Citation: 6B_283/2010 16.07.2010 E. 1

Le recourant soutient, pour la première fois en instance fédérale, que les conditions de l'infraction réprimée par l'art. 24 de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH du 22 juin 2001; RS 211.221.31) ne seraient pas réunies. Il relève que les premiers juges ont exprimé des doutes quant à savoir s'il avait reçu une somme d'argent en paiement de ses services, en plus du remboursement de ses frais. Le recourant invoque aussi, dans ce contexte, la violation de la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH). 1.1 Ce dernier grief aurait dû être soulevé dans le recours en nullité que le recourant, assisté d'un avocat devant la cour cantonale, a interjeté en invoquant d'autres motifs. Saisie d'un tel recours, l'autorité cantonale n'examine que les moyens soulevés (art. 439 al. 1 CPP/VD). Il s'ensuit que, faute de décision de dernière instance cantonale sur ce point, le grief est irrecevable dans le recours en matière pénale (art. 80 al. 1 LTF). 1.2 Le reproche de violation de l'art. 24 LF-CLaH n'a pas été formulé non plus devant l'autorité précédente, pourtant saisie également d'un recours en réforme. Si, dans un tel recours, la Cour de cassation cantonale examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent (art. 447 al. 1 CPP/VD), elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant (art. 447 al. 2 CPP/VD) et ne procède à cet examen que dans le cadre des conclusions prises et dans la mesure où le recours est recevable eu égard aux exigences de forme minimales posées en relation avec les conclusions et les motifs invoqués à l'appui de ces dernières. Les éléments du jugement que le recourant ne remet d'aucune façon en question dans ses écritures ne sont donc pas l'objet du recours en réforme cantonal (ATF 135 I 91 consid. 2.1, p. 93 s.). En l'espèce, devant l'autorité précédente, le recourant a conclu à libération des chefs d'accusation d'abus de confiance, tentative d'abus de confiance et actes préparatoires délictueux ainsi qu'à la réduction de sa peine et à l'octroi du sursis partiel. Ainsi, alors qu'il a pris des conclusions expresses tendant à sa libération de certaines infractions, il n'en a pris aucune en relation avec l'art. 24 LF-CLaH, auquel les motifs de son recours ne se référaient pas non plus. Il s'ensuit que l'autorité cantonale, sauf à statuer extra petita, devait considérer que ce point du jugement de première instance n'était pas litigieux devant elle. Le recours en matière pénale est également irrecevable faute de décision de dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF), en tant que le recourant invoque une fausse application du droit fédéral. 1.3 Le recourant ne soulève, à ce sujet, aucun grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal ou de violation de son droit d'être entendu. Il n'y a donc pas lieu de rechercher si l'arrêt entrepris viole, sur ce point, l'art. 9 Cst. ou d'autres garanties constitutionnelles ou conventionnelles (art. 106 al. 2 LTF). 1.4 Il soutient, en revanche, que la Cour de cassation ne pouvait pas limiter son pouvoir d'examen aux seules violations du droit fédéral alléguées devant elle et que les art. 80, 86 al. 1 let. d et 95 let. a LTF lui auraient imposé d'examiner et de corriger d'office de tels vices. Le recourant se méprend sur la portée de ces règles, qui n'ont pas trait à la procédure cantonale de recours, respectivement au pouvoir d'examen des autorités cantonales, questions que la LTF règle à son art. 110. Quant à ce dernier article, s'il impose aux cantons de faire en sorte que les tribunaux de dernière instance cantonale examinent librement les faits et appliquent d'office le droit déterminant, il ne touche cependant pas les exigences formelles concernant la recevabilité d'un recours cantonal (Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, 2009, art. 110, n. 22) qui sont, en l'état, toujours régies par le droit cantonal de procédure. Le recourant ne peut donc rien déduire en sa faveur des règles de droit fédéral qu'il invoque.