Citation: 4A_28/2017 E. 2

Le Président du Tribunal civil a notifié la demande en justice à la défenderesse et il lui a imparti un délai pour le dépôt de sa réponse conformément à l'art. 222 al. 1 CPC. La défenderesse a successivement déposé trois mémoires tous viciés. A réception du premier et du deuxième de ces mémoires, le Président a imparti un délai de rectification en application de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC. A réception du troisième mémoire, il a déclaré la réponse irrecevable. L'art. 223 al. 2 CPC prévoit que lorsque la réponse n'est pas déposée à temps, « le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d'être jugée; sinon, la cause est citée aux débats principaux ». Le Tribunal civil a rendu la décision finale le 10 novembre 2016 sans avoir tenu audience. A l'appui du recours en matière civile, la défenderesse soutient que cette disposition doit être appliquée différemment selon que la partie attraite devant le tribunal ne dépose aucune réponse ou qu'elle dépose, comme elle-même l'a fait, un mémoire de réponse vicié. Dans ce second cas, à son avis, il s'impose de citer la cause aux débats principaux même si elle se trouve en état d'être jugée, cela parce que la partie attraite n'a pas implicitement renoncé à l'exercice de son droit d'être entendue et qu'elle doit avoir l'occasion de présenter sa défense oralement. Dans sa version française, l'art. 132 al. 1 CPC prévoit qu'un acte vicié « n'est pas pris en considération » s'il n'est pas rectifié. Dans la version allemande, « die Eingabe gilt als nicht erfolgt »; dans la version italienne, « l'atto si considera non presentato ». De ces deux versions-ci, plus nettement encore qu'en français, il ressort que l'acte non rectifié doit être assimilé à un acte inexistant et qu'il n'a aucun effet sur la suite de la procédure. Il n'a notamment aucun effet, le cas échéant, sur l'application de l'art. 223 al. 2 CPC. De plus, si l'approche proposée par la défenderesse était suivie, la partie attraite pourrait à son gré, en déposant délibérément un mémoire de réponse vicié puis en s'abstenant de le rectifier, éluder la procédure écrite prévue par les art. 222 à 225 CPC, caractéristique de la procédure civile ordinaire, et, en obtenant d'emblée les débats principaux, transformer cette procédure ordinaire en une procédure simplifiée qui, en règle générale, s'accomplit oralement selon l'art. 246 al. 1 CPC. Autrement dit, la partie attraite pourrait à son gré priver la partie demanderesse de la discussion contradictoire méthodique, exhaustive et durablement conservée que permet la procédure écrite. Cela ne saurait correspondre au sens ni au but de l'art. 223 al. 2 CPC. La défenderesse n'est donc pas fondée à revendiquer des débats parce qu'elle a itérativement déposé des mémoires de réponse viciés.