Citation: 5C.85/2004 11.11.2004 E. 4

Il reste à se demander si la défenderesse répond d'une "culpa in contrahendo", comme l'affirme la demanderesse. Cette dernière soutient qu'il était manifestement fautif, de la part de l'assureur, de ne pas l'avoir informée de son refus de la couvrir pour le risque casco, alors que cette décision datait du 29 avril 1997 déjà. Si elle en avait été avertie, la demanderesse affirme qu'elle se serait adressée à une autre compagnie d'assurance et que le dommage ne se serait ainsi pas produit. 4.1 La responsabilité résultant d'une "culpa in contrahendo" repose sur l'idée que, pendant les pourparlers contractuels, les parties doivent agir selon les règles de la bonne foi. En effet, l'ouverture des pourparlers crée déjà une relation juridique entre les interlocuteurs et leur impose des devoirs réciproques. Ainsi, chaque partie est tenue de négocier sérieusement, conformément à ses intentions; il lui appartient en outre de renseigner l'autre, dans une certaine mesure, sur les circonstances propres à influencer sa décision de conclure le contrat, ou de le conclure à des conditions déterminées (ATF 121 III 350 consid. 6c p. 354; 105 II 75 consid. 2a p. 79 s.); ceci est d'autant plus vrai lorsqu'il existe déjà une relation de confiance entre les parties (cf. ATF 125 III 86 consid. 3c p. 89). L'étendue du devoir d'information des parties ne peut être déterminée de façon générale, mais dépend des circonstances du cas particulier, notamment de la nature du contrat, de la manière dont les pourparlers se sont déroulés, de même que des intentions et des connaissances des participants (ATF 105 II 75 consid. 2a p. 79 s.). La responsabilité résultant d'une "culpa in contrahendo" ne suppose pas de comportement intentionnel, une violation par négligence du devoir d'information suffit (ATF 105 II 75 consid. 2a p. 79 s.). 4.2 En l'espèce, la demanderesse avait assuré quatre de ses véhicules en 1996 auprès de la défenderesse. Suite au vol de sa BMW le 21 avril 1997, elle a été indemnisée sans que l'assureur ne formule de réserve quant à la couverture du risque casco pour d'éventuelles polices ultérieures. Par conséquent, lorsque la demanderesse lui a fait savoir par l'intermédiaire de son garagiste, le 6 mai 1997, qu'elle souhaitait une couverture responsabilité civile et casco totale pour le véhicule qu'elle venait d'acquérir en leasing, elle n'avait aucune raison particulière de s'attendre à un refus. De son côté, la direction de la défenderesse avait pris la décision, suite au précédent sinistre, de ne plus accorder de couverture casco à la demanderesse et en avait informé son agence de Genève le 29 avril 1997. La défenderesse savait par ailleurs que la demanderesse devait conclure une assurance casco complète pour remplir les obligations découlant du contrat de leasing; elle ne pouvait donc ignorer l'importance pour la demanderesse de connaître immédiatement sa réponse en cas de refus. Dans ces circonstances particulières, les règles de la bonne foi imposaient à la défenderesse d'indiquer à la demanderesse, avant de délivrer une attestation d'assurance destinée au Service des automobiles, qu'il lui serait impossible d'assurer le nouveau véhicule pour le risque casco totale. Une telle communication aurait permis à la demanderesse de ne pas mettre en circulation son véhicule et ainsi l'exposer à un risque qui n'était couvert par aucune police d'assurance. Par la violation de son devoir d'information dans le cadre de pourparlers précontractuels, la défenderesse a engagé sa responsabilité.