Citation: 1C_608/2021 E. 3.1.2

3.1.2. S'agissant des entreprises actives dans le commerce de véhicules, l'annexe 4 OAV, intitulée " Exigences minimales de l'attribution de permis de circulation collectifs ", requiert que le requérant ou une autre personne responsable dans l'entreprise ait un certificat de capacité de mécatronicien d'automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou 6 ans d'expérience professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation (ch. 3.1). En outre, l'entreprise doit notamment vendre 40 automobiles légères par année au moins (ch. 3.21).