Citation: 4C.304/2005 08.12.2005 E. B

Saisi d'une requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence de X.________ SA et de Y.________ du 5 juillet 2000 et statuant par ordonnance de mesures préprovisionnelles du lendemain, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a interdit à A.________ et B.________ ainsi qu'à W.________ de commercialiser des pommes de terre portant la désignation "Z.________", d'utiliser sous quelle que forme que ce soit la désignation "Z.________", ou de commercialiser du matériel de multiplication de variété "Z.________", ceci sous menace des peines d'arrêts et d'amende de l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité. A l'audience provisionnelle du 13 juillet 2000, X.________ SA et Y.________ ont passé avec W.________ une convention à titre de transaction au fond. Elles ont par ailleurs signé avec A.________ et B.________, qui n'ont pas contesté leur légitimation passive, une transaction selon laquelle ceux-ci s'engageaient à s'abstenir de toute culture, multiplication et commercialisation, sous quelle que forme que ce soit, de pommes de terres de la variété "Z.________" ou portant cette désignation, jusqu'à droit connu sur la validité du certificat d'octroi de protection végétale y relatif. Par jugement du 11 février 2005 rendu suite à une demande de X.________ SA et de Y.________ du 14 septembre 2000, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a notamment fait interdiction à A.________ et B.________, ainsi qu'à leurs auxiliaires, d'exposer, d'offrir, de mettre dans le commerce ou de vendre des pommes de terre portant la désignation "Z.________", d'utiliser sous quelle que forme que ce soit la désignation "Z.________" en relation avec des pommes de terre et de produire, d'offrir ou de faire métier de vendre du matériel de multiplication de la variété "Z.________", interdictions assorties des peines d'arrêts ou d'amende prévues par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité.