Citation: 1P.651/2003 19.12.2003 E. 3

La contestation porte aussi sur l'application de l'art. 32 al. 2 Cst., correspondant à l'art. 6 par. 3 let. a CEDH; cette disposition garantit à toute personne accusée le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Cette garantie spécifique est surtout liée au droit du prévenu de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, droit consacré par la même disposition constitutionnelle fédérale et par l'art. 6 par. 3 let. b CEDH (Harris/Boyle/Warbrick, Law of the european convention on human rights, Londres 1995, p. 250; Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, 2e éd., ch. 175 ad art. 6 CEDH). La jurisprudence souligne qu'une information précise et complète au sujet des charges pesant contre un accusé est une condition essentielle de l'équité de la procédure. L'information assurée par les art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. a CEDH porte sur les faits matériels reprochés à l'accusé et sur la qualification juridique qui pourrait être retenue (CourEDH, arrêts Sadak c. Turquie du 17 juillet 2001, RUDH 2001 p. 400, ch. 48 et 49; Dallos c. Hongrie du 1er mars 2001, Recueil CourEDH 2001 II p. 205, ch. 47). Elle doit être fournie à bref délai dès le moment où la personne est "accusée", c'est-à-dire non seulement dès la notification officielle du reproche d'avoir commis une infraction, mais, déjà, dès toute mesure comportant des répercussions importantes sur la situation du suspect. Il n'y a cependant pas de mesures de ce genre lorsque des investigations sont simplement conduites à l'insu de cette personne (CourEDH, décision sur la recevabilité Padin Gestoso c. Espagne du 8 décembre 1998, Recueil CourEDH 1999 II p. 359). En l'occurrence, le recourant a reçu l'information nécessaire dès sa mise en prévention, à l'audience du 10 mars 2003. Les reproches qui lui ont alors été adressés étaient suffisamment détaillés, compte tenu qu'il pouvait se rendre compte de leur portée exacte en prenant connaissance du rapport de synthèse reçu en même temps. Certes, on ne lui a pas rappelé que des personnes étaient mortes dans la catastrophe, mais ce fait lui était évidemment connu et il pouvait désormais consulter le dossier s'il voulait connaître l'identité des victimes et les circonstances exactes de leur décès. L'audition à titre de renseignements, le 12 mars 2002, appartient aux actes d'enquête qu'il fallait d'abord accomplir pour déterminer quelles étaient les personnes à mettre en prévention, et pourquoi, parmi toutes celles, nombreuses, qui avaient pris part à la conception ou à la réalisation du puits blindé. Le recourant se plaint donc à tort de n'avoir pas été, à ce moment-là déjà, entendu en qualité de prévenu. Le grief tiré d'une mise en prévention tardive et insuffisamment expliquée est donc mal fondé, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'examiner sa recevabilité au regard de l'art. 87 OJ.