Citation: 1B_206/2019 E. 3.4

3.4. Sur le fond, il est incontesté que, abstraction faite de la procédure devant la juridiction pénale des mineurs, le Ministère public ordinaire saisi est compétent pour poursuivre les nouvelles infractions dénoncées, puisque celles-ci ont été commises alors que le recourant était majeur. Il est également établi qu'au moment de l'ouverture de cette instruction (mai 2018), une procédure à l'encontre du recourant était pendante devant la juridiction pénale des mineurs; dans ce cadre, le recourant n'avait pas encore été renvoyé en jugement (cf. l'acte d'accusation du 28 juin 2018). La juridiction des mineurs était en outre saisie d'infractions de nature similaire (soit notamment art. 139 ch. 1, 140 ch. 1 al. 1, 140 ch. 1 et 22, 144 et 186 CP [cf. l'acte d'accusation du 28 juin 2018]) à celles nouvellement reprochées au recourant (à savoir en particulier les art. 139 ch. 1, 2 et 3 CP, 139 ch. 1 et 3 CP en lien avec l'art. 22 CP, 140 ch. 1 et 3 CP en lien avec l'art. 25 CP, 144 al. 1 CP et 186 CP [cf. les infractions mentionnées sur la page de garde du dossier cantonal]). Dans une telle situation, la juridiction pénale des mineurs doit en principe être saisie de la cause (art. 9 al. 2 CP et 3 al. 2 4ème phrase DPMin). Il n'est cependant pas exclu, vu les éléments relevés ci-dessus, que des circonstances particulières permettent de s'écarter de cette règle de compétence et justifient donc l'instruction des infractions commises durant la majorité par les autorités pénales ordinaires. Il y a donc lieu d'examiner si tel était le cas en l'occurrence. Contrairement tout d'abord à ce que soutient le recourant, cet examen ne saurait, dans le cas d'espèce, intervenir eu égard à la situation qui prévalait au 24 mai 2018, soit au moment où le Ministère public ordinaire a eu connaissance du casier judiciaire du recourant, respectivement au jour de l'arrêt attaqué. Certes, on peut se demander si ce magistrat, au vu des circonstances relevées ci-dessus, n'aurait pas dû alors formellement constater sa compétence par rapport à la juridiction pénale des mineurs, en indiquant par exemple pourquoi les faits examinés justifiaient tout de même sa saisie. Cela étant, dans la mesure où il ne l'a pas fait et où une partie estime qu'il aurait dû se déclarer incompétent, cette dernière n'est pas dénuée de tout moyen, pouvant soulever cette problématique. Elle doit alors demander immédiatement à l'autorité de transmettre la cause à celle qui serait compétente selon ses allégations (cf. art. 41 al. 1 CPP applicable par analogie; ATF 145 IV 228 consid. 2.2 p. 232), soit aussitôt qu'elle dispose des éléments propres à motiver sa détermination (arrêt 1B_532/2018 du 19 décembre 2018 consid. 6.1 et les références citées). Tel n'a pas été le cas en l'occurrence. En effet, il ressort du dossier que les avocats du recourant avaient connaissance des causes menées parallèlement antérieurement à la requête de dessaisissement déposée le 15 août 2018. Ainsi, l'avocate désignée pour la procédure des mineurs a été avertie de la détention de son client dans le cadre d'une cause "instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne" le 6 juillet 2018 (cf. ad 3 p. 6 des observations du 26 juin 2019 et ad 38 p. 6 du recours cantonal). Elle n'a pourtant pas immédiatement demandé au Tribunal des mineurs de se saisir de la nouvelle cause (cf. ad 3 p. 6 des observations du 26 juin 2019 et le courrier de l'avocate du 6 juillet 2018 à cette instance), mais a attendu la fixation de l'audience de jugement au 30 août 2018 pour ce faire (cf. sa lettre du 15 août 2018). Quant au second avocat - nommé dans la procédure ordinaire -, il a eu accès au dossier de la cause P18.008947 les 13 juin et 10 juillet 2018 (cf. le procès-verbal des opérations p. 14 et 17); dans ce dossier, figuraient, notamment le 13 juin 2018, le casier judiciaire du 24 mai 2018 comportant la mention de la procédure devant la juridiction des mineurs, ainsi qu'à la seconde date, l'acte d'accusation du 28 juin 