Citation: 1P.427/2005 16.09.2005 E. 3

Le recourant soutient que les infractions reprochées seraient prescrites. Il se plaint à cet égard d'une violation arbitraire de l'art. 55 LC. 3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178, et les arrêts cités). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou même préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373; 118 Ia 497 consid. 2a p. 499, et les arrêts cités). 3.2 Le Conseil communal a, le 23 novembre 2004, infligé une amende au recourant pour un double motif, soit "l'infraction au droit des constructions", d'une part, et le "non-respect des décisions", d'autre part. Le premier motif se rapporte au fait que le recourant n'a pas respecté la charge dont était assortie l'autorisation de construire du 29 juillet 1994 relativement au matériau à utiliser pour la couverture du toit (soit des "dalles du pays" en ardoises, et non de l'éternit). Le deuxième motif vise le fait que le recourant ne s'est pas plié à l'injonction réitérée de rétablir une situation conforme à l'autorisation. 3.3 Pour ce qui concerne la prescription, le Tribunal cantonal a distingué entre les deux infractions, qui entrent l'une et l'autre dans le champ de l'art. 54 al. 1 let. a LC. S'agissant de la première infraction, il a considéré que celle-ci n'était reconnaissable qu'après avoir été consommée, soit au moment où la construction de l'ouvrage litigieux est terminée. Tel n'était le cas, en l'occurrence, qu'en avril 2002. Selon le Tribunal cantonal, le délai de prescription de trois ans selon l'art. 55 al. 1 LC avait commencé à courir à cette époque; il avait été interrompu par le prononcé de la décision du 23 novembre 2004. Le recourant tient cette solution pour arbitraire. Il considère que l'infraction - qu'il ne conteste pas avoir commise, au demeurant - était réalisée, partant reconnaissable au sens de l'art. 55 al. 1 LC, dès la fin des travaux de couverture du toit, soit en octobre 2001. L'infraction était partant prescrite au moment où l'amende a été infligée. Cette argumentation n'est pas déterminante. Elle laisse supposer en effet que l'autorité qui a délivré l'autorisation de construire devrait en vérifier l'exécution conforme, étape par étape, en vue d'agir à temps pour la répression d'infractions. Outre le surcroît de travail inutile et de surveillance tatillonne des travaux que cela impliquerait, il n'est même pas certain que le but recherché soit atteint. Rien n'exclut en effet que le constructeur qui se serait écarté dans un premier temps du projet autorisé puisse rectifier son erreur avant l'achèvement des travaux. Le critère retenu par l'autorité cantonale pour déterminer le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir, n'est ainsi pas arbitraire.