Citation: BGE 149 III 379 E. 7.3.1

La notion d'élection de for de l'art. 23 CL est autonome: elle doit être interprétée uniquement en relation avec les exigences posées par cette disposition (GUILLAUME, op. cit., p. 70 n. 36 et les arrêts de la CJCE cités; BUCHER, op. cit., n° 30 ad art. 23 CL). Selon BGE 149 III 379 S. 388 la jurisprudence de la Cour de justice européenne (rendue à propos de l'art. 17 CL-1968, remplacé par l'art. 23 CL), il faut examiner si la clause qui attribue la compétence a fait effectivement l'objet d'un consentement entre parties et si celui-ci se manifeste d'une manière claire et précise, les exigences de forme de l'art. 23 CL ayant pour fonction d'assurer que le consentement entre parties soit effectivement établi. Si la prorogation de compétence déroge au principe général du domicile du défendeur de l'art. 2 CL ou aux autres compétences spéciales de la CL, les conditions de validité des clauses d'élection de for doivent être interprétées strictement (arrêt de la CJCE du 14 décembre 1976 24/76 Estasis Salotti contre Rüwa, Rec. 1976 p. 1832 point 7). Selon les cas, l'élection de for désignera les tribunaux d'un Etat contractant (autrement dit, fixera la seule compétence internationale) ou aussi le tribunal compétent à raison du lieu dans l'Etat contractant (c'est-à-dire fixera aussi le for interne local) (GUILLAUME, op. cit., p. 72 s. n. 36; MARKUS, op. cit., p. 340 n. 1296). En ce qui concerne les clauses d'élection de for contenues dans des conditions générales, elles sont valables lorsque, dans le texte même du contrat signé par les deux parties, un renvoi exprès est fait à ces conditions générales. En revanche, il a été jugé que la simple impression, au verso du contrat établi sur le papier d'affaires de l'une des parties, de conditions générales comprenant une clause attributive de juridiction ne satisfait pas aux exigences de forme, aucune garantie n'étant donnée par ce procédé que l'autre partie a consenti effectivement à la clause dérogatoire au droit commun en matière de compétence judiciaire (arrêt Estasis Salotti contre Rüwa, point 9). Au regard de l'art. 23 par. 1 CL, il n'est pas nécessaire que les parties aient effectivement pris connaissance des conditions générales intégrées au contrat (ATF 139 III 345 consid. 4.4 et les références citées). Il n'y a pas lieu de trancher en l'espèce la question de savoir si la forme prévue par l'art. 23 par. 1 CL vise seulement la volonté réelle (ou subjective) des parties ou également la volonté objective, selon le principe de la confiance (cf. MARKUS, op. cit., p. 98-100 n. 395-400; sur le principe de la confiance, cf. ATF 144 III 93 consid. 5.2.3; arrêt 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.5).