Citation: 1C_487/2024 E. A

Le 25 septembre 2022, le peuple suisse et les cantons se sont exprimés sur la réforme de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS 21). Cette réforme était constituée de deux objets, liés entre eux: d'une part, le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA (ci-après: le premier objet de la réforme) et, d'autre part, la modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) (ci-après: le second objet de la réforme). Il était précisé, dans les Explications du Conseil fédéral, que si l'un des deux objets était rejeté, toute la réforme échouait (p. 7). A.a. Le premier objet de la réforme, qui consistait à augmenter la TVA pour financer l'AVS, impliquait l'introduction des art. 130 al. 3 teret 3 quater de la Constitution fédérale. Il a donc été soumis au vote du peuple et des cantons par le biais du référendum obligatoire. Il portait sur l'arrêté fédéral du 17 décembre 2021 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA. Par arrêté du 20 février 2023, le Conseil fédéral a constaté que l'arrêté susmentionné avait été accepté par le peuple par 55,1 % des votants (par 1'570'813 oui contre 1'281'447 non) et accepté par les cantons (par 15 6/2 oui contre 5 non) (FF 2023 486). Les art. 130 al. 3 teret 3 quater Cst. sont entrés en vigueur le 1 er janvier 2024 (RO 2023 91). A.b. Le second objet de la réforme consistait à adapter les prestations de l'AVS (notamment à permettre de percevoir les prestations de vieillesse de manière flexible, à réduire le délai de carence pour avoir droit à une allocation pour impotent, à permettre d'améliorer sa rente en continuant à travailler au-delà de l'âge de la retraite, à harmoniser l'âge de la retraite pour les femmes et les hommes). Il portait sur la modification du 17 décembre 2021 de la LAVS (AVS 21). Il a fait l'objet d'une demande de référendum et a été soumis au vote du peuple. Par arrêté du 20 février 2023, le Conseil fédéral a constaté que cette modification législative avait été acceptée par 50,5 % des votants (par 1'442'591 oui contre 1'411'396 non) (FF 2023 486). Cette modification est entrée en vigueur le 1 er janvier 2024, à l'exception des art. 34 biset 40c LAVS qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2025 et qui auront effet jusqu'au 31 décembre 2033 (RO 2023 92).