Citation: 4A_16/2023 E. 5.2

5.2. Ainsi, la discussion tourne autour de la nature de l'art. 63 CPC et de son ancrage dans une loi régissant la procédure devant les tribunaux internes (cf. art. 1 CPC). Il faut admettre que l'interprétation historique atteste de la nature hybride de l'art. 63 CPC: cette disposition ancrée dans le Code fédéral contient une règle procédurale précisant le moment où débute la litispendance lorsque le plaideur saisit successivement une autorité incompétente, puis une autorité compétente. Cependant, lue en conjonction avec l'art. 64 al. 2 CPC, cette règle fixe aussi la date d'ouverture d'action, déterminante pour la sauvegarde des délais de prescription et de péremption; or, déterminer si le droit déduit en justice existe toujours ou s'il est prescrit/périmé est une question de droit matériel, relevant en droit international de la lex causae. Il faut en outre garder à l'esprit qu'en abrogeant l'art. 139 aCO, le législateur n'avait pas l'intention de diminuer la protection entourant le respect des délais de prescription et de péremption (STACHER/WEHRLI, op. cit., p. 97; BERGAMIN, op. cit., n. 178). Toutefois, la solution adoptée entraîne une insécurité que la doctrine dénonce à juste titre lorsqu'un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale doit appliquer la législation helvétique pour résoudre le litige: il y a fort à parier que le juge étranger ou l'arbitre ne discerneront pas la composante matérielle inhérente à l'art. 63 CPC et écarteront son application sous prétexte qu'il s'agit d'une lex fori (STACHER/WEHRLI, op. cit., p. 98; BERGAMIN, op. cit., n. 182; cf. aussi LORENZ DROESE, in Kurzkommentar ZPO, op. cit., n° 2 ad art. 63 CPC). Sans compter que le délai d'un mois pour réintroduire l'action pourrait poser problème dans les litiges internationaux. Ceci dit, la discussion peut s'interrompre à ce stade, vu les motifs qui vont être exposés.