Citation: 2C_519/2023 E. 7.6

7.6. La recourante relève que, selon l'art. 11 ch. 1 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29 avril 2014; version consolidée le 23 octobre 2023; ci-après: directive 2014/40/UE), "l'autre surface la plus visible" est "celle qui devient visible lorsque le paquet est ouvert". La directive 2014/40/UE ne lie pas la Suisse. La recourante ne pourrait de toute façon rien en déduire en sa faveur. L'art. 11 de la directive 2014/40/UE est relatif à l'étiquetage de certains produits du tabac à fumer et non aux produits du tabac sans combustion comme celui vendu par la recourante. En outre, l'art. 11 prévoit que "l'avertissement général ["fumer tue", art. 9 al. 1] apparaît sur la surface la plus visible de l'unité de conditionnement" et que "les messages d'avertissement apparaissent sur l'autre face la plus visible de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur", avec la précision que "pour les unités de conditionnement comportant un couvercle basculant, l'autre surface la plus visible est celle qui devient visible lorsque le paquet est ouvert". La précision relative à "l'autre" surface la plus visible démontre bien que la première surface la plus visible, sur laquelle doit figurer l'avertissement général, n'est pas celle qui ne se voit qu'à l'ouverture du paquet. Enfin, on relèvera que, pour les produits du tabac sans combustion, la directive 2014/40/UE prévoit que l'avertissement sanitaire apparaît sur "les deux surfaces les plus grandes de l'unité de conditionnement et de tout emballage extérieur" (art. 12 al. 1 et 2 let. a directive 2014/40/UE), ce qui va plus loin que le droit suisse applicable en l'espèce.