Citation: K 177/00 04.09.2001 E. 5

5.- Les recourantes demandent une réduction de l'indemnité de dépens de 30 000 fr. allouée par le tribunal arbitral à la partie adverse. a) Selon la jurisprudence, le recours de droit administratif est recevable contre une décision concernant l'octroi ou le refus d'une indemnité de dépens dans la procédure devant le tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal (RAMA 2000 K 128 p. 230). b) Savoir si et à quelles conditions une indemnité peut être allouée à la partie qui obtient gain de cause est une question qui ressortit au droit cantonal. C'est pourquoi, sur ce point, la Cour de céans doit uniquement examiner si l'application des règles cantonales conduit à une violation du droit fédéral (art. 104 let. a OJ). Pratiquement, est donc seul susceptible d'être invoqué devant le Tribunal fédéral des assurances le grief d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 112 V 112, 111 V 49 consid. 3, 110 V 58 consid. 3a), soit parce que la décision viole gravement une norme de droit cantonal en principe claire et indiscutée, soit parce qu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 123 I 5 consid. 4a, 122 I 66 consid. 3a et les arrêts cités; voir aussi RAMA 1993 no U 172 p. 144). En règle ordinaire, l'autorité cantonale chargée de fixer une indemnité de dépens fixera les honoraires d'avocat en fonction de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le mandataire a dû y consacrer (cf. art. 2 al. 1 du tarif pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral des assurances, du 16 octobre 1992; voir également Grisel, Traité de droit administratif, p. 848). Quant à la valeur litigieuse, telle qu'elle se détermine selon le droit de procédure civile, elle n'est pas décisive pour la fixation des dépens. Elle ne peut être prise en considération que pour apprécier l'importance de la cause, ce dernier critère devant être jugé en fonction de toutes les circonstances de l'espèce. On tiendra compte, dans ce contexte, des conséquences économiques qu'aura pour l'intéressé l'issue de la procédure (ATF 114 V 87 consid. 4b et c). c) Les recourantes n'invoquent pas une violation d'une règle de droit cantonal mais soulèvent le grief d'arbitraire au motif que le tribunal arbitral aurait accordé à la demanderesse un montant excessif au titre de dépens. En l'espèce, l'avocat de l'intimée a participé à deux audiences d'une demi-journée chacune, ainsi qu'à une brève audience en constitution du tribunal arbitral tenue par le président du Tribunal cantonal des assurances. Dès lors, même si le tribunal arbitral, à la différence du tribunal des assurances, n'est pas une autorité judiciaire composée de par la loi, sa constitution n'a pas entraîné un grand nombre de démarches pour les parties, contrairement à ce qu'objecte l'intimée. Par ailleurs, le fait que les demanderesses étaient au nombre de vingt-six ne permet pas de conclure à l'existence - comme l'allègue la fondation - d'une tâche considérable pour le représentant de cette dernière, les diverses prétentions reposant sur une cause de même nature. Enfin, même si un litige entre assureurs et fournisseurs de prestations comprend des aspects particuliers par rapport à la procédure de recours devant un tribunal cantonal des assurances, la présente affaire n'était pas d'une difficulté telle qu'elle justifie l'octroi d'une indemnité de dépens de 30 000 fr. Il apparaît bien plutôt que ce montant a été fixé en fonction de la valeur litigieuse, laquelle n'est pas décisive pour la fixation des dépens. L'octroi d'une indemnité de dépens de 30 000 fr. apparaît ainsi arbitraire. Le jugement attaqué doit être annulé sur ce point et la cause renvoyée au tribunal arbitral pour qu'il se prononce à nouveau sur le montant de l'indemnité de dépens à la charge des défenderesses.