Citation: 1C_494/2021 E. 2.2.3

2.2.3. Comme cela ressort de la jurisprudence citée ci-dessus, la cour de droit administratif et public pouvait examiner à titre préjudiciel si le syndicat en liquidation pouvait vraisemblablement avoir la qualité pour agir en justice contre l'Etat. On peut au demeurant se demander s'il était véritablement déterminant pour le juge administratif de répondre à cette question. En effet, la loi cantonale pose des critères apparemment exhaustifs pour la dissolution du syndicat d'office par le département cantonal, critères qui ne prévoient pas expressément de s'assurer qu'une fois dissous, le syndicat en liquidation pourra faire valoir d'éventuels droits en justice. Fait en revanche partie de ces critères l'impossibilité d'atteindre le but du syndicat et de remplir ses obligations. En conséquence, si le syndicat recourant considère que l'exercice d'une action en responsabilité de l'Etat justifie la poursuite de son activité, il lui appartient de démontrer qu'une telle action fait partie de sa mission, de sorte qu'il n'apparaîtrait pas encore, au sens de l'art. 51 al. 1 LAF/VD, qu'il ne puisse plus parvenir à atteindre son but ni remplir ses obligations. Il semble à l'inverse insuffisant de vouloir démontrer qu'il serait impossible pour le syndicat en liquidation d'intenter une telle action en justice, cette situation n'impliquant pas nécessairement - en particulier en présence, comme on l'a vu ci-dessus, de motifs légaux exprès exhaustifs à la dissolution d'office -. Le syndicat recourant échoue quoi qu'il en soit à faire cette démonstration. En effet, alors que, conformément au raisonnement de la cour cantonale qui s'est référée aux règles du droit civil fédéral, les personnes morales dissoutes poursuivent leur activité liée aux opérations de liquidation - dont pourrait a priori faire partie une action en responsabilité contre l'Etat -, le syndicat recourant n'expose aucun raisonnement juridique alternatif à celui des premiers juges qui suggérerait que cette action en justice serait fermée au syndicat en liquidation. En dépit de ce qu'en dit le syndicat recourant, il est sans pertinence que le département - non compétent pour connaître de cette question - ait indiqué dans sa décision que seuls les propriétaires, à l'exclusion du syndicat, auraient qualité pour agir en responsabilité civile, ce d'autant que l'arrêt attaqué constate expressément que le syndicat en liquidation aura une telle légitimation. C'est en outre de façon purement appellatoire que le syndicat recourant affirme que les propriétaires seraient écartés des décisions importantes liées à la conduite d'une telle procédure, alors même que la cour cantonale a confirmé que la décision de dissolution ne prévoit pas la suppression des organes du syndicat recourant. Ainsi, se bornant à affirmer qu'on ignore si l'absence de disposition cantonale sur cette question est une lacune ou un silence qualifié, sans même proposer l'ébauche d'une interprétation de la loi pour y répondre, le syndicat recourant ne parvient pas à établir que l'interprétation suivie par la cour cantonale est arbitraire. En d'autres termes, loin de démontrer que la solution retenue était insoutenable, il ne démontre pas même - ce qui aurait en tout état été insuffisant - qu'une autre solution était possible. On observe en revanche que les buts du syndicat, exhaustivement exposés dans ses statuts, sont l'élaboration d'un plan d'extension, le remaniement parcellaire et la construction d'équipements. Il est douteux que la poursuite d'une action en responsabilité de l'Etat s'inscrive dans ces buts, la justification d'une telle action en justice découlant précisément du fait que ces buts n'ont pas pu être atteints - état des choses qui constitue alors précisément le motif de dissolution de l'art. 51 al. 1 LAF/VD. En définitive, le syndicat recourant ne démontre ni en quoi un syndicat en liquidation se verrait privé de la qualité pour agir en justice en responsabilité contre l'Etat, ni en quoi, à l'inverse, les conditions légales à la dissolution ne seraient pas réunies. On ne décèle ainsi aucun arbitraire dans l'application de l'art. 51 LAF/VD.