Citation: 5C.240/2002 31.03.2003 E. 6

Invoquant les art. 2 al. 2 et 123 al. 2 CC, le recourant conteste le partage des avoirs de prévoyance eu égard, notamment, à l'âge respectifs des conjoints. 6.1 Le nouveau droit du divorce prévoit le partage obligatoire et par moitié des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux acquises durant le mariage (art. 122 ss CC). Selon l'art. 123 al. 2 CC, le juge du divorce peut toutefois refuser le partage, en tout ou en partie, lorsqu'il se révèle inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce. Les circonstances qui ont conduit au divorce et le comportement des conjoints durant le mariage ne jouent aucun rôle dans ce domaine (Thomas Geiser, Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de prévoyance professionnelle, in De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 78/79; cf. arrêt 5C.159/2002 du 1er octobre 2002, in SJ 2003 I p. 63 s.). Cette disposition doit être appliquée de façon restrictive, afin d'éviter que le principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance ne soit vidé de son contenu; il convient en effet de distinguer le partage de la prévoyance professionnelle, qui dépend de la situation économique des époux pendant le mariage - à l'instar de la liquidation du régime matrimonial - et la fixation de la contribution d'entretien, qui se rattache aux besoins et à la situation des conjoints après le divorce (Schneider/Bruchez, La prévoyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, ch. 4.4.2.2 et n. 208 p. 240). 6.2 Le recourant soutient d'abord en vain que l'intimée n'obtiendrait rien à ce titre selon l'ancien droit du divorce, celui-ci n'étant en l'occurrence pas applicable (cf. supra consid. 2). A supposer qu'elles soient recevables (art. 63 al. 2 OJ), ses allégations selon lesquelles l'épouse serait exclusivement coupable de la désunion sont également sans pertinence, de telles circonstances n'entrant pas en ligne de compte en la matière; l'intimée ne saurait dès lors se voir reprocher de ce fait un éventuel abus de droit. Par ailleurs, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt entrepris que le partage par moitié des avoirs de prévoyance serait manifestement inéquitable. Il est en effet constant que le mariage a été conclu il y a plus de vingt ans, que l'épouse a cessé toute activité lucrative en 1983 pour se consacrer exclusivement à l'éducation des enfants et à la tenue du ménage et qu'elle n'a recommencé à exercer une profession qu'après la séparation du couple, survenue en 1997. Assistante en médecine dentaire, elle a alors repris, après une formation complémentaire, un emploi à 80% en tant qu'aide-soignante à domicile, sans grande perspective d'avancement. L'arrêt déféré retient en outre que ses gains mensuels nets sont très inférieurs à ceux de son mari, puisqu'elle réalise en moyenne un salaire de 3'100 fr. environ, alors que celui-ci bénéficie d'un revenu de 15'709 fr.50; quant à sa prestation de libre passage accumulée pendant le mariage, elle s'élevait, au 31 juillet 2001, à 8'933 fr.65, contre 639'319 fr. s'agissant de celle du défendeur. Dans ces circonstances et compte tenu de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC), l'autorité cantonale n'a nullement violé le droit fédéral en retenant qu'il ne se justifiait pas de déroger à la règle du partage par moitié, nonobstant la différence d'âge entre les parties. La Cour de justice a en effet considéré à juste titre qu'étant donné son âge et sa formation, les perspectives professionnelles et les espérances salariales de l'épouse se trouvaient limitées, tandis que le mari pouvait continuer à se constituer une prévoyance en rapport avec les gains confortables qui étaient les siens. Dès lors, il importe peu que l'arrêt entrepris retienne que le recourant est propriétaire d'une villa d'une valeur fiscale d'environ 1'300'000 fr., sans mentionner les dettes hypothécaires dont ce bien est grevé.