Citation: 4C.252/2005 06.02.2006 E. 3

Il convient de commencer par déterminer si, comme le soutient la défenderesse, le contrat de bail a pris fin avant l'ouverture de la faillite de la succession répudiée de feu X.________. Le décès du locataire ne met en principe pas fin au contrat de bail (arrêt 4C.149/2004 du 18 mai 2004, consid. 3 et la référence citée; cf. également Lachat/Stoll/Brunner, Das Mietrecht für die Praxis, 6e éd., Zurich 2005, n. 5.1 p. 512; Guinand, Décès du bailleur, décès du locataire, quelles conséquences ?, 7e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1992, n. 33 p. 11). Celui-ci continue avec les héritiers, qui assument les droits et obligations du défunt (art. 560 CC; Lachat/Stoll/Brunner, op. cit., n. 5.1 p. 512; Lachat, Commentaire romand, n. 1 ad art. 266i CO; Guinand, op. cit., n. 31 p. 10). Cela étant, les héritiers disposent d'un droit de résiliation anticipée, puisque l'art. 266i CO leur confère la possibilité de résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal. Il n'apparaît toutefois pas que, dans la présente espèce, les héritiers de feu X.________ aient fait usage de cette faculté avant de répudier la succession. Pour le surplus, il n'existe pas de disposition de droit matériel selon laquelle la répudiation en tant que telle entraînerait la caducité du contrat de bail. En conséquence, le contrat de bail litigieux était encore en vigueur au moment de l'ouverture de la faillite de la succession répudiée de feu X.________.