Citation: B 55/05 16.10.2006 E. 3

3.1 Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer des prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort est régie par les art. 62 ss CO, en matière de prévoyance obligatoire comme dans le domaine de la prévoyance plus étendue, à défaut de norme statutaire ou réglementaire (ATF 130 V 417 consid. 2, 128 V 50, 128 V 236; cf. pour la situation à partir du 1er janvier 2005, art. 35a LPP et 49 al. 2 ch. 4 LPP [pour la prévoyance plus étendue] inapplicables en l'espèce [supra consid. 1]). 3.2 En ce qui concerne le principe et les conditions de la restitution, la juridiction cantonale a retenu que l'obligation de restituer de l'intimé était fondée sur l'art. 11 al. 2 des Statuts du 24 août 1994 de la CFP (ci-après: Statuts; RO 1995 533), ce que les parties ne contestent plus en instance fédérale. Selon la première phrase de cette disposition, celui qui accepte une prestation indûment versée par la Caisse de pensions doit la rembourser. S'agissant du délai dans lequel le créancier doit faire valoir son droit à la restitution, les premiers juges ont en revanche considéré que l'art. 11 al. 4 des Statuts n'était pas applicable. Aux termes de cette disposition - qui se trouve sous le titre marginal «Rectification des prestations de la Caisse de pensions; demande de restitution, prescription» -, «Les créances afférentes à des cotisations ou prestations périodiques se prescrivent par cinq ans, celles qui ont trait à des cotisations ou prestations uniques par dix ans. Les articles 129 à 142 du code des obligations sont applicables». 3.3 Comme le fait valoir l'AFF, on pourrait, à première vue, déduire d'une interprétation systématique de l'art. 11 al. 4 des Statuts - qui doit être interprété selon les règles habituelles régissant l'interprétation de la loi puisqu'il s'agit du règlement d'une institution de prévoyance de droit public (ATF 128 V 118 consid. 3b et les arrêts cités; arrêt C. du 17 mai 2005, B 33/03, résumé dans RSAS 2006 p. 144, consid. 4.2.2 et les arrêts cités) - que cette disposition s'applique à la demande de répétition. Une interprétation littérale et téléologique impose cependant de retenir le contraire. D'une part, l'al. 4 de l'art. 11 des Statuts a une teneur similaire à celle de l'art. 41 al. 1 LPP (devenu, depuis le 1er janvier 2005, l'art. 41 al. 2 LPP), qui vise uniquement la prescription des «actions en recouvrement de créances» portant sur des cotisations ou des prestations (périodiques ou non) et non celle de la restitution de prestations versées à tort. Le Tribunal fédéral des assurances ne s'est jamais référé à cette norme du droit fédéral pour examiner le principe et les modalités du droit à la restitution, question qu'il a discutée à la lumière des art. 62 ss CO et 47 LAVS (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2002), en jugeant que la LPP ne renfermait pas de règle relative à la restitution de prestations payées à tort (cf. ATF 128 V 50, 128 V 236, 115 V 115). Selon sa lettre ensuite, l'art. 11 al. 4 des Statuts concerne les créances afférentes à des cotisations et prestations (périodiques ou uniques), soit par exemple, le droit de la CFP de réclamer des cotisations impayées ou celui de l'assuré de demander une prestation de rente qui ne lui a pas encore été reconnue. Ne sont en revanche pas visées les créances en restitution de prestations indûment versées par l'institution de prévoyance. Enfin, comme l'ont relevé tant la juridiction cantonale que la recourante - qui se rallie du reste aux considérations des premiers juges sur la non application de l'art. 11 al. 4 des Statuts à la prescription en cause -, l'art. 11 des Statuts avait pour objectif de préciser les délais de prescription «qui ont cours pour les prestations périodiques ou autres de la CFA», ces délais correspondant à ceux prévus à l'art. 41 LPP (Message du Conseil fédéral du 2 mars 1987 à l'appui de l'ordonnance concernant la Caisse fédérale d'assurance et des statuts de la Caisse de pensions et de secours des CFF, FF 1987 II 501, 526 ad art. 10 [devenu 11]). L'auteur des Statuts n'avait donc pas en vue la réglementation du délai de prescription de la créance en restitution de prestations versées indûment. En conséquence, il y a lieu à la suite des premiers juges de considérer qu'aucune norme statutaire ne règle la prescription de la créance en restitution, laquelle est dès lors régie par l'art. 67 al. 1 CO.