Citation: 4C.363/2005 27.03.2006 E. 1

Il ressort des publications qui en ont été faites dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) que les fondations CC.________ Gesundheitskasse, DD.________ Assurances, Caisse maladie et accidents, et Caisse-maladie EE.________, toutes trois codéfenderesses, ont été radiées du registre du commerce, le 16 novembre 2005, du fait que leurs actifs et passifs ont été repris par la fondation Q.________. Conformément à la jurisprudence et à la doctrine, cette fondation, elle-même défenderesse dans la cause en litige, a succédé de plein droit, dans la procédure fédérale, aux trois fondations radiées (ATF 106 II 346 consid. 1; arrêt 4C.438/2004 du 5 août 2005, consid. 1; Jean-François Poudret, COJ, n. 2 ad art. 40 p. 343 in limine). De même, la Caisse-Maladie AA.________, codéfenderesse, a été radiée, le 27 septembre 2005, suite à la reprise de ses actifs et passifs par la fondation Krankenversicherung L.________, elle aussi défenderesse. Le rubrum du présent arrêt tient compte de ces modifications ainsi que du changement de raison sociale de la défenderesse Caisse-maladie BB.________, devenue la Fondation O.________.