Citation: 4A_407/2018 E. 4

A titre liminaire, la demanderesse met en doute que sa qualité pour agir soit subordonnée à l'une de ces trois conditions. Elle affirme inexactement que « la faillite de C.________ SA a été liquidée en la forme sommaire et que l'administration de la faillite a renoncé à agir contre les organes de la société ». Il ressort plutôt de l'arrêt attaqué et du registre du commerce que la faillite a été suspendue faute d'actifs selon l'art. 230 LP, avec cette conséquence qu'aucune liquidation n'a été accomplie. Il est vrai qu'en l'état, « l'action de la [demanderesse] n'entre pas et n'est pas entrée en concurrence avec les prétentions de la masse en faillite », mais c'est seulement parce que cette créancière n'a pas requis la liquidation conformément à l'art. 230 al. 2 LP. L'action individuelle qu'elle exerce contre le défendeur doit évidemment lui éviter que les dommages-intérêts exigibles ne soient diminués des frais de la procédure de faillite puis, le cas échéant, répartis entre elle et d'autres créanciers eux aussi portés à l'état de collocation. Ce procédé élude le principe de l'égalité des créanciers dans la faillite (cf. ATF 139 III 384 consid. 2.1 p. 388; 123 III 60 consid. 5c p. 65) et c'est pourquoi, en dépit de quelques opinions doctrinales favorables (Dieter Gericke et Stefan Waller, in Commentaire bâlois, 5e éd., n° 26 ad art. 757 CO, avec références à d'autres auteurs), la jurisprudence ne l'autorise pas. En effet, après que la faillite a été suspendue faute d'actifs et que la société a été radiée du registre du commerce, le créancier social dont la prétention ne répond à aucune des trois conditions ci-énoncées doit d'abord obtenir, pour qu'une action en réparation du dommage soit intentée à l'organe responsable, la réinscription de la société et la réouverture de la faillite (arrêt 4A_384/2016 du 1er février 2017, consid. 2).