Citation: K 16/03 08.01.2004 E. 2

2.1 Toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de 15 ans révolus, mais qui n'a pas atteint 65 ans, peut conclure une assurance d'indemnités journalières avec un assureur au sens de l'art. 68 LAMal (art. 67 al. 1 LAMal). L'assureur convient avec le preneur d'assurance du montant des indemnités journalières assurées (art. 72 al. 1 LAMal). Le droit à l'indemnité journalière prend naissance lorsque l'assuré a une capacité de travail réduite au moins de moitié (art. 72 al.2 LAMal). En cas d'incapacité partielle de travail, une indemnité journalière réduite en conséquence est versée (art. 72 al. 4 LAMal). L'assureur-maladie a toutefois la faculté de prévoir dans ses dispositions réglementaires ou de convenir avec l'intéressé qu'une incapacité de travail de moins de 50 % ouvre également droit à une indemnité journalière (cf. art. 73 al. 1 LAMal). En l'occurrence, la caisse intimée n'a pas fait usage de cette faculté (art. 7.4 des conditions de l'assurance facultative d'indemnités journalières [branche BC; ci-après: les conditions d'assurance BC]).