Citation: 6B_916/2009 03.11.2010 E. 7

Invoquant une violation des art. 29, 32 al. 2 Cst., 6 CEDH et 35 al. 2 PPF, le recourant se plaint de ne pas avoir pu se constituer deux avocats pour sa défense. 7.1 Selon l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accusé a droit à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. L'art. 32 al. 2 Cst dispose que toute personne accusée doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. Les dispositions précitées ne se prononcent pas sur le nombre de défenseurs que peut s'adjoindre le prévenu et ne lui confèrent pas un droit à une assistance numériquement illimitée (cf. JEAN-MARC VERNIORY, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, Berne 2005, p.254 et les références citées). Partant, le recourant ne saurait utilement s'en prévaloir. 7.2 Aux termes de l'art. 35 PPF, l'inculpé a, en tout état de cause, le droit de se pourvoir d'un défenseur. Le procureur général et le juge doivent l'en informer au début du premier interrogatoire (al. 1). Exceptionnellement, le président du tribunal peut autoriser deux défenseurs à assister un inculpé aux débats (al. 2). Cette disposition a pour but de prévenir que la justice ne soit paralysée ou compliquée par une pléthore d'intervenants (cf. LAURENT MOREILLON/MICHEL DUPUIS/MIRIAM MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, cinq ans de jurisprudence, in JdT 2008 IV 90). Le prévenu ne peut donc bénéficier de l'assistance de deux avocats que dans des circonstances exceptionnelles et avec l'autorisation de l'autorité judiciaire. Dans sa décision incidente du 4 juillet 2008, la Cour des affaires pénales a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la constitution conjointe de deux avocats pour chaque coaccusé. Elle a toutefois constaté que le Président de la Cour, au vu de l'ampleur du dossier, avait autorisé tant l'avocat constitué que son assistant à intervenir lors des débats, pour autant qu'ils n'abordassent pas les mêmes sujets, ni n'interrogeassent les mêmes témoins. Le recourant ne prétend pas qu'il s'agissait d'une affaire exceptionnelle, mais se contente de relever l'importance du dossier, ce qui n'a toutefois pas été ignoré par le Président de la Cour, dès lors qu'il a autorisé que l'avocat se fît assisté de son collaborateur. Pour le reste, on ne voit pas, et le recourant ne l'explique pas davantage, en quoi les juges auraient excédé ou abusé de leur pouvoir d'appréciation en considérant que l'affaire n'était pas d'une complexité telle qu'elle justifierait la constitution de deux avocats, tout en admettant que le mandataire pût être assisté en raison de l'ampleur du dossier. Le grief doit donc être écarté. 7.3 Enfin, le recourant ne peut invoquer le nouveau code de procédure pénale suisse qui introduit la possibilité de bénéficier de deux défenseurs ou plus (cf. art. 127 al. 2 CPP). En effet, les tribunaux n'ont pas la compétence de suppléer le Conseil fédéral et de décider qu'une nouvelle loi fédérale, adoptée mais formellement pas mise en vigueur, sera appliquée tandis que l'ancienne loi, formellement encore en vigueur, ne le sera plus (cf. MARTIN SCHUBARTH, Legisvakanz und Verfassung, in PJA 2005 p. 1043).