Citation: 2A.555/1999 15.05.2000 E. D

D.- Le 8 octobre 1999, la Commission fédérale de re- cours en matière de contributions (ci-après: la Commission fédérale de recours) a partiellement admis le recours de la Fondation en affirmant que "ses prestations d'utilité publi- que" devaient être exonérées entre le 1er janvier et le 31 mars 1995. Elle a notamment soutenu que l'Administration fé- dérale des contributions n'avait pas fait preuve de forma- lisme excessif en prévoyant - dans sa "Notice concernant les critères permettant de distinguer les maisons de retraite, les pensions et les maisons de soins dites d'utilité publi- que (art. 14 chiffre 7 OTVA) de celles qui n'ont pas ce ca- ractère" (notice no 5) - que seules les personnes morales dont les statuts contenaient une disposition irrévocable re- lative à l'affectation de leurs biens pouvaient être recon- nues d'utilité publique. Jusqu'au 16 avril 1996, l'intéres- sée n'avait dès lors pas satisfait aux conditions lui per- mettant d'être exonérée. Toutefois, ladite notice n'avait été adoptée que le 3 février 1995, de sorte qu'avant cette date, le fisc n'avait pas satisfait à son devoir d'informer les contribuables. Par ailleurs, l'introduction d'exigences formelles déployant des effets aussi graves sur les droits de ceux-ci devait, le cas échéant, être précédée d'une pé- riode transitoire leur permettant d'en prendre connaissance et de s'y adapter. Il paraissait dès lors opportun de ne pas opposer la notice no 5 à la Fondation avant le 1er avril 1995. Au surplus, le courrier précité du 12 décembre 1995 lui avait certes fourni un renseignement erroné auquel elle ne pouvait toutefois se fier de bonne foi et qui ne justi- fiait pas son exonération pour la période comprise entre le 1er avril 1995 et le 16 avril 1996.