Citation: 1C_361/2017 E. A

Le 12 juillet 2002, C.________ a acquis l'immeuble situé sur la parcelle D.________ de la commune de Carouge, dont les 22 appartements étaient destinés à la location. Le 24 novembre 2011, la société A.________ SA, dont C.________ est l'administrateur-président, a été inscrite au registre du commerce. Le 30 mai 2012, des certificats d'actions ont été vendus à F.________ SA et à E.________. L'immeuble a été vendu à A.________ SA le 15 juin 2012. Le 25 juin 2012, A.________ SA a modifié ses statuts; la propriété d'un certificat conférait le droit de louer une partie de l'immeuble, G.________ SA devenant ainsi une société d'actionnaires-locataires (SIAL). Le 29 juin 2012, l'immeuble a été soumis au régime de la propriété par étages. En février et mars 2014, la SI a transféré à F.________ SA et à E.________ la propriété des lots correspondant aux certificats. Le 9 avril 2014, le Registre foncier s'est adressé aux notaires genevois. Il rappelait que depuis 1995, les opérations visant à liquider des SIAL et à transformer les détenteurs de certificats d'actions en propriétaires d'unités d'étages n'étaient pas soumises à autorisation en vertu de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR; RS/GE L 5 20). Toutefois, il était récemment apparu que les exigences de cette loi - qui soumet à autorisation la vente de logements loués - pouvaient être contournées. Les transferts devaient donc être soumis à la Direction des autorisations de construire. Les recours formés contre cette communication ont été déclarés irrecevables (arrêt 5A_981/2014 du 12 mars 2015).