Citation: BGE 133 II 429 E. 3.3

de l'annexe 3 à l'ordonnance, let. a, c, e et f). Il apparaît ainsi qu'en obligeant les fabricants de " Fromage à raclette " (par opposition au " Fromage à raclette valaisan ") à faire incruster dans leur produit l'inscription " RACLETTE ", la législation suisse a également, dans une certaine mesure, bien que d'une manière plus discrète que le droit français, consacré l'utilisation de la forme elliptique " raclette " pour désigner le fromage à raclette. Quoi qu'il en soit, indépendamment des conditions et du contexte précis qui ont conduit à l'émergence de cette nouvelle acception du terme litigieux, une chose est acquise au vu des constatations - convaincantes - des premiers juges, à savoir que cette évolution sémantique est plutôt récente. Au demeurant, la recourante elle-même admet que ce " glissement de sens " (ou cet " usage elliptique ") est " relativement récent " et remonte aujourd'hui à quelques " dizaines d'années ". BGE 133 II 429 S. 446 Elle objecte cependant, en se fondant sur l'avis de droit du professeur Dessemontet, que la raclette, comme mets, n'est que du fromage fondu qui ne subit l'adjonction d'aucun autre ingrédient, au contraire par exemple de la fondue. Elle en déduit qu'il existe une " relation sémantique réciproque " entre le mets et le produit servant à son élaboration, en ce sens que le terme renverrait " depuis toujours " indifféremment à l'un ou l'autre sens. Cette argumentation méconnaît que la reconnaissance d'une dénomination traditionnelle ne dépend pas d'une approche théorique ou conceptuelle de la langue, mais implique que celle-ci ait effectivement sanctionné l'usage d'une appellation dans la durée (cf. supra consid. 7.3). Or, tel n'est justement pas le cas en l'occurrence.