Citation: 2C_1157/2013 E. 2.1

2.1. L'instance précédente a dûment et correctement exposé le droit fédéral applicable. Elle a constaté que le litige s'inscrivait dans un processus de formation professionnelle initiale au sens de l'art. 15 LFPr. Elle a rappelé que, selon l'art. 19 LFPr, c'est le secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie; jusqu'au 31 décembre 2012) qui édicte les ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale (al. 1) et que ces ordonnances fixent en particulier les activités faisant l'objet d'une formation professionnelle initiale et la durée de celle-ci (al. 2 let. a), les objectifs et les exigences de la formation à la pratique professionnelle (al. 2 let. b), les objectifs et les exigences de la formation scolaire (al. 2 let. c), l'étendue des contenus de la formation et les parts assumées par les lieux de formation (al. 2 let. d) et les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (al. 2 let. e). L'art. 37 LFPr prévoit que reçoit l'attestation fédérale de formation professionnelle (ci-après: attestation fédérale de formation professionnelle) la personne qui a réussi l'examen sanctionnant la formation professionnelle initiale de deux ans ou qui a suivi avec succès une procédure de qualification équivalente. C'est ainsi que l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie a édicté, le 26 mars 2002, le règlement provisoire de formation pour adultes selon un système de formation modulaire pour la profession d'horloger-praticien. Ce règlement provisoire précise que la formation modulaire pour adultes comprend un module de base, trois modules de spécialisation (assemblage, posage-emboîtage et achevage-réglage) ainsi qu'un module terminal (art. 1 al. 3 et art. 6). Tout apprenant ayant réussi l'examen et maîtrisé le module de base, la culture générale de niveau intermédiaire ainsi qu'un module de spécialisation reçoit un certificat d'opérateur en horlogerie avec option assemblage, posage-emboîtage ou achevage-réglage (art. 1 al. 4). Le candidat qui a réussi tous les examens de fin de modules reçoit le CFC et est autorisé à porter le titre d'horloger-praticien (art. 17 al. 1). Et c'est aussi en se fondant sur la délégation de l'art. 19 LFPr que le 18 décembre 2009, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie a édicté l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'opératrice en horlogerie/opérateur en horlogerie attestation fédérale de formation professionnelle. Selon l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance 2009, la formation initiale d'opérateur en horlogerie attestation fédérale de formation professionnelle peut être proposée sous forme de modules pour adultes. La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l'attestation fédérale de formation professionnelle et est autorisée à porter le titre d'opérateur en horlogerie (art. 24 al. 1 et 2). Selon le plan de formation d'opératrice/opérateur en horlogerie attestation fédérale de formation professionnelle édicté par la Convention patronale de l'industrie horlogère suisse en décembre 2009, la procédure de qualification est considérée comme réussie lorsque la note de chaque module est supérieure ou égale à 4 et que la note de la partie pratique de chaque module est supérieure ou égale à 4 (art. 5 al. 2).