Citation: 2C_740/2022 E. 2

Selon l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a jugé que l'art. 12 al. 1 let. a de l'ancienne Ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (aOrdonnance COVID-19 situation particulière; RS 818.101.26 [entrée en vigueur le 26 juin 2021; RO 2021 379]) (limitant l'accès à l'intérieur des restaurants, pour les personnes de plus de 16 ans, à celles disposant d'un certificat), s'il enfreignait la liberté économique du recourant (art. 27 Cst.) respectait les conditions (art. 36 al. 1 - 3 Cst.) permettant de restreindre cette liberté. Il en allait de même de la sanction consistant à ordonner la fermeture, du 29 octobre au 12 novembre 2021, de l'établissement du recourant au motif qu'il ne respectait pas les mesures sanitaires destinées à lutter contre la pandémie de Covid-19.