Citation: 6B_67/2019 E. 7.8

7.8. Les recourantes soutiennent que les valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire auprès de RR.________ au nom de la recourante 2 n'appartiendraient pas à A.________, qu'il n'aurait pas été établi que A.________ détenait une participation dans la recourante 2, ni que la recourante 1 aurait hérité de ces valeurs ou qu'elle jouerait un rôle dans la recourante 2. En substance, les recourantes prétendent que le TPF se serait borné à constater que A.________ était l'ayant droit économique de la relation bancaire litigieuse auprès de RR.________. Selon elles, cela ne signifierait pas nécessairement qu'il serait le bénéficiaire effectif unique de la recourante 2. Il serait en effet possible - et le TPF aurait dû le retenir en application du principe de la présomption d'innocence - qu'une société de domicile détienne des avoirs sur un compte pour un tiers qui n'est pas l'ayant droit économique de la société en question. Le jugement attaqué ne contiendrait, en outre, aucune information sur l'actionnariat de la recourante 2, sur ses organes et l'éventuelle participation de A.________, ou de la recourante 1, à cet égard. Le TPF aurait ainsi violé le principe in dubio pro reo en retenant que la recourante 2 était une société écran pour A.________ et partant, qu'il y avait identité également avec la recourante 1. L'argumentation des recourantes apparaît, pour l'essentiel, largement appellatoire. Quoi qu'il en soit, elle n'est pas propre à démontrer en quoi l'appréciation du TPF serait manifestement insoutenable. En effet, s'agissant de la relation bancaire au nom de la recourante 2 ici en cause, il ressort du jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013, auquel se réfère le jugement attaqué, qu'elle avait été ouverte le 27 décembre 2006. Selon la documentation d'ouverture produite par la banque, elle avait pour unique ayant droit économique A.________, lequel disposait également du droit de signature individuel. Selon le formulaire KYC de la banque, cette relation avait été alimentée par le transfert des fonds de la relation ouverte auprès de RR.________ au nom de la société JJJJJJ.________ n° aaaa (dont A.________ était ayant droit économique); les fonds déposés sur cette dernière provenaient eux-mêmes, selon la documentation bancaire, d'investissements financiers dans le domaine de l'énergie et des machines, d'une part, et de la vente de 49% d'une société minière à un nouvel investisseur, d'autre part. Concrètement, la relation n° aaaa (en CZK) avait été utilisée pour recevoir une partie du produit de la vente de MUS_2 versé par J.________. Après avoir transité par les comptes ouverts auprès de RR.________ aux noms de Eb.________, puis de NN.________, de DDDDD.________ et de KKKKKK.________ (toutes des sociétés de domiciliation, cf. jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013, resp. p. 507, 510, 504, 531), le montant de 1'545'750'000 CZK était arrivé, le 5 avril 2005, sur LLLLLL.________ (n° bbbb, auprès de RR.________; également une société de domiciliation, cf. jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013, p. 487 et pièce 07-26-54-0020), ayant A.________ pour unique ayant droit économique. Le montant de 1'557'500'000 CZK avait ensuite été transféré le 20 juin 2005 de la relation LLLLLL.________ précitée sur celle de la relation MMMMMM.________ (compte numéroté dont A.________ était titulaire, cf. jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013, p. 88; n° cccc, auprès de RR.________), ayant toujours A.________ pour unique ayant droit économique. Le même jour, soit le 20 juin 2005, ce même montant avait été transféré de la relation MMMMMM.________ précitée vers un sous-compte en CZK de la relation JJJJJJ.________ (n° aaaa, auprès de RR.________; société de domiciliation, cf. jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013, p. 520 et pièce 07-26-53-0018). Cette relation n° aaaa comportait également des sous-comptes en autres devises (USD, EUR, CHF, JPY), qui avaient été alimentés par de multiples sources. Le sous-compte en CZK avait également été alimenté par diverses sources, dont certaines de provenance inconnue. Les sous-comptes de la relation n° aaaa avaient également servi à transférer des sommes d'argent vers d'autres relations bancaires, à convertir des devises, à acquérir des titres et à opérer des placements fiduciaires dont les produits avaient été versés sur les différents sous-comptes. Ainsi, si cette relation avait été en partie alimentée par des valeurs de provenance criminelle, l'exacte proportion de ces valeurs ne pouvait toutefois être établie. La relation JJJJJJ.________ avait été clôturée en mars 2007 et l'entier de ses actifs, titres y compris (achetés pour CZK 200'000'000, mais dont la valeur n'était pas connue au jour du transfert), avait été transféré sur la relation de la recourante 2 n° yyyy. Cette relation comportait également des sous-comptes en différentes devises (CZK, EUR, USD et CHF), ainsi que des comptes de titres et de métaux précieux (XPT). Elle avait servi essentiellement à faire des placements fiduciaires. Dès lors que la portion exacte de valeurs patrimoniales d'origine criminelle sur la relation JJJJJJ.________ ne pouvait être établie, il en allait de même de celle de la relation de la recourante 2 (jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 p. 520 ss). Il ressort ainsi de ces éléments que la recourante 2 n'était pas la seule société de domiciliation utilisée par A.________. En outre, plus largement, l'ensemble des protagonistes de l'affaire ont fait usage de très nombreuses sociétés de domiciliation (voir notamment la construction des groupes S.