Citation: I 359/05 11.10.2005 E. 1

Il n'est ainsi pas contestable que la décision de consigner était erronée. On doit cependant considérer qu'elle résulte davantage d'une mauvaise appréciation de la situation par l'administration que d'une violation grave et fautive de règles de droit fondamentales, constitutive d'un acte illicite. Au demeurant, on ne voit pas que le sentiment du droit ait pu ainsi être heurté de manière particulière, d'autant que la question débattue a été réglée dans un délai de vingt mois dès la naissance du droit et que les montants retenus provisoirement concernaient la période pendant laquelle l'assuré avait perçu des indemnités journalières de la CSS Assurance. Sur ce point, le recours se révèle dès lors mal fondé.