Citation: C 204/06 16.07.2007 E. 4

4.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé. La jurisprudence en matière de restitution du délai rendue jusque-là est également applicable dans le cadre de l'art. 41 al. 1 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 272/03 du 9 juillet 2004, in : HAVE 2004 p. 317). L'art. 41 al. 1 LPGA - comme les art. 35 OJ, 24 PA et 13 PCF - subordonne la restitution à l'absence de toute faute quelconque. Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 240 n. 2.3 ad art. 35; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, p. 417 n. 4 ad art. 41). 4.2 Par un premier moyen, le recourant soutient que la juridiction cantonale a violé son droit d'être entendu en omettant d'instruire davantage au sujet des justes motifs à l'appui d'une restitution du délai d'opposition. Si, en dépit de ses explications fournies dans sa lettre du 6 avril 2005 et son mémoire de recours, il avait encore des doutes quant à l'état de santé de son épouse, le tribunal cantonal aurait dû ordonner des mesures d'instruction utiles à cette fin. Ce grief est mal fondé. Selon la jurisprudence, le juge peut renoncer à un complément d'instruction sans que cela entraîne une violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles il doit procéder d'office, que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (appréciation anticipée des preuves; Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212 n. 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., p. 39, n. 111 et p. 117, n. 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd. p. 274; cf. aussi ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469, 122 III 219 consid. 3c p. 223, 120 Ib 224 consid. 2b p. 229, 119 V 335 consid. 3c p. 344 et la référence). Or, en l'occurrence, la juridiction cantonale n'avait pas de doutes quant à l'existence des circonstances alléguées mais elle a considéré que celles-ci ne justifiaient pas la restitution du délai d'opposition. 4.3 Le tribunal cantonal a constaté que l'épouse de l'assuré souffrait d'un état de profonde fatigue lié à une maladie certes grave, mais qui n'avait nécessité une hospitalisation que trois mois après la réception des décisions sujettes à opposition. Aussi a-t-il considéré que ni cet état de fatigue ni le souci de ne pas perturber son époux par l'annonce du contenu desdites décisions ne constituaient un empêchement non fautif. Le recourant conteste ce point de vue en se fondant sur un certificat du docteur W.________, médecin à l'Hôpital X.________, du 9 novembre 2005 et en produisant un certificat des docteurs Z.________ et N.________, médecins dans la même institution, du 21 août 2006. Selon ce second avis médical, l'affection cancéreuse a entraîné une situation psychologique difficile et non gérable par l'intéressée, situation qui a pu probablement aussi affecter la gestion d'autres problèmes de la vie courante apparus durant les mois précédant l'hospitalisation. Outre le fait que la possibilité de faire valoir des nouveaux moyens de preuve est très restreinte lorsque, comme en l'occurrence (cf. consid. 2), le pouvoir d'examen du tribunal est limité (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99, 120 V 481 consid. 1b p. 485 et les références), les arguments du recourant ne permettent pas de s'écarter du point de vue des premiers juges. En effet, sur le vu de l'état de santé attesté par les médecins consultés, il n'apparaît pas, au degré de la vraisemblance prépondérante - applicable généralement à l'appréciation des preuves en matière d'assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les références) -, qu'à l'époque de la réception des décisions du 1er novembre 2004, l'état de l'épouse du recourant était tel qu'elle n'était pas en mesure d'en saisir le sens ni la portée. Sinon, il eût appartenu à l'assuré, sous peine de se voir reprocher une faute et, partant, refuser la restitution du délai d'opposition, de renoncer à confier à son épouse seule la gestion des tâches administratives liées à ses propres activités professionnelles. 4.4 Enfin, le recourant voit une violation du principe de la bonne foi dans le fait que la caisse n'a jamais laissé entendre à aucun moment qu'elle ne se satisfaisait pas des explications invoquées à l'appui de sa demande de restitution du délai d'opposition. Aussi l'intéressé se serait-il contenté de faire valoir des moyens sur le fond, persuadé que la caisse allait entrer en matière sur son opposition. Ce grief est mal fondé. Même à supposer qu'en l'occurrence la caisse aurait fourni à l'assuré un renseignement erroné, l'intéressé ne pourrait invoquer son droit à la protection de la bonne foi qu'à la condition qu'il n'eût pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude dudit renseignement (ATF 121 V 65 consid. 2a p. 66 et les références). Or, à la lecture du courrier (du 22 avril 2005) de la caisse qui indiquait que l'opposition avait été faite « hors délai », le recourant - qui était représenté par un mandataire professionnel - ne pouvait raisonnablement penser que ses explications succinctes contenues dans sa lettre du 6 avril 2005 et son fax du 8 avril suivant étaient suffisantes pour justifier la restitution du délai d'opposition. 4.5 Vu ce qui précède, la caisse intimée était en droit de refuser de restituer ce délai. Le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle ainsi mal fondé.