Citation: 2D_12/2020 E. B

Les Transports publics genevois avaient constaté que de nombreuses heures de travail n'avaient pas été acquittées à plusieurs des employés de la société. Selon leur analyse, la valeur des créances potentielles des travailleurs contre la société était de 127'858.83 fr. pour les mois de janvier à mars 2019. Le 1 er juillet 2019, les Transports publics genevois ont fait parvenir à la société une première facture d'un montant de 684'303.18 fr., mentionnant qu'il s'agissait d'une "Pénalité en application de l'art. 6.2 lit. b du contrat d'entreprise du 31 mars 2017". Celle-ci se fondait sur le fait que la société n'avait pas été en mesure de fournir des explications ni produire des pièces pertinentes sur les faits susvisés. En application de ladite clause, les Transports publics genevois ont déterminé un montant de 635'679 fr. hors taxe (684'303.18 fr. toutes taxes comprises [TTC]), correspondant à cinq fois le montant de 127'135.80 fr. Par courrier du 2 juillet 2019, la société leur a signifié que sa facture du 30 avril 2019 n'avait pas été réglée, en violation de ses obligations contractuelles. La société se voyait donc contrainte de mettre formellement en demeure les Transports publics genevois de régler le montant de 1'623'376.71 fr., correspondant au solde de ladite facture. Le 8 juillet 2019, les Transports publics genevois ont envoyé à la société une seconde facture d'un montant de 100'000 fr. hors taxe (107'700 fr. TTC) mentionnant qu'il s'agissait d'une "Pénalité en application de l'art. 6.2 lit. a du contrat d'entreprise du 31 mars 2017". Par courrier du même jour, les Transports publics genevois ont signifié à la société qu'à la suite de leur courrier du 2 juillet 2019 relatif à la facture du 30 avril 2019 portant sur un montant de 1'623'376.71 fr. TTC, seul un montant de fr. 1'278'736.71 TTC leur avait été versé, le solde de 340'640 fr. TTC étant, quant à lui, éteint par compensation au sens de l'art. 120 du code des obligations (CO; RS 220). S'agissant de la manière dont le montant compensé avait été ventilé, il était précisé que le montant de 107'700 fr. TTC était compensé à titre de pénalité de retard, en application de la clause 6.2 lit. a du contrat d'entreprise, dans la mesure où les Transports publics genevois avaient constaté que, dès le retour de l'entreprise sur le chantier, la société y avait engagé des effectifs réduits, de sorte que le retard sur le chantier avait été estimé à huit semaines. Par courrier du 9 juillet 2019, la société a intégralement contesté les déductions opérées par les Transports publics genevois et précisé qu'elle n'avait d'autre choix que de résilier le contrat en application de l'art. 107 al. 2 CO. Par courrier du 10 juillet 2019, les Transports publics genevois ont relevé que les conditions de l'art. 107 CO n'étaient manifestement pas réalisées en l'espèce. Par acte du 2 août 2019, la société a recouru auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice contre les "décisions" rendues par les Transports publics genevois les 1 eret 8 juillet 2019 "sous forme de factures portant pour la première sur le montant de 684'303.18 [fr.] (y compris TVA) au titre de pénalité [...] et la seconde portant sur un montant de 107'700 [fr.] (prix TVA) au titre de pénalité [...]". La société concluait à la recevabilité de son recours et à ce que la Cour de justice dise que les décisions objets du recours étaient "nulles et sans effet", subsidiairement, à leur annulation, avec suite de frais. Par arrêt 14 janvier 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice a déclaré le recours interjeté par la société irrecevable, au motif que la contestation qui lui était soumise relevait du droit privé, de sorte qu'elle n'avait pas la compétence matérielle pour en connaître.