Citation: 6S.332/2003 06.11.2003 E. 2

En soi le principe du versement d'une créance compensatrice n'est pas contesté par le recourant, qui n'établit ni n'invoque aucune violation de l'art. 59 ch. 2 al. 1 CP, mais conteste en revanche le montant de la créance mise à sa charge, soutenant que celle-ci devrait être réduite, voire supprimée, compte tenu de son âge et de sa situation financière. 2.1 Les juges cantonaux ont fait usage de la faculté réservée par l'art. 59 ch. 2 al. 2 CP, en renonçant partiellement au versement de la créance compensatrice, dont ils ont fixé le montant à 50'000 francs, soit à moins du quart de l'enrichissement que le recourant s'était procuré par son activité délictueuse. La seule question est donc de savoir si la réduction ainsi opérée est insuffisante, comme le prétend le recourant. 2.2 L'arrêt attaqué reprend l'état de fait retenu par les premiers juges, dont il résulte que le recourant est né le 2 avril 1940. On doit en déduire que c'est ensuite d'une inadvertance manifeste que, sous chiffre 3 de la page 6, il mentionne "cinquante ans" en évoquant l'âge du recourant. Sur ce point, l'arrêt attaqué doit donc être rectifié, conformément à l'art. 277bis al. 1 3ème phrase PPF, en ce sens que le recourant était âgé de près de 63 ans au moment où l'arrêt attaqué a été rendu. Cette rectification demeure toutefois sans incidence. Pour l'application de l'art. 59 ch. 2 al. 2 CP, l'âge du recourant n'était en effet déterminant que dans la mesure où on devait en déduire que sa situation financière se dégraderait, notamment que ses gains futurs diminueraient, au point qu'il soit à prévoir que la créance ne soit pas recouvrable ou entraverait sérieusement sa réinsertion sociale. Or, l'arrêt attaqué constate que c'est précisément pour éviter de telles conséquences que les premiers juges, qui avaient justement tenu compte de l'âge du recourant, ont réduit à 50'000 francs la créance compensatrice mise à la charge de ce dernier et qu'il n'a au demeurant pas été établi que le paiement du montant ainsi fixé exposerait le recourant à une dégradation de sa situation financière mettant gravement en péril sa réinsertion sociale. 2.3 Au reste c'est en vain que le recourant allègue que la succession est obérée, qu'il n'a pas fait de donation à ses enfants et paie, pour son appartement et son commerce, un loyer total de 2'350 francs, voire de 2'450 francs. L'arrêt attaqué, qui, sur tous ces points ne s'écarte pas du jugement de première instance, retient qu'il n'est pas établi que la situation financière du recourant, une fois la succession liquidée, s'en trouvera obérée et que le recourant touche un revenu régulier de 3'500 francs net par mois, tous frais étant payés par son entreprise, sans qu'il doive assumer de loyer, celui-ci étant pris en charge par ses enfants, auxquels il a fait une donation immobilière en 1998/1999. Ces constatations relèvent du fait et lient donc la Cour de céans saisie d'un pourvoi en nullité, de sorte que le recourant n'est pas recevable à les contester ou rediscuter dans le cadre de cette voie de droit (cf. supra, consid. 1). 2.4 L'art. 59 ch. 2 al. 2 CP prévoit que le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé. Savoir s'il y a lieu de faire usage de cette faculté suppose une appréciation globale de la situation financière de l'intéressé (ATF 122 IV 299 consid. 3b p. 302; 119 IV 17 consid. 2a p. 21; 106 IV 336 consid. 3b/bb p. 337). Une réduction ou une suppression de la créance compensatrice n'est cependant admissible que dans la mesure où l'on peut réellement penser que celle-ci mettra concrètement en danger la situation sociale de l'intéressé, sans que des facilités de paiement permettent d'y remédier (ATF 119 IV 17 consid. 2a p. 21; 106 IV 9 consid. 2 p. 10). En l'espèce, le montant de la créance, qui eût en principe dû équivaloir à celui de l'avantage illicite que le recourant s'était procuré par son activité délictueuse mais qui ne pouvait plus être confisqué, a été fortement réduit, précisément pour ne pas mettre sérieusement en péril sa réinsertion sociale. Que le montant ainsi arrêté, soit 50'000 francs, serait encore trop élevé pour éviter une telle conséquence n'est pas établi selon l'arrêt attaqué, qui constate que le recourant dispose d'un revenu régulier d'un montant net de 3'500 francs, que tous autres frais sont payés par son entreprise, sans qu'il doive en particulier payer de loyer, et qu'il n'a d'autre dette qu'un solde de crédit bancaire d'environ 78'000 francs. Certes, sans être catastrophique comme le relève l'arrêt attaqué, sa situation ne sera pas aisée. Il lui sera toutefois loisible de solliciter des facilités de paiement, qui lui seront certainement accordées. Dès lors, sur la base des faits retenus, on ne saurait dire que les juges cantonaux auraient abusé de leur pouvoir d'appréciation en fixant à 50'000 francs le montant de la créance compensatrice mise à la charge du recourant.