Citation: 2P.329/2001 04.07.2003 E. 6

Les recourants ont demandé à l'autorité de céans de constater l'inconstitutionnalité de la novelle et de rendre une décision incitative (cf. lettre B et consid. 5 ci-dessus), ce que fait l'autorité de céans. Le recours doit donc être admis, au demeurant partiellement seulement, puisque le Tribunal fédéral n'a constaté l'inconstitutionnalité que de certaines dispositions de la novelle, et dans la mesure où il est recevable (cf. le consid. 1.3). Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas, il se justifie de statuer sans frais et d'allouer des dépens aux recourants (art. 159 al. 1 OJ).