Citation: 5A_767/2019 E. 4.1.1

4.1.1. En vertu de l'art. 286 LP, toute donation et toute disposition à titre gratuit, à l'exception des cadeaux usuels, sont révocables si elles ont été faites par le débiteur dans l'année qui précède la saisie ou la déclaration de faillite (al. 1); sont notamment assimilés aux donations les actes par lesquels le débiteur a accepté un prix notablement inférieur à la valeur de la prestation (al. 2 ch. 1). Les actes énumérés à l'art. 286 LP reposent sur des critères objectifs et sont ainsi révocables abstraction faite de la bonne ou mauvaise foi des protagonistes (arrêt 5A_668/2001 du 29 mai 2012 consid. 4.2.1, résumé in Pra 2012 p. 1622 et JdT 2013 II p. 150); en particulier, il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu l'intention de disposer à moindre prix, ni que le bénéficiaire ait reconnu la disproportion entre les prestations (ATF 95 III 47 consid. 2; arrêt 5A_555/2011 consid. 2.2.4 et les autres références). Pour décider s'il y a disproportion notable entre les prestations, il faut se reporter au moment où l'acte incriminé a été passé - non à la date de la saisie ou de la déclaration de faillite -et rechercher quelle était alors la valeur vénale du bien dont le débiteur s'est dessaisi, à savoir celle qui aurait pu en être obtenue en procédant au mode de réalisation le plus avantageux. Les constatations relatives à la valeur vénale du bien aliéné, contrairement à la méthode d'estimation, relèvent du fait; le point de savoir si le prix accepté par le débiteur est notablement inférieur à la valeur de la prestation ressortit au droit (arrêt 5A_555/2011 du 16 mars 2012 consid. 2.3. et les références).