Citation: 4C.249/2001 16.01.2002 E. 1

En principe, lorsqu'un frontalier change d'emploi, l'employeur lui remet un certificat de libre engagement afin qu'il puisse trouver un emploi dans le même secteur ou dans un autre secteur d'activité. Sans un tel certificat, un frontalier ayant plus de cinq ans d'activité à Genève ne peut pas obtenir de l'Office cantonal de la population (OCP) l'autorisation de changer d'emploi. Néanmoins, lorsqu'un tel certificat ne lui est pas remis par son ancien employeur, le frontalier peut demander une attestation au Tribunal des prud'hommes permettant la délivrance par l'OCP d'une autorisation provisoire pour un nouvel emploi dans le même secteur ou dans un autre secteur d'activité. En l'espèce, le défendeur, qui souhaitait reprendre son ancien métier de menuisier à Genève, a contacté d'autres menuisiers au début de l'année 1999 pour créer une entreprise ou travailler comme salarié; ces démarches ont toutefois échoué en raison de l'absence d'un certificat de libre engagement émanant de X.________ S.A. En avril 1999, le défendeur a présenté à l'OCP une demande de changement d'emploi pour travailler auprès de Y.________ S.A., ainsi qu'une attestation du Tribunal des prud'hommes. Une autorisation provisoire lui a été accordée puis a été renouvelée plusieurs fois. Une autorisation définitive lui a été accordée le 10 juillet 2000, sur la base du certificat de libre engagement délivré le 26 juin 2000 par X.________ S.A. Selon le fonctionnaire de l'OCP qui a témoigné devant la Cour d'appel, l'administration aurait procédé de la même manière si le défendeur avait présenté une demande pour une activité différente. c) Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Cette disposition sanctionne les actes qui sont conciliables avec la norme légale correspondante ou avec une clause contractuelle fondée sur l'autonomie privée, mais qui violent objectivement le standard de loyauté qui résulte des règles de la bonne foi, et qui déçoivent de la sorte la confiance des sujets de droit dans le comportement loyal et matériellement équitable de chacun (ATF 125 III 257 consid. 2). Il est établi que le défendeur a violé la clause contractuelle de non-concurrence en travaillant dès le mois d'avril 1999 pour la société Y.________ S.A. Dès lors, l'action en paiement de la demanderesse ne peut être qualifiée d'abusive que si son comportement était contraire aux règles de la bonne foi. Le refus de la demanderesse de remettre d'emblée un certificat de libre engagement au défendeur était certes blâmable, mais il n'a pas été établi qu'elle l'avait refusé dans le but de le contraindre à violer la clause de non-concurrence. Par ailleurs, si l'absence de ce certificat semble avoir fait échoué les pourparlers que le défendeur avait engagés avec des menuisiers, il a cependant obtenu de la juridiction des prud'hommes une attestation qui lui aurait permis de solliciter auprès de l'OCP une autorisation provisoire pour travailler comme menuisier. Le fait qu'il ait ignoré cette possibilité ne saurait être imputé à la demanderesse. L'action en paiement de cette dernière n'est donc pas abusive au sens de l'art. 2 al. 2 CC.