Citation: 4A_611/2017 E. 2

Sur le fond, la cour cantonale retient que les Etats-Unis n'offrent pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l'art. 6 al. 1 LPD. Elle observe à cet égard que le DoJ, qui n'est pas une entreprise privée, ne peut pas adhérer au Privacy Shield, qui permettrait d'offrir une garantie adéquate. Elle examine ensuite si la défenderesse peut se prévaloir d'un motif justificatif - en l'occurrence l'intérêt public prépondérant prévu à l'art. 6 al. 2 let. d, première alternative, LPD. Dans ce cadre, elle relève que la situation d'espèce s'inscrit dans une problématique internationale qui a été retenue d'intérêt public sur le plan suisse par le Conseil fédéral qui a recommandé de collaborer avec les autorités américaines en leur fournissant les informations requises, l'intérêt public ayant d'ailleurs été reconnu par toutes les associations privées ayant participé, avec le DFF et le Préposé fédéral à la protection des données et de la transparence (PFPDT), à la mise en oeuvre de la procédure et des conditions d'application du programme, de même que par la FINMA. La cour cantonale est d'avis qu'aucun élément au dossier ne permet de dire que le DoJ ne prendrait aucune sanction contre une banque qui ne collaborerait pas dans le cadre du NPA. Elle retient que les risques juridiques, économiques et de réputation ne peuvent pas être exclus en cas de non-participation de la banque et que la réalisation de ces risques pourrait nuire considérablement à la banque, voire menacer son existence. Compte tenu de ces risques, la cour cantonale considère que l'intérêt de la banque à coopérer avec les autorités américaines est prépondérant par rapport à celui du demandeur d'éviter une inculpation, celui-ci, dont le rôle était marginal, ne courant pas le risque d'être intercepté, interrogé et, a fortiori, sanctionné pénalement par les autorités américaines. La cour cantonale, renvoyant en partie à son argumentation sur l'intérêt prépondérant de la banque, considère que la banque peut également invoquer le motif justificatif prévu à l'art. 6 al. 2 let. d, deuxième alternative, LPD. Enfin, la cour cantonale considère que la communication des données au DoJ respecte tous les principes généraux de la protection des données (art. 4, 5 et 7 LPD) (cf. arrêt entrepris consid. 3.2.6 p. 31 s.).