Citation: 4A_537/2018 E. 4

L'art. 63 al. 2 CO vise ce qui a été payé « pour » acquitter une dette prescrite. Il faut donc élucider pourquoi C.________ a payé le 17 octobre 2014, c'est-à-dire quelle était la cause de son paiement au regard de l'art. 63 al. 2 CO. Parce que son paiement faisait suite à l'arrêt de la Cour de justice genevoise, à l'échec d'une demande d'effet suspensif et à une menace de poursuite de Me X.________, la cause juridique du paiement doit être vue dans la dette de dommages-intérêts constatée par l'arrêt, correspondant à l'action délictuelle fondée sur l'art. 41 CO. C.________ n'a en revanche pas payé la dette de restitution d'un enrichissement illégitime, dette qui était depuis longtemps inexigible parce que prescrite, et de plus contestée et déniée par la débitrice depuis le début de l'affaire. Il faut ici tenir compte de l'indépendance des deux actions en concours, et s'abstenir de les confondre dans l'application de l'art. 63 al. 2 CO. Après le paiement et dans son arrêt du 4 février 2015, le Tribunal fédéral a constaté que Me X.________ n'avait pas d'action délictuelle à exercer en concours avec son action en répétition de l'indu, autrement dit que l'obligation de réparer un dommage constatée par la Cour de justice n'existait pas (consid. 8). L'arrêt de cette autorité a été en conséquence réformé. Il s'ensuit que le 17 octobre 2014, C.________ a payé une dette qui n'existait pas, qu'elle a payé « sans cause valable » aux termes de l'art. 62 al. 2 CO, et qu'elle est elle-même devenue créancière en répétition de l'indu. Contrairement à l'opinion du défendeur, elle n'a pas payé « pour acquitter une dette prescrite » aux termes de l'art. 63 al. 2 CO. En raison de la contrainte qui résultait de l'arrêt de la Cour de justice, alors exécutoire, elle n'a pas non plus payé « volontairement » aux termes de l'art. 63 al. 1 CO (cf. ATF 123 III 101 consid. 3b p. 108). Ces deux dispositions ne lui sont donc pas opposables.