Citation: 2C_1040/2021 E. 3.3

3.3. En tant que la recourante se plaint que le litige en matière de primes d'assurance-incendie est soumis à un "arbitrage" sans son accord, elle perd de vue que cet "arbitrage" est directement prévu par la loi et que son accord n'est partant pas nécessaire. Contrairement à ce que fait valoir la recourante, la procédure de l'art. 68 al. 4 et 5 LAIEN est en outre compatible avec l'art. 29a Cst. et la jurisprudence relative à cette disposition, puisque les décisions des arbitres peuvent, en vertu de l'art. 68 al. 6 LAIEN, être portées devant le Tribunal cantonal et que celui-ci examine librement tous les moyens de recours. Les voies de recours ne sont donc pas limitées à l'arbitraire et à la sanction des vices de forme les plus graves comme le dénonce la recourante. Le mécanisme prévu par l'art. 68 LAIEN ne revient pas à soustraire les litiges en matière d'assurance-incendie sans sinistre à la connaissance des juridictions au profit de l'arbitrage. Par ailleurs, le renvoi aux règles sur l'arbitrage du CPC à titre de droit cantonal supplétif pour les points qui ne sont pas réglés dans la LAIEN n'apparaît pas contraire à la garantie constitutionnelle. En effet, si l'art. 29a Cst. ne s'oppose pas aux règles de recevabilité usuelles (cf. supra consid. 3.1), a fortiori cette disposition ne dicte pas les règles de procédure, excepté l'exigence, qui est en l'espèce garantie, que l'autorité judiciaire saisie examine librement en fait et en droit la cause. En conclusion, le grief tiré de la violation de l'art. 29a Cst. est mal fondé.