Citation: 9C_674/2014 E. 4.4

4.4. Compte tenu de ce qui précède, le grief du recourant concernant la violation de ses droits acquis doit être rejeté. En effet, un droit acquis suppose que la loi fixe une fois pour toutes une situation particulière en la soustrayant aux effets des modifications légales ou des assurances précises à l'occasion d'un engagement individuel (cf. ATF 138 V 366 consid. 6.1 p. 372 et 117 V 229 consid. 5 p. 235). Or, comme on l'a vu, les art. 33 et 40 des Statuts de la CFP ne conféraient à l'assuré aucun droit au supplément fixe après que son conjoint a atteint l'âge de la retraite AVS.