Citation: 1A.264/2006 30.05.2007 E. 6

La Commune de Versoix reproche à la cour cantonale de ne pas avoir examiné si l'installation litigieuse pouvait être qualifiée d'installation annexe au sens de l'art. 18m LCdF, soumise à consultation de l'Office fédéral des transports, respectivement si elle devait faire l'objet d'une procédure d'annonce auprès de l'Office fédéral de l'aviation civile au sens de l'art. 63 OSIA. 6.1 Ces griefs sont admissibles alors même que la recourante ne les a pas évoqués devant le Tribunal administratif pour conclure à l'annulation de l'autorisation de construire délivrée à l'intimée dans la mesure où ils n'ont pas pour effet d'étendre l'objet du litige (cf. art. 114 al. 1 OJ; ATF 113 Ib 327 consid. 2b p. 331). 6.2 Selon une jurisprudence bien établie, les équipements de téléphonie mobile constituent une installation annexe, au sens de l'art. 18m LCdF, dont l'établissement et la modification sont régis par le droit cantonal (arrêt 1A.12/2006 du 5 janvier 2007 consid. 6.2 destiné à la publication; arrêt 1A.140/2003 du 18 mars 2004 consid. 2 publié in ZBl 107/2006 p. 194). L'installation litigieuse n'est par conséquent pas soumise à la procédure d'approbation des plans prévue aux art. 18 ss LCdF. Elle ne devait pas davantage impérativement faire l'objet d'une consultation préalable de l'Office fédéral des transports. Une telle démarche n'est en effet requise que dans les hypothèses énumérées exhaustivement à l'art. 18m al. 2 LCdF (cf. Office fédéral de la communication, Recommandations pour la coordination des procédures de planification et d'octroi des autorisations de construire pour les stations de base de téléphonie mobile et de raccordements sans fil d'abonnés (antennes), ch. 4.2, p. 9), à savoir à la demande d'une des parties, lorsqu'aucun accord entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise ferroviaire n'a été trouvé (let. a), lorsque l'installation annexe peut empêcher ou rendre considérablement plus difficile une extension ultérieure de l'installation ferroviaire (let. b) ou lorsque le terrain à bâtir est compris dans une zone réservée ou touché par un alignement déterminés par la législation ferroviaire (let. c). Dans les autres cas, les installations annexes sont soumises au seul accord préalable de l'entreprise de chemin de fer concernée, soit en l'occurrence des Chemins de fer fédéraux suisses (cf. Message relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans du 25 février 1998, FF 1998 p. 2267). En introduisant cette disposition, le législateur a voulu alléger la procédure et exclure la consultation de l'Office fédéral des transports dans les cas où les installations ne nuisent pas aux intérêts du chemin de fer (Message précité, FF 1998 p. 2267). En l'occurrence, les Chemins de fer fédéraux suisses, propriétaires du terrain sur lequel prendrait place l'installation litigieuse, ont signé la demande de permis de construire y relative, estimant ainsi que cette installation n'était pas de nature à compromettre une éventuelle extension de l'installation ferroviaire. Aussi, une consultation de l'Office fédéral des transports ne s'imposait pas pour ce motif. Il n'est par ailleurs nullement établi que la parcelle n° 6137 serait comprise dans une zone réservée ou qu'elle serait touchée par un alignement déterminés par la législation ferroviaire. Dans ces conditions, la recourante dénonce en vain une violation de l'art. 18m LCdF. 6.3 Le recours n'est pas mieux fondé en tant qu'il porte sur une violation de l'art. 63 al. 1 OSIA. Aux termes de cette disposition, la construction ou la modification de bâtiments, d'installations et de plantations doit être annoncée si l'ouvrage atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 60 m ou plus dans une zone construite (let. a), s'il atteint une hauteur ou se situe à une distance du sol de 25 m ou plus dans une autre zone (let. b) ou s'il traverse une surface déterminante du cadastre de limitation d'obstacles (let. c). En l'occurrence, le secteur de la gare de Versoix dans lequel prendrait place l'installation litigieuse répond manifestement à la définition de la zone construite au sens de l'art. 63 al. 1 let. a OSIA dans la mesure où elle est largement bâtie. L'installation litigieuse, dont la hauteur est largement inférieure à soixante mètres, échappe ainsi à la procédure d'annonce. Cette procédure tend au surplus à permettre à l'Office fédéral de l'aviation civile de contrôler la dangerosité de nouvelles installations susceptibles de constituer un obstacle à la navigation aérienne et de prendre les mesures adéquates pour les adapter aux nécessités de la sécurité aérienne (cf. arrêt 1P.323/1994 du 12 mai 1995 consid. 4a publié in ZBl 97/1996 p. 419; Daniel Menzi, Luftfahrt und Umwelt, thèse Berne 1988, p. 195/196; Philippe Rochat, La protection contre les obstacles à la navigation aérienne, thèse Lausanne 1974, ch. 261, p. 89/90). Au regard de ces objectifs, il n'apparaît pas - et la recourante ne le prétend pas plus - que les hauteurs minimales requises pour justifier une consultation de l'Office fédéral de l'aviation civile soient insuffisantes s'agissant des zones déjà largement bâties, comme cela est le cas en l'espèce.