Citation: 1P.742/1999 15.02.2000 E. 4

4.- La recourante critique en premier lieu le caractère incomplet de son dossier, dont elle n'a eu connaissance que le 5 novembre 1998, après les prononcés successifs du Conseil de Faculté et du Rectorat. Elle reproche ensuite au Tribunal administratif d'avoir considéré comme des documents internes les grilles de corrections, les notes ainsi que les commentaires et appréciations des professeurs et experts, et d'avoir estimé que les travaux des autres étudiants ne lui étaient pas accessibles. A teneur de la jurisprudence rappelée ci-dessus au considérant 3c, le Tribunal administratif pouvait, sans faire preuve d'arbitraire, voir dans les grilles de corrections, notes, commentaires et observations des différents examinateurs les éléments nécessaires à la formation de la volonté interne de l'autorité académique attribuant la note, soit des pièces qui devaient comme telles ne pas pouvoir être consultées par l'étudiant, et encore moins par des tiers. Seuls les documents qui concernent directement la question d'examen posée et les réponses de l'étudiant, ainsi que l'appréciation des professeurs et jurés sur ces dernières, constituent les bases de la motivation de la note, pour lesquelles le droit d'être entendu doit être garanti par la consultation aux fins de préparer un recours éventuel contre la décision constatant l'échec d'un candidat. Le règlement de la Faculté ne prévoit aucune règle sur la manière de corriger les épreuves écrites. Le système de notation des art. 30 ss dudit règlement suppose qu'après la décision du Conseil de Faculté, le candidat qui a subi un échec puisse en connaître les raisons par la consultation de son travail et de l'appréciation portée sur ce dernier par les examinateurs (ATF 121 I 225 consid. 2b p. 228). A cet égard, le fait que l'épreuve écrite de droit des obligations de la recourante ne comportait ni observations, ni annotations, alors que l'énoncé de l'examen, le travail de l'étudiante et l'appréciation des examinateurs constituent l'objet même du litige devant les autorités de recours successives, ne violait pas son droit d'être entendue, dans la mesure où le professeur concerné a formulé ses remarques à la Commission des examens, à l'intention du Conseil de Faculté. Et ceci même s'il apparaît souhaitable qu'une prise de position écrite des examinateurs intervienne déjà à la correction, pour éviter les incertitudes que risque d'entraîner la motivation après coup de la note attribuée (cf. arrêt non publié du 10 novembre 1995 dans la cause D. contre Commission d'examens des avocats du canton de Genève, consid. 4 in fine). Il en va de même de l'appréciation des examens oraux; la tenue par l'expert d'un "compte-rendu sommaire" du déroulement de l'examen conformément à l'art. 32 al. 2 du règlement de la Faculté permet d'éviter la reconstitution a posteriori de la motivation de la note attribuée au candidat, même si un développement de ce compte-rendu peut se révéler utile pour justifier celle-ci de manière plus approfondie à l'occasion de procédures de recours. Ainsi, l'absence d'un tel document pour l'un des examens subis par la recourante constitue une violation de son droit d'être entendue; ce vice a cependant été réparé par les déterminations des professeurs et autres organes intimés, établies à partir des documents internes, soustraits à la consultation, en raison de la cognition complète des autorités successives de recours. Cette constatation n'enlève rien à l'obligation faite aux examinateurs de respecter strictement l'art. 32 al. 2 du règlement de la Faculté, s'agissant des examens oraux, et d'effectuer des corrections et appréciations sur les copies de travaux écrits, malgré l'absence de règle spécifique à ce sujet. Cette nécessité découle implicitement du système de notation prévu aux art. 30 ss du règlement de la Faculté, même si l'art. 4 aCst. n'autorisait pas l'étudiant à réclamer une correction écrite de son épreuve, en l'absence d'une disposition expresse du règlement. Les griefs tirés d'une prétendue violation du droit d'être entendu sont donc mal fondés.