Citation: 2C_487/2022 E. 4

L'imposition du bénéfice provenant de la vente des parcelles au titre de revenu en matière d'impôt fédéral direct n'est à juste titre pas remise en cause par les parties, l'instance précédente ayant correctement fait application de la jurisprudence publiée aux ATF 138 II 32. Selon cette jurisprudence, en effet, les gains provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles bénéficient de l'exception selon laquelle seuls les amortissements récupérés sont soumis à l'impôt fédéral et cantonal sur le revenu, alors que le gain issu d'une augmentation de valeur à proprement parler est soumis exclusivement à l'impôt sur le gain immobilier cantonal et communal et n'est pas assujetti à une imposition au plan fédéral. En revanche, lorsque, comme en l'espèce, les immeubles en cause échappent au champ d'application de la LDFR et sont situés en zone à bâtir, le bénéfice provenant de leur aliénation est soumis à l'impôt fédéral direct sur le revenu. Il s'ensuit que la seule question encore ouverte en matière d'impôt fédéral direct concerne les provisions pour cotisations AVS. Alors que l'instance précédente a jugé que ces provisions étaient déductibles du bénéfice en cause, le SCC s'y oppose au motif que le contribuable ne les a pas comptabilisées.