Citation: 4C.438/2006 26.02.2007 E. 3.1

En tant qu'il concerne la défenderesse n° 1, l'arrêt attaqué ne met pas fin à l'action dirigée contre cette partie. La cour cantonale, en effet, a constaté que deux des quatre conditions de la responsabilité contractuelle étaient réalisées à l'égard de celle-ci et elle a renvoyé la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle examine la réalisation des deux autres conditions. Elle a ainsi rendu une décision préjudicielle. 3.2 Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en réforme interjeté directement contre une décision préjudicielle sans attendre la décision finale n'est recevable qu'exceptionnellement. Il faut, d'une part, qu'une décision finale puisse ainsi être provoquée immédiatement et, d'autre part, que la durée et les frais de la procédure probatoire apparaissent si considérables qu'il convient de les éviter en autorisant le recours immédiat au tribunal. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. ATF 123 III 414 consid. 3b p. 420). Le tribunal décide librement et sans délibération publique si elles sont remplies (art. 50 al. 2 OJ). 3.2.1 La première condition est réalisée si le Tribunal fédéral peut mettre fin une fois pour toutes à la procédure en jugeant différemment la question tranchée dans la décision préjudicielle ou incidente (ATF 129 III 288 consid. 2.3.3; 122 III 254 consid. 2a). Il en va ainsi dans le cas particulier. En effet, à supposer que le Tribunal fédéral admette que la défenderesse n° 1 n'a pas repris l'engagement litigieux ou, dans le cas contraire, qu'elle n'a pas violé fautivement l'obligation en découlant, il serait en mesure de rendre lui-même une décision finale en rejetant les conclusions prises par la demanderesse contre cette partie. 3.2.2 L'application de l'art. 50 al. 1 OJ suppose, en second lieu, que le recours immédiat au Tribunal fédéral permette d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. S'il découle manifestement de la décision attaquée ou de la nature de la cause que la poursuite de la procédure prendra un temps considérable et exigera des frais très importants, le recourant peut se dispenser d'une longue démonstration sur ce point; si tel n'est pas le cas, il doit indiquer de manière détaillée quelles questions de fait sont encore litigieuses et quelles sont les preuves longues et coûteuses qui devraient être administrées (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1). En l'espèce, il ne ressort pas de l'arrêt déféré ou de la nature de la cause que la poursuite de la procédure prendra forcément un temps considérable et s'avérera coûteuse. Il eût donc appartenu à la recourante de l'établir de manière circonstanciée. Or, pour toute démonstration, celle-ci indique que "la perspective d'économie de la procédure en relation avec les procédures probatoires" justifierait d'entrer en matière sur son recours. Cela est de toute évidence insuffisant au regard de la jurisprudence en la matière. D'ailleurs, les démarches à entreprendre par la juridiction de première instance, telles qu'elle sont décrites au considérant 5.5 de l'arrêt cantonal, ne devraient pas prendre un temps considérable ni s'avérer coûteuses. Sous ce dernier aspect, on rappellera que la procédure genevoise en matière de bail est gratuite en première instance et que l'émolument maximum est fixé à 300 fr. pour la procédure d'appel (art. 447 LPC gen.). Aussi la seconde condition dont dépend l'applicabilité de l'art. 50 OJ n'est-elle pas réalisée in casu.