Citation: 2P.122/2006 26.09.2006 E. 3

3.1 L'arrêt du Tribunal administratif du 16 août 2005 est fondé sur l'art. 2 lettre c LEE qui exclut de son champ d'application les personnes répondant à la notion d'étudiant "qui sont, elles-mêmes ou leur répondant, au bénéfice d'immunités fiscales en matière internationale". Selon l'autorité intimée, même lorsqu'ils avaient été inscrits sur le rôle des contribuables, les recourants avaient joui d'une telle immu-nité durant la période litigieuse (allant de l'année scolaire 1995-1996 au 31 décembre 1998), le revenu de B.X.________ provenant du Consulat n'ayant pas été imposé, en application de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (ci-après: la Convention de Vienne; RS 0.191.02). En revanche, toujours selon l'autorité intimée, les intéressés pouvaient, en tant que répondants, bénéficier de la loi cantonale à partir du moment où l'ensemble des revenus avait été déclaré, le revenu provenant du Consulat n'étant cependant pas imposé en Suisse selon la Convention italo-suisse. Les recourants prétendent quant à eux que, pendant la période litigieuse, la Convention italo-suisse s'appliquait déjà à leur cas et qu'ils n'ont pas payé d'impôts sur le revenu provenant du Consulat préci-sément en vertu de la Convention italo-suisse. Au demeurant, il n'y aurait pas de différence, que le non-prélèvement d'impôts se fonde sur la Convention de Vienne ou sur la Convention italo-suisse, le résultat étant le même dans les deux cas. De plus, on ne saurait reprocher aux recourants de ne pas s'être prévalus de l'application de la Convention italo-suisse, dès lors qu'il incombait à l'Administration fiscale d'appliquer le droit d'office. Ainsi, les intéressés allèguent que le Tribunal administratif aurait violé le droit international ainsi que la Constitution fédérale et aurait commis arbitraire en retenant que B.X.________ était exclu du champ d'application de la Convention italo-suisse durant les années 1997, 1998 et 1999. 3.2 Le litige porte sur une question de droit cantonal, soit l'application de l'art. 2 lettre c LEE. Le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). Il en va de même si, à titre préjudiciel, le statut fiscal des recourants a été examiné sous l'angle de conventions internationales. Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution - en particulier une autre interprétation de la loi - que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). Enfin, lorsque le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Pour satisfaire, dans un recours pour arbitraire, aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312). Le présent recours tient largement de l'appel, de sorte qu'on peut se demander s'il est recevable au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Cependant, la question peut rester ouverte dans la mesure où ce recours n'est de toute façon pas fondé. 3.3 Le Tribunal administratif a considéré que, durant la période encore litigieuse, les recourants avaient bénéficié d'une exemption fondée sur la Convention de Vienne. Cette appréciation échappe au grief d'arbitraire. En effet, dans leurs déclarations d'impôt, les intéressés n'ont pas mentionné le revenu provenant du Consulat ni du reste demandé de pouvoir bénéficier de la Convention italo-suisse. Dans la mesure où les recourants auraient dû être taxés selon la Convention italo-suisse, comme ils le soutiennent, il leur eût incombé de fournir à l'Administration fiscale les éléments en permettant l'application. De plus et surtout, contrairement à ce qu'ils affirment, leur statut fiscal n'aurait pas été le même s'ils avaient demandé, à l'époque, de pouvoir bénéficier de la Convention italo-suisse plutôt que de la Convention de Vienne. En particulier, si le revenu provenant de l'activité au Consulat avait été déclaré, il se serait ajouté aux autres revenus du couple taxés en Suisse, pour fixer le taux d'imposition (cf. art. 24 ch. 3 CDI-I). Dans ces conditions, c'est sans arbitraire que l'arrêt du Tribunal administratif du 16 août 2005 s'en est tenu, en ce qui concerne la période encore litigieuse, aux taxations découlant des déclarations d'impôt des intéressés pour considérer que ceux-ci avaient été mis "au bénéfice d'immunités fiscales en matière internationale" selon l'art. 2 lettre c LEE, ce qui les excluait, en tant que répondants, du champ d'application de la loi cantonale.