Citation: 1C_453/2017 E. 2.2

2.2. Les principes relatifs au maintien de l'aire forestière (art. 77 Cst.) ou à la protection des eaux ou de l'environnement (art. 74 et 76 Cst.), tout comme la protection constitutionnelle des marais et sites marécageux (art. 78 al. 5 Cst.) déploient des effets sur la définition du contenu de la propriété (cf. ENRICO RIVA, Commentaire pratique LAT: planifier l'affectation, 2016, n. 144 ad art. 5 LAT; WALDMANN/HÄNNI, Handkommentar RPG, 2006, n. 51 ad art. 5 LAT). En matière de protection de l'aire forestière, l'art. 77 Cst. est concrétisé par la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo, RS 921.0), entrée en vigueur le 1er janvier 1993. Celle-ci définit la notion de forêt (art. 2) : on entend ainsi par forêt toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières. Leur origine, leur mode d'exploitation et la mention au registre foncier ne sont pas pertinents (al 1). La loi pose par ailleurs le principe général de l'interdiction de défricher (art. 5). Selon l'art. 10 LFo, une décision de constatation de la nature forestière peut être demandée par quiconque dispose d'un intérêt digne de protection (al. 1). Lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation au sens de la LAT, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt et là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière (al. 2). L'art. 13 LFo prévoit encore que les limites des bien-fonds dont la nature forestière a été constatée conformément à l'art. 10 al. 2, sont fixées dans les plans d'affectation. Les limites de forêts peuvent être réexaminées dans le cadre d'une procédure en constatation de la nature forestière conformément à l'art. 10 lorsque les plans d'affectation sont révisés et que les conditions effectives se sont sensiblement modifiées (al. 3).