Citation: 1C_280/2018 E. 4

Dans la partie de leur écriture intitulée "de l'indice d'utilisation du sol et des surfaces constructibles", les recourantes estiment que les documents de mise à l'enquête seraient insuffisants pour comprendre les cessions de terrain intervenues depuis la mise à l'enquête principale entre les différents périmètres; elles soutiennent qu'"une bande dite d'implantation des constructions a été cédée du périmètre A au profit des périmètres B, B' et C", de sorte que la surface de terrain déterminante serait passée de 6'725 m 2 à 7'480 m 2. Elles se plaignent dans ce contexte d'une violation de leur droit d'être entendues dès lors que l'instance précédente aurait refusé de donner suite à leurs réquisitions de production de pièces concernant les cessions de terrains et d'audition des parties lors d'une audience. Elles ajoutent que les documents mis à l'enquête publique complémentaire ne permettent pas d'examiner, respectivement d'apprécier la mesure de l'utilisation du sol qui selon l'art. 18 du règlement du PPA est donnée par la surface de plancher déterminante; celle-ci ne serait en l'occurrence ni justifiée, ni vérifiée, ni vérifiable. Elles en concluent que l'instance précédente aurait violé les art. 21 al. 2 LAT, 75 al. 1 Cst. en lien avec les art. 56 ss LATC. Les griefs des recourantes peuvent être écartés. En effet, elles ne parviennent pas à démontrer que le PPA et son règlement prévoiraient un indice d'utilisation du sol de 1.53. Comme l'a constaté le Tribunal cantonal, les périmètres constructibles sont définis par le PPA et leur capacité constructible (exprimée par un nombre de mètres carrés de surface de plancher déterminante) est directement attribuée à chaque périmètre par l'art. 18 al. 3 du règlement correspondant. L'instance précédente pouvait sans arbitraire retenir que le PPA et son règlement ne prévoyaient pas un indice d'utilisation du sol de 1.53, comme elles le soutenaient. La capacité constructible pertinente ne dépend donc pas de la configuration parcellaire. Ainsi, d'éventuelles cessions de terrains n'apparaissent pas déterminantes pour l'issue du litige et l'instance précédente n'a donc pas violé le droit d'être entendues des recourantes en ne donnant pas suite à leurs réquisitions de preuve en la matière. Les divers griefs soulevés en lien avec des cessions de terrain sont donc vains. Ensuite, sur la base des plans et des explications de l'architecte du projet, transmis par les constructeurs en date du 21 mars 2018, le Tribunal cantonal a constaté que la surface de plancher déterminante selon la norme SIA 421 était de 18'189.30 m 2 selon l'enquête principale et de 18'434.90 m 2 pour l'enquête complémentaire, soit dans tous les cas inférieure à la limite de 18'860 m 2 fixés par l'art. 18 du règlement du PPA pour les périmètres en question. Les recourantes ont eu l'occasion de s'exprimer devant le Tribunal cantonal, puis devant le Tribunal fédéral sur les plans et explications transmis par les constructeurs au sujet de la surface de plancher du projet. Elles n'expliquent cependant pas en quoi les chiffres exposés seraient erronés; elles se contentent en effet d'affirmer qu'il y aurait eu des cessions de terrain, ce qui n'était pas déterminant (cf. supra), puis de soutenir qu'en l'état du dossier, la surface de plancher déterminante n'était ni justifiée, ni vérifiée, ni vérifiable. Dans ces circonstances, l'appréciation de l'instance précédente selon laquelle la surface de plancher déterminante était conforme au règlement du PPA peut être confirmée.