Citation: 1C_89/2021 E. D

Le 1er mai 2018,A.________ SA a conclu une convention de cession du certificat d'actions no 24 de SI E.________ SA avec B.________ SA. Le prix de vente était fixé à 130'000 fr. Par requête du 6 juin 2018, la régie D.________ a sollicité auprès de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après: OCLPF), rattaché au DT, l'autorisation que A.________ SA cède à B.________ SA le certificat d'actions no 24. La régie D.________ a réitéré cette demande les 6 août et 10 septembre 2018. Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2017 précité, A.________ SA ne voulait pas rester dans SI E.________ SA. Elle avait trop de "liquidités bloquées par empêchement de financement en SIAL et a[vait] besoin de liquidités". C.________ proposait de lui reprendre son certificat d'actions par le biais de sa société B.________ SA. S'agissant d'un objet de rendement acquis par une société d'investissement, cet appartement resterait sur le marché locatif. La cession du certificat d'actions ne porterait aucunement préjudice à la situation de l'objet. La pesée des intérêts commandait la délivrance de l'autorisation sollicitée. Par arrêté du 18 avril 2019, le DT a refusé de délivrer l'autorisation d'aliéner. Le DT ne pouvait valider une opération subséquente à une opération menée dans le but de violer la législation cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. Aucun des motifs d'autorisation n'était réalisé. A.________ SA ne justifiait d'aucun motif permettant de conclure à un intérêt privé prépondérant. Par acte du 27 mai 2019, A.________ SA et B.________ SA, représentées par la régie D.________, ont recouru contre cet arrêté au TAPI. Par jugement du 19 mai 2020, le tribunal a admis le recours et annulé l'arrêté du DT du 18 avril 2019. Il n'y avait pas de vente en bloc,A.________ SA possédant un seul lot dans l'immeuble, ni de motifs d'assainissement financier. Le transfert n'avait pas pour effet de faire perdre l'affectation locative du logement, la titulaire du certificat d'actions restant légalement locataire. L'aliénation en cause, qui consistait en un simple changement d'actionnariat, ne permettait pas, d'une manière ou d'une autre, de parachever le processus d'individualisation de l'appartement concerné. Aucune étape supplémentaire n'était franchie dans la poursuite du but de faire sortir l'appartement du marché locatif, l'opération litigieuse ne faisant que répéter, sous l'angle juridique, l'opération lors de laquelle le certificat d'actions était passé de la propriété de SI E.________ SA [ recte : C.________] à H.________ SA puis à A.________ SA. L'opération n'avait en outre aucun caractère spéculatif. Le refus d'autorisation d'aliéner la contraignait à rester propriétaire, ce qui entraînait un certain nombre de conséquences juridiques. Son intérêt privé était suffisant pour autoriser l'aliénation.