Citation: 4P.297/2004 12.05.2005 E. B

Le 20 octobre 1999, B.________ a assigné A.________ devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève, en paiement des montants de 236'320 fr. à titre de salaire, 73'242 fr. à titre d'heures supplémentaires - montant augmenté en cours d'instance à 366'210 fr. - et 25'260 fr. à titre de vacances, le tout avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 1994. A.________ a fait valoir une demande reconventionnelle en paiement des montants de 3'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 septembre 1999 et 297 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er septembre 1999 à titre de remboursement de frais. Par jugement du 18 septembre 2001, cette autorité a alloué à B.________ la somme brute de 19'916 fr. 35 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 1994, sous déduction du montant net de 3'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 septembre 1999. Statuant sur appel de B.________ par arrêt du 5 novembre 2004, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève a annulé le jugement du 18 septembre 2001 et condamné A.________ à verser à B.________ la somme brute de 52'863 fr. 75 - soit 31'622 fr. 35 à titre de salaire, 10'924 fr. 80 à titre d'heures supplémentaires et 10'316 fr. 60 à titre de vacances - avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 1994, sous déduction du montant net de 3'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 6 septembre 1999. Elle a notamment rappelé qu'à Genève, les relations contractuelles nées de l'activité domestique étaient régies par le contrat-type de travail genevois pour les travailleurs de l'économie domestique (ci-après: le CTT), qui prévoit des salaires minima en fonction de différents critères. Elle n'a pas retenu une dérogation écrite valable, de sorte que la rémunération prévue par le CTT devait s'appliquer. Invoquant un arrêt récent du Tribunal fédéral (arrêt 4P.277/2003 du 2 avril 2004), elle a considéré que les premiers juges ne pouvaient valablement invoquer l'application de la Directive du DFAE (réd.: cf. la Directive du 1er avril 1987 du Département fédéral des affaires étrangères sur le recrutement du personnel privé par les fonctionnaires internationaux, ci-après: la Directive du DFAE de 1987, et la Directive du 1er mai 1998 du Département fédéral des affaires étrangères sur l'engagement des domestiques privés par les fonctionnaires internationaux, ci-après: la Directive du DFAE de 1998) pour réduire d'un tiers la rémunération due à l'employée par rapport aux normes cantonales. Afin de justifier une diminution de salaire en espèces par rapport aux avantages dont bénéficiait celle-ci, il convenait d'apprécier concrètement ces avantages, qu'il s'agisse d'un privilège fiscal ou d'autres avantages de nature à entrer dans le calcul de la rémunération. La cour cantonale a ainsi calculé le privilège fiscal dont l'intimée avait effectivement bénéficié et considéré que la prise en charge de frais divers pouvait être estimée mensuellement à 400 fr. à raison de 200 fr. pour l'habillement et l'entretien courant, 100 fr. pour les divers frais médicaux et pharmaceutiques et une moyenne de 100 fr. pour les frais de voyage. Elle a considéré que l'appréciation libre du résultat des mesures probatoires à l'issue de laquelle les premiers juges avaient retenu que le salaire avait été régulièrement payé à B.________ devait être confirmée et qu'il fallait retenir le versement d'un salaire mensuel net de 1'200 fr. effectué pour la période de 1989 à 1997, porté à 1'400 fr. en 1998 et à 1'550 fr. en 1999.