Citation: 2A.496/2006 15.10.2007 E. 5

5.1 La recourante reproche aux premiers juges d'avoir pour une grande part fondé leur raisonnement juridique (subsomption; partie "considérant en droit" des décisions attaquées) sur des faits non exposés dans l'état de fait (partie "vu les faits suivants" des décisions). Elle en déduit que les décisions attaquées ne mentionnent pas les faits pertinents sur lesquelles elles reposent et qu'elles sont dès lors insuffisamment motivées, en violation des garanties déduites du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). 5.1.1 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu comporte notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personne intéressées puissent la comprendre et l'attaquer utilement en connaissance de cause s'il y a lieu, et qu'une instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a/aa, 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 181 consid. 1a). Le principe de la libre appréciation des preuves - applicable devant la Commission fédérale de recours (cf. art. 40 PCF en liaison avec les art. 19 et 49 PA) - ne dispense pas le juge de l'obligation d'établir et de présenter avec précision les faits déterminants pour la solution du litige, si nécessaire en démêlant avec soin le résultat de l'administration des preuves (cf. ATF 123 II 49 consid. 6 p. 54/55). En exposant les faits, le juge s'abstiendra de les apprécier ou de les qualifier sur le plan juridique; il se contentera de les énoncer d'une manière aussi neutre et objective que possible et ne présentera pour établis que les faits avérés et non contestés; les éventuels points de désaccord seront exposés comme tels dans l'état de fait; ils seront tranchés dans la discussion juridique, avec l'indication des éléments et des motifs ayant conduit le juge à retenir telle thèse ou telle version plutôt que telle autre. Le juge n'est cependant pas tenu d'exposer et de discuter tous les faits ressortant de l'instruction; il peut au contraire se limiter à retranscrire ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents pour la solution du litige (cf. ATF 121 I 54 consid. 2c et les arrêts cités). En règle générale, l'étendue de l'obligation de motiver dépend de la complexité de l'affaire à juger, de la liberté d'appréciation dont jouit le juge et de la potentielle gravité des conséquences de sa décision (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 107). 5.1.2 En l'espèce, il est exact que la Commission fédérale de recours n'a pas relaté dans l'état de fait de ses décisions l'ensemble des pièces recueillies lors de l'instruction, notamment celles versées au dossier historique par la recourante et destinées à démontrer le caractère traditionnel de la dénomination "Raclette". Cette manière de faire n'apparaît cependant pas critiquable dans les circonstances de l'espèce. Certes, une brève mention dans l'état de fait des principales pièces utiles à la solution du litige était éventuellement de nature à améliorer la lisibilité des décisions. En revanche, un inventaire exhaustif de ces mêmes pièces dans les faits, avec indication de leur contenu, comme semble le suggérer la recourante, se serait apparenté à un exercice laborieux qui n'aurait rien apporté de plus à la compréhension du cas. En effet, la motivation des décisions attaquées impliquait en toute hypothèse, pour être complète et intelligible, de largement revenir, au stade de la discussion juridique, sur les nombreux éléments formant le dossier historique afin de démêler et d'exposer les faits pertinents pour l'issue du litige - à propos desquels les parties avaient une lecture différente - et de les apprécier et les qualifier à la lumière du droit applicable et des arguments des parties. Or, la Commission fédérale de recours n'a pas manqué de faire état, dans les considérants en droit de ses décisions, des pièces sur lesquelles elle a effectivement fondé son appréciation, allant jusqu'à en reproduire de larges extraits; dans le même temps, elle a également expliqué de manière circonstanciée les motifs pour lesquels elle décidait d'accorder ou au contraire de ne pas accorder d'importance à telle ou telle pièce ou de privilégier telle pièce ou tel ensemble de pièces par rapport à tel autre (cf. décisions attaquées, consid. 5.3 à 5.6, p. 28 à 38 [en français] et consid. 6.2 à 6.6, p. 46 à 58 [en allemand]). La recourante était donc parfaitement à même de comprendre les faits pertinents et les motifs retenus par les premiers juges et de contester les décisions attaquées dans toute la mesure utile. 5.1.3 Partant, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu tombe à faux. 5.2 La recourante prétend également que les faits ont été constatés d'une manière inexacte et incomplète. Il est douteux que cette critique toute générale soit topique et donc recevable, en ce sens qu'elle ne permet pas de comprendre précisément sur quels points ou pour quelles raisons les faits sont contestés par la recourante (cf. ATF 123 V 335 consid. 1a p. 336; 118 Ib 134 consid. 2 p. 135 ss). Quoi qu'il en soit, il apparaît à la lecture du recours que, nonobstant sa formulation, le grief ne porte pas tellement sur l'établissement des faits (point qui lie en principe le Tribunal fédéral; cf. supra consid. 4), mais plutôt sur la manière dont ceux-ci ont été appréciés et qualifiés juridiquement par la Commission fédérale de recours (question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement). En particulier, ne relèvent, à proprement parler, pas du fait, mais du droit, les développements critiques de la recourante à propos de la valeur probante de certaines pièces au dossier, notamment les sondages d'opinion destinés à évaluer la perception du terme "raclette" dans le public (méthodologie utilisée; manière d'interpréter les résultats; etc.). Par ailleurs, les constatations des premiers juges concernant l'utilisation du terme "raclette" dans le temps et son évolution sémantique sont quasiment indissociables de la qualification juridique des faits litigieux (caractère traditionnel ou non de l'appellation contestée; éventuelle dégénérescence de celle-ci; etc.); les objections de la recourante s'y rapportant seront dès lors examinées ci-après avec la discussion de l'affaire au fond.