Citation: 2C_285/2023 E. 3.1

3.1. L'art. 89 al. 1 LTF est avant tout conçu pour les particuliers. Il reconnaît la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral à ceux qui ont pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ont été privé de la possibilité de le faire (let. a), sont particulièrement atteints par la décision ou l'acte normatif attaqué (let. b) et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c; ATF 147 II 227 consid. 2.3.2; 141 II 161 consid. 2.1). Il est toutefois admis qu'une collectivité puisse, subsidiairement à l'art. 89 al. 2 LTF et dans des conditions particulières, se prévaloir de l'art. 89 al. 1 LTF pour fonder sa qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 147 II 227 consid. 2.3.2; 141 II 161 consid. 2.1). Tel est notamment le cas lorsque la décision contestée atteint la collectivité publique recourante de la même manière qu'un particulier, ou du moins de manière analogue, dans ses intérêts juridiques ou patrimoniaux (ATF 141 III 353 consid. 5.2; 140 I 90 consid. 1.2.1 et les arrêts cités), ou lorsque l'acte attaqué la touche dans ses prérogatives de puissance publique et qu'elle dispose d'un intérêt public propre digne de protection à son annulation ou à sa modification (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2; 138 II 506 consid. 2.1.1). Lorsqu'il est porté atteinte à ses intérêts spécifiques, la collectivité publique peut ainsi se voir reconnaître la qualité pour recourir, pour autant qu'elle soit touchée de manière qualifiée (cf. ATF 141 II 161 consid. 2.3; 140 I 90 consid. 1.2.2 et 1.2.4; arrêt 2C_1105/2016 du 20 février 2018 consid. 1.3.1). Le simple intérêt général à l'application correcte du droit ne suffit en revanche pas à permettre aux collectivités publiques de recourir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. ATF 147 II 227 consid. 2.3.2; 141 III 353 consid. 5.2; 140 I 90 consid. 1.2.2; 135 II 156 consid. 3.1). Lorsque la collectivité publique est un canton, celui-ci ne peut, sauf situation exceptionnelle, se prévaloir de l'art. 89 al. 1 LTF pour recourir contre la décision d'une autorité judiciaire cantonale supérieure qui lui donnerait tort, ce d'autant lorsqu'il en va de l'application et de l'interprétation du droit cantonal (ATF 141 II 161 consid. 2.2 in fine et les arrêts cités; arrêt 1C_180/2018 du 18 octobre 2018 consid. 1.2.1). Il ne faut en effet pas perdre de vue que, lors de l'adoption de la LTF, le Parlement a rejeté la proposition du Conseil fédéral qui tendait à habiliter les gouvernements cantonaux, dans certains cas, à attaquer les arrêts de leurs propres tribunaux cantonaux (ATF 141 II 161 consid. 2.2 et les arrêts cités); le législateur ne voulait pas que les litiges entre autorités exécutives et judiciaires suprêmes des cantons soient tranchés par le Tribunal fédéral. Comme déjà indiqué en lien avec l'art. 89 al. 2 let. c LTF (cf. supra consid. 2.1) en Suisse, la règle est donc celle de l'interdiction des procédures intra-organiques (arrêt 1C_36/2021 du 3 juin 2021 consid. 1.2.1).