Citation: BGE 135 V 98 E. 4.1

L'art. 82 LACI a la teneur suivante: Art. 82 Responsabilité des fondateurs envers la Confédération 1 Le fondateur répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l'exécution de ses tâches. 2 Lorsqu'une caisse a plusieurs fondateurs, ceux-ci sont responsables solidairement. 3 L'organe de compensation fixe, par décision, les dommages-intérêts qui sont dus. Il peut renoncer à faire valoir ses droits en cas de faute légère. 4 Les paiements effectués par le fondateur sont bonifiés au fonds de compensation. 5 (...) 6 (...) On précisera que c'est le SECO qui administre l'organe de compensation de l'assurance-chômage (art. 83 al. 3 LACI). Le fondateur des caisses publiques est le canton (art. 77 al. 2 LACI). Quant aux caisses de chômage privées agréées, elles sont représentées par les organisations d'employeurs et de travailleurs qui les ont instituées (art. 78 LACI).