Citation: I 705/02 17.11.2003 E. 4

4.1 Par « faits ouvrant droit à prestations » au sens de l'art. 48 al. 2, seconde phrase, LAI, il faut entendre, à la lumière des art. 4 et 5 LAI, l'atteinte à la santé physique et mentale qui entraîne une incapacité de gain présumée permanente ou de longue durée ou qui gêne l'assuré dans l'accomplissement de ses travaux habituels s'il n'exerce pas d'activité lucrative. L'expression « connaître les faits ouvrant droit à prestations » ne signifie pas la faculté subjective de l'assuré de se faire une idée de son état. Selon le texte de l'art. 48 al. 2, seconde phrase, LAI, il s'agit au contraire de savoir si les faits ouvrant droit à prestations peuvent objectivement être constatés ou non (ATF 100 V 120 consid. 2c; RCC 1984 p. 420 s. consid. 1, 1975 p. 137 consid. 2c). Les conditions ouvrant droit au versement de la rente pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de la demande sont également réalisées lorsque l'atteinte à la santé empêche l'assuré de connaître les faits ouvrant droit à prestations alors que les conditions d'un tel droit sont déjà réalisées (ATF 108 V 228 s. consid. 4). 4.2 La juridiction cantonale a considéré que l'atteinte à la santé et l'incapacité de gain qui en découlait pouvaient être objectivement constatées en l'occurrence. Par ailleurs, l'affection n'empêchait pas l'intéressé de connaître les faits ouvrant droit à prestations, du moment qu'aux termes de la décision de la Justice de Paix du cercle de X.________ du 5 avril 2001, il est « en mesure de gérer ses affaires sans les compromettre et d'apprécier sainement la portée de ses actes ». De son côté, le recourant est d'avis que le jugement entrepris n'est pas critiquable si l'on prend en considération les preuves versées au dossier de la procédure cantonale. En procédure fédérale, il produit toutefois une attestation du docteur A.________, du 7 octobre 2002, laquelle est de nature, selon le recourant, à démontrer qu'il n'avait aucune connaissance « objective » de son état de santé jusqu'à la notification de la décision de la Justice de paix du 5 avril 2001. 4.3 Dans la procédure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances n'est pas lié par l'état de fait constaté par l'autorité de première instance (art. 132 let. b OJ). Le nouveau moyen de preuve produit en instance fédérale est dès lors admissible. Selon cette attestation médicale, le recourant ne disposait pas, au mois de décembre 2000, d'une capacité de jugement adéquat quant à son état de santé, ce qui peut expliquer qu'il n'a pas entrepris plus tôt des démarches auprès de l'assurance-invalidité.