Citation: 1A.32/2000 19.06.2000 E. 10

10.- Dans une conclusion subsidiaire, les recourants requièrent le Ministère public de leur remettre une copie des documents communiqués à l'Etat requérant, concernant la marche de leurs affaires, aux frais de la Confédération. a) Il est douteux qu'une telle requête soit recevable dans le cadre du recours de droit administratif, car la décision attaquée ne règle pas le point litigieux, ni dans son dispositif, ni dans ses motifs. On pourrait dès lors se demander si cette conclusion subsidiaire n'est pas sans objet ou, du moins, si elle n'est pas prématurée, de sorte qu'il conviendrait de renvoyer les recourants à l'autorité intimée. Cela étant, par économie de procédure et en vue d'éviter tout atermoiement à cet égard, le point sera examiné brièvement. b) Les recourants J.________, K.________ et P.________ peuvent tout au plus demander à recevoir une copie de leurs auditions, ce qui leur a déjà été accordé. Quant aux documents relatifs aux comptes bancaires séquestrés, ils sont disponibles auprès des banques elles-mêmes. La requête des recourants concerne ainsi uniquement les documents saisis auprès des sociétés Forus et dont celles-ci ne détiendraient pas de copie. Les sociétés Forus ont le droit de disposer des documents d'affaires nécessaires à leur gestion. Conformément à l'art. 3 al. 3, première phrase, CEEJ, le Ministère public ne transmettra à l'Etat requérant que des copies certifiées conformes des documents saisis. Il devra toutefois conserver les originaux, pour le cas où les autorités de l'Etat requérant en demanderaient la production (art. 3 al. 3, deuxième phrase, CEEJ). Le Ministère public devrait être en mesure d'établir une nouvelle série de copie des documents transmis, soit au moment de la communication elle-même, soit après celle-ci. Cela étant, il va de soi que les frais en seront supportés par les sociétés Forus, comme le prévoit l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative, du 10 septembre 1969 (RS 172. 041.0), à laquelle il n'y a pas lieu de déroger en l'espèce.