Citation: 8C_864/2018 E. 4.2

4.2. Invoquant à nouveau le principe de la lex mitior, le recourant soutient que le cas d'espèce devrait être tranché à l'aune de l'art. 36B al. 2 LMC, lequel aurait assoupli le régime des sanctions administratives par rapport à l'art. 32 al. 2 aLMC. Se référant à un arrêt 2A.448/2003 du 3 août 2004 consid. 1.4, il allègue que le principe de la lex mitior, applicable en matière pénale, s'applique également par analogie en matière administrative lorsqu'une décision a le caractère d'une sanction. Or, la décision sur opposition du 26 avril 2017 contient l'indication selon laquelle la révocation de la décision d'allocations de retour en emploi et la demande de restitution des allocations perçues étaient conformes "à l'art. 48B LMC". Cette disposition prévoit qu'"en cas de violation de la [LMC], de son règlement d'exécution ou des obligations contractuelles mises à charge du bénéficiaire de la mesure, de l'entité utilisatrice ou de l'employeur, l'autorité compétente peut révoquer sa décision d'octroi et exiger la restitution des prestations touchées indûment" (al. 1). Comme cette disposition figure au titre IV "dispositions pénales et sanctions administratives et disciplinaires" de la LMC, le recourant soutient que la révocation d'une décision d'octroi de prestations fondées sur la LMC et la demande de restitution des prestations allouées sont, de par la loi et de par la volonté du législateur, des sanctions administratives et/ou disciplinaires, auxquelles le principe de la lex mitior, ancré à l'art. 2 al. 2 CP, est applicable par analogie, conformément à la jurisprudence invoquée.