Citation: B 48/06 08.03.2007 E. 3

En l'espèce, le jugement de divorce est entré en force de chose jugée le 22 novembre 2005. Il prescrit sans ambiguïté le transfert de la moitié de la prestation de sortie acquise par le recourant durant le mariage en mains de B.________, tout en renonçant à fixer une indemnité équitable, au regard de la situation des parties. Dès lors, les considérations des premiers juges, selon lesquelles le partage de cet avoir de prévoyance aurait été prescrit dans le cadre de l'art. 124 CC, ne peuvent être suivies, d'autant plus que la fixation de l'indemnité équitable au sens de cette disposition relève de la compétence exclusive du juge du divorce et ne laisse pas place à l'intervention du juge des assurances sociales. Autre est la question de la conformité à la loi de la procédure suivie par le juge du divorce. Au regard de ce qui précède, le principe de la répartition par moitié de l'avoir de prévoyance ne pouvait être remis en cause devant le juge des assurances faute de compétence sur ce point. Seule la révision du jugement de divorce pourrait entraîner une modification de cette répartition. Cette procédure est toutefois du ressort exclusif de la juridiction civile. Le Tribunal cantonal des assurances sociales n'avait que le pouvoir de fixer les montants à répartir. Or, force est de constater que ladite autorité a commis une erreur de plume à cet égard. Le montant à transférer s'élève en effet à 19'373 fr. 55, et non à 19'273 fr. 55, dès lors que la prestation de sortie, non contestée, a été arrêtée à 38'747 fr. 15: le jugement entrepris doit être rectifié en conséquence.