Citation: 2A.132/2003 24.10.2003 E. 4

Les recourants soutiennent enfin que la décision serait en tout état de cause inopportune, car trop incisive eu égard à la faible importance des montants soustraits au fisc. Le grief d'inopportunité n'a pratiquement pas d'application en droit fiscal dominé par le principe de légalité. Au demeurant, l'art. 104 lettre c ch. 1 OJ autoriserait le Tribunal fédéral à en revoir l'application. La décision attaquée remplit les conditions légales et correspond à la pratique du fisc. On ne voit pas en quoi elle serait inopportune, compte tenu des graves soupçons d'une importante évasion fiscale de la part des recourants.