Citation: 4D_27/2018 E. 3.2

3.2. L'examen de la condition de la représentativité suppose l'exercice d'un pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit la décision de l'autorité précédente avec réserve, se limitant aux cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation. Il interviendra notamment lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances ou encore lorsque l'autorité omet de prendre en considération tous les éléments propres à fonder la décision ou, au contraire, tient compte de critères dénués de pertinence (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Les critères à prendre en considération en matière de représentativité doivent être suffisamment larges pour admettre dans le dialogue social des syndicats minoritaires, de manière à favoriser un certain pluralisme dans l'expression des voix syndicales, sans pour autant englober tout syndicat minoritaire au risque de nuire à l'efficacité dudit dialogue. Il est ainsi nécessaire que le syndicat soit le porte-parole d'une minorité, et non pas constitué de membres isolés (ATF 144 I 50 consid. 5.3.2 p. 60; 140 I 257 consid. 6.1 p. 264 s.; 113 II 37 consid. 4c p. 46). Le Tribunal fédéral n'a pas fixé un seuil quantitatif minimal permettant d'admettre de manière générale la représentativité suffisante d'un syndicat minoritaire (ATF 140 I 257 consid. 6.1 p. 265). Dans un cas particulier, il n'a pas exclu qu'un syndicat regroupant 7% des travailleurs de l'entreprise soit suffisamment représentatif; il a ajouté que, de toute manière, la représentativité suffisante du syndicat en question - la FTMH - aux plans tant cantonal que fédéral obligeait l'entreprise en cause à le reconnaître comme partenaire social (ATF 113 II 37 consid. 5 p. 47 s.). Par ailleurs, la représentativité d'un syndicat doit également être examinée compte tenu de la structure particulière de l'entreprise ou de l'institution publique par laquelle il demande à être reconnu. Au surplus, les critères de représentativité peuvent être codifiés par l'employeur dans un document de portée générale (ATF 140 I 257 consid. 6.1 p. 265).