Citation: 4A_486/2014 E. 4.2

4.2. En substance, la recourante fait grief au Tribunal arbitral d'avoir omis d'appliquer les principes d'interprétation établis par le droit suisse à l'art. 18 al. 1 CO, tel qu'interprété par la jurisprudence. Soulignant que cette disposition légale n'est même pas mentionnée dans la sentence attaquée, elle déplore que les arbitres n'aient recherché ni la volonté réelle et concordante des parties ni, en l'absence de preuve d'une telle volonté, leur volonté présumée, à déterminer par l'application du principe de la confiance. Ce n'était pourtant pas faute de leur avoir rappelé la nécessité d'y procéder, ainsi qu'elle l'avait fait notamment sous n. 116 à 118 de sa duplique en attirant leur attention sur cette problématique. Selon la recourante, l'argumentation qu'elle avait développée dans la procédure arbitrale consistait à soutenir qu'au regard des circonstances - telles les modifications des HEPP Projects décidées d'un commun accord ou ordonnées par les autorités compétentes -, les garanties liées au plafond d'investissement (clause 3.1.3 du SPA ) et aux délais d'exécution (clause 4.2 du SPA ) devaient être interprétées en ce sens qu'elles avaient été fournies pour les projets dans l'état où ils se présentaient au moment de la conclusion du SPA ou de la délivrance de la licence s'y rapportant. En d'autres termes, ces garanties, dûment interprétées, devaient nécessairement être adaptées en fonction des modifications apportées aux HEPP Projects, ce qui commandait une élévation du plafond d'investissement et une prolongation des délais d'exécution. Cependant, le Tribunal arbitral, considérant, par une application prohibée en droit suisse du principe in claris non fit interpretatio, que le SPA ne soulevait pas de problème d'interprétation, avait refusé d'entrer en matière sur cette argumentation, violant ainsi le droit d'être entendu de la recourante. Et cette dernière de conclure sa démonstration en précisant "d'emblée" (sic) qu'il ne s'agit pas pour elle de se plaindre d'une mauvaise application par le Tribunal arbitral des règles du droit suisse touchant l'interprétation des contrats, semblable grief étant irrecevable dans un recours en annulation d'une sentence arbitrale internationale, mais de dénoncer le fait que les arbitres n'ont pas pris en considération sa thèse fondée sur l'art. 18 CO par suite d'une inadvertance ou d'un malentendu. C'est la raison pour laquelle la recourante, mettant en exergue le caractère formel du droit d'être entendu, affirme que la sentence attaquée doit être annulée sans égard au résultat de l'interprétation qu'auraient effectuée les arbitres s'ils n'avaient pas violé cette garantie procédurale.