Citation: K 36/04 29.06.2004 E. 1

1.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions de procédure. Sous réserve de dispositions de droit transitoire prévoyant une solution différente, les nouvelles règles de procédure sont pleinement applicables dès leur entrée en vigueur (RAMA 1998 no KV 37 p. 316 consid. 3b et les références). Aussi, les dispositions générales de procédure (art. 27 à 62 LPGA) s'appliquent-elles immédiatement. Toutefois, lorsque un délai de recours n'est pas encore expiré au moment de l'entrée en vigueur de la loi, la computation du délai et les voies de droit éventuelles sont réglées par l'ancien droit (ATF 130 V 4 consid. 3.2 et les références de jurisprudence et de doctrine). 1.2 Aux termes de l'art. 30 LPGA, tous les organes de mise en oeuvre des assurances sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les transmettent à l'organe compétent. En l'espèce, le délai de recours contre la décision sur opposition du 18 décembre 2002 n'était pas échu le 1er janvier 2003, date de l'entrée en vigueur de la LPGA. Quoi qu'il en soit, la règle de l'art. 30 LPGA est l'expression d'un principe général du droit administratif (voir notamment l'art. 8 al. 1 PA) et donc aussi du droit des assurances sociales, déjà consacré avant l'entrée en vigueur de la LPGA (VSI 1995 p. 199 consid. 3b et les arrêts cités; DTA 1991 no 16 p. 121 consid. 2a; Meyer-Blaser, Die Rechtspflege in der Sozialversicherung, in : BJM 1989 p. 14; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd. 1998, p. 85 ch. 234).