Citation: 2C_275/2023 E. 6.1

6.1. Les art. 27 al. 4 et 5, ainsi que 51 al. 4 RTVTC/GE, sont formulés comme suit: Art. 27 Obligations relatives aux voitures (art. 18 de la loi) (...) Systèmes de géolocalisation et d'émission de quittances 4 Les détentrices et détenteurs de voitures destinées au transport professionnel sont tenus d'équiper les véhicules d'un système de géolocalisation et d'un système d'émission de quittances physiques ou électroniques 5 Le système de géolocalisation doit avoir les spécificités techniques pour permettre les contrôles visés à l'article 49, alinéa 1, lettres b et c, du présent règlement. Le service [de police du commerce et de lutte contre le travail au noir] publie sur le site Internet de l'État de Genève les spécificités techniques requises. Art. 51 Traitement des données 1 Le traitement des données est effectué conformément à la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001. (...) Données personnelles 3 La durée de conservation des données de géolocalisation collectées dans le cadre des contrôles visés à l'article 49, alinéa 1, lettres b et c, du présent règlement est de 6 mois, sous réserve de l'alinéa 4 du présent article. 4 En cas de contentieux, la durée de conservation des données de géolocalisation est déterminée par la durée de la procédure. (...) Ces dispositions doivent, comme leur contenu l'indique, être lues en relation avec l'art. 18 al. 5 LTVTC/GE et l'art. 49 RTVTC/GE, qui ont la teneur suivante: Art. 18 Obligations relatives aux voitures (...) 5 Le Conseil d'État peut exiger que les voitures en service soient équipées d'un système de géolocalisation et d'un appareil permettant d'émettre des quittances physiques ou électroniques. Il peut également prévoir la création d'un registre électronique central des quittances. Art. 49 Contrôles au moyen de données numériques 1 Les contrôles au moyen de données numériques, dont celles de géolocalisation, sont destinés à vérifier le respect des prescriptions: a) visées à l'article 28 de la loi ainsi que les périodes d'attente, d'approche et de course des chauffeurs; b) en matière d'utilisation accrue du domaine public et d'accès aux zones restreintes à la circulation; c) visées aux articles 20, alinéa 3, 2e phrase, et 24 de la loi. 2 Sur demande du service, les entreprises de transport ou de diffusion de courses, respectivement les détentrices et détenteurs de voitures destinées au transport professionnel, sont tenus, dans les 10 jours, de livrer au service les données numériques requises ou de les rendre directement accessibles au service.