Citation: 2A.121/2002 02.08.2002 E. F

Le 17 mai 2001, la Commission fédérale a transmis à la COB les informations figurant au chiffre 1 du dispositif de sa décision du 26 août 1999 dans le cadre de l'entraide administrative. Le 30 juillet 2001, la COB a adressé à la Commission fédérale une demande d'entraide complémentaire, en sollicitant formellement l'autorisation de transmettre les informations qu'elle avait reçues aux autorités pénales. A titre d'éléments nouveaux, elle faisait état des liens professionnels étroits qui unissaient A.________ à B.________, lequel était soupçonné d'avoir commis des opérations d'initié à l'occasion du rapprochement des sociétés Y.________ et X.________, en précisant que les résultats de son enquête effectuée sur les activités de marché de B.________ avaient déjà été transmis au Parquet de Paris. A.________ était de fait le conseil et en certaines occasions le mandataire de B.________. A la lettre du 30 juillet 2001 était joint un procès-verbal d'audition de A.________ signé le 8 octobre 1998, dans lequel celui-ci affirmait devant la COB n'être jamais intervenu, à titre personnel, sur le titre Y.________ entre le 30 octobre et le 8 novembre 1996. La COB en concluait que la volonté de dissimulation de l'intéressé incitait à penser qu'il était susceptible d'avoir réalisé l'opération incriminée en possession d'une information privilégiée au même titre que B.________ et que les autorités judiciaires devaient en prendre connaissance. Le 20 septembre 2001, A.________ s'est opposé à ladite retransmission. Tout en soulignant que ces nouveaux éléments ne sauraient fonder un soupçon suffisant de commission d'une infraction pénale, il faisait valoir que les (fausses) déclarations faites le 8 octobre 1998 devant les enquêteurs de la COB ne devaient pas lui porter préjudice, car il ne pouvait pas avouer détenir un compte bancaire non déclaré au fisc français, eu égard à sa qualité de commissaire aux comptes et aux conséquences fiscales qu'il aurait eu à supporter. En outre, il invoquait la prescription absolue de l'éventuel délit d'initié, qui aurait été acquise, selon lui, le 6 novembre 1999. Enfin, il arguait du fait que la COB ne diligentait plus aucune enquête dans l'affaire concernant B.________ et qu'il incombait dès lors aux autorités pénales, et non à la COB, de rassembler les informations nécessaires.