Citation: P 36/02 23.12.2002 E. 1

Dans sa réponse au recours de droit administratif, l'intimée soutient, à titre principal, que dans la mesure où ni la décision de restitution (du 14 mai 1999) ni la décision sur réclamation (du 23 juin 2000) ne permettent de distinguer les prestations ressortissant au droit cantonal de celles fondées sur le droit fédéral, le recours de droit administratif n'est pas recevable. 1.1 La décision du 14 mai 1999, qui portait sur le principe et l'étendue de la restitution, n'a pas été, comme telle, contestée par l'assurée. Cette dernière n'a en effet demandé, par lettre du 11 juin 1999, que la remise de l'obligation de restituer. Cette décision est, partant, entrée en force. Déterminé par la décision sur réclamation du 23 juin 2000 - dans laquelle l'OCPA s'est limité, outre l'examen des conditions de la remise de l'obligation de restituer, à confirmer sa décision du 14 mai 1999 quant à l'étendue de la restitution -, par le jugement de la commission et les conclusions du recours de droit administratif (ATF 125 V 414 ss. consid. 1b et 2 et les références citées), l'objet du présent litige est ainsi restreint à la prétention de l'assurée à la remise de l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment perçues. 1.2 Par ailleurs, selon l'art. 128 OJ, le Tribunal fédéral des assurances connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens des art. 97, 98 let. b à h et 98a OJ, en matière d'assurances sociales. Quant à la notion de décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie à l'art. 5 PA. Selon le premier alinéa de cette disposition, sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral (et qui remplissent encore d'autres conditions, définies plus précisément par rapport à leur objet). L'allocation ou la restitution des prestations complémentaires n'est donc pas soumise aux mêmes voies de recours selon qu'elle est régie par le droit cantonal ou par le droit fédéral (cf. ATF 125 V 184 consid. 2a). C'est pourquoi l'art. 29 al. 3 OPC-AVS/AI dispose que les cantons et communes qui, outre les prestations complémentaires, versent leurs propres prestations d'assurance ou d'aide doivent faire figurer celles-ci séparément sur la feuille de calcul et dans la décision. Tel est aussi le cas pour les prestations complémentaires versées indûment qui ont fait l'objet d'un ordre de restitution ou d'une remise ou qui ont dû être déclarées irrécouvrables conformément à l'art. 27 OPC-AVS/AI. Il importe en effet que l'assuré connaisse les montants qui lui sont réclamés à un titre ou à un autre et puisse ainsi exercer utilement ses droits de recours (ATF 125 II 372 consid. 2c). 1.3 S'il fallait, comme le soutient l'intimée, déclarer irrecevables les recours de droit administratif dans tous les cas où la décision ne permet pas de distinguer quelles parts des prestations allouées - ou dont la restitution ou la remise est litigieuse - relèvent respectivement du droit fédéral et du droit cantonal, il suffirait aux autorités cantonales de ne pas procéder à cette répartition pour échapper à tout contrôle judiciaire fédéral. Or tel n'est, de toute évidence, pas le sens des dispositions et de la jurisprudence précitées. L'intimée ne conteste pas qu'une fraction tout au moins des prestations complémentaires versées l'ont été en application de la LPC et de l'OPC-AVS/AI. Le recours est, partant, recevable dans cette mesure. Pour le surplus, la répartition détaillée des montants sur lesquels porte la demande de remise en fonction de leur fondement en droit cantonal ou fédéral ressortit à l'examen matériel du litige (v. infra consid. 4).