Citation: 2C_772/2017 E. 3.1.4

3.1.4. En l'occurrence, la disposition litigieuse permet effectivement au Conseil d'Etat d'alléger les conditions d'accès au marché imposées aux chauffeurs VTC. Cette autorité a fait usage de la délégation de compétence prévue à l'art. 6 al. 3 LTVTC/GE. C'est ainsi que les chauffeurs VTC, contrairement à ce qui prévaut pour les chauffeurs de taxis, pour obtenir la "carte professionnelle de chauffeur" (art. 5 LTVTC/GE) ne doivent par exemple pas se soumettre à des épreuves pratiques (cf. art. 8 al. 2 et 9 al. 2 RTVTC/GE), prouver qu'ils ont un niveau d'anglais suffisant (cf. art. 8 al. 1 let. d et 9 al. 1 let. c RTVTC/GE) ou démontrer une connaissance approfondie des rues de la ville et du canton (cf. art. 8 al. 1 let. a et 9 al. 1 let. a RTVTC/GE). N'en déplaise à la recourante, cette différence de traitement ne consacre toutefois aucune violation du principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. En effet, la LTVTC/GE prévoit un système fondé sur deux catégories de transporteurs professionnels de personnes, introduisant la distinction entre "taxi" (art. 4 let. a LTVTC/GE) et "voiture de transport avec chauffeur" (art. 4 let. b LTVTC/GE). Cette loi confère des droits et impose des obligations variant selon le type d'activité exercée par le transporteur. Les chauffeurs de taxis, à l'exclusion des chauffeurs VTC, disposent ainsi d'emplacements de stationnement réservés sur la voie publique (art. 19 al. 1 let. a LTVTC/GE), peuvent utiliser les voies réservées au transport en commun (art. 19 al. 1 let. b LTVTC/GE) et emprunter les rues dans lesquelles la circulation est restreinte (art. 19 al. 1 let. c LTVTC/GE). Ils ont le droit de prendre en charge un client qui les hèle dans la rue (art. 19 al. 3 LTVTC/GE) et de porter l'enseigne "taxi" (art. 4 let. a LTVTC/GE). Ils peuvent en outre se voir attribuer un droit d'accès prioritaire à une zone privilégiée ("zone réservée") dans le périmètre de l'aéroport international de Genève (art. 31 al. 2 let. a LTVTC/GE). En contrepartie, les chauffeurs de taxis sont soumis à des obligations spécifiques. Ils doivent notamment s'acquitter d'une taxe annuelle (art. 11A LTVTC/GE; voir infra consid. 4), être équipés d'un compteur horokilométrique ou d'un autre dispositif reconnu pour calculer le prix des courses (art. 20 al. 1 let. a LTVTC/GE), respecter les montants tarifaires maximaux fixés par le Conseil d'Etat (art. 18 al. 5 LTVTC/GE) et accepter en principe toutes les courses (art. 21 al. 2 LTVTC/GE). A l'inverse, les chauffeurs VTC ne sont pas au bénéfice du droit d'usage accru du domaine public (en particulier: aucun emplacement de stationnement réservé, interdiction d'utiliser les voies réservées au transport en commun ou dans lesquelles la circulation est restreinte) et ne jouissent pas des autres prérogatives réservées aux taxis (enseigne "taxi", accès privilégié à l'aéroport, droit de se faire héler par un client dans la rue). En revanche, le Conseil d'Etat a la compétence d'alléger les obligations à leur charge, ce qu'il a fait s'agissant en particulier des conditions d'accès à la profession (examens).