Citation: 6B_1340/2021 E. 4.1

4.1. Conformément à l'art. 113 al. 1 CPP, le prévenu n'a pas l'obligation de déposer contre lui-même (1re phrase). Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer à la procédure (2e phrase). Il est toutefois tenu de se soumettre aux mesures de contrainte prévues par la loi (3e phrase). Dans son arrêt rendu le 27 septembre 2022, publié aux ATF 149 IV 9, la cour de céans a rappelé les fondements et la portée du principe de non-incrimination (" nemo tenetur se ipsum accusare "), et s'est penchée plus particulièrement sur sa portée en rapport avec l'établissement des données personnelles et de l'identité du prévenu (consid. 5.1). Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à juger que le droit de se taire et de refuser de collaborer ne saurait s'appréhender comme le fondement d'un droit à l'anonymat, ni être invoqué pour justifier le refus de décliner son identité (consid. 5.2).