Citation: 2A.198/2006 09.10.2006 E. 2

Selon l'art. 137 lettre b OJ, il y a lieu à révision lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente. 2.1 Les faits nouveaux au sens de l'art. 137 lettre b OJ ne sont pas ceux qui surviennent après la décision attaquée; il s'agit de faits qui se sont produits auparavant, mais que l'auteur de la demande de révision a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente. Les preuves nouvelles doivent aussi se rapporter à des faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il qu'elles n'aient pu être administrées en première instance (cf. aussi art. 138 OJ) ou que les faits à prouver soient nouveaux. Les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue de la contestation (ATF 121 IV 317 consid. 2 p. 321-323, 108 V 170 consid. 1 p. 171/172 et les arrêts cités; voir aussi: Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, op. cit., n. 2.2 ad art. 137 p. 26 ss; Elisabeth Escher, Revision und Erläuterung, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 1996, p. 249 ss, spéc. n. 8.21 ss). 2.2 Dans le cas présent, le rapport du Service des contributions relatif à la valeur locative de l'immeuble appartenant à la recourante date du 11 novembre 2005. L'arrêt du Tribunal fédéral a été rendu le 5 mars 2004. Ce rapport étant postérieur à l'arrêt du Tribunal fédéral, il ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'art. 137 lettre b OJ. De plus, ce rapport a été clairement établi pour les périodes fiscales 1999 à 2004 et il modifie le bénéfice imposable, en fonction de la nouvelle valeur locative, de ces périodes uniquement. Il mentionne d'ailleurs qu'en ce qui concerne les périodes fiscales 1997 et 1998 le Tribunal fédéral a rendu un arrêt le 5 mars 2004 et qu'une demande de remise d'impôt a été faite à la suite de la notification des bordereaux. La recourante ne peut donc rien tirer du rapport en question pour les périodes fiscales 1997 et 1998. Ainsi, même considérée comme recevable, la demande de révision aurait été mal fondée.