Citation: U 504/05 11.01.2007 E. 6.2

6.2.1 Celui qui, par suite d'un accident assuré, souffre d'une atteinte importante et durable à son intégrité physique ou mentale a droit à une indemnité équitable pour atteinte à l'intégrité, sous forme de prestation capital (art. 24 al. 1 et 25 al. 1 LAA). L'annexe 3 à l'OLAA comporte un barème des atteintes à l'intégrité en pour cent du montant maximum du gain assuré. Ce barème - reconnu conforme à la loi - ne constitue pas une énumération exhaustive (ATF 124 V 32 consid. 1b, 210 consid. 4a/bb et les références). Il représente une «règle générale» (ch. 1 al. 1 de l'annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d'appliquer le barème par analogie, en tenant compte de la gravité de l'atteinte (ch. 1 al. 2 de l'annexe). A cette fin, la division médicale de la CNA a établi des tables complémentaires comportant des valeurs indicatives destinées à assurer autant que faire se peut l'égalité de traitement entre les assurés. Ces tables émanant de l'administration ne constituent pas une source de droit et ne lient pas le juge, mais sont néanmoins compatibles avec l'annexe 3 à l'OLAA (ATF 124 V 32 consid. 1c, 211 consid. 4a/cc, 116 V 157 consid. 3a). 6.2.2 Il est douteux que l'argumentation du recourant concernant le droit à l'indemnité pour atteinte à l'intégrité réponde aux exigences de motivation posées par l'art. 108 al. 2 OJ, de sorte que sur ce point, la recevabilité du recours n'est pas certaine. Il convient toutefois de laisser cette question ouverte, dès lors que le recours est, quoi qu'il en soit, mal fondé en tant qu'il porte sur le droit à une indemnité pour atteinte à l'intégrité. En effet, les allégations du recourant d'après lesquelles les médecins qui l'ont examiné et pris en charge proposeraient de retenir une atteinte à l'intégrité de 30 % ne sont pas étayées par les pièces figurant au dossier, le seul médecin ayant expressément pris position sur ce point étant le docteur S.________. Or, celui-ci a proposé de retenir un taux de 15 %. Cette proposition correspond à la pratique en cas de limitation de la mobilité de l'épaule jusqu'à l'horizontale (table 1 établie par la division médicale de la CNA pour l'évaluation des atteintes à l'intégrité résultant de troubles fonctionnels des membres supérieurs); elle se trouve par ailleurs dans un rapport raisonnable avec le taux d'atteinte à l'intégrité de 50 % prévu par l'annexe 3 à l'OLAA pour la perte d'un bras au niveau du coude ou en dessus.