Citation: 9C_140/2009 02.11.2009 E. 5

5.1 Il convient de constater en premier lieu qu'il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire garantissant le droit à une compensation automatique du renchérissement allouée par l'employeur. 5.1.1 La législation en matière de prévoyance professionnelle - obligatoire ou surobligatoire - ne contient aucune disposition qui contraindrait un employeur à compenser, de façon partielle ou complète, le renchérissement des rentes de vieillesse en cours. L'art. 36 al. 2 LPP règle exclusivement les droits et les obligations de l'institution de prévoyance et n'est donc pas susceptible de fonder la prétention du recourant. 5.1.2 De même, il ne ressort pas des dispositions réglementaires applicables à la situation du recourant (cf. art. 75 du règlement de prévoyance de 1996, applicable en vertu du ch. 7.2.1 du règlement de prévoyance en vigueur depuis le 1er janvier 1998) que l'employeur serait personnellement tenu de compenser le renchérissement des rentes en cours. Les dispositions invoquées par le recourant à l'appui de son recours ne lui sont à cet égard d'aucune utilité, puisqu'elles règlent uniquement les obligations de l'institution de prévoyance à l'égard de ses assurés. 5.1.3 Dans ce contexte, le recourant ne saurait non plus se prévaloir de la garantie des droits acquis. Il ne ressort pas des textes légaux ou réglementaires que le principe de l'adaptation automatique des rentes au renchérissement - que ce soit par l'institution de prévoyance ou par l'employeur - aurait été arrêté de façon irrévocable et soustrait aux effets de modifications ultérieures de ces textes. 5.2 C'est en vain que le recourant fait valoir que le principe de l'indexation automatique des rentes résulterait de l'art. 4 al. 1 de son contrat de travail. En stipulant que l'intéressé était affilié à la caisse de pension de son employeur aux conditions fixées par le règlement de prévoyance, cette clause ne constituait qu'un simple renvoi au règlement applicable au sein de l'institution de prévoyance et ne contenait aucun engagement de la part de l'employeur au sujet des prestations assurées et de leurs modalités d'octroi. 5.3 Le recourant se réfère également à une pratique constante de l'entreprise intimée qui aurait, par le passé, garanti de façon automatique et implicite la compensation du renchérissement à ses pensionnés. Dans le cadre de l'aide accordée par la Confédération pour maintenir l'exploitation des lignes de transports publics (art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [LCdF; RS 742.101], dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 [RO 1958 341], en corrélation avec l'ordonnance du 19 décembre 1968 relative à l'exécution des chapitres VI et VII de la loi fédérale sur les chemins de fer [RO 1972 1791] et l'ordonnance du 20 octobre 1989 sur la systématisation des dépenses de personnel des chemins de fer du trafic général bénéficiant de la couverture du déficit [RO 1989 2355]), les entreprises de transports publics concessionnaires avaient la possibilité, conformément aux directives de l'Office fédéral des transports, de porter en compte le montant nécessaire à assurer la compensation du renchérissement des rentes de vieillesse en cours. La prise en charge par la Confédération de la couverture du déficit des entreprises de transport public incluait par conséquent les sommes nécessaires à la compensation annuelle du renchérissement. A la suite de la modification de la LCdF entrée en vigueur le 1er janvier 1996, les modalités de calcul des indemnités versées par la Confédération ont été modifiées et le système de l'offre de transport régional commandée a été introduit (art. 49 ss LCdF; voir également l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer [OIPAF; RS 742.101.1]). Désormais, la Confédération et les cantons commandent conjointement l'offre de transport régional et indemnisent de façon contraignante et préalable les coûts non couverts des entreprises de transport. L'indemnisation est limitée aux offres de transport commandées et toute couverture du déficit a posteriori est prohibée. Les prestations en matière de prévoyance allouées à d'anciens employés ne faisant pas partie des coûts d'exploitation d'une entreprise de transports, elles ne sauraient être indemnisées par la Confédération et les cantons (cf. Message du 17 novembre 1993 relatif à la révision de la loi sur les chemins de fer, FF 1994 I 493 n. 122, 518 ss; voir également STÜCKELBERGER/HALDIMANN, Schienenverkehrsrecht, in Verkehrsrecht, SBVR vol. IV, 2008, p. 321 n. 172 sv.). Cela étant, il ne saurait découler du régime applicable jusqu'au 31 janvier 1995 un principe dont les bénéficiaires de rente pourraient encore se prévaloir aujourd'hui, faute pour l'employeur de s'être engagé explicitement sur ce point. La compensation du renchérissement que l'entreprise intimée a allouée par le passé n'était en effet pas tant le fruit d'une volonté délibérée d'octroyer un avantage aux bénéficiaires de rente que la conséquence d'une opportunité fortuite qui permettait le financement de cette prestation sans risque économique particulier. 5.4 Les lettres d'information établies le 20 juillet 1998 par l'institution de prévoyance et au mois d'août 2000 par l'entreprise intimée ne sont pas non plus de nature à fonder le droit à une compensation automatique du renchérissement. Elles contiennent certes l'engagement de l'entreprise intimée de poursuivre le financement et le versement des allocations de renchérissement. Il ressort cependant clairement de la lettre du 20 juillet 1998 que n'était garanti aux bénéficiaires de rentes de vieillesse que la protection de leur situation acquise (« Bien entendu, le total des deux versements [rente de vieillesse et allocation de renchérissement] doit être égal à la somme que vous percevez actuellement »). Faute d'indices sérieux et concrets permettant d'étayer cette thèse, on ne saurait voir dans ces documents la promesse que les rentes de vieillesse seraient adaptées ultérieurement au renchérissement. Il convient d'ailleurs de replacer ces lettres dans leur contexte, à savoir que Winterthur Columna avait expressément refusé de reprendre les obligations souscrites en matière d'allocation de renchérissement (ch. 3.5 du Contrat d'assurance conclu entre la Fondation de prévoyance en faveur du personnel de Y.________ SA et de Z.________ SA et Winterthur, Société d'Assurances sur la Vie). Cette réserve s'expliquait très vraisemblablement par le mode de financement de ces prestations, l'institution de prévoyance n'étant pas en mesure, sans mettre en péril l'équilibre de ses finances, de reprendre sur la base de ses fonds propres des engagements dont le financement provenait auparavant de fonds étrangers à l'institution de prévoyance. 5.5 A l'heure actuelle, Winterthur Columna verse les rentes de vieillesse en cours, tandis que l'entreprise intimée, en fonction de ses disponibilités financières, finance et verse - à côté de ce ce qu'elle doit au titre de la protection de la situation acquise (cf. supra consid. 5.4) - une allocation de renchérissement d'un montant variable aux bénéficiaires de rente de vieillesse affiliés à son institution de prévoyance. En l'absence de toute obligation légale ou contractuelle avérée, il convient de qualifier cette allocation de prestation « à bien plaire », laquelle ne peut faire l'objet d'aucun droit en justice. 5.6 Faute de pouvoir fonder son droit sur une disposition légale, réglementaire ou contractuelle (explicite ou implicite), le recourant échoue à établir le bien-fondé de la prétention en compensation pleine et automatique du renchérissement qu'il a émise à l'encontre de l'entreprise intimée. Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté.