Citation: 6A.119/2006 14.02.2007 E. 4

4.1 Le recourant soutient que la cour cantonale a violé le droit fédéral, en méconnaissant que sa condamnation, par le juge du fond, n'impliquait aucune conséquence quant à la nécessité d'un examen de sa situation sous l'angle de la psychiatrie. Ainsi, en suivant l'avis de la CIC, qui contredisait l'expertise rendue dans la procédure ayant abouti à sa condamnation du 16 septembre 2005, la cour de cassation cantonale aurait retenu à tort l'existence de raisons particulières s'opposant au transfert dans un établissement pour condamnés primaires, ce qui l'astreindrait «à une politique de détention répressive et restrictive qui s'apparente aux modalités d'exécution de l'art. 43 CP». 4.2 La notion de «raisons particulières» au sens de l'art. 37 al. 2 ch. 2 2ème phrase CP n'a pas été définie en détail par la doctrine et la jurisprudence. Dans une énumération non exhaustive, la loi mentionne les exemples du caractère dangereux pour la communauté, du risque de fuite très sérieux ou de la menace d'inciter autrui à commettre des actes punissables. Les dérogations à la règle du placement dans un établissement pour condamnés primaires doivent être fondées sur les circonstances et les considérations propres au condamné et non pas, par exemple, sur les contingences matérielles de l'administration pénitentiaire, comme le manque de place dans le type d'établissement normalement destiné à recevoir le condamné (arrêt 6A.54/1990 du 11 septembre 1990, consid. 3a). 4.3 Dans le cas particulier, l'autorité administrative, à savoir l'OEP, a suivi l'avis de la CIC, habilitée à examiner les cas des délinquants présentant des difficultés de nature psychiatrique au cours de leur détention ou pour lesquels se pose la question d'un examen de leur situation sous l'angle psychiatrique, en application de l'art. 8 al. 1 ch. 3 RCIC. La cour cantonale a donc considéré que la décision de l'OEP, d'attendre l'évaluation de la situation du recourant d'ici la fin de l'année 2006 en raison des troubles importants de sa personnalité et du risque de récidive élevé qui en résultait, était bien fondée. De plus, le recourant s'était évadé pendant deux jours en juillet 2006. De l'avis de la cour cantonale, ces éléments justifiaient le maintien du recourant aux EPO, plutôt que son placement dans un établissement moins sécurisé, en tout cas «jusqu'à une nouvelle évaluation de la CIC en décembre 2006».