Citation: I 292/03 22.12.2004 E. 5

Sur le fond, l'instance inférieure de recours a correctement rappelé les règles légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la notion et à l'évaluation de l'invalidité, ainsi qu'aux conditions auxquelles est subordonnée la révision d'une rente d'invalidité. On précisera que ni la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, ni les modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision de la LAI), entrées en vigueur au 1er janvier 2004 ne sont applicables en l'espèce, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le juge des assurances sociales se fondant sur l'état de fait réalisé à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2, 169 consid. 1, 356 consid. 1, et les arrêts cités). On ajoutera, par ailleurs, que l'entrée en vigueur de l'ALCP n'entraîne pas de modification, sur le plan juridique, en ce qui concerne l'évaluation du degré d'invalidité d'un assuré. Même après le 1er juin 2002, le taux d'invalidité se détermine exclusivement selon le droit suisse (sous réserve de la prise en compte des documents et rapports médicaux recueillis par l'institution des autres Etats membres conformément à l'art. 40 du règlement n° 574/72; cf. aussi l'art. 41 du règlement n° 574/72, ainsi que l'arrêt de la CJCE du 10 décembre 1998, Voeten et Beckers, C-279/97, Rec. p. I-8293, points 49 et 50). En effet, selon l'art. 40 par. 4 du règlement n° 1408/71, la décision prise par l'institution d'un Etat membre au sujet de l'état d'invalidité du requérant ne s'impose à l'institution de tout autre Etat membre concerné qu'à la condition que la concordance des conditions relatives à l'état d'invalidité entre les législations de ces Etats soit reconnue à l'annexe V, ce qui n'est pas le cas pour les relations entre la Suisse et chacun des autres Etats membres (ATF 130 V 257 consid. 2.4).