Citation: 5C.215/1999 09.03.2000 E. 5

5.- Le recourant reproche à la cour de justice d'avoir violé le droit fédéral en n'appliquant pas le principe "in dubio contra assicuratorem". Il expose que si l'intimée avait voulu modifier la nature du délai de l'art. 46 al. 1 LCA, elle aurait dû y procéder de manière compréhensible pour l'assuré, c'est-à-dire en incluant une clause de péremption dans les conditions générales relatives à l'assurance vol et non pas tirer parti de conditions générales relatives à un tout autre type d'assurance; dans la mesure où il était impossible pour l'assuré de comprendre les conditions générales qui lui étaient soumises, celles-ci devaient être considérées comme peu claires et interprétées contre la partie qui les avait établies, soit l'intimée, avec la conséquence qu'elles ne pouvaient être retenues à l'appui du contrat d'assurance vol conclu par les parties. a) Le grief est irrecevable en tant qu'il se fonde sur des éléments nouveaux tels que le fait que le recourant est un commerçant iranien ne parlant pas français et dont la langue maternelle n'est pas l'anglais, ou que son attention n'ait pas été expressément attirée sur le fait que c'étaient les conditions générales relatives à l'assurance-transport qui étaient annexées au contrat d'assurance vol (cf. supra, consid. 2b). b) Les règles sur l'interprétation des contrats (art. 2 al. 1 CC et art. 18 CO) s'appliquent au contrat d'assurance et aux conditions générales qui en font partie intégrante (ATF 117 II 609 consid. 6c p. 221; 115 II 264 consid. 5a p. 268). Lorsque la volonté intime et concordante des parties ne peut pas être établie, le juge doit rechercher la volonté présumée en interprétant leurs déclarations de volonté selon le principe de la confiance; cette interprétation dite objective consiste à rechercher le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre, en tenant compte des termes utilisés ainsi que du contexte et de l'ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été émises; il s'agit d'une question de droit qui peut être revue librement dans un recours en réforme (ATF 125 III 305 consid. 2b p. 308; 123 III 165 consid. 3a). Subsidiairement, les clauses ambiguës des conditions générales du contrat d'assurance sont à interpréter contre l'assureur qui en est l'auteur, ce qui présuppose pour le moins que les clauses litigieuses ne soient pas claires (ATF 122 III 118 consid. 2a et arrêts cités). La règle "in dubio contra assicuratorem" n'a pas pour effet de rendre inapplicable la clause litigieuse, ce qui est le cas de la clause qualifiée d'insolite, mais elle exige d'interpréter la disposition en défaveur de l'assureur (ATF 116 II 345 consid. 2b p. 347; 115 II 264 consid. 5a p. 268). En l'espèce, la clause contestée prévoit que les droits contre l'assureur s'éteignent si on ne les fait pas valoir en justice dans les deux ans qui suivent la survenance du sinistre. Un lecteur raisonnable de cette clause doit comprendre qu'on perd ses droits contre l'assureur si l'on n'entreprend pas de démarches dans les deux ans à compter de l'avènement du cas d'assurance, in casu le vol, et que la démarche à faire est d'actionner l'assureur devant le juge. Cette clause est claire, l'assuré n'ayant pas besoin de connaître la différence entre la prescription et la péremption pour comprendre qu'il doit actionner l'assureur en justice dans les deux ans suivant le vol. La cour de justice n'a dès lors pas violé le droit fédéral en n'appliquant pas le principe "in dubio contra assicuratorem" dans le cas particulier.