Citation: 4P.166/2006 09.11.2006 E. 1

En général, il est sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public (art. 57 al. 5 OJ). Cette règle souffre toutefois des exceptions dans des situations particulières, qui justifient l'examen préalable du recours en réforme (voir exemples in ATF 123 III 213 consid. 1 p. 215; 122 I 81 consid. 1 p. 82/83; 120 Ia 377 consid. 1 p. 379). Il se peut également que le Tribunal fédéral soit amené à examiner les deux recours en parallèle (ATF 117 II 630 consid. 1b p. 631; 111 II 398 consid. 1; arrêts 4P.316/2005 et 4C.414/2005 du 29 mars 2006, consid. 1; arrêt 5C.146/2005 du 2 mars 2006, consid. 1). En l'espèce, l'arrêt attaqué est fondé sur une double motivation. D'une part, la cour cantonale a jugé que l'intimé avait démontré avoir été empêché, du fait de la recourante, de facturer son activité pour la période du 1er janvier 1999 au 31 mars 2000 et que, pour la période postérieure au 31 mars 2000, il avait adressé des factures au nom de sa société, dont le numéro TVA figurait sur les documents. Niant ainsi que les factures produites par la recourante aient été confectionnées par l'intimé, elle en déduit implicitement qu'il ne peut être reproché au fournisseur de services d'avoir rédigé des factures ne comportant pas son numéro personnel d'immatriculation au registre des contribuables. D'autre part, la Cour de justice a considéré que, même en admettant que les factures produites émanassent de l'intimé, la recourante ne pouvait faire valoir aucune prétention en dommages-intérêts, faute d'avoir elle-même vérifié la conformité des pièces en question aux prescriptions de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 II p. 1464 ss). Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit être attaquée avec le moyen de droit approprié (ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 397 consid. 2b, 398 consid. 2b; cf. également ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 122 III 488 consid. 2; 117 II 432 consid. 2a p. 441). Le cas échéant, le recourant devra attaquer l'une des deux motivations par la voie du recours en réforme, en démontrant qu'elle viole le droit fédéral, et l'autre par celle du recours de droit public, en faisant valoir qu'elle porte atteinte à ses droits constitutionnels (ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 398 consid. 2b; cf. également ATF 121 III 46 consid. 2; 121 IV 94 consid. 1b). Ces exigences sont posées à peine d'irrecevabilité pour chacun des moyens de droit concernés (ATF 131 III 595 consid. 2.2 p. 598; 116 II 721 consid. 6a p. 730). En l'occurrence, la recourante s'en prend à la première motivation dans son recours de droit public, exposant en substance que la cour cantonale a apprécié arbitrairement les preuves en retenant que les factures produites ne provenaient pas de l'intimé. Elle critique la motivation subsidiaire dans le recours en réforme, expliquant notamment que l'intimé a violé ses obligations contractuelles en établissant des factures incomplètes sur le plan de la TVA et en refusant, par la suite, de remplir le formulaire idoine. Ce faisant, la recourante respecte les exigences susmentionnées en matière de recours contre une décision comprenant plusieurs motivations. Cela étant, si la constatation selon laquelle les factures échelonnées entre le 1er janvier 1999 et le 31 mars 2000 n'émanaient pas de l'intimé devait se révéler insoutenable, encore faudrait-il, pour que le recours soit admis, que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat, soit, en d'autres termes, que l'origine des factures litigieuses soit un fait juridiquement pertinent. Or, la cour cantonale a précisément nié que tel soit le cas dans son argumentation subsidiaire, en jugeant que l'action aurait dû être rejetée même si les factures litigieuses avaient été dressées par l'intimé. Comme cette motivation-ci ne peut être critiquée que dans un recours en réforme, il s'ensuit que recours de droit public et recours en réforme doivent être examinés dans un seul et même arrêt.