Citation: 4C.369/2006 16.01.2007 E. 3

3.1 Selon l'arrêt attaqué, les parties ont convenu que le demandeur continuerait de travailler au service du défendeur au-delà du 31 août 2004, mais ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération. Fondée sur l'art. 322 al. 1 CO, la cour cantonale a alors recherché le salaire usuel; appliquant à titre d'usage le salaire minimum prévu pour un travailleur sans certificat de capacité ou titre reconnu équivalent pendant les six premiers mois après la fin d'apprentissage par la convention collective pour les travailleurs de l'industrie des garages du canton de Genève, elle a fixé à 3'804 fr. par mois la rémunération due au demandeur entre le 1er septembre et le 31 décembre 2004. Le défendeur se plaint à cet égard d'une violation de l'art. 322 al. 1 CO. La cour cantonale aurait conclu à l'absence d'accord sur le salaire sans examiner les indices et éléments à disposition pour déterminer la volonté commune des parties. En premier lieu, l'employeur fait valoir que le demandeur souhaitait entreprendre un apprentissage de mécanicien en automobile, ce qui supposait un salaire mensuel compris entre 690 fr. et 1'000 fr. Deuxièmement, le travailleur n'a contesté le salaire de 690 fr. versé pour septembre 2004 que le 18 octobre 2004. Troisièmement, il a déclaré, devant le Tribunal des prud'hommes, qu'il avait demandé à son patron de le garder pour un salaire raisonnable qui lui permette de payer son loyer, mais pas pour un montant de 4'000 fr. Selon le défendeur, il résulterait de ces éléments que les parties se sont mises d'accord sur un salaire mensuel brut d'environ 1'000 fr. 3.2 Aux termes de l'art. 322 al. 1 CO, l'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. En droit suisse, la rémunération du travailleur obéit en règle générale au principe de la liberté contractuelle (ATF 122 III 110 consid. 4b p. 112). Il convient dès lors d'examiner tout d'abord si les parties ont convenu du montant du salaire. Pour ce faire, le juge doit s'efforcer, dans un premier temps, de déterminer la commune et réelle intention des parties (art. 18 al. 1 CO; ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). Si la cour cantonale parvient, sur la base de l'interprétation dite subjective (entre autres, ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611) à se convaincre d'une commune et réelle volonté des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2 et les arrêts cités). Si l'intention réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il recherchera comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 132 III 24 consid. 4 p. 28, 268 consid. 2.3.2 p. 275; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; cf. Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., n. 3 ad art. 322 CO, p. 189). Il convient de rappeler à ce sujet que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2 et les références doctrinales). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, examine librement (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 275; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425). Pour trancher cette question de droit, il faut toutefois se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquels relèvent du fait (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2; 131 III 586 consid. 4.2.3.1; 130 III 417 consid. 3.2). Les circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté (ATF 131 III 377 consid. 4.2 p. 382 et l'arrêt cité), à l'exclusion des événements postérieurs (ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366; 112 II 337 consid. 4a). Si un accord sur le salaire fait défaut et qu'aucune convention collective de travail ni aucun contrat-type ne sont applicables, le salaire usuel fait foi (Streiff/von Kaenel, op. cit., n. 7 ad art. 322 CO, p. 191; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., p. 80). On entend par là la rémunération qu'il est habituel de verser dans la région et dans la branche considérées pour des travaux comparables, compte tenu de la situation personnelle des intéressés. Les conventions collectives applicables dans la profession constituent alors un élément de référence, même si elles ne lient pas les parties (arrêt 4C.189/1996 du 26 septembre 1997, consid. 4b et les références). 3.3 En l'espèce, la cour cantonale retient que les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant de la rémunération. En tant qu'elle se fonde sur une appréciation empirique de la volonté des parties, cette constatation lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (arrêt précité du 26 septembre 1997, consid. 4a). Une intention commune et réelle des parties au sujet du salaire n'a ainsi pas été établie. Le défendeur laisse entendre que la cour cantonale aurait dû alors recourir à l'interprétation objective. A son avis, interprétées à la lumière du principe de la confiance, l'attitude et les déclarations du demandeur donnaient à penser que celui-ci acceptait un salaire d'environ 1'000 fr. par mois. Selon les constatations cantonales, le demandeur avait été informé qu'il ne pouvait pas entreprendre un apprentissage de mécanicien automobile chez le défendeur, une fois sa formation élémentaire achevée. De son côté, l'employeur a poursuivi sa collaboration avec le demandeur alors qu'il savait qu'il ne pouvait pas le garder comme apprenti. Dans ces conditions, on ne saurait déduire objectivement de l'attitude des parties qu'elles s'étaient mises d'accord sur un salaire d'apprenti. Par ailleurs, la contestation du salaire par le demandeur, prétendument tardive, est une circonstance postérieure à la conclusion - orale - du contrat de sorte qu'elle ne présente aucune pertinence dans le cadre d'une interprétation objective. Enfin, le demandeur a effectivement déclaré, devant le Tribunal des prud'hommes, qu'il avait demandé à son patron de le garder moyennant un salaire raisonnable «qui lui permette de payer son loyer (pas 4'000 fr.)». Cette indication est toutefois beaucoup trop vague pour en déduire une prétention chiffrée du demandeur, comprise et acceptée comme telle par le défendeur. En résumé, la cour cantonale ne disposait pas d'éléments qui lui auraient permis de conclure, selon la théorie de la confiance, à un accord des parties sur un salaire suffisamment précis. C'est donc sans violer le droit fédéral que la Cour d'appel pouvait recourir en l'occurrence à la notion de salaire usuel. A cet égard, l'employeur ne s'en prend d'aucune façon à la manière dont la cour cantonale a calculé le salaire usuel applicable dans le cas particulier. Il n'y a dès lors pas lieu de revoir le montant de 3'804 fr. admis par le Cour d'appel à titre de rémunération mensuelle. En conclusion, le moyen tiré de la violation de l'art. 322 al. 1 CO est mal fondé.