Citation: 2A.475/2004 25.05.2005 E. 4

Il reste à examiner la situation de B.X.________, ressortissant allemand et fils d'un travailleur communautaire établi en Suisse, sous l'angle de l'Accord sur la libre circulation des personnes et, par contrecoup, celle de sa mère A.X.________. 4.1 Aux termes de l'art. 3 Annexe I ALCP: -:- "(1) Les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante. (2) Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité: a. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge. (...) (5) Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d'une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accéder à une activité économique. (6) Les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire. Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleurs conditions." Cette réglementation, en particulier l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, est calquée sur le Règlement (CEE) n° 1612/68, dont l'art. 12 a la teneur suivante: "Les enfants d'un ressortissant d'un Etat membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre Etat membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat, si ces enfants résident sur son territoire. Les Etats membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleurs conditions." 4.2 A noter que les droits conférés par l'art. 12 du Règlement (CEE) n° 1612/68 aux enfants sont des droits dits dérivés, car ils ne sont pas autonomes mais dépendent (ou dérivent) des droits accordés à titre originaire aux travailleurs communautaires. En vertu de leur caractère dérivé, ces droits n'ont pas d'existence propre mais dépendent des droits originaires dont ils sont issus (cf. ATF 130 II 113 consid. 7.2 p. 125 s. et les références citées). 4.3 Il convient en premier lieu de déterminer si le recourant B.X.________ peut se fonder sur l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Dans ce contexte, il y a lieu de se référer à l'arrêt de principe que la Cour de justice a rendu le 17 septembre 2002 dans l'affaire Baumbast, R (C-413/1999, Rec. 2002, p. I-7091) portant sur l'interprétation notamment de l'art. 12 du Règlement (CEE) n° 1612/68. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de dire que cet arrêt, rendu après la signature de l'Accord sur la libre circulation des personnes (le 21 juin 1999), ne le liait pas, mais pouvait être pris en considération pour interpréter l'art. 3 Annexe I ALCP (arrêts du Tribunal fédéral 2A.94/2004 du 6 août 2004, consid. 4.2, 2A.345/2003 du 31 mars 2004, consid. 3.3), d'autant plus qu'il est dans le droit fil de l'arrêt du 15 mars 1989, Echternach et Moritz (389/87 et 390/87, Rec. 1989, p. 723), dans lequel la Cour de justice avait déjà adopté une interprétation large de l'art. 12 du Règlement (CEE) n° 1612/68. 4.4 Dans l'affaire Echternach et Moritz justement, la Cour de justice a considéré, en substance, que l'enfant d'un travailleur d'un Etat membre ayant occupé un emploi dans un autre Etat membre gardait la qualité de membre de la famille d'un travailleur au sens du Règlement (CEE) n° 1612/68, lorsque la famille de l'enfant retournait dans l'Etat membre d'origine et que l'enfant restait dans le pays d'accueil, même après une certaine interruption, en vue d'y continuer ses études qu'il ne pouvait pas poursuivre dans l'Etat d'origine. Quant aux aides accordées pour couvrir les frais d'enseignement et d'entretien de l'étudiant, elles étaient à considérer comme des avantages sociaux auxquels les enfants des travailleurs communautaires avaient droit dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles ces mêmes avantages étaient accordés aux ressortissants nationaux. 4.5 Dans l'arrêt Baumbast, R précité, la Cour de justice a répondu à la première question préjudicielle qui lui avait été soumise de la manière suivante: "Les enfants d'un citoyen de l'Union européenne qui se sont installés dans un État membre alors que leur parent exerçait des droits de séjour en tant que travailleur migrant dans cet État membre sont en droit d'y séjourner afin d'y poursuivre des cours d'enseignement général, conformément à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Le fait que les parents des enfants concernés ont entre-temps divorcé, le fait que seul l'un des parents est un citoyen de l'Union et que ce parent n'est plus un travailleur migrant dans l'État membre d'accueil ou le fait que les enfants ne sont pas eux-mêmes des citoyens de l'Union n'ont à cet égard aucune incidence." 