Citation: 9C_715/2022 E. 13.1

13.1. Ce grief manque sa cible. Sur le plan du droit fédéral, on rappellera qu'en vertu de l'art. 26 al. 1 Cst., la propriété est garantie. De jurisprudence constante, en matière fiscale, ce droit fondamental ne va toutefois pas au-delà de l'interdiction d'une imposition confiscatoire. Ainsi, une prétention fiscale ne doit pas porter atteinte à l'essence même de la propriété privée (cf. art. 36 al. 4 Cst.). Il incombe au législateur de conserver la substance du patrimoine du contribuable et de lui laisser la possibilité d'en former un nouveau. Pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, le taux de l'impôt exprimé en pour cent n'est pas seul décisif; il faut examiner la charge que représente l'imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction des circonstances extraordinaires; à cet effet, il convient de prendre en considération l'ensemble des circonstances concrètes, la durée et la gravité de l'atteinte ainsi que le cumul avec d'autres taxes ou contributions et la possibilité de reporter l'impôt sur d'autres personnes. Le Tribunal fédéral a notamment jugé que l'essence de la propriété privée n'est pas touchée si, pendant une courte période, le revenu à disposition du contribuable ne suffit pas à s'acquitter de la charge fiscale sans entamer la fortune (arrêt 2C_700/2022 du 25 novembre 2022 consid. 15.1). Les recourants ne démontrent pas de violation de l'art. 26 Cst. par la cour cantonale. Ils n'expliquent en effet pas de manière circonstanciée en quoi leur situation serait assimilable à celle dans laquelle le Tribunal fédéral avait admis une imposition confiscatoire. Il s'agissait d'une contribuable qui se trouvait assujettie à la fois à un impôt sur les successions appliqué au montant du capital correspondant à une rente viagère capitalisée - montant dont elle ne disposait pas - et à un impôt sur le revenu, appliqué à la rente viagère elle-même (cf. arrêts P.1704/1984 du 10 mai 1985 in Archives 56 439; 9C_638/2022 du 24 avril 2023 consid. 5.2.2). Les recourants ne peuvent en outre rien déduire du fait que l'augmentation de leur fortune serait due à l'augmentation de la valeur de leurs titres ("plus-values non réalisées") et non à des "entrées d'argent effectives" (cf. arrêt 2C_700/2022 du 25 novembre 2022 consid. 15.3). Ils font également valoir en vain que l'imposition aurait été vraisemblablement confiscatoire sur une longue période si l'Administration fiscale avait également effectué des reprises pour les années antérieures à 2007. Cet argument ne peut être en effet qu'écarté, la Cour de céans n'ayant pas à se prononcer sur de pures conjectures (cf. arrêt 2C_700/2022 du 25 novembre 2022 consid. 15.3).