Citation: 6B_617/2015 E. 2.3

2.3. Le recourant conserve toutefois un intérêt juridique à la constatation de la nullité des décisions du SAPEM du 4 avril 2015, en relation avec sa requête en indemnisation pour détention illicite. La cour cantonale a cependant renvoyé la cause au TAPEM pour se prononcer sur l'indemnité pour détention illicite, le chargeant d'examiner s'il y avait d'éventuelles violations de la CEDH. Pour fonder la nullité de ces décisions, le recourant fait valoir que son placement ne repose pas sur une décision prononcée par un juge mais par une autorité administrative et que son droit d'être entendu a été violé. Contrairement à ce que soutient le recourant, cet examen ne se limite pas à la taille de la cellule ou au nombre de personnes avec qui le détenu partage sa cellule (cf. mémoire p. 21). L'art. 5 § 5 CEDH garantit un droit à réparation à toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux règles énoncées aux § 1 à 4 de cette disposition. L'art. 5 CEDH exige aussi la conformité de la privation de liberté aux dispositions du droit interne, de telle sorte que la violation de ces dernières dispositions donne légalement ouverture au droit à la réparation au titre de l'art. 5 § 5 CEDH ( PIQUEREZ/MACALUSO, Manuel de procédure pénale suisse, 2011, n° 2297, p. 731). Dans la requête en indemnisation, la personne détenue peut également faire valoir les garanties posées à l'art. 6 § 3 CEDH (ATF 125 IV 394 consid. 5b p. 399). La cour cantonale ne s'est donc pas prononcée sur ces questions, lesquelles pourront être traitées dans le cadre du renvoi au TAPEM. En l'état, faute de décision de dernière instance sur ces points (art. 80 al. 1 LTF) et compte tenu du caractère incident de l'arrêt de renvoi (cf. art. 93 LTF), les griefs du recourant sont irrecevables.