Citation: 6B_847/2022 E. 6.1.1

6.1.1. Il découle du droit d'être entendu, tel que déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., le droit de consulter tous les actes essentiels de la procédure (cf. également art. 6 par 3 CEDH; art. 3 al. 2 let. c CPP). L'exercice de ce droit a pour corollaire le devoir pour les autorités de conserver au dossier les documents et autres enregistrements susceptibles de servir de moyens de preuve. Dans une procédure pénale, cela signifie que ces éléments doivent figurer dans les dossiers d'instruction, du moins lorsqu'ils ne sont pas recueillis directement lors des débats, ceci afin de permettre au prévenu d'examiner s'ils présentent des lacunes de fond ou de forme et, le cas échéant, de s'opposer à leur utilisation. Il s'agit là d'une condition essentielle à l'exercice des droits de la défense (ATF 125 I 85 consid. 4.1; arrêt 6B_1078/2022 du 25 janvier 2023 consid. 1.1).