Citation: 2C_395/2021 E. 5.2

5.2. Afin de promouvoir la concurrence, l'art. 7 al. 1 LCart prévoit notamment ce qui suit: Les pratiques d'entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux. Le législateur a précisé à l'art. 4 al. 2 LCart que, par "entreprises dominant le marché", il fallait entendre une ou plusieurs entreprises à même de se comporter, en matière d'offre ou de demande, de manière essentiellement indépendantes par rapport aux autres participants au marché (concurrents, fournisseurs ou acheteurs). Par ailleurs, afin d'illustrer en quoi pouvait consister un "abus de position dominante", il a énuméré de manière non exhaustive à l'art. 7 al. 2 LCart quelques pratiques réputées illicites lorsqu'elles sont l'oeuvre d'entreprises en position dominante. Cette disposition mentionne notamment le fait de refuser d'entretenir des relations commerciales (p. ex. refus de livrer au d'acheter des marchandises; let. a), celui d'imposer des prix ou d'autres conditions commerciales inéquitables (let. c) ou celui de limiter la production, des débouchés ou du développement technique (let. e). Notons que, depuis le 1er janvier 2022, de telles pratiques sont également réputées illicites lorsqu'elles sont adoptées par des entreprises qui abusent de leur "pouvoir relatif" sur le marché, c'est-à-dire lorsqu'elles sont mises en oeuvre par des entreprises dont dépendent d'autres entreprises sous l'angle de l'offre ou de la demande (cf. art. 7 al. 1 en lien avec l'art. 4 al. 2bis LCart; RO 2021 576). Cette novelle, adoptée en date du 19 mars 2021 par le Parlement, ne s'applique toutefois pas à la présente cause, étant entendu que les faits qui sont à la base de celle-ci, de même que l'arrêt attaqué, datent d'une période antérieure à son entrée en vigueur, fixée au 1er janvier 2022 (cf. art. 1 al. 1 du titre final du CC; aussi ATF 126 III 431 consid. 2a).