Citation: 5C.58/2001 15.10.2001 E. 4

4.- a) L'autorité cantonale a considéré que le contrat du 17 août 1990 était valable en tant qu'il concernait le transfert des parcelles sises en Suisse ainsi que la tradition de l'intégralité du bétail et du matériel agricole, la vente de tels objets ne requérant du reste nullement la passation d'un acte authentique. En revanche, le contrat était juridiquement nul dans la mesure où il portait sur le transfert des immeubles situés en France, celui-ci ne pouvant s'opérer valablement dans un acte authentique suisse. Les clauses concernées avait ainsi pour objet une chose impossible et étaient par conséquent frappées de nullité. b) La question du droit applicable semble avoir échappé aussi bien à l'autorité cantonale qu'aux parties. De fait, le contrat controversé porte notamment sur la vente d'immeubles situés en France. Selon l'art. 119 al. 3 LDIP, la forme du contrat est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'immeuble est situé, à moins que celui-ci n'admette l'application d'un autre droit. Le droit étranger doit donc être examiné quelle que soit la solution choisie par l'état concerné, ce que la cour cantonale a apparemment omis de faire. Si tel est effectivement le cas, les juges cantonaux ont violé les règles suisses de droit international privé qui font partie du droit fédéral. Semblable violation doit être relevée d'office par le Tribunal fédéral, même si, comme c'est le cas en l'espèce, les recourantes ne soulèvent pas à son sujet le grief prévu par l'art. 43a al. 1 let. a OJ (ATF 118 II 83 consid. 2b p. 85). Quoi qu'il en soit, l'art. 51 al. 1 let. c OJ exige que la décision attaquée indique notamment les dispositions des lois fédérales, cantonales ou étrangères appliquées. La cour cantonale n'a pas mentionné de disposition légale sur ce point et l'examen de sa motivation ne permet pas de comprendre clairement le raisonnement juridique suivi. Par conséquent, il y a lieu d'annuler d'office l'arrêt déféré et de renvoyer l'affaire à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants, en application de l'art. 52 OJ (ATF 90 II 207 consid. 5 p. 211). Il lui appartiendra de déterminer en premier lieu le droit applicable à la question de la validité des clauses relatives aux parcelles situées en France; si elle parvient à la conclusion que c'est le droit français, elle procédera conformément à l'art. 16 LDIP. L'autorité cantonale ne pouvait en effet se contenter d'affirmer, sans autre précision, que les clauses prévoyant le transfert des immeubles français étaient nulles du fait qu'elles figuraient dans un acte authentique suisse (cf. notamment Juris-classeur civil, art. 1582 à 1708-1762, fasc. 10 et 20; Jean Carbonnier, Droit civil, t. 3, Les Biens, n. 110 p. 184 s. et t. 4, Les Obligations, n. 89 à 92 p. 170 ss; Jacques Ghestin, Traité de droit civil, La formation du contrat, 3e éd., n. 422 p. 457; Eric Cornut, Der Grundstückkauf im IPR, thèse Bâle 1987, p. 10/11, p. 103 et les auteurs cités; A. Koller, Der Grundstückkauf, 2e éd. 2001, p. 449). Cela étant, point n'est besoin d'examiner les autres moyens soulevés par les recourantes.