4.6 En l'occurrence, lorsqu'il est arrivé en Suisse en 1997 en compagnie de sa mère pour y rejoindre son père qui était alors au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail annuelle, B.X.________ a obtenu une autorisation de séjour, qui n'a plus été renouvelée à la suite de la séparation de ses parents survenue au début de l'année 1999. Après avoir achevé sa scolarité obligatoire dans le canton de Fribourg, l'intéressé, âgé actuellement de dix-sept ans, a entrepris à partir du 25 août 2004 un apprentissage d'électronicien. En tant que descendant d'un travailleur communautaire établi en Suisse, B.X.________ peut, en principe, se prévaloir de l'art. 3 § 6 annexe I ALCP pour poursuivre son séjour en Suisse afin d'y terminer son apprentissage. A la différence de l'état de fait qui est à l'origine de l'arrêt Baumbast, R précité (voir l'affaire R, point 24), B.X.________ n'a pas, depuis la séparation de ses parents, de contacts suivis avec son père, qui ne partage pas avec la mère la responsabilité de l'éducation de l'enfant tant sur le plan affectif que sur le plan financier. Il ressort en effet du dossier que, le 17 juin 2002, l'Office d'orientation professionnelle de Fribourg s'est adressé à C.X.________ pour discuter de l'avenir professionnel de B.X.________. Celui-ci a également écrit à son père le 22 juin 2002. Ces courriers sont toutefois apparemment restés sans réponse. De plus, C.X.________ ne s'acquitte pas envers son fils des obligations alimentaires auxquelles il est astreint. Or, l'art. 3 Annexe I ALCP a pour objectif d'autoriser les membres de la famille du ressortissant communautaire à s'installer "avec" lui, afin de permettre à celui-ci d'émigrer sans devoir renoncer à maintenir les liens familiaux. Il confère donc au ressortissant communautaire un droit propre à vivre avec les membres de sa famille, lesquels ne bénéficient ainsi que d'un droit dit dérivé. Dans un arrêt récent (2A.238/2003 du 26 août 2003, consid. 5.2.3), le Tribunal fédéral a relevé que lorsque le titulaire du droit propre (il s'agissait dans ce cas de l'épouse franco-suisse d'un Turc) refusait d'emblée d'exercer ce droit en ne voulant pas accueillir un membre de sa famille (soit l'enfant turc de son mari), l'octroi d'une autorisation de séjour à l'enfant ne correspondait pas au but de l'art. 3 de l'Annexe I ALCP, soit de permettre au ressortissant communautaire de rassembler sa famille autour de lui, étant précisé qu'il n'est pas exigé que les membres de la famille habitent en permanence sous le même toit que le travailleur communautaire. L'enfant en question ne pouvait pas non plus se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour dans le cadre du regroupement familial avec son père, puisque celui-ci n'était titulaire que d'un droit dérivé (consid. 5.2.4). D'après la jurisprudence de la Cour de justice, l'objectif du Règlement n°1612/68, à savoir la libre circulation des travailleurs, exige que celle-ci soit assurée dans le respect notamment des conditions optimales d'intégration de la famille du travailleur communautaire dans le milieu de l'Etat membre d'accueil. Ainsi, pour qu'une telle intégration puisse réussir, il est indispensable que l'enfant du travailleur communautaire ait la possibilité d'entreprendre sa scolarité et ses études dans l'Etat membre d'accueil, comme le prévoit l'art. 12 du Règlement n° 1612/68 en vue de les terminer avec succès. Dès lors, empêcher l'enfant d'un travailleur communautaire de continuer sa scolarité dans l'Etat membre d'accueil en lui refusant une autorisation de séjour pourrait être de nature à dissuader ledit citoyen d'exercer les droits de libre circulation et créerait donc une entrave à l'exercice effectif de la liberté (cf. arrêts précités Baumbast, R, points 50 à 53; Echternach et Moritz, point 21). Il faut interpréter le Règlement (CEE) n° 1612/68 à la lumière de l'exigence du respect de la vie familiale mentionné par l'art. 8 CEDH, car ce respect fait partie des droits fondamentaux qui sont reconnus par le droit communautaire. En droit communautaire, le regroupement familial est donc avant tout conçu et destiné à rendre effective et à favoriser la libre circulation des travailleurs, en permettant à ceux-ci de s'intégrer dans le pays d'accueil avec leur famille; cette liberté serait en effet illusoire si les travailleurs ne pouvaient l'exercer conjointement avec leur famille. Dans cette mesure, le droit au regroupement familial poursuit essentiellement une visée économique, en ce sens que son objectif n'est pas tant de permettre le séjour comme tel des membres de la famille des travailleurs communautaires que de faciliter la libre circulation de ces derniers, en éliminant l'obstacle important que représenterait pour eux l'obligation de se séparer de leurs proches. D'ailleurs, les considérations tirées du droit au respect de la vie privée et familiale, qui doivent également être prises en compte dans l'examen d'une demande de regroupement familial fondée sur le Règlement (CEE) n° 1612/68 trouvent, elles aussi, essentiellement - sinon exclusivement -, leur justification dans cet objectif (ATF 130 II 113 consid. 