Citation: C 24/06 25.10.2006 E. 4.2

4.2.1 Si la caisse a de sérieux doutes que l'assuré ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d'un salaire ou d'une indemnité au sens de l'art. 11 al. 3 LACI, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l'indemnité de chômage (art. 29 al. 1 LACI). En opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée (art. 29 al. 2, première phrase LACI). Il s'agit d'une cession légale, opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment de toute manifestation de volonté du créancier (art. 166 CO). Le débiteur est libéré envers le créancier, mais il doit la prestation au tiers qui a désintéressé le créancier (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2ème éd., p. 613). En d'autres termes, l'assuré perd la créance qu'il aurait pu faire valoir contre l'employeur, à concurrence des prestations de l'assurance-chômage; la caisse devient titulaire de cette créance, le travailleur ne conservant ses prétentions que pour la part non couverte par les indemnités journalières (Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, thèse, Lausanne 1992, p. 208). 4.2.2 En principe, l'application de l'art. 29 LACI exclut une procédure ultérieure de reconsidération ou de révision de la décision d'octroi des prestations s'il s'avère que les prétentions salariales de l'assuré étaient fondées (cf. ATF 127 V 477 sv. consid. 2b/bb, ZBJV 141/2005 p. 343 [arrêt G. du 23 février 2005, C 118/04], consid. 1.4.2). L'assuré n'est pas tenu à restitution des prestations, mais la caisse dispose en contrepartie d'une créance subrogatoire contre l'employeur. Après la subrogation, une transaction passée entre ce dernier et l'assuré ne lie pas la caisse si elle n'y a pas donné son aval, dans la mesure où l'assuré a transigé sur une créance dont il n'était plus titulaire.