Citation: 4C.346/2004 15.02.2005 E. 4

La cour cantonale a retenu que le délai de protection au sens de l'art. 336c al. 1 let. b CO partait du 7 décembre 2001, soit de la date de la constatation de la maladie du demandeur, malgré le fait qu'il ait continué d'exercer son activité professionnelle et qu'il n'ait pas avisé l'employeur de l'atteinte à sa santé. 4.1 Aux termes de l'art. 336c al. 1 let. b CO, l'employeur ne peut pas résilier le contrat après le temps d'essai pendant une incapacité totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du travailleur, et cela, durant nonante jours de la deuxième à la cinquième année de service. Cette disposition s'applique clairement à l'incapacité partielle de travail; elle a été introduite non pas du fait que le travailleur ne peut chercher un emploi à cause de l'empêchement de travailler, mais parce qu'un engagement du travailleur par un nouvel employeur à la fin du délai de congé ordinaire paraît hautement invraisemblable, en raison de l'incertitude quant à la durée et au degré de l'incapacité de travail (ATF 128 III 212 consid. 2c p. 217 et la référence citée). C'est au salarié qu'il incombe d'apporter la preuve d'un empêchement de travailler (art. 8 CC; art. 324a CO analogie; arrêt 4C.331/1998 du 12 mars 1999 consid. 1b et les références citées; plus récemment Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., Lausanne 2004, n. 3 ad art. 324a CO; Aubert, Commentaire romand, n. 16 ad art. 324a CO; Rehbinder/Portmann, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 324a CO). En cas de maladie ou d'accident, le travailleur aura le plus souvent recours à un certificat médical. Celui-ci se définit comme un document destiné à prouver l'incapacité de travailler d'un patient pour des raisons médicales (arrêt 4C.331/1998 du 12 mars 1999 consid. 1b et la référence citée; cf. également Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 3 ad art. 324a CO). Le certificat médical ne constitue toutefois pas un moyen de preuve absolu (arrêt 4C.331/1998 du 12 mars 1999 consid. 1b; cf. également Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 3 ad art. 324a CO; Aubert, op. cit., n. 16 ad art. 324a CO; Favre/Munoz/Tobler, Droit du travail, Code annoté, Berne 2002, n. 1.13 ad art. 324a CO). En l'espèce, la Cour d'appel a admis, contrairement à l'opinion de la défenderesse et de façon qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), l'existence d'une incapacité partielle, entraînant en principe l'application de l'art. 336c CO. 4.2 Nonobstant la controverse doctrinale sur la question de savoir si un travailleur qui produit un certificat d'arrêt de travail - ou dont l'incapacité de travailler a été constatée d'une autre manière qui a convaincu le juge, comme dans le cas présent -, mais qui continue néanmoins à exercer son activité, peut bénéficier de la protection de l'art. 336c CO, le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition s'appliquait, sauf si l'atteinte à la santé s'avérait insignifiante au point de ne pas empêcher l'employé d'occuper, le cas échéant, un nouveau poste de travail (cf. ATF 128 III 212 consid. 2c p. 217; arrêt 4C.331/1998 du 12 mars 1999 consid. 2a et b). En l'occurrence, comme il découle des faits souverainement établis par les précédents juges (art. 63 al. 2 OJ) que le demandeur souffrait d'une dépression moyenne dès le 7 décembre 2001, qui est devenue massive après le licenciement du 16 janvier 2002, une telle circonstance permet d'en déduire que l'atteinte à la santé était suffisamment importante dès le 7 décembre 2001 pour l'empêcher de reprendre, le cas échéant, une nouvelle activité. Dans ces conditions, le demandeur bénéficiait de la protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO dès la date de la constatation de sa maladie (cf. arrêt 4C.331/1998 du 12 mars 1999 consid. 2b), ce qui entraîne la nullité du licenciement du 16 janvier 2002, la protection légale s'étendant du 7 décembre 2001 au 7 mars 2002 (cf. ATF 128 III 212 consid. 3a p. 218).