Citation: 4A_517/2018 E. 4

Dans les affaires pécuniaires civiles, le recours ordinaire au Tribunal fédéral n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève à 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recours est recevable sans égard à la valeur litigieuse lorsque la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Devant la Présidente du Tribunal d'arrondissement, le demandeur a renoncé à réclamer la transmission de données personnelles en sus de celles communiquées par la défenderesse en exécution de l'ordonnance de preuves. Cette transmission n'était donc plus litigieuse devant la Chambre des recours. Celle-ci était saisie d'une contestation purement pécuniaire qui avait pour seul objet l'imputation des frais de première instance. Devant le Tribunal fédéral, cette même contestation est soumise à l'exigence de la valeur litigieuse selon l'art. 74 al. 1 let. b LTF. La valeur litigieuse ne s'élève qu'à 8'750 fr. (deux fois 3'500 fr. plus 1'750 fr.); le minimum légal n'est donc pas atteint. Une question juridique de principe est en cause lorsque dans l'intérêt général, en particulier dans l'intérêt de la sécurité juridique, une question controversée doit être résolue par la juridiction suprême afin de parvenir à une interprétation et à une application uniforme du droit fédéral (ATF 143 III 46 consid. 1 p. 47; 137 III 580 cd. 1.1 p. 582). En règle générale, selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais du procès civil sont imputés à la partie demanderesse lorsque celle-ci se désiste de l'action. L'art. 107 al. 1 let. e CPC autorise le juge à s'écarter de cette règle et à répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi ne fixe pas autrement la répartition. En dépit de l'opinion différente du demandeur, apprécier s'il faut appliquer cette disposition-là plutôt que celle-ci dans une cause où la partie demanderesse s'est désistée après avoir réclamé et obtenu la communication de données personnelles n'est pas une question juridique de principe. La divergence entre la solution confirmée par la Chambre des recours et celle adoptée dans une cause similaire par la Cour suprême du canton de Zurich n'est à cet égard pas suffisamment importante. Il s'ensuit qu'en l'espèce, le recours en matière civile est irrecevable faute d'une valeur litigieuse suffisante.