Citation: B 7/04 15.06.2004 E. 6

6.1 Le second point litigieux porte sur la couverture d'assurance du recourant. A ce propos, les premiers juges, à juste titre, ont admis que le demandeur avait un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de l'étendue de ses prestations assurées auprès de la Fondation, cela indépendamment de la survenance d'un cas d'assurance ouvrant droit à prestations (voir à ce sujet ATF 128 V 48 consid. 3a, 117 V 320 consid. 1b). 6.2 Le recourant a tout d'abord reçu un certificat personnel d'assurance daté du 19 janvier 2001 et portant sur un salaire annuel assuré de 190'250 fr. En raison d'une augmentation de salaire intervenue (rétroactivement) en octobre 2001, la Fondation a établi, le 9 octobre 2001, un nouveau certificat portant sur un salaire assuré de 229'250 fr. dès le 1er janvier 2001. La Fondation a informé l'assuré que cette couverture d'assurance, d'abord provisoire, était définitive (lettre du 15 novembre 2001). Elle s'est ensuite ravisée, pour finalement n'accepter qu'avec des réserves ou des limitations la couverture des risques, conformément au certificat du 17 septembre 2002 et au «Complément au règlement annexé » (voir supra let. B). 6.2.1 Pour la bonne compréhension de la cause et avant d'examiner plus avant la question ici litigieuse, il importe tout d'abord de constater que, contrairement à ce que semblent admettre les premiers juges et le recourant, le passage d'un salaire assuré de 190'250 fr. à 229'250 fr. a entraîné une augmentation correspondante des prestations assurées, à leurs valeurs réglementaires au 31 décembre 2001, comme on va le voir sur la base des éléments mentionnés ci-après: a) Selon le règlement de la Fondation, les prestations d'invalidité et en cas de décès sont déterminées en fonction de la rente de vieillesse projetée figurant sur le certificat personnel d'assurance. La rente d'invalidité entière correspond à la rente de vieillesse projetée. Quand à la rente annuelle de veuve ou de veuf, elle est égale à 60 pour cent de la rente de vieillesse projetée (voir les chiffres 3.4 et 3.5). b) Selon le certificat du 19 janvier 2001 (salaire assuré de 190'250 fr.), la rente de vieillesse projetée s'élevait à 148'386 fr. Aussi bien la rente d'invalidité était-elle égale à ce dernier montant. c) Selon le certificat du 17 septembre 2002 (salaire de 229'250 fr.), la rente de vieillesse projetée s'élevait à 160'286 fr. La rente d'invalidité se montait à 159'926 fr., soit un montant légèrement inférieur. d) On en déduit que les réserves ou restrictions émises par la Fondation portent en réalité - non sur la part de l'augmentation de salaire intervenue en octobre 2001 -, mais sur l'adaptation des prestations d'invalidité à l'évolution de la rente de vieillesse projetée, indépendamment de toute augmentation de salaire. En d'autres termes, les prestations d'invalidité restent « bloquées » dès le 1er janvier 2002, en fonction de la rente de vieillesse projetée au 31 décembre 2001. Au-delà de cinq ans, conformément au «Complément au règlement», la couverture des risques est accordée intégralement sur la base des dispositions réglementaires. e) La situation se présente sous un angle quelque peu différent en ce qui concerne les prestations en cas de décès. Selon le certificat du 19 janvier 2001, la rente du conjoint survivant était de 89'032 fr. (60 pour cent de 148'386 fr.). f) Selon le certificat du 17 septembre 2002, la rente de conjoint était de 95'956 fr. et ne correspondait donc pas tout à fait à 60 pour cent de la rente de vieillesse projetée (60 pour cent de 160'286 fr. = 96'172 fr.). g) A la différence des prestations d'invalidité, les prestations en cas de décès ne sont toutefois pas gelées jusqu'en 2007. Pendant la durée de validité de la réserve, les prestations en cas de décès correspondent à des fractions de prestations réglementaires. Ainsi, pour 2002, la rente « de base » assurée au 31 décembre 2001 est de 95'956 fr., au lieu de 96'172 fr (qui eût été le montant réglementaire). La différence entre les deux montants est de 216 fr. La part supplémentaire assurée, soit 1/6 représente 36 fr. Il en résulte que la rente de veuve assurée en 2002 est de 95'992 fr. (95'956 fr. + 36 fr.; voir également la lettre de la Fondation du 17 octobre 2002). Le même calcul vaut mutatis mutandis pour la rente annuelle d'orphelin, qui, selon le règlement, correspond à 20 pour cent de la rente de vieillesse projetée. 