Citation: 4A_362/2007 13.11.2007 E. 7

Le demandeur reproche encore à la Cour civile d'avoir violé l'art. 29 al. 2 Cst. en tant que cette disposition lui garantit une décision suffisamment motivée (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 133 III 439 consid. 3.3 p. 445; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540). La Cour indique textuellement que le défaut constaté sur l'appareil destiné à la livraison, réparable facilement et à peu de frais, ne justifie pas la résolution du contrat par le demandeur, et que par conséquent, cette partie ne peut réclamer ni la restitution de l'acompte reçu par l'autre partie ni le versement de dommages-intérêts. L'action était donc entièrement rejetée et la cause se trouvait ainsi terminée. Dans ces conditions, contrairement à l'opinion soutenue devant le Tribunal fédéral, la Cour n'avait pas à émettre un avis sur le point de savoir si « le contrat était maintenu ou non » et elle n'avait pas non plus à se prononcer sur les prétentions en dommages-intérêts que l'adverse partie élevait à fin de compensation et qui constituaient une défense subsidiaire.