Citation: 4A_4/2019 E. 7

A teneur de l'art. 119 al. 1 et 2 CPC, le plaideur qui prétend à l'assistance judiciaire doit présenter une requête accompagnée des justificatifs propres à établir sa situation pécuniaire. A teneur de l'art. 120 CPC, l'assistance judiciaire est retirée s'il apparaît que les conditions de son octroi ne sont plus accomplies ou qu'elles ne l'ont jamais été. Selon une opinion doctrinale, une décision accordant l'assistance judiciaire en procédure de mesures provisionnelles produit ses effets aussi dans la procédure subséquente de l'action en validation des mesures ordonnées, introduite dans le délai imparti par le juge des mesures provisionnelles conformément à l'art. 263 CPC; la partie bénéficiaire de l'assistance judiciaire est alors dispensée de présenter une nouvelle requête dans cette procédure subséquente (Alfred Bühler, in Commentaire bernois, n° 24b ad art. 119 CPC). En l'espèce, le défendeur a présenté une nouvelle requête dans la procédure de l'action en validation, le 9 octobre 2017. A l'appui du recours en matière civile, il soutient que cette démarche n'était pas nécessaire et qu'il continue de bénéficier de l'assistance judiciaire accordée par la décision du 2 mai 2017 du juge des mesures provisionnelles. Compte tenu que l'assistance judiciaire n'est jamais accordée à titre définitif ou pour une durée déterminée, mais seulement, de par l'art. 120 CPC, pour une durée indéterminée dépendant de la persistance des conditions qui ont déterminé son octroi, le défendeur ne peut pas s'opposer à ce que le juge compétent réexamine sa situation pécuniaire au regard de l'art. 117 let. a CPC sur la base des renseignements et documents joints à une nouvelle requête. En conséquence, à supposer que la requête du 9 octobre 2017 fût superflue conformément à l'opinion du défendeur, et conformément, aussi, à l'opinion doctrinale ci-mentionnée, la décision de refus intervenue par suite de cette même requête est néanmoins compatible avec les art. 119 al. 1 et 120 CPC.