Citation: 1A.216/2005 04.01.2006 E. 1

3.2 Il y a lieu de relever d'emblée que la présente procédure d'entraide s'inscrit dans un contexte tout à fait particulier. Les faits sont d'une grande complexité, et les infractions évoquées portent sur des sommes considérables; la demande d'entraide, complétée à une vingtaine de reprises, expose les faits dans une certaine confusion; des soupçons d'ordre fiscal sont fréquemment évoqués. Enfin, l'autorité suisse requise ne peut ignorer les réserves émises dans le cadre du Conseil de l'Europe à propos des poursuites intentées contre les dirigeants du groupe Yukos. L'ensemble de ces circonstances particulières impose à l'autorité suisse de se départir exceptionnellement de sa réserve habituelle dans l'examen de l'état de fait qui lui est soumis par l'autorité requérante. 3.3 Dans sa résolution 1416 (2005), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a retenu que les circonstances ayant entouré l'arrestation et l'inculpation des dirigeants de Yukos (soit notamment Khodorkovsky et Lebedev) suggéraient fortement qu'elles n'étaient pas en conformité avec le principe de l'Etat de droit, et que ces personnes avaient été prises pour cible par les autorités, en violation du principe d'égalité. Des actes d'intimidation avaient été mis sur pied, laissant supposer qu'il s'agissait d'une "attaque coordonnée, orchestrée par l'Etat". De graves irrégularités avaient été constatées durant la procédure pénale, tant au niveau de la détention que de l'instruction et du jugement. La résolution fait aussi référence à l'arrêt de la CourEDH du 19 mai 2004 dans la cause Gusinskiy, dans lequel il a été reconnu que la détention provisoire avait été utilisée comme moyen d'intimidation. L'Assemblée demande de manière générale aux autorités russes de continuer la réforme du système judiciaire, d'encourager l'indépendance des tribunaux, de favoriser les relations entre les détenus et leurs avocats; s'agissant de l'affaire Yukos, les autorités russes sont exhortées à rétablir l'indépendance des procédures judiciaires, à respecter les droits garantis par le code de procédure pénale et la CEDH et à garantir la publicité des audiences. Cette résolution se fonde sur un rapport du 29 novembre 2004 dont elle reprend les conclusions. Il y est fait état de nombreuses violations des droits de l'homme, et en particulier des droits de la défense. L'accumulation de ces irrégularités, la dépossession des dirigeants de Yukos par des redressements massifs d'impôts, le soutien financier de Khodorkovsky à des groupes d'opposition et la concurrence entre Yukos et les compagnies d'Etat, ainsi que la campagne d'intimidation menée par les organes de l'Etat permettaient de penser que l'action de l'Etat ne se limitait pas à la simple poursuite de la justice pénale, mais incluait des éléments tels que "l'affaiblissement d'un adversaire politique déclaré, l'intimidation d'autres personnes riches et la reprise du contrôle d'actifs économiques stratégiques". 3.4 Comme le relève le MPC, ce dernier rapport n'a pas valeur de jugement; il ne prétend pas préjuger des conclusions auxquelles la CourEDH pourrait aboutir, dans le cadre des requêtes formées par Khodorkovski, Lebedev et Pitchouguine. Elles sont toutefois le reflet de préoccupations que l'on ne saurait négliger. En effet, la procédure pénale pour laquelle l'entraide est requise présente avec l'affaire Yukos une étroite connexité. Elle est elle aussi dirigée contre Khodorkovski et Lebedev, et se rapporte à une entreprise d'exportation de matières premières sur laquelle l'Etat russe entend reprendre le contrôle. Dans ses compléments, l'autorité requérante mentionne d'ailleurs régulièrement des détournements de fonds qu'auraient commis Khodorkovski, et les autres dirigeants de sociétés du groupe Yukos - également par le biais de la banque Menatep -, dans le cadre d'exportations de produits pétroliers. Dans ces conditions, les réserves émises dans le rapport et la résolution précités, dont les auteurs ne peuvent être soupçonnés de partialité, paraissent pouvoir s'appliquer également à la procédure pour laquelle l'entraide judiciaire est actuellement requise. Cela justifie notamment que l'autorité suisse procède à un examen critique de l'exposé des faits présenté par l'autorité requérante. 