Citation: 4A.5/1999 25.01.2000 E. 1

En 1992 et 1993, Roriplast S.A. avait contracté deux emprunts de droit public auprès de l'Etat du Valais et de la Confédération. La commune de Fully s'en était portée caution jusqu'à concurrence, respectivement, de 210 000 fr. et de 197 000 fr. Une fois prononcée la faillite de la débitrice, elle a été appelée à désintéresser les créanciers et a conclu avec l'un et l'autre un accord concernant le remboursement échelonné des prêts cautionnés. Invoquant la subrogation légale instituée par l'art. 507 al. 1 CO, la commune de Fully a fait notifier, le 21 mars 1997, à Roriplast S.A. en liquidation un commandement de payer la somme de 300 000 fr. en capital, lequel a été frappé d'opposition. La caution a obtenu la mainlevée de celle-ci à concurrence de 27 100 fr., intérêts et frais en sus, montant correspondant aux remboursements qu'elle avait opérés au 28 avril 1997, date du prononcé de la mainlevée. Elle s'est vu délivrer un acte de défaut de biens pour ce montant et ses accessoires, après avoir tenté sans succès de faire saisir la créance en responsabilité dont elle alléguait que Roriplast S.A. était titulaire à l'encontre de Laurent Thétaz, l'un de ses anciens administrateurs. Par la suite, la caution a essayé derechef, mais également en vain, d'obtenir la saisie de cette créance. Elle s'est vu, en particulier, opposer le fait que sa débitrice avait été radiée du registre du commerce.