Citation: 2C_358/2023 E. 5.4

5.4. En l'occurrence, il est indéniable que les activités lucratives dans la restauration sont protégées par l'art. 27 Cst. Cela étant, les recourants n'expliquent pas et on ne voit pas en quoi les mesures de contrôle litigieuses seraient propres à les limiter dans le libre exercice de leur activité économique. En particulier, la production du rapport d'audit en question - qui, selon l'arrêt attaqué, ne concerne que 363 entreprises sur un total de 3'576 - a uniquement pour objectif de vérifier si les entreprises bénéficiaires remplissent les conditions de l'octroi de l'aide en cause et ainsi d'examiner certaines rubriques spécifiques des comptes. A cet égard, il ressort de l'arrêt attaqué que "le mandataire doit planifier et réaliser ses procédures d'audit de façon à pouvoir constater avec une assurance limitée le respect des conditions pour l'octroi de l'aide pour cas de rigueur. [...], la norme d'audit NAS 950 n'est pas une norme comptable spécifique qui requerrait [de la part des recourants] l'établissement d'une nouvelle comptabilité, mais vise uniquement à déterminer la nature et l'étendue des contrôles à effectuer par le réviseur agréé" (consid. 7/b/bb/bbb; cf. également l'art. 4 du règlement qui précise la portée du contrôle). Comme le relève à juste titre le Département dans son mémoire de réponse, le rapport demandé n'entrave ainsi en rien les choix entrepreneuriaux des entreprises concernées. En outre, même la sanction la plus lourde, soit celle du remboursement de l'intégralité de l'aide reçue, ne conduit pas non plus à une limitation juridique de l'exercice de leur activité économique. La cessation de l'activité qui pourrait être entraînée par l'impossibilité de rembourser le prêt n'est pas pertinente, même si cette conséquence pratique ne doit pas être négligée de la part des autorités, qui se sont engagées à faire preuve de mesure (cf. infra consid. 5.5 in fine). Sur le vu de ce qui précède, le grief de violation de la liberté économique doit être écarté, faute d'atteinte. De plus, en lien avec une éventuelle atteinte à la liberté économique, les recourants ne se prononcent pas sur les entreprises bénéficiaires qui doivent procéder à une auto-déclaration (art. 6, 8 et 10 du règlement). Ils n'indiquent ainsi pas en quoi cette mesure les entraverait dans le libre exercice de leur activité lucrative. Le recours ne remplit pas sur ce point les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.