Citation: 2P.276/2003 19.07.2004 E. 4

4.1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a retard injustifié de la part de l'autorité lorsque celle-ci diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable. Le droit d'exiger qu'une procédure soit achevée dans un délai raisonnable découle de l'art. 29 al. 1 Cst. (art. 4 aCst.; ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières de la cause. Il faut prendre en considération l'ampleur et la difficulté de celle-ci, ainsi que le comportement du justiciable (ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191/192; 117 Ia 193 consid. 1c p. 197 et les références citées), mais non des circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de l'autorité (ATF 103 V 190 consid. 5c p. 198). 4.2 Le recourant soutient que la durée de la procédure relative à la succession de feu A.________ a été anormalement longue et a ainsi violé l'art. 29 al. 1 Cst. Il est douteux que le recourant ait un intérêt actuel et pratique, au sens de l'art. 88 OJ, à la constatation d'un déni de justice, alors que la procédure cantonale est close (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374; 123 II 285 consid. 4 p. 286). Le recourant ne tirerait aucun avantage pratique à faire constater la longueur anormale de la procédure. Les intérêts de bonification qui lui sont réclamés n'en seraient notamment pas réduits. Dans la mesure où le grief doit de toute façon être rejeté, la question peut être laissée ouverte. 4.3 Le recourant ne conteste pas que les 11'183.95 fr. d'intérêts figurant sur le bordereau du 12 octobre 1998 sont dus et ils ont d'ailleurs été payés. Il admet implicitement la règle de l'art. 61A LDS qui prévoit que le montant des droits porte intérêt au taux légal dès l'expiration d'un certain délai après le décès (recours p. 2); l'intérêt se calcule sur tous les montants impayés à l'expiration de ce délai, pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où ils sont finalement dus. Ce texte montre clairement que des intérêts courent en particulier jusqu'à ce que le montant des droits de succession soit arrêté, soit également pendant les procédures de réclamation et de recours. Le recourant conteste toutefois que les intérêts échus après le 12 octobre 1998 soient dus car, selon lui, la procédure aurait été trop longue. Il ne met pas en cause leur calcul. Le Tribunal administratif a retenu que la procédure relative à la succession de feu A.________ durait depuis plus de six ans. Toutefois, les circonstances, telles l'absence de domicile connu du défunt et l'existence ou non d'actifs successoraux à l'étranger, justifiaient cette durée. Selon cette autorité, même si en fin de compte l'immeuble au Guatemala ne faisait pas partie de la succession, il fallait en connaître la valeur vénale au jour du décès pour pouvoir statuer sur la distraction des dettes successorales. L'Administration fiscale cantonale devait donc vérifier les données relatives à l'immeuble en cause. Finalement, si la procédure s'est prolongée, c'était également en raison des divers réclamations et recours interjetés par le recourant.