Citation: 1A.149/2003 27.10.2003 E. 4

Invoquant l'art. 3 EIMP et le principe de la spécialité, le recourant estime que l'enquête menée en Belgique prendrait une orientation exclusivement fiscale. Les renseignements transmis en novembre 2002 auraient déjà été utilisés par les enquêteurs belges, en particulier lors de l'interrogatoire du 17 février 2003. A cette occasion, le recourant avait été interrogé sur l'absence de mention de ses comptes en Suisse dans son dossier fiscal, les enquêteurs ayant ajouté que les revenus déclarés par le recourant ne lui permettaient pas d'avoir autant d'argent en Suisse. La Chambre des mises en accusation aurait elle aussi tenu compte des renseignements figurant dans le tableau remis par le MPC pour fixer le montant de la caution imposée au recourant. Selon les propos de l'Avocat Général (relatés par les avocats du recourant en Belgique), la réserve émise par le MPC le 13 décembre 2002 ne servirait qu'à "couvrir" les autorités suisses, et était sans incidence sur la procédure en Belgique. 4.1 Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, applicable en vertu de l'art. 2 let. a CEEJ, la demande d'entraide est irrecevable si la procédure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fiscales; l'entraide peut en revanche être accordée pour la répression d'une escroquerie fiscale. Selon l'art. 67 EIMP (dont l'application est réservée par la Suisse à propos de l'art. 2 CEEJ), les renseignements et documents obtenus par voie d'entraide ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue. Ces infractions sont celles qui figurent à l'art. 3 EIMP (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 187); il s'agit en particulier des délits fiscaux. Il appartient toutefois à l'Etat requis d'indiquer clairement les conditions auxquelles l'art. 5 CEEJ permet de subordonner l'octroi de sa collaboration. A défaut, il ne saurait être question d'une violation du principe de la spécialité. 4.2 La demande d'entraide est exclusivement formée pour les besoins d'une procédure pénale, les infractions poursuivies (blanchiment d'argent) donnant manifestement lieu à l'entraide. Le recourant évoque certains éléments à décharge, notamment un rapport du Conseil de sécurité de l'ONU qui mettrait K.________ hors de cause. Ce genre d'arguments n'a pas sa place dans le cadre d'une requête d'entraide judiciaire: c'est aux autorités de l'Etat requérant qu'il appartiendra de décider du sort de la poursuite. Quand bien même il existerait certains éléments susceptibles de mettre hors de cause les personnes poursuivies dans l'Etat requérant, seul le retrait de la demande pourrait, en dehors des cas prévus aux art. 5 EIMP, mettre fin à la procédure d'entraide ouverte en Suisse. De son côté, en tant que partie à la CEEJ, la Belgique bénéficie d'une présomption de respect des conditions posées par la Suisse en matière d'entraide judiciaire. Une telle présomption ne saurait être renversée que sur la base d'éléments de preuve incontestables. En effet, il va de soi que les Etats liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements internationaux, tel le respect de la règle de la spécialité, sans qu'il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 129 II 384, consid. 4 non publié; ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 64 consid. 4b p. 272, et les arrêts cités). Sauf circonstances particulières, l'Etat requérant est réputé observer fidèlement et scrupuleusement les obligations que le traité met à sa charge (ATF 118 Ib 547 consid. 6b p. 561; 110 Ib 392 consid. 5b p. 394/395; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272; 104 Ia 49 consid. 5b p. 56-60). 4.3 Dans le cas d'espèce, si les enquêteurs ont eu accès au dossier fiscal du recourant, cela ne signifie pas encore que la réciproque soit vraie et que les autorités fiscales aient accès au dossier pénal, voire que des informations leur soient directement transmises. En l'état, les renseignements remis par le MPC ont été utilisés, certes prématurément, mais uniquement par les autorités de poursuite pénale (police, chambre d'accusation). L'allusion aux déclarations fiscales du recourant tend manifestement à faire avouer par ce dernier l'origine des fonds qui ont abouti sur son compte en Suisse. Le recourant ne prétend pas qu'il ferait l'objet d'une quelconque mesure de la part des autorités fiscales. L'affirmation d'un magistrat belge selon laquelle la réserve formulée par le MPC serait sans portée, ne paraît pas non plus avoir été faite en vue d'autoriser une utilisation des renseignements transmis à des fins fiscales. On ne saurait d'ailleurs perdre de vue que, jusqu'à présent, aucune réserve formelle et claire n'a été émise à propos de la spécialité. La transmission spontanée n'a fait l'objet d'aucune réserve, et l'intervention après coup du MPC, par lettre du 13 décembre 2002, se borne à préciser que les renseignements touchant au domaine secret ne peuvent être obtenus que par la voie ordinaire de l'entraide judiciaire, sans restreindre de manière claire l'utilisation des renseignements déjà transmis. Pour l'instant, la Suisse n'a donc pas fait usage de la faculté réservée à l'art. 5 CEEJ, de sorte que l'autorité requérante ne saurait se voir adresser aucun reproche. Il en ira différemment lorsque l'ordonnance de clôture lui sera communiquée, avec les réserves habituelles relatives au principe de la spécialité. L'Etat requérant se trouvera alors lié par les conditions posées par la Suisse, et il n'y a actuellement aucune raison de penser qu'il se soustraira à ses obligations. Si, malgré cela, le recourant peut démontrer par la suite que le principe de la spécialité a été violé, il lui incombera de faire valoir cet argument devant le juge du fond, voire de saisir l'OFJ d'une dénonciation au sens de l'art. 71 PA ou d'une demande d'intervention auprès des autorités belges afin de leur rappeler la portée du principe de la spécialité. En l'état, on ne se trouve pas dans une situation d'abus répétés qui commanderait au Tribunal fédéral d'intervenir déjà au stade de l'entraide (cf. Zimmermann, op. cit. n° 484; cf. également ATF 125 II 384 consid. 4.2 non publié; arrêt 1A.161/2000 du 15 juin 2000, consid. 4).