Citation: 1A.179/2004 24.09.2004 E. 1

Le 22 juin 1888, la Confédération et la République de l'Equateur ont conclu un arrangement provisoire sur l'extradition des malfaiteurs et l'exécution des commissions rogatoires, entré en vigueur le 21 octobre 1889 (ci-après: l'Arrangement; RS 0.353.932.7). Dans l'attente d'un traité qui n'a jamais vu le jour, cet instrument pose le principe que chacun des Etats reconnaît à l'autre dans cette matière tous les droits accordés à un autre Etat non limitrophe; la présentation d'une demande entraîne en outre de plein droit la promesse de la réciprocité (art. 1). Hormis ce dernier point, la portée de l'Arrangement n'est pas claire. On peut se demander s'il établit à la charge de l'Etat requis une obligation d'extrader dès que les conditions du traité sont remplies, à l'instar de ce que fait par exemple la CEExtr. En pareil cas, encore faudrait-il se demander quel traité, passé avec un Etat non limitrophe, devrait être pris en compte. Pour la Suisse comme Etat requis, pourraient théoriquement entrer en considération les traités d'extradition passés notamment avec l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, la Principauté de Monaco, le Paraguay, les Philippines et l'Uruguay, pour ne prendre que ces exemples. Compte tenu du caractère provisoire de l'Arrangement adopté il y a plus d'un siècle, il faut admettre que la matière est régie exclusivement par le droit interne de la Suisse, soit en l'occurrence l'EIMP (cf. ATF 111 Ib 138 consid. 2 p. 141).