Citation: 2C_642/2018 E. 5

Les recourantes se plaignent d'une violation de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT; RS 221.215.311), plus particulièrement de son art. 1 al. 2, ainsi que du principe de la primauté du droit fédéral consacré à l'art. 49 Cst. et de la liberté d'association garantie par l'art. 23 Cst. Selon les recourantes, " le Règlement, dans la mesure où il subordonne l'octroi de subsides à l'application des dispositions de la CCT santé 21 relatives au salaire et à la durée du travail constitue en réalité une tentative d'extension déguisée de la CCT santé 21." Selon elles, une telle extension ne respecte pas la procédure de conclusion et d'extension prévue par le droit fédéral. Elles font également valoir que le Règlement porte atteinte à la liberté d'association consacrée à l'art. 23 Cst. Elles estiment qu' " en subordonnant la reconnaissance et donc l'octroi de subventions aux seuls EMS qui appliquent par analogie les dispositions de la CCT santé 21 relatives aux salaires et à la durée du travail tout en leur appliquant une majoration tarifaire moindre, l'autorité oblige, de facto, les institutions à adhérer à la CCT santé 21".