Citation: 1A.81/2004 01.06.2004 E. 3

Aux termes de l'art. 80e ch. 1 let. b EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture, en cas de préjudice immédiat et irréparable découlant de la saisie d'objets ou de valeurs. Il incombe au recourant d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi consiste le dommage et de démontrer que celui-ci ne serait pas réparé par un prononcé annulant, le cas échéant, la décision de clôture à rendre ultérieurement. Quant au préjudice à prendre en considération, il peut s'agir de l'impossibilité de satisfaire à des obligations contractuelles échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions exigibles, etc.), du fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de faillite, ou la révocation d'une autorisation administrative, ou de l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir. La seule nécessité de faire face à des dépenses courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP (ATF 128 II 353 consid. 3 p. 354). La recourante est une société de droit suisse, intégrée au groupe Yukos. Fondée le 1er décembre 2000, elle a pour but social le négoce de pétrole brut, de produits pétroliers et de ses dérivés, ainsi que la prestation de services, notamment dans le domaine administratif, la recherche et la production du pétrole et de ses produits dérivés, leur transport et le financement d'opérations s'y rattachant. Le capital-actions de 250'000 fr., entièrement libéré, est réparti en 2500 actions de 100 fr. Le chiffre d'affaires annuel s'est élevé à 6'000'000'000 USD en 2002 et environ 10'000'000'000 USD en 2003. Le bénéfice annuel est de l'ordre de 2'000'000 USD. Au titre du dommage irréparable, la recourante a fait valoir que le montant saisi initialement se rapportait à des avoirs reçus de ses mandants et leur appartenant, à des frais d'exécution du mandat et à ses commissions. Elle se trouverait dans l'impossibilité de faire face à ses obligations contractuelles parce que le blocage de ses comptes l'empêcherait de restituer à ses mandants les sommes confiées, d'honorer les engagements pris à l'égard de tiers pour l'exécution de mandats et de payer ses frais de fonctionnement (loyers et salaires, notamment). Elle prétendait être exposée au risque de faillite si la saisie des comptes devait se prolonger. Dans sa réplique du 30 avril 2004, la recourante soutient que la levée partielle du séquestre intervenue après le dépôt du recours n'aurait pas fait disparaître le dommage irréparable dont elle se plaignait dans le recours. Elle expose à cet égard que le montant débloqué, soit 22'036'515,02 USD, correspondrait à des engagements pris à l'égard de tiers (pour un montant qu'elle évalue à 21'476'250,78 USD), d'une part, et à des commissions brutes lui revenant (pour un montant de 562'969,02 USD), d'autre part. Elle estime toutefois que l'avoir effectivement disponible ne lui suffira pas pour faire face à ses obligations contractuelles et à ses frais de fonctionnement, de sorte qu'elle serait menacée d'insolvabilité, à brève échéance. Cette argumentation n'est pas décisive. Au regard de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, le dommage dont se plaint la recourante ne peut être considéré comme irréparable. Pour le surplus, la recourante est libre d'adresser en tout temps une demande de levée partielle complémentaire du séquestre au Ministère public.