Citation: 2P.75/2002 23.01.2003 E. C

Par décision de taxation définitive du 7 février 2000, la Commission d'impôt et recette de E.________ a fixé l'excédent de liquidation de la société immobilière à 3'794'700 fr. L'impôt unique et distinct cantonal et communal, pour l'année de taxation 1999, sur la part du bénéfice obtenue par les actionnaires se montait à 138'791.15 fr., compte tenu de la réduction de 75% dudit impôt. Le bordereau mentionne le 9 juillet 1999 comme date de la fin de la liquidation. La raison sociale T.________ SA en liquidation a été radiée du registre du commerce le 29 mars 2000. Le 16 octobre 2000, l'Administration fiscale zurichoise a notifié aux époux G.________ une proposition de taxation ("Einschätzungsvorschlag") de l'impôt cantonal et communal sur le revenu et sur la fortune pour la période allant du 1er janvier 1999 au 15 mai 1999. L'excédent de liquidation obtenu de la société T.________ SA était compris dans le revenu arrêté à 3'786'300 fr. imposable au taux de 4'271'400 fr. Malgré un courrier de D.G.________ et E.G.________ expliquant que ledit excédent avait déjà été imposé dans le canton de Vaud, la liquidation s'étant terminée le 9 juillet 1999, soit après le déménagement des époux G.________ dans ce canton, l'Administration fiscale zurichoise a maintenu sa position par décision de taxation ("Einschätzungsentscheid") du 19 février 2002.