Citation: 5P.19/2005 25.05.2005 E. 3

3.1 Selon les recourantes, l'autorité cantonale aurait fait une application arbitraire des règles de procédure civile vaudoise relatives à l'exécution forcée, et violé par là même la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), en prononçant que le texte définitif de l'acte notarié d'échange immobilier était réputé signé par les recourantes. En agissant ainsi, la cour cantonale aurait en effet outrepassé les compétences dont elle dispose dans le cadre de la procédure d'exécution forcée, le juge de l'exécution forcée ne pouvant pas rendre un jugement formateur, mais uniquement contraindre une partie à exécuter un jugement condamnatoire. Or s'agissant d'une obligation qui n'est pas susceptible d'être accomplie par un tiers, la sommation ne pourrait pas être suivie d'exécution forcée, mais seulement d'une dénonciation pénale, conformément à l'art. 512a CPC/VD. 3.2 Devant la Cour civile du Tribunal cantonal, l'intimée avait pris des conclusions principales tendant à ce que le conservateur du registre foncier fût invité à procéder aux inscriptions découlant de l'échange entre la Commune de X.________, d'une part, et A.________, B.________ et C.________, d'autre part (jugement du 22 février 2001, p. 23; cf. lettre E.b supra). La Cour civile a rejeté ces conclusions pour le motif qu'elles ne visaient pas D.________, alors que celle-ci était pourtant héritière de la succession de feu U.________, lui-même partie originaire à l'échange avec la Commune de X.________ (jugement du 22 février 2001, p. 33); elle a en revanche fait droit aux conclusions condamnatoires subsidiaires prises par l'intimée contre les quatre consorts A.________ (cf. lettre A supra). 3.3 On a vu que, lorsqu'en raison des conclusions formulées, la partie demanderesse n'a obtenu qu'un jugement condamnatoire imposant à l'aliénateur de faire la manifestation de volonté nécessaire au transfert de la propriété, elle peut ensuite en obtenir l'exécution forcée selon la procédure cantonale (cf. consid. 2.3 supra). Contrairement à ce que soutiennent les recourantes, cette exécution forcée ne se limite pas, en procédure civile vaudoise, à la contrainte pénale. Certes, l'art. 512a CPC/VD, qui vise les obligations ne pouvant être exécutées que par la partie, mentionne uniquement la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, dans l'idée que, si la partie ne se soumet pas au jugement, la contrainte pénale est alors la seule solution possible (cf. Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, 2e éd. 1996, ad art. 512a CPC/VD). Toutefois, bien que l'obligation de faire une déclaration de volonté ne soit pas de nature à être exécutée par un tiers, la contrainte pénale n'est pas la seule voie envisageable pour obtenir l'exécution forcée lorsqu'une partie est condamnée à faire une déclaration de volonté. L'art. 516 CPC/VD - exprimant d'ailleurs un principe général qui devrait être appliqué même en l'absence de cette disposition expresse (cf. consid. 2.2 supra) - dispose en effet que lorsque la partie est condamnée à faire une déclaration de volonté, le jugement tient lieu de la déclaration. Or comme on l'a vu, ce principe peut être appliqué dans le cadre de l'exécution forcée lorsque le juge du fond, en raison des conclusions prises devant lui, n'a pas pu rendre un jugement formateur (cf. consid. 2.3 supra). 3.4 La cour cantonale n'a pas délivré l'autorisation d'opérer l'inscription au registre foncier, comme on aurait pu l'imaginer (cf. consid. 2.2 supra), mais s'est bornée à dire que les actes nécessaires au transfert de propriété, qui ont fait l'objet du constat de carence, étaient réputés signés par les recourantes (cf. lettres E.c et E.d supra). Cette interprétation ne fait toutefois pas l'objet de critiques de la part des recourantes - sous réserve du reproche fait à la cour cantonale d'avoir statué extra petita, qui sera examiné plus loin (cf. consid. 5 infra) -, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'y pencher. 3.5 En définitive, il n'apparaît pas que la cour cantonale ait fait une interprétation et une application arbitraires des règles de procédure civile vaudoise relatives à l'exécution forcée en prononçant, après que les recourantes n'avaient pas donné suite à la sommation qui leur avait été faite de signer les actes litigieux, que ceux-ci étaient réputés signés par les recourantes. Cela étant, le grief de violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), qui n'est pas motivé autrement que par référence au grief d'arbitraire avec lequel il se confond ainsi, ne peut qu'être écarté.