Citation: 2A.511/2005 16.02.2009 E. 3

3.1 D'après l'art. 36 al. 1 PCF, la preuve n'est admise que pour établir des faits pertinents; elle ne porte que sur des faits contestés. Le juge n'est pas lié par les offres de preuves des parties; il ne retient que les preuves nécessaires. Il peut ordonner des preuves que les parties n'ont pas offertes (art. 37 PCF). Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction (art. 40, 1ère phr., PCF). 3.2 Lors des débats préparatoires du 21 septembre 2007, les demandeurs ont renoncé à l'audition de D.________, préposé à l'Office des poursuites et faillites de Lavaux et de E.________, président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. 3.3 Les demandeurs ont requis l'audition de F.________, ancien vice-directeur de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères, de G.________, directeur suppléant de la Direction Entraide judiciaire internationale de l'Office fédéral de la justice et de A.X.________ en tant que partie, afin de prouver que les fonctionnaires des départements fédéraux concernés par cette affaire étaient convaincus que la créance de feu X.________ contre l'ex-Président du Zaïre Mobutu Sese Seko n'avait aucun fondement et aurait été "fabriquée de toute pièce après la chute du régime Mobutu [...]", feu X.________ cherchant à participer ainsi à la curée". Ces moyens de preuve ne sont pas nécessaires. Il suffit de constater que les demandeurs disposent d'un jugement civil entré en force pour établir leur créance. 3.4 Les demandeurs requièrent aussi l'audition de H.________ employé de l'UBS SA à Zurich. Ils entendent prouver d'une part que, sitôt le séquestre des avoirs bancaires de Mobutu Sese Seko ordonné par le Président du Tribunal de 1ère instance de Genève le 13 mars 2006, UBS SA avait "pris les dispositions nécessaires". Ce fait ressort toutefois déjà du contenu de la pièce n° 121 produite par les demandeurs à l'appui de leur réplique. Le témoignage de H.________ sur ce point n'est par conséquent pas nécessaire. Ils entendent d'autre part prouver que le Conseil fédéral avait été prévenu de l'existence de cette saisie et savait, au moment de prolonger le blocage des avoirs de Mobutu Sese Seko le 15 décembre 2006, que ceux-ci faisaient l'objet d'une telle saisie. Sur ce point également, il est inutile d'entendre H.________, parce que le Conseil fédéral savait, par le biais d'un courrier des demandeurs adressé le 6 juin 2006 à I.________ de la Direction du droit international public, qu'ils n'avaient pas été totalement désintéressés par la distribution des deniers effectuée le 23 mai 2006 et devraient "nécessairement se couvrir du solde de leur créance par les autres avoirs - soit les avoirs bancaires [...]". 3.5 Les demandeurs ont demandé l'audition en qualité de partie de Jeannette Hofmann. Ils entendent ainsi éclaircir les circonstances qui ont entouré les relations entre la Confédération et feu X.________ lorsqu'il travaillait au Zaïre, celles qui ont précédé l'ouverture par le demandeur du procès civil contre les héritiers de Mobutu Sese Seko et celles qui ont entouré le procès lui-même. Tous ces faits ressortent également des pièces versées par celui-ci à l'appui de ses allégués. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'entendre Jeannette Hofmann à ce sujet. 3.6 Dans leur mémoire conclusif déposé le 27 octobre 2008, les demandeurs ont renoncé à leur requête d'expertise destinée à établir le taux de l'intérêt (supérieur à 5%) applicable au montant de leur dommage en capital. Ils ont également renoncé à une même requête aux fins d'établir le montant des honoraires d'avocat comme élément de leur dommage.