Citation: 2C_283/2024 E. 5.6

5.6. En l'espèce, comme le relèvent à juste titre les autorités précédentes, la présente situation n'est pas semblable à celle de l'arrêt ATA/474/2023. Celui-ci portait sur les conditions de l'éligibilité à l'aide, en lien avec le recul du chiffre d'affaires, pour une entreprise ayant un chiffre d'affaires supérieurs à 5 millions de francs, alors que le présent cas concerne le calcul de l'indemnisation d'une entreprise ayant un chiffre d'affaires inférieur à ce montant. La législation ne traite pas ces deux catégories d'entreprise de façon similaire (cf. art. 7 ss et 11 ss de la loi genevoise 12938 du 30 avril 2021 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 [ci-après: LAFE/GE-2021]; art. 7 ss et 19 ss RAFE/GE-2021; art. 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [loi Covid-19; RS 818.102], dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 [RO 2021 878 ch. II al. 2]; 8a ss OMCR 20). La Cour de justice n'ayant pas traité de façon différente une situation identique, on ne peut y voir d'inégalité de traitement, respectivement de décision arbitraire dans son résultat sous cet angle. Par ailleurs, l'ensemble des produits - et non seulement les produits des ventes ou des services réalisés - est également pris en considération pour les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs, lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence d'une éventuelle surindemnisation conduisant à une obligation de rembourser (l'examen étant effectué pour ces entreprises sur la base du bénéfice annuel déterminant au regard du droit fiscal selon l'art. 12 al. 1septies de la loi Covid-19), ce qui permet de constater une égalité de traitement sous cet angle. Le grief de violation de l'égalité de traitement est partant infondé.