Citation: 4A_98/2021 E. 1

Dans l'arrêt attaqué, la Cour d'appel civile rejette le grief soulevé en relation avec l'imputation des rentes AVS au motif que les appelants n'ont pas, "sur cet aspect", recouru immédiatement contre le jugement du 23 février 2018. Ce faisant, ils paraissent admettre que ledit jugement est une décision incidente au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, qui, faute de recours immédiat, ne peut plus, dans la procédure cantonale, être attaquée dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC). A cet égard, il convient de garder à l'esprit qu'au moment où la question séparée a été tranchée, l'existence même d'une perte de soutien en nature n'était pas établie. Le juge s'est en fait borné à examiner s'il y avait une concordance fonctionnelle entre les diverses rentes versées par les assurances sociales et, selon ses propres termes, le "préjudice ménager allégué par les demandeurs". A ce moment-là, l'intimé défendait l'idée que, les rentes versées par les assurances sociales étant quasiment équivalentes au revenu réalisé par le défunt, elles dépassaient nécessairement le soutien en espèces apporté par le mari et père à sa famille, ce surplus compensant un éventuel soutien ménager. De là se posait la question de savoir si les rentes en cause étaient de même nature que le "préjudice ménager allégué" par l'épouse et les enfants. Trancher cette question ne permettait pas, quelle que soit la solution retenue, de mettre fin immédiatement au procès (cf. art. 237 al. 1 CPC). D'autres prétentions des demandeurs devaient encore être jugées. Au demeurant, quelle aurait été la décision contraire à celle selon laquelle seules les rentes AVS, à l'exclusion des rentes LAA et LPP, sont en concordance fonctionnelle avec une éventuelle perte de soutien en nature? "Sur l'aspect" de l'imputabilité des rentes AVS, la décision incidente inverse aurait été de nier la concordance fonctionnelle. En ce cas, la procédure se poursuivait également et les demandeurs devaient encore prouver leur "préjudice ménager". En appelant de la décision incidente, les demandeurs n'auraient donc pas été en mesure d'obtenir une décision au fond admettant d'ores et déjà leur prétention. C'est dire que, au stade de la décision finale, l'absence d'appel immédiat des recourants contre le jugement incident admettant le principe de l'imputabilité des rentes AVS n'était pas un motif qui permettait à la cour cantonale d'écarter d'emblée le grief en rapport avec l'imputation des rentes AVS et de confirmer ainsi le rejet de la prétention en indemnisation de la perte de soutien ménager.