Citation: H 377/01 25.10.2002 E. 4

Aux termes du chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris, le dossier est retourné à l'intimée pour qu'elle rende une décision de remboursement des cotisations. A l'époque où les cotisations en cause ont été payées (1962), c'était encore la convention de sécurité sociale du 21 septembre 1959 (RS 0.831.109.332.1) qui s'appliquait, laquelle prévoyait, à son art. 7 al. 3, le remboursement des cotisations non formatrices de rentes. Or, selon la jurisprudence, il s'agit d'un droit acquis au sens de l'art. 30 al. 1 de la convention de sécurité sociale du 13 octobre 1969 (par analogie, arrêts non publiés B. du 17 février 2000, H 206/99, et F. du 28 janvier 1993, H 26/90). Au regard du droit applicable à la présente procédure (cf. consid. 1), il n'y a pas lieu d'examiner, en l'occurrence, si la transmission du dossier à l'intimée pour décision de remboursement des cotisations est conforme à l'accord. Toutefois, au moment où elle se prononcera sur ce point, la Caisse suisse de compensation devra examiner si le remboursement des cotisations versées par un ressortissant d'un état membre de l'Union européenne est toujours possible au regard de l'accord. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :