Citation: 1P.755/2001 11.03.2002 E. 4

4.1 Les recourants se plaignent en outre d'avoir été condamnés à contribuer aux frais d'avocat du Département cantonal. La décision attaquée met en effet à leur charge une indemnité de 1'200 fr. à payer au Département à titre de dépens. Dans ses considérants, elle se borne à retenir que cette autorité cantonale a droit à des dépens, ayant procédé par l'intermédiaire d'un avocat. La question à examiner en premier lieu n'est pas de savoir si les recourants, parce qu'ils ont « succombé », pouvaient être condamnés à des dépens - de même qu'ils ont été condamnés au paiement des frais de justice (art. 55 al. 1 LJPA en relation avec l'art. 52 al. 1 LJPA; cf. supra, consid. 3) -, mais bien de savoir si le droit cantonal permet l'allocation de dépens à l'Etat de Vaud lorsqu'un de ses départements, en tant qu'autorité de surveillance, recourt au Tribunal administratif. 4.2 L'art. 55 al. 1 LJPA pose le principe selon lequel les dépens sont supportés par la ou les parties qui succombent, et l'art. 55 al. 2 LJPA prévoit la possibilité d'allouer des dépens aux communes. Même si cela n'est pas précisé dans la loi - qui mentionne exclusivement les communes comme créancières de l'indemnité -, il est évident que des dépens peuvent être alloués aux particuliers (par opposition aux collectivités publiques, ou aux organismes chargés de tâches de droit public) qui obtiennent gain de cause. La question est plus délicate quand le Tribunal administratif admet les conclusions d'une autorité cantonale. L'allocation de dépens à la partie qui obtient gain de cause ne découle pas des principes généraux du droit ni des garanties de procédure de la Constitution fédérale; cela relève de la seule législation de procédure (ATF 104 Ia 9 consid. 1 p. 13; arrêt P.1719/1984 in ZBl 86/1985 p. 508 consid. 2a). Il convient donc, en l'espèce, d'interpréter - sous l'angle de l'arbitraire (cf. supra, consid. 3.2) - le texte de l'art. 55 al. 2 LJPA, qui n'est pas clair. En d'autres termes, il faut déterminer si, en mentionnant les communes, le législateur entendait permettre a fortiori l'allocation de dépens à d'autres collectivités publiques, ou s'il voulait plutôt exclure, a contrario, que l'Etat de Vaud puisse être le bénéficiaire de telles indemnités quand l'administration cantonale prend des conclusions dans une procédure de recours. 4.3 L'art. 55 al. 2 LJPA a été adopté à l'occasion d'une révision de la loi, le 26 février 1996. L'exposé des motifs du Conseil d'Etat au sujet de cette révision contient un chapitre intitulé « Frais, dépens et émoluments pour les collectivités publiques » qui évoque le régime précédent ainsi que le but de la nouvelle réglementation (Bulletin du Grand Conseil [BGC], 19 février 1996, p. 4491). Il en ressort que « la jurisprudence des juridictions administratives vaudoises consacre le principe selon lequel l'Etat ne supporte pas de frais et n'obtient pas de dépens lorsque le recours est rejeté » et que le système actuel doit être maintenu car « il n'apparaît pas admissible que l'Etat puisse obtenir des dépens lorsqu'il agit dans le cadre de l'exercice de la puissance publique, sans que ses intérêts pécuniaires soient en jeu » (ibid.). La révision de la loi tendait donc exclusivement à régler l'allocation de dépens à une catégorie de collectivités publiques, à savoir les communes (ibid. et rapport de la commission p. 4534; l'art. 55 révisé a été adopté sans discussion - p. 4549). Il s'ensuit que seule une interprétation a contrario de l'art. 55 al. 2 LJPA est admissible: à l'exception des communes, les collectivités publiques du droit cantonal agissant dans l'exercice de leurs attributions officielles, sans que leurs intérêts pécuniaires ne soient en jeu, n'ont pas droit à des dépens. La décision attaquée, en tant qu'elle alloue des dépens à l'Etat de Vaud à la suite du recours d'un de ses Départements agissant dans l'exercice de ses attributions officielles en matière de police des constructions ou de protection des monuments et des sites, est dès lors arbitraire.