Citation: 4C.150/2003 01.10.2003 E. 2

Sans citer de disposition de droit fédéral particulière, la défenderesse soutient que l'action fondée sur l'art. 58 CO était prescrite lorsque la demanderesse a introduit sa demande en justice le 17 mars 2000. Tel était en outre déjà le cas le 20 juillet 1998, lorsque la défenderesse a renoncé temporairement à invoquer la prescription. La défenderesse affirme tout d'abord que la prescription a commencé à courir le 27 avril 1997, puisque, à cette date, le Dr Della Santa avait diagnostiqué une entorse externe grave de la métacarpo-phalangienne du pouce droit. L'atteinte à la santé de la demanderesse concernant son pouce était donc connue à cette date-là. De manière surprenante, la défenderesse soutient, quelques lignes plus bas, que la prescription a commencé à courir le 21 octobre 1996, car à cette date, le Dr Kohler avait constaté le rétablissement complet de l'entorse du pouce droit. En tous les cas, la défenderesse entend limiter sa responsabilité aux lésions du pouce droit. Les douleurs aux poignets ne sont donc pas pertinentes à ses yeux pour fixer le point de départ de la prescription. 2.1 La prescription de l'action fondée sur l'art. 58 CO est régie par l'art. 60 CO (cf. ATF 111 II 429 consid. 2c p. 436). A teneur de l'alinéa 1 de cette disposition, l'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent en réparation du tort moral se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. Selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO. Au demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 2 p. 434 s.; 108 Ib 97 consid. 1c p. 100 et les arrêts cités). Eu égard à la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du créancier; suivant les circonstances, il doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer l'étendue définitive du dommage (ATF 111 II 55 consid. 3a). Si l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution (ATF 108 Ib 97 consid. 1c p. 100; 93 II 498 consid. 2 p. 503 et les arrêts cités). En effet, selon le principe de l'unité du dommage, celui-ci doit être considéré comme un tout et non comme la somme de préjudices distincts. Il en résulte que le délai de prescription ne court pas, en cas d'évolution de la situation, avant que le dernier élément du dommage soit survenu. Cette règle vise toutefois essentiellement les cas de préjudices consécutifs à une atteinte à la santé de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'emblée l'évolution avec suffisamment de sécurité (ATF 112 II 118 consid. 4 p. 123; 108 Ib 97 consid. 1c p. 100). 2.2 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que les diverses lésions subies par la demanderesse se trouvaient en relation de causalité naturelle et adéquate avec sa chute. L'établissement de la causalité naturelle relève du fait et lie donc le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25). Quant à la causalité adéquate, il apparaît que, pour les motifs indiqués ci-après, la cour cantonale était fondée à l'admettre (cf. infra consid. 7). Compte tenu du principe de l'unité du dommage, il convient de retenir que le dernier élément de celui-ci, constaté par la cour cantonale, est constitué par l'opération du 4 février 2000 et par l'incapacité de travail qui s'en est suivie jusqu'au 27 février 2000. Jusqu'à cette date en effet, la demanderesse ne connaissait pas toutes les implications dommageables de l'accident subi en novembre 1995. Son action n'était donc pas prescrite lors de son dépôt en justice, le 17 mars 2000.