Citation: 4A_622/2014 E. B

Le 20 décembre 2013, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève (ci-après: la Chambre), laquelle s'est constituée en tribunal arbitral conformément à la CCT-SOR et a tenu deux audiences, les 11 mars et 1er avril 2014. L'entreprise a déposé des conclusions motivées en date du 4 juin 2014. A l'issue de la procédure probatoire, la Chambre a rendu, le 30 septembre 2014, une sentence arbitrale confirmant la décision de la CPSO. Les motifs qui étayent cette sentence peuvent être résumés comme il suit. Il est constant que l'entreprise n'a pas remis à la CPSO les documents requis. Elle ne saurait se disculper en se prévalant des assurances que D.________ lui aurait fournies quant à la tenue correcte de son dossier administratif, s'agissant d'une tierce partie. Elle a du reste trop attendu pour invoquer semblable argument, si bien que la lenteur avec laquelle la CPSO a instruit l'affaire, qu'elle dénonce à juste titre, ne peut pas lui servir d'excuse. Partant, la peine conventionnelle prévue à l'art. 47 al. 3 CCT-SOR pour sanctionner le défaut d'envoi des documents requis lui a été infligée à bon droit. Il en va de même en ce qui concerne l'amende dont A.________ a été punie pour ne pas avoir déclaré les deux ouvriers aux assurances sociales visées par les art. 34 à 45 CCT-SOR. A cet égard, l'entreprise n'a pas prouvé avoir annoncé ceux-ci le 1er novembre 2011. Il ressort, au contraire, d'un courrier adressé le 11 août 2014 par D.________ à la Chambre que cette annonce a été faite le 7 février 2012 pour C.________ et le 13 février 2012 pour B.________. Ainsi, les deux ouvriers n'étaient pas déclarés au moment du contrôle; ils ne l'ont été que trois mois après et une semaine après que la CPSO avait sollicité la preuve de l'affiliation. L'entreprise ne peut pas se retrancher derrière la durée des démarches administratives concernant sa propre affiliation, devenue effective le 22 décembre 2011, pour échapper à toute sanction. En effet, même si ces démarches obéissent à des règles et délais spécifiques, une entreprise ne peut pas faire travailler ses ouvriers sans qu'ils soient couverts, quelle que puisse être la durée de telles démarches. Les explications de A.________ concernant le statut prétendument régularisé de C.________ ne peuvent pas non plus être retenues: d'une part, la Chambre ignore la situation antérieure de cet ouvrier; d'autre part, elle constate qu'en tant qu'employé de l'entreprise, l'intéressé n'était pas déclaré au moment du contrôle. S'agissant du montant des amendes, A.________ ne le critique pas. Que la situation des deux ouvriers ait été régularisée avec effet rétroactif ne justifie pas une réduction de la peine conventionnelle, car cela reviendrait à encourager certaines entreprises à ne pas déclarer leurs employés avant un contrôle et à porter ainsi atteinte à l'ensemble du dispositif de protection des travailleurs. Quant aux frais administratifs de contrôle, arrêtés à 150 fr., ils seront supportés par l'entreprise en faute, conformément à l'art. 47 al. 4 CCT-SOR.