Citation: 5A_453/2023 E. 1

Après avoir observé que les parties ne contestaient pas que le prononcé de la dissolution de leur mariage bénéficiait de l'autorité de chose jugée, puis considéré que le jugement de divorce russe revêtait l'autorité de chose jugée concernant les aspects relatifs aux enfants, la Cour de justice a relevé que le juge du divorce russe avait constaté qu'aucun litige n'opposait les parties s'agissant de la liquidation de leurs rapports patrimoniaux. Il était vrai que les parties avaient négocié les termes de leur convention de divorce dans le cadre de la procédure russe et que, selon le rapport de l'Institut suisse de droit comparé établi le 23 octobre 2019 à la demande du Tribunal aux fins de déterminer l'étendue et la portée du jugement de divorce russe, le droit russe n'obligeait pas les parties à faire ratifier une convention sur les effets accessoires du divorce ni ne contenait d'indication sur l'absence de litige portant sur la répartition des biens dans les considérants d'un jugement de divorce, et que la question de savoir si des conventions sous-jacentes à un jugement de divorce étaient incorporées à ce jugement n'était pas traitée dans la doctrine russe. Cela étant, il résultait également du rapport de cet Institut que le constat par le juge matrimonial de l'absence de litige quant à la division du régime matrimonial n'empêchait pas les époux de soumettre au juge par la suite, dans un délai de trois ans, d'éventuelles prétentions en lien avec le partage de leurs biens. Selon la Cour de justice, l'épouse avait ainsi gardé la possibilité de faire valoir ses prétentions en liquidation des rapports patrimoniaux dans un procès séparé dans un délai de trois ans, ce qu'elle avait d'ailleurs fait en déposant le 27 novembre 2019, devant les tribunaux moscovites, une demande en constatation de la nullité de l'accord du 2 décembre 2016. Ces tribunaux avaient refusé d'entrer en matière non pas au motif que la liquidation des rapports patrimoniaux des époux avait déjà été réglée dans le cadre du jugement de divorce, mais en raison de leur incompétence à raison du lieu. La Cour de justice a considéré sur la base de ces éléments que le constat judiciaire de l'absence de litige quant au partage des biens des époux par le juge du divorce n'avait pas acquis l'autorité de chose jugée tant que les prétentions en liquidation des rapports patrimoniaux pouvaient encore être soumises au juge matrimonial. Toujours selon la Cour de justice, c'était en revanche à raison que l'ex-époux se prévalait de ce que l'ex-épouse ne pouvait pas, par le biais de l'action en complément du jugement de divorce, faire valoir des prétentions matrimoniales qui n'avaient pas été jugées en raison d'une négligence de sa part. L'ex-épouse n'avait en effet pas entrepris toutes les démarches que l'on pouvait attendre d'elle pour soumettre ses prétentions en liquidation des rapports patrimoniaux au juge russe du divorce: l'on ne pouvait certes pas lui reprocher d'avoir renoncé à recourir contre le jugement de divorce pour faire valoir ses prétentions en liquidation des rapports patrimoniaux, dès lors qu'il ne résultait pas du dossier qu'elle avait eu connaissance des éléments l'ayant conduite à remettre en cause l'accord passé par les parties le 2 décembre 2016 avant l'échéance du délai de recours et que le droit russe lui permettait en tout état de faire valoir de telles prétentions dans un délai de trois ans. L'épouse avait en revanche renoncé à contester la décision des tribunaux moscovites du 24 novembre 2020, refusant d'entrer en matière sur sa demande en invalidation de la convention de divorce du 2 décembre 2016. Elle ne pouvait, dans ces circonstances, agir en complément du jugement de divorce par-devant les tribunaux genevois alors qu'elle avait omis d'épuiser toutes les voies de droit à disposition pour faire valoir de telles prétentions devant les tribunaux russes. En définitive, la Cour de justice a jugé que la liquidation des rapports patrimoniaux entre les parties n'avait pas pu être soumise au juge matrimonial russe en raison de la négligence imputable à l'épouse, qui ne pouvait y remédier par la voie de l'action en complément du jugement de divorce. Partant, son action était irrecevable.