Citation: 2A.480/1999 22.02.2000 E. 4

4.- a) En principe, un long séjour en Suisse et une intégration normale ne suffisent pas à eux seuls pour obtenir une exception aux mesures de limitation, même dans les cas où les intéressés se trouvent en Suisse depuis sept à huit ans (ATF 124 II 110 consid. 3 p. 112; 123 II 125 consid. 5b/aa p. 132; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in: RDAF 53/1997 I p. 267 ss, spéc. p. 295 et les références citées à la note 85). Le recourant vit en Suisse sans discontinuer depuis 1992, soit depuis près de huit ans. Il soutient certes avoir déjà travaillé dans notre pays en 1988, mais ce fait n'a pas été retenu par l'autorité intimée et aucune pièce ne permet de l'établir, de sorte qu'il ne peut être pris en considération. Par ailleurs, le recourant n'a jamais été au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, mais d'une autorisation de courte durée en 1990, puis d'autorisations saisonnières depuis 1991, complétées d'autorisations de courte durée en vertu de l'action "Bosnie-Herzégovine" de la fin 1992 à 1996, enfin d'une tolérance dans l'attente de l'issue des procédures introduites en vue d'obtenir une autorisation de séjour annuelle. Dans ces conditions, la portée des années passées en Suisse au regard de l'art. 13 lettre f OLE doit être relativisée. En conséquence, bien que le recourant soit bien intégré et n'ait pas fait l'objet de plaintes, il n'y a normalement pas lieu de lui accorder une exemption des mesures de limitation. Encore faut-il examiner si sa situation est exceptionnelle au point de conduire à une autre conclusion. b) aa) Le recourant allègue d'abord que les circonstances qui l'ont empêché de transformer son autorisation saisonnière en autorisation annuelle sont à ce point exceptionnelles et indépendantes de sa volonté que ce refus de stabilisation le place dans un cas de rigueur. Il relève à cet égard que la décision du Conseil fédéral du 23 septembre 1991, classant le territoire de l'ex-Yougoslavie dans le cercle des pays non traditionnels de recrutement, est tombée alors qu'il était trop tard pour prolonger à neuf mois l'autorisation saisonnière dont il bénéficiait depuis juin 1991, ce qui lui supprimait désormais toute possibilité de réaliser les conditions de l'art. 28 al. 1 lettre a OLE avant l'échéance du 31 décembre 1994 introduite par la modification du 19 octobre 1994 de cette ordonnance. De même, un grave problème de santé s'était opposé à ce qu'il travaille en Suisse en 1989, si bien qu'il n'avait pas davantage pu obtenir une autorisation annuelle imputée sur le contingent, accordée, selon les directives fédérales précitées du 21 octobre 1994, aux étrangers ayant effectué en 1996 huit saisons ou autorisations de courte durée consécutives depuis 1989. Enfin, il serait inéquitable de le traiter comme ses compatriotes ayant accédé après lui au statut de saisonnier. bb) La modification du 19 octobre 1994 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers avait pour but de concrétiser la nouvelle orientation de la politique du Conseil fédéral en matière de police des étrangers, annoncée dès 1991. Selon la jurisprudence, les distinctions introduites, à la suite de cette modification, par le nouvel art. 28 OLE dans le domaine de la transformation d'autorisations saisonnières en autorisations de séjour, ne heurtent pas le droit fédéral (ATF 123 II 472 et 122 II 113 consid. 2b p. 117/118). Par ailleurs, comme le reconnaît le recourant, sa saison 1991 était d'emblée inférieure à neuf mois, de sorte qu'il ne pouvait de toute façon pas la comptabiliser en vue d'obtenir la stabilisation de son autorisation saisonnière. Quant aux années suivantes, le recourant ne pouvait ignorer l'exclusion de l'ex-Yougoslavie du cercle des pays traditionnels de recrutement ni la modification, annoncée à l'avance, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, partant, il devait renoncer à escompter la transformation de son statut. Il ne saurait dès lors prétendre avoir entretenu, pendant des années, l'espoir d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse par la voie ordinaire de la transformation, d'autant qu'il n'avait à cet égard reçu aucune assurance concrète. Il se trouve ainsi dans une situation comparable à celle des autres saisonniers de l'ex-Yougoslavie qui ont pu travailler en Suisse pour la dernière fois en 1996. Enfin, il n'est pas décisif, en soi, que le recourant n'ait pas pu bénéficier des directives fédérales précitées au motif qu'il n'a accompli