Citation: 1P.287/2001 02.07.2001 E. 1

Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral vérifie librement le respect du principe de la présomption d'innocence. Pour le surplus, en tant que le refus de l'indemnité met en cause l'art. 9 Cst. , cette disposition garantit seulement que les critères précités soient appliqués d'une façon exempte d'arbitraire (cf. ATF 116 Ia 162 consid. 2f p. 175); le prononcé attaqué n'est donc annulé que s'il viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté, contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité, ou repose sur des constatations de fait manifestement erronées (ATF 126 I 168 consid. 3a p. 170 et la jurisprudence citée). c) En l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le recourant avait violé à plusieurs titres ses devoirs de contrôleur permanent de la Banque V., qu'il avait réalisé les éléments objectifs du faux dans les titres de la loi sur les banques et de l'ancien Code pénal, que son comportement illicite était à l'origine des deux procédures pénales, ce qui excluait toute indemnisation en application de l'art. 114 ch. 1, 2ème phrase CPP val. Elle a examiné ensuite la demande d'indemnité poste par poste, en exposant pour chacun d'eux les motifs pour lesquels elle les écartait; elle a ainsi considéré que les dommages matériels allégués par le requérant en relation avec la perte de son emploi ne découlaient pas des deux procédures pénales, mais de la décision prise le 28 mai 1997 par le Conseil d'Etat valaisan de le révoquer de ses fonctions, confirmée sur recours par le Tribunal fédéral. Elle a par ailleurs retenu que R.________ n'était pas fondé à réclamer une indemnité pour ses frais d'avocat, car la totalité des frais de défense des procédures pénales avait été mis à la charge du fisc. De même, elle a rejeté la prétention de 2'000 fr. exigée au titre de frais médicaux, vu l'absence de facture acquittée et de rapport médical quant à la nature et à la cause du dommage prétendument subi. Elle a également refusé de rembourser le montant de 10'000 fr. correspondant au coût de deux expertises pénales privées, en tant qu'il s'agissait d'avis de droit extrajudiciaires versés d'office au dossier par le requérant. Elle a enfin refusé toute indemnité à titre de réparation morale parce que la poursuite pénale avait été suscitée par le comportement du requérant et parce que les souffrances prétendument subies n'avaient pas atteint un degré suffisant pour justifier une indemnité à ce titre. Selon la jurisprudence, lorsque la décision attaquée se fonde sur deux motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, il appartient au recourant de démontrer que chacune d'entre elles viole ses droits constitutionnels; à défaut, le recours est insuffisamment motivé et, partant, irrecevable (ATF 121 I 1 consid. 5a p. 10; 121 IV 94 consid. 1b p. 95; 119 Ia 13 consid. 2 p. 16; 118 Ib 26 consid. 2b p. 28 et les arrêts cités; arrêt du 25 mai 1998 dans la cause X. contre Président du Tribunal cantonal valaisan, reproduit à la RVJ 1999 p. 230 consid. 3a p. 231; cf. aussi Jean-François Poudret, La pluralité de motivations, condition de recevabilité des recours au Tribunal fédéral?, in: Le droit pénal et ses liens avec les autres branches du droit, Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier, RDS 114/1996 p. 205 et les références citées). Or, si le recourant attaque l'argumentation principale ayant amené l'autorité intimée à écarter sa requête, il ne critique en revanche pas les motivations subsidiaires et plus détaillées invoquées pour dénier toute indemnité pour les différents postes du dommage allégué, sous réserve du tort moral. Le recours n'est donc recevable, au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que dans la mesure où il porte sur ce dernier aspect de la décision attaquée. La Cour d'appel a refusé d'octroyer à R.________ une indemnité à titre de réparation morale parce qu'il avait adopté un comportement "pour le moins incorrect" à l'origine des procédures pénales. Le recourant tient cette appréciation pour arbitraire et contraire à l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 17 avril 2000. Il était toutefois soutenable de lui refuser une indemnité pour ce motif, s'agissant de la procédure administrative, dans la mesure où la poursuite pénale a été abandonnée uniquement en raison de la prescription (cf. arrêt du 29 septembre 2000 dans la cause B. contre Etat de Genève, reproduit à la SJ 2001 I 118; voir aussi, Antoine Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois, JdT 1995 III 102/103 et l'arrêt du 5 février 1992 dans la cause R. cité au ch. 13). A cet égard, l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril 2000 n'est pas déterminant puisque celuici s'est borné à constater que les omissions reprochées au recourant relevaient exclusivement des dispositions pénales de la loi sur les banques, sans examiner si celles-ci avaient effectivement été transgressées. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner la pertinence de cette argumentation en relation avec la procédure pénale ordinaire car l'autorité intimée a également refusé toute indemnisation à titre de réparation morale au motif que le requérant n'avait pas établi à satisfaction de droit l'existence d'un dommage d'une certaine importance, étant donné la large publicité accordée au verdict d'acquittement dans les média. Comme le Tribunal fédéral l'a relevé dans un arrêt non publié du 5 janvier 2000, dans la cause Me F. contre Tribunal cantonal valaisan, cité par le recourant, il n'est pas arbitraire d'interpréter le texte de l'art. 114 ch. 1 CPP val. en ce sens que l'octroi d'une indemnité fondée sur cette disposition est subordonné à une certaine gravité objective des opérations de l'instruction et à l'existence d'un préjudice important. Le recourant se borne sur ce point à faire état des souffrances psychologiques intenses subies du fait de la procédure pénale, sans chercher à étayer un tant soit peu ses affirmations, comme il lui appartenait de faire (cf. ATF 117 IV 209 consid. 4b). La procédure pénale a certes été relativement longue. R.________ n'a cependant jamais été placé en détention préventive; de plus, il n'indique pas davantage les opérations d'instruction dont il aurait fait l'objet au cours de la procédure et qui auraient porté une atteinte à sa santé ou à ses intérêts personnels, excédant celle que tout citoyen impliqué dans une procédure pénale doit en principe supporter sans indemnité. Si la cause à laquelle le recourant était mêlée a reçu un très large écho dans les média, le verdict d'acquittement a également fait l'objet d'un communiqué de presse. Dans ces conditions, en l'absence d'éléments permettant d'établir l'existence d'un tort moral d'une certaine importance, l'autorité intimée pouvait sans arbitraire voir une compensation suffisante de ce poste du dommage dans la publicité faite à l'acquittement du recourant.