Citation: 6B_745/2009 12.11.2009 E. 7

Le recourant requiert une indemnité de 150'000 fr., sous réserve d'un préjudice ultérieur supérieur, pour la détention injustifiée et le tort moral subi. Il reproche à la Cour des affaires pénales de ne pas avoir tenu compte de ses souffrances psychologiques ainsi que de celles de sa famille suite à son arrestation brutale et sa détention injustifiée. 7.1 Selon l'art. 176 PPF, en cas d'acquittement, la Cour statue conformément aux principes de l'art. 122 al. 1, sur l'allocation d'une indemnité à l'accusé acquitté. L'art. 122 PPF prévoit qu'une indemnité est attribuée sur demande, pour préjudice résultant de la détention préventive ou d'autres actes de l'instruction, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'une ordonnance de non-lieu. L'indemnité peut être refusée lorsque l'inculpé a provoqué ou entravé les opérations de l'instruction par son attitude répréhensible ou par sa légèreté. Le droit à l'indemnisation est donné pour tout préjudice résultant de la détention ou d'autres actes d'instruction. L'atteinte et le dommage doivent, pour être indemnisés, être d'une certaine intensité (ATF 84 IV 44 consid. 2c p. 47). En matière de détention injustifiée, la jurisprudence a confirmé que le montant de l'indemnité doit être fixé en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la réputation (ATF 112 Ib 446 consid. 5b/aa p. 458). L'activité professionnelle du lésé doit également être prise en compte dans cette appréciation (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 117 IV 209 consid. 4b p. 218). Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de 200 fr. par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (ATF 8G.12/2001 du 19 septembre 2001 consid. 6b/bb). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période, ce qui est le cas en l'espèce, puisque le recourant a été privé de liberté durant plus de 10 mois, la jurisprudence a précisé qu'une augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de détentions plus courtes n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée (cf. ATF 113 Ib 155 consid. 3b). Une indemnité peut être refusée en tout ou partie au prévenu qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure, même s'il a subi un préjudice important. De façon générale, si un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, la jurisprudence a étendu la notion de comportement fautif à la violation de toute norme de comportement, écrite ou non, résultant de l'ordre juridique suisse dans son ensemble (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Le droit civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui, sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance. Celui qui contrevient à cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résultant de son inobservation (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115). Or, les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris l'indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté, constituent un dommage pour la collectivité publique. De même, le droit de procédure pénale interdit implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 1P.553/1993 du 31 mai 1994, cité par ANTOINE THÉLIN, L'indemnisation de prévenu acquitté en droit vaudois, in JdT 1995 III 103 s.). 7.2 La Cour des affaires pénales a refusé au recourant l'octroi d'une indemnité pour préjudice moral. Elle a tout d'abord constaté que l'accusé s'était borné à faire état de souffrances psychologiques intenses subies du fait de la procédure pénale, sans toutefois avoir cherché à étayer ses affirmations comme il lui appartenait de le faire. Elle a ensuite relevé que l'intéressé avait joué un rôle actif au sein d'un réseau d'immigration clandestine, en assurant la prise en charge et en favorisant le séjour, sur sol helvétique, de ressortissants étrangers qui avaient déposé leurs demandes d'asile au moyen de faux documents et dont il connaissait l'illégalité de l'entrée et du séjour en Suisse; ses activités s'étaient déroulées pendant plusieurs années, sans discontinuité. En agissant ainsi, il avait, de manière fautive, rendu nécessaire l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une enquête pénale à son encontre. Cette argumentation ne prête pas le flanc à critique. En effet, d'une part, le recourant n'a pas apporté la preuve des atteintes alléguées, alors qu'il aurait pu aisément demander à son médecin traitant de lui établir un certificat faisant état des troubles constatés suite à son arrestation et à sa détention. D'autre part, son comportement, soit les actes ayant mené à sa condamnation, justifie le refus de toute indemnité pour tort moral, ce que l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas. 7.3 La Cour des affaires pénales a en revanche accordé au recourant une indemnité de 28'200 fr., équivalant à 141 jours à 200 fr., pour la détention préventive subie qui excédait la durée de la peine qui lui a été infligée. Elle a en effet tenu compte du fait que l'arrestation du recourant et sa longue détention préventive avaient été motivées par des préventions d'infractions - comme celle de participation ou soutien à une organisation criminelle - qu'il n'avait pas commises et n'était pas en mesure de prévoir. De plus, même pour ce qui concernait la violation de la LSEE, on constatait que l'ampleur de la culpabilité retenue à son égard était moindre que celle que lui imputait l'accusation. Enfin, il y avait lieu de penser que si l'enquête n'avait porté que sur les faits pour lesquels il avait été accusé, respectivement condamné, la détention aurait été beaucoup plus courte. L'autorité a dénié toute circonstance exceptionnelle permettant d'accorder au recourant une indemnisation supérieure au montant habituel de 200 fr par jour, relevant que le condamné n'avait fourni aucun rapport médical permettant d'apprécier la gravité des souffrances psychologiques alléguées et leur relation avec la procédure pénale. Cette appréciation est conforme à la jurisprudence citée au consid. 7.1, le montant de la détention ayant été fixé à 200 fr. par jour, et aucune circonstance exceptionnelle, ni même particulière, ne justifie l'octroi d'une indemnité supérieure à la somme arrêtée. Le grief est donc rejeté.