Citation: 2A.210/2005 17.11.2005 E. 2

2.1 Il convient d'abord d'examiner la question de la prescription pour tous les actes prétendument illicites antérieurs au 8 avril 2004, soit ceux qui se sont déroulés plus d'un an avant l'ouverture d'action. En effet, l'art. 8 de la loi valaisanne sur la responsabilité dispose ce qui suit: "1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la collectivité qui en est responsable, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. 2 Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action en dommages-intérêts." En l'espèce, on ne voit pas qu'un acte pénalement punissable puisse être imputé à des agents de l'Etat. Le demandeur lui-même ne le prétend du reste pas, de sorte que la prescription est acquise dans l'année à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du dommage.