Citation: 8C_417/2020 E. 8.2

8.2. La recourante soutient que même si l'on admet que l'invocation par l'intimé de la compensation a "élargi l'objet du litige au trop-perçu pour 2006" (cf. son grief traité au consid. 8.1 supra), le jugement attaqué violerait le droit pour un autre motif. En effet, dans sa décision du 19 décembre 2008, l'intimé avait fixé le montant selon lui perçu en trop par la recourante pour l'exercice 2006 à 629'582 fr. 45, soit 38'388 fr. 15 de moins que le montant de 667'970 fr. 60 dont les premiers juges ont constaté qu'il constituait le trop-perçu pour 2006. Dès lors, l'autorité précédente aurait violé le principe "ne eat iudex ultra petita partium", posé à l'art. 3 al. 2 PCF, en modifiant en défaveur de la recourante le montant de 629'582 fr. 45 invoqué par l'intimé et en compensant d'office ce manco supplémentaire avec les montants reconnus en faveur de ce dernier pour les exercices 2007 et 2008. Le même raisonnement pourrait être tenu pour 2007: comme l'intimé avait constaté dans sa décision du 25 mai 2009 que le solde encore dû à la recourante pour l'exercice 2007 s'élevait à 227'110 fr., les premiers juges ne pouvaient pas, sans violer l'art. 3 al. 2 PCF, ramener d'office ce montant à 205'098 fr. 49. Ce grief procède également d'une mauvaise compréhension de la procédure d'action. Le fait que l'intimé, au moment où il a rendu ses "décisions" du 19 décembre 2008 et du 25 mai 2009 - qui ont été annulées par le Tribunal administratif fédéral et ne déploient donc aucun effet juridique -, a estimé à une certaine hauteur ses créances en restitution de subventions versées indument pour les exercices 2006 et 2007 ne l'empêchait pas d'adapter sa position dans la procédure d'action ouverte par la recourante. Au vu de la déclaration générale de compensation qu'il a dûment faite en procédure (cf. consid. 8.1 supra) et des conclusions libératoires qu'il a prises, le reproche fait par la recourante aux premiers juges d'avoir procédé à une compensation d'office et statué ultra petita tombe à faux.