Citation: K 138/05 25.08.2006 E. 4

4.1 L'art. 3 al. 2 LAMal délègue la compétence au Conseil fédéral d'excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes. Faisant usage de cette délégation, l'autorité exécutive a ainsi prévu l'exception à l'obligation de s'assurer, sur requête, des personnes dont l'adhésion à l'assurance suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé, ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue ou ne pourraient le faire qu'à des conditions difficilement acceptables (art. 2 al. 8 OAMal, première phrase). A propos de la conformité de cette disposition réglementaire à la loi, il convient de renvoyer au consid. 10 de l'arrêt V. du 29 mars 2006, K 25/05, précité. Selon l'arrêt V. toujours (consid. 8.5.6), l'art. 2 al. 8 OAMal ne peut être invoqué de manière générale par les personnes pour lesquelles le passage au système d'assurance suisse signifie, certes, une couverture d'assurance plus onéreuse ou moins étendue, mais qui peuvent encore s'assurer au-delà du minimum obligatoire au moyen d'assurances complémentaires au sens de la LCA (même si ces assurances offrent globalement une protection moindre, mais que la personne concernée peut bénéficier de cette protection dans la mesure où elle est disponible en Suisse). Il s'agit par exemple d'une couverture d'assurance complémentaire pour les vacances ou les voyages, dans la perspective de déplacements professionnels à l'étranger, complétant la protection déjà offerte par l'ALCP et les art. 22 et 22bis du règlement (CEE) n° 1408/71. L'art. 2 al. 8 OAMal ne peut être invoqué que par les personnes qui, dans le cadre de l'offre d'assurance disponible en Suisse, ne peuvent conclure une assurance complémentaire - ou seulement à des conditions inacceptables - en raison de leur âge ou de leur atteinte à la santé; il s'agit d'éviter que ces personnes voient leur niveau de protection d'assurance diminuer, en raison de leur âge ou de leur état de santé, en entrant dans le système suisse. 4.2 Le recourant allègue qu'il souffre de la maladie de Basedow, de sorte qu'il doit se soumettre à des analyses de sang tous les trois mois et prendre régulièrement des médicaments. Il ajoute qu'il effectue de fréquents déplacements à l'étranger pour le compte de son employeur, si bien qu'il est contraint de subir de nombreux traitements hors de Suisse; à son avis, cela justifie de bénéficier d'une couverture d'assurance maladie efficace dans le monde entier. A cet égard, le recourant fait observer que la prime mensuelle à l'assurance obligatoire des soins auprès de la CMBB s'élève à 318 fr. 80, tandis que la prime versée à Healthcare International SA ne se monte qu'à 141 fr. 20 par mois. Comme cet assureur privé garantit déjà tous les frais assurés par la CMBB, le recourant estime qu'il est injuste de le faire débourser le double (de 141 fr. 20) pour ne disposer finalement que d'une couverture d'assurance inférieure. A son avis, les conditions d'une exemption, suivant l'art. 2 al. 8 OAMal, sont remplies. 4.3 En l'espèce, on pourrait admettre que la première condition envisagée par l'art. 2 al. 8 OAMal, savoir la nette dégradation de la protection d'assurance ou de la couverture des frais, soit réalisée. En effet, à supposer que le recourant ait été assuré à titre privé par Healthcare International SA avant le 1er novembre 2004 (date à laquelle la décision litigieuse déploie ses effets), son adhésion à l'assurance suisse engendrerait une restriction de la protection d'assurance ou de la couverture des frais aux seules prestations fournies en Suisse. En revanche, en ce qui concerne l'impossibilité de conclure une assurance complémentaire en raison de l'âge ou de l'état de santé, il est patent que le recourant a pu conclure une assurance privée auprès de Healthcare International SA qui lui garantit une prise en charge des frais médicaux dans le monde entier, nonobstant ses problèmes de santé. Quant au critère des conditions difficilement acceptables, il faut rappeler que les coûts supplémentaires engendrés par l'assurance privée s'élèvent à 141 fr. 20 par mois. Ces coûts représentent environ 44 % d'une prime mensuelle de l'assurance obligatoire des soins et ne peuvent, a priori, pas être qualifiés de difficilement acceptables au regard de la situation du recourant. Selon toutes apparences en effet, il occupe un poste à responsabilités au service d'une société multinationale pour laquelle il conduit notamment des projets d'audit. Du reste, à supposer que le recourant soit en bonne santé et qu'il doive conclure une assurance complémentaire selon la LCA pour les traitements dans le monde entier, une telle assurance serait à peu près équivalente selon les offres figurant au dossier (par ex. la prime mensuelle s'élève à 126 fr. pour l'assurance ÖKK Classic Globale). Pratiquement, le recourant se trouve donc dans la même situation qu'une personne obligatoirement assurée en Suisse qui doit souscrire en plus une assurance complémentaire dans la perspective de déplacements professionnels fréquents à l'étranger. Au regard de cette comparaison, on ne peut parler de conditions difficilement acceptables. Vu ce qui précède, le recourant ne peut être exempté de l'assurance obligatoire en vertu de l'art. 2 al. 8 OAMal.