Citation: 2C_37/2020 E. 6.4

6.4. Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la recourante, le marché suisse de la distribution du livre en français n'échappe pas aux règles de la LCart. Les 32 contrats de diffusion et/ou de distribution exclusives écrits ayant lié la recourante à différents éditeurs de livres durant la période sous enquête, soit entre 2005 et 2011, tombent ainsi dans le champ d'application de cette loi, sachant que la recourante ne conteste à juste titre pas que de tels contrats représentent des accords en matière de concurrence au sens des art. 2 al. 1 et 4 al. 1 LCart, dans l'hypothèse où cette loi devait être reconnue comme applicable au marché suisse du livre en français (cf., pour une cause similaire, arrêt 2C_43/2020 du 21 décembre 2021 consid. 7.1 et 7.2, non publié in ATF 148 II 25). Reste à déterminer si ces contrats constituent aussi des accords illicites justifiant le prononcé d'une sanction et d'une autre mesure en application des art. 5, al. 1 et 4, 30 et 49a al. 1 LCart, ce que soutiennent les autorités précédentes, mais réfute la recourante.