Citation: 1C_113/2014 E. 5.1

5.1. L'art. 51 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC/VD; RS VD 700.11) prévoit que les zones intermédiaires comprennent les terrains dont la destination sera définie ultérieurement par des plans d'affectation ou de quartier (al. 1). Elles sont inconstructibles (...) (al. 2). L'affectation ultérieure de tout ou partie d'une zone intermédiaire à la construction peut être subordonnée par la commune à la condition qu'une péréquation réelle entre les propriétaires assure l'égalité de traitement dans le périmètre, soit par voie conventionnelle, soit par un remaniement parcellaire (...) (al. 3). A son art. 2.9, le règlement communal sur le plan d'extension et la police des construction de 1981 de la commune Montpreveyres prescrit que la zone intermédiaire est réservée à l'extension future de la localité dans le cadre des plans directeurs (let. a). Elle est inconstructible, l'affectation ultérieure étant assurée par des plans de quartier (let. b).