Citation: 2A.607/2006 24.04.2007 E. 4

La procédure de soustraction d'impôt relève du droit pénal fiscal au sens de l'art. 6 CEDH qui est applicable (ATF 121 II 257 consid. 4b p. 264). Contrairement à ce que soutient le recourant, son droit de garder le silence et sa présomption d'innocence n'ont pas été violés. L'autorité de taxation a découvert chez les sociétés qui mandataient le recourant des renseignements qui ont conduit à l'ouverture d'une procédure en soustraction et, après instruction, les faits étant avérés, à une sanction. L'intéressé a volontairement collaboré durant la procédure (courriers du 28 mars 2002 et du 31 octobre 2003 à l'Administration cantonale des impôts dans lequel il a donné des indications sur ses revenus non déclarés, reconstitué une comptabilité simplifiée avec des pièces justificatives; entretiens du 20 juin et du 13 décembre 2002 où il a fourni différentes informations sur sa situation, notamment sa fortune) et il a été expressément informé de son droit à ne pas s'incriminer (cf. procès-verbal de l'audience de 20 juin 2006 devant le Tribunal administratif). Ainsi, le grief du recourant doit être rejeté.