Citation: 4P.185/2004 12.01.2005 E. 1

La recourante, renonçant désormais à remettre en cause cet arrêt concernant le premier des griefs précités, maintient le second en soutenant que l'art. 154 let. b et c LPC/GE a été appliqué de façon arbitraire. Elle se plaint en outre de la violation de son droit d'être entendue. 2.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 128 I 81 consid. 2 p. 86, 77 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1; 128 II 259 consid. 5 p. 280/281). 2.2 Sous le titre "Revision en général", l'art. 154 LPC/GE dispose ce qui suit: "Il y a lieu à revision d'un jugement: - a) (...) - b) s'il a été prononcé sur choses non demandées; - c) s'il a été adjugé plus qu'il n'a été demandé; - d) (...); - e) (...)". Les let. b et c de la norme concernent respectivement l'interdiction de statuer "extra petita" et "ultra petita". Dans sa demande de révision, la recourante soutenait que le taux de la TVA de 6,5%, alors en vigueur, résultait de la loi et n'avait jamais été contesté par les parties. Elle y exposait que tous les postes contrôlés par l'expert judiciaire étaient soumis à ce taux de TVA. La Cour de justice ayant néanmoins examiné si chacune des prétentions que la demanderesse faisait valoir en justice était ou non soumise à la TVA, il lui était fait grief d'avoir statué "extra ou ultra petita". La demanderesse fait maintenant valoir qu'elle a évoqué, en page 11 de ladite demande, la facture du sous-traitant A.________, arrêtée hors TVA par l'expert judiciaire, dans le seul but de démontrer qu'il s'agissait d'un problème de TVA à percevoir en amont par le sous-traitant. Dans son arrêt sur révision, la cour cantonale a estimé qu'il ne pouvait pas lui être reproché d'avoir statué sur la facture de ce sous-traitant en la calculant hors taxe, aux motifs qu'il s'agissait d'un moyen nouveau et que, de toute manière, la Cour de justice, dans son arrêt du 14 novembre 2003, s'était bel et bien prononcée sur la prétention litigieuse. On peut concéder à la recourante que la cour cantonale, dans son arrêt du 11 juin 2004, s'est vraisemblablement fourvoyée en croyant discerner dans la demande de révision une critique portant sur la facture A.________. Le grief de la recourante relatif à l'art. 154 let. c LPC/GE ne concernait pas spécifiquement cette question de détail. Cela étant, il apparaît que l'erreur de l'autorité cantonale a pu être provoquée par le manque de clarté de l'exposé de la demanderesse sur ce point. En tout état de cause, cette erreur n'est pas décisive. Le juge viole l'interdiction de statuer ultra ou extra petita, prohibition qui garantit un aspect particulier du droit d'être entendu, s'il inclut dans son jugement des prétentions sur lesquelles les parties n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer en fait et en droit (ATF 120 II 172 consid. 3a). Selon la jurisprudence et la doctrine cantonales relatives à l'art. 154 let. b et c LPC/GE, les motifs de révision doivent être interprétés de façon restrictive (SJ 1984 p. 611-612). Le juge statue extra petita (art. 154 let. b LPC/GE) ou ultra petita (art. 154 let. c LPC/GE) quand il se prononce, de son propre chef, sur un point qui ne lui était pas soumis et sur lequel il n'avait pas le pouvoir de statuer d'office (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la LPC/GE, n. 10 ad art. 154 LPC/GE). En l'occurrence, ce reproche ne peut pas être formulé à l'encontre de l'arrêt du 14 novembre 2003. La cour cantonale s'est contentée de se prononcer sur les conclusions de la demanderesse tendant à ce que lui soit allouée une somme incluant la TVA. Elle a rejeté cette partie des conclusions pour un motif qu'il conviendra d'examiner dans le recours en réforme que la demanderesse a interjeté contre l'arrêt précité. Partant, il y a lieu d'admettre que la Cour de justice a strictement statué dans le cadre des conclusions formulées devant elle. 2.3 La recourante soutient, en quelques lignes, que la cour cantonale, dans son arrêt sur révision, a modifié les motifs qui l'avaient conduite, dans son arrêt du 14 novembre 2003, à rejeter la demande sur la question de la TVA. Ce grief, tel qu'il est formulé, ne répond manifestement pas aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, d'où son irrecevabilité. 2.4 Enfin, selon la recourante, la cour cantonale aurait dû permettre aux parties de se prononcer sur les motifs qu'elle entendait adopter pour rejeter les conclusions de la demanderesse afférentes à la TVA. La recourante y voit une violation de son droit d'être entendue. Ce grief est irrecevable, car il vise en réalité l'arrêt cantonal du 14 novembre 2003. Au demeurant, fût-il recevable, il aurait dû être rejeté. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) ne confère en principe pas à une partie la faculté de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir. Cependant, un tel droit doit être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 125 V 368 consid. 4a p. 370; 115 Ia 94 consid. 1b et les références). En l'espèce, le juge n'était pas tenu d'appeler l'attention des parties sur leur devoir, conforme à l'art. 7 LPC/GE, d'alléguer leurs arguments de fait et de droit en temps utile. La cour cantonale a constaté que les taux de la TVA affectant les divers postes de la facture de la demanderesse n'avaient pas été allégués et qu'ils n'étaient donc pas établis. Le bien-fondé de ce motif de rejet partiel des conclusions de la recourante sera examiné dans le recours en réforme qu'elle a présenté contre l'arrêt du 14 novembre 2003.