Citation: 2C_1042/2022 E. 4.2

4.2. Selon le Tribunal cantonal, le droit cantonal vaudois ne prévoit pas une procédure en plusieurs étapes, comprenant d'abord une décision sur le principe de l'autorisation, puis une décision sur l'autorisation elle-même. L'application des dispositions précitées doit, d'après le Tribunal cantonal, être effectuée dans une seule décision, celle qui octroie l'autorisation de l'art. 12 LPoIC, ou qui refuse cette autorisation, voire qui constate, sur la base du dossier joint à la formule d'annonce (cf. art. 2 al. 3 RLPolC), qu'il n'y a pas lieu d'octroyer une autorisation pour le chien concerné parce qu'il ne fait pas partie d'une catégorie de chiens potentiellement dangereux auquel cas l'émolument de 800 fr. ne devrait en principe pas être mis à la charge du recourant. Elle considère par conséquent que la décision prévue par l'art. 12 LPoIC d'accorder ou non une autorisation de détention de chien potentiellement dangereux est la décision qui peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss LPA/VD (par renvoi de l'art. 99 LPA/VD), tandis que la décision par laquelle l'autorité ouvre la procédure et demande les informations nécessaires a un caractère incident. L'instance précédente ajoute qu'en vertu de l'art. 74 al. 4 LPA/VD, une telle décision incidente n'est, en droit de procédure vaudois, séparément susceptible de recours que si elle peut causer un préjudice irréparable au recourant (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointement avec la décision finale (art. 74 al. 5 LPA/VD).