Citation: 6S.255/2002 29.07.2002 E. 2.2

Le recourant affirme que son entreprise se trouvait face à un danger imminent et concret dans la mesure où les cultures risquaient de ne pouvoir être récoltées en temps utile faute de main d'oeuvre. Par cette argumentation, il s'éloigne de l'état de fait retenu par le Tribunal d'arrondissement. En effet, la situation "dangereuse" dans laquelle l'entreprise, respectivement le recourant, se seraient trouvés ne ressort pas du jugement attaqué. Le Tribunal d'arrondissement relève certes que le recourant a agi dans un état proche de l'état de nécessité, dans la mesure où la difficulté d'embaucher des ressortissants des zones de recrutement autorisées est avérée, mais il ne constate pas que le défaut de personnel risquait de compromettre la survie de l'entreprise. Le principe de la subsidiarité n'est en outre pas non plus respecté. Il n'est en effet nullement établi que le recourant ne pouvait pas trouver de la main d'oeuvre légale. Le Tribunal d'arrondissement précise au contraire qu'il est délicat de délimiter de cas en cas la frontière entre la difficulté de recruter légalement du personnel et l'impossibilité. Le grief du recourant doit donc être rejeté dans la mesure où il est recevable. 2.3 Il convient cependant de souligner que, même s'il avait été établi que le manque de personnel avait compromis la situation économique de l'entreprise, l'art. 34 CP n'aurait pu justifier l'engagement d'ouvriers au mépris des dispositions légales et réglementaires de la police des étrangers. La politique en matière d'immigration et de main d'oeuvre étrangère relève en effet de la compétence de l'Assemblée fédérale et du Conseil fédéral, et le juge ne peut intervenir en ce domaine pour imposer sa propre appréciation et qualifier de dangereuse une situation qui est la conséquence d'une correcte application de la loi (ATF 104 IV 229 consid. 4 p. 232; Graven, op. cit., p. 138). La seule marge de manoeuvre du juge se situe au niveau de l'appréciation de la faute et de la fixation de la peine. Or, en l'espèce, le Tribunal d'arrondissement a largement tenu compte de la difficulté de recrutement du personnel dans le domaine de l'agriculture puisqu'il n'a prononcé qu'une amende de 300 francs.