Citation: 8C_42/2023 E. 7.4.3

7.4.3. En l'occurrence, l'intimée a certes alloué un délai raisonnable aux recourants pour déménager puisqu'elle a proposé à ces derniers de payer le loyer effectif de 2'450 fr. jusqu'au 30 septembre 2022. Elle les a cependant chargés d'envoyer la lettre de résiliation du bail jusqu'au 14 avril 2022, afin que celle-ci soit effective au 30 septembre 2022. Les recourants n'ayant pas respecté cette charge, l'autorité intimée a sanctionné les recourants en supprimant toute aide matérielle au logement dès le 1er mai 2022. En cas de non-respect de la charge par les recourants, l'autorité intimée ne pouvait cependant pas supprimer avec effet immédiat toute aide matérielle au logement. D'une part, les conséquences du non-respect de la charge ne pouvaient pas prendre effet avant l'échéance des six mois dont disposaient les recourants pour déménager, à savoir à partir du 1er octobre 2022, faute de quoi le délai accordé serait resté lettre morte. Quand bien même les recourants n'avaient pas résilié le bail à temps car ils n'avaient pas l'intention de déménager, ils auraient encore pu changer d'avis au cours des six mois et chercher un nouveau locataire afin de pouvoir quitter leur logement de manière anticipée. D'autre part, le fait que le loyer mensuel des recourants dépassait de 700 fr. le montant maximal de loyer pour la ville de Fribourg ne permettait pas à l'autorité intimée de refuser intégralement la prise en charge des frais de logement. Une telle sanction n'est possible, aux termes de l'art. 10 al. 5 de l'ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle, que si le bénéficiaire refuse de manière expresse et répétée de prendre un emploi raisonnablement acceptable qui lui est fourni ou de faire valoir un droit à un revenu de substitution, mais pas dans le cas où il refuse de déménager dans un logement moins cher. Selon les normes CSIAS et la jurisprudence fédérale (cf. consid. 7.3 et 7.4.2 supra), si une personne bénéficiaire de l'aide sociale refuse de chercher un logement moins cher ou de déménager dans un logement moins cher effectivement disponible et raisonnablement exigible, les frais de logement peuvent être réduits au montant du loyer maximal admis selon les normes sociales. C'est donc seulement la part excessive du loyer qui ne doit plus être prise en charge par les autorités en matière d'aide sociale, conformément à ce que prévoit expressément le ch. C.4.1 al. 5 des normes CSIAS (version 2021; voir aussi les arrêts 8C_21/2022 précité consid. 6.2.2; 8D_1/2015 du 31 août 2015 consid. 5.3.4; 8C_805/2014 du 27 février 2015 consid. 4.1; 8C_95/2007 du 13 août 2007 consid. 3.3; 2P.207/2004 du 7 septembre 2004 consid. 3.3 et 2P.127/2000 précité). La pratique de l'autorité intimée consistant à supprimer toute aide matérielle au logement moins de deux mois après avoir requis des recourants qu'ils déménagent revient à les sanctionner au-delà de toutes normes et principes juridiques applicables et en violation de la jurisprudence fédérale. Elle porte en outre atteinte à la couverture de leurs besoins fondamentaux (cf. art. 10 al. 5 et 11 al. 1 de l'ordonnance fixant les normes de calcul de l'aide matérielle). En confirmant la décision sur réclamation du 30 juin 2022 entérinant cette pratique, la juridiction cantonale a donc versé dans l'arbitraire. Dès lors que le grief des recourants est admis sur ce point, il n'y a pas lieu d'examiner en outre si la suppression de toute prise en charge des frais de logement dès le 1er mai 2022 violait d'autres droits constitutionnels.