Citation: 6P.152/2004 06.12.2004 E. 7

Condamné pour infractions à la LAVS, LPP et LAA, le recourant soutient que la cour cantonale a retenu à tort qu'il avait agi par dol éventuel. Selon lui, seule une négligence consciente lui serait imputable. 7.1 Sont assurées obligatoirement, au sens de la LAVS, les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS). Est notamment tenu de payer des cotisations l'employeur qui verse une rémunération à une personne obligatoirement assurée (art. 5, 12 LAVS). Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l'obligation de payer des cotisations, sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal suisse, de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 30'000 francs au plus, les deux peines pouvant être cumulées (art. 87 LAVS). Sont obligatoirement soumis à la loi sur la prévoyance professionnelle les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 25'320 francs (art. 2 LPP). Tout employeur qui occupe des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance reconnue (art. 11 LPP), qui fixera dans ses dispositions réglementaires notamment le montant des cotisations de l'employeur (art. 66 LPP). Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura éludé l'obligation de payer des cotisations ou des contributions à une institution de prévoyance sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un délit ou d'un crime frappé d'une peine plus lourde par le code pénal suisse, de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 20'000 francs au plus (art. 76 LPP). Sont assurés à titre obligatoire contre les accidents les travailleurs occupés en Suisse (art. 1a LAA). Les primes de l'assurance obligatoire contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur (art. 91 LAA), qui doit régulièrement renseigner l'assureur au sujet du taux d'occupation des travailleurs qu'il emploie et du salaire qui leur est versé (art. 93 LAA). Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou d'une autre manière, se sera dérobé, partiellement ou totalement, à ses obligations quant à l'assurance ou aux primes, sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit passible d'une peine plus lourde selon le code pénal suisse, de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende (art. 112 LAA). 7.2 Les infractions définies aux art. 87 LAVS, 76 LPP et 112 LAA sont des infractions intentionnelles, qui peuvent être commises par dol éventuel. Il y a dol éventuel lorsque l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, même s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait. Celui qui agit par négligence consciente envisage lui aussi l'avènement du résultat dommageable comme possible. Il ne se distingue de celui qui agit par dol éventuel que parce que, faisant preuve d'une imprévoyance coupable, il escompte que ce résultat - qu'il refuse - ne se produira pas (cf. notamment ATF 119 IV 1 consid. 5a p. 3). La différence se situe donc sur le plan de la volonté et non de la conscience, puisque l'auteur prévoit dans les deux cas de figure la possibilité que les conséquences se réalisent. Mais, dans le cas du dol éventuel, l'auteur accepte le résultat s'il se produit, alors qu'il compte qu'il ne se produira pas dans le cas de la négligence consciente. 7.3 L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction tels qu'ils sont définis par la disposition légale. En l'occurrence, il a été établi en fait que le recourant connaissait ses obligations d'employeur, puisqu'il avait d'autres employés, qu'il doutait que le statut de "consultante" proposé par Y.________ le dispensa de toutes obligations liées aux assurances sociales, étant donné qu'il a demandé à l'une de ses employées de se renseigner, mais qu'il s'est néanmoins accommodé de cette situation, renonçant à payer les cotisations sociales dues. Sur la base de ces constatations de fait, la cour cantonale a admis à juste titre que le recourant avait agi par dol éventuel puisqu'il ne s'est pas acquitté des cotisations sociales alors qu'il envisageait comme possible que celles-ci étaient dues et qu'il a ainsi accepté de violer les art. 87 LAVS, 76 LPP et 112 LAA. Lorsque le recourant soutient qu'il n'a pas accepté le risque d'enfreindre les lois d'assurances sociales (négligence consciente), il s'écarte de l'état de fait cantonal, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans le cadre d'un pourvoi. En effet, ce que l'auteur savait, voulait ou ce dont il s'accommodait fait partie du contenu de la pensée et relève de l'établissement des faits (ATF 125 IV 242 consid. 3c p. 252; 119 IV 1 consid. 5a p. 3). Au vu de ce qui précède, le grief du recourant doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.