Citation: 2C_936/2017 E. 8.2.1

8.2.1. Selon l'art. 31 CDI CH-FR, les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la convention. Elles s'entendront en particulier sur la procédure de dégrèvement prévue aux art. 11 à 14 (al. 1). Pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus par la convention, les résidents de l'autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature ainsi que le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat (al. 2).