Citation: 2A.166/2005 08.05.2006 E. B

A la suite d'un contrôle fiscal portant sur la période allant du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996 (du 1er trimestre 1995 au 2ème trimestre 1996), l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale ou la recourante) a établi, le 6 juillet 2000, le décompte complémentaire no 127'450, d'un montant de 47'855 fr. Le décompte complémentaire précité a été contesté dans la mesure où il portait sur les contributions à l'action au service de l'économie privée et sur les émoluments pour la tenue du registre professionnel. L'Administration fédérale a confirmé son décompte complémentaire par décision du 21 janvier 2002 et par décision sur réclamation du 14 mai 2003. Dans cette dernière, elle a relevé que la décision du 21 janvier 2002 était entrée en force pour un montant de 22'112 fr., qui représentait la somme des reprises non litigieuses (chiffre 1 du dispositif). La décision sur réclamation a été déférée à la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours). Le 11 février 2005, cette autorité a admis le recours et annulé la décision entreprise. Elle a considéré qu'il n'existait pas de rapport économique direct entre les contributions versées par les membres de la Caisse F.________ et les prestations fournies par l'Association Y.________ dans le cadre de l'action au service de l'économie privée. Par conséquent, celles-ci n'étaient pas effectuées à titre onéreux et, partant, n'étaient pas imposables. Quant à la tenue du registre professionnel, la Commission de recours a estimé que ces prestations étaient fournies dans l'exercice de la puissance publique, les conditions pour que celle-ci soit déléguée à l'Association Y.________ étant réunies.