Citation: 4C.279/2002 28.11.2003 E. 3

La Cour civile a retenu que le contrat de vente et la reconnaissance de dette ainsi que le testament olographe du 11 novembre 1988 puis le pacte successoral de renonciation formaient un contrat composé et que ces différents actes - entrant dans les limites tracées par l'ordre juridique, ensemble ou séparément - correspondaient à la volonté réelle des parties. Vu l'interdépendance des conventions, les premiers juges ont écarté les conclusions en annulation de l'acte de vente et de la reconnaissance de dette du 8 novembre 1988. La demanderesse avait en effet omis d'attaquer le pacte successoral de renonciation du 3 juillet 1990. Les juges vaudois ont considéré que la demanderesse ne pouvait pas invoquer la lésion ou d'éventuels vices de volonté, le délai péremptoire des art. 21 al. 2 et 31 al. 2 CO étant échu. Les conditions permettant une correction du contrat fondée sur l'imprévision n'étaient en outre pas réalisées. L'argumentation de la demanderesse reposait avant tout sur la simulation. La juridiction cantonale a également rejeté le moyen. La Cour civile a retenu que ni la modicité du prix de vente, ni l'étendue du prêt consenti par le vendeur, ni la renonciation à en exiger le remboursement n'établissaient la simulation. Le montage financier reposait en effet sur les relations de parenté entre les parties. Le legs puis le pacte de renonciation démontraient que le défendeur n'avait pas l'intention de réclamer le remboursement du capital, mais uniquement de s'assurer le versement d'un intérêt. Ensuite, le profit fiscal réalisé par le défendeur au moyen du montage contractuel, certes important (53,3 % d'économie d'impôts), ne constituait pas non plus un indice de simulation, étant souligné que la demanderesse ne soutenait pas que le complexe de contrats aurait éludé une règle impérative de droit civil fédéral, qu'elle réalisait aussi une économie d'impôts puisqu'une donation aurait été taxée immédiatement et qu'elle n'avait pas établi que les parties auraient convenu à titre interne que le défendeur assumerait la charge fiscale sur les immeubles. Quant au non-respect des modalités de paiement, la cour ne voyait pas en quoi il aurait constitué un indice de simulation. Dans un premier temps, le défendeur avait accepté de recevoir 50 000 fr. par mois, soit 600 000 fr. par an, un complément lui étant parfois versé au début de l'exercice suivant; en 1992, il avait toléré un retard substantiel, mais il avait réclamé dès 1993 les soldes annuels qui lui étaient dus. Cette attitude devait être replacée dans le contexte familial; le défendeur savait que les immeubles allaient procurer à sa fille des revenus suffisant à payer l'intérêt conventionnel, et n'ignorait pas que les régies ont pour habitude de dresser des décomptes annuels. Enfin, la Cour civile a jugé qu'on ne pouvait tirer de la lettre de la gérance datée du 8 décembre 1988 rappelant les instructions de la demanderesse, ou d'un courrier adressé le 8 juillet 1995 par le défendeur à sa fille, l'existence d'une donation grevée d'un usufruit viager partiel: rien n'indiquait que le défendeur avait eu connaissance de l'ordre donné à la régie de virer mensuellement 10 000 fr. sur le compte de la demanderesse et, si le second document montrait que le défendeur entendait laisser à la demanderesse une partie des revenus des immeubles, ainsi que cela ressortait de la projection établie par lui le 14 octobre 1988, son auteur y rappelait que les profits et les risques étaient passés à l'acquéreur. Il n'y avait donc pas de garantie d'un revenu minimal pour le futur. L'expression "virtuellement seule propriétaire" utilisée par le défendeur dans la lettre du 8 juillet 1995 devait quant à elle se comprendre au regard du fait qu'en raison des intérêts convenus, la demanderesse ne pouvait bénéficier, à l'instar d'un propriétaire, de l'entier des revenus de l'immeuble. L'utilisation du terme "rente" s'expliquait comme une référence à cet intérêt qui, de fait, constituait bien une rente pour le défendeur. En définitive, la Cour civile a considéré que la simulation supposait que les parties aient échangé des volontés réciproques et concordantes permettant de définir et d'exécuter le contrat réel dissimulé derrière le contrat fictif. La demanderesse échouait dans la preuve de l'existence d'une donation grevée d'usufruit partiel. En conséquence, la simulation ne pouvait être retenue.