Citation: 4C.288/2005 09.12.2005 E. 2

La demanderesse se plaint d'une violation des art. 259a, 259d et 259e CO. 2.1 En premier lieu, elle fait grief à la cour cantonale d'avoir méconnu la notion de défauts de la chose louée, qui relève du droit fédéral. A ses dires, des mois de septembre à novembre 2000, ses locaux étaient inexploitables compte tenu de l'absence des sols et des meubles appropriés - notamment à la vente de produits W.________ - et, partant, affectés de défauts. 2.1.1 Selon l'art. 259a CO, lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, il peut exiger du bailleur: a) la remise en état de la chose; b) une réduction proportionnelle du loyer; c) des dommages-intérêts; d) la prise en charge du procès contre un tiers (al. 1). Le locataire d'un immeuble peut en outre consigner le loyer (al. 2). Au terme de l'art. 259d CO, si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier. Quant à l'art. 259e CO, il prévoit que si, en raison du défaut, le locataire a subi un dommage, le bailleur lui doit des dommages-intérêts s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable. Faute de définition légale, la notion de défaut doit être rapprochée de l'état approprié à l'usage pour lequel la chose a été louée, au sens de l'art. 256 al. 1 CO; elle suppose la comparaison entre l'état réel de la chose et l'état convenu. L'objet de référence est celui sur lequel le locataire peut sincèrement compter d'après le contenu du contrat, car le défaut se définit comme l'absence d'une qualité dont l'existence avait été promise ou à laquelle la partie contractante pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi (arrêt 4C.527/1996 du 29 mai 1997, SJ 1997 p. 661, consid. 3a; plus récemment arrêt 4C.377/2004 du 2 décembre 2005, consid. 2.1; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., Zurich 2003, n. 1868 ss, p. 271 ss; Peter Higi, Commentaire zurichois, n. 17 ad art. 256 CO et n. 27 ss ad art. 258 CO). Parmi les défauts qui surviennent pendant la durée du bail, la loi distingue, d'une part, les menus défauts, à la charge du locataire (art. 259 CO), et, d'autre part, les défauts de moyenne importance et les défauts graves, qui ouvrent au locataire les droits prévus à l'art. 259a CO. La notion de défaut est identique quel que soit le ou les moyens mis en oeuvre par le locataire. Il n'y a donc pas lieu de soumettre l'un des droits énumérés à l'art. 259a CO à des conditions d'exercice plus restrictives que les autres droits. En effet, les voies offertes au locataire en matière de défauts de la chose louée poursuivent le même but, soit rétablir l'équilibre contractuel entre les prestations respectives des parties (Higi, op. cit., n. 5 et n. 11 ad art. 259d CO). 2.1.2 En l'occurrence, la cour cantonale a admis, en se fondant sur les éléments de preuve dont elle disposait, que ni le travail de réfection des sols des locaux loués ni les interventions consécutives aux retouches, en particulier celles justifiées par le choix de la demanderesse de déplacer ses luminaires, n'ont empêché la réouverture du commerce. Elle a arrêté que la demanderesse n'avait pas établi dans quelle mesure d'autres travaux postérieurs au 30 août 2000 auraient rendu impossible l'exploitation du commerce. L'autorité cantonale a ainsi conclu à l'absence d'un défaut des locaux loués. Dans la mesure où la demanderesse prétend que les locaux en question étaient inexploitables jusqu'au mois de novembre 2000, elle critique la constatation des faits et l'appréciation des preuves, exorbitantes de la procédure du recours en réforme. Par ailleurs, force est de constater qu'il n'a pas été établi - contrairement à ce que soutient la demanderesse, qui se heurte aux faits retenus par la cour cantonale - que le magasin de la recourante avait été vidé de son ameublement pour permettre la réfection des sols, avant la rentrée de septembre 2000. Au surplus, la cour cantonale a constaté que la demanderesse n'avait pas prouvé les inconvénients liés à ces travaux. Elle a estimé que la présence d'un ou deux ouvriers pendant un ou deux jours ne constituait qu'un léger inconvénient, impropre à causer un réel préjudice. Enfin, l'intéressée ne démontre nullement, dans son mémoire de recours, en quoi consiste la violation du droit fédéral alléguée par elle. Elle ne prétend notamment pas que l'autorité cantonale s'est livrée à une application erronée des art. 8 CC et 274d al. 3 CO. Partant, le moyen soulevé, qui s'en prend uniquement à des questions de faits, ne peut être que déclaré irrecevable. 2.2 La demanderesse reproche également à l'instance cantonale d'avoir violé l'art. 259e CO en considérant que les parties adverses n'ont pas commis de faute. Elle relève que les autres conditions d'application de cette disposition sont réalisées. La condition du défaut ayant été niée d'une manière qui lie la juridiction fédérale de réforme, il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres conditions donnant éventuellement droit à des dommages-intérêts au sens de l'art. 259e CO sont ou non réalisées, ainsi que le soutient la demanderesse en lien avec la notion de la faute. Partant, le grief soulevé par la demanderesse ne résiste pas à l'examen. 2.3 Enfin, la demanderesse invoque une autre violation de l'art. 259e CO, dès lors que la Chambre d'appel n'est pas entrée en matière sur la demande de dommages-intérêts en ce qui concerne le mois d'août, mois pour lequel le défaut a été reconnu. Cette critique se confond en réalité avec l'interdiction du déni de justice formel garanti par l'art. 29 al. 1 Cst., soulevée - et rejetée - dans le cadre du recours de droit public connexe, laquelle ne peut pas être valablement remise en cause devant le Tribunal fédéral statuant comme juridiction de réforme. Partant, le grief est irrecevable. Supposé recevable, ce moyen n'aurait pu qu'être écarté, dès lors que rien ne permet de retenir que les bailleurs auraient commis une faute en lien avec les travaux de rénovation d'août 2000 et, partant, de fonder une prétention en dommages-intérêts. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué, non contesté sur ce point par la demanderesse, que l'exécution des travaux de rénovation d'août 2000 a été effectuée du 7 au 23 août 2000, soit dans le délai prévu d'environ 3 semaines. Ainsi, à défaut de la réalisation de l'une de ses conditions, l'art. 259e CO n'aurait pas pu trouver application.