Citation: 4C.363/2005 27.03.2006 E. 2

2.1 Interjeté par les parties qui ont succombé dans leurs conclusions tendant notamment à faire constater le caractère prétendument déloyal du comportement adopté par les parties adverses dans la campagne publicitaire incriminée, et dirigé contre une décision finale rendue en instance unique par le tribunal suprême du canton concerné (art. 48 al. 1 OJ), le recours en réforme est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Les contestations en matière de concurrence déloyale sont soumises aux dispositions de l'art. 46 OJ. Elles ne sont donc susceptibles d'un recours en réforme que lorsque la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. Ce principe s'applique même si, comme c'est le cas dans la présente espèce, la partie demanderesse n'a pas pris de conclusions en paiement de dommages-intérêts (ATF 103 II 211 consid. 1; Jean-François Poudret, COJ, n. 1.3.5 ad art. 44 et n. 1.2 ad art. 46 p. 234; Kamen Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, Tome II, 2e éd., p. 1025). En l'occurrence, sur le vu des explications non contestées fournies par les deux parties, il est manifeste que la valeur litigieuse atteint le minimum requis. Rien ne s'oppose donc à l'entrée en matière.