Citation: 2A.305/2006 02.08.2006 E. 5

5.1 Dans le cas particulier, la recourante ne séjourne régulièrement en Suisse que depuis juin 2004, et encore au bénéfice d'une simple tolérance. Elle ne saurait donc se prévaloir d'un long séjour régulier dans notre pays. Il n'est pas contesté, et le Département fédéral ne l'a nullement ignoré, que la recourante est bien intégrée professionnellement et socialement et que son comportement, abstraction faite de l'illégalité de son séjour, n'a donné lieu à aucune plainte. Aucun élément du dossier n'indique cependant que cette intégration serait à ce point exceptionnelle que l'on ne pourrait raisonnablement exiger de la recourante un retour dans son pays d'origine. Rien ne permet de penser qu'elle aurait perdu tout contact avec son pays d'origine, au point qu'un retour dans celui-ci représenterait pour elle un véritable déracinement. Il ressort au contraire du dossier qu'elle y a encore ses trois enfants majeurs ainsi que sa mère et huit frères et soeurs. II est assurément probable que, en cas de retour forcé dans son pays d'origine, la recourante se trouvera dans une situation économique sensiblement inférieure à ce qu'elle connaît en Suisse et ne pourra plus, ou plus dans la même mesure, financer ni les soins médicaux nécessités par sa mère, ni les études de ses enfants. Elle n'a toutefois pas établi que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. Quoi qu'il en soit, l'art. 13 lettre f OLE n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions générales de leur pays d'origine. On observe au demeurant que, du propre aveu de la recourante (lettre de son conseil à l'Office fédéral du 10 juin 2004), ses trois enfants sont "sur le point d'être dotés, tous trois, d'une excellente formation qui leur permet d'envisager leur avenir professionnel et personnel avec confiance". Il devrait donc être possible à la recourante de compter à son tour sur le soutien de ses enfants. 5.2 La recourante invoque un projet de mariage avec un ressortissant suisse pour se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Selon la jurisprudence, les fiançailles ou le concubinage ne permettent pas, sous réserve de circonstances particulières, d'invoquer le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH. C'est ainsi que l'étranger fiancé à une personne ayant droit de présence en Suisse ne peut, en principe, prétendre à une autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêts 2A.383/1999 du 30 septembre 1999 consid. 1a/cc et 2A.274/1996 du 7 novembre 1996 consid. 1b ainsi que la jurisprudence citée). Comme l'a justement relevé le Département fédéral, aucune de ces conditions ne se trouve ici réalisée. A en croire la recourante, cette relation dure depuis "de nombreux mois". Le ressortissant suisse en question déclare le 30 mars 2004 connaître la recourante depuis 1993 et la voir une fois par semaine environ. Il ne mentionne cependant l'existence ni d'une relation à proprement parler, ni d'un projet de mariage. Le frère de ce ressortissant indique quant à lui, le 3 avril 2004, que la recourante est "une amie" de son frère. Ces quelques éléments ne suffisent pas à établir l'existence d'une relation étroite et effectivement vécue au sens de la jurisprudence précitée. Il ne peut par ailleurs pas être question d'un mariage imminent. La recourante invoque vainement, à ce propos, la difficulté d'obtenir un divorce en droit philippin. Rien ne l'empêchait toutefois d'ouvrir une action en divorce en Suisse (art. 59 lettre b LDIP), le droit suisse étant alors applicable pour le cas où il se confirmerait que le droit philippin exclut le divorce ou le rend excessivement difficile (art. 60 al. 3 LDIP). La recourante déclare certes envisager d'initier une telle requête à Genève: l'indication apparaît cependant beaucoup trop vague pour qu'il soit possible de conclure à une démarche imminente. En outre, la recourante étant pourvue d'un conseil depuis le mois de juin 2004, on pouvait attendre d'elle qu'elle se renseignât sans retard sur les possibilités de divorcer en Suisse, s'il était véritablement dans ses intentions d'obtenir au plus vite la dissolution de son précédent mariage. 5.3 La recourante se plaint enfin d'une inégalité de traitement et se prévaut, à l'appui de ce grief, du cas de sa compatriote S. L., laquelle a été mise au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation. Le Département fédéral admet lui-même que les seules différences existant entre les deux cas tiennent à la durée respective du séjour des intéressées - quatorze ans dans le cas admis par l'Office fédéral et onze ans pour la recourante - et à leur âge respectif - S. L. est née en janvier 1954, soit près de quatre ans avant la recourante -. L'autorité intimée admet que, dans ces conditions, une inégalité de traitement au détriment de la recourante pourrait difficilement être contestée. Même si la personne en question avait bénéficié d'un traitement non conforme aux principes posés par la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral et rappelés dans la circulaire du 17 septembre 2004 (circulaire remplaçant celle du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité), nul ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitement pour bénéficier d'une faveur illégalement accordée à un tiers. La jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît en certaines circonstances un droit à l'égalité dans l'illégalité; encore faut-il, entre autres conditions cumulatives, que l'on puisse prévoir que l'autorité compétente persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les références). Or, comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée, rien n'indique que I'Office fédéral se proposerait de persister dans une telle pratique illégale. Par ailleurs, il s'agit ici d'un domaine où il est très difficile de faire des comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur. Le moyen apparaît donc lui aussi mal fondé.