Citation: 5A_29/2024 E. 3.1

3.1. Conformément à l'art. 100 LP, l'office doit pourvoir à la conservation des biens saisis et à l'encaissement des créances échues. Cette disposition s'applique en cas de séquestre, par renvoi de l'art. 275 LP (cf. ATF 41 III 129 consid. 3 in fine; arrêt 5A_25/2014 du 28 novembre 2014 consid. 6.2). L'office bénéficie en la matière d'un large pouvoir d'appréciation; il doit cependant veiller au respect des grands principes de l'exécution forcée, en particulier celui visant à concilier les intérêts du débiteur et du créancier (OCHSNER, LES MESURES DE SÛRETÉ À L'ÉGARD DES ACTIFS SAISIS OU SÉQUESTRÉS (ART. 98 À 105 LP), SJ 2019 II p. 147 ss, 148). Si des droits saisis ou séquestrés viennent à être perdus parce que l'office a omis de prendre les mesures que l'on était en droit d'exiger de lui, il répond vis-à-vis des créanciers du dommage qui peut en résulter sur la base de l'art. 5 LP (SCHLEGEL/ZOPFI, in SK-Kommentar, SchKG, 4ème éd. 2017, n° 1 ad art. 100 LP; SIEVI, in Basler Kommentar, SchKG I, 3ème éd. 2021, n° 9 ad art. 100 LP; ZOPFI, in Kurzkommentar, SchKG, 2ème éd. 2014, n° 1 ad art. 100 LP; cf. aussi OCHSNER, op. cit., p. 173). La conservation des droits saisis ou séquestrés implique par exemple que l'office produise dans la faillite d'un tiers, présente au paiement les effets de change, entame ou poursuive des actions judiciaires, dépose des actes de poursuite en particulier pour interrompre une prescription, etc. (OCHSNER, op. cit., loc. cit. et la référence; SIEVI, op. cit., n° 5 ss ad art. 100 LP; DE GOTTRAU, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 4 ss ad art. 100 LP; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 89-158, vol. II, 2000, n° 11 ad art. 100 LP). Dès l'exécution de la saisie ou du séquestre, l'encaissement des créances saisies ou séquestrées qui sont échues et incontestées devra intervenir d'office, sans que les créanciers soient tenus d'en faire la demande (cf. ATF 120 III 131 consid. 1 et la référence; arrêt 5A_252/2019 du 14 mai 2020 consid. 2.6.2, publié in BlSchK 2021 p. 20; DE GOTTRAU, op. cit., n° 7 ad art. 100 LP; SIEVI, op. cit., n° 9 ad art. 100 LP; ZOPFI, op. cit., n° 4 ad art. 100 LP). L'encaissement devra viser toutes les créances, quelle que soit leur nature, même si celles-ci résultent de droits, par exemple de contrats de licence (DE GOTTRAU, op. cit., loc. cit.; SIEVI, op. cit., n° 8 et 9 ad art. 100 LP; OCHSNER, op. cit., p. 176). Une telle mesure n'est pas de nature à porter préjudice au tiers séquestré, qui n'est de toute manière pas libre de disposer des biens séquestrés (CJ GE, 03.05.2018, BlSchK 2019 p. 31, consid. 2.3 et la référence à l'arrêt 5A_25/2014 précité loc. cit.). L'encaissement par l'office des créances saisies (ou séquestrées) libère le débiteur du poursuivi. Quant à la créance, elle est réalisée du fait que l'office en a accepté le paiement, voire l'exécution en nature; elle n'a donc plus besoin d'être vendue aux enchères ou de gré à gré (DE GOTTRAU, op. cit., n° 8 ad art. 100 LP; GILLIÉRON, op. cit., n° 15 ad art. 100 LP; cf. aussi TC VS, 28.04.2014, RVJ 2015 p. 190, consid. 6a). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de relever qu'il ne résultait pas clairement de l'art. 100 LP dans quelle mesure, pour encaisser une créance échue, l'office peut ou doit exercer une poursuite contre le débiteur du poursuivi (tiers débiteur) et, le cas échéant, requérir la mainlevée, surtout lorsque le poursuivi, titulaire de la créance en cause, est disposé à faire le nécessaire (ATF 60 III 191 p. 193; GILLIÉRON, op. cit., n° 16 ad art. 100 LP; cf. aussi DE GOTTRAU, op. cit., n° 7 i.f. ad art. 100 LP). Dans une décision du 28 décembre 1894, le Conseil fédéral a jugé que l'office peut se trouver dans la nécessité d'intenter une poursuite pour une créance saisie lorsqu'il y a lieu par exemple d'interrompre la prescription ou de faire établir si le tiers débiteur reconnaît ou méconnaît la dette (Archives de la poursuite pour dettes et de la faillite [Archives] 1895 n° 50 p. 132, 133 s.; cf. aussi GILLIÉRON, op. cit., loc. cit., qui envisage encore l'éventualité d'une poursuite de l'office dans les cas où il y a lieu de produire la créance saisie ou séquestrée dans la faillite du débiteur du poursuivi). En revanche, dans l'hypothèse où le tiers débiteur "refuse absolument de payer", le Conseil fédéral a considéré que l'office n'était pas tenu de par la loi d'intenter une poursuite que tout indique comme ne devant pas aboutir (Archives 1895, p. 134). Le Tribunal fédéral a quant à lui indiqué que si le tiers débiteur ne s'exécute pas spontanément en mains de l'office, la réalisation aura lieu, comme dans l'hypothèse où la créance n'est pas échue, selon les modes prévus pour les biens meubles (art. 122 al. 1, 125 al. 1, 130, 131 LP; arrêt 5A_630/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.1.2 et la référence), la même solution valant en cas d'un paiement seulement partiel en mains de l'office (cf. arrêt 7B.99/2006 du 1er septembre 2006 consid. 3.2; ZOPFI, op. cit., n° 5 ad art. 100 LP).