Citation: 4C.51/2000 07.08.2000 E. 2

2.- En premier lieu, il convient de déterminer si Anne-Marie Barthassat était titulaire d'une créance fondée sur le droit civil fédéral en paiement des frais de défense litigieux contre les défendeurs. Le cas échéant, la cour examinera si la demanderesse, qui a assumé lesdits frais, dispose d'un droit de recours contre les défendeurs, voire si elle est subrogée dans les droits de son assurée. La présente espèce pose la question du rapport entre le droit fédéral, soit les art. 58 ss LCR, et le droit de procédure cantonal en ce qui concerne le remboursement des frais de défense dans les affaires de responsabilité civile. Bien que les frais de défense ne constituent ni un dommage corporel ni un dommage matériel au sens des art. 58 al. 1 et 61 LCR, le Tribunal fédéral a refusé de les ranger dans les dommages purement économiques ou autres dommages dont l'indemnisation est exclue par la loi (ATF 117 II 101 consid. 4 p. 106). Ainsi, les frais de défense avant procès doivent être traités comme les dommages qui résultent directement d'une atteinte à l'intégrité corporelle ou aux choses (même arrêt; Tercier, L'indemnisation des frais d'avocat et l'assurance de protection juridique, in Journées du droit de la circulation routière, Fribourg 1994, p. 16). Plus particulièrement, les frais de défense liés à une procédure pénale qui interviennent avant l'ouverture d'un procès civil peuvent en tout cas être invoqués comme élément du dommage si la partie lésée a participé à la procédure pénale pour défendre ses propres intérêts de nature civile (ATF 117 II 101 consid. 6a p. 107). Encore faut-il que l'assistance qui a donné lieu à ces frais soit justifiée, nécessaire et appropriée (ATF 97 II 259 consid. 5b p. 267/268; 117 II 101 consid. 6b p. 107; cf. également Oftinger, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allgemeiner Teil, tome I, 5e éd., n. 39, p. 80/81). Comme les autres postes, cet élément du dommage est sujet à réduction en cas de faute du lésé (ATF 113 II 323 consid. 7 p. 340). Cela étant, les frais liés à l'intervention d'un avocat avant l'ouverture du procès civil constituent un dommage réparable selon le droit de la responsabilité civile seulement dans la mesure où ils ne sont pas compris dans les dépens définis par la procédure cantonale (ATF 97 II 259 consid. 5b p. 268; 117 II 101 consid. 5 p. 106, 394 consid. 3a p. 396). A fortiori, il en va de même pour les frais engagés dans une autre procédure, comme une procédure pénale par exemple; si cette procédure permet d'obtenir des dépens, même tarifés, il n'est alors plus possible de faire valoir une prétention en remboursement des frais de défense par une action ultérieure en responsabilité civile (ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 356/357; 117 II 101 consid. 5 p. 106). Le même principe s'applique aux frais d'avocat relatifs à un procès civil. Lorsque le droit de procédure civile permet de dédommager la partie de tous les frais nécessaires et indispensables qui lui ont été occasionnés par le procès, ce droit seul est applicable et ne laisse pas place à une action civile séparée ou ultérieure (arrêt du 28 août 1995, consid. 2, reproduit in SJ 1996, p. 299; Oftinger, op. cit. , n. 38, p. 80; Stephan Weber, Ungereimtheiten und offene Fragen beim Ersatz von Anwaltskosten, in SVZ/RSA 61/1993, p. 6/7; Brehm, Berner Kommentar, n. 88 ad art. 41 CO; contra: Tercier, op. cit. , p. 17). En revanche, selon la jurisprudence, le concours est admis entre la prétention aux dépens alloués selon le droit de procédure et la prétention en remboursement des frais de procès provoqués par le comportement illicite d'un plaideur en procédure, fondée sur l'art. 41 CO (ATF 117 II 394 consid. 3b p. 397).