Citation: BGE 149 IV 9 E. 5.2.2a

et à produire ses papiers d'identité (let. b). S'agissant de l'arrestation au sens de l'art. 217 CPP, l'al. 3 let. a de cette disposition prévoit que la police peut arrêter provisoirement et conduire au poste toute personne qu'elle a surprise en flagrant délit de contravention ou intercepte immédiatement après un tel acte si la personne refuse de décliner son identité. Conformément à l'art. 219 al. 1 CPP, la police établit immédiatement après l'arrestation l'identité de la personne arrêtée, l'informe dans une langue qu'elle comprend des motifs de son arrestation et la renseigne sur ses droits au sens de l'art. 158 CPP. Elle informe ensuite sans délai le ministère public de l'arrestation.