Citation: BGE 148 III 232 E. 6.3

Comme dit précédemment (cf. supra consid. 6.2.1.2.1), selon l'art. 2 al. 3 LFLP, la prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance. Ce moment n'est toutefois déterminant que pour le transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance (art. 3 LFLP) ou de libre passage (art. 4 LFLP). Il est en revanche sans pertinence pour la question de l'exigibilité de cette prestation en application de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP. Dans les cas de transfert de la prestation de sortie dans le but de maintenir la prévoyance, celle-ci reste absolument insaisissable (LORANDI, Pfändbarkeit und Arrestierbarkeit von Leistungen der zweiten Säule [BVG], PJA 1997 p. 1171 ss [1172 s.]). En l'espèce, la prestation de sortie de l'intimé est insaisissable. Aucun cas de paiement en espèces (art. 5 LFLP et 14 OLP) ne ressort de l'état de fait de la décision attaquée. La seule question qui se pose est donc celle des conditions auxquelles des prestations de vieillesse dues en vertu d'un compte de libre passage (art. 13 et 16 OLP) par une institution de libre passage (art. 4 LFLP) sont exigibles au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, de sorte qu'elles deviennent relativement séquestrables (art. 93 et 275 LP; cf. supra consid. 6.2.2).