Citation: 2A.602/2006 19.01.2007 E. 4

Enfin, la recourante se plaint d'une violation du principe de la couverture des frais, notamment en raison de la constitution d'une provision de 1'180'000 fr. pour couvrir le cas échéant la part du déficit de la Caisse fédérale de pensions à charge de la Commission fédérale. Comme l'a constaté la décision attaquée, le montant que la Commission fédérale pourrait être amené à payer est difficile à évaluer. Son maximum s'élève à 2'082'152 fr. mais, selon les circonstances, il pourrait être plus ou moins largement inférieur. Dans ces circonstances, le montant provisionné, comme celui du fond de roulement subsistant, paraît raisonnable, surtout si l'on tient compte du fait qu'à l'avenir, les dépenses ordinaires pourraient dépasser les recettes. Par ailleurs, les frais de personnel de la Commission fédérale, y compris ceux découlant de la prévoyance professionnelle, peuvent être inclus dans les frais à couvrir par les émoluments. Quant aux difficultés de la Caisse fédérale de pensions, il suffit de rappeler que d'autres institutions de prévoyance ont connu à la même époque des difficultés similaires conduisant à des mesures d'assainissement. Il n'en reste pas moins que, si le risque envisagé ne devait pas se réaliser, il y aurait lieu, comme le relève la décision attaquée, d'examiner sérieusement la question d'une baisse du tarif des émoluments.