Citation: 7B_646/2024 E. 5.2.3

5.2.3. La condition de report de l'expulsion prévue par l'art. 66d al. 1 let. b CP est fondée sur le principe de non-refoulement découlant des normes impératives du droit international en matière de droits humains. Il convient de se référer à l'art. 25 al. 3 Cst. ainsi qu'à l'art. 3 par. 1 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture (RS; 0.105) et à l'art. 3 CEDH (arrêts 6B_1030/2023 du 15 novembre 2023 consid. 2.4.2 et les arrêts cités; 6B_381/2023 du 8 juin 2023 consid. 4.8.4; 6B_884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.2.4 et les références citées). Il convient également de se référer à l'art. 13 al. 1 Cst., qui prévoit, à l'instar de l'art. 8 par. 1 CEDH, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (arrêt 6B_1392/2022 du 26 janvier 2023 consid. 4.5).