Citation: 4A_610/2018 E. 4.2.2

4.2.2. 4.2.2.1. S'il existe un juste motif, la résiliation avec effet immédiat doit être donnée sans tarder sous peine de déchéance. Si elle tarde à agir, la partie concernée donne à penser qu'elle a renoncé à la résiliation immédiate, respectivement qu'elle peut s'accommoder de la continuation des rapports de travail jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat (ATF 138 I 113 consid. 6.3.1; 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; 123 III 86 consid. 2a p. 87). Les circonstances du cas concret déterminent le laps de temps dans lequel on peut raisonnablement attendre de la partie qu'elle prenne la décision de résilier le contrat immédiatement. De manière générale, la jurisprudence considère qu'un délai de réflexion de deux à trois jours ouvrables est suffisant pour réfléchir et prendre des renseignements juridiques, étant précisé que les week-ends et les jours fériés ne sont pas pris en considération (ATF 138 I 113 consid. 6.3.2 p. 116). Un délai supplémentaire est toléré s'il se justifie par les exigences pratiques de la vie quotidienne et économique; on peut ainsi admettre une prolongation de quelques jours lorsque la décision doit être prise par un organe polycéphale au sein d'une personne morale, ou lorsqu'il faut entendre le représentant de l'employé (ATF 138 I 113 consid. 6.3.2 p. 116; 130 III 28 consid. 4.4 p. 34; consid. 4.1 non publié de l'ATF 143 III 290 et les références). Il faut par ailleurs distinguer selon que l'état de fait est clair ou qu'il appelle des éclaircissements, respectivement selon que des manquements viennent lentement au jour (ATF 138 I 113 consid. 6.3.3 et les références). S'il s'agit de déterminer l'ampleur des manquements, le délai de réflexion ne court pas avant que cela ait été fait. Si le reproche est d'emblée clair et qu'il s'agit uniquement d'en vérifier le bien-fondé, l'employeur - ou l'employé - peut déjà songer pendant cette phase à ce qu'il entreprendra s'il est avéré. On peut donc exiger de lui qu'il résilie de manière immédiate sitôt que l'état de fait est établi, sans qu'il lui soit encore concédé un délai de réflexion (cf. arrêts 4C.188/2006 du 25 septembre 2006 consid. 2; 4C.345/2001 du 16 mai 2002 consid. 3.2; 4C.187/2004 du 5 juillet 2004 consid. 4.1). Si les violations sont multiples ou durables, le délai ne commence pas à courir tant que le cumul ou, si gradation il y a, l'une d'entre elles n'a pas atteint la gravité objective nécessaire pour être qualifiée de juste motif (cf. ATF 97 II 142 consid. 3c p. 149). 4.2.2.2. La cour cantonale a considéré que l'employée avait réagi tardivement, de sorte que son droit de se prévaloir des justes motifs était frappé de déchéance. L'employée avait longuement tergiversé avant d'adresser à l'employeuse sa démission avec effet immédiat, le 5 septembre 2012. Elle avait été informée le 27 avril 2012 par son supérieur hiérarchique que des documents internes émanant du desk nord-américain allaient être transmis aux autorités américaines. Certes, elle n'avait alors pas la certitude que ses données personnelles seraient englobées dans cet envoi. Elle avait toutefois attendu le 30 mai suivant pour déclarer ressentir une rupture du lien de confiance. Elle n'avait alors pas résilié le contrat de travail, mais sollicité une proposition pour mettre fin aux rapports de travail d'un commun accord. Par la suite, elle avait indiqué qu'elle accepterait de revenir travailler pour la banque si elle obtenait de cette dernière la garantie de ne plus être exposée à des activités en lien avec des clients non déclarés fiscalement. Elle ne considérait dès lors pas que la poursuite de la collaboration fût insupportable puisqu'elle la subordonnait à la réalisation de cette condition. Le 14 juillet 2012, alors qu'elle avait la confirmation que ses données personnelles avaient été transmises et que la banque lui avait déjà indiqué qu'elle ne pourrait lui garantir qu'elle n'aurait plus à traiter avec des clients non déclarés à son retour, l'employée avait signifié sa démission pour justes motifs à partir du moment où elle aurait recouvré une capacité de travail complète. Rien ne l'empêchait toutefois de démissionner alors avec effet immédiat. Finalement, la démission avec effet immédiat du 5 septembre 2012 était intervenue quatre jours après qu'elle avait recouvré sa pleine capacité de travail. La recourante fait valoir que les transmissions de données effectuées par la banque - qui seraient au nombre de 9 et non de 7 comme retenu arbitrairement par la Chambre des prud'hommes (deux d'entre elles seraient même intervenues après sa démission et elle en aurait appris