Citation: 2C_330/2013 E. 4.3.2

4.3.2. En l'espèce, il résulte des considérations qui précèdent que le fait pour l'Arrêté (art. 4 al. 2) d'appliquer des tarifs journaliers uniformes aux résidents, qu'ils soient autonomes ou tributaires d'une aide étatique, demeure en principe conforme au principe de l'égalité de traitement entre résidents. Premièrement en effet, les EMS reconnus d'intérêt public conservent une certaine marge pour négocier, au travers de leurs organismes faîtiers, les tarifs socio-hôteliers qui seront appliqués à leurs résidents (cf. art. 3 al. 1 Arrêté); ce n'est que s'ils choisissent de ne pas adhérer à la Convention socio-hôtelière issue de ces négociations, qu'ils se voient - en tant qu'établissements d'intérêt public subventionnés par l'Etat (cf. art. 4 al. 2 LPFES/VD) - imposer les tarifs par le biais de l'Arrêté. Deuxièmement, à prestations socio-hôtelières de base de nature et de prix égaux, le critère de l'aisance économique de certains résidents ne doit pas pouvoir justifier une différence de traitement au détriment des résidents autonomes; l'application de tarifs distincts n'entre ainsi en ligne de compte que si les EMS concernés établissent soigneusement la différence des prestations dont bénéficient les résidents (cf., à cet égard, consid. 4.3.3 infra). Troisièmement, les exemples de prestations (chambre plus grande, avec balcon ou avec vue, "service VIP", nettoyage quotidien, fleurs, etc.) que les recourantes avancent à l'encontre d'une tarification égale se rapportent a priori aux prestations socio-hôtelières dépassant le standard de base et non prises en charge par les régimes sociaux (cf. Bulletin, ch. 3.3.3 p. 5100 s.). Or, si le prix de ces prestations doit lui aussi être fixé sans égard à la situation financière du résident (cf. 4 al. 2 Arrêté), le montant peut en revanche, à l'intérieur d'une certaine fourchette, être fixé librement par les établissements (cf. art. 18 ss Convention socio-hôtelière, applicables par analogie aux EMS non-adhérants, selon art. 4 al. 3 Arrêté).