Citation: 4C.280/2005 10.11.2005 E. 3.2

3.2.1 En vertu de l'art. 260a al. 3 CO, si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur, le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value. La disposition citée fait naître une créance future et conditionnelle en la personne du locataire qui entreprend des travaux de rénovation ou de modification de la chose louée avec l'accord du bailleur. La cession d'une telle créance à un tiers n'est en soi pas exclue, dès lors qu'une cession peut porter sur une créance conditionnelle ou future (arrêt 4C.253/2002 du 30 octobre 2002, consid. 3.1). Encore faut-il qu'elle soit constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO), sous peine de nullité (art. 11 al. 2 CO). La forme écrite doit couvrir tous les points objectivement et subjectivement essentiels de la cession: identité des personnes directement concernées (cédant, cessionnaire et débiteur cédé) et volonté du cédant de céder une créance déterminée ou à tout le moins déterminable (Thomas Probst, Commentaire romand, n. 5 ad art. 165 CO). Eu égard à sa spécificité, on imagine mal, en revanche, que la créance découlant de l'art. 260a al. 3 CO puisse faire l'objet d'un apport en nature de la part de son titulaire, qui plus est en cours de bail. Un apport en nature, au sens de l'art. 634 CO, peut certes consister en une créance contre un tiers; mais il doit avoir une valeur économique déterminable et être réalisable (Pascal Montavon, Droit suisse de la SA, tome II, p. 69), ce qui n'est généralement pas le cas d'une créance future et conditionnelle (cf. Peter Forstmoser/Arthur Meier-Hayoz/Peter Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, p. 144, n. 12 ad § 15). 3.2.2 En l'espèce, la Chambre d'appel constate que le demandeur a apporté en nature à Y.________ SA les "installations, notamment terrassement, raccordements en eau et électricité (...) pour 817'112 fr. (recte: 873'112 fr.), montant imputé sur le capital-actions à concurrence de 400'000 fr." Tenant compte des exigences de l'art. 634 CO et du fait que le demandeur ne lui a pas soumis un acte de cession en bonne et due forme, elle en déduit que l'apport en nature s'est limité aux seules installations énumérées ci-dessus, dont la société anonyme est effectivement devenue propriétaire, à l'exclusion de toute autre créance contre un tiers, en particulier celle fondée sur l'art. 260a al. 3 CO. Cette déduction repose essentiellement sur des constatations de fait, qu'il s'agisse de la description des biens apportés en nature ou encore de la circonstance qu'un acte de cession revêtu de la forme écrite n'a pas été produit par le demandeur. Dans cette mesure, elle est soustraite à l'examen de la juridiction fédérale de réforme. Pour le reste, il n'apparaît pas qu'elle résulte d'une application erronée des règles de droit sus-indiquées. 3.2.3 Les objections formulées par le défendeur ne sont pas convaincantes. 3.2.3.1 Dans un premier moyen, celui-ci reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 165 CO en concluant, sur le vu de la seule inscription au registre du commerce relative à l'apport en nature, que la cession de créance litigieuse n'était pas valable en raison d'un vice de forme. Ce reproche tombe à faux. En effet, la Chambre d'appel s'est bornée à constater l'absence d'un acte de cession répondant à l'exigence de la forme écrite et, partant, à exclure que la titularité de la créance ait pu passer du demandeur à la société anonyme fondée par ce dernier. La constatation opérée par elle, qui relève du fait, ne peut pas être revue par la Cour de céans (art. 63 al. 2 OJ). Quant à la conséquence juridique qui en a été tirée, elle n'est en rien contraire au droit fédéral. Au demeurant, c'était bien au défendeur qu'il appartenait d'établir l'existence d'une cession de créance valable, car c'était lui qui avait allégué pareille circonstance en vue de dénier au demandeur la qualité pour invoquer la créance litigieuse en justice (art. 8 CC). Or, il n'a pas rapporté une telle preuve et ne soutient pas qu'il aurait été empêché de le faire, en violation de son droit à la preuve. Aussi doit-il supporter l'échec de la preuve sur ce point. 3.2.3.2 Dans une autre branche de son argumentation, fondée sur les droits réels, le défendeur soutient que les juges précédents ont méconnu le principe de l'accession, dans lequel l'art. 260a al. 3 CO trouve sa raison d'être. A l'en croire, il leur aurait échappé que les biens apportés, étant donné leur nature, ne pouvaient pas être cédés à un tiers puisqu'ils avaient été incorporés au sol et étaient ainsi devenus la propriété du bailleur en vertu dudit principe. De plus, l'apport en nature consistait, pour partie, en des travaux, soit une prestation dont il serait inconcevable de vouloir céder la propriété. Conformément au principe de l'accession, énoncé par l'art. 667 al. 2 CC, le propriétaire du fonds est aussi propriétaire des constructions qui s'y trouvent (sur ce principe, cf. Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd., n. 1622 ss). Cette règle ne vaut cependant que pour les constructions durablement unies au fonds. Elle ne s'applique pas aux constructions mobilières, visées par l'art. 677 CC, lesquelles appartiennent au propriétaire de ces choses, qui peut être le locataire du fonds (Steinauer, op. cit., n. 1624b et 1635). En l'occurrence, le contrat de bail prévoyait qu'une construction légère et démontable pourrait être établie sur le bien-fonds loué, aux frais du locataire. Le demandeur s'est vu délivrer une autorisation de construire portant notamment sur l'installation de conteneurs préfabriqués modulaires à usage de bureaux, c'est-à-dire pour l'établissement de constructions revêtant à l'évidence un caractère mobilier (sur la notion de construction mobilière, cf. ATF 105 II 264 consid. 1a et les références). Rien ne s'opposait donc, du point de vue des droits réels, à ce qu'il fît apport en propriété de ces constructions mobilières à la société anonyme en formation. Il était exclu, en revanche, que le locataire transférât valablement à celle-ci la propriété des matériaux qu'il avait employés sur le fonds du bailleur, car ces matériaux étaient devenus parties intégrantes de l'immeuble appartenant à ce dernier (cf. art. 671 al. 1 CC). De même, il n'était pas concevable que le travail effectué par le locataire sur le terrain loué pût être cédé, comme tel, à un tiers. Ces considérations ne sont toutefois d'aucun secours pour le défendeur. Aussi bien, il ne s'agit pas d'examiner le cas présent sous l'angle des droits réels pour déterminer quel a été l'objet et l'étendue du transfert de propriété opéré entre le demandeur et la société anonyme en formation. Seul importe, pour la solution du litige, le point de savoir si ce transfert incluait la créance du locataire découlant de l'art. 260a al. 3 CO. Or, même s'il fallait admettre, par hypothèse, à l'instar du défendeur, qu'aucun des biens apportés en nature à ladite société n'était susceptible d'un transfert de propriété - ce qui n'est pas le cas, comme on vient de le démontrer -, il ne s'ensuivrait pas nécessairement que l'apport en nature ne pouvait plus avoir pour objet que la susdite créance. Il n'est, en effet, pas correct, du point de vue de la logique, de tirer de la constatation selon laquelle un acte de transfert n'est pas valable quant à son objet la conclusion voulant que cet acte de transfert ait forcément visé une autre chose. En tout état de cause, à supposer que l'apport en nature ait eu pour objet la créance litigieuse, la position du défendeur ne s'en trouverait pas améliorée du moment que les juges précédents ont considéré, sans violer le droit fédéral, qu'il n'est pas établi que la cession de cette créance ait été constatée par écrit, comme l'exige l'art. 165 al. 1 CO (cf. consid. 3.2.3.1 ci-dessus). 3.2.3.3 Dans un dernier moyen, le défendeur s'emploie à démontrer que la créance d'indemnité, fondée sur l'art. 260a al. 3 CO, a été valablement apportée en nature à Y.________ SA, bien que son montant fût encore incertain et qu'elle ne fût point encore exigible au moment de la constitution de cette société. Dès lors, en considérant que tel n'était pas le cas, la Chambre d'appel aurait violé l'art. 634 CO. Pour entrer dans les vues du défendeur, il faudrait admettre, au préalable, que l'apport en nature a bien porté sur la créance invoquée, d'une part, et que cette créance a été valablement cédée à la société anonyme en formation, d'autre part. Or, cette double prémisse fait défaut en l'espèce, étant donné que, selon la cour cantonale, l'apport en nature ne visait que les installations elles-mêmes et qu'il n'est en outre pas établi que la cession incriminée ait revêtu la forme prescrite. Par conséquent, le raisonnement tenu par le défendeur à l'effet d'établir que les particularités de la créance litigieuse n'empêchaient pas la cession de cette créance ne saurait avoir une quelconque incidence sur l'issue du litige. 3.3 Force est d'amettre, au terme de cet examen, que la Chambre d'appel n'a pas méconnu le droit fédéral en reconnaissant au demandeur la qualité pour faire valoir en justice la créance d'indemnité, au sens de l'art. 260a al. 3 CO, dont il se prétend titulaire envers le défendeur. Le présent recours ne peut, dès lors, qu'être rejeté.