Citation: 1C_224/2021 E. 5

Le recourant soutient que le Service du développement territorial ne pouvait pas procéder à la démolition de la ferme qu'il occupe avec son épouse sans avoir au préalable requis un ordre d'expulsion à leur égard. L'exécution par substitution de la démolition du bâtiment constituerait une privation arbitraire de leur propriété telle que définie par la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 et une ingérence dans leur sphère privée qui violerait leur droit au respect de la vie privée et familiale garantie à l'art. 8 CEDH. La Déclaration universelle des droits de l'homme ne fait pas partie des traités internationaux conclus par la Suisse dont la violation pourrait faire l'objet d'un recours en matière de droit public ou qui conférerait un droit subjectif aux justiciables dont ces derniers pourraient se prévaloir dans le cadre d'un tel recours (arrêt 2C_6/2018 du 4 janvier 2018 consid. 4 et les références citées). Au demeurant, le recourant n'a nullement été arbitrairement privé de sa propriété au sens de l'art. 17 al. 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme puisque l'ordre de démolition a été jugé prépondérant par rapport à ses intérêts privés au terme d'une procédure ayant respecté les réquisits légaux et jurisprudentiels. Les exigences posées par l'art. 8 par. 2 CEDH pour permettre une ingérence de l'autorité publique dans l'exercice du droit au respect du domicile ancré à l'art. 8 par. 1 CEDH se recoupent avec celles qui découlent de l'art. 36 Cst. pour toute restriction des droits fondamentaux (ATF 126 II 425 consid. 5a). Elle doit ainsi reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et être proportionnée au but visé. L'exécution par substitution est la mesure de contrainte ordinairement employée en matière de remise en état des lieux (cf. arrêts 1C_686/2017 du 31 août 2018; 1C_46/2014 du 18 février 2014; 1C_130/2010 du 3 mars 2010). En droit vaudois, elle est réglée aux art. 130 de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; BLV 700.11) et 61 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). L'art. 130 al. 2 LATC prévoit que l'autorité est en droit d'exiger, selon les circonstances, la suppression ou la modification des travaux non conformes aux prescriptions légales et réglementaires et, en cas d'inexécution, de faire exécuter les travaux aux frais des propriétaires. L'art. 61 LPA-VD dispose que pour exécuter les décisions non pécuniaires, l'autorité peut procéder à l'exécution directe contre la personne de l'obligé ou de ses biens (al. 1 let. a) ou à l'exécution par un tiers mandaté, aux frais de l'obligé (al. 1 let. b). Elle peut au besoin recourir à l'aide de la police cantonale ou communale. Avant de recourir à un moyen de contrainte, l'autorité en menace l'obligé et lui impartit un délai approprié pour s'exécuter. Elle attire son attention sur les sanctions qu'il peut encourir (al. 2). Une faculté analogue résulte par ailleurs directement de l'art. 24 LAT s'agissant des constructions érigées hors de la zone à bâtir (cf. ATF 111 Ib 213 consid. 6c). L'atteinte portée au droit de propriété et à la sphère privée du recourant par la décision querellée repose ainsi sur une base légale suffisante. L'ordre d'exécution par substitution litigieux fait suite à l'ordre de démolition et de remise en état prononcé par le Service cantonal du développement territorial auquel le recourant n'a pas donné suite. Il poursuit les mêmes objectifs, à savoir la concrétisation du principe de rang constitutionnel de la séparation de l'espace bâti et non bâti, et la préservation des différents intérêts publics qui sous-tendent ce principe, dont l'utilisation mesurée du sol garantie à l'art. 75 al. 1 Cst. (cf. Message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 2010 p. 964 ch. 1.2.1 et p. 973 ch. 2.1; arrêt 1C_469/2019 du 28 avril 2021 consid. 5.5, destiné à la publication). Cette séparation doit, en dehors des exceptions prévues par la loi non réunies en l'occurrence, demeurer d'application stricte. Si des constructions illégales, contraires au droit de l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone constructible, elle est remise en cause et un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé. S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres intérêts publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des constructions en zone agricole (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.4; 111 Ib 213 consid. 