Citation: 2C_880/2020 E. 3.1

3.1. L'échange de renseignements avec les Etats-Unis est régi en l'espèce par la CDI CH-US, qui est entrée en vigueur le 19 décembre 1997 (RO 1999 1460). Selon l'art. 29 par. 2 CDI CH-US, les dispositions de la Convention sont applicables: a) aux impôts perçus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du second mois qui suit la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur; b) aux autres impôts, pour les périodes fiscales commençant le 1er janvier qui suit la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur, ou après cette date. Jusqu'au 19 septembre 2019, l'échange de renseignements entre la Suisse et les Etats-Unis relevait de l'art. 26 CDI CH-US dans sa version originelle, soit celle du 2 octobre 1996 (RO 1999 1460). Cette disposition (ci-après: l'ancien art. 26 CDI CH-US) a été modifiée par l'art. 3 du Protocole du 23 septembre 2009, approuvé par l'Assemblée fédérale le 18 juin 2010 et entré en vigueur le 20 septembre 2019 (RO 2019 3145). Selon l'art. 5 ch. 2 let. b du Protocole du 23 septembre 2009, l'art. 26 CDI CH-US dans sa nouvelle teneur s'applique aux demandes déposées à compter de la date de l'entrée en vigueur du Protocole du 23 septembre 2009, soit le 20 septembre 2019. En l'occurrence, la demande d'assistance administrative de l'IRS date du 16 septembre 2017, de sorte que, comme l'a retenu pertinemment le Tribunal administratif fédéral, elle est régie par l'ancien art. 26 CDI CH-US.