Citation: 4A_488/2017 E. 5.3

5.3. D'emblée, il faut insister sur le fait que l'interprétation doit porter sur le contrat d'assurance conclu (l'avenant des 11 et 25 septembre 2008), et non sur le contrat de " vente " (du 27 mars 2008) qui lie les assurées à un tiers. Le ou les risques visés sont le non-paiement dû à la défaillance de paiement du débiteur (condition particulière de la police et art. 5 ch. 4 des conditions générales, auxquelles renvoie l'avenant) et l'assureur a l'obligation d'indemniser l'assuré lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de recouvrer tout ou partie de sa créance (art. 4 let. B des conditions générales), deux conditions qui ne sont pas contestées. Selon les termes de l'avenant, le contrat assuré est celui signé le 27 mars 2008 avec la cocontractante d'un montant de 377'000 euros, dont 15% ont déjà été payés (56'550 euros) et dont 85% sont payables par trimestre à compter de 90 jours après la livraison et le démarrage de l'installation. On peut de bonne foi comprendre que sont ainsi assurés les douze paiements trimestriels, soit plusieurs risques, la durée du contrat étant d'ailleurs du 10 septembre 2008 au 31 décembre 2011. Comme il n'a pas été allégué ni établi en procédure qu'il existerait des circonstances particulières dont on devrait déduire qu'un seul risque aurait été assuré, ou une clause contractuelle en vertu de laquelle le défaut de paiement d'une tranche trimestrielle entraînerait l'exigibilité de tous les paiements et, partant, un seul risque, il n'y a pas lieu de s'écarter de cette interprétation littérale. Le fait que le montant assuré de 320'450 euros (377'000 - 56'550 euros), couvert à 90% et pour une période de plus de trois ans, ne comprenne pas les intérêts à 6% et les frais d'assurance mis à la charge de la cocontractante par le contrat de vente avec chaque tranche trimestrielle, ne change rien au fait que ce sont les douze paiements trimestriels qui sont assurés. Le fait que le (solde du) prix de vente aurait pu être payé en une seule fois, comme le retient la cour cantonale, est une hypothèse, qui n'est pas prévue dans le contrat d'assurance concret. On ne peut pas faire abstraction des conditions et clauses de ce contrat et régler de manière abstraite et générale la façon dont se prescrit l'obligation d'indemniser d'un assureur dans un contrat d'assurance-crédit portant sur un contrat de vente. Le comportement des parties postérieurement à la conclusion du contrat d'assurance, comme le fait que la venderesse aurait, en février ou mars 2011, exigé de l'acheteuse l'entier du solde du prix, et formé, le 22 décembre 2011, une réquisition de poursuite pour le total encore dû, n'est de toute façon pas déterminant pour l'interprétation objective du contrat d'assurance.