Citation: 2A.386/2002 30.10.2002 E. 1

1.1 Dirigé contre une décision au sens de l'art. 5 PA, prise par le Département fédéral de justice et police (art. 98 lettre b OJ) et fondée sur le droit public fédéral, le présent recours, qui ne tombe sous aucune des exceptions mentionnées aux art. 99 à 102 OJ, est recevable en vertu des art. 97 ss OJ ainsi que de la règle particulière de l'art. 22 al. 2 LASE. 1.2 Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (ATF 128 II 56 consid. 2a p. 60). Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60 et les arrêts cités). Comme il n'est pas lié par les motifs que les parties invoquent, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par le recourant ou, au contraire, confirmer la décision attaquée pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorité intimée (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268, 8 consid. 1b p. 12; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arrêts cités). Par ailleurs, l'autorité intimée n'étant pas une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral peut également revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 OJ; ATF 128 II 56 consid. 2b p. 60). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ; ATF 127 II 297 consid. 2a p. 298). 1.3 Le Département fédéral a déclaré irrecevable le recours formé devant lui en tant qu'il contenait des conclusions portant sur des points n'ayant pas fait l'objet de la procédure de première instance. II a considéré que tel était le cas pour la demande de remboursement de frais de télécommunications et la demande d'allocation d'une indemnité d'un montant équivalent au R.M.I. pour les mois de février (ou mars) à mai 2002. La décision du Département fédéral ne souffre aucune critique s'agissant des frais de télécommunications. En revanche, la question de l'irrecevabilité de la conclusion tendant à l'allocation d'un montant mensuel équivalent au revenu minimum d'insertion est plus délicate: une telle conclusion pourrait constituer une autre manière de formuler la demande de prolongation de l'aide antérieure, en tant qu'elle portait, outre le paiement du loyer, sur l'allocation d'une aide mensuelle qui faisait incontestablement l'objet de la demande de première instance; elle pourrait éventuellement équivaloir à une réduction de conclusions, dans la mesure où le montant ainsi réclamé est inférieur à celui de l'aide mensuelle dont la prolongation était demandée en première instance et dans la mesure où la nouvelle formulation comporte une limitation dans le temps, ce qui n'était pas le cas de la demande de prolongation formulée en première instance. Des questions semblables pourraient en outre se poser s'agissant des conclusions formulées sur ce point dans la présente procédure de recours, étant cependant précisé que s'il y avait lieu de considérer que la recourante avait réduit ses conclusions dans le sens d'une limitation de sa demande aux seuls mois de février (ou mars) à mai, elle ne pourrait alors être recevable à en étendre la durée jusqu'au mois de juillet. Ces questions peuvent cependant demeurer indécises La recourante elle-même ne reproche pas au Département fédéral, même sur ce point précis, d'avoir déclaré à tort son recours irrecevable et le sort qu'il convient de toute manière de réserver au présent recours en rend superflu l'examen.