Citation: 4C.347/2004 09.11.2004 E. 3

La Chambre d'appel a jugé que les bailleurs étaient en droit d'exiger que le loyer et les acomptes de chauffage soient payés trimestriellement à l'avance, conformément à la clause topique du contrat de bail, tempérée par la disposition correspondante du contrat-cadre du bail à loyer pour la Suisse romande, dès lors que la locataire n'avait pas respecté le délai qui lui avait été fixé, le 1er novembre 2002, pour verser les loyers arriérés ainsi que le loyer du mois courant. Dans son recours en réforme, la locataire soutient que les bailleurs ne pouvaient pas lui imposer unilatéralement le versement de trois mois de loyer à l'avance, puisqu'elle avait déjà réglé les loyers arriérés au moment où elle avait reçu le courrier du 10 décembre 2002 exigeant que les loyers soient désormais acquittés trimestriellement à l'avance. Savoir si un loyer a été payé et quand il l'a été sont de pures questions de fait. Aussi est-ce en vain que la recourante tente de remettre en cause les constatations y relatives, telles qu'elles ressortent de l'arrêt attaqué. On ne voit pas, au demeurant, en quoi le fait que les loyers avaient été payés mensuellement pendant près de 20 ans s'opposait en l'espèce à l'application de la clause dérogatoire du contrat de bail, interprétée à la lumière de la disposition correspondante du contrat-cadre, si les conditions d'application de cette clause étaient réalisées. Pour le surplus, la recourante ne prétend pas et, à plus forte raison, ne démontre pas que les juges cantonaux auraient fait une application erronée de cette clause et de la règle conventionnelle, dans l'hypothèse où il faudrait admettre - ce qui est le cas, d'après les constatations souveraines de la Chambre d'appel - qu'il restait des loyers en souffrance au moment du passage du paiement mensuel au paiement trimestriel du loyer.