Citation: 4C.143/2006 27.09.2006 E. 2

Les demanderesses font grief à l'autorité cantonale d'avoir dénié à la défenderesse sa qualité pour défendre au sens de la LCD. 2.1 La qualité pour agir (légitimation active) et la qualité pour défendre (légitimation passive) sont des questions de droit matériel, de sorte qu'elles ressortissent au droit privé fédéral s'agissant des actions soumises à ce droit (ATF 130 III 417 consid. 3.1). Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse. Cette question doit en particulier être examinée d'office et librement (ATF 126 III 59 consid. 1a). En matière de biens immatériels et de concurrence déloyale, quiconque contrevient à une disposition légale ou participe à une infraction a qualité pour défendre (Kamen Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., Bâle 2006, p. 402). Plus particulièrement, dans le domaine de la LCD, la légitimation passive appartient à quiconque se comporte de manière déloyale au sens de la loi, qu'il agisse seul ou comme participant. La définition très large de la légitimation passive s'explique par le fait que la protection est accordée contre toute personne qui peut influencer la concurrence économique de manière significative, peu importe que l'agissement considéré relève d'une activité économique ou simplement d'un comportement privé. En réalité, seul le résultat compte, à savoir une influence potentielle sur le marché et la concurrence économique (arrêt 4C.139/2003 du 4 septembre 2003, publié in: sic! 5/2004 430 consid. 2.1 et les références citées, notamment Mario M. Pedrazzini/Federic A. Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e éd., Berne 2002, n. 17.02, p. 276). 2.2 Le comportement reproché à l'association défenderesse est d'avoir intégré dans son nom le terme "pédicure". A teneur de la procédure, cette association n'a jamais entrepris aucune action tendant à promouvoir cette appellation par rapport à l'activité que déploient les membres des associations demanderesses; elle n'a pas non plus cherché à empêcher celles-ci d'inclure le terme "pédicure" dans leur propre désignation. En cela, comme l'a relevé à juste titre la cour cantonale, la situation diffère complètement de l'état de fait visé à I'ATF 93 II 135: dans cette jurisprudence, en effet, une association professionnelle était directement intervenue auprès des maisons qui faisaient des offres d'emploi pour leur préciser qu'une désignation professionnelle déterminée n'était pas admissible. Un tel comportement avait alors pour conséquence d'influer sur les rapports entre concurrents et d'entraîner une influence sur le jeu de la concurrence et le fonctionnement du marché (cf. Carl Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, Bâle 2001, n. 2 ad remarques préalables à l'art. 2 LCD). Dans leur recours, les demanderesses justifient leur choix d'assigner en justice l'association défenderesse - de préférence aux membres de celle-ci qui, eux, font "sans doute" état de leur affiliation dans des annonces publiques - par le fait qu'il était plus opportun de résoudre le problème "à la base". Une telle argumentation - en tant qu'elle ne vise pas une violation du droit fédéral - n'est pas recevable devant le Tribunal fédéral. Elle souligne pour le surplus que les prétendus actes de concurrence déloyale doivent éventuellement être imputés aux membres de la défenderesse et non à celle-ci dont aucun comportement n'est - à teneur du dossier - apte à exercer une influence sur le jeu de la concurrence entre les différentes professions qui soignent le pied. 2.3 Le défaut de légitimation passive de l'association défenderesse entraîne le déboutement des demanderesses et non l'irrecevabilité de la demande comme l'a malencontreusement indiqué l'autorité cantonale. Cette inexactitude de terminologie n'a cependant pas à être corrigée formellement puisque, dans son dispositif, la cour cantonale a, dans son ensemble, rejeté la demande. En raison du défaut de qualité pour défendre, il n'est pas nécessaire d'examiner le bien-fondé des arguments des demanderesses en relation avec une éventuelle violation des art. 3 let. c et d LCD.