Citation: 6B_967/2008 06.07.2009 E. 1

1.1 La portée et l'étendue du principe de l'accusation sont déterminées en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral n'examine l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Si la protection que ce droit accorde aux parties apparaît insuffisante, le justiciable peut invoquer les garanties minimales découlant de la Constitution et de la CEDH, dont le Tribunal fédéral vérifie librement si elles ont été respectées (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 22). Le recourant ne prétend pas et ne démontre en tout cas pas que l'art. 283 CPP/GE lui accorderait une protection plus étendue du principe accusatoire que celle qu'il peut déduire de la Constitution et de la Convention. Il suffit donc d'examiner le grief sous l'angle de celles-ci. 1.2 Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Le principe est violé lorsque le juge se fonde sur un état de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, sans que le prévenu ait eu la possibilité de s'exprimer au sujet de l'acte d'accusation complété ou modifié d'une manière suffisante et en temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). 1.3 S'agissant du meurtre, plus précisément du moment et des circonstances dans lesquelles il a été perpétré, il n'est pas douteux que la Cour d'assises, en retenant que le recourant l'a commis au cours du brigandage, s'est effectivement écartée de l'état de fait contenu dans l'ordonnance de renvoi, selon laquelle le recourant a frappé mortellement la victime lors de la course-poursuite consécutive à la tentative de brigandage. Cela ressort clairement de l'arrêt attaqué, en particulier de la page 7 in medio de cet arrêt. Comme on l'a vu (cf. supra, consid. 1.2), le principe de l'accusation n'empêche toutefois pas le juge de s'écarter de l'état de fait contenu dans la décision de renvoi, pour autant que les droits de la défense soient respectés. Est ainsi déterminante la question de savoir si, en l'occurrence, ceux-ci l'ont été. 1.4 Le recourant allègue que ce n'est que lors du prononcé du verdict de culpabilité qu'il a su que la Cour d'assise s'écartait, sur le point litigieux, de l'état de fait de l'ordonnance de renvoi. Cette allégation se heurte toutefois aux constatations de fait cantonales, dont l'arbitraire n'est pas démontré ni même invoqué dans le recours, selon lesquelles les débats de première instance ont longuement porté sur les circonstances dans lesquelles le coup de couteau a été assené, comme en font foi l'enregistrement de l'audience et le fait que le recourant a posé et plaidé la question de la légitime défense. Il n'est dès lors nullement établi que le recourant, ainsi qu'il le prétend, aurait été empêché d'exercer son droit d'être entendu et de faire valoir ses droits de défense en temps utile, parce qu'il ignorait que, sur le point litigieux, la Cour d'assises entendait s'écarter de l'état de fait retenu dans l'ordonnance de renvoi. Le fait que les circonstances dans lesquelles il a asséné le coup de couteau ont été longuement discutées aux débats et qu'il a posé et plaidé la question de la légitime défense montrent, au contraire, qu'il était parfaitement conscient de ce que le déroulement des faits, tel que décrit dans l'ordonnance de renvoi, n'emportait pas la conviction de la Cour d'assises et qu'il n'était nullement exclu qu'elle s'en écarte dans le sens où elle l'a fait. Le recourant, qui était assisté d'un avocat, pouvait à tout le moins se rendre compte, sur le vu de ce qui était dit et discuté aux débats, que la Cour d'assises envisageait de retenir qu'il avait frappé mortellement la victime lorsque cette dernière a refusé d'obtempérer à la sommation qu'il lui avait faite de lui remettre tout ce qu'elle avait. Si, dans ces conditions, il estimait nécessaire que l'audience soit suspendue en vue d'une modification de la décision de renvoi, respectivement d'une meilleure préparation de sa défense, le principe de la bonne foi lui commandait de réagir immédiatement en ce sens. Il ne pouvait s'en abstenir et attendre l'issue de la procédure pour se prévaloir ultérieurement, dans un recours, d'atteintes à son droit d'être entendu et à ses droits de défense, dont il ne saurait donc se plaindre (cf. ATF 121 I 30 consid. 5f p. 38; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 ss et les arrêts cités; cf. aussi 127 II 227 consid. 1b in fine, p. 230). 1.5 Sur le vu de ce qui précède, les griefs de violation du principe accusatoire, du droit d'être entendu et des droits de défense doivent être écartés.