Citation: 4A_481/2009 26.01.2010 E. 1

La recourante affirme que son revenu annuel d'invalide à la même date devrait être inférieur de plus de 15% au montant retenu par la Cour civile, qui est de 23'671 fr. Le moyen, exempt de toute démonstration d'une transgression du droit fédéral, est irrecevable. C'est ainsi le revenu annuel net d'invalide, indexé précisément au 30 juin 2009, soit 23'648,25 fr., qu'il faut intégrer au calcul. En revanche, la recourante a raison quant à la prise en compte des avantages à imputer, qui se limitent effectivement à la moitié des rentes AI touchées en 2009, soit 2'904 fr. ((484 fr. x 12) : 2), du moment que seule la moitié de la rente du premier pilier est allouée en raison de l'accident du 1er février 1998, l'autre part étant la résultante de l'état maladif antérieur, pour lequel l'assureur social n'est pas subrogé aux droits de la lésée (Kongruenzgrundsatz). Il s'ensuit que le montant annuel net à capitaliser se détermine en déduisant du revenu annuel net sans invalidité indexé au 30 juin 2009, d'une part, le revenu annuel net d'invalide indexé à la même date et, d'autre part, la moitié des rentes annuelles AI payées en 2009. En valeur, on obtient le montant suivant: 44'352,65 fr. - 23'648,25 fr. - 2'904 fr. = 17'800,40 fr. 5.2.3 La recourante affirme qu'elle aurait travaillé au-delà de 64 ans comme indépendante si elle n'avait pas été victime d'un accident, de sorte que la capitalisation doit se faire à l'aide de la table 10 de STAUFFER/SCHAETZLE. 5.2.3.1 Selon la jurisprudence, la cessation de toute activité lucrative à l'âge de la retraite correspond sans aucun doute, au moins pour les salariés, au cours ordinaire des choses (ATF 123 III 115 consid. 6b p. 118). Ce précédent a été approuvé sans détour par une majorité de la doctrine moderne (FRANZ WERRO, La responsabilité civile, Berne 2005, ch. 1039 p. 262/263; LE MÊME, in Commentaire romand, Code des obligations I, n° 26 ad art. 46 CO; MARC SCHAETZLE/STEPHAN WEBER, op. cit., ch. 3.134 p. 381). ROLAND BREHM (Commentaire bernois, 3e éd. 2006, n. 49 ad Vorbemerkungen zu Art. 45 und 46 CO) a récemment relativisé le principe pour les personnes qui ont le statut professionnel d'indépendant. Il est d'avis que l'expérience de la vie démontre que l'indépendant travaille souvent plus longtemps que le salarié, en particulier après l'âge ouvrant le droit à l'AVS. Cet auteur déclare qu'il faut examiner le genre de profession exercée, l'état de santé général et la situation financière du lésé. A partir de ces données, il appartient au juge de fixer, eu égard aux circonstances personnelles, la limite temporelle d'activité applicable et d'arrêter une rente temporaire d'activité correspondant à cette limite. La jurisprudence n'a pour l'heure pas fixé de principe à propos de l'âge de la retraite des indépendants, mais plutôt raisonné au cas par cas. Dans un arrêt relativement ancien, le Tribunal fédéral a estimé que s'agissant d'un technicien oeuvrant dans la construction de souterrains et ayant une position dirigeante, il n'y avait rien d'insolite à imaginer qu'il aurait exercé après l'âge AVS, par exemple en acceptant des mandats d'expert (ATF 104 II 307 consid. 9c p. 309). Plus tard (cf. arrêt C.140/1984 du 27 septembre 1984 consid. 2a/bb, non publié in ATF 110 II 455, mais résumé au Jdt 1985 I 425 n° 39), le Tribunal fédéral a retenu, en se basant apparemment uniquement sur les témoignages recueillis, qu'un coiffeur, ayant 64 ans au jour du jugement cantonal, aurait exploité son salon jusqu'à l'âge de 68 ans. A l'ATF 124 III 222 consid. 3a, la juridiction fédérale a jugé qu'un indépendant de 59 ans, soutien économique de son épouse n'exerçant pas d'activité lucrative, aurait travaillé jusqu'à 69 ans, année où celle-ci allait elle-même toucher des prestations de vieillesse de l'AVS. 5.2.3.2 Il n'est pas nécessaire de trancher cette question délicate. En l'occurrence, il a été constaté en fait qu'au jour de l'accident la demanderesse tenait seule la buvette de l'Aéro-club de W.________ depuis tout juste une année. Il n'a pas été constaté qu'elle ait exploité d'autres établissements publics antérieurement. Tant le dossier AI que l'expertise judiciaire ont révélé qu'elle présentait avant l'accident une scoliose lombaire avec lésions dégénératives, troubles qui auraient très vraisemblablement porté atteinte à sa capacité de travail même si elle n'avait pas violemment chu à ski en février 1998. A cela s'ajoute que l'exploitation d'une buvette nécessite de transporter fréquemment des caisses de bouteilles, voire divers barils et fûts de boissons. Dans ces conditions, il n'est pas possible de considérer que la recourante déjà atteinte dans sa santé, qui allait à 42 ans commencer sa deuxième année d'exploitante de débits de boissons, allait poursuivre dans cette activité de caractère physique après l'âge de 64 ans, cela quand bien même elle ne dispose pas d'un deuxième pilier. A vues humaines, elle aurait au contraire cessé l'exploitation de la buvette sitôt atteint l'âge de l'AVS. L'autorité cantonale n'a pas enfreint le droit fédéral en capitalisant la somme de 17'800,40 fr. selon la table 11 (rente d'activité jusqu'à l'âge AVS) de STAUFFER/SCHAETZLE, en fonction du facteur 8.88 (femme de 53 ans le 30 juin 2009, active jusqu'à 64 ans). La perte de gain future de la recourante, sans tenir compte de la prédisposition, se monte donc à 158'067,55 fr. (17'800,40 x 8.88). Après prise en considération de l'état antérieur justifiant une réduction du préjudice de 50 %, point qui n'est pas discuté dans le recours pour ce poste, le dommage futur indemnisable se monte à 79'033,80 fr. (158'067,55 fr. : 2).