Citation: 1C_368/2021 E. 2.3

2.3. En l'occurrence, le PGA de la commune de Tannay a été élaboré en 2008 et est entré en vigueur en 2010; il n'est donc pas particulièrement ancien et se situe encore au-dessous de la limite de planification de quinze ans fixée à l'art. 15 al. 1 LAT. Le territoire communal présente une surcapacité de zone à bâtir correspondant à 366 habitants. Une partie de cet excédent ne serait pas réductible car elle se trouve au milieu du territoire urbanisé ou fait l'objet de projets en cours, de sorte qu'il resterait un excédent incompressible de 280 habitants. L'Office fédéral du développement territorial relève à ce sujet que le canton dispose d'une certaine marge d'appréciation dans la réduction des zones à bâtir. En l'occurrence, dans son rapport d'examen préalable du 30 octobre 2020 sur le nouveau PGA, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a formé un préavis négatif tout en considérant qu'il existait d'autres options pour réduire la zone à bâtir, identifiant plusieurs parcelles qui entreraient en considération et mettant l'accent sur les possibilités de redimension-nement dans les franges du territoire urbanisé. Les parcelles concernées par le présent projet ne sont toutefois pas visées. Elles sont maintenues, selon le projet de nouveau PGA, dans la zone à bâtir, de sorte que l'ancienne et la nouvelle planification sont concordantes sur ce point. Les recourants relèvent que la réalisation du projet litigieux créerait un îlot construit au sein de l'aire de dégagement inconstructible correspondant aux jardins historiques. Contrairement à ce qu'ils soutiennent (cf. infra consid. 2.4), ce secteur ne bénéficie pas d'une mesure de protection particulière. Il jouxte directement l'ensemble bâti bordant le chemin des Molards qui constitue l'axe du village. La maison prévue sur la parcelle n° 267 vient d'ailleurs remplacer une construction contiguë à un bâtiment existant. Le projet se situe dans un périmètre marqué au nord par le bâtiment de la salle communale, et bordé plus à l'ouest par une zone de villas entièrement construite. En considérant que ce secteur, qui constitue le centre du village, était déjà largement bâti, la CDAP n'a donc ni constaté arbitrairement les faits, ni violé le droit fédéral. Les recourants ne sauraient d'ailleurs prétendre que les objectifs du nouveau PGA seraient compromis par la réalisation du projet, puisque la nouvelle planification prévoit comme on l'a vu expressément le maintien des parcelles en question en zone constructible. Constatant que la nouvelle planification laissait subsister un surdimensionnement de 298 habitants, la Direction générale du logement a exigé des mesures supplémentaires concernant le redimensionnement des franges de la zone à bâtir (priorité 1) ainsi que le redimensionnement des vides de plus de 2'500 m² dans le milieu bâti (priorité 2). Ces mesures supplémentaires visent principalement la périphérie du village et ne concernent pas les parcelles concernées par le projet de construction litigieux. Dans ces conditions, un contrôle incident du plan n'a pas lieu d'être pour ces parcelles-là.