Citation: 6B_1291/2016 E. 2.3.2

2.3.2. L'art. 28 al. 3 LPA régissant expressément la répression de violations de dispositions d'exécution (cf. art. 32 LPA), l'art. 28 al. 1 LPA ne peut qu'être interprété comme ne sanctionnant en principe pas dites dispositions. Cette interprétation de l'art. 28 LPA est corroborée par la teneur de l'art. 28 al. 1 let. g LPA qui prévoit qu'est sanctionné en vertu de cette disposition celui qui se livre sur des animaux à d'autres pratiques interdites par la LPA ou par son ordonnance. En d'autres termes, lorsque le législateur entend sanctionner en vertu de l'art. 28 al. 1 LPA non seulement la violation de dispositions de la loi mais également la violation de dispositions d'exécution, il le prévoit expressément. Enfin, il ne ferait pas de sens de sanctionner d'une amende d'un maximal de 10'000 fr. en vertu de l'art. 28 al. 3 LPA en relation avec l'art. 106 CP celui qui viole une disposition d'exécution dont la violation a été déclarée punissable, tandis que l'art. 28 al. 1 LPA permettrait dans le même temps de réprimer d'une amende allant jusqu'à 20'000 fr. la violation d'une disposition d'exécution, indépendamment d'une disposition déclarant celle-là punissable. Il résulte de ce qui précède que sous réserve de sa let. g, l'art. 28 al. 1 LPA ne sanctionne pas la violation de dispositions d'exécution, celle-ci étant cas échéant réprimée par l'art. 28 al. 3 LPA, aux conditions prévues par cette dernière disposition.