Citation: 4C.321/2005 27.02.2006 E. 8

Invoquant l'art. 337c al. 1 et 2 CO, la demanderesse critique sur trois points le calcul des dommages-intérêts tel qu'effectué par la cour cantonale. Premièrement, elle estime être en droit de prétendre au paiement du salaire jusqu'au 31 août 2011, correspondant à l'échéance du contrat à durée déterminée, et non jusqu'au 31 août 2010 comme les juges genevois l'ont admis. Deuxièmement, elle fait valoir que le revenu provenant de son nouvel emploi cessera au plus tard le 31 août 2010, lorsqu'elle aura atteint l'âge de 64 ans; aucune imputation ne devrait ainsi être opérée pour la période du 31 août 2010 au 31 août 2011. Enfin, la demanderesse est d'avis que la Cour d'appel aurait dû l'indemniser à raison de 130'000 fr. pour la perte de la sécurité de l'emploi que représentait un contrat de longue durée. 8.1 Sur le premier point, la cour cantonale a jugé que le défendeur aurait fait usage de la faculté offerte par l'art. 334 al. 3 CO de résilier après dix ans un contrat conclu pour plus de dix ans, moyennant un avis de résiliation signifié six mois plus tôt pour la fin d'un mois. Elle a ainsi admis que le contrat liant les parties aurait de toute manière pris fin le 31 août 2010. L'intention supposée du défendeur de faire usage de la possibilité de résilier le contrat après dix ans relève de la pure hypothèse et ne peut être considérée comme pertinente en droit. Cela étant, l'art. 334 al. 3 CO prescrit que le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d'un mois, moyennant un délai de congé de six mois. En adoptant une telle disposition, le législateur est parti de l'idée qu'un contrat de travail conclu pour plus de dix ans est un engagement excessif du point de vue de la liberté personnelle au sens de l'art. 27 al. 2 CC (ATF 130 III 495 consid. 5 p. 503/504). En conséquence, un tel contrat n'est plus, après la période de dix ans, un contrat de durée déterminée à proprement parler puisque, s'il prend fin automatiquement au terme prévu, il peut néanmoins être résilié avant son échéance moyennant le respect d'un délai de six mois. La durée admissible d'un engagement de durée déterminée est en fait de 10 ans et demi, l'art. 334 al. 3 CO prévoyant expressément la possibilité de résilier «après dix ans» («nach Ablauf von zehn Jahren»; Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 9 ad art. 334 CO, p. 591). Ainsi, dans le cadre de l'art. 337c al. 1 CO, c'est l'échéance du délai de congé de six mois, et non la fin de la durée prévue du contrat, qui est déterminante pour les contrats conclus pour plus de dix ans. Toute autre solution serait contraire à l'art. 27 al. 2 CC. En l'espèce, le contrat de travail était conclu pour onze ans et demi, soit du 1er mars 2000 au 31 août 2011. Or, sa durée admissible était de 10 ans et demi, soit jusqu'au 31 août 2010. Abstraction faite de l'imputation prévue à l'art. 337c al. 2 CO, la demanderesse peut donc prétendre à ce qu'elle aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à cette date-là. Il est à noter que l'employée ne saurait se prévaloir de l'engagement pris par l'employeur, sous chiffre 1 du contrat de travail, de lui verser l'équivalent des salaires relatifs à la période allant de la fin du contrat au 31 août 2011 au cas où il ferait usage de la faculté offerte de résilier le contrat de manière anticipée après dix ans. Un tel engagement est en effet contraire à l'art. 334 al. 3 CO, dont le caractère absolument impératif est consacré à l'art. 361 al. 1 CO. Par un raisonnement différent, la cour de céans aboutit au même résultat que la cour cantonale. Il s'ensuit que celle-ci n'a pas violé le droit fédéral en calculant le montant fondé sur l'art. 337c al. 1 CO jusqu'au 31 août 2010. 8.2 Le deuxième argument de la demanderesse perd son objet dès l'instant où le calcul de la prétention en dommages-intérêts est de toute manière limité au 31 août 2010. 8.3 Sur la troisième question, il convient de rappeler les points suivants. La prétention du travailleur fondée sur l'art. 337c al. 1 CO est une créance en dommages-intérêts qui inclut non seulement le salaire, y compris en nature, mais également la compensation des autres avantages résultant du contrat de travail, tels que les gratifications ou les indemnités de départ (arrêt 4C.127/2002 du 3 septembre 2002, consid. 4.1 et les références). Cette créance est immédiatement exigible, ce qui ne va pas sans poser des difficultés procédurales et matérielles, en particulier lorsque, comme en l'espèce, le contrat a été conclu pour une longue durée et que le jugement fixant les dommages-intérêts est rendu avant le moment auquel le contrat aurait dû normalement prendre fin. Cette situation d'incertitude a toutefois été envisagée par le législateur, qui a prévu, à l'art. 42 al. 2 CO, que lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (arrêt précité du 12 juin 2001, consid. 6d). Selon l'arrêt attaqué, les dommages-intérêts dus sur la base de l'art. 337c al. 1 et 2 CO correspondent à la différence entre le salaire convenu entre les parties et le revenu réalisé par la demanderesse dans son nouvel emploi. La cour cantonale a estimé au surplus que sur le vu de ses compétences, l'intéressée conservera son poste actuel et son salaire. Une telle conclusion n'apparaît pas contraire au cours ordinaire des choses. En effet, l'employée exerce son activité dans un domaine spécialisé et ses qualités professionnelles sont reconnues. En outre, aucun élément de l'arrêt attaqué ne laisse supposer que la demanderesse risque de perdre son emploi dans les cinq prochaines années pour des motifs d'ordre économique. Dans ces conditions, force est de reconnaître que ni l'art. 337c al. 1, ni l'art. 42 al. 2 CO n'imposaient en l'occurrence d'amplifier le montant des dommages-intérêts en raison de la perte de la garantie de l'emploi liée à un contrat de durée déterminée. Le grief ne peut donc qu'être rejeté.