Citation: 2P.261/2003 25.10.2004 E. 5

Les recourants invoquent les principes d'égalité (art. 8 Cst.) et d'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). 5.1 Le principe de l'égalité n'est violé que si ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique ou si ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b p. 454 et les arrêts cités). Par ailleurs, le principe de la légalité (cf. art. 5 al. 1 et 127 al. 1 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité; en conséquence, le justiciable ne peut généralement pas prétendre à l'égalité dans l'illégalité, à moins qu'il y ait lieu de prévoir que l'administration persévérera, à l'avenir, dans l'inobservation de la loi (cf. ATF 126 V 390 consid. 6a p. 392; 125 II 152 consid. 5 p. 166; 122 II 446 consid. 4a p. 451/452 et les références citées). Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). 5.2 Outre ceux précités (le centre sportif, le centre équestre et le gîte rural; cf. supra consid. 4.1), les recourants soutiennent que trois autres établissements qui bénéficient du tourisme à Champéry n'ont pas été soumis à la taxe (le bar de l'hôtel Z.________, la Poste et un magasin d'appareils ménagers), alors qu'une application correcte et uniforme du règlement communal aurait dû conduire à leur imposition. Ils estiment par conséquent que les premiers juges devaient les faire bénéficier du même traitement de faveur que ces établissements en vertu du principe d'égalité (art. 8 Cst.). Tel qu'allégué, ce grief recouvre le moyen, également invoqué dans le recours, tiré de l'application arbitraire du règlement communal (art. 9 Cst.). Les recourants reprochent également aux premiers juges de n'avoir pas sanctionné le retard pris par la Commune pour donner suite aux injonctions du Tribunal cantonal de corriger l'inégalité de traitement que consacre le règlement communal en prévoyant, pour le calcul de la taxe, un montant de base (forfaitaire) trop important par rapport au montant complémentaire (variable selon l'importance économique de l'assujetti). Vu le caractère accessoire du premier grief invoqué par rapport au second, c'est ce dernier qu'il convient d'examiner en premier lieu: en effet, si le retard pris par la Commune s'avère inconstitutionnel, il est inutile de vérifier l'application du règlement qui a été faite par la Commune. 5.3 Les premiers juges ont renoncé à sanctionner ou à corriger eux-mêmes l'inconstitutionnalité (par rapport à l'art. 8 Cst.) qu'ils ont constatée dans le règlement communal, préférant rendre des décisions incitatives («Appelentscheid») à l'adresse de la Commune afin qu'elle résolve elle-même le problème (cf. les arrêts des 27 septembre 2001 et 18 octobre 2002). Pas plus lorsque cette solution a été choisie qu'aujourd'hui, les recourants ne développent d'argument mettant en cause son bien-fondé ou simplement son opportunité, si ce n'est dans une écriture du 7 avril 2003 - qui n'a pas valeur de recours - adressée par l'un d'eux au Juge d'instruction cantonal. Ils se limitent à soutenir que, dès l'année suivant la première injonction du Tribunal cantonal, contenue dans son arrêt du 27 septembre 2001, la taxe aurait dû être prélevée sur la base d'un règlement corrigé conformément à cette injonction. Ce grief est infondé. Il méconnaît en effet que les décisions incitatives ont notamment pour conséquence de légitimer les autorités à continuer d'appliquer, au moins temporairement, la norme inconstitutionnelle, jusqu'à ce qu'une nouvelle réglementation ait été adoptée (cf. ATF 112 Ia 311 consid. 2c p. 313; consid. 4.1 non publié de l'ATF 130 I 106 [arrêt du 24 janvier 2004, 1P.487/2003]). Autrement dit, c'est seulement si, dans le cas particulier, la Commune était restée sourde à l'injonction judiciaire qu'elle n'aurait plus été en droit de prélever la taxe sur la base de son règlement, mais non si, comme elle l'a fait, elle entreprenait sans attendre la révision dudit règlement. Il apparaît en effet que, dès l'année 2002, la Commune a modifié les bases de calcul réglementaires de la contribution litigieuse dans le sens d'une sensible diminution de la taxe de base (partie forfaitaire) et d'une sensible augmentation de la taxe complémentaire (partie variable). Ainsi, le montant de la taxe de base est passé, pour les hôtels et les pensions, de 2'500 fr. à 1'500, tandis que la taxe complémentaire de ces établissements a été portée de 1 à 4 pour mille de la valeur ajoutée par employé (cf. nouvel art. 4 du règlement communal). Acceptée par l'assemblée primaire le 16 décembre 2002 et homologuée par le Conseil d'Etat le 19 février 2003, cette révision a été menée à terme dans un délai qui ne prête nullement le flanc à la critique (cf. arrêt du 23 décembre 2003, 2P.106/2003, consid. 