Citation: 1P.616/2000 23.11.2000 E. 3

3.- Dans un premier moyen, le recourant reproche au Juge d'instruction, puis à la Chambre d'accusation, d'avoir pris en compte ses déclarations des 26 juin 1997 et 29 et 30 septembre 1997, alors que l'impunité lui aurait été promise en échange de ses aveux. Il invoque sous ce rapport l'art. 9 Cst. , à teneur duquel toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. a) Le principe de la bonne foi qui doit imprégner les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst. ; ATF 126 II 97 consid. 4b p. 104/105) leur impose de se comporter l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. En particulier, l'autorité doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269/270; 121 I 181 consid. 2a p. 183, et les arrêts cités). Ces principes sont concrétisés, dans la phase de l'instruction préparatoire, par l'art. 165 CPP gen. , à teneur duquel le juge d'instruction ne doit utiliser aucun moyen coercitif, menaces, promesses, ni aucun autre moyen déloyal pour obtenir des aveux ou des déclarations. b) Le recourant soutient que les agents de la Gendarmerie royale lui auraient assuré, lors de ses auditions du 26 juin 1997 à Bruxelles, et des 29 et 30 septembre 1997 à Paris, que ses déclarations ne seraient pas utilisées contre lui. Il suivrait de là que le Juge d'instruction ne pouvait, sans violer le principe de la bonne foi, inculper le recourant et ordonner son incarcération en se fondant sur les procès-verbaux de ces interrogatoires. Cette thèse ne peut être partagée. aa) S'agissant de l'interrogatoire du 26 juin 1997, aucun des documents cités n'atteste la présence, à cette occasion, d'un agent de la Gendarmerie royale. Le procès-verbal du 26 juin 1997 indique que participaient à l'interrogatoire, outre le recourant, uniquement l'adjudant Vermoesen et l'interprète, dont le procès-verbal porte les trois signatures. Aucun indice ne laisse à penser qu'un agent canadien assistait à cette audition. Celle-ci ayant été tenue pour les besoins de l'entraide judiciaire demandée par le Canada à la Belgique, l'éventuelle présence d'un représentant de l'Etat requérant n'aurait pas manqué d'être signalée sur le procès-verbal ou les pièces l'accompagnant. Ces documents ne font en outre nullement état de promesses d'impunité qui auraient été faites au recourant, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Il est vrai qu'en cours d'interrogatoire, le recourant a changé sa version des faits. Alors que pendant près de huit heures, il avait nié toute implication dans le trafic orchestré par Mayers, il a subitement fait volte-face et passé des aveux complets. Cela ne s'explique pas par des promesses ou des menaces, mais par la conversation téléphonique que le recourant a eue, pendant l'interrogatoire, avec son défenseur belge. Même si le contenu de cette conversation n'est pas connu, son défenseur semble avoir trouvé les mots pour dissiper les craintes éprouvées par le recourant au sujet de sa "sécurité physique et financière". On ne peut en déduire une quelconque promesse d'impunité, que le défenseur ne pouvait de toute manière donner. Enfin, le procès-verbal de l'audition du 26 juin 1997 ne fait aucune allusion à un quelconque privilège du témoin. Si une promesse lui avait été faite, le recourant, rompu aux procédures pénales, n'aurait pas manqué de faire annoter au procès-verbal la mention d'une garantie aussi importante pour sa liberté. bb) L'audition des 29 et 30 septembre 1997 a été tenue en exécution de la demande d'entraide judiciaire adressée le 18 septembre précédent aux autorités canadiennes. Ont assisté à cet interrogatoire conduit par l'inspecteur Faeh, le recourant et les officiers Morin, Camiré et Labranche. Le procès-verbal, portant leurs signatures, ne contient toutefois aucune indication pouvant laisser supposer que le recourant aurait reçu, soit de la part de l'inspecteur Faeh, soit de la part des officiers canadiens, une assurance quelconque selon laquelle les déclarations faites à cette occasion ne seraient pas utilisées contre lui. Lors de son audition du 21 mars 2000, le recourant a indiqué qu'une telle promesse lui aurait été faite par "la police canadienne", en présence de l'inspecteur Faeh. Il n'a cependant pas prétendu, à cette occasion, que l'inspecteur Faeh, lui aurait aussi donné une telle garantie, dont l'existence n'est attestée par aucune pièce de la procédure. cc) De toute manière, des promesses faites par des agents de l'Etat requis ne lieraient pas les autorités de l'Etat requérant. Si, comme le laisse entendre le recourant, les agents de la Gendarmerie royale avaient promis au recourant qu'ils n'utiliseraient pas ses déclarations contre lui dans la procédure canadienne, cela ne signifie pas pour autant qu'un tel engagement aurait aussi produit ses effets à l'égard des autorités suisses, pour la procédure conduite par le Juge d'instruction (cf. ATF 117 Ib 337 consid. 2 p. 339-341, concernant l'application de l'adage "res inter alios" dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale).