Citation: 4C.206/2006 12.10.2006 E. 2

La cause revêt indéniablement des aspects internationaux, de sorte que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, doit vérifier d'office et avec un plein pouvoir d'examen le droit applicable (ATF 131 III 153 consid. 3), sur la base du droit international privé suisse, en tant que lex fori (cf. ATF 130 III 417 consid. 2, 462 consid. 4.1). 2.1 Cette question suppose en premier lieu de déterminer le fondement de l'action, qui doit également se faire en fonction du droit suisse (ATF 129 III 738 consid. 3.4; 128 III 295 consid. 2a p. 398). Il ressort de l'arrêt attaqué que les demanderesses ne réclament pas des informations au défendeur en tant qu'héritier de son frère décédé, mais se prévalent des relations liant le défendeur à E.________. La nature de leur action correspond donc à celle que le de cujus aurait pu introduire de son vivant (cf. ATF 119 II 77 consid. 3c p. 82). Les demanderesses se fondent sur l'obligation de rendre compte découlant du mandat (art. 400 CO), qui s'applique également par renvoi en cas de gestion d'affaires ratifiée par le maître (cf. art. 424 CO), et sur celle découlant de la société simple (art. 541 CO). L'action exercée est donc de nature contractuelle. 2.2 Ce fondement rend en principe possible une élection de droit en vertu de l'art. 116 LDIP (Amstutz/Peter Vogt/Wang, Commentaire bâlois, N 5 ad art. 116 LDIP). Celle-ci peut intervenir en cours de procédure, à condition que les parties expriment clairement leur volonté réelle d'appliquer le droit suisse (cf. art. 116 al. 2 LDIP; arrêt du Tribunal fédéral 4C.410/2005 du 1er juin 2006 consid. 2; consid. 3a non publié de l'ATF 122 III 73). En l'espèce, il a été constaté que les demanderesses ont clairement posé le problème du droit applicable et ont conclu à l'application du droit suisse. Le défendeur s'est lui-même référé expressément à ce droit dans sa réponse, sans formuler la moindre réserve. Le droit suisse s'applique donc en tant que législation choisie par les parties.