Citation: 2A.552/2001 14.05.2002 E. 3

3.1 Dans le cas particulier, il est constant que la recourante a vendu cinquante conteneurs vides et non dédouanés à des clients domiciliés ou établis en Suisse. La recourante soutient à cet égard que les conteneurs en question n'avaient pas à être dédouanés tant qu'ils demeureraient affectés par ses clients à des opérations de transports transfrontières de marchandises; autrement dit, si et aussi longtemps que leur affectation demeurerait inchangée, ce qui devait être le cas d'après le contrat de vente. Elle ne conteste pas que l'affectation prévue ne s'est finalement pas vérifiée, et que des redevances sont dues a posteriori sur ces conteneurs, mais elle estime qu'il appartient à ses clients de les payer. Elle affirme en outre avoir été induite en erreur par le comportement des autorités douanières ou les renseignements fournis par celles-ci. 3.2 II résulte clairement du texte de l'annexe B.3 de la Convention d'Istanbul que seuls peuvent bénéficier du régime d'admission temporaire les conteneurs importés dans le cadre d'une opération commerciale, mais dont l'importation ne constitue pas elle-même une telle opération. Le texte de la Convention 1972 n'est, sur ce point précis, pas aussi explicite, mais il n'y a aucune raison de penser que cette convention entendait consacrer une solution différente de celle qui a été retenue en 1990. La recourante elle-même ne prétend pas que les dix conteneurs qu'elle a achetés en France et fait importer en Suisse en franchise de redevances par l'intermédiaire de Y.________, pour les revendre à des clients établis en Suisse, auraient été importés dans le cadre d'une opération commerciale sans que leur importation constitue elle-même une telle opération. Pour cette raison déjà, le régime de l'admission temporaire ne saurait être revendiqué que ce soit en vertu de l'une ou en application de l'autre des deux conventions précitées. 3.3 Le problème se pose différemment en ce qui concerne les quarante autres conteneurs achetés en Suisse par la recourante à diverses sociétés établies à l'étranger et revendus par elle à des clients en Suisse. Toutefois, contrairement à ce que soutient la recourante, il paraît douteux que ces conteneurs aient pu continuer à bénéficier du même régime d'admission temporaire, même s'ils étaient destinés à des clients établis en Suisse qui, par hypothèse, les auraient durablement - et non pas seulement durant le délai de réexportation - utilisés pour effectuer des transports transfrontières de marchandises à partir ou à destination de la Suisse. Dans ce cas, ils se seraient en effet trouvés intégrés durablement, voire définitivement dans le patrimoine d'exploitation d'une personne domiciliée ou d'une entreprise établie en Suisse et, partant, dans l'économie de ce pays. Il n'y a donc aucune raison de considérer que, provenant de l'étranger, ces conteneurs puissent ainsi être intégrés sans avoir jamais acquitté de droits à l'importation. Au demeurant, en cas d'intégration durable dans l'économie du pays, leur affectation se trouverait modifiée, de sorte que la thèse défendue par la recourante serait de toute façon inapplicable. Quoi qu'il en soit, il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait exigé et obtenu de ses clients des assurances et des engagements précis quant à l'utilisation des conteneurs, à l'exception de la vente à l'entreprise Z.________, qui n'a d'ailleurs pas été retenue pour la perception des redevances. Les seules mentions portées sur tout ou partie des contrats ou factures, selon lesquelles les conteneurs étaient livrés non dédouanés, ou précisant que toutes les taxes étaient à charge de l'acheteur, ne sauraient être considérées comme suffisantes à cet égard. 3.4 Selon les art. 9 et 13 LD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier, soit celles qui transportent des marchandises à travers la frontière et leurs mandants, ainsi que les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée. Ces personnes sont solidairement responsables des sommes dues, les droits de recours entre les assujettis étant réglés par le droit civil. Le cercle des assujettis aux droits de douane va donc au-delà de celui des personnes astreintes au contrôle douanier. Les deux dispositions en question doivent en outre être interprétées de manière large afin que toutes les personnes économiquement intéressées à l'importation ou à l'exportation des marchandises en cause répondent desdits droits (ATF 89 I 542, consid. 4 p. 545; 107 Ib 198 consid. 6a et b p. 199/200; voir aussi les arrêts plus récents 2A.585 et 2A.586/1998 du 7 juillet 1999, consid. 4b, respectivement 3b, non publiés). Doit être considéré comme un mandant tombant sous le coup de l'art. 9 al. 1 LD non seulement celui qui conclut le contrat de transport au sens des art. 440 ss CO ou charge un commissionnaire-expéditeur de l'envoi de la marchandise, mais également toute personne qui amène un tiers à lui fournir une marchandise dont elle sait, ou doit présumer, qu'elle se trouve à l'étranger et doit être importée pour que sa commande soit honorée (arrêts précités 2A.585 et 2A.586/1998, consid. 4d, respectivement 3d). 3.4.1 S'agissant des dix conteneurs que la recourante a achetés en France et importés pour les vendre à des clients domiciliés ou établis en Suisse, l'intéressée était donc bien assujettie aux droits de douane. A cet égard, il est sans importance que d'autres personnes, tels les clients à qui ces conteneurs étaient destinés ou l'entreprise qui les a transportés à travers la frontière, y soient eux aussi assujettis. Du moment que toutes les personnes assujetties aux droits de douane en répondent solidairement, les autorités douanières peuvent s'en prendre à l'une d'elles, sauf à cette dernière à se retourner contre les autres assujettis; ce recours étant régi par le droit civil (art. 13 al. 1 in fine LD), il n'y a pas lieu d'examiner ici, comme le voudrait la recourante, les rapports internes entre ceux-ci et la part de droits éludés afférente à chacun d'eux (arrêt 2A.95/1999 du 14 juin 1999, consid. 3c, non publié). 3.4.2 S'agissant au contraire des quarante conteneurs achetés et revendus en Suisse, la recourante ne peut, comme le relève justement la décision attaquée, être rangée dans aucune des catégories de personnes visées par les art. 9 et 13 LD. Seul peut, dans ce cas, entrer en ligne de compte l'art. 12 DPA. Selon cette disposition, lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort, notamment, qu'une contribution n'est pas perçue, celle-ci doit l'être après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (al. 1); est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (al. 2). Cet assujettissement ne dépend pas de l'existence d'une faute ou, à plus forte raison, d'une poursuite pénale (arrêts précités 2A.585 et 2A.586/1998, consid. 5c, respectivement 4c). Ainsi, celui qui est économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause - tel, en principe, celui qui aurait dû s'en acquitter - jouit d'un avantage illicite au sens de cette disposition. Cet avantage peut résulter d'une augmentation de ses actifs, soit d'une diminution de ses passifs. II ne provient pas de la simple acquisition d'un bien importé illégalement, mais de son achat à un prix inférieur à celui exigé habituellement sur le marché pour une marchandise comparable (arrêts précités 2A.585 et 2A.586/1998, consid. 5d, respectivement 4d). II ne fait aucun doute qu'en l'espèce la recourante a bénéficié d'un tel avantage, dès lors qu'elle a pu acquérir les conteneurs en question en franchise de droits et, partant, à un prix inférieur d'autant à celui qui aurait dû normalement être payé. Sur ce point, le fait que les conteneurs aient été revendus au même prix n'est pas déterminant. Par conséquent, il est également sans importance que les clients de la recourante aient bénéficié d'un avantage semblable et soient éventuellement susceptibles d'être aussi recherchés de ce chef (arrêt précité 2A.95/1999, consid. 3c).