Citation: 9C_43/2018 E. 2.3

2.3. On ajoutera que le ch. 2 de l'annexe à la LF du 25 septembre 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 (RO 2016 4375, 4389), a entraîné la modification de l'art. 34a LPP et de nombreuses dispositions d'exécution qui s'y rapportent (voir Bulletin de l'OFAS de la prévoyance professionnelle du 13 avril 2017 [n° 144]). Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, le cas d'espèce reste régi, comme l'a rappelé à juste titre l'autorité précédente, par les dispositions en vigueur du 1 er février au 30 novembre 2016 (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2 p. 338; 138 V 475 consid. 3.1 p. 478 et les références).