Citation: 1C_398/2023 E. 4.1

4.1. Selon la jurisprudence rendue sous l'aLAVI, la restitution du délai était possible lorsque la victime, de bonne foi, n'avait jamais été informée de l'existence de ses droits et des moyens de les faire valoir. Il fallait que la victime n'ait pas été en possession des moyens nécessaires à l'exercice efficace de ses droits (ATF 129 II 409 consid. 2 et 123 II 241 consid. 3; cf. arrêt 1C_99/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1). Depuis 2009, l'art. 8 al. 1 LAVI impose à cet égard aux autorités de poursuite pénale d'informer la victime sur l'aide aux victimes et de transmettre, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Une importance décisive est attribuée au devoir de la police de signaler à la victime, lors de sa première audition, l'existence des centres de consultation chargés, notamment, de fournir des informations sur l'aide aux victimes et de les assister dans leurs démarches juridiques (cf. ATF 129 II 409 consid. 2; arrêt 1C_99/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1). Il s'agit d'un renversement de la présomption selon laquelle nul n'est censé ignorer la loi (arrêt 1C_99/2015 du 18 novembre 2018 et les références citées, soit les ATF 131 IV 183 consid. 3.1.1 et 123 II 241 consid. 3e). Par ailleurs, le principe de la bonne foi suppose qu'aucun reproche ne puisse être formulé à l'encontre de la victime pour ne pas avoir déposé sa requête dans le délai. Ainsi, la victime qui resterait inactive, alors même qu'elle aurait été informée du délai par un tiers, à l'instar d'un centre de consultation LAVI, ou qui aurait expressément refusé de s'adresser à un centre ou à un avocat pour obtenir des informations sur l'aide aux victimes, ne peut invoquer le principe de la bonne foi (CONVERSET, op. cit., p. 337 s.). Une fois que la victime a été informée de ses droits, elle ne peut toutefois échapper à la rigueur de l'institution de la péremption que si elle s'adresse à l'autorité dans un délai raisonnable après avoir reçu l'information manquante, à l'instar de ce qui prévaut lorsqu'elle a connaissance de l'infraction, respectivement de l'atteinte (cf. ATF 129 II 409 consid. 3; CONVERSET, op. cit., p. 338; voir aussi PETER GOMM, in Gomm/Zehntner [éd.], Opferhilferecht, 4 ème éd, 2020, N 12 et 13 ad art. 25 LAVI). Si la fixation d'un délai de dix jours n'est pas admissible, l'hypothèse inverse, où la victime agit un an après avoir été informée, n'est pas non plus concevable (CONVERSET, op. cit., p. 338).