Citation: 1C_147/2024 E. 2.6

2.6. Les recourants estiment que le titre de l'initiative serait trompeur puisque les mesures prévues ne supprimeraient pas l'ensemble des privilèges fiscaux des multinationales et qu'elles frapperaient autant ces dernières que les PME. Avec raison, la cour cantonale s'est référée sur ce point à l'arrêt 1C_659/2012 du 24 septembre 2013 concernant l'initiative populaire genevoise "Pas de cadeaux aux multinationales. Initiative pour la suppression des allégements fiscaux": un tel titre n'a pas été considéré comme trompeur dans la mesure où l'initiative empêcherait effectivement, comme en l'espèce, d'accorder des allégements fiscaux aux multinationales (consid. 5). Le Tribunal fédéral a par ailleurs considéré dans le même arrêt que la question de savoir quelles proportions de sociétés multinationales et endogènes étaient concernées (soit en nombre de sociétés, soit en montant d'impôt) pourrait le cas échéant être abordée dans le message explicatif à l'attention des citoyens. En l'occurrence, l'expression "taxation juste vis-à-vis des PME" fait ressortir que ce genre d'entreprises est également visé. La portée exacte de l'initiative, en particulier après les invalidations prononcées par les instances cantonales, devra faire l'objet d'explications en vue de la récolte de signatures. L'incidence précise de l'initiative sur les deux types d'entreprises, notamment l'ampleur des allégements supprimés, devra être précisée à l'intention des signataires.