Citation: 1P.29/2006 23.03.2006 E. A

Le 24 août 2004, A.________ et C.________ se sont adressés à la Chancellerie d'Etat du canton de Genève. Dans la perspective des votations fédérales et cantonales du 26 septembre 2004 et de l'organisation du vote par internet autorisé à titre expérimental dans quatre communes genevoises, ils désiraient avoir accès au code source et à sa documentation, à tous les rapports d'experts et aux documents de certification, ainsi qu'aux contrats entre l'Etat et le fournisseur du système. Le même jour, ils ont interpellé le Chef de projet de la Chancellerie fédérale. Le 2 septembre 2004, le Directeur de l'Organisation des systèmes d'information et du dépouillement centralisé répondit que la loi cantonale sur les droits politiques prévoyait un contrôle des systèmes de vote à distance par des représentants des partis politiques. Les sources de l'application pouvaient être consultées sur place. Il n'existait pas de certification, mais le projet faisait l'objet d'un audit permanent de la Confédération. Divers rapports d'experts et documents étaient accessibles sur le site officiel de l'Etat, de même que l'appel d'offre et le cahier des charges. Les documents contractuels n'étaient pas disponibles pour des raisons de concurrence. Le 7 septembre 2004, le chef de projet de la Chancellerie fédérale fournit des précisions concernant la sécurité du système, l'anonymat du vote et des informations relatives au projet-pilote. Le 15 septembre 2004, A.________ et C.________ se sont rendus à la Chancellerie afin d'y consulter le code source. Ils refusèrent de signer une clause de confidentialité comportant un engagement de ne pas divulguer les informations, sous la menace d'une peine conventionnelle, de sorte que la consultation leur fut refusée. Le 29 novembre 2004, après l'échec d'une médiation, la Chancellerie a estimé que la loi cantonale sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD, RS/GE A 2 08) était inapplicable, s'agissant d'un projet ayant pour cadre la loi fédérale sur les droits politiques. La consultation du code source était impossible sans engagement de non-divulgation. Les différentes réponses fournies aux intéressés rendaient au surplus la requête sans objet.