Citation: 1C_112/2015 E. B

Par arrêt du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF) a confirmé cette décision. Il existait un droit à obtenir une telle constatation dans le but d'obtenir des droits d'émission, et la demande, formée avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011, devait être traitée selon la LCO2 de 1999. Après l'introduction de la taxe sur le CO2, le 1 er janvier 2008, les mesures librement consenties devaient revêtir la forme d'un engagement formel avec la Confédération avec un objectif de réduction ou un projet de mesures afin de fixer un objectif et d'en vérifier la réalisation. En l'occurrence, la recourante n'avait pas passé de contrat d'engagement ou de projet de compensation; la possibilité de conclure un engagement afin d'être exempté de la taxe CO2 était réservée aux personnes assujetties, ce qui n'était pas le cas de la recourante pour la période 2008-2012.