Citation: 1C_571/2019 E. 4.1

4.1. Dans un premier motif (cf. n° 2), le recourant reproche à l'autorité précédente de s'être écartée de la jurisprudence en considérant que les conditions subjectives de l'infraction posée à l'art. 87 LAVS (intention) n'auraient pas à être examinées en matière d'entraide (cf. consid. 2.2.3 p. 9 s. de l'arrêt entrepris). Certes, on peut douter de la motivation donnée par l'autorité précédente pour écarter la violation du droit d'être entendu soulevée à cet égard. En effet, selon la jurisprudence, l'examen - prima facie (ATF 142 IV 250 consid. 5.2 p. 256) - de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des formes particulières de faute et des conditions de punissabilité propres au droit suisse (ATF 142 IV 175 consid. 5.5 p. 190 et les arrêts cités dont l'ATF 112 Ib 576 consid. 11b/bb p. 594; ZIMMERMANN, op. cit., n° 585 p. 626). Cela étant, ce grief permettrait-il l'entrée en matière sur cette question que son examen ne permettrait pas d'aboutir à une solution différente de celle retenue par l'autorité précédente, à savoir que l'entraide judiciaire n'est pas exclue faute de double incrimination. En effet, le recourant n'a développé précédemment aucune argumentation de fond pour contester la réalisation de cette condition particulière (cf. ad F p. 36 de ses déterminations du 8 octobre 2018 ["En l'espèce, la double incrimination de l'infraction de travail dissimulé n'est pas contestée"], ad E/2 p. 34 ss du mémoire de recours au Tribunal pénal fédéral et ad C p. 4 de ses déterminations subséquentes devant cette même autorité). Il ne le soutient d'ailleurs pas et ne fait état d'aucun élément qui permettrait d'avoir une appréciation différente sur cette question particulière. On rappellera au demeurant que le dol éventuel est suffisant (arrêts 6B_662/2018 du 5 septembre 2018 consid. 2.1.3; 6P.152/2004 du 6 décembre 2004 consid. 7.2; GABRIELLE WEISSBRODT, in RÉMY WYLER (édit.), Panorama III en droit du travail, 2017, Les dispositions pénales LAVS, ad 2/b p. 411 s.; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 2794 p. 760), forme de l'intention qui paraît pour le moins réalisée vu les circonstances d'espèce. En effet, le recourant est un avocat exerçant notamment dans le domaine de la fiscalité (cf. requête p. 3) et qui paraît avoir déjà été sanctionné par l'administration fiscale française pour minoration de ses déclarations d'imposition sur la fortune pour la période de 2006 à 2011 (cf. requête p. 4). Il est en outre inscrit auprès de l'organisme - français en l'occurrence - en matière de cotisations sociales et semble être à jour s'agissant de ses cotisations (cf. la requête p. 4 s.), certes sous réserve de celles en lien avec les éventuels revenus - a priori réalisés en France mais encaissés sur des comptes bancaires en Suisse - qui n'auraient pas été déclarés à cet organisme et qui font l'objet de l'enquête française pour travail dissimulé. Ces éléments suffisent pour considérer, sous l'angle du droit suisse, que le recourant - avocat - connaît les obligations en matière d'assurances sociales qui peuvent découler de l'annonce des revenus perçus par un indépendant, respectivement les conséquences du défaut d'une telle annonce ou de la perception des montants à l'étranger; peu importe d'ailleurs de savoir si la transmission de l'information aux services en matière d'assurances sociales se fait directement aux offices chargés de facturer les cotisations ou par l'intermédiaire de la déclaration fiscale. Vu ces considérations et le résultat auquel il aboutit, ce grief ne saurait donc représenter un cas particulièrement important justifiant l'entrée en matière.