Citation: 4A_392/2020 E. 5

A teneur de l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire; la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la « cause » visée par cette disposition constitutionnelleest une contestation qui se rapporte à une situation juridique individuelle digne de protection (ATF 144 II 233 consid. 4.4 p. 237; 143 I 336 consid. 4.1 p. 338). Cette définition vise au premier chef les situations juridiques durables. Le blocage du registre du commerce prévu par l'art. 162 al. 1 ORC n'est pas durable mais au contraire provisoire car il n'a effet que pour la durée de la procédure judiciaire prévue par l'art. 162 al. 4 ORC; pour ce motif déjà, le blocage ne peut guère être l'objet d'une « cause » selon l'art. 29a Cst. De plus, l'acte régi par l'art. 162 al. 3 let. b ORC est une mesure d'exécution de la « décision exécutoire » dont dépend ce même acte; seule cette décision porte sur une « cause », à l'exclusion de la mesure d'exécution. Il s'ensuit que l'arrêt d'irrecevabilité de la Chambre des recours est compatible avec l'art. 29a Cst.