Citation: 1B_360/2013 E. 2.2

2.2. Selon la jurisprudence, il ressort de la nature même de certaines mesures de contrainte - dont font partie l'ordre de perquisition et la demande d'entraide contestés en l'espèce - qu'elles ne peuvent être soumises à un contrôle judiciaire que postérieurement à leur exécution, étant donné que la personne concernée n'en a connaissance qu'à ce moment-là et ne peut donc remettre en cause ces actes de procédure préalablement. Cependant, l'intéressé n'est pas dénué de tout droit contre ce type de mesure et il dispose dans la suite de la procédure d'une protection judiciaire complète (arrêts 1B_310/2012 du 22 août 2012 consid. 2; 1B_109/2010 du 14 septembre 2010 consid. 2.3). En effet, lorsque les autorités pénales ont séquestré des objets qui pourraient être utilisés comme moyen de preuve, les éléments saisis peuvent être placés sous scellés à la demande de la personne concernée (art. 248 al. 1 CPP). Une telle requête peut être déposée tant à la suite d'une perquisition au cours de laquelle des objets et/ou documents sont séquestrés que lors de l'exécution d'une ordonnance de dépôt au sens de l'art. 265 CPP (arrêts 1B_477/2012 du 13 février 2013 consid. 2.2; 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3.2 publié in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 3.2). Il appartient alors à l'autorité pénale d'en requérir la levée (art. 248 al. 2 CPP). Au cours de cette procédure - devant le Tmc (art. 248 al. 3 let. a CPP) et non l'autorité de recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP -, celui qui se prévaut de son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou d'autres motifs (art. 248 al. 1 CPP) peut soulever des arguments en lien avec le motif allégué pour l'apposition des scellés, mais il peut également y invoquer des objections accessoires, telles notamment l'insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction, l'absence de pertinence des objets et/ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité de la mesure (arrêts 1B_477/2012 du 13 février 2013 consid. 2.1 in fine et 2.3; 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3.3 publié in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 et les références citées), ainsi que l'illicéité de l'ordre de perquisition, puisqu'il n'est en principe pas admissible de pouvoir présenter au cours d'une procédure pénale des preuves obtenues de manière illicite (cf. art. 139 et 141 CPP; arrêts 1B_310/2012 du 22 août 2012 consid. 2; 1B_109/2010 du 14 septembre 2010 consid. 2.3). Quant à la voie du recours de l'art. 393 CPP, elle n'entre en ligne de compte que si les griefs soulevés ne concernent aucun intérêt juridiquement protégé au maintien du secret protégé par les scellés (arrêts 1B_477/2012 du 13 février 2013 consid. 2.3 in fine; 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3.3 in fine publié in RtiD 2013 II 275; 1B_136/2012 du 25 septembre 2012 consid. 4.4 in fine). Cette voie de droit doit également être ouverte lorsque la perquisition n'a abouti à aucune saisie, puisqu'alors l'intéressé ne peut défendre ses droits au cours d'une procédure de levée de scellés.