Citation: 7B.94/2003 24.06.2003 E. 4

4.1 Le droit d'obtenir une cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP constitue un droit formateur lié ex lege à la qualité d'intervenant du créancier colloqué (ATF 55 III 65 consid. 2; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 15 ad art. 260). Ainsi, chaque créancier porté à l'état de collocation a le droit de requérir et d'obtenir en principe la cession des droits de la masse aussi longtemps que sa créance n'a pas été écartée définitivement de l'état de collocation à la suite d'un procès intenté conformément à l'art. 250 LP (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 260 LP; Jean-Luc Tschumy, Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la masse au sens de l'art. 260 LP, in JdT 1999 II p. 39). 4.2 La procédure d'autorisation prévue aux art. 48 ss OAOF pour la revendication doit être appliquée par analogie aux productions tardives (Gilliéron, op. cit., n. 46 ad art. 260 LP; Tschumy, loc. cit., p. 35 et 40 notes 31 et 33; Ralf C. Schlaepfer, Abtretung streitiger Rechtsansprüche im Konkurs, thèse Zurich 1990, p. 78 ss, spéc. p. 82 ss). Dans la liquidation ordinaire, les créanciers qui entendent obtenir la cession doivent, sous peine de péremption, la demander à la seconde assemblée des créanciers ou au plus tard dans les dix jours suivants (art. 48 al. 1 OAOF), sauf circonstances spéciales justifiant le dépôt des demandes de cession avant ladite assemblée (art. 48 al. 2 OAOF). En cas de liquidation sommaire, le même délai est imparti aux créanciers dans les cas importants, cette communication leur étant faite en même temps que celle du dépôt de l'état de collocation (art. 49 OAOF). En cas de revendication tardive (et, par analogie, de production tardive), une telle communication peut avoir lieu par publication officielle ou par circulaire (art. 50 OAOF); en procédure sommaire, elle intervient en principe en même temps que le dépôt de l'état de collocation (Schlaepfer, op. cit., p. 83 s.) ou de l'état de collocation rectifié (art. 251 al. 4 LP et 69 OAOF).