Citation: 1P.700/2006 27.11.2006 E. 5

Les modalités de l'élection du gouvernement sont définies aux art. 51 et suivants de la loi jurassienne sur les droits politiques (LDP jur.). Aux termes de l'art. 54 LDP jur., les actes de candidature doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat au plus tard le lundi de la cinquième semaine qui précède l'élection, à 18 heures (al. 1). L'acte de candidature indique le nom, le prénom, l'année de naissance, la profession, le domicile (adresse exacte) et le lieu d'origine du candidat (al. 2). Il doit porter la signature manuscrite du candidat et celle d'au moins cinquante électeurs domiciliés dans le canton, dont deux mandataires et un suppléant (al. 3). A teneur de l'art. 56 LDP jur., les actes de candidature peuvent être corrigés au plus tard le lundi de la quatrième semaine qui précède l'élection, à 18 heures (al. 1). Ils ne peuvent être complétés que si un candidat devient inéligible; ce complément peut être apporté jusqu'au lundi qui précède l'élection, à 18 heures (al. 2). La Cour constitutionnelle a considéré que l'acte de candidature de Jacques Bregnard-Choffat à l'élection au gouvernement jurassien du 22 octobre 2006 n'était pas valable, car il n'avait pas été appuyé par cinquante électeurs domiciliés dans le canton dans le délai impératif fixé au 18 septembre 2006 à 18h00, conformément à l'art. 54 al. 1 et 3 LDP jur. Il ressortait en effet du dossier que seul le nom d'Alain Gebel figurait sur la liste du mouvement Indépendant Sans Parti du Jura présentée le 14 septembre 2006 à la commune de Develier pour contrôle des signatures, alors que le nom du recourant apparaissait en tant que candidat aux côtés d'Alain Gebel sur la liste déposée ultérieurement à la chancellerie. La Cour constitutionnelle en a déduit que le nom du recourant avait été apposé sur la liste après le 14 septembre 2006, alors que 72 électeurs sur 75 avaient déjà signé l'acte de candidature. Elle a par ailleurs estimé que l'insuffisance du nombre des électeurs ayant présenté la candidature du recourant constituait une irrégularité importante qui n'était pas susceptible d'être réparée après coup dans le délai prévu à l'art. 56 al. 2 LDP jur. Cela étant, il n'était pas nécessaire de déterminer si les électeurs qui avaient signé l'acte de candidature portant le seul nom d'Alain Gebel avaient effectivement donné leur appui ultérieurement à la candidature de Jacques Bregnard-Choffat. Les exigences de motivation posées à l'art. 90 al. 1 let. b OJ s'appliquent aussi en matière de recours pour violation du droit de vote (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189 et les arrêts cités). Pour s'y conformer, le recourant devait expliquer en quoi l'interprétation ainsi faite des art. 54 al. 3 et 56 al. 2 LDP jur. était arbitraire. On cherche en vain une quelconque argumentation en ce sens dans l'acte de recours. Le recourant prétend que ses droits auraient été lésés par le fait que la Cour constitutionnelle a statué sans l'avoir préalablement entendu; il n'indique cependant pas, comme il lui appartenait de le faire, quelle disposition du droit de procédure cantonal imposait une telle audition. Pareille obligation ne découle pas du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.; il faut, mais il suffit, que le justiciable ait pu s'exprimer par écrit (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219; 122 II 464 consid. 4c p. 469). Tel est le cas en l'espèce. Le recourant a été invité à se déterminer sur l'irrégularité de son acte de candidature, ce qu'il a fait par courrier du 24 septembre 2006. Il n'a pas demandé à être entendu oralement par la Cour constitutionnelle pas plus qu'il n'a sollicité la tenue de débats; cette autorité pouvait sans arbitraire admettre que la nature de l'affaire n'imposait pas d'entendre d'office le recourant en application de l'art. 136 al. 1 du Code de procédure administrative jurassien.