Citation: 4C.149/2001 19.12.2001 E. 6

6.- La défenderesse nie que les défauts constatés soient constitutifs d'une faute grave de sa part rendant inopérante la limitation de garantie prévue par l'art. 9 des conditions générales de l'ASFR. a) Il n'est plus contesté que les parties ont intégré les conditions générales de l'ASFR au contrat d'entreprise qu'elles ont passé. L'interprétation des conditions générales préformulées obéit aux règles ordinaires de l'interprétation des dispositions contractuelles (ATF 117 II 609 consid. 6c). En présence d'un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 127 III 444 consid. 1b). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 126 III 25 consid. 3c, 375 consid. 2e/aa; 125 III 305 consid. 2b, 435 consid. 2a/aa). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites selon la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 127 III 444 consid. 1b; 126 III 59 consid. 5b, 375 consid. 2e/aa p. 380). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 127 III 248 consid. 3a; 126 III 25 consid. 3c, 59 consid. 5a, 375 consid. 2e/aa p. 379). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b). b) En l'espèce, l'autorité cantonale s'est limitée à constater que la clause d'exclusion de garantie constituée par l'art. 9 des conditions générales en cause était "nette". On ne sait donc pas si les magistrats vaudois ont déterminé la volonté réelle des plaideurs. Dans le doute, il convient de recourir à l'interprétation selon le principe de la confiance. Selon l'art. 9 précité, "... La garantie s'étend exclusivement à la modification, la réparation ou au remplacement de la partie défectueuse (de l'ouvrage) ... dans les meilleurs délais. Sont exclues de la garantie, toutes autres revendications, tels notamment les dommages-intérêts suite à des dégâts, pertes de salaire, pénalités pour cause de retard etc. ". Au regard du libellé de la clause litigieuse, on doit considérer que les parties sont convenues de n'accorder au maître, du point de vue de la garantie de l'entrepreneur, que le droit à la réfection de l'ouvrage. En d'autres termes, le maître n'était pas fondé à réclamer des dommages-intérêts qui pouvaient avoir leur source dans une autre cause que celle se rapportant à la seule réfection de l'ouvrage. L'utilisation des termes "Sont exclues ... toutes autres revendications" (c'est le Tribunal fédéral qui souligne) et les exemples employés pour illustrer l'exclusion de garantie ne laissent planer aucun doute à cet égard. De bonne foi, cette clause ne saurait être comprise autrement. Partant, dans la mesure où les premiers juges ont admis que les factures litigieuses, hormis celles se rapportant aux honoraires de l'expert privé, étaient toutes en rapport avec la remise en état du réservoir à la suite de l'incident du 21 juin 1992, il n'apparaît pas que le jugement déféré soit entaché d'une appréciation juridique erronée des faits de la cause. Ces frais constituaient en effet, comme la cour cantonale l'a bien vu, des frais accessoires à la réfection, dont la prise en charge incombait à l'entrepreneur, étant précisé qu'il en allait de même des frais d'architecte et d'ingénieur qui y étaient liés (Gauch, op. cit. , n. 1718 et 1719). Soutenir, comme la défenderesse, que cela ne signifierait pas encore que ces travaux étaient nécessaires à la réfection, revient à s'en prendre, de manière irrecevable, aux constatations souveraines de la cour cantonale. Du reste, l'entrepreneur obligé à réfection ne saurait se limiter à une pure et simple élimination des défauts, mais doit faire exécuter à ses frais tous les travaux préparatoires et de remise en état qu'implique l'élimination des défauts constatés (Gauch, op. cit. , n. 1721). Pour le surplus, on ne discerne pas en quoi le fait que l'une des factures a été émise par le consortium lui-même formé des demanderesses ferait obstacle à son remboursement. Sur ce point, le recours, qui ne renferme aucune motivation permettant de discerner comment et dans quelle mesure le droit fédéral aurait été violé, est manifestement irrecevable (ATF 121 III 397 consid. 2a; 120 II 280 consid. 6c). Enfin, il n'importe qu'une des factures ait été remboursée aux demanderesses par une assurance. Le paiement des factures incriminées par le consortium, alors que l'obligation de les acquitter incombait à la défenderesse, constitue bien la source d'un dommage aboutissant à une diminution de l'actif des intimées par les dépenses ainsi consenties (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 474). C'est donc à bon droit que l'autorité cantonale a jugé que les factures en question, qui avaient trait à la réfection de l'ouvrage, ne tombaient pas sous le coup de la clause d'exclusion de garantie. c) Il n'en va pas de même de la note d'honoraires de l'expert privé. De fait, elle n'entre pas dans la catégorie des frais accessoires à la réfection, mais constitue un dommage consécutif au défaut (Gauch, op. cit. , n. 1524), dont la réparation est exclue par la clause de limitation de garantie convenue. Il convient donc de déterminer si la recourante a commis une faute grave en réalisant un ouvrage entaché de défauts. La réponse à cette question ne peut être qu'affirmative. Il résulte de l'état de fait définitif que des trous d'homme n'ont pas été exécutés conformément aux plans de la défenderesse du fait des auxiliaires dont elle répond (art. 101 CO), qu'elle n'a pas prévu de renforcements locaux alors que la dimension de ces trous l'imposait et que certaines soudures étaient de piètre qualité. S'agissant d'une entreprise qui se présentait comme spécialisée dans le domaine des réservoirs à liquide, de tels manquements, qui affectent la structure même de l'ouvrage, doivent sans conteste être qualifiés de graves. Il en découle que, conformément à l'art. 100 al. 1 CO, l'exclusion de la responsabilité de la défenderesse n'était pas valable pour la facture de l'expert privé, comme l'ont bien vu les juges vaudois.