Citation: 4A_122/2014 E. 3.1

3.1. La recourante, soit la compagnie d'assurance, reproche à la Cour d'appel d'avoir alloué un intérêt moratoire sur la créance de l'assurée alors même que cette prétention ne serait pas encore née, ni exigible. Dans le cas d'une assurance RC, le droit d'être indemnisé par l'assureur naîtrait seulement lorsque l'assuré est condamné par un jugement définitif et exécutoire à dédommager le tiers lésé; la recourante se prévaut à cet égard de la jurisprudence concernant la notion de "fait d'où naît l'obligation", au sens de l'art. 46 LCA qui régit la prescription. La prestation de l'assureur ne serait exigible que quatre semaines après le jugement définitif, conformément au délai prévu à l'art. 41 al. 1 LCA concernant l'exigibilité de la prétention; l'intérêt moratoire pourrait commencer à courir dès ce moment au plus tôt. L'assurée ne saurait nier sa responsabilité en justice pendant 16 ans et bénéficier d'une rente d'intérêt sur l'indemnité qu'elle aurait pu toucher de suite si elle avait d'emblée reconnu sa responsabilité. La recourante précise encore ne pas contester le montant de la créance en capital dans l'hypothèse où la responsabilité civile de l'assurée serait confirmée par un jugement définitif.