Citation: 4A_241/2023 E. 5.3.3

5.3.3. Dans un troisième grief, la recourante fait valoir que le taux de rendement consacré par l'ATF 147 III 14 ne s'appliquerait pas aux caisses de pension, respectivement à elle en particulier, puisqu'elle devrait réaliser au moins un rendement de 2,8 % pour assurer le versement des prestations à ses rentiers. A l'en croire, elle devrait bénéficier d'un rendement de 4,55 % au minimum: au taux de 2,8 % découlant de l'expertise actuarielle qu'elle produit, il faudrait ajouter le taux hypothécaire de référence (1,25 % à la date déterminante) pour couvrir ses "risques immobiliers", ainsi qu'un taux de 0,5 % destiné à assurer un rendement raisonnable sur ses fonds propres. S'agissant plus spécifiquement du taux de 2,8 % dont elle fait son fer de lance, elle martèle qu'il correspondrait à la "rémunération d[e son] capital étranger [...], constitué des avoirs vieillesse confiés par les assurés". Il faudrait donc les traiter comme des fonds étrangers, non comme des fonds propres. Elle dénonce la violation de l'art. 269 CO, de différentes dispositions de la LPP et de l'OPP 2, ainsi que des art. 8 et 9 Cst. Le Tribunal fédéral ne saurait toutefois aller dans son sens. La recourante a remboursé le prêt hypothécaire grevant l'immeuble dont elle est propriétaire/bailleresse. C'est donc uniquement des fonds propres qui y sont investis. Lesquels doivent produire un rendement convenable, que le Tribunal fédéral a fixé à 2 % en sus du taux hypothécaire de référence, pour autant que celui-ci soit inférieur ou égal à 2 % (ATF 147 III 14 consid. 8.4 in fine). Ce rendement correspond donc à 3,25 % dans le cas d'espèce (1,25 % + 2 %); les arguments de la recourante, pour l'essentiel de nature appellatoire, ne parviennent en rien à ébranler cette donne. Le taux relevant en l'occurrence reste supérieur au rendement que la recourante affirme devoir impérativement réaliser pour pouvoir verser des rentes à ses assurés (2,8 %), de sorte que l'on peine à comprendre son argument. En tout état de cause, le taux serait-il inférieur dans le cas d'espèce que ceci ne changerait rien à l'affaire. La recourante semble croire que ses engagements envers ses assurés devraient être traités comme des fonds étrangers pour les besoins du calcul du loyer admissible. Il n'en est rien. Le taux de 2,8 % qu'elle avance devoir réaliser, peu importe que cette allégation soit exacte ou non (ce qui coupe court à son grief d'arbitraire dans la constatation des faits, respectivement d'omission d'un fait déterminant), n'a rien à voir avec un intérêt hypothécaire. Elle a beau jeu d'invoquer différentes dispositions de la LPP et de l'OPP 2: aucune n'a vocation à régir les rapports entre propriétaires et locataires; exprimé différemment, elles ne s'insèrent pas dans le droit privé du bail à loyer comme une lex specialis servant l'intérêt des caisses de pension. En définitive, il n'y a aucune inégalité de traitement, violation du CO ou d'autres lois fédérales, respectivement aucun arbitraire dont la recou-rante serait fondée à se plaindre.