Citation: B 36/00 09.02.2001 E. 1

1.- a) Ont droit à des prestations d'invalidité les invalides qui étaient assurés lors de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, 2ème partie de la phrase, LPP). Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Cette interprétation littérale est conforme au sens et au but de la disposition légale en cause, laquelle vise à faire bénéficier de l'assurance le salarié qui, après une maladie d'une certaine durée, devient invalide alors qu'il n'est plus partie à un contrat de travail. Lorsqu'il existe un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'art. 26 al. 3 LPP (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V 45 consid. 5). L'incapacité de travail est la perte ou la diminution de la capacité de rendement de l'assuré dans sa profession ou son champ d'activité habituelle. Pour être prise en considération, la diminution du rendement professionnel doit être sensible et indiscutable; en outre, cet état de fait doit être durable (ATF 105 V 159 consid. 2a). b) Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité. Si une institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de l'invalidité de la LAI, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, par l'estimation de l'invalidité par les organes de cette assurance, sauf si cette estimation apparaît d'emblée insoutenable. Cette force contraignante vaut aussi en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par conséquent, également pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l'assuré s'est détériorée d'une manière sensible (ATF 123 V 271 consid. 2a et les références citées). Il est admis en l'espèce que l'invalidité selon le règlement de l'institution de prévoyance est identique à la notion d'invalidité selon la LAI. c) Après avoir constaté que l'incapacité de gain résultant de l'atteinte accidentelle à l'épaule droite avait été fixée à 20 % par la CNA (capacité de travail entière dans la profession acquise suite au reclassement et diminution du rendement de 10 %), que ce taux avait été confirmé par leur propre juridiction par jugement du 16 décembre 1999, les premiers juges ont considéré, sur la base des nombreux certificats médicaux, que la prise en compte par l'AI d'un taux plus élevé découlait aussi d'une incapacité de travail liée à une affection dégénérative et que ces troubles cervicaux étaient indépendants de l'accident du 22 février 1990. Dès lors qu'ils étaient apparus trois ans après l'accident et la fin des rapports de travail, la condition de la connexité temporelle et matérielle, nécessaire pour que l'ancienne institution de prévoyance soit tenue à prestations, faisait défaut. Il n'y avait dès lors pas lieu de s'en tenir au taux d'invalidité de l'AI, fixé au demeurant sur la base d'une comparaison erronée des revenus. Pour sa part, le recourant soutient toujours que l'institution de prévoyance est liée par la décision de l'AI dès lors que celle-ci n'est pas manifestement erronée.