Citation: 5A_907/2017 E. 5.2

5.2. En l'espèce, le litige entre les parties porte sur la question de savoir si celles-ci ont conclu, le 29 septembre 1978, un contrat de vente sur les actions de la société B.________ SA dont la recourante a hérité. Ce litige est donc en rapport avec le contrat de famille du 30 juillet 1976 et son avenant du 26 juillet 1977. Au vu du texte de la convention d'arbitrage du 30 juillet 1976 auquel l'autorité cantonale s'est tenue en procédant à son interprétation objective, méthode que la recourante ne conteste pas, ce litige entre à l'évidence dans le large champ d'application de cette convention dont la lettre est claire; ce résultat n'appelle pas la mise en oeuvre de moyens d'interprétation subsidiaires. C'est en effet le titre d'acquisition du transfert de propriété qui fait l'objet du conflit entre les parties. L'examen auquel l'autorité cantonale a procédé, étant rappelé que, sur les éléments constitutifs de la lettre b de l'art. 61 CPC, cet examen doit rester sommaire, ne prête pas flanc à la critique. Le propos de la recourante, qui soutient qu'aucun contrat ne porte sur les actions litigieuses, revient précisément à retenir l'application de la convention d'arbitrage aux questions qu'elle soulève. En tant qu'elle reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas examiné l'existence d'un tel contrat, elle attend manifestement d'elle d'examiner le fond du litige alors qu'elle a déclaré la demande irrecevable. A cet égard, il sied d'ajouter que, contrairement à ce que soutient la recourante, l'exclusion de la théorie de la double pertinence ne s'applique qu'au tribunal arbitral lui-même lorsque sa compétence est contestée devant lui, et non au tribunal étatique lorsqu'il examine s'il doit accepter sa compétence malgré l'existence d'une convention d'arbitrage au sens de l'art. 61 CPC (ATF 131 III 153 consid. 5.1). Comme dit précédemment, cet examen des exceptions au déclinatoire en raison de la portée matérielle de la convention d'arbitrage est sommaire et il n'appartenait pas à l'autorité cantonale de procéder à une administration complète des preuves sur l'objet des contrats de vente du 29 septembre 1978 (cf. supra consid. 5.1.1). Les griefs de la recourante, pour autant que recevables au regard des exigences posées par le principe d'allégation s'agissant de ceux d'ordre constitutionnel (cf. supra consid. 2.1), doivent donc tous être rejetés. Le dernier grief de la recourante, portant sur l'interprétation de la quittance pour solde de tout compte exprimée dans la sentence arbitrale du 22 mars 2011, devient sans objet au vu du sort réservé aux premiers qui confirme l'irrecevabilité de la demande devant les autorités judiciaires étatiques (art. 61 CPC).