Citation: H 72/00 28.09.2000 E. 5

5.- Les recourants demandent toutefois à être exemptés de l'AVS en application de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS. Selon cette disposition, ne sont pas assurées les personnes affiliées à une institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants si l'assujettissement à l'AVS constitue pour elles un cumul de charges trop lourdes. a) La notion de cumul de charges trop lourdes n'implique pas, d'après la jurisprudence, l'existence d'un état de gêne; il suffit - mais il faut - que le paiement simultané de cotisations à deux assurances expose l'assuré à de sérieuses difficultés financières (ATFA 1964 p. 90 consid. 1; RCC 1983 p. 312). Pour apprécier la condition de la charge trop lourde, une jurisprudence établie en 1985, qui n'a pas été démentie depuis lors, se réfère au taux des cotisations payées par les assurés exerçant en Suisse une activité indépendante, du moins lorsque le barème dégressif prévu par la loi (art. 8 al. 1 LAVS et art. 21 RAVS) n'est pas applicable : l'existence de la charge trop lourde doit en tout cas être niée si les cotisations dues aux assurances suisse et étrangère sont inférieures au montant que devrait payer un indépendant en Suisse disposant d'un même revenu (arrêt non publié W. du 11 janvier 1985 [H 74/84]). Cette jurisprudence se situe dans le prolongement d'un arrêt antérieur du 20 juillet 1982 (RCC 1983 p. 312), dans lequel le cumul de charges trop lourdes n'a pas été admis pour une personne dont le revenu brut était de 103 600 fr., la double charge de cotisations se montant à environ 10,5 pour cent de ce revenu. A l'inverse, selon la pratique administrative, approuvée dans son principe par la doctrine (GREBER/DUC/SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS], p. 74 ch. 131; HANSPETER KÄSER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, 2ème éd., p. 32, ch. 1.64; UELI KIESER, Alters-und Hinterlassenenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 20), on présume qu'il y a une charge trop lourde lorsque le paiement simultané de cotisations aux deux assurances sociales correspond à 15 pour cent ou plus du revenu (ch. 3022 de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales sur l'assujettissement à l'assurance [CAA]). D'autre part, le rattachement à l'assurance étrangère doit être obligatoire. La loi ne le prévoit pas expressément, parce que cela va de soi. En effet, l'adhésion facultative à un régime d'assurance sociale étrangère provoque un cumul de charges dont l'assuré ne peut que s'accommoder du moment qu'il a été voulu par celui-ci (ATFA 1967 p. 221 consid. 4b; GREBER/DUC/SCARTAZZINI, op. cit. , p. 73 ch. 130 let. c; KÄSER, op. cit. , p. 33 ch. 1.65). b) aa) Selon les constatations du jugement attaqué, seul le mari est obligatoirement affilié aux assurances sociales néerlandaises. L'épouse est quant à elle assurée facultativement à celles-ci. Dès lors, en ce qui la concerne, elle ne peut d'emblée pas prétendre une exemption en raison des cotisations qu'elle paie à ce titre (300 florins néerlandais [NLK] par année). bb) Toujours selon les constatations des premiers juges - qui ne sont au demeurant pas contestées - le recourant disposait d'un revenu annuel (sous forme de rentes) de 83 757 fr. en 1994, de 80 713 fr. en 1995, de 79 778 fr. en 1996, et de 79 713 fr. en 1997, après déduction des cotisations aux assurances néerlandaises. Les cotisations du mari à ces assurances représentent environ 5000 fr. par an, ce qui donne, pour les années précitées, des revenus bruts de 88 757 fr., 85 713 fr., 84 778 fr. et 84 713 fr. Si l'on ajoute aussi le montant annuel de 5000 fr. aux cotisations réclamées au mari par la caisse de compensation, le paiement simultané aux deux assurances représente les pourcentages suivants par rapport au revenu brut : 1994 : 88 757 fr. 8432 fr. 9,5 pour cent1995 : 85 713 fr. 8432 fr. 9,8 pour cent1996 : 84 778 fr. 8328 fr. 9,8 pour cent1997 : 84 713 fr. 6560 fr. 7, 75 pour cent Ces pourcentages, pour les années 1994 à 1996, sont pratiquement les mêmes que le taux de cotisation qui serait applicable à une personne de condition indépendante, disposant d'un revenu comparable. En effet, pour un revenu comparable, le taux de cotisation serait de 9,5 pour cent (7,8 pour cent à l'AVS, 1,4 pour cent à l'AI et 0,3 pour cent aux APG ). Pour l'année 1997, le pourcentage est sensiblement inférieur au taux de 9,4 pour cent. Dans l'ensemble, on se situe très nettement en deçà de la limite de 15 pour cent du revenu brut à partir de laquelle la pratique administrative pose la présomption d'une charge trop lourde. On ne saurait donc, dans ces circonstances, considérer que l'on est en présence d'un cumul de charges trop lourdes. Les recourants invoquent certes le fait qu'ils supportent une charge d'intérêts hypothécaires importante (30 125 fr. en 1997 et 32 175 fr. en 1998 selon les constatations du jugement attaqué). Comme le démontrent les premiers juges, cette charge - qui est en relation avec l'immeuble habité par les recourants - n'apparaît pas excessive au point qu'il faudrait en tenir compte dans l'appréciation globale de la charge trop lourde. D'ailleurs, du moment qu'ils habitent l'immeuble pour lequel ils paient des intérêts hypothécaires, les recourants n'ont pas, en plus, à assumer une charge de loyer proprement dite.