Citation: 1P.471/2000 10.11.2000 E. 1

c) Dans le cas particulier, les inculpés étaient poursuivis pour les infractions de faux dans les titres et d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, et non pas pour d'autres crimes ou délits, sur lesquels l'instruction avait également porté. Dans ce contexte, la Cour d'appel pénale pouvait se limiter à examiner si les prétentions civiles des recourants découlaient immédiatement de ces deux infractions, en relation avec la constitution de X.________ en 1987. Or, sur ce point, la cour cantonale expose sans être contredite par les recourants que ces derniers sont entrés en relation d'affaires avec la société, en 1987, uniquement sur la base du rapport de confiance exceptionnel existant entre A.________ et D.________, le principe de la confiance étant déterminant dans "le monde de la gestion de fortune". C'est donc sans arbitraire que la Cour d'appel pénale a estimé que les recourants n'avaient pas pris connaissance des actes relatifs à la constitution de X.________, de son bilan du 13 juillet 1987 ou encore de sa comptabilité, faisant l'objet de la poursuite pour violation des art. 251 et 253 CP, avant d'acheter des actions de la société et de souscrire des engagements en sa faveur. Comme la cause du dommage subi par les recourants ne résidait pas dans les comportements retenus comme constitutifs des deux infractions poursuivies, ceux-ci ne pouvaient pas être considérés comme lésés au sens de l'art. 48 ch. 1 CPP val. ; le Tribunal d'arrondissement, puis la Cour d'appel pénale ont donc pu leur dénier la qualité de parties civiles sans violer cette disposition ni tomber dans l'arbitraire. Sur ce point, le recours est mal fondé. d) Suivant les principes rappelés dans une jurisprudence récente évoquée par les recourants (cf. arrêt non publié du 17 avril 2000 dans la cause R. contre Ministère public du Valais central, consid. 6d), la cour cantonale a détaillé pour chaque phase de la procédure (instruction, Tribunal d'arrondissement et instance d'appel), et pour chaque partie, les montants des frais judiciaires et des dépens. aa) En ce qui concerne les frais pénaux, elle a considéré que l'instruction pénale et son extension faisaient suite à une dénonciation des recourants qui n'avaient pas agi par dol ou par légèreté, ni n'avaient compliqué l'instruction de la cause, de sorte que l'acquittement des prévenus n'entraînait pas la condamnation des dénonciateurs au paiement de tout ou partie de ces frais. Ainsi, aucun frais n'a été mis à la charge des recourants pour la phase de l'instruction, qui apparaît de loin la plus importante. bb) En revanche, s'agissant des frais de justice devant le Tribunal d'arrondissement, la cour cantonale les a mis à la charge de l'Etat du Valais à raison des 4/5, et à la charge des recourants, pris solidairement, à raison de 1/5 afin de tenir compte de l'irrecevabilité de leurs conclusions, pour les motifs énoncés ci-dessus au considérant 2c. La même règle de répartition a été adoptée pour les dépens dus aux accusés acquittés. Eu égard au large pouvoir d'appréciation reconnu au juge dans la fixation des frais et dépens de la procédure cantonale (ATF 111 V 48 consid. 4a p. 49), la répartition à laquelle a procédé la Cour d'appel pénale résiste au grief d'arbitraire; en particulier, les recourants ne peuvent faire valoir qu'ils ont été condamnés à verser des dépens aux cinq prévenus acquittés, alors qu'ils n'avaient dénoncé que trois d'entre eux, soit D.________, F.________ et E.________. Si la distinction revêt une certaine importance pour la phase de l'instruction, dont les recourants n'ont pas été appelés à supporter les frais, le Tribunal d'arrondissement, puis la Cour d'appel pénale, pouvaient les condamner au paiement d'indemnités en faveur de tous les prévenus, dès lors que leurs conclusions en première instance étaient dirigées contre chacun d'eux, et non pas seulement contre ceux qui avaient fait l'objet de la dénonciation pénale du 5 avril 1989. Dans ce sens, le chiffre 6b du dispositif du jugement attaqué doit être confirmé, ainsi que la part des dépens afférents à la procédure de première instance, fixés aux considérants 9b/aa à ee, quand bien même l'autorité intimée n'a pas déterminé le nombre d'heures consacrées à la défense utile des accusés par chacun de leur mandataire respectif, et semble avoir admis sans autre leurs prétentions très variables, oscillant de 41 heures à 275 heures. Toutefois, comme le grief d'une interprétation arbitraire de l'art. 26 al. 1 LTar n'a pas été articulé conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ, la décision attaquée ne peut être revue d'office sur ce point (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). cc) La cour cantonale a fixé à un tiers la part des frais et dépens de la procédure d'appel incombant aux recourants pris solidairement entre eux, compte tenu du sort réservé à leurs conclusions et de la part de celles-ci dans l'examen de l'ensemble de la cause, le solde des frais et dépens étant supporté par l'Etat. La motivation donnée par la juridiction cantonale apparaît quelque peu contradictoire, dès lors qu'elle constate que l'affaire s'était trouvée simplifiée, puisqu'il ne restait au stade des débats qu'une seule infraction reprochée aux accusés, et que ces derniers avaient dû revenir sur la qualité de partie civile des trois plaignants, déjà plaidée en première instance et examinée par un seul des cinq avocats du collège de la défense. Cette impression est renforcée par le fait que le montant des dépens est assez semblable entre la première instance et l'appel pour trois des prévenus acquittés (E.________, H.________ et D.________), alors qu'il est très différent pour G.________, dans le sens d'une réduction des dépens en appel, et que la comparaison n'est pas significative pour F.________, vu l'implication de ce dernier dans l'affaire dite "connexe". Cependant, faute d'un grief clairement exprimé au sens de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, une contradiction interne équivalant à l'arbitraire ne peut être mise en évidence (ATF 109 Ia 19 consid. 5f p. 29 et l'arrêt cité; cf. également ATF 124 III 34 consid. 2c p. 36), de sorte que le moyen doit être écarté. Enfin, dans la mesure où l'octroi de dépens aux accusés pour leurs frais d'intervention dans la procédure d'appel se justifie par le fait qu'ils ont obtenu gain de cause sur la question de la qualité de parties civiles des recourants et non pas parce qu'ils ont été acquittés des chefs d'accusation retenus à leur encontre, les recourants ne sauraient tirer parti des lenteurs de la procédure ou de la carence des autorités judiciaires pour échapper à la prise en charge d'une partie des frais et dépens d'appel. Pour le surplus, aucune circonstance ne permet de s'écarter de la règle générale selon laquelle la partie civile garde à sa charge ses frais d'intervention en cas d'acquittement, conformément à l'art. 207 ch. 5 CPP val. On ne discerne dès lors aucun arbitraire dans la répartition des frais et dépens opérée par la Cour d'appel pénale.