Citation: H 82/00 16.05.2000 E. 4

4.- Subsidiairement, le recourant demande la restitu- tion des cotisations qu'il a payées. a) Bien que la décision administrative litigieuse ne porte que sur le refus de la rente de vieillesse, le pou- voir d'examen du Tribunal peut être étendu, par économie de procédure, à cette question, tant les parties que les premiers juges s'étant exprimés à ce sujet (ATF 122 V 36 consid. 2a et les références). b) Les premiers juges ont dénié à l'intéressé le droit au remboursement des cotisations payées à l'assurance- vieillesse et survivants en 1962 et 1963, motif pris qu'un tel remboursement est exclu par la convention de sécurité sociale. Ce point de vue est erroné. A l'époque où les cotisa- tions ont été payées, c'était encore la convention de sécurité sociale du 21 septembre 1959 (RS 0.831.109.332.1) qui s'appliquait, laquelle prévoyait, à l'art. 7 al. 3, le remboursement des cotisations non formatrices de rentes. Or, selon la jurisprudence, il s'agit d'un droit acquis au sens de l'art. 30 al. 1 de la convention de sécurité sociale du 13 octobre 1969 (par analogie, arrêts non publiés B. du 17 février 2000, H 206/99, et F. du 28 jan- vier 1993, H 26/90). La conclusion subsidiaire du recourant se révèle dès lors bien fondée.