Citation: 5A_674/2024 E. 4.2.1

4.2.1. Aussi longtemps que le partage n'a pas eu lieu, qu'une indivision contractuelle n'a pas été constituée ou qu'une liquidation officielle n'a pas été ordonnée, une succession est poursuivie au lieu où le défunt pouvait lui-même être poursuivi à l'époque de son décès et selon le mode qui lui était applicable (art. 49 LP). Selon l'art. 2 al. 2 OPC (RS 281.41), introduit par le ch. I de l'Ordonnance du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2643), l'office du dernier domicile du défunt est compétent pour saisir une part de communauté dans une succession non partagée ou les revenus en provenant si le débiteur a son domicile à l'étranger (1 ère phr.; cf. Jeandin, Point de situation sur le séquestre à la lumière de la Convention de Lugano, in SJ 2017 II p. 27 ss, 30; Kren Kostkiewicz, OFK SchKG, 20ème éd. 2020, n° 14 ad art. 49 LP; pour la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2017 selon laquelle une telle part ne pouvait pas être séquestrée ou saisie, que la succession ait été ou non ouverte en Suisse, cf. ATF 124 III 505 consid. 3b; 118 III 62 consid. 2c; arrêts 5A_435/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2 et 3.3; 5A_628/2012 du 29 janvier 2013 consid. 3.1.2; 5P.94/2004 du 20 août 2004 consid. 5; B.96/1996 du 29 mai 1996 consid. 2 et 3). Cela étant, comme la Chambre de surveillance l'a correctement retenu, le nouvel art. 2 al. 2 OPC ne fonde qu'une compétence, mais non un for de poursuite, cette question devant s'examiner à l'aune de l'art. 49 LP. Or, cette dernière disposition s'applique exclusivement aux successions non partagées (ATF 118 III 62 consid. 2a). Cela comprend: les successions acceptées sous bénéfice d'inventaire; les successions faisant l'objet d'une administration officielle; les successions pour lesquelles une action en partage est ouverte mais n'a pas encore abouti à un jugement définitif et exécutoire; la partie non partagée d'une succession qui l'a été partiellement (Tschumy, Droit des successions et droit de la poursuite pour dettes et de la faillite: considérations pratiques, in successio 2017, p. 210 ss, 214 et les références). La créance pour laquelle la poursuite est diligentée doit en outre être en rapport avec la succession ouverte en Suisse, à savoir qu'il doit s'agir d'une dette du de cujus (cf. Krüsi, op. cit., n° 5 ad art. 49 LP; Kren Kostkiewicz/Schneider, Ausländerarrest und besondere Betreibungsorte in der Schweiz - Ausschluss oder parallele Anwendbarkeit?, in BlSchK 2014 p. 81 ss, 86). Comme dans le cas de l'art. 50 al. 1 LP (cf. supra, consid. 3.2.1), cette question de fond doit en principe être résolue dans la procédure de mainlevée (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 4ème éd. 1997, n° 10 ad art. 49 LP).