Citation: 2C_644/2020 E. 3.1.2

3.1.2. L'art. 51 LAEF/VD dispose que le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la loi. Sur cette base, celui-ci a arrêté le règlement vaudois du 11 novembre 2015 d'application de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (RLAEF/VD; BLV 416.11.1). A teneur de l'art. 20 al. 1 RLAEF/VD, le budget séparé des parents sert à déterminer la part contributive attendue des parents du requérant dépendant ou partiellement indépendant. L'art. 28 al. 1 RLAEF/VD dispose que, par prestations financières accordées par un tiers ou une institution publique ou privée, il faut notamment entendre les prestations complémentaires de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité et les bourses émanant d'organismes privés ou publics dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les mêmes buts que ceux poursuivis par la loi. Selon l'art. 33 RLAEF/VD, le requérant qui se prévaut de son indépendance financière doit apporter la preuve qu'il remplit les conditions cumulatives de l'art. 28 al. 1 LAEF/VD (al. 1). La condition de l'âge est acquise le premier jour du mois qui suit la majorité, respectivement qui suit le 25e anniversaire (al. 2). Est réputé avoir exercé une activité lucrative garantissant l'indépendance financière sans interruption, le requérant qui, durant la période déterminante, a réalisé un revenu global équivalent à ses charges normales de base (al. 3). Lorsque le requérant ne dispose pas d'une première formation donnant accès à un métier, quatre années consécutives durant lesquelles il a exercé une activité lucrative garantissant l'indépendance financière, au sens de l'art. 33 al. 3 RLAEF/VD, valent première formation (al. 4). Finalement, l'art. 50 RLAEF/VD prévoit les conditions posées au réexamen. L'art. 50 al. 1 let. b RLAEF/VD dispose ainsi qu'est notamment considéré comme changement sensible dans la situation personnelle ou financière du requérant et de sa famille dont la déclaration est obligatoire toute augmentation ou diminution de plus de 20 % du revenu déterminant ou des charges normales. Conformément à l'art. 50 al. 3 RLAEF/VD, la diminution de l'allocation prend effet rétroactivement au mois de la survenance des faits.