Citation: 5P.5/2000 07.03.2000 E. 3

3.- a) L'autorité cantonale a considéré principalement que dans le cadre de la demande de relief devant le juge de la mainlevée, G.________ avait admis que le jugement luxembourgeois était exécutoire et n'avait pas soulevé de grief relatif à la procédure luxembourgeoise; il était au contraire entré en matière "sur le fond", sollicitant un délai pour produire des quittances de paiement et prouver ainsi ne pas être débiteur des sommes fixées par le jugement luxembourgeois. Dès lors, en vertu du principe de l'"Einlassung" procédural, G.________ devait être considéré comme ayant admis sans restriction la validité formelle du jugement luxembourgeois et n'était donc plus recevable à soulever des griefs relatifs à la procédure dans le cadre de laquelle ce jugement avait été rendu (arrêt attaqué, consid. 4a et b). Subsidiairement, les juges cantonaux ont retenu que le recourant, qui n'avait pas fait opposition ni appel du jugement luxembourgeois bien qu'il en eût reçu copie à Genève, avait volontairement renoncé à faire valoir le vice de procédure dans le cadre de la procédure luxembourgeoise, de sorte qu'il ne pouvait plus s'en prévaloir devant l'autorité d'exequatur (arrêt attaqué, consid. 4e). b) Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 27 ch. 2 CL. En effet, l'autorité cantonale, bien que tenue d'examiner d'office le moyen tiré de cette disposition, aurait refusé de le faire pour le seul motif que le recourant avait renoncé à faire valoir le vice de procédure dans le cadre de la procédure luxembourgeoise. Or selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) sur la disposition identique de la Convention de Bruxelles (CB) - dont les tribunaux suisses doivent tenir compte -, l'art. 27 ch. 2 CB/CL s'opposerait à l'exécution d'un jugement par défaut rendu dans un autre État contractant lorsque l'acte introductif d'instance n'a pas été notifié régulièrement au défendeur défaillant, même si celui-ci a ensuite eu connaissance de la décision et n'a pas usé des voies de recours disponibles selon le code de procédure de l'État d'origine. Selon le recourant, la théorie de l'"Einlassung" procédural invoquée par la cour cantonale pour refuser d'examiner le moyen tiré de l'art. 27 ch. 2 CL serait inconciliable avec cette jurisprudence. c) aa) L'"Einlassungsprinzip" (principe de l'acceptation tacite de compétence), ancré tant à l'art. 18 CL qu'à l'art. 6 LDIP (cf. aussi l'art. 97 al. 2 LPC/GE), signifie que le défendeur ne peut plus contester la compétence du juge saisi du litige lorsqu'il est entré en matière sur le fond sans soulever l'exception d'incompétence (cf. ATF 123 III 35 consid. 3b; 122 III 298 consid. 4; 118 Ib 468 consid. 4a et les nombreux arrêts cités). Le principe de l'acceptation tacite de compétence ne concerne que la compétence directe du juge nanti du fond de la cause, et non l'exécution de la décision prise par celui-ci. Il se distingue ainsi du principe de l'"Einlassung" procédural (principe de l'entrée en matière procédurale, soit de la renonciation tacite à invoquer une vice de procédure) invoqué par la cour cantonale par référence à un auteur qui y voit un correctif aux abus que pourrait engendrer une application stricte de l'art. 27 ch. 2 CL (Yves Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. II, 1997, n. 2924 s. et 2948 ss). bb) Selon cet auteur, le principe de l'entrée en matière procédurale ne peut avoir pour effet de valider l'instance, puisque dans cette hypothèse, l'art. 27 ch. 2 CL, réservé à la procédure conséquente à une non-comparution, ne pourrait s'appliquer; il s'inscrit comme un avatar de l'abus de droit faisant obstacle à celui qui ne s'est pas prévalu en temps utile et dans les formes d'un vice de procédure, concrètement de la notification défectueuse, d'en déduire ultérieurement des droits (Donzallaz, op. cit. , n. 2949). Dans la mesure où ce principe est invoqué pour écarter le moyen tiré d'une notification défectueuse de l'acte introductif d'instance au motif que le défendeur défaillant qui a eu connaissance de la décision n'a pas usé des voies de recours disponibles selon le code de procédure de l'État d'origine, on pourrait se demander s'il n'y a pas violation de l'art. 27 ch. 2 CL. Une telle motivation apparaît en effet a priori difficilement conciliable avec l'interprétation - critiquée par une partie de la doctrine - donnée à la disposition identique de la Convention de Bruxelles par la CJCE (cf. les arrêts cités par Eugen Bucher, Droit international privé suisse, t. I/1, 1998, n. 718; sur l'importance de la jurisprudence de la CJCE pour l'interprétation de la Convention de Lugano, voir ATF 125 III 108 consid. 3c et les arrêts cités). cc) Point n'est toutefois besoin d'examiner cette question en l'espèce. En effet, ce n'est que dans une motivation subsidiaire que la cour cantonale a retenu que le recourant ne pouvait plus se prévaloir, devant l'autorité d'exequatur, de la notification prétendument irrégulière de la citation initiale, dès lors qu'il avait volontairement renoncé à faire valoir ce vice de procédure dans le cadre de la procédure luxembourgeoise (cf. consid. 4e de l'arrêt attaqué, résumé au consid. a supra). La motivation principale de l'autorité cantonale consistait en revanche à retenir que le recourant était déchu de son droit d'invoquer le moyen tiré de la prétendue notification irrégulière du fait que devant le Tribunal de première instance - devant lequel la procédure a été menée en contradictoire, conformément à l'art. 84 al. 2 LP mais en contradiction avec l'art. 34 al. 1 CL, qui prévoit une procédure unilatérale dans un premier stade (sur cette question, voir Bucher, op. cit. , n. 838 ss) -, il était entré en matière "sur le fond" sans soulever le moyen tiré de l'art. 27 ch. 2 CL (cf. consid. a supra). dd) Il n'est pas nécessaire de trancher ici la question de savoir si le juge de l'État requis est ou non tenu de contrôler d'office la régularité de la signification ou de la notification au sens de l'art. 27 ch. 2 CL (dans le sens d'un contrôle d'office: Bucher, op. cit. , n. 727, et Jan Kropholler, Europäisches Zivilprozessrecht, 6e éd., 1998, n. 38 ad art. 27 CB/CL; contra: Hélène Gaudemet-Tallon, Les Conventions de Bruxelles et de Lugano, 2e éd., Paris 1996, n. 398, et Reinhold Geimer/Rolf A. Schütze, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar zum EuGVÜ und zum Lugano-Übereinkommen, Munich 1997, n. 92 ad art. 27 CB/CL). En effet, dans la mesure où le moyen tiré de l'art. 27 ch. 2 CL vise uniquement à protéger l'intérêt privé du défendeur défaillant (Gaudemet-Tallon, op. cit. , n. 398; Geimer/Schütze, op. cit. , n. 92 ad art. 27 CB/CL), ce dernier peut renoncer à cette protection au stade de la procédure contradictoire devant le juge de l'exequatur, pour autant qu'il ait alors connu le vice en question (cf. ATF 117 Ib 347 consid. 2b/aa et les arrêts cités; cf. en outre pour le droit allemand Geimer/Schütze, op. cit. , n. 94 ad art. 27 CB/CL, selon qui le défendeur doit dans le cadre de la procédure d'exequatur soulever le moyen tiré de l'art. 27 ch. 2 CL "in limine litis", sous peine de forclusion). En l'occurrence, le recourant savait dès le 13 juillet 1998, date à laquelle le jugement rendu le 25 mai 1998 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg lui a été notifié, que ce jugement avait été rendu bien avant l'échéance du délai - erroné - de "8 jours + 2 mois" qui lui avait été indiqué par le préposé du Parquet genevois lors de la notification de la citation à comparaître, intervenue le 22 avril 1998. Force est ainsi d'admettre que le recourant a renoncé en connaissance de cause à invoquer ce prétendu vice de procédure dans le cadre de la procédure contradictoire devant le Tribunal de première instance. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'examiner si l'acte introductif de l'instance luxembourgeoise lui avait été notifié régulièrement et en temps utile au sens de l'art. 27 ch. 2 CL, ce que le recourant conteste.