Citation: 2P.204/2006 21.05.2007 E. A

Le 21 janvier 2003, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a notifié à la Régie des copropriétés bourgeoisiales de la ville de Fribourg (ci-après: la Régie des copropriétés bourgeoisiales) une décision de taxation relative à l'impôt cantonal sur le bénéfice et le capital et à l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2001. L'impôt cantonal sur le capital a été fixé à 52'141 fr. 20 et l'impôt cantonal sur le bénéfice ainsi que l'impôt fédéral direct à 0 fr. Le 15 juillet 2004, le Service cantonal a admis la réclamation de la Bourgeoisie de Fribourg - Régie des copropriétés bourgeoisiales contre la taxation du 21 janvier 2003. Il a annulé la taxation litigieuse et décidé que l'intéressée bénéficiait "de l'exonération des impôts fédéraux, cantonaux, communaux et ecclésiastiques sur le bénéfice et le capital dès le 1er janvier 2001". Il a considéré que la contribuable répondait à la notion d'"autres collectivités territoriales" figurant aux art. 97 al. 1 lettre c de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (ci-après: LICD) et 56 lettre c de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et pouvait par conséquent bénéficier de l'exonération fiscale prévue par ces dispositions. Sur requête des communes de Matran et de Villars-sur-Glâne, sur le territoire desquelles sont situés certains immeubles de la Bourgeoisie de Fribourg, le Service cantonal leur a communiqué un exemplaire de la décision précitée.