Citation: 5A_504/2020 E. 5.2.1

5.2.1. Sous réserve de dispositions d'application de droit cantonal (art. 397e aCC; GUILLOD, op. cit., n. 2 ad art. 431 CC), l'ancien droit de la protection de l'adulte, applicable jusqu'au 31 décembre 2012, n'imposait aucun contrôle périodique de la légitimité de la mesure de placement par les autorités de tutelles, l'art. 397a al. 3 aCC précisant simplement que la personne en cause pouvait être libérée dès que son état le permettait (GUILLOD, op. cit., n. 1 ad art. 431 CC; GEISER/ETZENSBERGER, in Basler Kommentar, ZGB I, 6e éd. 2018, n. 2 ad art. 431 CC). La responsabilité de ne pas prolonger indûment une privation de liberté à des fins d'assistance incombait ainsi prioritairement à l'établissement: soit celui-ci disposait de la compétence de libérer la personne (art. 397 al. 3 in fine aCC), soit il lui appartenait d'alerter l'autorité de tutelle compétente pour qu'elle lève la mesure (GUILLOD, op. cit., ibid). La liberté de mouvement des personnes concernées n'était ainsi pas suffisamment garantie (GUILLOD, op. cit., n. 2 ad art. 431 CC; AMEY/CHRISTINAT, Le placement à des fins d'assistance, in Guillod et al. (éd.), Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, n. 56). Le nouveau droit de la protection de l'adulte, entré en vigueur le 1er janvier 2013, instaure désormais la mise en oeuvre d'examens périodiques, répondant ainsi à la préoccupation d'éviter, autant que possible, des placement à des fins d'assistance abusifs (cf. art. 431 CC; MEIER, op. cit., n. 1264; GUILLOD, op. cit., n. 3 ad art. 431 CC et les références citées).