Citation: 6B_1278/2022 E. 1.3

1.3. L'hypothèse prévue à l'art. 97 al. 1 let. d LCR réprime quiconque parvient à tromper l'autorité compétente en donnant de faux renseignements, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats et à obtenir, ainsi, un permis ou une autorisation (JEANNERET, op. cit., n° 82 ad art. 97 LCR). L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant (cf. art. 97 al. 1 let. d LCR: " vorsätzlich " et art. 100 ch. 1 LCR; PHILIPPE WEISSENBERGER, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz und zum Ordnungsbussengesetz, 2 e éd. 2015, n° 30 ad art. 97 LCR; JÜRG BÄHLER, in Basler Kommentar Strassenverkehrsgesetz, 2014, n° 22 ad art. 97 LCR). Dans la plupart des cas, la requête que l'auteur adresse à l'autorité se fera en la forme écrite au moyen d'un formulaire préétabli, de sorte que la preuve d'un comportement punissable sera aisée à administrer (JEANNERET, op. cit., n° 84 ad art. 97 LCR). En principe, les "faits importants" sont ceux à propos desquels les formulaires officiels de demande de délivrance d'un permis ou d'une autorisation posent une question (JEANNERET/KUHN/MIZEL/RISKE, Code suisse de la circulation routière commenté, 5e éd. 2024, n° 4.2 ad art. 97 LCR). La tromperie doit exercer un rôle causal en ce sens que sans la tromperie, l'autorité n'aurait pas délivré l'autorisation requise (JEANNERET/KUHN/MIZEL/RISKE, op. cit., n° 4.4 ad art. 97 LCR; WEISSENBERGER, op. cit. n° 27 ad art. 97 LCR; BÄHLER, op. cit., n° 21 ad art. 97 LCR; JEANNERET, op. cit., n° 88 ad art. 97 LCR). À titre d'exemple de comportement tombant sous le coup de cette disposition, la doctrine mentionne notamment le fait de remplir de manière incorrecte le formulaire idoine en donnant des renseignements inexacts portant sur l'âge ou l'état de santé du requérant ou de dissimuler une procédure de retrait de permis dans un autre canton (HANS GIGER, in SVG Kommentar Strassenverkehrsgesetz mit weiteren Erlassen, 9e éd. 2022, n° 10 ad art. 97 LCR; WEISSENBERGER, op. cit., n° 27 ad art. 97 LCR; BÄHLER, op. cit., n° 21 ad art. 97 LCR, JEANNERET, op. cit., n° 85 ad art. 97 LCR).