Citation: 4P.139/2003 14.10.2003 E. 2

Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. protégeant le droit d'être entendu, le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale une motivation insuffisante de sa décision quant à la faute éventuelle de la bailleresse, relativement aux précautions à prendre pour limiter au maximum les inconvénients subis par le locataire, dans leur durée et leur intensité. 2.1 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort du procès, le droit d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b; 121 I 54 consid. 2c p. 57 et les arrêts cités). L'étendue de la motivation dépend au demeurant de la liberté d'appréciation dont jouit le juge et de la gravité des conséquences de sa décision (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 110). De plus, il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b déjà cité; ATF 122 IV 8 consid. 2c p. 15). Enfin, le droit d'être entendu ne porte que sur les éléments pertinents pour la solution du litige. 2.2 Le recourant attache une grande importance à la recherche des causes de la prolongation de la durée des travaux, initialement prévus pour six mois, mais qui ont duré six mois de plus, avant de prendre fin le 30 juin 2001. L'examen de ces circonstances se révèle toutefois sans incidence sur la solution retenue successivement par le Tribunal des baux et loyers et la Chambre d'appel, pour ce qui est de la durée des travaux. En effet, les juridictions cantonales ont toutes deux considéré, en ce qui concerne la diminution de loyer, que cette dernière devait être supportée par la bailleresse pendant toute la durée des travaux, soit du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001. Dans cette perspective, il est dès lors sans pertinence de savoir si la location de l'arcade et d'un étage voisins à un nouveau locataire a entraîné des retards, prévisibles ou non, et si l'installation d'une entrée séparée pour le bâtiment principal et l'arcade du recourant, en lieu et place de l'ancienne entrée commune, avec l'accord de ce dernier, a eu le même effet. La prise en considération de toute la durée du chantier, par le Tribunal des baux, puis par la juridiction d'appel, dispensait cette dernière de s'étendre sur les causes de la prolongation du temps initialement prévu pour réaliser les transformations souhaitées. Au demeurant, l'intensité de la perte d'usage de la chose louée relève de l'appréciation des preuves versées au dossier, à laquelle ont procédé les précédents juges, et non du respect du droit d'être entendu. Le recourant ne s'y est d'ailleurs pas trompé, lorsqu'il a fait grief à la Chambre d'appel, dans un second moyen, d'avoir apprécié arbitrairement les preuves apportées, argumentation qui sera examinée ci-dessous au consid. 3. 2.3 Plus délicate est la question de savoir si la motivation de l'arrêt cantonal résiste au grief de violation du droit d'être entendu, pour ce qui a trait à l'action en dommages-intérêts, que le recourant fonde sur la diminution alléguée de son chiffre d'affaires et de son bénéfice. Cependant, à teneur de l'art. 259e CO, la question de la faute - ou de l'absence de faute - du bailleur est déterminante pour permettre à ce dernier d'apporter la preuve libératoire prévue à l'art. 259e in fine CO, le locataire devant préalablement établir qu'il a subi un dommage en raison du défaut constaté. Dans le cas particulier, la cour cantonale a retenu que "si l'existence du défaut n'est pas contestée, le dommage et sa quotité ne sont pas prouvés", avant de relever que la simple réclamation écrite de l'avocat du locataire n'était pas de nature à démontrer le préjudice allégué. Dès lors que la Chambre d'appel n'a pas retenu l'existence d'un dommage consécutif au défaut avéré, il n'était plus nécessaire pour elle de statuer sur la faute éventuelle de la bailleresse, puisque cette dernière n'avait pas besoin d'apporter la preuve libératoire offerte par l'art. 259e in fine CO. Le problème de la preuve du dommage a d'ailleurs été soumis par le recourant au Tribunal fédéral, dans le second moyen soulevé, d'appréciation arbitraire des preuves. 2.4 Il s'ensuit que le grief de violation du droit d'être entendu, au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. doit être écarté.