Citation: 2P.244/2003 10.10.2003 E. 3

Selon la recourante, le Tribunal administratif aurait arbitrairement violé les prescriptions de la procédure cantonale. 3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275, et les arrêts cités). 3.2 Selon l'art. 46 al. 1 LPA/GE, les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et indiquer les voies ordinaires de recours. La décision attaquée est rédigée selon un formulaire standard, qui mentionne la référence de la cause, indique les parties et invite la recourante à fournir les renseignements réclamés. Il est vrai que cette décision ne contient pas un intitulé qui précise sa nature de mesure d'instruction de la procédure à laquelle elle se rapporte. Cet élément en ressort cependant de manière implicite, mais suffisante, notamment lorsqu'elle est adressée à la recourante qui était déjà partie à la procédure antérieure. Il n'y a rien à redire au fait que la décision soit signée de la greffière de la juge déléguée à l'instruction du recours cantonal, sur ordre de celle-ci. Ce type de tâche entre précisément dans la fonction des fonctionnaires judiciaires assistant les magistrats dans l'accomplissement de leur mission juridictionnelle. Enfin, la recourante ne saurait se plaindre d'un défaut d'indication d'une voie ordinaire de recours qui n'existe pas en l'occurrence. 3.3 La recourante prétend qu'il serait arbitraire de réclamer d'elle des renseignements inutiles pour décider du sort de la cause. Il va de soi que les mesures d'instruction énumérées à l'art. 20 LPA/GE ne sont ordonnées que si elles sont nécessaires à l'établissement des faits, partant à l'examen des questions juridiques à trancher. Le texte légal rappelle cette évidence. Devant le Tribunal administratif, la recourante prétend être devenue propriétaire du chien remis par l'Office cantonal et qu'elle a confié à un tiers. Déterminer si, malgré cela, l'animal doit être restitué à E.________ qui le revendique dépend notamment d'une soigneuse pesée des intérêts en présence. A cette fin, l'audition du détenteur actuel est indispensable, ce qui présuppose que le Tribunal administratif connaisse son identité et son adresse. C'est en tout cas sans arbitraire que le Tribunal administratif a estimé nécessaire que la recourante lui fournisse les renseignements qu'il lui réclame. 3.4 La recourante conteste que le Tribunal administratif puisse assortir la décision attaquée de la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP. A teneur de cette disposition, sera puni des arrêts ou de l'amende celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue, par une autorité ou un fonctionnaire compétents. L'art. 292 CP ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport aux dispositions du droit fédéral et cantonal réprimant l'insoumission comme telle (ATF 124 IV 64 consid. 4a p. 69/70; 121 IV 29 consid. 2b/aa p. 32/33; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. II, n. 29-31 ad art. 292 CP, et les références citées). Dans plusieurs affaires dans lesquelles des parties au procès civil avaient contesté l'injonction qui leur était faite de produire des pièces, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, le Tribunal fédéral a jugé prioritaire l'application des dispositions de la procédure civile cantonale sanctionnant la partie récalcitrante par le prononcé d'une amende (arrêts précités 5P.472/2000, consid. 2, et 1P.117/1998, consid. 3). Selon la recourante, le Tribunal administratif aurait arbitrairement donné le pas à l'art. 292 CP sur l'art. 24 al. 2 LPA/GE, aux termes duquel l'autorité apprécie librement l'attitude d'une partie qui refuse de produire une pièce ou d'indiquer où celle-ci se trouve; elle peut aussi le cas échéant déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire les pièces et autres renseignements indispensables pour que l'autorité puisse prendre sa décision. Le grief est mal fondé. En premier lieu, la sanction prévue par l'art. 24 al. 2 LPA/GE est de nature procédurale et non pénale. Elle n'est ainsi pas équivalente à l'art. 292 CP (l'arrêt 4P.163/1999, précité, qui admet le contraire, est erroné sur ce point). En deuxième lieu, le comportement de la recourante est paradoxal, pour ne pas dire abusif. A la suivre, le Tribunal administratif, plutôt que de brandir la menace des sanctions de l'art. 292 CP, aurait dû simplement prendre acte de son refus de livrer les renseignements demandés et déclarer son recours irrecevable. Cela aurait eu concrètement pour effet de mettre en force la décision du 27 août 2002, ordonnant la restitution de « K.________ », mesure à laquelle la recourante entend toujours s'opposer.