Citation: BGE 150 I 154 E. 4

Se prévalant de l'art. 8 al. 2 Cst., la recourante dénonce une violation de l'interdiction de la discrimination fondée sur les convictions religieuses et du devoir de neutralité de l'État. Selon elle, "entretenir une relation avec l'État" serait contraire à sa foi évangélique et cette condition préalable à la possibilité de demander une autorisation en vue d'organiser une manifestation religieuse sur le domaine public entraînerait donc une discrimination à son encontre. L'engagement à reconnaître la primauté de l'ordre juridique suisse sur toute obligation religieuse qui lui serait contraire (art. 4 let. h RLE) la placerait en particulier sans nécessité dans un conflit de conscience, qui ne serait justifié par aucun intérêt pratique. D'après elle, cette condition servirait à justifier une suspicion généralisée envers les BGE 150 I 154 S. 160 communautés évangéliques. La recourante se plaint aussi d'une hostilité du Conseil d'État à son égard et allègue que celui-ci refuserait, si elle la demandait, sa reconnaissance au sens du RLE. 4.1 Selon l'art 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de ses convictions religieuses. L'interdiction de la discrimination ne protège en principe que les personnes physiques (cf. ATF 139 I 242 consid. 5.3); une exception est cependant envisageable pour les personnes morales poursuivant un but idéal, telles que les organisations à but religieux (cf. SCHWEIZER/FANKHAUSER, in Die schweizerische Bundesverfassung, 4e éd. 2023, n° 19 ad art. 8 al. 2 Cst.; VINCENT MARTENET, in Commentaire romand, Constitution fédérale, vol. I, 2021, n° 53 ad art. 8 Cst. et les références citées). L'interdiction de la discrimination au sens du droit constitutionnel suisse ne rend pas absolument inadmissible le fait de se fonder sur l'un des critères prohibés énumérés de manière non exhaustive par l'art. 8 al. 2 Cst. L'usage d'un tel critère fait toutefois naître une présomption de différenciation inadmissible qui ne peut être renversée que par une justification qualifiée: la mesure litigieuse doit poursuivre un intérêt public légitime et primordial, être nécessaire et adéquate et respecter dans l'ensemble le principe de la proportionnalité (ATF 147 I 89 consid. 2.1, ATF 147 I 1 consid. 5.2; ATF 145 I 73 consid. 5.1; ATF 143 I 129 consid. 2.3.1). L'art. 8 al. 2 Cst. interdit non seulement la discrimination directe, mais également la discrimination indirecte. Il y a discrimination indirecte lorsqu'une réglementation, sans désavantager directement un groupe déterminé, défavorise particulièrement, par ses effets et sans justification objective, les personnes appartenant à ce groupe (ATF 145 I 73 consid. 5.1).