Citation: 4A_604/2014 E. 3.1.1

3.1.1. Il n'est question, en l'espèce, que de la reconnaissance (en Suisse), et non de l'exécution, du jugement rendu le 25 août 2009 par le Tribunal de première instance de la Principauté du Liechtenstein. En effet, comme cette autorité judiciaire a rejeté une action condamnatoire tendant à la remise d'actions et de parts sociales ( Leistungsklage ), il n'est pas possible de déclarer cette décision exécutoire, en dépit de l'intitulé de la demande de reconnaissance ("requête d'exequatur"; cf. Knoepfler/Schweizer/Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd. 2005, n. 715). La reconnaissance signifie, en principe, que le jugement étranger produit dans l'Etat requis les effets qui lui ont été attribués dans son Etat d'orgine (Bucher, op. cit., n° 1 ad art. 25-32 LDIP). La Convention subordonne la reconnaissance d'une décision liechtensteinoise en Suisse, et vice versa, à la réalisation d'un certain nombre de conditions. Celle qui intéresse la présente cause est énoncée à son art. 1er al. 1 ch. 3, ainsi libellé: "La décision doit être passée en force de chose jugée d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue". L'expression force de chose jugée correspond à la notion de force de chose jugée formelle, par opposition à l'autorité de la chose jugée (Mario Frick, Die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Entscheidungen in Zivilsachen im Fürstentum Liechtenstein [...], 1992, p. 403 s.; Hubert Achermann, Studien zu Auslegungsproblemen des Abkommens zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Fürstentum Liechstenstein [...] vom 25. April 1968, 1983, p. 16 ss). Selon le premier auteur cité, un jugement est en force de chose jugée formelle lorsqu'il ne peut plus être attaqué par un recours ordinaire (Frick, op. cit., p. 403, note de pied 9). L'art. 25 let. b LDIP dispose, quant à lui, qu'une décision étrangère est reconnue en Suisse "si la décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive". La loi ne définit pas le recours ordinaire. Il est généralement admis que cette notion doit être déterminée selon le droit suisse, tandis que c'est au regard du droit de l'Etat dans lequel elle a été rendue qu'il faut examiner si la décision étrangère dont la reconnaissance est requise ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire (Däppen/Mabillard, op. cit., n° 32 ad art. 25 LDIP). Dans un arrêt déjà ancien, le Tribunal fédéral, se réclamant de l'opinion dominante en Suisse, a défini la voie de recours ordinaire comme étant celle qui comporte l'effet suspensif, dans la mesure des conclusions prises. Il a ajouté que la possibilité d'octroyer l'effet suspensif au recours contre la décision étrangère doit être prise en considération par le juge de l'exequatur (arrêt 5P.353/1991 du 24 avril 1992, consid. 3b, non publié in ATF 118 Ia 118 mais reproduit in SJ 1992 p. 411 ss, 418). S'appuyant sur ce précédent, BUCHER suggère que, même si seule la reconnaissance est requise, le juge ne devrait pas donner suite à une requête ad hoc lorsque l'autorité compétente a accordé l'effet suspensif à un recours extraordinaire (op. cit., n° 17 ad art. 25 LDIP). La définition du recours ordinaire, telle qu'elle apparaît dans l'arrêt susmentionné, n'est pas demeurée incontestée, tant s'en faut, et la notion définie fait toujours l'objet de nombreuses controverses (cf. parmi d'autres, Däppen/Mabillard, op. cit., nos 33 ss ad art. 25 LDIP et les auteurs cités). Il n'est pas certain, du reste, que cette notion coïncide en tous points avec celle de la force de chose jugée utilisée par la Convention, auquel cas ce traité devrait normalement prévaloir sur la disposition légale en vertu de l'art. 1er al. 2 LDIP, à plus forte raison s'il devait s'avérer plus favorable à la reconnaissance de la décision liechtensteinoise que la LDIP (sur cette problématique, cf. BUCHER, op. cit., n° 4 ad art. 25-32 LDIP). Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant ces questions délicates et fort disputées. En effet, les recourants n'invitent pas le Tribunal fédéral à modifier sa jurisprudence en la matière en ce sens que la notion de recours ordinaire devrait être élargie afin de pouvoir s'appliquer aussi à des décisions telles que les arrêts rendus par la Cour constitutionnelle liechtensteinoise. En d'autres termes, ils ne font pas valoir que le simple dépôt d'un recours auprès de cette autorité eût dû faire obstacle à l'admission de la requête en reconnaissance, sans égard à la possibilité ou non d'octroyer un effet suspensif à ce recours.