Citation: 1C_61/2014 E. 5.3

5.3. L'intimé considère à tort que l'extension ouest du bâtiment ECA n° 620 serait couverte par le permis de construire délivré le 19 mars 1991. Les plans soumis au Service de l'aménagement du territoire et autorisés par la Municipalité de Rougemont ne mentionnaient en effet pas cet élément. L'intimé ne saurait davantage se prévaloir de la présence d'un ancien boiton plus important à l'emplacement actuel de l'extension comme l'a retenu la cour cantonale. Cet ouvrage ne figurait pas comme élément existant à démolir que ce soit sur les plans déposés à l'appui de la demande de permis de construire ou sur les plans modifiés qui ont été soumis ultérieurement à la Municipalité de Rougemont. Il n'est ainsi pas établi que l'ancien boiton existait encore et n'avait pas été démoli quand l'intimé a déposé sa demande de rénovation totale du bâtiment ECA n° 620. Quoi qu'il en soit, même si tel avait été le cas, il n'était pas voué à l'habitation de sorte que l'extension litigieuse, qui fait partie intégrante du salon, a entraîné un changement d'affectation qui ne pouvait être autorisé qu'aux conditions fixées à l'art. 24 al. 2 aLAT, respectivement à l'art. 42 al. 3 OAT, selon que l'on admet qu'elle a été réalisée peu après la délivrance du permis de construire, comme le prétend l'intimé, ou après l'octroi du permis d'habiter ainsi que l'a retenu la cour cantonale. Rien ne permet d'affirmer que le Service de l'aménagement du territoire aurait autorisé cette extension au titre de transformation partielle si elle lui avait été soumise. Au contraire, les travaux de rénovation autorisés en mars 1991 ont permis d'affecter au logement la moitié de la surface du bâtiment qui n'était jusqu'alors pas habitable et ont ainsi épuisé les possibilités d'extension et de transformation du bâtiment ECA n° 620 que ce soit en vertu du droit fédéral alors en vigueur (cf. ATF 127 II 215 consid. 3a p. 219 et les arrêts cités) ou du droit actuel (cf. art. 42 al. 3 OAT). L'intimé s'écarte au surplus des faits retenus dans l'arrêt attaqué, sans que les conditions pour ce faire posées à l'art. 105 al. 2 LTF soient réunies, lorsqu'il affirme que le bâtiment était déjà habitable dans son entier lors du dépôt de la demande de rénovation. Les plans d'enquête et le questionnaire particulier pour autorisation spéciale qu'il a signés avec son épouse en qualité de futurs acquéreurs indiquaient expressément que seule la partie ouest était habitable au rez et à l'étage, les combles étant utilisés comme galetas, ce que l'ancien régisseur du bâtiment a confirmé à l'audience. Aucune extension supplémentaire ultérieure de la surface bâtie n'était dès lors possible. Cela étant, il importe peu que l'extension litigieuse ait été réalisée avant le 1 er septembre 2000, date de l'entrée en vigueur de l'art. 42 al. 3 OAT, comme le prétend l'intimé, car elle n'aurait pas pu être autorisée en application de l'art. 24 al. 2 aLAT. Les dérogations au droit fédéral ne sont pas mineures puisque les possibilités de transformation et d'agrandissement disponibles selon le droit applicable étaient en toute hypothèse épuisées lorsque l'intimé a procédé à l'extension litigieuse. Il existe un intérêt public important, maintes fois rappelé par la jurisprudence, à ce que le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, déduit aujourd'hui de l'art. 75 al. 1 Cst., soit respecté et à limiter le nombre et les dimensions des constructions en zone agricole (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40; 111 Ib 213 consid. 6b p. 225; arrêt 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c in ZBl 103/2002 p. 364). Il n'y a pas de chances sérieuses de faire reconnaître l'extension litigieuse comme conforme au droit en vigueur. De plus, l'intimé ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi puisqu'il a procédé à cette extension sans être au bénéfice d'une autorisation de construire. Il importe à cet égard peu qu'elle était déjà réalisée lorsque le permis d'habiter a été délivré par la Municipalité de Rougemont. Cette décision ne saurait en effet lier le Service du développement territorial. Même si le permis d'habiter lui a été communiqué, ce qui ne ressort pas du dossier, il n'avait aucune raison de penser que ce permis couvrait des éléments qui n'étaient pas mentionnés dans les plans qui lui avaient été soumis et sur la base desquels il avait délivré son autorisation spéciale. Certes, l'intérêt privé de l'intimé est évident puisque le chalet est occupé à l'année par une famille qui pourrait devoir se loger ailleurs si la démolition de l'extension ouest devait être confirmée. La remise en état implique en outre des travaux importants et une somme conséquente de l'ordre de 160'000 fr. pour ce qui concerne cette extension selon le devis versé au dossier cantonal. Toutefois, il n'est pas à lui seul décisif, un ordre de démolition et de remise en état ayant été confirmé pour des montants bien plus importants (cf. entre autres, arrêt 1C_136/2009 du 4 novembre 2009, qui concernait la démolition d'une ancienne ferme rénovée sans autorisation et vouée à l'habitation d'un non-agriculteur pour un montant estimé à 300'000 francs). L'intimé se borne au surplus à affirmer sans chercher à le démontrer, pièces à l'appui, qu'il ne serait pas en mesure de supporter les frais de remise en état des lieux vu sa situation familiale et financière. Dans ces conditions, l'arrêt attaqué s'écarte de manière injustifiée de la jurisprudence rendue en la matière et viole le droit fédéral en tant qu'il confirme le maintien de l'extension ouest du bâtiment ECA n° 620. L'ordre de démolition signifié à l'intimé par le Service du développement territorial doit être rétabli en ce qui concerne cet élément de construction.