Citation: 6B_659/2014 E. 17.5

17.5. Le recourant prétend qu'il n'aurait été mis en prévention de faux dans les titres que le 14 septembre 2009, soit après l'échéance du délai de prescription relative de 10 ans. Il convient tout d'abord de relever que s'agissant de la signature du formulaire A du 12 février 2001, le grief du recourant tombe à faux, le délai de prescription relative n'étant pas échu le 14 septembre 2009. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce que soutient le recourant, sa mise en prévention n'est pas le premier acte interruptif de prescription. En effet, en date du 9 février 2009, le MPC a rendu une ordonnance d'extension à l'infraction de faux dans les titres concernant notamment le recourant (pièce 01-00-00-0013; art. 105 al. 2 LTF). Une telle ordonnance constitue un acte d'instruction interrompant la prescription (cf. arrêt 6S.519/2006 précité consid. 3.3.2 non publié in ATF 133 IV 158). Contrairement à ce qu'affirme le recourant, il n'est pas pertinent que cette ordonnance ne lui ait pas été notifiée. Conformément à la jurisprudence, l'acte d'instruction interrompt la prescription même si les personnes visées n'en sont pas informées. L'ordonnance a été rendue avant l'échéance du délai de prescription relative de 10 ans, échéant respectivement les 16 février 2009, 2 avril 2009 et 13 février 2011. Dès lors que le délai de prescription relative a été valablement interrompu, le grief du recourant doit être rejeté.