Citation: BGE 150 III 280 E. 7.7.1c

TCE. Aucun élément du texte de l'art. 26 TCE ne permet ainsi de déduire que la portée du "consentement inconditionnel" à l'arbitrage connaîtrait d'autres limites et ne viserait en réalité pas les litiges présentant un caractère intra-européen (SULLIVAN/INGLE, Arbitration under the Energy Charter Treaty: the relevance of EU Law, Mata Dona/Lavranos [éd.], in International Arbitration and EU Law, 2021, p. 323; cf. dans le même sens: Vattenfall et al. contre Allemagne, CIRDI n° ARB/12/12, sentence du 31 août 2018, n. 182 s. et les références citées; Ekosol S.p.A. contre Italie, CIRDI n° ARB/15/50, sentence du 7 mai 2019, n. 85; Mercuria Energy Group Limited contre Pologne, SCC n° V 2019/126, sentence du 29 décembre 2022, n. 384). Pareille solution ne pourrait ainsi être retenue que sur la base des autres critères d'interprétation prévus par l'art. 31 CV. À ce stade du raisonnement, il sied de relever que l'État recourant est une partie contractante selon l'art. 1 ch. 2 TCE, que l'intimée revêt la qualité d'investisseur au regard de l'art. 1 ch. 7 et que le litige divisant les parties concerne un investissement au sens de l'art. 1 ch. 6 TCE et porte sur un manquement allégué à une obligation figurant dans le titre III dudit traité. Les conditions prévues par l'art. 26 par. 1 TCE sont ainsi remplies. Les parties ne contestent pas davantage que les exceptions visées par l'art. 26 par. 3 points