Citation: 9C_107/2020 E. 2.3

2.3. En vertu de l'art. 62 al. 1 let. a LPP, l'autorité de surveillance est tenue de vérifier la conformité des dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance - y compris celles adoptées par une corporation de droit public (ATF 112 Ia 180 consid. 3c) - avec les prescriptions légales et constitutionnelles. Les mesures ordonnées ne peuvent cependant relever que du droit de la prévoyance professionnelle (ATF 135 I 28 consid. 3.2.2; 134 I 23 consid. 3.4). Il peut s'agir d'un contrôle général et abstrait (ATF 144 V 236 consid. 2.1). La surveillance s'étend à toutes les institutions de prévoyance enregistrées, soit également aux institutions de prévoyance de droit public (art. 48 al. 2 et 50 al. 2 LPP).