Citation: 2A.506/2003 06.01.2004 E. 4

4.1 Comme l'autorité intimée l'a relevé à juste titre, la procédure de réexamen ne pouvait servir à faire examiner la conformité de la décision du 20 janvier 1999 à l'art. 39 de l'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales (OPMéd; RS 811.112.1). Cette question aurait dû en effet être soulevée dans le cadre d'un recours contre la décision en cause. Il n'en serait éventuellement allé autrement que si, après le prononcé de celle-ci, cette disposition avait été modifiée dans un sens favorable au recourant. Tel n'est cependant pas le cas, le recourant lui-même ne prétendant rien de semblable. 4.2 La seule argumentation explicitement développée par le recourant consiste à dire que la suppression envisagée du statut d'assistant-pharmacien le laissera sans profession, une reconversion n'étant pas possible à son âge, de sorte qu'il s'agirait d'un changement de situation suffisamment important pour justifier un réexamen de la décision du 20 janvier 1999. Cette thèse ne saurait être accueillie. En effet, la disparition de ce statut, si elle devait effectivement être réalisée et à supposer qu'elle empêche le recourant d'exercer les mêmes activités que jusqu'ici - ce qui n'est nullement établi -, ne saurait justifier que celui-ci se voie accorder une faculté, exclue par les dispositions applicables, de refaire un examen lui permettant, en cas de réussite, d'accéder à un autre statut. Il s'ensuit que, comme l'ont retenu à juste titre l'autorité intimée et le Comité directeur, la suppression de ce statut ne saurait constituer une modification notable des circonstances de nature à faire apparaître la décision du 20 janvier 1999 comme ayant, de ce fait, perdu sa justification. 4.3 Il n'apparaît pas clairement si le recourant entend soutenir que le réexamen de la décision du 20 janvier 1999 s'imposait du fait qu'il avait été victime d'une double méprise: d'une part, en 1990, lorsqu'il avait retiré son recours contre le constat d'échec à la session d'examens de l'été 1989, en partant de l'idée que l'échec avait été annulé pour des raisons médicales; d'autre part, en 1999, quand il a interprété la décision en cause dans le sens où l'unique essai qui lui était accordé concernait seulement la partie pratique, alors qu'il conservait trois possibilités de se présenter à la partie orale en cas de réussite de la partie pratique. Quoi qu'il en soit, il convient de relever, sur le premier point, que la décision du 20 janvier 1999 ne prêtait à aucun malentendu, dans la mesure où elle faisait clairement état de deux échecs à la partie pratique. Dès lors, si le recourant, qui ne saurait sérieusement prétendre avoir été induit en erreur sur ce point, avait entendu le contester, il lui appartenait de le faire par la voie du recours contre cette décision. Sur le second point, il faut reconnaître que le texte de la décision du 20 janvier 1999 n'était peut-être pas d'une précision telle que l'interprétation que le recourant dit en avoir faite ait pu être exclue d'emblée, d'autant que cette interprétation pouvait trouver au moins quelqu'apparence de fondement dans la disposition de l'art. 21 al. 3 de l'ordonnance fédérale du 16 avril 1980 concernant les examens de pharmacien (RS 811.112.5), aux termes de laquelle le candidat qui, après avoir réussi la partie pratique, échoue à la partie orale, ne doit répéter que l'oral. Quoi qu'il en soit, une telle erreur dans l'interprétation d'une décision par son destinataire ne saurait constituer un motif de réexaminer celle-ci. On peut tout au plus se demander si elle était de nature à donner droit à la restitution du délai de recours, aux conditions de l'art. 24 PA. Selon cette disposition, la demande de restitution doit être faite dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement de recourir a cessé et un recours être déposé dans le même délai. Dans le cas particulier, c'est au plus tard en prenant connaissance du courrier du Comité directeur du 9 janvier 2003 que le recourant aurait dû reconnaître son erreur et se ménager, en formulant une telle demande, la possibilité de faire valoir, par la voie de recours ordinaire, qu'entendue de la sorte, cette décision violait les dispositions légales en la matière. Par conséquent, même si l'on devait admettre que l'écriture du recourant du 25 février 2003 contenait au moins implicitement une demande de restitution de délai et valait recours contre la décision du 20 janvier 1999, la démarche serait tardive.