Citation: 5C.61/2003 23.10.2003 E. 4

La demanderesse reproche en outre à l'autorité cantonale de ne pas avoir appliqué correctement le "principe de la théorie de la confiance" lorsqu'il s'est agi de déterminer le sens et le but de l'engagement pris par la défenderesse dans sa lettre du 23 juillet 1993. Les magistrats cantonaux auraient dû interpréter ce courrier selon le sens qu'elle-même - et non son mandataire - pouvait lui donner. Dès lors qu'elle n'avait aucune connaissance juridique, elle ne pouvait comprendre la lettre, aux termes de laquelle l'assurance indiquait vouloir attendre "l'issue des pourparlers" avec l'assureur LAA avant de reprendre contact, que comme un engagement de l'assurance à attendre l'issue du règlement LAA avant de se prononcer sur le montant du capital à allouer. Par cette critique, la demanderesse paraît remettre en cause les considérations de l'autorité cantonale sur la question du caractère abusif de l'exception de prescription (cf. supra, let. C.b, dernier par.). Pour les motifs précédemment indiqués (supra, consid. 2.2.1), c'est toutefois en vain qu'elle invoque l'argument pris de la non-représentation par un mandataire. Pour le surplus, on ne saurait la suivre dans son argumentation. Selon la jurisprudence, il y a abus de droit (art. 2 al. 2 CC) à se prévaloir de la prescription lorsque le débiteur amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile ou lorsque, sans dol, il a un comportement qui incite le créancier à renoncer à entreprendre des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation raisonnable, fondée sur des critères objectifs, le retard apparaît compréhensible (ATF 113 II 264 consid. 2e p. 269; 108 II 278 consid. 5b p. 287; 89 II 256 consid. 4 p. 262). Comme le recours à l'art. 2 CC est un moyen exceptionnel, l'abus de droit permettant de faire obstacle à la survenance de la prescription ne doit être reconnu que dans des situations claires, ne laissant planer aucun doute (cf. ATF 69 II 102 consid. 4 p. 105 s.; Brehm, Commentaire bernois, vol. VI/1, 2e éd. Berne 1998, n. 103 ad art. 60 CO). Ainsi, le créancier doit pouvoir inférer avec certitude du comportement du débiteur durant le délai de prescription que celui-ci renoncera à l'exception de prescription (Egger, Commentaire zurichois, vol. I, Zurich 1930, n. 36 ad art. 2 CC). En l'espèce, la lettre litigieuse date du 23 juillet 1993, soit environ quatre ans avant le dies a quo du délai de prescription en 1996-1997. La défenderesse y déclare vouloir attendre "l'issue des pourparlers" avec l'assureur LAA avant de reprendre contact avec son assurée et y invite cette dernière à l'informer du résultat de ces "discussions". En appréciant la situation de manière raisonnable, on ne saurait considérer que, par ce courrier, la demanderesse aurait été incitée à renoncer à entreprendre des démarches juridiques lorsque le délai de prescription commencerait à courir. Ce n'est pas parce que la défenderesse se déclarait prête à attendre l'issue des "pourparlers" avec l'assureur LAA - lesquels recouvrent communément les discussions en vue de trouver un accord (cf. la définition donnée par Le Petit Robert) - que la demanderesse pouvait en déduire - avec certitude - que celle-là renoncerait à une institution aussi importante que la prescription. Le renvoi des discussions au sujet du bien-fondé de sa propre prestation est une chose en soi, et d'en convenir ne dispensait aucunement la demanderesse de sauvegarder ses droits. Cela ne pouvait d'autant plus lui échapper qu'elle a reçu, le 18 octobre 1995, un courrier démontrant que la défenderesse restait, dans la règle, attentive à l'écoulement du temps, c'est-à-dire à la prescription.