Citation: 1C_56/2024 E. B

Par préavis du 14 mars 2023, la Municipalité du Mont-sur-Lausanne a saisi le conseil communal lui demandant l'octroi du crédit nécessaire pour exercer son droit de préemption pour l'acquisition de la parcelle n o 3618, droit fondé sur la loi cantonale du 10 mai 2016 sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL; RS/VD 840.15). La municipalité a invité B.________ SA et A.________ SA à exercer leur droit d'être entendues lors d'une séance du 23 mars 2023. A.________ SA a proposé de trouver un arrangement portant sur la réalisation d'un certain nombre de LUP en contrepartie de la renonciation à l'exercice du droit de préemption. Aucun accord n'étant intervenu, B.________ SA et A.________ SA sont convenues d'annuler la promesse de vente par acte authentique du 30 mars 2023. Cette annulation a immédiatement été portée à la connaissance de la Municipalité du Mont-sur-Lausanne.