Citation: 4A_217/2007 04.09.2007 E. 4

Sur la base d'une opinion doctrinale (Claudio Rollini, Le caractère provisoire de la sous-location et les limites imposées en la matière au locataire, Cahiers du bail 1995 p. 14 à 18), le défenderesse soutient que le bailleur d'un logement n'est pas tenu de consentir à une sous-location, selon l'art. 262 al. 1 CO, s'il apparaît que le locataire n'a pas l'intention de réoccuper personnellement les locaux après la sous-location, ou qu'il n'aura pas la possibilité de le faire. Selon sa version des faits, la demanderesse n'occupe plus l'appartement loué à l'avenue ... et elle l'a définitivement remis à son fils. Cela ne correspond pas aux constatations de la Chambre d'appel. Cette autorité retient que la demanderesse n'habite pas de manière permanente dans son appartement car elle séjourne aussi, surtout en fin de semaine, dans une maison qui lui appartient à campagne, où elle n'a cependant pas emmené de mobilier. Elle y a séjourné de façon prédominante pendant la maladie et jusqu'au décès de sa mère en 1996; elle avait alors annoncé son changement d'adresse à l'office cantonal de la population et, par la suite, elle a tardé à annoncer son retour à l'ancienne situation. Elle pourvoit entièrement au loyer de l'appartement alors que celui-ci est aussi occupé par son fils N.X.________, lequel accomplit un doctorat à l'Université de Genève et collabore en qualité d'assistant. Les juges d'appel fondent ces constatations sur des déclarations recueillies directement par le Tribunal des baux et loyers, soit celles de la demanderesse personnellement, de son fils, de sa soeur qui habite la maison de campagne, et de deux personnes habitant le bâtiment de la défenderesse, sans liens avec la famille et entendues en qualité de témoins. Ces déclarations ont été jugées plus convaincantes que les éléments invoqués par l'adverse partie, soit surtout le changement d'adresse communiqué à l'office de la population, une inscription dans l'annuaire téléphonique et le rapport très succinct d'un détective privé, lequel, étant décédé, n'a pas pu déposer en justice. La défenderesse rejette cette appréciation; à son avis, la Chambre d'appel aurait dû « prendre en considération l'ensemble de la situation concrète et appliquer des critères objectifs ». Or, cette argumentation est inapte à mettre en évidence une erreur certaine dans la constatation des faits; elle est irrecevable au regard de l'art. 97 al. 1 LTF. Le « principe d'égalité du locataire et du bailleur », également invoqué, n'est d'aucune pertinence dans l'appréciation des preuves. Pour le surplus, la défenderesse ne prétend pas que la situation constatée par la Chambre d'appel puisse justifier une résiliation du contrat en application de l'art. 257f al. 3 CO.