Citation: 4A_210/2010 01.10.2010 E. B

B.a Par requête de citation en conciliation du 29 juin 2005, suivie du dépôt de leur demande au fond en date du 14 décembre 2005, X.________ SA, Y.________ SA et Z.________ ont ouvert action en dommages-intérêts à l'encontre de A.________ SA, E.________, F.________, D.________, B.________ et C.________ SA. Invoquant les art. 2, 3 let. d et 23 LCD, 41 CO et 754 ss CO, les banques demanderesses ont conclu à ce que les défendeurs fussent condamnés solidairement à leur payer la somme de 4'808'636 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 7 janvier 1998. Dans leurs réponses respectives, les six défendeurs ont tous conclu au rejet de la demande en soulevant un certain nombre d'objections et d'exceptions, dont la prescription. A.________ SA a également pris des conclusions reconventionnelles tendant à faire constater qu'elle ne devait pas les sommes formant l'objet des commandements de payer que les demanderesses lui avaient fait notifier. Les débats ont été limités aux exceptions de prescription et d'incompétence ratione loci. Par jugement du 26 février 2008, le Tribunal civil de la Gruyère, admettant implicitement sa compétence à raison du lieu, a rejeté la demande comme étant prescrite. B.b Statuant par arrêt du 9 février 2010, sur appel des demanderesses, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis le recours, dans la mesure où il était recevable, annulé le jugement de première instance et renvoyé la cause au Tribunal civil de la Gruyère pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants de l'arrêt cantonal. L'arrêt en question repose sur les motifs résumés ci-après en ce qui concerne le problème de la prescription. B.b.a Il s'agit de déterminer, en premier lieu, si l'action des demanderesses, en tant qu'elle se fonde sur la LCD, est prescrite au regard de l'art. 60 al. 1 CO. Les demanderesses allèguent, à l'appui de leur action, que les défendeurs ont créé la société A.________ SA afin d'exploiter, de manière parasitaire, la réputation de I.________ SA et qu'ils ont ensuite organisé la cession des actifs - mais non des passifs - de la future faillie à A.________ SA. Etant donné les circonstances, elles ont connu leur dommage de même que les auteurs de celui-ci bien avant le mois de mai 1999. Aussi la prescription annale était-elle déjà acquise au mois de mai 2000, à l'égard de tous les défendeurs, lorsqu'elles l'ont interrompue par des poursuites visant certains d'entre eux et ont obtenu des renonciations à l'invoquer de la part des autres. B.b.b S'appuyant sur l'art. 60 al. 2 CO, les demanderesses se prévalent toutefois de la prescription pénale de plus longue durée. En l'occurrence, nul ne conteste que le juge d'instruction a prononcé un non-lieu, entré en force, au motif que les infractions mentionnées à l'art. 23 al. 1 LCD ne sont punissables que sur plainte et qu'aucune plainte n'a été déposée en temps utile. Fondée sur une telle circonstance, et non pas sur l'absence de réalisation des conditions objectives ou subjectives de punissabilité, cette décision ne lie pas le juge civil, contrairement à l'opinion de l'autorité de première instance. Il y a lieu, partant, d'examiner la punissabilité des actes incriminés, étant précisé que l'art. 60 al. 2 CO sera applicable à A.________ SA et C.________ SA, même si leur punissabilité en tant que personnes morales est exclue en l'espèce, s'il s'avère que leur administrateur commun, B.________, est punissable. La question de la réalisation du comportement déloyal visé par l'art. 3 let. d LCD se pose de manière identique, que l'on examine pareil comportement du point de vue pénal (art. 23 LCD) ou dans le cadre de l'action en responsabilité civile à laquelle il peut donner matière (art. 9 LCD). Or, si la Cour d'appel se prononçait sur la punissabilité des défendeurs, au sens de l'art. 60 al. 2 CO en liaison avec l'art. 23 LCD, elle statuerait inévitablement sur plusieurs aspects de leur responsabilité civile, alors que ceux-ci n'ont pas été abordés en première instance, privant ainsi les parties du double degré de juridiction que la loi d'organisation judiciaire fribourgeoise leur accorde. La cause doit donc être renvoyée au Tribunal civil pour instruction et jugement sur la question de la punissabilité, puis, le cas échéant, sur les conditions de la responsabilité fondée sur l'art. 9 LCD. B.b.c Les demanderesses reprochent, en outre, au Tribunal civil d'avoir admis la prescription de l'action en responsabilité des organes de la faillie, fondée sur les art. 754 ss CO, qu'elles ont introduite à l'encontre des défendeurs E.________, B.________ et C.________ SA. Il convient de résoudre, au préalable, la question de savoir si E.