Citation: 4C.36/2007 26.03.2007 E. 5

Au premier chef, la demanderesse soutient qu'elle était « médicalement inapte au travail » aux termes de l'art. 24 al. 1 CCT, de sorte qu'elle avait droit aux indemnités journalières prévues par l'art. 23 al. 1 CCT. L'assureur ayant refusé de reconnaître cette incapacité de travail, la demanderesse tient la défenderesse pour débitrice selon l'art. 23 al. 4 CCT. Pour élucider le sens des mots « médicalement inapte au travail » dans la clause invoquée, il faut prendre en considération que les art. 23 et 24 CCT se substituent, pour les employeurs et travailleurs concernés, à l'art. 324a al. 1 à 3 CO. Ils visent ainsi, à l'instar de cette dernière disposition, des causes d'incapacité de travail inhérentes à la personne du travailleur, à l'exclusion d'autres sortes d'empêchements (Streiff/von Kaenel, op. cit., p. 274 ch. 6). L'inaptitude médicale de l'art. 24 al. 1 CCT trouve donc son origine, le cas échéant, dans l'état de santé de la travailleuse concernée. Or, selon les constatations de la juridiction cantonale, le docteur Z.________ n'a pas établi son certificat d'incapacité de travail en raison de circonstances médicales propres à la demanderesse; il a seulement retenu qu'en général, l'exposition de la femme enceinte à la fumée de tabac engendre certains risques dans le cours de la grossesse et le développement du foetus, et que, pour ce motif, il importait que la demanderesse mît fin à son activité. Ces considérations ressortissent bien au domaine médical et elles pourraient éventuellement conduire le Conseil fédéral à édicter, dans l'ordonnance prévue par l'art. 35 al. 2 LTr, qu'un emploi où la travailleuse enceinte est exposée à la fumée de tabac est dangereux selon cette même disposition; en revanche, les considérations précitées ne mettent pas en évidence une incapacité médicale qui fût particulière à la demanderesse. Dans ces conditions, l'art. 24 al. 1 CCT ne peut pas fonder les prétentions litigieuses. Il n'est pas nécessaire d'examiner si, dans l'affirmative, la défenderesse aurait pu être recherchée au delà de l'indemnisation qui est due par l'employeur aux termes de l'art. 23 al. 1 CCT, alors même que, selon les constatations cantonales, elle avait conclu une assurance d'indemnités journalières répondant entièrement aux exigences de la convention.