Citation: 1P.519/1999 25.01.2000 E. 3.-

a) La recourante demande aussi l'annulation de l'art. 4 al. 3 de la loi genevoise. Selon cette disposition, outre les cas prévus par la législation fédérale, qui sont à la charge des cantons, l'inspecteur peut ordonner une procé- dure de constatation de la nature forestière, aux frais des propriétaires, notamment dans les cas suivants: a) requête en autorisation de construire à proximité d'une lisière qui n'a pas encore été délimitée; b) lorsque la conservation de la forêt l'exige. La recourante voit dans cette disposition une violation des principes de la légalité, de l'interdiction des contributions publiques à caractère confiscatoire et de la réserve de la loi lors d'une restriction à la garantie de la propriété. La constatation de la nature forestière serait une tâche incombant aux cantons, à leurs frais. En tant que con- tribution publique nouvelle, elle ne reposerait pas sur une base légale suffisamment précise puisque la loi ne prévoit aucun maximum, ni aucun barème pour ces frais de constata- tion. b) Selon le Grand Conseil, l'art. 10 LFo énumérerait trois cas dans lesquels une constatation de la nature fores- tière doit avoir lieu aux frais du canton: les demandes indi- viduelles de constatation de la nature forestière (al. 1), l'élaboration des plans d'affectation (al. 2) et les requêtes de défrichement (al. 3). Ces cas sont expressément réservés à l'art. 4 al. 3 de la loi. Le Grand Conseil a toutefois voulu permettre à l'autorité d'ordonner une procédure de constata- tion, dans deux situations. L'art. 4 al. 3 let. a de la loi s'appliquerait à l'occasion d'une demande d'autorisation de construire, lorsque le propriétaire n'a pas requis, préala- blement, l'ouverture d'une procédure de constatation. Dans ce cas, l'autorité doit pouvoir intervenir, et les frais du géo- mètre doivent être mis à la charge du propriétaire ayant omis de s'informer. L'art. 4 al. 3 let. b de la loi concernerait les cas de mise en péril de l'aire forestière, en particulier en cas d'acte illicite, lorsqu'un propriétaire installe ou tolère des aménagements dangereux pour la forêt. Les frais d'intervention de l'autorité devraient aussi, dans ce cas, être à la charge du particulier fautif. Les frais visés à l'art. 4 al. 3 LFo/GE ne concerneraient que la rétribution du géomètre appelé à intervenir; il ne s'agirait ni d'un impôt, ni d'une taxe. c) aa) Comme l'admet l'autorité intimée, la procédu- re de constatation de la nature forestière est une tâche qui incombe en principe aux cantons, dans le cadre de l'exécution de la LFo. Cela est particulièrement évident lorsque la déli- mitation de l'aire forestière a lieu dans le cadre de l'éla- boration et de la révision des plans d'affectation au sens des art. 14 ss LAT (cf. en particulier l'art. 18 al. 3 LAT). Lorsqu'il détermine l'étendue de l'aire forestière dans le cadre de l'élaboration de tels plans (art. 10 al. 2 LFo), le canton effectue une tâche qui lui est propre, et ne saurait par conséquent en reporter les frais sur les administrés. bb) La constatation de la nature forestière peut aussi avoir lieu à la requête d'un particulier. Lorsque ce dernier dispose d'un intérêt digne de protection - par exemple lorsqu'il envisage de construire dans le secteur concerné -, il peut exiger de la part de l'Etat une décision de constatation au sens des art. 25 al. 2 PA (art. 10 al. 1 LFo; cf. FF 1988 p. 197); la demande peut aussi être liée à une demande de défrichement (art. 10 al. 3 LFo). Dans ce cas, l'Etat agit à la requête d'un particulier et rien n'empêche, pour autant qu'il existe une base légale suffisante, de per-