Citation: 2C_161/2024 E. 5.5

5.5. En l'espèce, l'intéressée a requis la constatation de l'existence d'un plagiat de la part de B.________. Elle a agi en ce sens, afin de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle relèvent toutefois de la compétence du juge civil (cf. art. 61 ss de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins [loi sur le droit d'auteur, LDA]; RS 231.1). Saisi, ce juge rendra une décision formatrice en lien avec la violation alléguée des droits d'auteur de la recourante. Or, l'action en constatation est subsidiaire par rapport à l'action formatrice par laquelle la recourante peut agir (cf. supra consid. 5.4). Compte tenu de ces éléments, l'intéressée ne dispose pas d'un intérêt digne de protection à la constatation d'un plagiat, dans la présente procédure de droit public, dès lors que la voie de l'action en exécution civile lui est ouverte.