Citation: 2A.81/2002 11.07.2002 E. 5

5.1 Les recourants invoquent enfin une violation des principes de l'égalité de traitement et de la protection contre l'arbitraire. D'une part, ils font valoir qu'en supprimant le versement des paiements directs en 1999, l'administration cantonale aurait procédé à un changement de pratique inadmissible à l'égard de Z.________ SA, le régime applicable à ces contributions n'ayant pas subi de modification en 1999 et 2000 en ce qui concerne les sociétés anonymes. D'autre part, ils estiment que X.________et Y.________ peuvent, comme personnes physiques, se plaindre d'une inégalité de traitement, dans la mesure où ils sont soumis dès le 1er janvier 1999 au plafonnement des paiements directs en fonction de leur revenu et de leur fortune, tandis que les sociétés de capitaux continuent à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2000, dans le cadre du régime transitoire mis en place pour elles, de prestations calculées indépendamment de leur situation financière. 5.2 Selon la jurisprudence rendue sous l'angle de l'art. 4 aCst., le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) est étroitement lié à celui de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Ainsi, une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but, alors qu'elle viole le principe de l'égalité de traitement, lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 127 I 185 consid. 5 p. 192; 125 I 173 consid. 6b p. 178 et les références citées). Un régime transitoire a essentiellement pour but d'assurer des délais d'adaptation aux personnes qui ont été soumises à la réglementation ancienne ou de leur permettre de maintenir les dispositions qu'elles ont prises de bonne foi, en fonction de cette réglementation, et sur lesquelles il ne leur est pas facile de revenir (cf. arrêt 1P.23/2000 du 8 novembre 2000 reproduit in SJ 2001 I 413, consid. 5b p. 420 et les arrêts cités). Un tel régime introduit inévitablement des différences entre des situations qui ont pris naissance, respectivement, avant ou après certaines dates; dans ce domaine, pour autant que les modalités retenues ne comportent pas de distinctions arbitraires ou contraires à la garantie de l'égalité de traitement (cf. ATF 123 II 433 consid. 9 p. 446/447; arrêt du 30 septembre 1988 in RSAS 33/1989 p. 313, consid. 4f p. 326), le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 5.3 Dans la mesure où, comme exposé ci-dessus (cf. consid. 4.3), les paiements directs n'ont pas été versés à Z.________ SA mais à X.________et Y.________, les griefs tirés de la violation des principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire invoqués par Z.________ SA ne sont pas fondés. En outre, la différence de traitement instaurée, au plan du droit transitoire, entre personnes physiques et personnes morales, repose sur le régime juridique différent réservé à ces deux catégories de personnes. Dès le 1er janvier 2001, les personnes morales n'ont en effet plus droit aux paiements directs, indépendamment de leur situation financière, alors que les personnes physiques peuvent continuer à en bénéficier, dans les limites des art. 22 et 23 OPD. En revanche, durant la période transitoire 1999 et 2000, les personnes morales ont droit au versement des paiements directs sans égard à leur revenu ou à leur fortune. Cet avantage est justifié par le fait que, contrairement aux personnes physiques, les personnes morales concernées, à savoir celles dont la situation financière aurait empêché le versement de tout ou partie des paiements directs pendant les années 1999 et 2000, ne peuvent définitivement plus bénéficier de telles contributions à partir du 1er janvier 2001, et cela quelle que soit l'évolution de leur situation de revenu ou de fortune après cette date. La réglementation critiquée ne traite donc pas de manière dissemblable des situations identiques mais introduit, pendant un laps de temps limité, un régime distinct qui trouve sa justification dans le fait qu'il est lui-même fondé sur des situations objectivement différentes. La réglementation en cause n'est ainsi pas constitutive d'inégalité de traitement et échappe au grief d'arbitraire.