3.5 Cette dernière a fourni une première demande, le 15 août 2003, puis une vingtaine de compléments, jusqu'au 8 août 2005. La demande initiale est exclusivement consacrée aux détournements prétendument commis au préjudice de la société Apatit et de l'Etat par Goloubovitch et Lebedev. Sont évoqués l'acquisition de 20% des actions appartenant à l'Etat, le refus de restituer les titres malgré un jugement rendu dans ce sens, la prise de contrôle et la mise sur pied d'acquisition de minerai à bas prix, puis sa revente à un prix nettement supérieur. Les bénéfices retirés sont considérés comme de l'argent détourné. Ces actes sont qualifiés d'escroquerie et d'abus de confiance, ainsi que de soustraction et d'inexécution d'un jugement. Dans le complément du 14 novembre 2003, Khodorkovski se trouve mis en cause, en tant que fondateur de Menatep. Dans le complément du 18 novembre 2003, il est décrit comme l'organisateur du groupe. Apatit aurait livré du concentré d'apatite pour un prix de 30 USD la tonne aux sociétés suisses, qui l'auraient ensuite revendu entre 40 et 78,5 USD. L'exportation se faisait par voie de contrebande. Le jugement portant sur la restitution des actions à l'Etat n'aurait pas été exécuté car seuls 14 millions d'USD avaient été versés, au lieu du prix de 59 millions d'USD. L'infraction d'appropriation est également mentionnée. Dans son complément du 17 juin 2004, l'autorité requérante explique que la société Volna avait été créée pour acquérir 20% des actions Apatit mises sur le marché par l'Etat. Les inculpés s'étaient engagés à investir dans cette société 283 millions d'USD en un an et avaient produit une lettre de garantie émise par Menatep. Sur la base de cette promesse, le vendeur avait cédé les actions pour 209'051 USD, alors qu'elles valaient au moins 62 millions d'USD. Par la suite, Khodorkovski et Lebedev auraient refusé d'investir, faisant croire que les actions avaient été revendues à un tiers pour éviter de devoir les restituer. Ces faits sont qualifiés de fraude. Les inculpés auraient ensuite organisé la vente de matière première par Apatit, pour 30 USD la tonne, et auraient dissimulé le fait que le même produit auraient été revendu entre 40 et 50 USD la tonne. Divers exemples de transactions sont donnés. Selon l'autorité requérante, les inculpés auraient soustrait des biens qui leur étaient confiés, au détriment des 150 personnes physiques et 15 personnes morales représentant les 20% restant du capital d'Apatit, qui pouvaient prétendre à la perception de dividendes. Selon le droit russe, les actionnaires disposent de droits égaux au dividende et les dirigeants d'Apatit s'étaient engagés à garantir le respect de ces droits. La vente d'apatite sans recours aux intermédiaires aurait permis de dégager un bénéfice de 6 milliards de roubles. Au lieu de cela, les bénéfices avaient été blanchis au travers une structure de sociétés, puis répartis entre les inculpés sous le couvert de commissions. Ce complément mentionne aussi les détournements du produit de ventes et des échanges frauduleux d'actions de la compagnie Yukos. Le dommage causé à l'Etat et aux autres actionnaires des sociétés Apatit et Yukos s'élèverait à 8 milliards d'USD. Dans son complément du 14 septembre 2004, l'autorité requérante précise que les détournements liés au commerce d'apatite s'élèveraient à près de 500 millions d'USD, qui pourraient encore se trouver sur les comptes de F.________, N.________ et O.________. Dans son complément du 20 janvier 2005, l'autorité requérante expose que Maline, président de la Fédération russe des biens fédéraux, est inculpé d'abus de fonction et de corruption passive; le 19 novembre 2002, il aurait passé un compromis illégal avec la société Volna, permettant de ne pas exécuter le jugement de restitution de 20% des actions Apatit. Il aurait reçu pour cela des actions ainsi que des pots-de-vin. Il est aussi fait mention d'avantages fiscaux illégaux. Le complément du 2 juin 2005 porte sur des meurtres et tentatives de meurtres qu'auraient commandités les dirigeants de Yukos. Pitchouguine aurait été condamné à 20 ans de détention pour ces faits. 