Citation: C 317/05 06.12.2006 E. D

Dans une lettre du 18 octobre 2004, la Fiduciaire X.________ SA a avisé la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage de ce qui suit: «Agissant en qualité de mandataire de l'hoirie de feu T.________, nous formulons recours contre votre demande de rétrocession de prestations RHT d'un montant de CHF 12'423.50. A titre de motif, les enfants de feu T.________ plaident la bonne foi. En effet, les prestations demandées en remboursement ont été versées dans le courant de l'année 1994 à l'entreprise de feu T.________. Ils n'ont donc pas personnellement bénéficié des indemnités perçues. De plus, la demande de remboursement a fait l'objet d'un long litige judiciaire, qui s'est achevé par l'arrêt du Tribunal administratif rendu le 9 septembre 2003 rejetant le recours, alors que T.________ était décédé depuis une année. Les héritiers n'ont appris l'existence de votre requête que par votre courrier du 6 octobre dernier. Au vu de ce qui précède, les enfants de feu T.________ demandent la remise de l'obligation de restituer la somme précitée». La caisse a transmis cette lettre au Service de l'emploi de l'Etat de Vaud. Par décision du 5 octobre 2005, le Service de l'emploi a transmis au Tribunal fédéral des assurances la lettre de la Fiduciaire X.________ SA du 18 octobre 2004, comme objet de sa compétence.