Citation: I 486/00 30.09.2004 E. 2

Dans un premier moyen, l'office AI soutient que l'intimé n'est plus domicilié en Suisse depuis le 31 janvier 1997, si bien que, devenu invalide postérieurement à cette date, il ne réalise pas la condition d'assurance. 2.1 Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAI, dans sa teneur en vigueur - déterminante en l'espèce - jusqu'au 31 décembre 2000, les ressortissants suisses et les étrangers n'avaient droit aux prestations de l'assurance-invalidité que s'ils étaient assurés lors de la survenance de l'invalidité. Sont notamment assurées à l'assurance-invalidité les personnes physiques domiciliées en Suisse (art. 1er al. 1 let. a LAVS en relation avec l'art. 1er LAI). Pour la définition du domicile, le domicile au sens du code civil (CC) est déterminant (art. 95a LAVS). Selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir. La notion de domicile comporte, d'après la jurisprudence, deux éléments : la résidence dans un lieu donné (critère objectif) et l'intention d'y demeurer (critère subjectif). Pour savoir si une personne réside dans un lieu avec l'intention de s'y établir, ce n'est pas la volonté interne de l'intéressé qui est déterminante, mais les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, qui permettent de déduire une telle intention (ATF 120 III 8 consid. 2a; 119 II 65 consid. 2b, 169 consid. 2b). En règle ordinaire, les travailleurs étrangers qui exercent une activité rémunérée en Suisse sur la base d'une autorisation de séjour saisonnière ne peuvent pas, selon la jurisprudence, se créer un domicile au sens de l'art. 23 al. 1 CC. L'intention de s'établir en Suisse ne saurait en effet être prise en compte, en principe, tant que le droit public empêche à long terme sa concrétisation (ATF 99 V 209 consid. 2). A l'inverse, on doit admettre que les travailleurs étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année peuvent, s'ils en ont l'intention et que celle-ci est reconnaissable, élire domicile en Suisse (cf. ATF 113 V 264 consid. 2b; Jacques-Michel Grossen, Les personnes physiques, in : Traité de droit civil suisse, tome II/2, éd. française de Schweizerisches Privatrecht, p. 71). 2.2 En l'espèce, selon l'attestation établie le 28 janvier 1999 par la police des étrangers, le recourant est «parti à l'étranger le 31 janvier 1997» après avoir résidé sans interruption en Suisse depuis le 5 mars 1993. Il était en outre, toujours selon cette attestation, au bénéfice d'un permis «B» valable jusqu'au 4 mars 1996. Dans sa demande de prestations du 7 décembre 1998, le recourant a, par ailleurs, indiqué avoir travaillé du 3 janvier 1994 au 1er septembre 1997 au service de M.________ Sàrl. L'existence de cette activité est confirmée par un extrait du compte individuel de l'assuré qui atteste également le paiement régulier de cotisations depuis le mois d'avril 1990. Au vu de ces circonstances, singulièrement du fait que l'intimé a résidé et travaillé durant plusieurs années au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année (permis «B»), on doit admettre que, bien avant le dépôt de sa demande de prestations le 7 décembre 1998, il s'était créé un domicile en Suisse. Par ailleurs, contrairement aux indications fournies par la police des étrangers, il est resté dans le canton de Vaud après le 31 janvier 1997, comme en témoignent les pièces médicales au dossier (cf. rapport du 25 janvier 1999 du docteur D.________ et rapport du 30 avril 1999 des doctoresses R.________ et W.________). Il y réside d'ailleurs encore à ce jour, à Villeneuve, si l'on en croit les indications mentionnées sur le mémoire de réponse qu'il a adressé au tribunal. Force est ainsi de constater que l'intimé a maintenu un domicile en Suisse, nonobstant le retrait de son permis de séjour (voir pour comp. dans le domaine de l'assurance-maladie ATF 129 V 79 consid. 5.2 et la référence). Une telle mesure ne conduit en effet pas nécessairement et automatiquement, contrairement à ce que voudrait le recourant, à la perte du domicile en Suisse, ce résultat n'intervenant que lorsque l'étranger abandonne, de manière reconnaissable pour les tiers, l'intention de s'y établir (cf. Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4ème éd., Bâle 1999, p. 87 no 365; Eugen Bucher, Berner Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, note 26 ad art. 23 CC). Or, en l'occurrence, l'intimé a clairement manifesté la volonté contraire, puisqu'il s'est opposé au non-renouvellement de son autorisation de séjour et qu'il a conservé - illégalement semble-t-il - sa résidence dans le canton de Vaud. 2.3 Vu son domicile en Suisse lors de la survenance de son invalidité, l'intimé était donc obligatoirement assuré à l'AI (art. 1er LAI en relation avec l'art 1er al. 1 let. a LAVS), si bien qu'il réalise la condition d'assurance prévue à l'art. 6 al. 1 aLAI (cf. aussi ATF 118 V 86 consid. 5).