Citation: 2C_255/2021 E. 1

Le Tribunal fédéral, s'agissant de l'application de l'art. 369 al. 7 CP en lien avec le droit des étrangers, a déjà eu l'occasion de relever que des jugements éliminés du casier judiciaire ne peuvent constituer un motif de révocation ou de refus de prolongation d'une autorisation du droit des étrangers (cf. arrêts 2C_69/2019 du 4 novembre 2019 consid. 3.2; 2C_477/2008 du 24 février 2009 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a également jugé qu'il fallait différencier les jugements pénaux figurant dans le casier judiciaire (cf. art. 369 CP), de ceux ne figurant que dans l'extrait du casier judiciaire destiné à des particuliers (cf. art. 371 CP). Seule l'absence d'inscription au casier judiciaire est pertinente (cf. arrêt 2C_766/2019 du 14 septembre 2020 consid. 5.1), puisque dans ce cas un éventuel jugement éliminé n'est plus visible, même pour les autorités (LUDOVIC TIRELLI, in Commentaire romand, Code pénal II, Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], 2017, n° 2 ad art. 369 CP). C'est pour cette raison que la mention au casier judiciaire est à différencier de la mention figurant sur l'extrait destiné à des particuliers, qui est supprimée lorsque deux tiers de la durée déterminante pour l'élimination de l'inscription sont écoulés (cf. art. 371 al. 3 CP; ARNOLD/GRUBER, in Basler Kommentar, Strafrecht II, Niggli/Wiprächtiger [éd.], 4e éd. 2019, n° 8 ad art. 369 CP). Néanmoins, les jugements pénaux qui seraient éliminés du casier judiciaire, mais qui se trouveraient malgré tout dans le dossier de l'autorité de police des étrangers ou dont celle-ci aurait eu connaissance, peuvent être pris en considération dans la pesée des intérêts à effectuer en application de l'art. 96 al. 1 LEI (cf. arrêts 2C_861/2018 du 21 octobre 2019 consid. 3.2; 2C_1015/2017 du 7 août 2018 consid. 4.2.2; 2C_136/2013 du 30 octobre 2013 consid. 4.2 et les références; cf. également arrêt 2C_847/2019 du 18 décembre 2019 consid. 5.2.2).