Citation: 1C_6/2014 E. 1.2.1

1.2.1. Dans le présent litige, la recourante revient sur la nature privée de la canalisation reliant l'angle de sa parcelle n° 516 au collecteur public. Elle prétend que cette canalisation devrait être réalisée et prise en charge par la collectivité publique. La canalisation litigieuse est indiquée comme étant privée sur le plan du réseau de canalisations. Ce plan a été adopté en 2008, précisément dans le cadre du projet d'assainissement des eaux claires et eaux usées du quartier. Il avait principalement pour objet de définir les modifications à apporter dans le réseau des canalisations et désignait en particulier explicitement quelles canalisations étaient de nature privée. La recourante, qui s'y était tout d'abord opposée, n'a pas contesté la décision d'approbation du plan, de sorte que celui-ci est entré en force et lui est opposable. La recourante dirige sa critique contre d'éventuelles modifications portées ultérieurement au plan. Or, celles-ci sont sans lien avec la nature privée ou publique de la canalisation en cause. Cette qualification n'a pas varié avec les différentes versions présentées au cours du processus d'adoption du plan. Au vu de ce qui précède, il apparaît que la décision attaquée constitue en réalité une décision d'exécution. En effet, l'acte par lequel l'administration ordonne la mise en oeuvre d'une décision est une décision d'exécution. La possibilité de recourir contre une décision d'exécution ne s'impose que dans la mesure où un acte règle une question nouvelle, non prévue par une décision antérieure, ou s'il contient une nouvelle atteinte à la situation juridique de l'intéressé. Dans les autres cas, le recours dirigé contre une décision d'exécution ne permet pas de remettre en cause la décision au fond, définitive et exécutoire, sur laquelle elle repose. On ne saurait faire exception à ce principe que si la décision tranchant le fond du litige a été prise en violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible du recourant ou lorsqu'elle est nulle de plein droit (ATF 129 I 410 consid. 1.1 p. 412 ; 119 Ib 492 consid. 3c/bb p. 498). Le droit de propriété n'entre pas dans la catégorie des droits fondamentaux inaliénables et imprescriptibles (ATF 88 I 260 consid. 3 p. 271; arrêts 1C_24/2012 du 19 avril 2012 consid. 3, in SJ 2012 I p. 477; 1P.51/1998 du 26 juin 1998 consid. 3b, in ZBl 101/2000 p. 32). En l'espèce, alors qu'elle n'y était pas tenue, la cour cantonale a fait un examen préjudiciel du plan de réseau des canalisations, pour constater que celui-ci était valable. Conformément à la jurisprudence précitée, l'obligation pour la recourante de réaliser la canalisation litigieuse découlait déjà du plan, entré en force, de sorte qu'il s'agit sur ce point d'une décision d'exécution. Il n'y a pas lieu d'y revenir, étant donné qu'il n'est pas établi ni même allégué que le plan aurait été adopté en violation d'un droit fondamental inaliénable ni qu'il serait nul de plein droit.