Citation: 2C_218/2007 09.10.2007 E. 1

1.1 Selon l'art. 82 lettre b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le Tribunal fédéral connaît des recours contre les actes normatifs cantonaux. La notion d'acte normatif cantonal correspond à celle d'arrêté cantonal au sens de l'art. 84 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (ci-après: OJ; Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale [ci-après: Message], FF 2001 p. 4000 ss, p. 4118). Elle comprend ainsi toutes les lois et ordonnances édictées par les autorités cantonales ou communales, y compris dans une certaine mesure les ordonnances administratives qui ont des effets externes (ATF 122 I 44 consid. 2a p. 45). 1.2 En l'espèce, la directive litigieuse vise à répartir entre les différentes communes concernées les unités du contingent annuel d'autorisations portant sur l'acquisition par des étrangers de logements de vacances et d'appartements dans des apparthôtels. A première vue, elle ne semble pas constituer un arrêté de portée générale, faute de contenir des règles juridiques pouvant fonder, pour les citoyens, des droits ou des obligations. Elle s'apparente plutôt à une ordonnance administrative destinée à la Commission foncière chargée d'assurer une gestion équitable du contingent (sur la notion d'ordonnance administrative: ATF 128 I 167 consid. 4.2 et 4.3 p. 170 ss et les références). Du reste, le fait que la publication officielle de la répartition du contingent ne soit pas requise par la loi vaudoise d'application de la LFAIE et que l'autorité intimée ait qualifié cette répartition de "directive" tend à conforter cette appréciation. Or, d'après la jurisprudence applicable au recours de droit public, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, une ordonnance administrative cantonale ne peut qu'exceptionnellement faire l'objet d'un contrôle abstrait, à savoir lorsqu'elle déploie des effets externes touchant au moins indirectement la position juridique des administrés et que son application ne peut pas se traduire dans une décision formelle contre laquelle l'individu concerné pourrait recourir de manière efficace (ATF 105 Ia 349 consid. 2a p. 351 ss; cf. aussi ATF 122 I 44 consid. 2a p. 45; 114 Ia 452 consid. 1a p. 455). 1.3 En l'occurrence, la répartition du contingent annuel a un effet indirect sur la position juridique des ressortissants étrangers susceptibles d'acquérir un logement de vacances ou un appartement dans un apparthôtel et des propriétaires de ces immeubles souhaitant les vendre. En effet, leur chance d'obtenir une autorisation pour acheter, respectivement vendre, un logement de vacances dans un délai raisonnable dépend dans une très large mesure du nombre d'unités du contingent attribué à la commune dans laquelle se situe l'immeuble concerné. Par ailleurs, si un recours est ouvert contre les décisions portant sur l'octroi, respectivement le refus ou la révocation d'une autorisation ainsi que sur la constatation de non-assujettissement (cf. art. 9 et 14 LVLFAIE en relation avec les art. 17 et 20 LFAIE), il n'existe par contre aucun moyen de droit lorsque, du fait de l'épuisement du contingent attribué à une commune donnée, les autorisations ne peuvent plus être délivrées pendant une certaine période. En effet, dans ces cas-là, l'autorité compétente ne rend pas de décision négative, ce qui prive les justiciables d'un contrôle concret de la répartition régionale du contingent. Dans ces conditions, la voie du recours en matière de droit public est ouverte contre la directive contestée en application de l'art. 82 lettre b LTF. 1.4 En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, peut former un recours en matière de droit public quiconque est particulièrement atteint par l'acte normatif attaqué (lettre b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (lettre c). Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre un acte normatif cantonal, la qualité pour recourir appartient à toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, à condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 131 I 291 consid. 1.3 p. 296, 124 I 11 consid. 1b p. 13, 122 I 70 consid. 1b p. 73 et la jurisprudence citée). Il suffit en outre que l'intérêt digne de protection soit factuel, à la différence de ce qui prévalait sous l'empire de l'art. 88 OJ (cf. Message p. 4126/4127; Hans-Jörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich, Bundesgerichtsgesetz (BGG), Berne 2007, n° 32 ad art. 89 LTF, p. 364; Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, SJ 2006 II p. 319 ss, p. 352). Dans le cas particulier, tous les recourants sont parties à des contrats de vente conditionnelle portant sur des objet immobiliers sis sur la commune de Gryon. La validité de ces contrats est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'acquérir en vertu de la LFAIE. Les recourants sont touchés personnellement par la directive litigieuse dès lors que celle-ci a ramené de dix-sept à six les unités du contingent attribuées à la commune de Gryon pour l'année 2007, ce qui réduit d'autant leur chance d'obtenir une autorisation sur la base de ce contingent. Partant, ils ont un intérêt digne de protection à contester la répartition du contingent cantonal 2007 qui les défavorise, à tout le moins virtuellement. 1.5 Pour le surplus, déposé en temps utile contre un arrêt rendu en dernière instance cantonale confirmant un acte normatif cantonal, le présent recours est recevable au regard des art. 82 ss LTF.