Citation: 6B_556/2019 E. 1.2

1.2. Il ressort des dispositions légales précitées que lors d'un contrôle à l'éthylomètre au sens de l'art. 11a OCCR, la police doit établir un rapport conformément aux art. 13 al. 3 OCCR et 26 al. 1 OOCCR-OFROU. Contrairement à ce que retient la cour cantonale, l'annexe 2 OOCCR-OFROU se réfère expressément à l'al. 1 de l'art. 26 OOCCR-OFROU ( "Rapport lorsqu'une personne est suspectée d'incapacité de conduire "), et non à l'al. 2 de cette même disposition qui traite de la problématique d'une consommation d'alcool après l'événement critique. Aussi, l'exigence d'un rapport selon les art. 13 al. 3 OCCR et 26 al. 1 OOCCR-OFROU s'appliquait-elle bien au cas d'espèce. Or, selon les faits constatés dans le jugement entrepris, la police n'a pas établi ce rapport lors du contrôle du recourant. Il convient dès lors d'examiner quelles sont les conséquences de ce manquement.