Citation: 4A_685/2024 E. 2

Statuant par arrêt du 4 décembre 2024, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté l'appel interjeté par A.________ SA contre cette décision. En bref, elle a constaté que le préposé au registre du commerce jurassien, après avoir remarqué que ladite société n'avait plus d'adresse en Suisse et l'avoir sommée de régulariser sa situation, avait demandé à l'autorité judiciaire compétente de prendre les mesures nécessaires afin que A.________ SA ne présente plus de carences dans l'organisation impérativement prescrite par la loi. Devant le Tribunal de première instance, la société concernée avait bénéficié de multiples délais pour y remédier, mais les démarches entreprises par elle n'avaient pas abouti. Au cours de ladite procédure, il était en outre apparu que l'administrateur unique de A.________ SA, B.________, n'était plus domicilié en Suisse, alors même que l'art. 718 al. 4 du Code des obligations suisse (CO; RS 220) exige qu'un membre du conseil d'administration ou un directeur habilité à représenter la société ait son domicile en Suisse. La juridiction cantonale a relevé que l'appelante ne contestait pas avoir présenté des carences dans son organisation qui persistaient au moment où le jugement attaqué avait été rendu. L'appelante n'avait par ailleurs pas remédié à ces carences durant la procédure d'appel. Si l'administrateur unique de A.________ SA avait certes conclu un nouveau contrat de bail ayant pour objet un appartement situé à Porrentruy, le renouvellement de son permis de séjour, échu depuis le 27 juillet 2021, ne semblait pas prêt d'aboutir, dans la mesure où la personne concernée résidait toujours à l'étranger.