Citation: 4A_33/2007 27.09.2007 E. B

Par ordonnance du 5 février 2007, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ordonné l'exécution de la requête d'entraide judiciaire internationale et, dans ce cadre, la production par la banque de divers documents relatifs au compte ouvert au nom de X.________ Limited. Par arrêt du 27 avril 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a écarté le recours interjeté par X.________ Limited contre l'ordonnance du 5 février 2007, qu'elle a maintenue. En réalité, la cour cantonale n'est pas entrée en matière sur le recours, faute de qualité pour recourir; elle a donc rendu un arrêt d'irrecevabilité, contre lequel X.________ Limited n'a pas recouru. En résumé, les juges cantonaux ont considéré que, selon le droit cantonal de procédure civile applicable, le recours immédiat au Tribunal cantonal contre l'ordonnance de production n'était ouvert qu'au tiers requis, à l'exclusion d'autres personnes; le cocontractant du tiers requis, en l'espèce le titulaire du compte à propos duquel la banque était requise de transmettre des informations, n'avait ainsi, selon le droit cantonal, pas qualité pour interjeter un recours immédiat; en outre, la qualité pour recourir ne découlait pas non plus du droit fédéral; en effet, l'art. 75 al. 2 LTF faisait certes obligation aux cantons d'instituer des tribunaux supérieurs comme autorités de dernière instance, mais cette disposition n'était actuellement pas encore applicable (art. 130 al. 2 LTF).