Citation: U 214/03 13.09.2004 E. 3.3

3.3.1 En l'occurrence, il faut distinguer deux situations qui ont des conséquences juridiques différentes quant au maintien de l'assurance-accidents obligatoire en cas de chômage, à savoir la suspension du droit à l'indemnité de chômage, d'une part, et l'extinction de ce droit, d'autre part. En effet, selon la jurisprudence, ce qui est déterminant pour que l'assurance-accidents soit maintenue, c'est que l'intéressé satisfasse aux conditions du droit à l'indemnité, telles qu'elles sont énumérées à l'art. 8 al. 1 LACI, et non pas qu'il la perçoive effectivement (ATF 113 V 130 consid. 2b). Le droit à une telle indemnité suppose notamment que l'assuré soit sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a LACI). Cette condition n'est plus réalisée lorsque le chômeur trouve un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI. Toutefois, contrairement au point de vue de la recourante, il ne suffit pas, pour admettre l'existence d'un travail convenable au sens de cette disposition, que l'intéressé obtienne un gain intermédiaire lui procurant une rémunération qui n'est pas inférieure au montant de l'indemnité de chômage à laquelle il a droit (art. 16 al. 1 let. e LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995). Il faut en outre que l'activité en cause satisfasse aux autres conditions énumérées à l'art. 16 al. 1 let. a à d aLACI. Or, à cet égard, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le point de savoir si une activité doit être qualifiée de convenable s'apprécie en fonction d'un rapport de travail bien déterminé. En particulier, on ne saurait exiger d'un assuré qu'il effectue divers travaux qui ne satisfont pas à la condition du caractère convenable au service de plusieurs employeurs (ATF 120 V 513 consid. 8 d). Cela étant, sous l'empire de l'art. 7 al. 1 let. b OLAA, dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1995, et contrairement à la situation qui prévaut depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier suivant, de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'assurance-accidents des personnes au chômage du 24 janvier 1996, le seul fait que l'assuré obtenait un gain intermédiaire en exerçant une activité salariée n'interrompait pas les rapports d'assurance auprès de l'assureur-accidents jusque-là compétent. 3.3.2 En l'espèce, l'intimé a obtenu un gain intermédiaire de 4'545 fr. au mois de décembre 1994 en dispensant des cours d'instruction à des agents de différents services de police municipale (V.________, T.________ et O.________) et cantonale, ainsi que des cours de protection rapprochée à des collaborateurs d'une compagnie privée de sécurité. Aucune de ces activités prise isolément ne satisfaisait, eu égard en particulier au salaire offert, à la condition du caractère convenable au sens de l'art. 16 al. 1 LACI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995, même si la somme des rémunérations obtenues au service des différents employeurs était supérieure au montant de l'indemnité de chômage. Dans ces conditions, l'intimé n'a pas exercé un travail convenable au cours du mois de décembre 1994 et son droit à l'indemnité de chômage n'était pas éteint mais seulement suspendu. L'assurance obligatoire auprès de l'assureur-accidents du dernier employeur était donc maintenue au 18 janvier 1995, date de la survenance de l'accident.