Citation: I 612/06 23.07.2007 E. 5

De son côté, D.________ invoque que l'art. 132 al. 2 OJ, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2006, serait contraire aux art. 8 al. 1 et 2 Cst. et 14 al. 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques [Pacte ONU II; RS 0.103.2]), dans la mesure où il prévoit que le Tribunal fédéral est désormais lié par les constatations de faits de la juridiction cantonale lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne des prestations de l'AI, alors que le pouvoir d'examen n'est pas restreint quand il s'agit de prestations de l'assurance-accident. Le grief du recourant apparaît d'emblée infondé car il se heurte à l'art. 190 Cst. (auparavant art. 191 Cst.), qui interdit au Tribunal fédéral d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales (ATF 131 II 562 consid. 3 p. 565 s.). Au demeurant, le recourant n'explique pas en quoi l'OJ serait sur ce point précis désormais contraire au droit international qu'il invoque.