Citation: 5C.63/2006 12.06.2006 E. 2

2.1 Le droit de réponse de l'art. 28g CC permet à la personne touchée dans sa personnalité par la présentation de faits qui la concernent d'obliger l'entreprise de médias à caractère périodique qui l'a donnée à diffuser gratuitement, par le même canal, sa propre version des faits; la réponse n'existe donc qu'en ce qui concerne la présentation de faits, soit de quelque chose qui est susceptible d'être prouvé, à l'exclusion des commentaires, opinions ou jugements de valeur, qui reposent sur une appréciation subjective (ATF 118 II 369 consid. 4a; 130 III 1 consid. 2.2; arrêt non publié 5C.250/1994 du 27 juin 1995, consid. 3a). Il est parfois difficile de procéder à cette distinction (ATF 119 II 104 consid. 3b; 114 II 385 consid. 4b et les références citées). On entend par faits tout ce qui se produit dans la réalité et peut théoriquement être l'objet d'une observation; il s'agit donc de quelque chose de perceptible, susceptible d'être objectivement établi, contrairement à l'opinion qui relève de la pensée ou des sentiments de l'individu (ATF 118 IV 41 consid. 3; arrêt non publié 5C.250/1994 du 27 juin 1995, consid. 3a et les références citées; Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, 1984, n. 1406 ss; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd. 2001, n. 691; Schwaibold, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 2 ad art. 28g CC). Il faut tenir compte à cet égard de la manière dont l'information en question est perçue par la grande majorité des destinataires de la diffusion (ATF 112 II 465 consid. 2b p. 469; 114 II 385 consid. 4b). Le droit de réponse découle de la protection de la personnalité et suppose que celui qui l'exerce soit "directement touché dans sa personnalité" par la présentation de faits le concernant. Tel n'est en principe le cas que si la présentation des faits, alors même qu'elle ne lèse pas nécessairement la personnalité, fait naître dans le public une image défavorable de la personne physique ou morale visée, la place sous un jour équivoque (ATF 119 II 104 consid. 3c; 114 II 388 consid. 2 et les références citées; arrêt 5C.93/1997 du 23 juin 1997, reproduit in sic! 5/1997 p. 473, consid. 2a; Schwaibold, op. cit., n. 4 ad art. 28g CC). En outre, il faut que la relation des faits par l'entreprise de médias soit différente de la version donnée par la personne concernée (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 688; Tercier, op. cit., n. 1424). Le droit de réponse ne saurait donc être accordé lorsque le requérant tente uniquement de préciser la présentation de faits litigieuse ou de l'accentuer autrement (arrêt non publié 5C.250/1994 du 27 juin 1995, consid. 3b et les références citées). 2.2 La recourante reproche en premier lieu aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 28g al. 1 CC en considérant que le passage de l'article litigieux au sujet duquel elle demandait un droit de réponse était un jugement de valeur (cf. lettre C.c supra). Selon elle, l'article litigieux lui prêterait clairement le fait de s'être livrée à des manoeuvres pour que Christian Ferrazino, conseiller administratif de la Ville de Genève, propose un prix d'achat plus élevé que celui qu'il avait initialement prévu pour l'immeuble sis 25, rue du Stand, et ne se livre pas aux vérifications usuelles, telles que déterminer si des travaux étaient nécessaires, vérifier le Registre foncier ou recourir à d'autres expertises du bien immobilier. Le lecteur moyen ne pourrait que comprendre par là que la recourante a, au cours de réunions ou d'échanges de correspondances, incité activement Christian Ferrazino à conclure la transaction le plus rapidement possible et, ainsi, à négliger de procéder à certaines vérifications élémentaires. Ce passage de l'article litigieux serait objectivable, de la même manière qu'il est possible d'objectiver l'affirmation selon laquelle l'État aurait eu un intérêt pour l'immeuble. La recourante reproche en outre aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 28g al. 1 CC en considérant que l'article litigieux n'avait pas de connotation négative pour la recourante et que celle-ci n'était ainsi pas directement touchée dans sa personnalité (cf. lettre C.d supra). Selon elle, le lecteur moyen ne pourrait que comprendre à la lecture de cet article - qui va même jusqu'à dire que la recourante aurait "piégé" Christian Ferrazino - que la recourante s'est livrée à une tromperie ayant conduit Christian Ferrazino à payer, avec de l'argent public, un immeuble beaucoup trop cher. L'article litigieux, en laissant ainsi entendre que la recourante se serait livrée à des agissements confinant à l'escroquerie, aurait incontestablement une connotation négative pour la recourante. 2.3 À la lecture de l'article de presse incriminé, il apparaît que celui-ci relate essentiellement, dans un but d'information générale, les tribulations des édiles relatives à l'acquisition de l'immeuble sis 25, rue du Stand, laquelle a suscité une vaste controverse publique en raison notamment du prix de vente de l'immeuble et des conditions dans lesquelles la Ville de Genève a décidé de procéder à son acquisition. La recourante n'y est que brièvement citée, comme étant la société de courtage qui avait été mandatée par l'établissement bancaire propriétaire de l'immeuble pour vendre celui-ci. Il n'apparaît pas que l'explication donnée par l'auteur de l'article aux conditions dans lesquelles l'acquisition de l'immeuble par la Ville de Genève a eu lieu - à savoir que la recourante aurait "intelligemment utilisé l'intérêt réel ou supposé de l'État pour cet immeuble comme un moyen de piéger Christian Ferrazino, trop heureux de «souffler» cet immeuble à son confrère [le conseiller d'État] Moutinot" -, telle que l'aura comprise le lecteur moyen, touche la recourante dans sa personnalité en donnant d'elle une image défavorable. On ne saurait suivre la recourante lorsqu'elle affirme que le lecteur moyen ne pouvait que comprendre qu'elle aurait, au cours de réunions ou d'échanges de correspondances, incité activement Christian Ferrazino à conclure la transaction le plus rapidement possible, et qu'elle se serait ainsi livrée à des agissements confinant à l'escroquerie (cf. consid. 2.2 supra). Considéré objectivement et dans son contexte, le passage litigieux ne suggère pas que la recourante aurait activement incité le Conseil administratif à agir dans la précipitation et à négliger de procéder à certaines vérifications élémentaires, mais bien plutôt que le conseiller administratif Ferrazino, sachant que l'État était également intéressé, aurait été aveuglé par son désir de "souffler" l'immeuble au conseiller d'État Moutinot. Nonobstant l'utilisation dans ce contexte particulier du verbe "piéger", le passage incriminé met clairement l'accent sur les tribulations de l'édile Ferrazino, et le lecteur moyen n'en gardera pas d'autre impression, en particulier pas d'image défavorable de la recourante. Au demeurant, si l'affirmation selon laquelle l'État aurait eu un intérêt pour l'immeuble peut bien être objectivée, comme l'expose la recourante (cf. consid. 2.2 supra), cette dernière ne donne pas sur ce point une version différente, puisqu'elle expose elle-même que, conformément à son obligation de chercher, comme mandataire de la venderesse, la meilleure valorisation possible de l'immeuble, elle a mis à cet effet en concurrence plusieurs acheteurs potentiels, dont la Ville de Genève et l'État de Genève (cf. lettre B supra). Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas violé l'art. 28g al. 1 CC en considérant que la recourante n'était pas directement touchée dans sa personnalité par une présentation de faits la concernant.