Citation: 6B_1020/2018 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite, même si l'acte est punissable en vertu du code pénal ou d'une autre loi. La jurisprudence considère que le concept de loi qui figure à l'art. 14 CP s'entend dans le sens matériel du terme (ATF 94 IV 5 consid. 1 p. 7). Le point de savoir si une norme de rang constitutionnel, dans la mesure où elle déploie des effets horizontaux, constitue une loi au sens de l'art. 14 CP, n'a pas été tranché (cf. arrêt 6B_758/2011 du 24 septembre 2012 consid. 1.3.1). Cette question peut demeurer indécise également dans la présente cause pour les motifs exposés infra consid. 2.2.