Citation: 2P.316/1999 23.05.2000 E. 1

d) Comme le souligne la Cour plénière, la loi vaudoise ne contient aucune disposition - mise à part son art. 16 - interdisant expressément à l'avocat de se faire assurer une part dans les causes qu'il défend, de ne pas devenir cessionnaire de procès, droits ou actions litigieux, et de ne pas se charger à forfait de la direction d'un procès. Ses devoirs professionnels ne résultent toutefois pas exclusivement de cette loi mais également des "Usages du barreau vaudois" dans la mesure où ceux-ci sont l'expression d'un comportement généralement exigé de l'avocat. Ces usages exigent notamment que l'avocat remplisse fidèlement les devoirs que lui imposent les règles et usages professionnels envers les magistrats, ses confrères et ses clients et qu'il évite tout comportement créant l'apparence contraire (ch. 1). Il doit en outre exercer son activité professionnelle de manière à mériter la confiance et l'estime de ses confrères, des magistrats, de ses clients et du public, étudier avec soin les causes qui lui sont confiées et refuser de plaider celles qu'il juge mal fondées (cf. ch. 2). Il est de plus tenu de garder toute son indépendance dans l'exercice de sa profession (cf. ch. 3). Ses honoraires sont fixés en tenant compte du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés de celui-ci, de l'importance du capital litigieux, du résultat obtenu et de son expérience (ch. 27). Il ne peut de surcroît convenir qu'une partie du capital litigieux lui sera acquise à titre d'honoraires (pactum de quota litis) ou qu'il renoncera à tout ou partie de ceux-ci en cas d'issue défavorable du procès (ch. 28). Il n'est enfin pas autorisé à se charger pour un prix forfaitaire de la direction d'un ou de plusieurs procès (ch. 29). Ces règles reprennent pour l'essentiel les devoirs mentionnés dans la formule du serment figurant à l'art. 16 de la loi vaudoise. Par ailleurs, selon l'art. 42 de cette même loi, l'avocat coupable d'infraction à la loi ou de violation de ses devoirs professionnels ou de la promesse qu'il a solennisée est passible d'une peine disciplinaire. S'il enfreint les dispositions des "Usages" précités, il porte atteinte à ses devoirs professionnels et peut dès lors être sanctionné disciplinairement. e) Vu ces éléments, force est de constater que, même en l'absence d'assermentation par le Tribunal cantonal vaudois, le recourant est soumis aux mêmes devoirs professionnels et s'expose, le cas échéant, aux mêmes sanctions disciplinaires que ses confrères assermentés par ledit Tribunal et autorisés à pratiquer dans le canton de Vaud. Il n'y a ainsi aucune raison de l'obliger à prêter à nouveau serment alors qu'il l'a déjà fait dans le canton de Fribourg, ainsi d'ailleurs que dans celui de Genève. En l'y astreignant, l'autorité intimée a par conséquent violé le principe de la proportionnalité au sens de l'art. 3 al. 1 lettre c et al. 3 lettres a et b LMI.