Citation: 1P.403/2001 07.08.2001 E. 2

2.- Invoquant l'art. 9 Cst. , le recourant reproche à la Cour de cassation d'avoir fait une application arbitraire des art. 121, 402 et 404 CPP vaud. en considérant que le jugement par défaut rendu par le Tribunal correctionnel le 4 novembre 1998, envoyé sous pli recommandé à son adresse lausannoise, avait été régulièrement notifié et que, partant, sa demande de relief, présentée le 11 janvier 2001, était tardive. Il prétend que ce jugement aurait dû lui être notifié par voie édictale, conformément à l'art. 121 al. 3 CPP vaud. , dès lors que le Tribunal correctionnel savait qu'il était absent à l'étranger, à une adresse inconnue. a) En règle générale, selon le droit cantonal de procédure, l'accusé doit être cité aux débats du Tribunal correctionnel par pli postal recommandé, avec accusé de réception (art. 121 al. 1 CPP vaud.). Si l'accusé ne comparaît pas et que le Tribunal constate qu'il n'a pas été régulièrement assigné, les débats sont renvoyés (art. 398 al. 3 CPP vaud.). Si l'accusé est jugé par défaut, le jugement lui est notifié comme la citation (art. 402 al. 1 et 3 CPP vaud.) et le délai légal disponible pour présenter une demande de relief court dès cette notification; il s'agit de vingt jours si elle intervient en Suisse et de trois mois si elle est effectuée à l'étranger (art. 404 al. 1 et 2 CPP vaud.). Dans le cas où ni la notification postale, ni les modes de notification par la police ou par huissier (cf. art. 121 al. 2, 120 al. 2 à 4 CPP vaud.) ne sont possibles, notamment parce que le lieu de séjour de l'accusé est inconnu, la citation aux débats et, ensuite, le jugement par défaut sont notifiés par publication dans la Feuille des Avis officiels (art. 121 al. 3 CPP vaud. par renvoi de l'art. 402 al. 3 CPP vaud.). Dans cette hypothèse, une remise effective du jugement intervient au moment où le condamné se présente ou est arrêté; celui-ci dispose alors du délai de vingt jours pour demander le relief (art. 404 al. 3 CPP vaud.). b) En l'occurrence, le jugement rendu par défaut le 4 novembre 1998 par le Tribunal correctionnel a été notifié au recourant sous pli recommandé, avec accusé de réception, à l'adresse lausannoise à laquelle la citation aux débats l'avait atteint deux mois auparavant. Faute de retrait à l'échéance du délai de garde de sept jours, le juge du relief s'en est tenu à la jurisprudence suivant laquelle la notification d'un pli recommandé non retiré pendant le délai de garde était censée avoir lieu le dernier jour de ce délai, soit le 20 novembre 1998 (cf. ATF 123 III 492 consid. 1), de sorte que la demande de relief, déposée le 11 janvier 2001, était tardive. Il est toutefois établi qu'à l'ouverture des débats, le recourant avait quitté la Suisse depuis un mois à destination de la Thaïlande, à une adresse qu'il n'avait communiquée ni à son conseil, ni au Tribunal correctionnel. L'autorité intimée pouvait néanmoins sans arbitraire retenir que la notification du jugement par défaut par voie postale, sous pli recommandé, était possible, puisque le recourant disposait d'une adresse valable en Suisse et qu'il n'avait pas précisé la durée de son séjour à l'étranger. Le Tribunal correctionnel n'avait en effet aucune raison d'admettre que le jugement, notifié une semaine après les débats, n'atteindrait pas le recourant à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée et à laquelle l'avait atteint la citation à comparaître. Une autorité ne peut en effet renoncer à une notification à l'adresse indiquée par le destinataire du seul fait qu'elle éprouverait des doutes sur les chances de succès d'une telle manière de faire (ATF 113 Ia 22 consid. 2). Le principe de la bonne foi exprimé à l'art. 5 al. 3 Cst. exigeait au contraire du recourant qu'il prenne les dispositions nécessaires pour que son courrier soit pris en charge ou lui soit acheminé en cas d'absence prolongée (SJ 1999 I 145 consid. 2e p. 151 et les références citées). Par ailleurs, la réglementation vaudoise n'implique pas que la notification d'un jugement par défaut serait efficace seulement si elle aboutit à la remise effective du pli qui le contient au condamné; celle-ci doit également être tenue pour valable lorsque le condamné, par sa faute, n'en a pas eu effectivement connaissance. Même si elle peut paraître sévère, cette solution n'est pas contraire à l'art. 6 § 1 CEDH, qui permet de dénier au condamné ayant, comme en l'espèce, refusé de participer aux débats le droit d'exiger un nouveau jugement (ATF 126 I 36 consid. 1b p. 39). Elle est au surplus conforme à la volonté du législateur; en renonçant à une fiction de notification du jugement par défaut dans les vingt jours après la parution dans la Feuille des Avis officiels, celui-ci a en effet voulu éviter qu'un condamné se trouvant à l'étranger perde le droit de demander le relief sans le savoir parce qu'il n'a jamais reçu ni lu la Feuille des Avis officiels (Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, séance du 13 novembre 1989, p. 153). En revanche, la situation du condamné ayant un domicile en Suisse, qu'il quitte pour l'étranger alors qu'il connaît la date du jugement de sa cause, n'est pas comparable. On peut en effet exiger de celui-ci qu'il prenne les dispositions nécessaires pour se voir notifier le jugement s'il n'entend pas assister aux débats. De même, après avoir reçu le pli recommandé en retour avec la mention "non réclamé", le Tribunal correctionnel n'a pas fait preuve d'arbitraire en ne notifiant pas le jugement par voie édictale. En cas d'échec de la notification par la poste, l'art. 121 al. 3 CPP vaud. n'impose pas une nouvelle communication du jugement par défaut par insertion dans la Feuille des Avis officiels. Pareille obligation ne se déduit pas plus du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ou du droit à un procès équitable consacré à l'art. 6 § 1 CEDH (cf. SJ 1999 I 145 consid. 2c p. 149 et les arrêts cités), de sorte que ce dernier se plaint à tort d'une violation de ces dispositions.