Citation: I 484/05 13.04.2006 E. 3

Cela étant, au moment où le recourant a nécessité la mesure de reclassement requise, en octobre 2001, il n'était plus assuré à l'AVS/AI suisse (voir les art. 1 LAI en corrélation avec les art. 1 et 2 LAVS [dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002]). Il ne pouvait dès lors prétendre à la mesure de réadaptation en cause en vertu de la seule législation suisse, étant précisé que le droit à cette prestation naît au plus tôt au moment de l'assujettissement à l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement (art. 22quater al. 1 RAI, dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2001). Contrairement à ce que prétend le recourant, la suppression, au 1er janvier 2001, de la clause d'assurance de l'art. 6 al. 1 aLAI - qui subordonnait le droit aux prestations de l'AI à la condition que le requérant fût assuré lors de la survenance de l'invalidité - n'a pas modifié l'exigence posée par le droit suisse selon laquelle le droit à des mesures de réadaptation suppose que la personne qui y prétend soit assurée à l'AVS/AI (art. 1 aLAI [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002]; art. 1b LAI). Par ailleurs, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur de l'application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République française du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1; ci-après: convention franco-suisse), en vigueur en octobre 2001. Aux termes de l'art. 11 de la convention, pour l'ouverture du droit à une prestation de l'assurance-invalidité suisse, le ressortissant français qui réside en Suisse et le frontalier, contraints d'abandonner leur activité en Suisse à la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'état d'invalidité est constaté dans ce pays, sont considérés comme étant assurés au sens de la législation suisse pour une durée d'une année à compter de la date de l'interruption du travail suivie d'invalidité; ils doivent acquitter les cotisations à l'AVS/AI suisses comme s'ils avaient leur domicile en Suisse. En vertu de cette disposition, le recourant aurait été considéré comme assuré au sens du droit suisse jusqu'au 24 août 1991, soit une année après l'interruption du travail qui avait conduit à la reconnaissance de l'invalidité. A cette époque, la nécessité d'un reclassement n'existait pas et le droit à des mesures de réadaptation n'avait pas pris naissance.