Citation: 4C.385/1999 06.03.2000 E. 4

4.- a) Après le temps d'essai, le contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties pour la fin d'un mois moyennant respect du délai de congé conventionnel ou légal (art. 335 al. 1 et 2 CO). Il peut aussi prendre fin avec la survenance d'un événement déterminé, si l'accomplissement de la condition dépend de la seule volonté du destinataire de la déclaration de résiliation (condition potestative). Lorsque la résiliation est fonction du refus par le travailleur d'accepter une modification des conditions de travail, on est en présence de ce que la doctrine alémanique appelle "Änderungskündigung" (sur cette notion, cf. l'ATF 123 III 246 consid. 3 et les références, ainsi que le commentaire de cet arrêt par Denis G. Humbert, in recht 1998 p. 74 ss; voir aussi: Thomas Geiser, Die Änderungskündigung im schweizerischen Arbeitsrecht, in PJA 1999 p. 60 ss), expression qui peut être traduite par "résiliation sous réserve de modification" (arrêt non publié du 17 décembre 1996, dans la cause 4C.463/1995, consid. 4b/aa) ou, plus simplement, par "congé-modification" (JdT 1998 I 301 note 2). Jurisprudence et doctrine distinguent deux types de congé-modification: le congé-modification au sens étroit ("Änderungskündigung im engeren Sinn" ou "eigentliche Änderungskündigung") se caractérise par le fait qu'une partie résilie le contrat de travail, mais accompagne sa déclaration de l'offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions modifiées. En revanche, dans le congé-modification au sens large ("Änderungskündigung im weiteren Sinn" ou "uneigentliche Än- derungskündigung"), les deux actes juridiques ne sont pas immédiatement couplés; une partie reçoit son congé parce qu'elle n'a pas accepté une modification consensuelle des rapports de travail (ATF 123 III 246 consid. 3; Geiser, op. cit., p. 61). Un congé-modification doit être univoque, c'est-àdire indiquer clairement que le contrat prendra fin si la modification des conditions de travail proposée est refusée (arrêt du 17 décembre 1996, précité, consid. 4b/cc; Beat Barth, Die Änderungskündigung im Arbeitsrecht, thèse Zurich 1990, p. 25; Walther J. Zimmermann, Die Änderungskündigung im Arbeitsvertragsrecht, thèse Bâle 1978, p. 98 s.). Le seul fait d'assortir d'un délai l'offre de modifier le contrat adressée à l'autre partie ne satisfait pas, en règle générale, à cette exigence de clarté (Zimmermann, op. cit., p. 91 ss; dans le même sens: Geiser, op. cit., p. 63, ch. 3.4; d'un autre avis: Staehelin, Commentaire zurichois, n. 7 in fine ad art. 335 CO, lequel réserve cependant l'examen des circonstances du cas concret). En effet, rien n'empêche les parties de modifier une ou plusieurs clauses de leur contrat de travail pour une date déterminée, à l'initiative de l'une d'entre elles, de sorte que le destinataire de l'offre correspondante ne doit pas nécessairement voir dans celle-ci une résiliation implicite et automatique du contrat de travail à l'expiration du délai fixé pour son acceptation au cas où il refuserait la modification du contrat proposée par le pollicitant. Quoi qu'il en soit, dans le doute, c'est à celui-ci qu'il appartient de supporter les conséquences du manque de clarté de sa manifestation de volonté unilatérale (Zimmermann, op. cit., p. 91). b) En l'occurrence, les parties étaient liées par un contrat de travail de durée indéterminée conclu le 16 mars 1995. Elles y ont fixé un délai de résiliation de trois mois. Par lettre du 19 décembre 1997, la défenderesse a informé le demandeur qu'elle dénonçait le paragraphe "garantie mensuel (sic) de fr. 8000.