Citation: 5C.124/2006 21.11.2006 E. 2

2.1 Le demandeur invoque la violation du droit fédéral - plus particulièrement de l'art. 146 CP - et de la Convention de Lugano. Il expose que la demanderesse avait allégué à l'appui de sa demande en séparation de corps qu'élevée dans une famille où les principes moraux jouaient un rôle essentiel, formée dans une école de Bénédictines, elle avait très douloureusement ressenti l'adultère de son mari, affirmant ainsi qu'elle-même eût été bien incapable d'un tel débordement. Cet allégué serait suffisamment astucieux pour remplir les conditions d'application de l'art. 146 CP, dès lors que le demandeur n'était pas en mesure d'en contrôler l'exactitude. Le demandeur expose en outre que, dans un arrêt du 17 septembre 2002 (aff. C-334/00, Rec. 2002 I 7357), la Cour de justice des communautés européennes a relevé que les notions de "matière contractuelle" et de "matière délictuelle" au sens de l'art. 5, points 1 et 3, de la Convention de Bruxelles - dont la formulation est identique à celle de l'art. 5, ch. 1 et 3, CLug - devaient être interprétées de manière autonome et ne sauraient être comprises comme de simples renvois au droit interne de l'un ou l'autre des États contractants. De plus, dans ce même arrêt, la Cour s'est référée expressément au principe de la bonne foi. Le demandeur en déduit que la simple violation du principe de la bonne foi suffirait pour appliquer l'art. 5 ch. 3 CLug. 2.2 Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des communautés européennes relative à la Convention de Bruxelles, dont il y a lieu de tenir compte pour l'interprétation et l'application de la Convention de Lugano (ATF 131 III 227 consid. 3.1 et les références citées), la notion de "matière délictuelle ou quasi délictuelle", au sens de l'art. 5 point 3 doit être interprétée de manière autonome et ne saurait être comprise comme un simple renvoi au droit interne de l'un ou l'autre des États contractants concernés (Jan Kropholler, Europäisches Zivilrecht, 8e éd. 2005, n. 72 ad art. 5 et les arrêts cités; Yves Donzallaz, La Convention de Lugano, vol III, 1998, n. 5063 et les références citées; cf., pour l'interprétation autonome de la notion de "matière contractuelle" au sens de l'art. 5 ch. 1 CLug, ATF 122 III 43 consid. 3b, 298 consid. 3a). Il est admis que la notion doit être comprise de manière large (pour une énumération de ce qu'elle inclut, voir Kropholler, op. cit., n. 74 ad art. 5; Donzallaz, op. cit., n. 5073 ss). 2.3 Il n'en reste pas moins que l'action par laquelle le demandeur met en cause la responsabilité du défendeur doit avoir un fondement dans le droit matériel qui lui est applicable. C'est dans ce sens que la Cour de justice, dans son arrêt du 17 septembre 2002 concernant un cas de responsabilité supposée pour culpa in contrahendo, s'est référée à "l'éventuelle violation de règles de droit, notamment celle qui impose aux parties d'agir de bonne foi dans le cadre des négociations visant à la formation d'un contrat". Il est donc erroné de déduire de cet arrêt, comme cherche à le faire le demandeur, que la simple violation du principe de la bonne foi suffirait pour appliquer l'art. 5 ch. 3 CLug. 2.4 Si la seule contestation par la partie défenderesse de l'existence d'un acte illicite n'est pas de nature à faire disparaître l'option de compétence de l'art. 5 ch. 3 de la Convention, il est admis que le juge peut décliner sa compétence lorsque, sur la base d'un examen sous l'angle de la vraisemblance des faits constituant à la fois la condition de cette compétence et le fondement nécessaire des prétentions soumises à son examen (cf. ATF 131 III 153 consid. 5.1 et les références citées), la réalisation de l'acte illicite invoqué apparaît d'emblée exclue (cf. Kropholler, op. cit., n. 94 ad art. 5; Donzallaz, op. cit., n. 5094). 2.5 En l'espèce, la cour cantonale a procédé en conformité avec ce qui précède en examinant si les faits allégués par le demandeur étaient susceptibles de mettre en cause la responsabilité de la défenderesse pour escroquerie au procès et ainsi de fonder la compétence du Tribunal du district de Neuchâtel selon l'art. 5 ch. 3 CLug. 2.6 Cela étant, les juges cantonaux ont considéré qu'une telle responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle de la défenderesse - et partant la compétence du Tribunal du district de Neuchâtel - apparaissait d'emblée exclue, et cela pour deux raisons : d'une part, parce qu'il n'existe pas d'obligation de parler et d'avouer à son conjoint toute incartade, qui placerait l'un des conjoints dans une position de garant face à l'autre dans une procédure de divorce et ferait de tout époux qui se tairait dans ces circonstances un escroc au procès, si le jugement se révélait plus favorable que celui qui aurait été rendu s'il avait parlé (cf. lettre C.c supra); d'autre part, parce que, même si la défenderesse avait admis dans la procédure de divorce avoir elle-même commis adultère, elle n'en aurait pas moins pu se voir allouer une rente, puisque cet adultère, resté ignoré du demandeur, n'a joué aucun rôle dans la désunion (cf. lettre C.d supra). 2.7 Le demandeur ne s'en prend qu'à la première de ces deux motivations indépendantes, contrairement à la jurisprudence qui veut que si le jugement cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacune des motivations (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 111 II 397; cf. ATF 111 II 398; 115 II 300 consid. 2a; 121 III 46 consid. 2). Quoi qu'il en soit, cette seconde motivation, qui permet à elle seule de justifier la décision entreprise, ne prête pas le flanc à la critique, si bien que le recours, supposé recevable, devrait de toute manière être rejeté. Dans ces circonstances, il est superflu d'examiner les griefs soulevés contre la première motivation.