Citation: 2A.484/2001 29.07.2002 E. 1

Pour établir si un tribunal est "indépendant" selon l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut notamment prendre en compte le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l'existence d'une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Ciraklar c. Turquie, du 28 octobre 1998 § 38; Kadubec c. Slovaquie, du 2 septembre 1998, par. 56; Incal c. Turquie, du 9 juin 1998, § 65). Les commissions de recours et d'arbitrage instituées par les art. 71a ss PA sont des autorités judiciaires (cf. sur ce point JdT 1995 I 277; ATF 122 II 471 consid. 2a p. 475; 121 II 359 consid. 2b p. 363). Le Tribunal fédéral a jugé, sous l'angle de l'art. 105 al. 2 OJ, que tel est le cas de la Commission de recours DFE lorsqu'elle agit à titre de commission fédérale d'arbitrage de première instance (arrêt du Tribunal fédéral 2A.243/1999 du 6 octobre 1999, consid. 1c). Cela vaut également lorsqu'elle agit à titre d'autorité de recours (cf. art. 71a PA et les chiffres 1 al. 3 lettre a des dispositions finales relatives à la modification du 4 octobre 1991 de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire et l'art. 1 de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commission fédérales de recours et d'arbitrage [RS 173.31]). Bien que nommés par le Conseil fédéral, dans l'exercice de leur activité, les juges de ces autorités de recours sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi (art. 71c al. 1 PA). En outre, ils ne peuvent faire partie de l'administration fédérale (art. 71c al. 2 PA) . C'est donc à juste titre que l'autorité intimée se décrit comme une instance judiciaire impartiale, établie par la loi, apte à décider et indépendante, nonobstant le fait que ses membres soient nommés par l'exécutif (art. 71b al. 3 PA), ce fait n'étant à lui seul pas de nature à mettre en cause son indépendance garantie par une loi au sens formel (ATF 119 V 375 consid. 4a p. 378 et les références citées). 2.3 Le recourant reproche également à l'autorité intimée de ne pas avoir admis que, dans la mesure où l'Office fédéral avait instruit l'affaire et pris une décision en première instance, l'interdiction de l'union personnelle entre autorité d'instruction et autorité de jugement garantie par l'art. 6 CEDH était violée. La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par l'art. 6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité; elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Le fait notamment qu'un magistrat ait déjà agi dans une cause peut éveiller un soupçon de partialité. Le cumul des fonctions n'est alors admissible que si le magistrat, en participant à des décisions antérieures relatives à la même affaire, n'a pas déjà pris position au sujet de certaines questions de manière telle qu'il ne semble plus à l'avenir exempt de préjugés et que, par conséquent, le sort du procès n'apparaisse plus indécis. Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularités procédurales ainsi que des questions concrètes soulevées au cours des différents stades de la procédure (ATF 119 Ia 221 consid. 3 p. 226 et les arrêts cités; cf. aussi ATF 120 Ia 82 consid. 6 p. 83 ss). Le Tribunal a ainsi jugé que l'union personnelle du juge d'instruction et du juge du fond est contraire à la garantie d'un tribunal impartial (ATF 117 Ia 157 consid. 2b et les nombreuses références). En dénonçant l'union personnelle entre autorité d'instruction et autorité de jugement que réaliserait l'Office fédéral en cause, le recourant perd de vue que, si l'instruction a été conduite par l'Office fédéral, son affaire a été portée devant la Commission de recours DFE, qui ne comprend aucun membre de cet Office. Par conséquent, conformément à la jurisprudence, aucune violation de l'art. 6 CEDH ne saurait être constatée si, comme en l'espèce, la décision de l'autorité administrative de 1ère instance, qui ne remplit pas elle-même les exigences de cet article, a été soumise au contrôle subséquent d'un organe judiciaire doté de la plénitude de juridiction et offrant les garanties de l'art. 6 CEDH (ATF 123 I 87 consid. 3a p. 90; cf. L. Moreillon/J. Gauthier, La procédure applicable à la répression des infractions fiscales: procédure administrative ou procédure pénale ? in: RDAF1999 2 41, 43). Le recourant avait en outre renoncé à une audience publique.