Citation: 2C_44/2007 19.07.2007 E. 5

5.1 La décision sur réclamation du 28 septembre 2006 de l'Administration cantonale des impôts a déclaré la réclamation de l'intéressée irrecevable car elle n'avait pas rempli ses obligations ni dans la procédure de taxation, ni dans celle de réclamation et n'avait pas établi que la taxation d'office était manifestement erronée. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif. Dès lors, seule la question de l'irrecevabilité de la réclamation examinée par l'autorité intimée peut être soulevée devant le Tribunal fédéral. Au demeurant, il n'est pas douteux que les conditions d'une taxation d'office étaient réalisées: les seuls chiffres mentionnés dans la déclaration d'impôt 2003 étaient des 0 .- fr. figurant comme revenu imposable. Aucune autre rubrique n'était remplie. La partie de la déclaration relative à la fortune était vierge de tout chiffre. Aucune pièce n'était jointe à la déclaration. Dans ces conditions, le 13 mai 2004, l'autorité de taxation a logiquement demandé aux recourants de justifier de leurs ressources. Comme ils n'ont pas obtempéré, le 21 juillet 2004, ladite autorité les a sommés de fournir les pièces requises sous peine de taxation d'office. Aucun renseignement n'ayant été donné, les conditions de l'art. 130 al. 2 LIFD étaient remplies. 5.2 Comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 4), la jurisprudence exige que la taxation d'office mentionne la règle de l'art. 132 al. 3 LIFD, c'est-à-dire l'obligation de motiver l'éventuelle réclamation à l'encontre de la taxation d'office et les conséquences de l'inobservation de cette règle. La décision de taxation du 19 janvier 2005 ne signale pas expressément qu'il s'agit d'une taxation d'office. Seule se trouve à la page 3 de ladite décision, l'indication suivante: "motivation de la taxation cantonale: non réponse à nos demandes de pièces des 13.05.2004 et 21.07.2004". En outre, la décision signale uniquement que "La présente décision peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de l'autorité de taxation ci-dessus, dans les 30 jours, dès sa notification (art. 132 LIFD)". En revanche, la demande de pièces antérieure, du 21 juillet 2004, qui était un rappel, avertissait les recourants qu'en cas d'absence de réponse audit courrier leurs revenus imposables seraient évalués d'office et attirait leur attention sur le fait qu'une réclamation ne pourrait être déposée qu'au motif que la taxation d'office serait manifestement inexacte. Ainsi, les recourants ont été dûment avertis des conséquences de leur manque de collaboration et des exigences formelles relatives à la réclamation à l'encontre d'une taxation d'office, bien qu'il eût été préférable que la décision de taxation elle-même mentionne ou répète qu'il s'agissait d'une taxation d'office et qu'une réclamation à son encontre était soumise à des exigences particulières. 5.3 Le contribuable qui dépose une réclamation contre une taxation d'office doit se prêter d'entrée de cause à la collaboration qu'il a négligée auparavant. En l'occurrence, les recourants auraient dû remettre à l'Administration cantonale des impôts des pièces relatives à leurs ressources financières. Comme l'a retenu le Tribunal administratif, tel n'a pas été le cas: les recourants se sont contentés d'affirmer, sans le prouver, qu'ils n'avaient aucun revenu si ce n'est l'aide apportée par la famille. Or, ils ont forcément des pièces, telles que des relevés postaux ou bancaires ou d'allocations de subsides d'assurance maladie, par exemple, attestant de leur situation financière. Il en va de même du domicile de l'époux: aucune pièce prouvant qu'il est effectivement domicilié en France et qu'il y est soumis à l'impôt, telle que sa déclaration d'impôt française, n'a été remise au fisc suisse. Estimant à tort ne pas avoir de compte à rendre au fisc suisse, ni de preuve à lui fournir, il doit en supporter les conséquences. Les recourants n'ont en aucune manière démontré qu'ils étaient dépourvus de moyens et qu'en conséquence la taxation d'office était manifestement inexacte. La réclamation ne remplissant pas les conditions de l'art. 132 al. 3 LIFD, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a confirmé la décision d'irrecevabilité de l'Administration cantonale des impôts.