Citation: 2C_695/2017 E. 4.2

4.2. Das DBA CH-DE enthält keine Ausführungen betreffend Gruppenanfragen. Auch im OECD-MA und im OECD-Kommentar waren ursprünglich Gruppenanfragen nicht explizit vorgesehen. Erst das Update des OECD-Kommentars vom 17. Juli 2012 zu Art. 26 OECD-MA enthält folgende Passage (Ziff. 5.2) : Cependant, lorsque la demande concerne un groupe de contribuables non identifiés individuellement, il sera souvent plus difficile d'établir que la demande ne constitue pas une pêche aux renseignements, dans la mesure où l'État requérant ne peut se référer à une enquête en cours sur un contribuable déterminé, ce qui suffirait, en soi, dans la plupart des cas à écarter l'idée que la demande est aléatoire ou spéculative. Dans de tels cas, il est donc nécessaire que l'État requérant fournisse une description détaillée du groupe ainsi que les faits et circonstances qui ont mené à la demande, une explication de la loi applicable et pourquoi il y a des raisons de penser que les contribuables du groupe faisant l'objet de la demande n'ont pas respecté cette loi, étayée par une base factuelle claire. En outre, il est exigé de montrer que les renseignements demandés aideraient à déterminer la discipline fiscale des contribuables du groupe. (...) Par ailleurs, et comme l'illustre l'exemple (a) du paragraphe 8.1, une demande sur un groupe de contribuables qui se contente d'indiquer que des services financiers ont été fournis à des non-résidents et de mentionner la possibilité que ces derniers n'aient pas respecter (recte: respecté) leurs obligations fiscale (recte: fiscales) ne satisfait pas la norme de pertinence vraisemblable.