Citation: 4A_28/2017 E. 3

La qualité pour agir du demandeur est contestée. La défenderesse fait valoir qu'il n'est pas l'acheteur des appareils Paracelse et Pasteur, et qu'il n'exerce les droits conférés à l'acheteur par les règles du contrat de vente qu'à titre de cessionnaire du donneur de leasing. Elle soutient que la cession n'a pas été alléguée conformément à l'art. 55 al. 1 CPC, d'une part, et que d'autre part aucun acte de cession dûment signé par le donneur de leasing, satisfaisant à la forme écrite imposée par l'art. 165 al. 1 CO, n'a été produit. La défenderesse admet que le demandeur a globalement allégué le contrat de leasing et qu'il en a produit le texte. Contrairement à son opinion, les juges ont pu tenir compte de toutes les clauses de ce contrat, y compris celles concernant la cession des droits de l'acheteur, sans violer la maxime des débats consacrée par l'art. 55 al. 1 CPC. Le document ainsi produit n'est pas revêtu de la signature du donneur de leasing. La forme écrite requise par l'art. 165 al. 1 CO doit assurer la sécurité et la transparence des transactions; elle doit permettre de constater à qui la créance ou les droits en cause appartiennent à un moment déterminé (ATF 122 III 361 consid. 4c p. 367). En l'espèce, les contrats de vente et de leasing, de même que le contrat d'entretien, ont été négociés et conclus en même temps et par les mêmes personnes. La défenderesse a ainsi d'emblée su que les droits consécutifs à d'éventuels défauts des appareils appartiendraient au preneur de leasing, c'est-à-dire au demandeur. La situation juridique ne présente aucune ambiguïté, de sorte que la défenderesse invoque argutieusement l'inobservation de la forme écrite.