Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E.

Parallèlement, le 14 juin 2004, X.________ a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre la décision du Départe- ment fédéral des affaires étrangères du 14 mai 2004 (cause 1A.150/2004). Invoquant notamment les art. 6 ch. 1 CEDH et 29a Cst. ainsi que les art. 5, 26 et 36 Cst., il s'est plaint d'une violation du principe de la séparation des pouvoirs et des garanties de procédure qui y sont liées ainsi que des principes de la légalité et de la proportionnalité. Il a conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens que le blocage du 15 décembre 2003 lui était inopposable en sa qualité de créancier de feu Mobutu bénéficiant d'un jugement définitif et exécutoire, à concurrence des montants alloués par ce jugement. Le 24 novembre 2004, X.________ a adressé à l'Administration fédérale des finances une demande de dommages et intérêts fondée sur le préjudice subi en raison du retard apporté par l'Office fédéral de la justice à clôturer par un refus la procédure d'entraide judiciaire et en raison de l'illicéité de la décision du Conseil fédéral d'ordonner, sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst., le blocage des fonds consignés auprès de l'Office des poursuites de Lavaux, et d'opposer les effets de cette mesure à sa créance résultant d'un jugement exécutoire prononcé en Suisse par un tribunal suisse. Par lettres des 15 mars et 26 avril 2005, la Confédération a indiqué à X.________ qu'elle n'avait pas pu prendre position dans le délai de trois mois de l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32) sur la demande de dédommagement présentée. Elle lui a indiqué qu'il disposait d'un délai de six mois, soit jusqu'au 24 août 2005 (art. 20 al. 3 LRCF), pour déposer une action de droit administratif devant le Tribunal fédéral.