Citation: 1A.40/2002 05.04.2002 E. 3.2

3.2.1 L'escroquerie se définit, en droit suisse, comme le fait de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploite l'erreur dans laquelle se trouve une personne et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers (art. 146 ch. 1 CP). L'astuce au sens de cette disposition est réalisée non seulement lorsque l'auteur utilise un édifice de mensonges, des manoeuvres frauduleuses ou une mise en scène, mais aussi lorsqu'il fait de fausses déclarations dont la vérification ne serait possible qu'au prix d'un effort particulier ou ne pourrait raisonnablement être exigée, ou encore lorsque l'auteur dissuade la victime de les contrôler, voire prévoit, d'après les rapports de confiance particuliers qui le lient à la victime, que celle-ci ne les vérifiera pas (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171/172; 122 IV 146 consid. 3a p. 426/427; 120 IV 122 consid. 6a/bb p. 132/133, 186 consid. 1a p. 187/188; 119 IV 30 consid. 3a p. 34/35, et les arrêts cités). L'astuce n'est cependant pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et de la plus grande prudence possibles; le point déterminant n'est pas de savoir si elle fait tout ce qui était en son pouvoir pour éviter d'être trompée (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171/172; 122 IV 246 consid. 3a p. 247/248; arrêt 6S.504/2001 du 25 octobre 2001, destiné à la publication, consid. 3a; arrêt 6S.346/1999 du 30 novembre 1999, reproduit in: SJ 2000 I p. 234). Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la dupe a omis de prendre les mesures de précaution élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment une personne raisonnable et expérimentée aurait réagi à sa place; il faut au contraire prendre en considération la situation particulière de la dupe, telle que l'auteur la connaît et l'exploite (ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188). Que la victime ait investi dans des opérations spéculatives par appât d'un profit considérable et immédiat ne signifie pas nécessairement qu'elle ait ainsi implicitement accepté d'être trompée, à raison du risque même déraisonnable qu'elle a pris (arrêt 6P.172/2000 du 14 mai 2001, consid. 8). 3.2.2 Selon l'exposé des faits joint à la demande, les auteurs de l'escroquerie poursuivie auraient agi de la manière suivante: M.________ aurait acquis des bien-fonds au Texas, puis les aurait revendu (généralement pour un montant équivalent au double du prix d'achat) à P.________ B.________ & Associates Inc. (société dominée par les mêmes personnes physiques que celles contrôlant M.________); S.________, agissant comme intermédiaire pour P.________ B.________ & Associates Inc., aurait proposé aux victimes d'acquérir des parts des lots offerts par P.________ B.________ & Associates Inc. à la vente, en leur faisant miroiter une plus-value de l'ordre de 500 % pour une période de trois à cinq ans; S.________ et P.________ B.________ & Associates Inc. auraient caché aux acquéreurs le fait que les lots n'étaient pas acquis directement par celle-ci, mais auprès de M.________; au bout du compte, les acquéreurs auraient acheté les lots pour un prix surfait, correspondant au bénéfice empoché au passage tant par M.________, lors de la vente à P.________ B.________ & Associates Inc., que par celle-ci, lors de la revente aux victimes. Ce mode opératoire implique la mise en oeuvre d'une machination, consistant à cacher l'existence et l'intervention de M.________, ainsi que l'identité des ayants droit de celle-ci. Cette construction peut, à première vue, être qualifiée d'astucieuse, parce qu'elle repose sur la dissimulation d'un fait déterminant: la participation de M.________ comme intermédiaire a pour effet de faire augmenter artificiellement le prix des lots, sans aucune autre raison que celle d'amener les acquéreurs à payer un prix surfait. Quant aux victimes, domiciliées en Europe, elles se trouvaient de fait dans l'impossibilité de déjouer le traquenard tendu, par exemple en vérifiant la valeur vénale des terrains en question. On ne pouvait en tout cas pas attendre d'un médecin belge, ignorant du marché immobilier texan, qu'il puisse éventer le piège. Une personne prudente aurait sans doute dû se méfier de promesses de profits à ce point considérables. Mais son seul attrait d'un gain immense, rapide et facile, ne suffit pas, selon la jurisprudence qui vient d'être rappelée, à la rendre coresponsable du dommage subi. Il importe peu, à cet égard, que S.________ n'était pas un organe de P.________ B.________ & Associates Inc., mais seulement un courtier, car, selon l'exposé des faits joint à la demande, les autorités de l'Etat requérant le soupçonnent d'avoir été de mèche avec P.________ B.________ & Associates Inc., jouant le rôle de rabatteur. Il n'est pas davantage déterminant que les contrats de souscription ne contenaient, en eux-mêmes, aucune indication fausse ou de nature à tromper les cocontractants; l'astuce consistait précisément à cacher un élément essentiel de la transaction. Enfin, le dommage subi par les investisseurs est double: ils ont payé un prix surfait des terrains qui ne valent pas la moitié de ce qu'ils ont payé; sans même parler d'un bénéfice, ils n'ont aucune perspective de retrouver leur mise de départ. Qu'ils cherchent par ailleurs à limiter leurs pertes en tentant de se défaire des lots litigieux au meilleur prix, n'est rien que de très normal.