Citation: 9C_687/2022 E. 8

La recourante conteste enfin la base de la prestation imposable de 19'952'681 fr., retenue par l'AFC et confirmée par le Tribunal administratif fédéral. Ce montant correspond à l'excédent de liquidation (réserves ouvertes) découlant des bilans de fusion de la recourante et de C.________ SA au 31 octobre 2013. Pour rappel, il s'agit du montant des fonds propres de 20'052'681 fr. (composé de 6'897'462 fr. de capitaux propres et de 13'155'219 fr. de bénéfice reporté) moins le capital-actions de 100'000 francs. A cet égard, la recourante soutient que - en se fondant sur la théorie des anciennes réserves (sur cette notion, cf. ATF 147 II 338 consid. 3.5) - la base imposable doit être déterminée selon le bilan arrêté au 31 décembre 2012 de C.________ SA (498'741 fr.), ou tout au plus des bilans du 31 décembre 2012 de C.________ SA ainsi que de ses filiales, E.________ SA, F.________ SA, G.________ SA et H.________ SA (d'un montant de 8'418'112 fr.). Cependant, il n'y a pas lieu de remettre en cause la somme de 19'952'681 fr. retenue par l'AFC et confirmée par les juges précédents. Dès lors que la recourante a opté pour la procédure de déclaration dans le cadre de la phase de perception, elle a reconnu et admis que le montant de l'impôt anticipé s'élevait à 19'952'681 fr., comme cela ressort par ailleurs du formulaire du 3 juillet 2014 qu'elle a remis à l'AFC. Ainsi, lorsqu'elle conclut à titre subsidiaire que le montant de la prestation imposable serait en réalité moins élevé, elle adopte une attitude contradictoire ( venire contra factum proprium, sur cette notion cf. arrêt 2C_872/2020 du 2 mars 2021 consid. 3.8.1 et les références). En effet, tout en soutenant vouloir exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable, elle fait valoir simultanément qu'en cas de refus de la procédure de déclaration, elle conteste le montant retenu par l'AFC à titre de prestation imposable. Par conséquent, les conclusions subsidiaires de la recourante sont irrecevables en tant qu'elles portent sur la contestation de la somme imposable de 19'952'681 francs.