Citation: 6S.519/2006 22.05.2007 E. 3

Le recourant fait d'abord valoir que le premier juge a violé les règles sur la prescription. 3.1 Les faits de la cause se sont produits en octobre 1999, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, de la loi fédérale du 5 octobre 2001 (RO 2002 2993 ss), qui a modifié les règles sur la prescription. Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 70 al. 4 CP), le nouveau droit de la prescription ne s'applique en principe qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. Celles qui ont été commises auparavant restent soumises à l'ancien droit, à moins que le nouveau droit ne soit plus favorable à l'auteur, conformément au principe de la lex mitior (art. 2 al. 2 CP), qui vaut également en matière de prescription (art. 337 CP; ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51 et les arrêts cités). Il convient dès lors d'examiner en premier lieu si, comme le soutient le recourant, l'action pénale était prescrite selon l'ancien droit au moment où le premier juge a statué. Il n'y aura lieu d'envisager une éventuelle application du nouveau droit, en tant que lex mitior, que s'il apparaît que tel n'était pas le cas. 3.2 Conformément à l'art. 70 CP, dans sa teneur antérieure à la novelle du 5 octobre 2001, l'action pour crime ou délit se prescrit par vingt ans si l'infraction est punie de la réclusion à vie, par dix ans si elle est punie de la réclusion ou de l'emprisonnement pour plus de trois ans, et par cinq ans si elle est punie autrement. L'art. 125 al. 1 CP punissant les lésions corporelles par négligence, graves ou simples, de l'emprisonnement ou de l'amende, le délai de prescription ordinaire selon l'ancien droit est en l'espèce de cinq ans. 3.3 Le premier juge a considéré que ce délai avait été interrompu par diverses opérations des autorités valaisannes et fédérales et qu'il n'avait dès lors pas encore expiré au jour de l'arrêt attaqué. Le recourant conteste ce point de vue en faisant essentiellement valoir qu'aucun acte de procédure n'a été nommément dirigé contre lui avant l'ordonnance d'extension du 24 juin 2005. Ainsi, faute pour les autorités valaisannes et fédérales de l'avoir mis en cause dans les cinq ans suivant les faits, l'action pénale se serait prescrite, en ce qui le concerne, à l'échéance du délai ordinaire, le 28 octobre 2004. 3.3.1 Aux termes de l'art. 72 ch. 2 CP, dans sa teneur antérieure à la novelle du 5 octobre 2001, la prescription est interrompue par tout acte d'instruction d'une autorité chargée de la poursuite ou par toute décision du juge dirigé contre l'auteur, en particulier par les citations et interrogatoires, les mandats d'arrêt ou de visite domiciliaire, par l'ordonnance d'expertise, ainsi que par tout recours contre une décision (al. 1). À chaque interruption, un nouveau délai de prescription commencera à courir. Néanmoins, l'action pénale sera en tout cas prescrite lorsque le délai ordinaire sera dépassé de moitié, ou, pour les infractions contre l'honneur et pour les contraventions, à l'expiration d'un délai du double de la durée normale (al. 2). Constitue un acte d'instruction au sens de l'al. 1 de cette disposition toute opération du ministère public, du juge d'instruction, de la police sur réquisition ou du juge du fond qui, d'une part, fait avancer la procédure et, d'autre part, sortit des effets externes (ATF 90 IV 62 consid. 1 p. 63 et les références), par quoi il faut entendre qu'il doit manifester de manière reconnaissable pour des tiers la volonté de l'autorité d'exercer l'action publique ou de statuer sur elle (cf. Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, n. 2 ad art. 72 CP et les références). L'effet interruptif n'est donné que si l'acte d'instruction est dirigé "contre l'auteur", c'est-à-dire contre la personne que l'autorité soupçonne (cf., cité par le ministère public, arrêt 6S.352/2003 du 19 février 2004, consid. 2.3.1) - ce qui signifie, en définitive, qu'il ne se produit qu'à l'endroit de la personne visée par l'acte d'instruction. Il n'est cependant pas nécessaire que cette personne soit nommément connue. Il suffit, par exemple, que l'acte soit dirigé contre une personne déterminée, correspondant à un certain signalement (cf. explications du rapporteur de langue allemande au Conseil des États, Bull. stén. CE 1949 p. 585), ou qu'il vise un cercle de suspects d'emblée concret et bien délimité (arrêt 6S.352/2003 du 14 février 2004, précité, consid. 2.3.4). En exigeant qu'ils soient dirigés "contre l'auteur", le législateur n'a entendu priver les actes d'instruction d'effet interruptif sur le cours de la prescription que s'ils sont accomplis "dans le vide, contre un auteur tout à fait inconnu" (cf. explications du rapporteur de langue française au Conseil national, Bull. stén. CN 1950 p. 193). Dès lors, si l'autorité chargée de la poursuite manifeste son intention d'établir des événements pouvant constituer une infraction déterminée, en vue d'exercer, s'il y a lieu, des poursuites contre une personne appartenant à un cercle concret et bien délimité d'auteurs possibles, la prescription est interrompue à l'égard de toutes les personnes appartenant à ce cercle. L'acte d'instruction interrompt la prescription même si les personnes visées n'en sont pas informées. Ce qui importe, c'est en effet que l'autorité ait manifesté, de manière reconnaissable pour les tiers, son intention d'exercer des poursuites contre le suspect, non qu'elle ait porté ses soupçons à la connaissance des intéressés (cf. ATF 115 IV 97 consid. 2b p. 99/100; 90 IV 62 consid. 