Citation: 4A_383/2016 E. 6

Se prévalant des art. 4 et 9 Cst. ainsi que de l'art. 2 al. 1 CC, la recourante prétend que la mise en conformité des combles, ordonnée comme condition à la délivrance d'un permis d'habiter, est contraire aux principes juridiques de la proportionnalité, de la protection de la bonne foi, de la sécurité du droit et des droits acquis. Elle fait valoir que la commune de W.________ et les différentes juridictions concernées devaient privilégier, dans la pesée d'intérêts à opérer, la sécurité du droit et la confiance dans les actes de l'autorité, et non l'intérêt public à garantir le respect des normes incendie. Elle ajoute que les conséquences de la révocation du permis de construire délivré le 23 décembre 2005 sont manifestement excessives par rapport à la légèreté de la violation des normes susrappelées. Le moyen a trait aux conditions posées à la révocation d'un permis de construire (cf. à ce propos ATF 127 II 306 consid. 7a p. 313; 121 II 273 consid. 1a p. 276 et les références citées). Cet objet, tranché définitivement par l'arrêt de la CDAP rendu le 30 décembre 2010, n'a rien à voir avec le présent litige, qui a trait aux conditions d'exercice de la garantie pour les défauts de l'appartement vendu par la recourante à l'intimé. La critique est hors de propos.