Citation: 1P.601/2003 26.11.2003 E. A

Le 11 novembre 2002, A.________, avocat genevois, a été autorisé à consulter les comptes des partis socialiste et libéral auprès du Service genevois des votations et élections (SVE). La levée de copies a en revanche été refusée. Le médiateur institué par la loi genevoise sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD) a été saisi et a, le 12 mars 2003, invité le SVE à rendre une décision susceptible de recours. Le 24 mars 2003, le SVE s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête de levée de copies, dès lors que les comptes des partis étaient destinés à l'Inspection cantonale des finances (IFC). Le refus de copier les documents a toutefois été confirmé sur le fond: selon l'art. 29A al. 5 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP), les comptes déposés par les partis politiques pouvaient être consultés par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton; autoriser la levée de copies permettrait une diffusion à l'ensemble du public, ce qui viderait de son sens la réserve posée par la loi. En outre, la consultation n'avait de sens que dans la perspective d'une votation, et non après la clôture du scrutin. La LIPAD ne garantissait pas l'information sur l'activité des partis politiques, même si les documents étaient déposés en main d'un organe de l'Etat. Le SVE indiquait que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif genevois dans les six jours.