Citation: 1C_181/2023 E. A

Se prévalant des droits garantis par la loi vaudoise sur l'information (Linfo; BLV 170.21), la loi vaudoise sur la protection des données personnelles (LPrD; BLV 172.55) et leurs règlements d'application, A.________ et B.A.________ ont adressé le 5 juin 2022 à la Municipalité de Perroy une requête de consultation, dont on extrait les passages suivants: "i. Nous avons besoin d'accéder rapidement à notre dossier complet et aux documents officiels constitués et détenus par vos Autorités, et concernant toutes les procédures menées ou même seulement considérées à notre encontre; qu'il s'agisse du retrait de notre première autorisation de construire, des dénonciations auprès de la Préfecture, de la résiliation du contrat de bail, de la destruction forcée de nos biens mobiliers, de notre seconde autorisation de construire litigieuse, de la situation de notre construction suspendue, des dénonciations et plaintes à notre encontre, et celles que nous omettrions par ignorance, ii. Nous avons besoin en particulier de l'ensemble des documents, correspondances, photos, courriels et messages électroniques, rapports, procès-verbaux d'appels téléphoniques et/ou de séances tenus entre votre Autorité, et/ou ses membres, et nos voisins, individuellement ou en groupe; [....]. iii. Nous recherchons aussi l'ensemble des documents, correspondances, photos, courriels et messages électroniques, rapports, procès-verbaux d'appels téléphoniques et/ou de séances tenus entre d'une part le Syndic, la Municipalité et/ou ses membres, et d'autre part toutes les autorités connexes, les avocats et autres mandataires, prestataires, ainsi que les organes et organismes impliqués dans nos affaires; [...]. -..] Pratiquement, nous nous proposons de venir en vos locaux à votre plus proche convenance et selon votre horaire d'ouverture habituel pour la consultation, l'étude et la reproduction par nos propres moyens électroniques (ordinateur portable et scanner haute vitesse) des documents d'intérêt; nous n'aurons besoin que d'une table de travail, d'une chaise et d'une prise de courant de 220v. Le cas échéant, nous sommes préparés à couvrir d'éventuels dépens dans la mesure du raisonnable pour le travail supplémentaire que nous causerions à l'administration municipale. En notre qualité de simples citoyens, nous souhaitons aussi accéder sans restriction aux : iv. Documents officiels du dossier dit de la Patinoire de Perroy, et en particulier aux correspondances, pièces, documents, autorisations, contrats, budgets, factures, salaires, comptabilités, de même qu'aux délégations et préavis communaux obtenus, aux mises à l'enquête publique, et à tout ce qui concerne l'implication et les échanges entre la Commune de Perroy, les autorités exécutives communales, la Préfecture de Nyon, et l'association de droit privé [...]" Par courrier du 28 juin 2022 adressé à la Municipalité, les requérants ont déploré l'absence de réponse à leur demande dans le délai légal et ont sollicité l'accès à huit autres dossiers de police des constructions et d'aménagement du territoire, concernant notamment des tiers. Le 29 juin 2022, la Municipalité de Perroy leur a écrit pour leur proposer de venir consulter leur dossier à l'Administration communale le 5 juillet 2022 de 10h00 à 12h00. Elle a précisé qu'un municipal serait présent lors de cette consultation. Le même jour, les époux A.________ ont pris acte de ce courrier et ont demandé l'accès à un dossier de la Commission de salubrité concernant la délivrance d'un permis d'habiter après rénovation. La Municipalité a accusé réception de cette lettre le 14 juillet 2022 et leur a indiqué qu'une réponse leur serait donnée dès que possible.