Citation: 6S.142/2003 04.07.2003 E. 2

Le recourant a été condamné, en application de l'art. 164 ch. 2 CP, pour avoir aidé B.________ à vider l'entreprise "X.________" de ses actifs au profit de la nouvelle société Y.________. Il conteste cette condamnation, faisant valoir qu'il était dépourvu de toute volonté délictueuse. Il relève que l'apport en nature du stock de la boutique "X.________" a été publié au registre du commerce et que chacun, y compris les créanciers, pouvait avoir accès aux pièces y relatives; les créanciers auraient donc pu, par l'intermédiaire de l'office des poursuites, faire valoir leurs droits sur ce stock; il soutient en outre que la vente du stock par Y.________ permettait une récupération d'argent beaucoup plus importante que son bradage par l'office des poursuites. 2.1 Selon l'art. 164 CP, le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura diminué son actif, en endommageant, détruisant, dépréciant ou mettant hors d'usage des valeurs patrimoniales, en cédant des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure, en refusant sans raison valable des droits qui lui reviennent ou en renonçant gratuitement à des droits sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement (ch. 1). Le chiffre 2 dispose que le tiers qui, dans les mêmes conditions, se sera livré à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers sera puni de l'emprisonnement. En l'espèce, le débiteur est B.________, et le recourant doit être considéré comme un tiers au sens du chiffre 2. D'après l'art. 164 ch. 2 CP, le tiers ne sera punissable que s'il s'est livré à "ces agissements", à savoir s'il a accompli un des comportements énumérés de manière exhaustive au chiffre 1. Le troisième alinéa du chiffre 1 - qui seul entre en considération en l'espèce - ne parle que de "cession" et non d'"acquisition", et ne saurait fonder la condamnation d'un tiers qui se borne à accepter les valeurs que lui cède le débiteur. Dans ce cas, le tiers doit être qualifié de participant nécessaire, dès lors que sa participation est indispensable à la commission du délit, et son impunité sera absolue tant qu'il s'en tient au minimum indispensable à la réalisation de l'infraction. En revanche, il engagera sa responsabilité comme participant, principal ou secondaire, et tombera sous le coup de l'art. 164 ch. 2 CP s'il concourt à l'infraction dont il est le bénéficiaire par des actes qui vont au-delà de la seule acceptation de la prestation (ATF 126 IV 5 consid. 2d p. 10/11). En l'occurrence, le comportement du recourant a dépassé les limites de la participation nécessaire non punissable. Il ne s'est en effet pas contenté d'accepter la cession du stock. Il a pris une part active à l'opération de cession; il a participé à la fondation de la société Y.________, notamment en signant le 18 décembre 1998 le contrat d'apport. Seules sont constitutives de l'infraction définie à l'art. 164 CP les cessions faites à titre gratuit ou contre une prestation manifestement inférieure. En l'espèce, il est constant que B.________ a transféré le stock de marchandises d'une valeur de 73'700 francs à Y.________, sans contre-prestation correspondante; la part sociale qu'il a reçu en contrepartie n'était en effet que d'une valeur nominale de 20'000 francs. Il résulte des termes "dans les mêmes conditions", qui se réfèrent à l'art. 164 ch. 1, dernier alinéa, CP, que le tiers ne sera punissable que si le débiteur a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui (ATF 126 IV 5 consid. 2d p. 10). Cette condition est réalisée en l'espèce, puisque B.________ a été déclaré en faillite le 28 janvier 1998. Sur le plan subjectif, le recourant a agi intentionnellement et de manière à causer un dommage aux créanciers. En l'espèce, il a été retenu que le recourant savait que B.________ avait des problèmes financiers et que la constitution de la Sàrl, par la reprise du stock de B.________, avait pour objectif de diminuer le patrimoine de celui-ci aux dépens des créanciers. Au vu de ce qui précède, les éléments constitutifs de l'infraction définie à l'art. 164 ch. 2 CP sont réalisés, et c'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a condamné le recourant pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers.