Citation: 6S.187/2004 18.02.2005 E. 4

Le recourant fait valoir que les faits qui lui sont reprochés au titre de gestion déloyale sont prescrits dans la mesure où ils remontent à 1996 et que le délai de prescription est de sept ans selon le nouveau droit (lex mitior). 4.1 Les nouvelles dispositions sur la prescription sont entrées en vigueur le 1er octobre 2002. Conformément à l'art. 337 CP, la nouvelle réglementation déploie ses effets pour les infractions commises après la date de son entrée en vigueur. Les infractions perpétrées sous l'empire de l'ancien droit seront en revanche jugées selon l'ancien droit, sous réserve de l'application de la lex mitior. En l'espèce, le recourant a été condamné pour gestion déloyale pour des faits commis entre 1995 et 1998. L'ancien droit sera donc en principe applicable, à moins que la nouvelle loi soit plus favorable. L'ancien droit fixe, pour une infraction punissable comme en l'espèce de l'emprisonnement, la prescription ordinaire à cinq ans (art. 70 al. 3 aCP) et la prescription absolue à sept ans et demi (art. 72 ch. 2 aCP). Il s'ensuit qu'en l'espèce, le jugement de dernière instance ayant été rendu le 16 mars 2004, tous les actes commis avant le 16 septembre 1996 sont prescrits. S'agissant d'un délit frappé comme en l'espèce d'une peine d'emprisonnement, les nouvelles dispositions sur la prescription fixent le délai de prescription à sept ans (art. 70 al. 1 let. c CP). S'écartant de l'ancien droit, l'art. 70 al. 3 CP prévoit que la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. Le jugement de première instance ayant été prononcé le 3 octobre 2003, tous les faits commis avant le 3 octobre 1996 sont donc prescrits. Le nouveau droit est dès lors plus favorable que l'ancien droit et sera donc applicable en l'espèce. 4.2 Dans un arrêt du 10 novembre 2004 (6S.163/2004), destiné à la publication, la cour de céans a renoncé à la figure de l'unité sous l'angle de la prescription (verjährungsrechtliche Einheit). 4.2.1 Selon l'ancienne jurisprudence, plusieurs infractions doivent être considérées comme une entité au regard de l'art. 71 al. 2 aCP (art. 71 let. b CP), si elles sont identiques ou analogues, si elles ont été commises au préjudice du même bien juridiquement protégé et si elles procèdent d'un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur, sans que l'on soit toutefois en présence d'un délit continu au sens de l'art. 71 al. 3 aCP (art. 71 let. c CP). Ce facteur - comportement durablement contraire à un devoir permanent - doit, expressément ou implicitement, faire partie des éléments constitutifs de l'infraction (ATF 118 IV 309 consid. 2c p. 318). Il n'est pas possible d'énoncer dans une formule abstraite les conditions d'un tel comportement durablement illicite. Pour savoir si les conditions de ce comportement sont réalisées, le juge devra trancher en fonction du cas concret, en tenant compte du sens et du but de la prescription ainsi que des circonstances de l'état de fait du cas d'espèce (ATF 127 IV 49 consid. 1b p. 54; 126 IV 141 consid. 1a p. 142 s.; 124 IV 5 consid. 2b p. 7). Certaines décisions insistent sur la nécessité d'interpréter restrictivement la notion d'unité sous l'angle de la prescription pour éviter de réintroduire sous une autre forme la figure du délit successif, supprimée dans l'ATF 117 IV 408 consid. 2d (ATF 127 IV 49 consid. 1b p. 54; 124 IV 59 consid. 3b/aa p. 61). Le Tribunal fédéral avait admis - partiellement aussi compte tenu des circonstances concrètes du cas d'espèce - la réunion de plusieurs infractions en une seule entité sous l'angle de la prescription en cas de gestion déloyale (ATF 117 IV 408 consid. 2g p. 414); en cas d'infractions à la loi sur les douanes commises habituellement ou professionnellement (ATF 119 IV 73 consid. 2d p. 79 s.); en cas d'actes d'ordre sexuel commis par un enseignant sur ses élèves (ATF 120 IV 6 consid. 2c p. 9); en cas d'abus de confiance perpétrés par un responsable financier portant sur des sommes d'argent qui lui avaient été confiées par son employeur (ATF 124 IV 5 consid. 3a p. 8); en cas de corruption (ATF 126 IV 141 consid. 1c p. 143 s.; 6S.413/1999 du 19 décembre 2000); en cas d'abus de confiance perpétrés en violation d'un devoir permanent de l'auteur d'utiliser les avoirs confiés conformément aux instructions et au but prévus (ATF 127 IV 49 consid. 1d p. 57) ainsi qu'en cas d'infraction à la loi sur les loteries (arrêt 6S.677/2001 du 16 mars 2002). En revanche, le Tribunal fédéral avait nié l'unité de prescription en cas d'acceptation d'avantages (ATF 118 IV 309 consid. 2c p. 317); d'atteintes à l'honneur (ATF 119 IV 199 consid. 2 p. 201); d'escroquerie par métier (ATF 124 IV 59 consid. 3 p. 60 ss); de concurrence déloyale au moyen d'indications fallacieuses (ATF 129 IV 305 consid. 1 non publié); d'infractions répétées au sens de l'art. 105 al. 1 de la loi sur le chômage (arrêt 6S.19/2002 du 13 mai 2002). 