Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. 5

Il est constant que la moyenne du tarif socio-hôtelier des établissements (lits C) pour 2001 et 2002 s'élevait respectivement à 123.65 fr. et 127.70 fr. S'agissant du tarif socio-hôtelier 2003, le barème figurant à l'annexe I de la convention socio-hôtelière 2003 (indiquant une moyenne des établissements de 148 fr.) doit être diminué de la contribution d'investissement (dite "CI") incluse dans ce forfait selon l'arrêté du 8 janvier 2003 fixant cette contribution pour 2003. Celui-ci a toutefois été supprimé par l'arrêté du 26 novembre 2003 (partie "En fait", lettre B in fine supra). Si l'on soustrait du prix journalier de chaque établissement le montant de la contribution d'investissement telle que fixée par l'arrêté du 8 janvier 2003, la moyenne du tarif socio-hôtelier des établissements s'élève à 131.60 fr. Ce dernier chiffre est du reste proche du montant de 131.30 fr. allégué par les recourants 1 eux-mêmes, qui se fondent sur l'"Annuaire statistique santé-social Vaud 2003" (p. 6 de leur réplique). Les recourants 1 invoquent toutefois encore un autre chiffre, soit 128.20 fr., reposant sur la moyenne des établissements pondérée par le nombre de lits exploités (p. 4 du recours et p. 17 de la réplique). Quant à l'autorité intimée, elle se borne à indiquer le taux de l'augmentation de 2002 à 2003, qu'elle estime à 2.38% (ce qui correspond, par rapport au barème 2002 de 127.70 fr., à un tarif moyen de 130.75 fr.). Ainsi, le tarif 2003 sans contribution à l'investissement s'élève selon les hypothèses à 128.20 fr., 130.75 fr., 131.30 fr. ou 131.60 fr., ce qui équivaut à une hausse respective de 0.39%, 2.38%, 2.82% ou 3.05% par rapport au tarif 2002 de 127.70 fr. Quel que soit le chiffre retenu, cette hausse ne révèle pas, en elle-même, une réintroduction d'un report des frais de soins soumis à la LAMal. Les recourants 1 ne le prétendent du reste pas expressément, et les explications de l'autorité intimée fondées sur l'indexation des salaires, l'octroi d'une annuité statutaire pour l'ensemble du personnel et quelques améliorations particulières dans certains établissements médico-sociaux, apparaissent au demeurant plausibles.