Citation: 2C_146/2022 E. 4.2

4.2. En l'espèce, les recourants soutiennent d'abord que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si une autorité ne doit pas refuser l'assistance administrative en raison de la prescription de créances fiscales dans l'Etat requérant, quand elle a déjà statué en ce sens dans une procédure parallèle qui a été introduite par la même autorité requérante, qui concerne le même impôt, la même période et des personnes "de même nature", dont certaines sont parties aux deux procédures. Les recourants font ici référence aux arrêts A-1502/2020 et A- 507/2020, que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 17 août 2021. Ces arrêts concernent deux demandes d'assistance administrative suédoises, qui visent en partie les mêmes personnes que dans le cas d'espèce et qui portent également sur les périodes fiscales 2013 à 2017. Dans ces arrêts, le Tribunal administratif fédéral a refusé d'octroyer l'assistance administrative à la Suède s'agissant des renseignements afférents aux années 2013 et 2014, au motif que ces périodes fiscales étaient prescrites en vertu du droit suédois. En tant qu'ils refusent (partiellement) l'échange pour les renseignements en raison de la prescription qui serait intervenue en Suède, ces deux arrêts du 17 août 2021 ne paraissent à première vue pas conformes à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 144 II 206 consid. 4.3; arrêts 2C_936/2020 du 28 décembre 2021 consid. 5.3; 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3; 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.4). Ils ne sont toutefois pas définitifs, dès lors qu'ils font l'objet d'une procédure actuellement pendante devant le Tribunal fédéral. Au demeurant, on ne voit pas que ces arrêts puissent jouer un rôle dans l'appréciation de l'art. 84a LTF dans le cas d'espèce. En effet, le Tribunal administratif fédéral s'est limité à confirmer le bien-fondé de caviardages supplémentaires que les recourants ont sollicités et que l'Administration fédérale a admis en cours de procédure, car ils concernent une période fiscale qui n'est pas visée par la demande d'assistance administrative. Il n'a en revanche pas exclu de l'échange certains renseignements en raison de la prescription qui serait intervenue en Suède. L'arrêt attaqué ne fait ainsi apparaître aucune contradiction avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui pourrait justifier une intervention de la Cour de céans.