Citation: 5A.21/2005 17.11.2005 E. 5

La CFA a déclaré irrecevable la requête de révocation présentée par les recourants pour le motif que, n'ayant pas la qualité de parties, ils devaient être tenus pour de simples dénonciateurs. Sur recours, le Tribunal administratif du canton de Genève a considéré que les recourants n'étaient effectivement pas directement touchés par l'autorisation d'acquérir et qu'ils n'avaient dès lors pas la qualité de partie dans la procédure de réexamen (art. 6 PA). Les recourants font valoir qu'ils ne sont pas de simples dénonciateurs et que la CFA aurait donc dû entrer en matière sur leur requête. Aux termes de l'art. 71 LDFR, l'autorité compétente en matière d'autorisation révoque sa décision lorsque l'acquéreur l'a obtenue en fournissant de fausses indications (al. 1); la décision n'est plus révocable lorsque dix ans se sont écoulés depuis l'inscription de l'acte juridique au registre foncier (al. 2). Il suit du texte de cette disposition légale que l'autorité compétente intervient d'office, à l'égard des personnes qui ont pris part à la procédure d'autorisation, si les conditions d'une révocation sont réunies. Sous réserve des cas de révision et du cas de modification notable des circonstances - non réalisés en l'espèce -, une autorité administrative n'est pas tenue d'entrer en matière sur une requête de nouvel examen (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 341 ss). Toutefois, selon la jurisprudence, il faut en tout cas reconnaître la qualité pour former une requête de nouvel examen à tous ceux qui auraient eu qualité pour recourir contre la décision sur le fond, et pas seulement à la partie qui s'est vu refuser une autorisation (ATF 109 Ib 246 consid. 4a p. 251 in fine). Il en résulte que, bien que l'autorité soit en principe seule compétente pour décider d'engager ou non une procédure de révocation prévue à l'art. 71 LDFR (Beat Stalder, Commentaire de la loi sur le droit foncier rural, n. 14 ad art. 71 LDFR), les particuliers qui ont ou avaient qualité pour recourir contre l'autorisation sont habilités à présenter une demande de révocation et ont le droit d'obtenir une décision à son propos. En l'espèce, cependant, les recourants n'avaient, comme on l'a vu, pas qualité pour recourir contre la décision d'autorisation. Aussi leur demande de révocation valait-elle simple dénonciation. Comme le dénonciateur n'a aucun des droits d'une partie - en particulier il n'a ni le droit d'obtenir une décision motivée ni celui de recourir contre la décision prise d'office - c'est donc à juste titre que le tribunal administratif a rejeté leur recours contre le refus d'entrer en matière de la CFA. Il n'avait dès lors pas à examiner le caractère éventuellement élusif de la cession de créances du 10 mai 2001, de sorte qu'il n'a pas non plus violé le droit d'être entendus des recourants en ne motivant pas son arrêt sur ce point. Partant, le recours doit être rejeté.