Citation: 9C_513/2024 E. 4

Le recourant se plaint d'une inégalité de traitement et d'une discrimination au sens des art. 8 et 14 CEDH ainsi que de l'art. 8 Cst. Il soutient, en substance, que la nouvelle législation n'affecterait pas de la même manière les personnes soumises à des obligations de servir sous forme de service (militaire ou civil) ou des obligations sous forme de paiement de la TEO. Les personnes ayant atteint la limite d'âge sous l'ancienne loi sans avoir accompli tous les jours du service obligatoire ne seraient plus rappelées pour effectuer les jours de service restants, alors que les autres personnes n'ayant pas effectué un tel service se trouveraient à nouveau ou nouvellement assujetties à la TEO. Cette nouvelle législation toucherait également davantage les personnes de plus de 30 ans (discrimination selon l'âge) et naturalisées (discrimination selon l'origine), dès lors que la majorité de ces personnes aurait atteint l'âge à partir duquel les obligations au sens des art. 9 al. 2 et 49 al. 1 LAAM (recrutement et école de recrue) ne seraient plus usuellement effectuées. En se fondant sur les arrêts Glor contre Suisse du 30 avril 2009 (Requête n° 13444/04) et Ryser contre Suisse du 12 janvier 2021 (Requête n° 23040/13) ainsi que sur un arrêt de la Cour de justice (ATA/502/2024 du 23 avril 2024), le recourant soutient encore que l'exigence de l'accomplissement d'un service militaire ou civil, compte tenu aussi de leur durée, serait disproportionnée, voire impossible au vu de sa situation personnelle et professionnelle - notamment son âge et son indisponibilité pour effectuer un service de plusieurs mois -, ainsi qu'au regard de la complexité des démarches à entreprendre alors qu'aucune information n'avait été communiquée à cet égard par les autorités compétentes aux personnes concernées. Le recourant fait enfin valoir que le principe de non-rétroactivité aurait été violé puisque de nombreuses personnes libérées des obligations de servir y étaient à nouveau astreintes, notamment à travers le paiement de la TEO.