Citation: 4P.155/2003 19.12.2003 E. 8

8.1 L'appel en cause est une institution de droit cantonal qui permet de contraindre un tiers à être partie au procès de telle sorte que le jugement à rendre le soit également contre lui. Nullement imposé par le droit matériel, il tend pour l'essentiel à faire une économie de procédure. Il doit permettre de régler dans le procès initial des prétentions connexes contre un tiers et, le cas échéant, de celui-ci contre l'une ou l'autre des parties principales (Hohl, Procédure civile, Tome I, n° 644 ss; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la LPC/GE, n° 1 ad art. 104). A Genève, l'appel en cause est régi par les art. 104 et 105 LPC/GE. La loi ne règle que partiellement la manière dont il doit être requis et comment sa recevabilité doit être instruite et jugée. Le Commentaire de la LPC, cité par le recourant, fournit certaines précisions (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n° 6 ad art. 104). Il en ressort en particulier que la possibilité d'appeler en cause un tiers fait l'objet d'un jugement - en l'espèce le jugement du 29 novembre 2001 non critiqué - indiquant le délai dans lequel l'appel doit intervenir s'il est admis. Si ce délai est respecté, le tiers deviendra partie à la procédure principale dès l'introduction de l'instance d'appel en cause, sans qu'il ne faille, à proprement parler, joindre les deux causes. Il n'est pas contesté en l'occurrence que ces conditions sont remplies. Selon l'art. 104 LPC/GE, l'appel en cause doit être fondé sur un "juste motif". Les commentateurs (op. cit., n° 5 ad art. 104) observent à ce sujet que la loi n'émet en réalité pas d'autre exigence que l'existence d'un rapport de codébiteur ou de garantie, et que ce n'est généralement qu'au moment où la cause sera en état d'être jugée au fond qu'il sera possible de décider si l'appel est fondé ou non au regard du droit matériel. Le recourant invoque un déni de justice. Malgré l'admission de la recevabilité de la demande d'appel en cause par le jugement du 9 novembre 2001, les instances ont cantonales n'ont pas statué sur ses conclusions récursoires, alors que l'art. 105 LPC/GE leur imposaient à tout le moins, sinon de se prononcer expressément sur celles-ci, à tout le moins de disjoindre la cause et de lui réserver le droit de les faire valoir dans une procédure ultérieure. Effectivement, la contradiction entre le jugement prononçant la recevabilité de l'appel en cause pour des motifs d'économie de procédure, compte tenu de l'existence d'une prétention récursoire du demandeur, et l'arrêt attaqué considérant que la même créance récursoire ne peut être invoquée par la voie de l'appel en cause ne manque pas de surprendre. La Cour de justice appuie avant tout son raisonnement sur l'art. 148 al. 2 CO et l'exigence que cette disposition pose quant au paiement effectif de la part du créancier pour que naisse la créance. La pertinence au regard du droit matériel du raisonnement de la cour cantonale n'a pas à être examinée dans le cadre du recours de droit public, vu le caractère subsidiaire de celui-ci (art. 84 al. 2 OJ), dans la mesure où il touche l'application du droit privé fédéral pour lequel la voie du recours en réforme est ouverte en l'espèce (art. 43 ss OJ). Le Tribunal fédéral peut par contre entrer en matière sur les griefs mettant en cause la constitutionnalité du raisonnement de la cour cantonale faisant appel à des notions du droit fédéral pour interpréter le droit cantonal de procédure. Cela étant, on doit retenir que, tant dans la jurisprudence que dans la doctrine, la règle voulant que la créance récursoire de l'art. 148 al. 2 CO ne naisse en principe qu'avec le paiement effectif par le débiteur de son dû n'est pas remise en question (ATF 127 III 257 consid. 6c; 115 II 42 consid. 2a; Hubert Bugnon, L'action récursoire en matière de concours de responsabilités civiles, thèse Fribourg 1982, p. 22-24). Cette circonstance, qui effectivement pourrait constituer un obstacle à l'applicabilité de l'appel en cause (Vincent Salvadé, Dénonciation d'instance et appel en cause, Lausanne 1995, p. 133 ss) n'empêche cependant pas les auteurs du Commentaire de la LPC/GE d'avoir expressément mentionné la solidarité et l'art. 143 CO dans les cas prévus par le droit de fond rendant possible un appel en cause (n° 3 ad art. 104 LPC/GE cité par le recourant). Ces auteurs ne traitent pas de la problématique entraînée par la non-exigibilité de la créance récursoire au moment de l'appel en cause et du jugement sur celui-ci, mais ils donnent, parmi d'autres exemples d'hypothèses permettant l'appel en cause, celui du droit de recours de la caution simple (art. 507 CO), qui, comme l'action récursoire de l'art. 148 al. 2 CO, ne prend naissance qu'à partir du moment où le créancier a été payé ou désintéressé. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la mention de l'art. 143 dans la liste des situations permettant l'appel en cause soit le fait d'une inadvertance. Au reste, d'un point de vue théorique, l'obstacle apparent constitué par l'inexigibilité de la créance récursoire peut être levé aisément par le recours à la condamnation conditionnelle (Salvadé, ibidem, citant la jurisprudence en ce sens de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois ainsi qu'une décision plus récente d'un juge instructeur vaudois laissant le point ouvert). Contrairement à ce que prétend la banque dans ses observations sur le recours de droit public (p. 7), la possibilité d'une condamnation conditionnelle n'est pas inconnue dans la procédure civile genevoise (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n° 7 ad art. 465) - une telle exclusion serait d'ailleurs contraire au droit fédéral (cf. p. ex., l'art. 82 CO qui impose la condamnation conditionnelle; ATF 94 II 263 consid. 4; cf. aussi l'art. 74 PCF). En refusant de prendre en considération les conclusions récursoires du recourant à l'encontre de ses codébiteurs solidaires malgré le jugement prononçant la recevabilité de celles-ci et la mention de la solidarité passive dans les cas ouvrant l'appel en cause par la doctrine genevoise pertinente, la cour cantonale a manifestement violé l'art. 104 CPC/GE. Pour être annulée, une décision ne doit pas seulement être insoutenable dans ses motifs, mais aussi dans son résultat. La cour cantonale a considéré que le recourant ne pouvait se prévaloir de la convention des 11 et 13 mars 1998, qui lie la banque et les autres codébiteurs. Le recourant conteste le point en invoquant l'art. 2 CC. Il n'est pas nécessaire d'entrer en matière sur ce problème. Si l'on admet la faculté pour le recourant de faire valoir son action récursoire envers ses codébiteurs, il faut reconnaître à ceux-ci le droit de se retourner contre la banque. Comme cela ressort du jugement du 29 novembre 2001, cette dernière est en effet déjà partie à la procédure nonobstant le fait qu'elle n'est pas un tiers au sens de l'art. 104 CPC/GE et l'économie de procédure commande de vider une fois pour toute le litige dans le cadre d'une seule décision. On ne voit pas ce qui empêcherait les appelés en cause de prendre à leur tour des conclusions récursoires contre la défenderesse. Hormis les obstacles d'ordre purement juridique qu'on vient d'examiner, l'arrêt attaqué ne contient aucun élément montrant qu'il ne serait pas conforme au principe d'économie de procédure de liquider l'ensemble des rapports entre les parties en une seule décision. Cette solution semble même s'imposer dans les circonstances particulières de l'espèce. Au vu de ce qui précède, les griefs d'arbitraire et de déni de justice formulés par le recourant à l'encontre de la Cour de justice paraissent bien fondés. Le recours de droit public doit être admis.