Citation: 2C_985/2010 12.01.2011 E. 3

D'après l'art. 32 al. 1 LIA, le droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteint si la demande n'est pas présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. En l'espèce, la période fiscale en cause est la période 2001-B qui porte sur les revenus de la fortune mobilière échus durant l'année 2001. Il s'ensuit qu'une demande de remboursement de l'impôt anticipé perçu sur les revenus de fortune échus en 2001 devait être déposée avant le 31 décembre 2004, ce que la recourante n'a pas fait: Sa demande du 17 octobre 2005 était en effet tardive. Par conséquent, en jugeant que le droit au remboursement de l'impôt anticipé de la recourante était éteint par suite d'expiration du délai de l'art. 32 al. 1 LIA, la Commission de recours en matière administrative n'a pas violé le droit fédéral.