Citation: I 624/03 18.05.2004 E. 4

Il ressort des pièces du dossier que le calcul de la rente tient compte des périodes espagnoles de cotisations (cf. décision du 11 décembre 1991), conformément à la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Espagne qui était alors en vigueur. On peut brièvement rappeler le système de cette convention, dite de «type A», qui se caractérise par le «principe du risque», selon lequel l'invalide qui en remplit les conditions reçoit, en lieu et place de deux rentes partielles versées par les assurances des deux pays concernés (rentes calculées au prorata des périodes d'assurances accomplies) une seule rente d'invalidité; celle-ci est versée par l'assurance à laquelle il était affilié lors de la survenance de l'invalidité, qui prend en compte la totalité des périodes de cotisations, y compris celles qui ont été accomplies dans l'autre pays (voir ATF 112 V 149 consid. 2b, 109 V 188 consid. 3b). A cet égard, l'entrée en vigueur, au 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681), appelle dans le présent contexte, les observations suivantes : 4.1 Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II «Coordination des systèmes de sécurité sociale» de l'ALCP, fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 de l'accord), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ou des règles équivalentes. Le règlement no 1408/71 s'applique en particulier aux travailleurs salariés ou non salariés qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont des ressortissants de l'un des Etats membres (art. 2 § 1 du règlement). Cette notion couvre toute personne qui, exerçant ou non une activité professionnelle, possède la qualité d'assuré au titre de la législation de sécurité sociale d'un ou de plusieurs Etats membres. Il s'ensuit que les titulaires d'une pension ou d'une rente dues au titre de la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, même s'ils n'exercent pas une activité professionnelle, relèvent, du fait de leur affiliation à un régime de sécurité sociale, des dispositions du règlement concernant les travailleurs, à moins qu'ils ne fassent l'objet de dispositions particulières édictées à leur égard (arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] du 31 mai 1979, Pierik, 182/78, Rec. p. 1977, point 4; arrêt du 6 février 1992, Royaume de Belgique, C-253/90, Rec. p. I-531, point 9; arrêt du 5 mars 1998, Kulzer, C-194/96, Rec. p. I-895, point 24; arrêt du 10 mai 2001, Rundgren, C-389/99, Rec. p. I-3731, point 26). Le recourant, qui réside en Espagne et qui est titulaire d'une rente de l'assurance-invalidité suisse tombe donc, dès le 1er juin 2002, dans le champ d'application personnel de l'ALCP. Du point de vue temporel, le règlement no 1408/71 n'ouvre cependant aucun droit pour la période antérieure à sa mise en application dans l'Etat concerné, en l'occurrence le 1er juin 2002 (art. 94 § 1 et 95 § 1 du règlement; voir ATF 128 V 317 consid. 1b/aa). 4.2 De manière générale, lorsqu'une personne a été assurée dans plusieurs Etats membres, la réglementation communautaire - contrairement à ce qui était le cas sous le régime des conventions de sécurité sociale de type A (notamment celle conclue entre la Suisse et l'Espagne) - implique un régime de rentes partielles de la Suisse, d'une part, et de l'Etat de l'Union européenne concerné d'autre part; la rente suisse est alors déterminée uniquement en fonction des périodes d'assurance en Suisse (voir notamment les art. 44 ss du règlement, auquels renvoie l'art. 40 § 1; cf. Alessandra Prinz, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in: Les effets des Accords bilatéraux avec l'Union européenne sur les assurances sociales suisses, Sécurité sociale, revue de l'OFAS, CHSS 2/2002, p. 81). En principe, le recourant - qui a versé des cotisations en Espagne avant la survenance de l'invalidité - pourrait donc prétendre une rente d'invalidité au titre de la législation espagnole, en plus d'une rente (partielle) de l'assurance-invalidité suisse. Dans cette mesure, les droits de l'assuré peuvent donner lieu à révision à compter du 1er juin 2002, conformément aux art. 94 § 5 à 7 du règlement no 1408/71 et 118 du règlement no 574/72, étant précisé qu'un nouveau calcul ne peut, globalement, conduire à une diminution des prestations en cours (cf. Rose Langer, in: Maximilian Fuchs [éditeur], Kommentar zum Europäischen Sozialrecht, 3ème éd., Baden-Baden, 2002, p. 551 note 8). Les demandes sont déposées dans le pays de résidence (voir art. 36 de ce dernier règlement; Beatrix De Cupis, Les prestations de l'AVS et de l'AI, in: Erwin Murer [éditeur], L'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE et ses effets à l'égard de la sécurité sociale en Suisse, Berne 2001, p. 146). Il n'y a pas de révision d'office dans le cadre de l'art. 94 § 5 du règlement no 1408/71 (Alessandra Prinz, ibidem). Le but de l'art. 94 § 5 du règlement no 1408/71 est de donner à l'intéressé le droit de demander en sa faveur la révision de prestations liquidées sous le régime antérieur, lorsqu'il apparaît que les nouvelles règles lui sont plus favorables et bénéficier des prestations accordées selon les dispositions non modifiées dans le cas où elles se révèlent plus avantageuses. Par conséquent, l'institution compétente d'un Etat membre ne peut pas se substituer à un assuré pour la révision des droits obtenus avant l'entrée en vigueur du règlement no 1408/71 (arrêt de la CJCE du 4 mai 1988, Viva, 83/87, Rec. p. 2521; arrêt du 25 septembre 1997, Baldone, C-307/96, Rec. p. I-5133). Par ailleurs, une demande de révision motivée par une aggravation du taux d'invalidité ne vaut pas demande de nouveau calcul en vertu de l'art. 94 du règlement no 1408/71; la demande de nouveau calcul doit se fonder explicitement sur la réglementation transitoire (cf. Rose Langer, op. cit., p. 551 note 8 ; voir aussi l'arrêt de la CJCE du 28 juin 2001, Larsy, C-118/00, Rec. p. I-5063). Dès lors, si le recourant entend demander une révision de son droit, impliquant éventuellement le versement d'une rente partielle en vertu de la législation espagnole (en plus d'une rente partielle suisse) à partir du 1er juin 2002, il lui appartiendra de présenter une demande auprès de l'institution compétente en Espagne.