Citation: 1S.2/2006 13.02.2006 E. 1

2.1 Selon l'art. 5 par. 4 CEDH, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin que celui-ci statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération immédiate si cette mesure est illégale. Cette demande doit être examinée par une instance judiciaire disposant d'un pouvoir d'examen effectif, selon une procédure contradictoire qui garantisse le droit d'être entendu (ATF 116 Ia 295 consid. 4a p. 299). Suivant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, toute procédure relevant de l'art. 5 par. 4 CEDH doit en principe respecter, "autant que possible dans les circonstances d'une enquête pénale", les exigences fondamentales d'un procès équitable consacrées par l'art. 6 CEDH; il s'agit en particulier du droit à une procédure contradictoire et à l'égalité des armes entre l'accusation et le prévenu en détention. Celui-ci doit, en particulier, jouir d'une "possibilité suffisante" de prendre connaissance des dépositions et autres éléments de preuve à la base des soupçons dirigés contre lui. La Cour reconnaît cependant que la nécessité d'une conduite efficace des enquêtes pénales peut impliquer qu'une partie des informations recueillies durant ces investigations doive être gardée secrète afin d'empêcher des suspects d'altérer des preuves et de nuire à la bonne administration de la justice. Toutefois, ce but légitime ne saurait être poursuivi au prix de restrictions importantes apportées aux droits de la défense. En conséquence, des informations essentielles pour apprécier la légalité de la détention d'une personne doivent être mises à disposition de l'avocat du suspect d'une manière adaptée à la situation (arrêt de la CourEDH Lietzow c. Allemagne du 13 février 2001, Recueil CourEDH 2001-I p. 371, par. 44, 46 et 47). La jurisprudence du Tribunal fédéral consacre des principes analogues en rapport avec la garantie du droit d'être entendu inscrite aux art. 29 al. 2 et 31 Cst. Le droit du prévenu de demander sa mise en liberté provisoire implique celui d'accéder aux éléments de preuve y relatifs, tels que les résultats de l'enquête de police et des autres mesures d'investigations, de manière à pouvoir contester efficacement sa détention (ATF 125 I 394 consid. 5b p. 339; 115 Ia 293 consid. 4-6 p. 299). Le droit de consulter le dossier n'est toutefois pas absolu; il peut être restreint lorsque l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers exigent que tout ou partie des documents soient tenus secrets (cf. art. 116 PPF; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4e éd., Zurich 2004, n. 266, p. 89). Les restrictions ne doivent pas équivaloir en fait à un refus de donner accès au dossier (arrêt 1C.2/1999 du 1er octobre 2002 consid. 4.2.2). En tout état de cause, lorsque le droit de consulter le dossier est limité, l'autorité n'est autorisée à utiliser un élément de celui-ci pour motiver le maintien en détention que dans la mesure où elle en communique au prévenu les pièces essentielles susceptibles d'influer de manière décisive sur la question de la détention préventive, en supprimant au besoin les informations devant impérativement rester secrètes, ou en ne lui en révélant que l'essentiel (ATF 115 Ia 293 consid. 6c p. 304). 2.2 Dans l'arrêt 1S.1/2004 du 9 juillet 2004, auquel se réfère le recourant, la Cour des plaintes avait invité le Ministère public de la Confédération à lui fournir des informations complémentaires, propres à étayer concrètement le soupçon de l'implication du plaignant dans les faits reprochés. Le Tribunal fédéral n'a rien trouvé à redire à cette manière de procéder qu'elle estimait préférable à une admission de la plainte et au renvoi de la cause pour nouvelle décision; il avait alors suggéré, afin d'éviter toute équivoque à ce sujet, que la Cour des plaintes dispose du dossier complet de la procédure, lorsqu'elle est appelée à statuer au sujet de mesures de contrainte, de manière à ce qu'elle soit en mesure de procéder elle-même à l'examen des pièces décisives pour le sort de la cause, tout en plaçant le plaignant en position d'exercer pleinement son droit d'être entendu. Le Tribunal fédéral précisait cependant que si