Citation: 2C_356/2024 E. 5.2

5.2. En vertu de l'art. 6 al. 2 LRCF, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a en outre droit, en cas de faute de l'employé, à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Ainsi, pour avoir droit à une indemnité pour tort moral, il faut apporter la preuve d'un acte illicite, d'une atteinte d'une certaine gravité à sa personnalité qui n'a pas été compensée d'une autre façon, d'un lien de causalité entre l'acte illicite et l'atteinte à la personnalité, et d'une faute commise par le fonctionnaire ayant procédé à l'acte illicite (cf. arrêt 2C_19/2022 précité consid. 4.1).