Citation: 1P.590/2004 28.01.2005 E. 1

Selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale. Selon l'intimée, le recourant aurait pu agir en réforme auprès du Tribunal cantonal vaudois pour faire valoir ses griefs d'arbitraire, conformément à l'art. 451a du code de procédure civile vaudois (CPC/VD). Le recours cantonal en nullité (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC/VD) serait lui aussi ouvert pour faire valoir une appréciation arbitraire des preuves. 1.1 Selon la jurisprudence constante, la notion de "moyen de droit cantonal" est large; elle comprend non seulement les voies de recours ordinaires et extraordinaires, mais aussi, d'une façon générale, tout moyen de droit propre à éliminer le préjudice juridique allégué et au sujet duquel l'autorité est tenue de statuer (ATF 120 Ia 61 consid. 1a p. 62 et la jurisprudence citée). 1.2 Selon l'art. 451a al. 1 CPC/VD, le recours en réforme peut être formé contre un jugement de la Cour civile "lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours en réforme au Tribunal fédéral ou, dans des contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a appliqué concurremment le droit fédéral et le droit cantonal ou étranger". Cette disposition tend à assurer une double instance lorsque l'arrêt rendu par la Cour civile n'est pas susceptible d'un recours en réforme, ou ne l'est que partiellement (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 2 ad art. 451a CPC/VD). 1.3 Les griefs soulevés dans le recours de droit public concernent l'arbitraire, non pas dans l'appréciation des preuves (de sorte que le recours cantonal en nullité, réservé à l'ATF 126 I 257, n'entre pas en considération), mais dans l'application du droit. Le recourant se prévaut d'une créance admise par l'administration de la faillite. Cette reconnaissance, par une décision équivalant à un jugement en force, impliquerait, en vertu de l'art. 17 CO, une cause valable, soit la responsabilité du notaire. Le recourant soutient aussi que la légitimation passive de l'assureur aurait été arbitrairement niée, car l'existence d'un lien contractuel ne serait pas nécessaire à l'engagement de la responsabilité du notaire. La légitimation passive de l'Etat de Vaud, découlant du droit cantonal sur la responsabilité de l'Etat, aurait elle aussi dû être reconnue: l'Etat de Vaud se voit reprocher de n'avoir pas lui-même appliqué la législation pertinente et d'avoir donné de faux renseignements au recourant sur ce point. 1.4 La question des rapports entre, d'une part, l'admission et la collocation de créance et, d'autre part, le devoir d'indemniser de l'assureur, paraît relever du droit civil. En revanche, les conditions de la responsabilité du notaire découlent du droit cantonal; les notions de droit civil ne sont applicables qu'à titre de droit supplétif (art. 111 al. 3 LN/VD; ATF 127 III 248 consid. 1; 126 III 370 consid. 5). De même, la responsabilité de l'Etat est entièrement régie par la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA). Il en résulte que l'arrêt cantonal est fondé tant sur le droit civil fédéral que sur le droit cantonal, ce qui paraît justifier une application de l'art. 451a CPC/VD. Faute d'épuisement des instances cantonales, le recours de droit public serait irrecevable. La question souffre toutefois de demeurer indécise car le rejet du recours sur le fond s'impose plus manifestement encore que son irrecevabilité.