Citation: 2C_1149/2018 E. 5.10

5.10. Sous l'angle de la proportionnalité, les recourants critiquent le raisonnement de la Cour constitutionnelle en tant que celle-ci a considéré que les exigences dont seraient exemptés les bénéficiaires des autorisations "sui generis" en application de l'art. 115 al. 2 RIT, soit en particulier l'obligation d'indiquer les tarifs qu'ils entendent appliquer (art. 23bis let. b RIT), d'être équipés d'un compteur horokilométrique (art. 37 RIT) ou encore d'appliquer un tarif clair et précis ne contenant aucun élément susceptible d'induire le public en erreur (art. 73 al. 1 RIT), peuvent être compensées par les informations fournies au consommateur au moment où celui-ci passe sa commande, telles que celles données par l'application UberX. A ce titre, les recourants soulignent que de telles informations ne font l'objet d'aucun contrôle étatique, alors même que le RIT prévoit que les chauffeurs doivent posséder un équipement technique qui garantit la fourniture au client d'une information exacte et d'un service présentant des gages minimaux de qualité. Ils relèvent également que la Cour constitutionnelle semble se satisfaire d'un principe de tarification dynamique alors même que les taxis "A" et "B" doivent annoncer leurs tarifs à l'avance au préposé intercommunal. Enfin, les recourants sont d'avis que le régime dérogatoire instauré par la disposition litigieuse a manifestement vocation à devenir la règle dans l'esprit de l'autorité intercommunale. Ils estiment qu'il n'est ainsi pas proportionné d'accorder un régime de faveurs aux chauffeurs "sui generis", quand bien même celui-ci serait limité à une durée de deux ans, alors qu'il leur suffirait, pour exercer dans la légalité, d'obtenir une autorisation de type B. Ils concluent que, si l'autorité intercommunale voulait mettre de l'ordre sur le marché du transport des personnes, elle n'avait qu'à le faire à travers l'application de mesures de police. Pour le surplus, les recourants ne critiquent pas le fait pour les chauffeurs concernés de ne pas avoir à porter l'inscription "TAXI" sur leur véhicule (cf. art. 28 RIT), admettant qu'une telle dérogation ne constitue pas un désavantage à leur égard.