Citation: 4F_7/2018 E. 2.2

2.2. Dans son arrêt 4A_639/2016 consid. 5, le Tribunal fédéral a examiné si l'ex-époux avait violé son engagement contractuel envers son ex-épouse en ne concluant pas une assurance-vie au bénéfice de celle-ci. Il a retenu que l'ex-époux demeurait conventionnellement chargé de toutes les démarches avec le ou les assureurs, qu'il devait transmettre les propositions signées à l'assureur et se soumette à l'examen médical requis et finalement remettre la police d'assurance à son ex-épouse et qu'en ayant failli à ces obligations, l'ex-époux a engagé sa responsabilité. Il a relevé que c'est ce que la cour cantonale lui a reproché lorsqu'elle relève qu'il a certes rempli et signé les deux propositions, mais qu'il n'a pas entrepris les démarches supplémentaires, soit en particulier l'envoi d'une proposition à l'assureur pour faire parvenir ensuite une police à son ex-épouse (consid. 5.2.3). Il a écarté les griefs des recourantes, notamment celui par lequel elles soutenaient qu'il n'a été ni allégué ni établi que les propositions n'auraient pas été transmises à l'assureur: il leur a reproché de se limiter à de pures affirmations, sans aucune démonstration de l'arbitraire des constatations de la cour cantonale (consid. 5.2.3 in fine p. 15). Il a considéré que les recourantes n'indiquent pas où elles auraient allégué et prouvé que l'assurance U.________, voire que les autres assureurs auraient refusé de conclure une telle assurance, concluant que, sur la base du dossier, c'est l'absence des démarches que devait entreprendre l'ex-époux qui est à l'origine de l'absence de conclusion du contrat d'assurance-vie (consid. 5.3 p. 15).