Citation: 4C.301/2000 12.02.2001 E. 2

2.- Devant la Chambre des recours, le demandeur avait soulevé le moyen de nullité tiré de la violation du principe de l'instruction d'office qu'il imputait au Tribunal des baux. A l'invitation du Tribunal fédéral, la cour cantonale a procédé, dans son second arrêt présentement attaqué, à l'examen dudit moyen qu'elle a jugé infondé. Selon le demandeur, la conclusion à laquelle la Chambre des recours a abouti serait contraire au droit fédéral. a) L'art. 274d al. 3 CO prescrit au juge d'établir d'office les faits, les parties devant lui soumettre toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Il pose le principe d'une maxime inquisitoire sociale, laquelle ne constitue cependant pas une maxime officielle absolue. Cela découle déjà de la réserve expresse, selon laquelle les parties présentent toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position, mais il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des preuves. Il n'est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuve sont complètes que lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes à ce propos. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de les présenter. La maxime inquisitoire prévue par le droit du bail ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238). Au demeurant, la maxime inquisitoire sociale ne modifie pas le fardeau de la preuve, ni ne dispense les parties de proposer des moyens de preuve (Lachat, Le bail à loyer, p. 99, note de pied 61 in fine). Par conséquent, lorsque, comme c'est ici le cas, le locataire soutient que le congé litigieux visait à lui imposer une augmentation de loyer (art. 271a al. 1 let. b CO), il lui incombe de démontrer qu'il existait un lien direct entre la résiliation et la volonté du bailleur d'imposer sa prétention (Higi, Commentaire zurichois, n. 90 ad art. 271a CO). La preuve de ce lien de causalité peut résulter d'indices (ATF 115 II 484 consid. 3c p. 487; Lachat, op. cit. , p. 477, n. 5.2.3). b) Il convient d'examiner, à la lumière de ces principes, si la Chambre des recours a violé le droit fédéral en écartant les cinq moyens de nullité soulevés devant elle par le demandeur au titre de la violation de la maxime d'office. aa) aaa) Le demandeur estimait que le Tribunal des baux aurait dû rechercher d'office à quels locaux se rapportait l'"offre" du 22 avril 1998 et ce que signifiait la mention "8 j.", plutôt que de constater que le document en question ne mentionne pas si la double proposition qui y figure était négociable ni de quels locaux il s'agit. La Chambre des recours a rejeté ce moyen de nullité au motif que le demandeur, qui s'était fait assister à l'audience du Tribunal des baux par une mandataire de l'Association suisse des locataires (Asloca), aurait eu la faculté d'interpeller les défendeurs sur ce point. A son avis, si le demandeur s'était vu refuser de les questionner à ce sujet, il lui aurait incombé de faire consigner ce refus au procèsverbal, cela dans la perspective de se ménager ainsi un moyen de recours. Partant, il faut admettre comme établi que l'on ignore si ladite offre concernait effectivement les locaux litigieux. A l'appui de son recours en réforme, le demandeur met tout d'abord en évidence la légèreté des indices - des factures sans rapport avec la réalisation du parking et un plan sommaire - sur lesquels le Tribunal des baux s'est fondé pour établir l'intention des bailleurs de créer un parking au rez-de-chaussée de l'immeuble. Selon lui, la note manuscrite du 22 avril 1998 infirmerait clairement l'intention prêtée aux bailleurs par les juges de première instance. Considérée au regard des autres éléments de preuve ressortant du dossier cantonal, ladite note ne pouvait du reste concerner, selon toute vraisemblance, que les locaux en cause. Aussi le Tribunal des baux n'était-il pas en droit de constater simplement que l'objet de l'offre qu'elle incluait était inconnu sans instruire cette question, laquelle était décisive pour l'issue du litige car l'intention des bailleurs de conclure un nouveau bail excluait celle de construire un parking dans les mêmes locaux. Quant à la Chambre des recours, elle se voit reprocher par le demandeur d'avoir transformé la maxime d'office en "une sorte de maxime des débats qualifiée" pour ne s'être pas avisée du fait qu'il appartenait au juge, et non à une mandataire de l'Asloca, d'interpeller les parties relativement à l'objet de l'"offre" du 22 avril 1998. bbb) En l'occurrence, il incombait au demandeur, en sa qualité de locataire, d'établir l'existence d'un lien direct entre la résiliation de son bail et la volonté des bailleurs de lui imposer une augmentation de loyer. Le Tribunal des baux a considéré que cette condition n'était pas réalisée, dès lors que les bailleurs n'entendaient pas majorer le loyer mais créer un parking dans les locaux