--/mois" avec un préavis de trois mois. Contrairement à ce que soutient la défenderesse, en dépit de la concordance entre ce délai et le délai mentionné dans le contrat de travail, cette lettre n'était pas suffisamment explicite, au regard des exigences susmentionnées, pour que le demandeur puisse y discerner une résiliation conditionnelle du contrat de travail avec effet au 31 mars 1998. Elle l'était d'autant moins que la défenderesse y indiquait, en outre, sa volonté de chercher ultérieurement avec le demandeur une solution susceptible de satisfaire les deux parties. Le comportement adopté par la défenderesse à l'échéance du délai en question confirme, du reste, le bien-fondé de cette appréciation juridique. De fait, si la lettre du 19 décembre 1997 avait inclus une résiliation automatique des rapports de travail pour le 31 mars 1998, on ne comprendrait pas pourquoi, dans la lettre qu'elle lui a envoyée à cette dernière date, la défenderesse a proposé au demandeur de continuer à l'occuper jusqu'à la fin du délai de préavis contre une rémunération garantie de 5000 fr., voire de trouver un arrangement avec lui s'il souhaitait arrêter plus vite de travailler pour elle. Cela étant, à la lecture de la lettre du 19 décembre 1997, le demandeur ne pouvait plus avoir de doute quant à la volonté de la défenderesse de supprimer, au plus tard à l'échéance du délai de préavis, le salaire mensuel brut fixe de 8000 fr. que lui garantissait le contrat de travail du 16 mars 1995. Il est vrai que ladite lettre réservait des négociations à venir au sujet de la rémunération future du demandeur. Celui-ci ne pouvait toutefois pas en déduire, raisonnablement et de bonne foi, qu'il continuerait à bénéficier de la garantie de 8000 fr. en cas d'échec des pourparlers relatifs à la modification de ses conditions de salaire. Il devait se rendre compte que s'il faisait du maintien de cette garantie une condition sine qua non de la poursuite des rela- tions contractuelles avec la défenderesse au-delà du 31 mars 1998, celle-ci ne pourrait que mettre un terme à leurs rapports de travail. Comme le contrat de travail a finalement été résilié par la défenderesse en raison du refus du demandeur de consentir à la suppression de ladite "garantie", qu'elle lui avait annoncée dans sa lettre du 19 décembre 1997, et d'accepter les nouvelles propositions qu'elle lui avait faites en contrepartie le 20 mars 1998, on est en présence, dans cette affaire, d'un congé-modification au sens large. c) Lorsque, comme c'est ici le cas, le travailleur n'accepte pas l'offre qui lui est faite dans le cadre d'un congé-modification lato sensu, l'employeur doit respecter les termes du contrat initial ("pacta sunt servanda") jusqu'à l'expiration des rapports de travail, laquelle suppose une résiliation de la part de l'un des deux contractants (cf. Geiser, op. cit., p. 67, ch. 5.5 et p. 69, ch. 5.17). Par lettre du 2 avril 1998, la défenderesse a résilié le contrat de travail du 16 mars 1995 avec effet immédiat. A vrai dire, sur le vu de cette missive, où il est question d'un "commun accord", elle paraît avoir considéré que l'extinction des rapports de travail résultait d'un consensus entre les parties, voire de la seule expiration du délai de préavis indiqué dans sa lettre du 19 décembre 1997. Qu'elle n'invoque aucun motif justifiant une rupture abrupte des rapports contractuels - le refus de l'autre partie d'accepter la modification de son contrat n'en constituant à l'évidence pas un - et qu'elle invite le demandeur à dresser des rapports pour les dossiers en cours est assez symptomatique de son état d'esprit et guère compatible avec celui d'une partie dont la confiance aurait été gravement trahie par le comportement de l'autre. Quoi qu'il en soit, le demandeur a interprété la lettre susvisée comme la notification d'un con- gé avec effet immédiat et l'on ne peut pas dire que, ce faisant, il ait agi déraisonnablement ou de mauvaise foi. Le congé immédiat, donné le 2 avril 1998, a donc entraîné la cessation des rapports de travail en fait et en droit (ATF 121 III 64 consid. 