Citation: 4C_1/2013 E. 5

Appelé à statuer sur un recours en matière de droit public dirigé contre un acte normatif cantonal, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue; il n'annule les dispositions attaquées que si elles ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit invoqué ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire au droit supérieur. Dans ce contexte, il est décisif que la norme mise en cause puisse, d'après les principes d'interprétation reconnus, se voir attribuer un sens compatible avec les dispositions du droit supérieur. Pour en juger, il faut notamment prendre en compte la portée de l'atteinte aux droits en cause, la possibilité d'obtenir une protection juridique suffisante par un contrôle concret de la norme, et les circonstances concrètes dans lesquelles ladite norme sera appliquée (ATF 135 II 243 consid. 2; 135 I 233 consid. 3.2). Les art. 204 et 206 CPC d'une part, et l'art. 4A LCCBL d'autre part, sont antinomiques. Une interprétation conforme au droit fédéral n'est pas possible. Partant, l'art. 4A LCCBL ne peut qu'être annulé.