Citation: 1P.546/2004 25.05.2005 E. A

Alain Bregnard s'est présenté comme candidat unique de la liste "Sans parti Ajoie et Clos-du-Doubs" dans le district de Porrentruy, lors de l'élection du Parlement cantonal jurassien en automne 2002. Il a obtenu 2'099 suffrages, ce qui correspond à 0,95 % des suffrages exprimés. Alain Bregnard s'est également présenté, sous la liste "Indépendant-e-s et sans parti du Jura", à l'élection des députés au Conseil des Etats, qui s'est déroulée en automne 2003. Il a obtenu 1'047 suffrages, soit 2,3% des suffrages exprimés. La Chancellerie d'Etat de la République et canton du Jura (ci-après: la Chancellerie d'Etat) est intervenue à plusieurs reprises sans succès auprès d'Alain Bregnard pour lui réclamer le remboursement des frais d'impression des bulletins officiels découlant de sa candidature aux élections précitées en invoquant l'art. 14 al. 3bis de la loi jurassienne sur les droits politiques (LDP jur.), qui prévoit une prise en charge de ces frais par les candidats non élus lorsque la liste sur laquelle ces derniers se sont présentés n'a pas obtenu 5% des suffrages exprimés. Par décision sur opposition du 19 mars 2004, elle a mis à la charge d'Alain Bregnard les frais d'impression de la liste "Sans parti Ajoie et Clos-du-Doubs" lors de l'élection du Parlement cantonal en automne 2002, par 1'240.70 fr., ainsi que les frais d'impression se rapportant à sa participation à l'élection du Conseil des Etats en automne 2003, par 1'140.55 fr. Alain Bregnard a recouru le 19 avril 2004 contre cette décision auprès de la Chambre administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura. Il contestait la validité de l'art. 14 al. 3bis LDP jur. en se fondant sur un arrêt rendu le 1er avril 1998 par le Tribunal fédéral et publié aux ATF 124 I 55 au terme duquel cette juridiction a fixé à environ 1% des suffrages exprimés le seuil à partir duquel le remboursement des frais d'impression des listes pour les élections au Parlement cantonal fribourgeois pouvait être exigé. Le Président de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura (ci-après: la Cour constitutionnelle) a invité les parties à se déterminer sur la compétence éventuelle de la cour, s'agissant d'une question relevant des droits politiques. Par arrêt du 27 août 2004, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours d'Alain Bregnard et statué sans frais ni dépens. Elle a estimé qu'en l'absence d'un quorum direct ou indirect en droit jurassien, le seuil de 5% des suffrages exprimés pour la prise en charge définitive par la collectivité publique des frais d'impression et de distribution des listes était trop élevé, mais qu'une limite quelque peu supérieure à celle de 1% fixée par le Tribunal fédéral, arrêtée à 3%, était adéquate.