Citation: 2C_107/2024 E. 7.2

7.2. En l'occurrence, l'instance précédente n'explique pas, sous l'angle de la bonne foi, les raisons pour lesquelles les recourants auraient dû contester le courrier en cause dans le délai de 30 jours, malgré l'absence d'indication des voies de droit et de toute désignation comme décision. Il ressort certes de l'arrêt attaqué que les recourants n'ont réagi au courrier du 22 mars 2022 qu'environ deux mois plus tard, le 1er juin 2022, alors qu'ils étaient assistés d'un mandataire professionnel. On ne saurait toutefois leur reprocher, de bonne foi, de ne pas avoir considéré que cette lettre pouvait revêtir une nature décisionnelle. Ils avaient en effet expressément demandé à l'Office fédéral la notification d'une décision sujette à recours. Ils pouvaient ainsi s'attendre à ce que l'autorité, si elle souhaitait rendre une décision de non-entrée en matière, la désigne comme telle et la leur notifie avec l'indication des voies de droit, conformément à l'art. 35 al. 1 PA. Or, la lettre en cause ne contient aucune de ces indications. En outre, le Tribunal administratif, lui-même, peine à exposer par une argumentation convaincante pourquoi le courrier de l'Office fédéral du 22 mars 2022 aurait dû être compris comme une décision; il l'envisage d'abord comme une décision constatatoire - ce qui ne saurait être opposé aux recourants en l'espèce (cf. supra consid. 6) - puis, dans un second raisonnement, qui n'est pas sans contradiction avec le premier, comme une décision de non-entrée en matière au motif que les recourants n'auraient pas droit à une décision constatatoire. Cette double motivation met en lumière la difficulté, pour les juges précédents, de définir la nature du courrier en cause. Dans ce contexte, on ne saurait retenir, sous l'angle de la bonne foi, que les recourants auraient dû considérer cette lettre comme une décision de non-entrée en matière. Ainsi, déclarer le recours pour déni de justice irrecevable au motif que les recourants auraient dû recourir dans le délai de 30 jours contre le courrier du 22 mars 2022, malgré ses vices de forme et son contenu équivoque, a pour effet d'entraver leur accès à la justice. Cette appréciation rejoint l'opinion selon laquelle, lorsque l'autorité saisie d'un recours pour déni de justice examine, d'une part, si une décision a été rendue sans que l'autorité n'en soit consciente et, d'autre part, si le destinataire devait ou non s'en rendre compte malgré un vice de forme, elle doit en principe entrer en matière sur le recours pour déni de justice (cf. Markus Müller, Peter Bieri, VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2e éd. 2019, n° 24 ad art. 46a VwVG).