Citation: C 6/02 21.01.2003 E. 1

3.2 Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 122 I 100 consid. 3b, 114 III 53 consid. 3c et 4, 103 V 65 consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 121 V 6 consid. 3b; DTA 2000 n° 25 p. 121 consid. 1b). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 8 consid. 1). La preuve de la notification d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3; DTA 2000 n° 25 p. 121 consid. 1b). 3.3 En l'espèce, le dossier de la cause contient une copie d'assignation d'un emploi au service de la société Y.________ Sàrl, datée du 7 juillet 1999, un rapport de cet employeur potentiel (du 15 juillet 1999), selon lequel l'assuré ne s'était pas présenté, un procès-verbal d'entretien-conseil du 7 juillet 1999, ainsi qu'un rapport de contrôle des données relatives à l'assuré (du 7 juillet 1999), signé par l'assuré. En l'occurrence, la seule présence au dossier de la copie d'assignation d'emploi n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que l'assignation au travail a été effectivement remise à l'assuré. Par ailleurs, le procès-verbal d'entretien-conseil du 7 juillet 1999 ne fait aucune mention d'une éventuelle assignation au travail. Au contraire, ce document fixe pour objectif la prise d'un emploi temporaire en cas d'échec dans la recherche d'un travail. Or, l'emploi indiqué dans la copie d'assignation ne consiste précisément pas dans un emploi temporaire. 3.4 Cependant, le recourant est d'avis qu'il existe, dans le cas particulier, suffisamment d'indices prouvant la remise à l'assuré de l'assignation au travail. Outre un certain nombre de circonstances qui ne sont pas déterminantes pour l'issue du présent litige (présence au dossier de la copie de l'assignation au travail et du rapport de l'employeur), il allègue l'absence de réaction de l'assuré à la lettre de l'ORP du 19 juillet 1999 lui enjoignant de se déterminer au sujet de son manquement à l'invitation à se présenter chez l'employeur potentiel. Selon le recourant, l'intéressé, s'il n'avait pas reçu l'assignation au travail, n'aurait pas manqué de réagir à cette lettre qui mentionnait expressément la possibilité d'une «réduction (des) indemnités» en raison d'une «absence injustifiée». Par ailleurs, le département fait valoir qu'à plusieurs reprises par le passé, l'assuré n'a pas donné suite à des assignations au travail. En l'occurrence, le fait que l'intéressé n'a pas donné suite à un certain nombre d'assignations à des emplois n'est pas un indice suffisant pour faire admettre que l'assignation au travail offert par la société Y.________ Sàrl a été effectivement remise à l'assuré. Au demeurant, ces manquements n'ont jamais donné lieu à des sanctions, dès lors que l'intéressé a pu se prévaloir de faits justificatifs, à savoir une incapacité de travail médicalement constatée, une incarcération ou encore l'obtention d'un gain intermédiaire. Quant à l'absence de réaction de l'assuré à la lettre de l'ORP du 19 juillet 1999, elle ne constitue pas non plus un indice suffisant en l'occurrence, compte tenu du fait que ni le procès-verbal d'entretien-conseil du 7 juillet 1999 ni le rapport de contrôle des données établi le même jour ne font la moindre allusion à l'assignation d'un emploi. En effet, si l'intéressé n'a pas réagi à la lettre susmentionnée, c'est parce qu'il n'a pas bien saisi toute la portée de la lettre en cause : preuve en soit le fait qu'à réception de la décision de suspension du droit à l'indemnité, il n'a pas manqué de réagir afin de faire valoir ses droits. Cela étant, il n'existe aucun indice permettant d'établir que l'assignation à un emploi au service de la société Y.________ Sàrl a bel et bien été remise à l'assuré. Dans ces conditions, tant la décision de suspension du droit à l'indemnité du 30 juillet 1999 que la décision de remboursement des indemnités indûment perçues du 3 août 1999 sont infondées. Le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :