Citation: 5A.16/2005 15.12.2005 E. F

Par arrêt du 8 mars 2005, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté, avec suite de frais, le recours formé par les époux B.________ contre cette décision. La motivation en droit de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante: F.a La LDFR a pour but d'encourager la propriété foncière rurale et en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d'une population paysanne forte et d'une agriculture productive, orientée vers une exploitation durable du sol (art. 1 al. 1 LDFR). L'acquisition d'un immeuble agricole est soumise à autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). En cas d'acquisition par la voie de la réalisation forcée, l'adjudicataire doit requérir l'autorisation d'acquérir dans les dix jours qui suivent l'adjudication (art. 67 al. 1 LDFR), délai qui a été respecté en l'espèce. L'autorisation est accordée s'il n'existe aucun motif de refus (art. 61 al. 2 LDFR). Le fait pour l'acquéreur de ne pas être exploitant à titre personnel constitue l'un de ces motifs (art. 63 al. 1 let. a LDFR). Si, comme en l'espèce, l'acquéreur n'est pas exploitant à titre personnel, il peut néanmoins être autorisé à acquérir un immeuble agricole s'il prouve qu'il existe un juste motif au sens de l'art. 64 al. 1 LDFR; tel est notamment le cas lorsqu'un créancier qui détient un droit de gage sur l'immeuble acquiert celui-ci dans une procédure d'exécution forcée (art. 64 al. 1 let. g LDFR). F.b En l'espèce, les recourants sont bien créanciers gagistes, ensuite de la cession, le 14 octobre 2003, des créances détenues auparavant par la BCGe. Néanmoins, il convient d'examiner si l'acquisition par les recourants de la qualité de créanciers gagistes au sens de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR n'est pas constitutive d'un abus de droit ou d'une fraude à la loi. L'administré ne doit pas abuser d'une faculté que lui confère la loi en l'utilisant à des fins pour lesquelles elle n'a pas été prévue; ce faisant, il ne viole certes pas la loi, mais il s'en sert pour atteindre un but qui n'est pas digne de protection. Il y a abus de droit lorsque l'exercice d'un droit subjectif apparaît, dans un cas concret, manifestement contraire au droit ou lorsqu'une institution juridique est utilisée manifestement à l'encontre de la finalité pour laquelle elle a été créée. Il y a fraude à la loi lorsque, en usant d'un moyen qui est en soi permis, on vise un résultat qui, lui, est prohibé. F.c Dans le cas particulier, le mandataire des recourants s'est rendu aux enchères avec la ferme intention d'acquérir les deux parcelles nos xa et xb, conformément aux instructions reçues de ses mandants qui, s'étant assurés au préalable de remplir les conditions de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, étaient ainsi persuadés d'obtenir l'autorisation d'acquérir par ce moyen détourné. En effet, les recourants, qui sont étrangers au domaine agricole, n'avaient prima facie aucune chance d'obtenir l'autorisation d'acquérir la parcelle n° xb. La cession de créances obtenue de la BCGe remédiait à ce problème puisque les recourants pouvaient dès lors solliciter une autorisation en se prévalant de leur qualité de créanciers gagistes. L'acte de cession mentionnait clairement qu'il portait autant sur la parcelle n° xa que sur la parcelle n° xb. La cession de créances était intervenue un mois après l'annonce par voie de publication de la vente aux enchères mais seulement 14 jours avant celle-ci. L'Office n'en a d'ailleurs été informé par courrier que le 21 octobre 2003. Enfin, l'Office avait annoncé par publication que les parcelles seraient vendues séparément, ce qui impliquait que les recourants n'étaient nullement obligés d'acquérir la parcelle n° xb même si la parcelle n° xa leur avait été adjugée. F.d Par conséquent, en devenant cessionnaires de la BCGe, les recourants ont tenté d'acquérir un immeuble agricole au mépris des buts de la LDFR. Les moyens considérables qu'ils étaient prêts à investir dans l'exercice ne laissaient aucune chance à l'association d'agriculteurs d'en devenir propriétaire. La manoeuvre des recourants est immanquablement constitutive d'une fraude à la loi. Il en résulte que la question d'une éventuelle application dans le cas d'espèce de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR peut rester ouverte, la seule fraude à la loi ayant pour effet que les recourants doivent être déboutés.