Citation: 9C_622/2021 E. 5.2.2

5.2.2. Au contraire de ce que soutient d'abord le recourant, la signature d'une convention avec santésuisse (en juillet 2016) afin de régler les conséquences de sa pratique non-économique pour les années 2012 à 2015 ne prouve pas sa prise de conscience et sa volonté de changer de pratique. Bien que celui-ci ait été informé de l'irrégularité de sa facturation (dès l'ouverture de ses cabinets en 2012 et régulièrement par la suite) et qu'il ait fait l'objet d'une première procédure arbitrale (visant à régler globalement les quatre premières années de pratique dispendieuse), il n'a pas modifié son comportement pour l'année suivante. La juridiction arbitrale a effectivement constaté que le recourant présentait un indice de coûts par patient dépassant sensiblement (de 176 points, marge de tolérance de 30 points incluse) la moyenne des indices (100 points) de ses confères constituant le groupe de comparaison en 2016. Cette récidive justifiait dès lors l'application de l'art. 59 al. 1 let. d LAMal. Dans ce contexte, le point de savoir si le non-respect des modalités de remboursement convenues en juillet 2016 entre le recourant et santésuisse constitue un indice montrant que celui-ci est hermétique à toute forme de remise en question, comme l'a retenu le Tribunal arbitral, ou était dû à une situation financière devenue précaire, comme le soutient le recourant, peut rester indécis. Le fait que le recourant avait déjà cessé de rembourser les mensualités prévues par convention avant qu'il ait, selon ses dires, été condamné en octobre 2016 à verser à son épouse une importante contribution alimentaire ou qu'il ait fait l'objet en mars 2017 d'une mesure de substitution à la détention provisoire (dont une renonciation à pratiquer la médecine dans les cantons de Vaud et Genève) ne plaide en tout cas pas en sa faveur ni pour un rétablissement du lien de confiance. Il en va de même du fait allégué par le recourant qu'il serait à l'origine de l'interdiction d'exercer la médecine en qualité de médecin indépendant ou n'a pas recouru contre sa condamnation à rembourser 284'743 fr. supplémentaires aux intimées pour l'année 2016. Si de tels éléments devaient être interprétés comme une prise de conscience de comportements illicites, celle-ci serait néanmoins tardive, compte tenu des multiples avertissements donnés, et apparaîtrait comme fortement influencée par le risque de faire plusieurs mois de détention préventive. De surcroît, le fait allégué qu'il aurait renoncé de son plein gré à toute pratique à la charge de l'assurance obligatoire des soins, dans les cantons de Vaud et de Genève, et qu'il a - peu de temps après - déposé une demande pour la transformation d' un appartement en cabinet médical, dans le canton du Valais, est en l'occurrence un élément pertinent retenu par les premiers juges. En effet, la quasi-simultanéité des événements décrits mais surtout l'engagement pris devant le juge pénal "à ne pas demander de nouvelles autorisations pour pratiquer la médecine en Suisse" (cf. ordonnance du Tribunal des mesures de contraintes du 10 mars 2017 p. 9), suggère fortement une absence de remise en question et n'est donc pas de nature à rétablir un lien de confiance avec les intimées, quoiqu'en dise le recourant. S'agissant de la question de savoir si la juridiction arbitrale était en droit de faire référence à la condamnation pénale, alors non encore exécutoire, prononcée par le Tribunal correctionnel de l'Est vaudois, il est vrai que le Tribunal arbitral s'est fondé sur la qualification pénale des actes reprochés au recourant pour déterminer la durée de la sanction. Toutefois, contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait valablement faire grief au Tribunal arbitral d'avoir abouti à un résultat arbitraire en retenant la condamnation pour escroquerie (par métier) et de faux dans les titres au nombre des éléments d'évaluation de la durée de l'exclusion. Il est en effet connu (notoire; cf. ATF 143 II 224 consid. 5.1) de la Cour de céans que le recourant n'a pas contesté, devant le Tribunal fédéral, la qualification des actes qui lui étaient reprochés et sa culpabilité pour les infractions correspondantes mais a recouru uniquement sur la peine (sous l'angle de son genre et de sa quotité; arrêt 6B_721/2021 du 23 mars 2022). Les faits liés à ces infractions pouvaient dès lors être pris en considération. En conséquence, compte tenu de l'ensemble des éléments retenus à juste titre par la juridiction de première instance, le maintien d'une collaboration entre le recourant et les caisses-maladie intimées ne peut être imposée à celles-ci, en raison de la rupture du lien de confiance. L'exclusion temporaire du droit de pratiquer prononcée à l'égard du recourant est conforme à l'art. 59 LAMal.