Citation: 9C_350/2024 E. 7.1

7.1. Les cotisations que les salariés et les indépendants versent à des institutions de prévoyance conformément à la loi ou aux dispositions réglementaires sont déductibles des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (art. 81 al. 2 LPP). Cette disposition a été reprise par l'art. 33 al. 1 let. d LIFD selon lequel les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à des institutions de la prévoyance professionnelle sont déduits du revenu. Les déductions autorisées par cet article valent pour les versements périodiques et les versements uniques pour le rachat d'années d'assurance, qu'ils soient effectués dans le domaine de la prévoyance obligatoire ou de la prévoyance surobligatoire (cf. ATF 131 II 627 consid. 4.2). Cette déduction suppose toutefois que l'on ne soit pas en présence d'un cas d'évasion fiscale (ATF 142 II 399 consid. 4.1 et 4.2; arrêts 9C_526/2023 du 29 mai 2024 consid. 3.3; 2C_849/2018 du 18 septembre 2019 consid. 7.1).