Citation: 2C_909/2021 E. 6.2.2

6.2.2. En matière d'exécution forcée, le principe de proportionnalité est rappelé à l'art. 42 PA lequel prévoit que l'autorité ne doit pas employer de moyens de contrainte plus rigoureux que ne l'exigent les circonstances. Le principe de proportionnalité limite tant le choix des mesures que leur quotité. Ainsi, l'autorité prendra celle qui, en fonction du but visé, porte l'atteinte la plus faible aux intérêts de l'administré, en tenant compte de l'intérêt public au respect de la loi et du comportement du débiteur de l'obligation légale, ainsi que des conséquences que la mesure aura sur sa situation (GÄCHTER/EGLI, op. cit., n° 7 ss ad art. 42; T OBIAS JAAG/RETO HÄGGI FURRER, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 4 et 8 ss ad art. 42; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, n° 675; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II: Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 2011, p. 118). Le débiteur qui viole sciemment l'une de ses obligations peut se prévaloir du principe de proportionnalité, malgré sa mauvaise foi, mais devra souffrir que son comportement soit pris en compte dans l'appréciation de la gravité de la mesure (cf. ATF 123 II 248 consid. 4.a; 111 Ib 213 consid. 6.b; GÄCHTER/EGLI, op. cit., n° 10 ad art. 42; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 119).