Citation: 5C.246/2002 26.02.2003 E. 2

Le demandeur soutient tout d'abord que la durée du droit aux indemnités journalières est de 730 jours et non de 640 jours, le délai d'attente de 90 jours ne devant pas être imputé sur la durée du droit aux prestations selon l'art. 9.3 des CGA qui lui avaient été communiquées. 2.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et les références citées). Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547 et les références citées). 2.2 Selon le jugement attaqué, l'art. 9.3 des CGA de l'assurance d'indemnités journalières prévoit notamment que les délais d'attente sont imputés sur la durée d'allocation des prestations. L'autorité cantonale a relevé que, dans un arrêt du 18 avril 2000, le Tribunal fédéral des assurances avait admis que, sous le régime de la LAMA, applicable jusqu'au 31 décembre 1995, les caisses-maladies pouvaient limiter statutairement la durée du droit aux indemnités journalières dont le montant dépassait les minima légaux, en ce sens que le délai d'attente convenu entre les parties pouvait être déduit de la période d'indemnisation de 720 jours fixée par l'art. 12bis al. 3 LAMA (cf. ATF 113 V 212) et que cette limitation était applicable à un assuré dès lors qu'elle découlait d'une disposition réglementaire des CGA auxquelles renvoyait son contrat d'assurance. L'autorité cantonale a retenu que l'art. 9.3 des CGA était connu du demandeur dès lors que cette disposition statutaire était la même que lorsqu'il était encore affilié à la Y.________ Assurance par le biais de l'assurance collective; au demeurant, le demandeur ne soutenait pas qu'il ignorait cette disposition, mais semblait plutôt méconnaître la jurisprudence relative à la présence d'une telle règle dans les dispositions internes d'une caisse-maladie régissant les assurances complémentaires. 2.3 Dans son recours, le demandeur soutient que le texte des CGA qui lui avait été communiqué était différent et qu'on ne saurait déduire de l'art. 9.3 dudit texte - qu'il reproduit dans son mémoire - que le délai d'attente de 90 jours viendrait en déduction des 730 jours indemnisables. Il affirme que l'édition des CGA produite en procédure par la Y.________ Assurance ne lui a jamais été transmise, qu'il n'a jamais eu connaissance d'autres CGA que celles qui lui ont été remises avec la proposition d'assurance et qu'il a considéré de bonne foi que les CGA de l'assurance collective continuaient à s'appliquer après la cessation des rapports de travail, ce d'autant que l'événement assuré avait eu lieu en juillet 1998 alors qu'il était encore soumis à l'assurance collective. Le demandeur allègue ensuite que son contrat d'assurance perte de gain ne prévoit aucune imputation, mais diffère simplement le paiement des prestations, conformément à l'art. 72 § 2 LCA. Le demandeur s'en prend ainsi aux constatations de fait de l'autorité cantonale selon lesquelles l'art. 9.3 des CGA qu'elle a appliqué était connu de l'assuré, dès lors que cette disposition statutaire était la même que lorsqu'il était encore affilié à la Y.________ Assurance par le biais de l'assurance collective. Son grief est dès lors irrecevable dans un recours en réforme (cf. supra, consid. 2.1). Dans la mesure où son interprétation de l'art. 9.3 repose sur un autre texte que celui qui a été retenu par l'autorité cantonale - constatation à laquelle le Tribunal fédéral est lié (art. 63 al. 2 OJ) -, elle est sans pertinence. De même, dès lors que l'autorité cantonale a retenu, de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que la disposition litigieuse était la même dans l'assurance individuelle et dans l'assurance collective, l'argument selon lequel ce serait les CGA de l'assurance collective qui s'appliqueraient vu la date de l'événement assuré est sans incidence sur le résultat. Enfin, le fait que le contrat lui-même ne contient aucune indication en ce qui concerne la question de l'imputation du délai d'attente est sans portée dès lors que les CGA qui en font partie intégrante - ce que le demandeur ne conteste d'ailleurs pas - la règle.