Citation: 4P.177/2004 07.09.2004 E. 1

Cette manière de faire se heurte également au but même de l'institution de l'assistance judiciaire gratuite, qui est d'éviter une discrimination fondée sur la fortune (ATF 121 I 314 consid. 3b p. 317 et les références; Christian Favre, L'assistance judiciaire gratuite en droit suisse, thèse 1989 p. 35). S'il est débouté de sa demande d'assistance judiciaire, le requérant peut certes en déposer une nouvelle (art. 1 OAJA). Celle-ci ne prend toutefois effet qu'au jour de son dépôt (art. 2 al. 1 OAJA), de sorte que la partie indigente risque d'avoir déjà subi les conséquences procédurales de l'absence du paiement des avances requises (irrecevabilité, jugement contumacial ou impossibilité de faire procéder à un acte, cf. art. 259 CPC VS), alors même qu'au moment où l'autorité de recours statuait sur la demande d'assistance judiciaire, elle disposait d'éléments susceptibles de conduire à l'octroi de celle-ci. De fait, la partie indigente dont la cause ne paraît pas dépourvue de chances de succès risque donc de ne pas pouvoir faire valoir ou résister à des prétentions et serait ainsi privée de son droit constitutionnel à l'assistance judiciaire gratuite. Elle pourrait en outre se voir contrainte à multiplier les actes judiciaires (nouvelle demande d'assistance judiciaire, demande de relief, éventuellement de restitution de délai etc.), ce qui contrevient au principe de l'économie de la procédure. La cohérence entre les art. 229 al. 3 et 233 CPC VS va également à l'encontre de la thèse soutenue par l'autorité cantonale. En effet, les deux dispositions autorisent celle-ci à compléter les faits lorsqu'elle ne statue pas sous l'angle de l'arbitraire. Michel Ducrot (Le droit judiciaire privé, 2000, p. 507) relève à cet égard que le critère auquel ces deux dispositions rattachent la faculté d'admettre des moyens de fait, de droit (art. 229 al. 3 CPC VS) ou de preuve (art. 233 CPC VS) nouveaux est le pouvoir d'examen: lorsque celui-ci est restreint à l'arbitraire, il n'est pas concevable de compléter les faits, respectivement les preuves; des faits et preuves nouveaux peuvent en revanche être admis quand le droit ou les faits sont examinés librement. A noter enfin qu'aucun élément dans les travaux préparatoires ne permet d'affirmer que le texte clair de la loi ne respecterait pas la volonté du législateur valaisan. Il ressort de ce qui précède que l'autorité cantonale s'est donc écartée sans raison objective, et, partant, arbitrairement, du texte de l'art. 229 al. 3 CPC VS. 2.3.3 Les pièces nouvellement produites en instance de pourvoi par les recourants et qui se rapportent à la somme de 93'914 fr. 10, versée apparemment en 1997 par l'assurance K.________ à la banque X.________ à la suite du décès de feu A.A.________, sont susceptibles d'influer sur l'appréciation des chances de succès de la position adoptée par les recourants dans la procédure intentée par la banque Z.________ SA. Partant, l'interprétation contra legem de l'art. 229 al. 3 CPC VS est arbitraire tant dans sa motivation que dans son résultat. Il convient dès lors d'annuler l'arrêt attaqué.