Citation: BGE 149 III 242 E. 5.2.1

Comme l'indiquent plus précisément les versions en allemand et en italien de l'art. 46 al. 1 LCA, l'"obligation" visée par cette disposition est celle de l'assureur de fournir les prestations prévues dans le contrat d'assurance, par exemple, dans l'assurance-accidents, de verser les prestations convenues à raison de l'événement assuré (ATF 119 II 468 consid. 2a; ATF 118 II 447 consid. 2b). Le "fait" est la réalisation du risque qui donne naissance à cette obligation de l'assureur. Ce "fait" n'est pas le même pour les prétentions issues des diverses catégories d'assurances (ATF 118 II 447 consid. 2b).