Citation: 5C.134/2000 20.10.2000 E. 2

2.- Examinant tout d'abord la question de la qualité pour agir (légitimation active) de la demanderesse, la cour cantonale a retenu que celle-ci avait apporté la preuve de sa qualité de propriétaire de la cédule hypothécaire parvenue en possession de la défenderesse le 7 juin 1991, de sorte qu'elle avait qualité pour agir en revendication de cette cédule (arrêt attaqué, consid. 2 p. 18-22). La motivation de l'arrêt attaqué sur ce point peut être résumée comme suit: a) En tant que papier-valeur, la cédule litigieuse est soumise aux règles de la propriété mobilière. Or selon la doctrine, parce que la valeur du support matériel (le papier) est généralement insignifiante par rapport à la valeur du droit qui y est incorporé, et que c'est parce qu'il incorpore un droit que ce papier est objet de transactions, les règles sur la propriété mobilière s'effacent en principe devant cel-les relatives à la titularité du droit reconnu, en ce sens qu'on peut présumer que le droit sur le papier appartient au titulaire du droit qui y est reconnu (arrêt attaqué, p. 18). b) En l'espèce, la cédule litigieuse incorpore le droit, reconnu au porteur, de se voir désintéressé de sa créance de 4'000'000 fr. envers Y.________ sur les parcelles nos XXX et YYY appartenant à la demanderesse. Or la défenderesse n'a jamais prétendu être devenue titulaire du droit incorporé dans cette cédule, n'ayant toujours prétendu qu'à l'existence d'un droit de gage mobilier en sa faveur, et non à celle d'un droit de propriété. Dès lors, malgré sa qualité de porteur de la cédule hypothécaire litigieuse, la Banque n'a pas acquis la qualité de titulaire du droit incorporé dans ce papier-valeur, de sorte qu'elle n'a pas la propriété de celui-ci (arrêt attaqué, p. 18/19). c) Il convient dès lors de se référer aux spécificités de la cédule hypothécaire litigieuse pour déterminer qui, de la demanderesse ou de son époux, est propriétaire de ce titre (arrêt attaqué, p. 19). d) De manière générale, lorsque le gage immobilier est constitué par un contrat de gage, ce contrat est conclu entre le propriétaire de l'immeuble et le créancier. Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire (constituant du droit de gage) et le débiteur de la créance garantie, ce dernier n'a pas à intervenir au contrat de gage. De même, la réquisition d'inscription de la cédule hypothécaire au regis-tre foncier émane du propriétaire de l'immeuble et, une fois le titre créé, il ne peut être délivré au créancier qu'avec le consentement exprès du propriétaire de l'immeuble, en sus de celui du débiteur. Par ailleurs, si le débiteur a remboursé la créance garantie et a obtenu la restitution du titre en application de l'art. 873 CC, le propriétaire de l'immeuble a une prétention tendant à la radiation du droit de gage et à la cancellation du titre (arrêt attaqué, p. 19-20). e) De la participation nécessaire du propriétaire de l'immeuble grevé à la constitution de la cédule hypothécaire, de même que du droit du propriétaire à la cancellation du titre en cas de remboursement par le débiteur, alors que le tiers débiteur n'y est pas associé, la cour cantonale tire que c'est bien le propriétaire de l'immeuble qui dispose d'un droit de propriété sur le titre. Ce droit de propriété peut s'analyser comme une contrepartie du service que rend le propriétaire de l'immeuble au débiteur personnel en consentant à ce que son immeuble serve de garantie à l'engagement de ce dernier (arrêt attaqué, p. 20). f) En l'espèce, la cédule litigieuse a ceci de particulier qu'elle n'a pas été à proprement parler créée par les actes notariaux instrumentés en mai 1991, puisque ce droit de gage immobilier existait déjà auparavant, mais qu'il grevait des immeubles appartenant au seul Y.________. Selon la cour cantonale, par le transfert de la cédule litigieuse - issue de la scission en plusieurs cédules au porteur d'une cédule hypothécaire existante grevant des immeubles propriété de Y.________ - sur les parcelles appartenant à la demanderesse, celle-ci est devenue propriétaire de ladite cédule. Le "service" qu'elle rendait à son époux en consentant à ce que la cédule, qu'il aurait à défaut "perdue", grève désormais son bien immobilier, a trouvé une certaine contre-prestation dans le fait que la demanderesse n'a pas eu à acquitter les droits inhérents à la constitution d'une nouvelle cédule hypothécaire. Il n'y a donc pas eu de donation de la cédule par Y.________ mais, ensuite de la modification de l'immeuble engagé, le droit de propriété de Y.________ sur la cédule s'est éteint alors que celui de la demanderesse a pris naissance (arrêt attaqué, p. 20-21). g) Plusieurs éléments confirment la qualité de propriétaire de la cédule hypothécaire de la demanderesse. Ainsi, la défenderesse a tenté à plusieurs reprises d'obtenir de la demanderesse la signature d'un acte de nantissement spécial, ce qui peut uniquement s'expliquer par le fait qu'elle-même considérait la demanderesse comme la propriétaire du papier-valeur sur lequel elle prétend aujourd'hui avoir un droit de gage mobilier. La qualité de propriétaire de la demanderesse est en outre confirmée par la teneur même du "protocole d'accord" du 29 avril 1991, aux termes duquel c'est la demanderesse, et non son époux, qui devait remettre la cédule à la Banque (arrêt attaqué, p. 21-22).