Citation: 2C_52/2020 E. 7.2

7.2. En l'occurrence, comme déjà dit, il ressort de l'arrêt attaqué que, durant toute la période sous enquête, la recourante, sa société mère et A.________ ont été liées par un contrat tripartite par lequel les deux premières sociétés confiaient à la troisième la distribution wholesale en Suisse de l'ensemble des ouvrages édités et diffusés par le groupe Glénat (cf. supra consid. 6.3). D'après l'arrêt attaqué, le contrat chargeait plus précisément A.________ de " la distribution exclusive des produits [ainsi] définis [...] auprès de l'intégralité de la clientèle suisse ", soit les revendeurs de livres installés en Suisse, tout en imposant à la recourante et à sa société mère de " ne pas ouvrir de comptes direct s pour des clients suisses, sans accord préalable [de] A.________, sauf pour des titres soldés ". Le contrat en cause constituait sous cet angle une convention d'exclusivité remplissant assurément les deux premières conditions d'un accord présumé supprimer toute concurrence efficace au sens de l'art. 5 al. 4 LCart, à savoir celles de l'existence d'un accord vertical de distribution et d'une attribution de territoire. Il est ici précisé que, contrairement à ce que la recourante affirme, il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'autres attributions de territoires pour que la présomption de suppression de la concurrence énoncée à l'art. 5 al. 4 LCart entre en ligne de compte en lien avec un contrat de distribution exclusive se rapportant à la Suisse, c'est-à-dire de démontrer que l'entreprise jouant le rôle de fournisseur a alloué parallèlement à titre exclusif d'autres territoires que la Suisse à d'autres entreprises (p. ex. l'attribution de la France à un distributeur français). L'attribution du marché suisse à un distributeur officiel, comme c'est le cas en l'espèce, suffit (cf. supra consid. 7.1.2; aussi arrêt 2C_39/2020 du 3 août 2022 consid. 7.5, destiné à la publication).