Citation: 4A_33/2007 27.09.2007 E. 2

L'entraide demandée en l'espèce est régie par la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention de preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (RS 0.274.132), à laquelle la Suisse et les États-Unis d'Amérique ont adhéré. L'art. 9 al. 1 de cette convention dispose que l'autorité judiciaire qui procède à l'exécution d'une commission rogatoire applique les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre. Aux termes de l'art. 11 al. 1 LDIP, les actes d'entraide judiciaire sont accomplis en Suisse selon le droit du canton dans lequel ils sont exécutés, soit en l'espèce les règles du Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 (CPC/VD; RSV 270.11), comme la Chambre des recours l'a pertinemment retenu dans son arrêt du 27 avril 2007. Selon l'art. 180 al. 2 CPC/VD, le tiers requis de produire un titre en sa possession peut recourir au Tribunal cantonal contre l'ordonnance de production. Les parties au procès n'ont par contre pas cette possibilité de recours immédiat et ne peuvent contester la production qu'ultérieurement, par un recours subséquent en réforme ou en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 6 ad art. 178 CPC/VD). Dans son arrêt du 27 avril 2007, la Chambre des recours a considéré que cette limitation du recours immédiat au tiers requis s'appliquait aussi en procédure d'entraide internationale, nonobstant le fait que la recourante n'avait pas la possibilité d'un recours en réforme ou en nullité subséquent et n'était pas partie à la procédure au fond. Quoi qu'il en soit, il est incontesté que l'ordonnance du 5 février 2007 était susceptible de faire l'objet d'un recours immédiat du tiers requis, la banque intimée, au Tribunal cantonal. A teneur de l'art. 111 al. 1 LTF, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque à qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. Cette disposition généralise la règle de l'art. 98a al. 3 aOJ, selon lequel la qualité pour recourir et les motifs de recours devaient être admis au moins aussi largement devant l'autorité cantonale de dernière instance que devant le Tribunal fédéral (cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4146). Contrairement à l'art. 75 al. 2 et à l'art. 111 al. 3 LTF, l'art. 111 al. 1 LTF est applicable dès le 1er janvier 2007 (cf. art. 130 al. 2 LTF). Il en découle que si une personne autre que le tiers requis a qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre la production ordonnée en exécution de la demande d'entraide, cette personne, de par le droit fédéral, a aussi qualité pour recourir au plan cantonal au même titre que le tiers requis. En l'espèce, il en découle l'alternative suivante: soit la recourante a qualité pour recourir au Tribunal fédéral, auquel cas elle avait aussi qualité pour recourir au Tribunal cantonal, de sorte que l'ordonnance du 5 février 2007 n'est, pour ce qui la concerne, pas une décision émanant d'une autorité cantonale de dernière instance, soit la recourante n'a pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral, comme le soutiennent les consorts intimés. Dans les deux hypothèses, le présent recours dirigé contre l'ordonnance rendue le 5 février 2007 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne est donc irrecevable, parce que la décision attaquée n'est pas susceptible de recours (art. 75 al. 1 LTF) ou parce que la recourante n'a pas qualité pour recourir. Si la recourante estimait qu'elle avait qualité pour recourir au Tribunal fédéral et, par voie de conséquence, également qualité pour recourir sur le plan cantonal, il lui appartenait ainsi d'interjeter en temps utile un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours du 27 avril 2007, en soutenant que cette autorité, en lui déniant la qualité pour recourir sur le plan cantonal, avait violé le droit fédéral (art. 95 let. a LTF), à savoir l'art. 111 al. 1 LTF. En définitive, le recours est donc irrecevable.