Citation: U 196/02 23.01.2003 E. 1

Aux termes de l'art. 118 al. 1 LAA, les prestations d'assurances allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont régies par l'ancien droit. L'alinéa 2 let. c précise que, dans les cas mentionnés au 1er alinéa, les assurés de la CNA sont toutefois soumis, dès leur entrée en vigueur, aux dispositions de la LAA en ce qui concerne la rente d'invalidité et les indemnités pour atteinte à l'intégrité, si le droit naît après l'entrée en vigueur de la LAA (le 1er janvier 1984). Selon la jurisprudence, les droits découlant de rentes d'invalidité dégressives, transitoires ou permanentes nés sous l'empire de la Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents (LAMA) continuent à être régis par l'ancien droit, notamment en ce qui concerne la révision (cf. ATF 118 V 293 consid. 2a). On doit en déduire, a contrario, qu'en cas de rechute, respectivement de séquelles tardives, le nouveau droit est applicable lorsque l'événement accidentel en cause - antérieur au 1er janvier 1984 - n'a pas donné lieu à l'allocation d'une rente. C'est le cas en l'espèce, si bien que les premiers juges ont à raison tranché le litige à la lumière de la LAA. On ajoutera également que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 23 mars 2001 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).