Citation: 1C_636/2020 E. 4.3

4.3. Les droits acquis sont un ensemble hétérogène de droits des administrés envers l'Etat, dont la caractéristique commune est qu'ils bénéficient d'une garantie particulière de stabilité, fondée sur la garantie de la propriété et le principe de la bonne foi (ATF 128 II 112 consid. 10a; arrêt 1C_250/2018 consid. 4.1; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, N 756, 763 et 764). Les droits acquis sont opposables au législateur (arrêt 1C_168/2008 du 21 avril 2009 consid. 4.3 in ZBl 2010 p. 56).