Citation: 6B_284/2007 07.08.2007 E. 5

5. Au demeurant, supposé que l'arrêt de renvoi ait laissé à la Cour des affaires pénales une marge de manoeuvres en ce qui concerne l'allocation d'une indemnité de dépens, le recours devrait être rejeté pour les motifs qui suivent. 5.1 Selon l'art. 176 PPF, en cas d'acquittement, la cour statue conformément aux principes de l'art. 122, al. 1, sur l'allocation d'une indemnité à l'accusé acquitté. L'art. 122 PPF prévoit qu'une indemnité est attribuée sur demande, pour préjudice résultant de la détention préventive ou d'autres actes de l'instruction, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'une ordonnance de non-lieu. L'indemnité peut être refusée lorsque l'inculpé a provoqué ou entravé les opérations de l'instruction par son attitude répréhensible ou par sa légèreté. Aux yeux de la recourante, sa plaidoirie qui est le reflet de ses recherches juridiques démontre le travail que lui ont occasionné les chefs d'accusation abandonnés. Pour la Cour des affaires pénales, « même si les plaidoiries des avocats avaient eu pour but premier de faire acquitter les accusées des chefs d'accusation des art. 242, 244 et 250 CP, ce travail n'a pas nécessité de grandes recherches juridiques, mais plutôt une analyse approfondie des faits, ce qui ne saurait constituer des frais spéciaux pas plus qu'un préjudice susceptible de donner lieu à réparation ». Le raisonnement de la Cour des affaires pénales ne prête pas le flanc à la critique. Comme cela ressort de la jurisprudence (ATF 84 IV 44 consid. 2c p.47), l'atteinte et le dommage doivent, pour être indemnisés, être d'une certaine intensité. Or, il n'apparaît pas que les recherches juridiques sur les infractions de fausses monnaies ont entraîné des frais spécifiques de défense importants justifiant une indemnité. 5.2 La recourante tente en vain de tirer un droit à des dépens de l'art. 6 CEDH et de l'exigence d'un jugement équitable. L'art. 6 CEDH ne contient rien au sujet du droit à une indemnité de la part de l'accusé ou de la partie qui obtient gain de cause dans un procès. Les seuls éléments de la disposition qui touchent aux frais ou dépenses de l'accusé ne concernent que le cas de l'interprète qui doit être gratuit (art. 6 § 3 let. e) et le cas du défenseur d'office qui doit être octroyé à celui qui est dépourvu de moyens financiers suffisants (art. 6 § 3 let. c). L'art. 5 § 5 CEDH ne prévoit, pour sa part, une réparation que dans les cas de détention contraires à l'art. 5 § 1 à 4 CEDH. Quant à l'art. 3 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH, il prévoit l'indemnisation, en cas d'annulation d'une condamnation pénale, de "la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation". L'indemnisation du prévenu à raison d'une instruction pénale, ou d'une détention en soi licite mais qui se révèle injustifiée, n'est imposée ni par le droit constitutionnel, ni par le droit conventionnel (ATF 105 Ia 127 consid. 3b p. 130 s.; SJ 1998 p. 333 consid. 4a p. 338; SJ 1995 p. 285 consid. 3b p. 288; cf. également arrêts 1P.237/2004 consid. 4.3 et 1P. 47/2006 consid. 2.1).