Citation: 5A_836/2016 E. 5.2

5.2. La Chambre de surveillance a considéré que l'acquisition de la parcelle séquestrée a été autorisée par le DFAE le 26 août 2015, en application des art. 16 et 17 LEH, soit pour les besoins officiels de l'intimé qui projetait d'y construire des logements pour les diplomates de ses missions permanentes à Genève, des bureaux et éventuellement, dans le futur, des salles de réunion pour des besoins officiels. Cette décision - qui n'était assortie d'aucune condition - était passée en force. Il n'avait par ailleurs pas été rendu vraisemblable qu'elle ait fait l'objet d'une procédure de révision ou de reconsidération. Certes, le bien-fonds était en l'état nu de toute construction et aucune autorisation de construire n'avait encore été délivrée ni même requise. Il n'en demeurait pas moins que la parcelle était destinée à des besoins officiels de la représentation diplomatique de l'Etat propriétaire. A cet égard, sous l'angle de la vraisemblance, il n'apparaissait pas que ce dernier aurait, dans ses démarches en vue d'obtenir l'autorisation d'acquérir, fourni des indications relatives à la destination du bien immobilier contraires à ses intentions véritables. Les circonstances du cas d'espèce ne révélaient par ailleurs pas un abus de droit manifeste (art. 2 al. 2 CC) qui aurait permis de retenir la nullité de l'autorisation délivrée le 26 août 2015 et, a fortiori, que le bien immobilier ne bénéficiait pas de la protection ainsi accordée.