Citation: 5C.37/2002 07.05.2002 E. 2

2.- a) S'agissant de l'exception d'irrecevabilité soulevée par Editions Plus, la cour cantonale a constaté en fait que la revue "K-Tipp", dont la rédaction se trouve à Zurich, est publiée en allemand par Konsumenteninfo, Zurich, tandis que le magazine "Bon à savoir", dont la rédaction se trouve à Lausanne, est publiée en français par Editions Plus, Zurich. Les sociétés éditrices appartiennent depuis le mois d'août 2001 à des propriétaires distincts, anciens associés, mais elles ont gardé la même adresse postale (Postfach 431, 8024 Zurich) et font appel aux services de la même régie de publicité; elles ont par ailleurs passé une convention forfaitaire leur permettant de publier des articles en commun. En droit, les juges cantonaux ont considéré que si la requérante ne s'était adressée qu'à la rédaction de "K-Tipp" dont l'éditrice était Konsumenteninfo, la légitimation passive devait également être reconnue à Editions Plus, compte tenu des liens étroits qui l'unissaient à Konsumenteninfo. La rédaction de "Bon à savoir" ne contestait pas avoir été tenue au courant des correspondances échangées entre PHP Distribution et la rédaction de "K-Tipp", de sorte qu'il convenait d'admettre que les communications faites à Konsumenteninfo, dans ce contexte, en application de l'art. 28i al. 1 CC, l'avaient été également à Editions Plus. Il serait abusif d'invoquer l'indépendance juridique des deux sociétés alors que du point de vue de l'organisation et du fonctionnement, celles-ci ne faisaient qu'un en l'état. b) La recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 8 CC en admettant que la demande de droit de réponse avait été adressée également à Editions Plus dans le délai de vingt jours de l'art. 28i CC. En tout état de cause, c'est par une application malheureuse de l'art. 2 al. 2 CC que la cour cantonale aurait tenu pour abusive l'exception d'irrecevabilité. En effet, tout indiquerait, même dans l'état de fait retenu par la cour cantonale, que les deux éditrices et les deux revues étaient bien distinctes et que la recourante n'avait pour sa part pas eu connaissance de la demande de droit de réponse. Ainsi, le délai de vingt jours de l'art. 28i CC n'aurait pas été respecté et la demande aurait dû être déclarée irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre la recourante. c) Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre (art. 28g al. 1 CC). L'auteur de la réponse doit en adresser le texte à l'entreprise de médias dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée, mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion; l'entreprise fait savoir sans délai à l'auteur quand elle diffusera la réponse ou pourquoi elle la refuse (art. 28i CC). Si l'entreprise de médias empêche l'exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l'exécute pas correctement, l'auteur peut s'adresser au juge (art. 28l al. 1 CC). L'action judiciaire de l'art. 28l CC n'étant donnée que contre le refus de l'entreprise, il est indispensable que le demandeur ait commencé par s'adresser à elle; ce n'est que si celle-ci refuse de donner suite à sa requête ou si elle tarde excessivement à lui communiquer sa détermination que le requérant peut saisir le juge; il s'ensuit qu'une demande adressée directement au juge, sans qu'ait préalablement été donnée à l'entreprise l'occasion de se déterminer (cf. art. 28i CC), doit être déclarée irrecevable (Pierre Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, 1984, n. 1664 s.; Leo Schürmann/Peter Nobel, Medienrecht, 2e éd., 1993, p. 274). d) En l'espèce, il résulte des constatations de fait de la décision attaquée (cf. consid 2a supra) que la revue "K-Tipp", dont la rédaction se trouve à Zurich et qui paraît en allemand, et le magazine "Bon à savoir", dont la rédaction se trouve à Lausanne et qui paraît en français, sont publiées par deux sociétés distinctes. Le fait que ces deux sociétés ont une case postale commune à Zurich, qu'elles font appel aux services de la même régie de publicité et qu'elles ont passé une convention forfaitaire leur permettant de publier des articles en commun ne permet pas de considérer qu'Editions Plus invoquerait abusivement le fait qu'aucune demande de diffusion d'un droit de réponse au sens de l'art. 28i al. 1 CC ne lui a été adressée par PHP Distribution. Le fait que la rédaction de "Bon à savoir" ne conteste pas avoir été tenue au courant des correspondances échangées entre PHP Distribution et la rédaction de "K-Tipp" ne permet pas de considérer que la demande adressée à la rédaction de "K-Tipp" est censée l'avoir été aussi à l'éditrice de "Bon à savoir". Tant la demande adressée par PHP Distribution à la rédaction de "K-Tipp" le 17 octobre 2001 que les pourparlers qui ont suivi, et qui ont abouti à un échec le 7 novembre 2001, sont d'ailleurs antérieurs à la publication de l'article litigieux dans "Bon à savoir" le 11 novembre 2001. En réalité, force est de constater qu'aucune demande au sens de l'art. 28i al. 1 CC n'a été adressée à l'éditrice de "Bon à savoir" ensuite de la publication, le 11 novembre 2001 dans ce magazine, de l'article litigieux. La requête adressée le 28 novembre 2001 à la Cour de justice par PHP Distribution se révèle ainsi irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre Editions Plus, et la décision attaquée doit être réformée dans ce sens.