Citation: B 99/03 11.04.2005 E. 5

Conformément au nouvel art. 34 LCP, le Conseil d'administration de la CPEV a pris sa décision, après avoir consulté, en date du 4 février 2003, l'assemblée des délégués. Au vu de la situation financière de l'avoir de compensation, il a renoncé à adapter les pensions des retraités au renchérissement pour l'année 2003. Il ressort des documents déposés en cours de procédure, notamment du rapport de gestion de la CPEV 2002, que le résultat de l'exercice 2002 de l'intimée a été fortement négatif (409'094'220 francs ont dû être prélevés à cette fin dans le capital de couverture). Le taux de couverture a ainsi passé en une année de 71,7 % à 64,1 %. Quant à l'avoir du fonds de compensation, abstraction faite des transferts obligatoires découlant de la modification de la LCP, il s'élevait au 31 décembre 2002 à 32'174'000 francs. Comme l'allocation de renchérissement pour 2003 aurait représenté une valeur en capital d'un montant non contesté de l'ordre de 45 millions (cf. art. 144i LCP), une décision dans le sens d'une adaptation des rentes aurait eu pour effet de rendre le solde de ce fond négatif. Au regard des conditions légales de l'art. 34 nouveau LCP, la décision du Conseil d'administration de la CPEV n'apparaît donc pas critiquable.