Citation: 6S.683/2001 28.01.2002 E. 3

3.- a) L'infraction prétendument prescrite, soit un abus de confiance au sens de l'art. 140 ch. 1 al. 2 aCP, est punissable de l'emprisonnement pour cinq ans au plus (art. 140 ch. 1 al. 3 aCP); pour cette infraction, la prescription ordinaire est donc de cinq ans (art. 70 al. 3 aCP) et, partant, la prescription absolue de sept ans et demi (art. 72 ch. 2 al. 2 CP). b) Conformément à l'art. 71 CP, la prescription court du jour où le délinquant a exercé son activité coupable, du jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises et du jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée. L'abus de confiance est un délit instantané, qui, dans le cas de l'art. 140 ch. 1 al. 2 aCP, est consommé lorsque, sans droit, c'est-à-dire contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée (cf. ATF 121 IV 23 consid. 1c p. 25; 119 IV 127 consid. 2 p. 128), l'auteur utilise la chose fongible confiée à son profit ou au profit d'un tiers. En l'espèce, le recourant avait reçu pour instruction de la société Y.________ d'établir à l'ordre de celle-ci les chèques des clients, de manière à ce que les fonds correspondants soient versés immédiatement à la société. C'est donc au moment où, contrairement aux instructions ainsi reçues, il a fait établir à son ordre le chèque de 7250 US$ émis le 15 juin 1993 par un client de la société, qu'il y a eu utilisation illicite de l'argent confié, autrement dit détournement, et, partant, que l'infraction a été commise. La prescription de l'infraction en cause a donc commencé à courir dès cette date, soit le 15 juin 1993, et non pas du jour où le recourant a finalement reversé l'argent à la société, le 10 septembre 1993, comme le retient l'arrêt attaqué, au demeurant sans motivation à l'appui. c) Selon la jurisprudence, la prescription de l'action pénale cesse de courir avec le prononcé (Ausfällung) d'un jugement de condamnation exécutoire, qui ne peut plus faire l'objet que d'un recours extraordinaire analogue au pourvoi en nullité fédéral (ATF 121 IV 64 con-sid. 2 p. 65), c'est-à-dire qui est entré formellement en force (ATF 121 IV 64 consid. 2 p. 66). L'introduction d'un recours extraordinaire ne fait pas repartir le décompte du délai de prescription; cette dernière ne reprend son cours qu'avec la décision qui admet un tel recours et elle ne cesse de courir que lorsque l'autorité à laquelle la cause est renvoyée a statué à nouveau (ATF 116 IV 80 consid. 1 p. 81; 115 Ia 321 consid. 3e p. 325; 111 IV 87 consid. 3a p. 90 s.; 105 IV 98 con-sid. 2a; 96 IV 49 consid. 2 p. 52 s.; 92 IV 171 ss). La jurisprudence considère comme déterminante pour la reprise du cours de la prescription après l'admission d'un recours extraordinaire tel que le pourvoi en nullité, la date de la notification (Eröffnung) de la décision qui admet un tel recours (ATF 111 IV 87 consid. 3a p. 90/91; 92 IV 172 consid. c p. 173), non pas la date de son prononcé (Ausfällung). Cette question n'a guère été discutée dans la doctrine, qui, le plus souvent, se borne à relever que la prescription reprend son cours après l'admission d'un recours extraordinaire (cf. NiklausSchmid, Strafprozessrecht, 3ème éd., Zurich 1997, n° 586; Franco del Pero, La prescription pénale, Thèse de Lausanne 1993, p. 182). Parmi les rares auteurs qui traitent de la question, Schweri, en se référant à la jurisprudence précitée, relève que c'est la notification (Eröffnung) qui est déterminante, ce qu'il ne critique pas (cf. Schweri, Eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Berne 1993, n° 744). En revanche, Trechsel, en se référant simultanément à la jurisprudence relative à la question de savoir à quel moment la prescription cesse de courir après le prononcé d'un jugement de condamnation exécutoire entré en force, semble en déduire que c'est la date du prononcé (Ausfällung) de la décision admettant un recours extraordinaire qui est déterminante (Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, vor art. 70, n° 11). En principe, lorsqu'une décision est rendue en séance publique, son dispositif est ouvert séance tenante, et, dans les autres cas, il est notifié sans délai, généralement le lendemain au plus tard (cf. art. 37 al. 1 OJ pour les arrêts du Tribunal fédéral). Sous réserve de très rares exceptions, que l'on considère que la prescription recommence à courir du jour où la décision admettant un recours extraordinaire a été prononcée ou du jour où