Citation: 1P.151/2002 28.05.2002 E. 1

Le recours est formé essentiellement pour violation arbitraire de l'art. 32 CPP val. Tels qu'ils sont formulés, les griefs tirés des art. 8, 29 et 32 al. 3 Cst., ainsi que celui de formalisme excessif, n'ont pas de portée propre au regard de celui fondé sur l'art. 9 Cst. 1.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70; 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 10 consid. 3a p. 15, 166 consid. 2a p. 168, et les arrêts cités). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou même préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499, et les arrêts cités). 1.2 A teneur de l'art. 32 al. 1 CPP val., la restitution pour inobservation d'un délai ne peut être accordée que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé. Le Tribunal cantonal applique cette disposition conformément à l'art. 35 OJ, dont le libellé est identique. Selon la jurisprudence relative à l'art. 35 OJ, l'avocat doit répondre de la faute de ses auxiliaires, parmi lesquels il faut ranger ses employés (ATF 114 Ib 67 consid. 2 p. 69 ss; 107 Ia 168 consid. 2a p. 169, et les arrêts cités). Commet une erreur imputable à l'avocat la secrétaire qui quitte son poste sans s'assurer que la requête de prolongation de délai, formée le dernier jour utile, a bien été signée par l'avocat ou l'un de ses associés pouvant le représenter (arrêt 2C.1/1999 du 5 novembre 1999), et la secrétaire qui omet de faire virer le montant d'une avance de frais (arrêt 1P.588/1988 du 30 novembre 1988). De même, le mandataire ne peut pas faire valoir qu'un ouvrier effectuant des travaux dans les locaux de l'étude aurait déplacé un pli se trouvant sur le bureau de la secrétaire, laquelle aurait, partant, omis de déposer ce document à l'office postal (arrêt 2P.359/1994 du 5 octobre 1994). En l'occurrence, égarer une pièce de procédure aussi importante que l'acte judiciaire portant notification d'un jugement constitue une étourderie et non un événement imprévisible excusable (cf. ATF 78 IV 131). C'est dès lors sans arbitraire, au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus, que le Tribunal cantonal a rejeté la requête de restitution de délai. Le recourant critique la manière dont le Tribunal fédéral interprète et applique l'art. 35 OJ, en se référant à Poudret (COJ, ch. 2.5 et 2.6 ad art. 35), dont l'opinion repose sur trois éléments essentiels. Premièrement, l'art. 35 OJ évoquant uniquement le requérant ou son mandataire au sens de l'art. 29 OJ, cette disposition ne s'appliquerait pas à l'auxiliaire. Deuxièmement, la faute de l'auxiliaire ne pourrait être imputée au mandataire selon l'art. 101 CO, lequel ne concerne que la violation d'une obligation contractuelle. Troisièmement, même à admettre que la faute de l'auxiliaire est imputable au mandataire, celle-ci devrait être limitée, selon l'art. 55 CO, à une erreur dans le choix, l'instruction ou la surveillance de l'auxiliaire. Dans l'affaire J., le Tribunal fédéral a eu l'occasion de revoir de manière détaillée la jurisprudence antérieure à la lumière des objections de la doctrine à laquelle Poudret s'est rallié. Il a d'abord considéré que le lien établi entre les art. 29 et 35 OJ n'était pas pertinent, eu égard aux différences entre les textes allemand, français et italien de ces dispositions (ATF 114 Ib 67 consid. 2a et b p. 69/70). Il suivait de là que la faute de l'auxiliaire était imputable au mandataire, selon l'art. 101 CO appliqué par analogie aux rapports de droit public liant le mandataire à l'autorité judiciaire (ATF 114 Ib 67 consid. 2c et d p. 70-73). Enfin, le Tribunal fédéral a exclu l'application des motifs exonérant la responsabilité de l'employeur selon l'art. 55 CO, car cette disposition régit la responsabilité à raison d'actes illicites, alors que l'art. 35 OJ règle uniquement les conséquences du défaut du respect du délai légal de recours. Il ne peut donc être question de restreindre la portée de l'art. 35 OJ, en y incluant les motifs d'exonération de la responsabilité que prévoit l'art. 55 CO, ceci d'autant moins que la violation fautive de ses obligations par le mandataire relève de sa responsabilité contractuelle (ATF 114 Ib 67 consid. 2e p. 73/74). Dans cet arrêt, sur lequel se fonde la décision attaquée, tous les arguments soulevés par le recourant ont été écartés. Il n'y a ainsi pas de raisons de se départir de cette jurisprudence.