Citation: 1A.112/2000 19.10.2000 E. 4

4.- Pour le surplus, les recourants font valoir que les autorités cantonales et communale se seraient basées à tort sur les valeurs de planification de l'annexe 6 de l'OPB pour apprécier les nuisances induites par l'exploitation du bar-dancing et qu'elle n'aurait opéré aucune distinction selon les périodes d'évaluation du bruit. a) Il est constant que le bar-dancing que l'intimée entend exploiter dans le bâtiment sis au n° 1 de la rue de la Barre est une installation fixe au sens des art. 7 al. 7 LPE et 2 al. 1 OPB à laquelle s'appliquent les règles de la législation fédérale sur la protection de l'environnement en matière de limitation des nuisances sonores (cf. ATF 123 II 325 consid. 4a; DEP 1999 p. 264 consid. 3a p. 266; DEP 1997 p. 197 consid. 2 p. 199/200; Anne-Christine Favre, Le bruit des établissements publics, RDAF 2000 I p. 3). En l'occurrence, l'autorité intimée n'a pas tranché la question de savoir si le bar-dancing projeté constitue une installation nouvelle, dont les émissions de bruit devraient être limitées de façon à ne pas dépasser les valeurs de planification dans le voisinage (cf. art. 25 al. 1 LPE et 7 al. 1 let. b OPB), ou s'il s'agit d'une installation fixe existante notablement modifiée, selon l'art. 8 al. 3 OPB, qui ne devrait respecter que les valeurs limites d'immission en vertu de l'art. 8 al. 2 OPB. Cette question peut rester indécise car les exigences plus sévères des art. 25 LPE et 7 al. 1 let. b OPB seraient de toute manière respectées si la réalisation du bar-dancing dans les locaux du bâtiment sis au n° 1 de la rue de la Barre devait être assimilée à une installation nouvelle (cf. arrêt du 20 novembre 1998 reproduit in DEP 1999 p. 264 consid. 3a p. 267; ATF 123 II 325 consid. 4c/aa p. 329). b) A teneur de l'art. 11 LPE, les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source en vue de la limitation des émissions (al. 1); indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (al. 2); les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (al. 3). L'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes se fait au regard des valeurs limites d'immissions édictées par le Conseil fédéral (art. 13, 14 et 15 LPE; cf. ATF 123 II 74 consid. 4a p. 82). c) Pour atteindre les objectifs de limitation de bruit assignés à l'art. 1 al. 1 et al. 2 let. b OPB, il convient de prendre en compte tous les bruits provoqués par l'utilisation normale, conforme à sa destination, de l'installation en cause, que ces bruits proviennent de l'intérieur des locaux considérés, ou de l'extérieur de ceux-ci (ATF 123 II 325 consid. 4a/bb p. 327/328; 123 II 74 consid. 3b p. 79). Selon la jurisprudence, la notion d'exploitation doit être interprétée largement: tous les bruits directement liés à une installation, qui peuvent se révéler nuisibles ou incommodants pour les voisins, sont soumis aux prescriptions sur la limitation des nuisances des art. 11ss LPE (ATF 123 II 74 consid. 3d p. 81); cela concerne notamment les bruits provenant des allées et venues des clients aux abords des bars et des dancings (nuisances liées au trafic, conversations, éclats de voix, etc.). Selon la jurisprudence, l'autorité d'exécution ne peut évaluer le bruit provenant d'établissements publics, tels que le bar-dancing projeté, au regard des seules annexes de l'OPB (ATF 123 II 74 consid. 4b p. 83, 325 consid. 4d/aa p. 333). Faute de valeurs spécifiques, l'autorité d'exécution doit faire application de l'art. 15 LPE, à teneur duquel les valeurs limites d'immissions concernant le bruit et les vibrations sont fixées de manière que, selon l'état de la science et de l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être (ATF 123 II 325 consid. 4d/bb p. 334). Dans cette appréciation, l'autorité tient compte du type de bruit en question, de son moment et de sa fréquence, ainsi que des caractéristiques de la zone où se trouve l'installation (ATF 123 II 325 consid. 4d/bb p. 335). d) En l'occurrence, l'intimée a procédé, à la requête du Service cantonal de l'environnement et de l'énergie, à une expertise acoustique qui, s'agissant des nuisances sonores causées par la musique, aboutit à la conclusion qu'une limitation du niveau sonore intérieur de 79 dB(A) dans le bar et de 92 dB(A) à l'intérieur du dancing permettra de respecter les valeurs limites fixées par le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie, dans les appartements voisins, tant pour le bruit transmis par voie solidienne que pour celui transmis par voie aérienne, moyennant la réalisation des différentes mesures de construction et d'équipement assorties à l'autorisation de construire. Les valeurs limites fixées par le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie ne correspondent pas à celles définies dans l'Annexe 6 de l'OPB, mais à celles plus sévères préconisées par la section romande du groupement des responsables cantonaux pour la protection contre le bruit dans sa directive du 10 mars 1999 relative à la détermination et à l'évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics, même si ce document n'avait pas encore été adopté lorsque le projet a été soumis à la consultation des services cantonaux concernés (cf. RDAF 2000 1 p. 21). Le projet n'a donc pas, comme l'affirment les recourants, été apprécié au regard des valeurs de planification de l'Annexe 6 de l'OPB, s'agissant des émissions sonores causées par la musique. L'expert se réfère sur ce point aux valeurs de planification au bruit de l'industrie et des arts et métiers uniquement à titre de comparaison. Pour le surplus, les recourants ne formulent aucune critique concernant l'expertise acoustique ou les valeurs limites fixées par le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie. L'OFEFP a considéré, à ce sujet, comme suffisantes les mesures préventives des émissions exigées par les autorités cantonales et reprises dans le permis de construire. Le Tribunal fédéral n'a dès lors aucune raison de mettre en doute cette appréciation au vu des pièces du dossier. S'agissant des nuisances sonores directes dues aux discussions de la clientèle quittant l'établissement, l'autorité intimée a fait siennes les considérations de l'Office cantonal de la police du commerce selon lesquelles il ne se justifiait pas de fixer des mesures préventives, mais qu'il convenait de réserver la possibilité d'imposer l'engagement d'une personne à l'entrée de l'établissement afin de réduire les bruits de comportement aux abords immédiats du dancing en cas de plaintes répétées. Elle a en outre admis que le projet n'entraînerait pas une utilisation accrue des voies de communication au sens de l'art. 9 OPB dans la mesure où il existe une offre suffisante en places de parc à proximité immédiate de l'établissement. L'OFEFP a également souscrit à cette appréciation sur laquelle le Tribunal fédéral n'a aucune raison de revenir en l'absence de tout grief à ce propos. Enfin, dans la mesure où les valeurs limites d'immission fixées par le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie étaient respectées pour la période comprise entre 22h00 et 07h00, selon l'expertise de bruit réalisée par la constructrice à la requête des autorités cantonales, l'autorité intimée pouvait sans violer le droit fédéral renoncer à imposer à titre préventif des mesures plus restrictives sous la forme d'une restriction des horaires d'ouverture du bar-dancing (cf. arrêt du 20 novembre 1998, in DEP 1999 p. 264 consid. 4f p. 273). e) Vu ce qui précède, l'évaluation des immissions faites par les autorités cantonales conformément à l'art. 40 al. 3 OPB n'est dès lors pas critiquable.