Citation: 1A.295/2005 29.03.2006 E. C

A.________ a saisi la Commission fédérale de la protection des données (la commission). Dans ses dernières conclusions, il demandait la suppression des mémorandums des 15 et 22 mars, ainsi que celui du 3 décembre 2002, de la lettre du 27 janvier 2003 et de la note confidentielle du 5 novembre 2002. Il désirait en outre obtenir la liste des documents figurant dans son dossier et l'assurance qu'aucun autre document n'y avait été versé depuis la cessation des rapports de service. Par jugement du 23 décembre 2005, la commission a rejeté le recours. Même si la loi ne prévoyait pas de délai pour le dépôt d'une requête de rectification, l'intéressé devait en principe agir dans un délai raisonnable, conformément à la bonne foi. En l'occurrence, le recourant n'avait agi qu'après la consultation de son dossier, à une date située entre le 31 juillet 2003 (soit après la fin des rapports de travail) et le 28 octobre 2003 (date de la requête de rectification). Ce délai était suffisant s'agissant de la note confidentielle dont il ignorait auparavant l'existence. En revanche, les mémorandums et la lettre du 27 janvier 2003 avaient été communiqués directement au recourant qui aurait pu faire valoir ses objections immédiatement. L'intéressé devait présumer que ces documents figureraient dans son dossier, compte tenu de leur nature et de leur contenu. N'ayant pas réagi, il avait pris le risque de voir constituer un dossier ne contenant pas de réponse aux critiques formulées. La requête était par conséquent tardive. Au demeurant, les critiques adressées au recourant ne constituaient pas en soi des données personnelles incorrectes. La note confidentielle comportait une appréciation sur la qualité du travail du recourant, soit un jugement de valeur non susceptible de rectification, y compris les indications introductives sur la "situation de départ". Enfin, les conclusions tendant à vérifier le contenu du dossier devaient être formulées dans le cadre du droit d'accès.