Citation: 9C_100/2009 28.08.2009 E. 4

Les recourants ne remettent pas en cause leur reconnaissance en tant que homes au sens de la législation en matière de prestations complémentaires (selon l'art. 1 des arrêtés attaqués), mais contestent uniquement l'art. 2, dont ils demandent la suppression pure et simple, soutenant, pour l'essentiel, que celui-ci viole la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC), en particulier l'art. 10 al. 2 let. a LPC. 4.1 En tant que l'article 2 des arrêtés du Conseil d'Etat fixe, pour l'année 2009, la taxe journalière maximale que les recourants sont en droit de facturer à leurs pensionnaires au bénéfice de PC de droit fédéral, il s'agit d'une entrave étatique dans le contrat d'hébergement existant entre un home (de droit privé) et un pensionnaire (au bénéfice de PC) en qualité de personne privée, laquelle viole aussi bien le principe de l'autonomie privée des parties au contrat d'hébergement que la liberté économique des recourants. A cet égard, le fait que les recourants poursuivent un but lucratif ou que leur activité ne permette que la couverture des coûts ne change rien au caractère privé de l'exploitation d'un home, pas plus que le fait d'héberger des pensionnaires au bénéfice de PC selon le droit fédéral. 4.2 La question de droit qui se pose en l'espèce est dès lors celle de savoir si la limitation tarifaire que l'art. 2 des arrêtés litigieux impose aux recourants est conforme au droit. L'examen de droit matériel qui suit montrera si, et dans quelle mesure, il s'agit d'une question de droit fédéral, et non pas d'une question de droit cantonal. Dans le premier cas, celle-ci pourra être examinée librement sous l'angle du droit fédéral (art. 95 let. a LTF) alors que la violation de droits constitutionnels (art. 106 al. 1 LTF), en particulier l'application arbitraire du droit cantonal, est soumise au principe du grief (Rügeprinzip) au sens de l'art. 106 al. 2 LTF.