Citation: 4C.232/2004 26.08.2004 E. 2

La défenderesse ne remet pas en cause le caractère injustifié du licenciement immédiat signifié le 31 mai 2002. Devant la juridiction de réforme, seuls demeurent litigieux les montants alloués au demandeur sur la base de l'art. 337c al. 1 et 3 CO. En premier lieu, la défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 337c al. 1 CO en accordant au demandeur une compensation en temps libre forfaitaire de 2,4 jours, correspondant aux heures supplémentaires de juin à août 2002, et en convertissant ce temps libre en une prétention salariale de 1'142 fr.40. Selon la défenderesse, le demandeur n'a pas pu fournir ces heures supplémentaires pendant les mois en question puisque les rapports de travail avaient alors pris fin. Elle ajoute que le conseiller de vente avait été libéré de son obligation de travailler dès le 28 mai 2002. 2.1 Le salarié licencié de manière injustifiée a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu pour une durée déterminée (art. 337c al. 1 CO). Que la résiliation immédiate soit justifiée ou non, le contrat de travail prend fin immédiatement, en droit. La prétention du travailleur fondée sur l'art. 337c al. 1 CO est donc une créance en dommages-intérêts, qui inclut non seulement le salaire, mais également la compensation des autres avantages résultant du contrat de travail, tels que les gratifications ou les indemnités de départ (ATF 117 II 270 consid. 3b p. 271/272). En principe, le droit au paiement des vacances en espèces est compris dans la prétention déduite de l'art. 337c al. 1 CO. Il n'est toutefois pas absolu. Si ce droit est en tout cas reconnu au travailleur renvoyé abruptement, alors que le contrat aurait normalement dû prendre fin dans un délai relativement bref, estimé à deux ou trois mois, il n'en va pas de même lorsque l'employé est indemnisé pour une longue période au cours de laquelle il ne travaille pas; dans ce cas-ci, l'indemnité allouée inclut le droit aux vacances (ATF 117 II 270 consid. 3b, confirmé in ATF 128 III 271 consid. 4a/bb p. 282). 2.2 Au préalable, il convient de préciser que le contrat de travail liant les parties a pris fin en droit le 31 mai 2002. Par conséquent, le fait que, lors de la première résiliation du 28 mai 2002, le demandeur ait été libéré de l'obligation de travailler pendant le délai de congé, soit de juin à août 2002, est dénué de toute portée juridique, contrairement à ce que la défenderesse laisse entendre. Selon le règlement du personnel, le demandeur avait droit à un forfait de dix jours par an en compensation des heures supplémentaires. Par définition, un tel forfait ne suppose pas un décompte précis des heures supplémentaires. C'est dire qu'il est dû indépendamment du nombre d'heures supplémentaires effectuées chaque mois. Le demandeur ne saurait ainsi se voir privé de ce droit dans la mesure où il n'a pas travaillé pour la défenderesse de juin à août 2002. Ce qui est décisif dans l'application de l'art. 337c al. 1 CO, c'est le montant que le travailleur aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé. La date déterminante pour juger d'une éventuelle prestation pécuniaire en compensation du forfait de dix jours de congé prévu est donc le 31 août 2002, moment auquel les rapports de travail auraient pris fin en cas de résiliation ordinaire. Dans le cadre de l'art. 337c al. 1 CO, le forfait de dix jours prévu en l'espèce s'apparente au droit aux vacances et doit être traité de la même manière. Cela étant, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en admettant que le demandeur pouvait prétendre en huit mois - soit de janvier à août 2002 - à 6,66 jours de congé sur les dix jours du forfait annuel et en compensant ces 6,66 jours en espèces. Sur ce dernier point, il est conforme à la jurisprudence précitée de convertir en argent le droit au congé lorsque le contrat aurait dû prendre fin dans le délai relativement bref de trois mois. Au surplus, il n'est pas contesté que le demandeur n'avait bénéficié d'aucun jour de congé à titre de compensation des heures supplémentaires avant le 31 mai 2002. En conclusion, le premier moyen de la défenderesse est mal fondé.