Citation: 6B_96/2021 E. 1.1.1

1.1.1. L'art. 87 al. 1 CPP prévoit que toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. Selon l'al. 2, les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés. Cette réglementation vise à résoudre les difficultés que cause la notification de communications à des personnes résidant à l'étranger (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057 p. 1136). Ainsi, lorsqu'il n'existe pas de réglementation internationale (p. ex. accord bilatéral ou Convention européenne d'entraide judiciaire) prévoyant une notification directe au destinataire domicilié à l'étranger, celui-ci doit élire un domicile en Suisse (BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, n° 2 et 4 ad art. 87 CPP; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar StPO, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 87 CPP; SARARARD ARQUINT, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 87 CPP; cf. arrêts 1B_244/2020 précité consid. 3.3, destiné à la publication; 6B_68/2018 du 7 novembre 2018 consid. 2.3).