Citation: 2A.121/2002 02.08.2002 E.

Le 31 mai 2000, la Commission fédérale a autorisé l'autorité requérante à communiquer aux autorités pénales françaises les informations figurant au chiffre 1 du dispositif de sa précédente décision du 26 août 1999, tout en lui rappelant qu'elle était tenue d'indiquer à ces autorités que l'utilisation de ces informations était limitée à la poursuite du délit d'usage d'une information privilégiée (chiffre 1 du dispositif). Elle précisait en outre que tous les obstacles empêchant la transmission desdites informations à l'autorité requérante étaient ainsi levés (chiffre 2 du dispositif). Par arrêt du 10 mai 2001 (2A.317/2000), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours de A.________ et annulé le chiffre 1 du dispositif de la décision du 31 mai 2000. Il a retenu en bref que - hormis la variation inhabituelle du cours des titres en cause et l'augmentation importante des transactions sur les options dudit titre - il n'existait pas d'éléments supplémentaires insolites permettant de penser que l'intéressé ait pu avoir accès à une information privilégiée.