Citation: 2C_134/2020 E. 4.3

4.3. Le recourant 1 estime que, dans la mesure où, selon l'art. 560 CC, les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte et qu'ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, la motivation de la Cour de justice est insoutenable. Selon lui, la succession ne change rien à la nature des droits transférés et la communauté héréditaire se substitue au défunt et devient pleinement titulaire des droits et obligations de ce dernier, y compris les droits de nature procédurale. Il ajoute que le paiement de la taxe unique a réduit le patrimoine de la communauté héréditaire qu'il forme avec son frère et qu'il est donc erroné de considérer qu'ils n'auraient pas contribué au fonds. Le recourant 1 invoque également une inégalité de traitement avec les chauffeurs de taxi ayant obtenu le remboursement. Finalement, il est encore d'avis que la comparaison avec l'art. 47 LTVTC/GE est insoutenable, dans la mesure où cette dernière disposition ne concerne que les cessions conventionnelles qui surviendraient dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la LTVTC/GE et n'est pas applicable aux cas de succession. Selon lui, l'appréciation de la Cour de justice est arbitraire, également dans son résultat.