Citation: 1B_239/2016 E. 3.3

3.3. En vertu de l'art. 199 CPP, lorsqu'une mesure de contrainte est ordonnée par écrit, une copie du mandat et une copie d'un éventuel procès-verbal d'exécution sont remis contre accusé de réception à la personne directement touchée - soit non seulement le prévenu mais également si nécessaire tout tiers spécifiquement concerné (JONAS WEBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 196-457 StPO, 2ème éd. 2014, n° 9 ad art. 199 CPP) -, pour autant que la mesure de contrainte ne soit pas secrète. Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée; en cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit (art. 263 al. 2 CPP). L'art. 263 al. 1 CPP permet le séquestre de valeurs patrimoniales appartenant à des tiers. Ceux-ci sont ainsi directement touchés dans leurs droits par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) et la qualité de partie leur est donc reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP; arrêts 1B_95/2016 du 28 avril 2016 consid. 1 et 3.3; 1B_212/2014 du 14 octobre 2014 consid. 2.2; 1B_264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 1 et 2.1.2; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2016, nos 9 ss ad art. 105 CPP; H ENRIETTE KÜFFER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2ème éd. 2014, nos 28 ss ad art. 105 CPP; V IKTOR LIEBER, in DONATSCH//HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd. 2014, nos 8 et 13 ad art. 105 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n° 14071 p. 296). Cela présuppose en particulier qu'une copie de l'ordonnance y relative leur soit remise contre accusé de réception (cf. art. 199 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., no 23 ad art. 263 CPP).