Citation: 1E.12/2002 12.11.2002 E. B

Avant cette cession de terrain à l'Etat de Genève, A.________ avait, en tant que propriétaire de la parcelle n° 1609, adressé le 24 juillet 1992 au Conseil d'Etat de la République et canton de Genève une demande d'indemnité pour expropriation matérielle, en raison des restrictions de la propriété foncière résultant des plans des zones de bruit (selon l'intitulé de cette demande). Cette demande se référait à la publication dans le feuille officielle du canton de Genève, le 2 septembre 1987, du plan des zones de bruit de l'aéroport de Genève, classant la parcelle n° 1609 dans la zone B (cf. art. 42ss de la loi fédérale sur l'aviation [LA; RS 748.0]; cf. ATF 121 II 317 let. B p. 320 ss). A.________ faisait valoir, en substance, que l'application combinée de cette réglementation du droit fédéral, excluant les nouveaux bâtiments d'habitation, et de la réglementation du droit cantonal de l'aménagement du territoire - celle de la zone résidentielle en l'occurrence -, empêchait la construction aussi bien de villas que de locaux artisanaux ou commerciaux. Il prétendait en conséquence à une indemnité d'expropriation de 1'350'000 fr., pour compenser la dévaluation de sa propriété. Le département cantonal des travaux publics a répondu à A.________, le 31 juillet 1992, que l'autorité compétente pour statuer sur la demande, à savoir la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, serait prochainement saisie. Le président de ce département a ensuite, le 11 décembre 1992, proposé à A.________ une suspension de la procédure, en précisant que cette suspension n'entraînerait pas la prescription de la demande. A.________ a répondu, le 16 décembre 1992, qu'il acceptait la suspension à la condition que la Commission fédérale soit saisie au préalable. Au début de l'année 1993, le président de la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, interpellé par A.________, a invité le département cantonal à requérir, au nom de l'Etat de Genève, l'ouverture d'une procédure d'estimation. Cette procédure a été finalement ouverte le 25 mai 1993 (cause 1/93). A.________ a précisé ses conclusions dans un mémoire du 12 juillet 1993, en demandant désormais le paiement d'une somme de 1'300'000 fr. "à titre d'indemnité compensatoire des effets restrictifs de la propriété foncière résultant du plan des zones de bruit" (moins-value subie par l'immeuble). L'Etat de Genève a répondu le 1er octobre 1993, en concluant au rejet de la demande. A.________ a répliqué le 17 septembre 1993, en persistant dans ses conclusions. L'audience de conciliation a eu lieu le 10 mai 1994. La Commission fédérale n'a pas pris d'autres mesures d'instruction à la suite de cette audience. De leur côté, l'Etat de Genève et A.________ ont signé le 22 décembre 1994 une convention dont la teneur est la suivante: Préambule. Les parties sont opposées dans une procédure d'expropriation matérielle, ouverte à l'instance de M. A.________, devant la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (cause n° 1/1993). La demande, dont l'instruction écrite est virtuellement terminée, conclut au paiement d'une indemnité compensatoire des effets restrictifs de la propriété foncière résultant du plan des zones de bruit de l'aéroport de Genève-Cointrin. Parallèlement à cette procédure, les parties ont engagé des pourparlers en vue de résoudre ce problème de manière équitable. Elles sont finalement parvenues à un accord de principe, consistant principalement en l'achat par l'Etat de Genève de la majeure partie du terrain de M. A.________, qui forme la parcelle 1609, fe. 48, de la commune de Vernier, selon projet de division établi par M. Christian Haller, ingénieur géomètre officiel, le 5 décembre 1994, et projet d'acte dressé par M. Pierre Mottu, notaire. Accessoirement, il a été admis que l'Etat de Genève déchargerait M. A.________ des frais d'étude consacrés à la mise en valeur de ladite parcelle et lui accorderait la jouissance gratuite du terrain vendu pendant une durée de 7 ans, prorogeable. En complément dudit acte de vente, les parties conviennent donc de ce qui suit: Article 1 - Frais L'Etat de Genève défrayera M. A.________ des dépenses exposées par l'étude de mise en valeur de la parcelle 1609, fe. 48 de Vernier, selon factures de M. Jean-François Aubert, architecte, des 22 octobre 1991 et 20 avril 1993, au montant total de 30'820 fr. Article 2 - Jouissance L'Etat de Genève accorde à M. M. A.________ la jouissance gratuite du terrain vendu, formant au projet de division établi par M. Christian Haller, ingénieur géomètre officiel, le 5 décembre 1994, la sous-parcelle 1609 B, fe. 48, de la commune de Vernier, d'une contenance de 2515 m2; Ce droit de jouissance est consenti pour une durée échéant au 31 décembre 2001. Sauf dénonciation notifiée au moins six mois à l'avance, ce droit sera reconduit tacitement pour une année, et ainsi de suite ultérieurement. Article 3 - Retrait d'instance Monsieur A.________ renonce, avec désistement, à sa demande d'indemnité pour expropriation matérielle pendante devant la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (n° 1/1993). L'Etat de Genève supportera les frais de procédure. Article 4 - Condition suspensive La validité de la présente convention est subordonnée à la conclusion et à l'exécution de l'acte de vente immobilière décrit en préambule. La vente immobilière a été conclue le jour même (cf. supra, let. A) et cette convention a été communiquée à la Commission fédérale d'estimation qui, le 22 mai 1995, a invité l'Etat de Genève à payer les frais de la procédure 1/93.