Citation: 9C_642/2008 23.04.2009 E. 2

Le recourant fait grief à l'intimé d'avoir fixé à tort le montant de la contribution d'amortissement à 3'000 fr. par an jusqu'à la fin de l'année 2006, alors que les directives administratives prévoyaient une somme annuelle de 3'750 fr. pour les véhicules équipés d'une boîte à vitesses automatique. Il expose que la modification des directives administratives (CMAI annexe 2 groupe 7) portant unification des tarifs indépendamment du type de boîte à vitesses (automatique ou non), n'a pris effet qu'au 1er janvier 2007 (recte : 1er juillet 2006), si bien que jusqu'à la fin de l'année 2006 la contribution annuelle d'amortissement aurait dû être arrêtée en fonction des règles qui étaient en vigueur à cette époque-là. La situation qui prévaut ici a été expressément envisagée par l'autorité fédérale de surveillance dans ses directives. En effet, dans la lettre circulaire AI n° 207 du 7 octobre 2004 (ch. 7), l'OFAS a prévu qu'en cas de financement d'une boîte de vitesses automatique conformément au ch. 10.05.5 CMAI, lorsque la personne y a droit conformément aux ch. 10.01* à 10.04* CMAI (recte : OMAI), seuls peuvent être remboursés des amortissements pour des voitures sans boîte automatique (annexe 2 CMAI). Le recourant n'aborde pas cette directive administrative, qui n'apparaît en tout état de cause pas contraire à la loi. Dès lors que l'AI avait décidé, en 2007, de prendre en charge les coûts liés à la pose, en 2004, d'une boîte à vitesses automatique en raison de l'invalidité du recourant (la prestation de 3'200 fr. a fait l'objet d'un point non contesté de la décision du 18 septembre 2007), l'intéressé ne pouvait obtenir, dès l'année 2004, que la contribution d'amortissement annuelle de 3'000 fr. pour voitures automobiles non automatiques (CMAI annexe 2 groupe 7). Sur ce point, le jugement attaqué est donc conforme au droit fédéral.