Citation: 1B_378/2010 23.11.2010 E. 3

Le recourant s'en prend au refus de lui désigner un défenseur d'office pour l'assister dans la procédure pénale ouverte à son encontre pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et infraction à la loi fédérale sur les étrangers qu'il tient pour contraire à l'art. 29 al. 3 Cst.. 3.1 Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal fédéral revoit l'application et l'interprétation sous l'angle de l'arbitraire. Dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduites notamment de l'art. 29 al. 3 Cst. et le Tribunal fédéral vérifie librement que cela soit bien le cas (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133 et les arrêts cités). Le recourant ne prétend pas que l'une ou l'autre des hypothèses dans lesquelles l'art. 104 al. 1 du Code de procédure pénale vaudois impose la désignation d'un défenseur d'office (intervention du Ministère public à la procédure ou détention préventive de plus de trente jours) serait réunie ou que cette disposition aurait été arbitrairement appliquée. Il convient d'examiner le grief soulevé à la lumière de l'art. 29 al. 3 Cst. Selon cette disposition, toute personne qui ne dispose pas de ressources a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Le prévenu ne dispose pas d'un droit inconditionnel à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office en procédure pénale. L'autorité chargée d'apprécier le besoin d'un défenseur d'office doit tenir compte, de manière concrète, de la peine susceptible d'être prononcée ainsi que de toutes les circonstances concrètes. La désignation d'un défenseur d'office est en tout cas nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis (ATF 129 I 281 consid. 3.1 p. 285). Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, même lorsque le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, l'assistance d'un défenseur peut être refusée pour les délits de peu d'importance, passibles d'une amende ou d'une légère peine de prison (ATF 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 et les références citées). 3.2 En l'occurrence, A.________ est mis en cause pour avoir séjourné en Suisse, notamment à Lausanne et à Orbe, de novembre 2007 à juin 2008, alors qu'il n'était au bénéfice d'aucune autorisation, et de s'être adonné régulièrement à la prostitution durant la même période, sans être titulaire d'un permis de travail. Au regard de la peine encourue par le recourant pour les faits qui lui sont reprochés, on ne se trouve manifestement pas dans un cas particulièrement grave où l'assistance d'un avocat d'office s'impose de manière absolue. Le Tribunal d'accusation a par ailleurs retenu avec raison que la cause ne soulevait pas de difficultés particulières qui justifiaient impérativement l'assistance d'un avocat. Le recourant a reconnu les faits pour lesquels il est poursuivi en cours d'enquête. Il ne prétend pas que ses propos auraient été mal retranscrits ou que son audition aurait été viciée en raison des problèmes allégués d'expression ou de compréhension. Le Tribunal d'accusation n'a pas ignoré que le recourant ne parlait pas le français, mais il a relevé que celui-ci sera entendu aux débats par le canal d'un interprète et qu'il pourra ainsi s'exprimer non seulement sur les faits qui lui sont reprochés, mais également sur ses circonstances personnelles. Le recourant ne démontre pas qu'ainsi assisté, il ne sera pas en mesure de comprendre les questions qui lui seront posées, d'y répondre et de se défendre efficacement. La méconnaissance de la procédure judiciaire ne constitue pas davantage un motif suffisant en soi pour lui désigner un défenseur d'office. Comme le relève le Tribunal d'accusation, la cause ne présente pas de difficulté particulière du point de vue de la qualification juridique. Les principes applicables au choix et à la quotité de la sanction en cas d'infractions à la législation fédérale sur les étrangers comparables à celles reprochées au recourant font l'objet d'une jurisprudence publiée (ATF 134 IV 60; voir aussi l'arrêt 6B_819/2008 du 26 décembre 2008). On ne voit pas que le procès soulève des questions de fait ou de droit dont l'appréciation dépasse les capacités du recourant. Si l'autorité de jugement devait constater au cours des débats que ce dernier ne comprend pas les questions qui lui sont posées, respectivement qu'il n'est pas capable d'assurer seul efficacement sa défense, elle pourrait lui désigner un avocat d'office pour l'assister. En considérant qu'une telle mesure ne se justifiait pas en l'état, le Tribunal d'accusation n'a pas violé les principes déduits de l'art. 29 al. 3 Cst.