3.6 La demande et ses compléments créent une certaine confusion en mélangeant continuellement deux complexes de faits: d'une part, les détournements des bénéfices de la vente d'apatite; d'autre part, les malversations commises dans le cadre du groupe Yukos. Or, il ressort notamment de la mission confiée aux autorités suisses, que les investigations sont limitées aux sociétés chargées en Suisse du commerce d'apatite et au cheminement des fonds liés à ces opérations. On ne comprend pas, dès lors, quelle est l'utilité à ce stade des très nombreuses indications relatives aux malversations (détournements et fraudes fiscales) commises dans le cadre du groupe Yukos. Par ailleurs, si elle fournit d'innombrables renseignements sur les structures financières utilisées pour recevoir les fonds, l'autorité requérante n'est guère explicite quant aux infractions elles-mêmes. L'acquisition initiale des 20% d'actions de la société Apatit, au détriment de l'Etat, ainsi que les manoeuvres pour en éviter la restitution, sont certes relativement clairement expliquées. On ne comprend pas toutefois l'importance et le but de cette acquisition, dès lors que les inculpés paraissaient contrôler à 80% la société. De toute façon, comme le relève le MPC, ce chef d'inculpation aurait été abandonné en raison de la prescription. Ce premier complexe de faits ne constitue d'ailleurs pas l'essentiel des agissements poursuivis, ni la raison pour laquelle l'entraide est requise: il est reproché aux inculpés d'avoir mis sur pied l'exportation à bas prix d'apatite, puis sa revente par les sociétés suisses, et de s'être approprié le bénéfice correspondant. Sur ce point, l'autorité requérante répète à de nombreuses reprises qu'après avoir pris le contrôle de la société russe, les inculpés auraient exporté en dessous du prix du marché et revendu, par les sociétés suisses, au prix réel. L'appropriation des bénéfices est qualifiée d'abus de confiance ou de vol. Au sujet de la différence entre les prix de vente et de la prise en compte plus ou moins complète des frais de transport et de douane, l'argumentation des recourantes apparaît à décharge et n'a en principe pas à être examinée. A ce sujet, l'autorité requérante fournit des indications qui ne sont certes pas toujours concordantes, mais qui ne souffrent pas d'impossibilités intrinsèques. Cela ne suffit pas pour qualifier de suffisant l'état de fait présenté. De manière incidente, l'autorité expose que les inculpés auraient privé les actionnaires minoritaires de leur droit au dividende. Il n'est toutefois nullement précisé à quelles conditions le versement d'un tel dividende pourrait être décidé; il n'est en effet pas prétendu que les actionnaires disposent d'une prétention inconditionnelle à une participation aux bénéfices. Par ailleurs, la demande est totalement muette quant aux effets que les agissements décrits auraient pu avoir sur la société russe qui en aurait été la victime. Il n'est notamment pas prétendu que cette dernière ait été mise en difficulté financière en raison des pertes prétendument subies. 3.7 Contrairement à ce que retient le MPC, ces lacunes dans l'exposé des faits ne permettent pas de déterminer si la condition de la double incrimination est réalisée. Le MPC envisage, au sujet des ventes d'apatite, l'application des dispositions relatives à l'abus de confiance ou à la gestion déloyale. La stratégie mise sur pied par les actionnaires majoritaires a eu lieu dans le cadre de la gestion de la société russe. Par ailleurs, l'exportation de la matière première n'est pas, en tant que telle, litigieuse. Seule l'est l'appropriation des bénéfices retirés de la revente. Dans ces circonstances, seule l'infraction de gestion déloyale paraît entrer en ligne de compte. Or, faute d'indications quant au préjudice que la société aurait subi, il n'est pas possible d'affirmer que l'infraction réprimée à l'art. 158 CP serait réalisée. Quant aux autres infractions retenues par le MPC (escroquerie, faux dans les titres, appropriations au préjudice d'autres sociétés, corruption, homicides), elles sont sans rapport avec les actes d'entraide requis à l'égard des sociétés recourantes. Le blanchiment d'argent - infraction qui revêt en l'occurrence un caractère accessoire - suppose quant à lui une infraction préalable, dont l'existence n'est pas démontrée s'agissant des investigations en rapport avec les sociétés recourantes. 3.8 L'abondance des faits exposés pêle-mêle fait qu'il est également impossible de distinguer à raison de quelles infractions correspondent les actes d'entraide particuliers, et notamment de vérifier si les faits poursuivis ne constituent pas un délit fiscal. Dans une telle confusion, l'autorité requise n'est pas non plus en mesure de contrôler l'utilité et la pertinence des renseignements requis, conformément à ce qu'exige le principe de la proportionnalité. 3.9 Il en résulte qu'en dépit d'abondantes redites, l'exposé des faits fourni par l'autorité requérante ne satisfait pas aux exigences posées aux art. 14 CEEJ et 28 EIMP. Il s'apparente bien plutôt à une recherche indéterminée de moyens de preuve, pour laquelle la Suisse ne saurait accorder sa collaboration.