Citation: 4A_301/2010 07.09.2010 E. 4

4. Déclarations et garanties du vendeur Sous réserve des matières mentionnées dans la «Disclosure Letter», le vendeur déclare et garantit pour la société ce qui suit, à compter de la date des présentes et par rapport aux faits et circonstances existantes à la date de clôture: (...) 4.4 Comptes de résultats (...) Les comptes de résultats ont été préparés conformément aux principes comptables généralement acceptés et régulièrement appliqués en Suisse. Il ressort qu'à la date du 31 décembre 1996, la société n'avait pas d'autre passif (y compris passif éventuel) que celui figurant dans les comptes de résultats. (...) 4.7 Plaintes et litiges A l'exception des informations mentionnées dans la «Disclosure Letter» à la date présente, il n'existe aucune action en justice, plainte, procès, enquête ou procédure en cours ou menaçant de l'être ou susceptible d'être intenté contre la société dans un tribunal ou tout tribunal arbitral, conseil, agence ou commission administratifs. 4.14 Divulgation Toutes les informations fournies par le vendeur ou pour son compte au sujet de la transaction visée dans le présent contrat sont exactes à tous points de vue, et le vendeur certifie n'avoir connaissance d'aucun fait hautement défavorable par rapport à la société, ses biens, ses activités, ses opérations, sa situation financière, qui ne serait pas divulgué dans le présent contrat ou ses annexes.