Citation: 2P.67/2002 29.07.2002 E. 3

Invoquant la violation de l'interdiction du déni de justice, le recourant reproche ensuite à la Commission d'examens de n'avoir pas siégé au complet lors de la séance du 5 juin 2001, au cours de laquelle elle a statué sur les résultats de l'examen, et d'avoir formellement fait défaut, en l'absence de procuration valable, à l'audience de comparution personnelle des parties devant le Tribunal administratif, le 28 septembre 2001. En outre, il laisse entendre que le Tribunal administratif n'aurait pas pu faire preuve de l'indépendance et de l'impartialité qu'il était en droit d'attendre du fait de la présence de l'un de ses juges dans la Commission d'examens. 3.1 Le destinataire d'une décision jouit d'un droit constitutionnellement garanti à ce que celle-ci soit prise par une autorité compétente à cet effet et statuant dans une composition régulière (ATF 114 Ia 275 consid. 2a p. 276). Cette question doit être examinée au regard du droit de procédure applicable, en l'occurrence du droit cantonal, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 127 I 128 consid. 3c p. 130). 3.2 L'art. 18 du règlement cantonal prévoit que la Commission d'examens se compose de douze membres titulaires et de six membres suppléants. Son organisation est définie à l'art. 19 de la manière suivante: « 1La Commission d'examens est présidée par son président ou un membre désigné par lui. Elle siège valablement lorsque six membres au moins sont présents. 2Elle se subdivise en sous-commissions de trois membres pour apprécier les épreuves de l'examen final. 3La Commission se réunit en séance plénière à huis clos pour statuer sur les résultats de l'examen. » Le Tribunal administratif a retenu que la Commission d'examens était régulièrement composée lors de la séance du 5 juin 2001, alors que quinze membres sur dix-huit étaient présents. Le recourant le conteste, en soutenant que l'art. 19 al. 3 du règlement doit être interprété selon son texte qui signifie clairement que l'ensemble des membres composant la Commission d'examens doit être présent lors de l'attribution finale des notes des épreuves écrites et orales. En réalité, l'art. 19 du règlement peut aussi s'interpréter en ce sens qu'il oppose deux modes de fonctionnement de la Commission, selon qu'elle se subdivise en sous-commissions ou, au contraire, siège en plenum. L'alinéa 3 signifie alors que la Commission ne saurait se subdiviser en sous-commissions lorsqu'elle statue sur les résultats de l'examen, mais doit prendre sa décision en plenum. Cela n'implique pas que tous les membres soient présents, mais qu'au moins le quorum de présence prévu par l'alinéa premier soit respecté. Cette interprétation de la notion de séance plénière correspond au sens donné à cette notion tel qu'il est consacré par l'usage courant. Elle donne tout son sens au quorum de présence prévu par le premier alinéa et, surtout, s'intègre parfaitement dans un système qui distingue entre l'appréciation de chaque épreuve faite par les sous-commissions - lesquelles doivent évidemment siéger au complet - et la décision sur le résultat final, qui relève du plenum. Dans cette perspective, la séance plénière prévue par le troisième alinéa doit permettre de corriger, le cas échéant, une trop grande disparité d'appréciation entre les diverses sous-commissions et de procéder, si nécessaire, à une réévaluation globale. Pour cela, il n'est pas nécessaire que la totalité des membres de la Commission soient présents, mais il suffit que chaque sous-commission soit représentée par au moins un de ses membres (voir arrêt 2P.109/2001 du 26 juillet 2001 en la cause A., consid. 2c, non publié). Il est vrai que le quorum de présence prévu par le premier alinéa ne garantit pas absolument que cette condition soit remplie, par exemple lorsque les six membres présents n'appartiennent qu'à deux ou trois des sous-commissions formées en application du deuxième alinéa. Cette hypothèse n'était toutefois nullement réalisée dans le cas du recourant, puisque, sur les dix-huit membres que compte la Commission d'examens, quinze étaient présents, de sorte que les membres de trois des sous-commissions étaient au complet, les quatrième et cinquième étant représentées par deux de ses membres. Le Tribunal administratif n'est donc pas tombé dans l'arbitraire en considérant que la Commission d'examens était régulièrement composée lors de la séance du 5 juin 2001. 3.3 Pour le surplus, il est établi que la Commission d'examens était représentée lors de l'audience de comparution personnelle des parties devant le Tribunal administratif par son secrétaire, au bénéfice d'une procuration dûment signée par le Procureur général, président de la Commission d'examens, et produite en copie au Tribunal administratif le 3 octobre 2001, à la requête du recourant. Enfin, A.________, juge auprès du Tribunal administratif, qui faisait partie de la sous-commission chargée d'évaluer l'examen écrit, n'a pas siégé lors de l'examen du recours formé auprès du Tribunal administratif, de sorte que le reproche d'absence d'indépendance et d'impartialité de l'autorité intimée n'est pas fondé non plus.