Citation: 5C.194/2001 25.02.2002 E. 5

5.- Les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 260 LP en admettant que l'intimée avait le droit d'intenter un nouveau procès à leur encontre. Ils soutiennent en substance que les cessions ont été valablement révoquées par courriers de l'office des faillites des 21 et 24 juin 1991. L'intimée avait certes introduit une première fois action en justice le 21 juin 1991. En laissant se périmer l'instance, elle se serait toutefois trouvée dans la situation procédurale qui aurait prévalu si aucune action n'avait été intentée dans les délais fixés. Les révocations des cessions ayant déployé leurs effets respectifs dès la péremption de l'instance, l'intimée n'était plus cessionnaire des droits litigieux au moment où elle a déposé sa seconde action, le 24 décembre 1999. a) Selon l'art. 260 LP, si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse. Il s'agit d'un mandat procédural qui autorise le créancier à faire valoir les droits litigieux, c'est-à-dire à conduire le procès (Prozessführungsrecht) à la place de la masse, en son nom propre et à ses risques et périls. Le cessionnaire ne devient pas titulaire de la prétention (ATF 122 III 488 consid. 3b p. 490 et les références). Il s'y attache un droit de préférence, celui pour le créancier de se désintéresser en premier lieu sur le résultat éventuel du procès à concurrence de l'entier de sa propre créance contre le failli (ATF 116 III 96 consid. 4a p. 101 et les arrêts cités). Le cessionnaire se voit imposer certains devoirs que l'autorité fédérale de surveillance a instrumentés, sous la désignation de conditions, dans la formule obligatoire 7F (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 19 ad art. 260 LP). En vertu des art. 2 ch. 6 et 80 de l'ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF; RS 281. 32), lesdits offices sont tenus de se servir, pour la rédaction de la cession des droits de la masse, de cette formule modèle ou d'un document de même teneur (art. 2 Oform; RS 281. 31). La formule en question précise sous chiffre 6 que l'administration de la faillite se réserve le droit d'annuler la cession si le créancier n'agit pas en justice dans le délai qui lui sera fixé. Selon la jurisprudence, si le cessionnaire laisse écouler le délai sans agir et n'en requiert pas la prolongation, la cession devient caduque pour autant que l'administration de la faillite la révoque. L'inaction du créancier cessionnaire est par conséquent frappée de révocabilité seulement, et non sanctionnée de péremption (ATF 121 III 291 consid. 3c p. 296). Il faut donc une déclaration expresse de révocation de la cession par l'office des faillites (ATF 63 III 70 consid. 3 p. 72; cf. aussi ATF 65 III 1 consid. 1, 61 ss). En d'autres termes, l'expiration du délai n'emporte pas de soi péremption de la cession; tant que celle-ci n'est pas expressément révoquée, le cessionnaire peut, avant comme après le terme fixé, exercer son action; s'il use de cette faculté, son droit d'action ne peut plus lui être retiré après coup par la révocation de la cession (ATF 65 III 1 consid. 2 p. 3/4, 61 ss). b) En l'espèce, l'office des faillites a écrit à l'intimée le 24 juin 1991 en indiquant que la cession de la prétention n° 48 était arrivée à échéance le 30 mai précédent et qu'elle était révoquée si la banque n'avait pas agi en justice dans ce délai. Or la demanderesse avait déjà ouvert action le 21 juin 1991; la cession de ladite prétention ne pouvait donc plus être révoquée. Quant à la prétention n° 49, le délai arrivait à échéance le 21 juin 1991 et il a été respecté par la première ouverture d'instance, de sorte que la révocation conditionnelle du même jour ne pouvait déployer aucun effet. Dès lors que la demanderesse a valablement ouvert action le 21 juin 1991, elle a rempli son devoir découlant de la condition n° 6 de la formule de cession. A défaut de révocation des cessions entre le moment de la péremption d'instance et celui de l'introduction de la seconde action, le 24 décembre 1999, l'intimée est restée titulaire du droit d'agir en justice que la masse lui avait cédé. L'autorité cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant qu'elle avait la faculté de procéder.