Citation: 4C.236/2003 30.01.2004 E. 2

2.1 Il n'est pas contesté que les demandeurs forment entre eux une société simple et qu'ils sont, à ce titre, colocataires des locaux commerciaux remis à bail par le défendeur. Selon l'arrêt attaqué, l'ouverture d'une procédure en justice, par la saisie de l'autorité de conciliation d'une demande en annulation du congé, constitue un acte de gestion extraordinaire, nécessitant le consentement unanime des associés de la société simple, conformément à l'art. 535 al. 3 CO. Comme l'approbation de B.________ à l'action engagée par son coassocié n'est pas intervenue dans le délai de trente jours prévu à l'art. 273 al. 1 CO, la demande est irrecevable. Les juges précédents ajoutent que la ratification du 15 février 2002 est tardive et dénuée ainsi de toute portée juridique. 2.2 En premier lieu, les demandeurs font valoir que, contrairement à ce que la cour cantonale a admis, l'opposition à un congé formée devant la Commission de conciliation relève de l'administration ordinaire de la société simple, car elle ne fait que sauvegarder les droits de la société à continuer de bénéficier d'un bail existant; cet acte ne nécessiterait donc pas le consentement unanime des associés. Au demeurant, les demandeurs sont d'avis que A.________ avait le droit de représenter B.________ en vertu de son statut d'associé-gérant, qui n'a jamais été contesté par le défendeur et qu'ils avaient du reste offert de prouver, en vain, au cours de la procédure cantonale. Par ailleurs, les demandeurs soutiennent que, dans le but de sauvegarder le délai de contestation du congé, un seul des colocataires peut exercer le droit à l'annulation du congé et à la prolongation du bail, engageant ainsi ses partenaires, même si les colocataires ont le statut procédural de consorts nécessaires. Dans cette perspective, les demandeurs ne voient pas pourquoi la ratification intervenue avant la saisie du Tribunal des baux et loyers devrait rester sans conséquence sur le plan juridique.