Citation: 1P.28/2004 12.10.2004 E. C

La société X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif cantonal contre l'arrêté du Conseil d'Etat approuvant le plan de site n° 29184A et son règlement. Se plaignant des restrictions apportées à son droit de propriété, elle a fait en substance valoir que l'utilisation de l'instrument du plan de site selon les art. 38 ss LPMNS n'était pas admissible, sous l'angle de la légalité, dans un périmètre aussi hétérogène que celui du secteur "Roseraie/Beau-Séjour". Elle a également mis en doute l'intérêt public de cette planification ainsi que la proportionnalité des mesures prévues sur sa parcelle. S'agissant en particulier de la réglementation relative aux constructions nouvelles, elle a critiqué l'exigence d'un plan de site de détail. Le Tribunal administratif a statué sur le recours par un arrêt rendu le 18 novembre 2003. Il l'a partiellement admis, annulant les art. 8 ch. 4 et 9 ch. 3 RPS en tant qu'ils subordonnent la délivrance d'autorisations de construire portant sur des constructions nouvelles à l'adoption préalable d'un plan de site de détail. Le Tribunal administratif a considéré que la législation cantonale ne prévoyait pas l'établissement de pareils plans. Pour le reste, les griefs de la recourante ont été rejetés, les mesures de protection imposées par le plan de site étant jugées conformes au droit cantonal et à la garantie de la propriété.