Citation: 6B_392/2022 E. 2.3

2.3. La cour cantonale a estimé, à la suite de l'autorité de première instance, que l'art. 130 al. 1 let. a LJAr était applicable en l'espèce à titre de lex mitior (cf. art. 2 al. 2 CP), car plus favorable au recourant, dans la mesure où une peine pécuniaire avec sursis était possible alors que l'art. 56 al. 1 let. a aLMJ ne prévoyait qu'une amende ferme. Bien que cette considération ne fasse l'objet d'aucun grief, elle peut être revue d'office (cf. consid. 2.1 supra), celle-ci se heurtant à la jurisprudence rendue en la matière. En effet, dans un arrêt de principe publié aux ATF 147 IV 471, le Tribunal fédéral a été amené à trancher la question de savoir laquelle des dispositions précitées définissait le droit le plus favorable. Après avoir rappelé les principes gouvernant la problématique de l'application de la lex mitior (art. 2 CP; ATF 147 IV 471 consid. 4), le Tribunal fédéral a notamment relevé que la révision de la législation en matière de jeux d'argent et des dispositions pénales y relatives traduisait la volonté du législateur de durcir le cadre légal et d'aggraver les sanctions encourues, en transformant des infractions ayant rang de contraventions sous l'empire de l'ancien droit en délits, voire même en crimes, sous l'angle du nouveau droit (ATF 147 IV 471 consid. 5.1.2; cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les jeux d'argent du 21 octobre 2015, FF 2015 7627, ch. 2.10 p. 7731). En outre, le Tribunal fédéral a souligné le fait que l'amende et la peine pécuniaire n'étaient pas des peines de même genre, si bien qu'en cas de modification législative impliquant la transformation d'une contravention en un délit, ou inversement, l'amende qui sanctionne la contravention représente une peine plus favorable que la peine pécuniaire, indépendamment des modalités d'exécution et de l'ampleur du montant (ATF 147 IV 471 consid. 5.2 et 5.3). En ce sens, le Tribunal fédéral a considéré que l'art. 130 al. 1 let. a LJAr, qui définit un délit passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire, ne constituait pas une norme plus favorable que l'art. 56 al. 1 let. a aLMJ, qui caractérise une contravention passible de l'amende. L'art. 130 al. 1 let. a LJAr n'avait donc pas vocation à s'appliquer rétroactivement, en lieu et place de l'art. 56 al. 1 let. a aLMJ, en présence de faits antérieurs à son entrée en vigueur au 1er janvier 2019 (cf. arrêt 6B_536/2020 du 23 juin 2021 consid. 6, non publié aux ATF 147 IV 471; cf. aussi arrêts 6B_144/2021 du 9 décembre 2022 consid. 2.4.3; 6B_548/2021 du 5 octobre 2022 consid. 1.2; 6B_995/2021 du 15 août 2022 consid. 2.2 et 2.3).