Citation: 4C.335/2005 13.10.2006 E. 2

Invoquant les art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO, le demandeur reproche à la cour cantonale de n'avoir pas considéré l'existence d'une autorisation pour le Y.________ comme un élément nécessaire du contrat selon la loyauté commerciale. Faute d'avoir été avisé par le défendeur de l'absence d'une telle autorisation, le demandeur estime s'être trouvé dans une erreur essentielle au moment de la vente. Dans ce contexte, l'acheteur considère même avoir été victime d'un dol au sens de l'art. 28 CO, car le vendeur lui aurait caché une information capitale pour la valeur de l'entreprise. 2.1 Selon l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, le contrat n'oblige pas celui qui, au moment de conclure, était dans l'erreur sur des faits considérés par lui comme des éléments nécessaires du contrat et qu'il pouvait tenir objectivement pour tels d'après les règles de la loyauté commerciale (ATF 132 II 161 consid. 4.1 p. 165/166; 123 III 200 consid. 2 et la référence). Ainsi, l'erreur sur les motifs n'est essentielle que si elle porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à la victime de considérer comme des éléments nécessaires du contrat; en d'autres termes, l'erreur doit porter sur un fait subjectivement essentiel, qu'il est, en plus, objectivement justifié de considérer, selon le principe de la bonne foi en affaires, comme un élément essentiel du contrat (ATF 118 II 58 consid. 3b p. 62). A l'opposé, la simple erreur sur les motifs n'est pas essentielle. Elle consiste certes en une fausse représentation de la réalité, mais porte sur les motifs de la conclusion du contrat; celui qui s'est trompé doit en supporter les conséquences. Pour sa part, le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique. La tromperie peut résulter d'une simple abstention (dissimulation de la réalité) lorsque l'auteur avait l'obligation juridique de renseigner. Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur essentielle. Il suffit que l'on doive admettre que, sans l'erreur, la dupe n'aurait pas passé l'acte juridique ou ne l'aurait pas fait aux mêmes conditions (ATF 132 II 161 consid. 4.1 p. 166 et l'arrêt cité). Savoir si et dans quelle mesure une partie se trouvait dans l'erreur lors de la conclusion d'un contrat est une question de fait à trancher souverainement par l'autorité cantonale. En revanche, le caractère essentiel ou non de l'erreur constatée relève du droit et son examen peut être soumis à la juridiction de réforme (ATF 118 II 58 consid. 3a p. 62). 2.2 En l'espèce, le demandeur ne précise pas quelle est la sorte d'autorisation dont le défaut lui aurait été prétendument caché. A cet égard, la cour cantonale a constaté que X.________ SA ne disposait pas d'une autorisation générale pour le Y.________ à l'époque où le défendeur était à la tête de l'entreprise. Elle retient toutefois que la société n'utilisait alors le produit toxique que pour ses propres besoins et qu'elle ne le commercialisait pas. Or, selon la loi fédérale sur le commerce des toxiques, une autorisation générale n'est pas nécessaire dans ce cas. En revanche, dès lors que X.________ SA, sous la direction du demandeur, entendait désormais vendre le Y.________, elle devait obtenir une telle autorisation. Pour ce faire, le demandeur devait suivre un cours, ce qu'il savait puisqu'il admet lui-même que le défendeur l'en avait informé. Sur la base de ces éléments, la Cour civile a retenu que le demandeur n'était pas dans l'erreur quant «aux autorisations dont X.________ SA était titulaire au moment de la vente.» Ce faisant, la cour cantonale a nié l'existence même de l'erreur. Cette constatation de fait lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme et enlève toute pertinence à la discussion sur le caractère essentiel ou non de la prétendue erreur et sur le dol. Les griefs tirés de la violation des art. 24 al. 1 ch. 4 et 28 CO tombent dès lors à faux.