Citation: 6B_865/2018 E. 13.1

13.1. En bref, la cour cantonale a jugé que le recourant pourrait en principe prétendre à une indemnité selon l'art. 429 CPP selon la clé de répartition applicable aux frais. Elle a toutefois exclu toute réparation au titre de la détention provisoire ou des mesures de substitution dès lors que la privation de liberté en résultant était d'une durée inférieure à la peine prononcée et que le recourant n'avait pas qualité pour faire valoir le préjudice supplémentaire de ses proches. Les honoraires du défenseur d'office pour les procédures de recours devant le Tribunal fédéral ne relevaient pas de l'art. 429 CPP, mais de l'art. 68 al. 2 LTF et avaient été fixés séparément dans le cadre desdites procédures. Il en allait de même des frais des procédures parallèles, y compris celles tendant à la récusation de divers magistrats. Enfin, en ce qui concernait les honoraires du défenseur privé du recourant pour l'activité déployée en instances cantonales, la cour d'appel a rappelé que le Tribunal fédéral avait considéré dans un arrêt du 12 mars 2013 qu'un recourant ne pouvait pas prétendre à l'assistance d'un second conseil d'office, qui n'apparaissait nécessaire ni au regard de la gravité des accusations portées, ni de la complexité du dossier, des aspects techniques ou même de l'égalité des armes (cf. arrêt 1B_46/2013 du 12 mars 2013 consid. 2.2). La cour cantonale a jugé que si le recours à un second avocat n'apparaissait pas nécessaire au regard de l'art. 130 al. 1 CPP, il ne pouvait être non plus " raisonnable " au sens de l'art. 429 CPP. Elle a relevé, à l'appui de cette déduction, que l'on ne pouvait imaginer que le prévenu au bénéfice d'une défense d'office obligatoire soit davantage limité qu'un prévenu assisté d'un conseil privé dans l'activité que l'avocat peut déployer pour sa défense. La différence entre défenseur d'office et défenseur privé devait ainsi tenir au seul montant de la rémunération et non aux opérations susceptibles d'être effectuées. De surcroît, le Tribunal fédéral aurait, aux yeux de la cour cantonale, donné la même définition de ce qui était " nécessaire " au sens de la défense d'office et de ce qui était " raisonnable " selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP s'agissant du recours à un second avocat dans l'arrêt 6B_875/2013 du 7 avril 2014 consid. 4.3, publié in SJ 2014 I 422 (indemnisation pour les frais d'un second conseil de choix), et dans l'arrêt 1B_46/2013 du 12 mars 2013 consid. 1.2 (droit à un second avocat d'office). Le Tribunal fédéral ayant confirmé, dans cette dernière décision, le refus de désigner un second avocat d'office au recourant, l'indemnisation de ces frais était également exclue au regard de l'art. 429 CPP, tout au moins jusqu'à la date de cet arrêt. Il n'en allait pas différemment de l'activité déployée ultérieurement, la procédure cantonale n'ayant connu aucun développement majeur qui ne fût prévisible lors du prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral. L'augmentation du nombre de classeurs du dossier n'avait rien d'extraordinaire. Celui-ci demeurait susceptible d'être traité par un seul avocat et le défenseur d'office en avait acquis la maîtrise au fur et à mesure de l'avancement de la procédure. L'égalité des armes n'imposait pas non plus l'intervention d'un second avocat. Par surabondance, la complexité du dossier dût-elle être supposée " extraordinaire ", que cela n'aurait été imputable qu'aux seuls choix stratégiques du recourant, qui avait consacré une très grande énergie à contester (ou persister à le faire) certains éléments du dossier devenus incontournables, telle la réalité des exécutions sommaires ou la qualité de plaignante de la mère d'une victime.