Citation: 9C_334/2007 25.02.2008 E. 3.2

3.2.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond. Il comprend notamment le droit pour les parties de participer à la procédure et d'influer sur le processus conduisant à la prise de décision. Il a pour corollaire que l'autorité, avant de rendre une décision touchant la situation juridique d'une partie, doit en informer cette dernière et lui donner l'occasion de s'exprimer préalablement sur le sujet (cf. ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132). Il s'agit d'une concrétisation du droit à une procédure équitable, consacré par l'art. 29 al. 1 Cst., qui correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch. CEDH confère à l'égard des autorités judiciaires proprement dites. 3.2.2 Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable comprend le droit des parties de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier, et de toute observation communiquée au tribunal, ainsi que de pouvoir s'exprimer à leur propos, dans la mesure où cela leur paraît nécessaire. Peu importe de savoir si les observations contiennent de nouveaux faits et arguments, ou si elles sont effectivement de nature à influer sur la décision du tribunal. Il revient aux parties d'apprécier si un document nécessite, ou non, un commentaire; la confiance des justiciables en la justice se fonde notamment sur l'assurance de pouvoir s'exprimer sur toutes pièces du dossier (ATF 133 I 100 consid. 4.3 p. 102). Ces exigences ne sont notamment pas respectées, lorsque l'autorité communique certes la prise de position, mais refuse une demande de réplique par décision incidente, lorsque, dans sa décision finale, elle écarte du dossier une détermination déposée spontanément ou lorsqu'elle signifie au recourant, en lui communiquant la prise de position, que l'échange d'écritures est terminé (ATF 132 I 42 consid. 3.3.2 p. 46; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Nideröst-Huber contre Suisse du 18 février 1997, Recueil CourEDH 1997-I p. 101, par. 21 ss; R. F. contre Suisse du 28 juin 2001, par. 37 ss, publié in JAAC 2001 n° 129 p. 1347; Ziegler contre Suisse du 21 février 2002, par 38 ss, publié in JAAC 2002 n° 113 p. 1307; Contardi contre Suisse du 12 juillet 2005, par. 42 ss, publié in JAAC 2005 n° 131 p. 1582; Spang contre Suisse du 11 octobre 2005, par. 28 ss, publié in Plädoyer 2005/6 p. 82; Ressegatti contre Suisse du 13 juillet 2006, par. 30 ss). 3.2.3 Dans les cas où le droit interne ne prévoit pas de communication de la prise de position, l'autorité doit informer la partie du dépôt de celle-ci et de la possibilité de se déterminer sur celle-ci. Si le droit de procédure applicable ne prévoit en principe qu'un seul échange d'écritures, l'autorité peut se limiter dans un premier temps à communiquer la prise de position à titre d'information, sans avis formel de la possibilité de répliquer; la partie est ainsi mise en situation de faire ou non usage de cette possibilité; si elle s'en abstient, elle est censée y avoir renoncé (ATF 132 I 42 consid. 3.3.3 p. 46; arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Göç contre Turquie du 11 juin 2002, Recueil CourEDH 2002-V p. 221, par. 57; Milatova contre République tchèque du 21 juin 2005, par. 61). Si la partie à laquelle la prise de position a été communiquée pour information juge nécessaire de se déterminer, elle doit demander à le faire, respectivement le faire, sans délai. Elle ne peut se borner à invoquer d'entrée de cause son droit à la réplique; elle doit réagir au moment de la communication de la prise de position, car une détermination par voie de réplique n'est admissible que dans la mesure où le contenu de la prise de position la rend nécessaire. Il est en effet exclu de faire valoir dans la réplique des arguments ou griefs qui pouvaient déjà être soulevés dans le recours (ATF 133 I 98; 132 I 42 consid. 3.3.4 p. 47 et les arrêts cités).