Citation: 1A.36/2001 29.01.2002 E. 2

La recourante se plaint à divers titres d'une constatation inexacte ou incomplète des faits et d'une violation des règles essentielles de la procédure. Ces griefs d'ordre formel sont en principe recevables en vertu des art. 104 al. 1 let. b et 105 al. 2 OJ et doivent être examinés en premier lieu dès lors que leur admission conduirait à l'annulation de l'arrêt attaqué sans qu'un examen du litige sur le fond soit nécessaire (ATF 124 V 90 consid. 2 p. 92). 2.1 Selon la recourante, la cour cantonale aurait tout d'abord retenu à tort que les ex-époux auraient pu s'apercevoir du fait qu'une partie du jardin d'agrément débordait sur la parcelle n° 74, à l'occasion de la réinscription au registre foncier d'une surface de 4'402 mètres carrés de ce bien-fonds en nature de vigne, intervenue en octobre 1993. Ils n'auraient en réalité pas été conscients que la configuration des lieux ne correspondait pas à l'état parcellaire lorsqu'ils ont aménagé leur jardin d'agrément et ils n'auraient eu connaissance de ce fait qu'après la conclusion du contrat de vente avec E.________. La bonne ou la mauvaise foi des ex-époux C.________ est dénuée de toute pertinence pour apprécier l'existence d'un juste motif propre à justifier l'octroi de l'autorisation de morceler sollicitée, mais pourrait tout au plus jouer un rôle dans le cadre d'une procédure éventuelle de remise en état des lieux. Supposée établie, une constatation inexacte des faits sur ce point ne conduirait dès lors pas à l'annulation de l'arrêt attaqué, de sorte que cette question peut demeurer indécise. 2.2 La recourante reproche ensuite au Tribunal administratif d'avoir ignoré les observations de E.________ selon lesquelles tous les travaux de la vigne se font depuis le chemin du Pré-aux-Moines, en aval de la parcelle n° 74, en retenant que la réintégration en vigne de la surface concernée permettrait au chemin d'exploitation délimitant les parcelles voisines nos 284 et 289 de se poursuivre en ligne droite sur la parcelle n° 74 et qu'elle faciliterait ainsi les conditions d'exploitation de la vigne par rapport à la situation existante. Si l'exploitant actuel n'utilise peut-être pas ce chemin pour effectuer les travaux de la vigne, cela ne signifie pas encore qu'un autre exploitant en ferait de même et que l'exploitation de la parcelle n° 74 ne serait pas améliorée par un accès facilité en amont. La cour cantonale n'a donc pas procédé à une constatation incomplète des faits pertinents en ne relevant pas dans son arrêt les remarques de E.________ quant à la manière dont est actuellement exploitée la vigne et en examinant les effets du morcellement sollicité sous un angle purement objectif. 2.3 A.________ conteste également la constatation du Tribunal administratif suivant laquelle le rétablissement de la vocation viticole de la bande de terrain litigieuse entraînerait relativement peu de frais pour les intéressés. Une telle opération nécessiterait au contraire l'arrachage d'une haie de thuyas dotés de racines très profondes et résistantes et de plusieurs arbres fruitiers, l'enlèvement d'un muret en ciment et du treillis qui le surmonte, puis la réimplantation de ces aménagements quelque quatorze mètres en amont. La cour cantonale s'est toutefois bornée à prendre acte des déclarations du Service cantonal de l'aménagement du territoire sur ce point, en réservant l'examen de cette question lors d'une procédure ultérieure de recours contre une éventuelle décision de remise en état des lieux. On ne discerne ainsi aucune constatation inexacte des faits à ce propos. Par ailleurs, c'est à juste titre que le Tribunal administratif n'a pas pris position sur le coût d'une éventuelle remise en état des lieux, car cet élément n'est pas pertinent pour apprécier l'existence de justes motifs à l'octroi d'une autorisation de morceler, sauf à donner une prime à la politique du fait accompli. 2.4 La recourante est d'avis que la cour cantonale aurait aussi constaté les faits pertinents de manière incomplète en admettant l'existence d'un intérêt public au maintien de parchets relativement étendus eu égard aux mesures de limitation de la production imposées aux vignerons et de l'engorgement du marché. Ce faisant, elle remet en cause le fondement même du remaniement parcellaire qui consiste à regrouper dans toute la mesure du possible les parcelles d'un même propriétaire afin d'en améliorer l'exploitation (ATF 101 Ib 198 consid. 3a p. 200). Par ailleurs, l'évolution actuelle du marché axée sur une limitation quantitative de la production viticole s'accompagne d'une orientation vers l'amélioration de la qualité, laquelle exige également des surfaces importantes. Dans ces conditions, on ne saurait dire que l'intérêt public au maintien de parchets relativement étendus serait anachronique ou purement idéal. En ne tenant pas compte des problèmes de surproduction rencontrés sur le marché viticole dans la pesée des intérêts en présence, le Tribunal administratif n'a pas méconnu des faits pertinents en violation de l'art. 104 let. b OJ. 2.5 La recourante prétend enfin qu'en omettant de prendre en considération sans le motiver les éléments précités dans la pesée des intérêts en présence, l'autorité intimée aurait violé les art. 53 et 54 al. 1 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA) et, partant, contrevenu à des règles essentielles de la procédure. Ce faisant, elle perd de vue que les faits constatés doivent être pertinents pour l'issue de la cause, ce qui n'est pas le cas de ceux mentionnés aux considérants précédents. La cour cantonale n'a donc pas manqué à son devoir d'établir les faits d'office, tel qu'il résulte de l'art. 53 LJPA. De même, l'obligation faite aux autorités de motiver leurs décisions ne s'étend qu'aux éléments décisifs pour trancher le litige (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102). Il n'en va pas différemment dans le cadre de l'art. 54 al. 1 LJPA. Aussi, pour les raisons exposées ci-dessus, la cour cantonale n'a pas violé cette dernière disposition en n'évoquant pas dans l'arrêt attaqué les propos de E.________ quant à la manière de travailler la vigne implantée sur la parcelle n° 74 ou les problèmes de surproduction rencontrés actuellement sur le marché viticole.