Citation: 2C_456/2023 E. 2.6.2

2.6.2. L'association A.________ ainsi que F.________, député au Grand Conseil vaudois estiment avoir un intérêt digne de protection à l'annulation du RRM 2023 et, partant, qualité pour recourir contre celui-ci en tant qu'il impose des modifications considérables de la législation vaudoise ainsi que des charges financières supplémentaires non négligeables au canton, qui devra allonger la durée de sa formation gymnasiale s'il entend que ses certificats de maturité soient toujours reconnus par les autres cantons. Ils considèrent que la nouvelle réglementation intercantonale, qui n'a été soumise à aucune procédure de référendum dans le canton, porterait atteinte à des compétences cantonales importantes, protégées par le droit constitutionnel. La Cour de céans relève cependant d'emblée que F.________ perd de vue que sa position de député au Grand Conseil ne lui confère aucun intérêt digne de protection à l'annulation du RRM 2023, dont il devra peut-être participer à la mise en oeuvre en tant qu'élu, mais qui ne le touche pas directement, ce qu'il ne prétend d'ailleurs pas. Quant à A.________, elle n'est pas non plus touchée personnellement par la nouvelle réglementation intercantonale et ne retirerait aucun avantage pratique de l'admission du son recours, pas plus que ses membres d'ailleurs. Comme F.________, elle explique d'ailleurs recourir en la cause uniquement pour défendre la souveraineté cantonale. Leur recours constitue à ce titre une action populaire inadmissible devant le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.6.1). Notons qu'il aurait été loisible au principal intéressé, soit au canton lui-même, de défendre sa souveraineté et ses compétences en matière d'instruction publique et de contester le nouveau règlement intercantonal - de même que la nouvelle ordonnance fédérale sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (nORM) au contenu identique - par la voie de l'action au Tribunal fédéral, en application de l'art. 120 al. 1 LTF, comme le rappelle expressément l'art. 10 al. 1 de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes. Le Conseil d'État vaudois a toutefois délibérément renoncé à cette voie de droit (cf. Rapport du Conseil d'État au Grand Conseil du 21 février 2024 sur le postulat [20_POS_192], "Un gymnase en 4 ans ?", p. 3).