Citation: 5C.14/2007 10.04.2007 E. 3

3.1 En règle générale, le recours en réforme au Tribunal fédéral n'est recevable que contre une décision finale (art. 48 al. 1 OJ); ce n'est qu'exceptionnellement qu'il est ouvert contre une décision préjudicielle ou incidente (art. 49 al. 1 et 50 al. 1 OJ). Une décision est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ lorsque la juridiction cantonale met définitivement fin au procès, en statuant sur le fond de la prétention ou en s'y refusant pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit exercée à nouveau entre les mêmes parties (ATF 132 III 785 consid. 2 et les arrêts cités). À cet égard, la décision par laquelle une autorité cantonale de recours renvoie une affaire, pour nouveau jugement, à la juridiction de première instance n'est pas une décision finale, puisqu'elle ne statue pas sur l'action et ne met pas fin à celle-ci (ATF 131 III 667 consid. 1 et les références citées). Une décision est préjudicielle ou incidente au sens de l'art. 50 al. 1 OJ lorsque, sans mettre fin au procès, la juridiction cantonale tranche définitivement le sort d'une condition de fond ou de procédure qui préjuge la décision finale, que ce soit expressément dans le dispositif ou en renvoyant la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants (ATF 132 III 785 consid. 2 et les références citées). Une telle décision ne peut faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral qu'aux conditions prévues à l'art. 50 al. 1 OJ. Une décision est partielle lorsque, saisie de plusieurs prétentions litigieuses, la juridiction cantonale se prononce sur le fond d'une partie d'entre elles seulement (ATF 132 III 785 consid. 2 et les arrêts cités). Une telle décision peut être attaquée immédiatement par la voie du recours en réforme si, d'une part, elle statue sur une prétention qui aurait pu faire l'objet d'un procès séparé et si, d'autre part, le sort de cette prétention est préjudiciel à celui des chefs de conclusions encore litigieux (ATF 131 III 667 consid. 1; 129 III 25 consid. 1.1; 124 III 406 consid. 1a et les arrêts cités; cf. aussi Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.1.7.2 ad art. 48 OJ p. 291 s.). 3.2 En l'espèce, la décision attaquée constate la nullité de l'art. 5 de la convention d'entretien du 3 mai 2002 dans la mesure où il fixe la contribution d'entretien à un montant supérieur à 3'680 fr., condamne l'enfant au remboursement de la somme de 1 fr. (symbolique) et renvoie la cause au Tribunal de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision sur la question de la modification de la contribution en raison de faits nouveaux (art. 286 al. 2 CC). Il ne s'agit pas d'une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ dès lors qu'elle admet le bien-fondé de l'action en modification de la contribution d'entretien mais renvoie la cause au Tribunal de première instance pour instruction complémentaire et nouveau jugement. Elle ne peut non plus être qualifiée de partielle. Même si le demandeur a formulé, plusieurs mois après le dépôt de la demande en modification de la contribution d'entretien, une conclusion sur la validité de la convention du 3 mai 2002, il s'agit d'une question préliminaire sans portée autonome, présentée à l'appui de l'action fondée sur l'art. 286 al. 2 CC. C'est également ainsi que l'a compris le défendeur, qui allègue que l'arrêt entrepris tranche le bien-fondé de l'action en modification de la contribution d'entretien et le montant maximal de dite contribution. Or, les questions préliminaires n'ont pas à revêtir la forme de chefs de conclusions (ATF 132 III 785 consid. 3 et les références citées). Dans ces circonstances, la question de la nullité de l'art. 5 de la convention du 3 mai 2002 constitue une étape qui permettra de statuer sur les prétentions en réduction de la contribution d'entretien (cf. ATF 132 III 785 consid. 3 et les références citées). Quant à la conclusion tendant au paiement symbolique d'1 fr., elle n'a pas en l'espèce de portée propre par rapport à la question de la validité de la convention dans la mesure où elle tend précisément à faire constater que le demandeur a versé des montants sur la base d'une convention nulle. Par conséquent, la décision entreprise doit être qualifiée de préjudicielle au sens de l'art. 50 OJ.