Citation: BGE 146 V 341 E. 4.2.4

Depuis l'entrée en vigueur de l'OPP 1, dans sa version en vigueur à partir du 1 er janvier 2012, l'application des art. 61 ss LPP aux fondations de prévoyance ainsi qu'à celles du pilier 3a n'a pas prêté à discussion. Les autorités de surveillance ont mis en oeuvre un registre au sens de l'art. 3 OPP 1 dans lequel figurent notamment les fondations de libre passage et du pilier 3a dont elles assurent la surveillance (cf. par exemple, sur le site de l'ASFIP [ www.asfip-ge.ch ], le répertoire des Institutions de prévoyance non enregistrées; sur le site de l'Autorité bernoise de surveillance des institutions deprévoyance et des fondations [ www.aufsichtbern.ch ], la listedes institutions de prévoyance qui ne sont pas enregistrées et des institutions servant à la prévoyance professionnelle [canton de Berne]). Il est admis que l'autorité de surveillance contrôle l'activité des fondations du pilier 3a et intervienne en cas de comportement contraire BGE 146 V 341 S. 351 au droit au sens des art. 61 ss LPP (p. ex. ALINE KRATZ-ULMER, Die Säule 3a - eine Vorsorgeform mit teils öffentlich-rechtlichem und teils privatrechtlichem Charakter, RSAS 2019 p. 189 ss, 191 et la note bas de page 16).