Citation: H 383/00 12.07.2001 E. 2

2.- a) Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées par des étrangers originaires d'un État avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent, à titre exceptionnel, être remboursées à eux-mêmes ou à leur survivants. Les conditions et l'étendue du remboursement sont fixées dans l'Ordonnance du Conseil fédéral sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, du 29 novembre 1995 (OR-AVS). En particulier, selon l'art. 1 OR-AVS, le remboursement suppose que les cotisations aient été payées pendant une année au total et qu'elles n'ouvrent pas droit à une rente. L'application de cette disposition, à titre exceptionnel, postule clairement l'absence de convention de sécurité sociale avec l'Etat dont l'assuré est originaire. b) En l'espèce, il n'est pas contesté que B.________ est un ressortissant turc domicilié en Turquie et que dès lors font règle les dispositions conventionnelles passées entre la Suisse et la République de Turquie, à l'exclusion de l'art. 18 al. 3 LAVS.