Citation: 2C_901/2022 E. 5.8

5.8. Sur le vu de ce qui précède, le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit fédéral en retenant que les prétentions en dommages et intérêts que le recourant soulevait à l'encontre de la Commune de Châtel-St-Denis relevaient a priori du droit privé fédéral, et non pas des normes de droit public cantonal en matière de responsabilité de l'Etat. C'est dès lors à bon droit qu'il a refusé d'examiner la cause du recourant à l'aune de la loi fribourgeoise sur la responsabilité de l'Etat, rendu l'intéressé attentif à sa faculté d'agir devant les tribunaux civils et annulé la décision de la Commune de Châtel-St-Denis rejetant toute indemnisation en application de cette loi.