Citation: 4A_549/2017 E. 2.3.3

2.3.3. Le juge civil peut par contre examiner si un tarif contrevient à des règles légales impératives, même s'il a été approuvé par la Commission arbitrale (art. 46 et 55 LDA). Il peut en particulier vérifier que les sociétés de gestion ne se fondent pas sur leurs tarifs pour exiger des redevances pour des activités qui ne sont pas soumises à rémunération à teneur de la loi (ATF 127 III 26 consid. 4 p. 28 s.; 125 III 141 consid. 4a p. 144 s.), sa décision pouvant faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF).