Citation: C 12/05 13.04.2006 E. 3

3.1 L'application de l'art. 12 al. 2 OACI, qui déroge au principe posé à l'alinéa 1 de la même disposition - et dont les conditions posées par les let. a et b doivent être remplies de manière cumulative (ATF 123 V 146 consid. 4b) -, suppose que l'assuré a été mis à la retraite anticipée pour des raisons d'ordre économique ou sur la base de réglementations impératives entrant dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Tel est le cas de personnes qui souhaiteraient continuer à exercer leur activité, mais qui ne le peuvent pas, parce qu'elles sont licenciées pour des raisons économiques ou atteignent l'âge réglementaire ordinaire de la retraite - qui est inférieur dans de nombreuses professions à l'âge de la retraite selon l'assurance-vieillesse et survivants -, et doivent dès lors se retirer (ATF 126 V 398 consid. 3b/bb). Lorsqu'un travailleur résilie les rapports de travail au moment d'atteindre l'âge à partir duquel le règlement de l'institution de prévoyance lui permet de demander sa mise à la retraite anticipée, il s'agit en revanche d'une mise à la retraite volontaire qui ne tombe pas sous le coup de l'exception prévue à l'art. 12 al. 2 OACI (ATF 126 V 398 consid. 3b/bb). La personne fait alors usage de la possibilité prévue par le règlement de son institution de prévoyance de demander le versement d'une prestation de vieillesse et, partant, une mise à la retraite anticipée, en lieu et place d'une prestation de sortie (prestation de libre passage), ce qui n'aurait pas entraîné une préretraite (ATF 129 V 328 consid. 3.1 et les références). Il en va de même en ce qui concerne une personne licenciée par son employeur pour un autre motif que ceux qui sont prévus à l'art. 12 al. 2 let. a OACI (ATF 126 V 398 consid. 3b/bb in fine). 3.2 Il est constant qu'à la fin des rapports de travail avec son dernier employeur (30 juin 2001), le recourant n'avait pas atteint l'âge de la retraite prévu par l'art. 21 al. 1 LAVS. Il ressort par ailleurs de la lettre de résiliation de l'employeur (du 26 février 2001) et des attestations subséquentes adressées aux organes de l'assurance-chômage (du 21 mai 2003 et courrier du 13 avril 2004 au département) que C.________ a été licencié par X.________ SA en raison de la situation économique de la société et a pris une retraite anticipée sur décision de celle-ci. Le recourant s'est en effet retrouvé dans la situation visée par le chiffre 11 du plan social (Avenant n° 4 à la convention collective de travail entre X.________ SA et la FCTA/unia-FIPS) convenu entre la société et la représentation des travailleurs, selon lequel les collaboratrices et collaborateurs qui se trouvent au maximum à cinq ans de l'âge de la retraite ordinaire, qui perdent leur poste de travail et auxquels on ne peut pas raisonnablement imposer de changer de lieu de travail bénéficient d'une mise à la retraite anticipée. Même s'il apparaît, au regard des explications fournies par l'employeur le 13 avril 2004, que le recourant a été placé devant l'option d'accepter la mise à la retraite anticipée ou un licenciement économique, cette situation correspond précisément à la première des hypothèses visées par l'art. 12 al. 2 let. a OACI, contrairement à ce qu'ont retenu la première instance cantonale de recours et le seco (avis du 5 septembre 2003). La résiliation des rapports de travail et la mise à la retraite anticipée proposée par l'employeur au recourant étaient en effet dues à des raisons d'ordre économique au sens de cette disposition et de la jurisprudence citée. Le fait que le recourant a pu «choisir» entre les deux options mentionnées ne permet pas de considérer qu'il a pris une retraite anticipée volontaire puisque ce choix, avec la possibilité d'accepter une préretraite, a précisément été imposé par l'employeur pour des motifs économiques. Cet élément distingue la présente cause de celle jugée par l'arrêt S. du 23 juin 2003 (C 227/02) cité par le seco. En conséquence, la première condition prévue à l'art. 12 al. 2 let. a OACI est remplie.