Citation: BGE 129 III 71 E. 2.3

Il faut ensuite déterminer quelle est, en droit interne suisse, la disposition qui régit la responsabilité de l'auteur du prospectus. Comme le montre son emplacement dans la loi, l'art. 752 CO concerne l'émission d'obligations par une société anonyme au sens de l'art. 620 CO, étant précisé que ce sont les anciennes dispositions qui sont applicables vu la date des faits (RO 1992 p. 785). Or, il ressort des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) - que la société qui a émis les obligations n'est pas une société anonyme suisse au sens de l'art. 620 aCO. En conséquence, la responsabilité de l'auteur du prospectus est régie exclusivement par l'art. 1156 al. 3 CO (dans ce sens: WATTER, Commentaire bâlois, n. 23 ad art. 1156 CO; arrêt 4C.245/1995 du 2 août 1996, publié in SJ 1997 p. 108, consid. 5b).