Citation: 2C_76/2022 E. 4.4

4.4. En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que, selon le contrat de bail à loyer conclu le 31 août 2009 entre l'intéressé et la propriétaire de son logement, le loyer mensuel du bien loué est de 750 fr., auquel s'ajoute un acompte de frais accessoires de 50 fr., comprenant notamment les frais de chauffage et d'eau chaude. Selon l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11), de tels frais portent sur les dépenses effectives pour le nettoyage de l'installation de chauffage et de la cheminée (let. d), la révision périodique de cette installation (let. e) et la maintenance de celle-ci (let. g). Ils comprennent donc les dépenses pour les prestations obligatoires de ramonage effectuées sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg par des entreprises concessionnées. A teneur de la clé de répartition des frais accessoires annexée au contrat de bail, la part des frais accessoires mis à la charge du recourant représente 6,6 % du total des frais à répartir sur les neufs appartements que compte l'immeuble.