Citation: 4C.74/2006 12.05.2006 E. 2

A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, après réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitations. L'art. 257d al. 2 CO dispose que, faute de paiement dans le délai fixé, les baux d'habitations peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois. Dans son acte de recours, la défenderesse admet expressément que les conditions d'application de l'art. 257d CO étaient remplies au moment où le congé litigieux lui a été notifié. Tel était effectivement le cas sur le vu des explications convaincantes de la Chambre d'appel, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner cette question plus avant.