Citation: 2A.621/2002 23.07.2003 E. 3

3.1 L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE a pour but de permettre à l'ensemble de la famille, parents et enfants, de se rejoindre et de vivre en commun (à la condition évidemment que les deux parents soient encore en vie). Il vise donc avant tout le cas où la relation entre les parents est intacte. La seule condition prévue explicitement par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE est que les enfants vivent auprès de leurs parents. Toutefois, d'autres exigences doivent être tirées de la loi, de sorte que cette disposition ne confère pas de droit inconditionnel à faire venir en Suisse des enfants vivant à l'étranger. L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE protège aussi les relations entre les parents vivant séparés et leurs enfants mineurs. Toutefois, celui des parents qui a librement décidé de partir à l'étranger ne peut en tirer un droit de faire venir son enfant lorsqu'il entretient avec celui-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin et qu'il peut maintenir les relations existantes. Dans un tel cas, où le regroupement familial ne peut être que partiel, il n'existe pas un droit inconditionnel de l'enfant vivant à l'étranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse. Un tel droit suppose que l'enfant entretienne avec le parent établi en Suisse une relation familiale prépondérante et que la nécessité de sa venue soit établie. A cet égard, il ne faut pas tenir compte seulement des circonstances passées; les changements déjà intervenus, voire les conditions futures, peuvent également être déterminants. Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu'il n'existe pas d'intérêt familial prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les autorités n'empêchent pas les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366/367 et les références). Ainsi, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant ses dix-huit ans, alors qu'il a longtemps vécu séparément de celui de ses parents établis en Suisse, constitue un indice d'abus du droit conféré par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE. Toutefois, il faut tenir compte des autres circonstances du cas, notamment des raisons de l'attribution de l'enfant au parent résidant à l'étranger, de celles de son déplacement auprès de l'autre parent, de l'intensité de ses relations avec celui-ci et des conséquences qu'aurait l'octroi d'une autorisation d'établissement sur l'unité de la famille (ATF 119 Ib 81 consid. 3a p. 88/89; 115 Ib 97 consid. 3a p. 101). 3.2 A.X.________ a lui-même expliqué que sa femme n'avait pas pu s'adapter au mode de vie suisse et qu'elle était par conséquent retournée dans sa patrie avec leur fils C.X.________ en juin 1984. Il n'a invoqué aucune raison qui l'aurait empêché de rentrer en Turquie avec sa famille, de sorte qu'il y a lieu de considérer qu'il a pris librement la décision de vivre séparé de sa femme et de son fils en restant en Suisse. Il s'est d'ailleurs mis en ménage avec une autre femme qui lui a donné deux enfants, en 1986 et 1994. Les chances de voir la famille formée par C.X.________ et ses deux parents se reconstituer doivent dès lors être considérées comme nulles bien que les époux X.________ n'aient pas divorcé. En outre, A.X.________, qui vit en Suisse depuis 1980, n'a entrepris de faire venir son fils C.X.________ dans ce pays qu'après une séparation de seize ans et alors que ce dernier, âgé de dix-sept ans et demi environ, était presque majeur. Il est vrai que le recourant prétend que des démarches antérieures effectuées dans le même but auraient échoué, mais il n'en existe aucune preuve au dossier. Quant aux arguments, invoqués devant le Tribunal administratif, selon lesquels A.X.________ ne disposait pas des moyens financiers ni de la place nécessaire, voire du temps indispensable, pour son fils C.X.________, ils ne sont pas convaincants. En effet, pendant ce temps, A.X.________ constituait une nouvelle famille avec sa compagne, dont il avait deux enfants. Il apparaît dès lors que ce sont des raisons de convenance personnelle et matérielles qui ont déterminé la date du dépôt de la demande de regroupement familial en faveur de C.X.________. Or, de tels motifs ne sauraient être pris en considération dans l'application de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE. Le recourant n'avait vécu que ses seize premiers mois avec son père lorsqu'il est arrivé en Suisse pour un séjour "touristique". A.X.________ prétend avoir rencontré son fils C.X.________ en Turquie pendant des vacances et avoir maintenu le contact en lui téléphonant régulièrement et en lui envoyant de l'argent. Ces contacts - dont il n'existe pas trace au dossier - n'attestent pas une relation spécialement étroite entre C.X.________ et son père. En particulier, le recourant n'est jamais venu voir son père en Suisse afin de créer des liens pour s'y intégrer plus facilement. Par ailleurs, en Turquie, même s'il n'a pas de famille à l'exception de sa mère, avec laquelle il n'aurait plus de relations, il n'est certainement pas aussi isolé qu'il le prétend, d'autant plus qu'il a été élevé dans un village et non pas dans l'anonymat d'une grande ville. En outre, arrivé à environ seize mois dans sa patrie, il y a passé toute sa jeunesse, ce qui est capital, car c'est à cette époque de la vie que se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement culturel. C'est dire aussi les problèmes d'intégration qu'il pourrait rencontrer en Suisse, alors qu'il a dû garder avec son pays d'origine des attaches culturelles et sociales. De plus, au moment où C.X.________ a présenté la demande de regroupement familial litigieuse, il était presque majeur et devait pouvoir se débrouiller plus ou moins seul, comme il a dû le faire durant la fin de son séjour en Turquie. Même si sa grand-mère paternelle ne pouvait plus s'occuper de lui, il n'y avait pas de raison impérative justifiant sa venue en Suisse. En outre, rien ne menaçait la poursuite de ses contacts avec son père. Le recourant a déposé sa demande de regroupement familial à passé dix-sept ans et demi soit à une époque où, la scolarité obligatoire étant terminée, il faut se tourner vers la vie professionnelle. Il apparaît dès lors que son objectif était de bénéficier de meilleures conditions de vie et de travail en Suisse. Ce but économique ressort d'ailleurs de l'ensemble du dossier. Ainsi, à une lettre du Service cantonal du 17 janvier 2001, A.X.________ a répondu que le recourant revenait en Suisse pour y continuer ses études, s'il en avait les capacités, ou pour y faire carrière. De même, à une lettre du Service cantonal du 25 juillet 2001, A.X.________ a répondu que la vie en Turquie était très difficile et que son fils C.X.________ n'avait pas pu y trouver un travail. A.X.________ avait donc souhaité que le recourant le rejoigne en Suisse afin de pouvoir l'aider à trouver un emploi. D'ailleurs, dans son recours au Tribunal administratif, C.X.________ a fait valoir que, depuis qu'il était en Suisse, il avait effectué à La Poste un stage qui avait débouché sur l'offre d'une place d'apprentissage. Les préoccupations de A.X.________ quant à l'avenir professionnel de son fils C.X.________, bien qu'elles ne soient pas critiquables en soi, montrent que l'objectif poursuivi par la demande de regroupement familial litigieuse ne correspond pas au but de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE (permettre la vie en commun de l'ensemble de la famille). En l'espèce, le comportement du recourant et de son père est donc constitutif d'abus de droit. De plus, la démarche consistant à entrer en Suisse au moyen d'un visa touristique afin d'obtenir sur place une autorisation de séjour/d'établissement au titre du regroupement familial relève de la mauvaise foi.