Citation: 6S.534/1999 01.03.2000 E. 3

3.- a) Le recourant se plaint ensuite de la violation de l'art. 64 avant-dernier alinéa CP, soit la circonstance atténuante du bon comportement durant un temps relativement long. Le Ministère public estime que les conditions de cette circonstance atténuante ne sont pas réunies. b) Selon la jurisprudence, on ne peut considérer qu'un temps relativement long s'est écoulé que si la prescription de l'action pénale est près d'être acquise, c'est-à-dire si le jugement a été rendu à une date proche de celle où la prescription ordinaire serait intervenue (ATF 102 IV 198 consid. 5 p. 209; 92 IV 201 consid. I p. 202 s.). En effet, cette circonstance atténuante est liée à la prescription; l'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise mais qu'elle est près de l'être et que le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle (ATF 92 IV 201 consid. I p. 202 s.). Pour déterminer si l'action pénale est proche de la prescription, il faut se référer à la date à laquelle les faits ont été souverainement établis (ATF 115 IV 95 consid. 3; 102 IV 198 consid. 5 p. 209), sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'interruptions de la prescription qui auraient pu intervenir entre-temps conformément à l'art. 72 CP (ATF 92 IV 201 consid. I p. 203). c) Selon l'arrêt attaqué, les derniers faits constitutifs de l'infraction la plus grave retenue à la charge du recourant, à savoir l'escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), remontent à la fin janvier 1993 et ils ont été souverainement établis à la date du jugement de première instance, qui a été rendu le 23 décembre 1998, soit presque six ans plus tard. A cette date, la prescription ordinaire, de dix ans en l'espèce (cf. art. 146 al. 2 et 70 CP), était donc encore loin d'être acquise. Se référant notamment à une jurisprudence cantonale, le recourant estime que cette circonstance atténuante devrait être appliquée de manière plus souple. La décision cantonale à laquelle il se réfère n'a pas été soumise au Tribunal fédéral. Celui-ci a en revanche jugé, dans deux arrêts non publiés (arrêt 6S.888/1996 du 17 février 1997 et arrêt 6S.783/1997 du 13 janvier 1998), que l'art. 64 avant-dernier alinéa CP n'était pas applicable à un accusé ayant été jugé six ans et quelques mois, respectivement sept ans après la commission des dernières infractions pour lesquelles la prescription était également de dix ans. Il ne se justifie pas de s'écarter de cette dernière jurisprudence; la circonstance atténuante en cause étant directement liée à la prescription, l'application de l'art. 64 avant-dernier alinéa CP ne saurait être étendue à des cas où, comme en l'espèce, le jugement a été rendu quatre ans avant que n'intervienne la prescription ordinaire. Le grief de violation de l'art. 64 avant-dernier alinéa CP est donc infondé et c'est à juste titre que l'autorité cantonale n'a pas appliqué la circonstance atténuante visée par cet alinéa.