Citation: 2A.388/2004 06.09.2004 E.

Par décision du 4 juin 2004, le Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral) a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours d'I.G.________ et de son fils C.B.________ contre la décision de l'Office fédéral du 10 février 2004 et dit que les intéressés demeuraient assujettis aux mesures de limitation. Le Département fédéral a considéré en substance qu'I.G.________, accompagnée de son fils, était entrée en Suisse le 10 août 2000 avec un titre de voyage pour apatride délivré par les autorités françaises qui ne comportait aucun visa lui permettant de le faire. Dès lors, I.G.________ et son fils étaient restés en Suisse sans bénéficier d'une quelconque autorisation; leur séjour n'avait été que toléré dans le cadre de la procédure administrative visant à l'obtention d'une autorisation de séjour. Dans ces conditions, il n'y avait normalement pas lieu d'accorder aux intéressés une exemption des mesures de limitation en raison des années passées en Suisse. De plus, la faiblesse objective de l'intégration professionnelle et financière d'I.G.________ ainsi que l'absence d'autres liens avec la Suisse ne permettaient pas de lui octroyer l'exemption requise. Quant au fils d'I.G.________, il n'avait pas fait preuve d'une réussite scolaire exemplaire démontrant une bonne intégration. On pouvait attendre d'I.G.________ qu'elle entreprenne les démarches nécessaires pour retourner dans son pays d'accueil, la France, qui avait octroyé sa protection juridique et administrative à l'intéressée en tant qu'apatride et lui avait accordé précédemment un titre de voyage pour apatride ainsi qu'une carte de séjour temporaire. Si un départ de Suisse après un séjour de quatre ans dans ce pays pouvait entraîner quelques problèmes de réadaptation, il n'en restait pas moins que ces difficultés n'atteindraient pas en l'espèce une intensité telle qu'I.G.________ et son fils devraient faire face à une situation de détresse susceptible de porter atteinte de manière significative à leurs conditions de vie et de les empêcher de mener une existence conforme à la dignité humaine.