Citation: 2C_625/2007 02.04.2008 E. 6

Aux termes de l'art. 1 lettre a LSEE, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que si l'Accord n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. Partie intégrante de l'Accord (cf. art. 15 ALCP), l'annexe I ALCP règle le détail du droit de séjour des personnes sans activité économique, mentionné à l'art. 1 lettre c ALCP. L'art. 2 par. 2 de l'annexe prévoit que les ressortissants des parties contractantes qui n'exercent pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions de l'accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables re-quises dans le chap. V, un droit de séjour. Il appartient ainsi aux intéressés de prouver qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (art. 24 par. 1 annexe I ALCP). Le Tribunal cantonal a admis que le recourant, ressortissant italien au bénéfice d'une rente AI entière depuis le 1er décembre 1999, remplissait les conditions précitées, ce qui n'est pas contesté. L'expulsion litigieuse doit dès lors également être examinée sous l'angle de l'art. 5 al. 1 de l'annexe I ALCP (cf. consid. 7.2 ci-dessous).