Citation: 2C_364/2007 03.10.2007 E. 2

Même si l'on voulait entrer en matière, force serait de constater que la décision attaquée n'est de toute façon par arbitraire. 2.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraissent concevable, voire préférable; pour qu'une décision soit annulée, il faut encore qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1). 2.2 La loi sur les taxis sépare les autorisations d'exercer la profession (art. 5 ss) de celles d'exploiter un service de transport de personnes (art. 9 ss). L'art. 9 al. 1 de la loi sur les taxis prévoit plusieurs types d'autorisations d'exploiter un service de transport de personnes. Pour les indépendants, il distingue l'autorisation d'exploiter un taxi de service privé, celle d'exploiter un taxi de service public et celle d'exploiter une limousine. Ces autorisations ne dont délivrées que si le requérant est au bénéfice d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi (art. 10 al. 1 lettre a, 11 al. 1 lettre a, 14 al. 1 lettre a de la loi sur les taxis). Par ailleurs, le nombre de permis de service public est limité selon l'art. 20 de la loi sur les taxis, le Département ne pouvant pas délivrer de nouveaux permis de service public tant que le nombre de permis déjà émis est supérieur au nombre de permis prévus à l'art. 20 de la loi (art. 21 de la loi sur les taxis). Comme disposition transitoire, l'art. 58 al. 2 de la loi sur les taxis prévoit: -:- "Durant la première année après l'entrée en vigueur de la loi, les personnes suivantes ont droit à bénéficier d'un permis de service public, pour autant qu'elles exercent de manière effective leur profession et ne sont pas déjà au bénéfice d'un tel permis, sans qu'il ne soit tenu compte de la limite prévue à l'art. 20: a) les exploitants d'un taxi sans permis de stationnement, titulaires du brevet d'exploitant avant le 1er janvier 2004; b) les exploitants d'un taxi sans permis de stationnement, exerçant leur activité en vertu de l'article 58 du règlement d'exécution de la loi du 26 mars 1999; c) les chauffeurs de taxi employés, titulaires du brevet d'exploitant avant le 1er janvier 2004; d) les chauffeurs de taxi employés, exerçant sans interruption leur activité depuis le 31 mai 1999." 2.3 Le recourant ne fait pas valoir qu'il aurait exercé sans interruption depuis le 31 mai 1999 l'activité de chauffeur de taxi employé. Il prétend toutefois bénéficier de l'art. 58 al. 2 lettre c de la loi sur les taxis comme chauffeur de taxi employé, titulaire du brevet d'exploitant avant le 1er janvier 2004. Il est patent que le recourant n'a pas obtenu le brevet d'exploitant avant le 1er janvier 2004. Il soutient toutefois qu'il doit être assimilé à une personne titulaire d'un tel brevet au motif qu'il a obtenu le 11 décembre 2002 le diplôme en vue de l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur employé. Toutefois, les conditions pour obtenir les deux brevets sont différentes. On ne saurait taxer d'arbitraire une interprétation du droit cantonal s'en tenant en l'espèce à la lettre de la loi, dans la mesure où le recourant ne peut se prévaloir avant la date déterminante que d'un diplôme donnant accès à la profession de chauffeur employé, ce qui nécessite des connaissances moindres que celle d'exploitant indépendant. La décision attaquée est d'autant moins arbitraire qu'elle applique une disposition transitoire permettant de déroger à la limitation du nombre de permis de service public; une interprétation par trop extensive serait en effet de nature à compromettre le but visé par la loi.