Citation: 6B_239/2007 06.09.2007 E. 1

Dans ces conditions, les juges cantonaux pouvaient se borner à n'entrer en matière que sur le seul point de la demande pertinent, à savoir la réparation du tort moral causé par la prolongation excessive de la procédure du début 2001 à décembre 2004. En relevant que les préjudices invoqués, personnels, professionnels et économiques ne découlaient pas de la procédure pénale en elle-même, au regard tant de l'art. 114 ch. 1 CPP/VS, que de l'art. 207 ch. 2 CPP/VS, qui sont régis par des principes identiques, ils ont implicitement rejeté la demande portant sur l'indemnisation des préjudices matériels de plus de 19'000'000 fr., et pouvaient se limiter à l'examen de la question du tort moral dû à la lenteur de la procédure. Ce faisant, ils n'ont pas commis le déni de justice formel - ou matériel - qui leur est reproché, sous l'angle du refus de statuer, dont les conditions ne sont pas remplies (ATF 124 V 130 consid. 4 i.f. p. 133 et les références), le grief d'application arbitraire de la loi n'ayant pas de portée propre dans un tel cas (ATF 127 I 133 consid. 5 p. 136 et les références).