Citation: 2A.446/2006 09.03.2007 E. 1

Il sied dès lors d'examiner si les reprises effectuées par le fisc - et contestées par la recourante dans son recours au Tribunal administratif - doivent être tenues pour plausibles. Selon la décision sur réclamation du 3 juillet 2006, le fisc a retenu que la société X.________ avait réduit son bénéfice commercial imposable par la comptabilisation de charges non justifiées par l'usage commercial constituant des prestations aux actionnaires et à leurs proches. Il s'agissait de primes d'assurance-vie dont la société n'était ni le preneur d'assurance ni la personne assurée, de frais de responsabilité civile pour un immeuble privé, d'honoraires de fiduciaire liés à des immeubles privés et à des déclarations d'impôt personnelles, d'un achat de lunettes pour un administrateur, de frais de voyages, de diverses dépenses privées, d'un abonnement de l'épouse d'un administrateur à un club de golf, de frais de leasing, d'entretien et réparation de véhicules ainsi que de frais de représentation. Le fisc a soit repris l'intégralité des prélèvements estimés injustifiés, soit recalculé la part privée des dépenses litigieuses, fixant à 442'614 fr. le montant des éléments de bénéfice non déclarés pour l'impôt fédéral direct des années 1995 à 2000; le rappel d'impôt y relatif s'est élevé à 46'029 fr. 75 et l'amende à 28'300 fr. Le raisonnement suivi par l'Administration cantonale pour justifier et calculer ces reprises ainsi que les résultats obtenus semblent suffisamment plausibles dans le cadre d'un examen prima facie du dossier. Il s'ensuit que l'existence de la créance fiscale et son montant paraissent vraisemblables. 5.2 La recourante a son siège en Suisse, de sorte que le premier cas de séquestre mentionné à l'art. 169 al. 1 LIFD n'entre pas en ligne de compte. Il faut dès lors examiner si les droits du fisc à l'encontre de l'intéressée paraissent menacés au sens de cette disposition. 5.2.1 A cet égard, il n'est pas nécessaire que le recouvrement de l'impôt semble compromis par des actes du débiteur ayant pour effet de le soustraire à une éventuelle exécution forcée. Il suffit que le recouvrement de la créance fiscale paraisse objectivement "menacé" au regard de l'ensemble des circonstances (arrêt 2A.326/1997 du 1er avril 1998, RDAT 1998 II 20t 343 consid. 4c; arrêt 2P.243/1997 du 12 mars 1998, Archives 67 p. 722 consid. 3d; arrêt 2A.247/1995 du 27 octobre 1995, Archives 66 p. 479 consid. 2). Tel est notamment le cas lorsque le contribuable transforme des biens immobiliers en liquidités, facilement réalisables et transférables (arrêt 2A.165/1994 du 5 septembre 1994, RF 51/1996 p. 86 consid. 3d; arrêt 2A.81/1994 du 28 février 1995, Archives 65 p. 386 consid. 3) ou lorsqu'il dissimule systématiquement les éléments de son revenu et de sa fortune à l'autorité de taxation (arrêt 2A.326/1997 du 1er avril 1998, RDAT 1998 II 20t 343 consid. 4c). Au demeurant, ni les termes de l'art. 169 al. 1 LIFD ("paraissent...") ni la nature des choses ne permettent d'exiger une preuve stricte de la mise en péril des droits du fisc; on doit ainsi admettre l'existence d'une situation menaçant objectivement le recouvrement de l'impôt dès qu'elle est rendue crédible (cf. arrêt 2A.81/1994 du 28 février 1995, Archives 65 p. 386 consid. 2b; arrêt 2A.165/1994 du 5 septembre 1994, RF 51/1996 p. 86 consid. 3a). 5.2.2 La recourante est en liquidation depuis le mois de mai 2006. Elle a vendu ses magasins à une société qui a repris les baux des locaux, le mobilier et les marchandises. Elle a également vendu le seul immeuble qu'elle possédait. La transformation d'éléments de fortune mobiliers et immobiliers en liquidités, particulièrement mobiles, représente en soi un acte permettant de déplacer avec une plus grande facilité des éléments de son patrimoine, de sorte que l'autorité intimée pouvait craindre que le recouvrement des montants dus ne soient compromis, ce d'autant qu'il s'agit d'une société en cours de liquidation. L'autorité intimée a par ailleurs relevé que les créances pour lesquelles les sûretés étaient exigées découlaient d'une procédure en matière de soustraction fiscale. La dissimulation par la société X.________ d'éléments de bénéfice pour les périodes fiscales 1995 à 2000 porterait sur un montant de 442'614 fr. Dans son mémoire de recours, la recourante a en outre déclaré qu'"elle aurait pu alors utiliser d'autres solutions qui sont de notoriété publique" pour se soustraire au paiement de sa dette fiscale. Ces faits traduisent un comportement propre à établir une mise en danger objective des droits du fisc. La société X.________ fait valoir que ses administrateurs sont solvables et que ses moyens financiers sont largement suffisants pour faire face à ses éventuelles obligations fiscales. Cet argument ne lui est d'aucune utilité, étant donné que l'insolvabilité du contribuable n'est pas une condition de la demande de sûretés. Bien au contraire, le fisc doit intervenir pendant que le contribuable a encore suffisamment de ressources financières, de manière à assurer le recouvrement de sa créance présumée. En outre, il n'est pas déterminant que les administrateurs et actionnaires de la recourante soient solvables, dans la mesure où ils ne se sont en aucune façon portés spontanément garants du paiement de la créance d'impôt. Par ailleurs, la responsabilité instituée par l'art. 55 LIFD n'offre qu'une garantie très relative et, en tant qu'actionnaires de la recourante, les intéressés ne répondent pas personnellement des dettes de celle-ci (cf. art. 620 al. 2 CO). Au surplus, l'autorité intimée n'avait pas à se livrer à des investigations plus approfondies sur la situation financière de la recourante, ou à attendre le résultat de la procédure pendante devant le Tribunal administratif, ce qui serait contraire au but - notamment de célérité - de la demande de sûretés. Vu ce qui précède, la demande de sûretés paraît justifiée au regard de la situation de la recourante qui semble, avec une vraisemblance suffisante, propre à menacer les droits du fisc. 5.3 La société X.________ ne conteste pas, et ce à juste titre, le montant des sûretés demandées. D'après la décision de rappel d'impôts, de taxation définitive et de prononcé d'amendes du 16 septembre 2005, la créance fiscale s'élève à 74'329 fr. 75. Par conséquent, le montant des sûretés de 73'682 fr. 90 n'est manifestement pas exagéré. 5.4 Enfin, la recourante se plaint que la mesure litigieuse viole le principe de la proportionnalité. Or, elle a décidé d'honorer la demande de sûretés en versant le montant exigé, choisissant ainsi la forme de garantie la moins gênante pour elle. Le fisc a par conséquent levé le séquestre sur ses biens dès qu'il a reçu le montant des sûretés, le 19 juillet 2006. Ladite mesure n'atteint dès lors pas de façon excessive la recourante, qui peut poursuivre ses opérations de liquidation, ce d'autant qu'elle affirme, dans son mémoire de recours, qu'elle a assez de liquidités pour honorer ses créanciers.