Citation: 4A_314/2017 E. 2.4.2

2.4.2. Examinant les circonstances factuelles de la cause en litige, la Formation a conclu à l'existence d'un déni de justice formel, faute, pour la FIM, d'avoir rendu une décision dans un délai raisonnable, plus de deux ans et demi s'étant écoulés entre le moment du dépôt de la demande d'adhésion (7 mai 2013) et l'introduction de la procédure d'arbitrage (26 novembre 2015). 2.4.2.1. Selon la recourante, dès lors que, du propre aveu de la Formation, sa compétence matérielle présuppose que la FIM ait commis un déni de justice formel, assimilable à une "décision définitive" au sens de l'art. 5 des Statuts et susceptible de faire l'objet d'une procédure d'arbitrage devant le TAS, le Tribunal fédéral pourrait examiner librement la question de savoir si l'existence d'un déni de justice formel a été admise à bon droit en l'espèce, puisqu'il s'agit d'une question préalable déterminante pour admettre la compétence ratione materiae du TAS. Rien n'est moins sûr. Pour en juger, il n'est pas inutile de se référer aux dispositions topiques de la législation suisse qui règlent la question du déni de justice formel. On en retiendra deux ici, à savoir l'art. 46a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) et l'art. 94 LTF. Sous le titre "Déni de justice et retard injustifié", ces deux dispositions, dont le texte est quasiment identique, énoncent ce qui suit: "Le recours est recevable si, sans en avoir le droit, la juridiction [ art. 94 LTF; l'art. 46a PA utilise le terme: "autorité"] saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire." Selon la jurisprudence et la doctrine relatives à ces deux dispositions, un recours pour déni de justice suppose que l'intéressé ait non seulement requis de l'autorité compétente une décision, mais qu'il ait également un droit à se voir notifier une telle décision; de plus, cette décision doit être sujette à recours devant la juridiction appelée à statuer sur le déni de justice formel (ATAF D-4253/2013 du 15 août 2013 p. 3, attendus 1-4; arrêt 5A_393/2012 du 13 août 2012 consid. 1.2; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 94 LTF). En revanche, dire si la juridiction ou l'autorité a quo s'est abstenue sans raison valable de rendre la décision requise ou a par trop tardé à le faire est un problème qui relève du fondement du recours et n'affecte donc pas la compétence de la juridiction saisie de celui-ci, laquelle, si elle n'entre pas dans les vues du recourant, devra rejeter le recours, et non pas le déclarer irrecevable (CORBOZ, op. cit., n° 15 ad art. 94 LTF). Si l'on applique ces principes par analogie à la présente cause, il en appert que le KMSC, qui avait déposé, le 7 mai 2013, une demande d'adhésion à la FIM et qui avait relancé cette dernière à plusieurs reprises ultérieurement, avait également un droit à se voir notifier par cette fédération internationale une décision au sujet de sa demande, laquelle correspondait à une prétention qu'il pouvait faire valoir judiciairement au besoin contre ladite fédération; en outre, c'était bien au TAS qu'il aurait dû s'adresser si la FIM lui avait notifié une décision expresse de rejet de sa candidature. Dès lors, l'existence ou non du retard injustifié invoqué par le KMSC ne mettait pas en jeu la compétence du TAS, mais constituait un élément à examiner par cette juridiction arbitrale pour décider, non pas de la recevabilité ou de l'irrecevabilité du recours pour déni de justice, mais de l'admission ou du rejet dudit recours. A vrai dire, en lisant le passage topique de la sentence (n. 10.9), on comprend pourquoi la Formation a examiné la question du déni de justice formel. Il s'est agi pour elle - problème qui n'est plus d'actualité à ce stade du développement - d'écarter la thèse selon laquelle le courrier adressé le 5 mai 2014 par la FIM au conseil du KMSC pourrait être considéré comme une décision en bonne et due forme portant rejet de la candidature de cette FMN, auquel cas il eût suffi de constater que l'intéressé n'avait manifestement pas interjeté appel dans le délai de l'art. R49 du Code. Cela étant, comme la question du retard injustifié a trait au fond, et non pas à la compétence, le Tribunal fédéral ne saurait l'examiner avec une cognition entière. Il ne pourrait le faire que dans les limites étroites de l'un ou l'autre des autres griefs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP. Toutefois, semblable éventualité n'entre pas en ligne de compte en l'espèce, puisque la recourante n'invoque aucun de ces griefs (art. 77 al. 3 LTF). 2.4.2.2. Au demeurant, le sort du grief considéré ne différerait pas si, contrairement à ce qui vient d'être exposé, l'existence du retard injustifié imputé à la FIM devait être traitée comme une condition sine qua non pour l'admission de la compétence du TAS. C'est le lieu de rappeler qu'un mémoire de recours visant une sentence arbitrale doit satisfaire à l'exigence de motivation telle qu'elle découle de l'art. 77 al. 3 LTF en liaison avec l'art. 42 al. 2 LTF et la jurisprudence relative à cette dernière disposition (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). Cela suppose que le recourant discute les motifs de la sentence entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'auteur de celle-ci a méconnu le droit. Il le fera impérativement dans son mémoire de recours. Aussi se servirait-il en vain de la réplique pour compléter, hors délai, une motivation insuffisante (arrêt 4A_460/2017, précité, consid. 2.1). Les quelques lignes que la FIM consacre, dans son mémoire de recours, à la critique des considérations émises par la Formation pour admettre le retard injustifié commis par elle ne constituent manifestement pas une motivation digne de ce nom, et les maigres éléments complémentaires ajoutés dans la réplique ne sont pas admissibles. Le seul argument identifiable dans la première écriture se rapporte à la décision rendue le 5 octobre 2015 par la Cour de cassation koweïtienne. La recourante croit pouvoir en déduire que ce n'est qu'à partir de cette date qu'elle pouvait se déterminer en connaissance de cause sur la requête d'affiliation. Présenté ainsi, en dehors de tout contexte et sans égard aux doutes émis par la Formation quant à la portée de cette décision (sentence, n. 11.3), pareil argument ne saurait prospérer, d'autant moins que, selon un précédent, il serait contraire au principe de l'autonomie de l'association d'obliger une fédération internationale à attendre, pour statuer sur une demande d'adhésion, que le gouvernement du pays entrant en ligne de compte ait choisi, entre deux ou plusieurs entités, laquelle il désignera comme FMN candidate à l'affiliation (sentence du 17 septembre 2015 dans la cause CAS 2014/A/3828, Indian Hockey Federation c. International Hockey Federation et Hockey India, n. 159).