Citation: 9C_603/2022 E. 5.1

5.1. Compte tenu des griefs du recourant, il convient de rappeler à la suite de la juridiction cantonale que l'évaluation des immeubles d'un fonds de placement immobilier fait l'objet d'une règlementation particulière, en plus du principe général selon lequel une comptabilité séparée doit être tenue pour chaque placement collectif ouvert (art. 87, 1ère phrase, LPCC), la tenue des livres devant présenter une image fidèle correspondant à l'état réel du patrimoine et des résultats (art. 79 al. 2 de l'ordonnance du 27 août 2014 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux [OPC-FINMA; RS 951.312]). Pour les comptes annuels et les rapports annuels des fonds immobiliers, l'art. 90 al. 2 LPCC prévoit en effet que "les immeubles sont comptabilisés à leur valeur vénale dans le compte de fortune", soit une évaluation qui correspond au prix qui pourrait en être obtenu s'ils étaient vendus avec soin au moment de l'évaluation (cf. art. 88 al. 2 LPCC; voir également sur l'évaluation des immeubles, art. 93 de l'ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux; OPCC [RS 951.311]). A cet égard, la directive du 2 avril 2008 pour les fonds immobiliers, édictée par l'Association suisse des fonds de placement et reconnue par la FINMA (art. 7 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers [LFINMA; RS 956.1]; Circulaire 2008/10 de la FINMA [Normes d'autorégulation reconnues comme standards minimaux], p. 3), prévoit à ses art. 7 et 8 que la détermination de la valeur vénale doit être effectuée en recourant à une méthode dynamique de rendement, telle que la méthode de valeur actualisée ou encore la méthode du cash flow actualisé. De plus, les difficultés qu'ont pu représenter l'estimation des immeubles par le passé ont amené le législateur, déjà sous l'empire de la loi fédérale du 1 er juillet 1966 sur les fonds de placement (aLFP; RO 1967 125), à prévoir que la direction du fond devait nommer pour ces estimations un ou plusieurs experts permanents et indépendants (art. 33 aLFP, cf. arrêt du 27 octobre 1993, in Bulletin CFB 1994 p. 40 et les références; BANDI/PAJER/FRIGO, in Basler Kommentar, Kollektivanlagengesetz, 2014, n° 32 ad art. 88 LPCC). Dans la législation actuelle, ces principes figurent notamment aux art. 92 et 93 OPCC.