Citation: 5A_772/2014 E. 3

Le litige porte sur les conditions de la ratification d'une convention sur les effets accessoires du divorce conclue dans le cadre d'une procédure de divorce sur requête unilatérale. Une telle convention lie les parties et ne peut pas être révoquée unilatéralement par un époux; celui-ci peut seulement demander au juge de ne pas la ratifier (arrêt 5A_688/2013 du 14 avril 2014 consid. 7.2.1, publié in: SJ 2014 I p. 369; cf. infra consid. 5). La cause ayant été introduite le 18 juin 2008 par le dépôt de la demande unilatérale en divorce du recourant, la procédure de première instance et la convention qui y a été produite sont régies par l'ancien droit de procédure, soit par les règles de droit civil formel contenues dans le CC dans sa teneur d'avant l'entrée en vigueur du CPC (cf. art. 404 al. 1 CPC), notamment l'art. 140 aCC. Selon cette disposition - qui correspond à l'art. 279 CPC -, la convention sur les effets du divorce n'est valable qu'une fois ratifiée par le juge. Elle figure dans le dispositif du jugement (al. 1). Avant de ratifier la convention, le juge s'assure que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable (al. 2).