Citation: 2C_19/2022 E. 5

Dans l'arrêt litigieux, le Tribunal administratif fédéral est arrivé à la conclusion que la fouille corporelle litigieuse était licite, ce qui est contesté par la recourante devant le Tribunal fédéral, et n'a dès lors pas examiné si les autres conditions cumulatives prévues par la LRCF pour l'obtention d'une indemnité pour tort moral étaient réalisées. L'instance précédente a, en substance, retenu que l'art. 102 LD offrait aux gardes-frontières une base légale suffisante pour leur permettre de procéder à des fouilles corporelles impliquant l'inspection visuelle de la zone intime de la personne concernée et, qu'en l'espèce, une telle fouille était justifiée et respectait le principe de la proportionnalité.