Citation: 4A_211/2017 E. B

B.a. Le 3 juin 2015, l'assurée a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne d'une demande concluant à ce que la compagnie d'assurance lui paie 53'420 fr. 10 plus intérêts. Elle réclamait notamment le paiement de 38'809 fr. à titre d'indemnité casco calculée selon la valeur vénale majorée. Par jugement du 22 juillet 2016, le Tribunal a condamné la compagnie d'assurance à payer 38'000 fr. à l'assurée, intérêts en sus. En substance, le Tribunal a exclu toute réticence au sens de l'art. 6 LCA (loi fédérale sur le contrat d'assurance; RS 221.229.1) de la part de l'assurée, et a conclu que celle-ci avait le droit à une indemnité ramenée au prix d'achat du véhicule, soit 38'000 fr., en application de l'art. 204.3 CGA. B.b. Par arrêt du 31 janvier 2017, le Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel déposé par la compagnie d'assurance et a confirmé la décision entreprise. En substance, l'autorité d'appel a considéré que les premiers juges avaient examiné à tort la constellation de faits sous l'angle de la réticence au sens de l'art. 6 LCA. Il était reproché à l'assurée d'avoir cherché à obtenir, lors de la survenance du sinistre, une prestation d'assurance en émettant des déclarations mensongères sur le prix d'acquisition du véhicule assuré et en produisant un contrat de vente jugé fictif. Ce comportement devait être examiné à l'aune de l'art. 40 LCA. Cela étant, la compagnie d'assurance n'était pas parvenue à démontrer avec une vraisemblance prépondérante que D.________ n'aurait pas racheté le véhicule assuré à C.________ pour le prix de 38'000 fr. Il restait à examiner si l'assurée avait fait une déclaration frauduleuse sur des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur. L'art. 204.3 CGA prévoyait une indemnité correspondant à la valeur vénale majorée, mais au maximum au prix payé pour l'acquisition du véhicule. En l'occurrence, l'assurée n'avait pas acheté le véhicule mais l'avait reçu en donation de D.________. Deux solutions étaient envisageables. La première était de retenir le prix payé par le donateur; dans ce cas, le prix d'acquisition était bien de 38'000 fr. La seconde était de considérer qu'il n'y avait pas eu de prix d'acquisition, puisque celle-ci était intervenue à titre gratuit. En ce cas, l'hypothèse visée par l'art. 204.3 CGA selon laquelle la valeur vénale majorée était « supérieure au prix payé pour l'acquisition» n'était pas réalisée, et la compagnie d'assurance devait payer l'indemnité selon la valeur vénale majorée. Dans les deux cas, il n'y avait pas eu de déclaration frauduleuse au sens de l'art. 40 LCA.