Citation: 5A_166/2018 E. 5.3

5.3. En instance cantonale, l'appelant a justifié la rédaction en allemand de son mémoire en se prévalant de son droit au libre choix de la langue devant le Tribunal cantonal garanti par l'art. 17 al. 2 Cst./FR (mémoire d'appel p. 3, ch. 12) et, plus particulièrement, de l'inconstitutionnalité de l'art. 115 al. 4 LJ prévoyant qu'en seconde instance, la procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée (réponse du 7 décembre 2017 à la décision du 5 décembre 2017 impartissant le délai pour traduire le mémoire). Interpellée dans un cas concret sur la conformité à la constitution cantonale d'une disposition légale cantonale, la I e Cour d'appel civil était compétente pour examiner cette question en vertu de l'art. 122 Cst./FR, selon lequel les autorités des juridictions civiles notamment ne peuvent appliquer les dispositions contraires au droit supérieur (cf. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Vol. I, 3 e éd., 2013, n o 2355 p. 792; ARUN BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, p. 125, ch. 2.2). Elle devait par conséquent entrer en matière sur le grief constitutionnel soulevé. Elle ne pouvait éluder cette question - qui se posait clairement depuis l'arrêt publié aux ATF 136 I 149 - en se contentant d'appliquer l'art. 115 al. 4 LJ conformément à sa pratique et renvoyer l'appelant à se plaindre dans le cadre d'un recours contre la décision de non-entrée en matière du non-respect de l'art. 17 al. 2 Cst./FR (cf. décision du Président de la I e cour d'appel civile du 12 décembre 2017). En ne statuant pas sur un grief qui lui était soumis, alors qu'elle devrait le faire, l'autorité cantonale a commis un déni de justice formel, contraire à l'art. 29 al. 1 Cst. (cf. sur le devoir de traiter les problèmes objectivement pertinents : ATF 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt 2C_1042/2013 du 11 juin 2014 consid. 2).