Citation: 4P.261/2003 22.01.2004 E. 1

1.3 En l'espèce, la présidente de la Cour de justice a confirmé le refus de l'assistance juridique par une décision du 3 novembre 2003, notifiée au recourant le 5 novembre 2003. Le Tribunal de première instance a alors imparti de nouveaux délais pour le paiement de l'avance des frais, respectivement au 10 et au 14 novembre 2003, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Devant la carence des demandeurs, et notamment du recourant, la juridiction de première instance a déclaré irrecevable l'action en libération de dette par prononcé du 19 novembre 2003, envoyé le lendemain. Ultérieurement, le dernier jour du délai de l'art. 89 al. 1 OJ, soit le 5 décembre 2003, le recourant a attaqué la décision de l'autorité d'assistance juridique en sollicitant préalablement l'octroi de l'effet suspensif "dès le dépôt du présent recours". Ce faisant, il a méconnu que le recours avait déjà perdu, depuis deux semaines, son intérêt actuel et pratique, lequel ne pourrait donc subsister au moment où le Tribunal fédéral statuerait. La question se pose alors de savoir s'il faut appliquer la jurisprudence susmentionnée, permettant de renoncer, dans des situations restrictivement admises, à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique. 1.4 Les faits de la cause démontrent qu'il est douteux qu'un litige entre le recourant, et respectivement ses codébiteurs solidaires, puisse se présenter à l'avenir sous un jour semblable avec la banque B.________ ou un autre institut bancaire actif en Suisse. Quant à la requête d'assistance juridique, la détermination de la capacité financière des intéressés à supporter les frais d'une procédure, soit l'examen de la condition d'indigence, est intimement liée à la situation patrimoniale des débiteurs à un moment donné, celui de l'introduction de l'action en libération de dette. Il en va de même de l'appréciation à porter sur les chances de succès de la demande déposée en justice, qui dépendent étroitement de la prise en considération des circonstances de fait avancées à la base des conclusions juridiques que font valoir les demandeurs, et qui ne sont pas susceptibles de se répéter de la même manière dans une autre relation bancaire avec un bailleur de fonds. Ainsi, il paraît difficile d'admettre que les questions soulevées pourraient se poser à nouveau en tout temps et dans les mêmes conditions prévues par la jurisprudence pour déroger à l'exigence de l'intérêt actuel et pratique. Pour cette raison, le recours de droit public doit être déclaré irrecevable, la procédure ne soulevant pas de questions de principe, dont un intérêt public exigerait la solution.