Citation: 5C.177/2005 25.02.2006 E. 2

Le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis que la recourante devait des intérêts moratoires au taux de 5% l'an à l'intimée. Il a considéré qu'en principe l'assureur était en demeure pour le paiement des remboursements réclamés et devait donc des intérêts moratoires 4 semaines après l'envoi du décompte de remboursement (art. 41 LCA). Il a toutefois précisé que la recourante ne pouvait être considérée comme étant en demeure avant même d'avoir reçu de l'OFAP le mandat de remplacer Z.________ et d'en reprendre la fortune liée, les droits et les obligations. Dès lors, en ce qui concerne les décomptes n°s 1 à 11, il a retenu que la recourante était devenue débitrice de l'intimée à partir du 1er juillet 2004, que dès mi-juillet elle possédait les éléments nécessaires au remboursement et qu'ainsi, en application de l'art. 41 LCA, elle pouvait être considérée comme étant en demeure à partir de mi-août 2004, soit dès le 16 août 2004. Aux décomptes n°s 12 à 20, envoyés à la recourante après la mi-juillet 2004, l'autorité cantonale a appliqué le principe, énoncé plus haut, selon lequel l'assureur est en demeure pour le paiement des remboursements réclamés et doit donc des intérêts moratoires 4 semaines après l'envoi du décompte de remboursement.