Citation: 4A_531/2017 E. 3.2

3.2. Le principe du ménagement dans l'exercice du droit, qui est un cas spécifique d'abus de droit (ATF 131 III 459 consid. 5.3 p. 463), est transgressé lorsque les décisions de la majorité compromettent les droits de la minorité alors même que le but poursuivi dans l'intérêt de la société aurait pu être atteint de manière peu ou pas dommageable pour cette minorité et sans inconvénient pour la majorité (ATF 121 III 219 consid. 3 et 117 II 290 consid. 4e/bb p. 302; déjà dans le même sens, cf. ATF 91 II 298 consid. 7 p. 308 s.). La décision prise par l'assemblée générale doit ainsi causer à l'actionnaire minoritaire un préjudice d'une certaine importance (entre autres auteurs, cf. HANS CASPAR VON DER CRONE, Aktienrecht, 2014, n. 53 ad § 8). L'ampleur du préjudice dépend de l'importance de la dilution ( Verwässerung) subie par l'actionnaire minoritaire qui s'est abstenu d'exercer ses droits préférentiels de souscription. La dilution concerne toujours le droit de vote ( Stimmrechtsverwässerung) et, en fonction de la valeur d'émission des nouvelles actions, elle peut aussi toucher la participation antérieure ( Kapitalverwässerung) de l'actionnaire minoritaire, ainsi que sa part au bénéfice ( Gewinnanteilsverwässerung) et sa part à l'excédent de liquidation (cf. SCHAFFNER/WEIBEL, Die Festsetzung des Ausgabebetrags in der Kapitalerhöhung, GesKR 2017 p. 308 et l'auteur cité).