Citation: 7B_546/2024 E. 2.2

2.2. En sus de l'autorité requérante, sont en principe parties à la procédure de levée des scellés le détenteur des documents ou des objets placés sous scellés (cf. art. 248 al. 1 CPP) ou l'ayant droit non détenteur (cf. art. 248 al. 2 CPP). Pour se voir reconnaître la qualité de partie à la procédure de levée des scellés, il faut que l'intéressé subisse une atteinte directe, immédiate et personnelle à ses droits, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante; tel est le cas lorsqu'il peut se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé au maintien des scellés en vertu d'un motif au sens de l'art. 264 al. 1 CPP (cf. le renvoi à cette disposition de l'art. 248 al. 1 CPP; sous l'ancien droit, voir notamment ATF 140 IV 28 consid. 4.3.4 et 4.3.5 et arrêts 7B_35/2024 du 21 mai 2024 consid. 3.1; 1B_452/2021 du 9 novembre 2021 consid. 2.2; 1B_117/2021 du 7 septembre 2021 consid. 2.2; 1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1 et les arrêts cités). La procédure de levée des scellés ne tend en revanche pas à permettre au prévenu de s'opposer au versement au dossier d'éventuels moyens de preuve. Comme relevé (cf. consid. 1.3 supra), il n'est ainsi pas de plein droit partie à la procédure de levée de scellés. Pour se voir reconnaître cette qualité, il doit se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé au maintien du secret du contenu des documents (cf. art. 264 al. 1 CPP; sous l'ancien droit, arrêt 7B_35/2024 du 21 mai 2024 consid. 3.1 et les arrêts cités dont ATF 144 IV 74 consid. 2.6 et 142 IV 207 consid. 11).