Citation: 2C_536/2024 E. 7.3

7.3. Le Tribunal fédéral a récemment retenu que l'art. 46 al. 13 LTVTC/GE ne restreint d'aucune manière la liberté économique. Il a précisé que le fait que cette disposition prévoie la possibilité de se voir attribuer en priorité une autorisation personnelle pour les chauffeurs qui en louaient une à leur titulaire au moment de l'adoption de la loi ne signifie pas que cette disposition consacre une violation "directe" de la liberté économique du chauffeur qui ne remplit pas cette condition. Il a rappelé que la jurisprudence admet que le droit cantonal puisse limiter l'utilisation du domaine public par les chauffeurs de taxi en soumettant celle-ci à autorisation et que le chauffeur locataire d'une autorisation d'usage accru du domaine public reste libre de déposer une demande d'inscription sur la liste d'attente afin d'obtenir une telle autorisation (cf. arrêt 2C_690/2023 du 4 juin 2024 consid. 7.2). La situation est en l'occurrence similaire de sorte que l'on n'est pas non plus en présence d'une atteinte à la liberté économique. Dès lors, le point de savoir si cette atteinte respecte le principe de la proportionnalité ne se pose pas. Le grief de la violation de l'art. 27 Cst. est rejeté.