Citation: C 250/05 24.11.2006 E. 5

5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 131 II 636 consid. 6.1, 129 I 170 consid. 4.1, 126 II 387 consid. 3a, 122 II 123 consid. 3b/cc, 121 V 66 consid. 2a; RAMA 2000 n° KV 126 p. 223). 4.2 Il ressort du procès-verbal de l'entretien du 18 juillet 2003 entre la recourante et sa conseillère à l'Office régional de placement de Gavard, M.________, que cette dernière, après discussion avec son supérieur, a donné son accord de principe à la prise en charge de la formation litigieuse, mais qu'elle attendait encore une proposition écrite de l'Université de Genève. La recourante devait en déduire que si l'octroi de la mesure demandée était désormais très probable, un accord définitif n'interviendrait que sur la base de cette proposition écrite. Elle ne pouvait considérer, de bonne foi, que la mesure était allouée et ne serait plus remise en cause. Interpellée par la Commission de recours en matière de chômage sur la teneur exacte des informations données à l'assurée le 18 juillet 2003, M.________ a précisé : «[...] Considérant que ladite requête s'inscrivait dans le cadre d'un projet professionnel réaliste et tenant compte de la pertinence de la mesure par rapport aux besoins du marché genevois, j'étais disposée, à ce moment-là, à préaviser favorablement la requête. Le procès-verbal daté du 18 juillet 2003 mentionne, effectivement, que j'ai fait part de ladite requête à mon chef de groupe V.________, et qu'une proposition écrite de l'Université de Genève devait me parvenir afin de pouvoir rendre ma décision définitive. Suite au départ de Mme B.________ dans le canton du Valais, j'étais dans l'impossibilité de rendre ma décision. [...]» Ces déclarations confirment que la conseillère en placement de l'assurée n'avait pas l'intention, le 18 juillet 2003, de se lier définitivement quant à l'octroi de la mesure demandée, mais qu'elle attendait encore la proposition écrite de l'Université de Genève. Dans la mesure où la recourante soutient que M.________ se serait exprimée dans un autre sens, ses allégations ne reposent sur aucune preuve. Indépendamment de ce qui précède, la recourante a signé un document intitulé «demande d'annulation des prestations de chômage», lorsqu'elle a quitté le canton de Genève pour s'établir en Valais. Elle y déclarait renoncer aux prestations de sa caisse de chômage et confirmer l'annulation de son dossier auprès de l'Office régional de placement de Gavard. Or, n'ayant toujours pas reçu de décision formelle de la part de cet office de placement, quant à la prise en charge de la formation qu'elle s'apprêtait à suivre, elle ne pouvait manquer de s'interroger sur le sort d'éventuelles promesses que lui aurait faites sa conseillère en placement à Genève. Il lui appartenait par conséquent de se renseigner auprès de l'Office régional de placement de Martigny, désormais compétent, avant de commencer la formation question. A défaut de l'avoir fait - elle ne soutient d'ailleurs pas qu'elle aurait reçu un renseignement erroné de cet office -, elle ne peut prétendre la prise en charge de cette formation au titre du droit à la protection de la bonne foi.