Citation: B 41/01 15.07.2002 E. A

S.________ est entré au service de la Confédération en 1959. Le 1er janvier 1961, il a été admis dans la Caisse fédérale d'assurance (CFA) comme membre assuré, son avoir auprès de la caisse de déposants permettant de compter ses années d'assurance à partir du 1er mars 1960 et ses années de cotisations comptant à partir du 1er février 1960. Il a travaillé en qualité de réviseur auprès de l'Administration fédérale des contributions jusqu'au 30 septembre 1985. Ayant demandé à rester membre de la caisse au-delà de cette date, il est demeuré affilié à la CFA, l'assurance ayant continué dès le 1er octobre 1985 avec un gain assuré de 70'422 fr. Engagé à partir du 1er octobre 1985 en qualité d'expert fiscal par la Société anonyme X.________, S.________ fut assuré pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation LPP de la Winterthur-Vie, à laquelle était affilié son employeur, qui a fusionné avec Y.________. Par lettre du 16 avril 1993, S.________ a informé la CFA qu'il ferait usage de son droit à la retraite anticipée dès le 9 janvier 1994, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 62 ans. Il l'invitait à lui communiquer le montant de la rente, ainsi que celui de la rente transitoire. Le 27 avril 1993, la CFA lui a répondu que lors de la mise à la retraite anticipée à l'âge de 62 ans, les prestations éventuelles, basées sur un gain assuré de 70'422 fr., consisteraient en une rente de vieillesse - 60 % du gain assuré (il n'avait pas droit aux allocations de renchérissement) - de 3'521 fr. 10 et dans une rente transitoire jusqu'à l'âge de 65 ans de 1'833 fr. par mois. Le 25 août 1993, S.________ a avisé la CFA qu'il avait l'intention de réduire son activité professionnelle de 1994 à 1996 dans une proportion lui permettant d'obtenir une rémunération globale identique à celle qui était la sienne actuellement. La situation envisagée était la suivante: «Rémunération actuelle: Fr. 200'000.- 100 % Rente CFA: Fr. 40'000.- 20 % Rémunération annuelle maximum 1994-1996 Fr. 160'000.- 80 % ». Le prénommé demandait à la CFA de lui confirmer que la rente de vieillesse ne subirait pas de réduction. Sur la base de l'art. 13 de ses statuts, la CFA, dans une communication du 24 septembre 1993, a répondu à S.________ que son projet de rémunération annuelle sans réduction de la rente n'était pas possible, puisque la rémunération globale ne devait pas dépasser son dernier salaire auprès de la Confédération, lequel correspondait à la 24ème classe de traitement selon le nouveau règlement. Le calcul de la réduction se présentait ainsi: «Rente CFA Fr. 42'253.20 Rémunération annuelle Fr. 200'000.-- Revenu total Fr. 242'253.20 ./. salaire 24ème classe (1993) Fr. 124'011.-- Somme à restituer à la CFA Fr. 118'242.20 ». Compte tenu de cette situation, la CFA proposait à S.________ qu'il ne demande pas la retraite à l'âge de 62 ans. Dès 65 ans, il aurait droit à la rente de vieillesse complète sans aucune réduction. Par lettre du 30 décembre 1993, S.________, se référant à la réponse de la CFA du 27 avril 1993, l'a avisée qu'il confirmait sa demande de mise à la retraite anticipée dès le 1er février 1994. Il l'invitait à verser la rente de vieillesse à laquelle il avait droit. La CFA a alloué à S.________ à partir du 1er février 1994 une rente de vieillesse de 3'521 fr. 10 par mois. Selon une communication de rente du 1er février 1995, elle lui a versé une rente mensuelle de vieillesse de 3'551 fr. 05 dès le 1er janvier 1995, ainsi qu'un complément de 29 fr. 95 par mois du 1er février au 31 décembre 1994. Dans une communication de rente du 1er octobre 1996, la Caisse fédérale de pensions (CFP) a alloué à S.________ une rente mensuelle de vieillesse de 3'579 fr. 45 à partir du 1er janvier 1996. Le 26 mars 1998, la CFP, se référant à l'art. 20 al. 1 let. c de ses statuts, a invité S.________ à lui faire savoir s'il avait perçu un revenu du travail durant les années 1995, 1996 et 1997. Le 18 avril 1998, celui-ci a produit un certificat de salaire pour la déclaration d'impôt, selon lequel il avait exercé l'activité d'expert fiscal au service de Y.________ jusqu'au 28 février 1994. Le 6 octobre 1998, la CFP a réclamé à S.________ la restitution de 39'061 fr. 55, somme représentant les rentes de vieillesse qu'elle lui avait allouées du 1er février au 31 décembre 1994. Celles-ci auraient dû être réduites dans leur intégralité puisque, le gain provenant du travail privé et le salaire de février s'élevant à 125'727 fr., le revenu total était de 164'788 fr. 55 (39'061 fr. 55 + 125'727 fr.), montant qui excédait de 50'392 fr. 20 (164'788 fr. 55 - 114'396 fr. 35) le gain annuel présumable manquant pour cette période, compte tenu d'un salaire de base correspondant à la 24ème classe de traitement (indemnité de résidence comprise) de 124'796 fr. Le 6 octobre 1998 également, la CFP a réclamé à S.________ la restitution de 29'894 fr. 60, les rentes de vieillesse perçues du 1er janvier au 31 décembre 1995 devant être réduites de ce montant. Celui-ci avait réalisé un revenu du travail de 112'078 fr. qui, ajouté aux rentes de vieillesse de 42'612 fr. 60 versées durant cette période, excédait de 29'894 fr. 60 (154'690 fr. 60 - 124'796 fr.) le gain annuel présumable manquant. Le 6 octobre 1998 toujours, la CFP a réclamé à S.________ la restitution de 42'953 fr. 40, somme représentant les rentes de vieillesse qu'elle lui avait allouées du 1er janvier au 31 décembre 1996. Celles-ci auraient dû être réduites entièrement, attendu qu'il avait réalisé un revenu du travail de 149'820 fr. qui, ajouté aux rentes de vieillesse de 42'953 fr. 40 versées pendant cette période, excédait de 66'977 fr. 40 (192'773 fr. 40 - 125'796 fr.) le gain annuel présumable manquant. Le 26 octobre 1998, S.________ a remis en cause le calcul de la CFP, dont il contestait les décomptes de restitution. La CFP a sommé S.________ de s'acquitter jusqu'au 15 décembre 1998 des montants réclamés. Cette sommation est restée sans suite.