Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E. 2

2.1 Selon l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF; RS 170.32, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1994, applicable en l'espèce), l'autorité compétente statue sur les réclamations contre la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. Le Tribunal fédéral statue en instance unique au sens des art. 116 et suivants OJ sur les demandes contestées de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle des personnes énumérées à l'art. 1 al. 1 lettres a à c. La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position. D'après l'art. 20 al. 3 LRCF, si, dans les cas visés à l'art. 10 al. 2 LRCF, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption. 2.2 La présente action est dirigée contre les membres du Conseil fédéral ainsi que contre les fonctionnaires du Département des affaires étrangères, de l'Office fédéral de la justice et de l'Office fédéral de la police. Même si les prétendus actes illicites ont été commis aussi par des fonctionnaires ou autres agents de la Confédération, des prétentions en responsabilité à l'encontre de membres du Conseil fédéral doivent être jugées dans le cadre d'une action de droit administratif portée devant le Tribunal fédéral en instance unique. Le Tribunal fédéral a jugé qu'une scission de la procédure de l'action en pareille hypothèse ne se justifie pas (ATF 126 II 145 consid. 1b p. 149 s.). Feu X.________ a adressé à l'Administration fédérale des finances une demande de dommages et intérêts le 24 novembre 2004. Par lettres des 15 mars et 26 avril 2005, la Confédération lui a indiqué qu'elle n'avait pas pu prendre position sur cette demande dans le délai légal de trois mois échéant le 24 février 2005 et qu'il disposait d'un délai de six mois, soit jusqu'au 24 août 2005 pour déposer une action de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Il n'y a pas de motif d'irrecevabilité d'après l'art. 117 OJ. Le demandeur étant décédé le 29 août 2006, ses héritiers ont pris sa place dans la présente action (art. 17 al. 3 PCF en relation avec l'art. 120 OJ; cf. arrêt 2P.13/1997 du 7 décembre 1998 consid. 1c in Pra 1999 n° 48 p. 271). Le Département des finances a qualité pour représenter la Confédération (art. 119 al. 2 OJ). Déposée par mémoire du 24 août 2005 dans les formes et dans le délai de péremption de l'art. 20 al. 3 LRCF, l'action de droit administratif est en principe recevable. 2.3 Pour le surplus, la procédure est régie par les art. 3 à 85 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1946 (PCF; RS 273) applicables par analogie (art. 120 OJ).