Citation: 6B_474/2018 E. 3.1

3.1. Aux termes de l'art. 320 al. 2 CPP, le ministère public lève dans l'ordonnance de classement, les mesures de contraintes en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales. Selon l'art. 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, notamment, les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais (let. b) et les créances compensatrices (let. c). L'art. 73 al. 2 CP précise en outre que le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance. Le mécanisme prévu par l'art. 73 CP permet à l'État de renoncer à une prétention qui lui est propre au profit du lésé, dans le but de faciliter la réparation du dommage subi par ce dernier du fait d'une infraction (arrêt 6B_344/2007 du 1er juillet 2008 consid. 5.1; MARC THOMMEN, in JÜRG-BEAT ACKERMANN (éd.), Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen: Einziehung, Kriminelle Organisation, Finanzierung des Terrorismus, Geldwäscherei, Vol. I, Zurich/Bâle/Genève 2018, n° 3 et 19 ad art. 73 CP). L'allocation au sens de l'art. 73 CP suppose ainsi, entre autres conditions, une infraction pénale et un préjudice (dommage, tort moral) causé par cette même infraction (MARC THOMMEN, op. cit., n° 31 ss); le préjudice et son montant doivent en outre être fixés par jugement ou par transaction (arrêts 6B_906/2010 du 31 janvier 2011 consid. 2.3.2; 6S.352/2002 du 3 septembre 2003 consid. 4; MARC THOMMEN, op. cit., n° 57 ss). Si l'allocation se rapporte à des objets ou des valeurs patrimoniales confisquées (art. 73 al. 1 let. b CP), ou à des créances compensatrices (art. 73 al. 1 let. c CP), les conditions de ces mesures doivent elles-mêmes être réalisées.