Citation: 6B_1369/2016 E. 4.2.3

4.2.3. Le Tribunal fédéral a eu récemment l'occasion d'examiner la notion de haute surveillance parlementaire. Il a relevé que celle-ci consistait essentiellement à vérifier que le pouvoir exécutif et l'administration agissent conformément au droit, qu'ils se servent à cette fin de moyens rationnels, appropriés, efficaces, économiques, qu'ils fassent un bon usage de leur pouvoir d'appréciation et que ces tâches produisent des résultats satisfaisants du point de vue politique. Le contrôle parlementaire de l'administration incite les organes contrôlés à exposer publiquement les motifs de leur action en la rendant compréhensible et transparente, en justifiant les mesures prises ou le fait de s'abstenir d'en prendre, et en assumant la responsabilité politique en cas de dysfonctionnements. Les instruments et sanctions dont dispose le parlement lorsqu'il constate des irrégularités dans l'administration de l'Etat sont en principe également de nature exclusivement politique. En partant d'actes ou d'omissions spécifiques de l'administration, l'organe de haute surveillance formule des critiques, recommandations ou projets budgétaires ou de réforme législative ayant pour unique objet l'amélioration de la gestion à l'avenir. Le parlement ne peut en revanche se substituer aux organes surveillés, leur donner des directives concrètes, ni casser ou modifier leurs décisions (ATF 141 I 172 consid. 4.3.4 pp. 178 s. et les références citées). Cette haute surveillance se distingue notamment d'un contrôle administratif interne, qui s'attache quant à lui à l'intégralité des activités administratives, peut viser la correction d'affaires courantes et s'exercer de manière concomitante et non essentiellement a posteriori (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 614).