Citation: 1A.277/2005 03.07.2006 E. 4.2

4.2. La cour n'avait pas à se prononcer sur l'applicabilité des directives établies par le canton de Vaud, car ces dernières n'ont été évoquées par la commune que lors de la procédure extrajudiciaire, et n'ont été reprises dans aucune des décisions. Ces dernières ne se fondent en effet que sur les dispositions légales fédérales et sur les instructions figurant dans le "Guide technique du conducteur/de la conductrice chargé (e) du transport de marchandises dangereuses par route" (ci-après: guide technique), édité par l'Association suisse des transports routiers (ASTAG), dont la force obligatoire sera examinée plus loin (consid. 6.1). S'agissant de l'éventuelle obligation de surveillance de la commune, il apparaît, à la lecture de l'OPEL et de la loi valaisanne du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, qu'une telle obligation n'est vraisemblablement pas à la charge de la commune. Malgré cela, cette dernière répond déjà directement de l'omission de faire procéder à la révision de la citerne au moins tous les dix ans (art. 16 al. 1 OPEL), en tant que membre de la PPE. Il est donc superflu d'examiner si elle assume de surcroît une obligation de surveillance à cet égard. Il résulte de ce qui précède que la cour cantonale pouvait valablement renoncer à examiner ce point, sans commettre un déni de justice. En revanche, il est manifeste que la question de la responsabilité de la société X.________ & Z.________ Sàrl est déterminante pour l'issue du litige. Les autorités ne pouvaient pas faire l'économie de l'examen de ce point. Il en va de même s'agissant de l'existence du cahier de contrôle. Cet élément est pertinent, puisqu'il est précisément reproché au recourant de ne pas avoir consulté le document. Or ni le Conseil d'Etat, ni le Tribunal cantonal, n'ont examiné si le canton du Valais en prescrivait la tenue. Le grief tiré du déni de justice est donc fondé. Quand bien même le recours de droit administratif doit être admis et l'arrêt de la cour cantonale annulé pour ce seul motif, le principe de l'économie de procédure impose d'entrer également en matière sur le fond, qui est déjà en mesure d'être jugé.