Citation: K 112/06 30.05.2007 E. 6.2

6.2.1 L'art. 55a LAMal et son ordonnance d'exécution limitent le nombre de fournisseurs de prestations qui pratiquent à la charge de l'assurance obligatoire des soins dans chaque canton et pour chaque catégorie de fournisseurs de prestations au nombre fixé à l'annexe 1 à l'ordonnance. Il appartient aux cantons de décider si les fournisseurs de prestations concernés par la limitation des admissions, qui obtiennent une autorisation d'exercer leur profession, peuvent également pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Par l'introduction de l'art. 55a LAMal, le législateur a voulu permettre que la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire soit mise en oeuvre de manière préventive, lorsqu'on peut envisager avec un degré de probabilité suffisant l'augmentation du nombre des fournisseurs de prestations et la hausse des coûts de la santé qui y est liée (ATF 130 I 26 consid. 5.2.2.2 p. 46 sv.; sur l'historique de l'art. 55a LAMal, voir l'ensemble du consid. 5.2.2 de cet arrêt). Le but poursuivi par l'art. 55a LAMal est d'empêcher (provisoirement et pour une durée limitée au 3 juillet 2008 au plus tard [art. 6 al. 2 de l'ordonnance d'exécution]) l'augmentation du nombre des fournisseurs de prestations et la hausse des coûts de la santé qui y est liée. Les intérêts ici en jeu ne sont pas spécifiques aux seuls assureurs-maladie, puisque l'ensemble des acteurs dans le domaine de l'assurance-maladie, en particulier, aux côtés des caisses-maladie, les fournisseurs de prestations et les autorités chargées d'édicter des tarifs, tend à éviter une explosion des coûts de la santé. Ils ne se confondent pas avec le strict intérêt économique invoqué par la recourante, qui est de limiter les prestations à charge de ses membres. 6.2.2 Le système de limitation de l'admission des médecins mis en place par le législateur et le Conseil fédéral ne prévoit pas la participation des assureurs-maladie dans la procédure d'admission (ou de refus d'admission) des médecins, ni ne leur confère une quelconque marge d'appréciation y relative. Seuls les cantons et les fédérations de fournisseurs de prestations doivent être consultés au préalable (art. 55a al. 2 LAMal), tandis que Santésuisse reçoit simplement communication régulière de toutes les acceptations ou refus d'admission (art. 4 let. b de l'ordonnance d'exécution). Ni l'organisation faîtière, ni ses membres ne disposent donc d'une marge d'autonomie en la matière, en vertu de laquelle ils pourraient se prévaloir d'être en droit de former opposition (supra consid. 4.3.2). Le fait qu'ils leur appartient de vérifier, dans un cas concret, si le médecin habilité par l'autorité cantonale compétente à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins au sens de l'art. 55a LAMal remplit effectivement les conditions légales pour pratiquer à la charge de cette assurance ne suffit pas non plus à admettre leur qualité pour agir. Le droit et l'obligation de vérifier l'efficacité et le caractère approprié et économique de la prestation médicale découlent en effet de la loi et visent à garantir une offre appropriée et de grande qualité en matière de santé, à des coûts les moins élevés possible. Ce but est commun à tous les acteurs de l'assurance-maladie obligatoire et sa réalisation profite notamment à tous les assurés, que ce soient en leur qualité de bénéficiaires de prestations ou de débiteurs des primes d'assurance. Dans cette mesure, «la marge d'autonomie» dont font usage les assureurs-maladie lors de l'examen des conditions de la prise en charge des prestations dans un cas particulier revient à appliquer correctement la loi et ne fonde pas, sous l'angle économique, un rapport particulièrement étroit des organes d'exécution de l'assurance-maladie obligatoire avec l'objet des décisions entreprises (admission de médecins à pratiquer à la charge de cette assurance; cf. ATF 127 V 80 consid. 3c/aa). On ne saurait donc leur reconnaître un intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 let. a OJ, ni, partant à leur organisation faîtière (supra consid. 4.3.1 et 4.3.2). 6.2.3 De même que dans le cas où l'autorité fédérale compétente accepte un nouveau médicament sur la liste des spécialités, la décision d'admettre un médecin comme fournisseur de prestations à charge de l'assurance obligatoire des soins n'a des répercussions au niveau des assureurs-maladie que dans des situations futures, lorsque dans un cas concret le médecin admis fournit des prestations dont le remboursement est demandé à la caisse-maladie concernée. Du point de vue de l'existence d'un intérêt digne de protection des assureurs-maladie, respectivement de leur organisation faîtière, il n'existe pas ici de différence fondamentale avec la situation dans laquelle l'assurance-maladie obligatoire doit supporter les coûts d'une nouvelle prestation, que ce soit par l'inscription d'un médicament sur la liste des spécialités ou l'admission par le Département fédéral de l'intérieur d'une prestation à l'Annexe 1 à l'OPAS. Il n'y a donc pas lieu, en l'espèce, de juger différemment de la qualité pour recourir, respectivement pour former opposition de la recourante, que dans la situation de l'admission d'un nouveau médicament, dans laquelle le Tribunal fédéral des assurances n'a précisément pas reconnu aux assureurs-maladie, ni à leur fédération, un intérêt digne de protection à recourir contre les décisions de l'OFAS en matière d'admission de médicaments (ATF 127 V 80). 6.3 En conséquence de ce qui précède, il convient de nier à la recourante la qualité pour former opposition contre les arrêtés du Conseil d'Etat intimé. On ajoutera que l'examen des autres griefs invoqués par la recourante ne conduit pas à une autre solution. C'est en vain qu'elle se plaint d'une prétendue violation de son droit d'être entendue, dès lors que la juridiction cantonale était en droit, dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves qui ne prête pas flanc à la critique, de renoncer à de plus amples mesures d'instruction. Quant aux arguments tirés d'une constatation inexacte ou incomplète des faits, ils n'apparaissent pas pertinents au regard des considérations qui précèdent, la définition d'un intérêt digne de protection relevant au demeurant d'une question de droit.