Citation: 1P.175/2000 26.04.2000 E. 2

2.- Le recourant relève que les infractions dénoncées ne se rapportaient pas à la seule délivrance du brevet I.________ 12. I.________ aurait omis de le mentionner comme inventeur, ce qui lui permettait notamment de se passer de son accord pour exploiter le brevet aux USA. La demande de brevet constituerait donc un faux dans les titres au sens de l'art. 251 CP, par renvoi de l'art. 83 LBI. Le recourant évoque ensuite les indices démontrant qu'il y a bien eu infraction. Le renvoi devant le juge civil impliquerait une procédure longue et coûteuse, dépourvue des moyens coercitifs dont dispose le juge pénal. a) Selon l'art. 223 al. 1 du code de procédure pénale du canton de Vaud (CCP/VD), le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre l'infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité. Comme le relève le recourant, cette disposition vise d'une part un but probatoire, afin d'éviter la disparition ou l'altération de preuves, et d'autre part un but conservatoire, notamment dans la perspective d'une confiscation du produit de l'infraction. La formule potestative utilisée à l'art. 223 CPP/VD fait ressortir que le magistrat dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de l'opportunité, et de l'étendue, d'une mesure de séquestre. S'agissant de l'application d'une norme de droit cantonal, le Tribunal fédéral restreint son pouvoir d'examen à l'arbitraire. b) Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst. (art. 4 aCst.), lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence citée). c) Le recourant insiste sur le caractère prétendument pénal des agissements qu'il reproche à I.________. Le Tribunal d'accusation n'a toutefois pas exclu que des infractions aient pu être commises. Il a estimé en revanche que la question de la titularité du brevet litigieux devait être examinée en premier lieu, qu'elle relevait du juge civil et qu'une suspension de la procédure pénale pourrait apparaître judicieuse. Il est certes possible que d'autres infractions, en particulier de faux dans les titres, aient été commises, sans rapport direct avec la question de la titularité du brevet. Le recourant ne conteste pas que, dans le cadre d'une procédure civile, il aura le loisir d'établir l'ensemble des reproches formulés à l'encontre de I.________, y compris les indications erronées figurant dans la demande de brevet. Le recourant soutient qu'une procédure civile serait longue et coûteuse, et que le juge civil ne disposerait pas de moyens de coercition semblables à ceux dont dispose le juge pénal. Les inconvénients dont il se plaint sont toutefois de pur fait: la procédure pénale a pour objectif la poursuite et le jugement des auteurs d'infractions pénales, et non de dispenser le recourant d'agir sur le plan civil, en lui épargnant le temps et les frais liés à une telle procédure. Le caractère éventuellement pénal des agissements dénoncés n'affecte donc en rien le bien-fondé de la décision attaquée. d) Il pourrait en aller autrement si le recourant démontrait qu'il existe un risque d'altération ou de disparition des preuves. Or il se contente, à ce sujet, d'allégations générales, en soutenant que l'auteur d'une violation du droit de la propriété intellectuelle "peut également être capable de protéger ses arrières". Une telle argumentation est insuffisante sous l'angle de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Le recourant devrait au moins indiquer quelles sont les pièces dont la conservation lui paraît compromise, et en quoi elles seraient déterminantes pour l'issue de la cause pénale. Le recourant prétend en effet posséder de nombreux documents propres à prouver la part active et prépondérante qu'il aurait apportée à l'élaboration du brevet. Il omet d'indiquer, au moins en substance, en quoi consisteraient les documents qu'il ne possède pas déjà, et qui permettraient de confirmer sa thèse. Il ne fournit par ailleurs aucune indication permettant de soupçonner que les sociétés I.________ et A.________ s'apprêteraient à falsifier l'un ou l'autre élément du dossier en leur possession. Il ne démontre pas, enfin, que la procédure civile n'offrirait pas une protection suffisante sur ce point.