Citation: 2C_218/2007 09.10.2007 E. 7

Les recourants font tout d'abord valoir que l'arrêt attaqué consacre une interprétation arbitraire de l'art. 5 al. 2 LVLFAIE. Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation du droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315). Il ne s'écarte de la solution adoptée par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). 7.1 D'après l'art. 5 al. 2 LVLFAIE, avant d'établir la répartition régionale du contingent, le Département cantonal doit prendre l'avis d'une commission consultative désignée par le Conseil d'Etat. A l'entrée en vigueur de la loi, une "commission consultative pour l'application de la LFAIE" avait été constituée à cet effet. Par décision du 2 décembre 1998, le Conseil d'Etat a toutefois renoncé à la reconduire, tant que la nécessité ne s'en ferait pas sentir. Cette commission n'ayant toujours pas été reconstituée à ce jour, le Département cantonal ne pouvait évidemment pas s'y référer; il s'est donc "tourné vers le conseil du tourisme", considérant que, par les compétences et la représentativité de ses membres, il pouvait être considéré comme équivalent à ladite commission. 7.2 Le texte de l'art. 5 al. 2 LVLFAIE ne précise pas quelle doit être la composition de la commission consultative. Le règlement du 17 février 1987 d'exécution de la LVLFAIE est muet à ce propos. Par ailleurs, les travaux préparatoires ne donnent pas plus d'indications sur la composition et le fonctionnement de cette commission: l'exposé des motifs relatif au projet de la LVLFAIE ne fait pas état de cette question (Bulletin du Grand Conseil [BGC] automne 1986, p. 354), laquelle n'a en outre fait l'objet d'aucune discussion lors des débats au Grand Conseil du canton de Vaud (BGC automne 1986, p. 361 ss et p. 518 ss et pour la modification du 5 novembre 1996, BGC novembre 1996, p. 4104 s). De manière générale, la fonction des commissions consultatives est de conseiller les autorités de décision en leur communiquant les connaissances techniques ou spécifiques que celles-ci n'ont pas. Ces commissions, en principe indépendantes de l'administration, sont formées d'experts dans des domaines particuliers (cf. Pierre Moor, Droit administratif, volume II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2e éd., Berne 2002, p. 246; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, p. 566 s). Dans l'exposé des motifs relatif au projet de la LVLFAIE (BGC automne 1986, p. 354), le législateur a précisé que c'était l'importance économique qui justifiait la répartition régionale du contingent par le Département cantonal de l'économie. Ainsi, d'un point de vue téléologique et systématique, l'obligation de consulter une commission marque la volonté du législateur de répartir le contingent en tenant également compte d'un avis extérieur au Département, tel que celui de personnes ou entités représentant des intérêts plus spécifiques. Au demeurant, le seul critère imposé par le droit fédéral à l'aune duquel la répartition interrégionale doit s'effectuer est le développement du tourisme (cf. art. 9 al 3 LFAIE; cf. Message du 28 mai 2003 concernant une modification de la LFAIE, FF p. 3900 ss, p. 3906 et 3911). 7.3 Comme la loi ne prévoit pas de commission ad hoc, et qu'en l'espèce le Conseil d'Etat n'a pas reconduit la commission consultative pour l'application de la LFAIE, rien n'empêche le Département cantonal de consulter un organe déjà constitué. Encore faut-il, pour respecter le sens et le but de l'art. 5 al. 2 LVLFAIE, que cet organe soit apte à remplir les fonctions de ladite commission. La commission consultative pour l'application de la LFAIE comprenait un fonctionnaire en charge du tourisme, un membre de syndicat, le directeur de l'Office du tourisme vaudois et cinq préfets de régions touristiques. Le conseil du tourisme, également nommé par le Conseil d'Etat, est composé notamment de deux représentants de l'Etat, dont un spécialiste en matière financière choisi en dehors de l'administration, d'un représentant de l'Office du tourisme du canton de Vaud, de deux membres présentés par l'association vaudoise des hôteliers, d'un membre présenté par la société vaudoise des cafetiers, restaurateurs et hôteliers, par l'association vaudoise des terrains de camping et par la fédération vaudoise des associations de propriétaires de résidences secondaires (art. 2 du règlement du 28 octobre 1970 d'exécution de la loi sur le tourisme). Les tâches du conseil du tourisme sont, entre autres, de se déterminer sur toute question importante concernant le tourisme et de soumettre un préavis au Conseil d'Etat pour la désignation des communes et stations des régions de montagne dont les projets sont susceptibles de bénéficier d'une contribution financière (cf. art. 7 de la loi vaudoise du 11 février 1970 sur le tourisme). Ainsi, au vu de ses compétences et de la représentativité de ses membres, le conseil du tourisme apparaît apte à tenir le rôle de la commission consultative désignée à l'art. 5 al. 2 LVLFAIE, soit de donner au Département cantonal un point de vue externe pour répartir équitablement le contingent entre les différentes régions, en prenant notamment en considération les intérêts liés spécifiquement au tourisme. L'arrêt attaqué échappe dès lors à l'arbitraire en tant qu'il considère que l'exigence de l'art. 5 al. 2 LVLFAIE, selon laquelle le Département cantonal doit prendre l'avis d'une commission consultative, a été respectée en l'espèce par la consultation du conseil du tourisme. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point.