Citation: 1C_55/2008 24.06.2008 E. 4

Le recourant soutient enfin que le refus de lui allouer des dépens pour la procédure d'expropriation consacrerait une violation de son droit à une indemnité pleine et entière, tel qu'il découle des art. 26 al. 2 Cst. et 13 LEx val. 4.1 Le Tribunal fédéral a relevé dans une jurisprudence constante que le remboursement des frais encourus par l'exproprié pour défendre ses droits en procédure d'expropriation, prévu aux art. 115 et 116 de la loi fédérale d'expropriation (LEx; RS 711), valait comme une pure indemnité de procédure. A ce titre, il ne constituait pas une partie de l'indemnité pleine et entière selon l'art. 16 LEx et ne permettait pas de compenser un autre préjudice que l'exproprié subit au sens de l'art. 19 let. c LEx. Le principe de pleine indemnité ne permet donc aucune conclusion pour ce qui est de fixer les dépens (ATF 129 II 106 consid. 3.1 p. 109 et les arrêts cités). La question de savoir si cette solution s'impose également au regard des art. 26 al. 2 Cst. et 13 LEx val. peut demeurer indécise car le refus de principe de verser des dépens pour les procédures d'estimation et de revision repose sur une application arbitraire du droit cantonal. 4.2 Le Tribunal cantonal a estimé que l'institution des dépens était indissociable de la réglementation sur les frais de procédure, question dont traitent les art. 8, 10 et 12 LEx val., qui ne parlent pas des dépens. Il n'y aurait aucune lacune à ce propos qu'il lui appartiendrait de combler dans le sens d'une allocation de dépens à l'exproprié pour les frais d'avocat engagés pour la défense de ses intérêts dans les procédures d'estimation et de révision. A défaut d'entente entre les parties, l'indemnité est déterminée par une commission de trois experts nommés, l'un par le Conseil d'Etat, le deuxième par le préfet du district où a lieu l'expropriation, et le troisième par le conseil de la commune sur le territoire de laquelle sont situés les biens à estimer (art. 6 LEx val.). Le président de la commission prévient les intéressés, à temps et par écrit, du jour de l'estimation. Ceux-ci sont admis à produire leurs observations sur l'objet de l'expertise. Il est procédé, le cas échéant, nonobstant leur absence (art. 7 al. 2 et 3 LEx val.). Les frais des opérations sont à la charge de la partie requérante (art. 8 LEx val.). Le président de la commission notifie la taxe aux intéressés par lettre chargée (art. 9 LEx val.). La partie requérante et le propriétaire exproprié peuvent, l'un et l'autre, demander la révision de la taxe. Cette demande est adressée au Conseil d'Etat dans les quinze jours qui suivent la notification (art. 10 LEx val.). En cas de réclamation contre la taxe, le Conseil d'Etat en ordonne la révision par trois nouveaux experts nommés de la même manière que les premiers. Cette dernière taxe est définitive (art. 11 LEx val.). Les frais de cette révision sont supportés par le réclamant, si la taxe nouvelle ne lui est pas plus favorable que la première (art. 12 LEx val.). Le système légal est donc clair. Les frais des opérations engagées dans la procédure d'estimation sont à la charge de l'expropriant; il en va de même des frais occasionnés par la procédure de révision si son issue lui est défavorable. Reste donc à déterminer si les frais engagés par l'exproprié pour la défense de ses intérêts font partie des frais des procédures d'estimation et de révision susceptibles d'être remboursés en application des art. 8 et 12 LEx val. 4.3 Le Tribunal fédéral s'est penché sur une question semblable dans le cadre de l'application de l'art. 32 LEx val. qui autorise le requérant à renoncer à l'expropriation, "à charge par lui de tenir compte des dommages et frais occasionnés" (arrêt P 197/72 du 11 juillet 1973 cité dans l'arrêt attaqué et par le recourant). Il a alors considéré que les frais résultant de la constitution d'un mandataire nécessaire faisaient partie des frais occasionnés par la procédure d'expropriation pour lequel l'exproprié devait être indemnisé selon l'art. 32 LEx val. en cas de renonciation à l'expropriation alors même que cette disposition ne parle pas expressément des dépens. Cette solution est d'ailleurs celle qui prévaut en matière d'expropriation fédérale (cf. ATF 122 I 201 consid. 3b p. 202). Elle s'explique en particulier par le fait que l'exproprié est engagé contre son gré dans une procédure souvent complexe qui met en jeu ses droits de propriétaire (ATF 124 II 219 consid. 10b p. 239; 111 Ib 97 consid. 2c p. 98). On voit dès lors mal que les honoraires d'un mandataire professionnel constitueraient des frais susceptibles de lui être remboursés en cas de renonciation à l'expropriation et non dans la procédure d'estimation alors que les frais de cette procédure doivent également être pris en charge par l'expropriant selon l'art. 8 LEx val. A tout le moins, il est choquant de ne pas indemniser les frais engagés par l'exproprié pour la défense de ses intérêts dans la procédure d'estimation, si l'on ne veut pas considérer ces frais comme une partie du dommage à indemniser en vertu de l'art. 13 LEx val. La loi fédérale sur l'expropriation et la grande majorité des lois cantonales d'expropriation prévoient d'ailleurs une règle allant en ce sens (cf. Jean-Baptiste Zufferey/Jacques Dubey, L'allocation des frais et dépens en procédure de recours pour expropriation, DC 4/2002 p. 189), de sorte que l'on peut se demander s'il ne s'agit pas d'un principe général qui devrait s'imposer comme une règle de droit non écrite (cf. ATF 105 Ia 127 consid. 2b p. 128). Quant aux frais de la procédure de révision, ils suivent le sort de la cause et doivent être pris en charge par l'expropriant si l'exproprié obtient gain de cause selon l'art. 12 LEx val. Il en va de même des frais engagés pour la défense de ses intérêts dans cette procédure. En refusant par principe toute indemnité de dépens pour les procédures d'estimation et de révision, le Tribunal cantonal est tombé dans l'arbitraire. Cela ne signifie pas encore que le montant de 14'800 fr. réclamé à ce titre soit effectivement dû. En effet, le remboursement des frais d'avocat est subordonné, s'agissant de la procédure de révision, à l'issue favorable de celle-ci à l'exproprié (art. 12 LEx val.); enfin, il n'est a priori pas exclu de le limiter aux cas où l'assistance d'un avocat était objectivement fondée au regard de la complexité de la cause et de la situation personnelle de l'exproprié et aux dépenses causées directement par la procédure relatives à des démarches requises par une sauvegarde efficace des intérêts en cause, et de tenir compte des prétentions émises et du sort qui leur sont réservées (cf. ATF 111 Ib 97 consid. 2c p. 98 et consid. 3 p. 101; arrêt E.22/1983 du 1er octobre 1984 consid. 10 publié in ZBl 86/1985 p. 111). Il appartiendra au Tribunal cantonal, à qui la cause doit être renvoyée, de préciser les conditions auxquelles il entend subordonner l'octroi de dépens.