Citation: 9C_873/2007 22.08.2008 E. 4

Les premiers juges ont retenu que la recourante avait été licenciée par X.________ avec effet au 13 septembre 2005, ce qui avait entraîné le passage dans l'assurance individuelle au 1er décembre 2005 et une nouvelle collocation tarifaire de la prime selon le lieu de domicile de l'intéressée, à hauteur de 363 fr. par mois, portée à 377 fr. au 1er janvier 2006. Ils ont considéré que point n'était besoin de suspendre la procédure jusqu'à droit connu devant la juridiction du travail, auprès de laquelle le licenciement avait été attaqué, attendu que l'issue de la cause devant le Tribunal des assurances ne dépendait pas du sort de la cause devant la juridiction du travail et que le dossier comportait tous les éléments permettant de statuer. 4.1 La recourante produit devant la Cour de céans notamment un certificat de travail du 29 octobre 2007, attestant qu'elle avait été au service de X.________ du 4 juillet 2001 au 2 février 2006 en qualité de conseillère juridique, et une autorisation de séjour du 25 octobre 2007 qui mentionne le 3 février 2006 comme date d'entrée en Suisse. Même si ces documents ont été établis après le jugement attaqué du 29 août 2007, les faits qu'ils attestent ne sont pas nouveaux au sens de l'art. 99 al. 1 LTF. En effet, le fait que la recourante a été au service de X.________ jusqu'au 2 février 2006 et le fait qu'elle bénéficie d'une autorisation de séjour depuis le 3 février 2006 ne deviennent pas nouvellement significatifs pour l'exercice d'un droit. Sous un angle formel, ces faits n'acquièrent pas une signification particulière par rapport au jugement attaqué, s'agissant du refus par le premier juge de suspendre la procédure jusqu'à droit connu devant la juridiction du travail. Le fait, déjà invoqué devant la juridiction cantonale, que la recourante avait continué d'être au service dr X.________ jusqu'au 2 février 2006, n'est pas non plus rendu pertinent pour la première fois par le jugement attaqué, et il n'en va pas autrement en ce qui concerne l'autorisation de séjour depuis le 3 février 2006 (Ulrich Meyer, in: Niggli/Uebersax/Wiprächtiger, Basler Kommentar zum BGG, Basel 2008, N. 44 à 47 ad Art. 99 BGG; Nicolas von Werdt, in: Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, Bern 2007, N. 6 ad Art. 99 BGG). Il s'ensuit que les faits et moyens de preuve mentionnés ci-dessus ne sont pas admissibles. 4.2 Le litige portant sur le montant des primes réclamées par l'intimée en ce qui concerne les mois de décembre 2005, janvier, février, mars et juillet 2006, il est nécessaire d'examiner si c'est le contrat collectif ou le contrat individuel qui s'applique et, dans le cadre du contrat collectif, quel est le tarif applicable. L'intimée a appliqué le contrat individuel dès le 1er décembre 2005. Sur ce point, les constatations de fait de la juridiction cantonale sont incomplètes. Le fait que X.________, par lettre du 13 juin 2005, a résilié le contrat de travail de la recourante pour le 13 septembre 2005, n'explique pas pourquoi le contrat individuel a été appliqué avec effet à partir du 1er décembre 2005. Même si l'application du contrat individuel dès cette date a pu résulter d'une communication de X.________ à la caisse en février 2006, on ignore pour quel motif X.________ n'aurait pas informé l'intimée du fait que la recourante a continué de cotiser à l'assurance-maladie dans le cadre du contrat collectif jusqu'au mois de janvier 2006. En février 2006, X.________ ne pouvait ignorer qu'il avait prélevé pour les mois de décembre 2005 et de janvier 2006 des cotisations d'assurance-maladie en ce qui concerne la recourante dans le cadre du contrat collectif. Celle-ci a produit devant la juridiction cantonale des décomptes de salaire de X.________ du 16 décembre 2005 (concernant la période du 1er au 31 décembre 2005) et du 25 janvier 2006 (concernant la période du 1er janvier au 31 janvier 2006), selon lesquels les primes de 299 fr. 80 et de 311 fr. 60 ont été prélevées par l'employeur sur le salaire de la recourante pour les mois de décembre 2005 et de janvier 2006. En outre, il résulte des autres documents produits devant la juridiction cantonale que dans une lettre du 13 février 2006, la recourante se référait à une proposition de contrat individuel de la caisse-maladie (courrier du 23 janvier 2006) et au décompte n° B.________ du 6 février 2006. Elle demandait à bénéficier du tarif du contrat collectif au moins jusqu'à fin février 2006, tout en étant intéressée par un contrat individuel pour le futur. L'intimée, dans une lettre du 15 mai 2006, a déclaré qu'elle acceptait la proposition de la recourante, tout en indiquant "Prise d'effet : 01.12.2005". Il se justifie dès lors de renvoyer la cause à la juridiction de première instance pour qu'elle procède à une instruction complémentaire sur le point de savoir si c'est le contrat collectif ou le contrat individuel qui s'applique en ce qui concerne les mois de décembre 2005, janvier, février, mars et juillet 2006. Elle examinera également quel est le tarif applicable dans le cadre du contrat collectif. Elle pourra tenir compte du certificat de travail de X.________ du 29 octobre 2007, cas échéant de l'autorisation de séjour du 25 octobre 2007. A ce stade, la Cour de céans ne saurait examiner le montant des primes litigieuses ni se prononcer sur les frais administratifs relatifs à leur encaissement.