Citation: 8C_417/2020 E. 10.2.1

10.2.1. Les premiers juges ont constaté que l'ensemble des prestations invoquées sous la rubrique A5 (intervenants externes) avaient été réalisées par C.________ SA, société indépendante juridiquement de la recourante A.________ SA. Ils ont relevé que celle-ci se prévalait de cette indépendance juridique pour soutenir que l'intimé n'avait pas à contrôler les frais engagés par C.________ SA, qui n'était pas contractuellement liée à l'intimé et pouvait de ce fait réaliser un bénéfice sur les prestations effectuées pour le compte de la recourante. L'autorité précédente a rappelé que si, en principe, il fallait prendre en compte l'indépendance juridique d'une personne morale, la jurisprudence avait admis que selon le principe de la transparence ("Durchgriff"), on ne pouvait pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une société appartenait soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale; malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existait pas deux entités indépendantes, la société étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement, ne faisait qu'un avec elle. On devait admettre que, conformément à la réalité économique, il y avait identité de personnes lorsque le fait d'invoquer la diversité des sujets constituait un abus de droit ou avait pour effet une atteinte manifeste à des intérêts légitimes. Ainsi, l'indépendance juridique ne pouvait pas être invoquée dans un but qui ne méritait pas la protection de la loi, comme par exemple pour éluder un contrat, une prohibition de concurrence ou encore contourner une interdiction (ATF 145 III 351 consid. 4.2 p. 360 s.; 144 III 541 consid. 8.3.1 p. 545 s.; 132 III 489 consid. 3.2 p. 493). En l'occurrence, les premiers juges ont relevé que B.________ était le seul actionnaire et administrateur de la recourante et de C.________ SA, que les deux sociétés avaient leur siège au même endroit et présentaient une raison sociale similaire (le sigle F.________ dans la raison sociale A.________ SA de la recourante étant la contraction de C.________). Il ressortait en outre du dossier qu'en 2007, 90 % du chiffre d'affaires réalisé par C.________ SA avait été réalisé par le biais des cours organisés dans le cadre de la mesure litigieuse. En outre, cette société employait majoritairement des salariés, dont certains étaient passés d'une année à l'autre de la recourante à C.________ SA, ce qui renforçait le sentiment de confusion entre les deux sociétés; on peinait en effet à saisir en quoi le transfert d'un employé d'une société à l'autre aurait impliqué un changement dans le cahier des tâches de ses employés, un changement de supérieur hiérarchique ou de lieu de travail. De plus, l'intimé avait sollicité à plusieurs reprises d'avoir accès aux pièces comptables de C.________ SA, ce que la recourante avait partiellement refusé, invoquant l'indépendance juridique de C.________ SA et son droit de réaliser un bénéfice sur les prestations effectuées. Sur le vu de ce qui précède, l'autorité précédente a considéré qu'il ne faisait aucun doute que l'intention principale de B.________ derrière ces opérations n'était autre que celle de réaliser un bénéfice dans le cadre de la mesure. Son argumentation le démontrait. Compte tenu du contrôle effectué en 2005 et des amendements subséquents des accords de prestations conclus entre les parties, il ne pouvait pas ignorer que la recourante ne pouvait pas réaliser un bénéfice et que seuls les frais attestés et nécessaires à l'organisation de la mesure seraient subventionnés. Partant, il avait mis en place un mécanisme visant à contourner cette interdiction, confiant un nombre important de cours à C.________ SA et transférant certains employés de la recourante à cette dernière. Une telle façon de faire ne correspondait manifestement pas à la notion d'intervenants externes telle qu'elle ressortait objectivement des accords de prestations du 30 novembre 2005 et du 20 novembre 2006. Le procédé utilisé par la recourante constituait ainsi un abus de droit au sens de l'art. 2 CC, de sorte qu'il y avait lieu de confondre les deux sociétés et de n'admettre les frais engagés par C.________ SA que s'ils étaient attestés et nécessaires à l'organisation de la mesure relative au marché du travail.