Citation: 6B_688/2014 E. 25.5.1

25.5.1. En substance, le TPF a retenu qu'à chaque fois qu'un montant transitait d'un compte au nom de MUS vers un compte bancaire suisse ouvert au nom de DDD.________, ce mouvement générait un dommage pour MUS. En effet, W.________, A.________ et V.________ étaient membres du conseil d'administration de DDD.________. Les ayants droit économiques de S.________ et NN.________ contrôlaient le conseil d'administration, partant, les prises de décisions au sein de DDD.________. Ils disposaient ainsi du pouvoir, au sein de DDD.________, de décider de l'affectation des 150 mio USD fournis par MUS et constituant l'unique actif de DDD.________. Ces 150 mio USD avaient été utilisés pour rembourser la dette de D.________ envers MUS découlant du contrat du 2 janvier 1997 par 2'066'436'419 CZK (63'751'700 USD), pour permettre à PP.________ de payer le prix d'achat des 46,29% des actions MUS détenues par l'Etat tchèque par 650 mio CZK (18'835'100 USD) et le solde transféré vers des comptes appartenant à différentes sociétés des groupes S.________ et NN.________ et ainsi bénéficier aux ayants droit économiques de ces groupes. L'utilisation faite par DDD.________ de ces 150 mio USD était prévue par les personnes physiques actionnaires et ayants droit économiques des groupes S.________ et NN.________, avant même la fondation de DDD.________ (cf. supra consid. 25.4.1). Le TPF a également relevé que, quand bien même DDD.________ appartenait formellement à MUS, les personnes physiques actionnaires et ayants droit économiques de S.________ contrôlaient de fait la majorité des voix à l'assemblée générale de MUS à compter du 20 août 1998 au plus tard et par ce biais le conseil d'administration et le conseil de surveillance de la société, dont elles pouvaient élire ou révoquer les membres à leur guise. Ces deux organes leur étaient donc assujettis. Certes, chaque membre du conseil de surveillance avait la faculté de convoquer une assemblée générale pour se plaindre de la gestion faite par un ou plusieurs membres du conseil d'administration (§ 199 ch. 1 du Code du commerce tchèque), mais la majorité des voix à l'assemblée générale de MUS était détenue par les ayants droit économiques de S.________. Tous les moyens à disposition de MUS pour exprimer sa volonté et défendre ses intérêts étaient en mains des ayants droit économiques de S.________. Le TPF a dès lors estimé que, dans ces circonstances, le préjudice s'élevait à 150 mio USD, correspondant au montant total versé par MUS à DDD.________. Sur ce montant, 63'751'700 USD avaient réintégré les caisses de MUS en " remboursement " des montants fournis par MUS à D.________ sur la base du contrat du 2 janvier 1997. Par conséquent, le préjudice n'avait été que temporaire s'agissant de ce montant.