Citation: B 44/00 19.03.2001 E. 2

2.- Comme le retiennent avec raison les premiers juges, la caisse n'était pas en mesure de verser le montant litigieux avant le 31 décembre 1998, attendu qu'elle ne disposait pas de toutes les pièces justificatives nécessaires. A cet égard, il ne fait pas de doute qu'elle était en droit d'exiger de la recourante un extrait du registre foncier et de différer le paiement de ce montant jusqu'à réception de cette pièce. C'est pour un motif dépourvu de tout fondement juridique que la recourante a exigé une modification, portant sur la date du paiement, du projet de contrat que lui a soumis la caisse. Cette exigence apparaît d'autant moins justifiée qu'à ce moment-là le délai de six mois prévu par l'art. 6 OEPL n'était pas encore expiré. On note enfin que l'engagement pris par la caisse le 10 septembre 1998 de verser la somme de 20 000 fr. à la date du 31 décembre 1998 était subordonné à diverses conditions, parmi lesquelles figurait la production de toutes les pièces justificatives nécessaires. C'est donc en vain que la recourante se prévaut de cet engagement. On ne voit donc pas sur quel motif pourrait reposer la prétention de la recourante à un versement rétroactif au 31 décembre 1998. D'ailleurs, dans les faits, on conçoit difficilement qu'une telle rétroactivité soit praticable. La seule question qui pourrait se poser en cas de retard injustifié de la caisse a trait aux conséquences attachées à ce retard, sous l'angle d'une obligation éventuelle de l'institution de réparer le dommage subi par l'affilié. Mais comme la caisse, on l'a vu, ne se trouvait pas en demeure de s'exécuter, ce point n'a pas à être examiné plus avant.