Citation: 2A.75/2007 16.03.2007 E. 3

3.1 La décision attaquée a été rendue le 18 décembre 2006, soit avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Le présent recours doit dès lors être examiné au regard des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF). Il faut en effet relever que la décision du Président de la Ière Cour administrative du 30 janvier 2007, rejetant la demande de levée de la détention présentée le 24 janvier 2007 par X.________ n'est pas litigieuse en l'espèce. 3.2 Selon l'art. 13b al. 1 lettre c de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), si une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée à un étranger, l'autorité cantonale compétente peut, aux fins d'en assurer l'exécution, mettre en détention cette personne lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement (ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58/59 et les arrêts cités). Il est nécessaire que l'exécution du renvoi soit momentanément impossible (p.ex. faute de papiers d'identité), mais possible dans un délai prévisible (ATF 125 II 369 consid. 3a p. 374, 377 consid. 2a p. 379). La mesure doit en effet être levée selon l'art. 13c al. 5 lettre a LSEE, lorsque son motif n'existe plus ou que l'exécution du renvoi s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220, 377 consid. 5 p. 384). Ces deux dispositions n'ont pas été modifiées à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2007, des nouvelles mesures de contrainte (RO 2006 p. 4767 et ss) qui permettent notamment, lorsque des motifs particuliers s'opposent à l'exécution du renvoi, de prolonger la durée de la détention de trois mois visée à l'art. 13b al. 1 lettres a à d LSEE à quinze mois (auparavant six mois) et à neuf mois pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans (art. 13b al. 2; RO 2006 p. 4769). Il s'ensuit que la jurisprudence rendue sous l'empire des mesures de contraintes introduites par la loi fédérale du 18 mars 1994 (RO 1995 p. 146 ss) est toujours applicable. 3.3 Contrairement à ce que soutient le recourant, il existe bien des indices concrets qui font craindre qu'il ne retourne pas dans son pays d'origine à moins d'y être contraint. Les explications qu'il a données au sujet de ses rendez-vous manqués au Service de la population, notamment en ce qui concerne l'erreur de date pour le rendez-vous du 25 octobre ou le défaut de convocation en temps utile pour celui du 10 novembre sont peu crédibles et démontrent qu'il a, en réalité, tout essayé pour retarder les démarches de l'autorité compétente en vue de l'exécution de son renvoi. Son identité et son origine ont ainsi dû être confirmées par un interprète, la dernière fois lors d'un entretien du 22 novembre 2006, non sans qu'une détention de 96 heures ait d'abord dû être ordonnée afin d'assurer sa présentation à l'interprète de l'Office fédéral des migrations. Par ailleurs, en raison de son absence de collaboration pour se procurer des papiers dans son pays d'origine (même une carte scolaire), la seule possibilité pour procéder au renvoi reste la reconnaissance par un membre de l'Ambassade de Guinée à Paris. Or, celle-ci ne peut avoir lieu qu'après une audition personnelle de l'intéressé, ce qui nécessite d'organiser le voyage en Suisse de ce représentant diplomatique et, partant, d'assurer la présence du recourant à l'entretien prévu. Il n'y a en effet aucune assurance que ce dernier ne disparaisse pas dans la clandestinité, maintenant que la possibilité d'exécuter son renvoi en Guinée se précise. 3.4 Au vu de l'ensemble des circonstances décrites ci-dessus, le Président de la Ière Cour administrative n'a pas constaté les faits de manière manifestement inexacte ou incomplète, ni violé le droit fédéral, en retenant que les conditions pour maintenir le recourant en détention étaient réalisées. Celui-ci a en effet suffisamment démontré qu'il n'entendait pas rentrer dans son pays d'origine de son plein gré et que le début de collaboration qu'il a manifesté après plusieurs mois de résistance n'est pas une garantie suffisante qu'il fasse à l'avenir diligence pour se rendre aux convocations du Service de la population.