Citation: 5A_63/2019 E. 5.2.1

5.2.1. Concernant plus particulièrement la relation entre le propriétaire bailleur et son locataire, il s'agit de rappeler que tous deux sont possesseurs: le locataire a la possession immédiate (unmittelbarer Besitz) de l'immeuble tandis que le propriétaire en a la possession médiate (mittelbarer Besitz; ATF 144 III 145 consid. 3.2.1). L'acte d'usurpation illicite, à savoir la seconde condition de l'action réintégrande, fait toutefois défaut lorsque le locataire refuse de restituer la chose à l'issue du contrat de bail et continue ainsi d'occuper l'immeuble: il ne fait alors que maintenir la possession que lui a volontairement consentie le propriétaire en début de relation contractuelle, en sorte que les circonstances de fait en relation avec la possession ne se modifient pas. Le bailleur ne peut ainsi se prévaloir des actions possessoires, mais doit agir au pétitoire (arrêts 5A_119/2016 du 14 octobre 2016 consid. 5.2; 5P.122/2004 du 29 juin 2004 consid. 2.1; STARK/LINDENMANN, op. cit., n. 60 ad Vorb. Besitzesschutz zu Art. 926-929 CC et n. 16 ad art. 927 CC; ERNST, op. cit., n. 23a Vor Art. 926-929 CC; SUTTER-SOMM, op. cit., n. 1319; HINDERLING, op. cit., p. 451 s.; HOMBERGER, op. cit., n. 22 ad art. 927 CC; HÜRLIMANN-KAUP, Grundfragen des Zusammenwirkens von Miete und Sachenrecht, 2008, n. 153 et 165; DUCROT, La procédure d'expulsion du locataire ou du fermier non agricole: quelques législations cantonales au regard du droit fédéral, 2005, p. 57; apparemment contra : ATF 75 II 122 consid. 6 in fine; HULLIGER/HEINRICH, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3e éd. 2016, n. 4 ad art. 267-267a CO). Demeure toutefois réservée l'hypothèse où le locataire s'arroge la possession du propriétaire et exclut ainsi toute restitution future (ERNST, op. cit., n. 23a Vor Art. 926-929 CC; FUCHS, Die Besitzesschutzklagen nach Art. 927 ff. ZGB, 2018, n. 291).