Citation: 1C_624/2020 E. A

Par décisions du 31 mars 2010 et du 1 er avril 2010, le Département du territoire du canton de Genève a délivré à B.________ SA trois autorisations de construire portant sur sept immeubles de logements soumis au régime de la propriété par étages ainsi qu'un immeuble locatif de logements à vocation socio-médicale sur plusieurs parcelles de la commune de Thônex (GE) appartenant à A.________ SA, sises en zone de développement 4A et régies par un plan de quartier. Selon le plan financier initial, le prix de revient était fixé à 55'950'000 fr. Conformément à une décision de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF) du 16 octobre 2009, il s'agissait d'un prix de revient forfaitaire fin de chantier (FFC) à l'exception de deux postes. Selon l'accord de principe de vente du 22 février 2010, toute modification du projet devait faire l'objet d'une approbation préalable de l'OCLPF, faute de quoi l'accord de principe deviendrait caduc de plein droit. Le 10 juin 2010, A.________ SA a établi un plan financier intermédiaire indiquant un prix de revient de 55'20 0'000 fr. sur la base duquel l'OCLPF a donné son accord provisoire de vente. Par décisions du 27 juin 2016 et du 18 juillet 2016, le Département du territoire a délivré des autorisations complémentaires de construire requises par B.________ SA. Le 17 octobre 2016, A.________ SA a établi un plan financier définitif au prix de revient de 56'860'000 fr. ramené par la suite à 56'120'000 fr. Par accord définitif de vente du 25 mai 2018, l'OCLPF a approuvé le plan financier définitif établi le 16 avril 2018 au prix de revient à 49'901'028 fr. ainsi que le plan de vente de la même date. Le prix du terrain s'élevait à 9'000'000 fr., celui de la construction à 33'676'832 fr. Les intérêts intercalaires étaient nuls et les frais de notaire et de création de cédules étaient de 619'304 fr.