Citation: 2A.575/2006 19.02.2007 E. 4

4.1 Dans le cas d'espèce, la recourante est en Suisse depuis six ans. D'abord au bénéfice d'un visa de tourisme, puis d'une autorisation de séjour de courte durée pour traitement médical, elle y est tolérée depuis mi-décembre 2002 dans l'attente de l'autorisation de séjour sollicitée. Elle ne peut donc pas se prévaloir d'une durée de séjour en Suisse particulièrement longue. Son comportement a toujours été irréprochable et, soutenue financièrement par les membres de sa proche famille, elle n'a pas émargé à l'aide sociale. Son intégration socio-professionnelle est par contre quasiment inexistante, même si on ne peut lui en faire le reproche vu son état de santé psychique et la réticence des employeurs à engager des personnes dont les conditions de séjour ne sont pas réglées. Les seules attaches de la recourante avec la Suisse sont les membres de sa famille, soit ses deux parents, deux frères et une soeur. On ne saurait ainsi considérer que les liens de la recourante avec la Suisse seraient à ce point exceptionnels qu'ils suffiraient à justifier une exception aux mesures de limitation. 4.2 L'intéressée a encore en Turquie deux grands-parents ainsi qu'un oncle. Elle a donc encore des liens familiaux avec son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-trois ans, soit la plus grande partie de sa vie, bien que ces liens soient moins étroits que ceux dont elle jouit en Suisse. En outre, le fait de renvoyer dans son pays d'origine une femme seule n'est généralement pas propre à constituer un cas de rigueur, au sens de l'art. 13 lettre f OLE, à moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement difficile (ATF 128 II 200 consid. 5.2. p. 209 et les arrêts cités). 4.2.1 La recourante allègue qu'étant une femme turque issue d'un milieu rural, elle n'a d'autre choix, maintenant qu'elle est divorcée, que de vivre auprès de sa famille, établie en Suisse depuis de longue date. L'Ambassade de Suisse à Ankara a toutefois indiqué qu'une femme divorcée en Turquie ne subissait, en règle générale, pas de discrimination du fait de son état civil, les divorces étant fréquents dans ce pays. De plus, la recourante aurait la possibilité de s'installer à Istanbul auprès de son oncle, dans la mesure où celui-ci serait disposé à l'accueillir comme il l'a fait avant la venue de celle-ci en Suisse en 2000, ou dans une autre ville du pays. Au demeurant, l'on peut en règle générale attendre d'une personne de l'âge de la recourante (bientôt trente ans) qu'elle mène une existence indépendante de ses parents ainsi que de ses frères et soeur, ceux-ci pouvant continuer à la soutenir financièrement depuis la Suisse. 4.2.2 L'intéressée en outre fait valoir que, sérieusement menacée par son ex-époux, elle serait en danger de mort en Turquie. Elle rappelle que c'est à la suite des violences infligées par ce dernier qu'elle est venue en Suisse le 14 décembre 2000. L'existence des menaces dont la recourante affirme être l'objet est crédible: les coups qu'elle a reçus de son ex-époux ont nécessité plusieurs traitements chirurgicaux, en Turquie et en Suisse, et l'angoisse de se trouver à nouveau confrontée à celui-ci provoquent chez elle des troubles psychiques importants. Le fait qu'elle ait obtenu le divorce est certainement susceptible d'attiser la colère de son ex-époux. Il est vrai que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, de telles menaces, quelque regrettables qu'elles soient, ne justifient pas à elles seules une exemption aux mesures de limitation (cf. ATF 125 II 105 consid. 3b p. 112). Une autorisation de séjour n'assurerait à la recourante qu'un abri relatif contre les agissements de son ex-époux, qui l'a localisée en Suisse. Par ailleurs, si les menaces devaient perdurer à son retour en Turquie, elle pourrait saisir les autorités de police compétentes de son pays. La situation de la recourante est cependant particulièrement délicate dans la mesure où l'angoisse provoquée par l'attitude de son ex-époux affecte sérieusement sa santé psychique. Il reste donc à examiner si l'on peut raisonnablement attendre de celle-ci qu'elle retourne dans son pays, vu les menaces dont elle est victime et les problèmes psychiques qui en découlent. 4.3 S'agissant de motifs médicaux, un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE peut, selon les circonstances, être reconnu lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à sa santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exception (ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209 et les arrêts cités). En l'espèce, le Département fédéral a estimé que les problèmes psychiques de l'intéressée étaient en partie liés à l'insécurité quant à la poursuite de son séjour en Suisse; or, de tels troubles liés à la procédure ne correspondaient en principe pas à un cas d'extrême rigueur. Rien n'indiquait en outre que les affections dont souffre la recourante nécessitaient un traitement de longue durée, lequel ne pourrait être prodigué qu'en Suisse. Il apparaissait par ailleurs que les personnes souffrant de troubles psychiques avaient accès aux soins appropriés dans les villes en Turquie, si bien qu'il n'était pas démontré que l'infrastructure indispensable au traitement de l'intéressée manquait dans son pays d'origine. Le raisonnement de l'autorité intimée ne peut pas être suivi en l'occurrence. En effet, les problèmes psychiques de la recourante ne sont pas liés à un retour en Turquie en tant que tel, mais à la présence dans ce pays de son ex-époux dont elle a eu à souffrir et dont elle ressent la proximité comme une atteinte à son intégrité. Selon un rapport d'examen psychologique du 17 février 2003, confirmé le 2 juin 2006, l'absence de réseau familial ne pourrait qu'accentuer l'intensité déjà importante de troubles anxieux de l'intéressée et l'amener à un point de non-retour; le soutien affectif de sa famille lui est indispensable pour préserver son équilibre psychique. Il apparaît ainsi que le rétablissement de la santé de la recourante dépend étroitement de l'assistance des siens et qu'une séparation d'avec ceux-ci aurait des effets néfastes. Certes, des infrastructures médicales adaptées au traitement de l'affection de l'intéressée existent dans son pays d'origine, mais ces soins seraient manifestement voués à l'échec sans le soutien familial. Dans ces conditions, il est patent que la santé de la recourante exige un traitement qu'elle ne pourrait suivre qu'en Suisse où elle est entourée de sa proche famille et qu'un retour en Turquie compromettrait gravement sa santé psychique. Il convient dès lors de lui accorder une exception aux mesures de limitation, même si, pris isolément, aucun des facteurs considérés n'apparaîtrait décisif en lui-même.