Citation: 7B_409/2024 E. 5.2.1

5.2.1. Ainsi, on ne discerne tout d'abord pas quelle mesure aurait été refusée et aurait dès lors porté préjudice au recourant. En effet, vu sa demande de pouvoir procéder par écrit (cf. en particulier let. E.1.5.7 p. 24), il n'a pas été convoqué à une audition par la police (cf. le rapport du 17 octobre 2023, p. 4 de l'arrêt attaqué). Tel n'a pas non plus été le cas devant l'instance de recours, qui procède en outre par écrit (cf. art. 397 al. 1 CPP). S'agissant de la gratuité de la procédure requise en lien avec l'art. 10 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand; RS 151.3) - qui pourrait a priori tout au plus concerner l'examen des requêtes d'aménagements liés explicitement à une situation de handicap vu la teneur de l'art. 8 LHand ("Droits subjectifs en matière de prestations") -, le Ministère public a laissé, indépendamment du motif, les frais à la charge de l'État dans son ordonnance de non-entrée en matière. Quant à l'autorité précédente, elle a expressément indiqué que ses constatations relatives aux aménagements demandés étaient gratuites (cf. p. 16 de l'arrêt attaqué), ce qui permet également de confirmer que les frais judiciaires mis ensuite à la charge du recourant (cf. p. 17 s. de l'arrêt attaqué) ne concernent que le litige relatif à la contestation de l'ordonnance de non-entrée en matière, soit une problématique de droit pénal (voir également consid. 7 et 9 ci-dessous).