Citation: 5A_951/2016 E. 4.1

4.1. Aux termes de l'art. 142 précité, dans son contenu en 1994, les décisions communales portant aliénation d'immeubles ou de droits réels immobiliers doivent être communiquées au préfet avec un rapport explicatif (...) (al. 1), celui-ci devant alors dans les dix jours informer la municipalité " ou bien qu'elle peut passer à l'exécution de la décision, ou bien que le dossier est transmis au Département de l'intérieur ". Les juges cantonaux ont estimé que, si les premiers juges pouvaient être amenés à juger la conséquence du non-respect de cette disposition, ils n'étaient en revanche pas fondés à ouvrir à nouveau l'instruction sur les faits qui l'auraient cas échéant justifiée, la nouvelle instruction portant en effet sur les faits visés par la révision exclusivement, à savoir la capacité de discernement de feu E.________. Dès lors que les circonstances de faits du vice lié à l'application de l'art. 142 LC n'avaient pas été établies au dossier, ce vice ne pouvait en l'espèce être retenu.