Citation: 2C_79/2021 E. 3.5

3.5. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que les dispositions sur les autres moyens de surveillance contenues aux art. 29-37 LFINMA ne modifiaient pas les règles générales qui précèdent. Certes, l'art. 31 LFINMA prévoit en particulier que la FINMA veille au rétablissement de l'ordre légal lorsqu'un assujetti enfreint la LFINMA ou une des lois sur les marchés financiers, ou si d'autres irrégularités sont constatées; pour ce faire, la FINMA dispose des instruments de surveillance prévus aux art. 32 ss LFINMA. Ces dispositions ne donnent toutefois pas aux investisseurs et aux créanciers le droit d'exiger une intervention de la FINMA. Lorsqu'elle ne peut pas se prévaloir d'un droit de recours au sens de l'art. 24 LB, qui traite du recours contre l'homologation du plan d'assainissement et des opérations de réalisation, une personne touchée dans ses intérêts peut seulement faire parvenir une dénonciation à la FINMA; elle n'a pas la qualité de partie dans cette procédure (ATF 139 II 279 consid. 4.1 à 4.3).