Citation: 9C_419/2023 E. 4.5.1

4.5.1. C'est d'abord à tort qu'elle lui fait grief d'avoir aboli "en urgence" l'ancienne pratique sans intérêt public mais pour des raisons purement fiscales, afin de pouvoir imposer les provisions forfaitaires constituées sous l'empire de l'ancienne pratique au taux de l'impôt sur le bénéfice applicable en 2019, soit à 24,17 %, et non au taux réduit de l'impôt sur le bénéfice applicable dans le canton de Genève dès 2020, soit à 13,99 %. En effet, outre que cette allégation ne repose que sur une conjecture, l'Information N° 1/2018 contient des dispositions transitoires qui permettent, dans deux situations alternatives, de maintenir jusqu'en 2023 les provisions constituées sous l'ancienne pratique (supra consid. A.b). La première situation (Information N° 1/2018 ch. 3 [i]) est celle dans laquelle les provisions sont comptabilisées en raison de l'existence d'un contrat ferme signé avant le 31 décembre 2019 pour la réalisation de travaux faisant l'objet, le cas échéant, d'une autorisation de construire délivrée avant cette date. Ces provisions peuvent être maintenues car elles sont identifiables économiquement à la date de clôture du bilan et devront ensuite être utilisées en 2020, voire en 2021 si les travaux déjà entrepris en 2020 ne sont pas entièrement réalisés à la fin 2020. La seconde situation (Information N° 1/2018 ch. 3 [ii]) est celle dans laquelle une provision forfaitaire est comptabilisée au 31 décembre 2019. Dans ce cas, le contribuable peut néanmoins échapper à la dissolution complète de la provision forfaitaire constituée sous l'ancienne pratique s'il s'engage formellement, dans un document écrit joint à la déclaration d'impôts de la période fiscale 2019, à réaliser et terminer des travaux d'ici la fin de la période fiscale 2023, travaux qu'il doit brièvement décrire. Dans ce cas, la taxation de la période fiscale 2019 est suspendue et la provision forfaitaire dissoute au fur et à mesure des travaux réalisés, mais au plus tard jusqu'à la taxation de la période fiscale 2023. Ce n'est que si les travaux annoncés ne sont pas entièrement terminés au bouclement des comptes de la période fiscale 2023 que l'éventuel solde de la provision 2023 est dissout sur le plan fiscal sur la période fiscale 2019.