Citation: 9C_719/2023 E. 5.2.2

5.2.2. En particulier, en ce qui concerne la reconnaissance de paternité, il s'agit d'un acte juridique unilatéral par lequel le déclarant établit un lien de filiation avec un enfant (acte formateur irrévocable). Il produit ses effets immédiatement (sauf lorsqu'il s'agit d'une reconnaissance par testament, dont les effets sont reportés au décès du testateur) et la création du lien de filiation paternelle rétroagit à la naissance de l'enfant. La reconnaissance, qui n'est recevable que sous certaines formes, a lieu notamment par déclaration devant l'officier de l'état civil (art. 260 al. 3 CC). Elle fait l'objet d'un enregistrement dans la base de données de l'état civil (art. 7 al. 1 et 2 let. f de l'ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil [OEC; RS 211.112.2]). Chaque office d'état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance qui se fait par simple déclaration devant l'officier d'état civil. La reconnaissance est enregistrée puis communiquée à la mère et à l'enfant, ou à ses descendants si celui-ci est décédé. Dès que la reconnaissance est enregistrée, le déclarant devient le père juridique de l'enfant (cf. OLIVIER GUILLOD, in Commentaire romand, Code civil I, 2e éd., 2024, n° 1 et 14 ad art. 260 CC).