Citation: 6B_997/2023 E. 3

La Cour d'appel a estimé que la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral avait violé la maxime d'accusation en analysant la problématique du crime préalable sous l'angle du trafic de stupéfiants. Selon la Cour d'appel, l'acte d'accusation se référait, au chapitre du crime préalable au blanchiment d'argent, exclusivement à la condamnation pour blanchiment d'argent aggravé dont l'intimé 1 avait fait l'objet en Espagne. Sous l'angle de l'infraction préalable, l'acte d'accusation mentionnait un jugement espagnol du 8 mai 2009, qui était entré en force, et qui condamnait l'intimé 1 à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis et à une amende de 32 millions d'EUR pour avoir blanchi, entre 1996 et 1999, des avoirs à hauteur de 32 millions d'EUR provenant d'une organisation criminelle colombienne active dans le trafic de stupéfiants dans le cadre de laquelle il oeuvrait activement. Ainsi, pour la Cour d'appel, la Cour des affaires pénales en considérant que le trafic de drogue faisait partie du crime préalable reproché aux intimés avait retenu un crime en amont différent de celui décrit dans l'acte d'accusation. Sous l'angle temporel, la Cour des affaires pénales avait retenu que le trafic de stupéfiants avait débuté à la fin des années 1990 et s'était poursuivi jusqu'au milieu des années 2000, et qu'il ressortait du jugement espagnol que le trafic de stupéfiants était toujours en cours en mai 2004. Or la Cour d'appel a souligné que le jugement espagnol pertinent n'indiquait à aucun moment la date à laquelle le présumé trafic de stupéfiants aurait été commis, ni même qu'il aurait duré jusqu'en mai 2004. Le jugement espagnol avait condamné l'intimé 1 et d'autres prévenus à la procédure espagnole pour blanchiment d'argent, tout en décrivant des opérations bancaires, dont la dernière datait de 1999. Par la suite, les protagonistes avaient été arrêtés, notamment l'intimé 1, en 2000. Ni l'enquête effectuée par le MPC, ni l'acte d'accusation, n'avaient retenu, au chapitre du crime préalable, un trafic de stupéfiants à grande échelle qui aurait duré jusqu'en 2004. En outre, aux dates mentionnées dans le jugement espagnol (jusqu'en 1999), la monnaie en vigueur en Espagne était la peseta, l'euro ayant été mis en circulation, comme monnaie scripturale, seulement le 1er janvier 2002, soit après les infractions prétendument commises, telles que citées dans le jugement espagnol. Ni l'accusation ni l'autorité de première instance n'avaient pu expliquer le lien entre l'argent blanchi en Espagne entre 1996 et 1999, fruit du commerce des stupéfiants respectivement blanchis, dont la monnaie était la peseta, et le blanchiment d'argent commis entre 2005 et 2014 en CHF et en EUR. Aucune preuve documentaire ne figurait au dossier de la présente procédure faisant le lien entre les valeurs patrimoniales d'avant 1999 (en PTS) et celles d'après 2005 (en CHF et en EUR). Ainsi pour la Cour d'appel, la Cour des affaires pénales s'était écartée des faits tels que décrits dans l'acte d'accusation, surtout en retenant que le trafic de drogue qui avait débuté à la fin des années 1990 se serait poursuivi jusqu'au milieu des années 2000, ou que d'après le jugement espagnol ce trafic de stupéfiants aurait toujours été en cours en mai 2004.