Citation: 1C_472/2017 E. 1.3

1.3. L'art. 18 de la constitution neuchâteloise (Cst./NE, RS 131.233) consacre le droit à l'information. Toute personne a ainsi le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose. La loi règle ce droit à l'information. L'art. 51 Cst./NE (devoir d'information) prévoit que les autorités cantonales sont tenues de donner au public des informations suffisantes sur leurs activités. En application de ces dispositions constitutionnelles, le canton de Neuchâtel a conclu avec celui de la République et canton du Jura la CPDT-JUNE, du 9 mai 2012. Il y a adhéré par décret du 4 septembre 2012 avec effet au 1 er janvier 2013. Cette convention, qui vient remplacer pour le canton de Neuchâtel la loi du 28 juin 2008 sur la transparence des activités étatiques, a pour but d'instaurer une législation commune aux deux cantons dans les domaines de la protection des données et de la transparence (art. premier). Elle a notamment pour but de permettre la formation autonome des opinions, de favoriser la participation des citoyens à la vie publique et de veiller à la transparence des activités des autorités (al. 3). Selon l'art. 3 al. 3 CPDT-JUNE, la convention fixe, en matière de transparence, les principes communs applicables, la politique d'information et ses modalités étant laissées aux soins des cantons. La convention définit les autorités compétentes et leurs attributions (art. 4 ss). Elle fixe les principes applicables en matière de protection des données, y compris les règles de procédure (art. 14 ss), ainsi que, dans son chapitre IV (art. 57 ss), la réglementation relative au principe de transparence. Les art. 69 ss régissent spécifiquement l'accès aux documents officiels. Selon l'art. 85 CPDT-JUNE, les exécutifs cantonaux règlent les questions d'organisation et les modalités d'application de la convention par voie de règlements adoptés conjointement. Les Conseils d'Etat des deux cantons concernés n'ont certes pas encore adopté les règlements en question. On ne saurait toutefois en déduire, comme le fait l'intimée, que la convention serait inapplicable en l'absence de règles de procédure essentielles. En effet, outre qu'elle définit clairement les conditions et la portée du droit d'accès aux documents officiels (art. 69-73), la convention définit les autorités compétentes (soit le préposé et la commission) ainsi que leurs attributions respectives; elle fixe aussi, pour le droit d'accès, des règles de procédure précises (art. 74 ss). L'ensemble de cette réglementation apparaît directement applicable. Dans les dispositions transitoires de la convention, l'art. 84 précise que les affaires pendantes en matière de protection des données et de transparence sont transmises pour traitement aux organes nouvellement institués afin d'être traités par ceux-ci; l'application directe de la convention ne dépend dès lors nullement de l'adoption des règlements d'exécution.