Citation: 4A_9/2024 E. 1.2

1.2. Pour le cas où la valeur litigieuse de 30'000 fr. ne serait pas atteinte, la recourante invoque subsidiairement que la question qu'elle soulève est une question juridique de principe. La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence d'une question juridique de principe, qui permet de déroger à l'exigence de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. a LTF). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il ne suffit pas que la question juridique n'ait jamais été tranchée par le Tribunal fédéral. Encore faut-il que la résolution du cas d'espèce implique de résoudre une question juridique donnant lieu à une incertitude caractérisée, appelant de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral en tant qu'autorité judiciaire suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 146 III 237 consid. 1; 144 III 164 consid. 1; 141 III 159 consid. 1.2 et les arrêts cités; arrêt 5A_825/2021 du 31 mars 2022 consid. 1.1.1, non publié in ATF 148 III 225). Une nouvelle question juridique peut ainsi être tranchée par le Tribunal fédéral lorsque cette décision est propre à orienter la pratique, soit lorsque les instances inférieures sont appelées à trancher de nombreux cas similaires (ATF 140 III 501 consid. 1.3; 135 III 1 consid. 1.3; arrêt 5A_825/2021 précité consid. 1.1.1, non publié in ATF 148 III 225). Il y a également lieu d'examiner s'il est probable ou non que la question litigieuse puisse un jour être présentée avec une valeur litigieuse suffisante pour ouvrir la voie du recours en matière civile (ATF 134 III 115 consid. 1.2, 267 consid. 1.2.3; arrêt 5A_825/2021 précité consid. 1.1.1, non publié in ATF 148 III 225). La partie recourante doit expliquer de manière précise, sous peine d'irrecevabilité, en quoi la décision attaquée soulève une telle question (art. 42 al. 2, 2e phr., LTF; ATF 141 II 353 consid. 1.2; 140 III 501 consid. 1.3; arrêt 5A_825/2021 précité consid. 1.1.1, non publié in ATF 148 III 225). La recourante soutient que la question de la qualification juridique de la relation entre la commissaire et la société et celle des règles applicables à la rémunération de la commissaire au sens de l'art. 731b CO sont des questions juridiques de principe, parce qu'elles sont rares et qu'il n'existe pas de règles de rémunération, qu'il y a lieu, à son avis, de lui appliquer les règles usuelles relatives à la rémunération d'un avocat, ainsi que celles relatives à la provision que celui-ci doit demander selon l'art. 12 let. i LLCA et l'art. 21 du Code de déontologie de la Fédération suisse des avocats (CDS). Il est manifeste que ces questions ne remplissent pas les conditions posées par la jurisprudence pour que s'applique l'art. 74 al. 2 let. a LTF, car elles ne sont pas pressantes et qu'il n'est pas exclu qu'elles puissent être examinées dans le cadre d'une affaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. Par conséquent, seul est recevable le recours constitutionnel subsidiaire des art. 113 ss LTF.