Citation: 9C_78/2007 15.01.2008 E. 1

La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. D'après l'art. 132 al. 1 de cette loi, celle-ci ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 5 ad art. 132). Lorsque l'acte en question est un acte normatif cantonal soumis au référendum facultatif, il ne saurait être réputé avoir été rendu avant l'échéance du délai référendaire (cf. ATF 130 I 82 consid. 1.2 p. 84 et les arrêts cités). En l'espèce, le délai référendaire étant venu à échéance après l'entrée en vigueur de la LTF, la procédure devant le Tribunal fédéral est régie par cette loi.