Citation: 4C.66/2006 28.06.2006 E. 3

A titre de grief subsidiaire, la défenderesse soutient que l'arrêt attaqué enfreint l'art. 337 al. 1 1re phrase CO, dans la mesure où les magistrats cantonaux ont considéré que le congé immédiat signifié au demandeur était injustifié. 3.1 Selon l'art. 337 al. 1 1re phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (al. 2). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (ATF 130 III 28 consid. 4.1, 213 consid. 3.1; 127 III 351 consid. 4a). D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1, 213 consid. 3.1; 129 III 380 consid. 2.1). Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail (ATF 130 III 28 consid. 4.1; 127 III 351 consid. 4a), comme par exemple le devoir de fidélité (ATF 127 III 351 consid. 4a; 121 III 467 consid. 4d). Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). C'est à l'employeur qui entend se prévaloir de justes motifs de licenciement immédiat de démontrer leur existence (arrêt 4C.298/2005 du 3 janvier 2006, consid. 3.1; cf. également Christiane Brunner/Jean-Michel Bühler/Jean-Bernard Waeber/Christian Bruchez, op. cit., n. 13 ad art. 337 CO). 3.2 La défenderesse s'en prend à l'affirmation de la cour cantonale, selon laquelle les soupçons avancés à l'égard du demandeur quant à l'exercice d'une activité privée médicale concurrente ne reposaient sur aucun élément probant ou vraisemblable. A son sens, cette affirmation n'est nullement le résultat d'une quelconque appréciation des preuves, mais repose au contraire sur une inadvertance manifeste (art. 55 al. 1 let. d OJ). A cet égard, elle prétend que le demandeur aurait lui-même fait l'aveu, le 29 juin 2005, en cours d'audience, que les soupçons de la partie adverse étaient fondés. Il aurait en effet admis avoir à l'époque, avec Y.________ et quatre autres collègues, été démarcher le 144 (centrale d'urgence) à l'insu de la défenderesse, afin d'établir avec cette centrale un partenariat privilégié, ce qui constitue une activité concurrente. De plus, l'attitude de demandeur, consistant à refuser de présenter à l'employeur son véhicule exempt de toute inscription - lors même que des soupçons pesaient sur lui de mettre sur pied une activité concurrente -, a définitivement rompu le lien de confiance entre les parties. Contrairement à ce qu'elle soutient, la défenderesse remet bien en cause, dans sa critique, l'appréciation des preuves faite par la juridiction cantonale, ce qui est inadmissible dans un recours en réforme. Au demeurant, à la lecture des déclarations "des intimés" reproduites, force est de constater que la défenderesse prête à la partie adverse des propos qu'elle n'a pas tenus et qui, de surcroît, n'ont jamais été allégués en cours de procédure. En effet, le demandeur et Y.________ ont simplement admis, dans le cadre de leur interrogatoire, avoir "présenté nos deux véhicules au docteur C.________ du 144", avec la précision que leur souci "était d'instaurer une relation différente avec les autorités sanitaires en montrant notre crédibilité". Partant, la critique de la défenderesse est irrecevable. Au reste, le raisonnement juridique de la Cour d'appel ne prête pas le flanc à la critique. L'autorité cantonale a, à juste titre, considéré que les inscriptions apposées sur le véhicule privé du demandeur, voire l'annonce aux autorités sanitaires du canton qu'il effectuait des consultations à domicile, ne constituait pas un acte de concurrence susceptible de fonder un licenciement immédiat au sens de l'art. 337 CO. En effet, il a été dûment retenu, ce qui n'est du reste pas contesté, que les collaborateurs de la défenderesse étaient autorisés à effectuer des consultations à titre privé - pour autant que cela ne perturbe pas leurs engagements vis-à-vis de la société ou leur planning horaire préétabli, en utilisant, cas échéant, les véhicules et le matériel de la défenderesse -, à ouvrir un cabinet privé ou encore à continuer à s'occuper des patients, que ce soit en urgence ou pas, connus dans le cadre de leur activité pour le compte de la défenderesse. Par ailleurs, l'autorité cantonale a apprécié, de manière à lier le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme, que la "rumeur persistante" accusant le demandeur d'exercer "une activité privée médicale concurrente" à celle de la défenderesse n'a pas été établie à satisfaction. Ainsi, la défenderesse n'était pas en mesure de motiver le congé immédiat par le refus du demandeur de présenter à B.________ son véhicule exempt de toute inscription, étant encore précisé que le seul refus d'acquiescer à une injonction basée sur des soupçons n'était en l'état pas à même de rompre le rapport de confiance. Sur le vu de ce résultat, il n'importe guère de déterminer si la résiliation était ou non tardive, ce que tente encore de démontrer - par la négative - la défenderesse.