Citation: 9C_885/2018 E. 5

Dans la mesure où la notion de séjour "légal" a été introduite par le ch. II de l'annexe de la modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale sur les étrangers (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes à partir du 1er juillet 2018 (RO 2018 738; voir aussi FF 2018 2891), elle ne trouve pas application en l'occurrence. Reste donc à examiner la condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse au sens de l'art. 4 al. 1 LPC. Selon cette disposition, seules les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA qui renvoie aux art. 23 à 26 CC) en Suisse (sur cette notion, cf. également ATF 141 V 530 consid. 5 p. 534 ss) peuvent prétendre des prestations complémentaires à certaines conditions. A cet égard, la juridiction cantonale a constaté que le recourant - au bénéfice d'un permis L - résidait à Genève de manière ininterrompue depuis au moins dix ans au moment du dépôt de sa demande de prestations complémentaires, état de fait qui n'était pas contesté ni contestable. Il apparaît dès lors que la condition du domicile et de la résidence habituelle en Suisse est remplie.