Citation: 4C.17/2004 02.06.2004 E. 5.3

5.3.1 Les droits formateurs (résolutoires) liés au rapport d'obligation, à l'instar de la résiliation du bail, doivent être exercés en commun par toutes les personnes qui constituent une seule et même partie, car le rapport juridique créé par le bail ne peut être annulé qu'une seule fois et pour tous les contractants (arrêt 4C.331/1993 du 20 juin 1994, consid. 2b, publié in SJ 1995 p. 53 ss et les auteurs cités; voir aussi: Laura Jacquemoud Rossari, Jouissance et titularité du bail ou quelques questions choisies en rapport avec le bail commun, in CdB 1999 p. 97 ss, 100). Le congé qui n'émane pas de la totalité ou de la majorité requise des cobailleurs est nul (David Lachat, Le bail à loyer, p. 412 n. 6.2). Les cobailleurs peuvent également confier à un représentant le soin de donner le congé. Lorsque ce représentant est un des membres de la communauté, il doit être autorisé, c'est-à-dire avoir reçu le pouvoir de résilier le bail selon les règles régissant les rapports au sein de cette communauté. Le congé donné par un représentant non autorisé est nul (Lachat, ibid.), la question de savoir si un tel congé peut être "guéri" par une ratification ultérieure étant controversée (sur ce dernier point, cf. Lachat, op. cit., p. 405 note 5 et les auteurs cités). Au demeurant, pour que le congé donné par l'intermédiaire d'un représentant produise ses effets, il n'est pas nécessaire que le rapport de représentation ressorte de l'avis même de résiliation; conformément à l'art. 32 al. 2 CO, il suffit que le locataire ait dû inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation (cf. Peter Higi, Commentaire zurichois, n. 71 ad Remarques préalables aux art. 266-266o CO). 5.3.2 Que sieur B.________ ait été autorisé à résilier le bail pour le compte de sa femme n'est pas litigieux. Seul est ici en cause le point de savoir si le congé donné par ce représentant autorisé était opposable à ses deux destinataires. 5.3.2.1 De l'avis de la cour cantonale, ceux-ci ne pouvaient en tout cas pas partir de l'idée que sieur B.________ agissait uniquement pour son propre compte. En effet, "son nom figurait sur la rubrique intitulée «Bailleur ou représentant» de la formule officielle" (jugement attaqué, p. 18, dernier §). La recourante X.________ SA soutient que la constatation citée entre guillemets serait le fruit d'une inadvertance dans la mesure où, contrairement à ce qu'écrivent les juges cantonaux, le nom de la bailleresse ne figurait pas sur la formule officielle. En réalité, c'est elle qui a commis l'inadvertance qu'elle impute à ces magistrats. Il lui a, en effet, échappé que le possessif "son", utilisé dans la susdite phrase, s'appliquait à sieur B.________, et non pas à dame B.________, comme cela résulte indubitablement de l'analyse grammaticale de la phrase en question, "son" devant être rattaché à "celui-ci". Quant à la conséquence que la cour cantonale a tirée de sa constatation non erronée, elle n'apparaît en rien critiquable du point de vue de la logique. 5.3.2.2 Les recourants s'en prennent à une autre constatation des juges précédents, toujours sous l'angle de l'inadvertance manifeste. La cour cantonale constate, au même endroit, que "pendant toute la durée du bail, les appelants avaient toujours traité uniquement avec B.________, que ce soit lors de la conclusion du bail ou lors des augmentations de loyer". Cette constatation résulterait d'une mauvaise lecture des pièces du dossier, aux dires des recourants. En effet, selon eux, comme on peut s'en convaincre en lisant le contrat de bail et ses annexes, le rapport de représentation avait été expressément indiqué, lors de la conclusion du bail, et une procuration écrite de dame B.________ en faveur de son mari avait été jointe au contrat. La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'être rectifiée par le Tribunal fédéral en application de l'art. 63 al. 2 OJ, que lorsque l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b). Ces conditions ne sont pas réalisées en ce qui concerne la constatation en cause. On relèvera, en premier lieu, que la critique des recourants ne touche pas à ladite constatation dans la mesure où il y est question des augmentations de loyer. Pour le reste, il ne ressort nullement des pièces invoquées par les recourants que dame B.________ aurait traité avec les frères A.________ lors de la conclusion du bail. Il en appert, au contraire, que la mention relative à la représentation de cette personne par son mari, qui figure en tête du contrat de bail, a été rajoutée postérieurement à la signature de celui-ci et que la procuration écrite à laquelle font allusion les recourants n'a été délivrée par dame B.________ que le 10 août 1983, soit plus d'une année après la conclusion du bail. La constatation critiquée rejoint d'ailleurs celle qu'avait faite le premier juge, lequel soulignait déjà que dame B.________ n'avait pas participé aux pourparlers contractuels et n'était pas présente lors de la signature des contrats. 5.3.2.3 Cela étant, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en considérant que les destinataires du congé devaient inférer des circonstances que sieur B.________ agissait non seulement en son nom mais également en qualité de représentant de son épouse. La nature des liens unissant les cobailleurs et le comportement passif adopté par dame B.________ aussi bien lors de la conclusion du bail que pendant toute la durée des relations contractuelles ne pouvaient que les conduire à tirer pareille conclusion. Rien ne permettait, en l'occurrence, aux recourants d'admettre que sieur B.________ avait agi à l'insu, voire contre le gré, de son épouse. Et s'ils éprouvaient encore des doutes à ce sujet, la bonne foi commandait qu'ils s'enquissent auprès de l'intéressée des pouvoirs de représentation de son mari après avoir reçu le congé formellement donné au nom de sieur B.________. Au lieu de quoi, ils ont attendu une année et neuf mois pour faire valoir la nullité de la résiliation du bail principal, motif pris de l'absence d'indication expresse des pouvoirs de représentation de sieur B.________ sur les formules officielles de congé. Ajouté au fait que les recourants n'avaient jamais émis la moindre objection à réception des diverses augmentations de loyer qui leur avaient été notifiées au nom de sieur B.________ uniquement durant le bail, soit pendant 20 ans, semblable attentisme fait apparaître comme abusive la contestation subséquente de la validité du congé fondée sur le prétendu défaut de représentation valable de l'un des deux cobailleurs. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal valaisan n'a pas violé le droit fédéral en admettant que la résiliation du bail principal avait été valablement signifiée aux colocataires A.________ pour le 1er mai 2002.