Citation: 6B_1441/2019 E. 2.4

2.4. Le recourant conteste que les fonds concernés provinssent d'un crime préalable. Selon lui, une infraction à l'art. 19 al. 2 LStup ne constituerait pas un "crime" au sens de l'art. 305bis ch. 1 CP. Afin de déterminer si une infraction fonde un délit ou un crime (cf. art. 10 CP), il convient de tenir compte de la peine maximale prévue pour l'infraction en cause, c'est-à-dire de la peine dont l'auteur est menacé, et non de la peine qu'il mérite concrètement dans le cas d'espèce (méthode dite abstraite). Le juge ne doit pas tenir compte des circonstances atténuantes et aggravantes de la partie générale du CP, mais de celles qui aggravent ou atténuent la peine d'après la partie spéciale du CP. Ainsi, lorsque la loi prévoit, par rapport à l'infraction de base, une peine maximale réduite ou aggravée en présence de certaines conditions, objectives ou subjectives, qui sont précisément décrites, c'est la peine maximale prévue pour l'infraction qualifiée ou privilégiée, concrètement en cause, qui sera déterminante, et non celle de l'infraction de base (ATF 136 IV 117 consid. 4.3.3.2 p. 120 s.; 108 IV 41 consid. 2a p. 42 s.). Ces principes s'appliquent également lorsque l'aggravation de la peine n'est que facultative (ATF 136 IV 117 consid. 4.3.3.2 p. 121). L'art. 19 al. 2 LStup dispose que l'auteur de l'infraction à l'al. 1 est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins - cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire -, notamment s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes (let. a). Cette disposition décrit - selon la méthode abstraite et au regard de l'art. 10 al. 2 CP - un crime (cf. ATF 122 IV 211 consid. 2a p. 215; 119 IV 242 consid. 1b p. 243; arrêt 6B_1206/2017 du 26 avril 2018 consid. 2.5; cf. aussi GUSTAV HUG-BEELI, Kommentar zum Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe, 2016, no 834 ad art. 19 LStup). Contrairement à ce que suggère le recourant, le Tribunal fédéral n'a jamais entendu, dans l'application de la méthode abstraite, ne tenir compte que de la peine prévue pour l'infraction ordinaire, à l'exclusion des peines sanctionnant les "cas graves", "particulièrement graves" ou de "très peu de gravité" (ATF 136 IV 117 consid. 4.3.3 p. 121; 108 IV 41 consid. 2e p. 45 s.; arrêt 6B_830/2011 du 9 octobre 2012 consid. 1.1). On ne saurait déduire le contraire des principes exposés dans l'arrêt publié aux ATF 125 IV 74 consid. 2 (cf. ATF 136 IV 117 consid. 4.3.3.2 p. 121 s'agissant de la portée de cette jurisprudence). Il importe peu, par conséquent, que le Tribunal fédéral eût, dans sa jurisprudence, indiqué que l'art. 19 al. 2 LStup relevait de la fixation de la peine (cf. ATF 129 IV 188 consid. 3.3 p. 195; 124 IV 97 consid. 2b et c p. 99 ss; 122 IV 360 consid. 2b p. 363), en lien avec la problématique de la tentative, d'autant que - la réalisation des conditions énoncées à l'art. 19 al. 2 let. a-d LStup entraînant systématiquement un élargissement du cadre de la peine, cet aspect ne relevant pas de l'appréciation du juge - cette disposition fonde bien une circonstance aggravante et non une simple prescription en matière de fixation de la sanction (cf. dans ce sens HUG-BEELI, op. cit., no 833 ad art. 19 LStup; PETER ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes [Art. 19-28/BetmG], 3e éd. 2016, no 186 ad art. 19 LStup; cf. également ATF 138 IV 100 consid. 3.3 et 3.4 p. 103 ss). Au demeurant, l'art. 305bis CP a été introduit dans le CP essentiellement pour combattre le "recyclage de l'argent sale et, par voie de conséquence, le trafic de stupéfiants qui, à cet égard, constitue la principale forme d'infraction antérieure" (cf. Message du 12 juin 1989 concernant la modification du code pénal suisse [législation sur le blanchissage d'argent et le défaut de vigilance en matière d'opérations financières], FF 1989 II 961, 962). Cela explique que nombre d'auteurs citent, comme exemple d'infraction préalable permettant l'application de l'art. 305bis CP, le cas grave du trafic de stupéfiants (cf. ACKERMANN/ZEHNDER, in Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, II, 2018, § 11 n° 259; DUPUIS et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n° 15 ad art. 305bis CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, no 12 ad art. 305bis CP). On ne saurait ainsi de toute manière déduire de l'une ou l'autre jurisprudence relative à la prescription ou à la tentative que l'art. 19 al. 2 LStup ne fonderait pas un crime et ne pourrait être pris en compte - à titre d'infraction préalable - dans l'application de l'art. 305bis CP.