Citation: 4C.149/2002 12.08.2002 E. 9

9. Enregistrement des temps de présence L'enregistrement des temps de présence ne peut pas être modifié et constitue la base de tout décompte d'heures de travail. (...) L'enregistrement des entrées et sorties doit être fait personnellement par l'intéressé, à l'exclusion de toute autre personne. Le manquement à cette règle constitue une faute grave, pouvant faire l'objet du renvoi pour justes motifs prévu par le statut. (...)" En plus du règlement, le demandeur s'est vu remettre une directive interne du 27 mars 1996 énonçant divers principes de comportement sur la place de travail. Celle-ci précise ce qui suit: "2/ concernant le timbrage: - tous les collaborateurs doivent timbrer conformément aux directives déjà en votre possession; - la pause de midi doit faire l'objet d'un timbrage; - les repas ne sont pas pris durant le temps de travail, mais pendant la pause de midi; - toute personne quittant le bâtiment pour affaire privée doit impérativement timbrer avec le code 208; ces sorties ont un caractère exceptionnel. (...)" Cette directive informe également les collaborateurs que des contrôles seront effectués et, le cas échéant, que des mesures adéquates seront prises. Dès son engagement et jusqu'au 21 octobre 1998, le demandeur a, conformément au règlement et à la directive reçus, rempli 68 avis d'absence. Ceux-ci étaient motivés par divers motifs professionnels ou privés et ont été régulièrement visés par son responsable. A une dizaine de reprises, il lui est arrivé d'oublier de timbrer sa carte. Il a corrigé ces oublis de façon correcte et sans problème en remplissant un avis d'absence y relatif à l'attention du supérieur responsable. Le demandeur était tout à fait apte à comprendre le sens et la portée des diverses prescriptions de service reçues lors de son engagement. Le demandeur s'est investi dans son travail; en revanche, il n'a pas été retenu qu'il aurait effectué de nombreuses heures supplémentaires. Au début du printemps 1998, des rumeurs concernant l'exactitude des heures timbrées et travaillées par le demandeur ont commencé à circuler. Le 15 juillet 1998, le demandeur a invité ses collègues de travail à un apéritif pour fêter son anniversaire. Aux alentours de 12h20, une fois l'apéritif terminé, plusieurs collègues ont décidé de rester dans la salle de conférence pour manger. Ils ont dès lors timbré leur sortie de midi entre 12h21 et 12h34. Le demandeur en revanche, n'a timbré sa carte qu'à 13h12 ce même jour. Le 13 octobre 1998, le demandeur est arrivé à son bureau aux alentours de 13h30; il a timbré sa carte à 13h34 sous heure de sortie, s'est assis à sa place de travail et est revenu timbrer sa carte, sous heure d'entrée, à 13h57. Le demandeur n'a pas été trouvé à son poste le 19 octobre 1998 aux environs de 13h20, alors même que la carte de timbrage mentionnait une reprise d'activité à 11h57. Toutefois, le demandeur, comme tout collaborateur de ce service, était souvent appelé à se déplacer à l'intérieur des locaux dans le cadre de son activité, voire à se rendre dans l'immeuble voisin, où le Service de l'emploi avait également ses bureaux. Le 22 octobre 1998, le demandeur a timbré sa sortie à 12h38 et il a partagé ensuite un repas avec deux de ses collègues. Il leur a proposé de prendre encore un café qu'il est allé préparer après avoir timbré sa rentrée à 13h11, avant de poursuivre sa pause de midi. De leur côté, ses collègues de travail ont respectivement timbré leur carte à 13h30 et 13h39, c'est-à-dire après avoir bu leur café. Le demandeur a reconnu avoir timbré sa reprise d'emploi puis avoir poursuivi sa pause de midi en buvant un café. Il faut toutefois noter que les collaborateurs de l'Etat de Vaud ont droit à une pause café, qui, au Service de l'emploi, est d'un quart d'heure le matin et de 10 minutes l'après-midi. Alerté par les réclamations des collègues du demandeur, son supérieur a procédé à des contrôles dans le système; ils ont révélé des anomalies sur la fiche de timbrage du demandeur. Il a donc été décidé de surveiller plus attentivement la manière de timbrer de ce dernier. En date des 20 et 26 octobre 1998, le demandeur a de nouveau omis de timbrer sa sortie du bâtiment. Ses supérieurs l'ont interpellé le 26 octobre 1998 au moment où il timbrait son entrée fictive et il a admis avoir oublié de timbrer en sortant et l'avoir fait en rentrant. Au vu des incidents relatés ci-dessus, de l'enquête ordonnée par le Service de l'emploi et des relevés des fiches de timbrage du demandeur pour l'année 1998, la cour cantonale a retenu que ces fiches faisaient état de pauses de midi d'environ une demi-heure (sauf rares exceptions) mais qu'en réalité, celles-ci dépassaient fréquemment cette durée. Le 26 octobre 1998, soit plus d'une année après le début de son activité au service de l'Etat de Vaud, le demandeur a reçu son congé avec effet immédiat; son renvoi n'a été précédé d'aucun avertissement. Le congé lui a d'abord été signifié oralement lors d'un entretien avec ses supérieurs, puis par écrit dans un courrier du même jour de la Cheffe du Département de l'économie. Par courrier du 28 octobre 1998, adressé à la Cheffe du Département, le demandeur a contesté la décision de renvoi pour justes motifs et a continué à offrir ses services à l'Etat de Vaud. Il a admis la réalité des épisodes des 20 et 26 octobre 1998 et en a reconnu les circonstances, mais pas l'interprétation qui en était faite. Il a contesté toute intention de tromperie, admettant simplement deux oublis qu'il a corrigés lui-même, "voulant bien faire", de manière à ce que le total des heures à effectuer dans la journée soit finalement correct. Par lettre du 30 octobre 1998, le responsable des ressources humaines du Service de l'emploi a confirmé au demandeur son renvoi immédiat, précisant cependant que le prorata du 13e salaire ainsi que les 6 jours de vacances auxquels il avait encore droit lui seraient payés. Le 2 novembre 1998, le demandeur a une nouvelle fois écrit à la Cheffe du Département en contestant la résiliation pour justes motifs. Il est encore intervenu le 13 novembre 1998. La Cheffe du Département a répondu en date des 10 novembre 1998 et 21 janvier 1999 qu'elle maintenait sa décision. Le 29 janvier 1999, l'avocat du demandeur lui a écrit une lettre contestant le fait que son client ait commis une faute grave, et, par conséquent, la résiliation pour justes motifs. La destinataire s'est alors engagée à réexaminer le dossier. Elle n'est cependant pas revenue sur sa décision, qu'elle a confirmée dans une lettre du 22 février 1999 dont la teneur est notamment la suivante: "Les justifications que vous tentez d'apporter sont infirmées par les éléments en ma possession et les divers témoignages que j'ai recueillis. Il ressort de mon dossier que plusieurs anciens collaborateurs de M. A.________ se sont plaints des libertés que ce dernier prenait avec la machine à timbrer. J'ai tout lieu de croire que les 20 et 26 octobre 1998, il ne s'agissait pas "d'oublis" de la part de votre client. J'ai acquis la conviction que les "oublis" étaient érigés en un système; s'il n'était pas permanent, il était du moins utilisé de manière relativement fréquente. J'observe par ailleurs que lors de l'entretien entre deux collaborateurs de mon Département et votre client, ce dernier a admis ces différents faits. Dans ces conditions, je ne suis pas prête à modifier la position de l'Etat de Vaud."