Citation: 1P.71/2001 22.02.2001 E. 3

3.- a) Il est constant que les faits reprochés au recourant, survenus les 11 et 15 février 1999, ainsi que le 14 mai 1999, auraient été commis à une époque où le recourant était âgé de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans. Les art. 89 à 99 CP, relatifs aux adolescents, sont applicables. En revanche, pour les faits survenus le 29 mai 2000, le recourant doit être considéré comme un jeune adulte, soumis aux dispositions générales du code, sous réserve des art. 100bis et 100ter CP (art. 100 al. 1 CP). b) L'art. 91 CP prévoit des mesures éducatives, visant à donner à l'adolescent les soins, l'éducation et la formation professionnelle nécessaires; pour le besoin de ces mesures, l'autorité décidera d'un placement familial ou dans une maison d'éducation (ch. 1); si l'adolescent est particulièrement perverti ou s'il a commis un crime ou un délit dénotant qu'il est extrêmement dangereux ou difficile, l'autorité ordonnera son placement en maison d'éducation pour deux ans au moins (ch. 2). L'adolescent extrêmement difficile peut aussi être placé dans une maison d'éducation au travail (art. 93ter CP). Si l'état de l'adolescent ne requiert ni mesure éducative, ni traitement spécial, l'autorité de jugement pourra ordonner sa détention de un jour à un an (art. 95 ch. 1 al. 1 CP). Le passage d'un délinquant d'une classe d'âge à une autre est régi par l'art. 1 OCP (1). Lorsque, comme en l'espèce, le délinquant est poursuivi à raison d'infractions qui auraient été commises pour partie avant qu'il ait atteint l'âge de dix-huit ans révolus et pour partie après cette limite, l'ordonnance prévoit d'appliquer, pour le cas où le juge du fond aurait reconnu la culpabilité de l'accusé, la procédure prévue pour les adultes (art. 1 al. 2, première phrase OCP (1)). Toutefois, le droit pénal des mineurs peut aussi être appliqué, lorsque l'instruction a été ouverte avant que l'accusé ait atteint l'âge de vingt ans révolus (art. 1 al. 2, deuxième phrase, OCP (1)). Si le juge du fond admet que l'accusé reconnu coupable doit être puni, l'art. 68 ch. 1 CP (relatif au concours d'infractions) est applicable par analogie; la peine prévue pour l'infraction commise avant l'âge de dix-huit ans révolus se déterminera selon l'art. 95 CP et sera considérée dans tous les cas comme plus légère que la peine privative de liberté prévue par le droit pénal des adultes (art. 1 al. 3 OCP (1)). Si une mesure doit être appliquée, il faudra ordonner celle que prévoit le droit pénal des mineurs ou des adultes, appropriée à l'état du délinquant; lorsque le juge ordonnera une mesure prévue par le droit pénal des mineurs, il prononcera aussi la peine prévue par le droit pénal des adultes, mais il suspendra son exécution s'il s'agit d'une peine privative de liberté et ne décidera qu'avant la libération si et dans quelle mesure la peine privative de liberté doit encore être exécutée (art. 1 al. 4 OCP (1)). c) Contrairement à ce qu'affirme le recourant, il est possible que l'art. 91 ch. 2 CP puisse lui être appliqué, pour les faits mis à sa charge, antérieurs à sa majorité. Il s'exposerait ainsi, pour le cas où sa culpabilité serait reconnue, à une détention de deux ans au moins, selon l'art. 91 ch. 2 CP. Le recourant, qui a admis avoir porté à K.________ un coup de couteau lors de la rixe du 14 mai 1999, peut en effet être considéré comme extrêmement dangereux au sens de cette disposition (cf. Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich, 1997, N. 8 ad art. 91). Il suit de là qu'une garde provisionnelle ordonnée conformément à l'art. 32 LJM, ne heurterait pas la liberté personnelle du recourant. En particulier, la détention, qui dure depuis vingt-et-un-mois ne serait pas disproportionnée au regard de la mesure de détention de deux ans au moins à laquelle le recourant pourrait être exposé. d) Cela étant, il ne fait guère de doute que la détention préventive, ordonnée par le Juge d'instruction chargé de la procédure PE00. 020409, relative à la rixe survenue le 29 mai 2000 à Pramont, serait disproportionnée, partant inconstitutionnelle, si elle ne se fondait que sur la peine qui pourrait être prononcée à l'égard du recourant à raison des faits postérieurs à sa majorité. En effet, pour le cas où le recourant serait reconnu coupable de lésions corporelles simples (art. 123 CP), de rixe (art. 133 CP) ou de voie de fait (art. 126 CP) à cause de l'altercation du 29 mai 2000, il s'exposerait tout au plus à une peine d'emprisonnement, respectivement des arrêts ou de l'amende, qui ne justifie pas une détention préventive de près de neuf mois. e) En l'occurrence, le juge des mineurs s'est dessaisi, le 14 juillet 2000, en faveur du Juge d'instruction désormais compétent pour connaître de l'ensemble de l'activité délictueuse reprochée au recourant. Les autorités cantonales semblent s'être fondées implicitement sur cette décision pour admettre que le Juge d'instruction, puis le Tribunal d'accusation, pourraient prendre en compte, dans l'examen des motifs de la détention préventive du recourant, les faits qu'il aurait commis à l'époque où il était mineur (et, spécialement, sa participation avouée à l'homicide de K.________). Cette conception peut s'appuyer sur l'art. 1 al. 2, première phrase, OCP (1). Elle omet toutefois de prendre en compte la possibilité, réservée par l'art. 1 al. 2, deuxième phrase, de cette ordonnance, que la procédure prévue à l'égard des adolescents demeure applicable dans un cas où, comme en l'espèce, l'instruction a été ouverte avant que le recourant n'ait atteint l'âge de vingt ans. La solution retenue dans l'arrêt attaqué conduit au résultat paradoxal que la détention ordonnée pour les besoins d'une procédure relevant de la juridiction pénale des adultes est fondée sur des motifs pour lesquels le recourant pourrait être déféré devant la juridiction pénale des mineurs. Or, il existe en l'espèce des motifs pouvant commander de faire application de l'exception prévue par l'art. 1 al. 2, deuxième phrase, OCP (1) et de soumettre le recourant à la procédure prévue pour les adolescents plutôt que pour les adultes. En admettant le contraire, certes de manière implicite, les autorités cantonales ont pris le risque de maintenir la détention du recourant pour des faits dont il ne devrait pas répondre devant le juge pénal des adultes. L'arrêt attaqué repose ainsi sur une motivation incompatible avec le principe de la proportionnalité, partant inconstitutionnelle.