Citation: 1C_90/2021 E. D

Le 13 mars 2019, A.________ a conclu une convention de cession du certificat d'actions no 18 de E.________ SA avec B.________ SA. Selon l'acte de cession, lors de l'achat du certificat d'actions par la prénommée, un prêt vendeur de 122'640 fr. avait été consenti, nanti par le certificat d'actions. L'appartement ne pouvant couvrir ses charges, le prêt avait été porté à 123'950 fr. 50 au 31 mars 2018. Le prêt avait été cédé à B.________ SA, qui souhaitait exercer son droit de gage. Le prix de vente était fixé à 265'000 fr. Un montant de 140'648 fr. 70 serait versé sur le compte de A.________ et 124'351 fr. 30 seraient perçus par remboursement du prêt du même montant à la régie D.________. La remise du certificat d'actions avait déjà eu lieu antérieurement à l'acte de cession, dans le cadre de la remise en garantie du prêt. L'appartement n'était plus offert à la location: depuis la sortie de la dernière locataire, le 30 novembre 2016, "il était occupé par la famille du propriétaire". La cession était soumise à autorisation du DT. En cas de refus, la cédante acceptait que son certificat antérieurement remis en pleine propriété, en garantie pour le prêt, soit saisi par B.________ SA. Par requête du 16 avril 2019, la régie D.________ a sollicité auprès de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après: OCLPF), rattaché au DT, l'autorisation que A.________ cède à B.________ SA le certificat d'actions no 18. Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_124/2017 précité, A.________ ne voulait pas rester dans E.________ SA. Son commerce de cuisines agencées rencontrant des difficultés, elle avait besoin de liquidités pour augmenter son stock de cuisines et sauvegarder son chiffre d'affaires. B.________ souhaitait acquérir le certificat à titre d'investissement pour percevoir des revenus locatifs. La pesée des intérêts commandait la délivrance de l'autorisation sollicitée. Par arrêté du 3 mai 2019, le DT a refusé de délivrer l'autorisation d'aliéner. Le DT ne pouvait valider une opération subséquente à une opération menée dans le but de violer la législation cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. Aucun des motifs d'autorisation n'était réalisé. A.________ n'avait fourni aucune justification probante permettant de conclure à un intérêt privé prépondérant. Par acte du 3 juin 2019, A.________ et B.________ SA, représentées par la régie D.________, ont recouru contre cet arrêté au TAPI. Par jugement du 19 mai 2020, le tribunal a admis le recours et annulé l'arrêté du DT du 3 mai 2019. Il n'y avait pas de vente en bloc, A.________ possédant un seul lot dans l'immeuble, ni de motifs d'assainissement financier. Le transfert n'avait pas pour effet de faire perdre l'affectation locative du logement, la titulaire du certificat d'actions restant légalement locataire. L'aliénation en cause, qui consistait en un simple changement d'actionnariat, ne permettait pas, d'une manière ou d'une autre, de parachever le processus d'individualisation de l'appartement concerné. Aucune étape supplémentaire n'était franchie dans la poursuite du but de faire sortir l'appartement du marché locatif, l'opération litigieuse ne faisant que répéter, sous l'angle juridique, l'opération lors de laquelle le certificat d'actions était passé de la propriété de E.________ SA [ recte : C.________] à A.________. L'opération n'avait en outre aucun caractère spéculatif. La cédante n'était pas une professionnelle de l'immobilier et n'avait pas compris les enjeux des opérations. Le refus d'autorisation d'aliéner la contraignait à rester propriétaire, ce qui entraînait un certain nombre de conséquences juridiques. Son intérêt privé était suffisant pour autoriser l'aliénation.