Citation: 1C_80/2021 E. B

Le 21 novembre 2009, SI E.________ SA a acquis l'immeuble sis à l'avenue U.________, sur la parcelle no 11'555, feuillet 12 de la Commune de Meyrin, située en troisième zone de développement. Entre les mois d'avril et de juillet 2012, C.________, en sa qualité d'actionnaire de SI E.________ SA, a cédé les actions de cette société à différentes personnes morales, dont il était administrateur ou administrateur président, ainsi qu'à différentes personnes physiques, dont A.________. Cette dernière a ainsi acquis, le 26 juin 2012, le certificat d'actions no 31, comportant vingt-huit actions (nos 866 à 893), soit 2,8% du capital-actions, au prix de 123'400 fr. Un montant de 13'400 fr. était payable sur le compte de la régie D.________ jusqu'au 20 juillet 2012. Le solde de 110'000 fr. faisait l'objet d'un prêt vendeur à 2%, remboursable au plus tard le 31 décembre 2013 et nanti par le certificat d'actions, remis en pleine propriété. Une modification des statuts de SI E.________ SA était en cours, en vue de partager le capital-actions en mille actions de 250 fr. La vente était basée sur la répartition future du capital-actions. Le 19 juillet 2012, les statuts de SI E.________ SA ont été modifiés, cette dernière devenant une société immobilière d'actionnaires-locataires (ci-après: SIAL). La propriété d'un certificat d'actions de la société conférait, depuis lors, à l'actionnaire le droit de louer une partie déterminée des immeubles sociaux et/ou de leurs dépendances, selon le tableau de concordance. L'actionnaire concluait alors avec la société un bail conforme aux prescriptions légales et aux usages locaux. Selon le tableau de concordance, le certificat d'action no 31 était rattaché au lot de PPE - encore non constituée - no 9.04. Dès le 31 août 2012, l'immeuble a été soumis au régime de la PPE. Le lot no 9.04 correspondait à un appartement de quatre pièces de 91 m² au septième étage avec balcon de 12 m², cave B et box no 2'372. Cet appartement était loué à une tierce personne depuis le 1er juin 1986, conformément au contrat de bail du 10 juin 1986 et - ultérieurement - aux conclusions d'accord entre le locataire et SI E.________ SA du 22 novembre 2016.