Citation: 1A.221/2002 25.11.2002 E. 1

2.3 Dans son recours, du 28 juin 2002, le recourant indiquait que la banque l'avait informé, par lettre du 24 mai 2002, de la décision de transmission des documents bancaires. Cette communication avait été reçue le 28 mai 2002 par le concierge de l'immeuble où il vivait autrefois, en Italie, alors que les documents postaux mentionnaient la date de réception au 1er juin suivant. Dans leurs observations, l'OFJ et le juge d'instruction ont relevé qu'il existait une convention de banque restante, de sorte que le délai de recours était réputé partir au jour de la réception de l'ordonnance par la banque, soit le 21 mai 2002 (ATF 124 II 124). Le 19 août 2002, le recourant a été invité à formuler des observations complémentaires, ce qu'il a fait le 30 août suivant en relevant qu'il avait clôturé son compte le 7 septembre 1999; il ne disposait pas d'une attestation à ce propos, mais cette information, obtenue par téléphone, pourrait être confirmée par écrit par la banque, le cas échéant. 2.4 Sur ce point, la motivation de l'ordonnance attaquée est défectueuse. La Chambre d'accusation rappelle en effet dans le détail les principes applicables en cas de notification par l'entremise d'une banque (ATF 120 Ib 183 et ATF 124 II 124), sans toutefois se prononcer sur la cessation des rapports entre le client et la banque. Il s'agissait toutefois d'un élément de fait essentiel pour juger de la recevabilité du recours cantonal. La convention de banque restante n'est évidemment plus directement applicable après la résiliation des rapports contractuels: en l'absence de rapports d'affaires, il n'y aurait pas de sens à ce que la banque conserve les communications destinées à son ancien client, et moins encore à ce que ce dernier vienne les consulter. Il convenait dès lors, en cas de clôture du compte, d'appliquer le principe selon lequel le délai de recours part, lorsqu'il n'y a pas de notification officielle, dès que l'intéressé a pris effectivement connaissance de la décision. 2.5 Or, la lecture de la décision attaquée ne permet pas de déterminer si le fait, déterminant, de la clôture du compte, a été purement et simplement ignoré, au mépris de l'affirmation et de l'offre de preuve faites à ce sujet par le recourant (ce qui constituerait une inexactitude manifeste dans l'établissement des faits), ou s'il a été considéré comme insuffisamment établi, comme le soutient la Chambre d'accusation dans ses observations (ce qui constituerait aussi une violation du droit d'être entendu puisque l'autorité a omis d'indiquer pourquoi l'offre de preuve a été écartée). La décision attaquée ne permet pas non plus de savoir si la Chambre d'accusation a estimé que la convention de banque restante restait encore opposable au client après la clôture du compte bancaire (ce qui apparaît également critiquable, sur le vu de ce qui précède). Faute d'une motivation adéquate, la décision attaquée doit donc être annulée. 2.6 Selon la Chambre d'accusation, la solution retenue s'imposerait "d'autant plus que le recourant a vraisemblablement déjà eu connaissance - si l'on en croit le courrier de la banque du 24 mai 2002 à son attention - de la perquisition effectuée sur son compte bancaire avant la notification de l'ordonnance de clôture. Il n'a donc été nullement pris de court par celle-ci, de sorte qu'il lui était parfaitement loisible de prendre les mesures requises pour se voir notifier à son nom l'ordonnance querellée en élisant domicile en Suisse". On ne saurait voir dans cette affirmation une motivation subsidiaire propre à justifier la décision d'irrecevabilité. En effet, quelles qu'en soient les raisons, le défaut d'élection de domicile a, selon l'art. 80m EIMP, pour seule conséquence que l'autorité est dispensée de notifier officiellement sa décision, ce qui fait courir à la personne concernée le risque d'une intervention tardive (art. 80n al. 2 EIMP; arrêt 1A.143/1999 du 18 août 1999, consid. 4). En l'espèce, toutefois, le recourant a reçu, dans des délais d'acheminement normaux, l'information donnée par la banque, ce qui lui a permis d'agir avant l'exécution de la décision de clôture. Le défaut d'élection de domicile était donc sans incidence sur la question du point de départ du délai de recours.