Citation: 2A.509/2003 18.05.2004 E. 4

En premier lieu, il convient d'examiner si l'art. 64 al. 1 du règlement, relatif à l'âge maximum auquel l'assuré peut faire valoir son droit à un versement anticipé, est conforme à l'art. 30c al. 1 LPP. 4.1 Il faut entendre par "naissance du droit aux prestations de vieillesse" au sens de l'art. 30c al. 1 LPP non pas le moment où l'assuré doit, au plus tard, prendre sa retraite, ni celui où il décide effectivement d'agir de la sorte, mais celui où il peut, au plus tôt, faire valoir ce droit (selon les dérogations prévues par l'institution de prévoyance en vertu de l'art. 13 al. 2 LPP). En effet, le délai de trois ans institué par cette disposition pour demander le versement anticipé du capital vise à éviter l'antisélection, soit la détérioration inattendue de la structure des risques au détriment de l'assureur, due au fait que l'assuré choisit, immédiatement avant l'exigibilité des prestations de vieillesse, que celles-ci lui soient versées en capital. Si la naissance du droit aux prestations de vieillesse est échelonnée, le moment déterminant est donc celui où les premières prestations devraient être perçues (ATF 124 V 276 consid. 3, confirmé par l'arrêt B 45/98 du 18 janvier 1999 publié in: RSAS/SZS 2001 p. 199; Message du 19 août 1992, op. cit., n. 111.21 note 5 p. 233 et p. 256). En l'espèce, l'art. 64 al. 1 du règlement fixe le terme limite en cause à 62 ans, alors que l'âge réglementaire minimum de la retraite est de 57 ans, de sorte que cette disposition ne satisfait pas, à priori, aux réquisits de l'art. 30c al. 1 LPP. 4.2 Il sied toutefois de déterminer si l'art. 30c al. 1 LPP est impératif, ou s'il revêt un caractère semi-impératif en ce sens qu'il autorise les institutions de prévoyance à s'en écarter en faveur des assurés. 4.2.1 D'après les travaux préparatoires, le délai instauré par l'art. 30c al. 1 LPP aux fins d'éviter une antisélection est inspiré de l'art. 37 al. 3 LPP (Message du 19 août 1992, op. cit., p. 256). Selon cette dernière disposition, l'assuré peut exiger une prestation en capital au lieu de la rente de vieillesse, à condition que le règlement de l'institution de prévoyance le prévoie et que l'assuré fasse connaître sa volonté trois ans au moins avant la naissance du droit. Or, il est admis dans la pratique que les institutions de prévoyance peuvent librement réduire ce délai dans leur règlement. On considère en effet qu'elles doivent pouvoir elles-mêmes déterminer, en fonction de leur taille et de leur structure, le délai qui leur permet d'affronter une antisélection sans pour autant les empêcher d'offrir en tout temps, conformément à l'art. 65 al. 1 LPP, la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements (Bulletin de la prévoyance professionnelle édité par l'Office fédéral, n° 42 du 29 octobre 1998, chiffre 248; Message du Conseil fédéral du 1er mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [1ère révision LPP], FF 2000 2495, 2551). Cette souplesse a du reste été intégrée dans le nouvel art. 37 LPP introduit par la novelle du 3 octobre 2003 et destiné à entrer en vigueur le 1er janvier 2005 (1ère révision LPP, RO 2004 1677, 1684), puisque son alinéa 4 lettre b accorde aux institutions de prévoyance la faculté de prévoir dans leur règlement que les ayants droit doivent respecter un délai déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital. Dans ces conditions, dès lors que le délai de trois ans de l'art. 30c al. 1 LPP est de même nature et poursuit le même but que celui de l'art. 37 al. 3 LPP, à savoir protéger les institutions de prévoyance contre le risque d'une antisélection, il convient de reconnaître que celles-ci disposent des mêmes facultés d'y déroger. Les caisses de pensions sont dès lors autorisées à réduire le délai institué par l'art. 30c al. 1 LPP, y compris de le supprimer totalement, à condition qu'elles demeurent en mesure d'offrir la garantie exigée par l'art. 65 al. 1 LPP. 4.2.2 En outre, selon la jurisprudence, lorsque le règlement d'une institution de prévoyance subordonne l'accession à la retraite anticipée à une déclaration de volonté de la part des assurés qui en remplissent les conditions, le cas de prévoyance vieillesse ne survient pas dès que les assurés atteignent l'âge réglementaire minimum de la retraite, mais seulement lorsqu'ils font effectivement usage de ce droit; il n'y a dès lors pas lieu de priver d'une prestation de libre passage les assurés dont les rapports de services prennent fin alors qu'ils ont déjà atteint l'âge réglementaire minimum ouvrant le droit aux prestations de vieillesse, mais qu'ils n'ont pas fait usage de ce droit (cf. arrêt B 38/00 du 24 juin 2002, publié in: RF/StR 58/2003 p. 169 ss). Le même raisonnement peut être appliqué dans le domaine des mesures d'encouragement à l'accession à la propriété. Si le règlement d'une institution de prévoyance permet aux assurés d'accéder à la retraite avant l'âge légal, cela ne saurait obliger ceux d'entre eux qui ne veulent pas - ou ne peuvent pas, faute d'avoir de vieillesse suffisant - faire usage de ce droit, à réclamer un versement anticipé au plus tard trois ans avant l'âge réglementaire minimum. Fixer de la sorte ce terme limite reviendrait, pour les assurés prenant la retraite à 65 ans, à rallonger singulièrement le délai instauré à l'art. 30c al. 1 LPP. En l'espèce, cela contraindrait ces assurés à requérir un versement anticipé au plus tard à 54 ans, soit onze ans auparavant. Or, il serait contraire à la volonté du législateur visant à encourager l'accession à la propriété du logement de priver des assurés de toute prestation anticipée pendant la période de leur vie professionnelle comprise entre 54 et 62 ans. 4.2.3 Enfin, n'est pas de nature à dénier le caractère semi-impératif de l'art. 30c al. 1 LPP l'argument de l'Office fédéral selon lequel le délai de trois ans vise également à éviter que l'assuré, peu de temps avant sa retraite, ne réalise une opération intéressante au plan fiscal en affinant le morcellement des versements anticipés (cf. art. 83a LPP). Les travaux préparatoires ne font en effet pas mention de considérations fiscales qui seraient à l'origine de l'instauration du délai de trois ans; en outre, l'autorité fiscale dispose des instruments utiles pour empêcher des abus dans ce domaine. 4.3 L'art. 64 al. 1 du règlement litigieux ne contrevient donc pas au droit fédéral en tant qu'il fixe à 62 ans l'âge maximum auquel les assurés peuvent faire valoir leur droit à un versement anticipé.