Citation: 2A.476/2004 06.09.2004 E. 1

1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif est irrecevable en matière de police des étrangers contre le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Formellement mariée à un ressortissant italien titulaire d'un permis d'établissement, la recourante a droit à une autorisation de séjour au sens des art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE et 3 annexe I ALCP. Le recours de droit administratif est donc recevable en tant qu'il conteste le refus d'une telle autorisation. Il est en revanche irrecevable en tant qu'il réclame une autorisation de séjour fondée sur l'art. 4 LSEE, car celle-ci relève de la libre appréciation des autorités cantonales, de sorte que la recourante n'y a aucun droit. 1.2 Dans la mesure où le recours de droit public tend à invoquer des droits constitutionnels à l'appui d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 17 al. 2 LSEE ou l'art. 3 annexe I ALCP, il doit être examiné au titre de recours de droit administratif, puisque l'art. 104 lettre a OJ habilite le Tribunal fédéral à revoir l'application de ces droits (ATF 129 II 183 consid. 3.4). Le recours de droit public est cependant irrecevable en tant qu'il concerne une autorisation de séjour relevant de l'art. 4 LSEE. Faute d'avoir droit à un tel permis, la recourante est en effet dénuée d'intérêt juridiquement protégé selon l'art. 88 OJ, si bien qu'elle n'a pas la qualité pour agir à cet égard (cf. ATF 122 I 267 consid. 1a p. 270; aussi ATF 126 I 81 consid. 7a). Elle serait certes habilitée à se plaindre de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'elle ne remette pas en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond; toutefois, elle dénonce uniquement l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, grief ne pouvant précisément pas être séparé du fond (ATF 129 I 217 consid. 1.4).