Citation: 6B_691/2021 E. 3.4.5

3.4.5. De surcroit, l'ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (RS 312.057; supra consid. 3.2), fondée sur la délégation législative de l'art. 266 al. 6 CPP, détermine le processus de gestion des fonds séquestrés. Rien n'indique que le ministère public n'aurait pas respecté les prescriptions générales prévues par cette ordonnance, en particulier son art. 1 qui préconise un placement sûr, sans dépréciation et produisant un rendement. Aussi, dans la mesure où la gestion des valeurs séquestrées relève d'un texte de loi, auquel l'autorité pénale s'est conformée sur le principe, cela exclut que le comportement incriminé fût propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner le dommage dont se prévaut le recourant. En conclusion, la procédure pénale n'était pas, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, propre à entraîner pour le recourant une perte de gain de nature hautement spéculative.