Citation: 4A_617/2009 16.03.2010 E. 4

Celle-ci était accompagnée d'une offre de contracter ayant pour objet, d'une part, de modifier ce bail en ce sens que le délai de résiliation serait réduit de deux ans à six mois, et, d'autre part, de tenir la résiliation pour « annulée », c'est-à-dire non avenue. L'acceptation devait être manifestée en renvoyant à la représentante de la demanderesse « l'avenant » joint à la résiliation, dûment signé. Les défendeurs prétendent avoir accompli cette démarche et, ainsi, avoir conclu le contrat proposé; ils en infèrent que la résiliation est non avenue. Les précédents juges n'ont pas constaté, ni en première instance ni en appel, le renvoi de l'avenant. Aux termes de l'art. 8 CC, chaque plaideur doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'il allègue pour en déduire son droit. Lorsque le juge ne parvient pas à constater un fait dont dépend le droit litigieux, il doit statuer au détriment de la partie qui aurait dû prouver ce même fait (ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191/192; voir aussi ATF 132 III 689 consid. 4.5 p. 701/702; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24). Avec raison, la Chambre d'appel retient qu'il incombait aux défendeurs de prouver le renvoi de l'avenant à leur cocontractante. Ceux-ci admettent qu'ils n'ont apporté aucune preuve directe de cette démarche. En revanche, ils affirment que le renvoi de l'avenant, dûment signé, est attesté par le fait que la demanderesse n'a fait aucune allusion à ce document dans la correspondance ultérieure. Or, contrairement à leur opinion, une semblable déduction ne se justifie guère, et, à tout le moins, le juge du fait ne tombe pas dans l'arbitraire en retenant que cette circonstance n'emporte pas la preuve du renvoi de l'avenant. En conséquence, faute de manifestations de volonté réciproques et concordantes, le contrat que la demanderesse offrait avec la résiliation déclarée le 21 janvier 2005 n'a pas été conclu conformément à l'art. 1er CO, et les défendeurs ne sont donc pas fondés à s'en prévaloir.