Citation: 9C_362/2024 E. 9.1

9.1. Selon le chapitre B/3.1 ch. 32 de la circulaire n° 28, "pour les sociétés qui, juridiquement parlant, viennent d'être fondées, mais qui reprennent en fait l'activité d'une raison individuelle ou d'une société de personnes et n'ont que changé de forme juridique, les règles d'estimation selon les chiffres 34 ss sont applicables par analogie. Il convient de tenir compte des éventuelles réserves latentes sur les apports". Au sujet de cette disposition, le commentaire précise ce qui suit: "Pour déterminer le résultat annuel (n-1), il faut tabler sur le bénéfice/la perte correspondants (éventuellement sur une moyenne de plusieurs périodes antérieures) de la raison individuelle ou de la société de personnes (bénéfice/perte, salaires, parts d'intérêts); ce facteur doit être réduit du montant de la rémunération du chef d'entreprise (n), ainsi que - si le résultat annuel ainsi rectifié est positif - de la charge fiscale déductible par la société de capital, charge chiffrée à 30 %" (commentaire 2014 du chapitre B/3.2 ch. 2 de la circulaire n° 28).