Citation: 1C_112/2015 E. 4.1

4.1. Dans le système de la LCO2/1999, en vigueur depuis le 1 er mai 2000, les mesures librement consenties étaient des déclarations par lesquelles les consommateurs de combustibles s'engageaient formellement à limiter leurs émissions (art. 4). Cet engagement formel impliquait dans tous les cas au moins une limitation des émissions de CO2 jusqu'à 2010 (art. 9 al. 3 let a LCO2/1999), l'établissement d'un plan de mesures (let. b), un contrôle de l'efficacité des mesures (let. c) et l'établissement d'un rapport à intervalles réguliers (let. d). Il s'agissait alors d'un des moyens pour parvenir aux objectifs de réduction de CO2 définis à l'art. 2 de la loi (art. 3 al. 1), dans le but d'éviter l'introduction de la taxe CO2. En cas d'introduction d'une telle taxe, ces mêmes déclarations devaient alors permettre une exemption (art. 9 al. 5 LCO2/1999; OFEN, Directives: Mesures librement consenties visant à réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 (Industrie, artisanat, services), Conventions d'objectifs, Berne 2 juillet 2001, révisé le 2 juillet 2007).