Citation: BGE 145 I 73 E. 6.7

Toujours sous l'angle de la violation de la liberté économique et de la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.), les recourants critiquent l'exigence d'obtenir des autorisations nécessaires en matière de commerce itinérant (art. 21 al. 1 let. d LSCN), alors que les gens du voyage ne reçoivent une telle attestation qu'à condition que leur séjour soit effectivement licite (art. 21 al. 3 LSCN). Ils jugent ces dispositions inappropriées en ce qu'elles ne tiennent pas compte des membres des communautés nomades qui exercent des professions autres que celle de marchand itinérant ainsi que des retraités ou des adultes sans occupation professionnelle. Cette remarque manque de pertinence dans la mesure où l'art. 21 al. 1 let. d et al. 3 LSCN ne s'applique qu'aux membres de la communauté nomade qui font du commerce itinérant, et non pas aux autres. L'art. 21 al. 3 LSCN correspond en outre à BGE 145 I 73 S. 99 l'art. 4 al. 2 let. e de la loi fédérale sur le commerce itinérant, qui prévoit que la demande d'autorisation de pratiquer le commerce doit être accompagnée de l'accord écrit du propriétaire de la parcelle sur laquelle le requérant envisage de stationner son véhicule pour la nuit. L'art. 21 LSCN est ainsi en conformité avec le droit fédéral.