donnés à bail. Comme on l'a déjà indiqué plus haut, le motif pour lequel le bail a été résilié relève du fait. Par conséquent, les constatations y relatives échappent à la connaissance de la juridiction fédérale de réforme, quel que soit le poids des indices sur lesquels elles reposent. Il est, au demeurant, conforme au droit fédéral que le demandeur doive se laisser opposer l'absence de preuve de l'intention prêtée par lui aux bailleurs. Force est d'observer ensuite que, de l'aveu même du demandeur, l'intention des bailleurs, telle qu'elle a été retenue par le Tribunal des baux, serait "clairement" infirmée par la note du 22 avril 1998, laquelle visait, selon toute vraisemblance, les locaux pris à bail. A suivre le demandeur, cette preuve littérale, rapprochée des autres éléments probatoires figurant au dossier cantonal, suffirait donc à établir la véritable intention des bailleurs. Mais alors, s'il dit vrai, on ne voit pas pour quelle raison les premiers juges auraient dû pousser plus avant l'instruction de la cause sur ce point. En réalité, ce qui leur est reproché, c'est de n'avoir pas déduit des preuves dont ils disposaient la volonté des bailleurs de majorer le loyer du demandeur. Semblable reproche, qui concerne l'appréciation des preuves, ne saurait cependant être formulé dans le cadre de la procédure du recours en réforme. Pour le surplus, le demandeur attribue à la maxime inquisitoire sociale une portée extensive qu'elle n'a pas quand il soutient que c'est le Tribunal des baux, et non pas sa propre mandataire, qui aurait dû interpeller les parties pour déterminer sur quels locaux portait l'"offre" du 22 avril 1998. L'art. 274d al. 3 CO ne fait pas du juge l'avocat des parties et ne lui commande pas davantage de se substituer aux mandataires de celles-ci pour compléter ou modifier leur argumentation, à plus forte raison lorsque, comme en l'espèce, la partie réputée la plus faible est assistée d'une personne travaillant pour le compte d'une association de protection des locataires. Le débat judiciaire revêt souvent un caractère aléatoire, en ce sens qu'il n'est pas rare que le sort du procès dépende de la manière dont sont présentés les points de vue antagonistes des plaideurs. Ce serait en fausser les données et en détruire l'équilibre que de permettre au juge d'y intervenir de son propre chef pour épauler l'une des parties. En l'espèce, le demandeur avait allégué, sous chiffre 8 de sa requête au Tribunal des baux, que, lors d'un entretien qui s'était déroulé le 22 avril 1998, les bailleurs lui avaient proposé d'annuler la résiliation et, en contrepartie, d'augmenter progressivement son loyer. Il avait produit la pièce litigieuse pour étayer ses dires. Dans leur réponse, les bailleurs se sont déterminés sur cet allégué par: "contesté". Ainsi, le demandeur ne pouvait ignorer que l'argument soulevé par lui et l'élément de preuve censé en établir le bien-fondé n'étaient pas admis par son adverse partie. Il lui appartenait dès lors de prouver le fait sous-tendant cet argument. La possibilité de le faire s'est offerte à lui, le 15 septembre 1998, date à laquelle le Tribunal des baux a tenu séance pour procéder à l'instruction et au jugement de la cause dont il s'agit. Il ressort du procès-verbal de cette audience que D.________, rédacteur d'une partie en tout cas de la note manuscrite du 22 avril 1998, a comparu devant les juges de première instance. Par conséquent, rien n'empêchait le demandeur, assisté d'une employée de l'Asloca, d'interpeller directement l'intéressé pour qu'il précisât à quels locaux se rapportait ladite note. S'il n'a pas saisi l'occasion qui lui était ainsi donnée de clarifier la situation, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même plutôt que de venir le reprocher a posteriori au Tribunal des baux. Cela étant, la Chambre des recours n'a pas violé le droit fédéral en considérant que les premiers juges n'avaient pas méconnu la maxime d'office relativement à la note manuscrite du 22 avril 1998. bb) Si l'on en croit le demandeur, le Tribunal des baux aurait dû examiner, en outre, si le sous-sol du bâtiment dans lequel se trouvent les locaux litigieux comportait bien un seul accès, excluant la division des locaux. La Chambre des recours a rejeté la critique formulée de ce chef par le demandeur pour le même motif que celui qui vient d'être indiqué. Selon elle, il ne résulte pas du procès-verbal de l'audience que le demandeur aurait expressément interpellé les défendeurs sur le point de savoir si ce local du sous-sol ne possédait qu'un seul accès empêchant la division des locaux ou qu'il se serait vu refuser la possibilité de poser la question. Le demandeur ne paraît pas s'en prendre spécifiquement à cette motivation dans son acte de recours. Il y souligne, d'ailleurs, que, si le rez-de-chaussée du bâtiment comporte bien deux accès, le niveau inférieur