Citation: 1B_92/2023 E. 5.1

5.1. Il est tout d'abord incontesté que le versement au dossier du rapport litigieux ne découle pas d'une procédure d'entraide administrative initiée par le DFF (cf. art. 38 ss LFINMA); il a en effet été produit à titre d'annexe à la dénonciation pénale déposée par la FINMA, laquelle a choisi de caviarder certaines parties. Il ne ressort pas non plus de l'arrêt attaqué que le DFF aurait saisi ultérieurement la FINMA d'une requête d'entraide afin d'obtenir une version intégrale du rapport; le DFF s'est a priori directement adressé à la recourante par le biais d'une ordonnance de renseignements et d'édition pour obtenir cette pièce dans son intégralité. Le procédé utilisé par le DFF ne constitue cependant pas un motif excluant en soi le séquestre du rapport litigieux, respectivement une violation des règles en matière d'entraide administrative. Dans un cas où la FINMA avait refusé l'entraide aux autorités pénales et où celles-ci avaient dès lors ensuite procédé par le biais de mesures de contrainte directement contre la banque concernée pour obtenir la pièce litigieuse, le Tribunal fédéral n'a pas considéré qu'un tel procédé était inadmissible; il a d'ailleurs confirmé que le simple fait que le document saisi en vertu du droit de procédure pénale ait fait l'objet d'une investigation préalable, respectivement d'une demande d'informations selon la réglementation sur la surveillance des banques, ne conduisait pas nécessairement à une interdiction de séquestre et au maintien des scellés (ATF 142 IV 207 consid. 8.14 ss p. 220 ss, spécialement consid. 8.18 p. 221). Aucun élément ne justifie une approche différente dans le cas d'espèce et, par conséquent, ce premier grief peut être écarté.