Citation: 4C.363/2002 26.02.2003 E. 2

La défenderesse est d'avis que la créance litigieuse serait prescrite. Elle avait déjà invoqué l'exception de prescription devant la cour cantonale, conformément à l'art. 142 CO, de sorte qu'il ne s'agit pas d'un moyen nouveau (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 123 III 212 consid. 4). Il convient, dès lors, d'examiner si les juges précédents ont violé le droit fédéral en écartant cette exception. 2.1 Le contrat résolu continue d'exister sous forme de rapport de liquidation contractuel. Les obligations de restitution et les créances correspondantes font partie intégrante de ce rapport contractuel modifié; elles sont donc soumises au délai général de prescription des obligations contractuelles, dont la durée est de dix ans (art. 127 CO; ATF 114 II 152; Peter Gauch, Le contrat d'entreprise, n. 1539). En l'espèce, le contrat portant sur la livraison des plans a été résolu le 6 juin 1985. La prescription de la créance en restitution des plans (ou de la créance en paiement d'une indemnité si la restitution n'était plus possible) a ainsi commencé à courir le 7 juin 1985 (art. 132 al. 1 CO). Elle n'était donc pas prescrite, le 29 mai 1995, date à laquelle la défenderesse a signé une déclaration de renonciation à invoquer la prescription jusqu'au 1er juin 1996. Il appert de sa formulation que cette renonciation était assortie d'un terme extinctif ou d'une condition résolutoire, en ce sens qu'elle deviendrait caduque si la prescription n'était pas interrompue avant cette dernière date. L'action relative à la créance susvisée a été introduite le 19 avril 1996, soit avant l'expiration du délai de grâce consenti par la défenderesse. Encore faut-il examiner si elle a eu pour effet d'interrompre la prescription.