Citation: 2C_26/2009 18.06.2009 E. 3

3.1 L'art. 12 LLCA dispose que l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence (lettre a), en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (lettre b). Selon l'art. 12 lettre c LLCA, l'avocat doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. A ce titre, l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois. Ceci aussi bien pour préserver son indépendance que pour respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 et les références citées). Ces obligations envers le mandant survivant à la fin du rapport contractuel, l'avocat doit respecter son devoir d'éviter tout conflit d'intérêts également lorsqu'il accepte un mandat contre un ex-client. Ce n'est qu'à ces conditions que sont respectés les buts de la loi sur les avocats qui tend, notamment, à protéger la confiance du public en la profession d'avocat et à garantir la sauvegarde du secret professionnel (art. 13 al. 1 LLCA). En outre, l'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (ATF 2C_504/2008 du 28 janvier 2009 consid. 9.1). Le Tribunal fédéral, reprenant en cela la doctrine (Peter Ruf, Notariatsrecht, 1995, no 1013, Martin Sterchi, Kommentar zum bernischen Fürsprecher-Gesetz, 1992, no 4 ad art. 13; cf. aussi Beat Hess, Verbot von Interessenkollisionen bei Prozessvertretungen und bei beratender Tätigkeit, Anwaltsrevue 2005 p. 25), considère qu'un notaire, qui pratique également en tant qu'avocat, ne peut représenter aucune des parties dans une affaire litigieuse lorsqu'il a préalablement officié en tant que représentant de la puissance publique dans cette affaire (arrêt 2C_407/2008 du 23 octobre 2008 consid. 3.3). Cette situation est comparable à celle de l'avocat qui exerce également la fonction de juge: il est amené à apprendre des faits essentiels qui concernent les parties dans une certaine cause en tant que juge, ce qui peut s'opposer à l'acceptation ultérieure d'un mandat les concernant (Giovanni Andrea Testa, Die zivil- und standesrechtlichen Pflichten des Rechtsanwaltes gegenüber dem Klienten, 2000, p. 122). Au sujet de la double représentation, le Tribunal fédéral a précisé que, dans le cas d'un avocat mandaté conjointement par un assureur et un assuré (attaqués dans une procédure civile par le passager victime de dommages lors d'un accident de la route), celle-ci n'était proscrite qu'en cas de risque concret de conflit d'intérêts, un risque abstrait n'étant pas suffisant. En outre, un risque concret de conflit d'intérêts est inhérent à certaines situations. Tel est le cas de l'avocat qui représente deux parties opposées dans une procédure ou dans des procédures connexes (Pra 2005 Nr. 46 p. 363, 2A.594/2004). 3.2 Le recourant 1 qui est notaire et qui exerce également comme avocat est soumis non seulement aux obligations professionnelles, notamment les règles d'incompatibilité (de droit cantonal) (ATF 133 I 259 consid. 3.4 p. 263), relatives à l'exercice de la profession de notaire (p. ex. celles découlant de la loi neuchâteloise du 26 août 1996 sur le notariat [ci-après: LN ou loi sur le notariat; RS/NE 16.10]) mais également à celles (de droit fédéral) s'appliquant aux avocats et qui sont contenues dans la loi sur les avocats (François Bohnet/Vincent Martenet, Droit de la profession d'avocat, no 3632 p. 1434, cf. aussi no 3608 p. 1424; Vincent Martenet, Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.177/2005 (24 février 2006), publié in RNRF 2007, pp. 356-362, not@lex 2/2008 p. 71 ss, spéc. p. 72). En sa qualité de notaire, le recourant 1 a instrumenté le contrat de mariage (cf. art. 184 CC) et le pacte successoral de 1996 (art. 512 al. 1 CC avec renvoi à l'art. 499 CC) qui liaient feu C.X.________ et D.X.________. Il s'agit d'actes accomplis en sa qualité de titulaire de l'imperium, donc en tant que détenteur de la puissance publique, les deux actes étant soumis à la forme authentique de par le droit fédéral. Mandaté par les enfants de feu C.X.________, le recourant 1 a, à la mort de celui-ci, d'une part, agi pour que la société E.________ SA cesse de verser la rente dont D.X.