Citation: 1C_55/2021 E. 3.2

3.2. S'agissant de l'ouverture de la procédure de remaniement de terrains à bâtir, l'art. 107 al. 4 LATeC prévoit que l'assemblée constitutive adopte les statuts du syndicat qui doivent être soumis, avec le périmètre provisoire, à l'approbation du Conseil d'État. Concernant les voies de droit, selon l'art. 112 al. 1 LATeC, les décisions de l'assemblée constitutive et de l'assemblée générale sont sujettes à recours au Tribunal cantonal. La décision du conseil communal imposant un remaniement est sujette à recours conformément à la loi sur les communes (al. 2). Les décisions sur opposition rendues par la commission de classification, les décisions du comité du syndicat et, en cas de remaniement imposé, celles du conseil communal sont sujettes à recours à la Commission de recours en matière d'améliorations foncières (al. 3).