Citation: 4C.12/2000 09.05.2000 E. 6

6.- Dans le canton de Genève, la rémunération du notaire chargé des opérations de partage n'est pas régie par la législation sur le notariat; elle est fixée par le Tribu- nal (art. 404 al. 1 LPC gen.), qui s'inspire notamment des dispositions fédérales sur le contrat de mandat (Bertossa/ Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n° 1 ad. art. 404). L'application du droit fédéral, même à titre supplétif, ne change toutefois pas la nature du droit cantonal public, on l'a vu plus haut. De mê- me, le fait que la rémunération n'ait pas été arrêtée dans le cadre de la procédure en partage, mais dans celui d'une nou- velle procédure, ne modifie pas la nature des prétentions li- tigieuses. Le recours en réforme doit donc d'emblée être dé- claré irrecevable en ce qui concerne le montant des honorai- res alloués au notaire.