Citation: 6B_671/2019 E. 3

Le recourant conteste que les infractions d'entrave à l'action pénale et de blanchiment d'argent pussent entrer en concours parfait. Un concours idéal parfait entre une infraction à l'art. 305 et une autre à l'art. 305bis CP est possible. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la doctrine majoritaire soutient la solution d'un concours parfait entre les deux dispositions (cf. BERNHARD ISENRING, in Kommentar StGB/JStG, mit weiteren Erlassen und Kommentar zu den Strafbestimmungen des SVG, BetmG und AuG/AIG, 20e éd. 2018, n° 28a ad art. 305bis CP; URSULA CASSANI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, no 66 ad art. 305bis CP, laquelle - contrairement à ce que soutient le recourant - ne plaide désormais plus pour un concours imparfait comme elle le faisait en 1994; DUPUIS et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n° 50 ad art. 305bis CP; TRECHSEL/PIETH, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 33 ad art. 305bis CP; STRATENWERTH/WOHLERS, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 3e éd. 2013, n° 9 ad art. 305bis CP; NIKLAUS SCHMID, Anwendungsfragen der Straftatbestände gegen die Geldwäscherei, vor allem StGB Art. 305bis, in Geldwäscherei und Sorgfaltspflicht, 1991, p. 123), puisque - même s'il porte atteinte au même bien juridiquement protégé - l'auteur entrave la justice pénale de différentes manières, dans un cas en soustrayant une personne à son action et, dans l'autre cas, en rendant plus difficile l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales (cf. DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e éd. 2017, p. 510 s.; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, 7e éd. 2013, § 57 n° 43, STRATENWERTH ne défendant donc plus - lui non plus, contrairement à l'avis du recourant - la même position que dans les années 1990; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, II, 3e éd. 2010, n° 61 ad art. 305bis CP; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, vol. 9, 1996, no 64 ad art. 305bis CP; CHRISTOPH K. GRABER, Geldwäscherei, Ein Kommentar zu Art. 305bis und 305ter StGB, 1990, p. 178). Les quelques auteurs ne se prononçant pas exclusivement en faveur du concours parfait (cf. MARLÈNE KISTLER, La vigilance requise en matière d'opérations financières, Etude de l'article 305ter du Code pénal suisse, 1994, p. 96) évoquent la situation dans laquelle l'intéressé réaliserait un acte d'entrave relatif à des valeurs patrimoniales visées par l'art. 305bis CP, lequel aurait pour effet de soustraire une personne à une poursuite pénale au sens de l'art. 305 CP. Dès lors que l'aspect de soustraction personnelle ressortant de l'art. 305 CP serait alors déjà compris dans l'art. 305bis CP, seule cette dernière disposition devrait trouver application (cf. ACKERMANN/ ZEHNDER, in Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, II, 2018, § 11 n° 848; THELESKLAF/WYSS/ZOLLINGER/ VAN THIEL, GwG, Kommentar Geldwäschereigesetz, 2e éd. 2009, n° 55 ad art. 305bis CP; CHRISTINE EGGER TANNER, Die strafrechtliche Erfassung der Geldwäscherei, Ein Rechtsvergleich zwischen der Schweiz und der Bundesrepublik Deutschland, 1999, p. 237). Or, en l'occurrence, on ne se trouve aucunement dans une situation où l'auteur aurait accompli un acte de blanchiment d'argent ayant eu pour corollaire la soustraction de l'auteur de l'infraction préalable aux poursuites pénales, le recourant ayant au contraire tenté de soustraire Y.________ à l'action de la justice par un acte qui, simultanément, entravait la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales au sens de l'art. 305bis CP. En définitive, seul ACKERMANN soutient que - si l'auteur a réalisé les éléments constitutifs des infractions aux art. 305 et 305bis CP - seule l'entrave à l'action pénale devrait être retenue lorsque celui-ci a surtout agi pour soustraire une personne à une poursuite pénale (cf. JÜRG-BEAT ACKERMANN, Geldwäscherei - Money Laundering, Eine vergleichende Darstellung des Rechts und der Erscheinungsformen in den USA und der Schweiz, 1992, p. 294). Une telle solution ne saurait toutefois être suivie dès lors que, comme le relève la doctrine majoritaire, l'auteur, le cas échéant, entrave à la fois la justice dans ses poursuites dirigées contre une personne et dans l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales issues d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié. Partant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour tentative d'entrave à l'action pénale et blanchiment d'argent. Le grief doit être rejeté.