Citation: 2C_328/2019 E. 4.4

4.4. Dans le canton de Genève, l'impôt sur la fortune est réglé, depuis le 1er janvier 2010, par la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP/GE; RSG D 3 08) et par son règlement d'application. D'après le législateur cantonal, cet impôt a pour objet l'ensemble de la fortune nette après déductions sociales (art. 46 LIPP/GE), qui comprend notamment les actions, les obligations et les valeurs mobilières de toute nature (art. 47 let. b LIPP/GE). Aux termes de l'art. 49 LIPP/GE, l'état de la fortune mobilière et immobilière est établi au 31 décembre de l'année pour laquelle l'impôt est dû (al. 1) et la fortune est estimée, en général, à la valeur vénale (al. 2). Notons que le droit genevois ne contient plus, depuis l'entrée en vigueur de la LIPP/GE, de règle expresse sur la manière dont il convient d'évaluer la valeur fiscale des titres non côtés en bourse. La loi actuelle se distingue sur ce point de l'ancienne loi du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune (aLIPP-III/GE) et de l'ancien Règlement d'application du 19 décembre 2001 de la loi sur l'imposition des personnes physiques - Impôt sur la fortune (aRIPP-III), lesquels traitaient expressément cette question. L'art. 5 aLIPP-III/GE prévoyait que les actions, parts sociales des sociétés coopératives et autres droits de participation non cotés en bourse étaient évalués en fonction de la valeur de rendement de l'entreprise et de sa valeur intrinsèque. D'après l'art. 1 aRIPP-III, les « instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune» étaient applicables si elles ne dérogeaient pas à l'art. 5 aLIPP-III notamment. Les instructions en question se référaient à la méthode d'évaluation exposée dans la circulaire de la Conférence suisse des impôts intitulée "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" (ci-après: les Instructions).