Citation: 5A_550/2023 E. 3

Pour déterminer si les créances de B.________ à l'encontre de IATA étaient insaisissables au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP, l'autorité de surveillance a tout d'abord examiné quelles activités en matière d'aviation civile entraient dans la notion de tâches étatiques relevant de la puissance publique. Elle a alors retenu, en se fondant notamment sur un avis de droit du 3 juillet 2009 de la Direction du droit public du Département fédéral des Affaires étrangères sur le caractère insaisissable des droits de survol au vu de la théorie de l'immunité, que tant les services de navigation aérienne que la construction et l'exploitation de structures aéroportuaires étaient des tâches de souveraineté, dans la mesure où elles n'impliquaient pas une activité purement commerciale totalement détachée des obligations souscrites dans le cadre de la Convention relative à l'aviation civile internationale, conclue à Chicago le 7 décembre 1944 (RS 0.748.0, ci-après: Convention de Chicago), soit essentiellement l'exploitation d'hôtels, de surfaces commerciales et de toutes autres activités commerciales dans ou aux abords des aéroports. Ensuite, l'autorité de surveillance a déterminé si les redevances aéronautiques litigieuses étaient affectées à ces tâches de puissance publique et, de ce fait, bénéficiaient de l'insaisissabilité. Elle a d'abord relevé que, contrairement à ce que soutenait la plaignante, on ne saurait exiger de l'intimée qu'elle tînt une comptabilité dissociée dans la seule optique de devoir justifier un jour de l'affectation des redevances aéronautiques. Il suffisait donc que des éléments comptables convaincants fussent produits permettant de constater qu'à tout le moins schématiquement, les redevances aéronautiques remises à une entité telle que l'intimée étaient affectées aux tâches relevant de la souveraineté qui lui avaient été confiées, à savoir qu'elles étaient globalement en proportion avec les charges engendrées par les tâches de puissance publique qu'elles étaient censées financer. Elle a ensuite constaté sur la base des éléments comptables au dossier que l'intimée utilisait les redevances aéronautiques pour les tâches prévues à l'art. 28 let. a de la Convention de Chicago. Ils permettaient en effet de constater que les revenus tirés de l'activité dite "commerciale" étaient supérieurs ou, au mieux, égaux à ceux tirés des redevances aéronautiques. Il n'apparaissait pas que les redevances aéronautiques finançaient plus que les prestations découlant de la Convention précitée, l'impression étant au contraire que les revenus commerciaux permettaient de financer les activités imposées par l'art. 28 let. a de la Convention de Chicago. L'autorité de surveillance a conclu de ces éléments qu'il était établi qu'B.________ consacrait les redevances aéronautiques à des activités souveraines et qu'elles bénéficiaient de l'insaisissabilité prévue à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP. A titre de motivation subsidiaire, l'autorité de surveillance a relevé qu'il apparaissait que la créance dont le recouvrement était poursuivi était selon toute vraisemblance sans lien suffisant avec la Suisse (seules la présence de biens appartenant à la République d'U.________ et la tenue d'un arbitrage à Genève constituaient des liens avec la Suisse). Cette condition posée au séquestre de biens étatiques n'était donc vraisemblablement pas non plus remplie. Elle a précisé à cet égard que la recourante se trompait lorsqu'elle soutenait qu'elle n'avait pas à l'examiner. Etant donné que le cas de séquestre n'était pas celui de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP mais celui de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, la question du lien de la créance en poursuite avec la Suisse n'était pas examinée par le juge du séquestre, de sorte qu'il appartenait aux autorités de poursuite d'y procéder au nombre des conditions d'insaisissabilité des biens d'un Etat.