Citation: 6P.112/2006 18.08.2006 E. 1

Le recourant perd toutefois de vue qu'au regard de la règle conventionnelle qu'il invoque, la période à prendre en considération pour l'appréciation du caractère raisonnable du délai de la procédure part de la mise en cause de l'accusé (lors de l'instruction déjà) et s'achève à la clôture définitive de la procédure devant les autorités nationales (cf. Jacques Velu/Rusen Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément t. VII, n. 516-517 p. 439 ss et les références). Il ne peut choisir de se plaindre d'une partie de la procédure seulement. Pour ce motif déjà, son moyen est mal fondé. Au demeurant, entre le renvoi du recourant en jugement et son procès en première instance, sa cause n'est pas demeurée en l'état, puisque le juge d'instruction, le Tribunal cantonal fribourgeois, puis le Tribunal fédéral (celui-ci en date du 10 octobre 2003) ont été appelés à statuer sur le séquestre pénal provisoire de la pension mensuelle d'invalidité de l'intéressé. Quant au délai de six mois et demi pour la rédaction du jugement de première instance, il échappe à toute critique, vu la complexité de l'affaire. Pendant les douze mois écoulés entre la clôture de l'échange des écritures de seconde instance et l'ouverture des débats devant la cour d'appel, la cause n'est pas, non plus, demeurée en l'état. Le dossier a été restitué au tribunal de première instance afin qu'il statue à nouveau sur les séquestres ensuite des arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal cantonal fribourgeois. Cette partie de la procédure n'a donc de toute façon pas connu de temps mort critiquable et sa durée n'a pas dépassé les limites du tolérable. Partant, le recours de droit public doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.