Citation: 2A.121/2002 02.08.2002 E. C

Par décision du 26 août 1999, la Commission fédérale a notamment décidé d'accorder l'entraide administrative à la COB et de lui transmettre les informations communiquées par la banque Z.________ (chiffre 1 du dispositif). Elle a également autorisé la COB à retransmettre ces éléments, le cas échéant, aux autorités pénales compétentes (chiffre 3 du dispositif). Par arrêt du 24 février 2000 (2A.498/1999), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de A.________ et annulé cette dernière décision en tant qu'elle autorisait l'autorité requérante, en l'état du dossier, à communiquer des informations aux autorités pénales françaises. Il a notamment estimé que l'Office fédéral de la police n'avait pas valablement consenti à cette retransmission en se contentant d'apposer sa signature au bas d'une lettre de la Commission fédérale dont le contenu était des plus sommaire. Pour le surplus, l'entraide administrative a été accordée sous certaines conditions.