Citation: 2P.37/1999 09.03.2000 E. 5

5.- La Société d'exploitation du Casino de Saxon SA prétend que le système d'imposition sur les maisons de jeu arrêté par le Grand Conseil revêtirait un caractère prohibitif et confiscatoire et qu'il ne correspondrait pas à sa capacité contributive réelle. Elle dénonce à ce propos une violation des art. 4, 22ter et 31 aCst. La loi litigieuse introduit un prélèvement de 20 à 70% sur les produits bruts réalisés par les maisons de jeu dans le cadre de l'exploitation de jeux automatiques d'argent. La recourante ne prétend pas, à juste titre, qu'une imposition progressive basée sur le chiffre d'affaires en lieu et place de l'imposition forfaitaire par appareil qui prévalait sous l'empire de l'art. 48 al. 4 LPC contreviendrait aux principes déduits des art. 4, 22ter et 31 aCst. Ce système correspond d'ailleurs tant dans sa conception que dans son barème à celui choisi par la nouvelle loi fédérale sur les maisons de jeu. Il n'est en revanche pas clairement défini dans la loi si l'impôt sur les maisons de jeu se calcule par tranches ou par paliers, c'est-à-dire si le taux d'imposition s'applique à la seule tranche des gains qu'elle concerne ou à l'ensemble de ceux-ci. Cette question revêt une importance capitale pour apprécier si la progression de l'impôt présente ou non un caractère confiscatoire ou prohibitif, dans son intégralité ou pour certaines tranches. Lorsque, comme en l'espèce, le texte légal n'est pas absolument clair et que plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il y a lieu de rechercher la véritable portée de la norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (ATF 125 III 401 consid. 2a p. 403/404; 124 V 185 consid. 3a p. 189; 123 III 280 consid. 2b/bb p. 285 et les arrêts cités). En l'occurrence, il ressort des travaux préparatoires que le Conseil d'Etat entendait soumettre le produit brut des jeux à une imposition progressive analogue à l'impôt sur les gains immobiliers (cf. Message du Conseil d'Etat valaisan accompagnant le projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1969 sur la police du commerce, Bulletin des séances du Grand Conseil valaisan, séance du 14 septembre 1998, Annexes p. 516). La deuxième commission parlementaire du Grand Conseil s'est ralliée au système proposé par le Conseil d'Etat, en ajoutant toutefois que "le pourcentage est donc global" et qu'"il n'est pas autorisé de percevoir par paliers" (cf. Rapport de la deuxième commission parlementaire concernant la loi sur la police du commerce, loc. cit. , Annexes p. 463). Quant aux députés au Grand Conseil, ils ne se sont pas exprimés sur cette question lors des débats consacrés à cet objet. Selon l'art. 52 al. 1 de la loi fiscale du 10 mars 1976, l'impôt sur les gains immobiliers est calculé selon le barème suivant: 12% pour des gains jusqu'à 10 000 francs 16% pour des gains de 10 001 francs à 20 000 francs 20% pour des gains de 20 001 francs à 30 000 francs 24% pour des gains de 30 001 francs à 40 000 francs 28% pour des gains de 40 001 francs à 50 000 francs 32% pour des gains de 50 001 francs à 60 000 francs 36% pour des gains de 60 001 francs à 70 000 francs 40% pour des gains de 70 001 francs et plus Tel qu'il est conçu en droit valaisan, l'impôt sur les gains immobiliers est perçu non pas par paliers, mais par tranches. Il en va de même de l'impôt sur les maisons de jeu prévu par l'art. 48bis al. 2 et 3 LPC. Les membres de la deuxième commission parlementaire ont en effet clairement confirmé que l'imposition se faisait par tranches, même si la précision selon laquelle "le pourcentage serait global" était de nature à apporter quelque confusion à ce propos. Ce point étant précisé, il reste à examiner si, tel qu'il doit être compris, l'impôt sur les maisons de jeu serait confiscatoire, prohibitif ou s'il ne correspondrait pas à la capacité contributive réelle de la recourante, comme le prétend cette dernière.