Citation: 4A.1/2000 16.11.2000 E. 3

3.- La décision entreprise fait suite à une réclamation formée le 12 novembre 1999 par Farrokh Afrough, dans laquelle celui-ci conteste la radiation de sa mention au registre du commerce en qualité d'administrateur de SFO Romandie S.A., qui a été publiée dans la FOSC le 27 juillet 1999. La société intimée soutient que le recourant s'est adressé tardivement à l'autorité de surveillance, compte tenu du délai prévu à l'art. 3 al. 4 ORC. L'examen de cette question dépend du pouvoir de cognition de l'autorité de surveillance. En vertu de l'art. 33 al. 1 ORC, les radiations et les modifications sont considérées comme des inscriptions nouvelles. Il résulte des art. 940 al. 1 CO et 21 al. 1 ORC que le préposé, avant de procéder à une inscription, doit vérifier si les conditions légales sont remplies. Ces dispositions n'excluent pas un contrôle portant sur le bien-fondé de l'inscription demandée. Le principe fondamental est que l'inscription doit être conforme à la loi (ATF 125 III 18 consid. 3b p. 21; 121 III 368 consid. 2a p. 371). La jurisprudence en a notamment déduit que le préposé a le devoir de vérifier le respect des dispositions impératives de la loi qui sont édictées dans l'intérêt public ou en vue de la protection de tiers; l'inscription ne doit être refusée que s'il est manifeste et indiscutable qu'elle est contraire au droit (cf. ATF 125 III 18 consid. 3b in fine et les arrêts cités; cf. Guillaume Vianin, L'inscription au registre du commerce et ses effets, thèse Fribourg 1999, p. 152 ss). Dans l'hypothèse où le contrôle du préposé s'est avéré déficient, soit lorsqu'une inscription manifestement contraire au droit a été introduite au registre du commerce, l'autorité de surveillance peut être saisie (cf. Vianin, op. cit. , p. 161). Le défaut doit alors être pris en considération d'office, dès qu'il est détecté (cf. Rolf Bär, Die Kognition des Handelsregisterführers, Reprax 2000 p. 53 ss, 54) et ce même si le délai pour attaquer la décision du préposé est expiré (cf. ATF 120 III 20 consid. 1 en matière de registre foncier).