Citation: 4A_444/2023 E. 7.1

7.1. Les juges cantonaux ont retenu que A.________ SA entendait demander la réduction de la peine conventionnelle, pour le cas où son assujettissement à la CPPV devait être admis. En revanche, elle n'avait jamais contesté que son plan de prévoyance violait les conditions de la CPPV. La Commission n'avait pas à prouver le non-respect par A.________ SA de la CPPV étendue, cet élément étant admis en procédure. Selon la cour cantonale, il restait donc à examiner l'adéquation de la peine de 50'000 fr. infligée à A.________ SA. Or, il n'appartenait pas à la Commission de démontrer que cette peine conventionnelle était adéquate, mais à A.________ SA d'alléguer, preuves à l'appui, les faits justifiant qu'elle soit réduite. On cherchait toutefois en vain de tels allégués, si ce n'était celui par lequel elle affirmait que les infractions à la CPPV ne pouvaient pas être qualifiées de graves au vu des circonstances. Elle n'explicitait cependant pas plus avant quelles étaient les circonstances en question, ni en quoi elles influeraient sur la gravité des faits reprochés, et n'apportait pas la moindre preuve de leur existence. Elle contrevenait ainsi totalement au fardeau de l'allégation et de la preuve qui était le sien et devait donc en supporter les conséquences. Les juges cantonaux ont analysé, au demeurant, les éléments sur lesquels s'était fondée la Commission pour fixer le montant de la peine conventionnelle, soit la gravité de la violation contractuelle, la faute de A.________ SA (comportement adopté) et la nécessité de prévenir d'autres infractions à la CPPV. Ils ont ajouté qu'il n'apparaissait pas que le montant de la peine n'était pas adapté à la taille et à la productivité de l'intéressée, ce que cette dernière ne prétendait pas. Au final, ils ont confirmé le montant de la peine conventionnelle prononcée.