Citation: 5P.94/2003 30.06.2003 E.

Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, les héritiers concluent avec suite de frais et dépens à l'annulation de cette décision. A l'appui de ces conclusions, ils soutiennent que l'art. 21 du règlement cantonal genevois sur les émoluments des notaires, dont l'autorité cantonale a fait application dans sa décision, violerait le principe de droit fédéral de la liberté économique (art. 94 Cst.) et le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 Cst.). En effet, aux dires des recourants, une "déclaration de succession" est un acte à but fiscal, se présentant sous la forme d'un formulaire délivré par l'Administration cantonale des finances, qui permet à l'autorité fiscale cantonale de déterminer le montant de l'imposition des droits de succession; les héritiers la remplissent souvent eux-mêmes, ou parfois sollicitent l'assistance d'un mandataire professionnellement qualifié, tel qu'un comptable, un avocat ou un notaire. L'établissement d'une déclaration de succession par un notaire ne relèverait ainsi pas de son activité officielle ou ministérielle, mais de son activité privée, régie exclusivement par le droit privé, dans laquelle il ne bénéficie d'aucun privilège, faute de quoi on créerait une distorsion de concurrence inadmissible par rapport aux autres professionnels exerçant ces activités. Dès lors, la disposition de droit cantonal appliquée par l'autorité cantonale, en tant qu'elle prévoit un tarif pour une activité qui doit relever des règles ordinaires de la rémunération du mandataire, serait incompatible avec le principe constitutionnel de la liberté économique et ses normes d'application relatives au droit de la concurrence. En bref, selon les recourants, le notaire A.________, par sa qualité d'exécuteur testamentaire, se serait trouvé dans la position d'écarter tout autre mandataire des héritiers dans la prestation de service en question, et, par sa qualité de notaire, il aurait pu appliquer une norme lui assurant pour ce service une rémunération disproportionnée, qui correspondrait à plus de 200 heures de travail sur la base d'un taux horaire de 350 fr. Dans ses déterminations sur le recours, le notaire A.________ conclut, avec suite de dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.