Citation: 5P.254/2005 18.08.2005 E. 2

Saisi d'un recours de droit public pour violation de traités internationaux, au sens de l'art. 84 al. 1 let. c OJ, le Tribunal fédéral examine librement le bien-fondé des moyens pris d'une violation du droit conventionnel (ATF 130 III 489 consid. 1.4 p. 492; 126 III 438 consid. 3 p. 439). En revanche, si le recours est dirigé contre une décision judiciaire, il n'examine les griefs de fait que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 129 I 110 consid. 1.3 p. 111 s.). A cet égard, il appartient au recourant de démontrer avec précision, pour chaque constatation de fait incriminée, comment les preuves administrées auraient dû être appréciées et en quoi leur appréciation par l'autorité cantonale viole l'art. 9 Cst. (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495; 128 I 295 consid. 7a p. 312). L'allégation de faits nouveaux n'est pas admissible (ATF 128 I 354 consid. 6c p. 357 s.). 2.1 La cour cantonale a souligné, tout d'abord, que le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne n'était pas l'Autorité centrale chargée de prêter assistance en vue d'assurer le retour des enfants. Ensuite, elle a considéré que, si les conclusions tendant à ce que le retour des enfants soit ordonné constituaient une requête de mesures provisionnelles, celle-ci ne pouvait qu'être rejetée, dès lors que la garde des enfants avait été confiée sans discontinuer à la mère, depuis le 23 octobre 2000, par diverses décisions provisoires que le recourant n'a jamais contestées sur ce point. La cour cantonale ne voyait dès lors pas qu'il y eût lieu d'appliquer l'art. 12 CEIE à l'égard d'une mère au bénéfice du droit de garde sur ses enfants et chez laquelle ceux-ci étaient régulièrement domiciliés depuis près de quatre ans. 2.2 Dans un premier grief, le recourant fait valoir que l'autorité cantonale a déduit à tort de la CEIE que le premier juge n'était pas compétent pour statuer sur une demande de retour immédiat fondée sur ce traité. D'après lui, les autorités judiciaires, notamment le juge saisi d'une action en divorce intentée par le parent qui a enlevé les enfants, sont au contraire compétentes pour appliquer l'art. 12 CEIE. 2.2.1 La personne qui prétend qu'un enfant a été déplacé ou retenu en violation du droit de garde, au sens de l'art. 5 let. a CEIE, peut saisir l'Autorité centrale de l'État de résidence habituelle de l'enfant - soit, en Suisse, l'Office fédéral de la justice (cf. extrait de la liste des autorités centrales publié au RS 0.211.230.02 p. 16) - en vertu de l'art. 8 CEIE, afin que cette autorité prenne les mesures appropriées pour introduire ou favoriser l'ouverture d'une procédure administrative ou judiciaire tendant au retour de l'enfant (art. 7 al. 2 let. f CEIE). La personne intéressée peut aussi s'adresser directement aux autorités administratives ou judiciaires compétentes de l'État contractant, conformément à l'art. 29 de la Convention. En vertu de l'art. 2 CEIE, les États contractants sont tenus de prendre toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention; à cet effet, ils doivent recourir à leurs procédures d'urgence. En ce qui concerne la procédure, cette disposition ne fait donc que renvoyer aux procédures d'urgence des États contractants (arrêt 5P.102/2000 du 18 avril 2000, publié in RFJ 2000 p. 288, consid. 2b) et, comme le législateur fédéral n'a pas édicté de règles spécifiques en la matière, la procédure à suivre est régie par le droit cantonal. En l'absence de règles légales applicables, il appartient à l'autorité cantonale de combler cette lacune en choisissant, conformément à l'art. 2 CEIE, le type de procédure le plus approprié pour réaliser les objectifs de la Convention (cf. arrêt 5P.102/2000 précité, consid. 2b).