Citation: 1E.8/2000 12.12.2002 E.

La Commission fédérale a rendu sa décision le 6 avril 2000: elle a alloué aux membres de l'hoirie A.________ une indemnité d'expropriation arrêtée à 454'621 fr. 25, plus intérêts au taux usuel dès le 1er janvier 1985; les frais de la procédure d'estimation et les dépens ont été mis à la charge de l'Etat de Genève. La Commission a considéré qu'étaient satisfaites les conditions auxquelles la jurisprudence subordonne l'octroi d'une indemnité pour l'expropriation des droits de voisinage à cause des immissions de bruit du trafic aérien. Après avoir revu en partie les estimations du rapport d'expertise du 29 octobre 1999 - les modifications apportées par la Commission concernant la valeur vénale du terrain, désormais fixée à 275 fr./m2, et le volume du bâtiment d'habitation, évalué à 960 m3 SIA -, la Commission a retenu que l'immeuble litigieux (l'ancienne parcelle n° 1082) valait 1'818'485 fr. en 1985. Selon elle, les immissions de bruit ont causé une dévaluation de 25 % (soit 454'621 fr. 25), à compenser par une indemnité d'expropriation. La Commission a en revanche refusé d'allouer aux hoirs A.________ une indemnité en raison du survol, d'abord parce qu'ils n'étaient plus les propriétaires du terrain survolé, et ensuite parce que la hauteur de survol serait supérieure à 150 m, le passage des avions ne représentant alors qu'une gêne réduite.