Citation: 1P.342/2005 20.10.2005 E. 4

La Commune de Montreux reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son autonomie en considérant, au terme d'une interprétation arbitraire de la réglementation communale, qu'une dérogation à l'obligation de planifier pour toute nouvelle construction dans la zone de village était possible pour les installations litigieuses en application de l'art. 98 RPA. Elle reproche en outre à la cour cantonale d'avoir procédé elle-même à la pondération des intérêts en présence que postule l'octroi d'une dérogation et d'avoir réformé la décision attaquée au lieu de lui renvoyer la cause pour qu'elle statue à nouveau. 4.1 La zone de village est régie par les art. 25 et 26 RPA. Selon l'art. 25 RPA, les dispositions de la zone de village ont pour but la préservation des villages existants présentant un intérêt architectural digne de protection. L'art. 26 al. 1 RPA prévoit que sous réserve des plans fixant la limite des constructions et de la loi sur les routes, les bâtiments existants peuvent être maintenus, reconstruits ou transformés, pour autant qu'il n'en résulte pas de modification de leur implantation et gabarit, sous diverses conditions évoquées à l'alinéa 2 et qui n'entrent pas en considération en l'espèce. Aux termes de l'art. 26 al. 3 RPA, tous travaux de construction, de reconstruction ou de transformation modifiant le gabarit ou l'implantation des bâtiments existants ou impliquant l'occupation de terrains nus ne peuvent être autorisés que sur la base de plans partiels d'affectation ou de quartier concernant certains secteurs ou l'ensemble de l'agglomération considérée. L'art. 26 al. 4 RPA permet exceptionnellement à la Municipalité d'autoriser, aux conditions qu'elle fixe dans chaque cas, des modifications de l'aspect ou du gabarit des bâtiments existants. Selon l'art. 98 RPA, la Municipalité peut autoriser des dérogations aux prescriptions du présent règlement pour permettre l'édification de bâtiments ou ouvrages d'intérêt public qui, par leur destination ou leur nature, exigent des dispositions particulières. 4.2 Le mât d'antennes et le local technique litigieux sont des installations nouvelles qui prendraient place sur la partie non bâtie de la parcelle n° 7457. Même si elles ne sont pas comparables par leur nature et leur dimension à des bâtiments, il était soutenable d'admettre que leur édification en zone de village répondait à la définition de travaux de construction impliquant l'occupation de terrain nu, au sens de l'art. 26 al. 3 RPA, que cette disposition leur était applicable et qu'à la rigueur du texte, elles ne pouvaient être autorisées que sur la base d'un plan partiel d'affectation ou d'un plan de quartier, inexistant en l'occurrence. Le Tribunal administratif a néanmoins estimé qu'une dérogation à la réglementation de la zone de village fondée sur l'art. 98 RPA était non seulement possible, mais encore justifiée, compte tenu de la tâche d'intérêt public poursuivie par l'intimée. La recourante conteste ce point de vue. Selon elle, l'art. 26 al. 3 RPA serait une lex specialis qui exclurait l'application de l'art. 98 RPA. En outre, l'art. 47 al. 3 LATC, dans sa nouvelle teneur en vigueur dès le 7 avril 1998, n'autoriserait plus les communes à prévoir, dans leur règlement de police des constructions, des dérogations aux prescriptions fixées à l'alinéa 1 de cette disposition, relatives à l'affectation des zones et au degré de sensibilité au bruit ainsi qu'à la mesure de l'utilisation du sol. 4.3 L'art. 23 LAT laisse aux cantons le soin de régler les conditions matérielles des exceptions à la conformité à l'affectation de la zone à bâtir. L'art. 6 al. 2 LATC autorise les communes à accorder des dérogations à des particuliers dans les limites autorisées par la loi, les règlements et les plans. L'art. 85 al. 1 LATC permet à la municipalité d'accorder des dérogations aux plans et à la réglementation y afférente dans la mesure où le règlement communal le prévoit et pour autant que des motifs d'intérêt public ou des circonstances objectives le justifient. L'octroi de dérogations ne doit pas porter atteinte à un autre intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers. L'art. 47 al. 3 LATC, introduit par la novelle du 4 février 1998, dispose enfin que les plans et les règlements d'affectation peuvent prévoir qu'un projet de construction s'écarte de certaines dispositions adoptées en application de l'alinéa 2, pourvu que ces dispositions soient exhaustivement énumérées dans le règlement ou le plan lui-même, que le projet soit conforme aux prescriptions mentionnées à l'alinéa 1er et qu'il respecte en outre le plan directeur localisé approuvé par le Conseil d'Etat. Indépendamment de la portée respective de ces dispositions, l'octroi d'une dérogation est donc en tous les cas soumis à l'exigence d'une base légale fixée dans les plans d'affectation ou les règlements communaux. 