Citation: 6P.113/1999 24.02.2000 E. 1

Selon une jurisprudence constante, la réserve de l'abus de droit s'applique à l'ensemble de l'ordre juridique et en particulier, sans restriction, à tous les droits procéduraux des parties (ATF 125 IV 79 consid. 1b p. 81; 104 IV 90 consid. 3a p. 94 s.; Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 4ème éd., Bâle 1999, § 57 p. 231 ss). Ainsi, par exemple, un défenseur d'office peut être refusé à l'accusé indigent pour abus de droit lorsque cet accusé a provoqué son indigence en vue du procès en cause (ATF 104 Ia 31 consid. 4 p. 34). La limite de l'abus de droit vaut au demeurant aussi à l'encontre des droits découlant de l'art. 6 CEDH (cf. Alphonse Spielmann/Dean Spielmann, La notion de l'abus de droit à la lumière de la CEDH, in: L'abus de droit et les concepts équivalents: principe et applications actuelles, Actes du 19ème colloque de droit européen, Strasbourg 1990, p. 60; Jean-François Flauss, L'abus de droit dans le cadre de la CEDH, RUDH 1992 p. 462). En matière de défense, ces droits coïncident avec ceux qu'accorde l'art. 4 aCst. (ATF 124 I 185 consid. 3a p. 189). Or, dans un cas où l'avocat d'office avait abandonné son mandat en raison du comportement de l'accusé et où ce dernier, qui soutenait ne pas être en mesure de se défendre seul, s'était néanmoins vu refuser la désignation d'un autre avocat d'office, la Commission européenne des Droits de l'Homme a nié une violation de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, alors même que la peine privative de liberté prononcée était de cinq ans. La Commission a considéré que le droit à un défenseur était certes un élément essentiel d'un procès équitable, mais qu'en l'espèce, l'inégalité des armes dont l'accusé avait eu à souffrir sans avocat n'était "imputable qu'à son propre comportement"; elle a ainsi jugé que, vu l'attitude contradictoire de