Citation: 1C_283/2021 E. 3.1.2

3.1.2. Selon l'art. 78 al. 1 Cst., la protection de la nature et du patrimoine est du ressort des cantons (cf. toutefois les al. 4 et 5 concernant la protection de la faune et de la flore et le maintien de leur milieu naturel dans sa diversité, ainsi que la protection des espèces menacées d'extinction, des marais et des sites marécageux présentant un intérêt national). Dans l'accomplissement de ses tâches, la Confédération prend en considération les objectifs de la protection de la nature et du patrimoine. Elle ménage les paysages, la physionomie des localités, les sites historiques et les monuments naturels et culturels; elle les conserve dans leur intégralité si l'intérêt public l'exige (art. 78 al. 2 Cst.). L'art. 2 al. 1 LPN précise de manière non exhaustive ce qu'il faut entendre par accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 78 al. 2 Cst. En font notamment partie l'élaboration de projets, la construction et la modification d'ouvrages et d'installations par la Confédération, ses instituts et ses établissements, par exemple les bâtiments et les installations de l'administration fédérale, les routes nationales, les bâtiments et installations des Chemins de fer fédéraux (art. 2 let. a LPN). L'octroi de concessions et d'autorisations, par exemple pour la construction et l'exploitation d'installations de transport et de communications (y compris l'approbation des plans), d'ouvrages et d'installations servant au transport d'énergie, de liquides ou de gaz, ou à la transmission de messages, ainsi que l'octroi d'autorisation de défrichements relèvent de l'accomplissement de la Confédération (art. 2 let. b LPN). L'autorité cantonale peut également accomplir une tâche fédérale lorsqu'une subvention pour des mesures de planification, pour des installations et des ouvrages, tels que les améliorations foncières, l'assainissement de bâtiments agricoles, les corrections de cours d'eau, les installations de protection des eaux et les installations de communications est allouée (art. 2 let. c LPN). Les décisions des autorités cantonales concernant les projets qui, selon toute vraisemblance, ne seront réalisés qu'avec les subventions visées à l'al. 1, let. c, sont assimilées à l'accomplissement de tâches de la Confédération (art. 2 al. 2 LPN). Selon une jurisprudence constante, il peut également y avoir une tâche fédérale lorsqu'une autorité cantonale prend une décision (cf. l'énumération à l'ATF 139 II 271 consid. 9.2). Il faut toutefois que la décision attaquée concerne un domaine relevant de la compétence de la Confédération, qui est réglé par le droit fédéral, et qu'il présente un lien avec la protection de la nature, du paysage et du patrimoine. C'est le cas, d'une part, lorsque la réglementation de droit fédéral vise (au moins aussi) la protection de la nature, du paysage et des sites; d'autre part, l'existence d'une tâche fédérale est admise lorsque le mandat de la Confédération comporte un risque d'atteinte à la nature, aux paysages ou aux sites dignes de protection et qu'il faut donc garantir la prise en considération des aspects liés à la protection de la nature et du paysage (ATF 144 II 218 consid. 3.3; 139 II 271 consid. 9.3 et 9.4; arrêt 1C_179/2015 du 11 mai 2016 consid. 2.2). Dans le domaine du droit de la construction et de l'aménagement du territoire, les cantons sont en principe compétents (art. 75 al. 1 Cst.). Ainsi, les organisations d'importance nationale au sens de l'art. 12 LPN ne peuvent se plaindre d'une violation de l'art. 22 LAT, la procédure d'autorisation de construire ne constituant pas un mode d'exécution d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN (ATF 112 Ib 70; 107 Ib 114 consid. 2a; arrêts 1C_393/2011 du 3 juillet 2012 consid. 6.1; 1A.210/1992 du 22 septembre 1994 consid. 1d). En revanche, lorsque l'autorité statue sur l'octroi d'une autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir selon les art. 24 ss LAT (RS 700), elle accomplit une tâche de la Confédération (cf. ATF 112 Ib 70 consid. 4b; arrêt 1C_312/2016 du 3 avril 2017 consid. 1.1). De même, l'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie ou la délivrance d'un permis de construire une résidence secondaire en violation de l'art. 75b Cst. relèvent d'une tâche de la Confédération (cf. ATF 139 II 271 consid. 11.2; 131 II 545 consid. 2.2).