Citation: 6B_244/2019 E. 3.2

3.2. Selon l'art. 3 al. 5 de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (OTConst; RS 832.311.141), l'employeur qui exécute des travaux de construction doit veiller à ce que matériel, installations et appareils adéquats soient disponibles à temps et en quantité suffisante. Ils doivent être en parfait état de fonctionnement et satisfaire aux exigences de la sécurité au travail et de la protection de la santé. A teneur de l'art. 4 al. 1 OTConst, l'employeur doit désigner sur chaque chantier une personne compétente chargée de la sécurité au travail et de la protection de la santé; cette personne peut donner des directives en la matière aux travailleurs. L'art. 55 OTConst fixe des règles de sécurité en matière de fouilles en particulier. Celles-ci doivent être aménagées de manière que la chute ou l'éboulement de matériaux ne mette personne en danger (al. 1). Les fouilles de plus de 1m50 de profondeur qui ne sont pas étayées doivent être talutées ou assurées par d'autres mesures adéquates (cf. al. 2). Les bords de la fouille doivent être libres sur au moins 50 cm de largeur lorsqu'elle est étayée ou sur au moins 1m lorsqu'il y a un talus (al. 5). Selon l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA; RS 832.30), l'employeur est tenu, pour assurer et améliorer la sécurité au travail, de prendre toutes les dispositions et mesures de protection qui répondent aux prescriptions de la présente ordonnance, aux autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise et aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine du travail. L'employeur doit veiller à ce que l'efficacité des mesures et des installations de protection ne soit pas entravée. Il les contrôle à intervalles appropriés (al. 2). A teneur de l'art. 6 OPA, l'employeur veille à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, y compris ceux provenant d'une entreprise tierce, soient informés de manière suffisante et appropriée des risques auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leur activité et instruits des mesures de sécurité au travail. Cette information et cette instruction doivent être dispensées lors de l'entrée en service ainsi qu'à chaque modification importante des conditions de travail; elles doivent être répétées si nécessaire (al. 1). Les travailleurs doivent être renseignés sur les tâches et les fonctions des spécialistes de la sécurité au travail occupés dans l'entreprise (al. 2). L'employeur veille à ce que les travailleurs observent les mesures relatives à la sécurité au travail (al. 3). Selon l'art. 7 al. 1, 1ère phrase, OPA, lorsque l'employeur confie à un travailleur certaines tâches relatives à la sécurité au travail, il doit le former de manière appropriée, parfaire sa formation et lui donner des compétences précises et des instructions claires. Le fait de confier de telles tâches à un travailleur ne libère pas l'employeur de ses obligations d'assurer la sécurité au travail (al. 2). L'art. 8 al. 1 OPA prévoit que l'employeur ne peut confier des travaux comportant des dangers particuliers qu'à des travailleurs ayant été formés spécialement à cet effet. L'employeur fera surveiller tout travailleur qui exécute seul un travail dangereux. Il ressort de la " liste de contrôle concernant les fouilles et terrassements ", éditée en février 2014 par la SUVA, que les fouilles de plus de 1,50 m de profondeur doivent être talutées, étayées ou assurées par d'autres mesures adéquates (ch. 4). S'agissant de l'organisation et de la formation, il faut veiller à ce que le personnel soit régulièrement informé sur les risques spécifiques aux fouilles (notamment être enseveli) et le personnel d'encadrement doit contrôler le respect des règles en vigueur (ch. 24). Dans un document intitulé " Sécurité dans les travaux de fouilles " (cf. pièce 108 du dossier), le Bureau pour la Sécurité au travail, géré par la Société suisse des entrepreneurs, pose comme règles de base, lorsque le terrain est instable (ex: mauvaise qualité du sol) ou qu'il est rendu instable (ex: surcharge), de taluter ou étayer, même si la fouille a moins de 1m50 de profondeur (ch. 2). Aucune machine (ex: pelle, camion) ne doit se situer à moins d'un mètre du bord de la fouille si celle-ci n'est pas étayée. La surcharge peut entraîner un éboulement (ch. 6).