Citation: 1C_22/2015 E. 1

La cour cantonale a considéré que la première condition posée à l'art. 16c bis al. 2 ch. 1 LCR était remplie puisque le Tribunal de Police d'Annemasse a prononcé à l'égard du recourant, par jugement sur opposition à ordonnance pénale du 26 mars 2012, une interdiction de conduire en France pendant trois mois. Le recourant fait toutefois valoir que ce jugement ne lui aurait pas été notifié, qu'il n'indiquait pas les voies de droit pour le contester et qu'il ne serait par conséquent pas exécutoire, comme l'exige cette disposition pour qu'un retrait du permis de conduire puisse être prononcé en Suisse (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi fédérale sur la circulation routière, FF 2007 7167). La cour cantonale a retenu à cet égard que le recourant était assisté d'une avocate dans la procédure devant le Tribunal de Police et que le jugement sur opposition a été prononcé en audience publique le 26 mars 2012. Aucun élément ne permettait de penser que le recourant, qui était assisté, n'aurait pas reçu une copie du jugement motivé soit personnellement soit par les mains de sa mandataire. Elle a ajouté qu'à supposer même que le recourant ne l'aurait pas reçu - personnellement ou par sa mandataire en France - et qu'il n'aurait été informé au plus tôt de son existence que dans le courant du mois de mai 2013, par le Service des automobiles et de la navigation, il lui appartenait alors, selon le principe de la bonne foi, de réagir sans tarder auprès de l'autorité ayant rendu ce jugement; pourtant, assisté d'un avocat, en Suisse, il n'avait pas agi et devait ainsi être désormais considéré comme forclos. Elle a rejeté, pour le même motif, le grief relatif à l'absence d'indication de la voie et du délai de recours dans le jugement français. En l'occurrence, le Tribunal de Police d'Annemasse a statué le 26 mars 2012 en audience publique et par jugement contradictoire sur l'opposition que le recourant avait formée à l'ordonnance pénale du 4 avril 2011. Invité à prendre position sur la régularité de la notification de ce jugement, il a indiqué en date du 31 mars 2014 qu'une décision rendue contradictoirement n'était pas signifiée, mais qu'une simple copie de celle-ci était adressée soit au prévenu soit à son conseil. Le recourant ne cherche pas à démontrer, comme il lui appartenait de le faire, que cette indication était inexacte et qu'il ne suffisait pas, selon les règles topiques du droit français ou du droit international, que le jugement sur opposition ait été prononcé oralement et en audience publique, mais qu'il aurait également dû lui être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception pour considérer qu'il avait été régulièrement notifié et faire courir le délai d'appel de dix jours (cf. art. 498 al. 1 et 547 al. 2 du Code de procédure pénale français). Sur ce point, le recours est insuffisamment motivé au regard des exigences qui découlent de l'art. 106 al. 2 LTF et est irrecevable. Le fait que le jugement sur opposition ne mentionne pas la voie de droit et le délai pour le contester ne constitue pas davantage une irrégularité de nature à faire obstacle à l'entrée en force de ce jugement. En effet, d'après la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation française, aucune disposition légale n'impose que les conditions de forme et de délai de l'appel soient portées à la connaissance de la personne concernée (arrêt du 25 novembre 1997publié au Bulletin criminel 1997 n° 398 p. 1328, cité par STEFANI/LEVASSEUR/BOULOC, Procédure pénale, 2014, n. 1105, p. 964, et confirmé par arrêt du 24 mai 2011 publié au Bulletin criminel 2011 n° 103, p. 457). Le fait qu'il en irait différemment selon les règles du droit suisse ne permet pas pour autant de considérer comme nul pour ce motif le jugement sur opposition rendu le 26 mars 2012 par le Tribunal de Police d'Annemasse. Le recourant conteste ainsi en vain que ce jugement serait exécutoire et puisse fonder le retrait de son permis de conduire en Suisse en application de l'art. 16c bis al. 2 ch. 1 LCR. Pour le surplus, il ne prétend pas que la cour cantonale aurait appliqué le droit fédéral de manière erronée en fixant la durée du retrait de son permis de conduire à six mois; en l'absence de tout grief à ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office ce qu'il en est (cf. art. 106 al. 2 LTF).