Citation: 5P.463/2004 18.04.2005 E. D

Le Tribunal cantonal ayant renvoyé la cause à l'Inspection cantonale des finances pour qu'elle étudie les termes de l'accord intervenu avec le préposé concernant les réserves litigieuses, et examine la validité et la licéité de cet arrangement, cet organe a, par décision du 2 décembre 2003, confirmée sur réclamation le 13 janvier 2004, révoqué ses précédentes décisions des 20 décembre 2001, 15 novembre 2002 et 16 juillet 2003, ordonné la réintégration de la réserve de cotisations patronales LPP au bilan de l'office du 31 décembre 2003 et prononcé sa dissolution en exécution de sa décision du 17 septembre 1992, par imputation des montants dus pour le paiement des cotisations patronales des exercices 2004 et suivants. L'Inspection cantonale des finances a considéré que le préposé avait passé un accord avec elle quant au sort des réserves litigieuses, accord qu'il avait reconnu en ne contestant pas son rapport du 17 septembre 1992 qui entérinait ledit engagement; l'intéressé l'a même reconnu par actes concluants, puisqu'il s'y est partiellement soumis en 1992. D'après ce même rapport, l'approbation des comptes de l'exercice 1991 était assortie d'une charge pour le préposé de procéder ultérieurement à la correction des écritures comptables par la dissolution progressive de la réserve et sa réaffectation au paiement des cotisations patronales LPP de l'office. Le recours administratif interjeté par le préposé a été rejeté le 23 juin 2004 par le Conseil d'Etat valaisan, qui a également admis l'existence d'un accord entre le préposé et l'Inspection cantonale des finances. Statuant le 7 octobre 2004, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a confirmé cette décision.