Citation: 6B_597/2015 E. 1.2.2

1.2.2. Dans son arrêt du 5 août 2014, le Tribunal fédéral a considéré que les faits retenus par la cour cantonale ne permettaient pas de conclure que les recourants avaient participé à la réalisation de l'acte de diffusion des publipostages illicites. En effet, les actes d'exécution qui leur étaient reprochés consistaient " à relever le courrier de la case postale, à saisir les commandes des clients, à les transmettre aux sous-traitants en France, à procéder à des saisies de remises bancaires et à des transferts bancaires, à gérer le service après-vente". Or, ces actes ne constituaient pas des actes d'exécution des infractions de publicité trompeuse, mais intervenaient postérieurement, une fois les infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale consommées. Le Tribunal fédéral a donc renvoyé la cause à la cour cantonale pour que celle-ci expose les actes commis par les recourants en relation avec l'infraction de diffusion des publipostages illicites (arrêt du 5 août 2014 consid. 2.2.3). Il incombait ainsi à la cour cantonale de décrire les actes commis par les recourants et d'examiner si ces actes pouvaient être qualifiés de participation principale (coactivité) à la diffusion des publipostages, étant rappelé que l'acte de participation secondaire du complice ou de l'instigateur, commis en Suisse, à une infraction commise à l'étranger ne relève pas de la compétence territoriale suisse (ATF 108 Ib 301 consid. 5, ATF 104 IV 77 consid. 7b).