Citation: 4C.97/2003 28.10.2003 E. 1

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 45 OJ, le recours en réforme n'est recevable dans les affaires pécuniaires que si, d'après les conclusions des parties, les droits contestés dans la dernière instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr. (art. 46 OJ). Dans son acte de recours, la demanderesse indique une valeur litigieuse d'au moins 9'233 fr.; elle n'explique toutefois pas comment elle parvient à ce montant. Quant à l'arrêt attaqué, il ne constate pas si la valeur litigieuse pour un recours en réforme est atteinte, contrairement aux exigences de l'art. 51 al. 1 let. a OJ. La demanderesse réclame une réduction du loyer de 10% pendant soixante-sept mois (juin 1994 - décembre 1999). L'arrêt attaqué ne contient rien au sujet du loyer payé durant cette période. Cependant, le juge de première instance, dont la décision n'a pas été remise en cause sur ce point, a réduit à 1'437 fr. le loyer mensuel dû par la locataire à partir du 1er avril 1999. Il ressort en outre du jugement de première instance, dont la cour cantonale a adopté implicitement l'état de fait, que le loyer avait déjà été réduit à 1'480 fr. dès le 1er avril 1998 en raison de la baisse du taux hypothécaire. Enfin, il est notoire que le taux hypothécaire de référence n'a cessé de diminuer entre 1994 et 1998; c'est dire que le loyer mensuel pendant la période considérée ne pouvait en aucun cas être plus bas que 1'437 fr. Or, si l'on calcule une réduction de 10% pendant soixante-sept mois sur la base de ce loyer, la valeur litigieuse s'élève à plus de 9'500 fr., de sorte que le seuil fixé à l'art. 46 OJ est atteint. Le recours est recevable ratione valoris.