Citation: 2P.194/2004 23.03.2005 E. 3

Sur le fond, le recourant considère que l'interdiction définitive de pratiquer qui a été prononcée contre lui a été prise en violation des principes de la légalité et de de la proportionnalité; cette sanction constituerait en outre une violation du principe d'innocence. 3.1 En tant qu'elle empêche le recourant d'exercer définitivement la profession d'avocat, la sanction prononcée constitue une atteinte grave à la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. Par conséquent, l'art. 36 Cst. exige qu'elle repose sur une base légale, qu'elle soit justifiée par un intérêt public, ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui, et proportionnée au but visé (ATF 130 II 87 consid. 3 p. 92 et les arrêts cités; voir aussi ATF 106 Ia 100 consid. 6a p. 103 et les références). 3.2 La loi fédérale sur les avocats définit les règles professionnelles applicables aux avocats dans sa section 3, intitulée "Règles professionnelles et surveillance disciplinaire". Elle énumère de manière exhaustive les règles auxquelles sont soumis les avocats (voir Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 28 avril 1999, FF 1999 VI p. 5331 ss, spéc. p. 5372/5373). En la matière, il n'y a donc plus de place pour le droit cantonal: les cantons ne peuvent prévoir d'autres règles professionnelles ni d'autres sanctions. Le législateur a ainsi voulu clairement délimiter les règles professionnelles des règles déontologiques et ce pour l'ensemble de la Suisse, de manière à faciliter la libre circulation des avocats (Message, p. 5368). Les règles déontologiques conservent toutefois une portée juridique, dans la mesure où elles peuvent aider à interpréter et à préciser les règles professionnelles. Elles ne sauraient toutefois servir de référence que si elles expriment une opinion largement répandue au plan national (ATF 130 II 270 consid. 3.1.1 p. 275 et les références citées). Sous cette réserve, il y a donc lieu d'appliquer, d'une manière générale, l'art. 12 LLCA aux rapports du recourant avec ses clients et avec les autorités genevoises. A cet égard, le Tribunal fédéral a en effet admis que la clause générale de l'art. 12 lettre a LLCA réglait non seulement les rapports de l'avocat avec son client, mais visait aussi les relations de l'avocat avec les autorités (ATF 130 II 270 consid. 3.2 p. 276; arrêt 2A.191/2003 du 22 janvier 2004, consid. 5.3, non publié). Cette disposition satisfait en outre à l'exigence de la légalité (arrêt précité du 22 janvier 2004 consid. 7.5), de sorte que le grief de violation de ce principe soulevé par le recourant est à l'évidence mal fondé. 3.3 Selon l'art. 12 LLCA, l'avocat doit exercer sa profession avec soin et diligence (lettre a), en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa responsabilité (lettre b). Il évite également tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé (lettre c) et conserve séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine (lettre h). Enfin, lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus (lettre i). En cas de violation de l'une de ces règles professionnelles, l'art. 17 al. 1 LLCA prévoit que l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires allant de l'avertissement (lettre a), à l'interdiction définitive de pratiquer (lettre e). Celle-ci est communiquée aux autorités des autres cantons et a donc effet sur tout le territoire suisse (art. 18 LLCA). Sur le plan cantonal, l'art. 43 LPAv renvoie à la loi fédérale, en permettant à la Commission du barreau de statuer sur tout manquement aux devoirs professionnels et de prononcer l'une des sanctions énoncées à l'art. 17 LLCA, selon la gravité du cas. Pour le reste, le serment professionnel, par lequel l'avocat s'engage notamment à exercer sa profession dans le respect des lois avec honneur, dignité, conscience, indépendance et humanité, n'a pas été modifié, si ce n'est que le nouvel art. 27 LPAv ne fait plus référence aux usages professionnels. Il est dès lors sans importance que, pour qualifier le comportement du recourant, le Tribunal administratif se soit référé à l'ancien droit, soit à l'art. 27 aLPAv et aux us et coutumes de l'Ordre des avocats genevois, qui, sur le plan des devoirs professionnels et de la sanction litigieuse, n'est pas plus favorable au recourant. 