Citation: I 368/05 14.07.2006 E. 4

4.1 Dans une affaire concernant une assurée qui avait atteint l'âge de la retraite avant le 1er janvier 1997 et qui n'avait pas payé personnellement des cotisations durant une année entière au moins, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'intéressée pouvait se prévaloir d'un second cas d'assurance après le 31 décembre 1996, au moment où son mari avait atteint l'âge de la retraite. Sous l'ancien droit, cet événement aurait ouvert droit à une rente de vieillesse pour couple, dont l'intéressée aurait pu prétendre la moitié (art. 22 LAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996). Cependant, comme la 10ème révision de l'AVS est entrée en vigueur entre-temps et que la let. c al. 1, première phrase, des dispositions transitoires y relatives prévoit que les nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les rentes dont le droit prend naissance après le 31 décembre 1996, le second cas d'assurance (et le droit à la rente qui en découle) sera régi par le nouveau droit. Il en résulte que chacun des conjoints aura droit à une rente de vieillesse calculée séparément (l'ancien art. 22 LAVS ayant été supprimé sans contrepartie). Partant, l'intéressée est soumise aux nouvelles dispositions légales dès l'accomplissement par son mari de l'âge ouvrant droit à la rente et elle peut bénéficier dès ce moment-là des améliorations apportées par la 10ème révision de l'AVS aux femmes qui accomplissent une carrière professionnelle ou se consacrent à leur famille (VSI 2000 p. 179 consid. 5c). 4.2 Dans ses déterminations sur le recours de droit administratif, l'OFAS indique que le mari de l'intimée bénéficie d'une rente entière d'invalidité depuis le 1er avril 2002. Sous l'ancien droit, cet événement aurait ouvert droit à une rente d'invalidité pour couple, dont l'intimée aurait pu prétendre la moitié (art. 22 aLAVS). En vertu de la lettre c al. 1, première phrase, des dispositions transitoires relatives à la 10ème révision de l'AVS (applicable par analogie en matière d'assurance invalidité [ch. 2 al. 1 des dispositions transitoires relatives à la modification de la LAI]), ce second cas d'assurance, ainsi que le droit à la rente qui en découle seront régis par le nouveau droit et chacun des conjoints aura droit à une rente d'invalidité calculée séparément. Si donc, à l'issue du complément d'instruction que l'office AI est appelé à mettre en oeuvre conformément au considérant 3.4, il apparaît que l'intimée n'a pas droit à une rente, ledit office devra encore examiner si les conditions du droit à une telle prestation étaient néanmoins réalisées à la date du 1er avril 2002.