Citation: 2C_936/2017 E. 5.2

5.2. En l'occurrence, la Confédération suisse et la France sont liées par une convention de double imposition (citée supra consid. 3.2). La CDI CH-FR s'applique aux personnes qui sont des résidents de la Suisse et/ou de la France (art. 1 CDI CH-FR). Elle concerne aussi l'impôt anticipé (art. 2 par. 4 CDI CH-FR). Selon l'art. 11 par. 1 CDI CH-FR, les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes (art. 11 par. 2 let. a CDI CH-FR).