Citation: 2A.114/2003 23.04.2004 E. D

Saisi d'un recours formé par X.________ et son épouse contre la décision précitée de l'Office fédéral, le Tribunal administratif l'a déclaré irrecevable, car cette décision ne pouvait être contestée que devant le Département fédéral de justice et police. En revanche, le Tribunal administratif est entré en matière sur le recours dans la mesure où il concernait le déni de justice formel que les recourants reprochaient au Service de la population d'avoir commis au préjudice de X.________ en ne statuant pas sur sa demande de réexamen déposée le 3 juillet 2002; ce grief a toutefois été écarté au motif que, dans ses déterminations, le Service de la population avait «clairement pris position sur l'impossibilité de délivrer le permis d'établissement requis», si bien qu'il fallait admettre qu'il avait «finalement statué sur la requête du recourant». Sur le fond, les juges ont considéré que l'intéressé représentait «une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public» pour justifier une mesure d'éloignement sur la base de l'Accord sur la libre circulation des personnes (arrêt du 18 février 2003).