Citation: 6P.210/2006 08.12.2006 E. 1

Conformément à l'art. 72 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), X.________ a demandé à être jugé par un tribunal. Le 23 juillet 2003, le Tribunal de police de Genève a confirmé, pour l'essentiel, le prononcé pénal. X.________ a fait appel contre le jugement du Tribunal de police à la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève qui l'a libéré des fins de la poursuite pénale le 23 février 2004. La Commission fédérale a déposé un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral, qui a annulé le 18 juin 2004 l'arrêt cantonal du 23 février 2004 (arrêt 6S.112/2004). Après avoir rappelé les critères permettant de distinguer les appareils à sous servant à des jeux d'argent des autres automates, le Tribunal fédéral a constaté que l'arrêt cantonal ne décrivait pas le fonctionnement des appareils litigieux et il a retourné la cause en instance cantonale en application de l'art. 277 PPF pour compléter l'état de fait.