Citation: BGE 149 III 451 E. 5.2.5

Au regard des travaux parlementaires, l'approche restrictive soutenue par la doctrine majoritaire doit être approuvée. Il n'apparaît en effet pas que le législateur ait voulu modifier le fondement de l'hypothèque légale en élargissant sans limites les travaux couverts, mais a souhaité étendre ponctuellement cette couverture, par rapport à la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral, à certains types de travaux de construction, qui sans être intégrés à l'ouvrage en tant que tel, participent au processus global de construction et sont indispensables à celui-ci. Il ressort de la doctrine que les travaux doivent revêtir les trois caractéristiques suivantes: (1) il doit s'agir de prestations de construction ou de destruction typiques, (2) qui doivent rester des prestations physiques manuelles et/ou mécaniques, à l'exclusion de prestations intellectuelles ou immatérielles, et (3) qui, si elles n'ont pas à être intégrées ou rattachées durablement à l'ouvrage en tant que tel, doivent être spécifiques à celui-ci, en ce sens qu'elles doivent présenter un lien fonctionnel direct et immédiat avec la réalisation individuelle de l'ouvrage et doivent, à ce titre, être difficilement ou pas réutilisables (cf. CARRON/FELLEY, op. cit., p. 17 n. 52; SCHUMACHER/REY, op. cit., p. 86 ss n. 247 ss; SCHUMACHER, note sur l' ATF 136 III 6, DC 2010 p. 82; le même, op. cit., n° 10 ad art. 837 CC; THURNHERR, ZGB, op. cit., n° 6 ad art. 839/ 840 CC; le même, Bauhandwerkerpfandrecht, op. cit., p. 78 s.; STREIFF, op. cit., p. 47 s.; DELPHINE ZARB, L'hypothèque légale, Revue de l'avocat 2018 p. 126; SCHWARZ, op. cit., p. 32; voir également SCHMID/ HÜRLIMANN-KAUP, op. cit., p. 508 n. 1707b; HÜRLIMANN-KAUP, op. cit., p. 162; voir cependant STEPHAN DUSIL, in ZGB, 2e éd. 2018, n° 13 ad art. 837 CC et STEINAUER, op. cit., p. 337 n. 4474 pour qui il suffit que les travaux soient nécessaires à la réalisation de l'ouvrage). L'interprétation donnée dans l' ATF 136 III 6 précité selon laquelle il suffirait que la fourniture de matériaux et de travail ou de travail seulement soit en rapport avec un projet de construction concret pour être couverte par le gage est trop large. Elle doit être revue.