Citation: 9C_593/2021 E. 3.3.3

3.3.3. En l'espèce, le Tribunal arbitral est parvenu à la conclusion que le droit d'exiger la restitution n'était pas périmé. Il a considéré que le dépôt des trois requêtes de conciliation (les 23 avril et 12 novembre 2014, ainsi que 23 décembre 2015) était survenu dans le délai d'un an à compter des dates de la préparation des données (les 15 juillet 2013, 15 juillet 2014 et 15 juillet 2015) figurant sur les statistiques-factureurs (Rechnungssteller-Statistik; RSS) du centre de calcul de la base de données de SASIS et correspondant à la prise de connaissance par les caisses-maladie des statistiques légitimant leurs réclamations pour les années 2012, 2013 et 2014 (sur ce point, cf. arrêt K 116/03 précité consid. 4.4). Cette appréciation portée à l'issue d'un examen de la péremption du droit réalisé d'office par la juridiction arbitrale n'est pas arbitraire dans la mesure où celle-ci s'est fondée sur la date figurant sur les feuilles de statistiques produites au cours de la procédure. On relèvera à cet égard qu'aucune des pièces du dossier ne permet d'envisager la publication antérieure desdites statistiques et par conséquent la péremption du droit de demander la restitution aux dates auxquelles les requêtes ont été formulées. Les arguments développés devant la Cour de céans ne consistent qu'en des suppositions ou hypothèses, sans fondement, ne démontrant pas que tel aurait été le cas.