Citation: 6B_688/2014 E. 18.3.1

18.3.1. Le recourant fait grief au TPF d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que le contrat de portage du 18 avril 1998 avait été exécuté. En soi, la pratique du contrat de portage serait légale. En application de ce contrat, Eh.________ aurait dû se porter acquéreur des actions de MUS pour les remettre ensuite au tiers désigné. Or, Eh.________ ne se serait pas portée acquéreur des actions, SS.________ aurait dit agir au nom de Eh.________ ou d'un groupe d'investisseurs et ce serait finalement PP.________ qui se serait portée acquéreur des actions auprès de l'Etat tchèque. Ces éléments démontreraient que le contrat de portage n'avait en réalité pas été exécuté et le TPF ne pourrait pas considérer que l'apparence que ce contrat aurait créée constituait un élément constitutif de l'infraction. Tout d'abord, il convient de relever que le TPF parle du " contrat de portage " du 18 avril 1998 parce qu'il s'agit de l'intitulé de ce document (cf. jugement attaqué p. 128; pièces 07-03-04-0262 ss). Le TPF ne procède pas à la qualification juridique de ce document, ni des relations entre les parties. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le TPF ne retient pas que ce contrat serait en lui-même illégal, ni qu'il aurait été exécuté. Bien plutôt, il utilise ce document comme un élément de preuve de l'intention des parties à ce document. En effet, il considère qu'il permet d'établir que, si tant est que E.________1 ait un jour eu l'intention d'acquérir pour son compte et sur ses deniers des actions de MUS (comme le prétendaient les prévenus), à tout le moins depuis le jour de la signature du contrat de portage, il n'en n'avait plus l'intention (jugement attaqué p. 137 consid. 2.4.2). En outre, ce contrat permettait d'établir le rôle de prête-nom de E.________1. Z.________ avait déclaré que son rôle se bornait à faire croire qu'il était le représentant d'investisseurs américains qui, en réalité, n'apportaient pas de fonds et qu'en résumé, E.________1 avait reçu 1'000'000 USD pour prêter son nom à PP.________, à l'exclusion de toute autre prestation. Cette société avait ainsi joué un rôle d'investisseur fictif afin de créer, tant vis-à-vis du gouvernement tchèque que vis-à-vis du public (via la presse) l'apparence qu'un investisseur étranger crédible était candidat au rachat de la participation dans MUS détenue par le FNM, au moyen de fonds étrangers. Plus précisément, E.________1 servait d'écran pour dissimuler les ayants droit économiques de PP.________ et le fait que la participation de 50,02% dans MUS contrôlée par PP.________ avait été acquise au moyen des liquidités de MUS (cf. jugement attaqué p. 138 consid. 2.4.3). Ainsi, contrairement à ce que soutient le recourant, il n'est pas déterminant de savoir si, du point de vue civil, ce contrat doit être qualifié de contrat de portage et s'il a réellement été exécuté. Peu importe également de savoir si le contrat de portage en lui-même était légal ou non. Ce qui est déterminant - et ce qu'a retenu le TPF - c'est qu'il permet de démontrer l'intention des parties, soit de faire croire aux médias, au public, aux syndicats et à la République tchèque que E.________1 était le propriétaire de la part majoritaire des actions de MUS et qu'il était le véritable acquéreur, grâce à ses propres fonds, des actions de MUS détenue par la République tchèque, alors que c'était faux. A cet égard, le recourant ne cherche pas à démontrer qu'il était manifestement insoutenable de retenir une telle intention sur la base de ce contrat. Il se contente d'affirmer que c'est arbitrairement que le TPF aurait retenu que le contrat avait été exécuté (ce qui ne ressort par ailleurs pas du jugement attaqué). En outre, contrairement à ce qu'affirme le recourant, peu importe que la pratique du contrat de portage, qui consiste en substance à ce que le porteur s'engage, pour le compte d'un donneur d'ordre, à acquérir des actions et à les lui transférer à l'expiration d'un délai et à des conditions préétablies, soit, en soi et en l'espèce, légale. En effet, le TPF n'a pas retenu que ce contrat était illégal. Il n'est pas reproché aux prévenus le fait que E.________1 se soit porté acquéreur des actions MUS pour le compte de PP.________ en exécution d'un contrat de portage. Bien plutôt, ce qui est reproché aux prévenus c'est d'avoir fait croire que E.________1 avait acquis la majorité des actions MUS grâce à des fonds étrangers pour permettre de dissimuler que ces actions avaient été acquises grâce à un détournement illégal des fonds de MUS au profit des prévenus; c'est également d'avoir fait croire que la part des actions MUS détenue par l'Etat tchèque était acquise par E.________1 grâce à des capitaux étrangers pour permettre de dissimuler que cette part était en réalité acquise grâce à un nouveau détournement illégal des fonds de MUS au profit des prévenus. Dès lors, c'est bien l'ensemble de ce montage qui constitue la tromperie (cf. infra consid. 19.3) et non le seul fait que les prévenus aient fait croire que l'acheteur était un investisseur étranger, en exécution d'un contrat de portage. Le grief du recourant est infondé dans la mesure où il est recevable.