Citation: 1P.622/2003 26.05.2004 E. 1

En vertu de l'art. 85 let. a OJ, le Tribunal fédéral connaît des recours de droit public concernant le droit de vote des citoyens et de ceux qui ont trait aux élections et aux votations cantonales, quelles que soient les dispositions de la constitution cantonale et du droit fédéral régissant la matière. 1.1 A l'instar du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels, le recours pour violation des droits politiques suppose l'épuisement des voies de droit cantonal. Dès lors qu'il n'existe pas, en droit genevois, de recours contre l'invalidation d'une initiative populaire par le Grand Conseil, cette exigence est respectée. 1.2 Le recours institué par l'art. 85 let. a OJ permet au citoyen de se plaindre de ce qu'une initiative a été indûment soustraite au scrutin populaire, notamment parce qu'elle a été déclarée totalement ou partiellement invalide par l'autorité cantonale chargée de cet examen, et quelle que soit la motivation de cette décision d'invalidation. La qualité pour recourir dans ce domaine appartient alors à toute personne à laquelle la législation cantonale accorde l'exercice des droits politiques pour participer à la votation en cause, même si elle n'a aucun intérêt juridique personnel à l'annulation de l'acte attaqué (ATF 128 I 190 consid. 1 p. 192; 121 I 138 consid. 1 p. 139; 357 consid. 2a p. 360). La jurisprudence reconnaît également la qualité pour recourir pour violation du droit de vote aux partis politiques et aux organisations à caractère politique formées pour l'occasion, à la condition qu'ils exercent leur activité dans la collectivité publique concernée par l'élection ou la votation en cause et qu'ils soient constitués en personne morale (ATF 121 I 334 consid. 1a p. 337; 115 Ia 148 consid. 1b p. 153; 114 Ia 267 consid. 1c p. 270; 112 Ia 208 consid. 1a p. 211). La qualité pour agir des recourants agissant à titre personnel, électeurs dans le canton de Genève, est indiscutable. Il en va de même pour le comité d'initiative, constitué en personne morale, ainsi que pour l'Asloca, qui a soutenu l'initiative aux côtés de divers groupements et partis politiques. 1.3 Dans le recours initial, les recourants rappellent que les votes sur la recevabilité, au sein de la Commission législative, ont donné lieu à une égalité des voix, de sorte qu'il n'y aurait pas de prise de position de la part de cette commission. Les recourants estiment que l'exigence d'unité du genre serait à l'évidence respectée, puisque l'initiative est exclusivement de rang constitutionnel. L'essentiel du recours est ensuite consacré à la règle d'unité de la matière; le grief est soulevé à titre subsidiaire, puisque la décision du Grand Conseil est muette sur ce point. Les recourants contestent enfin l'existence d'un abus du droit d'initiative. 1.3.1 Le Grand Conseil estime que le recours serait insuffisamment motivé sur la question de l'unité du genre. Il relève que sa décision d'invalidation serait aussi fondée sur l'irrespect de l'unité de la matière, ainsi que l'existence d'un abus de droit; le Tribunal fédéral est donc également invité à examiner ces questions. 1.3.2 Telle qu'elle est publiée dans la Feuille des avis officielle, la décision d'invalidation n'est pas motivée. Compte tenu de la procédure suivie, et de l'issue des délibérations du Grand Conseil, les recourants pouvaient certes supposer que la majorité des députés avait suivi l'avis exprimé dans le rapport de majorité de la Commission législative, et reconnu que l'initiative ne respectait pas la règle de l'unité du genre. Les débats du Grand Conseil montrent toutefois que les autres conditions de recevabilité de l'initiative ont aussi été abordées, de sorte qu'en s'exprimant sur la première question qui leur était soumise, soit l'unité du genre, les députés ont peut-être exprimé une opinion d'ensemble sur la validité de l'initiative. Compte tenu de la difficulté de connaître la motivation réelle de la décision d'invalidation, la jurisprudence constante retient que la motivation de l'acte attaqué n'intervient, dans un tel cas, qu'avec la réponse de l'autorité intimée, sans que le Tribunal fédéral n'ait à rechercher si cette motivation correspond bien aux débats qui se sont tenus devant cette autorité. Conformément à l'art. 93 al. 2 OJ, un délai est ensuite imparti aux recourants pour présenter un mémoire complétif, afin de faire valoir leur droit d'être entendus. Cela permet de suppléer à une carence éventuelle de la motivation de la décision (Kälin, Das Verfahen der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994 p. 378). 1.3.3 En l'occurrence, la motivation fournie après coup par le Grand Conseil porte sur l'unité du genre et de la matière, ainsi que sur l'existence d'un abus de droit. Ces motifs correspondent aux objections soulevées lors des débats parlementaires. Le Grand Conseil a ajouté des considérations sur la possibilité de scinder l'initiative, comme le prévoit l'art. 66 al. 3 Cst./GE. Les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer sur l'ensemble de ces questions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de limiter l'examen de la présente cause au seul respect de l'unité du genre. Cette question, fondement essentiel de la décision attaquée, doit néanmoins être tranchée en premier lieu. 1.4 Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application du droit fédéral et du droit constitutionnel cantonal, ainsi que des dispositions de rang inférieur qui sont étroitement liées au droit de vote ou en précisent le contenu et l'étendue (ATF 129 I 185 consid. 2 p. 190); le recours est soumis aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189 et les arrêts cités).