Citation: 4C.206/2003 05.11.2003 E. 3

3.1 Après avoir rappelé ces principes, la Chambre des recours, constatant que la CCT ne réglait pas expressément la situation des personnes au bénéfice d'un titre attestant d'une formation professionnelle étrangère, s'est référée à l'art. 24.2 let. c CCT. Celui-ci prévoit que la Commission paritaire professionnelle a pour tâche d'interpréter, de manière objective, les dispositions de la Convention et de ses annexes en cas de divergence de vue entre les deux associations signataires. Pour la cour cantonale, l'avis de ladite Commission a un poids certain, puisqu'il exprime la volonté des parties signataires de la convention; il peut être considéré comme une jurisprudence. Or, à la question de savoir si le demandeur, qui est au bénéfice d'un BEPA français, pouvait être assimilé à un jardinier titulaire d'un CFC ou au bénéfice d'une formation équivalente, au sens de l'art. 5.1 ch. B CCT, la Commission paritaire professionnelle des paysagistes vaudois a notamment répondu, selon les constatations souveraines de la Chambre des recours, qu'il n'était pas possible de certifier que le BEPA correspondait à un CFC de paysagiste, "que le seul moyen relativement sûr d'établir une équivalence des titres en la matière consiste en l'examen des capacités professionnelles concrètes du travailleur" et que "l'examen des compétences pratiques sur le terrain" paraît être le seul moyen probant de juger du cas d'espèce. 3.2 Contrairement à l'avis du défendeur, le terme de "formation équivalente" employé dans la CCT n'a pas un sens clair. Celui-ci ne permet pas d'exclure d'emblée la prise en compte de capacités professionnelles, ce d'autant plus que le demandeur est au bénéfice d'un titre attestant d'une formation professionnelle étrangère, situation qui n'a pas été expressément envisagée par la CCT, comme le relève la cour cantonale. Par conséquent, les premiers juges pouvaient à bon droit procéder à l'interprétation du terme litigieux, notamment à l'aide de l'art. 24.2 let. c CCT.