Citation: 2C_912/2022 E. 5

Les recourants reprochent d'abord à l'instance précédente d'avoir constaté les faits de manière arbitraire (art. 9 Cst.) en omettant de relever que la demande d'assistance administrative du 18 mars 2015 avait une composante pénale, dans la mesure où l'autorité requérante y avait indiqué que la demande avait aussi été formulée dans le but de pouvoir procéder à une "investigation or prosecution of tax matters" ("enquête ou poursuite en matière fiscale") en Inde. La question de la portée de cette indication et, en particulier le point de savoir si la procédure ouverte en Inde comportera ou non un volet pénal, est une question juridique et non pas une question qui relève de l'établissement des faits. Le grief de constatation arbitraire des faits, n'a donc pas à être examiné. Au demeurant, la question de l'éventuel volet pénal n'est pas déterminante (infra consid. 7.5).