Citation: 9C_525/2018 E. 2

Les assureurs recourants ont en l'occurrence requis le remboursement de montants versés en trop sur la base du tarif provisoire portant sur les hospitalisations en réadaptation cardio-vasculaire dans l'unique but de sauvegarder le délai de péremption prévu à l'art. 25 al. 2 LPGA en attendant que la procédure visant à fixer le tarif définitif ouverte devant le Conseil d'Etat aboutisse. Le tribunal arbitral a rejeté l'action au motif que le droit de demander la restitution des montants dont le remboursement était exigé ne pouvait pas se périmer tant que le tarif définitif n'avait pas été fixé. Les assureurs recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 25 al. 2 LPGA. Ils prétendent en substance que le droit d'exiger la restitution des montants versés en trop cinq ans avant l'entrée en vigueur du tarif définitif seront irrémédiablement périmés à compter de cette entrée en vigueur en application de l'art. 25 al. 2 LPGA.