Citation: 2C_114/2021 E. A

B.________ SA, située rue C.________ à D.________, avec siège social à E.________, s'est vue retirer l'autorisation d'exploiter un établissement médico-social (ci-après: EMS), le 27 février 2019, du fait du changement de l'exploitant de l'EMS. La société A.________ SA, inscrite le 17 janvier 2019 au registre du commerce de la République et canton de Neuchâtel, a repris l'établissement sis rue C.________ à D.________, avec siège social à E.________. La société A.________ SA a pour but l'exploitation d'établissements médicalisés, de logements protégés, de logements hôteliers, de cabinets médicalisés, respectivement, la fourniture de toutes formes de soins et de logements à des personnes valides ou invalides, autonomes ou dépendantes, ainsi que toutes opérations convergentes ces buts. Le 1er janvier 2013 sont entrés en vigueur la loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS/NE; RSN 832.30) et le règlement neuchâtelois provisoire du 19 décembre 2012 d'exécution de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (RELFinEMS/NE; RSN 832.300). La première a pour objectif de régler le financement des EMS du canton, tout en veillant notamment à assurer l'accès à des soins de qualité au meilleur coût dans ces établissements, alors que le second vise à régler et préciser les modalités de financement des EMS au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS/NE. A la suite de l'introduction de cette législation, le Département des finances et de la santé de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Département) a été désigné par le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Conseil d'Etat) pour planifier, coordonner et mettre en oeuvre la politique en matière d'EMS. Le Département a donc mis en place un processus d'évaluation des infrastructures mobilières et immobilières des EMS et, le 16 octobre 2017, a adopté la directive pour l'évaluation des infrastructures des EMS (ci-après: directive du DFS). Un rapport concernant l'EMS géré alors par la société B.________ SA, établissement qui a été évalué par quatre membres d'une commission partenariale formée par le Département, a été établi en juin 2018. Ce rapport a arrêté à 3'234'834 fr. la valeur intrinsèque totale au 14 juin 2018 des infrastructures immobilières. Par décision du 28 novembre 2018, le Département a arrêté la valeur intrinsèque, toutes charges comprises, des infrastructures immobilières de l'EMS précité à 2'891'666 fr. Le Département a décidé de réduire la valeur du bâtiment de 343'168 fr., compte tenu de sa prérogative de pouvoir s'écarter de la valeur intrinsèque déterminée par la commission partenariale en faisant application du système bonus/malus. La valeur des infrastructures mobilières était fixée à 16'000 fr. par lit autorisé. B.________ SA a recouru contre cette décision avant de retirer son recours, consécutivement aux observations du Département du 29 mars 2019 qui signalait notamment que l'autorisation d'exploiter un EMS avait été retirée à B.________ SA le 27 février 2019 et que partant ladite société ne disposait a priori pas respectivement plus d'un intérêt actuel à recourir. La Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) a classé l'affaire le 27 mai 2019.