Citation: 2P.104/2000 06.10.2000 E. 4

4.- Le recourant se plaint de déni de justice ainsi que d'arbitraire à différents égards, notamment dans l'application de l'art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 14 juin 1989 de la loi sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative du canton du Valais (ci-après: le règlement cantonal). a) L'autorité qui refuse indûment de se prononcer sur une requête dont l'examen relève de sa compétence commetun déni de justice formel prohibé par l'art. 4 aCst. (cf. l'art. 29 al. 1 Cst. ; ATF 107 Ib 160 consid. 3b p. 164; voir également ZBl 96/1995 p. 174 consid. 2 p. 175; 81/1980p. 265 consid. 2b p. 266). Après s'être penché sur l'épreuve de plaidoirie, le Tribunal cantonal a déclaré que l'intéressé avait renoncéà critiquer les autres notes de l'examen oral, en renvoyant à ses écritures au Conseil d'Etat. Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir ainsi commis un déni de justice. Il invoque que, dans son recours au Tribunal cantonal, il avait soulevé une contradiction dans la motivation de sa note de l'épreuve orale de droit pénal. En réalité, il s'est bel et bien référé à ses écritures au Conseil d'Etat, dans son recours à l'autorité intimée et il a cité comme exemple de contradiction les déclarations de la Commission d'examen à propos de l'épreuve précitée. Il n'a cependant développé aucune argumentation sur ce dernier point. Dès lors, le Tribunal cantonal pouvait considérer que la motivation de l'intéressé n'était pas suffisante. Il n'a donc pas commis un déni de justice. Au surplus, le recourant critiquait davantage la motivation de la note attribuée pour l'épreuve susmentionnée que la note elle-même. b) aa) Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité intimée apparaît concevable, voire préférable. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168). Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral ne revoit l'évaluation des résultats d'un examen qu'avec une retenue particulière, même lorsque les épreuves portent sur l'aptitude à l'exercice d'une profession juridique, parce que l'évaluation repose notamment sur une comparaison des candidats et qu'elle comporte aussi, inévitablement, une composante subjective propre aux experts ou examinateurs; en principe, il n'annule donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissé guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière, manifestement insoutenables (ATF 121 I 225 consid. 4b p. 230; 118 Ia 488 consid. 4c p. 495). bb) L'intéressé reproche à l'autorité intimée d'être tombée dans l'arbitraire en déclarant son recours irrecevable dans la mesure où il critiquait ses notes, parce qu'elle aurait ainsi admis que lesdites notes puissent être fixées arbitrairement. En réalité, le recourant ne développe pas une argumentation pertinente. En effet, si on le suivait, l'autorité qui déclare un recours irrecevable en raison d'une disposition limitant son pouvoir d'examen se comporterait toujours de manière arbitraire. Or, une telle disposition n'est pas en soi arbitraire, ni par conséquent inconstitutionnelle. Le Tribunal cantonal a limité sa compétence en se fondant sur l'art. 75 lettre f de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives du canton du Valais (ci-après: LPJA) dont la teneur, entrée en vigueur le 1er décembre 1996, est "le recours de droit administratif n'est pas recevable ... f) contre les décisions en matière de planification sanitaire". Cette disposition n'était pas appropriée en l'espèce. Ainsi, dans la mesure où l'autorité intimée s'est fondée sur elle pour restreindre son pouvoir d'examen et déclarer le dernier recours cantonal partiellement irrecevable, elle a eu tort. Toutefois, l'intéressé n'a pas soulevé ce grief en développant une motivation topique suffisante au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Au demeurant, le Tribunal cantonal pouvait limiter sa compétence en matière de recours portant sur un examen, comme le fait le Tribunal fédéral (cf. lettre b/aa ci-dessus). Le recourant voit en particulier une violation de l'art. 6 CEDH dans le fait que le Tribunal cantonal a restreint sa compétence à l'arbitraire, sur la base de l'art. 75 lettre f LPJA. Selon la jurisprudence (arrêt non publié du 9 décembre 1999 en la cause J. contre BE, Cour suprême et Commission des examens d'avocat, consid. 