Citation: 1P.111/2006 24.03.2006 E. A

Le 10 juin 2005, le Grand Conseil genevois a modifié la Constitution cantonale en lui ajoutant diverses dispositions relatives à la création d'une Cour des comptes. Le même jour, il a adopté une loi instituant cette nouvelle autorité. La loi prévoit à son art. 12 la modification d'autres actes législatifs, notamment de l'art. 5 de la loi du 25 février 1989 sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LResp/GE), dont le texte, dans sa nouvelle teneur, est le suivant: Des poursuites pénales contre les membres du Conseil d'Etat, les membres de la cour des comptes et contre les magistrats du pouvoir judiciaire pour les infractions commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent être ouvertes qu'avec l'autorisation préalable du Grand Conseil, lequel délibère à huis clos. La modification constitutionnelle a été acceptée en votation populaire le 27 novembre 2005, et la loi a été promulguée le 18 janvier 2006 par arrêté du Conseil d'Etat, publié le 25 janvier suivant dans la Feuille d'Avis Officielle.