Citation: 4A_176/2007 29.08.2007 E. 3

Dans les deux instances cantonales, les juges ont retenu que l'usage de l'appartement était cédé au défendeur en exécution d'un contrat de travail et que ce même contrat, à son expiration, obligerait le défendeur à restituer les locaux. Ce point est incontesté et il n'y a pas lieu d'y revenir. Le défendeur soutient que le contrat de travail subsiste, que le transfert de Y.________ SA à X.________ SA ne s'est jamais accompli et que la résiliation déclarée par cette société-ci est donc inopérante. De cette situation, il résulterait que le défendeur est toujours en droit d'occuper son logement. 3.1 La Cour d'appel constate que Y.________ SA a décidé de transférer l'ensemble de son personnel à X.________ SA et qu'elle a annoncé cette mesure par une lettre-circulaire du 22 décembre 2000. La Cour a aussi acquis la conviction que le défendeur a reçu cette lettre comme tous les autres collaborateurs. Or, le défendeur conteste l'avoir reçue et il reproche aux juges d'avoir constaté ce dernier fait alors qu'il n'en existe aucune preuve. Il se plaint d'arbitraire et il se réfère aussi à l'art. 8 CC qui répartit le fardeau de la preuve dans les contestations soumises au droit civil fédéral. Selon cette disposition, chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit. Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit statuer au détriment de la partie qui aurait dû prouver ce même fait (ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192; voir aussi ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 519 consid. 2a p. 521/522). S'il est admis que le transfert des rapports de travail à X.________ SA a été voulu pour tous les collaborateurs de Y.________ SA, simultanément, et que, sous réserve d'une éventuelle anomalie, ce transfert a été exécuté de la manière décrite, il n'est pas arbitraire d'admettre également que le défendeur a reçu la circulaire comme les autres personnes concernées. Certes, le contraire est objectivement possible; il pourrait s'être produit par suite d'un oubli, d'une erreur ou d'autres circonstances fortuites. A ce sujet, le doute abstrait ou théorique subsiste inévitablement; il ne s'agit toutefois pas d'un doute sérieux et irréductible au point que, en le négligeant, la Cour soit tombée dans l'arbitraire. Le transfert était conçu comme une opération purement administrative, dépourvue de toute incidence sur les prestations à fournir ou à recevoir par les collaborateurs. Elle n'avait donc pas, dans le cours des rapports de travail, l'importance considérable que le défendeur lui attribue présentement; on observe d'ailleurs qu'à l'époque, celui-ci ne se préoccupait aucunement de l'organisation formelle du groupe auquel il apportait son activité. Dans ces conditions, contrairement à son opinion, la communication du transfert par une simple circulaire, dont la réception ne laisse guère de trace, ne saurait être tenue pour spécialement insolite. L'appréciation critiquée résiste ainsi au grief tiré de l'art. 9 Cst.; elle se révèle aussi compatible avec l'art. 8 CC car cette règle ne régit pas l'appréciation des preuves (ATF 131 III 222 consid. 4.3 p. 226; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24/25) et elle n'exclut pas non plus la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). 3.2 Selon l'art. 333 al. 4 CO, l'employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte des circonstances. Y.________ SA n'avait donc aucun droit d'imposer au défendeur le transfert de son contrat de travail à X.________ SA. Au regard de cette situation, la lettre-circulaire du 22 décembre 2000 était une simple offre, aux termes de l'art. 6 CO, de transférer le contrat de travail. Or, en raison des circonstances précitées, l'employeuse ne devait pas s'attendre à une acceptation expresse de la part des travailleurs concernés. Le défendeur n'ayant manifesté aucune opposition, l'offre doit être considérée comme acceptée tacitement par lui, conformément à cette dernière disposition, et le transfert a donc été convenu entre les parties. En conséquence, il n'est pas nécessaire d'examiner si X.________ SA peut se prévaloir - ce que le défendeur conteste - de l'art. 333 al. 1 CO relatif au transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise. 3.3 Selon une argumentation subsidiaire présentée à l'appui du recours, le transfert communiqué le 22 décembre 2000 était soumis à une condition résolutoire selon l'art. 154 CO, en ce sens que si la nouvelle employeuse exigeait un déplacement du lieu de travail, sa qualité serait retransférée à Y.________ SA. Le défendeur affirme que X.________ SA l'a licencié parce qu'il refusait de transporter son activité à .... Ce motif du licenciement n'est cependant pas constaté dans l'arrêt attaqué et, de toute manière, l'opinion relative à une condition résolutoire ne trouve aucun fondement dans les termes de la communication faite aux collaborateurs. En août 2004, la qualité d'employeuse était définitivement acquise à X.________ SA, de sorte que le congé donné par elle est pleinement opposable au défendeur. Pour le surplus, celui-ci ne conteste pas que son appartement dût être restitué au plus tard le 30 juin 2005.