Citation: 1C_22/2013 E. 4

Les intimés font valoir que l'autorisation d'acquérir la parcelle n° 3148 était soumise à l'obligation d'entreprendre la construction dans un certain délai. Cette charge, imposée dans le cadre de l'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41), est sans rapport avec le but poursuivi par l'art. 75b Cst. Les intimés n'expliquent au demeurant pas en quoi elle devrait permettre de déroger à la nouvelle disposition constitutionnelle limitant la construction de résidences secondaires. Elle ne fait ainsi pas obstacle à l'annulation du permis de construire. En définitive, le permis de construire doit être annulé et la demande d'autorisation de construire définitivement rejetée, conformément aux principes rappelés ci-dessus.