Citation: 5C.37/2000 24.07.2000 E. 2

2.- Il convient en premier lieu d'examiner si, comme le soutient le recourant, la mise en gage de son assurance complémentaire en cas d'incapacité de travail constitue un engagement financier excessif et doit être considérée comme nulle, en application des art. 27 al. 2 CC et 20 CO. Contrairement à la plupart des lois d'assurances sociales (cf. art. 20 al. 1 LAVS, 50 LAI), la loi sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221. 229.1) permet en principe la cession ou la mise en gage des droits découlant des assurances privées (Alfred Maurer, Privatversicherungsrecht, p. 391). Le recourant soutient dès lors à tort que la mise en gage des droits résultant de l'assurance complémentaire en cause serait dans tous les cas contraire à l'art. 27 al. 2 CC. Selon la jurisprudence, une restriction contractuelle de la liberté économique n'est considérée comme excessive au regard de cette disposition que si elle livre celui qui s'est obligé à l'arbitraire de son cocontractant, supprime sa liberté économique ou la limite dans une mesure telle que les bases de son existence économique sont mises en danger (ATF 123 III 337 consid. 5 p. 345; 114 II 159 consid. 2a et les arrêts cités). Or, on ne saurait affirmer de façon générale que le nantissement d'une assurance en cas d'incapacité de gain constitue une telle restriction. Dans un arrêt publié aux ATF 77 II 161, le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs pas considéré comme contraire aux droits de la personnalité la cession de prestations pour cause d'invalidité résultant d'un contrat d'assurance-accident. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que l'assuré percevait une rente de l'assurance-invalidité au taux de 50%; de plus, il n'avait ni établi, ni même allégué que le défaut de versement des prestations litigieuses porterait atteinte à son minimum vital. Le nantissement de son assurance perte de gain est donc en principe admissible.