Citation: 4A_600/2016 E. 3.5.2

3.5.2. L'argument principal du recourant, fondé sur l'application arbitraire des règles pertinentes de droit intertemporel, ne résiste pas à l'examen pour les motifs sus-indiqués (cf. consid. 3.3). Il n'y a donc pas lieu de s'y arrêter. Quant à l'argumentation subsidiaire développée par le recourant au sujet du paiement litigieux, sa motivation laisse fortement à désirer, et l'on peut sérieusement douter de sa recevabilité, vu l'art. 77 al. 3 LTF. Aussi bien, le recourant y expose son point de vue juridique comme il le ferait devant une juridiction d'appel, sans guère se soucier des motifs retenus à l'appui de la sentence entreprise. Il ne tente pas de démontrer, ce qu'il serait censé faire ici, en quoi tel ou tel motif énoncé par la Formation serait non seulement erroné au regard du droit applicable, mais encore - ce qui seul importe dans le cadre procédural où s'insère le grief invoqué (i.e. l'arbitraire au sens de l'art. 393 let. e CPC) - constituerait une violation manifeste de ce droit de nature à rendre la sentence attaquée arbitraire dans son résultat. De toute façon, cette argumentation subsidiaire tombe à faux. Ainsi en va-t-il, tout d'abord, de la question du fardeau de la preuve. La Formation, après avoir constaté les faits pertinents pour l'application de la règle de conduite apparemment violée par le recourant (i.e. l'art. 20 CEF), sur la base d'une appréciation des preuves versées au dossier de l'arbitrage qui échappe à l'examen de la Cour de céans (cf. consid. 3.1, ci-dessus), a procédé à la subsomption en confrontant les faits retenus par elle aux conditions d'application de la règle en question pour en tirer la conclusion que tous les éléments constitutifs de l'infraction prévue par cette règle de conduite étaient réalisés en l'occurrence. Ce faisant, c'est-à-dire en entérinant sur ce point la décision de la Commission de recours formant l'objet de l'appel du recourant, elle n'a nullement méconnu de manière insoutenable l'art. 52 CEF qui fait supporter à la Commission d'éthique de la FIFA le fardeau de la preuve des infractions aux dispositions du CEF. Pour que l'on puisse lui imputer une telle violation, il eût fallu qu'elle jugeât l'infraction litigieuse insuffisamment prouvée, mais condamnât néanmoins le recourant pour ne pas avoir démontré qu'il ne s'en était pas rendu coupable. Or, non seulement elle ne l'a pas fait, mais, qui plus est, elle a constaté positivement l'existence des éléments constitutifs de cette infraction, ce qui a rendu sans objet le fardeau de la preuve réglé à l'art. 52 CEF. Les arbitres n'ont pas non plus appliqué de manière insoutenable la disposition (supplétive) de l'art. 8 CC, qui impose à chaque partie, si la loi ne prescrit le contraire, de prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Les quelques remarques formulées ci-après suffiront à le démontrer sans qu'il soit nécessaire d'entrer plus avant sur la distinction que font généralement les civilistes entre les faits générateurs, les faits destructeurs et les faits dirimants (cf., parmi d'autres: FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome I, 2e éd. 2016, n. 2107 ss). En l'espèce, la Commission d'éthique devait prouver que l'acceptation par le recourant des 2'000'000 fr. que la FIFA avait versés sur son compte en 2011 impliquait une violation de la règle de conduite posée à l'art. 20 CEF. Elle s'y est employée en commençant par démontrer quel était le fondement juridique des relations nouées par le recourant et la FIFA à l'époque déterminante (1999-2002), ce qu'elle a fait en indiquant, avec pièce à l'appui, que ces relations-là reposaient sur une convention écrite signée le 25 août 1999 par le recourant et Joseph S. Blatter, qui avait accédé l'année précédente à la présidence de la FIFA. Ce contrat prévoyait que les services du recourant seraient rémunérés par un versement annuel de 300'000 fr. Jusqu'à concurrence de ce montant, la prétention du recourant correspondait donc à une obligation souscrite valablement par l'intimée, mais pas au-delà. Or, en 2011, soit plus de huit ans après la fin de son activité de conseiller pour la FIFA, le recourant avait reçu un montant de 2'000'000 fr. provenant des comptes de celle-ci. Cette attribution ne pouvant pas être rattachée à la susdite convention, sa cause juridique n'était pas perceptible. Le recourant avait alors tenté d'en expliquer l'origine en faisant état d'un accord qu'il avait passé oralement avec Joseph S. Blatter en 1998 et qui, disait-il, lui assurait une rémunération