Citation: 6B_1372/2023 E. 2.3.3

2.3.3. Dans le Message du Conseil fédéral concernant la révision de la loi fédérale sur la circulation routière du 17 novembre 2021("Message du Conseil fédéral"), il était question, en bref, s'agissant du délit de chauffard, de laisser aux autorités d'exécution et aux tribunaux une plus grande marge d'appréciation pour tenir compte des circonstances du cas d'espèce et éviter des cas de rigueur inutiles. Ainsi, la peine privative de liberté d'un an au minimum devait être suppriméeet la durée minimale du retrait du permis de conduire devait être abaissée de 24 à 12 mois. La modification permettait une harmonisation avec l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) (FF 2021 3026 ss, p. 4, 43 s., 72 ss). À la suite du Message du Conseil fédéral, le Conseil des États a adopté, sans opposition, le 31 mai 2022 (BO 2022 E 284 ss) une modification de la clause punitive de l'art. 90 al. 3 LCR que le Conseil national avait déjà largement acceptée le 9 mars 2022 (BO 2022 N 289 ss). L'idée était de laisser une plus grande marge d'appréciation aux tribunaux (BO 2022 N 1384 ss, intervention de Valérie Piller Carrard pour la Commission des transports et des télécommunications, 13 septembre 2022), afin de tenir compte de manière appropriée des circonstances dans les cas de délits commis par des chauffards pour éviter des drames personnels comme la perte d'emploi (BO 2022 N 289 ss, intervention de Valérie Piller Carrard, 9 mars 2022). La révision semblait à bout touchant, jusqu'à ce que la fondation "RoadCross Suisse" brandisse la menace du référendum (BO 2022 N 1384 ss, intervention de Valérie Piller Carrard, 13 septembre 2022). Dans le but d'éviter que l'entier du projet de révision passe à la trappe en cas de référendum, y compris des réformes non contestées, un compromis a été trouvé ( ibidem). La modification de la peine-menace a été abandonnée, pour conserver le status quoen introduisant deux nouvelles clauses, à savoir les al. 3bis et 3ter (BO 2022 E 1059 ss, 28 novembre 2022; BO 2023 N 73 ss, intervention de Valérie Piller Carrard, 1er mars 2023). L'idée était de conserver la peine plancher d'un an pour les cas graves mais de les assortir d'exceptions possibles, ce qui devait permettre d'atteindre le but initial de la révision, qui était de donner une plus grande marge d'appréciation aux tribunaux (BO 2022 N 1384 ss, intervention de Valérie Piller Carrard, 13 septembre 2022).