Citation: 4A_362/2007 13.11.2007 E. 2

Il est constant que les parties se sont liées par un contrat soumis à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1; ci-après la convention ou CVIM). Le demandeur soutient que l'appareil commandé par lui et offert par la défenderesse présente des défauts très graves, au point qu'ils constituent une contravention essentielle, d'après les termes de l'art. 25 CVIM, aux obligations contractuelles de cette partie, et qu'en raison de cette contravention, le contrat a été valablement résolu en application de l'art. 49 al. 1 let. a CVIM. La prétention en remboursement de l'acompte est fondée sur l'art. 81 al. 2 CVIM; les dommages-intérêts sont réclamés sur la base de l'art. 74 CVIM. La contestation porte surtout sur les faits de la cause, en ce qui concerne les qualités que la défenderesse a promises pour l'appareil commandé et celles que l'appareil fourni présente effectivement.