Citation: 6B_70/2024 E. 1.1.5

1.1.5. En vertu de l'art. 286 CP (dans sa teneur au vigueur au moment des faits), celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus. La réalisation de l'infraction requiert l'intention, étant précisé que le dol éventuel suffit (arrêts 6B_1276/2023 du 13 novembre 2024 consid. 5.1; 6B_702/2023 du 13 mai 2024 consid. 7.1; 7B_71/2023 du 8 mai 2024 consid. 4.2).