Citation: 2C_1051/2019 E. 7.3

7.3. En l'espèce, devant l'instance précédente, la recourante a présenté une double argumentation pour justifier la constitution de la provision en cause. D'une part, elle a expliqué qu'ayant perçu les honoraires pour l'activité exercée par B.________ pour son compte en faveur de sa filiale française, elle était solidairement responsable aux côtés de celui-ci des impôts qui lui étaient réclamés, en vertu de l'art. 155A du Code général des impôts français (ci-après: CGI). D'autre part, elle a fait valoir que l'activité de B.________ étant conforme au droit suisse et valablement effectuée dans le cadre de son contrat de travail, le redressement fiscal effectué par les autorités françaises devait être considéré comme une charge imposée par l'exécution du travail de celui-ci. Selon elle, B.________ avait par conséquent une créance en remboursement envers elle conformément à l'art. 327a CO (RS 220). Ce second risque est subsidiaire par rapport au premier, puisqu'il n'existe que si le fisc français n'a pas recherché la recourante en tant que débiteur solidaire. La Cour de justice a rejeté le recours après avoir constaté que la provision en cause aurait dû être constituée avant 2014 pour ce qui concerne le risque de devoir solidairement s'acquitter de l'impôt et que, partant, le principe de périodicité n'avait pas été respecté. Elle a en outre nié le caractère commercialement justifié de cette provision sous cet angle. L'autorité précédente ne s'est en revanche pas prononcée sur la seconde argumentation de la recourante concernant le risque lié au droit du travail, y compris implicitement. Pourtant, les faits à l'origine de la provision, ainsi que la période durant laquelle ils se sont produits ne sont pas nécessairement les mêmes pour les deux risques en cause. La Cour de justice ne pouvait donc pas faire l'économie d'un examen de l'admissibilité de la provision litigieuse sous l'angle du risque lié au droit du travail. La seule référence à l'argumentation de la recourante concernant ce point dans la partie en fait de l'arrêt attaqué ne saurait suffire à écarter un déni de justice formel ou constituer une motivation suffisante. En outre, le fait que l'argumentation portant sur ce second risque ait été apportée à titre subsidiaire par la recourante devant le Tribunal administratif de première instance, comme le soutient l'Administration cantonal, ne change rien à cette appréciation. Enfin, l'arrêt querellé ne traitant pas de la question d'une provision effectuée en raison d'un risque lié au droit du travail, y compris sous l'angle de la périodicité, la recourante ne pouvait pas l'attaquer en connaissance de cause, comme le prétend l'Administration cantonale. Le droit d'être entendu de la recourante a ainsi été violé et l'existence d'un déni de justice formel doit être admis. Le recours de l'intéressée est ainsi bien fondé sur ce point.