Citation: 4P.68/2001 15.05.2001 E. 1

La prémisse de ce raisonnement est erronée. En effet, il a échappé aux demandeurs que l'arrêt rendu le 21 mai 1999 par la Cour de justice n'était pas un jugement partiel, mais un jugement préjudiciel ne tombant pas sous le coup du principe susmentionné. Le jugement partiel proprement dit, seul visé par la jurisprudence précitée, est celui qui statue sur une partie quantitativement limitée de la prétention litigieuse ou sur l'une des prétentions en cause (en cas de cumul d'actions ou lorsqu'une demande reconventionnelle a été formée en plus de la demande principale), tandis que le jugement préjudiciel est celui qui tranche une question préalable de fond (sur ces notions, cf., mutatis mutandis, l'ATF 116 II 80 consid. 2b et les références). Or, la décision qui admet le principe de la responsabilité du défendeur appartient indubitablement à cette seconde catégorie de jugements (cf. Poudret, op. cit. , n. 1.1.7.1 ad art. 48 OJ, p. 290). Aussi bien, pour paraphraser l'ATF 62 II 222 déjà cité, on ne peut pas soutenir qu'après l'entrée en force du jugement rendu le 21 décembre 2000 par le Tribunal de première instance, l'arrêt de la Cour de justice du 21 mai 1999 statuerait "sur les seules conclusions litigieuses". En effet, cet arrêt s'est prononcé uniquement sur le principe de la responsabilité de la défenderesse et les modalités de calcul du dommage subi par les demandeurs, laissant pour le surplus à la juridiction de première instance le soin de statuer sur les conclusions pécuniaires prises par ces derniers. Ainsi, il eût appartenu aux demandeurs d'interjeter appel contre le jugement du 21 décembre 2000, puis, le cas échéant, de former un recours de droit public contre l'arrêt rendu sur cet appel, ce qui leur eût permis de critiquer, à cette occasion, les considérations émises par la Cour de justice dans son jugement préjudiciel du 21 mai 1999. Dans ces conditions, le présent recours de droit public est irrecevable faute d'épuisement des moyens de droit cantonal. b) Les demandeurs pourraient certes objecter - et ils semblent le faire, à tout le moins de manière implicite - que déposer un appel contre le jugement du 21 décembre 2000 eût été une formalité vide de sens et inutile, puisqu'ils ne contestent pas que l'autorité inférieure a suivi correctement les instructions de la cour d'appel, mais s'en prennent exclusivement à ces instructions, lesquelles figurent dans l'arrêt du 21 mai 1999 que la Cour de justice ne serait sans doute pas encline à modifier si elle devait se prononcer à nouveau sur le même objet, sauf à se dédire. Sans doute une jurisprudence établie de longue date admet-elle une exception au principe de l'épuisement préalable des moyens de droit cantonal dans des situations de ce genre, en particulier lorsque seules sont critiquées les directives données au juge de première instance par une autorité de recours qui a renvoyé le dossier à ce magistrat afin qu'il statue à nouveau (cf. ATF 106 Ia 229 consid. 4 p. 236, 105 Ia 54 consid. 1a, 103 Ia 360 consid. 1a p. 363; voir aussi les arrêts plus anciens cités par Ludwig, Endentscheid, Zwischenentscheid und Letztinstanzlichkeit im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren, in RJB 110/1974 p. 193 in fine). Cependant, il n'est déjà pas sûr que la Cour de justice, si elle avait été saisie d'un appel contre le jugement du 21 décembre 2000, eût été juridiquement liée par son propre arrêt du 21 mai 1999 et qu'elle n'eût pas pu faire machine arrière au cas où les critiques formulées contre son premier arrêt eussent emporté sa conviction. Il s'agit là d'une question qui relève du droit de procédure cantonal; certains cantons, tels Zurich (Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Ziviprozessordnung, 3e éd., n. 11 ad § 270) et Thurgovie (arrêt non publié du 25 septembre 1995, dans la cause 4C.487/1994, consid. 1a in fine), autorisent l'autorité de recours à revenir sur sa précédente décision en pareille hypothèse; les demandeurs ne précisent pas si la Cour de justice genevoise se trouve dans la même situation. Quoi qu'il en soit, même si tel était le cas, le recours de droit public formé par eux n'en serait pas moins irrecevable pour avoir été déposé tardivement. En effet, si les demandeurs avaient la faculté d'attaquer directement le jugement du 21 décembre 2000 par la voie du recours de droit public et de s'en prendre indirectement, ce faisant, à l'arrêt du 21 mai 1999, ils auraient dû le faire dans les trente jours dès la communication du jugement de première instance (art. 89 al. 1 OJ; cf. ATF 105 Ia 54 consid. 1a). Or, ils n'ont déposé leur recours que trente jours après l'entrée en force de celui-ci, soit à un moment où ledit jugement bénéficiait déjà de l'autorité de la chose jugée. Il est vrai que cette décision aurait pu faire l'objet d'un appel de la part de la défenderesse. Toutefois, cette seule circonstance n'impliquait nullement un report du délai dans lequel les demandeurs auraient dû former leur recours de droit public, car, contrairement à l'hypothèse du jugement partiel examinée plus haut (cf. let. a), l'objet du recours de droit public n'est pas ici l'arrêt rendu par la cour d'appel mais uniquement le second jugement rendu par le Tribunal de première instance en exécution dudit arrêt. Au demeurant, il aurait suffi au Tribunal fédéral de suspendre l'instruction de la procédure du recours de droit public si un appel avait été effectivement déposé par la défenderesse. Par conséquent, en tant qu'il vise le jugement prononcé le 21 décembre 2000 par le Tribunal de première instance, le recours de droit public formé par les demandeurs est irrecevable pour cause de tardiveté.