Citation: 4C.371/2005 02.03.2006 E. 3.1

Conformément à la jurisprudence constante, les actions défensives en matière de droits de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale peuvent s'éteindre lorsqu'elles sont mises en oeuvre trop tard. La péremption pour avoir tardé à agir ne doit cependant pas être admise facilement car, selon l'art. 2 al. 2 CC, un droit ne sera pas protégé que si son exercice est manifestement abusif (ATF 117 II 575 consid. 4a p. 577 et l'arrêt cité; plus récemment arrêt 4C.76/2005 du 30 juin 2005, consid. 3.2 non publié aux ATF 131 III 581; 4C.9/2002 du 23 juillet 2002, consid. 9 non publié aux ATF 128 III 401, reproduit in sic! 2002 p. 860, spéc. p. 865). La péremption suppose que l'ayant droit ait toléré la violation de ses droits pendant une longue période sans s'y opposer et que l'auteur de la violation ait entre-temps acquis lui-même une position digne de protection ("eigener wertvoller Besitzstand"; ATF 117 II 575 consid. 4a p. 577; plus récemment arrêt 4C.376/2004 du 21 janvier 2005, consid. 4.1; 4C.175/2002 du 21 août 2002, consid. 4 non publié in ATF 128 III 441, reproduit in sic! 2002 p. 851, spéc. p. 854). Ainsi, il faut en principe que le lésé ait eu connaissance de la violation de ses droits et qu'il soit néanmoins resté inactif (arrêt 4C.76/2005 du 30 juin 2005, consid. 3.2 non publié aux ATF 131 III 581; 4C.25/2002 du 23 juillet 2002, consid. 5.2 non publié aux ATF 128 III 353, reproduit in sic! 2002 p. 766, spéc. p. 772; 4C.247/1996 du 13 novembre 1998, reproduit in sic! 1999 p. 132, consid. 5b/aa p. 134), la preuve de cette connaissance incombant à l'auteur de la violation (cf. ATF 117 II 575 consid. 5a; plus récemment arrêt 4C.25/2002 du 23 juillet 2002, consid. 5.2 non publié aux ATF 128 III 353, reproduit in sic! 2002 p. 766, spéc. p. 772; arrêt 4C.247/1996 du 13 novembre 1998, reproduit in sic! 1999 p. 132, consid. 5b/aa p. 134). Toutefois, la péremption peut aussi être invoquée lorsque la tardiveté de la réaction du lésé est imputable à une méconnaissance fautive de la violation de ses droits, ce qui est le cas lorsqu'il omet, contrairement à la diligence qu'on peut attendre de lui, de surveiller l'apparition de signes distinctifs adverses sur le marché (cf. ATF 117 II 575 consid. 4b; plus récemment arrêt 4C.25/2002 du 23 juillet 2002, consid. 5.2 non publié aux ATF 128 III 353, reproduit in sic! 2002 p. 766, spéc. p. 772; 4C.9/2002 du 23 juillet 2002, consid. 9 non publié aux ATF 128 III 401, reproduit in sic! 2002 p. 860, spéc. p. 865). A cet égard, ce sont les circonstances du cas concret qui permettent de décider si l'on peut imputer à l'ayant droit la connaissance d'actes illicites, réels ou supposés, dont certains de ses collaborateurs ont eu vent dans l'exercice de leurs fonctions, notamment lorsqu'il s'agit de collaborateurs qualifiés d'une grande entreprise qui ont entretenu pendant plusieurs années des relations commerciales avec le concurrent (cf. ATF 109 II 338 consid. 2b-e). Or, il y a lieu d'appliquer par analogie les dispositions relatives aux contrats de travail aux contrats de franchise lorsqu'il existe entre le franchisé et le franchiseur un rapport de subordination comparable à celui liant le travailleur à l'employeur (cf. ATF 118 II 157 consid. 4). Savoir après combien de temps d'inactivité du lésé la péremption doit être admise dépend des circonstances de l'espèce. La jurisprudence récente en matière de signes distinctifs fait état d'une période oscillant entre quatre et huit ans (arrêt 4C.76/2005 du 30 juin 2005, consid. 3.2 non publié aux ATF 131 III 581) mais, dans un cas particulier, il a été admis que la péremption pouvait déjà être acquise au bout d'une année et demie (cf. arrêt 4C.125/1997 du 21 octobre 1997, reproduit in JdT 1998 p. 347). L'écoulement du temps n'est toutefois pas à lui seul déterminant pour retenir un abus de droit (cf. arrêt 4C.76/2005 du 30 juin 2005, consid. 3.2 non publié aux ATF 131 III 581). Il s'agit de se mettre à la place de l'usurpateur et de voir s'il pouvait raisonnablement et objectivement admettre, au vu du comportement de l'ayant droit, que celui-ci avait renoncé à agir (cf. arrêt 4C.76/2005 du 30 juin 2005, consid. 3.2, non publié aux ATF 131 III 581; 4C.125/1997 du 21 octobre 1997, reproduit in JdT 1998 p. 349, consid. 2b p. 350). Plus la période pendant laquelle l'ayant droit tolère l'usage concurrent est longue, plus l'auteur de la violation sera fondé à admettre, selon les règles de la bonne foi, que l'ayant droit continuera à tolérer la violation et qu'on ne pourra exiger de lui qu'il doive abandonner la situation acquise (ATF 117 II 575 consid. 4a p. 577 s. et l'arrêt cité). L'ayant droit peut exceptionnellement périmer ses actions même vis-à-vis de celui qui s'est consciemment approprié un signe distinctif prêtant à confusion, en particulier lorsque, par sa passivité, il amène le concurrent (originairement de mauvaise foi) à la conviction légitime que la violation est tolérée (ATF 117 II 575 consid. 