Citation: 5C.5/2005 23.06.2005 E. 3

3.1 Dans une argumentation subsidiaire, le demandeur soutient que, contrairement à ce qu'a considéré la cour cantonale (cf. lettre. F.c supra), la défenderesse était complètement orientée sur tous les points touchant la réticence - et n'avait pas seulement de vagues soupçons - au plus tard au moment de l'entrevue que l'un de ses collaborateurs a eue le 7 octobre 1998 avec un juriste de l'État du Valais. Il fait valoir que la lettre de la défenderesse du 8 octobre 1998 au Chef du Département de la santé du canton du Valais (reproduite en page 7 du jugement attaqué) mentionnait expressément, non comme des hypothèses mais comme des faits connus d'elle, les éléments décisifs de l'affaire. Selon le demandeur, les informations en question ne pourraient provenir de l'article du journal "Le Matin", mais seulement des informations orales obtenues lors de l'entrevue du 7 octobre 1998; dans sa lettre du 8 octobre 1998, la défenderesse ne demandait d'ailleurs pas de renseignements complémentaires, mais une "attestation officielle" concernant des renseignements en fait déjà en sa possession. Enfin, pour l'essentiel, la réponse du Chef du Département de la santé du 19 octobre 1998 (reproduite en page 8 du jugement attaqué) ne contenait pas d'informations supplémentaires par rapport aux indications qui figuraient déjà dans la demande du 8 octobre 1998. Dès lors, en invoquant la réticence par lettre du 11 novembre 1998, la défenderesse n'aurait pas respecté le délai de péremption de quatre semaines de l'art. 6 LCA. 3.2 L'art. 6 LCA dispose, comme on l'a vu (cf. consid. 2.2 supra), que si, lors de la conclusion du contrat, celui qui devait faire la déclaration a commis une réticence, l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence. Ce délai de quatre semaines, qui est un délai de péremption, ne commence à courir que lorsque l'assureur est complètement orienté sur tous les points concernant la réticence et qu'il en a une connaissance effective complète, un simple doute à cet égard étant insuffisant (ATF 118 II 333 consid. 3; 109 II 159 consid. 2a; Nef, op. cit., n. 22 ad art. 6 LCA et les références citées). Pour que le délai commence à courir, il faut donc que l'assureur ait reçu des renseignements dignes de foi ("zuverlässige Kunde") sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise (ATF 119 V 283 consid. 5a; 116 V 218 consid. 6a; 118 II 333 consid. 3a p. 340 en haut; Viret, op. cit., p. 105; Nef, op. cit., n. 22 ad art. 6 LCA et les références citées). 3.3 En l'espèce, la cour cantonale a constaté, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), que l'entrevue qui a eu lieu le 7 octobre 1998 entre un juriste de l'État du Valais et un collaborateur de la défenderesse visait à renseigner cette dernière sur la marche à suivre pour obtenir des renseignements sur son preneur d'assurance. Lors de cette entrevue, qui ne paraît pas avoir fait l'objet d'un procès-verbal, la défenderesse a semble-t-il eu la confirmation officieuse de ce qu'elle n'avait pu que soupçonner jusque-là, à savoir que le "faux psychiatre" évoqué dans l'article du journal "Le Matin" du 26 juin 1998 était son assuré X.________. Toutefois, le juriste de l'État qui l'a reçue ne s'est manifestement pas présenté comme étant habilité à communiquer les renseignements précis souhaités par la défenderesse, puisqu'il a au contraire renvoyé celle-ci à s'adresser à l'autorité compétente, soit au Chef du département de la santé du canton du Valais, ce qu'elle a fait dès le lendemain. Dans ces circonstances, il faut admettre que ce n'est qu'à réception de la réponse du 19 octobre 1998 du Chef du Département de la santé que la défenderesse a disposé de renseignements suffisamment dignes de foi permettant de déduire avec certitude qu'une réticence avait été commise. En effet, si cette réponse ne contenait peut-être pas fondamentalement d'éléments nouveaux sur les faits eux-mêmes, ce n'est que par sa réception que la défenderesse a obtenu une connaissance fiable de ces faits, communiqués par une personne habilitée à donner les renseignements en question. Il sied par ailleurs de relever que la défenderesse, dans des circonstances qui commandaient une prudence appropriée à la gravité de l'accusation qu'impliquait l'invocation de la réticence, n'a pas temporisé en rassemblant ses preuves (cf. ATF 118 II 333 consid. 3d p. 341). Elle s'est au contraire montrée diligente, puisqu'elle a formulé dès le lendemain de l'entrevue du 7 octobre 1998 une demande de renseignements qui lui a permis d'obtenir dès la réponse du Chef du Département de la santé du 19 octobre 1998 une connaissance fiable des faits permettant d'affirmer qu'une réticence avait été commise. 3.4 Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale n'a pas violé l'art. 6 LCA en retenant que la défenderesse, qui a invoqué la réticence par lettre du 11 novembre 1998, s'est départie du contrat dans les quatre semaines à partir du moment où elle a eu connaissance de la réticence.