Citation: 9C_346/2007 23.01.2008 E. 6

6.1 Pour le surplus, l'entrée en vigueur de la 4ème révision de la LAI n'a pas modifié les conditions du droit à la prestation de remplacement au sens de l'art. 21bis al. 2 LAI (l'introduction d'un nouvel alinéa 2bis sur le droit à un prêt auto-amortissable n'étant pas pertinente en l'occurrence). En tant que mesure de réadaptation, cette prestation est notamment soumise aux conditions de l'art. 8 LAI. 6.1.1 Selon l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d'une invalidité (art. 8 LPGA) imminente ont droit aux mesures de réadaptation nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable. Aux termes de l'al. 2, les assurés ont droit aux prestations prévues aux art. 13, 19 et 21, quelles que soient les possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement de leurs travaux habituels. La teneur de l'art. 8 al. 1 et 2 LAI a été modifiée avec l'entrée en vigueur de la 4ème révision de la LAI pour exprimer que la notion de capacité de gain au sens de la disposition comprend également la réadaptation dans le domaine des travaux habituels. Il s'agit d'une modification purement formelle de la loi qui n'entraîne aucun changement des conditions matérielles posées à l'octroi des prestations (cf. Message cité, FF 2001 3045, p. 3109 s.). 6.1.2 En vertu de l'art. 8 al. 1 LAI, la prestation en cause doit remplir les conditions de simplicité et d'adéquation, qui supposent qu'elle soit propre à atteindre le but fixé par la loi et apparaisse nécessaire et suffisante à cette fin. Il doit par ailleurs exister un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité de la prestation (remplaçant ici un moyen auxiliaire) compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et de droit du cas particulier (ATF 132 V 215 consid. 3.2.2 p. 221 et les références). Quant à la condition de l'invalidité exprimée par l'art. 8 al. 1 LAI, elle doit être interprétée au regard des art. 8 LPGA et 4 LAI et définie, compte tenu du contexte de réadaptation, en fonction de la mesure requise (cf. Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung [IVG], in: Murer/Stauffer [édit.], Die Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Zurich 1997, p. 212). L'art. 8 al. 2 LAI prévoit une exception à l'exigence posée à l'al. 1, selon laquelle les mesures de réadaptation doivent avoir pour but de rétablir, maintenir ou améliorer la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels des assurés invalides ou menacés d'invalidité. A la différence des autres mesures de réadaptation, les mesures mentionnées à l'art. 8 al. 2 LAI (art. 13 [mesures médicales en cas d'infirmité congénitale], art. 19 [mesures de formation scolaire spéciale] et art. 21 [moyens auxiliaires]) sont octroyées indépendamment des possibilités de réadaptation à la vie professionnelle ou à l'accomplissement des travaux habituels. Cette exception ne modifie toutefois pas la condition selon laquelle le droit à des prestations de réadaptation suppose que l'assuré qui en bénéficie soit invalide ou menacé d'invalidité au sens de l'art. 8 al. 1 LAI. Mais la condition de l'invalidité s'apprécie alors indépendamment des possibilités de réadaptation professionnelle ou de l'accomplissement des travaux habituels, en fonction des buts spécifiques poursuivis par les trois mesures mentionnées. En ce qui concerne, en particulier, les moyens auxiliaires, la notion d'invalidité doit être comprise comme un empêchement à accomplir l'une des activités énumérées par l'art. 21 al. 1, respectivement l'art. 21 al. 2 LAI (cf. RCC 1984 350 consid. 1b). On précisera qu'une telle interprétation s'impose malgré le texte en français de l'art. 8 al. 2 LAI. La comparaison du texte de la disposition dans sa version antérieure et postérieure au 31 décembre 2003 met en évidence que le qualificatif "invalides" en relation avec le terme "assurés" a été supprimé avec l'entrée en vigueur de la 4e révision de la LAI. Comme déjà mentionné (supra consid. 6.1.1), la modification de l'art. 8 (al. 1 et 2) LAI visait uniquement - sous réserve du retrait de l'art. 20 de la liste des dispositions légales - à assimiler dans le texte légal l'impossibilité d'accomplir les travaux habituels à l'incapacité de gain dans le domaine du droit à des mesures de réadaptation (cf. Message cité, FF 2001 3045, p. 3109 s.). Aussi, les textes allemand et italien de l'art. 8 al. 2 LAI n'ont-ils été modifiés que sous cet angle: la référence au domaine des travaux habituels a été ajoutée à celle de vie professionnelle ("... besteht der Anspruch auf Leistungen unabhängig von der Möglichkeit einer Eingliederung ins Erwerbsleben oder in den Aufgabenbereich"; "... indipendentemente dalla possibilità d'integrazione nella vita professionale o di svolgimento delle mansioni consuete"), sans que la suppression de la condition de l'invalidité ressorte de ces textes. 