Citation: 6B_2/2024 E. 2.1.2

2.1.2. Les art. 66a -66 d CP sont la concrétisation des alinéas 3 à 6 de l'art. 121 Cst. (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.1; cf. aussi ATF 145 IV 404 consid. 1.5.1), adoptés le 28 novembre 2010 à la suite de l'acceptation par le Peuple et les Cantons de l'initiative populaire fédérale "Pour le renvoi des étrangers criminels" ("initiative sur le renvoi"; FF 2011 2593). Dans son projet du 26 juin 2013, visant à mettre en oeuvre l'art. 121 al. 3 à 6 Cst., le Conseil fédéral avait considéré que le principe de la proportionnalité - au sens strict - commandait de conditionner l'expulsion du prévenu à un acte d'une certaine gravité, qui résulterait à la fois de la sanction prévue par la loi et de la peine prononcée dans le cas concret. La sanction minimale prévue par le projet dépassait donc une peine privative de liberté de 6 mois ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Ces seuils minimaux ne devaient cependant pas avoir une valeur absolue, puisque le juge devait pouvoir exceptionnellement prononcer l'expulsion même si la peine ne dépassait pas respectivement 6 mois pour une peine privative de liberté, 180 jours-amende pour une peine pécuniaire, ou 720 heures de travaux d'intérêt général, si les intérêts publics à l'expulsion l'emportaient sur l'intérêt de l'étranger à demeurer en Suisse (Message concernant une modification du Code pénal et du Code pénal militaire [mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5373, 5423; ATF 144 IV 332 consid. 3.1.1; cf. arrêt 6B_506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1). Le législateur n'a toutefois pas retenu les seuils minimaux proposés par le Conseil fédéral. Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion " obligatoire " de l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante de la gravité des faits retenus (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.1; 144 IV 332 consid. 3.1.3; arrêts 6B_1439/2021 du 28 novembre 2022 consid. 3.3.1; 6B_139/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.3; 6B_255/2021 du 3 octobre 2022 consid. 1.3.2; cf aussi arrêt 6B_506/2017 précité consid. 1.1 et les références citées). Encore, il importe peu que l'infraction soit achevée ou tentée ou encore que la sanction soit prononcée avec ou sans sursis (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.1 et les références citées; 144 IV 168 consid. 1.4.1; arrêts 6B_1418/2021 du 5 décembre 2022 consid. 5.1; 6B_1439/2021 précité consid. 3.3.1; 6B_139/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.3).