________ bénéficiait (cf. partie en "Faits" lettre B supra) et, d'autre part, conseillé ceux-ci dans le cadre de la succession de leur père tout en s'opposant au projet de convention de partage du 21 mars 2006 établi par les exécuteurs testamentaires. Ces activités relèvent du ministère de l'avocat. Quant au recourant 2, en tant qu'avocat, il représente la société susmentionnée dans la procédure arbitrale et les enfants du défunt dans la procédure en action en réduction qu'il a introduite devant l'autorité compétente. En l'espèce, il n'y a aucun doute que, afin d'être en mesure de rédiger le contrat de mariage et le pacte successoral de 1996, le recourant 1 a appris des éléments déterminants concernant les époux X.________. Les obligations professionnelles faites au notaire, notamment de conseiller utilement les clients, impliquent qu'il doit être renseigné de façon complète sur la situation financière et personnelle des parties. Le mandat confié au recourant 1 pour la rédaction des actes en cause lui interdisait donc d'accepter tout mandat ultérieur dans le cadre d'un litige successoral à l'encontre d'un des deux époux (cf. à ce sujet François Bohnet/Vincent Martenet, op. cit., no 3626 p. 1431). Sans compter que le recourant 1 a trompé la confiance que les époux X.________ ont placé en lui et a mis en péril le secret professionnel auquel il était tenu. Il est en effet évident qu'un avocat qui conseille une partie alors qu'il a été le mandataire de la partie adverse auparavant peut être amené à utiliser en faveur de celle-là des renseignements recueillis à titre confidentiel de l'autre. Que le pacte successoral de 1996 ait été modifié par la suite et que, pour ce faire, les intéressés aient mandaté un autre notaire n'est pas pertinent; pas plus que ne l'est, le temps écoulé depuis la conclusion de ces actes. Par ailleurs, peu importe, contrairement à ce que pensent les recourants, que le litige ne concerne nullement la validité du contrat de mariage ou du pacte successoral mais uniquement des attributions entre vifs effectuées plusieurs années après le pacte successoral de 1996. En effet, une action en réduction, qu'elle soit entreprise à l'encontre de libéralités pour cause de mort ou de libéralités entre vifs, a forcément trait à une succession. Ce lien de connexité suffit à établir un risque concret de conflit d'intérêts. Agir en matière successorale contre une personne qui s'est confiée à soi en sa qualité de notaire, lors de l'établissement de contrats quelques années auparavant, revient ainsi à s'accommoder de ce risque concret. D'ailleurs, le notaire qui se trouve dans une telle situation peut être amené à fonctionner en qualité de témoin dans un procès ultérieur, ce qui devrait être suffisant pour le dissuader d'accepter un mandat d'avocat dans une telle cause. En outre, contrairement à l'ATF 134 II 108 dont se prévalent les recourants et qui exige justement un risque concret de conflit d'intérêts (cf. consid. 3.1), n'est pas ici en cause un mandat conjoint - soit dans l'ATF cité, un avocat qui représentait à la fois l'assureur et l'assuré dans un procès contre un tiers - mais un cas où les recourants représentent la partie adverse à celle dont le recourant 1 a été précédemment le mandataire. Il se justifie d'être d'autant plus strict dans un tel cas de figure. Par ailleurs, l'impossibilité de représentation affectant le recourant 1 rejaillit sur son associé, soit le recourant 2. Celui-ci ne pouvait, dès lors que son associé avait instrumenté les pactes en cause et qu'il avait lui-même, en outre, officié comme témoin lors de la conclusion du pacte successoral de 1996, accepter de représenter les trois enfants dans le litige d'ordre successoral sans violer son obligation d'éviter tout conflit d'intérêts. 3.3 Au regard de ce qui précède, en acceptant le mandat des enfants de feu C.X.________ dans le cadre de la succession de celui-ci contre une ancienne mandante qui avait confié au recourant 1 l'instrumentation du pacte successoral et du contrat de mariage de 1996, les recourants 1 et 2 ont violé l'art. 12 let. c LLCA comme l'a retenu à bon droit l'Autorité de recours.