Citation: 6B_90/2024 E. 5

Selon le principe d'auto-taxation applicable en matière d'impôt anticipé, il est attendu du contribuable qu'il ait une connaissance particulière de ses obligations fiscales et, partant, qu'il les accomplisse correctement: il lui appartient ainsi, à l'échéance de l'impôt, de remettre à l'AFC, sans attendre d'y être invité, le relevé prescrit accompagné des pièces justificatives, et en même temps payer l'impôt (cf. art. 16 et 38 al. 2 LIA). L'aspect formel du principe d'annonce a pour effet qu'à lui seul, le défaut de s'annoncer et de déclarer un impôt doit déjà être qualifié comme une soustraction au sens de l'art. 61 let. a LIA, peu importe que le paiement de l'impôt ait été concrètement compromis (cf. arrêt 2A.215/1998 du 4 août 1999 consid. 2c; YVES ROBERT, La procédure non-contentieuse en matière de droits de timbre et d'impôt anticipé, in Les procédures en droit fiscal, 4e éd. 2021, p. 426; HENRI TORRIONE, Les infractions fiscales, in Les procédures en droit fiscal, op. cit., p. 1045). Cette dernière disposition sanctionne celui qui, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers, soustrait des montants d'impôt anticipé à la Confédération. En l'occurrence, il n'est pas contesté que les prestations imposables pour l'exercice 2014 de B.________ SA n'ont pas été déclarées dans les 30 jours suivant l'échéance de celles-ci, soit le 4 juin 2015. Les éléments objectifs de la soustraction fiscale selon l'art. 61 al. 1 let. a LIA sont donc réunis. Quant à la réalisation de l'élément subjectif de l'infraction, il ressort des constatations cantonales dénuées d'arbitraire (cf. supra consid. 4) que le recourant était conscient de l'existence de prestations imposables qui devaient être spontanément déclarées à l'AFC, sans attendre un contrôle de cette dernière. Alors que ses tâches incluaient la signature des comptes et l'établissement des déclarations fiscales de la société notamment, aucune déclaration de l'impôt anticipé dû n'a été faite. Sur la base des circonstances externes, les juges précédents ont retenu que l'intéressé avait agi à tout le moins par dol éventuel au sens de l'art. 12 al. 2 CP, spéculant sur une absence de contrôle de l'AFC. Le recourant ne remet pas en cause cette appréciation, si ce n'est pour soutenir avoir toujours agi de bonne foi, comme le prouvait son comportement lors de la procédure de taxation de l'Administration cantonale. Il oublie toutefois que cette procédure - dite de taxation mixte - est fondamentalement différente de celle concernant l'impôt anticipé - dite de taxation spontanée - puisque la première voit le contribuable et l'administration déterminer conjointement l'impôt dû, le contribuable ayant sous cet angle une obligation de collaboration, alors que tel n'est pas le cas de la procédure de taxation propre à l'impôt anticipé, où le contribuable doit agir spontanément dès qu'il remplit les conditions de l'assujettissement, ce qui était le cas en l'espèce. En d'autres termes, le recourant ne peut pas se prévaloir de sa collaboration dans le cadre de la procédure de taxation mixte pour en tirer des éléments en sa faveur quant à son absence de déclaration spontanée. En tout état de cause, l'appréciation du Tribunal cantonal n'apparaît pas violer le droit fédéral. Reste encore à déterminer, dès lors que l'infraction de soustraction d'impôt a été commise dans le cadre de l'activité ordinaire de B.________ SA, si le recourant peut être recherché personnellement et sanctionné pour ladite infraction, ce qu'il conteste.