7b), il est douteux que l'art. 6 CEDH soit applicable aux procédures concernant des examens d'avocat. Cette question peut cependant rester indécise dans le cas présent. En effet, dans un arrêt non publié du 10 novembre 1995 en matière d'examens d'avocat (D. contre GE, Commission d'examens des avocats, consid. 2d), le Tribunal fédéral a déclaré que, si le cas d'espèce était soumis à l'art. 6 CEDH, les exigences de cette disposition ne s'appliqueraient pas, au-delà de l'arbitraire, à l'appréciation des épreuves du candidat. Dès lors, même si l'art. 6 CEDH était applicable, le Tribunal cantonal ne l'a pas violé en limitant son pouvoir d'examen à l'arbitraire. cc) L'intéressé considère que l'autorité intimée a donné une motivation arbitraire de sa note de plaidoirie - comme d'ailleurs la Commission d'examen. On peut se demandersi son argumentation de nature essentiellement appellatoire satisfait aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Cette question peut rester ouverte, car le moyen n'est de toute façon pas fondé. L'autorité intimée a en effet retenu que, même dans la situation hypothétique la plus favorable, soit avec la note maximale de plaidoirie, le recourant aurait échoué l'examen oral, en raison des résultats d'autres épreuves. Ce raisonnement n'est pas en soi arbitraire. dd) L'intéressé considère comme une violation de l'art. 8 al. 2 du règlement cantonal, soit d'une règle essentielle de procédure, le fait que son épreuve de droit international privé ait duré moins longtemps que les autres épreuves orales composant l'examen oral de deux heures consécutives. Cette disposition prévoit, à sa lettre a, que l'examen oral comprend une interrogation portant sur les branches retenues pour l'examen écrit - épreuve de droit civil et de procédure civile, épreuve de droit pénal et de procédure pénale et épreuve de droit public et de procédure administrative (art. 8 al. 1 du règlement cantonal) - ainsi que sur la poursuite pour dettes et la faillite, le droit international privé, la législation sur le barreau et la déontologie. En outre, l'art. 9 al. 4 1ère phrase du règlement cantonal indique que l'examen oral, public, dure deux heures. Le règlement cantonal ne précise pas comment se répartit le temps entre les différentes épreuves orales qui durent en tout deux heures. On ne peut donc pas considérer que la Commission d'examen est obligée de consacrer exactement le même temps à chacune de ces épreuves. On ne saurait dès lors suivre le recourant qui se plaint d'une violation d'une règle essentielle de procédure du fait que l'épreuve de droit international privé a été plus courte que les autres épreuves orales. ee) Dans la mesure où l'intéressé se contente de déclarer ses notes inadéquates, il ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Au demeurant, les seules notes que le recourant conteste expressément - encore que sa motivation laisse parfois à désirer - sont celles de plaidoirie ainsi que des épreuves orales de droit international privé et de droit pénal. Même si l'on fait abstraction de ces épreuves, l'intéressé a de toute façon échoué les examens des candidats au barreau du canton du Valais parce qu'il a obtenu, dans le reste des épreuves - écrites et orales ensemble -, trois fois la note 3,5 ou une note plus faible, ce qui constitue un résultat insuffisant selon l'art. 10 al. 3 lettre a du règlement cantonal. En effet, il a obtenu la note 3,5 pour l'épreuve écrite de droit public et de procédure administrative et la note 3 pour deux épreuves orales (droit civil et procédure civile ainsi que droit public et procédure administrative). L'arrêt attaqué n'est donc pas arbitraire dans son résultat. ff) Le moyen tiré d'une prétendue violation de l'interdiction de l'arbitraire n'est par conséquent pas fondé.