Citation: 1B_580/2021 E. 2.5

2.5. Ce raisonnement peut en l'occurrence être confirmé. Dès lors que le tribunal de première instance a pu mener une procédure commune, dont la tenue d'une audience en présence de l'ensemble des recourants, on ne saurait considérer dans le cas d'espèce que la disjonction résulterait du seul nombre des recourants en cause (27). En revanche, des différences quant aux règles de procédure applicables (procédures orale ou écrite; cf. art. 406 al. 1 let. c CPP) et/ou au pouvoir d'examen de la juridiction d'appel (appel ordinaire ou appel restreint; cf. art. 398 al. 4 CPP) paraissent pouvoir constituer des motifs objectifs permettant de disjoindre des causes lors d'une procédure d'appel. Il sied de vérifier si tel est le cas en l'espèce et au stade du dépôt de la déclaration d'appel, notamment dès lors que tous les recourants ont été renvoyés et condamnés en première instance pour contravention à la LPD en lien a priori avec les mêmes faits (cf. ad F/I p. 49 du jugement de première instance qui renvoie aux points C/III/3.ii.a p. 33 [en lien avec C/III/1.i p. 29], C/III/3.ii.b p. 33 [en lien avec C/III/1.ii p. 29 s.], C/III/3.ii.c/2 p. 33 [en lien avec C/III/1.iii p. 30] et C/III/3.ii.d p. 33 [en lien avec C/III/1.iv p. 30]). Ils soutiennent en outre avoir agi en commun, avoir les mêmes motivations et soulever une défense commune (cf. en particulier ad ch. 53 s. p. 12 du recours). Le pouvoir d'examen de la juridiction d'appel - complet en fait et en droit dans la procédure d'appel ordinaire relative aux recourants 1 à 7 (TC 501 2021 89) - ne suffit pas, dans la présente cause, pour justifier la jonction de cette cause avec celle TC 501 2021 90 où, selon l'autorité précédente, s'applique l'art. 398 al. 4 CPP. En effet, fait partie de cette seconde procédure la recourante R26.________. Or, celle-ci a été renvoyée en jugement, non pas uniquement pour contravention à la LPD, mais également pour contrainte (art. 181 CP; cf. notamment le rubrum du jugement de première instance p. 2 et les faits qui lui sont reprochés, ad C/III/1.iii b p. 30), puis été acquittée de ce chef de prévention en première instance (cf. le dispositif ch. XXI p. 16 s. et C/III/3.i p. 33). Eu égard aux principes rappelés ci-dessus, les limitations découlant de l'art. 398 al. 4 CPP ne paraissent donc pas s'appliquer à son égard et la portée de la restriction du pouvoir d'examen découlant de l'art. 398 al. 4 CPP semble ainsi limitée dans le cas d'espèce où les recourants se prévalent d'une défense commune. On rappellera en outre que l'art. 398 al. 4 CPP n'interdit pas aux appelants de réitérer les réquisitions de preuve qui ont été rejetées par le tribunal de première instance (arrêt 6B_283/2020 du 2 novembre 2020 consid. 2.2). Dans la mesure où il n'est pas contesté que les recourants 8 à 27 ont uniquement été condamnés en première instance pour contravention, la procédure écrite au sens de l'art. 406 al. 1 let. c CPP peut donc entrer en considération, ce qui constitue un motif objectif de disjonction, notamment eu égard au principe d'économie de procédure. Dès lors que la juridiction d'appel entend statuer dans la même composition et au cours d'une même période temporelle, on ne saurait pas non plus considérer qu'il existe un risque de décision contradictoire. Un tel danger - de nature purement hypothétique à ce stade - serait-il réalisé que les recourants pourraient, le cas échéant, disposer de la voie de la révision. Pour ces mêmes motifs, le principe de présomption d'innocence n'apparaît pas violé par la disjonction opérée dans le cas particulier. Cela semble d'autant moins être le cas qu'on ne se trouve pas dans une configuration où les versions des recourants s'opposeraient. Eu égard au recours commun formé devant le Tribunal fédéral dans la présente cause et à la position commune adoptée en matière de défense, les recourants ne sauraient au demeurant prétendre qu'ils resteraient dans l'ignorance de l'avancement de l'une ou l'autre des procédures, respectivement des moyens qui y sont soulevés. Enfin, rien ne paraît empêcher la juridiction d'appel d'avoir, sur la base du mémoire d'appel motivé (cf. art. 390 al. 1 CPP) ou des déclarations effectués lors des débats (cf. art. 405 CPP), une nouvelle appréciation des circonstances et de considérer, à l'instar du Juge de police, qu'une jonction des procédures TC 501 2021 89 et TC 501 2021 90 s'impose. Les recourants 1 à 7 soutiennent encore que l'infraction de contrainte retenue à leur encontre reposerait sur les propos tenus par le recourant R16.________ (appelant dans la cause TC 501 2021 90); la présence de ce dernier, ainsi que celles des auteurs de la vidéo - recourants du groupe 8 à 27 et membres du groupe X.________ - s'imposeraient donc pour éclairer les faits en lien avec le chef de prévention susmentionné. Cela étant, les recourants 1 à 7 ne contestent pas que les faits alors reprochés ne le sont pas aux recourants 8 à 27 et ne remettent pas non plus en cause la teneur des propos tenus, mais uniquement l'interprétation qui en a été faite par le Juge de police. En tout état de cause, il ne résulte pas de la disjonction des causes que toute audition, notamment du recourant R16.________, soit d'emblée exclue dans la cause TC 501 2021 89, sous réserve certes des éléments figurant peut-être déjà au dossier et/ou d'une appréciation anticipée des réquisitions de preuve qui pourraient être sollicitées. Cela ne saurait donc justifier la jonction des procédures. Au vu des considérations précédentes, la disjonction des procédures ne paraît en l'état pas désavantager l'un ou l'autre des groupes de recourants, notamment en limitant leurs droits de procédure.