l'existence le 15 janvier 2015 seulement) - seraient constitutives d'un délit continu, de sorte que le délai ne courrait pas tant que l'acte illicite perdurait et était réitéré. En perdant de vue cet aspect, la cour cantonale aurait violé le droit fédéral. Cet argument ne convainc pas. Par courrier du 30 mai 2012, la recourante a d'emblée fait savoir à son employeuse qu'elle estimait que la transmission de son nom aux autorités étrangères avait rompu le lien de confiance nécessaire à leur collaboration. Elle ne savait alors pas exactement sur quels documents portait la transmission, mais ce point n'entrait ostensiblement en rien dans son appréciation, au même titre que le nombre d'envois dont il pouvait s'agir. Il n'est pas nécessaire d'examiner le grief d'arbitraire soulevé dans le recours à ce propos, puisque son éventuelle admission serait sans effet sur le sort de la cause (cf. consid. 2.2 supra). C'est le principe même de la transmission qui avait un caractère névralgique aux yeux de la recourante. Dans l'hypothèse où la transmission de données constituerait en l'espèce un juste motif de résiliation immédiate, la première transmission du nom de l'employée aux autorités américaines revêtait déjà la gravité objective nécessaire pour être qualifiée comme tel. Or, il n'apparaît pas que la recourante nourrissait des doutes quant au fait que cette transmission était bien intervenue lorsqu'elle a écrit à la banque le 30 mai 2012. Dans sa lettre, elle faisait en effet référence à un entretien du 27 avril précédent, lors duquel M.________ l'avait - à ses dires - informée oralement que son nom faisait partie d'une liste de noms de collaborateurs transmise aux autorités américaines. Forte de ce constat, il lui eût alors appartenu de résilier immédiatement le contrat pour justes motifs. Elle a préféré négocier la fin des rapports de travail et le versement d'une indemnité et doit donc se laisser opposer les conséquences de ce choix. Le caractère tardif de sa résiliation pour justes motifs est d'autant plus évident si l'on considère le laps de temps qu'elle a pris à réception du courrier de la banque du 20 juin 2012, dans lequel celle-ci lui confirmait la réalité de la transmission de données la concernant, pour lui adresser sa démission. Cette dernière remonte au plus tôt au 14 juillet 2012 et encore faut-il observer que cette démission n'est pas intervenue avec effet immédiat puisque, selon la volonté exprimée par la recourante, elle ne devait déployer ses effets qu'à compter de son rétablissement. Les arrêts auxquels la recourante fait référence n'infléchissent pas la conclusion qui précède. L'arrêt 4A_559/2008 du 12 mars 2009 concernait la constante violation par l'employé de son obligation de travailler pour l'employeuse; c'est dans ce contexte que le Tribunal fédéral, s'inspirant de la jurisprudence pénale relative au point de départ du délai de prescription des délits continus, a considéré que le délai de péremption du droit d'invoquer ce juste motif de congé n'avait pas commencé à courir avant la rupture du lien contractuel (consid. 4.3.2). Dans l'arrêt 8C_211/2010 du 19 août 2010, le Tribunal fédéral a considéré que l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle l'employée pouvait attendre cinq jours ouvrables avant de signifier sa résiliation immédiate n'avait rien d'arbitraire au regard des circonstances, à savoir ses chances sur le marché du travail, la portée de cette décision et la complexité de la situation (consid. 2.2.4). La recourante ne peut rien en tirer dans le cas présent. Quant à l'arrêt 4A_236/2012 du 2 août 2012, il concernait lui aussi une toute autre situation. Le Tribunal fédéral a jugé que l'employeur avait agi avec la célérité requise aussi bien pour établir les faits que pour prendre sa décision et la notifier. Il était légitime que l'employeur souhaite entendre la version des faits de l'employée avant de prendre sa décision, ce qui impliquait d'attendre son retour de vacances; le licenciement immédiat lui avait été signifié aussitôt après (consid. 2.5). En définitive, l'employée a tardé à signifier sa démission avec effet immédiat, nonobstant les éventuels justes motifs dont elle aurait été fondée à se prévaloir. Elle a ainsi manifesté qu'elle était disposée à s'accommoder de la poursuite des rapports de travail jusqu'à l'échéance du délai ordinaire de résiliation. En retenant qu'elle était déchue de son droit, les juges cantonaux n'ont pas enfreint l'art. 337 CO. Le rejet de ce grief entraîne celui de la conclusion en paiement d'un salaire pour la période comprise entre la fin anticipée du contrat et l'échéance ordinaire (art. 337c al. 1 CO).