Citation: 2C_311/2024 E. 4.2

4.2. Selon l'art. 5 al. 2 aLAFE/GE-2021, sont considérés comme coûts fixes les charges fixes incompressibles liées à l'activité, indispensables au maintien de cette dernière, notamment le loyer, les fluides, les assurances et les contrats de location liés à l'activité commerciale. Aux termes de l'art. 5 al. 3 aLAFE/GE-2021, la liste des coûts fixes pris en compte et le calcul du montant de la participation accordée par l'État sont déterminés par voie réglementaire. L'art. 5 al. 1 du règlement du 3 février 2021 d'application de la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (aRAFE/GE-2021) prévoit que les coûts fixes comprennent le loyer et les charges locatives (p. ex. chauffage, parkings) (let. a), les fluides (p. ex. électricité, eau) (let. b), les abonnements et engagements fixes (p. ex. télécom, Internet, licences, maintenance, frais de publicité ne pouvant être annulés) (let. c), les assurances liées à l'activité commerciale (let. d), les frais administratifs (p. ex. honoraires fiduciaires) (let. e), les frais de véhicules (p. ex. frais de parking, entretien, leasing) (let. f), les charges d'amortissement (let. g), les charges financières (p. ex. intérêts bancaires, frais bancaires) (let. h), les charges de leasing (let. i) et les charges sociales patronales, sur une base forfaitaire (let. j). L'art. 3 al. 2 LAFE/GE-2021 prévoit également que les coûts fixes considérés seront précisés par voie réglementaire et l'art. 7 al. 1 du règlement du 5 mai 2021 d'application de la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (RAFE/GE-2021) mentionne les mêmes éléments que ceux figurant dans l'art. 5 al. 1 aRAFE/GE-2021 susmentionné.