Citation: 6B_911/2017 E. 1.1

1.1. La procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement (art. 141 CPP). Elle ne règle en revanche pas de manière explicite dans quelle mesure ces dispositions s'appliquent quand les moyens de preuves sont récoltés non par les autorités, mais par des personnes privées. Selon la jurisprudence, les moyens de preuves récoltés illicitement par des personnes privées sont uniquement exploitables si, cumulativement, ils auraient pu être obtenus par les autorités de poursuite pénale conformément à la loi et une pesée des intérêts en présence justifie leur exploitation (arrêts 1B_474/2017 du 8 novembre 2017 consid. 2.2; 6B_1241/2016 du 17 juillet 2017 consid. 1.2.2; 1B_76/2016 du 30 mars 2016 consid. 2.2; 6B_786/2015 du 8 février 2016 consid. 1.2; 1B_22/2012 du 11 Mai 2012 consid. 2.4.4).