Citation: 1E.4/2003 13.02.2003 E. A

Par un arrêt rendu le 24 juin 1996 au terme d'une procédure d'expropriation (expropriation de droits de voisinage selon l'art. 5 de la loi fédérale sur l'expropriation [LEx, RS 711]), le Tribunal fédéral a condamné l'Etat de Genève à payer aux membres de la communauté héréditaire de S.________ - soit V.H.________, E.H.________ et C.H.________ - une indemnité de 677'610 fr. avec intérêts dès le 1er janvier 1985. A la suite de ce jugement, l'Etat de Genève a payé une somme qui a été consignée puis, le 11 avril 2001, déposée sur le compte "expropriations" du registre foncier du canton de Genève, pour être répartie (montant total: 1'087'020 fr. 40). Le 4 mai 2001, V.H.________ a contesté l'exactitude de l'indemnité d'expropriation. Cette contestation a été tranchée le 27 mai 2002 par la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement, qui a considéré que V.H.________ pouvait agir seul dans cette procédure.