Citation: 4A_4/2023 E. 5

Subsidiairement, invoquant l'art. 3 et, subsidiairement, l'art. 4 du Tit. fin. CC, applicables par renvoi de l'art. 1 des dispositions transitoires de la loi fédérale du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), entrée en vigueur le 1er janvier 2023, l'actionnaire recourante soutient que le nouvel art. 697d al. 3 CO serait applicable en l'espèce. Elle en infère qu'elle n'aurait pas à rendre vraisemblable que la violation de la loi a causé un préjudice à la société ou à ses actionnaires, mais seulement que cette violation est de nature à causer un tel préjudice, en raison de l'importance des honoraires d'architecte prévus par le projet. La question de savoir si les disposition des art. 3 et 4 Tit. fin. CC s'appliquent à un jugement cantonal entré en force de chose jugée et en force exécutoire avant l'entrée en vigueur du nouvel art. 697d al. 3 CO, puisque le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'a pas d'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF), peut demeurer ouverte. En effet, comme on l'a vu, le recours de la société actionnaire recourante est irrecevable, faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF.