Citation: 2C_684/2015 E. 1.4.2

1.4.2. Le Grand Conseil reproche aux recourants d'avoir formé des conclusions nouvelles, portant sur l'annulation de la Loi 11'301, auprès du Tribunal fédéral qu'ils n'auraient pas prises devant la Cour de Justice. Tel n'est pas le cas. La conclusion subsidiaire prise devant la Cour de Justice demandait à ce qu'il soit constaté que financer des productions cinématographiques au moyen de fonds publics, sans qu'un droit de recours ne soit prévu et par le biais d'institutions ne disposant pas de mécanisme juridique efficace contre les conflits d'intérêts, violait divers droits fondamentaux, et à ce que les mesures qui s'imposent soient prises. Or, à la faveur d'une interprétation large des écritures des recourants, la Cour de Justice a considéré que la prise de "mesures" requises pouvait, en lien avec les carences reprochées à la Loi 11'301, inclure la demande d'annulation de celle-ci, ce qui était recevable. Les conclusions en annulation de la Loi 11'301 et de l'arrêt cantonal prises devant le Tribunal fédéral ne dépassent ainsi ni l'objet du litige, ni ne sont nouvelles au sens de l'art. 99 al. 2 LTF.