Citation: 1C_636/2020 E. B

Lors des débats parlementaires des 20 et 21 août 2020, plusieurs députés cantonaux, aussi membres de l'exécutif ou du législatif des communes composant l'Agglomération de Fribourg ou membres des organes de l'Agglomération de Fribourg se sont exprimés; lors de l'entrée en matière, un député, membre du Comité de l'Agglomération de Fribourg et conseiller communal à Villars-sur-Glâne, a formulé une demande de renvoi; après un débat sur cette question, la demande de renvoi a été refusée par 60 voix contre 24 et 2 abstentions (Bulletin du Grand Conseil de Fribourg [BGC/FR] 2020, p. 1506 à 1520); lors de la première lecture, un amendement sur l'art. 6 LAgg a été déposé visant à "récupérer l'agglomération institutionnelle dans le cadre de cette loi, institution qui a été supprimée par la commission" (BGC/FR 2020 p. 1523) : après que les arguments en faveur de cet amendement ont été développés, cet amendement a été rejeté par 68 voix contre 18 et 3 absentions; avant la deuxième lecture, une motion d'ordre dans le but de reporter la deuxième lecture du projet de loi au mois de septembre 2020 a été déposée et refusée par 71 voix contre 15 et 3 absentions (BGC/FR 2020 p. 1506 à 1533). Le 21 août 2020, le Grand Conseil a adopté le projet de loi sur les agglomérations qui abroge la loi du 19 septembre 1995, par 75 voix contre 5 et 9 abstentions. Aucune demande de référendum n'ayant été déposée dans le délai imparti, le Conseil d'Etat a promulgué cette loi, par arrêté du 6 octobre 2020, publié dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 16 octobre 2020. Cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, a la teneur suivante: 1 Dispositions générales Art. 1 1 La présente loi a pour but de promouvoir la collaboration horizontale et verticale des espaces fonctionnels définis dans les dispositions fédérales en matière de projets d'agglomération. 2 Elle définit: a) le soutien à apporter par l'Etat aux projets d'agglomération; b) les formes des organismes responsables chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets d'agglomération. 2 Soutien de l'Etat aux projets d'agglomération Art. 2 Principe 1 L'Etat encourage les démarches de collaboration entreprises par les communes faisant partie d'un périmètre de projet d'agglomération. Art. 3 Accompagnement des projets d'agglomération 1 L'Etat est associé aux travaux des organismes chargés de l'élaboration, de la mise en oeuvre ainsi que du suivi des études et des mesures bénéficiant d'un soutien financier. 2 Les dispositions de l'article 27 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions demeurent réservées. Art. 4 Conditions et modalités du soutien de l'Etat 1 L'Etat soutient financièrement les études d'élaboration des projets d'agglomération à raison de 30 % des coûts totaux, jusqu'à un montant maximal de 300'000 francs par période de planification. Les coûts totaux de référence sont déterminés après déduction des subventions fédérales et, le cas échéant, des subventions cantonales prévues par d'autres lois. Le Conseil d'Etat arrête les autres critères d'octroi de ce soutien financier. 2 L'Etat peut accorder un soutien financier aux organismes responsables de la mise en oeuvre des mesures des projets d'agglomération pour les mesures d'infrastructures de transports et de requalification des espaces publics, après déduction, le cas échéant, des subventions fédérales et des subventions cantonales prévues par d'autres lois. 3 Le règlement d'exécution détermine le processus de reconnaissance des mesures ainsi que les modalités d'octroi et le taux du soutien financier. Le Conseil d'Etat fixe le montant maximal du soutien financier pour chaque génération de projet d'agglomération. Art. 5 Coordination 1 Le préfet assure la coordination entre les communes faisant partie d'un périmètre de projet d'agglomération et les communes de son district situées à l'extérieur du périmètre du projet ainsi que la coordination entre le projet d'agglomération et le plan directeur régional ou les plans directeurs régionaux incluant des communes de son district. 2 L'Etat veille à la coordination entre les projets d'agglomération et le plan directeur cantonal. 3 Organismes responsables Art. 6 Formes des organismes responsables 1 Pour élaborer et mettre en oeuvre leur projet d'agglomération, les communes se constituent en association de communes au sens des articles 109 et suivants LCo. 2 Le Conseil d'Etat peut, en outre, autoriser: a) un organisme intercantonal à se charger de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un projet d'agglomération; il conclut, à cet effet, une convention avec le ou les cantons voisins; b) une commune, si elle respecte les dispositions fédérales en la matière, à élaborer et mettre en oeuvre un projet d'agglomération. Art. 7 Tâches obligatoires 1 Les tâches de l'organisme responsable comprennent les thématiques obligatoires couvertes par les dispositions fédérales sur les projets d'agglomération. 4 Disposition transitoire Art. 8 1 Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d'Etat fixe le périmètre des entités chargées de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets d'agglomération déjà constituées. 2 Les communes comprises dans le périmètre fixé par le Conseil d'Etat disposent d'un délai de deux ans à compter de la fixation de ce périmètre pour, sous la conduite du préfet, adapter les statuts de l'entité constituée ou élaborer de nouveaux statuts. Le préfet compétent est le préfet du district qui comprend le plus grand nombre de communes concernées. 3 Passé ce délai, le Conseil d'Etat se substitue aux communes pour adapter ou élaborer les statuts de l'association de communes.