Citation: 4A_72/2007 22.08.2007 E. 3

Dans la décision attaquée, le procureur général a exposé que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'exécution forcée d'un jugement n'était en règle générale pas opposable à un tiers qui n'avait pas revêtu la qualité de partie dans le procès au fond. Il a cependant relevé que la juridiction fédérale (cf. arrêt 4P.133/1999 du 24 août 1999 déjà cité) avait admis qu'un jugement d'évacuation était opposable aux enfants mineurs du débiteur, aux simples auxiliaires de la possession et aux autres membres de la famille du débiteur, le cas du conjoint étant toutefois réservé, pour autant que ces proches habitassent avec l'ancien locataire dans les locaux concernés. En ce qui concerne la sous-location, le magistrat intimé a souligné que le Tribunal fédéral avait retenu que l'opposabilité du jugement d'évacuation aux sous-locataires était à tout le moins soutenable sur la base de l'art. 262 al. 3 CO (ATF 120 II 112 consid. 3b p. 116/177), qu'il pouvait, le cas échéant, être fait recours à la soupape de sûreté que constitue l'interdiction de l'abus de droit (cf. arrêt 4P.133/1999 précité, consid. 2b/bb) et que l'opposabilité d'un jugement d'évacuation à l'encontre d'occupants sans droit qui ne seraient pas parties à la procédure ne semblait pas d'emblée exclue (arrêt 1P.109/2006 du 22 juin 2006, consid. 3). Puis le procureur général a mentionné que la question spécifique de l'opposabilité du jugement d'évacuation à un sous-locataire faisait l'objet de deux courants doctrinaux antagonistes, lesquels s'accordaient cependant sur un point, à savoir que ledit jugement est opposable au tiers non partie à la procédure d'évacuation, pour autant qu'il soit un occupant sans droit et qu'il ait participé à la procédure en exécution du jugement d'évacuation. Passant à la subsomption, le magistrat a retenu qu'il ressortait de l'état de fait que X.________ ne disposait plus d'aucun droit sur l'objet anciennement loué du moment qu'il n'avait pas contesté la résiliation du contrat de sous-location, si bien qu'il était désormais un occupant illicite. Comme le prénommé avait été valablement sommé par acte d'huissier en application des art. 473 et 474 al. 2 LPC/GE et qu'il avait pu présenter ses moyens devant l'autorité d'exécution du jugement d'évacuation, ledit jugement lui était opposable. Au demeurant, il serait contraire aux règles de la bonne foi d'admettre que cette décision, visant des locaux commerciaux, ne serait pas opposable à l'ancien sous-locataire, devenu un occupant illicite.