Citation: 4C.186/2001 05.11.2001 E. 3

3.- Dans un premier moyen, la recourante soutient que les juges cantonaux ont violé l'art. 41 CO en considérant comme suffisantes les mesures de protection prises par la défenderesse pour parer à l'état de fait dangereux qu'elle avait créé. La Cour de justice aurait en outre inversé le fardeau de la preuve et transgressé l'art. 8 CC lorsqu'elle a affirmé qu'il n'a pas été établi que la distance entre l'extrémité des planches posées sur la rampe d'accès et le canal d'écoulement latéral était inférieure aux 40 cm allégués par la défenderesse. La demanderesse fait valoir à cet égard qu'il ne lui incombait pas d'apporter la preuve de l'inexactitude de l'allégué adverse, mais qu'il appartenait à l'intimée d'établir qu'il y avait un tel écartement entre le bord des planches et le caniveau de drainage. Il est constant que la défenderesse n'est susceptible de répondre du dommage subi par la demanderesse qu'en vertu de l'art. 41 CO. En effet, aucun contrat n'a été passé entre les parties. Et la défenderesse n'est propriétaire ni du parking ni du trottoir jouxtant le bâtiment E du Palais des Nations, ce qui exclut l'application de l'art. 58 CO. Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose que soient réalisées cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (cf. notamment: Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 5e éd., n. 102 ss, p. 44/45). In casu, la cour cantonale a nié le principe même de la responsabilité délictuelle de l'intimée, au motif que la demanderesse a commis une faute concomitante dont la gravité est telle qu'elle fait apparaître comme lointaine la cause dont répond la défenderesse. Il sied ainsi d'examiner si les conditions de la responsabilité subjective de l'intimée sont ou non réalisées, la question du dommage - dont l'existence ne paraît pas mise en cause - pouvant être laissée de côté, à défaut de toutes données factuelles. a) Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un acte est illicite s'il enfreint un devoir légal général en portant atteinte soit à un droit absolu du lésé (Erfolgsunrecht), soit à son patrimoine; dans ce dernier cas, la norme violée doit avoir pour but de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (Verhaltensunrecht; ATF 124 III 297 consid. 5b; 123 III 306 consid. 4a; 119 II 127 consid. 3). Une omission ne peut constituer un acte illicite que s'il existait une obligation juridique d'agir (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa). Celui qui crée un état de fait dangereux pour autrui doit prendre les mesures de précaution commandées par les circonstances pour éviter la survenance d'un accident. Cette obligation résulte directement du devoir général de respecter le droit à la vie et à l'intégrité corporelle, en tant que droit absolu (ATF 126 III 113 ibidem). Il résulte des constatations souveraines de l'arrêt attaqué que X.________ a créé devant l'entrée de la porte no 41 du bâtiment E du Palais des Nations un état de choses dangereux. La défenderesse a creusé, perpendiculairement à la rampe d'accès menant à cette entrée depuis la chaussée, une tranchée large d'un mètre et profonde de 10 cm, qu'elle a simplement recouverte de deux planches en bois pour en permettre le passage. Elle a encore percé un canal de drainage d'un peu moins de 20 cm de large et de 10 cm de profondeur, qui donnait sur la tranchée et longeait la rampe d'accès sur tout son côté gauche, du point de vue d'un observateur regardant la route depuis le trottoir. Enfin, elle a foré un renfoncement de quelque 45 cm de long sur 10 cm de large, d'une profondeur de 10 cm, à la jonction de la rampe d'accès en cause et de la voie publique Quand bien même ces différentes anfractuosités étaient visibles, le passage aurait indubitablement dû faire l'objet d'un aménagement particulier. Il était de fait destiné aux handicapés, comme l'indiquait le signe OSR 5.14 "Handicapés" peint sur la rampe. Ainsi, en particulier les personnes atteintes d'un handicap affectant leur motricité, à l'instar de la recourante, devaient se sentir en sécurité sur un tel passage, dont l'usage leur était de surcroît préconisé. Malgré cela, la défenderesse n'a pris aucune mesure destinée à protéger les tiers du danger qu'elle avait elle-même créé et qu'elle ne pouvait ignorer. Ce faisant, elle a clairement enfreint l'art. 32 al. 1 du Règlement genevois sur les chantiers, du 30 juillet 1958, qui dispose que toute excavation pouvant offrir un danger doit être couverte de façon sûre ou solidement clôturée. Pour avoir laissé subsister pendant plus de trois mois et demi - laps de temps qui s'est écoulé entre le premier passage de dame S.