Citation: 2C_115/2007 11.02.2008 E. 1

2.2 L'intéressée a en effet demandé l'audition de deux témoins, soit C.________ et D.________, représentant respectivement Y.________ SpA et X.________ SA. Selon elle, ces personnes avaient été chargées de régler la révocation du dividende et leur audition, refusée par le Tribunal administratif fédéral, aurait permis de prouver que la décision d'annuler le dividende avait été prise en novembre 2002. La garantie constitutionnelle du droit de faire administrer des preuves n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505/ 506). Tel a été le cas en l'espèce où le Tribunal administratif fédéral a renoncé à entendre les personnes susmentionnées, parce qu'il estimait être à même de se forger une opinion sur la base des éléments clairs de l'affaire et des pièces produites par la recourante. L'un des témoins proposés avait déjà été auditionné par l'Administration fédérale et le résumé de cet entretien figurait au dossier (décision attaquée consid. 3.4). Le Tribunal administratif fédéral pouvait à bon droit estimer par appréciation anticipée des preuves que le témoignage des intéressés n'était pas déterminant, vu leurs liens avec les deux sociétés, le risque de collusion des intérêts et l'indépendance insuffisante dont ils jouissaient par rapport aux sociétés qui les employaient, pour que leurs déclarations soient probantes. En outre, il est exact qu'une telle audition n'était pas à même d'apporter des éléments pertinents pour la présente affaire (voir ci-après consid. 4.2). 2.3 Dans un second grief, la recourante se plaint de n'avoir pas pu se prononcer sur l'application du droit italien par le Tribunal administratif fédéral. Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait. Les parties doivent éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la situation juridique a changé ou lorsqu'il existe un pouvoir d'appréciation particulièrement large (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 V 431 consid. 2b; 126 I 19 consid. 2c). La question du droit applicable, en particulier du droit italien, à la présente cause a été soulevée par le Tribunal administratif fédéral, qui a effectivement examiné, à titre subsidiaire, si une remise de dette pouvait être admise sous l'angle de ce droit. Dans sa motivation principale, elle a toutefois jugé ce point au regard du droit suisse en concluant qu'il n'y avait pas eu de remise de dette antérieure à l'échéance du dividende; par surabondance de droit, elle a admis que la résolution du cas aurait été identique selon le droit italien (arrêt attaqué consid. 6.2.3, 2e §, p. 16: "on pourrait toutefois encore se poser la question du droit applicable à la remise de dette"; arrêt attaqué consid. 6.2.3, 2e §, p. 16: "il s'imposerait donc de faire application du droit italien à la remise de dette"; arrêt attaqué consid. 6.2.3, 2e §, p. 17: "même si l'on faisait application du droit italien en ce qui concerne la seule remise de dette", etc.). L'examen du droit italien n'a donc pas influencé l'issue de la cause et une consultation des parties n'était pas nécessaire. 2.4 En conséquence, le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé.