Citation: 1C_672/2021 E. 2.3

2.3. On peut se demander à partir de quel moment les films biodégradables peuvent être qualifiés de déchets. Immédiatement après la récolte, cette question peut demeurer indécise. En effet, indépendamment de la qualification de déchet ou non, les parties et autorités s'accordent sur le fait que, moyennant respect de bonnes pratiques exposées par l'OFEV dans la présente procédure, une telle valorisation du film plastique par enfouissement dans le sol et broyage sur le site est adéquate. Se référant à la définition de l'art. 7 al. 6 LPE, le recourant conteste cette qualification quel qu'en le soit le stade d'utilisation, au motif qu'il n'entend pas se défaire de ses bâches et qu'il n'existe aucun intérêt public à en ordonner l'élimination vu leur caractère biodégradable. Or cette vue ne peut être suivie si l'enfouissement dans le sol et le broyage n'ont pas lieu rapidement. En effet, avec l'OFEV, il y a lieu de considérer qu'à tout le moins une fois que la dégradation a échoué faute de respect des règles d'utilisation du film couvrant, celui-ci est un déchet dont l'ordre public commande l'élimination au sens de l'art. 7 al. 6 LPE in fine (notion objective du déchet). Dans un tel cas, la dégradation ne s'opérant pas et les résidus, voire le film entier laissé en place, pouvant se disséminer, un risque d'atteinte à l'environnement devient concret. La liste positive des biodéchets éditée par l'OFEV, en tant qu'elle prévoit que les produits à base de PLA ne peuvent être éliminés par compostage en bordure de champ, confirme cette appréciation. L'office fédéral ajoute, dans le cadre de la présente procédure, que les bâches ne sont pas uniquement constituées de PLA, mais également d'autres polymères. Il est en tout état catégorique quant à la nécessité du matériau d'être correctement enfoui pour être dégradé. A l'air libre, la qualité de déchet des bâches pour une durée allant au-delà de leur utilisation primaire ne fait ainsi aucun doute. Les raisons avancées par le recourant pour justifier avoir procédé ainsi à l'automne 2020 ne permettent pas de déroger à cette obligation de valorisation immédiate. Si les conditions météorologiques devaient véritablement empêcher un labourage immédiatement après la récolte, le recourant devrait à ce moment-là retirer les films de paillage des champs. Il lui reviendrait alors de les éliminer conformément aux règles prévues par l'aide à l'exécution relative à l'OLED, soit autrement que par un procédé serait alors jugé assimilable au compostage en bordure de champ. Cela implique que la position de la commune doit être suivie en tant qu'elle ne tolère pas que le film couvrant soit laissé en place plusieurs mois sans être enfoui, respectivement broyé, comme cela a été le cas durant l'hiver 2020-2021. Aussi, imposer au recourant d'"éliminer à l'avenir ces bâches dès la fin de la récolte" est acceptable, l'élimination pouvant consister en un broyage - dans les règles de l'art - à des fins de décomposition sur site. En effet, conformément à l'art. 7 al. 6bis LPE, la valorisation du déchet (donc son broyage) fait partie intégrante du processus d'élimination.