Citation: BGE 149 IV 361 E. 2021

Cela signifie en particulier que l'accès provisoire du Royaume-Uni au SIS, qui existait depuis le 13 avril 2015, a été définitivement coupé et que les données ont été complètement effacées du système central C-SIS. Bien que l'accord conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoie une poursuite ponctuelle de la coopération dans le domaine "justice et affaires intérieures" (p. ex. dans le cadre de la coopération de Prüm), il ne prévoit pas de participation (totale ou partielle) à Schengen ou Dublin (rapport du Département fédéral de justice et de police [DJJP] à l'attention de la CdG-DFJP/ChF concernant l'état de la mise en oeuvre de Schengen/Dublin 2020/21 du 28 mai 2021, p. 6).