Citation: 4A_374/2014 E. 4.2.2

4.2.2. La reconnaissance d'une sentence étrangère est l'acte du juge qui accorde à une telle sentence les mêmes effets juridiques qu'à un jugement local. La partie qui entend s'opposer à l'introduction, devant un tribunal étatique ou arbitral ayant son siège en Suisse, d'une action ayant le même objet que la sentence étrangère soulèvera l'exception de chose jugée et demandera la reconnaissance de cette sentence à titre incident, une procédure de reconnaissance autonome n'étant pas requise à cette fin (arrêt 4A_508/2010, précité, ibid.; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, 2e éd. 2010, n. 867). Conformément à l'art. 194 LDIP, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sont régies par la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (RS 0.277.12; ci-après: CNY). L'art. V CNY énonce de manière exhaustive les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère (ATF 135 III 136 consid. 2.1 p. 139). Ces motifs doivent être interprétés restrictivement pour favoriser la reconnaissance et l'exécution de la sentence arbitrale (ATF 135 III 136 consid. 3.3). Il appartient à la partie qui s'oppose à la reconnaissance ou à l'exequatur d'établir que l'un des motifs de refus de l'art. V ch. 1 CNY existe (ATF 135 III 136 consid. 2.1 p. 139), alors que le juge pourra retenir d'office les deux motifs de refus de la reconnaissance ou de l'exequatur indiqués à l'art. V ch. 2 de ladite convention (Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n. 897). Aux termes de l'art. V ch. 2 let. b CNY, la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale pourront aussi être refusées si l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont requises constate que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public de ce pays. En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public s'interprète de manière restrictive, spécialement en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public). Il y a violation de l'ordre public lorsque la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence étrangère heurte de manière intolérable les conceptions suisses de la justice. Une sentence étrangère peut être incompatible avec l'ordre juridique suisse non seulement à cause de son contenu matériel, mais aussi en raison de la procédure dont elle est issue. A cet égard, l'ordre public suisse exige le respect des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, telles que le droit à un procès équitable et celui d'être entendu (arrêt 4A_124/2010 du 4 octobre 2010 consid. 5.1; arrêt 4A_233/2010 du 28 juillet 2010 consid. 3.2.1; arrêt 4P.173/2003 du 8 décembre 2003 consid. 4.1 et les précédents cités). Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi (cf. art. 52 du Code de procédure civile [CPC]; RS 272). Le principe de la bonne foi, ainsi énoncé pour la procédure civile ordinaire, est de portée générale, si bien qu'il régit aussi la procédure arbitrale, et ce dans le domaine de l'arbitrage interne comme en matière d'arbitrage international (arrêt 4A_606/2013 du 2 septembre 2014 consid. 6.2.1; arrêt 4A_214/2013 du 5 août 2013 consid. 4.3.1). En vertu de ce principe, il n'est pas admissible de garder en réserve des griefs concernant des vices de procédure qui auraient pu être rectifiés immédiatement pour ne les soulever qu'en cas d'issue défavorable de la procédure arbitrale. Cette règle s'oppose aussi à ce que des motifs de refus de reconnaissance de la sentence étrangère prévus par la CNY en raison de l'existence de tels vices puissent être valablement invoqués s'ils ne l'ont pas déjà été en temps utile alors que la procédure arbitrale était pendante ( Präklusionswirkung, selon la terminologie allemande). En revanche, la CNY n'exige pas que la partie intimée à la requête de reconnaissance, qui s'est prévalue pendente lite d'une irrégularité de procédure bien que sans succès, ait contesté, de surcroît, la sentence par les recours disponibles au siège de l'arbitrage (arrêt 4A_124/2010, précité, consid. 6.3.3.1 et les références). Il n'est du reste pas certain que l'effet de déchéance s'applique également à un vice relevant de l'ordre public procédural, tel le non-respect du droit d'être entendu, qui constitue à la fois un motif de refus à invoquer par les parties (art. V ch. 1 let. b CNY) et un motif de refus à examiner d'office (art. V ch. 2 let. b CNY) (Patocchi/Jermini, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 90 ad art. 194 LDIP; voir aussi: Franz Satmer, Verweigerung der Anerkennung ausländischer Schiedssprüche wegen Verfahrensmängeln, 1994, p. 94, ch. V). Au demeurant et sur un plan plus général, la question de l'effet de déchéance, simplement évoquée ici, est fortement disputée dans la doctrine et la jurisprudence spécialisées. De plus, elle n'est guère dissociable des circonstances du cas particulier, de sorte qu'il paraît présomptueux de vouloir la résoudre dans l'abstrait et de manière définitive (sur cette problématique, cf., parmi d'autres: Borris/Hennecke, in New York Convention Commentary, Reinmar Wolff [éd.], 2012, nos 46 ss ad art. V CNY; Christian Josi, Die Anerkennung und Vollstreckung der Schiedssprüche in der Schweiz, 2005, p. 137 ss; Satmer, op. cit., p. 94 ss; Poudret/Besson, Comparative Law of International Arbitration, 2e éd. 2007, n. 943 ss). La Cour de céans optera, dès lors, pour une approche concrète de la question, fondée sur l'analyse du comportement respectif des parties sous l'angle des règles de la bonne foi. Un jugement étranger reconnu ne produit pas plus d'effet en Suisse que ne lui en attribue le système juridique dont il émane et il n'a en Suisse que l'autorité qui serait la sienne s'il émanait d'un tribunal suisse (ATF 140 III 278 consid. 3.2). L'étendue, en Suisse, de l'autorité de la chose jugée dont est revêtue une sentence étrangère susceptible d'être reconnue dans ce pays obéit au même principe jurisprudentiel (arrêt 4A_508/2010, précité, consid. 3.3; Patocchi/Jermini, op. cit., n° 136 ad art. 194 LDIP).