Citation: 9C_241/2024 E. 3.2.2

3.2.2. Dans ce contexte, on rappellera que le droit aux prestations d'un assureur-maladie est lié à l'affiliation (ATF 125 V 106 consid. 3) et que l'indemnité journalière n'est versée que si la prime a aussi été payée pour la période correspondante (cf. Évaluation du système d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie et propositions de réforme, Rapport du Conseil fédéral du 30 septembre 2009 en réponse au postulat 04.3000 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, du 16 janvier 2004, p. 12). Par ailleurs si le législateur a adopté des dispositions légales minimales impératives qui encadrent la pratique de l'assurance facultative d'une indemnité journalière (cf. art. 67 à 77 LAMal), notamment quant à la durée du droit à l'indemnité (art. 72 al. 3 LAMal), à la réduction de la prestation en cas d'incapacité partielle de travail (art. 72 al. 4 LAMal) et à la surindemnisation (art. 72 al. 5 LAMal), la réglementation d'autres aspects relève de la liberté contractuelle des parties (cf. arrêt K 74/02 du 16 avril 2004 consid. 2.1 et les références). Or s'agissant des primes des assurés, l'art. 76 LAMal prévoit que l'assureur en fixe le montant (al. 1 LAMal) et qu'une réduction doit intervenir si un délai d'attente est applicable au versement de l'indemnité journalière (art. 76 al. 2 LAMal). Une obligation de l'assureur de réduire le montant des primes d'assurance dans une hypothèse autre que celle visée à l'art. 76 al. 2 LAMal, notamment en cas de prolongation du versement des indemnités journalières par suite de surindemnisation selon l'art. 72 al. 5 LAMal, n'est ainsi pas prévue par la loi. Une telle obligation ne découle par ailleurs pas des CGA applicables en l'espèce. Sur ce point, on constate, à la suite de l'instance précédente, que l'art. 24 ch. 1 des CGA donne la possibilité à l'assureur d'adapter annuellement le taux des primes en fonction de l'évolution des sinistres, sans prévoir une telle adaptation dans le cas de la réactivation du versement d'indemnités journalières à la suite de surindemnisation. À cet égard, la recourante ne saurait rien tirer en sa faveur de l'art. 24 ch. 2 des CGA. S'il réserve une adaptation immédiate du taux de prime lors de l'entrée en vigueur de nouvelles circonstances, celles-ci englobent les cas de fusion, de scission ou d'absorption, soit des circonstances qui concernent l'assureur. Ne sont donc pas visés les "cas de diminution importante du risque" comme il en va, selon la recourante, lorsque la durée de versement des indemnités journalières a été prolongée conformément à l'art. 72 al. 5 LAMal. Le recours est mal fondé.