Citation: 6B_317/2018 E. 5.4

5.4. S'agissant plus particulièrement de l'infraction de contrainte, la cour cantonale a considéré que les éléments constitutifs n'apparaissaient pas réalisés dans la mesure où l'intimé était fondé à retenir les portails en question, en application de l'art. 895 al. 1 et 2 CC. A cet égard, elle a jugé que tant l'intimé, associé gérant d'une société à responsabilité limitée, que la recourante étaient des commerçants qui oeuvraient en cette qualité. Il n'était pas non plus contesté que les factures en souffrance invoquées par l'intimé s'inscrivaient dans leurs relations d'affaires précédentes. Dans ces conditions, contrairement à la jurisprudence citée par la recourante, qui concernait les non-commerçants (cf. ATF 115 IV 207 consid. 2bb p. 213), l'intimé pouvait justifier la rétention des portails en cause par des factures antérieures non payées, sans qu'il soit nécessaire que celles-ci soient dans un rapport de connexité avec les portails. Aussi bien le but poursuivi (le règlement de ces factures) que le moyen utilisé (la rétention des portails) étaient licites. Pour le reste, ce moyen, qui était adéquat, apparaissait proportionné pour atteindre le but.