Citation: 1A.272/2005 15.11.2005 E. 4

Le recourant soutient que la condition de la double incrimination n'est pas remplie. Il fait valoir que, selon la loi pénale suisse, l'escroquerie (art. 146 du code pénal suisse; CP, RS 311.0) implique que la tromperie reprochée puisse être qualifiée d'astucieuse, ce qui ne serait pas exigé par la loi pénale liechtensteinoise. Cette condition ne serait en l'occurrence pas réalisée, de sorte que le comportement qui lui est reproché par l'Etat requérant ne pourrait, en Suisse, tomber sous le coup de la loi pénale. 4.1 Le principe de la double incrimination, rappelé aux art. 2 ch. 1 CEExtr et 35 al. 1 let. a EIMP, commande que les faits, tels qu'ils sont exposés dans la demande d'extradition et, le cas échéant, dans ses compléments, soient punis à la fois par la législation de l'Etat requérant et par celle de l'Etat requis. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP; ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451 et les arrêts cités). Il n'est donc pas nécessaire que les faits incriminés reçoivent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou qu'ils soient passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). Si l'extradition est demandée pour plusieurs infractions, la condition de la double incrimination doit être réalisée pour chacune d'elles (ATF 125 II 569 consid. 6 p. 575). 4.2 La demande d'extradition reproche au recourant d'avoir, avec d'autres personnes, tenté de tromper, notamment par de fausses allégations et la production de documents susceptibles de l'induire en erreur, la banque Y.________, afin de l'amener à conclure une affaire, qui eût permis aux auteurs de disposer de fonds, à concurrence d'un montant total de 100 millions de USD, au détriment de la banque, sans toutefois y parvenir. Les contrôles effectués par la banque l'ont finalement dissuadée de conclure l'affaire. En cela, le recourant aurait commis une tentative d'escroquerie. 4.3 En droit suisse, l'escroquerie (art. 146 CP) suppose, sur le plan objectif, une tromperie astucieuse, l'erreur de la personne trompée, le fait que cette erreur ait déterminé la personne trompée à des actes de disposition de son patrimoine ou de celui d'un tiers, la lésion dommageable de ce patrimoine ainsi qu'un lien de causalité entre tous ces éléments; sur le plan subjectif, elle implique que l'auteur ait agi intentionnellement et dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime (ATF 119 IV 210 consid. 3 p. 212; 118 IV 35 consid. 2 p. 37; 115 IV 31 consid. 3a p. 32). Il y a tromperie astucieuse lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 128 IV 18 consid. 3 p. 20; 125 IV 124 consid. 3a p. 127; 122 II 422 consid. 3a p. 426; 122 IV 246 consid. 3a p. 247 s. et les arrêts cités). L'astuce ne saurait toutefois être admise si la dupe pouvait se protéger avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée, mais si elle aurait pu éviter de l'être en faisant preuve du minimum d'attention, notamment en procédant aux vérifications élémentaires qu'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20 et les arrêts cités). Pour en juger, il faut prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 21; 120 IV 186 consid. 1a p. 188). Selon la jurisprudence, il y a tentative - au sens large (art. 21 ss CP) - d'escroquerie lorsque l'auteur, agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement, a commencé l'exécution de cette infraction, manifestant ainsi sa décision de la commettre, même si les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut. Conformément aux règles générales, l'intention doit porter sur l'ensemble des éléments constitutifs objectifs. A cet égard, ce qui est déterminant c'est que l'auteur ait agi en se représentant (donc en acceptant) une situation dans laquelle ces éléments sont réalisés (ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21; 122 IV 246 consid. 3a p. 248). En particulier, son intention doit avoir porté sur une tromperie astucieuse, soit sur un comportement qui apparaît objectivement astucieux. Toute tromperie qui ne réussit pas n'est pas nécessairement dénuée de caractère astucieux. Il y a lieu de rechercher si la tromperie prévue paraissait ou non facilement décelable, compte tenu des possibilités de protection dont disposait la victime et dont l'auteur avait connaissance. Si le plan élaboré par l'auteur apparaît objectivement astucieux mais que la tromperie échoue, parce que la victime était plus attentive ou plus avisée que l'auteur ne se l'était figuré ou en raison du hasard ou d'une autre circonstance non prévisible, il y a lieu de retenir une tentative de tromperie astucieuse (ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21/22 et les références citées). 4.4 Selon l'exposé des faits présenté à l'appui de la demande d'extradition, les auteurs de la tentative d'escroquerie suspectée ont contacté la banque en vue d'y ouvrir un compte, en indiquant qu'ils entendaient y placer un montant total de 100 millions de USD, qui serait versé en billets de banque d'une valeur nominale de 1 million de USD chacun. Ils ont allégué faussement que les fonds était destinés à la création d'une fondation humanitaire et ont présenté des copies d'un billet de banque d'une valeur nominale de 1 million de USD, en précisant que la somme globale à déposer se trouvait dans le coffre d'une firme. Aux fins d'attester de l'authenticité des billets de banque dont ils présentaient des copies, ils ont en outre produit un "certificate of deposit", établi au nom du recourant, et des cartes de crédit. Par la suite, un examen plus attentif des