Citation: 1B_7/2011 14.01.2011 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 2.1 Aux termes des art. 448 al. 1 et 449 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP; RS 312.0), auxquels renvoie l'art. 143 al. 3 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010, les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur du présent code, le 1er janvier 2011, se poursuivent selon le nouveau droit devant les autorités compétentes sous l'empire de ce droit, à moins que les dispositions qui suivent en disposent autrement. L'art. 450 CPP prévoit que les débats se poursuivent selon l'ancien droit devant le tribunal de première instance compétent jusqu'alors lorsqu'ils ont été ouverts avant l'entrée en vigueur du présent code. Suivant le texte clair de cette disposition, l'élément décisif pour déterminer la question du droit applicable, respectivement celle de l'autorité compétente pour en traiter dès le 1er janvier 2011, n'est pas la saisine du tribunal de première instance mais le fait que des débats étaient déjà ouverts à cette date. L'objectif de cette règle est de permettre aux nouvelles autorités d'exercer dès que possible la compétence que leur confère le nouveau droit (cf. Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1335). L'incidence de ces dispositions transitoires sur l'objet du litige peut rester indécise, le recours étant en tout état de cause irrecevable. 2.2 En effet, la transmission prochaine de la cause par anticipation au Tribunal pénal, pour autant qu'elle puisse être qualifiée de décision (cf. ATF 109 Ia 217 consid. 2a p. 225), est une décision incidente contre laquelle le recours en matière pénale prévu aux art. 78 ss LTF n'est ouvert que dans les hypothèses visées aux art. 92 et 93 LTF. Or, pour pouvoir faire l'objet du recours prévu à l'art. 92 al. 1 LTF, une décision séparée portant sur la compétence de l'autorité de jugement doit trancher définitivement la question. Tel n'est pas le cas d'une décision prise par l'autorité d'instruction sur la compétence territoriale des autorités suisses qui ne lie l'autorité de jugement ni en fait ni en droit et qui peut être remise en cause à titre préjudiciel aux débats (ATF 133 IV 288 consid. 2.2 p. 291), respectivement d'une décision de renvoi en jugement à une juridiction que le prévenu tient à tort ou à raison pour incompétente (arrêt 1B_275/2010 du 10 septembre 2010 consid. 2; arrêt 1B_230/2007 du 25 octobre 2007 consid. 2). En l'occurrence, la décision attaquée a pour seul effet de saisir le Tribunal pénal de la cause par anticipation. Cette saisine n'est pas définitive puisque l'autorité de jugement peut relever d'office son incompétence et qu'il est loisible aux recourants de soulever cette question aux débats s'ils tiennent le Tribunal pénal pour incompétent ou s'ils estiment qu'il a été saisi par une autorité non habilitée pour ce faire (cf. art. 339 al. 2 let. b et 3 CPP; voir aussi Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1335). La question de la compétence du Tribunal pénal pour statuer sur la procédure pénale n'est donc pas définitivement réglée par le transfert anticipé du dossier de la cause à cette autorité de sorte que le recours incident prévu à l'art. 92 LTF n'est pas ouvert. Les recourants ne pourraient donc s'en prendre à la décision litigieuse, en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF, que si elle les exposait à un préjudice irréparable ou si l'admission du recours pouvait conduire immédiatement à une décision finale permettant d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération au stade actuel de la procédure (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292). La décision attaquée ne cause pas davantage aux recourants de préjudice irréparable dans la mesure où elle ne tranche pas définitivement la compétence du Tribunal pénal. Le fait qu'elle aurait été prise par une autorité prétendument incompétente n'est pas de nature à aboutir à une autre appréciation.