Citation: 5A_950/2015 E. 8.5

8.5. En l'espèce, l'autorité cantonale ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que la qualité de créancier habilité à requérir la faillite ne peut plus être remise en cause dans le recours dirigé contre la faillite. Dès lors qu'aucun recours n'est ouvert contre la décision de sursis provisoire, cette question doit pouvoir être examinée au stade de la faillite. Elle a en outre fait preuve de formalisme excessif en reprochant à la recourante de n'avoir attaqué le dispositif du jugement de première instance que sur le chiffre concernant la faillite, et non sur ceux concernant la révocation du sursis provisoire et le refus du sursis définitif. En effet, premièrement, le prononcé de la faillite étant le corollaire du refus du sursis, la contestation de l'un emporte celle de l'autre; les développements de l'autorité cantonale sur l'hypothèse, mentionnée en doctrine, où le juge du concordat rendrait un dispositif avec une entrée en force différée de la faillite, postérieure à celle du refus du sursis, ne sont pas pertinents en tant que le juge n'a pas procédé de la sorte dans le cas d'espèce. Secondement, la recourante a contesté la légalité de la procédure concordataire dans son ensemble, en raison du défaut de qualité de créancières des intimées. Par ailleurs, dans sa décision du 17 décembre 2014 octroyant le sursis provisoire, le premier juge s'est fourvoyé en admettant que le créancier qui requiert la faillite sans poursuite préalable peut rendre vraisemblable un surendettement au sens de l'art. 725 CO pour démontrer que la condition de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP est remplie alors que cette norme exige une suspension des paiements. Or par la suite, il a repris la notion de surendettement dans sa décision du 4 mai 2015 prononçant la faillite et l'autorité cantonale n'est pas revenue sur cette question dans l'arrêt attaqué, ne faisant, au contraire, que mention de la situation de surendettement de la recourante. Néanmoins, malgré ces erreurs, le recours doit être rejeté pour les raisons qui suivent. Premièrement, malgré son argumentation, l'autorité cantonale a examiné les perspectives d'assainissement de la recourante. Elle a jugé à cet égard que celles-ci ne pouvaient pas être retenues vu le défaut de production d'un bilan intermédiaire révisé. Or comme il a déjà été dit au sujet des griefs de fait de la recourante (cf. supra consid. 5.2), celle-ci ne démontre pas l'arbitraire de cette constatation. Elle ne peut en effet être suivie quand elle affirme qu'elle n'était pas en mesure de présenter de bilan audité en raison du sursis provisoire et du blocage de ses comptes: dès lors qu'un commissaire provisoire avait été nommé, il entrait dans ses tâches de présenter un tel bilan; or en refusant de collaborer avec lui, la recourante l'a toutefois empêché d'accomplir les démarches nécessaires à cette fin. A cela s'ajoute que la recourante, dont il n'est pas contesté qu'elle n'exerce plus d'activité, n'a nullement détaillé les prétendues créances dont elle disposerait et qui lui permettraient d'attester, si ce n'est sa saine situation financière, du moins ses possibilités d'assainissement. Secondement, la recourante n'apporte aucun argument ni sur la notion de suspension de paiement, ni sur la vraisemblance des créances en réparation de la violation des contrats de gestion que font valoir les intimées, se contentant de nier de manière appellatoire la qualité de créancières de celles-ci. Elle ne démontre donc pas que l'autorité cantonale aurait pu contrôler si le premier juge avait admis à tort la qualité de créancières des intimées. En outre, même si seul le surendettement de la recourante a été examiné lors de l'introduction de la procédure concordataire, il ressort des constatations du premier juge que les intimées ont rendu vraisemblable que leurs créances résultaient de la violation de contrats de gestion qu'elles avaient confiés à la recourante, que ces créances se montaient à plusieurs millions, et que les liquidités de la recourante avaient en revanche fondu de moitié en une année de 2013 à 2014, passant de 540'000 fr. à 278'000 fr. alors que la recourante n'exerçait plus aucune activité. Vu cette situation, notamment que les créances résultent de la violation d'un contrat et sont donc immédiatement exigibles (art. 75 CO), il y a lieu d'admettre que la recourante avait vraisemblablement suspendu ses paiements envers les intimées, au sens de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP. Le grief de la violation de l'art. 294 LP doit donc être rejeté.