Citation: 2C_936/2017 E. 8.3.3

8.3.3. Il ressort de ces documents que le but poursuivi par les parties était la simplification d'un aspect particulier de la procédure relatif au circuit des imprimés, à savoir l'envoi direct par les contribuables des demandes de bénéfice des avantages de la CDI CH-FR aux administrations fiscales concernées des deux pays, au lieu d'un envoi par l'intermédiaire desdites administrations. Cet échange de lettres règle ainsi un point ponctuel de la procédure. Il n'en découle aucune règle sur les obligations du demandeur en termes d'informations à fournir, ni sur les conséquences d'un défaut de collaboration et encore moins sur une quelconque obligation de la Suisse de s'adresser à la Direction générale des finances publiques en France pour obtenir des renseignements complémentaires et preuves, qui se substituerait à celle du demandeur de fournir les informations nécessaires pour établir son droit au remboursement.