Citation: 2C_455/2023 E. 6.2

6.2. D'emblée, on constate que la recourante connaissait dès l'octroi de l'aide financière en question les conditions de celui-ci et les exigences en matière comptable fixées par l'OFCOM. A tout le moins, même si l'on devait admettre que la décision du 5 juin 2020 n'effaçait pas tout doute concernant les obligations comptables de la recourante, le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) imposait à celle-ci de demander des précisions à l'OFCOM sur ce point. En outre, dès le courrier du 17 décembre 2020, la recourante ne pouvait plus ignorer ce qui était attendu de sa part sur le plan comptable. Or, la recourante a accepté le versement de cette aide, sans formuler de réserve ou sans indiquer qu'elle ne serait pas en mesure de respecter les exigences fixées pour le contrôle de la réalisation d'un bénéfice. La recourante ne peut ainsi pas contester les règles applicables au stade du contrôle du respect des conditions d'octroi sans violer le principe de la bonne foi. Ce constat permet déjà en soi de rejeter le recours pour ce qui concerne la contestation des exigences qui étaient attendues de la recourante en matière de tenue de la comptabilité.