Citation: 2C_1034/2019 E. 4.4.3

4.4.3. Il ressort de l'arrêt attaqué que la parcelle n° ****3 de la commune de G.________ comporte une habitation de deux logements d'une surface de 167 m 2, une habitation d'un logement de 601 m 2, une remise pour véhicules et machines agricoles de 272 m 2, un entrepôt de stockage et dépôt d'environ 250 m 2, un hangar de 25 m 2, ainsi qu'un couvert de 17 m 2. Les logements sont occupés par des employés agricoles (art. 105 al. 2 LTF). Ainsi, des habitations sont situés sur ces biens-fonds. Comme susmentionné, les installations agricoles ne sont pas définies par l'art. 7 LDFR. Elles doivent comprendre des locaux destinés à ranger les machines nécessaires à l'exploitation des terres (EDUARD HOFER, in : Das bäuerliche Bodenrecht, 2011, n° 27 ad art. 7 LDFR). Le type et la quantité des machines dépendent de l'exploitation et diffère dans chaque cas d'espèce. Dans ce cadre, l'avis des experts est important (ATF 135 II 313 consid. 5.2.1 p. 321) et la détermination de ce qu'une entreprise doit posséder pour une exploitation rationnelle est souvent affaire de spécialistes (YVES DONZALLAZ, Le droit foncier rural et les exploitations viticoles au regard du statut de l'entreprise agricole, RDAF 2008 121, ch. 1.5). A cet égard, à l'inverse de la Cour de justice, la Commission d'affermage avait estimé, après s'être rendue sur place, que les bâtiments suffisaient à abriter l'ensemble du parc des machines et du matériel dont l'exploitation avait besoin. En outre, la Direction générale de l'agriculture et de la nature de la République et canton de Genève, par le biais de l'oenologue cantonal et une de ses collègues (art. 105 al. 2 LTF), a produit devant l'instance précédente une liste indicative des machines, tracteurs et locaux qu'une exploitation viticole de quinze à vingt hectares (qui ne vinifie pas elle-même son raisin) nécessitait et a estimé, sur cette base, la place qu'il fallait pour ranger un tel matériel; ce document mentionne les tracteurs, broyeur à serments, effeuilleuse, cisailleuse, chars, etc., et leurs dimensions, ainsi que la surface indispensable pour les entreposer; il arrive à un total de 175 m 2 pour ce faire. Or, selon l'arrêt attaqué, les hangar, remise, entrepôt et couvert sis sur la propriété totalisent 564 m 2, ce qui signifie que celle-ci comporte un espace suffisant pour ranger le matériel nécessaire pour l'exploitation du domaine. Ainsi, même si, comme le relève l'intimée, il ne s'agit là que d'une estimation, il reste une marge importante qui permettrait d'abriter les machines éventuellement omises par l'autorité susmentionnée dans la liste élaborée par ses soins. On ne saurait donc suivre les juges précédents lorsqu'ils concluent que la place à disposition dans les hangars est occupée par des tracteurs et que les machines et autre matériel exigés pour l'exploitation des terres ne pourraient pas être entreposés sur cette surface, tout en relevant que pour arriver à cette conclusion, ils se sont basés sur de simples photos. De plus, il est douteux que seuls des tracteurs soient présents sur l'exploitation, ce que semblent d'ailleurs démentir les photos du dossier. Cela étant, il n'est pas obligatoire que toutes les machines indispensables à l'exploitation soient en possession du propriétaire (YVES DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural, 1999, n° 152 p. 77). Il est notoire que certains paysans ne possèdent pas la totalité des machines nécessaires à l'exploitation de leurs terres, notamment celles qui sont extrêmement couteuses et qui ne sont pas indispensables quotidiennement pour le travail des champs; il en va ainsi, par exemple, des moissonneuses batteuses. On ne renonce pas pour autant à qualifier une exploitation d'entreprise agricole au motif que les bâtiments à disposition ne suffiraient pas à entreposer un tel engin. D'ailleurs, selon Hofer, pour une exploitation viticole, un grand garage dans une maison familiale peut suffire (EDUARD HOFER, op. cit., n° 27 ad art. 7 LDFR). Au regard de ces éléments, on ne saurait s'écarter de l'avis des professionnels qui se sont rendus sur place et qui ont jugé que les installations présentes sur la parcelle en cause étaient suffisantes pour abriter les machines et le matériel requis pour l'exploitation des vignes de l'intimée. Au surplus, il ne fait pas de doute que les éléments susmentionnés servent de base à la production agricole (e) et que l'exploitation forme une unité (d). La Cour de justice a également retenu que le domaine ne comprenait pas de cuves ou de pressoir pour le raisin et que les installations ne permettaient pas le stockage et la transformation du raisin issu des parcelles affermées. Or, en règle générale, les locaux de stockage d'une partie des produits ne sont pas nécessaires; dans la plupart des cas, les récoltes sont directement transportées du champ vers des entrepôts centraux, des exploitations de traitement ou la gare (EDUARD HOFER, op. cit., n° 27 ad art. 7 LDFR). En matière viticole, il n'est pas rare que des vignerons amènent leur vendange à des tiers qui se chargent de la vinification; dans ce cas, le raisin n'est en principe pas stocké sur l'exploitation. C'était d'ailleurs ce qui se passait avec le produit des vendanges issu des terres de l'intimée avant que celles-ci soient affermées aux consorts A.________ : feu E.D.________, qui exploitait alors les parcelles, amenait le raisin à la Cave de I.________ pour la vinification, puisqu'il ne disposait pas des infrastructures pour ce faire (art. 105 al. 2 LTF). Les biens immobiliers doivent encore être convenables (cf. consid. 4.4.1). Selon l'intimée, ses bâtiments sont vétustes et nécessitent une rénovation. Comme susmentionné, la nécessité de rénover ceux-ci n'empêche pas de considérer que la condition de l'existence d'installations (c) et de bâtiments agricoles (b) est réalisée. Néanmoins, les travaux doivent être économiquement supportables; il faut pour cela prendre en considération uniquement les revenus agricoles créés par l'entité concernée (cf. art. 7 al. 4 let. b LDFR). En l'espèce, l'intimée a touché des revenus provenant de l'affermage de ses terres pendant des années: la convention du 19 octobre 2006 prévoyait un fermage de 4'000 fr. par hectare et de 24'000 fr. par an pour le "bâtiment d'exploitation du village de H.________ et la parcelle attenante n° ****3" (art. 105 al. 2 LTF), ce qui laisse penser que la rénovation est économiquement supportable pour l'exploitation. Au demeurant, l'intimée ne fait que souligner la vétusté de ses biens immobiliers, sans prétendre ne pas disposer des ressources financières pour procéder à celle-ci.