Citation: B 66/00 28.06.2002 E. 4

4.- Il reste à examiner si l'art. 43 des statuts de la recourante permet à cette dernière de réduire ses prestations dans le domaine de la prévoyance plus étendue, à laquelle les art. 24 ss OPP 2 ne sont pas applicables (v. supra, consid. 3b), les institutions de prévoyance étant en droit de prévoir, dans ce domaine, une réglementation plus restrictive (Frésard, op. cit. , ch. 11, p. 20). a) Sur ce point, les premiers juges ont retenu, en substance, que l'art. 43 des statuts de la recourante, interprété littéralement et conformément au principe de la confiance, ne permettait une réduction des prestations qu'en cas de versement effectif de ses propres prestations par un autre assureur et que les indemnités journalières versées par la Vaudoise constituaient une prestation présentant un caractère éminemment subsidiaire par rapport à celles de la CIP. Ils en ont déduit que cette dernière n'était pas en droit de réduire ses prestations. b) La recourante conteste le caractère subsidiaire des prestations de la Vaudoise. D'une part, elle soutient que les indemnités journalières de cette assurance étaient effectivement versées au moment où elle a, elle-même, réduit ses propres prestations. D'autre part, elle objecte qu'afin de déterminer l'ordre dans lequel les assureurs doivent intervenir et peuvent, partant, réduire le cas échéant leurs prestations, il convient de se référer au système d'indemnisation en cas de maladie invalidante tel qu'il ressortirait déjà de la législation, à savoir l'intervention en premier lieu de l'employeur ou de l'assureur perte de gain - même lorsqu'il intervient sur une base purement contractuelle - et, ensuite seulement, de l'institution de prévoyance en parallèle avec l'assurance-invalidité fédérale. c) Quant à l'intimé et la Vaudoise - qui se réfère au mémoire de ce dernier -, ils approuvent la motivation du jugement entrepris et soutiennent que les dispositions des statuts des institutions de prévoyance analogues à la règle de l'art. 27 OPP 2 ne constituent pas des dispositions permettant d'obliger l'assuré à s'adresser à un autre assureur en priorité. d) aa) Le texte de l'art. 43 des statuts de la recourante, qui se réfère avec précision à l'assurance-invalidité fédérale (LAI) ainsi qu'à l'assurance-accidents obligatoire (LAA) (cf. art. 3 des statuts), mentionne de manière générique les prestations provenant d'une assurance-maladie ou accidents dont l'employeur participe au paiement des primes, si bien qu'il faut admettre qu'interprétée comme une disposition légale - vu le statut de droit public de la recourante -, conformément à son texte clair (ATF 121 V 24 consid. 4a, 60 consid. 3b, 126 consid. 2c, 120 V 102 consid. 4b, 338 consid. 5a, 525 consid. 3a, et les références citées; Imboden/Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Nr. 21 B IV), cette disposition vise non seulement les prestations en cas de maladie fondées sur la LAMal, mais également les prestations d'assurances perte de gain en cas de maladie soumises à la LCA, telles celles convenues avec la Vaudoise, ce qu'aucune des parties ne conteste. bb) En tant que règle visant à éviter la surindemnisation, l'art. 43 des statuts de la recourante suppose que le cumul de prestations d'assurances intervenant en raison du même événement assuré puisse avoir pour conséquence que le bénéficiaire des prestations de prévoyance ne se trouve dans une situation plus favorable après la survenance de l'événement assuré qu'avant. En ce sens, on peut admettre avec les premiers juges que cette disposition ne trouve application que si les prestations dont l'allocation a pour effet une surindemnisation sont effectivement versées ou, à tout le moins, qu'elles sont susceptibles de l'être. Sur ce point, le cas d'espèce, qui a trait à une clause statutaire permettant la réduction des prestations, se distingue de celui publié à la RSAS 1998 p. 391, qui avait pour objet une clause permettant à l'institution de prévoyance de différer ses prestations. Par ailleurs, contrairement à ce que paraît penser la recourante, le moment auquel l'un des assureurs en concours intervient et verse effectivement ses prestations ne permet aucune déduction quant au droit de ce dernier, respectivement à celui de l'institution de prévoyance, de réduire ses prestations en priorité. Il convient en conséquence d'examiner, à titre préjudiciel, si la Vaudoise est légitimée, par le ch. 9 al. 4 et 5 de ses conditions générales (CGA), à réduire ses propres prestations. cc) Conformément au chiffre 9 al. 4 et 5 précité, si l'assuré est au bénéfice de prestations de la prévoyance professionnelle, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-invalidité, de l'assurance militaire ou d'institutions étrangères similaires, la Vaudoise verse la part du salaire non couverte par ces institutions, mais au maximum l'allocation journalière assurée. D'éventuelles réductions opérées dans le cadre de ces assurances n'augmentent pas les obligations de la Vaudoise (al. 4). Ces dispositions ne sont pas applicables si l'allocation journalière est fixée sur la base d'un salaire convenu (assurance de somme) (al. 5). Interpellée en cours d'instruction sur la nature de ses prestations, la Vaudoise a confirmé que l'assurance- maladie collective perte de salaire dont bénéficie A.________ constitue une assurance de dommage. Il ressort en effet des pièces produites à l'appui de cette détermination que les indemnités journalières initialement versées à l'assuré ont été calculées sur la base du salaire AVS de ce dernier lors de la survenance de l'événement assuré et non sur la base d'un montant fixe convenu à l'avance. Il s'ensuit, conformément au chiffre 9 al. 4 et 5 des conditions générales de cette assurance, qui constitue au demeurant une clause de complémentarité et non de subsidiarité comme l'ont qualifiée les premiers juges (voir sur cette distinction, Alfred Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2e éd., Berne 1986, pp. 355 et 357 ss), que la Vaudoise est, en principe, légitimée à réduire ses prestations compte tenu de l'intervention de la recourante. Il résulte de ce qui précède que tant la recourante, dans le domaine de la prévoyance professionnelle plus étendue, que la Vaudoise sont, en principe, en droit de réduire leurs prestations respectives en vertu des dispositions contractuelles et statutaires qui les régissent, ce qui conduirait à une lacune d'indemnisation inacceptable tant au regard de la volonté des parties au contrat collectif d'assurance perte de gain (cf. sur ce point, Alfred Maurer, op. cit. p. 359) qu'à celui des statuts de la recourante. Il convient en conséquence d'examiner comment doivent être coordonnées les prestations de l'institution de prévoyance et de l'assurance perte de salaire en cas de maladie afin d'éviter tant la surindemnisation à laquelle tendent à remédier les dispositions statutaires et contractuelles de la recourante et de la Vaudoise qu'une lacune d'indemnisation.