Citation: 5A_143/2023 E. 4.1

4.1. En l'espèce, la CDAP a tout d'abord rappelé ce qu'elle avait déjà retenu dans son précédent arrêt du 14 mars 2017 concernant l'intéressée, à savoir que la possibilité d'opter lors du mariage pour un double nom, composé du nom commun des époux précédé du nom de célibataire (prévue par l'art. 160 al. 2 aCC), n'avait pas été maintenue dans le cadre du nouveau droit du nom entré en vigueur le 1er janvier 2013. Elle a en outre relevé que l'autorité de première instance avait souligné à juste titre dans sa décision que la volonté du législateur de supprimer les doubles noms était claire; la question avait en effet été expressément examinée et c'était sans équivoque que, " par souci d'une réglementation simple et claire ", cette possibilité avait été abandonnée comme n'ayant " plus de raison d'être ". Sous l'angle du nouveau droit, un tel double nom officiel ne correspondait ainsi plus à une dénomination admise juridiquement et devait être considéré comme contraire au droit. La CDAP a ensuite considéré que la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis l'arrêt précité du 14 mars 2017 ne remettait pas en question son appréciation du caractère contraire au droit du double nom que la recourante souhaitait pouvoir porter à titre officiel. A la lecture de l'ATF 145 III 49 et de l'arrêt 5A_336/2020, on pouvait en effet constater qu'en matière de changement de nom lié à un double nom, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 CC, le Tribunal fédéral distinguait la situation telle que celle de la recourante, soit d'une épouse pour laquelle le port d'un double nom légal n'était plus possible, de celle d'enfants, parfois même déjà adultes, qui pouvaient se voir accorder la faculté de porter le double nom constitué de celui de leur père et de celui de leur mère dès lors qu'ils pouvaient se prévaloir de motifs légitimes. La CDAP a encore relevé à ce propos que le choix auparavant possible pour les époux du double nom au moment du mariage avait été une première fois introduit, puis avait été expressément supprimé. Cela signifiait que le législateur n'en voulait clairement plus, et ce en particulier pour des motifs d'égalité de traitement entre l'homme et la femme lors du choix du nom des époux au moment de la conclusion du mariage. Cette situation devait être distinguée de celle des enfants pour lesquels la possibilité de porter un double nom n'avait jamais figuré dans la loi et pour lesquels ne se posait pas une telle question d'égalité de traitement. Une initiative parlementaire destinée à autoriser le double nom en cas de mariage (n° 17.523) avait en outre été déposée en décembre 2017 et était en cours de traitement. L'existence d'une telle initiative ne pouvait justement s'expliquer que par le fait qu'il n'était actuellement plus possible pour un (e) époux (se) de porter un double nom. Contrairement enfin à ce qu'affirmait la recourante, l'on ne voyait pas en quoi le double nom qu'elle souhaitait, depuis son mariage, porter officiellement se distinguerait du double nom des femmes mariées du droit antérieur. C'était en effet du fait de son mariage que se posait pour elle la question d'un changement de nom. Si elle était restée célibataire, la problématique faisant l'objet de la présente procédure ne se serait pas posée ou à tout le moins pas de la même manière. L'on ne voyait donc pas non plus qu'il y eût une inégalité de traitement avec une personne célibataire, ainsi que le prétendait la recourante. Au vu du caractère contraire au droit du double nom que la recourante souhaitait pouvoir porter officiellement, la CDAP a jugé que la question de savoir si des motifs légitimes au sens de l'art. 30 al. 1 CC pouvaient être invoqués était dénuée de pertinence. Partant, en tant que l'autorité de première instance avait retenu que la formation de doubles noms pour des époux (ses) était toujours contraire au droit et avait refusé de ce fait la demande de changement de nom litigieuse, sa décision ne prêtait pas le flanc à la critique.