Citation: K 117/02 04.07.2003 E. 4

En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence. Les arguments de la recourante ne sont à cet égard pas décisifs. En particulier, l'argumentation selon laquelle la FIVETE répondrait aux critères de l'art. 32 al. 1 LAMal (efficacité, adéquation et caractère économique) ne saurait être déterminante. Contrairement au système en vigueur sous l'empire de la LAMA, l'examen par le juge, lorsque la matière est réglée par ordonnance et selon un système de listes, se limite au contrôle de la constitutionnalité et de la légalité. Or, le Conseil fédéral et le DFI ont fait un usage régulier de la compétence que leur confère la loi si bien qu'il n'y a pas place pour substituer une autre appréciation à celle de l'autorité compétente qui s'est fondée, au demeurant, sur l'avis de spécialistes. Ainsi que la juridiction cantonale l'a relevé à juste titre, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2001 de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation assistée (LPMA) n'y change rien. Le fait que cette loi mentionne, au chapitre des mesures de procréation médicalement assistée, la fécondation in vitro avec transfert d'embryon (art. 2 let. a LPMA) ne signifie pas pour autant, contrairement à l'avis de la recourante, la reconnaissance par le législateur fédéral de la méthode de la FIVETE comme un traitement à charge de l'assurance-sociale. En effet, le but de la LPMA se limite à fixer les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains (art. 1er al. 1er LPMA) et à assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille et à interdire l'application abusive de la biotechnologie et du génie génétique (art. 1er al. 2 LPMA). Enfin, la critique du système légal et les considérations générales de politique de santé dont la recourante fait état ne sauraient justifier une solution différente. Sur le vu de ce qui précède, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours de droit administratif se révèle ainsi mal fondé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: