Citation: 1P.590/2004 28.01.2005 E. B

Par jugement du 3 mars 2004, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la demande, avec suite de frais et dépens. Le demandeur, qui bénéficiait d'un droit de gage sur la prestation d'assurance (art. 60 LCA), ne disposait pas d'une prétention directe contre l'assureur. Celui-ci avait certes accepté de prolonger la garantie découlant du cautionnement, mais avait toujours contesté la responsabilité du notaire. La validité de la cession, par la masse, des droits contre l'assureur était douteuse au regard de l'art. 260 LP, mais le juge ne pouvait examiner cette question, qui relevait de l'exécution forcée. Le demandeur ne pouvait toutefois exiger de l'assureur plus que ce qui lui avait été cédé, soit un million de francs. Le cautionnement de 300'000 fr. ne paraissait pas visé par la cession; en outre, sa réalisation, selon l'art. 115 al. 2 LN/VD, devait être effectuée par le Département de la justice, de la police et des affaires militaires (DJP). Le demandeur, qui n'avait aucun droit contre l'assureur, ne pouvait pas non plus s'en prendre directement à l'Etat, mais aurait dû agir par la voie de la plainte LP contre le refus d'entrer en matière du Service de justice. Sur le fond, la responsabilité du notaire n'était pas engagée: les règles sur la responsabilité contractuelle, applicables à titre de droit cantonal supplétif, permettaient de présumer la faute; en revanche, l'existence d'un acte illicite n'était pas démontrée, car il n'apparaissait pas que le demandeur ait été client du notaire; il n'était pas non plus démontré que le notaire avait été informé de la volonté du demandeur de participer à la vente. Même si une créance d'un million de francs avait été admise, les effets de cette collocation étaient limités à la procédure de faillite, et ne préjugeaient pas de l'existence de la prétention à l'égard de l'assureur. Celle-ci était d'ailleurs prescrite: le délai de prescription de deux ans (art. 46 al. 1 LCA) courait dès la liquidation de la cause civile, soit le 15 septembre 1998, de sorte que la demande, déposée le 21 août 2001, était tardive. La Cour a, au surplus, estimé que l'existence d'un dommage n'était pas démontrée.