4.2.2 La doctrine a critiqué en partie cette jurisprudence, sans toutefois - à une exception près - la remettre en cause (cf. Gunther Arzt, Zur Verjährung des sexuellen Missbrauchs von Kindern, in: Festgabe für Bernhard Schnyder, Fribourg 1995, p. 13 ss, en particulier p. 20 ss; Martin Killias, Précis de droit pénal général, 2e éd., Berne 2001, n. 1645; Peter Müller, in: Marcel Niggli/Hans Wiprächtiger (Hrsg.), Basler Kommentar StGB I, art. 71, n. 18; Mark Pieth, Die verjährungsrechtliche Einheit gemäss Art. 71 Abs. 2 aStGB bei den Bestechungsdelikten, BJM 1996, p. 57 ss, en particulier p. 72; GünterStratenwerth, Strafrecht Allgemeiner Teil I, 2e éd., Berne 1996, § 19 n.17 ss; Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2e éd., Zurich 1997, art. 71, n. 4; plus critique en revanche Markus Hug, in: Andreas Donatsch (Hrsg.), Schweizerisches Strafgesetzbuch mit den zugehörigen Verordnungen und weiteren einschlägigen Erlassen, Kommentar, Zurich 2004, art. 71, p. 183 s., qui se demande si la figure juridique de l'unité du point de vue de la prescription qui est difficilement compatible avec l'énoncé de l'art. 71 al. 2 aCP et de l'art. 71 let. b CP, ne devrait pas être abandonnée avec la nouvelle réglementation de l'art. 70 CP). 4.2.3 La figure juridique de l'unité du point de vue de la prescription a remplacé la notion du délit successif, abandonnée dans l'ATF 116 IV 121 en rapport avec le concours (art. 68 ch. 1 CP) et dans l'ATF 117 IV 408 en ce qui concerne la prescription (art. 71 al. 2 aCP; cf. aussi ATF 118 IV 309 consid. 317; 119 IV 73 p. 77; 120 IV 6 p. 8). Cette figure trouve son fondement à l'art. 71 let. b CP. Mis à part le délai de prescription, elle joue aussi un rôle pour déterminer le point de départ du délai pour porter plainte (ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 328 s.). Pour déterminer si les actes forment une unité du point de vue de la prescription, il faut se fonder sur des critères qui correspondent largement aux critères du délit successif, abandonné par la jurisprudence. Pour l'unité de prescription, il faut toutefois s'en remettre à des critères objectifs et non subjectifs (ATF 118 IV 309 consid. 2c p. 317). Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a parfois attribué très peu de poids à la condition, selon laquelle le comportement durablement contraire à un devoir permanent devait, expressément ou, à tout le moins, implicitement, faire partie des éléments constitutifs de l'infraction. Il a ainsi étendu le champ d'application des dispositions sur la prescription. Si l'unité sous le point de vue de la prescription est admise, le délai de prescription de l'action pénale commence à courir seulement du jour où le dernier acte a été commis. Il s'agit d'une décision en défaveur de l'accusé, qui nécessite en conséquence une base légale. Tant selon l'ancien droit que sous le nouveau droit, l'art.71 let. b CP, qui fixe le point de départ de la prescription, prévoit que, lorsque l'auteur a exercé son activité coupable à plusieurs reprises, la prescription commence à courir le jour du dernier acte délictueux. Cette description est trop vague pour que l'on puisse en tirer une définition des infractions pour lesquelles la prescription court dès le dernier acte punissable. Il faut trouver des critères selon les infractions en cause. 4.2.4 Le Tribunal fédéral a déjà mentionné que la notion de comportement durablement contraire à un devoir n'était pas claire (arrêt 6S.184/2003 du 16 septembre 2003, in ATF 129 IV 305, consid.1.2.1 non publié). Il n'apparaît plus justifié de réunir, dans certains cas et non dans d'autres, plusieurs infractions dans une entité sous le point de vue de la prescription, au moyen d'un critère peu clair. Les difficultés rencontrées pour définir cette unité de prescription parlent en faveur d'un abandon de cette figure. L'application des règles sur la prescription s'en trouve ainsi simplifiée et la sécurité juridique mieux garantie, ce qui correspond aux buts poursuivis par le législateur lors de la récente révision sur les dispositions sur la prescription (cf. message du 21 septembre 1998, FF 1999 p. 1939). 4.2.5 L'abandon de la figure juridique de l'unité sous le point de vue de la prescription ne conduit pas cependant à renoncer totalement à qualifier, dans certains cas, plusieurs infractions juridiquement comme un tout. En premier lieu, il convient de penser à l'unité juridique d'action (tatbestandliche Handlungseinheit, ou encore rechtliche oder normative Handlungseinheit; cf. à ce sujet ATF 118 IV 91 consid. 