Citation: 1A.29/2002 17.05.2002 E. 3

Selon les recourants, l'exposé des faits joint à la demande serait insuffisant. 3.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP), ainsi que le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction (art. 10 al. 2 OEIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). 3.2 Ces conditions ne sont manifestement pas remplies en l'espèce. La demande du 4 avril 2001 se borne à confirmer que des poursuites sont engagées en Turquie contre D.________, accusé d'avoir détourné à son profit personnel des fonds appartenant à la banque E.________ dont il assumait la direction. La demande indique les dispositions légales applicables et précise la mission confiée aux autorités suisses. Toutefois, hormis le montant faramineux du préjudice subi, elle ne contient pas le moindre élément permettant de déterminer comment de tels détournements auraient pu être commis, ni de description, même succincte, du mode opératoire, des mécanismes mis en place, du rôle exact joué par D.________ et par ses complices, dont on ne sait pas, au demeurant, qui ils sont. Sur le vu de la demande, l'autorité suisse n'est pas en mesure d'examiner si la condition de la double incrimination est remplie, ni de vérifier l'application du principe de la proportionnalité. Que la demande ait été, comme en l'espèce, présentée à la suite d'une transmission spontanée d'informations selon l'art. 67a EIMP, ne diminue en rien les exigences de motivation posées aux art. 14 CEEJ et 28 EIMP. L'Office fédéral aurait pu, dans sa communication du 19 mars 2001, signaler ce point aux autorités turques, de manière à prévenir toute difficulté à cet égard. 3.3 Les recours doivent être admis pour ce seul motif et les décisions attaquées annulées. Cela n'implique pas nécessairement que l'entraide doive être refusée à la Turquie. L'Etat requérant peut en effet être invité à remédier aux défauts formels de la demande, en complétant l'exposé des faits (art. 28 al. 6 EIMP). Il appartiendra à l'Office fédéral, auquel il convient de renvoyer les causes (auxquelles est joint le dossier cantonal d'exécution de la demande) selon l'art. 114 al. 2 OJ appliqué par analogie, d'envisager une démarche en ce sens auprès de l'Etat requérant. S'il réclamait un complètement de la demande, l'Office fédéral devra saisir cette occasion pour inviter l'Etat requérant à préciser en outre, pièces à l'appui, l'état de la procédure ouverte contre D.________. Dans leur réplique du 22 avril 2002 en effet, les recourants ont allégué que la Cour de sûreté de l'Etat se serait déclarée incompétente pour connaître du cas de D.________, le 1er mars 2002; la Cour d'assises d'Istanbul aurait à son tour décliné sa compétence, le 27 mars 2002, et ce conflit serait en voie d'être tranché par la Cour de cassation. Si le dessaisissement de la Cour de sûreté de l'Etat devait se confirmer, la situation pourrait se présenter sous un jour différent, s'agissant notamment du grief relatif à la situation des droits de l'homme dans l'Etat requérant. Afin d'accélérer le traitement de la procédure, conformément au principe de célérité gouvernant celle-ci (art. 17a al. 1 EIMP), il paraîtrait adéquat que l'Office fédéral statue lui-même selon l'art. 79a let. c EIMP, en rendant le cas échéant une nouvelle décision d'entrée en matière et de clôture, après avoir reçu le complément de la demande. La documentation bancaire réclamée par l'Etat requérant étant d'ores et déjà réunie, l'intervention des autorités cantonales pourrait constituer un allongement inutile de la procédure, compte tenu aussi des délais dans lesquels la Chambre d'accusation traite les recours qui lui sont soumis. Contre la décision de l'Office fédéral, les recourants pourront, le cas échéant, former un recours de droit administratif. Ils ne sauraient sous cet aspect se plaindre d'une violation du droit à un double degré de juridiction que la loi ne leur garantit pas en l'occurrence.