Citation: 6P.125/2005 23.01.2006 E. 4

Se fondant sur l'art. 6 ch. 1 CEDH et sur l'art. 29 al. 1 Cst., les recourants font valoir que leur droit à un procès équitable commandait que la Cour de cassation genevoise ordonne l'apport de différentes pièces, à savoir des plaintes pénales déposées par Y.________ SA (en France, mais surtout en Suisse, à Genève); des procès-verbaux de l'audition de plusieurs témoins entendus à Genève dans une procédure P/9740/97 confiée au même juge d'instruction ou dans la procédure principale française; de la documentation relative à N.________ SA (documents sociaux et comptes bancaires). Les recourants soutiennent que la partie civile, en tout cas, a eu accès à de nombreuses pièces (documents bancaires, procès-verbaux d'audition, actes de procédure, etc.) qui n'ont pas été versées dans la procédure P/4659/01 ayant abouti à leur condamnation. Or, s'ils avaient eu accès aux pièces en question, leur défense s'en serait trouvée enrichie et l'autorité de jugement aurait eu une appréciation différente des charges retenues à leur encontre. 4.1 Dans son arrêt du 8 octobre 2004, la Cour correctionnelle genevoise a déclaré qu'elle ne voyait pas en quoi les plaintes déposées en France, puis parvenues au juge d'instruction genevois par le biais des commissions rogatoires, seraient utiles à la présente procédure. Elle a exposé ne pas être en mesure d'obtenir la communication des procès-verbaux d'audition établis dans le cadre de la procédure française (arrêt de la Cour correctionnelle, p. 7). Enfin, s'agissant de N.________ SA, elle a auditionné le directeur de cette société ainsi que les avocats actifs au sein de celle-ci. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de cassation genevoise a confirmé le rejet des requêtes tendantes à la production de nouvelles pièces. Elle a d'abord rappelé que l'ordonnance du 11 février 2004 de la Chambre d'accusation genevoise, qui portait sur l'apport des pièces tirées de la procédure P/9740/97 et qui avait déclaré cette requête irrecevable, n'avait fait l'objet d'aucun recours et qu'elle était en conséquence définitive. En ce qui concerne les nouvelles requêtes déposées aux débats, elle s'est référée aux arguments de la Cour correctionnelle genevoise. Il n'y a pas lieu de revenir sur l'ordonnance de 2004, qui est définitive; la Cour de céans n'examinera que les nouvelles requêtes formulées aux débats devant la Cour correctionnelle, qui seules font l'objet du présent recours. 4.2 L'art. 6 ch. 1 CEDH prévoit que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle". Le droit à un procès équitable tend, essentiellement et principalement, à assurer l'égalité des parties devant le juge, au sens d'un "juste équilibre" entre les parties. Ce principe requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Yvon c. France du 24 avril 2003, par. 31). En particulier, les parties doivent avoir le droit de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge et de la discuter (arrêt Jasper c. Royaume-Uni du 16 février 2000, par. 51). Au pénal, l'égalité des armes suppose un équilibre non seulement entre l'accusé et le ministère public soutenant l'accusation, mais entre l'accusé et la partie civile (Piquerez, Procédure pénale suisse, Traité théorique et pratique, Zurich 2000, n. 834, p. 191). La notion de procès équitable comprend également le droit d'être entendu (ATF 122 V 157 consid. 2b p. 163 s.), qui permet au justiciable de participer à la procédure probatoire en exigeant l'administration des preuves déterminantes (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Ce droit ne s'étend qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Selon la jurisprudence, il est loisible au juge de mettre fin à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont opposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 285 et les arrêts cités). En résumé, le principe d'égalité des armes permet donc de consulter les pièces figurant au dossier. La production - comme en l'espèce - de pièces qui ne se trouvent pas au dossier relève en revanche du droit d'être entendu et de l'appréciation anticipée des preuves. Il appartient donc aux recourants d'établir que ces pièces sont nécessaires pour constater un fait pertinent pour l'issue du litige.