Citation: 2C.3/1998 16.03.2000 E. 4

4.- Il reste à examiner si les dommages allégués sont en lien de causalité naturelle et adéquate avec le comportement incriminé, soit l'omission de faire installer une pédale des gaz rabattable ou escamotable, et si le montant de l'indemnité réclamée est justifié. a) En premier lieu, la demanderesse requiert une indemnité pour dégâts matériels. aa) L'intéressée déclare que son assurance-casco lui a versé une somme d'environ 10'000 fr. représentant la valeur vénale de la Mercedes, irréparable, mais qu'elle a retenu une franchise et supprimé son "bonus", soit augmenté les primes. La demanderesse requiert dès lors, pièces à l'appui, une somme de 500 fr. au titre de franchise ainsi qu'un montant de 967. 90 fr. correspondant à la perte totale de bonus. Le point de savoir si le responsable de dégâts causés à une voiture doit assumer, au titre de dommages-intérêts en vertu de l'art. 41 CO, l'augmentation des primes d'assurances casco subie par le propriétaire du véhicule atteint, soit une perte de bonus, reste largement discuté dans la jurisprudence et la doctrine. Selon la doctrine majoritaire (Roland Brehm, Commentaire bernois, 1998, n° 84 ad art. 41 CO; Bussy/Rusconi, Code suisse de la circulation routière, 3e éd., Lausanne 1996, ch. 2.3 ad art. 62 p. 574; Roland Schaer, Wandlung des Schadensbegriffes, der Schadensberechnung und der Schadensverteilung - dargestellt am Beispiel des Autoschadens -, in: Strassenverkehrsrechts-Tagung 1990, n° 3 p. 31 ss) et la sentence arbitrale d'un juge du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JdT 1981 I 462 ss), le lésé qui choisit par commodité de faire appel à son assurance-casco - ce qui lui épargne de résoudre des questions de responsabilité civile et, parfois, lui permet d'obtenir une indemnité supérieure à la valeur vénale du véhicule -, décide librement de courir le risque d'une perte de bonus, de sorte que celle-ci n'est pas la conséquence de l'accident, mais résulte au contraire de la seule volonté du preneur lésé. Elle ne constitue donc pas un élément du dommage à réparer, faute de lien de causalité adéquate avec l'accident. La sentence arbitrale précitée réserve néanmoins le cas de circonstances exceptionnelles de nature à rendre pratiquement indispensable le recours à l'assureur casco, par exemple l'hypothèse où l'auteur d'une collision a pris la fuite et n'est retrouvé que plusieurs semaines après l'accident. Par ailleurs, Alfred Keller (Haftpflicht im Privatrecht, vol. II, Berne 1998, p. 211) se limite à exclure la réparation de la perte de bonus lorsque celle-ci résulte d'une indemnisation de la valeur à neuf du véhicule. En outre, Roland Schaer (loc. cit. ) précise que celui qui, en conduisant l'automobile d'un tiers, cause fautivement un dommage à ce véhicule, doit assumer la perte de bonus, car il profite indirectement des prestations de l'assurance-casco, sans lesquelles il aurait dû supporter lui-même le coût de la réparation. En revanche, d'après Oftinger/Stark (Schweizerisches Haftpflichtrecht, vol. I, Allg. Teil, 5e éd., Zurich 1995, p. 76 note 31), qui se réfèrent à la jurisprudence allemande (NJW 1966 655 et 1974 2134) et d'après la jurisprudence du Tribunal cantonal du canton de Vaud (JdT 1979 p. 459 ss), la perte de bonus est au contraire un dommage devant être indemnisé. En l'occurrence, on ne saurait reprocher à la demanderesse d'avoir recouru à son assurance-casco dès lors qu'elle s'est adressée en vain à l'Etat de Vaud - une mise en demeure étant inutile vu le déroulement des faits - et que les prestations versées par l'assurance, ayant conduit à la perte de bonus, ne dépassent pas le montant du dommage causé au véhicule. Il ne pouvait être exigé de la demanderesse qu'elle avance cette somme jusqu'à ce que l'Etat de Vaud soit, cas échéant, condamné à la rembourser partiellement ou entièrement selon sa part de responsabilité. Dans ces conditions, on ne peut dire que la perte de bonus ne se trouverait pas dans un rapport de causalité avec l'acte illicite, ni que la demanderesse aurait failli à son devoir de réduire le préjudice en recourant à son assurance-casco. En conséquence, la perte de bonus doit être assumée par le défendeur. Quant au montant de la franchise, il constitue également une perte en lien de causalité avec la destruction du véhicule, si bien que cette somme doit de même être mise à la charge de l'Etat de Vaud. bb) Puis, la demanderesse déclare n'avoir pu disposer d'un nouveau véhicule adapté à ses besoins et équipé de commandes manuelles que le 2 septembre 1996. Elle réclame en conséquence 5'546 fr. au titre de remboursement des frais de transport encourus pendant ces cinq mois, expliquant avoir dû se faire conduire par des tiers, soit des bénévoles, des amis ou des chauffeurs de taxis, pour exercer son activité professionnelle et se rendre à des contrôles médicaux ou chez son conseil. Les pièces détaillées déposées à cet effet par la demanderesse établissent à satisfaction de droit la nécessité des transports évoqués et le caractère raisonnable de la somme requise. Dans ces conditions, ce montant doit être assumé par l'Etat de Vaud. cc) Enfin, les frais d'intervention de gendarmerie(130 fr.) et d'homologation du nouveau véhicule (130 fr.) invoqués par la demanderesse doivent également lui être alloués dans leur intégralité, conformément aux pièces versées. b) En second lieu, la demanderesse requiert une indemnité pour tort moral s'élevant à 30'000 fr., soutenant à cet égard que l'effet conjugué du traumatisme lié à l'accident, de l'activité qu'elle a dû déployer pour assurer sa propre défense et de l'acharnement de l'administration vaudoise à son encontre ont entraîné une aggravation irréversible de sa maladie. aa) Selon l'art. 6 al. 2 LREC, celui qui subit une atteinte dans ses intérêts personnels peut réclamer une indemnité à titre de réparation morale lorsqu'elle est justifiée par la gravité particulière du préjudice subi. D'après la jurisprudence relative à l'art. 47 CO, l'indemnité pour tort moral a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe et l'ampleur de la réparation morale dépendent avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge; en raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites; l'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime; s'il s'inspire de certains précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (cf. ATF 125 III 269 consid. 2a p. 273; 118 II 410 consid. 2a p. 413 et les arrêts cités). Plus spécialement quant au montant, il faut se garder de comparaisons schématiques avec d'autres causes, les circonstances de chaque cas d'espèce étant déterminantes (ATF 123 III 306 consid. 9b p. 315 et les arrêts cités; voir aussi les indemnités accordées selon la jurisprudence fédérale et cantonale en matière d'atteinte permanente à l'intégrité corporelle in Hütte/Ducksch/Gross, Le tort moral, 3e éd., Zurich 1996, tabelles VIII). Ainsi, le montant de l'indemnité doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il faut tenir compte de toutes les circonstances de l'espèce, et notamment de l'atteinte à l'intégrité physique, psychique ou encore à la réputation (ATF 112 Ib 446 consid. 5b/aa p. 458; voir également ATF 113 Ib 155 consid. 3b p. 156, 112 Ib 459 consid. 6, 460 consid. 4c p. 461). L'activité professionnelle du lésé doit être prise en considération dans cette appréciation (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). bb) En l'occurrence, la demanderesse soutient que, privée pendant quelque cinq mois de véhicule, elle a subi un traumatisme équivalent à celui d'une personne normale subitement privée de l'usage de ses jambes. En outre, sa sclérose en plaques a connu une forte poussée entraînant de nouvelles lésions irréversibles du système nerveux, l'aggravation s'étant traduite concrètement par les symptômes typiques suivants de cette maladie: problèmes vésicaux plus fréquents et sévères; contrôle des sphincters plus difficile; parésie accrue des jambes et du bras droit; résistance à la fatigue diminuée et douleurs inflammatoires permanentes. La demanderesse affirme ne plus pouvoir marcher que sur de très courtes distances, et seulement avec l'aide d'un tiers ou d'une canne, ni se tenir debout plus de quelques minutes. L'utilisation d'un clavier d'ordinateur est très difficile, l'écriture à la main impossible. Tout mouvement (tenir une plume, déplacer un dossier, marcher) requiert un effort physique extraordinaire. La demanderesse a donc vu ses conditions d'existence s'altérer profondément. Quant à lui, l'Etat de Vaud ne conteste pas une détérioration postérieure à l'accident de l'état de santé de la demanderesse, mais réfute un lien de causalité entre ces deux éléments. En outre, il dément s'être comporté de manière abusive. cc) Selon une attestation du 4 mai 1998 du Dr D.________, médecin généraliste de A.________, qui s'est rendu à son chevet à F.________, "le choc physique a provoqué des contractures musculaires douloureuses ainsi que des fortes céphalées, des vomissements et un accroissement temporaire de la spasticité des membres inférieurs. Il a également entraîné un stress émotionnel post-traumatique intense. Cet état a nécessité une hospitalisation de cinq jours au cours de laquelle divers traitements (dont de la morphine) ont dû être administrés. " Par lettre du 6 mai 1998, le Dr C.