Citation: 4A_396/2016 E. 6

Aux termes des art. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail d'habitation pour une durée de quatre ans au maximum, lorsque la fin du contrat aurait pour lui des conséquences pénibles et que les intérêts du bailleur ne les justifient pas. Dans cette limite de temps, le juge peut accorder une ou deux prolongations. La limite de quatre ans se calcule à compter de la date à laquelle le contrat prendrait fin sans prolongation. En l'occurrence, le contrat a été valablement résilié avec effet au 30 juin 2012. La limite est par conséquent échue le 30 juin 2016, de sorte que la prolongation « de quatre années supplémentaires » réclamée par le demandeur n'entre pas en considération.