Citation: 4A_370/2007 21.02.2008 E. 2

Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 LTF). 2.1 Le siège du TAS se trouve à Lausanne. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les deux) n'avait pas son domicile en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP). 2.2 Le recourant est directement touché par la sentence attaquée, car celle-ci le condamne à verser une importante somme d'argent à l'intimé. Il a ainsi un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette sentence n'ait pas été rendue en violation des garanties découlant de l'art. 190 al. 2 LDIP, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 let. b LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), le recours est recevable. Demeure réservé l'examen de la recevabilité des différents griefs qui y sont formulés. 2.3 La cause en litige a ceci de particulier que la sentence finale a été précédée d'une sentence dénommée "partielle", laquelle a été rendue le 27 octobre 2005, soit avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. 2.3.1 La sentence partielle proprement dite ou sentence partielle stricto sensu, mentionnée à l'art. 188 LDIP, est celle par laquelle le tribunal arbitral statue sur une partie quantitativement limitée des prétentions qui lui sont soumises ou sur l'une des diverses prétentions litigieuses (ATF 128 III 191 consid. 4a p. 194). Elle se distingue de la sentence préjudicielle ou incidente, qui règle une ou plusieurs questions préalables de fond ou de procédure (même arrêt, ibid.). Selon la jurisprudence, une sentence partielle peut faire l'objet d'un recours immédiat aux même conditions qu'une sentence finale, car elle constitue, comme cette dernière, une sentence tombant sous le coup de l'art. 190 al. 1 et 2 LDIP (ATF 130 III 755 consid. 1.2.2 p. 761 s.). En réalité, il faut admettre, avec la doctrine, que les sentences partielles doivent être attaquées dans les trente jours suivant leur communication, sous peine de forclusion. Permettre au recourant de s'en prendre à la sentence partielle dans le cadre du recours dirigé contre la sentence finale irait, en effet, à l'encontre du but même du recours immédiat contre une sentence partielle, qui consiste à vider définitivement une partie du litige (Sébastien Besson, La recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre les sentences préjudicielles, incidentes ou partielles rendues en matière d'arbitrage international [ci-après abrégé: La recevabilité], in Jusletter du 18 avril 2005, § 34 ; le même, Le recours contre la sentence arbitrale internationale selon la nouvelle LTF (aspects procéduraux) [ci-après abrégé: Le recours], in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 2007, p. 2 ss, 9 n. 19; Gabrielle Kaufmann-Kohler/Antonio Rigozzi, Arbitrage international, éd. Weblaw 2006, n. 720 avec d'autre références à la p. 309, note de pied 340; Bernhard Berger/Franz Kellerhals, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, n. 1530). Les sentences préjudicielles ou incidentes ne peuvent être attaquées, en vertu de l'art. 190 al. 3 LDIP, que pour les deux motifs énoncés à l'art. 190 al. 2 let. a (composition irrégulière du tribunal arbitral) et b (compétence ou incompétence du tribunal arbitral) LDIP (ATF 130 III 755 consid. 1.2.2 p. 162). A vrai dire, il ne s'agit pas seulement d'une faculté accordée aux parties, mais bien d'une obligation sanctionnée par la forclusion (ATF 130 III 66 consid. 4.3 p. 75; 121 III 495 consid. 6d p. 502 et les références). Il a été jugé, sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, qu'un recours immédiat doit être exercé non seulement lorsque la sentence incidente porte sur la question de la compétence ou de la régularité de la constitution du tribunal arbitral, mais aussi lorsqu'elle tranche une autre question préjudicielle; dans ce cas, en effet, le tribunal admet implicitement sa compétence et la régularité de sa composition (ATF 130 III 76 consid. 3.2.1 p. 80, 2ème tiret et l'arrêt cité; dans le même sens, cf. Besson, Le recours, p. 10, n. 21; Berger/Kellerhals, op. cit., n. 1535; Kathrin Klett, Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 77 LTF). 2.3.2 La sentence du 27 octobre 2005 revêt un caractère hybride. Sous chiffres 1 et 2 de son dispositif, elle constate la recevabilité de l'appel formé par l'intimé contre la décision rendue le 26 novembre 2004 par la CRL, admet partiellement cet appel et annule la décision attaquée dans la mesure où la CRL s'est déclarée incompétente pour statuer sur les prétentions litigieuses découlant de la convention de formation; il s'agit, en cela, d'une sentence incidente réglant des questions de procédure. Il en va de même en ce qui concerne le renvoi de la décision sur les frais et dépens de l'arbitrage à la sentence finale, tel qu'il a été opéré au chiffre 7 de la sentence précitée. En tant qu'elle retient la violation, par le recourant, de ses obligations contractuelles envers l'intimé et dit que les parties seront prochainement invitées à se déterminer par écrit sur la question des éventuelles indemnités supplémentaires dues à l'intimé (chiffres 3 et 4 du dispositif), la sentence du 27 octobre 2005 tranche une question préalable de fond - la responsabilité contractuelle du joueur à l'égard de son club formateur - et formule une directive procédurale en fonction de la réponse donnée à cette question; on a affaire ici, sur le premier de ces deux points, à une sentence préjudicielle. Pour le surplus, la sentence analysée confirme les points 2, 3 et 4 de la décision attaquée, rejetant toutes autres conclusions des parties (chiffres 5 et 6 du dispositif). Ainsi, elle entérine, premièrement, le refus de la FIFA d'obliger le recourant à retourner dans son club formateur et à signer un contrat avec ce dernier; deuxièmement, l'autorisation donnée au recourant de se faire enregistrer comme joueur de Y.________; troisièmement, l'obligation faite à ce club de verser à l'intimé la somme de 300'000 euros à titre d'indemnité de formation; sur tous ces points, on est en présence d'une sentence partielle proprement dite. N'ayant pas recouru immédiatement contre la sentence du 27 octobre 2005, le recourant, pour les motifs susmentionnés (cf. consid. 2.3.1), n'est plus habilité à remettre en cause les chiffres 5 et 6 du dispositif de cette sentence dans le cadre de son recours dirigé contre la sentence finale du 17 juillet 2007, si tant est qu'il ait encore un intérêt à le faire. Il conserve, en revanche, le droit de critiquer, à cette occasion, les autres points du dispositif de la même sentence dans la mesure où ils font de celle-ci une sentence préjudicielle et incidente. Demeure en suspens, à ce stade du développement, la question de savoir si le recourant est en droit, nonobstant l'existence de la sentence préalable du 27 octobre 2005, d'invoquer, dans son recours dirigé contre la sentence finale du 17 juillet 2007, le moyen pris de l'incompétence du TAS. Cette question sera traitée lors de l'examen du grief correspondant (cf. consid. 4.2 ci-dessous). 2.4 Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 128 III 50 consid. 1a p. 53; 127 III 279 consid. 1a p. 282; 119 II 380 consid. 3c p. 383). Le Tribunal fédéral examine uniquement les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant (art. 77 al. 3 LTF). Celui-ci doit formuler ses griefs conformément aux exigences strictes en matière de motivation, posées par la jurisprudence relative à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c), qui demeurent valables sous l'empire du nouveau droit de procédure fédéral. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par le Tribunal arbitral (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. art. 99 al. 1 LTF; Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 p. 320 ss, 345; sur la problématique du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral relativement aux faits dans le cadre du recours en matière civile, cf. Besson, Le recours, p. 2 ss, 24 à 26, n. 55 à 59).