Citation: BGE 127 III 553 E. 1995d

Il ne résulte pas de l'état de fait cantonal qu'une élection de droit ait été convenue (cf. art. 116 LDIP). En pareille situation, le contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits (art. 117 al. 1 LDIP). Ces liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (art. 117 al. 2 LDIP). Comme l'assignation a pour objet un service, il faut considérer que ce service constitue la prestation caractéristique (art. 117 al. 3 let. c LDIP; ATF 127 III 123 consid. 2b). En conséquence, l'assignation, en droit international privé suisse, est régie, en l'absence d'élection, par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (ATF 121 III 109 consid. 2; ATF 100 II 200 consid. 5b). Dès lors que la recourante a conclu le contrat dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale, c'est le lieu de son établissement qui est déterminant (art. 117 al. 2 LDIP). L'établissement d'une société se trouve dans l'Etat dans lequel elle a son siège ou une succursale (art. 21 al. 3 LDIP; ATF 127 III 123 consid. 2c). En l'espèce, il a été constaté que le contrat a été passé avec la succursale genevoise de la banque française, de sorte que le droit suisse est applicable.