Citation: 4A_224/2007 31.08.2007 E. 5

5.1 Jurisprudence et doctrine reconnaissent au débiteur la liberté de renoncer à invoquer la prescription déjà acquise (ATF 132 III 222 consid. 3.3.7 p. 240, 99 II 185 consid. 2b p. 190 et les références; Peter Gauch, Le contrat d'entreprise, n. 2283 s.). Encore faut-il, pour admettre l'existence d'une renonciation à la prescription, que le débiteur ait clairement manifesté, fût-ce de manière tacite, sa volonté de ne pas soulever l'exception de prescription (ATF 122 III 10 consid. 7; 113 II 264 consid. 2e; Stephen V. Berti, Commentaire zurichois, n. 34 ad art. 142 CO). Pareille renonciation ne doit pas être admise trop facilement. Il a été jugé que de simples offres transactionnelles formulées par le débiteur ou son assureur n'étaient pas suffisantes à cet égard (ATF 113 II 264 consid. 2e), non plus que des offres conditionnelles (ATF 122 III 10 consid. 7 p. 20). 5.2 Les recourants soutiennent que l'intimée, par ses lettres des 26 mars et 26 avril 2004, a reconnu de manière inconditionnelle sa dette envers eux et qu'elle a, de ce fait, renoncé à se prévaloir de la prescription acquise. Il convient d'observer, à titre liminaire, que le jugement attaqué ne mentionne pas la lettre du 26 avril 2004. Les recourants le déplorent certes, mais sans formuler à ce propos un grief qui satisfasse aux exigences en matière de motivation rappelées plus haut (cf. consid. 2.3, 2e §). Quoi qu'il en soit, dans cette seconde lettre comme dans la première, l'intimée a simplement exprimé le souhait d'entamer des pourparlers en vue de la liquidation d'un dossier relatif à un accident survenu à fin 1990. Elle n'a pas laissé entendre aux recourants qu'elle était prête à leur verser tout ou partie de ce qu'ils lui réclamaient, elle qui avait déjà donné suite à de nombreuses demandes de paiement en faveur de A.________. L'intimée n'a pas davantage laissé entendre au mandataire des recourants qu'elle renoncerait à se prévaloir de la prescription acquise. Preuve en est le fait que, lorsque celui-ci lui a demandé de renoncer à la prescription jusqu'au 31 décembre 2005, elle n'a accepté de le faire, le 5 novembre 2004, que sous la réserve expresse que la prescription ne fût point déjà intervenue. A y regarder de plus près, cette demande des recourants et son acceptation conditionnelle par l'intimée donnent à penser que, au début novembre 2004, les deux parties partaient toujours de l'idée, pourtant erronée, que les prétentions des recourants n'étaient point encore prescrites. Mais alors, si cette hypothèse correspondait à la réalité, on ne voit pas comment l'intimée aurait pu renoncer à se prévaloir de la prescription déjà acquise dans ses lettres - antérieures - des 26 mars et 26 avril 2004. Est également incompatible avec cette hypothèse l'argument des recourants selon lequel l'intimée avait renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 31 décembre 2005 en sachant pertinemment que la prescription était déjà acquise. Il est d'ailleurs difficile d'imaginer quel intérêt l'assureur pouvait avoir à accepter, même de manière conditionnelle, de renoncer à invoquer la prescription pour une année supplémentaire s'il savait qu'elle était intervenue antérieurement. Dans ces circonstances, les juges neuchâtelois n'ont pas violé le droit fédéral en excluant le caractère abusif de l'exception de prescription soulevée par l'intimée.