Citation: 2A.437/2004 01.12.2004 E. 2.4

2.4.1 Au plan fédéral, il a d'abord été admis que la controverse sur la délimitation pourrait être tranchée par le législateur (BO 1998 CN 1944 [intervention du Conseiller fédéral Koller]). A la suite de la décision prise par le Conseil fédéral, le 19 mai 2004, de suspendre provisoirement la révision et de laisser aux tribunaux le soin de procéder à cette délimitation, la Commission fédérale des maisons de jeu, en sa qualité d'autorité - indépendante de l'administration - chargée de la surveillance des maisons de jeu, se trouvait dans l'obligation d'agir. Lors de la discussion de l'interpellation Lauri au Conseil des Etats (03.3138 Jeux automatiques de type Tactilo. Moratoire), la Conseillère fédérale Metzler avait relevé que la Commission des maisons de jeu en tant qu'instance indépendante n'était pas liée par le fait que le Département avait jusque-là toléré ces appareils (cf. BO 2003 CE 642). Lorsqu'il est apparu que la question de l'homologation des appareils de loterie ne serait pas réglée par le biais d'une révision de la loi sur les loteries, la Commission des maisons de jeu était en droit de se saisir du problème, quand bien même elle y avait d'abord renoncé au vu des démarches législatives initialement prévues. 2.4.2 Afin de garantir le bon déroulement de la procédure et le respect des intérêts publics et privés que la législation sur les maisons de jeu protège (art. 2 al. 1 LMJ; respect de l'interdiction des appareils à sous servant aux jeux de hasard en dehors des maisons de jeu, lutte contre le blanchiment, lutte contre la dépendance au jeu, protection de la jeunesse, préservation des rapports de concurrence avec les exploitants de maisons de jeu qui sont soumis à des obligations légales particulières), il était nécessaire d'interdire l'installation d'autres appareils de loterie jusqu'à ce que la controverse soit tranchée et d'empêcher ainsi la création de faits accomplis ou de situations difficilement réversibles. Il était de plus urgent d'agir, car il était possible qu'après la décision du Conseil fédéral de suspendre la révision de la loi sur les loteries, tout un réseau d'appareils de loteries soit mis en place sur la base des autorisations cantonales durant la " procédure d'assujettissement ". Si elle était décidée, l'interdiction définitive d'exploiter les appareils en cause obligerait tous les intéressés à engager des moyens relativement importants pour les retirer du marché et porterait aux droits des sociétés de loterie une atteinte plus grave qu'une interdiction préventive d'installer ceux-ci, prononcée à titre provisoire. La recourante peut continuer d'exploiter les appareils qui ont déjà été autorisés; on peut parfaitement attendre d'elle, qui poursuit un but d'utilité publique ou de bienfaisance (art. 5 al. 1 de la loi sur les loteries), qu'elle restreigne temporairement ses affaires à ceux-ci, d'autant plus qu'elle affirme elle-même n'avoir pas l'intention pour le moment d'installer d'autres machines.