Citation: 7B_65/2023 E. 4.1.1

4.1.1. Seuls les biens confiscables peuvent faire l'objet d'un blanchiment d'argent. L'application de l'art. 305bis CP implique donc que le droit de confisquer des valeurs patrimoniales provenant de l'infraction principale ne soit pas prescrit au moment où l'acte d'entrave est commis. En effet, il n'est pas possible d'entraver une confiscation si la prétention correspondante n'existe plus, en raison de sa prescription (ATF 145 IV 335 consid. 3.2 et 3.3; arrêt 6B_1490/2022 du 1er juillet 2024 consid. 3.4.2).