Citation: 4D_143/2009 22.02.2010 E. 2

L'art. 32 al. 2 CPC val. concerne la capacité d'ester en justice et d'accomplir les actes du procès; il prévoit que les personnes morales ainsi que les sociétés en nom collectif ou en commandite agissent par leurs organes, lesquels doivent établir leur pouvoir de représentation. L'art. 33 CPC val. prévoit que sauf disposition contraire, la loi sur la profession d'avocat s'applique à la représentation des parties en justice. La décision du Juge de district est fondée sur l'art. 2 al. 1 de cette loi-ci (LPAv val.), du 6 février 2001, selon lequel, en règle générale, seul l'avocat inscrit au registre cantonal, ou au tableau public, peut recevoir mandat de représenter ou d'assister les parties devant les tribunaux civils et pénaux. Il est indiscutable que A.________, en dépit de sa qualité d'associé gérant de X.________ Sàrl, n'a pas le pouvoir d'accomplir seul les actes d'un procès au nom de cette personne morale, car il ne jouit que d'un droit de signature collective à deux et son pouvoir de représentation est donc limité à une représentation commune aux termes de l'art. 718a al. 2 CO, applicable par le renvoi de l'art. 814 al. 4 CO. La recourante fait état de la procuration souscrite en faveur de A.________ par B.________, qui est aussi une associée gérante et qui jouit, elle, du droit de signature individuelle. Il demeure que ce premier associé, de par sa propre qualité d'organe, n'a pas le pouvoir d'agir seul. La procuration a bien pour objet de lui conférer un pouvoir supplémentaire et individuel, mais elle ne constitue qu'une manifestation de volonté d'un autre organe de la société. Le juge saisi de la demande peut donc raisonnablement retenir que ce pouvoir supplémentaire ne relève pas de l'art. 32 al. 2 CPC val. relatif aux organes des personnes morales, et que la procuration se rapporte plutôt à une représentation soumise, par le renvoi de l'art. 33 CPC val., à l'art. 2 al. 1 LPAv val. instituant le monopole des avocats. En dépit de l'opinion contraire développée par la recourante, on ne voit pas que le Juge de district ait ainsi appliqué les textes déterminants d'une façon manifestement erronée. Certes, le Juge a autorisé A.________ à procéder au nom de la recourante dans la procédure de mainlevée de l'opposition, mais cela ne suffit pas à révéler une erreur certaine dans sa décision postérieure du 7 juillet 2009. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que le Tribunal cantonal ait violé les droits constitutionnels de la recourante en rejetant son pourvoi en nullité. En particulier, le grief que celle-ci prétend tirer de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. se révèle privé de fondement.