Citation: 2A.321/2004 11.04.2006 E. 1

Formé contre une décision rendue par une commission fédérale de recours en application du droit public fédéral (en particulier la loi sur la responsabilité), le présent recours est recevable au regard des art. 97 al. 1 et 98 lettre e OJ (en relation avec l'art. 5 PA) ainsi que de la règle particulière de l'art. 10 al. 2 LRCF. Il ne réalise en outre aucun des motifs d'irrecevabilité prévus aux art. 99 à 102 OJ. En particulier, même si la décision attaquée renvoie la cause au Département fédéral des finances pour reprise de l'instruction et nouvelle décision au sens des considérants, la Commission de recours n'en a pas moins tranché définitivement une question de droit matériel, soit l'existence, en relation avec la crise de la vache folle, d'un certain nombre d'omis- sions illicites de la part de la Confédération qui sont de nature à fonder sa responsabilité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF; dans cette mesure, la décision attaquée ne revêt pas un caractère incident au sens des art. 101 lettre a OJ et 45 PA, mais s'apparente à une décision finale partielle qui peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (cf. ATF 129 II 286 consid. 4.2 p. 291, 384 consid. 2.3 p. 385). Par ailleurs, en sa qualité d'autorité compétente pour statuer sur la réclamation dirigée contre la Confédération, le Département fédéral des finances a qualité pour recourir contre la décision attaquée (cf. art. 103 lettre b OJ en relation avec les art. 10 al. 1 LRCF et 2 al. 1 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité, RS 170.321). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art. 106 ss OJ), le recours est recevable.