Citation: 4C.23/2002 01.07.2002 E. 2

2.1 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 ibidem). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a). Si le Tribunal fédéral ne saurait aller au-delà des conclusions des parties, lesquelles ne peuvent en prendre de nouvelles (art. 55 al. 1 let. b in fine OJ), il n'est lié ni par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par ceux de la décision cantonale, de sorte qu'il peut apprécier librement la qualification juridique des faits constatés (art. 63 al. 3 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). 2.2 D'après l'état de fait déterminant, il appert qu'en date du 26 mai 1981, la demanderesse s'est portée caution solidaire pour 156'000 fr. du crédit en compte courant accordé à B.________ à concurrence de 130'000 fr. par la défenderesse. A la suite de la vente à C.________ des parcelles hypothéquées en faveur de la banque, cet acquéreur a repris la dette de B.________ auprès de la recourante; à ce titre, il a été accordé au reprenant, le 14 décembre 1983, un crédit de 130'000 fr. à propos duquel l'intimée a accepté, par déclaration écrite du même jour figurant dans l'acte constitutif de prêt, de maintenir le cautionnement qu'elle avait souscrit pour B.________. Dans ces conditions, le cautionnement primitivement assumé par la demanderesse a fait l'objet d'une modification ultérieure constituée par un changement dans la personne du débiteur principal dont un tiers a repris la dette. Cette situation est explicitement prévue par l'art. 493 al. 5 CO. Ce cas de figure aurait pu aboutir à la libération de l'intimée dans la mesure où elle n'aurait pas consenti à cette substitution du débiteur originaire par le reprenant C.________. Le cautionnement cesse en effet si la caution n'approuve pas par écrit la reprise - privative - de la dette du débiteur principal (art. 493 al. 5, 2e phrase, CO; Silvio Giovanoli, Commentaire bernois, n. 45 ad art. 493 CO; Christoph M. Pestalozzi, Commentaire bâlois, n. 18 ad art. 493 CO; Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 658). Ce consentement doit toutefois être donné par la caution au plus tard au moment de l'acte de reprise; s'il advenait plus tard, il y aurait lieu de passer un nouveau cautionnement en faveur du reprenant (ATF 67 II 128 consid. 2; 60 II 332 consid. 2; Pestalozzi, op. cit., n. 18 ad art. 493 CO; Georges Scyboz, Le contrat de garantie et le cautionnement, in: Traité de droit privé suisse, Tome VII, 2, p. 74). En l'occurrence, la demanderesse a déclaré maintenir son cautionnement sur l'acte constitutif d'un nouveau crédit en compte courant octroyé le 14 décembre 1983, en lieu et place de B.________ à C.________, qui était donc substitué au débiteur originaire. Autrement dit, le consentement de la caution au changement de débiteur a été donné simultanément à la conclusion du contrat de reprise de dette. Dans ces conditions, comme on vient de le voir, la déclaration écrite de la caution suffisait pour qu'elle reste obligée envers le créancier à répondre de l'exécution de la dette reprise, sans qu'il faille passer un nouveau cautionnement. 2.3 A teneur de l'art. 509 al. 3 CO, tout cautionnement donné par une personne physique s'éteint à l'expiration du délai de vingt ans dès sa conclusion. Font exception les cautionnements de dettes de droit public envers la Confédération ou ses établissements de droit public ou envers un canton, comme les droits de douane, les impôts et autres droits semblables, et les cautionnements de transport, ainsi que les cautionnements d'officiers publics et d'employés et les cautionnements de prestations périodiques. L'expiration du délai légal de vingt ans entraîne l'extinction de plein droit du cautionnement, de sorte que savoir si ce délai de péremption (ou de déchéance) est écoulé est une question qu'il y a lieu d'examiner d'office (Scyboz, op. cit., p. 116; Giovanoli, op. cit., n. 23 ad art. 509 CO; Pestalozzi, op. cit. , n. 12 ad art. 509 CO). Rien n'empêche toutefois les parties de conclure en tout temps un nouveau contrat de cautionnement en respectant les exigences de forme requises. Elles peuvent également, mais la dernière année du délai légal seulement, prolonger la durée du cautionnement originaire pour une durée de dix ans au maximum par une déclaration écrite de la caution (cf. Giovanoli, op. cit., n. 25 ad art. 509 CO). Si la dette est échue ou pouvait être dénoncée avant la fin de la 18ème année du cautionnement, le créancier doit rechercher le débiteur et la caution conformément à l'art. 496 CO en cas de cautionnement solidaire, au besoin après avoir dénoncé à temps la dette (Scyboz, op. cit., p. 117 in initio). Afin d'empêcher que la caution ne soit libérée au terme du délai légal de vingt ans fixé par l'art. 509 al. 3 CO, il suffit que le créancier poursuive l'exécution de ses droits contre cette dernière par une poursuite ou une action en justice au plus tard la dernière année du délai en cause, et que la procédure d'exécution forcée ou la procédure judiciaire soient menées sans interruption notable (art. 135 ch. 2 CO; cf. Giovanoli, op. cit., n. 33 ad art. 509 CO). Si le créancier a sauvegardé ses droits contre la caution, la péremption ne peut intervenir en cours d'instance, et ce même si le délai entrant en considération expire avant la fin du procès (ATF 119 II 429 consid. 3b et les références citées). 2.4 Dans le cas présent, il est constant que l'intimée, au cours de la dernière année légale du cautionnement, n'a pas offert à la banque de prolonger le cautionnement primitif ou de conclure un nouveau cautionnement. En revanche, le 24 mai 1995, soit bien avant la fin de la 18ème année du cautionnement, la défenderesse a dénoncé au débiteur principal le crédit au remboursement, avant d'introduire contre celui-ci une poursuite en réalisation de gage, puis une poursuite ordinaire, qui a abouti à la délivrance, le 18 décembre 1998, d'un acte de défaut de biens après saisie.