Citation: 9C_398/2023 E. 4.1.2

4.1.2. À la suite de l'adoption de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins du 13 juin 2008 (RO 2009 3517), un art. 25a LAMal a été introduit avec effet au 1er janvier 2011 (RO 2009 6847). Selon l'art. 25a al. 5, 1 re et 2 e phrases LAMal, dans sa version en vigueur sur la période litigieuse (ci-après: l'ancien art. 25a al. 5 LAMal), les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20 % au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Les cantons règlent le financement résiduel. Dès lors, cette disposition répartit la charge des frais des soins en cas de maladie sur trois débiteurs. Premièrement, une contribution financière aux soins dispensés est fournie par l'assurance obligatoire des soins. Le DFI a fixé des tarifs journaliers échelonnés en fonction de la durée des soins requis, de 9 à 108 fr. (part de l'assureur; supra consid. 4.1.1). Deuxièmement, les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales peuvent être répercutés sur le résident, les cantons étant libres d'adopter une solution plus favorable. Pour éviter qu'une charge démesurée ne pèse sur l'assuré, l'art. 25a al. 5 LAMal a limité sa part à 20 % au plus de la contribution maximale versée par l'assureur social, soit 21 fr. 60 par jour (20 % de 108 fr.; part de l'assuré). Troisièmement, le financement des frais qui ne sont couverts ni par l'assureur ni par l'assuré est à régler par le canton (part résiduelle).