Citation: 4A_167/2017 E. 4.1

4.1. Dans l'ATF 142 III 116, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur une affaire dans laquelle la juridiction étrangère requérante connaissait le nom du titulaire du compte bancaire auprès de la banque suisse, mais non celui de son ayant droit économique, et dans laquelle le recours était interjeté par ces deux personnes. Il a jugé que non seulement les parties au procès au fond pendant à l'étranger et la banque qui est visée par la commission rogatoire, mais également les tiers - soit le titulaire du compte bancaire et l'ayant droit économique de celui-ci - peuvent interjeter un recours limité au droit des art. 319 ss CPC, puisqu'ils sont atteints dans leurs droits (art. 346 CPC) par l'admission de la demande d'entraide; les griefs qu'ils peuvent soulever sont toutefois limités au respect de leurs propres droits et des règles de la CLaH70 les protégeant (consid. 3.4). Examinant quel juge - du juge étranger requérant (saisi du litige au fond) ou du juge suisse requis (saisi de la demande d'entraide) - devait entendre les tiers pour que soient respectées les exigences de l'art. 12 al. 1 let. b CLaH70 (refus de l'entraide en cas d'atteinte à la souveraineté et à la sécurité de la Suisse), le Tribunal fédéral a jugé que le titulaire formel du compte, connu du juge étranger, qui n'est pas partie à la procédure d'exécution suisse dirigée contre la banque, doit avoir été entendu dans le procès au fond à l'étranger, puisqu'il ne peut pas l'être au stade de l'exécution par le juge suisse et qu'il doit l'être également en ce qui concerne l'identité de l'ayant droit économique que le juge étranger souhaite connaître. En conséquence, lorsque le titulaire formel du compte, connu du juge étranger, invoque qu'il n'a pas été entendu dans la procédure au fond à l'étranger et que le contraire ne résulte pas de la demande d'entraide, celle-ci doit être refusée (consid. 3.2, 3.5.2 et 3.5.3). Le Tribunal fédéral a précisé à cette occasion que le client de la banque, titulaire du compte, comme d'ailleurs son ayant droit économique, n'est pas visé par la commission rogatoire, la procédure d'exécution de l'entraide étant dirigée exclusivement contre la banque (3.4.4. et 3.5.1). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral n'a pas eu à examiner la situation du titulaire du compte, client de la banque, dont le juge étranger saisi du procès au fond ignore le nom.