Citation: 1P.19/2003 08.04.2003 E. 3.1

Les recourants perdent de vue qu'au contraire de la commission, la cour cantonale n'a pas directement appliqué l'art. 39 al. 4 deuxième paragraphe LDTR, qui fixe les conditions d'une vente en bloc, mais s'est interrogée sur l'existence d'une vente individualisée préalable au sens de l'art. 39 al. 4 let. b LDTR, à titre de motif d'autorisation. L'arrêt attaqué n'a pas pour effet de poser de nouvelles conditions à la vente de 1995. Il n'y avait dès lors aucun problème de rétroactivité, et le Tribunal administratif pouvait, sans violer son obligation de motiver, se dispenser d'examiner cette question. 3.2 C'est également sans arbitraire que le Tribunal administratif a nié l'existence d'une vente individualisée préalable. Tant la vente de 1993 (acquisition par C.________ de la seconde moitié des parts de co-propriété de tout l'immeuble) que celle de 1995 (acquisition de dix lots par B.________ et A.________) avaient fait l'objet d'une autorisation globale. Celle du 22 décembre 1995 se contente d'indiquer que les appartements sont occupés par différents locataires, sans toutefois individualiser les logements. Dans ces circonstances, il est indifférent que le département n'ait pas, dans son autorisation de 1995, expressément exclu une vente individualisée des appartements concernés. Sur ce point également, les recourants argumentent sur la base de l'art. 39 al. 4 deuxième paragraphe, qui fixe les conditions d'une vente en bloc. Or, il suffit de constater que les deux autorisations de vente précitées portaient, la première sur la moitié de l'ensemble des parts de copropriété, la seconde sur dix parts de copropriété, pour un prix de vente fixé globalement. Il était dès lors pour le moins soutenable d'estimer qu'il n'y avait pas eu d'individualisation suffisante des parts vendues pour justifier une application de l'art. 39 al. 4 let. b LDTR.