Citation: 2C_942/2020 E. 6.1

6.1. Les intéressés ont conclu l'assurance "Côté cour, Côté jardin" de l'ECA. Selon les faits de l'arrêt attaqué, le point 4 des conditions de cette assurance dispose que "les couvertures de piscine sont assurées à la valeur actuelle". L'art. 33a al. 2 LAIEN précise que l'on entend par valeur actuelle d'un bien mobilier la somme qui devrait être dépensée au moment du dépôt de la police, pour acquérir un objet semblable de mêmes nature et qualité, compte tenu de la dépréciation pour usage, vétusté ou toute autre cause. En cas de dommage à un bien assuré, l'art. 50 LAIEN dispose que l'ayant droit de même que l'ECA peuvent exiger que ce dommage soit immédiatement évalué (al. 1); l'ayant droit doit prouver l'importance du dommage; la somme assurée ne constitue une preuve ni de l'existence ni de la valeur des choses assurées au moment du sinistre (al. 2); le dommage est évalué soit par les parties elles-mêmes, soit par la commission de taxe prévue à l'art. 4 LAIEN (agence et une commission d'estimation des bâtiments), soit selon la procédure fixée à l'art. 51 LAIEN (désignation de trois experts); chaque partie peut demander l'application de cette procédure (al. 4). L'ECA et l'ayant droit fixent d'un commun accord le montant de l'indemnité, en tenant compte de l'évaluation du dommage et des règles du titre VIII "Fixation de l'indemnité" (art. 52 à 57 LAIEN); à défaut d'accord, l'ECA statue, sous réserve de recours; les dispositions du titre IX "Réduction ou suppression de l'indemnité" sont réservées (art. 52 LAIEN). Selon l'art. 53 al. 1 LAIEN, l'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement des choses assurées au moment du sinistre, sous déduction de la valeur d'utilisation que pourraient représenter les "restes". En vertu de l'art. 54 LAIEN, si les objets sinistrés ne sont pas réparés ou remplacés, la valeur de remplacement ne peut dépasser la valeur actuelle (al. 2); en cas d'assurance à la valeur actuelle, la valeur de remplacement est égale au prix qu'exigerait l'acquisition de choses semblables, déduction faite de la dépréciation pour usure, vétusté ou toute autre cause (al. 3). L'assuré qui conteste une décision prise à son égard par l'ECA ou par une "commission de taxe" à la suite d'un sinistre et portant sur le principe ou le montant de l'indemnité peut attaquer cette décision devant les tribunaux ordinaires et selon les règles de la procédure civile (art. 69 al. 1 LAIEN).