Citation: 9C_214/2023 E. 4.5

4.5. À cela s'ajoute qu'il n'existe aucune disposition cantonale ou fédérale qui prévoit de retrancher des quantités d'eau débitées par le cours d'eau un certain volume d'eau pour tenir compte de pertes naturelles telles que l'infiltration dans la roche ou l'évaporation. Comme l'ont relevé à juste titre les juges cantonaux (arrêt attaqué consid. 4.3.2), le droit fédéral et le droit cantonal prévoient seulement de retrancher les débits qui doivent rester dans le cours d'eau public selon la concession et les débits que le concessionnaire doit fournir d'après les prescriptions de la loi ou de la concession (cf. art. 16 al. 1 RDE et art. 22 al. 1 RELcFH supra consid. 4.1). En outre, la restriction prévue en droit fédéral à l'art. 51 al. 3 LFH - et qui a son pendant à l'art. 66 al. 3 LcFH en droit cantonal - vise seulement à limiter la définition des débits utilisables aux quantités d'eau débitées effectivement par le cours d'eau, jusqu'à concurrence du débit maximum que peuvent absorber les installations construites par le concessionnaire conformément à ce que prévoit la concession (supra consid. 4.2). On ne se trouve pas non plus ici dans cette dernière situation, puisque les eaux se perdent dans des failles naturelles de la roche et non pas en raison d'une sous-capacité des installations construites par rapport aux installations prévues.