Citation: 8G.127/2003 27.01.2004 E. 2

Selon l'article 1 al. 2 OCP1 (RS 311.01), si un délinquant s'est rendu coupable d'infractions pour partie avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans révolus et pour partie après, la procédure prévue à l'égard des adultes est applicable; si l'instruction est ouverte avant qu'il n'ait atteint l'âge de 20 ans révolus, et qu'une mesure prévue par le droit pénal des mineurs doive vraisemblablement être ordonnée, la procédure prévue à l'égard des adolescents pourra être appliquée. La détermination de la compétence locale constitue une question de procédure à résoudre selon les art. 346 à 350 CP ou, en cas de mesure vraisemblable fondée sur le droit pénal des mineurs, selon l'art. 372 CP. L'autorité compétente devra choisir la solution qui conviendra le mieux aux circonstances du cas (ATF 107 IV 77 consid. 1).