Citation: 7B_207/2023 E. 2.3.1

2.3.1. Selon l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 CPP est réservé. Il s'agit de conditions cumulatives (arrêts 1B_264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.1.1; 1B_667/2011 du 7 février 2012 consid. 1.2; JOSITSCH/SCHMID, Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, n° 3 ad art. 101 CPP; HANS/WIPRÄCHTIGER/SCHMUTZ, in Basler Kommentar, Strafprozessordung/Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 13 ad art. 101 CPP), mais la formulation ouverte de cette disposition confère cependant à la direction de la procédure un certain pouvoir d'appréciation qu'il convient de respecter (ATF 137 IV 280 consid. 2.3; BRÜSCHWEILER/GRÜNIG, in DONATSCH/LIEBER/SUMMER/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, [StPO], art. 1-195, 3e éd. 2020, n° 3 ad art. 101 CPP). En principe, le droit de consulter le dossier peut donc être limité avant la première audition du prévenu. Une consultation totale et absolue du dossier en début d'enquête pourrait en effet mettre en péril la recherche de la vérité matérielle (ATF 137 IV 172 consid. 2.3; arrêt 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.3.2). L'autorité compétente ne saurait cependant différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur l'art. 101 al. 1 CPP. Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est susceptible de compromettre l'instruction et exposer les "preuves importantes" qui doivent être administrées auparavant (arrêts 1B_264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.1.1; 1B_597/2011 du 7 février 2012 consid. 2.2 in SJ 2012 I p. 215; JOËLLE FONTANA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4c ad art. 101 CPP).