Citation: 2A.484/2004 19.01.2005 E. C

Le 28 juin 2004, la chambre d'entraide internationale de la Commission fédérale des banques (ci-après: la Commission fédérale) a décidé d'accorder l'entraide administrative internationale à la CNMV et de lui transmettre les informations reçues (ch. 1 du dispositif), en rappelant que celles-ci ne devaient être utilisées qu'à des fins de surveillance directe des bourses et du commerce des valeurs mobilières (ch. 2 du dispositif) et qu'en application de l'art. 38 al. 2 let. c de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobiliè- res (LBVM; RS 954.1), la transmission de ces informations et des documents à des autorités tierces, y compris pénales, ne pouvaient se faire qu'avec son assentiment préalable (ch. 3 du dispositif).