Citation: 5A_63/2019 E. 5.2.2

5.2.2. La possibilité pour le propriétaire d'invoquer un acte d'usurpation illicite lorsque, sans son accord, le locataire (ou le fermier) transfère la possession immédiate de la chose à un tiers est discutée. Un auteur l'affirme (DUCROT, op. cit., p. 60), tandis qu'une autre n'admet cette possibilité que dans l'hypothèse particulière où le tiers ne reconnaît pas la possession médiate du propriétaire et se l'attribue (HÜRLIMANN-KAUP, op. cit., n. 179). Lorsqu'en revanche cette possession n'est pas remise en cause et que le tiers a été autorisé par le locataire à prendre la possession immédiate de la chose, la majorité de la doctrine estime alors qu'il n'y a pas d'acte d'usurpation illicite à l'égard du bailleur qui, sauf abus manifeste, en reste ainsi possesseur médiat (ERNST, op. cit., n. 23b; STEINAUER, op. cit., n. 343 et 330b; EGGER ROCHAT, Les squatters et autres occupants sans droit d'un immeuble, 2002, p. 104, n. 262; WEBER, in Basler Kommentar, 6e éd. 2015, n. 1 ad art. 267 CO; HIGI/WILDISEN, in Zürcher Kommentar, 5e éd. 2019, n. 27 et 53 ad art. 262 CO; LACHAT ET AL., Le bail à loyer, éd. 2019, p. 745; GUINAND/WESSNER, Fiche juridique suisse no 360, p. 5 s.; cf. également les décisions de la Cour de justice de la République et canton de Genève publiées in SJ 1985 474 consid. 3d; SJ 1998 471 consid. 3) et ce, même à l'expiration du contrat de bail principal (HÜRLIMANN-KAUP, op. cit., n. 179 in fine; HÖCHLI, Der Untermietvertrag, p. 71; apparemment contra: HEINRICH, Die Untermiete, 1999, p. 141). A noter que certains auteurs estiment néanmoins que cette situation génère un trouble de la possession et réservent au propriétaire la possibilité d'agir en raison du trouble selon l'art. 928 CC (HEINRICH, op. cit., p. 146 ss; HÖCHLI, op. cit., p. 44; également HÜRLIMANN-KAUP, op. cit., n. 179 et 183, dans l'hypothèse où le tiers reconnaît alors la possession médiate du propriétaire).