Citation: 1C_167/2015 E. 5.3

5.3. Les recourants soutiennent encore que c'est en violation de l'art. 51 al. 4 LC que la cour cantonale n'aurait pas écarté le dossier de régularisation déposé ultérieurement au recours pour déni de justice du 13 février 2014 (et faisant l'objet d'une publication au BO du 14 avril 2014). Selon eux, compte tenu des dossiers successifs de régularisation déposés, puis retirés, par les constructeurs, le Tribunal cantonal ne pouvait considérer que cette dernière demande suspendait une nouvelle fois le rétablissement de la situation. Les recourants perdent toutefois de vue la systématique de l'art. 51 LC (cf. consid. 5.1 et 5.2) : cette disposition prévoit en effet la suspension de la décision de rétablissement de l'état antérieur lors du dépôt d'une demande de régularisation (al. 4 let. a 1ère phrase). Elle exclut par ailleurs toute nouvelle demande lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force (al. 4 let. a 2ème phrase). Or, en l'espèce - on l'a vu -, une telle décision n'a jamais été prise par la commune. Dès lors, faute de décision exécutoire, il n'apparaît pas arbitraire d'avoir accueilli cette nouvelle demande de régularisation (cf. art. 51 al. 4 let. a 2ème phrase LC), dans le cadre de laquelle - comme l'a retenu le Tribunal cantonal - la conformité matérielle des modifications apportées au projet initial pourra être examinée. De plus, sous l'angle de l'arbitraire, le traitement de cette demande - qui d'après les recourants était encore pendante au jour du dépôt du recours au Tribunal fédéral - n'apparaît pas inconciliable avec le prononcé d'une décision de remise en état telle qu'exigée par le Conseil d'Etat; celle-ci sera suspendue conformément à l'art. 51 al. 4 let. a LC. On peut certes reprocher aux autorités communales de n'avoir jusqu'à ce jour rendu aucune décision formelle de rétablissement de la situation, empêchant le système prévu par l'art. 51 LC de s'appliquer et d'avoir ainsi permis à une situation insatisfaisante, sous l'angle de la sécurité du droit, de perdurer. Ce point ne relève toutefois pas de la présente cause, limitée à la procédure initiée par le recours pour déni de justice du 13 février 2014. En tout état, les carences de l'autorité communale se trouvent corrigées par la décision du Conseil d'Etat - confirmée par l'arrêt attaqué - en ce qu'elle ordonne à celle-ci d'entreprendre dans un court délai une procédure de remise en état. En définitive, en confirmant la décision du Conseil d'Etat, l'arrêt attaqué n'est pas, sous l'angle de l'arbitraire, contraire à l'art. 51 al. 4 LC.