Citation: 2A.493/2004 08.02.2005 E. A

X.________ est titulaire depuis le 19 juin 1980 d'une licence de pilote privé (private pilot licence), assortie de la qualification (rating) pour piloter des avions monomoteurs (single engine piston rating) et de la qualification pour le vol de nuit (night qualification). Cette licence a été convertie par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC; ci-après: l'Office fédéral) en licence JAR-FCL, conformément à l'Arrangement de Chypre du 11 septembre 1990, qui prévoit notamment la mise en place des Joint Aviation Authorities (JAA) et auquel la Suisse est partie. Les JAA ont édicté des règles aéronautiques communes, les Joint Aviation Requirements (JAR), notamment en matière de Flight Crew Licensing (JAR-FCL). Le 28 février 2003, X.________ a demandé à l'Office fédéral de reconnaître les examens théoriques JAR-ATPL (Joint Aviation Requirements - Airline Transport Pilot Licence) passés auprès de la Civil Aviation Authority (Direction britannique de l'aviation civile, CAA); il faisait état à l'appui de cette requête de certificats délivrés par cette autorité. II expliquait que, souhaitant améliorer ses connaissances aéronautiques et obtenir une qualification de vol aux instruments (instrument rating, IR) au sens de JAR-FCL 1.175, il a constaté que l'école la plus proche se trouvait à Lausanne et que celle-ci ne dispensait que des cours à plein temps d'une durée d'un mois ou des cours du soir, d'une durée de quatre mois, filière non envisageable pour lui en raison de son activité professionnelle; aucune possibilité n'existant en Suisse de prendre des cours par correspondance, il s'est tourné vers la Grande-Bretagne et s'est inscrit aux cours dispensés par l'école britannique Oxford Aviation Training (OAT), cours sanctionnés le 5 mai 2002 par un certificat attestant de l'exécution de 650 heures de cours théoriques et de la réussite des examens correspondants pour la licence de pilote de ligne (Airline Transport Pilot Licence (aeroplane): ATPL(A)). Il a en outre requis la dispense de présenter le certificat attestant de la réussite du test de radiotéléphonie pratique IR au motif qu'un tel examen n'est pas prévu par les règlements JAR-FCL et que, si un tel examen vise à contrôler ses connaissances d'anglais, il ne peut être exigé par l'Office fédéral dès lors que les cours ATPL de l'école britannique OAT ont été dispensés dans cette langue. Par décision du 4 avril 2004, l'Office fédéral a rejeté la requête tendant à la reconnaissance de la formation théorique JAR-ATPL suivie en Grande-Bretagne, d'une part, et constaté que la demande de dispense de présenter le certificat relatif au test de radiotéléphonie pratique IR était devenue sans objet faute de reconnaissance de la formation théorique, d'autre part.