Citation: 1P.431/2001 21.08.2001 E. 3

3.- Le recourant voit dans le refus de lui accorder l'assistance judiciaire totale une application arbitraire du droit cantonal. Selon lui, il serait insoutenable de limiter la prise en charge subsidiaire par l'Etat des dépens de la partie adverse non assistée au cas où celle-ci se serait vu privée du droit de requérir des sûretés en application de l'art. 263 let. b du Code de procédure civile valaisan (CPC val.). La partie civile, qui est impliquée sans sa faute dans une procédure pénale et qui n'a pas la possibilité légale d'exiger du prévenu le versement de sûretés pour ses dépens, se trouverait dans la même situation, de sorte que le refus d'étendre l'intervention subsidiaire de la collectivité à ce cas de figure conduirait à un résultat choquant et contraire à l'égalité de traitement. a) L'art. 29 al. 3 Cst. garantit à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes le droit d'être dispensée d'avancer ou de garantir les frais judiciaires et les dépens de la partie adverse, pour un procès qui ne serait pas dépourvu de chances de succès; il lui accorde aussi le droit à l'assistance gratuite d'un avocat d'office lorsque celle-ci est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts (ATF 125 I 161 consid. 3b p. 163). Tel qu'il est consacré à l'art. 29 al. 3 Cst. , le droit à l'assistance judiciaire n'inclut en revanche pas celui d'être libéré de tous les frais de procédure et de représentation; en particulier, la partie assistée qui perd son procès peut être tenue de payer une indemnité de dépens à la partie qui obtient gain de cause. A l'inverse, le plaideur opposé à une partie assistée qui succombe ne saurait déduire de la Constitution fédérale aucun droit à voir ses frais et dépens pris en charge par l'Etat, que l'assistance judiciaire octroyée soit totale ou partielle (ATF 122 I 322 consid. 2c p. 324/325 et les arrêts cités). Les cantons sont toutefois libres d'aller au-delà des garanties minimales consacrées par le droit fédéral (ATF 117 Ia 513 consid. 2 p. 514/515). Saisi d'un recours de droit public pour violation du droit à l'assistance judiciaire garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. , le Tribunal fédéral examine en premier lieu si les dispositions cantonales régissant la matière ont été appliquées de manière arbitraire. Il examine librement si le droit à l'assistance judiciaire découlant directement du droit fédéral est violé (ATF 125 I 161 consid. 3c p. 163; 120 Ia 179 consid. 3 p. 180 et les arrêts cités). b) L'art. 29 LPAv définit l'étendue de l'assistance judiciaire en ces termes: "1 L'assistance judiciaire totale : a) dispense l'assisté de toute avance de frais et d'émoluments; b) dispense des sûretés pour les dépens: c) confère à l'assisté le droit aux services d'un avocat d'office, lequel est rémunéré par l'Etat; - si l'assisté succombe; - si la partie adverse, débitrice des frais judiciaires, se révèle insolvable. 2 L'assistance judiciaire partielle met l'assisté au bénéfice de l'une ou l'autre de ces mesures, en tout ou partie. 3 L'assisté reste tenu de payer les frais et dépens mis à sa charge qui n'incombent pas à l'Etat. Toutefois, l'Etat paie, au tarif réduit de l'assistance judiciaire, à la partie adverse qui a été privée du droit d'exiger des sûretés, les dépens auxquels l'assisté a été condamné et dont ce dernier ne peut s'acquitter.. " En l'occurrence, le recourant est partie à une procédure pénale en qualité de prévenu. Aucune avance des frais ou des émoluments de justice n'est perçue en pareil cas; de même, le Code de procédure pénale valaisan ne prévoit pas, à l'instar de l'art. 262 al. 1 CPC val. , la possibilité pour la partie civile d'exiger du prévenu des sûretés pour ses dépens, de sorte que l'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme d'une dispense d'avance de frais ou des sûretés de la partie adverse n'entre pas en considération (cf. Pierre Gapany, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, RVJ 2000 p. 143). Le Juge d'instruction pénale n'a dès lors en principe pas appliqué l'art. 29 al. 1 et 2 LPAv arbitrairement en mettant le recourant au bénéfice d'une assistance judiciaire partielle, limitée à la désignation d'un avocat d'office. L.