Citation: 4C.235/2002 23.09.2002 E. 3

D'après l'art. 1007 CO, le défendeur ne peut opposer au demandeur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le souscripteur ou l'autre avaliseur, à moins que ce dernier n'ait agi sciemment au détriment du défendeur en acquérant le billet à ordre. A cet égard, le défendeur soutient que le demandeur a fait en sorte que le souscripteur Y.________ SA utilise l'avance à terme garantie par le billet à ordre sans rembourser "le moindre centime", avant de rembourser à titre privé la moitié de cette avance sans que le porteur ne dénonce le crédit, pour restituer ultérieurement, toujours à titre privé, le solde de l'avance à terme, dans l'unique but de faire valoir des droits découlant du billet à ordre. Cette argumentation ne convainc pas. Lors de sa sortie de Y.________ SA, l'avance à terme en faveur de cette dernière présentait un solde passif de 215 716 fr.70, dont le défendeur devait assumer la moitié, soit 107 858 fr.35. Les motifs et les circonstances de la fin de son activité comme actionnaire et administrateur de Y.________ SA ne ressortent pas du dossier cantonal; en particulier, à ce stade, le défendeur n'a pas allégué un comportement dolosif à son égard, de la part de l'autre actionnaire et administrateur. Dès le 9 juin 1989, X.________ a interpellé le défendeur pour exiger de lui le versement de sa part du découvert du crédit, entre-temps portée à 115 289 fr.75, en faisant valoir l'aval donné au billet à ordre. En désintéressant la banque en mai 1994, le demandeur est devenu porteur du billet à ordre, ex lege (art. 1047 al. 1 CO), dont le complètement et la non-prescription ne sont plus contestés dans le cadre du présent recours en réforme, d'une manière répondant aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. En application des art. 1022 al. 3, 1044 al. 3 et 1098 al. 1 et 3 CO, le demandeur pouvait exercer son recours contre le défendeur à concurrence du montant fixé dans leurs rapports internes par les deux avaliseurs, soit pour la moitié du montant promis au paiement dans le billet à ordre, 100 000 fr. Dans ce sens, le recours s'avère infondé.