Citation: 1C_312/2010 08.12.2010 E. 3

Le Tribunal administratif a considéré que la salle de l'Alhambra relevait du patrimoine administratif de la Ville de Genève et que son attribution était régie par le droit public. Le Conseil communal, qui était donc lié dans sa gestion par les principes généraux du droit public, avait consacré, dans sa décision du 9 décembre 2009, une violation de la liberté d'expression. Ce constat ne donnait toutefois pas pour autant un droit à obtenir la location de la salle, la Ville pouvant refuser la location pour des motifs d'opportunité. La recourante affirme que le Théâtre de l'Alhambra fait partie de son patrimoine financier et que la location de la salle est régie par les règles de droit privé. Elle ne serait dès lors pas tenue de mettre en oeuvre les droits fondamentaux. En vertu de la liberté contractuelle, il n'existerait aucun droit à louer une salle de spectacles de la Ville de Genève. 3.1 L'art. 35 al. 2 Cst. dispose que quiconque assume une tâche de l'Etat est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation. Cette disposition s'adresse en premiers lieux aux organes de l'ensemble des collectivités publiques, à savoir la Confédération, les cantons et les communes. Ceux-ci doivent ainsi respecter et réaliser les droits fondamentaux lorsque, investis de la puissance publique, ils assument une tâche étatique (cf. Message du 20 novembre 1996 relatif à la nouvelle Constitution fédérale, FF 1997 I 194; cf. ATF 129 III 35 consid. 5.2 p. 40). Il convient dès lors d'examiner si, dans le cas particulier, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a considéré que la Ville de Genève assumait une "tâche de l'Etat" au sens de l'art. 35 al. 2 Cst. lorsqu'elle exploitait le théâtre de l'Alhambra. 3.2 L'arrêt attaqué fait tout d'abord une distinction entre patrimoine financier et patrimoine administratif. Le patrimoine financier comprend les biens de l'Etat qui, n'étant pas affectés à une fin d'intérêt public, ont la valeur d'un capital et peuvent produire à ce titre un revenu, voire être réalisés. Sa gestion se fait en principe selon le droit privé (Pierre Moor, Droit administratif, Volume III, 1992, p. 325 ss; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, 1991, p. 598; Ulrich Häfelin/ Georg Müller/ Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème édition, 2010, p. 532 s. et p. 538 s.). Relèvent en revanche du patrimoine administratif les biens des collectivités publiques qui sont directement affectés à la réalisation d'une tâche publique. En font partie les immeubles qui abritent les écoles, les hôpitaux, les gares, les musées, les bibliothèques et, de manière générale, les établissements publics et les services administratifs de l'Etat (Moor, op. cit., p. 321 ss; Knapp, op. cit., p. 600 et 604; André Grisel, Traité de droit administratif, 1984, p. 526; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., p. 533 s.). Lorsque le patrimoine administratif est affecté à des fins particulières d'intérêt public au bénéfice des citoyens, il est le plus fréquemment séparé du patrimoine administratif ordinaire et est institué en patrimoine distinct sous la forme d'un établissement public (par ex. les établissements scolaires ou universitaires, les hôpitaux, les théâtres municipaux, les musées, etc.). Dans ces cas, l'utilisation du patrimoine administratif se confond avec l'usage de l'établissement public en cause, lequel est en principe défini par son affectation spécifique et par les conditions mises à son accès par une loi (Blaise Knapp, L'utilisation commerciale des biens de l'Etat par des tiers, in Problèmes actuels de droit économique: mélanges en l'honneur du professeur Charles-André Junod, 1997, p. 231 ss). 3.3 Dans le cas particulier, la salle de spectacle litigieuse est régie par le règlement communal du 10 juillet 2002 fixant les conditions de location des salles de réunion et de spectacle de la Ville de Genève et plus particulièrement par le règlement sur l'Alhambra. Selon l'art. 2 al. 1 de ce règlement, l'Alhambra est destiné à accueillir des spectacles dans les domaines du théâtre, de la danse, du music-hall, des concerts, du cinéma, des opéras et tout spectacle assimilé. Il est placé sous la responsabilité du Département communal de la culture qui le loue à cette fin (art. 1). Le Tribunal administratif a dès lors considéré que, par la mise à disposition de cette salle, la commune réalisait la mission d'intérêt public que la loi lui confiait, à savoir d'encourager l'accès à la culture et de contribuer à son rayonnement en participant notamment au développement de la création et de la production artistiques et en favorisant l'échange sur le plan international; dans ce domaine, le canton intervient à titre subsidiaire par rapport aux communes (cf. art. 2 al. 1, art. 3 al. 2 et art. 4 ch. 5 de la loi cantonale du 20 juin 1996 sur l'accès et l'encouragement à la culture [ci-après: LAEC]). La recourante ne conteste pas que la mise en location de l'Alhambra concrétise une tâche étatique (cf. mémoire de recours p. 28 ch. 146). Elle l'admet au demeurant de façon implicite lorsqu'elle se prévaut de son autonomie communale en matière de culture. Dans ces conditions, il apparaît que le Théâtre de l'Alhambra est affecté à la réalisation d'une tâche publique et qu'il relève du patrimoine administratif de la Ville de Genève. 3.4 La recourante fait valoir que la location de la salle relève du droit privé et ressort du domaine contractuel, comme la location de n'importe quelle salle privée. Un contrat de location est en effet signé entre la Ville de Genève, soit pour elle le Département de la culture, en tant que bailleur, et l'organisateur du spectacle, en tant que locataire. La question de savoir si le contrat de location de la salle de l'Alhambra est soumis au droit privé, comme semblent l'admettre les parties, n'est pas déterminante en l'espèce; il apparaît en effet que la phase préalable, à savoir l'attribution de la salle au futur locataire, est régie par des règles de droit public spécifiques. Comme on l'a vu au consid. 3.3 ci-dessus, la location de la salle est en effet soumise au règlement communal sur l'Alhambra. Selon ce règlement, la location fait l'objet de procédures spécifiques (art. 3 al. 1); les demandes doivent notamment être formulées par écrit et dans un certain délai (art. 3 al. 2). Le Conseil administratif adopte des tarifs de location, qui peuvent être révisés annuellement (art. 4 al. 1 et 2). Par ailleurs, les choix artistiques sont soumis au Conseiller culturel concerné et les cas litigieux font l'objet d'une décision du Conseiller administratif délégué (art. 2 al. 2 et 3). La recourante n'a du reste pas contesté que le refus de l'attribution de la salle était une décision administrative, donc un acte de souveraineté. Il est dès lors manifeste que les normes régissant l'usage de l'Alhambra relèvent du droit public et que la recourante agit en tant que détentrice de la puissance publique lorsqu'elle décide de l'attribution ou de la non-attribution de la salle de spectacle. 3.5 Il résulte de ce qui précède que la Ville de Genève est liée par les droits fondamentaux en vertu de l'art. 35 al. 2 Cst., puisque dans le domaine d'activité dont il est ici question, elle est chargée d'une tâche étatique. Partant, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a considéré que la liberté d'appréciation dont disposait la recourante dans les choix artistiques opérés (cf. art. 2 al. 2 du règlement sur l'Alhambra et art. 3 al. 2 LAEC), bien qu'elle soit très importante, n'était pas illimitée. Elle doit en effet s'exercer dans le respect des principes généraux de droit public, dont fait partie la liberté d'expression. Il en va de même de l'autonomie communale, qui ne peut s'exercer que dans les limites de la loi (cf. art. 50 Cst.).