6.2.2 En cours de procédure cantonale, le recourant a produit un nouveau certificat, daté du 20 octobre 2003 (valable dès le 1er janvier 2003), consécutif à une augmentation de salaire, qui avait passé de 229'250 fr. à 364'000 fr. Il en résultait que la rente de vieillesse projetée (avec un taux d'intérêt de 3,25 pour cent) s'élevait au 1er janvier 2003 à 182'764 fr. En revanche, la rente annuelle d'invalidité restait bloquée à 159'926 fr., tandis qu'un montant de 95'956 fr. était mentionné au titre de rente de veuve. Sous la rubrique «Remarques» figurait la mention : «Exclusion partielle des prestations réglementaires (voir complément au règlement)». Le recourant reproche aux premiers juges de s'être bornés à annuler les réserves contenues dans le certificat du 17 septembre 2002, sans avoir pris en considération la situation nouvelle découlant du certificat, précité, établi en 2003. 6.2.3 Pour savoir s'il existe un intérêt actuel à la constatation immédiate d'un droit (voir supra consid. 6.1), il faut se placer au moment de l'ouverture de l'action ou, au plus tard, au moment du jugement si l'autorité cantonale prend en considération, conformément aux règles de la procédure cantonale (cf. l'art. 73 al. 2 LPP), des faits postérieurs au dépôt de la demande (RSAS 1998 p. 377 ss). Le jugement attaqué cite sans autres commentaires cette jurisprudence. Il ne ressort pas de ce jugement que la procédure cantonale autoriserait la prise en considération de faits déterminants jusqu'au moment où il est statué sur la demande. Le recourant, pour sa part, ne le démontre pas. 6.2.4 Les premiers juges ont annulé les réserves contenues dans le certificat du 17 septembre 2002 et dans les certificats antérieurs ainsi que dans le « Complément de règlement ». Ils ont considéré, en effet, que la Fondation n'était pas en droit de revenir sur la garantie définitive de prestations fournie dans sa lettre du 15 novembre 2001 et que, d'autre part, elle avait été incapable de motiver sa position par des motifs d'ordre médical, susceptibles de justifier une réserve pour raison de santé. Bien que le jugement attaqué mentionne le certificat personnel établi le 20 octobre 2003, il ne se prononce pas sur la portée de celui-ci par rapport à l'objet du litige. 6.2.5 Le certificat personnel fait partie intégrante du règlement et ses indications concernant les mesures de prévoyance font foi à l'égard des affiliés. Le problème qui se posait aux premiers juges au moment de l'ouverture de l'action était de savoir si la Fondation était ou non en droit d'émettre les réserves contenues dans le certificat du 17 septembre 2002 et dans le «Complément au règlement» plusieurs fois cité. La juridiction cantonale a répondu clairement par la négative, compte tenu de la situation au mois de septembre 2002. A cette date, le recourant, à teneur du jugement cantonal, sait quelle est sa situation : en cas de survenance d'une éventualité assurée, il a droit sans restriction aux prestations réglementaires calculées en fonction de la rente de vieillesse acquise sur la base d'un salaire de 229 250 fr. (rente d'invalidité égale à la rente de vieillesse projetée; rentes de survivants selon les pourcentages réglementaires de l'avoir de vieillesse). Selon le règlement, chaque augmentation de salaire peut donner lieu à réserve, aux conditions requises pour cela. On ne saurait dès lors faire grief aux premiers juges ne n'avoir pas examiné la situation résultant d'un salaire augmenté à 364' 000 fr. D'ailleurs, au moment où elle a émis le certificat du 20 octobre 2003, la Fondation ne pouvait évidemment pas savoir que le Tribunal administratif annulerait les réserves qu'elle avait émises. Il n'est pas exclu que la Fondation rectifie ce dernier certificat sur la base des considérants du jugement attaqué. Au demeurant, si les premiers juges avaient dû statuer en fonction de la nouvelle augmentation de salaire, la procédure, qui eût probablement nécessité de nouveaux échanges d'écritures et des mesures probatoires supplémentaires, s'en fût trouvée allongée et donc vraisemblablement aussi entrecoupée d'éléments nouveaux, étant donné la fréquence des changements dans la situation salariale du recourant (entre 2001 et 2003, la Fondation a émis pas moins de neuf certificats personnels). En limitant leur examen dans le temps, les premiers juges ont évité le risque d'un procès interminable. Le recourant, pour sa part, conserve la possibilité de saisir à nouveau le juge si la Fondation émet ou maintient des réserves en raison d'augmentations ultérieures de salaire depuis le moment où le Tribunal administratif a arrêté l'état de fait déterminant.