Citation: 4P.290/2000 09.05.2001 E. 2

2.- a) Selon le tribunal arbitral, la société venderesse a été valablement liquidée, conformément au droit luxembourgeois applicable. La liquidation a été exécutée le 25 juillet 1997, de sorte que la venderesse n'existe plus dès cette date. Les pièces produites établissent que la demanderesse, quant à elle était légalement formée à l'époque de la liquidation de la venderesse et existe toujours aujourd'hui. Cette société a manifestement acquis un statut légal et est capable d'acquérir des droits et d'assumer des obligations. Le tribunal arbitral retient que l'actif et le passif de la venderesse, lors de sa liquidation, ont été repris par Arodene Ltd, société incorporée et organisée selon le droit de l'Île de Man. Bien que le rôle joué par Arodene Ltd dans l'opération reste incertain - soit qu'elle ait agi à titre fiduciaire pour le compte de la demanderesse, soit en son propre nom, ses actifs et passifs étant ensuite cédés à la demanderesse - le tribunal se déclare convaincu qu'au moment du dépôt de la requête d'arbitrage, la demanderesse avait valablement succédé à la venderesse et qu'elle était (et est toujours) titulaire de tous les droits et obligations qui appartenaient à la venderesse avant sa liquidation. En conclusion, la demanderesse a valablement succédé à la venderesse, en reprenant ses actifs et passifs. b) Le tribunal arbitral examine la validité de la cession des droits et obligations de la venderesse à la demanderesse selon le droit suisse, en accord avec l'article 20 de la convention du 23 juin 1997, par référence aux articles 181 et 166 CO. En dépit du non-respect d'exigences formelles de la convention, le tribunal, constatant que les défenderesses savaient que la venderesse serait liquidée après la passation de la convention et ont accepté sans formuler d'objection que la demanderesse succède à la venderesse pour devenir bénéficiaire de tous les paiements effectués par les défenderesses, qualifie de contraire à la bonne foi l'exigence de respect des conditions de forme demandé par les défenderesses. c) Le tribunal a, enfin, admis que la clause arbitrale prévue dans la convention avait été valablement transférée à Watkins, comme tous les droits et obligations prévus dans ladite convention.