Citation: 4C.360/2002 14.02.2003 E. 1

1.1 En instance cantonale, les demandeurs soutenaient que le montant de 30 900 fr. devait leur être remboursé dès l'instant où la servitude de densité de 206 m2, dont il constituait la contrepartie, avait été radiée du registre foncier. Pour leur part, les défendeurs étaient d'avis que l'art. 10 du contrat du 30 septembre 1988 ne prévoyait le remboursement que si les trois servitudes de densité étaient radiées. Sur ce point, la cour cantonale a tout d'abord établi la réelle et commune intention des parties à l'acte du 30 septembre 1988, en se fondant notamment sur les témoignages du notaire ayant rédigé le contrat et de D.________. Elle a ainsi constaté que, dans l'esprit des cocontractants, le propriétaire du fonds servant était tenu de rembourser la contre-valeur de la servitude de densité de 206 m2 si celle-ci pouvait être radiée à la suite d'une modification du règlement de construction; point n'était besoin que les deux autres servitudes pussent également être radiées. Après avoir admis que cette volonté était opposable aux défendeurs, les juges précédents ont ajouté que l'interprétation de l'acte selon le principe de la confiance aboutissait au même résultat. Comme la servitude de densité de 206 m2 a été radiée, avec l'accord de la commune de Z.________, les défendeurs doivent, selon le jugement cantonal, payer aux demandeurs le montant de 30 900 fr. 1.2 Dans leur recours, les défendeurs se fondent essentiellement sur l'expertise V.________, d'où il résulterait que, pour respecter le droit public des constructions, la radiation des servitudes de densité n'est possible que sur une surface de 62,5 m2. Ils se plaignent tout d'abord d'une violation de l'art. 18 CO. L'appréciation de la cour cantonale violerait «la règle qui oblige le juge à interpréter le contrat selon le principe de la confiance et la volonté subjective des parties». De l'avis des défendeurs, les juges cantonaux se devaient d'interpréter le contrat «sans que le droit public des constructions ne soit objectivement violé»; ainsi, le remboursement ne pouvait s'opérer qu'au prorata de la surface dont la radiation était autorisée, soit 62,5 m2. Les propriétaires du fonds servant font valoir également que le comportement des demandeurs est contraire aux art. 2 et 3 al. 1 CC. En requérant la radiation de la servitude de 206 m2 alors que seule une surface de 62,5 m2 pouvait être libérée de l'interdiction de bâtir, les demandeurs auraient commis un abus de droit dont ils ne sauraient tirer aucun avantage. Sur la base des constatations de l'expertise V.________, les défendeurs acceptent, subsidiairement, une radiation partielle d'une ou de plusieurs servitudes de densité (62,5 m2 répartis proportionnellement sur chacune des trois servitudes ou 62,5 m2 déduits de la servitude de 206 m2), ainsi qu'un remboursement d'une partie du montant de 30 900 fr. en rapport avec la radiation opérée sur la servitude de densité de 206 m2. Invoquant l'art. 8 CC, les défendeurs reprochent enfin à la cour cantonale d'avoir renversé le fardeau de la preuve, en tenant les conclusions de l'expert V.________ pour sujettes à caution sans que celles-ci aient été contestées par les demandeurs.