Citation: 6B_803/2016 E. 3.3.3

3.3.3. Toute violation contractuelle, comportement contraire à l'art. 20 CO ou atteinte au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC n'est pas nécessairement déjà suffisant pour justifier que les frais soient mis à la charge du prévenu (arrêt 6B_893/2016 du 13 janvier 2017 consid. 3.2; NIKLAUS SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2ème éd. 2013, n. 1788). En effet, dans le cadre d'une relation de travail par exemple, n'importe quelle violation de ses obligations par l'employé ne saurait justifier d'envisager un comportement pénalement répréhensible. Dans le cas d'espèce cependant, compte tenu de la position occupée par le recourant (chef de la voirie), du contenu de la dénonciation de la Cour des Comptes, puis des conclusions du rapport d'enquête administrative (travaux effectués au profit du recourant par des collaborateurs et récupération de matériaux sans remettre le produit de la vente à la Commune), une intervention du ministère public afin d'élucider les circonstances des comportements litigieux était justifiée, notamment afin de déterminer s'ils étaient constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics. Les devoirs de service du recourant envers la Ville de A.________, découlant de la loi, constituaient ainsi une norme de comportement suffisante sous l'angle des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP.