Citation: C 29/02 24.04.2003 E. 1

3.4 La recourante est d'avis qu'elle se trouve dans la situation prévue à l'art. 29 al. 4 OACI puisque, pour des raisons ayant trait à la protection de la sphère privée, il aurait été contraire à ses intérêts de révéler le nom de son employeur par le dépôt d'une attestation de gain intermédiaire. Elle estime, par ailleurs, qu'elle peut aujourd'hui, soit une année après, fournir tous les renseignements nécessaires qui ne pouvaient pas être donnés au moment critique. 3.5 Selon l'art. 29 al. 4 OACI, si l'assuré ne peut prouver, par des attestations, des faits permettant de juger du droit à l'indemnité, la caisse peut exceptionnellement prendre en considération une déclaration signée de l'assuré, lorsque celle-ci paraît plausible. Contrairement à l'opinion de la recourante, cette disposition réglementaire n'entre pas en considération. Le gain intermédiaire réalisé en novembre 2000 est un fait qui pouvait être prouvé par l'attestation prévue à cet effet. En l'occurrence, l'assurée a rempli la formule «Indications de la personne assurée» pour le mois de novembre 2000, en mentionnant des remplacements pour environ 1'267 fr. Elle déclarait qu'elle était dans l'attente de la fiche de salaire qu'elle n'avait pas encore reçue, ni du versement du salaire concernant ces remplacements. Par lettre du 9 décembre 2000, elle a produit un relevé de compte bancaire relatif à novembre 2000, où figure une entrée de salaire de 1'267 fr. 90. Cette déclaration écrite et ce document n'indiquent pas le nom et l'adresse de l'employeur et sont donc insuffisants au regard de l'art. 29 al. 4 OACI (arrêt P. du 14 avril 1999 [C 204/97]). 3.6 On ne saurait surseoir au dépôt de l'attestation de gain intermédiaire (DTA 2000 n° 6 p. 30 consid. 1c déjà cité). La recourante étant tenue de fournir à la caisse intimée tous les renseignements et documents nécessaires (art. 96 al. 1 LACI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), elle était tenue de fournir l'attestation de gain intermédiaire pour le mois de novembre 2000 dans le délai de trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle le droit à l'indemnité se rapportait (art. 20 al. 3 première phrase LACI). Ce document apparaît en effet sans conteste nécessaire à la caisse pour déterminer les droits de la recourante aux indemnités. Invoquant de manière générale la protection de la sphère privée, soit le droit de toute personne d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst. ), la recourante remet en cause, à tout le moins de manière implicite, la constitutionnalité de cette exigence légale. Le Tribunal fédéral des assurances étant tenu d'appliquer les lois fédérales (art. 191 Cst.), il ne saurait entrer en matière sur ce moyen. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :