Citation: 1C_232/2019 E. 2.3

2.3. La recourante conteste en substance avoir manqué à son devoir de collaboration et reproche à la Présidente de la Cour administrative d'avoir constaté arbitrairement les faits sur lesquels elle s'est fondée pour refuser sa demande d'assistance judiciaire, notamment en lien avec sa fortune et la possibilité d'hypothéquer ses immeubles. Cette décision serait un prétexte pour ne pas entrer en matière sur son recours et serait en contradiction avec celle prise en première instance par la Juge administrative qui a reconnu son indigence. La Présidente de la Cour administrative a rappelé la jurisprudence suivant laquelle le justiciable peut, dans certains cas, être enjoint de mettre à contribution son patrimoine pour assumer les frais d'une procédure avant d'exiger de l'Etat l'assistance judiciaire, le cas échéant par un emprunt garanti par l'immeuble (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181; 119 Ia 11 consid. 5 p. 12). Au vu de cette jurisprudence et compte tenu du fait que la requérante n'avait fait état de dettes hypothécaires que pour les immeubles de Charmoille et de Fregiécourt, il importait de savoir si les autres immeubles étaient hypothéqués pour pouvoir vérifier s'il pouvait raisonnablement être exigé de la recourante qu'elle mette à contribution sa fortune pour payer les frais de la procédure de recours. A cet égard, la recourante soutient qu'il fallait déduire de l'absence de pièces à ce sujet que ces immeubles ne faisaient l'objet d'aucune dette hypothécaire et qu'au vu de leurs valeurs officielles, il n'était pas envisageable de les mettre en gage. Il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est car, fût-elle fondée, cette argumentation ne suffirait pas à tenir pour arbitraire ou d'une autre manière contraire au droit la décision attaquée. La recourante a été rendue attentive à la nécessité de produire toutes les pièces justificatives relatives à ses revenus, à ses biens et à ses dépenses, ainsi que sa dernière déclaration d'impôt et sa dernière décision de taxation fiscale. Elle n'a pas produit sa déclaration d'impôt 2018 aux motifs qu'elle ne disposait pas des pièces justificatives et qu'elle avait une activité professionnelle surchargée en ce début d'année. On ne voit cependant pas ce qui l'empêchait de remettre une copie de sa déclaration d'impôt de l'année précédente, si elle n'était pas en mesure de produire celle de l'année 2018. Les déclarations d'impôt produites en première instance concernaient les années 2014 et 2015, n'étaient ni datées ni signées, et pouvaient être tenues pour insuffisantes pour apprécier la situation financière actuelle de la recourante. Il en va de même des décisions de taxation par appréciation qui concernaient les mêmes années. Dans le formulaire de requête d'assistance judiciaire, la recourante a indiqué un revenu locatif mensuel de 1'100 fr., alors que le loyer de l'appartement remis en location à son père se monte à 1'200 fr., selon la copie du contrat de bail annexée à la requête d'assistance judiciaire, ainsi que des revenus mensuels de 1'591,66 fr. sans autre indication sur la nature de ces revenus. Dans le résumé des actifs et passifs 2018, elle mentionne une somme de 16'430 fr. à titre de rendement de la fortune immobilière, correspondant à un revenu mensuel de 1'369,16 fr., sans toutefois fournir de pièce justificative sur ce point. Par ailleurs, dans le résumé des actifs et passifs produit devant la Juge administrative, elle avait indiqué des revenus pour l'année 2016 de plus de 68'000 fr., supérieurs aux montants indiqués comme revenus dans le formulaire de requête d'assistance judiciaire sans fournir d'explications sur ce point.