Citation: 2C_132/2022 E. 1

Le 3 juin 2017, le service américain d'échange d'informations en matière fiscale (Department of the Treasury, Internal Revenue Service [IRS]; ci-après: l'autorité requérante) a adressé une demande d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale), fondée sur l'art. 26 de la Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI CH-US). La demande concernait le compte bancaire n° xxxxxxxxxxxx, ouvert auprès de la banque B.________ AG (ci-après: la Banque) au nom de la société de domicile C.________ Ltd. L'autorité requérante soupçonnait A.________, ressortissante américaine domiciliée au Liban, d'avoir trompé le fisc américain en désignant la société de domicile C.________ Ltd comme l'ayant droit économique des titres déposés auprès de la Banque, alors qu'elle avait un accès privilégié sur le compte bancaire concerné et qu'elle en avait fait un usage privé à plusieurs reprises. Plusieurs éléments étayaient ses soupçons de fraude fiscale ou délit semblable. Il existait une contradiction patente entre les formulaires A et W-8BEN s'agissant de la désignation de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales détenues sur le compte bancaire litigieux: en effet, le formulaire A désignait A.________ comme ayant droit économique, alors que le formulaire W-8BEN mentionnait la société de domicile en cette qualité. En outre, le dossier bancaire ne contenait pas de formulaire W-9 et la Banque n'avait pas transmis de formulaire 1099 à l'IRS afin de déclarer des revenus imposables. A.________ et son ex-mari n'avaient pas respecté le principe de l'indépendance juridique de la société de domicile, ce qui était établi par les contacts directs entre la Banque et le couple, ainsi que par l'usage d'une carte de crédit alimentée par le compte litigieux pour régler des dépenses personnelles.