pièces produites a conduit la banque à concevoir des doutes quant à l'authenticité des coupures et celle-ci a alors renoncé à conclure l'affaire. Les auteurs de l'infraction suspectée ont ainsi eu recours à un procédé consistant à la fois à avancer de fausses allégations, notamment quant à l'origine et à la destination des fonds, prétendument déposés dans le coffre d'une firme et destinés à créer une fondation humanitaire, et à produire des pièces (des copies d'un billet de banque d'une valeur nominale de 1 million de USD ainsi qu'un "certificate of deposit", établi au nom du recourant, et diverses cartes de crédit), visant à prévenir des vérifications et à convaincre la banque d'accepter la transaction. Le procédé ainsi mis sur pied dénote une habileté certaine. En indiquant qu'ils entendaient placer un montant total de 100 millions de USD, soit une somme très élevée, les auteurs proposaient à la banque une affaire très avantageuse pour celle-ci, ce qui était susceptible de la décider à conclure l'affaire, voire à ne pas se montrer trop sourcilleuse. Certes, une somme aussi importante était en même temps de nature à susciter des interrogations, notamment quant à l'origine et à la destination des fonds. Toutefois, les fausses allégations simultanées des auteurs, selon lesquelles les fonds étaient destinés à la création d'une fondation humanitaire, étaient de nature à les dissiper; elles faisaient apparaître la transaction proposée comme désintéressée, voire altruiste, et étaient ainsi propres à mettre la banque en confiance. La manoeuvre permettait d'allécher la banque, en l'incitant subtilement à renoncer à des investigations susceptibles de la dissuader de conclure l'affaire. L'indication que la somme serait versée en billets de banque d'une valeur nominale de 1 million de USD chacun pouvait certes faire apparaître l'affaire comme suspecte; le fait que les auteurs puissent offrir d'effectuer le placement avec des billets de banque qui n'existent pas semblait toutefois si peu concevable qu'il pouvait, du moins dans un premier temps, conduire à ne pas exclure l'existence de telles coupures. En cela, le procédé, au-delà de son apparente grossièreté, était particulièrement subtil. Quant à la production de copies, plutôt que d'originaux, des billets de banque, elle n'était, en l'occurrence, pas particulièrement suspecte; assortie de la fausse allégation que les originaux se trouvaient dans le coffre d'une firme, dont les coordonnées étaient précisées, et de la présentation de documents (un "certificate of deposit", établi au nom du recourant, et des cartes de crédit) de nature à attester de leur authenticité, elle n'était pas moins crédible que la production de coupures originales en toute hypothèse peu courantes; prendre le risque de produire des copies avait au demeurant l'avantage de rendre moins aisé le contrôle de leur authenticité. Le procédé ainsi utilisé va au-delà de simples mensonges, même caractérisés. Il s'apparente à une manoeuvre frauduleuse, visant à induire la banque en erreur et à l'amener ainsi à conclure une affaire apparaissant très avantageuse pour elle, mais qui était en réalité préjudiciable à ses intérêts. Il apparaît ainsi objectivement astucieux au sens de l'art. 146 CP. Cela n'est à tout le moins pas exclu. A cet égard, on ne saurait perdre de vue que le juge de l'extradition n'a pas, à l'instar du juge pénal au terme d'une administration des preuves, à établir que l'infraction en cause est effectivement réalisée, mais doit se borner à examiner si les faits exposés à l'appui de la demande d'extradition peuvent tomber sous le coup de la loi pénale suisse. Or, en l'espèce, il n'est certes pas exclu que le comportement reproché aux auteurs de l'infraction suspectée, tel que décrit, puisse être considéré comme objectivement astucieux. Pour le surplus, il est manifeste - et cela n'est d'ailleurs pas contesté - que les auteurs ont agi intentionnellement, escomptant que le procédé utilisé suffirait à dissuader la banque de renoncer à des vérifications propres à faire échouer l'affaire, et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Pour le contester, le recourant objecte vainement que la tromperie était à ce point grossière qu'elle était d'emblée vouée à l'échec car la banque procéderait forcément à des vérifications. Pour les motifs exposés ci-dessus, le mécanisme mis en place s'apparente à une manoeuvre frauduleuse. Au demeurant, si le procédé utilisé ne pouvait que faire échouer la tromperie, parce que la banque procéderait nécessairement à des contrôles, les auteurs n'auraient pas tenté d'y recourir. S'ils l'ont fait, c'est parce que le plan élaboré, comme ils l'escomptaient, apparaissait suffisamment habile pour avoir des chances d'aboutir, en amenant la banque à conclure la transaction sans plus amples vérifications. Celle-ci s'est toutefois montrée plus prudente qu'ils ne l'avaient prévu et a néanmoins procédé à des contrôles, notamment en examinant plus attentivement les documents qui lui étaient soumis, et c'est en définitive ce qui a fait échouer la tromperie. Dès lors, l'échec de la tromperie ne conduit pas à dénier qu'elle puisse être considérée comme objectivement astucieuse (cf. supra, consid. 4.3 in fine). 4.5 Il suit de ce qui précède que le comportement des auteurs de l'infraction suspectée pourrait, selon la loi pénale suisse, être constitutif d'une tentative d'escroquerie, au sens de l'art. 146 CP en relation avec les art. 21 ss CP. Cela n'est à tout le moins pas exclu. La condition de la double incrimination est donc remplie. Le grief est par conséquent infondé.