Citation: 2C_590/2022 E. B

B.a. Le 23 mars 2021, A.________ a déposé une seconde demande de reconnaissance de son habilitation. Le Secrétariat d'Etat à la formation l'a rejetée, par décision du 9 juillet 2021: celui-ci ne disposait pas d'un diplôme universitaire d'architecte français figurant sur la liste de l'annexe V ch. 5.7.1 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après: directive 2005/36/CE; JO L 255, 30.9.2005, p. 22); le master décerné par l'école B.________ était un diplôme privé qui ne figurait pas sur ladite liste des diplômes reconnus en Suisse et qui était octroyé par une école qui ne bénéficiait d'aucune accréditation légale; l'établissement français, auprès duquel A.________ avait obtenu l'habilitation, lui avait délivré une reconnaissance académique de son master visant à l'admission à la formation dans cet établissement; en invoquant la reconnaissance en France de son diplôme privé suisse, l'intéressé tentait d'obtenir en Suisse des droits différents de ceux que lui conférait son master, ce qui constituait un mécanisme proscrit par l'art. 12 de la directive 2005/36/CE. B.b. Par arrêt du 14 juin 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de A.________. Il a en substance retenu que, si celui-ci disposait de l'habilitation, il ne possédait pas de diplôme d'architecte français; en France, cette profession était réglementée et pour l'exercer le détenteur d'un diplôme d'architecte étranger qui ne figurait pas à l'annexe V ch. 5.7.1 ou l'annexe VI de la directive 2005/36/CE devait disposer d'une reconnaissance d'équivalence à un diplôme d'Etat d'architecte ou un autre diplôme français d'architecte reconnu par l'Etat délivrée par le ministre chargé de la culture; or, la reconnaissance de son master de l'école B.________ émanait de l'Ecole nationale d'architecture qui n'était pas compétente, selon la législation française, pour l'octroi de la reconnaissance à des fins professionnelles dans le domaine de l'architecture, l'autorité compétente en la matière étant le ministère de la culture. Cette reconnaissance avait uniquement permis à l'intéressé d'accéder au programme d'habilitation dispensé par ladite école; elle était donc de nature académique et pas pertinente dans le cadre d'une demande de reconnaissance à des fins professionnelles. De plus, le diplôme suisse du recourant ne bénéficiait pas d'une reconnaissance automatique en France sur la base de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) et il n'avait pas fait l'objet d'une reconnaissance à des fins professionnelles par le ministère de la culture français; A.________ ne pouvait d'ailleurs pas exercer la profession d'architecte dans ce pays, puisqu'il n'était pas inscrit au registre régional d'architecte; partant, il n'était pas qualifié en France au sens de l'art. 4 de la directive 2005/36/CE; son diplôme ne pouvait ainsi être reconnu ni sur la base du système de reconnaissance automatique, ni sur celui subsidiaire de reconnaissance général défini aux art. 10 à 15 de la directive 2005/36/CE.