Citation: 4A_43/2017 E. 6

Dans un troisième grief, subsidiaire aux deux premiers, les recourants soutiennent que la requête de la bailleresse était abusive et devait être rejetée parce que cette dernière a intenté contre eux des poursuites chicanières, ce qui les a empêchés de rechercher un autre logement et, partant, de quitter les locaux à la date prévue. Ils estiment que l'abus de droit était recevable au regard de l'art. 341 al. 3 CPC et que c'est à la date du dépôt de la requête, et non au moment du jugement qu'il devait être apprécié. La cour cantonale a examiné le grief des recourants, formulé alors de manière peu claire, sous l'angle de l'impossibilité objective de s'exécuter: retenant que les poursuites ont été radiées, elle a considéré que les locataires sont, depuis octobre 2016, libres de rechercher un logement. En tant que les recourants entendent voir leur grief traité sous l'angle de l'abus de droit, soutenant que la requête de la bailleresse était abusive au moment même de son dépôt, ils méconnaissent que les faits postérieurs visés par l'art. 341 al. 3 CPC doivent être des faits susceptibles de modifier la prestation même tranchée par la transaction (le jugement au fond), comme l'extinction, le sursis, la prescription ou la péremption. Comme les recourants se sont engagés par transaction judiciaire à quitter les locaux au plus tard le 30 septembre 2016, on ne voit pas en quoi, par son comportement, la partie bailleresse, qui a intenté contre eux des poursuites en paiement, aurait pu vouloir éteindre, ou simplement reporter (en leur accordant un sursis) leur engagement à restituer les locaux. Les prétentions en restitution des locaux et en paiement reposent sur des fondements juridiques différents, soumis à des voies de droit différentes. Le fait qu'en pratique, une réquisition de poursuite puisse entraver la recherche d'un nouveau logement est sans incidence sur l'obligation des locataires de restituer les locaux qu'ils occupent depuis lors illicitement. Aucun abus de droit ne pouvant être opposé à la requête d'exécution en vertu de l'art. 341 al. 3 CPC, il n'y a pas à examiner quand le fait en question doit être apprécié.