Citation: 1B_140/2007 27.11.2007 E. 4

La recourante se plaint enfin d'une application arbitraire des dispositions du code pénal en matière de séquestre (art. 70 et 71 CP). Elle critique le refus du Tribunal d'accusation d'ordonner le séquestre d'immeubles appartenant aux deux enfants de l'intimée au motif que ces derniers les auraient acquis de bonne foi par pacte successoral, en fournissant des contre-prestations adéquates. 4.1 Le Tribunal d'accusation s'est fondé à la fois sur le droit cantonal de procédure pénale - l'art. 223 al. 1 CPP/VD qui dispose que "le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir été destiné à commettre l'infraction, tout ce qui paraît en avoir été le produit [...]" - et sur l'art. 71 CP. Cette dernière norme règle la créance compensatrice de l'Etat (lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles - art. 71 al. 1 CP) et la première phrase de son troisième alinéa est ainsi libellée: "L'autorité d'instruction peut placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée".