Citation: 4C.341/2004 04.11.2004 E. 3

3.1 Se plaignant d'une violation de l'art. 18 CO, le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir mal interprété la clause salariale, figurant dans le contrat de travail conclu le 27 juin 1990, en vertu de laquelle "une demande sera déposée auprès des services de l'Etat responsables de notre budget pour obtenir, dès 1991, une classification en 19-21 avec l'accord que soit reconnu dans notre Fondation un poste équivalent d'infirmier chef, responsable d'une unité de soins". Selon lui, le fait qu'il ait été rémunéré depuis 1991 en application des classes 19-21 de l'échelle des salaires impliquerait que l'Etat avait admis une fois pour toutes que sa fonction équivalait à celle d'un ICUS. Il était donc logique qu'il bénéficiât, lui aussi, à partir de 2002, d'une rémunération correspondant aux classes 22-24 de l'échelle des salaires, du moment que l'Etat avait inscrit cette fonction dans ces classes supérieures. En effet, la clause du contrat relative au salaire posait la condition que l'Etat assimile sa fonction à celle d'un ICUS et non pas qu'il consente à ce que sa rémunération corresponde à une classification dans les échelons 19-21. 3.2 La Chambre des recours interprète, elle aussi, l'accord sur le salaire en ce sens qu'une reclassification de la fonction d'ICUS donnerait, en principe, droit au demandeur d'exiger une reclassification équivalente. Toutefois, à l'inverse du demandeur, elle ne déduit pas de la décision prise en 1991 à la suite de la démarche effectuée par la défenderesse que l'Etat aurait reconnu une fois pour toutes l'équivalence existant entre la fonction du demandeur et celle d'un ICUS. Au contraire, pour la cour cantonale, la condition relative à l'accord de l'Etat de Vaud d'admettre pareille équivalence subsistait. Or, il ressortait des lettres des 30 août 2002, 6 novembre 2002, 1er mai 2003 et 10 juin 2003 que l'Etat n'avait pas donné son accord. Ainsi, la condition à laquelle était soumise l'augmentation de salaire requise n'était pas réalisée. 3.3 Cette interprétation objective du contrat, qui peut être revue par la juridiction fédérale de réforme, ne viole pas le droit fédéral. En effet, si l'on admet que la clause litigieuse vise aussi la période postérieure à 2002, on doit également admettre que la condition qui y figure est demeurée applicable pour cette période et, partant, qu'une augmentation du salaire du demandeur était subordonnée, après 2002 aussi, à la reconnaissance par l'Etat de l'équivalence entre la fonction du demandeur et celle d'un ICUS. Au reste, comme la défenderesse a des ressources financières provenant essentiellement des subventions de l'Etat auquel elle doit soumettre chaque année son budget d'exploitation, ainsi que le précise la lettre d'engagement, il apparaît conforme à la solution qu'auraient adoptée des parties raisonnables que l'Etat doive renouveler son accord chaque fois que se pose la question d'une augmentation du salaire du demandeur à la suite d'une reclassification de la fonction d'ICUS.