Citation: 4A_444/2023 E. 5.2

5.2. La cour cantonale a retenu qu'il n'était pas contesté que les entreprises d'extraction de sables et de graviers ne faisaient plus partie du champ d'application de la CCT nationale, laquelle a fait l'objet d'extension par le Conseil fédéral. De même, elles ne faisaient plus partie du champ d'application étendu de la RETABAT, le Conseil d'État valaisan ayant décidé d'exclure ce type d'entreprise par arrêté du 16 mars 2016, annulé puis remis en vigueur le 18 septembre 2019, dans la même teneur s'agissant de l'exclusion des entreprises précitées. En revanche, selon la cour cantonale, ces mêmes entreprises, pour peu qu'elles aient leur siège ou un établissement durable dans le canton du Valais, continuaient de faire partie des entreprises dont le secteur d'activité tombait dans le champ d'application de la CPPV et de son arrêté d'extension. Le texte clair de l'art. 2 CPPV et de l'art. 2 de l'arrêté d'extension (entreprises actives "dans le domaine de l'extraction de sables et de graviers, de même que celles qui font commerce avec ces matériaux, y compris le transport du et aux chantiers") ne laissait planer aucun doute sur ce point, ce qui n'était discuté par aucune des parties. Il n'en allait pas différemment s'agissant du champ d'application du point de vue du genre d'entreprise de la CCT cantonale du secteur principal de la construction (CCT cantonale), lequel englobait également les entreprises d'extraction de sables et de graviers. La cour cantonale a relevé qu'il était constant que A.________ SA, laquelle pratiquait l'exploitation, le traitement et la commercialisation des graviers issus de xxx, faisait partie de la branche économique de l'extraction de sables et de graviers expressément visée tant par la CPPV étendue que par la CCT cantonale. Les premiers juges avaient toutefois considéré que, même si le sens littéral de l'art. 2 de l'arrêté d'extension de la CPPV, qui étendait le champ d'application de la CPPV aux entreprises qui étaient actives dans le secteur de l'extraction de sables et de graviers était clair, il y avait des raisons objectives laissant penser que le texte ne reflétait pas la volonté réelle du Conseil d'État, de sorte qu'ils avaient procédé à son interprétation. La cour cantonale n'a pas partagé cet avis. En premier lieu, elle a retenu que, certes, le Conseil d'État avait exclu les entreprises d'extraction de graviers et de sables du secteur principal de la construction de l'arrêté d'extension de la RETABAT, estimant qu'elles ne se trouvaient pas en concurrence avec les entreprises de la construction. Il l'avait cependant fait dans le cadre précis de cette convention, qui ne visait que la retraite anticipée des travailleurs de ce secteur, alors que l'extension litigieuse visait les exigences minimales en matière de prévoyance de ces mêmes travailleurs, dans le but de leur accorder des prestations supérieures aux prescriptions de la LPP. En deuxième lieu, la cour cantonale a relevé que la question du rapport de concurrence directe entre ces entreprises et celles du secteur de la construction était exorbitante de celle de savoir s'il existait des raisons sérieuses de ne pas appliquer la disposition de l'arrêté d'extension dont le sens était clair, seule interrogation à résoudre à ce stade du raisonnement. En effet, cette question n'avait d'importance que s'il s'agissait de déterminer dans un cas concret si une entreprise, qui offrait des services similaires - et donc potentiellement concurrents - à ceux qu'offraient les entreprises directement visées par le champ d'application de la convention étendue, entrait elle aussi dans ce champ d'application. Or, un tel examen était inutile ici, puisque A.________ SA, en tant qu'entreprise faisant partie de la branche économique de l'extraction de sables et de graviers, était directement visée par la CPPV étendue. Les parties contractantes à cette convention avaient en effet clairement décidé d'y englober ces entreprises et le Conseil d'État n'avait fait qu'étendre le champ d'application naturel assigné à cette convention par les parties. Le Conseil d'État n'avait donc aucune raison de s'écarter de cette volonté clairement manifestée par les parties contractantes, ce d'autant qu'elle équivalait à celle ressortant expressément de la CCT cantonale. À cet égard, il importait peu que les entreprises actives dans le secteur de l'extraction de sables et de graviers n'étaient plus englobées dans le champ d'application de la CCT nationale, puisque cette dernière autorisait expressément qu'une convention locale contienne des dispositions spécifiques à sa région et prévoie des accords dérogeant à ses dispositions. En troisième lieu, la cour cantonale a retenu que l'arrêté d'extension litigieux avait été régulièrement prolongé par le Conseil d'État, la dernière fois le 21 octobre 2020, soit après qu'il avait remis en vigueur l'arrêté du 16 mars 2016 excluant les entreprises d'extraction de graviers et de sables de l'arrêté d'extension de la RETABAT. Il l'avait donc fait en toute connaissance de cause, de sorte qu'il paraissait difficilement concevable que l'arrêté d'extension litigieux ne reflétait pas la volonté réelle du Conseil d'État. Dès lors, la cour cantonale a considéré qu'il n'y avait aucune raison sérieuse autorisant de s'écarter du texte clair de l'art. 2 de l'arrêté d'extension. A.________ SA, en sa qualité d'entreprise pratiquant l'exploitation, le traitement et la commercialisation des graviers issus de xxx, faisait partie de la branche économique de l'extraction de sables et de graviers visée par la CPPV étendue, de sorte que cette dernière lui était applicable.