Citation: 5C.123/2003 18.09.2003 E. B

Le 6 janvier 1995, F.X.________ et A.X.________, ont introduit devant les tribunaux vaudois une action en constatation de leur filiation avec feu E.X.________, dirigée contre la seconde épouse et les deux enfants légitimes de celui-ci. Outre la constatation de leur filiation avec le défunt, ils ont requis leur inscription comme ses enfants dans tous les registres publics. Par jugement du 4 février 2002, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte a considéré que la résidence habituelle des demandeurs au moment de leur naissance se situait en Suisse et, appliquant le droit suisse (art. 68 al. 1 et 69 al. 1 LDIP), il a rejeté leur action. En tant qu'elle était dirigée contre l'épouse, il l'a rejetée pour défaut de légitimation, celle-ci n'étant pas héritière du défunt; en tant qu'elle était dirigée contre les enfants légitimes, il l'a rejetée parce que les demandeurs ne remplissaient pas les conditions légales permettant d'ouvrir une action en paternité, dès lors qu'ils avaient plus de 10 ans au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation (art. 13a al. 1 Tit. fin. CC). Saisie d'un recours des demandeurs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois l'a rejeté et a confirmé le jugement de première instance par arrêt du 27 décembre 2002, dont les considérants ont été notifiés le 2 mai 2003.