Citation: 2P.189/2005 28.07.2005 E. 2

2.1 Les recourants se plaignent de ce que la réponse de la Municipalité est limitée à deux égards - limitations qui ont été « confirmées » par la décision attaquée, dans la mesure où celle-ci déclare le recours sans objet: d'une part, elle ne contient que des informations ressortant du contrôle des habitants et du rôle d'impôt, sans donner d'indications sur l'existence d'« actes judiciaires » émanant notamment du « juge de commune »; d'autre part, elle ne concerne que les années 1997 et suivantes, à l'exclusion des années antérieures. Les recourants qualifient le procédé d'arbitraire et y voient une violation de leur droit d'être entendus. Il ressort expressément de la réponse de la Municipalité du 4 juin 2004 que celle-ci a effectué des recherches remontant à 1977. Si elle ne fait état d'une inscription qu'à partir du 23 juin 1997, c'est - a contrario, comme l'indique la décision entreprise, à laquelle il peut être renvoyé pour le surplus - qu'elle n'en a pas trouvé auparavant. Au demeurant, la Municipalité peut seulement fournir les informations qui ressortent de ses registres; elle ne peut renseigner sur d'éventuelles procédures judiciaires, pas même sur celles qui se seraient déroulées devant la Justice de paix. Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas versé dans l'arbitraire ni violé le droit d'être entendus des recourants en considérant que la Municipalité avait dûment donné suite à la requête du 15 mars 2004, de sorte que le recours était devenu sans objet. 2.2 Les recourants soutiennent que la durée de la procédure - la première demande ayant été formulée le 7 octobre 1997 - et le fait que la Municipalité n'a pas été contrainte par l'autorité intimée à fournir des explications à cet égard violent la garantie de l'art. 29 al. 1 Cst. Parmi d'autres dispositions, l'art. 29 al. 1 Cst. permet, à certaines conditions - dont il n'y a pas lieu d'examiner si elles étaient réunies en l'espèce -, de former un recours pour déni de justice formel. Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, dès le moment où l'autorité qui y est tenue a statué, un tel recours devient irrecevable ou, s'il a déjà été formé, sans objet faute d'un intérêt juridique actuel (cf. Rhinow/Koller/Kiss, öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle/Francfort 1996, no 230). Partant, l'autorité intimée - à la décision de laquelle il peut être renvoyé pour le surplus - n'a pas violé l'art. 29 al. 1 Cst. en déclarant le recours irrecevable dans la mesure où il n'était pas devenu sans objet.