Citation: 2P.141/1999 10.06.2002 E. D

Auparavant, soit le 5 octobre 1998, la Banque avait également saisi la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais d'une plainte dirigée contre la décision prise le 22 septembre 1998 par le Juge d'instruction, ainsi que contre une précédente décision du 26 mai 1998 par laquelle ce magistrat avait refusé de retirer du dossier certaines pièces. Le Tribunal cantonal a rejeté la plainte par arrêt du 15 mars 1999, la jugeant tardive en tant qu'elle s'en prenait à la décision du 26 mai 1998 et mal fondée dans la mesure où elle visait la décision du 22 septembre 1998, le Juge d'instruction pouvant sans arbitraire admettre que l'enquête ouverte contre les responsables de la Banque autorisait le fisc à consulter le dossier pénal. Le 30 avril 1999, la Banque a déposé devant le Tribunal fédéral un recours de droit administratif (no 2A.212/1999) et un recours de droit public (2P.141/1999) contre la décision prise le 15 mars 1999 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal. Dans son premier acte, elle a conclu à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée sous suite de frais et dépens - ces derniers par 2'000 fr. - ainsi que, principalement, au renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision et, subsidiairement, au refus de laisser le Service cantonal des contributions accéder au dossier pénal. Elle reproche à la Chambre pénale d'avoir limité son examen à l'arbitraire et d'avoir constaté les faits de manière inexacte et incomplète, ce qui l'aurait conduite à une application erronée de l'art. 112 LIFD. Dans son recours de droit public, la Banque demande l'admission du recours et l'annulation de la décision attaquée, avec suite de frais et dépens - ces derniers par 2'000 fr. -, ainsi que le renvoi du dossier à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Elle fait grief à la Chambre pénale du Tribunal cantonal d'avoir restreint sa cognition alors qu'elle aurait dû appliquer la procédure administrative. En tant qu'elle confirme la décision prise le 22 septembre 1998 par le Juge d'instruction, la Chambre aurait ainsi constaté les faits de manière inexacte et incomplète et violé l'art. 4 aCst. Quant au recours contre la décision du 26 mai 1998, elle l'aurait qualifié de tardif à tort car la Banque avait invoqué un déni de justice et n'était pas tenue par un délai. L'effet suspensif a été demandé pour les deux recours. Par ordonnance du 21 juin 1999, le Président de la IIe Cour de droit public a suspendu les deux procédures jusqu'à droit connu sur la décision de la Commission cantonale de recours.