Citation: 1P.769/2005 12.04.2006 E. 3

Le recourant se plaint d'une inégalité de traitement, au motif que rien ne justifierait la distinction opérée par l'autorité cantonale entre un classement fondé sur l'art. 116 CPP/GE et un classement fondé sur l'art. 198 CPP/GE; dans un cas comme dans l'autre, le droit à un non-lieu devrait être reconnu. 3.1 Une décision viole l'égalité de traitement, garantie par l'art. 8 Cst., lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique ou lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 127 I 448 consid. 3b p. 454; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée). 3.2 En l'espèce, il résulte clairement du consid. 2 ci-dessus que les art. 116 et 198 CPP/GE règlent des situations de fait différentes. La première de ces dispositions vise un classement qui intervient avant l'ouverture d'une instruction pénale et a pour effet d'empêcher la mise en oeuvre de l'action pénale, alors que la seconde vise un classement qui intervient au terme de l'instruction pénale et a pour effet de mettre fin à la poursuite pénale sous réserve de "circonstances nouvelles". Traiter différemment les deux classements en cause, en considérant que le premier, contrairement au second, ne donne pas droit à un non-lieu, soit à une décision par laquelle il est mis fin à l'action pénale, ne viole donc en rien le principe de l'égalité de traitement.