Citation: 2C_456/2023 E. 4.6

4.6. Il découle de ce qui précède que la CDIP jouit depuis une trentaine d'années déjà du droit de régler la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale en application d'une convention intercantonale de portée nationale ayant en principe fait l'objet d'une approbation parlementaire, voire populaire dans les cantons. Ce pouvoir est en outre encadré par cette même convention. Celle-ci fixe les exigences minimales auxquelles le diplôme de fin d'études peut devoir satisfaire, comme la durée de formation nécessaire, les contenus de l'enseignement et les qualifications du personnel enseignant (art. 7 al. 3), tout en précisant que ces exigences ne peuvent pas être édictées librement par la CDIP, qui doit au contraire tenir compte des standards existant à cet égard au niveau suisse (art. 7 al. 1). Quoi qu'en disent les recourants, il n'est dès lors pas possible de reprocher au nouveau RRM 2023 de reposer sur une délégation législative violant les conditions posées par l'art. 48 al. 4 Cst., même en interprétant restrictivement celles-ci. L'Accord sur la reconnaissance des diplômes, qui constitue une convention intercantonale adoptée par le biais d'une procédure similaire à celle d'une loi cantonale, habilite en effet expressément la CDIP à régler la reconnaissance des diplômes de fin d'études cantonaux, y compris les maturités gymnasiales, tout en contenant indéniablement les grandes lignes des règlements à adopter dans ce but, comme le Tribunal fédéral l'a déjà laissé entendre dans un précédent arrêt (cf. ATF 148 I 104 consid. 5.2.3). Notons que les recourants semblent eux-mêmes l'admettre, puisqu'ils ne prétendent pas que l'ancien règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM 1995), dont ils concluent de facto au maintien, reposerait lui-même sur une délégation législative non respectueuses des exigences posées à l'art. 48 al. 4 Cst.