Citation: 1C_378/2022 E. 4

4. Modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA; Renforcement du marché des capitaux de tiers) (FF 2021 3002). L'objet n° 2 concerne une modification de l'art. 130 al. 3teret 3quater Cst. prévoyant un relèvement des taux de TVA si le principe de l'harmonisation de l'âge de référence des femmes et des hommes dans l'AVS est inscrit dans la loi, le produit de ce relèvement étant attribué au Fonds de compensation AVS. L'objet n° 3 concerne une modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) fixant notamment à 65 ans l'âge de référence (art. 21). Cette modification ne doit entrer en vigueur qu'avec l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (ch. V).