Citation: 6P.76/2004 01.10.2004 E. 6

Le recourant conteste sa condamnation pour faux dans les titres (art. 251 CP). Il apparaît d'emblée qu'il se livre pour l'essentiel à une critique de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans le cadre d'un pourvoi. Le pourvoi est donc irrecevable dans la mesure où le recourant y invoque des faits qui n'ont pas été retenus dans la décision attaquée, se livre à une critique de ceux qui l'ont été ou fonde son argumentation juridique sur des faits autres que ceux retenus par l'autorité cantonale. Cela étant, il convient d'examiner si les éléments constitutifs du faux dans les titres sont réalisés. 6.1 Selon la jurisprudence, les titres faux créés pour tromper les autorités fiscales ne sont jugés que sur la base du droit pénal fiscal, sauf si le titre faux était susceptible de déployer des effets également en dehors du domaine fiscal et si l'auteur avait prévu et accepté cette possibilité (ATF 122 IV 25 consid. 3b/bb p. 31). Pour les sociétés anonymes, si le bilan commercial lui-même est faux ou inexact quant à son contenu, l'art. 251 CP peut être appliqué même si l'auteur excluait tout emploi du faux ailleurs que dans le domaine fiscal. En effet, le bilan commercial d'une société anonyme a toujours pour fonction de refléter la situation financière de la société, non seulement à l'intention des autorités fiscales, mais également et surtout à l'égard des tiers (ATF 122 IV 25 consid. 3c p. 32). En l'occurrence, le recourant a modifié de façon illicite les comptes de bilan de la société A.________ SA et n'avait pas pour but unique, si tant est que ce fût le but recherché, de frauder le fisc, attendu qu'aussi bien les auteurs que des tiers, notamment des débiteurs de la société, ont bénéficié des résultats de ces agissements. C'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a appliqué le code pénal et non les normes pénales du droit fiscal. 6.2 Comme les irrégularités comptables reprochées au recourant ont été commises de 1988 à 1994, il convient d'appliquer le droit ancien qui était en vigueur au moment des faits (art. 2 al. 1 CP). En effet, les dispositions sur les infractions contre le patrimoine ont été modifiées par la loi fédérale du 17 juin 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (RO 1994 2290 2309; FF 1991 II 933). De nature essentiellement formelle, les modifications apportées à l'art. 251 CP n'ont aucune incidence sur le cas d'espèce. Le nouveau droit ne saurait dès lors être qualifié de lex mitior au sens de l'art. 2 al. 2 CP. 6.3 Selon la jurisprudence constante, la comptabilité commerciale constitue un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP (ATF 122 IV 25 consid. 2b p. 28), dès lors qu'elle apporte la preuve, par l'effet de la loi (art. 957 CO), de la situation et des opérations qu'elle représente. Elle comprend les bilans, comptes d'exploitation et inventaires (art. 958 CO), ainsi que tous les documents qui permettent d'établir ces récapitulations périodiques. Les pièces justificatives font partie de la comptabilité (art. 962 et 963 CO) et constituent donc en principe des titres (ATF 116 IV 54); une pièce peut être qualifiée de titre si elle est appelée à entrer dans la comptabilité comme pièce justificative et si l'auteur a voulu fausser la comptabilité par ce moyen ou en a accepté l'éventualité (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 193 n. 45). Comme la comptabilité doit révéler la situation financière de l'entreprise, l'état de ses dettes et créances se rattachant à l'exploitation, de même que le résultat annuel (art. 957 CO), elle doit être complète, de sorte qu'une omission suffit à réaliser l'infraction (Ferrari, La constatation fausse - le mensonge écrit, RPS 112/1994, p. 153 ss). En l'occurrence, le recourant a permis que la comptabilité de A.________ SA et/ou B.________ Inc. soit falsifiée et que des pièces mensongères, notamment des fausses factures, soient intégrées, à titre de justificatifs, en vue d'établir des opérations destinées à diminuer le bénéfice de A.________ SA et de soustraire ainsi sa société en partie à l'imposition fiscale. C'est ainsi qu'il a été comptabilisé, dans les résultats de B.________ Inc., des bénéfices de A.________ SA de l'ordre de 1'200'000 francs sur les exercices comptables de 1987 à 1994 par le biais de fausses factures. Il convient donc d'admettre qu'il y a eu établissement de titres faux au sens de l'art. 251 aCP. 6.4 Le recourant a été condamné non seulement pour avoir ordonné des irrégularités comptables, mais aussi pour avoir toléré de tels agissements. En principe, l'infraction de faux dans les titres suppose une action. Elle peut cependant également être réalisée lorsque l'auteur reste passif, alors qu'il aurait pu intervenir et qu'il avait l'obligation juridique d'agir pour prévenir la lésion de l'intérêt juridique protégé (délit d'omission improprement dit). En l'espèce, le recourant était l'actionnaire majoritaire de la société (cf. notamment les déclarations de E.________ et de J.________). Il est établi qu'il avait repris après son accident la direction effective de A.________ SA en 1992. En tant que dirigeant effectif de la société, il se devait d'intervenir pour éviter toute manipulation de la comptabilité, dans la mesure où il en avait connaissance. Sur le plan subjectif, il a été établi que le recourant a agi intentionnellement et avec le dessein de s'enrichir, notamment pour s'approprier les bénéfices non comptabilisés et se soustraire à l'impôt. 6.5 En conclusion, les éléments constitutifs de l'infraction de faux dans les titres sont réalisés. C'est donc à juste titre que le recourant a été condamné en application de l'art. 251 aCP.