Citation: 1C_480/2022 E. 2

La nouvelle loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN; RS 141.0) est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle a entraîné l'abrogation de l'aLN (RO 1952 2015), conformément à l'art. 49 et ch. I annexe LN. En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 al. 1 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la loi sont traitées conformément aux dispositions de l'ancien droit jusqu'à ce qu'une décision soit rendue (art. 50 al. 2 LN). En l'occurrence, la demande de naturalisation des recourants a été demandée en avril 2017, soit avant l'entrée en vigueur de l'actuelle LN, de sorte que l'aLN est applicable.