Citation: 2A.415/2006 22.09.2006 E. 2

2.1 L'objectif de l'art. 8 al. 1 LStup est de prohiber par principe certains stupéfiants auxquels aucune ou une minime utilité thérapeutique a été reconnue. En dérogation, l'alinéa 5 de cette disposition permet à l'Office fédéral de la santé publique d'accorder, si aucune convention internationale ne s'y oppose, une autorisation exceptionnelle de cultiver, importer ou mettre dans le commerce du hachisch, ou du chanvre en vue d'en extraire des stupéfiants, si le but de ces activités relève de la science ou de la lutte contre les stupéfiants. Une telle autorisation est en revanche exclue pour une application médicale, même limitée (arrêt 6S.15/2001 du 14 juin 2001, consid. 2c, non publié). Il est en principe reconnu que les fleurs de chanvre sont la partie de la plante contenant la plus forte concentration hallucinogène (ATF 126 IV 60ss). Leur mise en vente dans le commerce demeure donc interdite en vertu de l'art. 19 al. 1 LStup. Sur ce point, la Cour de cassation pénale a plusieurs fois confirmé qu'aussi longtemps que la loi fédérale sur les stupéfiants n'était pas modifiée, il n'y avait pas lieu de prendre en considération certaines tendances actuelles voulant libéraliser le cannabis, tendances dont la recourante se prévaut en se référant à un article du Professeur Peter Albrecht (ATF 126 IV 198 consid. 1 p. 2000 et les arrêts cités, voir aussi arrêt 6S.715/2001 du 3 octobre 2002, consid. 2, non publié). Il est en effet constant qu'il appartient au Tribunal fédéral d'appliquer les lois fédérales (art. 191 Cst.). 2.2 Au surplus, l'argumentation de la recourante qui vise à nier toute dangerosité de la consommation du chanvre et prétend que "l'ordre public sera rétabli dès que les Autorités s'accommoderont de la présence des consommateurs de chanvre", ne saurait être suivie. La consommation de cannabis est loin d'être anodine, même s'il ne s'agit évidemment pas de la drogue la plus dangereuse. Ainsi que le démontre une étude médicale récente, le cannabis, à dose faible ou modérée, augmente l'activité du système sympathique et freine l'activité parasympathique, produisant une tachycardie et une augmentation du débit cardiaque. A dose plus élevée, l'activité sympathique est inhibée et l'activité parasympathique augmentée, conduisant à une bradycardie et une hypotension. L'étude décrit ensuite les effets néfastes produits par le tétrahydrocannabinol (THC) sur le système vasculaire (Nicolas Ducrey, Luca Calanca et Daniel Hayoz, Le toxicomane, un patient "polyvasculaire", in Revue médicale suisse 2(2006), p. 340). 2.3 Dans ces conditions, la requête de l'autorisation de vendre des fleurs de chanvre sollicitée par la recourante ne correspondait à aucune des exceptions prévues par l'art. 8 al. 5 LStup et a dès lors été refusée à juste titre.