Citation: 4A_157/2017 E. 3.3.4

3.3.4. La cognition du Tribunal fédéral, lorsqu'il est appelé à statuer sur un recours en matière civile dirigé contre une sentence finale rendue dans le domaine du contentieux des investissements internationaux, n'est pas uniforme, mais, obéissant à la règle générale valable pour tous les types d'arbitrage, dépend des griefs articulés dans le recours. Saisie du grief d'incompétence (art. 190 al. 2 let. b LDIP), la I re Cour de droit civil examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Ainsi a-t-elle été amenée à définir les notions de contract claims, de treaty claimset de clause parapluie au regard de certaines dispositions du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie (ATF 141 III 495 consid. 3.2) ou encore à déterminer le sens que revêtait le terme "investissement" utilisé dans un traité bilatéral d'investissement et à rechercher si l'activité déployée par le soi-disant investisseur entrait dans la définition de cette notion (arrêt 4A_616/2015 du 20 septembre 2016 consid. 3). En revanche, si elle est invitée à vérifier la compatibilité de la sentence attaquée avec l'ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP), la I re Cour de droit civil ne sanctionnera pas, à ce titre, une interprétation erronée, voire arbitraire, d'une clause d'un traité bilatéral d'investissement, non plus qu'une constatation par hypothèse insoutenable des faits pertinents à cet égard (arrêt 4P.200/2001 du 1er mars 2002 consid. 2c; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland, 2015, n. 8.199 p. 502). Dans la présente espèce, il est donc exclu que la Cour de céans revoie si c'est à tort ou à raison que le Tribunal arbitral a jugé que la forte augmentation du POG intervenue en 2010 sur les machines à sous à faible mise portait atteinte au standard de traitement loyal et équitable garanti par l'art. 3 al. 1 du TBI, qu'il s'agisse de la définition donnée à ce standard par les arbitres ou de l'application qu'ils en ont faite aux circonstances de la cause en litige, ni, inversement, s'ils ont exclu à juste titre ou non le caractère confiscatoire, au sens de l'art. 5 du TBI, de cette mesure fiscale. Echappent également à l'examen du Tribunal fédéral les motifs qui, d'après les arbitres, ont poussé la recourante à prendre une telle mesure, sans qu'importent les dénégations de l'intéressée qui voudrait leur en substituer d'autres plus favorables à sa thèse, tels que la volonté de lutter efficacement contre les dangers et les méfaits des jeux d'argent. Ce n'est pas non plus le lieu de décider si les prérogatives de puissance publique de l'État en matière fiscale, dont se réclame la recourante, suffisaient ou non à justifier l'adoption d'une réglementation ayant pour effet de priver indirectement les intimées de leurs investissements avant que la durée des permis d'exploitation des machines à sous qui avaient été délivrés à leurs filiales locales ne fût atteinte et sans que le versement d'une indemnité en contrepartie n'eût été envisagé. Enfin, il n'est pas non plus possible d'examiner si le Tribunal arbitral a refusé avec raison ou pas de considérer comme illicite la poursuite de l'exploitation en mode bank, par les intimées, des machines à sous à faible mise pendant la période comprise entre 2010 et 2015, ni s'il aurait dû retenir à la charge des intimées la violation flagrante du code de criminalité fiscale que la recourante leur impute.