Citation: BGE 127 V 156 E. 5a

Selon l'art. 12 al. 1 aOCoR, les paiements des assureurs en faveur de la compensation des risques qui résultent du calcul provisoire selon l'art. 6 al. 2 aOCoR doivent être effectués, pour moitié chaque fois, jusqu'aux 15 février et 15 août de l'année de compensation; les paiements en provenance de la compensation des risques en faveur des assureurs doivent être effectués, pour moitié chaque fois, jusqu'au 28 ou 29 février et jusqu'au 31 août de l'année de compensation. En outre, aux termes de l'art. 12 al. 2 aOCoR, les paiements des assureurs résultant du calcul définitif selon l'art. 6 al. 3 aOCoR, doivent être effectués jusqu'au 15 novembre de l'année qui suit l'année de compensation; les paiements en provenance de la compensation des risques en faveur des assureurs doivent être effectués jusqu'au 30 novembre de l'année qui suit l'année de compensation. Conformément à ces dispositions, les intérêts de la compensation des risques de l'année 1997 ont été calculés sur la base des éléments suivants: - Les intérêts pour le montant payé ou reçu en trop ou en moins dans la première tranche de la compensation provisoire des risques 1997 courent du 28 février 1997 (paiement de la première tranche aux assureurs) au 15 novembre 1998 (paiement de la compensation définitive des assureurs), soit une période de 625 jours. BGE 127 V 156 S. 162 - Les intérêts pour le montant payé ou reçu en trop ou en moins dans la deuxième tranche de la compensation provisoire des risques courent du 31 août 1997 (paiement de la deuxième tranche provisoire aux assureurs) au 15 novembre 1998 (441 jours). Quant au taux des intérêts sur le montant payé en trop ou en moins pour la compensation provisoire des risques, il a été fixé à 2,9967 pour cent pour la première tranche (625 jours) et à 2,9480 pour cent pour la deuxième tranche (441 jours).