Citation: 1C_218/2019 E. 2

Le recourant conteste la tardiveté de son recours de droit administratif fondé sur l'art. 73a de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RS/VS 172.6). Il considère que le délai de recours ne partait pas du jour suivant la publication de la décision municipale au Bulletin officiel mais qu'il a commencé à courir le jour suivant l'Assemblée primaire extraordinaire du 17 septembre 2018 lors de laquelle il aurait eu connaissance des éléments de fait propres à mettre en cause l'incompétence du Conseil municipal pour cause de prévention. En l'occurrence, la décision du Conseil municipal du 21 août 2018 d'instaurer des zones réservées sur différents secteurs du territoire communal a été publiée au Bulletin officiel le 24 août 2018. L'avis d'enquête indiquait clairement que les remarques et oppositions éventuelles devaient être formulées par écrit auprès du Conseil d'Etat dans le délai de trente jours conformément à l'art. 19 al. 3 LcAT. Le fait que le recourant considère que cette autorité était incompétente au regard des exigences découlant de l'art. 33 al. 3 let. b LAT et qu'un recours était directement ouvert contre la décision municipale auprès du Tribunal cantonal en application de l'art. 73a LPJA ne le dispensait pas d'observer le délai de trente jours fixé par la loi (cf. art. 46 al. 1 LPJA par renvoi de l'art. 80 al. 1 let. b LPJA), lequel arrivait à échéance le 24 septembre 2018. Remis à la poste le 13 octobre 2018, le recours de droit administratif était ainsi tardif. Le recourant prétend certes avoir eu connaissance du motif de recours tiré de la nullité de la création des zones réservées en raison de la prévention des membres du Conseil municipal lors de l'assemblée primaire extraordinaire du 17 septembre 2018. On peut se demander si le conflit d'intérêts dans lequel se trouvaient prétendument les membres du Conseil municipal ne pouvait pas déjà être décelé sur la base des documents mis à l'enquête publique. Quoi qu'il en soit, le recourant disposait encore d'une semaine pour recourir en invoquant le manque d'indépendance de l'autorité communale. Il ne prétend pas que ce laps de temps était insuffisant pour ce faire. Il ne pouvait de bonne foi considérer que la connaissance de cet élément lors de la séance de l'assemblée primaire extraordinaire du 17 septembre 2018 faisait courir un nouveau délai de recours de trente jours contre la décision municipale ou prolongeait d'autant celui-ci. Il devait au contraire recourir dans les trente jours suivant la publication des mesures litigieuses et solliciter, le cas échéant, un délai supplémentaire pour déposer un mémoire complémentaire comme l'autorise l'art. 50 LPJA applicable devant le Tribunal cantonal par renvoi de l'art. 80 al. 1 let. c LPJA. En déposant l'acte de recours le 13 octobre 2018, le recourant a agi tardivement. L'irrecevabilité qui a sanctionné son recours de droit administratif n'est pas arbitraire et ne relève pas davantage d'un excès de formalisme. La solution inverse reviendrait à prolonger le délai de recours légal et permettre d'invoquer des griefs matériels qui auraient pu et dû être invoqués dans le délai légal. Le recours est donc mal fondé en tant qu'il porte sur l'irrecevabilité du recours de droit administratif. Cela étant, il n'y a pas lieu d'examiner si la loi cantonale d'application de la LAT est conforme au droit fédéral en tant qu'elle prévoit que le Conseil d'Etat statue comme unique instance cantonale sur les oppositions non liquidées aux zones réservées et si A.________ pouvait recourir directement contre la décision municipale prise en séance du 21 août 2018 auprès du Tribunal cantonal en application de l'art. 73a LPJA. Il n'y a pas davantage lieu d'examiner les griefs évoqués par le recourant relatifs à l'absence de compétence matérielle du Conseil municipal, à l'impartialité de ses membres ou encore à l'inopportunité des mesures de mise en réserve.