Citation: 2A.581/2004 14.02.2005 E. 3

3.1 Selon la jurisprudence (ATF 129 II 11 consid. 3.1.1 p. 14; 126 II 329 consid. 2b p. 331; 125 II 585 consid. 2a p. 586, 633 consid. 3a p. 639 et les arrêts cités), le but de l'art. 17 al. 2 LSEE est de permettre et d'assurer juridiquement la vie familiale commune vécue de manière effective. Ce but ne peut être atteint lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse et l'autre à l'étranger. C'est pourquoi, il n'existe pas un droit inconditionnel des enfants vivant à l'étranger de rejoindre le parent se trouvant en Suisse. Un tel droit suppose que l'enfant entretienne avec le parent établi en Suisse une relation familiale prépondérante et qu'il existe une raison familiale importante comme, par exemple, un changement dans les possibilités de prendre soin de l'enfant (ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14/15); encore faut-il que la venue de l'enfant en Suisse soit nécessaire et que rien n'empêche le changement des rapports familiaux antérieurs (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366). Les restrictions dont fait l'objet l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, lorsqu'il concerne des parents séparés ou divorcés, s'appliquent également, par analogie, à l'art. 8 CEDH (ou à l'art. 13 al. 1 Cst.). En effet, si cette disposition peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille (ATF 129 II 249 consid. 2.4 p. 256; 125 II 633 consid. 3a p. 640 et la jurisprudence citée). 3.1.1 On peut reconnaître qu'il y a une relation familiale prépondérante entre l'enfant et le parent vivant en Suisse lorsque ce dernier a, entre autres éléments, assumé de manière effective pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de l'éducation de l'enfant, en intervenant à distance de manière décisive pour régler l'existence de celui-ci dans les grandes lignes, au point de reléguer l'autre parent à l'arrière-plan. Cela étant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore que le parent établi en Suisse puisse faire venir son enfant à tout moment et dans n'importe quelles circonstances. 3.1.2 Lorsque le parent à l'étranger qui s'occupait de l'enfant décède - voire disparaît ou se désintéresse de l'enfant -, un tel événement peut constituer un changement sérieux de circonstances permettant au parent établi en Suisse de prétendre à un regroupement familial ultérieur. Encore faut-il que, dans le pays d'origine, il n'existe pas d'autres possibilités de prendre en charge l'enfant, qui correspondent mieux à ses besoins spécifiques. A cet égard, il sied notamment de tenir compte du fait qu'une émigration vers la Suisse peut aller à l'encontre du bien-être d'un enfant proche de l'adolescence ou qui y est déjà entré, dès lors qu'un tel déplacement pourra constituer pour lui un véritable déracinement ou, du moins, comporter des difficultés prévisibles d'intégration, augmentant avec l'âge (ATF 129 II 11 consid. 3.3.2 p. 16, 249 consid. 2.1 p. 253 et les arrêts cités; 118 Ib 153 consid. 2b p. 159/160). 3.1.3 Enfin, l'importance et la preuve des motifs visant à justifier le regroupement familial ultérieur d'un enfant de parents séparés doivent être soumises à des exigences d'autant plus élevées que l'enfant sera âgé et aura poursuivi toute sa scolarité dans son pays d'origine (ATF 124 II 361 consid. 4c p. 370/371). 3.2 Selon les recourants, la filiation serait établie par les documents produits en procédure, soit une attestation de naissance et un jugement relatif à cette attestation. Toutefois, ces documents ne sont pas des pièces de légitimation nationales au sens des art. 3 LSEE et 5 RSEE. Ils paraissent cependant indiquer que la recourante Y.________ est la fille de X.________. A l'instar de l'arrêt attaqué, la Cour de céans peut toutefois laisser la question ouverte, car, au vu de la jurisprudence précitée, le recours n'est de toute façon pas fondé. 3.3 Pour les recourants, la Cour cantonale aurait retenu abusivement que Y.________ serait indépendante du seul fait qu'elle est âgée de 19 ans. Or, jusqu'à son départ pour la Suisse, l'intéressée avait vécu avec sa mère et X.________ avait contribué à son entretien. La mère de la recourante ayant disparu, la recourante n'avait plus de foyer dans son pays et ses besoins ne pouvaient être couverts qu'au foyer de son père. Dès lors qu'indépendamment de son âge, elle n'était pas autonome en fait, le but économique de sa venue en Suisse n'était pas opposable au regroupement familial. En l'espèce, il est établi que X.________ n'a pas entretenu de relation familiale prépondérante, au sens que la jurisprudence précitée, avec Y.________. Celle-ci a vécu en République démocratique du Congo exclusivement avec sa mère, G.________, durant plus de 16 ans. Le fait que le recourant ait parfois apporté une aide financière et qu'il ait conservé quelques contacts avec sa fille n'est pas déterminant à cet égard. G.________ a décidé, unilatéralement et à l'insu de X.________, d'envoyer sa fille en Suisse. Selon sa lettre du 3 décembre 2001, c'était pour que son père puisse bien l'éduquer et l'orienter dans sa vie. Ce n'est pas là l'indice que la mère de la recourante se soit désintéressée de son enfant. L'arrêt attaqué retient certes que Y.________ ne se serait pas entendue avec son beau-père. G.________ ne dit pas cependant qu'elle serait devenue incapable de s'occuper de sa fille, ni que des aménagements dans la vie familiale, en vue de réduire les difficultés relationnelles, se soient révélés impossibles. Les recourants soutiennent que le retour de Y.________ dans son pays ne peut pas être envisagé, car sa mère a disparu. Ce fait n'est nullement prouvé. G.________ habiterait toujours en République démocratique du Congo, mais son domicile dans la province de l'Équateur serait inconnu. Or, le mari de G.________ est un policier, qui a été déplacé dans la province de l'Équateur (cf. sur ce point, notamment, la lettre de Me Moser au Tribunal administratif du 12 décembre 2002). Si Y.________, qui est majeure et âgée de bientôt 20 ans, avait besoin d'assistance dans son pays, il n'est à tout le moins pas établi qu'elle ne puisse retrouver le domicile de sa mère et de son beau-père fonctionnaire. Pour le reste la Cour de céans peut faire siens les motifs, convaincants, retenus par le Tribunal administratif. Il apparaît par conséquent que la demande de regroupement familial est en l'espèce avant tout motivée par des raisons économiques et matérielles, lesquelles, pour honorables qu'elles soient, ne justifient pas l'octroi d'un permis d'établissement à Y.________.