Citation: 5A_303/2024 E. 4.2

4.2. La cour cantonale a relevé que même si l'on peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles un legs n'avait pas été qualifié d'attribution de droit successoral, l'arrêt 2C_735/2021 était clair et univoque et il n'était pas décisif qu'il ne soit pas publié aux ATF. Un légataire n'avait pas la position d'héritier, de sorte qu'il ne pouvait pas bénéficier de l'une des dispenses d'autorisation prévues par l'art. 62 let. a LDFR. À aucun moment, il n'était question de distinguer en fonction des motivations ayant présidé à l'institution du legs, ni en fonction du caractère gratuit ou onéreux de celui-ci. L'opinion contraire de STALDER n'avait pas été ignorée par le Tribunal fédéral, mais n'avait pas été retenue. Il devait en aller de même de l'avis similaire de MOOSER, exprimé dans sa note du 6 août 2018. Au demeurant, il n'était pas établi in casu que B.________ eût l'intention d'attribuer les immeubles en cause à D.________ à titre gratuit, ce dernier devant reprendre les dettes hypothécaires, assumer l'entretien et les réparations nécessaires, et acquitter en espèces la réserve héréditaire du fils du défunt. Ainsi, la cour cantonale a considéré que, dans ces conditions, vu la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'il ne lui appartient pas de réviser, l'on ne pouvait reprocher à l'Autorité de surveillance du registre foncier d'avoir violé l'art. 62 let. a LDFR en retenant que le légataire d'un immeuble agricole ne pouvait se prévaloir de cette disposition légale, et il n'était pas pertinent que celui-ci aurait éventuellement pu être héritier unique si le fils était décédé avant son père. Il était également sans incidence que, dans la situation soumise au Tribunal fédéral, le legs avait peut-être été constitutif d'un abus de droit, tandis que dans le cas présent le défunt aurait eu l'objectif de procéder à une planification successorale globale et de protéger les intérêts de son fils.