Citation: 1C_590/2022 E. 5.2.1

5.2.1. Le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit d'avoir accès au dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2 et les références citées). Le droit de consulter le dossier n'est cependant pas absolu et son étendue doit être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et de toutes les circonstances de l'espèce. Il peut être restreint, voire supprimé, pour la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier ou dans l'intérêt du requérant lui-même (ATF 126 I 7 consid. 2b). Selon l'art. 45 al. 3 LPA/GE, une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué par écrit le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de proposer les contre-preuves. Le mécanisme de l'art. 45 al. 3 LPA/GE est aussi applicable en matière de demande d'accès à un document en application de la LIPAD. Ainsi en cas de refus d'accès opposé par l'autorité, l'art. 45 al. 3 LPA/GE est applicable au document remis à la juridiction de recours conformément à l'art. 63 LIPAD, à condition que l'administré en ait fait la demande expresse (arrêt 1C_277/2016 du 29 novembre 2016 consid. 2.2; GRODECKI/JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, N 570 ad art. 45 LPA/GE).