Citation: 6B_1334/2016 E. 5.1

5.1. Selon l'art. 148 al. 1 CP, celui qui, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû, aura obtenu des prestations de nature patrimoniale en utilisant une carte-chèque, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de l'organisme d'émission qui le lui avait délivré sera, pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour éviter l'abus de la carte, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Tombe sous le coup de cette disposition celui qui utilise une carte-chèques, une carte de crédit ou tout moyen de paiement analogue délivré par l'organisme d'émission pour le paiement de marchandises, de prestations et de services. Tombe également sous le coup de l'art. 148 al. 1 CP celui qui utilise une carte qu'il a acquise par tromperie astucieuse de l'organisme d'émission et qui avait déjà l'intention, en établissant la demande d'obtention de la carte, de l'utiliser, quoique insolvable ou non disposé à s'acquitter de son dû (ATF 127 IV 68 consid. 2c/aa p. 74). L'organisme d'émission doit non seulement apprécier les données que lui fournit directement le requérant, mais aussi prendre des renseignements auprès de tiers, comme l'office des poursuites, l'administration, l'employeur ou encore la banque partenaire. On peut d'ailleurs observer que les formulaires de demande de carte de crédit contiennent habituellement une clause par laquelle le requérant autorise l'organisme d'émission à prendre des renseignements auprès des tiers précités. La solvabilité du requérant peut en particulier résulter de la confiance spécifique dont il jouit en raison d'une relation bancaire stable et non conflictuelle. A cet égard, les renseignements fournis par la banque partenaire sont décisifs, notamment sur la réputation du client, le type de compte dont il est titulaire, ses avoirs, la régularité des entrées et leur montant, l'existence et la fréquence d'éventuels découverts, ou encore sa possession d'autres cartes (ATF 125 IV 260 consid. 4b pp. 265 s.).