1 p. 63). Le législateur de 1971 a eu l'occasion de le préciser en modifiant le texte français de l'art. 72 ch. 2 al. 1 CP, qui disposait jusque là que la prescription était interrompue par "la signification d'un mandat d'arrêt ou de visite domiciliaire". Dès l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 1971 (RO 1971 777), le texte français de l'art. 72 ch. 2 al. 1 CP a disposé, comme dans les textes allemand et italien, que la prescription était interrompue "par les mandats d'arrêt ou de visite domiciliaire", c'est-à-dire par la seule délivrance de ces mandats (cf. Message du Conseil fédéral du 1er mars 1965, FF 1965 I 569 ss spéc. p. 590). 3.3.2 En l'espèce, la décision que le MPC a prise le 25 août 2004 ordonnait l'ouverture d'une enquête de police judiciaire dirigée contre Y.________, nommément désigné, sans mention d'aucune autre personne (cf. dossier du Tribunal pénal fédéral, act. 01.00. 0001). Elle ne manifestait à l'évidence pas la volonté d'exercer des poursuites contre d'éventuels autres responsables. Dès lors, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, ni cette décision ni les actes d'instruction accomplis en exécution de celle-ci n'ont - en tout cas jusqu'à l'ordonnance d'extension du 24 juin 2005 - interrompu la prescription à l'égard du recourant. Seuls les actes d'instruction effectués par les autorités judiciaires valaisannes sont susceptibles de l'avoir fait en temps utile. 3.3.3 L'arrêt attaqué ne précise pas contre qui le juge d'instruction valaisan a ouvert une enquête préliminaire. Il y a inadvertance manifeste, à laquelle la cour de céans peut remédier d'office (art. 277bis al. 1 PPF), lorsque l'autorité précédente a notamment, par une simple inattention, omis de mentionner un fait clairement établi (cf. ATF 121 IV 104 consid. 2b p. 106). Or il ressort du dossier, sans marge d'appréciation possible, que le ministère public et le juge d'instruction valaisans ont procédé "contre inconnu" (cf. dossier du Tribunal pénal fédéral, act. 02 00 0001, 02 00 0003 et 10 00 0002, notamment). La cour de céans peut dès lors compléter l'état de fait sur ce point. Il ressort aussi manifestement du dossier (ibid.) que l'enquête était ouverte pour présomption de lésions corporelles graves, au sens de l'art. 125 CP, à l'occasion de l'accident d'hélicoptère du 27 octobre 1999. L'ouverture de cette information et les actes d'instruction consécutifs visaient dès lors, de manière parfaitement reconnaissable pour les tiers, toutes les personnes assumant une responsabilité quant au bon fonctionnement et à la bonne utilisation de l'appareil accidenté. Le cercle des personnes concernées était ainsi déterminé de manière suffisamment concrète et précise pour que l'on ne puisse dire que les actes d'instruction étaient dirigés "dans le vide, contre un auteur tout à fait inconnu". En sa qualité d'organe de la société responsable de la maintenance, le recourant appartenait à ce cercle. Les actes d'instruction accomplis par le juge d'instruction valaisan ont dès lors interrompu la prescription à son égard. Parmi ces actes, figurent les lettres des 29 septembre 2003, 11 décembre 2003 et 23 juin 2004 (ibid., act 10 00 0004) par lesquelles le juge a demandé au Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation de lui adresser son rapport. Outre qu'elles ont manifesté à destination du Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation, autorité administrative extérieure à l'ordre judiciaire valaisan, la volonté du juge d'instruire sur les négligences éventuellement commises par les responsables du bon fonctionnement et de la bonne utilisation de l'appareil, ces lettres, qui tendaient à l'obtention d'un moyen de preuve sur les faits de la cause, servaient à l'avancement de la procédure. Dès lors, expédiées moins de cinq ans après les faits, elles ont interrompu la prescription ordinaire en temps utile. La dernière d'entre elles a fait repartir un nouveau délai quinquennal à compter du 23 juin 2004. Il s'ensuit qu'au jour de l'arrêt attaqué, le délai de prescription ordinaire prévu par l'ancien droit n'avait pas encore expiré. 3.3.4 Par ailleurs, le délai ordinaire de la prescription étant en l'espèce de cinq ans, le délai de la prescription dite absolue, prévu à l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP dans sa teneur antérieure au 1er octobre 2002, avait une durée de sept ans et demi à compter des faits de la cause. Son terme n'a donc été atteint que le 27 avril 2007. L'action dirigée contre le recourant n'était dès lors pas prescrite selon l'ancien droit au moment où l'arrêt attaqué a été rendu. 3.4 Comme l'action dirigée contre le recourant n'était pas prescrite selon l'ancien droit, il convient d'examiner si elle l'était selon le nouveau, qui serait alors applicable à titre de lex mitior (cf. supra, con-sid. 3.1). En vertu de l'art. 70 al. 1 CP, dans la teneur que lui a donnée la novelle du 5 octobre 2001, l'action pour crime ou délit se prescrit par trente ans si la loi punit l'infraction de la réclusion à vie (let. a), par quinze ans si la loi punit l'infraction de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (let. b) et par sept ans si la loi punit l'infraction autrement (let. c). En l'espèce, vu la peine d'emprisonnement ou d'amende prévue par l'art. 125 CP, le délai de prescription selon le nouveau droit est de sept ans. Les faits de la cause s'étant produits le 27 octobre 1999, il devait donc expirer le 27 octobre 2006. Il lui restait ainsi quinze jours à courir au moment où le premier juge a statué (12 octobre 2006). Il suit de là qu'au moment où l'arrêt attaqué a été rendu, l'action pénale dirigée contre le recourant n'était prescrite selon aucun des deux droits éventuellement applicables. Le moyen pris d'une violation des règles sur la prescription est dès lors mal fondé.