Citation: 2C_426/2007 22.11.2007 E. 6

6.1 Les recourantes critiquent la manière dont la taxation a été effectuée. Elles estiment que l'intimée aurait dû se fonder sur les décomptes de TVA trimestriels - en renonçant, pour ainsi dire, à effectuer une taxation par estimation -, plutôt que sur les bouclements établis pour les impôts directs. Elles font valoir à cet égard qu'elles ont toujours rempli leurs obligations fiscales - tant en matière de TVA que d'impôts directs - de manière ponctuelle, que le contrôle des comptes des consortiums auxquels elles participaient a donné lieu à une reprise représentant seulement 0,01% du chiffre d'affaires total, qu'à la suite du contrôle de leurs comptes relatifs au quatrième trimestre 2001 et au premier trimestre 2002, l'intimée n'a procédé à aucune reprise concernant le chiffre d'affaires et à des reprises minimes s'agissant de l'impôt préalable déductible et que depuis le cambriolage dont elles ont été victimes, elles ont collaboré de manière exemplaire avec l'intimée, en se procurant des doubles de pièces justificatives auprès de leurs clients et fournisseurs. De l'avis des recourantes, au vu de ces éléments de fait - que l'autorité intimée aurait omis de prendre en considération -, les décomptes de TVA trimestriels, en particulier, auraient dû être "tenus pour crédibles". En se fondant plutôt sur les documents comptables produits pour les impôts directs, l'intimée aurait violé le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et art. 9 Cst.), les règles sur le fardeau de la preuve ainsi que le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). S'agissant en particulier des opérations entre les sociétés du groupe A.________, les recourantes admettent qu'elles n'ont pas été soumises à la TVA, en raison d'"une méconnaissance de leur part du système de perception de la TVA, dans la période qui a suivi son entrée en vigueur". Les destinataires de ces opérations n'auraient de leur côté effectué aucune déduction au titre de l'impôt préalable. Dans ces conditions, l'attitude de l'intimée consistant, d'une part, à reprendre la TVA sur ces opérations internes et, d'autre part, à refuser la déduction de l'impôt préalable pour le motif que des factures en bonne et due forme n'ont pas été établies, serait formaliste à l'excès, abusive et contraire aux principes de l'imposition du consommateur final et du transfert de l'impôt. A cet égard, les recourantes se prévalent aussi de la communication concernant la pratique de l'intimée du 27 octobre 2006, intitulée "Traitement des vices de forme". Elles invoquent plus précisément le ch. 2.7 de la première partie intitulée "Traitement des vices de forme en général (art. 45a OLTVA)", où il est prévu que si, par erreur, les prestations de services fournies entre des entreprises appartenant au même groupe n'ont pas été facturées, il est possible de renoncer pour le passé à la facturation, à la comptabilisation et à l'imposition, pour autant que le destinataire de la prestation ait entièrement droit à la déduction de l'impôt préalable. 6.2 Quoi qu'en disent les recourantes, l'intimée était fondée à se baser sur les chiffres d'affaires ressortant des comptes annuels plutôt que sur les montants mentionnés dans les décomptes de TVA trimestriels. En effet, dans le courant de la procédure de taxation, il est apparu que les recourantes n'avaient pas imposé les opérations internes au groupe A.________ - non assujetti en tant que tel -, dont les chiffres d'affaires ne figuraient par conséquent pas dans les décomptes de TVA trimestriels. Il ressort de documents remis par les recourantes elles-mêmes (tableaux récapitulatifs des "réconciliations des chiffres d'affaires") que ces chiffres d'affaires représentent l'essentiel des montants litigieux dans le cas des recourantes B.________ AG et C.________ SA et plus de la moitié des sommes en litige s'agissant de A.________ SA, le reste correspondant à la part revenant à cette dernière de montants réalisés par des consortiums auxquels elle participait. Concernant cette autre partie, l'intimée est d'ailleurs parvenue à la conclusion, en prenant l'exemple du consortium "D.________", que les montants en question ne représentaient pas seulement des parts de bénéfice (non imposables auprès de A.________ SA), mais se rapportaient aussi à des livraisons et à des prestations de services (location de personnel) entre A.________ SA et le consortium concerné. Ainsi, il apparaît que, dans le cas de A.________ SA aussi, la plus grande partie des montants litigieux se rapporte à des opérations internes au groupe A.________. Or, il n'est pas contesté que de telles opérations sont imposables, du moment qu'il n'existe pas d'assujettissement de groupe. Dès lors, c'est à bon droit que l'intimée s'est fondée sur les montants figurant dans les bouclements annuels, qui englobaient les produits de ces opérations, plutôt que sur les décomptes de TVA trimestriels, qui ne comprenaient pas ces chiffres d'affaires. Peu importe dans ces conditions que les recourantes aient toujours rempli leurs obligations fiscales de manière ponctuelle et que le contrôle des comptes des consortiums ainsi que de ceux des recourantes relatifs au quatrième trimestre 2001 et au premier trimestre 2002 ait donné lieu à des reprises minimes ou inexistantes. Au vu de ce qui précède, on ne saurait dire que l'estimation à laquelle a procédé l'intimée soit manifestement erronée. On ne voit pas non plus en quoi elle serait contraire aux principes de la bonne foi et de la proportionnalité - sans compter que ces griefs ne satisfont guère aux exigences de motivation rappelées ci-dessus (consid. 1.2) - ni aux règles sur le fardeau de la preuve. S'agissant de ce dernier point, l'intimée a au contraire rapporté la preuve lui incombant que les bouclements établis pour les impôts directs renseignent de manière plus exacte que les décomptes de TVA trimestriels sur l'ensemble des chiffres d'affaires imposables. Quant à la déduction de l'impôt préalable - pour laquelle l'assujetti supporte le fardeau de la preuve -, elle est régie par les art. 29 ss OTVA et suppose, notamment, que celui-ci dispose de factures ou de documents équivalents comportant les indications mentionnées à l'art. 28 al. 1 OTVA. En l'occurrence, pour ce qui est de leurs opérations entre elles, les recourantes n'ont pas établi de tels documents (il en va vraisemblablement différemment des opérations entre la recourante A.________ SA et les consortiums dont elle faisait partie). Elles ne peuvent par conséquent obtenir la déduction de l'impôt préalable, et ce pour un motif indépendant du cambriolage dont elles ont été victimes. Les griefs de formalisme excessif, d'abus de droit et de violation des principes de l'imposition du consommateur final et du transfert de l'impôt sont donc également mal fondés. Quant à la pratique ressortant de la communication de l'intimée du 27 octobre 2006, elle n'est d'aucune aide aux recourantes. En effet, dans le cas où des prestations de services fournies à des entreprises du même groupe n'ont, par erreur, pas été facturées, cette pratique permet de renoncer - pour le passé - à la facturation, à la comptabilisation et à l'imposition, "pour autant que l'acquéreur de la prestation ait entièrement droit à la déduction de l'impôt préalable". Pour déterminer si cette condition est réalisée, il est nécessaire de connaître la nature et la valeur de chaque prestation, de manière à pouvoir établir, notamment, si la prestation en question a été utilisée pour l'un des buts mentionnés à l'art. 29 al. 2 OTVA, ce qui constitue l'une des conditions du droit à la déduction de l'impôt préalable. Or, cela n'est pas possible dans le cadre d'une taxation par estimation. Compte tenu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral en confirmant, tant dans son principe que dans ses modalités, la taxation par estimation effectuée par l'intimée.