Citation: 4A_210/2008 29.10.2008 E. 3.3.1

3.3.1.1 A suivre la recourante, le Tribunal arbitral aurait admis sa compétence pour traiter la question controversée parce que les parties n'avaient pas soumis cette question à la compétence exclusive d'un autre tribunal, arbitral ou étatique. Or, tel ne serait pas le cas. Aussi bien, il résulterait de la réponse faite par l'intimée à la demande d'arbitrage déposée par la recourante que la prénommée avait renoncé à soulever l'exception d'incompétence du Tribunal arbitral appelé à trancher cette question. Pareille circonstance, essentielle, qu'il conviendrait d'intégrer à l'état de fait déterminant, exclurait la compétence du Tribunal arbitral saisi du litige principal au profit de celle du Tribunal arbitral devant lequel la question spécifique de l'invalidation du second avenant a été portée en premier lieu. 3.3.1.2 Le fait nouveau allégué par la recourante - à savoir, le contenu de la réponse de l'intimée à la seconde demande d'arbitrage - peut être retenu dans la mesure où il est censé étayer la thèse de cette partie et n'a pas pu être invoqué auparavant. Cela étant, l'argument selon lequel l'intimée aurait admis implicitement la compétence exclusive du Tribunal arbitral saisi de la demande visant à faire constater la validité de l'invalidation du second avenant prête déjà à discussion. Sans doute est-il vrai que la jurisprudence a tiré de l'art. 186 al. 2 LDIP le principe voulant que celui qui entre en matière sans réserve sur le fond (la terminologie allemande utilise l'expression de vorbehaltlose Einlassung) dans une procédure arbitrale contradictoire portant sur une cause arbitrable reconnaisse, par cet acte concluant, la compétence du tribunal arbitral et perde définitivement le droit d'exciper de l'incompétence dudit tribunal (ATF 128 III 50 consid. 2c/aa p. 57 s. et les références). Que cette jurisprudence trouve à s'appliquer en l'espèce est, en revanche, douteux. Il ressort, en effet, des exemples cités par l'intimée sous chiffre 89 de sa réponse au présent recours, même en tenant compte du rectificatif que la recourante voudrait apporter à la traduction de l'un des extraits de mémoires qui y sont cités, que l'intimée a toujours maintenu, dans ses différentes écritures, que le Tribunal arbitral saisi de la demande principale était compétent pour trancher la question litigieuse. Il est donc difficile de retenir que cette partie a admis implicitement la compétence exclusive du second Tribunal arbitral pour se prononcer sur le même point. Tout au plus a-t-elle consenti à ce que la juridiction arbitrale mise en oeuvre par la recourante constate l'irrecevabilité de la demande en constatation de droit formée par l'intéressée, du fait qu'une telle constatation entrait dans la compétence de l'autre Tribunal arbitral. On est donc loin, ici, de l'entrée en matière sans réserve sur le fond que requiert la jurisprudence précitée. Il s'ensuit que la constatation, faite par le Tribunal arbitral sous chiffre 28 de la décision attaquée, selon laquelle il n'est pas établi que les parties seraient tombées d'accord pour soumettre la question de l'invalidation à la compétence exclusive d'un autre tribunal arbitral, n'a pas à être revue, contrairement à ce que requiert la recourante (cf. recours, ch. 84 à 86). Quoi qu'il en soit, c'est le lieu de rappeler qu'en vertu de l'art. 186 al. 1bis LDIP, le Tribunal arbitral statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure. Il suit de là que le Tribunal arbitral saisi de l'action au fond pouvait se prononcer sur sa compétence pour examiner si le second avenant avait été valablement invalidé sans égard au fait que la recourante avait elle-même ouvert une autre procédure arbitrale à l'encontre de l'intimée aux fins d'obtenir une constatation sur le même objet, à moins que des motifs sérieux eussent justifié une suspension de la procédure pendante devant lui. Or, de tels motifs n'existaient pas en l'occurrence. En effet, la compétence de ce Tribunal arbitral pour trancher la question litigieuse à titre préjudiciel, dans le cadre de la seconde phase de l'arbitrage qui allait débuter en vue de fixer le montant des redevances à payer par la recourante, n'est pas sujette à caution, comme on l'a démontré plus haut (cf. consid. 3.2). 3.3.1.3 La recourante prétend que le Tribunal arbitral aurait statué ultra petita en "s'autosaisissant" de la question de la validité de l'invalidation du second avenant et en s'arrogeant la compétence de trancher cette question à titre principal. Le moyen ainsi soulevé, qui fait l'objet d'un grief spécifique, sera examiné conjointement avec ce grief (cf. consid. 5). 3.3.1.4 La recourante invoque, en outre, l'art. 19 du Règlement CCI qui interdit, en principe, aux parties de formuler de nouvelles demandes, hors des limites de l'acte de mission, devant le tribunal arbitral saisi. Elle en déduit qu'elle n'était pas habilitée à soumettre sa nouvelle "prétention" dans la procédure arbitrale pendante, cette prétention n'étant pas couverte par l'acte de mission, si bien qu'elle était légitimée à ouvrir elle-même une procédure arbitrale afin d'obtenir une décision au sujet de la prétention en cause. Pareil raisonnement se fonde sur des prémisses erronées. Parler de prétention est déjà discutable, s'agissant d'une simple demande en constatation de droit dont l'unique but est, sinon de différer l'issue du procès en paiement pendant, dans lequel la recourante a succombé sur le principe, du moins d'étayer la conclusion en libération (partielle) de dette prise par cette partie dans ce procès. Mais surtout, on ne voit pas en quoi ladite prétention, dût-elle être qualifiée ainsi, excéderait les limites de l'acte de mission, comme on l'a déjà relevé plus haut. 3.3.1.5 Se prévalant de l'effet d'exclusion déduit de l'art. 181 LDIP relatif à la litispendance, la recourante soutient que le Tribunal arbitral saisi par elle est seul compétent pour juger à titre principal la question de l'invalidation du second avenant. Le moyen n'est pas fondé, car la compétence de deux tribunaux arbitraux saisis d'une action ayant le même objet est réglée par l'art. 186 al. 1bis LDIP et non par l'art. 181 LDIP. 3.3.1.6 La recourante soutient, enfin, que le Tribunal arbitral aurait rendu "une sentence arbitrale en la faisant passer pour une ordonnance", violant ainsi la règle de répartition des compétences entre tribunaux arbitraux et Cour internationale d'arbitrage de la CCI instituée par l'art. 27 du Règlement CCI. Ce dernier argument n'est pas plus fondé que les précédents. La recourante perd de vue que la seule violation d'une disposition réglementant la procédure arbitrale ne constitue pas un motif justifiant l'annulation d'une sentence arbitrale internationale (cf. ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; 126 III 249 consid. 3b; 117 II 346 consid. 1b/aa). De surcroît, la disposition citée, qui instaure le système de l'examen préalable de la sentence par la Cour d'arbitrage de la CCI, ne règle aucunement la compétence matérielle et/ou personnelle du tribunal arbitral ayant rendu la sentence. Il est, dès lors, exclu qu'une partie puisse s'en prévaloir dans le cadre du motif de recours prévu à l'art. 190 al. 2 let. b LDIP.