________ soutient, il est vrai, que l'assistance judiciaire totale aurait néanmoins dû lui être accordée de manière à lui garantir une prise en charge subsidiaire par l'Etat des dépens dus à la partie civile pour le cas où il serait insolvable. Il dénonce à cet égard une interprétation arbitraire des normes régissant l'assistance judiciaire et, plus particulièrement, des art. 29 al. 3 in fine LPAv et 16 al. 3 de l'ordonnance concernant l'assistance judiciaire et administrative, du 7 octobre 1998 (OAJA), selon lequel les débours et honoraires de la partie adverse qui a été privée de son droit à l'obtention de sûretés sont aussi payés par la collectivité tenue au financement lorsque l'assisté condamné aux dépens se révèle insolvable. Pour l'autorité intimée en revanche, la prise en charge subsidiaire par l'Etat des dépens de la partie adverse à la partie assistée, consacrée aux art. 29 al. 3 in fine LPAv et 16 al. 3 OAJA, n'entrerait pas en considération, car le droit cantonal de procédure n'offre pas à la partie civile engagée dans une procédure pénale la possibilité de demander au prévenu des sûretés pour ses dépens, de sorte que celle-ci ne saurait avoir été "privée" du droit d'obtenir des sûretés, au sens de ces dispositions. c) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (ATF 126 II 71 consid. 6d p. 80; 126 III 49 consid. 2a p. 54, 101 consid. 2c p. 104; 125 II 113 consid. 3a p. 117, 238 consid. 5a p. 244 et les arrêts cités). d) Aux termes de l'art. 29 al. 3 LPAv, l'octroi de l'assistance judiciaire totale ne dispense pas la partie qui en bénéficie et qui succombe de payer les dépens à sa partie adverse. L'avocat de cette dernière doit donc en principe encaisser ses dépens auprès de la partie assistée (art. 29 al. 3 in limine LPAv). Le législateur a cependant prévu une exception en faveur de la partie adverse qui a été privée du droit d'exiger des sûretés pour ses dépens de l'assisté et que ce dernier ne peut s'acquitter de ceux-ci en raison de son insolvabilité (art. 29 al. 3 in fine LPAv et 16 al. 3 OAJA). Dans cette hypothèse, l'avocat de la partie adverse peut demander le paiement de ses frais et de ses honoraires directement à la collectivité publique, au tarif réduit de l'assistance judiciaire. Il ne ressort pas expressément des art. 29 al. 3 LPAv et 16 al. 3 OAJA que la prise en charge subsidiaire par l'Etat des dépens de la partie adverse à la partie assistée qui succombe serait applicable exclusivement dans le cadre d'une procédure civile. Cette solution résulte cependant indirectement du texte légal, qui prévoit l'intervention de la collectivité dans le cas où la partie adverse a été privée du droit d'exiger des sûretés. Comme le relève à juste titre l'autorité intimée, la privation du droit d'obtenir des sûretés suppose l'existence d'un tel droit, dont son titulaire aurait été empêché de faire usage (voir aussi en ce sens, la formulation de l'art. 29 al. 3 LPAv proposée par la Présidente de la commission parlementaire du Grand Conseil, au Bulletin des séances du Grand Conseil du canton du Valais (BSGC), séance ordinaire de septembre 1997, p. 458). Or, le droit de réclamer à la partie adverse des sûretés pour les dépens n'est prévu qu'en matière civile (cf. art. 262 CPC val.) et il ne peut pas être exercé lorsque l'assistance judiciaire a été octroyée au demandeur (art. 263 let. c CPC val.). La partie civile dans une procédure pénale n'a en revanche aucun droit de requérir du prévenu la fourniture de sûretés en garantie de ses dépens. Elle ne saurait donc être privée du droit d'obtenir des sûretés pour ses dépens, au sens des art. 29 al. 3 LPAv et 16 al. 3 OAJA. La limitation de l'intervention subsidiaire de l'Etat pour le paiement des dépens de la partie adverse au cas où la partie défenderesse est privée de la possibilité de demander des sûretés à la partie demanderesse parce que cette dernière a obtenu l'assistance judiciaire, n'est donc pas contraire au texte légal. Elle est en outre conforme à la volonté du législateur, telle qu'elle résulte des travaux préparatoires qui ont présidé à l'adoption de l'art. 29 al. 3 LPAv. Il ressort en effet du rapport de la première commission parlementaire et des débats que le Grand Conseil a voulu faire bénéficier de la prise en charge subsidiaire de ses dépens par l'Etat la partie adverse qui avait en principe le droit d'exiger des sûretés, mais qu'elle n'a pas pu faire usage par l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. BSGC, session ordinaire de septembre 1997, p. 74, 123/124 et 458; voir aussi en ce sens, Gapany, op. cit. , p. 146). La solution attaquée ne consacre au demeurant pas d'inégalité de traitement injustifiée entre les parties opposées à un assisté insolvable puisque la prise en charge par l'Etat des dépens de la partie adverse vise à compenser la perte d'un droit d'obtenir des dépens, dont ne dispose pas la partie civile impliquée dans un procès pénal. Elle correspond enfin au voeu exprimé par la Commission des finances du Grand Conseil valaisan de limiter les prestations versées au titre de l'assistance judiciaire au strict minimum garanti par le droit fédéral (cf. BSGC, session prorogée de mai 1994, p. 981 à 983). e) L'interprétation faite des art. 29 al. 3 LPAv et 16 al. 3 OAJA résiste ainsi au grief d'arbitraire, ce qui conduit au rejet du recours dirigé contre la décision de la Chambre pénale rejetant sa plainte contre le refus du Juge d'instruction pénale d'étendre l'assistance judiciaire aux dépens dus aux parties civiles.