Citation: 4C.218/2005 03.04.2006 E. 3

3.1 En premier lieu, la défenderesse critique la qualification donnée par la cour cantonale au contrat des 19/24 juin 1986. A son sens, il ne s'agit pas d'un contrat d'agence, mais d'un simple mandat. Elle se réfère à l'intitulé du contrat, qui ne comprend pas le mot «agence». Elle relève également que les tâches d'administration confiées au demandeur et rémunérées à raison de 50'000 fr. par an étaient désormais prioritaires par rapport à l'activité de production donnant lieu à des commissions. Elle reproche enfin à la cour cantonale de n'avoir pas situé la convention de juin 1986 dans son contexte; les juges vaudois auraient dû tenir compte du fait que ledit contrat intervenait après la convention du 11 novembre 1985 instituant une agence générale bicéphale et attribuant les tâches de développement à B.________ et qu'il se présentait ainsi comme la dernière étape de l'éviction programmée du demandeur. Poursuivant son raisonnement, la défenderesse fait valoir que la prétention du demandeur à une indemnité de clientèle est prescrite, dès lors que le seul contrat d'agence ayant lié les parties a pris fin le 30 juin 1986, soit bien plus de dix ans avant l'ouverture de l'action en date du 8 décembre 1998. 3.2 Le contrat d'agence se définit comme la convention par laquelle une personne - l'agent - est chargée à titre permanent par un ou plusieurs mandants de négocier la conclusion d'affaires ou d'en conclure à leur nom et pour leur compte, sans être liée envers eux par un contrat de travail (cf. art. 418a al. 1 CO). Sur le plan juridique, l'agent dispose d'une indépendance qui le distingue du travailleur, soumis à l'employeur par une relation de subordination (Dominique Dreyer, Commentaire romand, n. 1 ad art. 418a CO; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 5136/5137, p. 744; Theodor Bühler, Zürcher Kommentar, n. 3 et n. 17 ss ad art. 418a CO). Il est en principe libre d'organiser son travail et de disposer de son temps comme il l'entend; il n'est pas non plus lié par des instructions de son mandant et peut engager son propre personnel. L'autonomie de l'agent peut aussi se manifester dans le fait qu'il tient sa propre comptabilité et qu'il est locataire des locaux de l'agence (Suzanne Wettenschwiler, Basler Kommentar, n. 3 ad art. 418a CO; Bühler, op. cit., n. 18 ad art. 418a CO). Contrairement au mandat, le contrat d'agence est un rapport de droit durable (arrêt 4C.66/2002 du 11 juin 2002, consid. 2.1; Wettenschwiler, op. cit., n. 1 ad art. 418a CO; Tercier, op. cit., n. 5135, p. 743/744; Bühler, op. cit., n. 5-7 ad art. 418a CO). Cela va en général de pair avec une dépendance économique accrue de l'agent envers le mandant (arrêt précité du 11 juin 2002, consid. 2.1; Tercier, op. cit., n. 5137, p. 744), ce qui le différencie du mandataire (Claire Huguenin, Obligationenrecht - Besonderer Teil, 2e éd., n. 983, p. 150; Bühler, op. cit., n. 35 ad art. 418a CO). L'art. 418a al. 1 CO ne mentionne pas la rémunération de l'agent. Le législateur est parti de l'idée que la contrepartie due par le mandant consistait en règle générale en une provision calculée en fonction du résultat de l'activité de l'agent. Il n'en a toutefois pas fait une condition essentielle du contrat d'agence, de façon à ne pas exclure l'application des art. 418a ss CO aux conventions prévoyant une autre forme de rémunération, comme la combinaison de provisions et d'un traitement fixe par exemple (Jean-Claude Burnand, Le contrat d'agence et le droit de l'agent d'assurances à une indemnité de clientèle, thèse Lausanne 1977, p. 20; cf. également Maier/Meyer-Marsilius, Der Agenturvertrag, n. I.15, p. 4). 3.3 En l'espèce, le contrat des 19/24 juin 1986 n'a pas supprimé, à la charge du demandeur, l'obligation typique de l'agent de rechercher des nouveaux clients et de nouveaux contrats. Il prévoyait expressément que le demandeur recevrait des commissions et des super-commissions d'agent général pour sa production, sa clientèle personnelle existante lui étant en outre réservée pour tout le rayon d'activité de l'agence générale. Certes, à côté de cette tâche de prospection, le demandeur était chargé de travaux administratifs, énumérés dans la convention, pour lesquels il percevait une rémunération annuelle de 50'000 fr., couvrant le fixe et les frais. Ce cadrage des activités du demandeur, assorti d'une rémunération fixe, ne suffit manifestement pas à admettre un lien de subordination entre les parties, caractéristique du contrat de travail. En effet, selon les constatations cantonales, le demandeur restait libre de s'organiser à sa guise et devait toujours engager son propre personnel, tenir une comptabilité séparée ainsi que payer le loyer des locaux de l'agence; or, ces indices d'une indépendance juridique du demandeur plaident en faveur du contrat d'agence. Il est à noter d'ailleurs que le contrat lui-même qualifie le demandeur de «collaborateur indépendant» et que celui-ci continue à faire partie du Fonds de Prévoyance des Agents généraux comme jusqu'alors. La thèse du mandat défendue par la compagnie d'assurances n'est pas plus convaincante. La convention dont la qualification est litigieuse se distingue par son caractère durable et par la dépendance économique importante du demandeur vis-à-vis de la défenderesse. Ces éléments, typiques d'un contrat d'agence (cf. consid. 3.2 supra), permettent précisément de différencier celui-ci d'un simple mandat. Au surplus, le fait que les parties n'aient pas employé le terme «agence» dans l'intitulé de la convention n'est pas déterminant (cf. art. 18 al. 1 CO). Conformément aux principes rappelés plus haut (consid. 3.2 in fine), l'adoption d'un système de rémunération fixe pour une partie des tâches n'est pas non plus de nature à exclure un contrat d'agence. Enfin, on ne voit pas en quoi le fait que la défenderesse ait désigné un deuxième agent général dans le Jura devrait revêtir une quelconque pertinence pour qualifier le contrat liant les parties dès le 1er juillet 1986. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en qualifiant la convention des 19/24 juin 1986 de contrat d'agence. Le premier moyen soulevé dans le recours est mal fondé. Il s'ensuit que la créance du demandeur fondée sur l'art. 418u al. 1 CO n'est pas éteinte par la prescription. En effet, le contrat des 19/24 juin 1986 a pris fin le 31 décembre 1995; le délai de prescription de dix ans applicable en l'espèce (art. 127 CO; Burnand, op. cit., p. 127) a commencé de courir à partir de cette date (ATF 85 II 118; arrêt 4C.236/1993 du 23 août 1994, consid. 4b), de sorte que la prétention à une indemnité pour la clientèle n'était pas prescrite lors de l'introduction de l'action en date du 8 décembre 1998.