Citation: 2A.386/2004 07.04.2005 E. 4.3

4.3.1 Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après: la Cour de justice ou la CJCE), les limitations au principe de la liberté de circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion de l'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 182 et les références, notamment l'arrêt de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, C-30/77, Rec. 1977, p. 1999, pts 33 - 35). En outre, aux termes de l'art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique (ci-après: la directive 64/221/CEE; JO N° 56 p. 850/64), les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet. Des motifs de prévention générale détachés du cas d'espèce ne sauraient donc les justifier (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183 et les références, notamment l'arrêt de la CJCE du 26 février 1975, Bonsignore, C-67/74, Rec. 1975, p. 297, pts 6 et 7). En outre, d'après l'art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE, la seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut automatiquement motiver de telles mesures. Les autorités nationales sont tenues de procéder à un examen spécifique, sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas nécessairement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être prises en considération que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l'ordre public (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184; arrêt de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, C-30/77, Rec. 1977, p. 1999, pts 27-28); selon les circonstances, la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 184; arrêt de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, C-30/77, Rec. 1977, p. 1999, pt 29). On ne saurait toutefois déduire de l'arrêt précité Bouchereau (arrêt de la CJCE du 27 octobre 1977, C-30/77, Rec. 1977, p. 1999 ss) qu'une mesure d'ordre public est subordonnée à la condition qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut bien plutôt l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée (ATF 130 II 493 consid. 3.3 p. 499/500, 176 consid. 4.3.1 p. 185/186). 4.3.2 Dans le cas particulier, l'autorité intimée a retenu à juste titre que le recourant représentait une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. La constance dans le comportement délictueux, traduite par sept condamnations pénales en l'espace de quelque cinq ans et demi, dénote chez le recourant un penchant avéré pour la délinquance. L'intéressé a enfreint l'ordre public dès son arrivée sur le territoire genevois. Il a usé d'une manoeuvre dolosive pour se protéger, en se légitimant sous une fausse identité. Il en a même fait usage après avoir obtenu une autorisation de séjour sous sa réelle identité. Le comportement délictueux du recourant n'a ainsi pas résulté d'un moment de faiblesse isolé mais d'un trait de caractère manifesté dès le départ, avant même toute condamnation pénale. Le recourant n'a en outre pas tenu compte des avertissements qui lui ont été donnés sous forme de sursis à l'exécution des premières peines prononcées. Il a derechef poursuivi son activité délictueuse après son mariage et l'obtention de son autorisation de séjour. En l'absence de toute prise de conscience de la nécessité d'un changement d'attitude, le risque de récidive doit être qualifié d'élevé, tout particulièrement au regard de l'inexistence d'intégration socioprofessionnelle. Enfin, les violations répétées à la loi sur les stupéfiants ont indiscutablement affecté un intérêt fondamental de la société. La Commission cantonale de recours a donc tenu compte de manière appropriée des principes de la réglementation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de gravité, de réalité et d'actualité de la menace que le recourant représente pour la sécurité et l'ordre publics.