Citation: 6B_213/2014 E. 2.4

2.4. Le recourant soutient que c'est arbitrairement que la cour cantonale aurait retenu que le paiement du montant de 40'343 fr. en faveur de A.________ était un prêt. Il n'aurait fait qu'apposer, trois semaines plus tard, un « vu » sur le document ce qui ne constituerait qu'une prise de connaissance, soit un acte unilatéral, et non un contrat. La cour cantonale aurait en outre arbitrairement retenu que les parties avaient un accord oral. Ce faisant, le recourant ne fait qu'opposer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle de la cour cantonale sans démontrer en quoi celle-ci serait manifestement insoutenable. Pour le surplus, sur la base de l'accord oral des parties et des circonstances retenues par la cour cantonale, c'est à bon droit que celle-ci a estimé que les parties avaient conclu un contrat de prêt. En effet, les parties se sont réciproquement mises d'accord sur le fait que la commune transférait à A.________ un montant de 40'000 fr. à charge pour lui d'en rendre autant (cf. art. 312 CO). Il en va de même s'agissant des autres cas, ce que le recourant ne conteste pas. Un contrat de droit privé conclu par une collectivité publique constitue en outre un acte juridique au sens de l'art. 314 CP (cf. MARCEL NIGGLI, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3 e éd. 2013, n o 19 ad art. 314 CP; TRECHSEL/VEST, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2 e éd. 2013, n° 2 ad art. 314 CP; DUPUIS ET AL., Petit Commentaire, Code pénal, 2012, n o 18 ad art. 314 CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 2010, n o 8 ad art. 314 CP). La cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en retenant que les contrats de prêt étaient des actes juridiques au sens de l'art. 314 CP.