Citation: 4A_474/2014 E. 6.2.3

6.2.3. Lorsque le représentant agit sans pouvoirs, l'acte juridique est sans effet: le contrat n'est donc pas conclu. Dans l'hypothèse où l'une des parties aurait déjà fait une prestation visée par le contrat, elle peut en demander le remboursement ou la restitution conformément aux règles sur l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO; cf. Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5e éd. 2012, n. 434). La ratification postérieure d'actes juridiques qui ont été passés par une personne sans pouvoirs est possible conformément à l'art. 38 al. 1 CO, applicable par analogie (ATF 128 III 129 consid. 2b p. 135 s.).