Citation: 2D_19/2023 E. 1.3.2

1.3.2. Selon la jurisprudence, il existe un droit à la subvention au sens de l'art. 83 let. k LTF lorsque la législation elle-même précise de manière suffisamment concrète les conditions d'octroi de la prestation, sans laisser à l'appréciation des autorités d'application le soin de déterminer si un montant sera ou non alloué (ATF 145 I 121 consid. 1.2; 138 II 191 consid. 4.2.4; arrêt 2C_711/2022 susmentionné consid. 1.3.1). Il est sans importance que l'acte fondant le droit aux subventions soit une loi ou une ordonnance ou que la reconnaissance d'un droit découle de plusieurs actes, telles une loi et son ordonnance d'application (ATF 129 V 226 consid. 2.2; arrêts 2C_711/2022 susmentionné consid. 1.3.1; 2C_8/2022 susmentionné consid. 1.3.1; 2C_403/2021 du 20 septembre 2021 consid. 1.3; 2C_69/2020 du 22 octobre 2020 consid. 2.5.1). Si les conditions d'octroi sont suffisamment précises, il existe un droit à la subvention même si l'autorité dispose, dans le cadre de ces dispositions, d'une certaine marge de manoeuvre, notamment pour fixer le montant de l'aide (ATF 110 Ib 297 consid. 1; arrêt 2C_711/2022 du 9 décembre 2022 consid. 1.3.1; 2C_229/2015 du 31 mars 2016 consid. 1.2.2). Le Tribunal fédéral a jugé, dans plusieurs affaires, que des aides financières pour cas de rigueur destinées aux entreprises, en lien avec l'épidémie de Covid-19, constituaient des subventions auxquelles la législation ne donnait pas droit (cf. arrêts 2C_142/2022 du 15 décembre 2023 consid. 1.4; 2C_711/2022 du 9 décembre 2022 consid. 1.2 - 1.4; 2C_401/2022 du 2 novembre 2022 consid. 1; 2C_8/2022 du 28 septembre 2022 consid. 1.1 - 1.3). Dans d'autres cas, il n'a pas examiné si le droit cantonal offrait un droit aux aides financières, faute de motivation suffisante du recours (arrêts 2C_969/2022 du 12 avril 2023 consid. 1.3.4; 2C_835/2022 de 7 mars 2023 consid. 1.5; 2C_631/2022 du 8 novembre 2022 consid. 1.3).