________ et NN.________ dont A.________ était l'un des ayants droit économiques, supra consid. B.a.j). Celles-ci ont été utilisées afin de transférer les actions MUS, respectivement MUS_2 ou MUS_3 et de dissimuler leurs véritables titulaires, dont faisait partie A.________ (cf. supra consid. B.g à B.h et 5.9.7.1). Le même procédé a également été utilisé pour transférer des fonds, nombreuses de ces opérations ayant conduit à la condamnation pour blanchiment d'argent aggravé de plusieurs des prévenus. Dans ce cas, le but était, conformément aux exigences liées à la condamnation pour blanchiment, d'entraver la confiscation de biens provenant d'un crime et par conséquent, de permettre au bénéficiaire de celui-ci de garder les fonds. Les sociétés de domiciliation étaient donc bien utilisées comme société écran, afin de dissimuler les véritables titulaires des valeurs patrimoniales, que ce soit les actions MUS, MUS_2 ou MUS_3 ou des fonds. C'est le lieu de relever que, conformément à ce qu'a retenu le TPF, des valeurs patrimoniales d'origine criminelle sont bien parvenues sur la relation en cause de la recourante 2 mais que leur exacte proportion n'a pas pu être déterminée par le TPF. Ainsi, en tenant compte du contexte global, en particulier du caractère systématique de l'usage de sociétés de domiciliation et du fait que A.________ était désigné comme ayant droit économique des fonds sur la relation bancaire en cause, pour laquelle il disposait de la signature individuelle, il n'était pas manifestement insoutenable de retenir que la recourante 2 était une société, dont A.________ était le véritable titulaire, qui avait pour unique but de lui servir d'écran en détenant des valeurs patrimoniales lui appartenant. En outre, les recourantes soutiennent que le jugement attaqué ne contiendrait aucune constatation quant à l'actionnariat ou à la composition des organes de la recourante 2, en particulier quant à la participation de A.________ dans celle-ci. Or la recourante 2 aurait facilement pu fournir ces informations ce qu'elle s'est pourtant abstenue de faire. C'est en ce sens qu'il faut comprendre la remarque du TPF selon laquelle aucun élément nouveau susceptible d'infirmer la constatation que la recourante 2 était une société écran n'était apparu dans la nouvelle procédure, en particulier dans les conclusions motivées déposées par les parties. A cet égard, il incombait à la recourante 2 de produire les documents dont elle se plaint de l'absence si elle entendait en tirer des éléments en sa faveur. Ainsi, la recourante 2 ne s'est pas comportée de bonne foi dans la procédure et a enfreint son devoir de collaborer à l'enquête pénale sur ces éléments (sur le devoir de collaborer des personnes concernées en relation avec une confiscation ou une saisie cf. arrêt 1S.5/2006 du 5 mai 2006 consid. 5.2 publié in SJ 2006 I 489). Même à supposer que le droit de ne pas s'auto-incriminer (cf. sur ce droit arrêt 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 consid. 2.1.3) s'applique à la recourante 2 - ce qui apparaît douteux au vu de son statut de tiers et non de prévenue - la jurisprudence permet de prendre en considération le silence du prévenu dans des situations qui appellent assurément une explication de sa part, pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge. En l'occurrence, au vu de l'ensemble des éléments relevés ci-dessus, les éléments à charge étaient suffisamment sérieux pour appeler des explications de la part de la recourante 2 qu'elle était en outre facilement en mesure de fournir. Il en va en particulier ainsi des documents établissant l'actionnariat de la recourante 2, la composition de ses organes ou ses prétendues activités de fiduciaire ou autre. L'absence de production de ces éléments permet ainsi de conclure, par un simple raisonnement de bon sens, qu'il n'existe aucune autre explication possible que le fait que c'était bien A.________ le seul et véritable titulaire de la recourante 2. On ne voit en effet pas qui, hormis A.________, aurait eu la main sur la recourante 2 alors qu'il était également l'ayant droit économique des fonds de cette société, qui n'a par ailleurs pas démontré être titulaire d'autres fonds, et qu'il disposait de la signature individuelle sur la relation bancaire de celle-ci. Enfin, il est intéressant de noter que tant A.________, de son vivant, que les deux recourantes sont conseillées par le même avocat. Il apparaît peu compatible avec l'obligation incombant à l'avocat d'éviter les conflits d'intérêts de défendre la recourante 2 et respectivement feu A.________ et la recourante 1, si le véritable ayant droit économique de la recourante 2 était une tierce personne. Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est sans arbitraire que le TPF a retenu que la recourante 2 était une société, dont A.________ était le véritable et seul titulaire, qui avait pour unique but de lui servir d'écran en détenant des valeurs patrimoniales lui appartenant. Pour le surplus, les recourantes soutiennent que, dans la mesure où il ne serait pas établi que A.________ était actionnaire de la recourante 2, il ne le serait pas non plus que ses actions auraient été transférées à la recourante 1 en sa qualité d'héritière. Dès lors que les recourantes ont échoué à établir l'arbitraire de la première constatation, leur argumentation, qui se fonde uniquement sur cet élément, ne permet pas de démontrer l'arbitraire de la seconde. Les griefs des recourantes quant à l'établissement des faits sont par conséquent rejetés dans la mesure où ils sont recevables.