Citation: 9C_98/2022 E. 2.2

2.2. A la suite de la juridiction de première instance, on rappellera que selon l'art. 2 al. 3bis, en relation avec l'al. 1bis let. c, de l'ordonnance sur les pertes de gain en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020 (ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 [RS 830.31]; dans sa teneur en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020 [RO 2020 2223], applicable en l'espèce compte tenu du moment de la survenance des faits entraînant des conséquences juridiques [ATF 148 V 162 consid. 3.2 et les références]), les personnes considérées comme indépendantes au sens de l'art. 12 LPGA qui ne sont pas concernées par l'al. 3 ont droit à l'allocation pour autant qu'elles subissent une perte de gain en raison des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et que leur revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l'année 2019 se situe entre 10'000 et 90'000 fr.; l'art. 5, al. 2, 2e phrase, s'applique par analogie au calcul du revenu déterminant de l'année 2019. Conformément à l'art. 5 al. 2 de cette ordonnance, pour déterminer le montant du revenu, l'art. 11 al. 1 de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain (LAPG; RS 834.1) s'applique par analogie. Après la fixation du montant de l'allocation, cette dernière ne peut faire l'objet d'un nouveau calcul que si une taxation fiscale plus récente est envoyée à l'ayant droit d'ici au 16 septembre 2020 et que celui-ci dépose une demande de nouveau calcul d'ici à cette date. On ajoutera que l'art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 16 septembre 2020, qui prévoit une limite temporelle pour produire une taxation fiscale plus récente, bénéficie d'une immunité constitutionnelle - compte tenu de l'urgence de la situation de l'époque (ATF 149 V 2 consid. 9). Aux termes de l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (dans sa teneur en vigueur depuis le 17 mars 2020 [RO 2020 1257]), les personnes visées par l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 sont celles qui n'étaient pas concernées par l'obligation de fermeture prévue par l'ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 2 COVID-19; cf. art. 6 al. 3 let. n de ladite ordonnance, dans sa teneur en vigueur depuis le 2 avril 2020 [RO 2020 1131]).