Citation: 4P.100/2003 30.09.2003 E. A

A.________ et B.________ Ltd (ci-après: B.________) ont conclu le 18 octobre 1994 un contrat portant sur la fabrication et la vente de cigarettes sous licence en Croatie. Comme certaines des marques de cigarettes qui devaient être produites par A.________ n'étaient pas propriété de B.________, mais de sociétés de son groupe, des accords annexes ont été passés avec C.________ GmbH à T.________, E.________ Ltd à U.________, F.________ Ltd et D.________ Ltd à V.________. Tous ces contrats, à l'exception de celui passé avec F.________, contiennent une clause d'arbitrage se référant aux règles de la CNUDCI et sont soumis au droit suisse. La coopération entre les parties s'était bien déroulée durant les premières années. Par lettre du 12 mars 1999, B.________ a reproché à A.________ de ne pas effectuer suffisamment de commandes pour approvisionner le marché croate en cigarettes des marques de son groupe; référence était faite dans ce courrier à la possibilité aménagée pour une partie, à l'art. 15 (A) du contrat du 18 octobre 1994, de mettre un terme anticipé aux relations contractuelles. Le 17 mars 1999, A.________ a contesté le grief qui lui était adressé et a proposé, mais vainement, à son interlocutrice de procéder à un contrôle conjoint du marché. Un nouvel échange de correspondances a suivi, sans que les parties ne trouvent de solution. Le 15 juin 1999, l'Agence croate pour la protection de la concurrence (ci-après: l'Agence) a rendu un décret provisionnel déclarant nulles plusieurs dispositions contractuelles liant A.________ et les différentes sociétés du groupe. B.________ a recouru auprès du Tribunal administratif de la République de Croatie. La décision provisoire a été remplacée par un décret du 5 novembre 1999 annulant certaines clauses du contrat du 18 octobre 1994. B.________ a derechef recouru contre cette décision. Par courrier du 16 février 2000, B.________ a déclaré mettre un terme immédiat au contrat du 18 octobre 1994 ainsi qu'aux accords conclus dans le cadre de celui-ci. Elle faisait valoir que le comportement de A.________ et les décisions de l'Agence rendaient impossible et inacceptable la poursuite des relations contractuelles. Elle se référait à l'art. 15 (A) du contrat lui conférant un droit de résiliation anticipée et à l'art. 15 (C) lui donnant le droit de résilier le contrat dans l'hypothèse où un acte ou une décision administrative en affecterait l'exécution, de même qu'à l'art. 20 du contrat obligeant les parties à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la mise en oeuvre du contrat en Croatie. A.________ a contesté la rupture des relations contractuelles, mais B.________ a maintenu sa position par courrier du 8 mars 2000, en se prévalant à nouveau de l'art. 15 (C) (force majeure en cas d'acte ou de décision administrative) du contrat du 18 octobre 1994. B.________ a retiré ses recours contre les décisions de l'Agence en juillet 2000.