Citation: 5C.152/2003 05.02.2004 E. 4

Il convient maintenant d'examiner, à la lumière de ce qui vient d'être exposé, si le rejet par la cour cantonale de toutes les conclusions de la demanderesse est conforme au droit fédéral. 4.1 La conclusion I de la demanderesse tend au remboursement des primes d'assurance ECA payées par cette dernière pour les années 1997 et 1998, pour un total de 896 fr. 20. 4.1.1 Comme on l'a vu (cf. consid. 3.1 supra), l'usufruitier a l'obligation d'assurer la chose, dans l'intérêt du propriétaire, contre l'incendie et d'autres risques - en tant que cette mesure rentre d'après l'usage local dans celles que commande une bonne administration, ce qui est incontestablement le cas lorsque la loi cantonale prévoit l'assurance obligatoire des bâtiments contre l'incendie et les éléments naturels (cf. Müller, op. cit., n. 2 ad art. 767 CC) - et de payer les primes pour la durée de sa jouissance (art. 767 CC). 4.1.2 Si l'usufruitier n'exécute pas son obligation d'assurer la chose selon l'art. 767 CC, le nu-propriétaire peut se faire autoriser par le juge, conformément à l'art. 98 al. 1 CO, à assurer lui-même la chose (Müller, op. cit., n. 9 ad art. 767 CC). Le nu-propriétaire a toutefois aussi le choix de procéder selon les art. 107 ss CO. Il peut ainsi renoncer à obtenir l'exécution par l'usufruitier, se procurer la prestation autrement et faire valoir le coût de l'obtention de la prestation à titre de dommages-intérêts (cf. Wolfgang Wiegand, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 3e éd., 2003, n. 8 ad art. 98 CO; Gauch/Schluep/ Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil II, 8e éd., 2003, n. 3285; Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd., 2003, n. 61.02). C'est en ce sens que doit être comprise l'affirmation, certes implicite en ce qui concerne le fondement juridique de la créance, de certains auteurs (Leemann, op. cit., n. 12 ad art. 767 CC; Carl Wieland, Les droits réels dans le Code civil suisse, 1913, n. 5 ad art. 767 CC p. 581) selon lesquels le nu-propriétaire qui acquitte lui-même les primes d'assurance ensuite de l'inexécution de ses obligations par l'usufruitier peut réclamer à ce dernier le remboursement des primes payées. 4.1.3 Le créancier ne peut en principe renoncer à l'exécution et réclamer des dommages-intérêts pour cause d'inexécution que si, le débiteur étant en demeure, il lui avait fixé un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 CO). Toutefois, l'interpellation du débiteur pour le mettre en demeure selon l'art. 102 al. 1 CO et la fixation d'un délai selon l'art. 107 al. 1 CO ne sont pas nécessaires, conformément à l'art. 108 ch. 1 CO, lorsque le débiteur déclare d'avance son refus clair et définitif de s'exécuter (ATF 110 II 141 consid. 1b; 97 II 58 consid. 5 et 6; 69 II 243; cf. ATF 117 II 503, consid. 3a non publié). En l'occurrence, la défenderesse, par son comportement et notamment par sa lettre du 19 mars 1997, avait clairement manifesté qu'elle ne s'exécuterait pas. La demanderesse était dès lors en droit, sans devoir interpeller la défenderesse ni lui fixer un délai pour s'exécuter, de renoncer à l'exécution - ce qu'elle a annoncé à la défenderesse en lui envoyant copie de sa lettre du 16 mai 1997 à l'ECA - et, après avoir assuré elle-même l'immeuble pour sauvegarder ses intérêts, de réclamer à la défenderesse, à titre de dommages-intérêts, le remboursement des primes d'assurance obligatoire qu'elle a ainsi dû payer. 4.1.4 Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale a violé le droit fédéral en rejetant la conclusion I de la demanderesse pour le motif erroné que la créance de la demanderesse en remboursement des primes d'assurance qu'elle a dû payer ensuite de l'inexécution par la défenderesse de ses obligations n'était exigible qu'à l'extinction de l'usufruit. Partant, le recours doit être admis sur ce point et le jugement attaqué réformé en ce sens que la défenderesse est condamnée, en admission de la conclusion I de la demanderesse, à payer à celle-ci la somme de 896 fr. 20. 4.2 La conclusion II de la demanderesse tend au paiement par la défenderesse d'une somme que la demanderesse a réduite en instance fédérale à 41'236 fr. 4.2.1 Au regard de ce qui a été exposé plus haut sur l'exécution par substitution (cf. consid. 3.4 supra), on pourrait se demander si cette conclusion peut être interprétée comme tendant à la condamnation de la défenderesse à avancer les frais de la remise en état de la propriété sur la base de l'estimation opérée par l'expert judiciaire. Toutefois, une telle interprétation apparaît exclue en l'espèce. En effet, la demanderesse a toujours exposé elle-même (cf. consid. 2.2 supra) que la somme visée par sa conclusion II représente des dommages-intérêts pour les dommages ou la moins-value causés aux immeubles grevés de l'usufruit en raison de la violation par la défenderesse de son devoir d'entretien. D'ailleurs, elle n'a formulé aucune conclusion tendant à être autorisée à procéder à une exécution par substitution des travaux visés par l'expertise (cf. consid. 