Citation: 4C.169/2005 05.09.2005 E. 1

Le recours est formé par une partie qui a succombé dans ses conclusions. Il est dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal suprême (art. 48 al. 1 OJ), dans une contestation relative à l'usage d'une raison de commerce où ce moyen de droit peut être exercé sans égard à la valeur litigieuse (art. 45 let. a OJ). Déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), il est en principe recevable. Le recours en réforme peut être formé pour violation du droit fédéral, à l'exclusion des droits constitutionnels et du droit cantonal (art. 43 al. 1 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il soit nécessaire de compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2, 136 consid. 1.4). En tant qu'elles renoncent à solliciter une constatation qui aurait pour objet un acte de concurrence déloyale, les demanderesses réduisent leurs conclusions, ce qui est admissible au regard de l'art. 55 al. 1 let. b OJ (Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, ch. 1.4.3 ad art. 55 OJ). Pour le surplus, la défenderesse conteste vainement la recevabilité des conclusions en constatation que ces parties dirigent contre elle. En effet, savoir si le droit fédéral accorde une action en constatation et, dans l'affirmative, si les conditions en sont satisfaites, sont des questions de fond qui déterminent la solution du litige; elles ne relèvent pas de la procédure à suivre devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties mais il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ) ni par l'argumentation juridique adoptée par la juridiction cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 22 consid. 2e/cc in fine). Le Tribunal fédéral peut donc admettre un recours pour des motifs autres que ceux invoqués par le recourant; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une argumentation juridique autre que celle de la juridiction cantonale (ATF 130 III 136 consid. 1.4 in fine).