Citation: 1P.377/2001 04.09.2001 E. 1

1.- a) Aux termes de l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal fédéral connaît des recours concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux élections et aux votations cantonales, quelles que soient les dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière. Au niveau cantonal, les droits politiques protégés selon l'art. 85 let. a OJ sont constitués par l'ensemble des droits que confèrent aux citoyens les dispositions constitutionnelles ou législatives qui définissent les conditions et modalités de l'exercice des droits politiques ou en précisent le contenu ou l'étendue. En outre, selon les règles et les principes généraux que la jurisprudence du Tribunal fédéral a développés, tout citoyen a la faculté d'exiger qu'aucun résultat de votation ou d'élection ne soit reconnu s'il ne traduit pas d'une manière fidèle et sûre la volonté librement exprimée du corps électoral (ATF 118 Ia 259 consid. 3, 117 Ia 66, 116 Ia 466 consid. 4, 113 Ia 156 consid. 2a et les arrêts cités). b) Le recours est en l'espèce dirigé non pas contre la votation elle-même, mais contre l'acte préparatoire que constitue la distribution aux citoyens du message de l'autorité. Les recourants concluent à l'annulation de l'arrêté du Conseil d'Etat, qui se prononçait sur une demande tendant à empêcher la distribution de ce message. Le Conseil d'Etat soutient que les recourants ne s'en prennent pas au résultat de la votation, et n'en demandent pas l'annulation; ils n'ont pas non plus recouru contre celle-ci dans le délai imparti. Il n'y aurait dès lors plus d'intérêt actuel et pratique à l'admission du recours, de sorte que celui-ci serait irrecevable. Cette opinion ne peut être partagée. Le recours étant dirigé contre une opération préparatoire, les recourants ne pouvaient évidemment conclure à l'annulation de la votation. Il en va autrement dès lors que celle-ci a eu lieu, la loi ayant par ailleurs été acceptée. Le vice dont se plaignent les recourants est de ceux qui pourraient entraîner, après coup, une annulation de la votation, et on ne saurait exiger des recourants qu'ils attaquent également le résultat de la votation (ATF 113 Ia 46 consid. 1c p. 50, 105 Ia 150). L'ordonnance du 5 juin 2001 considère ainsi que le Tribunal fédéral pourrait, en cas d'admission du recours, annuler le scrutin. Le recours conserve dès lors un intérêt. c) La qualité pour recourir en matière de votations et d'élections appartient à toute personne à laquelle la législation cantonale accorde l'exercice des droits politiques pour participer à l'élection ou à la votation en cause, même si elle n'a aucun intérêt juridique personnel à l'annulation de l'acte attaqué (ATF 121 I 138 consid. 1, 357 consid. 2a; 119 Ia 167 consid. 1d p. 171 et les arrêts cités). Citoyen actif dans le canton de Fribourg, Claude Vaucher a qualité pour recourir. La jurisprudence reconnaît également la qualité pour recourir pour violation du droit de vote aux partis politiques et aux organisations à caractère politique formées pour l'occasion, à la condition qu'ils exercent leur activité dans la collectivité publique concernée par l'élection ou la votation en cause et qu'ils soient constitués en personne morale (ATF 121 I 334 consid. 1a p. 337; 115 Ia 148 consid. 1b p. 153; 114 Ia 267 consid. 1c p. 270; 112 Ia 208 consid. 1a p. 211 et les arrêts cités). Le recours de droit public est donc également recevable en tant qu'il émane du PSF.