Citation: 1P.542/2003 20.10.2003 E. 3

Il est constant que le recourant se trouve dans un cas de défense nécessaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232, et les arrêts cités). Il reste à examiner si les motifs pour lesquels la requête du 28 mars 2003 a été rejetée sont compatibles avec l'art. 29 al. 3 Cst. A cet égard, la décision attaquée renvoie aux décisions antérieures confirmant la révocation de l'assistance juridique accordée initialement au recourant. Selon la jurisprudence, une telle révocation est possible, car la Constitution ne garantit pas une prise en charge définitive des frais de la défense par l'Etat; l'assistance judiciaire peut être retirée lorsqu'il apparaît en cours de procès que la condition de l'indigence n'est plus remplie (ATF 122 I 5). 3.1 Les autorités cantonales ont considéré que tel était le cas dès l'instant où le recourant avait désigné Me Favre comme défenseur de choix aux côtés de Me Assaël. L'autorité peut présumer que le prévenu qui désigne un défenseur de son choix n'a plus droit à l'assistance judiciaire. En effet, celui qui donne à un avocat le mandat de le défendre doit être en état de le rémunérer pour ses services. Cela inclut de payer les débours et les honoraires, ainsi que de fournir des sûretés pour la couverture de ces frais, comme c'est l'usage du barreau. C'est bien parce qu'elle est hors d'état d'assumer de tels frais qu'une personne indigente peut réclamer l'assistance judiciaire. Inversement, celui qui dispose des moyens de payer les frais d'un avocat n'est pas indigent au sens de l'art. 29 al. 3 Cst. Sur l'origine du montant de 1000 fr. payé à Me Favre, le recourant a varié. Dans son recours du 25 novembre 2002, il a indiqué qu'il provenait d'un prêt fourni par des amis, version qu'il semble reprendre dans l'acte de recours. Dans sa demande du 28 mars 2003, il a allégué que le montant en question avait été prélevé sur sa rente de vieillesse. Le seul élément attesté est que c'est la fille du recourant qui a effectué le versement, comme Me Favre l'a confirmé dans une lettre adressée le 10 septembre 2003 à son confrère Assaël. Quoi qu'il en soit, on ne saurait sérieusement reprocher aux autorités cantonales d'avoir tiré de la désignation de Me Favre la conclusion que le recourant était en mesure de subvenir aux frais d'un avocat, partant de lui retirer le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le recourant le reconnaît implicitement lui-même lorsqu'il explique que le but de sa démarche était de "soulager l'assistance juridique". 3.2 Se pose alors la question du sort de la demande du 28 mars 2003, présentée après que le recourant eut déchargé de son mandat Me Favre, faute de moyens de le payer. De ce point de vue, le renvoi que fait la décision attaquée notamment à celle rendue le 14 janvier 2003 n'est pas pertinent puisque, contrairement à ce que dit l'autorité intimée, un fait nouveau était intervenu entre-temps, soit la fin du mandat de Me Favre. Il apparaît ainsi que l'autorité intimée n'a pas réexaminé la situation concrète du recourant au regard de la situation créée par le retrait de Me Favre. Or, celle-ci n'avait pas changé par rapport aux conditions prévalant avant que ne soit accordée l'assistance juridique selon la décision du 29 avril 2002, aux termes de laquelle le recourant ne disposait pas à l'époque de moyens insuffisants pour prendre en charge les frais de sa défense. En tout cas, la décision attaquée n'évoque aucun élément de nature à penser que la situation financière du recourant se serait rétablie au point que les conditions d'octroi de l'assistance juridique ne seraient plus réalisées à cet égard. 3.3 Les autorités cantonales ont reproché au recourant de n'avoir pas respecté la condition dont était assortie la décision du 29 avril 2002, selon laquelle le recourant était astreint de participer aux honoraires de son défenseur d'office, à raison d'un montant de 100 fr. par mois. Dès l'instant où la décision du 29 avril 2002 a été révoquée, le 15 novembre 2002, le paiement de cette participation ne pouvait plus être exigé. La controverse qui a surgi à ce propos était ainsi sans incidence sur la décision à prendre. Appelée à statuer sur une nouvelle demande, l'autorité ne pouvait en tout cas se fonder sur ce motif pour la rejeter.