Citation: 4D_11/2021 E. 2.2

2.2. L'art. 106 al. 2 CPC prescrit de répartir les frais lato sensu - i.e les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) - selon le sort de la cause lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause. La répartition doit être proportionnelle à la mesure dans laquelle chaque partie a succombé (DENIS TAPPY, in Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 33 ad art. 106 CPC). Pour déterminer cette proportion, il faut généralement comparer ce que chaque partie a obtenu par rapport aux conclusions litigieuses. Lorsque celles-ci émanent d'une demande principale et d'une demande reconventionnelle qui ne s'excluent pas mutuellement, le juge doit en principe additionner les valeurs litigieuses respectives et examiner ce qu'obtient finalement chaque partie à l'aune de cette somme globale (cf. art. 94 al. 2 CPC; RÜEGG/RÜEGG, in Basler Kommentar, 3e éd. 2017, n° 4 ad art. 106 CPC; DAVID JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd. 2016 [Sutter-Somm et alii éd.], n° 11 ad art. 106 CPC; MARTIN STERCHI, in Berner Kommentar, 2012, n° 9 ad art. 106 CPC; cf. aussi TAPPY, op. cit., n° 22 ad art. 94 CPC). La même règle prévaut habituellement pour les dépens de la procédure de recours au Tribunal fédéral (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF en lien avec l'art. 3 al. 2 [2e phrase] du Règlement sur les dépens alloués à la partie adverse [...], RS 173.110.210.3; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 42 ad art. 68 LTF).