Citation: 2A.719/2004 11.05.2005 E. 2

La loi sur l'impôt fédéral direct abroge l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct (ci-après: AIFD ou l'arrêté sur la perception d'un impôt fédéral direct; RO 56 2021); (art. 201 LIFD). Tant le calcul des éléments imposables que l'amende sanctionnant une éventuelle soustraction fiscale doivent être déterminés en principe selon le droit en vigueur au cours de la période fiscale concernée. Le principe de la lex mitior s'applique toutefois également à la répression des infractions fiscales (art. 2 al. 2 et 333 al. 1 CPS). Cela signifie que si le droit en vigueur au moment de la décision réprimant l'infraction est plus favorable au contribuable que celui de la période fiscale, c'est-à-dire de la période au cours de laquelle l'infraction a été commise, le nouveau droit est applicable. La question de savoir quel est le droit le plus favorable ne peut être résolue de manière abstraite; il faut plutôt déterminer lequel des deux droits conduit dans le cas d'espèce au résultat le plus avantageux pour l'intéressé, la combinaison des deux droits et l'application en partie de l'ancien et en partie du nouveau droit étant cependant exclue (RF 55/2000 p. 122). En l'espèce, seule est applicable la loi sur l'impôt fédéral direct à l'exclusion de l'arrêté sur la perception d'un impôt fédéral direct car tant la période fiscale concernée - et l'infraction reprochée aux recourants - que la décision la réprimant sont postérieures à l'entrée en vigueur de la loi sur l'impôt fédéral direct; cela exclut l'application du principe de la lex mitior. Il est sans importance que l'imposition ait porté sur des revenus acquis en 1993/1994 (période de calcul), car ce n'est pas l'acquisition des revenus mais leur soustraction qui est punissable.