Citation: BGE 149 II 109 E. 11.4

A l'instar des juges précédents, le Tribunal fédéral ne saurait retenir qu'avec la remise du protocole relatif à l'hystéroscopie signé par la patiente le recourant a rempli son devoir d'information en ce qui concerne l'hystérectomie. Cela même si ce protocole mentionne l'hystérectomie comme complication possible. Il s'agit, en effet, de deux interventions différentes, qui ont eu lieu à une semaine d'intervalle. A cet égard, contrairement à ce que soutient le recourant, l'hystéroscopie s'est déroulée sans complications, même si elle n'a pas permis la résection du myome, comme le voulait l'intéressé. L'hystérectomie a des conséquences irréversibles, ce qui n'est pas le cas de l'hystéroscopie, et le devoir d'information s'en trouvait accru. Dès lors que le recourant avait estimé nécessaire de soumettre à sa BGE 149 II 109 S. 124 patiente un protocole pour l'hystéroscopie, il devait procéder de la même façon à plus forte raison pour la seconde opération qui entraînait des conséquences irréversibles. Un tel document aurait donné l'occasion à celle-ci de réfléchir, en étant en possession de toutes les informations utiles, d'éventuellement en parler avec ses proches, voire de consulter un autre spécialiste, afin d'obtenir un second avis médical. Ainsi, lors d'une intervention lourde, l'information sera donnée de préférence à la fois oralement et par écrit: l'information orale, afin d'expliquer la situation à la personne concernée et par écrit pour qu'elle puisse relire plus tard l'information (DONZALLAZ, op. cit., p. 1788 n. 3654; FELLMANN, Arztrecht, op. cit., p. 197 ss). Il est établi que l'intéressé a fourni des informations orales relatives à l'ablation de l'utérus à sa patiente. Néanmoins, ces explications ont été données, alors que celle-ci était encore hospitalisée à la suite de l'hystéroscopie et qui plus est au moment du réveil, après avoir subi une anesthésie complète. Or, cette façon de procéder n'est pas adaptée à l'obtention d'un consentement indépendant et pris en pleine connaissance de cause (cf. supra consid. 11.1.3). Il semble, en outre, à supposer que la patiente ait reçu toutes les informations nécessaires, claires, intelligibles et complètes, que celle-ci n'avait pas compris que cette intervention aboutirait à l'ablation de l'utérus et non seulement de la masse. A cet égard, il est d'ailleurs pour le moins étonnant que le recourant dise ne pas avoir été au courant du désir de sa patiente d'avoir un jour un enfant, ce d'autant plus que celle-ci était enceinte lors de sa première consultation. En effet, dans le cas d'une intervention telle que celle en cause sur une personne en âge d'avoir des enfants, un médecin agissant consciencieusement devrait s'enquérir d'un tel souhait, en discuter avec sa patiente et lui expliquer qu'avec une hystérectomie une grossesse ne sera plus possible. Finalement, le recourant ne peut rien tirer du fait qu'il ait "préféré réveiller sa patiente", à la suite de l'échec de l'hystéroscopie, pour discuter avec elle de l'ablation de l'utérus. On ne conçoit pas d'autre façon d'agir, au regard de l'absence d'urgence de l'opération et des conséquences irréversibles de celle-ci. Au regard de ce qui précède, le recourant n'a pas démontré avoir respecté son devoir d'information et le consentement de la patiente ne peut être qualifié d'éclairé. C'est donc à bon droit que les juges précédents ont considéré que l'intéressé a violé ledit devoir découlant de l'art. 40 let. c LPMéd. BGE 149 II 109 S. 125