Citation: 4A_207/2008 23.09.2008 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1; 134 II 120 consid. 1; 134 IV 36 consid. 1). La recevabilité d'un recours en matière civile suppose, entre autres conditions, que le recourant ait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). 1.1 Les développements que les parties consacrent à la recevabilité et à la question de la légitimation montrent d'emblée que la procédure qui donne lieu au présent recours est insolite. Il est constant que les deux parties à la procédure ne sont liées entre elles par aucune convention collective ou autre rapport contractuel. Il en résulte que la recourante n'a aucune obligation contractuelle envers l'intimée et ne peut faire valoir aucune prétention contractuelle contre elle; de la même manière, l'intimée ne peut invoquer aucun droit de nature contractuelle contre la recourante et n'assume aucune obligation contractuelle envers elle. Il n'apparaît aucune relation extra-contractuelle entre les parties, que ce soit sur la base d'un acte illicite, du principe de la confiance, de l'enrichissement illégitime ou de la gestion d'affaires. Sous cet angle également, on ne voit pas que l'une des parties puisse faire valoir un droit à l'encontre de l'autre. On ne discerne donc pas sur quelle base juridique les parties pourraient prendre des conclusions l'une contre l'autre. Parler ici d'une action en constatation de droit ne change rien à la situation, puisque la décision attaquée n'a pas pour objet de constater l'inexistence d'une relation juridique entre les parties. 1.2 L'intimée a soutenu, en procédure cantonale, qu'elle défendait les intérêts de ses membres. Il est vrai qu'une association professionnelle peut, à certaines conditions, être habilitée à agir en justice pour défendre les intérêts de ses membres (cf. ATF 125 III 82 consid. 1a; 121 III 168 consid. 4b). Cela suppose cependant qu'elle défende les intérêts de ses membres, par exemple en s'opposant à un acte normatif ou une décision étatique défavorables, ou encore en s'opposant à un comportement individuel nuisible à la profession. Il n'y a rien de semblable en l'espèce. L'intimée ne s'est pas opposée à une décision de la recourante qui porterait atteinte aux droits de ses membres ou aux intérêts généraux de la profession. Elle a en réalité pris l'initiative de poser à l'organisme cantonal une pure question théorique, en dehors de tout litige concret entre un employeur et un travailleur. Cette question de droit pouvait recevoir une réponse défavorable aux intérêts des membres de l'intimée; on ne saurait dire dans ces circonstances qu'il s'agissait de faire valoir ou de défendre les droits ou intérêts des membres. On ne voit d'ailleurs pas par quel mécanisme juridique une décision défavorable rendue entre les parties pourrait lier des employeurs qui ne sont pas parties à la procédure, n'y ont pas consenti et n'ont même pas pu exercer le droit d'être entendu. Un jugement, par principe, ne déploie ses effets qu'entre les parties; aussi ne perçoit-on pas comment la décision d'espèce pourrait lier des employeurs et des travailleurs, qui seraient en litige sur le champ d'application des conventions collectives et n'ont nullement participé à la présente procédure.