Citation: 9C_445/2010 09.08.2010 E. 4

La recourante se plaint ensuite de la violation d'autres garanties constitutionnelles (droit d'être entendu, principe de l'égalité de traitement, principe de la bonne foi, interdiction de l'arbitraire). En l'espèce, quelle que soit l'issue des procédures pilotes devant le Tribunal fédéral, l'instruction devant le Tribunal arbitral reprendra et celui-ci rendra un jugement que la recourante pourra contester si elle devait estimer que l'application mutatis mutandis au cas d'espèce des considérations juridiques dégagées par le Tribunal fédéral violerait le droit ou serait arbitraire. Le Tribunal arbitral cantonal n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en procédant à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans les causes pendantes devant le Tribunal fédéral. Selon la jurisprudence, le tribunal arbitral doit suspendre l'instance si un motif impérieux le commande; il peut la suspendre si cette mesure lui semble opportune au regard des intérêts des parties. En l'absence d'un motif impérieux, la suspension ou le refus de suspendre ne mettent pas en cause l'égalité des parties ni leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (ATF 133 III 139 consid. 6.1 p. 144). En l'espèce, la recourante ne s'est prévalue d'aucun motif impérieux pour s'opposer à la suspension de la procédure, de sorte que la suspension de la procédure arbitrale ne viole pas son droit d'être entendue ni le principe de l'égalité de traitement entre les parties. Enfin, la suspension de la procédure n'est pas non plus contraire au principe de la bonne foi dès lors que la recourante ne saurait arguer de dispositions qu'elle aurait prises en raison d'une éventuelle promesse de l'autorité compétente et dont elle ne pourrait se départir sans subir de préjudice (cf. entre autres, ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637).