Citation: 4A_106/2007 31.07.2007 E. 4

En juin 1999, l'art. 44 al. 2 aLAA, abrogé depuis le 11 janvier 2003, prévoyait que des prétentions civiles ne pouvaient être élevées contre l'employeur, par suite d'un accident professionnel subi par un travailleur, que si ledit employeur avait provoqué l'accident intentionnellement ou par une négligence grave (RO 1982 p. 1689). Hors ces hypothèses, l'employeur n'assumait aucune obligation de réparer le dommage non couvert par l'assurance-accidents (ATF 125 IV 153 consid. 2b/bb p. 158; voir aussi ATF 127 III 580 consid. 1; 123 III 280 consid. 2). Conformément à l'art. 1er al. 1 tit. fin. CC, cette disposition s'applique aux conséquences de l'accident subi par H.X.________. Celui qui viole un devoir de prudence élémentaire, dont le respect s'impose à toute personne raisonnable placée dans la même situation, commet une négligence grave (ATF 128 III 76 consid. 1b p. 81; 119 II 443 consid. 2a p. 448). La Cour de justice n'a pas constaté qu'il fût habituel, dans d'autres entreprises pratiquant l'entretien et la révision des ascenseurs, de mettre en place une ventilation mécanique et d'organiser la surveillance d'une deuxième personne pendant les travaux nécessitant l'emploi d'un dissolvant. Il apparaît plutôt que d'ordinaire, ces travaux s'accomplissaient sans ces précautions et sans dommage - nonobstant les indispositions rapportées par deux collègues du défunt - pour la personne qui en était chargée. L'intoxication mortelle de H.X.________ n'a pu survenir que par suite d'un événement extraordinaire ou de circonstances exceptionnelles qui n'ont pas été élucidés. Cet accident était donc, effectivement, peu prévisible, et la nécessité des précautions qui l'eussent évité n'était pas apparente. Dans ces conditions, la Cour de justice retient à bon droit que l'omission reprochée à la défenderesse, supposée illicite, ne constituait pas une négligence grave. Cette partie échappe donc, en vertu de l'art. 44 al. 2 aLAA, à toute responsabilité. Il n'est pas nécessaire d'examiner si, de plus, l'action est atteinte par la prescription.