Citation: P 39/06 06.07.2007 E. 3

Selon l'art. 39 al. 1 LAI en liaison avec l'art. 42 al. 1 LAVS, dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, les ressortissants suisses avaient droit, à certaines conditions, à une rente extraordinaire, pour autant qu'ils fussent domiciliés en Suisse (cf. consid. 3.1. non publié de l'ATF 130 V 404, arrêt du 18 juin 2004, I 270/03). Il en allait de même pour les ressortissants américains, aussi longtemps qu'ils conservaient leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandaient la rente, ils avaient résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant cinq années au moins lorsqu'il s'agissait d'une rente d'invalidité (cf. art. 12 de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique (cf. SVR 2003 IV n° 34 consid. 5 p. 106, arrêt du 1er mai 2003, I 780/02). Dans le cadre de la 10ème révision de l'AVS, les rentes extraordinaires soumises à limites de revenu ont été remplacées par des prestations complémentaires. C'est sur la base de cette situation juridique que l'OCPA a accordé à la recourante - qui n'avait pas encore été mise au bénéfice d'une rente d'invalidité - une prestation complémentaire plafonnée. Les premiers juges ont, pour leur part, tenu compte du fait que la recourante avait entre-temps été mise au bénéfice d'une rente ordinaire d'invalidité avec effet au 1er juin 1995. A juste titre, ont-ils dès lors examiné si l'assurée pouvait prétendre à une prestation complémentaire à cette rente d'invalidité, selon les règles de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) du 19 mars 1965 (RS 831.30). L'application de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique, qui ne concerne pas ce régime, n'entre plus en considération dans ce contexte. Selon l'art. 2 al. 1 LPC, dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 1999, applicable en l'espèce, les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux articles 2a à 2d doivent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses reconnues par la présente loi sont supérieures aux revenus déterminants. L'art. 2 al. 2 let. a LPC dispose que les étrangers qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse doivent bénéficier de prestations complémentaires au même titre que les ressortissants suisses s'ils ont habité en Suisse pendant les dix ans précédant immédiatement la date à partir de laquelle ils demandent la prestation complémentaire et s'ils ont droit à une rente, à une allocation pour impotent ou à une indemnité journalière de l'AI ou remplissent les conditions d'octroi prévues à l'article 2b, lettre b. L'art. 2c LPC précisait qu'ont droit aux prestations au sens de l'art. 2 les invalides qui ont droit à une demi-rente ou à une rente entière de l'AI. La jurisprudence a réglé le droit des ressortissants étrangers à une prestation complémentaire, lorsqu'ils ont interrompu leur séjour en Suisse durant le délai de carence instauré par l'art. 2 al. 2 LPC. C'est ainsi qu'une absence à l'étranger ne dépassant pas trois mois n'inter- rompt pas ledit délai de dix ans; en revanche, si l'absence dure plus de trois mois, un nouveau délai de carence recommence à courir dès le retour en Suisse. Demeure toutefois réservée l'éventualité où l'assuré n'a pas pu revenir en Suisse à temps, en raison d'une atteinte à la santé ou d'un cas de force majeure (ATF 126 V 463 consid. 2c p. 465).