Citation: 1C_577/2014 E. 3.4

3.4. Le plan sectoriel de la 3ème correction du Rhône a été mis en consultation publique du 10 juin au 31 octobre 2005 et validé par le Conseil d'Etat valaisan le 28 juin 2006. Il concrétise les éléments de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau et de son ordonnance d'application. Il indique en particulier, en conformité avec l'art. 21 al 1 et 2 OACE, les surfaces menacées par les crues du Rhône (cartes indicatives des dangers) et les espaces à réserver de part et d'autre du Rhône pour assurer la protection des personnes et des biens contre les crues et la préservation des fonctions socio-économiques et écologiques du fleuve (cartes de l'Espace Rhône). Il définit également les règles de gestion territoriale qui s'appliquent à ces surfaces. Parmi ces règles, le plan sectoriel prévoit un préavis obligatoire du Service cantonal des routes et cours d'eau en cas de demande d'autorisation de construire dans le périmètre de danger selon la carte indicative des dangers. De même, il instaure une interdiction de construire en cas de demande d'autorisation de construire dans l'Espace Rhône, exception faite de cas particuliers compatibles avec les objectifs de la 3ème correction du Rhône (installations d'intérêt général, temporaires ou ne pouvant être réalisées ailleurs, p. ex. puits de pompage communal). La recourante n'élève aucune critique sur le contenu du plan sectoriel ni, en particulier, sur la carte indicative de danger, qui place la parcelle litigieuse dans une zone de danger élevé d'inondation, sur la délimitation de l'espace nécessaire pour que les fonctions sécuritaires, socio-économiques et environnementales du Rhône puissent être garanties ou encore sur les règles de gestion territoriale. Dans la pesée des intérêts en présence, l'autorité cantonale devait prendre en compte les contraintes d'aménagement imposées par le plan sectoriel de la 3ème correction du Rhône adopté par le Conseil d'Etat valaisan, même s'il ne lie pas les particuliers, dans la mesure où il concrétise les objectifs de protection de la population et des biens contre les crues du Rhône en conformité avec l'art. 1 er al. 1 LACE (cf. arrêt 1C_237/2009 du 7 septembre 2009 consid. 4.2). Le plan directeur cantonal, dont les principes doivent également être pris en compte dans la pesée des intérêts postulée à l'art. 34 al. 4 let. b OAT (cf. arrêt 1A.154/2002 du 22 janvier 2003 consid. 4.2 in ZBl 105/2004 p. 107), va dans le même sens en ce qu'il commande de coordonner les modifications d'utilisation du sol et l'implantation de nouvelles constructions ou installations à proximité du Rhône avec le projet de 3ème correction du Rhône (cf. Fiche de coordination F.9/3 " Aménagements et entretien des cours d'eau " adoptée par le Conseil d'Etat valaisan à la même date que le plan sectoriel). Il importe peu que l'avant-projet de plan d'aménagement du Rhône n'avait pas encore été mis en consultation publique lorsque la Commission cantonale de recours a statué et que ce plan ne soit à ce jour toujours pas en vigueur. Dans l'intervalle, l'autorité cantonale devait appliquer les règles de gestion territoriale du plan sectoriel qui concrétisent la protection voulue par le législateur de la population et des biens (cf. art 18 al. 3 LACE/VS). L'interdiction de construire dans l'Espace Rhône et sur les parcelles situées en zone de danger élevé d'inondation préconisée dans le plan sectoriel de la 3ème correction du Rhône comme règle de gestion territoriale poursuit un intérêt public évident, soit celui de protéger les personnes et les biens contre les dégâts potentiels d'une crue soudaine du fleuve consécutive à son débordement ou à la rupture d'une digue de protection dont la vétusté et la fragilité ont été mises en évidence dans le cadre des études de base fondant la 3ème correction du Rhône. L'art. 31 al. 2 de la loi valaisanne d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 23 janvier 1987 interdit pareillement toute construction dans les zones de danger naturel. Le Tribunal fédéral a confirmé que cette disposition constituait une base légale suffisante pour prohiber en période hivernale l'usage, comme maison de vacances, d'une cabane de montagne dont l'accès passait par une zone de danger d'avalanche (arrêt 1P.329/2005 du 27juillet 2005 consid. 3.4). L'art. 118 let. b du règlement des constructions de la Commune de Saillon reprend la même interdiction sur le plan communal. Il existait donc bien une base légale formelle à l'interdiction de construire la serre sur la parcelle litigieuse lorsque la Commission cantonale de recours a rendu sa décision. Il importe ainsi peu que le Conseil d'Etat ait mis près de six ans pour statuer sur le recours de B.________ sur la base du droit en vigueur au moment où il a rendu sa décision. Les critiques que la recourante adresse à ce propos ne sont pas de nature à apprécier la demande d'autorisation de construire d'une manière qui lui soit plus favorable. Elle ne prétend au surplus pas que la situation de fait et de droit aurait évolué dans un sens qui permettrait de faire droit à sa demande.