Citation: 4C.346/2003 26.10.2004 E. 4

La recourante critique encore, sur plusieurs points, le raisonnement de la cour cantonale qui a admis une réduction du prix de l'ouvrage à hauteur de 42'400 fr. pour le défaut de planéité du radier. 4.1 La recourante voit une violation des art. 367 et 370 CO dans le fait que les juges cantonaux ont retenu que l'avis des défauts avait été donné en temps utile. A l'appui de ce grief, elle fait valoir - contrairement à ce qui a été retenu - qu'elle a invoqué en procédure à temps et de manière suffisamment précise la tardiveté de l'avis des défauts du maître d'ouvrage. 4.1.1 Aux termes de l'art. 367 al. 1 CO, le maître doit, après la livraison de l'ouvrage, en vérifier l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu. Bien que la loi ne l'énonce pas expressément, l'avis doit être donné immédiatement ("sans délai", cf. art. 201 al. 1 CO; Chaix, op. cit., n. 21 ad art. 367 CO; Zindel/Pulver, op. cit., n. 20 ad art. 367 CO; Gauch, op. cit., n. 2141 p. 582). Lorsque l'avis des défauts n'a pas été donné à temps, l'ouvrage est tenu pour tacitement accepté (art. 370 al. 2 CO), ce qui entraîne la péremption des droits du maître (arrêt 4C.93/1992 du 20 juillet 1992, publié in SJ 1993 p. 262, consid. 1 p. 264). En tant que l'art. 367 CO est de droit dispositif, il est loisible aux parties de prévoir des dérogations au système légal (Chaix, op. cit., n. 30 ad art. 367 CO; Zindel/Pulver op. cit., n. 29 ad art. 367 CO; Gauch, op. cit., n. 2467 ss p. 677 ss). Ainsi, la norme SIA 118 prévoit-elle en son art. 172 que le délai de garantie - qui commence à courir à partir de la réception de l'ouvrage - est de deux ans. L'art. 173 al. 1 précise que, pendant la durée du délai de garantie (délai de dénonciation des défauts), le maître a le droit, en dérogation aux dispositions légales (art. 367 et 370 CO), de faire valoir en tout temps les défauts, de quelque nature qu'ils soient. Lorsque le contrat est soumis à la norme SIA 118, le maître n'a ainsi pas à respecter l'obligation légale d'avis immédiat tant qu'il agit à l'intérieur du délai conventionnel de deux ans; sous cette réserve, la question de savoir quand le maître a eu connaissance du défaut est sans pertinence (Gauch, op. cit., n. 2683 p. 728 s.). 4.1.2 Il ressort des faits établis par la cour cantonale que les travaux litigieux se sont terminés le 19 décembre 1991 et que le défaut de planéité était visible à l'oeil nu au début de l'année 1992. Le 22 février 1993, après avoir reçu une première facture du consortium, l'intimée a fait valoir de nombreux points d'insatisfaction, dont la planéité du radier. A teneur du jugement entrepris, aucun autre avis des défauts n'a été donné par l'intimée et aucun procès-verbal de vérification de l'ouvrage n'a été établi par les parties. L'instance inférieure a retenu que le contrat signé par les parties le 30 août 1991 incorpore plusieurs normes SIA, dont celle relative aux conditions générales pour l'exécution de travaux de construction (norme SIA 118). Il s'agit d'une question de fait qui échappe au contrôle du Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ; arrêt 4C.134/1994 du 27 juillet 1994, publié in SJ 1995 p. 82, consid. 3b p. 82), de sorte qu'il est indifférent qu'aucun des plaideurs ne se soit réclamé de l'application de la norme SIA 118. En se plaignant de défauts de planéité du radier en février 1993, le maître de l'ouvrage a agi à l'intérieur du délai conventionnel de deux ans. En effet, même si l'on retient la date la plus favorable à l'entrepreneur, soit la fin des travaux le 19 décembre 1991, le maître n'était pas forclos à agir en février 1993. Au surplus, il ne ressort pas du jugement entrepris que les parties auraient procédé à une vérification commune de l'ouvrage susceptible d'emporter une présomption d'acceptation de l'ouvrage avec ses défauts (cf. art. 158 et 163 