Citation: 2A.610/2006 21.03.2007 E. 2

Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation (art. 104 lettre a OJ). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans l'arrêt, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de la décision entreprise, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ). En l'espèce, la recourante se plaint à tort d'une constatation inexacte et incomplète des faits. Quoi qu'elle en dise, la Commission fédérale de recours n'a pas passé sous silence le fait que la Société avait rempli deux questionnaires à l'attention de la Caisse cantonale de compensation ni que le dossier avait été soumis pour examen à l'Institution supplétive le 3 octobre 2003. Ces éléments ressortent du considérant 5 de la décision attaquée. En réalité, la recourante reproche plutôt à la Commission fédérale de recours de ne lui avoir pas donné raison sur le fond.