Citation: 4C.73/2004 01.06.2004 E. 2

2.1 Selon l'art. 253b al. 3 CO, les dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs ne s'appliquent pas aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité. D'après la jurisprudence, les deux conditions sont cumulatives (arrêt 4C.139/1996 du 13 mars 1997, consid. 3a, reproduit in SJ 1997, p. 495; arrêt 4C.12/1998 du 27 octobre 1998, consid. 3c; déjà sous l'ancien droit, ATF 116 II 184 consid. 1 p. 186; cf. également ATF 129 III 272 consid. 2.1 p. 274; 124 III 463 consid. 4a p. 465). Cette position est approuvée très largement en doctrine (Lachat, Commentaire romand, n. 7 ad art. 253b CO; le même, Le bail à loyer, p. 81; Roger Weber, Basler Kommentar, n. 9 ad art. 253a/253b CO; Higi, Zürcher Kommentar, n. 78 ad art. 253a-253b CO; Guhl/Koller, Das schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., n. 23, p. 408; Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 136; SVIT-Kommentar Mietrecht, 2e éd., n. 10 ad art. 253b CO, p. 67; Monika Sommer, Zum Ausschluss der Anwendbarkeit der Mieterschutzbestimmungen bei staatlich geförderten Wohnräumen, in MietRecht Aktuell (MRA) 1995, p. 167; contra: Werner Portner, Wegleitung zum neuen Mietrecht, 2e éd., p. 19). 2.2 Selon les constatations cantonales, l'immeuble HLM de la rue Z.________ comprend à la fois des appartements qui bénéficient des prestations de l'Etat et des logements qui ne profitent pas de telles faveurs (arrêt attaqué, p. 6 § 2 et p. 7 § 5). L'appartement occupé par le demandeur appartient à la seconde catégorie (arrêt attaqué, p. 3 § 2; p. 7 § 1 et § 4). Certes, dans certains passages (arrêt attaqué, p. 3 § 2; p. 7 § 1 et § 4), la cour cantonale observe que les logements en question ne bénéficient pas de prestations directes de l'Etat. Il ne faut toutefois pas entendre par là que des prestations leur seraient tout de même attribuées d'une quelconque manière. En effet, la notion de prestations indirectes ne figure pas dans la LGL, dont l'art. 31A al. 2 précise simplement que le Conseil d'Etat peut autoriser le propriétaire d'un immeuble HLM à renoncer aux prestations de l'Etat pour un certain nombre de logements. L'absence de prestations publiques en faveur de l'appartement loué par le demandeur résulte également de la radiation de toutes les rubriques relatives à l'aide de l'Etat sur le bail du 4 juin 1996 complétant le contrat du 9 mai 1996, de l'adjonction «loyer libre» figurant dans ce dernier bail, ainsi que de la décision du 16 juillet 2002 du Service de surveillance des loyers telle que retranscrite dans l'arrêt attaqué (p. 4 § 4). Aucune mesure d'encouragement n'ayant été prise par les pouvoirs publics en faveur du logement occupé par le demandeur, l'une des conditions cumulatives posées par l'art. 253b al. 3 CO n'est pas remplie. Par conséquent, la cour cantonale a violé le droit fédéral en déclarant la demande irrecevable faute de compétence matérielle de la juridiction des baux et loyers. Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Il convient d'annuler l'arrêt attaqué et de reconnaître la compétence de la juridiction des baux et loyers pour juger de la requête du 31 janvier 2002.