Citation: BGE 130 V 518 E. 4.1

Sur le plan fiscal, les déductions des versements à des institutions de prévoyance sont admissibles à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue (art. 27 al. 2 let. c et art. 59 al. 1 let. b LIFD; art. 10 al. 1 let. d et art. 25 al. 1 let. b LHID). De telles contributions ne sont donc déductibles que si elles sont appropriées au but de prévoyance et ne visent pas un objectif essentiellement fiscal (FERDINAND FESSLER, Die steuerliche Behandlung der Vorsorge, in: Revue fiscale 1986 p. 119; MARTIN STEINER, Steuerliche Behandlung der beruflichen Vorsorge bei Unternehmen, in: L'expert-comptable suisse 1989 p. 137/138). Aussi bien la déduction est-elle en règle ordinaire limitée par les autorités fiscales, quant à son montant, à l'équivalent, selon les cantons, de trois à cinq années de contributions par les règles applicables à leur exonération (GLADYS LAFFELY, Traitement fiscal des attributions de l'employeur à une institution de prévoyance, plus particulièrement sous l'angle des réserves de cotisations patronales, in: Revue fiscale 1989 p. 59; RICHNER/FREI/KAUFMANN, Handkommentar zum DBG, Zurich 2003, n. 21 ad art. 59; MAUTE/ Steiner/Rufener, Steuern und Versicherungen, Überblick über die steuerliche Behandlung von Versicherungen, 2e édition, Muri-Bern 1999, p. 149 sv.; Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, Commission LPP, in: Prévoyance professionnelle et impôts, Cas d'application n° 38, p. 145; cf. également NEFZGER/SIMONEK/WENK, BGE 130 V 518 S. 522 Kommentar zum Steuergesetz des Kantons Basel-Landschaft, Bâle 2004, § 29 n. 67).