Citation: 5A_529/2019 E. 4.1.3

4.1.3. 4.1.3.1. Aux termes de l'art. 136 LP, le préposé aux poursuites fixe le mode de paiement dans les conditions des enchères; il peut accorder un terme de six mois au plus (al. 1). Le paiement peut être effectué au comptant jusqu'à 100'000 fr. Si le prix est plus élevé, le paiement du montant excédentaire doit être effectué par l'entremise d'un intermédiaire financier au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent (al. 2). Cette version de la loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2016. Elle fait partie des mesures législatives issues de la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, du 12 décembre 2014, tendant à empêcher que la place financière suisse soit utilisée à des fins criminelles. A cet égard, le Conseil fédéral a exposé que l'obligation de paiement en espèces prévue dans la LP devait être supprimée. Sous l'angle de la lutte contre le blanchiment d'argent, cette obligation posait en effet problème parce que, les offices des poursuites et des faillites n'étant pas soumis à la LBA en raison de leur relation souveraine avec le client, d'importantes sommes en espèces étaient susceptibles d'alimenter les circuits financiers sans contrôle LBA. Elle occasionnait aussi des problèmes pratiques tant pour les acheteurs potentiels que pour les offices (transport de sommes d'argent importantes, lourde charge liée au dépôt de telles sommes, contrainte pour les acheteurs potentiels de payer au comptant). L'acheteur a toutefois, comme avant la révision, le droit de payer en espèces des montants jusqu'à 100'000 fr. Les paiements excédant ce montant doivent en revanche obligatoirement passer par un intermédiaire financier soumis à la LBA (cf. Message concernant la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012, du 13 décembre 2013, in FF 2014 p. 585 ss [n° 1.2.6]). L'ORFI doit être interprétée à la lumière du nouveau droit jusqu'à ce qu'elle soit révisée elle aussi (SCHLEGEL/ZOPFI, in SK Kommentar, 4 ème éd., 2017, n° 2 ad art. 136 LP). Aux termes de l'art. 45 al. 1 let. e ORFI, les conditions de vente doivent notamment indiquer si et, le cas échéant, jusqu'à concurrence de quelle somme le prix doit être payé comptant, s'il sera accordé un terme conformément à l'art. 136 LP et, dans ce cas, s'il peut être exigé des sûretés, et lesquelles, à fournir par l'adjudicataire lors de la vente ou dans un délai que fixeront les conditions. Dans le cas où c'est lors de la vente même que le paiement en espèces doit être effectué ou que les sûretés doivent être fournies, les conditions porteront que l'adjudication est subordonnée au paiement des espèces ou à la prestation des sûretés et que par conséquent tout enchérisseur restera lié par son offre aussi longtemps que l'enchérisseur suivant n'aura pas obtenu l'adjudication. Par ailleurs, l'art. 60 al. 2 1 ère phr. ORFI mentionne que si les conditions de vente exigent le paiement comptant en espèces ou la prestation de sûretés, l'immeuble ne sera adjugé qu'après que le paiement ou les sûretés auront été fournis. 4.1.3.2. L'art. 60 al. 2 ORFI octroie une certaine marge d'appréciation à l'office, en n'exigeant pas la simultanéité parfaite du paiement avec l'adjudication. Il n'est pas en soi interdit de suspendre la séance d'enchères pour permettre à un acheteur potentiel d'aller chercher de l'argent à la banque, de surcroît lorsque cette mesure permet d'obtenir le meilleur prix possible conformément aux exigences posées à l'art. 134 al. 1 LP. Dans tous les cas, celui qui ne s'oppose pas sur le champ à la procédure que l'office adopte lors de la séance d'enchères, s'y soumettant, est mal venu de critiquer celle-ci après coup parce que son issue lui est finalement défavorable (arrêt 7B.40/2000 du 15 février 2000 consid. 3c).