Citation: 1C_529/2015 E. 3.2

3.2. Les dispositions qui précèdent ont pour but de garantir l'égalité de traitement entre les travailleurs frontaliers et les travailleurs nationaux. Rien dans l'initiative ne vient compromettre cet objectif. Les conditions posées par la LGZD ne prévoient en soi aucune distinction entre un ressortissant Suisse et une personne ayant le statut de frontalier. L'art. 25 al. 3 de l'Annexe I précise que l'accord n'affecte pas les règles en vigueur dans l'Etat d'accueil concernant en particulier le commerce de terrains non bâtis et de logements. Le droit à l'égalité de traitement ne saurait ainsi permettre à certains acquéreurs de contourner l'obligation d'occuper applicable pour certaines zones. Quant à l'art. 7 let. j LFAIE, il institue une dispense d'autorisation mais n'implique nullement un droit inconditionnel à une acquisition.