Citation: 4A_305/2022 E. 4.4

4.4. La cour cantonale est parvenue à déterminer la réelle et commune intention des parties, à savoir qu'elles étaient convenues tacitement que les locataires s'acquittent eux-mêmes des frais liés au chauffage et à la production d'eau chaude dans leur appartement. Ce faisant, la cour cantonale a constaté un fait, soit la volonté subjective des parties (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 et les références). Il appartenait ainsi aux recourants de démontrer l'arbitraire de cette constatation, ce qu'ils ne parviennent pas à faire, puisqu'ils se contentent, en quelques lignes, d'opposer leur propre appréciation à celle de la cour cantonale. Les recourants n'invoquent d'ailleurs même pas l'arbitraire. Ils soutiennent néanmoins qu'un accord tacite sur les frais accessoires n'était pas valable, étant donné que le contrat de bail a été conclu par écrit. Il n'y a pas lieu d'analyser cette problématique. En effet, le cas d'espèce présente deux particularités. Premièrement, selon les constatations de la cour cantonale, les locataires disposaient de leur propre installation de chauffage et d'eau chaude dans leur appartement. Les frais de gaz y relatifs étaient ainsi générés exclusivement par les locataires pour leurs propres besoins. Secondement, les locataires se sont vu facturer directement ces frais par le fournisseur, et s'en sont acquittés auprès de ce dernier. Dans ces circonstances particulières, ces frais doivent être assimilés à des frais de consommation tels que définis au considérant 4.1.2 supra (cf. s'agissant d'une telle installation individuelle, DAVID LACHAT, op. cit., p. 404 n° 2.1, p. 406 n° 3.3; cf. également, s'agissant des frais de gaz pour un chauffe-eau situé dans le logement loué: HIGI/BÜHLMANN, op. cit., n° 10 ad art. 257a/257b CO; IRENE BIBER, in Das schweizerische Mietrecht, SVIT-Kommentar, 4e éd. 2018, n° 11 ad art. 257-257b CO), lesquels échappent à la réglementation concernant les frais accessoires. Ainsi, on peut admettre que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant une convention implicite, valable, s'agissant des frais litigieux. Au vu de ce qui précède, les considérations supplémentaires de la cour cantonale quant à la mauvaise foi des recourants n'ont pas à être examinées.