Citation: 1B_466/2017 E. 3.2

3.2. En l'occurrence, la société C.________ AG - titulaire du compte séquestré - a été radiée du Registre du commerce le 9 janvier 2017. Dans la mesure où les principes susmentionnés s'appliqueraient également en matière pénale relevant du droit interne, la qualité pour recourir de l'ayant droit économique pourrait entrer en considération. Une telle hypothèse présuppose toutefois que l'identité de l'ayant droit ait été établie. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. En effet, l'autorité précédente a relevé que seul le formulaire T daté du 26 juillet 2012 et adressé à la banque en cause indiquait Y.________ comme bénéficiaire du Trust X.________. La Cour des plaintes a toutefois rappelé que cette pièce n'avait pas été prise en compte par la banque pour procéder au changement de l'ayant droit économique du compte séquestré pour les motifs suivants : (1) défaut de justification suffisante pour expliquer la modification de celui désigné par le formulaire A du 28 mars 2008, document procédant au demeurant au changement de celui figurant dans le formulaire A du 23 novembre 2000, soit C.________ AG; (2) mention d'une société tierce en tant que "contracting partner" à la place de C.________ AG; (3) formulaire paraissant être une photocopie avec seulement, en tant qu'original, la signature de B.________; (4) indication d'un settlor pour le Trust X.________ ne correspondant pas à celui figurant dans le Trust Deed; et (5) connaissance par la banque de la procédure pénale alors en cours. La juridiction précédente a ensuite indiqué que le rapport de la Division Analyse Financière Forensique (anciennement Centre de compétences économie et finance [CCEF]) du 15 octobre 2015 avait démontré que le formulaire A du 28 mars 2008 ne correspondait pas à la réalité. Ces considérations - qui ne prêtent pas le flanc à la critique - ne sont pas remises en cause par la recourante, qui ne prétend ainsi plus que la qualité d'ayant droit économique du trust qu'elle représenterait découlerait du formulaire T. La recourante ne se prévaut d'aucun autre document officiel ou d'un quelconque acte relatif à la dissolution de la société C.________ AG qui attesterait de la qualité d'ayant droit économique du Trust X.________. Une telle conclusion ne peut pas non plus découler des contrats de fiducie la liant peut-être à C.________ AG. En effet, ce type de contrat engendre le transfert de la propriété des créances et objets remis au fiduciaire (ATF 130 III 417 consid. 3.4 p. 427; 117 II 429 consid. 3b p. 430 s.); le fiduciant ne dispose en conséquence que d'une créance personnelle en restitution (arrêt 2C_148/2016 du 25 août 2017 consid. 8.1; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, n° 4810 p. 701; DANIEL A. GUGGENHEIM/ANATH GUGGENHEIM, Les contrats de la pratique bancaire suisse, 5e éd. 2014, n° 1891 p. 603). La recourante ne se prévaut pas non plus d'un droit de revendication fondé sur l'art. 401 CO pour obtenir la restitution des valeurs patrimoniales; elle ne prétend ainsi en particulier pas que celles-ci auraient été acquises pour son compte mais au nom du fiduciaire (ATF 130 III 312 consid. 5.1 p. 315 s.; 117 II 429 consid. 3b p. 430 ss). Cette possibilité ne lui confère au demeurant aucun droit de propriété (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n° 4519 p. 645). En tout état de cause, l'existence même d'une créance en faveur de la recourante n'a pas été établie puisque, dans la procédure de faillite de C.________ AG, seule sa revendication a été mentionnée, ses prétentions n'ayant en revanche pas été tranchées sur le fond (cf. au demeurant l'arrêt 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3). Partant, la Cour des plaintes n'a pas violé le droit fédéral en déniant la qualité pour recourir à la recourante, faute pour celle-ci d'avoir démontré que le trust, dont elle serait le trustee, serait l'ayant droit économique des valeurs séquestrées.