Citation: 1P.272/2003 06.06.2003 E. 2

Le recourant voit une atteinte aux garanties de procédure déduites de l'art. 29 al. 1 Cst. dans le retard pris par la cour cantonale à statuer sur le recours formé par K.________ contre la décision de la Municipalité de Mex du 7 novembre 2001 lui accordant le permis de transformer et d'agrandir sa villa. 2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères au problème à résoudre. Ainsi, une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent pas justifier la lenteur excessive d'une procédure, car il appartient à l'Etat d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (cf., à propos de l'art. 29 al. 1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 aCst.: ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191, 373 consid. 2b/aa p. 375; 124 I 139 consid. 2c p. 142; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325; 107 Ib 160 consid. 3c p. 165; ZBl 96/1995 P. 174 consid. 2 p. 175). L'art. 57 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), qui s'applique à la procédure de recours devant le Tribunal administratif, a la teneur suivante: -:- "1L'arrêt doit être rendu dans l'année qui suit le dépôt du recours. 2En cas d'expertise, ce délai est suspendu pour la durée de la mission de l'expert. 3Si, pour des raisons impératives, ce délai doit être prolongé, les parties doivent être informées par écrit de cet ajournement et de ses raisons. 4Lorsque l'arrêt n'a pas été rendu dans l'année qui suit le dépôt du recours, le dossier doit être traité de manière prioritaire". 2.2 En l'occurrence, le juge en charge du dossier a clos définitivement l'instruction du recours le 18 septembre 2002 en précisant que le Tribunal administratif délibérerait ultérieurement à huis clos et notifierait son arrêt par écrit aux parties. L'échéance du délai d'une année prévu par l'art. 57 al. 1 LJPA est intervenue le 28 novembre 2002. A partir de cette date, le dossier devait être traité de manière prioritaire, sous réserve de raisons impératives commandant un report du délai (cf. art. 57 al. 3 et 4 LJPA). Dans ses déterminations, le juge instructeur invoque à sa décharge la nécessité de liquider des dossiers fiscaux atteints par la prescription au 31 décembre 2002, puis la priorité accordée à d'autres dossiers, qui l'ont empêché de faire la synthèse de l'instruction complémentaire et d'établir un rapport ou un projet d'arrêt à soumettre aux assesseurs. Le règlement d'affaires fiscales menacées par la prescription pouvait incontestablement justifier une prolongation du délai fixé à l'art. 57 al. 1 LJPA jusqu'à la fin décembre 2002; en revanche, cinq mois se sont écoulés depuis lors sans que le juge en charge de la cause n'ait entrepris une quelconque démarche en vue de liquider le dossier, malgré les relances du constructeur et de la Municipalité de Mex; il n'a en particulier pas fixé de séance de délibération, qui aurait permis de notifier un dispositif, ni cherché d'autre solution de manière à respecter les contraintes que lui imposait l'art. 57 al. 4 LJPA, pas plus qu'il n'a pas pris la peine d'expliquer au recourant les raisons de son inaction qu'il n'impute nullement à la complexité de la cause. De son côté, B.________ n'a pas adopté de comportement obstructif ou de nature à retarder ou à compliquer la procédure. Il n'appartient pas au justiciable de supporter la surcharge ponctuelle d'un juge ou d'un tribunal lorsque celle-ci empêche de respecter les délais prévus par la loi pour traiter et liquider les recours. Dans ces conditions, le laps de temps écoulé à ce jour n'est plus tolérable et il convient d'inviter le juge en charge du dossier de traiter celui-ci dans les meilleurs délais pour se conformer aux exigences des art. 57 LJPA et 29 al. 1 Cst.