Citation: 1A.129/2000 05.05.2000 E. 1

Lorsque la personne recherchée entend se prévaloir d'une décision de non-lieu définitive rendue dans l'Etat requérant, la Suisse ne refuse l'extradition que si, au regard de la législation de l'Etat requérant, les poursuites ne peuvent manifestement être reprises. En cas de doute, l'extradition doit être accordée, la question devant être tranchée définitivement par les tribunaux compétents de l'Etat requérant (ATF 110 Ib 185, consid. 5 non publié, reproduit in: SJ 107/1985 p. 186-188; cf. aussi ATF 112 Ib 221/222 consid. 6). Il en va de même lorsque, comme en l'espèce, la personne recherchée se fonde sur une décision rendue dans un Etat tiers pour s'opposer à l'extradition. b) Comme le relève l'OFP dans sa décision, la règle "ne bis in idem" n'a pas la même portée en droit interne et en droit conventionnel. L'art. 5 EIMP prévoit le rejet de la demande lorsqu'un jugement au fond ou une renonciation à la poursuite ont été prononcés, en Suisse ou dans l'Etat où l'infraction a été commise, ce qui peut inclure l'Etat requérant. En revanche, le droit conventionnel prévoit la faculté de refuser l'extradition lorsqu'un jugement définitif a été rendu dans la partie requise, voire dans un Etat tiers, mais non dans l'Etat requérant. Certes, en vertu des instruments internationaux relatifs à la protection des droits de l'homme, auxquels elle est partie (art. 4 du Protocole n° 7 à la CEDH - qui ne se rapporte toutefois qu'aux condamnations prononcées dans un même Etat - et art. 14 par. 7 du Pacte ONU II, RS 0.103. 2), la Suisse doit veiller à ne pas accorder l'extradition à un Etat où le prévenu risque d'être jugé pour des infractions à raison de faits pour lesquels il a déjà été condamné. Le principe "ne bis in idem" fait en effet partie des règles de procédure dont la violation par l'Etat requérant pourrait conduire à l'irrecevabilité de la demande au sens de l'art. 2 let. a EIMP. c) Le recourant voudrait voir, dans la décision mettant fin à sa première arrestation, une renonciation à toute poursuite de la part de l'Etat requérant. Tel n'est toutefois pas le cas: cette décision ne se rapporte qu'aux conditions de validité du mandat d'arrêt initial, l'autorité ne s'étant pas prononcée sur la culpabilité du recourant. Cette décision, qui a d'ailleurs par la suite été annulée, sur recours du Ministère public, n'est donc en rien assimilable à une décision sur le fond. Il en va de même pour le refus d'extradition prononcé en Italie. Par arrêt du 27 avril 1998, la Cour d'appel de Bologne a rejeté la demande d'entraide formée par l'Espagne, en se fondant sur l'art. 8 CEExtr. Il existait en Italie une procédure pénale ouverte pour des faits identiques - à l'exception du délit de vol - à ceux mentionnés dans la demande espagnole. L'existence d'une telle procédure, dont on ignore l'avancement, ne saurait conduire au refus de l'extradition. L'art. 8 CEEXtr. prévoit certes le refus de l'extradition en raison des poursuites en cours pour les mêmes faits, mais uniquement dans l'Etat requis. Seul le prononcé d'un jugement définitif rendu sur le fond en Italie pourrait aboutir à un tel refus au sens de l'art. 9 CEExtr. Dès lors que tel n'est pas le cas, c'est aux tribunaux espagnols qu'il appartiendra de tenir compte, le moment venu, de la portée d'un éventuel prononcé pénal rendu en Italie.