Citation: 4C.283/2005 18.01.2006 E. 2

Le demandeur fait grief à l'instance cantonale d'avoir "violé les dispositions en matière de degré de la preuve", tant en ce qui concerne la survenance du tort moral que du dommage matériel. A son sens, les juges cantonaux ont appliqué, à tort, le premier alinéa de l'art. 42 CO, lors même qu'ils étaient tenus, dans le cas d'espèce, de faire application de son deuxième alinéa. 2.1 En vertu de l'art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe au demandeur. L'art. 42 al. 2 CO prévoit que, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement, en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé et s'applique en lien tant avec l'art. 46 CO qu'avec l'art. 47 CO relatif au tort moral (Franz Werro, Commentaire romand, n. 1 ad art. 42 CO). Elle ne libère cependant pas le lésé de la charge de fournir au juge, dans la mesure où c'est possible et où on peut l'attendre de lui, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du dommage et permettant ou facilitant son estimation; elle n'accorde pas au lésé la faculté de formuler sans indications plus précises des prétentions en dommages-intérêts de n'importe quelle ampleur (ATF 122 III 219 consid. 3a; arrêt 4C.255/1998 du 3 septembre 1999, SJ 2000 I p. 269, consid. 6c). L'estimation du dommage d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier les faits; elle relève donc de la constatation des faits, laquelle ne peut être revue en instance de réforme (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1; 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b; 123 III 241 consid. 3a; arrêt 4C.59/1994 du 13 décembre 1994, Pra 84/1995 no 172 p. 548, consid. 3b). Seules constituent des questions de droit le point de savoir quel degré de vraisemblance la survenance du dommage doit atteindre pour justifier l'application de l'art. 42 al. 2 CO et si les faits allégués, en la forme prescrite et en temps utile, permettent de statuer sur la prétention en dommages-intérêts déduite en justice. Il n'en demeure pas moins que, dans la mesure où l'autorité cantonale, sur la base d'une appréciation des preuves et des circonstances concrètes, a admis ou nié que la vraisemblance de la survenance du préjudice confinait à la certitude, elle a posé une constatation de fait qui, sous réserve d'exceptions, est soustraite au contrôle de la juridiction fédérale de réforme (ATF 131 III 360 consid. 5.1; 128 III 271 consid. 2b/aa; 126 III 388 consid. 8a; 122 III 219 consid. 3b).