Citation: 1C.5/1999 23.10.2000 E. 2

2.- Le demandeur réclame à l'Etat du Valais une somme de 40'000 fr. en réparation du tort moral subi à la suite de la détention illégale dont il aurait fait l'objet à partir du 10 avril 1999, date à laquelle le Juge d'instruction aurait au plus tard dû statuer sur la prolongation de la détention préventive en application de l'art. 75 ch. 2 CPP val. , jusqu'à sa libération provisoire le 24 juin 1999. a) Selon l'art. 4 al. 3 de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 (Cst. val. ), l'Etat est tenu d'indemniser équitablement toute personne victime d'une erreur judiciaire ou d'une arrestation illégale. Par ce dernier terme, il faut entendre d'une manière générale la détention préventive injustifiée, par exemple parce qu'il n'y a pas de motif d'arrestation ni de détention. Il se peut également que la détention soit ordonnée et maintenue de façon justifiée, parce que l'existence d'un motif de détention pouvait être retenue, mais qu'elle se révèle injustifiée après coup. Il se peut enfin qu'une détention soit justifiée en elle-même, mais que la décision qui la prescrit ou la maintient n'a pas été rendue selon les formes prévues par la loi; une telle détention doit aussi être considérée comme formellement illégale (ATF 113 Ia 177 consid. 2a p. 180; arrêt du 14 mai 1969 paru à la RVJ 1969 p. 348 consid. 3b p. 353). b) L'arrestation et l'incarcération d'un prévenu sont régies dans le canton du Valais aux art. 65 ss CPP val. A teneur de l'art. 65 CPP val. , le prévenu ne peut être arrêté que s'il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et si, de plus, il présente un risque de fuite, de collusion ou de récidive. L'art. 75 ch. 1 CPP val. dispose que le prévenu arrêté doit être mis en liberté dès que le maintien de la détention n'est plus nécessaire pour l'instruction ou justifié par les circonstances. L'art. 75 ch. 2 CPP val. précise que si la détention a été décidée pour empêcher le prévenu d'entraver l'instruction, elle ne doit pas, en règle générale, dépasser trente jours. Si le Juge d'instruction estime nécessaire de la prolonger, il doit en donner une décision motivée au prévenu et à son défenseur. Selon la jurisprudence, une disposition cantonale telle que l'art. 75 ch. 2 CPP val. exige que le magistrat compétent, au plus tard le dernier jour du délai, prenne la décision de prolonger la détention ou ordonne l'élargissement du prévenu. S'il omet l'une et l'autre de ces mesures, l'incarcération devient illégale. Une décision prise après l'expiration du délai est tardive; elle n'a pas pour effet de prolonger rétroactivement le titre juridique de la détention, devenu caduc, et ne répare pas l'illégalité de cette mesure. La détention ne peut reprendre un cours conforme au droit que si les conditions et les formalités d'une nouvelle arrestation sont satisfaites (cf. ATF 109 Ia 320 consid. 3e p. 324; arrêt non publié du 17 septembre 1998 dans la cause M. contre Procureur du district de Zurich, consid. 3c). c) En l'occurrence, il est établi que le Juge d'instruction n'a pris aucune décision de prolongation de la détention à l'échéance du délai de trente jours imparti par l'art. 75 ch. 2 CPP val. et que la détention subie par B.________ à partir du 10 avril 1999 était ainsi irrégulière au regard du droit de procédure cantonale (cf. ATF 109 Ia 320 consid. 3b p. 322/323; voir aussi arrêt de la CourEDH du 27 novembre 1997 dans la cause K.-F. contre Allemagne, Recueil 1997 p. 2657, §§ 69-73). Cet état de fait illicite a perduré jusqu'au 28 avril 1999, date à laquelle le Juge d'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le prévenu et maintenu celui-ci en détention préventive, dans la mesure où cette décision peut être assimilée à un nouveau mandat d'arrêt (cf. ATF 109 Ia 320 consid. 3e p. 324). Le Juge d'instruction n'a certes pas interrogé le demandeur dans le délai imparti à l'art. 71 ch. 2 CPP val. Cette formalité n'était toutefois pas nécessaire s'agissant d'une arrestation fondée sur les mêmes motifs que la décision d'arrestation initiale, le Juge d'instruction pouvant se limiter à communiquer au prévenu la décision portant maintien de la détention (art. 75 ch. 2 al. 2 CPP val. ). On ne saurait par ailleurs inférer de la décision prise le 9 juillet 1999 par le Tribunal fédéral que l'arrêt rendu le 26 mai 1999 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan aurait été arbitraire quant au fond, soit en l'absence du vice de forme constaté. Au contraire, comme le Tribunal fédéral l'a admis dans le cadre d'un arrêt rendu le 18 mai 1999 sur un recours formé par l'un des coaccusés du demandeur contre le refus de sa mise en liberté provisoire, le Juge d'instruction avait des raisons plausibles de soupçonner B.________ d'avoir commis les infractions qui lui étaient reprochées et pouvait tenir à juste titre pour établie l'existence d'un risque concret de collusion, propre à justifier le maintien de la détention préventive, tenant au fait que le prévenu et ses partenaires avaient fait des déclarations divergentes quant à leurs rôles respectifs dans la perception des dessous-de-table et, partant, à la nécessité de rechercher et d'entendre les acheteurs des immeubles incriminés sans que les prévenus puissent prendre contact avec eux avant leur audition (cf. ATF 123 I 31 consid. 3c p. 35/36 et les arrêts cités). En définitive, le demandeur a été détenu illégalement du 10 au 28 avril 1999. Il reste ainsi à examiner si et dans quelle mesure il doit être indemnisé de ce chef.