Citation: 4C.247/2004 19.11.2004 E. 3

La validité d'une résiliation fondée sur l'art. 257d al. 2 CO suppose, entre autres conditions, que le locataire se soit effectivement trouvé en retard dans le paiement du loyer ou de frais accessoires lorsque la sommation prévue à l'art. 257d al. 1 CO lui a été adressée (Roger Weber, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 3 et 6 ad art. 257d CO). En l'occurrence, la juridiction cantonale a constaté qu'un arriéré de 6'755 fr.95 était reconnu par la défenderesse. La constatation de cette reconnaissance relève du fait et la critique que cette partie élève à son sujet, dans la présente procédure, est donc irrecevable. La reconnaissance est causale dans la mesure où les circonstances indiquent qu'elle a pour objet les obligations dérivant du bail à loyer de l'appartement; elle est abstraite en tant que son auteur n'a pas précisé quels étaient les mois de loyer ou les frais accessoires reconnus comme impayés. De toute manière, conformément à l'art. 17 CO, elle permet de retenir que la défenderesse était effectivement débitrice du montant indiqué (Ingeborg Schwenzer, op. cit., n. 5 à 8 ad art. 17 CO). Contrairement à l'argumentation soumise au Tribunal fédéral, l'existence de l'obligation n'a aucunement été retenue sur la base des affirmations de la demanderesse et d'un décompte produit par elle; l'art. 8 CC n'exige donc pas que lesdites affirmations soient confirmées par des preuves. Pendant le délai de trente jours fixé par la demanderesse, cette obligation n'a été éteinte, par un versement de la défenderesse, qu'à concurrence de 6'400 fr. Un arriéré subsistait donc à l'expiration du délai. Il est incontesté que par ailleurs, la sommation et la résiliation satisfaisaient exactement aux exigences de l'art. 257d CO. Le bail a ainsi pris fin le 28 février 2003; c'est donc à bon droit, conformément à l'art. 267 al. 1 CO, que la défenderesse est condamnée à évacuer et restituer l'appartement concerné.