Citation: 4A_220/2007 21.09.2007 E. 8

Se fondant sur l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, la recourante soutient, ensuite, que le Tribunal arbitral a violé son droit d'être entendue, ainsi que le principe de l'égalité des parties, au cours de la procédure probatoire. 8.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 133 III 139 consid. 6.1 p. 143 et les arrêts cités). En revanche, le droit d'être entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 117 II 346 consid. 1b; 115 II 129 consid. 6a p. 133 et les arrêts cités). S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait été exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Le tribunal arbitral peut refuser d'administrer une preuve, sans violer le droit d'être entendu, si le moyen de preuve est inapte à fonder une conviction, si le fait à prouver est déjà établi, s'il est sans pertinence ou encore si le tribunal, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, parvient à la conclusion que sa conviction est déjà faite et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne peut plus la modifier. Le Tribunal fédéral ne peut pas revoir une appréciation anticipée des preuves, sauf sous l'angle extrêmement restreint de l'ordre public (arrêt 4P.23/2006 du 27 mars 2006, consid. 3.1; Bernard Corboz, Le recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage international, in SJ 2002 II p. 1 ss, 23; Gabrielle Kaufmann-Kohler/Antonio Rigozzi, Arbitrage international, n. 832). L'égalité des parties, elle aussi garantie par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, implique que la procédure soit réglée et conduite de manière à ce que chaque partie ait les mêmes possibilités de faire valoir ses moyens. Enfin, le principe de la contradiction, garanti par les mêmes dispositions, exige que chaque partie ait la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves apportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves (ATF 117 II 346 consid. 1a). 8.2 La recourante déplore l'attitude partisane que le Tribunal arbitral aurait adoptée à son égard tout au long de la procédure. Cependant, comme elle le souligne elle-même, un tel sentiment n'est pas constitutif d'une violation de l'égalité entre les parties, garantie par l'art. 182 al. 3 LDIP. En réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation de cette garantie et de celle du droit d'être entendu, la recourante tente une fois de plus de critiquer, par de longues explications de nature appellatoire, la décision prise sur le fond par les arbitres majoritaires, ce qu'elle n'est pas autorisée à faire. L'examen, effectué ci-après, se limitera, dès lors, aux seuls griefs susceptibles d'entrer dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP. 8.2.1 Selon la recourante, le Tribunal arbitral aurait pris en compte des pièces produites par l'intimé, au sujet des versements reçus des trustees durant les exercices pertinents, bien qu'elles aient été déposées tardivement, tandis qu'il aurait écarté les siennes au motif qu'elles lui avaient été adressées hors délai. Il n'aurait ainsi pas traité les parties sur un pied d'égalité alors qu'elles se trouvaient dans la même situation (recours, p. 25 ch. 3.3.3). Il ressort des ch. 61 et 62 de la sentence attaquée que la recourante n'a pas établi avoir reçu d'autres versements des trustees que celui de 9'500'000 fr. attesté par un reçu du 28 octobre 1998 figurant dans le dossier de l'arbitrage (pièce n° 25 de la défenderesse). Le Tribunal arbitral a ainsi pris en considération cette pièce justificative. La recourante n'indique pas le ou les autres documents de même nature qu'elle aurait produits tardivement, comme le constate le ch. 2.3 de l'ordonnance de procédure n° 16 du 9 mars 2005, et dont il n'aurait pas été tenu compte, pas plus qu'elle ne mentionne les pièces de l'intimé qui auraient été prises en considération dans les mêmes circonstances. Partant, elle ne démontre pas avoir fait l'objet d'un autre traitement que celui qui a été réservé à l'intimé relativement auxdites pièces. 