Citation: 1P.8/2007 20.06.2007 E. 4

Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (cf., à propos de l'art. 29 al. 1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191, 373 consid. 2b/aa p. 375; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325). Le Code de procédure pénale vaudois (CPP vaud.) ne prévoit pas expressément la possibilité de suspendre le procès pénal lorsque l'accusé n'est pas en mesure de participer aux débats en raison de son état de santé, comme cela est le cas dans certains cantons (cf. art. 17 du Code de procédure pénale neuchâtelois; voir à ce sujet, Alain Bauer/Pierre Cornu, Code de procédure pénale neuchâtelois, Neuchâtel 2003, p. 86/87; § 110 al. 1 du Code de procédure pénale soleurois). La suspension du procès pénal n'est envisagée à l'art. 144 CPP vaud. que dans l'hypothèse, non réalisée en l'espèce, où il importe, pour le sort de ce procès, de connaître le sort d'une autre instance, pénale ou civile, déjà engagée ou dont l'une des parties au procès pénal peut provoquer l'ouverture. La procédure pénale dirigée contre l'intimé n'ayant pas formellement été suspendue, le Président du Tribunal correctionnel n'avait pas de décision de reprise de cause à prendre au sens de l'art. 145 CPP vaud., ce que confirme d'ailleurs la Cour de cassation pénale dans son prononcé rendu le 29 janvier 2007 sur le recours en réforme de A.________. Au demeurant, la combinaison des lettres du Président du Tribunal correctionnel des 6 et 14 décembre 2006 est constitutive d'un refus clair de tenir une audience, ce que la recourante a bien compris puisqu'elle s'en prend, dans son second motif, au refus de ce magistrat « de fixer la reprise de cause ». Celle-ci dénonce ainsi à tort un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Le refus d'appointer une audience de jugement en raison de l'état de santé de l'accusé ne prête au surplus pas flanc à la critique et ne constitue pas un refus inadmissible de statuer. L'exigence d'un procès équitable ancrée aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH implique en principe, en première instance, la faculté pour l'accusé d'assister aux débats (arrêt 6P.104/2000 du 1er septembre 2000 consid. 3a publié in RVJ 2001 p. 304; arrêt de la CourEDH dans la cause Fredin contre Suède, du 23 février 1994, Série A, vol. 283-A). Le droit de l'accusé de participer "réellement" à son procès suppose que celui-ci puisse non seulement assister aux débats, mais aussi les suivre; l'accusé doit ainsi être en mesure de comprendre les accusations portées contre lui, de prendre les décisions relatives à la procédure qui sont conformes à ses intérêts et d'être à même d'être interrogé normalement, ce qui implique de pouvoir répondre aux questions posées (cf. arrêt de la CourEDH dans la cause Vaudelle contre France du 30 janvier 2001, Recueil CourEDH 2001-I p. 215 et ATF 129 II 56 consid. 6.2 p. 59; voir également Robert Hauser/Erhard Schweri/Karl Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2006, p. 158/159; Jörg Rehberg, Zur Prozessfähigkeit des Beschuldigten im Strafverfahren, in "Recht und Rechtsdurchsetzung", Festschrift für Hans Ulrich Walder, Zurich 1994, p. 258; Gérard Piquerez, Procédure pénale jurassienne, Delémont 2002, p. 73). Ces exigences consacrent à cet égard, dans le procès pénal, la priorité donnée aux droits de la défense de l'accusé qui ne peut comparaître, à raison d'un cas de force majeure, par rapport à l'intérêt de la victime de voir la procédure aboutir, ce qui est justifié par le souci d'éviter une condamnation erronée. En l'espèce, B.________ est âgé de plus de 90 ans. Il souffre d'une insuffisance cardiaque tout juste contrôlée par médicament et est entravé dans sa mobilité. Il a été hospitalisé du 28 décembre 2003 au 1er mars 2004 à la suite d'une attaque cérébrale et ses capacités cérébrales et visuelles en sont affectées. Il est actuellement pris en charge dans un établissement médico-social avec son épouse, qui est également atteinte dans sa santé. Il fait l'objet d'un suivi régulier de la part de son médecin-traitant, le Docteur C.________, spécialiste en cardiologie. Appelé à se prononcer sur la capacité de l'accusé à suivre une audience, ce praticien a précisé en septembre 2006 qu'en raison de l'état de santé de son patient, un voyage à Lausanne pour une audition de deux à trois heures ne pouvait lui être imposé d'un point de vue médical. Interpellé sur le point de savoir si une audition limitée à une demi-journée sans déplacement était envisageable, ce praticien a répondu par la négative en date du 21 novembre 2006 en ajoutant qu'aux problèmes physiques rencontrés s'ajoutait un état dépressif et psychologique labile lié à la maladie de son épouse. Il a confirmé que son patient était inapte à être entendu lors de la dernière visite qu'il lui a rendue le 7 janvier 2007. La recourante n'émet aucune critique à ce propos et ne prétend pas qu'un second avis médical neutre aurait dû être recueilli avant d'envisager de convoquer ou non l'intimé à une nouvelle audience de jugement. Cela étant, le Président du Tribunal correctionnel pouvait sans arbitraire admettre, sur la base des certificats médicaux versés au dossier, que l'accusé n'était pas en état de prendre part à des débats et, en l'absence prévisible d'une amélioration de son état de santé, s'abstenir de fixer une nouvelle audience de jugement. Il n'appartient au surplus pas au Tribunal fédéral, qui, saisi d'un recours de droit public, n'est pas une autorité de surveillance, de se prononcer d'office sur la pertinence des preuves administrées ou à mettre en oeuvre à propos de la capacité de l'intimé à participer à des débats judiciaires.