Citation: H 383/00 12.07.2001 E. 4

4.- a) Conformément à l'art. 10a de la Convention, l'Institut turc des assurances sociales a demandé à la Caisse suisse de compensation le transfert des cotisations versées à raison de son activité lucrative en Suisse par B.________, ressortissant turc retourné définitivement en Turquie. Au regard des dispositions conventionnelles précitées, il n'existe pas de base légale permettant de retenir ou de différer ce versement, voire de le soumettre à des conditions lorsque les réquisits de la Convention sont respectés comme en l'espèce. Il n'aurait pu en aller différemment que dans l'hypothèse - non réalisée dans le cas particulier (cf. consid. 2) - où l'art. 18 al. 3 LAVS ainsi que l'OR-AVS seraient applicables. b) Par ailleurs, il ne saurait être contesté que le montant n'est pas destiné à être remboursé à l'assuré mais que, versé à l'intention de l'organisme assureur compétent, il va constituer un élément pour le financement des rentes de vieillesse et survivants de la sécurité sociale turque et permettre d'augmenter les rentes de l'assuré. Dans cette mesure, ce montant est soustrait à toute exécution forcée en vertu de l'art. 20 al. 1 LAVS, si bien que la recourante et créancière n'est pas fondée à en obtenir le paiement total ou partiel en ses mains. c) L'art. 10a al. 3 in fine de la Convention réserve certes le remboursement s'il ne résulte aucun avantage pour l'assuré ou ses survivants. Mais ce montant ne pourra, le cas échéant, être déterminé qu'au moment où les conditions ouvrant le droit à une rente de vieillesse ou de survivants sont remplies. Or les règles conventionnelles ne permettent précisément pas de différer ce transfert jusqu'à cette date, dès lors que, comme on l'a vu, la Convention avec la Turquie, contrairement aux conventions qui reprennent le système du transfert des cotisations AVS, prévoit le transfert avant l'âge de la retraite, mais au moment où l'assuré quitte définitivement la Suisse. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :