Citation: 2C_601/2024 E. 3.2.3

3.2.3. Dans l'arrêt 2C_156/2023 du 21 mars 2023, qui concernait une demande d'assistance administrative (israélienne) fondée sur les art. 4 et 28 par. 7 MAC et que la recourante cite dans son recours, les parties recourantes avaient également fait valoir devant le Tribunal fédéral que leur cause soulevait une question juridique de principe en lien avec l'art. 28 par. 7 MAC. Elles reprochaient également à l'autorité requérante de s'être bornée à présenter des allégations non étayées quant à la réalisation des conditions de l'art. 28 par. 7 MAC, sans démontrer dans quelle mesure leur comportement était susceptible de poursuites pénales dans l'État requérant. Elles reprochaient aussi aux autorités suisses de s'être fiées à ces indications lacunaires pour admettre la transmission de renseignements pour une période à compter du 1er janvier 2014, en vertu de l'art. 28 par. 7 MAC. Le Tribunal fédéral a retenu qu'en faisant valoir que la Suisse n'aurait pas dû se fier aux allégations prétendument insuffisantes de l'autorité requérante, les parties recourantes soulevaient une question qui portait sur l'application dans le cas d'espèce du principe de la confiance découlant de la présomption de la bonne foi en droit international public, point sur lequel le Tribunal fédéral avait déjà rendu de la jurisprudence (arrêt 2C_156/2023 du 21 mars 2023 consid. 1.3.2). Il en a conclu que les parties recourantes n'avaient pas formulé une question juridique de principe et a déclaré le recours irrecevable.