Citation: 2C_764/2021 E. 4.2.1

4.2.1. Dans un arrêt publié in ATF 145 II 112, le Tribunal fédéral a admis que le renseignement selon lequel une personne est imposée d'après la dépense en Suisse remplit la condition de la pertinence vraisemblable dans le cadre d'une demande d'assistance administrative française qui visait notamment à établir le lieu de la résidence fiscale de la personne visée. Cette jurisprudence a été confirmée dans une autre affaire d'assistance administrative française (arrêt 2C_805/2018 du 23 août 2019). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a dûment précisé que la question de savoir si la base de calcul de l'imposition forfaitaire au sens de l'art. 4 al. 6 let. b CDI CH-FR était ou non plus étroite que celle de l'imposition d'après la dépense n'était pas relevante dans le contexte de l'examen de la pertinence vraisemblable et que ce qui était décisif sous cet angle était que les autorités fiscales françaises avaient indiqué vouloir vérifier la résidence fiscale des intéressés. Or, dans ce contexte, la manière dont ces personnes était imposées en Suisse était bien une information vraisemblablement pertinente (arrêt 2C_805/2018 du 23 août 2019 consid. 4.4). A cela s'ajoute que, de manière plus générale, le renseignement concernant le mode d'imposition d'une personne en Suisse a été considéré comme vraisemblablement pertinent dans le contexte de l'échange de renseignements fondé sur des conventions qui ne comprennent pas de disposition comparable à l'art. 4 par. 6 let. b CDI CH-FR (arrêts 2C_764/2018 du 7 juin 2019 [Espagne] et 2C_1053/2018 du 22 juillet 2019 [Suède]). La question est donc tranchée et le recourant n'apporte pas d'élément justifiant d'y revenir (sur les conditions d'un revirement de jurisprudence, cf. ATF 139 V 307 consid. 6.1; 138 III 270 consid. 2.2.2; 138 III 359 consid. 6.1). Le fait que la jurisprudence initiée par l'ATF 145 II 112 ait fait l'objet de critiques (cf. XAVIER OBERSON/GREGORY CLERC, Imposition d'après la dépense et CDI CH-FR: l'incertitude grandit au regard de la récente jurisprudence du Tribunal fédéral, in RDAF 2019 II p. 220; JULIEN BEKER, Le mode d'imposition du contribuable est-il un renseignement vraisemblablement pertinent ?, publié le 5 avril 2019, disponible à l'adresse https://www.cdbf.ch/1057; PHILIPPE KENEL, Imposition d'après la dépense et assistance administrative en matière fiscale, in Not@lex 2019 p. 118; THIERRY DE MITRI, Entraide administrative: le mode d'imposition, une information vraisemblablement pertinente?, in Novità fiscali 2019/12 p. 590 s.) ne suffit pas pour y revenir. Au demeurant, certains auteurs sont plus nuancés, ou favorables à cette jurisprudence (CÉDRIC BALLENEGGER, Commentaire de l'ATF 145 II 112 in RDAF 2021 II 200; RENÉ MATTEOTTI/TATJANA WINGEIR, Pauschalbesteuerung als voraussichtlich erhebliche Information, Commentaire de l'ATF 145 II 112, in Archives 88, p. 533).