Citation: 4C.178/2002 13.09.2002 E. 4

La recourante fait grief à la Cour d'appel d'avoir violé l'art. 2 al. 2 CC en allouant à l'intimé la somme de 63'000 fr. à titre de participation au bénéfice de l'entreprise. Elle considère que l'intimé commet un abus de droit en sollicitant cette participation, alors qu'il a gravement violé ses obligations contractuelles en adoptant un comportement dangereux et volontairement dépourvu de scrupules. Comme cela a été mentionné ci-dessus (consid. 1.3), la Cour d'appel n'a pas constaté que les défauts découverts en février 2000 étaient potentiellement dangereux pour la vie des patients, ni que l'intimé avait sciemment et volontairement caché ces défauts à son employeur. Il ne pourra donc être tenu compte de ces allégations. Le texte du contrat est le suivant: "Fixé pour deux ans sur l'accomplissement du chiffre d'affaires, l'intéressement sera après deux ans, dès la signature des présentes, fixé sur le bénéfice de l'entreprise à des conditions qui seront alors déterminées d'un commun accord avec le Conseil d'administration. Il n'excédera pas 84'000 fr. annuels. Le montant de l'intéressement est fixé à 84'000 fr. annuellement pendant deux ans si le chiffre d'affaires suivant est réalisé: chiffre d'affaires 1999 sur les appareils: 5'000'000 fr.; chiffre d'affaires 2000 sur les appareils: 19'000'000 fr. La réalisation partielle de ce chiffre donnera lieu à un intéressement proportionnel. Cependant, durant les deux premières années, 50 % de cet intéressement est garanti quel que soit le chiffre d'affaires et sera payé à la fin de l'exercice final". Le contrat prévoit donc le versement de 42'000 fr. en 1999 et de la même somme en 2000, indépendamment des résultats effectifs de la société. Dès lors que le montant et l'échéance inconditionnels de cette rétribution sont fixés d'avance dans le contrat de travail de l'intimé, elle doit être assimilée au salaire et non à une gratification au sens de l'art. 322d CO (cf. ATF 109 II 447). L'employé qui réclame le paiement de son salaire jusqu'à la date de son licenciement ne commet aucun abus de droit, même si la résiliation est fondée sur de justes motifs. Le grief est par conséquent infondé.