Citation: 9C_627/2023 E. 5.2.2

5.2.2. Dans le domaine du droit fiscal, la jurisprudence considère que l'actionnaire unique ou majoritaire n'est pas habilité, en raison de sa position et de l'intérêt économique qui y est lié, à contester une décision qui concerne la société qu'il contrôle (cf. ATF 131 II 306 consid. 1.2.2 [conseil d'administration autorisé à signer individuellement]; 130 V 560 consid. 3.5; 124 II 499 consid. 3b [actionnaire unique ou majoritaire]; 125 II 65 consid. 1 [ayant droit économique d'une fondation]; 120 Ib 351 consid. 3 [détenteur de parts sociales d'un fonds de placement]; 116 Ib 331 consid. 1c [actionnaire principal]; arrêt 2C_1158/2012 du 27 août 2013 consid. 2.3.3 in RF 68/2013 p. 786). Le Tribunal fédéral a certes admis la qualité pour recourir de l'actionnaire unique dans un cas singulier (cf. ATF 110 Ib 105 consid. 1d), mais il a considéré ultérieurement qu'il fallait s'en tenir au principe selon lequel le détenteur d'une participation n'est généralement pas légitimé à recourir, en tant que personne concernée seulement indirectement, dans la mesure où il s'agit de décisions adressées exclusivement à la société de capitaux (arrêt 2C_1158/2012 du 27 août 2013 consid. 2.3.3 in RF 68/2013 p. 786). Le Tribunal fédéral a également jugé qu'en règle générale, les organes de la personne morale ne sont pas légitimés à former recours contre une décision concernant la société et ce même pour parer à une éventuelle procédure en responsabilité ou pénale (arrêt 2C_748/2013 du 17 octobre 2013 consid. 3.2).