Citation: 7B_522/2024 E. 3.2

3.2. La procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes, notamment lorsqu'il s'agit de statuer, après la levée d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, sur l'éventuel remplacement de l'exécution de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP, est régie par les art. 363 ss CPP. En particulier, l'art. 364a al. 1 CPP, en vigueur depuis le 1er mars 2021, prévoit que l'autorité compétente pour l'introduction de la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure indépendante peut faire arrêter le condamné s'il y a de sérieuses raisons de penser: que l'exécution d'une peine ou d'une mesure privative de liberté sera ordonnée à son encontre (let. a), et qu'il se soustraira à son exécution, ou qu'il commettra à nouveau un crime ou un délit grave (let. b). Son alinéa 2 dispose que les art. 222 à 228 CPP sont applicables par analogie. L'alinéa 3 de la même disposition prévoit que l'autorité compétente transmet le dossier et sa demande dès que possible au tribunal qui rend la décision ultérieure indépendante. Selon le message du Conseil fédéral du 28 août 2019 concernant la modification du code de procédure pénale (FF 2019 pp. 6415 et 6416), l'art. 364a al. 1 CPP exige qu'il y ait urgence pour que l'autorité compétente puisse faire arrêter le condamné (cf. également l'art. 440 al. 1 CPP); contrairement à ce que prévoyait l'avant-projet, cette exigence n'est pas énoncée de manière explicite dans la loi, mais elle découle cependant de la formulation "sérieusement lieu de craindre", ainsi que des exigences de la lettre b; à défaut d'urgence, il faut introduire la procédure tendant à rendre une décision ultérieure et faire une demande au tribunal compétent (cf. art. 364b CPP).