Citation: 4A_157/2017 E. 3.2.1

3.2.1. En premier lieu, la recourante soutient que la sentence apporte une restriction injustifiée aux prérogatives intangibles de puissance publique de l'État en matière fiscale, protégées par le droit international public coutumier. Concrétisant ce grief, elle souligne, jurisprudence arbitrale à l'appui, qu'abstraction faite de l'hypothèse - non retenue en l'espèce - où elle constituerait une expropriation, une mesure fiscale n'est susceptible de violer un accord d'investissement, en particulier le standard d'un traitement juste et équitable, que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles; ainsi en va-t-il, tout au plus, lorsque l'État partie au traité retire à l'investisseur le bénéfice d'un engagement spécifique qu'il a pris et qui peut revêtir, par exemple, la forme d'une clause de stabilisation. En revanche, toute autre restriction apportée par une sentence arbitrale au pouvoir législatif de l'État hôte dans le domaine fiscal porterait atteinte à la souveraineté de cet État et rendrait, partant, ladite sentence incompatible avec l'ordre public. En l'espèce, la recourante voit une contradiction dans le fait que le Tribunal arbitral, d'un côté, n'a pas assimilé la forte augmentation du POG, en 2010, à une expropriation indirecte tombant sous le coup de l'art. 5 du TBI, mais, de l'autre, a considéré que cette mesure étatique portait atteinte à la garantie du traitement juste et équitable ancrée à l'art. 3 al. 1 du TBI, en tant qu'elle ignorait les attentes légitimes des investisseurs. Selon elle, semblable atteinte ne se serait d'ailleurs pas vérifiée, contrairement à l'opinion des arbitres, dès lors que les intimées n'avaient jamais reçu de sa part la promesse que cet impôt forfaitaire mensuel resterait stable et savaient, au contraire, qu'il allait augmenter. De surcroît, aux dires de l'intéressée, le Tribunal arbitral n'invoque aucun argument valable pour écarter son objectif à elle consistant à parvenir progressivement à l'uniformisation du taux d'impôt applicable aux appareils à sous où qu'ils soient et quel qu'en soit le mode d'exploitation, donc y compris pour les bank machines. En conclusion, la recourante estime que, dans la mesure où elle restreint son droit de prendre les mesures fiscales qu'elle juge souverainement propres à atteindre l'objectif poursuivi, la sentence attaquée contrevient à l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP.