Citation: 1E.13/2002 02.12.2002 E. H

Agissant par la voie du recours de droit administratif, M.V.________, C.V.________, P.________ et A.V.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler la décision de la Commission fédérale et, statuant à nouveau, de leur reconnaître le droit à une indemnité pour l'expropriation formelle des droits de voisinage puis de renvoyer l'affaire à l'autorité inférieure. A titre subsidiaire, ils reprennent leurs conclusions soumises le 11 juin 2001 à la Commission fédérale. Les recourants se plaignent d'une violation des règles du droit fédéral concernant la preuve de l'observation du délai de prescription. A ce propos, ils se réfèrent à une déclaration écrite faite le 12 août 2002 par A.V.________, veuve d'E.V.________, selon laquelle son mari savait qu'il devait remettre la demande d'indemnité à la poste le 2 septembre 1992 au plus tard, qu'il attendait pour cela des documents d'un architecte, lesquels lui étaient parvenus ce jour-là, qu'il avait ensuite recueilli la signature du copropriétaire P.________ puis qu'il s'était rendu avant la fin de la journée à l'office de poste de Vernier; le récépissé de l'envoi recommandé n'a cependant pas été retrouvé après le décès d'E.V.________. Les recourants prétendent également que le dies a quo de ce délai quinquennal n'a jamais été fixé de manière stricte, qu'il faut admettre qu'il correspond au 3 septembre 1987, et donc qu'il est parvenu à échéance le 3 septembre 1992. Ils font enfin valoir que l'expropriant aurait invoqué abusivement l'exception de prescription, violant ainsi les art. 2 CC et 9 Cst. L'Etat de Genève conclut au rejet du recours de droit administratif. La Commission fédérale a renoncé à répondre au recours.