Citation: 5C.84/2006 29.09.2006 E. 4

4.1 Indépendamment de ses critiques sur les montants à prendre en considération dans les charges de l'une et l'autre des parties (cf. consid. 2 supra), respectivement dans les revenus du défendeur (cf. consid. 3 supra), la demanderesse reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait une fausse application de l'art. 125 CC en lui refusant toute contribution d'entretien au sens de cette disposition. Elle fait valoir que si le revenu mensuel du défendeur (9'553 fr.), qui représente plus de deux fois le sien (4'200 fr.), est entièrement absorbé par ses charges, c'est principalement en raison du coût des deux enfants aînés qui vivent avec lui. Or lorsque ces deux enfants auront terminé leur formation, soit normalement en été 2007, les charges du défendeur seront diminuées de 2'400 fr. par mois, alors que la demanderesse devra encore s'occuper des deux filles cadettes. La demanderesse relève par ailleurs qu'elle travaillait à 100% avant le mariage et qu'elle a dû réduire son activité pendant le mariage pour s'occuper des enfants. Elle n'aurait ainsi "pas pu suivre une carrière professionnelle lui permettant de monter les échelons d'une hiérarchie pouvant lui procurer un revenu sensiblement plus élevé", et ne peut travailler à plus de 80% en raison de son état de santé. Dans ces conditions, la demanderesse estime qu'il serait choquant qu'elle se retrouve sans aucune contribution d'entretien lorsque le défendeur, qui gagne deux fois plus qu'elle, n'aura plus la charge des deux aînés. Il se justifierait donc de prévoir qu'une contribution d'entretien de 600 fr. par mois sera due à la demanderesse chaque fois que le défendeur n'aura plus à sa charge un des deux enfants aînés, ce qui fait l'objet des conclusions subsidiaires de la demanderesse (cf. lettre E supra). 4.2 Selon l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. 4.2.1 L'art. 125 CC concrétise deux principes : dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit subvenir lui-même à ses propres besoins après le divorce; il doit être encouragé à acquérir sa propre indépendance économique (principe du "clean break"). Pour parvenir à cette autonomie, qui peut avoir été compromise par le mariage, l'une des parties peut toutefois être tenue de fournir une contribution pécuniaire; les époux doivent supporter en commun les conséquences de la répartition des tâches qu'ils ont convenue durant le mariage (principe de la solidarité). Ainsi conçue, l'obligation d'entretien repose principalement sur les besoins de l'époux demandeur; elle dépend du degré d'autonomie que l'on peut attendre de ce dernier, à savoir de sa capacité à s'engager dans la vie professionnelle ou à reprendre une activité lucrative interrompue à la suite du mariage pour couvrir son entretien convenable. À cet égard, comme lorsqu'il fixe le montant et la durée de la contribution, le juge doit se fonder sur les éléments énumérés - de façon non exhaustive - à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 129 III 7 consid. 3.1; 127 III 136 consid. 2a et les références citées). 4.2.2 Pour déterminer l'entretien convenable au sens de l'art. 125 al. 1 CC, il convient de tenir compte du niveau de vie des époux pendant le mariage (art. 125 al. 2 ch. 3 CC). Dans le cas d'un mariage qui, comme en l'espèce, a duré dix ans ou plus et a durablement marqué de son empreinte la situation économique de la partie nécessitant une contribution d'entretien, le principe est que le standard de vie qui prévalait pendant le mariage doit être maintenu dans la mesure où les circonstances le permettent (arrêt 5C.111/2001 du 29 juin 2001, consid. 2c, reproduit in FamPra.ch 2002 p. 144; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 15 ad art. 125 CC; Schwenzer, Scheidung, 2005, n. 41, 42, 44, 50 et 51 ad art. 125 CC). Dans ce sens, le standard de vie marital choisi d'un commun accord par les époux constitue la limite supérieure de l'entretien convenable (Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 15 ad art. 125 CC; Schwenzer, op. cit., n. 4 ad art. 125 CC). Il est généralement admis que l'ex-époux qui dépend de l'autre pour son entretien convenable a droit dans l'idéal à un montant qui, ajouté à ses ressources propres, lui permette de maintenir le train de vie mené durant le mariage; comme il n'est généralement pas possible de maintenir le même train de vie dans le cadre de deux ménages désormais distincts, le créancier d'entretien a alors droit au même train de vie que le débiteur d'entretien, dans la mesure où la situation financière de ce dernier le permet, dans les limites d'un entretien convenable (Hausheer, Der Scheidungsunterhalt und die Familienwohnung, in Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, p. 119 ss, n. 3.53 et 3.54; Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 13 à 15 ad art. 125 CC; Klopfer, Nachehelicher Unterhalt, Wohnungszuteilung, in Das neue Scheidungsrecht, p. 79 ss, 84; Schwenzer, op. cit., n. 5 ad art. 125 CC; cf. ATF 118 II 376). 