4.4 infra en ce qui concerne sa conclusion VIII tendant à obtenir une autorisation générale et abstraite à l'exécution par substitution en cas d'inexécution éventuelle par la défenderesse de ses obligations futures). 4.2.2 La conclusion II de la demanderesse ne peut ainsi être comprise que comme tendant au paiement de dommages-intérêts pour la dépréciation (moins-value) des immeubles grevés de l'usufruit en raison de la violation par la défenderesse de son devoir d'entretien. Or la dépréciation de la chose en raison d'un défaut d'entretien fautif de la part de l'usufruitier ne peut être déterminée qu'à l'extinction de l'usufruit, soit au moment où la chose doit être restituée, et ce n'est qu'à ce moment que le nu-propriétaire est à même de formuler des prétentions en dommages-intérêts à l'encontre de l'usufruitier qui ne peut pas restituer la chose en bon état (art. 751 et 752 CC). Dès lors, c'est à bon droit que la cour cantonale a rejeté la conclusion II de la demanderesse, en soulignant qu'on ne pouvait pas considérer que celle-ci avait d'ores et déjà subi un dommage. 4.3 Les conclusions III à VII de la demanderesse tendent en substance à faire constater judiciairement l'applicabilité entre les parties, relativement aux immeubles grevés de l'usufruit, de la réglementation des art. 764 à 767 CC sur les obligations de l'usufruitier, notamment l'obligation de celui-ci de supporter les frais ordinaires d'entretien et les dépenses d'exploitation de la chose (cf. art. 765 al. 1 CC; conclusion III), de payer les impôts et autres redevances qui sont en relation avec le rendement économique de la chose (cf. art. 765 al. 2 CC; conclusion IV), d'assurer la chose contre l'incendie et d'autres risques et de payer les primes y afférentes (cf. art. 767 CC; conclusion V). 4.3.1 Selon la jurisprudence, l'action en constatation d'un rapport juridique relevant du droit fédéral est recevable lorsque le demandeur a un intérêt de fait ou de droit majeur et digne de protection à la constatation immédiate. En règle générale, un tel intérêt fait défaut lorsque le demandeur peut immédiatement exiger une prestation exécutoire en sus de la simple constatation. Cet intérêt peut exister, en revanche, lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques des parties et qu'une constatation judiciaire touchant l'existence et l'objet du rapport de droit pourrait l'éliminer. Il ne suffit pas cependant d'une quelconque incertitude; encore faut-il que la persistance de celle-ci entrave le demandeur dans sa liberté de décision au point d'en devenir insupportable pour lui (ATF 123 III 49 consid. 1a; 120 II 144 consid. 2a; 114 II 253 consid. 2a; 96 II 129 consid. 2 et les arrêts cités). 4.3.2 En l'occurrence, il existait certes une incertitude sur les relations juridiques entre les parties, dans la mesure où la défenderesse contestait qu'il lui appartînt de payer les charges relatives aux immeubles grevés de l'usufruit. Sur la base d'une certaine interprétation de l'acte constitutif de l'usufruit, la défenderesse a d'ailleurs même réclamé à la demanderesse le remboursement d'impôts fonciers, de taxes communales, de primes d'assurances du bâtiment versées à la Nationale Suisse Assurances, de factures de jardinier et, enfin, de factures relatives à des travaux de révision de citerne, d'entretien du brûleur et de ramonage. Toutefois, la demanderesse n'avait pas d'intérêt digne de protection à une constatation judiciaire sur ce point, dès lors qu'elle disposait des actions condamnatoires décrites plus haut en cas d'inexécution par la défenderesse de ses obligations (cf. consid. 3.2 à 3.4 supra). Il s'ensuit que les juges cantonaux, tout en retenant que la réelle et commune intention des parties était que les profits et les charges de l'immeuble soient supportés par la défenderesse conformément aux règles légales, pouvaient sans violer le droit fédéral débouter la demanderesse de ses conclusions en constatation, puisque, comme on vient de le voir, il lui était loisible d'actionner la défenderesse en exécution de ses obligations. 4.4 La conclusion VIII de la demanderesse tend en substance à l'autoriser, dans la mesure où la défenderesse ne remplit pas ses obligations d'usufruitière, à faire exécuter les travaux d'entretien et d'exploitation au nom et pour le compte de cette dernière. Quoique la demanderesse reprenne formellement cette conclusion devant le Tribunal fédéral, elle ne soutient à juste titre pas que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en la déboutant sur ce point. En effet, si l'exécution par substitution n'est pas exclue lorsque l'usufruitier ne remplit pas ses obligations, elle ne saurait prendre la forme d'une autorisation générale et abstraite, telle que visée par la conclusion VIII de la demanderesse, qui serait donnée au nu-propriétaire pour le cas de l'inexécution éventuelle par l'usufruitier de ses obligations futures (cf. consid. 3.3 in fine supra).