Citation: BGE 145 III 14 E. 6

Avant l'entrée en vigueur de l'art. 34 al. 1 CPC, le for du lieu habituel de l'activité "professionnelle" du travailleur, c'est-à-dire l'activité convenue entre les parties au contrat de travail, était prévu dans des termes similaires par l'art. 24 al. 1 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors (LFors; RO 2000 2355, 2360). Dans les rapports internationaux, le for du lieu habituel de l'activité convenue était aussi prévu par l'art. 5 par. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue le 16 septembre 1988 (CL 1988), et par l'art. 115 al. 1 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291). L'art. 5 par. 1 CL 1988 est actuellement remplacé par l'art. 19 par. 2 let. a de la Convention de Lugano sur les mêmes matières conclue le 30 octobre 2007 (CL 2007; RS 0.275.12). Selon l'intention du législateur fédéral, l'art. 24 al. 1 LFors était harmonisé avec l'art. 5 par. 1 CL 1988 et il différait, en conséquence, de l'ancien art. 343 al. 1 CO auquel il succédait: celui-ci prévoyait BGE 145 III 14 S. 16 un for au "lieu de l'exploitation ou du ménage pour lequel le travailleur [accomplissait] son travail" (Message du 18 novembre 1998 concernant la loi fédérale sur les fors en matière civile, FF 1999 2591, 2624). Au regard de l'art. 34 al. 1 CPC qui correspond à l'art. 24 al. 1 LFors, le for peut donc se trouver dans un lieu où l'employeur n'a aucune sorte d'établissement ni installation fixe (FRIDOLIN WALTHER, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. I, 2012, n° 9 ad art. 34 CPC; NOËLLE KAISER JOB, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 8e éd. 2013, n° 16 ad art. 34 CPC; FELLER/BLOCH, in Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Thomas Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, n° 25 ad art. 34 CPC; PETER REINERT, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.], 2010, n° 11 ad art. 34 CPC), ce qui n'était pas admis sous l'empire de l'ancien art. 343 al. 1 CO (cf. ATF 127 III 203 consid. 3a p. 205). L'art. 34 al. 1 CPC correspond actuellement à l'art. 19 par. 2 let. a CL