Citation: 7B_662/2024 E. 2.5.2

2.5.2. La recevabilité du recours en tant qu'il concerne la recourante D.________ Holding SA ne dépend pas de l'existence d'un préjudice irréparable. En effet, celle-ci n'est pas prévenue dans la procédure pénale menée par le MPC. Dès lors, l'ordonnance attaquée présente à son égard, en tant que tiers touché par un acte de procédure (cf. art. 105 al. 1 let. f CPP), le caractère d'une décision partielle au sens de l'art. 91 let. b LTF (ATF 143 IV 462 consid. 1; arrêt 7B_320/2024 du 22 mai 2024 consid. 1.2 et l'arrêt cité). Au regard du nouveau droit (cf. art. 248 al. 1 et 264 al. 1 CPP), la question se pose en revanche de savoir si la recourante D.________ Holding SA dispose d'un intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique, à obtenir l'annulation ou la modification de l'ordonnance attaquée s'agissant de la levée des scellés (cf. CHRISTIAN ROTEN, La notion d'ayant droit non détenteur dans la procédure de levée des scellés, in Jusletter 29 avril 2024, ch. 4.1 in fine p. 13). Certes, la qualité d'ayant droit (cf. art. 248 al. 2 CPP ["ayant droit", "berechtige[...] Person", "avente diritto"]) ne semble pas d'emblée pouvoir être écartée en ce qui la concerne. Cela étant, la recourante D.________ Holding SA n'indique pas quel serait le motif de mise sous scellés qui lui permettrait, selon le nouveau droit, d'obtenir, le cas échéant, le maintien des scellés, soit la modification de l'ordonnance attaquée; elle se limite en effet à mentionner le "secret bancaire" ou le "secret des affaires", sans pour autant s'en prévaloir (cf. notamment ch. 12 p. 8 du recours). Au stade de la recevabilité, elle n'invoque ainsi pas l'art. 264 al. 1 let. d CPP (cf. sa lettre : "une autre personne, "eine[...] andere[...] Person", "un'altra persona") - applicable par renvoi de l'art. 248 al. 1 CPP -, seule disposition permettant en principe une telle mesure pour la personne n'ayant pas le statut de prévenu; sa mention dans le recours sans autre explication permettant de rattacher la recourante D.________ Holding SA à des données précises contenues sur les DRV litigieux ne suffit pas non plus (cf. ch. 102 p. 24 du recours). Faute d'être prévenue, la recourante D.________ Holding SA ne peut ensuite en principe pas se prévaloir de l'art. 264 al. 1 let. a à c CPP pour obtenir le maintien des scellés (voir sur les droits restreints de la personne non prévenue en matière de scellés, DAMIAN K. GRAF, Die Strafprozessuale Siegelung nach der Revision, in SJZ 2023/13 p. 679 ss, n° VII p. 685); en particulier, elle ne peut donc pas se prévaloir du secret bancaire dont ses clients sont les détenteurs (cf. art. 264 al. 1 let. c CPP). Cette appréciation s'impose d'autant plus en l'espèce où les deux banques agissent conjointement et ne prétendent pas qu'il s'agirait de personnes ou d'entités différentes de celles concernant la recourante Banque D.________ SA (cf. les considérations émises en lien avec les secrets que cette dernière ne peut pas invoquer dans le présent cas, consid. 2.5.1 supra). Il n'est ainsi pas d'emblée manifeste de comprendre quel serait le motif permettant le maintien des scellés que pourrait invoquer la recourante D.________ Holding SA; elle ne l'étaie d'ailleurs pas non plus dans les arguments soulevés au fond. Partant, faute de motivation suffisante quant à l'existence d'un motif permettant, le cas échéant, le maintien des scellés, il n'est pas démontré que la recourante D.________ Holding SA, en tant que tiers touché par un acte de procédure, disposait encore, en particulier au moment du dépôt de son recours le 17 juin 2024, d'un intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique, à obtenir la modification ou l'annulation de l'ordonnance attaquée (cf. art. 42 al. 2 et 81 al. 1 let. b LTF). Indépendamment des conditions posées à l'art. 81 al. 1 LTF, la recourante D.________ Holding SA est toutefois habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel. Elle ne saurait cependant faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent pas être séparés du fond (ATF 146 IV 76 consid. 2 et l'arrêt cité; arrêt 7B_1024/2023 du 26 juin 2024 consid. 2.3).