Citation: 2P.97/2000 22.08.2000 E. 6

6.- a) L'intéressée considère que la fermeture forcée de son commerce porte une atteinte disproportionnée à sa liberté économique au sens de l'art. 27 Cst. En effet, la commune aurait dû se contenter d'exiger qu'elle limite l'exploitation de son commerce aux activités autorisées par la patente I dont la validité n'était pas contestée. b) aa) Selon l'art. 27 Cst. , la liberté économique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. , n. 584 p. 307; Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3ème éd., Berne 1999, p. 644), telle l'exploitation d'un kiosque. bb) Aux termes de l'art. 36 Cst. , toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés (al. 1); toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2); toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé (al. 3); l'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4). c) aa) En vertu de l'art. 6 LHR, toute activité commerciale, soumise à la loi cantonale du 17 février 1995, est assujettie à patente ou autorisation (al. 1); celle-ci est délivrée pour un bâtiment, des locaux ou un emplacement déterminés et rattachée à une personne physique pour l'exercice d'une activité commerciale définie par la loi (al. 2). Les comptoirs de vente ou kiosques qui sont des établissements sans place assise, pour la vente à l'emporter principalement de produits et boissons du pays pouvant être accessoirement consommés sur place doivent bénéficier de l'autorisation N (cf. art. 10 LHR). Tout établissement exploité sans patente ou autorisation est fermé d'office par le conseil municipal (art. 30 al. 1 LHR). Les patentes et autorisations accordées sous l'empire de l'ancien droit restent valables; le retrait et la caducité s'apprécient selon le nouveau droit (art. 68 al. 2 LHR). bb) La patente I prévue par la loi cantonale du 26 mars 1976 permettait la vente à l'emporter de boissons fermentées par quantités n'excédant pas dix litres (cf. art. 56 al. 1 de cette loi). Elle excluait en revanche la consommation sur place de ces boissons (cf. art. 60 ch. 1 de ladite loi).