Citation: 2C_823/2015 E. 2.3

2.3. Devant l'instance inférieure, seul le bien-fondé des intérêts moratoires réclamés était litigieux. La condition du rapport de participation minimum de 20 %, au sens de l'art. 26a de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA; RS 642.211), de même que le droit au remboursement de la société destinataire des dividendes n'étaient ainsi pas contestés (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 31 juillet 2015 consid. 4.1). L'instance inférieure a rejeté le recours de l'intéressée en raison de la déclaration tardive des versements de dividendes litigieux, entraînant la perte définitive du droit d'opter pour la procédure de déclaration (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 31 juillet 2015 consid. 4.3). Selon l'art. 20 al. 3 LIA, qui s'impose - avec effet rétroactif (art. 70c al. 1 LIA) - au Tribunal fédéral (art. 190 Cst.), la procédure de déclaration est aussi admise si la demande d'autorisation du recours à ladite procédure ou la demande d'application de celle-ci ne sont pas déposées dans le délai imparti, pour autant que les conditions de l'art. 16 al. 2bis LIA soient réunies (cf. initiative parlementaire Gasche, Clarification de la pratique de longue date en matière de procédure de déclaration, Rapport du 13 avril 2015 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, in FF 2015 4879 ss., 4893 ss.; avis du Conseil fédéral du 5 juin 2015, in FF 2015 4913, 4914). Il s'ensuit que la recourante était en droit d'usiter la procédure de déclaration, en dépit de la déclaration tardive des versements de dividendes en faveur de B.________ Sàrl à hauteur de 550'000'000 fr., 850'000'000 fr. et 770'000'000 fr., avec échéances respectives au 30 octobre 2009, 29 octobre 2010 et 30 septembre 2011. En conséquence, la recourante ne doit aucun intérêt moratoire sur ces montants (art. 16 al. 2bis LIA). Le recours est, sur ce point, manifestement fondé et sera admis dans la mesure où il est recevable (cf., pour la subsidiarité des conclusions en constatation, ATF 126 II 300 consid. 2c p. 303). Le ch. 1 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 31 juillet 2015 sera dès lors annulé.