Citation: 2C_700/2022 E. 11.1

11.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de l'intéressé (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3; 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c). Le Tribunal fédéral examine librement si ce principe a été méconnu (ATF 127 I 38 consid. 2a). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 127 I 38 consid. 2; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c-e). Le contribuable impliqué dans une procédure pénale pour soustraction fiscale n'est pas soumis au devoir de collaboration (arrêts 2C_759/2020 du 21 septembre 2021 consid. 4.1; 2C_66/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.2). Il est néanmoins possible, même en procédure de soustraction d'impôt, de tenir compte, dans l'appréciation des preuves, en tant qu'élément parmi d'autres, du fait que le contribuable ne fournit pas des éclaircissements qui s'imposent (arrêts 2C_1157/2016 du 2 novembre 2017 consid. 4.2.2; 2C_16/2015 du 6 août 2015 consid. 2.6.4; 2C_66/2014 du 5 novembre 2014 consid. 3.2; 2C_214/2014 du 7 août 2014 consid. 3.6.2; 2C_395/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1.2).