Citation: 2A.373/2003 01.04.2004 E. 2

Contrairement à ce que soutient le recourant, les garanties issues de l'art. 6 CEDH ne s'appliquent pas en matière de sûretés fiscales. Il s'agit en effet de mesures provisoires auxquelles cet article n'est pas applicable (ATF 129 I 103 consid. 2.1 p. 105, arrêt du Tribunal fédéral 2A.523/1996 du 25 juin 1997 consid. 3; Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2e éd., n. 391 et 402). Le respect des règles relatives au fardeau de la preuve étant garanti par le droit fédéral, il sera examiné sous cet angle.