Citation: 2C_90/2024 E. 5.3.3

5.3.3. En l'espèce, à la date du décès de C.A.________ (cf. supra consid. 4.1), l'exploitant de l'entreprise habitait dans le bâtiment n° uuu. Ce bâtiment était donc "agricole", au sens de l'art. 2 al. 2 let. a LDFR. Cela signifie que l'entreprise comprenait alors deux habitations, à savoir celle occupée par l'intimé et celle de la défunte (maison sur la parcelle n° zzz). En effet, la Commission foncière agricole a relevé, dans sa décision du 5 juillet 2022, que la parcelle n° zzz faisait partie de l'entreprise et ce point n'a pas été remis en cause par les intéressés. À ce sujet, la recourante soutient qu'il faudrait tenir compte de l'évolution de la situation après le décès de sa mère, et plus précisément du fait que l'intimé avait déclaré à la Commission foncière agricole qu'il entendait s'installer dans la maison de la défunte et qu'il a effectivement déménagé en 2023, ce qui ferait échapper la parcelle n° yyy au champ d'application de la loi sur le droit foncier rural. Cela revient à considérer que la date du décès ne serait plus déterminante, dans le cadre de la succession, contrairement à ce que retient la jurisprudence (cf. supra consid. 4.1). Ce point peut rester ouvert. En effet, l'élément de la maison d'habitation n'est pas déterminant quant au sort du litige pour la raison qui suit.