Citation: 4A_109/2023 E. 3.2.2

3.2.2. De la modification, on distingue la rectification prévue par l'actuel art. 27 ORC, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2021, qui prévoit que l'office du registre du commerce corrige d'office ou sur demande ses propres erreurs de rédaction et ses erreurs d'écriture. La rectification doit être désignée comme telle et être reportée dans le registre journalier (art. 27 ORC). Le rapport explicatif du Conseil fédéral en vue de l'ouverture de la procédure de consultation concernant la modification de l'ORC du 20 février 2019, indique que la rectification doit être établie de telle sorte que l'inscription au registre du commerce reflète exactement les faits déclarés. La rectification (avec le complément de l'art. 28 ORC pour l'ajout de faits ayant été requis mais, par mégarde, non inscrits) est la seule manière d'apporter une correction au registre principal (art. 9 al. 4 ORC; cf. ég. DAVID EQUEY, Le nouveau droit du registre du commerce, 2023, n. 99 p. 51). Elle n'est possible que dans un cadre restreint. Les entités juridiques ne peuvent pas faire modifier, à leur gré et a posteriori, des inscriptions par la voie de la rectification. Il n'est notamment pas admis de corriger, a posteriori, des erreurs ou des faits qui, bien que prévus au départ, ne se sont finalement pas réalisés. Pour effectuer de telles corrections, il est nécessaire de procéder à une modification des faits correspondants dès lors que c'est juridiquement possible (rapport explicatif du Conseil fédéral en vue de l'ouverture de la procédure de consultation concernant la modification de l'ORC du 20 février 2019 (ci-après : le rapport explicatif), ad art. 27 et 28, p. 7; cf. ég. ALEXANDER VOGEL, Kommentar zur Handelsregisterverordnung, 2e éd. 2023, n. 4 ad art. 27 ORC). Dans le même sens, la Communication de l'Office fédéral du registre du commerce (4/20) du 10 décembre 2020 concernant les modifications du droit du registre du commerce à partir du 1er janvier 2021, précise qu'une telle rectification n'est possible que pour les erreurs commises par l'office du registre du commerce. Les erreurs commises par le notaire ou par l'entité juridique dans la réquisition ou dans les pièces justificatives ne donnent pas lieu à une rectification, mais à une mutation, pour autant qu'une modification ultérieure soit encore possible (Communication OFRC 4/20 du 10 décembre 2020, 3.1.1; contra mais sans motivation particulière : CLEMENS MEISTERHANS/MICHAEL GWELESSIANI, Praxiskommentar zur Handelsregisterverordnung, 4e éd. 2021, n. 145 ad art. 27 ORC).