Citation: 4A_80/2018 E. 4.2

4.2. La recourante s'inscrit en faux contre cette analyse qui ne traiterait au demeurant qu'une partie du problème soulevé. De son point de vue, les investissements de B.________ et A.________ ne sauraient bénéficier de la protection des trois traités (TCE, TBI-Cy et TBI-NL) car il s'agirait en réalité d'investissements purement domestiques, effectués par trois ressortissants XX.________ détenant le groupe d'investissement I.________, qui seraient les bénéficiaires économiques des sociétés B.________, A.________ et Z.________. Deux arguments commanderaient de prendre en considération la réalité économique: d'une part, la notion d'investissement adoptée par ces traités, qui n'appréhenderait que les flux d'actifs d'un Etat contractant vers un autre, le contrôle effectif desdits actifs devant être exercé dans le pays d'origine du flux; d'autre part, lesdits traités contiendraient une clause "anti-abus" implicite, à l'instar des conventions de double imposition. Or, les ressortissants XX._______ détenant le groupe d'investissement I.________ auraient abusivement intercalé deux nouvelles entités sans réelle substance entre eux-mêmes et Z.________, soit une façade hollandaise (A.________) et une chypriote (B.________, détenant entièrement la précédente), alors que les mesures législatives propres à affecter les investissements des bénéficiaires économiques XX.________ étaient imminentes et un litige avec la République X.________ prévisible: en effet, le gouvernement avait déjà menacé de supprimer la limite de 5 % concernant le prix FiT, puis avait fait volte-face sous la menace de procédures d'arbitrage, non sans prévenir qu'il ne prendrait aucune mesure importante jusqu'aux prochaines élections prévues en octobre 2009 - moment précisément choisi pour fonder les deux structures.