Citation: 1P.867/2005 04.04.2006 E. 1

1.2 La jurisprudence considère que l'art. 83 let. e OJ s'applique en principe aux seuls cas de tutelle, les conditions d'un changement de domicile (soit essentiellement l'intérêt du pupille) étant fondamentalement différentes des cas de curatelles (ATF 109 Ib 76 consid. 1). Le Tribunal tutélaire relève que l'art. 377 al. 2 CC peut être appliqué par analogie dans des cas de curatelle. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer le for tutélaire au sens de l'art. 376 al. 1 CC, les dispositions relatives au domicile peuvent également s'appliquer (cf. ATF 126 III 415; arrêt 1P.670/2004 du 17 mai 2005), de sorte que la distinction entre tutelle et curatelle doit par conséquent être relativisée. En outre, si elle n'était pas recevable sous l'angle de l'art. 83 let. e OJ, la réclamation de droit public pourrait l'être en vertu de la disposition plus générale de l'art. 83 let. b OJ, pour autant que le gouvernement cantonal s'associe à la démarche de l'autorité de tutelle. Ces questions n'ont pas à être résolues en l'espèce, car, supposée recevable, la réclamation doit de toute façon être rejetée. 1.3 Saisi d'une réclamation de droit public, le Tribunal fédéral est en principe lié par les conclusions des parties. Il peut annuler un acte déterminé, lorsque cela est suffisant, ou rendre un jugement de constatation. Des conclusions de type obligationnel sont également admissibles lorsqu'il s'agit d'imposer à une autorité d'agir dans un sens particulier (ATF 125 I 458 consid. 1d p. 464). Tel est le cas en l'occurrence, puisqu'il est demandé à la commune de Gampelen d'accepter la reprise d'une mesure de curatelle. Le Tribunal tutélaire conclut préalablement à l'annulation du jugement du Conseil exécutif. Ce dernier considère que seule la décision préfectorale pourrait être annulée. Cela n'est pas déterminant, car l'annulation requise de la décision de l'autorité de surveillance n'est que le préalable aux conclusions condamnatoires prises à titre principal par l'autorité genevoise. 1.4 Le Tribunal fédéral examine librement les éléments de fait et de droit déterminants pour la solution du litige (ATF 129 I 419 consid. 1 p. 21), sous réserve des questions d'ordre technique, politique ou d'opportunité (ATF 125 I 458 consid. 1g p. 466 et les arrêts cités).