Citation: 6B_1319/2023 E. 3.2

3.2. La cour cantonale a retenu en substance que le mandat d'office du recourant avait pris fin avec le prononcé de l'ordonnance du 4 décembre 2014 qui, faute d'avoir été contestée, était entrée en force. Elle a considéré que le délai quinquennal prévu à l'art. 128 al. 3 CO, qui avait commencé à courir depuis cette date, était arrivé à échéance le 4 décembre 2019. Elle n'a pas retenu d'acte interruptif de prescription au sens de l'art. 135 CO. Aussi, elle a considéré que le ministère public était fondé à constater que la prescription faisait obstacle à l'indemnisation du recourant.