Citation: 5A_269/2014 E. 7.2

7.2. Au préalable, il faut souligner que l'on peut douter de la conformité de l'art. 53 al. 2 LDS avec l'Ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté (RS 281.41). Cela étant, cette question n'a pas d'influence sur l'issue du présent litige, de sorte qu'elle peut demeurer ouverte. En l'espèce, feue G.C.________ - respectivement, après son décès, l'ensemble de ses héritiers solidairement (art. 560 CC) - était personnellement débitrice des droits de succession relatifs à sa part dans la succession (art. 53 LDS). Le fait que l'art. 54 al. 1 LDS prévoie une solidarité entre cohéritiers pour le paiement des droits de succession n'est pas pertinent pour l'issue du litige, dès lors qu'en l'occurrence, ce n'est pas un héritier qui s'est acquitté des droits de succession, mais l'administrateur d'office, au moyen des biens de la succession. L'art. 53 al. 2 LDS consacre expressément un tel mode de paiement; il ne prévoit toutefois pas que la masse successorale serait débitrice solidaire des droits de succession. Celle-ci n'est à aucun titre débitrice de ces droits, de sorte que le paiement des droits de succession dus par les héritiers de feue G.C.________, par l'administrateur d'office, au moyen des biens de la succession de feu F.A.________, constitue un paiement par un tiers au sens de l'art. 110 CO (cf. supra consid. 7.1.1). L'Administration fiscale cantonale ne pouvait ignorer que le paiement était effectué au moyen des biens de la succession. Acquise en remploi des biens successoraux (cf. supra consid. 7.1.2 in fine), une créance à l'encontre des héritiers de feue G.C.________ est entrée au moment du paiement dans le patrimoine commun des héritiers de feu F.A.________, grevée des objections et exceptions qui existaient au moment de la subrogation. S'agissant de cette dette, feue G.C.________ (débitrice cédée) - respectivement ses héritiers - pouvait ainsi opposer à la succession de feu F.A.________ (créancière cessionnaire) les exceptions et objections qu'elle aurait pu opposer à l'Etat de Genève (créancier cédant), notamment l'exception de prescription (art. 169 CO; cf. supra consid. 7.1.1 in fine). L'action liée à la créance principale se prescrivait en l'occurrence par cinq ans à compter de la transmission du bordereau de taxation (art. 73 al. 2 LDS). Ledit bordereau a été notifié à l'hoirie de feu F.A.________ le 29 septembre 2003, de sorte que le droit d'action rattaché à cette créance devait se prescrire le 29 septembre 2008 (art. 77 al. 1 ch. 3 CO); le fait que la notification de ce document à l'hoirie soit opposable aux héritiers n'est pas contesté; il n'y a donc pas lieu de se pencher sur cette question.