Citation: BGE 145 IV 237 E. 3.1c

ou le montant du cautionnement préventif (let. d). Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'Etat une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP). Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner l'allocation dans le jugement pénal (art. 73 al. 3 CP). L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose, en particulier, une infraction pénale et un préjudice (dommage, tort moral) causé par cette même infraction. Le préjudice ne doit pas être couvert par une assurance et les perspectives de recouvrement auprès de l'auteur être incertaines. Le préjudice et son montant doivent en outre être fixés par jugement ou par transaction (arrêt 6B_474/2018 du 17 décembre 2018 consid. 3.1 et les références citées). L'allocation n'est octroyée qu'à la demande exprès du lésé (arrêts 6B_659/2012 du 8 avril 2013 consid. 3.1; 6B_53/2009 du 24 août 2009 consid. 2.4). L'art. 73 CP permet à l'Etat de renoncer à une prétention qui lui est propre, au profit du lésé, dans le but de faciliter la réparation du dommage subi par ce dernier du fait d'une infraction (arrêts 6B_474/2018 précité consid. 3.1; 6B_344/2007 du 1 er juillet 2008 consid. 5.1; MARC THOMMEN, in Kommentar Kriminelles Vermögen, Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Jürg-Beat Ackermann [éd.], vol. I, 2018, n os 3 et 19 ad art. 73 CP). Dans cette optique, la disposition tend également à éviter que l'exécution au profit de l'Etat de la peine ou de la mesure prononcée empêche le lésé d'obtenir réparation (THOMMEN, op. cit., n° 19 ad art. 73 CP; NIKLAUS SCHMID, in Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, Niklaus Schmid [éd.], vol. I, 2 e éd. 2007, n° 8 ad art. 73 CP, avec référence BGE 145 IV 237 S. 242 à l' ATF 117 IV 107 consid. 2 p. 111). L'art. 73 CP fonde, si les conditions en sont remplies, une prétention du lésé contre l'Etat dans la procédure pénale (arrêt 6B_53/2009 précité consid. 2.5; FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4 e éd. 2018, n° 5 ad art. 73 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2009, n° 5 ad art. 73 CP).