Citation: 1C_325/2015 E. 4

Dans un second moyen, le recourant soutient que le retrait du permis prononcé en Suisse à son encontre violerait le principe ne bis in idem puisqu'il a déjà été condamné en France pour les mêmes faits. Il invoque l'art. 11 CPP, les art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH et 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II), ainsi que par l'art. 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS) et l'art. 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il se réfère également à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 10 février 2009 dans la cause Zolotoukhine c. Russie.