Citation: 2P.121/2004 16.09.2004 E. C

Par arrêt rendu le 11 décembre 2003 et notifié le 30 mars 2004, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Chambre des recours) a rejeté le recours formé par X.________ contre le jugement rendu le 27 septembre 2002 par la Chambre du contentieux des fonctionnaires et confirmé ledit jugement. S'agissant des moyens de nullité invoqués, elle a confirmé en particulier que la Chambre du contentieux des fonctionnaires n'était pas compétente pour connaître des contestations non pécuniaires entre l'Etat de Vaud et ses fonctionnaires et qu'elle pouvait décliner d'office sa compétence. En outre, il incombait à l'intéressé de saisir le Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif du 24 mars 1999 au sujet de la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'absence de recours judiciaire contre les décisions du Conseil d'Etat vaudois en matière de statut des fonctionnaires. Enfin, la Chambre du contentieux des fonctionnaires n'avait pas fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et n'avait pas violé les règles de procédure prévues par la loi vaudoise du 9 juin 1947 sur le statut général des fonctions publiques cantonales (ci-après: le statut) ainsi que par l'arrêté vaudois du 22 décembre 1950 d'application du statut (ci-après: l'arrêté). S'agissant des moyens de réforme, elle a notamment retenu que la menace d'un renvoi pour justes motifs et d'une plainte pénale n'était pas illicite dès lors que les supérieurs hiérarchiques de X.________ étaient en droit de le suspecter d'avoir enfreint la loi et de s'être rendu coupable d'infractions.