Citation: 1C_698/2017 E. 2.3

2.3. Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, la mise à disposition des prononcés du Tribunal pénal fédéral, sous une forme en principe anonymisée, est expressément prévue dans une loi au sens formel. Tenant compte de cette exigence et du principe de publicité découlant de l'art. 69 al. 1 et 2 CPP, le TPF rappelle dans son règlement que les prononcés sont publiés "en principe" sous une forme anonyme. Il précise par ailleurs que les jugements peuvent être consultés sous forme non anonymisée à la chancellerie du Tribunal pendant 30 jours à compter de leur notification et de la levée de l'embargo (art. 3 al. 1 du règlement). L'autorité intimée estime que cette disposition ne s'appliquerait qu'aux jugements proprement dits, rendus par la Cour des affaires pénales, par lesquels celle-ci se prononce sur l'accusation au sens de l'art. 6 CEDH. S'agissant des prononcés de la Cour des plaintes, l'autorité intimée considère à juste titre que l'art. 69 al. 3 CPP devait s'appliquer puisque ces décisions, telles que définies à l'art. 37 LOAP, ne portent pas sur le sort de l'accusation en matière pénale, mais sur des causes sur recours au sens du CPP (al. 1) ainsi que sur des affaires en matière d'entraide judiciaire internationale, des plaintes en matière de droit pénal administratif, des recours en matière de rapports de travail ainsi que d'autres différends et des conflits de compétence et de for. Dans ce contexte, rien ne s'oppose à ce que le principe général de l'anonymisation des décisions prévu à l'art. 63 al. 2 LOAP trouve à s'appliquer, l'instance précédente faisant à raison une nouvelle exception à ce principe pour les décisions mettant fin à la procédure pénale, comme les décisions de classement. Le fait que dans certains cas, le TPF décide de communiquer de manière plus détaillée dans des cas particulièrement importants ("causes célèbres") lorsque les noms des parties sont de toute façon déjà connus du public (art. 6 al. 2 du règlement) n'impose pas d'en faire de même pour l'ensemble des prononcés de la Cour des plaintes. La recourante ne saurait enfin se prévaloir des dispositions réglementaires relatives à la chronique judiciaire (ainsi que les directives du Tribunal fédéral à ce sujet, RS 173.110.133), dès lors qu'elle ne dispose pas d'une accréditation auprès de la juridiction concernée. Sur le vu de ce qui précède, la pratique du TPF relative à la mise à dispositions du public de ses décisions est conforme aux principes définis par le droit fédéral, soit la LOAP et le CPP.