Citation: 2C_1030/2017 E. 2

En vertu de l'art. 4 LTV, la Confédération a le droit exclusif d'assurer le transport régulier de voyageurs tant que ce droit n'est pas limité par d'autres actes normatifs ou des traités internationaux. L'art. 6 LTV a la teneur suivante (après le 1er juillet 2013 et avant le 1er janvier 2018) : " 1 Après avoir consulté les cantons concernés, la Confédération peut octroyer à des entreprises des concessions de transport de voyageurs professionnel et régulier (concessions). Les art. 7 et 8 sont réservés. 2 L'entreprise est tenue d'appliquer le droit du transport de voyageurs conformément à la législation et à la concession. 3 La concession est octroyée pour une durée maximale de 25 ans. Elle peut être transférée, modifiée et renouvelée. 4 L'Office fédéral des transports (OFT) est compétent pour l'octroi, le transfert, la modification, le renouvellement, le retrait, l'annulation et la révocation des concessions." La loi fédérale sur les transports de voyageurs ne fixe pas elle-même en détail le type de concessions, de ligne ou de zone, pour le transport de voyageurs professionnels. En vertu de l'art. 63 LTV, le Conseil fédéral a édicté des dispositions d'exécution, notamment les art. 9 et 10 OTV, dont la teneur est la suivante : "Art. 9 Concessions et autorisations de lignes 1 Les concessions et les autorisations sont octroyées pour le transport des voyageurs sur des lignes déterminées. 2 Sont réputées lignes toutes les courses ininterrompues sur des parcours ayant les mêmes points de départ et d'arrivée, y compris les courses de renfort, du matin et du soir sur certaines sections. Les noeuds et les points où la fonction de desserte se modifie peuvent être assimilés à un point de départ ou d'arrivée. 3 Les offres avec des fonctions de desserte différentes sur le même tronçon sont considérées comme des lignes à part entière. Art. 10 Concessions et autorisations de zone 1 Des concessions et des autorisations peuvent être octroyées pour le transport de voyageurs à l'intérieur d'une zone déterminée, lorsque le transport n'est pas effectué par des véhicules guidés le long d'un tracé fixe: a. pour des courses sur demande ou des courses collectives; b. pour des réseaux de transport locaux. 2 Une seule concession ou autorisation territoriale peut être octroyée par zone pour les mêmes services de transport." Conformément à l'art. 6 al. 4 LTV, le législateur a attribué à l'Office fédéral des transports (OFT) la compétence d'octroyer, mais aussi de transférer, modifier, renouveler, retirer, annuler et révoquer une concession. C'est par conséquent à l'OFT que revient la compétence d'octroyer les concessions de ligne (art. 9 OTV) et celles de zone (art. 10 OTV).