Citation: 1A.29/2007 13.08.2007 E. H

Le 21 décembre 2006, le MPC a rendu une nouvelle ordonnance de clôture partielle portant sur les documents d'ouverture du compte détenu par Mikhail Khodorkovski auprès de la banque D.________ de Zurich, ainsi que les extraits, l'historique client et des justificatifs. Dans ses compléments des 4 juillet et 12 septembre 2006, l'autorité requérante distinguait clairement les affaires Apatit et Yukos. Selon le jugement du Tribunal de Meschansky du 16 mai 2005, Khodorkovski et Lebedev avaient été condamnés pour escroquerie, abus de confiance et fraude, ainsi que pour inexécution d'un jugement en rapport avec le commerce d'apatite; s'agissant de l'affaire Yukos, les mêmes accusés avaient été condamnés pour escroquerie fiscale (pour des avantages et des remboursements fiscaux indus obtenus entre 1998 et 2000), et pour s'être approprié les bénéfices de la revente de produits pétroliers au préjudice du groupe Yukos. Ce jugement a été en partie confirmé sur appel, à l'exception de l'accusation concernant l'acquisition des actions Apatit et l'inexécution d'un jugement de restitution des actions. Les faits concernant la vente d'apatite étaient prescrits pour les années 1997-1999, et l'application de l'art. 160 CP/R a été écartée pour le surplus. Les accusations de nature fiscale et d'escroquerie avaient été confirmées en relation avec l'affaire Yukos. Sous l'angle de la double incrimination, les faits décrits constituaient, en droit suisse, des actes de gestion déloyale, d'abus de confiance et d'escroquerie, Apatit et ses actionnaires ayant été privés de 6 milliards de roubles de revenus en raison des agissements de Khodorkovski et de Lebedev. Le blanchiment d'argent pouvait aussi être retenu en raison de la structure financière mise en place pour faire transiter les fonds. L'escroquerie fiscale était réalisée par le fait que les sociétés suisses au bénéfice de la pratique 50/50 (jugée ultérieurement comme une pratique fiscale dommageable) avaient omis de remettre les bénéfices imposables aux sociétés russes. Les objections concernant la régularité de la procédure pénale (appréciation des preuves, mesures de détention, droits de la défense) avaient été rejetées par la Cour d'appel de Moscou; l'autorité requérante s'était aussi exprimée à ce sujet dans ses compléments. Les 25 novembre 2004 et 18 mai 2006, la CourEDH s'était prononcée sur l'admissibilité de la plainte formée par Lebedev. Les griefs relatifs à la détention ont été jugés manifestement mal fondés, à l'exception de la période du 31 mars au 6 avril 2004 pour laquelle le requérant alléguait l'absence d'une décision judiciaire. La plainte a également été déclarée admissible en tant qu'elle portait sur différentes auditions (absence des avocats, absence de citation, temps excessif pour statuer sur la prolongation de la détention), sur un refus de visite opposé à un avocat. Le reste de la requête (état de santé et soins médicaux au détenu, motivation des décisions de détention, impartialité du tribunal d'appel contre la détention) avait été déclaré inadmissible. Les griefs relatif à l'art. 6 CEDH ont été jugés prématurés puisque le procès était alors toujours en cours. Quant aux requêtes déposées par Khodorkovski, elles étaient soumises à des restrictions de communication en raison des règles applicables devant la CourEDH. En définitive, un bon nombre des défauts dénoncés n'avaient donc pas été confirmés par la CourEDH. Les griefs relatifs aux perquisitions, saisies ou mises sur écoute des avocats n'avaient pas été soulevés en cassation. Les réserves émises par l'Assemblée du Conseil de l'Europe se trouvaient ainsi contredites. Les irrégularités avérées n'avaient pas une gravité suffisante pour conduire au refus de l'entraide judiciaire. L'existence d'un motif politique à la base de la procédure pénale n'était pas non plus démontrée. Les autres infractions fiscales retenues avaient un caractère pénal. Sous l'angle de la proportionnalité, l'implication des sociétés suisses actives dans le domaine de l'apatite était confirmée, de même que l'implication de Khodorkovski et de Lebedev. Interpellée par le MPC, l'autorité requérante avait persisté dans sa demande, indiquant que la procédure se poursuivait notamment contre le dénommé Gorbachev; la documentation recueillie en Suisse devait permettre de définir le montant du préjudice et de développer l'instruction en matière de blanchiment: la condamnation était limitée à l'année 2002 alors que les plus importants transferts avaient été réalisés en 2003. Les investigations concernant les ventes de produits pétroliers nécessitaient également la documentation saisie en Suisse. Le compte de Khodorkovski avait été ouvert en 1997, au moment de l'acquisition de B.________ par Menatep et en même temps que d'autres comptes ouvert par les autres bénéficiaires de Menatep, gérés de manière identique et apparemment coordonnée, et clôturés à l'époque de l'arrestation de Khodorkovski et de Lebedev. Même si l'intéressé avait reçu l'autorisation de la Banque centrale de la Fédération de Russie pour disposer d'un tel compte, il n'expliquait pas la provenance des fonds. L'utilité potentielle de la documentation bancaire était ainsi démontrée.