Citation: 6B_20/2016 E. 4

Le recourant reproche à l'autorité précédente de ne pas lui avoir restitué les objets séquestrés sous fiche 532, en particulier le CD portant sur l'extraction du contenu de son téléphone portable. L'autorité précédente a refusé la restitution des pièces concernées au recourant et ordonné leur maintien au dossier à titre de pièces à conviction. Comme le relève le recourant, l'art. 69 CP invoqué par l'autorité précédente n'est pas ici topique et ne permet pas de justifier cette décision. Tel est en revanche le cas de l'art. 103 CPP. Aux termes de l'alinéa 1 de cette disposition, les dossiers sont conservés au moins jusqu'à l'expiration des délais de prescription de l'action pénale et de la peine. Selon son alinéa 2, les documents originaux qui ont été versés au dossier sont restitués aux ayants droit contre accusé de réception dès que la cause pénale fait l'objet d'une décision entrée en force. En l'occurrence, il ne s'agit pas de documents originaux qui auraient été versés par le recourant, mais de pièces à conviction réunies par l'autorité pénale au cours de la procédure et versées au dossier par elle (art. 100 al. 1 let. b et art. 192 al. 1 CPP). Le recourant n'a aucun droit de se les voir remettre, encore moins " restituées " à l'issue de la procédure d'appel. Le grief est infondé.