Citation: BGE 129 II 497 E. 6.5.1ss

et discutée aussi dans l'Union européenne (SCHINDLER, op. cit., p. 35 ss), la doctrine suisse qualifie un comportement d'abusif lorsqu'une entreprise en position dominante dispose seule des équipements ou des installations indispensables à la fourniture d'une prestation et qu'elle refuse, sans raison objective, de les mettre à disposition aussi de ses concurrents. Encore faut-il que les concurrents n'aient aucune solution de remplacement, si bien que le refus incriminé est de nature à exclure toute concurrence (FF 1995 I 565 s.; BISCHOF, op. cit., p. 129 ss; BORER, op. cit., n. 12 ad art. 7 LCart; CLERC, op. cit., n. 124 ss ad art. 7 LCart; DALLAFIOR, op. cit., n. 105 ss ad art. 7 LCart; HÜBSCHER/RIEDER, op. cit., p. 440 ss; SCHINDLER, op. cit., p. 192 s., 195; RUFFNER, op. cit., p. 841; ZÄCH, 1998, op. cit., p. 139). D'après la doctrine, cette théorie s'applique en particulier aux réseaux électriques, qui se trouvent en situation de monopole de fait; il est en effet pratiquement impossible de construire un réseau parallèle et concurrent notamment pour des raisons financières, si bien que les concurrents sont obligés d'utiliser les réseaux existants. Car sinon aucune concurrence ne serait possible (BISCHOF, op. cit., p. 141 s., 155 s., 165 s.; BORER, op. cit., n. 12 ad art. 7 LCart; VON BÜREN/MARBACH, op. cit., p. 280 s.; SCHINDLER, op. cit., p. 77, 88, 91 ss, 122; VOGEL, op. cit., p. 194; ZÄCH, 1999, op. cit., p. 223; le même, 2000, op. cit., p. 204 s.; le même, Netzstrukturen, op. cit., p. 951).