Citation: 1P.133/2006 10.03.2006 E. 1

Le recours est dirigé contre des élections entrant dans les attributions du parlement genevois, respectivement contre le refus des candidatures présentées dans ce cadre par le recourant. Le recours pour violation des droits politiques (art. 85 let. a OJ) n'est pas ouvert, puisqu'il s'agit d'élections indirectes. Le recourant ne peut dès lors agir que par la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels (art. 85 let. a OJ; ATF 112 Ia 174 consid. 2 p. 176/177). 1.1 Selon l'art. 88 OJ, ont qualité pour recourir les particuliers ou les collectivités lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont de portée générale. Le recours de droit public n'est ainsi ouvert, selon la jurisprudence, qu'à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés; le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général, ou visant à préserver de simples intérêts de fait, est en revanche irrecevable (ATF 130 I 82 consid. 1.3; 129 I 217 consid. 1 p. 219; 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81 consid. 3b p. 85; 125 II 440 consid. 1c et les arrêts cités). 1.2 Selon la jurisprudence, le candidat non retenu pour un emploi public ne peut former un recours de droit public pour arbitraire ou pour violation du principe de l'égalité de traitement contre la décision par laquelle l'autorité désigne d'autres candidats. En effet, l'invocation des art. 8 al. 2 et 2 et 9 Cst. suppose l'existence préalable d'un droit de fond (ATF 112 Ia 174 consid. 3c p. 178 et les arrêts cités). En l'occurrence, le recourant ne saurait déduire du droit cantonal aucune prétention à son élection. La décision attaquée ne l'atteint donc pas dans sa situation juridique et le recours de droit public est manifestement irrecevable en tant qu'il est formé pour arbitraire dans l'application de l'art. 106 LRGC. 1.3 Le recourant invoque par ailleurs le droit d'accéder à la fonction publique dans des conditions non discriminatoires, tel que garanti à l'art. 25 let. c du Pacte ONU II. Le recourant méconnaît cependant que la notion de fonction publique, au sens de cette disposition, comprend toutes les fonctions des organes exécutifs, judiciaires ou de l'administration pour lesquels le titulaire n'est pas désigné par élection, mais souverainement nommé (ATF 129 I 185 consid. 5 p. 192 et les références citées). Tel n'est pas le cas des commissions dont les membres sont, conformément à l'art. 107A al. 2 in fine LRGC, soumis au suffrage du Parlement. Il est par ailleurs douteux que l'obligation d'être présenté par un groupe politique constitue une atteinte au droit d'accéder à une fonction "dans des conditions générales d'égalité", dans la mesure où cette exigence s'applique à tous les candidats. 1.4 Le recourant invoque enfin la liberté d'association (art. 11 CEDH et 23 Cst.), en relevant que l'obligation d'être représenté ou affilié à un parti politique ne constituerait pas une "mesure nécessaire dans une société démocratique". Le recourant reconnaît lui-même que le RGC n'impose nullement l'adhésion à un parti politique, mais la simple présentation par un groupe, ce qui n'exclut nullement des candidatures indépendantes. S'agissant de la Commission du Barreau, l'art. 16 al. 3 de la loi sur la profession d'avocat prévoit que le Grand Conseil élit les membres titulaires et suppléants de partis différents. Le Conseil d'Etat veille en outre "à ce que les partis au Grand Conseil soient équitablement représentés au sein de la commission". Cela signifie certes que les candidats doivent être présentés par des partis politiques, mais nullement qu'ils doivent obligatoirement en être membres. L'atteinte à la liberté d'association n'est donc pas comparable à celle condamnée par la jurisprudence que cite le recourant (CourEDH, arrêt Gustafsson c/ Suède du 25 avril 1996, Recueil CourEDH 1996-II p. 637; RUDH 1996 p. 153).