Citation: 1A.279/2005 09.11.2005 E. 1

1.3 Sur plusieurs points - respect des garanties de procédure, reconnaissance en tant qu'Etat, ordre public -, les griefs des requérants ont été traités définitivement avant même l'arrêt dont la révision est demandée. La demande de révision est donc irrecevable dans cette mesure. 1.4 Les pièces produites par les requérants sont rédigées en chinois, et leur traduction, dont on ignore l'auteur, n'est pas certifiée. Elles sont en outre le reflet de simples opinions, telles que celles qui ont déjà été exprimées au cours des procédures précédentes. Enfin, comme le relève l'ordonnance présidentielle, les griefs soulevés par les requérants ont déjà été étayés par des avis de droit, dont la force probante n'est en tout cas pas moindre que celle des pièces produites à l'appui de la demande de révision. La recevabilité de cette dernière apparaît donc douteuse pour ces motifs également. 1.5 S'agissant des pouvoirs du Premier Ministre pour engager l'Etat, et pour obtenir le respect des assurances auprès des autorités judiciaires, le Tribunal fédéral a également examiné cette question dans ses arrêts précédents. Dans l'arrêt du 19 avril 2005, il a considéré que l'assurance que la peine de mort ne serait pas appliquée impliquait nécessairement une ingérence du pouvoir exécutif dans le domaine de l'administration de la justice. Toutefois, cela importait peu, dès l'instant où l'engagement pris par l'Etat requérant engageait sa responsabilité internationale (consid. 3.3.2 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral est ainsi parti du point de vue, généralement admis dans ce domaine, que lorsqu'un Etat fournit un engagement particulier à un autre Etat, cet engagement prime les dispositions du droit interne, notamment d'organisation et de compétence, qui pourraient faire échec à son application. Dès lors, en dépit des incertitudes quant au respect des compétences en droit interne taïwanais, aucun des avis exprimés dans les coupures de presse produites ne permet de revenir sur les présomptions dont bénéficie l'Etat requérant.