Citation: 2P.269/1999 12.01.2000 E. 5

5.- a) L'autorité qui se refuse indûment à se prononcer sur une requête dont l'examen relève de sa compétence commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 4 aCst. (ATF 107 Ib 160 consid. 3b p. 164; cf. également ZBl 96/1995p. 174 consid. 2 p. 175; 81/1980 p. 265 consid. 2b p. 266; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 369; René A. Rhinow/Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle 1990, n° 80, p. 257/258; Arthur Haefliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, Berne 1985, p. 115 ss; Georg Müller, Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, n. 87 ss ad art. 4). En principe, l'interdiction du déni de justice formel ne s'adresse qu'aux autorités administratives et judiciaires appelées à rendre, dans le cadre des procédures prévues par la loi, des décisions et des jugements (Georg Müller, op. cit. , n. 88 ad art. 4). b) La recourante se plaint d'un déni de justice formel avec violation du principe de la bonne foi du fait que l'autorité vaudoise compétente en matière d'asile a déclaré que sa demande de regroupement familial était du ressort de l'Office cantonal et que le Tribunal administratif a écarté le moyen qu'elle tirait de l'art. 7 al. 1 aLAsi parce que ni lui-même ni l'Office cantonal n'étaient compétents pour se prononcer sur l'application des dispositions de la loi sur l'asile du 5 octobre 1979. aa) Le 4 septembre 1998, dans sa demande initiale de regroupement familial, l'intéressée n'a pas mentionné l'art. 7 al. 1 aLAsi. Or, l'autorité vaudoise compétente en matière d'asile pouvait écarter implicitement tout regroupement familial au regard de la législation sur l'asile, en particulier de l'art. 7 al. 1 aLAsi, du fait qu'un tel regroupement implique que la personne se trouvant en Suisse ait le statut de réfugié. En l'espèce, les parents de la recourante ne remplissent pas cette condition, puisqu'ils sont des requérants d'asile. Seul était dès lors envisageable un regroupement familial relevant de la police des étrangers. La demande de l'intéressée entrait donc dans la compétence de l'Office cantonal auquel le dossier a été transmis à juste titre. Appelé par la suite à statuer sur un argument tiré de la législation sur l'asile dans le cadre d'une procédure en matière de police des étrangers, le Tribunal administratif devait relever son incompétence en la matière, puisqu'il n'est pas habilité à vérifier l'application de la législation sur l'asile. On ne saurait voir un déni de justice - que ce soit sous la forme d'un conflit de compétences négatif ou d'un formalisme excessif - dans le traitement du dossier de la recourante, d'autant plus qu'elle-même n'ayant pas d'emblée invoqué l'art. 7 al. 1 aLAsi, l'Office cantonal des requérants d'asile du canton de Vaud n'avait pas l'obligation de se prononcer expressément sur un regroupement familial à ce titre et pouvait se contenter de transmettre la cause à l'autorité compétente, ce qu'il a fait. Le grief de déni de justice formel n'est donc pas fondé. bb) En ce qui concerne plus précisément le principe de la bonne foi, on rappellera que ce principe confère au citoyen, à certaines conditions (au sujet de ces conditions, cf. ATF 114 Ia 209 consid. 3a p. 213/214), le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre il a placée dans ces promesses et assurances. La recourante voit une violation du principe de la bonne foi dans le fait que les autorités vaudoises lui ont reproché de n'avoir pas respecté les conditions de son visa. Elle déduit en effet de ce que l'Office cantonal l'a invitée à annoncer son arrivée au bureau des étrangers de sa commune de domicile qu'il avait implicitement admis la transformation des conditions de son visa. On peut douter que la motivation de l'intéressée satisfasse aux exigences strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, mais il n'y a pas besoin de clarifier ce point, car le grief doit de toute façon être rejeté. En demandant à la recourante d'accomplir une simple formalité administrative, l'Office cantonal ne lui a pas fait de promesse ni donné d'assurance quant à son statut. De plus, comme elle le dit elle-même dans sa lettre susmentionnée du 4 septembre 1998, l'intéressée est arrivée en Suisse au bénéfice d'un certificat d'hébergement signé par V.________, un de ses cousins. Ce dernier s'engageait par sa signature à s'assurer que la personne invitée quitterait la Suisse dans le délai imparti. Le certificat d'hébergement précisait également qu'une fois en Suisse, la personne invitée, en l'occurrence la recourante, était liée par la durée et le motif du séjour inscrits dans le visa et ne pouvait compter sur l'octroi ultérieur d'une autorisation de séjour. Au regard du texte de ce certificat, qui a permis à l'intéressée de séjourner en Suisse, les considérations de cette dernière quant à l'admission implicite de la transformation des conditions de son visa ne sont pas crédibles. Le moyen que la recourante tire d'une prétendue violation du principe de la bonne foi doit donc être écarté.