Citation: 2C_546/2008 29.01.2009 E. 6

6.1 Les recourants prétendent que le but poursuivi par l'art. 9 LPGIP, à savoir d'"assurer la régularité et la disponibilité des entrées fiscales", aurait pu être atteint en adoptant des solutions ménageant mieux les intérêts des contribuables. Il aurait ainsi été possible de déplacer le terme général d'échéance dans l'année fiscale ou de reprendre les solutions contenues dans une loi-modèle élaborée par un ancien groupe de travail mandaté par la Conférence des directeurs cantonaux des finances en relation avec la loi sur l'harmonisation (cf. Markus Reich [édit.], Imposition postnumerando des personnes physiques, 1993, not. p. 153). Apparaissant plus contraignante que ces autres solutions, la réglementation consacrée à l'art. 9 LPGIP serait contraire au principe de proportionnalité. 6.2 Dans un recours en matière de droit public, lorsque le grief de violation du principe de proportionnalité est soulevé en relation avec le droit fédéral, le Tribunal fédéral procède à un examen libre. En revanche, il limite en principe - sous réserve des restrictions aux droits fondamentaux, art. 36 al. 3 Cst. - son examen à l'arbitraire, lorsque c'est la proportionnalité du droit cantonal qui est en cause; dans ce cas, il n'intervient que si la norme de droit cantonal est manifestement disproportionnée et qu'elle viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire. Dans la mesure où il n'est pas limité par les droits fondamentaux, le législateur cantonal dispose en effet d'une certaine liberté de manoeuvre, qu'il convient de respecter (ATF 134 I 153 consid. 4 p. 157 s.). 6.3 Au vu de ce qui précède, on peut se demander si le grief de violation du principe de proportionnalité est recevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF, car les recourants n'expliquent pas en quoi l'art. 9 LPGIP serait manifestement contraire à ce principe et violerait simultanément la prohibition de l'arbitraire. En fait, ils se bornent à présenter une solution différente et, selon eux, préférable à celle retenue par le législateur cantonal. Quoi qu'il en soit, le grief est mal fondé, étant rappelé que, lorsqu'il est saisi d'un recours abstrait, le Tribunal fédéral n'annule une norme que si celle-ci ne se prête à aucune interprétation conforme au droit constitutionnel (cf. consid. 1.5). On ne voit en effet pas en quoi le fait de percevoir des intérêts moratoires lorsque les acomptes ne sont pas versés dans le délai serait manifestement contraire au principe de proportionnalité. Loin d'être arbitraire, l'obligation de payer des intérêts moratoires est envisagée par la doctrine comme la conséquence "naturelle" de la demeure du contribuable qui ne verse pas les acomptes dans le délai prévu (Zweifel/Casanova, op. cit., § 29 no 29; Ryser/Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4e éd., 2002, p. 491 i.i.; cf. aussi l'art. K al. 4 de la loi-modèle dont les recourants se prévalent, in Reich, op. cit., p. 153). Qu'un contribuable ne puisse pas contester le montant des acomptes en formant une réclamation ou un recours (cf. art. 4 al. 2 LPGIP) - il peut seulement requérir du Département cantonal des finances la modification ou la suppression de ceux-ci (art. 5 al. 3 LPGIP) - ne change rien au fait qu'en vertu de la loi, il a l'obligation de verser des acomptes dans un certain délai et que, s'il ne s'y conforme pas, il est en demeure. Partant, il n'est pas manifestement disproportionné de prévoir des intérêts moratoires dans un tel cas, même si le contribuable ne peut que demander la modification de ses acomptes, mais pas recourir contre la facture d'acomptes. Cela est d'autant plus vrai que l'art. 10 al. 1 LPGIP introduit un correctif: lorsque le montant d'impôt dû au terme de la procédure de taxation s'avère inférieur à celui des acomptes, l'intérêt moratoire est perçu - le cas échéant - non pas sur la base des acomptes effectivement facturés, mais d'après les montants recalculés en fonction de l'impôt taxé (al. 1). En d'autres termes, le contribuable ne risque pas de devoir payer des intérêts moratoires calculés sur la base d'acomptes trop élevés par rapport au montant de l'impôt finalement dû.