Citation: 1P.652/2003 08.02.2005 E. 1

2.2 Le règlement sur les stupéfiants constitue la réglementation cantonale d'application des art. 15, 15a et 34 LStup. Les sanctions aux contraventions à ce règlement figurent à l'art. 7 al. 2 RStup qui prévoit que "le département peut interdire au médecin concerné l'autorisation générale de prescrire des stupéfiants aux personnes se trouvant dans un état de dépendance à leur égard". L'art. 7 al. 3 RStup réserve en outre les sanctions prévues aux art. 126 à 138 de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 1983 (aLPS). On ne saurait suivre le recourant lorsqu'il prétend que les sanctions administratives prévues par la loi précitée seraient inapplicables sous prétexte que le règlement sur les stupéfiants n'a pas été adapté aux modifications législatives intervenues le 21 mai 1999, puis à la nouvelle loi adoptée le 11 mai 2001 et entrée en vigueur le 1er septembre 2001 (LPS). Il s'agit manifestement d'une inadvertance qui ne saurait avoir pour effet de faire perdre toute validité au renvoi de l'art. 7 al. 3 RStup à la loi. A tout le moins, il n'était pas arbitraire d'admettre que l'intention du législateur était de se référer de manière générale aux sanctions prévues dans la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, quelle que soit leur teneur. Le recourant, qui reconnaît avoir contrevenu à l'art. 2 al. 2 RStup, était donc bien passible des sanctions prévues par cette loi en vertu du renvoi de l'art. 7 al. 3 RStup.