Citation: 6P.32/2004 13.08.2004 E. 2

Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit à un procès équitable, garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH, en confirmant le refus de retrancher du dossier la déposition de Y.________, qu'il n'a pas eu l'occasion d'interroger ou de faire interroger. Il soutient par ailleurs qu'il était arbitraire de considérer que Y.________ n'était pas un témoin à charge. Selon l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge; ce droit ne vaut pas seulement à l'encontre des témoins au sens classique du terme, mais à l'encontre de toute personne qui fait des dépositions à charge. Il s'agit d'une règle concrétisant le droit à un procès équitable garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 129 I 151 consid. 3.1 et les références citées). Les éléments de preuve doivent en principe être produits en présence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Cette règle tend à assurer l'égalité des armes entre l'accusation et la défense. Il est possible de prendre en compte des dépositions recueillies durant la phase de l'enquête dans la mesure où l'accusé a disposé d'une occasion adéquate et suffisante pour contester ces témoignages à charge et pour interroger ou faire interroger leur auteur. Exceptionnellement, le juge peut prendre en considération une déposition faite au cours de l'enquête alors que l'accusé n'a pas eu l'occasion de faire interroger son auteur. Il en est ainsi lorsqu'il n'est plus possible de procéder à une audition contradictoire en raison du décès ou d'un empêchement durable du témoin, ou parce qu'il est introuvable ou refuse de témoigner; dans ces cas toutefois, il faut que l'accusé puisse se déterminer sur la déposition, que celle-ci soit examinée avec soin et, enfin, qu'elle soit corroborée par d'autres éléments de preuve, de sorte que la condamnation ne soit pas fondée exclusivement ou de manière déterminante sur cette seule déposition (ATF 125 I 127 consid. 6 p. 131 s.; 124 I 274 consid. 5b p. 284 s. et les arrêts cités, en particulier les arrêts Unterpertinger et Asch de la CourEDH, PCourEDH Série A 110 ch. 32 s. et Série A 203 ch. 28 s.; arrêt Saïdi de la CourEDH, PCourEDH Série A 261C ch. 41 s.). Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme s'emploie à rechercher si la procédure, examinée dans son ensemble, revêt un caractère équitable (cf. arrêt van Mechelen, PCourEDH 1997 p. 691 ch. 50). La question de savoir si le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge garanti à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH est respecté doit en conséquence être examinée dans chaque cas en fonction de l'ensemble de la procédure et des circonstances concrètes du cas. En l'espèce, le témoignage litigieux a été recueilli et verbalisé par le juge d'instruction au cours de l'enquête. Malgré plusieurs démarches et recherches, le témoin n'a pas pu être contacté au Pakistan, pays vers lequel il a été refoulé après le refus définitif de sa demande d'asile. Il y a donc lieu de considérer que l'on se trouve en présence d'un cas dans lequel il n'est plus possible de procéder à une audition contradictoire en raison d'un empêchement durable du témoin, qui est introuvable, ce qui légitime, ainsi que cela a été rappelé plus haut, la prise en considération de la déposition faite en cours d'enquête. Comme le recourant a eu la possibilité de se déterminer sur cette déposition, que celle-ci a été dûment examinée par les autorités cantonales et ne constitue de loin pas le seul élément à l'origine de la condamnation du recourant, le refus de retirer ce témoignage du dossier ne fait pas apparaître la procédure comme inéquitable, de sorte que le grief tiré d'une violation de l'art. 6 par. 1 et 3 CEDH est mal fondé et doit être rejeté. Dès lors que rien ne s'oppose à la prise en considération de ce témoignage même à charge du recourant, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur la question de savoir s'il doit ou non être considéré comme tel. Il n'y a donc pas lieu d'examiner le grief tiré de l'arbitraire des constatations de l'autorité cantonale à ce propos puisqu'il est dénué de toute portée.