Citation: 2P.71/2005 27.01.2006 E. C

Le 20 avril 2001, X.________ SA et Y.________ SA ont déposé devant le Conseil d'Etat une demande préalable de dommages-intérêts en se fondant sur les arrêts du Tribunal administratif du 7 avril 2000 et surtout du 13 mars 2001. Le 11 septembre 2001, le Conseil d'Etat a rejeté leurs prétentions et renvoyé les requérantes à agir devant le Tribunal administratif. Le 21 janvier 2002, les sociétés X.________ SA et Y.________ SA ont ouvert action en responsabilité auprès du Tribunal administratif à l'encontre de l'Etat de Fribourg. Leur prétention globale, à hauteur de 631'006 fr.65, comprenait leur manque à gagner pour les travaux qui, selon elles, auraient dû leur être attribués, un solde de dépens pour les procédures relatives aux adjudications litigieuses ainsi que des frais et honoraires de leurs administrateurs et de leur mandataire. Par décision du 20 janvier 2004, le Tribunal administratif n'est pas entré en matière sur l'action en responsabilité. Après avoir constaté que les décisions d'adjudication à l'origine du litige avaient été prises par le Conseil d'Etat, il a considéré qu'il n'était pas compétent pour connaître d'une telle affaire, dans la mesure où le prétendu préjudice aurait été causé par les membres du Conseil d'Etat. En effet, selon l'art. 17 al. 2 de la loi cantonale fribourgeoise du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (ci-après: LResp./FR), sont portées devant le Tribunal fédéral les actions de tiers contre l'Etat lorsque le préjudice est causé par un membre du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal ou du Tribunal administratif, ainsi que les actions de l'Etat contre les membres de ces autorités. Le 31 janvier 2004, il a en conséquence transmis le dossier de la cause au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. Par arrêt du 31 août 2004 (2A.48/2004), le Tribunal fédéral a décliné sa compétence et a transmis la cause au Tribunal administratif. Il a jugé qu'il y avait lieu d'interpréter l'art. 17 al. 2 LResp./FR de manière restrictive: l'action en responsabilité n'était soumise directement au Tribunal fédéral que dans les cas limités où les membres d'une autorité supérieure cantonale étaient directement mis en cause ou lorsque, sans l'être directement, ils avaient commis un manquement caractérisé à leurs devoirs essentiels de fonction de nature à faire craindre une certaine apparence de partialité, ce qui n'était manifestement pas le cas en l'espèce.