Citation: 2P.66/2002 05.03.2003 E. 3

Le recourant se prévaut enfin d'une violation du droit à la protection de la bonne foi, dans la mesure où l'art. 5 aDTr constituait, pour lui, une promesse d'augmentation de salaire pendant huit ans qui n'a pas été honorée par le Conseil-exécutif, sans que la nouvelle réglementation ne l'y autorise. Ancré à l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces promesses et assurances. Ce principe lie également le législateur, en particulier s'il a promis dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée ou serait maintenue telle qu'elle pendant un certain temps, créant ainsi un droit acquis (ATF 128 II 112 consid. 10a/bb p. 125/126 et les références citées). Cette condition n'est cependant pas remplie s'agissant des fondements du régime des traitements et des allocations, qu'il appartient au Grand Conseil de fixer en vertu de l'art. 23 al. 2 LPers. Depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, le 1er juillet 1993, les agents de la fonction publique devaient en effet s'attendre à ce que le décret de 1972 soit modifié. Au demeurant, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une assurance concrète que lui aurait faite l'autorité de nomination au sujet de la perception des allocations d'ancienneté. Le présent recours n'est donc pas davantage fondé au regard du principe de la bonne foi.