Citation: 4C.291/2004 01.11.2004 E. 2

2.1 En premier lieu, la demanderesse invoque l'art. 8 CC et se plaint d'une violation des dispositions de droit fédéral en matière de preuve. Elle reproche en substance à la cour cantonale de ne pas avoir retenu qu'elle avait été privée de l'accès aux locaux loués dès la faillite de B.________, le 8 juillet 1999, et d'avoir, pour ce motif, rejeté son exception d'inexécution, en reprenant des faits issus de la procédure de mainlevée provisoire, qui se limite à la vraisemblance. Pourtant, dans un procès en libération de dette soumis à la procédure ordinaire, l'art. 8 CC imposait aux juges de se fonder sur des faits prouvés avec certitude. 2.2 Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral et en l'absence d'une disposition spéciale contraire, l'art. 8 CC règle la répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de l'absence de preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1; 129 III 18 consid. 2.6; 127 III 519 consid. 2a p. 522). Il confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations, pour autant que le fait allégué ait été régulièrement offert selon les règles de la loi de procédure applicable et qu'il s'agisse d'établir un élément juridiquement pertinent (cf. ATF 129 III 18 consid. 2.6; 126 III 215 consid. 4a p. 317 et les arrêts cités). 2.3 La cour cantonale a rejeté l'exception d'inexécution invoquée par la demanderesse en considérant que la locataire avait été mise en possession des locaux dès la signature du bail en 1989 et qu'elle ne pouvait opposer au bailleur le fait qu'elle s'était volontairement dessaisie de l'usage des locaux en faveur de sa filiale. Il lui appartenait ainsi de supporter le risque qu'à la suite de la faillite de B.________, elle ait été empêchée d'accéder aux locaux par l'Office des faillites, pour autant que tel ait été effectivement le cas. 2.4 Dans un contrat synallagmatique, le débiteur recherché ne peut soulever l'exception d'inexécution (art. 82 CO) pour s'opposer à l'action en exécution intentée par l'autre partie, lorsqu'il a lui-même rendu impossible l'exécution de la contre-prestation (Schraner, Commentaire zurichois, no 95 ad art. 82 CO). S'agissant du droit du bail, il ne faut en outre pas perdre de vue que le loyer n'est pas la contrepartie de la jouissance effective de la chose par le preneur, mais simplement de la mise à disposition de celle-ci par le bailleur (ATF 119 II 36 consid. 3a). Il en découle que, même s'il était établi que l'Office des faillites avait effectivement empêché l'accès aux locaux loués dans le cadre de la faillite de B.________, la demanderesse ne saurait se prévaloir de cet élément. Selon les faits constatés, qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), il apparaît que c'est la locataire qui a volontairement décidé de prêter ou de sous-louer les locaux à sa filiale. Elle doit donc assumer les conséquences de ce choix, qui n'a nullement été imposé par le bailleur. Celui-ci a, pour sa part, constamment tenu les locaux à disposition de la demanderesse. Si celle-ci a été dans l'impossibilité d'utiliser les lieux, comme elle le soutient, c'est donc uniquement en raison de son propre comportement. La demanderesse ne pourrait donc utiliser l'argument lié à une interdiction d'accéder aux locaux en raison de la faillite de sa filiale, pour s'opposer au paiement de son loyer en application de l'art. 82 CO. Par conséquent, le fait que la locataire ait été effectivement privée de l'accès aux locaux par l'Office des faillites n'est pas pertinent, puisqu'il n'est pas de nature à justifier l'exception d'inexécution invoquée par la demanderesse. En ne retenant pas cet élément, la cour cantonale n'a donc pas violé l'art. 8 CC. 2.5 Au demeurant, même si ce fait avait été déterminant, le grief n'aurait pu être examiné, car la demanderesse omet d'indiquer quel moyen de preuve, régulièrement offert dans le cadre de la procédure cantonale, n'aurait pas été pris en considération, ce qui est pourtant essentiel s'agissant d'une violation de l'art. 8 CC. Les exigences de motivation de l'art. 55 al. 1 let. c OJ ne sont ainsi pas remplies, dès lors qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de combler une motivation déficiente, en allant lui-même rechercher dans les actes cantonaux quel moyen de preuve correctement invoqué n'aurait pas été pris en compte, en violation de l'art. 8 CC.