Citation: 4A_570/2020 E. 3.4

3.4. La recourante effectue toutefois une lecture partielle de l'arrêt attaqué. La cour cantonale n'a pas jugé que le défaut consistait en l'absence de séparation de l'espace privé de l'espace public. Elle a retenu que le défaut résidait dans le non-respect des normes sécuritaires applicables à l'installation litigieuse. Certes, l'art. 5.5.3 précité ne mentionne pas l'espace public; il concerne cependant une problématique de sécurité, puisqu'il prévoit ce qui suit: " s'il existe un risque qu'un utilisateur ou un passager puisse tomber d'une hauteur supérieure à 1 m par rapport à la surface du porte-charges, un dispositif de protection d'une hauteur minimale de 1 m doit être prévu comprenant une main courante, une lisse intermédiaire et une plaque de protection d'une hauteur minimale de 0,05 m [...]. " Ainsi, si la cour cantonale a retranscrit cette disposition de manière imprécise, cela n'a pas d'influence sur le sort du litige. En effet, cet article a clairement trait à la sécurité de l'installation, par la pose notamment d'une main courante, ce qui n'a pas été réalisé dans le présent cas. La recourante allègue encore, en lien avec la décision rendue par le Département, qu'elle n'était pas responsable de s'assurer de la sécurité au sens des normes bâloises sur l'aménagement du territoire. Toutefois, cette décision fait référence à des dispositions prévoyant de manière générale que les installations doivent être sûres (art. 59 et 60 al. 1 let. a BPG) et réglant les compétences de l'inspecteur du Département (en particulier, art. 33 al. 4 et 64 BPV). Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant l'argument de la recourante à cet égard. La recourante se prévaut également des indications quant aux barrières mentionnées dans le permis de construire délivré au préalable. Elle soutient que l'intimée savait qu'elle était tenue de mettre en place des barrières et qu'elle ne l'avait pas informée de cette obligation. La recourante ne critique toutefois pas le raisonnement adopté par la cour cantonale à cet égard, soit qu'en tant que professionnelle des installations de surélévation des véhicules motorisés, la recourante devait elle-même s'assurer que les normes de sécurité seraient respectées sans que l'intimée ait un devoir d'information à cet égard. L'appréciation de l'autorité inférieure n'apparaît pas critiquable. Ainsi, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a retenu que l'ouvrage n'était pas conforme aux prescriptions de sécurité générale et présentait un défaut imputable à la recourante.