Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 5

Le recourant soulève une série de griefs relatifs à sa condamnation pour gestion déloyale qualifiée et faux dans les titres dans le cas de la société simple D.________ (nos 17, 40 et 50; recours, point C, p. 17-21). 5.1 X.________ Holding SA possédait une part de 7,5% dans la société simple D.________ détenant à l'origine six immeubles; à fin 1994, il en restait deux. Le 15 avril 1996, le recourant a encaissé personnellement un montant de 120'075 francs, correspondant à la part de X.________ Holding SA de 7,5% sur le produit de la vente du cinquième immeuble. Entre le 31 décembre 1994 et le 31 décembre 1996, la participation à la société D.________ est restée identique dans les comptes de X.________ Holding SA. Le 31 décembre 1996, l'organe de révision relevait que cinq participations avaient été vendues et qu'une ne l'était pas encore. Le Tribunal correctionnel a constaté que le recourant avait certes reconnu avoir encaissé le montant de 120'075 francs. Mais il a retenu qu'il n'était pas exclu que ce montant soit englobé dans l'un ou l'autre compte créancier du recourant auprès de X.________ Holding SA, c'est-à-dire que la créance du recourant contre X.________ Holding SA ait été réduite d'un montant correspondant. A défaut d'expertise comptable, le Tribunal correctionnel a conclu qu'il existait un sérieux doute sur le fait que le recourant se soit approprié ce montant à l'insu et au détriment de X.________ Holding SA. Il a donc acquitté le recourant (p. 136 s). La Cour de cassation cantonale a admis le recours en réforme du Ministère public sur ce point. Elle a relevé qu'il ne ressort pas du jugement de première instance que l'inscription comptable ait été faite le 15 avril 1996, jour où le recourant a touché le produit de la vente; et elle a retenu que le recourant avait ainsi privé X.________ Holding SA pendant environ une année d'un produit lui revenant. Elle a donc reconnu le recourant coupable de gestion déloyale qualifiée pour avoir de la sorte violé son devoir de fidélité et porté atteinte aux intérêts financiers de X.________ Holding SA, ainsi que de faux dans les titres pour ne pas avoir adapté la valeur de la participation à la société D.________ dans les comptes de X.________ Holding SA entre fin 1994 et fin 1996 malgré la vente du cinquième immeuble le 15 avril 1996 (arrêt c. V.6, p. 34 ss). 5.2 Pour ce qui concerne la condamnation pour gestion déloyale, le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 447 al. 2 CPP/VD à teneur duquel la Cour de cassation cantonale, saisie d'un recours en réforme, est liée par les faits constatés dans le jugement attaqué. 5.2.1 Le code de procédure pénale vaudois connaît le recours en nullité (art. 411) et le recours en réforme (art. 415), tous deux ouverts au Ministère public (art. 412 et 416). Le recours en nullité est ouvert en raison d'irrégularités de procédure. A teneur de l'art. 433a, dans le cadre de certains moyens de nullité, la Cour de cassation cantonale revoit librement les faits dans la mesure où l'état de fait du jugement attaqué est insuffisant, présente des lacunes ou des contradictions ou s'il existe des doutes sur l'existence des faits admis et importants. Elle ordonne alors d'office ou sur requête les mesures d'instruction nécessaires, puis statue sur l'action pénale (art. 444). Par contre, saisie d'un recours en réforme, la Cour de cassation cantonale est, à teneur de l'art. 447 al. 2, liée par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve d'inadvertances manifestes qu'elle rectifie d'office. Toutefois, l'art. 447 al. 2 réserve l'art. 444a al. 2; suite à la modification légale du 9 mars 1999, ce renvoi se rapporte à l'art. 444 (cf. Bulletin Grand Conseil du 3 mars 1999, p. 6241; Abrecht, op. cit., p. 6). Selon cette disposition, lorsque la Cour de cassation cantonale, appliquant l'art. 411 régissant le recours en nullité, complète ou rectifie l'état de fait en vertu de l'art. 433a, elle statue elle-même sur l'action pénale. L'état de fait arrêté par le premier juge ne peut donc pas être modifié par la Cour de cassation cantonale saisie d'un seul recours en réforme. La pratique a toutefois quelque peu atténué la rigueur de cette règle, admettant que l'état de fait pouvait être complété par des éléments incontestables ressortant de pièces, au motif que combler une lacune de l'état de fait ne modifie pas les faits constatés (cf. JT 1978 III 58; Roland Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, JT 1996 III 65, p. 70 et 99; cf. Bovay et autres, op. cit., art. 447, n. 3.1). La jurisprudence a en outre admis que lorsque l'état de fait constaté ne permettait pas d'examiner l'application du droit matériel par le premier juge, il était possible, dans le but d'éviter le renvoi de la cause (cf. art. 448 al. 2), de procéder conformément à la règle de l'art. 433a, appliquée par analogie, et donc de procéder à des mesures d'instruction dans le cadre du recours en réforme (cf. Bersier, op. cit., p. 100; Bovay et autres, op. cit., art. 448, n. 3.1). 5.2.2 En l'espèce, dans le passage topique de son jugement (p. 136 i.f., p. 137 i.i.), le Tribunal correctionnel a constaté qu'il existait un sérieux doute sur le fait que le recourant se soit approprié les 120'075 francs à l'insu et au détriment de X.________ Holding SA. Cette constatation, selon laquelle il subsiste un doute, est claire et nullement lacunaire, et elle permet sans autre de comprendre de quelle manière le droit a été appliqué: le Tribunal correctionnel a acquitté le recourant au bénéfice du doute, en retenant qu'un dommage n'était pas établi. Contre cet acquittement, le Ministère public a uniquement interjeté un recours en réforme. Il s'ensuit que la Cour de cassation cantonale n'était pas habilitée à s'écarter de l'état de fait retenu, ne serait-ce qu'au bénéfice du doute, par le Tribunal correctionnel; que la conclusion du Tribunal correctionnel puisse paraître contestable au vu de certains autres éléments de faits retenus n'y change rien. En retenant un dommage passager, la Cour de cassation a modifié l'état de fait. Le grief est fondé. 5.2.3 A titre subsidiaire, la Cour de cassation cantonale a relevé que le fait que l'actionnaire majoritaire décide unilatéralement d'affecter un produit revenant à la société au remboursement de ses propres créances dans un contexte de surendettement va également à l'encontre du devoir de gestion et fidélité. A défaut de constatation d'un dommage pour X.________ Holding SA découlant du paiement de cette dette, cette appréciation est sans pertinence pour la question d'une gestion déloyale. 5.3 Pour ce qui concerne le faux dans les titres, le recourant se plaint d'arbitraire en relation avec la constatation que la comptabilité de X.________ Holding SA était fausse à fin 1996. Le recourant ne conteste pas que la valeur de la participation à la société D.________ dans la comptabilité de X.________ Holding SA n'a pas été diminuée suite à la vente du cinquième immeuble en 1996. Or la part sur cette vente revenant à X.________ Holding SA était de 120'075 francs; il est donc manifeste que la valeur de la participation a diminué suite à la vente. En outre, le recourant ne soutient pas qu'avant cette vente, la participation était comptabilisée à une valeur surfaite. En conséquence, à défaut de correction après la vente, la comptabilité à fin 1996 était inexacte. Que l'organe de contrôle ait su à cette date que le cinquième immeuble avait été vendu et qu'il soit possible que la réduction de la créance du recourant suite à l'encaissement des 120'075 francs ait été inscrite au débit de son compte n'y change rien. Le grief est infondé.