________, le 6 mai 1991, et le jour de l'accident, le 27 août 1991 - un état de choses dangereux qui a entraîné la survenance d'un accident ayant provoqué une atteinte au droit absolu de la demanderesse qu'est son intégrité corporelle, la défenderesse est l'auteur d'un acte illicite. b) La défenderesse aurait pu, très facilement et sans engager des frais disproportionnés, boucher le renfoncement précité, dont elle n'a du reste jamais prétendu qu'il avait une quelconque utilité pour le chantier. Si elle avait vraiment voulu conserver cette excavation, elle devait au moins construire une bordure de sécurité sur son pourtour. L'intimée a donc manqué à la diligence due et commis une faute par négligence au sens de l'art. 41 al. 1 CO (sur la notion de faute, cf. Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 461 ss). c) La cour cantonale, dans son arrêt du 8 octobre 1999, a admis implicitement, en se référant au jugement de première instance, que ces deux conditions spécifiques de la responsabilité aquilienne (l'illicéité et la faute) étaient réunies (cf. consid. 2 p. 16/17). La demanderesse a tort lorsqu'elle semble affirmer que l'arrêt déféré a remis ces points en cause, dès lors que les magistrats genevois n'ont pas discuté les conditions de la responsabilité subjective envisagée, mais ont retenu qu'il y avait en l'occurrence un facteur de suppression du droit à la réparation invoqué. Dans ces conditions, le grief pris d'une atteinte à l'art. 8 CC, tel que la demanderesse l'a formulé en appui à sa critique de violation de l'art. 41 CO, n'a pas d'objet. d) aa) Le dommage doit être la conséquence de l'acte illicite. Autrement dit, il doit exister un rapport de cause à effet, appelée causalité naturelle, entre l'acte illicite et le préjudice subi par le lésé. La causalité naturelle relève du fait, si bien qu'elle ne peut plus être discutée en instance de réforme (ATF 123 III 110 consid. 2; 116 II 305 consid. 2c/ee). En l'espèce, la cour cantonale a constaté qu'une roue du fauteuil roulant de la demanderesse a été bloquée dans le renfoncement qui séparait la rampe d'accès de la chaussée au moment où la recourante effectuait une manoeuvre de retournement et que la chaise a alors basculé, entraînant la chute de l'intéressée. L'autorité cantonale a encore admis que l'intimée est l'auteur de toutes les anfractuosités qui entouraient le passage litigieux, et en particulier dudit renfoncement. Il a ainsi été retenu en fait que la demanderesse n'aurait pas été victime d'un accident si la défenderesse n'avait pas creusé le renfoncement dans lequel une roue du fauteuil roulant s'est prise. La preuve de la causalité naturelle a été rapportée par la demanderesse, qui en avait le fardeau (art. 8 CC). bb) Lorsque la relation de causalité naturelle ainsi définie est reconnue, il convient de se demander si le fait générateur de responsabilité a le caractère d'une cause adéquate, à savoir si ce fait était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 123 III 110 consid. 3a et les références). Il s'agit là d'une question de droit (ATF 123 III 110 consid. 2; 116 II 519 consid. 4a p. 524). Dans le cas présent, il ne saurait être contesté qu'il existe un lien de causalité adéquate entre l'acte illicite commis par l'intimée et le préjudice dont a été victime la demanderesse. Il est en effet conforme à l'expérience de la vie et des choses que les diverses anfractuosités creusées par l'intimée sur la rampe d'accès donnant sur la porte no 41 étaient de nature à occasionner la chute d'une personne empruntant cette voie en fauteuil roulant.