Citation: 1A.13/2007 09.03.2007 E. B

Le 13 juillet 2005, l'Ambassade de Turquie à Berne a fait savoir que A.________ faisait toujours l'objet d'un mandat d'arrêt; compte tenu des nouveaux codes pénal et de procédure pénale, entrés en vigueur le 1er juin 2005, une réévaluation des conditions posées à l'extradition pourrait avoir lieu, pour autant que l'intéressé n'ait pas acquis la nationalité suisse ou le statut de réfugié. Le 15 août 2005, l'Office fédéral de la justice (OFJ) répondit que A.________ était en possession d'un permis d'établissement, mais n'avait ni la nationalité suisse ni le statut de réfugié, de sorte qu'il n'était pas exclu d'examiner une nouvelle demande d'extradition. Le 1er février 2006, l'Ambassade de Turquie produisit l'ensemble de la documentation à l'appui de la première demande d'extradition, en priant les autorités suisses de "réexaminer cette affaire". Le 28 juillet 2006, l'OFJ demanda à l'autorité requérante de lui fournir les garanties suivantes: La Turquie s'engage à accorder à la personne extradée les garanties de procédure reconnues par le Pacte ONU II, spécialement en ses art. 2 ch. 3, 9, 14, 15 et 26. Durant toute la durée du procès et, éventuellement durant toute la durée de la peine, la personne extradée pourra voir son avocat ou défenseur d'office sans restriction et sans surveillance. Elle pourra également recevoir des visites de sa famille et de ses proches. La personne extradée ne sera en outre soumise à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II). La situation de la personne extradée ne pourra pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l'exécution de la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité (art. 2 let. b EIMP). Ces garanties ont été fournies le 1er septembre suivant. Un mandat d'arrêt en vue d'extradition a été émis le 8 septembre 2006. A.________ a été arrêté le 12 septembre 2006; il s'est opposé à son extradition. Dans ses observations, du 20 octobre 2006, il expliquait qu'arrivé en Suisse fin 1994, il s'était marié à une suissesse le 21 mars 2001. Il travaillait depuis 2003 dans la société de son épouse. Il était séparé depuis décembre 2005 et avait eu un enfant non reconnu avec une femme d'origine sud-américaine. En dépit des changements survenus en Turquie, la torture et les mauvais traitements avaient toujours cours. Les nouvelles garanties données par la Turquie ne satisfaisaient pas aux exigences posées dans l'arrêt du 11 septembre 1996.