2018 (cf. le procès-verbal des opérations p. 9 et 16, voir également ad 3 p. 6 de ses observations du 26 juin 2018). Le mandataire du recourant a encore reçu la décision de prolongation de la détention du 19 juillet 2018 du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc), prononcé faisant état du renvoi en jugement le 28 juin 2018 et des probables prochains débats du Tribunal des mineurs. Malgré ces différentes informations, l'avocat n'a requis le dessaisissement que le 15 août 2018. Au regard de ces éléments, on ne saurait dès lors considérer que cette requête a été déposée immédiatement dès connaissance de l'éventuel motif d'incompétence du Ministère public ordinaire et les circonstances déterminantes pour examiner un éventuel dessaisissement sont donc celles qui prévalaient au moment du dépôt de la demande, soit le 15 août 2018. A cette date, il apparaît que la cause devant la juridiction des mineurs était à un stade très avancé, puisque le recourant avait été renvoyé en jugement par acte d'accusation du 28 juin 2018 et que les débats avaient été fixés au 30 août suivant. Sauf à retarder et/ou à compliquer cette procédure de manière contraire aux principes de célérité et d'économie de procédure, il s'imposait donc de continuer à mener séparément les deux causes, dont l'une venait à peine de débuter, tandis que la seconde était sur le point d'aboutir à un jugement. Ce raisonnement vaut d'autant plus que les faits reprochés au recourant dans le cadre de la procédure ordinaire ont été qualifiés de "brigandage en bande" dans le casier judiciaire du 24 mai 2018 et qu'ils ont été perpétrés avec des armes de poing, ce qui tendait alors à démontrer une possible escalade dans la gravité des faits qui pourraient être reprochés au recourant. De plus, les premières mesures d'enquête du Ministère public ordinaire ont rapidement permis d'étendre l'instruction ouverte contre le recourant, non plus aux deux seuls événements ayant conduit à son interpellation, mais aussi à des infractions en lien avec quelque huitante autres cas de cambriolages instruits dans un premier temps sous référence PE_2 (cf. l'extension de la procédure du 1er juin 2018 mentionnée au procès-verbal des opérations p. 12, le rapport de police 21 juin 2018 et l'ordonnance du 19 juillet 2018 du Tmc); l'éventuelle gravité permettant exceptionnellement la conduite d'instruction séparée paraît ainsi aussi pouvoir découler en l'espèce, non pas seulement de la nature des infractions nouvellement examinées, mais du nombre - important - de celles-ci. A ces éléments s'ajoute encore le fait que si le droit de procédure des mineurs prévoit en principe la disjonction des causes concernant des personnes majeures et des mineurs (cf. art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs [PPMin; RS 312.1]) ayant agi ensemble (cf. le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [FF 2006 1057 p. 1344 ad art. 12 P-PPMIN]), cette configuration n'est pas celle qui prévaut en l'occurrence, que ce soit d'ailleurs en mai 2018, en août 2018 ou au jour de la décision attaquée. En effet, les nouvelles et nombreuses infractions reprochées au recourant, ainsi qu'à d'autres prévenus dans la cause menée par le Ministère public ordinaire ont été commises alors que le premier était majeur. Dans cette situation - différente de celle envisagée par l'art. 11 al. 1 PPMin -, il y a donc lieu aussi de prendre en compte le principe général ordinaire de l'unité de la procédure lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participants (art. 29 al. 1 let. b CPP) et d'éviter d'éventuelles décisions contradictoires, en confiant l'instruction de mêmes faits à une même autorité. Partant, l'appréciation effectuée par l'autorité précédente ne prête ni le flanc à la critique, ni ne viole l'interdiction de l'arbitraire. Elle pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, confirmer le refus du Ministère public ordinaire de se dessaisir - que ce soit en mai ou en août 2018 - en faveur de la juridiction des mineurs.