Citation: 4C.315/2000 05.02.2001 E. 5

5.- Les locataires ne pouvant se prévaloir d'une éventuelle nullité du loyer initial en relation avec leur demeure, les autres griefs soulevés perdent tout fondement. a) S'agissant de la résiliation immédiate, l'art. 257d CO prévoit que, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Ce délai est de trente jours au moins pour les baux d'habitations (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat, soit, pour les baux d'habitations, moyennant un délai de congé de 30 jours au moins (al. 2). En l'espèce, il n'est pas contesté que les défendeurs n'avaient pas payé leur loyer depuis le mois d'avril 1999. La demanderesse a, par courrier du 15 juin 1999, sommé ceux-ci de verser les loyers des mois d'avril à juin 1999 avec menace de résiliation. Le 28 juillet 1999, elle leur a notifié un avis de résiliation pour le 31 août 1999 en raison d'un arriéré de loyer allant d'avril à juillet 1999. Les conditions d'une résiliation immédiate en application de l'art. 257d CO et, partant, d'une expulsion des locataires sont donc réunies. b) Dans ce contexte, il n'y a aucune raison de ne pas appliquer la jurisprudence selon laquelle le locataire peut invoquer la compensation pour empêcher le congé extraordinaire de l'art. 257d CO, à condition que la déclaration de compensation intervienne dans le délai comminatoire fixé sur la base de cette disposition (ATF 119 II 241 consid. 6b). Dès lors qu'il a été constaté que les locataires n'ont fait valoir la compensation que le 2 décembre 1999, soit bien après le terme du contrat, on ne voit manifestement pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en considérant la déclaration de compensation comme tardive. c) Enfin, la Cour de céans n'a pas à entrer en matière sur les critiques des défendeurs relatives à la prescription des prétentions en remboursement, dès lors que cet aspect ne relève pas de la procédure d'évacuation et, partant, n'influence pas le dispositif de l'arrêt entrepris. Le recours doit ainsi être rejeté et l'arrêt attaqué confirmé.