Citation: 4P.134/2004 30.11.2004 E. B

B.a Par demande du 26 décembre 1998 déposée devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, Y.________ a conclu à ce que X.________ lui doive paiement de 1'996'400 fr. sous déduction de 115'800 fr., soit de 1'880'000 fr. (somme arrondie aux mille francs inférieurs), plus intérêts à 5 % l'an dès le 20 novembre 1998, le défendeur étant tenu de remettre immédiatement au demandeur l'une des 14 actions de catégorie A de Z.________ SA acquises dans le cadre de la convention du 15 mars 1994 et d'entreprendre les démarches nécessaires à l'inscription du demandeur au registre des actionnaires de ladite société. Le défendeur a conclu à libération; il a invoqué la prescription et la péremption. Il a soutenu que la valeur fiscale des actions non rachetées par le demandeur était, par titre, de 129'650 fr., et non de 258'400 fr. B.b En cours d'instance, Z.________ SA a produit une attestation, datée du 30 mars 2000, dont le chiffre 6 a la teneur suivante: " L'ancienne valeur fiscale de la même action nominative, établie au 1er janvier 1996 et valable en 1996 et 1997, était de Fr. 258'400.--. Elle était fondée sur les résultats comptables des années 1994 et 1995. Un résultat 1995 anormalement élevé, et demeuré unique, explique cette haute valeur, le résultat de la deuxième année (ici 1995) étant doublé". Le conseil du demandeur a taxé cette attestation de faux, en ce sens que l'ancienne valeur fiscale établie au 1er janvier 1996 est valable en 1997 et 1998 (et non en 1996 et 1997). Z.________ SA a confirmé son attestation, par courrier du 18 mai 2001 adressé au Juge instructeur de la Cour civile. B.c La Cour civile a réentendu à son audience de jugement du 30 août 2002 le témoin W.________, responsable auprès de l'Administration cantonale des impôts du service s'occupant de l'estimation des titres non cotés. Ce dernier a rappelé que l'estimation des actions non cotées intervient sur la base du bilan et du compte de pertes et profits de la société, conformément aux "Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune" éditées par la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat et l'Administration fédérale des contributions, dont la dernière édition date de 1995. Le témoin a expliqué que le canton de Vaud a fait usage de la faculté octroyée par le chiffre 4 desdites Instructions, qui permet pour des raisons pratiques, étant donné que les comptes annuels déterminants de l'entreprise font fréquemment défaut au moment de la taxation de la fortune des contribuables, d'appliquer la valeur fiscale de l'année précédente. Toutefois, si cette valeur s'écarte par trop de celle établie sur la base des comptes annuels déterminants (variation du résultat, modification du capital social, etc.), elle peut être corrigée sur requête de la société au cours de la procédure de taxation ou sur recours de l'actionnaire. La pratique du fisc implique un décalage entre la date de l'estimation fiscale de l'action et la période de taxation pour laquelle cette estimation est utilisée. Ainsi, en terre vaudoise, les actions non cotées sont estimées au 1er janvier de chaque année paire, le calcul de la valeur fiscale se faisant en considération des résultats de l'entreprise des deux années précédant l'entrée en validité de cette valeur fiscale; cette valeur est déterminante pour la période biennale de taxation qui suit l'année de l'estimation. Le témoin a donné l'exemple suivant: la valeur fiscale des actions au 1er janvier 1998, calculée sur la base des exercices 1996/1997, est valable fiscalement uniquement à partir du 1er janvier 1999, pour la période de taxation 1999/2000 en ce qui concerne l'impôt complémentaire sur la fortune. W.________ a encore déclaré que l'attestation de Z.________ SA du 30 mars 2000 était erronée; il a rappelé que l'estimation de la valeur fiscale au 1er janvier 1996 avait un effet pour la période fiscale 1997/1998 et non 1996/1997 comme l'indiquait l'attestation. B.d Par jugement incident du 2 février 2001, le Juge instructeur a partiellement admis une requête de réforme déposée par le demandeur. B.e Par jugement du 25 septembre 2002, dont les considérants ont été notifiés le 28 mai 2003, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 1'738'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 5 décembre 1998. En substance, la cour cantonale a considéré que les parties ont conclu un contrat de vente mobilière portant sur 14 actions nominatives de catégorie A de la société Z.________ SA pour le prix de 1'621'200 fr., qui octroie au demandeur un droit de réméré sur ces actions pour le même prix. Toutefois, dans l'hypothèse où le demandeur n'exerce son droit de réméré que sur une partie des actions - hypothèse qui s'est réalisée le 20 novembre 1998 lorsque Y.________ a déclaré racheter une seule action -, la convention met à la charge du défendeur, qui demeure propriétaire des actions non rachetées, le paiement d'un montant correspondant à la différence entre la valeur fiscale de ces actions au jour du rachat partiel et leur valeur d'acquisition. A suivre les juges cantonaux, si les parties "admettent (...) que la valeur fiscale déterminante au sens de l'article 6 de la convention est la valeur fiscale 1998 (...), elles divergent sur le montant de cette dernière". Ces magistrats ont retenu que la volonté réelle des parties était de prendre en compte la valeur fiscale utilisée pour la période de taxation en cours au moment de la date du rachat. Comme le droit de réméré a été exercé le 20 novembre 1998, soit au cours de la période de taxation 1997/1998, c'est l'estimation fiscale au 1er janvier 1996 qui est applicable, en sorte que la valeur fiscale déterminante est de 258'400 fr. par action. La différence entre cette valeur fiscale et la valeur d'acquisition se montant à 142'600 fr. (258'400 fr. - 115'800 fr.), le défendeur est débiteur de son adverse partie de 1'853'800 fr. (142'600 fr. x 13); après compensation avec le prix de l'action qui a fait l'objet du droit de réméré, le défendeur doit en fin de compte verser au demandeur 1'738'000 fr. (1'853'800 fr. - 115'800 fr.), créance qui n'est pas prescrite (art. 127 CO). L'autorité cantonale a encore jugé que dès l'instant où le conseil d'administration de Z.________ SA n'a pas encore approuvé le transfert d'une action au demandeur, les conclusions de celui-ci tendant à ce que le défendeur lui remette cette action et entreprenne les démarches nécessaires à l'inscription de Y.________ au registre des actionnaires devaient être rejetées.