Citation: 1P.671/2000 11.12.2000 E. 2

2.- La recourante voit une violation de son droit d'être entendue garanti aux art. 44 LPA et 29 al. 2 Cst. dans le fait que le Tribunal administratif a statué sans lui avoir préalablement communiqué les pièces produites par les intimés le 31 août 2000 ou l'avoir invitée à en prendre connaissance. Elle ne prétend pas que la norme cantonale de procédure invoquée lui conférerait sur ce point une protection plus étendue que celle de l'art. 29 al. 2 Cst. , de sorte que le mérite de son grief doit être examiné au regard de cette dernière disposition (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). a) En tant que garantie générale de procédure, le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. accorde au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. pour la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst. , ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51, 241 consid. 2 p. 242; 124 V 90, 180 consid. 1a p. 181, 372 consid. 3b, et les arrêts cités). L'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue d'en aviser les parties (ATF 124 II 132 consid. 2b p. 137 et les arrêts cités). Une exception à ce principe est admise lorsque la juridiction cantonale aurait pu statuer même sans les pièces dont le recourant conteste avoir eu connaissance (cf. ATF 115 Ia 97 consid. 4c p. 99). De plus, le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aujourd'hui aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. et déduit auparavant de l'art. 4 aCst. , exige que l'une et l'autre se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de toute attitude propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269/270 et les arrêts cités; voir également ATF 126 II 97 consid. 4b p. 104/105 et les références citées). b) En l'occurrence, il est patent que le Tribunal administratif n'a pas communiqué aux autres parties le courrier des intimés du 31 août 2000 et les pièces qu'il comportait en annexe; il est par ailleurs constant que ces pièces ont joué un rôle important dans l'admission du recours. La jurisprudence admet toutefois, dans certains cas, qu'il suffit que l'autorité tienne le dossier à la disposition des parties pour respecter leur droit d'être entendues (ATF 112 Ia 198 consid. 4a p. 202 et les références citées). Cette exception n'entre cependant pas en considération en l'espèce. La recourante a certes reçu copie de la lettre que le Tribunal administratif a adressée le 19 juillet 2000 aux intimés et savait ainsi que ces derniers devaient produire les pièces nécessaires à établir l'état de leur endettement. Cependant, cette lettre ne leur impartissait aucun délai pour s'exécuter, comme le prévoit pourtant l'art. 24 al. 1 LPA. Par ailleurs, le pli recommandé du 23 août 2000 par lequel le Juge délégué fixait à Z.________ et à M.________ un ultime délai au 1er septembre 2000 pour produire les pièces requises n'a pas été transmis à l'ASLOCA, contrairement aux autres écritures versées jusqu'alors au dossier. Vu la position adoptée par le Tribunal administratif tout au long de la procédure, s'agissant de la notification des actes, et faute de connaître, même approximativement, la date à laquelle les intimés devaient répondre à la requête de celui-ci, la recourante pouvait de bonne foi s'attendre à ce que la cour cantonale lui communique les documents sollicités et n'avait aucune raison objective de s'enquérir de leur production éventuelle ou de consulter le dossier au greffe du tribunal. En statuant sans avoir préalablement communiqué à la recourante l'écriture des intimés du 31 août 2000 et ses annexes ou lui avoir donné l'occasion de consulter ces nouvelles pièces décisives pour l'issue du litige et de se déterminer à leur propos, le Tribunal administratif a violé le droit d'être entendu de la recourante, dans des circonstances incompatibles avec le respect des règles de la bonne foi. c) Le recours doit par conséquent être admis pour ce motif et l'arrêt attaqué être annulé, sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief tiré de la violation de l'art. 29 al. 1 Cst.