Citation: 1P.47/2001 26.04.2001 E. 1

La subvention litigieuse de 3'000'000 fr., à verser en 2001, est une tranche annuelle - selon la terminologie de l'art. 4 de la loi n° 7263 - de la subvention globale de 20'000'000 fr.; en d'autres termes, elle fait partie de ce dernier montant et ne s'y ajoute pas. Il ressort en effet clairement du dossier qu'avec l'évolution du projet, la rénovation du stade des Charmilles ayant été abandonnée au profit de la construction d'un nouveau stade à La Praille, le versement du solde de la subvention cantonale a été différé. Le Grand Conseil, en adoptant la novelle du 19 juin 1997, s'est prononcé à ce sujet: il a d'une part ajouté à la loi n° 7263 un art. 3A mentionnant le nouveau projet, et il a d'autre part modifié l'art. 3 al. 2 de cette loi, en repoussant de deux ans le terme auquel les conditions principales à l'octroi de la subvention devaient être réalisées. Sous l'angle du référendum financier, la tranche contestée de la subvention cantonale doit manifestement être considérée comme une dépense liée. La décision du Grand Conseil de l'inscrire au budget 2001 est conforme à sa nature de dépense liée (cf. supra, consid. 2b). En vertu de la règle claire de l'art. 54 Cst. /GE, une telle dépense ne peut pas être soumise au référendum. d) Dans sa réponse, le Grand Conseil indique que le droit cantonal fixe, dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève (LGF), différentes modalités pour les subventions (art. 35 ss LGF) et les crédits d'investissement (art. 52 ss LGF). Le parlement doit en principe respecter ces exigences lorsqu'il adopte le budget qui arrête les montants annuels des subventions. Les griefs des recourants portent sur ces modalités, plus spécialement sur la durée pendant laquelle des tranches annuelles de la subvention globale de 20'000'000 fr. peuvent être versées. Selon eux, la décision d'allouer la tranche annuelle pour 2001 serait dépourvue d'une base légale, la loi n° 7263 du 26 avril 1996 ne mentionnant en son art. 4 que les tranches 1996, 1997 et 1998 (cf. art. 36 al. 2 let. a LGF, qui dispose que les aides financières doivent reposer sur une loi déterminant une durée de validité dans le temps), et elle violerait la règle de l'art. 52 LGF définissant les conditions des crédits d'investissement. Or, celui qui reproche à une autorité cantonale, lorsqu'elle décide d'une dépense non soumise au référendum financier, de violer le principe de la légalité, ne peut pas agir par la voie du recours de droit public au sens de l'art. 85 let. a OJ; seule la voie du recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, peut entrer en considération (ATF 123 I 41 consid. 6b et les arrêts cités). Un tel recours n'a pas été formé dans le cas particulier.