Citation: BGE 140 V 98 E. 9.3

Contrairement à la thèse soutenue par le professeur K. dans son avis de droit du 21 août 2012 auquel se réfère la recourante (cf. également l'article sur cette thématique: BETTINA KAHIL-WOLFF, Le nouveau Règlement 883/04 et le statut AVS des personnes mariées sans BGE 140 V 98 S. 106 activité lucrative, RSAS 2012 p. 528 ss), il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation des premiers juges, selon laquelle le principe d'assimilation garanti par le nouvel art. 5 let. b du règlement n° 883/2004 ne permet pas d'assimiler les cotisations versées par le mari au régime de sécurité sociale français - pour un montant équivalant apparemment à plus du double de la cotisation minimale en Suisse - au versement de cotisations AVS et de conduire à l'exonération de la recourante de son obligation de cotiser à l'assurance suisse sur la base de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS. Comme l'ont considéré à juste titre les juges cantonaux, retenir le contraire reviendrait à faire supporter à la communauté des assurés du régime de sécurité sociale suisse le versement d'une rente de vieillesse à la recourante sans que ni celle-ci, ni son mari, n'aient eu à s'acquitter de cotisations en Suisse, ce qui conduirait à un résultat objectivement injustifié allant à l'encontre du système voulu par le législateur dans le cadre de la LAVS, ainsi que des limitations posées par les Etats membres au principe d'assimilation (cf. considérant 12 du Préambule du règlement n° 883/ 2004). Critiquant le jugement cantonal, la recourante soutient que si elle était dispensée de verser des cotisations au sens de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, elle ne toucherait pas de prestations de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse. Le raisonnement de la recourante ne peut être suivi. Du moment qu'elle doit être affiliée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, elle pourra faire valoir un droit à des prestations de cette assurance. Tel serait également le cas s'il fallait admettre que les cotisations versées au régime de sécurité sociale français par son conjoint devaient être assimilées à des cotisations AVS dans le cadre de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS, dès lors que la fiction prévue par cette disposition permet au conjoint sans activité lucrative d'acquérir un droit propre et irrévocable aux prestations de l'assurance-vieillesse et survivants sans qu'il ait lui-même cotisé (ATF 136 V 24 consid. 7.3.1 p. 31; ATF 126 V 417 consid. 3 p. 419 et les références). L'absence de prise en compte des cotisations versées par le conjoint de la recourante à l'assurance française dans le cadre de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS se justifie également au regard du considérant 10 du Préambule du règlement n° 883/2004. Selon celui-ci, "le principe d'assimilation de certains faits ou événements survenus sur le territoire d'un autre Etat membre à des faits ou événements semblables survenus sur le territoire de l'Etat membre dont la législation est applicable ne devrait pas interférer avec le principe de totalisation des BGE 140 V 98 S. 107 périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre avec les périodes accomplies sous la législation de l'Etat membre compétent. En conséquence, la prise en compte de périodes accomplies sous la législation de tout autre Etat membre ne devrait relever que de l'application du principe de totalisation des périodes" (cf. sur le principe de la totalisation des périodes l'art. 6 du règlement n° 883/ 2004). En l'occurrence, il s'agit de déterminer si les cotisations versées par le conjoint de l'intéressée à l'assurance étrangère peuvent être assimilées à des cotisations suisses dans le cadre de l'assujettissement obligatoire de la recourante au régime suisse d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité; il s'agit donc d'une question d'assujettissement à une assurance sociale et de l'obligation de verser des cotisations dans le cadre de cet assujettissement. On ne se trouve, dès lors, pas dans un cas d'application du principe de totalisation des périodes d'assurance, étant précisé que la législation suisse ne subordonne pas l'accès à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité obligatoire à l'accomplissement de périodes d'assurance. On relèvera, par ailleurs, que selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il appartient aux Etats membres de déterminer les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale, à condition qu'il ne soit pas fait à cet égard de discrimination ostensible ou dissimulée entre nationaux et ressortissants des autres Etat membres; ceux-ci sont également tenus de respecter les dispositions de droit communautaire en vigueur (ATF 131 V 209 consid. 5.2 p. 212 et les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes cités). Dans un cas similaire au cas d'espèce, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que l'art. 3 al. 3 let. a LAVS n'était pas constitutif d'une discrimination directe, dès lors qu'il s'appliquait indépendamment de la nationalité des personnes visées par cet article. En outre, il a considéré que s'il fallait admettre que cette disposition pourrait conduire à une discrimination indirecte, celle-ci devrait être considérée comme objectivement justifiée au regard de la notion même d'assurance et de son but (cf. arrêt H 114/05 du 9 mai 2007 consid. 4.3.2 et les arrêts cités, in SVR 2008 AHV no 15 p. 45).