Citation: BGE 149 IV 361 E. 2020

Conformément à l'Echange de notes des 28/30 juin 2020 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la continuation de l'application des accords entre la Suisse et l'Union européenne au Royaume-Uni pendant la période de transition après son retrait de l'Union BGE 149 IV 361 S. 366 européenne au 31 janvier 2020 (RS 0.122.1), il a été convenu qu'en ce qui concernait la législation suisse, le terme "Etat membre de l'UE" continuerait d'inclure le Royaume-Uni durant la période de transition (cf. ATF 147 III 491 consid. 6.1.1). Le Royaume-Uni n'est plus "membre" de l'espace Schengen depuis l'entrée en vigueur définitive du Brexit, le 1er janvier