Citation: 4P.114/2001 19.12.2001 E. B

B.- Le 19 février 1999, Distrigas a mis en oeuvre la procédure arbitrale. Les conclusions qu'elle y a prises tendaient à ce que le Tribunal arbitral rende une sentence (traduction de l'anglais faite par la recourante): "(1) déclarant que le 30 octobre 1998, la demanderesse a valablement exercé son option selon l'art. 2 de la charte-partie et en conséquence avait le droit d'acquérir le Methania "à un prix correspondant à la valeur de mitraille du navire" calculé au 1er novembre 1998 et qu'elle est donc devenue propriétaire dudit navire; (2) ordonnant à la défenderesse de coopérer avec la demanderesse afin de formaliser et rendre public le transfert de propriété et de possession du Methania à la demanderesse, sous peine pour la défenderesse de payer à la demanderesse une astreinte de FB 1 million par jour si la défenderesse ne coopère pas dans le délai que devra fixer le tribunal arbitral; (3) ordonnant à la défenderesse de diriger et exploiter le Methania selon les instructions de la demanderesse pendant une période de trois à six mois au choix de la demanderesse dès la date de la sentence du tribunal, afin de permettre à la demanderesse de faire le nécessaire pour la direction et l'exploitation permanentes du navire; (4) ordonnant que dans le mois après la date à laquelle prend fin la gestion intérimaire du Methania par la défenderesse (décrit sous point (3) ci-dessus), les parties feront conjointement en sorte qu'un audit soit effectué afin de déterminer les coûts d'exploitation réels du Methania du 1er novembre 1998 à cette date; (5) accordant à la demanderesse, pour chaque mois de la période allant de l'expiration de la chartepartie le 31 octobre 1998 à la date de la sentence finale du tribunal, la différence entre (i) le paiement provisionnel effectué par la demanderesse à la défenderesse et (ii) les frais réels d'exploitation du Methania pendant ce mois en plus des honoraires mensuels de gestion raisonnables de FB 1'677'000; (6) accordant à la demanderesse une indemnité pour l'évaporation de gaz (LNG boil-off) et le combustible consommé pendant la période du 26 novembre 1998 au 2 décembre 1998, période à laquelle le navire n'était pas à la disposition de la demanderesse, d'un montant de USD 5'716, 00; (7) accordant à la demanderesse une indemnité pour l'utilisation par la défenderesse du navire appartenant à la demanderesse du 26 novembre 1998 au 2 décembre 1998 du montant de FB 10'924'717 (calculé au taux du loyer réclamé par la défenderesse dans les conclusions déposées le 30 novembre 1998 dans la procédure en mesures provisionnelles devant le président du Tribunal de commerce d'Anvers); (8) accordant à la demanderesse des intérêts composés au taux de 7%: (a) sur chaque surpaiement mensuel de la défenderesse selon description sous point (5) ci-dessus, dès la date de chaque surpaiement; et (b) sur les points (6) et (7) ci-dessus dès le 26 novembre 1998, date de retrait du navire; (9) ordonnant aux parties de se consulter mutuellement de bonne foi en vue de parvenir à un accord sur la valeur de mitraille du Methania dès le 1er novembre 1998, à condition que si un accord n'a pas été trouvé dans les six mois après la sentence finale du Tribunal, le Tribunal déterminera cette valeur; (10) déclarant que les factures de la défenderesse à la demanderesse pour la période du 1er novembre 1998 au 2 décembre 1998 remises à la demanderesse sous lettre de couverture en date du 3 novembre 1998 et du 2 décembre 1998 sont nulles et non avenues; (11) prévoyant que deux copies originales certifiées de la sentence finale du Tribunal seront remises à la demanderesse afin de lui permettre de se conformer aux lois belges pertinentes sur l'enregistrement d'actes, de jugements et de demandes en relation avec la propriété de navires (Code de commerce belge, livre 2, titre 2, articles 8-9, 13-14); (12) accordant à la demanderesse les frais d'arbitrage, y compris les frais et honoraires des arbitres et les frais administratifs de la CCI fixés par la Cour, les frais et honoraires de tous experts nommés par le Tribunal arbitral et les frais raisonnables d'avocats, de cadres et tous autres frais encourus par la demanderesse pour l'arbitrage, de même que pour les diverses actions judiciaires intentées en relation avec cet arbitrage; (13) accordant à la demanderesse tout autre remède que le Tribunal arbitral estimerait équitable et approprié selon la loi.. " La défenderesse a conclu au rejet de la demande de Distrigas et elle a pris les conclusions reconventionnelles suivantes (traduction de l'anglais faite par la recourante): "(1) Etant donné que le navire était affrété à la demanderesse jusqu'au 26 novembre 1998 conformément à la charte-partie et comme le loyer pour le mois de novembre 1998, d'un montant de FB 55'102'934.- n'a pas été payé, la défenderesse demande le paiement de ce montant avec intérêts au taux de 7% par an dès le 1er novembre 1998, jusqu'à paiement complet et final. (2) La défenderesse demande le paiement des dommages et intérêts causés par la non-remise par la demanderesse du navire conformément aux dispositions de la charte-partie. La défenderesse réclame le paiement d'un montant équivalent au loyer pour la période entre la date de reprise, c'est-à-dire le 26 novembre 1998, jusqu'à la date de livraison du navire à la demanderesse conformément à la décision du Tribunal d'Anvers du 2 décembre 1998. Puisque le loyer jusqu'au 30 novembre 1998 est inclus dans le montant de FB 55'102'934 mentionné sous (1), la défenderesse réclame uniquement pour le 1er décembre et le 2 décembre 1998, un montant de FB 2'616'988 et FB 89'075 pour l'assurance, plus intérêts au taux de 7% du 1er décembre 1998. (3) Le navire fut remis à la demanderesse le 2 décembre 1998 à 11h30. La défenderesse réclame le paiement dès cette date du loyer pour l'usage du navire aux conditions du marché jusqu'à la date de retour de celuici, plus intérêts au taux de 7%, soit le taux d'intérêt légal, calculé jusqu'à la date de règlement complet et final. Le loyer selon les conditions du marché, soit la moyenne des cotations de deux courtiers renommés, se monte à 54'000. 00 USD. La défenderesse ne réclame pas le paiement de l'élément coût de l'assurance (insurance cost element) pour la période postérieure au 2 décembre 1998. (4) La défenderesse réclame l'intérêt à 7% dès que chaque acompte est dû jusqu'à règlement complet et final tenant compte des paiements effectués par la demanderesse de décembre 1998 jusqu'à règlement complet et final.. " Le Tribunal arbitral, avec siège à Genève, a été composé d'Otto L.O. de Witt Wijnen, président, ainsi que de Guy Horsmans et de Lucien Simont, arbitres. L'acte de mission, signé en novembre 1999, définissait en ces termes l'étendue du mandat confié aux trois arbitres (traduction de l'anglais faite par la recourante): "10. POINTS LITIGIEUX A RESOUDRE 10.1 A la lumière des faits pertinents, du droit applicable et du contrat: a) la demande de la demanderesse devrait elle être admise en partie ou dans sa totalité? b) la demande reconventionnelle de la défenderesse devrait-elle être admise en partie ou dans sa totalité? 10.2 Les mesures provisionnelles demandées devraient-elles être accordées? 10.3 Tout autre point que le Tribunal arbitral pourrait estimer pertinent à la lumière des écritures des parties. 10.4 La responsabilité pour les frais de l'arbitrage et sa répartition entre les parties.. " Au terme de la procédure probatoire, le Tribunal arbitral, statuant le 23 mars 2001, a rendu une sentence dont le dispositif est le suivant (traduction de l'anglais faite par la recourante): "1. Le Tribunal arbitral déclare: A. que les parties sont considérées être parvenues à un accord sur la prolongation de la charte-partie pour le navire Methania du 30 octobre 1998 au 30 octobre 2014 selon les termes énoncés dans la pièce d'audience no 3 dans cet arbitrage, avec une clause d'option d'achat telle qu'énoncée ci-dessus sous no. 51; B. que la demanderesse n'a pas, le 30 octobre 1998, valablement exercé son option selon la clause 2 de la charte-partie datée du 31 octobre 1973 (telle que modifiée par le premier avenant le 29 mai 1981) et que la demanderesse n'était donc pas en droit d'acquérir le Methania à un prix correspondant à la valeur de mitraille du navire calculé à partir du 1er novembre 1998 et qu'elle n'est dès lors pas devenue propriétaire dudit navire; C. que toutes les conclusions formulées par la demanderesse sur la base de la présomption que l'option selon la clause 2 de la charte-partie susmentionnée a été valablement exercée, sont dès lors rejetées et que toutes les conclusions formulées par la défenderesse et basées sur la présomption qu'elle était en droit de demander le retour du navire, sont également rejetées; D. que les frais de l'arbitrage jusqu'à la date de cette sentence sont compensés entre les parties comme il a été décrit ici sous point 54 mais que la détermination du montant des frais d'arbitrage jusqu'à la date de la présente sentence est réservée.