Citation: 6S.449/2005 24.01.2006 E. 2

Sauf disposition contraire d'un traité, par exemple de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (cf. ATF 117 Ib 53), la Suisse, requise par un État étranger, n'accorde en principe pas sa coopération lorsque l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêcherait, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale (art. 5 al. 1 let. c EIMP). Mais dans ce cadre, les actes interruptifs de prescription selon le droit de l'État requérant sont réputés produire leurs effets en Suisse (art. 13 al. 1 let. a EIMP). La règle invoquée par le recourant, expressément prévue par la loi, vise à restreindre les refus de demandes d'entraide internationale et joue en défaveur de la personne poursuivie. Il n'existe donc pas de parallèle avec la réserve de la lex mitior contenue aux art. 5 et 6 CP, qui tend au contraire à éviter que l'auteur ne soit traité plus sévèrement en Suisse qu'il ne l'a ou l'aurait été par le tribunal étranger du lieu de commission (cf. Jean-Luc Colombini, La prise en considération du droit étranger [pénal ou extra-pénal] dans le jugement pénal, thèse Lausanne 1983, p. 105/106, approuvé par José Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale I, 2ème éd., n. 417 p. 148). Les nouvelles dispositions générales du code pénal iront dans le même sens, notamment l'art. 7 al. 4 let. a CP qui exclura toute poursuite en Suisse en cas d'acquittement à l'étranger. En droit interne, lorsque il s'agit de déterminer si les règles de l'ancien ou du nouveau droit sont plus favorables (cf. art. 2 et 337 CP), le juge doit considérer les deux droits dans leur ensemble et opter pour l'un d'eux; il est exclu de combiner les deux et d'appliquer en partie l'un et en partie l'autre (ATF 119 IV 145 consid. 2c p. 151). Rien n'impose de s'écarter de cette règle dans le cadre des art. 5 et 6 CP. Lorsque le droit étranger s'applique, c'est donc en vertu de ce seul droit qu'il y a lieu de juger si des actes d'instruction - et, le cas échéant, lesquels - sont susceptibles d'interrompre la prescription de l'action pénale selon ce droit, question que la Cour de céans ne peut pas examiner. En l'espèce, le droit tunisien s'applique. La Cour de céans ne peut dès lors pas examiner si c'est à tort ou à raison que la cour a considéré que l'action était prescrite.