Citation: 1P.371/2000 22.09.2000 E. 1

99). b) Selon l'art. 13 LEx/VS, l'indemnité allouée à l'exproprié doit tenir compte de tout le dommage qui résulte de l'expropriation (al. 1); elle comprend notamment la valeur de l'immeuble requis (al. 2 let. a), celle des récoltes, des arbres et autres plantations à détruire (al. 2 let. b) et la dépréciation, s'il y a lieu, pour la partie laissée au propriétaire quand l'expropriation n'est que partielle (al. 2 let. c). Dans le cas particulier, la valeur du terrain exproprié (cf. art. 13 al. 2 let. a LEx/VS) a été fixée par la première commission d'estimation et elle n'a plus été contestée ensuite. Le litige a dès lors porté uniquement sur la partie de l'indemnité relative aux pertes subies par les exploitants, lesquels prétendent - le cas échéant par l'intermédiaire des propriétaires des fonds concernés - à un remboursement de la valeur des récoltes et des plantations auxquelles ils ont dû renoncer à partir de la prise de possession des terrains expropriés par l'Etat du Valais (cf. art. 13 al. 2 let. b LEx/VS), voire à une compensation de la diminution de valeur de leur domaine (cf. éventuellement art. 13 al. 2 let. c LEx/VS). Tant la première que la seconde commission d'estimation ont examiné ces prétentions et ont évalué le dommage. Le Tribunal cantonal a considéré que ces prétentions auraient dû être rejetées, car elles résultaient d'un choix unilatéral des exploitants d'entreprendre des travaux pour les cultures de fraises et de tomates après la mise à l'enquête publique des ouvrages de la troisième correction du Rhône. Selon la Cour cantonale, depuis la publication de l'avis de mise à l'enquête, le 11 octobre 1996, il n'était plus permis de modifier de cette manière l'état du terrain, car cela était de nature à aggraver la situation de l'expropriant. Ces restrictions - le ban d'expropriation, selon la terminologie de l'art. 42 de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx, RS 711), à laquelle l'arrêt attaqué se réfère indirectement (consid. 3b in fine) - découleraient d'une règle du droit cantonal, l'art. 45 LR, qui dispose que "dès la mise à l'enquête des plans (...) et jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision d'approbation du plan, il ne peut être apporté aucune modification à l'état des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet ou situés dans la zone d'interdiction de construire bordant la voie publique". Il est vrai que l'avis d'enquête prévoyait l'application de la loi cantonale sur les routes aux travaux de correction fluviale litigieux. Le dossier ne contient néanmoins aucune décision assimilant formellement les travaux litigieux à des ouvrages routiers. Or le champ d'application de cette loi ne s'étend en principe pas, selon son article premier, à d'autres travaux publics que ceux qui concernent les voies publiques ainsi que les routes et chemins privés affectés à l'usage commun; aussi la pertinence de cette référence, dans l'avis d'enquête, n'était-elle pas évidente. Nonobstant le libellé de cet avis, les expropriés pouvaient, de bonne foi, ne pas s'attendre à l'application par le Tribunal cantonal d'une règle de cette loi ayant pour effet de diminuer, voire de supprimer les indemnités couvrant les pertes subies par les exploitants des terrains cultivés, alors que dans les phases précédentes de la procédure d'estimation, il n'en avait jamais été question. La réparation ayant été admise dans son principe - la mise en culture des terrains expropriés n'ayant pas été considérée comme un acte unilatéral des recourants, violant un ban d'expropriation et préjudiciable aux intérêts de l'expropriant -, la contestation n'avait en effet porté que sur l'estimation de ces pertes. Quant à la Cour de droit public, elle n'a pas interpellé les expropriés à ce propos au cours de l'instruction des recours qui lui étaient soumis. Pour les deux commissions d'estimation, le moment auquel les investissements et travaux nécessaires en vue des récoltes de l'automne 1997 et des saisons suivantes avaient été effectués - avant ou après le début de l'enquête publique - n'a jamais été considéré comme un élément déterminant; aussi n'ont-elles pas examiné les conséquences, pour la planification des plantations, que les exploitants auraient dû éventuellement tirer de l'avis d'enquête. La simple publication du plan d'un ouvrage public, qui peut encore susciter des oppositions et être modifié, ne saurait avoir généralement pour conséquence d'empêcher, sur l'ensemble des terrains touchés, toute forme de culture ou d'exploitation agricole: à ce stade-là en effet, les durées de la procédures d'adoption du projet et de la procédure d'expropriation, jusqu'à ce qu'interviennent le transfert de la propriété à l'Etat ou l'envoi en possession anticipé, sont difficilement prévisibles et il est légitime, pour un exploitant agricole, d'escompter encore une ou plusieurs récoltes. En se fondant sur la règle spéciale de l'art. 45 LR pour juger que les prétentions des recourants étaient de toute manière infondées, quand bien même le droit cantonal permet l'indemnisation des récoltes non effectuées et des plantations à détruire (art. 13 al. 2 let. c LEx/VS), les juges cantonaux ont en l'occurrence retenu un argument juridique auquel les recourants ne pouvaient pas s'attendre avant la communication de l'arrêt attaqué, ce qui les a notamment empêchés d'alléguer les faits propres à justifier, sous cet angle, leurs prétentions. La Cour de droit public a donc violé le droit d'être entendu des recourants en refusant, pour ce motif, d'examiner leurs conclusions tendant à l'augmentation des indemnités d'expropriation.