Citation: 6B_262/2007 13.08.2007 E. 3

Le recourant se plaint d'une violation de son droit à l'interrogation de témoins, garanti par l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH, plus précisément de son droit à être confronté à Y.________, E.________ et F.________, d'une part, et d'interroger ou faire interroger G.________, H.________, I.________ et J.________, d'autre part. S'agissant des trois premières de ces personnes, il admet leur avoir été confronté, mais soutient que son mandataire n'était pas présent et qu'il n'y a donc pas eu de confrontation efficace; au demeurant, une seule et unique confrontation serait insuffisante. En ce qui concerne les quatre autres personnes, il fait valoir qu'il n'a jamais pu les interroger ou les faire interroger et que c'est arbitrairement que l'autorité cantonale a écarté ses requêtes en ce sens, au motif que ces témoignages ne seraient pas déterminants. 3.1 La garantie invoquée est une concrétisation du droit à un procès équitable, consacré par l'art. 6 ch. 1 CEDH; elle découle également du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduite de l'art. 32 al. 2 Cst. Elle vise, d'une part, à empêcher qu'un jugement de condamnation soit rendu sur la base des déclarations d'un témoin sans que l'accusé ait eu, au moins une fois au cours de la procédure, une occasion adéquate et suffisante de mettre en doute le témoignage et de poser des questions au témoin et, d'autre part, à assurer l'égalité des armes entre l'accusation et la défense (ATF 129 I 151 consid. 3.1 p. 153/154 et les références citées). La sauvegarde des droits de la défense implique que l'accusé ait la possibilité effective d'exercer de manière efficace, adéquate et complète son droit à l'interrogatoire de témoins; il doit notamment être en mesure de contrôler la crédibilité d'une déposition et de mettre en cause sa valeur probante (ATF 133 I 33 consid. 3.1 p. 41; 132 I 127 consid. 2 p. 129; 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 ss; 129 I 151 consid. 4.2 p. 157 et les références citées). Alors que le droit à l'interrogatoire de témoins à décharge est de nature relative, le droit à l'interrogatoire de témoins à charge a en principe un caractère absolu. Ce principe souffre toutefois une atténuation, en ce sens que ce droit ne vaut inconditionnellement que si le témoignage est décisif, c'est-à-dire s'il constitue l'unique ou principal moyen de preuve. Hormis cette exception, l'exercice du droit à l'interrogatoire de témoins à charge ne peut être refusé sur la base d'une appréciation anticipée des preuves; autrement dit, le juge ne peut, par une appréciation anticipée du témoignage, le tenir pour superflu. Le cas échéant, l'accusé doit avoir eu au moins une fois au cours de la procédure pénale, dans son ensemble, l'occasion efficace d'interroger ou faire interroger le témoin (ATF 133 I 33 consid. 3.1 p. 41; 132 I 127 consid. 2 p. 129; 131 I 476 consid. 2.2 p. 481; 129 I 151 consid. 3.1 p. 153/154 et 4.3 p. 157; ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132/133 et 6b/ee p. 136/137). Il appartient à l'accusé, du moins lorsqu'il est assisté d'un avocat, de demander à pouvoir interroger ou faire interroger le témoin, en étayant sa requête, c'est-à-dire en démontrant en quoi ce témoignage serait déterminant. Cela implique qu'il indique sur quels points il entendrait voir interroger ou contre-interroger le témoin, en précisant quelles questions il voudrait lui voir poser. Ces questions doivent par ailleurs être pertinentes, c'est-à-dire nécessaires à la manifestation de la vérité. L'accusé qui, assisté d'un avocat, a eu la possibilité effective d'interroger ou de faire interroger le témoin au cours de la procédure pénale, mais a renoncé à en faire usage ne saurait se plaindre d'une violation des droits garantis par l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Perna c. Italie du 6 mai 2003, par. 29-32; Solakov c. ex-République yougoslave de Macédoine du 31 octobre 2001, par. 62; S.N. c. Suède du 2 juillet 2002 par. 49 ss). Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme s'emploie à rechercher si la procédure, considérée dans son ensemble, y compris la présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (cf. notamment arrêts Perna c. Italie du 6 mai 2003 par. 29; van Mecheln et autres c. Pays-Bas du 23 avril 1997 par. 50). La question de savoir si le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge garanti par l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH a été respecté doit donc être examinée dans chaque cas en fonction de l'ensemble de la procédure et des circonstances concrètes. 3.2 L'arrêt attaqué constate que Y.________, E.________ et F.________ ont, tous trois, été entendus à plusieurs reprises par la police. Chacun d'eux a également été entendu par le juge d'instruction, en confrontation directe avec le recourant, qui était assisté de son défenseur. Préalablement, ce dernier avait eu accès au dossier, notamment aux procès-verbaux des auditions de Y.________, de E.________ et de F.________ par la police. Il était donc parfaitement à même de poser des questions à ceux-ci, notamment quant aux contradictions entre leurs déclarations et celles du recourant ou entre leurs propres déclarations. Le recourant ne conteste pas que, lors de sa confrontation avec les susnommés devant le juge d'instruction, il était assisté d'un défenseur, ni que ce dernier a eu accès à toutes les pièces du dossier. Même s'il s'en défend, il laisse clairement entendre que son défenseur d'alors n'aurait pas été à la hauteur de sa tâche. Cette insinuation, assortie d'une référence toute générale aux procès-verbaux d'auditions, se heurte toutefois aux constatations de fait cantonales relatives à la capacité de son défenseur d'alors de poser, en connaissance de cause, toutes questions utiles à Y.________, E.________ et F.________, sans que le recourant ne démontre, ni même ne prétende, que ces constatations seraient arbitraires. Il n'est ainsi aucunement établi que le recourant aurait été privé de la possibilité d'exercer, au moins une fois au cours de la procédure, ce qui suffit (cf. supra, consid. 3.1), son droit d'interroger ou de faire interroger efficacement Y.________, E.________ et F.________. Il ne dit au demeurant pas ce qu'une nouvelle confrontation avec ces personnes pourrait apporter de plus, n'indiquant même pas quelles questions il entendrait leur poser. Le grief est dès lors infondé. 3.3 Le recourant ne nie pas qu'il a logé un certain temps chez le témoin G.________, ainsi qu'elle l'avait déclaré lors de son audition par la police. Il allègue toutefois que ce témoignage était déterminant, dans la mesure où ce témoin aurait pu indiquer si elle confirmait ses déclarations selon lesquelles il était venu régulièrement la trouver. Il ne conteste toutefois pas que, comme le constate l'arrêt attaqué, il a lui-même déclaré avoir trouvé ce logement grâce à E.________, et cela parce que ce dernier l'avait présenté à la propriétaire, à laquelle il avait ensuite payé directement le loyer. Il est dès lors manifeste que l'interrogatoire de ce témoin n'eût pas été déterminant, le recourant ayant lui-même reconnu le fait qu'il voudrait voir confirmer par le témoin. Subséquemment, le grief est infondé. S'agissant de H.________ - restaurateur de son état et employeur du recourant à Rome - il a été retenu que, selon une attestation de ce témoin, il était possible que le recourant ait, à l'époque, travaillé durant 3 mois chez lui, donc qu'il se trouvait alors en Italie, mais que ce fait ne suffisait pas à exclure que le recourant, durant la même période, gérait son trafic en Suisse, son employeur ne pouvant connaître que son occupation durant les heures de travail, et non durant son temps libre. Le recourant fait valoir qu'il ne s'agit là que d'une supposition. En vain toutefois. L'éventuelle connaissance qu'aurait pu avoir l'employeur du recourant de l'occupation de ce dernier durant son temps libre ne pouvait, forcément, être que limitée. L'administration du moyen de preuve litigieux ne suffirait donc pas à exclure le fait que le recourant voudrait voir infirmer par ce témoignage, qui n'est donc pas déterminant. Sur ce point également, le recours est donc infondé. De même le témoignage de I.________ - médecin du recourant en Italie et qui avait pratiqué l'intervention après un accident subi par celui-ci avant de lui poser un plâtre au bras - ne serait pas déterminant. Il ne suffirait pas à établir que, postérieurement à la pose du plâtre, le recourant n'était pas à même de s'adonner au trafic, tant il est manifeste qu'un plâtre au bras ne fait pas obstacle à une telle activité. Sur ce point encore, le recours est infondé. Quant à l'audition de J.________, frère du recourant, il a été relevé à juste titre qu'elle serait de toute manière à prendre avec réserve. Pour le surplus, ce qui a été dit plus haut au sujet du témoignage de H.________ vaut, mutatis mutandis, pour le témoignage litigieux. 3.4 Le grief de violation du droit garanti par l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH, à raison de l'absence de confrontation avec les témoins à décharge, respectivement d'une nouvelle confrontation avec les témoins à charge, doit ainsi être rejeté.