Citation: 4C.25/2003 19.05.2003 E. 2

Il est constant que la garantie n° 387, émise le 23 février 1990 par D.________ en faveur de E.________, sur ordre de X.________, est une garantie indépendante à première demande. Dans son recours en réforme, le demandeur soutient que la bénéficiaire de cette garantie y a fait appel tardivement et de manière abusive. 2.1 Lorsqu'une garantie indépendante est délivrée, le garant doit honorer son engagement sans égard à un éventuel litige relatif au contrat de base, aussitôt après l'appel du bénéficiaire, si les conditions de mises en jeu, telles que précisées dans la lettre d'engagement, sont réunies. Le garant appelé à exécuter son engagement ne peut donc opposer au bénéficiaire d'autres exceptions que celles tirées du contrat de garantie et ne peut exiger de lui d'autres justifications que celles que stipulait, le cas échéant, ce contrat. Une garantie indépendante n'est cependant jamais totalement "dégagée" du contrat de base. Son caractère abstrait ou autonome trouve certaines limites, entre autres dans la loi; l'indépendance de la dette résultant d'un contrat de garantie cesse lorsque son bénéficiaire s'en prévaut au mépris manifeste des règles de la bonne foi. La finalité d'un contrat de garantie est la couverture d'un risque particulier. La garantie n'est délivrée que pour le contrat de base; elle ne peut s'appliquer à un autre contrat. Le droit d'obtenir le paiement de la garantie n'existe donc plus s'il doit servir une fin manifestement étrangère à l'objet de la garantie. Il en découle que le bénéficiaire ne peut pas valablement demander le paiement de la garantie pour couvrir l'inexécution d'un autre contrat que le contrat de base. Lorsqu'une garantie est appelée pour couvrir une prétention qu'elle n'avait pas pour but d'assurer, l'appel est abusif. Si l'abus de droit du bénéficiaire est évident pour la banque, celle-ci a est tenue de refuser d'exécuter la garantie (ATF 122 III 321 consid. 4a et les références). 2.2 Appliquant ces principes aux circonstances du cas concret, la cour cantonale a émis, sur la question litigieuse, les considérations résumées ci-après. Le 2 octobre 1991, E.________ a invité D.________ à exécuter la garantie n° 387, en lui indiquant qu'elle n'avait pas été remboursée par son débiteur. Elle a donc rempli la seule condition à laquelle était subordonnée la mise en oeuvre de la garantie. Effectué avant l'expiration de celle-ci, l'appel à la garantie est intervenu en temps utile. La garantie n° 387, émise le 23 février 1990 par D.________, couvrait un crédit qui devait être octroyé par E.________ à G.________ Ltd en vue de financer la construction et la commercialisation de l'installation de concassage, ce qui correspondait aux engagements pris par le demandeur dans le cadre de la convention de société simple. Il est manifeste que ce dernier, du fait notamment qu'il a sollicité la prolongation de la validité de la garantie après la phase de la vente de ladite installation, entendait garantir le financement de la seconde phase de l'opération, soit la location de la concasseuse, pour la couverture de laquelle E.________, bénéficiaire de la garantie n° 387, avait elle-même émis une garantie (n° 894/90) en faveur de F.________ SA. En conséquence, il n'est pas établi que E.________, en réclamant l'exécution de la première garantie, ait cherché à détourner celle-ci de son but initial, alors que F.________ SA aurait pu faire appel à la seconde garantie en raison du défaut de paiement des loyers de l'installation. Il reste à déterminer si le crédit octroyé à G.________ Ltd avait déjà été remboursé au moment de l'appel à la garantie, auquel cas E.________ n'aurait plus été en droit de réclamer l'exécution de celle-ci. L'hypothèse envisagée peut être exclue, étant donné les circonstances. De fait, l'engagement pris par E.________ en faveur de F.________ SA, à l'invitation de G.________ Ltd, constituait bien une opération de crédit à l'égard de cette dernière société, d'autant plus qu'à l'époque les loyers de l'installation n'étaient plus payés au su de tous les protagonistes. Cet engagement était d'ailleurs enregistré sur un compte de G.________ Ltd auprès de E.________, qui n'était pas clôturé au moment de l'appel à la garantie. En définitive, le risque couvert par la garantie n° 387, soit le non-remboursement du crédit octroyé à G.________ Ltd, était bien réalisé à ce moment-là, de sorte que E.________ était fondée à réclamer l'exécution de cette garantie. 2.3 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, sauf exceptions non réalisées en l'espèce (art. 63 al. 2 et 64 OJ). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent ne peuvent donner lieu à un recours en réforme (ATF 127 III 543 consid. 2c p. 547; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a). Le renvoi à des écritures versées au dossier cantonal n'est pas admissible (ATF 110 II 74 consid. I/1 et les arrêts cités). Le recours en réforme soumis à l'examen du Tribunal fédéral méconnaît manifestement ces principes, s'agissant des modalités et conditions de l'appel à la garantie litigieuse. Son auteur se borne en effet, pour l'essentiel, à remettre en cause les constatations souveraines des premiers juges, en s'appuyant sur des pièces et des mémoires produits en instance cantonale, comme s'il plaidait devant une juridiction d'appel. Les moyens qu'il soulève relativement à l'appel à la garantie, pour tenter d'en établir le caractère à la fois tardif et abusif, sont dès lors en grande partie irrecevables. Ainsi, le demandeur conteste en pure perte avoir eu l'intention de garantir également la seconde phase de l'opération, c'est-à-dire la mise en location de l'installation de concassage. La constatation de la volonté interne d'une partie relevant du fait (ATF 123 III 414 consid. 2a p. 418; Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II 1 ss, 62 s.), la cour cantonale a constaté définitivement que telle était bien l'intention de l'intéressé. Le raisonnement échafaudé par le demandeur pour tenter de démontrer le caractère prétendument abusif de l'appel à la garantie s'en trouve, dès lors, privé de sa prémisse. Aussi bien, sur le vu de la constatation en question, le demandeur ne peut plus plaider son ignorance ou sa surprise quant à la manière dont a été garanti le bon déroulement de la seconde phase de l'opération commerciale dans laquelle il était impliqué en tant qu'associé de la société simple constituée à cette fin. Pour le surplus, étant donné que G.________ Ltd ne disposait pas des fonds nécessaires en vue de couvrir la garantie émise pour son compte par E.________ en faveur de F.________ SA, le débit ultérieur de son compte ne pouvait que faire suite à l'octroi par E.________ d'un crédit à due concurrence, crédit couvert par la garantie n° 387 telle que modifiée à la requête du demandeur. Dans ces conditions, les juges cantonaux n'ont nullement violé le droit fédéral en retenant que E.________ n'avait pas fait appel de manière abusive à la garantie n° 387. Ils ont également admis à bon droit que cet appel était intervenu en temps utile. Paraît bien léger, à cet égard, si l'on compare les deux pièces en question, l'argument du demandeur selon lequel les termes utilisés dans l'appel à la garantie formulé le 2 octobre 1991 ne correspondraient guère au texte même de la garantie. Cela étant, le recours ne peut qu'être rejeté sur ce point dans la faible mesure où il est recevable.