Citation: 4A_498/2016 E. 3.9.5

3.9.5. Le défendeur reproche enfin à la cour cantonale de n'avoir accordé aucun poids au fait que le Procureur général en charge du dossier pénal avait considéré, dans ses observations du 18 novembre 2010, que l'acquisition de l'immeuble par le défendeur avait «plus probablement» eu lieu pour le compte de l'époux de la demanderesse ou des deux époux que pour le compte de la demanderesse seule. Force est toutefois de constater qu'il ne s'agissait là que d'observations de la part du Procureur général et non d'une décision, par laquelle le juge civil n'aurait d'ailleurs pas été lié à teneur de l'art. 53 CO, comme le relève à bon escient la Cour de justice. Quand bien même on admettrait que le Procureur général connaissait particulièrement bien le dossier pour l'avoir traité pendant plusieurs années, une opinion émise en 2010 dans le cadre d'une instruction pénale ne saurait lier le juge civil amené plusieurs années plus tard, sur la base d'un dossier civil spécifiquement constitué à cet effet, à statuer sur la question préjudicielle de la qualité pour agir de la partie demanderesse au présent procès civil.