Citation: 2P.371/1997 24.07.2000 E. III

III. Tarifs intermédiaires applicables en cas de suspension de l'arrêté Tarif intermédiaire des prestations de soins Art. 8 En cas d'effet suspensif accordé à un recours formé contre le présent arrêté, les forfaits journaliers pour les prestations de soins de chaque établissement, applicables jusqu'à droit connu, figurent à l'annexe III A du présent arrêté, dont elle fait partie intégrante. Ces forfaits correspondent à ceux de la Convention vaudoise d'hébergement médico-social du 2 février 1996, en vigueur en 1996. Tarif intermédiaire des prestations socio-hôtelières Art. 9 En cas d'effet suspensif accordé à un recours formé contre le présent arrêté, le tarif des prestations socio-hôtelières est fixé en conformité aux alinéas 2et 3. Conformément à l'article premier du présent arrêté ainsi qu'aux articles 2 b de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, 5 de la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social et 16, alinéa 2, de la loi sur la prévoyance et l'aide sociales, les frais socio-hôteliers journaliers facturés par les établissements aux personnes hébergées figurent à l'annexe III B du présent arrêté, dont elle fait partie intégrante. Ces frais journaliers sont établis en fonction des enveloppes budgétaires allouées aux établissements pour 1996 et comprennent l'indexation 1997 au renchérissement et les annuités en conformité aux conditions fixées par le Conseil d'Etat, la participation des établissements affectée à la formation, à la performance et à la gestion, ainsi que le montant forfaitaire de Fr. 0.50 par jour destiné à financer la méthodepermettant l'évaluation de la charge en soins en 1997. L'article 7 est applicable.