Citation: 2P.83/2005 26.01.2006 E. 5

5. Délivrance d'office de la quittance 5.1 Invoquant les art. 27 et 36 Cst., le recourant s'en prend à l'art. 34 al. 3 et 4 LTaxis qui exige des chauffeurs qu'ils remettent d'office à leur client, chaque fois qu'ils encaissent le prix d'une course, une quittance comportant notamment le prix et les données permettant de l'identifier, qu'ils affichent cette obligation et conservent le double de la quittance. Le contrôle du prix de la course serait selon lui déjà garanti par le compteur horokilométrique (taximètre) et l'obligation, contestée par ailleurs, d'équiper les taxis de témoins lumineux indiquant si le taximètre est enclenché. Même d'intérêt public, l'obligation d'établir une quittance serait disproportionnée en ce que le chauffeur devrait tenir continuellement un carnet de quittances avec papier carbone, ce qui aurait pour effet de rallonger le temps de travail et constituerait le cas échéant une entrave à la circulation. A son avis, il suffirait que le chauffeur soit "tenu de proposer d'office une quittance", d'autant que la délivrance d'une quittance indiquant le montant payé ne permettrait pas de contrôler le respect du tarif maximal qui dépendrait de deux facteurs non mentionnés sur la quittance, à savoir la durée de la course et la distance parcourue. L'intimé relève que la dégradation des prestations des services de taxis résultaient aussi de nombreux abus sur le prix de la course, le chauffeur ne respectant pas le type de tarif (de jour ou de nuit/dimanche et jours fériés) ou ne respectant pas le tarif maximal imposé. Seul le système de la quittance permettrait d'effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier si le chauffeur a respecté ses obligations tarifaires et offrirait à la clientèle la sécurité nécessaire pour qu'elle puisse identifier le taxi. 5.2 Il est vrai que si le contrôle par un tiers, a posteriori, est certes limité en l'absence de précisions sur la durée et la distance de la course, celui immédiat du client reste possible et il est facilité par l'obligation de remise d'office d'une quittance. Par conséquent, telle qu'elle est formulée dans la loi en cause, l'exigence de remettre d'office une quittance est propre à atteindre le but, voulu par le Grand Conseil, de contrôler les prix et de garantir le droit du consommateur de formuler des réclamations. Au surplus, le recourant exagère les difficultés pratiques, les quittances peuvent être préimprimées pour toutes les données constantes sur un papier dont le verso assure l'établissement d'un double. Enfin, le recourant ne saurait se plaindre sérieusement de l'obligation de conserver un double des quittances délivrées d'office, dans la mesure où d'autres législations notamment fiscales connaissent des obligations pratiquement équivalentes. En conséquence, la liberté économique du recourant n'est pas violée sur ce point.