Citation: BGE 149 III 224 E. 5.2.1.1

Selon la CL, entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2011, les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée (art. 38 al. 1 CL). La compétence territoriale est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution (art. 39 al. 2 CL). La décision est déclarée exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues à l'art. 53 CL, sans examen au titre des art. 34 et 35 CL. La partie contre laquelle l'exécution est demandée ne peut, en cet état de la procédure, présenter d'observations (art. 41 CL). Le recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est examiné selon les règles de la procédure contradictoire (art. 43 al. 1 et 3 CL). Enfin, la déclaration constatant la force exécutoire emporte l'autorisation de procéder à des mesures conservatoires (art. 47 al. 2 CL). Pour se conformer aux exigences précitées (art. 41 et 47 al. 2 CL), le législateur suisse est parti du constat que la LP connaissait déjà la procédure unilatérale du séquestre (Message, FF 2009 p. 1497 ss, 1526 ch. 2.7.1.2). Il a alors choisi de lier la procédure d'exequatur selon la CL à la procédure d'autorisation de séquestre (ATF 146 III 157 consid. 6.3; BUCHER, op. cit., n° 12 ad art. 47 CL; PAHUD, op. cit., n. 228, 288, 913 et 1040; STAEHELIN, op. cit., nos 21 et 52 ad art. 47 CL).