Citation: 2C_84/2022 E. 4.2

4.2. L'Accord CH-UK vise la régularisation des avoirs détenus par les personnes résidant au Royaume-Uni auprès d'un agent payeur suisse (cf. Message du 18 avril 2021 relatif à l'approbation de l'accord avec l'Allemagne concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers et de l'accord avec le Royaume-Uni concernant la coopération en matière de fiscalité ainsi qu'à la loi fédérale sur l'imposition internationale à la source; FF 2012 4555 p. 4556). A cette fin, les personnes visées peuvent notamment autoriser l'agent payeur suisse soit à prélever un montant unique sur leurs avoirs avec un effet libératoire, soit à transmettre les renseignements bancaires les concernant à l'autorité compétente du Royaume-Uni (cf. art. 5 Accord CH-UK). Les paiements uniques sont transférés mensuellement par l'agent payeur à l'Administration fédérale, qui les transfère ensuite à son tour, après avoir déduit une commission de perception, à l'autorité compétente du Royaume-Uni (cf. art. 9 ch. 5 Accord CH-UK). A ce mécanisme de régularisation du passé s'ajoute le versement, par les agents payeurs, d'une avance de 500'000'000 fr. au Royaume-Uni, par l'intermédiaire de l'Administration fédérale, en guise de garantie (cf. art. 17 ch. 2 Accord CH-UK). Conformément à l'art. 17 ch. 3 de l'Accord CH-UK, lorsque l'avance versée au Royaume-Uni et les paiements uniques qui lui ont été transférés atteignent le montant de 1'300'000'000 fr., l'Administration fiscale rembourse progressivement l'avance aux agents payeurs suisses à travers les paiements uniques ultérieurement prélevés. En cas de perte toutefois, soit lorsque les recettes fiscales n'atteignent pas le seuil précité, les agents payeurs peuvent être tenus de contribuer à celle-ci selon les règles de l'art. 28 LISInt (cf. Message, FF 2012 4555 p. 4598).