Citation: 1P.652/2003 08.02.2005 E. 4

X.________ conteste s'être rendu coupable d'un agissement professionnel incorrect au sens de l'art. 108 al. 2 let. b LPS en tardant à déposer la demande d'autorisation requise pour prescrire de la méthadone à ses nouveaux patients toxico-dépendants, comme l'aurait retenu le Tribunal administratif. Ne seraient visées à ce titre que les violations des règles de l'art ou de la déontologie et non des comportements contraires à de simples prescriptions administratives. De plus, un agissement professionnel incorrect selon cette disposition ne pourrait être retenu et sanctionné que s'il avait été qualifié comme tel par la Commission de surveillance, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. 4.1 On peut se demander si le Tribunal administratif a effectivement retenu une infraction à l'art. 108 al. 2 let. b LPS, puisqu'il ne mentionne pas expressément cette disposition au moment d'apprécier la sanction. Cette question peut demeurer indécise, comme celles de savoir si le comportement reproché au recourant constitue un agissement professionnel incorrect (cf. sur cette notion, Jean-Pierre Restellini/Jean-François Dumoulin, La jurisprudence récente de la Commission de surveillance des professions de la santé, SJ 1994 p. 456; Nicole Blanchard, La jurisprudence récente de la Commission genevoise de surveillance des professions de la santé, in: Médecine & Hygiène, n° 2351, 13 juin 2001, p. 1384) et, dans l'affirmative, s'il pouvait être retenu alors que la Commission de surveillance ne l'a pas qualifié comme tel. En effet, pour annuler l'arrêt du Tribunal administratif, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178). 4.2 Dans le cas particulier, la Commission de surveillance a proposé de sanctionner l'infraction commise aux art. 15a al. 5 LStup et 2 al. 2 RStup par une amende de 500 fr., compte tenu notamment du long délai pris par le recourant pour régulariser la situation. Le Département s'en est tenu à cette sanction qu'il a jugée adéquate. Il a été suivi en cela par le Tribunal administratif. Or, il n'est pas insoutenable de retenir une sanction identique que l'on tienne le fait d'avoir tardé à régulariser une situation contraire au droit pour une circonstance aggravante au manquement à l'art. 2 al. 2 RStup, comme l'a retenu la Commission de surveillance, ou pour un agissement professionnel incorrect au sens de l'art. 108 al. 2 let. b LPS, à l'instar des autorités cantonales.