Citation: 6B_660/2014 E. 7.4

7.4. Tout d'abord, le TPF a estimé que les biens détenus en commun par U.________ et V.________, l'étaient à hauteur d'une quote-part de 85% par le premier nommé et 15% par le second, en raison de la répartition du butin entre ces personnes (cf. pour les détails jugement attaqué p. 457 s.). S'agissant des relations bancaires aux noms des recourantes 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 11, le TPF a, en substance, retenu que le calcul de l'exacte proportion des valeurs patrimoniales d'origine criminelle déposées sur ces relations aurait exigé un travail disproportionné (cf. jugement attaqué p. 490 ss et 492 s. concernant la recourante 1; p. 479 ss concernant la recourante 2; p. 481 et 483 s. concernant la recourante 4; p. 484 concernant la recourante 5; p. 494 s. concernant la recourante 6; p. 485 ss concernant la recourante 7; p. 495 s. concernant la recourante 9; p. 496 s. concernant la recourante 11). En ce qui concerne les relations bancaires des recourantes 3, 8 et 10, rien ne permettait de relier les valeurs patrimoniales déposées sur ces comptes au produit de l'une ou l'autre des infractions retenues dans le jugement attaqué (cf. jugement attaqué p. 484 concernant la recourante 3; p. 493 ss concernant la recourante 8; p. 497 s. concernant la recourante 10). Pour ces motifs, le TPF a estimé que les valeurs patrimoniales séquestrées sur ces différentes relations ne pouvaient être confisquées en application de l'art. 59 ch. 1 aCP, resp. 70 al. 1 CP. Le TPF a encore relevé que toutes les recourantes étaient des sociétés de domiciliation. Elles n'employaient aucun salarié et ne déployaient aucune activité économique propre. Leur unique fonction était de détenir des valeurs patrimoniales dans l'intérêt de leurs ayants droit économiques respectifs. S'agissant des recourantes 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, le TPF a retenu qu'en raison de la répartition des quotes-parts entre U.________ et V.________, le premier nommé était l'ayant droit économique des recourantes précitées à hauteur de 85% et le second à hauteur de 15%. En application de la théorie de la transparence ( "Durchgriff "), il y avait lieu d'admettre, conformément à la réalité économique, qu'il y avait identité de personnes entre les recourantes précitées et V.________, à raison d'une quote-part de 15%, et U.________, à raison d'une quote-part de 85%. S'agissant du solde des valeurs patrimoniales déposées sur les comptes concernés, il se justifiait de considérer, au sujet du maintien de la mesure provisoire, qu'il appartenait à V.________ à raison d'une quote-part de 15% et à U.________ à raison d'une quote-part de 85%. Il y avait par conséquent lieu d'ordonner le maintien de la saisie de 15% de ces valeurs, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre V.________ et de 85% de ces valeurs, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre U.________ (cf. jugement attaqué p. 508 s. concernant la recourante 1; p. 505 concernant la recourante 3; p. 504 concernant la recourante 4; p. 505 concernant la recourante 5; p. 509 concernant la recourante 6; p. 506 s. concernant la recourante 7; p. 509 concernant la recourante 8; p. 510 s. concernant la recourante 9). En ce qui concerne la recourante 2, le TPF a retenu que ses ayants droit économiques étaient V.________ et U.________ ensemble à hauteur de 75%, Y.________ à hauteur de 5%, et un tiers à la procédure à hauteur de 20%. La théorie de la transparence ( "Durchgriff ") commandait d'admettre, conformément à la réalité économique, qu'il y avait identité de personnes entre la recourante 2 et V.________ à raison d'une quote-part de 11,25% (soit 15% de 75%), U.________ à raison d'une quote-part de 63,75% (soit 85% de 75%), Y.________ à raison d'une quote-part de 5% et le dernier ayant droit économique à raison d'une quote-part de 20%. S'agissant de cette dernière part, la saisie devait être levée, dès lors que l'origine criminelle des valeurs en question n'était pas établie et que leur ayant droit économique n'avait pas été condamné pour avoir participé à la commission de l'une au l'autre des infractions faisant l'objet du jugement attaqué. S'agissant du solde (80%) des valeurs patrimoniales déposées sur le compte concerné, il se justifiait de considérer, au sujet du maintien de la mesure provisoire, qu'il appartenait à Y.________ à raison d'une quote-part de 5%, à V.________ à raison d'une quote-part de 11,25% et à U.________ à raison d'une quote-part de 63,75%. Il y avait par conséquent lieu d'ordonner le maintien de la saisie de 5% de ces valeurs, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre Y.________, de 11,25% en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre V.________ et de 63,75% en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre U.________ (cf. jugement attaqué p. 503 ss). Quant aux recourantes 10 et 11, leur unique ayant droit économique était pour la première V.________ et pour la seconde U.________. La théorie de la transparence ( "Durchgriff ") commandait d'admettre, conformément à la réalité économique, qu'il y avait identité de personnes entre la recourante 10 et V.________, respectivement entre la recourante 11 et U.________. S'agissant du solde des valeurs patrimoniales déposées sur les comptes concernés, il se justifiait de considérer, au sujet du maintien de la mesure provisoire, qu'il appartenait exclusivement à V.________, respectivement à U.________. Il y avait par conséquent lieu d'ordonner le maintien de la saisie de ces valeurs, en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre V.________, respectivement U.________ (cf. jugement attaqué p. 511).