Citation: 9C_427/2022 E. 3.1

3.1. Interprétant la let. a de la disposition transitoire de l'annexe 3 du règlement de prévoyance 2021, la juridiction cantonale a retenu que le départ à la retraite "fictif" se référait à la retraite supposée à l'âge réel de la personne concernée au 31 décembre 2016. Tout d'abord, l'adjectif "fictif" se rapportait au substantif "départ à la retraite"; il n'était donc pas question d'un âge de retraite fictif. Si l'on admettait une référence à une retraite ordinaire au 31 décembre 2016, comme le soutenait le recourant, l'âge de la retraite aurait été modifié pour les besoins du calcul (65 ans au 31 décembre 2016). Or, si cette double fiction avait été souhaitée (départ à la retraite et âge de la retraite fictifs), un passage correspondant dans le texte de la disposition transitoire aurait été nécessaire. Ensuite, deux adjectifs - antonymes - avaient été choisis pour qualifier le départ à la retraite ("effectif" et "fictif"). Ces deux adjectifs avaient donc pour but de régler deux situations distinctes. Le texte de la disposition opposait ainsi la retraite supposée à la retraite réelle. Cette interprétation était par ailleurs renforcée par le sens et le but des dispositions transitoires, ainsi que par le contexte général de la baisse des taux de conversion. Le Conseil de fondation de l'institution de prévoyance s'était ainsi vu contraint de réduire les taux de conversion. Certes, l'assuré avait reçu des informations contradictoires. Il ne pouvait cependant pas ignorer le contexte économique général défavorable aux institutions de prévoyance et les adaptations des taux de conversion y relatives. De plus, les délais transitoires n'avaient pas pour but de faire profiter les personnes concernées le plus longtemps possible de la réglementation antérieure plus favorable, mais uniquement de leur accorder un délai raisonnable pour s'adapter à une nouvelle réglementation. La disposition transitoire permettait ainsi aux assurés proches de l'âge de la retraite de ne pas être placés dans une situation plus défavorable lors de leur retraite effective qu'ils ne l'auraient été en cas de retraite anticipée au 31 décembre 2016. Le taux de conversion minimal était donc garanti.