Citation: 1P.233/2002 17.05.2002 E. 3

Le recourant reproche au Tribunal cantonal de n'avoir pas intégralement levé le séquestre des objets et avoirs saisis auprès de lui. Il y voit une violation de son droit de propriété, garanti par l'art. 26 al. 1 Cst. 3.1 Les restrictions à la propriété ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public suffisant et respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221, 2c p. 221/222; pour la jurisprudence relative à l'art. 22ter aCst., cf. ATF 121 I 117 consid. 3b p. 120; 120 Ia 126 consid. 5a p. 142, 270 consid. 3 p. 273, et les arrêts cités). Celui-ci exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 124 I 40 consid. 3e p. 44/45; 119 Ia 348 consid. 2a p. 353; 118 Ia 394 consid. 2b p. 397, et les arrêts cités). 3.2 Selon l'art. 97 CPP val., les objets qui ont servi à commettre l'infraction ou sont le produit d'une infraction, ainsi que tous les autres objets pouvant servir de pièces à conviction doivent, quel qu'en soit le détenteur, être séquestrés et placés en lieu sûr et marqués. Cette disposition a une portée analogue à l'art. 58 al. 1 CP, à teneur duquel, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononcera la confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Il suffit que l'atteinte à ces biens juridiques soit vraisemblable et qu'il existe un risque sérieux que l'objet puisse servir à la commission d'une infraction (ATF 127 IV 203 consid. 7b p. 207; 125 IV 185 consid. 2a p. 187). Le séquestre ordonné sur cette base constitue ainsi une mesure provisoire, dont le sort définitif dépend de celui de la procédure pénale au fond. Le principe de la proportionnalité doit être respecté, comme l'exprime aussi l'art. 102 CPP val. à teneur duquel le séquestre doit être levé dès que les raisons qui l'ont fait ordonner n'existent plus (cf. arrêt 1P.489/1997 du 28 novembre 1997, consid. 2a). Aux termes de l'art. 59 ch. 1 CP, le juge ordonne la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction. Lorsque ces valeurs ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent; il peut, à cette fin, faire séquestrer des éléments du patrimoine de la personne concernée (art. 59 ch. 2 al. 1 et 3 CP). Enfin, le juge fait confisquer toutes les valeurs sur lesquelles une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP exerce un pouvoir de disposition; les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une organisation criminelle sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation en question (art. 59 ch. 3 CP). 3.3 En l'espèce, le Tribunal cantonal a considéré qu'une confiscation du véhicule ayant servi au transport de drogue et d'espèces provenant de l'activité délictueuse mise à la charge du prévenu était envisageable selon l'art. 58 CP. Quant aux avoirs séquestrés, qu'il s'agisse des fonds consignés auprès de la Banque cantonale ou ceux saisis auprès du Crédit suisse, ils pourraient être séquestrés selon l'issue de la procédure au fond, en application de l'art. 59 CP. Il existait des indices suffisamment concrets que ces avoirs proviennent des activités illicites dont le prévenu est soupçonné. Ces fonds pourraient aussi faire l'objet d'une créance compensatrice. Cela exclurait toute levée du séquestre à ce stade de la procédure. Dans un premier moyen, le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir maintenu le séquestre en se fondant uniquement sur des aveux extorqués par chantage et ultérieurement rétractés. Sur ce point, le recourant ne fait qu'opposer sa version à celle retenue par le Tribunal cantonal pour maintenir la détention préventive. Il n'y a de toute manière pas lieu de s'y arrêter, puisque les griefs adressés à cet égard à l'autorité intimée sont irrecevables (consid. 1.1). En outre, le séquestre constitue uniquement une mesure provisoire et non une confiscation en vue de dévolution à l'Etat, qui ne pourrait être envisagée qu'à l'issue du procès, pour le cas où un verdict de culpabilité devait être prononcé à l'encontre du recourant. Ces questions de fond ne peuvent pas être tranchées au stade de la procédure d'instruction, à moins que la situation ne soit d'emblée limpide, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dans un deuxième moyen, le recourant critique la saisie des fonds, en exposant que le montant d'une éventuelle créance compensatrice serait inférieur à celui des avoirs séquestrés. Il n'étaye pas toutefois cette affirmation par une démonstration conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 II 50 consid. 1c p. 53/54; 127 I 38 consid. 4 p. 43; 126 III 534 consid. 1b p. 536, et les arrêts cités). En outre, le montant de la créance compensatrice qui serait éventuellement ordonnée par le juge du fond dépendrait de la quantité de haschich et de MDA retenue dans le jugement de condamnation qui serait rendu, le cas échéant, contre le recourant. Eu égard aux quantités évoquées dans les différentes déclarations faites par celui-ci, le séquestre litigieux n'apparaît pas, de prime abord, comme disproportionné.