Citation: 2A.605/2006 01.12.2006 E. 2

2.1 Le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre et d'assurer juridiquement la vie familiale commune vécue de manière effective (ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14; 126 II 329 consid. 2b p. 331; 125 II 585 consid. 2a p. 586, 633 consid. 3a p. 639 et les arrêts cités). Ce but ne peut être atteint lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger. C'est pourquoi, il n'existe pas un droit inconditionnel des enfants vivant à l'étranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse. Un tel droit suppose que l'enfant entretienne avec le parent établi en Suisse une relation familiale prépondérante et qu'il existe une raison familiale importante comme, par exemple, un changement dans les possibilités de prendre soin de l'enfant (ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15). Encore faut-il que, dans le pays d'origine, il n'existe pas d'autres possibilités de prendre en charge l'enfant, qui correspondent mieux à ses besoins spécifiques. A cet égard, il sied notamment de tenir compte du fait qu'une émigration vers la Suisse peut aller à l'encontre du bien-être d'un enfant proche de l'adolescence ou qui y est déjà entré, dès lors qu'un tel déplacement pourra constituer pour lui un véritable déracinement ou, du moins, comporter des difficultés prévisibles d'intégration, augmentant avec l'âge (ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 p. 16, 249 consid. 2.1 p. 253 et les arrêts cités; 118 Ib 153 consid. 2b p. 159/160). Enfin, l'importance et la preuve des motifs visant à justifier le regroupement familial ultérieur d'un enfant de parents séparés doivent être soumises à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant sera âgé et aura poursuivi toute sa scolarité dans son pays d'origine (ATF 124 II 361 consid. 4c p. 370/371). Les restrictions dont fait l'objet l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, lorsqu'il concerne des parents séparés ou divorcés, s'appliquent également, par analogie, à l'art. 8 CEDH (ou 13 al. 1 Cst.). En effet, si cette disposition peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille (ATF 129 II 249 consid. 2.4 p. 256; 125 II 633 consid. 3a p. 640 et la jurisprudence citée). 2.2 Dans le cas particulier, la première demande de regroupement familial a été formulée à la fin de la scolarité obligatoire de la recourante, au mois d'août 2002, alors que son père, en Suisse depuis 1994, s'était remarié peu après son divorce, en janvier 2000. Il est par ailleurs certain qu'en dehors de son père, qu'elle n'avait plus revu pendant dix ans, l'intéressée a conservé toutes ses attaches au Pakistan, dont sa mère et ses trois frères. Compte tenu de son âge, les liens familiaux qu'elle a dans son pays d'origine paraissent donc tout à fait suffisants pour l'aider à assumer son handicap, même si son grand-père est maintenant trop âgé pour s'occuper d'elle. Il est ressorti en outre de l'instruction que la recourante a été soignée dans son pays d'origine, où elle a subi une opération qui lui a permis de retrouver une certaine mobilité. Enfin, il n'y a pas lieu de tenir compte du fait que la recourante se trouve maintenant en Suisse depuis plus de deux ans, dans la mesure où elle est arrivée sans être au bénéfice d'un visa et d'une autorisation de séjour. On peut certes comprendre qu'il était plus facile de justifier le sérieux de son handicap sur la base d'un examen effectué par un médecin en Suisse, mais cela n'a pas modifié fondamentalement sa situation, dès lors qu'il n'a pas été démontré qu'elle devrait suivre un traitement spécifique qui ne pourrait pas être effectué au Pakistan. Au contraire, selon l'enquête menée par le SPOP par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse à Islamabad, plusieurs enfants souffriraient de séquelles de poliomyélite dans ce pays et se trouveraient ainsi dans la même situation que la recourante. Sur ce point, les violations des art. 2 et 3 CEDH, voire 5 CEDH, que la recourante tente d'alléguer au sujet de son retour dans son pays d'origine, se révèlent dès lors manifestement mal fondées. Il en va de même des prétendues violations des art. 7 et 10 Cst. Pour le reste il y a lieu de se rallier aux considérants de l'arrêt attaqué (art. 36a al. 3 OJ). 2.3 Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal administratif n'a pas violé le droit fédéral, pas plus que l'art. 8 CEDH (voir supra consid. 2.1 i.f.), ni abusé de son pouvoir d'appréciation en admettant que les conditions du regroupement familial de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE n'étaient pas remplies en l'espèce.