Citation: 2C_49/2022 E. 7.3

7.3. La révision de l'ordonnance avait un triple objectif: définir une structure simple et transparente des émoluments, adapter les émoluments de procédure inchangés depuis 2002 en introduisant un lien de causalité et des taux de couverture précis et poser la trame des réductions et des suppléments d'émoluments en se fondant sur des critères intelligibles; dans le cadre de la procédure de consultation, le projet avait été directement envoyé aux milieux et associations intéressés ainsi qu'aux directions cantonales de la santé publique. Or, il apparaît d'une part que l'art. 3 al. 1 du projet de juin 2011 de révision de l'ordonnance sur les émoluments des produits thérapeutiques mentionnait " Quiconque suscite un acte administratif est tenu de payer des émoluments de procédure " (sous https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/, insérer "projet oept procédure audition 2011" dans le moteur de recherche) et d'autre part que les critiques formulées à l'égard de cette disposition ne concernaient pas cette formulation (Swissmedic, Rapport sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l'ordonnance sur les émoluments de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 28 septembre 2011, sur le même site, insérer "rapport oept procédure audition 2011"). En conséquence, il y a lieu de considérer que l'actuelle version française de l'art. 3 al. 1 OE-Swissmedic résulte d'une erreur et qu'il convient de lire non pas " Quiconque sollicite un acte administratif est tenu de payer des émoluments " mais " Quiconque suscite un acte administratif est tenu de payer des émoluments ", comme cela ressort des versions allemande et italienne.