Citation: 2A.320/2005 19.05.2005 E. 4

4.1 D'après l'art. 7 al. 1 de loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, à une autorisation d'établissement (2ème phrase), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2) ou que l'on soit manifestement en présence d'une situation d'abus de droit. Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car cet objectif n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (cf. ATF 121 II 97 consid. 4a; voir aussi ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). 4.2 En l'espèce, la Commission de recours a retenu que la vie commune des époux X.________ et A.________ pendant le mariage n'avait guère duré plus d'une année et demi, à savoir: de septembre 1999 à juillet 2001, puis de décembre 2001 à avril 2002 (première tentative de réconciliation) et de décembre 2003 à février 2004 (seconde tentative de réconciliation). Depuis le mois de février 2004, la recourante n'a pas "renoué de contacts intenses et durables avec son époux". Les époux ont entamé une procédure de divorce dans le courant du mois de mars 2005 Sur la base des faits constatés dans la décision attaquée - qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où ils n'apparaissent pas manifestement erronés ni établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ) -, la Commission cantonale de recours n'a pas commis un abus ou un excès de son pouvoir d'appréciation en considérant qu'une reprise de la vie commune n'était, au moment du prononcé de sa décision, pas sérieusement envisagée ni même seulement envisageable. Le mariage n'a en effet aujourd'hui plus qu'une existence purement formelle, et cela au moins depuis l'échec de la seconde tentative de réconciliation en février 2004. La recourante n'apporte du reste aucun élément permettant de s'éloigner de cette conclusion, se contentant de soulever à cet égard de vagues griefs dénués de pertinence. En particulier, le fait que, selon ses termes, la procédure de divorce soit conduite "loyalement" ou qu'elle n'ait jamais caché aux autorités sa situation personnelle ou ses intentions ne lui sont d'aucun secours pour établir qu'il existerait encore des chances de réconciliation entre les époux pouvant aboutir à une reprise de la vie commune. Par conséquent, la recourante commet un abus de droit en invoquant l'art. 7 al. 1 LSEE pour en déduire un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, étant ajouté que le délai de cinq ans prévu à la deuxième phrase de cette disposition n'est, à ce jour, pas encore acquis.