Citation: 1P.434/2006 29.11.2006 E. 4

Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir arbitrairement refusé d'appliquer le délai de prescription de cinq ans prévu dans la loi cantonale d'impôts (LI/VD), en appliquant le délai de dix ans de l'art. 127 CO. La prétention de la commune se rapprochait d'une contribution de plus-value, soit une charge de préférence, plutôt que d'une créance contractuelle. Comme le relève la cour cantonale, la prescription des créances s'impose, en droit public, en vertu d'un principe général. En cas de silence de la loi, l'autorité doit s'inspirer des solutions adoptées par le législateur dans des cas analogues (Grisel, op. cit. p. 664). La cour cantonale a considéré que le délai de cinq ans prévu dans la LI/VD n'était pas applicable car il ne s'agissait pas d'un impôt fixé en vertu d'une décision unilatérale, mais d'un montant fixé d'un commun accord avec l'administré. La commune avait pour sa part agi en tant que maître de l'ouvrage, et s'était engagée, selon le ch. IV de la convention, à défendre les intérêts du propriétaire envers le mandataire. Il s'agit là de critères raisonnables qui justifient l'application par analogie des règles du droit des contrats (cf. également les exemples mentionnés par Grisel, op. cit. p. 664, notamment le cas de la créance en remboursement d'une taxe de raccordement). Quand bien même la solution préconisée par le recourant apparaît également défendable, il n'y a pas pour autant arbitraire.