Citation: 2C_264/2023 E. 5.7

5.7. D'emblée, il faut relever que, selon la jurisprudence, le dispositif d'une décision doit être interprété à la lumière de la motivation (arrêts 2C_73/2023 du 27 juin 2023 consid. 1.5; 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.3; 4A_561/2008 du 9 février 2009 consid. 2.6.4 non publié in ATF 135 II 259). Or, en l'occurrence, si le dispositif de la décision du 16 novembre 2022, lorsqu'elle suspend, respectivement lève, l'interdiction faite à C.________ B.V. de poursuivre son activité, pouvait prêter à confusion, les motifs de celle-ci étaient sans équivoque. En effet, il ressort de ceux-ci que cette décision visait à constater que la situation, dénoncée en octobre 2019, était désormais conforme au droit. Elle portait ainsi essentiellement sur le respect des règles concernant la protection sociale des travailleurs, ce que confirmait la référence à l'art. 25 al. 3 aLTVTC invoqué en lien avec l'art. 36 al. 2 aLTVTC. Le contenu de cette décision indiquait par ailleurs clairement que celle-ci ne visait pas à autoriser C.________ B.V. à exercer une activité de transport selon le nouveau droit, en indiquant que pour ce faire, C.________ B.V. devrait requérir une autorisation conformément à l'art. 46 al. 4 LTVTC (cf. supra let. B.a). Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a confirmé que la décision en cause portait uniquement sur la levée de la mesure administrative prononcée en octobre 2019 en application de l'art. 36 al. 2 aLTVTC. Sur le vu de ces éléments, l'ensemble des arguments des recourantes qui se fondent sur l'octroi d'une autorisation d'exercer selon le nouveau droit et sur l'existence d'un traitement de faveur tombent à faux. En outre, les faits déterminants portant sur la levée d'une mesure prise sous l'ancien droit et faute de disposition transitoire contraire, la Cour de justice a, à juste titre, porté son examen sur l'aLTVTC (cf. ATF 148 V 21 consid. 5.3; 141 II 393 consid. 2.4; 130 V 445 consid. 1 et les références). Pour le surplus, les recourantes ne convainquent pas lorsqu'elles prétendent que l'aLTVTC créerait un rapport particulièrement étroit entre les entreprises de taxi et C.________ B.V. Les passages des travaux préparatoires qu'elles citent et qui se réfèrent aux buts de garantir une saine concurrence entre C.________ et les taxis et d'éviter des distorsions de celle-ci (cf. PL 11707-A à PL 11710-A, p. 84 et 86 et PL 12659 p. 23 à 25 et 45) ne suffisent pas pour conclure que la loi comporterait des normes de politiques économiques établissant une relation de proximité particulière entre les VTC et les taxis. La Cour de justice relève à raison que les buts de la loi énoncés à l'art. 1 aLTVTC n'évoquent pas la protection contre une concurrence accrue entre les taxis et les VTC. La référence à la liberté économique à l'al. 3 de cette disposition ne permet pas d'arriver à une telle conclusion. Elle constate également à juste titre que cette loi ne contient pas de règles spécifiques, notamment de clause du besoin ou de contingentement entre taxis et VTC, qui auraient pour effet de placer les concurrents dans une relation particulièrement étroite les uns avec les autres. Si le respect des prescriptions sociales des travailleurs par les entreprises concernées sert également à éviter une distorsion de concurrence (cf. PL 12649 p. 25), il ne crée pas en soi une telle relation. La Cour de justice ne prête ainsi pas le flanc à la critique lorsqu'elle nie l'existence de normes ou de règles cantonales instaurant des liens de proximité intenses entre les taxis et les VTC. Elle n'a partant pas violé l'art. 111 LTF, en lien avec l'art. 89 LTF, en refusant aux recourantes la qualité pour recourir contre la décision du 16 novembre 2022.