Citation: 4A_561/2021 E. 3

A ce stade, le litige ne porte plus que sur le différentiel allégué par l'employée entre le salaire qu'elle a touché et celui auquel elle prétend sur la base du CTT-Edom. Les diverses sommes réclamées dans les conclusions du recours (hormis celle évoquée sous consid. 1 ci-avant) sont toutes liées à cet écart de rémunération. La recourante ne conteste pas que son statut relève de l'ODPr et que le salaire convenu avec l'intimée est conforme aux conditions de rémunération prévues par cette ordonnance. En revanche, elle fait valoir que l'ODPr - en particulier l'art. 43 al. 1 fixant à 1'200 fr. par mois le salaire minimal net en espèces - serait contraire à l'art. 8 Cst. et aux art. 14 CEDH cum 4 CEDH, car elle créerait une inégalité de traitement entre les employés de l'économie domestique au service de membres de missions diplomatiques, selon leur nationalité: les ressortissants extra-européens seraient discriminés par rapport aux employés suisses et européens, qui ne sont pas soumis à l'ODPr mais au CTT-Edom, et bénéficieraient ainsi, pour le même travail exercé à Genève en faveur du même type d'employeur, d'un salaire minimal supérieur de plus de 20% en tout cas. Cette différence de traitement ne serait pas justifiée par un impératif de politique étrangère ni par une obligation internationale, dont la nature n'aurait même pas été esquissée par la cour cantonale. Il importerait de cerner précisément quelle justification objective la réglementation poursuivrait, afin d'examiner la proportionnalité et la nécessité du moyen utilisé pour l'atteindre. La recourante défie également la cour de céans de discerner une différence de statut susceptible de justifier une inégalité de traitement entre employés européens et extra-européens, puisque tous les domestiques au service d'un membre d'une mission diplomatique recevraient une carte de légitimation de type F.