Citation: 1C_129/2017 E. 1.2

1.2. Le recourant estime que, pour que la condition de la double incrimination soit remplie, il ne suffit pas qu'il soit accusé d'appartenir à une organisation mafieuse; il faudrait également que les faits justifiant cette appartenance concourent en eux-mêmes à la poursuite du but criminel de l'organisation; un simple contrôle d'activités économiques ou l'obtention pour soi-même d'avantages indus ne suffiraient pas. En l'occurrence, le recourant a été condamné pour avoir profité de l'intimidation liée à la mafia, sans commettre d'extorsion ni de violence. Il s'agirait là, selon lui, d'une question juridique de principe. Il n'en est rien. L'art. 260ter al. 1 CP s'applique à celui qui participe à une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre des actes de violence criminelle ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. Une simple appartenance est donc suffisante, sans qu'il soit besoin de prouver ni une position dirigeante dans l'organisation, ni une participation effective aux crimes de celle-ci (ATF 142 IV 175 consid. 5.4.1 p. 189; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, Berne 2010 vol. II p. 335 s.). Le soutien proprement dit fait l'objet d'une description spécifique. Par ailleurs, si une organisation mafieuse rentre évidemment dans la définition des organisations criminelles (même arrêt, consid. 5.4 p. 188), il en va de même des différentes branches qui la composent. Selon le jugement rendu en Italie, le recourant était intégré dans la hiérarchie de l'organisation; il aurait géré les ressources économiques de celle-ci durant la détention de ses frères et aurait servi de lien entre le chef et les membres de l'organisation durant la détention de celui-ci. Il aurait imposé à des commerçants l'achat de son café en profitant du pouvoir d'intimidation de la 'Ndrangheta et aurait géré le kiosque où se réunissaient les membres de différents groupes. Ces indications, que l'autorité d'extradition n'a pas à vérifier, sont manifestement suffisantes pour permettre l'application de l'art. 260ter CP. Il ne se pose dès lors aucune question de principe sur ce point.