Citation: 4A_117/2009 16.06.2009 E. B

Par requête du 13 juin 2008, X.________ a soumis à la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève (ci-après: la Commission) les trois notes d'honoraires de l'avocat Y.________, concluant à ce que cette autorité les réduise à un taux horaire de 500 fr. et qu'elle les arrête ainsi à 29'950 fr. pour celle du 11 juin 2003, 52'425 fr. pour celle du 21 octobre 2003 et 517'750 fr. pour celle du 29 avril 2004. En substance, elle reprochait à l'avocat Y.________ le caractère exorbitant de ses honoraires, soulignant que celui-ci avait appliqué un tarif horaire de 868 fr. 11 (59.9 heures facturées 52'000 fr.) pour la note d'honoraires du 11 juin 2003, de 1'121 fr. (104.85 heures facturées 117'534 fr.) pour la note d'honoraires du 21 octobre 2003 et de 14'950 fr. 25 (1'033.50 heures facturées 15'481'000 fr.) pour la note d'honoraires du 29 avril 2004. Elle expliquait s'être rendue compte de cette situation uniquement après avoir eu connaissance du time-sheet de son ancien conseil, raison pour laquelle elle n'agissait qu'à ce moment-là. Elle entendait ainsi que la Commission réduise lesdites notes à un tarif horaire de 500 fr. Elle soulignait par ailleurs ne jamais avoir consenti à de tels honoraires, contestant avoir signé la facture du 29 avril 2004, et rappelant, en tout état, avoir révoqué, par courrier du 25 février 2008, tout éventuel consentement pour le cas où il aurait été donné. L'avocat Y.________ a conclu au rejet. En bref, il invoquait la tardiveté de la requête, qui intervenait plus de cinq ans après le paiement des notes d'honoraires dressées en 2003 et plus de quatre ans après le paiement des honoraires finaux et forfaitaires, convenus en février 2004, qui avaient été facturés le 29 avril 2004 et auxquels elle avait consenti par la signature d'un exemplaire de ladite facture. Il soulevait également l'absence d'intérêt juridique suffisant de X.________ pour intenter son action, au motif qu'en invoquant l'invalidité de l'accord sur les honoraires, elle devait en premier lieu soumettre à l'autorité judiciaire compétente cette question pour ensuite, dans l'hypothèse où elle obtenait gain de cause, agir dans le cadre d'une procédure de taxation. Il soulignait par ailleurs que X.________ avait donné son accord avec les honoraires litigieux puisque c'était elle-même qui avait donné l'ordre de transfert de la somme de 25'000'000 euros et qui avait signé la facture du 29 avril 2004, aucun élément au dossier ne permettant de retenir un vice de consentement. Il relevait enfin que les notes d'honoraires litigieuses n'étaient pas excessives au regard des différents critères de l'art. 34 de la loi genevoise du 26 avril 2002 sur la profession d'avocat (LPAv/GE; RSG E 6 10) vu la responsabilité assumée, l'importance de l'affaire, la complexité des négociations, l'extraordinaire résultat obtenu et la situation financière de sa cliente. Par décision du 3 février 2009, la Commission a déclaré la requête du 13 juin 2008 irrecevable. Elle a rappelé que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la reconnaissance par le client du montant des honoraires ne le privait pas du droit de les contester ultérieurement devant la Commission; à défaut, celle-ci commettrait un déni de justice si elle n'entrait pas en matière (arrêt P 634/76 du 14 juillet 1976 consid. 2); ainsi, la Commission avait retenu, dans diverses décisions subséquentes, qu'une requête de taxation ne saurait être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté dans la mesure où la LPAv/GE ne prévoyait pas de délai pour la saisir (décisions de la Commission n° 51/2005 du 20 avril 2005; n° 18/2002 du 13 novembre 2001; n° 46/98 du 8 juin 1998); cependant, la Commission avait nuancé sa jurisprudence en ce sens qu'elle avait précisé que lorsque le client s'était d'ores et déjà acquitté de la note d'honoraires, il devait toutefois agir dans un délai raisonnable, soit dans celui d'un an prévu par le CO pour les vices du consentement (décisions de la Commission n° 16/2007 du 30 mars 2007; n° 46/98 du 8 juin 1998). Cela étant, la Commission a considéré qu'en l'espèce, il apparaissait, au regard des pièces produites et des explications fournies par les parties, que X.________ avait reconnu, dans un premier temps, devoir les honoraires réclamés par l'avocat Y.________ puisqu'elle avait donné, par avis de transfert du 21 avril 2004, à sa banque l'ordre de transférer un montant de 25'000'000 euros afin de s'acquitter des honoraires dus à ses avocats; par ailleurs, il était établi qu'elle avait accepté les honoraires facturés par l'avocat Y.________ le 29 avril 2004 en contresignant la note de frais et honoraires de cette date, aucun élément au dossier ne permettant de retenir qu'il ne s'agirait pas de sa signature. Le fait que X.________ ait reconnu, dans un premier temps, le montant des honoraires de l'avocat Y.________ n'était pas en soi un motif qui la privait aujourd'hui du droit de contester les notes d'honoraires litigieuses. En revanche, il était établi et non contesté par les parties que X.________ s'était acquittée de l'ensemble des honoraires facturés par l'avocat Y.________ en avril 2004; partant, il devait être admis qu'en déposant une requête le 13 juin 2008, soit quatre ans plus tard, X.________ n'avait pas agi dans un délai raisonnable.