Citation: 2A.483/2003 05.03.2004 E. 6

La recourante reproche à la Commission de recours d'avoir, en ce qui concerne les locaux commerciaux, admis à tort que fût retenue "une hypothétique valeur commerciale maximale". En effet, l'aménagement des locaux commerciaux n'aurait pas été à sa charge. La valeur locative devait donc être déterminée sur la base de la valeur des prestations qu'elle fournit, à savoir la mise à disposition de locaux "bruts". La Commission de recours a considéré à ce sujet que, dans ce genre de situation, c'était le commerçant-locataire ou sous-locataire qui, vu ses connaissances professionnelles, se charge d'aménager ou d'équiper lui-même le local, et en supporte les frais et qu'il n'était nullement prouvé que les équipements installés dans ces locaux l'avaient été par les actionnaires-locataires. La recourante ne démontre aucunement que la Commission de recours aurait établi les faits de manière manifestement inexacte. En particulier, il ne résulte nullement des contrats de bail passés entre elle-même et les actionnaires-locataires qu'en cas de sous-location à des fins commerciales, l'aménagement et l'équipement nécessaires seraient le fait des actionnaires-locataires plutôt que celui du commerçant-(sous-)locataire. II s'ensuit que la Commission de recours était fondée à admettre que les loyers effectivement payés pour ces locaux par les commerçants-locataires ne contenaient aucune part de rémunération desdits aménagements et équipements.