Citation: 6B_668/2014 E. 7.5.3

7.5.3. Par décision incidente du 25 février 2014, confirmée par décision de la Cour des plaintes du TPF du 20 mars 2014, la Cour des affaires pénales du TPF a rejeté la requête déposée le 12 février 2014 par le recourant tendant à la traduction de l'entier du dispositif et du jugement motivé à intervenir (cf. pièces 671 523 158 s. et 671 961 887 ss). Invoquant les art. 68 CPP, 32 al. 2 Cst, 6 par. 3 let a et e CEDH et 14 par. 1 et 3 let. a et f PIDCP, le recourant soutient que le droit à une défense effective imposerait une traduction écrite du jugement. Le recourant aurait en outre perdu 12 jours à faire traduire le jugement ce qui aurait raccourci son délai de recours d'autant, violant le principe d'égalité des armes et le droit à un procès équitable. Il apparaît douteux que la critique du recourant, en ce qu'elle concerne la violation de droits constitutionnels et conventionnels, soit suffisamment motivée au regard des exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Quoi qu'il en soit, son grief est infondé pour les motifs suivants. Il ressort du procès-verbal de l'audience de jugement que le recourant s'est fait accompagner à l'audience par son propre interprète (art. 105 al. 2 LTF; cf. pièce 671 920 005). Durant le déroulement de l'ensemble des débats, deux interprètes mandatées par le TPF étaient en outre présentes et, le cas échéant sur demande au Président, à disposition des prévenus (art. 105 al. 2 LTF; cf. pièces 671 920 004; 671 920 017). Avant les plaidoiries finales, le Président de l'autorité précédente a informé les défenseurs concernés que les deux interprètes étaient à leur disposition pour traduire à leurs clients la substance des réquisitoire et plaidoiries lors des pauses effectuées, ce à quoi la défense a renoncé (art. 105 al. 2 LTF; cf. pièce 671 920 095). Après ces plaidoiries, le Président a encore demandé aux défenseurs si leurs clients auraient besoin d'un interprète lors de la lecture du dispositif (cf. pièce 671 920 105), ce à quoi le recourant, U.________ et Y.________ ont répondu qu'ils n'avaient pas besoin des services de l'interprète du TPF, dès lors qu'ils avaient leur interprète privé (art. 105 al. 2 LTF; cf. pièce 671 920 106). Lors des audiences du 10 octobre et 29 novembre 2013, le TPF a communiqué aux parties l'essentiel des considérants et leur a donné lecture du dispositif (art. 105 al. 2 LTF; pièces 671 920 107 ss et 671 920 125 ss). Le recourant ne s'est pas présenté à l'audience du 29 novembre 2013 (art. 105 al. 2 LTF; cf. pièce 671 920 125). Enfin, le TPF a relevé, dans sa décision du 20 mars 2014, que depuis l'ouverture de la procédure et jusqu'à sa demande du 12 février 2014, le recourant n'avait jamais soulevé la question de la traduction de pièces, d'actes de procédure ou de décision le concernant. Il a encore souligné que son défenseur maîtrisait aussi bien le tchèque que le français (art. 105 al. 2 LTF; cf. pièce 671 961 890). Il ressort du déroulement de la procédure que le recourant a pu prendre connaissance, dans sa langue maternelle, de l'essentiel du jugement attaqué. En effet, lors de l'audience du 10 octobre 2013, le TPF a communiqué aux parties l'essentiel des considérants de sa décision. Le recourant était accompagné à cette audience par son interprète privé (après avoir expressément renoncé à la présence d'un interprète convoqué par le tribunal). Le recourant ne prétend pas que les motifs exposés par le TPF lors de l'audience du 10 octobre 2013 n'auraient pas couvert l'essentiel du contenu du jugement relatif aux points tranchés dans le dispositif rendu le même jour, ni que son interprète n'aurait pas pu les lui traduire. Dès lors, il convient de considérer que le contenu essentiel du jugement relatif aux points tranchés dans le dispositif rendu le 10 octobre 2013 a été communiqué au recourant, étant précisé que l'art. 68 al. 2 CPP prévoit qu'une communication orale est suffisante. S'agissant de l'audience du 29 novembre 2013, le recourant n'était pas présent mais représenté par son avocat. Il a ainsi renoncé à la connaissance directe des motifs communiqués par le Tribunal. C'est donc de manière contraire à la bonne foi qu'il prétend à la traduction du jugement sur les points tranchés par le dispositif rendu le 29 novembre 2013. Au demeurant, le recourant admet lui-même avoir pu faire traduire l'entier du jugement et ce dans un délai lui permettant encore de faire part de son appréciation à son avocat avant la fin du délai de recours. En outre, le recourant étant défendu par un avocat maîtrisant le tchèque, il n'avait aucun droit à une traduction intégrale du jugement. (cf. supra consid. 7.5.1) La critique est infondée autant que recevable. Cela rend superflu l'examen des griefs tirés d'une violation du droit d'être entendu sous l'angle du droit à un procès équitable qui n'accorde pas une garantie plus étendue que celle conférée par l'art. 68 CPP.