Citation: 1C_232/2020 E. 2.2.2

2.2.2. Les opinions des autorités compétentes (en particulier celle de l'OFEV) et des recourants divergent quant à la qualification des résidus de la station d'épuration - digestats ou boues d'épurations. La cour cantonale a laissé cette question indécise. 2.2.2.1. Les sens communs donnés aux boues d'épuration et aux digestats peuvent se recouper lorsque, comme en l'espèce, un traitement bactérien est opéré sur les résidus des effluents ménagers. L'OFEV décrit l'installation litigieuse comme un système de décantation suivi d'un traitement biologique au moyen d'un lit bactérien puis d'une décantation secondaire. Il considère que le procédé est un traitement biologique secondaire faisant suite à une première opération de décantation, un lit bactérien permettant un traitement aérobie - et non anaérobie comme le soutiendraient les recourants. Il en déduit qu'il s'agit d'une petite station d'épuration qui produit des boues d'épuration au sens de l'art. 5 al. 2 let. b ch. 4 OEng. Les recourants ne contestent pas que les boues soient issues d'une décantation primaire. Ils n'exposent en particulier pas en quoi celles-ci seraient d'une composition se rapprochant plus des digestats issus d'une installation de méthanisation que des boues d'épuration issues de stations de traitement des eaux qui intégrerait simplement une étape de traitement anaérobie dans leur fonctionnement. Ils contestent en revanche que leur installation soit de type aérobie, alléguant qu'il s'agit d'un système anaérobie, sans toutefois se référer à des éléments techniques précis en lien avec leur installation ni exposer ce qu'ils entendent déduire de cette distinction. Le Tribunal fédéral s'en tiendra donc à l'avis de l'office fédéral spécialisé sur ces questions. L'OFEV ajoute qu'au demeurant l'art. 5 al. 2 let. b ch. 4 OEng définirait expressément les boues d'épuration comme les boues traitées ou non provenant de l'épuration des eaux, afin de ne pas prêter à confusion avec les digestats provenant de la fermentation de matière organique d'autres origines. Avec l'OFEV, le Tribunal fédéral constate que l'art. 5 al. 2 let. b OEng, lorsqu'il désigne l'ensemble des engrais de recyclage, vise les "engrais d'origine végétale, animale, microbienne ou minérale ou provenant de l'épuration des eaux ", alors que, lorsque le ch. 2 de cette même disposition définit les digestats, il ne mentionne que les "matières végétales, animales ou microbiennes fermentées de manière appropriée en conditions anaérobies", sans référence aucune aux résidus provenant de l'épuration des eaux. Les recourants ne prennent pas directement position sur cette question. Ils ne défendent en particulier pas l'idée que les boues de leur installation seraient techniquement des matières microbiennes fermentées. Par conséquent, appliquée aux constatations de faits (cf. art. 97 et 105 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 140 III 267 consid. 2.3) sur l'installation des recourants, la lecture de l'OEng ne permet pas de qualifier les résidus litigieux de digestats au sens de l'art. 5 al. 2 let. b ch. 2 OEng. Les recourants font valoir en revanche que l'art. 5 al. 2 let. b ch. 4 OEng, applicable aux boues provenant de l'épuration communale des eaux, ne concernerait que les boues issues de stations d'épuration communales, à l'exclusion des stations d'épuration privées. Il y a ainsi lieu d'examiner si, en dépit de l'apparente impossibilité de qualifier de digestat les résidus provenant de l'installation litigieuse, le cas d'espèce présenterait la particularité de ne pas convenir non plus à la définition légale des boues d'épuration, faute pour celles-ci d'être issues de l'épuration communale. Les catégories d'engrais de recyclage de l'art. 5 al. 2 let. b OEng ne sont en effet pas définies exhaustivement, celles-ci comprenant les engrais d'origine végétale, animale, microbienne ou minérale ou provenant de l'épuration des eaux, "tels que" les substances des chiffres 1 à 4, ce qui laisse la porte ouverte à des catégories intermédiaires. 2.2.2.2. Littéralement, comme le font valoir les recourants, la notion "d'épuration communale des eaux" permettant de définir les boues d'épuration fait avant tout penser à une installation appartenant à la commune, par opposition à une installation privée. Le terme utilisé en allemand ( aus der kommunalen Abwasserreinigung) est similaire à l'expression en français, alors qu'en italien ( la depuratione delle acque di scarico comunali) il semble que le caractère communal soit plutôt rattaché à la nature des eaux issues de l'épuration qu'à la nature de l'installation. Cela étant, comme le relève l'OFEV, la législation en matière de protection des eaux, en particulier l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux; RS 814.201), oppose le terme "communal" ( kommunal[...], communal [e]) à industriel. En effet, l'annexe 3 OEaux, qui fixe les exigences relatives au déversement d'eaux polluées dans les eaux, comprend les trois parties suivantes: l'annexe 3.1 relative au déversement d'eaux polluées communales, l'annexe 3.2 relative au déversement des eaux industrielles et l'annexe 3.3 relative au déversement des autres eaux polluées (eaux de refroidissement en circuit ouvert ou fermé, eaux à évacuer des chantiers, eaux provenant du lavage des façades et des tunnels, eaux de percolation captées provenant des décharges, eaux de lavage du