Citation: 2C_568/2007 02.05.2008 E. 6

Le Tribunal administratif a rendu le 18 avril 2006 un arrêt de renvoi, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 16 octobre 2006, ce qui influence la recevabilité des griefs des recourants dirigés contre l'arrêt du 14 novembre 2007. 6.1 Lorsqu'une autorité motive le renvoi d'une affaire, ses considérants de droit lient l'autorité inférieure ainsi que les parties, en ce sens que ces dernières ne peuvent plus faire valoir dans un recours contre la nouvelle décision de première instance des moyens qui ont été rejetés dans l'arrêt de renvoi. En raison de l'autorité de la chose jugée, de tels moyens sont irrecevables (ATF 133 III 201 consid. 4 p. 208; 120 V 233 consid. 1a p. 237; 117 V 237, consid. 2; 113 V 159 consid. 1c). En revanche la nouvelle décision de l'autorité inférieure peut faire l'objet d'un recours au motif qu'elle n'est pas conforme aux considérants de l'arrêt de renvoi. Il s'agit d'un principe général du droit suisse - qui était expressément prévu par l'art. 66 OJ - mais qui est applicable même en l'absence de texte légal exposant cette conséquence. Ce principe vaut aussi dans la procédure administrative en général et la procédure de juridiction administrative (ATF 94 I 388; André Grisel, Traité de droit administratif, p. 869; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd., p. 232). 6.2 En l'espèce, par arrêt du 14 novembre 2007, le Tribunal administratif a considéré que les nouvelles décisions sur réclamation notifiées aux recourants étaient dûment fondées sur les reprises arrêtées par l'arrêt du 18 avril 2006. Il a également jugé que les griefs que les recourants avaient déjà formulés contre les décisions sur réclamations du 2 avril 2004 et qui étaient rejetés dans l'arrêt du 18 avril 2006, étaient irrecevables. L'arrêt attaqué n'est pas critiquable sur ces points et l'affirmation - non motivée - des recourants selon laquelle l'Administration cantonale n'aurait pas respecté les injonctions contenues dans le dispositif de l'arrêt de renvoi du 18 avril 2006 n'est pas fondée. Au surplus, les recourants réitèrent dans leur recours en matière de droit public nombre des griefs qu'ils avaient déjà formulés contre les décisions sur réclamations du 2 avril 2004. Comme ces griefs ont été définitivement tranchés par les arrêts du Tribunal administratif du 18 avril 2006 et du Tribunal fédéral du 16 octobre 2006, ils ne sont pas recevables dans le cadre de la présente procédure.