Citation: 2C_909/2008 02.11.2009 E. B

Par décision du 18 août 2008, le Ministère public a autorisé l'accès au dossier pour "tous documents en lien avec X.________ et Z.________ SA". Le 25 août 2008, X.________ et Z.________ SA ont formé une plainte à l'encontre de cette décision, auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans sa réponse à la plainte, le Ministère public a admis que seules les pièces auxquelles les plaignants ont accès pourraient être consultées par l'Administration fédérale et que seules les pièces saisies en Suisse lui seraient communiquées. Par arrêt du 4 novembre 2008, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis la plainte, dans la mesure proposée par le Ministère public, en limitant la consultation du dossier pénal par l'Administration fédérale aux pièces auxquelles les plaignants avaient accès et à celles saisies en Suisse. Elle a considéré que le contrôle fiscal dont Z.________ SA avait fait l'objet en 2005 portait, selon l'Administration fédérale, "sur le résultat dégagé par ladite société dans le cadre de l'opération d'achat et de vente des titres de la société M.________". Or, l'enquête de police judiciaire portait précisément sur le blanchiment par le biais de Z.________ SA de fonds qui étaient censés provenir d'un détournement des actifs de la société M.________ dans le but d'acquérir les actions de cette dernière. Par conséquent, l'Administration fédérale avait indéniablement un intérêt légitime à s'assurer, en consultant le dossier de l'enquête, que tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation financière de Y.________ SA avaient été produits dans le cadre du contrôle fiscal. Dans cette mesure, le Ministère public n'avait pas outrepassé ses compétences en autorisant l'accès au dossier. En revanche, c'était seulement à la suite de la plainte qu'il en avait limité l'accès aux pièces précitées. En ne tenant pas compte dans sa décision initiale "de ces éléments essentiels du point de vue de la proportionnalité", il avait outrepassé les limites de son pouvoir d'appréciation. A cet égard, la plainte était donc fondée. L'arrêt mentionnait par ailleurs qu'aucune voie de droit ordinaire n'était ouverte à son encontre.