Citation: 1P.478/2003 12.11.2003 E. 4

La recourante voit ensuite une violation de son droit à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable, garanti à l'art. 29 al. 1 Cst., dans le retard pris par le Conseil décanal pour trancher son opposition, puis par la Commission de recours pour traiter son recours. Elle conteste en particulier avoir compliqué le déroulement de la procédure par ses interventions auprès des autorités exécutives cantonales. Ce grief est toutefois sans objet dès lors que les autorités incriminées ont statué (cf. ATF 104 Ib 307 consid. 2c p. 314). Pour les raisons déjà exposées au considérant 1.1 de l'arrêt rendu le 26 septembre 2002 par le Tribunal fédéral dans le cadre de la même procédure, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun intérêt pratique à faire constater un éventuel retard injustifié dans le traitement de sa cause. Par ailleurs, cette question ne présente pas un intérêt de principe suffisant qui justifierait de renoncer exceptionnellement à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique (ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166 et les arrêts cités).