Citation: 2A.496/2006 15.10.2007 E. C

C.a De nombreuses parties opposantes ont recouru, tantôt en langue allemande, tantôt en français, contre la décision sur opposition précitée (du 3 novembre 2003) de l'Office fédéral. Le 20 avril 2005, la Commission de recours du Département fédéral de l'économie (ci-après: la Commission fédérale de recours) a préjudiciellement déclaré irrecevables plusieurs de ces pourvois en raison de l'absence de qualité pour recourir de leurs auteurs, notamment des cantons (Fribourg, Berne et les Grisons). Le Tribunal fédéral a confirmé les décisions d'irrecevabilité portées devant lui dans deux arrêts du 14 novembre 2005 (causes jointes 2A.309/2005, 2A.333/2005 et 2A.334/2005 partiellement publiées aux ATF 131 II 753; cause 2A.359/2005). C.b A l'issue des décisions préjudicielles précitées, sont restés pendants devant la Commission fédérale de recours les pourvois formés par six sociétés fromagères (Cremo SA, à Villars-sur-Glâne; Strähl Käse AG, à Siegershausen; Seiler Käserei AG, à Sarnen; Käsereigenossenschaft, à Wittenbach; Burger Käse AG, à Ennetmoos; Rutz Käse AG, à Wittenbach) ainsi que par la Fédération des coopératives Migros, à Zurich et par l'association Raclette suisse. Pour l'essentiel, les recourants concluaient, à titre principal, à l'annulation de la décision sur opposition attaquée et au renvoi de leur cause à l'Office fédéral pour nouvelle décision après réparation de plusieurs vices formels invoqués; ceux-ci tenaient principalement à des violations du droit d'être entendu (certaines pièces versées au dossier n'avaient pas été soumises aux parties avant qu'il ne soit statué sur leur opposition) et de certaines règles applicables en matière de récusation des fonctionnaires (en raison de la participation supposée à la décision litigieuse d'un ancien vice-directeur de l'Office fédéral dont de récentes déclarations dans la presse laissaient apparaître des motifs de prévention). Sur le fond du litige, les recourants reprenaient les arguments formulés en procédure d'opposition et demandaient, à titre subsidiaire, l'annulation de la décision attaquée en tant qu'elle étendait la protection de l'enregistrement litigieux, d'une part, au terme "raclette" pris isolément et, d'autre part, aux spécifications "à la coupe" et "à rebibes" en combinaison avec l'appellation d'origine contrôlée "Raclette du Valais". La Fédération laitière valaisanne a conclu au rejet des recours, en réfutant l'ensemble des griefs formels et matériels soulevés par les recourants. A l'appui de sa détermination, elle déposait un avis de droit complémentaire (du 16 avril 2004) du professeur Dessemontet. C.c Par deux décisions (sur recours) séparées du 27 juin 2006, l'une rédigée en allemand après jonction des procédures de recours instruites dans cette langue (causes Strähl Käse AG et consorts), l'autre en français pour le seul recours formé dans cette langue (soit celui déposé par Cremo SA), la Commission fédérale de recours a partiellement admis les pourvois dont elle était saisie et annulé les décisions attaquées, en ce sens qu'elle a subordonné l'enregistrement de la dénomination "Raclette du Valais" ("Walliser Raclette") comme appellation d'origine contrôlée à la suppression, à l'art. 1er al. 1 du cahier des charges, de la phrase "Le terme Raclette est protégé" ("Die Bezeichnung Raclette wird geschützt"). Les recours ont été rejetés pour le surplus. En bref, la Commission fédérale de recours a estimé qu'au vu notamment des pièces constituant le dossier historique (extraits d'ouvrages scientifiques, littéraires ou culinaires; coupures de presse; références lexicales; articles publicitaires; documents officiels; etc.), le terme "raclette" était certes traditionnellement utilisé en Valais et en Suisse pour désigner le mets d'origine valaisanne à base de fromage fondu, mais non le fromage lui-même; que son emploi pour désigner le fromage était récent et résultait apparemment de l'ellipse de la locution "fromage à raclette"; qu'auparavant, le fromage utilisé pour la raclette était plutôt désigné en Valais soit par son lieu d'origine (fromage de Bagnes, de Conches, d'Orsières, etc.), soit par les locutions "fromage à raclette", "fromage du Valais" ou "fromage à raclette valaisan"; que la forme elliptique "raclette" avait notamment été consacrée dans des décrets français des 20 juin 1984 et 30 décembre 1998 (voir infra consid. 8.2.1); qu'au surplus, cet usage récent du terme ne désignait pas spécifiquement le fromage gras valaisan au lait cru utilisé pour la raclette, mais tout fromage à raclette indépendamment de sa provenance, comme le confirmait notamment certaines références lexicales (par exemple les dictionnaires "Robert" et "Larousse" ou "Le Larousse des fromages"); que les documents produits par la Fédération laitière valaisanne pour démontrer le contraire étaient récents et reflétaient des opinions isolées ou peu convaincantes (notamment la définition contenue dans le "Dictionnaire suisse romand", édité en 1997); que les enquêtes d'opinion versées au dossier étaient pour partie entachées de vices méthodologiques et ne permettaient en toute hypothèse pas d'aboutir à une autre conclusion; que l'exemple de la dénomination "Feta" reconnue comme traditionnelle en droit communautaire pour désigner le fromage grec du même nom (arrêt de la Cour de justice des communautés européennes [CJCE] du 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark c/ Commission, C-465/02 et C-466/02, Rec. p. I-9115) ne pouvait pas être pris comme terme de comparaison, car les situations étaient sensiblement différentes.