Citation: 2P.39/2007 06.07.2007 E. 3

3.1 La recourante soutient que l'autorité intimée a "mal apprécié les faits" de la cause en retenant que l'inscription au registre foncier du transfert à ses frères de sa part de propriété commune sur l'immeuble en cause, en date du 28 octobre 1994, constitue le fait générateur de l'impôt. Elle conteste avoir "ratifié" le transfert de l'immeuble à cette date en acceptant celle-ci comme date du partage définitif. Elle soutient en effet que la question du transfert immobilier doit être distinguée de celle du partage et de sa date. Elle aurait de plus constamment exprimé son désaccord avec ce transfert. Par ailleurs, elle fait valoir que les dernières opérations du partage n'ont eu lieu qu'après la ratification de l'acte de partage par le Tribunal de première instance, en 2004, de sorte qu'il serait erroné de prétendre, comme l'a fait l'autorité intimée, que l'état de fait de la présente cause était entièrement révolu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fiscale. La recourante dénonce d'autres "erreurs d'appréciation des faits" en ce qui concerne la valeur du mobilier du chalet et la prise en compte comme impenses des frais de justice et des honoraires qu'elle avait acquittés. 3.2 La recourante ne démontre pas - et n'allègue pas même - que la décision entreprise serait arbitraire sur les points querellés, de sorte que son argumentation est appellatoire et, partant, irrecevable dans le cadre d'un recours de droit public (cf. consid. 2.2 ci-dessus). On peut toutefois relever qu'en l'espèce il n'est en tout cas pas arbitraire de considérer l'inscription au registre foncier, datée du 28 octobre 1994, du transfert de la part de propriété commune de la recourante comme fait générateur de l'impôt. En effet, selon l'ancienne loi, le fait générateur de l'impôt sur les gains immobiliers est l'aliénation d'un immeuble, laquelle peut prendre notamment la forme d'une cession d'une part de propriété commune (art. 40 al. 1 et 2 aLI; cf. aussi art. 61 al. 1 et 64 al. 1 LI). Lorsque cette cession a lieu dans le cadre d'un partage successoral, on peut soutenir sans arbitraire aucun que le transfert de la part de propriété commune, opéré par l'inscription au registre foncier, représente le fait générateur, indépendamment du point de savoir quand les autres opérations de partage ont été effectuées. Au demeurant, le fait de retenir l'inscription du 28 octobre 1994 comme fait générateur n'apparaît pas non plus arbitraire au regard du vice qui pourrait éventuellement l'affecter, du moment que cette inscription n'a pas été rapportée, la recourante n'ayant, en particulier, pas ouvert action en modification.