Citation: 4A_116/2016 E. A

La Fédération Internationale de Football Association (FIFA), instance dirigeante du football au niveau mondial, a édicté, entre autres prescriptions, un Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ), dont la version actuelle est entrée en vigueur le 1er juin 2016, en vue, notamment, de favoriser la "stabilité contractuelle entre joueurs professionnels et clubs" (chapitre IV, art. 13 à 18), c'est-à-dire afin d'assurer le respect du principe rendu par l'adage latin pacta sunt servanda. Selon ce règlement, un contrat entre un joueur professionnel et un club, dont il fixe la durée maximale à cinq ans sauf exceptions, ne peut prendre fin qu'à son échéance ou d'un commun accord. Contrairement à ce qui est d'ordinaire le cas en matière d'extinction des rapports de travail relevant du droit privé, aucune des parties n'est donc autorisée à résilier unilatéralement ce contrat de travail de durée déterminée, à moins de pouvoir invoquer une juste cause pour ce faire, sous peine de devoir payer une indemnité à l'autre partie et, si la rupture du contrat intervient pendant une période dite protégée, de se voir infliger de surcroît une sanction sportive. Les parties, une fois liées, peuvent toutefois convenir de rompre ce lien juridique avant la survenance du terme stipulé dans le contrat de travail. En sa qualité d'employeur, le club actuel du joueur professionnel ne consentira, en règle générale, à cette rupture consensuelle que moyennant paiement, par le club qui deviendra le nouvel employeur de ce joueur, d'une somme d'argent fixée dans le contrat de transfert conclu par les deux clubs. Les parties ont aussi la possibilité d'indiquer dans le contrat de travail la somme que le joueur devra verser à son club actuel pour compenser le droit qu'il se voit conférer d'emblée par celui-ci de mettre unilatéralement fin à leurs rapports contractuels. Par cette clause dite de rachat ou de sortie, le joueur est autorisé à se départir de son contrat de travail à tout moment et à sa guise, sans encourir une sanction sportive. C'est sur cette faculté des parties, respectivement du seul joueur, d'interrompre avant terme la relation contractuelle qu'est venu se greffer le mécanisme du transfert des joueurs professionnels, tel qu'il fonctionne aujourd'hui. En effet, si elle n'existait pas, les parties devraient respecter l'échéance du contrat de travail de durée déterminée, après quoi le joueur, ayant recouvré sa liberté contractuelle et étant devenu ce qu'il est convenu d'appeler un agent libre, pourrait offrir ses services au nouveau club de son choix sans devoir indemniser son employeur actuel et sans que son nouvel employeur doive verser quoi que ce soit à ce dernier. Telle est la situation qui prévaut depuis que la Cour de justice des Communautés européennes a sanctionné, dans une décision célèbre rendue au milieu des années 90, la pratique selon laquelle un footballeur professionnel ressortissant d'un Etat membre ne pouvait être employé, à l'expiration du contrat qui le liait à son club, par un club d'un autre Etat membre que si le nouveau club avait versé au club d'origine une indemnité de transfert (arrêt du 15 décembre 1995 C-415/93 Union royale belge des sociétés de football association contre Jean-Marc Bosman, Rec. 1995 I-4921). L'indemnité au versement de laquelle l'employeur actuel subordonnera sa renonciation à exiger l'exécution du contrat de travail jusqu'au terme stipulé, afin de permettre le transfert du joueur au club qui souhaite l'engager, autrement dit l'indemnité de transfert, est une créance future ayant une valeur monétaire. Il s'agit d'un droit économique en rapport avec le joueur, au même titre que les indemnités de formation et la contribution de solidarité instituées par les art. 20 et 21 RSTJ, par opposition aux droits fédératifs (possibilité de faire participer le joueur aux compétitions organisées par une association, pouvoir de lui infliger des sanctions, etc.) découlant de l'enregistrement obligatoire du joueur auprès d'une association et aux conséquences qui lui sont attachées (cf. art. 5 RSTJ). Normalement, la titularité des droits fédératifs et des droits économiques concernant un joueur est indissociable. Cependant, depuis plusieurs années déjà, s'est instaurée, dans certains pays d'Amérique du Sud et d'Europe, une pratique caractérisée par la dissociation de ces deux catégories de droits. Appelée tierce propriété des droits économiques sur les joueurs de football et plus connue sous sa dénomination anglaise - Third Party Ownership (TPO), voire, plus rarement, Third Party Participation (TPP) -, cette pratique consiste pour un club de football professionnel à céder, totalement ou partiellement, à un tiers investisseur ses droits économiques sur un joueur, de manière à ce que cet investisseur puisse bénéficier de la plus-value que le club réalisera lors du transfert futur du joueur. En contrepartie, l'investisseur fournit une aide financière à ce club pour lui permettre, entre autres motifs, de résoudre des problèmes de trésorerie ou l'aider à acquérir un joueur. Dans cette dernière hypothèse, qui se vérifie en l'espèce comme on le verra plus loin, le club intéressé par un joueur mais n'ayant pas les moyens de payer l'indemnité de transfert exigée par l'employeur actuel de ce joueur fait appel à un investisseur qui lui fournit les fonds nécessaires au paiement de tout ou partie de l'indemnité de transfert en échange d'un intéressement sur l'indemnité obtenue en cas de transfert ultérieur du joueur. Controversées, les opérations de ce genre ont été interdites, avec effet au 1er mai 2015, par la FIFA, qui a introduit dans le RSTJ un article 18ter dont le premier alinéa énonce ce qui suit, sous le titre: "Propriété des droits économiques des joueurs par des tiers": "Aucun club ou joueur ne peut signer d'accord avec un tiers permettant à celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité, à une indemnité payable en relation avec le futur transfert d'un joueur d'un club vers un autre club, ou de se voir attribuer tout droit en relation avec un transfert ou une indemnité de transfert futur (e)." Le troisième alinéa de la même disposition précise, en ce qui concerne le droit transitoire, que les accords antérieurs au 1er mai 2015 peuvent rester valables jusqu'à leur expiration contractuelle, leur durée ne pouvant toutefois pas être prolongée. Tel est, brossé à grands traits, le tableau de la situation juridique permettant de saisir les tenants et aboutissants de l'affaire soumise à la Cour de céans. Il reste à exposer les circonstances propres à la cause en litige et à examiner le bien-fondé des critiques que le sort réservé aux conclusions des parties a suscitées.