que sept périodes consécutives en 1996, d'autant que la première d'entre elles, effectuée en 1990, n'était que de courte durée. De plus, si le recourant établit par pièces avoir été hospitalisé pendant de nombreux mois en 1989, il n'est pas certain qu'il aurait, sinon, requis et obtenu une autorisation de séjour et de travail en Suisse pour cette année-là. c) Le recourant se prévaut ensuite de l'étroitesse des liens noués avec la Suisse. Comme l'a retenu l'autorité intimée, le recourant est bien intégré et n'a fait l'objet d'aucune plainte. Toutefois, toujours selon le Département fédéral, il a vécu en Bosnie-Herzégovine presque jusqu'à quarante-trois ans, soit la plus grande partie de sa vie. Les années passées en Suisse paraissent comparativement brèves à cet égard, de sorte que c'est avec son pays d'origine qu'il a, en principe, gardé les liens les plus étroits. Enfin, les relations familiales que le recourant entretient avec son frère et sa soeur résidant en Suisse ne sont pas déterminantes, faute de lien de dépendance particulier. Au demeurant, rien n'empêche le recourant de les maintenir depuis son pays d'origine, dans le cadre de séjours touristiques. d) Le recourant relève que son village d'origine se situe dans la vallée menant à Srebrenica, qui a fait l'objet d'une "purification ethnique" et qui appartient désormais à la République Serbe de Bosnie. Il n'a donc plus la possibilité de se réinstaller dans sa région d'origine, sa maison ayant du reste été détruite, de sorte que sa situation se distingue sur ce point de celle des ressortissants de l'ex-Yougoslavie venant d'autres parties du pays. De plus, ses enfants majeurs, nés en 1968 et 1971, ont disparu et sont probablement décédés. Le recourant et son épouse ne les ont plus vus depuis avant 1994, lorsque celle-ci et leur fils sont arrivés en Suisse après avoir réussi à échapper aux massacres perpétrés dans la région de Srebrenica. Dans ces conditions, les liens tissés avec leur région d'origine perdent toute signification. Enfin, toujours selon le recourant, sa situation s'apparente davantage à celle du requérant d'asile qu'à celle d'un travailleur étranger. Selon la jurisprudence, on ne saurait tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles les recourants seront également exposés à leur retour, sauf si ceux-ci allèguent d'importantes difficultés concrètes propres à leur cas particulier (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133). De plus, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE ne tend pas davantage à protéger l'étranger contre les conséquences de la guerre ou contre les abus des autorités étatiques. Ces considérations relèvent de la procédure d'asile et peuvent être prises en compte dans le cadre de l'exigibilité d'un renvoi entré en force (art. 14a al. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE; RS 142. 20]; ATF 123 II 125 consid. 3p. 128; 119 Ib 33 consid. 4b p. 42/43). En l'espèce, s'il est probable que le recourant ne retrouve pas l'environnement qu'il a connu avant son départ pour la Suisse et qu'il sera contraint de s'établir dans une autre partie du pays que celle où il vivait antérieurement, au prix de grandes difficultés, spécialement en ce qui concerne le travail et le logement, ces problèmes ne sont pas plus sérieux que ceux qui touchent ses compatriotes forcés de quitter leur région d'origine. De plus, en tant que bénéficiaire de l'action "Bosnie-Herzégovine", le recourant connaissait la précarité de son statut et devait compter avec le risque d'un renvoi à tout moment, dès l'amélioration de la situation dans son pays d'origine. Du reste, selon la jurisprudence, le fait d'être un ressortissant croate de Bosnie, venant d'une région maintenant passée sous le contrôle des Serbes de Bosnie, et d'avoir perdu sa maison, détruite lors du conflit, ne suffit normalement pas à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE (arrêts non publiés des 14 décembre 1998 en la cause M., 23 novembre 1998 en la cause C., 6 novembre 1998 en la cause G., 25 mai 1998 en la cause S., 10 octobre 1996 en la cause K. AG et 18 janvier 1996 en la cause P.). e) En conclusion, même si sa situation est délicate, l'intéressé ne se trouve pas dans un cas de rigueur dès lors que, en particulier, son séjour en Suisse n'est finalement pas de très longue durée et qu'il ne pouvait ignorer, contrairement à un requérant d'asile, que ce séjour restait temporaire et qu'il serait certainement appelé à regagner son pays d'origine au terme des hostilités.