Citation: 5P.295/2006 24.10.2006 E. 2

Le recourant reproche à la Présidente de la Cour de justice d'avoir violé son droit d'être entendu tel qu'il est garanti par le droit cantonal, en ne l'entendant pas oralement avant de statuer. Il dénonce une violation de l'art. 143A al. 3 de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RS/GE E 2 05). 2.1 Le droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle de l'arbitraire; les principes déduits de l'art. 29 al. 2 Cst. - que le recourant se contente de citer dans ses conclusions - constituent une garantie minimale et subsidiaire (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16). Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision cantonale que si celle-ci est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 467 consid. 3.1 p. 473/474; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 2.2 L'art. 143A al. 3 LOJ/GE dispose que, en cas de refus ou de retrait de l'assistance juridique, la personne qui l'a sollicitée peut recourir par écrit dans les 30 jours dès la notification de la décision auprès du président de la Cour de justice (1ère phrase); en règle générale, le recourant est entendu (2ème phrase). Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition va plus loin que le droit constitutionnel fédéral en permettant au recourant de faire valoir ses allégués et ses moyens non seulement par écrit, mais aussi oralement. L'audition de l'intéressé est donc la règle et ne peut être refusée que dans des circonstances particulières. Elle ne dépend par ailleurs pas d'une requête expresse du recourant, l'absence d'une telle demande dans le mémoire n'établissant pas encore une renonciation à ce droit, laquelle doit être établie de manière non équivoque et être entourée d'un minimum de garantie (arrêt 1P.573/2004 du 2 novembre 2004 publié in RDAF 2005 I p. 55, consid. 2.2, confirmant l'arrêt 4P.195/2002 du 13 novembre 2002 consid. 2.3). Dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la magistrate intimée avait appliqué l'art. 143A al. 3 LOJ/GE d'une manière arbitraire, en n'indiquant pas dans sa décision ni dans ses observations les raisons du refus de l'audition, alors même qu'aucun motif ne paraissait par ailleurs justifier, par exception à la règle générale, que l'intéressé soit privé de sa faculté de s'exprimer oralement. Dans l'arrêt paru à la RDAF, il a annulé la décision attaquée pour violation du droit d'être entendu parce que l'autorité cantonale, qui ne faisait valoir aucune circonstance particulière fondant le refus de l'audition, ne s'était par ailleurs pas assurée que le recourant n'entendait pas faire usage de son droit de s'exprimer oralement devant elle en l'interpellant à ce propos, alors même qu'il lui était précisément reproché de ne pas avoir respecté son devoir de participer à l'établissement de sa situation financière. 2.3 En l'espèce, il ne saurait être question d'une application arbitraire de l'art. 143A al. 3 LOJ/GE, aucun des reproches susmentionnés ne pouvant être adressé à l'autorité cantonale. Dans sa décision du 29 juin 2006, la Présidente de la Cour de Justice a en effet considéré qu'il n'y avait pas lieu d'entendre le recourant, le dossier contenant suffisamment d'éléments pour statuer. Le recourant, qui ne conteste pas cette appréciation, se contente d'affirmer que son audition s'imposait d'autant plus que la magistrate intimée a refusé la demande d'assistance juridique, non pour le motif invoqué par l'autorité inférieure, à savoir le défaut de chances de succès, mais faute pour lui de remplir la condition de l'indigence. Un tel argument n'est toutefois pas pertinent. Le juge saisi sur recours avait, à l'instar de l'autorité inférieure, le devoir de vérifier si les conditions d'octroi de l'assistance juridique étaient réalisées, l'admission de l'une d'entre elles, à savoir les chances de succès, ne le dispensant pas d'examiner les autres, en l'occurrence la question de l'indigence. L'autorité intimée explicite par ailleurs dans ses observations les motifs pour lesquels le recourant n'a pas été entendu oralement: d'une part, le dossier réunissait tous les éléments pertinents pour statuer, à savoir les allégués, les pièces produites tant dans la procédure litigieuse que dans la procédure civile pour laquelle l'assistance juridique était requise, ainsi que les procès-verbaux du procès civil, tous ces documents étant connus de l'intéressé; d'autre part, le recours en appel ne contenait aucun élément ou moyen probatoire nouveau susceptible d'être discuté par le recourant. Le refus d'audition ayant ainsi été justifié tant dans la décision attaquée - certes de façon succincte - que dans les observations de l'autorité intimée, sans que ces considérations n'apparaissent par ailleurs arbitraires (consid. 2.1), la critique du recourant est mal fondée.