Citation: B 23/06 20.04.2007 E. 5

Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacrée par cette disposition, qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130 al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 124 III 449 consid. 3b p. 451, 117 V 329 consid. 4 p. 332; arrêt Hoirs F. du 4 août 2000, B 9/99, résumé dans RSAS 2003 p. 48 et SJ 2001 II p. 215 [consid. 2]). 5.1 De jurisprudence constante, la prescription décennale de l'art. 41 aLPP court indépendamment de la connaissance qu'a l'assuré de l'existence de son droit à la rente, à l'instar de ce qui prévaut pour les prescriptions décennales des art. 60 et 127 CO (ATF 106 II 134 consid. 2a p. 136; Engel, Traité des obligations en droit suisse, p. 804; cf. aussi Gadola, Verjährung und Verwirkung im öffentlichen Recht, PJA 1995, p. 52ss). Il ne saurait en aller autrement in casu, au motif que le recourant ignorait non seulement l'existence de son droit à une rente de prévoyance professionnelle mais également et surtout celle même de sa maladie et en particulier l'incidence de celle-ci sur son aptitude à exercer ses droits. En effet, s'il fallait considérer que la prescription décennale ne court pas tant que l'assuré est empêché d'agir pour des raisons indépendantes de sa volonté, le début du délai de prescription pourrait se trouver reporté, selon les circonstances, de nombreuses années après la survenance de l'invalidité. Cela favoriserait l'insécurité juridique, notamment parce que la preuve des faits déterminants est généralement d'autant moins sûre que ceux-ci sont plus anciens (cf. à ce propos Engel, op. cité, p. 797 et les références). Cela mettrait en outre les institutions de prévoyance dans l'incertitude quant à l'état de leurs engagements (cf. art. 65 LPP), puisqu'elles pourraient être appelées à répondre de cas d'invalidité remontant à plus de dix ans après la fin de l'assurance obligatoire. Par ailleurs, si les troubles psychiques présentés par l'assuré dès avril 1988 s'avéraient d'une gravité telle qu'ils l'ont empêché d'exercer convenablement ses droits, il eût incombé à son entourage d'entreprendre les démarches nécessaires à la protection de ses intérêts, au besoin en requérant la mise en oeuvre d'une des mesures de protection instituées par le droit de la tutelle (voir art. 360 ss CC). Au demeurant, le recourant a indiqué dans son courrier du 25 mars 2004 avoir ignoré jusqu'alors que les institutions de prévoyance du deuxième pilier servaient également des rentes d'invalidité et l'avoir appris par hasard en lisant un article de presse. A cet égard, la Cour de céans rappelle qu'en principe, il convient d'accorder la préférence aux premières déclarations de l'assuré, faites alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le fruit de réflexions ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47, 115 V 133 consid. 8c p. 143), de sorte que le dépôt tardif de la demande de rente de prévoyance professionnelle incombe bien d'avantage à l'ignorance du recourant plutôt qu'à son état de santé psychique.