Citation: BGE 141 V 495 E. 7.1

En réponse à un grief invoqué par la CIA en première instance à propos de l'art. 65 LPP et de l'obligation faite aux institutions de prévoyance de pouvoir en tout temps garantir leurs engagements, la BGE 141 V 495 S. 508 juridiction cantonale a rappelé les principes et circonstances qui permettaient auxdites institutions de s'écarter de leurs dispositions réglementaires ou statutaires. Elle a toutefois constaté que, s'il n'était pas contesté que la nouvelle politique salariale de l'AIG allait entraîner des coûts supplémentaires pour les parties, rien ne démontrait que la caisse de prévoyance recourante se trouvait au moment de l'introduction de cette nouvelle politique dans une situation financière telle qu'elle exigeât la prise de mesures immédiates d'assainissement en violation de ses dispositions statutaires. Elle a singulièrement estimé que la limitation du salaire assuré des seuls employés de l'AIG en violation de certains principes fondamentaux ne saurait constituer une telle mesure d'assainissement.