Citation: 6B_1078/2014 E. 4.2.1

4.2.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. L'indemnité susmentionnée concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix. Le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire ne saurait prétendre à une indemnité pour frais de défense (ATF 138 IV 205 consid. 1 p. 206). Par ailleurs, les art. 429 ss CPP ne prévoient expressément ni suppression ni réduction de l'indemnité au motif qu'une partie pouvant prétendre à des dépens n'aurait pas, alors qu'elle eût été en droit de le faire, demandé l'assistance judiciaire. Il s'ensuit déjà qu'il est, en soi, antinomique d'allouer, à titre de dépens, une indemnité calculée sur la base du tarif déterminant pour l'assistance judiciaire.