Citation: 2P.4/2007 23.08.2007 E. 3

Le recourant soutient que le refus du Tribunal administratif d'ordonner la production de la preuve de la notification postale du courrier d'ouverture d'enquête du 9 décembre 1998 équivaut à une violation de son droit d'être entendu. 3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). D'après l'art. 115 LIFD, les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu'elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation (cf. à cet égard, Peter Locher, System des Steuerrechts, 6e édition, Zurich 2002, p. 401). Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la taxation, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. 3.2 Dans son mémoire de recours adressé au Tribunal administratif, le recourant a mis en doute l'envoi du courrier daté du 9 décembre 1998, affirmant qu'il ne l'aurait pas reçu; il a formellement requis la production de la preuve de la notification postale (courrier du 28 mars 2006, ch. 2). Dans la partie des faits de l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a retenu que, ¨ par courrier recommandé du 9 décembre 1998, l'Administration cantonale des impôts avait informé la Société de l'ouverture d'une procédure pour soustraction fiscale [...] ¨ et qu' ¨ un courrier identique avait été adressé à cette même date au recourant personnellement ¨ (arrêt attaqué, lettre C, p. 2). De l'avis du recourant, le Tribunal administratif ne pouvait pas se borner à constater que le courrier du 9 décembre 1998 lui avait été adressé, mais aurait dû exiger la production de la preuve de la notification postale de cet avis. Le Tribunal administratif n'a pas ordonné la production de cette preuve et n'expose pas pour quel motif il s'est abstenu. Il ressort toutefois de divers courriers adressés par le recourant à l'Administration cantonale des impôts qu'il avait bien reçu l'avis d'ouverture d'enquête du 9 décembre 1998. Ainsi, dans un courrier du 28 février 2001, sous la plume de son mandataire, il écrivait vouloir invoquer la prescription du moment que rien n'avait été fait depuis le 9 décembre 1998. En faisant référence à cette date, le recourant démontre indirectement avoir reçu le courrier en cause. En outre, le double du courrier du 9 décembre 1998 figure parmi les pièces du dossier fiscal, dont il ressort d'ailleurs qu'il a été adressé simultanément au recourant et à son mandataire pour le compte de celui-là. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait tenir l'envoi de ce courrier pour établi et renoncer à ordonner la production de la preuve de la notification sans violer le droit d'être entendu du recourant, celui-ci n'ayant aucun droit à prouver un fait établi.