Citation: BGE 142 IV 341 E. 5

Selon le jugement de la Cour d'appel, avec les "investissements non négligeables de U.", A. est parvenue à réaliser la transformation d'une "ruine" en une "jolie métairie" où elle est durablement installée avec son mari. Avec le concours de son fils B., elle a aussi pu introduire ce bien dans le patrimoine familial et elle en jouit moyennant un loyer très inférieur à sa valeur locative. Il est indiscutable qu'en cédant l'immeuble à B., U. a accordé des avantages pécuniaires, aux termes de l'art. 157 ch. 1 CP, dont le montant total atteint environ 530'000 fr. entre le prix d'achat payé par elle le 9 juin 2004 et la campagne de travaux qu'elle a financée BGE 142 IV 341 S. 346 après. Cependant, lors de cette cession, ni A. ni son fils B. ne lui ont ni remis ni promis aucune contrepartie sur le plan économique. Conformément à leur argumentation, au regard de cette disposition légale et de la jurisprudence y relative, cela suffit à exclure leur condamnation pour usure; il n'est pas nécessaire de discuter les autres moyens qu'ils développent contre cette condamnation. Les recours en matière pénale se révèlent fondés et leurs auteurs doivent être acquittés de la prévention d'usure. La cause sera renvoyée à la Cour d'appel pour statuer à nouveau sur les frais et indemnités des procédures de première instance et d'appel. (...)