Citation: BGE 147 IV 453 E. 1.4.2

Déjà sous l'empire de l'OJ et en application de l'ancienne norme pénale relative à l'expulsion (ancien art. 55 CP), une décision d'exécution d'un jugement la prononçant ne pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral que dans d'étroites limites. Un recours ne devait, en effet, pas permettre de rediscuter le bien-fondé de la condamnation à une peine accessoire ou une mesure (v. en relation avec l'ancien art. 55 CP et l'art. 101 let. c OJ: YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 2008, n. 2492 p. 952).