Citation: 1C_163/2025 E. 2.3

2.3. Une décision de renvoi à l'instance inférieure pour nouvelle décision, à l'instar de celle rendue par la Chambre administrative, ne met en règle générale pas fin à la procédure dans laquelle elle est intervenue, raison pour laquelle elle doit en principe être qualifiée de décision incidente, sauf si le renvoi ne laisse plus aucune latitude à l'autorité inférieure pour la décision qu'elle doit rendre (ATF 149 II 170 consid. 1.9; 147 V 308 consid. 1.2). La Chambre administrative a considéré que les exigences relatives à l'information et à la consultation préalables des locataires posées à l'art. 43 al. 1 de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation du 25 janvier 1996 (LDTR; rsGE L 5 20) n'avaient pas été respectées et que, dans l'ignorance de ce fait, le Département du territoire n'avait pas été en mesure d'exercer le pouvoir que lui confère l'art. 43 al. 3 LDTR de refuser, le cas échéant, l'autorisation de construire. Cette dernière devait être annulée, aux fins de respecter l'obligation voulue par le législateur que les locataires soient informés au préalable et par écrit ainsi que consultés, et le dossier renvoyé au Département du territoire pour qu'il puisse exercer son pouvoir d'appréciation. Sur ce point, on peut admettre que l'arrêt attaqué laisse à l'autorité de renvoi une latitude suffisante pour lui conférer plus qu'un rôle d'exécutante et qu'il ne peut être assimilé à une décision finale. La question à trancher porte sur l'application du droit cantonal de procédure; elle ne revêt pas une importance de principe telle qu'elle justifierait d'entrer en matière sur le recours sans égard au caractère incident de l'arrêt attaqué (ATF 142 II 20 consid. 1.4).