Citation: 2A.701/2005 09.08.2006 E. 2

Une novelle du 7 octobre 2005 (RO 2006 197) a partiellement modifié l'art. 38 LBVM, avec effet au 1er février 2006, en vue, principalement, d'assouplir certaines règles, notamment les exigences en matière de confidentialité, et de faciliter l'assistance administrative (cf. Message du 10 novembre 2004 concernant la modification de la disposition sur l'assistance administrative internationale de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières, in: FF 2004 6341, p. 6348 ss). En raison de sa nature procédurale, cette nouvelle disposition s'applique dès son entrée en vigueur, sans égard au moment où les faits concernant la demande d'entraide se sont produits (cf. arrêt du 29 octobre 1998, 2A.213/1998, consid. 5b, publié in: Bulletin CFB, 37/1999, p. 21 ss). Toutefois, les règles applicables au moment de l'octroi de l'entraide demeurent seules déterminantes pour la suite de la procédure, notamment en cas de recours (cf. arrêt 2A.345/1998 consid. 3a, publié in: Bulletin CFB, 38/1999, p. 30 ss). Rendue le 27 octobre 2005, soit avant l'entrée en vigueur de la novelle précitée du 7 octobre 2005, la décision attaquée doit, par conséquent, être examinée à la lumière de l'ancienne version de la disposition en cause (art. 38 aLBVM; RO 1997 68), qui seule détermine l'objet de la contestation susceptible d'être porté devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 117 Ib 114 consid. 5b p. 118; arrêt du 25 avril 2006, 2A.749/2005, destiné à la publication, consid. 1.2.3 et les références citées).