Citation: H 71/05 10.08.2006 E. 3.3

3.3.1 L'ancien art. 82 RAVS a été abrogé à la suite de l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003. Le point de savoir si la créance de la caisse en réparation du dommage était déjà périmée au moment de la décision de réparation du dommage du 10 juillet 2002 reste toutefois soumis à cette disposition réglementaire (cf. ATF 131 V 429 sv. consid. 5.2). 3.3.2 Selon l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la réparation du dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable. Il s'agit de délais de péremption, en ce sens que la caisse de compensation est déchue du droit d'exiger la réparation du dommage si elle n'a pas agi dans les délais requis (cf. ATF 128 V 12 consid. 5a, 17 consid. 2a, 126 V 451 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les références; cf. également Andrea Braconi, Prescription et péremption dans l'assurance sociale, in : Droit privé et assurances sociales, Fribourg 1990, p. 223 et 227 ss). Par moment de «la connaissance du dommage» au sens de l'ancien art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a, 126 V 444 consid. 3a, 452 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les références). Lorsque la caisse subit un dommage à cause de l'insolvabilité de l'employeur et en dehors de la faillite de ce dernier, le point de départ du délai d'une année coïncide en principe avec le moment de la délivrance d'un acte de défaut de biens ou d'un procès-verbal de saisie au sens de l'art. 115 al. 1 LP (ATF 113 V 256 consid. 3c, 112 V 158 consid. 3).