Citation: 1P.766/2006 10.01.2007 E. 3

Le recourant estime que la Chambre pénale a arbitrairement nié le caractère exceptionnel des circonstances en ne prenant pas en considération le fait que les conditions objectives de l'art. 305ter CP n'étaient clairement pas réalisées dès le départ. Il fait en outre valoir que l'autorité cantonale a retenu à tort que l'art. 305ter CP réprimait une contravention, alors qu'il sanctionne en réalité un délit. Il expose ensuite qu'on ne saurait considérer que l'art. 379 CPP/GE impose comme condition une atteinte à la santé ainsi que l'urgence à remédier au tort subi. Enfin, il soutient qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, quels que soient ses moyens, le solde des honoraires d'avocat, en plus du tort considérable subi. 3.1 L'indemnisation des personnes poursuivies ou détenues à tort est réglée à l'art. 379 CPP/GE, dont la teneur est la suivante: 1 Une indemnité peut être attribuée, sur demande, pour préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction, à l'accusé qui a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la procédure de jugement ou après révision. 2 Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut dépasser 10'000 fr. Si des circonstances particulières l'exigent, notamment à raison d'une détention prolongée, d'une instruction compliquée ou de l'ampleur des débats, l'autorité de jugement peut - dans les cas de détention - allouer à titre exceptionnel une indemnité supplémentaire. Le juge peut décider d'un autre mode de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au requérant. (...) 5 L'indemnité peut être refusée ou réduite si la conduite répréhensible de l'accusé a provoqué ou entravé les opérations de l'instruction. (...). 3.2 Selon la pratique cantonale relative à cette disposition, l'indemnisation n'est en général accordée que dans les cas de détention, seules des circonstances exceptionnelles justifiant l'indemnisation d'un prévenu non détenu. L'arrêt attaqué rappelle la jurisprudence cantonale selon laquelle, dans l'examen des "circonstances exceptionnelles", il faut tenir compte de la complexité de la cause, de l'ampleur des débats, du degré de pression psychologique que la procédure a fait peser sur le prévenu et des effets néfastes de la poursuite pénale sur la situation professionnelle. L'indemnité n'est en effet accordée que "lorsqu'un refus violerait gravement le sentiment d'équité et de justice". 3.3 Le recourant ne conteste pas la constitutionnalité de cette pratique, qui a au demeurant récemment été admise par le Tribunal fédéral (arrêt du 8 juin 2004 1P.237/2004 consid. 4.3). En effet, la CEDH n'impose pas réparation dans tous les cas où une poursuite pénale se révèle par la suite injustifiée. L'art. 5 par. 5 CEDH ne prévoit une réparation que dans les cas de détention contraires à l'art. 5 par. 1 à 4 CEDH (ATF 129 I 139 consid. 2 p. 141; ATF 125 I 394 consid. 5a p. 398). Quant à l'art. 3 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH, il envisage l'indemnisation, en cas d'annulation d'une condamnation pénale, de "la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation". L'indemnisation du prévenu à raison d'une instruction pénale, ou d'une détention en soi licite mais qui se révèle injustifiée, n'est imposée ni par le droit constitutionnel, ni par le droit conventionnel (ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230). Il est dès lors loisible aux cantons de n'allouer de ce chef que des prestations réduites, en recourant le cas échéant à des critères schématiques (arrêt du 12 novembre 1997 dans la cause A. publié in SJ 1998 p. 333). Ils peuvent ainsi limiter l'indemnité à un montant maximum, ou à des postes déterminés, voire même n'accorder d'indemnité que dans des cas d'une gravité particulière. Il y a donc lieu d'examiner si le refus de la cour cantonale d'admettre l'existence de circonstances particulières peut en l'espèce être qualifié d'arbitraire. 3.4 Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1. p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2.1. p. 275). 