Citation: 2C_1051/2022 E. 4.3

4.3. La recourante estime encore que l'art. 5a OMCR 20, dans sa version en vigueur en janvier 2021, qui prévoit que, pour bénéficier d'une aide financière, l'entreprise doit avoir confirmé au canton que le recul de son chiffre d'affaires entraîne d'importants coûts fixes non couverts, interdirait d'utiliser le mécanisme de compensation prévu par l'art. 16a RELSub/NE. D'après elle, il faut déduire de l'art. 5a OMCR 20 que les aides financières versées doivent servir exclusivement à payer ses coûts fixes non couverts. Or, comme l'a relevé le Secrétariat d'Etat à l'économie dans ses déterminations, l'art. 5a OMCR 20 ne fait que fixer une condition d'octroi de l'aide par la Confédération au canton et ne régit pas l'affectation qui est faite de cette aide. En outre, conformément à l'art. 5b OMCR 20, l'art. 5a OMCR 20 n'est pas applicable aux entreprises qui ont été obligées de fermer en raison des mesures sanitaires, comme c'est le cas de la recourante. Ainsi, l'art. 5a OMCR 20 n'étant pas applicable à la situation de la recourante, on ne saurait retenir que l'arrêt attaqué est contraire à cette disposition.