Citation: 4C.398/2006 13.02.2007 E. 4

Dans la présente affaire, le demandeur reproche au défendeur de ne l'avoir pas averti que selon l'art. 31 al. 1 CO, le contrat entaché d'erreur aurait dû être invalidé dans le délai d'une année dès la découverte du vice; il soutient que s'il avait reçu cet avertissement, il aurait renoncé au procès et il en aurait évité les frais. Le Tribunal cantonal constate que le demandeur était dûment et dès le début averti de la difficulté à prévoir au regard de l'art. 31 al. 1 CO, qu'il a instruit le défendeur d'une version des faits obviant à cette difficulté et que le défendeur ne pouvait pas découvrir, sinon à la veille du jugement, l'inanité de la solution choisie par son client. Sur la base des règles précitées, le tribunal retient que le défendeur a correctement exécuté son mandat d'avocat. Pour contester ce jugement, le demandeur soutient d'une part qu'il n'existe aucune preuve, hormis les déclarations du défendeur qui ne sont prétendument pas dignes de foi, d'une information donnée en temps utile au sujet de la difficulté précitée, et, d'autre part, que le défendeur aurait pu et dû reconnaître dès le début du procès, en raison de son activité dans les procédures pénales entreprises contre Y.________, que les dires de son client étaient inconsistants. Ces deux moyens se contredisent car si le demandeur a donné des instructions au sujet des arguments à développer en rapport avec le délai de l'art. 31 al. 1 CO, instructions qu'il admet avoir données au défendeur, il était nécessairement averti de la difficulté à résoudre. De toute manière, le premier de ces moyens ne met en cause que l'appréciation des preuves par le Tribunal cantonal et le second repose sur des faits - les services fournis par le défendeur dans les procédures pénales - qui ne sont pas constatés dans le jugement. Ils sont donc l'un et l'autre irrecevables au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ.