Citation: 6B_279/2018 E. 1.2

1.2. En matière de délégation de poursuite, la règle ne bis in idem ressort notamment des art. 3 al. 3 CP et 89 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, RS 351.1; EIMP). Dans les rapports internationaux, l'art. 54 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (CAAS; Journal officiel EU L 239 du 22 septembre 2000 p. 19 à 62), interdit la double poursuite.