Citation: I 76/02 28.01.2003 E. 7

7.1 La recourante fait encore valoir que, dans un premier temps, l'OFAS a requis des services résidentiels (art. 73 LAI) la production de certificats médicaux afin d'établir l'existence de l'invalidité des personnes suivies. Il se proposait de procéder de la même manière pour les services ambulatoires, avant d'y renoncer, dit la recourante, pour des raisons pratiques insolubles. A ce propos, la recourante expose que l'OFAS a alors adopté avec la Coordination romande des associations d'action pour la santé psychique (CORAASP) un système particulier : pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une rente de l'assurance-invalidité, l'OFAS se contenterait de la délivrance d'un certificat d'incapacité de travail de longue durée établi, non par un médecin, mais par un assistant social. La recourante se prétend dès lors victime d'une inégalité de traitement, dans la mesure où elle serait soumise à des exigences plus sévères en matière de preuve de l'invalidité des personnes dont elle a la charge. 7.2 L'existence d'une invalidité au sens de l'art. 74 al. 1 LAI et 108 RAI ne suppose pas une invalidité ouvrant droit à une rente en vertu des art. 28 et 29 LAI. La notion d'invalidité qui est visée ici est la même que celle définie à l'art. 4 al. 1 LAI, selon lequel l'invalidité est la diminution de la capacité de gain, présumée permanente ou de longue durée, qui résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale, provenant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident (voir, à propos de l'art. 73 LAI, ATF 124 V 268 consid. 3c, 118 V 24 consid. 6d). Selon la jurisprudence constante concernant les dépendances comme l'alcoolisme, la pharmacodépendance et la toxicomanie, une telle dépendance ne constitue pas en soi une invalidité au sens de la loi. En revanche, elle joue un rôle dans l'assurance-invalidité lorsqu'elle a provoqué une maladie ou un accident qui entraîne une atteinte à la santé physique ou mentale, nuisant à la capacité de gain, ou si elle résulte elle-même d'une atteinte à la santé physique ou mentale qui a valeur de maladie (ATF 124 V 268 consid. 3c; VSI 1996 p. 317, 320 et 323). On peut ainsi se demander s'il n'est pas justifié de se montrer plus strict dans la preuve de l'incapacité de travail et de gain à l'égard des associations s'occupant des personnes victimes de l'alcoolisme, par rapport à d'autres associations qui prennent en charge des personnes victimes d'atteintes à la santé physique ou psychique. Cette question n'a toutefois pas à être examinée plus avant, les assertions de la recourante n'étant étayées par aucun élément concret qui permettrait d'admettre qu'en matière de preuve l'administration ne traite pas de manière identique les associations de l'aide privée. Au demeurant, la recourante ne démontre pas en quoi un système plus souple en matière de preuve de l'invalidité conduirait en l'occurrence à la reconnaissance d'un taux de 50 pour cent au moins de personnes réputées invalides.