Citation: 5C.256/2003 08.04.2004 E. 3

En vertu de l'art. 743 al. 1 CC, la servitude PJ .../1972 subsiste en faveur des trois parcelles résultant de la division du fonds n° 352. La question de savoir si le nouveau fonds n° 359 bénéficie également de cette servitude trouve sa réponse dans les règles sur la réunion de biens-fonds. En effet, ce fonds est constitué de 17 m2 de l'ancienne parcelle n° 359 et de 795 m2 de l'ancienne parcelle n° 352. La réunion d'immeubles bénéficiaires de servitudes est subordonnée à la réalisation des conditions posées par l'art. 91 al. 3 ORF. Ainsi, lorsqu'il existe des servitudes foncières inscrites en faveur des immeubles, la réunion ne peut s'opérer que si les propriétaires des fonds servants y consentent ou s'il n'en résulte aucune aggravation de la charge. En l'espèce, la surface desservie par la servitude était de 1'044 m2 avant les modifications de limites et de 1'033 m2 après. C'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a considéré que la charge imposée par la servitude de passage au propriétaire du fonds n° 351 n'était pas aggravée par la réunion susmentionnée. L'arrêt attaqué est donc conforme aux art. 743 CC et 91 al. 3 ORF. Il convient encore de préciser que le fait que la nouvelle parcelle n° 352 ne puisse pas bénéficier de la servitude grevant le fonds n° 351 vu sa disposition géographique ne fait pas obstacle à l'application de l'art. 743 al. 1 CC. En effet, lorsque la servitude ne profite qu'à l'une des parcelles résultant de la division, le propriétaire grevé peut demander à ce qu'elle soit radiée quant aux autres, en application de l'art. 743 al. 2 CC.