Citation: 2P.77/2005 26.08.2005 E. 3

Les recourants invoquent le droit à une autorité impartiale qu'ils déduisent de l'art. 29 al. 1 Cst. Comme en instance cantonale, ils soutiennent que le Conseiller d'Etat mis en cause aurait dû se récuser, car il avait informé au mépris du secret de fonction l'ensemble des députés socialistes du Grand Conseil du fait que l'Hôtel-Restaurant Y.________ employait des travailleurs au noir, de telle manière qu'il n'était plus envisageable pour le groupe socialiste de continuer à se rendre dans cet établissement pour la préparation des séances du Grand Conseil. 3.1 L'art. 29 al. 1 Cst. dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité; il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s'imposer même si une prévention effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217). 3.2 Autrefois déduite de l'art. 4 aCst., cette garantie constitutionnelle est d'une portée comparable à ce que prévoit l'art. 30 al. 1 Cst. (art. 58 aCst.) pour les autorités judiciaires (cf. ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198/199; 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217/218), à la différence qu'elle n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation des autorités (administratives) auxquelles elle s'applique. En effet, la récusation des membres des autorités supérieures du pouvoir exécutif doit être examinée en tenant compte de la mission et de l'organisation desdites autorités, qui assument avant tout des tâches de gouvernement, de direction et de gestion, mais qui ne sont qu'occasionnellement impliquées dans des procédures juridiques ouvertes à l'égard ou sur requête de particuliers. En outre, leurs tâches impliquent le cumul de fonctions diverses qui ne peuvent, le plus souvent, que difficilement être séparées sans atteinte à l'efficacité de la gestion et à la légitimité démocratique et politique des décisions correspondantes (pour des exemples, cf. ATF 125 I 119 consid. 3d p. 123/124). La répartition des fonctions et l'organisation choisies par le législateur compétent font donc partie des critères dont il importe de tenir compte pour apprécier si les membres d'une autorité exécutive satisfont, dans un cas concret, à la garantie d'impartialité déduite de l'art. 29 al. 1 Cst. Les fonctions légalement attribuées à l'autorité doivent être prises en considération, en particulier pour apprécier la portée de déclarations ou de prises de position antérieures dans l'affaire. En règle générale, les prises de position qui s'inscrivent dans l'exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l'apparence de la partialité et ne justifient pas la récusation. A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière (cf. ATF 125 I 119 consid. 3f p. 124/125, 209 consid. 8a p. 217/218). 3.3 En l'espèce, les recourants ne se plaignent pas à juste titre d'un cumul de fonctions administratives et judiciaires dans le chef du Conseiller d'Etat mis en cause. Sur ce point d'ailleurs, il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si les propos en cause ont été tenus en dehors de l'exercice normal des fonctions gouvernementales de ce dernier, comme l'affirment les recourants. En effet, on ne saurait reprocher au Conseiller d'Etat, membre de l'autorité supérieure du pouvoir exécutif, de ne plus fréquenter l'Hôtel-Restaurant Y.________ dont l'un des services dénonçait l'emploi de personnel au noir. Quelle qu'ait été son opinion, il ne pouvait se permettre de créer une apparence de collusion, alors qu'il serait amené à se prononcer comme autorité de recours sur les conséquences de ces infractions. Tout au plus pourrait-on se demander, eu égard au secret de fonction, s'il était en droit de s'en expliquer auprès des tiers. Tel n'est toutefois pas l'objet du présent litige. Plus pertinente est en revanche la question de savoir si les propos du Conseiller d'Etat mis en cause lui conféraient une apparence de prévention. De l'avis des recourants, les propos du Conseiller d'Etat étaient de nature à faire naître un doute sur son impartialité; ils pouvaient être interprétés comme un véritable appel au boycott de l'établissement. Selon eux, la partialité de ce dernier serait en outre patente à la lecture du contenu "outrancier" de sa décision du 20 juin 2003 qui se moquerait de la manière dont les recourants ont invoqué la liberté économique et accuserait pratiquement le recourant d'avoir menti aux autorités, de participer activement à l'immigration clandestine et d'afficher le plus profond mépris à l'égard des autorités. L'opinion des recourants n'est pas convaincante. Comme l'expose avec pertinence le Tribunal administratif, le seul fait de révéler à des tiers que les recourants employaient du personnel de manière illégale, ce que ces derniers n'ont pas contesté, ne permet pas de conclure à la prévention. Les termes utilisés par le Conseiller d'Etat ne démontrent pas encore qu'il avait une idée préconçue sur les incidences des infractions à la loi sur le séjour des étrangers en cause, en particulier sur un éventuel retrait de la patente d'exploitation. C'est au surplus en vain que les recourants tentent de s'appuyer sur les termes de la décision du 20 juin 2003, dont ils dénoncent un peu rapidement le caractère outrancier, pour démontrer la partialité du Conseiller d'Etat mis en cause. Ils perdent de vue que ce sont les déclarations avant ou pendant la procédure qui, en particulier, peuvent fonder une dénonciation pour apparence de prévention (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122) et non pas les motifs à l'appui de la décision finalement rendue, même s'ils condamnent en termes sévères, comme en l'espèce, le comportement des recourants. Par conséquent, le Tribunal administratif pouvait, sans violer l'art. 29 Cst., considérer qu'il n'y avait pas de motifs de récuser le Conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie publique. Dans ces conditions, il est sans importance que le Tribunal administratif ait retenu au surplus, à tort ou à raison, que le grief était tardif.