Citation: 6P.125/2004 17.11.2004 E. 5

Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est ouvert contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral (art. 268 ch. 1 1ère phrase PPF). Sont des jugements au sens de cette disposition les décisions finales qui mettent un terme à l'action pénale, mais aussi les décisions préjudicielles ou incidentes qui tranchent définitivement sur le plan cantonal une question de droit fédéral (ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253; 122 IV 45 consid. 1c p. 46 s.; 119 IV 168 consid. 2a p. 170; 111 IV 188 consid. 2 p. 191). La décision attaquée porte en l'espèce sur l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner des immeubles ordonnée en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. L'autorité cantonale a appliqué l'art. 97 CPP/VS. Il s'agit dès lors d'une mesure procédurale de droit cantonal. L'art. 59 ch. 2 al. 3 CP ne transforme en effet pas la décision d'annotation en mesure de droit fédéral (Niklaus Schmid, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, n. 143 ad art. 59). Or, contre une décision incidente de droit cantonal, seule la voie du recours de droit public est, le cas échéant, ouverte (Niklaus Schmid, op. cit., n. 175 ad art. 59 CP). Le pourvoi en nullité est en revanche irrecevable.