Citation: 8C_209/2021 E. 3.4

3.4. La cour cantonale a rappelé qu'en l'espèce, l'intimée avait obtenu en 1982 un "diplôme·d'infirmier de secteur psychiatrique" français, que sur la base de ce diplôme, elle avait été engagée dès le 1 er août 1988 comme infirmière par l'Hôpital C.________ et qu'elle avait depuis lors poursuivi sans interruption son activité professionnelle dans le cadre du Centre A.________, sous la direction et donc la surveillance de pairs. Son engagement avait précédé l'entrée en vigueur de l'ALCP de plus de dix ans et la profession d'infirmière avait, depuis ses études, connu de profondes transformations. Alors que la France connaissait jusqu'en 1992 deux formations d'infirmier distinctes, à savoir d'une part une formation menant au diplôme d'État d'infirmier et d'autre part une formation menant au diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, avec un champ de compétences limité aux seuls lieux d'exercice luttant contre les maladies mentales, ces deux filières avaient dès la rentrée de septembre 1992 été remplacées par une formation unique conduisant à un diplôme d'État d'infirmier polyvalent. Comme le rappelait la Croix-Rouge suisse dans sa décision du 2 novembre 2020, les titulaires d'un diplôme français d'infirmier de secteur psychiatrique ne pouvaient aujourd'hui exercer leur profession en France que dans un nombre limité d'établissements énumérés par la loi (art. L4311-6 du code français de la santé publique). En Suisse également, la formation d'infirmier avait évolué. Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) le 1 er janvier 2004 et de l'ex-loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées le 5 octobre 2005 (entretemps abrogée par la LEHE), la Confédération avait la compétence de réglementer les formations dans le domaine de la santé; auparavant, la Croix-Rouge suisse réglementait nombre de professions sur mandat de la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires (rapport explicatif relatif à l'ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé [consultable sur le site internet https://www.fhschweiz.ch/gesbg_fr], p. 6/8). En l'espèce, s'il n'était pas contesté que l'intimée exerçait une profession subordonnée à l'obtention d'un diplôme, force était de constater qu'elle en possédait un, qui avait manifestement été jugé suffisant lors de son engagement en 1988, à la lumière des critères alors en vigueur. A l'époque, une Convention entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique, avait été conclue en 1976 et ratifiée par le canton de Neuchâtel en 1977 (cf. RS/NE 414.295.2). Elle prévoyait, d'une part, l'enregistrement par la Croix-Rouge suisse des titulaires de diplômes et certificats obtenus à l'étranger pour une formation dont elle assurait, en Suisse, la surveillance - ce qui était le cas de la formation de base d'infirmier diplômé en psychiatrie (cf. annexe à la convention ch. 1) - à condition qu'ils justifient d'une qualification professionnelle répondant à ses exigences (art. 2.3 al. 2). D'autre part, elle réglementait la reconnaissance par les cantons des diplômes et certificats contresignés et enregistrés par la Croix-Rouge suisse (art. 3.2). Dès lors, en sa qualité de titulaire d'un diplôme français d'infirmier de secteur psychiatrique, l'intimée avait, selon toute vraisemblance, déjà fait l'objet d'un enregistrement puis d'une reconnaissance de son diplôme par le canton de Neuchâtel, en l'absence desquels elle n'aurait jamais pu être engagée au mois d'août 1988 par l'Hôpital C.________ en qualité d'infirmière, puis nommée à cette fonction au 1 er août 1989. En tous les cas, soit le diplôme de l'intimée avait déjà été reconnu, soit il aurait très vraisemblablement pu ou dû l'être en 1988, en application des règles alors en vigueur. Dans ces conditions, et compte tenu du principe selon lequel les diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux diplômes délivrés en vertu de l'ancien droit gardent leur équivalence (cf. consid. 3.3 supra), y compris s'agissant des formations antérieures reconnues par la Croix-Rouge suisse et enregistrées auprès de cette dernière, il n'apparaissait pas concevable de remettre en cause aujourd'hui la validité du diplôme sur la base duquel l'intimée avait été engagée à la fonction d'infirmière qu'elle occupait au service du recourant depuis 31 ans. Pour ce motif déjà, la décision de résiliation de son contrat de travail ne pouvait pas être confirmée.