Citation: 4A_11/2023 E. 7.1.2

7.1.2. Dans son grief n° 2, la recourante invoque la violation de l'art. 96 let. a LTF, soit l'application du droit étranger hongkongais en lieu et place du droit suisse imposé par la LDIP, l'art. 133 al. 2 LDIP étant, selon elle, applicable. Le tribunal n'aurait pas motivé (art. 29 al. 2 Cst.) pourquoi la thèse de la responsabilité précontractuelle serait convaincante. Selon elle, l'art. 133 al. 3 LDIP ne serait pas applicable, à défaut de rapport juridique préexistant. Le droit suisse est applicable en vertu de l'art. 133 al. 2 LDIP parce que le prétendu acte illicite - la prétendue corruption de l'employé et de sa femme - s'est déroulé en Suisse et que le résultat se trouve en Suisse au siège de la défenderesse lésée. Or, en droit suisse, l'application de l'art. 41 al. 1 CO exige la preuve d'un dommage, lequel n'a été ni allégué, ni prouvé, ce qui conduirait au rejet de la demande reconventionnelle. Les autres conditions de l'action de l'art. 41 al. 1 CO ne seraient pas non plus réalisées. De son côté, la défenderesse intimée soutient que l'art. 133 al. 3 LDIP est applicable: selon elle, les pots-de-vin visaient à remercier le corrompu pour le volume de commandes passées et encore à passer; la venderesse était en relation commerciale avec elle, en était un de ses fournisseurs agréés; donc les commandes se sont greffées sur un rapport juridique préexistant. Cette relation commerciale n'est donc pas purement factuelle. L'intimée estime qu'il y a un rapport de connexité entre la relation commerciale et les actes de corruption: les actes de corruption n'auraient pas pu avoir lieu s'il n'y avait pas eu de relation commerciale préalable. Il ne serait donc pas possible d'appliquer un droit différent aux actes illicites et à la relation contractuelle; un même droit doit s'appliquer au même rapport juridique. Par surabondance, elle invoque la responsabilité précontractuelle et se réfère à l'opinion de Dutoit précitée.