Citation: BGE 149 IV 57 E. 1.5.3

En ce qui concerne le personnel de la Confédération, l'art. 21 al. 3 LPers (RS 172.220.1) prévoit que l'employé ne doit ni accepter, ni solliciter ou se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour d'autres personnes dans l'exercice d'activités procédant du contrat de travail. L'art. 93 al. 1 OPers (RS 172.220.111.3) exempte toutefois tout don en nature dont la valeur marchande n'excède pas 200 francs. Les employés sont tenus de décliner toute invitation susceptible de restreindre leur indépendance ou leur liberté d'action ainsi que de refuser les invitations à l'étranger, sauf autorisation écrite de leur supérieur (art. 93a al. 1 OPers). Pour les employés participant à un processus d'achat ou de décision, même l'acceptation de modiques cadeaux d'usage ou d'invitations est interdite, dès lors qu'un lien avec ce processus ne peut être exclu (art. 93 al. 2 et 93a al. 2 OPers). Quant aux dons qui ne peuvent être refusés pour des raisons de politesse, ils doivent être remis à l'autorité compétente pour l'engagement de l'employé concerné, leur acceptation étant destinée à servir l'intérêt général de la Confédération (art. 93 al. 3 OPers). Dans le canton de Genève, à teneur de l'art. 25 du règlement du 24 février 1999 d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (RPAC; rs/GE B 5 05.01), il est interdit aux membres du personnel de l'Etat de Genève de solliciter ou d'accepter pour eux-mêmes ou pour autrui, des dons ou d'autres avantages en raison de leur situation officielle. Les modalités d'application sont précisées par le Mémento des instructions de l'Office du personnel BGE 149 IV 57 S. 67 de l'Etat de Genève (MIOPE), plus précisément par la directive intitulée "Avantages octroyés au personnel de l'administration cantonale par des tiers" (n° 01.07.06; publiée le 18 décembre 2012 et citée par CASSANI, Droit pénal économique, op. cit., p. 329; document consulté le 5 octobre 2022 à l'adresse www.ge.ch/memento-instructions-ope-miope). Selon cette directive, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en espèces entraîne le licenciement immédiat, sans préjudice de sanctions pénales. Le même sort menace celui qui accepte une invitation le soir, le week-end ou à un voyage ou qui reçoit un cadeau non usuel, sauf autorisation expresse du supérieur hiérarchique, accordée à titre exceptionnel. Les "déjeuner, apéritif, etc. pendant les heures et jours ouvrables" nécessitent l'autorisation du supérieur hiérarchique. Enfin, "les cadeaux commerciaux usuels tels que chocolat, vin, objets publicitaires" sont admis pour être partagés par l'ensemble du service. A titre exceptionnel et avec l'autorisation du supérieur hiérarchique, l'agent public peut les conserver pour lui-même.