Citation: 8C_273/2009 15.01.2010 E. 4

4.1 Sous le titre «Employeurs assujettis», l'art. 3 LAE prévoit ceci: «Sont soumis à la présente loi tous les employeurs qui ont leur domicile, le siège de leur entreprise, une succursale, un établissement ou un chantier dans le canton de Berne et qui occupent des salariés en Suisse, à la condition que ces derniers ne soient pas au bénéfice de mêmes allocations versées par un autre canton et sous réserve des exceptions statuées aux articles ci-après». Les exceptions auxquelles il est fait référence sont prévues aux art. 4 LAE (représentations officielles des États étrangers, services de l'administration fédérale, exploitations agricoles), 5 LAE (entreprises avec réglementation des salaires) et 6 LAE (les employeurs parties à une convention collective dite d'entreprise stipulant des allocations pour enfants sous les mêmes conditions et aux mêmes taux que ceux mentionnés dans la loi). Ces exceptions sont sans pertinence pour l'issue du litige en l'espèce. 4.2 L'art. 11 LAE prévoit que tous les employeurs soumis à cotisations qui ne s'affilieront pas à une caisse privée reconnue d'allocations familiales seront rattachés à la caisse cantonale d'allocations familiales dès le début de leur obligation de verser des cotisations (al. 1). L'employeur tenu à cotisations doit s'annoncer dans un délai de trois mois à compter du début de son assujettissement, à la caisse d'allocations familiales de son choix (al. 2). 4.3 Quant à l'art. 3 OAPE, il a la teneur suivante: 1«Les employeurs mentionnés à l'art. 3 de la loi doivent, dans les trois mois suivant le début de leur obligation de cotiser, s'annoncer à l'office communal de compensation [teneur à partir du 27 mars 2002 : à l'agence AVS] de leur lieu de domicile ou du siège de leur entreprise et prouver, à l'intention de la Caisse cantonale d'allocations familiales: a) qu'ils sont libérés de l'obligation d'adhérer à une caisse d'allocations familiales en vertu des art. 5 et 6 de la loi ou b) qu'ils sont membres d'une caisse privée d'allocations familiales reconnue (art. 17 de la loi) ou c) que leurs employés et ouvriers ont droit aux allocations familiales sur la base de la législation d'un autre canton. 2(...) 3Les employeurs qui ne pourront apporter la preuve précitée seront, en conformité avec l'art. 11 de la loi, affiliés à la Caisse cantonale d'allocations familiales. 4Les succursales et les branches de l'entreprise d'un employeur dont l'entreprise principale est affiliée à la caisse d'allocations familiales d'un autre canton peuvent, sur demande de l'employeur, être rattachées à cette caisse. [abrogé dès le 21 septembre 2005] 5(...)».