Citation: 2C.2/2000 04.04.2003 E. C

En septembre 1999, les personnes désignées pour enquêter au sujet du mobbing ont déposé leur rapport. Elles concluent que "(...) Tant les témoignages que l'examen des pièces au dossier ont confirmé le fait que Mme X.________ a été victime d'un comportement illicite, provenant de sa cheffe de groupe, Mme A.________" en relevant que "(...) Ce comportement s'est manifesté par différents agissements qui se sont produits fréquemment, pendant une durée de 3 ans environ et dont on peut retenir les éléments suivants: - une communication négative, non éthique - une très grande agressivité - une disqualification professionnelle permanente - des abus de pouvoirs répétés - des tracasseries de tout genre (horaires, vacances, etc.) (...) Les dommages subis par la victime sont très graves: Elle a été profondément agressée et humiliée Elle est absente de son milieu professionnel depuis plus de 15 mois Elle doute d'elle et de ses capacités professionnelles Elle est en proie à une anxiété permanente Elle n'arrive plus à se projeter dans l'avenir Elle est exposée à une détérioration de ses conditions d'existence: baisse de ses revenus, incertitudes quant à son avenir professionnel Elle subit une détérioration de sa santé (situation de stress post-traumatique) (...)." A la suite de ce rapport, par lettre du 14 décembre 1999, X.________ a formulé ses prétentions relatives au préjudice matériel et moral qu'elle disait avoir subi. Par lettre du 21 février 2000 de Francine Jeanprêtre, le Département de la formation de formation et de la jeunesse a admis que X.________ avait été la victime d'un harcèlement psychologique et lui a fait part des offres de l'Etat de Vaud aux fins de réparer le dommage. Ces propositions ont été refusées et, durant le printemps 2000, les parties ont poursuivi leurs pourparlers. Lors de la séance réunissant les parties le 7 avril 2000, l'Etat a accepté de verser à X.________ une somme de 10'000 fr. à valoir sur la somme susceptible d'être versée au terme des négociations. Par lettre du 19 mai 2000, le Département de la formation et de la jeunesse a proposé le paiement de l'intégralité du salaire "jusqu'à ce jour", l'aide à la réinsertion professionnelle avec salaire jusqu'au 31 août 2000, pour un taux d'occupation de 50%, et une indemnité pour tort moral de 8'000 fr. Ces nouvelles propositions n'ont pas été acceptées par l'intéressée qui a déposé, le 12 juillet 2000, un recours administratif pour déni de justice auprès du Conseil d'Etat en se plaignant du défaut de décision la concernant.