Citation: 4A_203/2009 12.01.2010 E. B

B.a Le 21 janvier 2002, la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR), agissant par sa succursale, la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) - Télévision suisse romande (TSR), a requis du Président de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg des mesures provisionnelles contre Métropole Télévision, en invoquant des dispositions relatives au droit d'auteur et à la concurrence déloyale. La requête n'a pas abouti. B.b Le 17 novembre 2003, la SSR, toujours par sa succursale, a ouvert action en constatation de droit, en interdiction, en cessation de trouble et en dommages-intérêts contre Métropole Télévision devant la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg. Elle concluait tout d'abord à ce qu'il fût constaté que la défenderesse n'était pas en droit de procéder à une diffusion du programme M6 spécifiquement destinée au public suisse de langue française - notamment du fait de l'insertion dans ce programme de messages publicitaires spécifiquement destinés au public suisse -, sans y être autorisée par les titulaires des droits d'auteur sur les oeuvres ainsi diffusées. Elle demandait ensuite qu'il fût fait défense à Métropole Télévision de diffuser dans ce programme destiné au public suisse de langue française, en tout ou en partie, divers films ou séries télévisées produits par des producteurs déterminés, qu'elle énumérait, ou des sociétés qui étaient liées à ces derniers. Elle concluait enfin à ce que la défenderesse fût condamnée à lui verser des dommages-intérêts d'un montant à fixer, mais s'élevant au moins à 10 millions de francs. A l'appui de sa demande, la SSR prétendait que la diffusion du second signal, véhiculant les oeuvres et prestations du programme M6 avec des fenêtres publicitaires suisses, constituait une émission distincte destinée au territoire suisse, qu'elle était soumise, à ce titre, à l'autorisation des titulaires des droits d'auteur sur les oeuvres ainsi diffusées et qu'à défaut d'une telle autorisation, il y avait violation des droits d'auteur, qu'elle était habilitée à faire constater et sanctionner en sa qualité de preneur de licence pour la diffusion des mêmes oeuvres sur le territoire suisse. La SSR soutenait en outre que cette violation permettait à Métropole Télévision de s'épargner le paiement de droits de diffusion pour la Suisse, alors qu'elle-même devait débourser des sommes considérables pour obtenir l'exclusivité sur ce territoire. Métropole Télévision se créait ainsi un avantage concurrentiel illégitime, grâce auquel elle pouvait notamment offrir aux annonceurs des tarifs qui n'avaient pas à tenir compte de frais de licence. Métropole Télévision a conclu au rejet de la demande. Elle contestait notamment la légitimation active de la SSR pour prétendre à la protection de droits d'auteur dont elle n'était pas titulaire. Par décision du 21 mars 2005, le Président de la IIe Cour d'appel civil a limité la procédure, dans un premier temps, «aux questions de principe de la violation ou non de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (...) et de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (...), ainsi que de la légitimation active de la demanderesse pour se prévaloir d'une telle violation, sans préjudice du droit des parties de compléter le cas échéant ultérieurement leurs écritures et offres de preuve en rapport avec l'existence d'un dommage et l'étendue de celui-ci.» Par arrêt du 4 janvier 2007, la IIe Cour d'appel civil a rejeté l'action en constatation de droit, en interdiction, en cessation de trouble et en dommages-intérêts, faute de légitimation active de la SSR. La demanderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Par arrêt du 29 août 2007 (cause 4A_55/2007), la cour de céans a admis partiellement le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale. Sous l'angle du droit d'auteur, le Tribunal fédéral, contrairement aux juges fribourgeois, a reconnu la qualité pour agir en cessation de trouble et en interdiction du preneur de licence exclusive, mais seulement dans la mesure où celui-ci y est autorisé par le donneur de licence. Il a également admis que la SSR disposait d'un intérêt à faire constater la violation des droits d'auteur sur lesquels elle se verra octroyer à l'avenir une licence exclusive l'autorisant à faire valoir lesdits droits en justice. Sous l'angle de la concurrence déloyale, le Tribunal fédéral a rappelé que le preneur de licence avait en principe la qualité pour agir contre le tiers qui viole des droits immatériels pour lesquels il bénéficie d'une licence; en l'espèce, cette règle s'appliquait sans autre, le comportement de la SSR ne pouvant être tenu pour abusif, comme la cour cantonale l'avait admis à tort. B.c A la suite du renvoi de la cause à la IIe Cour d'appel civil, la SSR a requis la production, dans une version non caviardée, de contrats liant Métropole Télévision et divers distributeurs ou producteurs de films, téléfilms et séries télévisées. La défenderesse a ainsi produit une vingtaine de contrats portant sur l'«achat de droits de diffusion», la «licence de droits de diffusion» ou l'«achat de droits d'exploitation télévisuelle», dont, par exemple, le contrat la liant à MGM International Television Distribution Inc. pour la diffusion de la série «La petite maison dans la prairie»ou encore celui passé avec Twentieth Century Fox France pour la diffusion de la saison 4 de la série «Ally Mc Beal». La IIe Cour d'appel civil a tenu séance le 20 juin 2008. Par arrêt du 12 février 2009, elle a admis l'action introduite par la SSR «sur le principe et dans les limites définies par l'ordonnance présidentielle du 21 mars 2005» et, partant, a «constaté que la diffusion spécifiquement destinée au public suisse, notamment du fait de l'accompagnement de fenêtres publicitaires spécifiques, par Métropole Télévision dans son programme M6 d'oeuvres pour lesquelles elle n'a pas été autorisée à une telle diffusion par les titulaires de droits d'auteur sur elles, constitue une violation de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins et une violation de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale.»