Citation: 1A.225/2005 17.10.2006 E. 5

La recourante prétend pouvoir bénéficier de la protection de la bonne foi selon l'art. 9 Cst. Elle aurait en effet reçu à plusieurs reprises des assurances quant au caractère constructible et non forestier de sa parcelle de nature à lier les autorités. 5.1 Cette question doit être examinée lors de la constatation de la nature forestière d'un peuplement. Si les conditions posées à la protection de la bonne foi sont réunies, le propriétaire peut exiger que sa parcelle soit considérée comme non boisée, quand bien même elle remplirait les critères pour la reconnaître comme forêt au sens de la législation forestière (arrêts 1A.8/2004 du 17 décembre 2004 consid. 4.6 paru à la ZBl 107/2006 p. 53, 1A.208/2001 du 16 juillet 2002 consid. 4.1 publié in ZBl 104/2003 p. 496 et 1A.107/1996 du 25 février 1997 consid. 4a publié in ZBl 99/1998 p. 126). Ce grief est admissible alors même que la recourante n'a pas excipé de sa bonne foi devant le Tribunal administratif pour conclure au rejet du recours formé par les associations de protection de la nature, dans la mesure où il n'a pas pour effet d'étendre l'objet du litige (cf. art. 114 al. 1 OJ; ATF 113 Ib 327 consid. 2b p. 331). 5.2 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées). La question de savoir si, dans un cas déterminé, le principe de la bonne foi a été violé est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, examine librement (art. 104 let. a OJ en relation avec l'art. 114 al. 1 OJ; ATF 117 Ia 285 consid. 2 p. 287; 108 Ib 377 consid. 3b p. 385). Même si les conditions posées pour bénéficier de la protection de la bonne foi sont réalisées, il faut en outre examiner si l'intérêt public à l'application du droit impératif ne l'emporte pas sur le principe de la bonne foi; cet examen s'opère par la pesée des intérêts privés de l'administré de se voir protégé dans sa bonne foi et l'intérêt public à l'application régulière du droit objectif (ATF 119 Ib 397 consid. 6e p. 409; 116 Ib 185 consid. 3c p. 187; 114 Ia 209 consid. 3c p. 215; 101 Ia 328 consid. 6c p. 331 et les références citées). 5.3 L'inclusion d'une surface boisée dans une zone à bâtir ne signifie pas encore qu'il ne s'agit pas d'une forêt, sauf si elle est intervenue au terme d'une procédure conforme aux art. 10 ss LFo dans laquelle la nature non forestière de celle-ci a été constatée. Aussi, le fait que la parcelle était affectée en 5e zone de construction avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 ne constitue pas une assurance concrète qu'il ne s'agit pas d'une forêt (arrêt 1A.214/1990 du 19 août 1992 consid. 3b/aa paru à la ZBl 94/1993 p. 174; arrêt 1A.208/2001 du 16 juillet 2002 consid. 4.2 paru in ZBl 104/2003 p. 496; arrêt 1A.13/2005 du 24 juin 2005 consid. 4.8 in fine). Il n'en demeure pas moins que, selon les circonstances, pareille affectation peut être de nature à convaincre un propriétaire de son droit. Tel est le cas lorsque le classement en zone à bâtir a été confirmé à deux reprises par le gouvernement cantonal, qui est aussi l'autorité cantonale supérieure en matière de forêt (ATF 108 Ib 377 consid. 3c p. 387; arrêt 1A.8/2004 du 17 décembre 2004 consid. 4.6 paru à la ZBl 107/2006 p. 54). 5.4 La recourante voit précisément une assurance en ce sens dans le fait que le Grand Conseil genevois a renoncé à colloquer la parcelle n° 931 en zone des bois et forêts pour la maintenir en 5e zone de construction lors de la révision de la planification intervenue dans le secteur lors du projet de loi modifiant la limite des zones en 1993. Comme on l'a vu, l'exclusion de la parcelle n° 931 du périmètre du plan n'était nullement liée au constat que la surface boisée n'était pas de la forêt, mais elle tenait à d'autres motifs, étrangers à la législation forestière. La recourante ne saurait dès lors voir une assurance concrète de l'autorité compétente que sa parcelle serait constructible dans la renonciation à classer celle-là en zone des bois et forêts. Au demeurant, plus de douze ans se sont écoulés depuis lors sans qu'elle n'ait présenté un projet de construction conforme à l'affectation de la 5e zone de construction; au contraire, elle a sollicité le classement de sa parcelle en zone de développement 4A affectée à des activités administratives ou hôtelières aux fins d'y établir un hôtel. 