Citation: C 292/03 02.11.2004 E. 4

4.1 Pour que la perte de travail soit prise en considération (art. 31 al. 1 let. b LACI), il faut qu'elle résulte de facteurs d'ordre économique, qu'elle soit inévitable et qu'elle soit d'au moins 10 % de l'ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (art. 32 al. 1 LACI). Pour les cas de rigueur, le Conseil fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions météorologiques ou à d'autres circonstances non imputables à l'employeur; il peut prévoir en l'occurrence des délais d'attente plus longs, dérogeant à l'art. 32 al. 2 LACI, et arrêter que la perte de travail ne peut être prise en compte qu'en cas d'interruption complète ou de réduction importante du travail dans l'entreprise (art. 32 al. 3 LACI). Le Conseil fédéral a fait usage de cette compétence à l'art. 51 OACI, selon lequel la perte de travail causée par un dommage n'est pas prise en considération tant qu'elle est couverte par une assurance privée; si l'employeur ne s'est pas assuré contre une telle perte de travail, bien que cela eût été possible, la perte de travail n'est prise en considération qu'à l'expiration du délai de résiliation applicable au contrat de travail individuel (al. 4). 4.2 L'OCIAMT, à qui le dossier doit être renvoyé aux termes du dispositif du jugement attaqué pour examen des autres conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, devra instruire le point de savoir si l'interruption d'exploitation durant la période du 19 août au 24 septembre 2002 (cf. consid. 1) était couverte par une assurance privée et, dans la négative, s'il eût été possible à l'intimée de s'assurer contre une telle perte de travail. Ce dernier point devra être tranché de manière objective, non pas en fonction de l'intention subjective ou des capacités financières de l'employeur (Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], t. 1 [art. 1-58] n. 56 ad art. 32-33).