Citation: 9C_100/2009 28.08.2009 E. 6

6. (Frais de maladie et d'invalidité, fixation des montants maximaux de remboursement). Le Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (RLCPC), du 10 décembre 2007, prévoit dans son article premier ceci: Montants reconnus a) établissements pour personnes âgées Article premier al. 1. En application de l'article 4, alinéa 1, lettres a et b, LCPC, le Conseil d'Etat fixe, par arrêtés séparés, les taxes journalières et le montant des dépenses personnelles applicables aux personnes vivant en permanence ou pour une longue période dans les établissements spécialisés pour personnes âgées, autorisés au sens de la loi de santé (LS), du 6 février 1995. al. 2. (Personnes séjournant hors canton). La troisième base juridique topique est l'arrêté du 26 mai 2008 relatif aux taxes journalières maximales applicables aux pensionnaires bénéficiant de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) et séjournant en établissement spécialisé pour personnes âgées autorisé au sens de la loi de santé. Son article premier, concernant les taxes journalières, est ainsi libellé: Article premier Conformément à l'article premier, alinéa 1 RLCPC, le Conseil d'Etat fixe, par arrêtés séparés, les taxes journalières maximales des établissements spécialisés pour personnes âgées (ci-après: les institutions) applicables à leurs pensionnaires au bénéfice de prestations complémentaires (PC) et qui sont déterminantes pour le calcul de ces dernières. Les art. 2 et 3 règlent l'obligation d'annonce réciproque de la caisse cantonale neuchâteloise de compensation (CCNC) et des institutions (homes), l'art. 4 prévoit l'obligation des institutions de remettre leurs comptes au service cantonal de la santé publique, l'art. 5 dit que les dispositions de la LESPA et du RELESPA sont applicables aux institutions; enfin, l'art. 6 prévoit l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 mai 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. Toutes ces dispositions de droit cantonal ont été approuvées au sens de l'art. 29 al. 1 LPC par le Département fédéral de l'Intérieur. L'approbation de ces lois d'application dans leur intégralité et apparemment sans réserves ne lie pourtant pas le Tribunal fédéral. L'approbation accordée par le Conseil fédéral n'exclut donc pas un nouvel examen de ces actes législatifs dans une procédure de contrôle abstrait des normes, pour autant que ceux-ci ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit fédéral (ATF 128 II 13 consid. 2a p. 19; 109 Ia 116 consid. 6a p. 127). D'un point du vue du droit de procédure, il y a lieu de noter qu'en l'espèce, les recourants ne remettent pas en cause les normes cantonales précitées. L'objet du litige ne porte par conséquent que sur les « arrêtés séparés » au sens de l'article premier de l'arrêté du 26 mai 2008 adoptés par le Conseil d'Etat les 22 décembre 2008 et 16 février 2009.