Citation: 4A_187/2020 E. A

En 1997, A.________ a adopté une loi instituant un régime spécial visant à promouvoir les sources d'énergies renouvelables. Il a réglé les détails de ce régime spécial dans plusieurs décrets successifs. Le décret xxx, promulgué en 2007, a arrêté le prix d'achat au kilowattheure (Feed-in-Tariff ou FIT) de l'électricité photovoltaïque. Il prévoyait un FIT attractif pour les 25 premières années d'exploitation des installations photovoltaïques, et un FIT moins élevé pour les années subséquentes. Afin de compenser l'inflation, le FIT pouvait être ajusté chaque année sur la base de l'indice national des prix à la consommation. Pour pouvoir vendre l'électricité produite au FIT prévu par ledit décret, les producteurs d'énergies renouvelables devaient s'annoncer auprès de l'autorité compétente dans un délai déterminé. A la suite de l'adoption du décret précité, les vingt-six acteurs commerciaux mentionnés dans le rubrum du présent arrêt (ci-après: les investisseurs), ayant tous leurs sièges ou leur domicile dans un État membre de l'Union européenne (UE), ont consenti d'importants investissements et procédé aux démarches nécessaires en vue de pouvoir vendre l'électricité produite au tarif avantageux fixé dans ledit décret. Dès 2010, A.________ a pris diverses mesures sur le plan législatif ayant des répercussions sur la rétribution des producteurs d'énergies renouvelables. En 2013, il a adopté une nouvelle réglementation mettant un terme aux précédentes mesures d'encouragement prises en faveur des installations photovoltaïques.