Citation: 2P.315/2003 29.01.2004 E. 3

3.1 Invoquant leur droit d'être entendu, les recourants relèvent que l'arrêt attaqué mentionne deux lettres dont ils ignoraient jusque-là l'existence, l'une du 2 octobre 2003 de leur commune de domicile, l'autre du 12 octobre 2003 du Service cantonal de l'état civil et des étrangers. Ces pièces ne leur ont ainsi pas été soumises - pas plus que l'écriture du Tribunal cantonal du 18 septembre 2003 ordonnant ce complément d'instruction - alors qu'elles sont essentielles à la résolution du litige. De leur avis, le Tribunal cantonal a dès lors violé l'art. 29 al. 2 Cst. en omettant de leur présenter ces documents. 3.2 Le contenu du droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant respecter les garanties minimales déduites directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. art. 4 aCst.), dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 126 I 15 consid. 2a; 125 I 257 consid. 3a). En l'espèce, les recourants n'invoquent aucune disposition cantonale, de sorte que le grief soulevé doit être examiné exclusivement à la lumière des principes déduits directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 15 consid. 2a; 125 I 257 consid. 3a). Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée). Le droit d'être entendu est de nature formelle, de sorte que sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision entreprise sans qu'il soit nécessaire de vérifier si, au fond, la décision apparaît justifiée (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b; 122 II 464 consid. 4a; 121 I 230 consid. 2a; 120 Ib 379 consid. 3b et les références citées). 3.3 La lecture de l'arrêt attaqué et du dossier confirme les éléments soulevés par les recourants. Le 18 septembre 2003, le Tribunal cantonal a requis du Service de l'état civil et des étrangers "un bref rapport complémentaire visant à établir la situation de fait actuelle et à compléter l'instruction". Donnant suite à cette demande par courrier du 2 octobre 2003, le Service cantonal l'a renseigné sur la quotité des prestations sociales allouées aux recourants, en annexant une lettre de la commune du 30 septembre 2003, elle-même assortie de pièces attestant du déroulement des périodes d'emploi et de chômage des époux. Toutefois, rien n'indique que le Tribunal cantonal aurait averti les recourants du dépôt de ces pièces, ni qu'il les aurait informés avoir ordonné un complément d'instruction. Encore peut-on préciser que les lettres du "2 octobre 2003 de la commune" et du "12 octobre 2003 du Service cantonal", dont les recourants indiquent avoir découvert l'existence à la lecture du jugement attaqué, sont effectivement expressément citées aux consid. 3b p. 10 et 4b p. 10 du jugement. Elles sont toutefois absentes du dossier, si bien que leur mention semble résulter d'une erreur de plume, soit d'une confusion avec l'écriture du 2 octobre 2003 du Service cantonal. Dans ces circonstances, il sied de retenir que les recourants n'ont pas pu prendre connaissance de l'écriture et des pièces transmises par le Service cantonal le 2 octobre 2003, encore moins s'exprimer à leur égard avant que le Tribunal cantonal ne statue. Or, il est indéniable que ces documents ont contribué à fonder le jugement attaqué, puisque celui-ci en tient explicitement compte pour statuer sur un élément déterminant du refus de l'autorisation de séjour, à savoir la situation financière actuelle et future des intéressés (cf. consid. 3b p. 9 s. et 4b p. 10 du jugement). Par conséquent, le Tribunal cantonal a clairement violé le droit d'être entendu des recourants, de sorte que le recours doit être admis sur ce point et l'arrêt querellé annulé. Il appartiendra dès lors au Tribunal cantonal de porter à la connaissance des recourants les pièces du dossier postérieures au 16 janvier 2003, en leur donnant la possibilité de se déterminer à ce propos. La requête des recourants visant à obtenir du Tribunal fédéral une copie de ces pièces devient ainsi sans objet.