Citation: 5C.146/2005 02.03.2006 E. 4

La défenderesse se plaint d'une mauvaise application des art. 19 LRDC et 23 ss CC. Elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir estimé, à la suite d'inadvertances manifestes, que le premier domicile conjugal des conjoints, prévu par l'art. 19 LRDC, se situait en Arabie Saoudite et non en Californie, partant, d'avoir considéré à tort que leur régime matrimonial antérieur à 1987 était soumis au droit saoudien de la séparation de biens et non à celui de la communauté des acquêts, en vigueur en Californie. 4.1 Aux termes de l'art. 196 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), les faits ou actes juridiques qui ont pris naissance et produit tous leurs effets avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régis par l'ancien droit. Dans le cas particulier, le régime matrimonial originaire des époux a non seulement pris naissance avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1989, de la LDIP, mais a également déployé tous ses effets avant cette date puisqu'à partir de fin 1987, le contrat de séparation de biens, supposé valable, a remplacé leur régime matrimonial antérieur. Il y a dès lors lieu d'appliquer l'ancienne LRDC pour déterminer à quelle législation le régime matrimonial des conjoints était préalablement soumis. 4.2 La LRDC distingue entre les aspects internes et externes du régime matrimonial (cf. à ce sujet: P. Lalive, Le régime matrimonial des étrangers en Suisse, in Journées juridiques de Genève, 1961-1964, n° 16 p. 69 ss, p. 81/85; F. Vischer, Droit international privé suisse, in TDPS, Tome I, 1, 4, p. 110; W. Stauffer, Praxis zum NAG, Zurich 1975, n. 1 ad art. 19/20, p. 68). La question de la loi applicable au régime interne des époux étrangers qui ont eu, comme en l'espèce, plusieurs domiciles à l'étranger avant de s'installer en Suisse est controversée. Selon certains auteurs, il faut appliquer par analogie (art. 32 LRDC) l'art. 19 al. 1 LRDC, qui prévoit que "les rapports pécuniaires des époux entre eux sont soumis, pour toute la durée du mariage, à la législation du lieu du premier domicile conjugal, alors même que les époux auraient dans la suite transféré leur domicile ..." (F. Meili, Das internationale Zivil- und Handelsrecht, 1902, vol. I, p. 298; A. Schnitzer, Das interne Ehegüterrecht ausländischer Ehegatten in der Schweiz, in SJZ 64/1968, p. 297 ss et les trois autres auteurs cités à la note 5, p. 298; idem, Handbuch des internationales Privatrechts, 4e éd., vol. I, p. 434). Il en résulte que le régime matrimonial interne de ces époux est régi par la loi du premier domicile conjugal, qui n'est pas nécessairement celle du pays où ils étaient domiciliés immédiatement avant leur établissement en Suisse. Pour la majorité de la doctrine, il faut bien plutôt appliquer par analogie l'art. 31 al. 3 LRDC, selon lequel "Les époux suisses qui transfèrent leur domicile de l'étranger en Suisse continuent à être soumis, en ce qui concerne leurs rapports entre eux, au régime qui leur était applicable à l'étranger ... ". A suivre cette seconde théorie, le régime matrimonial interne des conjoints continuerait donc à être soumis au droit étranger qui leur était immédiatement applicable avant le transfert du domicile en Suisse, c'est-à-dire le droit du dernier domicile étranger des époux (W. Stauffer, op. cit., n. 6 ad art. 19/20, p. 69 et Nachtrag 1997, Anm. 6 ad art. 19-21, p. 36; idem, Das interne eheliche Güterrecht ausländischer Ehegatten in der Schweiz, in ZBJV 106/1970, p. 105 ss et les nombreux auteurs cités p. 108/109; Vischer, op. cit., p. 111; Lalive, op. cit., p. 87 ss; P. Mutzner, in Zur Frage des ehelichen Güterrechts der Ausländer in der Schweiz, in SJZ 18/1921 p. 134 ss; P. Lemp, Berner Kommentar, 3e éd., 1963, n. 77 ad Vorbem. zum 6. Titel et les citations). 4.3 Aux termes de l'art. 32 LRDC, les dispositions de la présente loi sont applicables, par analogie, aux étrangers domiciliés en Suisse. Ce renvoi vise aussi bien le Titre premier ("Des rapports de droit civil des ressortissants suisses établis ou en séjour en Suisse") que le Titre deuxième ("Des rapports de droit civil des Suisses à l'étranger") de la loi. Il n'en faut pas moins examiner dans chaque cas si une application analogique de la règle à un sens (Vischer, op. cit., p. 7) Selon l'art. 19 al. 1 LRDC (contenu dans le titre premier relatif aux ressortissants suisses établis en Suisse hors de leur canton d'origine), les rapports pécuniaires des époux entre eux sont soumis, pour toute la durée du mariage, à la législation du lieu du premier domicile conjugal, alors même que les époux auraient dans la suite transféré leur domicile dans leur canton d'origine. Quant à l'art. 31 al. 3 LRDC (inclus dans le titre deuxième relatif aux rapports de droit civil des Suises à l'étranger), il prévoit que les époux suisses qui transfèrent leur domicile de l'étranger en Suisse continuent à être soumis, en ce qui concerne leurs rapports entre eux, au régime qui leur était applicable à l'étranger; par quoi il faut entendre non seulement le droit civil interne du pays de domicile quant aux relations pécuniaires des époux, mais aussi, le cas échéant, tout système de droit indiqué par les règles de rattachement du domicile étranger (Lalive, op. cit., p. 91; Stauffer, in ZBJV 106/1970, p. 106 s.). L'idée selon laquelle les principes valables avant l'entrée en vigueur du Code civil dans les rapports entre les cantons - qui connaissaient leurs propres réglementations en matière de régimes matrimoniaux - devraient aussi valoir par analogie (cf. art. 32 LRDC) dans les relations internationales pourrait parler en faveur de l'application de l'art. 19 al. 1 LRDC (cf. Schnitzer, op. cit., p. 298). Stauffer objecte cependant, avec la doctrine dominante, que l'art. 19 al. 1 LRDC concerne des époux soumis, dès le début puis durant toute la durée du mariage, à la juridiction suisse, ce qui n'est pas le cas s'agissant de conjoints dont le premier domicile se situait à l'étranger. Selon cet auteur, l'art. 19 al. 1 fait partie des dispositions de la LRDC prévues tout spécialement pour les rapports intercantonaux, lesquels sont complètement régis par le législateur suisse, de sorte qu'elle ne se prête pas d'emblée à une application par analogie aux étrangers. Cette objection apparaît convaincante. Il y a donc lieu d'opter pour l'application de l'art. 31 al. 3 LRDC (loi du dernier domicile étranger des époux), conformément à l'avis de la majorité de la doctrine. En l'occurrence, il n'est pas contesté qu'avant de s'installer en Suisse, les conjoints étaient domiciliés en Arabie Saoudite. Bien qu'elle se soit fondée à tort sur l'art. 19 LRDC, la Cour de justice n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant qu'avant la conclusion du contrat de mariage de 1987, les époux étaient soumis, quant à leur régime matrimonial interne, au droit saoudien. Le grief doit ainsi être rejeté, par substitution de motifs (ATF 130 III 136 consid. 1.4 in fine p. 140 et les références).