Citation: 2A.768/2006 23.04.2007 E. 3

3.1 Aucune disposition de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne confère à l'enfant Kelly, âgée de dix ans, un droit originaire à une autorisation de séjour. L'intéressée ne relève en effet d'aucun des cas prévus à l'art. 24 annexe I ALCP (par renvoi de l'art. 6 ALCP) pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative. En particulier, sa situation ne tombe pas sous le coup de l'art. 24 par. 4 annexe I ALCP: calquée sur l'art. 1er de la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants (JO no L 317, p. 59), cette disposition de l'accord vise en effet seulement les étudiants qui suivent à titre principal une formation professionnelle dans un établissement agréé, à l'exclusion, par conséquent, des élèves en âge de scolarité obligatoire (sur le champ d'application personnel de la directive précitée, cf. Denis Martin, La libre circulation des personnes dans l'Union européenne, Bruxelles 1995, pp. 27 s., 277 ss et les références citées à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [ci-après: la Cour de justice]). Au demeurant, à supposer même que l'intéressée pût être assimilée à une étudiante au sens de l'art. 24 par. 4 annexe I ALCP, un tel statut n'eût conféré aucun droit à une autorisation de séjour à sa mère (cf. art. 3 par. 2 lettre c annexe I ALCP). Par ailleurs, dans la mesure où B.________ vit et travaille en Allemagne et n'a apparemment pas manifesté l'intention de venir en Suisse, l'enfant Y.________ ne peut pas davantage déduire un droit dérivé à une autorisation de séjour des art. 7 lettre d ALCP et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, en l'absence d'un droit originaire auquel elle pourrait rattacher son propre droit (dérivé) (cf. ATF 130 II 113 consid. 7.2 p. 125 s. et les références citées). Les recourantes n'allèguent du reste même pas que le père et la fille auraient des contacts entre eux. 3.2 Les recourantes objectent toutefois que si A.________ avait eu la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne, elles auraient, à sa mort, bénéficié "d'un droit de séjour autonome et originaire sans imputation sur les nombres maximums" et sans égard à leur situation personnelle, notamment financière. Aussi bien estiment-elles qu'elles peuvent également prétendre à un tel droit, car l'Accord sur la libre circulation des personnes tend, font-elles valoir, à instaurer une égalité de traitement entre les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Elles se réfèrent également à l'arrêt rendu le 17 septembre 2002 par la Cour de justice dans l'affaire Baumbast et R. (C-413/1999, Rec. 2002, p. I-7091). Le grief est infondé pour le motif déjà qu'au décès de A.________ le 2 avril 2002, puis à l'échéance du permis de séjour le 26 mai suivant, l'Accord sur la libre circulation des personnes n'était pas encore applicable, étant entré en vigueur le 1er juin 2002 seulement. Au demeurant, les recourantes ne peuvent pas se prévaloir du principe de non-discrimination inscrit à l'art. 2 ALCP: la mère n'est en effet pas ressortissante d'un Etat membre de la Communauté européenne, tandis que la fille n'apparaît pas discriminée en raison de sa nationalité allemande par rapport à un enfant suisse se trouvant dans sa situation. 3.3 En réalité, l'argumentation des recourantes revient à se plaindre d'une discrimination à rebours, tenant au fait que les enfants (ou beaux-enfants) d'un ressortissant suisse seraient, en cas de décès de celui-ci, moins bien traités que ceux d'un ressortissant communautaire placés dans la même situation. Dans la mesure où A.________ est décédé, on peut se demander si les recourantes sont qualifiées pour soulever la discrimination qu'elles dénoncent, n'étant victimes de celle-ci que par ricochet. Peu importe toutefois, car le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser, en se référant à la jurisprudence topique de la Cour de justice (cf., en particulier, l'arrêt du 7 juillet 1992, dans la cause Singh, C-370/90, Rec. 1992 p. I-4265, points 15 à 24), que les ressortissants suisses ne peuvent se prévaloir des droits conférés par l'Accord en matière de regroupement familial que s'ils ont eux-mêmes déjà fait usage des droits attachés à la libre circulation des personnes dans un Etat membre de la Communauté européenne (cf. ATF 130 II 137 consid. 4 p. 145 ss, qui confirme l'ATF 129 II 249). Or, tel n'est justement pas le cas de A.________ qui est arrivé en Suisse après un séjour passé au Brésil. En conséquence, l'arrêt précité Baumbast n'est pas pertinent pour le cas d'espèce (sur la portée de cette jurisprudence pour la Suisse, cf. arrêt du 25 mai 2005, 2A.475/2004, consid. 4), car les principes que la Cour de justice y a développés concernent les membres de la famille d'un travailleur communautaire. Elle a ainsi jugé que, lorsque le parent dont découle le droit originaire divorce ou n'a plus la qualité de travailleur migrant dans l'Etat d'accueil, il faut reconnaître à l'enfant (ou à l'enfant de son conjoint ou ex-conjoint) et au parent qui en a la garde, le droit, quelle que soit leur nationalité, de poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil jusqu'à ce que l'enfant ait pu terminer sa formation (y compris sa scolarité obligatoire). Or, dans le cas d'espèce, non seulement feu A.________ n'était pas un ressortissant communautaire et ne pouvait, comme on l'a vu, pas se prévaloir des droits garantis par l'Accord comme citoyen suisse, mais encore il n'avait même pas le statut de travailleur, s'étant installé en Suisse comme rentier. 3.4 Enfin, en raison précisément du statut de rentier de A.________ lors de son retour en Suisse, les recourantes ne pourraient pas non plus tirer avantage, l'Accord leur serait-il seulement applicable, des art. 7 lettre c ALCP et 4 annexe I ALCP, le droit de demeurer qui y est prévu n'entrant en ligne de compte pour les personnes concernées que s'il fait suite à l'exercice d'une activité économique (dépendante ou indépendante) en Suisse pendant un certain délai (cf. les art. 2 et 3 du règlement [CEE] no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 [JO no L 142, 1970, p. 24] auquel il est fait référence à l'art. 4 par. 2 annexe I ALCP; sur ce règlement, cf. Martin, op. cit., p. 235 ss). 3.5 Pour le surplus, comme elles ne disposent ni l'une ni l'autre d'un droit de présence assuré en Suisse, les recourantes ne peuvent pas invoquer la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 215 consid. 4 p. 218 s.; 126 II 335 consid. 2a p. 339 et les arrêts cités).