Citation: 8C_592/2019 E. 6.4

6.4. La recourante se prévaut par ailleurs d'un avis du Conseil fédéral du 16 février 2012 (10.3952) en réponse à une interpellation de la Conseillère nationale Josiane Aubert, déposée le 13 décembre 2010 (<https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20103952> [consulté le 14 août 2020]). Dans l'avis précité, le Conseil fédéral indique que le changement du mode de calcul du gain assuré prévu par le projet d'ordonnance aura pour conséquence une augmentation du gain assuré pour les travailleurs atypiques tels que les intermittents du spectacle, du fait que la période de référence pour le gain assuré sera déterminée en vertu de l'art. 37 al. 1 à 3 OACI et que "selon ce nouveau modèle, seuls les jours effectivement travaillés sont pris en compte". Or la détermination du gain assuré en fonction des mois de cotisation ne signifie pas que seuls les jours effectifs de travail sont pris en considération. Comme on l'a vu, la durée des activités soumises à cotisation s'examine au regard de la durée formelle du rapport de travail considéré et non des jours effectivement travaillés (cf. consid. 3.2.2 supra; voir aussi ch. B149 ss du Bulletin LACI IC), cela même en présence de missions irrégulières appartenant chacune à différents contrats de travail auprès du même employeur (cf. arrêt 8C_555/2019 du 18 décembre 2019 consid. 5).