Citation: 4C.359/2005 03.02.2006 E. 2

Le défendeur fait principalement grief à la cour cantonale d'avoir violé les règles sur le contrat de travail (art. 319 ss CO), subsidiairement celles sur le contrat d'engagement des voyageurs de commerce (art. 347 ss CO), en retenant que les parties étaient liées par un contrat d'agence (art. 418a ss CO). 2.1 Selon la jurisprudence, la distinction entre un contrat d'engagement des voyageurs de commerce, qui n'est autre qu'un contrat individuel de travail de caractère spécial, et un contrat d'agence peut s'avérer délicate. En effet, l'agent et le voyageur de commerce exercent une fonction économique identique: tous deux sont des représentants qui doivent établir ou maintenir la liaison entre l'entreprise qu'ils représentent et la clientèle. Seule leur situation juridique diffère. Le critère essentiel de distinction réside dans le fait que l'agent de commerce exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son employeur (ATF 129 III 664 consid. 3.2 et l'arrêt cité). Parmi les éléments indiquant un lien de subordination, on peut mentionner les limitations imposées au voyageur de commerce d'organiser son travail comme il l'entend et de disposer de son temps à sa guise, alors que l'agent jouit d'une grande liberté à cet égard; à la différence de l'agent, le voyageur de commerce est lié aux instructions et directives de son employeur; l'obligation d'adresser des rapports périodiques à la maison représentée est aussi caractéristique du lien de subordination dans lequel se trouve le voyageur de commerce. Le fait de devoir visiter un certain nombre de clients ou celui d'avoir à justifier un chiffre d'affaires minimum sont aussi des indices permettant d'en déduire l'existence d'un contrat d'engagement de voyageurs de commerce (ATF 129 III précité et la référence). En revanche, la déclaration fiscale en tant qu'indépendant ou l'absence de prise en charge de cotisation sociale par le cocontractant plaident en faveur d'un contrat d'agence (Theodor Bühler, Commentaire zurichois, n. 34 ad art. 418a CO; cf. ég. Frank Vischer, Der Arbeitsvertrag, 3e éd. 2005, p. 300; Thomas Hirt, Zum Begriff des Handelsreisendenvertrags, in: Mitteilungen des Instituts für schweizerisches Arbeitsrechts, ArbR 1991, p. 84 ss). En tous les cas, il convient de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier et de ne pas s'arrêter à une éventuelle désignation erronée des parties. En ce domaine en effet, la dénomination utilisée par les parties pour qualifier leurs relations contractuelles a d'autant moins d'importance qu'il peut être particulièrement tentant de déguiser la nature véritable de la convention pour éluder certaines dispositions légales impératives (ATF 129 III 664 consid. 3.2; 99 II 313 s.). 2.2 En l'espèce, la cour cantonale a souverainement établi que le défendeur n'était pas tenu au respect d'instructions particulières pour l'exécution de son travail; par ailleurs, toute latitude lui était laissée dans l'organisation de son temps. Ces constatations de faits lient le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), de sorte que les critiques du défendeur à leur égard sont irrecevables en instance de réforme. De toute manière, les griefs élevés apparaissent sans consistance: l'annulation par le demandeur d'un rendez-vous fixé à un client - fait isolé - ne saurait remettre en cause l'appréciation d'ensemble à laquelle a procédé la cour cantonale pour retenir une grande latitude dans l'organisation du temps du défendeur; il en va de même pour la prétendue injonction du demandeur d'affecter la somme de 30'000 fr. à des cadeaux auprès de clients. En effet, dès lors que cette injonction ressort, non pas du contrat liant les parties, mais d'un simple courrier adressé au défendeur par le demandeur, elle n'est pas à même de remettre en cause la constatation selon laquelle le défendeur n'était pas soumis à des instructions particulières. Pour le surplus, en prétendant qu'il devait faire systématiquement appel à des ingénieurs de l'entreprise, alors que la cour cantonale a posé qu'il était apte à effectuer des démonstrations chez les clients, le défendeur discute de l'appréciation des preuves, ce qui est à nouveau irrecevable dans un recours en réforme. Au reste, il est admis que plus les produits proposés par le mandant sont complexes, par exemple sur le plan technique, plus les instructions destinées à l'agent doivent être précises, sans pour autant entraîner la qualification de contrat de travail (Hirt, op. cit., p. 85). Le défendeur fait encore valoir que l'instance inférieure aurait violé le droit fédéral en estimant que l'obligation qu'il avait de fournir des comptes rendus de son activité ne constituait pas un indice déterminant de l'existence d'un rapport de subordination au sens de l'art. 319 CO. Comme l'ont à juste titre retenu les juges cantonaux, cette obligation de rendre compte, introduite dans le contrat de février 1998 seulement, n'était assortie d'aucune précision quant à la fréquence des rapports ou à leur contenu; sur ce point, les déclarations unilatérales du demandeur, contenues dans le courrier du 16 avril 1998 et faisant état d'une fréquence hebdomadaire, sont sans portée. Ainsi, l'absence de directive claire et contraignante pour le défendeur sur le sujet permettait de retenir, sans violer le droit fédéral, qu'il ne s'agissait pas d'un indice déterminant de l'existence d'un contrat de travail. Le même raisonnement vaut pour la participation du défendeur à des séances hebdomadaires de direction: à teneur du contrat, en effet, cette participation n'était que facultative et les déclarations ultérieures du demandeur ne changent rien à la latitude dont bénéficiait le défendeur sur ce point; il ne ressort d'ailleurs pas de la décision entreprise que le défendeur ait jamais participé à de telles réunions. 2.3 En définitive, la cour cantonale a correctement appliqué les critères ressortant de la loi et de la jurisprudence au sujet de la distinction entre contrat de travail et contrat d'agence. En déniant à certains éléments de fait l'importance que voudrait leur accorder le défendeur, elle a procédé à une appréciation de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, ce qui est également conforme au droit fédéral. Par conséquent, dans la mesure de sa recevabilité, le recours doit être rejeté. Ce qui précède rend sans objet la critique que formule le défendeur au sujet d'une prétendue violation de l'art. 327a CO, norme issue du seul contrat de travail.