Citation: 4A_28/2014 E. 1

Il est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence - et au renvoi de l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents à la phase du procès au fond - en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable, lorsque les allégués sont manifestement faux (ATF 136 III 486 consid. 4 p. 487 s. et les anciens arrêts cités; par la suite: ATF 137 III 32 consid. 2.3 p. 34 s.; arrêts 4A_31/2011 du 11 mars 2011 consid. 2; 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 2.2 publié in Pra 2012 no 102 p. 702; 4A_113/2014 déjà cité consid. 2.3), ou encore lorsqu'au regard des allégués, il apparaît exclu de retenir la qualification du contrat ou de l'objet du litige telle que proposée par le demandeur, car la règle de for serait éludée (ATF 137 III 32 consid. 2.2 p. 34 et consid. 2.4.2 p. 36). Dans ces cas, qui visent tous des situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre une tentative abusive du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 137 III 32 consid. 2.3 p. 34 s.; 136 III 486 consid. 4 p. 487 s.). La théorie de la double pertinence n'entre en outre en ligne de compte ni lorsque la compétence d'un tribunal arbitral est contestée, car il est exclu de contraindre une partie à souffrir qu'un tel tribunal se prononce sur des droits et obligations litigieux s'ils ne sont pas couverts par une convention d'arbitrage valable, ni lorsque la question de l'immunité de juridiction est invoquée par un État (ATF 131 III 153 consid. 5.1 et les arrêts cités; 124 III 382 consid. 3b p. 387).