4.4 L'art. 26 al. 4 RPA autorise la Municipalité à déroger à l'obligation d'établir un plan partiel d'affectation ou un plan de quartier pour les modifications de constructions existantes. Cette solution est conforme au principe de la proportionnalité. On comprendrait en effet mal qu'il faille absolument engager une procédure de planification spéciale pour modifier un bâtiment existant. L'intérêt public à la sauvegarde du bourg de Chailly, qui est à la base de l'exigence de la planification spéciale, est garanti de manière suffisante par la possibilité offerte en pareil cas à la Municipalité d'imposer les exigences qu'elle estime souhaitables pour assurer l'intégration des modifications envisagées dans le site environnant. Pour le surplus, la réglementation de la zone de village ne contient aucune disposition expresse permettant de déroger à la règle de l'art. 26 al. 3 RPA pour les constructions nouvelles. On ne saurait pour autant en déduire que le législateur communal a voulu limiter les possibilités de dérogation aux seuls cas prévus par l'art. 26 al. 4 RPA. L'art. 98 RPA autorise également la Municipalité à déroger aux prescriptions du règlement communal pour les constructions d'intérêt public qui, par leur destination ou leur nature, exigent des dispositions particulières. Cette norme se trouve dans le chapitre consacré aux dispositions applicables à toutes les zones, donc en principe aussi à la zone de village. Elle ne prévoit aucune exception ou restriction quant à son application. Il n'était dès lors pas arbitraire d'admettre qu'elle pouvait en principe également entrer en considération dans le cas particulier. La Commune de Montreux n'a jamais allégué devant le Tribunal administratif qu'il était exclu d'accorder une dérogation à l'art. 26 al. 3 RPA sur la base de l'art. 98 RPA sous prétexte que cette disposition serait contraire à l'art. 47 al. 3 LATC. La recevabilité du recours sur ce point, au regard de la règle de l'épuisement des instances cantonales posée à l'art. 86 al. 1 OJ, peut rester indécise, car le grief est de toute manière infondé. La cour cantonale n'a pas définitivement délimité le champ d'application de l'art. 47 al. 3 LATC (cf. arrêt AC.2003.0015 du 4 novembre 2003 consid. 3a et les références citées). Peu importe car, si cette disposition devait n'avoir qu'une portée limitée aux nouveaux instruments d'aménagement du territoire également introduits avec la novelle du 4 février 1998, elle ne serait pas applicable en l'espèce dès lors que la Municipalité de Montreux n'a pas fait usage de ces nouveaux instruments dans le secteur concerné. Si elle s'étendait à l'ensemble des plans d'affectation, en précisant la règle plus générale de l'art. 85 al. 1 LATC, elle n'exclurait pas pour autant l'application de l'art. 98 RPA, car il ne s'agit pas ici de déroger à l'une ou l'autre des prescriptions impératives de l'art. 47 al. 1 LATC, mais à l'obligation faite à l'art. 26 al. 3 RPA de recourir à un plan partiel d'affectation ou à un plan de quartier pour toute nouvelle construction. Il n'était donc, en tout état de cause, pas insoutenable d'admettre que l'art. 47 al. 3 LATC ne faisait pas obstacle à l'application de l'art. 98 RPA. Enfin, le Tribunal administratif, après avoir constaté que la Municipalité de Montreux avait tranché de manière négative la question de la possibilité d'octroyer une dérogation en vertu de l'art. 98 RPA en retenant que des considérations d'esthétique et de sauvegarde du bourg de Chailly s'opposaient à l'octroi du permis de construire, n'a pas appliqué arbitrairement l'art. 53 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA) ni violé l'autonomie communale ancrée à l'art. 139 let. d Cst. vaud. en statuant lui-même à ce propos. L'art. 53 LJPA lui octroie en effet un large pouvoir de cognition en prévoyant qu'il établit d'office les faits et établit le droit sans être limité par les moyens des parties. Il reste ainsi à examiner si c'est à bon droit que la cour cantonale a estimé que les conditions posées à l'octroi d'une dérogation étaient réalisées.