Citation: 2P.34/2004 17.02.2005 E. 4

4.1 Le recourant développe plusieurs griefs en relation avec l'art. 6 CEDH. Dans le cas présent, sont litigieuses des procédures de taxation, respectivement pour l'impôt fédéral direct (art. 88 ss AIFD), et pour les impôts cantonal et communal des périodes fiscales 1991-1992 et 1993-1994. Il est vrai qu'une éventuelle soustraction pouvait être réprimée dans le cadre de l'art. 129 AIFD. Ce n'est toutefois pas l'objet de la présente procédure qui se limite à la taxation des éléments des périodes en cause. Le Tribunal administratif a d'ailleurs constaté que de telles procédures seraient prescrites ou périmées. Au surplus, la procédure en soustraction introduite le 15 mars 1999 à l'encontre du recourant porte sur les périodes fiscales 1995-1996 et suivantes, et non sur les périodes litigieuses. Même si les investigations de la Division d'enquêtes ont porté incidemment sur les périodes fiscales antérieures et que des documents recueillis par cette Division ont été transmis à ladite administration, dans le cadre de la collaboration entre autorités fiscales (art. 111 LIFD), et ont permis de rectifier les taxations sur cette base, cela ne transforme pas pour autant les procédures de taxation en procédure pénale. 4.2 Les griefs que le recourant prétend tirer d'une violation de la présomption d'innocence, de son droit de se taire ou du droit à un procès équitable fondés sur l'art. 6 CEDH sont dénués de pertinence, car cette disposition ne s'applique qu'aux procédures de droit pénal fiscal et non aux procédures purement fiscales (CourEDH, arrêt Ferrazzini c. Italie du 12 juillet 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-VII-327; ATF 121 II 257 consid. 4b p. 264), telle la procédure de taxation. Celle-ci n'est pas, en effet, une sanction et n'a pas de caractère pénal. Il s'agit d'y définir le revenu imposable du recourant indépendamment de toute faute. Le contribuable reste donc tenu de collaborer dans cette procédure et ne peut garder le silence, contrai- ement à ce qui se passe dans la procédure en soustraction (CourEDH, arrêt J.B. c. Suisse du 3 mai 2001, cité par Urs R. Behnisch in: Archives 69 855). En effet, l'art. 6 CEDH protège le contribuable contre l'utilisation dans la procédure pénale de renseignements obtenus dans le cadre de la procédure ordinaire de taxation où il a l'obligation de collaborer à l'établissement de ses éléments imposables, et non contre l'inverse.