n'en comporte qu'un seul, ce que "le tribunal a pu constater lors de son inspection locale". En argumentant de la sorte, le demandeur reconnaît lui-même que la procédure probatoire a permis d'établir le fait à prouver. Il s'ensuit que le Tribunal des baux n'avait pas à administrer d'office d'autres moyens de preuve pour établir ce fait. cc) Toujours selon le demandeur, le Tribunal des baux aurait dû rechercher d'office s'il n'eût pas été plus simple et plus logique de réaliser un parking au sous-sol de l'immeuble. Pour écarter le moyen de nullité correspondant, la Chambre des recours a rappelé que les premiers juges avaient retenu, d'une façon qui la liait, que les bailleurs entendaient réaliser le parking dans les locaux du rez-de-chaussée loués au demandeur. A son avis, étant donné qu'il n'avait jamais été question d'aménager le parking au sous-sol, il n'appartenait pas au Tribunal des baux de faire porter d'office l'instruction sur cette question, les intentions des défendeurs étant parfaitement claires à cet égard. De surcroît, le procès-verbal de l'audience n'indique pas que le demandeur se serait vu refuser la faculté d'interpeller ces derniers sur cette question. Le demandeur se borne, pour toute critique, à reprocher aux juges cantonaux d'avoir confondu le moyen tiré de l'appréciation des preuves (qui n'était pas en cause ici) et celui relatif au défaut d'une instruction suffisante. Le reproche est infondé. Si, comme il l'a retenu souverainement, le Tribunal des baux considérait, sur la base des éléments probatoires dont il disposait, que les bailleurs avaient l'intention de réaliser le parking dans les locaux loués au demandeur, c'est-à-dire au rez-de-chaussée de l'immeuble, il n'avait pas à examiner d'office la possibilité - exclue par les intéressés - d'aménager le parking au sous-sol. dd) Selon le demandeur, il eût été indispensable, ne fût-ce que pour fixer la durée de la prolongation de bail sollicitée par lui, de verser au dossier le plan de quartier pour permettre aux juges de vérifier la conformité de l'aménagement projeté du parking avec ce plan. La Chambre des recours constate, ici également, que le demandeur n'a ni produit lui-même, ni requis la production du plan de quartier, alors qu'il lui appartenait de le faire s'il entendait s'y référer pour justifier la prolongation de bail requise. Elle ajoute que les conditions techniques et réglementaires échappent à la compétence du Tribunal des baux et ne pourraient de toute façon pas être connues avant la fin de la mise à l'enquête, dont le départ du locataire est un préalable indispensable. Le demandeur soumet au Tribunal fédéral, sur un mode appellatoire, l'argument qu'il avait présenté devant la Chambre des recours. Il le fait en pure perte. Conformément aux principes susmentionnés, c'est à lui qu'il incombait de prouver que les bailleurs n'avaient résilié son bail que sous le fallacieux prétexte de la construction projetée d'un parking, désireux qu'ils auraient été en réalité de lui imposer une augmentation de loyer. S'il entendait établir la chose en contestant la faisabilité du parking sous l'angle du droit administratif, il devait effectivement produire ou, à tout le moins, requérir la production du plan de quartier qui, par hypothèse, eût mis obstacle à la construction projetée ou, à tout le moins, en eût retardé la réalisation. Ne l'ayant pas fait en temps utile (le procès-verbal de l'audience contient, en effet, la mention suivante: "sans autre réquisition, l'instruction est close"), il ne peut pas venir reprocher après coup aux juges de première instance leur inaction par une interprétation extensive, sur ce point aussi, de la maxime inquisitoire sociale. Enfin, s'agissant de la faisabilité technique du parking, le Tribunal des baux a constaté souverainement que les locaux occupés par le demandeur "peuvent être aménagés de la sorte sans travaux importants", ainsi que le relèvent à juste titre les défendeurs dans leur réponse au recours. Il n'y avait donc pas matière à instruire d'office cette question de manière plus approfondie. ee) Quant au dernier moyen de nullité, la Chambre des recours a répondu au demandeur, qui avait soulevé le problème du prix de location des places de parc, qu'il est de notoriété publique que des particuliers sont prêts à payer un loyer de 120 fr. par mois pour disposer d'une place de parc intérieure dans l'agglomération lausannoise, de sorte qu'il n'était nul besoin d'instruire plus avant cette question. Le demandeur ne critique pas ce raisonnement qui est du reste convaincant. c) Force est d'admettre, au terme de cet examen, que la Chambre des recours n'a pas méconnu l'art. 274d al. 3 CO en écartant les moyens de nullité relatifs à la violation de la maxime inquisitoire sociale que le demandeur imputait au Tribunal des baux dans le cadre de la contestation du congé litigieux.