Citation: 2P.35/2002 18.06.2002 E. B

Le 18 décembre 2001, le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours de G.________. Il a retenu en substance que le refus du Département était conforme au droit cantonal actuel sur les services de taxis. En effet, le Tribunal administratif a estimé que G.________ ne pouvait pas devenir titulaire des permis de stationnement de son père dès lors qu'il ne remplissait pas les conditions légales de dévolution et cession desdits permis, à savoir qu'il n'était pas détenteur d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant ni d'une autorisation d'exploiter lors de l'ouverture de la succession. Il n'aurait pas pu prétendre non plus au transfert des permis de stationnement litigieux sous l'empire de l'ancien droit sur les services de taxis. De plus, il ne pouvait pas devenir titulaire desdits permis en application des règles du droit des successions, puisque ceux-ci, destinés à permettre un usage accru du domaine public, n'ont pas le caractère de biens mobiliers auxquels s'appliqueraient ces règles.