Citation: 8G.9/2004 23.03.2004 E. 8

Il ressort des explications de l'AFC (supra, consid. 7.1) qu'elle a notamment procédé à une analyse de différents documents comptables, qu'elle évoque dans sa requête de levée de scellés. Les soupçons ne reposent donc pas sur une prévention purement subjective. L'AFC décrit par ailleurs en détail les faits reprochés. A ce stade de la procédure, ces soupçons paraissent précis et objectivement fondés. Il existe donc des indices suffisants d'infractions fiscales. Me F.________ n'est pas lui-même impliqué dans la procédure pénale. Il ressort de la demande de levée des scellés de l'AFC qu'il est le conseiller juridique de A.C.________ et de l'ensemble de son groupe, ainsi que l'administrateur de l'établissement H.________ et le mandataire avec signature collective à deux sur le compte bancaire de la fondation G.________. Me F.________ reconnaît dans sa détermination être organe tant de l'établissement H.________ que de la fondation G.________. A cet titre, il pouvait concrètement détenir des documents correspondant aux preuves recherchées. L'AFC a circonscrit de façon suffisamment précise l'objet de la perquisition (supra, consid. 7.2) pour que l'on puisse contrôler sa connexité avec les soupçons d'infractions fiscales. Vu la nature des soupçons portant sur un montage fiscal impliquant des sociétés, les preuves des différentes opérations litigieuses étaient susceptibles de figurer parmi de nombreux documents. Il faut ici rappeler qu'outre Me F.________, d'autres sociétés et personnes physiques ont également fait l'objet de la perquisition. Compte tenu des différentes personnes susceptibles de détenir des documents et du nombre de ceux-ci, la perquisition ordonnée pour les obtenir apparaît la seule mesure adéquate. On ne conçoit guère quelle autre mesure efficace aurait pu être menée. En ce sens, la perquisition, qui a touché de manière inopinée les différentes personnes susceptibles de détenir des pièces, apparaît indiquée et respectueuse du principe de la proportionnalité. Il s'ensuit que, sous réserve du secret professionnel (infra, consid. 9), les conditions sont réalisées pour admettre la levée du séquestre et autoriser la perquisition des documents.