Citation: 6P.91/2004 29.09.2004 E. 2

Le recourant fait valoir qu'il est inacceptable qu'il soit condamné à une peine de 30 mois de réclusion sur la base d'un état de fait contesté, qu'un seul tribunal, soit la Cour correctionnelle, pouvait revoir avec une cognition complète, puisque le pouvoir d'examen de la cour de cassation genevoise quant aux faits est limité à l'arbitraire. Il y voit une violation manifeste de l'art. 6 CEDH. Le grief revient à se plaindre d'une violation du droit au double degré de juridiction. L'art. 6 ch. 1 CEDH ne fonde pas à proprement parler une telle garantie. Celle-ci découle en revanche de l'art. 2 ch. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH (RS 0.101.07), qui reconnaît à toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, en précisant toutefois que l'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. Elle peut également être déduite, sur le plan interne, de l'art. 32 al. 3 Cst., qui consacre le droit de toute personne condamnée à faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Selon la jurisprudence et la doctrine, la garantie ainsi accordée n'implique toutefois pas que la juridiction supérieure jouisse d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Un contrôle limité aux questions de droit est suffisant (ATF 124 I 92 consid. 2a et b p. 94 ss et les références citées). Un recours permettant un réexamen complet des questions de droit et un réexamen des faits et des preuves limité à l'arbitraire est donc parfaitement admissible (ATF 124 I 92 consid. 2c p. 96 et les références citées). Or, le pourvoi en cassation genevois garantit un tel contrôle (ATF 128 I 177 consid. 2.2 p. 182). Le grief est par conséquent infondé.