Citation: 6B_26/2022 E. 1.2.3

1.2.3. Par un raisonnement analogue, dans l'arrêt 6B_1054/2009, le Tribunal fédéral a jugé que l'assouplissement des conditions d'entrée et de séjour en Suisse en faveur des ressortissants bulgares et roumains, qui avait été accepté par la population suisse en février 2009, résultait de la volonté d'intégrer des étrangers en leur octroyant un droit d'établissement en Suisse et l'accès à une activité professionnelle à des conditions plus favorables. La décision que prenait un État souverain d'abolir ses frontières vis-à-vis de ressortissants d'autres États leur donnant ainsi un droit subjectif à l'exercice d'une activité économique et au séjour ne conduisait cependant pas à admettre l'existence d'une modification de la conception juridique de la LEtr, en particulier à son art. 115 qui demeurait inchangé. C'était donc sans violation du droit que l'autorité cantonale avait confirmé l'infraction à la LEtr commise par la recourante (arrêt 6B_1054/2009 précité consid. 2.4).