Citation: 2C_1040/2021 E. A

Les immeubles ECA (Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments du canton de Vaud) no xxxxx et yyyyy constituent la propriété par étages PPE A.________ (ci-après: la PPE), située à U.________ et dont B.________ est un des propriétaires et l'administrateur. Par factures du 14 janvier 2021, l'ECA a fixé les primes d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels pour l'année 2021 relatives à ces immeubles à 661 fr. 90 et 28 fr. 15. Le 25 janvier 2021, la PPE, par l'intermédiaire de son administrateur, a recouru contre ces avis de primes et a conclu à leur annulation, voire à leur nullité, subsidiairement à la réduction par moitié de leurs montants ou dans toute autre proportion que justice dirait. Le 26 février 2021, l'ECA a notamment exposé à la PPE que la loi vaudoise concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels du 17 novembre 1952 (LAIEN; BLV 963.41) prévoyait à son art. 68 al. 4 que les contestations qui ne portaient pas sur un sinistre étaient soumises à l'arbitrage. Le 9 mars 2021, la PPE a proposé à l'ECA de s'adresser au juge compétent en vertu de l'art. 47 al. 2 du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; BLV 211.02), pour statuer sur une demande de désignation d'un arbitre selon l'art. 362 al. 3 du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), disposition qui prévoit que l'autorité judiciaire appelée à nommer un arbitre procède à cette nomination, sauf si un examen sommaire démontre qu'il n'existe aucune convention d'arbitrage entre les parties.