Citation: 2C_1046/2020 E. 6.2

6.2. D'après l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP première phrase, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Est considéré comme membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, notamment le conjoint (art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP). L'ALCP prévoit, de manière générale, un régime plus favorable que la loi fédérale sur les étrangers (RO 2007 5437) en matière de regroupement familial (cf. ATF 136 II 177 consid. 3.1). Ce constat vaut toujours depuis les modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2019 et le nouvel intitulé de la loi en "loi sur les étrangers et l'intégration" (RO 2017 6521). Les art. 43 et 47 LEI, relatifs au regroupement familial en faveur du conjoint du titulaire d'une autorisation d'établissement, qui est le titre de séjour dont dispose l'épouse du recourant à teneur de l'arrêt attaqué, ne sont en particulier pas plus favorables que l'ALCP, car ils fixent des conditions supplémentaires par rapport à celles de l'Accord. L'ALCP ne réglemente pas en tant que tels les motifs de retrait, respectivement de refus d'octroi d'une autorisation de séjour notamment par regroupement familial, de sorte que, s'agissant de ces motifs, il est fait référence à l'art. 62 LEI (cf. arrêts 2C_362/2019 du 10 janvier 2020 consid. 5.1; 2C_44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 4.1; cf. aussi arrêt 2C_556/2020 du 21 janvier 2021 consid. 2.2). Toutefois, comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le droit au regroupement familial découlant de l'Accord ne peut être limité que par des mesures d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique au sens de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.1 et 4.2). En substance, conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, une limitation des droits découlant de l'Accord n'est admise qu'en présence d'une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3; 136 II 5 consid. 4.2; 134 II 10 consid. 4.3). Le risque de récidive est par conséquent un élément essentiel de l'appréciation (ATF 136 II 5 consid. 4.2; arrêt 2C_491/2019 du 11 novembre 2019 consid. 2.3.1), contrairement à ce qui prévaut pour les mesures d'éloignement prises sur la base du droit interne, où ce risque ne constitue qu'un facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2; arrêt 2C_1002/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3).