Citation: 2A.21/2005 22.03.2005 E. 1

Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 LSEE, les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 130 II 388 consid. 1.1 p. 389/390 et les références). La femme du recourant est une ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne jouissant d'une autorisation d'établissement en Suisse et le recourant a bénéficié, à la suite de son mariage, d'une autorisation de séjour à l'année (art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE) qui est restée en vigueur jusqu'à sa libération (art. 14 al. 8 RSEE), de sorte que le Service cantonal devait statuer sur son renouvellement, lorsqu'il a pris la décision de révocation litigieuse. Comme le conjoint étranger d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ne doit pas être moins bien traité s'il séjourne légalement en Suisse que s'il séjourne légalement dans un Etat membre de la Communauté européenne, le recourant dispose en principe, en vertu des art. 7 lettre d ALCP ainsi que 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP et compte tenu de la jurisprudence (ATF 130 II 1 consid. 3.6 1 et 3.6.4 p. 9 et 13), d'un droit (dérivé) à une autorisation de séjour en Suisse pendant toute la durée formelle de son mariage. Son recours est donc recevable de ce point de vue, au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ. En outre, puisque l'intéressé vit avec sa femme étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse, le recours est aussi recevable sous l'angle de l'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE et sous celui de l'art. 8 par. 1 CEDH.