Citation: 5C.72/2006 31.05.2006 E. C

Par arrêt du 20 janvier 2006 rendu sur appel de la demanderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a condamné le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 114'364 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 2 décembre 1994 ainsi que la somme de 75'660 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 9 décembre 1997. La motivation de cet arrêt sur ce point, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours en réforme, est en substance la suivante: C.a Les époux ont signé un contrat de séparation de biens le 31 octobre 1989 à La Haye. Ce contrat prévoit notamment que chacun des époux sera - sauf preuve du contraire - présumé être le propriétaire des vêtements et objets à usage personnel (art. 5). Sous réserve des dispositions de l'art. 5, les droits de titularité, les biens meubles, les effets et objets de propriété n'étant pas des biens enregistrés, au sujet desquels aucun des conjoints n'est capable de prouver qu'ils lui appartiennent, seront réputés être la propriété des époux à raison d'une moitié chacun, à l'exception des biens, effets et objets de propriété manifestement rattachés à un commerce, une profession ou une activité économique exercés ou entrepris à titre indépendant par un des conjoints, présumés être la propriété de ce conjoint, sauf preuve du contraire (art. 6). Conformément aux art. 52, 53 et 63 al. 2 LDIP, le régime matrimonial est régi par le droit néerlandais, choisi par contrat de mariage par les parties. C.b Pendant le mariage, les époux X.________ ont confié à des maisons de vente aux enchères la vente de divers objets mobiliers. Affirmant que les biens en question lui appartenaient, la demanderesse réclame au défendeur le remboursement du produit de leur vente. C.c S'agissant du résultat des ventes de tableaux et de bijoux réalisées en 1990 et 1994 par la maison Y.________, soit 106'733 fr. et 121'994 fr., la liste des objets vendus et l'allocation des montants n'ont pas été établies par pièces et le défendeur ne s'est pas déterminé précisément sur ce point. Par conséquent, à défaut de preuve du contraire, les biens vendus sont présumés être la copropriété des époux et les résultats des ventes doivent être partagés par moitié entre eux. Le défendeur doit donc rembourser à la demanderesse une somme de 114'364 fr., qui portera intérêt à 5% l'an dès la date de la dernière vente, soit dès le 2 décembre 1994. En ce qui concerne la vente par la maison Y.________, à une date inconnue, de deux livres et de bijoux, selon "Consignor activity list" du 9 décembre 1997, il convient à nouveau, en l'absence de preuve de propriété des objets et d'allocation des sommes, de considérer que chaque époux doit en obtenir la moitié, soit 75'660 fr. Le défendeur ne peut venir en tous les cas dénoncer le caractère inéquitable d'une telle solution, étant rappelé qu'une partie des biens mis en vente - sans production du moindre relevé détaillé des objets réalisés - était des bijoux, objets appartenant en général à des personnes de sexe féminin, en l'absence de contestation détaillée sur ce point de sa part. C.d Le jugement de première instance sera donc modifié sur ces deux points et le défendeur condamné à payer à la demanderesse la somme de 114'364 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 2 décembre 1994 ainsi que la somme de 75'660 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 9 décembre 1997.