Citation: 1P.99/2002 25.03.2002 E. A

Le Juge d'instruction du canton de Genève conduit une procédure pénale contre les ressortissants nigérians Mohamed Sani Abacha et Abubakar Attiku Bagudu, inculpés de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, d'escroquerie, de gestion déloyale, subsidiairement de gestion déloyale des intérêts publics. Dans cette procédure désignée sous la rubrique P/12983/99, le Juge d'instruction a reconnu à la République fédérale du Nigeria (ci-après: la République fédérale) la qualité de partie civile, avec la conséquence que celle-ci a, en application de l'art. 142 CPP gen., pu librement consulter le dossier de cette procédure. Parallèlement, l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) est entré en matière sur une demande d'entraide présentée par la République fédérale dans le même contexte de faits. L'Office fédéral a confié l'exécution de la demande au même juge d'instruction genevois que celui chargé de la procédure P/12983/99. La procédure d'exécution de la demande d'entraide a été désignée sous la rubrique CP/286/99. En novembre 2000, Abacha et Bagudu ont demandé au Juge d'instruction de limiter le droit de la République fédérale de consulter le dossier de la procédure P/12983/99, ceci afin de protéger les intérêts de la procédure d'entraide. La Chambre d'accusation a confirmé le refus du Juge d'instruction d'agir en ce sens, selon deux décisions du 14 février 2001. Par arrêt du 5 juin 2001 (ATF 127 II 198), le Tribunal fédéral, après avoir joint les recours de droit public formés par Abacha et Bagudu contre ces décisions, les a admis, traités comme recours de droit administratif, et annulé les décisions du 14 février 2001 en renvoyant les causes au Juge d'instruction pour qu'il statue à nouveau dans le sens des considérants (causes 1P.233/2001 et 1P.241/2001). Le Tribunal fédéral a considéré, en bref, que la procédure pénale et la procédure d'entraide étaient à ce point imbriquées que l'octroi illimité du droit de consulter le dossier de la première, selon les règles du droit cantonal, pouvait compromettre les intérêts de la seconde, en violation des règles fondamentales de l'EIMP (ATF 127 II 198 consid. 4a et b p. 206/207). Il incombait dès lors au Juge d'instruction de limiter, dans toute la mesure nécessaire, le droit de la République fédérale de consulter le dossier de la procédure P/12983/99 (ATF 127 II 198 consid. 4c p. 207). Le 20 juin 2001, le Juge d'instruction a pris les mesures qu'il a tenues pour nécessaires et suffisantes à cette fin. Le 24 août 2001, la Chambre d'accusation a admis les recours formés par Abacha et Bagudu contre cette décision; dans le dispositif de celle-ci, elle a reformulé les modalités du droit de consultation de la République fédérale. Par arrêt du 7 décembre 2001, le Tribunal fédéral a admis partiellement, au sens des considérants, les recours de droit administratif formés par Abacha et Bagudu contre la décision du 24 août 2001, dont il a modifié le deuxième paragraphe du dispositif (causes 1A.157/2001 et 1A.158/2001).