Citation: 2C.1/1999 12.09.2000 E. 2

2.- a) En principe, les agents publics répondent de leurs actes illicites selon les règles ordinaires des art. 41 ss CO. Toutefois, la législation fédérale ou cantonale peut déroger à ces règles en ce qui concerne la responsabilité encourue par ces agents publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (art. 61 al. 1 CO). Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des agents publics échappe au droit civil fédéral, ce qui découle aussi de l'art. 59 al. 1 CC (cf. ATF 122 III 101 consid. 2 et les arrêts cités). b) Dans sa demande, le demandeur a fondé son action exclusivement sur la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (ci-après: la loi sur la responsabilité/VD), qui règle la réparation des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale (art. 1er). Selon l'art. 3 de cette loi, sont des agents qui exercent la fonction publique cantonale, notamment, les professeurs de l'Université (ch. 4) et le personnel rétribué par un établissement public doté de la personnalité juridique (ch. 11). A noter que l'Université de Lausanne est un établissement de droit public doté de la personnalité morale (art. 1er de la loi vaudoise du 6 décembre 1977 sur l'Université de Lausanne). Ainsi, l'Etat répond du dommage que ses agents causent à des tiers d'une manière illicite (art. 4 de la loi sur la responsabilité/VD). A l'instar de l'art. 60 al. 1 CO, l'art. 7 de cette loi prévoit que la créance en dommages-intérêts se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans dès l'acte dommageable. Aux termes de l'art. 8 de cette même loi, les dispositions du code des obligations relatives aux obligations résultant d'actes illicites sont, au surplus, applicables par analogie à titre de droit cantonal. c) Dans son mémoire final, le demandeur dit fonder son action en dommages-intérêts également sur la responsabilité quasi contractuelle découlant des rapports de service avec l'Etat. Il affirme que la loi sur la responsabilité/VD ne s'appliquerait qu'au dommage que les agents de l'Etat causent illicitement à des "tiers", le fonctionnaire lésé ne pouvant pas être considéré comme un tiers en raison des liens privilégiés qui l'unissent à l'Etat. Ainsi, la loi sur la responsabilité/VD ne réglerait pas la prescription de ses prétentions de nature quasi contractuelle à l'égard de l'Etat de Vaud, mais comporterait sur ce point une lacune proprement dite qu'il conviendrait de combler en se référant à la prescription décennale ordinaire prévue à l'art. 127 CO, applicable ici par analogie au titre de droit cantonal supplétif. A l'appui de sa thèse, le demandeur invoque une jurisprudence ancienne (ATF 71 II II 226 ss; 76 II 107 ss), qui est contestée en doctrine (Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n. 5.2.4, p. 200 s.; André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 816; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle 1991, 4e éd., n. 2478 et 2479, p. 515 s.). Avec ces auteurs, il y a lieu toutefois de constater qu'en matière de responsabilité patrimoniale de l'Etat, il n'y a aucune raison de soumettre le fonctionnaire lésé en tant que sujet de droit à d'autres règles que l'administré ordinaire. Du reste, la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération [LRCF; RS 170. 32] - qui a servi de modèle à la loi sur la responsabilité/VD (cf. Pierre Moor, Le régime de la responsabilité de l'Etat dans la loi vaudoise du 16 mai 1961, in RDAF 34/1978, p. 166 s. - trouve également application lorsque le lésé est ou était lui-même fonctionnaire fédéral et qu'il prétend avoir subi un dommage résultant d'actes illicites commis par d'autres fonctionnaires (cf. Tobias Jaag, Staats- und Beamtenhaftung, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli (éd. ), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, n. 69 et les arrêts cités). En l'occurrence, le demandeur ne conteste d'ailleurs pas, à juste titre, que les rapports qui le liaient à son employeur étaient soumis au droit public cantonal (cf. art. 342 CO) et non au droit privé fédéral, ni que les personnes dont il critique les actes ont agi comme agents de l'Université. Ainsi donc, la responsabilité que l'Etat de Vaud encourt dans l'exercice de ses compétences de droit public est régie exclusivement par la loi sur la responsabilité/VD, la réserve faite à l'art. 59 al. 1 CC ayant trait également aux liens qui unissent les collectivités publiques à leur personnel, fussent-ils de nature délictuelle ou quasi contractuelle. Dans ces conditions, les prétentions du demandeur se prescrivent par un an, conformément à l'art. 7 la loi sur la responsabilité/VD.