Citation: BGE 124 I 327 E. 4a

Selon la formule évoquée pour la première fois, comme telle, dans l'arrêt Fröbel et consorts du 10 mars 1904 (ATF 30 I 59 consid. 1 p. 64/65), la fonction du recours de droit public est purement cassatoire (on évoque aussi à ce propos la nature, l'effet ou le caractère cassatoire du recours de droit public). Ce principe - déduit de l'art. 175 al. 3 OJ dans sa teneur du 22 mars 1893, devenu depuis lors l'art. 90 al. 1 let. b OJ -, a pour conséquence qu'en cas d'admission du recours, le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral se borne à indiquer que la décision cantonale est annulée, en tout ou partie. A contrario, le Tribunal fédéral ne confirme ni ne réforme la décision attaquée. Cette règle a pour conséquence que sont seules recevables, à l'appui du recours de droit public, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée; les conclusions allant en-deçà ou au-delà de l'annulation, ou tendant à autre chose que l'annulation, sont irrecevables selon une jurisprudence constante depuis 1904 (cf. en dernier lieu ATF 124 I 231 consid. 1d p. 234/235; ATF 123 I 87 consid. 5 p. 96; ATF 122 I 120 consid. 2a p. 323; ATF 121 I 326 consid. 1b p. 328; ATF 120 Ia 220 consid. 2b p. 222; ATF 119 Ia 28 consid. 1 p. 30; ATF 118 Ia 64 consid. 1e p. 68, et les arrêts cités; sur l'historique de cette jurisprudence, cf. PHILIPPE GERBER, La nature cassatoire du recours de droit public, thèse Genève, 1997, p. 43-58).