Citation: 5C.149/2000 30.10.2000 E. 3

3.- a) Le demandeur fait valoir que la "déclaration de réticence" du 26 janvier 1999 ne fait référence qu'aux lombalgies et non aux périodes d'incapacités de travail de plus de quatre semaines survenues en 1993. De plus, même les lombalgies n'avaient rien à voir avec le motif de réticence invoqué, à savoir une hernie discale. Or à l'instar des motifs invoqués par un bailleur dans une notification de hausse de loyer, les motifs de réticence invoqués par l'assureur lieraient définitivement celui-ci. Ces critiques sont dénuées de pertinence. En effet, il suffit que l'assureur qui entend se prévaloir de l'art. 6 LCA ait, dans le délai prévu, contesté en termes non équivoque son obligation de payer, en faisant état des fausses dé-clarations du proposant; si l'assureur se réfère à une cause précise de réticence lors même qu'il n'est pas tenu d'indiquer les motifs de sa décision, il ne se prive pas de la possibilité d'en faire valoir d'autres devant le juge (Viret, Droit des assurances privées, 3e éd., 1991, p. 103; cf. ATF 53 II 167). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire qu'il existe un lien de causalité entre le fait caché ou inexactement déclaré et le sinistre (ATF 92 II 342 consid. 4; Viret, op. cit. , p. 102; Maurer, Schweizerisches Privatversicherungs-recht, 3e éd., 1995, p. 255/256). b) Le demandeur reproche aux juges cantonaux d'avoir omis à tort d'appliquer l'art. 8 ch. 3 LCA, selon lequel l'assureur ne peut se départir du contrat s'il connaissait ou devait connaître le fait qui n'a pas été déclaré. Or le demandeur avait déjà évoqué ses maux de dos dans le précédent questionnaire de santé du 21 novembre 1997. Même si la défenderesse devait se voir imputer une connaissance antérieure des lombalgies qui n'ont pas été déclarées dans le questionnaire de santé du 11 février 1998, il n'en demeure pas moins qu'elle n'avait aucune connaissance de l'accident de 1993 ni des deux périodes d'incapacités de travail de plus de quatre semaines survenues en 1993. Or il s'agissait également de faits au sujet desquels l'assureur avait posé par écrit des questions précises, non équivoques, et qui étaient dès lors réputés importants au sens des art. 4 et 6 LCA. L'omission de les déclarer permettait ainsi à la défenderesse de se départir du contrat, lors même qu'elle l'a fait sans invoquer précisément ces causes de réticence dans sa lettre du 26 janvier 1999 (cf. consid. 3a supra). c) Le demandeur soutient que la question 2.10 du questionnaire de santé ("Souffrez-vous ou avez-vous souffert durant ces 10 dernières années des maladies suivantes? (...) affections dorsales, de la colonne vertébrale, hernie discale, sciatique, etc. ") n'était pas suffisamment précise et univoque pour embrasser les "banales lombalgies" dont il avait souffert par le passé, qui ne seraient ni une "affec-tion", ni une "maladie". Ce grief est sans pertinence dès lors que les autres omissions de déclarer des faits importants - à savoir l'accident de 1993 et les incapacités de travail de plus de quatre semaines en 1993 - permettaient en elles-mêmes à la défenderesse de se départir du contrat (cf. consid. 3b supra); il est au surplus dénué de fondement. En effet, selon la définition communément admise, on entend par maladie toute atteinte à la santé qui n'est pas due à un accident et qui exige un examen ou un traitement médical ou provoque une incapacité de travail (cf. art. 2 al. 1 LAMal, RS 832. 10). Or il est cons-tant que les "banales lombalgies" dont le demandeur avait souffert par le passé, et qui constituaient indubitablement selon le sens commun des "affections dorsales", avaient notamment provoqué une incapacité de travail de plus d'un mois en novembre/décembre 1993. d) Selon le demandeur, les juges cantonaux auraient omis à tort d'appliquer l'art. 8 ch. 1 LCA, qui exclut que l'assureur puisse se départir du contrat si le fait qui a été l'objet de la réticence a cessé d'exister avant le sinistre. Or en l'espèce, les problèmes dorsaux du demandeur étaient en rémission depuis un certain temps, de sorte qu'il pouvait de bonne foi répondre négativement à la question y relative. Outre le fait que le demandeur avait manifestement considéré les choses de manière différente à peine trois mois plus tôt en mentionnant en réponse au questionnaire de santé du 21 novembre 1997 des maux de dos traités jusqu'à fin novembre 1997, la jurisprudence qu'il cite à l'appui de son grief ne lui est d'aucun secours. En effet, dans l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances publié in SZS 1998 p. 372, qui concernait des problèmes dorsaux en rémission depuis neuf mois, la question à laquelle le proposant avait soi-disant donné une réponse inexacte ne portait pas sur le point de savoir s'il avait souffert durant ces dix dernières années d'affections dorsales, mais s'il se considérait comme étant en bonne santé ("gesund") et pleinement capable de travailler ("voll arbeitsfähig"). Il en allait de même dans l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances publié in SZS 1998 p. 310, ainsi que selon toute vraisemblance dans l'arrêt genevois résumé in SJ 1998 p. 431 n° 78. e) Selon le demandeur, le délai de quatre semaines de l'art. 6 LCA courait dès la réception du rapport du Dr Z.________ du 24 octobre 1998, qui évoquait clairement des problèmes dorsaux en 1985 et en 1993, pour lesquels le rapport complémentaire du 9 janvier 1999 n'apportait aucun élément nouveau. Dès lors, l'invocation de la réticence par l'assureur, qui date du 26 janvier 1999, serait tardive. Le délai de péremption de l'art. 6 LCA ne commence à courir que lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous les points concernant la réticence et qu'il en a une connaissance effective complète, un simple doute à cet égard étant insuffisant (ATF 118 II 338 consid. 3; 116 V 229 consid. 6a). Lorsque l'assureur a connaissance successivement, à des dates différentes, de diverses réticences concernant des faits importants et distincts, un délai autonome court pour chacune des réticences, à partir du moment où l'assureur en a connaissance; même si le délai pour invoquer une certaine réticence n'a pas été respecté, l'assureur conserve le droit de se départir du contrat en se fondant sur une autre réticence portant sur un fait important et distinct, dans un nouveau délai partant dès le jour où il en a connaissance (ATF 109 II 159 consid. 2c). En l'espèce, il est constant que ce n'est que par le rapport complémentaire établi le 9 janvier 1999 par le Dr Z.________ que la défenderesse a eu connaissance de l'accident de 1993 ainsi que des deux périodes d'incapacités de travail de plus de quatre semaines survenues en 1993, qui, comme on l'a vu (cf. consid. 3b supra), constituaient des causes de réticence distinctes permettant à la défenderesse de se départir du contrat. Or celle-ci s'est prévalu de la réticence dans un délai de quatre semaines dès la connaissance de ces nouveaux éléments. Comme il a déjà été exposé (cf. consid. 3a-b supra), peu importe qu'elle n'ait pas invoqué précisément ces causes de réticence dans sa lettre du 26 janvier 1999.