Citation: 9C_161/2014 E. 3.3

3.3. L'argumentation du recourant n'est pas fondée. Comme le tribunal cantonal l'a correctement indiqué, les institutions de prévoyance ont la possibilité, mais pas l'obligation, de prévoir dans leurs règlements que, outre les conjoints survivants (art. 19 LPP), les partenaires enregistrés (art. 19a LPP) et les orphelins (art. 20 LPP), les personnes qui ont formé avec l'assuré défunt une communauté de vie ininterrompue de cinq ans au moins immédiatement avant le décès ont droit à une rente pour survivants (art. 20a al. 1 let. a LPP). La fondation intimée a repris cette possibilité dans ses différents règlements successifs dès l'année 2006 en y adjoignant l'exigence d'une annonce de la communauté de vie du vivant de l'assuré et sous forme écrite (cf. notamment art. 32 du règlement en vigueur en 2012). Le tribunal fédéral a eu l'occasion d'expliquer pourquoi et de confirmer que, pour les concubins, une telle exigence était conforme à la loi (cf. ATF 136 V 127 consid. 4.5 p. 130 s.) et ne contrevenait pas au principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 137 V 105 consid. 9 p. 111 ss). Il a aussi confirmé que malgré la formulation de l'art. 20a LPP, les institutions de prévoyance pouvaient soumettre l'octroi des prestations pour survivants au partenaire de l'assuré décédé aux conditions cumulatives d'avoir été dans une large mesure à charge du défunt et d'avoir formé avec celui-ci une communauté de vie ininterrompue de cinq ans au minimum immédiatement avant le décès (cf. ATF 138 V 98 consid. 4 p. 101 s.). Il résulte par conséquent de ce qui précède que l'absence d'annonce écrite à l'institution de prévoyance intimée du vivant de l'assuré, fait obstacle à l'octroi d'une rente pour survivants, même si ladite communauté remplissait par ailleurs la condition de la durée. Les griefs développés par le recourant n'y peuvent rien changer. L'exigence formelle évoquée ne peut effectivement être considérée comme disproportionnée (à propos du principe de la proportionnalité, cf. p. ex. ATF 138 I 331 consid. 7.4.3.1 p. 346 s.) dès lors que, jugée conforme au principe d'égalité de traitement (cf. ATF 137 V 105 consid. 9 p. 111 ss), elle constitue un moyen qui se trouve dans un rapport raisonnable entre la restriction du droit du concubin à une rente pour survivants et le droit ou l'intérêt d'une institution de prévoyance à connaître les risques qu'elle assure et, partant, à connaître les assurés formant une communauté de vie pour lesquelles elle pourrait être appelée à verser une rente de survivants (cf. ATF 137 V 105 consid. 9.4 p. 113). L'obligation des personnes qui participent à l'application de la LPP - en particulier de la fondation intimée qui ne peut en l'espèce être assimilée à l'employeur - de garder le secret (art. 86 LPP) réduit de surcroît les risques de subir un préjudice en raison de la divulgation par l'assuré de son homosexualité. La perte de soutien financier consécutive au décès de l'assuré n'a en outre rien de choquant dans la mesure où c'est justement le critère de l'obligation légale d'entretien existant entre les époux et les partenaires enregistrés mais pas entre les concubins qui a permis de justifier un traitement différencié entre ces deux catégories de couples quant à l'exigence d'une annonce écrite (cf. ATF 137 V 105 consid. 9.3 p. 112 s.). On notera enfin que l'évocation par le recourant de l'ignorance de l'assuré concernant les particularités auxquelles étaient soumis ses avoirs de prévoyance n'est pas pertinente dès lors que celui-ci a démontré qu'il était parfaitement capable de comprendre la portée des informations et règlements qui lui étaient communiqués en désignant en 2005 ses père et frères comme bénéficiaires de son capital-décès.