Citation: 4A_43/2017 E. 2.2

2.2. En l'espèce, par transaction judiciaire du 13 mars 2014, valant jugement, les locataires se sont engagés envers leur bailleresse à quitter les lieux loués au plus tard au 30 septembre 2016. Celle-ci était certes décédée (le 11 mars 2016) au moment du dépôt de la requête d'exécution le 22 octobre 2016. Ce vice n'est toutefois pas d'une gravité telle qu'il imposerait d'admettre la nullité de l'arrêt rendu. En effet, il ne se justifie pas de porter atteinte à la sécurité du droit en déclarant nulle une décision judiciaire, alors que l'objet du litige, dans une telle procédure d'exécution forcée, n'est pas modifié du seul fait du décès de la bailleresse. Les locataires ne subissent non plus aucune atteinte à leurs droits procéduraux. Il s'ensuit que la décision attaquée doit être considérée comme simplement annulable. Partant, le grief de nullité soulevé par les recourants doit être rejeté. Il doit en aller de même du grief tiré d'un défaut de procuration au moment du dépôt de la requête, la ratification ultérieure n'étant d'ailleurs pas contestée, ni contestable.