Citation: 2A.184/2005 10.01.2006 E. 1

1. La résidence permanente s'apprécie en tenant compte du lieu où le double-national possède le centre de ses intérêts principaux. (...). Art. 7 Obligations de réserve Le double-national n'est soumis aux obligations de réserve ou au paiement de la taxe d'exemption du service militaire ou civil que dans l'Etat où il est tenu d'accomplir ses obligations militaires." A la différence de la Convention 1995 (cf. art. 3 paragraphe 2 Convention 1995), la Convention 1958 prévoyait: "les doubles-nationaux qui résident dans l'un ou l'autre des deux Etats sont tenus d'accomplir leurs obligations militaires légales dans l'Etat où ils ont leur résidence permanente à l'âge de dix-neuf ans révolus" (art. 2 paragraphe 1 première phrase Convention 1958). 2.3 En l'occurrence, au moment de la décision de taxation, le recourant, né le 18 mars 1971, était âgé de plus de 25 ans et ne pouvait en conséquence plus participer au recrutement (art. 8 al. 2 LAAM); toutefois, n'ayant pas atteint la limite des 34 ans, il restait tenu d'accomplir ses obligations militaires (art. 5 de l'ordonnance fédérale du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [OTEO; RS 661.1, ci-après: l'ordonnance sur la taxe d'exemption] et 13 al. 2 lettre a LAAM). Il devait donc payer la taxe d'exemption (art. 26 al. 1 LTEO), sauf convention internationale contraire, notamment. Or le recourant, qui possède conjointement les nationalités suisse et française, peut se prévaloir de la Convention 1995. 2.4 Selon la Convention 1995, le double national n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires que dans un seul Etat, celui où il a sa résidence permanente (au sens de l'art. 6 Convention 1995) au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans (art. 3 paragraphes 1 et 2 Convention 1995). En l'occurrence, le recourant avait sa résidence permanente en France le 1er janvier de l'année de ses 18 ans, soit le 1er janvier 1989. C'est donc dans cet Etat qu'il devait accomplir ses obligations militaires ou payer la taxe d'exemption (art. 7 Convention 1995). Le recourant est arrivé en Suisse le 1er juin 1990 et peu après a fait établir par la Préfecture des Alpes-maritimes un certificat de résidence (modèle A) daté du 17 juillet 1990 et qui figure au dossier. Le recourant soutient, mais sans l'établir, que ce certificat aurait été remis au chef de section de la commune de A.________. Ces allégations ne sont pas vérifiables, car les faits sont anciens et le chef de section concerné est aujourd'hui à la retraite. Toutefois, la version du recourant est suffisamment vraisemblable pour qu'on puisse la retenir. On voit en effet mal pour quel motif le recourant aurait fait établir un certificat de résidence si ce n'est pour le remettre aux autorités compétentes. Le recourant devait adresser ce certificat de résidence au représentant consulaire de l'Etat où il serait libéré de ses obligations militaires (art. 3 paragraphe 3 Convention 1995), soit le Consul de Suisse en France. Cette prescription se comprend à la lecture de l'art. 3 paragraphe 2 de la Convention 1995 ainsi que de l'art. 2 paragraphe 1 de la Convention 1958 qui est son pendant et prévoit que le certificat, délivré par les autorités compétentes, doit être adressé par le double national au représentant consulaire de l'Etat où il n'était pas appelé à servir et dans le ressort duquel se trouve sa résidence. Le double national résidant dans l'un des deux Etats n'accomplit pas ses obligations militaires dans l'Etat où il ne réside pas, lequel doit en être informé. Par simplification, le double national adresse le certificat de résidence au représentant consulaire de l'Etat où il est libéré des obligations militaires. En l'espèce, le recourant a adressé le certificat de résidence au chef de section de la commune de A.________n qui n'est pas l'autorité désignée par les Conventions 1958 et 1995. Cela s'explique: le recourant a fait établir ledit certificat le 17 juillet 1990 alors qu'il avait quitté la France pour la Suisse. Exiger du recourant qu'il passe la frontière pour remettre le certificat de résidence au Consul de Suisse en France pour que ce dernier puisse l'adresser aux autorités suisses relèverait du formalisme excessif; ce d'autant plus que le chef de section est l'autorité compétente au Valais pour l'annonce de l'arrivée ou du départ de l'assujetti à la taxe d'exemption (art. 3 lettre a de la loi valaisanne du 11 février 1998 d'application de la loi sur la taxe d'exemption [LALTEO; RSVS 660.1]). Le recourant a ainsi rempli ses obligations d'annonce (au sens des art. 5 al. 2 et 7 LAAM). Enfin, il convient de relever que c'est le 16 octobre 2003 que l'Office cantonal a requis du recourant un certificat de situation (modèle C) prévu par l'art. 5 de la Convention 1995. Le ministère français de la défense a établi ce certificat le 24 novembre 2003. Le recourant l'a adressé aux autorités suisses le 9 décembre 2003. Le 19 décembre 2003 l'Etat-major, se fondant notamment sur ce document, a décidé que le recourant était au bénéfice de la Convention 1995, qu'il ne pouvait être incorporé dans l'armée suisse mais était affecté aux doubles nationaux non incorporés et qu'il n'était pas astreint au service militaire. La production du certificat de situation n'est pas une obligation: l'Etat où le double national n'est pas appelé à servir peut le demander (art. 5 Convention 1995). Or, en l'espèce, le recourant, auquel on ne peut adresser aucun reproche de ce point de vue, a agi dès la réquisition de l'Office cantonal. Il a donc pleinement rempli les obligations de procédure qui lui incombaient vis-à-vis des autorités suisses.