Citation: 1A.286/2003 11.02.2004 E. 1

Le traité d'extradition avec le Brésil, conclu le 23 juillet 1932 et entré en vigueur le 24 février 1934 (RS 0.353.919.8), contient un art. XVII al. 1, libellé de la manière suivante: "Si, dans une cause pénale résultant d'un délit pouvant donner lieu à l'extradition selon le présent Traité, la déposition ou la citation de témoins en résidence ou de passage sur le territoire d'une des Parties contractantes, ou tout autre acte d'instruction est nécessaire, l'autre partie pourra transmettre à cet effet une commission rogatoire émanant de l'autorité compétente et accompagnée d'une traduction française lorsqu'elle n'est pas rédigée dans cette langue". Le point de savoir si le traité d'extradition fournit une base conventionnelle à la remise de la documentation bancaire et à la saisie de comptes (qu'il faudrait assimiler à l'un des "tout autre acte d'instruction" visé par cette disposition) peut rester indécis (cf. le Message du 9 octobre 1933, FF 1933 II p. 429ss, 432). De toute manière, il est douteux que la demande brésilienne puisse se fonder sur le traité - qu'elle n'évoque pas, au demeurant. En effet, si la corruption de fonctionnaires, ainsi que la malversation de deniers publics et la concussion, figurent parmi les délits donnant lieu à extradition selon le traité (art. II al. 1 ch. 11 et 12), partant à l'entraide selon l'art. XVII al. 1, tel n'est pas le cas du chef de blanchiment d'argent. Même à supposer l'art. XVII al. 1 du traité applicable, cette disposition devrait être interprétée conformément au droit interne réservé à l'art. I. Cela signifie notamment que les clauses d'exclusion de l'entraide, selon les art. 2 à 6 EIMP, s'appliquent dans les relations bilatérales (Hans Schultz, Das schweizerische Auslieferungsrecht, Bâle, 1953, p. 135 n. 288). La Chambre d'accusation semble être d'un autre avis. Cela n'a toutefois pas d'importance, car la cour cantonale a, par surabondance, examiné les griefs tirés des art. 3 et 5 EIMP.