Citation: 2C_397/2012 E. 3.1

3.1. De prime abord, il est utile de préciser que la détention est illicite lorsqu'une personne poursuivie a été incarcérée à titre extraditionnel en violation des règles légales applicables (cf. ATF 117 IV 209 consid. 4c p. 218; arrêt 2A.604/2006 du 8 mai 2007 consid. 2.2; Yvona Griesser, ad art. 431 CPP, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.) ], 2010, p. 2076 n. 3; Gérard Piquerez/Alain Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème éd., 2011, p. 730 s. n. 2300 ss). La détention est injustifiée lorsque la personne poursuivie a certes été incarcérée en application des règles légales de fond comme de procédure, mais que cette détention se révèle après coup injustifiée en fait (cf. ATF 117 IV 209 consid. 4b p. 218; Piquerez/Macaluso, op. cit., p. 732 n. 2299). En l'espèce, la présente procédure porte sur le caractère illicite de la détention subie par l'intimée entre le 1er et le 17 décembre 2006; en fonction de l'analyse de la condition de l'illicéité qui sera opérée, l'éventuel caractère injustifié de la détention sera examiné subséquemment.