Citation: 1C_666/2021 E. 2.1

2.1. En matière de protection incendie, l'autorité instituée par l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce du 23 octobre 1998 (AIETC) a, par décision du 10 juin 2004, déclaré obligatoires (cf. art. 6 al. 1 AIETC) les prescriptions suisses de protection incendie AEAI (cf. arrêt 1C_303/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1). Une révision de ces prescriptions a été entreprise en mars 2011. Par décision du 18 septembre 2014, l'autorité intercantonale a déclaré obligatoires, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2015, les prescriptions AEAI révisées, au nombre desquelles figurent notamment la norme AEAI (01.01.2015/1-15fr) ainsi que la directive de protection Prévention des incendies et protection incendie organisationnelle (01.01.2015/12-15fr; partiellement modifiée le 1er janvier 2017 [01.01.2017/12-15fr]) (cf. ch. I let. a et d du dispositif de la décision du 18 septembre 2014); ce caractère obligatoire est retranscrit à l'art. 4 al. 1 de la norme AEAI, qui précise que les prescriptions de protection incendie se composent de la norme incendie (let. a) et des directives de protection incendie (let. b).