Citation: 2P.306/2004 24.06.2005 E. 5

5.1 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de l'arrêt attaqué, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 120 Ib 379 consid. 3b p. 383). Ce grief est en principe recevable dans le cadre d'un recours de droit administratif (ATF 120 Ib 70 consid. 3 p. 74). L'étendue du droit d'être entendu est définie, en l'espèce, tout d'abord par les dispositions spéciales du droit fédéral (art. 114 ss LIFD) et, dans la mesure où ces dispositions sont incomplètes, par la garantie minimum offerte par l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral vérifie l'application avec plein pouvoir d'examen (ATF 117 Ia 90 consid. 5a p. 96 et la jurisprudence citée). L'arrêté sur l'impôt fédéral direct ne règle pas la question du droit d'être entendu. Il faut se référer à la loi sur l'impôt fédéral direct. D'après l'art. 114 LIFD, "le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées" (al. 1 1ère phrase). "Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose" (al. 2). "Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuve" (al. 3). L'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas une protection plus étendue au contribuable. 5.2 Le recourant n'a pas pu se déterminer sur la lettre du 22 octobre 2004 adressée par l'Administration des impôts au Tribunal administratif et qui concernait les reprises effectuées en raison de vols passant par D.________ et considérés par le Tribunal administratif comme étant de nature privée. Le juge instructeur du Tribunal administratif a transmis cette lettre au recourant le 27 octobre 2004, mais ce dernier ne l'a reçue que le 1er novembre suivant, sans pouvoir se déterminer avant la notification de l'arrêt du Tribunal administratif du 3 novembre 2004. Selon le recourant, cela constituerait une violation de son droit d'être entendu. En l'occurrence, la lettre du 22 octobre 2004 de l'Administration des impôts suivait plusieurs échanges d'écritures dans lesquelles les parties avaient fait valoir leurs arguments. Le recourant avait déjà critiqué la reprise liée aux vols passant par D.________ en particulier dans une lettre du 15 octobre 2004 adressée au Tribunal administratif et qui figure au dossier. Il a donc pu s'exprimer sur ce point. De plus, la lettre du 22 octobre 2004 de l'Administration des impôts ne contenait pas d'éléments nouveaux mais constatait qu'un trajet direct Genève-Bologne était meilleur marché qu'un trajet faisant le détour par D.________. Dans la mesure où le recourant a été taxé par appréciation, ce renseignement n'a pas joué de rôle déterminant dans le résultat de la décision attaquée. Enfin, selon l'art. 44 al. 1 LJPA/VD, "la procédure (...) ne comporte normalement qu'un échange d'écriture". Il en va de même en droit fédéral selon les art. 108 ss AIFD. La brève lettre du 22 octobre 2004 ne doit pas être considérée comme un ultime échange d'écriture appelant une détermination du recourant. Dans ces circonstances, le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé et cet argument doit être écarté.