Citation: 1A.137/1999 23.11.2000 E. 1

1.- a) En vertu des art. 97 OJ et 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions cantonales de dernière instance (art. 98 let. g OJ) fondées sur le droit public fédéral, ou qui auraient dû être fondées sur ce droit, à condition qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ, ou par la législation spéciale, ne soit réalisée. Le recours de droit administratif est également recevable contre des décisions fondées à la fois sur le droit cantonal ou communal et sur le droit fédéral, dans la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral directement applicable est en jeu (cf. art. 104 let. a OJ; ATF 121 II 72 consid. 1a, 119 Ib 99 consid. 1a, 179 consid. 1a, 118 Ib 11 consid. 1a). En tant que l'acte attaqué est susceptible du recours de droit administratif selon les règles précitées, celui-ci peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris les droits constitutionnels (art. 104 let. a OJ; ATF 123 II 88 consid. 1a/bb p. 92). Le Tribunal fédéral examine aussi, dans le cadre de cette procédure, les mesures prises en vertu de dispositions cantonales d'exécution du droit fédéral dépourvues de portée indépendante; il examine également les mesures prises sur la base d'autres dispositions cantonales, lorsque celles-ci présentent un rapport de connexité suffisamment étroit avec les questions de droit fédéral à élucider (ATF 126 II 171 consid. 1a p. 173; V 30 consid. 2 p. 31/32). Pour le surplus, en tant que l'acte attaqué ne relève pas de la juridiction administrative fédérale ou est fondé sur des dispositions cantonales qui n'ont pas ce rapport de connexité avec le droit fédéral, la voie du recours de droit public est seule ouverte (ATF 125 V 183 consid. 2a in fine p. 185 et les arrêts cités; voir aussi ATF 122 II 274 consid. 1b).