Citation: C 314/00 15.12.2000 E. 3

3.- a) Selon l'art. 95 al. 1 LACI, la caisse est tenue d'exiger du bénéficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit (1ère phrase). Si le bénéficiaire des prestations était de bonne foi en les acceptant et si leur restitution devait entraîner des rigueurs particulières, on y renoncera, sur demande, en tout ou en partie (art. 95 al. 2, 1ère phrase). D'ordinaire, la restitution des prestations suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale des décisions par lesquelles les prestations litigieuses ont été allouées (ATF 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3 et la jurisprudence citée). Cela vaut aussi, en principe, pour les prestations qui ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle (voir ATF 122 V 369 consid. 3). b) Selon la jurisprudence, une caisse de compensation peut exiger par voie de décision la restitution d'une allocation pour perte de gain versée par méprise sur le compte bancaire d'une personne à qui elle n'était pas destinée, quand bien même cette prestation a été accordée sans avoir fait l'objet d'une décision formelle (arrêt non publié T. du 9 juin 1994, E 1/94, cité par Meyer-Blaser, Die Rückerstattung von Sozialversicherungsleistungen, RSJB 1995, p. 473 ss). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a également jugé que le bénéficiaire de la prestation indue n'était pas placé dans la même situation que n'importe quelle autre tierce personne. En effet, le simple fait que la prestation soumise à répétition a été versée, bien qu'à tort, sur la base des art. 4 ss LAPG, suffit à créer entre ce bénéficiaire et l'administration un rapport juridique particulier relevant du régime des allocations pour perte de gain. Partant, la caisse était en droit de réparer son erreur conformément à la procédure prévue à l'art. 20 al. 1 LAPG, c'est-à-dire en exigeant la restitution de la prestation indue au moyen d'une décision. Elle n'avait pas à emprunter les voies de droit du droit civil (art. 62 ss CO). c) Cette jurisprudence peut être transposée mutatis mutandis au présent cas. En effet, à l'image de l'art. 20 al. 1 LAPG, l'art. 95 al. 1 LACI prévoit la possibilité d'exiger, par voie de décision, la restitution des prestations d'assurance indûment perçues, et cela indépendamment du motif pour lequel elles ont été versées à tort. Ainsi, que l'erreur tienne au calcul de la prestation assurée ou à la personne du bénéficiaire ne fait aucune différence. Par ailleurs, dans la mesure où la somme versée à tort au recourant consistait en des prestations de chômage destinées à une tierce personne assurée, elle a bien été allouée en vertu de la LACI et sa restitution doit par conséquent se faire conformément aux règles du droit public, soit en l'occurrence l'art. 95 al. 1 LACI (ATF 124 II 578 ss consid. 4; Luzius Müller, Die Rückerstattung rechtswidriger Leistungen als Grundsatz des öffentlichen Rechts, thèse Bâle 1978, p. 11). C'est donc à raison que la caisse a procédé par voie de décision pour obtenir la restitution des prestations litigieuses. d) Cela étant, les arguments que le recourant invoque pour s'opposer à la restitution sont dénués de pertinence.