Citation: 1A.27/2007 13.08.2007 E. D

Le 24 juin 2005, l'OFJ s'est adressé à l'autorité requérante, en reprenant les griefs formulés à l'encontre de la procédure pénale russe dans un rapport du 29 novembre 2004 établi à l'attention de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, relatif à l'inculpation et à l'arrestation des hauts-dirigeants de Yukos. Sans prendre position sur ces reproches, il demandait à l'autorité russe de fournir les garanties suivantes: les autorités judiciaires devraient statuer en toute indépendance et en toute impartialité; elles devraient respecter les droits de la défense; la représentation diplomatique suisse pourrait s'enquérir de l'avancement de la procédure, assister aux débats et obtenir une copie du jugement. Le 6 juillet 2005, l'Ambassade de la Fédération de Russie a fourni ces garanties.