Citation: 2C_397/2012 E. 3.2.3

3.2.3. Avec l'entrée en vigueur du CPP à partir du 1er janvier 2011 (RO 2010 1881, p. 2043; FF 2006 1057), l'art. 15 al. 1 EIMP renvoie par analogie aux art. 429 et 431 CPP s'agissant de la procédure menée en Suisse conformément à l'EIMP, ou à l'étranger sur demande d'une autorité suisse. On peut dès lors se demander si l'art. 431 al. 1 CPP régit dorénavant également les cas de détention illicite; d'après cette disposition en effet, si le prévenu a, de manière illicite (en allemand: " rechtswidrig "; en italien: " illegalmente "), fait l'objet de mesures de contrainte, l'autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral (cf. arrêts 1B_6/2012 du 27 janvier 2012 consid. 3.2; 1B_683/2011 du 5 janvier 2012 consid. 2.2.1; Griesser, op. cit., p. 2076 n. 3; Piquerez/Macaluso, op. cit., p. 731 n. 2298; Cédric Mizel/Valentin Rétornaz, ad art. 431 CPP, in: Commentaire romand - CPP [Kuhn/Jeanneret (éd.) ], 2011, p. 1887 s. n. 3). A l'aune du Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, on ne peut déterminer clairement si le législateur fédéral a ou non voulu uniquement soumettre les conséquences de la détention injustifiée au régime du CPP (cf. FF 2006 1057, p. 1327: " indemnité due pour la détention injustifiée "), à l'exclusion de la détention illicite qui demeurerait dans cette hypothèse soumise à la procédure issue de la LRCF. Que le renvoi opéré par l'art. 15 EIMP conduise ou non à l'application du CPP en matière d'indemnisation pour détention illicite ou qu'il ne s'applique qu'à la détention injustifiée, il importe - compte tenu de la modification de l'art. 15 EIMP et vu l'issue du présent litige (cf. infra ) - de vérifier si la présente affaire est encore assujettie à l'ancien (cf. LRCF) ou doit être soumise au nouveau régime (cf. CPP, sur renvoi de l'EIMP, s'agissant de la détention injustifiée et, le cas échéant, de la détention illicite) de l'indemnisation.