Citation: 1C_225/2012 E. 6.2

6.2. Qu'elle institue une sanction ou une simple mesure administrative, la disposition litigieuse permet à l'autorité de refuser une autorisation de manifester durant une certaine période. Une telle restriction au droit de manifester, tel qu'il a été défini ci-dessus, doit correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire se limiter à ce qui est nécessaire et adéquat à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (art. 36 al. 3 Cst.), sans violer l'essence du droit fondamental en question (art. 36 al. 4 Cst.). Pour être conforme à ce principe, la restriction doit être apte à atteindre le but visé, lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive; il faut en outre qu'il existe un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 p. 175; 136 I 197 consid. 4.4.4 p. 205; 134 I 214 consid. 5.7 p. 218).