Citation: 6B_1292/2023 E. 10.2

10.2. La Cour d'appel a retenu que les deux clients russes désiraient obtenir non seulement des passeports sous une nouvelle identité, mais souhaitaient également disposer de permis de conduire. Selon les déclarations du recourant, "[...] les Russes ont acheté un paquet complet comprenant passeport et permis de conduire". Pour obtenir les permis de conduire, le recourant s'était adressé à D.________. Les permis de conduire obtenus étaient des imitations de vrais permis de conduire lettons. Ils n'étaient pas authentiques et n'avaient pas été émis par des autorités officielles. Le montant de 200'000 USD dont s'étaient acquittés les clients du recourant correspondait au prix pour Ie "paquet complet", à savoir, non seulement les faux passeports, mais également les faux permis de conduire. La Cour d'appel a retenu que le permis de conduire était, un certificat au sens de l'art. 252 CP, mais qu'il s'agissait également d'un titre au sens de l'art. 110 al. 4 CP, dès lors qu'il s'agissait d'un document officiel écrit, délivré sous format d'une carte de crédit, et qui était destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique, à savoir principalement l'admission d'une personne à la conduite de véhicules à moteur, et accessoirement la légitimation de l'identité de la personne qui en est porteuse, le permis de conduire étant un document officiel mentionnant l'identité d'une personne et doté d'une photographie. À cet égard, la Cour d'appel a mentionné que l'art. 2 ch. 9 de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 08) du 7 avril 2008 (en vigueur au moment les faits), prévoyait que lorsque des pourparlers étaient engagés par l'intéressé en personne avec la banque, cette dernière vérifiait l'identité du cocontractant en examinant et en photocopiant une pièce de légitimation officielle comportant une photographie, soit notamment passeport, carte d'identité ou permis de conduire. Ainsi, la Cour d'appel a retenu que les permis de conduire litigieux étaient des titres étrangers au sens des art. 251 et 255 CP. Le recourant s'était adressé à D.________, afin d'obtenir les permis de conduire litigieux, et était à ce titre coauteur de falsification. Les éléments constitutifs objectifs de l'infraction étaient donc réalisés. Le recourant avait agi avec conscience et volonté en commandant à D.________ les faux permis de conduire litigieux. S'agissant du dol spécial, à savoir l'avantage illicite pour lui-même ou pour autrui, pour lequel le dol éventuel était suffisant, la Cour d'appel a discerné quatre avantages illicites, deux pour le recourant et deux pour ses clients. Le recourant avait lui même admis que la "prestation" consistant à fournir les passeports permettait à J.________ de conserver ses clients. Ce raisonnement pouvait être transposé à la société E.________. Le recourant avait d'ailleurs déclaré que cette société avait indirectement profité de l'émission des faux passeports, ceux-ci ayant un volume d'affaires accru et, par conséquent, un volume de rétro-commissions plus élevé. Il convenait de rappeler que les clients russes avaient acheté un "paquet" comprenant passeport et permis de conduire. Or le maintien d'une relation de clientèle, ne serait-ce que parce que la perte potentielle du client entraînerait une baisse de chiffre d'affaires, constituait un avantage illicite. De plus, le fait de toucher une partie des 200'000 USD du "paquet" constituait un avantage illicite. À cet égard, le fait que ce montant ait été convenu et que les clients l'avaient versé de manière volontaire ne revêtait pas de pertinence, puisqu'un contrat portant sur la fabrication d'un faux document officiel était nul, dès lors que son objet violait le droit objectif, lequel prévoyait le monopole de l'État pour la production de tels documents et réprimait le faux dans les titres et le faux dans les certificats. Recevoir de l'argent en contrepartie constituait un avantage illicite. Le recourant avait aussi, à tout le moins par dol éventuel, l'intention de conférer un avantage illicite à ses clients. En effet, le permis de conduire pouvait leur permettre de s'identifier auprès d'une banque suisse pour ouvrir une relation bancaire. À cet égard, que les clients russes aient pu le cas échéant ouvrir une relation bancaire avec J.________ et aient été connus de cette banque importe peu, puisque le document pouvait leur permettre de s'identifier auprès d'un autre établissement. S'agissant des pressions que les clients avaient dit subir en Russie et cherché à éviter par le biais de faux documents, la nature des pressions n'avait aucunement été précisée par les intéressés. Or s'ils cherchaient à échapper, par exemple, aux sollicitations légitimes du fisc russe, leur fournir de faux documents à ces fins serait, selon toute probabilité, constitutif de complicité de fraude ou d'évasion fiscale, et ne mériterait aucunement protection. Le recourant ne saurait invoquer à son profit la thèse selon laquelle ses clients subissaient des pressions en Russie. D'ailleurs iI ne plaidait pas expressément de fait justificatif, en particulier l'état de nécessité, qui ne serait de toute manière pas donné en l'espèce. Enfin, pour la Cour d'appel, à supposer que les clients aient eu un permis de conduire russe - à défaut de quoi l'usage d'un faux permis leur eut conféré l'avantage illicite de pouvoir attester de leur aptitude à la conduite -, un faux permis de conduire leur permettait de louer une voiture dans de nombreux pays sans que quiconque puisse remonter jusqu'à eux en cas d'infraction, notamment d'infraction routière. Là encore, il s'agissait d'un avantage illicite. La procédure recelait du reste un exemple concret à ce sujet: ainsi, lors de l'audition du 17 septembre 2009 de C.________ par la Police judiciaire fédérale la police a invité ce dernier à se déterminer sur un signalement dont G.________ (nom indiqué sur le faux document) faisait l'objet au fichier de recherche de la police pour violation des règles de la circulation suisse ayant conduit au prononcé d'une amende de 260 fr. et de frais à hauteur de 150 fr., ce qui montre bien que le faux permis de conduire avait empêché les autorités de remonter jusqu'à l'auteur réel de l'infraction. La Cour d'appel a ainsi estimé qu'au regard des avantages illicites recherchés, l'art. 251 CP était réalisé et devait l'emporter sur l'art. 252 CP, ce qui amenait à la conclusion que les faits n'étaient pas prescrits.