4c p.93; Jürg-Beat Ackermann, Basler Kommentar, Stragesetzbuch, art.68, n. 11; Claus Roxin, Strafrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, Münich 2003, § 33 n. 19 ss). Une telle unité existe si le comportement défini par la norme présuppose, par définition, de fait ou typiquement, la commission d'actes séparés (Roxin, op. cit. p. 801 ss). Selon les circonstances, certaines infractions supposent par définition l'accomplissement de deux actes au moins (mehraktige Delikte). Ainsi, seul commet un brigandage celui qui utilise la contrainte physique ou psychique et qui vole (art. 140 ch. 1 al. 1 CP). En outre, la disposition légale peut définir un comportement durable qui se compose de plusieurs actes, tels les délits de gestion fautive (art. 165 CP) ou de services de renseignements politiques ou économiques (art. 272 et 273 CP). Dans ces cas, la prescription commence à courir avec la commission du dernier acte délictueux (art. 71 let. b CP). Enfin, en cas de délit continu (Dauerdelikte), l'acte qui est à l'origine de l'état illicite forme une unité avec les autres actes nécessaires pour maintenir la situation illicite. Selon l'art. 71 let. c CP, la prescription court du jour où cesse cette situation. Outre les cas types de l'unité juridique d'action, des actes séparés peuvent constituer un tout lorsqu'ils procèdent d'une décision unique et qu'ils apparaissent objectivement comme des événements appartenant à un ensemble en raison de leur étroite relation dans le temps et dans l'espace (unité naturelle d'action, natürliche Handlungseinheit; cf. ATF 118 IV 91 consid. 4a p. 92 s.; Peter Noll/Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil I, 6e éd., Zurich 2004, p.285 s.; Roxin, op. cit., § 33, n. 29 ss). L'unité naturelle vise la commission répétée d'infractions (iterative Tatbestandsverwirklichung; par exemple une volée de coups) ou la perpétration d'une infraction par étapes successives (sukzessive Tatbestandsverwirklichung; par exemple sprayer un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives). Une unité naturelle sera cependant exclue si un laps de temps assez long sépare les différents actes, même si ceux-ci sont liés les uns aux autres. Ainsi le Tribunal fédéral a nié l'existence d'une unité d'action naturelle dans le cas où plus d'un mois séparait les actes préparatoires délictueux (art. 260bis CP) de la prise d'otage (art. 185 CP) et a retenu concurremment les art. 260bis et 185 CP (ATF 111 IV 144 consid. 3 p. 147 ss). Sur le plan de la prescription, l'unité d'action naturelle a pour effet que le délai de prescription ne commence à courir que le jour où le dernier acte a été perpétré (art.71 let. a et b CP). Hormis les cas d'unité (juridique ou naturelle) d'action, le délai de prescription doit être calculé pour chaque infraction de manière séparée. Une extension de la notion d'unité d'action spécifiquement pour le délai de prescription, comme cela était le cas pour la figure de l'unité au point de vue de la prescription, n'est plus compatible avec le principe de la légalité (art. 1 CP). Cette vision plus stricte apparaît aussi défendable sur le plan des conséquences pratiques. La révision du droit de la prescription limite la prescription non seulement en introduisant des délais partiellement plus longs (art. 70 CP), mais aussi en faisant cesser le délai de prescription à la suite du jugement de première instance, si bien qu'il n'est plus possible d'obtenir la prescription par le dépôt d'un recours. 4.3 En l'espèce, le recourant a accordé des remises d'intérêts de 1995 à 1998. Il existe certes une analogie entre les différents actes incriminés, dans la mesure où ils lèsent le même bien juridique protégé, à savoir la coopérative. On ne saurait toutefois retenir une unité d'action entre ceux-ci, car chaque remise constitue un acte séparé, qui s'adresse à des débiteurs distincts et ce à des moments différents. Dès lors, faute d'unité d'action, la prescription court du jour où chaque remise a été accordée. En outre, il est reproché au recourant de ne pas avoir renseigné le conseil d'administration de façon régulière, suffisante et véridique de l'évolution du poste débiteurs. Comme pour empêcher le résultat délictueux (en l'espèce, le défaut d'information du conseil d'administration), il aurait fallu procéder à différentes annonces, donc à des actes séparés, il faut admettre que ces omissions ne procèdent pas de la violation continue d'un devoir, mais constituent des omissions distinctes des unes des autres, de sorte qu'elles ne forment pas non plus une unité (juridique ou naturelle). L'art. 71 let. b CP n'est donc pas non plus applicable en ce qui concerne le suivi des débiteurs. Le pourvoi est ainsi admis sur la question de la prescription. Le jugement de première instance ayant été prononcé le 3 octobre 2003, tous les faits commis avant le 3 octobre 1996 sont prescrits (cf. consid. 4.1). L'annulation partielle de l'arrêt attaqué ne fera pas toutefois courir à nouveau la prescription, la condamnation pour les actes de gestion déloyale non prescrits au moment du jugement de première instance cantonale étant acquise avec ce jugement (cf. ATF 129 IV 305 consid. 6.2.2 p. 313 s.).