Citation: 6B_1531/2022 E. 1.2

1.2. Par courrier du 29 novembre 2021, A.________ s'est plaint de la manière dont le traitement sous contrainte lui avait été administré à Curabilis. Ce courrier a donné lieu à deux décisions, l'une rendue par la Chambre administrative le 17 janvier 2022 (ATA/49/2022), l'autre par la Chambre pénale de recours le 9 février 2022 (ACPR/87/2022). Il ressort de la première décision (ATA/49/2022) que la mise en oeuvre d'une mesure sous contrainte visant à favoriser l'application de la mesure d'internement relevait des dispositions pénales. La Chambre administrative n'était donc pas compétente pour revoir le bien-fondé des choix thérapeutiques effectués par le Service des mesures institutionnelles genevois et avait transmis la cause à la Chambre pénale de recours. Quant à la seconde décision rendue à la suite de cette transmission (ACPR/87/2022), il en ressort qu'à teneur du courrier de A.________, celui-ci ne s'apparentait pas à un recours mais à une plainte ou à une dénonciation pénale, qui n'était pas du ressort de la Chambre pénale de recours mais du ministère public à qui le courrier serait transmis comme éventuel objet de sa compétence. Il n'existait en effet pas de décision préalable attaquable, la mise en oeuvre de la médication sous contrainte ayant été ordonnée par l'autorité valaisanne compétente le 12 janvier 2021, laquelle prévoyait une voie de droit spécifique. La Chambre pénale de recours n'était donc pas compétente. Quoi qu'il en fût, les actes en question tendaient à la simple mise en oeuvre d'un prononcé pénal sans entraîner de modification de la situation juridique du condamné et constituaient ainsi des actes matériels non sujets à recours, étant encore précisé que A.________ n'invoquait aucun droit constitutionnel inaliénable ou imprescriptible.