Citation: 4A_555/2014 E. 4.2

4.2. Aux termes de l'art. 3 CPC vaud., déterminant pour la procédure de première instance selon ces règles transitoires, le juge était lié par les conclusions des parties; il pouvait les réduire, mais non les augmenter ni les changer. Dans l'arrêt présentement attaqué, la Cour d'appel retient que cette règle de droit cantonal n'autorisait pas le Tribunal civil à allouer des dollars sur la base des conclusions libellées en francs. Aucune des parties ne conteste l'arrêt sur ce point et le Tribunal fédéral ne saurait intervenir d'office; le jugement du premier degré était donc vicié. Le jugement était d'ailleurs aussi vicié au regard de l'art. 84 CO. En effet, le contrat conclu obligeait la défenderesse à payer le prix global convenu. Il était loisible à la demanderesse de renoncer partiellement à sa prétention et de décomposer ses conclusions, dans sa demande en justice, en divers montants dont le total était inférieur à ce prix. En revanche, aucune clause contractuelle ni aucune disposition légale ne l'autorisaient à réclamer et à obtenir autre chose que le prix. Dans l'économie du contrat de voyage à forfait, le prix global doit évidemment couvrir le coût des diverses prestations composant le voyage; néanmoins, sur le plan juridique, ce coût incombe exclusivement à l'organisateur et le contrat n'oblige pas son client - le consommateur, selon le vocabulaire de la loi - à lui rembourser ses frais. Les parties ayant convenu d'un prix global en francs suisses, c'est cette monnaie qui était due par la défenderesse, cela quelle que fussent la ou les autres monnaies dans lesquelles la demanderesse s'était elle-même engagée. La demanderesse avait donc dûment libellé ses conclusions en francs suisses. Allouant des dollars à la place de cette monnaie-ci, le jugement du Tribunal civil était contraire à l'art. 84 CO.