Citation: 4A_600/2016 E. 3.4.2

3.4.2. Le moyen principal soulève le problème de l'applicabilité dans le temps de la version 2012 du CEF. Cette question a déjà été tranchée plus haut au détriment du recourant (cf. consid. 3.3). Le sort du moyen examiné est, dès lors, scellé. Pour ce qui est de l'argumentation subsidiaire censée étayer le même moyen, force est de donner raison à l'intimée lorsqu'elle souligne, en se référant à l'art. 77 al. 3 LTF, que le recourant ne démontre nullement en quoi la Formation aurait fait une application arbitraire des art. 55 et 75 CC. De fait, les quelques lignes qu'il consacre à ce sujet, en renvoyant pour le surplus au texte de la sentence, outre qu'elles manquent singulièrement de clarté, ne sauraient de toute façon constituer une motivation digne de ce nom. Il est établi que le recourant n'avait pas le droit de bénéficier du plan de prévoyance pour les années 1998 à 2002, car il n'était pas membre du Comité exécutif de la FIFA durant cette période. A sa demande, Joseph S. Blatter a accepté d'inclure néanmoins ces années-là dans le plan de prévoyance. De ce fait, le recourant a bénéficié d'une expectative indue, laquelle se serait matérialisée au moment de sa retraite du Comité exécutif par l'octroi d'un montant supérieur à celui auquel il aurait eu droit sur la base des règles ordinaires régissant ce plan de prévoyance, si la présente procédure n'avait pas débuté. L'art. 20 CEF vise toute acceptation d'un avantage indu et ne prévoit pas que cet avantage doit être immédiat. Aussi lorsqu'il a sollicité sua sponteet obtenu l'extension des années de référence servant au calcul de la pension, le recourant, loin de n'effectuer qu'une simple tentative, a-t-il bel et bien accepté un tel avantage sous la forme d'une expectative qui s'apparentait plus à une créance à terme (le retrait futur du Comité exécutif étant un événement certain) qu'à une créance conditionnelle. Dans son recours, il ne démontre pas en quoi il serait insoutenable d'intégrer cette forme d'avantage dans les prévisions de l'art. 20 CEF motif pris, par hypothèse, de ce que la règle de conduite en question ne réprimerait que la réception même de l'avantage pécuniaire indu, et non pas déjà l'expectative correspondante. De même a-t-il échoué à démontrer en quoi la Formation serait tombée dans l'arbitraire pour ne pas s'être avisée de la contradiction qui affecterait sa propre motivation. A cet égard, si l'on admet la prémisse voulant que la simple expectative soit déjà condamnable sous l'angle du droit disciplinaire, il n'y a pas nécessairement de contradiction insoluble entre le fait de réprimer le comportement ayant généré une expectative indue et la découverte, faite ultérieurement par le débiteur de l'indemnité de prévoyance au hasard de l'ouverture de diverses procédures pénales et disciplinaires, de ce que la personne physique ayant conféré cet avantage au soi-disant créancier avait, en réalité, excédé ses pouvoirs de représentation au sens de l'art. 55 CC à un point tel que la personne morale qu'elle était censée représenter n'avait finalement pas été engagée, au regard du droit civil, envers le tiers bénéficiaire de l'avantage litigieux. Inversement, il eût été contradictoire, de la part de l'intimée, de soutenir qu'elle était liée par l'acte juridique de son représentant, au motif que ce dernier n'avait pas excédé ses pouvoirs ou, sinon, que cet acte avait été ratifié par elle, tout en réclamant la condamnation du tiers bénéficiaire d'un avantage ne pouvant plus être qualifié d'indu dans ces conditions. Ainsi, l'argumentation subsidiaire du recours sur ce point, si tant est qu'elle soit recevable, n'est pas propre à démontrer ce que comporterait d'arbitraire le fait d'avoir puni disciplinairement le recourant au titre de l'art. 20 CEF relativement à l'extension du plan de prévoyance.