gravier, eaux provenant des installations piscicoles ou des piscines notamment). A teneur du chiffre 1 de l'annexe 3.1 OEaux, les eaux polluées communales comprennent les eaux des ménages, à savoir les eaux provenant effectivement des ménages et les eaux de qualité comparable (let. a) et les eaux de ruissellement s'écoulant des surfaces bâties ou imperméabilisées et évacuées avec les eaux des ménages. En ce sens, les eaux usagées traitées dans l'installation litigieuse étant effectivement des eaux ménagères, il est tentant de considérer pour ce motif que les boues proviennent de "l'épuration communale des eaux" au sens de l'art. 5 al. 2 let. b ch. 4 OEng. La version italienne du texte de cette disposition correspond au demeurant à celle de l'annexe 3.1 OEaux, exprimée en français par l'épuration des eaux usées communales. A première vue, une approche téléologique confirme la pertinence de distinguer le régime applicable aux résidus en fonction, outre du type de traitement, de la provenance des eaux usées. Ceci va dans le sens d'une opposition entre eaux communales - donc ménagères - et industrielles ou d'autres origines encore. Toutefois, en dépit de ce qui précède et de la provenance de ménages des eaux usées déversées dans l'installation litigieuse, un examen de la systématique de la loi justifie de ne pas considérer les résidus qui en sont issus comme des boues au sens de l'art. 5 al. 2 let. b ch. 4 OEng, dont l'épandage serait systématiquement proscrit. En effet, conformément au caractère non exhaustif de la liste de l'art. 5 al. 2 let. b OEng, tous les engrais de recyclage ne doivent pas nécessairement être rattachés à l'une des définitions proposées, en particulier lorsqu'il s'agit de cas limites pouvant correspondre à plusieurs de ces définitions. La législation réserve dans certains cas des sorts différents à des eaux usées qui proviendraient toutes de ménages, et ce, selon des critères qui ne dépendent pas non plus forcément du type d'installation - donc du type de traitement des eaux usées. Par exemple, conformément à l'art. 5 al. 2 let. a OEng, les engrais de ferme peuvent contenir jusqu'à 20 % de matériel d'origine non agricole, sous une forme traitée ou non traitée (cf. toutefois les conditions de l'art. 12 al. 4 LEaux). Au demeurant, les engrais de ferme destinés à être utilisés dans l'exploitation ne sont pas soumis aux restrictions de l'OEng (art. 1 al. 1 et 2 OEng et ch. 2.2.1 al. 4 annexe 2.6 ORRChim). En outre, leur utilisation est privilégiée par rapport à celle d'engrais de recyclage (ch. 3.1 annexe 2.6 ORRChim). Pour le surplus, les engrais de ferme, au même titre que la plupart des engrais de recyclage, peuvent être épandus moyennant le respect de valeurs limites en teneur de certaines substances ainsi que d'autres conditions (cf. en particulier ch. 3 annexe 2.6 ORRChim). En d'autres termes, mélangées à quatre fois leur volume de résidus de l'élevage d'animaux de rentes, les eaux usées ménagères ou boues d'épuration peuvent être épandues, même sans traitement, car elles sont alors assimilées aux engrais de ferme (cf. art. 5 al. 2 let. a OEng précité). De même, les résidus provenant de stations d'épuration non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi que de fosses d'eaux usées non agricoles sans écoulement suivent un régime dans l'ORRChim qui leur est propre, indépendamment de leur qualification (boues ou digestats). Ainsi que cela découle des dispositions exposées au consid. 2.1.1, ceux-ci peuvent être épandus en dehors des zones de protection des eaux souterraines sur des surfaces fourragères dans des endroits reculés ou dont les voies d'accès sont difficilement carrossables, avec l'autorisation des autorités cantonales (ch. 3.2.3 al. 1 annexe 2.6 ORRChim). Ce régime d'exception n'est ni celui des boues d'épuration (dont l'épandage est interdit; ch. 3.3.2 al. 4 annexe 2.6 ORRChim) ni celui des digestats (dont l'épandage est autorisé, en principe sans autorisation cantonale, aux conditions du ch. 2.2.1 annexe 2.6 ORRChim). Autrement dit, si l'on s'en tenait strictement aux catégories de l'art. 5 OEng, le ch. 3.2.3 al. 1 annexe 2.6 ORRChim serait dénué de portée. En l'espèce, l'installation est une petite station d'épuration de moins de 200 équivalents-habitants. Selon l'appréciation qu'en font les parties et autorités, les résidus qui en sont issus sont, au pire, le résultat d'une simple décantation et, au mieux, celui d'une décantation combinée à un processus de digestion anaérobie. Le régime qui leur est applicable ne saurait être moins favorable que celui applicable, en vertu du ch. 3.2.3 al. 1 annexe 2.6 ORRChim, à des résidus de fosses d'eaux usées non agricoles sans écoulement. Il s'ensuit qu'à l'instar de ce qu'a constaté la cour cantonale, il est vain en l'espèce de déterminer à quelle catégorie d'engrais de recyclage prévue par l'art. 5 OEng les résidus de l'installation doivent être rattachés, un régime juridique propre existant pour des installations similaires à celle des recourants. Cela constaté, il y a lieu de déterminer s'il s'agit d'une station d'épuration non agricole - auquel cas l'épandage, moyennant autorisation cantonale, peut être effectué en dehors des zones de protection des eaux souterraines sur des surfaces fourragères dans des endroits reculés ou dont les voies d'accès sont difficilement carrossables (ch. 3.2.3 annexe 2.6 ORRChim) - ou s'il s'agit d'une installation agricole.