Citation: 2C_1010/2022 E. B

Par décision finale du 16 juillet 2021 notifiée à A.________, en tant que personne concernée, ainsi qu'à C.________ SA (anciennement D.________ SA), E.________ SA et F.________, en tant que personnes habilitées à recourir, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à la France et décidé de lui transmettre les renseignements demandés concernant deux comptes bancaires. A.________ a recouru contre cette décision finale auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et au rejet de la demande d'assistance administrative. La cause a été enregistrée sous le n° A-3726/2021. Dans ce recours, A.________ a demandé au Tribunal administratif fédéral la jonction de la cause avec celle concernant le recours qu'il avait interjeté contre une autre décision finale du 16 juillet 2021 que l'Administration fédérale lui avait notifiée et qui concernait un compte bancaire ouvert au nom de la société G.________ SA (cause enregistrée sous le n° A-3727/2021). C.________ SA, E.________ SA et F.________ ont également recouru au Tribunal administratif fédéral contre la décision finale du 16 juillet 2021 qui leur avait été notifiée (cause enregistrée sous le n° A-3725/2021). Le Tribunal administratif fédéral a statué par arrêt du 23 novembre 2022 dans la cause n° A-3726/2021. Après avoir refusé de joindre la procédure avec la cause n° A-3727/2021, il a jugé que les conditions de l'octroi de l'assistance administrative requise étaient remplies et que, contrairement à ce que A.________ soutenait, les formulaires A d'identification des ayants droit économiques des comptes bancaires devaient être transmis à l'autorité requérante même s'ils avaient été établis avant le 1er janvier 2010. En outre, et contrairement à ce que l'intéressé faisait valoir à titre subsidiaire, c'était à juste titre que l'Administration fédérale avait caviardé la date d'établissement figurant sur ces formulaires A. En effet, cette date, antérieure au 1er janvier 2010, n'était pas couverte par la demande d'assistance administrative et il n'appartenait par ailleurs pas à l'État requis de transmettre des renseignements qui allaient au-delà du champ d'application temporel de l'art. 28 CDI CH-FR. En conséquence, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours.