Citation: 1E.2/2003 27.01.2003 E. A

Par un arrêt rendu le 24 juin 1996 au terme d'une procédure d'expropriation (expropriation de droits de voisinage selon l'art. 5 de la loi fédérale sur l'expropriation [LEx, RS 711]), le Tribunal fédéral a condamné l'Etat de Genève à payer aux membres de la communauté héréditaire de S.________ - soit V.H.________, E.H.________ et C.H._________ - une indemnité de 677'610 fr. avec intérêts dès le 1er janvier 1985. A la suite de ce jugement, l'Etat de Genève a effectué un versement sur un compte du représentant de l'hoirie désigné pour la procédure ayant abouti à l'arrêt du 24 juin 1996. Puis cette somme a été consignée et, le 11 avril 2001, elle a été déposée sur le compte "expropriations" du registre foncier du canton de Genève, pour être répartie (montant total: 1'087'020 fr. 40). Le 4 mai 2001, V.H.________ a contesté l'exactitude de l'indemnité d'expropriation. Cette contestation a été tranchée le 27 mai 2002 par la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement. Celle-ci a décidé que, pour tenir compte de la totalité des intérêts compensatoires, il fallait ajouter au montant versé une somme de 2'175 fr. 05. La Commission fédérale a considéré que, compte tenu de circonstances particulières, V.H.________ pouvait agir seul dans cette contestation, même sans être le représentant autorisé des autres membres de l'hoirie.