Citation: 4C.7/2003 26.05.2003 E. 6

L'arrêt attaqué respecte ces principes. 6.1 On l'a vu, l'intérêt juridique fait habituellement défaut si la prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite, ou si l'on ne peut y donner suite. Comme le Tribunal de première instance, la Chambre d'appel a relevé que les conclusions n°s 3 à 12 se rapportaient toutes à des questions auxquelles la défenderesse avait fini par répondre, d'une manière ou d'une autre. Les cours cantonales en ont déduit que, pour ces conclusions, le droit invoqué n'était plus litigieux. La demanderesse ne conteste pas avoir reçu les informations qu'elle exigeait. Elle ne soutient pas non plus que les renseignements obtenus auraient été incomplets ou inexacts. En ce qui concerne les conclusions n°s 1 et 2, ou à propos de la demande additionnelle, on ne trouve pas dans son recours de griefs ou d'observations particulières; notamment, il n'est pas soutenu que l'interdiction critiquée sous n° 2 qui n'est pas dirigée seulement contre elle - à la différence de l'interdiction disputée dans la demande additionnelle, qui a perdu toute signification pratique actuelle après le départ de la demanderesse du conseil d'administration - continuerait à valoir, ce qui pourrait effectivement constituer un motif de nullité (Krneta, op. cit., n°s 872 et 873). La demanderesse reproche aux autorités cantonales d'avoir perdu de vue le caractère essentiel du facteur temporel dans le droit à l'information, que visaient ses conclusions en constatation. En ce sens, ses demandes de renseignements n'auraient pas été satisfaites, et son action en constatation demeurerait valide. La question ne serait pas de savoir si elle a obtenu les informations sollicitées, mais si elle les a obtenues en temps utile; un renseignement donné tardivement n'aurait plus de valeur, à l'image d'un bouquet livré à une époque où les fleurs sont déjà fanées. Il est vrai que l'élément temporel joue un rôle fondamental dans le respect du droit à l'information des administrateurs. Ceux-ci doivent par exemple pouvoir prendre connaissance avant les séances du conseil [où s'exerce normalement leur droit à l'information qui est alors le plus étendu (Bächtold, op. cit., p. 59 ss)] de l'ordre du jour et de ses annexes, afin de pouvoir cas échéant exiger les renseignements complémentaires utiles, voire solliciter un report des décisions à une réunion ultérieure (art. 715a al. 2 CO; Wernli, op cit., n° 9b ad art. 715a CO; Krneta, op. cit. n° 990; cf. aussi Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2e éd., n° 1505a ss). Cela ne signifie pas pour autant qu'il y ait là, en soi, un intérêt juridique ou de fait suffisant à faire constater judiciairement un éventuel retard dans la délivrance des informations sollicitées. Donner droit à des conclusions constatatoires dans ce cadre ne se justifierait que dans l'optique où ce retard aurait causé un dommage qu'une autre action ne serait pas susceptible de lever, ou si ce retard était amené à se répéter à l'avenir, avec le risque que des décisions prises en l'absence des renseignements utiles finissent par entraîner un préjudice. Ces hypothèses ne sont pas réalisées pour les raisons qu'on va exposer ci-après. 6.2 Invoquant l'art. 714 CO, en liaison avec l'art. 706b CO, la demanderesse soutient qu'elle conserverait en tout cas, malgré la perte de sa qualité d'administratrice en cours de procédure, le droit de faire constater la nullité de certaines décisions prises par le conseil d'administration eu égard à sa qualité d'actionnaire dont l'intérêt serait de savoir si durant ces dernières années le conseil d'administration de la société dont elle détient une part du capital a ou non fonctionné correctement. Comme la cour cantonale, le Tribunal fédéral a jugé tout récemment que l'administrateur sortant n'avait plus les droits à l'information et à la consultation de l'art. 715a CO, sous réserve des cas exceptionnels d'une action en responsabilité (cf. consid. 6.3 ci-dessous), ou d'un conflit en relation avec ses honoraires (arrêt 4C.9/2003 du 4 avril 2003, consid. 3; Wernli, op cit., n° 4 ad art. 715a CO; Homburger, Commentaire zurichois, n° 496 ad art. 715 CO; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, p. 306, note de pied de page 49a). Certes, dans l'arrêt précité, l'administrateur sortant avait également vendu toutes ses actions, contrairement à la demanderesse. Cette dernière ne peut cependant pallier le manque d'intérêt juridique selon l'art. 715a CO en invoquant l'art. 714 CO. Les droits à l'information des membres du conseil d'administration et des actionnaires ne sont pas identiques (Krneta, op. cit., n° 919). Les actionnaires, s'ils ne peuvent obtenir les renseignements auxquels la loi leur donne droit, ou s'ils veulent éclaircir le fonctionnement du conseil d'administration, par exemple dans le but de déposer une action en responsabilité, ont à leur disposition les moyens ancrés aux art. 697 ss CO (sur l'intérêt actuel à la mise en oeuvre d'un contrôle spécial: ATF 123 III 261 consid. 