Citation: 2C_162/2024 E. 5.6.2

5.6.2. L'art. 61a LEI, entré en vigueur le 1er juillet 2018 (RO 2018 733) et qui codifie notamment la jurisprudence précitée, règle spécifiquement la question du droit de séjour du travailleur européen après la cessation involontaire des rapports de travail en Suisse, en distinguant selon que celle-ci survient avant la fin des douze premiers mois de séjour (al. 1 à 3) ou après (al. 4) (cf. ATF 147 II 1 consid. 2). Dans la première hypothèse, entre la cessation des rapports de travail et l'extinction du droit de séjour, aucun droit à l'aide sociale n'est reconnu (art. 61a al. 3 LEI; cf. art. 2 al. 1 par. 2 annexe I ALCP). En cas de cessation involontaire des rapports de travail après les douze premiers mois de séjour, le droit de séjour des ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de séjour prend fin six mois après l'échéance du versement de ces indemnités (art. 61a al. 4 LEI). D'après l'art. 61a al. 5 LEI, les al. 1 à 4 ne s'appliquent pas aux personnes dont les rapports de travail cessent en raison d'une incapacité temporaire de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité ni à celles qui peuvent se prévaloir d'un droit de demeurer en vertu de l'ALCP ou de la convention AELE. Il est justifié que l'autorisation de séjour UE/AELE d'un travailleur ayant perdu temporairement la capacité d'exercer une activité lucrative en raison d'un accident ne s'éteigne pas sans autre à l'expiration du délai de l'art. 61a al. 4 LEI (cf. art. 6 al. 6 annexe I ALCP cité supra consid. 5.3; cf. arrêt 2C_986/2020 du 5 novembre 2021 consid. 6.4.1). La jurisprudence a toutefois précisé que l'art. 61a al. 5 LEI ne peut pas avoir pour conséquence qu'un travailleur dont les rapports de travail prennent fin en raison d'une incapacité de travail temporaire consécutive à un accident conserve sans restriction sa qualité de travailleur salarié après l'expiration du délai prévu à l'art. 61a al. 4 LEI. Ainsi, il convient de retenir, par analogie avec l'art. 61a al. 4 LEI, que lorsqu'un travailleur perd temporairement la capacité d'exercer une activité lucrative en raison d'un accident, la qualité de travailleur salarié au sens du droit de la libre circulation s'éteint si, à l'expiration du délai prévu à l'art. 61a al. 4 LEI, l'intéressé, bien qu'ayant recouvré la capacité d'exercer une activité lucrative adaptée, n'entreprend pas une telle activité pendant six mois (arrêt 2C_986/2020 du 5 novembre 2021 consid. 6.4.1).