Citation: BGE 147 III 98 E. 4.5.2

L'affirmation selon laquelle les demanderesses n'ont aucun intérêt digne de protection à l'issue du procès en Suisse au motif que "les effets de celui-ci à l'international seraient soit redondants, soit contradictoires avec des décisions étrangères" appelle la même observation. Le fait que "les procédures sont à chaque fois pendantes devant des offices, et non [des] tribunaux" n'est à cet égard pas déterminant puisque, si l'"attaque centrale" est accueillie dans le pays d'origine, toutes les marques déposées ou enregistrées dans les pays désignés par l'enregistrement international sont réduites à néant, peu importe qu'elles soient l'objet d'une procédure judiciaire ou d'une procédure administrative devant l'office national étranger. BGE 147 III 98 S. 106