Citation: 4C.7/2003 26.05.2003 E. B

Le 12 octobre 2000, A.________ a assigné X.________ devant le Tribunal de première instance de Genève. Se fondant sur les art. 715a et 714 CO, elle a pris les conclusions suivantes contre la société: "1) Constater la nullité de la décision prise par le Conseil d'administration de la défenderesse le 15 juillet 1999 refusant la communication aux administrateurs de toute information relative à l'assemblée générale ordinaire du 27 mai 1999; Faire en conséquence obligation à X.________, sous menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de donner connaissance à l'ensemble des membres du Conseil d'administration de tout document relatif à ladite assemblée; 2) Constater la nullité de la décision prise par le Conseil d'administration de la défenderesse le 15 juillet 1999 supprimant tout droit à l'information en dehors des réunions du Conseil; 3) Constater que le droit à l'information de l'administrateur a été violé par le refus injustifié opposé à la demande de Madame A.________ de consulter le registre des actionnaires de la société; Constater en conséquence la nullité de la décision prise par le Conseil d'administration de la défenderesse le 22 avril 1999 faisant interdiction à Madame A.________ de consulter le registre des actionnaires de la société ; 4) Constater que le droit à l'information de l'administrateur a été violé par le retard avec lequel les principes et critères justifiant la création ou la dissolution de provisions comptables ont été présentés au Conseil; 5) Constater que le droit à l'information de l'administrateur a été violé par le refus opposé à Madame A.________ de consulter les procès-verbaux de l'Audit Committee et du Remuneration Committee; Constater en conséquence la nullité de la décision prise par le Conseil d'administration de la défenderesse le 5 mai 1999, refusant aux administrateurs la possibilité de consulter les procès-verbaux de l'Audit Committee et du Remuneration Committee; Faire en conséquence obligation à X.________, sous menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de transmettre à la demanderesse et à l'ensemble des membres du Conseil d'administration un tirage des procès-verbaux de l'Audit Committee et du Remuneration Committee qui ont eu lieu en 1998 et en 1999; 6) Constater que le droit à l'information de l'administrateur a été violé par le refus injustifié de permettre à Madame A.________ de rencontrer le représentant du consultant Z.________; 7) Constater que le droit à l'information de l'administrateur a été violé par le refus prolongé de soumettre au Conseil d'administration un rapport sur les performances de la direction générale du groupe; Constater en conséquence la nullité de la décision prise par le Conseil d'administration de la défenderesse le 15 juillet 1999 refusant une information du Conseil d'administration sur les performances de la direction générale du groupe; 8) Constater que le droit à l'information de l'administrateur a été violé par le retard avec lequel le Conseil d'administration a été informé de l'interruption des contrats avec le Paraguay et les Philippines; 9) Constater que le droit à l'information de l'administrateur a été violé par le retard avec lequel le Conseil d'administration a été informé du mandat de vérification confié à Y.________ en relation avec l'activité des administrateurs de X.________ pour la période 1994-1998; Constater que le droit à l'information de l'administrateur a été violé par le retard avec lequel le Conseil d'administration a été informé de l'existence et du contenu du rapport dressé par Y.________ au mois d'octobre 1999; 10) Constater que le droit à l'information de l'administrateur a été violé en relation avec l'établissement du budget de l'exercice 2000 de X.________, en raison des renseignements incomplets soumis aux administrateurs avant la délibération du Conseil d'administration à ce sujet du 15 décembre 1999; Constater en conséquence la nullité de la décision prise par le Conseil d'administration de la défenderesse le 15 décembre 1999 approuvant le budget de l'exercice 2000 de X.________; 11) Constater que le droit à l'information de l'administrateur a été violé en relation avec le budget de l'exercice 2000 de X.________ en raison du retard avec lequel le nouveau budget révisé a été soumis aux administrateurs; 12) Constater que le droit à l'information de l'administrateur a été violé par l'absence de toute information préalable relative à la mise en place d'une nouvelle structure au sein du groupe ainsi qu'à la désignation de Monsieur B.________ en tant que directeur général et la destitution de Messieurs C.________ et D.________." Lors de sa séance du 13 décembre 2000, le conseil d'administration de X.________ a décidé de restreindre le droit à l'information de A.________ "eu égard à la procédure engagée par A.________ contre la société en relation avec de prétendues violations de son droit à l'information et compte tenu de l'impact négatif de cette procédure sur la direction". Il a en conséquence été décidé que: "i) toute demande d'information de la part de A.________ devra être adressée exclusivement au Président et sera examinée par le conseil d'administration et la direction à l'occasion de la prochaine réunion du conseil, sauf si le Président, à sa seule discrétion, considère qu'il y a urgence; ii) en dehors des réunions du conseil d'administration, tout contact entre A.________ et des membres de la direction de la société ou de n'importe laquelle de ses filiales devra faire l'objet d'une requête indiquant le but du contact et devra être soumise au Président au moins 10 jours plus tôt; si le Président rejette la requête il en référera au conseil d'administration réuni en séance plénière. iii) Le Président et le Chief Executive Officer sont mandatés et autorisés à prendre toutes mesures nécessaires ou utiles pour appliquer ces résolutions." Le 20 décembre 2000, A.________ a déposé une demande additionnelle concluant à ce que le Tribunal constate la nullité de la décision prise par le conseil d'administration le 13 décembre 2000, limitant son droit à l'information. Le 10 mai 2001, le mandat d'administratrice d'A.________ a été révoqué par l'assemblée générale de X.________, notamment en raison de la procédure qu'elle avait ouverte contre la société. A.________ n'a pas engagé d'action visant à contester le vote de l'assemblée générale.