Citation: 4A_109/2023 E. 3

La recourante a requis une rectification de l'inscription effectuée environ deux mois plus tôt au registre du commerce, afin de modifier la valeur de l'apport en nature d'un immeuble, indiquée lors de sa constitution. Elle soutient que sa fondatrice et elle-même étaient sous l'emprise d'une erreur essentielle - en l'occurrence d'une erreur de déclaration au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 2 CO - au moment de la conclusion du contrat d'apport et de reprise de biens du 22 novembre 2021. Elles y ont stipulé transférer l'immeuble, objet de l'apport en nature, à sa valeur vénale alors qu'elles avaient perdu de vue qu'elles voulaient le transférer à sa valeur comptable, telle qu'elle figure au bilan de la société transférante, afin de se conformer à un ruling obtenu de l'administration fiscale. La recourante soutient que la cour cantonale aurait dû admettre une rectification du registre du commerce sur la base de l'amendement apporté au contrat d'apport et de reprise de biens, qui fait désormais état d'un transfert de l'immeuble à sa valeur comptable de 49'879'597 fr. 79, et non plus à sa valeur vénale de 52'090'000 fr. selon la réquisition précédente.