Citation: 4A_301/2010 07.09.2010 E. 2

La cour cantonale a retenu l'existence d'un défaut, consistant en l'absence d'une qualité promise au sens de l'art. 197 al. 1 CO. En effet, aux termes de l'article 4.7 du contrat du 12 mars 1997, la recourante avait garanti à l'intimée que, sous réserve des informations mentionnées dans la Disclosure Letter, il n'existait aucune procédure en cours ou menaçant d'être intentée contre A.________ ou encore susceptible de l'être. Or, selon l'arrêt attaqué, l'affaire C.________, soit le remboursement total ou partiel d'acomptes de 3'733'500 USD versés en 1993, constituait, à l'époque de la vente des actions de A.________ en 1997, un cas susceptible de faire l'objet d'une procédure. A cet égard, la recourante ne conteste pas que la chose vendue ne présentait pas une qualité promise. Elle ne nie pas non plus que l'intimée l'a avisée en temps utile en l'informant le 19 novembre 2002 des prétentions élevées par C.________ contre A.________ en date du 7 novembre 2002; en particulier, elle ne prétend pas que l'intimée aurait dû rechercher un éventuel défaut caché dans les classeurs restitués au début 1998 à A.________ par le Procureur général. Dans son mémoire, la recourante ne soulève que la question de la prescription. A son sens, le délai de prescription d'un an dès la livraison, prévu à l'art. 210 al. 1 CO, s'applique en l'espèce de sorte que les prétentions en réduction de prix et en dommages-intérêts étaient déjà prescrites lorsqu'elle a établi, le 5 décembre 2002, sa première déclaration de renonciation à la prescription limitée au cas où celle-ci n'était pas déjà acquise. Par ailleurs, dans l'hypothèse où le Tribunal fédéral n'entrerait pas dans ses vues en ce qui concerne la prescription, la recourante ne remet pas en cause les montants alloués à la société intimée.