3.5 En l'espèce, la Chambre pénale a reconnu que la cause avait porté atteinte à l'honneur du recourant, qui exerce sa profession dans un domaine sensible. Elle a cependant considéré que la durée de la procédure, soit trois ans, n'avait pas été exceptionnelle s'agissant d'une affaire financière; que la procédure n'avait pas connu de rebondissements; que la plainte pénale n'avait pas été déposée tardivement; que la carrière du recourant avait tout au plus été freinée dans son évolution mais que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'une perte de confiance de son employeur; que l'on pouvait admettre que la procédure pénale n'avait pas entraîné son licenciement, ni représenté un empêchement dirimant pour son engagement; que la peine-menace ne plaidait pas en faveur d'une indemnisation; que le recourant n'avait pas allégué avoir subi de soins, ce qui permettait de penser qu'il avait pu supporter les effets de la procédure sans trop de problèmes; et enfin, qu'il avait attendu le dernier jour du délai pour solliciter de son employeur une attestation et pour déposer sa requête en indemnisation, ce qui tendait à relativiser la portée du tort moral subi et l'urgence à y remédier. 3.6 Dans le cas particulier, il n'était pas arbitraire de retenir qu'une durée de procédure de trois ans n'était pas excessive au regard de la nature de l'affaire en cause. A titre de comparaison, le Tribunal fédéral a jugé qu'une procédure pénale d'une durée de neuf ans pouvait être considérée comme "exceptionnelle", étant précisé que d'autres éléments avaient également été pris en considération (cf. arrêt du 8 juin 2004 1P.237/2004). La Chambre pénale a souligné avec raison que la procédure pénale n'avait pas subi de rebondissements, suscitant tout à tour angoisse et espoir chez le recourant. Le Tribunal fédéral a récemment admis l'existence de circonstances exceptionnelles, dans un cas où la procédure avait dans un premier temps été classée par le Procureur général, puis reprise sur recours du plaignant. Le prévenu s'était ensuite vu condamner par ordonnance du Procureur général, pour enfin être acquitté par le Tribunal de police suite à son opposition. Dans cette affaire, le prévenu avait en outre moins de vingt ans, de sorte que la procédure pénale avait atteint le jeune homme dans ses "années clef" (cf. arrêt du 28 septembre 2006 1P.766/2006). En l'espèce, les circonstances ne sont en rien comparables. S'il est vrai que l'autorité cantonale s'est méprise en affirmant que l'art. 305ter CP réprimait une contravention, il n'en demeure pas moins que la peine à laquelle s'exposait le recourant n'est pas spécialement sévère, puisque le délit visé est réprimé des arrêts ou de l'amende. Selon le recourant, les circonstances seraient exceptionnelles en ce sens qu'il était évident dès le départ que les conditions objectives de l'art. 305ter CP n'étaient pas réunies. Or, le caractère exceptionnel des circonstances doit s'analyser, à teneur de la jurisprudence cantonale, selon la nature ou le degré de gravité de l'atteinte subie par le prévenu acquitté et non pas selon la justification de l'inculpation. Dans le cas particulier, on ne discerne pas en quoi l'élément relevé par le recourant était en lui-même de nature à lui porter une atteinte particulière. Au demeurant, le recourant n'a apparemment subi que des interrogatoires, sans être confronté à d'autres actes d'instruction plus incisifs. Le recourant exerce certes sa profession dans un milieu sensible. Il n'apparaît toutefois pas que sa carrière ait été particulièrement touchée, dans la mesure où son employeur ne lui a jamais enlevé sa confiance. Enfin, s'il est vrai que l'art. 379 CPP/GE ne présuppose pas une atteinte à la santé, le fait que le recourant n'en ait pas subi peut cependant aider à mesurer le degré de gravité de l'atteinte. Que le recourant n'ait agi que le dernier jour du délai est en revanche effectivement irrelevant, mais sans conséquence pour la solution retenue. S'agissant des frais d'avocats, la Chambre pénale a jugé que le défaut de caractère exceptionnel était également applicable. A cet égard, elle a souligné qu'elle devait faire preuve de retenue dans la mesure où les honoraires d'avocat du recourant avaient fait l'objet d'une prise en charge substantielle par son ancien employeur et qu'il n'était pas allégué que le recourant était dépourvu de moyens financiers. Le recourant ne conteste pas que le critère du caractère exceptionnel vaut aussi pour la prise en charge des frais d'avocat. Au vu de ce qui précède, son argument selon lequel il serait inéquitable de les lui faire supporter n'est donc pas pertinent. Il s'ensuit que la Chambre pénale n'a pas fait preuve d'arbitraire en considérant que les circonstances n'étaient pas de nature exceptionnelle, de sorte qu'une indemnisation n'était pas justifiée.