Citation: H 234/00 27.04.2001 E. 1

b) Dans le cas particulier, bien que l'indication de l'ancienne adresse du recourant ne soit pas une circonstance directement en rapport avec le fonctionnement de la poste, ni avec l'attitude du destinataire, il y a lieu de considérer que la caisse, en remettant sa décision à la poste le 18 septembre 1995, soit dans le délai prescrit à l'art. 82 RAVS, a fait valoir en temps utile sa créance en réparation du dommage. En effet, la non-communication d'une décision n'affecte pas sa validité mais exclusivement son opposabilité, c'est-à-dire ses effets. Une décision qui n'a pas été notifiée n'est pas nulle, mais elle ne peut avoir aucun effet pour celui auquel elle aurait dû être notifiée (Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition Bâle 1991, n. 699 p. 152). En l'occurrence, cela a notamment pour conséquence que le délai pour former opposition contre la décision en réparation du dommage n'a commencé à courir qu'à partir de sa notification effective au recourant. A cet égard, il importe peu que la caisse n'a pas procédé à une nouvelle notification de sa décision du 19 septembre 1995, mais en a rendu une seconde en date du 14 novembre 1995. A l'évidence, il s'agit de la même décision puisque le contenu en est strictement identique. On ne saurait y voir, comme le voudrait le recourant, deux décisions différentes dont l'une serait annulée par l'autre. C'est également en vain que le recourant excipe de la nullité de la décision du 19 septembre 1995 au motif que celle-ci porte une date postérieure d'un jour à son établissement. C'est une inadvertance qui n'a aucune conséquence sur sa validité formelle.