Citation: 4P.161/2003 12.11.2003 E. 4.3

4.3.1 En matière d'application du droit cantonal, arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. II n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 128 II 259 consid. 5 p. 280; 127 I 60 consid. 5a p. 70; 124 I 247 consid. 5 p. 250/251). 4.3.2 D'après l'art. 53 al. 1 CPC val., il y a lieu à appel en cause lorsqu'une partie a un intérêt direct à contraindre un tiers à intervenir au procès, soit qu'elle ait contre lui, si elle succombe, une prétention récursoire ou en dommages-intérêts (let. a), soit qu'elle entende lui opposer un jugement (let. b), soit enfin qu'elle fasse valoir contre lui des prétentions connexes à celles qui sont en cause (let. c). Cette disposition étant calquée sur l'art. 83 CPC vaud. (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 1 ad art. 83 CPC vaud., p. 148), il convient pour l'interpréter de se référer à la doctrine vaudoise. L'intérêt direct est la condition générale qui doit être remplie pour qu'il y ait appel en cause. Cette condition doit permettre au juge d'apprécier si l'intérêt invoqué par l'appelant est suffisamment caractérisé pour imposer à l'autre partie originaire l'alourdissement du procès qui en découle (Vincent Salvadé, Dénonciation d'instance et appel en cause, Etude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 1995, p. 107). Il faut notamment que les prétentions de l'appelant contre l'appelé soient suffisamment vraisemblables pour que l'intérêt direct à appeler en cause soit reconnu. Autrement dit, les moyens juridiques de l'appelant contre le tiers doivent apparaître juridiquement plausibles et ne pas se heurter d'entrée de jeu à un obstacle juridique (Salvadé, op. cit., p. 112/113). La responsabilité instituée par l'art. 753 CO existe pour toutes les personnes qui ont coopéré à la fondation d'une société, c'est-à-dire pour toutes celles qui ont exercé une influence importante sur la fondation (Rolf Watter, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 753 CO). Le bailleur de fonds peut rentrer dans cette catégorie, mais il faut qu'il ait collaboré à la fondation de façon déloyale et contrairement aux règles de la bonne foi (ATF 76 II 307 consid. 3a in fine p. 313). En l'occurrence, la société Z.________ SA a été fondée le 21 juin 1995 par B.________, C.________ et W.________ SA, l'acte constitutif ayant été instrumenté par le recourant. Il n'y avait donc rien d'insoutenable à considérer qu'à l'inverse de ce dernier, la banque n'avait pas participé directement à la fondation de cette société. Certes, huit jours auparavant, la banque avait accordé à Z.________ SA en formation un prêt fixe de 700'000 fr. pour le rachat du capital-actions de V.________ SA, un prêt fixe de 500'000 fr. pour le rachat du matériel d'exploitation de Y.________ et un crédit en compte courant de 3'000'000 fr. comme liquidités pour l'exploitation de la société. A défaut d'autres éléments, il n'était pourtant pas arbitraire d'admettre que l'octroi de ces prêts, peu avant la fondation de la société précitée, n'avait en rien lésé cette société, ses actionnaires ou ses créanciers. Il s'ensuit que le juge intimé a pu retenir sans le moindre arbitraire que X.________ ne saurait répondre, solidairement avec le recourant (cf. art. 759 CO), dans la faillite de Z.________ SA en tant que fondatrice de cette société au sens de l'art. 753 CO. Dans ces conditions, étant donné que la prétention du recourant contre la banque n'apparaît pas juridiquement vraisemblable et que, partant, l'intérêt direct de A.________ à appeler en cause l'intimée a été nié de façon soutenable, il n'est nul besoin d'examiner si l'une des conditions spéciales posées par l'art. 53 al. 1 CPC val., sous let. a, b et c, est réalisée dans le cas présent ou encore si les difficultés de l'instruction devaient de toute manière conduire au refus de l'appel en cause (art. 53 al. 2 CPC val.).