Citation: 2C_642/2018 E. 6.3

6.3. En l'occurrence, il faut rappeler que le droit à une majoration inférieure à celle octroyée en cas de respect de la CCT Santé21, pour les EMS qui appliquent une CGT reconnue, est une mesure qui découle de la LFinEMS et du RFRS et non du règlement querellé, qui ne fait que préciser la mise en oeuvre de cette mesure. Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, le taux de 80% n'a pas été déterminé arbitrairement, sans raisons objectives. A cet égard, le Chef du Département, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation non négligeable (cf. art. 24 al. 2 LFinEMS), explique de façon soutenable que les EMS qui appliquent une CGT reconnue ont des frais moindres que ceux qui se soumettent pleinement à la CCT Santé21, que ces frais sont difficilement chiffrables, mais que la différence de charge justifie une différence de taux de 20%. A cet égard, les recourantes reconnaissent qu'à tout le moins un des postes invoqués par le Chef du Département, à savoir les dispositions en cas de suppression de poste et de licenciements collectifs, peut peser sur les charges d'un EMS. En outre, le Chef du Département relève de façon convaincante, notamment, que les exigences de la CCT Santé21 concernant la formation professionnelle, qui ne s'appliquent qu'aux EMS soumis à l'ensemble de la convention, s'avèrent coûteuses et que les dispositions prévues par cette convention en terme d'engagement de durée déterminée sont beaucoup plus rigides pour l'employeur. Sur le vu des explications apportées par les autorités cantonales, la différence de taux de 20% ne paraît pas disproportionnée et indéfendable. Au surplus, comme le relève le Chef du Département, rien n'indique que le canton ne respectera pas son obligation de prendre en charge le financement résiduel des soins (cf. supra consid. 3.1). Comme le relève le Chef du Département, les recourantes ne parviennent de plus pas à démontrer que les charges des EMS appliquant une CGT reconnue sont équivalentes à celle d'EMS se soumettant à la CCT Santé21. La situation des EMS appliquant totalement la convention précitée et celle des EMS soumis à une CGT reconnue n'étant pas identique, un traitement différencié sur le plan de la majoration ne viole pas l'égalité de traitement. Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, les griefs de violation de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement sont infondés.