Citation: 2A.114/2003 23.04.2004 E. C

Le 3 juillet 2002, X.________ a déposé une nouvelle demande de permis d'établissement fondée sur l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: Accord sur la libre circulation des personnes ou Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681). Le Service de la population a transmis «pour information» cette demande à l'Office fédéral des étrangers (ci-après: l'Office fédéral). Par décision du 6 septembre 2002, l'Office fédéral a étendu la décision de renvoi prise à l'encontre de X.________ à tout le territoire de la Suisse, et a imparti à ce dernier un délai au 31 octobre suivant pour quitter le pays. En bref, cette autorité a estimé que l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne faisait pas obstacle à une telle mesure de renvoi, vu la menace pour l'ordre public que représentait l'intéressé.