Citation: 2A.285/2002 17.09.2002 E. A

A.________ SA, dont le siège est à C.________, est une entreprise active dans l'importation, la représentation et le commerce en gros de vins et de spiritueux. Le 13 juillet 1999, A.________ SA a déclaré à la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins (ci-après: la Commission fédérale) la vente de 304'338 litres de vin durant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Par avis de taxation du 12 janvier 2000, la Commission fédérale a assujetti A.________ SA au paiement d'un émolument de contrôle de 1'954 fr. 75, composé d'un émolument de base de 1'620 fr. et d'un émolument sur les transactions de 334 fr. 75, pour l'année 1999/2000. Par décision du 15 janvier 2001, l'Office fédéral de l'agriculture a rejeté le recours d'A.________ SA contre la taxation du 12 janvier 2000 de la Commission fédérale. Invoquant la violation des principes de la couverture des frais et de l'équivalence, celle-ci a demandé à la Commission de recours du Département fédéral de l'économie (ci-après : la Commission de recours DFE) d'annuler la décision de l'Office fédéral, la Commission fédérale ne pouvant facturer que le coût effectif du contrôle auquel elle a procédé à son sujet pour l'exercice 1999/2000.