Citation: 2C_151/2020 E. 4.3

4.3. Compte tenu de l'absence d'arbitraire dans l'interprétation, par la Cour de justice, de l'art. 304 LCP/GE, on ne saurait retenir que l'ancien art. 12A al. 1 ch. 11 RDLCP/GE, qui prévoit expressément que le taux de 1,5o/oo est appliqué sur les primes brutes d'assurance et les autres produits des compagnies d'assurance, est contraire à la loi et que son application constitue une violation du principe de la légalité. Cette disposition, qui se fonde sur une norme de délégation (cf. art. 304 al. 5 LCP/GE) contenue dans une loi au sens formel prévoyant l'ensemble des principes généraux du régime fiscal en cause, ne fait en effet que préciser la disposition légale et n'en est pas contraire. Par ailleurs, la recourante ne saurait se plaindre de ce qu'il existe une inégalité de traitement avec les sociétés bancaires. Outre que la recourante n'est pas une banque et que sa situation n'est par conséquent pas semblable et ne justifie donc pas un traitement identique, la Cour de justice a valablement expliqué que les coefficients de taxes professionnelles communales des banques sont différents de ceux des assurances et se fondent sur d'autres bases de calcul, ce qui explique la différenciation.