Citation: 4D_2/2018 E. 3

Le Juge de paix n'a pas constaté en fait, d'après les pièces du dossier, le contexte dans lequel les époux ont convenu que le défendeur reprendrait la dette d'honoraires de son épouse envers le demandeur. Ces circonstances n'étaient pas déterminantes dans l'approche adoptée par ce juge, lequel retenait sur la base de l'art. 176 al. 2 CO que la convention de reprise de dette n'obligeait pas le défendeur. La Chambre des recours a invalidé cette appréciation du premier juge mais elle n'a pas non plus examiné le contexte de la convention, et elle n'a pas renvoyé la cause audit juge pour complètement des constatations de fait. Elle a considéré isolément la convention de reprise de dette et elle a implicitement retenu qu'à raison de son objet, soit la répartition de frais d'avocat entre les parties à la procédure de divorce, elle n'était pas soumise à la ratification prévue et régie par l'art. 279 CPC. Or, la reprise de la dette d'honoraires n'a pas été convenue isolément entre les époux. Ceux-ci l'ont au contraire insérée dans la convention modificative datée du 25 juin 2015, c'est-à-dire dans un accord global, destiné à régler l'ensemble des conséquences patrimoniales de leur divorce. Cet accord global devait lui-même remplacer partiellement une convention que le Tribunal civil bâlois, juge du divorce, avait ratifiée en application de l'art. 279 al. 1 CPC et intégrée au jugement de divorce conformément à l'art. 279 al. 2 CPC. De toute évidence, cette convention modificative devait être elle aussi soumise à la ratification du même tribunal, tant à raison de son objet global que de son incidence sur la convention déjà intégrée au jugement. Me B.________, conseil de l'épouse, a d'ailleurs transmis la convention modificative au tribunal. Dans ces conditions, il est inadmissible d'en extraire simplement l'une de ses clauses, sans discussion ni justification, en l'occurrence le ch. 3b relatif à la reprise d'une dette d'honoraires, pour lui donner effet sans égard à la ratification qui était nécessaire selon l'art. 279 al. 1 et 2 CPC, et qui n'est pas intervenue. Sur ce point, le défendeur est fondé à se plaindre d'arbitraire. Faute de ratification, la convention modificative n'est pas valable et elle n'oblige pas ses auteurs; en particulier, le défendeur ne s'est pas valablement obligé à reprendre une dette d'honoraires de son épouse. Il s'ensuit que le recours constitutionnel doit être admis et que l'action doit être rejetée.