Citation: 1B_239/2016 E. 3.4

3.4. Sous l'ancien droit de procédure pénale fédérale, le Tribunal fédéral a considéré, en application d'une jurisprudence développée en matière d'entraide pénale internationale (ATF 124 II 124 consid. 2d p. 127 ss), que le moment à partir duquel le délai pour recourir commence à courir est celui où l'intéressé a eu une connaissance effective de la décision. En revanche, la notification d'une décision à une institution bancaire n'équivalait pas à la communication au titulaire du compte, puisque la banque ne pouvait être considérée, par rapport à l'autorité, comme la représentante de ses clients; le délai pour recourir ne courrait donc qu'à partir du moment où la banque avait informé son client de l'enquête en cours ou de la mesure prise à son encontre. La banque devait, en vertu des rapports contractuels la liant à son client - notamment l'obligation de diligence découlant de ses devoirs de mandataire - avertir immédiatement le titulaire de la relation mise sous séquestre, afin que ce dernier puisse se déterminer en temps utile sur la conduite à tenir (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 p. 46). Cette solution ne s'appliquait toutefois pas si le client avait demandé à la banque de ne pas lui transmettre les communications, mais de les tenir à sa disposition ("banque restante"). Dans une telle situation, toute communication parvenue à la banque était directement opposable au titulaire du compte et le délai de recours débutait au moment où le client aurait reçu l'information si la banque la lui avait adressée sans retard (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 p. 46; solution critiquée, en lien avec l'ATF 124 II 124, par HARARI/CORMINBOEUF, EIMP révisée : considérations critiques sur quelques arrêts récents, in PJA 2006 3 p. 139 ss, spécialement p. 150-153). Selon le Tribunal fédéral, le moment de la connaissance effective par le titulaire du compte était donc celui de la réception de l'envoi de la banque, à condition que celle-ci ait entrepris tout ce qui était en son pouvoir pour avertir son client sans retard; en raison de circonstances particulières (éloignement ou indisponibilité temporaire), l'information au client pouvait être différée de quelques jours, ce qui ne signifiait cependant pas que l'établissement bancaire pouvait repousser sans autre la communication (ATF 130 IV 43 consid. 1.3 p. 47).