Citation: 4A_640/2014 E. 4

Dans son arrêt du 20 mars 2009, le Tribunal fédéral a jugé que les conditions de la promesse de vente n'étaient réellement suspensives, aux termes de l'art. 151 CO, que dans la mesure où elles portaient sur l'obligation de conclure le ou les contrats finals, à l'issue des préparatifs encore nécessaires, et où leur accomplissement dépendrait des autorités administratives et fiscales compétentes (consid. 5.3). Le Tribunal fédéral a envisagé qu'au cours de ces préparatifs, les modalités de la vente puissent se révéler gravement désavantageuses sur le plan fiscal, et que dans cette hypothèse, les vendeurs soient autorisés à tenir l'une des conditions de la promesse pour défaillante (consid. 5.4). Selon l'arrêt de la Cour civile, depuis l'arrêt du Tribunal fédéral, l'intimé a plusieurs fois proposé des entrevues afin d'étudier l'aspect fiscal de la vente, et la recourante a rejeté ces propositions en opposant des motifs dépourvus de pertinence. Elle est entrée en discussion avec les autorités fiscales du canton du Jura, mais seulement au sujet de l'imposition consécutive à la cessation de l'activité lucrative indépendante auparavant exercée sur le domaine agricole, imposition qui n'a pas de rapport avec la vente de ce patrimoine, d'une part, et au sujet d'arriérés d'impôt qu'elle a personnellement cumulés sur plusieurs années, d'autre part. Elle n'a pas non plus approché les autorités fiscales françaises afin de connaître l'imposition à prévoir par suite de la vente du domaine; à ce sujet, elle a avoué devant le Juge civil qu'elle ne voulait pas cette vente.