Citation: 1B_603/2020 E. 2.1.1

2.1.1. Selon l'art. 190 al. 1 LIFD, la mise en oeuvre par l'AFC de mesures spéciales d'enquête (cf. art. 190 ss LIFD) est subordonnée à l'existence d'un soupçon fondé de graves infractions fiscales ainsi qu'à l'autorisation du chef du DFF. Il est déduit de la formulation de cette disposition (" [...] le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête [...] ") que celui-ci statue selon le principe d'opportunité des poursuites et peut donc se laisser guider par des motifs étrangers au droit pénal (DONATSCH/ABO YOUSSEF, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 3e éd., 2017, n° 26 ad art. 190 LIFD; PETER GYR, Die Besko: Eine Analyse der Steuerfahndung nach Art. 190 ff. DBG, thèse, 1995, p. 338). L'art. 2 al. 2 de l'ordonnance du 31 août 1992 sur les mesures spéciales d'enquête de l'AFC [OMSE; RS 642.132] précise toutefois que l'autorisation doit mentionner les motifs de suspicion ainsi que les noms des personnes connues au début de l'enquête, contre lesquelles celle-ci est ouverte.