________ a confirmé au conseil de la demanderesse que l'affection dont souffrait celle-ci s'était "nettement péjorée" depuis l'accident. Selon lui, cette aggravation "coïncide avec le choc émotionnel qu'il a provoqué et l'important stress psychologique qui s'en est suivi, en raison des différentes procédures administratives et juridiques qu'elle a dû affronter (...)." Par ailleurs, dans son courrier du 25 novembre 1998 adressé au Tribunal fédéral, le Dr C.________ a précisé ce qui suit: "Le mode évolutif de (la sclérose en plaques) se fait sous forme de poussées et de rémissions, souvent imprévisibles (...). La majorité des cas évolue cependant au début par des poussées successives, suivies de rémissions et, plus tardivement, deviennent chroniques, progressives. Le cas de A.________ évolue de la sorte et la fréquence des poussées a pu être réduite (par des traitements) permettant de ralentir, voire de contrôler l'évolution de sa sclérose en plaques. C'est dans ce contexte que l'état de A.________ s'est nettement aggravé dans les semaines qui ont suivi son accident. Force est de constater qu'il y a eu chronologiquement une nette aggravation de la maladie consécutive à cet accident qui a provoqué un important stress post-traumatique, stress par la suite entretenu par les complications administratives qui font l'objet de sa plainte. Les connaissances actuelles en immunologie font intervenir le stress comme un élément pouvant aggraver les maladies dysimmunitaires et notamment la sclérose en plaques. Il est donc hautement probable que l'accident et ses suites aient contribué à l'aggravation de l'état de santé de A.________. D'autre part, compte tenu de l'histoire naturelle de la sclérose en plaques, il est bien clair que l'état de A.________ aurait pu, et se serait aggravé dans le futur, même sans accident. " Dans son témoignage du 26 avril 1999, le Dr C.________ a déclaré que sa patiente n'avait plus, sept à huit semaines après l'accident, "de lésion précise objectivable sur le plan traumatique (...), mais était encore sous le coup d'un stress considérable consécutif à cet accident". Il a encore ajouté ce qui suit: "J'ai constaté chez A.________, tout d'abord, des fluctuations de son état de santé dans les deux sens, que j'ai mis en rapport avec son état de stress. En octobre, il y a eu une nouvelle poussée de la maladie (...). A.________ était également préoccupée par les conséquences administratives de l'accident. Par ailleurs, elle ne voulait pas ralentir son activité professionnelle, comme je lui avais suggéré, et je trouvais que cela faisait beaucoup pour elle (...). La sclérose en plaques évolue par poussées, mais il y a aussi des évolutions progressives. Le potentiel évolutif est difficile à prévoir (...). A.________ bénéficiait (à l'époque de l'accident) du nouveau médicament qu'est l'Interféron-B qui, dans un certain nombre de cas, ralentit l'évolution. Ce que je peux dire, en connaissant la situation de A.________, c'est que, très probablement, l'accident a eu un effet sur l'aggravation de sa maladie. Le périmètre de marche a à ce moment nettement diminué. C'est une évolution du reste sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois. En revanche, il ne m'est pratiquement pas possible de vous dire quel serait actuellement l'état de santé de A.________ sans l'accident. " Enfin, selon E.________, collègue de travail intervenu comme témoin, "quand A.________ est revenue au travail, elle n'était plus la même personne en ce qui concerne ses capacités (physiques) de travail (...). Elle n'a jamais récupéré son état antérieur. Elle continue actuellement à travailler, mais son nombre d'heures et l'ampleur de ses tâches ont été diminués (...). Elle a également été perturbée par les procédures administratives qui ont suivi. " dd) En l'occurrence, ainsi qu'on l'a vu, la manière dont l'Etat de Vaud a mené les procédures administratives et judiciaires dans l'affaire en cause ne constitue pas un acte illicite, de sorte que les prétentions que la demanderesse fait valoir de ce chef doivent être écartées. En revanche, il ressort des certificats et des témoignages cités ci-dessus que l'accident a été, en lui-même, un grand choc pour la demanderesse et a aggravé son état de santé. Toutefois, on ne saurait affirmer qu'il constitue la cause unique de cette détérioration, dès lors que l'intéressée devait de toute façon compter avec une évolution défavorable à plus ou moins longue échéance. Il n'est donc pas établi que l'accident ait provoqué à lui seul une aggravation durable de l'état de santé de la demanderesse, si bien que les prétentions de celle-ci à cet égard doivent être modérées. Dans ces conditions, tout bien pesé, le montant de 30'000 fr. réclamé par la demanderesse au titre d'indemnité pour tort moral doit être ramené à 5'000 fr.