Citation: 2C_942/2020 E. 6.5

6.5. Il s'agit d'examiner l'application de l'art. 50 al. 2 et 4 LAIEN par les juges précédents, à savoir la répartition du fardeau de l'allégation et de la preuve dans la détermination du dommage, respectivement de la "valeur actuelle" (cf. art. 33a al. 2 LAIEN) de l'abri, à l'aune de la jurisprudence et de la doctrine en matière d'assurance d'objets en droit civil, étant posé que le droit fédéral ne possède ici que valeur de droit cantonal supplétif. En jugeant que les recourants n'avaient pas prouvé leur dommage, respectivement la "valeur actuelle" de la protection de leur piscine, le Tribunal cantonal a vidé de tout sens l'art. 50 al. 4 LAIEN. En effet, il n'est plus question de participation des deux parties à l'évaluation de ces montants, si l'on impose à l'ayant-droit de prouver la totalité des éléments utiles à cette évaluation. Il tombe sous le sens que chaque partie allègue les éléments en sa faveur, comme cela est le cas en matière d'assurance d'objets en droit civil en application de l'art. 8 CC et tel que démontré par la jurisprudence mentionnée ci-dessus: l'assureur allègue les éléments à porter en déduction du dommage invoqué par l'ayant-droit et s'il n'y procède pas le Tribunal fédéral ne les déduit pas de celui-ci. On ne voit pas en quoi l'assureur participe à la fixation du montant du dommage, si l'on met à la charge de l'assuré la tâche d'alléguer et de prouver les éléments qui diminuent ce montant. Sans compter que cela est dépourvu de logique et de bon sens. En s'écartant de cette répartition du fardeau de l'allégation et de la preuve, le Tribunal cantonal est tombé dans l'arbitraire. En l'espèce, l'importance du dommage (cf. consid. 6.4.1), dont la preuve incombe donc aux assurés (cf. art. 50 al. 2 LAIEN) n'est pas contestée: sous réserve des moteurs et panneaux solaires, l'abri a été détruit. En ce qui concerne l'évaluation de celui-ci qui doit être opérée par les deux parties (cf. art. 50 al. 4 LAIEN), les recourants (qui avaient au demeurant demandé l'audition d'un expert qui a été entendu en première instance) ont produit la facture relative à leur abri de piscine, ainsi que des devis pour une nouvelle installation équivalente. De la sorte, ils ont fourni toutes les pièces propres à remplir leur obligation dans l'évaluation du montant du dommage respectivement de la valeur actuelle de la protection de la piscine. Quant à l'usure, il appartenait à l'intimé d'alléguer (à supposer que l'abri ait porté des signes d'usure) et de prouver celle-ci, dès lors qu'elle constitue un élément réduisant le dommage respectivement la valeur actuelle du bien: en mettant ce fardeau à la charge des recourants, le Tribunal cantonal a appliqué l'art. 50 al. 4 LAIEN de façon arbitraire. D'ailleurs, comme le relèvent les recourants, l'ECA est plus à même de déterminer ce montant. Dans la présente affaire, l'ECA n'a jamais participé à l'évaluation du dommage, déclarant "qu'il est choquant de lire dans le recours au Tribunal fédéral que l'ECA aurait dû faire le travail des recourants... On croit rêver..."; il s'est contenté de nier que le sinistre fût couvert par l'assurance, alors même que dans une telle situation, il devait participer à l'établissement du montant du dommage dont les recourants avaient produit les éléments permettant de démontrer son importance conformément à son devoir de collaboration imposé par l'art. 50 al. 4 LAIEN (cf. consid. 6.4.1). Il sied de relever ici que le canton de Berne, qui, à l'instar du canton de Vaud, prévoit une assurance obligatoire des bâtiments contre les dommages causés par le feu ou dus aux éléments naturels, auprès d'un établissement autonome de droit public, impose à celui-ci d'évaluer seul le montant du dommage à ses frais (art. 38 de la loi bernoise du 9 juin 2010 sur l'assurance immobilière [LAlm; RS/BE 873.11]).