Citation: 4C.317/2002 20.02.2004 E. 5

5.1 Dans un deuxième moyen, la Fondation invoque la violation de l'art. 23 LChP, disposition qui donne au locataire de la chasse, dans les régions où la chasse est affermée, au canton ou à la commune, dans les autres régions, le droit d'exiger la réparation du dommage causé par un délit de chasse ou par une contravention, en précisant que les dispositions du code des obligations sur les actes illicites sont applicables pour le surplus. Rappelant que l'ordre juridique suisse considère comme un intérêt digne de protection de maintenir et de diversifier la faune sauvage, que ce principe est ancré dans la Constitution fédérale (art. 78 Cst.), dans la législation fédérale - singulièrement dans la LChP et dans la loi sur la protection de la nature et du paysage (ci-après: LPN) - ainsi que la législation cantonale, elle fait valoir que la réintroduction des animaux sauvages constitue une tâche d'intérêt public, que l'Etat peut accomplir lui-même ou confier à un particulier. Elle allègue que l'opération de mise en liberté d'un gypaète est assujettie à autorisation administrative et qu'elle dispose en la matière de la prérogative de puissance publique puisqu'elle peut s'approprier de choses sans maître à des fins scientifiques ou sanitaires, ajoutant qu'il ne serait "pas exclu" que des "entités du type de la Fondation" voient leurs activités subventionnées. Pour la demanderesse, l'intérêt protégé par l'art. 23 LChP n'est pas celui de l'Etat vu comme le propriétaire des animaux sauvages, puisque le locataire de la chasse aussi mentionné dans cet article n'est jamais propriétaire de l'animal sauvage, mais celui du "gestionnaire de la faune". Le législateur aurait entendu imposer aux auteurs d'infractions la réparation du dommage causé aux gérants du gibier indépendamment du régime de propriété applicable aux animaux braconnés, compte tenu des dépenses importantes liées à la gestion et éventuellement à l'élevage de la faune. L'activité par laquelle la Fondation lâche dans la nature un gypaète étant assujettie à autorisation, celle-ci serait donc, à l'image du locataire de la chasse, un gestionnaire de faune. L'art. 23 LChP protégerait par analogie les intérêts économiques de la Fondation qui participe au repeuplement du gypaète. Il n'y aurait aucune raison objective d'exclure du dédommagement la Fondation alors que le locataire d'une chasse est protégé dans ses intérêts financiers. Il faudrait voir dans la formulation de l'art. 23 LChP la présence d'une lacune proprement dite: si le législateur fédéral avait pensé au problème des organisations qui participent à la réintroduction d'animaux sauvages protégés, il aurait, conformément aux buts de l'art. 1 LChP, prévu la réparation des dommages causés à ces fondations par des tirs illégaux.