Citation: 2C_206/2009 29.04.2009 E. 4

4.1 La détention du recourant repose sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, qui prévoit que, lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne concernée en détention si des éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr); ils peuvent donc être envisagés ensemble (Andreas Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n° 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s; arrêt 2C_128/2009 du 30 mars 2009 consid. 3.1). 4.2 Le 10 juillet 2003, l'Office fédéral a rejeté la demande d'asile de X.________. Une fois cette décision définitive et exécutoire, un délai échéant le 10 novembre 2003 a été imparti à l'intéressé pour quitter la Suisse. Celui-ci n'a pas respecté ce délai, ni cherché à se procurer des papiers d'identité, bien qu'il en fût dépourvu. Le Service de la population a dû faire des démarches pour obtenir un laissez-passer des autorités camerounaises. De plus, le recourant a refusé de signer, le 16 novembre 2006, un plan de vol à destination de son pays d'origine et ne s'est pas présenté à l'aéroport le 4 décembre 2006, date prévue pour son départ, mais est entré dans la clandestinité. Le 23 janvier 2009, il a été interpellé en possession de documents d'identité volés; il détenait aussi deux abonnements des CFF établis sous un nom d'emprunt mais avec sa photographie. Il existe ainsi des indices sérieux et concrets permettant de conclure que l'intéressé a l'intention de se soustraire à son renvoi. Sa mise en détention respecte donc l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. 4.3 La thèse du recourant, qui conteste que sa détention administrative puisse reposer sur la décision de l'Office fédéral du 10 juillet 2003, car il aurait quitté la Suisse en février 2007, ne peut être suivie. En effet, la décision de renvoi du 10 juillet 2003 n'a jamais été exécutée, dès lors que le recourant n'a pas quitté la Suisse dans le délai qui lui a été imparti par les autorités ni n'a pu être renvoyé, les démarches entreprises en ce sens s'étant soldées par un échec, le recourant ayant refusé de signer le plan de vol à destination de son pays d'origine et ne s'étant pas présenté, le 16 novembre 2006, à l'aéroport. Depuis lors, le recourant a disparu dans la clandestinité. Il prétend certes qu'il aurait finalement quitté la Suisse en février 2007. Cet élément a seulement été évoqué comme une possibilité, mais sans être tenu pour établi dans l'arrêt attaqué. Dès lors que le recourant ne se plaint pas de ce que les faits auraient été constatés de façon manifestement inexacte ou arbitrairement sur ce point (cf. art. 105 al. 2 LTF), il n'est pas possible d'en tenir compte. On ne peut donc admettre que la décision de renvoi du 10 juillet 2003 aurait été exécutée, de sorte que cette dernière n'ayant été ni révoquée ni annulée, elle reste opposable au recourant (cf. arrêt 2A.305/2001 du 18 juillet 2001 consid. 3d). Lorsqu'il a été placé en détention administrative au début février 2009, le recourant faisait donc bien l'objet d'une décision de renvoi au sens de l'art. 76 al. 1 LEtr. La détention n'est donc pas, sous cet angle, illégale, de sorte que l'on ne voit pas qu'elle puisse être contraire aux art. 31 al. 1 Cst. ou 5 par. 1 CEDH, également invoqués par le recourant à l'appui de ce grief. 4.4 Le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir violé l'art. 80 al. 4 LEtr et le principe de la proportionnalité, en ne tenant pas compte de sa situation familiale. Il allègue être le père de deux filles mineures, orphelines de mère, avec lesquelles il vivrait en Espagne et qu'il n'aurait confiées à un tiers que pour un bref voyage en Suisse. Son absence prolongée mettrait ses enfants en danger et aucune démarche n'aurait été entreprise pour qu'il puisse rejoindre ses enfants. Selon l'art. 80 al. 4 LEtr, lorsqu'elle examine la décision de détention, l'autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue. Comme le relève à juste titre le Tribunal cantonal, cette disposition ne peut servir à remettre en cause le renvoi lui-même, mais seulement à faire obstacle à la détention. Or, l'étranger qui est renvoyé ne peut choisir le pays où il veut aller que s'il a la possibilité de s'y rendre légalement (art. 69 al. 2 LEtr) et le recourant ne prouve pas qu'il soit autorisé à entrer (et à séjourner) en Espagne. Dans ces circonstances, l'argument selon lequel le recourant doit s'occuper de ses deux filles mineures demeurées en Espagne n'est pas propre à faire apparaître comme illégal ou contraire à la proportionnalité l'arrêt attaqué confirmant sa détention administrative. 4.5 Enfin, l'exécution du renvoi ne s'avère pas d'emblée impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (cf. art. 80 al. 6 let. a LEtr a contrario) et devrait avoir lieu dans un délai raisonnable, puisque l'arrêt attaqué retient que des démarches ont été entreprises pour l'obtention d'un laissez-passer permettant le retour du recourant dans sa patrie (cf. art. 76 al. 4 LEtr). La détention administrative du recourant n'apparaît donc pas, en tant que telle, contraire au droit fédéral.