Citation: 1P.87/2007 12.06.2007 E. 4

Le recourant reproche également au Tribunal cantonal d'avoir arbitrairement rejeté un incident qu'il avait soulevé au sujet de l'effet dévolutif de l'appel. Lors des débats qui se sont tenus devant cette autorité le 12 décembre 2006, il avait en effet demandé, à titre de question préliminaire, que soient déclarés définitifs et exécutoires les chiffres 4 et 13 du jugement de première instance relatifs à son acquittement de l'infraction d'escroquerie et à l'octroi d'une indemnité de 2'700 fr. à titre de dépens. Dans la mesure où le Tribunal cantonal n'a pas remis en question cet acquittement et les dépens y relatifs, le recourant n'a plus d'intérêt à contester le rejet de l'incident précité. Il affirme toutefois que cette décision l'aurait contraint à plaider de nouveau en ce qui concerne l'escroquerie et il reproche à l'autorité intimée d'avoir fait preuve d'arbitraire en ne lui octroyant pas de dépens pour ce travail. Conformément à l'art. 193 ch. 2 du code de procédure pénale du canton du Valais (CPP/VS; RS 312.0), le Tribunal cantonal ne pouvait pas modifier le jugement au préjudice du recourant, dès lors qu'aucun appel n'a été déposé par le ministère public ou la partie civile. Cette disposition consacre le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus, ce que le recourant, assisté d'un avocat, ne pouvait ignorer. Le fait que l'incident ait été rejeté en raison de l'effet dévolutif complet de l'appel en droit valaisan n'y change rien, cet effet étant limité par le principe susmentionné (cf. Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève, Zurich et Bâle 2006, p. 756). De même, s'il n'apparaît pas d'emblée exclu que l'autorité d'appel puisse revoir la qualification juridique d'une infraction, elle ne pouvait pas condamner le recourant pour une infraction écartée par le premier juge (Gérard Piquerez, op. cit, p. 757 s. et les références). Dans ces conditions, l'utilité pour le recourant de plaider à nouveau sur l'infraction pour laquelle il avait été acquitté en première instance est pour le moins douteuse; elle n'a en tout cas pas été démontrée. Au demeurant, la décision querellée n'apparaît pas arbitraire dans son résultat. En effet, le recourant n'allègue pas que son mandataire ait fait davantage que de répéter les arguments déjà développés en première instance sur ce point et il ne se plaint pas du fait que l'allongement de la plaidoirie de son avocat ait provoqué un accroissement de ses frais de défense dans une mesure significative. Par conséquent, il y a lieu de considérer que la décision de l'autorité intimée de ne pas octroyer de dépens supplémentaires au recourant n'est pas arbitraire, de sorte que ce grief doit lui aussi être rejeté.