Citation: 2C_330/2013 E. A

Le 23 mai 2012, le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a adopté l'Arrêté fixant pour 2012 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et les lits pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés (ci-après: l'Arrêté; RS/VD 810.00.230512.1). Cet acte a été publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 8 juin 2012. Il dispose notamment: Art. 1 Objet al. 1 Le présent arrêté a pour but d'adopter les tarifs socio-hôteliers pour 2012 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux: a. lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux (...) reconnus d'intérêt public (ci-après: les établissements); b. lors d'hébergement de personnes nécessitant l'aide de l'Etat dans les homes non médicalisés (ci-après: les homes). Art. 2 Conditions de travail du personnel des établissements al. 1 Conformément aux art. 4 al. 1 let. e et 4b LPFES/VD, les termes de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois sont applicables à l'ensemble des établissements reconnus d'intérêt public. al. 2 Les tarifs socio-hôteliers sont notamment établis selon les normes fixées dans la convention collective de travail. Art. 3 Tarifs pour les établissements partie à la convention socio-hôtelière al. 1 La convention socio-hôtelière pour 2012, conclue entre le Département de la santé et de l'action sociale (ci-après: le Département), l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) fixe les tarifs des prestations socio-hôtelières ainsi que les conditions financières et administratives applicables aux résidents et aux régimes sociaux lors d'hébergement dans les établissements qui y ont adhéré. Art. 4 Autres établissements al. 1 Les tarifs journaliers pour 2012 applicables aux résidents et aux régimes sociaux lors d'hébergement dans les établissements qui ont signé un accord tarifaire avec le département ou qui n'ont signé aucun accord figurent en annexe au présent arrêté. al. 2 Ces tarifs journaliers ainsi que, pour des prestations identiques, les tarifs des prestations qui vont au-delà du standard de base socio-hôtelier, sont appliqués à l'ensemble des résidents, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat. al. 3 Les conditions financières et administratives prévues aux chapitres II à XII de la convention socio-hôtelière sont applicables par analogie. (...) Art. 7 Exécution et entrée en vigueur al. 1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2012. L'Arrêté est complété par deux annexes, dont la première (ci-après: le Tableau) contient un tableau intitulé "Arrêté socio-hôtelier/annexe/tarifs 2012" qui définit les tarifs tant pour les établissements médico-sociaux (ci-après: les EMS) reconnus d'intérêt public que pour les homes non médicalisés et les EMS non reconnus d'intérêt public pour lesquels un tarif PC [prestations complémentaires] a été donné. Les EMS reconnus d'intérêt public comprennent trois établissements qui se voient appliquer les "Tarifs C 2012" suivants: A.________: 161 fr. 50; C.________: 164 fr. 45; B.________: 160 fr. 85. La seconde annexe à l'Arrêté contient le texte de la Convention relative aux tarifs pour 2012 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public (ci-après: la Convention socio-hôtelière), qui prévoit entre autres: Art. 1 But al. 1 La présente convention fixe pour 2012 la participation financière journalière des personnes hébergées atteintes d'affection chronique ainsi que les frais pris en compte au titre des législations sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI et sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale lors de séjour dans les établissements médico-sociaux et les lits pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public (...). Art. 12 Frais journaliers des établissements Les frais journaliers des établissements sont déterminés à l'aide d'une méthode fondée sur un standard de base socio-hôtelier au sens des art. 26 LAPRAMS/VD et 4 al. 1bis let. a LPFES/VD. Ils comprennent également une participation aux charges d'entretien immobilier et aux charges mobilières au sens de l'art. 26f LPFES/VD ainsi que la participation des établissements à divers Fonds spéciaux, définis à l'art. 28, et qui font l'objet de la rétrocession prévue à l'art. 13. Art. 14 Prix journaliers facturés aux résidents al. 1 Les prix journaliers facturés aux résidents correspondent à l'ensemble des frais mentionnés à l'art. 12, dont le montant par établissement figure à l'annexe 1. al. 2 En sus, est facturable au résident sa participation aux coûts des soins, qui est fixée par arrêté du Conseil d'Etat. Art. 18 Prestations non comprises dans les frais journaliers (...) Les établissements peuvent fournir des prestations ordinaires supplémentaires (POS) et des prestations supplémentaires à choix (PSAC) servant à l'usage personnel des résidents et qui ne sont pas comprises dans le standard officiel des prestations socio-hôtelières (...).