Citation: 2A.356/2004 06.09.2004 E. 5

5.1 Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. En revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de chances de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds (ATF 129 I 129 consid. 2.2; 125 II 265 consid. 4b; 124 I 304 consid. 2c). 5.2 En l'espèce, la retenue contestée de la somme de 944.20 fr. relève de l'art. 86 LAsi. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, les requérants d'asile et les personnes à protéger qui ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour sont tenus de fournir des sûretés pour garantir le remboursement des frais d'assistance, de départ et d'exécution, ainsi que les frais occasionnés par la procédure de recours. D'après l'alinéa 4, ces personnes doivent déclarer les valeurs patrimoniales qui ne proviennent pas du revenu de leur activité lucrative; les autorités compétentes peuvent faire créditer le compte sûretés de ces valeurs patrimoniales, jusqu'à concurrence du montant probable des frais d'assistance, de départ et d'exécution, ainsi que des frais occasionnés par la procédure de recours, et en déduire les frais encourus: a) si les personnes concernées ne peuvent prouver l'origine des valeurs patrimoniales ou b) si ces valeurs dépassent un montant fixé par le Conseil fédéral (de 1'000 fr. selon l'art. 14 al. 3 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement; OA 2; RS 142.312). D'après le Message du 4 décembre 1995 du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (FF 1995 II 1 p. 92 ad art. 81 al. 4 du projet), si le propriétaire peut prouver la provenance des valeurs (héritage, cadeau, gain au loto, etc.), il sera autorisé à conserver un montant déterminé, le reste étant versé sur le compte sûretés. Cela étant, il sied de préciser que l'art. 86 al. 4 LAsi trouve son origine dans l'arrêté fédéral urgent du 16 décembre 1994 sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers (RO 1994 2876, 1997 2394, introduisant l'art. 21a al. 4 de l'ancienne loi du 5 octobre 1979 sur l'asile). 5.3 Devant l'autorité de première instance, le recourant a soutenu que la somme trouvée sur lui provenait de la part épargnée des prestations d'assistance; de telles économies exigeaient certes de lourds sacrifices, mais demeuraient tout à fait possibles. Afin d'étayer ses dires, il a transmis à l'Office fédéral les décomptes détaillés des prestations d'assistance perçues de la commune de N.________ de décembre 2002 à mars 2004, lesquels attestent une allocation mensuelle nette d'environ 280 fr. De son côté, l'Office fédéral a dénié la vraisemblance de l'épargne alléguée en affirmant en substance que l'aide sociale n'est pas faite pour être économisée. Certes, il découle de l'art. 86 al. 4 lettre a OJ que le recourant supporte le fardeau de la preuve de l'origine des valeurs en cause. Toutefois, établir que le montant de 944.20 fr. provient d'économies tirées de l'aide sociale n'est pas aussi aisé que s'il s'agissait, pour reprendre les exemples du Message, d'un héritage, d'un cadeau ou d'un gain au loto. Dans ces conditions, l'Office fédéral ne pouvait se limiter à un raisonnement aussi abstrait pour écarter les déclarations documentées du recourant, il lui fallait encore examiner la crédibilité de l'épargne alléguée de manière plus concrète, en déterminant ce que représente le montant de 944.20 fr. au regard de la totalité des prestations reçues jusqu'en février 2004 (l'allocation de mars 2004 ayant été restituée), compte tenu des dépenses indispensables à couvrir par celles-ci. L'Office fédéral ayant procédé à un examen insuffisant des allégués documentés du recourant, il y a lieu de considérer que les perspectives de réussite du recours formé devant le Département fédéral n'étaient pas notablement plus faibles que les risques de le perdre. Aussi est-ce à tort que le Département fédéral a estimé d'emblée le recours voué à l'échec. Il convient par conséquent de dispenser le recourant, dont l'indigence est manifeste, des frais de la procédure au sens de l'art. 65 al. 1 PA. 5.4 Encore sied-il de rappeler que la présente procédure ne porte que sur l'assistance judiciaire; reconnaître au recours des perspectives de réussite suffisantes sous cet angle ne signifie pas encore qu'il devra nécessairement être accueilli au terme de la procédure au fond. A ce dernier égard, il ne sera pas inutile de déterminer si le recourant devait compter sur la seule allocation en cause (d'environ 9 fr. par jour) pour se nourrir. Par ailleurs, il sera également envisageable d'examiner plus avant la réalité de l'extrême sobriété dont se prévaut le recourant, par exemple en se renseignant à ce sujet auprès de responsables des centres d'hébergements fréquentés.