Citation: 6B_7/2014 E. 4.2.4

4.2.4. Sous cet angle, il convient, tout d'abord, de relever que, selon la jurisprudence, la prescription de l'action pénale, qui trouve sa justification dans les effets de l'écoulement du temps sur la disponibilité des preuves et sur le besoin de sanctionner ainsi que dans des impératifs d'économie de la procédure (ATF 134 IV 297 consid. 4.3.4 p. 304 s.), constitue un motif objectif permettant de ne pas entrer en matière sur une plainte ou une dénonciation. Les obligations déduites des art. 2, 3 et 8 CEDH, notamment l'obligation de poursuivre les auteurs d'atteintes aux droits protégés par cette convention, ne sont pas violés dans cette hypothèse. Ces obligations conventionnelles connaissent, en effet, des exceptions et la CEDH n'impose pas nécessairement que la protection des droits qu'elle consacre intervienne dans le cadre d'une procédure pénale (en relation avec l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants: arrêt 6B_479/2013 du 30 janvier 2014 consid. 3). Dans cette perspective, on peut, ensuite, souligner que le délai de prescription de l'action pénale pour un homicide par négligence (7 ans en l'espèce; désormais 10 ans: art. 97 al. 1 let. c dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2014) n'est pas particulièrement bref. Son récent allongement n'a été justifié que par les difficultés rencontrées dans le contexte d'affaires économiques soumises au délai de prescription de 7 ans et la volonté de ne pas créer une catégorie distincte de « criminalité économique » (Message, précité, concernant l'allongement des délais de prescription; FF 2012 8533 ss). Il n'apparaît donc pas que le système légal fasse, en lui-même, obstacle à la mise en oeuvre d'une enquête effective dans les affaires d'homicide par négligence.