Citation: 1P.759/2001 10.12.2001 E. 3

Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recours de droit public est destiné à assurer la protection des droits constitutionnels des citoyens contre des abus de la puissance publique. L'Etat, qui est détenteur de la puissance publique, n'a pas de droits constitutionnels; ceux-ci sont au contraire dirigés contre lui. Il en résulte qu'une collectivité publique n'a en principe pas qualité pour exercer le recours de droit public contre une décision qui lui est défavorable. Il est fait exception à cette règle lorsque la collectivité concernée n'intervient pas à titre de détentrice de la puissance publique, mais agit sur le plan du droit privé, ou lorsqu'elle est atteinte de façon identique ou analogue à un particulier, notamment en sa qualité de propriétaire de biens du patrimoine financier ou administratif, ou encore lorsqu'elle est débitrice de taxes ou d'impôts; ce n'est alors pas la qualité des parties qui est déterminante, mais la nature du rapport juridique en cause. Une autre exception est admise en faveur des collectivités de droit cantonal, telles que les communes, pour défendre l'autonomie qui leur est reconnue (ATF 120 Ia 95 consid. 1a p. 96/97; voir aussi ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175, 121 I 218 consid. 2a p. 219, 119 Ia 214 consid. 1a p. 216). Selon l'art. 10 al. 2 let. c LCD, la Confédération agit en justice, ou dépose plainte pénale, lorsqu'elle le juge nécessaire pour protéger la réputation de la Suisse à l'étranger, et que les personnes qui auraient le droit d'intenter les actions prévues par la loi sur la concurrence déloyale résident à l'étranger. La sauvegarde de la réputation du pays est un intérêt de l'Etat, dont la sauvegarde relève du droit public. La Confédération n'intervient donc pas sur le plan du droit privé, et elle n'est pas non plus touchée de la même manière qu'un particulier; il en résulte que le recours de droit public ne lui est pas ouvert. Il convient de souligner que la jurisprudence selon laquelle le plaignant éconduit, même s'il n'a pas qualité pour recourir sur le fond, peut néanmoins se plaindre d'une violation de ses droits de partie à la procédure quand cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 120 Ia 157 consid. 2; voir aussi ATF 121 IV 317 consid. 3b, 120 Ia 101 consid. 1a), est sans pertinence ici. En effet, l'Etat ne jouit pas plus des garanties constitutionnelles en matière de procédure, conférées par l'art. 29 Cst., que des autres droits fondamentaux.