Citation: 6B_490/2013 E. 2.2

2.2. L'art. 244 al. 1 CPP subordonne la perquisition de bâtiments, habitations et autres locaux non publics au consentement de l'ayant droit. L'art. 244 al. 2 CPP permet toutefois de se passer de ce consentement s'il y a lieu de présumer que, dans ces locaux, se trouvent des personnes recherchées, des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrés ou que des infractions sont commises. Au vu des indices susmentionnés, on pouvait présumer que l'appartement perquisitionné abritait le titulaire du raccordement litigieux et des éléments se rattachant à ce raccordement. Le consentement du recourant - pour peu qu'il puisse être considéré comme un ayant droit - n'était donc pas nécessaire.