Citation: C 248/06 24.04.2007 E. 2

2.1 Seule est litigieuse la question de l'aptitude au placement de la recourante à partir du 1er avril 2004. Il s'agit, plus précisément, de savoir si l'aptitude au placement de la recourante, ressortissante étrangère, devait être niée du fait qu'elle ne possédait pas l'autorisation d'exercer une activité salariée en Suisse. En effet, l'aptitude au placement suppose, logiquement, que l'intéressé soit au bénéfice d'une autorisation de travail, qui lui permette, le cas échéant, d'accepter l'offre d'un employeur potentiel. A défaut d'une telle autorisation, l'aptitude au placement et, partant, le droit à l'indemnité, doivent être niés (ATF 120 V 392 consid. 2 p. 395). Pour trancher cette question, il s'agit de déterminer - de manière prospective, sur la base des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'au moment de la décision sur opposition (ATF 120 V 385 consid. 3 p. 387) - si la recourante pouvait ou non compter sur l'obtention d'une autorisation de travail au moment où elle s'est annoncée à l'assurance-chômage (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], Soziale Sicherheit, 2ème édition, no 269; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd., 2006, ch. 3.9.7 p. 211). Dans une lettre du 6 juillet 2004 à l'ORP, l'Office cantonal vaudois de la main d'oeuvre et du placement a indiqué que l'assurée était titulaire d'une autorisation de séjour « temporaire assistante-doctorante » valable jusqu'au 30 octobre 2004. Par conséquent, elle avait la possibilité d'exercer une activité accessoire au maximum de quinze heures par semaine et sous réserve d'une demande préalable dûment approuvée par ledit office et le Service de la Population à Lausanne. Par la suite, dans une lettre du 21 octobre 2005, ce même office a apporté les explications suivantes : Le permis accordé à l'assurée étant strictement limité à l'emploi explicitement mentionné, n'autorisait pas son titulaire à changer d'activité ou d'employeur. Il a perdu toute validité à partir du moment où le but du séjour était atteint, soit à la fin des rapports de travail avec l'Ecole X.________, le 31 décembre 2003. L'assurée ne pouvait pas s'attendre avec certitude, en avril 2003 (recte: avril 2004), à l'octroi d'un titre de séjour lui permettant de travailler. La dotation de base annuelle de permis « B » contingentée pour le canton de Vaud s'élevait à 165 unités. Ce nombre, très restreint en regard des besoins de l'économie cantonale, montrait clairement que toutes les demandes transmises aux autorités cantonales ne pouvaient pas être satisfaites. 2.2 Sur la base de ces éléments, les premiers juges étaient fondés à considérer que la recourante ne pouvait pas s'attendre à recevoir une autorisation de travail en avril 2004. La recourante objecte qu'elle avait la possibilité - contrairement à ce qu'affirment les premiers juges - de trouver un nouveau poste d'assistante à l'Ecole X.________ ou dans une autre institution de même rang. Cette objection n'est pas fondée. Lorsqu'elle s'est annoncée à l'assurance-chômage, la recourante n'était plus inscrite pour une thèse de doctorat. Elle recherchait - comme le montre le dossier - des emplois qui étaient certes en relation avec sa formation, mais en dehors du milieu académique. Elle ne tablait aucunement sur la possibilité d'obtenir un nouveau poste d'assistante-doctorante. Quant au fait que l'autorisation de séjour mentionnait qu'elle était autorisée à travailler quinze heures par semaine, il ne saurait être déterminant. Cette possibilité était étroitement liée à son statut d'assistante-doctorante. Comme le relèvent les premiers juges, les directives (de juin 2000) de l'Office fédéral des étrangers (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [OFM]) précisent à ce propos que l'assistant-doctorant assume, parallèlement à sa thèse, un assistanat à temps partiel ou à temps complet. En cas de charge partielle, une activité lucrative peut être autorisée hors de l'Université, pour autant qu'elle entre dans le domaine visé par la thèse. Si tel n'est pas le cas, l'activité ne devra pas dépasser quinze heures hebdomadaires afin de ne pas retarder les travaux liés à la thèse (consid. 4 du jugement attaqué). Or, dans le cas particulier, la recourante n'était plus soumise à ce régime à partir de la fin de l'année 2003. Enfin, il n'est pas décisif que la recourante ait obtenu un emploi dès le 1er septembre 2004, assorti d'une autorisation de séjour et de travail délivrée par le canton de Berne. Cet élément ne permet pas de considérer, rétroactivement, qu'elle aurait obtenu un permis de travail en avril 2004 (arrêt du 18 octobre 2000, C 109/00, consid. 2c).