Citation: 6P.58/2007 24.07.2007 E. 3

3.1 Le recourant se plaint de la prévention de la cour cantonale. Il voit une apparence de prévention à son égard dans la manière dont l'audience du 14 décembre 2006 a été organisée et tenue. Ainsi, la cour cantonale aurait décidé de fixer l'audience à cette date malgré l'indisponibilité de l'un de ses conseils. De plus, lors de l'audience, elle n'aurait pas prêté la moindre attention aux arguments présentés par ses avocats, dès lors que sa décision aurait été prise avant l'audience, le dispositif étant dactylographié avant l'ouverture des débats. Selon le recourant, cette date du 14 décembre 2006 aurait été retenue dans le seul but de le priver du bénéfice potentiel des nouvelles dispositions générales du code pénal qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Aux yeux du recourant, cette prévention particulière constituerait une violation des art. 9, 29 al. 1 et 2, 30 al. 1 et 32 al. 2 Cst., ainsi que de l'art. 6 CEDH. 3.2 Selon l'art. 30 al. 1 Cst. - qui de ce point de vue a la même portée que l'art. 6 par. 1 CEDH (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25) -, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial, c'est-à-dire par des juges qui offrent la garantie d'une appréciation parfaitement objective de la cause (ATF 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454; 129 V 196 consid. 4a.1 p. 198). Lorsque, comme en l'espèce, le recourant n'invoque pas les prescriptions du droit cantonal, le Tribunal fédéral examine librement la compatibilité de la procédure suivie avec les garanties offertes par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34/35, 113 consid. 3.2 p. 115). Selon la jurisprudence, des circonstances extérieures au procès ne doivent pas influer sur le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie, car celui qui se trouve sous de telles influences ne peut être un "juste médiateur" (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25; 129 III 445 consid. 3.3.3 p. 454). Cette garantie est assurée en premier lieu par les règles cantonales relatives à la récusation. Mais, indépendamment de ces dispositions cantonales, la Constitution et la Convention assurent à chacun que seuls des juges qui ne font pas d'acception de personnes statuent sur son litige. Si la simple affirmation de la partialité ne suffit pas, mais doit reposer sur des faits objectifs, il n'est pas davantage nécessaire que le juge soit effectivement prévenu; la suspicion est légitime même si elle ne se fonde que sur des apparences, pour autant que celles-ci résultent de circonstances examinées objectivement (ATF 131 I 24 consid. 1.1 p. 25, 113 consid. 3.4 p. 116). 3.3 Aucun reproche de prévention ne peut être fait au juge qui applique le droit en vigueur. De même que d'accélérer la procédure pour éviter la prescription des infractions, le fait d'avancer la date d'une audience pour que l'affaire soit encore jugée sous l'ancien droit n'implique pas que le juge soit convaincu de la culpabilité de l'accusé avant l'examen de la cause et qu'il n'appréciera pas la cause de manière objective. Les autres éléments invoqués par le recourant à l'appui de son grief de prévention ne sont pas par ailleurs propres à fonder un indice de prévention. La fixation de la date de l'audience sans tenir compte de l'indisponibilité de l'un des conseils - qui a cependant pu se libérer - ne constitue pas le signe que les juges cantonaux ont été prévenus; les avocats du recourant ont du reste eu l'occasion de déposer un mémoire complémentaire et le recourant a pu être assisté par ses deux défenseurs. La rédaction préalable du dispositif de l'arrêt - qui n'est au demeurant pas établie - ne fonde pas davantage le grief d'apparence de partialité, dès lors que la cour cantonale pouvait toujours le modifier après les délibérations. Le grief tiré de la violation de l'art. 30 al. 1 Cst. doit donc être rejeté. 3.4 Le recourant voit la confirmation de la prévention de la cour cantonale dans le fait que, dans le cas R.________ 2000 SA, elle constate, par anticipation, que la prescription est réalisée, évitant par là le renvoi à l'autorité de première instance pour une instruction complémentaire sur l'élément subjectif. Cette solution serait d'autant plus emprunte de prévention que la cour aurait retenu à tort la prescription. Dans la mesure où le recourant conteste le calcul de la prescription, tel qu'opéré par la cour cantonale, et prétend que c'est à tort que celle-ci a retenu que le cas était prescrit, son grief est irrecevable à double titre. Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualité pour recourir les particuliers ou les collectivités lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Selon la jurisprudence constante, on ne peut donc, par le recours de droit public, qu'invoquer la lésion d'intérêts juridiquement protégés (ATF 120 Ia 110 consid. 1a p. 111). Or, une décision d'acquittement ne cause à l'accusé aucun préjudice; en ne constatant pas qu'il a commis une infraction dans le cas R.________ 2000 SA, l'arrêt ne peut pas davantage avoir des conséquences sur le plan civil ou nuire à sa réputation. Par ailleurs, la prescription est une question de droit fédéral, qui ne peut être soulevée dans un recours de droit public. Au demeurant, le renvoi de la cause en première instance aux fins de compléter l'instruction ne se justifiait pas dès lors que le recourant était acquitté de ce chef d'accusation. 3.5 Selon le recourant, la cour cantonale n'aurait pas pris connaissance du dossier, ce qui démontrerait sa précipitation et, par conséquent, son absence d'impartialité. Ce faisant, elle aurait également violé son droit d'être entendu. Le recourant ne dit pas sur quels points les juges cantonaux n'auraient pas pris connaissance du dossier, de sorte que son grief ne satisfait pas aux exigences de précision posées à l'art. 90 al. 1 let. b OJ et doit être déclaré irrecevable. 3.6 Dans son argumentation, le recourant mentionne, en passant, la violation d'autres droits constitutionnels, en particulier de son droit à l'égalité de traitement et de son droit d'être entendu, sans expliquer toutefois en quoi ces droits seraient violés. En outre, il conclut cet exposé en déclarant que la cour cantonale aurait violé, en plus de son droit à un juge impartial, son droit à un procès équitable, l'interdiction de l'arbitraire et la présomption d'innocence. La seule énumération ou mention de droits constitutionnels, sans aucun développement, ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues à l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Ces griefs sont donc irrecevables. 3.7 Enfin, le recourant sollicite du Tribunal fédéral des mesures d'instruction sous la forme notamment de l'interpellation de l'autorité cantonale sur le point de savoir si les juges ont consulté le dossier de la cause, sur les raisons pour lesquelles l'audience a été fixée d'office le 14 décembre 2006, malgré l'indisponibilité de l'un de ses conseils ainsi que sur l'établissement du dispositif de l'arrêt préalable à l'ouverture de l'audience. Conformément à l'art. 95 al. 1 OJ, il est certes possible, en matière de recours de droit public, d'ordonner les mesures probatoires nécessaires en vue d'élucider les faits. Toutefois, comme cela ressort des considérants précédents, les faits que le recourant entend établir concernent des griefs qui sont infondés, de sorte que sa requête doit être écartée.