Citation: 2C_234/2020 E. 3.2

3.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt entrepris que l'intimé a transformé son entreprise individuelle en société anonyme en juin 2011 et que le capital de cette nouvelle société a été constitué par une reprise des actifs (5'640'196 fr. 40) et des passifs (5'537'124 fr. 10) de la raison individuelle. Par la suite, le 7 mars 2013, les intimés ont conclu un pacte successoral avec leurs deux enfants. Celui-ci stipulait en particulier que la société nouvellement créée et dont les actions étaient entièrement détenues par l'intimé, serait vendue le 30 juin 2016 par contrat séparé à une société tierce pour un prix déterminé de 3'351'817 fr., correspondant à la valeur vénale admise par les héritiers. Le 28 juin 2016, l'intimé et son fils ont procédé à la vente de la société au prix convenu dans le pacte successoral. Il ressort également de l'arrêt entrepris que, jusqu'en 2016 et la conclusion du contrat de vente, l'intimé a continué de percevoir les dividendes versés par sa société, dont il avait conservé le statut d'administrateur unique.