4a p. 578 et l'arrêt cité). S'agissant enfin de la position acquise sur le marché, ce qui est décisif est que la raison sociale de l'auteur de la violation se soit imposée dans le public comme étant le signe distinctif de l'entreprise ensuite d'un long et paisible usage, et que le défendeur se soit ainsi créé une position concurrentielle avantageuse (ATF 117 II 575 consid. 6a et l'arrêt cité; plus récemment arrêt 4C.76/2005 du 30 juin 2005, consid. 3.2 non publié aux ATF 131 III 581). Pour que la position acquise soit en outre digne de protection, il faut que l'auteur de la violation ait acquis une position dans la concurrence qui soit si marquée qu'y renoncer entraînerait pour lui des désavantages justifiant que l'ayant droit supporte l'inconvénient de ne plus pouvoir faire valoir son droit exclusif à l'encontre de l'auteur de la violation (ATF 117 II 575 consid. 6a; plus récemment arrêt 4C.76/2005 du 30 juin 2005, consid, 3.2 non publié aux ATF 131 III 581). Il faut enfin que le concurrent ait acquis cette position de bonne foi, en croyant que son comportement était permis ou en se fondant sur l'apparence de tolérance créé par l'inactivité de l'ayant droit (arrêt 4C.76/2005 du 30 juin 2005, consid. 3.2 in fine non publié aux ATF 131 III 581). 3.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu qu'il était rendu vraisemblable que la défenderesse avait fabriqué et mis en vente sous conditionnement "pain W.________" le pain en question pour la première fois courant 2000. Il n'apparaissait pas que défenderesse ait cherché d'une manière ou d'une autre à cacher qu'elle le commercialisait sous cette appellation. Opérant sur un marché particulièrement ciblé, le pain, et sur un territoire limité, U.________, les boulangeries étaient nécessairement en concurrence accrue les unes envers les autres. Ce phénomène de concurrence ne pouvait que pousser les différents protagonistes à s'observer et à se renseigner tant s'agissant des produits mis en vente que de leurs techniques de marketing, et ce d'autant plus qu'il s'agissait de boulangeries sises dans un même quartier, soit en l'espèce le centre de U.________. La cour cantonale a considéré que, compte tenu de tous ces éléments, il n'était pas possible de retenir que le demandeur avait pu ignorer jusqu'en février 2002, directement ou par le biais des boulangeries franchisées, la mise en vente du pain de la défenderesse sous l'appellation "pain W.________", dans un emballage portant une marque similaire à celle dont il était l'ayant droit, et ce pendant près de deux ans. A cet égard, il appartenait au demandeur, vu son éloignement, de donner à ses franchisés les instructions appropriées pour que ceux-ci l'informent en temps opportun de la violation de ses droits. En l'espèce, il n'alléguait pas avoir pris de telles précautions. La défenderesse pouvait ainsi admettre de bonne foi, sur la base du comportement du demandeur et des autres circonstances énoncées, que celui-ci connaissait son existence et son activité et la tolérait néanmoins, et admettre que cette passivité jusqu'à février 2002 était significative d'acceptation. En d'autres termes, l'absence de toute protestation de la part du demandeur, respectivement de ses franchisés, nonobstant le fait que la défenderesse n'avait pas cherché à dissimuler son comportement, et compte tenu des circonstances du marché, pouvait être comprise comme une tolérance de la violation alléguée. Cette conclusion s'imposait d'autant plus que, vu la similitude entre la marque "V.________" et la marque figurative "Pain V.________" d'une part, et les termes et logos utilisés par la défenderesse d'autre part, celle-ci devait s'attendre à une réaction rapide. Enfin, dans la mesure où la défenderesse avait vendu, paisiblement et pendant deux ans, son pain sous appellation "pain W.________" emballé dans des sachets portant également cette appellation et le logo, elle était nécessairement parvenue à se forger une position acquise sur le marché local du pain. La connaissance même de l'existence de cette appellation par plusieurs autres boulangers, soit des concurrents, le confirmait. 3.3 L'on ne voit pas dans cette motivation que la cour cantonale ait violé le droit fédéral. En effet, il a été établi que le demandeur, soit directement, soit par l'entremise de ses franchisés, ne pouvait ignorer la mise en vente du "pain W.________". La durée de l'inactivité du demandeur, de deux ans, fait certes apparaître la présente espèce comme un cas limite au regard de la jurisprudence récente, mais celle-là est néanmoins suffisante, s'agissant du marché particulier du pain, soit d'un produit de consommation courante et d'utilisation quotidienne. La position acquise de la défenderesse n'est enfin pas contestée. Ainsi, quoi qu'en dise le demandeur dans une argumentation d'ailleurs largement irrecevable à raison de son caractère appellatoire, les conditions permettant d'admettre la péremption de ses droits étaient remplies, de sorte que sa demande ne pouvait qu'être rejetée.