Citation: I 431/02 08.11.2002 E. 3

Les premiers juges motivent en outre le renvoi de la cause à l'office recourant par la garantie de la double instance. 3.1 Cette garantie doit être mise en relation avec le droit d'être entendu avec lequel elle se confond, dans une certaine mesure tout au moins; elle n'est pas, en tant que telle dans le domaine du droit administratif, une garantie générale de procédure ou un droit constitutionnel des citoyens (arrêt M. du 17 août 2000, 1A.17/2000). Il s'agit pour les parties d'éviter qu'une réparation de la violation du droit d'être entendu n'ait pour conséquence de les priver de la possibilité de faire valoir leurs arguments devant deux autorités successives (voir Lorenz Kneubühler, op. cit., p. 108; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, n° 332 p. 66). 3.2 La renonciation à invoquer la violation du droit d'être entendu impliquait nécessairement pour l'assurée d'être privée d'un degré de juridiction, dès lors qu'elle a donné son accord à ce que la commission cantonale de recours statue au fond. L'intimée était du reste parfaitement consciente de ce qu'elle renonçait à la garantie de la double instance puisque sa volonté était «de faire trancher la cause directement par la CCR» (détermination du 29 août 2002). Dans ces conditions, le renvoi de l'affaire à l'administration n'était pas non plus justifié sous cet angle.