Citation: 1A.217/2002 18.11.2002 E. 2

L'extradition entre la République d'Argentine et la Suisse est régie par la Convention d'extradition des criminels conclue le 21 novembre 1906 (ci-après: la Convention, RS 0.353.915.4). Selon la jurisprudence, le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375). 2.1 Le recourant critique la portée de cette dernière précision. L'énumération des crimes et délits donnant lieu à extradition, selon l'art. II de la Convention, serait exhaustive. Elle ne pourrait être complétée par application du droit suisse, l'art. 1 al. 1 EIMP réservant les traités internationaux. La jurisprudence citée par l'OFJ concernerait des conventions renvoyant expressément au droit interne, et serait limitée au domaine de la petite entraide. Le principe de la primauté du droit international empêcherait également l'application supplétive du droit suisse, et on ne saurait reconnaître dans ce domaine un "principe de faveur" découlant du droit coutumier. 2.2 La jurisprudence a rappelé à de nombreuses reprises que l'existence d'un traité d'entraide judiciaire (ou d'extradition) ne prive pas la Suisse de la faculté d'accorder sa coopération en vertu des règles éventuellement plus larges de son droit interne (consid. 1b - non publié - de l'ATF 126 II 212; consid. 10a - résumé - de l'ATF 125 II 569, p. 582; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 485 consid. 3b p. 487, 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 189 consid. 2b p. 191-192). On peut y voir la consécration du principe dit "de faveur" (Günstigkeitsprinzip), tiré directement de la norme internationale lorsque le traité contient une telle réserve expresse (cf. par exemple l'art. 23 du Traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique, TExUS, RS 0.353.933.6) ou dans la mesure où le traité tend à l'obtention d'une coopération "la plus large possible" (ATF 122 II 140 consid. 2 p. 142; cas de l'échange de lettres avec l'Inde). Dans les autres cas, l'application du droit interne plus favorable découle de la considération générale que les traités ont pour but de favoriser la coopération internationale, et non de la limiter, et ne s'opposent donc pas à un octroi plus large de l'extradition. Il serait non seulement paradoxal, mais manifestement contraire à l'esprit des traités conclus dans ce domaine, que la Suisse refuse l'extradition à des Etats auxquels elle est liée par une convention, dans des situations où elle l'accorderait à d'autres Etats sur la seule base de son droit national (ATF 120 Ib 189 consid. 2b p. 191-192 et les arrêts cités). Il n'y a pas à revenir sur cette jurisprudence constante, APPLICABLE TANT À LA PETITE ENTRAIDE QU'À L'EXTRADITION (cf. notamment le dernier arrêt cité, ainsi que l'ATF 109 Ib 165 consid. 5 p. 168 s.). S'agissant en particulier de la condition de la double incrimination, dans la mesure où les Etats parties à la Convention n'ont pas entendu conférer à la liste des infractions un caractère limitatif, en s'interdisant expressément de demander et d'accorder l'extradition pour un délit qui n'y figure pas (Une telle limitation du champ d'application du traité ne peut se présumer: ATF 109 Ib 165 consid. 5 p. 168 s.), rien n'empêche la Suisse d'accorder l'extradition aux conditions habituelles fixées à l'art. 35 EIMP.