Citation: 4A_689/2014 E. 2

Sous réserve de la contestation du loyer initial, le locataire lié par un contrat de bail à loyers échelonnés ne peut pas contester le loyer pendant le bail (art. 270d CO). Il peut, dans les trente jours dès la réception de l'objet loué, contester le principe même de l'échelonnement, le loyer initial ou les échelons subséquents. Ultérieurement, il ne peut plus remettre en cause les échelons subséquents, peu importe l'évolution des facteurs de fixation du loyer (ATF 124 III 57 consid. 3a; 121 III 397 consid. 2b/aa p. 401; LACHAT, op. cit., ch. 20.3.2.4). Ce n'est qu'à l'échéance du contrat échelonné qu'il pourra demander la modification du loyer ( LACHAT, op. cit., ch. 20.3.2.6). En l'espèce, la validité de la résiliation du contrat à l'échéance du délai initial, à savoir au 30 septembre 2013, est litigieuse; elle fait actuellement l'objet d'une procédure judiciaire en annulation du congé, initiée par la recourante. En l'état, l'on ignore si le contrat de bail est venu à échéance le 30 septembre 2013. Dans la présente procédure, la recourante demande une réduction du loyer dû à partir du 1 er octobre 2013 en exécution du contrat tacitement reconduit. C'est donc cette hypothèse qu'il faut retenir pour statuer sur la présente demande. Comme la Cour d'appel l'a jugé, il faut alors admettre que la recourante n'est pas habilitée à contester le loyer dû en vertu du contrat avant le prochain terme de résiliation au 30 septembre 2018.