Citation: 9C_501/2023 E. 6.4

6.4. La Commune d'Anniviers, née de la fusion des communes de Ayer, Chandolin, Grimentz, Saint-Jean, Saint-Luc et Vissoie le 1er janvier 2009, a fait usage de la possibilité prévue à l'art. 27 al. 1 LTour/VS et a arrêté le aRTPT/Ann. Homologué par le Conseil d'État le 14 octobre 2009, ce règlement est entré en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2009 (art. 16 aRTPT/Ann.). Il pose le principe que la commune prélève chaque année une taxe de promotion touristique auprès des bénéficiaires du tourisme local (art. 1, 1re phrase, aRTPT/Ann.). Cette taxe annuelle est constituée d'une taxe de base et d'un montant de base (art. 5 al. 1 aRTPT/Ann.). La taxe de base est calculée en fonction du lien de l'assujetti avec le tourisme (art. 5 al. 2 aRTPT/Ann.). Le montant complémentaire, qui prend en considération la puissance économique de l'assujetti, s'élève à 2,5 o/oo du chiffre d'affaires annuel ou des honoraires (hors TVA). Il est multiplié par un facteur tenant compte de la marge bénéficiaire habituelle de la branche (facteur de marge) (art. 5 al. 4 aRTPT/Ann.). Sont assujettis à la taxe les bénéficiaires du tourisme, c'est-à-dire les personnes morales et les personnes physiques ayant une activité indépendante dans toutes les branches qui, directement ou indirectement, tirent profit du tourisme. Il y a profit indirect lorsqu'une entreprise ou un indépendant vend ses services ou ses produits à une entreprise ou à un indépendant qui vend les siens directement aux touristes (art. 2 al. 1 aRTPT/Ann.).