Citation: 4P.178/2005 18.10.2005 E. 5

Le recourant se plaint également d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs, consacré à l'art. 130 de la Constitution genevoise du 24 mai 1847, ainsi que, dans le cas particulier, de celui de la légalité, tel qu'il est énoncé à l'art. 5 Cst., en ce sens que la pratique incriminée, dénuée de base légale, reviendrait à conférer au Procureur général, ou à la Police qui est sous ses ordres, la compétence d'édicter des règles revenant à céder au propriétaire la prérogative exclusivement étatique de mettre en oeuvre la Police ou de lui ordonner abstention. En d'autres termes, la compétence de faire exécuter ou non l'ordre d'exécution du Procureur général aurait été transférée à une personne privée, le bailleur, sans que cela repose sur aucune base légale, de sorte que la séparation des pouvoirs aurait été violée. Seule une norme légale, régulièrement adoptée par le Grand Conseil, pourrait permettre au pouvoir exécutif de la mettre en oeuvre. Pareillement, il s'en serait suivi l'instauration d'une relation de nature contractuelle analogue à un bail, sans que cela soit prévu par aucune disposition légale, ce qui, derechef, constituerait une violation du principe de la séparation des pouvoirs. On aurait ici une création de règle de droit, adoptée de manière chaotique, par une autorité relevant du pouvoir exécutif, ce qui précisément violerait le principe de séparation des pouvoirs et priverait les mesures ainsi prises d'une base légale valable. 5.1 Le principe de la séparation des pouvoirs, exprimé par la Constitution genevoise notamment à son art. 130, interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe (ATF 119 Ia 28 consid. 3 p. 34; 106 Ia 389 consid. 3; plus récemment arrêt 1P.598/2004 du 27 avril 2005, consid. 2.1). En particulier, il interdit au pouvoir exécutif d'édicter des règles de droit, si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 118 Ia 305 consid. 2a p. 309; plus récemment arrêt 1P.598/2004 du 27 avril 2005, consid. 2.1). 5.2 L'argument du recourant est clairement infondé. C'est en effet en vain qu'il entreprend, sous le couvert d'une nouvelle garantie constitutionnelle, de plaider, dans le cas particulier, l'existence d'un contrat de bail tacite.