Citation: 2P.99/2006 31.08.2006 E. 7

Il convient enfin d'examiner si la détermination du domicile du recourant, respectivement son assujettissement illimité, en Suisse est conforme à la Convention. La Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants (art. 1 de la Convention). S'agissant de la notion de résident, la Convention renvoie à la législation de l'Etat où la personne est assujettie, en raison notamment de son domicile ou de sa résidence (art. 4 par. 1 de la Convention). En l'espèce, il est établi que le recourant avait sa résidence ainsi que son domicile en Suisse en vertu de l'art. 3 LIFD (cf. consid. 6 ci-dessus). Celui-ci n'a au demeurant pas établi qu'il était résident en Thaïlande, ni qu'il était victime d'une double imposition. A supposer qu'il ait été également résident en Thaïlande, il aurait de toute façon été soumis à l'assujettissement illimité en Suisse en raison des critères de l'art. 4 par. 2 de la Convention: il a un "foyer d'habitation permanent" en Suisse (cf. lettre a); même si l'on considérait que ses intérêts familiaux avaient un poids semblable à ses intérêts économiques, il séjourne de façon habituelle en Suisse (cf. lettre b); et, en cas de doute, il a la nationalité suisse (cf. lettre c). II Impôts cantonaux et communaux