Citation: 2C_787/2008 25.05.2009 E. C

C.X.________ est décédé en 2005. Son testament contenait la disposition suivante: "J'attribue par une règle de partage mon gîte de "F.________" à mes deux fils agriculteurs, A.X.________ et B.X.________. Ceux-ci devront se partager "F.________" selon les règles: "F.________" est divisé par une route en deux lots, le haut et le bas. Le haut sera attribué à mon fils A.X.________ et le bas, avec le chalet de "F.________", à mon fils B.X.________." A.X.________ est propriétaire de l'alpage H.________ qui jouxte la partie supérieure du domaine de F.________, qui lui a ainsi été attribuée. Saisie par l'exécuteur testamentaire, l'Autorité foncière cantonale du canton de Fribourg (ci-après: l'Autorité foncière) a constaté, par décision du 23 juin 2006, que l'alpage F.________ constituait une entreprise agricole et que, partant, il tombait sous le coup de l'interdiction de partage. Elle a retenu que cet alpage, qui était situé à 995 mètres d'altitude, devait se distinguer des propriétés traditionnelles de la région préalpine. En effet, le climat à une telle altitude offrait des conditions de travail qui permettaient de gérer une exploitation à l'année. Par ailleurs, ayant procédé à une inspection des lieux, l'Autorité foncière a retenu que le complexe en cause possédait des bâtiments ruraux en très bon état et des équipements de traite qui permettaient un travail rationnel. De plus, le chalet comprenait un local de transformation du lait. Le bâtiment présentait, en outre, une partie habitable, certes aménagée en rapport aux conditions alpestres, mais d'une surface importante. Le gîte était en outre situé dans une zone habitable à l'année. Enfin, au vu de la charge de bétail du complexe, celui-ci répondait à la condition légale de trois quarts d'une unité de main d'oeuvre standard, condition posée pour être considéré comme entreprise agricole.