Citation: 2A.704/2005 04.04.2006 E. B

Saisie d'un recours dirigé contre la décision du seco du 18 novembre 2004, la Commission fédérale de recours du Département fédéral de l'économie (ci-après: la Commission fédérale de recours) l'a rejeté, le 2 novembre 2005. Elle a retenu en substance que X.________ ne pouvait pas obtenir de dérogation au principe de l'interdiction générale d'occuper des travailleurs le dimanche, en l'absence d'indispensabilité économique. En outre, le commerce concerné ne pouvait pas être considéré comme une entreprise située en région touristique et ne pouvait pas se prévaloir du principe de la protection de la bonne foi du fait que l'ouverture dominicale du magasin avait été autorisée par les autorités communales et cantonales. Enfin, l'interdiction d'engager du personnel le dimanche s'appliquait à toute personne occupée dans le commerce en cause, en particulier aux étudiants qui n'y travaillaient que le dimanche.