Citation: 2C_645/2023 E. 4.3

4.3. L'art. 12 CEDH garantit à tout homme et femme le droit de se marier et de fonder une famille. L'art. 14 Cst. consacre pour sa part le droit au mariage et à la famille. Eu égard à ces deux dispositions (qui sont interprétées de manière analogue, cf. ATF 139 I 37 consid. 3.5.2) et à la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. en particulier arrêt 3484/07 O'Donoghue c. Royaume-Uni du 14 décembre 2010), le Tribunal fédéral retient de jurisprudence constante que, dans la mesure où l'officier de l'état civil ne peut pas célébrer le mariage d'un étranger qui n'a pas établi la légalité de son séjour en Suisse (cf. art. 98 al. 4 CC), les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en Suisse après son union. En revanche, dans le cas inverse, c'est-à-dire s'il apparaît que l'étranger ne pourra pas forcément se prévaloir d'un droit manifeste à être admis à séjourner en Suisse une fois marié, l'autorité de police des étrangers peut renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du mariage; il n'y a en effet pas de raison de lui octroyer le droit de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier, alors qu'il n'est pas certain qu'il pourra y vivre par la suite avec sa famille (cf. art. 17 al. 2 LEI par analogie; ATF 139 I 37 consid. 3.5.2; 138 I 41 consid. 4; 137 I 351 consid. 3.7), sous réserve toutefois d'une situation où une éventuelle tolérance de séjour en vue du mariage indépendamment du point de savoir si les futurs époux auraient ensuite le droit de mener leur vie conjugale ou familiale en Suisse devrait être envisagée, afin que soit garantie la substance du droit au mariage (cf. sur ce cas de figure, arrêt 2C_154/2020 du 7 avril 2020 consid. 3.10 et les références). En l'occurrence, à supposer qu'ils puissent se marier en Suisse comme ils le demandent, A.________ et B.________ ne disposeront pas d'un droit manifeste à être admis à y séjourner puisqu'aucun d'eux ne bénéficie d'un droit de séjour durable en Suisse. Pour le surplus, il ne ressort pas des faits de l'arrêt attaqué que les recourants se trouvent dans une situation dans laquelle ils ne peuvent pas célébrer leur mariage ailleurs qu'en Suisse. Il s'ensuit qu'ils ne peuvent pas se prévaloir de manière défendable du droit au mariage garanti par les art. 12 CEDH et 14 Cst. pour prétendre à la délivrance d'une autorisation de séjour.