Citation: 2C_88/2009 19.03.2010 E. 6

6.1 Selon la jurisprudence, la qualification d'une contribution doit reposer sur sa nature et non pas sur son but. Le Tribunal fédéral a néanmoins reconnu qu'il était possible de distinguer les contributions publiques en fonction des objectifs visés par le prélèvement (ATF 125 I 182 consid. 4c p. 194, arrêt 2C_469/2009 du 10 juillet 2009, consid. 4.2.3). Les redevances fiscales ont pour objectif d'obtenir des ressources financières permettant à la collectivité publique d'accomplir les tâches qui lui sont dévolues, tandis que les contributions d'orientation (improprement nommées taxes d'orientation) ont pour but d'agir sur le comportement des contribuables en les incitant à adopter une attitude compatible avec les objectifs que fixe cette dernière. De telles redevances provoquent nécessairement un effet d'orientation, tendant à modifier le comportement des contribuables conformément à l'intention du législateur et un effet fiscal en ce qu'elles procurent à l'Etat un certain rendement qui résulte de l'attitude des contribuables qui ne se laissent pas influencer (Xavier Oberson, Les taxes d'orientation, Nature juridique et constitutionnalité, op. cit., p. 47). 6.2 Il n'en demeure pas moins que les contributions d'orientation, suivant qu'elles sont liées, ou non, à une prestation étatique, doivent être qualifiées soit de taxe d'orientation soit d'impôt d'orientation (cf. ATF 125 I 182; arrêt 2C_469/2009 du 10 juillet 2009, consid. 4.2.3; Peter Locher, op. cit., p. 6; Xavier Oberson, Réforme, p. 14; Le Même, Droit fiscal suisse, p. 6 n° 12 ss; Le Même, Les taxes d'orientation, Nature juridique et constitutionnalité, op. cit., p. 62 ss, 67 et les références citées). Une contribution d'orientation qui a pour but principal ou, ne serait-ce qu'accessoire, d'obtenir des ressources fiscales constitue un impôt (Markus Reich, op. cit., p. 22 n° 24), à l'instar des impôts dits mixtes ("Gemengsteuer"), qui demeurent des impôts bien qu'ils constituent une combinaison d'impôt et de taxe causale (Markus Reich, op. cit., p. 20 s n° 19). La composante d'orientation n'y change rien.