Citation: 4C.274/2001 09.04.2002 E. 2

2.1 Les recourants font valoir que la déclaration signée par la demanderesse le 4 août 1993 constitue à la rigueur une garantie, indépendante, d'un paiement devant être effectué par d'autres personnes non désignées, mais certainement pas un cautionnement. Rien n'indiquerait d'ailleurs que l'engagement en question doive être considéré comme l'accessoire d'une obligation assumée par un tiers. Il convient ainsi de déterminer si, en apposant sa signature sur la « Dichiarazione » du 4 août 1993, la demanderesse a voulu reconnaître une dette propre, reprendre la dette d'un tiers, que cette reprise de dette soit privative ou cumulative, ou encore garantir une obligation principale en constituant une sûreté personnelle. 2.2 D'après la jurisprudence, déterminer la commune et réelle intention des parties est une question de fait, qui ne peut être revue par le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme. Si cette volonté ne peut être établie, c'est une question de droit - que le Tribunal fédéral peut revoir librement dans un tel recours - que de rechercher, selon le principe de la confiance, le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait (ATF 127 III 444 consid. 1b; 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5b, 375 consid. 2e/aa). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b). 2.3 En l'espèce, les juges cantonaux ont constaté que les parties divergeaient sur le sens à donner à la déclaration litigieuse. Comme ils n'ont pas été en mesure d'établir la volonté intime et concordante des plaideurs, il sied de recourir à l'interprétation selon le principe de la confiance. D'après l'état de fait souverain (art. 63 al. 2 OJ), les défendeurs se sont vu confier pendant huit ans la gestion des sociétés X.________ SA et Y.________SA, dont le propriétaire économique était le fils de la demanderesse, G.________, avant d'être chargés à partir de l'année 1993 d'en vendre les actions. Ces activités d'administrateurs de sociétés, puis de courtiers de vente ont entraîné la facturation par les recourants d'honoraires à concurrence de 250 000 fr. Il apparaît donc que l'intimée n'a jamais mandaté les défendeurs. Dans ce contexte, il résulte clairement de l'acte du 4 août 1993 que la demanderesse est intervenue pour éteindre la dette d'honoraires de son fils ou des deux sociétés anonymes qu'il contrôlait, laquelle avait été contractée à l'égard des avocats-notaires défendeurs. Comme l'intimée n'était pas la débitrice des recourants, la « déclaration » litigieuse ne saurait constituer de sa part une reconnaissance de dette dont la cause n'est pas indiquée, au sens de l'art. 17 CO. Il ne ressort pas du document susmentionné que l'intimée ait manifesté la volonté de se constituer débitrice des défendeurs à la place ou aux côtés des obligés de ces derniers. Il n'est en particulier pas établi qu'elle ait fait savoir aux recourants qu'elle avait promis de libérer son fils ou ses sociétés de leurs dettes d'honoraires ou d'adhérer aux obligations découlant pour ces derniers des rapports juridiques noués avec les avocats-notaires. Quant aux défendeurs, il n'a pas été constaté qu'ils aient proposé d'une quelconque manière à la demanderesse d'assumer la dette de leurs obligés ni qu'ils aient émis la volonté de l'agréer à titre de débitrice de la dette en question (cf. à ce propos Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 7e éd., n. 3705 ss, p. 329/330; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 897). Partant, la figure juridique de la reprise privative (art. 175 ss CO) ou cumulative de dette n'entre pas non plus en ligne de compte. Il suit de là que l'engagement pris par la demanderesse le 4 août 1993 avait pour fin de garantir à l'égard des recourants la dette de G.________ ou des sociétés qu'il dominait. En d'autres termes, l'intimée n'est intervenue que comme garante de la bonne exécution des obligations de son fils et de ses deux sociétés. Un tel engagement ne peut être qualifié que de cautionnement (art. 492 CO) ou alors de contrat de porte-fort (ou de garantie) (art. 111 CO).