Citation: 2C_431/2024 E. 4.2

4.2. L'existence d'une accusation en matière pénale s'établit à la lumière de trois critères: la qualification juridique de la mesure en droit national, la nature même de celle-ci, ainsi que la nature et la gravité de la sanction (critères "Engel", cf. ATF 150 I 88 consid. 5.2; 147 I 57 consid. 5.2; 140 II 384 consid. 3.2.1). Une sanction administrative peut revêtir un caractère pénal si elle remplit ces critères. Elle peut par ailleurs présenter un caractère civil si elle affecte les droits et obligations de nature privée de la personne concernée (par ex. les mesures disciplinaires: retrait d'une autorisation de pratiquer ou retrait d'un agrément de réviseur, cf. ATF 147 I 219 consid. 2.2.1; arrêt 2C_384/2022 du 14 novembre 2023).