Citation: 6P.169/2006 29.12.2006 E. 1

4.4 Tel qu'il était rédigé (supra consid. 4.2.1), l'arrêt de renvoi ne satisfait pas, à première vue, aux exigences formelles précises posées par le droit cantonal de procédure, qui va, sur ce plan, au-delà des exigences minimales posées par le droit fédéral. Ce seul constat, souligné par la recourante, ne démontre cependant pas encore en quoi l'arrêt cantonal serait choquant, partant, arbitraire, dans son résultat. Or, il n'en irait ainsi que si le droit cantonal de procédure, compte tenu de la portée qu'il attache à l'acte d'accusation, excluait non seulement toute condamnation en première instance relative à des faits ne figurant pas explicitement dans l'acte d'accusation mais également toute guérison du vice entachant cet acte en instance d'appel. 4.5 Le droit de procédure pénale valaisan ne confère pas à l'acte d'accusation un caractère contraignant absolu. Conformément à l'art. 135 CPP/VS, le tribunal n'est, en effet, pas lié par la qualification du fait énoncé dans l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi (ch. 1) et ce dernier peut être étendu ou rectifié (ch. 2). Le tribunal peut ainsi étendre l'accusation à d'autres faits que ceux désignés et dispose de la faculté - mais sans en avoir l'obligation - d'ordonner un complément d'instruction (ch. 2). Dans de tels cas, le président du tribunal doit expressément dénoncer à l'accusé les charges nouvelles retenues contre lui, cet avis devant figurer au procès-verbal (ch. 1). Conformément à la pratique cantonale, cette disposition s'applique non seulement en cas de modification des qualifications juridiques, mais également lorsqu'il s'agit de compléter les faits dénoncés (RVJ 1987 281 s.), en première instance comme devant l'autorité d'appel (RVJ 1985 160 ss). Il s'ensuit, selon la jurisprudence cantonale, qu'un jugement de première instance qui retient des faits et des éléments constitutifs d'infractions ne figurant pas dans l'acte d'accusation ne doit pas nécessairement être annulé. Un tel vice n'est, en particulier, pas sanctionné par l'annulation du jugement de première instance si, d'une part, l'autorité de deuxième instance n'est pas liée par l'interdiction de la reformatio in pejus en raison de l'intervention, par voie d'appel, du Ministère public (art. 193 CPP/VS) et si toutes les infractions dénoncées à l'accusé l'ont été de manière suffisamment claire pour que celui-ci soit en mesure de préparer sa défense. Cette dernière condition peut être réalisée, en appel, lorsque les faits retenus par les premiers juges et leur qualification juridique résultent des motifs du jugement de première instance (RVJ 1996 p. 311 s.). Cette pratique réduit considérablement la portée des exigences formelles posées par l'art. 113 CPP/VS. Fondée sur des prémisses qui garantissent cependant tout à la fois le respect des principes régissant la reformatio in pejus et le droit de l'accusé à connaître les faits et les qualifications juridiques pour lesquelles il est jugé, elle n'est cependant pas insoutenable et n'apparaît pas non plus arbitraire dans son résultat. 4.6 Pour le surplus, la recourante ne développe aucune argumentation relative à la garantie du double degré de juridiction, en particulier au regard de l'art. 32 al. 3 Cst., si bien qu'il n'est pas nécessaire d'examiner la question sous cet angle. Le grief est infondé.