Citation: 1C_661/2022 E. 1.2

1.2. Le recourant soutient que la procédure pénale dans l'Etat requérant serait entachée de vices graves et irréparables au sens de l'art. 2 let. a EIMP découlant d'interventions des services secrets roumains en dehors de tout cadre légal, de la mise à disposition du Parquet de mesures de surveillance illicites et de l'exploitation de ces informations dans le cadre de l'enquête dirigée contre le recourant. Un arrêt de la Cour constitutionnelle roumaine avait constaté que le protocole n. 00750 était totalement inconstitutionnel. La Cour des plaintes se serait fondée sur les seules déclarations de l'autorité requérante pour retenir que l'enquête pénale n'était pas concernée par la constatation d'inconstitutionnalité, alors que l'avis de droit produit par le recourant affirmait clairement le contraire. La Cour des plaintes n'a commis aucun arbitraire en relativisant la portée de l'avis de droit produit par le recourant, dès lors que selon la jurisprudence, un tel avis ne constitue nullement un moyen de preuve mais revêt la valeur d'une simple allégation de partie (arrêt 5A_121/2019 du 25 novembre 2020 consid. 5.3.1 et les références), en l'occurrence contredite par les explications fournies précédemment par l'autorité requérante. La Cour des plaintes s'est également considérée à juste titre comme liée par ces explications, s'agissant d'un Etat partie à la CEEJ et à la CEDH et bénéficiant d'une présomption de respect des garanties qui en découlent (arrêt 1C_574/2022 du 4 novembre 2022 consid. 1.3). L'appréciation de la Cour des plaintes est enfin conforme à la jurisprudence constante selon laquelle les griefs relatifs à la validité des preuves doivent être soumis au juge du fond de l'Etat requérant et ne peuvent être soulevés sous l'angle de l'art. 2 EIMP (arrêts 1C_586/2017 du 30 octobre 2017 consid. 1.3; 1A.10/2007 du 3 juillet 2007 consid. 2.2). Le recourant dispose en l'occurrence d'une protection juridictionnelle suffisante devant les instances nationales et internationales, comme en atteste la décision de la Cour constitutionnelle roumaine qu'il invoque à l'appui de ses objections.