Citation: 2C_771/2019 E. 7.1.3

7.1.3. La deuxième étape est celle de la procédure d'enforcement. Si le soupçon est avéré, la FINMA peut décider d'ouvrir une telle procédure à l'encontre de l'établissement ou de la personne physique concernée (cf. LEBRECHT, op. cit., n° 4 ad art. 53 LFINMA; MÜLLER/HAAS/STAUBER, op. cit., p. 390; BRAIDI, op. cit., p. 463 n. 1239; ZULAUF/WYSS et al., op. cit., p. 66 et 68). Cette deuxième étape est soumise à la PA et débute par la décision d'ouvrir une procédure, laquelle est, en principe, communiquée aux parties (art. 30 LFINMA; ROTH PELLANDA/ KOPP, op. cit., nos 14 ss ad art. 30 LFINMA; LEBRECHT, op. cit., n° 10 ad art. 53 LFINMA). Cette procédure vise avant tout à examiner en détail les violations présumées du droit de la surveillance (BRAIDI, op. cit., p. 465 n. 1248; LEBRECHT, op. cit., n° 12 ad art. 53 LFINMA).