Citation: 2C_41/2025 E. 4.1

4.1. La question de savoir dans quelles situations la Suisse peut considérer, en lien avec l'utilisation des données E.________, que la France a agi de manière contraire à la bonne foi vis-à-vis de la Suisse dans le contexte d'une demande d'assistance administrative a donc été tranchée. Partant, juger si, dans un cas particulier, la bonne foi de l'autorité requérante peut être remise en cause dans ce contexte relève désormais de l'appréciation des circonstances d'espèce. Ainsi, savoir si une demande d'assistance administrative française a un lien direct ou indirect avec les données E.________ concerne l'établissement des faits et l'appréciation des preuves par l'instance précédente et ne soulève donc pas de question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.