Citation: BGE 143 III 208 E. 4.2.5

Conformément à l'art. 994 CO, la lettre de change (ou le billet à ordre, art. 1098 al. 2 CO) peut renfermer une clause de domiciliation indiquant que le paiement sera fait au domicile d'une personne autre que le tiré ou le souscripteur. La présentation au paiement et l'éventuel protêt se feront ainsi au lieu stipulé dans le titre (DESSEMONTET, op. cit., n. 197 p. 99; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, in Basler Kommentar, Wertpapierrecht, 2012, n° 4 ad art. 994 CO; EIGENMANN, op. cit., n° 5 ad art. 994 CO; ARMINJON/CARRY, op. cit., n. 279 p. 316; ZR 79/1980 p. 148 n° 77). On distingue deux sortes de domiciliation: celle dite imparfaite (Domizilwechsel) et celle définie comme parfaite (Zahlstellwechsel). Dans le premier cas, l'effet de change est payable par le tiré ou le souscripteur lui-même, mais dans un autre lieu que celui de son domicile. Dans le second cas, le paiement doit être effectué non par le tiré ou le souscripteur lui-même mais par un tiers et au domicile de ce dernier; il s'agira le plus souvent d'un établissement bancaire (PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n. 256 p. 84 et n. 395 p. 120; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 7 n. 24 p. 127 et n. 55 p. 133 s., § 10 n. 16 p. 175; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, op. cit., nos 1 s. ad art. 994 CO; MARCO A. RIZZI, in OR, Kommentar, 3e éd. 2016, nos 1 s. ad art. 994 CO). Dans cette dernière hypothèse, l'effet de change est dit "parfaitement domicilié" en ce sens que le tiers "domiciliataire" doit payer l'effet à la place du tiré ou du souscripteur (DESSEMONTET, op. cit., n. 21 p. 22). Ce dernier demeure toutefois débiteur de l'effet de change; le tiers se contente de mettre l'argent à disposition et ne devient pas débiteur de l'effet (RIZZI, op. cit., n° 1 ad art. 994 CO; EIGENMANN, op. cit., n° 1 ad art. 994 CO).