Citation: 5C.47/2003 07.07.2003 E. 17

17. 1 ... ... ... 17.7 Maladies des os ou des articulations, rhumatismes, affections de la colonne vertébrale, lumbago, sciatique." Suit un tableau dans lequel l'année de l'affection peut être indiquée. Interprétée selon le principe de la confiance (cf. supra, consid. 3.4), c'est-à-dire selon le sens que la demanderesse peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction des circonstances (cf. ATF 127 III 444 consid. 1b), cette question ne vise pas les seules affections survenues au cours des douze derniers mois. Elle signifie uniquement que, pour celles-ci, le proposant doit indiquer la date exacte de leur manifestation, alors qu'il peut se contenter de l'année de survenance pour celles antérieures à cette date. La demanderesse l'a d'ailleurs compris ainsi puisqu'elle a signalé des affections subies en 1980 et 1985. Le fait qu'elle ait également répondu négativement à une question identique du questionnaire de 1991 ne conduit pas à une autre interprétation. 4.2 La demanderesse soutient ensuite que les sept mois de physiothérapie qu'on lui reproche de ne pas avoir déclarés ne constituent pas un fait important pour l'évaluation du risque. A son avis, seuls des traitements médicaux d'une certaine durée et d'une certaine importance peuvent avoir des conséquences sur l'appréciation de ce dernier. Or, si elle avait connu des épisodes de sciatique en 1981, 1984 et 1987, elle n'avait suivi que quatre traitements de physiothérapie qui avaient pris fin en 1987 déjà. Ses douleurs n'étaient pas chroniques. Elle n'avait en outre pas dû être soulagée par des piqûres. Elle pouvait dès lors de bonne foi considérer, vu l'absence de pathologie et de traitement médicamenteux, qu'il ne s'agissait pas d'un traitement médical au sens où l'entendait l'assureur. 4.2.1 Dans la mesure où la demanderesse affirme que ses douleurs n'avaient aucun caractère chronique et qu'elle n'a pas été soulagée par des injections, elle s'écarte d'une façon irrecevable des faits constatés (art. 63 al. 2 OJ; supra, consid. 2). 4.2.2 Pour le surplus, son moyen doit être rejeté. La demanderesse a répondu par la négative à la question 17.7 figurant sous le titre "Affections actuelles ou antérieures" "Avez-vous ou avez-vous eu une ou plusieurs des affections suivantes? Maladies des os ou des articulations, rhumatismes, affections de la colonne vertébrale, lumbago, sciatique". Contrairement à ce qu'elle voudrait faire admettre, cette question, interprétée selon le principe de la confiance (cf. supra, consid. 3.4), se réfère bien à l'existence d'affections au dos et non à des traitements, médicaux ou autres. En outre, selon l'arrêt attaqué, dès l'année 1986, soit en particulier du 27 mai au 8 juillet 1986, sept mois en 1987 et du 21 novembre 1989 au 17 janvier 1990, l'assurée a régulièrement suivi des séances de physiothérapie, lesquelles lui ont été prescrites médicalement pour des problèmes à la colonne lombaire. Elle a également connu différents épisodes de sciatique en 1981, 1984 et 1987. Il s'agit là d'éléments qui pouvaient avoir une influence sur sa capacité de travail. Ils étaient donc importants pour l'appréciation du risque d'exonération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain. La demanderesse ne pouvait raisonnablement et de bonne foi considérer qu'il s'agissait d'indispositions sporadiques sans importance et passagères n'ayant aucune influence sur l'évaluation du risque. 4.3 Enfin, selon la demanderesse, son omission n'a pas eu d'influence sur la volonté de la défenderesse de conclure le contrat. Elle admet que, si elle avait indiqué le traitement litigieux dans la proposition du 27 juin 1989, la défenderesse aurait fait une réserve pour les affections dorso-lombaires, à l'instar de celle émise dans les contrats de 1991 et 1993. Elle relève toutefois qu'une telle réserve a été expressément introduite dans la première police le 1er juin 1996 et qu'elle a été levée le 1er juin 1997, avec effet au 1er janvier précédent. Partant, la cour cantonale aurait dû examiner si une réticence avait été commise à ce moment-là, question qu'elle n'a pas abordée. La défenderesse n'ayant pas invoqué l'existence d'une réticence au 1er janvier 1997 pour ce traitement physiothérapique, dont elle aurait eu connaissance en 1996 déjà, voire en 1997, elle ne pouvait donc se défaire du contrat litigieux pour ce motif. Cette critique ne résiste pas à l'examen. La réserve introduite par la défenderesse en 1996 a été motivée par la seule hernie discale et a été levée au vu de l'absence de séquelles de celle-ci. La demanderesse veut ignorer que cette réserve ne concernait pas ses autres affections dorsales. Selon l'expérience générale de la vie, on ne peut pas admettre que, si elle avait connu les problèmes persistants de sciatique et les sept mois de traitement de physiothérapie en 1987, la défenderesse aurait accepté - et, par la suite, levé - une réserve limitée en réalité à la seule hernie discale.