Citation: 2A.215/2002 23.09.2002 E. 2

2.1 Selon l'art. 10 al. 1 LCR, les véhicules automobiles ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont pourvus d'un permis de circulation et de plaques de contrôle. Avant que le permis soit délivré, le véhicule doit être soumis à un contrôle officiel (art. 13 al. 1 LCR). Par la suite, selon l'art. 33 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV; RS 741.41), tous les véhicules admis à circuler avec des plaques de contrôle sont soumis périodiquement à un contrôle subséquent officiel. Lorsque le détenteur ne donne pas suite sans raison suffisante à l'ordre de présenter son véhicule à l'expertise, le permis de circulation doit être retiré, conformément à l'art. 106 al. 1 lit. b OAC. Le but visé par cette disposition est d'éviter qu'un véhicule qui doit être soumis à une expertise, et qui est donc susceptible de présenter des dangers pour la circulation, puisse continuer à être utilisé tant qu'il n'aura pas été contrôlé. C'est en fonction de ce but, auquel s'attache un intérêt public éminent, que cet article, en particulier la notion de "raison suffisante", doit être interprété. En effet, les lois administratives ont pour but de réglementer un domaine déterminé dans l'intérêt public. Cet intérêt public commande donc que la loi reçoive le sens le plus conforme à lui, pour qu'elle puisse encore répondre au but recherché, en s'adaptant aux circonstances nouvelles (Blaise Knapp, Cours de droit administratif, p. 36). Il faut également, lorsqu'une autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation, ne pas commettre d'inégalité de traitement et respecter le principe de la proportionnalité, qui postule une relation adéquate et raisonnable entre la mesure retenue et le résultat visé (Pierre Moor, Droit administratif, Vol. I, p. 378). En l'occurrence, il résulte de l'art. 106 al. 1 lit. b OAC, a contrario, qu'un report d'expertise est possible si le détenteur du véhicule fait valoir une raison suffisante. De plus, cette disposition n'exclut pas que la date de contrôle soit reportée plus d'une fois, contrairement à la pratique du Service de la circulation. Toutefois, le but visé par cette disposition commande de se montrer rigoureux lorsqu'il s'agit d'accorder successivement plusieurs reports et de procéder à une interprétation très restrictive de la notion de "raison suffisante". Il ne faut ainsi pas perdre de vue que, si ce concept était interprété de façon extensive, un détenteur qui utilise son véhicule, par exemple, dans l'accomplissement de ses activités professionnelles, pourrait se prévaloir systématiquement de cette seule cause pour obtenir un report de date. Tel ne peut évidemment pas être le cas. Ceci démontre qu'une interprétation trop large de la disposition en question la viderait de sens. 2.2 Dans le cas particulier, le recourant a fait savoir au Service de la circulation, dans sa deuxième requête, qu'il lui était "impossible de présenter le véhicule à cette date", car celui-ci lui était "indispensable le 16 juin selon ordre de marche du Service cantonal de la Protection civile". Outre le fait que l'on peut lui reprocher de n'avoir pas mentionné cet empêchement dans sa première demande de report de date, puisqu'il avait alors connaissance de ce cours de protection civile, le message du recourant était pour le moins laconique. Il n'explique en tout cas pas pourquoi le véhicule lui est indispensable pour un cours de protection civile (alors que l'ordre de marche précise que l'usage des véhicules privés est interdit durant les heures de travail). Il n'évoque notamment pas, à l'appui de sa demande et comme il l'a fait dans les procédures de recours cantonales, sa qualité de chef du Service d'état-major du détachement "C.________", ni le fait que, en cette qualité, il peut être appelé à tout moment en tout lieu, ce qui rend l'usage de son véhicule indispensable. Sa demande de renvoi n'est en effet, à part la mention du cours de protection civile, pas motivée. En outre, on peut estimer que si un véhicule lui était indispensable pour une raison ou une autre, il pouvait en emprunter un. Le Service de la circulation pouvait donc parfaitement considérer que la raison invoquée ne pouvait être tenue pour suffisante. Il n'est certes pas exclu que, s'il avait fourni en temps utile les explications en question, un second report aurait pu lui être accordé. Encore convient-il de relever que le motif invoqué - la nécessité où le placerait sa qualité de chef du Service d'état-major de pouvoir intervenir à tout moment en n'importe quel lieu - est un empêchement permanent et pourrait donc être invoqué quelle que soit la date fixée pour l'expertise. Cette question peut cependant rester indécise. En effet, en l'état des éléments dont disposait le Service de la circulation, ce dernier n'avait aucune raison d'admettre qu'il existait une raison suffisante à un second report de date pour le contrôle du véhicule en question. En outre, le recourant ne saurait se plaindre de ce que la lettre du 13 juin 2000 du Service de la circulation lui ait été envoyée à son ancien domicile et qu'ainsi elle ne lui soit pas parvenue avant le jour fixé pour l'expertise. D'une part, les précédents courriers dudit service avaient eux aussi été adressés à son domicile antérieur. Le recourant devait donc s'attendre à ce qu'il en soit de même avec ledit courrier. D'autre part, il appartient à l'administré d'annoncer d'office à l'administration compétente un changement d'adresse et de faire modifier celle-ci sur les permis de conduire et de circulation du véhicule, le cas échéant. Or, le recourant n'avait pas procédé à cette formalité, ce qui explique que les courriers en question aient été envoyés à son ancien domicile. Dans ces conditions, les juges cantonaux n'ont pas violé le droit fédéral, ni commis un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation, en estimant que la raison invoquée par le recourant à l'appui de sa deuxième demande de report d'expertise ne pouvait être tenue pour suffisante et, par conséquent, en retirant le permis de circulation et en séquestrant les plaques du véhicule.