Citation: 1C_360/2009 03.08.2010 E. 4

Les recourants font part de leurs craintes quant à l'absence de prise en compte des effets non-thermiques des rayonnements non ionisants pour la fixation des valeurs limites de l'installation. Ils citent à ce propos le rapport Bio-Initiative (publié le 31 août 2007 par un groupe de scientifiques indépendants), qui préconiserait des valeurs limites inférieures de plus de 90 % aux valeurs prescrites par l'ORNI et qui aurait été pris en compte par le Parlement européen. Ils indiquent que des jugements récents rendus par des autorités judiciaires civiles françaises auraient ordonné à plusieurs reprises le démantèlement d'installations de téléphonie mobile et que la Principauté du Liechtenstein aurait récemment adopté une législation visant à atteindre, à un horizon de quatre ans, des valeurs limites dix fois inférieures à celles en vigueur en Suisse. Le Tribunal fédéral a, dans un arrêt de principe rendu en 2000 (ATF 126 II 399), examiné à titre préjudiciel la légalité des valeurs limites fixées dans l'ORNI et il a considéré qu'elles étaient conformes à la loi fédérale sur la protection de l'environnement; il a toutefois précisé qu'il se réservait de réexaminer la jurisprudence - ce qui pourrait amener à considérer que des valeurs limites plus sévères devraient être fixées - en cas de nouvelles connaissances scientifiques au sujet des effets sur l'organisme du rayonnement non ionisant (ATF 126 II 399 consid. 4c p. 408). Depuis lors, le Tribunal fédéral a retenu à plusieurs reprises, sur la base notamment de rapports du service spécialisé de l'administration fédérale, l'Office fédéral de l'environnement, que l'évolution de l'état de la science ne justifiait pas une nouvelle solution (cf. notamment arrêts 1A.60/2006 du 2 octobre 2006 consid. 2, 1A.142/ 2006 du 4 décembre 2006 consid. 6 et les arrêts cités). En particulier, dans un arrêt rendu en 2001 (arrêt 1A.62/2001 du 24 octobre 2001, partiellement publié aux ATF 128 I 59), il a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte - à propos de l'appréciation de l'état des connaissances scientifiques en vue d'un éventuel réexamen de la légalité des valeurs limites de l'ORNI - d'expériences menées à Salzburg où des valeurs préventives sensiblement plus faibles ont été arrêtées (0,6 V/m), notamment parce qu'il n'était pas démontré que des valeurs si basses pouvaient effectivement être respectées (on parle à ce propos du "Salzburger Modell", ou modèle de Salzburg - consid. 3b/bb de l'arrêt 1A.62/2001). 4.1 En l'occurrence, les recourants n'ont pas allégué l'existence de nouvelles connaissances scientifiques au sujet des effets sur l'organisme du rayonnement non ionisant susceptibles de justifier un réexamen de la légalité des valeurs limites de l'ORNI. Le Tribunal cantonal pouvait donc à bon droit conclure qu'il n'y avait en l'état aucun motif de remettre en cause le bien-fondé de ces valeurs. Par ailleurs, il ressort des observations du 14 décembre 2009 de l'Office fédéral de l'environnement que le Parlement européen a finalement renoncé, dans sa résolution à l'attention de la Commission européenne du 4 septembre 2008 ainsi que dans celle du 2 avril 2009, à demander une limitation à 0,6 V/m des valeurs limites de l'installation comme le préconisait le rapport Bio-Initiative (résolution du 4 septembre 2008 sur l'évaluation à mi-parcours du plan d'action européen en matière d'environnement et de santé 2004-2010 [INI/2007/2252] et résolution du 2 avril 2009 sur les préoccupations quant aux effets pour la santé des champs électromagnétiques [INI/2008/2211]); il a préféré donner un mandat plus général à la Commission dans le sens d'un réexamen des valeurs limites pour la téléphonie mobile faisant foi dans l'Union européenne (40 à 60 V/m) et leurs fondements scientifiques. Dans ce cadre, le Parlement européen a renvoyé expressément à la Suisse et à l'application du principe de prévention de cette dernière. De toute façon, dans un arrêt du 16 décembre 2008, le Tribunal fédéral avait déjà relevé que le rapport Bio-Initiative ne permettait pas de remettre en cause la légalité des valeurs limites de l'ORNI (arrêt 1C_92/2008 consid. 3.5). L'Office fédéral de l'environnement a également relevé qu'en France, le principe de précaution n'était pas appliqué dans le domaine de la téléphonie mobile. C'est ce constat qui avait incité certains tribunaux français à ordonner le démantèlement d'installations de téléphonie mobile existantes. Enfin, le peuple liechtensteinois avait décidé, lors de la votation du 6 décembre 2009, de refuser la législation instituant un valeur limite de l'installation à 0,6 V/m à partir de 2013, pérennisant par là même les valeurs limites de l'installation actuellement en vigueur, identiques à celles de la Suisse. 4.2 De l'avis des recourants, la règle jurisprudentielle qui découle de l'ATF 126 II 399 et selon laquelle, en cas de respect des valeurs limites de l'installation, on ne saurait exiger une limitation supplémentaire des nuisances produites par une installation de téléphonie mobile, doit être réexaminée. Elle irait à l'encontre du principe de la prévention aux termes duquel il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable. Pour répondre à cette argumentation qui avait déjà été soulevée devant eux, les premiers juges ont relevé à juste titre que le Tribunal fédéral, dans un arrêt récent publié aux ATF 133 II 169, n'avait pas remis en cause l'arrêt 126 II 399. Il avait au contraire confirmé que lorsque des valeurs limites sont fixées par la législation (par exemple l'ORNI qui concrétise le principe de la précaution) et que de telles valeurs sont respectée, comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a pas lieu d'imposer à l'opérateur des mesures supplémentaires, même si celles-ci permettraient d'aller encore au-dessous des valeurs limites, sous réserve de nouvelles connaissances scientifiques. Or, comme il a été relevé au consid. 4.2 ci-dessus, en l'état actuel des connaissances, la légalité des valeurs limites de l'ORNI doit être confirmée. Il n'y a dès lors pas lieu de mettre en question la jurisprudence établie à l'ATF 126 II 399.