Citation: B 14/02 18.06.2002 E. 4

4.- Dans le cas d'espèce, la Fondation recourante a retiré purement et simplement la demande déposée devant le tribunal administratif, si bien que l'intimé qui s'opposait à ses conclusions doit être considéré comme obtenant gain de cause et peut prétendre à une indemnité de partie à charge de la partie adverse (art. 137 et 141 CPJA). La décision attaquée se réfère explicitement à ces dispositions. Par ailleurs, comme le procès n'est pas devenu sans objet, la Fondation renonçant à réclamer plus avant le paiement de primes, cotisations et frais, il n'y avait pas lieu pour le juge cantonal d'examiner encore les chances de succès de chaque partie en vue de statuer, cas échéant, de manière différente au sujet des dépens. Comme on l'a vu, le droit fribourgeois de procédure est fondé - pour ce qui concerne l'indemnité de partie - sur le principe fondamental que la partie qui l'emporte a droit à des dépens de la part de celle qui succombe. Sauf dans le cas particulier visé à l'art. 138 al. 1 CPJA qui concerne manifestement une situation différente du cas d'espèce (cf. dans ce sens Pfammatter, op. cit. p. 131), ce système cantonal ne prévoit pas la prise en compte, concurremment, de la causalité pour justifier une répartition éventuellement différente ou une réduction des dépens. A tout le moins cela n'est-il ni allégué ni soutenu en cause. En définitive, l'appréciation au cas particulier de motifs justifiant, par exception, de s'écarter de la règle légale et de statuer en tenant compte du comportement causal de la partie adverse relève tout au plus du pouvoir d'appréciation du juge. A cet égard, on aurait pu certes envisager, comme le soutient la recourante, une solution différente voire meilleure qui tienne compte de la responsabilité de l'intimé à l'origine de la procédure. Mais il n'en demeure pas moins qu'en s'en tenant strictement au système de la loi, la décision du juge qui se fonde sur le principe fondamental repris aux art. 137 et 141 CPJA n'est ni insoutenable ni par conséquent rendue en violation du droit. Au demeurant rien n'empêchait la Fondation, dans les circonstances du cas particulier, de poursuivre en justice l'intimé en vue d'obtenir le paiement de ses frais (frais administratifs, frais extraordinaires et frais de contentieux), ce qu'elle a renoncé à faire en retirant purement et simplement sa demande dans sa totalité.