Citation: 4A_399/2007 04.12.2007 E. 5

La recourante se plaint d'une violation des réserves émises par la Suisse conformément à l'art. 23 CLaH 70. 5.1 L'art. 23 CLaH 70 dispose que tout État contractant peut déclarer qu'il n'exécute pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure connue dans les États du Common Law sous le nom de "pre-trial discovery of documents". Aux termes du ch. 6 des réserves et déclarations ad CLaH 70, la Suisse a partiellement fait usage de cette faculté et déclaré qu'elle n'exécutera pas les commissions rogatoires qui ont pour objet une procédure "pre-trial discovery of documents" si la demande n'a aucun rapport direct et nécessaire avec la procédure sous-jacente (let. a), s'il est exigé d'une personne qu'elle indique quelles pièces relatives au litige se trouvent ou se sont trouvées en sa possession, en sa détention ou en son pouvoir de disposition (let. b), s'il est exigé d'une personne qu'elle présente d'autres pièces que celles désignées dans la demande d'entraide judiciaire et qui se trouvent vraisemblablement en sa possession, sa détention ou son pouvoir de disposition (let. c), ou enfin si des intérêts dignes de protection des personnes visées risquent d'être compromis (let. d).