Citation: 5A.14/2005 03.02.2006 E. 2

La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir constaté de manière manifestement inexacte les faits et d'avoir violé la loi - plus particulièrement l'art. 70 LDFR et l'art. 2 CC - en retenant que la recourante avait commis une fraude à la loi en devenant cessionnaire des créances de la banque Z.________ envers la famille A.________ pour acquérir la parcelle n° 171 au bénéfice de l'art. 64 let. g LDFR, respectivement en retenant plus généralement que l'acquisition d'une créance hypothécaire aux fins de bénéficier de l'art. 64 let. g LDFR constituait une fraude à la loi. À l'appui de cette critique, elle fait valoir en substance les arguments suivants : Les faits de la cause démontreraient que la recourante n'a pas acquis les créances que la banque Z.________ détenait contre la famille A.________ pour acquérir la parcelle n° 171, mais parce que l'acquisition de ces créances pouvait lui permettre, selon les circonstances, d'acquérir les sous-parcelles nos 95B et 95C (cf. lettre G.c supra). L'ordre des enchères décidé par l'office des poursuites aurait eu pour conséquence inattendue que la parcelle n° 171 a été vendue seule, dans un premier temps, et que la recourante a dû sauvegarder sa créance en enchérissant. La loi permettrait expressément à un créancier gagiste non-agriculteur de participer aux enchères - sans limiter les enchères au montant de sa créance garantie par gage - et d'obtenir l'autorisation d'acquérir. Dès lors que la recourante avait sur la parcelle n° 171, qui était estimée à 248'000 fr., une créance de 123'750 fr., et qu'elle pouvait en outre légitimement craindre que la créance chirographaire de 30'000 fr. qu'elle avait contre B.A.________ ne soit pas remboursée, elle aurait adopté un comportement économiquement explicable, qui aurait été celui de n'importe quel créancier, en enchérissant à concurrence de 145'000 fr. De même, en requérant la double mise à prix et en résiliant, sitôt après l'adjudication, le bail à ferme de C.A.________, la recourante n'aurait fait qu'exercer un droit que la loi et la jurisprudence lui reconnaissaient (cf. ATF 124 III 37; 125 III 123; 126 III 290), et dont l'exercice se justifiait sur le plan économique. En effet, le bail à ferme conclu par C.A.________ avec sa soeur, dans la seule perspective des enchères et pour une très longue durée (24 ans), prévoyait un fermage dérisoire (1'440 fr. par an), qui ne rentabilisait pas le prix d'acquisition (145'000 fr.), pourtant nettement inférieur au prix licite maximum (283'576 fr.). De manière plus générale, ni la lettre, ni l'esprit de la LDFR, telle que complétée en 1999 par l'ajout de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR en vue de sauvegarder les droits des créanciers gagistes, n'interdiraient l'acquisition de créances garanties par un gage sur un immeuble agricole et, le cas échéant, l'invocation de cette dernière norme par le cessionnaire. La doctrine qui s'est penchée sur l'art. 61 al. 3 LDFR et sur la notion de "tout autre acte juridique équivalant économiquement à un transfert de propriété", soumis à autorisation, n'aurait à aucun instant visé la cession de créances. Or si la cession de créances garanties par un gage sur un immeuble agricole n'est pas soumise à autorisation selon les art. 61 ss LDFR, on verrait mal en quoi une telle cession de créances violerait ou viserait à éluder les dispositions en matière d'acquisition des immeubles agricoles (art. 70 LDFR). L'art. 64 al. 1 let. g LDFR, introduit par la Commission du Conseil des États afin de résoudre le conflit entre les intérêts de l'agriculture (maintien de terres agricoles en suffisance) et ceux des créanciers gagistes dans l'exécution forcée, permettrait expressément au créancier gagiste qui n'est pas exploitant à titre personnel d'acquérir un immeuble agricole dans une procédure d'exécution forcée. Une fois l'immeuble acquis, sa vocation agricole subsisterait et il ne pourrait être cédé qu'aux conditions des art. 61 ss LDFR, soit en principe seulement à un agriculteur. Dans ce contexte, il serait totalement indifférent que le créancier gagiste acquéreur soit une banque ou un cessionnaire, dans la mesure où il demeure pareillement limité dans son droit de revendre l'immeuble agricole. Enfin, si la recourante n'est pas exploitante à titre personnel, la précédente propriétaire de la parcelle n° 171, B.A.________, ne l'était pas davantage.