Citation: BGE 131 III 606 E. 4.2.1

De ce que les sociétés formant partie d'un groupe de sociétés ont une personnalité juridique propre, il découle en principe que seules peuvent agir pour l'une de ces sociétés les personnes qui ont le pouvoir de la représenter, resp. qui occupent la position d'organes au sein de ladite société et agissent pour elle (JEAN NICOLAS DRUEY/ALEXANDER VOGEL, Das schweizerische Konzernrecht in der Praxis der Gerichte, Zurich 1999, p. 239 s.). A cet égard, les principes généraux en matière de pouvoir de représentation sont applicables. Seul un motif particulier pourrait justifier de s'en écarter dans le sens de la reconnaissance d'un pouvoir de représentation plus large. Un tel motif peut consister dans une procuration. Celle-ci peut avoir été délivrée expressément par la société-mère ou résulter des circonstances (procuration apparente; "Anscheinsvollmacht" ou "Duldungsvollmacht" selon la terminologie allemande). Cependant, en l'espèce, la défenderesse n'allègue même pas l'existence d'une procuration expresse ou tacite. Il faut en déduire que le contrat litigieux ne pouvait pas obliger Swissair. Autrement dit, c'est bien en son propre nom que la défenderesse a conclu ce contrat avec la demanderesse. BGE 131 III 606 S. 613