Citation: 9C_688/2023 E. 4.2.2

4.2.2. Selon les constatations cantonales, l'Administration fiscale a rendu une décision relative à la soustraction fiscale le 20 décembre 2018, soit moins de dix ans après la fin de la période fiscale 2008. En application du nouveau droit, qui prévoit que la prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l'échéance du délai de prescription de dix ans à compter de la fin de la période fiscale, la poursuite pénale n'est pas prescrite (cf. art. 58 al. 2 let. a et al. 3 LHID, directement applicable à Genève dès lors que la LPFisc n'est pas conforme [cf. art. 72 LHID; cf. arrêt 2C_872/2021 du 2 août 2022 consid. 4.1, non publié in ATF 149 II 74]). Il en va de même en application de l'ancien droit, qui prévoyait un délai absolu de quinze ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'avait pas été effectuée (ancien art. 58 al. 2 et 3 LHID [RO 1991 1256]).