Citation: 6B_1015/2020 E. 2.4.2

2.4.2. Le recourant n'a pas dénoncé ses conditions de détention avant jugement au cours de la procédure pénale, alors même qu'il aurait pu prétendre à une décision en constatation, cas échéant, à une modification de ses conditions de détention, respectivement à une indemnisation sous la forme d'une réduction de peine. Faute d'avoir agi pendant la procédure pénale, il ne saurait se prévaloir directement des dispositions du CPP à ce stade (cf. art. 1 al. 1 CPP). S'il a omis de requérir le "remède préventif" déduit de l'art. 3 CEDH propre à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre une amélioration de ses conditions, il a toutefois obtenu une décision du TMC constatant le caractère illicite de ses conditions de détention, a posteriori. Il ne saurait déplorer un défaut du système prévoyant la coexistence de remèdes préventifs et compensatoires de façon complémentaire, dans la mesure où il était libre de faire valoir sa prétention en indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, respectivement dans le délai légal (en l'occurrence, d'un an dès la connaissance du dommage), par le biais d'une action en responsabilité contre l'État. Le délai de prescription (respectivement de péremption) fixé par le droit cantonal pour faire valoir une prétention en indemnisation ne met pas en échec le système prévu par la CourEDH et repris dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il est rappelé sur ce point que ces délais légaux constituent des restrictions admissibles au droit d'accès à un tribunal (cf. art. 6 par. 1 CEDH) s'ils poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (arrêts CourEDH Sanofi Pasteur c. France précité, § 50 ss; Howald Moor et autres c. Suisse précité, § 70 ss), aspects qui ne sont pas contestés en l'espèce. En tout état, le recourant ne soulève aucun grief déduit du droit d'accès à un tribunal sous l'angle de l'art. 6 CEDH, respectivement à un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH, et ne fait pas valoir de violation du principe de proportionnalité.