Citation: 1C_540/2014 E. 1

Selon le rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil National relatif à l'initiative parlementaire visant à introduire un délai plus long pour annuler une naturalisation (FF 2008 1161 p. 1168), il faut entendre par "acte d'instruction" toute mesure d'instruction prise par l'autorité en vue d'examiner le cas. Puisque seules sont déterminantes les mesures d'instruction communiquées à la personne concernée, il s'agit essentiellement de celles visant à constater les faits (cf. art. 12 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 [PA; RS 172.021]) ainsi que des mesures permettant à la personne concernée de s'exprimer dans le cadre de son droit d'être entendue. En l'occurrence, la correspondance du 20 juin 2012 vise en premier lieu à garantir le respect du droit d'être entendu du recourant en ce qu'elle l'informe de la procédure envisagée à son encontre tout en lui conférant la possibilité de se déterminer (droit d'être informé et de s'expliquer; sur ces notions cf. p. ex. P. Zen-Ruffinen, op. cit., n° 364 p. 91 et n° 374 p. 94 s). Par ailleurs, en sollicitant du recourant, par ce même courrier, la production de pièces ainsi que la délivrance d'une autorisation d'accès à son dossier matrimonial, l'ODM procède indéniablement à un acte s'inscrivant dans l'administration des preuves décrite aux art. 12 ss PA (cf. en particulier art. 12 let. b PA). Sur le vu de ce qui précède, l'avis de l'ODM doit être compris comme un acte d'instruction interruptif de prescription ayant fait naître un nouveau délai de deux ans, délai dans lequel l'annulation de la naturalisation facilitée a été prononcée. Mal fondé, ce grief doit être rejeté.