6b) ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêt 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.1). La mesure litigieuse répond ainsi à un intérêt public important de rang constitutionnel. Le recourant se prévaut en vain de l'intérêt patrimonial du bâtiment pour tenter de faire échec à l'exécution par substitution de l'ordre de démolition. Il ne ressort pas du dossier cantonal qu'il aurait informé la Cour de droit administratif et public avoir déposé au printemps 2019 auprès de la Direction générale des immeubles et du patrimoine une demande formelle de réévaluation de la note attribuée à sa ferme, respectivement qu'il aurait demandé la suspension de la procédure de recours jusqu'à droit jugé sur cette requête. On ne saurait ainsi lui reprocher de ne pas avoir pris en considération cet élément dans sa décision. Il s'agit au surplus d'un élément nouveau dont la Cour de céans ne saurait davantage tenir compte en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF qui prohibe l'allégation de faits ou de moyens de preuves nouveaux devant le Tribunal fédéral. Au demeurant, comme on l'a vu, le recourant ne donne aucune indication sur l'issue de sa démarche. Il ne prétend pas que l'autorité saisie serait entrée en matière et qu'elle aurait donné une suite favorable à sa requête. Il ne ressort pas davantage de la législation cantonale ou de la jurisprudence rendue en application de l'art. 24 LAT que l'autorité doive encore préalablement recourir à une procédure d'expulsion avant de mettre sa décision à exécution. Pareille obligation ne ressort nullement de l'arrêt de la CourEDH dans la cause Rousk contre Suède du 25 octobre 2013 dont se prévaut le recourant. Dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme a vu une violation de l'art. 8 CEDH dans le fait que les autorités judiciaires nationales avaient ordonné la vente aux enchères de l'immeuble du requérant en vue de l'acquittement de dettes fiscales sans avoir attendu l'issue de la procédure d'appel qu'il avait initiée contre son évacuation. Il n'en demeure pas moins que la perte d'un logement est une atteinte grave au droit au respect du domicile et que toute personne qui risque d'en être victime doit en principe pouvoir faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant à la lumière des principes pertinents qui découlent de l'art. 8 CEDH quand bien même son droit d'occuper les lieux aurait été éteint par l'application du droit interne (arrêt de la CourEDH dans la cause Winterstein et autres contre France du 17 octobre 2013, § 155). Pour apprécier la proportionnalité d'une telle mesure, il y a lieu de tenir compte en particulier des considérations suivantes : si le domicile a été établi légalement, cela amoindrit la légitimité de toute mesure d'expulsion et, à l'inverse, s'il a été établi illégalement, la personne concernée est dans une position moins forte; par ailleurs si aucun hébergement de rechange n'est disponible, l'ingérence est plus grave que si un tel hébergement est disponible, son caractère adapté ou pas s'appréciant au regard des besoins particuliers de l'individu et du droit de la communauté à voir protéger l'environnement (ibidem, § 148). Dans la cause précitée, qui avait trait à l'expulsion de gens du voyage qui stationnaient leurs caravanes et leurs véhicules dans une zone naturelle protégée, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que les requérants n'avaient pas bénéficié, dans le cadre de la procédure d'expulsion, d'un examen de la proportionnalité de l'ingérence conforme aux exigences de l'art. 8 CEDH. Elle a également admis que des motivations d'ordre social dans le domaine du logement ou d'accompagnement social pouvaient justifier que l'Etat diffère le concours de la force publique pour faire exécuter une décision de justice. Il s'agissait d'affaires dans lesquelles les intéressés étaient en situation de précarité et ne disposaient pas de solution de relogement (arrêt de la CourEDH du 11 juillet 2013 dans la cause Sofiran et BDA contre France, § 54). Tel n'est pas le cas ici. Le recourant ne peut se prévaloir de sa bonne foi; il a commencé sans autorisation les travaux visant à rendre sa ferme habitable et les a poursuivis malgré l'ordre d'arrêt des travaux que l'autorité lui a signifié à deux reprises, prenant ainsi le risque d'aménager un logement dans un bâtiment inhabitable en l'état, qui ne pouvait plus être reconstruit en raison de son état de délabrement. Il occupe ainsi son logement de manière illégale. La Cour de céans s'est au surplus déjà prononcée sur la proportionnalité de l'atteinte portée aux intérêts du recourant dans l'examen du recours formé contre l'arrêt cantonal conformant l'ordre de démolition. Elle a jugé à cet égard que les intérêts patrimoniaux du recourant, même conséquents, devaient céder le pas face à une violation fondamentale de règles de l'aménagement du territoire qu'il ne pouvait ignorer. Le recourant ne fait pas valoir d'éléments nouveaux propres à revenir sur cette appréciation qui conserve toute sa valeur s'agissant d'apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée au recourant par la perte de son logement. Au demeurant, le recourant et son épouse savent depuis l'entrée en force de l'arrêt du Tribunal fédéral que le bâtiment dans lequel ils vivent est voué à être démoli. Ils ne prétendent pas avoir entrepris de vaines démarches pour trouver un autre logement, notamment auprès de membres de leur famille ou de la Commune, se bornant à suggérer au Département du territoire et de l'environnement qu'ils puissent continuer à vivre à bien plaire dans leur ferme jusqu'à leur mort sans que l'on connaisse l'issue donnée à cette requête. Ils n'ont pas davantage démontré être exposés à tomber à l'assistance publique ou dans le dénuement s'ils devaient s'acquitter des frais de démolition et de remise en état dont ils ne discutent pas le montant. Cela étant, l'ingérence portée au droit au respect du domicile des époux Jaquet par la décision d'exécution par substitution respecte les exigences de l'art. 8 CEDH.