Citation: 5C.99/2002 12.06.2002 E. 3

3.1 Sous le titre marginal "prétention frauduleuse", l'art. 40 LCA prévoit que si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications que lui impose l'art. 39 LCA, l'assureur n'est pas lié par le contrat envers l'ayant droit. Il faut ainsi d'abord, d'un point de vue objectif, que la dissimulation ou la déclaration inexacte porte sur des faits qui sont propres à influencer l'existence ou l'étendue de l'obligation de l'assureur, autrement dit que sur la base d'une déclaration correcte des faits en question, l'assureur n'aurait à verser qu'une prestation moindre ou même aucune prestation (Nef, op. cit., n. 16 ad art. 40 LCA et les références citées). Le cas le plus fréquent en pratique est celui où l'ayant droit déclare un dommage plus étendu qu'en réalité, notamment en donnant des indications trop élevées sur le prix d'acquisition de la chose assurée (Nef, op. cit., n. 22 et 60 ad art. 40 LCA; cf. ibid., n. 28-30). Il faut en outre, d'un point de vue subjectif, que l'ayant droit ait agi avec la conscience et la volonté d'induire l'assureur en erreur, sans qu'il importe qu'il soit parvenu ou non à ses fins (Nef, op. cit., n. 17 et 24 ad art. 40 LCA). La preuve de cette intention frauduleuse incombe à l'assureur (Nef, op. cit., n. 25, 57 et 61 ss ad art. 40 LCA). Elle doit en principe être tenue pour rapportée lorsque l'assureur peut prouver que l'ayant droit a falsifié des titres (facture, quittance, attestation) ou lorsqu'une erreur dans l'indication de la valeur d'une chose est exclue, de telle sorte que l'ayant droit ne pouvait qu'être conscient de l'inexactitude du montant indiqué (Nef, op. cit., n. 62 et 64 ad art. 40 LCA et les références citées). 3.2 En l'espèce, la cour cantonale a exposé que si les chiffres indiqués par la demanderesse dans l'avis de sinistre étaient objectivement inexacts (15'000 fr. contre 10'000 fr. pour le véhicule et environ 8'000 fr. contre 15'000 fr. pour l'aménagement intérieur), la volonté frauduleuse de l'assurée n'était pas démontrée. La proposition d'assurance indiquait comme valeur 40'000 fr. sur la base du prix catalogue plus 10'000 fr. pour les accessoires; la rubrique "valeur sur le marché du véhicule" ne contenait aucune indication, d'où il fallait conclure que le prix du véhicule en l'état devait être déterminé par appréciation ou expertise. Certes, l'assurée s'était montrée maximaliste dans l'avis de sinistre, mais l'assurance savait - ou du moins était à même de savoir, notamment au vu de la date de première mise en circulation du véhicule (17 juillet 1978!) qui figurait sur la proposition d'assurance et sur le permis de circulation - que ces prétentions étaient exagérées et pouvaient facilement être écartées. Ainsi, l'on ne pouvait pas retenir que la défenderesse était en droit de résilier le contrat en application de l'art. 40 LCA. 3.3 La défenderesse fait valoir qu'il a été démontré que la demanderesse, qui a indiqué dans l'avis de sinistre un montant de 15'000 fr. comme prix d'achat du véhicule et un montant de 15'000 fr. pour l'aménagement intérieur, n'a payé le véhicule que 10'000 fr. et n'a dépensé que 8'000 fr. pour l'aménagement intérieur; la condition objective nécessaire à l'application de l'art. 40 LCA est ainsi remplie. Par ailleurs, en retenant que la demanderesse "s'était montrée maximaliste dans l'avis de sinistre", les juges cantonaux auraient retenu qu'en agissant de la sorte, la demanderesse avait également eu l'intention d'induire l'assureur en erreur, si bien que la condition subjective exigée par l'art. 40 LCA était aussi remplie. En excluant l'application de cette disposition pour le motif que l'assurance pouvait reconnaître que les prétentions de la demanderesse étaient exagérées, les juges cantonaux auraient violé l'art. 40 LCA dans la mesure où cette disposition est applicable même si l'ayant droit n'est pas parvenu à ses fins et s'il n'a pas agi avec astuce. 3.4 Contrairement à ce que prétend la défenderesse, les juges cantonaux n'ont nullement retenu que la demanderesse avait eu l'intention d'induire l'assureur en erreur lorsqu'elle a énoncé dans son avis de sinistre, au titre de la valeur du véhicule lui-même ainsi que des aménagements extérieurs, des montants plus élevés que ceux qui ont été finalement retenus sur la base des pièces qu'elle a pu produire ultérieurement ou des témoignages recueillis en cours de procédure. Certes, la motivation de l'arrêt attaqué consistant à dire que la défenderesse savait, ou du moins était à même de savoir, que les prétentions de son assurée étaient exagérées et pouvaient facilement être écartées n'est pas pertinente. Il n'en reste pas moins qu'aucun élément figurant dans l'arrêt attaqué ne permet de retenir que la preuve de l'intention frauduleuse de l'assurée lorsqu'elle a effectué l'avis de sinistre du 6 mars 1999 a été rapportée. S'agissant de la valeur du véhicule non aménagé, la demanderesse - qui a au demeurant pu prouver avoir dépensé 1'126 fr. pour des réparations d'ordre mécanique, sans compter la valeur du travail - n'a retrouvé qu'ultérieurement la quittance d'achat, qu'elle a adressée le 9 juin 1999 à la défenderesse. Quant à la valeur des aménagements extérieurs, la demanderesse a pu établir avoir dépensé au minimum 6'850 fr. pour l'acquisition de matériel, sans compter la valeur du travail qu'elle a effectué avec l'aide de quatre personnes qui sont intervenues à titre bénévole. Dans ces conditions, rien ne permet de retenir que la demanderesse ait agi dans une intention frauduleuse lorsqu'elle a énoncé un montant de 15'000 fr. pour la "valeur" du véhicule en y ajoutant encore un montant équivalent pour l'aménagement intérieur.