Citation: 2C_892/2021 E. 1

Le 23 janvier 2019, A.________ SA a déposé une réclamation contre les décisions de rappel et de soustraction d'impôt fédéral direct, cantonal et communal relatives aux années fiscales 2003 à 2008 rendue le 21 décembre 2018 par l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève. Elle se plaignait d'une violation de son droit d'être entendue, le dossier contenant des procès-verbaux d'audition dont elle n'avait pas eu connaissance. Par décision incidente du 22 mars 2019, l'Administration fiscale cantonale a refusé la demande de la contribuable de consulter les pièces en cause, soit trois procès-verbaux d'audience et un document versé à une procédure pénale, au motif que des intérêts publics et privés évidents s'y opposaient. Par jugement du 9 décembre 2019, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours dirigé contre la décision incidente du 22 mars 2019. Par arrêt du 3 mars 2020, la Cour de justice a admis le recours que la contribuable avait déposé contre le jugement rendu le 9 décembre 2019 par le Tribunal administratif de première instance et lui a renvoyé la cause pour qu'il entre en matière. Les art. 114 al. 4 de la loi du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 17 al. 5 de la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc; RSGE D 3 17) prévoyaient que le refus d'accorder au contribuable le droit de consulter le dossier doit faire l'objet d'une décision susceptible de recours. Selon l'art. 45 al. 4 de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE; RSGE E 5 10) enfin, la décision par laquelle la consultation d'une pièce est refusée peut faire l'objet d'un recours immédiat. Par jugement du 7 décembre 2020, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours. Par arrêt du 5 octobre 2021, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours que la contribuable avait déposé contre le jugement rendu le 7 décembre 2020 par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève.