Citation: 4A_142/2007 26.09.2007 E. 6

Dans la mesure où les griefs se rapportant à l'art. 12 al. 1bis LDA tombent à faux, il convient d'entrer en matière sur les moyens relatifs au dommage et à la réalisation des conditions nécessaires à sa réparation. 6.1 En lien avec l'établissement du dommage, la recourante fait état d'une application arbitraire de l'art. 186 al. 2 LPC/GE. Aux termes de l'art. 186 al. 2 LPC/GE, le juge peut ordonner à la partie qui détient une pièce utile à la solution du litige de la produire, même si le fardeau de la preuve ne lui incombe pas. En cas de refus sans motif légitime, le fait allégué par la partie adverse peut être tenu pour avéré. Pour pouvoir quantifier le dommage subi, qui a fait l'objet d'allégués détaillés, l'intimée a requis la production, par la partie adverse, de sa comptabilité relative aux deux films litigieux, ainsi que toute pièce utile. Interpellée sur ce point lors de la séance du 18 octobre 2006, la recourante, par l'intermédiaire de son mandataire, a fait savoir que son organisation interne ne lui permettait pas de connaître la fréquence des locations de titres déterminés de films et que, de toute manière, elle ne souhaitait pas communiquer ces informations. Une telle prise de position - préalable à l'ouverture des enquêtes - rendait superflu que les juges ordonnent la production de ces pièces. Sur ce point, la critique de la recourante doit donc être écartée. Par ailleurs, il ne saurait être reproché à l'autorité cantonale d'avoir considéré que c'est sans motif légitime que la recourante ne voulait pas divulguer une information qu'elle détenait et qui était utile pour la solution du litige, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'une organisation rationnelle de l'entreprise de la recourante devait lui permettre de connaître en tout temps le nombre et le titre des DVD mis en location et que le système de code barre utilisé sur les DVD avait pour but de faciliter ce traitement de l'information. Il en découle que l'autorité cantonale n'a pas fait une application arbitraire de l'art. 186 LPC/GE et qu'elle n'a, encore moins, pas violé le droit d'être entendu de la recourante - grief, au demeurant, insuffisamment motivé. 6.2 A titre subsidiaire, la recourante dénonce une constatation arbitraire, ou contraire au droit, du nombre de spectateurs perdus par film DVD loué et de la part de redevance versée à l'intimée. S'agissant de la fréquence de location des DVD et de la perte de spectateurs en salle, la cour a indiqué qu'aucune preuve chiffrée des allégués de l'intimée n'a été apportée; elle a toutefois estimé que, compte tenu de l'instruction de la cause, il pouvait être tenu pour avéré que la location d'un DVD a entraîné une perte de deux spectateurs en salles. Le taux de la redevance perçue par l'intimée a été fixé à 43% du prix du billet de cinéma, la cour ayant considéré que ce taux pouvait être retenu, dès lors qu'il résultait de statistiques suffisamment fiables. La recourante fait valoir que la moyenne retenue de deux spectateurs perdus par DVD est contraire au résultat - retenu en fait - du sondage effectué par ses soins, qui indique que seuls 3% de ses clients étaient susceptibles de représenter des spectateurs perdus. Dans la mesure où, contrairement à ce que prétend la recourante, ce fait n'a pas été retenu, sa critique est infondée. Le même résultat s'impose pour la part de redevance revenant à l'intimée, arrêtée à 43%. Non seulement la recourante ne démontre pas dans quelle mesure ce pourcentage aurait été retenu de manière arbitraire ou en violation du droit, mais en sus elle fonde son argumentation sur des pourcentages qui ne correspondent pas à ceux ressortant des moyens de preuve invoqués. De plus, les titres auxquels renvoie la recourante ne concernent que certaines des salles de cinéma qui ont projeté, à Genève, les films litigieux. C'est par ailleurs sans compter que la redevance varie au cours des semaines et selon les cinémas et qu'il est impossible de savoir quand et dans quel cinéma se seraient rendus les spectateurs qui ont loué des DVD, ce qui a été justement relevé par l'intimée. Cela étant, l'autorité cantonale n'a pas erré en se référant à une moyenne statistique issue d'une étude éditée par l'Office fédéral de la statistique, dont le caractère fiable n'est au demeurant pas remis en cause par la recourante. 6.3 Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter des circonstances de fait sur lesquelles l'instance cantonale s'est fondée pour évaluer le dommage.