Citation: 4F_10/2013 E. 2

La Cour de justice a considéré que dans la mesure où elle était saisie d'une action pour cause d'enrichissement illégitime, celle-ci s'était prescrite selon l'art. 67 al. 1 CO dès que les copropriétaires avaient connu, au début de 2003, l'inscription d'une mention au registre foncier destinée à grever la parcelle n° 4597. Le délai d'une année s'étant ensuite écoulé sans subir aucune interruption, la Cour a rejeté l'action en raison de la prescription. Le demandeur a contesté ce jugement en soutenant qu'il y avait abus de droit à invoquer la prescription. Il n'a toutefois pas mis en doute la computation du délai effectuée par la Cour de justice. En particulier, il n'a pas prétendu que le point de départ dût être rattaché à un événement postérieur à l'inscription intervenue sur le registre foncier. Contrairement à son opinion, la phrase « Cela n'est pas contesté par le demandeur », laquelle, dans l'arrêt attaqué, se rapportait à la computation du délai, ne procède d'aucune inadvertance.