Citation: 2A.467/1999 12.04.2000 E. 1

1.- a) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en matière de police des étrangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. D'après l'art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20), les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de séjour ou d'établissement. En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour; de même un employeur qui voudrait engager un étranger n'a aucun droit à ce qu'une telle autorisation soit accordée à cet étranger (ATF 114 Ia 307 consid. 2a p. 309). Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, à moins que ne puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation (ATF 124 II 361 consid. 1a p. 363/364). b) Sur le plan du droit strictement interne, la recourante n'invoque aucune disposition topique du droit fédéral lui conférant le droit de séjourner et de travailler sur le territoire helvétique. Elle se contente de soutenir que la compétence de délivrer les autorisations de séjour et de travail aux ressortissants étrangers incombe uniquement aux cantons. L'art. 25 al. 1 lettre f LSEE autorise pourtant expressément le Conseil fédéral à régler le traitement spécial à appliquer, dans le domaine de la police des étrangers, aux représentants d'Etats étrangers ou aux membres d'organismes internationaux. A cet effet, l'arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse (RS 192. 12) a donné au Conseil fédéral la compétence de conclure des accords de siège avec les organisations internationales désirant s'établir en Suisse. C'est dans ce cadre que le Conseil fédéral a conclu l'Accord, dont l'exécution incombe au Département fédéral en vertu de son art. 47 par. 1 ainsi que des art. 2 et 3 de l'ordonnance du 9 mai 1979 réglant les tâches des départements, des groupements et des offices (RS 172. 010.15). Aux termes de l'art. 4 al. 1 lettre b OLE, le Conseil fédéral a soustrait les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse à l'application de l'ordonnance, pour autant qu'ils soient titulaires d'une pièce de légitimation établie par le Département fédéral. Il en va de même pour le personnel privé au service de ces fonctionnaires selon l'art. 4 al. 1 lettre d OLE. C'est donc le Département fédéral, à l'exclusion des autorités cantonales, qui est compétent pour délivrer les pièces de légitimation qui valent titres de séjour pour leurs bénéficiaires. c) Sur le plan du droit international, la recourante fait valoir que le droit des gens, en particulier l'art. 39 par. 2 lettre a et 3 de l'Accord, lui confère le droit d'obtenir une autorisation de séjour et de travail de l'Office cantonal. Dans la mesure où, conformément aux art. 25 al. 1 lettre f LSEE et 4 al. 1 lettre d OLE, l'autorité cantonale n'est pas compétente en la matière, la recourante ne bénéficie d'aucun droit à l'obtention de l'autorisation de séjour et de travail sollicitée. Au demeurant, l'intéressée ne saurait déduire aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour et de travail des dispositions de l'Accord qu'elle invoque. En effet, l'art. 39 par. 2 lettre a de l'Accord prévoit seulement que les autorités suisses prennent toutes mesures utiles pour faciliter l'entrée sur le territoire suisse, la sortie du territoire et le séjour des domestiques privés des fonctionnaires de l'Organisation, quelle que soit leur nationalité. Quant à l'art. 39 par. 3 de l'Accord, il précise que les demandes de visas émanant notamment des fonctionnaires de l'Organisation ou de leurs domestiques privés devront être examinées dans le plus bref délai possible, lequel, pour les domestiques privés, n'excédera pas un mois après le dépôt du dossier complet. d) Le recours est donc irrecevable en tant que recours de droit administratif.