Citation: 2C_151/2020 E. 3.2

3.2. Pour sa part, la recourante est d'avis que la Cour de justice a procédé à une interprétation arbitraire des notions de "chiffre des affaires" et de "pour son compte et en son nom" qui a conduit à une décision également arbitraire dans son résultat. Elle mentionne que l'autorité précédente s'est limitée à une interprétation historique de l'art. 304 LCP/GE, alors qu'une interprétation littérale aurait mené cette autorité à interpréter différemment cette disposition. La recourante est d'avis que la notion de "chiffre des affaires" ne saurait inclure les primes d'épargne et explique que, contrairement à ce que pense la Cour de justice, "pour son propre compte" constitue une notion économique. Partant, les primes précitées, reçues par un assureur-vie, ne sont pas des prestations que celui-ci reçoit pour son propre compte, dans la mesure où, selon la recourante, l'assureur les conserve jusqu'au moment de la restitution en faveur de l'assuré ou d'un bénéficiaire désigné par celui-ci. En outre, la recourante dénonce une violation du principe de la légalité et en particulier de la hiérarchie des normes, en ce que l'autorité précédente a justifié la prise en compte des primes d'épargne dans le "chiffre des affaires" en se fondant sur l'art. 12A RDLCP/GE qui est une disposition réglementaire. La recourante se plaint également d'une violation du principe de l'égalité de traitement, car la Cour de justice a retenu que les banques et les assurances étaient soumises à des régimes différents pour des produits similaires. Selon la recourante, il s'agit là d'une discrimination fiscale injustifiée au détriment des compagnies d'assurance.