Citation: 5A.3/1999 18.01.2000 E. 2.-

Il convient d'examiner d'abord si les demandes en dommages-intérêts ont été introduites à temps, à défaut de quoi toute discussion sur les conditions (matérielles) de la responsabilité de la Confédération deviendrait superflue. En l'espèce, le Département a retenu que, dans la mesure où les demandeurs reprochaient à la Confédération de n'avoir pas adopté diverses mesures (en l'occurrence d'inter- dire l'importation et l'utilisation de farines animales pour l'alimentation des ruminants, d'informer les propriétaires de bétail bovin des mesures de lutte contre l'ESB et d'ordonner la destruction des stocks de farines animales déjà importés et commercialisés), les demandes apparaissaient tardives, car les omissions incriminées remontaient à 1990 et avaient pris fin en 1990 aussi, époque à laquelle le marché de la viande bovine s'était déjà détérioré. Les agriculteurs ayant procédé le 7 avril 1997 connaissaient, au surplus, suffisamment leur dommage une année avant l'introduction de la demande: d'une part, les articles de presse qu'ils ont produits, parus avant le 7 avril 1996, faisaient état d'une chute des cours de la viande de boeuf; d'autre part, le Conseil fédéral avait pris des mesures de soutien dès le 3 avril précédent. L'autorité inférieure a, en revanche, nié que la péremption fût acquise pour les griefs tirés du défaut de contrôle dans l'applica- tion des mesures de lutte contre la maladie et de l'absence d'interdiction d'importer du sang et de la graisse d'animaux, puisque ces comportements prétendument illicites perduraient. a) La responsabilité de la Confédération s'éteint si le lésé n'introduit pas sa demande de dommages-intérêts ou d'indemnité à titre de réparation du tort moral dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage (art. 20 al. 1 LRCF). Il s'agit là d'un délai de péremption, et non de prescription, lequel ne peut être interrompu, mais uniquement sauvegardé par le dépôt en temps utile de la demande (ATF 86 I 60 consid. 5 p. 64 ss). Par "connaissance du dommage", il faut entendre une connaissance telle que le demandeur puisse agir utilement, ce qui implique qu'il connaisse non seulement le dommage au sens strict, mais encore les autres conditions permettant de mettre en cause la responsabilité de la Confé- dération (ATF 108 Ib 97 consid. 1b p. 98/99). Pour déterminer quand tel est le cas, le Tribunal fédéral recourt aux mêmes critères qu'en matière de prescription des actions de droit privé: selon ces principes, le créancier connaît suffisamment son dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa na- ture et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; si l'ampleur du préjudice ré- sulte d'une situation évolutive, la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution, à moins que le préjudice ne soit d'emblée déterminable dans son élément essentiel. Le créancier ne saurait différer sa demande jusqu'au moment où il connaît la quotité exacte de son préjudice; il arrive, en effet, que cette détermination ne soit pas possible, et que le dommage doive alors être estimé conformément à l'art. 42 al. 2 CO (ATF 108 Ib 97 consid. 1c p. 99/100 et les arrêts cités; cf. ég. ATF 112 II 118 consid. 4 p. 123 et 109 II 418 consid. 3 p. 421, avec d'autres citations). b) La distinction opérée par la décision attaquée entre les omissions qui portent sur l'année 1990 et celles qui perdurent n'est pas pertinente en l'espèce; d'ailleurs, le Département lui-même n'indique guère pour quels postes du dommage l'action serait frappée de péremption. Au contraire, la jurisprudence constante s'en tient au principe de l'unité du dommage (cf. Deschenaux/Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., § 20 N. 19), en vertu duquel celui-ci "n'est réputé réalisé qu'au moment où il s'est manifesté complètement", le dommage étant considéré comme un tout, et non comme la somme de préjudices distincts (ATF 92 II 1 consid. 3 p. 4 et les arrêts cités). Les considérations qui justifient de limiter dans le temps la possibilité de déduire une prétention en justice ne sont plus de mise, surtout s'agissant de délais courts, lorsque les éléments du préjudice ne sont pas encore tous réalisés. On ne saurait alors contraindre le lésé à di- viser son action et à procéder contre le défendeur au fur et à mesure que se produit chaque effet partiel et distinct; une telle complication ne sert aucunement la sécurité juridique que veulent promouvoir la prescription et la péremption (sur ce point: ATF 86 I 60 consid. 5 p. 64). Cette notion large de la connaissance du dommage vaut, en particulier, quand l'acte n'apparaît pas unique et instantané et où, pour ce motif, le préjudice peut varier et s'amplifier; dans ce cas, le délai ne court qu'à partir du moment où le lésé peut se faire une idée précise de l'importance de l'atteinte dans son ensemble, alors même que certains actes antérieurs suffisaient déjà à fonder la demande (ATF 92 II 1 consid. 3 et 4 p. 4 ss et les arrêts cités, confirmé aux ATF 109 II 418 consid. 4 p. 423). Quoi qu'il en soit, la décision entreprise repose sur des prémisses erronées. D'une part, les "actes qui ont eu lieu en 1990 et qui ont également pris fin en 1990" - savoir les "actes dommageables" - ne sont pertinents, au regard de l'art. 20 al. 1 LRCF, que pour fixer le point de départ de la péremption absolue de dix ans (pour la prescription: ATF 106 II 134 consid. 2c p. 138); sous cet angle, les demandes ne sont, à l'évidence, pas tardives, comme le concède d'ailleurs le Département dans ses déterminations. D'autre part, rien ne permet de rattacher la détérioration du marché de la viande bovine "en 1990" aux retombées de la crise de la vache folle; bien au contraire, il ressort du Message du Conseil fédéral concernant les mesures pour combattre l'ESB que la chute des prix n'est survenue qu'au "printemps 1996" (FF 1996 IV 1296), ce que confirme aussi le tableau - reproduit dans la décision attaquée - décrivant l'évolution du marché de la viande de boucherie (cf. supra, let. A/d). On ne saurait donc suivre le Département lorsqu'il prétend que les recourants "détenaient suffisamment d'éléments en 1990 et 1991 pour fonder et moti- ver une demande en justice". S'il est exact, s'agissant de l'action ouverte le 7 avril 1997, que le Gouvernement fédéral a pris, le 3 avril 1996, des mesures urgentes pour soutenir le marché de la viande de boeuf, celles-ci n'en ont pas moins été reconduites le 17 avril suivant pour relancer la demande par une réduction des prix à la consommation. Nonobstant ces mesures extraordinaires, les "conditions de commercialisation se sont de nouveau gravement détériorées sur le marché de la viande bovine" (FF 1996 IV 1297); aussi, vu les "difficultés persistantes en matière de revenu et la précarité du marché", le Conseil fédéral a-t-il, le 16 septembre 1996, adopté une nouvelle mesure urgente "destinée à alléger le marché de la viande bovine", en mettant à disposition de la CBV un montant de 25 millions de francs à fonds perdu. De fait, ce n'est que depuis l'automne 1999 que, pour la première fois, le prix du boeuf de boucherie est à la hausse (9 fr./kg, cf. dépêche de l'ATS citée par Le Temps et 24heures, du 22 octobre 1999). Il découle des motifs qui précèdent que le terme de l'évolution ne pouvait être tenu pour acquis le 7 avril 1996.