Citation: 5C.63/2001 26.04.2001 E. 3

3.- a) Un époux peut demander unilatéralement le divorce lorsque, au début de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant quatre ans au moins (art. 114 CC); toutefois, chaque époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de quatre ans visé par l'art. 114 CC lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable (art. 115 CC). Le divorce peut ainsi être prononcé sur la base de l'art. 115 CC lorsque, pour des motifs sérieux qui ne sont pas imputables à l'époux demandeur, on ne saurait raisonnablement lui imposer la continuation du mariage - à savoir le maintien du lien conjugal - durant les quatre années de séparation qui lui permettraient d'obtenir le divorce sur la base de l'art. 114 CC; savoir si tel est le cas dépend des circonstances particulières de chaque espèce, de sorte qu'il n'est pas possible, ni souhaitable, d'établir des catégories fermes de motifs sérieux au sens de l'art. 115 CC (ATF 126 III 404 consid. 4g et 4h et les références citées). La formulation ouverte de l'art. 115 CC doit précisément permettre aux tribunaux de tenir compte des circonstances du cas particulier et ainsi d'appliquer les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC); il s'agit de déterminer si le maintien du lien légal peut raisonnablement être exigé sur le plan affectif, autrement dit si la réaction mentalo-émotionnelle qui pousse le conjoint demandeur à ressentir la perpétuation des liens juridiques pendant quatre ans comme insupportable est objectivement compréhensible (arrêt destiné à publication du 8 février 2001 dans la cause K. [5C. 160/2000], consid. 3c in fine). b) Selon le Tribunal cantonal du canton de St-Gall, on peut envisager parmi les "cas typiques" d'application de l'art. 115 CC celui où l'un des conjoints a contracté mariage pour des motifs abusifs que l'autre conjoint ne connaissait pas (RSJB 137/2001 p. 81 ss, consid. b in fine). Concrétisant cette idée, Steck envisage spécifiquement l'application de l'art. 115 CC lorsque le conjoint qui voulait créer une communauté conjugale se rend compte après le mariage que l'autre époux n'a jamais eu une telle intention et n'a contracté ma-riage que pour se procurer des avantages en matière de police des étrangers; cet auteur se dit conscient que l'application de l'art. 115 CC à de telles situations se heurtera souvent au problème de la preuve (Daniel Steck, Scheidungsklagen, in Das neue Scheidungsrecht, Zurich 1999, p. 25 ss, 37). c) En l'espèce, les juges cantonaux ont constaté souverainement (art. 63 al. 2 OJ) que la demanderesse s'était mariée par amour et qu'elle avait été trompée par les sentiments de façade dont le défendeur avait fait preuve à son égard avant le mariage; ce n'est qu'après le mariage qu'elle avait découvert que le défendeur ne l'avait épousée que pour obtenir le droit de continuer de séjourner en Suisse. Dans de telles circonstances, il apparaît objectivement compréhensible que la demanderesse, ayant découvert après le mariage que le défendeur l'avait trompée sur son intention de créer une communauté conjugale et donc sur le fondement même du lien conjugal, ressente comme insupportable la perpétuation de ce lien jusqu'à l'écoulement du délai qui lui permettrait d'obtenir le divorce sur la base de l'art. 114 CC. Les conditions d'application de l'art. 115 CC étant ainsi remplies, les juges cantonaux ont fait une fausse application du droit fédéral en refusant de prononcer le divorce.