Citation: 6B_736/2009 05.11.2009 E. 2

Les recourants se plaignent d'avoir été condamnés aux frais de la procédure de seconde instance cantonale. Ils font valoir que l'art. 2 let. f LAVI prévoit que la victime, au sens de cette loi, est exemptée des frais de procédure et que cette disposition l'emporte, en tant que règle spéciale, sur l'art. 307 CPP/VD, en vertu duquel l'auteur d'un recours rejeté peut être condamné aux frais. 2.1 L'art. 2 LAVI, qui fait partie des dispositions générales de la LAVI, rassemblées dans le chapitre 1 de cette loi, mentionne les prestations que comporte l'aide aux victimes, parmi lesquelles l'exemption des frais de procédure (cf. art. 2 let. f LAVI). Ces différentes prestations sont réglées par des dispositions spéciales, figurant dans les chapitres suivants de la loi. En particulier, l'exemption des frais de procédure est réglée par l'art. 30 LAVI. L'alinéa 1 de cette dernière disposition pose le principe que les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale. Son alinéa 2 prévoit une exception à ce principe, en disposant que les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire. En vertu de son alinéa 3, la victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l'assistance gratuite d'un défenseur. 2.2 Comme cela résulte du texte de l'art. 30 al. 1 LAVI, le principe de la gratuité posé par cette disposition vaut uniquement pour les procédures ayant trait aux prestations allouées par les centres de consultation et les autorités chargées d'octroyer les indemnisations et les réparations morales. Il ne vaut pas pour d'autres procédures résultant de l'infraction, telles que l'action civile ou l'action pénale dirigées contre l'auteur. Le message du Conseil fédéral relatif à la LAVI le précise expressément, en relevant qu'une proposition en sens contraire de la commission d'experts n'a pas été retenue (cf. FF 2005, 6683 ss, 6752). 2.3 Sur le vu de ce qui précède, le grief que les recourants font à l'autorité cantonale de ne pas les avoir exemptés des frais en application de la LAVI est infondé. Le sort et la répartition des frais de la procédure pénale dirigée contre l'auteur de l'infraction sont régis par le droit de procédure applicable, fédéral ou cantonal suivant que la cause relève de la juridiction fédérale ou cantonale. En l'espèce, c'est donc à juste titre que, s'agissant des frais de la procédure de recours cantonale, il a été fait application de l'art. 307 CPP/VD. 2.4 Subsidiairement, les recourants allèguent que, vu qu'ils sont des enfants "n'exerçant aucune activité lucrative et ne percevant aucun revenu", l'autorité cantonale devait renoncer à mettre les frais de la procédure à leur charge. Leur condamnation à supporter les frais est toutefois conforme à l'art. 307 CPP/VD, qui permet, si le recours est rejeté, de mettre les frais à la charge du recourant. Cette disposition prévoit certes une faculté, non pas une obligation. Que, dans le cas d'espèce, il était arbitraire, c'est-à-dire manifestement insoutenable, et non seulement discutable ou même critiquable, de ne pas renoncer à la perception de frais n'est toutefois pas démontré dans le recours. La seule circonstance que les recourants sont des enfants et ne réalisent donc pas eux-mêmes de gains ne suffit pas à le faire admettre.