Citation: 1C_540/2009 09.07.2010 E. 3

Invoquant la garantie de la propriété, le recourant relève que la délimitation de la zone S2 rendrait inconstructible la parcelle 575, compte tenu de la surface forestière et des distances à respecter. L'arrêt attaqué ne tiendrait pas compte de l'importance de l'atteinte et de la valeur de la parcelle; il suffirait de déplacer la limite de 5 à 7 m vers l'est pour que la parcelle redevienne constructible. Un tel déplacement ne nuirait pas à la protection des captages. 3.1 Pour être conforme au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une restriction à un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être atteint par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 4A.18/2010 consid. 4.4.4; 134 I 214 consid. 5.7 p. 218; 132 I 229 consid. 11.3 p. 246; 129 I 12 consid. 9.1 p. 24). 3.2 Le recourant méconnaît que le rapport complémentaire a été demandé par la commune pour préciser les limites de la zone S2 à l'ouest de la route cantonale. Le rapport complémentaire a ainsi permis de maintenir en zone S3 la plus grande partie de la parcelle 227 du recourant. En revanche, comme cela est prévu dans le rapport de 2002, plus de la moitié de la parcelle 575 est classée en zone S2. Cela est dû à la nécessité, non contestée, d'inclure la décharge de Molard Parelliet en zone de protection rapprochée. Le rapport complémentaire expose que l'angle sud-est de la parcelle 227 doit être maintenu en zone S2 pour tenir compte des résultats du traçage F0, réalisé non loin de la parcelle en cause et à l'origine de l'extension de la zone S2. Cette explication vaut également pour la parcelle 575. La limite de la zone a ainsi été définie par interpolation entre les captages F10 et F0, en ligne droite depuis l'extrémité nord de la zone. Dès lors que cette délimitation est, comme on l'a vu, conforme au droit fédéral, et que le recourant ne saurait obtenir de statut dérogatoire pour sa parcelle 575, il n'y a pas place pour une pesée différente des intérêts en présence et l'arrêt attaqué ne viole en rien le principe de la proportionnalité, quelle que soit la perte de valeur du bien-fonds. La question d'une éventuelle expropriation matérielle n'a pas à être examinée dans ce cadre.