Citation: 2C_107/2024 E. A

Le 12 août 2021, sur mandat de l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après: l'Office fédéral), Skyguide a publié les circulaires d'information aéronautiques AIC 003/2021 de série A (diffusion internationale) et de série B (importance nationale) en remplacement des AIC 002/2019 A et B du 31 janvier 2019. Les nouvelles circulaires ont notamment supprimé l'exception dispensant d'autorisation spéciale l'exploitation d'avions ultra-légers étrangers dont le type correspond à celui d'un avion certifiable en Suisse. Par courriers des 7 et 21 mars 2022, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________, L.________, M.________, N.________, O.________, P.________, Q.________, R.________, S.________, T.________, U.________, V.________, W.________ et X.________ ont demandé à l'Office fédéral, en substance, qu'il justifie la modification de sa pratique publiée dans les circulaires AIC 003/2021 A et B, qu'il se positionne sur la possibilité que les intéressés continuent de voler dans l'espace aérien suisse avec des aéronefs ultra-légers motorisés "ULM" immatriculés à l'étranger, sans autorisation ni restriction supplémentaire, qu'il rende une décision sujette à recours constatant la situation légale ou déclarant illicite toute restriction de vol pour ces aéronefs, et qu'il publie une circulaire AIC corrective. Par courrier du 22 mars 2022, l'Office fédéral a répondu aux intéressés, en substance, que les AIC 003/2021 exposaient sa nouvelle pratique en matière d'autorisation spéciale, qu'ils avaient la possibilité d'obtenir une autorisation de ce type par voie de décision sujette à recours, de sorte qu'il n'avait pas l'intention de statuer en constatation de la situation légale. Le 1er juin 2022, les requérants ont répondu à l'Office fédéral qu'ils déposeraient un recours pour déni de justice s'il ne statuait pas en constatation de la situation légale sous dix jours. Le 8 juin 2022, l'Office fédéral a indiqué aux requérants que sa pratique en matière d'autorisation spéciale était fondée sur la législation sur l'aviation et que la publication des AIC 003/2021 visait à communiquer ce changement de pratique aux intéressés. Sur mandat de l'Office fédéral, Skyguide a publié le 11 août 2022 les AIC 003/2022 A et 004/2022 B en remplacement des AIC 003/2021 A et B. Ces nouvelles circulaires prévoyaient notamment, comme les précédentes, que des droits spéciaux autorisant l'entrée des aéronefs ultra-légers étrangers dans l'espace aérien suisse pouvaient être accordés au cas par cas. Dans le courant du mois de novembre 2022, certains intéressés ont été sommés par l'Office fédéral d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une autorisation spéciale et ont été avertis que l'utilisation sans autorisation de l'espace aérien suisse aux commandes d'un aéronef de la catégorie "ultra-léger" était passible d'une amende.