Citation: 5D_15/2020 E. 5.2.2

5.2.2. Les recourants soutiennent ensuite que le déplacement des points limites litigieux aurait dû se dérouler dans le cadre de l'art. 36 LGéo-VD, disposition prévoyant une procédure spécifique en cas de contradiction de limites. Intervenu sans base légale, le déplacement contesté serait ainsi nul, subsidiairement annulable. 5.2.2.1. La cour cantonale a d'abord relevé que l'on ne se trouvait pas dans une situation nécessitant d'apposer des signes de démarcation avant de saisir les données de la couche d'information " biens-fonds " du registre foncier (art. 16 OMO) : il ne s'agissait pas en effet d'une situation où les signes de démarcation manquaient, mais d'une contradiction entre les signes de démarcation posés en 2008 et le résultat de la mensuration établie par l'adjudicataire. L'autorité cantonale a néanmoins laissé ouverte la question de savoir si la procédure suivie par l'OIT aurait dû se dérouler conformément à l'art. 36 LGéo-VD, l'intervention de l'OIT visant à déplacer les points limites conformément aux données de l'adjudicataire (i. e. courrier de l'OIT du 28 octobre 2015 adressé à C.________, supra let. B.b) paraissant alors illégale. L'autorité cantonale a néanmoins souligné que cette éventuelle violation du droit par l'OIT n'entraînait pas la nullité de la mise à l'enquête publique de la mensuration officielle. En tant que la détermination des limites entre la parcelle des recourants et celles de leurs voisins réalisée par l'adjudicataire faisait partie du plan soumis à l'enquête, la contradiction entre l'abornement établi en 2008 et la nouvelle mensuration avait pu faire l'objet d'une opposition de la part des intéressés, comme si la modification des signes de démarcation n'avait pas eu lieu; cette contradiction devait ainsi être considérée comme réglée par la nouvelle mensuration. 5.2.2.2. L'art. 14a OMO prévoit que les contradictions relevées entre les plans de la mensuration officielle et la réalité ou entre ces plans sont corrigées d'office. Le résultat de ce processus doit être mis à l'enquête (art. 28 al. 1 OMO; cf. HUSER, Droit de la mensuration, 3e éd. 2017, n. 596). L'ordonnance n'indique pas comment le résultat d'une correction au sens de l'art. 14a OMO doit être présenté; lorsque le géomètre conclut que les bornes doivent être déplacées sur place, il les replacera en informant les propriétaires concernés qu'ils peuvent s'y opposer selon l'art. 28 OMO précité (HUSER, op. cit., ibid.). Au niveau cantonal, l'art. 36 al. 1 LGéo-VD habilite l'OIT à effectuer la correction en rendant une décision, qui doit être communiquée aux propriétaires concernés et qui est sujette à recours. La contradiction peut néanmoins aussi être levée dans le cadre d'une mise à l'enquête publique (Bulletin du Grand Conseil, législature 2007-2012, Conseil d'État, tome 25, p. 546 ss, spéc. p. 573), à l'instar de ce que prévoit l'art. 28 al. 1 OMO. Les propriétaires concernés peuvent alors élever une opposition sur laquelle l'OIT doit statuer, étant précisé que, si la prise en considération d'une réclamation est de nature à porter atteinte aux droits d'un tiers, le requérant est renvoyé devant le juge civil, sauf entente entre les intéressés (art. 29 al. 2 LGéo-VD). 5.2.2.3. Les principes sus-évoqués permettent de déduire que la contestation liée aux démarcations litigieuses a été tranchée à l'occasion de la mise à l'enquête publique du premier relevé de mensuration officielle, n'étant pas contesté que la " nouvelle mensuration cadastrale " du secteur dans lequel se trouve la parcelle des recourants doit être qualifiée ainsi. Peut toutefois rester indécise la question de savoir si, comme le retient la décision cantonale, le déplacement des signes de démarcation litigieux n'aurait dû être effectué qu'au moment où la décision sur opposition des recourants devenait exécutoire - l'autorité cantonale admettant alors implicitement que l'opposition des recourants aurait un effet suspensif en référence à l'art. 80 LPA-VD. Ainsi que le souligne la décision entreprise, les recourants pouvaient démontrer, dans le cadre de leur opposition, que les délimitations arrêtées par le bureau de géomètre adjudicataire n'étaient pas correctes, que la limite antérieurement fixée par le bureau C.________ devait leur être préférée et que les points limites matériels devaient être rétablis dans l'emplacement qui était le leur en 2008. Ils ne développent pourtant aucune motivation idoine à cet égard (consid. 2.1 supra), singulièrement aucune critique efficace quant à la méthode suivi par l'adjudicataire, si ce n'est son prétendu " égarement ", écarté plus haut (cf. consid. 3.2 supra).