Citation: H 126/06 11.07.2007 E. 4

Est applicable en l'espèce l'art. 50b al. 1 en corrélation avec l'art. 52b RAVS. 4.1 Selon l'art. 50b al. 1 RAVS, les revenus des couples mariés sont partagés par moitié pour chaque année durant laquelle les deux conjoints étaient assurés auprès de l'AVS (première phrase). Les lacunes de cotisations qui peuvent être comblées en vertu des art. 52b à 52d sont considérées comme des périodes d'assurance (deuxième phrase). L'art. 52b RAVS dispose que lorsque la durée de cotisations est incomplète au sens de l'art. 29ter LAVS, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l'accomplissement des 20 ans révolus seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date. 4.2 Le recourant conteste la légalité du partage des revenus en dehors des années de cotisation communes de lui-même et de son épouse à l'AVS suisse, lorsque le domicile des époux est à l'étranger. 4.3 L'art. 29quinquies al. 4 let. b LAVS prévoit que sont soumis au partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés durant les périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, sous réserve de l'art. 29bis al. 2 LAVS. En vertu de la norme de délégation prévue à l'art. 29bis al. 2 LAVS, le Conseil fédéral a reçu la compétence de régler la prise en compte des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit la date des 20 ans révolus. C'est ce qu'il a fait en édictant l'art. 50b al. 1 deuxième phrase RAVS en corrélation avec l'art. 52b RAVS, qui prévoit que les lacunes de cotisations qui peuvent être comblées en vertu de l'art. 52b RAVS sont considérées comme des périodes d'assurance. La légalité de cette réglementation ne fait aucun doute. Dans le cadre du partage des revenus et de l'attribution réciproque, il est conforme à la volonté du législateur que le partage des revenus prenne en compte comme périodes d'assurance les périodes de cotisation accomplies avant la 20e année qui servent à combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date. Cela ressort des travaux parlementaires relatifs à la 10e révision de l'AVS, dont le commentaire de l'art. 29quater al. 4 LAVS - devenu l'art. 29quinquies al. 4 LAVS -, indique qu'un splitting devait également être possible pour les années présentant des lacunes de cotisations qui peuvent être comblées, p. ex. par des années de jeunesse. Cette disposition légale a été adoptée par le Conseil des Etats le 9 juin 1994 (BO CE 597) et par le Conseil National le 21 septembre 1994 (BO CN 1355). -:- Le ch. 5113 des directives de l'OFAS concernant les rentes (DR) de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale, en tant qu'il prévoit que le partage des revenus est également effectué pour les années durant lesquelles des lacunes d'assurance de l'un des conjoints peuvent être comblées par des années de jeunesse, est ainsi conforme à la loi, quand bien même la personne n'était pas assurée l'année durant laquelle un tel comblement de lacune d'assurance a lieu. 4.4 Dans le cas particulier, le recourant et son épouse, domiciliés à l'étranger, ont chacun cotisé à l'AVS suisse. Leurs rentes de vieillesse doivent être calculées de manière autonome, en tenant compte seulement des périodes accomplies sous la législation suisse (supra, consid. 2). Tous deux sont mariés depuis le 30 avril 1965. Leurs revenus doivent être partagés par moitié pour chaque année durant laquelle tous deux étaient assurés auprès de l'AVS (art. 50b al. 1 première phrase RAVS). Le fait que le recourant et son épouse sont domiciliés à l'étranger et que celle-ci n'a pas cotisé à l'AVS en 1997 et 1998 n'a pas les conséquences qu'il en tire. Avec raison, l'intimée a procédé au partage des revenus également en ce qui concerne ces deux années-là. En effet, le recourant était assuré auprès de l'AVS, à laquelle il a cotisé pendant 1997 et 1998. D'autre part, s'agissant de son épouse, ses lacunes de cotisations ont pu être comblées par des années de jeunesse en vertu de l'art. 52b RAVS, de sorte que ces lacunes de cotisations sont considérées comme des périodes d'assurance (art. 50b al. 1 deuxième phrase RAVS; SVR 2005 AHV Nr. 8 consid. 2 p. 29 [H 49/04], 2003 AHV Nr. 10 consid. 4.2 p. 26 [H 194/00]; ch. 5113 DR). Il en va ainsi des lacunes de cotisations en 1996 (9 mois pour un montant de 4'913 fr.), en 1997 (12 mois pour un montant de 5'800 fr.) et en 1998 (6 mois pour un montant de 2'637 fr.). C'est en vain que le recourant invoque l'absence de pièces justificatives en ce qui concerne les montants partagés. Le relevé de périodes d'assurance et des revenus pris en compte pour le calcul de la rente de vieillesse allouée à l'épouse du recourant, tel qu'il figure dans l'annexe à la décision de rente du 15 juillet 2005, mentionne les revenus et les années de cotisations correspondantes, y compris les périodes de cotisation et d'assurance accomplies en 1959 (trois mois), en 1960 (12 mois) et 1961 (12 mois). Les revenus de l'épouse de 4'913 fr. (9 mois pour 1996), de 5'800 fr. (12 mois pour 1997) et de 2'637 fr. (6 mois pour 1998) apparaissent dans le document relatif à l'analyse de ses cotisations. En ce qui concerne les revenus partagés, de 45'924 fr. pour 1997 et de 43'291 fr. pour 1998, ils figurent dans la feuille en annexe à la décision de rente du recourant du 15 juillet 2005. Pour le surplus, il suffit de renvoyer à la décision sur opposition du 6 octobre 2005. Avec le premier juge, il y a donc lieu de considérer que le partage des revenus du recourant et de son épouse a été effectué pour les années 1997 et 1998 du fait que celle-ci a pu bénéficier du report d'années de jeunesse, les lacunes de cotisations comblées en vertu de l'art. 52b RAVS étant considérées comme des périodes d'assurance. Le recours se révèle ainsi être mal fondé.