Citation: 4C.308/2001 21.02.2002 E. 6

6. Pour que la présente promesse d'échange immobilier puisse être exécutée, les conditions suivantes doivent être remplies, à savoir: a) l'adoption par le conseil général de la Commune de X.________ du nouveau plan général d'affectation comportant l'attribution du secteur Y.________ en zone village, b) l'approbation dudit plan général d'affectation par le Conseil d'Etat du canton de Vaud, c) l'autorisation du conseil général de la Commune de X.________ à l'exécution du présent acte, d) l'autorisation de morcellement de la parcelle 217 (...), e) l'exécution des promesses de vente et d'achat signées entre l'hoirie B.________ et la Commune relative à la parcelle 222 d'une part, et entre C.________ et la Commune relative à la parcelle 220 d'autre part. Ces six conditions sont réservées. L'acte d'échange immobilier définitif sera instrumenté dans les deux mois qui suivront la réalisation de la dernière des conditions ci-dessus, à la réquisition de la partie la plus diligente (...).