Citation: 4A_430/2020 E. 7.3

7.3. Semblable grief ne résiste pas à l'examen. Le Tribunal arbitral a considéré que les sanctions américaines prises à l'égard de l'Iran n'empêchaient nullement la recourante de s'acquitter de sa dette. Sous n. 529 de leur sentence, les arbitres ont en effet indiqué ce qui suit: " A.________ next submits that the 7.5% interest rate contemplated in Amendment No. 5 should not be applied as B.________' witness (...) testified that the applicable rate for late payment should be less than 7.5% p.a. " if the late payment is due to an inability to pay as opposed to a decision not to pay ". This - so says A.________ - is precisely the situation that A.________ is in. Indeed, because of the re-imposition of U.S. sanctions in 2018 and the disconnection of Iranian banks from the SWIFT system, it is unable to pay [Respondent's Post Hearing Brief dated 31 January 2020, paras 232-233]. It is not clear to the Tribunal how the re-imposition of US sanctions in 2018 would affect the applicable post-award interest rate, especially in circumstances where there are currently no EU or UN sanctions that would make payment of an award in Euros illegal. Neither has A.________ proved that US sanctions are constitutive of force majeure as a matter of fact. The Tribunal therefore dismisses this argument. " Aussi la recourante ne peut-elle pas être suivie lorsqu'elle tente de remettre en cause les considérations émises sur ce point par les arbitres en soutenant, devant le Tribunal fédéral, que les sanctions imposées par les États-Unis l'empêcheraient de s'acquitter de sa dette à l'égard de l'intimée et de verser les intérêts y afférents. La recourante fait certes allusion à un passage de la sentence attaquée dans lequel les arbitres, examinant s'il y avait lieu d'ordonner à l'intimée de reprendre la livraison du gaz naturel, ont considéré que cela ne se justifiait pas, dans la mesure où, selon le propre expert de la recourante, il était " pratiquement impossible " (" practically impossible ") pour elle de payer ledit gaz en raison des sanctions américaines (sentence, n. 656). Cela étant, on ne saurait inférer de ce passage isolé que le Tribunal arbitral aurait fait sienne la thèse prônée par la recourante selon laquelle il lui était impossible de s'acquitter de sa dette et des intérêts y afférents eu égard aux sanctions américaines frappant l'Iran depuis novembre 2018. C'est bien plutôt la solution inverse qui s'impose eu égard à l'affirmation claire des arbitres figurant sous n. 529 de la sentence attaquée. Les explications convaincantes données sous n. 148 à 152 de la réponse de l'intimée viennent du reste confirmer cette conclusion. Au moment d'ordonner la reprise ou non des livraisons de gaz, les arbitres semblent en effet avoir uniquement évoqué, sur la base d'un raisonnement hypothétique, la prétendue " impossibilité pratique " de la recourante de s'acquitter de sa dette, en faisant au surplus exclusivement référence à l'avis de l'expert de la recourante. Aussi n'est-il pas possible de venir soutenir, comme le fait pourtant la recourante, que le Tribunal arbitral a " clairement retenu, dans la sentence attaquée, l'incapacité de la recourante d'effectuer un quelconque paiement à l'intimée " (recours, n. 105). On relèvera encore que le Tribunal arbitral a soumis la question suivante aux parties: " Are there currently any UN sanctions against Iran relevant for this case? Are there any international bodies (including the EU) sanctions applicable which would be enforceable or recognized in Switzerland ? What is the status of these sanctions, if any, under Swiss law? What would be the sanctions relevant for this case that would be a part of Swiss international " Ordre public " (especially under Art. 190.2 (e) Swiss Private International Law Act) ? In particular, would any of these sanctions hinder the Tribunal from granting the Claimant's prayer for relief... ? (sentence, n. 658). Après avoir exposé les positions respectives des parties sur ces questions, les arbitres ont estimé qu'il n'existait, à l'heure actuelle, aucun obstacle au prononcé d'une sentence condamnant la recourante à devoir payer à l'intimée une somme d'argent libellée en euros. Pour le reste, la recourante assoit sa critique, de façon inadmissible, sur des éléments qui ne ressortent pas de la sentence attaquée, en particulier lorsqu'elle fait valoir que sa situation s'est aggravée depuis le mois de février 2020, en raison de la décision prise par le Groupement d'Action Financière de placer l'Iran sur la liste noire des juridictions à hauts risques présentant des menaces substantielles pour le système financier international, ou quand elle affirme que les sanctions américaines ne seront vraisemblablement pas levées dans un futur proche. Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas possible de suivre la recourante lorsqu'elle prétend que la sentence attaquée porterait gravement atteinte à sa liberté économique, dans la mesure où les sanctions américaines frappant l'Iran l'empêcheraient de s'acquitter de sa dette. Force est en effet de souligner, au regard des considérations faites par les arbitres, que le raisonnement de la recourante repose sur une prémisse inexacte. Par ailleurs, l'intéressée n'établit nullement qu'elle ne disposerait pas des ressources nécessaires lui permettant de régler les montants dus à l'intimée. Aussi ne saurait-on retenir que la sentence attaquée serait contraire à l'ordre public matériel puisque l'intéressée ne démontre pas en quoi le fait de devoir verser à l'intimée la somme arrêtée par les arbitres et les intérêts y afférents supprimerait ou limiterait sa liberté économique dans une mesure telle que les bases de son existence seraient mises en danger. Pour le reste, quoi que soutienne la recourante, on relèvera que sa situation n'est pas comparable à celle du joueur professionnel Matuzalem suspendu de toute activité footballistique tant qu'il n'aurait pas payé une dette supérieure à 11 millions d'euros, intérêts en sus, à son ancien club (ATF 138 III 322). Contrairement au footballeur précité, la recourante peut en effet continuer à déployer ses activités commerciales et tirer ainsi des revenus importants. En outre, les ressources financières d'une société, active dans le secteur des transactions gazières, n'ont certainement rien à voir avec celle d'un footballeur professionnel. En définitive, le moyen pris de l'incompatibilité avec l'ordre public matériel se révèle infondé.