3.4) Par conséquent, jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, prévue pour 2004, la Commune pouvait continuer d'appliquer l'ancien règlement. 5.4 Il reste à examiner si le règlement communal a été appliqué conformément au principe de l'égalité, à savoir si les personnes qui devaient l'être ont été soumises à la taxe ou si certaines d'entre elles ont indûment bénéficié d'une exonération. L'assujettissement à la taxe est réglementé à l'art. 2 RTPT, tandis que l'art. 3 RTPT prévoit les cas d'exonération. Ces dispositions ont la teneur suivante: «Art. 1 Assujettissement 1 Sont assujettis à la taxe les bénéficiaires du tourisme, c'est-à-dire les personnes morales et les personnes physiques ayant une activité indépendante de toutes les branches qui, directement ou indirectement, tirent profit du tourisme. Il y a profit indirect lorsqu'une entreprise ou un indépendant vend ses services ou ses produits à une entreprise ou à un indépendant qui vend les siens directement aux touristes. 2 Si l'activité est accessoire, elle est taxée de la même manière. 3 La taxe s'applique aux bénéficiaires qui sont soumis sans restriction ou de manière limitée aux impôts communaux en vertu de leur situation personnelle ou économique (art. 2, 3, 73 et 74 de la loi fiscale cantonale). Sont donc aussi assujettis, notamment les entreprises qui ont leur siège social en dehors de la commune pour leurs activités locales ayant un établissement stable (art. 3 al. 2, art. 74 al. 3 de la loi fiscale cantonale) ainsi que les loueurs de chalets et appartements qui habitent à l'extérieur de la Commune. Art. 3 Exonérations Sont exonérées de la taxe: a) les personnes exonérées de l'impôt au sens de l'art. 79 de la loi fiscale cantonale b) les activités agricoles et forestières c) les personnes physiques ayant une activité lucrative indépendante». 5.5 En ce qui concerne le centre sportif, le centre équestre et le gîte rural, la Commune a prouvé, ainsi qu'on l'a vu (supra consid. 4.2, troisième paragraphe), que ces établissements avaient payé la taxe des années 2001 et 2002. Certes, on ignore s'ils s'en sont également acquittés les années antérieures. Peu importe toutefois: si tel n'a pas été le cas, la Commune a montré qu'elle n'avait pas maintenu sa pratique - supposée contraire au principe de l'égalité -, après que les recourants eurent attiré son attention sur le problème. Ces derniers ne peuvent par conséquent rien tirer de l'art. 8 Cst., vu la règle selon laquelle il n'y a en principe pas d'égalité dans l'illégalité (cf. supra consid. 5.1). 5.6 D'après les recourants, le Tribunal cantonal «fait preuve d'une véritable mauvaise foi» en retenant qu'ils «n'ont pas contesté l'absence des taxations du Bar de l'hôtel Z.________, du magasin d'appareils ménagers et du Bureau de Poste». Il leur échappe toutefois que c'est parce qu'ils n'ont à aucun moment pris la peine de discuter les arguments de la Commune que le Tribunal cantonal n'est pas entré en matière sur leurs griefs - relatifs au premier et au troisième des établissements précités - mais s'est borné, conformément aux règles de la procédure cantonale précitées (supra consid. 4.2), à les renvoyer aux explications fournies par l'administration communale. Or, on cherche effectivement en vain dans leurs différentes écritures au Tribunal cantonal où les recourants critiquent la position défendue par la Commune, leur argumentation se perdant, sur le ton de la polémique et sur le mode du procès d'intention, dans de stériles accusations de népotisme et de «clientélisme» proférées à l'adresse des autorités communales. C'est donc sans arbitraire que les premiers juges s'en sont tenus, par le jeu d'un simple renvoi, aux explications de ces dernières concernant la situation de l'hôtel Z.________ (infra consid. 5.7) et de la Poste (infra consid. 5.8). 5.7 Pour l'hôtel Z.