Citation: 2C_827/2018 E. 5.3

5.3. On ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme que la délégation de compétence quant à l'art. 35 OPB se trouve à l'art. 70 al. 3 LAgr. En effet, cette disposition concerne expressément le montant des contributions, ce qui n'est pas en cause ici. L'art. 70a al. 4 LAgr ne peut pas non plus représenter le siège de ladite délégation. En effet, cet article fait référence aux conditionset aux charges que le Conseil fédéral peut fixer dans le cadre de l'octroi des paiements directs. Or, l'exclusion des sapins de Noël de ces paiements ne peut être assimilée ni à une condition ni à une charge. En revanche, l'art. 70a al. 5 LAgr attribue au Conseil fédéral la compétence de déterminer les surfaces donnant droit à des contributions. En excluant les sapins de Noël des contributions en cause, le Conseil fédéral en a fait usage, puisqu'il a ainsi décidé qu'un certain type de surface n'y avait pas droit. Il reste à déterminer s'il a, de la sorte, outrepassé la marge de manoeuvre conférée par cette disposition.