Citation: 4C_1/2013 E. 4.2

4.2. Le Code de procédure civile fédéral, adopté le 19 décembre 2008, est entré en vigueur le 1er janvier 2011 (CPC; RS 272, RO 2010 1835). Il règle notamment la procédure applicable aux affaires civiles contentieuses devant les juridictions cantonales (art. 1 let. a CPC). Lors des débats parlementaires, le représentant du gouvernement et le rapporteur de la commission du Conseil des États ont précisé que la règlementation fédérale se veut exhaustive et ne laisse plus de place pour des règles cantonales, sauf lorsque le CPC fait une réserve expresse en faveur des cantons (BO CE 2007 502 i.f. et 503 i.f.; cf. MARKUS SCHOTT, in Kurzkommentar ZPO, 2010, n° 7 ad art. 1 CPC; PETER KARLEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 9 ad art. 122 Cst.). En vertu de telles réserves, le droit cantonal peut notamment prescrire les délibérations publiques, prévoir des dispenses de frais ou fixer la langue de la procédure (art. 54 al. 2, art. 116 al. 1 et art. 129 CPC). Les cantons restent en outre compétents pour déterminer l'organisation des tribunaux et des autorités de conciliation, ainsi que la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux, sauf disposition contraire du droit fédéral (art. 3 et 4 CPC; art. 122 al. 2 Cst.).