Citation: 6B_304/2018 E. 1.3

1.3. Dans deux arrêts récents (cf. arrêts 5A_4/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2 et 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.3), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se pencher sur la pratique vaudoise - invoquée par la cour cantonale à l'appui de sa décision - consistant à ne pas prendre en compte les frais de photocopies de l'avocat d'office en deçà de la 501ème copie, soit faisant entrer de telles copies dans les frais généraux de l'étude. Le Tribunal fédéral a rappelé que le principe applicable en matière de débours était celui de leur remboursement intégral à l'avocat d'office (cf. ATF 122 I 1 consid. 3 p. 2; 117 Ia 22 consid. 4b p. 24 s.; 109 Ia 107 consid. 3d; arrêts 6B_810/2010 précité consid. 2; 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 consid. 2). Sont en particulier couverts les frais de téléphone et de vacation, voire les frais de photocopies, autant qu'ils ne sont pas compris dans les frais généraux de l'étude. Il doit s'agir de débours qui s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement de la tâche de l'avocat d'office, à l'exclusion de démarches inutiles et superflues. C'est ainsi que les frais de photocopies du dossier judiciaire de l'instance en cours doivent être intégralement pris en considération au titre de débours car indispensables pour exécuter le mandat (cf. arrêts 5A_10/2018 précité consid. 3.3.2; 5A_4/2018 précité consid. 3.2.2.4). Toute autre solution que le remboursement total des débours effectifs occasionnés par l'accomplissement raisonnable de la mission de l'avocat d'office serait manifestement insoutenable, si elle mène à un résultat qui l'est aussi. Tel est le cas si l'activité de l'avocat mérite une rémunération excédant la différence entre les débours qui doivent être remboursés intégralement et le montant total alloué (ATF 109 Ia 107 consid. 3d p. 112; arrêts 5A_10/2018 précité consid. 3.3.2; 5A_4/2018 précité consid. 3.2.2.4). Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal fédéral a constaté que la pratique consistant à considérer que les frais de photocopies étaient compris dans les frais généraux de l'étude de l'avocat d'office était contraire au principe de remboursement intégral des débours et s'avérait donc arbitraire (cf. arrêts 5A_10/2018 précité consid. 3.3.3; 5A_4/2018 précité consid. 3.2.3).