Citation: 1P.633/2004 17.11.2004 E. A

Par arrêt du 26 mai 2004, le Tribunal fédéral a admis un recours formé par l'Asloca, le Comité d'initiative IN 120 et cinq consorts, à l'encontre d'une décision par laquelle le Grand Conseil genevois avait invalidé l'Initiative populaire IN 120 "Pour la sauvegarde et le renforcement des droits des locataires et des habitant-e-s de quartiers". Le Tribunal fédéral a considéré que le principe d'unité de la matière n'était pas respecté pour l'ensemble de l'initiative, mais que les art. 160 I et 53 A al. 2 de celle-ci, ainsi que leurs dispositions transitoires, conservaient un sens correspondant à la volonté des initiants. Le Grand Conseil était invité à traiter l'initiative, limitée à ces dispositions.