Citation: BGE 147 IV 297 E. 2.3.4

Une interprétation téléologique et systématique de la norme ne permet pas d'arriver à un résultat différent. L'état de nécessité licite au sens de l'art. 17 CP concerne les actes commis alors qu'il n'est pas possible, pour l'auteur, d'agir sans réaliser un acte en principe punissable (cf. Message du 21 septembre 1998, FF 1999 II 1787 ch. 212.33). Il ne s'agit pas d'un fait justificatif extra-légal, tel que la sauvegarde d'intérêts prépondérants (cf. ibid., ch. 212.3; cf. aussi concernant cette dernière notion ATF 129 IV 6 consid. 3 p. 13 ss). L'art. 17 CP ne vise ainsi pas à rendre licite les comportements en principe punissables car l'auteur estime devoir agir pour sauvegarder ce qu'il considère comme constitutif d'un intérêt légitime ou supérieur, mais concerne la situation spécifique dans laquelle celui-ci se voit par hasard confronté à un péril devant se concrétiser à brève échéance et choisit de sacrifier un bien juridique afin de le parer. Par conséquent, le danger doit menacer concrètement et de manière pressante le bien juridique concerné, et non seulement peser sur des biens indéfinis dans un horizon temporel incertain.