Citation: 4P.159/2004 19.11.2004 E. D

La défenderesse a appelé du jugement à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers. Elle faisait valoir, notamment, que les loyers et charges prétendument impayés n'avaient pas été constatés et que le versement de 6'400 fr. aurait dû être imputé en totalité sur cette dette. Statuant le 26 mai 2004, les juges d'appel ont confirmé le jugement. Les déclarations faites à l'audience du 11 décembre 2003 constituaient un aveu judiciaire aux termes de l'art. 189 LPC gen., d'où il ressortait que la défenderesse était débitrice, au jour de la sommation, d'un arriéré de 6'755 fr.95. Même si on imputait entièrement le versement de 6'400 fr. intervenu pendant le délai d'exécution, il subsistait un impayé de 355 fr.95, soit une somme que l'on ne pouvait tenir pour insignifiante; la demanderesse était donc en droit de résilier le bail sur la base de l'art. 257d al. 2 CO.