Citation: C 169/05 13.04.2006 E. 1

1.2 D'après l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent être en principe restituées. L'assuré concerné peut toutefois demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, mettrait l'intéressé dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2e phrase LPGA). Dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une procédure distincte (art. 4 OPGA; consid. 2.1 de l'arrêt B. du 25 janvier 2006, C 264/05). La demande doit être écrite, motivée et accompagnée des pièces nécessaires et être déposée auprès de l'autorité cantonale compétente au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA et 119 al. 3 OACI). Il ne s'agit là toutefois que d'un délai d'ordre, et non de péremption (consid. 3 de l'arrêt S. du 6 janvier 2006, C 280/05, prévu pour la publication dans le Recueil officiel). 1.3 En l'espèce, les premiers juges n'étaient pas autorisés à entrer en matière sur la question de la remise de l'obligation de restituer, soulevée en cours de procédure par le recourant, dès lors que, d'une part, celle-ci n'avait pas fait l'objet d'une décision matérielle de la part de la caisse et que, d'autre part, la décision relative à l'obligation de restituer n'était elle-même par entrée en force. La juridiction cantonale a ainsi outrepassé ses compétences, de sorte que le jugement du 20 avril 2005 doit être annulé sur ce point.