Citation: 2C.5/1998 05.11.2004 E. B

Le 18 avril 1995, B.________ et A.________ ont déposé devant le Conseil d'Etat du canton de Fribourg une demande préalable d'indemnisation, en concluant que l'Etat de Fribourg renonce à toute créance fiscale envers eux en ce qui concerne les impôts dus par la succession D.________ (soit 3'390'420 fr. 50), en raison de l'utilisation par le fisc de moyens de preuve obtenus illégalement, soit dans le cadre de mises sur écoutes téléphoniques injustifiées ordonnées par le Juge d'instruction. Aucune indemnité à titre de réparation du tort moral n'a été réclamée. (Ces prétentions ont été rejetées par le Conseil d'Etat le 24 avril 1998).