Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 27

Le Ministère public fait grief à la Cour de cassation cantonale de ne pas avoir condamné l'intimé pour faux dans les titres en relation avec la comptabilisation des participations des sociétés U.________ et V.________ (n° 34; pourvoi, p. 4 et 5). 27.1 X.________ Finance Canada Inc., une des sous-holding de X.________ Holding SA, détenait des participations dans diverses sociétés, dont V.________ Inc. Cette filiale détenait des participations dans U.________ Inc., U.V.________ Inc. et U.W.________ Inc. A la fin de 1994, ces sociétés, en particulier V.________ Inc. et U.________ Inc., ont connu de grosses difficultés financières. X.________ Finance Canada Inc. a donc décidé d'abandonner les activités de ces deux filiales. Le 27 février 1995, V.________ Inc. a été déclarée en faillite, avec effet rétroactif au 3 février 1995. Le 13 avril 1995, U.________ Inc. a été déclarée en faillite, avec effet rétroactif au 3 mars 1995. Selon les notes afférentes aux états financiers de X.________ Finance Canada Inc. au 31 décembre 1994, rédigées le 25 mai 1995, cette société a acquis les participations précitées détenues par V.________ Inc. aux prix respectifs de 299'000 $Can, 80'976 $Can et 328'445 $Can. Le même jour, X.________ Finance Canada Inc. a cédé à "une société non apparentée" - soit Y.M.________ & Group SA au Panama - tous ses placements dans U.________ Inc. et V.________ Inc. pour les montants de 299'000 $Can et 800'000 $Can. Selon la convention d'achat-vente d'actions du 20 mars 1995, rétroactive au 31 décembre 1994, le prix d'achat des actions U.________ Inc. était payable par la reprise d'une dette de 299'000 $Can due par X.________ Finance Canada Inc. à X.________ Holding SA. La convention concernant la reprise de V.________ Inc. ne figure pas au dossier. L'arrêt attaqué ajoute encore que la créance totale d'un million de francs que X.________ Holding SA détenait contre Y.M.________ & Group SA a été passée en charge au cours de l'exercice 1995. Par ailleurs, X.________ Finance Canada Inc. a bénéficié d'un abandon de créance de 420'656 francs de la part de X.________ Holding SA. 27.2 Pour la Cour de cassation cantonale, l'état de fait ne permet pas de tirer des conclusions définitives sur la valeur réelle des actions V.________ et n'indique rien sur le mode de paiement prévu pour l'acquisition de ces actions. Elle a dès lors renoncé à condamner l'intimé pour faux dans les titres au motif qu'une condamnation pénale ne saurait se fonder sur de simples vraisemblances. Selon le Ministère public, X.________ Finance Canada Inc. s'est débarrassée de sociétés qui ont fait faillite en les transmettant à la société Y.M.________ (qui se trouve être sans substance) qui a repris sa dette à l'égard de X.________ Holding SA, ce qui réduit d'autant son passif à l'égard de cette dernière. D'après lui, les sociétés V.________ Inc. et U.________ Inc., qui avaient déjà été mises en faillite lors de la signature des contrats et du transfert de leurs actions de X.________ Finance Canada à Y.M.________ & Group SA, ne valaient quasi rien, et en tout cas pas les montants susindiqués. De l'avis du Ministère public, en évaluant une société en faillite aux montants respectifs de 299'000 $Can et de 800'000 $Can, l'intimé a retenu dans les comptes un montant nettement surévalué. 27.3 L'état de fait cantonal n'est pas suffisant pour fonder l'accusation du Ministère public. Il ne permet pas, en premier lieu, de déterminer la valeur réelle des actions V.________ et U.________. En particulier, on ne saurait postuler que la valeur d'une société en faillite, ou proche de la faillite, est nulle. Les constatations cantonales ne permettent pas non plus de comprendre les opérations financières réalisées entre les différentes sociétés en cause. L'arrêt attaqué précise que X.________ Finance Canada Inc. s'est fait payer les actions U.________ (299'000 $Can) par reprise de sa dette envers X.________ Holding SA, mais n'indique rien sur le mode de paiement prévu pour l'acquisition des actions V.________ (800'000 $Can). La Cour de cassation cantonale déclare suspecter - sans toutefois l'établir - que le paiement a également été effectué sous forme d'une reprise de dette, en raison de la créance totale de X.________ Holding SA d'un million de francs contre Y.M.________ & Group SA, créance finalement abandonnée. Les juges cantonaux font également allusion à un abandon de créance de 420'656 francs de la part de X.________ Holding SA au bénéfice de X.________ Finance Canada Inc., sans cependant donner aucune autre précision. Enfin, on ne sait rien sur la société Y.M.________ & Group SA. L'arrêt attaqué précise seulement qu'il s'agit d'une société panaméenne appartenant à l'intimé, qui l'utilisait comme véhicule off-shore pour reprendre des sociétés en difficulté. En l'absence d'un état de fait clair, qui établit la valeur réelle des actions U.________ et V.________ et qui décrit les opérations financières qui ont été effectuées, la Cour de céans ne peut pas se prononcer sur la culpabilité de l'intimé. On ne peut fonder une condamnation pour faux dans les titres sur le seul fait que des participations de sociétés en faillite ont figuré, à un moment donné (sans savoir exactement quand), dans les comptes de sociétés appartenant au groupe de l'intimé (sans préciser lesquelles), pour un montant (vraisemblablement) surfait. En conséquence, on ne saurait reprocher à la Cour de cassation cantonale d'avoir libéré l'intimé du chef d'accusation de faux dans les titres. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.