Citation: 4A_207/2023 E. 5.2

5.2. S'agissant de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs requise le 6 avril 2020 par la recourante, son montant est désormais établi par jugement (art. 839 al. 3 CC). Elle fait l'objet d'une inscription provisoire sur la base d'une ordonnance notifiée au registre foncier le 8 avril 2020. Comme les travaux se sont achevés le 17 décembre 2019, le délai de quatre mois prévu à l'art. 839 al. 2 CC a été respecté (cf. art. 76 al. 3 ORF [RS 211.432.1]). Au surplus, le délai de trois mois fixé par le juge pour ouvrir action a été observé. Partant, les conclusions de la recourante en inscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs peuvent également être admises.