Citation: 5A_882/2022 E. 3.2

3.2. Selon l'art. 223 CPC, si la réponse n'est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire (al. 1). Si la réponse n'est pas déposée à l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux (al. 2). Celle-ci est normalement en état d'être jugée, lorsque sur la base des allégations non contestées de la demande, le tribunal dispose des éléments nécessaires pour statuer sans avoir d'autres mesures notamment d'administration de preuves à mettre en oeuvre auparavant (TAPPY, Commentaire romand, CPC, 2ème éd. 2019, n° 9 ad art. 223 CPC). Les prétentions des parties en matière de régime matrimonial et de contribution d'entretien entre ex-époux sont soumises à la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC). L'art. 277 al. 3 CPC consacre en revanche la maxime inquisitoire (atténuée) "dans le reste de la procédure": le tribunal constate ainsi d'office les faits concernant les aspects du divorce non visés à l'alinéa 1 et non traités ailleurs dans le CPC de manière spécifique, à savoir notamment les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle (arrêts 5A_392/2021 du 20 juillet 2021 consid. 3.4.1.1 et les références; 5A_952/2019 du 2 décembre 2020 consid. 3.3 publié in RSPC 2021 136 et les références; voir cependant l'arrêt 5D_148/2017 du 13 octobre 2017 consid. 3.1 [maxime inquisitoire illimitée en lien avec l'art. 280 al. 3 CPC]). A ce dernier égard, il s'agit néanmoins de souligner que cette maxime ne s'impose qu'au juge de première instance et sur la problématique particulière du partage de la prévoyance professionnelle au sens des art. 122 ss CC (arrêts 5A_392/2021 précité loc. cit.; 5A_952/2019 précité loc. cit.; 5A_204/2019 du 25 novembre 2019 consid. 4.6; cf. également ATF 129 III 481 consid. 3.3). La soumission des questions visées par l'art. 277 al. 1 CPC à la maxime des débats connaît plusieurs correctifs. Outre la règle spéciale de l'art. 277 al. 2 CPC - qui dispose que si nécessaire, le tribunal requiert des parties la production des documents manquants pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce -, s'appliquent les atténuations générales résultant de la première partie du CPC; le juge a notamment le devoir d'interpeller les parties selon l'art. 56 CPC sur des points de leurs écritures peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et la faculté de vérifier d'office un fait non contesté, mais sérieusement douteux selon l'art. 153 al. 2 CPC. Le but de l'art. 56 CPC est d'éviter qu'une partie ne soit déchue de ses droits parce que ses allégués et ses offres de preuves sont affectés de défauts manifestes (ATF 146 III 413 consid. 4.2 et les références). Le juge intervient non seulement en lien avec l'établissement des faits, mais également avec toutes les déclarations des parties, en particulier leurs conclusions (arrêts 4A_375/2015 du 26 janvier 2016 consid. 7.1 non publié aux ATF 142 III 102; 4A_328/2012 du 21 août 2012 consid. 2.1.2). De jurisprudence constante, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales (ATF 146 III 413 précité loc. cit.; arrêts 5A_630/2021 du 26 novembre 2021 consid. 3.3.2.3; 5A_921/2014 du 11 mars 2015 consid. 3.4.2; 4A_375/2015 précité loc. cit.; 4A_78/2014/4A_80/2014 du 23 septembre 2014 consid. 3.3.3). Cette disposition ne concerne par ailleurs que les actes introduits à temps dans la procédure (GEHRI, in Basler Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, n° 6 ad art. 56 CPC et la référence).