Citation: 1P.531/1999 24.01.2000 E. VI

VI. Dit que les chiffres II à V ci-dessus seront exécutés à l'échéance du délai de recours au Tribunal fédéral ou, en cas de recours, une fois connu l'arrêt du Tribunal fédéral. " Le Juge cantonal a par ailleurs rejeté la requête formulée le 25 juin 1999 par M.________ tendant à obtenir un entretien avec les policiers qui s'étaient chargés de l'enquête dans les locaux de la Police cantonale, en se référant au chiffre I du dispositif. Il a également ordonné la destruction, par les soins de la Police cantonale, d'un rapport de renseignements établi le 5 septembre 1985 par la Police cantonale de Zurich à la demande du Juge informateur de La Broye pour une infraction à l'ordonnance fédérale sur la navigation et à ses annexes. Il a refusé d'ordonner la destruction des autres documents établis entre le 2 mars 1987 et le 20 février 1992 concernant les opérations de l'enquête pénale instruite contre M.________ qui avait abouti au jugement du Tribunal correctionnel du district d'Avenches du 28 novembre 1997. Il a en outre refusé de modifier ou de compléter le texte rectificatif à apposer sur le dossier de police judiciaire dans le sens souhaité par le requérant, sous réserve de la suppression de la phrase ayant trait au recours pendant devant le Tribunal fédéral et de la rectification de l'erreur de plume concernant le tribunal qui avait rendu le jugement du 28 novembre 1997. Il a déclaré irrecevable la requête visant à ce que l'ordonnance de service n° 52 du 11 février 1991 lui soit transmise, s'agissant d'une circulaire édictée par la police qu'il ne détenait pas. Il s'est enfin déclaré incompétent pour établir une liste des violations des droits de l'homme dont le requérant aurait été la victime dans le cadre de sa détention préventive.