Citation: 1C_552/2021 E. 4.3

4.3. Le recourant soutient que la question de savoir si une autorité administrative peut interdire l'usage d'un mégaphone pour le motif que la manifestation se déroule près d'un tribunal et que les activités du tribunal nécessitent une tranquillité accrue est une question d'intérêt public qui doit être résolue parce qu'elle pourrait se représenter en tout temps. Il prétend pouvoir se prévaloir d'un grief défendable de violation de sa liberté d'expression garantie à l'art. 12 CEDH pour justifier l'entrée en matière sur le refus de l'autoriser à utiliser un mégaphone nonobstant l'absence d'intérêt actuel au recours. Ce faisant, il perd de vue que la Municipalité de Nyon a refusé d'autoriser l'usage d'un moyen d'amplification du son pour un discours de cinq minutes avant l'audience de jugement non pas uniquement pour garantir la tranquillité des juges du Tribunal d'arrondissement et le bon déroulement des audiences (ce qui pourrait être contestable en tant qu'un tel refus pourrait être assimilé à une interdiction générale de manifester aux abords d'un tribunal; cf. arrêt de la CourEDH dans la cause Lashmankin et autres contre Russie du 7 février 2017, § 441), mais aussi parce que le recours à un mégaphone ne se justifiait pas pour se faire entendre des participants, dont le nombre avait été limité en raison des circonstances à deux groupes de cinq personnes, et des éventuels passants. Le recourant ne s'exprime pas sur cette argumentation, posant la question de l'usage d'un mégaphone dans un contexte plus général. A ce propos, force est de constater avec la cour cantonale que les restrictions du Conseil d'Etat liées à la pandémie de Covid-19 qui prévalaient alors pour justifier une limitation du nombre de manifestants ont été levées (arrêt 1C_524/2020 du 12 août 2021 consid. 1.2) et que la situation sanitaire évolue rapidement si bien que rien n'indiquait que la contestation pourrait se reproduire avec un nombre si faible de participants. La question de l'usage d'un mégaphone à proximité d'un tribunal se posera à l'avenir dans des conditions différentes, notamment avec un nombre de participants potentiellement plus élevé, qui pourrait nécessiter alors le recours à un moyen d'amplification de la voix pour se faire entendre des personnes présentes et des passants. La Cour de droit administratif et public pouvait ainsi à juste titre considérer qu'il n'y avait pas lieu de consentir une exception à l'exigence d'un intérêt actuel et d'examiner la question de l'usage d'un mégaphone dans les circonstances du cas d'espèce. Dans son arrêt du 21 juillet 2021 en la cause 1C_47/2021, la Cour de céans avait relevé, au sujet de la possibilité d'utiliser un mégaphone, que le recourant ne prétendait pas qu'il s'agirait d'une question de principe méritant d'être traitée indépendamment d'un intérêt actuel et que, sur la vu de la jurisprudence et, en particulier, de l'arrêt 1C_360/2019 du 15 janvier 2020, tel n'apparaissait pas être le cas (consid. 3.3). On ne saurait ainsi reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir considéré que la question de savoir si la tenue d'un discours de cinq minutes avant l'audience de jugement revêtait une importance de principe au regard de cet arrêt propre à justifier une entrée en matière. Enfin, le refus d'autoriser le recourant à tenir un discours de cinq minutes sur l'esplanade du Tribunal d'arrondissement avant l'audience de jugement devant les dix personnes autorisées à manifester et les éventuels passants ne lui a pas causé de préjudice important qui justifierait une entrée en matière indépendamment d'un intérêt actuel ou de la réalisation des conditions pour entrer en matière en l'absence d'un tel intérêt pour se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt de la CourEDH dans la cause Ögrü et autres c. Turquie du 19 décembre 2017, §§ 49 ss).