Citation: H 218/06 11.09.2007 E. 5

5.1 La fin d'une sàrl nécessite en premier lieu de procéder à sa dissolution, conformément aux art. 820 ss CO. Une fois dissoute, la société subsiste jusqu'à sa radiation du registe du commerce avec un but restreint qui est précisément sa liquidation et sa radiation (Christoph Stäubli, Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II, Bâle 2002, pp. 1374 ss, ad art. 820 ss CO; Pascal Montavon, SARL, Lausanne 1998, p. 177 ss). Selon l'art. 739 al. 1 CO applicable par analogie, la société en liquidation garde sa personnalité et conserve sa raison sociale, à laquelle s'ajoutent les mots « en liquidation ». A la fin de la liquidation, les liquidateurs sont tenus de requérir du préposé au registre du commerce la radiation de la raison sociale (art. 746 CO par analogie). 5.2 En l'espèce, la recourante n'a ni prouvé ni même rendu vraisemblable qu'elle avait été dissoute selon les modalités prévues aux art. 820 ss CO, l'inscription au registre du commerce de la dissolution et de l'entrée en liquidation de la sàrl n'ayant par ailleurs pas été requise. En omettant de mettre la société en liquidation, les associés ont manifesté par actes concluants leur volonté de maintenir l'entreprise en vie et de se réserver la possibilité d'en poursuivre ou d'en reprendre dès que possible l'exploitation (cf. DTA 2001 p. 220 consid. 3). Il n'est dès lors pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante que P.________ et C.________ M.________ avaient définitivement quitté l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Quant à l'argument de la recourante selon lequel on ne saurait procéder à la dissolution de la sàrl ni à sa radiation du registre du commerce avant l'issue du présent litige, il est erroné puisqu'une société en liquidation conserve sa personnalité (cf. consid. 5.1 ci-dessus) et peut donc encore ester en justice (Pascal Montavon, op. cit., p. 181s.). Dans ces conditions, les indemnités versées à P.________ et à C.________ M.________ en raison de la résiliation des rapports de travail ne sauraient être exclues du salaire déterminant selon l'art. 8ter al. 1 let. d RAVS. Le recours est par conséquent mal fondé.