annuelle égale à 1'000'000 fr. en échange de ses services comme conseiller sportif ou technique du futur président de la FIFA. Conformément à l'art. 8 CC, c'était donc à lui d'établir l'existence de l'accord verbal allégué et d'expliquer pourquoi la convention écrite signée ultérieurement, non seulement n'en faisait point état, mais encore - circonstance singulière - prévoyait une rémunération inférieure de 700'000 fr. à celle arrêtée dans le prétendu accord oral. C'eût encore été à lui de démontrer, s'il entendait se prévaloir de cet état de choses, que la convention écrite aurait été simulée pour masquer l'existence dudit accord, étant précisé que celui qui participe sciemment à un acte simulé, créant ainsi une apparence contraire à la réalité, doit envisager et accepter que, par la suite, les preuves de la simulation et de l'acte dissimulé soient difficiles à apporter (cf. arrêt 4A_501/2008 du 30 janvier 2009 consid. 3 et les arrêts cités). Aussi, quand bien même l'hypothèse d'une corruption a été écartée, faute de preuves suffisantes, par les instances juridictionnelles de la FIFA, le recourant doit-il se laisser opposer le fait que l'existence d'une cause valable, susceptible d'expliquer le paiement litigieux, n'a pas été établie. A cet égard, il va sans dire qu'aux fins de l'application de l'art. 20 CEF, une donation, qui constitue en soi un acte juridique valable, ne le sera plus si elle ne respecte pas les conditions et limites fixées par cette règle de conduite. Il serait injustifiable, au demeurant, de faire supporter à l'intimée l'absence de preuve du fait négatif que constitue l'inexistence de l'accord oral contesté. Pour le surplus, la Formation n'a fait que tirer la conséquence juridique attachée par l'art. 20 CEF à l'acceptation d'un avantage indu après avoir constaté que le recourant n'avait pas été en mesure de démontrer que son enrichissement reposait sur une cause valable. Enfin, le recourant n'est pas crédible quand il affirme, sous l'angle de l'art. 55 CC, que, Joseph S. Blatter ayant la capacité de l'engager valablement, l'intimée serait liée par le paiement des 2'000'000 fr. effectué par elle en 2011 et commettrait, dès lors, un abus de droit ( venire contra factum proprium) en remettant en cause a posteriori la validité de cet acte afin de pouvoir en sanctionner le bénéficiaire. En effet, s'agissant tout d'abord de l'accord oral qui serait intervenu en 1998, la Formation clôt en ces termes l'analyse du problème de la prétendue représentation valable de la FIFA par Joseph S. Blatter (sentence, n. 261) : "En conclusion, la volonté de la FIFA ne pouvait pas avoir été exprimée par M. Blatter, même si celui-ci avait conclu l'Accord oral, car l'article 55 CC ne serait pas applicable en raison de la mauvaise foi de M. Platini et du dépassement des pouvoirs de représentation de M. Blatter. " Pour ce qui a trait, ensuite, à l'exécution proprement dite du paiement litigieux et aux conclusions que voudrait en tirer le recourant sous l'angle des règles de la bonne foi, les arbitres motivent comme il suit le rejet de l'objection soulevée par l'intéressé (sentence, n. 283) : -.. le paiement de 2011 a uniquement été fait en raison de l'accord donné par M. Blatter et de l'apparence trompeuse d'une base contractuelle, qui a été créée par la Facture. M. Platini savait que la rémunération qu'il réclamait ne se basait pas sur la Convention écrite. Or, l'existence du prétendu Accord oral n'a pas été établi (sic). Dans ces conditions, et en l'absence de bonne foi de M. Platini, ce dernier ne peut pas se prévaloir du principe « venire contra factum proprium », qui est précisément destiné à protéger la bonne foi. De plus, la Formation ne distingue pas quelles seraient les dispositions que M. Platini aurait prises sur la base du comportement de la FIFA et qui lui auraient causé un désavantage lorsque la FIFA a remis en cause le paiement effectué. Enfin, comme la Formation l'a également constaté plus haut, l'article 55 CC n'est pas applicable dans le cas d'espèce (...), ce qui vaut également dans le contexte du principe « venire contra factum proprium » et cela indépendamment de la question de savoir si M. Blatter avait un plein pouvoir de signature (signature seul) pour le compte de la FIFA." On cherche en vain, dans le mémoire du recourant, une critique un tant soit peu intelligible de ces considérations-là, lesquelles ne comportent rien d'insoutenable en tout état de cause. Le recours ne peut ainsi qu'être rejeté sur ce point également dans la mesure où il est recevable.