Citation: 2C_134/2018 E. 7.3.2

7.3.2. Le Tribunal fédéral a estimé, toujours dans l'ATF 140 I 218 (consid. 6.7.1), qu'un régime d'autorisation pour les mises en service d'équipements lourds était apte à atteindre deux intérêts publics légitimes (art. 36 al. 2 Cst.) : la limitation des surcapacités dans la mise en service de tel équipements permettait, d'une part, d'endiguer l'augmentation des coûts de la santé liée à une utilisation excessive de ces appareils par rapport aux besoins médicaux existants et, par voie de conséquence, celles des primes d'assurance-maladie obligatoire et, d'autre part, de veiller à assurer un nombre suffisant de patients par unité d'équipement, les professionnels de la santé pouvant manipuler régulièrement ces appareils et, de la sorte, maintenir un niveau adéquat de qualité dans les prestations fournies.