Citation: 2P.46/2006 07.06.2006 E. 2

La Municipalité reproche tout d'abord au Tribunal administratif d'avoir admis sa compétence pour trancher le litige qui l'opposait à X.________, à la suite d'une interprétation arbitraire du statut des employés communaux mis au provisoire. Au fond, elle estime que la cour cantonale aurait porté atteinte à l'autonomie communale, garantie tant par l'art. 50 Cstque par l'art. 139 de la Constitution du canton de Vaud, en retenant que le droit d'être entendu de son employé n'avait pas été respecté dans la procédure de licenciement. Il y a lieu au préalable d'examiner si la recourante est autonome dans le domaine en cause. 2.1 La Constitution fédérale garantit l'autonomie communale dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 al. 1 Cst.). Selon la jurisprudence, une commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais laisse en tout ou en partie dans la sphère communale en conférant aux autorités municipales une appréciable liberté de décision (ATF 129 I 313 consid. 5.2 p. 320 et la jurisprudence citée). Lorsqu'elle est reconnue autonome dans un domaine spécifique, une commune peut se plaindre tant des excès de compétence d'une autorité cantonale de contrôle ou de recours que de la violation par celles-ci des règles de droit fédéral, cantonal ou communal qui régissent la matière. Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel fédéral ou cantonal; dans les autres cas, il limite son examen à l'arbitraire (ATF 126 I 133 consid. 2 p. 136 et les arrêts cités). 2.2 Le principe de l'autonomie des communes vaudoises découle de l'art. 139 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003, dont les lettres b et e prévoient que les communes disposent de l'autonomie pour leur administration et en matière d'ordre public. Quant à l'art. 2 de la loi vaudoise du 28 février 1956 sur les communes, il détermine les attributions et les tâches propres des autorités communales, au nombre desquelles figure notamment l'organisation de l'administration communale (art. 2 al. 2 lettre a). Enfin, l'art. 4, chiffre 9 de ladite loi prévoit que le conseil général ou communal délibère sur le statut des fonctionnaires communaux et la base de leur rémunération. On peut déduire de ces dispositions que les communes vaudoises jouissent d'autonomie pour régler sur une base de droit public les rapports de travail de leurs fonctionnaires (cf. arrêts non publiés 2P.137/2005 du 17 octobre 2005, consid. 2.2; 2P.69/2004 du 4 octobre 2004, consid. 2.3 et les références citées).