Citation: 1A.155/2005 23.09.2005 E. 4

Les recourants demandent enfin au Tribunal fédéral de constater que l'Etat de Vaud a violé le principe de la célérité. 4.1 Selon l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 et les arrêts cités). 4.2 A.________ a déposé sa demande d'indemnisation le 8 mai 2001, soit quelques jours avant l'échéance du délai de deux ans fixé à l'art. 16 al. 3 LAVI. Le Département a suspendu l'instruction de la requête jusqu'à droit jugé sur le plan pénal. La requérante ne s'est pas opposée à cette mesure, qui est en principe conforme aux exigences de simplicité et de rapidité posées à l'art. 16 al. 1 LAVI (cf. ATF 123 II 1 consid. 2b p. 3). D.________ a été condamné en première instance par un jugement du 10 décembre 2001, qu'il a contesté sans succès devant la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, puis devant le Tribunal fédéral. L'autorité d'indemnisation n'a pas failli à son obligation de diligence en attendant l'issue de cette procédure avant de statuer, dès lors qu'elle pouvait éventuellement aboutir à l'annulation de la condamnation et à un nouveau jugement. Le Tribunal fédéral a rejeté le pourvoi en nullité formé par D.________ le 28 février 2003. L'arrêt motivé a été notifié aux parties le 3 avril 2003. Le Département a rendu sa décision en date du 24 avril 2004. Même si ce délai est relativement long, on ne saurait dire que l'autorité a failli au principe de la célérité garanti à l'art. 29 al. 1 Cst., ce d'autant qu'il s'agissait de statuer non pas sur une demande de prestations d'aide immédiate ou à plus long terme, au sens de l'art. 3 LAVI, mais d'une demande d'indemnisation et de réparation morale fondée sur les art. 11 et suivants LAVI. Au demeurant, les recourants n'ont pas subi de préjudice de la violation alléguée vu le sort de leur requête. Ils ne sauraient dès lors faire valoir un intérêt pratique à faire constater que le principe de la célérité aurait été violé. Aussi, il n'y a pas lieu de donner suite à la conclusion prise en ce sens par les recourants.