Citation: C 306/00 21.12.2000 E. 1

a) Selon l'art. 8 al. 1 let. e LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI, remplit les conditions relatives à la période de cotisation celui qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant six mois au moins une activité soumise à cotisation. En l'espèce, il est constant que cette exigence légale n'est pas remplie et le point litigieux est de savoir si le recourant peut être libéré des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'art. 14 al. 2 LACI. D'après cette disposition sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d'invalidité, sont contraintes d'exercer une activité salariée ou de l'étendre; cette règle ne s'applique pas lorsque l'événement en question remonte à plus d'une année. En l'occurrence, le motif de libération invoqué - et pouvant seul entrer en ligne de compte - est le divorce du recourant. b) L'art. 14 al. 2 LACI vise à favoriser les personnes qui, en raison de certains événements, se trouvent soudainement confrontées à une situation qui est de nature à mettre en péril leurs moyens d'existence. Son application suppose un lien de causalité entre le motif de libération (en l'occurrence le divorce) et la nécessité de prendre ou d'augmenter une activité lucrative dépendante. La preuve stricte de la causalité, dans une acception scientifique, ne doit pas être exigée; l'existence d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible et compréhensible que l'événement en question est à l'origine de la décision du conjoint d'exercer une activité salariée ou de l'étendre (ATF 125 V 125 consid. 2a, 121 V 344 consid. 5c/bb, 119 V 55 consid. 3b). D'autre part, la personne qui exerçait une activité lucrative indépendante à plein temps avant le divorce ou la séparation ne peut être libérée des conditions relatives à la période de cotisation. Une telle personne n'a pas non plus la qualité d'assurée. En pareille situation, ce n'est pas le mariage qui a empêché l'intéressé d'exercer une activité lucrative salariée et donc de satisfaire à la condition relative à la période de cotisation. Cela vaut aussi quand l'activité indépendante n'était pas rentable et que la séparation oblige le conjoint à prendre une activité salariée grâce à laquelle il espère obtenir des revenus supérieurs à ceux qu'il réalisait en qualité d'indépendant (ATF 125 V 126 consid. 2c et d).