Citation: P 51/06 06.09.2007 E. 3.2

3.2.1 Selon l'art. 24 LAMal, l'assurance obligatoire des soins assume les coûts des prestations définies aux art. 25 à 31 en tenant compte des conditions des art. 32 à 34. L'art. 25 prévoit la prise en charge des coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles (al. 1). Ces prestations comprennent en particulier les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien (al. 2 let. b). Les préparations pharmaceutiques et les médicaments confectionnés font l'objet d'une liste établie par l'OFSP (liste des spécialités), conformément à l'art. 52 al. 1 let. b LAMal. Quant aux moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques pour lesquels l'assurance garantit un remboursement, ils sont définis à l'annexe 2 à l'OPAS (liste des moyens et appareils; LiMA), conformément à l'art. 52 al. 1 let. a ch. 3 LAMal (en relation avec l'art. 20 OPAS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 juillet 2007; dès le 1er août 2007, cf. art. 20a OPAS). 3.2.2 L'art. 64 al. 1 LAMal prévoit que les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient. Leur participation comprend un montant fixe par année (franchise) et une quote-part de 10 % des coûts qui dépassent la franchise (art. 64 al. 2 LAMal). Le Conseil fédéral fixe le montant de la franchise et le montant maximal annuel de la quote-part (art. 64 al. 3 LAMal). Il peut prévoir une participation aux coûts plus élevée pour certaines prestations (art. 64 al. 6 let. a LAMal). Le Conseil fédéral a sous-délégué au Département fédéral de l'intérieur la compétence de désigner les prestations pour lesquelles la participation aux coûts est plus élevée et de fixer le montant de celle-ci. Le Département peut aussi prévoir que la participation est augmentée lorsque la prestation a été fournie pendant une durée déterminée ou a atteint un volume déterminé (art. 105 al. 1 et 2 OAMal).