Citation: 2P.293/2004 01.12.2005 E. 4

4.1 S'agissant tout d'abord du Décret DEtaCom1, celui-ci se fonde sur l'art. 140b de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes (LC/VD), aux termes duquel il est créé un fonds de péréquation directe horizontale, dont la gestion est assurée par le Département des institutions et des relations extérieures (al. 1); chaque commune verse annuellement au fonds un montant équivalent au rendement communal d'un nombre de points d'impôt fixé par décret (al. 2). Le montant global du fonds de péréquation est redistribué intégralement aux communes (al. 3) et la part que touche chaque commune est déterminée par sa population pondérée par un facteur fixé par décret (al. 4). Selon le Décret DEtaCom 1, qui a pour but de fixer pour l'année 2005 le nombre de points d'impôt et le facteur de pondération de la population prévu à l'art. 140b LC/VD (art. 1er), chaque commune verse annuellement au fonds de péréquation directe horizontale un montant équivalent au rendement communal de 13 points d'impôts (art. 2); le rendement moyen des impôts communaux des exercices 2002-2003 (déterminant pour calculer le point d'impôt) sert de base à la classification des communes (art. 3). Quant à l'art. 4 du Décret DEtaCom 1, il prévoit à son alinéa 1er que le facteur de pondération de la population est compris entre 0 et 20 et se détermine selon différents critères, soit le rapport existant entre, d'une part, l'impôt communal et certaines taxes communales et, d'autre part, l'impôt cantonal (lettre a); le montant de l'impôt cantonal par habitant (lettre b) et la population communale (lettre c), étant précisé que les trois critères ci-dessus sont pris en considération à raison de 1/6ème, 3/6ème et 2/6ème (al. 2). 4.2 Quant au Décret relatif à la facture sociale pour 2005, il se réfère au décret du 30 octobre 2001 relatif à la participation financière des communes aux frais des assurances et des régimes sociaux (facture sociale), qui renvoie à son tour au décret originel du 10 novembre 1998. Ce dernier décret avait pour but de modifier les coefficients de pondération utilisés dans le cadre de la péréquation indirecte au sens de l'art. 140a LC/VD, applicables à la détermination de la contribution annuelle de chaque commune en ce qui concerne les assurances sociales et les régimes sociaux (art. 1er). L'art. 140a al. 1 LC/VD dispose que les subventions aux communes et la participation des communes à certaines charges cantonales sont calculées d'après la capacité financière des communes, sur la base d'une classification en treize classes établie tous les deux ans par le département en charge des relations avec les communes selon les critères suivants: 1. rapport existant entre, d'une part, l'impôt communal et certaines taxes communales et, d'autre part, l'impôt cantonal; 2. montant de l'impôt cantonal par habitant et 3. rapport entre le nombre d'élèves fréquentant la scolarité obligatoire dans les écoles publiques et la population. Selon l'alinéa 2 de l'art. 140a LC/VD, ces critères sont pris en considération dans la proportion de 4/7, 2/7 et 1/7 et sont précisés par voie d'arrêté. Selon l'art. 2 du décret du 10 novembre 1998 relatif à la facture sociale (qui est prorogé jusqu'à fin 2005), la contribution annuelle de chaque commune, par tête d'habitant, est calculée selon sa capacité financière au sens de l'art. 140a LC/VD et d'après un coefficient qui varie de 32 pour la classe 1, à 1 pour la classe 13.