le Ministère public entendait fonder le maintien de la détention sur des pièces qu'il voulait garder secrètes pour ne pas compromettre l'enquête, il devait en exposer le contenu essentiel au plaignant, en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet. 2.3 En l'espèce, la Cour des plaintes a, conformément à sa pratique, tranché la plainte dont elle était saisie en se fondant sur les pièces du dossier librement accessibles aux parties et sur celles dont l'autorité d'enquête a estimé ne pouvoir leur révéler la teneur que sous une forme résumée; en revanche, elle a refusé de prendre connaissance des pièces que le Ministère public de la Confédération entendait garder secrètes et lui a retourné le dossier de la cause pour que celui-ci les écarte. Une telle manière de procéder permet effectivement de garantir aux parties que la décision que la Cour des plaintes sera amenée à prendre ne se fondera pas sur des éléments du dossier qui étaient inconnus des parties, ce qui pourrait constituer effectivement une violation du droit d'être entendu. Elle l'empêche en revanche de contrôler l'usage que le Ministère public de la Confédération a fait concrètement du large pouvoir d'appréciation dont il dispose s'agissant des pièces qu'il entend soumettre sans restriction aux parties, de celles qu'il entend garder secrètes et de celles dont il entend se prévaloir pour motiver la détention préventive tout en refusant d'en divulguer la teneur intégrale. Cet inconvénient ne doit cependant pas être surestimé. L'accès au dossier ne peut être restreint de par la loi qu'aussi longtemps que le résultat de l'enquête pourrait en être compromis. De plus, la Cour des plaintes, à l'instar des parties, est en mesure de connaître le nombre de pièces qui ont été soustraites à la consultation des parties dans la mesure où le Ministère public de la Confédération lui transmet une table des matières caviardée des pièces qu'il n'entend pas divulguer. En outre, comme le relève justement la Cour des plaintes, il appartient au Ministère public de la Confédération d'adapter sa stratégie à cette situation. Si les pièces accessibles aux parties devaient être considérées comme insuffisantes pour fonder la détention, le prévenu serait remis en liberté provisoire. Enfin, s'il devait se révéler a posteriori que la détention préventive était injustifiée, le Ministère public de la Confédération pourrait engager la responsabilité financière de l'Etat. En définitive, la pratique de la Cour des plaintes est en principe conforme aux art. 5 par. 4 CEDH et 29 al. 2 Cst., pour autant que les besoins de l'instruction exigent effectivement une restriction d'accès au dossier et que les pièces effectivement accessibles au prévenu lui permettent de contester de manière efficace sa détention. Le Ministère public de la Confédération a notamment précisé avoir refusé l'accès des parties aux pièces du dossier parce qu'elles contenaient l'identité de personnes qu'il convenait de tenir secrète aussi longtemps qu'elles n'auraient pas été interrogées. Une telle motivation peut justifier une restriction d'accès au dossier. Le Ministère public de la Confédération a par ailleurs donné aux parties les pièces essentielles sur lesquelles il fondait leur maintien en détention, respectant ainsi les exigences découlant des art. 5 par. 4 CEDH et 29 al. 2 Cst. et rappelées dans l'arrêt précité 1S.1/2004. Au surplus, à l'avenir, la Cour des plaintes ne restituera pas au Ministère public de la Confédération le dossier que celui-ci lui a transmis avant l'échéance du délai de recours et composé uniquement des copies des pièces accessibles aux parties afin qu'elle puisse, en cas de recours, le faire parvenir directement au Tribunal fédéral. 2.4 Cela étant, en examinant la plainte dont elle était saisie sur la seule base des pièces du dossier accessibles aux parties, la Cour des plaintes n'a pas restreint son pouvoir de cognition d'une manière qui ne soit pas conforme aux exigences déduites d'un procès équitable. Sur ce point, le recours doit être rejeté, étant précisé que le présent arrêt ne se fonde pas sur d'autres pièces que celles mises à la disposition de la Cour des plaintes.