Citation: H 354/00 04.05.2001 E. 1

Par publication dans la FOSC du 5 juin 1998, les créanciers ont été informés du dépôt du projet de concordat dès le 22 juin suivant chez le commissaire au sursis, où il pouvait être consulté. En outre, ils étaient convoqués à l'assemblée des créanciers fixée au 15 juillet 1998. Par courrier du 30 juin 1998, le commissaire au sursis a informé personnellement les créanciers de la date de l'assemblée des créanciers et leur a communiqué un rapport avec une proposition concordataire. Le 16 septembre 1998, le président du Tribunal I a homologué le concordat par abandon d'actif. La caisse a produit des créances pour un montant de 43 140 fr. 40, somme qui a été colloquée entièrement en troisième classe. Un dividende situé entre 11 et 23 % a été proposé aux créanciers de ladite classe. Par des décisions du 30 juin 1999, la caisse a réclamé à B.________ et A.________ le paiement de la somme de 42 074 fr. 35, montant représentant les cotisations AVS/AI/APG/AC encore dues, frais d'administration, de poursuite et intérêt moratoire compris.