Citation: 6B_427/2022 E. 1.2

1.2. En l'espèce, alors que le recourant a renoncé à appeler du jugement de première instance, le ministère public l'a fait uniquement pour faire constater qu'il s'était rendu coupable d'infractions au Règlement général de police de la commune de U.________. De ce fait, l'appel principal a limité l'objet du litige soumis à la cour cantonale à des questions de droit cantonal, respectivement communal, auxquelles le CPP ne s'appliquait qu'à titre supplétif. Dans un deuxième temps, le recourant a formé un appel joint, concluant, d'une part au rejet de l'appel du ministère public, lequel portait, on le rappelle, exclusivement sur des questions de droit cantonal, respectivement communal, auxquelles le CPP ne s'appliquait qu'à titre supplétif, et, d'autre part, à ce qu'il soit libéré des infractions à la LEp et à l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière, deux actes de droit fédéral auxquels s'appliquent directement le CPP. Compte tenu de ce qui précède, l'appel joint du recourant était recevable uniquement en tant qu'il concernait les infractions au Règlement général de police de la commune de U.________, par une application supplétive de l'art. 401 CPP, mais pas en tant qu'il concernait des infractions de droit fédéral. En effet, l'application supplétive d'une disposition du CPP ne peut avoir aucune influence sur des infractions de droit fédéral, compte tenu du régime procédural distinct qui leur est applicable. En d'autres termes, si le recourant souhaitait contester sa condamnation pour infractions à la LEp et à l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière, il lui incombait d'appeler lui-même du jugement de première instance, à titre principal et en application directe du CPP. Une contestation par la voie d'un appel joint n'eût été possible que si le ministère public avait soumis à la cour cantonale des griefs relatifs tant aux infractions cantonales (ou communales), que fédérales.