Citation: H 99/01 28.09.2001 E. 3

3.- a) Les assurés n'exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation AVS de 324 fr. à 8400 fr. par an, en fonction de leurs conditions sociales (art. 10 al. 1 LAVS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 [RO 2000 2679], en corrélation avec l'art. 2 des ordonnances 98 et 2000 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI [RO 1997 2222, 1999 2683], applicables en l'espèce). Exerçant la compétence qui lui est attribuée par l'alinéa 3 de cette disposition, le Conseil fédéral a édicté, aux art. 28 à 30 RAVS, des prescriptions plus détaillées sur le cercle des personnes considérées comme n'exerçant pas d'activité lucrative ainsi que sur le calcul des cotisations. Il a ainsi, en particulier, concrétisé la notion de "conditions sociales" en prescrivant que ces cotisations sont déterminées sur la base de la fortune et du revenu annuel acquis sous forme de rente (art. 28 al. 1 RAVS; ATF 120 V 166 consid. 2 et les références). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé la conformité à la constitution et à la loi de l'art. 28 al. 4 RAVS, à teneur duquel les cotisations des personnes mariées qui n'exercent aucune activité lucrative, sont déterminées sur la base de la moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple (ATF 127 V 67 consid. 3a et les références). b) Au sens de l'art. 29 RAVS, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 (RO 2000 1444), sous réserve de la dérogation à son alinéa 1er introduite, pour les années 2000 et 2001, par la modification du 10 novembre 1999 (RO 1999 3044), la cotisation annuelle des personnes sans activité lucrative est, en général, fixée pour une période de deux ans (al. 1) comprenant la deuxième et la troisième années antérieures à la période de cotisations. La fortune déterminante est établie, en général, au 1er janvier de l'année qui précède la période de cotisations (al. 2), par les autorités fiscales cantonales, sur la base de la taxation cantonale passée en force et en tenant compte des valeurs de répartition intercantonales (al. 3). Les art. 22 à 27 RAVS (relatifs aux cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante) sont applicables par analogie (art. 29 al. 4 RAVS). c) Par analogie avec l'art. 25 al. 1 RAVS, relatif à la procédure extraordinaire de fixation des cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, lorsque la fortune d'un assuré non actif a subi une modification importante depuis le jour déterminant, le nouvel état de la fortune sert de base au calcul des cotisations jusqu'au début de la prochaine période ordinaire de cotisations. La pratique administrative selon laquelle, dans ce contexte, une variation de fortune doit être considérée comme importante lorsqu'il en résulte une augmentation ou une diminution des cotisations d'au moins 25 % n'est pas contraire à la loi (ATF 105 V 119 et les références). Le Tribunal fédéral des assurances a, par ailleurs, expressément confirmé cette jurisprudence, en relation avec le chiffre 2091 des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative (DIN) dans l'AVS, AI et APG, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 (ATF 126 V 428 consid. 6b et les références citées).