Citation: 2P.229/2003 01.03.2004 E. C

Le 17 novembre 2001, A.X.________ a requis de la CIVAF la remise de l'obligation de restituer le montant des allocations familiales perçues indûment. Par décision du 10 juin 2002, la CIVAF a rejeté cette demande. Statuant sur recours le 22 octobre 2002, le Tribunal cantonal des assurances a confirmé la décision précitée du 10 juin 2002. Il a considéré, en substance, que l'intéressé ne pouvait pas exciper de sa bonne foi, qui était l'une des deux conditions cumulatives pour obtenir une remise de l'obligation de restituer l'indu, si bien qu'il s'est abstenu d'examiner si l'autre condition (situation difficile) était ou non réalisée.