Citation: 4A_228/2007 01.10.2007 E. B

Le 11 juillet 2003, l'Administration fédérale des contributions a averti la société que le règlement de l'impôt anticipé par la procédure dite de la déclaration de la prestation imposable n'était pas admissible dans le cas de cinq actionnaires qui avaient leur domicile à l'étranger et qui, pour ce motif, ne pouvaient en principe pas récupérer l'impôt anticipé prélevé sur leurs revenus; cela concernait notamment X.________ qui était domicilié en Egypte. La société était tenue de verser l'impôt dans le délai de trente jours, au taux de 35% de la valeur des prestations faites à ces actionnaires. Elle s'est donc adressée à chacun d'eux pour leur réclamer le montant d'impôt correspondant à ce qu'ils avaient reçu. X.________ était ainsi prié de verser 153'546 fr.40 avant le 5 août 2003. X.________ s'est refusé au paiement en expliquant qu'il n'aurait pas demandé le transfert de son appartement s'il avait été informé du coût total de cette opération. Le 17 mai 2004, il a déclaré l'invalidation du contrat de transfert immobilier au motif qu'il l'avait conclu sous l'influence d'une erreur essentielle. Dans l'intervalle, la société avait acquitté le montant d'impôt précité et, de plus, des intérêts moratoires par 13'315 fr.25. En garantie de sa prétention contre X.________, elle avait obtenu du juge compétent le séquestre de l'immeuble, puis entrepris une poursuite pour dettes.