Citation: 1A.58/2004 28.12.2004 E. C

Les autorités communales ont adopté en 1995 un nouveau plan d'urbanisation ainsi qu'un nouveau règlement d'aménagement communal (RAC), qui sont entrés en vigueur le 21 juin 1996 (date de la publication de la sanction du Conseil d'Etat). La zone d'ancienne localité du hameau du Vieil Areuse est maintenue - et la partie nord de la parcelle n° 4874 demeure classée dans cette zone - mais l'art. 11.1.6 ch. 1 RAC prévoit désormais ce qui suit: Dans le secteur du Bourg, du Vieil Areuse, de Grandchamp et de Trois-Rods, la construction de nouveaux bâtiments est interdite. Seules les extensions telles que loggias ou vérandas, ou les annexes non habitables et facilement démontables telles que couverts ou appentis, d'une profondeur maximale de 2 m, sont autorisées sur l'arrière des bâtiments, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et du site. Les nouveaux bâtiments sont en revanche autorisés, à certaines conditions, dans d'autres secteurs de la zone d'ancienne localité (art. 11.1.6 ch. 2 à 4 RAC). Ce plan confirme par ailleurs le classement du solde de la parcelle n° 4874 en zone non constructible (zone agricole, définie à l'art. 15 RAC).