Citation: 4C.316/2003 03.03.2004 E. 6

Dans leur recours, les demanderesses invoquent le dommage qu'elles ont subi personnellement, alors qu'il ressort du jugement entrepris qu'elles agissent en tant que cessionnaires des droits de la masse. Il convient donc de préciser le fondement de leur action. 6.1 Les créanciers sociaux qui s'estiment lésés par des actes d'un organe de la société peuvent agir à titre individuel contre celui-ci pour demander réparation de leur dommage direct, c'est-à-dire du préjudice qu'ils ont subi à titre personnel, indépendamment d'un dommage de la société (ATF 110 II 391 consid. 1). Cette action suppose toutefois que le comportement reproché à cet organe constitue un acte illicite fondant à l'égard du créancier une responsabilité sur la base de l'art. 41 CO, qu'il se caractérise à son endroit comme une culpa in contrahendo, ou encore qu'il viole une norme du droit des sociétés conçue exclusivement pour protéger les créanciers (cf. ATF 128 III 180 consid. 2c; 127 III 374 consid. 3b; 125 III 86 consid. 3a; 122 III 176 consid. 7b). La réparation du dommage direct subi par les créanciers peut être invoquée en tout temps par l'intéressé, peu importe que la société ait été mise en faillite ou non (cf. ATF 127 III 374 consid. 3a p. 377). En cas de faillite, les créanciers n'ont pas besoin d'obtenir l'accord de l'administration pour agir (Walter, Ungereimtheiten im Verantwortlichkeitsrecht, in Aktuelle Fragen zur aktienrechtlichen Verantwortlichkeit, Berne 2003, p. 73 ss, 90). Dans le cadre d'une faillite, les créanciers sociaux peuvent aussi subir une perte s'ils ne récupèrent pas la totalité de leurs prétentions. Par rapport à d'éventuels manquements des organes, leur dommage n'est alors qu'indirect, car il découle de l'insolvabilité de la société (ATF 128 III 180 consid. 2c p. 183). C'est la société qui apparaît comme directement lésée par le comportement de ses organes, les créanciers ne l'étant que par ricochet. Tant que la société demeure solvable, c'est-à-dire qu'elle est en mesure d'honorer ses engagements, le dommage reste dans sa seule sphère, sans toucher les créanciers sociaux qui pourront obtenir l'entier de leurs prétentions (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.188/2003 du 22 octobre 2003 consid. 3.1). En principe, seule la masse en faillite peut agir contre les organes pour réclamer la réparation du préjudice que leur comportement a causé à la société; pour que le créancier social soit en droit d'introduire une telle action, il faut qu'il dispose d'un mandat procédural, c'est-à-dire qu'il ait obtenu la cession des droits de la masse (art. 260 LP; art. 756 al. 2 aCO; cf. ATF 128 III 180 consid. 2c p. 183: 127 III 374 consid. 3a p. 377). Le cessionnaire peut alors réclamer réparation du dommage causé directement à la société et indirectement à ses créanciers (ATF 122 III 195 consid. 9a in fine). 6.2 En l'espèce, les demanderesses ne prétendent pas être lésées en raison d'un acte illicite ou d'une culpa in contrahendo. En outre, les dispositions du droit de la société anonyme dont elles invoquent la violation, à savoir l'art. 722 al. 3 aCO concernant l'obligation de tenir une comptabilité, l'art. 699 aCO obligeant l'administrateur à convoquer l'assemblée générale, l'art. 687 aCO relatif à la libération totale du capital-actions et l'art. 725 aCO exigeant un avis obligatoire en cas de diminution du capital et d'insolvabilité, sont des règles qui ne visent pas exclusivement à protéger les intérêts des actionnaires et des créanciers, mais aussi ceux de la société (cf. ATF 128 III 180 consid. 2c p. 183; 125 III 86 consid. 3b). Par conséquent, les demanderesses ne peuvent actionner les défendeurs en réparation de leur dommage direct. En revanche, comme elles ont obtenu la cession des droits de la masse, elles sont en droit d'agir pour réclamer la réparation du dommage que les organes auraient causé directement à la société et indirectement à elles-mêmes.