Citation: 5P.509/2006 08.05.2007 E.

Par ordonnance (formellement de mesures provisionnelles, mais matériellement sur action possessoire de l'art. 927 CC) rendue le 30 août 2006, après avoir entendu les parties, la Présidente du Tribunal des baux a ordonné en substance aux défendeurs de libérer immédiatement les locaux, d'en remettre les clefs aux requérants, de remettre ces locaux dans leur état antérieur et de réinstaller le mobilier et le matériel, a interdit aux défendeurs, sous menace des peines prévues par l'art. 292 CP, d'exécuter ou de faire exécuteur d'autres travaux de transformation et de disposer de quelque manière que ce soit des biens constituant l'inventaire du mobilier et du matériel du café-restaurant, de pénétrer dans les locaux, et a réglé la procédure d'exécution en cas d'inexécution volontaire de la part des défendeurs. Les défendeurs ont interjeté appel au Tribunal des baux. A l'audience du 24 octobre 2006, ils ont précisé que les travaux de transformation auxquels il leur était fait interdiction de procéder étaient de leur point de vue terminés: ils avaient remplacé le mur qui séparait le café-restaurant "..." du garage par une cloison vitrée, laquelle donnait une vue plongeante sur le garage et notamment sur la partie exposition de véhicules de la marque x; ces travaux avaient coûté un montant de 123'500 fr.; en outre, le nouveau café-restaurant n'était pas encore ouvert, une demande de licence ayant été déposée. Statuant le 2 novembre 2006, le Tribunal des baux a rejeté l'appel des défendeurs et confirmé l'ordonnance du premier juge.