Citation: 2A.316/2006 19.12.2006 E. 4

Dans le cas particulier, le Tribunal administratif a constaté que la mère, X.________, avait vécu en Suisse plus de onze ans séparée de ses enfants avant de déposer pour la première fois, le 29 septembre 2004, une demande de regroupement familial en leur faveur. Les juges ont, par ailleurs, estimé que l'intéressée n'avait pas été en mesure de fournir des explications susceptibles de justifier une telle attente et que rien n'établissait qu'elle entretenait avec ses enfants un lien plus étroit que les personnes qui s'étaient occupées d'eux au Ghana, soit leur grand-mère et la soeur de Y.________. Enfin, ils ont relevé que les enfants ne parlaient "pas un mot de français" et avaient conservé le centre de leurs intérêts au Ghana, où ils ont vécu depuis leur naissance et accompli "plus ou moins régulièrement leur scolarité", et où vivent les personnes qui les ont élevés depuis le départ de leur mère pour la Suisse en 1993. Les recourants soutiennent, en renvoyant à une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt Tuquabo-Tekle et autres contre Pays-Bas, no 60665/00, du 1er décembre 2005) et à un commentaire que lui a consacré Marc Spescha (Familiennachzug: Restriktive schweizerische Praxis verstösst gegen Europäische Menschenrechtskonvention, in Revue de l'avocat, 2006, p. 144 ss), que "la limite d'âge [des enfants] n'est pas opposable au regroupement familial à titre de motif décisif, lorsque la vie familiale a été maintenue dans la mesure compatible avec une séparation." Ils estiment également que le lien créé entre parents et enfants par la vie familiale initiale ne peut se briser que dans des circonstances exceptionnelles, mais non par une simple séparation, fût-elle de plusieurs années, due au départ, volontaire ou non, de l'un des parents à l'étranger. En outre, ils font valoir que la pleine protection de l'art. 8 CEDH "est acquise dès qu'il y a vie familiale", sans distinction selon "qu'il y ait descendance commune ou non entre deux parents." Enfin, ils invoquent l'art. 17 al. 2bis LSEE qui, à leur sens, tendrait à faciliter le regroupement familial des enfants lorsqu'il s'agit d'assurer leur formation.