Citation: 4C.367/2004 22.03.2005 E. 2

Le présent litige contient un élément d'extranéité dès lors que l'obligation à la base de la reconnaissance de dette du 7 août 1996 repose à première vue soit sur la passation d'un contrat de courtage - comme l'a retenu la cour cantonale - soit sur celle d'un contrat de mandat - comme le prétend le recourant -, qui concerne des prestations devant être exécutées à l'étranger (recherche de financement permettant le rachat de navires marchands détenus par une société sise aux Etats-Unis d'Amérique) (cf. à ce propos Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 57 p. 10 et n. 413 p. 62). Interpellés par le juge instructeur de la Cour civile, les plaideurs ont déclaré qu'ils entendaient soumettre leur litige au droit suisse (cf. p. 22 in medio du jugement déféré). Il est de jurisprudence que la convention par laquelle les parties déterminent le droit applicable (art. 116 LDIP; convention de choix ou Verweisungsvertrag) peut être conclue à tout moment, et même en cours de procès (ATF 91 II 248 consid. 4b p. 250; 80 II 179; cf. également François Knoepfler/Philippe Schweizer/ Simon Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd., ch. 501 p. 255). C'est donc à bon droit que les magistrats vaudois ont statué sur le différend au regard du droit suisse.