Citation: 4A_84/2018 E. 5

Il est constant que lors du congé litigieux, les parties étaient liées par un contrat de bail à loyer soumis aux art. 253 et ss CO. La contestation porte sur l'annulation de ce congé. Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, la résiliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi. Cette disposition protège le locataire, notamment, contre le congé purement chicanier qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, et dont le motif n'est qu'un prétexte. Le locataire est aussi protégé en cas de disproportion grossière des intérêts en présence; il l'est également lorsque le bailleur use de son droit de manière inutilement rigoureuse ou adopte une attitude contradictoire. La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés par les al. 1 et 2 de l'art. 2 CC; il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » aux termes de cette dernière disposition (ATF 120 II 105 consid. 3 p. 108; 120 II 31 consid. 4a p. 32; voir aussi ATF 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 61/62). La validité d'un congé doit être appréciée en fonction des circonstances présentes au moment de cette manifestation de volonté (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92/93; ATF 140 III 496 et 138 III 59, ibid.). Interrogé à l'audience du Tribunal des baux et loyers, le défendeur a expliqué comme suit le motif du congé: il prévoit de créer et d'exploiter lui-même, mais depuis le Maroc, un restaurant marocain. Il sera « aidé » par son beau-frère; celui-ci vit actuellement aux Etats-Unis d'Amérique avec sa famille, soit son épouse et ses deux enfants, mais il viendra s'établir à Genève « sur simple coup de téléphone ». Le beau-frère n'a jamais travaillé en Suisse mais il sera secondé par du personnel qualifié recruté au Maroc. Le défendeur disait avoir étudié l'aménagement des locaux et pris des contacts en vue de recruter le personnel marocain. Le projet ainsi présenté est à l'évidence saugrenu et inconsistant. Le défendeur n'a fait état d'aucune expérience personnelle dans la gestion ou la direction d'un restaurant. Cette activité nécessite notoirement une présence assidue sur les lieux, en l'occurrence à Genève, et elle ne saurait s'exercer adéquatement depuis un domicile au Maroc. Il n'est aucunement établi que le beau-frère étasunien jouisse, lui, des qualifications nécessaires, tel le certificat de capacité prévu et exigé par le droit administratif cantonal. Hormis depuis certains pays dont le Maroc ne fait pas partie, l'immigration en Suisse dans le but d'y exercer des activités lucratives est réservée aux cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés (art. 23 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers; RS 142.20), et elle est de plus soumise à un strict contingentement (art. 19 et 20 de l'ordonnance du Conseil fédéral relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative; RS 142.201); en conséquence, le défendeur ne peut guère espérer obtenir des titres de séjour pour le personnel d'un restaurant. En conséquence, les autorités précédentes sont fondées à retenir que le projet ainsi avancé est un simple prétexte, et qu'en réalité, le congé ne répond à aucun intérêt objectif du bailleur, sérieux et digne de protection. L'annulation du congé se révèle conforme à l'art. 271 al. 1 CO, ce qui entraîne le rejet du recours.