Citation: 2C_723/2021 E. 5.4

5.4. La recourante fait valoir que la provision de 245'338 fr. était obligatoire selon l'art. 960e al. 2 CO, dès lors que le propriétaire d'un immeuble soumis au régime de contrôle était tenu, en vertu de la législation cantonale genevoise, de constituer une provision afin de couvrir l'entier des frais d'entretien de son bien immobilier. Comme elle était obligatoire selon l'art. 960e al. 2 CO, elle devait être admise sur le plan fiscal. Ainsi qu'il a été vu (cf. supra consid. 4.3), la Cour de justice a retenu que l'art. 3 al. 4 RGL imposait au propriétaire de constituer une réserve. Ni cette disposition, ni le chiffre 7 de l'arrêté départemental du 1er octobre 2018 ne prescrivaient à la recourante de comptabiliser une provision. Il s'ensuit que l'argumentation de la recourante, fondé sur une prétendue obligation légale d'inscription de la provision, tombe à faux.