2b p. 67 et les arrêts cités). Cependant, il ressort des circonstances de la cause en litige, en particulier d'une lettre envoyée le 4 mai 1998 par Me C.________ à la défenderesse, que cette dernière, d'entente avec le conseil du demandeur, a accepté de retirer le congé immédiat pour le remplacer par une résiliation ordinaire respectant le délai de préavis, avec effet au 31 juillet 1998. Juridiquement, la révocation d'un tel congé ou sa transformation en une résiliation pour le terme contractuel sont admissibles, pour autant qu'elles ne servent pas à contourner les dispositions assurant la protection contre les congés (cf., parmi d'autres: Rehbinder, Commentaire bernois, n. 1 in fine ad art. 337c CO; Staehelin, op. cit., n. 38 ad art. 337 CO et n. 22 ad art. 337c CO; Vischer, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/1, III, p. 186, ad note 150; Roland A. Müller, Die einvernehmliche Beendigung des Arbeitsverhältnisses, thèse Zurich 1991, p. 90/ 91). Le demandeur ne prétend pas que ces dispositions auraient été violées en l'espèce; il a d'ailleurs bénéficié de la protection accordée par l'art. 336c al. 1 let. b CO, puisque le terme du congé a été reporté au 31 août 1998, conformément à l'art. 336c al. 2 CO, en raison de l'incapacité totale de travailler dans laquelle il s'est trouvé du 14 mai au 11 juin 1998 pour cause de maladie. Ainsi, dès lors que la résiliation immédiate de son contrat avait été valablement remplacée par un congé ordinaire prenant effet le 31 août 1998, le demandeur, qui n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail que lui avait proposée la défenderesse, pouvait exiger de celle-ci le respect des clauses de ce contrat et, partant, le paiement, jusqu'à cette date, de la rémunération brute fixe de 8000 fr. par mois que les parties y avaient stipulée. En lui allouant la somme de 13 930 fr.80, correspondant à la différence entre cette rémunération et les montants que la défenderesse lui avait versés, la Cour d'appel a fait une application correcte du droit fédéral, étant précisé que les calculs effectués par elle ne sont pas contestés en tant que tels par la défenderesse. Son arrêt sera donc confirmé sur ce point. Il en ira de même en ce qui concerne la rectification, ordonnée sous chiffre 2 du dispositif de l'arrêt attaqué, de l'attestation destinée à l'assurance-chômage. 5.- a) Il reste à examiner si le congé litigieux était abusif ou non. Pour en juger, il faut tenir compte de ce que, d'entente entre les parties, ses effets ont été reportés à l'échéance du délai ordinaire. Le caractère abusif du congé incriminé ne saurait donc résider dans le seul fait que celui-ci a été donné, dans un premier temps, avec effet immédiat, car, si tel était le cas, il y aurait lieu d'examiner les conséquences de la résiliation en cause à la lumière de l'art. 337c CO et non pas au regard de l'art. 336a CO (cf. ATF 121 III 64). Or, le demandeur ne fonde pas ses prétentions sur la première de ces deux dispositions et la cour cantonale n'a pas non plus envisagé la question sous cette angle-là. Partant, il convient de rechercher si le congé donné le 2 avril 1998 pour le 31 juillet 1998 - échéance reportée ensuite au 31 août 1998 en raison de l'incapacité de travail touchant le demandeur - revêtait un caractère abusif, eu égard aux circonstances dans lesquelles il a été signifié au travailleur. b) aa) Le congé-modification n'est, en principe, pas abusif, mais il peut le devenir lorsqu'il est utilisé pour obtenir un avantage immédiat ou matériellement injustifié (ATF 123 III 246 consid. 