Citation: 1A.164/2001 07.12.2001 E. A

Le 14 août 1998, le Procureur général de la République de Bulgarie a adressé à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'entraide judiciaire fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, conclue à Strasbourg le 20 avril 1959, entrée en vigueur pour la Suisse le 20 décembre 1966 et pour la Bulgarie le 14 septembre 1994 (CEEJ; RS 0.351.1). Cette demande était présentée pour les besoins de la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la région de Sofia contre le ressortissant bulgare M.________. Celui-ci est soupçonné d'avoir importé illégalement des biens en Bulgarie pendant la période allant d'octobre 1991 à mai 1992, pour un montant total de plus de 38 millions de leva (BUL). Selon l'exposé des faits joint à la demande, M.________ était l'un des dirigeants du syndicat "P:________" (ci-après: le Syndicat), lequel n'a pas de but lucratif. M.________ aurait, en 1991, engagé des pourparlers avec les représentants de trois sociétés suisses, soit G.________, U.________ et C.________. M.________ se serait entendu avec les dirigeants de ces sociétés pour que celles-ci fassent livrer en Bulgarie des biens présentés comme des dons à l'intention du Syndicat, avec la conséquence de les soustraire au paiement des redevances douanières usuelles (impôts et droits de douane). De fait, ces biens auraient été ensuite écoulés sur le marché bulgare. M.________ aurait conservé par devers lui une partie du produit de ces ventes et fait virer une autre partie sur des comptes ouverts auprès du Crédit suisse à Genève. L'enquête avait permis d'établir qu'en 1991 et 1992, M.________ avait reçu de G.________, pour le compte du Syndicat, des montants totaux de 627'783 USD et 59'290 BUL, dont 529'962 USD et 49'862 BUL avaient été reversés à ces sociétés. Etablis, ces faits pouvaient tomber sous le coup de l'art. 242 du Code pénal bulgare. La demande tendait à l'audition en Suisse de témoins, soit notamment des dénommés S.________, président de G.________ en 1991, et K.________, président de U.________, ainsi que de toutes autres personnes impliquées dans l'affaire, en particulier les dirigeants de C.________. A la demande étaient annexés une copie des dispositions du Code de procédure pénale bulgare régissant l'audition des témoins, une liste de questions à poser à ceux-ci, des copies de factures et des relevés bancaires. La demande tendait en outre à la remise de copies certifiées des documents de nature à attester la livraison de biens au Syndicat. Le 1er octobre 1998, l'Office fédéral a délégué à la Direction générale des douanes (ci-après: la Direction générale) l'exécution de la demande. Les 9 et 10 février 1999, la Direction générale a rendu des décisions d'entrée en matière. Le 19 mai 2000, le Service juridique de la Poste a indiqué à la Direction générale que les dénommés X.________, Y.________ et Z.________ étaient autorisés à prendre livraison des envois déposés dans les cases postales ouvertes au nom de G.________, U.________ et C.________. Les 2 février et 2 mars 2001, la Direction générale a entendu X.________ et Y.________ au sujet de la demande bulgare. Ces témoins n'ont pas répondu aux questions posées ou ont invoqué leur droit de ne pas y répondre. X.________ et Y.________ ayant refusé que le procès-verbal de leur audition soit remis sans formalité selon l'art. 80c de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Direction générale les a invités à présenter leurs observations. Dans leur prise de position du 28 mai 2001, X.________ et Y.________ se sont opposés à la transmission des procès-verbaux des 2 février et 2 mars 2001, en faisant valoir que la procédure ouverte en Bulgarie était de nature douanière; que les faits reprochés à M.________ ne pouvaient constituer une escroquerie fiscale; que les faits étaient prescrits et que la procédure dans l'Etat requérant ne répondait pas aux exigences des art. 2 let. a et d EIMP. Le 21 août 2001, la Direction générale a rendu une décision de clôture ordonnant la transmission à l'Etat requérant des procès-verbaux des 2 février et 2 mars 2001 (ch. 2 du dispositif).