Citation: 6S.82/2002 11.06.2002 E. 1

qu'aucune personne déterminée n'est punissable" ("ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person"; "indipendentemente dalla punibilità di una data persona"), qu'elle applique également à l'art. 59 CP. Cette clause est reprise de l'art. 58 aCP. Son extension à l'art. 59 CP ne prête pas le flanc à la critique (cf. FF 1993 III p. 298). Cependant, la vocation de cette clause n'est pas de régler la compétence territoriale, mais d'assurer la possibilité de confisquer, alors même que l'auteur de l'infraction ne peut être identifié, qu'il est décédé ou irresponsable ou qu'il ne peut être poursuivi en Suisse pour d'autres raisons, par exemple parce qu'il s'est enfui à l'étranger et qu'il n'a pas été extradé (cf. Cassani, op. cit., p. 262). Selon le message du Conseil fédéral relatif à la révision qui a abouti aux actuels art. 58 ss CP, la possibilité de confisquer des valeurs patrimoniales "alors même qu'aucune personne déterminée n'est punis- sable" n'a pas d'autre portée que le droit alors en vigueur (l'art. 58 aCP) et vise en particulier les cas où l'auteur n'est pas identifié ou si un acquittement doit être prononcé, bien que les éléments constitutifs de l'infraction soient réalisés, par exemple en raison de l'irresponsabilité de l'auteur (cf. FF 1993 III p. 298/299). Au moment de cette révision, la juris- prudence précitée (ATF 117 IV 233 consid. 4 p. 238; 115 Ib 517 consid. 7g/aa p. 538 et 13c p. 553) avait déjà relevé que la confiscation implique la compétence de la juridiction suisse quant à l'action pénale selon les art. 3 à 7 CP ou une loi spéciale. Si le législateur fédéral avait souhaité ouvrir la confiscation indépendamment de toute compétence pour l'action pénale contre l'auteur, il l'aurait clairement spécifié, comme il l'a par exemple fait à l'art. 24 LStup. La révision en cours de la partie générale du Code pénal ne modifie pas cette solution. Le projet (art. 69 ss) reprend les dispositions actuelles relatives à la confiscation (cf. FF 1999 p. 1914; BO 1999 CE p. 1129; BO 2001 CN p. 584). Les art. 3 à 8 du projet reprennent par ailleurs les principes définis actuellement aux art. 3 ss CP, sous réserve des délits sexuels contre les mineurs, qui sont soumis à une compétence universelle (cf. FF 1999 p. 1798 ss). Les Chambres fédérales débattent d'intro- duire à l'art. 7 du projet une compétence universelle en cas de violation "des principes généraux de droit recon- nus par la communauté des peuples" (cf. BO 2001 CN p. 541). Quoi qu'il en soit, il n'est pas envisagé d'admettre une compétence générale pour le prononcé d'une confiscation au lieu de situation des avoirs. Les art. 3 à 7 CP posent les règles d'application du Code pénal, dont l'art. 59 CP fait précisément partie. Pour qu'il puisse être question d'une infraction selon le droit pénal suisse, il est indispensable qu'il existe un point de rattachement avec notre pays, tel que défini aux art. 3 à 7 CP. La confiscation selon l'art. 59 CP de valeurs patrimoniales en relation avec une infraction est aussi soumise aux art. 3 à 7 CP. Elle ne peut être ordon- née que si l'infraction en cause ressortit à la compé- tence de la juridiction suisse. Il ne faut d'ailleurs pas minimiser la compétence territoriale du juge suisse en matière de confiscation, en particulier telle qu'elle peut découler de l'art. 7 CP (cf. infra, let. e) ou encore de l'art. 305bis ch. 3 CP, qui prévoit que les avoirs issus d'un crime à l'étranger peuvent constituer un blanchiment en Suisse; par ce