Citation: 1C_770/2021 E. 1.2.1

1.2.1. En l'espèce, le Tribunal cantonal s'est tout d'abord prononcé sur le grief des recourants tiré de l'absence de base légale en lien avec la fixation de l'IBUS. Il a considéré que l'IBUS minimal d'une ZRFD devait en principe être de 0.6 en application de l'art. 80 du règlement fribourgeois du 1 er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF 710.11), sous réserve de situations particulières; cette disposition était fondée sur une base légale suffisante, soit l'art. 130 al. 2 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1). Le Tribunal cantonal ne précise en revanche pas si cet indice pourra ou non s'appliquer aux secteurs sis en ZRFD qui font l'objet des nombreuses mesures prises par la DAEC visant à la protection du paysage et du patrimoine construit. Il indique au contraire qu'il est en l'espèce prématuré d'appliquer un tel IBUS alors qu'un examen approfondi devra être effectué dans le cadre de la procédure d'adaptation aux conditions d'approbation pour ces secteurs, relevant que ces conditions étaient à ce stade très vagues; il convenait en effet encore de distinguer les espaces libres inconstructibles et les espaces libres constructibles, conformément au plan directeur cantonal fribourgeois (PDCant); il a ajouté que l'on ignorait quelles parcelles seraient visées par une mesure d'inconstructibilité dans ces secteurs; si les parcelles situées aux abords du périmètre IFP et devant être identifiées au PAZ étaient certes clairement désignées, certaines d'entre elles se trouvaient cependant également dans un périmètre environnant, respectivement dans une échappée dans l'environnement; l'absence de désignation précise des secteurs était problématique quant à la concrétisation de la décision d'approbation et conduisait ainsi à une insécurité juridique, en ce sens que l'on ignorait où il pouvait encore être construit ou non; il existait ainsi un risque que, d'ici l'approbation définitive, des constructions soient érigées en portant préjudice à la protection du site et du paysage; de plus, des règles limitatives permettant de préserver le site construit protégé et des règles d'harmonisation - parmi lesquelles figuraient l'IBUS - devaient être encore formulées dans le RCU; l'IBUS devait en effet être inclus dans les réflexions à mener pour la future adaptation. La DAEC a pour sa part précisé, dans ses observations reprises par l'arrêt entrepris, que l'augmentation de l'IBUS à 0.6 dans la ZRFD était conforme au cadre légal applicable en ce qui concernait les secteurs se trouvant à l'extérieur des périmètres (périmètres de protection et environnants) du site construit de Môtier recensé à l'ISOS et qu'il en allait de même pour les parcelles ne se situant pas à proximité immédiate de la limite de l'objet IFP. De nombreux points restent donc en suspens, dont la fixation de l'IBUS, en tout cas pour ces deux secteurs, respectivement devront faire l'objet d'un nouvel examen par l'autorité communale, et devront ensuite être approuvés par la DAEC. Il apparaît ainsi que les décisions du 24 mars 2021 de cette autorité s'analysent comme des décisions de renvoi, à l'instar de l'arrêt entrepris qui les confirme, dans la mesure où il n'a pas pour effet de clore la procédure entamée en première instance. Pareilles décisions revêtent en règle générale un caractère incident et, sous réserve de celles qui tombent sous le coup des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'être déférées immédiatement auprès du Tribunal fédéral alors même qu'elles tranchent définitivement certains aspects de la contestation lorsque, comme en l'espèce, ceux-ci ne peuvent être considréés comme indépendants des points encore litigieux au sens de l'art. 91 let. a LTF (cf. arrêts 1C_531/2022 du 11 octobre 2022 consid. 2.2; 1C_336/2020 du 22 juin 2020 consid. 2.2; 1C_427/2012 du 4 octobre 2012 consid. 1; 1C_96/2011 du 28 mars 2011 consid. 2). En revanche, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement à l'autorité inférieure appelée à statuer à nouveau, il est assimilé à une décision finale et peut, pour ce motif, faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (ATF 145 III 42 consid. 2.1; 141 II 14 consid. 1.1). Tel n'est pas le cas en l'occurrence au vu de ce qui précède. En effet, il n'est en particulier pas exclu que l'IBUS soit maintenu à 0.5 pour certaines parcelles limitrophes à l'IFP, respectivement situées dans le secteur de Lugnorre; il faut encore relever, s'agissant de ce dernier site, que certains biens-fonds non construits pourraient être dézonés et que les périmètres de protection doivent encore être revus conformément au relevé ISOS pour le site d'importance nationale. Dans ces conditions, il apparaît que tant l'autorité communale que la DAEC, qui sera amenée à approuver l'adaptation de la planification aux conditions émises, disposent d'une marge de manoeuvre suffisamment importante pour leur reconnaître plus qu'un simple rôle d'exécutantes.