Citation: 5A.13/2005 06.09.2005 E. 4

Pour le surplus, le DFJP a considéré que force serait à tout le moins de constater que A.________ n'entretenait plus avec son ex-épouse une relation conjugale stable et orientée vers l'avenir au moment où il a signé la déclaration du 31 août 1999. 4.1 A l'appui de cette appréciation, le département a relevé que le recourant avait voulu la séparation en février 2000 déjà et que la procédure de divorce avait été entamée moins de huit mois après l'octroi de la naturalisation facilitée. Le recourant s'était en outre remarié moins d'un an après l'entrée en force du jugement de divorce, avec une femme provenant du même pays d'origine que lui. Par ailleurs, il ressortait du procès-verbal d'audition de l'ex-épouse du 25 septembre 2002 que les problèmes conjugaux avaient commencé trois ans après la célébration du mariage; contrairement à ce qu'affirmait B.________ dans son attestation du 13 octobre 2003, la relation matrimoniale n'avait donc pas été normale jusqu'en juillet 2000 et elle ne l'était en tout cas plus le 31 août 1999. De plus, l'expérience générale de la vie enseigne que des difficultés surgissant entre époux après plusieurs années de communauté conjugale effective ne peuvent entraîner une éventuelle désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupé de tentatives de réconciliation; les vacances passées à Chypre en septembre 1999 et les divers événements familiaux de fin 1999, que le recourant invoquait comme preuves de la bonne entente des époux au 31 août 1999, ne suffisaient dès lors pas à rendre vraisemblable que celui-ci avait encore la volonté de maintenir une union effective et stable avec B.________ à cette date. Par surabondance, le fait que des motifs d'ordre professionnel aient pu, à eux seuls, rompre aussi rapidement le lien conjugal confirmait que la communauté conjugale formée par les époux A.________-B.________ n'était plus étroite et effective au 31 août 1999. 4.2 En procédure administrative fédérale prévaut le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 PCF par renvoi de l'art. 19 PA). Libre, l'appréciation des preuves l'est avant tout en ce qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, qui prescriraient à quelles conditions précises l'autorité devrait considérer que l'administration de la preuve a réussi et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient au détriment de l'intéressé, comme en l'espèce, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Quand elle envisage d'annuler une naturalisation facilitée, l'autorité compétente doit rechercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une communauté conjugale stable avec son épouse suisse; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il est légitime que l'autorité compétente puisse se fonder sur une présomption. Dès lors, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il appartient à l'administré, en raison non seulement de son obligation de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (ATF 130 II 482 consid. 3.2 et les références citées). Comme il s'agit d'une présomption de fait, qui relève simplement de l'appréciation des preuves (Henri Deschenaux, Le titre préliminaire du code civil, in Traité de droit civil suisse, t. II/1, Fribourg 1969, p. 249, avec références) et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. auteurs cités à l'ATF 130 II 482 consid. 3.2, p. 486, ainsi que Fabienne Hohl, Procédure civile, t. I, n. 958 ss p. 185 s. et 1132 p. 218), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, d'apporter la preuve du contraire du fait présumé, soit de faire acquérir à l'autorité compétente la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit que, par l'administration d'une ou de plusieurs contre-preuves, il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une union stable avec son conjoint. Il peut le faire soit en rendant vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal, soit en rendant vraisemblable qu'il n'avait pas encore conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple - et qu'il avait, par conséquent, encore la volonté réelle de maintenir une union stable avec son conjoint - au moment où il a signé sa déclaration. 4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que les ex-époux avaient perdu tout espoir de réconciliation et, partant, que leur lien conjugal était définitivement rompu lorsqu'ils ont constaté l'échec de leur tentative de réconciliation, au mois de juin 2000. Si l'on s'en tient à la chronologie des événements ressortant de la déposition de l'ex-épouse du 25 septembre 2002, l'union des époux A.________-B.________ a déjà été très sérieusement ébranlée en février 2000, puisque le recourant a alors évoqué l'idée d'une séparation. Vu les courts laps de temps qui séparent la déclaration du 31 août 1999 de cette crise majeure (cinq mois) et de la décision des ex-époux de divorcer (neuf mois), le DFJP était fondé à présumer que le recourant avait conscience de l'instabilité de son couple lorsqu'il a déclaré, le 31 août 1999, former une union stable avec son ex-épouse. Contre cette présomption, le recourant fait valoir qu'au moment où il a signé la déclaration litigieuse, les ex-époux s'apprêtaient à passer ensemble des vacances à Chypre et qu'ils ont ensuite continué à mener leur vie de couple jusqu'en février 2000, fêtant leur anniversaire de mariage comme d'habitude le 8 décembre 1999, passant en famille les fêtes de fin d'année et célébrant encore ensemble l'anniversaire de B.________ le 17 janvier 2000. Ces allégations de fait peuvent être retenues, les unes parce qu'elles sont prouvées par pièces, les autres parce qu'elles sont corroborées par des déclarations de l'ex-épouse que le DFJP ne conteste pas. Or, au regard de ces événements, et compte tenu du fait que l'union formée par les époux A.________-B.________ n'était pas fictive, on doit raisonnablement admettre qu'au moment où il a signé la déclaration du 31 août 1999, le recourant n'avait pas encore pris conscience de la gravité de ses problèmes conjugaux et qu'il avait donc encore sincèrement la volonté de maintenir une communauté conjugale stable avec B.________. Certes, les difficultés conjugales des époux A.________-B.________ avaient commencé à la fin de 1998, en raison d'un changement d'attitude du recourant consécutif à la prise d'un nouvel emploi. L'ex-épouse avait rapidement eu le sentiment qu'il n'y avait plus de dialogue. Mais il n'en reste pas moins qu'elle n'avait encore jamais pensé, le 31 août 1999, que son union avec le recourant s'achèverait par un divorce. Dans ces conditions, la stabilité d'une union n'impliquant pas l'absence de toute crise, il est vraisemblable que le recourant a été sincère lorsqu'il a signé la déclaration litigieuse du 31 août 1999. Il s'ensuit qu'il n'a pas obtenu frauduleusement sa naturalisation facilitée et que celle-ci ne peut dès lors pas être annulée. Partant, le recours doit être admis.