Citation: 1P.451/2006 28.02.2007 E. B

Dans son rapport au Grand Conseil du 29 janvier 2006, le Conseil d'Etat a considéré que l'initiative n'était pas conforme au droit supérieur. S'agissant d'une initiative ayant un objet autre qu'une norme générale et abstraite, il estimait qu'il était nécessaire que les actes dont l'adoption est réclamée par les initiants tombent dans la compétence du Grand Conseil et que la loi n'en réserve pas l'initiative au Conseil d'Etat. Il fallait aussi qu'ils respectent l'ensemble de la législation cantonale et en particulier qu'ils soient conformes aux dispositions générales qui en règlent l'adoption ainsi qu'au principe d'égalité. Or, le Conseil d'Etat estimait que l'IN 132 ne respectait pas la loi cantonale du 10 juin 1933 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (ci-après: LEx/GE). Selon cette loi, la déclaration d'utilité publique devrait obéir à une procédure précise et être précédée notamment d'une mise à l'enquête publique. De plus, seul le Conseil d'Etat serait compétent pour saisir le Grand Conseil d'un projet de loi tendant à une déclaration d'utilité publique, de sorte que le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs serait également violé. Le Conseil d'Etat relevait en outre qu'en vertu de l'art. 4 LEx/GE, seul l'exécutif de la collectivité publique concernée pouvait faire usage du droit d'expropriation. Par ailleurs, la mesure d'expropriation prévue par l'IN 132 ne répondrait pas à un intérêt public suffisant. Enfin, le Grand Conseil ne pourrait pas imposer au Conseil d'Etat d'aliéner les immeubles expropriés, ni contraindre la Ville de Genève à octroyer un droit de superficie. Les chiffres 1 et 2 de l'initiative étant tous les deux invalides, le Conseil d'Etat estimait qu'une scission au sens de l'art. 66 al. 3 de la Constitution genevoise du 24 mai 1847 (ci-après: Cst./GE) n'était pas envisageable et invitait par conséquent le Grand Conseil à constater que l'IN 132 était entièrement invalide.