Citation: 2P.75/2002 23.01.2003 E. B

Ayant décidé de liquider leur société immobilière, les époux G.________, alors domiciliés dans le canton de Zurich, ont demandé aux administrations fiscales zurichoise et vaudoise des renseignements sur le traitement fiscal de cette liquidation. Par courrier du 3 avril 1998, l'Administration fiscale zurichoise leur a exposé les systèmes fédéral et zurichois de l'imposition de l'excédent de liquidation. Sur demande de D.G.________ et E.G.________, l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration des impôts vaudoise) a fixé, par courrier du 13 novembre 1998, la valeur de transfert de l'immeuble de T.________ SA, dans le cadre d'une liquidation privilégiée, à 4'350'000 fr. Elle attirait également l'attention des époux G.________ sur le fait qu'ils devaient être domiciliés dans le canton de Vaud avant la radiation de la société au registre du commerce pour qu'ils y soient imposés sur l'excédent de liquidation en tant qu'actionnaires et ainsi bénéficier du régime d'imposition privilégiée prévu par ce canton. Le 2 mars 1999, T.________ SA a été dissoute. Par acte notarié du même jour, T.________ SA en liquidation a transféré aux époux G.________, en propriété commune, la parcelle xxx d'une valeur de 4'350'000 fr. Selon cet acte, ledit montant a été acquitté "par compensation de créances" entre les parties. D.G.________ et E.G.________ ont, en outre, repris la dette de 354'354 fr. qu'avait T.________ SA auprès de O.________. L'appel aux créanciers a été publié dans la Feuille officielle suisse du commerce. Puis, les conditions d'une répartition anticipée de l'actif étant réalisées, le liquidateur a requis, le 8 juillet 1999, la radiation de la société au registre du commerce. A cette même date, D.G.________ a rempli les formules 102 et 1050 relatives à l'impôt anticipé sur l'excédent de liquidation. Le montant de la prestation soumise à l'impôt anticipé indiqué était de 3'786'342.35 fr. et la date d'échéance le 2 mars 1999. Entre-temps, soit le 15 mai 1999, D.G.________ et E.G.________ ont transféré leur domicile du canton de Zurich dans le canton de Vaud.