Citation: 5C.163/2006 03.11.2006 E. 4

Concernant la contribution d'entretien due à son ex-épouse, le défendeur requiert que le montant fixé par la cour cantonale à 5'000 fr. par mois dès le 15 juillet 2005, sans limite dans le temps, soit réduit à 2'500 fr. par mois jusqu'à l'âge de 65 ans révolus de la demanderesse. Il se plaint à cet égard d'une violation des art. 140 CC, 23 ss CO, 8 CC, 125 CC et 2 al. 2 CC. 4.1 La convention sur les effets du divorce n'est valable qu'une fois ratifiée par le juge. Elle figure dans le dispositif du jugement (art. 140 al. 1 CC). Avant de ratifier la convention, le juge s'assure que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable (art. 140 al. 2 CC). Pour juger du caractère équitable ou non de la convention, il faut la comparer avec le jugement qui aurait été rendu en l'absence de convention. Si la solution conventionnelle présente une différence immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été rendu et qu'elle s'écarte de la réglementation légale sans que des considérations d'équité le justifient, elle peut être qualifiée de "manifestement inéquitable" (Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 71 ad art. 140 CC). 4.2 Selon la réglementation légale, la mesure de l'entretien convenable est essentiellement déterminée par le niveau de vie des époux pendant le mariage (art. 125 al. 2 ch. 3 CC). Lorsque, comme en l'occurrence, cette union a durablement marqué de son empreinte la situation économique du conjoint bénéficiaire, celui-ci a droit dans l'idéal au maintien de ce même train de vie (ATF 129 III 7 consid. 3.1.1 p. 8 s.), qui constitue la limite supérieure de l'entretien convenable (Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 15 ad art. 125 CC).