4.2.3 Le juge peut prévoir que la contribution d'entretien sera adaptée - à la hausse ou à la baisse - à des moments déterminés en fonction de l'évolution prévisible de la situation financière des parties (Gloor/Spycher, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 22 ad art. 125 CC; Hausheer, op. cit., n. 3.50). 4.3 Il convient d'appliquer ces principes au cas d'espèce. 4.3.1 Il ressort des constatations de fait de l'arrêt attaqué que le mariage des parties, qui a duré plus de vingt ans, a durablement marqué de son empreinte la situation économique de la demanderesse, laquelle a réduit son taux d'activité de 100% à 50-70% pour s'occuper des quatre enfants du couple et n'a ainsi pas pu suivre un plan de carrière dans sa vie professionnelle. Toutefois, selon les constatations de fait de l'arrêt attaqué, le défendeur ne dispose d'aucun excédent après paiement de ses charges propres, de l'entretien en faveur des deux enfants aînés et des contributions en faveur des deux cadettes. Il ne saurait dès lors être condamné à verser à la demanderesse une contribution d'entretien dans sa situation actuelle. En effet, la condition première de l'allocation ainsi que de la fixation d'une contribution d'entretien selon l'art. 125 CC est que le débiteur soit lui-même en mesure de couvrir son minimum vital élargi (Gloor/Spycher, op. cit., n. 15 ss ad art. 125 CC). 4.3.2 En revanche, lorsque le défendeur n'aura plus la charge des deux enfants majeurs qui vivent actuellement avec lui, il disposera de ressources lui permettant de mener un train de vie plus confortable que la demanderesse. Comme le train de vie que cette dernière est en mesure de mener avec son revenu propre est sensiblement inférieur à celui que les époux pouvaient mener durant la vie commune avec leurs revenus cumulés, il est équitable que le défendeur, lorsqu'il n'aura plus la charge de ses deux enfants aînés, verse à la demanderesse une contribution d'entretien fixée de telle manière que les deux époux bénéficient d'un solde disponible équivalent après couverture de leurs charges respectives. Dès que l'un des enfants aînés aura terminé sa formation et acquerra ainsi son autonomie financière, le défendeur devrait, si l'on se fonde sur les chiffres retenus au centime près par l'autorité cantonale, avoir au lieu d'un déficit mensuel de 159 fr. 45 (cf. lettre D.c supra) un excédent mensuel de 1'040 fr. 55, tandis que la demanderesse devrait avoir un excédent mensuel de 668 fr. 80 (cf. lettre D.d supra), ce qui impliquerait pour aboutir à une équivalence de ressources disponibles une contribution d'entretien de moins de 200 fr. Il ne se justifie donc pas d'allouer une contribution d'entretien à la demanderesse avant que les deux enfants aînés aient terminé leur formation, ce qui devrait normalement, aux dires mêmes de la demanderesse, être le cas pour les deux enfants en été 2007 (cf. consid. 4.1 supra). À ce moment-là, le solde disponible avant paiement d'une contribution d'entretien devrait être respectivement de 2'240 fr. 55 pour le défendeur et de 668 fr. 80 pour la demanderesse. Pour aboutir à une équivalence de ressources disponibles, il faudrait un transfert de ressources de 785 fr. du défendeur à la demanderesse. Dès lors, il y a lieu de condamner le défendeur à verser à la demanderesse, dès que les deux enfants aînés auront terminé leur formation, une contribution d'entretien mensuelle de 800 fr. en chiffres ronds. En raison de la baisse de revenus liée à la retraite du défendeur, cette contribution d'entretien cessera d'être due dès que le défendeur aura atteint l'âge de 65 ans révolus, qui est l'âge ordinaire de la retraite de l'AVS (art. 21 al. 1 let. a LAVS; RS 831.10). 4.3.3 Aux termes de l'art. 128 CC, le juge peut décider que la contribution d'entretien sera augmentée ou réduite d'office en fonction de variations déterminées du coût de la vie. L'indexation d'une contribution d'entretien après divorce ne peut être ordonnée que si l'on peut s'attendre à ce que les revenus du débiteur soient régulièrement adaptés au coût de la vie (ATF 115 II 309 consid. 1; 100 II 245; Gloor/Spycher, op. cit., n. 8 ad art. 128 CC; Message du Conseil fédéral, FF 1996 I 1 ss, p. 221 ch. 233.542). En l'occurrence, il y a donc lieu de prévoir que la contribution d'entretien due à la demanderesse, payable d'avance le premier de chaque mois, sera indexée le premier janvier de chaque année sur l'indice suisse des prix à la consommation du mois de novembre précédent; cette indexation n'interviendra pas, ou seulement partiellement, si le défendeur prouve par titre que ses revenus n'ont pas, ou seulement partiellement, suivi l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation (cf. Gloor/Spycher, op. cit., n. 8 ad art. 128 CC).