Citation: 2C_964/2016 E. 6

En l'occurrence, pour déterminer si la recourante avait droit au remboursement de 20% de l'impôt anticipé perçu sur les dividendes en cause (cf. art. 13 al. 1 let. a LIA en relation avec l'art. 10 par. 2 CDI CH-I), l'Administration fédérale devait en particulier examiner sa qualité de bénéficiaire effectif (cf. art. 10 par. 2 CDI CH-I; consid. 4.3 et 4.4 ci-dessus). Pour ce faire, elle devait examiner l'éventuelle existence d'une obligation contractuelle de transférer les revenus à un tiers ou de restrictions effectives dans le pouvoir de décision de la recourante (cf. consid. 4.3 ci-dessus).