Citation: 4A_329/2018 E. 3.1

3.1. En deuxième lieu, la recourante fait valoir que l'art. 1 al. 1 let. b, troisième tiret, de l'arrêté précité du Conseil d'État vaudois a été violé. Aux termes de la disposition invoquée, la force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre dénommé «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du canton de Vaud» (RULV), sous la réserve que, dans l'application du contrat-cadre à des coopératives, leur but et leurs dispositions statutaires sont à respecter. L'art. 4 al. 2 des arrêtés du Conseil fédéral du 5 septembre 2001 et du 20 juin 2014 relatifs à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer (FF 2001 5509; FF 2014 5087) prévoit également que l'application du contrat-cadre à des coopératives doit respecter leur but et leurs dispositions statutaires. La recourante en déduit que l'art. 36 al. 2 let. f de ses statuts a la primauté sur les RULV et demeure opposable au locataire.