Citation: 2A.552/2001 14.05.2002 E. 2

2.1 Selon l'art. 1er de la loi fédérale sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 (LTaD; RS 632.10), toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2. L'alinéa 2 de cette disposition réserve cependant « les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi ». Au nombre de ces exceptions, il y a lieu de prendre en considération, en l'espèce, le régime d'admission temporaire des conteneurs, tel qu'il a été défini successivement par deux conventions internationales. 2.2 La première, la Convention douanière relative aux conteneurs 1972, conclue à Genève le 2 décembre 1972 et approuvée par l'Assemblée fédérale le 17 mars 1976, est entrée en vigueur pour la Suisse le 12 avril 1977 (Convention 1972; RS 0.631.250.112). A son article 3, cette convention prévoit que chacune des Parties contractantes accordera l'admission temporaire, dans les conditions prévues aux art. 4 et 9, aux conteneurs, qu'ils soient chargés ou non de marchandises (al. 1), chacune des Parties contractantes se réservant cependant le droit de ne pas accorder l'admission temporaire aux conteneurs qui ont fait l'objet d'un achat, d'une location-vente, d'un louage ou d'un contrat similaire, conclu par une personne domiciliée ou établie sur son territoire (al. 2). Par admission temporaire, il faut entendre l'importation temporaire en franchise des droits et taxes à l'importation, sans prohibitions ni restrictions d'importation, à charge de réexportation (art. 1er lettre b). Les Parties contractantes permettront l'utilisation des conteneurs placés en admission provisoire conformément aux dispositions de la Convention pour le transport de marchandises en trafic interne (art. 9); elles pourront cependant exiger que le trajet amenant le conteneur emprunte un itinéraire raisonnablement direct au lieu ou plus près du lieu où des marchandises à exporter doivent être chargées ou à partir duquel le conteneur doit être réexporté à vide et imposer que le conteneur ne soit utilisé qu'une seule fois en trafic interne avant sa réexportation (annexe 3). 2.3 La seconde, la Convention relative à l'admission temporaire a été conclue à Istanbul le 26 juin 1990, puis a été approuvée par l'Assemblée fédérale le 21 septembre 1994 et est entrée en vigueur pour la Suisse le 11 août 1995 (Convention d'Istanbul). Chaque Partie contractante s'engage à accorder l'admission temporaire dans les conditions prévues par la Convention aux marchandises (y compris les moyens de transport) faisant l'objet de ses annexes (art. 2 al. 1). Par admission temporaire, il faut entendre le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation, sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modifications, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait (art. 1er lettre a). Les marchandises (y compris les moyens de transport) placés en admission temporaire doivent être réexportées dans un délai déterminé jugé suffisant pour que l'objectif de l'admission temporaire soit atteint, délai qui est stipulé séparément dans chaque annexe (art. 7 al. 1), les autorités douanières pouvant en outre soit accorder un délai plus long, soit proroger le délai initial (art. 7 al. 2). L'Annexe B.3 de la Convention d'Istanbul traite des conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale. L'article 1 lettre a de cette annexe précise que, par marchandises importées dans le cadre d'une opération commerciale, on entend les conteneurs, les palettes, les emballages, les échantillons, les films publicitaires, ainsi que les marchandises de toute nature importées dans le cadre d'une opération commerciale sans que leur importation constitue en soi une telle opération. L'article 2 énumère les marchandises « importées dans le cadre d'une opération commerciale » qui bénéficient de l'admission temporaire et mentionne, sous lettre b, les conteneurs chargés ou non de marchandises ainsi que les accessoires et équipements de conteneurs admis temporairement qui sont soit importés avec d'autres conteneurs pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur, soit isolément pour être réexportés isolément ou avec un autre conteneur. 2.4 En ce qui concerne l'application du droit dans le temps, sont, en règle générale, déterminantes les dispositions en vigueur au moment où se réalisent les faits dont les conséquences juridiques sont en cause. Dans le cas particulier, les ventes des conteneurs dont s'agit s'échelonnent entre janvier 1991 et octobre 1995. La Convention d'Istanbul étant entrée en vigueur pour la Suisse le 11 août 1995, seules les ventes postérieures à cette date tomberaient, le cas échéant, sous le coup de ce texte. Comme on le verra, cependant, l'application de cette convention et de la Convention 1972 conduit à des résultats identiques.