Citation: 4A_528/2019 E. 3.1

3.1. La convention d'arbitrage de l'art. 357 CPC est un accord par lequel deux ou plusieurs parties déterminées ou déterminables s'entendent pour confier à un tribunal arbitral ou à un arbitre unique, en lieu et place du tribunal étatique qui serait compétent, la mission de rendre une sentence à caractère contraignant sur un ou des litige (s) existant (s) (compromis arbitral) ou futur (s) (clause compromissoire) résultant d'un rapport de droit déterminé (ATF 142 III 239 consid. 3.3.1; 140 III 367 consid. 3.1; 138 III 29 consid. 2.2.3 p. 35; arrêt 4A_676/2014 du 3 juin 2015 consid. 3.2.2). En vertu de l'art. 359 al. 1 CPC, en cas de contestation de sa compétence, le tribunal arbitral doit examiner la validité de la convention d'arbitrage, son contenu, sa portée et la régularité de sa composition. Par portée (Tragweite, la portata), il y a lieu d'entendre le champ d'application objectif (objektive Tragweite; sachlicher Geltungsbereich) et le champ d'application subjectif (subjektiver Tragweite; subjektiver Geltungsbereich) de la convention d'arbitrage (MÜLLER-CHEN/EGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., Zurich 2016, n° 16 ss ad art. 359 CPC). Selon la jurisprudence, lorsqu'il examine la portée subjective de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral doit déterminer quelles sont les parties liées par cette convention et rechercher, le cas échéant, si un ou des tiers qui n'y sont pas désignés entrent néanmoins dans son champ d'application (ATF 145 III 199 consid. 2.4 p. 202; 134 III 565 consid. 3.2; 128 III 50 consid. 2b/aa p. 54; arrêt 4A_473/2016 du 16 février 2017 consid. 4.1; 4A_627/2011 du 8 mars 2012 consid. 3.2). En vertu du principe de la relativité des obligations contractuelles, la convention d'arbitrage incluse dans un contrat ne lie en principe que les cocontractants. Toutefois, la jurisprudence recense diverses hypothèses pouvant conduire à ce qu'une convention d'arbitrage oblige des personnes qui ne l'ont pas signée ou n'y sont pas mentionnées (arrêt 4A_124/2020 du 13 novembre 2020 consid. 3.3.1, destiné à la publication). Il en est notamment ainsi : - en cas de cession de créance, de reprise de dette (simple ou cumulative) ou de transfert d'une relation contractuelle (ATF 134 III 565 consid. 3.2; 129 III 727 consid. 5.3.1 p. 735 et les arrêts cités); - lorsqu'un tiers s'immisce dans l'exécution du contrat contenant la convention d'arbitrage, si l'on peut inférer de cette immixtion sa volonté d'être partie à la convention d'arbitrage (ATF 134 III 565 consid. 3.2; 129 III 727 consid. 5.3.2 p. 737, arrêt 4A_124/2020 précité consid. 3.3.2, destiné à la publication); cette jurisprudence, fondée sur les règles de la bonne foi, permet de déduire du comportement d'une partie la volonté d'adhérer à un contrat qu'elle n'a pas signé et de se soumettre à la clause arbitrale qui y figure (sur les conditions de l'admission d'une telle volonté, cf. l'arrêt 4A_473/2018 du 5 juin 2019 consid. 5.1.2; 4A_646/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4, et les arrêts cités). - lorsque les conditions du principe de la transparence (Durchgriff) sont réalisées (sur ce principe dégagé de l'interdiction de l'abus de droit, cf. ATF 132 III 489 consid. 3.2; 121 III 319 consid. 5a/aa; 102 III 165 consid. II.1), la clause d'arbitrage liant non pas la personne qui a formellement conclu le contrat, mais le tiers qui forme avec elle une unité économique (arrêts 4C.40/2003 du 19 mai 2003 consid. 4.1; 4A_160/2009 du 25 août 2009 consid. 4.3). - en faveur du bénéficiaire d'une stipulation pour autrui parfaite au sens de l'art. 112 al. 2 CO (Vertrag zugunsten eines Dritten) : sauf convention contraire, le bénéficiaire d'une telle stipulation peut déposer une requête d'arbitrage puisqu'il acquiert, contre le débiteur (ou promettant), une créance avec tous les droits de préférence et autres droits accessoires rattachés à celle-ci, y compris donc la clause compromissoire, et qu'il n'est pas dans le pouvoir du stipulant ni du promettant de l'en empêcher (arrêt 4A_44/2011 du 19 avril 2011 consid. 2.4.1); la question de savoir s'il peut être attrait contre son gré dans la procédure arbitrale relative à l'obligation stipulée en sa faveur, qui est controversée en doctrine, a été laissée ouverte (arrêt 4A_44/2011 précité consid. 2.4.1). En revanche, en matière de sûretés telles que le cautionnement, le porte-fort ou la garantie bancaire, le tribunal arbitral ne saurait admettre sa compétence pour statuer sur les droits du créancier à l'égard du garant du seul fait que le contrat liant le créancier et le débiteur contient une convention d'arbitrage (arrêt 4A_44/2011 précité consid. 2.4.1; ATF 134 III 565 consid. 3.2et les références).