Citation: 2C_975/2022 E. 7.2

7.2. L'art. 16 OLCP concrétise la condition des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, en faisant une distinction entre les ressortissants UE/AELE qui ne bénéficient pas d'une rente (en pratique principalement les étudiants et les chercheurs d'emploi; cf. MARTINA CARONI ET AL., op. cit, n° 1002 p. 403) et ceux ayant droit à celle-ci (en pratique principalement les retraités; cf. ibid.). Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers des premiers cités sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. S'agissant des ayant-droit à une rente, l'art. 16 al. 2 OLCP précise que leurs moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (depuis le 1er janvier 2008; loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC; RS 831.30]), de telles prestations étant, dans le contexte particulier de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, considérées comme de l'aide sociale (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.6; arrêts 2C_534/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2.13 et les arrêts cités, non publié in ATF 146 II 145). Cette assimilation découle du texte de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, tel que précisé par l'art. 16 al. 2 OLCP. Elle ne contredit pas le fait qu'en droit interne de telles prestations ne relèvent pas de la notion d'aide sociale (cf. arrêts 2C_121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 4.1 et l'arrêt cité; 2C_205/2017 du 12 juin 2018 consid. 6.3 et les arrêts cités). Conformément à la jurisprudence, l'origine des fonds à disposition de la personne concernée ne joue aucun rôle, si bien qu'il ne faut pas se baser, lors de la détermination des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, uniquement sur les moyens dont dispose le requérant lui-même, mais également sur ceux qui lui sont fournis par des tiers, tels que les membres de la famille (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1; 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.3; arrêt 2C_121/2022 précité consid. 4.1), pour autant que ces moyens soient effectivement disponibles et que l'engagement des tiers à les fournir soit crédible (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.4 et 3.6; arrêt 2C_433/2021 précité consid. 5.4 et les arrêts cités). Ce qui importe, surtout, dans le cadre du droit au séjour fondé sur l'art. 24 annexe I ALCP, c'est que le requérant ne grève pas indûment les finances de l'Etat d'accueil lors de son séjour (cf. ATF 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.3). Tel est le cas aussi longtemps qu'il ne recourt pas aux prestations complémentaires; s'il y fait appel, il ne remplit plus les conditions à la poursuite du séjour sur la base de l'art. 24 annexe I ALCP (cf. art. 24 par. 8 annexe I ALCP; cf. ATF 135 II 265 consid. 3.6 à 3.8; arrêt 2C_60/2022 du 27 décembre 2022 consid. 4.5 et les arrêts cités, destiné à la publication).