Citation: 4A_420/2022 E. 4

4. (...). " " Art. 22 RSTJ - Compétence de la FIFA Sans préjudice du droit de tout joueur ou club à demander réparation devant un tribunal civil pour des litiges relatifs au travail, la compétence de la FIFA s'étend: a) aux litiges entre clubs et joueurs relatifs au maintien de la stabilité contractuelle (art. 13-18) s'il y a eu demande de CIT et s'il y a réclamation d'une partie en relation avec cette demande de CIT, notamment au sujet de son émission, de sanctions sportives ou d'indemnités pour rupture de contrat; b) aux litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail;...; c) aux litiges de dimension internationale entre un club ou une association et un entraîneur relatifs au travail, à moins qu'un tribunal arbitral indépendant garantissant une procédure équitable existe au niveau national; d) aux litiges relatifs à l'indemnité de formation (art. 20) et au mécanisme de solidarité (art. 21) entre des clubs appartenant à des associations différentes; e) aux litiges relatifs au mécanisme de solidarité (art. 21) entre des clubs appartenant à la même association si le transfert du joueur à la base du litige a lieu entre des clubs appartenant à des associations différentes; f) aux litiges entre clubs appartenant à des associations différentes ne correspondant pas aux cas prévus aux points a), d) et e). " " Art. 23 RSTJ - Commission du Statut du Joueur