Citation: 5C.103/2002 18.07.2002 E. C

Parallèlement, le défendeur a introduit le 9 octobre 1987 une demande tendant à la liquidation du régime matrimonial. Par jugement du 13 septembre 1990, le Tribunal de première instance a ordonné la liquidation du régime matrimonial et nommé un notaire pour procéder aux opérations utiles; figuraient, notamment, parmi les biens matrimoniaux à liquider le montant de la prestation de libre passage de la C.I.A. de 312'525 fr., versé à l'époux au terme de son activité professionnelle, sous déduction d'un prêt de 77'000 fr. affecté à la reconstitution du fonds de prévoyance, et une créance de 45'000 fr. contre la société X.________. Le 27 septembre 1991, la Cour de justice a écarté des biens matrimoniaux la prestation de libre passage, ainsi qu'un montant de 450'000 fr. représentant les actifs de la société X.________ parce que l'époux n'en était pas le propriétaire économique. Le recours en réforme de l'épouse a été déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral le 13 novembre 1991, la décision attaquée n'étant pas finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ. Par la suite, le 21 mars 1997, la Cour de justice a laissé indécise la question de l'inclusion des actifs de la société X.________, vu la procédure pénale pendante contre le témoin B.________.