Citation: 9C_485/2009 16.07.2009 E. 4

Quand bien même les actes attaqués constitueraient des décisions incidentes au sens de l'art. 93 al. 1 LTF, les recours formés par Mutuel Assurances ne seraient pas davantage recevables. 4.1 Les actes attaqués ne sont pas susceptibles de causer à la recourante un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. 4.1.1 Un préjudice irréparable au sens de cette disposition est un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et les références). En revanche, un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme irréparable (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision préjudicielle ou incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute. 4.1.2 Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont, en principe, pas de nature à causer aux intéressés un dommage irréparable, tel qu'il vient d'être défini. En effet, la partie qui conteste une décision rendue en ce domaine dans un procès qui la concerne pourra attaquer, le cas échéant, cette décision incidente en même temps que la décision finale (ATF 99 Ia 437 consid. 1 p. 438). La règle comporte certes des exceptions. Il en va ainsi, notamment, quand la sauvegarde de secrets est en jeu; on conçoit en effet que la divulgation forcée de secrets d'affaires est susceptible de léser irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie concernée, en tant qu'elle implique une atteinte définitive à sa sphère privée (arrêt 4P.117/1998 du 26 octobre 1998 consid. 1b/bb/aaa, in SJ 1999 I 186). 4.1.3 En l'espèce, la recourante se prévaut expressément du risque de voir certains détails de sa comptabilité être dévoilés au grand public et, partant, le secret de ses affaires être violé. En l'état de la cause, la survenance d'un tel dommage n'apparaît guère évident. La Présidente du Tribunal cantonal des assurances sociales ne requiert pas la production au dossier de la comptabilité de la recourante, mais souhaite confier à un expert-comptable le soin d'examiner, pour le compte du Tribunal, des questions en lien avec les comptes de l'exercice 2006. Le juge dispose à cet égard d'une grande latitude de jugement en ce qui concerne la nécessité, voire la simple opportunité, d'ordonner une mesure d'instruction; il en va de même en ce qui concerne le choix de la mesure. Cela ne saurait être remis en cause dans le cadre de la présente procédure, quand bien même la recourante estimerait avec raison que d'autres mesures d'instruction seraient plus judicieuses au regard de la question juridique à résoudre et de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral. En tout état de cause, il appartient au juge de veiller au respect du secret des affaires dans le cadre de la procédure. Outre les principes dégagés par la jurisprudence (ATF 131 V 66 consid. 5.3 p. 75), le droit de procédure cantonal prévoit également des règles afin de protéger les secrets d'affaires d'une partie; l'autorité peut notamment interdire, à certaines conditions, la consultation de pièces s'il y a lieu de les garder secrètes (cf. art. 45 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA; RS/GE E 5 10]). La recourante ne démontre pas en quoi cette faculté serait le cas échéant insuffisante pour garantir ses intérêts dans le cas d'espèce; on peut en effet envisager que le rapport d'expertise ne soit pas communiqué aux parties ou que certains passages en soient censurés. 4.1.4 De manière plus générale, il n'est guère possible pour l'heure de déterminer en quoi pourrait consister un éventuel dommage irréparable. A défaut de connaître l'objet précis de l'expertise, les craintes formulées par la recourante semblent prématurées et s'apparentent bien plutôt à un procès d'intention à l'encontre de la juridiction cantonale. 4.1.5 Le coût de la mesure probatoire, outre le fait qu'il s'agit d'un pur dommage de fait, insuffisant pour établir un préjudice irréparable, est un argument qui n'a aucune portée dans le cadre d'une procédure devant le tribunal cantonal des assurances. Aux termes de l'art. 61 let. a LPGA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, a repris, sans changement par rapport à la situation antérieure - à l'exception notable de l'art. 69 al. 1bis LAI -, la règle de la gratuité de la procédure qui était auparavant énoncée dans les différentes lois d'assurances sociales. Dans ce cadre, les frais d'une expertise vont en principe à la charge de la caisse du tribunal, parce qu'ils font partie des frais de justice. Ils ne peuvent être mis à la charge de l'assureur social, conformément à l'art. 61 let. a LPGA, que s'il a, en tant que partie au procès, agi témérairement ou avec légèreté (ATF 127 V 196 consid. 2d/cc p. 201; arrêt 9C_620/2007 du 25 avril 2008 consid. 5). 4.2 Quant à l'art. 93 al. 1 let. b LTF, il n'est pas applicable en l'espèce, l'admission du recours ne pouvant en tout état de cause avoir pour conséquence directe la fin de la procédure cantonale de recours. Les conclusions subsidiaires prises par la recourante devant la Cour de céans visant au rejet du recours formé par l'intimé devant le Tribunal cantonal des assurances sociales et à la confirmation de la décision sur opposition du 2 avril 2007 sont à cet égard exorbitantes de l'objet du litige qui porte exclusivement sur le bien-fondé d'une mesure probatoire. Au surplus, rien n'indique que l'on se dirige vers une procédure longue et coûteuse pour la collectivité publique. Pour autant que l'expertise ne porte que sur l'examen des comptes 2006 de Mutuel Assurances, on ne voit pas quelles difficultés particulières celle-ci pourrait présenter, attendu que les comptes de la recourante sont tenus conformément aux dispositions légales applicables (cf. art. 60 LAMal en corrélation avec les art. 81 ss OAMal).