Citation: P 39/05 10.07.2006 E. 5

5.1 Ayant constaté que le dernier contrôle périodique des conditions économiques de l'assuré effectué par l'OCPA remontait à 1988, les premiers juges ont considéré que si l'office compétent avait procédé, en 1992 et 1996, aux contrôles imposés par l'art. 30 OPC-AVS/AI, il se serait rendu compte que l'assuré n'avait plus droit aux prestations complémentaires, de sorte que c'est au plus tard à la fin de l'année 1997, compte tenu du délai de péremption d'une année, que s'est périmé le droit de demander la restitution des montants indûment touchés. 5.2 En l'espèce, il ressort du dossier que c'est à la suite d'une demande de l'assuré (du 28 mars 2000) tendant à ce que soit versé le montant de ses prestations complémentaires sur un compte bancaire dont les cordonnées étaient inconnues de l'OCPA, que celui-ci a requis par lettre du 9 mai 2000 des renseignements actualisés sur le montant de son salaire, de son loyer ainsi que, le cas échéant, de ses avoirs bancaires. Les informations recueillies - fournies les 28 juin et 27 juillet 2000 - ont laissé apparaître qu'entre 1988 et 2000, le salaire annuel de l'assuré était passé de 16'710 fr. à 26'195 fr. et sa fortune de 11'398 fr. à 93'836 fr. 5.3 Comme l'ont à juste titre souligné les premiers juges, ces éléments constituaient indéniablement des faits nouveaux importants, découverts après coup, de nature à modifier le calcul du revenu déterminant. Cela étant, l'administration était en droit, dans les limites de la péremption quinquennale, de procéder à la révision procédurale des décisions d'octroi de prestations complémentaires erronées et, partant, d'exiger la répétition des prestations indûment perçues (cf. ATF 122 V 138 consid. 2d et les références). Le droit de réclamer la restitution des prestations n'était pas périmé, dès lors que l'OCPA n'a eu connaissance de tous les éléments décisifs permettant de conclure à l'existence d'une obligation de restitution qu'au mois de juillet 2000. Le fait que l'administration n'a pas procédé en temps opportun aux contrôles requis par la législation n'est pas déterminant. Selon la jurisprudence, l'omission par l'administration de procéder aux contrôles périodiques prescrits par l'art. 30 OPC-AVS/AI est en effet dénuée de toute pertinence s'agissant d'examiner le bien-fondé de l'obligation de restitution à la lumière des conditions objectives de l'art. 47 al. 1, première phrase, et 2 LAVS (RCC 1988 p. 426 et la référence). L'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment perçues vise simplement à rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau. Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre que le droit de demander la restitution des prestations complémentaires allouées du 1er novembre 1995 au 30 juin 2000 n'était pas périmé. Le recours se révèle par conséquent bien fondé et le jugement cantonal doit être annulé, en tant qu'il concerne les prestations complémentaires de droit fédéral.