Citation: 4A_80/2018 E. 3.7

3.7. En bref, les arbitres ont constaté que la "taxe solaire" n'avait matériellement pas la nature d'un impôt, selon le jugement de la plus haute instance ordinaire XX.________ qu'ils ont repris à leur compte. Ils ont conclu qu'il ne s'agissait pas d'une mesure fiscale au sens de l'art. 21 TCE. On ne voit pas en quoi les arbitres auraient ainsi violé l'art. 21 TCE et les principes gouvernant l'interprétation des traités. L'analyse effectuée a rappelé les caractéristiques de l'impôt, perçu sans contrepartie ("non-équivalence") et voué à procurer des recettes étatiques. Détaillant la "taxe solaire", elle a pris en compte les traits formels plaidant pour un impôt (en particulier sa soumission au Code de procédure fiscale, en raison de la définition particulière de l'impôt qu'il contient), tout comme ceux allant dans le sens contraire (adoption dans une législation non fiscale, par un ministère autre que celui des finances). La destination formelle de la taxe, visant à rapporter un revenu pour le budget de l'Etat selon l'art. 7i de la loi 2010, n'a pas été négligée. Toutefois, l'analyse a dépassé ces aspects formels pour prendre en compte l'essence de la taxe, le contexte de son introduction - concomitante à la réglementation de la subvention -, à l'occasion d'un "boom solaire" qui induisait des coûts devenus non supportables pour le seul consommateur, considérant également le but avoué de la "taxe" selon le Ministre de l'industrie, et enfin son effet réel coïncidant avec ledit but, à savoir diminuer l'étendue de la subvention due. Un tel processus s'inscrit bel et bien dans le cadre d'une interprétation gouvernée par le principe de la bonne foi et le sens ordinaire des termes. On relèvera au passage que la question de savoir qui - du Ministère des finances ou du Ministère de l'industrie - a présenté la taxe litigieuse ressortit au fait et lie l'autorité de céans (cf. consid. 2.3 supra). De même, lorsqu'il est constaté que la "taxe solaire" devait réduire la subvention étatique et a réellement eu cet effet, ce constat est sous-tendu pour l'essentiel par des données factuelles sur lesquelles la cour de céans n'a aucune emprise. Ces considérations conduisent au rejet de la première branche de griefs.