Citation: 2A.63/2003 04.11.2003 E. 7

7.1 L'autorisation de séjour de courte durée qui a été octroyée le 27 septembre 2001 à l'intéressée mentionnait, il est vrai, à tort comme but du séjour: "Epoux Suisse/LCF 19.09.2002". Toutefois, la recourante ne peut pas s'en prévaloir en se référant au principe de la bonne foi, comme l'a démontré l'autorité intimée. D'après la jurisprudence établie sur la base de l'art. 4 aCst. et encore valable au regard des art. 5 al. 3 et 9 Cst., le principe de la bonne foi confère au citoyen, à certaines conditions (au sujet de ces conditions, cf. l'ATF 114 Ia 209 consid. 3a p. 213/214), le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle a données et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre, il a placée dans ces promesses ou assurances (ATF 128 II 112 consid. 10 b/aa p. 125/126). Au nombre des conditions énumérées par la jurisprudence figure le fait que l'intéressé se soit fondé sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice. La recourante ne soutient nullement avoir pris de telles mesures sur la base de la mention erronée figurant sur son autorisation de séjour du 27 septembre 2001. Elle ne peut donc invoquer le principe de la bonne foi pour prétendre être libérée du contrôle fédéral à la date du 19 septembre 2002. Elle ne le fait d'ailleurs pas expressément. 7.2 La recourante se plaint que l'arrêt attaqué soit en contradiction avec l'intention du législateur d'abréger la durée du séjour permettant à l'étranger marié à un ressortissant suisse d'obtenir une autorisation d'établissement. On ne saurait suivre l'intéressée sur ce point. L'intention du législateur a bien été de faciliter l'obtention d'une autorisation d'établissement par le conjoint étranger d'un ressortissant suisse. Mais elle a aussi été de soumettre cet allégement à différentes conditions. Si ces dernières ne sont pas remplies, l'autorisation d'établissement doit alors être subordonnée à l'écoulement du délai général de dix ans. 7.3 Ainsi, c'est à juste titre que le Tribunal administratif a confirmé la décision du Service cantonal du 19 juin 2002 refusant de transformer l'autorisation de séjour de l'intéressée en autorisation d'établissement.