Citation: 1P.765/2005 17.02.2006 E. 3

Le recourant invoque une application arbitraire du droit cantonal de procédure. Il fait valoir que, selon l'art. 114 ch. 2 CPP/VS, la procédure d'indemnité pour détention injustifiée est celle de la plainte, donc celle prévue aux art. 166 ss CPP/VS. Conformément à l'art. 171 ch. 1 CPP/VS, l'autorité cantonale devait donc procéder aux opérations d'enquête qu'elle estimait opportunes. Par conséquent, si elle entendait s'écarter de la décision de non-lieu en ce qui concerne le fait que le recourant était propriétaire du restaurant, il lui incombait de solliciter les moyens de preuve opportuns quant à ce fait, de sorte que c'est arbitrairement qu'elle aurait omis de le faire. Ce grief, comme les précédents, repose sur la prémisse que la décision attaquée, en tant qu'elle considère comme non établi le fait que le recourant était propriétaire du restaurant, s'écarterait de la décision de non-lieu. Or, pour les motifs exposés plus haut, cette prémisse est erronée, de sorte que le grief est par là même privé de fondement. Au demeurant, supposée l'hypothèse que la Chambre pénale eût entendu s'écarter d'un fait considéré comme dûment établi par la décision de non-lieu, elle aurait dû en aviser le recourant et lui impartir un délai pour faire valoir ses arguments et moyens de preuve, autrement dit veiller à la sauvegarde du droit d'être entendu du recourant. Elle n'avait en revanche pas à ordonner elle-même l'apport à la procédure de tous moyens de preuve propres à élucider le fait en question. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans l'arrêt 1P.319/ 2004 auquel se réfère la décision attaquée, il va de soi que la procédure d'indemnité prévue par l'art. 114 CPP/VS n'est pas régie par la maxime d'office; il appartient au requérant, outre de faire valoir et de chiffrer ses prétentions, d'alléguer et de prouver la réalisation de toutes les conditions du droit à l'indemnité qu'il réclame; la Chambre pénale n'est tenue que d'administrer les preuves pertinentes offertes en temps utile et dans les formes prescrites par le requérant (arrêt 1P.319/2004, du 28 septembre 2004, consid. 2 in fine). Le grief doit dès lors être rejeté.