Citation: 1C_498/2022 E. C

Dès l'année 1975, l'Etat de Vaud a conclu des "Contrats de superficie" avec chacun des propriétaires des chalets du lieu-dit "En Trouville"; les propriétaires étaient mis au bénéfice d'une servitude personnelle de superficie conférant le droit de construire ou maintenir une maisonnette de week-end pour une durée de trente ans contre paiement d'une "redevance annuelle". Le contrat prévoyait que les parties renonçaient au droit de préemption légal sur la construction ou sur le sol prévu par l'art. 682 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210); à l'échéance du droit de superficie, le superficiaire devrait, à ses frais, rendre le sol libre de toute construction ou installation, nettoyer et égaliser le terrain, le tout dans un délai de trois mois maximum dès l'échéance et qu'il n'aurait droit à aucune sorte d'indemnité de ce chef. Ces servitudes ont été immatriculées au Registre foncier en tant que droits distincts et permanents (DDP).