Citation: 4C.108/2002 23.07.2002 E. 3

3.- a) Selon la demanderesse, dans des circonstances aussi exceptionnelles que celles de la présente espèce, où l'administrateur de la société titulaire du compte, de surcroît destinataire de tous les avis bancaires, et celui de la société mandatée pour gérer la fortune de ladite société étaient une seule et même personne, la défenderesse ne pouvait se satisfaire des communications adressées au client par l'intermédiaire de cette personne. Pour exécuter correctement son devoir d'information, elle était tenue d'avertir et de renseigner l'ayant droit économique du compte, non pour protéger la fortune de cet ayant droit, mais pour sauvegarder efficacement les intérêts du titulaire du compte. Dans sa réponse au recours, la défenderesse souligne que le titulaire du compte était totalement et complètement informé de la situation. Elle ajoute qu'il en allait de même de l'ayant droit économique, dont l'avocat était le même que celui de Z.________ S.A. Pour le reste, la Banque, se fondant sur la jurisprudence susmentionnée, soutient que les actes du gérant ne sauraient lui être imputés et qu'elle n'avait aucun devoir d'information envers l'ayant droit économique du compte, qui n'était pas partie à la relation contractuelle. A titre subsidiaire, la défenderesse soulève l'exception de prescription et invoque encore la rupture du lien de causalité. b) La demanderesse précise, dans son mémoire de recours, qu'elle n'a jamais prétendu que la défenderesse avait un devoir d'information envers l'ayant droit économique, puisque aussi bien, faute de lien contractuel, la Banque n'avait pas l'obligation de sauvegarder les intérêts de ce dernier. Il y a lieu de prendre acte de cette explication. De toute manière, comme l'ayant droit économique n'est pas partie à la présente procédure, la demanderesse ne possède pas la légitimation active pour agir en son propre nom en réparation du dommage que la défenderesse aurait pu causer à ce tiers. c) aa) L'identification de l'ayant droit économique a pour but de lutter contre le blanchiment d'argent; elle ne devrait pas déployer d'effets de droit privé. L'ayant droit économique n'est pas partie à la relation contractuelle, de sorte que, pour la banque, les rapports entre le titulaire du compte et l'ayant droit économique sont des res inter alios acta. La banque n'est pas là pour sauvegarder l'ayant droit économique contre les agissements du titulaire du compte. Le secret bancaire est opposable à l'ayant droit économique, qui n'a pas le droit d'être renseigné sur l'état du compte et qui n'est pas débiteur d'éventuels découverts sur celui-ci (CarloLombardini, op. cit. , p. 137 et les références). Selon Guy Stanislas (Ayant droit économique et droit civil: le devoir de renseignements de la banque, in SJ 1999 II 413 ss, 431 s.), les réserves émises par certains auteurs en ce qui concerne la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la responsabilité de la banque pour les actes d'un gérant externe ne devraient pas s'appliquer au cas de l'ayant droit économique qui voudrait rendre la banque responsable des agissements du titulaire du compte. Aucune relation contractuelle n'étant conclue avec l'ayant droit économique, la banque ne saurait engager sa responsabilité contractuelle pour ne pas avoir informé ce dernier de tels agissements. Seule la responsabilité extra-contractuelle de la banque pourrait, dans certaines circonstances, être prise en considération. bb) Il reste à examiner, sur le vu des éléments constitutifs de la notion d'ayant droit économique tels qu'ils ont été mis en évidence par les deux auteurs précités, si la Cour de justice a violé le droit fédéral en n'exigeant pas de la défenderesse qu'elle renseignât l'ayant droit économique du compte dont la demanderesse était titulaire auprès d'elle. Selon l'arrêt attaqué, la défenderesse savait que dame A.________ était l'ayant droit économique du compte en question. En revanche, il n'est pas établi que la Banque ait su quelles étaient les instructions données par cette personne au gérant de fortune. Il n'est pas davantage constaté qu'elle aurait reçu des consignes particulières de dame A.