Citation: 4A_404/2017 E. 3.1.3

3.1.3. Selon la recourante, le Tribunal arbitral se serait écarté, ce faisant, de l'"accord de procédure" que les parties avaient conclu quant aux conditions générales d'admissibilité d'une requête déclaratoire. N'ayant pas interpellé les parties avant de s'y résoudre, il les aurait mises par surprise devant le fait accompli, violant ainsi leur droit d'être entendues (recours, n. 44-58). Le moyen est dénué de tout fondement. D'abord, l'accord de procédure allégué est manifestement le fruit d'une théorie artificielle, échafaudée a posteriori pour les besoins de la démonstration, par le biais de laquelle la recourante tente d'amener la Cour de céans à revoir l'application du droit. Que les points de vue des parties puissent se rejoindre sur la manière de traiter une question juridique, telles les conditions d'admissibilité d'une requête déclaratoire, est une chose; ériger cet avis partagé en un accord de procédure stricto sensu, qui lierait le Tribunal arbitral et l'obligerait à statuer dans les limites de ce cadre contraignant, en est une autre. Ensuite, ce pseudo-accord eût-il existé, encore eût-il fallu établir sa violation. Or, rien de tel n'a été démontré par la recourante. Bien au contraire, il est constant que le Tribunal arbitral a considéré que les trois conditions d'une décision déclaratoire étaient remplies en l'espèce, quand bien même il a jugé nécessaire de limiter la portée de la déclaration sollicitée afin de tenir compte de sa propre interprétation de l'art. 2.9 (b) du SPA. Enfin et surtout, en plaidant l'effet de surprise, la recourante, méconnaît la portée de la jurisprudence précitée, qui interdit au Tribunal arbitral de fonder sa sentence sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence dans la cause en litige. Il appert, en effet, des passages des écritures des parties auxquels l'intimée se réfère dans sa réponse (p. 24, n. 98 et notes de pied 9 à 11) que la recourante s'est exprimée de manière très étendue sur les conditions de recevabilité des conclusions de l'intimée et qu'elle a, notamment, consacré plusieurs pages à démontrer pourquoi, selon elle, la requête déclaratoire formulée par l'intéressée était irrecevable.