Citation: 2A.84/2006 13.09.2006 E. 1

1. Depuis 1997, la Société s'est appelée "Trains Touristiques d'Emosson SA" [TTE SA]. Selon le registre du commerce, son but était alors l'"exploitation des moyens de transport public à caractère touristique que sont le funiculaire Le Châtelard - Château d'Eau construit en 1921 par les CFF, le Chemin de fer panoramique d'altitude à écartement de 60 cm entre Château d'Eau et le pied du barrage d'Emosson, le Minifunic d'Emosson reliant le niveau du chemin de fer à la station 'Lac d'Emosson' [...]". Le 21 mai 2003 (date de la modification des statuts selon l'inscription au registre du commerce), la Société a pris comme nouvelle raison sociale "Parc d'Attractions du Châtelard VS SA". Elle a nouvellement défini son but comme suit: "exploitation des attractions touristiques que sont notamment le Funiculaire, le Petit Train Panoramique et le Minifunic situés dans la région Le Châtelard VS - Lac d'Emosson [...]".