Citation: 4A_186/2009 03.03.2010 E. 3

3.1 Invoquant l'art. 97 al. 1 LTF, la recourante se plaint (mémoire de recours, p. 7 à 9) d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents, soit plus précisément d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits. Comme ce grief pouvait faire l'objet d'un recours en nullité à la Chambre des recours, il n'est pas recevable dans le recours dirigé contre le jugement de la Cour civile du 25 avril 2008, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. supra consid. 1.2). Une inexactitude manifeste sur un fait déterminant n'apparaît pas non plus, de sorte qu'une rectification d'office sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF n'entre pas en considération (cf. ATF 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). 3.2 La recourante conteste, à titre principal, la légitimation active de l'intimé. La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement matériel de l'action; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son rejet (ATF 128 III 50 consid. 2b/bb p. 55 et les références). 3.2.1 L'autorité cantonale a finalement laissé ouverte la question de la volonté subjective des parties en observant que, même dans le cas de figure d'une assurance pour compte d'autrui mixte, l'intimé était habilité à demander le paiement de toute l'indemnité en ses propres mains (cf. infra consid. 2.2.1). Selon l'autorité précédente, le donneur de leasing (qui serait alors, le tiers assuré selon les art. 16 et 17 LCA) n'a certes pas donné de "mandat" à l'intimé (preneur d'assurance), mais l'application - à tout le moins par analogie - de l'art. 17 al. 2 LCA s'impose pour les raisons suivantes: le preneur d'assurance a conclu une assurance casco sur le véhicule qu'il utilise en raison de l'obligation contractuelle pesant sur son père; le tiers assuré ne s'est pas réservé le droit de réclamer lui-même l'indemnité ("mandat sans réserve"). 3.2.2 La recourante considère que l'art. 17 al. 2 LCA n'est pas applicable en l'espèce. Premièrement, elle estime douteux que l'obligation prise de conclure une assurance (imposée au preneur de leasing) puisse être assimilée à un mandat au sens de l'art. 17 al. 2 LCA. Deuxièmement, elle est d'avis qu'on ne peut construire aucun "mandat" entre un tiers (l'intimé) et le donneur de leasing sur la seule base d'une obligation qui concerne le père de l'intimé (preneur de leasing). 3.2.3 En vertu de l'art. 17 al. 2 LCA, le preneur d'assurance a qualité sans l'autorisation de l'assuré pour réclamer l'indemnité à l'assureur, lorsque l'assuré avait donné au preneur mandat sans réserve de conclure l'assurance, ou si le preneur était légalement tenu de pourvoir à l'assurance (cette dernière hypothèse n'étant pas envisageable en l'espèce). Il n'est pas douteux que le texte légal exige que le preneur d'assurance ait reçu lui-même l'autorisation de l'assuré (cf. art. 17 al. 2 LCA; Franz Hasenböhler, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag (VVG), 2001, no 30 ad art. 17 LCA; Ronald Ganz, Die Fremdversicherung in der Schadens-, Lebens- und Unfallversicherung, thèse Zurich 1972, p. 87) ou que ce dernier lui ait donné directement mandat sans réserve de conclure l'assurance. L'interprétation de la cour cantonale n'est à l'évidence pas couverte par le texte légal. La légitimité de l'application de l'art. 17 al. 2 LCA ne reposant pas sur le texte légal, elle doit être démontrée en fonction du but et des valeurs poursuivis par la règle. Ce n'est qu'à cette condition qu'une application par analogie peut être entreprise (cf. entre autres auteurs: Paul-Henri Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, in TDPS 2009, n. 386 p. 134; Hausheer/Jaun, Die Einleitungsartikel des ZGB, Art. 1-10 ZGB, 2003, no 205 ad art. 1 CC; Ernst A. Kramer, Juristische Methodenlehre, 3e éd. 2010, p. 195 s.). Le but de l'assurance pour le compte d'autrui consiste en l'indemnisation de l'assuré (ATF 60 II 368 consid. 3 p. 371). Le preneur qui a assuré non pas son intérêt, mais l'intérêt d'un tiers, ne peut bénéficier lui-même des prestations d'assurance. Le principe est donc clair: seul l'assuré peut réclamer l'indemnité à l'assureur (arrêt 5C.277/2006 du 17 avril 2007 consid. 4.1; ATF 60 II 368 consid. 3 p. 371; Hasenböhler, op. cit., nos 3 et 25 ad art. 17 LCA). Les exceptions à ce principe, prévues à l'art. 17 al. 2 LCA, ne sauraient mettre en péril - ou rendre plus difficile - la réalisation de cet objectif. A défaut de réclamer lui-même l'indemnité, l'assuré doit pouvoir, afin de réduire les risques d'abus (cf. Message du 2 février 1904 sur la projet d'une loi concernant le contrat d'assurance, FF 1904 I 315; Roelli/Keller, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, Band I, 1968, p. 288 s.), déterminer, expressément ou implicitement, la personne qu'il autorise à réclamer son indemnité (cf. Hasenböhler, op. cit., no 28 ad art. 17 LCA). Peu importe que le droit du preneur d'assurance de réclamer l'indemnité lui permette d'obtenir directement le versement, par l'assureur, des prestations d'assurance (parlant d'un droit propre du preneur d'assurance: arrêt 5C.277/2006 du 17 avril 2007 consid. 4.1 et 4.2), ou qu'il lui permette uniquement de requérir de l'assureur de verser ses prestations à l'assuré (cf. sur la controverse doctrinale: Hasenböhler, op. cit., no 32 ss ad art. 17 LCA; Gregor T. Chatton, Commentaire de l'arrêt 5C.277/2006, REAS 1/2008 p. 41). Même dans ce dernier cas de figure, l'assuré a un intérêt à connaître, avant tout litige, celui qui va se charger de réclamer l'indemnité (en ce sens: Hasenböhler, op. cit., nos 28 et 35 ad art. 17 LCA; cf. également: Raoul Imseng, Die Rechtsstellung des Versicherten in der Versicherung für fremde Rechnung, thèse Berne 1964, p. 29 et 32). Le raisonnement de la cour cantonale - qui met l'accent sur le mandat sans réserve donné par le donneur de leasing (prétendu assuré) - ne peut donc être suivi puisqu'en l'occurrence le donneur de leasing n'avait aucune connaissance préalable de l'intimé qui réclame aujourd'hui l'indemnité consécutive au sinistre, et qu'il n'a donc pas pu l'autoriser, ne serait-ce qu'implicitement, à entreprendre ces démarches. L'objectif poursuivi par la règle (art. 17 LCA) ne permet dès lors pas de justifier l'application par analogie de l'art. 17 al. 2 LCA au cas d'espèce.