Citation: 6P.125/2005 23.01.2006 E. 7

Se fondant sur le principe de l'accusation (art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 let. c CEDH) et sur le droit de procédure cantonal (art. 200, 210 et 283 CPP/GE), les recourants se plaignent d'avoir été condamnés pour blanchiment d'argent répété selon l'art. 305 bis ch. 2 let. c CP, alors que le Procureur général genevois aurait mentionné dans ses réquisitions une seule infraction. 7.1 Toute procédure pénale s'appuie aujourd'hui sur le système accusatoire déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH. Ce système répartit les tâches des autorités d'instruction et d'accusation, d'une part, et du juge du fond, d'autre part. En outre, il exige la présentation de l'objet du procès, raison pour laquelle l'accusation doit désigner l'accusé et les infractions qui lui sont imputées de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier sur les plans objectif et subjectif les reproches qui lui sont faits. Le principe d'accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). L'acte d'accusation doit donc indiquer la forme de la faute (dans la mesure où l'infraction par négligence est aussi punissable), la nature de la participation (coactivité, instigation et complicité), le degré de réalisation de l'infraction (tentative ou infraction consommée), ainsi qu'un éventuel concours d'infractions ou de lois pénales. Si un texte légal comporte des circonstances aggravantes spéciales, l'acte d'accusation doit mentionner si l'une d'elles est réalisée et laquelle. En cas de concours d'infractions ou d'infractions répétées, l'on se trouve en présence d'infractions distinctes qui doivent être désignées séparément dans l'acte d'accusation (ATF 120 IV 348 consid. 3c p. 355 s.). 7.2 L'art. 283 CPP/GE consacre le principe de la maxime d'accusation en droit genevois (Rey, op. cit., art. 283, n. 1.2, p. 326). Selon cette disposition, les débats devant la Cour correctionnelle genevoise ont lieu sur la base des seuls faits retenus dans l'ordonnance de renvoi. Ils portent sur toutes les circonstances visées par l'ordonnance, sur celles qui peuvent supprimer ou atténuer la responsabilité de l'accusé, sur celles relatives à la culpabilité, ainsi que sur toutes celles pouvant influer sur la fixation de la peine (art. 283 al. 1 CPP/GE). Ainsi, la juridiction de jugement ne saurait statuer que sur des faits dont elle est valablement saisie et une modification de l'accusation - ou des questions posées au jury - ne peut intervenir que dans le cadre fixé par l'art. 283 CPP (Rey, op. cit., art. 283, n. 1.2, p. 326). 7.3 Il ressort des réquisitions du Procureur général genevois que celui-ci a posé au jury la question si les recourants ont commis "l'infraction" décrite ci-dessus (p. 24 et 60). Si le procureur a parlé de l'infraction dans l'intitulé de la question, il a cependant longuement développé les éléments constitutifs définis à l'art. 305 bis CP, avant de demander, dans une question distincte, que la circonstance aggravante du métier soit retenue. En posant la question de l'application de la circonstance aggravante du métier, le procureur a inclus l'idée de pluralité d'infractions. Si la circonstance aggravante du métier est retenue, ces infractions seront alors fondues en une seule et unique infraction, le concours réel étant alors exclu. Dans ces conditions, la Cour de cassation genevoise n'a pas porté atteinte au principe d'accusation ni appliqué le droit cantonal de manière arbitraire en condamnant les recourants pour blanchiment d'argent aggravé, alors que le procureur n'avait parlé dans ses réquisitions que d'une seule infraction. Mal fondé, le grief des recourants doit être rejeté.