Citation: 1C_167/2015 E. 5.1

5.1. Selon l'art. 34 LPJA, une partie peut en tout temps recourir pour déni de justice ou retard injustifié à l'autorité ordinaire de recours (al. 1). Si l'autorité saisie admet le recours, elle renvoie l'affaire à l'autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (al. 2). S'agissant de la remise en état des lieux, l'art. 51 al. 1 LC prévoit que lorsqu'un projet est exécuté sans autorisation de construire ou contrairement à l'autorisation délivrée, ou que lors de l'exécution d'un projet autorisé des dispositions sont violées, l'autorité compétente en matière de police des constructions ordonne l'arrêt total ou partiel des travaux et le fait observer; lorsque les circonstances l'exigent, elle peut ordonner l'interdiction d'utiliser les bâtiments et installations illicites. Ces décisions sont immédiatement exécutoires. L'autorité de police des constructions fixe au propriétaire ou au titulaire d'un droit de superficie un délai convenable pour la remise en état des lieux conforme au droit sous la menace d'une exécution d'office (al. 2). L'art. 51 al. 3 précise que la décision de remise en état des lieux doit contenir la détermination exacte de la mesure à prendre par l'obligé pour rétablir une situation conforme au droit (let. a), l'indication du délai d'exécution de la mesure ordonnée (let. b), la menace de l'exécution d'office en cas de non-respect du délai fixé (let. c), le cas échéant, l'indication de la possibilité de déposer une nouvelle demande (let. d) et enfin l'indication des voies de recours (let. e). Cette décision de rétablissement de l'état antérieur est toutefois suspendue lorsque l'obligé a déposé dans les 30 jours à compter de sa notification une demande d'autorisation de construire. L'autorité peut prolonger ce délai pour de justes motifs. Une telle demande est exclue lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force (art. 51 al. 4 let. a LC).