Citation: BGE 130 V 247 E. 4.2

De manière générale, lorsqu'une personne a été assurée dans plusieurs Etats membres, la réglementation communautaire - contrairement à ce qui était le cas sous le régime des conventions de sécurité sociale de type A (notamment celle conclue entre la Suisse et l'Espagne) - implique un régime de rentes partielles de la Suisse, d'une part, et de l'Etat de l'Union européenne concerné d'autre part; la rente suisse est alors déterminée uniquement en fonction des périodes d'assurance en Suisse (voir notamment les art. 44 ss du règlement, auquels renvoie l'art. 40 par. 1; cf. ALESSANDRA PRINZ, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in: Sécurité sociale [CHSS] 2002 p. 81). En principe, le recourant - qui a versé des cotisations en Espagne avant la survenance de l'invalidité - pourrait donc prétendre une rente d'invalidité au titre de la législation espagnole, en plus d'une rente (partielle) de l'assurance-invalidité suisse. Dans cette mesure, les droits de BGE 130 V 247 S. 252 l'assuré peuvent donner lieu à révision à compter du 1er juin 2002, conformément aux art. 94 par. 5 à 7 du règlement n° 1408/71 et 118 du règlement n° 574/72, étant précisé qu'un nouveau calcul ne peut, globalement, conduire à une diminution des prestations en cours (cf. ROSE LANGER, in: MAXIMILIAN FUCHS [éd.], Kommentar zum Europäischen Sozialrecht, 3ème édition, Baden-Baden 2002, p. 551 n. 8 ad art. 94 ss du règlement n° 1408/71). Les demandes sont déposées dans le pays de résidence (voir art. 36 de ce dernier règlement; BEATRIX DE CUPIS, Les prestations de l'AVS et de l'AI, in: ERWIN MURER [éd.], L'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et ses effets à l'égard de la sécurité sociale en Suisse, Berne 2001, p. 146). Il n'y a pas de révision d'office dans le cadre de l'art. 94 par. 5 du règlement n° 1408/71 (PRINZ, loc. cit., p. 81). Le but de l'art. 94 par. 5 du règlement n° 1408/71 est de donner à l'intéressé le droit de demander en sa faveur la révision de prestations liquidées sous le régime antérieur, lorsqu'il apparaît que les nouvelles règles lui sont plus favorables et bénéficier des prestations accordées selon les dispositions non modifiées dans le cas où elles se révèlent plus avantageuses. Par conséquent, l'institution compétente d'un Etat membre ne peut pas se substituer à un assuré pour la révision des droits obtenus avant l'entrée en vigueur du règlement n° 1408/71 (arrêt de la CJCE du 4 mai 1988, Viva, 83/87, Rec. p. 2521; arrêt du 25 septembre 1997, Baldone, C-307/96, Rec. p. I-5133). Par ailleurs, une demande de révision motivée par une aggravation du taux d'invalidité ne vaut pas demande de nouveau calcul en vertu de l'art. 94 du règlement n° 1408/71; la demande de nouveau calcul doit se fonder explicitement sur la réglementation transitoire (cf. LANGER, op. cit., p. 551 n. 8 ad art. 94 ss; voir aussi l'arrêt de la CJCE du 28 juin 2001, Larsy, C-118/00, Rec. p. I-5063). Dès lors, si le recourant entend demander une révision de son droit, impliquant éventuellement le versement d'une rente partielle en vertu de la législation espagnole (en plus d'une rente partielle suisse) à partir du 1er juin 2002, il lui appartiendra de présenter une demande auprès de l'institution compétente en Espagne.