Citation: 2A.215/2003 20.01.2005 E. 8

Selon l'art. 26 al. 2 OTVA, est réputé contre-prestation tout ce que le destinataire, ou un tiers à sa place, dépense en contre-partie de la livraison ou de la prestation de services. La contre-prestation comprend également la couverture de tous les frais, même si ceux-ci sont facturés séparément. Dans le cas particulier, pour fournir ses prestations, l'intimée a engagé des frais de personnel qu'elle a mis à la charge des armateurs. Les montants versés font partie de la contre-prestation de ceux-ci. Peu importe qu'ils ne soient pas facturés avec les management ou crewing fees, mais versés d'avance par les armateurs, selon les estimations de l'intimée, sur un compte que celle-ci gère de manière fiduciaire.