Citation: 4A_640/2016 E. 2.3

2.3. En l'occurrence, le Tribunal cantonal a jugé que la notion d'«archives» utilisée dans la transaction devait faire l'objet d'une interprétation, contrairement à ce qu'affirmait la commune pour qui cette notion était claire. Le dossier contenait en effet de nombreux courriers échangés entre les parties dans lesquels la commune demandait production de la seule correspondance, et non pas de toutes les archives en possession du bureau d'architecture; dans un courrier du 4 mars 2013, elle précisait même ne pas viser l'entier de la documentation du projet, mais tout au plus l'entier de la correspondance avec les planificateurs et les entreprises. Ainsi, la position du bureau d'architecture ne pouvait être d'emblée écartée, et on ne pouvait s'arrêter au texte de la transaction judiciaire, laquelle devait être interprétée. Il ne s'agissait pas de modifier le contenu matériel de la transaction, auquel cas il eût fallu procéder par voie de révision, mais bien de résoudre un problème d'interprétation. Or, une telle tâche excédait la compétence du juge chargé de l'exécution.