Citation: 4A_323/2013 E. 4.3.2

4.3.2. D'après l'art. 17 al. 3 aCL, les conventions attributives de juridiction sont sans effet si elles dérogent aux règles de compétence impératives des art. 12 aCL (concernant la compétence en matière d'assurances) et 15 aCL (afférent à la compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs) ou exclusives de l'art. 16 aCL (en ce qui a trait à la compétence en matière immobilière (ch. 1), en matière de validité, nullité ou dissolution de sociétés ou personnes morales (ch. 2), en matière d'inscription sur les registres publics (ch. 3), en matière de droits de propriété intellectuelle (ch. 4) et en matière d'exécution des décisions (ch. 5) ). Au regard de la LDIP, l'élection de for est sans effet chaque fois qu'elle entre en conflit avec une disposition de ladite loi qui retient une compétence impérative. C'est le cas notamment du for au lieu de situation d'un immeuble sis en Suisse pour l'action en droits réels (art. 97 LDIP) et du for en matière de validité de droits suisses de propriété intellectuelle (art. 109 al. 1 et 2 LDIP) ( BUCHER, op. cit., n °s 8/9 ad art. 5 LDIP). Il n'y a aucun for impératif - sous l'angle de l'aCL et de la LDIP - en matière de contrats de prêt de consommation à une société commerciale et d'accords prévoyant la remise d'actions en remboursement des sommes empruntées. Une prorogation de for est ainsi admissible en cette matière à la lumière dudit traité ainsi que du droit suisse (art. 5 LDIP).