Citation: 5P.423/2006 12.02.2007 E. 4

Saisi d'un recours de droit public pour violation de traités internationaux selon l'art. 84 al. 1 let. c OJ, le Tribunal fédéral contrôle librement l'application du droit conventionnel (ATF 132 III 291 consid. 1.4; 130 III 489 consid. 1.4; 128 I 354 consid. 6c p. 357; 126 III 438 consid. 3 et la jurisprudence citée), mais il ne revoit que sous l'angle limité de l'arbitraire les faits constatés par une autorité judiciaire (ATF 129 I 110). Il n'examine que les griefs invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours conformément à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 128 I 354 consid. 6c). Le recourant ne peut en principe pas invoquer des faits et des moyens de droit nouveaux et offrir de nouvelles preuves; toutefois, lorsque le canton n'a pas institué une autorité de recours contre la décision d'entraide judiciaire, les nova doivent être admis, car alors seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (ATF 128 I 354 consid. 6c).