Citation: 4A_282/2018 E. 3.1.2

3.1.2. Les brevets européens sont délivrés pour toute invention dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (art. 52 CBE). Selon l'art. 56 CBE, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique. La notion de non-évidence est une notion objective. Ce ne sont ni les efforts déployés personnellement par l'inventeur, ni ses connaissances subjectives qui importent à cet égard, mais uniquement l'écart mesurable entre le résultat de l'invention et l'état de la technique (arrêt 4C.120/2003 du 18 juillet 2003 consid. 3.2). Font partie de l'état de la technique toutes les données accessibles au public à la date de dépôt ou de priorité (ATF 138 III 111 consid. 5.2.1; 117 II 480 consid. 1a). L'examen de l'activité inventive suppose que l'on considère l'état de la technique dans sa globalité, telle une mosaïque (ATF 138 III 111 consid. 2.1). Pour ce faire, on commencera, en règle générale, par rechercher le document comportant le plus grand nombre de caractéristiques techniques en commun avec l'invention. On comparera ensuite l'invention avec l'état de la technique pertinent afin de déterminer les différences structurelles et fonctionnelles et, sur cette base, le problème technique que l'invention cherche à résoudre. Enfin, on examinera les pas que l'homme de métier devait effectuer afin de parvenir, en partant de l'état de la technique, au même résultat que l'invention (approche problème-solution ou Aufgabe-Lösungs-Ansatz, arrêt 4A_541/2017 du 8 mai 2018 consid. 2.2.1, destiné à la publication; ATF 138 III 111 consid. 2.2).