Citation: 9C_98/2015 E. 5.2

5.2. Contrairement à ce que soutient la recourante, la juridiction cantonale n'a pas fait dépendre la validité de la réserve d'assurance de sa notification sous pli recommandé à l'intimée. Les premiers juges ont uniquement considéré que la preuve de la communication de la réserve n'était pas établie dans le cas d'espèce, si bien que la recourante devait supporter les conséquences de l'absence de preuve. Suivant l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire un droit. A défaut de règles contraires que la recourante n'énonce d'ailleurs pas, la preuve de la communication de la réserve de santé incombe ainsi à l'institution de prévoyance recourante qui soutient l'avoir émise et qui s'en prévaut pour refuser d'allouer ses prestations. La voie suivie par la recourante pour communiquer la réserve de santé dans le cas d'espèce (simple pli, courriel) importe donc peu. En effet, il suffit de constater, comme les premiers juges l'ont fait, que la recourante n'a pas établi que ses communications des 18 janvier 2006 (lettre postée sous simple pli) et 29 mars 2006 (courriel) étaient parvenues à leur destinataire, seul critère décisif. Comme la recourante a échoué à rapporter la preuve de la communication de la réserve, alors qu'elle en avait le fardeau (art. 8 CC), c'est à juste titre que les premiers juges ont admis que la réserve de santé n'avait pas de validité. Au demeurant, confrontée au silence de l'intimée qui n'avait pas accusé réception de la réserve, ainsi que la recourante le lui avait demandé dans sa lettre du 18 janvier 2006 et son courriel du 29 mars 2006, la recourante aurait eu tout loisir de s'assurer de la bonne communication de la réserve en l'envoyant désormais sous pli recommandé afin d'éviter toute ambigüité future (à propos de la bonne foi de l'assureur en pareilles circonstances, voir l'arrêt K 81/00 précité).