Citation: 4A_481/2021 E. 3.2.1

3.2.1. Aux termes de l'art. 11 par. 2 let. e CNUIJE, l'art. 11 par. 1 CNUIJE ne s'applique pas "si l'employé est ressortissant de l'État employeur au moment où l'action est engagée, à moins qu'il n'ait sa résidence permanente dans l'État du for". Après avoir relevé qu'il appartenait à l'État employeur de prouver l'absence de résidence au for de l'employé, la cour cantonale est d'avis que la question n'est pas tant de savoir si l'employé résidait encore à Genève le jour même du dépôt de la requête de conciliation, mais bien si les éléments de rattachement dont il se prévaut établissent l'existence d'un lien suffisant avec la Suisse. Elle constate ensuite que l'employé a résidé à Genève de 2008 à fin 2012 pour l'exécution de son travail de cuisinier pour l'ambassadeur et qu'il a continué d'y résider, en tout cas jusqu'en février 2016 selon les constatations de l'office cantonal de la population. Pour la suite, il existe un doute sur la date exacte à laquelle l'employé a quitté Genève, celui-ci n'ayant pas fourni de preuve du paiement d'un loyer à Genève au-delà d'avril 2016. Les juges genevois considèrent que cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause l'existence d'un lien suffisant avec la Suisse justifiant la saisine du Tribunal des prud'hommes.