Citation: 6B_498/2015 E. 3

Édictées sur la base d'autorisations délivrées par le Conseil fédéral conformément à l'ancien art. 397bis al. 4 CP et prolongées en application de l'art. 387 al. 4 let. a CP (voir la décision du Conseil fédéral du 14 décembre 2007 et l'arrêté du 4 décembre 2009 concernant la prolongation de l'autorisation accordée aux cantons de Berne, de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, du Tessin, de Vaud et de Genève, de faire exécuter des peines privatives de liberté sous surveillance électronique à l'extérieur d'un établissement; FF 2008 147, 2009 7999), les réglementations cantonales relatives à l'exécution des peines privatives de liberté sous forme d'arrêts domiciliaires constituent du droit cantonal autonome. Les cantons en question, dont celui de Vaud, demeurent, dans le cadre des autorisations accordées, libres de délimiter le champ d'application des arrêts domiciliaires en les soumettant à des conditions restrictives, sous la seule réserve de l'arbitraire dans le choix des critères (ATF 115 IV 131 consid. 2 p. 134 relatif à la semi-détention sous l'ancien droit; v. aussi arrêt 6B_386/2012 du 15 novembre 2012 consid. 5.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral est habilité à examiner la bonne application du droit concordataire (intercantonal; art. 95 let. e LTF), mais non celle du droit cantonal. S'agissant de ce dernier, il ne peut sanctionner qu'une éventuelle incompatibilité de l'application des normes cantonales avec les dispositions énumérées à l'art. 95 LTF, soit en l'espèce avec le droit constitutionnel fédéral. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux - dont celui d'arbitraire (art. 9 Cst.) - que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF).