Citation: BGE 149 IV 196 E. 1.2

Se fondant sur la jurisprudence de la CourEDH et du Tribunal fédéral, celui-ci a considéré que lorsque l'autorité permet que l'inobservation d'un délai ou d'un terme par le mandataire cause un sérieux préjudice au prévenu dans un cas de défense obligatoire, il peut en découler une atteinte aux droits de la défense. Une exception au principe selon lequel la faute de l'avocat est imputable à son client a dès lors été admise lorsque les conditions suivantes sont réunies: il doit s'agir d'un cas de défense obligatoire, le comportement de l'avocat relève de la négligence grave ("grob fahrlässig"), est complètement BGE 149 IV 196 S. 199 faux ("qualifiziert unrichtig") ou encore totalement contraire aux règles de l'art ("mit des Regeln der Anwaltskunst gänzlich unvereinbar"), le préjudice subi ne peut pas être réparé par une action en dommages-intérêts et le mandant a rendu vraisemblable qu'il n'avait commis aucune faute propre sans laquelle le défaut ne serait pas survenu (ATF 143 I 284 consid. 2.2.3 et les références citées; cf. également arrêt 6B_1367/2020 du 9 février 2021 consid. 3). Cette exception se justifie par le fait que dans le cadre d'une défense obligatoire, la personne accusée est tenue de se faire représenter par un avocat. On ne peut donc pas exiger d'elle qu'elle se laisse imputer sans restriction toutes les erreurs de son défenseur. Il en va autrement dans le cadre de la défense volontaire, où le prévenu décide lui-même s'il veut se faire représenter ou non (arrêt 6B_1111/2017 du 7 août 2018 consid. 2; BRÜSCHWEILER/GRÜNIG, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], 3e éd. 2020, n° 5 ad art. 94 CPP).