Citation: 2C_947/2014 E. 6.4

6.4. A titre comparatif (cf. ATF 139 II 346 consid. 7.3.3 p. 356; 125 II 480 consid. 7a p. 487 s.; arrêts 2C_717/2010 du 21 avril 2011 consid. 6.5, résumé in RF 66/2011 p. 644; 2A.541/2006 du 21 février 2007 consid. 2.2, résumé in RF 62/2007 p. 590), le droit de l'UE relatif à la TVA exige également qu'il y ait un lien étroit entre la prestation de services et l'immeuble considéré, que ce soit sous l'empire de l'art. 9 par. 2 let. a de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 (en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme) ou sous le régime de l'art. 47 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE (qui avait repris la version contenue dans la Sixième directive) en ce qui concerne le lieu des prestations de services. En conséquence, les critères de base interprétés par la Cour de Justice de l'UE (ci-après: la CJUE) pour le rattachement d'une prestation au lieu de situation de l'immeuble sont demeurés inchangés. La CJUE a notamment nié un "lien suffisamment direct avec un bien immeuble" concernant les services de location de stands dans des foires et des expositions en raison du caractère ponctuel et temporaire de ces installations (arrêt de la CJUE Inter-Mark Group sp. z o.o. sp komandytowa, du 27 octobre 2011, C-530/09, pts 29 ss); elle a en revanche admis un tel lien par rapport à la vente de contingents de permis de pêche relatifs à une rivière, qui en constituait "un élément central et indispensable" (arrêt Heger Rudi GmbH, du 7 septembre 2006, C-166/05, pts 23 ss; cf., pour la confirmation récente de ce critère, arrêt RR Donnelley Global Turnkey Solutions Poland sp z o.o., du 27 juin 2013, C-155/12, pts 32-39, cité in arrêt 2C_628/2013 du 27 novembre 2013 consid. 2.4.2, Archives 83 p. 677 [prestation de services complexe d'entreposage]), et au sujet de la commercialisation, par le biais d'un programme "d'options", de droits d'utilisation à temps partagé de logements et résidences touristiques (arrêt MacDonald Resorts Ltd, du 16 décembre 2010, C-270/09, pt 42).