Citation: 4A_278/2007 04.10.2007 E. 4

Il est constant que le demandeur a déclaré se réformer de l'ensemble de la procédure, selon l'art. 200 al. 1 CPC neuch., et qu'il lui incombait de déposer une nouvelle demande destinée à remplacer celle introduite le 19 décembre 2002. L'ordonnance de classement est fondée sur l'art. 200 al. 2 CPC neuch.; le juge instructeur a considéré que le délai de dix jours s'était écoulé et il a constaté que le dépôt de cette nouvelle demande n'était pas intervenu. Le demandeur conteste, lui, que le délai se soit écoulé; il soutient que le juge instructeur devait, par une ordonnance, en fixer le point de départ. Il fonde cette thèse sur une opinion doctrinale (François Bohnet, Code de procédure civile neuchâtelois commenté, 2e éd., p. 343) et il se réfère aussi à une autre cause, dans laquelle un plaideur avait déclaré se réformer dès et y compris son mémoire de réplique; le juge lui avait assigné un délai de dix jours pour consigner les frais et dépens de réforme, d'une part, et déposer sa réplique après réforme, d'autre part. Le demandeur fait valoir que dans la présente affaire, l'ordonnance du 29 mars 2007, portant sur la consignation des frais et dépens et sur la suspension du délai de dépôt des conclusions en cause, ne contenait aucune disposition concernant le dépôt de la demande après réforme; de cela, il déduit que le délai de l'art. 200 al. 1 CPC neuch. n'a pas couru. Le précédent cité en référence n'était pas soumis à l'art. 200 CPC neuch. car la réforme n'était alors voulue que dès et y compris la réplique; la comparaison proposée par le demandeur, à l'appui de son argumentation, n'est donc pas concluante. D'après le texte de cette disposition légale, il n'est aucunement arbitraire de retenir que le délai de dix jours s'écoule dès la déclaration de réforme. Celle-ci déploie de plein droit les effets prévus à l'art. 196 al. 1 CPC neuch., soit l'annulation des actes de procédure visés; on ne discerne guère pourquoi elle serait inapte à déclencher le cours de ce délai. Il n'est guère difficile de déterminer son point de départ exact, même lorsque le mémoire de réforme est déposé par l'intermédiaire de la poste. Le demandeur affirme que l'on ne saurait exiger le dépôt de la nouvelle demande avant la consignation des frais et dépens prévue par l'art. 197 CPC neuch., cette consignation ayant pour effet de valider la déclaration de réforme et, avec elle, l'annulation de la demande initiale. A comprendre son raisonnement, la partie voulant se réformer ne doit pas être contrainte de déposer un mémoire de demande qui se révélerait inutile si la consignation des frais et dépens n'était pas ensuite opérée. Cette opinion ne convainc pas car il est tout à fait classique que des actes de procédure soient assujettis, sous peine de nullité, à l'observation de certains délais, et que de plus, leur efficacité soit soumise à une condition résolutoire ayant pour objet le versement de sûretés dont le montant est arrêté plus tard. Tel est le cas, par exemple, des recours que les plaideurs adressent au Tribunal fédéral (art. 62 et 100 LTF). Le demandeur expose que s'il n'avait pas consigné les frais et dépens selon l'ordonnance du 29 mars 2007, la déclaration de réforme serait simplement caduque en vertu de l'art. 197 al. 3 CPC neuch.; à son avis, dans cette hypothèse, l'instance subsisterait alors même que la demande nouvelle n'a pas été introduite. Il soutient que la consignation régulièrement opérée n'a pas pu, raisonnablement, nuire à sa situation dans le procès, et que la solution retenue par le juge instructeur dénote pour ce motif une application arbitraire des dispositions en cause. On ne sait cependant pas comment ce magistrat aurait statué si la consignation n'était pas intervenue; sur ce point, le demandeur ne peut qu'avancer des conjectures. Du reste, si vraiment il suffisait d'omettre la consignation des frais et dépens pour sauvegarder l'instance, il incombait au demandeur de retenir sa prestation; après que ce plaideur a au contraire validé la déclaration de réforme par la consignation du montant exigé, le juge instructeur ne viole par l'art. 9 Cst. en reconnaissant les effets légaux de cette même déclaration.