Citation: 5A_801/2017 E. 3.3.4

3.3.4. Les décisions rendues dans un État lié par la CL sont reconnues dans les autres États parties, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure (art. 33 ch. 1 CL). La reconnaissance se fait ainsi " automatiquement " (BUCHER, op. cit., n. 1 ad art. 33 CL; SCHULER/MARUGG, in Oetiker/Weibel (éd.), op. cit., n. 2 ad art. 33 CL et les références citées) et ne peut être refusée par l'État requis que pour l'un des motifs prévus aux art. 34 et 35 CL, étant précisé qu'il appartient à la partie qui s'y oppose de démontrer les faits pertinents à l'appui d'un motif de refus (arrêt 5A_248/2015 du 16 avril 2016 consid. 3.1 et les références citées, non publié aux ATF 142 III 420). La reconnaissance peut par ailleurs être invoquée de façon incidente (art. 33 ch. 3 CL). Il faut alors que la décision étrangère soit susceptible d'influencer le sort de l'action principale (SCHULER/MARUGG, op. cit., n. 32 ad art. 33 CL; KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., n. 5 ad art. 33 CL; BUCHER, op. cit., n. 5 ad art. 33 CL). Les art. 38 ss CL règlent quant à eux la procédure tendant à déclarer exécutoires les décisions rendues dans un autre État partie, l'exécution proprement dite restant quant à elle du ressort du droit national de l'État requis (BUCHER, op. cit., n. 6 ad art. 38 CL; HOFMANN/KUNZ, in Oetiker/Weibel (éd.), op. cit., n. 14 ad art. 38 CL). Les mesures provisoires prononcées à l'étranger peuvent être reconnues et déclarées exécutoires en Suisse conformément à la Convention de Lugano (ATF 143 III 693 consid. 3.1 et les références). Le même état de fait ne peut alors être soumis à l'autorité judiciaire suisse, sous peine d'incompétence. Le demandeur ne peut en effet recommencer une nouvelle procédure pour faire trancher une seconde fois un litige ayant abouti à une décision susceptible d'être reconnue; il doit utiliser les voies d'exécution que la Convention de Lugano met à sa disposition. Même d'office, le second juge saisi doit se déclarer incompétent et accueillir l'exception de chose jugée (effet négatif de chose jugée; MERKT, Les mesures provisoires en droit international privé, 1993, p. 130, n. 333).