2 et 3; sur l'admissibilité d'une action déclaratoire de droit pour l'actionnaire sous l'ancien droit: ATF 81 II 462; voir aussi Felix Horber, Die Informationsrechte des Aktionärs, thèse Zurich 1995). L'art. 714 CO, qui déroge à la règle selon laquelle les décisions du conseil d'administration ne peuvent être déférées devant les tribunaux, en offrant la possibilité de faire constater la nullité de décisions souffrant de vices importants, suppose également que celui qui s'en prévaut établisse l'existence d'un intérêt juridique (Wernli, op. cit., n° 6 ad art. 714 CO). Or en l'occurrence, ayant perdu sa qualité d'administratrice, la demanderesse n'a plus d'intérêt personnel à faire constater, l'existence d'un droit d'information selon l'art. 715a CO dont elle ne dispose plus. En retenant qu'au terme de ses fonctions, l'ancien administrateur devait faire valoir son droit d'actionnaire aux renseignements et à la consultation de l'art. 697 CO, et non en se prévalant de l'art. 714 CO, la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral. 6.3 La demanderesse invoque aussi sa crainte d'être à l'avenir recherchée en responsabilité selon l'art. 754 CO. Le droit, ou le devoir, d'information des membres du conseil d'administration constitue en effet le pendant de la responsabilité de ces derniers (Bächtold, op cit., p. 193 ss). Ceux-ci ne peuvent cependant répondre que de ce qu'ils savaient, ou auraient dû savoir. S'ils se heurtent à un refus de renseignements, ils se prémuniront contre une éventuelle action en dommages-intérêts en exigeant à tout le moins l'annotation au procès-verbal de leur requête de renseignements et du refus qui lui a été opposé (Wernli, op. cit., n° 13 ad art. 715a CO). Il est certes envisageable que dans certaines circonstances la possibilité d'être actionné en responsabilité, s'agissant de sommes importantes, représente une incertitude insupportable pour celui qui pourrait être sujet à une telle demande de réparation, si bien qu'on lui reconnaisse un intérêt à intenter une action en constatation de droit négative si celle-ci apparaît comme un moyen approprié de lever le doute. En l'espèce toutefois, on n'est pas dans une situation de ce genre. Comme cela a été retenu à juste titre en instance cantonale, la demanderesse ne serait pas totalement à l'abri d'une action en responsabilité même si elle obtenait le plein de ses conclusions dans la présente procédure. D'abord, sa responsabilité pourrait être mise en cause pour d'autres faits que ceux qui sont l'objet du procès qui nous occupe. Ensuite, un jugement qui constaterait la violation de ses droits à l'information ne serait pas opposable aux tiers à la présente procédure (ATF 89 II 429 consid. 4), par exemple un créancier social, voire un actionnaire - encore que le risque concret d'une telle action est considérablement réduit dans la mesure où la demanderesse a finalement obtenu la décharge pour les années 1998 à 2000 alors que l'assemblée générale était au courant, selon les constatations de fait des instances cantonales, de ses demandes de renseignements et du dépôt de la présente action en justice (art. 758 CO). 6.4 La demanderesse allègue encore que ses intérêts d'administratrice et d'actionnaire sont aujourd'hui renforcés par l'élément additionnel relevant du droit de la personnalité que constitue l'importante campagne de presse déclenchée par l'ouverture de la présente procédure. Elle voit là un intérêt juridique supplémentaire autonome justifiant la recevabilité de l'action, afin de rétablir son image dans le public. La juridiction cantonale aurait violé les art. 28 ss CC en n'entrant pas en matière sur sa demande sous l'angle des droits de la personnalité pour le motif qu'elle n'avait pas pris de conclusions spécifiques de ce chef. Cet argument n'emporte pas non plus la conviction. Avec raison, le Tribunal de première instance a déjà considéré que l'intérêt de l'administrateur ou actionnaire à défendre son image publique n'est pas suffisant dans le cadre d'une procédure fondée sur le droit des sociétés. Du reste, la recourante ne démontre pas, comme cela lui incombe (art. 55 al. 1 let. c OJ), qu'elle a allégué à satisfaction de droit dans la procédure cantonale