Citation: 2P.23/2007 27.11.2007 E. 1

Au demeurant, l'affirmation de l'Administration cantonale des impôts selon laquelle le recourant, en tant que représentant des contribuables (cf. art. 117 LIFD et 32 ss CO), endosse tous les droits et obligations de ceux-ci, en particulier l'obligation de collaborer (art. 124 ss LIFD), est infondée. En effet, les droits et obligations du contribuable d'une part, et de son représentant d'autre part, ne se confondent pas et le devoir de collaboration du contribuable n'incombe qu'à celui-ci à l'exclusion de son représentant (Marc Stähli, Die Rechtsstellung des Steuervertreters, §6, III, p. 128 ss; Martin Zweifel, op. cit., no 23 et 26 ad art. 117, p. 209). Cela ne signifie cependant pas que le représentant peut agir comme bon lui semble dans une procédure: il peut, notamment, se rendre coupable, à un titre ou à un autre - instigateur, complice ou participant - de soustraction d'impôt (art. 177 LIFD) et engager ainsi sa responsabilité pénale. Tel n'est toutefois pas l'objet de la présente procédure. Au vu de ce qui précède, le recourant n'avait pas - ou pas encore - de devoir de fournir une attestation et il n'a donc pas pu le violer. Il ne pouvait ainsi pas être amendé, sur la base de l'art. 174 LIFD, pour la violation d'une obligation de procédure. 3.4 Le recours doit ainsi être est admis. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués par le recourant.