Citation: 2A.341/2005 04.11.2005 E. 2

2. Cette autorisation est valable pour les saisons d'hiver et d'été jusqu'au 30 avril 2012. (...)" 3.2 Dans la lettre qu'il a adressée à l'Office fédéral des transports le 10 octobre 2001, le recourant avait bien expliqué ses intentions de créer un service de navette à la carte entre l'aéroport de Cointrin et A.________, pour des groupes jusqu'à 9 personnes, avec la possibilité de sous-traiter les courses si ce nombre était dépassé, et d'étendre ensuite ses activités à tout le Valais. C'est dans la réponse dudit office que le transport de personnes qui était envisagé par Y.________ a été qualifié de service de navette avec hébergement au sens des art. 6 al. 2 lettre i et 11 lettre i OCTV, nécessitant l'octroi d'une autorisation cantonale. Partant, le 12 novembre 2001, le recourant a présenté au Département une demande expressément qualifiée d'autorisation pour un service de navette avec hébergement. Même si elle n'est pas très précise dans son dispositif, l'autorisation qui lui a été délivrée se réfère ainsi clairement à l'art. 5 al. 2 lettre i RATV, qui a la même teneur que l'art. 6 al. 2 lettre i OCTV. En dépit des imprécisions contenues dans l'autorisation qui lui a été délivrée, le recourant savait, ou du moins aurait dû savoir, en quoi consistait un service de navette avec hébergement, puisque les autorités s'étaient référées à la législation topique, l'art. 11 lettre i OCTV définissant en particulier le service de navette avec hébergement comme des: - "(...) courses du trafic touristique par lesquelles des groupes de passagers préalablement constitués sont déposés à un lieu de destination commun et ramenés à leur point de départ commun par une course ultérieure effectuée par la même entreprise, pour autant qu'un arrangement forfaitaire prévoie, en plus du transport, l'hébergement au lieu de destination de 4/5 des passagers au moins pour une durée minimale de deux nuits." -:- -:- -:- En outre, contrairement à ce que prétend l'intéressé dans son recours, les courses qu'il a effectuées ne sauraient être définies comme des services occasionnels au sens de l'art. 12 al. 1 OCTV, soustraits à la régale du transport des personnes (art. 7 al. 1 lettre d OCTV). 3.3 Le recourant fait aussi valoir une violation de l'art. 35 lettre b OCTV, selon lequel l'autorisation ne peut être retirée qu'en cas de violations graves ou réitérées des prescriptions ou des charges. En l'espèce, il est constant qu'au début de l'année 2003, les véhicules de Y.________ ont été interceptés par la police cantonale avec des passagers qui, soit n'avaient pas réservé un trajet aller et retour, soit n'avaient pas un forfait hébergement, et que cette situation a persisté au-delà du retrait de l'autorisation du 1er avril 2003. Les courses à la demande correspondaient d'ailleurs à l'offre qui était faite sur le site internet de Y.________. Dès lors, les conditions d'une autorisation pour les services de navette avec hébergement prévues à l'art. 11 lettre i OCTV, respectivement 3 lettre i RATV dont la teneur est identique, n'ont de loin pas toujours été respectées. Quant aux soi-disant courses sous-traitées dont se prévaut le recourant, force est de constater qu'il n'a, pour ce faire, jamais obtenu l'accord du canton, comme le prévoit l'art. 8 al. 3 RATV, pas plus qu'il ne s'est conformé à l'obligation définie à l'art. 8 al. 4 lettre b RATV «d'envoyer le contrat d'exploitation régissant l'exécution des courses confiées à un tiers». Dans ces conditions, il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer qu'il y a eu violations réitérées de prescriptions et de charges au sens de l'art. 35 lettre b OCTV, justifiant le retrait de l'autorisation accordée au recourant.