________ a effectivement opposé l'exception de prescription à cette action en responsabilité, à l'instar de B.________ et de C.________ SA. Tel n'est pas le cas. Les demanderesses élèvent une unique prétention, tendant au paiement de 4'808'636 fr., mais qui repose sur un double fondement: la LCD, d'une part, invoquée à l'égard de tous les défendeurs; les art. 754 ss CO, d'autre part, invoqués uniquement à l'égard des trois défendeurs précités. Il y a ainsi concours objectif d'actions, lesquelles ne sont pas soumises au même délai ni aux mêmes conditions de prescription. En pareille hypothèse, il n'est pas possible d'admettre que l'exception de prescription soulevée uniquement pour s'opposer à l'une des actions s'étend automatiquement à l'autre action. En l'espèce, E.________ n'a pas excipé de la prescription pour s'opposer à l'action en responsabilité fondée sur l'art. 754 CO, mais pour faire barrage à l'action basée sur la LCD. Aussi le Tribunal civil ne pouvait-il suppléer d'office le moyen y relatif (art. 142 CO). Le délai de prescription de cinq ans, fixé à l'art. 760 al. 1 CO pour les actions en responsabilité des administrateurs et des réviseurs de la société anonyme, a commencé à courir au plus tard le 6 novembre 1998, date du dépôt de l'état de collocation de la faillie. La prescription était donc acquise lorsque les demanderesses ont ouvert leur action, le 29 juin 2005, à moins qu'elle n'ait été valablement interrompue entre-temps, ce qu'il y a lieu d'examiner. Les demanderesses, agissant comme cessionnaires de la masse en faillite de la société K.________ SA, réclament aux trois défendeurs précités, auxquels elles attribuent la qualité d'organes de fait de cette société, la réparation du dommage réflexe qu'ils ont prétendument causé à l'ensemble des créanciers sociaux, et non l'indemnisation de leur dommage personnel. Sans doute est-ce en leur propre nom qu'elles ont introduit, en mai 2000, des poursuites interruptives de prescription, respectivement ont obtenu une renonciation à invoquer la prescription pour autant qu'elle ne fût pas déjà acquise. Cependant, les trois défendeurs ne pouvaient ignorer, dès avant mai 2000, sur le vu notamment des lettres que le conseil des demanderesses avait adressées le 6 janvier 2000 à B.________, à C.________ SA et au mandataire de E.________, que les banques agissaient en vertu d'une cession au sens de l'art. 260 LP et qu'elles étaient ainsi habilitées à introduire contre eux des poursuites en leurs propres noms, tout en indiquant clairement agir pour le compte de la masse. B.________ et C.________ SA ne prétendent du reste pas - avec raison - avoir cru que les banques entendaient agir en réparation de leur dommage propre. Quant à E.________, il n'aurait pas non plus pu le soutenir, au regard de la susdite lettre, à supposer qu'il se fût prévalu de la prescription, si bien que celle-ci ne serait de toute façon pas acquise en ce qui le concerne. B.________ et C.________ SA, approuvés par le Tribunal civil, ont soutenu que tant les poursuites interruptives de prescription que leur renonciation à invoquer celle-ci visaient uniquement l'action fondée sur la LCD, à l'exclusion des prétentions découlant de l'art. 754 CO, ces dernières n'étant pas mentionnées dans les courriers qui leur ont été adressés le 6 janvier 2000. Ils ont tort. Ces courriers mentionnent les prétentions cédées par la masse en faillite. L'acte de cession du 16 mars 1999, qui leur est annexé, concerne notamment la créance en responsabilité civile, fondée sur l'art. 754 CO, à l'égard de toutes les personnes qui s'occupaient de la gestion de la faillie. Dès lors, en renonçant sans réserve à invoquer la prescription "pour les prétentions mentionnées dans [la] lettre du 6 janvier 2000", les défendeurs B.________ et C.________ SA ont également renoncé à le faire pour l'action en responsabilité relative à cette créance. Quant aux commandements de payer interruptifs de prescription notifiés à ces deux défendeurs, leur portée est au moins aussi large. Il s'ensuit que la prescription de cette action-là n'est pas non plus acquise envers ceux-ci. B.b.d Cela étant, la cause doit être renvoyée au Tribunal civil de la Gruyère afin qu'il examine toutes les questions en suspens touchant l'application de l'art. 60 al. 2 CO et, s'il admet que l'action fondée sur la LCD n'est pas prescrite, pour qu'il en examine les conditions d'application, en particulier la légitimation active des demanderesses et le point de savoir si la demande va au-delà des droits cédés par la masse. S'agissant de l'action en responsabilité intentée à E.________, à B.________ et à C.________ SA, qui n'est prescrite envers aucun de ces trois défendeurs, le Tribunal civil devra en examiner les autres conditions d'application.