Citation: 1P.278/2006 22.05.2006 E. B

Le 24 janvier 2006, A.________ a déposé une demande en grâce auprès du Grand Conseil du canton de Genève, concluant à l'octroi de cette mesure pour la peine d'expulsion. Il alléguait que, peu après avoir déposé une requête d'asile en Suisse en mars 2002, il avait fait la connaissance d'une ressortissante de ce pays domiciliée à Bienne, mère de quatre enfants, dont deux, encore mineurs, avaient été confiés à la garde de leur père mais passaient les week-ends auprès de leur mère. Il avait cohabité avec elle entre avril 2002 et juillet 2003, avant d'être renvoyé au Nigeria, suite au rejet de sa demande d'asile. Le 8 novembre 2003, ils avaient contracté mariage au Nigeria. Ne pouvant imaginer de vivre loin de ses enfants, son épouse, B.________, était revenue en Suisse. En août 2004, il était venu vivre auprès d'elle de façon irrégulière, sans autorisation. Il avait obtenu la levée de l'interdiction d'entrer en Suisse le 28 septembre 2004. Peu après, il avait été arrêté, le 13 octobre 2004, à Genève, puis condamné à 15 mois de réclusion et 5 ans d'expulsion. Pendant qu'il purgeait sa peine, son épouse l'avait visité régulièrement. A sa sortie de prison, il avait été placé en détention administrative en vue de son expulsion. Il avait été libéré, le 9 novembre 2005, après que les autorités avaient constaté l'impossibilité de le renvoyer au Nigeria. Dès sa libération, il était revenu habiter auprès de son épouse et avait entrepris des démarches en vue d'un regroupement familial. Les autorités de police des étrangers l'avaient toutefois informé qu'un permis de séjour ne saurait lui être délivré tant qu'une expulsion judiciaire était pendante. Il sollicitait dès lors la grâce pour la peine d'expulsion, en vue de la sauvegarde de son droit au respect de sa vie privée et familiale découlant de l'art. 8 CEDH. Par décision du 7 avril 2006, le Grand Conseil du canton de Genève a rejeté la demande en grâce.