Citation: 5C.103/2005 26.09.2005 E. 3

Le demandeur soutient que la formulation de la question 5.7 est très limitative et qu'elle ne vise que les maladies et affections d'une certaine gravité de la colonne vertébrale à l'exclusion d'autres problèmes dorsaux. Or il n'avait éprouvé, en 1987, que des maux de dos, sans suite au-delà du traitement nécessaire. Le demandeur estime par ailleurs que la question 5.7 vise principalement l'existence d'une maladie des os, des articulations et des muscles et non les affections de la colonne vertébrale qui n'est qu'un exemple, de sorte que l'appréciation de l'expert qui a estimé que la symptomatologie présentée en 1987 entrait dans la définition d'affections de la colonne vertébrale est sans portée. Enfin, la question ne serait pas claire et devrait être interprétée en défaveur de celui qui l'a formulée. 3.1 Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat d'assurance, pour autant que la loi spéciale ne contienne pas de dispositions particulières (cf. art. 100 al. 1 LCA). Lorsque, s'agissant de l'interprétation d'une disposition contractuelle, la volonté réelle et concordante des parties ne peut être déterminée ou qu'elle est divergente, il y a lieu de rechercher comment cette disposition pouvait et devait être comprise par un destinataire de bonne foi, compte tenu de l'ensemble des circonstances (interprétation selon le principe de la confiance, cf. ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425 et les arrêts cités). En l'espèce, il s'agit de déterminer si, pour un lecteur de bonne foi, la question 5.7 visait une affection telle que la lombosciatique dont avait souffert le demandeur en 1987. 3.2 Cette question est ainsi libellée: « Etes-vous ou avez-vous été atteint des affections ou maladies suivantes: maladies des os, articulations et muscles, telles que, par exemple, atrophie musculaire, rhumatismes, affections de la colonne vertébrale, discopathie, sciatique ?". Telle qu'elle est formulée, la question concerne aussi bien les maladies que les affections de la colonne vertébrale et donc du dos en général, sans aucune limite de temps. Tel est le cas des douleurs lombaires dont a souffert le demandeur en 1987, même neuf ans auparavant, puisqu'elles l'ont empêché de travailler durant près de trois mois. Un lecteur de bonne foi pouvait et devait donc les assimiler aux maladies et affections décrites par la question litigieuse. 3.3 Le principe d'interprétation subsidiaire « in dubio contra stipulatorem » invoqué par le demandeur n'a pas à être examiné. Ce n'est en effet que si les principes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute que l'on interprète une clause en défaveur de celui qui l'a rédigée (ATF 122 III 118 consid. 2d; 118 II 342 consid. 1a p. 344).