Citation: 6S.298/2005 24.02.2006 E. 4

Bien que le premier juge ait constaté que le recourant "a nécessairement nourri le soupçon qui lui était demandé de se prêter à une opération contraire à la loi pénale" (arrêt p. 56 s.), le recourant n'a pas été poursuivi pour participation principale ou accessoire de blanchiment d'argent ou de trafic de stupéfiants. Il doit en conséquence être considéré comme un tiers et sera protégé aux conditions de l'art. 59 ch. 1 al. 2 CP. 4.1 L'art. 59 ch. 1 al. 2 CP ne vise que le tiers qui a acquis des valeurs délictueuses après la commission de l'infraction, à l'exclusion de celui qui a reçu les valeurs directement par l'infraction (par exemple de l'entreprise qui profite directement du produit illicite provenant d'une infraction commise par un de ses employés ou du proche d'un fonctionnaire corrompu auquel l'auteur a directement versé le pot-de-vin). Le terme "acquis" signifie que le tiers doit jouir d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment d'un droit de gage) sur les valeurs en cause. Il est toutefois admis que le tiers qui jouit d'un droit personnel de disposition sur un compte est également protégé, car ce droit équivaut économiquement à un droit réel sur des espèces (ATF 115 IV 175; Schmid, op. cit., art. 59, n. 81; Georges Greiner/Diana Akikol, Grenzen der Vermögenseinziehung bei Dritten (Art. 59 Ziff. 1 Abs. 2 StGB) - unter Berücksichtigung von zivil- und verfassungsrechtlichen Aspekten, in PJA 2005, p. 1341 ss, spéc., 1345 ss). En revanche, le tiers qui peut se prévaloir seulement de droits de nature obligationnelle (mandat, fiducie, prêt) ne pourra pas invoquer l'art. 59 ch. 1 al. 2 CP (Trechsel, op. cit., art. 59, n. 16 i.f.; Schmid, op. cit., art. 59, n. 82). 4.2 A teneur de l'art. 59 ch. 1 al. 2 CP, le tiers échappe à la confiscation lorsque deux conditions cumulatives sont remplies: d'abord, le tiers doit avoir acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation; en outre, il doit avoir fourni une contre-prestation équivalente, ou la confiscation doit se révéler d'une rigueur excessive à son égard. L'avant-projet, de mars 1991, subordonnait la confiscation auprès des tiers à la condition que ceux-ci se trouvent enrichis (cf. Mark Pieth (Hrsg.), Bekämpfung der Geldwäscherei - Modellfall Schweiz ?, 1992, annexe, p. 207 ss). Dans son message, le Conseil fédéral a cependant abandonné le critère du seul enrichissement, proposant d'autoriser, à certaines conditions, la confiscation à l'égard des tiers qui n'étaient pas enrichis (message du Conseil fédéral du 30 juin 1993 concernant la révision du droit de la confiscation, la punissabilité de l'organisation criminelle et le droit de communication du financier, FF 1993 III, p. 281). Les Chambres fédérales ont suivi et adopté l'art. 59 ch. 1 al. 2 CP. L'abandon du critère de l'enrichissement peut cependant conduire à des résultats inéquitables. Ainsi, tout commerçant payé avec de l'argent provenant d'une infraction pourrait se voir confisquer le prix de vente. De plus, combiné avec l'art. 59 ch. 2 al. 1 CP relatif à la créance compensatrice, l'art. 59 ch. 1 al. 2 CP permet d'ordonner une confiscation des valeurs délictueuses auprès du tiers qui détient les valeurs délictueuses et de prononcer une créance compensatrice à l'encontre de toutes les personnes qui ont détenu successivement les valeurs patrimoniales, ce qui peut conduire à des confiscations en chaîne ou en cascade (Arzt, Einziehung und guter Glaube, in: Le droit pénal et ses liens avec les autres branches du droit, Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier, RPS 1996, p. 89 ss; Schmid, op. cit., art. 59, n. 103). La doctrine prône dès lors une application restrictive des règles sur la confiscation à l'égard des tiers non enrichis (Schmid, op. cit., art. 59, n. 117). Elle relève en particulier que la confiscation doit respecter le principe de la proportionnalité en tant qu'elle porte atteinte à la garantie de la propriété (Schmid, op. cit., art. 58, n. 21; Denis Piotet, Les effets civils de la confiscation pénale, Berne 1995, n. 10, p. 5, n. 169 ss, p. 68 s.; Florian Baumann, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, art. 59, n. 50; Georges Greiner/Diana Akikol, op. cit., p. 1347; cf. aussi ATF 124 I 6 consid. 4b/cc p. 10). La loi elle-même prévoit deux correctifs, pour atténuer la sévérité de la réglementation. Le premier se trouve dans la clause de rigueur qui permet au juge de renoncer à la confiscation lorsque celle-ci se révèle à l'égard du tiers d'une rigueur excessive (art. 59 ch. 1 al. 2 in fine CP). Ce correctif n'a toutefois qu'une portée limitée, puisqu'il ne suffit pas que la mesure de confiscation à l'égard du tiers soit disproportionnée. A teneur du texte légal, il faut que la mesure frappe de manière particulièrement incisive le tiers dans sa situation économique (Schmid, op. cit., art. 59, n. 94). Le second correctif légal se trouve dans l'exigence que le tiers ait acquis les valeurs alors qu'il ignorait les faits justifiant leur confiscation. La confiscation auprès d'un tiers qui a fourni une contre-prestation adéquate est ainsi exclue lorsqu'il a acquis les valeurs "dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée" ("in Unkenntnis der Einziehungsgründe"). Le principe de la proportionnalité implique une interprétation large de cette condition. L'art. 59 ch. 1 al. 2 CP ne se rapporte pas à la notion civile de bonne foi (art. 3 CC), contrairement à ce que pourrait laisser croire le Conseil fédéral en parlant dans son message de "tiers de mauvaise foi" (FF 1993 III p. 301). La confiscation ne peut ainsi être prononcée si le tiers sait simplement qu'une procédure pénale a été ouverte contre son partenaire commercial, mais ne dispose pas d'informations particulières (Baumann, op. cit., art. 59, n. 47; Schmid, op. cit., art. 59, n. 84; Georges Greiner/Diana Akikol, p. 1346; contra: Piotet, op. cit., p. 73). Suivant la doctrine majoritaire, il faut que le tiers ait une connaissance certaine des faits qui auraient justifié la confiscation ou, à tout le moins, considère leur existence comme sérieusement possible, soit qu'il connaisse les infractions d'où provenaient les valeurs ou, du moins, ait eu des indices sérieux que les valeurs provenaient d'une infraction. En d'autres termes, la confiscation à l'égard d'un tiers ne sera possible que si celui-ci a une connaissance - correspondant au dol éventuel - des faits justifiant la confiscation (Schmid, op. cit., art. 59, n. 84; Baumann, op. cit., art. 59, n. 47).