Citation: 6B_646/2020 E. 1.3.6

1.3.6. Cela dit, la question qui se pose en l'espèce n'est pas celle de savoir si une personne doit pouvoir obtenir du pentobarbital même lorsque les conditions fixées par la loi et par les directives médicales pertinentes ne sont pas remplies (cf. sur ces aspects ATF 142 I 195 consid. 3.4 p. 202 ss), ou si un médecin doit pouvoir prescrire librement - sans engager sa responsabilité civile ou administrative - une telle substance à des individus en bonne santé, c'est-à-dire hors du cadre fixé notamment par les directives de l'Académie suisse des sciences médicales. Le Tribunal fédéral n'a pas été saisi d'un recours du recourant tendant à faire constater un éventuel droit à prescrire du pentobarbital à C.________, ni d'un recours de la prénommée visant à obtenir une substance létale afin de se donner la mort. Il s'agit uniquement de déterminer si le recourant pouvait, au vu de l'état de santé de C.________, être pénalement condamné, sur la base de la LPTh, pour avoir prescrit à celle-ci du pentobarbital.