Citation: 5A_376/2021 E. 3.1.2

3.1.2. Les juges cantonaux ont considéré que la créance d'intérêts dont disposait la masse successorale résultait du droit de recours dont la faisait bénéficier la législation fiscale cantonale, singulièrement l'art. 56 de la Loi sur les droits de succession du canton de Genève (ci-après: LDS; RS GE D 3 25); en l'absence de dispositions particulières dans la LDS quant à l'étendue de ce droit de recours, il convenait d'appliquer les dispositions générales du code des obligations, à savoir les art. 148 al. 2, 102 et 104 CO, ainsi que la jurisprudence y relative. Il fallait en conséquence admettre qu'un intérêt moratoire à 5% était dû sur la créance de la masse successorale, dès l'interpellation de la recourante. Le dépôt en conciliation de l'action en partage le 1er juillet 2015 valait interpellation au sens de l'art. 102 CO, en sorte que des intérêts à 5% étaient dès lors dus dès cette date. Le fait que l'intimée eût conclu initialement au versement, en ses mains, de la seule moitié des impôts payés par la succession en lieu et place de la légataire n'était pas décisif dès lors que la créance alléguée était compréhensible dans son principe, tout comme les intérêts réclamés en sus.