Citation: 2C_682/2023 E. 4.3

4.3. En marge de la possibilité pour la FINMA de procéder à la publication intégrale de certaines de ses décisions d' enforcement prévue à l'art. 34 LFINMA, l'art. 22 LFINMA oblige de manière plus générale cette même autorité à informer le public sur son activité et sa pratique. Cette disposition, qui figure au chapitre 2 du titre II de la LFINMA traitant de l'organisation et du fonctionnement de la FINMA, présente la teneur suivante: Art. 22 Information du public 1 La FINMA informe le public au moins une fois par an sur son activité et sa pratique en matière de surveillance. 2 La FINMA ne donne aucune information sur des procédures particulières à moins que la communication d'une information ne réponde à une nécessité dictée par le droit de la surveillance, notamment si la communication a pour but: a. de protéger les acteurs financiers ou les assujettis; b. de rectifier des informations fausses ou fallacieuses, ou c. de garantir la réputation de la place financière suisse. 3 Si la FINMA a donné des informations sur une procédure, elle doit également informer sans délai lorsque celle-ci est suspendue. À la demande de l'intéressé, une dérogation peut être convenue. 4 La FINMA prend en considération, dans l'ensemble de son activité d'information, les droits de la personnalité des personnes concernées. La publication de données personnelles peut se faire sous forme électronique ou imprimée. En prévoyant que la FINMA devait informer le public sur son activité et sa pratique en matière de surveillance (art. 22 al. 1 LFINMA), le législateur est parti de l'idée qu'une information mesurée, mais régulière et crédible, revêtait une grande importance pour la surveillance des marchés financiers (Message du 1er février 2006 concernant la loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [ci-après: Message LFINMA], FF 2006 2741 ss, spéc. p. 2786). Il a néanmoins précisé à l'art. 22 al. 2 LFINMA que, ce faisant, l'autorité ne devait en principe donner aucune information sur des procédures particulières, à moins que la communication d'une information ne réponde à une nécessité dictée par le droit de la surveillance, ce qui est notamment le cas lorsqu'il s'agit de protéger les acteurs financiers ou les assujettis (let. a), de rectifier des informations fausses ou fallacieuses (let. b) ou de garantir la réputation de la place financière suisse (let. c). En effet, il s'agit là de situations exceptionnelles, dans lesquelles la diffusion d'informations sur une procédure s'avère utile et répond à des besoins de la surveillance et à un intérêt public (Message LFINMA, FF 2006 2787).