Citation: 2C.5/1998 05.11.2004 E. C

Le 16 mai 1997, estimant que D.________ avait commis des soustractions fiscales consommées en ne déclarant pas certains capitaux, leurs rendements ainsi que d'autres actifs, le Service cantonal des contributions a réclamé à ses héritiers le paiement de rappels d'impôts s'élevant à 1'363'810 fr. 95 pour les impôts cantonaux des périodes fiscales 1983-1984 à 1993-1994 et à 479'374 fr. 90 pour l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 1989-1990 à 1993-1994. Le 21 mai 1997, la commune de Bulle a astreint lesdits héritiers au paiement de rappels d'impôts communaux s'élevant à 1'207'509 fr. 50 pour les périodes fiscales 1983-1984 à 1993-1994. Cette taxation n'a apparemment pas été attaquée. Le 17 octobre 1997, le Service cantonal des contributions a rejeté la réclamation des intéressés en ce qui concerne les rappels d'impôts cantonaux; il a en revanche partiellement admis leur réclamation en matière d'impôt fédéral direct, ramenant les rappels d'impôts à 467'425 fr. 90. Par arrêt du 9 octobre 1998, la Cour fiscale du Tribunal administratif a rejeté le recours déposé par les enfants de D.________ contre la décision du 17 octobre 1997 du Service cantonal des contributions. Elle a notamment considéré qu'elle était liée par les deux arrêts rendus les 27 septembre 1994 et 4 octobre 1995 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal qui étaient entrés en force, ne souffraient "prima facie d'aucune informalité manifeste" et n'avaient pas été remis en cause devant le Tribunal fédéral. Elle n'avait dès lors pas à examiner la légalité des écoutes téléphoniques ordonnées par le Juge d'instruction. De surcroît, la saisie de documents effectuée par les autorités pénales neuchâteloises n'avait fait l'objet d'aucune "voie de droit qui eût démontré son éventuelle illégalité". B.________ et A.________ ont recouru contre cet arrêt du 9 octobre 1998. Par un seul et même arrêt du 31 janvier 2000, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif (2A.568/1998) dans la mesure où il était recevable s'agissant des rappels de l'impôt fédéral direct et le recours de droit public (2P.411/1998) dans la mesure où il était recevable pour ce qui est des rappels des impôts cantonaux.