Citation: 5A_930/2014 E. 3

Le recours a pour objet le retour de l'enfant mineur au Bélarus, au regard des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH80). La Chambre des curatelles a relevé que l'enfant C.________ a vécu à U.________ (Bélarus), dès sa naissance, avec ses deux parents. En automne 2009, ceux-ci ont commencé à faire des séjours réguliers en Suisse et à Moscou, où ils travaillaient tous les deux pour la société D.________ SA, dont le siège est à W.________ et pour laquelle l'épouse dispose de la signature individuelle depuis le 11 mai 2011. Malgré leurs fréquentes absences à l'étranger, les parents ont décidé de laisser l'enfant vivre à U.________, où il était scolarisé dans une école publique et pratiquait plusieurs activités extra-scolaires. Lorsque ses deux parents étaient absent, l'enfant vivait chez ses grands-parents maternels qui s'occupaient de lui. Selon leurs propres déclarations et celles de la grand-mère maternelle de l'enfant, les parents passaient tout au plus la moitié de leur temps à U.________, où ils possèdent chacun un appartement. La société D.________ SA avait un bureau à U.________, à Moscou et en Pologne, de sorte que lorsque la mère revenait à U.________, elle partageait son temps entre U.________ et Moscou. Le père travaille depuis le 1er juillet 2010 pour la société F.________ à U.________. La cour cantonale a considéré que, quand bien même les parents sont titulaires d'un permis B depuis le 16 novembre 2009, que la mère a sa résidence principale en Suisse depuis le 7 novembre 2009 et le père depuis le 1er novembre 2011, et qu'une déclaration d'impôt pour la période fiscale 2013 a été remplie pour eux dans le canton de Vaud, il résulte des pièces du dossier que l'enfant a toujours vécu à U.________ où il a conservé son centre d'intérêts. Dans ces conditions, selon la juridiction précédente, il fallait retenir que l'enfant avait sa résidence habituelle à U.________ (Bélarus) avant son déplacement, de sorte que le droit biélorusse était applicable pour déterminer si le déplacement de C.________ était illicite au sens de la CLaH80. La Chambre des curatelles a constaté qu'en application du droit biélorusse (art. 75 et 76 du Code civil du Bélarus), le père disposait ex lege de l'autorité parentale conjointe, de sorte qu'il était en droit de s'opposer au déménagement de l'enfant en Suisse en août 2014. Aucune décision de justice n'avait au demeurant été rendue au Bélarus sur la question du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant. La Chambre des curatelles a précisé que l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 23 octobre 2014 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois n'y changeait rien, et ne pouvait en particulier justifier un refus de renvoi de l'enfant en application de la CLaH80. Elle a considéré que le déplacement de l'enfant intervenu entre le 14 et le 15 août 2014 violait l'autorité parentale du père, soit le droit de garde au sens de l'art. 5 let. a CLaH80, qui comprend le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant. Elle a ainsi jugé que le déplacement de l'enfant était illicite au sens de l'art. 3 CLaH80. S'agissant des exceptions au retour prévues par l'art. 13 al. 1 let. a et b CLaH80, l'autorité précédente a constaté que l'allégation de la mère selon laquelle le père n'exerçait pas effectivement son droit de garde sur l'enfant au moment du déplacement n'était pas établie. Il résultait au contraire de l'instruction que le père avait des relations personnelles régulières avec lui et qu'il passait au moins la moitié de son temps à U.________, où il est propriétaire d'un appartement et où il travaille pour la société F.________ depuis le 1er juillet 2010. Le fait que l'enfant fut placé chez ses grands-parents maternels en l'absence de ses parents ne suffisait pas pour admettre l'exception de l'art. 13 al. 1 let. a CLaH80. La mère ne pouvait au surplus tirer avantage de son comportement illégal pour dire qu'il n'y avait pas de garde effective de la part du père, une absence d'un mois et demi étant insuffisante. Dans ces conditions, la cour cantonale a retenu que le père exerçait son droit de garde de manière effective au moment de l'enlèvement de l'enfant. Quant au critère du retour intolérable dans le pays d'origine, la Chambre des curatelles a considéré que les motifs allégués par la mère, en particulier le fait que le père, malade, ne serait pas en mesure de s'occuper de l'enfant et que l'intégrité physique et psychologique de celui-ci serait menacée s'il devait retourner au Bélarus, ne démontrent nullement en quoi le retour de son fils dans cet Etat serait susceptible de l'exposer à un danger physique ou psychologique ou de le placer de toute autre manière dans une situation intolérable. L'instruction a au contraire permis d'établir que le père s'était souvent occupé de son fils lorsque la mère partait à l'étranger, rien n'indiquant par ailleurs qu'il n'ait pas les capacités parentales de le faire. Selon la juridiction précédente, les craintes émises par cet enfant de 8 ans s'agissant d'un placement en foyer doivent être appréciées avec la plus grande circonspection, dès lors qu'il en a fait état uniquement auprès de sa curatrice et qu'il ne peut être exclu que ses propos aient été induits par sa mère. En outre, elle a considéré que l'on ne saurait déduire des conclusions du SPJ - selon lesquelles, en cas de retour, il serait nécessaire de vérifier préalablement quelles seraient les conditions de vie de l'enfant au Bélarus et les possibilités du maintien indispensable des liens mère-fils - qu'il y a un risque pour l'enfant, au sens de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80, de retourner dans ce pays. La Chambre des curatelles a ajouté que l'enfant est âgé de plus de 8 ans et demi, de sorte que la séparation d'avec sa mère ne constitue pas à elle seule un motif de refus du retour. Dès lors que rien n'indique que le placement de l'enfant auprès de son père ne serait manifestement pas dans l'intérêt de celui-ci, et que les conditions de l'art. 5 LF-EEA sont cumulatives, il n'était nul besoin d'examiner si la mère serait en mesure de prendre soin de l'enfant au Bélarus ou si l'on pourrait exiger d'elle qu'elle retourne dans ce pays. En définitive, la juridiction précédente a admis la requête en retour formée par le père et ordonné le retour de l'enfant au Bélarus dans un délai au 19 décembre 2014.