Citation: 1C_551/2016 E. 6.2

6.2. A l'examen du recours cantonal, il apparaît que l'instance précédente n'a pas spécifiquement examiné la problématique de la prise en compte de la taxe sur la plus-value dans le cadre de l'estimation de l'immeuble; cette question n'a, au demeurant, été soulevée qu'au stade d'observations cantonales ultérieures et, de surcroît, sans référence particulière à l'art. 86 LAF. Quoi qu'il en soit, il apparaît, à l'examen de l'arrêt attaqué, que la cour cantonale s'est ralliée aux différents critères d'évaluation retenus par la Commission dans son rapport du 12 novembre 2012, rappelant à cet égard l'importante marge d'appréciation conférée à cette commission par le droit cantonal. Devant le Tribunal fédéral, la recourante affirme que la CCL aurait dû tenir compte de la nouvelle taxe sur la plus-value prévue par l'art. 5 al. 1bis LAT dans le cadre de l'estimation de l'immeuble; selon elle, la valeur des droits à bâtir qui lui sont attribués doit être réduite du montant de cette future taxe. Cette approche ne saurait être suivie. La taxe introduite par la novelle du 15 juin 2012 a - transposée au cas particulier - pour but d'imposer une éventuelle plus-value apparaissant à l'issue des opérations du syndicat. Or, on ne discerne pas quel motif commanderait impérativement de tenir préalablement compte du montant présumé de cette taxe dans le cadre de l'estimation de l'immeuble; il ne fait en effet a priori guère de sens de réduire préalablement l'assiette de l'impôt du montant de ce même impôt. Ce critère ne figure de surcroît pas dans le texte de l'art. 86 LAF: cette disposition n'énumère certes pas de manière exhaustive l'ensemble des critères d'estimation pertinents; cependant, comme le souligne la CCL, aucun des exemples mentionnés, de par leur nature, ne laisse supposer que les facteurs d'ordre fiscal devraient nécessairement être pris en considération. Aussi ne discerne-t-on pas en quoi il serait insoutenable de n'avoir pas tenu compte de cette taxe, au sens où l'entend la recourante. En ce qui concerne par ailleurs la contribution au financement de l'équipement communautaire, laquelle ne figure pas non plus à l'art. 86 LAF, il n'est pas arbitraire d'en avoir également fait abstraction. Le règlement de la Commune du Mont-sur-Lausanne concernant cette taxe, approuvé le 3 juin 2014, définit celle-ci comme une contribution causale liée à l'avantage procuré par une mesure d'aménagement et destinée à couvrir en tout ou partie les coûts d'équipement communautaire induits par cette mesure (cf. art. 5 du règlement; Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956 et la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000, juin 2010, p. 2). Au regard des infrastructures que le produit de l'impôt tend à financer, à savoir, notamment, les équipements scolaires de la scolarité obligatoire, les équipements d'accueil parascolaire, de transports publics ainsi que pour les équipements sportifs (cf. art. 5 du règlement), il n'apparaît pas choquant de taxer prioritairement les propriétaires de terrains nouvellement constructibles (cf. art. 3 du règlement), susceptibles, en cette qualité, d'utiliser, au premier chef, ces installations. Enfin, avec la cour cantonale, il faut encore relever que la contribution pour l'équipement communautaire pourra, selon le projet de modification de la LATC, être déduite du montant de la plus-value (art. 65 al. 1 let. d P-LATC, EMPL octobre 2016, p. 68).