________, qui ne s'était même pas réservé l'envoi d'une copie des avis bancaires. Ainsi, l'ayant droit économique avait clairement manifesté la volonté de ne pas s'immiscer dans les relations entre le titulaire du compte et la Banque. La demanderesse est dès lors malvenue de reprocher après coup à celle-ci d'avoir respecté la volonté de l'ayant droit économique de rester caché derrière le paravent qu'il avait lui-même installé. La Cour de justice insiste encore, à juste titre, sur l'étendue des pouvoirs conférés par la demanderesse, respectivement l'ayant droit économique, au gérant de fortune et le risque que cet état de choses faisait courir aux intéressés. Elle relève également à bon droit que ce risque n'est pas imputable à une faute de la Banque, mais bien au manque de vigilance de dame A.________ dans la surveillance de son fiduciaire. Les juges précédents mentionnent à titre d'exemples, toujours avec raison, deux mesures simples qui auraient pu être prises pour réduire, sinon éviter, semblable risque (maintien d'un administrateur indépendant du gestionnaire, envoi de copies des courriers à un tiers). A nouveau, il n'appartient pas à la défenderesse de supporter les conséquences de la confiance aveugle dont le gérant de fortune a bénéficié de la part de l'ayant droit économique. La bonne foi de celui-ci n'y change rien. Si le banquier n'est pas le tuteur du titulaire du compte, à plus forte raison ne l'est-il pas de l'ayant droit économique. Au demeurant, la Cour de justice, retenant que dame A.________ avait constitué, en la personne de Me B.________, un avocat qui était informé de la situation en sa qualité de conseil de Z.________ S.A., en déduit que la Banque pouvait légitimement considérer que les faits litigieux étaient ainsi parvenus dans la sphère de l'ayant droit économique, même si elle estime que cet élément n'est pas déterminant pour la solution du litige. Sur ce dernier point, elle a tort. En effet, s'il fallait admettre, contrairement à son opinion confirmée par la Cour de céans, que la Banque avait un devoir d'information à l'égard de l'ayant droit économique, il ne serait pas indifférent de savoir si la défenderesse pouvait considérer ou non que l'information due par elle n'était plus nécessaire dès lors que l'avocat mandaté par l'ayant droit économique avait reçu cette information qu'il lui incombait de transmettre à son mandant. Or, force est de constater que la demanderesse ne critique pas cet argument subsidiaire qui suffirait à justifier la solution retenue par les juges précédents (art. 55 al. 1 let. c OJ). Il est du reste douteux qu'elle ait pu le faire par la voie du recours en réforme, car l'on n'est pas en présence d'un jugement de valeur tiré de l'expérience générale de la vie (cf. Poudret, op. cit. , n. 4.2.4 ad art. 63) mais d'une déduction de fait (ce que pouvait penser la Banque) tirée d'une circonstance avérée (les informations données au mandataire de l'ayant droit économique). Ressortirait, en revanche, au droit le point de savoir si l'information reçue par Me B.________ en sa qualité d'avocat de Z.________ S.A. était opposable ou non à dame A.________ du seul fait que celle-ci avait confié la défense de ses intérêts au même avocat. Déterminer si l'information donnée au mandataire de dame A.________ suffisait ou non à remplacer, dans le cas particulier, une information donnée directement à la mandante relèverait également du droit. Ces questions ne sont cependant pas soulevées par la demanderesse, si bien qu'elles peuvent demeurer indécises. Pour le surplus, que l'ayant droit économique ait été finalement informé, à sa demande, de la situation par la défenderesse, en avril 1997, peu de temps avant l'incarcération de C.________, soit à un moment où l'affaire prenait un tour pénal manifeste, ne permet nullement d'affirmer que la Banque aurait dû agir dans le même sens bien plus tôt et de son propre chef. Cela étant, la Cour de justice n'a pas violé le droit fédéral en excluant la responsabilité de la défenderesse. L'arrêt attaqué sera donc confirmé.