Citation: 6F_2/2018 E. 1.4.1

1.4.1. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre 2017 (ci-après: arrêt attaqué), le TPF avait retenu qu'il était reproché au requérant et aux cinq autres prévenus d'avoir commis en qualité de coauteur une escroquerie au détriment de l'Etat tchèque, pour avoir amené, par une mise en scène astucieuse, dit Etat, par le biais du FNM, à vendre, qui plus est à vil prix, à PP.________ ses actions de la société MUS. La société suisse PP.________ avait payé à la République tchèque un prix de 650'000'000 CZK en contrepartie de la participation de 46,29% dans MUS détenue par cet Etat. L'enrichissement illégitime consistait en la différence entre la valeur réelle de cette participation (estimée à 2'891'462'441 CZK) et le prix effectivement payé (650'000'000 CZK), soit un montant de 2'241'462'441 CZK (valeur 97'336'600 fr. au 28 juillet 1999). Cet enrichissement illégitime s'était produit en Suisse, puisqu'il avait pris la forme d'une non-diminution de l'actif de la société PP.________, dont le siège était en Suisse. Il pouvait également être conçu comme la non-augmentation du passif sur la relation bancaire ouverte au nom de cette société auprès de la HHH.________, soit en Suisse (arrêt attaqué consid. 5.3.2). Dans le cadre de l'examen des griefs soulevés par le requérant en relation avec la compétence des autorités suisses pour poursuivre l'infraction d'escroquerie (arrêt attaqué consid. 5.3.3), le Tribunal fédéral a retenu que, selon le requérant, l'acte de disposition aurait consisté dans la transmission des actions MUS à PP.________. En l'absence de papiers valeurs physiques, celle-ci n'aurait eu lieu que par l'inscription dans le registre des actions de MUS et dans le SCP (c'est-à-dire le registre des valeurs tchèques), soit uniquement en République tchèque. Se référant à l'ATF 134 IV 210, le requérant prétendait que la non-diminution du passif de PP.________ ne serait qu'un avantage indirect du transfert des actions, transfert qui se serait déroulé en République tchèque. Le Tribunal fédéral a toutefois relevé que, conformément à ce qu'avait retenu le TPF, l'enrichissement consistait dans le fait que PP.________ avait acquis les actions MUS à vil prix. Ce n'était pas la simple acquisition des actions qui constituait son enrichissement mais bien le fait que cette acquisition avait eu lieu à vil prix. A cet égard, c'était à bon droit que le TPF avait estimé que l'enrichissement pouvait être appréhendé comme la non-diminution du patrimoine de PP.________, en particulier du montant sur le compte ayant servi au paiement du prix. En outre, contrairement à ce que prétendait le requérant, cet avantage patrimonial correspondait bien au désavantage patrimonial constituant le dommage, comme l'exigeait la jurisprudence (cf. ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.). En effet, le TPF avait estimé que le dommage subi par la République tchèque consistait en la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que la République tchèque via le FNM aurait conservées si la vente n'avait pas été conclue et leur prix de vente. Or, c'était bien cette différence de valeur qui n'avait pas été " débitée " du compte bancaire de PP.________. Dès lors que PP.________ était une société suisse dont le siège se trouvait dans ce pays et le paiement du prix s'était effectué à partir d'un compte en Suisse, le TPF pouvait considérer que le lieu de l'enrichissement se situait en Suisse. C'était par conséquent à juste titre que le TPF avait retenu sa compétence s'agissant de l'infraction d'escroquerie.