Citation: 4P.202/2003 24.11.2003 E. 5

Dans un quatrième et dernier moyen, la recourante invoque la violation du principe pacta sunt servanda, qui ressortit à l'ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP; ATF 128 III 191 consid. 6b). Selon la jurisprudence, il ne peut y avoir violation du principe pacta sunt servanda que si l'arbitre admet que les parties sont juridiquement liées par une clause contractuelle, mais refuse néanmoins de l'appliquer ou, à l'inverse, s'il admet que les parties ne sont pas juridiquement tenues par une clause contractuelle, mais leur en impose néanmoins le respect; il faut donc que le tribunal accorde ou refuse une protection contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu d'un acte juridique dont une partie se prévaut (arrêt 4P.143/2001 du 18 septembre 2001, consid. 3a/bb; arrêt 4P.12/2000 du 14 juin 2000, consid. 4a/cc; arrêt 4P.62/1999 du 26 mai 1999, consid. 1a/bb; cf. également: ATF 120 II 155 consid. 6c/cc p. 171; 116 II 634 consid. 4b p. 638). En l'occurrence, le Tribunal arbitral ne saurait se voir imputer semblable violation. Il n'a pas retenu que l'art. 17.2 du Master Agreement était applicable pour refuser néanmoins d'appliquer cette clause contractuelle, ni, à l'inverse, n'a appliqué ledit article après avoir admis qu'il était inapplicable. Quant à savoir si les conditions d'application de la clause litigieuse étaient réunies ou non et à déterminer le rapport existant entre cette clause et les art. 107 ss CO, ce sont là des questions qui n'ont pas leur place dans un recours de droit public pour violation du principe pacta sunt servanda. Cet ultime grief apparaît dès lors inconsistant, à l'instar des précédents.