Citation: 1C_529/2015 E. 4.7.3

4.7.3. Dans un ultime grief, le recourant estime que rien dans le texte de l'initiative ne permet d'affirmer que l'interdiction de louer serait limitée à dix ans, comme l'a retenu la Chambre constitutionnelle. Ni le Conseil d'Etat, ni les initiants eux-mêmes n'auraient confirmé une telle interprétation. En réalité, l'initiative ne prévoit aucune limite à l'obligation d'occuper, ce qui serait contraire à la garantie de la propriété et à la liberté économique. L'interprétation conforme à laquelle s'est livrée la Chambre constitutionnelle sur ce point ne se fonde certes pas sur les déclarations des initiants ou du Conseil d'Etat lors de la procédure de recours. Elle repose en revanche sur la teneur même de l'initiative. Le texte proposé vient en effet s'insérer dans une loi qui instaure, à son art. 5 al. 3, un contrôle des prix de vente et des loyers durant une période de dix ans. L'art. 8A de l'initiative en tient aussi compte puisqu'il empêche la location durant la même période. On peut dès lors en déduire que l'obligation d'habiter est elle aussi limitée dans la même mesure. La Chambre constitutionnelle relève également que devant la Commission du logement relatif au PL 11141, le Conseiller d'Etat aurait précisé que la période de dix ans serait "applicable dans tous les cas". Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la prise en considération de l'IN 156, du 4 février 2015, indique que le principe phare du projet de loi repris par l'initiative est "l'obligation pour un propriétaire d'habiter son bien en zone de développement pendant la période de contrôle" (p. 5). Ainsi, l'interprétation conforme retenue par la cour cantonale se trouve confirmée non seulement par le texte de l'initiative, mais aussi par les déclarations des autorités. Le simple fait que les initiants et le Conseil d'Etat ne se soient pas exprimés sur cette question durant la procédure cantonale de recours apparaît dès lors sans pertinence.