Citation: 4A_84/2013 E. 1

La responsabilité de l'administrateur envers la société est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes : la violation d'un devoir, une faute (intentionnelle ou par négligence), un dommage et l'exigence d'un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation du devoir et la survenance du dommage. Il appartient au demandeur à l'action en responsabilité de prouver la réalisation de ces quatre conditions, qui sont cumulatives (ATF 136 III 148 consid. 2.3 p. 149; 132 III 564 consid. 4.2 p. 572). Les membres du conseil d'administration exercent leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veillent fidèlement aux intérêts de la société (art. 717 al. 1 CO). En cas de surendettement de la société, les administrateurs doivent aviser le juge aux conditions fixées par l'art. 725 al. 2 CO. Si l'administrateur tarde fautivement à aviser le juge, il répond du dommage qui en découle (ATF 132 III 564 consid. 5.1 p. 573). Déterminer l'état financier d'une société à un moment donné, savoir ce que les administrateurs connaissaient à ce moment et dire quelles étaient les données disponibles à cette époque pour saisir la situation sont des questions de fait, que le Tribunal fédéral ne pourrait revoir que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 III 180 consid. 2e p. 185). En l'espèce, la cour cantonale, procédant à une appréciation des preuves, est parvenue à la conviction que le recourant, qui a une formation juridique, avait reçu suffisamment de signaux alarmants pour se rendre compte, au plus tard au 30 juin 1998, qu'il devait donner l'avis au juge. Ainsi, la cour cantonale a admis une violation fautive du devoir de diligence. Ayant requis plusieurs expertises, l'autorité cantonale est parvenue à la conviction que le retard dans l'avis au juge, imputable au recourant, avait causé un dommage à la société. La constatation de la causalité naturelle est une question de fait que le Tribunal fédéral ne pourrait revoir que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 130 III 591 consid. 5.3 p. 601; 699 consid. 4.1 p. 402). La jurisprudence a admis que tout retard dans le dépôt du bilan est, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, de nature à causer un préjudice à la société (ATF 136 III 14 consid. 2.4 p. 20; 132 III 564 consid. 6.3 p. 576 s.). Un rapport de causalité adéquate a donc été admis sans violer le droit fédéral. Pour dire si le retard a causé un dommage à la société, il faut comparer son état de surendettement au moment où la faillite a été prononcée avec son état de surendettement au moment où elle aurait dû être prononcée (ATF 136 III 322 consid. 3.2 p. 325 s.; 132 III 342 consid. 2.3.3 p. 348, 564 consid. 6.2 p. 575 s.). Pour trancher cette question, il faut se fonder exclusivement sur les valeurs de liquidation (ATF 136 III 322 consid. 3.2.1 p. 326). Lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). Comme la détermination du dommage suppose une analyse comptable complexe, le juge a recouru à l'expertise et il a décidé de suivre les conclusions présentées par l'expert Q._______, en s'assurant qu'il se fondait sur des valeurs de liquidation (arrêt attaqué p. 48). Il s'agit là d'une question d'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne peut revoir que sous l'angle restreint de l'arbitraire. La société étant tombée en faillite, sa créance en réparation du dommage qui lui a été causé directement est devenue une créance de la communauté des créanciers (ATF 136 III 148 consid. 2.3 p. 149; 132 III 564 consid. 3.2.2 p. 570), de sorte que le recourant ne peut lui opposer un consentement ou un vote de décharge de la part de l'assemblée générale (ATF 132 III 342 consid. 4.1 p. 349). Entre les différents organes responsables d'un même dommage, la solidarité est différenciée en ce sens que chacun d'eux peut faire valoir les facteurs d'atténuation qui lui sont propres, par exemple le fait qu'il n'a commis qu'une faute particulièrement légère (art. 759 al. 1 CO; ATF 132 III 564 consid. 7 p. 577 s.). L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance des faits lui permettant de fonder son action et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (art. 760 al. 1 CO). En l'espèce, la cour cantonale a correctement rappelé ces principes juridiques et elle les a appliqués à l'état de fait qu'elle a retenu. Le recourant ne le conteste pas vraiment et il ne soumet au Tribunal fédéral aucune question d'interprétation du droit fédéral qui appellerait l'intervention de la juridiction suprême du pays.