Citation: 1C_357/2024 E. A

Par arrêté du 11 octobre 2023, le Conseil d'État de la République et canton de Genève a déclaré nulle l'initiative populaire cantonale 195 "Emplois à l'État : limitons les frontaliers !" lancée par le Mouvement citoyen genevois. L'initiative violait l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) car elle contenait une discrimination directe, injustifiée et disproportionnée, entre les personnes de nationalité suisse et étrangère. Par arrêt du 18 mars 2024, la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours interjeté contre cet arrêté par le comité d'initiative et les président et vices-présidents du Mouvement citoyen genevois. Par arrêt du 2 mai 2024 (cause 1C_253/2024), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable car tardif le recours formé par les précités.