Citation: K 114/00 30.04.2001 E. 3

3.- a) Aux termes de l'art. 25 al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Ces prestations comprennent notamment les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien (art. 25 al. 2 let. b LAMal). A l'art. 33 let. b OAMal, le Conseil fédéral a, comme le lui permet l'art. 33 al. 5 en relation avec l'art. 33 al. 2 LAMal, délégué à son tour cette compétence au Département fédéral de l'intérieur (DFI). Le DFI a fait usage de cette sous-délégation, en ce qui concerne les prestations prescrites par les chiropraticiens, à l'art. 4 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie du 29 septembre 1995 (OPAS; RS 832. 112.31). Cette disposition avait, jusqu'au 31 décembre 2000, la teneur suivante (déterminante en l'espèce) : "L'assurance prend en charge les analyses, les médicaments, ainsi que les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques, prescrits par les chiropraticiens, qui suivent : a. ..analyses : les analyses sont, en application de l'art. 62, 1er alinéa, lettre b, OAMal, énumérées dans une annexe à la liste des analyses; b. ..médicaments : (...)c. ..moyens et appareils : (...)". b) Modifié par la novelle du 10 juillet 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (RO 2000, 2546), l'art. 4 OPAS prévoit désormais ceci : "L'assurance prend en charge les analyses, les médicaments, ainsi que les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques ainsi que les examens par imagerie, prescrits par les chiropraticiens, qui suivent : a. ..(inchangé)b. ..(inchangé)c. ..(inchangé)d. ...examens par imagerie :