8.2.2 Sous chiffre 3.3.4 de son mémoire (p. 25 s.), la recourante se plaint de ce que le Tribunal arbitral n'ait pas donné suite à sa requête tendant à faire réentendre l'intimé en qualité de "témoin" après que les arbitres avaient annoncé aux parties qu'ils pourraient examiner leurs relations sous l'angle de la société simple. Par ordonnance de procédure n° 16 du 9 mars 2005, le Tribunal arbitral a fixé aux parties un délai au 11 avril 2005 pour lui soumettre sa liste de témoins à entendre lors d'une seconde audience à venir. A cette dernière date, la recourante a déposé sa liste de témoins, mais sans y faire figurer le nom de l'intimé et elle ne s'est apparemment jamais élevée, jusqu'à la clôture de la procédure probatoire, contre le fait que cette personne n'avait pas été réentendue. Le Tribunal arbitral a également considéré qu'une nouvelle audition de celle-ci n'était pas indispensable. Ces faits procéduraux rendent sans objet la critique de la recourante. De surcroît, dans la mesure où il résulte d'une appréciation anticipée des preuves, le refus du Tribunal arbitral d'entendre à nouveau l'intimé en tant que "témoin" échappe à l'examen de la Cour de céans. 8.2.3 La recourante dénonce encore une autre inégalité de traitement tenant au fait que l'intimé a pu faire entendre deux conseillers personnels (I.________ et J.________), tandis qu'elle-même a requis en vain l'audition des avocats H.________et S.________, qui l'avaient assistée lors des discussions ayant précédé la signature du PA (recours, p. 26 ss ch. 3.3.4 à 3.3.8). Dans son ordonnance de procédure n° 18 du 28 juin 2005 (ch. 10), le Tribunal arbitral, procédant à une appréciation anticipée des preuves, a considéré que, étant donné les nombreuses explications orales fournies par les parties au sujet des circonstances ayant entouré la signature du PA, il convenait de limiter les témoignages additionnels portant sur cette question. Sur le vu des documents versés au dossier, il s'est, en particulier, estimé suffisamment renseigné sur le rôle joué par les conseillers juridiques à l'occasion de la conclusion de l'accord précité, raison pour laquelle il a décidé de ne pas procéder à l'audition des témoins H.________ et S.________, requise par la recourante, ni à celle de M.________, conseiller juridique de l'intimé, demandée par ce dernier. Saisi derechef d'une requête ad hoc de la recourante, le Tribunal arbitral, par ordonnance de procédure n° 20 du 21 septembre 2005, l'a écartée en réfutant expressément l'argument de la requérante touchant l'égalité de traitement (ch. 9 à 15). Il y expose, notamment, pourquoi la situation de I.________, un conseiller financier de l'intimé, n'était pas comparable à celle de H.________ et S.________ (ch. 12). Enfin, sous chiffre 14 de son ordonnance de procédure n° 22 du 15 novembre 2005, le Tribunal arbitral indique qu'il ne voit pas de raison de reconsidérer ses décisions antérieures à ce sujet (ch. 14). Il ressort de ce qui précède que le Tribunal arbitral a justifié le refus d'entendre les deux témoins proposés par la recourante par une appréciation des preuves que le Tribunal fédéral ne peut pas revoir et, au surplus, pour des motifs objectifs qui excluent tout parti pris envers la recourante. 8.2.4 Dans son ordonnance de procédure n° 18 du 28 juin 2005 (ch. 9), le Tribunal arbitral, estimant que les circonstances de la vente de C.________ à A.________, tout comme celles ayant trait aux relations entre C.________, B.________ et D.________, avaient été suffisamment éclaircies, les premières, dans les écritures des parties et lors de l'audition de l'intimé en séance du 26 janvier 2005, les secondes par les nombreuses pièces figurant dans son dossier, a décidé de ne pas entendre K.________ et L.________ dont les témoignages avaient été requis, respectivement, par la recourante et par l'intimé. La recourante voit à tort une inégalité de traitement dans cette décision qui repose, elle aussi, sur une appréciation des preuves, et qui, de surcroît, touche les deux parties de manière égale (recours, p. 28 ch. 3.3.9). 