Citation: 2A.23/2002 08.04.2002 E. 2

2.1 Selon l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, le droit à la délivrance ou à la prolongation d'une autorisation de séjour s'éteint lorsque l'ayant droit a enfreint l'ordre public. La déchéance de ce droit est soumise à des conditions moins rigoureuses que celles requises par l'art. 7 al. 1 LSEE qui, s'agissant du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, subordonne cette extinction à l'existence d'un motif d'expulsion ainsi qu'au respect du principe de la proportionnalité, notamment sous l'angle de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse, et du préjudice qu'il subirait avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]). Même si, selon la lettre de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, une simple violation de l'ordre public suffit à entraîner la déchéance du droit à l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement, cette extinction doit également respecter le principe de la proportionnalité, conformément aux règles générales du droit administratif; cependant, étant donné qu'en principe une atteinte moindre suffit au regard de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, les intérêts privés opposés pèsent moins lourds dans la balance que s'il s'agissait d'une expulsion (ATF 122 II 385 consid. 3a p. 390; 120 Ib 129 consid. 4a p. 130/131 et les références citées). 2.2 La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, « pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». 2.3 La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur les art. 17 al. 2 LSEE ou 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence. Lorsque l'intéressé a enfreint l'ordre public, il faut tenir compte en premier lieu de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'expulsé. Il y a lieu ensuite d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut exiger des membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts mais n'exclut pas nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 6; 120 Ib 129 consid. 4b p. 131). Encore peut-on relever que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable au conjoint étranger d'une ressortissante suisse (art. 7 al. 1 LSEE), une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de renouvellement d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Cela vaut également lorsque l'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse. Cette jurisprudence peut être appliquée par analogie lorsque le conjoint étranger est marié à une ressortissante étrangère titulaire d'un permis d'établissement, compte tenu que la pesée des intérêts doit être effectuée de manière plus stricte (cf. consid. 2.1 ci-dessus et arrêt 2A.42/2001 du 11 mai 2001 en la cause M., consid. 3a, non publié). 2.4 En l'espèce, la condition de violation de l'ordre public posée par l'art. 17 al. 2 in fine LSEE est clairement réalisée au vu de la condamnation du recourant à une peine ferme de trois ans d'emprisonnement. Dans la mesure où l'activité délictueuse de l'intéressé s'est étendue sur plus de deux ans et a pris fin seulement par son arrestation, il existe donc un intérêt public certain à l'éloigner de Suisse, de sorte que la seule question qui se pose est de savoir si les intérêts privés du recourant et de son épouse à pouvoir continuer à vivre ensemble dans ce pays sont ou non prépondérants. 2.5 Arrivé en Suisse en 1991, soit à l'âge de vingt-cinq ans, le recourant a pu y demeurer en raison de l'effet suspensif attribué à son recours contre la décision refusant sa demande d'asile puis, dès 1995, grâce à son mariage avec une ressortissante italienne au bénéfice d'un permis d'établissement. Malgré la formation de comptable qu'il déclare avoir suivie au Nigéria, il ne s'est pas vraiment intégré sur le plan professionnel et n'a exercé que des activités temporaires rémunérées à l'heure. En outre, il n'a pas d'enfant en Suisse, dont il devrait s'occuper sur le plan éducatif ou matériel. Son l'intérêt privé à pouvoir rester en Suisse avec son épouse paraît donc particulièrement ténu par rapport à l'intérêt public en jeu. La situation est certes différente pour la recourante qui s'est mariée avant l'activité délictueuse de son époux et qui ne pouvait pas s'attendre à ce qu'il soit un jour expulsé de Suisse (voir, a contrario, l'arrêt précité du 11 mai 2001 en la cause M., consid. 3b; pourtant, dans ce cas, la condamnation pénale de l'intéressé n'était que de dix mois). A cet égard, le Tribunal administratif a considéré à juste titre que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle suive son mari au Nigéria. Quant aux possibilités qu'elle aurait de séjourner avec son mari dans son pays d'origine, elles ne sont pas connues. Quoi qu'il en soit, même si le non-renouvellement de l'autorisation de séjour de son époux devait entraîner une séparation, cela ne suffirait pas à contrebalancer l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la juridiction cantonale - dont l'appréciation est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (voir critères pris en considération dans l'arrêt Boultif c. Suisse du 2 août 2002, n. 48) - n'a pas rendu une décision disproportionnée en confirmant le refus de prolonger l'autorisation de séjour du recourant.