Citation: 2C_719/2022 E. 7

Le recourant considère que les conditions prévues par l'art. 1.8 du Règlement communal violent la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), au motif que les règlements des communes voisines de D.________, de E.________, de F.________ ou encore de G.________ ne subordonnent pas l'octroi d'une autorisation d'installer à l'obtention préalable d'un agrément Eau SSIGE. Il est indéniable que, pour le cas où le recourant aurait vu son entreprise établie sur le territoire des communes précitées qui ne connaissent pas l'exigence d'un agrément SSIGE (étant toutefois relevé que d'autres communes voisines à celle de B.________ connaissent cette exigence, à l'exemple de H.________, de I.________ et de J.________; art. 105 al. 2 LTF) et que la commune de B.________ l'aurait empêché d'y exercer, la situation au regard de la LMI aurait pu susciter des interrogations (cf. ATF 141 II 280 consid. 5). Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il n'est pas contesté - et cela ressort au demeurant de l'extrait du registre du commerce (fait notoire pouvant être pris en compte; cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.2) - que l'entreprise du recourant a son siège à B.________. Or, sous cet angle, l'intéressé perd manifestement de vue que la LMI consacre le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du lieu de provenance (cf. ATF 141 II 280 consid. 5.1), ce qui signifie que, pour pouvoir se prévaloir de la liberté d'accès au marché au sens de la LMI, l'offreur externe doit être autorisé à conduire l'activité lucrative concernée - et avoir effectivement exercée celle-ci - dans le canton ou la commune où il a son siège ou son établissement (cf. art. 2 al. 1 LMI; ATF 141 II 280 consid. 5.1 et 5.3; MANUEL BIANCHI DELLA PORTA, in Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2013, n° 30 ad art. 2 LMI). En d'autres termes, l'offreur externe peut se plaindre des restrictions d'accès au marché par l'autorité du lieu de destination en se prévalant du droit du lieu où il est autorisé à exercer ses activités lucratives (lieu d'établissement), mais pas se plaindre des conditions d'accès du lieu d'établissement en se prévalant du droit applicable au lieu de destination. Dans ce dernier cas, l'administré n'est pas un offreur externe au sens de la LMI, mais un offreur local et n'est donc pas titulaire des droits conférés par la loi. Partant, dans la mesure où le recourant se prévaut des prescriptions en vigueur dans les communes voisines à celle de B.________ - sans toutefois alléguer ni démontrer disposer d'une autorisation d'installer dans ces communes ou un autre canton, et encore moins d'y exercer effectivement la profession d'installateur - pour pouvoir être autorisé à conduire son activité d'installateur dans la commune où il est établi, il agit comme un offreur local et sa critique est donc mal fondée. S'agissant au surplus de l'arrêt 2C_57/2011 du 3 mai 2011 auquel il fait référence, il ne peut rien en déduire en sa faveur puisque, contrairement au présent cas d'espèce, le justiciable était justement un offreur externe qui se plaignait des restrictions d'accès au marché imposées par la réglementation du lieu de destination, et non de celles où il avait son établissement.