8.2.5 Dans de longues explications pleines de redites, la recourante s'emploie encore à démontrer que le Tribunal arbitral aurait violé le principe de l'égalité des parties à son détriment en ne procédant pas à l'audition d'un témoin central, dame G.________, directrice d'un trustee de F.________ aux Bahamas, qui aurait pu lui fournir des informations très importantes sur l'ensemble des faits déterminants (recours, p. 28 ss ch. 3.3.10). Par ordonnance de procédure n° 18 du 28 juin 2005 (ch. 11), le Tribunal arbitral a fait droit à la requête de preuves déposée le 11 avril 2005 par la recourante dans la mesure où elle tendait à l'audition des témoins dame G.________ et dame T.________. Cette dernière personne a été entendue par lui, contrairement à la prénommée. Dans son ordonnance de procédure n° 21 du 10 octobre 2005, le Tribunal arbitral a confirmé aux parties que l'audition du témoin dame G.________ aurait lieu le 1er décembre 2005 à Berne (ch. 3), en leur rappelant qu'il appartenait à chacune d'elles de faire le nécessaire pour que l'audition de ses témoins puisse se dérouler à la date indiquée (ch. 4). Le 4 novembre 2005, la recourante lui a soumis un avis de droit, établi le 1er du même mois à la demande de dame G.________, d'après lequel une procédure devait être initiée selon la législation des Bahamas en matière de preuves pour que ce témoin puisse déposer. Par ordonnance de procédure n° 22 du 15 novembre 2005, le Tribunal arbitral a rejeté la requête de la recourante visant à faire application de l'art. 184 al. 2 LDIP pour obtenir le témoignage de dame G.________ en rappelant qu'il appartenait à la requérante de faire en sorte que le témoin comparaisse, comme prévu, le 1er décembre 2005. Pour justifier sa décision, il a exposé que le témoignage de cette personne n'était pas d'une pertinence matérielle fondamentale pour la sentence à rendre ("no additional material value for the decision-making process"); que la recourante savait depuis la fin juin 2005 déjà que sa requête tendant à l'audition dudit témoin était acceptée; qu'un témoin domicilié à l'étranger ne saurait être contraint de comparaître en Suisse pour y être entendu, si bien qu'une commission rogatoire s'avérerait nécessaire, ce qui contribuerait à retarder de manière inacceptable l'avancement de la procédure arbitrale pendante; enfin, qu'il subsistait des doutes importants, au regard de l'avis de droit produit en cause, sur le point de savoir si le témoin pourrait être tenu de déposer, même devant les autorités judiciaires de son pays, dès lors que semblait prévaloir, aux Bahamas, l'opinion voulant qu'après le décès de la personne ayant constitué le trust, le trustee n'ait plus d'interlocuteur susceptible de le délier de son secret professionnel (ch. 7 à 10). Les motifs avancés par les arbitres pour justifier leur décision de procéder à l'audition de dame G.________ à Berne à la date initialement prévue ne sont pas de nature à étayer le soupçon de partialité que la recourante nourrit à l'endroit du Tribunal arbitral. Quoi qu'il en soit, le premier d'entre eux, qui relève de l'appréciation anticipée des preuves, ne peut pas être revu par la juridiction fédérale de recours et il suffit, à lui seul, à fonder la décision litigieuse. Dans ce contexte, il convient d'observer, avec l'intimé, que, d'après les indications fournies par la recourante dans le passage topique de son mémoire, son conseil a rencontré dame G.________ à Londres, le 15 novembre 2005, et il a obtenu des informations essentielles de l'intéressée sous le sceau du secret. Aussi paraît-il des plus douteux que cette personne n'ait pas été à même de nantir le Tribunal arbitral des mêmes informations, quinze jours plus tard, quitte à lui demander, au besoin, de prendre les mesures nécessaires pour en assurer la confidentialité. Enfin, suite à une nouvelle requête de la recourante déposée le 10 janvier 2006, le Tribunal arbitral, dans son ordonnance de procédure n° 25 du 9 février 2006, a confirmé son refus d'entendre dame G.________, dès lors que ce témoignage n'était pas d'une importance capitale, à son avis, et que l'audience du 30 novembre 2005 n'avait pas révélé de nouveaux éléments propres à justifier l'audition d'un témoin qui avait refusé de déférer à sa convocation sans présenter d'excuses suffisantes (ch. 7 et 8). On a affaire ici, une fois de plus, à une appréciation anticipée des preuves que la Cour de céans ne pourrait pas sanctionner même si elle la jugeait insoutenable. 8.2.6 L'allégation de la recourante selon laquelle dame T.________ était soumise à d'importantes pressions de la part de l'intimé au point qu'elle "a subi plutôt que donné" son témoignage (recours, p. 36 ch. 3.3.11) n'est pas étayée et ne constitue de toute façon pas une critique recevable au titre de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP. L'argument de la recourante, selon lequel les arbitres auraient dû retenir ce témoignage qui était favorable à sa thèse, en dépit des pressions subies par son auteur, ressortit à l'appréciation des preuves et n'a pas sa place dans un recours dirigé contre une sentence arbitrale internationale. 8.2.7 La recourante déplore encore le fait que le Tribunal arbitral ait écarté "d'un revers de main" ses réquisitions tendant à la production de pièces (recours, p. 36 ss ch. 3.3.12). Le grief correspondant est irrecevable car on y cherche en vain la référence aux ordonnances du Tribunal arbitral portant rejet de ces réquisitions, de sorte que l'on ignore les motifs ayant conduit les arbitres à ne pas donner suite à celles-ci. 8.2.8 Par écriture du 11 avril 2005, la recourante avait requis du Tribunal arbitral la désignation d'un expert qui serait chargé d'examiner toutes les distributions que l'intimé alléguait avoir reçues de D.________, de F.________ et des compagnies affiliées de 1992 à 2001, afin de déterminer si C.________ et/ou l'intimé avaient bénéficié d'avantages au préjudice de la recourante. Dans son ordonnance n° 18 du 28 juin 2005, le Tribunal arbitral a rejeté cette requête au motif qu'il n'y avait, selon lui, aucun indice donnant à penser que les diverses sociétés formant ensemble un asile fiscal ("tax-shelter") aient jamais effectué d'autres versements que ceux prévus dans le schéma mis en place et que, même dans l'hypothèse inverse, il ne voyait pas en quoi de tels versements pourraient être pertinents pour la solution du litige ("it is not apparent to what extent they would affect the matter in dispute"; ch. 36). Aussi n'a-t-il pas jugé nécessaire de commettre un expert, tout en réservant à la requérante la possibilité de poser des questions sur le même objet au témoin dame G.________ qui serait certainement en mesure d'y répondre de par sa position au sein d'une société contrôlant l'ensemble de la structure offhsore (ch. 37). Il appert de cette ordonnance que le rejet de la requête d'expertise résulte d'une appréciation anticipée de la force probante de ce moyen de preuve. Comme l'appréciation des preuves échappe à l'examen de la Cour de céans, c'est en vain que, dans de longues explications, la recourante tente de démontrer en quoi, selon elle, l'administration de ce moyen de preuve était indispensable à la constatation d'un certain nombre de faits juridiquement pertinents (recours, p. 38 ss ch. 3.3.12 let. b). Quant à l'audition subséquente de dame G.________, elle n'a certes pas eu lieu; toutefois, pour les raisons sus-indiquées, la recourante ne saurait en faire grief aux arbitres (cf. consid. 8.2.5). 8.3 Dans ces conditions, la recourante reproche à tort au Tribunal arbitral de n'avoir pas garanti l'égalité des parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire au cours de l'administration des preuves. Les différents griefs qu'elle formule à ce propos seront, dès lors, rejetés en tant qu'ils sont recevables.