Citation: 4C.193/2003 04.11.2003 E. 2

2.1 Il est indubitable que le présent litige contient un élément d'extranéité dès lors qu'il a trait à l'existence d'un contrat de vente conclu entre une société sise en Italie et une personne morale dont le siège est en Suisse. Comme la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11; ci-après: Convention de Lugano ou CL) est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1992 et que l'action de la demanderesse a été intentée le 17 mai 1999, les règles de compétence de ce traité sont applicables (art. 54 al. 1 CL). La défenderesse étant domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, à savoir en Suisse, la compétence internationale de la Cour civile vaudoise découle de l'art. 2 de la Convention de Lugano, norme qui en est la règle de compétence générale. 2.2 Selon l'art. 100 al. 2 de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1; ci-après: CVIM), applicable en Italie depuis le 1er janvier 1988 et en Suisse depuis le 1er mars 1991, la CVIM régit les contrats de vente conclus après son entrée en vigueur à l'égard des Etats contractants. Partant, comme la demanderesse prétend qu'elle a conclu deux contrats de vente avec la défenderesse à la fin de l'année 1989, la CVIM n'est pas applicable, quand bien même le différend, comme c'est le cas en l'espèce, est survenu après l'entrée en vigueur du traité en Suisse (Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 1343, p. 199). Selon l'art. 118 al. 1 LDIP, les ventes mobilières sont régies par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels (RS 0.221.211.4). L'art. 2 al. 1 de ce traité dispose que la vente est régie par la loi interne du pays désigné par les parties contractantes. L'autorité cantonale a retenu que les plaideurs, par une déclaration commune des 19 et 20 février 2001 adressée au juge instructeur de la Cour civile, sont convenus de soumettre leur litige au droit suisse. Il est de jurisprudence que la convention par laquelle les parties déterminent le droit applicable (convention de choix ou Verweisungsvertrag) peut être conclue à tout moment, et même en cours de procès (ATF 91 II 248 consid. 4b p. 250; 80 II 179; cf. également François Knoepfler/Philippe Schweizer, Droit international privé suisse, 2e éd., ch. 501 p. 217/218; Marc Amstutz/Nedim Peter Vogt/ Markus Wang, Commentaire bâlois, n. 9 ad art. 118 LDIP). C'est donc à bon droit que les magistrats vaudois ont examiné la querelle au regard du droit suisse.