Citation: 2P.35/2002 18.06.2002 E. 2

Le recourant soutient que le Tribunal administratif a procédé à une application arbitraire de l'art. 12 de la loi genevoise du 26 mars 1999 sur les services de taxis (LST/GE) premièrement en retenant qu'il n'était pas titulaire d'une carte professionnelle alors qu'il avait bénéficié d'une telle autorisation il y a une vingtaine d'années et, deuxièmement, en faisant abstraction de la collaboration étroite qu'il avait instaurée avec son père, plus particulièrement pendant la période de maladie qui a précédé le décès de celui-ci. 2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable, en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain; par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi paraît concevable ou même préférable (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et les arrêts cités). La nouvelle Constitution n'a pas amené de changement à cet égard (cf. art. 8 et 9 Cst.; ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170). 2.2 L'art. 8 LST/GE dispose que le stationnement d'un véhicule sur les places réservées aux taxis sur le domaine public est subordonné à l'obtention préalable d'un permis de stationnement délivré par le département (al. 1). Le permis est délivré au titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant ou d'une autorisation d'exploiter un service de taxis (al. 2). Le permis est strictement personnel et intransmissible, sous réserve de l'art. 12 LST/GE (al. 3). Sous le titre "Dévolution et cession des permis de stationnement", l'art. 12 LST/GE prévoit qu'un permis de stationnement n'est transmissible à un héritier en ligne directe qu'à la condition alternative que cet héritier dispose d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant (art. 5 LST/GE) ou qu'il soit détenteur d'une autorisation d'exploiter un service de taxis (art. 6 LST/GE). Le moment déterminant pour l'examen de cette condition est celui de la date d'ouverture de la succession. 2.3 Il n'est pas contesté que le 12 avril 2000, date d'ouverture de la succession, le recourant n'était pas détenteur d'une autorisation d'exploiter et ne disposait pas non plus d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant. Contrairement à ce que soutient le recourant, la carte pour la conduite d'un taxi qui lui a été délivrée en 1979 ne peut pas être assimilée à la carte professionnelle de chauffeur indépendant au sens de l'art. 5 LST/GE. En effet, la loi du 14 septembre 1979, en vigueur jusqu'au 31 mai 1999, ne prévoyait, à son art. 8, qu'une seule catégorie de carte professionnelle. La loi actuelle distingue la carte professionnelle de chauffeur employé (art. 4 LST/GE) de celle de chauffeur indépendant (art. 5 LST/GE). Son art. 36 al. 1, au chapitre des dispositions finales et transitoires, prévoit que les titulaires de la carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de la loi, soit avant le 1er juin 1999, peuvent recevoir une carte professionnelle de chauffeur indépendant à la condition d'avoir exercé de manière effective une activité de taxi en qualité d'indépendants pendant plus de trois ans. Même si l'on admet que le recourant a repris l'exploitation de l'entreprise familiale en mars 1999, date de l'hospitalisation de son père, la condition de la durée de trois ans de l'exercice effectif de la profession fait défaut. En outre, il est établi que le recourant n'a travaillé en qualité de chauffeur de taxi que de fin 1979 à 1981. L'autorité intimée a donc appliqué correctement l'art. 12 LST/GE et le grief d'arbitraire invoqué par le recourant est infondé. Pour le surplus, l'argumentation du recourant selon laquelle le Tribunal administratif n'aurait pas interprété l'art. 12 LST/GE selon la volonté du législateur se heurte au texte clair de la disposition en cause; elle est en outre insuffisamment motivée au regard des exigences de l'art. 90 OJ.