Citation: 6A.43/2003 07.08.2003 E. 2.3

2.3.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que les deux conditions cumulatives sont réalisées. A l'appui de son argumentation, la recourante relève que depuis août 2002, dans le cadre du stage professionnel, elle travaille à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, que cette situation correspond à celle de la semi-liberté et que rien ne peut donc justifier de lui refuser ce régime. Elle se prévaut dans ce cadre d'une violation du règlement vaudois sur le régime progressif de l'exécution des peines et de l'internement des délinquants d'habitude. Elle indique que la solution adoptée par l'autorité cantonale revient à prolonger la période de fin de peine, qui, selon l'art. 2 ch. 4 dudit règlement, comprend une période de section ouverte et une autre de semi-liberté, lesquelles ne doivent en principe pas excéder respectivement six et douze mois, soit dix-huit mois au total. Dans son courrier du 9 août 2002, le Service pénitentiaire a expressément relevé que le stage professionnel ne s'inscrivait pas dans le cadre d'un élargissement du régime de détention et que la recourante ne se trouvait donc pas au bénéfice d'une semi-liberté. Dans son mémoire de recours cantonal (p. 4), la recourante relevait elle-même que la période du stage professionnel s'apparentait, au vu de l'activité déployée et des horaires de travail, au régime de fin de peine, plus spécifiquement à celui de la section ouverte, sans toutefois en comporter tous les allégements. Il résulte de ce qui précède que le stage professionnel (assorti en l'occurrence de toute une série de conditions) et la semi-liberté, malgré leur convergence, ne sauraient être assimilés. Il existe entre les deux une progression dans les allégements. On ne perçoit donc pas de contradiction intrinsèque entre l'admission du stage et le refus en l'état de la semi-liberté. Les conditions et l'étendue des allégements qui peuvent être accordés progressivement relèvent d'ailleurs de la compétence cantonale (cf. art. 37 ch. 3 al. 3 CP). A ce propos, on peut se demander si la violation de la réglementation cantonale invoquée est recevable dans un recours de droit administratif (ATF 128 II 56 consid. 1a p. 58; 126 V 30 consid. 2 p. 31/32; 124 I 231 consid. 1a/aa p. 233; 118 Ib 130 consid. 1a p. 131/132). Cette question peut rester indécise car le grief n'est de toute façon pas fondé. L'art. 2 ch. 4 de la réglementation précitée prévoit que le régime de fin de peine peut comprendre une période de section ouverte et une autre de semi-liberté; en règle générale, la période de section ouverte n'excède pas six mois (let. a) et celle de semi-liberté pas une année (let. b). Compte tenu de la réserve exprimée par les termes "en règle générale", on ne saurait conclure à une violation de la réglementation cantonale pour le seul motif que la prolongation du stage professionnel au-delà de six mois impliquerait, en relation avec une semi-liberté subséquente pour une année, une période de fin de peine de plus de dix-huit mois. La prolongation du stage professionnel n'est donc en soi pas exclue par la réglementation cantonale. 2.3.2 La recourante affirme qu'en raison de la période de stage qu'elle a effectuée, elle a suffisamment démontré qu'on pouvait lui faire confiance. Cette confiance n'est pas différente de celle qui doit présider à l'octroi de la semi-liberté. Le stage était initialement prévu pour six mois. En considérant la semi-liberté comme prématurée et en prolongeant de six mois le stage, l'autorité cantonale aurait violé l'art. 42 ch. 3 al. 2 CP. Il ressort notamment de l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er mars 2002 cité plus haut (6S.52/2002) que la recourante a vécu depuis 1975 de manière constante dans la délinquance, qu'elle a subi de nombreuses périodes de détention qui n'ont eu aucun effet sur elle et qu'elle a commis ses dernières infractions alors qu'elle se trouvait en semi-liberté puis en fuite. Dans leur rapport complémentaire de juin 2002, les experts psychiatres considèrent que la recourante présente toujours un risque de récidive; ils mettent en avant la nécessité d'un encadrement soutenu et durable. A l'issue des six premiers mois de stage professionnel, la CIC - composée notamment d'un psychiatre et d'un psychologue - a émis l'avis de prolonger le stage professionnel de six mois avant d'envisager le régime de la semi-liberté; elle a relevé l'importance de ne pas précipiter les étapes compte tenu des échecs répétés d'amendement et a rappelé que l'accès à la semi-liberté s'était déjà révélé critique par le passé.