les faits relevants pour statuer sur une atteinte à ses droits de la personnalité. On ne saurait donc reprocher aux instances genevoises de l'avoir renvoyée à engager des procédures ad hoc pour agir en vertu des art. 28 ss CC. 6.5 Il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs allégués par la demanderesse pour justifier son intérêt personnel et actuel à l'action n'est suffisant. La prénommée prétend qu'en tout état de cause, les conditions permettant de renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel seraient en l'occurrence réunies, compte tenu des particularités du droit à l'information. Elle se prévaut sur ce point de la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ concernant l'ouverture du recours de droit public en matière de détention préventive ou de manifestation politique, qui selon elle s'appliquerait à tous les domaines du droit. Dans la procédure du recours de droit public, le Tribunal fédéral renonce exceptionnellement à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique découlant de l'art. 88 OJ lorsque l'atteinte critiquée pourrait se reproduire en tout temps et que l'examen de sa constitutionnalité dans un cas d'espèce ne pourrait, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, sinon, jamais intervenir à temps et qu'ainsi ladite exigence empêcherait en fait tout contrôle constitutionnel. Aussi le Tribunal fédéral entre-t-il en matière, malgré l'absence d'intérêt actuel et pratique, lorsque les questions soulevées pourraient se poser à nouveau en tout temps et dans les mêmes conditions, qu'en raison de leur importance de principe il y a un intérêt public suffisant à ce qu'elles soient résolues et que leur inconstitutionnalité ne pourrait guère être examinée dans un cas d'espèce (ATF 127 I 164 consid. 1a; 110 Ia 140 consid. 2a et b). Les droits à l'information des membres du conseil d'administration, s'ils représentent des garanties fondamentales pour le bon fonctionnement des sociétés anonymes, qui elles-mêmes constituent des acteurs essentiels de l'économie, ne peuvent être assimilés aux droits de nature constitutionnelle dont le respect est soumis au Tribunal fédéral dans le recours de droit public (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1c). L'ATF 119 II 271 que la demanderesse cite pour appuyer son avis que l'exception qu'elle invoque à l'exigence à l'intérêt actuel et pratique s'applique dans tous les domaines du droit a d'ailleurs été rendu sur un recours de droit public en matière d'arbitrage international à propos de la suspension d'un sportif (N.B.: l'exigence générale d'un intérêt pratique actuel en matière de sanctions disciplinaires a d'ailleurs été réaffirmé récemment dans un ATF 127 III 429 consid. 1b). Cela étant, il est inexact que seule une entrée en matière dans la présente procédure permettrait de soumettre au Tribunal fédéral la possibilité d'une éventuelle sanction judiciaire des droits de l'administrateur ancrés à l'art. 715a CO, et, cas échéant, les modalités de la mise en oeuvre de celle-ci. Les limitations infligées au droit à l'information n'ont pas forcément un caractère très bref: un règlement édicté par le conseil d'administration qui restreindrait la faculté pour ses membres d'obtenir des informations pour une durée indéterminée pourrait entraîner la saisine des tribunaux. Quant aux restrictions circonscrites dans le temps, leur bien-fondé pourra en tout cas être examiné par les autorités judiciaires, s'il y a lieu, comme préalable nécessaire dans le cadre d'autres actions (par exemple en responsabilité selon l'art. 754 CO si elles ont causé un dommage ou dans le cadre d'une procédure tendant à l'institution d'un contrôle spécial selon l'art. 697b CO). Par ailleurs, les faits de la cause montrent que des facteurs émotionnels et personnels ont joué un grand rôle dans le déroulement des événements et le refus d'informations auquel la demanderesse s'est heurtée. Il est douteux qu'un litige se présente sous un jour semblable à l'avenir et il n'y a pas d'intérêt prépondérant à ce que le Tribunal fédéral se prononce ici sur toutes les questions théoriques qui touchent l'étendue et la mise en oeuvre du droit à l'information de l'administrateur, à l'intérieur de la société ou devant les tribunaux. Dès lors que la demanderesse a perdu sa qualité de membre du conseil d'administration sans contester sa révocation, on voit mal comment elle pourrait être en butte à nouveau aux mêmes refus d'informations dans le même contexte. En jugeant que les atteintes critiquées ne pourraient se reproduire en tout temps, la cour cantonale n'a nullement violé le droit fédéral.