Citation: 2A.129/2005 16.03.2006 E. 1

Par ailleurs, on ne saurait dire que les prestations en cause ne sont pas commercialisables et ne pourraient être fournies par un tiers. On a vu, en effet, qu'une partie des travaux avait été confiée à des entreprises extérieures. Ainsi, il faut convenir avec la recourante que les travaux litigieux ne constituent pas des opérations fournies dans l'exercice de la puissance publique, au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA. Ces travaux doivent être distingués de l'activité que l'intimé déploie, par le biais de ses organes (art. 4 ss de la loi cantonale) et de son personnel (art. 10 ss de la loi cantonale), dans le cadre de sa mission dans le domaine de l'exécution des peines et mesures pénales de sûreté (art. 2 al. 1 de la loi cantonale). Cette dernière activité relève, elle, de la puissance publique et, dans ce cadre, l'intimé fournit des prestations dans l'exercice de la puissance publique, au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA, à supposer que les éléments constitutifs de la notion de prestation - la volonté de prester, l'existence de deux entités économiques au moins et le fait que la prestation est effectuée dans le cadre d'une activité économique (Camenzind/Honauer/Vallender, op. cit., no 167) - soient réunis, ce qui est douteux. Les travaux en cause ont été effectués sur des bâtiments servant (exclusivement) à l'exécution des peines, soit à l'activité de l'intimé telle qu'elle vient d'être décrite. Il convient donc d'examiner si des travaux effectués en vue d'une telle activité tombent sous le coup de l'art. 8 al. 2 lettre b OTVA.