Citation: 5C.233/2002 30.04.2003 E. 2

Le défendeur fait valoir que l'action en contestation de changement de nom introduite par les demandeurs le 19 novembre 1993 est prescrite à deux égards. 2.1 Il tente d'abord de remettre en question la jurisprudence publiée aux ATF 118 II 1 consid. 5 p. 5 [Bigot de Morogues], selon laquelle l'action en cessation de trouble de l'art. 30 al. 3 CC n'est pas soumise à un délai de prescription décennal en application des art. 7 CC et 127 CO. Il se borne toutefois à reprendre - quasiment mot pour mot - les arguments qui avaient été avancés et abondamment discutés à l'époque et à prétendre que, le droit au nom se distinguant précisément des autres droits de la personnalité par le fait que la loi soumet l'action de l'art. 30 al. 3 CC à un délai de "prescription" d'un an, il s'impose d'admettre également un délai de prescription décennal. Une telle argumentation n'est pas de nature à emporter la conviction du Tribunal fédéral quant à la nécessité d'un changement de la jurisprudence précitée, laquelle n'a, au demeurant, pas fait l'objet de commentaires dans la doctrine (Rolf Häfliger, Die Namensänderung nach Art. 30 ZGB, thèse Zurich 1996, p. 108; Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd., 1999, p. 204, n. 828; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd., 2001, p. 138, n. 448; Bernhard Schnyder, ZBJV 130/1994 p. 141/142). Une telle modification suppose l'existence de motifs décisifs qui ne sont manifestement pas réunis en l'espèce (cf. ATF 127 V 353 consid. 3a p. 355 et les références; 119 V 255 consid. 4a p. 261/262). 2.2 Le défendeur se prévaut ensuite de la jurisprudence selon laquelle il faut assimiler à la connaissance effective (Kennen) du changement de nom le cas où le demandeur, au regard des circonstances, aurait dû en avoir connaissance (Kennenmüssen; ATF 118 II 1 consid. 6 p. 7-8). Sur ce point, la cour cantonale a retenu en fait - constatation qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ) - que les demandeurs n'ont vraisemblablement pas su, avant l'avis clair de l'Inspecteur cantonal de l'état civil du 23 avril 1993 que le défendeur avait été autorisé à changer de nom selon l'art. 30 CC. En droit, elle a considéré que les prénommés n'ont pas eu de raison de le savoir avant ce moment-là, question que la cour de céans serait en principe habilitée à revoir. Point n'est toutefois besoin d'entrer en matière sur celle-ci, le recours devant être admis pour les motifs suivants.