Citation: 2C_1061/2017 E. 1.4

1.4. La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation d'administrés en tant que sujets de droit, lesquels sont donc, à ce titre, distincts de la personne étatique ou, en d'autres termes, extérieurs à l'administration. On oppose dans ce contexte la décision à l'acte interne ou d'organisation, qui vise des situations à l'intérieur de l'administration; l'acte interne peut avoir des effets juridiques, mais ce n'en est pas l'objet, et c'est pourquoi il n'est en principe pas susceptible de recours. Deux critères permettent généralement de déterminer si on a affaire à une décision ou à un acte interne. D'une part, l'acte interne n'a pas pour objet de régler la situation juridique d'un sujet de droit en tant que tel et, d'autre part, le destinataire en est l'administration elle-même, dans l'exercice de ses tâches. Ainsi, un acte qui affecte les droits et obligations d'un fonctionnaire en tant que sujet de droit, par exemple la fixation de son salaire, d'indemnités diverses ou encore de sanctions disciplinaires, est une décision. En revanche, un acte qui a pour objet l'exécution même des tâches qui lui incombent en déterminant les devoirs attachés au service, telles que la définition du cahier des charges ou des instructions relatives à la manière de trancher une affaire, est un acte interne juridique (ATF 136 I 323 consid. 4.4; aussi arrêts 8D_1/2016 du 23 janvier 2017 consid. 5.1 et 2C_272/2012 du 9 juillet 2012 consid. 4.4, ainsi que la doctrine citée). La distinction entre décisions et actes internes ou d'organisation s'applique non seulement au fonctionnement de l'administration étatique entendue au sens étroit, mais également à celui des autorités politiques. Le Tribunal fédéral a ainsi qualifié de " pur acte d'organisation du Parlement, qui ne déploie aucun effet externe " la décision du Bureau du Conseil national de ne pas autoriser un élu à siéger au sein d'une commission, étant précisé qu'en l'occurrence, la nature juridique exacte de la " décision " attaquée a pu rester indécise, le recours déposé ayant été déclaré irrecevable pour un autre motif (arrêt 1C_65/2012 du 14 février 2012 consid. 2). Dans une autre affaire, il a jugé qu'il n'était pas arbitraire de retenir qu'un préavis délivré par un exécutif communal à l'intention du législatif ne constituait pas une décision, même si ce préavis ne se conformait pas à un mandat préalablement donné par le biais d'une motion parlementaire (arrêt 1C_251/2011 du 21 juillet 2011 consid. 2).