Citation: 4A_253/2018 E. 4

Selon son art. 1er, la loi vaudoise du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (RS/VD 963.11) a notamment pour objet la protection des personnes et des biens contre le risque d'incendie. Selon l'art. 3 al. 2 de cette loi, le Conseil d'Etat peut déclarer applicables avec force de loi les normes techniques admises par les autorités fédérales, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, ou des organisations professionnelles. Fondé notamment sur cette dernière disposition, le règlement cantonal concernant les prescriptions sur la prévention des incendies (RS/VD 963.11.2) rend applicables les directives de protection incendie adoptées par l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie. Il s'agit notamment d'une directive « voies d'évacuation et de sauvetage ». Dans sa version datée du 26 mars 2003, sous ch. 3.2, cette directive prévoyait ce qui suit : Les escaliers, les couloirs, les issues et les voies de circulation servant de voies d'évacuation doivent être maintenus dégagés en tout temps et utilisables en toute sécurité. Ils ne doivent pas servir à d'autres usages. Dans la version datée du 1er janvier 2017, le ch. 2.2 de la directive se lit comme suit : Les voies d'évacuation et de sauvetage peuvent servir de voies de communication. Elles doivent toujours rester dégagées et utilisables en toute sécurité. A l'extérieur de l'unité d'utilisation, elles ne doivent pas servir à d'autres usages.