Citation: 4C.375/2002 02.05.2003 E. 4

4.1 Aux termes de l'art. 9 al. 1 LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé peut demander au juge: a) de l'interdire, si elle est imminente; b) de la faire cesser, si elle dure encore; c) d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste. Le deuxième alinéa de la même disposition lui permet en particulier de demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié. Invoquant cette disposition, la défenderesse avait soumis aux juges cantonaux des conclusions visant à faire constater l'atteinte subie par elle, à en interdire la répétition et à en faire connaître l'existence aux cercles intéressés par la publication du jugement. La Cour de justice a cru pouvoir se dispenser d'examiner les conditions d'admissibilité de ces différentes conclusions au motif - erroné - que la défenderesse n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale. Le Tribunal fédéral ne peut pas faire l'économie de pareil examen. Etant en mesure d'y procéder sur la base du dossier qui lui a été soumis, il le fera lui-même plutôt que de renvoyer le dossier aux premiers juges à cet effet et d'ajourner d'autant le règlement du différend. 4.2 Selon la jurisprudence, on ne peut dénier un intérêt légitime à la constatation judiciaire de l'illicéité d'une assertion contraire au droit de la concurrence déloyale que dans l'hypothèse où les circonstances se sont tellement modifiées que l'affirmation a perdu toute actualité ou que la signification en a disparu complètement pour le lecteur moyen, si bien que la reprise de cette affirmation à l'occasion et sa diffusion ultérieure sont à exclure (ATF 123 III 354 consid. 1g p. 362). La doctrine récente recommande, elle aussi, une certaine souplesse dans l'appréciation de l'intérêt du demandeur à la constatation du caractère illicite de l'atteinte résultant d'un acte de concurrence déloyale (cf., parmi d'autres: Pedrazzini/Pedrazzini, op. cit., n. 14.32). En l'espèce, on ne saurait raisonnablement dénier à la demanderesse tout intérêt à la constatation requise. Cette société fonde l'essentiel de sa stratégie commerciale sur les prix qu'elle pratique et se targue, dans ses campagnes publicitaires, d'offrir au consommateur des produits comparables à des prix plus avantageux que ceux de ses concurrents. Il est dès lors conforme au cours ordinaire des choses et à l'expérience de la vie que le fait, pour son principal concurrent, d'affirmer publiquement, par des procédés déloyaux, qu'il pratique les prix les plus avantageux était de nature à contrecarrer cette stratégie et à influencer le choix des clients actuels ou potentiels de ladite société. Aussi n'est-il pas exclu que l'article publicitaire incriminé ait eu un impact négatif sur le chiffre d'affaires de celle-ci, ni qu'il puisse influer à la baisse sur ses variations ultérieures, sinon durablement, à tout le moins pendant un certain temps. Rien n'empêcherait, au demeurant, la défenderesse de lancer une nouvelle campagne publicitaire en tirant parti de l'enquête publiée par "Z.________" et en soutenant, par exemple, qu'en 2001, une étude comparative effectuée par une organisation indépendante avait déjà démontré sa suprématie en matière de bas prix. Par conséquent, il se justifie de faire droit à la conclusion constatatoire prise par la demanderesse. Cependant, il conviendra de formuler le dispositif du présent arrêt de manière à ne pas conférer à la constatation judiciaire une portée plus étendue que celle qui doit lui être attribuée. De fait, on ne saurait reprocher à la défenderesse d'affirmer aujourd'hui qu'elle est la meilleur marché et qu'elle est le leader suisse du marché de l'optique au cas où de telles affirmations correspondraient à la situation actuelle et que l'intéressée serait en mesure de les prouver. Force sera, en revanche, de constater qu'à l'époque et dans les conditions où elles ont été faites, les mêmes affirmations n'étaient pas admissibles au regard de la loi contre la concurrence déloyale.