Citation: H 206/99 17.02.2000 E. 4

4.- a) L'art. 18 al. 3 LAVS nouveau, dans sa teneur depuis le 1er janvier 1997, date de l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, dispose que les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune conven- tion n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. Selon la let. h dernière phrase des dispositions fina- les de la modification du 7 octobre 1994 (10e révision de l'AVS), l'art. 18 al. 3 LAVS (nouveau) s'applique aux per- sonnes dont les cotisations AVS n'ont pas encore été rem- boursées et dont le droit au remboursement n'est pas encore prescrit. b) Le recourant pourrait donc bénéficier de l'art. 18 al. 3 LAVS nouveau à la condition que le droit au rembour- sement n'eût pas encore été prescrit lors de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la 10e révision de l'AVS, ce qui a échappé tant à l'intimée qu'aux premiers juges qui se sont fondés uniquement sur l'OR-AVS du 29 novembre 1995 pour rejeter la demande de remboursement.