Citation: 2A.516/2002 14.11.2002 E. 2

2. La recourante ne prétend pas avoir été empêchée de verser l'avance de frais requise en raison d'une circonstance qui ne lui serait pas imputable. Elle se plaint uniquement d'une interprétation erronée de l'art. 34 OJ. 2.1 Selon l'art. 34 al. 1 lettre b OJ, les délais fixés par la loi ou par le juge ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement. Cette règle a été reprise par l'art. 22a lettre b PA, en vigueur depuis le 15 février 1992, qui régit la procédure devant la Commission fédérale de recours. Les deux dispositions peuvent dès lors être interprétées de manière identique. 2.2 L'autorité intimée a considéré que, dans la mesure où elle impartissait généralement un délai de 14 jours pour effectuer le paiement de l'avance de frais, elle avait tenu compte des féries prévues par la loi en fixant, le 1er juillet 2002, un délai à la recourante au 16 août 2002 pour s'acquitter de cette obligation. Si l'intéressée estimait que ce délai n'était pas suffisant, il lui aurait appartenu d'en demander la prolongation avant son expiration, conformément à l'art. 22 al. 2 OJ. 2.3 Contrairement à ce que soutient la recourante, la suspension des délais pendant les féries ne s'applique pas aux délais à terme fixe impartis par le juge pour accomplir un acte déterminé (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2.2 ad art. 34 p. 233; Thomas Geiser/Peter Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, n. 1.61, p. 32). Le délai à terme fixe dont l'échéance tombe après les vacances judiciaires n'est dès lors pas prolongé par la durée de celles-ci. Il appartient toutefois au juge d'en tenir compte dans la fixation de la durée du délai imparti (Poudret, op. cit. n. 2.2 ad art. 34 p. 233). 2.4 En l'espèce, le délai au 16 août 2002 fixé à la recourante pour verser l'avance de frais requise doit être considéré comme un délai à terme fixe qui prend en considération la durée des féries de l'art. 22a lettre b PA. Il n'était donc pas prolongé du 15 juillet au 15 août 2002. La Commission de recours intimée pouvait ainsi admettre que le versement effectué le 19 août 2002 était tardif et en tirer les conséquences qu'elle avait signalées à la recourante dans sa lettre du 1er juillet 2002 (art. 23 PA). 2.5 Le recours doit donc être rejeté dans la procédure simplifiée de l'art. 36a OJ, un émolument judiciaire étant mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).