Citation: 2A.174/2006 23.06.2006 E. 2

Le recourant reproche tout d'abord à l'autorité intimée d'avoir violé son droit d'être entendu en refusant d'entrer en matière sur son offre de preuve visant à ce que l'ODM procède à une enquête systématique portant sur l'octroi d'autorisations de séjour en application de l'art. 13 lettre f OLE et de la circulaire du 21 décembre 2001. Selon lui, ce moyen de preuve était indispensable, car il devait permettre de constater qu'il était victime d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres étrangers qui, comme lui, avaient séjourné illégalement en Suisse. 2.1 Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit de faire administrer des preuves; il suppose toutefois que le fait à prouver soit pertinent et que le moyen de preuve proposé soit apte et nécessaire à prouver ce fait (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429 et les arrêts cités; 122 V 157 consid 1d p. 162: 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Par ailleurs, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 V 448 consid. 3b p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée). 2.2 Les statiques requises par le recourant devaient démontrer que plusieurs étrangers se trouvant dans la même situation que la sienne avaient obtenu des autorisations de séjour. Or, comme l'a relevé à juste titre le Département, il s'agissait seulement en l'espèce d'exa- miner si les conditions pour accorder une autorisation de séjour en vertu de l'art. 13 lettre f OLE étaient ou non remplies, ce qui dépend des circonstances de chaque cas particulier. La requête du recourant n'était donc pas pertinente pour établir les faits sur lesquels devait se fonder la décision attaquée. Quant à la soi-disant inégalité de traitement qui aurait ainsi pu être constatée, il faut rappeler que le recourant n'aurait de toute façon pas pu se prévaloir d'une faveur accordée illégalement à un tiers (arrêt 2A.531/2005 du 7 décembre 2005, consid. 5, non publié). Par ailleurs, la question de savoir si des autorisations de séjour ont été accordées à certaines personnes avant que la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux sans-papiers (ATF 130 II 39 ss) ne soit connue de l'Office fédéral ou simplement pour des raisons politiques, relèvent de questions d'opportunité, qui n'ont donc pas à être examinées par le Tribunal fédéral (art. 104 lettre c OJ). Au demeurant, le recourant ne remet pas en cause les deux cas qui ont été jugés différents du sien par le Département, mais il formule des critiques générales à l'encontre des autorités fédérale et cantonale au sujet de leur politique en matière de police des étrangers qui ne sont pas recevables dans le cadre du présent recours.