Citation: 4C.126/2005 30.08.2005 E. 2

Le défendeur reproche exclusivement à la Chambre des recours de ne pas avoir admis sa prétention reconventionnelle correspondant aux versements effectués par la demanderesse au directeur de Y.________ S.A. entre le 29 octobre 1996 et le 29 janvier 1999. 2.1 Il ressort de l'arrêt entrepris qu'à la suite de diverses poursuites envers Y.________ S.A., l'office des poursuites compétent a mis en gérance légale l'immeuble propriété de cette société. Durant cette gérance et après l'adjudication de l'immeuble au défendeur, la demanderesse, qui avait des dettes envers Y.________ S.A., a traité avec son directeur et lui a payé directement certains montants, qui n'ont pas été rétrocédés à la société. Les juges cantonaux ont estimé que le défendeur ne pouvait formuler aucune prétention envers la demanderesse correspondant à ces montants pour deux motifs. Ils ont d'une part relevé que, si la demanderesse avait des dettes envers Y.________ S.A., il n'avait pas été établi, ni même allégué, qu'elle aurait été locataire ou fermière de l'immeuble sous gérance légale. Or, tant en cas de saisie que de faillite, seuls les locataires ou les fermiers peuvent être tenus de payer deux fois, s'ils ne s'acquittent pas de leurs dettes en mains de l'office des poursuites et faillites ou du gérant désigné. D'autre part, la Chambre des recours a indiqué que, même si la demanderesse avait eu la qualité de fermière ou de locataire, le défendeur ne pourrait formuler aucune prétention à son encontre, car l'obligation de payer deux fois n'existe qu'envers l'office des poursuites, seul compétent du dessaisissement du failli. Le nouveau propriétaire peut ainsi exiger que l'office des poursuites lui rende des comptes, mais il ne peut s'en prendre aux tiers débiteurs de la masse en faillite, quand bien même ils seraient locataires ou fermiers. 2.2 A la lecture du recours, on ne parvient pas à saisir la position juridique soutenue par le défendeur. Dans un premier temps, il laisse entendre que les versements effectués par la demanderesse correspondaient à des loyers et fermages et que cette dernière avait noué une relation contractuelle avec l'office des poursuites, qui agissait lui-même comme mandataire du propriétaire. Puis, il indique que le raisonnement des "premiers juges" fondé sur les art. 15 al. 1 let. b et 91 al. 1 de l'Ordonnance du 23 avril 1920 du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeuble (ORFI; RS 281.42) n'est pas pertinent, car il n'y avait ni locataire ni fermier. Il est douteux qu'une telle argumentation réponde aux exigences légales. En effet, même si, dans le cadre d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral examine le droit d'office, le recourant ne saurait être dispensé de formuler des motifs à l'appui de ses conclusions, en indiquant succinctement quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ), ce que la lecture du recours ne permet pas de distinguer. En outre, si la décision attaquée est, comme en l'espèce, fondée sur deux motivations indépendantes dont chacune d'elles suffit à justifier le résultat, la partie recourante doit attaquer chacun de ces motifs par la voie de recours adéquate, faute de quoi le recours est irrecevable, parce qu'il équivaut à un pur recours sur les considérants, sans possibilité de modifier le dispositif de la décision querellée (ATF 121 III 46 consid. 2; 120 II 312 consid. 2 p. 314). Il se trouve que la motivation présentée par le défendeur ne permet même pas de vérifier que celui-ci s'en prend bien aux deux pans du raisonnement juridique présenté par la Chambre des recours. Pour ces raisons, la recevabilité du présent recours en réforme est fortement discutable. 2.3 Au demeurant, on ne voit manifestement pas en quoi l'arrêt attaqué violerait le droit fédéral. En effet, le défendeur réclame à la demanderesse un montant correspondant aux versements effectués par la coopérative au directeur de Y.________ S.A. en paiement de ses dettes envers la société, mais qui n'ont jamais été rétrocédés à cette dernière. Le défendeur n'étant pas partie aux relations contractuelles nouées entre la demanderesse et Y.________ S.A., il ne peut, conformément au principe de la relativité des conventions, faire valoir une quelconque prétention à ce titre, sauf fondement spécial. Les seules circonstances qui pourraient jouer un rôle résultent du fait qu'à la suite d'une poursuite en réalisation de gages, la gérance de l'immeuble agricole propriété de Y.________ S.A. a été assurée par l'office des poursuites compétent (cf. art. 16 ORFI) et que le défendeur a obtenu, le 29 octobre 1996, l'adjudication de cet immeuble. Sur le plan juridique, ces circonstances ont des répercussions sur les loyers et fermages. Ainsi, lorsqu'un immeuble est saisi, les locataires et fermiers sont avisés que, à l'avenir, les loyers et fermages ne pourront être payés valablement qu'en mains de l'office, au risque pour les locataires et fermiers de devoir payer deux fois (cf. art. 15 al. 1 let. b et 91 al. 1 ORFI). Quant à l'adjudication, elle opère en principe le transfert de la propriété (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Bâle 2005, p. 257), de sorte qu'en vertu de l'art. 50 ORFI, les loyers et fermages passent à l'acquéreur avec la propriété de la chose (art. 261, 261b et 290 let. a CO). Ces effets sont toutefois limités aux créances découlant d'un bail à loyer ou à ferme. Or, non seulement aucune constatation de fait figurant dans l'arrêt attaqué, de nature à lier le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), ne permet de déduire que les montants versés par la demanderesse au directeur de Y.________ S.A. correspondraient à des loyers ou à des fermages, mais la Chambre des recours a aussi souligné qu'il n'avait jamais été établi ni même allégué que la demanderesse aurait été locataire ou fermière de l'immeuble propriété de la société faillie. Ces éléments coupent court à toute discussion sur le point de savoir si la gérance de l'immeuble par l'office des poursuites ou l'adjudication ultérieure de celui-ci au défendeur pourrait éventuellement justifier une prétention de ce dernier envers la demanderesse, en sa qualité de débitrice de Y.________ S.A. La créance invoquée en compensation ne reposant sur aucun fondement, c'est donc à juste titre que la Chambre des recours a débouté le défendeur de ses prétentions reconventionnelles. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la faible mesure où il peut être considéré comme recevable.