Citation: BGE 132 III 661 E. 1945

Il est évident qu'au 1er janvier 1983, BGE 132 III 661 S. 667 ceux-ci étaient atteints par la prescription (art. 70 ss CP), de sorte qu'en vertu du système transitoire mis en place par le droit suisse, ces actes ne sont pas couverts par la règle de l'imprescriptibilité découlant de l'art. 75bis CP. La demanderesse ne peut donc se prévaloir, sur le plan civil, d'une prescription de plus longue durée découlant du droit pénal suisse (cf. ATF 126 II 145 consid. 4b/aa in fine). Il en découle que l'on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 60 al. 2 CO en considérant, en application du droit pénal suisse, que l'action de la demanderesse était prescrite.