Citation: 6B_235/2013 E. 1.1

1.1. L'art. 299 CP appartient au titre 16 du Code pénal, qui sanctionne les crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger. En vertu de son ch. 1 al. 1, celui qui aura violé la souveraineté territoriale d'un Etat étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet Etat, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La notion d'actes officiels au sens de l'art. 299 CP correspond à celle d'actes qui relèvent des pouvoirs publics prévue par l'art. 271 ch. 1 CP sanctionnant les actes exécutés sans droit pour un Etat étranger (Stratenwerth/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, Straftaten gegen Gemeininteressen, 6e éd. 2008, § 49 n. 12; Trechsel/Pieth, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 2 ad art. 299 CP). La question de savoir si un acte doit être qualifié d'officiel se détermine donc selon la nature et le but de cet acte - et non son auteur (ATF 114 IV 128 consid. 2b p. 130 et les références citées) - et à la lumière du droit en vigueur dans le lieu où l'acte a été commis (cf. ATF 65 I 39 consid. 2 p. 44). Il s'agit par conséquent pour les actes visés par l'art. 299 CP du droit de l'Etat étranger sur le territoire duquel ils ont été effectués. En effet, seule la commission d'actes officiels au sens du droit de cet Etat est susceptible de violer la souveraineté de ce dernier et de compromettre ainsi les relations de la Suisse avec l'étranger.