Citation: 2P.33/2007 10.07.2007 E. 6

Les recourants invoquent enfin la violation de l'autonomie communale, dans la mesure où le chiffre 3.14 des Directives prive les communes concernées de toute liberté d'action en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, domaine dans lequel elles jouissent d'un pouvoir relativement large. 6.1 L'autonomie commune est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 Cst.). Selon la jurisprudence, une commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive et dans lesquels il lui laisse une liberté de décision importante, soit en lui attribuant la compétence d'édicter et d'appliquer ses propres prescriptions, soit en lui réservant une latitude équivalente dans l'application du droit cantonal ou fédéral (ATF 129 I 313 consid. 5.2 p. 320 et les références citées). L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales, voire exceptionnellement par le droit cantonal non écrit et coutumier (ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 116 Ia 285 consid. 3a p. 287; 115 Ia 42 consid. 3 p. 44). 6.2 A supposer que les recourants aient qualité pour soulever le grief de violation de l'autonomie communale - toutes les communes concernées ont renoncé à faire valoir leurs droits éventuels à cet égard - leur argumentation ne saurait être retenue. Les recourants fondent en effet le pouvoir des communes en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur l'art. 13 al. 2 LFAIE. Cette disposition permet certes aux communes d'adopter des restrictions plus sévères au sens du droit fédéral (art. 13 al. 1 LFAIE), mais uniquement si les cantons y renoncent et règlent la procédure sur ce point. L'art. 10 de la loi cantonale d'application de la LFAIE prévoit ainsi que les communes peuvent, par voie réglementaire, soumettre les acquisitions de logements de vacances et d'appartements dans les apparthôtels à des restrictions plus sévères ou les interdire, au sens de l'art. 13 al. 2 LFAIE. Les communes ne disposent donc pas d'une compétence exclusive dans ce domaine et ne sauraient en aucun cas édicter des prescriptions moins sévères en matière de vente de logements de vacances à des personnes à l'étranger que celles prévues aux art. 13 al. 1 LFAIE et 9 de la loi cantonale d'application de la LFAIE. A défaut d'autonomie communale en la matière, les moyens des recourants doivent être rejetés. 6.3 Il s'ensuit que le chiffre 3.14 des Directives respecte les droits constitutionnels invoqués. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'annuler les chiffres 1 et 3 de la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2006 qui définissent les principes applicables et la mission de la Commission cantonale. En effet, les dispositions d'exécution de cette décision, dont la constitutionnalité est admise, ne s'écartent pas des principes directeurs arrêtés par le Conseil d'Etat.