Citation: 4A.3/2002 03.07.2002 E. B

Le Préposé a transmis cette opposition à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, en tant qu'autorité cantonale de surveillance en matière de registre du commerce. X.________ S.A. s'est vu impartir divers délais pour fournir de plus amples explications. Par lettre du 25 février 2002, elle a refusé de produire d'autres pièces que celles se trouvant déjà au dossier et a demandé qu'une décision soit rendue sans autre mesure. Il ressort des pièces et des explications fournies par X.________ S.A. que les dettes pour lesquelles des actes de défaut de biens avaient été délivrés au fisc fribourgeois ont été éteintes par des paiements intervenus en décembre 2001. Le bilan de X.________ S.A. au 31 décembre 2000 faisait état d'un actif de 57'735,30 fr. au total, se composant pour l'essentiel de 1'660 fr. de "licences" relatives à des supports de cours informatiques donnés en France et d'un immeuble évalué à 54'200 fr. Il s'agit de la moitié d'une ferme à usage d'habitation se situant en France, que X.________ S.A. s'était engagée à vendre pour le prix de 700'000 FF en novembre 2001. Cette opération ne s'est pas réalisée, car les futurs acquéreurs n'avaient pas obtenu les crédits bancaires nécessaires. Par décision du 14 mars 2002, la Chambre des recours, considérant que X.________ S.A. ne disposait pas d'actifs réalisables en Suisse, a déclaré mal fondée l'opposition formée par cette société à la suite de la sommation du Préposé cantonal au registre du commerce du 12 octobre 2001 et a renvoyé le dossier audit Préposé, afin qu'il procède à la sommation des tiers par voie de publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et, en l'absence d'opposition, qu'il procède à la radiation d'office de X.________ S.A. ou qu'il renvoie le dossier à l'autorité de surveillance, pour qu'elle rende une décision sur la nouvelle opposition et l'éventuelle radiation.