Citation: 5A.6/2002 11.06.2002 E. 3

Le recourant conclut à ce qu'il soit autorisé à diviser son immeuble selon le verbal du 3 juin 1998 et à ce que la nouvelle parcelle no aaa soit libérée de l'assujettissement à la LDFR. 3.1 L'art. 58 LDFR interdit le partage matériel des entreprises agricoles, soit la soustraction d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à une entreprise agricole (al. 1) et le morcellement des immeubles agricoles, soit le partage d'immeubles agricoles en parcelles de moins de 25 ares (al. 2). Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR, l'autorité cantonale compétente en matière d'autorisation permet des exceptions aux interdictions de partage matériel et de morcellement quand l'entreprise ou l'immeuble agricole est divisé en une partie qui relève du champ d'application de la loi et en une autre qui n'en relève pas. Dans le cas des immeubles qui sont à cheval sur la limite entre zone à bâtir et zone agricole et qui sont donc assujettis en totalité à la LDFR (art. 2 al. 2 let. c LDFR), le partage de l'immeuble doit toujours être autorisé le long de la limite des deux zones de façon à faire coïncider les réglementations de l'aménagement du territoire et du droit foncier rural (FF 1988 III 910 ss; ATF 125 III 175 consid. 2c in fine p. 180; Christoph Bandli, in Le droit foncier rural: commentaire de la LDFR, Brugg 1998, n. 27 ad art. 2 LDFR). 3.2 Ni l'autorité foncière cantonale ni le tribunal administratif n'indiquent clairement la disposition légale sur la base de laquelle les décisions du 4 décembre 1997 et du 3 juillet 1998 ont été prises, le tribunal administratif parlant toutefois d'une décision de constatation au sens de l'art. 84 al. 1 let. a LDFR. Le recourant indique avoir demandé la constatation du non-assujettissement de sa parcelle à la LDFR; il fait valoir en outre que sa parcelle est à usage mixte au sens de l'art. 2 al. 2 let. d LDFR. Etant à cheval sur la zone à bâtir et la zone agricole, la parcelle litigieuse est un immeuble qui est situé en partie dans une zone à bâtir et qui n'est pas encore partagé conformément aux zones d'affectation au sens de l'art. 2 al. 2 let. c LDFR. Une autorisation exceptionnelle de morcellement au sens de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR était donc nécessaire pour libérer la partie située en zone à bâtir de l'assujettissement à la LDFR; une simple constatation au sens de l'art. 84 let. a LDFR ne permettait pas d'atteindre le but visé. Vu la situation juridique de l'immeuble (à cheval sur la limite des zones) et eu égard aux motifs de la demande d'autorisation (bâtiments situés en zone à bâtir et non utilisés à des fins agricoles), l'autorité foncière cantonale ne pouvait légalement accorder qu'une autorisation de morcellement le long de la limite des zones.