Citation: 2P.121/2004 16.09.2004 E. 5

Le recourant se plaint également d'une violation des art. 30 Cst., ainsi que 6 et 13 CEDH relatifs à la garantie d'un procès équitable. 5.1 Le droit à un procès équitable est consacré, en droit interne, par l'art. 30 al. 1 Cst. relatif aux garanties de procédures judiciaires. Selon cette disposition, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit jugée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. En droit international, l'art. 6 par. 1 CEDH prévoit que toute personne a notamment droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera en particulier des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Quant à l'art. 13 CEDH, il dispose que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. 5.2 Dans une argumentation qu'il n'est pas toujours facile de cerner, le recourant semble se plaindre de l'absence, en droit vaudois, d'un tribunal indépendant et impartial, compétent pour statuer sur ses conclusions tendant à l'invalidation de sa démission et à sa réintégration dans la fonction publique. Il soutient qu'à la suite du rejet du recours déposé auprès du Tribunal administratif, il pouvait légitimement s'attendre à ce que la Chambre du contentieux des fonctionnaires statue sur les conclusions en question. En droit vaudois, le statut distingue le recours hiérarchique (art. 94 du statut) qui concerne la situation du fonctionnaire et l'action pécuniaire (art. 96 du statut) qui règle les contestations d'ordre financier entre l'Etat de Vaud et ses fonctionnaires. Le premier s'exerce dans un délai de dix jours, selon la procédure de l'art. 95 du statut. Il est adressé successivement à l'autorité hiérarchique supérieure, en règle générale au chef du département concerné, puis au Conseil d'Etat. La seconde permet aux fonctionnaires de faire valoir leurs prétentions pécuniaires envers l'Etat de Vaud en s'adressant à la Chambre du contentieux des fonctionnaires en première instance et à la Chambre des recours en seconde instance. Selon l'art. 96 al. 1 du statut, l'action judiciaire auprès de la Chambre du contentieux des fonctionnaires est ouverte pour autant qu'elle ne tende pas à la modification d'une situation qui dépend d'une décision de l'autorité administrative. En l'occurrence, il n'est pas douteux que l'invalidation de la démission du recourant et, partant, sa réintégration dans la fonction publique tendent à modifier sa situation, soit son statut à l'égard de l'Etat de Vaud. En outre, comme l'a relevé l'autorité intimée, la démission d'un fonctionnaire n'a pas d'effet constitutif et doit donner lieu à une décision d'acceptation de l'autorité de nomination (Peter Hänni, La fin des rapports de service en droit public, in RDAF 1995 p. 407 ss, p. 424; Pierre Moor, Droit administratif, Berne 1992, vol. III, p. 252; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle 1991, n° 3161, p. 646; Pascal Mahon, Le statut des fonctionnaires fédéraux entre révision partielle et révision totale, in Le travail et le droit, Fribourg 1994, p. 29 ss, p. 56; cf. aussi Minh Son Nguyen, La fin des rapports de service, in Personalrecht des öffentlichen Dienstes, éd. par Peter Helbling et Thomas Poledna, Berne 1999, p. 419 ss, p. 424). Ce principe vaut également, en règle générale, pour les réglementations cantonales qui, à l'instar de celles du canton de Vaud, ne connaissent pas le régime de la période administrative (arrêt 2P.183/2002 du 10 avril 2003, consid. 2.4). Or, les principes administratifs régissant la démission s'appliquent "mutatis mutandis" à l'invalidation d'un tel acte. En conséquence, l'invalidation de la démission du recourant et sa réintégration dans la fonction publique dépendaient bien d'une décision de l'autorité administrative au sens de l'art. 96 al. 1 du statut. C'est ainsi à juste titre que la Chambre du contentieux des fonctionnaires s'est déclarée incompétente. Ce faisant, elle n'a pas commis de déni de justice formel (cf. art. 29 al. 1 Cst.). Ce n'est donc pas dans le cadre de l'action pécuniaire de l'art. 96 du statut que le recourant devait demander l'invalidation de sa démission et sa réintégration dans la fonction publique mais dans le cadre du recours hiérarchique de l'art. 94 du statut. Or, le recourant n'a pas introduit, dans ce but, de procédure formelle au sens de l'art. 95 du statut. Plutôt que d'adresser à plusieurs instances différents courriers de protestation dénonçant l'ensemble des dysfonctionnements qu'il reprochait à la Caisse de chômage, il aurait dû agir utilement, à réception de la lettre du chef du Service de l'emploi du 30 mai 1996 refusant de reconsidérer sa décision initiale. A supposer que le recourant entende faire valoir "in abstracto" que le Conseil d'Etat, dernière instance cantonale de recours en matière de démission et de réintégration des fonctionnaires, ne peut pas être considéré comme un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 30 Cst. ainsi que 6 et 13 CEDH, ce moyen ne saurait être examiné en l'absence d'une décision formelle de cette autorité, saisie en application des art. 94 et 95 du statut. En outre, la question de principe de la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'absence de recours judiciaire à l'encontre des décisions du Conseil d'Etat aurait dû être soumise au Tribunal fédéral à la suite de l'arrêt du Tribunal administratif du 24 mars 1999. En effet, le Tribunal administratif a alors pris une décision d'irrecevabilité fondée sur l'art. 4 al. 2 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives, selon lequel il n'y a pas de recours au Tribunal administratif contre les décisions du Conseil d'Etat. Le moyen que le recourant tire d'une prétendue violation de la garantie d'un procès équitable doit donc être écarté.