Citation: 4P.178/2005 18.10.2005 E. 6

A titre subsidiaire, le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 474 al. 1 LPC/GE (réd.: lequel dispose que, si la partie condamnée n'exécute pas les obligations qui lui sont imposées, le jugement est exécuté sur ordre du Procureur général) - ce qui constituerait une violation de l'art. 9 Cst., qu'il serait selon lui insoutenable d'interpréter dans le sens où il permettrait au bailleur de décider souverainement de la date à laquelle intervient le Service des évacuations et d'utiliser celui-ci, à réitérées reprises, comme un moyen de pression à l'encontre de l'occupant pour le conduire à régler ponctuellement ses loyers. De même, ce serait faire une application arbitraire de cette disposition que d'admettre que le Procureur général puisse céder à une personne privée la conduite de l'évacuation ou le renoncement de celui-ci. Se fondant sur la loi et le commentaire y relatif, la cour cantonale a retenu que la validité de l'ordonnance du Procureur général n'était pas limitée dans le temps et que l'exécution n'avait pas à être réalisée dans le délai d'une année. L'on ne décèle pas en quoi elle aurait ainsi commis arbitraire dans l'application de la norme invoquée par le recourant. Il apparaît que, par le biais de ce moyen, celui-ci tente de revenir à la charge avec l'argument selon lequel l'ordonnance du Procureur général serait périmée, mais il échoue à démontrer l'arbitraire.