Citation: 2P.63/2001 10.07.2002 E. 1

2.2 En l'espèce, la requérante relève que dans l'arrêt en question, il a été précisé que le champ d'application des tarifs socio-hôteliers prévus par l'arrêté litigieux était limité aux résidents en EMS qui bénéficiaient des régimes sociaux définis par trois lois vaudoises expressément énumérées. Les EMS restaient libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-hôtelières à leurs résidents financièrement indépendants. Citant un courrier de l'Etat de Vaud, la requérante affirme que ce dernier en déduit que le supplément facturé pour les frais de soins non pris en charge par l'assurance-maladie, qui ne peut être mis à la charge des assurés bénéficiant d'une aide cantonale, peut en revanche être exigé des résidents financièrement indépendants. Selon la requérante, cet avis est erroné et ne constitue pas une interprétation correcte de l'arrêt du 24 juillet 2000. 2.3 Selon le Conseil d'Etat, il ressort de l'arrêt susmentionné que la relation entre EMS et résidents financièrement indépendants n'est pas régie par l'arrêté litigieux ni, en conséquence, par l'arrêt du 24 juillet 2000. La demande d'interprétation ne serait donc pas pertinente et sortirait du cadre de l'arrêt.