Citation: 1B_729/2012 E. 1.2.2

1.2.2. Avec la cour cantonale, le recourant admet que la constatation de l'illicéité est indissociable de la qualification de l'infraction, et même de tout verdict de culpabilité. Les deux notions sont en effet étroitement liées puisque de l'illicéité de l'acte dépend la culpabilité (cf. art. 1 et 14 ss CP). En revanche, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale ne dénie pas à la condamnation le caractère de désapprobation judiciaire lorsqu'elle retient qu'il n'y a "pas de place pour une constatation civile, en quelque sorte supplémentaire et en tout cas superfétatoire de l'illicéité d'une atteinte à la personnalité du recourant au sens de l'art. 49 al. 2 CO". Elle affirme ainsi au contraire que les deux aspects sont intrinsèquement liés. En tant qu'accessoire à la procédure pénale, l'action civile ne saurait tendre à déterminer la culpabilité de l'auteur, cette finalité étant déjà celle - appartenant exclusivement à l'Etat - de l'action pénale. La seule procédure pénale tend précisément à constater ou non l'illicéité de l'acte incriminé, de sorte qu'il n'y a plus de place pour des conclusions civiles en ce sens. Le fait que le prononcé de la condamnation puisse jouer un rôle réparateur pour la partie plaignante ne justifie pas pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d'un intérêt juridique accru. En d'autres termes, on ne voit pas en quoi l'intérêt juridique du plaignant formulant expressément pour seule conclusion civile la constatation de l'illicéité d'un acte, et ainsi une réprobation judiciaire, se distinguerait de l'intérêt juridique du plaignant qui s'est limité à demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction en vertu de l'art. 119 al. 2 let. a CPP. Or, la loi exclut pour le second, faute d'intérêt suffisant, la possibilité de recourir ou de bénéficier de l'assistance judiciaire. Le recourant ne saurait, par une fiction consistant à décomposer les caractéristiques de la condamnation pénale, s'ouvrir une voie expressément fermée par le législateur.