Citation: 4C.314/1992 11.12.2001 E. 5

5.- a) La jurisprudence est stricte quant au délai au cours duquel l'ayant droit doit accomplir son obligation d'aviser l'assureur de la survenance du sinistre. Ainsi le Tribunal fédéral a considéré comme tardif l'avis de sinistre donné deux jours après l'accident et un jour après que la personne de qui il émanait avait eu connaissance des droits découlant pour elle de l'assurance (RBA V n° 329 cité in Fritz Frank, op. cit. , p. 65). La jurisprudence allemande, qui considère comme tardif l'avis donné une semaine après la survenance du dommage, va dans le même sens (Prölss/Martin, Versicherungsvertragsgesetz, 26ème éd., Munich 1998, n. 6 ad § 33 DVVG). Il ressort du dossier que le formulaire "avis de sinistre" concernant l'accident Carron date du 23 septembre 1977. Il a donc été rempli un mois et demi après la survenance de cet accident le 6 août 1977. Si l'on tient compte de la gravité de l'accident, et si l'on considère que l'ayant droit doit aviser l'assureur dès la survenance du sinistre qu'il doit tenir pour l'événement redouté (Fritz Frank, op. cit. , p. 39; cf. consid. 3b/cc ci-avant), on peut se demander si l'avis de sinistre n'est pas tardif en l'espèce. Cette question peut toutefois demeurer indécise, étantdonnéquelerefusdecouvertureinvoquéparl'assureurdoitdetoutemanièreêtreécartépourlemotifsuivant. b) L'avis donné par l'ayant droit suite à la survenance de l'événement redouté est une incombance qui a pour but la diminution du dommage (Willy Koenig, op. cit. , p. 553). Dans la mesure où la violation de cette obligation n'a pas exercé une influence sur la survenance de l'événement redouté ou sur l'étendue des prestations de l'assureur, celui-ci ne peut se prévaloir d'une clause de déchéance (art. 29 al. 2 LCA; Willy Koenig, op. cit. , p. 559). L'obligation d'aviser l'assureur de la survenance d'un sinistre, telle quelle ressort de l'art. 38 LCA, doit permettre à l'assureur de vérifier l'existence d'un droit à des prestations et d'ordonner, si nécessaire, des mesures pour réduire le dommage. Il s'agit donc d'une incombance dépendante (unselbständige Obliegenheit) qui ne poursuit pas un but en soi, mais qui vise à maintenir le rapport d'équivalence dans le contrat d'assurance. Ce n'est que lorsque la violation de l'incombance s'étend à l'ensemble des rapports contractuels qu'il en résulte des effets juridiques. La violation d'une obligation qui ne porte pas atteinte à l'équivalence n'est pas déterminante et est dépourvue d'effets juridiques (Roland Schaer, Rechtsfolgen der Verletzung versicherungsrechtlicher Obliegenheiten, Thèse Berne 1972, p. 61 ss). L'art. 24 CGA prévoit que l'assureur est libéré de ses obligations si l'assuré ne prouve pas qu'il a agi sans faute ou que son attitude n'a pas modifié la situation juridique de la société, c'est-à-dire que cette attitude n'a pas exercé d'influence sur la prestation due par l'assureur et, par conséquent, sur l'équivalence dans le contrat d'assurance. Ladite disposition reconnaît donc le caractère dépendant de l'incombance et tient compte de la causalité de manière appropriée (cf. Roland Schaer, op. cit. , p. 138 s.). c) Selon le demandeur, le formulaire du 23 septembre 1977 a été rempli à la demande de la défenderesse, suite à un courrier du 21 septembre 1977, dans lequel elle l'informait qu'en rapport avec l'accident Carron, la Continentale, compagnie générale d'assurances S.A. exerçait un droit de recours, en vertu de conventions internes entre assurances. Le courrier du 21 septembre 1977 n'a pas été versé au dossier, mais le fait n'est pas contesté par la défenderesse. On peut par conséquent admettre qu'elle a été mise au courant de la survenance d'au moins deux sinistres, qu'elle impute au Verglimit, avant ou au plus tard le 21 septembre 1977. Dès cette date au plus tard, la défenderesse aurait pu sans autre prendre les mesures qui s'imposaient, quitte à s'enquérir par la suite des circonstances exactes desdits sinistres auprès de l'assuré (Jürg Nef, op. cit. , n. 12 ad art. 38 LCA). Or ce n'est qu'environ deux ans plus tard, au terme de la procédure pénale ayant abouti à l'acquittement de l'automobiliste Carron, que la défenderesse a fait concrètement mention, dans son courrier du 10 juillet 1979, de mesures qui auraient permis de parer au danger sur le tronçon en cause. On ne peut exclure que la défenderesse ait attendu de disposer de plus d'éléments en la matière pour y voir plus clair, notamment du rapport rendu le 6 juin 1978 par l'expert Crottaz, dans le cadre de l'enquête pénale sur l'accident Carron. L'expert Crottaz avait précisément été mandaté, le 13 septembre 1977, par la Continentale, compagnie générale d'assurances S.A. et avait abordé la question desdites mesures. Dès lors, on ne voit pas en quoi le demandeur aurait empêché son assureur de prendre à temps les mesures qui s'imposaient, puisqu'elles ne semblent pas avoir été d'emblée aisément déterminables par celui-ci. A cet égard, il ne suffit pas de prétendre aujourd'hui que les accidents sur les tronçons en cause, en rapport avec le nouveau revêtement, auraient cessé le 20 août 1977, soit trois jours après l'introduction d'une limitation de vitesse par le demandeur; en effet, cette affirmation ne trouve aucune assise dans le dossier, puisqu'elle est contredite par les statistiques des accidents de 1976 à 1980, produites par le demandeur. La preuve d'une perturbation de l'équivalence dans le contrat d'assurance n'ayant pas été rapportée, le rapport de causalité entre la violation de l'incombance et le montant de la prestation due n'est donc pas établi; par conséquent cette violation ne peut être considérée comme juridiquement déterminante. d) Il sied encore de relever que le principe prévu à l'art. 8 ch. 3 LCA, en vertu duquel l'assureur ne peut pas se départir du contrat s'il connaissait ou devait connaître l'événement qui n'a pas été déclaré (cf. Alfred Koller, recht 1987, p. 60 ss, spécialement p. 61), s'applique également dans le cadre de l'art. 38 LCA et découle du but de l'obligation d'aviser en cas de sinistre. En l'espèce, la défenderesse a eu connaissance du sinistre autrement que par l'assuré; dès lors qu'elle s'est bornée à lui demander de remplir un formulaire, en s'abstenant de prendre les mesures qui s'imposaient, le rapport de causalité entre la violation de l'obligation d'aviser et le montant de la prestation due par l'assureur ne peut pas non plus être tenu pour établi. e) Au demeurant, comme le relève le demandeur, la question se pose de savoir si ce n'est pas la défenderesse qui a renoncé à se prévaloir de la tardiveté de l'avis, puisqu'elle ne s'en est prévalue que dans son mémoire-réponse du 8 janvier 1993 (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 1913 reproduit in RBA III n° 121; RBA V n° 170; RBA X n° 50 et la référence), alors que dans ses courriers du 14 mars et du 14 juillet 1979, le seul argument invoqué était tiré d'une prétendue violation de l'art. 7i CGA.