Citation: 1C_503/2012 E. B

Par requête du 29 janvier 2008, modifiée le 17 novembre 2010, X.________ a déposé une demande au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 1992 2465) tendant au versement d'une indemnisation à raison de l'agression du 21 juillet 2004, pour perte de gain, réparation du tort moral et frais de conseil. Il faisait valoir, entre autres dommages, un préjudice ménager éprouvé de 39'480 francs. Par décision du 13 septembre 2011, le Département vaudois de l'intérieur, Service juridique et législatif, a partiellement admis cette demande et a alloué au requérant, à titre d'indemnisation du dommage matériel fondée sur l'art. 12 al. 1 aLAVI, un montant de 3'657 fr. plus intérêt moyen à 5 % l'an dès le 1er janvier 2008, sous déduction de 2'000 fr. déjà versés à titre de provision. Dans le cadre du calcul de la perte de gain subie, l'autorité a tenu pour non établi le dommage ménager dont se prévaut l'intéressé en l'espèce, celui-ci vivant chez son père. Elle n'a rien alloué à ce titre. Saisie d'un recours contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en a confirmé la teneur s'agissant du dommage ménager. En substance, la cour cantonale s'est interrogée sur la nature directe du lien de causalité entre l'agression et l'invalidité résultant de la section des tendons de la main de l'intéressé lors d'un épisode dépressif grave ultérieur. Elle a toutefois laissé cette question indécise, considérant qu'en tout état, aucun des certificats médicaux au dossier n'attestait d'une incapacité physique du requérant à effectuer ses tâches ménagères ou soins corporels journaliers, son incapacité de travail résultant des séquelles psychiques de l'agression.