Citation: 2P.39/2007 06.07.2007 E. 4

4.1 La recourante dénonce ensuite une inégalité de traitement par rapport à ses frères, dans la mesure où elle serait la seule à devoir payer un impôt sur le gain immobilier. Elle relève que ses frères n'auront pas à acquitter un tel impôt, du moment qu'ils "veulent conserver le chalet dans la famille". A supposer qu'ils le vendent tout de même, l'impôt sur le gain immobilier mis à leur charge n'aurait "aucune commune mesure" avec le sien, car ils bénéficieraient du taux dégressif introduit par la nouvelle loi, tandis qu'elle-même serait désavantagée par le fait que l'ancienne loi prévoit un taux unique quelle que soit la durée de possession, avec pour effet de "taxer l'inflation". 4.2 Un arrêté viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente; cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 I 377 consid. 3 p. 382-383, 130 V 18 consid. 5.2 p. 31; 129 I 1 consid. 3 p. 3). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose toutefois d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 6, 313 consid. 3.2 p. 317; 127 I 185 consid. 5 p. 192). 4.3 La recourante ne saurait se plaindre d'une prétendue inégalité de traitement découlant du fait que l'impôt sur le gain immobilier mis à sa charge a été calculé selon l'ancienne loi, tandis que ses frères seraient imposés, le cas échéant, sur la base de la nouvelle loi, plus favorable. Le droit à l'égalité vaut, en effet, par rapport à une réglementation donnée; les justiciables ne peuvent l'invoquer aux fins d'éviter l'inégalité qui résulte nécessairement d'un changement de législation. C'est ainsi que, notamment en matière fiscale, le droit à l'égalité ne saurait justifier une exception au principe de la non-rétroactivité (cf. ATF 102 Ia 69 consid. 3c p. 73). Par ailleurs, le fait que l'ancienne loi exonère de l'impôt sur les gains immobiliers le transfert de propriété par dévolution successorale (art. 41 lettre d aLI), mais non celui lié au partage, n'est pas contraire au principe d'égalité ni arbitraire, quand bien même ce système n'a pas été retenu dans le cadre de l'harmonisation (cf. art. 12 al. 3 lettre a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Quant au fait que le calcul de l'impôt sur les gains immobiliers selon l'ancienne loi ne tient pas compte de l'inflation et, partant, de la dépréciation de la monnaie survenue entre le moment de l'acquisition de l'immeuble et celui de son aliénation imposable, le Tribunal de céans a déjà jugé que cela n'était pas arbitraire (P.1413/1984, Rep 1986 p. 53, consid. 3d et les références). Du reste, le contribuable acquitte l'impôt avec de l'argent qui a perdu de sa valeur dans l'intervalle.