Citation: 2P.343/2006 26.03.2007 E. 3

Le recourant fait valoir la violation de certains traités internationaux signés par la Suisse (convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [RS 0.101] et convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfants [RS 0.107]) et celle de diverses garanties constitutionnelles, telles que celles prévues aux 13 Cst. (respect de la vie familiale), 35 Cst. (réalisation des droits fondamentaux), 8 Cst. (interdiction de la discrimination du fait de la religion) et 11 Cst. (protection des enfants). Dans la mesure où le recourant n'indique pas en quoi les dispositions citées sont en relation directe avec l'objet du recours, qui consiste à examiner la validité d'une décision d'irrecevabilité pour cause de défaut d'avance de frais, les moyens qu'il pourrait faire valoir de ce chef sont irrecevables au sens de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. De ce point de vue, seuls les griefs liés à l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et à la prohibition du formalisme excessif (art. 29 Cst.) peuvent être pris en considération. On peut en effet déduire de l'argumentation du recourant qu'il dénonce une application arbitraire des règles de procédure cantonales, destinée à l'empêcher de faire valoir ses droits. 3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219 et la jurisprudence citée dans ces arrêts). Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). Selon une jurisprudence bien établie, il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé; il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 111; 96 I 521 consid. 4 p. 523; arrêt 1P.673/2000 du 5 février 2001, Pra 2001 no 123 p. 739 ss, consid. 3a p. 741 et les références). 3.2 En droit cantonal genevois, l'art. 121 de la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 dispose que les parties avancent au greffe les émoluments fixés réglementairement. Selon l'art. 2 al. 2 du règlement genevois du 9 avril 1997 fixant le tarif des greffes en matière civile (ci-après: RTG/GE), les émoluments sont perçus, sauf disposition contraire, en première et deuxième instance. L'émolument de mise au rôle est perçu auprès de la partie demanderesse, sous peine d'irrecevabilité de la demande (art. 3 al. 1 RTG/GE). Toutefois, la partie ayant sollicité l'assistance juridique est provisoirement dispensée d'avancer cet émolument jusqu'à droit jugé sur sa demande d'assistance juridique; si elle est mise au bénéfice de l'assistance juridique, elle n'acquitte pas les émoluments dont elle a été dispensée (art. 6 al. 1 et 2 RTG/GE). En l'espèce, le recourant a sollicité l'assistance juridique à l'appui de sa demande du 14 août 2006. Un délai lui a néanmoins été imparti au 15 septembre 2006 pour s'acquitter d'un émolument de mise au rôle de 120 fr. Ce délai a été prolongé au 30 septembre 2006, après que le recourant a rappelé sa demande d'assistance juridique initiale. Postérieurement à la décision de refus de l'assistance juridique du 3 octobre 2006, un ultime délai au 13 octobre 2006 lui a été accordé pour s'acquitter du montant de l'émolument. Le recourant n'ayant pas procédé au paiement requis, le président du Tribunal de première instance a déclaré son action irrecevable le 23 octobre 2006. L'autorité cantonale de première instance a donc appliqué correctement les dispositions cantonales de procédure topiques et n'a pas fait preuve de formalisme excessif. En particulier, le recourant a été dûment informé du montant à verser, du délai imparti pour son paiement ainsi que des conséquences de l'inobservation de ce délai. Dès l'instant où l'assistance juridique lui avait été refusée, le recourant devait payer l'émolument de mise au rôle dans le délai prolongé à cet effet (voir, dans ce sens, l'arrêt 5P.425/2006 du 27 novembre 2006, consid. 3.2). Cette obligation lui incombait nonobstant l'existence d'un délai de recours contre ce refus, puisque, en vertu de l'art. 23 al. 1 du règlement genevois du 18 mars 1996 sur l'assistance juridique, le recours contre le rejet d'une demande d'assistance juridique n'a pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de l'autorité de recours. Au surplus, le refus de l'assistance juridique était de toute façon fondé, dès lors que l'action du recourant ne visait qu'à remettre en cause des décisions judiciaires antérieures définitives et exécutoires. Les griefs de violation des principes de la protection contre l'arbitraire et le formalisme excessif sont infondés.