Citation: 4A_674/2014 E. 6

Le congé daté du 5 décembre 2013 n'a semble-t-il pas été notifié à l'époux A.________, alors qu'il aurait dû l'être en vertu de l'art. 266n CO parce que cet époux est le conjoint de l'une des deux locataires et que l'appartement servait de logement à la famille. Ce vice entraînait en principe la nullité du congé selon l'art. 266o CO. On observe toutefois que ce même vice n'a en aucune manière empêché l'époux non locataire d'exercer le droit de contester le congé qui lui appartenait à teneur de l'art. 273a al. 1 CO, puisqu'il a concouru aux deux requêtes de conciliation datées du 12 et du 26 décembre 2013. Or, l'art. 266n CO n'a pas de finalité autre que mettre le conjoint qui n'est pas locataire en mesure d'exercer ce droit (ATF 140 III 491 consid. 4.2.4 p. 495; 139 III 7 consid. 2.3.2 p. 12). Il apparaît donc d'emblée que la nullité prévue par l'art. 266o CO est invoquée abusivement, alors que ladite finalité s'est entièrement réalisée. Il n'est pas nécessaire d'examiner l'incidence que la nullité du congé aurait pu avoir, le cas échéant, sur la transaction qui a plus tard reconnu la validité de ce même congé.