Citation: BGE 131 II 137 E. 3.1

Dans quatre arrêts rendus à partir de 1996, le Tribunal fédéral a reconnu à des propriétaires fonciers voisins de l'Aéroport International de Genève le droit à une indemnité d'expropriation formelle en raison du survol de leur bien-fonds à l'atterrissage (ATF 122 II 349; ATF 129 II 72; arrêt 1E.8/2000 du 12 décembre 2002 dans la cause Etat de Genève c. B.; arrêt E.22/1992 du 24 juin 1996 dans la cause Etat de Genève c. hoirie S.-H.). Dans ce cadre jurisprudentiel, la notion de survol a été définie de manière relativement précise (survol stricto sensu - ATF 129 II 72 consid. 2.3 p. 75).