Citation: H 125/04 07.03.2005 E. 4

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant de nombreuses modifications dans les divers secteurs des assurances sociales. Conformément au principe général de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement des bases légales - les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le cas d'espèce reste régi par les règles applicables jusqu'en 2001, puisque le contrôle d'employeur a eu lieu le 12 mars 2001, qu'il portait sur les années 1996 à 1999, et que la décision de la caisse du 29 mai 2001 prend en compte les intérêts moratoires calculés jusqu'à cette date (ATF 130 V 445 et les références; cf. aussi ATF 130 V 329).