Citation: 2C_264/2023 E. 8.1

8.1. Sous le titre marginal "Droit à un acte attaquable", l'art. 4A LPA/GE dispose que toute personne qui a un intérêt digne de protection peut exiger que l'autorité compétente pour des actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations: (a) s'abstienne d'actes illicites, cesse de les accomplir, ou les révoque, (b) élimine les conséquences d'actes illicites ou (c) constate le caractère illicite de tels actes (al. 1). L'autorité statue par décision (al. 2). Lorsqu'elle n'est pas désignée, l'autorité compétente est celle dont relève directement l'intervention étatique en question (al. 3). L'art. 4A LPA/GE met en oeuvre le droit à l'accès au juge garanti par l'art. 29a Cst. en instaurant un mécanisme de contrôle des actes matériels de l'administration (arrêt 8C_775/2019 du 17 mars 2020 consid. 3.1; GRODECKI/JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, n° 98 ad art. 4A LPA/GE). Cette disposition confère à toute personne ayant un intérêt digne de protection le droit d'exiger que l'autorité compétente, pour les actes fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à ses droits ou obligations, statue par décision (arrêt 8D_3/2022 du 10 janvier 2023 consid. 6.1.4; GRODECKI/JORDAN, op. cit., n° 96 ad art. 4A LPA/GE). L'administré doit formuler ses prétentions auprès de l'autorité qui selon lui viole ses droits; l'autorité ouvre alors une procédure, qui est régie par la LPA/GE, et rend une décision sujette à recours (arrêt 8C_775/2019 du 17 mars 2020 consid. 3.1; GRODECKI/JORDAN, op. cit., n° 99 ad art. 4A LPA/GE).