Citation: 1P.633/2004 17.11.2004 E. 4

Dans la mesure où elle tend à compléter le dispositif de l'arrêt en précisant que l'art. 160 I de l'initiative peut être modifié pour rendre son texte conforme à la décision du Tribunal fédéral, la demande est manifestement mal fondée. La précision requise figure en effet déjà clairement au considérant 6 de l'arrêt. Pour sa part, le Grand Conseil a déjà procédé à l'adaptation du texte de l'initiative, dans le sens proposé par les requérants, avant de renvoyer l'IN 120 à la commission des droits politiques pour l'examen de sa prise en considération. L'autorité intimée a par conséquent déjà décidé à nouveau, ce qui justifie l'application par analogie de l'art. 145 al. 2 OJ. A ce stade de la procédure, l'arrêt du 26 avril 2004, ne nécessite donc aucune interprétation. Les craintes nourries par les requérants ne se rapportent pas à l'adaptation du texte de l'initiative, mais à un stade ultérieur du processus, soit celui de la prise en compte de l'initiative. Cette question fera l'objet d'une nouvelle décision, contre laquelle les requérants auront, le cas échéant, la faculté de recourir.