Citation: BGE 145 IV 237 E. 5.2.3

En l'espèce, il n'est pas douteux que les valeurs patrimoniales confisquées constituent le produit des détournements de fonds imputés à X., pour lesquels elle a en particulier été reconnue coupable d'abus de confiance qualifié, partant d'infractions contre le patrimoine. Dans ces circonstances, la condition exprimée par l'art. 73 al. 2 CP n'avait pas à être appliquée dans le cas d'espèce et c'est donc à tort que la cour cantonale s'est fondée sur cette disposition pour refuser l'allocation. Ce constat s'impose d'autant plus que le jugement querellé confirme une décision prononçant la confiscation et la dévolution à l'Etat de Vaud des immeubles litigieux. Or, cette décision a précisément pour conséquence de favoriser ce dernier au détriment de la recourante, tout en exposant X. à devoir restituer deux fois l'avantage illicite retiré des infractions qui lui ont été imputées, compte tenu de la confiscation et du montant des dommages-intérêts dont elle est débitrice de la recourante. Force est dès lors d'admettre qu'une telle situation se trouve en contradiction flagrante avec les objectifs qu'est censée poursuivre une mesure de confiscation prononcée en vertu de l'art. 70 CP (cf. supra consid. 3.2.2 et 3.3).