Citation: 2C_909/2021 E. 4.3

4.3. L'OIBT ne règle pas la procédure que doit alors suivre l'Inspection fédérale. Il convient dès lors de se référer aux dispositions générales d'exécution de la PA (RS 172.021; cf. art. 1 al. 1 et al. 2 let. a PA). L'art. 41 al. 2 PA prévoit que, avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité en menace l'obligé et lui impartit un délai suffisant pour s'exécuter. L'autorité peut renoncer à cet avis comminatoire s'il y a péril en la demeure (art. 41 al. 3 PA).