Citation: 1A.64/2004 27.04.2004 E. 8

Ceux-ci se plaignent de la violation du principe de la proportionnalité. 8.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 8.2 Les recourants prétendent n'avoir aucun lien avec les faits délictueux exposés dans la demande. Ils expliquent que le virement litigieux serait intervenu dans le cadre d'une opération de compensation entre sociétés commerciales russes et étrangères, qui s'entendent pour qu'une partie du prix des transactions soit payé en Occident, de manière aussi à contourner les règles bureaucratiques sur le contrôle des changes et des devises en Russie (procédé dit du "cash matching"). Pour ce qui le concerne, O.________ redoute que la communication de son identité aux autorités russes n'entraîne pour lui des conséquences dommageables, de nature encore indéterminée. Il conclut à ce que la documentation remise (en particulier, les documents d'ouverture du compte) ne contienne aucune indication dévoilant son identité. Quelle que soit la plausibilité des considérations émises par les recourants, elles ne sont pas de nature à faire échec à la demande. Dès l'instant où celle-ci porte, comme en l'espèce, sur la communication de l'identité du titulaire et de l'ayant droit du compte sur lequel des fonds d'origine suspecte pourraient avoir été acheminés, le principe de la proportionnalité ne s'oppose pas à la transmission des renseignements y relatifs. De surcroît, l'art. 10 EIMP qui protégeait le tiers non impliqué a été abrogé lors de la révision de cette loi du 4 octobre 1996. 8.3 Pour les recourants, la décision attaquée violerait le principe de la proportionnalité, car le montant de 500'000 USD viré le 7 mai 1998 dépasserait le montant probable du produit du délit à raison duquel l'entraide est demandée. Dans la mesure où ce grief ne recoupe pas celui tiré de l'art. 3 al. 3 EIMP (consid. 7 ci-dessus), il doit être rejeté. Il se justifie en effet de communiquer à l'Etat requérant les documents prouvant le versement, par l'entremise de Z.________, du montant en question. Que celui-ci corresponde aussi, en partie, à d'autres opérations, licites ou non, est indifférent à cet égard. Sous l'angle de la proportionnalité au demeurant, on ne voit pas quelle mesure moins incisive que la transmission de la documentation relative à cette transaction pourrait être envisagée. Il convient également de communiquer les avis de virements postérieurs, pour la période allant jusqu'au 30 septembre 1998, selon la demande, afin de permettre de retracer le cheminement ultérieur des fonds litigieux.