Citation: 4A_598/2018 E. 4.1.5

4.1.5. Dans l'affaire qui a donné lieu à l'ATF 139 III 145, la cour de céans a considéré que la situation de pénurie notoire existant sur le marché du logement en ville de Genève ainsi que la déclaration des bailleurs selon laquelle ils privilégiaient les baux de durée limitée afin de préserver leur liberté de conclure ou non de nouveaux contrats constituaient autant d'indices d'une fraude à la loi. Toutefois, l'appréciation des circonstances concrètes, prises dans leur ensemble, ne permettait pas de conclure que cette construction juridique visait uniquement à contourner les règles impératives de protection des locataires, alors que la situation professionnelle de ces derniers, venus d'Espagne pour travailler en Suisse et ayant affirmé devoir rentrer dans leur pays, pouvait justifier ce choix (consid. 4.3.3).