Citation: 4A_201/2019 E. A

A.________ Sàrl, société avec siège à U.________ qui poursuit le but d'exploiter une entreprise de location et de pose d'échafaudages, était soumise à la Convention collective de travail pour les échafaudeurs suisse 2012-2015 (ci-après : la CCT). L'art. 4 al. 1 de la CCT prévoit que les parties contractantes veillent à l'application de la convention dans l'esprit de l'art. 357b CO et, à cette fin, qu'elles instituent une Commission professionnelle paritaire (ci-après : X.________) - sous la forme d'une association (art. 25 CCT) - et lui confient toutes les compétences de la communauté contractante. Les statuts de l'association X.________, signés le 1er avril 1996, ont été remplacés le 1er octobre 2012. Le règlement de l'association, daté du 14 décembre 2011, est entré en vigueur le 1er janvier 2012. X.________ a mandaté l'entreprise individuelle " B.________ " (ci-après : l'expert), qui a pour but les médiations et les expertises dans le domaine de la construction, afin qu'elle procède au contrôle de A.________ Sàrl (ci-après : A.________). Le 5 novembre 2015, l'expert a effectué le contrôle, par l'intermédiaire de sa collaboratrice. Le 3 décembre 2015, l'expert a communiqué son rapport à X.________. Le document précise que, par courriel du 30 novembre 2015, la liste du personnel avec qualification de A.________ a été adressée à celle-ci pour contre-signature ou éventuelles corrections et que, jusqu'au 3 décembre 2015, A.________ n'a retourné aucun procès-verbal signé ni liste de personnel signée. L'expert a ajouté que, sans correction dans les cinq jours de travail à venir, les documents seraient considérés comme acceptés. Dans son rapport, l'expert a fait état de plusieurs violations - durant la période sous contrôle comprise entre le 1er octobre 2012 et le 30 septembre 2015 - de dispositions de la CCT déclarées de force obligatoire. Une liste du personnel et des salaires est annexée au rapport, ainsi que des fiches individuelles, établies par l'expert, calculant les salaires de certains employés dus à titre rétroactif. Le 17 décembre 2015, A.________ a fait part de ses remarques à l'expert. Par décision adressée le 8 février 2016 à A.________, X.________ a indiqué avoir traité le rapport daté du 3 décembre 2015. Elle a considéré que celui-ci, complet et pertinent, faisait partie intégrante de la décision. Elle a retenu la violation de neuf articles de la CCT et expliqué les raisons pour lesquelles les objections formulées par A.________ dans son dernier courrier avaient été écartées. X.________ a retiré avec effet immédiat la " conformité CCT " à A.________ et lui a infligé une peine conventionnelle d'un montant de 16'700 fr., comprenant six postes (absence d'un registre de contrôle du temps de travail, rémunération à l'heure, pas de contrôle des sous-traitants, etc.), auxquels elle a ajouté les frais effectifs générés par le contrôle de la comptabilité des salaires, ainsi que les frais de la procédure, soit un total de 20'848 fr.90, à verser d'ici au 31 mars 2016. Elle a signalé que si A.________ souhaitait contester la décision, elle devrait agir par la voie judiciaire ordinaire.