Citation: 4A_127/2022 E. 5.2.3

5.2.3. Cela étant, les circonstances tout à fait particulières de la présente cause commandent de retenir, exceptionnellement, que les bailleurs invoquent, en l'occurrence, abusivement le concept de consorité nécessaire ainsi que leur défaut de légitimation passive. L'attitude adoptée en l'espèce par les bailleurs ne mérite ainsi aucune protection. Ceux-ci n'ont en effet jamais informé les locataires de l'évolution de la titularité des droits du bailleur à la suite du transfert de propriété de l'immeuble concerné. Ils n'ont pas davantage avisé les locataires de l'existence d'un usufruit octroyé à A.A.________. Lors de l'audience tenue le 17 mai 2019, le représentant de la régie a du reste admis que ces derniers n'avaient jamais été informés de la qualité de bailleresse de A.A.________ avant la réception de l'avis de résiliation. Il appert, en outre, que le nom de l'usufruitière n'apparaît pas sur l'extrait du registre foncier genevois librement accessible en ligne. Les indications fournies par les bailleurs sur la formule de résiliation étaient en outre incomplètes puisque leurs prénoms n'y figuraient pas. Les bailleurs ne sauraient dès lors profiter des informations lacunaires communiquées par eux aux locataires. Ils soutiennent certes que le manque de place disponible sur ladite formule ne leur permettait pas de mentionner en toutes lettres leurs prénoms. Cette explication n'apparaît toutefois guère convaincante. Il leur aurait en effet été loisible d'indiquer leurs prénoms dans la lettre d'envoi de l'avis de résiliation. Les bailleurs font encore valoir que les servitudes d'usufruit figurent sur l'extrait public du registre foncier. Certes, les servitudes d'usufruit sont des données en principe accessibles à tout un chacun sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un intérêt particulier (cf. art. 970 al. 3 CC et 26 al. 2 let. b de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le registre foncier du 23 septembre 2011 [ORF; RS 211.432.1]). L'art. 27 ORF dispose que les cantons peuvent prévoir de rendre publiques en ligne les données du grand livre que toute personne peut consulter sans être tenue de rendre vraisemblable un intérêt conformément à l'art. 26, al. 1, let. a ORF, c'est-à-dire la désignation et l'état descriptif de l'immeuble, le nom et l'identité du propriétaire, la forme de propriété et la date d'acquisition. Le canton de Genève a fait usage de cette possibilité, puisqu'il prévoit que toute personne peut accéder librement, par Internet, à la désignation et à l'état descriptif d'un immeuble ainsi qu'aux nom, prénom (s) ou raison sociale et siège du propriétaire (art. 13 al. 1 du Règlement genevois du 29 mai 2013 sur le registre foncier; RSGE E 1 50.04). Ainsi, les informations accessibles librement en ligne et celles pouvant être obtenues physiquement par toute personne sans justification d'un intérêt particulier auprès du registre foncier ne coïncident pas. Dans ces circonstances tout à fait particulières, et en l'absence de toute information relative à l'existence d'un usufruit octroyé à A.A.________, on ne saurait reprocher aux locataires de s'être fiés aux informations ressortant de l'extrait du registre foncier genevois accessible en ligne, lequel révélait uniquement les noms de trois propriétaires, à savoir N.A.________, Y.A.________ et N.B.________. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre l'existence d'un abus de droit de la part des bailleurs lorsque ceux-ci reprochent à la cour cantonal de n'avoir pas rejeté l'action pour cause de défaut de légitimation passive et lui font grief d'avoir procédé à la rectification des parties défenderesses.