Citation: 2C_90/2024 E. 4.1

4.1. Il convient de tout d'abord définir le moment déterminant pour juger de la présente affaire. À l'origine du litige se trouve une décision en constatation du 5 juillet 2022 de la Commission foncière agricole, selon laquelle, au moment du décès de C.A.________, les immeubles en cause constituaient une entreprise agricole. Cette décision faisait suite à la requête de la notaire chargée de dresser l'inventaire des biens de la succession de C.A.________ et de les estimer (à leur valeur de rendement pour ceux faisant partie de l'entreprise agricole et à leur valeur vénale pour les autres). On se trouve donc dans un cas de succession. Dans une telle affaire, le moment déterminant pour apprécier la qualité d'entreprise agricole (cf. art. 7 LDFR) correspond, en principe, à la dévolution successorale (arrêts 2C_39/2021 du 4 novembre 2021 consid. 5.1.2; 5A_140/2009 du 6 juillet 2009 consid. 2.3).