Citation: 9C_812/2016 E. 3.3

3.3. Le tribunal arbitral cantonal, instauré par le droit fédéral (art. 89 LAMal), constitue un organe chargé de l'application de la LAMal. Contrairement à l'opinion de la recourante, cette autorité judiciaire a le droit de requérir la production de documents dans le cadre d'un litige portant sur l'économicité des prestations (art. 56 LAMal); il suffit de renvoyer aux règles légales et jurisprudentielles citées (art. 84 et 84a LAMal, 17 al. 2 LPD; arrêts ATF 131 II 413 consid. 2.3 p. 417 et ATF 133 V 359). La jurisprudence a d'ailleurs admis qu'il est conforme au principe de la proportionnalité de soumettre au tribunal arbitral l'ensemble des dossiers médicaux, correspondances et autres pièces, à l'occasion d'un examen du caractère économique de traitements (arrêt K 90/01 du 27 novembre 2001 consid. 3, in SVR 2002 KV n° 31 p. 111). Il incombe toutefois au tribunal arbitral de s'assurer que les documents requis ne soient utilisés que dans ce cadre et qu'ils ne soient pas transmis à des tiers non autorisés à les recevoir (cf. ATF 133 V 359 consid. 7 p. 364, consid. 8.3 p. 366). Les craintes de la recourante sont donc infondées et ne justifient pas, à elles seules, la reconnaissance d'un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Comme l'ordonnance attaquée s'inscrit dans le cadre de l'établissement des faits déterminants par la juridiction arbitrale (cf. art. 89 al. 5 LAMal) et qu'elle peut (et doit) être exécutée d'une manière respectant les droits de la recourante et de ses patients, cette dernière pourra y donner suite sans que cela ne constitue une violation du secret professionnel (art. 321 CP) ou de la LPD. La recourante ne sera pas non plus tenue d'obtenir préalablement le consentement de ses patients (lequel serait dépourvu d'effets) ni de les informer. De ce chef, l'éventualité d'un préjudice irréparable résultant de la commission d'actes illicites ne saurait être retenue.