Citation: 1C_173/2024 E. 5.1.1

5.1.1. Selon l'art. 14A al. 1 RPAC, dans sa version en vigueur dès le 1er septembre 2016, les frais de procédure et honoraires d'avocat effectifs à la charge d'un membre du personnel en raison d'une procédure de nature civile, pénale ou administrative initiée contre lui par des tiers pour des faits en relation avec son activité professionnelle sont pris en charge par l'État pour autant que, cumulativement, le membre du personnel concerné ait obtenu au préalable l'accord du chef du département ou de la personne déléguée par lui quant à ladite prise en charge (let. a), le membre du personnel n'ait pas commis de faute grave et intentionnelle (let. b), la procédure ne soit pas initiée par l'État lui-même (let. c). Selon l'alinéa 2, ces frais sont également couverts lorsqu'ils sont liés à une procédure initiée par un membre du personnel en relation avec son activité professionnelle pour autant que, cumulativement, le membre du personnel concerné ait obtenu au préalable l'accord du chef du département ou de la personne déléguée par lui, quant à la procédure à intenter (let. a), que le membre du personnel n'ait pas commis de faute grave et intentionnelle (let. b), et que la procédure ne soit pas dirigée contre l'État (let. c). Par ailleurs, les frais de procédure et honoraires d'avocat liés à une procédure initiée par un membre du personnel contre un autre membre du personnel ne sont pas pris en charge (al. 3) et la prise en charge des frais de procédure et honoraires d'avocat intervient en principe sous forme d'avances en cours de procédure, sur la base d'une décision du département concerné (al. 4).