Citation: 2A.568/2006 30.01.2007 E. 5

5.1 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 131 II 13 consid. 7.1 p. 31). 5.2 Selon le Message du Conseil fédéral du 22 novembre 1995 concernant une révision partielle de la fédérale sur l'alcool (FF 1995 I p. 341 ss, spéc. 343 s., 349; ci-après: Message du Conseil fédéral du 22 novembre 1995) qui a conduit à la novelle du 4 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er juillet 1999, le champ d'application de l'art. 2 al. 2 Lalc a été modifié de manière que les produits fermentés (tels que le vin, la bière, etc.) puissent à certaines conditions être soumis à la loi sur l'alcool dans le but de respecter le principe d'égalité de traitement et d'éliminer toute discrimination prohibée par les engagements suisses à l'OMC entre les produits fermentés indigènes et les produits importés. En effet, avant le 1er juillet 1999, en application de l'ancien art. 29 Lalc (RO 48, 437 ss, spéc. 449), les vins contenant plus de 12% d'alcool pur pouvaient, lors de leur importation, être soumis à un droit de monopole pour l'excédent. En pratique, cela signifiait que seuls les vins étrangers riches en alcool étaient imposables - même si une telle imposition n'était toutefois que partiellement appliquée en raison des accords commerciaux en vigueur (cf. Victor J. Steiger, Développement, principes et application de la législation sur l'alcool en Suisse, Berne 1973, p. 7, spéc. 32 et 42), tandis que les produits suisses obtenus uniquement par fermentation, tels que le vin et le cidre, n'étaient soumis à aucune imposition sans égard à leur teneur en alcool, la bière étant imposée séparément depuis le 1er janvier 1935 (arrêté du 4 août 1934 du Conseil fédéral concernant un impôt fédéral sur les boissons; RS 641.411). Il ressort encore du Message du 22 novembre 1995 que dite révision était indépendante de la révision partielle de la Constitution dans le domaine des substances engendrant la dépendance ordonnée par le Conseil fédéral le 27 avril 1994 visant également l'alcool (Message du Conseil fédéral du 22 novembre 1995, p. 344). Par conséquent, en révisant les art. 2 al. 2 et 23bis Lalc, le législateur entendait uniquement, pour se conformer aux accords GATT/OMC, rétablir dans la loi l'égalité de traitement entre produits indigènes et importés. A cet effet, il devait soumettre nouvellement à l'imposition certains produits suisses jusqu'alors exonérés. Il ne souhaitait en revanche nullement réduire le nombre de ceux qui jusqu'alors étaient soumis à imposition pour des motifs de santé publique. 5.3 D'un point de vue systématique, l'art. 23bis al. 1 Lalc distingue quatre catégories de produits imposables: 1° les produits additionnés de boissons distillées (lettre a), 2° les vins naturels, vins de fruits, de baies et faits à partir d'autres matières dont la teneur en alcool dépasse 15% du volume (lettre b, 1ère partie), 3° les spécialités de vin, vins doux (lettre b, 2ème partie) et 4° les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques (lettre c). Selon la lettre et la systématique de l'art. 23bis al. 1 Lalc, le législateur fédéral n'a par conséquent exigé, pour une imposition, une teneur minimale en alcool de 15% du volume que pour les vins naturels et vins de fruits, de baies et faits à partir d'autres matières. Tous les autres produits alcooliques sont en revanche imposables sans égard à leur teneur d'alcool. Il en va ainsi notamment des vermouth et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques. Ces distinctions correspondent à la portée limitée de la révision ayant conduit à la novelle du 4 octobre 1996, dont se prévaut à tort la recourante, puisqu'il ne s'agissait que de supprimer toute discrimination entre vins importés et vins indigènes (cf. ci-dessus, consid. 5.2). Parmi ces quatre catégories enfin, seules les trois dernières sont imposables à un taux réduit de 50% conformément à l'al. 2 de l'art. 23bis Lalc. La recourante se prévaut en vain des dispositions de l'ordonnance sur les boissons alcoolisées pour établir des distinctions supplémentaires à celles résultant de l'art. 23bis al. 1 Lalc. Quand bien même elles concernent en partie les mêmes objets, les catégories des art. 17 ss de l'ordonnance sur les boissons alcoolisées (cf. consid. 3.4 ci-dessus) ne correspondent pas à celles de l'art. 23bis Lalc et, conformément à l'art. 1 Lalc, ne trouvent d'application que dans la mesure où les dispositions spéciales de la loi fédérale sur l'alcool n'en disposent pas autrement (art. 1 Lalc; Alfred Reichmuth, Das schweizerische Alkoholmonopol, thèse Fribourg, Zurich 1971, p. 63); elles poursuivent d'ailleurs un objectif de protection des consommateurs en grande partie différent de celui de protection de la santé publique assigné à l'imposition des produits alcooliques en Suisse. Dans ces conditions, les définitions des art. 17 ss de l'ordonnance sur les boissons alcoolisées ne sont d'aucun secours pour déterminer les catégories imposables de produits alcooliques destinés à la consommation en application de l'art. 23bis Lalc. 5.4 Enfin, il est conforme au mandat constitutionnel de protection de la santé publique ancré à l'art. 105 Cst., repris sans changement de l'art. 32bis al. 2 aCst. et récemment réaffirmé (Message du Conseil fédéral du 26 février 2003 concernant l'introduction d'un impôt spécial sur les alcopops [FF 2003 1980, p. 1983 n° 1.3 et 1.4]), d'imposer - sans limite minimale de teneur en alcool - les produits alcooliques destinés à la consommation autres que les seuls vins naturels, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d'autres matières premières, dont la teneur en alcool minimale est fixée à 15% du volume. 5.5 Par conséquent, quoi qu'en pense la recourante, l'imposition des produits alcooliques destinés à la consommation trouve son fondement légal dans les dispositions de l'art. 23bis Lalc, dont le champ d'application n'est en rien réduit par l'art. 2 al. 2 Lalc. Bien que s'écartant de la lettre de l'art. 2 al. 2 Lalc, cette interprétation résulte des travaux préparatoires à l'origine de la révision de 1995, correspond au système de la loi fédérale sur l'alcool et répond au but de protection de la santé publique assigné au législateur par l'art. 105 al. 1 Cst. 5.6 En l'espèce, la Commission fédérale de recours a constaté, sans être contredite par les parties, que les boissons "Martini Rosso" et "Martini Bianco" produites selon la nouvelle formule avaient une teneur en alcool de 14,2% pour la première et de 14% pour la deuxième et étaient "effectivement composées essentiellement de vins fermentés auxquels aucun alcool d'aucune sorte n'est ajouté". Dans ces conditions, la Commission fédérale de recours a jugé à bon droit que celles-ci tombaient sous le coup de l'art. 23bis al. 2 lettre c Lalc au titre d'autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques dont la teneur en alcool est au plus de 22% du volume. Par conséquent, en jugeant que l'art. 23bis Lalc l'emporte sur l'art. 2 al. 2 Lalc et que les boissons "Martini Rosso" et "Martini Bianco" (nouvelle recette) sont soumises à l'impôt réduit de 50%, la Commission fédérale de recours a appliqué correctement le droit fédéral.