Citation: 4A_616/2014 E. B

Le 25 octobre 2013, l'État de Genève a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève d'une requête en exécution de l'accord passé devant le Conciliateur dans le cadre de la procédure arbitrale. Le 14 février 2014, le tribunal a décliné sa compétence et transmis la cause au Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Par jugement du 23 avril 2014, le Tribunal des baux et loyers a déclaré la requête irrecevable au motif que l'exécution n'était pas de son ressort. Statuant le 22 septembre 2014 sur le recours interjeté par l'État de Genève, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré la requête recevable et renvoyé la cause au Tribunal des baux et loyers pour décision dans le sens des considérants. Elle a admis que le Tribunal des baux et loyers était compétent pour connaître de la requête en exécution pour les motifs suivants: Selon l'art. 89 al. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ/GE; RS/GE E 2 05), le Tribunal des baux et loyers exerce les compétences que le CPC attribue au tribunal de l'exécution pour les jugements ordonnant l'évacuation d'un locataire rendus par le Tribunal des baux et loyers et par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice. Pour sa part, l'art. 86 al. 1 et 2 let. c LOJ/GE prévoit que le Tribunal de première instance est compétent pour tous les actes de la juridiction civile contentieuse ou non contentieuse que la loi n'attribue pas à une autre autorité judiciaire ou administrative et qu'il exerce notamment, sauf si la loi désigne une autre autorité, les compétences que le CPC attribue au tribunal de l'exécution. S'écartant de l'interprétation littérale de ces dispositions, la cour cantonale a retenu, sur la base des travaux préparatoires, que l'intention du législateur était d'instituer une procédure particulière en matière d'évacuation d'un locataire, par l'introduction des assesseurs, et, s'il s'agit de l'évacuation d'un logement (cf. art. 30 al. 3 LaCC, RS/GE E 1 05), par l'obligation d'assurer, au stade de l'exécution, la présence des services étatiques et sociaux; le législateur n'avait ainsi pas voulu confier au Tribunal de première instance l'exécution de décisions en matière d'évacuation de locataires, même si elles n'émanaient pas du Tribunal des baux et loyers ou de la Chambre des baux et loyers. La cour cantonale a donc interprété le droit cantonal dans le sens que le Tribunal des baux et loyers est compétent pour l'exécution de toute décision d'évacuation en lien avec un bail à loyer, qu'elle émane dudit tribunal, de la Chambre des baux et loyers, de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers ou d'un tribunal arbitral; en particulier, il n'y avait pas lieu, sous l'angle de la compétence, de distinguer le cas de l'exécution de l'évacuation d'un local commercial de celui de l'exécution de l'évacuation d'un logement.