Citation: 1C_17/2023 E. 3.5

3.5. Dans ces conditions, quand bien même la Cour de justice a initialement émis des doutes quant à la prescriptibilité de la créance de remboursement litigieuse, elle n'en a pas moins élaboré un régime de prescription fondé sur les principes généraux applicables en la matière et, par analogie, sur le régime de contrôle étatique prévu par la LGZD; or il n'est en l'occurrence pas démontré que ce régime de prescription serait arbitraire, pas plus qu'il n'est démontré qu'en application de celui-ci le remboursement litigieux serait prescrit. Il est dès lors superflu d'examiner si les recourantes ont agi de mauvaise foi, comme l'a jugé l'instance précédente. Le grief est rejeté.