Citation: 2C_37/2020 E. 6.3

6.3. La concurrence sur le marché du livre est ainsi fortement réduite en France, à tout le moins à son niveau dit "retail", soit au niveau de la vente aux consommateurs, puisque l'un de ses paramètres fondamentaux, soit la fixation du prix final des livres, est largement réglementé par la "Loi Lang". Comme l'a relevé le Tribunal administratif fédéral, cette loi n'a toutefois pas pour vocation - ni même pour effet indirect - d'imposer un prix d'exportation des livres édités en France, notamment en cas de vente à des acheteurs suisses. Elle n'entrave d'ailleurs pas non plus la liberté des revendeurs suisses de déterminer eux-mêmes le prix de vente final des ouvrages produits en France. En d'autres termes, la "Loi Lang" ne restreint aucun paramètre de concurrence sur le marché suisse de la distribution du livre. On ne voit dès lors pas qu'elle puisse représenter une prescription réservée au sens de l'art. 3 al. 1 LCart, quoi qu'en dise la recourante. Il n'est en l'occurrence même pas nécessaire de se demander si un acte normatif étranger telle que la "Loi Lang" pourrait, dans son principe, constituer une telle prescription.