Citation: 2C_126/2024 E. A

A.a. Le 7 décembre 2012, le Foreign Tax & Tax Research Division du gouvernement indien (ci-après: l'autorité requérante) a adressé quatre demandes d'assistance administrative internationale en matière fiscale à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) fondées sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31) et concernant respectivement B.A.________, C.A.________, D.A.________ et E.A.________, afin d'obtenir des renseignements, pour la période allant du 1er avril 1995 au 31 mars 2012, sur des comptes bancaires ouverts auprès de la banque suisse F.________ SA (ci-après: la Banque), que ces personnes étaient soupçonnées de ne pas avoir déclarés en Inde. Ces demandes ont été complétées le 5 février 2013. Par courrier du 20 février 2014 concernant de nombreuses demandes pendantes de l'Inde, y compris les quatre demandes précitées, l'Administration fédérale a informé l'autorité requérante qu'elle ne pouvait pas accorder l'assistance administrative dans les cas où les demandes étaient fondées, comme en l'espèce, sur des informations obtenues à la suite d'une infraction pénale au regard du droit suisse et qu'elle considérait par conséquent que ces demandes étaient closes. L'Administration fédérale précisait que la situation aurait pu être différente si l'autorité requérante avait pu démontrer que les enquêtes menées en Inde avaient été initiées indépendamment des documents bancaires que G.________ avait volés à la Banque et qui lui avaient ensuite été transmis par la France. Le 31 octobre 2018, l'autorité requérante a réactivé ces procédures et communiqué à l'Administration fédérale une liste de ses demandes d'assistance administrative antérieures, comprenant les quatre demandes du 7 décembre 2012, pour lesquelles elle disait attendre une réponse de l'Administration fédérale. Elle se référait à cet égard à l'arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 du Tribunal fédéral, dans lequel celui-ci avait précisé sa jurisprudence et souligné qu'en présence d'une demande d'assistance administrative fondée sur des données bancaires "volées" en Suisse, la question de savoir si un État s'était comporté de manière conforme à la bonne foi à l'égard de la Suisse devait, hormis dans les cas où l'État avait lui-même acheté des données bancaires, être appréciée au cas par cas, en fonction des circonstances (cf. arrêt 2C_648/2017 précité consid. 2.3.1 et 2.3.3 à 2.3.4). À la suite de ce courrier, l'Administration fédérale a repris le traitement des demandes d'assistance administrative indiennes concernées. Par ordonnances de production du 19 décembre 2018, l'Administration fédérale a ordonné à la Banque de produire les renseignements requis sur les comptes bancaires concernés par les quatre demandes du 7 décembre 2012, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. A.b. La Banque s'est exécutée les 13 mars, 11 avril et 13 mai 2019. Il ressort des documents transmis que, durant la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, B.A.________, C.A.________, D.A.________ et E.A.________ étaient les bénéficiaires du trust H.________, dont la société sous-jacente I.________ Ltd détenait la relation bancaire n° xxx, laquelle avait été clôturée le 4 novembre 2011. Le nom de A.A.________ apparaît à plusieurs titres dans la documentation produite par la Banque, à savoir en tant que grand-père de B.A.________, C.A.________, D.A.________ et E.A.________, en qualité de fondateur de la société J.________, dans laquelle ces derniers travaillent, et en tant que bénéficiaire des fonds du compte litigieux, lesquels lui ont été versés à la clôture de la relation bancaire le 4 novembre 2011. La documentation bancaire indique également que les sociétés K.________ AG à Genève et L.________ Ltd à U.________ (NZ) sont co-trustees du trust H.________. A.c. Le 17 juin 2019, la société M.________ SA à Genève, qui avait succédé à K.________ AG, a informé l'Administration fédérale que, depuis le 28 octobre 2009, B.A.________, C.A.________, D.A.________ et E.A.________ n'étaient plus mentionnés comme bénéficiaires du trust H.________ dans les livres des trustees. Elle lui a communiqué des documents à ce sujet le 11 juillet 2019. A.d. Les 11 juillet et 8 novembre 2019, A.A.________ s'est spontanément adressé à l'Administration fédérale pour s'opposer à la transmission de tout renseignement à l'Inde en exécution de ces demandes. À l'appui de cette opposition, il exposait que la seule raison pour laquelle les ordonnances de production concernant B.A.________, C.A.________, D.A.________ et E.A.________ avaient donné un résultat auprès de la Banque (supra let. A.b) tenait au fait qu'en 2009, cette dernière n'avait pas mis à jour la documentation bancaire pour indiquer que c'était désormais lui qui était l'unique bénéficiaire de H.________, alors qu'elle avait pourtant été informée de ce changement de bénéficiaire. La documentation bancaire destinée à être transmise indiquait ainsi faussement que B.A.________, C.A.________, D.A.________ et E.A.________ étaient les bénéficiaires du trust H.________, dont I.________ Ltd détenait la relation bancaire n° xxx. A.A.________ affirmait aussi que les avoirs du H.________ lui étaient entièrement revenus à la dissolution de celui-ci, ce que les documents qu'il joignait à son courrier attesteraient. Interpellée à ce sujet par l'Administration fédérale, la Banque a indiqué qu'elle n'avait jamais été avisée de ce changement de bénéficiaire et qu'elle ne pouvait pas l'opérer rétroactivement.