Citation: 4P.82/2003 18.07.2003 E. 2

Dans son jugement, le Tribunal cantonal rappelle qu'en vertu de l'art. 26 al. 2 de la loi du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RSV 173.8), les honoraires de l'avocat sont, en règle générale, proportionnels à la valeur litigieuse; lorsque celle-ci ne peut être exprimée en chiffres, les honoraires sont fixés d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps utilement consacré par l'avocat. L'art. 28 al. 1 LTar permet à l'autorité d'accorder des honoraires d'un montant supérieur à celui prévu par le tarif dans les causes délicates qui ont nécessité un travail particulier. La cour cantonale a fixé la valeur litigieuse de la cause relative à la nullité du brevet à 300'000 fr. Arrêtant les honoraires à 19'000 fr., conformément à l'art. 32 al. 1 LTar, elle a alloué à la recourante une indemnité correspondant au double de cette somme pour tenir compte du travail particulier de l'avocat valaisan, qui a dû s'assurer les services d'un spécialiste du droit des brevets, ainsi que de la complexité des questions de fait et de droit à traiter. 2.1 Se fondant sur les art. 8 et 9 Cst., la recourante soutient que les juges valaisans, faisant usage de leur pouvoir d'appréciation, auraient dû fixer les honoraires à un montant supérieur au double du maximum prévu par le tarif. Elle leur fait grief d'avoir violé le principe de l'égalité de traitement et d'être tombés dans l'arbitraire en lui allouant une indemnité ne permettant de couvrir que 10 à 20% de la rémunération à laquelle ses avocats ont droit pour les 560 heures de travail qu'ils ont consacrées à la défense de ses intérêts dans le procès au fond. Selon la recourante, l'ampleur du travail que ledit procès a occasionné aux parties tendrait à démontrer le bien-fondé de son estimation de la valeur litigieuse (4'000'000 fr.) et l'insuffisance du montant - 500'000 fr. (recte: 300'000 fr.) - que la cour cantonale a pris pour base de calcul. Par conséquent, ne lui allouer qu'une indemnité de 6'000 fr. par an, comme l'ont fait les juges valaisans, heurterait de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. 2.2 Le Tribunal cantonal valaisan a fixé la valeur litigieuse à 300'000 fr. sur le vu de son dossier; il a donc exprimé cette valeur en chiffres conformément à l'art. 26 al. 2 LTar. La recourante conteste certes la fixation de cette valeur, mais elle n'explique pas, par une argumentation qui satisferait aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en quoi le montant retenu à ce titre serait tout à fait insoutenable et, partant, arbitraire. Au demeurant, elle ne critique pas la constatation selon laquelle le juge chargé de l'instruction a fixé la valeur litigieuse du procès au fond à 300'000 fr., sans que les parties aient élevé une objection sur ce point. Cela étant, du moment que les honoraires doivent être calculés dans la présente espèce en fonction de la valeur litigieuse, l'ampleur du travail des avocats ne constitue pas le critère principal pour leur calcul, contrairement à ce que la recourante soutient implicitement. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner plus avant dans quelle mesure le temps consacré par les avocats au traitement de cette affaire l'a été utilement ou non. Les griefs de violation des art. 8 et 9 Cst. sont ainsi dénués de fondement.