Citation: 6S.307/2002 08.10.2002 E. 6

6. La société S.________ SA est donc devenue propriétaire du véhicule et ces 100'000 francs ont été portés au crédit de la société N.________ SA dans le rachat de l'appartement av. de Tourbillon à Sion. La Cour pénale a jugé fictif cet accord sur le transfert de la Mercedes à la société S.________ SA, destiné à obtenir l'inscription au registre foncier de la PPE n° 30930 au nom de la société N.________ SA. Les éléments suivants en attestaient: la Mercedes n'avait jamais figuré dans les comptes de la société S.________ SA; ce n'est que dans le courant de l'année 1997, au moment où X.________ a été entendu par la police, qu'il est intervenu pour la faire comptabiliser; il n'est pas vraisemblable que la société S.________ SA ait acquis ce véhicule pour 100'000 francs alors qu'il avait déjà été vendu pour 60'000 francs huit mois auparavant par X.________ à titre personnel. L'acte de transfert de la PPE n° 30930 a été inscrit au registre foncier le 2 octobre 1996. La société N.________ SA a versé à Q.________ 118'750 francs le 14 octobre 1996 et 6'250 francs à P.________ le 26 février 1997.