Citation: 5A_801/2017 E. 3.3.3

3.3.3. Selon l'art. 31 CL, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un État lié par la présente Convention peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet État, même si, en vertu de la présente Convention, une juridiction d'un autre État lié par la présente Convention est compétente pour connaître du fond. Si la compétence de l'autorité saisie du litige au fond pour ordonner les mesures provisoires nécessaires reste évidemment acquise (cf. art. 31 CL implicitement; ATF 129 III 626 consid. 5.3.2; BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n. 2 ad art. 31 CL et les références), cette disposition autorise ainsi le juge d'un autre pays que celui auquel revient la compétence au fond à prendre des mesures provisoires, étant précisé qu'un lien de rattachement réel entre l'objet de cette mesure et la compétence territoriale de l'État contractant du juge saisi doit néanmoins exister (arrêt 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 1 et la référence à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes C-391/95 du 17 novembre 1998 [Van Uden] n. 40), la localisation de l'objet des mesures, respectivement le lieu d'exécution de celle-ci constituant un tel rattachement (arrêt 5A_2/2013 précité consid. 1). Dès lors toutefois que l'art. 31 CL ne contient pas de règle de compétence propre (WALTER/DOMEJ, Internationales Zivilprozessrecht der Schweiz, 5e éd. 2012, p. 549; ACOCELLA, op. cit., n. 50 ad art. 31 CL; KREN KOSTKIEWICZ, IPRG/LugÜ Kommentar, 2015, n. 2 ad art. 10 LDIP et 2 ad art. 31 CL; FAVALLI/AUGSBURGER, in Oetiker/Weibel (éd.), op. cit., n. 127 ad art. 31 CL), les critères spécifiques de compétence pour prononcer de telles mesures ressortissent au droit étatique (arrêt 5A_588/2014 précité consid. 4.3; cf. pour l'art. 24 aCL: arrêt 5A_762/2011 du 4 septembre 2012 consid. 5.3.4 et les références). Il faut ainsi en déduire que l'art. 31 CL renvoie à l'art. 10 LDIP, étant d'ailleurs précisé que la teneur de ces deux dispositions se recoupe (WALTER/DOMEJ, op. cit., p. 549; KREN KOSTKIEWICZ, op. cit., n. 2 ad art. 31 CL; BUCHER, op. cit., n. 3 ad art. 31 CL; cf. FAVALLI/AUGSBURGER, op. cit., n. 128 ad art. 31 CL; KOFMEL EHRENZELLER, in Dasser/ Oberhammer (éd.), Lugano-Übereinkommen (LugÜ), 2e éd. 2011, n. 23 ad art. 31 CL; cf. également arrêt 5A_762/2011 précité consid. 5.3.2 et les références citées [examen du renvoi limité toutefois à l'arbitraire]; cf. arrêt 5A_588/2014 précité consid. 4.3). Sont compétents pour prononcer des mesures provisoires aux termes de l'art. 10 LDIP soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond (let. a), soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l'exécution de la mesure (let. b). Sur ce dernier point, il est admis que lorsqu'une action en divorce est pendante à l'étranger, le juge suisse garde la compétence de prononcer les mesures de protection nécessaires pour accorder aux parties une protection juridique sans lacune, ce dans certains cas particuliers précisément énumérés par la jurisprudence, à savoir: 1) quand le droit que doit appliquer le juge étranger ignore une réglementation provisoire analogue à celle du droit suisse; 2) quand les mesures ordonnées par le juge étranger ne peuvent pas être exécutées au domicile des parties en Suisse; 3) quand doivent être ordonnées des mesures pour garantir une exécution future sur des biens sis en Suisse; 4) quand il y a péril en la demeure; ou 5) quand on ne saurait espérer que le juge étranger prenne une décision dans un délai convenable (ATF 134 III 326 consid. 3.5.1; arrêts 5C.243/1990 du 5 mars 1991 consid. 5a et 5b; 5A_588/2014 précité consid. 4.4).