Citation: 7B_807/2023 E. 3.1

3.1. L'exploitabilité des moyens de preuves obtenus illégalement est réglée par l'art. 141 CPP. Ainsi, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP sont absolument inexploitables (al. 1), celles qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2), alors que celles qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).