Citation: 8D_5/2023 E. 4.3.1

4.3.1. L'art. 29a Cst. prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire; la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette norme constitutionnelle étend donc le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques, y compris aux actes de l'administration, en établissant une garantie générale de l'accès au juge (ATF 147 I 333 consid. 1.5.1; 143 I 344 consid. 8.2; 141 I 172 consid 4.4.1). Il suffit qu'il soit possible d'avoir une fois l'accès à un juge dans une cause juridique (ATF 143 III 193 consid. 5.4; 143 I 426 consid. 3.1; voir aussi BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar zur Bundesverfassung, 2015, n. 13 ad art. 29a Cst.). Le droit au contrôle judiciaire garanti par l'art. 29a Cst. n'existe que dans le cadre des règles de procédure en vigueur, de sorte qu'il n'interdit pas de faire dépendre la question de l'entrée en matière sur un recours ou sur une action du respect des conditions habituelles de recevabilité. Ce n'est que lorsque ces conditions entravent excessivement l'accès effectif au juge que l'art. 29a Cst. s'avère être violé (cf. notamment ATF 143 I 344 consid. 8.3 et 143 I 227 consid. 5.1; également les arrêts 2C_196/2023 du 7 février 2024 consid. 5.1, 5A_1002/2017 du 12 mars 2019 consid. 4.2.3 et 5A_2/2019 du 1er juillet 2019).