Citation: 9C_775/2023 E. 5.1

5.1. Après avoir constaté que le rappel d'impôt concernant l'année 2012 devait être annulé car frappé de prescription, l'instance précédente a constaté que l'analyse portant sur les conditions de l'évasion fiscale ne devait porter que sur les vols effectués par des proches de la société et non sur les "vols charters pour tiers" et les "vols commerciaux de proches". Elle a retenu que la recourante s'était assurée de nombreuses prérogatives (selon les termes du contrat) en ce qui concernait l'utilisation de l'aéronef. Pour les vols réalisés par les "key charterers" (soit les personnes physiques proches de la société, ainsi que les entités du groupe C.________ ou proches de celui-ci), D.________ SA ne percevait qu'une somme de 100 fr. par heure de vol et les recettes liées à ce type de vol devaient être reversées à 100 % à la recourante, et donc aux ayants droit économiques de celle-ci. En d'autres termes, ces derniers récupéraient pratiquement l'ensemble du prix de transport payé à l'opérateur D.________ SA. Ensuite, le contrat avait été conclu dans un esprit d'usage régulier et durable de l'aéronef par les ayants droit économiques, reléguant à l'arrière-plan l'affrètement "charter", ce que la répartition effective des vols entre les diverses catégories montraient du reste concrètement. À ce sujet, les premiers juges ont considéré que les avantages concédés à la recourante ne reflétaient pas les standards du marché. L'AFC était dès lors parvenue de manière convaincante à la conclusion que l'aéronef avait été utilisé de manière significative à des fins commerciales (pour le groupe C.________ et des tiers), mais également de manière importante et permanente pour les besoins privés des ayants droit économiques qui jouissaient d'un usage prioritaire. À cela s'ajoutait que les déficits structurels récurrents de la recourante l'auraient "acculée à la faillite" sans le soutien financier de ses ayants droit économiques qui trouvaient un intérêt dans le maintien de l'avion pour leur usage; il en découlait que le but entrepreneurial de la recourante était relégué au second plan au gré des opportunités de commercialisation de l'aéronef et seulement lorsque ce dernier n'était pas utilisé par les ayants droit économiques. Par conséquent, la construction utilisée par la recourante apparaissait comme insolite en ce qui concernait les vols répondant aux besoins privés de ses ayants droit économiques. En ce qui concerne la condition subjective de l'évasion fiscale, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le choix de la recourante avait été opéré dans le seul but d'économiser des impôts. En effet, elle n'avait pas été en mesure de justifier son choix dans un autre but que celui-là, en relation avec l'utilisation privée de son aéronef. En particulier, la recourante ne pouvait être suivie lorsqu'elle invoquait que la structure choisie avait été dictée par des considérations légales et de bonnes pratiques. En outre, sous l'angle de l'économie notable d'impôt, la correction proportionnelle de l'impôt préalable afférent aux vols privés des ayants droit économiques effectuée par l'AFC impliquait que la recourante avait bénéficié d'une substantielle économie d'impôt. En définitive, les trois conditions relative à l'évasion fiscale (cf. ATF 148 II 233 consid. 5.2) étaient remplies.