Citation: 1A.36/2001 29.01.2002 E. B

Aux termes d'un jugement rendu le 27 février 1997 en complètement du jugement de divorce des époux C.________, le Tribunal civil du district de Rolle a notamment ordonné au conservateur du registre foncier du district de Rolle d'inscrire C.________ comme seul et unique propriétaire de la parcelle n° 74 de la commune de Dully. Celui-ci s'était remarié le 17 juin 1992 avec A.________. Il est décédé le 13 janvier 1998, instituant sa nouvelle épouse comme seule et unique héritière de ses biens. Le 13 décembre 1999, A.________ a requis l'autorisation de morceler la surface de 641 mètres carrés constituant la partie nord de la parcelle n° 74. Elle entendait réunir cette surface à la parcelle n° 225 aux fins de régler le différend civil qui l'opposait à E.________ à la suite de la vente de ce bien-fonds. Par décision du 21 janvier 2000, le Service cantonal des améliorations foncières a refusé le morcellement sollicité en l'absence de justes motifs au sens des art. 102 al. 3 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et 112 al. 2 de la loi vaudoise sur les améliorations foncières, du 29 novembre 1961 (LAF). Le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a rejeté le recours interjeté contre cette décision par A.________ au terme d'un arrêt rendu le 22 janvier 2001; il a considéré en substance que la requérante ne pouvait se prévaloir ni du changement d'affectation de la surface en question en jardin d'agrément, faute d'avoir requis et obtenu une autorisation dérogatoire fondée sur l'art. 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (aLAT), ni de la suppression de la mention « améliorations foncières » au registre foncier, ni de la désignation de la surface litigieuse comme « place-jardin »; il a en outre exclu l'éventualité d'une ratification tacite de cet état de fait par les services concernés cantonaux; il a enfin nié l'existence d'un motif important au sens des art. 102 al. 3 LAgr et 112 al. 2 LAF propre à justifier le fractionnement, l'intérêt public au maintien de l'état parcellaire issu du remaniement l'emportant sur l'intérêt privé de la requérante et de E.________.