Citation: 7B_69/2022 E. 4.4

4.4. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il ressort de l'arrêt querellé que le recourant a versé des sûretés de 15'000 fr. au titre de mesures de substitution à sa libération du 3 juin 2013. Par ordonnance du 29 juillet 2015, dûment notifiée au défenseur du recourant, le Ministère public a prononcé la dévolution de ces sûretés après que le recourant n'avait pas comparu à deux audiences. L'ordonnance de dévolution est certes de nature constatatoire. Il n'en demeure pas moins que le recourant n'a pas usé des voies de droit pour la contester; il ne soutient pas à cet égard qu'il n'en aurait pas eu connaissance, ni qu'il aurait été empêché de recourir. L'ordonnance de dévolution des sûretés ne peut dès lors plus être remise en cause et le recourant a perdu le droit à la restitution des sûretés versées. Aussi la cour cantonale n'a-t-elle pas violé le droit en confirmant la décision du Ministère public refusant d'entrer en matière sur le grief portant sur la dévolution du montant de 15'000 francs.