Citation: 5A_227/2007 11.01.2008 E. 1

En plus d'être appellatoires - et partant inaptes à démontrer l'arbitraire prétendument commis par l'autorité cantonale -, les arguments de la recourante sont dépourvus de pertinence. La question de savoir si une inscription provisoire sur la parcelle de base peut être reportée (après l'expiration du délai légal de trois mois) sur les unités d'étages relève du droit et n'a rien à voir avec le caractère sommaire de la procédure. Le juge des mesures provisionnelles est habilité à rejeter une requête en inscription provisoire (cf. par exemple: ATF 119 II 426), de sorte qu'on ne discerne pas en quoi la juridiction précédente aurait empiété sur les compétences du juge ordinaire, d'autant qu'il n'est nullement démontré que la situation de fait ou de droit était en l'espèce «mal élucidée». 2.2 La recourante se plaint d'une constatation manifestement erronée des faits; elle soutient que, contrairement à ce que la cour cantonale a retenu, il n'y a jamais eu d'inscription pré-provisoire d'une hypothèque légale, le conservateur du registre foncier ayant simplement rendu un «avis de mise en suspens». En soi, ce reproche apparaît justifié. L'avis du conservateur du registre foncier, du 5 octobre 2006, mentionne bien que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale a été «suspendue» en raison de la constitution antérieure d'une propriété par étages sur la parcelle de base. Ce point est corroboré par une communication du Registre foncier (...) adressée le 30 octobre suivant à l'avocat de la recourante, qui indique que cette inscription a été «journalisée», mais pas encore inscrite au «feuillet fédéral» (recte: au grand livre). Les extraits qu'ont produits les intimées à l'appui de leurs déterminations sur la requête d'effet suspensif n'indiquent pas autre chose: l'«inscription provisoire gage immobilier» figure dans la rubrique «affaires en suspens». Quoi qu'il en soit, cette constatation est dénuée d'incidence sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; infra, consid. 2.4). 2.3 Le reproche adressé à la cour cantonale d'avoir systématiquement traité dans un ordre erroné les questions juridiques posées n'est pas à lui seul révélateur du «plus bel exemple d'arbitraire». Encore faut-il, en effet, que l'arrêt déféré s'en trouve vicié dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211); or, tel n'est pas le cas (infra, consid. 2.4). 2.4 La recourante fait valoir, au surplus, que l'inscription au journal du registre foncier ne peut avoir qu'un effet analogue à l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner, mais non - comme l'a considéré l'autorité cantonale - un «effet de droit matériel». Il s'ensuit que l'inscription au journal de la constitution de la propriété par étages sur la parcelle de base emportait uniquement le blocage du feuillet correspondant, sans préjudice de sa future inscription éventuelle au grand livre; dans le cas présent, lorsque l'ordonnance pré-provisionnelle du 6 septembre 2006 a été présentée au registre foncier, l'inscription de la constitution de la propriété par étages - qui seule pouvait faire naître le droit en cause (art. 972 al. 1 CC) - n'avait pas encore été opérée, le feuillet concerné étant seulement bloqué en raison de l'inscription de cette opération au journal. Cette argumentation méconnaît toutefois la portée de l'inscription dans le journal. Certes, comme le souligne avec raison la recourante, une telle inscription emporte les effets d'une restriction du droit d'aliéner au sens de l'art. 960 CC (ATF 115 II 221 consid. 5b p. 231 et les auteurs cités). Ce «blocage du feuillet» n'a cependant pas pour conséquence que l'inscription provisoire de l'hypothèque, initialement effectuée dans le journal sur l'immeuble de base, pourrait être reportée sur les unités d'étages au stade de l'inscription dans le grand livre, de surcroît après l'expiration du délai légal de trois mois. En tant qu'elle a appliqué les principes dégagés par l'arrêt publié aux ATF 126 III 462, la Cour civile n'encourt aucun reproche d'arbitraire. S'il est vrai que les droits réels - ici la constitution d'une propriété par étages (art. 712d al. 1 CC) - naissent par l'inscription dans le grand livre (art. 972 al. 1 CC), l'effet de l'inscription remonte à l'époque où elle a été opérée dans le journal (art. 972 al. 2 CC). Le Tribunal fédéral en a déduit que seule l'inscription dans ce dernier revêt une «signification sous l'angle du droit matériel», l'inscription dans le grand livre n'étant qu'une «opération interne» à laquelle le conservateur procède le plus rapidement possible (ATF 118 II 119 consid. 