Citation: BGE 141 IV 444 E. 3.3

L'art. 307 CP vise le faux témoignage "en justice" (in einem gerichtlichen Verfahren; in un procedimento giudiziario). Son texte, conçu au début du XXe siècle (Projet de Code pénal suisse; FF 1918 IV 193), limite, historiquement, son champ d'application aux procès devant les autorités judiciaires pénales et civiles (Message du 23 juillet 1918 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de code pénal suisse; FF 1918 IV 1 ss, spéc. 72 et 193). Le besoin de protection de la juridiction administrative n'a, pour autant, pas été ignoré, mais cette extension de la protection pénale a fait, dans le projet de Code pénal, l'objet d'une règle distincte, sous le titre marginal "affaires administratives": "Les articles 270 à 272 [pCP] sont aussi applicables à la procédure devant les tribunaux administratifs et devant les autorités et fonctionnaires de l'administration ayant qualité pour recevoir des témoignages" (art. 273 pCP; FF 1918 IV 193). Cette extension, complétée par la référence aux tribunaux arbitraux puis aux procédures devant les tribunaux internationaux dont la Suisse reconnaît la compétence obligatoire, correspond au texte actuel de l'art. 309 CP, sous le sous-titre "affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux". Comme le montre la genèse des art. 307 et 309 CP, ces normes n'ont, d'emblée, visé que les BGE 141 IV 444 S. 449 procédures judiciaires (étatiques ou arbitrales) et administratives. Du reste, l'idée selon laquelle le droit d'entendre des témoins était essentiellement lié à la fonction judiciaire n'a été écartée que postérieurement à l'édiction de ces normes pénales (voir p. ex.: CYRIL HEGNAUER, Der Zeugenbeweis im zürcherischen Disziplinarverfahren, ZBl 1952 p. 263 ss, spéc. 264) et a été soutenue encore sporadiquement jusque dans les années 1960 (EROL BARUH, Les commissions d'enquête parlementaires, cadre juridique d'une procédure politique, 2007, p. 18 s.).