Citation: 5C.126/2005 18.08.2005 E. 7

Aux termes de l'art. 10 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives suisses peuvent ordonner des mesures provisoires, même si elles ne sont pas compétentes pour connaître du fond. Le but de cette disposition est d'assurer, dans certaines circonstances, une protection immédiate et nécessaire, alors même que le juge suisse ne serait pas compétent sur le fond du litige (arrêt 5C.243/1990 du 5 mars 1991, consid. 5a, publié in SJ 1991 p. 457, spéc. p. 464 s.). L'art. 10 LDIP ne peut donc être appliqué que si les mesures requises sont urgentes et nécessaires (arrêt 5C.235/2004 du 24 mars 2005, consid. 3.2; cf. Stephen Berti, Commentaire bâlois, n. 8 ad art. 10 LDIP, p. 91 s.). L'application de l'art. 10 LDIP aux demandes de reddition de comptes a déjà soulevé de nombreuses questions s'agissant de requêtes formées entre époux, ou par l'un des conjoints contre la banque de l'autre, parallèlement à une procédure de divorce pendante à l'étranger (cf. arrêts 5P.487/1994 du 11 juillet 1995, publié in SJ 1996 p. 120; 5C.138/1997 du 28 août 1997 et 5C.157/2003 du 22 janvier 2004 publié in SJ 2004 I 477). Des questions analogues se posent dans les cas où une demande en reddition de comptes est présentée en Suisse entre cohéritiers, parallèlement à un procès successoral pendant à l'étranger (arrêt 5C.235/2004 du 24 mars 2005, consid. 3.2). Il est douteux que l'on puisse admettre un for sur la base de l'art. 10 LDIP pour la demande de renseignements et de pièces d'un héritier contre un cohéritier domicilié à l'étranger, le seul point de rattachement avec la Suisse étant le siège de la banque qui gère les comptes et détient les pièces litigieuses. La question peut toutefois demeurer indécise car, même si on pouvait l'admettre en principe, les conditions de nécessité et d'urgence auxquelles la jurisprudence subordonne l'application de l'art. 10 LDIP (arrêt 5C.243/1990 du 5 mars 1991, consid. 5a, publié in SJ 1991 p. 457, spéc. p. 464 s.; 5C.138/1997 du 28 août 1997) ne sont pas réunies en l'espèce. En effet, il ne résulte pas du dossier que la demanderesse ait démontré qu'il ne lui serait pas possible d'obtenir les renseignements et les pièces qu'elle demande en s'adressant aux tribunaux israéliens du domicile de sa cohéritière, la banque ayant quant à elle accepté de fournir les renseignements aux héritiers des avoirs litigieux. Il ne ressort pas non plus du dossier que la condition de l'urgence serait remplie. Aussi convient-il d'admettre le recours, d'annuler l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne la recourante aux dépens et qu'il ordonne à la banque de fournir des renseignements, et de déclarer irrecevable la requête de mesures provisionnelles tendant à la reddition de comptes.