Citation: B 40/03 27.11.2003 E. 2

Il s'agit tout d'abord de définir la situation juridique du recourant sous l'angle de ses rapports de travail, puis sous l'angle de son affiliation à une institution de prévoyance et, enfin, par rapport au plan social mis en oeuvre par Swisscom SA. 2.1 Depuis le 1er janvier 1998, Swisscom SA est régie en particulier par la loi fédérale sur l'organisation de l'entreprise fédérale de télécommunication (ci-après LET; RS 784.11). Le personnel de l'entreprise est engagé sous le régime du droit privé (art. 16 al. 1 LET, disposition qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001). Jusqu'à la fin de la période administrative 1997 à 2000, le personnel de l'entreprise est resté soumis à la législation du personnel de la Confédération (art. 25 al. 2 LET). Dès le 1er janvier 2001 les rapports de service sont réglés sur la base du droit régissant les contrats de travail (art. 25 al. 3 LET). Le 4 novembre 1998, le Conseil fédéral a adopté le règlement des fonctionnaires Swisscom (RFS; RS 172.221.102.2), qui est entré en vigueur le 1er décembre 1998 et s'est appliqué jusqu'au 31 décembre 2000 (art. 98 RFS). Ce règlement contient des dispositions analogues à celles qui étaient applicables à la même époque aux fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération. 2.2 A propos de la prévoyance professionnelle des employés de Swisscom SA, l'art. 17 LET prévoit que le personnel de l'entreprise est affilié à la Caisse fédérale de pensions. L'entreprise peut, avec l'autorisation du Conseil fédéral, gérer ses propres caisses de pensions ou s'affilier à d'autres institutions de prévoyance. Sur la base de ces dispositions, Swisscom SA a créé sa propre caisse de pensions, dénommée ComPlan, dont le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 1999. A partir de cette date, les fonctionnaires de l'entreprise auparavant affiliés à la Caisse fédérale de pensions ont été affiliés à ComPlan. 2.3 Comme telle, la notion de plan social n'est pas définie juridiquement (voir Jürg Brechbühl, Plans sociaux et prévoyance professionnelle, Sécurité sociale 2002 p. 222). En pratique, un plan social est le fruit d'une consultation entre partenaires sociaux qui est généralement consigné dans un document écrit et qui a pour but d'accompagner par des mesures sociales des licenciements économiques (voir Gabriel Aubert, La nouvelle réglementation des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises in : Le droit du travail en pratique, vol. 9, Journée 1994 de droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1995, p. 103). Selon la jurisprudence, un tel plan social constitue une forme particulière de convention collective du travail (arrêts du Tribunal fédéral du 2 juillet 2002 [4C.115/2002] et du 5 janvier 1999 [4C.264/1998]). Les travailleurs peuvent donc invoquer directement les droits qui en résultent pour eux. Dès lors que le recourant était touché par les mesures de restructuration prises par son employeur et qu'il entrait dans le champ d'application personnel de l'accord conclu le 3 mai 1999, il pouvait se prévaloir du plan social découlant de cet accord.