Citation: 9C_487/2024 E. 7.4

7.4. Vu ce qui précède, les décisions litigieuses en lien avec le rappel d'impôt et les amendes prononcés pour les périodes fiscales 2005 à 2007 ne sont donc entrées en force qu'à l'échéance du délai de trente jours pour recourir devant le Tribunal fédéral contre la décision de radiation du juge instructeur du 23 décembre 2013, soit en 2014. Il n'était en effet pas exclu, contrairement à ce que fait valoir le recourant qui se réfère notamment à l'accord conclu avec l'Administration fiscale, qu'il contestât la décision de radiation de la procédure dans la limite des motifs admis par la jurisprudence. L'analogie que le recourant fait avec la jurisprudence rendue en application du Code de procédure civile, selon laquelle la décision du tribunal de rayer l'affaire du rôle ensuite d'une transaction ne peut pas faire l'objet d'un recours en dehors de la question des frais de la procédure (cf. ATF 139 III 133), n'est pas pertinente au vu de la possibilité (certes limitée du point de vue matériel) de déposer un recours contre une décision de radiation dans le domaine du droit public. L'argumentation du contribuable qui prétend que l'Administration fiscale aurait dû reconnaître que la prescription était intervenue au 31 décembre 2023 au motif que dans sa décision sur réclamation, l'intimée avait soutenu que la décision du 23 décembre 2013 était immédiatement exécutoire et qu'elle avait donc adopté un comportement contraire à la bonne foi doit être écartée. En effet, le Tribunal fédéral a jugé que dans le cadre des limites temporelles prévues par les délais de prescription, il n'était pas possible de déduire une possibilité supplémentaire de péremption de la créance fiscale en se fondant sur le principe de la bonne foi ou du comportement contradictoire de l'autorité, rattachés à l'art. 5 al. 3 Cst. (cf. arrêt 9C_774/2023 du 5 mars 2024 consid. 6.4 et les références).