Citation: 2P.19/2005 11.11.2005 E. A

Le 10 janvier 1969, A.B.________ a acheté, pour le prix de 1'000'000 fr., la totalité du capital-actions de la société immobilière X.________ SA, laquelle détenait un bien-fonds à Y.________. Il a vécu dans la villa sise sur ce bien-fonds avec sa femme et ses trois enfants jusqu'en 1984. Le 28 mars 1984, les époux B.________ ont signé une convention de séparation de fait prévoyant que A.B.________ quittait, le 1er mai 1984, avec l'accord de son épouse, le domicile conjugal de Y.________. La convention fixait notamment le montant de la contribution d'entretien pour l'épouse et les enfants et précisait que l'intéressé quittait le domicile conjugal car ses activités professionnelles devaient se dérouler en Amérique du Nord; son épouse conservait son domicile, avec les enfants, pour des raisons personnelles et pour poursuivre sa propre activité à Z.________. L'épouse et les enfants sont restés dans la villa jusqu'à la vente de la société immobilière, le 8 janvier 1991, pour le prix de 7'000'000 fr. Le 26 mars 1991, A.B.________ s'est acquitté d'un impôt de 600'000 fr. basé sur un gain immobilier de 5'000'000 fr., imposable au taux de 12%, qui lui avait été réclamé par bordereau provisoire, l'intéressé n'ayant pas encore déposé la formule de déclaration pour l'imposition des gains immobiliers. Par décision du 13 février 1992, la Commission d'impôt et recette du district de Nyon a arrêté le montant du gain imposable à 4'820'800 fr., soit: Aliénation 7'000'000 Acquisition: Prix d'acquisition (1'000'000) Impenses: Travaux de plus-value activés en 1989: valeur de l'immeuble au bilan fin 1989 1'410'000 ./. valeur de l'immeuble au bilan fin 1968 (230'869) (1'179'131) Gain immobilier 4'820'000 ======== Le taux appliqué était de 18%, ce qui portait l'impôt sur le gain immobilier à 867'744 fr. Ladite Commission a refusé l'application du taux réduit de 12% au motif que le contribuable avait quitté le domicile conjugal en mai 1984 et vivait depuis lors à l'étranger. Le 31 août 1992, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale des impôts) a rejeté la réclamation formée contre cette décision. Le 1er octobre 1992, A.B.________ a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif). Après la transmission de la réponse de l'autorité intimée au recourant, le 5 juillet 1993, aucune mesure d'instruction n'a été entreprise jusqu'au 10 juillet 2002, date à laquelle le Juge instructeur a interpellé l'Administration cantonale des impôts sur la question de la prescription. Le 18 décembre 2003, A.B.________ est décédé, laissant pour seuls héritiers ses trois enfants: B.B.________, né en 1963, C.B.________, né en 1965 et D.B.________, née en 1968. Par arrêt du 7 septembre 2004, le Tribunal administratif, après avoir constaté que la prescription absolue du droit de taxer arrivait à échéance le 31 décembre 2004, a admis partiellement le recours sur la question des impenses déductibles pour l'année 1990, qu'il y avait encore lieu de déterminer. Ce faisant, il a annulé la décision sur réclamation du 31 août 1992 et renvoyé le dossier à l'Administration cantonale des impôts pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A.B.________ a attaqué cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Le Tribunal de céans a déclaré le recours irrecevable au motif que l'arrêt du Tribunal administratif n'était pas une décision finale (2P.251/2004).