Citation: 4P.178/2005 18.10.2005 E. 4

Invoquant l'art. 49 al. 1 Cst., le recourant se plaint d'une violation du principe de la primauté du droit fédéral. Il est d'avis que, dans la mesure où l'interprétation donnée par le Procureur général, soit pour lui le Service des évacuations de la Police, équivaudrait à autoriser le propriétaire à nouer une nouvelle relation durable de cession de la chose contre redevance, il serait instauré une pratique qui ne serait réglée que par le bon vouloir du propriétaire (faire appel au Service des évacuations puis lui demander de ne plus bouger) là où la relation ne devrait être régie que par les règles du titre VIIIe du CO régissant le bail à loyer. En l'espèce, tout dans l'attitude des bailleurs montrerait qu'en réalité, ils n'avaient pas envie d'évacuer leur locataire, mais voulaient se donner des moyens de coercition efficaces pour obtenir un paiement régulier du loyer. L'on se trouverait en présence d'une relation contractuelle nouvelle, soit une situation de non-droit, dans la mesure où les règles régissant cette nouvelle situation contractuelle n'existaient pas, parce que le droit fédéral, seul applicable en la matière, aurait été éludé. 4.1 Selon le principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.), la législation fédérale l'emporte sur la réglementation cantonale. Il est notamment interdit au législateur ou à l'exécutif cantonal d'intervenir dans les matières que le législateur fédéral a entendu réglementer de façon exhaustive, d'éluder le droit fédéral ou d'en contredire le sens ou l'esprit (cf. ATF 131 I 223 consid. 3.2 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine en principe librement, dans chaque cas d'espèce, si les normes de droit cantonal ou communal sont compatibles avec le droit fédéral (ATF 130 I 96 consid. 2.3; 128 II 66 consid. 3). 4.2 En l'espèce, il apparaît que l'invocation, par le recourant, du principe de la primauté du droit fédéral n'est qu'une manière de revenir sur l'un des deux arguments vainement présentés devant les instances cantonales, tenant à la conclusion tacite d'un nouveau bail. Dans cette mesure, son grief est dénué de fondement.