Citation: 5A_305/2021 E. 4.4.1

4.4.1. 4.4.1.1. D'un point de vue systématique, un envoi d'une autorité est considéré comme notifié lorsqu'il a été remis correctement selon les normes qui lui sont applicables et que le destinataire a pu en prendre connaissance (arrêts 2C_543/2021 du 27 juillet 2021 consid. 2.2.1; 2C_463/2019 du 8 juin 2019 consid. 3.2.2). Il n'est en revanche pas requis que le destinataire réceptionne effectivement cet envoi, ni a fortiori qu'il en prenne effectivement connaissance (ATF 145 IV 252 consid. 1.3.2; 144 IV 57 consid. 2.3.2; 142 III 599 consid. 2.4.1). Cela vaut indépendamment du mode de notification prévu pour l'envoi en cause (arrêt 8C_249/2021 du 12 avril 2021). En principe, un envoi est considéré comme notifié lorsqu'il se trouve dans la sphère de puissance du destinataire (ATF 145 IV 252 consid. 1.3.2; 144 IV 57 consid. 2.3.2; 142 III 599 consid. 2.4.1). Il en va autrement seulement s'il existe une disposition spéciale qui exige que la notification se fasse contre accusé de réception. On retient dans ce cas que la connaissance effective par le destinataire est déterminante. Il faut toutefois préciser qu'il suffit en réalité que le destinataire soit à même d'en prendre connaissance. En effet, même lorsque la loi exige une notification contre accusé de réception, il n'en demeure pas moins que, lorsque le destinataire réceptionne effectivement lui-même la communication, on déduit cette connaissance effective de cette réception, sans qu'on se préoccupe de savoir s'il en a pris effectivement connaissance du contenu de l'envoi. Par ailleurs, il existe des exceptions légales au principe de la prise de connaissance personnelle. Ainsi, la réception effective par un cercle déterminé de personnes a les mêmes effets que celle par le destinataire lui-même si la loi permet cette assimilation et, à certaines conditions, on retient une fiction de notification, indépendamment de toute réception effective et, a fortiori, de toute connaissance effective (cf. art. 85 al. 4 CPP et 138 al. 3 CPC; ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 et les références). 4.4.1.2. En l'absence de disposition légale obligeant l'autorité à notifier ses communications contre accusé de réception, l'autorité peut envoyer celles-ci notamment par courrier A Plus (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1; voir également, parmi d'autres, arrêt 8C_559/2018 du 26 novembre 2018 consid. 4.3.1). Selon ce mode d'expédition, la lettre est numérotée et envoyée par courrier de la même manière qu'une lettre recommandée. La livraison est enregistrée électroniquement au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire (ATF 144 IV 47 consid. 2.3.1). Grâce au système électronique " Track&Trace " de la poste, il est ainsi possible de suivre l'envoi jusqu'à la zone de réception du destinataire (ATF 142 III 599 précité consid. 2.2; arrêt 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 8.2.1). 4.4.1.3. L'autorité doit prouver la notification régulière de ses communications. En cas d'envoi par courrier A Plus, le relevé " Track&Trace " ne prouve pas directement que l'envoi a été placé dans la sphère de puissance du destinataire, mais seulement qu'une entrée correspondante a été introduite électroniquement dans le système d'enregistrement de la poste. Cette entrée constitue néanmoins un indice que l'envoi a été déposé dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire à la date de distribution inscrite (ATF 142 III 599 consid. 2.2). Même si une erreur de distribution ne peut pas d'emblée être exclue, elle ne doit cependant être retenue que si elle paraît plausible au vu des circonstances. L'exposé des faits par le destinataire qui se prévaut d'une erreur de distribution, et dont on peut partir du principe qu'il est de bonne foi, doit être clair et présenter une certaine vraisemblance (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Dans ce contexte, des considérations purement hypothétiques ne sont pas suffisantes (arrêt 8C_61/2019 du 17 avril 2019 consid. 4.2.1).