Citation: 4C.271/2001 18.09.2002 E. 3

La défenderesse invoque une violation de l'art. 396 al. 3 CO. Selon son argumentation, le demandeur n'était pas autorisé à procéder à des donations car il ne disposait pas du pouvoir spécial prévu par la loi. 3.1 D'après l'art. 396 al. 3 CO, le mandataire ne peut, sans un pouvoir spécial, intenter un procès, transiger, compromettre, souscrire des engagements de change, aliéner ou grever des immeubles, ni faire des donations. Cette disposition a pour but la protection des intérêts du mandant (Weber, op. cit., n° 14 ad art. 396 CO). Les pouvoirs spéciaux prévus à l'art. 396 al. 3 CO peuvent être conférés par actes concluants (Fellman, op. cit., n° 119 ad art. 396 CO); il est toujours loisible au mandant de ratifier les actes du mandataire (art. 38 al. 1 CO) et cette ratification peut également avoir lieu par actes concluants (Fellman, op cit., n° 157 s ad art. 396 CO). En l'espèce, il est établi que différentes personnes, dont les parties elles-mêmes, ont bénéficié des retraits effectués depuis le compte de la défenderesse. Il ne ressort en revanche pas du jugement déféré que ces bonifications constitueraient des donations et la défenderesse n'apporte à cet égard aucun élément probant. La question peut cependant rester indécise: en tolérant pendant sept ans des retraits pour un montant supérieur à 2 000 000 fr., la défenderesse aurait de toute manière ratifié les éventuelles donations auxquelles a pu procéder le demandeur, sans qu'il n'y ait lieu de distinguer les virements effectués sur le propre compte du demandeur, par 110 000 fr. et 45 000 fr. Dans ces circonstances, on ne voit pas en quoi le jugement entrepris serait contraire à l'art. 396 al. 3 CO. Le recours doit être rejeté sur ce point.