Citation: I 143/05 04.05.2006 E. 1

1.1 Aux termes de l'art. 34 al. 1 LAI, dans sa version modifiée lors de la dixième révision de l'AVS, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003, les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si elles exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail (« unmittelbar vor ihrer Arbeitsunfähigkeit »; immediatamente prima del manifestarsi dell' incapacità lavorativa »), à une rente complémentaire pour leur conjoint, pour autant que ce dernier n'ait pas droit à une rente de vieillesse ou d'invalidité. La rente complémentaire n'est toutefois octroyée que si l'autre conjoint peut justifier d'au moins une année entière de cotisations (let. a) ou a son domicile et sa résidence habituelle en Suisse (let. b). Faisant usage de la compétence conférée à l'art. 34 al. 2 LAI, le Conseil fédéral a édicté l'art. 30 RAI. Selon cette disposition réglementaire, sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative les personnes au chômage qui sont au bénéfice de prestations de l'assurance-chômage (let. a) et les personnes qui, après avoir cessé leur activité lucrative suite à une maladie ou à un accident, sont au bénéfice d'un revenu de substitution sous forme d'indemnités journalières (let. b). 1.2 Les art. 34 LAI et 30 RAI ont été abrogés lors de la quatrième révision de l'AI, avec effet au 1er janvier 2004. Toutefois, le cas d'espèce reste régi par ces dispositions, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal fédéral des assurances apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid.1b). Pour les mêmes motifs, les autres dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (quatrième révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852), ne sont pas applicables. 1.3 Dans son message concernant la dixième révision de l'AVS du 5 mars 1990, le Conseil fédéral a précisé à propos de l'art. 34 al. 1 aLAI que le terme « incapacité de travail » doit être interprété dans le sens de l'art. 29 al. 1 let. b LAI. En ce qui concerne la computation, on se base donc sur le début du délai d'attente (recte : période de carence) d'une année, dès lors que l'impossibilité d'exercer une activité lucrative durant ladite période devrait être la règle, en tous les cas lorsqu'il y a invalidité grave (FF 1990 II 114). Aussi, la jurisprudence considère-t-elle que le droit à une rente complémentaire pour le conjoint doit être nié s'il s'écoule un laps de temps entre la fin de la période d'activité lucrative (ou d'une autre période assimilée au sens de l'art. 30 aRAI) et le moment de la survenance de l'incapacité de travail invalidante constatée par les organes d'application de la LAI (SVR 2001 IV n° 36 p. 109).