Citation: 2A.602/2006 19.01.2007 E. 1

1. En vertu de l'art. 67 al. 1 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1), le commerce des vins est soumis à un contrôle de la comptabilité et des caves, afin que les appellations soient protégées. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées relatives aux contrôles et désigne les autorités de contrôle (art. 69 LAgr). La Confédération peut associer des entreprises ou des organisations à l'exécution de la loi ou créer des organisations appropriées à cet effet et les autoriser à percevoir des émoluments afin de couvrir les frais de leur activité; le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le Département fédéral de l'économie (art. 188 LAgr.). En vertu de l'art. 6 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 28 mai 1997 sur le contrôle du commerce des vins (OCV; RS 916.146), les organes chargés du contrôle de la comptabilité et des caves sont la Commission fédérale et sa direction. Cette dernière a notamment la compétence de percevoir les émolument prévus conformément au tarif approuvé par le Département (art. 9 al. 1 lettre e et 9a OCV). Le tarif appliqué en l'occurrence date du 15 décembre 2004 et a été approuvé par le Département fédéral de l'économie le 17 mars 2005. En termes généraux, la recourante critique ce système. Comme celui-ci découle d'une loi fédérale qui lie le Tribunal fédéral (art. 191 Cst.), il n'y a pas lieu de s'arrêter sur ces griefs.