Citation: 5C.223/2004 23.03.2005 E. D

Par arrêt du 3 septembre 2004, la Chambre civile de la Cour de justice a réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a condamné la demanderesse à verser au défendeur la somme de 3'461 fr. 30 à titre de liquidation du régime matrimonial, le jugement étant confirmé pour le surplus et les dépens de deuxième instance compensés. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours en réforme, est en substance la suivante : D.a Le 18 janvier 1996, les époux ont acquis indivisément et à parts égales une maison à Messery avec les meubles qui la garnissaient pour un prix, versé comptant, de 1'750'000 FFR (437'500 fr.), auquel se sont ajoutés les frais d'acquisition. L'état de fait du jugement attaqué peut être complété ici (art. 64 al. 2 OJ), ainsi que le sollicite le défendeur, en ce sens que lesdits frais d'acquisition se sont montés à 119'600 FFR. Selon une convention de prêt notariée conclue le même jour entre les époux, le financement de cette acquisition était effectué au moyen des fonds personnels de l'épouse, qui acceptait d'accorder à son mari un prêt sans intérêts de 934'800 FFR (233'700 fr.) - correspondant ainsi à la moitié du coût total de l'opération d'achat, qui était de 1'869'000 FFR -, remboursable en cas de dissolution du régime matrimonial par suite de divorce notamment. D.b Selon l'art. 206 al. 1 CC, lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens. Cette disposition s'applique à toutes les formes d'acquisition à titre onéreux de la propriété et également lorsque les époux sont copropriétaires et que l'un d'eux a financé la part de l'autre (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2000, n. 1264 et 1265). La conclusion d'un contrat de prêt entre les époux n'exclut pas en soi l'application de l'art. 206 CC. Ce qui est déterminant, c'est l'existence d'une intention libérale - qui ne se présume pas - ou d'une contrepartie, telle que la stipulation d'intérêts. Si une intention libérale ou l'existence d'une contrepartie sont établies, l'art. 206 CC ne s'applique pas. De plus, selon la doctrine majoritaire, la conclusion d'un contrat de prêt sans stipulation d'intérêts n'implique pas sans autre une renonciation à la part à la plus-value (Hausheer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 12 ad art. 206 CC et les références citées). En revanche, Piotet soutient que la gratuité de la fourniture d'argent exclut l'application de l'art. 206 CC, qui n'aurait vocation à s'appliquer que si la prestation n'est pas gratuite, mais que sa rémunération n'a pas été fixée (Piotet, Les dettes entre époux variant en fonction de plus-values dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts, in Festschrift für Cyril Hegnauer zum 65. Geburtstag, 1986, p. 350). D.c En l'espèce, chacune des parties a acquis une part portant sur la moitié de la maison de Messery. Cette acquisition, au prix de 437'500 fr., a été financée par les fonds personnels de la demanderesse, issus d'un héritage. Sa part sur la maison est dès lors un bien propre, car acquis en remploi de ses biens propres (art. 198 ch. 4 CC). Le défendeur ayant acquis sa part sur cette maison à titre onéreux, c'est-à-dire en contrepartie du prêt accordé par la demanderesse, pendant le mariage, cette part est un acquêt au sens de l'art. 197 al. 1 CC. Sa valeur au moment de la liquidation (art. 214 al. 1 CC) était de 254'665 fr., représentant la moitié de la somme de 509'330 fr., qui n'est pas contestée par les parties. Le prêt sans intérêts de 233'700 fr. que la demanderesse a accordé au défendeur provient de ses biens propres, de sorte que ceux-ci ont contre les acquêts du défendeur une créance en remboursement. En vertu de l'art. 206 al. 1 CC et conformément à l'opinion de la doctrine dominante, la valeur de cette créance participe à la plus-value de la maison, de sorte qu'elle est de 254'665 fr. D.d Il s'ensuit que, dans les acquêts du défendeur, la valeur de sa part sur la maison de Messery (254'665 fr.) est compensée par la dette du même montant en remboursement du prêt. Par ailleurs, le défendeur a contre la demanderesse une créance de 4'325 fr. 50, soit 3'500 fr. (représentant la moitié du produit de la vente d'un véhicule Suzuki) et 825 fr. 50 (représentant la moitié de la valeur de la vaisselle - bien propre en copropriété - conservée par la demanderesse). Comme le défendeur est quant à lui redevable à la demanderesse d'un montant de 864 fr. 20 CHF en remboursement d'une autre dette, c'est en définitive une somme de 3'461 fr. 30 CHF que la demanderesse doit payer au défendeur.