Citation: 2A.517/2003 29.06.2004 E. A

A.________ exploite l'entreprise « C.________ » qui organise des spectacles, essentiellement sur le territoire des communes de R.________ et de S.________. Jusqu'à fin 1994, il exerçait cette activité en association avec son frère B.________. Les 13 janvier et 15 avril 1998, le Service cantonal des contributions a effectué un contrôle des comptes de l'entreprise précitée pour les exercices 1993 à 1996. Dans le rapport d'expertise du 18 juin 1998, le Service cantonal des contributions a relevé, s'agissant de l'impôt à la source que l'organisateur de spectacles doit prélever sur les cachets versés à des artistes étrangers, que soit aucun montant n'avait été déclaré (ainsi pour les années 1993 et 1996), soit les montants déclarés étaient nettement inférieurs à la réalité (ils représentaient seulement « 20% du cachet payé duquel un forfait de 20% était encore déduit à titre de frais d'acquisition »). Il a arrêté les montants non déclarés à 773'679 fr. au total, après déduction forfaitaire de 30% des cachets bruts, à titre de frais d'acquisition du revenu. Il a fixé le taux d'imposition à 5% pour l'impôt fédéral direct, en admettant que les recettes journalières moyennes par personne étaient comprises entre 1'001 et 3'000 fr. En se basant sur le rapport d'expertise, le Service cantonal des contributions a établi le 30 juin 1998 un décompte fixant à 100'578 fr. 30 l'impôt cantonal et fédéral dû par A.________ et B.________ pour les années 1993 à 1996. A.________, agissant pour « C.________ », a contesté ce décompte, en faisant valoir notamment que les frais d'acquisition étaient sensiblement plus élevés que les 30% retenus. Par décision du 26 novembre 2001, le Service cantonal des contributions a taxé de manière définitive l'impôt à la source fédéral, cantonal et communal dû pour les années 1993 à 1998. Il a admis une déduction forfaitaire de 30% à titre de frais d'acquisition du revenu et fixé les taux d'imposition en fonction du montant de la rétribution des artistes, en tenant compte du nombre de personnes intervenant dans les divers spectacles. L'impôt fédéral se montait à respectivement 6'894, 7'604, 6'708, 6'674, 4'338 et 2'339 fr. pour les années précitées. La réclamation de A.________, agissant pour « C.________ », a été rejetée par décision du 1er mars 2002.