Citation: 1P.454/2006 22.05.2007 E. 1

2.1 Les dispositions transitoires prévues par l'initiative (art. 182 al. 2 Cst./GE) imposent que les actifs et dividendes versés par la BNS soient mis en compte dès le lancement de l'initiative, ou à la date de son dépôt. Les fonds ne pourraient être utilisés autrement que pour des besoins de trésorerie jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 160 F Cst./GE. La fondation prévue par cette disposition serait au bénéfice d'une créance pour l'équivalent du montant qui lui est dû. Selon l'art. 182 al. 3 Cst./GE, le Conseil d'Etat doit adopter un règlement sur l'organisation de la fondation si, dans l'année qui suit l'adoption de l'initiative, la loi d'application n'est pas entrée en vigueur. 2.2 Le droit d'initiative n'implique aucun effet suspensif (ATF 128 I 190 consid. 5.1 p. 202, 101 Ia 354 consid. 3j p. 359; Tschannen, Stimmrecht und politische Verständigung, Bâle 1995, n° 707 p. 469). En effet, les dispositions législatives ou constitutionnelles visées par l'initiative ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été acceptées par le peuple, puis, à l'instar de toute règle de droit, dûment promulguées (cf. la loi genevoise sur la forme, la publication et la promulgation des actes officiels, art. 11 ss). Il est par conséquent exclu qu'une initiative populaire puisse imposer des obligations à l'Etat avant même d'avoir été acceptée en votation (arrêt 1P.838/2006 du 28 mars 2007, consid. 2). 2.3 Bien plus qu'une rétroactivité (qui peut être admise à certaines conditions, cf. ATF 130 I 185 consid. 5.5 p. 204-205) ou un effet suspensif (qui tend au maintien d'un état de fait), les dispositions transitoires de l'art. 182 al. 2 Cst./GE tendent à instaurer un effet anticipé en imposant par avance un mode d'utilisation des fonds perçus de la BNS. Un tel effet est contraire à la règle générale qui veut qu'un acte législatif ne déploie ses effets qu'au moment où il a été adopté. Les recourants se réfèrent à tort à la disposition transitoire de l'initiative IN 120, jugée admissible par le Tribunal fédéral (ATF 130 I 185 consid. 5.5 p. 204). Cette disposition soumettait au référendum facultatif les éventuelles modifications législatives adoptées entre le dépôt de l'initiative et son entrée en vigueur; dans ce cas, il s'agissait d'un effet rétroactif qui déployait ses effets après l'entrée en vigueur des dispositions de l'initiative. En l'occurrence, les initiants entendaient imposer immédiatement à l'Etat un certain comportement, avant même l'adoption et l'entrée en vigueur des dispositions de l'initiative, afin d'éviter que celle-ci ne soit vidée d'une partie importante de son objet. Un tel effet anticipé n'est pas admissible. Comme le relève le Grand Conseil, admettre le contraire permettrait à un nombre limité de citoyens de paralyser l'action de l'Etat durant plusieurs années, par le simple lancement d'initiatives. L'invalidation de l'art. 182 al. 2 de l'initiative ne prête donc pas le flanc à la critique. 2.4 La validité de l'art. 182 al. 3 des dispositions transitoires n'est, en revanche, pas contestée en tant que telle par le Grand Conseil. En effet, la constitution peut prévoir un délai pour la mise en oeuvre de certaines de ses dispositions (cf. art. al. 3 Cst./GE qui impose au Grand Conseil d'adopter dans les douze mois un projet de loi confor-mément à une initiative non formulée), et comporter une délégation provisoire à l'exécutif en cas de manquement. En soi, cette disposition n'est pas contraire au droit supérieur.