Citation: 9C_78/2007 15.01.2008 E. 2

2.1 Le recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux (art. 82 let. b LTF) qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal (art. 87 LTF). 2.2 Selon l'art. 61 al. 1 LPP, chaque canton désigne une autorité qui exerce la surveillance des institutions de prévoyance ainsi que des institutions qui servent à la prévoyance, ayant leur siège sur son territoire. La surveillance s'étend à toutes les institutions de prévoyance enregistrées, soit également aux institutions de prévoyance de droit public de la Confédération, des cantons et des communes (art. 48 al. 2 et 50 al. 2 LPP). D'après l'art. 62 al. 1 let. a LPP, en corrélation avec l'art. 50 LPP, l'autorité de surveillance a notamment pour tâche de vérifier la conformité des dispositions réglementaires d'une institution de prévoyance avec les prescriptions légales et constitutionnelles; il lui appartient en particulier de procéder au contrôle abstrait des dispositions réglementaires d'une institution de droit public adoptées par le pouvoir législatif, éventuellement exécutif par délégation de compétence (art. 50 al. 2 LPP; ATF 115 V 368 consid. 2 p. 371, 112 Ia 180 consid. 3c p. 187; Ulrich Meyer, Die Rechtswege nach dem Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge [BVG], ZSR 1987 I p. 619; Hans J. Pfitzmann, Tätigkeit und Vorgehen der BVG-Aufsichtsbehörden, SZS 1987 p. 281; Hans-Ulrich Stauffer, Berufliche Vorsorge, Zurich 2005, p. 639). 2.3 A son premier chapitre, la LIEP règle notamment les questions relatives aux statuts juridiques de la CPPEV et de la CRPE, ainsi qu'à la transformation de la première en une institution de droit public. Le chapitre deux examine les problèmes relatifs à la fortune des caisses, à leur recapitalisation et à la garantie allouée par l'Etat du Valais pour les engagements des caisses, et fixe des objectifs concrets en matière de degré de couverture. Le chapitre trois traite du régime de prévoyance et énumère les prestations allouées par les caisses, en arrêtant définitivement certains points particuliers (traitement assuré, âge ordinaire de la retraite, cotisations, rente pont AVS). Le chapitre quatre a pour objet l'organisation du contrôle et de la surveillance des caisses, tandis que le cinquième et dernier chapitre traite des dispositions transitoires et finales (en particulier du régime transitoire concernant l'augmentation de l'âge ordinaire de la retraite et les modifications du pont AVS, de l'adaptation des rentes au renchérissement, du mandat donné aux caisses de développer des synergies et d'entreprendre des études en vue de leur fusion et du passage du système de la primauté des prestations à celui de la primauté des cotisations, ainsi que de la question de la garantie des droits acquis). 2.4 La LIEP contient des dispositions de nature réglementaire relatives aux prestations d'assurance et au financement de celles-ci (art. 50 al. 1 LPP); la conformité de ces règles avec les prescriptions légales doit faire l'objet d'un contrôle par l'autorité de surveillance (art. 62 al. 1 let. a LPP). Cela étant, certaines dispositions de la LIEP portent sur des questions qui ne font pas l'objet d'une réglementation spécifique dans le droit de la prévoyance professionnelle. Ainsi en va-t-il du principe selon lequel les institutions de prévoyance peuvent revêtir la forme d'institutions de droit public. Si cette forme d'organisation est reconnue par le droit fédéral (art. 48 al. 2 LPP), le choix de cette forme relève exclusivement de la souveraineté cantonale. De même, les obligations financières assumées par l'Etat du Valais dans le cadre de la mise en oeuvre de la LIEP (garantie par l'Etat du paiement des prestations dues et recapitalisation) excèdent ce à quoi est normalement tenu un employeur en vertu de l'art. 66 LPP. En tant que les mesures édictées touchent l'Etat du Valais non seulement dans son statut d'employeur, mais également dans sa souveraineté économique et politique, elles ne constituent pas de simples dispositions d'exécution du droit de la prévoyance professionnelle, mais bien plutôt du droit cantonal autonome. 2.5 La portée de la surveillance exercée sur les institutions de prévoyance s'examine à la lumière des mesures que l'autorité désignée par le canton peut prendre pour éliminer les insuffisances constatées (art. 62 al. 1 let. d LPP). A ce titre, elle peut annuler les dispositions réglementaires qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et donner des instructions contraignantes aux institutions de prévoyance sur l'élaboration de dispositions appropriées. Son rôle consiste à examiner si le texte en cause est conforme non seulement à la LPP et à ses dispositions d'exécution, mais également à l'ensemble du droit fédéral privé et public (ATF 112 Ia 180 consid. 3b p. 186). Les mesures ordonnées ne peuvent cependant relever que du droit de la prévoyance professionnelle (cf. Hans J. Pfitzmann, Die öffentlich-rechtlichen Pensionskassen im BVG-Obligatorium, in: RSAS 1985 p. 237). L'art. 45 al. 1 OPP 2 permet d'illustrer par un exemple ce qui vient d'être dit: selon cette disposition, l'autorité de surveillance doit examiner - comme condition pour pouvoir déroger au principe du bilan en caisse fermée - si la collectivité publique concernée dispose d'une garantie suffisante pour permettre le paiement des prestations dues en vertue de la LPP; elle ne peut en revanche contraindre ladite collectivité à déroger au principe du bilan en caisse fermée, partant à fournir une garantie pour les prestations dues en vertu de la LPP, ou l'obliger à verser une contribution qui n'a pas sa source dans la législation applicable (Hans-Rudolf Schwarzenbach, Die Sonderregelung der Beamtenversicherungskassen im BVG, in: RSAS 1986 p. 235). Au regard des conséquences - politiques et économiques - qui leur sont attachées, les aspects généraux de ce genre de mesures doivent figurer dans un acte législatif au sens formel. Ce n'est que lorsque l'acte législatif en question sera soumis à son approbation que l'autorité de surveillance pourra examiner, le cas échéant, la conformité de ces mesures avec le droit fédéral (cf. arrêt 2A.228/2005 du 23 novembre 2005). Dans la mesure où la LIEP définit - de manière précise - un certain nombre d'engagements pris par l'Etat du Valais qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des dispositions réglementaires que les institutions de prévoyance sont tenues d'édicter en vertu de l'art. 50 LPP, elle échappe au contrôle de l'autorité de surveillance. Il s'ensuit que l'ordonnancement de la procédure prévue aux art. 62 et 74 LPP n'est pas applicable. Du point de vue de la compétence ratione materiae, le présent recours en matière de droit public est par conséquent recevable (cf. également arrêt 1P.23/2000 du 8 novembre 2000, où la Ire Cour de droit public est entrée en matière sur un recours de droit public interjeté directement contre un acte législatif modifiant le régime de prévoyance des magistrats valaisans). Au regard du lien de connexité étroit entre les engagements financiers souscrits par l'Etat du Valais, l'objectif d'un degré de couverture de 80 % à fin 2009 et les plans de prestations allouées par les deux institutions de prévoyance, il y a lieu d'entrer en matière sur l'ensemble du recours, d'autant plus que la voie du recours en matière de droit public est ouverte en dernier ressort contre la décision de l'autorité de surveillance relative à la conformité avec les prescriptions légales des dispositions de nature réglementaire de la LIEP.