Citation: 2C_214/2018 E. 4.6.3

4.6.3. La loi cantonale sur la restauration prévoit que l'autorisation d'exploiter un établissement public est révoquée par le Service cantonal lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies, notamment en raison d'un changement de catégorie (locaux exploités de manière non conforme à leur vocation ou qui ne sont pas équipés conformément à leur catégorie; art. 14 LRDBHD/GE et 38 al. 1 RRDBHD/GE). De même, le Service cantonal peut, en tout temps, compléter ou modifier les conditions et charges de l'autorisation d'exploiter, afin de garantir le respect des buts visés par l'article 1 de la loi. Il peut notamment imposer des limitations quant aux horaires d'exploitation de l'établissement en concertation avec le service de l'air, du bruit et des rayonnements non ionisants, en cas de non-respect des normes de protection de l'environnement (art. 21 al. 2 LRDBHD/GE et art. 36 let. c RRDBHD/GE). Il est également l'autorité compétente pour prononcer des mesures et sanctions, telles que des restrictions, suspensions, modifications et retraits de l'autorisation d'exploiter en cas d'infraction à cette même loi et à ses dispositions d'exécution, ainsi qu'aux conditions de l'autorisation, après concertation avec l'autorité compétente en la matière si l'infraction reprochée relève des règles de protection de l'environnement. Sont notamment considérées comme graves les infractions aux dispositions de la présente loi relatives aux horaires d'ouverture et à la vente d'alcool, à la législation sur le travail (usages, LTr) et aux assurances sociales, les inconvénients engendrés pour le voisinage, ainsi que les animations organisées sans autorisation (art. 60 al. 1 et art. 63 al. 1, 2 et 3 LRDBHD/GE).