Citation: BGE 128 II 13 E. 1aa

Dans un arrêt du 15 juin 1990 (DTA 1990 p. 69 ss), le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la décision d'extension est une décision au sens de l'art. 5 PA. En l'espèce, puisque la recourante invoque la violation des dispositions contenues dans les lois d'extension, sur le marché intérieur et sur les marchés publics et que ces griefs, hormis la violation de la force dérogatoire du droit fédéral, ne pourraient en principe être examinés, dans un recours de droit public que sous l'angle de l'arbitraire (WALTER KÄLIN, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2ème éd., Berne 1994, p. 164 s.), il convient de préciser la nature de la décision d'extension, dans la mesure où elle concerne l'intéressée, soit à l'endroit des tiers à la convention vaudoise.