Citation: 2P.56/2002 18.06.2002 E. 3

Le recourant fait valoir que l'art. 12 LST/GE instaure une distinction injustifiée entre concurrents et une restriction disproportionnée à sa liberté économique dans la mesure où il exige de l'héritier d'un titulaire de permis de stationnement qu'il possède une carte de chauffeur indépendant pour obtenir le transfert de ces permis. Bien que le délai pour attaquer la constitutionnalité de l'art. 12 LST/GE, entré en vigueur le 1er juin 1999, soit échu depuis longtemps (art. 89 OJ), le recourant peut invoquer ce grief à l'occasion d'un cas d'application concrète de cette disposition. 3.1 La liberté économique, garantie par l'art. 27 Cst., protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu, telle que l'activité de chauffeur de taxi indépendant, même si cette activité implique un usage accru du domaine public (ATF 121 I 129 consid. 3b p. 131; 108 Ia 135 consid. 3 p. 136). Cet usage accru du domaine public peut cependant être réglementé par l'Etat; le législateur cantonal peut ainsi limiter le nombre de places de stationnement réservées aux taxis et déterminer le cercle des bénéficiaires de ces emplacements. Indépendamment de l'usage accru du domaine public, l'Etat peut soumettre l'exercice de la profession de chauffeur de taxi à l'obtention d'une autorisation pour lui permettre d'exercer un contrôle efficace de cette branche d'activité économique qui, par sa fonction et son importance, se rapproche d'un service public. Une telle exigence ne viole pas l'art. 27 Cst. mais constitue une mesure justifiée par l'intérêt public (ATF 99 Ia 394 consid. 2 et 3 p. 397ss) qui doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), c'est-à-dire se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts poursuivis (ATF 125 I 335 consid. 2a p. 337 et les arrêts cités). 3.2 L'art. 12 LST/GE constitue une dérogation au principe de l'intransmissibilité des permis de stationnement prévu par l'art. 8 al. 3 LST/GE. Le législateur cantonal a donc assuré la pérennité des entreprises de taxis. L'exigence de la détention d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant ou d'une autorisation d'exploiter n'est pas propre à la dévolution des permis de stationnement aux héritiers mais s'applique à toute délivrance de tels permis. La réglementation de la transmissibilité des permis de stationnement répond au souci du législateur cantonal de lutter contre le commerce de ces permis. L'art. 11 LST/GE prohibe d'ailleurs la location des places minéralogiques liées à un permis de stationnement. Le risque d'un tel commerce n'est en effet pas négligeable, compte tenu de la limitation des permis de stationnement prévue à l'art. 9 LST/GE. Il est donc justifié d'exiger de l'héritier qu'il remplisse les conditions liées à la délivrance de tels permis; à défaut, il serait avantagé par rapport aux autres chauffeurs de taxi inscrits sur la liste d'attente établie par le Département conformément à l'art. 9 al. 5 LST/GE. La réglementation prévue par la LST/GE quant à la transmissibilité des permis de stationnement répond donc à un intérêt public digne de protection. 3.3 L'argument du recourant selon lequel l'art. 12 LST/GE serait constitutif d'une inégalité de traitement entre concurrents n'est pas fondé. En soumettant l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur indépendant à l'obtention du brevet d'exploitant, le législateur s'est donné les moyens de vérifier que les candidats possèdent les aptitudes et les connaissances requises, indépendamment de la durée de leur expérience de chauffeur de taxi. A cet égard, une longue pratique professionnelle facilitera assurément la réussite des épreuves d'examens. Il paraît donc très théorique d'imaginer, comme le fait le recourant, qu'un chauffeur de taxi obtienne une carte professionnelle d'indépendant sans être au bénéfice d'une certaine expérience professionnelle. Le critère de la durée de l'expérience professionnelle ne saurait donc être déterminant à lui seul et l'exigence d'un examen pour l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur indépendant permet de respecter le principe de l'égalité entre les candidats. En outre, la LST/GE permet, à son art. 36 al. 5, de tenir compte de la durée de l'expérience professionnelle acquise lors de son entrée en vigueur. 3.4 Enfin, c'est en vain que le recourant invoque le régime transitoire aménagé en faveur des héritiers d'un exploitant d'un café-restaurant ou d'un hôtel. La réglementation des professions de cafetier-restaurateur et hôtelier ne répond pas aux mêmes préoccupations que celles des services de taxis. Contrairement aux patentes d'exploitation d'établissements publics, les autorisations d'exploiter un service de taxis, comprenant le droit de stationner sur la voie publique, impliquent un usage accru du domaine public et ne confèrent aucun droit acquis. Le législateur a volontairement limité leur transmissibilité et leur valeur marchande. Cet objectif justifie qu'à l'inverse de celle des patentes d'exploitation d'établissements publics, la réglementation des permis de stationnement ne prévoie pas, en cas de décès, la possibilité pour l'héritier de continuer à bénéficier, à titre précaire, des places de stationnement de l'exploitant décédé. La réglementation prévue par la LST/GE quant à la transmissibilité des permis de stationnement ne viole pas la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. Fondée sur un intérêt public digne de protection, elle n'est pas source d'inégalité de traitement entre concurrents.