Citation: 2C_436/2010 16.09.2010 E. 4

Le recourant se plaint de plusieurs inégalités de traitement, en premier lieu par rapport aux contribuables taxés pour l'année fiscale 2003 selon l'ancien règlement sur l'imposition de la famille, alors que son cas a été jugé selon le règlement du 11 janvier 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2006. 4.1 En matière fiscale, l'art. 8 al. 1 Cst. est concrétisé par les principes de la généralité et de l'égalité de l'imposition ainsi que par celui de l'imposition selon la capacité économique. Le principe de la généralité de l'impôt exige que toute personne ou groupe de personnes soit imposé selon la même réglementation juridique: les exceptions qui ne reposent sur aucun motif objectif sont inadmissibles. D'après le principe d'imposition selon la capacité économique de l'art. 127 al. 2 Cst., toute personne doit contribuer à la couverture des dépenses publiques, compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens; la charge fiscale doit être adaptée à la substance économique à la disposition du contribuable (ATF 133 I 206 consid. 6 et 7 p. 215 ss; 99 Ia 638 consid. 9 p. 652 ss). 4.2 En l'espèce, le recourant ne dit pas quelles dispositions du règlement du 11 janvier 2006 créeraient une inégalité de traitement par rapport aux contribuables taxés en 2003 selon les règles alors en vigueur et n'explique pas davantage en quoi consisterait cette prétendue inégalité. Il paraît donc douteux que son grief soit recevable au regard des exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, la seule disposition qui a été appliquée au cas du recourant est l'art. 13 RIFam prévu pour le cas des parents non mariés vivant en ménage commun et n'exerçant pas conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur dont ils assument l'entretien. Cette disposition prescrit que "la part du quotient de 0,5 est octroyé au parent détenant l'autorité parentale, sauf si ce dernier demande à ce que l'autre parent en bénéficie, pour autant que sa contribution financière à l'entretien de l'enfant soit plus élevée". Or une telle répartition était déjà prévue dans l'ancien art. 13 RIFam, de sorte que le recourant n'a nullement été prétérité par l'application du nouveau droit. Il faut en effet relever que, déjà dans son recours auprès du Tribunal cantonal, le recourant avait renoncé au quotient familial concernant sa fille A.________ (conclusion no 4) et qu'il n'a donc pas été touché par la modification en faveur des concubins de l'art. 15 RIFam prévoyant que la part de quotient de 1,8 est octroyée au parent qui a droit à la part de quotient 0,5. 4.3 Il est vrai que le recourant invoque aussi dans ce contexte une violation du principe de la non-rétroactivité des lois. Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité des lois (fiscales) résulte du droit à l'égalité de l'art. 8 Cst., de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par l'art. 9 Cst. (arrêts 2C_797/2009 du 20 juillet 2010, consid. 4.1, 2P.194/2005 du 8 février 2006, consid. 3.1 et les références citées). L'interdiction de la rétroactivité des lois (fiscales) fait donc en principe obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur (ATF 104 Ib 205 consid. 6 p. 219; 102 Ia 31 consid. 3a p. 32 s.). En revanche, une nouvelle jurisprudence est en principe applicable à toutes les procédures pendantes qui ne sont pas encore entrées en force au moment du changement de pratique (arrêt 2A.471/2005 du 10 novembre 2006 in StE 2007 B 24.4, consid. 3.7 et la référence à l'ATF 111 V 161 consid. 5b p. 170). En l'espèce, la juridiction cantonale a clairement expliqué que le RIFam avait été modifié à la suite de la jurisprudence du Tribunal fédéral imposant aux cantons d'accorder la même déduction tarifaire aux couples de concubins avec enfants qu'aux couples mariés (ATF 131 I 697 ss et 131 I 710 ss); elle en a déduit que cette jurisprudence avait été appliquée à juste titre aux affaires pendantes. Dès lors que le RIFam ne fait que concrétiser la nouvelle pratique, les critiques du recourant liées à la rétroactivité sont sans fondement, cela d'autant plus que, comme on l'a vu, la nouvelle réglementation ne lui est pas défavorable.