Citation: 4C.253/2003 22.01.2004 E. 3

A titre subsidiaire, les demandeurs soutiennent que les conditions de l'erreur essentielle sur les motifs, au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, sont réalisées dans le cas concret. 3.1 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle. L'erreur est essentielle, notamment, lorsqu'elle porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat (art. 24 al. 1 ch. 4 CO). L'erreur doit donc concerner un élément de fait décisif, sans lequel la partie qui s'en prévaut n'aurait pas conclu le contrat ou en tout cas pas aux mêmes conditions (cf. ATF 118 II 297 consid. 2c p. 300 s.; 114 II 131 consid. 2). En d'autres termes, il doit exister un lien de causalité entre l'erreur et l'accord convenu (Schmidlin, n. 40 ss ad art. 23/24 CO). 3.2 En l'occurrence, les considérations émises plus haut, à propos du dol (cf. consid. 2.2), peuvent être reprises ici, mutatis mutandis, pour constater l'absence de preuve du lien de causalité naturelle entre l'erreur invoquée par les demandeurs et la conclusion des deux contrats litigieux.