Citation: 1C_279/2016 E. 7

Les recourants reprochent à l'instance précédente d'avoir violé l'art. 743 al. 1 et 3 CO, en admettant que les liquidateurs de G.________ SA avaient le pouvoir de déposer une demande d'autorisation de construire ou celui de mandater un architecte pour le faire. L'art. 743 al. 1 CO prévoit que les liquidateurs terminent les affaires courantes, recouvrent, au besoin, les versements non encore opérés sur les actions, réalisent l'actif et exécutent les engagements de la société, à moins qu'il ne ressorte du bilan et de l'appel aux créanciers que l'actif ne couvre plus les dettes. L'alinéa 3 de cette disposition précise qu'ils représentent la société pour les actes nécessités par la liquidation; ils peuvent plaider, transiger, compromettre et même, en tant que de besoin, entreprendre de nouvelles opérations. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que G.________ SA a acquis l'immeuble dans le but de le revendre une fois transformé. Or le dépôt d'une demande d'autorisation de rénover un immeuble délabré dans la perspective de le vendre est de nature à faciliter le processus de liquidation d'une société immobilière. Dans ces conditions, cette opération a pour but de valoriser les actifs en vue de la liquidation de la société et peut entrer dans les cas prévus à l'art. 743 al. 1 et 3 CO. Il appartient en effet aux liquidateurs de représenter la société pour les actes nécessités par la liquidation (FRANÇOIS RAYROUX, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n. 12 ad art. 743 CO). Mal fondé, le grief doit être écarté.