Citation: 2P.134/2005 24.06.2005 E. 4

Sur le fond, le recourant s'en prend à l'interprétation et à l'application de l'art. 32 al. 2 LEMC que la Commission cantonale de recours a faites au regard de la circulaire du SICT, dont il conteste la légalité. Ses griefs se confondent dès lors avec l'application arbitraire du droit cantonal. 4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, et la jurisprudence citée). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 129 I 173 consid. 3.1 p. 178, 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275). 4.2 D'après l'art. 32 al. 2 LEMC, le contrat d'insertion peut être conclu pour douze mois au plus. En outre, le 16 novembre 2000, le SICT a édicté une "Circulaire relative aux contrats d'insertion professionnelle" (CIP), entrée en vigueur le 1er janvier 2001. L'art. 8 de ce texte reprend la disposition précitée de l'art. 32 al. 2 LEMC; il précise que le contrat est prévu dans un premier temps pour une durée de six mois, prolongeable de trois mois en trois mois; en général, afin de favoriser la flexibilité du participant et l'évolution des objectifs, un changement de poste de travail est prévu au terme des six premiers mois. C'est en application de cette dernière disposition que le recourant s'est vu refuser une prolongation de son contrat d'insertion auprès du même organisateur au-delà du 30 avril 2004. La Commission cantonale de recours explique à ce propos qu'en rapport avec l'objectif de réinsertion, il est bien plus profitable pour la personne concernée de multiplier les expériences, les connaissances et les contacts pour augmenter ses chances de retrouver un emploi qui corresponde à ses capacités et à ses désirs professionnels; par voie de conséquence, il est préférable que l'activité déployée, dont les bases se révèlent rapidement assimilables dans la plupart des cas, ne se répète pas pour la durée maximale de douze mois dans le même cadre de travail. Il importe également d'éviter qu'un employeur s'abstienne de repourvoir un poste de travail, alors qu'il correspond manifestement à un besoin, s'appuyant ainsi au niveau économique sur les allocations cantonales. On pourrait en revanche imaginer qu'une durée de douze mois dans la même activité soit poursuivie, si les chances d'engagement au terme de la mesure étaient importantes. Dans un tel cas, on peut en effet admettre que les connaissances techniques et pratiques nouvelles doivent être poussées plus avant. Cette condition n'était toutefois pas remplie dans le cas du recourant car, selon les différents rapports du GETAC, les chances de conclure un contrat d'engagement permanent comme employé de la police cantonale étaient quasi inexistantes, un poste nouveau n'étant pas prévu au budget. C'est donc à juste titre qu'un autre emploi temporaire a été proposé au recourant. L'argumentation ainsi développée par la Commission de recours et les conclusions qu'elle en tire sont manifestement exemptes de tout arbitraire. 4.3 Le recourant objecte certes que le but de flexibilité est inadapté à une personne de son âge (57 ans en 2004) et de son parcours professionnel, tout comme le but d'évolution des objectifs. Dans sa situation, il semble au contraire que le simple objectif de maintenir l'intéressé dans la vie active est mieux adapté et surtout plus raisonnable concrètement. C'est toutefois perdre de vue que, par définition même et en raison de son caractère essentiellement limité dans le temps, le contrat d'insertion ne fournit en aucune manière un cadre dans lequel le bénéficiaire pourrait être maintenu durablement dans la vie active; il a tout au contraire pour but de permettre à celui-ci d'acquérir sur une brève période les moyens d'une réinsertion dans le marché ordinaire du travail, et d'éviter de cette manière qu'il ne soit définitivement exclu de la vie active: c'est dans ce sens, et dans ce sens seulement, que doit être compris l'objectif de "maintien dans la vie active". Sous cet angle, une nouvelle prolongation du contrat d'insertion du recourant au même poste aurait pu, comme la Commission cantonale de recours l'a elle-même expressément admis, avoir un sens si, au terme du contrat d'une durée maximale d'une année, il avait existé des perspectives importantes d'engagement définitif auprès de la police cantonale. Le recourant lui-même ne prétend pas qu'une telle possibilité existait, pas plus qu'il ne démontre que la Commission aurait, sur ce point, établi les faits de manière arbitraire. Dès lors qu'il était ainsi acquis qu'un engagement définitif ne pouvait être raisonnablement escompté au terme du contrat d'insertion auprès de la police cantonale, l'objectif de diversification des offres de service n'en prenait que plus d'importance. 4.4 Examiné au regard de l'application arbitraire du droit cantonal, le recours se révèle donc mal fondé.