7.1 p. 124 s. et les nombreuses références citées). 4.7 Dans le cas particulier, on peut se demander si B.X.________, bien qu'étant le fils d'un travailleur communautaire, peut invoquer l'art. 3 Annexe I ALCP pour obtenir une autorisation de séjour. Car le titulaire du droit propre au titre de séjour (C.X.________) se désintéresse de son fils Christian et n'assume aucunement l'entretien de celui-ci. La requête de renouvellement de l'autorisation de séjour en vue du regroupement familial déposée par B.X.________ n'est pas appuyée par son père. On ignore même si celui-ci est au courant des démarches faites par son fils dans ce sens et, dans l'affirmative, s'il les approuverait. Dans ces conditions, un éventuel refus de prolonger l'autorisation de séjour de B.X.________ ne serait pas de nature à dissuader C.X.________ d'exercer ses droits de travailleur à la libre circulation. Force est toutefois de constater que c'est C.X.________ qui a fait venir en Suisse son fils B.X.________ en 1997 dans le cadre d'un regroupement familial et qu'il a vécu sous le même toit que son fils avec lequel il a entretenu des relations familiales effectives et étroites jusqu'au moment où il s'est séparé de son épouse, soit début 1999. On peut donc admettre que le recourant B.X.________ peut, en principe, bénéficier d'un droit de séjour en Suisse pour y terminer sa formation en vertu de l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP. L'on peut difficilement exiger de lui qu'il poursuive et termine sa formation professionnelle qu'il a commencée en Suisse dans son pays d'origine - si tant est que cela soit possible -, dans la mesure où il n'a pas reçu un enseignement de base en Allemagne, pays avec lequel il n'a du reste apparemment plus d'attaches. En effet, arrivé en Suisse à l'âge de neuf ans en compagnie de sa mère, il y a terminé sa scolarité obligatoire avant de commencer son apprentissage. Il en irait différemment pour un enfant fréquentant les premières années d'école primaire en Suisse, car, en pareil cas, on pourrait attendre de lui qu'il rentre dans son pays d'origine avec l'un de ses parents pour y terminer sa scolarité obligatoire et poursuivre sa formation professionnelle; en raison de son âge, il ne devrait pas avoir de grandes difficultés à s'adapter à un autre système scolaire. 4.8 Dans l'arrêt Baumbast, R précité, la Cour de justice a considéré que lorsque des enfants bénéficient d'un droit de séjour dans un Etat membre d'accueil afin d'y suivre des cours d'enseignement général conformément à l'article 12 du Règlement (CEE) n° 1612/68, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle permet au parent qui a effectivement la garde de ces enfants, quelle que soit sa nationalité, de séjourner avec eux de manière à faciliter l'exercice dudit droit nonobstant le fait que les parents ont entre-temps divorcé ou que le parent qui a la qualité de citoyen de l'Union européenne n'est plus un travailleur migrant dans l'Etat membre d'accueil. En effet, le droit reconnu à l'enfant d'un travailleur migrant de poursuivre, dans les meilleurs conditions, sa scolarité dans l'Etat membre d'accueil implique nécessairement que ledit enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans ledit Etat membre pendant ses études. Refuser l'octroi d'une autorisation de séjour du parent qui garde effectivement l'enfant exerçant son droit de poursuivre sa scolarité dans l'Etat membre d'accueil porterait atteinte à ce droit (point 73). Il s'ensuit qu'il y a lieu d'interpréter l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP également de manière large en ce sens qu'il permet, en principe, à A.X.________, ressortissante mauricienne, de séjourner en Suisse avec son fils, dont elle a la garde effective, jusqu'à ce que celui-ci ait achevé son apprentissage, du moment que, comme on vient de le voir, l'on ne peut raisonnablement pas attendre de B.X.________ qu'il poursuive et termine sa formation professionnelle commencée en Suisse dans son Etat membre d'origine.