Citation: 1B_220/2022 E. 2

Le recours en matière pénale est en principe ouvert en tant qu'il est dirigé contre une décision de radiation du rôle prise par la Cour des plaintes ensuite d'un recours devenu sans objet formé contre une ordonnance de refus de levée partielle d'un séquestre. La Cour des plaintes a relevé qu'en vertu de l'art. 399 al. 2 CPP, la cause SK.2019.12 était passée sous l'autorité de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral fin mars - début avril 2022, lorsque la Cour des affaires pénales lui avait communiqué le dossier, son jugement motivé et l'annonce d'appel, et qu'il revenait désormais à la juridiction d'appel de prendre les mesures provisionnelles qui s'imposent et ne souffrent aucun délai. Dès lors qu'elle n'était pas compétente pour examiner la validité des actes de la Cour d'appel et pour éviter qu'une compétence concurrente de la juridiction d'appel et de l'autorité de recours ne soit source de décisions potentiellement contradictoires, il convenait de constater que le recours du 22 février 2022 était devenu sans objet et de rayer la cause du rôle. La recourante ne conteste pas que son recours soit devenu sans objet et ne s'en prend aucunement à la motivation qui a amené la Cour des plaintes à le constater. Elle ne cherche pas davantage à démontrer que les conditions posées par la jurisprudence pour que l'autorité de recours entre en matière malgré le fait que la cause serait devenue sans objet, seraient réunies (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1; 137 I 296 consid. 5). Elle se plaint du fait que la Cour des plaintes aurait sciemment attendu la reddition du jugement motivé pour se déclarer incompétente et violé, ce faisant, le principe de célérité et le droit fédéral. Le Tribunal fédéral devrait sanctionner ce comportement. On ne voit toutefois pas quel intérêt juridique au sens de l'art. 81 al. let. b LTF la recourante pourrait faire valoir à ce qu'il soit constaté que la Cour des plaintes a commis un déni de justice en tardant à statuer sur son recours. Elle ne prétend pas ni ne démontre avoir un droit à un tel constat, lequel suppose qu'elle soit intervenue en vain auprès de la Cour des plaintes pour que celle-ci statue à bref délai (cf. ATF 126 V 244 consid. 2d; arrêt 1B_620/2021 du 15 novembre 2021 consid. 2). Une telle intervention, qu'elle affirme avoir faite à plusieurs reprises, ne ressort toutefois pas du dossier de la cause BB.2022.20 que la Cour des plaintes s'est fait remettre. Elle ne saurait être tenue pour établie sur la base des seules allégations de la recourante. Au demeurant, l'admission du recours ne pourrait pas conduire au renvoi de la cause à la Cour des plaintes pour qu'elle statue au fond en tant qu'elle s'estime, de manière non contestée par la recourante, incompétente pour traiter le recours.