Citation: 2A.320/2001 05.12.2001 E. 9

9. L'observateur établira un rapport faisant état des activités de P.________ SA et de N.________ Limited. Ce rapport traitera notamment des points suivants: a. Examen complet de la comptabilité de P.________ SA, en particulier les écritures concernant les prestations effectuées en faveur de N.________ Limited; b. Examen complet de la comptabilité de N.________ Limited en Suisse, en particulier les écritures concernant les prestations effectuées en faveur de P.________ SA; c. Examen de la provenance des fonds alimentant les comptes bancaires utilisés par P.________ SA et par N.________ Limited; d. Examen des transferts de fonds effectués à partir des comptes bancaires utilisés par P.________ SA et par N.________ Limited; e. Examen de la nature des prestations offertes par P.________ SA à N.________ Limited et inversement; f. Examen des relations bancaires de P.________ SA et de N.________ Limited auprès des banques suisse ou d'autres banques; g. Examen des liens existants entre P.________ SA, N.________ Limited, A.L.________ et B.L.________; h. Examen des relations bancaires de A.L.________ et de B.L.________ auprès des banques suisses et d'autres banques; i. Examen des prestations offertes par P.________ SA et N.________ Limited à A.L.________ et B.L.________.