Citation: I 478/02 15.09.2003 E. 3

3.1 En vertu de l'art. 20 al. 1 LAVS (teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), le droit aux rentes est incessible et ne peut être donné en gage; il est soustrait à toute exécution forcée. Toute cession ou mise en gage est nulle et de nul effet. L'art. 45 LAVS est réservé. Selon l'art. 50 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), les art. 20 et 45 LAVS sont applicables par analogie à l'emploi des prestations et à leur compensation. Aux termes de l'art. 50 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), en dérogation à l'art. 20 al. 1 LAVS, les prestations arriérées peuvent être versées à des personnes ou institutions tierces qui ont accordé des avances dans l'attente de l'octroi des prestations de l'assurance-invalidité. Le Conseil fédéral règle la procédure et fixe les conditions du versement aux tiers. 3.2 Selon l'art. 85bis al. 1 RAI, les employeurs, les institutions de prévoyance professionnelle, les assurances-maladie, les organismes d'assistance publics ou privés ou les assurances en responsabilité civile ayant leur siège en Suisse qui, en vue de l'octroi d'une rente de l'assurance-invalidité, ont fait une avance peuvent exiger qu'on leur verse l'arriéré de cette rente en compensation de leur avance et jusqu'à concurrence de celle-ci. Est cependant réservée la compensation prévue à l'art. 20 LAVS. Les organismes ayant consenti une avance doivent faire valoir leurs droits au moyen d'un formulaire spécial, au plus tôt lors de la demande de rente et, au plus tard au moment de la décision de l'office AI. Aux termes de l'art. 85bis al. 2 RAI, sont considérées comme une avance, les prestations librement consenties, que l'assuré s'est engagé à rembourser, pour autant qu'il ait convenu par écrit que l'arriéré serait versé au tiers ayant effectué l'avance (let. a); versées contractuellement ou légalement, pour autant que le droit au remboursement, en cas de paiement d'une rente, puisse être déduit sans équivoque du contrat ou de la loi (let. b). L'art. 85bis al. 3 RAI prévoit que les arrérages de rente peuvent être versés à l'organisme ayant consenti une avance jusqu'à concurrence, au plus, du montant de celle-ci et pour la période à laquelle se rapportent les rentes. 3.3 Conformément au règlement d'exécution de la loi cantonale valaisanne sur l'intégration et l'aide sociale du 9 octobre 1996, l'autorité d'aide sociale peut demander à la caisse de compensation ou à l'office AI ou à l'assurance sociale concernée que les arrérages des rentes ou des indemnités journalières soient versées en ses mains jusqu'à concurrence des prestations qu'il a fournies pour les périodes en cause, si les prestations prévues par la loi sur l'intégration et l'aide sociale ont été accordées dans l'attente d'une rente AVS, d'une rente ou d'indemnités d'assurance-chômage, accident ou perte de gains (art. 18bis).