Citation: 1A.231/2003 06.02.2004 E. C

Le 19 mars 2002, le Juge Courroye a présenté une nouvelle demande, pour les besoins de la procédure ouverte en France contre les dénommés P.________, Q.________, R.________, S.________, T.________ et U.________, poursuivis notamment de trafic d'influence, de blanchiment d'argent et d'abus de biens sociaux. Selon l'exposé des faits joint à la demande, le dénommé A.________ aurait remis à M.________, par l'entremise de la banque V.________, des montants de l'ordre de 31 millions FRF et 100'000 USD, entre 1995 et 2001. Ces fonds provenaient de l'agence de la banque V.________ à Genève, pour être remis à S.________, ainsi qu'à O.________ et à son épouse. De même, des fonds provenant de la banque W.________, de la banque X.________, de la banque Y.________ et de la banque Z.________ à Genève, auraient été remis à M.________ et O.________, par l'entremise d'un compte ouvert auprès de la banque W.________. A.________ et certains de ses familiers étaient soupçonnés d'avoir bénéficié d'interventions concernant leur situation administrative, constitutives de trafic d'influence. En outre, les autorités françaises avaient ouvert une procédure des faits d'abus de biens sociaux et de recel, en relation avec un contrat de vente d'armes passé entre la société AA.________ et la société E.________ (devenue dans l'intervalle LL.________), toutes deux dominées par A.________. Des commissions avaient été versées sur des comptes ouverts auprès de la banque V.________ à Genève au nom d'une société D.________, pour un montant de 16 millions FRF, et au nom d'une société F.________, pour un montant de 12,6 millions FRF. Une société C.________ pouvait également être impliquée dans ces opérations. La demande tendait à la recherche des comptes bancaires utilisés, à leur blocage et à la remise de la documentation y relative, ainsi qu'à l'audition de leurs gérants. A la demande sont joints une copie des dispositions pénales applicables, ainsi qu'une lettre adressée le 13 janvier 2002 au Juge Prevost-Desprez par A.________. Le 5 mai 2002, le Juge d'instruction est entré en matière. Le 27 juin 2002, le Juge Prevost-Desprez a transmis au Juge d'instruction la copie d'un mandat d'arrêt international décerné le 21 juin 2002 à l'encontre de A.________, poursuivi pour blanchiment de capitaux et trafic d'influence, d'abus de biens sociaux commis au détriment de la société BB.________ et complicité d'abus de biens sociaux commis au détriment de E.________. L'exposé des faits joint à ce mandat reprenait celui joint à la demande du 19 mars 2002, avec un certain nombre de précisions. P.________ avait reconnu avoir remis à S.________ et O.________ des montants en espèces, ce que Q.________avait également confirmé. Une dénommée CC.________ avait été mise en examen du chef d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés LL.________ et E.________ pour avoir fait verser des commissions injustifiées notamment à D.________ et F.________. A.________ était poursuivi pour abus de biens sociaux commis au détriment de la société BB.________ pour avoir occupé un logement sans en acquitter le loyer. Il aurait fait louer gratuitement à M.________ des locaux propriété de E.________. Le 3 janvier 2003, le Juge d'instruction a rendu une décision de clôture partielle de la procédure d'entraide, portant sur la transmission de la documentation relative aux comptes suivants: 1) n°aaaaa ouvert le 25 avril 1995 auprès de la banque Y.________ à Genève, dont la société B.________ est la titulaire et le frère de A.________ l'ayant droit; 2) n°bbbbb ouvert le 26 septembre 1994 auprès de la banque V.________ à Genève, dont la société C.________ est la titulaire, les frères A.________ les ayants droit; 3) n°ccccc ouvert ouvert le 7 août 1991 auprès de la banque DD.________ à Genève, puis transféré à la banque V.________ le 26 septembre 1994, dont la société D.________ est la titulaire, les frères A.________ les ayants droit; 4) n°ddddd ouvert le 5 août 1991 auprès de la banque DD.________ à Genève, puis transféré à la banque V.________ le 31 mars 1994, dont la société E.________ est la titulaire et A.________ l'ayant droit; 5) n°eeeee ouvert le 30 juin 1995 auprès de la banque EE.________ à Genève, dont la société F.________ est la titulaire et le frère de A.________ l'ayant droit; 6) n°fffff ouvert le 5 mars 1996 auprès de la banque FF.________ à Genève, dont la société G.________ est la titulaire, les frères A.________ les ayants droit; 7) n°ggggg ouvert le 4 juin 1991 auprès de la banque GG.________ à Genève, dont E.________ est la titulaire et A.________ l'ayant droit; 8) n°hhhhh ouvert le 28 novembre 1988 auprès de la banque GG.________ à Genève, dont G.________ est la titulaire et A.________ l'ayant droit. Le Juge d'instruction a tenu la condition de la double incrimination pour remplie, les délits visés dans la demande pouvant être assimilés aux chefs de blanchiment d'argent (art. 305bis CP), de gestion déloyale (art. 158 CP) et de recel (art. 160 CP). Il a réservé le principe de la spécialité. Le 10 septembre 2003, la Chambre d'accusation du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par les frères A.________ contre cette décision (ch. 1 du dispositif) et l'a rejeté pour ce qui concerne B.________, C.________, D.________, E.________, F.________ et G.________ (ch. 5 du dispositif).