Citation: BGE 146 III 265 E. 5.5.3

Il convient ainsi de privilégier une solution plus nuancée et adaptée aux circonstances. Bien qu'il faille retenir qu'une autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est en principe pas valable, il y a lieu d'admettre que le défendeur ayant pris part à la procédure de conciliation sans émettre la moindre réserve relative à l'incompétence ratione loci de l'autorité de conciliation ne peut pas invoquer un tel vice devant le tribunal. Certes, la doctrine est divisée sur le point de savoir si une acceptation tacite de la compétence de l'autorité de conciliation, en appliquant (par analogie) l'art. 18 CPC, est possible. Certains auteurs l'admettent (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017; DIETSCHY-MARTENET, Procédure, op. cit., p. 26 n. 67; ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 26 s.; FUCHS, op. cit., ius.focus 2/2014; MORF, op. cit, n° 14 ad art. 59 CPC; ZINGG, op. cit., n° 26 ad art. 60 CPC; LEUENBERGER, op. cit., n° 4a ad art. 220 CPC; apparemment dans ce sens : MICHELLE SEILER, Die Anwendung von Rechtsnormen der ZPO auf das Schlichtungsverfahren, PCEF 2014 p. 174; cf. aussi l'arrêt précité du Tribunal supérieur du canton de Zurich, in ZR 2013 n. 40; plus nuancés : MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 72 s. et 74 s.; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 768 ss). D'autres rejettent cette possibilité (TAPPY, Déroulement, op. cit., p. 176; SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, op. cit., p. 363; SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 133 n. 228; PETER, op. cit., n° 11 ad art. 197 CPC; SUTTER-SOMM/HEDINGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm et al. [éd.], 3 e éd. 2016, n° 10 ad art. 18 CPC; HAAS/ BOZIC, op. cit., p. 268; HONEGGER, op. cit., n° 20 ad art. 202 CPC; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 368 § 20 n. 12a; BERNHARD BERGER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, vol. I, n° 16 ad art. 18 CPC; INFANGER, op. cit., n° 7 ad art. 18 CPC; COURVOISIER, op. cit., n° 8 ad art. 18 CPC; TAPPY/NOVIER, op. cit., p. 102; SUTTER-SOMM, RPSC 2012, op. cit., p. 77; DANIEL FÜLLEMANN, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar,Brunner et al. [éd.], 2 e éd. 2016, n° 7 ad art. 18 CPC ). La doctrine admet néanmoins que les règles sur le for (art. 9 ss CPC) sont également applicables à l'autorité de conciliation (cf. WULLSCHLEGER, op. cit., p. 766; EGLI, op. cit., n° 16 ad art. 202 CPC; INFANGER, op. cit., n° 11 ad art. 202 CPC; MÖHLER, op. cit., n° 2 ad art. 202 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, op. cit., p. 325 n. 11.10; BGE 146 III 265 S. 281 SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 110 n. 194; STAEHELIN ET AL., Zivilprozessrecht, 3 e éd. 2019, p. 368 § 20 n. 12a; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 265 s. n. 976; ZINGG, op. cit., n° 25 ad art. 60 CPC; GLOOR/UMBRICHT LUKAS, in ZPO, Oberhammer et al. [éd.], 2 e éd. 2014, n° 2 ad art. 202 CPC). Rien ne s'oppose dès lors a priori à l'application de l'art. 18 CPC au stade de la conciliation déjà. Point n'est toutefois besoin de trancher cette question. En effet, en vertu de l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne foi. Un des principaux devoirs imposés à une partie par la loyauté veut qu'elle se prévale de ses moyens au moment prévu par la loi et sans tarder, à défaut de quoi elle troublerait inutilement le cours du procès (arrêt 4C.347/2000 du 6 avril 2001 consid. 2b). D'après la jurisprudence, il est contraire au principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens que l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile en cours de procédure, parce que la décision intervenue a finalement été défavorable ( ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt 5D_136/2014 du 3 février 2015 consid. 4.2.2). Aussi y a-t-il lieu d'admettre que, dans l'hypothèse où le défendeur participe à la procédure de conciliation sans remettre en question la compétence ratione loci de l'autorité de conciliation, le moyen pris de l'incompétence à raison du lieu de ladite autorité ne saurait être accueilli par le tribunal saisi au fond. Par conséquent, la procédure de conciliation n'a pas besoin d'être renouvelée dans ce cas de figure. En revanche, lorsque le défendeur fait défaut dans la procédure de conciliation ou conteste, dans le cadre de celle-ci, la compétence à raison du lieu de l'autorité de conciliation, il peut se plaindre du caractère vicié de l'autorisation de procéder lors du procès au fond et exiger que la procédure de conciliation soit répétée. (ELKAIM-LÉVY, op. cit., p. 27; WULLSCHLEGER, op. cit., p. 772 s.; DIETSCHY, Conflits, op. cit., p. 113 s. n. 231; FUCHS, op. cit., ius.focus 2/2014; BASTONS BULLETTI, CPC Online, 6 avril 2017; cf. aussi l'arrêt précité du Tribunal supérieur du canton de Zurich, in ZR 2013 n. 40). Les règles de la bonne foi commandent en effet qu'une acceptation tacite de la compétence ratione loci de l'autorité de conciliation déploie les mêmes effets, pour la procédure de conciliation, qu'une acceptation tacite de la compétence du tribunal (BASTONS BULLETTI, CPC Online 6 avril 2017). L'admission tacite de la compétence de l'autorité de conciliation ne prive en revanche nullement le défendeur du droit d'exciper de l'incompétence à raison du lieu du tribunal saisi. En d'autres termes, si BGE 146 III 265 S. 282 le défendeur ne peut plus remettre en cause la compétence de l'autorité de conciliation, il reste néanmoins libre de contester celle du tribunal saisi de la demande. Certains auteurs soutiennent que le défendeur ne serait pas en mesure de démontrer qu'il a soulevé une exception d'incompétence au cours de la procédure de conciliation. A les en croire, un tel moyen de défense ne pourrait être mentionné ni au procès-verbal de conciliation ni dans l'autorisation de procéder, vu la teneur des art. 205 al. 1 et 209 al. 2 CPC (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 132 s. n. 228; MÜLLER, PJA 2013, op. cit., p. 79 s.). Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPC, les dépositions des parties ne doivent ni figurer au procès-verbal de conciliation ni être prises en compte par la suite, durant la procédure au fond. Il ressort du Message du Conseil fédéral que cette disposition vise à garantir l'objectivité des dépositions faites par les parties (Message CPC, p. 6940). Force est ainsi d'admettre que l'inscription au procès-verbal de l'exception d'incompétence ne compromet pas cet objectif et n'apparaît ainsi pas contraire à l'art. 205 al. 1 CPC (WULLSCHLEGER, op. cit., p. 775). En tout état de cause, le défendeur peut établir par d'autres moyens qu'il a effectivement contesté la compétence de l'autorité de conciliation, notamment par le dépôt de déterminations écrites sur la requête de conciliation (WULLSCHLEGER, op. cit., p. 775). (...)