Citation: 4A_52/2010 15.04.2010 E. 3

Le défendeur soutient que la requête du 27 avril 2007, introduite conformément à la convention des parties, a ouvert une procédure amiable, hors de tout litige, qui n'était donc pas une « procédure de conciliation » aux termes de l'art. 271a al. 1 let. d et e CO. Selon l'art. 274a al. 1 let. a et b CO, les autorités de conciliation n'ont pas seulement pour tâche d'amener les parties à un accord en cas de litige (let. b), mais aussi de les « conseiller » (let. a). Le droit fédéral n'exclut donc pas que l'autorité de conciliation puisse être saisie, éventuellement, dans une affaire non contentieuse. Mais en l'espèce, la Commission était censée fournir à la bailleresse, certes avec l'accord de la locataire, un titre d'exécution forcée équivalant à un jugement. En prévision de l'expiration du « bail précaire », la locataire devait renoncer par avance à la protection des autorités judiciaires et la bailleresse attendait de la Commission qu'elle entérinât cette renonciation. Il n'est pas certain que la Commission eût donné suite à la requête si la locataire n'avait pas refusé son accord, et dans l'affirmative, parce qu'il est insolite de passer une transaction judiciaire dans un litige qui n'est pas encore actuel, il est aussi douteux que le procès-verbal eût réellement constitué un titre d'exécution forcée valable. Mais de toute manière, au regard de l'objet et du but de cette procédure entreprise devant la Commission, il s'agissait sans équivoque d'une « procédure de conciliation en rapport avec le bail », visée par l'art. 271a al. 1 let. d et e CO. Ainsi, le défendeur conteste vainement la pertinence de ces dispositions.