Citation: 2A.396/2003 30.09.2004 E. 5

5.1 La Fondation est conçue suivant le système de la primauté des prestations, selon lequel le montant des cotisations est calculé en fonction de l'objectif futur des prestations assurées telles que fixées dans le règlement. Cette méthode s'oppose à celle de la primauté des cotisations, d'après laquelle, inversement, les prestations assurées sont définies en fonction du montant des cotisations telles que prévues dans le règlement (Carl Helbling, Personalvorsorge und BVG, 7e éd., 2000, n. 4.33 p. 167 ss; Message du Conseil fédéral du 26 février 1992 concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1992 III 529, n. 634 p. 583 s.). Dans les institutions de prévoyance organisées selon le système de la primauté des prestations, la prestation de libre passage correspond à "la valeur actuelle des prestations acquises" (art. 16 al. 1 LFLP). Les prestations acquises équivalent aux prestations assurées multipliées par la période d'assurance imputable (années de cotisations et années de rachat) puis divisées par la période d'assurance possible (années déjà réalisées et années restant jusqu'à l'âge réglementaire de la retraite) (art. 16 al. 2-5 LFLP). Quant aux valeurs actuelles, elles doivent être établies selon les règles actuarielles reconnues et figurer sous forme de tableau dans le règlement (art. 16 al. 6 LFLP). De cette définition légale résulte qu'une baisse des valeurs actuelles entraîne nécessairement une diminution de la prestation de libre passage. En outre, la prestation de libre passage ne dépend pas des cotisations, mais uniquement des valeurs actuelles, des prestations assurées et des années d'assurances réalisées (sous réserve de certaines dispositions destinées à assurer une prévoyance minimum dans certains cas exceptionnels, telles que l'art. 17 LFLP et les comptes témoins obligatoires au sens de l'art. 11 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]). 5.2 En l'espèce, le calcul de la prestation de libre passage des assurés encore actifs au 1er février 1999 relève des nouvelles valeurs actuelles. Celles-ci étant plus basses que les anciennes, la prestation de libre passage des assurés encore actifs au 1er février 1999 est inférieure à celle qu'ils auraient obtenue s'ils avaient quitté la Fondation avant le 1er février 1999. Ainsi, l'avoir complémentaire ne fait que leur restituer la part de la prestation de libre passage qu'ils avaient acquise, voire rachetée, sous l'ancien règlement et qui disparaît avec l'entrée en vigueur du nouveau. Finalement, la transition entre les deux systèmes s'est déroulée comme si les assurés actifs changeaient de caisse: ils ont reçu fictivement une prestation de libre passage selon l'"ancienne caisse", puis ont racheté leur situation dans la "nouvelle caisse" au moyen de cette prestation, la différence positive - analogue à une prestation de sortie non absorbée (cf. art. 13 al. 1 LFLP) - leur restant acquise. En créant une symétrie entre les prestations d'entrée et de sortie, l'avoir complémentaire permet ainsi à l'assuré de conserver l'ensemble de la protection acquise auparavant (cf. sur le passage d'une institution de prévoyance à l'autre, Jacques-André Schneider, La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle [LFLP] et son ordonnance [OLP], in: RSAS 38/1994 p. 402 ss, spéc. p. 403 s.). Par conséquent, s'il est vrai que le versement d'un avoir complémentaire aux seuls assurés encore actifs au 1er février 1999 entraîne un traitement différent des assurés pensionnés avant cette date, cette distinction se justifie par un motif raisonnable, à savoir la compensation de la réduction du montant de libre passage, diminution résultant de l'abaissement des valeurs actuelles. Il reste à déterminer si, comme le soutient le recourant, l'avoir complémentaire litigieux correspondrait à la restitution de cotisations versées par les assurés au-delà de ce qui était nécessaire pour garantir le paiement des rentes (consid. 6 et 7 infra).