Citation: 5C.127/2003 15.10.2003 E. 3

Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées ou qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ). Lorsqu'il est nécessaire de compléter les constatations de fait parce que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de faits pertinents en violation de la maxime inquisitoire (sur la portée de cette maxime, cf. ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 p. 413 s.), la décision attaquée doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour compléter au besoin le dossier et statuer à nouveau, conformément à l'art. 64 al. 1 OJ (ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408 et la doctrine citée). En revanche, lorsque l'instruction a été conduite conformément à la maxime inquisitoire, mais que le résultat de l'administration des preuves n'est pas consigné dans la décision attaquée de manière assez complète et détaillée, et non contradictoire, pour permettre le contrôle de l'application du droit fédéral (cf. art. 51 al. 1 let. c OJ), la juridiction de réforme annule d'office la décision et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue à nouveau après avoir complété la teneur de sa décision, conformément à l'art. 52 OJ (ATF 110 II 132 consid. 3d p. 135; Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 4 ad art. 51 OJ p. 365/366).