aucun changement dans la situation personnelle du recourant ne justifiait une nouvelle requête d'allocations familiales. a) La jurisprudence relative au principe de la bonne foi établie sur la base de l'art. 4 aCst. est encore valable au regard des art. 5 al. 3 et 9 Cst. Le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions (au sujet de ces conditions, cf. ATF 114 Ia 209 consid. 3a p. 213/214 et, spécialement à propos de renseignements inexacts, 121 V 65 consid. 2 p. 66/67), le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances ou renseignements erronés qu'elle a donnés et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre il a placée dans ces assurances ou renseignements (cf. ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479). b) En l'espèce, le recourant n'a pas reçu d'assurance ou de renseignement erroné. D'une part, la décision prise le 18 novembre 1992 par la Caisse cantonale ne constituait ni une assurance, ni un renseignement. D'autre part, cette décision était conforme à la pratique administrative en vigueur et à l'interprétation communément admise de la loi cantonale au sujet du cumul des allocations familiales cantonales et des indemnités journalières AI. Ce n'est qu'à la suite d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par le Tribunal administratif que cette pratique a été modifiée. La Caisse cantonale ne pouvait assurément pas informer tous les destinataires de ses décisions antérieures du changement de pratique imposé par le Tribunal administratif. En outre, c'est à tort que le recourant a attaché un caractère quasi immuable à la décision de la Caisse cantonale du 18 novembre 1992. Cette décision aurait pu faire l'objet d'un recours et la solution qu'elle consacrait aurait pu être renversée par l'autorité de recours. Or, non seulement la femme de l'intéressé n'a pas recouru contre cette décision, mais encore le recourant a écarté la possibilité d'un changement de pratique dans ce domaine. En réalité, au moment où il a commencé son apprentissage, l'intéressé aurait dû s'assurer qu'il n'y avait pas eu de modification de la pratique en vigueur plus de deux ans et demi auparavant. Il a donc fait preuve de négligence et ne saurait justifier son attitude par l'avis que l'employeur de sa femme avait donné à l'époque sur la décision de la Caisse cantonale du 18 novembre 1992. Il n'appartient pas maintenant à la CIFA de réparer la négligence de l'intéressé par le biais de l'art. 13 LAF, alors qu'elle-même n'a pas fourni d'assurance ou de renseignement, ni pris de décision antérieurement à celle qui est à la base du présent litige. Le moyen tiré d'une prétendue violation du principe de la bonne foi n'est donc pas fondé.