Citation: 2C_141/2018 E. 6.2.2

6.2.2. La jurisprudence a aussi précisé que l'art. 7 let. c LAAF n'avait, sous réserve de sa conséquence procédurale aboutissant à l'irrecevabilité, pas de portée propre sur le plan matériel, car il s'agissait d'une disposition de droit interne qui ne visait qu'à concrétiser le principe de la bonne foi découlant du droit international. Partant, hormis le cas où l'Etat requérant aurait lui-même acheté lesdites données (cf. supra consid. 6.2.1), la Suisse ne pouvait déclarer unilatéralement d'emblée contraire à la bonne foi une demande d'assistance administrative qui se fonderait sur des données volées sur la seule base de l'art. 7 let. c LAAF. Il fallait soit qu'un renvoi correspondant figure dans la CDI applicable (ou dans un protocole s'y rapportant), autrement dit que l'Etat requérant ait accepté cette réserve, soit qu'il soit établi que l'Etat requérant avait violé d'une autre manière le principe de la bonne foi au sens de l'art. 26 CV (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.2; arrêts 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.3, in StE 2018 A 32 Nr. 31, traduit in RDAF 2019 II 499; 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 5.3.1, in StE 2018 A 31.4 Nr. 25, RDAF 2019 II 331). Le seul fait que l'Inde ait déposé la demande litigieuse grâce à des informations provenant des données H.________ ne suffit donc pas à conclure à l'irrecevabilité de celle-ci.