Citation: 2P.110/2004 30.06.2005 E. 6

Le recourant allègue également qu'en refusant d'ordonner une expertise pour déterminer la valeur des actions Z.________ SA au moment de la donation, le Tribunal administratif a violé son droit à l'administration des preuves. La valeur imposée, soit 270 fr./action, correspond à l'estimation fiscale au 1er janvier 1994. Elle a été fixée selon la méthode dite des praticiens fondée sur la comptabilité des deux années précédentes. Or, pour déterminer la valeur vénale desdites actions, une analyse plus approfondie de la société aurait dû être réalisée. 6.1 Comme le recourant n'invoque aucune disposition de droit cantonal, son grief doit être examiné au regard de la garantie minimale accordée par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135 et les arrêts cités). 6.2 Le Tribunal administratif a renoncé à ordonner une expertise au motif que l'estimation effectuée, sur la base des exercices 1992-1993 et 1993-1994, était fiable et avait, en outre, été confirmée par un assesseur expert comptable et expert fiscal. De plus, les éléments à la base de l'estimation ont été examinés avec les parties lors d'une audience d'instruction sans que cela ne révèle de quelconque anomalie. 6.3 L'estimation fiscale de l'action Z.________ SA au 1er janvier 1994 a été effectuée selon les instructions concernant l'estimation des titres non côtés en vue de l'impôt sur la fortune (http://www.estv.admin.ch/data/dvs/druck/kurs/instruct.pdf). Ces ins-tructions prévoient que la valeur fiscale des titres est fixée à leur valeur vénale puis elles indiquent la façon dont la valeur vénale est déterminée. En application de ces directives, les actions de la société Z.________ SA ont été estimées à 270 fr./action au 1er janvier 1994. C'est la valeur que le recourant a lui-même mentionnée dans sa déclaration d'impôt 1995-1996 qui indique la valeur de titres imposable au 1er janvier 1995. Cette valeur était de 400 fr. en 1996. La donation a eu lieu le 15 février 1994. En ce qui concerne l'impôt sur les donations, l'art. 21 de la loi vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (ci-après: LMSD ou la loi concernant l'impôt sur les successions et les donations) dispose que les biens sont estimés à leur valeur vénale. La même valeur est ainsi prévue par les deux textes. Se fondant sur la valeur déterminée pour l'impôt sur la fortune au 1er janvier 1995 et confirmée par un assesseur compétent en la matière, le Tribunal administratif a procédé à une appréciation anticipée des preuves correcte en considérant que l'expertise qui lui était encore proposée ne l'amènerait pas à modifier son opinion.