3.4 Compte tenu de l'ensemble des faits constatés dans les affaires précitées (supra consid. 2), il est établi que le recourant a violé à de nombreuses reprises son devoir d'exercer sa profession avec diligence et en toute indépendance au sens de l'art. 12 lettres a et b LLCA et 27 LPAv, le principe de l'indépendance de l'avocat étant par ailleurs unanimement reconnu comme un devoir essentiel de la profession (ATF 130 II 87 consid. 4.1 p. 93 et les arrêts cités). Ces manquements doivent en effet être retenus dans les affaires D.S.________, F.________, B.________, Lu.________, Bo.________, M.C.P.________ et C.G.________, l'affaire B.________ constituant en outre une violation du devoir d'informer son client au sens de l'art. 12 lettre i LLCA et l'affaire Bo.________ une violation de l'art. 12 lettre c LLCA, en raison du conflit d'intérêts existant entre les clients du recourant et la société Z.________ SA, dont sa soeur était administratrice à l'époque des faits. Quant aux affaires D.S.________, M.C.P.________ et C.G.________, elles sont particulièrement graves, dans la mesure où elles sont significatives du non-respect du recourant pour les lois, les tribunaux et les autorités (art. 27 du serment professionnel); elles ont au demeurant donné lieu à plusieurs procédures, en plus de la procédure disciplinaire proprement dite (voir supra consid. 2.2.4, 2.2.7 et 2.2.8). Dès lors que les manquements aux devoirs professionnels susmentionnés ont été dûment constatés, le recourant est mal venu de se plaindre d'une violation du principe d'innocence (appliqué par analogie), en reprochant aux autorités genevoises d'avoir admis sa culpabilité, sans aucune preuve, ni examen des faits. Il n'est par ailleurs pas contraire à ce principe de prendre en considération le fait que ces violations s'inscrivent dans un contexte déjà très lourd, au vu des antécédents disciplinaires du recourant depuis qu'il a exercé la profession d'avocat, notamment la suspension de trois mois prononcée en 2000. Même si, parmi toutes les dénonciations dont il a fait l'objet, certaines n'ont pas été retenues ou ont été classées sans suite, force est d'admettre que le recourant ne s'est pas amendé au cours des années et qu'il a au contraire tout fait pour conforter les autorités judiciaires dans leur avis sur son comportement. Il est ainsi permis de déduire de l'ensemble des circonstances dans lesquelles le recourant a exercé sa profession que celui-ci est incapable de respecter les règles professionnelles auxquelles tout avocat doit se conformer lorsqu'il a prêté serment. L'intérêt public commandait dès lors à l'autorité de surveillance de prendre une mesure qui soit non seulement propre à sanctionner l'avocat fautif, mais aussi à protéger la confiance que le justiciable peut avoir dans la profession. Du moment que rien ne laisse supposer que le recourant pourrait se comporter de manière correcte à l'avenir, la sanction la plus sévère ne paraît pas disproportionnée (ATF 106 Ia 100 consid. 14d p. 126; Fellmann/Zindel, op. cit. ad art. 17 n. 38 à 40). A cet égard, l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer à pratiquer la profession d'avocat est certes important du point de vue économique, mais n'en demeure pas moins incompatible avec l'intérêt public en jeu et ne saurait prévaloir. 3.5 Dans cette situation, le Tribunal administratif n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que l'interdiction définitive de pratiquer, soit la destitution définitive de pratiquer de l'ancienne loi (art. 49 al. 1 aLPAv), était la seule sanction propre à protéger les justiciables. Sur ce point, il faut relever qu'il est sans pertinence que le recourant a lui-même requis sa radiation du barreau à fin décembre 2002, car la sanction prononcée vise aussi à l'empêcher de demander sa réinscription et de pratiquer à nouveau comme avocat. Le recours n'est donc pas fondé, en tant qu'il critique l'interdiction définitive de pratiquer prononcée à l'encontre du recourant.