Citation: 6B_617/2010 24.11.2010 E. 2

Le recourant conteste sa condamnation pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP). 2.1 L'art. 164 CP punit la diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers. Parmi les hypothèses envisagées à l'art. 164 ch. 1 CP, figure celle où le débiteur cède des valeurs patrimoniales à titre gratuit ou contre une prestation de valeur manifestement inférieure (al. 3). Cette disposition est inspirée des principes de l'action en révocation d'actes à titre gratuit de l'art. 286 LP (ATF 131 IV 54 consid. 1.3.3; 126 IV 5 consid. 2d). Hormis les cadeaux usuels, elle vise toutes les libéralités, y compris les aliénations moyennant une contre-valeur insuffisante, dès lors que l'intention de nuire au créancier a pu être établie (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3e éd., 2010, n. 13 ad art. 164 CP). Si - comme en l'espèce - le débiteur est poursuivi par la voie de la saisie, l'infraction n'est punissable que s'il y a eu délivrance d'un acte de défaut de biens. Le rachat de l'acte de défaut de biens et l'extinction de la dette ne modifie en rien la punissabilité; une disposition spéciale comme à l'art. 171bis CP fait défaut pour cela (STRATENWERTH ET AL., Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil: I: Straftaten gegen Individualinteressen, 7e éd., 2010, n. 12 ad § 23; CORBOZ, op. cit., n. 1 ad art. 171bis CP). L'infraction est intentionnelle; le dol éventuel suffit. L'intention ne doit pas porter sur la délivrance d'un acte de défaut de biens, puisqu'il s'agit d'une condition objective de punissabillité et non d'un élément constitutif (CORBOZ, op. cit., n. 23 ad art. 164 CP). Outre l'intention générale, l'art. 164 CP exige une intention spéciale: l'auteur doit avoir l'intention de causer un dommage à son ou ses créanciers (CORBOZ, op. cit., n. 24 ad art. 164 CP). De manière générale, un concours est possible entre l'art. 217 CP et les infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes, la première disposition sanctionnant les atteintes portées à la famille tandis que les autres sont de type strictement patrimonial (JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie spéciale, 2009, n. 3483 ad art. 217 CP). 2.2 En l'espèce, le recourant revêt la qualité de débiteur, puisqu'il était astreint depuis le 2 avril 2007 à contribuer à l'entretien de sa femme à concurrence, initialement, de 1160 fr. par mois, puis de 760 fr. Le 4 novembre 2000, il a vendu à son beau-frère la majorité des actions de la société Y.________ SA pour un montant de 9990 fr., alors que la valeur de la société se situait entre 97'000 fr. et 180'000 fr. Cette valeur relève de l'établissement des faits, qui lie la cour de céans, à moins que ceux-ci n'aient été établis de manière manifestement inexacte (cf. consid. 1.1), ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. consid. 1.2). L'argumentation du recourant, selon laquelle le prix de 9990 fr. était le meilleur prix qui lui avait été proposé, doit dès lors être écartée. Cela étant, le prix payé pour la société constitue une contre-prestation manifestement inférieure à sa valeur réelle, fixée entre 97'000 fr. et 180'000 fr., de sorte que le comportement réprimé à l'art. 164 ch. 1 al. 3 CP est réalisé. Sur le plan subjectif, la cour cantonale a retenu que le recourant connaissait la situation de la société qu'il avait constituée deux ans plus tôt et dont il était l'administrateur unique et qu'il était en conséquence conscient de la différence entre la valeur des biens cédés et le prix obtenu à titre de contre-prestation. En outre, selon l'arrêt cantonal, il est établi que le recourant voulait causer à sa femme un dommage de nature pécuniaire. Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé ou accepté relève de l'établissement des faits (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156), que le Tribunal fédéral ne peut réexaminer qu'en cas d'arbitraire (cf. consid. 1.1). Dans son mémoire, le recourant soutient qu'il n'était pas conscient de la différence de valeur et qu'il voulait protéger son emploi (mais non nuire à sa femme), sans pour autant démontrer l'arbitraire de l'état de fait cantonal; son argumentation est dès lors irrecevable et doit être écartée. Au vu de l'état de fait cantonal, qui lie la cour de céans, l'élément subjectif est donc également réalisé. Enfin, différents actes de défaut de biens ont été délivrés à l'encontre du recourant, de sorte que la condition objective de punissabilité est également remplie. Le fait que le recourant s'est acquitté des arriérés de contributions d'entretien dus à sa femme ne supprime pas l'infraction. En conséquence, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant en application de l'art. 164 CP.