5.5 Le 24 août 1999, l'inspecteur cantonal des forêts a rendu une décision constatant que la parcelle n° 931 n'était pas de nature forestière. Les 1er octobre 1999 et 20 juillet 2001, le Service cantonal des forêts, de la protection de la nature et du paysage a accordé à la recourante l'autorisation d'abattre des arbres, avec la mention "arbres hors forêt". Ces décisions ont certes pu conforter la recourante dans le fait que sa parcelle n'était pas soumise à la législation forestière et qu'elle était constructible, conformément à son affectation dans le plan des zones. Toutefois, elles ne valent pas constatation de la nature forestière et n'ont pas force de chose jugée, au sens de l'art. 13 al. 1 LFo, dans la mesure où elles n'ont fait l'objet d'aucune publication, empêchant ainsi l'intervention éventuelle de tiers, dont en particulier les intimées, auxquels elles ne sont pas opposables (cf. art. 21 al. 1 et 33 al. 1 LAT; ATF 117 Ia 285 consid. 3e p. 290; arrêt 1P.482/1999 du 9 juin 2000 consid. 2a; arrêt 1A.250/1995 du 26 juin 1996 consid. 2c publié in ZBl 99/1998 p. 38). Elles ne liaient pas davantage le Tribunal administratif, dans la mesure où celui-ci ne s'est encore jamais prononcé sur la nature forestière de la parcelle n° 931. Les décisions d'une autorité inférieure ne sauraient en effet être interprétées comme une promesse qui lierait l'autorité de recours, sans quoi le contrôle judiciaire serait vidé de sa substance (cf. arrêt 1P.109/2006 du 22 juin 2006 consid. 6.2). En refusant de reconnaître la nature forestière du bien-fonds, le Tribunal administratif ne s'est donc pas mis dans une attitude contradictoire prohibée par l'art. 9 Cst. 5.6 La recourante se prévaut également de la réponse favorable que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a donnée, le 21 octobre 2001, à sa demande de renseignement portant sur la construction d'un hôtel avec bureau sur la parcelle n° 931. La recevabilité de cette pièce nouvelle peut rester indécise (cf. ATF 130 II 149 consid. 1.2 p. 154; 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 221; 121 II 97 consid. 1c p. 100), car elle ne permettrait pas de fonder la bonne foi. Le projet présenté n'était pas conforme à l'affectation de la 5e zone de construction. Sa concrétisation nécessitait de ce fait une modification préalable de l'affectation de la parcelle n° 931 et, partant, l'ouverture d'une procédure de révision de la planification, au cours de laquelle la constatation de la nature forestière devait être examinée. L'octroi d'une autorisation de construire s'imposait également. Or, selon la jurisprudence, celui qui présente un projet de construction sait ou doit savoir qu'une telle procédure est nécessaire, avec une enquête publique au cours de laquelle les associations de protection de la nature et les voisins touchés par le projet peuvent faire opposition. ll ne saurait de bonne foi escompter des renseignements ou des assurances qui lui ont été donnés une décision favorable quant à l'issue de la procédure d'opposition; les droits des tiers l'emportent dans ce cas sur la protection de la bonne foi du constructeur (ATF 117 Ia 285 consid. 3e précité; voir ATF 112 Ib 280 consid. 8b p. 296). Aussi, même si elle devait lier le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, la réponse favorable donnée à la recourante à sa demande de renseignements ne serait de toute manière pas opposable aux intimées; dans ces cir-constances, le Tribunal administratif n'aurait pas pu se fonder sur cet élément pour faire prévaloir les règles de la bonne foi sur l'application stricte du droit fédéral (cf. arrêt 1A.250/2002 du 16 mai 2003 consid. 4.2). 5.7 Vu ce qui précède, la recourante ne saurait exciper des règles de la bonne foi pour s'opposer à la décision attaquée.