Citation: 2C_638/2015 E. C

Par arrêt du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours de C.________ SA en interdisant de préciser le statut fiscal en Suisse de C.________ SA et en exigeant le caviardage non seulement du poste " impôts et taxes " mais aussi du " résultat de l'exercice " dans les documents comptables. Il a constaté que l'Administration fédérale des contributions avait notifié l'ouverture de la procédure d'assistance administrative ainsi que les informations qu'elle voulait transmettre à l'autorité requérante française exclusivement à A.________ et à la société C.________ SA. Dans la mesure où C.________ SA dirigeait B.________ et que A.________ administrait C.________ SA et la représentait dans sa fonction de direction de B.________, cette dernière ne pouvait pas se prévaloir de son ignorance. Elle devait se laisser opposer la connaissance qu'en avaient les deux autres recourants qui sont ses organes, sous peine de tomber dans l'abus de droit. Dans ces circonstances, malgré le défaut de notification formelle, elle avait néanmoins eu connaissance de la procédure d'assistance administrative par l'intermédiaire de ses propres organes, de sorte qu'il était exclu de constater la nullité de la décision du 4 novembre 2014 ou de l'annuler.