Citation: 1P.46/2001 02.03.2001 E. 1

L'autorité pénale a par ailleurs expressément relevé que les agissements du recourant n'étaient pas constitutifs d'escroquerie, faute d'astuce et de dessein d'enrichissement illégitime. La situation est donc fondamentalement différente de celle prévalant lorsqu'un accusé est acquitté en l'absence de preuve, hypothèse dans laquelle la conservation de renseignements dans le dossier de police est conforme à la volonté du législateur (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, automne 1980, p. 535) et ne viole ni la liberté personnelle du prévenu, ni le principe de la proportionnalité (arrêt non publié du 24 janvier 2000, dans la cause M. contre Juge cantonal chargé des dossiers de police judiciaire du canton de Vaud, consid. 2e). En conséquence, il convient d'admettre le recours sur ce point et d'ordonner la destruction du rapport de renseignements généraux établi le 22 juin 1999 par le poste de gendarmerie de Renens dans le cadre de l'enquête mentionnée sous chiffre 3a de la décision attaquée, ainsi que de tous les documents ou pièces s'y référant. c) L'enquête ouverte le 1er octobre 1997, d'office et sur plainte du Procureur général du canton de Vaud, pour tentative de chantage, contrainte, calomnie et, subsidiairement, diffamation, a été close, s'agissant des deux premières infractions, par une ordonnance de non-lieu rendue le 17 octobre 2000 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne, au motif qu'un ou plusieurs éléments constitutifs n'étaient manifestement pas réalisés. Le recourant s'est pourvu en temps utile devant le Tribunal d'accusation contre son renvoi devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, pour ce qui concerne la prévention de calomnie, subsidiairement de diffamation. La plainte ayant été retirée, cette juridiction a constaté, dans son arrêt du 5 décembre 2000, la cessation des poursuites pénales et a laissé les frais de justice à la charge de l'Etat. Lorsque la décision de non-lieu est motivée en droit, elle acquiert l'autorité absolue de chose jugée, une fois les voies de recours épuisées (Bovay/Dupuis/Moreillon/ Piguet, Procédure pénale vaudoise, Lausanne 1995, n. 1 ad art. 260 CPP vaud. , p. 193, et la note ad art. 286, p. 213). Dans ce sens, et par ses effets, elle doit être assimilée au prononcé d'acquittement, l'accusé acquitté ne devant pas être mieux traité que celui dont le Juge d'instruction, ou le Tribunal d'accusation, admet lui-même qu'il n'a rien à lui reprocher. Le non-lieu est ainsi définitif (Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n. 3962, p. 837; Pierre-André Bovard, Remarque sur la portée des décisions de clôture en procédure pénale vaudoise, in: JdT 1957 III p. 42/43). Tel est le cas en l'espèce. D'une part, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a relevé, pour chacune des infractions de tentative de chantage, de contrainte et d'extorsion, qu'un ou plusieurs éléments constitutifs faisaient défaut, ce qui entraînait la clôture définitive de la procédure pénale, les agissements de l'intéressé ne pouvant être considérés comme pénalement répréhensibles. Dans ces conditions, et pour les mêmes raisons que celles évoquées au considérant 2b ci-dessus, les pièces et les autres documents relatifs à ces comportements doivent être retirés du dossier de police et détruits. D'autre part, le Tribunal d'accusation a pris acte du retrait de la plainte déposée contre X.________ par le Procureur général du canton de Vaud pour calomnie, subsidiairement diffamation, ce qui éteint l'action pénale. S'agissant de délits contre l'honneur, la maîtrise du procès pénal incombe essentiellement au plaignant et les circonstances dans lesquelles le comportement pénalement répréhensible s'est manifesté sont circonscrites aux relations entre deux personnes, dans un contexte bien précis, qui ne peut pas se reproduire sur le même sujet. Dès que le lésé renonce à la poursuite de la procédure pénale, il n'existe plus aucun intérêt public à la conservation de données qui pourraient être utiles à la prévention, à la recherche et à la répression d'infractions, au sens de l'art. 2 LDPJ. La conservation de pièces dans le dossier de police, alors que la procédure pénale est close par un retrait de plainte se révèle, dans les circonstances particulières à l'espèce, disproportionnée et dénuée de toute justification d'intérêt public. La violation de la liberté personnelle du recourant ne peut donc être réparée que par la destruction du rapport de renseignements généraux du 27 octobre 1997 et du rapport de la police de sûreté du 12 novembre 1997, ainsi que de tous documents ou pièces s'y référant.