Citation: BGE 150 IV 48 E. 4.2

L'art. 4 par. 2 CEDH, qui, contrairement à l'art. 15 CETEH, est directement applicable (ATF 145 I 308 consid. 3.4.3; arrêt 2C_334/2022 du 24 novembre 2022 consid. 2.1.1), prévoit que nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Même si elle n'y est pas expressément mentionnée, la traite d'êtres humains relève également de cet article (arrêt de la CourEDH Rantsev contre Chypre et Russie du 7 janvier 2010 § 273 ss et références; ATF 145 I 308 consid. 3.4.3). L'art. 4 CEDH entraîne différentes obligations positives pour les Etats, notamment celles de mettre en place un cadre juridique et règlementaire approprié pour réprimer les actes visés par l'art. 4 CEDH et d'instaurer des mesures de prévention et de protection des victimes. Ils doivent également garantir l'effectivité de l'enquête et de la procédure judiciaire (arrêts de la CourEDH S.M. contre Croatie du 25 juin 2020 § 306; Chowdury contre Grèce du 30 mars 2017 § 103 ss; NULA FREI, Identifizieren, Schützen, Unterstützen: Neue Rechtsprechung des EMGR zum Opferschutz bei Menschenhandel, Asyl 3/17 p. 15). Ces obligations positives doivent être interprétées à la lumière de la CETEH (ATF 145 I 308 consid. 3.4.3; arrêts précités de la CourEDH Chowdury, § 104; Rantsev, § 274 et 285; MERIBOUTE/BURGENER, op. cit., p. 208; FREI, op. cit., p. 21). BGE 150 IV 48 S. 55 Dans l'arrêt Chowdury précité, la CourEDH a examiné, au regard de l'art. 4 CEDH, la situation de travailleurs recrutés comme main d'oeuvre agricole en Grèce. Elle a jugé que la Grèce avait failli à certaines des obligations positives découlant de l'art. 4 par. 2 CEDH, en particulier à l'obligation d'instaurer des mesures de prévention et de protection des victimes de traite (arrêt Chowdury, § 115), ainsi qu'à l'obligation de mener une enquête et une procédure effectives (arrêt Chowdury, § 122 et 127). La CourEDH a reconnu qu'un préjudice matériel, corrrespondant aux salaires non perçus, découlait de cette violation. Elle a par conséquent octroyé une indemnité correspondante aux requérants sur la base de l'art. 41 CEDH (arrêt Chowdury, § 134). Dans ce cadre, la CourEDH a balayé l'argument de la Grèce qui considérait que le montant des salaires impayés n'avait pas de lien de causalité avec la violation de l'art. 4 CEDH (arrêt Chowdury, § 132). Depuis cet arrêt, certains auteurs, sur lesquels se fonde le recourant, considèrent que la Suisse a l'obligation, au sens de l'art. 4 par. 2 CEDH interprété à la lumière de l'art. 15 par. 4 CETEH, de mettre en place un système d'indemnisation des victimes de traite qui permette la réparation du dommage correspondant au salaire impayé principalement par les auteurs d'infraction, mais également, de manière subsidiaire, par l'Etat (MERIBOUTE/BURGENER, op. cit., p. 208). Ils suggèrent deux solutions alternatives pour s'assurer que les victimes de traite d'êtres humains puissent bénéficier d'une indemnisation subsidiaire par l'Etat du dommage correspondant aux salaires impayés: une modification de la LAVI afin d'y intégrer un régime spécifique pour les victimes de traite d'êtres humains ou la création d'un fonds spécial en dehors de la LAVI (MERIBOUTE/BURGENER, op. cit., p. 212).