son dispositif a été notifié n'est donc pas décisif. La question est plutôt de savoir si, pour la reprise de la prescription, c'est la notification du dispositif de la décision admettant un tel recours ou celle de cette décision motivée qui doit être prise en compte. A ce jour, la jurisprudence n'a pas été amenée à se prononcer sur cette question, qui ne semble pas avoir été abordée dans la doctrine. Dès la notification de son dispositif, une décision ne peut plus être modifiée; d'un point de vue formel, il apparaît donc logique d'admettre que la prescription, qui a cessé de courir pendant la procédure d'un recours extraordinaire, reprend son cours dès la notification du dispositif de la décision admettant un tel recours. A cela on peut toutefois objecter que l'autorité qui est appelée à statuer à nouveau ensuite de l'admission d'un recours extraordinaire ne peut rien entreprendre aussi longtemps que les considérants de la décision qui admet un tel recours ne lui ont pas été notifiés et que le dossier ne lui est pas parvenu en retour; en outre, eu égard au respect du droit d'être entendu, à l'aménagement du droit de procédure, qui, suivant les cas, implique le renvoi de l'affaire en première instance, et pour des motifs d'organisation, l'autorité peut se trouver dans la situation de ne pas être à même de statuer à nouveau avant que la prescription n'intervienne. En l'espèce, il n'est toutefois pas nécessaire d'examiner la question plus avant, dès lors que même en admettant que, suite à l'arrêt de cassation, la prescription a recommencé à courir du jour où cet arrêt a été rendu, elle n'était pas encore acquise. d) La prescription a en effet couru du jour où l'infraction en cause a été commise, le 15 juin 1993, jusqu'à la date à laquelle la cour cantonale a statué pour la première fois, le 3 août 2000, sur le recours en réforme interjeté par le recourant contre le jugement de première instance, donc du 16 juin 1993 au 3 août 2000 inclus, soit pendant 7 ans 1 mois et 18 jours. Elle a ensuite cessé de courir pendant la procédure du pourvoi en nullité formé contre l'arrêt cantonal du 3 août 2000; en admettant qu'elle a repris son cours du jour où a été rendu l'arrêt de cassation du 10 avril 2001 qui renvoyait la cause à l'autorité cantonale, elle a couru à nouveau dès cette dernière date jusqu'à ce que l'autorité cantonale statue à nouveau, le 20 août 2001, soit du 11 avril 2001 au 20 août 2001 inclus, donc pendant 3 mois et 20 jours. A la date de l'arrêt attaqué, 7 ans 5 mois et 8 jours s'étaient donc écoulés, de sorte qu'il manquait 22 jours pour que la prescription absolue soit atteinte. e) A l'instar du recours de droit public (art. 94 OJ), le pourvoi en nullité n'a pas effet suspensif de par la loi (art. 272 al. 7 PPF). Sur requête de l'intéressé, une décision cantonale exécutoire peut toutefois être munie de l'effet suspensif, soit par l'autorité cantonale compétente en attendant que l'intéressé dépose le pourvoi en nullité qu'il indique vouloir introduire, soit par la Cour de cassation du Tribunal fédéral ou son président après le dépôt du pourvoi. L'octroi de l'effet suspensif, le cas échéant, a toutefois uniquement pour effet de suspendre provisoirement l'exécution de la décision attaquée, mais ne modifie en rien la force de chose jugée de cette décision, de sorte qu'il ne fait pas courir à nouveau le délai de prescription de l'action pénale (cf. ATF 106 Ia 155 consid. 3 à 5 p. 157 ss; 101 Ia 107 consid. 3 p. 9; 92 IV 171 consid. c p. 173). La jurisprudence n'admet d'exception à ce principe que si la décision qui accorde l'effet suspensif dispose expressément que l'entrée en force de la décision attaquée est suspendue ou si, dans le cas particulier, cela s'avère nécessaire pour sauvegarder des intérêts menacés (ATF 106 Ia 155 consid. 5 p. 160). En l'espèce, aucune de ces deux hypothèses n'est réalisée. Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que, par ordonnance du 25 septembre 2001 du président de la cour cantonale, la décision attaquée a été munie de l'effet suspensif jusqu'à ce que le recourant passe sous l'autorité de la juridiction fédérale n'a donc pas eu pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription de l'action pénale. Comme la prescription absolue n'était pas acquise au moment où l'arrêt attaqué a été rendu, ce dernier ne viole pas le droit fédéral en tant qu'il nie que l'infraction en cause soit prescrite. Le grief est donc infondé.