Citation: 2C_40/2019 E. 4.4

4.4. Tout en reconnaissant l'existence des mauvais traitements infligés par l'époux à la recourante, le Tribunal administratif fédéral a jugé que ceux-ci ne revêtaient pas une intensité et une constance telles qu'ils auraient empêché la poursuite de l'union conjugale. La recourante reproche à cet égard à tort à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu compte du certificat médical du 8 septembre 2017. L'instance précédente a en effet constaté que le document en question mentionnait des problèmes comportementaux de l'époux liés à des troubles du caractère et à une consommation excessive d'alcool, un "chantage au permis", le dépôt de plusieurs plaintes pénales et les séparations du couple, mais qu'il ne contenait ni anamnèse ni analyse personnalisée et individuelle des violences subies par la recourante et de leur incidence sur son psychisme, ni référence aux mesures de soutien mises en place en faveur de l'intéressée dans ce contexte. L'auteur du certificat médical - établi sur la base des seules déclarations de la recourante - indiquait avoir été consulté en novembre 2014, en juin 2016, en novembre 2016, au printemps 2017 et en septembre 2017 en raison des difficultés conjugales vécues par la recourante. Cinq de ces six consultations avaient toutefois eu lieu après la séparation définitive du couple. A cela s'ajoute que la première consultation a eu lieu alors que le couple vivait séparément (certes sous le même toit, en attendant le départ de l'épouse ordonné par le Tribunal d'arrondissement). Cela étant, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir considéré que le certificat médical du 8 septembre 2018 ne permettait pas de retenir le caractère systématique des mauvais traitements subis, quoi que la recourante en dise. L'examen du certificat médical du 8 septembre 2017, dont l'intéressée prétend de manière appellatoire qu'il n'a pas été reproduit dans son intégralité dans l'arrêt entrepris, ne saurait modifier cette conclusion. S'agissant des rapports de police, le Tribunal administratif fédéral a considéré que ceux-ci se limitaient à refléter le climat de tension ayant régné au sein du couple. La recourante ne soutient ni ne démontre, devant le Tribunal fédéral, que ces rapports établiraient le caractère systématique des mauvais traitements dont elle a fait l'objet. Quant aux violences physiques infligées par l'époux à la recourante le 16 novembre 2014 - qui ont fait l'objet d'un certificat médical le 19 novembre 2014 et ont mené à la condamnation pénale de l'époux du 14 janvier 2015 -, elles ne démontrent nullement que la précitée aurait été placée devant le dilemme de supporter sa situation conjugale ou d'accepter la perspective de perdre son titre de séjour (cf. arrêt 2C_320/2017 du 21 décembre 2017), puisque les époux vivaient alors déjà séparément (certes sous le même toit, en attendant le départ de l'épouse ordonné par le Tribunal d'arrondissement). Le fait que l'époux ait, le 15 mars 2016 - c'est-à-dire le jour du dépôt de sa demande de divorce - informé les autorités compétentes en matière de droit des étrangers de sa décision de se séparer définitivement de son épouse, n'est pas non plus de nature à démontrer l'existence de violences conjugales d'une intensité particulière. Il en va de même de l'annonce, le même jour, par l'époux aux autorités susmentionnées, du prétendu départ de l'intéressée du domicile conjugal au 15 janvier 2016, dès lors que celle-ci a confirmé, le 23 mars 2016, que c'était en réalité l'époux qui avait quitté le domicile conjugal. La recourante invoque encore l'attestation LAVI du 19 juillet 2016, qui lui reconnaît la qualité de victime d'infractions au sens de l'art. 1 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI; RS 312.5). Le Tribunal administratif fédéral a relevé que ce document avait été établi sur la base des seules déclarations de l'intéressée, lors d'une consultation postérieure à la séparation définitive des époux - ce que l'intéressée ne nie pas. Devant le Tribunal fédéral, celle-ci se borne à mentionner, de manière appellatoire, que l'attestation LAVI indiquerait qu'elle aurait été victime de voies de fait réitérées, de menaces, y compris de menaces qualifiées, ainsi que de contraintes de la part de son époux. Même si elles pouvaient être admises, ces allégations ne seraient d'aucun secours à la recourante, puisqu'elles ne font notamment pas état de la durée ou de l'intensité des mauvais traitements mentionnés ni non plus notamment de leurs effets sur la santé de celle-ci. La recourante prétend encore que le fait qu'elle n'ait pas quitté son époux malgré les violences que celui-ci lui infligeait serait révélateur du contrôle qu'il exerçait sur elle, ce dont aurait dû tenir compte l'autorité précédente. Il sied à cet égard de relever que selon les constatations de faits - non contestées - de l'arrêt entrepris, c'est systématiquement l'époux qui a pris l'initiative des mesures protectrices de l'union conjugale, ainsi que du divorce. Ceci tend à démontrer que les violences vécues n'étaient pas de l'intensité requise par l'art. 50 al. 1 let. b et 2 LEtr. Il en va de même de la reprise de la vie commune à de multiples reprises, y compris après les violences subies au mois de novembre 2014, durant une phase de séparation. La recourante soutient encore que le fait qu'elle exerce une activité lucrative et soit autonome financièrement depuis la séparation définitive d'avec son époux démontrerait que celui-ci aurait fait preuve de violence conjugale à son égard en l'empêchant de travailler. Il apparaît toutefois que la recourante a bénéficié du revenu d'insertion à titre personnel y compris durant certaines des périodes au cours desquelles elle admet ne plus avoir vécu avec son époux. La recourante ne prétend ni ne démontre avoir cherché du travail durant ces périodes. On ne saurait ainsi faire grief au Tribunal administratif fédéral d'avoir considéré que l'allégation de la recourante, selon laquelle son époux l'aurait empêchée de travailler, n'était en rien étayée. Quant à l'argument de la recourante selon lequel une partie des revenus mentionnés dans l'attestation du service social de la Ville de Lausanne du 17 mai 2017 aurait également bénéficié à son époux, il ne change rien à cette conclusion. Enfin, la recourante se plaint de ce que l'arrêt entrepris ne mentionnerait pas les comportements "inadmissibles" de son conjoint à l'origine de la condamnation pénale du 11 février 2014. Tel n'est pas le cas en réalité, puisque les juges précédents ont indiqué que cette condamnation avait été prononcée pour opposition aux actes de l'autorité. La recourante n'indique par ailleurs pas en quoi ces comportements "inadmissibles" auraient consisté, contrairement à ce que lui impose l'art. 106 al. 2 LTF.