Citation: 2C_591/2009 21.04.2010 E. 3

3.1 La Poste transporte les journaux et les périodiques en abonnement selon les mêmes principes, à des prix indépendants de la distance (art. 15 al. 1 LPO). Ce principe est assorti des exceptions prévues par les al. 2 et 3: 2 Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des rabais aux quotidiens et aux hebdomadaires en abonnement dont elle assure la distribution régulière et qui a) sont principalement diffusés en Suisse; b) paraissent au moins une fois par semaine; c) ne servent pas de manière prépondérante des fins commerciales ou la promotion de produits ou de prestations; d) comprennent une partie rédactionnelle moyenne représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication; e) ne font pas partie de la presse associative ni de la presse spécialisée; f) ne relèvent pas du domaine public ni ne sont publiés par une autorité étatique; g) ne sont pas des publications gratuites; h) ont un tirage compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu; i) ne sont pas détenus majoritairement, ni directement, ni indirectement, que ce soit du point de vue du capital ou du point de vue des voix, par l'éditeur du titre principal, s'ils paraissent en tant que têtières; j) ne pèsent pas plus d'un kilo, encarts compris. 3 La Poste octroie des rabais aux journaux et périodiques d'organisations à but non lucratif (presse associative) dont elle assure la distribution régulière et qui: a) paraissent au moins une fois par trimestre; b) ne pèsent pas plus d'un kilo, encarts compris; c) ne servent pas de manière prépondérante des fins commerciales ou la promotion de produits ou de prestations; d) comprennent une partie rédactionnelle moyenne représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication; e) ont un tirage compris entre 1000 et 300 000 exemplaires par édition, certifié par un office de contrôle indépendant et reconnu." D'après l'art. 15 al. 5 et 6, la Confédération verse à la Poste une indemnité annuelle de 20 millions de francs pour l'octroi des rabais prévus à l'al. 2 et de 10 millions de francs pour l'octroi des rabais prévus à l'al. 3. L'ordonnance du 26 novembre 2003 sur la poste (OPO; RS 783.01) ne contient pas de disposition sur l'aide indirecte à la presse. 3.2 L'art 15 LPO est le fruit du contre-projet du Conseil des Etats à l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national proposant la modification de la loi sur la poste (FF 2007 1497) destinée à prolonger l'aide indirecte à la presse après le 31 décembre 2007, notamment à la presse associative.