Citation: 4A_480/2017 E. 4.3

4.3. Si elle est cessible, la créance mentionnée dans l'acte de défaut de biens peut faire l'objet d'une cession au sens des art. 164 ss CO. Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au moment où il a eu connaissance de la cession (art. 169 al. 1 CO). Pour le reste, le contrat de cession entre le créancier et le cessionnaire est une res inter alios acta. La réserve admise par certains auteurs du cas de la nullité absolue du rapport de base entre cédant et cessionnaire en raison de la violation de règles à caractère absolu destinées à protéger l'intérêt général n'a pas à être tranchée en l'espèce (TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5e éd., Zurich 2012, n. 1707 et 492; THOMAS PROBST, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd., nos 13-15 ad art. 169 CO).