Citation: 2C_356/2023 E. 1.6.2

1.6.2. La recourante considère que l'art. 11 LAFE/GE-2021 indique quel type d'entreprises a le droit de bénéficier des aides financières. Elle relève que l'art. 12 LAFE/GE-2021 ainsi que les art. 19 et 20 du règlement du 5 mai 2021 d'application de la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (RAFE/GE-2021) énoncent les conditions pour avoir droit à une indemnisation et sa méthode de calcul. Enfin, elle ajoute que l'art. 13 LAFE/GE-2021 et l'art. 20 RAFE/GE-2021 prévoient un plafond d'indemnisation. Selon elle, le canton, au vu des dispositions applicables, n'a aucune marge de manoeuvre tant quant au principe que quant au montant de la subvention. Elle estime que le caractère obligatoire de la subvention visée par les art. 11 ss LAFE/GE-2021 est renforcé par le fait qu'elle est entièrement financée par la Confédération et qu'il n'existe pas de budget cantonal, contrairement à ce que prévoit l'art. 10 al. 2 LAFE/GE-2021.