Citation: 7B.166/2003 14.08.2003 E. 2

L'office des poursuites n'est pas tenu d'accepter un paiement fait sous condition ou réserve, car un paiement en mains de l'office n'est libératoire au sens de l'art. 12 al. 2 LP que s'il est fait sans condition ni réserve, ou à des conditions acceptées par le créancier (ATF 74 III 23; RJN 1992, p. 242 consid. 3b; Gilliéron, op. cit., n. 11 ad art. 12 LP; Frank Emmel, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 4 ad art. 12 LP). En l'espèce, l'office pouvait donc refuser la proposition du débiteur de paiement moyennant restitution des titres de gage, qui était une offre de paiement sous condition. Partant, c'est à juste titre que la Commission cantonale de surveillance a confirmé son refus.