Citation: 4C.320/2005 20.03.2006 E. 6

Invoquant l'art. 339 CO, la défenderesse se plaint encore de ce que la cour cantonale aurait erré sur la détermination du dies a quo des intérêts moratoires sur différents postes. 6.1 Conformément aux règles générales du droit des obligations, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La demeure suppose entre autres conditions que la créance soit exigible et, sauf cas spéciaux, que le créancier ait interpellé le débiteur (cf. art. 102 CO; arrêt 4C.2/2003 du 25 mars 2003, consid. 10.3 et la référence citée). En droit du travail, l'art. 339 al. 1 CO prévoit qu'à la fin du contrat toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles et certains auteurs admettent que, lorsque le contrat prend fin par licenciement, le débiteur est en demeure, sans que le créancier n'ait besoin de l'interpeller (art. 102 al. 2 CO; arrêt 4C.2/2003 du 25 mars 2003, consid. 10.3 et les références citées). Il va de soi que l'art. 339 CO ne modifie pas la date d'exigibilité des créances qui étaient déjà devenues exigibles avant la fin des rapports de travail (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., Lausanne 2004, n. 1 ad art. 339 CO; cf. également Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., Zurich 2006, n. 2 ad art. 339 CO). En particulier, le salaire est en principe payé au travailleur à la fin de chaque mois (art. 323 al. 1 CO) et le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire (art. 327c al. 1 CO). Ces créances-là portent intérêt dès la fin du mois où elles sont devenues exigibles (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., Lausanne 2004, n. 1 ad art. 339 CO). 6.2 La défenderesse critique d'abord le point de départ des intérêts moratoires sur l'indemnité pour licenciement abusif, la cour cantonale ayant considéré que la somme de 14'250 fr. englobant cette indemnité - qui portait intérêt dès le 27 octobre 2001 - et celle pour tort moral portait intérêt dès la date moyenne du 1er août 2001. La défenderesse estime en outre que les juges cantonaux ont erré en fixant le dies a quo des intérêts moratoires sur la somme allouée en compensation des jours de congé au 27 octobre 2001, mois suivant la date du dépôt de la demande. Elle s'en prend enfin au point de départ des intérêts moratoires sur les montants - qui ne sont par ailleurs plus contestés - dus à titre de vacances (2'938 fr. 80) et de remboursement de frais (6'060 fr. 65), que la cour cantonale a également arrêté au 27 octobre 2001. En l'occurrence, le point de départ des intérêts sur le remboursement des frais est antérieur à la fin du contrat mais, sur la base de l'état de fait souverain, la première interpellation remonte au 28 septembre 2001, date à laquelle la demande est parvenue au greffe de la juridiction des prud'hommes, de sorte que le montant de 6'060 fr. porte intérêt à 5 % dès le lendemain 29 septembre 2001. Compte tenu du principe de l'interdiction de la reformatio in pejus et en l'absence de recours joint sur cette question, la décision dont est recours ne sera toutefois pas modifiée en ce sens au détriment de la défenderesse (cf. arrêt 4C.310/2002 du 14 février 2003, consid. 7 et les références citées). Le dies a quo des intérêts moratoires sur les autres postes évoqués par la défenderesse ne peut être fixé avant le 1er mai 2002, lendemain de la fin des rapports de travail, moment auquel les créances sont devenues exigibles en vertu de l'art. 339 CO. L'arrêt attaqué doit ainsi être réformé en ce sens, sans qu'il y ait lieu de trancher la question de savoir si, s'agissant d'un contrat auquel il a été mis fin par licenciement, le créancier pouvait se passer d'interpeller le débiteur (cf. ATF 129 III 664 consid. 7.4), puisqu'en l'occurrence, le demandeur a déposé sa demande, qui vaut interpellation, au mois de septembre 2001, soit antérieurement au moment où les créances sont devenues exigibles. On précisera encore que, dans la mesure où la défenderesse n'a pas remis en cause, dans une motivation subsidiaire, le point de départ des intérêts sur la somme de 30'000 fr. relative aux "avances" faites au demandeur, la Cour de céans n'a pas à y revenir (art. 55 al. 1 let. b et c OJ).