Citation: 2P.8/2001 18.06.2002 E. 5

5. Il reste à examiner si, comme le soutient le recourant, le critère retenu comme base de calcul de la taxe de patente, soit la valeur locative des établissements publics concernés, serait totalement inapproprié au point d'être arbitraire, créerait des inégalités de traitement entre les restaurateurs et porterait atteinte au principe de la liberté économique. 5.1 Le Tribunal cantonal a constaté que, selon le procès-verbal d'évaluation des restaurants, des hôtels et des auberges, la valeur locative déterminante des bâtiments affectés directement à l'exploitation était fixée en fonction d'un certain nombre de critères et de facteurs (chiffre d'affaires, nombre de personnes occupées dans l'exploitation, situation et nature de l'exploitation, âge du bâtiment,...) qui reflétaient de manière fiable la valeur de l'établissement public concerné "sur les plans économique, géographique et financier". Pour l'essentiel, le recourant fait valoir que "ces différents critères ne permettent pas d'arriver à une juste application du but recherché par le législateur, à savoir de saisir la valeur réelle de l'activité économique de l'exploitation à fin de l'imposer au titre de l'art. 79 LAub", car des auberges ayant la même rentabilité économique peuvent avoir des valeurs locatives différentes. Il ne démontre cependant pas que les considérations du Tribunal cantonal seraient dénuées de fondement, par exemple parce que les critères retenus ne seraient pas appliqués dans la réalité des faits ou qu'ils seraient sans pertinence pour établir la valeur locative ou, plus largement, que leur combinaison déboucherait sur une valeur qui ne serait pas propre à constituer un critère équitable pour répartir la charge des dépenses entre les différentes personnes soumises à contribution. Il ne dit pas non plus en quoi une taxe de patente d'un montant de 2'232 fr. serait insoutenable dans son cas, le seul fait que celle-ci ait augmenté ensuite du changement de loi et de l'octroi d'une patente avec alcool ne suffisant pas à prouver l'arbitraire. Faute de répondre aux exigences de motivation découlant de l'art. 90 al. 1 OJ, le grief tiré de l'arbitraire de l'objet et des bases de calcul de la taxe litigieuse est irrecevable. 5.2 S'agissant de la prétendue inégalité de traitement que la taxe de patente créerait entre les restaurateurs, selon qu'ils sont propriétaires de l'établissement qu'ils exploitent ou seulement locataires, il faut d'emblée observer que, sur ce point également, les arguments développés dans le recours sont de nature purement appellatoire: à aucun moment, en effet, le recourant n'entreprend de démontrer que le raisonnement qui a conduit le Tribunal cantonal à ne pas retenir le grief soulevé serait insoutenable (cf. jugement attaqué p. 9). Quoi qu'il en soit, celui-ci ne résiste pas à l'examen. La violation du principe de l'égalité de traitement ne peut en effet être invoquée avec succès, selon la formule consacrée, que lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique ou lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 127 I 185 consid. 5 p. 192; 125 I 173 consid. 6b p. 178 et la jurisprudence citée). Or, en l'espèce, les situations que compare le recourant ne sont, contrairement à ce qu'il affirme, justement pas semblables. Car les inégalités qu'il dénonce ne découlent pas de la loi sur les auberges et de ses textes d'application, mais des différences mêmes qui dérivent des statuts respectifs de propriétaire et de locataire: tandis que le premier peut, en principe, disposer librement de la chose sur laquelle il a un titre de propriété et faire valoir les droits en découlant directement auprès des autorités compétentes, le locataire ne peut le faire, en règle générale, qu'avec le consentement du propriétaire. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement à proprement parler dans le fait que le locataire n'ait pas d'emprise directe sur le cours de la procédure d'évaluation de l'établissement public qu'il loue, mais doive, comme l'ont relevé les premiers juges, agir par l'intermédiaire du propriétaire s'il entend prendre part à cette procédure. Rien ne l'empêche d'ailleurs d'exiger, lors de la conclusion du contrat, l'introduction d'une clause qui lui permette de renégocier les conditions du bail en cas de forte hausse de la valeur locative ou qui contraigne le propriétaire à requérir auprès de l'autorité compétente la révision de la valeur locative dans certaines circonstances, par exemple en cas de diminution sensible du chiffre d'affaires. Au demeurant, la valeur locative se fixe selon des critères objectifs, si bien que la possibilité de participer à la procédure d'évaluation officielle n'a, en réalité, qu'une portée limitée sur la valeur locative qui sera finalement prise en compte. En outre, cette dernière est en règle générale fixée pour une durée de 10 ans (cf. art. premier al. 2 du Décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeuble et de forces hydrauliques); il s'agit donc d'une donnée relativement stable que la personne intéressée à prendre à ferme un établissement public peut vérifier et intégrer dans un calcul de rentabilité à moyen terme quitte, le cas échéant, à renoncer à conclure le bail. Dans la mesure où il est recevable, le moyen est donc mal fondé. 5.3 Le prélèvement d'impôts spéciaux cantonaux viole le principe de la liberté économique lorsque de telles contributions frappent de manière prohibitive telle ou telle industrie au point de rendre son exercice excessivement difficile voire même impossible (cf. ATF 75 I 112; voir aussi ATF 125 I 199; 114 Ib 23; 87 I 31; Rhinow, loc. cit., ch. 219 ad art. 31 aCst.; Marti, loc. cit., p. 186). De manière générale, il est interdit aux cantons de recourir aux impôts spéciaux en vue de satisfaire des buts de pure politique économique, par exemple en imposant certaines formes d'activité économique plus lourdement que d'autres à des seules fins protectionnistes (Rhinow, loc. cit., ch. 220 ad art. 31 aCst.; Marti, loc. cit., p. 182; arrêt précité destiné à la publication, consid. 6b). En l'espèce, le recourant se borne à émettre des affirmations toutes générales sur le caractère confiscatoire de la taxe de patente litigieuse, sans étayer ses propos au moyen d'une argumentation et de faits précis. Le grief n'est donc pas recevable (cf. supra consid. 1.2).