Citation: 2C_68/2016 E. 3.1

3.1. La Cour de justice a considéré que l'Administration cantonale avait exercé son droit de taxer, soumis à un délai de péremption de dix ans après la première présentation de l'acte de décès du de cujus (art. 73 al. 1 let. d de la loi cantonale genevoise du 26 novembre 1960 sur les droits de succession [LDS/GE; RS/GE D 3 25]), alors que la péremption n'était pas encore atteinte. Quant au délai de prescription de cinq ans, dont l'Administration cantonale disposait à compter de l'envoi du bordereau pour percevoir les droits de succession, il n'était pas atteint en raison des actes interruptifs que l'autorité avait régulièrement envoyés à l'hoirie (art. 73 al. 2 et 3 LDS/GE). Les délais de prescription absolue prévus aux art. 47 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) et 22 de la loi cantonale de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc/GE; RS/GE D 3 17) ne s'appliquaient pas aux droits de succession et les art. 129 à 142 CO (RS 220), auxquels renvoie par analogie l'art. 73 al. 3 LDS/GE, n'instauraient pas de prescription absolue. La prescription n'était partant pas atteinte.