Citation: 4A_420/2022 E. 5.5.2

5.5.2. Force est d'emblée de souligner qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se prononcer, une fois pour toutes, sur la compétence de jugement d'un tribunal arbitral sis en Suisse, relativement à une créance invoquée en compensation devant lui dans le cadre d'un arbitrage international. Il serait en effet illusoire d'espérer pouvoir édicter, sur ce point, des règles jurisprudentielles générales, applicables à toutes les situations envisageables et pour n'importe quel type d'arbitrage (commercial, sportif, d'investissement, etc.). La seule question à résoudre ici est celle de savoir si, dans la présente espèce, le TAS a enfreint l'art. 190 al. 2 let. b LDIP en niant la compétence de la CSJ FIFA - et par voie de conséquence la sienne - pour connaître de la prétention opposée en compensation par le recourant. Qu'il soit en principe possible, pour la partie défenderesse, d'invoquer une créance en compensation dans un arbitrage international et d'exiger, à certaines conditions, du tribunal arbitral qu'il la prenne en considération et examine son bien-fondé n'est pas contestable (cf. sur ce point: CHRISTOPH ZIMMERLI, Die Verrechnung im Zivilprozess und in der Schiedsgerichtsbarkeit, 2003, p. 25 s.; LUC PITTET, Compétence du juge et de l'arbitre en matière de compensation, 2001, p. 303; FLORA STANISCHEWSKI, Die Verrechnung im Zivilprozess unter der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2020, n. 159; HEIDI KERSTIN JAUCH, Aufrechnung und Verrechnung in der Schiedsgerichtsbarkeit, 2001, p. 163; POUDRET/BESSON, Comparative law of international arbitration, 2e éd. 2007, n. 325; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International arbitration, 2015, n. 3.149; BERGER/MOSIMANN, in Commentaire bernois, Internationale Schiedsgerichtsbarkeit, 2023, no 74 ad art. 186 LDIP; PIERRE-YVES TSCHANZ, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, 2011, no 58 ad art. 187 LDIP; COURVOISIER/JAISLI-KULL, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 4e éd. 2021, no 85 ad art. 186 LDIP; BERGER/KELLERHALS, International and domestic Arbitration in Switzerland, 4e éd. 2021, n. 526 ss; MARCO STACHER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III, 2014, no 2 ad art. 377 CPC; GABRIEL/MEIER, Set-off defenses in arbitration - Conclusions from a swiss civil law perspective, in Indian Journal of Arbitration Law 2017 p. 67; PHILIPP HABEGGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, no 4 ad art. 377 CPC; plus nuancés : GIRSBERGER/VOSER, International arbitration, 4e éd. 2021, n. 421a). Le Tribunal fédéral l'a déjà reconnu de longue date, notamment dans un obiter dictum de l'arrêt 4A_482/2010 où il notait ce qui suit: " Dans le même ordre d'idées et en ce qui concerne la compensation, la tendance est à la généralisation du principe, rendu par l'adage " le juge de l'action est juge de l'exception ", selon lequel, pour reprendre le texte de l'art. 21 al. 5 du Règlement suisse d'arbitrage international, le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une exception de compensation même si la relation qui fonde la créance invoquée en compensation n'entre pas dans le champ de la clause compromissoire ou fait l'objet d'une autre convention d'arbitrage ou d'une clause d'élection de for... " (consid. 4.3.1). En Suisse, l'art. 377 al. 1 CPC, qui s'inspire des solutions retenues par les règlements d'arbitrage de diverses chambres de commerces suisses (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 7007), codifie d'ailleurs ledit principe en matière d'arbitrage interne. Il est vrai que, dans sa jurisprudence, la Cour de céans a appliqué à diverses reprises les règles du CPC touchant l'arbitrage interne suisse à l'arbitrage international. Elle ne l'a fait cependant que par analogie ou mutatis mutandis, ce qui commande déjà une certaine prudence dans l'application à l'arbitrage international des conditions fixées par cette disposition pour l'arbitrage interne. Une telle prudence se justifie d'autant plus que, lors de la dernière modification de la LDIP en matière d'arbitrage international, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, - laquelle visait notamment à améliorer la sécurité et la clarté du droit, en inscrivant dans la loi les éclaircissements apportés par la jurisprudence du Tribunal fédéral et en levant certaines ambiguïtés de sorte à rendre l'application de la loi encore plus aisée -, le Conseil fédéral a mis en avant la volonté affichée lors de la procédure de consultation de maintenir un dualisme entre l'arbitrage international et l'arbitrage interne. A cet égard, il a souligné que le chapitre 12 de la LDIP prévoit les règles les plus libérales et succinctes possibles, la réglementation plus dense et détaillée de la troisième partie du CPC visant quant à elle à rendre la procédure plus prévisible pour les parties (Message du 24 octobre 2018, FF 2018 p. 7165).