Citation: 4C.260/2005 06.06.2006 E. 2

Les défendeurs se plaignent tout d'abord de la violation des règles relatives au fardeau de la preuve, tirées de l'art. 8 CC, en ce qui concerne l'impossibilité d'assurer la travailleuse contre une maladie préexistante, le caractère prétendument provisoire de son affection et l'abandon d'emploi dès le 4 février 1999. 2.1 L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24). On déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 126 III 315 consid. 4a). En particulier, le juge enfreint cette disposition s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601 s.; 114 II 289 consid. 2a p. 291). En revanche, l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522), ni ne dicte au juge comment forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a p. 522). Il n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25; 127 III 520 consid. 2a p. 522), ni la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). Au demeurant, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi à satisfaction de droit ou réfuté, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de de la violation de l'art. 8 CC devient sans objet. Il s'agit alors d'une question d'appréciation des preuves, qui ne peut être soumise au Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public pour arbitraire (cf. ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522; 122 III 219 consid. 3c p. 223). 2.2 En l'espèce, sous le couvert de l'art. 8 CC, les défendeurs cherchent à remettre en cause l'appréciation des preuves à laquelle la cour cantonale s'est livrée. En effet, les précédents juges ont retenu que l'incapacité de travail de la demanderesse n'était que temporaire, en décembre 1998 et janvier 1999, essentiellement en se fondant sur le certificat médical du 23 décembre 1998, étant précisé que, par la suite, à l'occasion des enquêtes, il a été établi que l'employée n'avait été mise au courant d'une incapacité permanente, voire définitive que quelques semaines avant le 22 avril 1999. Aussi, en maintenant qu'il était "totalement invraisemblable" que le médecin traitant n'ait pas informé sa cliente, déjà lors du rendez-vous du 12 décembre 1998, que l'incapacité de travail devait se prolonger bien au-delà des trois semaines d'arrêt prescrites dans le certificat litigieux, les défendeurs reviennent, de façon irrecevable dans le cadre du recours en réforme, sur l'appréciation d'une preuve qui a été jugée soutenable dans l'arrêt de ce jour rendu sur leur recours de droit public. De même, le Tribunal de céans a jugé que l'interprétation - très restrictive - donnée par la cour cantonale à l'art. 4 al. 2 du code de procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966 ne tombait pas dans l'arbitraire. Ainsi, il n'apparaît pas que l'allégation des défendeurs, selon laquelle les compagnies d'assurances perte de gain refusaient de passer un contrat avec un travailleur déjà atteint d'une incapacité durable au moment de la conclusion de la police d'assurance, ne dusse pas être prouvée. En effet, même s'il est vraisemblable que les compagnies d'assurances ne veulent pas contracter dans ce cas, ou introduisent des réserves, cette circonstance connaît nombre d'exceptions et de tempéraments, qui apparaissent déjà dans les dispositions pertinentes de la convention collective de travail s'appliquant aux parties, lesquelles ne prévoient qu'une faculté pour la compagnie d'assurance de ne pas assumer le risque en question. Dans ces conditions, cette notion de refuser de couvrir le risque de perte de gain dans l'hypothèse d'une maladie préexistante ou susceptible de récidiver n'a pas la portée générale que lui prêtent les défendeurs, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un "fait notoire", dispensé d'allégation et de preuve au sens de l'art. 8 CC. L'allégation des défendeurs était donc sujette à preuve, s'agissant d'une question de fait et non pas de l'affirmation d'un élément relevant des connaissances générales et bénéficiant d'une portée quasi normative. En l'absence de violation de l'art. 8 CC, le résultat de l'appréciation des preuves de la cour cantonale lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), étant rappelé que le grief spécifique a été écarté dans l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public déposé par les défendeurs. Quant au problème d'abandon d'emploi, il n'est pas contesté qu'entre le 4 février 1999 et la mi-mars 1999, la demanderesse n'a pas donné signe de vie à ses anciens employeurs. Toutefois, la cour cantonale a retenu que l'état de santé de celle-là motivait cette absence en se fondant sur deux pièces de la procédure dont l'interprétation n'a pas été jugée arbitraire par le Tribunal de céans dans le recours parallèle. Ici également, l'invocation de l'art. 8 CC ne permet pas de corriger une appréciation des preuves qui eût été, par hypothèse, erronée.