Citation: BGE 149 IV 361 E. 1.4

Le recourant relève que le principe de non-rétroactivité s'applique pleinement aux dispositions pénales régissant l'expulsion pénale. A majore ad minus, ce même principe devait trouver application s'agissant de l'inscription de cette même expulsion au registre SIS. L'argument de la cour cantonale selon laquelle l'inscription au registre SIS poursuit un but sécuritaire était vain, car l'ensemble du droit pénal BGE 149 IV 361 S. 367 poursuivait un tel but. Ainsi, sauf à violer l'interdiction de la rétroactivité proprement dite, il n'était pas possible de le considérer comme un ressortissant d'un Etat tiers, puisque le dernier acte commis avait eu lieu lorsque le Royaume-Uni faisait encore partie de l'espace Schengen. A supposer, par impossible, que la date déterminante ne soit pas celle du 1 er janvier 2021 (sortie de l'espace Schengen), mais celle du 31 janvier 2020 (Brexit), le principe de lex mitior trouverait alors pleinement application et commandait également d'appliquer le droit le plus favorable au condamné, soit celui le considérant comme un ressortissant européen, ce qui excluait en ce cas son inscription dans le registre SIS.