Citation: 1A.15/2002 05.03.2002 E. 3

Le recourant persiste à considérer que le mandat d'arrêt délivré le 16 novembre 2000 par le juge d'instruction parisien ne serait pas valable, ce qui entraînerait la nullité de la procédure d'extradition. Cette question se rapporterait à la compétence juridictionnelle de l'autorité requérante et devrait être examinée par l'autorité suisse d'extradition. Reprenant l'exposé soumis à l'OFJ, ainsi que les arguments figurant dans son recours auprès de la Chambre d'instruction de la Cour d'appel de Paris, le recourant estime qu'en vertu de la loi du 15 juin 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, seul le juge des libertés serait compétent, depuis cette dernière date, pour décerner un mandat d'arrêt. Le mandat d'arrêt serait aussi nul, faute de figurer au dossier de l'instruction. Le recourant conteste également l'existence d'un risque de fuite: il demeure en Suisse depuis 1998, et y serait retourné depuis sa libération, le 7 juin 2000, après que la Cour de cassation française ait annulé l'ordre d'incarcération; il avait alors fait savoir qu'il se rendait en Suisse et les mesures de contrôle judiciaire n'avaient été prises qu'ultérieurement. Le recourant avait toujours déféré aux convocations lorsque son état de santé le permettait, de même qu'il avait respecté les obligations de se présenter fixées par les autorités suisses. 3.1 Le recourant ne méconnaît pas que si l'autorité suisse saisie d'une demande d'extradition peut certes, dans certains cas, être amenée à s'interroger sur la compétence répressive de l'Etat requérant - quoique celle-ci soit le plus souvent présumée -, elle n'a pas en revanche à vérifier si les documents produits à l'appui de la demande émanent d'une autorité compétente. A ce sujet, l'OFJ distingue pertinemment, dans sa décision, la compétence juridictionnelle de l'Etat requérant et la compétence procédurale des autorités répressives, soustraite à l'examen de l'Etat requis. Le recourant invoque l'art. 12 al. 2 let. a CEExtr., selon lequel la condamnation ou le mandat d'arrêt doivent être délivrés "dans les formes prescrites par la loi de la partie requérante". Il se réfère également à une ancienne jurisprudence selon laquelle le gouvernement requis "aurait le droit" d'examiner si les documents exigés par le traité émanent d'une autorité compétente (ATF 17 p. 236). 3.2 L'art. 12 al. 2 let. a CEExtr. énumère les pièces qui doivent être produites à l'appui de la demande d'extradition. Il n'impose pas à l'autorité requise d'examiner la compétence procédurale de l'autorité requérante (ATF 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92, 113 Ib 157 consid. 3 p. 163 et 4 p. 164). Cela impliquerait en effet un examen complet du droit de procédure étranger (ATF 114 Ib 254 consid. 5). Si l'examen de la compétence interne échappe au juge de l'extradition, il en va de même, a fortiori, de la question de savoir si un acte de procédure particulier (en l'espèce, la délivrance du mandat d'arrêt) est conforme au droit étranger. L'autorité suisse n'a donc pas à évaluer la validité des pièces produites, sauf en cas de violation particulièrement flagrante du droit procédural étranger, faisant apparaître la demande d'extradition comme un abus de droit, et permettant au surplus de douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense.