Citation: 1P.216/2004 26.07.2004 E. A

Le 28 mars 1995, le Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel a adopté un décret portant octroi d'un crédit de 47,8 millions de francs pour la dixième étape de restauration et d'aménagement des routes cantonales et ouvrages pour piétons et cyclistes. Plusieurs projets routiers étaient concernés, notamment une amélioration d'un tronçon de la route principale "J20" (aujourd'hui: "H20") entre Le Locle et La Chaux-de-Fonds. D'après le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 15 février 1995, à l'appui du projet de décret, il était proposé de réaliser dans une première étape "une chaussée neuve de 7,50 m de largeur entre le Haut-du-Crêt et le giratoire [de la Combe-à-l'Ours à La Chaux-de-Fonds], avec une banquette de 1,50 m au sud et un chemin pour piétons et cyclistes de 3 m au nord séparé de la route [...]". Ce rapport réservait la réalisation, dans une deuxième étape, de la "solution de 4 voies de la J20". Il estimait le coût global de ce projet "Haut-du-Crêt - La Chaux-de-Fonds, 1ère étape" à 26'500'000 fr., avec des subventions fédérales escomptées de 19'500'000 fr. (soit en définitive 7'000'000 fr. à la charge du canton). Le décret du 28 mars 1995 a été accepté en votation populaire les 24 et 25 juin 1995.