Citation: 2P.207/2000 28.03.2002 E. A

A.- Le 24 juin 1999, le Conseil d'Etat du canton de Genève a déposé un projet de loi sur les procédés de réclame (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil 1999, p. 4895 et ss) ayant pour but: -de réunir dans une seule loi les dispositions applicables aux procédés de réclame,-d'étendre le champ d'application de la loi aux procédés de réclame situés sur fonds publics et sur fonds privés visi- bles du domaine public,-d'octroyer aux communes la compétence de délivrer des autorisations pour l'installation des procédés de réclame,-de distinguer les procédés de réclame pour compte propre et ceux pour compte de tiers afin de préserver l'aspect visuel du territoire cantonal,-de donner aux communes la possibilité de concéder le droit exclusif d'employer des procédés de réclame sur le domaine public,-de donner aux communes la possibilité d'établir un concept directeur et-d'instaurer dans ce domaine des voies de recours au niveau cantonal. Dans le canton de Genève, la matière était régie jusqu'alors par plusieurs lois et règlements, dont la loi du 24 juin 1961 sur le domaine public (LDP/GE), la loi du 28 avril 1967 sur les routes (LR/GE), la loi du 4 juin 1976 sur la protection des monuments, de la nature et des sites (LPMNS/GE) et le règlement du 10 novembre 1976 sur l'affichage public et la publicité sur la voie publique. Aucune disposition cantonale ne permettait de limiter la pose des procédés de réclame sur le domaine privé visibles du domaine public, sous réserve de quelques cas particuliers régis par la prédite loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites. Une telle possibilité était prévue, au niveau fédéral, par la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741. 01) et l'ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR; RS 741. 21).