Citation: 1P.742/2006 27.11.2006 E. 1

L'art. 152 al. 2 OJ prévoit l'octroi de l'assistance judiciaire et la rémunération de l'avocat d'office par la Caisse du Tribunal fédéral lorsque les dépens ne peuvent être recouvrés. Pour en bénéficier, la partie concernée doit avoir requis d'emblée l'assistance judiciaire, qu'elle ne saurait obtenir après coup par le biais de l'art. 152 al. 2 OJ. Il faut en outre que les conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire, soit l'indigence de la partie requérante et ses chances de succès dans la procédure, soient réunies. Enfin, comme cela ressort du texte de l'art. 152 al. 2 OJ, il faut que les dépens ne soient pas recouvrables, ce qu'il incombe à la partie requérante de rendre vraisemblable. Lorsque la possibilité prévue à l'art. 152 al. 2 OJ n'a pas été réservée dans le dispositif de l'arrêt, la rémunération de l'avocat peut faire l'objet ultérieurement d'une décision distincte (cf. arrêt 1P.411/1998 consid. 2).