Citation: 1P.17/2000 03.07.2000 E. 2

2.- a) Le montant de 1'680 fr. alloué pour l'enquête semble correspondre, globalement, aux prestations objectivement nécessaires à la défense du prévenu à ce stade du procès. Par contre, on constate que la somme de 1'620 fr., pour les débats principaux devant le Tribunal d'arrondissement, y compris leur préparation, est très proche de la limite inférieure du tarif (1'000 fr.). Or, selon le jugement attaqué, la cause présentait des difficultés "ordinaires" et les débats ont duré près de trois heures; de plus, la défense a obtenu un résultat notablement plus favorable que celui requis par le Ministère public. Les faits portaient sur des livraisons de vins pour plusieurs centaines de milliers de francs, dans le cadre d'un commerce dont le chiffre d'affaires annuel avoisine dix millions de francs, de sorte que, au moins indirectement, des intérêts commerciaux importants étaient en jeu. Certes, l'affaire semble peu importante du point de vue des peines qui entraient effectivement en considération, d'après les réquisitions du Ministère public, et on peut s'étonner que le prévenu n'ait pas été renvoyé devant le Juge de district, qui aurait été compétent selon l'art. 12 ch. 2 CPP val. , plutôt que devant le Tribunal d'arrondissement. Le prévenu n'avait cependant aucune influence sur ce choix du Juge d'instruction, et il n'a donc pas à tolérer une sous-estimation de ses frais de défense, même si la limite inférieure du tarif pertinent se trouve respectée. En l'occurrence, au regard de ce tarif, les honoraires auraient sans doute dû, raisonnablement, être évalués à un montant de l'ordre de 4'000 à 5'000 fr. Le montant de 600 fr. accordé pour la procédure d'appel est inférieur au minimum du tarif. Il faut dès lors examiner s'il existerait une "disproportion manifeste", au sens de l'art. 28 al. 2 LTar, entre une rétribution correspondant à ce minimum et le travail effectif du défenseur. Or, d'après le jugement attaqué, ce conseil a déposé une déclaration d'appel "fouillée"; la pertinence de son contenu n'est pas mise en doute, de sorte que, contrairement à l'opinion des juges intimés, il importe peu que cette écriture ait repris des éléments d'un autre mémoire. L'appel a d'ailleurs abouti, certes en raison de la prescription, à l'acquittement complet du prévenu. Dans ces conditions, il apparaît incongru de taxer les honoraires en deçà du minimum. b) A l'appui du recours de droit public, sur la base du décompte que son avocat avait produit en instance cantonale conformément à l'art. 210 CPP val. , le recourant soutient que son conseil a consacré, en tout, environ trente-sept heures à sa défense. Même s'il fallait admettre que cette activité puisse être réduite à trente heures utiles à la cause, ce qui n'est d'ailleurs pas allégué, et moins encore établi par les juges intimés, le montant de 3'900 fr. effectivement alloué ne correspondrait encore qu'à une rétribution horaire de 130 fr. Ce taux n'a aucun rapport avec le tarif ordinaire qu'un avocat peut appliquer dans une cause pénale liée à une activité commerciale importante, de sorte que, de ce point de vue également, il apparaît que le tarif a été appliqué de façon arbitraire, avec cette conséquence que les dépens alloués ne constitueront pas une couverture adéquate des frais réellement supportés par le recourant.