Citation: 8D_3/2023 E. 5.2

5.2. La cour cantonale a retenu que bien que selon l'art. 37 al. 1 LPol en lien avec l'art. 6 let. b ch. 8 LPol, c'était en principe le chef de la police judiciaire qui était compétent pour prononcer un blâme, la commandante pouvait prononcer une telle sanction puisque même s'il existait des échelons de hiérarchie supplémentaires entre elle et la recourante, elle n'en était pas moins sa supérieure hiérarchique. La connaissance des faits par cette dernière était par conséquent déterminante pour fixer le dies a quo de l'action disciplinaire. Selon les premiers juges, il s'agissait du 3 juin 2017. Par ailleurs, la prescription avait été suspendue à partir du 16 juin 2017, à l'ouverture de la procédure pénale, jusqu'au 16 août 2022, à l'issue de l'arrêt du Tribunal fédéral. Selon les juges cantonaux, la responsabilité disciplinaire de la recourante n'était donc pas prescrite au moment du prononcé de la sanction le 11 avril 2022, moins d'un an s'étant écoulé entre la connaissances des faits reprochés par la commandante et la suspension de la prescription en raison de l'ouverture de la procédure pénale. Quant à la prescription quinquennale, elle était également respectée au moment de la décision du 11 avril 2022, compte tenu de la suspension liée à la procédure pénale entre le 16 juin 2017 et le 16 août 2022.