Citation: 2C_103/2008 30.06.2008 E. 3

La recourante conteste que la Direction ait la compétence de lui retirer le droit de former des apprentis, faisant valoir que celle-ci a agi sur la base d'une délégation de compétence occulte contraire au droit fédéral. L'autorité intimée estime que la délégation est valide, même si elle n'a pas été publiée. 3.1 En vertu de l'art. 20 al. 2 LFPr, les prestataires de la formation à la pratique professionnelle doivent avoir obtenu l'autorisation du canton de former des apprentis. Selon l'art. 24 LFPr, les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation professionnelle initiale (al. 1); l'encadrement et l'accompagnement des parties aux contrats d'apprentissage font partie de la surveillance (al. 2), tout comme la qualité de la formation à la pratique professionnelle et le respect des dispositions légales du contrat d'apprentissage (al. 3 lettres a et d). A cet égard, l'art. 11 al. 1 OFPr dispose que l'autorité cantonale refuse de délivrer une autorisation de former ou, une fois délivrée, la retire si la formation à la pratique professionnelle est insuffisante, si les formateurs ne remplissent pas ou plus les exigences légales ou s'ils contreviennent à leurs obligations. Dans le canton de Vaud, l'application de la législation fédérale sur la formation professionnelle est régie par la loi sur la formation professionnelle du 19 septembre 1990 (ci-après: LVLFPr; RSV 413.01). En vertu de l'art. 3 al. 1 LVLFPr, la formation professionnelle relève du Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce (actuellement le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture du canton de Vaud; ci-après: le Département cantonal). A moins que la dite loi ou ses dispositions d'application n'en disposent autrement, le Département cantonal exerce toutes les compétences attribuées au canton par la législation fédérale (art. 3 al. 2 LVLFPr). La surveillance de l'apprentissage est confiée audit département, aux commissions d'apprentissage et aux commissaires professionnels (art. 25 LVLFPr). Selon l'art. 19 al. 2 LVLFPr, quiconque désire former pour la première fois un apprenti dans une profession donnée doit en faire la demande écrite au Département cantonal, qui statue après enquête. L'art. 32 du règlement d'application de la LVLFPr du 22 mai 1992 (ci-après: RLVLFPr) prévoit qu'après avoir entendu la commission d'apprentissage, le Département décide du retrait du droit de former. 3.2 Aux termes de l'art. 67 de la loi vaudoise du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (ci-après: LOCE; RSV 172.115), un chef de département peut, avec l'approbation du Conseil d'Etat, déléguer à un fonctionnaire supérieur certaines compétences dans des domaines déterminés (al. 1); la chancellerie d'Etat tient un registre de ces délégations de compétences (al. 2). 3.3 La délégation litigieuse est réglée par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire. Or, il est douteux que la motivation de la recourante sur ce point réponde aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2 ci-dessus). L'intéressée se contente en effet de discuter l'arrêt attaqué et de formuler des critiques de nature appellatoire, sans faire valoir en quoi l'application de la loi par l'autorité intimée, ou la solution retenue, serait manifestement insoutenable. Quoi qu'il en soit, le grief est de toute façon mal fondé et doit être écarté. 3.4 Dans le cas particulier, la délégation de compétence effectuée par le Département cantonal en faveur de la Direction respecte les conditions de l'art. 67 LOCE, ce que la recourante ne conteste pas. Il ressort en effet de la liste des délégations du Département cantonal à la Direction du 14 février 2006 que la compétence de retirer l'autorisation de former des apprentis est déléguée au directeur général de l'enseignement postobligatoire et au directeur général adjoint en charge de la formation professionnelle. Cette liste a été approuvée lors de la séance du Conseil d'Etat du canton de Vaud du 8 mars 2006, où il a également été décidé de faire inscrire les délégations, par la Chancellerie d'Etat, au registre des délégations de compétences. L'art. 67 LOCE ne prévoit pas que les délégations de compétence doivent être publiées, mais se contente d'en exiger l'inscription dans un registre tenu par la chancellerie. En cas de doute sur la compétence d'une autorité, l'administré a donc la possibilité de s'adresser à la chancellerie pour consulter le registre. La recourante, qui évoque les exigences (cantonales et fédérales) de publication en matière d'actes normatifs, ne prétend ni ne démontre que ces mêmes exigences devraient s'appliquer à la délégation de compétence au sein de l'administration. Ainsi, même si une plus grande transparence dans la tenue et la publication de ce registre peut toujours paraître souhaitable, il n'est ni contraire au droit ni arbitraire de considérer, comme l'a fait l'autorité intimée, que la validité des délégations de compétence ne dépend pas de leur publication dans un recueil officiel autre que le registre existant. Ce qui importe est que la norme permettant la délégation figure dans une disposition publiée, ce qui est le cas de l'art. 67 LOCE.