Citation: 2C_908/2021 E. 4.1

4.1. En principe, les agents publics répondent de leurs actes illicites selon les règles ordinaires des art. 41 ss CO. Toutefois, comme le dispose l'art. 61 al. 1 CO, la législation fédérale ou cantonale peut déroger à ces règles en ce qui concerne la responsabilité encourue par ces agents pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge. Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des agents publics échappe au droit civil fédéral, ce qui découle aussi de l'art. 59 al. 1 CC (cf. ATF 128 III 76 consid. 1a; 127 III 248 consid. 1b; 122 III 101 consid. 2a/bb; 111 II 149 consid. 3a). La République et canton de Genève a fait usage de la faculté exposée ci-devant en édictant la LREC/GE. Aux termes de l'art. 2 al. 1 de cette loi, l'Etat de Genève et les communes du canton sont en effet tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail. En revanche, d'après l'art. 4 LREC/GE, ils ne sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes licites commis par leurs magistrats, fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou dans l'accomplissement de leur travail que si l'équité l'exige. L'art. 7 LREC/GE prévoit qu'il incombe en tous les cas au Tribunal de première instance de statuer sur les demandes fondées sur cette loi. C'est en vertu de cette disposition que l'autorité judiciaire précitée a déjà été appelée à se prononcer par le passé sur l'obligation de l'Etat de Genève de réparer le préjudice causé par une détention provisoire injustifiée ou par un séquestre pénal illicite en application de la LREC/GE, étant précisé que l'ancien code genevois de procédure pénale du 29 septembre 1977, aujourd'hui abrogé, renvoyait expressément à cette loi jusqu'au 31 décembre 2010 (cf. art. 379 al. 7 dudit code et, notamment, arrêts 2C_25/20008 du 18 juin 2008; 1C.2/1998 du 25 mars 1999 consid. 2b).