Citation: 1C_51/2022 E. 1.1

1.1. Exception faite du recours en matière de droits politiques, qui n'entre pas en considération en l'espèce, le Tribunal fédéral connaît, en vertu de l'art. 82 LTF, des recours contre les décisions rendues dans des causes de droit public (let. a) ainsi que des recours contre les actes normatifs cantonaux (let. b). Sous réserve des décisions revêtant un caractère politique prépondérant, le Tribunal fédéral ne peut revoir que les décisions qui émanent d'une autorité judiciaire cantonale supérieure (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). En revanche, il peut être saisi directement d'un recours contre un acte normatif cantonal lorsque celui-ci ne peut faire l'objet d'un recours cantonal préalable (art. 87 al. 1 LTF). Les actes normatifs au sens de l'art. 82 let. b LTF s'entendent d'un point de vue non pas formel, mais matériel (ATF 147 II 300 consid. 2; 106 Ia 307 consid. 1a). Ils contiennent par définition des règles de droit générales et abstraites qui s'appliquent à un nombre indéterminé de personnes et qui régissent un nombre indéterminé de situations. Ils s'opposent à la décision administrative, qui est un acte individuel et concret s'adressant à une ou plusieurs personnes déterminées dans un cas d'espèce (ATF 147 II 300 consid. 2.1). L'art. 187 de la loi neuchâteloise d'organisation du Grand Conseil du 30 octobre 2012 (OGC), définit la loi comme un acte qui contient des règles de droit de nature générale et abstraite qui s'adressent à un nombre indéterminé de personnes et régissent un nombre indéterminé de situations de fait, sans référence à un cas ou à une personne déterminée. Selon l'art. 188 OGC, le décret est un acte pour lequel la forme de la loi n'est pas prescrite et qui a pour objet une mesure individuelle prise à propos d'un cas concret (let. e) ou qui s'adresse à un cercle indéterminé de personnes, mais règle un cas concret (let. f).