Citation: BGE 149 IV 9 E. 2.5.3.2

[ad art. 214 al. 2 P-CPP]). Il a ainsi été jugé que la faculté conférée à la police, en vertu de l'art. 215 al. 2 let. a CPP, d'astreindre une personne appréhendée à décliner son identité ne violait pas le droit de refuser de collaborer tiré de l'art. 113 CPP (arrêt 6B_1297/2017 précité, loc. cit.). De même a-t-il été jugé qu'une condamnation à une amende pour refus de se légitimer sur ordre de la police, fondée sur le droit cantonal, ne violait pas non plus le principe "nemo tenetur" (arrêts 6B_1297/2017 précité consid. 3.2-3.6; 6B_1174/2017 précité consid. 6, en référence à l'arrêt 6B_115/2008 du 4 septembre 2008 consid. 4.3.3, non publié in ATF 135 IV 37).