________, il ressort des éclaircissements apportés par la Commune que cet établissement est doublement soumis à la taxe, une première fois en sa qualité d'hôtel pour son activité «d'hébergement», et une seconde fois pour son activité de «restauration» qui englobe notamment l'exploitation du bar. Le Département a précisé que l'exploitation du restaurant et du bar de l'hôtel dépendait d'une seule et même patente. Les recourants font valoir qu'à teneur du règlement communal, tous les bars de Champéry doivent, comme bénéficiaires du tourisme, s'acquitter de la taxe, sans «aucune exception» et, notamment, sans distinction selon qu'ils sont exploités «avec ou sans patente». Ils demandent donc à «être traités comme le bar de l'hôtel Z.________ qui ne reçoit pas de taxe de promotion touristique». Contrairement aux allégations des recourants, le bar mis en cause n'est pas exonéré de la taxe, puisque, ainsi qu'on l'a vu, selon les explications - non contestées - de la Commune, il est imposé au titre de l'activité «restauration» de l'hôtel Z.________. Autrement dit, bien qu'il ne soit pas soumis pour lui-même au paiement de la «taxe de base», le bar entre dans le calcul du «montant complémentaire» de cette taxe, en tant qu'elle est prélevée pour l'exploitation du restaurant de l'hôtel. Certes, la jouissance ou l'usage d'une patente ne figurent, dans le règlement communal, ni comme critère d'assujettissement (cf. art. 2 RTPT), ni comme élément entrant dans les bases de calcul de la taxe (cf. art. 5 RTPT). Cela ne suffit pourtant pas pour établir que l'interprétation retenue du règlement communal serait arbitraire (cf. supra consid. 3). En particulier, il n'apparaît pas que les dispositions précitées interdiraient de soumettre à la même «taxe de base» des activités hôtelières (au sens large) exercées sous un seul et même toit, par un seul et même exploitant, sous le couvert d'une seule et même patente. 5.8 Quant à la Poste, la Commune a exposé qu'elle n'était pas soumise à la taxe en vertu de l'exonération prévue à l'art. 3 lettre a du règlement communal en faveur «des personnes exonérées de l'impôt au sens de l'art. 79 de la loi fiscale cantonale». Considérant que la Poste est le principal bénéficiaire du tourisme de Champéry, les recourants en infèrent que c'est faire preuve d'une inégalité de traitement «criarde» que de ne pas la soumettre à la taxe. Ils relèvent que l'art. 79 de la loi fiscale cantonale «concerne uniquement les impôts et non les taxes communales», ajoutant que l'autorité intimée semble confondre ces deux sortes de contributions. Contrairement à ce que pensent les recourants, nonobstant sa dénomination, la taxe litigieuse revêt le caractère d'un impôt (cf. arrêt du 12 mars 2001, 2P.215/2000, consid. 4 reproduit in: RF 57/2002 p. 43 ss). Quoi qu'il en soit, sa qualification n'est d'aucune importance pour déterminer si le motif d'exonération prévu à l'art. 3 lettre a du règlement communal est réalisé, la seule question déterminante à ce sujet étant de savoir si la Poste est exonérée du paiement de l'impôt cantonal en vertu de l'art. 79 de la loi fiscale cantonale. Or, les recourants ne contestent pas que tel est bien le cas. Au surplus, ils ne soutiennent pas que le motif d'exonération prévu à l'art. 3 lettre a RTPT (exonération de l'impôt cantonal) serait arbitraire. 5.9 Pour ce qui est du magasin d'appareils ménagers (qui appartient à la Société Y.________), les premiers juges ont considéré que, dans la mesure où les recourants n'indiquaient pas en quoi consistait l'inégalité de traitement alléguée et où un tel magasin ne figurait pas dans la liste des cas d'assujettissement énumérés à l'art. 5 RTPT, le grief de violation du principe de l'égalité n'était pas fondé. Les recourants font valoir qu'en vertu de l'art. 5 al. 6 RTPT, une «commission ad hoc» doit statuer sur les cas d'assujettissement non énumérés dans le règlement communal. Initialement prévue dans la première version du règlement communal, la disposition précitée n'a pas été homologuée par l'autorité compétente (cf. décision du Conseil d'Etat du 23 septembre 1998). Le moyen tombe donc à faux. Il n'empêche que l'argumentation des premiers juges ne saurait être confirmée, car elle conduit à un résultat insoutenable, en ce sens qu'une personne soumise à la taxe ne pourrait se plaindre d'une inégalité de traitement qu'à l'égard d'une personne exerçant une activité que la Commune a portée sur la liste des cas d'assujettissement, mais non à l'égard d'une personne exerçant une activité que la Commune n'a pas jugé utile - fût-ce en violation de l'art. 8 Cst. - de soumettre à la taxe.