Citation: 4A_444/2014 E. 6

En cas de défaut de la chose vendue, l'art. 205 al. 1 CO autorise l'acheteur à choisir entre l'action rédhibitoire, comportant la résolution du contrat, et l'action en réduction du prix, si les conditions dont dépendent ces deux actions sont satisfaites. Le choix communiqué au vendeur est en principe irrévocable, de sorte que l'acheteur ne peut pas valablement déclarer la résolution du contrat après avoir réclamé une réduction du prix (Silvio Venturi et Marie-Noëlle Zen-Ruffinen, in Commentaire romand, 2 e éd., n° 5 ad art. 205 CO). La défenderesse fait valoir qu'à teneur des conclusions initiales de la demande introduite devant le Tribunal civil, le demandeur a valablement et irrévocablement opté en faveur de l'action en réduction du prix. Par suite, la juridiction cantonale a prétendument violé l'art. 205 al. 1 CO en appliquant les clauses contractuelles déterminantes en cas de résolution du contrat, prévoyant le remboursement du prix sous déduction d'une indemnité à calculer selon les kilomètres parcourus. La défenderesse conteste que les parties aient « résolu conventionnellement » le contrat à l'expiration de la durée de trois ans et demi, selon le jugement de la Cour d'appel. La restitution du véhicule, à ce moment, correspondait à l'une des options d'emblée prévues entre les parties; elle ne dénote donc pas, selon l'argumentation présentée, que la défenderesse ait alors accepté une résolution du contrat. Enfin, la défenderesse critique l'indemnité de 60 c. par kilomètre retenue par la Cour d'appel. Elle développe un calcul aboutissant à une indemnité de 1 fr.41 par kilomètre, soit 72'615 fr. pour 51'500 km. Elle devrait ainsi rembourser 17'353 fr.20 seulement, montant qui demeurerait néanmoins, à son avis, disproportionné par rapport aux inconvénients résultant du défaut. La défenderesse reproche donc à la Cour d'appel d'avoir accueilli l'action rédhibitoire au lieu de celle en réduction du prix, seule disponible après que le demandeur avait exercé son droit d'option. Elle omet cependant d'exposer de quelle manière la réduction du prix eût dû être calculée, et quel est le résultat qui eût été conforme à l'art. 205 al. 1 CO. Le calcul qu'elle développe n'est pas pertinent car il se rapporte lui aussi à l'action rédhibitoire et elle le considère de toute manière comme excessivement favorable à son adverse partie. La motivation du grief dont est discussion se révèle donc incomplète et, par suite, irrecevable au regard de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.