Citation: 8C_780/2015 E. A

Les Transports publics genevois (ci-après: TPG), établissement de droit public genevois, ont pour but, dans le cadre d'un contrat de prestations conclu avec l'Etat, de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un réseau de communications, exploitées régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une politique tarifaire incitative (art. 1 er al. 1 de la loi cantonale sur les Transports publics genevois du 21 novembre 1975 (LTPG; RSG H 1 55). Ils sont placés sous la surveillance du Conseil d'Etat et de l'autorité fédérale compétente (art. 2 al. 3 LTPG). Selon l'art. 19 al. 1 LTPG, le Conseil d'administration est le pouvoir supérieur des TPG. Il établit le statut du personnel (ci-après: SP) et fixe les traitements, après consultation du personnel (art. 19 al. 2 let. o LTPG). Par écriture du 21 août 2012, le Conseil d'Etat a invité le Conseil d'administration des TPG à envisager, dans la réflexion menée en vue de la recapitalisation de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG (ci-après: FPTPG), la suppression des avantages statutaires accordés aux retraités comme la participation à la prime mensuelle de l'assurance-maladie et la gratuité des abonnements de transport "UNIRESO" des TPG. Selon le Conseil d'Etat, cette suppression ne devait pas avoir de conséquence pécuniaire pour les retraités "dans le sens d'une compensation du retrait des avantages statutaires par le volet de la prévoyance". Le 27 septembre 2012, le Président du Conseil d'administration des TPG a informé le Conseil d'Etat que les TPG étaient disposés à supprimer les avantages statutaires en question et qu'ils intégreraient cette mesure dans le budget 2014, après modification du SP. Par courrier du 19 juin 2013, la Conseillère d'Etat en charge du département de l'intérieur, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: DIME), devenu depuis lors le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture (ci-après: DETA), a invité le Conseil d'administration des TPG à confirmer que les TPG seraient à même de prendre en charge la part annuelle de l'employeur dans le cadre de l'assainissement de la FPTPG. Le 26 juin suivant, la Présidente du Conseil d'administration des TPG a indiqué que celui-ci s'employait à ce que les TPG assument durablement la part de l'employeur en vue de l'assainissement de la FPTPG. Par arrêté du 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat a approuvé les budgets de fonctionnement et d'investissement 2014 des TPG, moyennant que lesdits budgets soient corrigés pour tenir compte des effets portant sur l'engagement des TPG en matière d'avantages accordés au personnel retraité. Le 27 octobre 2014, le Conseil d'administration des TPG a tenu une séance au cours de laquelle il a délibéré au sujet des avantages accordés au personnel retraité, lesquels consistaient en une participation mensuelle de 50 fr. à la prime de l'assurance-maladie, la gratuité des transports sur le réseau entier des TPG et des Mouettes genevoises (lignes de navigation locales), ainsi qu'un abonnement à tarif préférentiel (10 % du prix commercial) pour les conjoints, concubins et enfants aux études. Le Conseil d'administration a supprimé ces avantages et validé en conséquence la modification du SP et de son règlement d'application (ci-après: RSP). Par lettre du 31 octobre 2014 adressée à tout le personnel retraité, les TPG ont fait part de la suppression des avantages statutaires précités à partir du 1 er janvier 2015. Dans l'attente d'une solution permettant de maintenir la situation actuelle grâce à la solidarité du personnel actif en faveur des retraités, ceux-ci, ainsi que les ayants droit de leur famille bénéficieraient, à partir de cette date, du badge donnant accès au réseau TPG et aux Mouettes genevoises pour le prix de 150 fr. par personne. Le 3 novembre 2014, divers points de la séance du Conseil d'administration du 27 octobre précédent, en particulier la suppression des avantages statutaires accordés au personnel retraité, ont fait l'objet d'une "info-CA" qui a été affichée dans les bureaux des TPG jusqu'au 10 novembre 2014.