Citation: 4A_97/2014 E. 4.1

4.1. A teneur de l'art. 371 al. 2 aCO (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2012), l'action du maître en raison des défauts d'une construction immobilière se prescrit contre l'entrepreneur, de même que contre l'architecte ou l'ingénieur qui a collaboré à l'exécution de l'ouvrage, par cinq ans à compter de la réception. Cette réglementation était reprise à l'identique par l'art. 1.8, ch. 2, de la norme SIA-102. Ce délai est applicable pour tous les défauts, qu'ils soient apparents ou cachés, pour autant qu'ils affectent des parties intégrantes de la construction immobilière, fonctionnellement liées à celle-ci en ce sens qu'elles servent à son existence ou à son utilisation (Peter Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, 1999, ch. 2250/2251 p. 613). Le dies a quo du délai de prescription commence à courir au moment de la livraison de l'ouvrage, laquelle peut intervenir par actes concluants (cf. ATF 115 II 456 consid. 4). L'art. 210 al. 3 aCO (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2012) du droit de la vente s'appliquant par analogie en droit du contrat d'entreprise, le délai de prescription en cas de défaut intentionnellement dissimulé est de dix ans (art. 127 CO) à compter de la réception de l'ouvrage ( FRANÇOIS CHAIX, Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 36 ad art. 371 CO; GAUCH, op. cit., ch. 2276 p. 620 s.). Pour que le défaut soit intentionnellement dissimulé - termes que l'on retrouve à l'art. 370 al. 1 in fine CO -, il faut que l'entrepreneur puisse se voir reprocher une dissimulation frauduleuse, soit un comportement dolosif (arrêts 4A_109/2014 du 21 mai 2014 consid. 5.1 et 4A_94/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2; GAUCH, op. cit., ch. 2731 p, 737). L'entrepreneur doit avoir une connaissance effective du défaut; l'ignorance due à une négligence, même grave, ne suffit pas (arrêt 4A_622/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3.2, in SJ 2013 I p. 454; FRANCO PEDRAZZINI, La dissimulation des défauts, 1992, n °s 523 ss p. 101 s.). Si l'entrepreneur refuse sciemment de prendre connaissance du défaut, il doit être traité comme s'il dissimulait délibérément le défaut (arrêt 4A_94/2013 du 29 août 2013 consid. 3.2, qui se réfère à GAUCH, op. cit., ch. 2092 p. 569). Il y a dissimulation frauduleuse lorsque l'entrepreneur n'avise pas son cocontractant d'un défaut alors qu'il a une obligation de renseigner, laquelle peut découler des règles de la bonne foi (arrêt 4A_94/2013 du 29 août 2013 ibidem; FRANCO PEDRAZZINI, op. cit., n °s 435 ss p. 86 s.); il suffit à cet égard que l'entrepreneur soit suffisamment orienté sur la cause à l'origine du défaut pour que le principe de la bonne foi l'oblige à en informer son cocontractant (ATF 66 II 132 consid. 6 p. 139). La dissimulation doit être intentionnelle, mais le dol éventuel suffit; le point de savoir s'il y a eu une quelconque manoeuvre frauduleuse de la part d'une partie relève des constatations de fait (arrêt 4A_622/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3.2, in SJ 2013 I p. 454). Le fardeau de la preuve de la dissimulation frauduleuse du défaut incombe au maître qui s'en prévaut (ATF 89 II 405 consid. 2b p. 409; ZINDEL/PULVER, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 5e éd., 2011, n° 43 ad art. 371 CO; GAUCH, op. cit., ch. 2104 p. 573). In casu, il appartenait donc aux demandeurs d'établir que les défendeurs leur avaient intentionnellement dissimulé que l'enrochement litigieux était défectueux.