Citation: 4C.194/2003 06.11.2003 E. 3

3.1 Le vendeur doit informer le titulaire du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu (cf. art. 216d al. 1 CO, art. 681a al. 1 CC). S'il ne donne pas à temps un avis suffisamment détaillé et prive ainsi le titulaire du droit de préemption de la possibilité d'exercer son droit, il doit des dommages-intérêts au sens de l'art. 97 CO (Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd., n. 1734 et 1742; Hans Giger, Commentaire bernois, n. 14-16 ad art. 216d CO; Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois, n. 203 ad art. 681 CC; Hans Peter Schmid, Das Vorkaufsrecht, thèse Bâle 1934, p. 87 ss; Doris Binz-Gehring, Das gesetzliche Vorkaufsrecht im schweizerischen Recht, thèse Berne 1975, p. 160 ss). 3.2 En l'occurrence, le défendeur s'était obligé, dans le contrat de gérance signé le 28 mai 1998, à communiquer à l'exploitant son intention de vendre, par lettre recommandée, en lui donnant un délai de 15 jours pour faire usage de son droit de préemption et payer un montant égal à l'offre ferme et sérieuse d'un tiers. Par convention du 9 mai 1999, alors que le contrat de gérance était toujours en vigueur, il a vendu l'établissement aux époux C.________ sans en informer le demandeur. Cette omission, volontaire ou non, qui a privé le demandeur de la possibilité d'exercer son droit de préemption en temps utile, constituait une inexécution du contrat de gérance et engageait la responsabilité du défendeur, comme l'ont admis les deux juridictions cantonales. Pour en juger autrement, il faudrait considérer, soit que la convention passée le 27 juillet 1998 entre les parties avait rendu caduc le droit de préemption concédé dans le contrat de gérance libre (ce que personne ne soutient), soit que le demandeur avait renoncé implicitement à l'exercice du droit d'emption, avec l'accord du défendeur, en faisant part à celui-ci, lors de leur entrevue du 4 mai 1999, de son intention de mettre prématurément fin à leurs rapports contractuels et de quitter l'établissement le 29 mai 1999 (ce qu'il est difficile de retenir au regard de la jurisprudence stricte relative à l'art. 115 CO), voire enfin qu'il commet un abus de droit en se prévalant du droit de préemption alors qu'il n'entend pas poursuivre l'exploitation du café-restaurant (thèse qui n'est guère soutenable, attendu que le demandeur, comme on le démontrera plus loin, pouvait avoir de bonnes raisons d'exercer le droit de préemption même s'il ne souhaitait pas poursuivre lui-même l'exploitation de l'établissement). II faut donc retenir, à l'instar des juridictions cantonales, que le défendeur a violé l'une de ses obligations contractuelles, sans pouvoir se disculper, et qu'il est tenu, en vertu de l'art. 97 al. 1 CO, de réparer le dommage que cette violation a causé au demandeur.