Citation: 1C_41/2024 E. 6.2

6.2. Intitulé "Emoluments", l'art. 154 LCI prévoit que le département perçoit un émolument pour toutes les autorisations et permis d'habiter ou d'occuper qu'il délivre, ainsi que pour les recherches d'archives ayant trait aux autorisations de construire (al. 1). Ces émoluments sont fixés par le Conseil d'État (al. 2). Fort de cette délégation législative, le Conseil d'État a fixé dans le RCI les principes applicables aux calculs d'émoluments (art. 154 ss RCI). Les trois premiers alinéas de l'art. 257 RCI ont la teneur suivante: Enregistrement d'une demande ¹ Pour l'enregistrement des demandes d'autorisation de construire, lesquelles comprennent également les demandes de renseignements, l'émolument s'élève à 250 francs par demande. Aucune demande d'autorisation n'est enregistrée tant que l'émolument y relatif n'a pas été acquitté. Emoluments d'autorisation ² Les émoluments des alinéas 3 à 11 sont perçus sans préjudice de l'émolument d'enregistrement prévu à l'alinéa 1. La délivrance d'un permis d'habiter ou d'occuper consécutive à une autorisation de construire n'entraîne pas de perception d'un émolument complémentaire. Autorisations de construire et de démolir ³ Pour les décisions sur demandes d'autorisation de construire, l'émolument est, sous réserve des alinéas 4 à 12, proportionnel à la surface de plancher utile dont l'édification, cas échéant la démolition, est projetée; l'émolument de base s'élève à 50 francs par unité de surface de 10 m²; il est indivisible.