Citation: 1A.249/2002 04.02.2003 E. 2

La recourante invoque les art. 29 et 31 du Traité, ainsi que le principe de la proportionnalité. Elle relève qu'elle n'est pas mentionnée dans la demande d'entraide comme société impliquée, ni même comme adresse. Il serait démontré que les virements opérés par B.________ seraient sans rapport avec la vente des actions S.________, car antérieurs à celle-ci. Le seul virement pouvant avoir un lien avec S.________ serait d'un montant inférieur à la limite de 10'000 US$ fixée par l'autorité requérante. La recourante relève par ailleurs que les fonds d'origine douteuse auraient été bloqués dans l'Ile de Man et n'auraient pas été retransférés en Suisse, contrairement à ce qu'indique la demande. Les autorités de l'Ile de Man seraient "de plus en plus sceptiques" quant à la pertinence des allégués de l'Etat requérant. Ce dernier ne se comporterait pas de manière objective car sa démarche tendrait uniquement à obtenir le blocage de comptes, alors qu'il a en main tous les renseignements propres à démontrer que les fonds litigieux ne sont pas revenus en Suisse. 2.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 10 al. 2 TEJUS, un rapport objectif entre la personne et l'infraction suffit pour exclure la qualité de tiers non impliqué, quand bien même la personne n'a pas sciemment collaboré à la commission de l'infraction (ATF 120 Ib 251 consid. 5b p. 254/255). Ainsi, celui dont le compte bancaire a été approvisionné par des montants de provenance suspecte, ou dont le compte a pu servir à commettre une infraction, n'est pas un tiers non impliqué (ATF 120 Ib 251 consid. 5b p. 254/255; 107 Ib 252). 2.2 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244). 2.3 Ce simple rappel suffit à démontrer que la recourante ne peut à ce stade se prétendre non impliquée, et que les renseignements concernant son compte bancaire ne sont pas a priori dépourvus de toute utilité pour l'enquête menée à l'étranger. La recourante ne figure certes pas sur la liste des personnes physiques et morales impliquées dans les agissements décrits. Cela ne suffit pas pour la mettre hors de cause: les personnes impliquées ont pu agir par le biais d'autres entités, que l'autorité requérante est évidemment intéressée à connaître. La mission conférée à la Suisse est ainsi définie en termes très larges, puisqu'elle vise tous les comptes dont P.________ et L.________ sont directement ou indirectement, titulaires ou ayants droit, ainsi que tous ceux qui ont pu être utilisés par les personnes et sociétés mentionnées dans la liste précitée. Parmi ces personnes figurent le dénommé M.________, désigné comme l'un des intermédiaires principaux, et que les documents d'ouverture du compte mentionnent comme ayant droit du compte de la recourante, ainsi que B.________, dont la société B.________, étroitement mêlée aux faits décrits, est à l'origine de deux versements sur ce même compte. Cela suffit à justifier l'intérêt potentiel des autorités requérantes, et les arguments présentés par la recourante s'apparentent à une argumentation à décharge, irrecevable dans le présent cadre. Quant au retour des fonds en Suisse, l'autorité requérante présente ce fait comme un simple soupçon dont elle désire avoir confirmation, notamment par la voie de l'entraide judiciaire. On ne saurait par conséquent lui reprocher, comme le fait la recourante, de tenter d'induire délibérément les autorités suisses en erreur afin d'obtenir une collaboration indue. L'autorité requérante demande la documentation complète, dès le 1er janvier 1999, ce qui, compte tenu des infractions poursuivies, n'apparaît pas abusif. La limitation à 10'000 US$ ne concerne manifestement que les justificatifs; cela ne signifie pas que les mouvements inférieurs à ce montant doivent demeurer inconnus de l'autorité requérante, puisque celle-ci demande la production de tous les relevés. La recourante ne saurait, par conséquent, reprocher à l'Office central d'être allé au-delà de l'entraide requise.