Citation: 7B.158/2005 11.11.2005 E. 2

2.1 Dans l'hypothèse d'un complément de saisie fructueux (art. 116 al. 3 LP) - exécuté d'office, sur demande de poursuivants ou sur injonction de l'autorité de surveillance -, de nouveaux délais courent pour tous les participants à la saisie et pour tous les biens patrimoniaux compris dans la saisie exécutée au profit de la série (Gilliéron, Commentaire, n. 51 ad art. 116 LP et la jurisprudence citée, notamment ATF 114 III 98 consid. 2 p. 101). Une différenciation doit cependant être faite entre les trois catégories de droits patrimoniaux lorsque la saisie a été exécutée sur des biens de nature différente (meubles, salaires, immeubles) et qu'un complément de saisie n'intervient qu'à l'égard de biens d'une certaine catégorie. En outre, lorsque la situation patrimoniale du débiteur est complexe, les saisies de biens mobiliers, de salaire et d'immeubles peuvent ne pas intervenir à la même date, ce qui implique que le dies a quo des délais de l'art. 116 LP puisse différer pour chacune des trois catégories de biens patrimoniaux saisis (cf. Frey, loc. cit., n. 32 et 45 ad art. 116 LP). La loi elle-même prévoit d'ailleurs des situations dans lesquelles le point de départ des délais pour requérir la réalisation des biens saisis est décalé, ainsi en cas de saisie provisoire (art. 118 LP et 25 ORFI; Frey, loc. cit., n. 32 et 36 ad art. 116 LP, n. 4s. ad art. 118 LP; Gilliéron, Commentaire, n. 60 ad art. 116 LP et n. 9 ad art. 118 LP) ou en cas de procès en revendication portant sur des biens saisis (art. 109 al. 5 LP; Frey, loc. cit., n. 36 ad art. 116 LP; Gilliéron, Commentaire, n. 33 et 35 ad art. 109 LP). 2.2 S'agissant de la réalisation des immeubles, le dies a quo des délais de l'art. 116 al. 1 et 3 LP est, en l'absence d'autre indication sur le jour de l'exécution de la saisie, la date d'envoi au registre foncier d'une réquisition d'annotation d'une restriction du droit d'aliéner. En effet, selon les art. 3 et 15 al. 1 let. a ORFI, cette réquisition doit être faite immédiatement après la saisie et ne saurait être différée, même en cas de plainte ou de recours aux autorités de surveillance (Gilliéron, Commentaire, n. 17 ad art. 101 LP; André E. Lebrecht, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 9 ss ad art. 101 LP). 2.3 La date de la saisie et, le cas échéant, celle de l'exécution de compléments de saisie fructueux (art. 116 al. 3 LP) doivent figurer dans le procès-verbal de saisie (art. 112 al. 1 LP). A ce propos, l'office des poursuites doit indiquer la date à partir de laquelle la réalisation des droits patrimoniaux saisis peut être requise et la date jusqu'à laquelle la réquisition de réalisation peut être formée en distinguant bien selon qu'il s'agit d'un droit de propriété mobilière, d'une créance de salaire à futur ou d'un droit de propriété immobilière (cf. formulaire n° 7 relatif au procès-verbal de saisie). Les poursuivants participant à la saisie ne sauraient toutefois subir un préjudice d'une indication inexacte du dies a quo et du dies ad quem du délai de forclusion par l'office des poursuites dans la copie du procès-verbal de saisie qu'il leur communique (ATF 27 I 93, p. 95/96; Gilliéron, Commentaire, n. 14 ad art. 112 LP et n. 56 ad art. 116 LP; Frey, loc. cit., n. 46 ad art. 116 LP).