Citation: 5A_12/2022 E. 6

Les recourants se plaignent de la non-entrée en matière de l'autorité précédente sur leur demande de reconnaissance de responsabilité de l'État en ce qui concerne les aspects liés à l'enseignement à domicile de leur fille (" volet DICS "). L'autorité précédente a jugé cet aspect de l'appel manifestement infondé, rappelant que la justice civile n'est pas autorisée à statuer sur la base de la LResp et que les recourants ont déjà mené une procédure devant les autorités administratives compétentes. Les autorités judiciaires administratives sont effectivement compétentes pour connaître des contestations relatives à des prétentions de droit public au sujet desquelles l'autorité administrative n'a pas la compétence de prendre une décision, singulièrement des décisions statuant sur des prétentions en indemnisation afférentes à la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents, en vertu de l'art. 121 al. 2 let. a du Code de procédure et de juridiction administrative (RS/FR 150.1, ci-après : CPJA; par renvoi de l'art. 18 al. 1 de la loi fribourgeoise sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents, RS/FR 16.1, LResp). Par surcroît, ainsi qu'il a été retenu par l'autorité précédente, les recourants ont effectivement pu faire examiner de telles prétentions devant les autorités administratives, à savoir le Conseil d'État et la Ière Cour administrative du Tribunal cantonal, en sorte que l'accès effectif à un tribunal garanti par les art. 29 al. 1, 29a et 30 Cst., ainsi que l'art. 6 § 1 CEDH a été respecté. Le grief tiré de la non-entrée en matière sur leur demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité de l'État et de ses agents ne peut dès lors qu'être rejeté.