Citation: 6B_731/2016 E. 2.3

2.3. Aux termes de l'art. 35 al. 1 CP, l'autorité d'exécution fixe au condamné un délai de paiement d'un à douze mois. Elle peut autoriser le paiement par acomptes et, sur requête, prolonger les délais. En vertu de l'art. 439 al. 1 CPP, la Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour l'exécution des peines et des mesures et règlent la procédure; les réglementations spéciales prévues par le CPP et par le CP sont réservées. En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que dans le canton de Vaud le DIS est l'autorité cantonale compétente pour recouvrer les peines pécuniaires. Elle exerce cette compétence par le biais du SJL. Le DIS, par le SJL, était donc l'autorité d'exécution au sens de l'art. 35 CP et donc compétent pour rendre, conformément à l'art. 35 al. 1 2ème phrase CP, une décision sur la requête du recourant de prolonger le délai pour verser le montant de la peine pécuniaire. Conformément à l'art. 29a Cst., mais également à l'art. 80 al. 2 LTF, un recours pour déni de justice, respectivement contre la décision du SJL aurait dû pouvoir être formé auprès d'une autorité judiciaire cantonale. L'autorité précédente, en invoquant que ni l'autorité pénale de recours ni elle-même n'était compétente, sans renvoyer à une autorité qu'elle aurait jugé compétente, a violé ces dispositions. L'art. 36 al. 3 CP, évoqué par l'autorité précédente, permet certes au condamné, qui ne peut pas payer la peine pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le jugement, de demander au juge de suspendre l'exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place notamment de porter le délai de paiement à 24 mois au plus ou de réduire le montant du jour-amende (let. a ou b). Comme le relève le recourant, rien ne permet toutefois de penser que cette voie lui soit ouverte, celle-ci étant notamment conditionnée au fait que les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées, conditions non constatées ici. Quoi qu'il en soit, l'application de l'art. 35 al. 1 2ème phrase CP est indépendante du cas de figure visé à l'art. 36 al. 3 CP. Le recourant pouvait donc procéder auprès de l'autorité d'exécution pour requérir une prolongation du délai selon l'art. 35 al. 1 2ème phrase CP.