Citation: 2A.528/2006 06.02.2007 E. 2

Constatant que la décision litigieuse est signée par le Secrétaire général suppléant du Département fédéral et non pas par le Chef du département, le recourant se plaint de ce que la décision du 1er novembre 1995 par laquelle ce dernier a délégué la signature à son secrétaire général suppléant n'est pas publiée dans le recueil systématique et ne satisfait vraisemblablement pas aux exigences de publicité. Aux termes de l'art. 49 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le chef de département peut déléguer la compétence de signer certains documents en son nom, au secrétaire général ou à ses suppléants (let. a), aux membres de la direction des groupements et des offices qui lui sont subordonnés (let. b), à d'autres membres du secrétariat général dans le cadre des compétences conférées au département en tant qu'instance de recours (let. c). Il peut également déléguer le droit de signer les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 49 al. 2 LOGA). L'art. 49 LOGA n'exige par conséquent pas que la délégation de signature soit publiée et une éventuelle obligation de publication ne résulte d'aucune autre disposition légale, ce qui conduit au rejet du grief.