Citation: 4C.176/2001 30.10.2001 E. 1

1.- a) Devant la cour cantonale, les défendeurs faisaient valoir que la validité du contrat du 20 octobre 1992 concernant "X.________" était subordonnée, selon son article 11, à la possibilité d'obtenir les autorisations d'exploitation, lesquelles n'avaient été que partiellement accordées. La cour a rejeté le moyen. Elle a considéré que la clause en question, formulée en termes généraux, réservait naturellement l'octroi d'une patente, mais qu'on ne pouvait comprendre dans son libellé une allusion à des conditions particulières, telles que, par exemple, l'autorisation d'employer du personnel à plein temps dans le laboratoire. Le contrat ne présentait aucun indice permettant d'imaginer, derrière les mots utilisés, une volonté différente de celle exprimée par écrit. Ces termes, qui n'avaient pas besoin d'interprétation, correspondaient à la volonté réelle et commune des parties. D'ailleurs, les défendeurs avaient pu exploiter le commerce dès le début 1993, le permis d'exploiter ayant été obtenu dès le 29 avril 1994. b) Invoquant une violation de l'art. 8 CC, les défendeurs sont d'avis, en bref, que la cour cantonale a interprété de manière erronée la disposition contractuelle précitée en admettant qu'ils auraient accepté sans autre, pour le prix convenu, la possibilité d'une exploitation réduite. Par-là, les juges cantonaux auraient violé leur pouvoir d'appréciation des preuves. c) Le grief doit être écarté. Lorsque, comme en l'occurrence, la cour cantonale a établi la commune et réelle intention des parties, on est en présence d'un point de fait (ATF 126 III 375 2e/aa et les références) que le Tribunal fédéral ne peut revoir en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ). Ce n'est que si cette volonté n'avait pu être établie que le point de savoir comment les déclarations des parties auraient dû être comprises par leur destinataire selon le principe de la confiance aurait dû être élucidé en droit, et que le Tribunal fédéral aurait pu entrer en matière sur la pertinence du raisonnement des juges cantonaux à cet égard (ATF précité). Certes, la règle selon laquelle le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait opérées par les juges cantonaux connaît des exceptions, en particulier lorsqu'une règle de preuve fédérale a été violée (art. 63 al. 2 OJ), comme l'art. 8 CC invoqué en l'occurrence. Cette disposition ne prescrit toutefois pas de quelle manière le juge doit apprécier les preuves et sur quelles bases il doit forger sa conviction (ATF 127 III 248 consid. 3). La question de la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet lorsque, et c'est le cas en l'espèce, l'appréciation des preuves convainc le juge que le fait litigieux - ici la volonté des parties de subordonner la validité du contrat à l'obtention des autorisations officielles sans autre exigence plus précise - est établi (ATF 119 III 103).