Citation: 2A.81/2002 11.07.2002 E. 4

4.1 Les recourants soutiennent que l'autorité intimée a violé les principes de la protection de la bonne foi, de la proportionnalité et de l'interdiction du formalisme excessif, en tenant rigueur à X.________et Y.________ d'avoir rempli les formulaires de demande en leurs propres noms, et non pas au nom de Z.________ SA, alors que les paiements directs auraient, selon leurs allégations, toujours été opérés sur un compte de la société. L'administration aurait ainsi laissé subsister une apparence de droit selon laquelle les paiements directs continueraient à être versés en faveur de Z.________ SA et son refus pour l'année 1999 violerait la loyauté en affaires. 4.2 Cette argumentation ne saurait être suivie. X.________et Y.________ ont régulièrement rempli les demandes de paiements directs en leur nom, de 1993, respectivement 1994, à 1998, en leur qualité de propriétaires des vignes exploitées par Z.________ SA. Ce n'est qu'en 1999, dès l'entrée en vigueur d'une législation plus rigoureuse en matière de plafonnement des paiements directs, que les intéressés n'ont plus rempli eux-mêmes les formulaires de demande de prestations mais ont invité leurs enfants, non soumis aux limitations de revenu et de fortune, à le faire à leur place. Ils pensaient ainsi pouvoir continuer à obtenir de pleins paiements. Si les formulaires de demande antérieurs avaient réellement été remplis par erreur, en raison d'un défaut formel mineur, comme ils l'allèguent, au nom de X.________et Y.________ - et non pas au nom de Z.________ SA -, nul doute qu'ils auraient été complétés en 1999 au nom de la société. Le souci des intéressés n'était cependant pas d'obtenir la reconnaissance de la qualité d'exploitante de Z.________ SA, mais d'échapper au plafonnement des contributions en raison du niveau de leur revenu et de leur fortune. L'interpellation qu'ils ont adressée le 3 janvier 2000 au Service cantonal pour savoir s'ils pouvaient modifier les demandes de paiements directs 1999 pour en faire profiter Z.________ SA relève d'ailleurs de la même préoccupation. Quant à l'autorité intimée, elle n'a formulé aucun reproche aux recourants sur la manière adoptée pour solliciter les paiements directs; elle s'est bornée à tirer les conséquences de leurs choix. 4.3 De surcroît, c'est à tort que les recourants soutiennent que les contributions fédérales ont été régulièrement versées à Z.________ SA. Elles ont en effet été payées aux requérants X.________et Y.________, sur un compte bancaire communiqué par les bénéficiaires. Comme il l'a relevé dans sa détermination du 5 avril 2000 adressée à la Commission cantonale de recours, le Service de l'agriculture du canton du Valais a versé les contributions sur le compte bancaire indiqué, sans se soucier de savoir si le titulaire de ce compte était une société ou un particulier. Au demeurant, la décision d'allocation d'un montant de fr. 3'368.- à Y.________ du 11 décembre 1999 mentionne que cette somme sera versée tout prochainement sur son compte bancaire et non sur celui de Z.________ SA. La décision de X.________et Y.________ de faire bénéficier Z.________ SA des contributions qui leur ont été octroyées personnellement ne permet ainsi pas de conclure que l'administration cantonale aurait dû considérer Z.________ SA comme la créancière des paiements directs, ce d'autant moins qu'elle ignorait la destination finale et la manière de comptabiliser ceux-ci. En tout état de cause, l'administration cantonale n'a pas pu créer l'apparence de droit dont les recourants se réclament.