Citation: 4P.187/2004 28.06.2005 E. B

Le 11 avril 2001, la locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève d'une requête en contestation du décompte de chauffage et en paiement. Elle concluait au versement de 2'520 fr. à titre de restitution des provisions pour chauffage versées depuis le début du bail, et de 2'908 fr.65 à titre de répétition du montant indûment versé en août 2000. Faute de conciliation, le litige a été porté devant le Tribunal des baux et loyers. A l'issue de la procédure, la locataire a déclaré persister dans ses prétentions, qui ont été entièrement contestées par le bailleur. Ce dernier a conclu reconventionnellement à ce que la locataire soit condamnée à lui verser la somme de 1'179 fr.85, correspondant à un solde dû pour la saison 1999-2000. Par jugement du 27 août 2002, le Tribunal des baux et loyers a condamné Y.________ à rembourser à X.________ SA la somme de 2'814 fr., avec intérêts à 5% dès le 15 août 2000, et a débouté les parties de toutes autres conclusions. Y.________ a interjeté appel. Par arrêt du 7 avril 2003, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a rejeté l'appel du bailleur. A la suite d'un recours de droit public de Y.________, partiellement admis, la cour de céans a annulé la décision cantonale par arrêt du 15 août 2003. D'une part, la Chambre d'appel avait arbitrairement omis de statuer sur la demande reconventionnelle du bailleur, qu'elle aurait dû admettre en partie. D'autre part, la juridiction cantonale avait appliqué de manière insoutenable l'art. 5 al. 2 let. g OBLF en refusant d'englober dans les frais de maintenance - et par conséquent dans les frais de chauffage - les frais liés à la surveillance régulière de l'installation. Par arrêt du 14 juin 2004, la Chambre d'appel a condamné Y.________ à verser à X.________ SA 171 fr., à titre de répétition de l'indu, avec intérêt à 5% dès le 15 août 2000; par ailleurs, elle a condamné X.________ SA à payer à Y.________ 1'179 fr.85 à titre de complément sur les frais accessoires dus pour la saison 1999-2000, avec intérêts à 5% dès le 17 mai 2001. Selon cette décision, la part de coûts à la charge de la locataire était de 886 fr.90 pour la période 1996-1997, de 859 fr.75 pour la période 1997-1998 et de 2'502 fr.90 pour la période 1998-1999; le trop-perçu s'élevait à 171 fr. Pour la période 1999-2000, la cour cantonale a pris en compte un montant de 1'422 fr.30, ramené à la somme de 1'179 fr.85 correspondant aux conclusions reconventionnelles du bailleur. Concernant plus particulièrement les frais de surveillance qui peuvent figurer dans le décompte de chauffage, la cour a notamment retenu un montant de 20'164 fr.35 pour la saison 1996-1997, deux fois 600 fr. pour la saison 1997-1998 ainsi que 600 fr. pour chacune des saisons 1998-1999 et 1999-2000.