Citation: 4A_385/2019 E. 6

La Cour d'appel retient que les parties ont formé entre elles une société simple pour l'acquisition d'un immeuble sous le régime de la propriété commune, que cette société est actuellement dissoute et qu'elle doit être liquidée. La vente forcée de l'immeuble a causé un dommage à la société, chiffré à 2'190'000 francs. La responsabilité à raison de ce dommage doit être imputée à chacune des parties en proportion de leurs fautes, soit un tiers à la charge de la demanderesse et deux tiers à celle du défendeur. En conséquence de cette répartition, la liquidation de la société simple confère à la demanderesse une créance de 56'878 fr.30 contre le défendeur. Au stade de la liquidation du régime matrimonial qui suit la liquidation de la société, cette créance s'inscrit dans les acquêts de la demanderesse, dont le solde actif s'élève à 48'049 fr.40. Le défendeur peut prétendre à la moitié de ces acquêts, soit à 24'024 fr.70. Après compensation (56'878 fr.30 moins 24'024 fr.70), le défendeur reste débiteur de 32'853 fr.60, montant que la Cour alloue à la demanderesse. Le défendeur conteste l'appréciation des fautes et il soutient que le dommage consécutif à la vente forcée doit être imputé par moitié à chaque partie. En conséquence, après adaptation des calculs de la Cour d'appel par ailleurs incontestés, la liquidation de la société simple lui confère une créance de 308'121 fr.70 contre son adverse partie. Il n'existe alors pas d'acquêts à partager. Le défendeur réclame ainsi ce dernier montant.