Citation: 4C.395/1999 01.02.2000 E. 3

3. a) Selon une jurisprudence ancienne, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée aux personnes morales en instance fédérale (ATF 88 II 386 consid. 3). Cette manière de voir a été confirmée dans la jurisprudence plus récente, étant précisé qu'elle est également conforme aux droits qu'on peut déduire directement de l'art. 4 aCst (ATF 116 II 651; 119 Ia 337). Dans le dernier arrêt cité, le Tribunal fédéral a réfuté les arguments d'une minorité de la doctrine qui estime que le bénéfice de l'assistance judiciaire doit être étendu aux personnes morales (consid. 4d). Il a toutefois ajouté qu'il est concevable qu'une société anonyme soit contrainte d'ester en justice en vue d'obtenir le paiement d'une créance qui représente pratiquement son seul actif, et que cela pourrait conduire à envisager l'octroi de l'assistance judiciaire dans l'éventualité où seraient réalisées d'autres conditions, comme, par exemple, celles que prévoit le paragraphe 116 de la loi de procédure civile allemande, qui accorde l'assistance judiciaire aux personnes morales allemandes dont les membres sont, eux aussi, sans ressources (consid. 4c et e). Il a cependant laissé la question ouverte. Le Tribunal fédéral a maintenu cette position de principe depuis lors. b) En l'occurrence, il n'y a pas lieu de s'écarter de la solution adoptée jusqu'ici, ni même de se demander si l'on pourrait envisager l'application d'une des exceptions envisagées par la jurisprudence et laissées ouvertes à ce jour. En effet, la société recourante se contente d'invoquer des difficultés financières qui l'empêcheraient de verser l'avance de frais sollicitée. Elle n'allègue pas qu'on serait en présence d'une action tendant à obtenir le paiement d'une créance représentant son seul actif, ou que ses membres seraient tous sans ressources. Dans ces circonstances, l'octroi de l'assistance judiciaire est exclu.