Citation: BGE 130 II 217 E. 5.2

L'Etat se définit en droit international selon trois critères: un territoire; une population; un gouvernement effectif et indépendant (cf. parmi d'autres: NGUYEN QUOC DINH/PATRICK DAILLIER/ALAIN PELLET, Droit international public, 7e éd., Paris, 2002, n° 265 ss; PIERRE-Marie Dupuy, Droit international public, Paris, 5e éd., 2000, n° 31 ss; JOE VERHOEVEN, Droit international public, Bruxelles 2000, p. 52 ss; GEORGES PERRIN, Droit international public, Zurich 1999, p. 570; JEAN COMBACAU/SERGE SUR, Droit international public, Paris, 3e éd., 1997, p. 266 ss; MALCOLM N. SHAW, International Law, Cambridge 1997, p. 137 ss; GEORG DAHM/JOST DELBRÜCK/RÜDIGER WOLFRUM, Völkerrecht, vol. I/1, Berlin/New York, 2e éd., 1989, p. 127 ss; JAMES BGE 130 II 217 S. 222 CRAWFORD, The Criteria for Statehood in International Law, British Yearbook of International Law 1976/1977, p. 93 ss, 111 ss). En l'occurrence, la République de Chine ne peut prétendre exercer sa souveraineté sur la Chine continentale, faute pour son gouvernement d'exercer une autorité effective sur le territoire et la population qui forment la République populaire de Chine (cf. QUOC DINH/ DAILLIER/PELLET, op. cit., n° 272). Pour ce qui concerne l'île de Taïwan en revanche, la République de Chine présente tous les traits d'un Etat: elle occupe ce territoire depuis 1945; sa population (composée de Taïwanais de souche, de Chinois venus du continent et de leurs descendants, ainsi que d'une minorité aborigène) est importante, son indépendance (y compris à l'égard de la République populaire de Chine) indéniable (cf. VERHOEVEN, op. cit., p. 57/58; COMBACAU/SUR, op. cit., p. 275/276; HUNGDAH CHIU, The International Legal Status of Taiwan, in Henckaerts, op. cit., p. 6/7; HEUSER, op. cit., p. 67; MANIN, op. cit., p. 152; CRAWFORD, op. cit., p. 130-133; cf. déjà ZEMANEK, op. cit., p. 319).