Citation: K 82/05 27.07.2005 E. 5

Dans le cas particulier, comme l'a d'ailleurs constaté le Tribunal administratif dans son arrêt du 1er mars 2005, c'est le Conseil d'Etat qui, dans le canton de Genève, est chargé d'appliquer la LAMal (art. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal; J 3 05]). Le Conseil d'Etat peut toutefois déléguer ses compétences au département responsable, ce qu'il a fait à l'art. 1er du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 15 décembre 1997 (RS GE J 3 05.01). Par cette disposition, il a confié au DASS, soit pour lui le service de l'assurance-maladie, la charge de l'exécution de la loi (sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en vertu de l'art. 3 de la loi). Le fait que le conseiller d'Etat responsable du DASS a désigné le professeur S.________ comme personne compétente pour apprécier la justification médicale des demandes de garantie fondées sur l'art. 41 al. 3 LAMal et donner son autorisation préalable indispensable à la prise en charge, par l'Etat de Genève, des hospitalisations hors du canton, n'y saurait rien changer. D'une part, cette délégation ne procède pas d'un acte législatif. D'autre part, elle n'autorise pas le professeur S.________ à rendre en son propre nom des décisions au sens juridique du terme. En cas de désaccord, il appartient au DASS de statuer. Cela ressort du reste des explications fournies par le docteur S.________ dans l'affaire précitée K 193/00 (voir sous lettre A in fine).