Citation: 6S.462/2002 30.01.2003 E. 1

Saisie d'un pourvoi en nullité, la Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Celles-ci doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, qui circonscrit donc les points litigieux (ATF 124 IV 53 consid. 1 p. 55; 123 IV 125 consid. 1 p. 127). Le recourant ne conteste pas la libération des intimés des infractions de gestion déloyale des intérêts publics et de gestion déloyale. Il ne conteste pas non plus, au demeurant avec raison, qu'une éventuelle infraction à l'art. 106 LACI serait absolument prescrite et qu'il en irait de même d'une infraction à l'art. 105 LACI antérieure au 12 mars 1995. La seule question litigieuse est donc de savoir si c'est en violation du droit fédéral que les intimés ont été libérés de l'infraction réprimée par l'art. 105 LACI pour les faits commis durant la période retenue.