Citation: 2A.294/2003 17.06.2004 E. 1

Il est vrai qu'à l'instar de l'art. 31 LArm, l'art. 30 LArm ne désigne pas le canton compétent pour révoquer les diverses autorisations prévues par la loi sur les armes; il se borne à prévoir que "l'autorité compétente" révoque une autorisation, dans les cas où les conditions de son octroi ne sont plus remplies ou que les obligations qui y sont liées ne sont plus respectées (al. 1). L'art. 30 al. 2 LArm précise cependant que l'autorité compétente qui a révoqué l'autorisation doit l'annoncer à l'autorité qui a délivré ladite autorisation. Dans son message (FF 1996 I p. 1019), le Conseil fédéral a exposé à ce propos que "L'autorité qui révoque l'autorisation ne doit pas forcément être celle qui l'a délivrée". Cela ne signifie toutefois pas qu'un autre canton que celui du domicile de l'intéresse puisse être aussi compétent pour retirer définitivement les armes sur la base de l'art. 31 al. 3 LArm. La loi vise ici sans doute l'hypothèse du changement de domicile du titulaire de l'autorisation. En pareil cas, l'autorité compétente ratione loci pour révoquer l'autorisation sera celle du nouveau canton de domicile de l'intéressé, à charge pour elle d'aviser de cette révocation l'autorité compétente du canton où l'autorisation avait été délivrée. 3.4 En résumé, si le canton compétent pour ordonner la mise sous séquestre d'armes (art. 31 al. 1 LArm) peut ne pas être celui du canton de domicile de l'intéressé mais celui où se trouvent les armes, c'est en revanche nécessairement le canton de domicile de l'intéressé qui est compétent pour les retirer définitivement (art. 31 al. 3 LArm).