Citation: 5A_146/2023 E. 6.2.2

6.2.2. 6.2.2.1. 6.2.2.1.1. Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L'autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 144 II 184 consid. 3.1 et les références). Le Tribunal fédéral examine librement le point de savoir s'il y a déni de justice formel. Par contre, il n'examine que sous l'angle de l'arbitraire l'interprétation et l'application des dispositions de procédure topiques (ATF 135 I 6 consid. 2.1), lorsque, comme en l'occurrence, le CPC s'applique à titre de droit cantonal supplétif. 6.2.2.1.2. Le droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH comprend le droit, pour une partie à un procès, de prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos ("droit de réplique"); peu importe que celle-ci contienne de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit propre à influer concrètement sur le jugement à rendre. En effet, il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce produite contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvellement versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent faire usage de leur droit de réplique (ATF 139 I 189 consid. 3.2; 139 II 489 consid. 3.3; 138 I 154 consid. 2.3, 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2.3.1; arrêt 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3, non publié in ATF 140 III 159). Autre est la question de savoir si, après avoir communiqué que la cause est en état d'être jugée, la cour d'appel peut décider d'office, en revenant sur son ordonnance d'instruction, de rouvrir la procédure d'administration des preuves pour tenir compte de faits nouveaux, en particulier de vrais nova qui se sont produits subséquemment (cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3.2; 138 III 788 consid. 5). 6.2.2.1.3. L'art. 126 al. 1 CPC autorise le tribunal à suspendre le procès civil lorsque des motifs d'opportunité le commandent, en particulier lorsque le jugement dépend du sort d'un autre procès. Les décisions de suspension entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction (ATF 141 III 270 consid. 3.3). La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs. Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (arrêt 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1). 6.2.2.2. En l'espèce, l'argument du recourant selon lequel une requête en suspension peut être déposée "en tout temps" n'est pas correct et ne démontre donc pas l'arbitraire (art. 9 Cst.) de la décision dans l'application de l'art. 126 CPC: en tant que mesure d'instruction que le recourant invitait l'autorité cantonale à prendre, la suspension ne peut être ordonnée que lorsque l'instruction de la cause est en cours. Or, tel n'était pas le cas en l'espèce, vu que l'autorité cantonale a informé les parties que la cause était gardée à juger par avis du greffe du 12 octobre 2021 et que le recourant a sollicité la suspension dans son écriture spontanée du 19 octobre 2021. L'argument du recourant tiré de ses propres impressions sur le mode de procéder de la cour cantonale en fonction du délai dans lequel elle a transmis son appel aux intimés n'est pas relevant, au vu de la mise en délibération de la cause clairement formulée. Par ailleurs, son argument selon lequel il a déposé sa requête dans le délai de 10 jours qui lui incombait pour répliquer suite à la réponse de l'intimée ne porte pas non plus. Le droit à la réplique permet seulement aux parties de se déterminer sur toutes observations ou preuves nouvelles soumises au tribunal. Il n'influe pas sur la clôture de l'instruction et le recourant ne s'est nullement plaint d'une clôture intempestive de la procédure, ni n'a requis la réouverture de la procédure probatoire auprès des magistrats cantonaux. Au demeurant, il aurait été peu inspiré de le faire: les faits sur lesquels il prétend fonder sa requête de suspension existaient depuis le 10 juillet 2020 au plus tard, date à laquelle il a déposé sa dernière plainte pénale, soit bien avant le moment où l'autorité cantonale a gardé la cause à juger. En conséquence, le recourant ne démontre aucune application arbitraire du droit de procédure qui entraînerait un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) en raison du fait que l'autorité cantonale n'est pas entrée en matière sur une requête d'instruction. Au surplus, le recourant ne dit mot sur l'opportunité d'une suspension. Partant, même à supposer que l'irrecevabilité aurait été prononcée à tort, force est de constater qu'un renvoi sur ce point à l'autorité cantonale à ce stade de la procédure serait apparu comme une vaine formalité au vu du caractère exceptionnel de la suspension de la procédure civile en raison d'une procédure pénale.