3 à 5 et les références). Ainsi, dans l'arrêt cité, le Tribunal fédéral a sanctionné, au titre du congé-vengeance (ou congé-représailles) visé par l'art. 336 al. 1 let. d CO, le congé que l'employeur avait donné parce que la travailleuse s'était opposée à une réduction immédiate de son salaire. En effet, par son refus d'accepter une telle réduction, que l'employeur voulait lui imposer sans respecter le délai de congé, la travailleuse avait fait valoir une prétention résultant du contrat de travail, au sens de cette disposition (ATF 123 III 246 consid. 4a). En revanche, si l'employeur propose au travailleur de conclure un contrat de travail à de nouvelles conditions, reposant sur un motif défendable, pour la fin du délai de résiliation, le travailleur a le choix soit d'accepter cette proposition, soit de quitter son emploi à l'échéance dudit délai. En pareille hypothèse, la résiliation du contrat liée au refus du travailleur d'accepter la modification proposée et devant entrer en vigueur après l'écoulement du délai de congé ne sera pas abusive (arrêt précité du 17 décembre 1996 consid. 4b/ bb). Il faut encore souligner que l'abus du droit de résilier le contrat de travail peut affecter aussi bien le congé-modification au sens large que le congé-modification au sens étroit (Geiser, op. cit., p. 65, ch. 3.16). bb) En l'espèce, l'employeur ne s'est nullement servi du congé comme moyen de représailles pour punir le travailleur de n'avoir pas accepté une modification matériellement injustifiée de son contrat. La cour cantonale constate, au contraire, que la modification proposée des conditions de travail du demandeur reposait sur un motif objectivement défendable, car l'employeur était en droit d'attendre de son chef des ventes pour la Suisse romande et le Tessin qu'il réalisât du chiffre d'affaires, ce qu'il n'avait pas fait pour toute l'année 1997, raison pour laquelle il lui avait proposé un mode de rémunération propre à stimuler les ventes. Il est ainsi apparu aux juges précédents que la modification du contrat était probablement en soi opportune, voire nécessaire, pour la défenderesse, surtout dans une conjoncture difficile. Ces constatations, qui lient la juridiction fédérale de réforme (art. 63 al. 2 OJ), excluent que le caractère abusif du congé contesté puisse résider dans l'absence de toute justification matérielle de la modification proposée au demandeur. Par conséquent, si ce congé s'avérait abusif, il ne le devrait qu'à ses modalités. Comme on l'a déjà observé, le demandeur, en prenant connaissance de la lettre de la défenderesse du 19 décembre 1997, ne pouvait plus ignorer que la garantie d'un salaire mensuel brut fixe de 8000 fr., stipulée dans le contrat de travail du 16 mars 1995, serait supprimée à l'échéance du délai de préavis, soit à compter du 1er avril 1998 (cf. consid. 4b). Il devait se rendre compte que s'il faisait dépendre du maintien de cette garantie la poursuite des relations contractuelles avec la défenderesse au-delà du 31 mars 1998, il essuierait un refus de la part de celle-ci. Sans doute la lettre en question réservait-elle des négociations ultérieures au sujet de la rémunération future du demandeur. Cependant, sur le vu de cet écrit, ce dernier ne pouvait pas nourrir l'espoir de remettre en cause la suppression de la garantie de salaire; il devait être clair, dans son esprit, qu'il s'agissait là d'une décision irréversible de l'employeur et que seules pourraient dès lors être négociées les modalités de sa rémunération, compte tenu de la suppression de la garantie. Ainsi, la défenderesse n'a pas mis le demandeur en demeure d'accepter une modification immédiate de ses conditions de travail; elle l'a simplement informé que cette modification entrerait en vigueur à la fin du délai de résiliation et l'a invité à négocier avec elle, d'ici là, les nouvelles conditions de rémunération qu'impliquait la modification de la clause de salaire voulue par elle. Semblable comportement ne violait en rien les règles de la bonne foi. Par la suite, plus précisément le 20 mars 1998, la défenderesse a soumis au demandeur un nouveau contrat de travail devant prendre effet le 1er avril 1998, en l'invitant à le signer et à le lui retourner dans les 7 jours. Ce faisant, elle n'a certes pas accordé à l'intéressé un laps de temps correspondant au délai de résiliation pour accepter son offre. On ne saurait toutefois le lui reprocher, étant donné les circonstances. De fait, le demandeur savait, depuis le 19 décembre 1997, que la garantie de salaire de 8000 fr. allait être supprimée dès le 1er avril 1998 et qu'il convenait donc que les parties se missent d'accord, dans l'intervalle, quant à la rémunération du travailleur à partir de cette date. La défenderesse lui avait du reste soumis, le 7 janvier 1998 déjà, une proposition de nouveau contrat et il avait formulé, de son côté, des contre-propositions le 26 février 1998. Il apparaît ainsi, quoi qu'en dise la cour cantonale, que le demandeur n'a pas été mis sous pression par son partenaire contractuel, car il savait à quoi il s'exposait s'il refusait d'accepter la proposition, figurant déjà dans la lettre du 19 décembre 1997 et matériellement justifiée, de supprimer la garantie de salaire et s'il exigeait, comme il l'a fait, l'intangibilité, sur ce point, du contrat de travail du 16 mars 1995. Dans ces conditions, la défenderesse pouvait licencier le demandeur dès le 1er avril 1998 sans courir le risque de voir son congé taxé d'abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO. Le seul reproche qui peut lui être adressé est d'avoir résilié le contrat avec effet immédiat, encore qu'il soit douteux que telle ait été sa véritable intention, comme on l'a souligné plus haut (cf. consid. 4c). Or, ce vice a été réparé, puisque, d'entente avec le demandeur, la défenderesse a retiré le congé immédiat pour le remplacer par un congé ordinaire. Une situation conforme au droit a ainsi été rétablie, sous réserve du montant du salaire (cf. ibid.): congédié selon des modalités non abusives, parce qu'il n'avait pas accepté la proposition justifiée de la défenderesse de supprimer la garantie de salaire de 8000 fr., le demandeur ne saurait dès lors réclamer le versement d'une indemnité pour résiliation abusive (art. 336a CO). Sur ce point, l'arrêt attaqué sera donc réformé. 6.- Au terme de cet examen, il y a lieu de réformer partiellement l'arrêt attaqué, en ce sens que la défenderesse sera condamnée à verser au demandeur la somme de 13 930 fr.80 à titre d'arriérés de salaire. Des intérêts n'ayant pas été réclamés sur cette créance, il n'en sera point alloué. Pour le surplus, ledit arrêt sera confirmé sur le fond. Quant aux dépens des deux instances cantonales, qui ont été mis à la charge de la défenderesse, l'admission partielle du recours interjeté par cette dernière implique qu'ils soient fixés à nouveau. La cause sera donc renvoyée à la Cour d'appel dans ce but. La valeur litigieuse ne dépassant pas la limite de 20 000 fr. fixée à l'art. 343 al. 2 et 3 CO, le présent arrêt sera rendu sans frais. Eu égard au sort des conclusions respectives des parties, il se justifie d'allouer au demandeur des dépens réduits à payer par la défenderesse. Dans sa réponse au recours, le demandeur a sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire totale pour la procédure fédérale. Sur le vu de ses explications et des pièces justificatives versées au dossier cantonal, une telle requête peut être admise, l'issue du litige démontrant d'ailleurs, a posteriori, que ses conclusions n'étaient pas vouées à l'échec (art. 152 al. 1 et 2 OJ). Par conséquent, la Caisse du Tribunal fédéral supportera la part des honoraires de l'avocate du demandeur qui n'est pas couverte par le montant des dépens réduits. Elle versera, en outre, à cette avocate une somme correspondant au montant de ces dépens au cas où ils ne pourraient être recouvrés.