Citation: 4A_512/2019 E. 4.1.2

4.1.2. L'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ) prohibait la présentation de "faits, exceptions, dénégations et preuves nouveaux" dans la procédure de recours en réforme au Tribunal fédéral. Les moyens de défense que sont les "exceptions" étaient donc assujettis au même régime que les faits et moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ; sur l'exception de prescription, cf. ATF 123 III 213 consid. 4 et 5). Dans certaines procédures cantonales - dont celle du canton de Zurich -, la réglementation sur les nova s'étendait aussi aux exceptions (REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, [Sutter-Somm et alii éd.] 3e éd. 2016 [ci-après: Kommentar Sutter-Somm], n° 67 ad art. 317 CPC).