Citation: 2A.540/2004 30.09.2004 E. 4

4.1 Selon l'art. 38 OJ, les arrêts du Tribunal fédéral passent en force de chose jugée dès qu'ils ont été prononcés. Il s'ensuit que lorsqu'une question a été tranchée, celle-ci ne peut pas lui être posée à nouveau dans la même cause; en cas de nouveau recours, le Tribunal fédéral est lui-même lié par sa première décision (ATF 121 III 474 consid. 4a p. 477 et les références citées). Tel est le cas, en l'espèce, pour ce qui touche au droit du recourant à pouvoir se prévaloir de l'art. 3 annexe 1 ALCP, en sa qualité de conjoint d'un travailleur communautaire. Le Tribunal fédéral a en effet clairement tranché cette question dans son arrêt du 6 avril 2004 (2A.379/2003). Il a constaté que l'invocation d'un mariage qui n'existait plus que formellement entraînait la déchéance du droit découlant de l'art. 3 annexe 1 ALPC, de sorte que le recourant ne pouvait tirer aucun droit de cette disposition si les conditions de l'abus de droit étaient réunies, ce qu'il appartenait encore au Tribunal administratif d'examiner. Or, dans son nouveau recours de droit public du 14 septembre 2004, le recourant tente de revenir sur ce moyen en prétendant que, selon la Cour de justice de la Communauté européenne (en abrégé: CJCE), le droit au séjour du conjoint bénéficiaire du regroupement familial ne s'éteignait pas, même en cas de séparation durable des conjoints et même si cette séparation était intervenue dans l'intention de divorcer, aussi longtemps que le mariage n'était pas dissous juridiquement (arrêt Diatta du 13 février 1985: aff. 267/83, REC 1985, p. 567ss). Il en déduit que si la CJCE avait voulu réserver l'hypothèse de l'abus de droit, consistant à se prévaloir d'un mariage n'existant plus que formellement, elle l'aurait fait dans ce cas. Cette argumentation ne peut toutefois être suivie, dans la mesure où le Tribunal fédéral, interprétant l'arrêt Diatta précité (ATF 130 II 113 consid. 8 p. 127ss), a non seulement admis qu'il consacrait une solution qui s'apparentait à celle prévue par l'art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE à l'égard des étrangers mariés à un citoyen suisse, mais a aussi expliqué de façon détaillée pourquoi la jurisprudence concernant l'abus de droit développée à propos de cette disposition pouvait également s'appliquer dans le cadre de l'art. 3 annexe 1 ALCP (ATF 130 II 113 consid. 9.1 p. 129). Il n'y a donc pas lieu de revenir sur cette question déjà tranchée. En tant qu'il se prévaut d'un droit tiré de l'art. 3 annexe 1 ALCP indépendamment de la question de l'abus de droit, le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il est recevable. 4.2 Pour le reste, le recourant ne motive absolument pas la question de l'abus de droit jugée par le Tribunal administratif dans son arrêt du 14 juillet 2004. Son recours ne répond ainsi pas aux exigences minimales de motivation du recours de droit administratif découlant de l'art. 108 al. 2 OJ, selon lesquelles il y a lieu d'indiquer dans l'acte de recours sur quels points et pour quelles raisons la décision est attaquée. Dans un tel cas, il ne s'agit pas d'une simple irrégularité justifiant que le Tribunal fédéral accorde un délai supplémentaire pour y remédier ( art. 108 al. 3 OJ; ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 136 et les références citées). Par conséquent, le présent recours est irrecevable sur ce point.