Citation: 2P.229/2005 04.04.2006 E. 5

En l'espèce, sous le titre marginal "traitement de professeur - traitement de chargé d'enseignement", l'art. 4 du règlement litigieux fait varier les traitements des professeurs et chargés de cours en fonction du temps et de la nature des tâches attribuées, de leur importance respective et proportionnelle ainsi que du taux et temps d'activité annuels des intéressés, les taux d'activité étant sujets à variation d'une année à l'autre (art. 5 du règlement). Dans ces conditions, un enseignant par hypothèse nommé professeur HEP parce qu'il remplit les conditions énoncées par l'art. 35 LHEP/VS et dont la décision de nomination mentionne notamment l'attribution du poste de professeur HEP en classe de traitement n° 45 (art. 7 OpersHEP/VS) peut, au gré des années et de l'organisation décidée par la Direction de la HEP, ne plus remplir les conditions qui, aux termes de l'art. 4 du règlement, lui conféreraient le droit à un traitement de professeur. A défaut, de remplir dites conditions, son traitement de professeur HEP est réduit à celui de chargé d'enseignement en classe 44 (art. 4 al. 4 du règlement). Le système mis en place par l'art. 4 du règlement attache par conséquent le titre de professeur ou de chargé de cours - et la rémunération qui y correspond - à des fractions d'activités et non plus à un poste. Les recourants s'en plaignent à bon droit. Cette conception ne trouve aucun fondement dans la LHEP/VS ni dans l'OpersHEP/VS, en particulier son art. 25. Il s'agit d'une inversion du système prévu par les art. 35 et 36 LHEP/VS. En effet, l'art. 35 al. 1 LHEP/VS précise les qualifications requises par la loi pour prétendre au poste de professeur HEP. Les conditions étant remplies, les membres du corps enseignant sont nommés, la décision mentionnant notamment le poste attribué et le degré d'occupation, le cas échéant la possibilité de variation (art. 7 OpersHEP/VS). Ensuite, ces éléments étant décidés, le contenu de l'engagement peut varier et comprendre, conformément à l'art. 35 al. 2 LHEP/VS, une part consacrée à l'enseignement et une part consacrée à la supervision des stages, à l'accompagnement de mémoires de fin d'étude, à l'encadrement pédagogique, à la formation continue des enseignants et à la recherche. L'art. 25 OpersHEP/VS n'autorise nullement le Conseil d'Etat à modifier par voie réglementaire l'ordre légal, selon lequel c'est le fait d'être nommé au poste de professeur HEP qui définit les obligations à l'égard de l'employeur, notamment le contenu de l'engagement, et non pas un assortiment variable de fractions d'activités qui conditionne le poste auquel l'enseignant pourra prétendre. Il en va de même en matière de traitement du corps enseignant. L'art. 36 al. 2 LHEP/VS dispose que la classe de traitement est fixée par l'art. 20 de la loi valaisanne du 17 novembre 1988 fixant le traitement du personnel des écoles de formation professionnelle supérieure. Une fois l'enseignant choisi pour occuper le poste de professeur HEP, la décision de nomination mentionne notamment le degré d'occupation, la classe de traitement et les éléments de calcul (art. 7 OpersHEP/VS). En aucune manière par conséquent, la classe de traitement des professeurs HEP n'est fonction des variations ou de fractions de temps d'occupation dans les divers champs d'activités qui leur incombent conformément à l'art. 35 al. 2 LHEP/VS. Le Conseil d'Etat n'est pas habilité à modifier par voie réglementaire l'ordre légal selon lequel le traitement dépend du poste et non pas des différentes fractions d'activités souverainement décidées chaque année par la Direction de la HEP. L'art. 35 al. 2 LHEP/VS n'accordant pas cette compétence au Conseil d'Etat, elle ne saurait a fortiori être déléguée à la Direction de la HEP en application de l'art. 25 OpersHEP/VS. Fondé sur une interprétation arbitraire des art. 35 al. 2 LHEP/VS et 25 OpersHEP/VS, l'art. 4 du règlement concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique viole par conséquent le principe de la séparation des pouvoirs. Également invoqué à l'appui de la conclusion d'annulation du règlement litigieux, le grief de violation de l'art. 36 Cst. - relatif à la "restriction des droits fondamentaux" - ne trouve en revanche pas d'application, lorsqu'est invoqué le droit constitutionnel à la séparation des pouvoirs. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable. L'art. 4 du règlement concernant le statut du personnel de la Haute école pédagogique est annulé. Le canton du Valais, dont l'intérêt pécuniaire est en cause, doit supporter l'émolument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ). Obtenant de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, les recourants ont droit à des dépens (art. 159 al. 1 et 3 OJ).