Citation: 2A.62/2006 27.06.2006 E. 4

Les rapports de travail entre la recourante et la Poste sont régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel fédéral de la Confédération (LPers; RS 172.220.1) et par la Convention collective de travail conclue par la Poste avec les associations du personnel pour leur domaine d'activité (ci-après: la CCT Poste), entrée en vigueur le 1er février 2002. Il n'est pas contesté que la Poste a respecté en l'espèce son obligation de verser le salaire en cas d'empêchement de travailler de sa collaboratrice et que le congé, notifié dans le délai de résiliation légal, est conforme aux dispositions protégeant le travailleur contre une résiliation en temps inopportun. En fait, la recourante conteste l'existence d'un motif de résiliation ordinaire de son contrat. A teneur du chiffre 124 de l'annexe 4 CCT Poste, qui reprend pratiquement le contenu de l'art. 12 al. 6 LPers, sont considérés comme des motifs de résiliation ordinaires du contrat: a) la violation d'obligations légales ou contractuelles importantes; b) des lacunes au niveau des prestations ou du comportement malgré un avertissement écrit; c) les aptitudes ou les capacités insuffisantes pour effectuer le travail convenu ou la mauvaise volonté pour accomplir ce travail; d) la mauvaise volonté de l'employé à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; e) des impératifs économiques ou des impératifs d'exploitation majeurs, dans la mesure où l'employeur ne peut proposer à l'intéressé un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui; f) la disparition de l'une des conditions d'engagement fixées dans la loi ou dans le contrat de travail. 4.1 Dans le cas particulier, la Poste et l'autorité intimée ont considéré que la recourante avait fait preuve de mauvaise volonté à poursuivre son activité ou à accomplir un autre travail pouvant raisonnablement être exigé d'elle, de sorte que la résiliation des rapports de service pouvait se fonder sur les lettres c) et d) du chiffre 124 annexe 4 CCT Poste. Pour sa part, la recourante conteste toute mauvaise volonté, fait valoir qu'elle s'est toujours fiée à l'appréciation de son médecin traitant, le Dr B.________, au sujet de son impossibilité d'occuper un emploi la mettant en présence de poussières de papier et souligne que l'opinion de ce dernier, dédaignée par le Service médical de la Poste, a été confirmée par le Professeur Leuenberger. 4.2 Les avis médicaux sur la nature de l'atteinte à la santé de la recourante et sur sa capacité à poursuivre son activité professionnelle au sein de la Poste ne sont pas unanimes. Selon le Dr B.________, l'allergie au papier dont souffre la recourante empêche l'exercice d'une activité pouvant mettre sa patiente en contact avec de la poussière de papier, cette indication excluant toute reprise de travail au sein de la Poste, même dans les milieux les plus modernes. De son côté, le Professeur Leuenberger, qui a diagnostiqué un asthme chronique et une rhinite chronique avec sinusite polypeuse associée à une hyper-réactivité nasale à la poussière de vieux papier, a conclu à l'existence d'une maladie professionnelle au sens de la loi fédérale sur l'assurance-accidents et à une inaptitude restreinte à l'activité de manipulation de vieux papier. Il a préconisé une aide à la réinsertion professionnelle de la recourante. Pour le Service médical des CFF, de l'administration générale de la Confédération, de la Poste et de Swisscom (devenu "MedicalService"), la recourante était capable de reprendre son activité à la Poste de Vissoie après son incapacité de travail consécutive à son accident de parapente. Il se fondait notamment sur une expertise du 22 mai 2003 du Dr Frey, du Centre valaisan de pneumologie de Montana. Par décision du 7 juillet 2004, la SUVA a considéré que les troubles de la sphère ORL de la recourante ne constituaient pas une maladie professionnelle. En outre, l'Office cantonal valaisan de l'Assurance-invalidité fédérale a refusé toutes prestations à la recourante le 3 août 2004, en relevant que son activité de buraliste postale ne comportait pas d'exposition significative aux poussières et que ni l'asthme, ni la rhinite dont elle était affectée ne justifiaient une incapacité de travail dans sa profession. Cet office s'est référé aux avis médicaux exprimés par le Dr Frey, le Dr Duc, allergologue à Sion et le Dr Thorens, de la Division médecine du travail à Lausanne. Après avoir pris connaissance de l'expertise du Professeur Leuenberger, "MedicalService" a contesté les modalités du test auquel la recourante avait été soumise, en soutenant que ses conditions de travail n'étaient pas comparables, et a confirmé l'absence d'incapacité de travail pour une activité de tri et de distribution effectuée à raison de 75% en milieu extérieur. 4.3 En présence de telles divergences d'ordre médical quant à sa capacité à poursuivre son travail au sein de la Poste, on peut se demander si la recourante n'a pas adopté une attitude trop rigide en se référant systématiquement et obstinément à l'avis de son médecin traitant pour refuser toute activité au sein de la Poste, au motif qu'elle serait inévitablement au contact de poussières de papier. On aurait pu attendre d'elle qu'elle accepte une tentative de reprise de travail dans les deux postes nouveaux qui lui avaient été proposés, soit un travail de distribution à la Poste de Saint-Léonard et une activité au guichet à celle de Sierre. A cet égard, la recourante n'a pas consenti tous les efforts que son employeur était en droit d'attendre d'elle. Il est également surprenant que la recourante ait cru bon de se livrer à des activités sportives de parapente, alors qu'elle se trouvait dans une période d'incapacité de travail à 100%. L'explication donnée, selon laquelle l'exercice d'activités sportives lui avait été recommandé par son médecin traitant, n'était guère convaincante et l'on peut comprendre que la Poste ait songé à invoquer une violation de ses obligations contractuelles. Malgré les critiques qui peuvent être adressées à la recourante, il paraît difficile de lui reprocher d'avoir véritablement fait preuve de mauvaise volonté pour reprendre son travail. En effet, elle éprouvait des craintes sérieuses de récidive à l'atteinte à sa santé et elle était confortée dans ce sentiment par l'appréciation très tranchée du Dr B.________, qui a tout de même été confirmée ultérieurement, dans une mesure certaine, par le Professeur Leuenberger. En définitive, la question de la bonne ou de la mauvaise volonté de la recourante peut rester ouverte. En effet, si la recourante était totalement inapte à exercer une quelconque activité au sein de la Poste, comme le soutenait le Dr B.________, le congé pouvait lui être notifié sur la base de la lettre c) du chiffre 124 de l'annexe 4 CCT Poste. Cette disposition permet de mettre un terme aux rapports de service si le collaborateur ne présente plus les aptitudes nécessaires à l'accomplissement du travail convenu. Indépendamment de l'asthme et de la rhinite réactive à la poussière de papier dont elle souffre, la recourante est en bonne santé et souhaite reprendre une activité professionnelle. Il convient donc qu'elle soit mise au bénéfice de mesures de réadaptation professionnelle, comme le suggère le Professeur Leuenberger. Or, cette tâche incombe cas échéant aux organes de l'Assurance-invalidité et non à la Poste. Dès lors que la recourante était objectivement inapte à effectuer, non seulement le travail pour lequel elle avait été engagée mais toute autre activité au service de son employeur, la Poste était en droit de résilier les rapports de service. La décision de l'autorité intimée est ainsi fondée dans son résultat.