Citation: 1P.348/2002 02.10.2002 E. 3

Les recourants reprochent à la Cour de cassation d'avoir violé les art. 28 al. 2 LOJ gen. et 6 § 1 CEDH en admettant qu'ils avaient renoncé par actes concluants à contester la compétence du Tribunal de police et en leur déniant le droit à être jugés par la Cour correctionnelle siégeant avec le concours du jury. Ils soulignent à ce propos, en se référant à un avis doctrinal (Bernhard Sträuli, La compétence ratione materiae des juridictions pénales de jugement dans l'organisation judiciaire genevoise, in: Procédure pénale, droit pénal international, entraide pénale, Etudes en l'honneur de Dominique Poncet, Genève 1997, p. 16/17), que la renonciation à la compétence ordinaire de la Cour correctionnelle au profit du Tribunal de police ne pourrait résulter que d'un consentement exprès, qui ferait défaut en l'occurrence. Ils soutiennent, par ailleurs, que cette dernière juridiction aurait dû constater d'office son incompétence et que la Cour de cassation serait tombée dans l'arbitraire en refusant d'annuler le jugement de première instance pour ce motif. 3.1 A teneur de l'art. 6 § 1 CEDH, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Cette disposition correspond matériellement à l'art. 30 al. 1 1ère phrase Cst. (Message du Conseil fédéral relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 185), qui garantit le respect de la compétence établie selon les règles de droit (ATF 122 I 18 consid. 2b/bb p. 24 et les arrêts cités). Autrement dit, elle confère au justiciable le droit de voir les litiges auxquels il est partie soumis à un tribunal régulièrement constitué d'après la constitution, la loi ou les règlements en vigueur, et généralement compétent pour statuer (ATF 100 Ib 137 consid. II/1 p. 148; 91 I 399 consid. b p. 401 et les références citées). Elle n'impose toutefois pas aux cantons une organisation judiciaire particulière ni une procédure déterminée (ATF 123 I 49 consid. 2b p. 51; 122 I 18 consid. 2b/bb p. 24; 105 Ia 172 consid. 3a p. 174/175; 100 Ib 137 consid. II/1 p. 148), mais elle les laisse libres de délimiter les compétences matérielles de leurs autorités, par exemple d'attribuer certains litiges à des tribunaux et d'autres à des autorités administratives (ATF 117 Ia 190 consid. 6a p. 191 et les références citées). Elle fixe cependant des exigences minimales de procédure, telles que l'interdiction des tribunaux d'exception et de la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam, et exige une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal en vue d'empêcher toute manipulation et d'assurer l'indépendance nécessaire; en outre, elle garantit à chacun le recours à un juge indépendant et impartial (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 126 I 68 consid. 3a p. 73; 123 I 49 consid. 2b p. 51; 117 Ia 378 consid. 4b p. 380/381; 114 Ia 50 consid. 3b p. 53/54 et les arrêts cités). Lorsque, comme en l'espèce, l'art. 6 § 1 CEDH est invoqué uniquement pour contester l'interprétation ou l'application des prescriptions cantonales sur l'organisation des tribunaux, sans que soient invoquées les exigences minimales de procédure garanties par cette disposition, ce grief se confond avec celui tiré de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 110 Ia 106 consid. 1 p. 107; 105 Ia 172 consid. 3a p. 174/175; 98 Ia 356 consid. 2 p. 359; 91 I 399 consid. 1b p. 401). Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70). 3.2 Il est constant que les infractions imputées aux recourants relèvent en principe de la compétence de la Cour correctionnelle (art. 28 al. 1 let. a et 37A al. 2 LOJ gen. en relation avec les art. 251 et 305ter CP). L'art. 28 al. 2 LOJ gen., dont la violation est alléguée, dispose cependant que le Tribunal de police connaît, avec le consentement du prévenu, de toutes les infractions au code pénal pour lesquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine privative de liberté supérieure à dix-huit mois.