Citation: K 106/06 22.12.2006 E. 3

3.1 Le Tribunal des assurances sociales du canton de Genève a considéré, en substance, que le recourant avait cessé d'être affilié à l'intimée en tant qu'assuré LAMal postérieurement au 31 décembre 1996, dès lors que le contrat collectif avait été résilié pour cette date. Selon les premiers juges, le recourant n'avait plus droit à des prestations d'assurance sur la base du contrat collectif à compter du 1er janvier 1997, car depuis ce moment, les relations entre les parties étaient régies uniquement par le contrat individuel et c'est en vertu de celui-ci que le recourant pouvait faire valoir un droit aux prestations. Dès lors, ils ont rejeté la demande. 3.2 Devant le Tribunal fédéral des assurances, le recourant soutient que l'intimée devait allouer ses prestations sur la base du contrat collectif jadis passé entre la société X.________ et Grütli, puisque le cas d'assurance était survenu avant la conclusion de son contrat individuel avec Visana, en 1997. A son avis, le nouveau contrat individuel a régi l'assurance d'indemnités journalières pour tout nouveau cas de maladie survenant à partir du 1er janvier 1997, de sorte que ce contrat ne saurait en aucune façon déterminer les prestations dues pour un sinistre déjà réalisé. 3.3 Ainsi que les parties l'admettent, l'ancien contrat collectif dénoncé par l'employeur était régi par la LAMal (voir notamment l'écriture du conseil du recourant du 28 février 2006, p. 3, de même que celle de l'intimée du 20 mars 2006, p. 1). Il s'ensuit que des prestations découlant de ce contrat collectif ne pouvaient plus être versées au-delà du 31 décembre 1996. En effet, selon la jurisprudence, le droit aux prestations d'un assureur-maladie est lié à l'affiliation; à l'extinction du rapport d'assurance, le droit aux prestations n'est plus donné et il est mis fin à celles éventuellement en cours (ATF 127 III 108-109 consid. 3a, citant l'arrêt ATF 125 V 110 consid. 3 et les références citées). On ajoutera que le recourant n'est pas passé dans l'assurance individuelle de l'intimée (cf. art. 71 LAMal) à compter du 1er janvier 1997, si bien qu'un droit à des prestations de cet assureur, fondé sur les art. 67 ss LAMal, était exclu. C'est dire que depuis le début de l'année 1997, l'intimée a alloué ses prestations sur la base du contrat individuel, soumis à la LCA. Comme on l'a vu, pareil contentieux ne peut pas être déféré au Tribunal fédéral des assurances par la voie d'un recours de droit administratif, car il concerne des rapports juridiques régis par la LCA. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur le recours, mais de transmettre la cause au Tribunal fédéral. L'énoncé de cette voie de droit ressortait d'ailleurs explicitement du chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué.