Citation: 4A_80/2018 E. 3.4

3.4. La clé de voûte de cette analyse est la décision rendue le 10 juillet 2014 par la Cour suprême administrative XX.________, dont la sentence livre un extrait partiellement reproduit ci-dessous: " (...) the nature of any tax in the taxation system involves the governement requiring funds from tax payers without immediate compensation. (...) a common essential feature of all taxes is their non-equivalence. The subject of the levy collected under the Renewable Energy Sources Act is the amount resulting from the consideration of stipulating the amount of government support for this type of economic activity. Unlike collecting income tax on income resulting from the activities of the entity subject to the tax without any performance from the state at the time of taxation, the state uses the levy to lower the support it calculated and provided . (...) The levy (...) is in nature a decrease in government subsidy and not a tax, where the basic criterion is non-equivalence." L'impôt XX.________, nous enseigne-t-on ici, a pour caractéristique d'être perçu sans égard à une prestation particulière de l'Etat ("non-équivalence"). L'impôt suisse est lui aussi perçu de façon inconditionnelle (voraussetzungslos, gegenleistungslos), lorsqu'une certaine situation économique est réalisée en la personne de l'assujetti, indépendamment d'une contre-prestation de l'Etat ou d'un avantage particulier (ATF 140 I 176 consid. 5.2; 122 I 305 consid. 4b p. 309). Il s'oppose en ceci à la contribution causale, qui représente précisément la contrepartie d'une prestation spéciale ou d'un avantage particulier appréciable économiquement accordé par l'Etat, ou encore à une troisième catégorie de contribution qu'est la taxe d'orientation (ATF 135 I 130 consid. 2). Ce trait de l'impôt (absence de contrepartie) se retrouve dans le Guide d'interprétation élaboré par l'OCDE pour la classification des impôts, auquel la recourante fait référence (cf. site Internet www.oecd.org, Classification des impôts OCDE et Guide d'interprétation). Dans sa décision-clé, la Cour XX.________ relève que l'impôt sur le revenu frappe typiquement le revenu d'activités d'une personne assujettie à l'impôt sans la moindre prestation étatique au moment de la taxation. Or, il n'en va pas de même de la "taxe solaire". Celle-ci a pour objet le montant qui résulte de l'analyse déterminant l'étendue de l'aide étatique pour ce type d'activité économique. L'Etat utilise ladite taxe pour réduire l'aide qu'il a calculée et fournie. Partant, elle n'est pas un impôt. La recourante conteste aussi bien l'autorité de cette décision (consid. 3.5 infra) que son bien-fondé (consid. 3.6).