Citation: 1C_147/2024 E. 2.2

2.2. L'invalidation partielle d'une initiative populaire découle du principe " in dubio pro populo " et vient concrétiser, en matière de droits politiques, le principe général de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.). Elle suppose notamment qu'après la suppression de certaines parties viciées, les dispositions restantes de l'initiative représentent encore un tout assez cohérent pour avoir une existence indépendante et correspondre à l'objectif principal visé par les initiants (ATF 130 I 185 consid. 5). Tel est le cas lorsque la partie restante de l'initiative forme un tout homogène qui suit la direction donnée par l'initiative complète, de sorte que l'initiative ne soit pas dépouillée de son contenu essentiel (ATF 134 I 172 consid. 2.1 et la jurisprudence citée; 125 I 21 consid. 7b).