Citation: 2A.229/2001 26.07.2001 E. 3

3.- a) L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE a pour but de permettre à l'ensemble de la famille, parents et enfants, de se rejoindre et de vivre en commun (à la condition évidemment que les deux parents soient encore en vie). Il vise donc avant tout le cas où la relation entre les parents est intacte. La seule condition prévue explicitement par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE est que les enfants vivent auprès de leurs parents. Toutefois, d'autres exigences doivent être tirées de la loi, de sorte que cette disposition ne confère pas de droit inconditionnel à faire venir en Suisse des enfants vivant à l'étranger. L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE protège aussi les relations entre les parents vivant séparés et leurs enfants mineurs. Toutefois, celui des parents qui a librement décidé de partir à l'étranger ne peut en tirer un droit de faire venir son enfant lorsqu'il entretient avec celui-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin et qu'il peut maintenir les relations existantes. Dans un tel cas, où le regroupement familial ne peut être que partiel, il n'existe pas un droit inconditionnel de l'enfant vivant à l'étranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse. Un tel droit suppose que l'enfant entretienne avec le parent établi en Suisse une relation familiale prépondérante et que la nécessité de sa venue soit établie. A cet égard, il ne faut pas tenir compte seulement des circonstances passées; les changements déjà intervenus, voire les conditions futures, peuvent également être déterminants. Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu'il n'existe pas d'intérêt familial prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les autorités n'empêchent pas les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366/367 et les références). Ainsi, le fait qu'un enfant vienne en Suisse peu avant ses dix-huit ans, alors qu'il a longtemps vécu séparément de celui de ses parents établi en Suisse, constitue un indice d'abus du droit conféré par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE. Toutefois, il faut tenir compte des autres circonstances du cas, notamment des raisons de l'attribution de l'enfant au parent résidant à l'étranger, de celles de son déplacement auprès de l'autre parent, de l'intensité de ses relations avec celui-ci et des conséquences qu'aurait l'octroi d'une autorisation d'établissement sur l'unité de la famille (ATF 119 Ib 81 consid. 3a p. 88/89; 115 Ib 97 consid. 3a p. 101). Les mêmes principes sont valables dans l'application de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 Cst. , qui ne garantit pas une protection plus étendue que l'art. 8 CEDH (ATF 126 II 377 consid. 7 p. 394). b) aa) Le recourant a volontairement quitté le pays où vivaient ses enfants. Il est d'abord venu travailler quatre mois en Suisse en 1992, alors que ses fils D.G.________ et A.G.________ avaient respectivement neuf ans et huit mois et sept ans et demi. Puis, à partir du mois de mai 1993, il s'est installé en Suisse. Bien qu'il ait obtenu une autorisation de séjour à l'année à la suite de son mariage avec une Suissesse le 24 septembre 1993, il n'a pas fait de démarches en vue d'un regroupement familial avant le 6 mars 2000. Si tel est effectivement le but poursuivi, on ne comprend pas que le recourant ait attendu si longtemps avant de solliciter des autorisations de séjour pour ses fils précités. Il apparaît dès lors que ce sont des raisons de convenances personnelles et matérielles qui ont déterminé la date de la demande de regroupement familial en faveur de D.G.________ et A.G.________. Or, de tels motifs ne sauraient être pris en considération dans l'application de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, ni d'ailleurs dans celle de l'art. 8 CEDH. bb) Durant toutes les années pendant lesquelles le recourant a vécu en Suisse alors que ses fils D.G.________ et A.G.________ se trouvaient dans leur pays d'origine, ces derniers ont vécu avec leur mère à qui leur garde avait été attribuée par le jugement de divorce susmentionné. Pendant cette période, le recourant aurait maintenu des relations téléphoniques et épistolaires avec ses enfants D.G.________ et A.G.