Citation: 6B_1097/2016 E. 3

En l'occurrence, le recourant s'est adressé au TMC alors que sa détention était terminée, de sorte qu'il ne pouvait plus requérir le redressement de la situation. Seuls pouvaient entrer en considération la compensation de conditions de détention éventuellement illicites, respectivement le constat de ces conditions dans la perspective d'une indemnisation. S'agissant du constat de l'illicéité des conditions de détention, la cour cantonale a considéré que le TMC, juridiction investie du contrôle de la détention avant jugement, était compétente pour ce faire. Cela étant, elle a estimé que la requête tendant à la constatation de l'illicéité des conditions de détention était tardive, partant irrecevable. D'après l'arrêt entrepris, il appartenait au détenu prétendant avoir subi un tort moral du fait de ses conditions de détention de saisir le TMC, au moment où il subissait un tel tort, ou en tout cas dans un délai d'une année dès la fin de la détention subie dans des conditions illicites, dès lors qu'il ne prétendait pas les avoir réalisées ultérieurement. Ce faisant, la cour cantonale a fait sienne la motivation de l'ordonnance de première instance, à teneur de laquelle le recourant avait contrevenu au principe de la bonne foi en procédure (ordonnance du TMC du 5 août 2016, p. 2). Elle s'est référée au délai de prescription d'une année dès la connaissance du dommage prévu par l'art. 7 de la loi vaudoise sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD; RS-VD 170.11), ainsi qu'à l'art. 60 CO. Cette exigence s'imposait d'autant plus que l'écoulement du temps rendait aléatoire une instruction sur les griefs allégués (mesures d'hygiène, de sécurité, intimité, etc.). S'agissant de l'allocation d'une indemnité, la cour cantonale a confirmé la décision du TMC selon laquelle la compétence pour ce faire appartient soit à l'autorité de jugement, soit à l'autorité saisie d'une action en responsabilité contre l'Etat, à savoir, dans le canton de Vaud, aux tribunaux ordinaires conformément à l'art. 14 LRECA/VD.