6.2 Compte tenu des conditions posées par l'art. 8 al. 1 et 2 LAI, il apparaît que même si on suivait les considérations des premiers juges, selon lesquelles l'al. 2 doit également s'appliquer aux prestations pour services de tiers au sens de l'art. 21bis al. 2 LAI, au même titre qu'aux moyens auxiliaires qu'elles sont appelées à remplacer, l'intimé ne pourrait y prétendre. Il n'est pas douteux au vu des constatations des premiers juges que l'intimé nécessite les services d'un interprète en langue des signes française dans le cadre de son activité professionnelle, en lieu et place d'un moyen auxiliaire qu'il ne pourrait utiliser à bon escient en raison de son infirmité. Conformément aux considérants de l'arrêt I 10/03 (supra consid. 4.1), l'intimé dispose cependant des connaissances et qualifications lui permettant d'exercer le métier d'électronicien qu'il a appris avant de commencer sa formation d'éducateur spécialisé, sans qu'il apparaisse en quoi il aurait besoin de la prestation de réadaptation litigieuse dans cette activité et serait, dans cette mesure, invalide au sens de l'art. 8 LAI. 6.3 A cet égard, l'intimé fait valoir qu'il devrait également faire appel aux services d'un interprète en langue de signes s'il travaillait dans la profession qu'il a apprise initialement, mais n'a jamais exercée. Cette allégation n'est toutefois pas suffisamment étayée. Outre le fait que le jugement entrepris ne contient aucune constatation sur ce point, l'intimé se limite à affirmer de manière générale qu'un électronicien (dans sa situation) aurait besoin des services de tiers, dont les frais correspondraient à ceux occasionnés dans son activité d'éducateur "compte tenu de l'évolution technologique dans le domaine de l'électronique et des exigences du marché". Il en veut pour preuve une attestation du 18 novembre 2005 de la Fondation d'aide à la communication pour sourds, procom, selon laquelle 304 personnes atteintes de surdité en Suisse ont fait appel, aux frais de l'assurance-invalidité, à l'aide d'un interprète dans l'exercice de leur activité professionnelle, la grande majorité travaillant dans des domaines techniques identiques ou similaires à celui d'un électronicien. Le signataire de cette attestation, directeur de la fondation, confirme par ailleurs connaître personnellement deux électroniciens qui ont besoin régulièrement d'interprètes pour suivre les réunions de travail dans l'entreprise ou des journées de formation continue internes ou externes. Dès lors que cette déclaration ne se rapporte pas à la situation concrète de l'intimé, singulièrement à celle qui serait la sienne s'il exerçait l'activité d'électronicien, elle ne suffit pas à établir la nécessité de l'aide d'un interprète dans le cas de l'intimé. On ne saurait en effet déduire de la situation évoquée des deux personnes travaillant comme électronicien que l'intimé nécessiterait aussi, compte tenu de son atteinte à la santé et des exigences du poste qu'il occuperait, les services d'un tiers. Quant à l'argument de l'intimé, selon lequel il ne serait pas assuré de trouver un emploi comme électronicien, de sorte qu'on ne saurait exiger de lui qu'il travaille dans cette profession, il doit également être rejeté. En effet, dans le domaine de l'assurance-invalidité, la capacité de gain de l'assuré est examinée en fonction d'un marché du travail équilibré (cf. art. 7 et 16 LPGA), soit en supposant de manière abstraite qu'il existe sur ce marché du travail une offre suffisante quant à l'activité ou aux activités que l'assuré est à même d'exercer malgré son atteinte à la santé (Meyer-Blaser, op. cit., p. 212). En conséquence, le fait que l'intimé n'est, le cas échéant, pas certain de trouver un emploi comme électronicien est sans incidence sur la solution du litige. 6.4 En conséquence de ce qui précède, l'entrée en vigueur de la 4ème révision de la LAI n'a pas entraîné de modification de la situation juridique applicable à l'objet du présent litige. Compte tenu de l'autorité de chose jugée de l'arrêt I 10/03 du 30 août 2004, le droit de l'intimé à la prestation en cause doit dès lors être nié, ce qui conduit à l'annulation du jugement entrepris. Partant, le recours se révèle bien fondé.