Citation: 4P.198/2002 25.11.2002 E. 3

3.1 Les recourantes font valoir, dans un second moyen, qu'en décidant, sans raison valable, de ne pas trancher la question n° 2, précitée, de l'acte de mission et de ne statuer séparément que sur la seule question de la validité formelle de la notification du 5 janvier 2001, le Tribunal arbitral a méconnu l'acte de mission et s'est déclaré à tort incompétent pour connaître de cet objet du litige. De l'avis des intimées, ce grief n'entrerait pas dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, étant donné que les recourantes reprochent en réalité au Tribunal arbitral d'avoir omis de se prononcer sur un des chefs de la demande; il s'inscrirait, selon elles, dans le cadre de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, disposition non invoquée par les recourantes. Sur le fond, les intimées s'emploient à démontrer que le Tribunal arbitral s'est abstenu à juste titre de trancher la question n° 2 de l'acte de mission, attendu que les recourantes avaient retiré la conclusion y relative. Dans ses observations, le Tribunal arbitral expose les raisons pour lesquelles il a conclu, à la majorité de ses membres, que les recourantes avaient renoncé à la troisième objection - matérialisée par la question n° 2 de l'acte de mission - faite par elles à l'encontre de la procédure de notification. Il souligne, en particulier, que l'on voit mal quel aurait été l'intérêt d'une sentence partielle qui n'eût tranché que deux objections sur trois. 3.2 Selon l'art. 190 al. 2 let. c, seconde hypothèse, LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque le tribunal arbitral a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande. L'omission de se prononcer vise un déni de justice formel. La loi fédérale reprend ici le second motif de recours prévu par l'art. 36 let. c du Concordat suisse sur l'arbitrage. Par "chefs de la demande" ("Rechtsbegehren", "determinate conclusioni", "claims"), on entend les demandes ou conclusions des parties. Ce qui est visé ici, c'est la sentence incomplète, soit l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral n'a pas statué sur l'une des conclusions que lui avaient soumises les parties (ATF 128 III 234 consid. 4a p. 242 et les références). Ce grief ne vaut en principe pas à l'égard d'une sentence partielle, par définition incomplète, à moins que les arbitres n'aient omis de statuer sur un point qu'ils devaient résoudre par cette sentence (Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 5c ad art. 190 LDIP, p. 425). En l'occurrence, c'est précisément le reproche que les recourantes adressent au Tribunal arbitral lorsqu'elles lui font grief de ne pas s'être prononcé sur la question n° 2 de l'acte de mission. Qu'elles tentent de colorer ce grief de manière à lui donner l'apparence du motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, dans le but de se libérer des entraves jurisprudentielles à la recevabilité du recours de droit public contre une sentence partielle, ne saurait masquer leur véritable intention d'imputer au Tribunal arbitral le fait d'avoir statué infra petita. Dans sa lettre du 21 octobre 2002 au président du Tribunal arbitral, l'arbitre minoritaire confirme d'ailleurs indirectement que le problème soulevé par les recourantes relève de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP. Il y souligne, en effet, que "la seule question qui reste est de savoir si la sentence partielle a statué ou non sur le 3ème grief". "Si la réponse est négative", ajoute-t-il, "nous avons omis de statuer sur une des demandes faisant partie de notre mandat («minus quam petitum»)". Au demeurant, la sentence attaquée permet déjà, à elle seule, d'exclure la possibilité que le Tribunal arbitral se soit déclaré incompétent pour trancher la question n° 2 de l'acte de mission. De fait, sous le n° 10a de la partie "En droit" (p. 27), le Tribunal arbitral a jugé important de relever, en citant le texte de la conclusion correspondant à cette question, que l'une des conclusions prises dans une écriture précédente avait été abandonnée. Il a donc admis implicitement, a contrario, que, si la conclusion topique avait été maintenue, il aurait dû statuer à son sujet. En d'autres termes, le Tribunal arbitral s'est estimé compétent pour se prononcer sur ce point, mais a considéré qu'il n'avait plus à le faire puisque ladite conclusion avait été retirée par les demanderesses. Le grief qui lui est fait de s'être déclaré à tort incompétent pour trancher la question n° 2 de l'acte de mission tombe, dès lors, manifestement à faux. Quant au motif prévu par l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, les recourantes ne l'invoquent pas. Aussi le Tribunal fédéral ne peut-il examiner si et, dans l'affirmative, à quelles conditions les recourantes auraient pu le soulever dans un recours dirigé contre une sentence partielle, ni quel en eût été le mérite.