Citation: 4C.86/2000 13.06.2000 E. 4

4.- A titre subsidiaire, les demandeurs soutiennent que les activités respectives des deux défendeurs tombent sous le coup de l'art. 5 de la Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241; ci-après: LCD). Conformément à sa note marginale, cette disposition suppose qu'il y ait exploitation d'une prestation d'autrui (ATF 122 III 469 consid. 8b p. 484). Dans leur argumentation, les demandeurs s'écartent largement des faits ressortant du jugement attaqué, ce qui n'est pas admissible (cf. supra consid. 1d). Ainsi, ils perdent totalement de vue qu'il a été constaté, d'une manière qui lie la Cour de céans en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que rien n'indiquait que Laser S.A. aurait remis à Éric Dessous L'Église le logo "Vaca Lechera" ou le programme de découpe laser s'y référant, ni que, partant, ce dernier aurait imité ce logo ou délibérément exploité son programme. En outre, il a été souligné que le logo "Vaca Lechera" et la découpe de vache se trouvant sur les "poyas" du défendeur n'étaient pas identiques. Sur la base de ces constatations, il n'est pas établi qu'il y ait eu exploitation indue au sens de l'art. 5 LCD du logo Vaca Lechera par l'un ou l'autre des défendeurs. De plus, le jugement attaqué ne contient aucun autre élément qui permettrait d'en déduire de la part des défendeurs un comportement constitutif de concurrence déloyale (cf. art. 2 à 8 LCD; Pedrazzini/von Büren/Marbach, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, Berne 1998, no 844 et 848 ss). En particulier, le fait que l'auteur des "poyas" ait par la suite accepté de modifier quelque peu le contour de sa propre vache, afin d'éviter tout conflit, ne peut être interprété comme tel. Dans la mesure où il ne retient aucune violation de la LCD en l'espèce, le jugement attaqué doit donc être confirmé.