Citation: 4A_142/2007 26.09.2007 E. 8

8.1 Pour le surplus, force est de constater que le comportement de la recourante est clairement illicite au sens de l'art. 41 CO, puisque, par ses actes, la recourante a enfreint l'art. 12 al. 1bis LDA, en tant que norme destinée à protéger le lésé contre le type de dommage qu'il a subi. 8.2 S'agissant de la faute, la recourante fonde son argumentation sur des faits, qui n'ont pas été retenus par l'instance cantonale, ce qui est irrecevable. En outre, la décision de mettre sur le marché les DVD des films litigieux ne pouvait qu'émaner de l'un des organes de la société anonyme recourante, qui, en qualité de professionnel du monde du cinéma, n'était pas sans savoir que ce comportement contrevenait aux règles de propriété intellectuelle. Ces éléments de fait découlent des allégués de la demande relatifs à la faute intentionnelle de la recourante. A cet égard, le grief de la recourante tombe à faux. 8.3 En ce qui concerne le lien de causalité, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu l'existence d'un lien de causalité entre les actes à elle reprochés et le dommage allégué par la partie adverse, consistant en la non-perception de redevances d'exploitants de salle. De son point de vue, il n'y a pas de « substituabilité » entre le nombre de transactions vidéo et la fréquentation cinématographique. La cour cantonale s'est livrée à une appréciation critique des différents éléments de preuve de la cause pour arriver à la conclusion que la mise à disposition des DVD litigieux durant leur exploitation en salles se trouve en lien de causalité adéquate avec le préjudice invoqué. Elle a d'abord mentionné qu'il est conforme au cours ordinaire des choses et à l'expérience générale de la vie que, sur l'ensemble des clients louant les DVD litigieux, certains d'entre eux seraient allés au cinéma si ces DVD n'avaient pas été disponibles auprès de la recourante. Elle s'est ensuite référée, pour appuyer son raisonnement, au sondage effectué par la recourante, qui indiquait que 6% - et non pas 3%, tel qu'allégué par la recourante - de ses clients seraient allés voir les films au cinéma si ceux-ci n'avaient pas été disponibles sous forme de DVD, ainsi qu'aux témoignages recueillis en cours de procédure, qui ont donné des éléments démontrant une corrélation entre l'activité de la recourante et la baisse des recettes en salles. Les arguments développés par la recourante, qui consistent en de simples affirmations fondées pour l'essentiel sur des faits non retenus par la cour, ne sont pas de nature à infirmer le bien-fondé de la conclusion à laquelle a abouti la cour cantonale. Ce résultat s'impose d'autant plus que la recourante ne formule, à l'appui de ce grief, aucune critique, conforme aux exigences de motivation prévues à l'art. 42 LTF, au sujet des constatations de fait et de l'appréciation des preuves faite par l'autorité cantonale. Sur ce point, le seul extrait des propos - isolés - tenus par le témoin J.________, lors d'une émission télévisée, ne lui est d'aucun secours. De toute façon, il est parfaitement évident que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, le comportement de la recourante ne pouvait que causer un dommage à l'intimée, ce qui est confirmé par l'interdiction de principe prévue à l'art. 12 al. 1bis LDA. 8.4 La recourante fait enfin grief à l'instance cantonale d'avoir méconnu la notion juridique du dommage en ayant admis la réparation d'un dommage indirect ou réfléchi et en ayant accordé à l'intimée un dédommagement que celle-ci reversera aux titulaires des droits d'auteur. 8.4.1 En droit suisse de la responsabilité civile, l'action en dommages-intérêts n'appartient en principe qu'à la personne qui est directement atteinte par l'acte illicite, et non aux tiers qui étaient en relation personnelle ou contractuelle avec la victime et sont lésés indirectement par l'acte dommageable. Il est dérogé au principe de la non-indemnisation du préjudice réfléchi lorsque la loi prévoit expressément une indemnisation ou lorsqu'une règle de comportement protège spécifiquement les intérêts des tiers lésés par ricochet. 8.4.2 En l'occurrence, la recourante tente de démontrer que l'intimée ne serait qu'une victime par ricochet de l'acte illicite retenu par la cour cantonale. Sa démonstration est toutefois vaine, dès lors qu'il a été jugé que l'intimée bénéficie de la protection de l'art. 12 al. 1bis LDA, qui a pour but de protéger les intérêts des titulaires de droit d'auteur - même par licence -, notamment en empêchant toute entrave à l'exercice de leur droit de représentation. La question de savoir si l'intimée est lésée directement ou indirectement se recoupe ainsi avec celle de l'illicéité du comportement incriminé. Quant à la considération de la cour cantonale selon laquelle le montant des gains manqués doit être entièrement versé à l'intimée, elle ne prête pas le flanc à la critique. Dans la mesure où les droits pour se défendre contre toute atteinte aux droits d'exploitation cédés selon le(s) contrat(s) ont été transférés à l'intimée, les titulaires des droits d'auteur ne sauraient directement faire valoir leur prétention en réparation du dommage. Sur ce point, le raisonnement de la recourante est erroné. Pour le reste, c'est à bon droit que la cour cantonale a retenu que l'intimée ne sera pas enrichie lors de l'allocation du dommage, puisqu'elle sera tenue contractuellement de reverser aux producteurs des films la redevance qui leur revient.