Citation: 2A.275/2006 09.01.2007 E. 1

Comme aucune violation de règles du droit cantonal de procédure n'est alléguée à ce propos, le grief sera examiné exclusivement à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités), étant précisé que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne Constitution demeure applicable (cf. ATF 128 V 272 consid. 5b/bb p. 278). 3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504/505; ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu (ATF 127 V 431 consid. 3a p. 436; 126 I 7 consid. 2b p. 10) qui s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 consid. 2a p. 227). Il en découle notamment que l'autorité qui verse au dossier de nouvelles pièces dont elle entend se prévaloir dans son jugement est tenue en principe d'en aviser les parties, même si elle estime que les documents en question ne contiennent aucun nouvel élément de fait ou de droit (ATF 114 Ia 97 consid. 2c p. 100, confirmé par l'ATF 132 V 387 consid. 3). Le droit de consulter le dossier n'est en général accordé que sur demande (Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse Berne 2000, p. 218 et 248; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, n. 298 p. 109; Willy Huber, das Recht des Bürgers auf Akteneinsicht im Verwaltungsverfahren, thèse St-Gall 1980, p. 115 ss; ATF 132 V 387 consid. 6.2). 3.2 Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal a informé les recourants, le 7 mars 2006, que l'échange d'écritures était clos et que, sous réserve de l'art. 23 al. 2 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (ci-après: LPJA/VS), il statuerait sur la base du dossier qui était à leur disposition au greffe du Tribunal cantonal. L'art. 23 al. 2 LPJA/VS prévoit que l'autorité prend en considération les allégations importantes qu'une partie a avancées en temps utile et les allégations tardives qui paraissent décisives. Par courrier du 14 mars 2006, le Tribunal cantonal a demandé au Tribunal de Sierre de déposer en cause le dossier du divorce des époux X.Z.________; une copie de ce courrier a été adressée aux recourants. Le 31 mars 2006, le Tribunal cantonal a rendu son arrêt en se fondant principalement sur les déclarations faites par les époux X.Z.________ lors de leur procédure de divorce. Le Tribunal cantonal a complété le dossier en y versant des nouvelles pièces alors que l'instruction était close. Il était donc tenu d'en informer les recourants, ce qu'il a fait en leur envoyant une copie de sa requête du 14 mars 2006 adressée au Tribunal de Sierre. Si les recourants souhaitaient prendre connaissance du dossier du divorce des époux X.Z.________, il leur appartenait d'entreprendre des démarches en ce sens, ce d'autant plus qu'ils avaient été informés que celui-ci était à leur disposition au greffe du Tribunal cantonal. Au demeurant, le dossier du divorce est composé pour l'essentiel du "mémoire-demande" et des déclarations de X.________, éléments qui ne devaient pas lui être inconnus. Les recourants étaient assistés d'un mandataire professionnel - autre que celui qui avait représenté X.________ lors de son divorce - et l'on pouvait attendre de ce dernier que, selon le principe de la confiance, il ne reste pas inactif à la réception du courrier du 14 mars 2006. En effet, si pour garantir le droit d'être entendues des parties, l'autorité doit les informer du contenu de leur dossier et le tenir à leur disposition, elle ne doit pas systématiquement les inviter à venir le consulter (JAAC 1989 no 12 p. 69, consid. 3). De plus, les recourants avaient tout loisir de déposer des observations spontanées que le Tribunal cantonal aurait dû prendre en considération si elles lui avaient paru décisives (23 al. 2 LPJA/VS). Or, informés du fait que le dossier du divorce avait été déposé en cause, les intéressés n'ont entrepris aucune démarche ni pour le consulter ni pour déposer des observations; ils ne peuvent donc pas faire valoir après coup une violation de leur droit d'être entendus. Le grief est dès lors mal fondé.