Citation: I 468/01 21.10.2002 E. 3

L'entrée en vigueur de l'ALCP, le 1er juin 2002, demeure sans influence sur l'issue du litige (consid. 1 supra). La recourante a toutefois la possibilité de présenter une nouvelle demande à l'administration pour la période postérieure à cette date (art. 94 par. 4 du règlement [CEE] no 1408/71). Si elle présente sa demande dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord (soit jusqu'à la fin du mois de mai 2004), un éventuel droit sera reconnu avec effet rétroactif au 1er juin 2002, sans que les délais de péremption ou de prescription du droit interne puissent lui être opposés (art. 94 par. 6 du règlement [CEE] no 1408/71). De même est-il loisible à la recourante de demander un réexamen de son droit au regard de la modification de l'art. 6 al. 1 LAI entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (consid. 1 supra; voir à ce sujet Alessandra Prinz, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI : conséquences dans le domaine des conventions internationales, Sécurité sociale 1/2001 p. 42 ss). Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :