Citation: 2A.253/2005 03.02.2006 E. A

Au bénéfice d'une autorisation A délivrée par la Ville de Lausanne donnant un droit de stationnement sur le domaine public, A.________ exploite, en raison individuelle, une entreprise de taxis de deux véhicules. A la suite d'un contrôle fiscal, l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale des contributions), a constaté que les conditions d'assujettissement de A.________ pour être immatriculé en qualité de contribuable obligatoire au sens de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, Loi sur la TVA; RS 641.20) étaient remplies depuis le 1er janvier 2002. Le décompte complémentaire établi à cette occasion, le 10 octobre 2003, fait état d'un montant de 10'941 fr., plus intérêts moratoires, dû au titre de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003. A.________ ayant formé opposition, l'Administration fédérale des contributions lui a notifié une décision formelle le 15 décembre 2003 aux termes de laquelle elle a confirmé la créance fiscale résultant du décompte complémentaire du 10 octobre 2003. Par décision du 8 juin 2004, elle a rejeté la réclamation interjetée et confirmé que la comptabilité de A.________ ne répondait pas aux exigences légales et que les estimations de sa Division d'inspection aux fins d'établir la créance fiscale étaient conformes à l'art. 60 LTVA.