Citation: 2C_909/2008 02.11.2009 E. 1

1.4 Les recourants étaient parties à la procédure devant le Tribunal pénal fédéral. En tant que contribuables, ils sont directement touchés par la décision attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF et arrêt 2A.96/2000 du 25 juillet 2001 consid. 1b, Archives 71 p. 551, RF 56/2001 p. 837, StE 2002 B 92.13 no 7, RDAF 2001 II p. 336, SJ 2002 I p. 321). X.________ et Y.________ SA ont ainsi qualité pour recourir. 1.5 Le Tribunal fédéral a admis que la décision par laquelle une autorité de poursuite pénale permet à une autorité fiscale d'accéder au dossier de l'enquête peut être qualifiée de finale, du moment qu'elle est indépendante de la procédure pénale en cours (arrêt 2A.406/1995 du 14 mars 1996 consid. 4, Archives 65 p. 649, RDAF 1997 II p. 268, StE 1996 B 92.13 no 3, SJ 1996 p. 613). Le Tribunal de céans, tout en confirmant la qualification de finale des décisions prises en application de l'art. 112 LIFD, n'a pas ignoré que les renseignements obtenus par l'autorité fiscale peuvent avoir une influence sur la taxation du contribuable et que la décision de les transmettre peut de ce fait apparaître comme "préparatoire" à la décision de taxation (ATF 128 II 311 consid. 6.2 p. 322). Récemment, il a évoqué l'opinion de Pedroli, qui se demande si la décision sur l'octroi de l'entraide administrative ne devrait pas être qualifiée de décision incidente par rapport à la procédure fiscale (Andrea Pedroli, L'assistenza delle autorità amministrative e giudiziarie nei confronti del fisco, Archives 72 p. 192 ss). Il a toutefois laissé la question indécise, dès lors que, de toute manière, la décision en cause était de nature à causer à l'autorité fiscale un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 lettre a LTF (consid. 1.3 non publié aux ATF 134 II 318 de l'arrêt 2C_443/2007 du 28 juillet 2008, RDAF 2009 II p. 130, SJ 2009 I p. 107). Il n'y a pas lieu d'approfondir ce point, dès lors qu'en l'espèce, la décision attaquée a été rendue dans le cadre d'une procédure distincte de la procédure fiscale par d'autres autorités que les autorités fiscales, de sorte qu'elle doit être envisagée de manière indépendante. Du moment qu'elle met fin au litige concernant la demande de renseignements, on peut admettre son caractère final au sens de l'art. 90 LTF. 1.6 Au surplus, le recours est dirigé contre un jugement rendu par le Tribunal pénal fédéral (cf. art. 86 al. 1 lettre b LTF). Il est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai et la forme prévus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF). 1.7 Selon l'art. 49 LTF, une notification irrégulière, notamment en raison de l'indication inexacte ou incomplète des voies de droit, ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. En l'occurrence, les recourants ont utilisé la voie de droit (ordinaire) à leur disposition, bien que la décision entreprise ait indiqué à tort l'inexistence d'une telle voie de droit. Ce vice ne leur a ainsi causé aucun préjudice et demeure sans conséquence.