3a p. 121). Il en découle, notamment, que le tiers ne saurait ignorer, au moment où il présente sa réquisition, l'existence (virtuelle) d'un droit faisant déjà l'objet d'une inscription dans le journal, qui peut primer le sien dès qu'il sera inscrit dans le grand livre (Deschenaux, Le registre foncier, TDPS V/II, 2, p. 504 et les références citées); de même, en cas de réquisitions successives, l'inscription dans le grand livre du droit ayant été inscrit en premier dans le journal peut influer sur le pouvoir de constituer d'autres droits réels sur l'immeuble (Deschenaux, ibidem, note 22 et les citations; ATF 118 II 119 consid. 3a p. 120 ss [droit de l'acquéreur de résilier le bail dès son inscription au journal comme propriétaire]). L'inscription dans le grand livre doit ainsi refléter la situation juridique qui ressort du journal (Schmid, op. cit., n. 29 ad art. 972 CC); partant, si l'inscription dans celui-ci se rapporte à la parcelle de base, l'inscription dans celui-là ne saurait - rétroactivement - viser les parts de propriété par étages, qui constituent des immeubles indépendants (art. 655 al. 2 ch. 4 CC; cf. sur ce dernier point: ATF 126 III 462). 2.5 Répondant à l'objection de la requérante, qui faisait valoir que le registre foncier avait refusé de lui délivrer un extrait relatif à la parcelle n° 4021, la Cour civile a rappelé que, selon la jurisprudence (ATF 112 Ib 482), l'entrepreneur qui entend faire inscrire une hypothèque légale a un intérêt légitime à consulter le feuillet de l'immeuble en cause et à en obtenir des extraits, sans devoir rendre vraisemblable la probabilité d'une menace concrète et actuelle de la créance que l'hypothèque est destinée à garantir. Dès lors que le droit à la consultation du registre foncier permet d'accéder au contenu du journal, avant même qu'une inscription ait été reportée au grand livre, la requérante, qui avait été informée qu'une opération concernant le bien-fonds précité était «en suspens» et que, partant, elle avait été inscrite dans le journal, aurait pu demander à consulter celui-ci ou, à tout le moins, à être renseignée sur son contenu. Elle en avait non seulement le droit, mais également l'obligation; lorsque les conditions requises pour consulter le registre foncier sont remplies, la fiction de l'art. 970 al. 4 CC déploie ses effets, lesquels s'étendent aux inscriptions figurant au journal; l'intéressée est donc censée avoir connu, au jour du dépôt de la requête de mesures provisionnelles, le statut juridique de la parcelle en question, y compris les réquisitions d'inscription portées au journal, une telle présomption étant irréfragable. Ainsi, n'ayant pas fait preuve de l'attention que les circonstances permettaient d'exiger d'elle (cf. art. 3 al. 2 CC), elle ne saurait prétendre avoir ignoré que l'affaire «en suspens» concernait la constitution d'une propriété par étages. D'après la recourante, étant donné que l'inscription au journal n'a pas d'autre effet que de bloquer le feuillet de l'immeuble, on ne voit guère quel intérêt pourrait présenter pour l'entrepreneur la seule consultation du journal. Au demeurant, compte tenu de la brièveté du délai légal, la «barre ne saurait être mise trop haut», de sorte qu'on ne peut exiger du requérant qu'il examine l'ensemble des pièces justificatives du registre foncier pour se faire une idée complète de la situation juridique de la parcelle qu'il entend grever. Ce faisant, la recourante ne réfute aucunement les motifs de l'autorité cantonale, mais se borne à exposer sa propre argumentation; le grief, purement appellatoire, s'avère dès lors irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 et les arrêts cités). 2.6 Invoquant l'art. 108 al. 2 (recte: 3) CPC/VD, la recourante soutient enfin que le «juge» était tenu, après avoir appris la constitution de la propriété par étages et été invité à reporter l'inscription de l'hypothèque sur les unités d'étages, de donner suite à ses conclusions modifiées le 11 octobre 2006. Ce grief tombe à faux. En l'occurrence, la question qui se pose n'est pas de savoir si, et à quelles conditions, des mesures provisionnelles peuvent être modifiées - hypothèse visée par la disposition précitée -, mais si le délai pour inscrire provisoirement l'hypothèque légale (cf. à ce sujet: ATF 119 II 429, 434) était échu lors du dépôt des conclusions modifiées, ce qui était manifestement le cas ici.