Citation: 6P.128/2006 26.09.2006 E. 3

Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a tenu le 1er décembre 2003 une audience au cours de laquelle il a interrompu les débats pour soumettre la recourante à une expertise psychiatrique. La plupart des déclarations des témoins entendus ce jour-là ont été verbalisées d'office. En revanche, les déclarations des témoins entendus à la reprise de cause, le 22 août 2005, n'ont pas été verbalisées d'office et aucune des parties n'en a requis la verbalisation. La recourante fait valoir que, puisque les témoignages avaient été verbalisés d'office le 1er décembre 2003, elle n'avait aucune raison de penser que les déclarations des témoins entendus le 22 août 2005 ne seraient pas enregistrées d'office au procès-verbal. Aussi soutient-elle, dans son premier moyen, que le tribunal correctionnel a violé son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), le principe de la bonne foi (art. 5 Cst.) et son droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.) en ne verbalisant pas d'office les déclarations de la Dresse E.________ - médecin entendu en qualité de témoin le 22 août 2005 - et que la cour cantonale a versé dans l'arbitraire en rejetant un moyen de nullité fondé sur le témoignage de ce médecin pour le motif que celui-ci n'avait pas été verbalisé et que sa teneur n'était dès lors pas établie. 3.1 Il résulte de l'article 86 al. 1 OJ que seuls sont en principe recevables à l'appui d'un recours de droit public les griefs qui, pouvant l'être, ont été soumis à l'appréciation de l'autorité de dernière instance cantonale (ATF 128 I 354 consid. 6c p. 357; 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 s.; 118 III 37 consid. 2a p. 38 s. et les arrêts cités). La jurisprudence admet la recevabilité de moyens nouveaux seulement si c'est la motivation de la décision de dernière instance cantonale qui justifie pour la première fois de les soulever (ATF 107 Ia 187 consid. 2b p. 191; 99 Ia 113 consid. 4a p. 122 et les arrêts cités), s'ils tendent à faire valoir un point de vue qui aurait dû s'imposer d'emblée à l'autorité cantonale (ATF 77 I 4 consid. 3 p. 9), s'ils se rapportent à des questions rendues pertinentes par le résultat de mesures d'instruction administrées devant le Tribunal fédéral en application de l'art. 95 OJ (ATF 107 Ia 187 consid. 2b p. 191) ou si, s'agissant de moyens qui ne se confondent pas avec l'arbitraire, l'autorité de dernière instance cantonale disposait d'un plein pouvoir d'examen (ATF 107 Ia 187 consid. 2b p. 191). Le Tribunal cantonal vaudois ne peut pas vérifier d'office la régularité de la procédure suivie en première instance. Le code de procédure pénale vaudois du 12 septembre 1967 (RS/VD 312.01; ci-après CPP/VD) n'ouvre le recours en réforme que pour violation des règles de fond (art. 415 al. 1 CPP/VD) et limite aux seuls moyens soulevés le pouvoir d'examen du Tribunal cantonal dans le cadre du recours en nullité (art. 439 al. 1 CPP/VD). Si elle voulait que le Tribunal cantonal examine la régularité de la non verbalisation d'office des déclarations de la Dresse E.________, la recourante devait dès lors soulever expressément, à l'appui de son recours cantonal en nullité, un grief de violation d'une règle essentielle de la procédure, au sens de l'art. 411 let. g CPP/VD (savoir d'une violation du droit à la protection de la bonne foi en procédure, art. 9 Cst.). Or elle n'a pas pris de moyen fondé sur l'art. 411 let. g CPP/VD, bien qu'elle fût assistée d'un avocat. En effet, dans son mémoire de recours cantonal, elle s'est bornée à expliquer qu'elle n'avait eu aucune raison de requérir la verbalisation du témoignage de la Dresse E.________ en première instance, pour en conclure exclusivement qu'elle ne saurait être déchue du droit d'invoquer la teneur de ce témoignage à l'appui d'un moyen de nullité fondé sur l'art. 411 let. i CPP/VD (cf. mémoire de recours cantonal, ch. 4 à 6 p. 4 s.). Dans la mesure où il est dirigé contre l'absence de verbalisation d'office du témoignage de la Dresse E.________ par le tribunal correctionnel, le moyen de la recourante est dès lors irrecevable, faute d'épuisement des voies de recours cantonales. 3.2 Pour le surplus, l'arrêt attaqué constate, sans que la recourante soulève le moindre grief d'arbitraire sur ce point, que le CPP/VD ne permet pas au Tribunal cantonal d'instruire sur les déclarations et témoignages qui n'ont pas été verbalisés d'office ou sur requête d'une partie (arrêt attaqué, consid. III 1.1 p. 20, avec renvoi au consid. II 1.1a p. 7 s.; cf., du reste, Benoît Bovay/Laurent Moreillon/Michel Dupuis/ Christophe Piguet, Procédure pénale vaudoise, Lausanne 2004, n. 5 ad art. 433a CPP/VD, p. 518). Dès lors, comme elle ne connaissait pas la teneur des déclarations non verbalisées de la Dresse E.________ et qu'elle ne pouvait faire administrer des preuves pour l'établir, la cour cantonale n'a pas versé dans l'arbitraire en refusant de prendre en considération le contenu supposé des déclarations de ce témoin. Ainsi, dans la mesure où il est recevable, le premier moyen de la recourante est mal fondé.