Citation: 6F_10/2015 E. 2

Par arrêt du 28 octobre 2014, la CourEDH a examiné les termes en lesquels l'ordonnance de classement du 25 septembre 2008 avait été rédigée et considéré qu'ils ne laissaient aucun doute sur l'opinion du Procureur général quant à la culpabilité du requérant. Le contenu de cette ordonnance n'avait pas été désapprouvé par les autorités de recours, qui avaient rejeté successivement les recours du requérant. Ce contenu avait été repris dans la presse. Il avait de plus eu un poids important dans la procédure canonique ouverte le 21 janvier 2008 au plus tard par le Diocèse de Lausanne, Genève et Fribourg (ci-après: le Diocèse) contre le requérant pour soupçons d'abus sexuels. La CourEDH a ainsi estimé qu'il ne faisait pas de doute que la réputation du requérant avait été lourdement affectée par le fait que l'ordonnance de classement avait été rendue publique. Elle a conclu que la motivation de cette ordonnance, confirmée en substance par la Chambre d'accusation et le Tribunal fédéral, avait méconnu le principe de la présomption d'innocence consacré par l'art. 6 par. 2 CEDH. Le requérant avait été licencié par le Diocèse avant l'ordonnance de classement du 25 septembre 2008 et la procédure canonique précitée dérivait d'une décision canonique indépendante. Par conséquent et nonobstant qu'il y avait eu des références à cette ordonnance dans certains actes relevant de la procédure canonique, la CourEDH a nié l'existence d'un lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué par le requérant et résultant des salaires qu'il aurait dû toucher après la notification de l'ordonnance de classement. La CourEDH a en revanche accordé au requérant 12'000 EUR au titre du préjudice moral et 15'000 EUR pour ses frais et dépens engagés devant les juridictions internes et devant la CourEDH. Elle a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus.