Citation: C 282/03 12.05.2004 E. 5

5.1 La décision d'inaptitude au placement a été rendue le 11 novembre 1998. L'assuré a recouru contre cette décision le 30 novembre 1998. Le Service de l'emploi a informé l'ORP du dépôt du recours le 9 décembre 1998. Le 24 décembre 1998, l'ORP a répondu au recours et il a conclu à son rejet. La décision de l'OCT, qui a reconnu l'aptitude au placement de l'assuré, a été rendue le 1er septembre 1999. 5.2 Entre-temps, le 10 novembre 1998, le recourant a été convoqué à un entretien de conseil, fixé le 8 décembre 1998 à 9 h. 45. L'assuré était invité à y apporter les preuves de ses recherches d'emploi personnelles. Le recourant n'a pas donné suite à cette convocation. La veille (7 décembre), en effet, il a téléphoné à sa conseillère de l'ORP, Dame M.________, pour lui dire qu'il lui semblait inutile de prendre part à l'entretien prévu le lendemain du moment que la décision prise à son encontre le déclarait inapte au placement. Relatant cette conversation téléphonique dans un procès-verbal du 8 décembre 1998, la conseillère a indiqué : «L'assuré a téléphoné la veille du R.V. pour annoncer qu'il ne pensait pas utile de venir au R.V. tant qu'il était en inaptitude» . 5.3 Entendu en procédure cantonale (audience du 10 décembre 2002), le recourant a déclaré que, lors de cette conversation téléphonique, Dame M.________ aurait répondu qu'il n'était pas nécessaire, en effet, de se rendre à l'entretien, qu'une décision allait être rendue et qu'il serait à nouveau convoqué. L'ORP, qui a contesté cet allégué dans ses écritures, ne s'est pas fait représenter à l'audience. Bien que le juge instructeur eût indiqué dans une lettre aux parties du 21 novembre 2002 que le tribunal «souhaitait, dans la mesure du possible», que l'office régional fût représentée par Dame M.________, en charge du dossier à l'époque des faits, celle-ci n'a pas comparu. 5.4 Les premiers juges ne pouvaient toutefois écarter les déclarations de l'assuré sans les avoir confrontées à celles de la conseillère en placement. Le témoignage de celle-ci était un moyen de preuve nécessaire à l'établissement des faits pertinents, moyen que la juridiction cantonale devait administrer d'office (art. 61 let. c LPGA). C'est pourquoi, la conseillère en placement aurait dû personnellement être citée à comparaître, selon les formes prévues par le droit de la procédure cantonale. 5.5 D'autre part, selon le droit qui était en vigueur à l'époque des faits, les assurés, après leur inscription, devaient se présenter au moins deux fois par mois à l'office compétent, pour un entretien de conseil et de contrôle. Les dates des entretiens de contrôle sont fixées pour chaque assuré individuellement (art. 21 OACI; RO 1996 3073). L'entretien de contrôle a notamment pour but d'établir si l'assuré remplit les conditions du droit à l'indemnité, en particulier de vérifier son aptitude au placement et de fournir la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR] Soziale Sicherheit, ch. 259; art. 21 ss OACI). Les entretiens périodiques sont obligatoires. Des dispenses ne sont accordées que dans des cas tout à fait particuliers (art. 25a OACI). Lorsque l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle, il peut faire l'objet d'une suspension de son droit à l'indemnité en application de l'art. 30 al. 1 let. d LACI (voir pour un résumé de la jurisprudence à ce sujet DTA 2000 no 21 p. 101). Dans le cas particulier, l'office régional était tenu de convoquer périodiquement l'intéressé à ces entretiens périodiques. Cette obligation subsistait nonobstant la procédure de recours qui était pendante (cf. ATF 124 V 223 consid. 3). Or, on ignore pour quelle raison l'assuré n'a plus été convoqué après le mois de décembre 1998. Il est certes possible que, compte tenu de ses déclarations lors de la conversation téléphonique du 7 décembre 1998, l'office régional ait jugé inutile de le convoquer à nouveau, partant de l'idée qu'il avait accepté la décision d'inaptitude au placement dont il était frappé. Mais à partir du moment où l'office a eu connaissance du recours formé par l'intéressé - sur lequel, on l'a vu, il s'est déterminé,- on pouvait attendre de lui qu'il adressât une nouvelle convocation à l'assuré. A l'occasion d'un nouveau contact, l'attention de ce dernier aurait sans nul doute été attirée sur ses obligations vis-à-vis de l'assurance chômage pendant la procédure pendante. On peut ainsi se demander si l'office n'a pas, pour sa part, manqué à ses obligations en s'abstenant, contrairement aux prescriptions citées de l'ordonnance, de convoquer l'intéressé pendant la procédure, auquel cas un refus de prestations ne pourrait guère lui être opposé sur la base de l'art. 20 al. 3 LACI. Sur ces questions également, l'audition de Dame M.________ ou d'un autre responsable de l'ORP aurait été à même d'apporter des éclaircissements qui eussent pu être déterminants pour l'examen du cas sous l'angle du principe de la bonne foi (supra ch. 4.2).