Citation: H 220/99 02.07.2001 E. 3

3.- a) Le salaire déterminant, au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS, comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Font partie de ce salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail; peu importe, à ce propos, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d'une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées (ATF 126 V 222 consid. 4a, 124 V 101 consid. 2, et la jurisprudence citée). Selon l'art. 7 let. p RAVS, le salaire déterminant pour le calcul des cotisations comprend - sous réserve d'exceptions qui ne concernent pas le cas particulier - notamment les prestations de l'employeur consistant à prendre en charge la cotisation due par le salarié à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, au régime des allocations pour perte de gain et l'assurance-chômage et les impôts dus par le salarié, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dédommagement pour frais encourus. b) Aux termes de l'art. 4 let. b de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) du 22 juin 1994 - en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 -, les prestations de services fournies à titre onéreux sur territoire suisse sont soumises à l'impôt, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exclues du champ de l'impôt en vertu de l'art. 14 OTVA. Est considérée comme prestation de services toute prestation qui ne constitue pas la livraison d'un bien (art. 6 al. 1 OTVA). Selon l'art. 17 al. 1 OTVA, est assujetti à l'impôt quiconque, même sans but lucratif, exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition que ses livraisons, ses prestations de services et ses prestations à lui-même effectuées sur territoire suisse dépassent globalement 75 000 fr. par an. Le ch. m. 202 des anciennes directives de l'Administration fédérale des contributions pour les personnes assujetties à la TVA (édition 1994) prévoyait que l'activité d'administrateur est soumise à la taxe.