Citation: 2C_783/2017 E. 1.2.3

1.2.3. En l'occurrence, la Cour de justice a annulé la décision des Services industriels. Constatant que les compteurs des Services industriels avaient fait l'objet de deux contrôles ne relevant aucun défaut, l'autorité précédente a considéré que la consommation d'eau pour l'année 2014-2015 ne pouvait être due qu'à un défaut technique, respectivement à une erreur de raccordement non décelée imputable aux Services industriels. Comme le soutiennent les recourants, ce raisonnement remet fondamentalement en cause le fonctionnement des Services industriels pour la facturation des livraisons d'eau. En effet, la réglementation applicable à la fourniture d'eau pose le principe selon lequel la consommation d'eau s'apprécie en fonction des mesurages opérés par les compteurs installés à l'entrée des installations des privés. Ce n'est que s'il est avéré que les compteurs sont frappés de dysfonctionnements techniques que les mesures qu'ils livrent ne comptent pas (cf. art. 44 du Règlement). En retenant que la consommation d'eau était imputable aux Services industriels, alors que les compteurs ne relevaient aucun défaut, la Cour de justice a renversé la pratique selon laquelle le système d'évaluation de la consommation est fondé sur les relevés des compteurs. L'arrêt attaqué a ainsi une valeur de précédent remettant en question les prérogatives de puissance publique des Services industriels en matière de facturation de la fourniture en eau et dont les répercussions financières sont nettement susceptibles de dépasser le cas particulier. Il ne s'agit pas d'une situation où l'intérêt en jeu est l'application correcte du droit, dans laquelle l'art. 89 LTF ne confère pas aux autorités décisionnelles de première instance la qualité pour recourir en vue de contester les décisions des tribunaux supérieurs. Par conséquent, il y a lieu de reconnaître aux Services industriels la qualité pour recourir sur la base de la clause générale de l'art. 89 al. 1 LTF.