Citation: C 201/06 25.07.2007 E. 3

En l'occurrence, il est constant que le recourant n'a pas remis à la caisse intimée sa demande d'indemnité accompagnée des documents mentionnés à l'art. 47 al. 3 LACI dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de chaque période de décompte (art. 47 al. 1 LACI). 3.1 Cependant, l'intéressé allègue que par ses courriers des 2 mars et 19 avril 2005, la caisse lui a fait accroire que son droit à l'indemnité avait été valablement exercé. En effet, ces écritures ne contenaient aucune indication selon laquelle le délai de trois mois prévu à l'art. 47 al. 1 LACI ne serait respecté qu'à la condition que les documents nécessaires fussent remis dans ledit délai. Le recourant infère de ces considérations que son droit à la protection de la bonne foi a été violé. Ce grief est mal fondé. En annexe de ses lettres des 2 mars et 19 avril 2005, la caisse a remis à l'employeur des formules intitulées « demande d'indemnité en cas d'intempéries ». Sous la rubrique « exercice du droit », ces formules contenaient la mention suivante : « La demande d'indemnité en cas d'intempéries doit être présentée à l'expiration de chaque période de décompte, mais au plus tard dans les trois mois à compter de cette expiration, auprès de la caisse de chômage désignée dans l'avis. Doivent être joints à la demande : - le décompte concernant l'interruption de travail pour cause d'intempéries (form. 716.503) - les rapports concernant les heures perdues pour cause d'intempéries (form. 716.507) - évent. les cartes de contrôle (form. 716.501) - évent. les attestations de revenu provenant d'une occupation provisoire (form. 716.505) ». Dans ces conditions, le recourant ne pouvait raisonnablement croire, à réception des lettres de la caisse des 2 mars et 19 avril 2005, que les avis d'interruption de travail adressés au service de l'emploi étaient suffisants pour admettre que son droit à l'indemnité avait été valablement exercé, sans que les documents ci-dessus mentionnés ni même une demande n'aient été adressés à la caisse. Le grief tiré de la violation du droit à la protection de la bonne foi apparaît dès lors mal fondé. 3.2 On ne saurait non plus admettre, comme le voudrait le recourant, que la caisse intimée a fait preuve de formalisme excessif en faisant dépendre le droit à l'indemnité en cas d'intempéries des conditions prévues par la loi. 3.3 Par ailleurs, le recourant ne fait plus valoir que lui ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'exercer son droit à l'indemnité en temps utile, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il existe des motifs de restitution du délai. Cela étant, le droit du recourant à l'indemnité en cas d'intempéries était périmé (ATF 119 V 370 consid. 4b p. 373, 114 V 123 consid. 3a, et les références). Le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.