Citation: 5C.197/2005 27.10.2005 E. 4

Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, la cour a précisé que les rapports juridiques spéciaux qui s'étaient noués entre les époux indépendamment de leur statut matrimonial devaient être réglés préalablement à la liquidation du régime; à cet égard, elle a retenu en substance ce qui suit: le couple avait formé une société simple pour exploiter successivement une boutique (E.________) et une maison de vente par correspondance (F.________); l'épouse avait investi la somme de 35'000 fr. dans la boutique et le mari les sommes de 20'000 fr. (provenant de son 2ème pilier) et de 77'733 fr., celui-ci ayant encore investi 16'290 fr. (provenant également de son 2ème pilier) dans le commerce de vente par correspondance, soit 114'023 fr. au total; ensemble, les époux avaient ainsi investi 149'023 fr., dont chacun devait supporter la moitié à défaut de convention contraire, soit 74'511 fr. 50; l'épouse devait donc au mari, pour la liquidation de la société simple, 74'511 fr. 50 moins les 35'000 fr. qu'elle avait investis, soit 39'511 fr. 50, montant dont devait encore être déduite la moitié de la somme perçue par le mari à la suite de la remise de la boutique, soit 20'000 fr., de sorte que le montant dû par l'épouse était finalement de 29'511 fr. 50 (39'511,50 - 10'000). 4.1 La recourante conteste la prise en compte dans la liquidation de la société simple des deux montants de 16'290 et 20'000 fr. issus de la caisse de pensions de l'intimé. En ce qui concerne les 16'290 fr., elle soutient que l'intimé n'aurait pas conclu au remboursement de ce montant et que, s'il fallait néanmoins en tenir compte, elle ne devrait en supporter que la moitié. Dans la mesure où elle soutient que l'intimé n'a pas conclu au remboursement des 16'290 fr. issus de son deuxième pilier, la recourante invoque l'interdiction de statuer ultra petita. Il s'agit là d'une règle de procédure qui relève du droit cantonal et dont la violation ne peut être alléguée dans un recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ). Pour le surplus, selon les calculs de liquidation de la société simple entrepris par la cour cantonale, la recourante n'a effectivement à prendre en charge que la moitié des 16'290 fr. investis par le mari, puisque chaque époux ne supporte que la moitié de l'ensemble des investissements effectués. Quant aux 20'000 fr., la recourante fait valoir que le montant a été perdu dans l'exploitation de la boutique et qu'elle ne saurait être redevable de la moitié de cette somme, dès lors que si celle-ci n'avait pas été perdue "elle aurait dû en toucher la moitié, la moitié du capital prévoyance de son mari lui revenant". La recourante n'invoque aucune norme que la cour cantonale aurait violée en tenant compte, dans la liquidation de la société simple, des deux montants mentionnés. On ne voit d'ailleurs pas en quoi cette façon de procéder violerait le droit fédéral. Pour autant qu'il est recevable (cf. supra consid. 1.4), le grief soulevé doit par conséquent être rejeté. 4.2 La recourante évoquant la règle du partage du deuxième pilier, il y a lieu de rappeler ici que, selon la jurisprudence (ATF 127 III 433 consid. 2b p. 437), elle aurait pu réclamer la moitié des deux sommes que l'intimé a retirées de sa caisse de pensions, et ceci à titre d'indemnité équitable fondée sur l'art. 124 CC. Elle ne l'a pas fait et le jugement de première instance retient au ch. 8 du dispositif, qui n'a pas été attaqué devant la Cour de justice, qu'il n'y a pas lieu au versement d'une indemnité équitable de prévoyance.