Citation: 8G.43/2001 14.08.2001 E. 1

1.- a) La procédure de transfèrement au TPIR est régie par l'arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire (RS 351. 20; ci-après: l'arrêté). La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351. 1) et son ordonnance d'application du 24 février 1982 (OEIMP; RS 351. 11) s'appliquent par analogie, sauf dispositions contraires de l'arrêté (art. 2 de l'arrêté). Le système légal s'apparente à celui qui prévaut en matière d'extradition. L'office fédéral compétent - soit l'OFJ depuis le 1er juillet 2000 - décerne le mandat d'arrêt (art. 12 al. 1 de l'arrêté) et décide du transfèrement (art. 13 de l'arrêté) ainsi que de la saisie et de la remise des objets pouvant servir de moyens de preuve (art. 45, 47 al. 3 et 59 EIMP). La décision ordonnant la saisie d'objets qui peuvent servir de moyens de preuve peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre d'accusation dans un délai de dix jours (art. 48 al. 2 EIMP). Passé ce délai, seule la remise des objets saisis à l'autorité requérante peut être contestée, dans le cadre d'un recours de droit administratif, sur lequel la Chambre d'accusation n'est pas compétente pour statuer (ATF 110 IV 118).