Citation: 8C_621/2015 E. 2.4

2.4. Comme cela ressort de l'art. 37 al. 6 aLPol, le délai d'un an commence à courir dès la "découverte" de la violation des devoirs de service. La loi ne précise pas qui doit avoir eu connaissance de la violation et à partir de quand celle-ci doit être considérée comme étant "découverte". S'agissant de la responsabilité des fonctionnaires fédéraux, le Tribunal fédéral a jugé, à propos de l'art. 22 al. 2 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité [LRCF; RS 170.32]), ainsi que de l'art. 24 al. 4 de l'ancien règlement (1) des fonctionnaires, que le délai de prescription part du moment où soit le supérieur soit l'autorité disciplinaire apprend l'existence de l'infraction. Si le supérieur est le premier informé, il lui appartient de saisir l'autorité disciplinaire dès qu'il a en sa possession les éléments suffisants qui rendent plausible une violation des devoirs de fonction. Il n'est donc pas nécessaire que l'autorité disciplinaire soit informée pour que le délai d'une année commence à courir. Il s'agit, en effet, d'éliminer sans retard des situations contraires à l'ordre ou à l'exercice correct de l'activité de l'administration, sous peine de nuire à l'intégrité de celle-ci (ATF 105 Ib 69).