Citation: 4C.163/2003 23.12.2003 E. 4

En matière de compétence ratione loci, l'art. 2 al. 1 CL prévoit que, sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État. Cette disposition attribue une compétence générale aux tribunaux de l'État du domicile du défendeur (Gaudemet-Tallon, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., Paris 1996, no 68 s.; Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. III, Berne 1998, no 4240; Poudret, Les règles de compétence de la Convention de Lugano confrontées à celles du droit fédéral, en particulier à l'art. 59 de la Constitution, in L'espace judiciaire européen, Lausanne 1992, p. 57 ss, 64). Il ne s'agit du reste que de la concrétisation de la règle générale actor sequitur forum rei qui est reconnue par tous les États (Donzallaz, vol. III, op. cit., nos 4264 et 4267; Gaudemet-Tallon, op. cit., no 68) et qui est ancrée en Suisse à l'art. 30 al. 2 Cst. La Convention de Lugano prévoit en outre une série de règles de compétence spéciales qui permettent de déroger au for garantit par l'art. 2 al. 1 CL (Donzallaz, vol. III, op. cit., no 4275 ss). Celles-ci doivent toutefois s'interpréter restrictivement (M. Staehelin, op. cit., no 11 ad art. 30a LP; Donzallaz, vol. III, op. cit., no 4270 s.).