Citation: 5A.16/2005 15.12.2005 E. 2

Les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir constaté de manière manifestement inexacte les faits et d'avoir violé la loi en n'appliquant pas le texte clair de l'art. 64 al. 1 let. g LDFR sous prétexte que les recourants auraient commis une fraude à la loi en devenant cessionnaires des créances de la BCGe garanties par un droit de gage sur la parcelle n° x pour acquérir la (future) parcelle n° xb au bénéfice de l'art. 64 let. g LDFR. Les recourants font valoir qu'ils sont au bénéfice d'un juste motif selon l'art. 64 al. 1 let. g LDFR commandant une exception au principe de l'exploitation à titre personnel et qu'ils ont droit de ce fait à l'octroi de l'autorisation d'acquérir la parcelle n° xb. Relevant qu'il n'existe pas de privilège général et absolu en faveur des exploitants à titre personnel, contrairement à ce que semble penser l'autorité cantonale, ils exposent que par la révision de la LDFR entrée en vigueur le 1er janvier 1999, le législateur aurait incontestablement voulu permettre à un créancier gagiste titulaire d'un gage immobilier sur une parcelle soumise à la LDFR de s'en porter acquéreur dans une procédure d'exécution forcée, même si le prix qu'il proposait était supérieur à la limite du prix licite. En outre, le législateur n'aurait posé aucune autre condition quant à la "nature" ou au "type" du créancier gagiste pouvant se porter acquéreur dans une procédure d'exécution forcée. Or si le législateur avait voulu limiter le type de créanciers gagistes susceptibles d'acquérir des immeubles soumis à la LDFR, nul doute qu'il aurait trouvé les mots pour le dire et qu'il aurait pu restreindre le cercle des acquéreurs potentiels au moyen d'une disposition similaire à celle de l'art. 8 al. 1 let. d LFAIE en matière de limitations à l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Dans le même sens, le législateur n'aurait en aucune façon limité la "provenance" de la qualité de créancier-gagiste; en particulier, il n'existerait aucune règle dans la LDFR laissant même simplement entendre que le créancier gagiste visé à l'art. 64 al. 1 let. g LDFR ne pourrait pas être un créancier gagiste cessionnaire, mais uniquement le créancier gagiste originaire, soit notamment celui qui a initialement prêté une certaine somme contre sûreté immobilière. Admettre le contraire, comme le fait l'autorité cantonale, reviendrait à soutenir, sans raisons, que toute cession, avant une vente aux enchères forcées, par un créancier gagiste de ses créances hypothécaires en vue de réduire le montant de son découvert serait frauduleuse lorsque l'acquéreur des créances en question se voit par la suite - ce qui ne peut être déterminé à l'avance - adjuger les immeubles agricoles grevés et qu'il sollicite une autorisation pour cette acquisition. Au demeurant, en cas de vente aux enchères forcées d'un immeuble agricole, la position des exploitants à titre personnel potentiellement intéressés à l'achat de cet immeuble ne serait pas péjorée selon que la créance hypothécaire est ou non cédée avant les enchères, puisque le titulaire originaire du gage pourrait sans autre - à moins de faire purement et simplement abstraction de la volonté du législateur exprimée clairement à l'art. 64 al. 1 let. g LDFR - enchérir, même au-delà du prix licite, et se porter lui-même acquéreur de la parcelle. Par ailleurs, une fois que le créancier gagiste, qu'il soit originaire ou cessionnaire, a acquis l'immeuble aux enchères forcées, il ne pourra en principe pas le revendre à quelqu'un qui n'est pas exploitant à titre personnel ni à un prix surfait, les règles usuelles (art. 63 al. 1 let. a et b LDFR) s'appliquant à nouveau. Ainsi, contrairement à l'avis de l'autorité cantonale, celui qui devient créancier gagiste cessionnaire et participe aux enchères ne détournerait en aucune manière le but de la LDFR, dès lors que la situation des exploitants personnels protégés par cette loi ne serait en rien péjorée. Les recourants réfutent le reproche que leur fait l'autorité cantonale d'avoir voulu éluder une disposition légale impérative. Ils soutiennent être simplement au bénéfice d'une exception expresse, voulue par le législateur, dont ils auraient demandé en toute bonne foi l'application. La loi envisagerait expressément la question de la fraude à la loi, l'art. 70 LDFR déclarant nuls les actes qui visent à éluder notamment les dispositions en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles prévues aux art. 61 à 69 LDFR. Or l'art. 70 LDFR viserait, comme cela résulterait du renvoi aux art. 61 à 69 LDFR, à protéger la procédure d'autorisation et donc le contrôle administratif exercé par les autorités sur les transactions concernant des entreprises ou des immeubles agricoles. Lorsque celui qui est intéressé à acquérir un immeuble agricole se soumet au contrôle et fait valoir un motif qui justifie l'acquisition, il ne saurait être question de fraude à la loi. Dans la mesure où la loi prévoit expressément que certaines situations réalisent la condition du juste motif, voir une fraude à la loi dans ces cas, comme le fait l'autorité cantonale, reviendrait littéralement à refuser d'appliquer une disposition légale claire. L'acquisition d'un immeuble agricole par un créancier gagiste dans une procédure d'exécution forcée étant un résultat expressément autorisé par la loi à l'art. 64 al. 1 let. g LDFR, il ne saurait être question de fraude à la loi. Les recourants soutiennent au surplus que leurs véritables motivations à l'origine de leur acquisition de la créance de la BCGe, les circonstances dans lesquelles cette créance a été acquise, ainsi que la nature de cette dernière et du gage qui l'assortit démontreraient on ne peut plus clairement l'absence de toute volonté de frauder. L'acquisition qu'ils ont faite de la créance de la BCGe aurait été motivée par le désir d'acquérir aux enchères la maison et ses dépendances situées sur une (future) parcelle non assujettie à la LDFR, à savoir la (future) parcelle n° xa. En effet, ne pas acquérir cette créance signifiait s'exposer à ce qu'un tiers l'acquière, ce qui aurait réduit à néant les chances des recourants d'acquérir la maison qu'ils convoitaient aux enchères forcées, face à un tiers qui pouvait, au-delà du prix d'acquisition de la créance, simplement payer par compensation, sans débourser d'espèces supplémentaires. L'intérêt pour la (future) parcelle agricole n° xb n'aurait ainsi pas été à l'origine de la décision des recourants de se faire céder la créance de la BCGe, mais aurait découlé simplement du fait qu'ils ont pu se voir attribuer la (future) parcelle n° xa et que la (future) parcelle n° xb était adjacente à la première et se situait dans le prolongement du jardin naturel de celle-ci. Par ailleurs, on ne saurait reprocher aux recourants d'avoir acquis, en obtenant la cession de la créance immobilière de la BCGe, également un gage immobilier sur la (future) parcelle n° xb assujettie à la LDFR. En effet, comme la parcelle n° x était indivise au moment de la cession, ils n'auraient pas pu, l'eussent-ils voulu, acquérir uniquement un gage sur la (future) parcelle n° xa qui n'était pas assujettie à la LDFR.