Citation: 6B_87/2022 E. 2.5.1

2.5.1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir largement revu à la hausse la peine privative de liberté de 20 mois prononcée par les juges en 2017 pour sanctionner les trois infractions en cause. Ces derniers n'avaient manifestement pas estimé que l'incendie intentionnel devait être sanctionné de 18 mois de privation de liberté. Selon le recourant, si tel avait été le cas, les deux autres infractions faisant l'objet du jugement de 2017 n'auraient été sanctionnées que de 2 mois de prison. En l'espèce, le recourant a été condamné, par jugement du Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois du 30 juin 2017, pour incendie intentionnel, complicité de tentative d'escroquerie et dommages à la propriété, à une peine privative de liberté de 20 mois. Dans la mesure où la cour cantonale a renoncé à sanctionner l'infraction d'injure commise postérieurement au jugement de 2017 (cf. supra 2.4.2), c'est à juste titre qu'elle a appliqué les principes du concours rétrospectif en fixant une peine entièrement complémentaire afin de sanctionner, dans la présente cause, les infractions commises antérieurement audit jugement. Cela étant, son raisonnement dans l'application de ces principes est erroné, dans la mesure où elle a procédé, à tort, à une nouvelle appréciation des infractions jugées définitivement en juin 2017. En effet, dans le cadre de la formation de la peine complémentaire, la cour cantonale ne pouvait pas, dans un premier temps, fixer une peine de base de 18 mois pour sanctionner l'incendie intentionnel - en tant qu'infraction la plus grave - puis, dans un deuxième temps, aggraver cette peine pour tenir compte de l'ensemble des autres infractions à juger dans la présente cause, y compris celles faisant l'objet du jugement entré en force. En procédant de la sorte, la cour cantonale a effectué une nouvelle appréciation des infractions jugées définitivement, ce qui est manifestement contraire à l'ATF 142 IV 265. E n effet, l'infraction abstraitement la plus grave étant contenue dans la peine de base entrée en force, la cour cantonale aurait dû, dans un premier temps, augmenter cette peine privative de liberté de 20 mois dans une juste proportion en raison des différentes peines des infractions à juger dans la présente cause. En revanche, elle ne pouvait pas procéder à un nouvel examen des infractions jugées définitivement (cf. ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2; arrêts 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 1.2; 6B_1138/2020 du 2 novembre 2021 consid. 1.3; Jürg-Beat Ackermann, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, nos 169 et 172 ad art. 49 CP; Numa Graa, Les implications pratiques de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de concours [art. 49 CP], in SJ 2020 II p. 51 ss, ad III/A p. 57 ss, dont l'exemple 3 p. 58 s; Daniel Stoll, in Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2020, n° 87 ad art. 49 CP). Dans un second temps, la cour cantonale devait déduire de la peine d'ensemble hypothétique la peine de base afin d'obtenir la peine complémentaire. Cette seconde étape nécessaire au calcul de la peine complémentaire a été respectée par la cour cantonale puisqu'elle a finalement déduit de la peine d'ensemble hypothétique de 55 mois la peine de base de 20 mois. Cela étant, contrairement à ce que soutient le recourant, l'approche méthodologique - certes partiellement erronée - adoptée par la cour cantonale n'a pas conduit à un dépassement de la peine privative de liberté de 20 mois prononcée dans le jugement de 2017. En effet, la complicité de tentative d'escroquerie et les dommages à la propriété de 2017 ont fait l'objet d'une aggravation si faible qu'il apparaît plutôt que l'ensemble des infractions jugées en 2017 ont été sanctionnées moins sévèrement que si la cour cantonale avait calculé la peine d'ensemble hypothétique en se fondant sur la peine de base de 20 mois. Il ressort en effet de la motivation du jugement attaqué que la cour cantonale a tenu compte des deux autres infractions jugées en 2017 en aggravant la peine de base, fixée à 18 mois, de 3 mois pour les divers violations de domicile (3 cas) et dommages à la propriété liés aux vols (6 cas) ainsi que les dommages liés à l'incendie de 2017, et d'un mois pour le solde, soit les menaces proférées à un tiers, l'infraction à la LArm et la complicité d'escroquerie de 2017. Vu l'aggravation de seulement 4 mois retenue par la cour cantonale pour tenir compte du solde des infractions à juger dans la présente cause ainsi que des deux infractions entrées en force, il apparaît que le recourant a en fin de compte bénéficié d'une peine complémentaire plus clémente que celle qui aurait dû être prononcée si la cour cantonale avait calculé celle-ci en se fondant sur la peine entrée en force. Dans la mesure où le raisonnement suivi par la cour cantonale n'aboutit pas à un résultat défavorable pour le recourant et en raison de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 107 al. 1 LTF), il ne convient pas de modifier la peine prononcée pour ce motif. Le grief du recourant est donc rejeté. La conclusion du recourant tendant à ce qu'il soit condamné à une peine entièrement complémentaire est sans objet. En effet, bien que le dispositif qui figure au préambule du jugement attaqué indique de manière erronée une peine "partiellement" complémentaire, le dispositif situé en fin de jugement mentionne conformément à la motivation dudit jugement que la peine fixée était entièrement complémentaire à celle entrée en force.