Citation: 2P.52/2007 05.07.2007 E. 3

3.1 La loi genevoise du 1er octobre 2003 sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (ci-après: LEEDC) consacre ses art. 13 à 16 aux chiens dangereux. Sont notamment considérés comme tels les chiens appartenant à des races dites d'attaque, dont le Conseil d'Etat dresse une liste (art. 13 lettre a LEEDC). Selon l'art. 17 al. 2 lettre j du règlement d'application (du 6 décembre 2004) de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (RaLEEDC), le Presa Canario est compris dans cette liste. En ce qui concerne les obligations du détenteur, l'art. 11 LEEDC prévoit de manière générale pour tous les chiens: -:- "1Tout détenteur de chien est tenu de prendre les précautions nécessaires afin qu'il ne puisse pas lui échapper ou nuire au public ou aux animaux. 2Il doit, en particulier, veiller à l'empêcher de mordre, menacer ou poursuivre le public - en particulier les enfants et les personnes âgées - ou les autres animaux." Pour les chiens dangereux, l'art. 14 LEEDC prévoit une obligation d'annonce pour les détenteurs d'un chien appartenant à l'une des races dites d'attaque. En cas d'incident, la procédure d'intervention est régie comme suit à l'art. 16 LEEDC: "1Le département saisi d'une plainte convoque dans les meilleurs délais le ou les plaignants et le détenteur du chien, afin de connaître les circonstances faisant l'objet de la dénonciation. 2Le département peut se rendre au lieu de détention de l'animal pour procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts, afin d'évaluer le degré de dangerosité du chien, et ce, aux frais du détenteur. 3S'il apparaît que les conditions de détention du chien ne sont pas conformes aux prescriptions légales, ou que le propriétaire de l'animal est incapable de le maîtriser, le département séquestre définitivement l'animal et le remet à un organisme de protection des animaux ou à une société cynologique de son choix. 4Lorsque l'animal présente des troubles de comportement avérés, le département le fait mettre à mort. 5Si le cas est bénin, le département peut obliger le détenteur à suivre des cours d'éducation canine, puis procède à une réévaluation de la situation ou peut ordonner toute autre mesure utile." En matière de mesures, l'art. 23 LEEDC dispose: "En cas d'inobservation des dispositions de la présente loi et de son règlement d'application, le département peut ordonner, notamment, les mesures suivantes: a) l'obligation de prendre des cours d'éducation canine; b) la castration ou la stérilisation des chiens; c) l'interdiction d'élever des chiots; d) l'interdiction de détenir un chien; e) le séquestre provisoire ou définitif du chien; f) la mise à mort du chien." Enfin, la procédure en cas de morsure est précisée de la sorte à l'art. 14 RaLEEDC: "1Lorsqu'un cas de morsure parvient à la connaissance de l'office, ce dernier convoque le détenteur du chien avec son animal. 2L'office évalue le comportement de l'animal, au besoin en recourant à un séquestre provisoire. L'article 2, alinéa 1 et l'article 3, alinéa 1, lettre c du règlement de la fourrière cantonale, du 2 mai 1990, demeurent réservés. 3Si, au terme de l'évaluation, l'office considère l'animal comme dangereux, il applique la procédure d'intervention prévue à l'article 16 de la loi. 4Dans les cas bénins, l'office peut obliger le détenteur à suivre des cours d'éducation canine." 3.2 La décision attaquée se décompose en trois parties, qui sont du reste liées entre elles: - L'interdiction faite au recourant pour une durée indéterminée de détenir un chien d'une race dite d'attaque et l'interdiction de détenir un chien d'une autre race durant cinq ans, qui se fonde sur l'art. 23 lettre d LEEDC (cf. infra consid. 5.1). - Le séquestre définitif du chien "Maximus" sur la base des art. 16 al. 3 et 23 lettre e LEEDC (cf. infra consid. 5.2). - La décision d'euthanasier le chien "Maximus" en application des art. 16 al. 4 et 23 lettre f LEEDC (cf. infra consid. 5.3). Toute ces mesures ont pour but de protéger les personnes et les autres chiens. 3.3 La loi genevoise sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens contient aussi bien des dispositions qui tendent à la protection des animaux en exécution du droit fédéral (notamment la loi fédérale sur la protection des animaux; RS 455) que des règles de police visant à assurer la protection des personnes et des autres animaux à l'encontre des chiens dangereux notamment. Si la protection des animaux est de la compétence de la Confédération (art. 80 Cst.), les règles de police en cause constituent du droit public cantonal autonome (art. 3 Cst.; à ce sujet, cf. l'arrêt 2P.140/2006, du 27 février 2007, consid. 2 destiné à la publication, et les arrêts cités). Dès lors, comme les mesures litigieuses reposent pour l'essentiel sur des motifs de protection du public, le recours de droit administratif n'est pas ouvert et seul le recours de droit public est en principe recevable contre l'arrêt du Tribunal cantonal rendu en dernière instance cantonale (cf. art. 84, 86 al. 1 et 97 OJ).