Citation: 5A_25/2022 E. 1

Les parties ont par ailleurs transigé dans le contexte d'une procédure pénale. Alors que, selon acte d'accusation rendu le 10 mai 2017 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte, A.A.________ était renvoyé devant le Tribunal de police comme prévenu de dénonciation calomnieuse, calomnie, diffamation, tentative de contrainte et violation d'une obligation d'entretien, B.A.________ a accepté de considérer comme acquittées les pensions dues au 30 novembre 2016 moyennent la réception d'un montant de 845'000 fr. et de retirer ainsi sa plainte. C.b. Statuant le 27 décembre 2018 sur une requête de mesures superprovisionnelles de B.A.________, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après: la présidente) a interdit à A.A.________, sous la menace de l'art. 292 CP et sauf autorisation expresse du président du tribunal civil ou accord de B.A.________, de procéder à un quelconque acte de disposition sur les biens suivants, à savoir (ch. I.a à I.g) : - toutes les créances dont il disposait envers sa mère, G.A.________, envers H.________, envers la fiduciaire I.________ SA et envers la société E.________ SA (ch. I.a à I.d), ceux-ci se voyant tous interdire, sauf autorisations précitées, de lui payer ou à tout tiers, tout montant qu'ils lui devaient ou devraient à l'avenir, à quelque titre que ce soit (ch. II à V); - toutes les actions de E.________ SA lui appartenant et/ou tous droits patrimoniaux sur celles-ci (ch. I.e); - la villa familiale (immeuble n° xxx de la commune de U.________; ch. I.f), sur laquelle il a été ordonné au registre foncier de La Côte de mentionner une restriction de son droit de disposer (ch. VI); - toute cédule hypothécaire relative à ce bien-fonds en ses mains (ch. I.g). La présidente a précisé que son ordonnance était valable jusqu'à droit connu ensuite de l'audience de mesures provisionnelles à fixer (ch. VII). C.c. C.c.a. Statuant le 23 avril 2021 sur mesures provisionnelles, la présidente a rendu une nouvelle ordonnance (ci-après: ordonnance 1), dont le contenu reprend l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 décembre 2018, étant toutefois précisé que l'interdiction faite à la fiduciaire I.________ SA s'entendait abstraction faite d'un montant mensuel de 13'500 fr. en faveur de l'intéressé - destiné à assurer son train de vie -, de même que d'un montant de 12'235 fr. 60 pour le paiement de ses impôts (ch. IV). C.c.b. Dans une ordonnance du même jour (ci-après: ordonnance 2), la présidente a interdit à J.________ (I), K.________ (II), L.________ (III), M.________ (IV), N.A.________ (V), H.________ (VI), O.________ (VII), P.________ (VIII), Q.X.________ (IX), R.X.________ (X) et à S.________ (XI) de payer à A.A.________ ou à tout tiers, tout montant qu'ils lui devaient ou lui devraient à l'avenir, à quelque titre que ce soit, sauf autorisation expresse du Président du tribunal civil ou accord de B.A.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP. Il a également été dit que les mesures d'exécution forcée énumérées aux chiffres I à III ne s'appliquaient pas aux versements mensuels en faveur de A.A.________ de 13'500 fr. et de 12'235 fr. 60 devant lui permettre respectivement de couvrir ses besoins et de payer ses impôts, autorisés par le chiffre IV de l'ordonnance 1, que les mesures d'exécution forcée énumérées aux chiffres IV à XI ci-dessus ne s'appliquaient pas aux versements effectués par E.________ SA provenant de réductions de capital de cette société, au profit du compte bancaire ouvert au nom de la fiduciaire I.________ SA avec mention " A.A.________ " (XIII). La présidente a considéré que la fiduciaire I.________ SA et E.________ SA, entre autres, avaient opéré des versements à A.A.________, malgré l'interdiction découlant de l'ordonnance du 27 décembre 2018 dont ils avaient eu connaissance. Il y avait ainsi lieu de confirmer la mesure d'interdiction prise dans l'ordonnance précitée et de l'assortir de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP. En tant que seule une personne physique pouvait être visée par cette menace, il convenait de viser tous les administrateurs des deux sociétés. C.c.c. Après avoir joint les causes, la cour d'appel civile a rejeté les appels formés par A.A.________ contre les ordonnances 1 et 2 par arrêt du 9 décembre 2021.