Citation: 6P.94/2006 10.08.2006 E. 8

Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 IV 216 consid. 1 p. 217). 8.1 Selon la procédure pénale jurassienne, l'arrêt attaqué ne peut donner lieu à aucun recours cantonal pour violation du droit fédéral (art. 323 CPP/JU a contrario et 347 CPP/JU; cf. consid. 1.1). Il s'agit donc d'un jugement au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF, qui peut faire l'objet d'un pourvoi. Il convient de souligner que l'arrêt attaqué est, aussi sur la question civile, un jugement de dernière instance. L'art. 347 CPP/JU prévoit, au chiffre 3, qu'un arrêt de la Cour criminelle jurassienne peut être attaqué en cassation lorsque le jugement est basé sur une fausse application du droit civil. Il précise toutefois que ce recours est exclu lorsque, comme en l'espèce (cf. 12.1.2), la cause peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité indépendant au Tribunal fédéral quant à la question civile selon l'art. 271 al. 1 PPF. 8.2 Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait définitivement arrêté par la cour cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66).