Citation: 1P.179/2001 01.05.2001 E. 3

3.- La recourante conteste ensuite avoir demandé tardivement la récusation de la Juge cantonale C.________ en formulant sa requête en ouverture des débats; le droit cantonal de procédure prévoirait la prise en charge des frais causés inutilement comme seule sanction d'une demande tardive et non pas la péremption du droit de récuser. a) Selon une jurisprudence constante rendue sous l'empire de l'ancien droit, mais qui garde toute sa valeur dans le cadre de la nouvelle Constitution du 18 avril 1999 (ATF 126 I 235 consid. 2a p. 236), le grief tiré de la prévention de l'un des membres d'une autorité doit être invoqué dès que possible. Celui qui constate un tel vice et qui ne le dénonce pas sans délai, mais laisse le procès se dérouler sans intervenir, voit se périmer son droit de se prévaloir ultérieurement d'une telle violation (ATF 121 I 30 consid. 5f in fine p. 38, 225 consid. 3 p. 229; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 et les références citées). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (ATF 126 III 249 consid. 3c p. 253/254; 124 I 121 consid. 2 p. 123 et la jurisprudence citée). La garantie du juge naturel comprend donc aussi le droit d'être informé de la composition du tribunal compétent, mais cela ne signifie pas encore que l'identité des juges appelés à statuer doive nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable; il suffit en effet que leur nom ressorte d'une publication générale facilement accessible, par exemple un annuaire officiel. La partie assistée d'un avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal (ATF 117 Ia 322 consid. 1c p. 323 et les références citées). b) Certes, il appartient en premier lieu au droit cantonal de définir les conditions d'exercice du droit de récuser; s'il doit, ce faisant, respecter les garanties minimales découlant du droit constitutionnel fédéral et du droit conventionnel, rien ne l'empêche d'accorder au justiciable une protection plus étendue. Il peut ainsi renoncer à la péremption en cas de requête tardive et se contenter de prévoir une condamnation aux frais, à l'instar de l'art. 25 al. 3 OJ (cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, p. 133). L'art. 26 aCPC val. , que le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir interprété de manière arbitraire, prévoit que la demande de récusation d'un magistrat de l'ordre judiciaire peut être faite en tout état de cause. Le demandeur est toutefois passible des frais, lorsque, par sa faute, il a occasionné une audience frustratoire. Selon la jurisprudence, il n'y a pas arbitraire du simple fait qu'une autre solution serait envisageable, voire même préférable; le Tribunal fédéral n'annule une décision cantonale que lorsqu'elle apparaît manifestement insoutenable, en particulier lorsqu'elle viole de manière flagrante une règle ou un principe juridique clair ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Pour être sanctionné, l'arbitraire doit enfin résider tant dans la motivation de l'acte attaqué que dans son résultat (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170). L'interprétation retenue dans le jugement attaqué s'oppose au sens qu'on peut a priori déduire de l'art. 26 aCPC val. Elle n'apparaît toutefois pas totalement incompatible avec le texte de cette disposition, qui se rapporte aux frais liés à la demande de récusation tardive, sans toutefois exclure expressément l'irrecevabilité de cette dernière. La condamnation aux frais frustratoires pourrait ainsi être considérée non comme le substitut mais comme la conséquence de l'irrecevabilité de la demande de récusation, en application de la règle générale selon laquelle les frais d'une procédure sont mis à la charge de la partie dont les conclusions sont écartées (cf. dans le même sens, s'agissant de l'art. 46 du Code de procédure civile vaudois, arrêt non publié du 6 avril 1994 dans la cause S. contre Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud, consid. 2b). En définitive, si l'interprétation que la recourante donne à cette disposition apparaît également soutenable, cela ne suffit pas encore pour qualifier d'arbitraire la solution adoptée par la cour cantonale. Le jugement attaqué n'est pas non plus arbitraire dans son résultat, puisque l'irrecevabilité d'une demande de récusation tardive est compatible avec les principes rappelés ci-dessus. Il reste dès lors uniquement à examiner si la cour cantonale a considéré à juste titre que la demande de récusation était tardive parce qu'elle n'avait été formée qu'à l'ouverture des débats. c) En l'espèce, le nom de C.________ figurait sur la liste des juges de la Cour civile II publiée dans le Rapport sur l'administration de la Justice du canton du Valais, état au 15 mars 2000, communiqué à chaque avocat du canton. Conformément aux arrêts précités, la recourante, représentée par un avocat valaisan, était censée connaître l'identité des juges appelés à statuer sur sa demande, de sorte qu'elle devait solliciter la récusation de C.________ si ce n'est d'entrée de cause, à tout le moins dès le 26 septembre 2000, date à laquelle le Président de la IIe Cour civile avait fixé une audience de débats. S'agissant d'un cas de récusation facultative, la recourante ne pouvait en effet sans autre présumer que la magistrate concernée se récuserait d'office si elle était appelée à fonctionner dans la cause. Elle devait au contraire se montrer d'autant plus vigilante que la IIe Cour civile n'est composée que de quatre juges, ce qui impliquait la possibilité que cette magistrate fasse partie de la composition de la cour chargée de juger le litige la divisant d'avec B.________. Ainsi, l'autorité intimée n'a pas violé l'art. 30 al. 1 Cst. en retenant que la requête de récusation était tardive.