Citation: 2C_395/2021 E. 10.5

10.5. En conclusion, il faut convenir avec l'autorité précédente qu'en s'assurant un droit d'utilisation exclusive des IDI coaxiales connectées à son téléréseau grâce à la nature dissuasive de certaines clauses contractuelles passées avec les propriétaires immobiliers genevois, la recourante a adopté un comportement anticoncurrentiel abusif prenant à tout le moins la forme d'une limitation des débouchés et du développement technique au sens de l'art. 7 al. 1 et al. 2 let. e LCart. Il n'est dès lors pas nécessaire de se demander si, en adoptant ce comportement, l'intéressée a également imposé des conditions commerciales inéquitables au sens l'art. 7 al. 2 let. c LCart, comme l'a retenu l'autorité précédente (cf., dans un sens similaire, arrêt 2C_113/2017 du 12 février 2020 consid. 6.3), et si l'intimé aurait pu éviter les effets indirectes qu'ont pu avoir sur elle de telles conditions commerciales en portant plainte devant la COMCOM, ce qui est douteux (cf. supra consid. 7.4). Le fait est que de nombreux comportements tombant sous le coup de l'une des deux normes précitées peuvent s'avérer couverts par l'autre et vice versa (cf. notamment AMSTUTZ/CARRON, op. cit., nos 336 et 647 ad art. 7 LCart; CLERC/KËLLEZI, op. cit., no 160 ad art. 7 LCart; aussi BORER, op. cit., no 26 ad art. 7 LCart), sans qu'il soit pertinent de les distinguer sur le plan juridique. L'essentiel est que l'entreprise ne se rende pas coupable de plusieurs comportements différents - théoriquement susceptibles d'être examinés dans le cadre de procédures indépendantes - au point où il faudrait retenir une circonstance aggravante au moment du calcul de la sanction (cf. à cet égard TAGMANN/ZIRLICK, in Basler Kommentar - Kartellgesetz, 2e éd. 2021, no 52 ad art. 49a LCart). Tel n'est pas le cas de la recourante en l'affaire.