Citation: 4C.41/1999 12.07.2000 E. 1

Par jugement du 18 septembre 1997, le Tribunal des prud'hommes de Genève a condamné conjointement et solidairement X.________ S.A. et Y.________ S.A. à payer à M._______ la somme de 217 688 fr.25 avec intérêts à 5% dès le 30 mars 1997 et prononcé la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer à due concurrence. Le 31 mars 1998, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la dissolution de Y.________ S.A. Par arrêt du 24 novembre 1998, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève a annulé ce jugement et condamné X.________ S.A. à payer à M._______ la somme brute de 71 248 fr.50 avec intérêts à 5% du 8 octobre 1996; elle a également condamné Y.________ S.A. en liquidation à payer au demandeur la même somme en capital et intérêts. En substance, l'autorité cantonale a retenu que Y.________ S.A. avait été l'employeur du demandeur en compagnie de X.________ S.A. La Chambre d'appel a confirmé que le délai de congé avait été reporté au 30 mars 1997, en raison, d'une part, du non-respect par Y.________ S.A. en liquidation de la convention du 2 octobre 1995, d'autre part de la maladie du demandeur. Elle a jugé que, comme les contrats de travail avec les défenderesses n'avaient pas été conclus simultanément et avaient des objets différents quant à leur contenu et quant au lieu de leur exécution, les dettes salariales en découlant ne sauraient être solidaires, aucune solidarité n'ayant du reste été stipulée expressément ou tacitement. Il s'agissait ainsi pour les magistrats genevois de dettes conjointes et divisibles, qui devaient être partagées par tête. A considérer que le demandeur a touché de décembre 1995 à fin juin 1996 des indemnités d'assurance équivalant à l'entier de son salaire, ce qui a libéré les employeurs de leurs obligations de lui verser le salaire jusqu'au 30 juin 1996, il restait dû à l'intéressé neuf mois de salaire, soit 142 497 fr. (9 x 15 833 fr.), chacune des défenderesses étant redevable de la moitié de cette somme, à savoir 71 248 fr.50.