Citation: 9C_119/2013 E. 7.2

7.2. En l'occurrence, la dette de cotisations a été entièrement amortie le 2 mars 2012 (cf. art. 42 al. 1 RAVS). En réclamant le paiement des intérêts moratoires par décision du 5 mars 2012, la recourante a donc respecté le délai de péremption de cinq ans pour faire valoir sa créance litigieuse. La période de recouvrement des intérêts a débuté le 1 er janvier 2003 (cf. art. 41bis al. 1 let. b RAVS) et pris fin le 2 mars 2012, date à laquelle les cotisations dues ont été intégralement payées (cf. art. 41bis al. 2 RAVS). La juridiction cantonale n'était pas en droit de déroger aux dispositions réglementaires et de retenir une période de recouvrement différente (cinq ans) de celle prévue par ces articles, au motif que les cotisations pour l'année 2002 auraient formellement été périmées dans ce délai conformément à l'art. 16 al. 2, première phrase, LAVS. Une telle limitation ne découle en effet pas des dispositions du régime de l'assurance-vieillesse et survivants. Comme le soutient à juste titre la recourante, la créance d'intérêts moratoires ne court pas sans limite, puisqu'elle est soumise au délai de péremption de cinq ans, lequel commence en principe à courir dès le paiement intégral des cotisations dues. Ce délai a bien été respecté en l'espèce.