Citation: 2E_2/2013 E. 5.3.4

5.3.4. En tant que le demandeur s'en prend à la décision incidente du juge du Tribunal administratif fédéral D.________ du 27 mai 2011 rejetant sa requête d'attribution d'un avocat d'office, au rejet par le Tribunal fédéral, en novembre 2011 (cause xxx), de la demande d'assistance judiciaire formée par A.________ pour absence de chances de succès, ainsi qu'à l'arrêt du 18 septembre 2011 par lequel le Tribunal fédéral, sous la présidence du juge E.________, avait déclaré irrecevable le recours formé contre cette décision pour cause de non-respect du délai de recours légal, l'application stricte de l'exception prévue à l'art. 12 LRCF apparaît douteuse. Dans la mesure où, tel que le prétend le demandeur, les magistrats en cause auraient d'emblée dû se rendre compte de son incapacité à procéder, leur refus de commettre un défenseur d'office ou d'accorder l'assistance judiciaire à l'intéressé pouvait en effet potentiellement déboucher sur un déni de justice formel ou la violation du droit à un recours effectif, pour autant que la tardiveté du recours contre la décision du 27 mai 2011 devant le Tribunal fédéral eût également été imputable à l'état de santé mental de l'intéressé et non pas à une simple négligence de sa part. L'applicabilité de l'art. 12 LRCF en ce qui concerne l'arrêt sur révision yyy de décembre 2011, au titre duquel le Tribunal fédéral a rejeté la nouvelle demande d'assistance judiciaire de l'intéressé pour défaut de chances de succès, est incertaine pour les mêmes motifs que ci-dessus mentionnés et, de surcroît, parce qu'aucune voie de recours ordinaire n'est disponible contre les décisions du Tribunal fédéral (cf. Hunold, op. cit., n. 289 p. 101 s.); cela valait également pour l'arrêt xxx de novembre 2011 en tant qu'il rejetait la requête d'assistance judiciaire formulée par l'intéressé. Pour cette raison, la barrière juridique instaurée par l'art. 12 LRCF doit a priori être considérée comme inopérante pour ce qui est de l'examen des décisions entrées en force précitées. La Cour de céans pourra donc connaître des griefs soulevés en rapport avec ces dernières dans le cadre de la présente action en dommages-intérêts, mais dans les limites qui seront mentionnées ci-après (consid. 5.4 infra; cf. aussi arrêt 2E_1/2013 du 4 septembre 2014 consid. 4.1).