Citation: 6B_894/2024 E. 1.1

1.1. L'indemnisation du défenseur d'office est réglementée par l'art. 135 al. 1er CPP qui renvoie au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Le Code de procédure pénale suisse ne règle pas de manière spécifique l'indemnité du conseil d'office en cas d'acquittement ou de classement de la procédure, respectivement en cas de victoire dans la procédure de recours. Les dispositions sur l'indemnité pour l'exercice raisonnable des droits de procédure en cas d'acquittement ou de classement de la procédure prévues (art. 429 ss CPP) concernent les frais d'une défense de choix et ne sont pas applicables à la défense d'office (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2; 138 IV 25 consid. 1; arrêt 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 1). Le rapport de droit public entre l'État et le défenseur ne se transforme pas, en cas d'acquittement ou de classement de la procédure, en rapport de droit privé entre le défenseur et le mandant (ATF 139 IV 261 consid. 2.2.2; arrêt 6B_183/2007 du 5 septembre 2007 consid. 3.2). Les conditions pour contester le montant de l'indemnité d'office figurent à l'art. 135 CPP. Selon le droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, le défenseur d'office qui n'est pas une partie et dont la qualité pour recourir résulte de l'art. 135 CPP devait déposer un recours (art. 393 ss CPP) pour contester le montant de l'indemnité d'office fixée par le ministère public ou le tribunal de première instance. Si une partie interjetait un appel parallèlement au recours du défenseur d'office, la juridiction d'appel devenait compétente pour statuer sur l'indemnisation du défenseur d'office pour la première instance (ATF 139 IV 199 consid. 5.6). La révision du CPP du 17 juin 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, a simplifié le système, en prévoyant que le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 135 al. 3 CPP; RO 2023 468; FF 2019 p. 6351 spéc. 6386). Pour sa part, le prévenu n'a pas d'intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de l'arrêt attaqué, afin d'obtenir une augmentation d'une indemnité d'office allouée en faveur de son avocat (cf. art. 382 al. 1 CPP; arrêts 7B_1190/2024 du 4 février 2025 consid. 1.2; 6B_7/2018 du 17 octobre 2018 consid. 7.3; 6B_447/2014 du 30 octobre 2014 consid. 8).