Citation: 2P.455/1998 27.06.2000 E. 2

2.- Il n'est pas contesté que le montant global des subsides versés à tort par la Caisse-maladie CPT, à concurrence de 677 fr. 40, concerne les deux frères G.________. FG.________ a bénéficié, pour les mois de juillet à septembre 1996, d'un subside de 346 fr. 50 (3x 115 fr. 50) et son frère SG.________ de 330 fr. 90 (3x 110 fr. 30). Le remboursement de ces subsides a été imputé d'une participation aux frais médicaux de FG.________ (21 fr. 60), d'une différence entre cotisations réclamées et cotisations payées concernant FG.________ (9 fr.) et d'une participation aux frais médicaux de SG.________ (111 fr. 95). Le montant réclamé par la caisse, soit 534 fr. 85, concerne donc FG.________ pour un montant de 315 fr. 90 et son frère SG.________ pour un montant de 218 fr. 95. Le Tribunal administratif a retenu l'argumentation de la Caisse selon laquelle le recourant agissait aussi bien pour lui-même que pour son frère SG.________ et qu'il était tenu de rembourser la totalité des prestations reçues indûment. Cette appréciation est cependant arbitraire (sur la notion d'arbitraire, voir notamment ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et les arrêts cités. Cette jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. , garde toute sa valeur dans le cadre de l'art. 9 Cst. entré en vigueur le 1e janvier 2000). Certes, la Caisse a tout d'abord soutenu que les deux frères formaient un "groupement familial" et que le recourant était chef de famille. Dans son mémoire de réponse devant l'autorité de recours cantonale, elle a relevé que le recourant était inscrit auprès d'elle en tant que chef de famille, ce qui impliquait que la totalité des primes dues par les deux frères lui étaient facturées et qu'il en était, de ce fait, le seul débiteur. Or aucune pièce du dossier ne permet d'étayer cette affirmation, au demeurant hardie, s'agissant de deux frères majeurs. FG.________ est d'ailleurs de deux ans le cadet de son frère. Ultérieurement, la Caisse a fait valoir que le recourant devait être considéré comme le représentant de son frère. Or aucun pouvoir de représentation ne figure au dossier. Si l'on peut admettre que, pour des motifs d'ordre pratique, une caisse adresse une seule facture de cotisations, en se fondant sur un pouvoir de représentation tacite, elle ne saurait user d'une telle facilité lorsqu'elle statue par voie de décision levant une opposition, en application de l'art. 80 LAMal. En outre, la Caisse a agi de manière ambiguë. Elle s'est adressée tantôt à l'un ou l'autre des deux frères, tantôt aux deux simultanément. C'est ainsi que le décompte des primes 1996 du 15 octobre 1997 a été adressé à SG.________, la dernière sommation de paiement du 30 octobre 1997 au recourant FG.________ et la lettre explicative du 6 janvier 1998 conjointement aux deux frères. A cela s'ajoute que les remboursements des différents frais médicaux étaient versés sur un compte bancaire appartenant à leur mère. En présence d'un tel imbroglio, il incombait à la Caisse de délimiter clairement les montants dont la restitution revenait à chacun des frères G.________ et de leur notifier deux décisions distinctes.