Citation: K 105/06 10.07.2007 E. A

Le 26 avril 2002, Me Nordmann, avocat à Lausanne, a introduit une demande auprès du Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud au nom et pour le compte de 216 pharmaciens et sociétés de pharmacie établis à G.________ et dans le canton de Vaud; la procédure a été inscrite sous numéro d'ordre T. arb. 2/02. Les conclusions des demandeurs étaient dirigées contre Supra Caisse-maladie et tendaient, principalement, à ce que celle-ci fût reconnue débitrice de différents montants les concernant individuellement, soit au total la somme de 1'685'273 fr. 40. Les demandeurs se prévalaient d'un enrichissement illégitime de la défenderesse en raison de la non adhésion de celle-ci à la convention pour l'introduction du nouveau mode de rémunération (CINMR) du 14 janvier 2000, à la convention de transition 2000 du même jour, au contrat relatif au mode de rémunération basée sur les prestations des 6 avril et 14 juin 2000 et à la convention tarifaire version 17 du 30 janvier 2001, passés entre la Société suisse de pharmacie et le Concordat des assureurs-maladie suisse. Le 9 mai 2005, Me Nordmann a fait savoir au tribunal arbitral qu'il n'était plus consulté dans cette affaire. Après que Me Monnard Séchaud eut informé la juridiction qu'elle avait repris le mandat, Supra Caisse-maladie a requis que les demandeurs produisent des procurations expresses en faveur de leur avocate. Par écriture au tribunal arbitral du 8 décembre 2005, Me Monnard Séchaud a réitéré au nom et pour le compte de 212 pharmaciens et sociétés de pharmacie établis à G.________ et dans le canton de Vaud, ainsi que pour 5 demandeurs conjoints, les conclusions déposées le 26 avril 2002; les procurations des demandeurs étaient jointes à l'envoi. A cet égard, les prétentions de S.________, s'élevaient à 16'880 fr. 95, celles de A.________, à 43'485 fr., celles de B.________, à 11'567 fr., celles de D.________ SA, à 16'266 fr. 15 et celles de C.________, à 11'818 fr. 20; les procurations de ces demandeurs - n° 10, 20, 21, 109 et 120 - en faveur de Me Monnard Séchaud portaient la date du 1er, respectivement 2 novembre 2005.