Citation: 1A.265/2006 14.06.2007 E. D

Du 3 mai au 3 juin 2002, le DINF a mis à l'enquête le plan modifié en ce sens que la parcelle n° 229 était désormais colloquée dans son intégralité en zone protégée. Le statut des parcelles environnantes n'était pas modifié. Le 3 juin 2002, X.________ SA a formé opposition. Le 6 mai 2003, le DINF a levé cette dernière et a approuvé le PAC V modifié. Il a considéré que le risque d'inondation, qualifié de moyen par une étude des dangers liés aux inondations et à l'érosion dans le bassin versant de la Venoge publié dans l'intervalle par l'Institut d'aménagement des terres et des eaux de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après: étude IATE/EPFL), justifiait pleinement la collocation de l'intégralité de la parcelle n° 229 en zone protégée. La décision précédente, prise pour tenir compte dans une certaine mesure de la situation existante, était incohérente.