al. 2 de la norme SIA 118). Par conséquent, l'avis des défauts a été donné en temps utile et l'intimée peut en principe se prévaloir des droits que lui confère la garantie des défauts. En raison de l'application du système conventionnel - qui dispense d'examiner la question de savoir si l'avis a été donné immédiatement après la découverte du défaut - l'argumentation de la recourante - qui partait de cette prémisse erronée - devient sans objet. Pour le même motif, il n'est pas non plus nécessaire de trancher la question de savoir si le juge doit examiner d'office les conditions de validité de l'avis des défauts (cf. arrêt 4C.93/1992 du 20 juillet 1992, publié in SJ 1993 p. 262, consid. 2a p. 265 s.). 4.2 A suivre la recourante, la cour cantonale aurait violé l'art. 368 al. 2 CO en retenant que l'intimée agissait en réduction du prix alors qu'elle aurait parlé tout au long de la procédure de réfection de l'ouvrage. 4.2.1 Aux termes de l'art. 368 al. 2 CO, le maître peut réduire le prix en proportion de la moins-value, ou obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives. Ces droits de diminution du prix et de réfection de l'ouvrage sont des droits formateurs (Chaix, op. cit., n. 9 ad art. 368 CO; Zindel/Pulver, op. cit., n. 12 ad art. 368 CO; Gauch, op. cit., n. 1620 p. 459 et n. 1705 p. 477), qui s'exercent par simple déclaration de volonté du maître; cette déclaration de volonté n'est soumise à aucune prescription de forme et peut s'exprimer de manière expresse ou tacite (sur ces questions, cf. arrêt 4C.149/1995 du 5 décembre 1995, publié in SJ 1996 p. 353, consid. 6a p. 354; arrêt 4C.76/1991 du 10 juillet 1991, publié in SJ 1992 p. 103, consid. 1a p. 105; ATF 107 II 172 consid. 1a p. 175). Le maître de l'ouvrage dispose du choix du droit formateur qu'il entend exercer, dans la mesure où les conditions d'application de chaque disposition sont réalisées: on parle de droits alternatifs, de sorte que l'exercice de l'un d'eux par le maître éteint en principe les autres (ATF 116 II 305 consid. 3a). Le droit à la réfection de l'ouvrage pose comme condition d'application que les frais prévisibles d'intervention ne sont pas disproportionnés par rapport à l'intérêt qu'a le maître à obtenir un ouvrage sans défaut (ATF 111 II 173 consid. 5 p. 173). Lorsque l'entrepreneur parvient à démontrer que ces frais sont déraisonnables, le droit à la réfection est exclu. Si l'on s'en tient à une application stricte du caractère irrévocable des droits formateurs, il faudrait conclure avec la recourante que le maître qui opte pour la réfection de l'ouvrage, puis constate en cours de procédure que les frais de remise en état sont excessifs, est entièrement déchu de ses droits de garantie. Une telle conclusion contreviendrait assurément au but visé par l'art. 368 CO, car elle exonérerait l'entrepreneur de toute responsabilité alors même qu'un défaut lui est imputable. Dans une telle situation, il faut admettre que le maître est renvoyé aux autres droits de garantie, pour autant que leurs conditions d'application soient réalisées (Gauch, op. cit., n. 1767 p. 494). 4.2.2 En l'espèce, la cour cantonale a constaté que, à dire d'experts, la réfection du radier entraînerait des frais disproportionnés par rapport à l'intérêt du maître à recevoir un ouvrage exempt de tout défaut. Elle a en effet relevé que la présence de faux-niveaux, même inadmissibles par rapport aux règles de l'art, n'empêchait pas le bon fonctionnement de l'usine installée dans l'ouvrage en question. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que les premiers juges ont exclu tout droit à la réfection de l'ouvrage. Pour les motifs qui précèdent, l'action minutoire était encore ouverte, ce qu'a fait valoir l'intimée en excipant de compensation avec la prétention en paiement de la recourante (cf. Gauch, op. cit., n. 1621 p. 459). Par conséquent, en admettant que le maître d'ouvrage agissait implicitement en réduction du prix, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. Le grief de la recourante est ainsi infondé. 4.3 Dans un dernier moyen, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en procédant au calcul de la moins-value de l'ouvrage. 4.3.1 Pour calculer la réduction du prix "en proportion de la moins-value", la jurisprudence et la doctrine majoritaire ont adopté la méthode relative: la réduction du prix correspond au rapport existant entre la valeur objective de l'ouvrage non défectueux et la valeur de l'ouvrage effectivement livré (ATF 116 II 305 consid. 4a p. 313; 111 II 162 consid. 3a; 105 II 99 consid. 4a p. 101). Le choix de cette méthode vise à rétablir l'équilibre des prestations selon le principe qui régit les contrats synallagmatiques (ATF 85 II 192 p. 193). Son application stricte se heurte en pratique à la difficulté de fixer la valeur objective de l'ouvrage convenu (sans défaut) et la valeur objective de l'ouvrage effectivement livré (avec défaut). Pour éviter ces problèmes, la jurisprudence a d'abord posé comme présomption que la valeur de l'ouvrage qui aurait dû être livré est égale au prix convenu par les parties (ATF 111 II 162 consid. 3b p. 163). Facilitant encore l'application de l'art. 368 al. 2 1ère hypothèse CO, le Tribunal fédéral a statué que le montant de la réduction du prix est présumé égal aux coûts de remise en état de l'ouvrage (ATF 116 II 305 consid. 4a p. 313 s.). Enfin, on doit conférer au juge un pouvoir d'appréciation des faits au sens de l'art. 42 al. 2 CO lorsque l'exactitude du montant de la réduction est difficile à établir, par exemple en matière de défauts esthétiques ou de dommage futur (arrêt 4C.201/2000 du 12 juin 2001 consid. 5b; cf. également Chaix, op. cit., n. 36 ad art. 368 CO; Gauch, op. cit., n. 1667 p. 469). 4.3.2 Pour fixer le montant de la réduction du prix de l'ouvrage, la cour cantonale s'est uniquement attachée à examiner le montant des frais de remise en état du radier, qu'elle a arrêtés à 42'400 fr. en suivant l'avis du second expert. A part des considérations générales sur la méthode relative, elle n'a pas cherché à établir les données précises permettant d'appliquer in concreto cette méthode (pour des exemples chiffrés, cf. Gauch, op. cit., n. 1671 p. 470; Bühler, Commentaire zurichois, n. 95 ad art. 368 CO; Venturi, Défaut et calcul de la réduction du prix: Théorie et pratique, Baurecht/Droit de la construction 1995 p. 51 ss, spéc. p. 55). De son côté, la recourante se borne à critiquer la façon dont la cour a raisonné, sans indiquer véritablement que le résultat aurait été différent avec l'application stricte de la méthode relative. Certes, elle prétend qu'il n'y aurait lieu à aucune moins-value puisque l'utilité de l'ouvrage - à savoir l'exploitation d'une usine - n'a pas été et n'est pas affectée par le défaut. Nier toute réduction de prix dans une telle situation contreviendrait cependant au but que vise l'action minutoire, à savoir le rétablissement d'un certain équilibre entre les prestations promises par les cocontractants. Au surplus, cela favoriserait l'entrepreneur responsable d'un défaut dont l'élimination ne peut lui être raisonnablement imposée en raison de son coût, par rapport à celui dont les travaux de réfection peuvent être exigés. Pour tous ces motifs, la cour cantonale a appliqué à bon droit la présomption jurisprudentielle selon laquelle la moins-value de l'ouvrage correspond au coût de réparation de l'ouvrage. Il appartenait d'ailleurs à la recourante de démontrer que la moins-value était inférieure au chiffre arrêté par les premiers juges, ce qu'elle n'a pas fait. Par conséquent, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en fixant à 42'400 fr. le montant de la réduction du prix de l'ouvrage. Mal fondé, le grief de la recourante doit être rejeté.