Citation: 2C.5/1998 05.11.2004 E. 1.3

1.3. Peut donc demeurer indécise la question de savoir si la compétence du Tribunal fédéral pour connaître en instance unique du présent différend de droit administratif cantonal découle également de l'art. 17 al. 2 LResp./FR (approuvé le 3 mars 1988 par l'Assemblée fédérale; FF 1988 I 1391) en relation avec l'art. 190 al. 2 Cst. (Bien qu'abrogé et remplacé par un nouvel article 190 Cst. selon l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999 relatif à la réforme de la justice, accepté par le peuple et les cantons le 12 mars 2000 [RO 2002 p. 3149 s], l'art. 190 al. 2 Cst. [dans sa version initiale] demeure applicable, l'Assemblée fédérale n'ayant pas encore fixé la date de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la réforme de la justice.