Citation: 2A.596/2005 12.10.2005 E. 4

Aux termes de l'art. 137 lettre b OJ, la demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral est recevable (recte: admissible; cf. ATF 96 I 279 consid. 1; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1992, vol. V, n. 1 ad art. 136 et p. 21 ad art. 137) lorsque le requérant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente. Sont "nouveaux", au sens de cette disposition, les faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la procédure principale - par exemple sous forme de nova (cf. Poudret, op. cit., n. 2.2.4 ad art. 137 p. 29) -, n'étaient cependant pas connus du requérant malgré toute sa diligence (cf. ATF 121 IV 317 consid. 2 p. 321/322; 118 II 199 consid. 5 p. 204/205; 110 V 138 consid. 2 p. 13). En l'espèce, il apparaît que le fait prétendument nouveau invoqué par le requérant était déjà connu de ce dernier lors de la procédure précédente; l'intéressé l'a du reste allégué le 26 avril 2005. Cela étant, la décision du Département fédéral du 9 novembre 2004 n'avait pas le caractère d'une décision d'une autorité judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ. Lorsqu'il a rendu l'arrêt soumis à révision, Le Tribunal fédéral pouvait donc, en vertu de l'art. 105 al. 1 OJ, revoir d'office les constatations de fait effectuées par le Département fédéral. Il s'ensuit que le fait allégué par le requérant à l'appui de sa demande de révision était assimilable à un nova dans la procédure précédente et qu'il n'a, par conséquent, pas valeur de fait nouveau au sens de l'art. 137 lettre b OJ. En tant qu'elle se fonde sur cette disposition, la demande de révision du requérant est dès lors mal fondée. En réalité, dans la procédure précédente, le Tribunal fédéral n'a, vu les circonstances, pas tenu compte du fait aujourd'hui invoqué comme nouveau par le requérant. Seul le motif de révision prévu à l'art. 136 lettre d OJ est donc susceptible d'entrer en considération (inadvertance du tribunal). Ce moyen est cependant irrecevable, car il devait être présenté au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la réception de la communication écrite de l'arrêt (cf. art. 141 lettre a OJ) et non, comme c'est le cas pour le motif de révision prévu à l'art. 137 lettre b OJ, dans les nonante jours dès la découverte du motif de révision (cf. art. 141 lettre b OJ); or, le délai précité de trente jours était largement échu lors du dépôt de la demande de révision le 5 octobre écoulé.