Citation: C 37/02 22.11.2002 E. 4

Conformément à l'art. 811 al. 1 CO, s'il n'en est pas disposé autrement, les associés dans la société à responsabilité limitée ont non seulement le droit mais également l'obligation de participer à la gestion de la société. En édictant cette disposition, le législateur est parti du principe que les personnes qui détiennent la société doivent également en assumer la direction (Watter, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, rem. 2 ad art. 811 CO, p. 1377; von Steiger, Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, in: Zürcher Kommentar, tome 5c, Zurich 1965, rem. 1 ad art. 811 CO, p. 439). A ce titre, les associés, respectivement les associés-gérants lorsqu'il en a été désigné, occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (arrêt B. du 30 août 2001, C 71/01). En sa qualité d'associée-gérante, la recourante disposait ainsi ex lege du pouvoir de fixer les décisions que cette société était amenée à prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Rien n'a d'ailleurs changé à cet égard à partir du 7 novembre 2000, au moment où la recourante est devenue simple associée, car il n'est pas établi que ses pouvoirs de représentation ou de gestion auraient été modifiés à cette occasion (cf. art. 811 al. 1 et 2 CO; Montavon, SARL, Collection Droit et entreprise, ch. p. 165). Vis-à-vis des tiers et de l'assurance-chômage, la recourante apparaît ainsi toujours comme une dirigeante de la sàrl, habilitée à la représenter (Watter, op. cit., rem. 8 ss ad art. 811 CO, p. 1378), d'autant plus qu'elle en est membre fondatrice (cf. art. 811 al. 3 CO; Montavon, op. cit., ch. 2 p. 166) et qu'elle a toujours le pouvoir de signature individuelle. Cette circonstance aurait dès lors déjà permis, à elle seule, d'exclure le droit de la recourante aux indemnités de chômage, à moins qu'elle n'ait définitivement quitté l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci et rompu tout lien avec la sàrl (cf. consid. 3 ci-dessus).