Citation: 4C.307/2003 19.02.2004 E. 2

Il est indubitable que le présent litige contient un élément d'extranéité du moment qu'il a trait à l'existence d'un contrat de vente et d'un contrat de prêt à usage conclu entre une société de droit français dont le siège est en France et le titulaire d'une raison individuelle domicilié dans le canton de Genève. 2.1 Les parties ne contestent pas que la Cour de justice était compétente ratione loci pour statuer sur le présent litige. A bon droit. Comme l'a bien vu la cour cantonale, la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11; ci-après: la Convention ou CL) était applicable au regard du domicile dans le canton de Genève du défendeur et du siège de la demanderesse en France, puisque les parties ont l'une et l'autre leur domicile dans un Etat signataire de la Convention (Yves Donzallaz, la Convention de Lugano, vol. I, n. 1101, p. 419/420). Les parties n'ayant désigné aucun tribunal se trouvant sur le territoire d'un Etat contractant pour connaître des différends de nature contractuelle pouvant les opposer (cf. l'élection de for prévue par l'art. 17 CL), la règle de compétence générale ancrée à l'art. 2 CL trouve application, de sorte que le défendeur, domicilié dans le canton de Genève, pouvait être recherché devant les tribunaux de ce canton suisse. 2.2 Dans un litige afférent à des contrats internationaux (cf. sur cette notion, Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 57 p. 10), la juridiction fédérale de réforme doit contrôler d'office la question du droit applicable au litige (ATF 118 II 83 consid. 2b; 79 II 295 consid. 1a). L'examen du droit applicable à un contrat se fait sur la base du droit suisse en tant que lex fori (cf. ATF 111 II 276 consid. 1c; 79 II 295 consid. 1a), en particulier de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP). 2.2.1 L'art. 116 LDIP prévoit que le contrat est régi par le droit choisi par les parties (al. 1). L'élection de droit doit être expresse ou ressortir de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances; elle est régie par le droit choisi (al. 2). Elle peut être faite ou modifiée en tout temps; si elle est postérieure à la conclusion du contrat, elle rétroagit au moment de la conclusion du contrat (al. 3, 1e et 2e phrases). Selon la jurisprudence, une élection de droit ne peut être retenue que lorsque les parties ont eu conscience que la question du droit applicable se posait, qu'elles ont voulu la régler et ont exprimé cette volonté. Si les plaideurs n'y ont pas pensé, il ne suffit pas qu'ils invoquent le droit interne pour pouvoir en déduire une élection de droit (ATF 123 III 35 consid. 2c/bb; 119 II 173 consid. 1b). Toutefois, il a été jugé que, selon les circonstances, lorsque les deux parties invoquent le même droit, on peut y voir l'expression d'une élection de droit consciente mais tacite, ou, à tout le moins, un indice en faveur d'une telle élection (ATF 99 II 315 consid. 3a). L'exigence de clarté requise par le législateur implique en tous les cas l'existence d'une déclaration de volonté expresse ou tacite qui permette objectivement à son destinataire d'en conclure, selon le principe de la confiance, à une offre d'élection de droit (ATF 123 III 35 consid. 2c/bb). La référence à un certain droit ne suffit pas, à elle seule, à admettre une telle déclaration de volonté. Il faut des éléments supplémentaires pour établir la volonté des parties d'appliquer un autre droit, en dérogation à la règle objective de conflit (ATF 119 II 173 consid. 1b in fine). Ces éléments peuvent résulter tant du contrat que des circonstances entourant sa conclusion. Forment notamment des indices à cet égard la langue du contrat, l'utilisation de concepts juridiques d'un certain droit (ATF 123 III 35 consid. 2c/bb) et l'attitude des parties durant le procès (Amstutz/Vogt/Wang, Commentaire bâlois, n. 43 ad art. 116 LDIP; Dutoit, Commentaire de la LDIP, 3e éd., n. 3 ad art. 116 LDIP). 2.2.2 Comme la demanderesse exerce cumulativement deux actions ayant un fondement contractuel différent, il convient de déterminer pour chacune d'elles à quel droit la convention entrant en ligne de compte doit être rattachée. 2.2.2.1 La société intimée, sise en France, a allégué avoir, entre janvier et mars 1998, vendu au recourant, domicilié en Suisse, des résines, pour lesquelles elle a émis sept factures, qui sont toutes restées impayées. Il apparaît ainsi que la demanderesse fonde cette action sur la conclusion avec le défendeur d'un contrat de vente internationale de marchandises. D'après l'art. 1 al. 1 let. a CVIM, le traité s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des Etats différents, lorsque ces Etats sont des Etats contractants. La CVIM, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1988 pour la France et le 1er mars 1991 pour la Suisse, régit donc la vente de résines survenue au début 1998. Il résulte en effet de l'état de fait déterminant que les parties n'ont pas exclu l'application de la CVIM, comme le leur permettait l'art. 6 de ce traité. En effet, l'intimée, en p. 12 de sa demande en paiement du 7 novembre 2000, s'est expressément prévalue de la CVIM au sujet "du droit applicable à la relation de vente". Quant au recourant, il n'a jamais contesté l'application de la CVIM. Au contraire, dans son appel du 22 avril 2002, en p. 9, il s'est référé audit traité international, en citant - partiellement - la teneur de l'art. 62 CVIM. Il suit de là que la CVIM est bien applicable aux questions soulevées en relation avec les ventes de résines litigieuses. 2.2.2.2 La demanderesse prétend qu'elle a cédé gratuitement l'usage de la machine de collage de type UMC au défendeur, avec lequel elle a conclu un contrat de prêt à usage au sens des art. 305 ss CO. Le recourant nie la passation d'une telle convention entre les parties. Les litiges sur l'existence même du contrat relèvent en droit international privé du statut contractuel (Dutoit, op. cit., n. 2bis ad art. 112 LDIP). D'après l'art. 117 LDIP, à défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1); s'agissant d'un contrat conclu dans l'exercice d'une activité commerciale, ces liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a son établissement (al. 2); par prestation caractéristique, on entend la prestation de la partie qui confère l'usage, dans les contrats portant sur l'usage d'une chose (al. 3 let. b). On voit donc que si les parties n'avaient rien prévu, le contrat de prêt à usage litigieux serait assujetti au droit français, puisque la demanderesse, qui a cédé l'usage de la machine, a son siège en France (art. 21 al. 3 LDIP). Toutefois, l'attitude des plaideurs en cours de procès permet d'admettre qu'ils sont convenus de soumettre leur litige au droit suisse. Ainsi, l'intimée, en p. 8 de sa demande en paiement, n'a pas ignoré que la question du droit applicable se posait. On en veut pour preuve les développements qu'elle a effectués à ce sujet au ch. 2.1, au terme desquels elle a notamment déclaré accepter l'application du droit suisse proposée par le défendeur dans sa télécopie du 2 juin 1998, où il était fait expressément référence au Code suisse des obligations. Tant dans son mémoire de réponse que dans ses conclusions motivées après enquêtes, le défendeur a invoqué, sous l'intitulé "conclusions", les art. 1 et ss CO, et singulièrement les art. 305 ss CO. Enfin, dans son appel, en p. 12, X.________ a fait référence à l'art. 305 CO en citant l'exact contenu de cette norme. Les références réitérées au droit suisse émanant du recourant pouvaient être comprises de bonne foi par leur destinataire (i.e. l'intimée), en vertu du principe de la confiance, comme la volonté clairement manifestée de voir la querelle née de la mise à disposition de la machine de collage examinée à la lumière du droit suisse.