Citation: 8C_719/2008 01.04.2009 E. 4

Le recourant fait valoir que la créance de l'intimée en restitution des indemnités allouées à tort était éteinte au moment du prononcé de la décision de restitution du 27 mai 2005. 4.1 Sauf exception - non réalisée en l'espèce - la demande de restitution de prestations de l'assurance-chômage est régie par l'art. 25 LPGA (art. 95 al. 1 LACI). Selon cette disposition de la LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Selon la jurisprudence, le délai de péremption d'une année commence à courir dès le moment où la caisse aurait dû se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. Lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment auquel celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour l'administration de réclamer le remboursement de prestations allouées à tort en cas de faute de sa part (ATF 124 V 380 consid. 1 p. 382 s.). 4.2 Le recourant est d'avis que la caisse de chômage a eu connaissance des faits justifiant sa demande de restitution le 18 mai 2004, moment auquel le transfert du siège social de la société à Z.________, a été publié à la Feuille officielle suisse du commerce. Ce point de vue est mal fondé. L'erreur qui est à l'origine du versement des prestations consiste précisément en ce qu'il a échappé à la caisse que le nouveau siège de la société et le domicile de l'assuré étaient situés à la même adresse. L'intimée ne pouvait donc connaître l'existence des fonctions dirigeantes encore exercées par l'intéressé au sein de la société que le 3 novembre 2004, date à laquelle celui-ci a annoncé pour la première fois le gain intermédiaire réalisé au service de X.________ SA. Cela étant, la juridiction cantonale a considéré à juste titre que le délai de péremption d'une année prévu à l'art. 25 al. 1 LPGA n'était pas échu le 27 mai 2005, date à laquelle la caisse a rendu la décision en restitution des prestations indûment perçues durant la période du 7 mai 2004 au 31 mars 2005.