Citation: 5C.155/2005 02.02.2006 E. 3

3.1 Le demandeur reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en fixant l'indemnité équitable, au sens de l'art. 124 CC, à un montant correspondant à la moitié de l'avoir de prévoyance du mari après déduction de l'avoir de prévoyance de l'épouse et d'un montant de 25'000 fr. L'autorité cantonale aurait ainsi méconnu la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle si le cas de prévoyance est survenu de nombreuses années avant le divorce, il ne faut pas fixer le montant de la rente en se fondant sur les principes de l'art. 122 CC (partage par moitié d'un avoir de prévoyance hypothétique), mais en fonction des besoins concrets de prévoyance des deux époux (ATF 131 III 1). En outre, l'autorité cantonale n'aurait pas tenu compte de la situation économique des parties ni du fait que la défenderesse touchera, à titre de liquidation du régime matrimonial, un montant qui pourra lui servir pour sa retraite et qu'elle peut verser à sa caisse de pension. 3.2 Lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage (art. 122 CC). Une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs (art. 124 al. 1 CC). Dès qu'un époux touche des prestations, un partage n'est plus possible et seule une indemnité équitable peut être fixée conformément à l'art. 124 al. 1 CC (ATF 130 III 297 consid. 3.3.1 et les références citées). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il faut lors de la fixation de l'indemnité équitable prendre en considération l'option de base du législateur à l'art. 122 CC, à savoir que les avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage doivent en principe être partagés par moitié entre les époux; toutefois, il ne saurait être question de fixer schématiquement, sans tenir compte de la situation économique concrète des parties, une indemnité qui corresponde dans son résultat à un partage par moitié des avoirs de prévoyance; il convient au contraire de tenir compte de façon adéquate de la situation patrimoniale après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que des autres éléments de la situation économique concrète des époux divorcés (ATF 131 III 1 consid. 4.2; 129 III 481 consid. 3.4.1; 127 III 433 consid. 3). On peut procéder en deux étapes, en ce sens que le tribunal calcule d'abord le montant de la prestation de sortie au moment du divorce - respectivement au moment de la survenance du cas de prévoyance - et partant la moitié de ce montant hypothétique selon l'art. 122 CC, et qu'il adapte ensuite le résultat de ce calcul aux besoins concrets des parties en matière de prévoyance (ATF 131 III 1 consid. 4.2; 129 III 481 consid. 3.4.1). Si le cas de prévoyance est survenu de nombreuses années avant le divorce, il ne faut pas fixer le montant de la rente en se fondant sur les principes de l'art. 122 CC (partage par moitié d'un avoir de prévoyance hypothétique); dans un tel cas, ce sont surtout les besoins concrets de prévoyance des deux époux qui sont déterminants (ATF 131 III 1 consid. 5 et 6). Lorsque l'époux pour lequel un cas de prévoyance est déjà survenu a comme seul actif une rente, l'indemnité équitable due à l'autre doit prendre la forme d'une rente, et non d'une prestation en capital (ATF 131 III 1 consid. 4). 3.3 En l'espèce, il n'apparaît pas que l'indemnité fixée par l'autorité cantonale sous forme d'une rente, dont la valeur capitalisée correspond à moins de la moitié de la prestation de sortie accumulée par le demandeur au moment de la survenance du cas de prévoyance qui a rendu le partage impossible, serait inéquitable pour le demandeur si l'on considère les besoins concrets des deux époux en matière de prévoyance. En effet, selon les constatations de l'arrêt attaqué, le demandeur perçoit actuellement des rentes d'invalidité des premier et deuxième piliers totalisant 5'347 fr. 45 (2'110 fr. [25'320 fr. : 12] + 3'237 fr. 45) par mois (cf. lettre B supra); ce montant ne devrait pas baisser après la survenance du cas de prévoyance "vieillesse" (cf. art. 33bis LAVS [RS 831.10] et art. 47 al. 1 de l'Ordonnance relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions [RS 172.222.034.1]). Quant à la défenderesse, lorsqu'elle aura atteint l'âge de l'AVS en 2012, elle percevra, selon une simulation de retraite, une rente AVS de 1'756 fr. par mois et une rente de prévoyance de 411 fr. par mois (cf. lettre F.c supra). Avec la rente de 530 fr. 80 par mois allouée au titre de l'art. 124 CC, ses revenus se monteront à 2'697 fr. 80 par mois, soit à la moitié environ de ceux du demandeur. Même en convertissant intégralement en rente de vieillesse payable dès 2012 le montant de 144'152 fr. 50 auquel la défenderesse a droit à titre de liquidation du régime matrimonial (cf. consid. 2.4 supra), le revenu supplémentaire ne serait que de 948 fr. 85 (144'152 fr. 50 : 12.66 [table 4y pour une femme de 57 ans, rente différée de 7 ans] : 12). 3.4 Dans ces circonstances, il ne saurait être question de dire que la cour cantonale a mal appliqué l'art. 124 CC, au détriment du demandeur, en allouant à la défenderesse une rente de 530 fr. 80 par mois à titre d'indemnité équitable. Le recours du demandeur se révèle mal fondé sur ce point.