Citation: 1C_235/2023 E. C

Par décision du 1 er décembre 2020, le Département du territoire du canton de Genève (ci-après: le Département) a ordonné à A.________ de rétablir une situation conforme au droit dans un délai de 30 jours en procédant à la remise en location ordinaire des appartements T6, T10 et T25 ainsi qu'au dépôt, dans le même délai, d'une requête en autorisation de construire complémentaire afin de régulariser les modifications typologiques effectuées sans autorisation dans les appartements T21, T22, T23 et T24. Il a aussi interdit avec effet immédiat d'exploiter les résidences meublées T6, T10, T21, T22, T24 et T25; la sanction administrative portant sur les changements d'affectation sans autorisation et les modifications typologiques réalisées sans droit ferait l'objet d'une décision séparée à l'issue du traitement du dossier xxx et demeurait réservée; à défaut d'exécution immédiate de l'interdiction d'exploiter, le précité s'exposait à de nouvelles mesures et/ou sanctions. Le Département a relevé que les appartements T6 (2 pièces au 1 er étage), T10 (2 pièces au 2 ème étage) et T25 (3 pièces au 5 ème étage) avaient fait l'objet d'un changement d'affectation de logements en résidences meublées sans autorisation; l'appartement T23 (actuellement constitué de 4 pièces au 5 ème étage) avait fait l'objet de modification typologique non conforme à l'autorisation de construire; enfin, les appartements T21 (actuellement constitué d'un 4 pièces), T22 (actuellement constitué d'un 2 pièces) et T24 (actuellement constitué d'un 5 pièces) situés au 5 ème étage avaient fait l'objet d'un changement d'affectation de logement en résidence meublée sans autorisation et de modifications typologiques non conformes à l'autorisation de construire. Par courriel du 7 décembre 2020, A.________ a demandé au Département la mise à disposition du dossier relatif à la procédure d'infraction xxx, les 8 ou 9 décembre 2020 si possible. Le Département a informé le précité, par courriel du même jour, de la transmission de cette requête au service concerné et de la fixation d'un rendez-vous dès réception du dossier.