Citation: 4A_123/2007 31.08.2007 E. 5

La demanderesse conteste au surplus que le défendeur ait été au bénéfice d'un juste motif de licenciement immédiat. Selon elle, le motif qui a déterminé l'employeur à résilier le contrat sur-le-champ est la non-remise par l'employée des décomptes de son activité auprès du Tribunal des prud'hommes. La demanderesse nie avoir refusé de donner ces documents. Alors en congé-maladie, elle a simplement fait savoir au défendeur qu'elle ne disposait plus de ses fiches d'activité, remises au fur et à mesure à la juridiction des prud'hommes. Un tel comportement ne constituerait manifestement pas un manquement grave justifiant un licenciement immédiat. Pour le reste, la demanderesse fait valoir que les autres motifs retenus par la cour cantonale n'ont pas été déterminants dans la volonté de l'employeur de se séparer immédiatement de sa collaboratrice. Aucun n'aurait d'ailleurs constitué un juste motif au sens de l'art. 337 CO. 5.1 Aux termes de l'art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (art. 337 al. 2 CO). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 127 III 351 consid. 4a et les références). D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31, 213 consid. 3.1 p. 220/221; 129 III 380 consid. 2.1). Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354; 116 II 145 consid. 6a p. 150). Le Tribunal fédéral revoit avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32, 213 consid. 3.1 p. 220; 129 III 380 consid. 2 p. 382; 127 III 153 consid. 1a p. 155, 351 consid. 4a p. 354). 5.2 La lettre de licenciement du 22 février 2005 fait clairement état d'une rupture du lien de confiance, fondée sur plusieurs motifs. En particulier, l'employeur reproche une «tricherie» à sa collaboratrice pour avoir fait croire qu'elle consacrait ses deux après-midi de «congé» par semaine à son activité prud'homale, alors qu'elle les utilisait en réalité pour se reposer ou pour ses hobbies. A la fin de son courrier, l'avocat réclame une nouvelle fois à son employée la liste détaillée des audiences des prud'hommes auxquelles elle a participé ainsi qu'un relevé du temps consacré à la rédaction des jugements. Avant d'examiner, au besoin, les autres motifs de congé invoqués pêle-mêle par le défendeur, il convient de déterminer si la «tricherie» susmentionnée est avérée selon l'état de fait cantonal et, le cas échéant, si elle justifiait un licenciement immédiat. D'après les constatations de la Cour d'appel résultant des enquêtes, la demanderesse a consacré environ deux heures par semaine à son activité prud'homale. Or, comme on l'a déjà vu, elle était censée, selon l'accord passé oralement entre les parties, utiliser 20 % de son temps de travail à cette fin, soit huit heures par semaine. La différence est très importante; comme l'avocate n'a jamais avisé son employeur de ce fait, il y a bel et bien eu tromperie de sa part. Le défendeur a commencé à éprouver de sérieux doutes à ce sujet au début 2005, mais il ne disposait alors pas de preuves. Le 1er février 2005, il a adressé à sa collaboratrice un courriel intitulé «avertissement», l'invitant à être présente à l'étude à 100 % dès la semaine suivante. Deux jours plus tard, il lui a demandé, dans un autre courriel, un compte-rendu précis des activités exercées pour la juridiction des prud'hommes. La demanderesse n'a pas fourni le document réclamé; dans sa réponse du 3 février 2005, elle n'a pas donné suite à l'avertissement de son employeur et a continué à prétendre, en substance, que son temps de travail avait été réduit à 80 %, indépendamment des heures consacrées à son activité accessoire. Le 16 février 2005, le défendeur a encore une fois demandé à sa collaboratrice de fournir la liste de ses activités en rapport avec les prud'hommes. La demanderesse n'a pas obtempéré. Dans son courrier du 21 février 2005, elle indiquait à son employeur n'être pas en mesure de fournir une liste du travail effectué à titre accessoire depuis une année et demie, car elle ne disposait plus des fiches d'activité remises à la juridiction des prud'hommes; elle affirmait également avoir toujours fourni à son employeur les relevés de salaire et décomptes annuels reçus de l'Etat. Sur ces deux points, il ressort de l'état de fait cantonal, premièrement, que, si elle les avait demandés, l'avocate aurait obtenu immédiatement les documents relatifs à son activité accessoire auprès de la juridiction des prud'hommes. A cet égard, les critiques que la demanderesse adresse à cette constatation dans son recours ne sont pas de nature à la faire apparaître comme arbitraire. Deuxièmement, la collaboratrice avait elle-même indiqué plusieurs fois à son employeur que les décomptes de salaire ne reflétaient pas l'activité des mois écoulés, dès lors que la rémunération n'intervenait qu'à la fin de chaque affaire. Il s'ensuit que ces décomptes n'étaient pas suffisants pour permettre à l'employeur de se faire une idée exacte du temps réellement consacré par son employée à son activité accessoire. En résumé, la demanderesse a trompé, sur son horaire de travail, un employeur dont elle savait qu'il lui faisait aveuglément confiance. L'ampleur de cette tromperie n'est apparue qu'au cours de la procédure, les enquêtes ayant démontré que l'employée n'utilisait à la fin prévue que le quart du temps censé attribué à l'activité prud'homale et qu'elle considérait le reste du temps en cause comme du temps libre alors qu'elle était payée à 100 % par l'étude. Lorsque le défendeur a éprouvé les premiers doutes, qui s'avéreront justifiés, et qu'il a invité sa collaboratrice à remédier à cette situation, la demanderesse a nié le problème; elle n'a ainsi fait preuve d'aucune volonté de respecter l'accord passé en avril 2003. De plus, bien que sollicitée deux fois de fournir les documents prouvant son activité réelle auprès des prud'hommes, elle n'a tout d'abord pas réagi, avant de prétendre faussement qu'il ne lui était plus possible de disposer de ces pièces. La tromperie à laquelle la demanderesse s'est livrée pendant de nombreux mois révèle un manque de loyauté indéniable à l'égard de l'employeur. De surcroît, l'employée a adopté, après l'avertissement du 1er février 2005, un comportement qui ne pouvait que conforter le défendeur dans sa confiance déçue. Force est ainsi de constater que les manquements de la demanderesse en relation avec son activité accessoire, son refus de respecter l'accord d'avril 2003 et son absence de collaboration dans la reconstitution de son activité prud'homale étaient assurément de nature à rompre le rapport de confiance qui existait entre les parties. Le licenciement immédiat est déjà justifié pour ce motif-là, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner les autres motifs invoqués dans la lettre du 22 février 2005. Sur le vu de ce qui précède, le moyen tiré d'une violation de l'art. 337 CO doit être écarté.