Citation: 2C_705/2021 E. 6.3

6.3. Au demeurant, le litige concerne l'irrecevabilité du recours formé contre le bordereau notifié à la recourante en novembre 2019. Or, la question de savoir si cette décision n'est qu'une mesure d'exécution de la décision de mars en 2005 non sujette à recours, comme l'a retenu la Cour de justice, ou une nouvelle décision au fond qui pourrait faire l'objet d'un recours, comme le soutient la recourante, est sans pertinence. Même si on considère que le bordereau de 2019 est une décision au fond, celle-ci n'aurait de toute façon pas pu faire l'objet d'un recours en l'espèce. En effet, selon la jurisprudence, une nouvelle notification d'une même décision ne fait pas courir un nouveau délai de recours lorsque le délai de recours précédent avait été correctement indiqué et qu'il est écoulé depuis lors (cf. ATF 118 V 190 consid. 3a; arrêts 4A_53/2019 du 14 mai 2019 consid. 4.2 et 4.3; 8C_652/2016 du 21 février 2017 consid. 4.6; 9C_102/2016 du 21 mars 2016 consid. 2; 4A_246/2009 du 6 août 2009 consid. 3.2). Or, il ressort de l'arrêt attaqué que les bordereaux avec factures de décembre 2013 et novembre 2019 notifiés à la recourante avaient le même contenu sur le fond et mentionnaient tous deux les bonnes voies de droit (ce qui n'était pas le cas du premier bordereau de 2005). En conséquence, la notification d'un nouveau bordereau avec facture à la recourante en novembre 2019 n'a pas fait courir un nouveau délai de recours. Le principe et le montant de la taxe d'équipement ont acquis force de chose décidée, au plus tard à l'échéance des voies de droit mentionnées au pied du bordereau de décembre 2013 et ne peuvent depuis lors plus faire l'objet d'un recours. En conséquence, la Cour de justice n'a pas méconnu les règles applicables à la recevabilité du recours en confirmant le prononcé d'irrecevabilité. Partant, on ne perçoit pas de violation des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH, à supposer qu'il s'applique. Les critiques de la recourante sont donc mal fondées.