Citation: 6S.438/1999 24.02.2000 E. 16

16.- Bonification, sur le compte courant BCV du recourant, de 13 millions débités du compte BCV de son frère W.________ sans le disponible nécessaire, et cession, à la BCV, d'une créance en versement d'un prêt garanti par une hypothèque sur l'immeuble "DD. ________", qualifiées de faux dans les titres et d'escroquerie. a) W.________ était titulaire d'un compte BCV dont la limite de crédit était de 120'000 francs; il a accepté que le recourant, moyennant l'accord de la BCV, débite ce compte d'un montant important. Le 12 août 1989, la représentation de Fully, en exécution d'un ordre de versement signé par W.________, a débité ce compte de 13 millions; le montant a été crédité au compte courant BCV du recourant. Le compte courant, à la suite de cette opération et d'une autre entrée d'argent, est passé à un solde négatif de 19,6 millions, proche de la limite de crédit de 17 millions. Le recourant a agi avec conscience et volonté pour donner l'apparence d'une régularisation du compte courant afin de rassurer la direction de la BCV qui le pressait de mettre ses comptes en ordre. En contrepartie, le compte de W.________ présentait un solde débiteur de 13,2 millions; le 20 mars 1990, un jour avant un contrôle par l'inspection, le recourant a viré 6,5 millions sur ce compte, puis, quelques jours plus tard, l'a de nouveau débité de 6,4 millions en faveur d'un compte de W.________ à la BPS. En novembre 1989, la BCV a interpellé le recourant. Celui-ci lui a déclaré que les 13 millions constituaient une "anticipation" sur un prêt de la société d'assurances Vita garanti par une hypothèque sur l'immeuble "DD. ________"; il s'est engagé à remettre l'obligation hypothécaire correspondante à la BCV, mais il lui a tu que le versement par la Vita de la seconde moitié du prêt était subordonné à la remise d'une obligation hypothécaire, alors déjà nantie auprès de l'UBS. Les organes de la BCV ont consenti au dépassement du compte de W.________ et à la régularisation apparente de celui du recourant. En janvier 1990, la BCV a réclamé, en vain, l'obligation hypothécaire. En février 1990, la Vita a versé la moitié du prêt qui a été transféré sur un compte de W.________. Le 15 juin 1990, le recourant a cédé le solde de la créance contre la Vita à la BCV; celle-ci a ultérieurement constaté que l'obligation hypothécaire était en mains de l'UBS. Le 25 mars 1991, la BCV a accordé un prêt de 17 millions à W.________ pour qu'il puisse verser 13 millions à l'UBS et d'obtenir l'obligation hypothécaire; celle-ci a été remise à la Vita contre le versement à la BCV des 6,5 millions représentant le solde du prêt. b) Le recourant allègue que les 13 millions constituaient une avance sur un prêt de la Vita, ce qu'il aurait déclaré à la BCV dès son interpellation. Mais il ne démontre pas en quoi ce fait, retenu par la Cour d'appel, serait pertinent. Il n'apparaît pas que cela l'aurait autorisé à débiter, en sa faveur, le compte de W.________ de 13 millions alors que ce compte n'avait pas le disponible nécessaire, ni que cela lui aurait donné le droit de taire à la BCV que le titre hypothécaire nécessaire pour obtenir le versement du solde du prêt par la Vita était déjà engagé ailleurs. Le recourant se méprend s'il pense que la possibilité de rembourser ultérieurement exclut l'escroquerie (un dommage passager suffit, cf. ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 108) ou le faux dans les titres (l'existence d'un dommage n'est pas un élément constitutif du faux dans les titres), possibilité au demeurant douteuse dans le cas d'espèce dès lors que le titre hypothécaire nécessaire à l'obtention des fonds de la Vita avait déjà été donné en nantissement à un tiers. Le recourant rappelle que ses comptes étaient sous surveillance et que le dépassement de crédit sur le compte de W.________ devait ressortir de la liste journalière des dépassements; à son avis, cela permettait à la BCV de connaître la provenance des fonds crédités sur son compte et, si elle n'admettait pas cette manière de procéder, de bloquer les opérations, voire les extourner. Il perd de vue que la liste des dépassements ne contient que des dépassements effectifs; au moment où la liste faisant état du dépassement sur le compte de W.________ a été éditée, le compte du recourant était déjà crédité d'un montant correspondant. Une éventuelle réaction de la BCV ne pouvait plus rien y changer. c) Le recourant a amené les services de la BCV à créditer son compte courant BCV d'un montant de 13 millions débité du compte BCV de W.________ qui n'avait pas le disponible nécessaire. Les écritures correspondantes ont été passées et le transfert entre deux comptes BCV a ainsi été exécuté; la Cour d'appel a d'ailleurs retenu que le recourant avait durant plusieurs mois bénéficié d'un enrichissement illégitime constitué des 13 millions provenant du compte de W.________. Les écritures comptables n'étaient donc pas fausses; elles reflétaient la réalité. Et le 20 mars 1990, un jour avant un contrôle par l'inspection, le recourant, afin de rassurer la BCV par une régularisation apparente, a crédité le compte de W.________ de 6,5 millions, montant correspondant à la première moitié du prêt Vita déjà obtenu; quelques jours plus tard, il a de nouveau débité le compte de 6,4 millions. Ces écritures correspondaient à des mouvements de fonds, certes uniquement destinés à améliorer l'image des comptes, mais néanmoins réels; elles non plus n'étaient pas fausses. Il s'ensuit qu'on ne saurait retenir le faux dans les titres dans le cas d'espèce (cf. supra, consid. 11d). Le pourvoi, dans la mesure où il concerne la condamnation pour faux dans les titres, est fondé. d) Le recourant a astucieusement trompé la BCV; il lui a tu que le versement de la seconde moitié du prêt par la Vita était subordonné à la remise de l'obligation hypothécaire donnée en nantissement à l'UBS. Comme le relève la Cour d'appel, dès lors que la première moitié du prêt avait été versée, même une victime faisant preuve d'un esprit critique n'aurait pas procédé à des vérifications supplémentaires; en outre, le recourant pouvait prévoir, en vertu du rapport de confiance existant à l'époque, qu'il n'y aurait aucun contrôle. Il a ainsi amené la BCV a consentir au dépassement de la limite de crédit du compte de W.________. A la suite de ce consentement, le recourant a bénéficié, durant plusieurs mois, des 13 millions bonifiés sur son compte, ce qui représente un enrichissement passager sous forme d'une réduction de la dette; et la BCV a subi un dommage en accordant un crédit à W.________ sans avoir obtenu la garantie promise puis en obtenant une créance contre la Vita qui, à cause des conditions à remplir pour en obtenir le versement, avait une valeur inférieure à son montant nominal. La Cour d'appel n'a pas violé le droit fédéral en reconnaissant le recourant coupable d'escroquerie. Sur ce point, le pourvoi est infondé.