Citation: 4D_17/2007 31.07.2007 E. 3

Selon l'art. 9 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur les fors en matière civile (LFors), une convention passée par écrit peut désigner le lieu dans lequel un différend présent ou à venir, survenant entre les parties et résultant d'un rapport de droit déterminé, sera porté en justice. Le demandeur reproche aux précédents juges d'avoir rejeté arbitrairement l'existence d'une convention pertinente au regard de cette disposition. Il n'est cependant pas nécessaire de statuer sur ce point car on verra que le grief tiré de l'art. 9 Cst. est de toute manière mal fondé.