Citation: 4P.32/2007 11.04.2007 E. 4

Le Tribunal arbitral se voit encore reprocher par la recourante d'avoir statué ultra petita, au sens de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, en tranchant une question de fond - la validité de la cession de créance litigieuse - qui ne lui avait pas encore été soumise. Pareil reproche tombe manifestement à faux. On se trouve, en effet, dans un cas où la même circonstance - à savoir la cession valable d'une créance - sortit deux effets distincts, puisqu'elle détermine à la fois la légitimation active du cessionnaire et sa capacité d'être partie à une procédure arbitrale mise en oeuvre en exécution de la clause compromissoire liée à la créance cédée. Or, selon la jurisprudence, la théorie dite des faits de double pertinence ne saurait entrer en ligne de compte lorsque la compétence d'un tribunal arbitral est contestée (ATF 128 III 50 consid. 2b/bb p. 56 s.). Partant, le Tribunal arbitral devait régler en premier lieu le problème de sa propre compétence et, dans cette perspective, examiner à titre préjudiciel la question de l'existence de la cession de créance litigieuse. C'est ce qu'il a fait en l'espèce, à juste titre.