Citation: 5C.126/2004 21.10.2004 E. C

Postérieurement à l'acquisition de la parcelle par la Fondation le 22 décembre 2000, le garage situé dans le bâtiment d'habitation n'a plus été loué au locataire de Y.________ SA. La Fondation a entrepris une procédure d'évacuation contre le locataire de Y.________ SA, B.________, considérant que l'entreposage de voitures et l'occupation de la parcelle en résultant étaient illicites. Après avoir obtenu un jugement d'évacuation le 21 juin 2001, elle en a suspendu l'exécution. Cette suspension a toutefois été conditionnée à la consignation des montants versés en exécution du contrat de bail conclu le 19 décembre 2000 entre Y.________ SA et M.________.