________ et il a contribué à leur entretien comme l'y obligeait d'ailleurs le jugement de divorce précité. Toutefois, le maintien de tels contacts est naturel et ne pourrait pas à lui seul donner à ces relations familiales le caractère prépondérant exigé par la jurisprudence (arrêt non publié du 30 septembre 1998 en la cause D.________, consid. 3b). En outre, depuis leur arrivée en Suisse, D.G.________ et A.G.________ ont continué à vivre avec leur mère, jusqu'à son départ en août 2000. Il apparaît donc que c'est avec leur mère que D.G.________ et A.G.________ entretiennent la relation prépondérante. Au demeurant, l'intensité des liens développés par le recourant avec ses fils D.G.________ et A.G.________ depuis leur arrivée en Suisse n'est pas déterminante. Sinon, il suffirait, pour pouvoir se prévaloir de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, de faire venir ses enfants en Suisse et d'entretenir des relations avec eux pendant un certain temps. En réalité, ce qui importe c'est l'évolution des relations entre le parent établi en Suisse et ses enfants, telle qu'elle apparaît compte tenu du passé, du présent et même, dans la mesure du possible, de l'avenir. De plus, D.G.________ et A.G.________ ont leurs principales attaches culturelles, sociales et familiales dans leur patrie où se trouvent leur mère et apparemment leur frère J.G.________ - dont ils ont partagé l'existence jusqu'en mars 1999. C'est là qu'ils sont nés et ont vécu pendant plus de seize ans pour le premier et plus de quatorze pour le second, soit durant toute leur enfance et le début de leur adolescence. En outre, les parents de D.G.________ et A.G.________ ayant divorcé, le regroupement familial ne pourrait être que partiel. Par conséquent, pour respecter au mieux le but poursuivi par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, de même que par l'art. 8 CEDH, il convient d'éviter toute mesure qui n'aboutirait qu'à diviser encore plus la famille en cause ici. Or, l'octroi d'autorisations de séjour à D.G.________ et A.G.________ ne ferait que les éloigner de leur mère et de leur frère aîné J.G.________ - voire d'autres membres de leur famille - auprès desquels ils ont pratiquement toujours vécu dans leur patrie. cc) Par ailleurs, c'est déjà à partir du 1er mai 1999 que le recourant a loué le studio dans lequel il a installé ses fils D.G.________ et A.G.________ alors qu'ils atteignaient l'âge où l'on termine la scolarité obligatoire et où l'on doit préparer son avenir professionnel. D.G.________ et A.G.________ ont du reste attendu plus de trois mois en Suisse avant de déposer une demande d'asile. On ne saurait donc suivre le recourant quand il prétend que la situation actuelle de ses fils D.G.________ et A.G.________ "n'est pas due à un regroupement familial illicite puisque ceux-ci sont entrés en Suisse suite au dépôt d'une demande d'asile, au bénéfice d'un permis N". Ces circonstances ainsi que la tardiveté de la demande de regroupement familial déposée par le recourant (cf. lettre b/aa ci-dessus) semblent indiquer que l'objectif poursuivi par le recourant est d'assurer à ses fils D.G.________ et A.G.________ de meilleures conditions de vie et de travail en Suisse. Une telle fin ne correspond cependant pas au but de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, ni d'ailleurs à celui de l'art. 8 CEDH. dd) Enfin, le regroupement familial sollicité ne saurait être justifié par des motifs d'assistance. En effet, D.G.________, qui a dépassé le cap de la majorité suisse comme l'a relevé l'autorité intimée, doit pouvoir vivre de façon indépendante. Quant à A.G.________, il pourra vraisemblablement bénéficier du soutien de sa mère, voire de ses deux frères aînés. Certes, la vie de D.G.________ et A.G.________ risque d'être plus difficile en raison des séquelles de la guerre, mais cela ne saurait justifier un regroupement familial. D'ailleurs, le recourant pourra continuer à aider financièrement ses fils D.G.________ et A.G.________ dans leur patrie. ee) Au surplus, le cas jugé par le Tribunal fédéral le 26 juillet 2000 et auquel se réfère le recourant (ATF 126 II 329) diffère essentiellement de la présente espèce, de sorte que cette jurisprudence n'est pas applicable ici. En effet, dans l'affaire précitée, la relation des parents qui vivaient ensemble était intacte. c) On ne saurait par conséquent critiquer la décision attaquée, notamment quant à l'application que l'autorité intimée a faite du droit fédéral.