Citation: 4A_62/2016 E. 4

Il est constant que les documents souscrits par la demanderesse le 1er juin 2006 satisfont à l'exigence de la forme écrite et qu'ils ont précisément pour objet de constituer un droit de gage sur l'avoir en compte et, le cas échéant, sur d'autres valeurs confiées à la défenderesse. Les créances futures de la défenderesse sont expressément énumérées parmi les créances garanties par le droit de gage. La garantie d'une créance éventuelle future en restitution de l'enrichissement illégitime n'est en revanche pas expressément prévue. Dans les circonstances de la formation des relations d'affaires, rien n'autorise à présumer que la demanderesse eût accepté de constituer le gage aussi dans l'hypothèse où une pareille garantie eût été textuellement prévue; on ne saurait donc imputer à cette partie une volonté hypothétique sur ce point. En général dans les relations économiques, n'importe quel transfert patrimonial peut théoriquement se révéler dépourvu de cause juridique valable et entraîner par conséquent la naissance d'une prétention en restitution de l'enrichissement illégitime. Dans ce contexte, la demanderesse ne devait pas raisonnablement envisager que tout ou partie de la rémunération à recevoir de la défenderesse, en contrepartie de la présentation de nouveaux clients, devrait éventuellement être restituée. Seules des circonstances particulières, qui n'ont pas été alléguées ni prouvées en l'espèce, pourraient fonder un jugement différent sur ce point. Si l'on admettait qu'une obligation future de restituer soit raisonnablement prévisible en général et dès la formation de relations d'affaires, il faudrait aussi admettre, logiquement, que le créancier gagiste puisse retenir les valeurs grevées pendant de très nombreuses années après la fin de ces relations, compte tenu qu'en vertu de l'art. 140 CO, un droit de gage mobilier peut subsister même après l'échéance du délai de prescription absolue - dix ans - des créances en restitution de l'enrichissement illégitime prévu par l'art. 67 al. 1 CO. Cette conséquence serait évidemment insupportable et dépourvue de vraie justification. Il s'impose au contraire de retenir que la créance de remboursement des rétrocessions invoquée par la défenderesse ne devait pas être raisonnablement envisagée le 1er juin 2006, lors de l'ouverture du compte courant de la demanderesse auprès de la défenderesse, et que cette créance ne s'inscrit donc pas au nombre des créances futures garanties par le droit de gage alors constitué. En conséquence, ce droit de gage n'autorise pas la défenderesse à refuser la restitution des 825'000 fr. présentement litigieux.