Citation: 4A_11/2023 E. 6.1

6.1. Se basant sur l'expertise du droit hongkongais qu'il a ordonnée, le Tribunal a jugé que les actes de corruption supposent la réalisation de quatre conditions: (1) la personne corrompue a une "position de fiduciaire" à l'égard de son mandant (la question se posant en l'espèce pour la position qu'occupe l'employé corrompu chez son employeuse); (2) le fiduciaire doit avoir violé ses obligations envers son mandant (la question étant de savoir si l'employé corrompu a clairement violé ses devoirs à l'égard de son employeuse); (3) le corrupteur doit avoir agi avec malhonnêteté (la question étant de savoir si le corrupteur a agi ainsi); et (4) l'acte du corrupteur doit pouvoir être imputé à la société ayant conclu la transaction avec la victime (soit la question de savoir si les actes du corrupteur sont imputables à la venderesse). Le Tribunal a jugé que ces quatre conditions étaient réalisées en l'espèce. En résumé, il a estimé (1) que l'employé corrompu avait une position de fiduciaire et (2) qu'il avait violé ses obligations à l'égard de son employeuse; pour éviter d'inutiles redites, ces deux conditions faisant l'objet de critiques spécifiques seront développées ci-après (cf. consid. 6.3 et 6.4). Puis, il a considéré que (3) le corrupteur a agi avec malhonnêteté, parce que le fait de verser des pots-de-vin importants sur un compte personnel du corrompu démontre qu'il savait que ce paiement avait lieu au bénéfice personnel de celui-ci et qu'il voulait empêcher ainsi l'acheteuse de découvrir ses actes de corruption. Enfin, il a considéré que (4) les actes de corruption du corrupteur sont imputables à la venderesse, puisque celui-ci en était le propriétaire réel au moment des actes de corruption, qu'il a vraisemblablement encore la maîtrise de fait sur cette société et qu'il gérait les transactions litigieuses pour cette société; il a déduit cette conséquence du fait que l'ex-épouse du corrompu, qui avec son mari avait des liens avec le corrupteur, s'est vu verser 40'000 fr. (323'627,65 HKD) par la société venderesse, que l'ex-épouse a déclaré que cette société est la société du corrupteur, du fait que des courriels ont été transférés au corrupteur, ce qui signifie qu'il avait un intérêt dans cette société, et que le directeur actuel de la demanderesse n'est qu'un homme de paille du corrupteur, ses déclarations concernant les circonstances dans lesquelles il aurait acquis la société demanderesse n'étant pas crédibles, ni conformes à la réalité. En conclusion, le Tribunal a jugé que la demanderesse s'était rendue coupable d'actes de corruption, ce qui justifiait la résolution des contrats de vente par l'acheteuse. Sur demande principale, les conclusions en paiement prises par la demanderesse devaient être rejetées et, sur demande reconventionnelle, la demanderesse devait être condamnée à payer à la défenderesse l'équivalent des pots-de-vin versés, sous déduction d'un montant pour les marchandises livrées et non restituables.