Citation: 6B_1032/2015 E. 1.3.2

1.3.2. Sur la base de ces éléments, la cour cantonale a considéré que le recourant avait été informé de manière explicite de l'existence d'une procédure pénale à son encontre pour violation des règles de l'art de construire, que son attention avait été expressément attirée sur l'ouverture d'une procédure pénale à son encontre, sur son statut, et sur le fait qu'il risquait d'être condamné. Après avoir complété, signé et retourné le questionnaire sur sa situation personnelle au ministère public, il ne pouvait de bonne foi ignorer qu'il était partie à une procédure pénale. L'absence de connaissances juridiques du recourant n'était pas pertinente dès lors qu'il s'exprimait et lisait en français et était en mesure de comprendre la teneur du courrier du 30 juillet 2012 qui l'informait notamment que le Procureur devait disposer d'informations sur sa situation personnelle aux fins de fixer une éventuelle peine. Il avait du reste communiqué son adresse au ministère public dans le questionnaire, précisément dans le but qu'il puisse le contacter et lui adresser des plis. En conclusion, le recourant devait s'attendre à recevoir, dans le cadre de la procédure ouverte contre lui, des communications de la part des autorités pénales, de sorte qu'il lui incombait de prendre des dispositions pour que toute communication lui parvienne durant ses vacances. Les conditions d'une notification fictive étant remplies, l'ordonnance pénale a été notifiée le 30 août 2012 à l'échéance du délai de sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli (23 août 2012) et est donc entrée en force.