Citation: 2P.36/2004 09.05.2005 E. 1

Le Tribunal administratif a jugé que ce grief ne pouvait pas être retenu puisque la recourante et l'Administration fiscale cantonale avait toutes deux pu s'exprimer à deux reprises devant la Commission cantonale de recours. En outre, l'intéressée avait même disposé d'un délai pour déposer un mémoire complémentaire à la suite du dépôt de son recours. Devant le Tribunal fédéral, la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir rejeté ce grief "pour un motif sans rapport avec la demande présentée". Elle ne se plaignait pas du nombre d'interventions devant la Commission cantonale de recours mais de la différence de traitement entre les deux parties. La recourante a eu la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être entendue devant le Tribunal administratif avant que celui-ci ne rende son arrêt. Dès lors, la violation éventuelle du droit d'être entendu de la recourante devant la Commission cantonale de recours a été réparée devant ledit Tribunal, celui-ci ayant un pouvoir d'examen aussi étendu que la Commission cantonale de recours (cf. sur la réparation d'une violation du droit d'être entendu ATF 118 Ib 111 consid. 4b p. 120/121; 116 Ia 94 consid. 2 p. 95). Ce grief doit ainsi être rejeté. 3.2 La recourante prétend que le Tribunal administratif ne se serait pas prononcé sur le véritable grief soulevé devant lui, soit l'absence au dossier d'une étude interne de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères de 1978, sur laquelle se serait fondée la Commission cantonale de recours pour refuser l'exemption de la rente de veuve de la recourante. De plus, ledit Tribunal se serait lui-même basé sur cette étude dans son arrêt. L'autorité intimée ne s'est effectivement pas prononcée sur le fait qu'une étude interne de 1978 n'ait pas été versée au dossier. Cette étude interne mentionnerait que le terme "impôt - dit "taxe" - sur la fortune ou le revenu" contenu dans les Modus vivendi de 1921 et 1926 concernant le régime des immunités diplomatiques du personnel de la Société des Nations et du Bureau International du Travail ne concernerait que les revenus de la fortune mobilière, à l'exclusion de tout autre. Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision; elle peut toutefois limiter son argumentation aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540, 473 consid. 4.1 p. 477; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les arrêts cités). En l'occurrence, plusieurs documents arrivent à la même conclusion que l'étude interne de 1978, soit que le terme "impôt - dit "taxe" - sur la fortune ou le revenu" contenu dans les "modus vivendi" ne viserait que les revenus de la fortune mobilière. C'est le cas d'une lettre du Département du droit international public à l'Union Internationale des Télécommunications du 28 juin 1994, ainsi que des courriers de la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales à Genève (ci-après: la Mission suisse) du 20 mars 2001, du 5 juin 2001 et du 23 novembre 2001 relatifs à la présente affaire. Tous ont été versés à la procédure. Or, le Tribunal administratif, dans son arrêt, précise que tous les documents susmentionnés interprétaient les "modus vivendi" de façon identique à l'étude interne en cause. Il n'a donc pas jugé utile de faire produire une étude encore plus ancienne que les lettres de 1994 et 2001, à laquelle il ne fait qu'allusion et dont le contenu a été confirmé à plusieurs reprise par la suite. Cette étude n'apparaît pas déterminante dans la décision de l'autorité intimée. En outre, la recourante a pu s'exprimer comme elle l'entendait (elle a demandé un délai pour compléter son recours qui lui a été accordé). Au vu de ce qui précède, le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé.