Citation: 2P.134/2003 06.09.2004 E. 3

Les recourants se plaignent essentiellement d'une violation de la liberté économique (art. 27 Cst.) ainsi que des principes figurant aux art. 94 Cst. (principe de l'ordre économique), 95 Cst. (activité économique lucrative privée) et 96 Cst. (politique en matière de concurrence). 3.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale [ci-après: le Message], in FF 1997 I 1 ss, p. 176), telle celle de médecin (cf. dans ce sens l'ATF 118 Ia 175 consid. 1 p. 176). Elle ne crée en principe pas de droit à des prestations positives de l'Etat (ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 40, qui mentionne une réserve à ce principe; 125 I 161 consid. 3e p. 165/166). Elle ne protège pas non plus l'exercice d'une activité officielle ou d'un service public (ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 40; 124 I 297 consid. 3a p. 298), notamment celle que les médecins déploient dans le cadre d'un établissement public sur la base d'un contrat de travail (ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 40; RDAF 1999 I 61 consid. 4 p. 69, 2P.158/1997). La liberté économique ne donne pas le droit d'exercer une activité lucrative privée dans des hôpitaux subventionnés par l'Etat (ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 41; 121 I 230 consid. 3h p. 240). Selon l'article 94 al. 1 Cst., la Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population (art. 94 al. 2 Cst.). Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée (art. 94 al. 3 Cst.). Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons (art. 94 al. 4 Cst.). En outre, d'après l'art. 95 al. 2 Cst., la Confédération veille à créer un espace économique suisse unique et garantit aux personnes qui justifient d'une formation universitaire ou d'une formation fédérale, cantonale ou reconnue par le canton la possibilité d'exercer leur profession dans toute la Suisse. Du reste, jusqu'à l'adoption d'une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réciproque des titres sanctionnant une formation (art. 196 ch. 5 Cst.). Cette disposition qui correspond à l'art. 5 Disp. trans. aCst. fonde un droit constitutionnel. D'après la jurisprudence, celui-ci ne comprend pas seulement la reconnaissance des diplômes mais encore, de manière générale, un accès égal à l'exercice de la profession ainsi que l'interdiction des complications disproportionnées et sans justification objective opposées à l'exercice de la profession, telles qu'elles résultent de certaines réglementations cantonales (ATF 130 I 26 consid. 7.1 p. 57/58 et la jurisprudence citée). Enfin, l'art. 96 al. 1 Cst. prévoit que la Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence. Par ailleurs, aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (art. 36 al. 4 Cst.). De plus, selon l'art. 164 al. 1 lettre b Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit, notamment celles qui ont trait à la restriction des droits constitutionnels, doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. 3.2 Enfin, l'art. 117 al. 2 Cst. habilite la Confédération à déclarer l'assurance-maladie obligatoire, ce qu'a fait le législateur fédéral (cf. art. 3 LAMal). Cette obligation de s'assurer, bien qu'elle soit expressément prévue dans la Constitution fédérale, est en soi contraire à l'autonomie privée qui fonde la liberté économique. Selon l'art. 4 al. 2 LAMal, les assureurs doivent, dans les limites de leur rayon d'activité territorial, accepter toute personne tenue de s'assurer. En outre, à certaines conditions, tous les fournisseurs de prestations sont admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 ss LAMal). La liberté de contracter qui constitue un élément central de la liberté économique est ainsi fortement relativisée par des réglementations de droit public, raison pour laquelle les assureurs concernés ne peuvent pas se réclamer de la liberté économique comme des particuliers (ATF 130 I 26 consid. 4.3 p. 41). Ainsi, l'admission, ou la limitation de l'admission, à pratiquer en tant que fournisseur de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire intervient dans un domaine qui, de son côté, est assez largement soustrait à la liberté économique aux niveaux constitutionnel et légal (ATF 130 I 26 consid. 4.3 p. 41/42). Compte tenu des particularités de ce domaine, une éventuelle réglementation sur l'admission à pratiquer doit se fonder uniquement sur des critères objectivement soutenables tenant compte de la compétition entre les concurrents. Si la liberté économique ne confère en principe aucun droit à une prestation de la part de l'Etat (ATF 124 I 107 consid. 3c p. 113), elle ne peut pas non plus octroyer aux médecins exerçant à titre privé le droit de fournir des prestations qui seraient dans une certaine mesure à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (ATF 130 I 26 consid. 4.5 p. 42/43).