Citation: 1E.10/2002 10.12.2002 E. 3

D'après le recours de droit administratif, la contestation ne porte pas sur l'exactitude de l'indemnité en capital, telle qu'elle a été fixée dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 juin 1996, ni sur le montant des intérêts compensatoires dus depuis le 1er janvier 1985 jusqu'à l'échéance de l'indemnité. Les recourants font en revanche porter la contestation sur les intérêts moratoires, qui seraient dus selon eux jusqu'au 12 avril 2001, date du versement de l'indemnité sur un compte du registre foncier. 3.1 Le Tribunal fédéral a, dans l'affaire E.22/1992 ainsi que dans des causes connexes, rendu d'abord un jugement partiel (ATF 121 II 317), puis une décision incidente (ATF 121 II 350), afin de régler certaines questions de principe avant de statuer sur le montant des indemnités. Il a ainsi, en particulier, prévu que l'indemnité serait fixée en fonction du dommage en automne 1985 (dies aestimandi), mais qu'elle porterait intérêts dès le 1er janvier 1985 (ATF 121 II 350 consid. 6d p. 357). Cet intérêt n'est pas un intérêt moratoire, mais un intérêt compensatoire, à l'instar de l'intérêt dû, sur le montant de l'indemnité définitive, à partir de l'envoi en possession anticipé décidé conformément à l'art. 76 LEx (cf. en particulier art. 76 al. 5 in fine LEx; ATF 121 II 350 consid. 5e p. 354). Le "taux usuel" au sens de l'art. 76 al. 5 LEx est fixé et revu périodiquement par le Tribunal fédéral, dans des circulaires à l'intention des commissions fédérales d'estimation. En l'occurrence, il s'agit du taux indiqué dans l'arrêt du 24 juin 1996. Dès la décision finale sur l'indemnité, ou plus précisément dès la date de son échéance, le vingtième jour après sa fixation définitive, l'art. 88 al. 1 LEx prévoit également un intérêt "au taux usuel". Il s'agit alors d'un intérêt moratoire, à 5 % l'an, l'usage correspondant sur ce point à ce que prescrit l'art. 104 al. 1 CO en droit privé (cf. Hess/Weibel, op. cit., n. 7 ad art. 88 LEx). 3.2 Dans le cas particulier, la Commission fédérale a corrigé le montant total de l'indemnité - capital et intérêts compensatoires - pour tenir compte du temps écoulé entre le jugement du Tribunal fédéral du 24 juin 1996 et le versement au premier représentant de l'hoirie, le 26 juillet 1996 (adjonction d'une somme de 2'175 fr. 05). Cela ne fait pas l'objet de la contestation. Les recourants se plaignent uniquement de ce que l'indemnité considérée comme exacte par la Commission fédérale ne comprenne pas, au surplus, un montant correspondant aux intérêts moratoires. 3.3 Dans la décision attaquée, la Commission fédérale a considéré que le versement de l'indemnité, le 26 juillet 1996, au représentant de l'hoirie était un paiement au sens de l'art. 89 LEx; il s'ensuit que l'expropriant n'a pas été en demeure pour le paiement de cette somme d'argent. L'art. 89 LEx prévoit deux lieux de paiement alternatifs, suivant la nature de l'indemnité: d'une part le versement, pour le compte des ayants droit, en mains du conservateur du registre foncier, lorsqu'il s'agit d'une indemnité d'expropriation pour un immeuble ou un droit réel restreint sur un immeuble, ou d'une indemnité de dépréciation pour la partie restante d'un immeuble (art. 89 al. 1 LEx - cette disposition se réfère aux indemnités fixées selon l'art. 19 let. a et b LEx); d'autre part le versement direct à l'exproprié, lorsqu'il s'agit d'une indemnité pour les autres préjudices subis par lui (art. 89 al. 2 LEx - cette disposition se réfère à l'indemnité fixée selon l'art. 19 let. c LEx). En l'occurrence, comme la Commission fédérale l'a relevé dans sa décision, le versement aurait normalement dû être fait en mains du conservateur du registre foncier, car l'indemnité pour l'expropriation de droits de voisinage est assimilable à une "indemnité de dépréciation pour la partie restante d'un immeuble" (elle se calcule conformément à l'art. 19 let. b LEx - cf. ATF 122 II 337 consid. 4c p. 343; arrêt 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause Etat de Genève c. S., destiné à la publication, consid. 2.7). On ne voit cependant pas en quoi, en choisissant le lieu de paiement de l'art. 89 al. 2 LEx, l'expropriant aurait porté atteinte aux intérêts des expropriés. La décision attaquée relève que la réglementation de l'art. 89 al. 1 LEx est destinée à protéger les intérêts de tiers, en particulier les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits, qui peuvent avoir droit à une partie de l'indemnité (cf. notamment art. 100 LEx). Or, en l'espèce, il n'est pas question de prétentions de tiers intéressés, car seuls les expropriés - à savoir les recourants - ont demandé le paiement de l'indemnité. Les expropriés sont également les seuls à contester les modalités d'exécution du jugement du 24 juin 1996, et leur recours de droit administratif tend à protéger leurs seuls intérêts. Dans ces conditions, le paiement direct aux expropriés - en l'occurrence au représentant de l'hoirie qu'ils avaient eux-mêmes fait désigner par le tribunal civil - était un mode de paiement propre à libérer l'expropriant, sans causer de préjudice aux expropriés. Il s'ensuit que, dès ce paiement effectué, l'expropriant ne pouvait plus être en demeure. La Commission fédérale était donc fondée à constater l'exactitude de l'indemnité, nonobstant l'absence d'intérêts moratoires.