Citation: BGE 144 IV 370 E. 2.4

L'examen approfondi de la question des conditions requises à l'autorisation de l'installation d'une balise GPS conduit à confirmer l'arrêt 1B_252/2017 du 21 février 2018 consid. 7.2. Conformément à cette précédente décision et en accord avec la doctrine majoritaire, l'utilisation des dispositifs techniques de surveillance prévus à l'art. 280 let. c CPP est soumise, par renvoi de l'art. 281 al. 4 CPP, à la condition de l'existence de graves soupçons portant sur une des infractions prévues à l'art. 269 al. 2 CPP (art. 269 al. 1 let. a CPP). Cette solution se trouve aussi en harmonie avec l'art. 269bis al. 1 let. a CPP, entré en vigueur le 1er mars 2018: les dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication permettant, entre autres, de localiser une personne ou une chose sont soumis aux conditions fixées à l'art. 269 CPP (THOMAS HANSJAKOB, Überwachungsrecht der Schweiz, 2018, n. 559). En considérant que l'installation d'une balise GPS n'était pas possible en matière d'infractions graves à l'art. 90 al. 3 et 4 LCR - infractions non prévues à l'art. 269 al. 2 CPP - et que, par voie de conséquence, l'exploitation de telles découvertes fortuites était illicite, la cour cantonale a correctement appliqué le droit fédéral. Une interprétation extensive de l'art. 273 CPP à de telles situations contreviendrait au principe de la légalité, auquel il faut être particulièrement attentif en matière de surveillance secrète (MÉTILLE, Mesures de surveillance prévues par le CPP, op. cit., p. 3).