Citation: C 72/06 16.04.2007 E. 7

7.1 Reste à examiner si, comme l'ont retenu les premiers juges, le statut du recourant au sein de la société à responsabilité limitée qu'il a fondée avec son frère fait obstacle au versement des indemnités de chômage. Le jugement entrepris expose correctement la jurisprudence relative aux travailleurs jouissant d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur, si bien qu'il suffit d'y renvoyer sur ce point. On ajoutera que selon la jurisprudence (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; DTA 2003 p. 240 consid. 2 p. 241 [arrêt du 14 avril 2003, C 92/02), le droit à l'indemnité de chômage ne peut en principe pas être nié lorsque le salarié, qui est placé dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci ou rompt définitivement tout lien avec une entreprise qui continue d'exister, car en pareille circonstance, on ne saurait parler d'un comportement visant à éluder la loi, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (Thomas Nussbaumer, op. cit., no 275; Boris Rubin, op. cit., ch. 3.3.3.4.3, p. 128). 7.2 La fin d'une Sàrl nécessite en priorité de procéder à sa dissolution (cf. arrêts du 19 décembre 2006, C 267/05 et du 22 novembre 2002, C 37/02), laquelle peut notamment intervenir par l'ouverture de la faillite (art. 820 ch. 3 CO). La société dissoute entre en liquidation, sauf en cas de fusion, de division ou de transfert de son patrimoine à une corporation de droit public (art. 738 CO). Pendant la liquidation, les organes sociaux conservent leurs pouvoirs légaux et statutaires, bien que restreints aux actes nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont pas du ressort des liquidateurs (cf. art. 739 al. 2 CO). En fait notamment partie, le choix de la poursuite des activités de l'entreprise jusqu'à sa vente ou sa radiation (cf. VSI 1994 p. 36 consid. 6c p. 37 [arrêt du 13 septembre 1993, H 73/91]) et les références). Cette situation exclut le droit à l'indemnité de chômage de l'assuré (cf. DTA 2002 p. 183 consid. 3b p. 185 [arrêt du 19 mars 2002, C 373/00]). 7.3 Dans un arrêt du 3 avril 2006 (C 267/04), le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le principe selon lequel les travailleurs jouissant d'une position analogue à celle d'un employeur, qui agissent en qualité de liquidateurs après l'ouverture de la faillite, n'ont pas droit à l'indemnité de chômage n'est pas applicable en cas de suspension de la procédure de la faillite, faute d'actifs. En effet, dans une telle situation, il n'existe la plupart du temps rien à liquider et la société est radiée du registre du commerce d'office trois mois plus tard (art. 66 al. 2 ORC), si bien que le risque d'abus est écarté (consid. 4.3). En d'autres termes, la jurisprudence publiée au DTA 2002 p. 183 ne peut pas s'appliquer par analogie lorsque la faillite d'une société est suspendue faute d'actif. 7.4 Les faits de la présente espèce sont comparables à ceux de l'arrêt du 3 avril 2006. La société X.________ Sàrl n'a pas été liquidée en application des articles 739 ss CO. En effet, elle a été mise en faillite par décision judiciaire du 8 avril 2005 et la procédure a été suspendue pour défaut d'actifs, au sens de l'art. 230 LP, le 11 mai 2005. Le recourant n'a pas participé d'une quelconque manière à la liquidation. Pas plus que dans l'arrêt du 3 avril 2006, il n'existe en l'occurrence de risque d'abus à tout le moins à partir de la date de l'ouverture de la procédure de faillite, soit le 8 avril 2005. Le déroulement de la procédure de faillite et en particulier la suspension de celle-ci faute d'actif rendent en effet tout à fait improbable une éventuelle reprise par le recourant de son activité professionnelle au sein de la société et la réalisation d'un gain. Partant, le droit à l'indemnité de chômage ne saurait lui être nié à partir du 8 avril 2005, pour le motif qu'il bénéficiait encore d'une position analogue à celle d'un employeur.