Citation: 4C.274/2006 13.12.2006 E. 5

L'adjudicataire qui acquiert un immeuble à la suite d'une double mise à prix dans une procédure d'exécution forcée peut résilier, à titre extraordinaire, un bail de longue durée pour le plus prochain terme légal. Toutefois, même dans ce cas, le bail peut être prolongé aux conditions de l'art. 272 ss CO. (ATF 128 III 82). A juste titre, la recourante ne conteste pas ce principe. Elle fait valoir, cependant, que les conditions d'une prolongation de bail n'étaient pas réunies en l'espèce. 5.1 Selon l'art. 272 al. 1 CO, le locataire peut demander la prolongation d'un bail lorsque la fin du contrat aurait pour lui des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient. L'alinéa 2 de cette disposition prescrit à l'autorité compétente de procéder à la pesée des intérêts du bailleur et du locataire en fonction d'un certain nombre de circonstances qu'il énumère de manière non exhaustive. Le juge gardera à l'esprit que la prolongation a pour but de donner du temps au locataire pour trouver une solution de remplacement (ATF 125 III 226 consid. 4b; plus récemment arrêt 4C.269/2004 du 4 octobre 2004, consid. 4.1) ou, à tout le moins, tend à adoucir les conséquences pénibles que la résiliation peut entraîner pour celui-ci (ATF 116 II 446 consid. 3b; plus récemment arrêt 4C.269/2004 du 4 octobre 2004, consid. 4.1).