Citation: 4P.134/2002 30.10.2002 E. 4

La recourante fait tout d'abord grief à la Cour de justice d'avoir arbitrairement admis l'allégué de l'intimé selon lequel la valeur de l'immeuble qui lui a été vendu à la suite de la convention du 30 novembre 1993 avait une valeur inférieure au montant de 159 800 NLG versé en 1987. Elle reproche à la cour cantonale de s'être fondée sur une expertise privée contestée et le témoignage d'un tiers alors que tant la jurisprudence que la doctrine cantonales dénient toute valeur probante à une expertise privée et interdisent à un témoin de procéder à des estimations techniques, la procédure n'imposant pas aux parties de motiver leur contestation. 4.1 L'art. 186 al. 1 LPC/GE met le fardeau de la preuve à la charge de la partie qui allègue un fait, pour en déduire soit un droit, soit sa libération. L'art. 126 LPC/GE, traitant des faits offerts en preuve, prescrit que la partie qui se prévaut desdits faits est tenue de les articuler avec précision, et celle à laquelle ils sont opposés de reconnaître ou dénier chacun des faits catégoriquement (art. 126 al. 2 LPC/GE). D'après la jurisprudence cantonale, citée par les commentateurs, "contrairement à une pratique trop répandue, une simple contestation globale est insuffisante". Une certaine souplesse est admise en faveur de la partie qui articule les faits en premier, car "seule la partie qui s'exprime en dernier est en mesure de contester, avec la précision utile, les allégués de son adversaire" (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la LPC/GE n. 3 ad art. 126). 4.2 En l'espèce, l'intimé a fixé son dommage, en dernier lieu, au montant versé en 1987, soit 159 800 NLG, sous imputation de la valeur de la maison reçue en 1993, qu'il estimait au plus à 44 000 NLG, alors que la recourante estime que cet immeuble avait une valeur de l'ordre de 120 000 fr. S'il appartenait à l'intimé d'établir le montant du dommage qu'il allègue, la recourante devait aussi prouver, ou à tout le moins contribuer à prouver le fait libératoire qu'elle avançait, soit que l'immeuble cédé en 1993 valait environ 120 000 fr. Il ne suffisait pas d'alléguer que la valeur de l'immeuble s'élève à cette dernière somme, tout simplement parce que l'intimé avait payé en 1987 159 800 NLG et qu'il n'avait pas immédiatement envisagé l'annulation du contrat des 30 novembre 1992 - 10 septembre 1993. D'ailleurs, dans ses conclusions motivées après enquêtes au Tribunal de première instance, du 21 mai 1999, la recourante se plaint uniquement du caractère non contradictoire de la fixation de la valeur de cette propriété et non pas de l'estimation, qu'elle conteste globalement. A ce propos, la recourante relève que l'intimé avait d'abord arrêté cette valeur à 490 000 Pts, avant de se référer à une expertise privée établissant celle-ci à 3 318 000 Pts, sans toutefois en tirer aucun moyen, ni aucune conclusion. Dans son mémoire d'appel à la Cour de justice, du 25 octobre 1999, la recourante conclut au déboutement de l'intimé, mais pas formellement à ce que la Cour de justice ordonne une expertise judiciaire du bien-fonds acquis en 1992/1993, ou qu'elle renvoie la cause au Tribunal de première instance dans ce sens. La recourante, alors appelante, mentionne seulement, en p. 27 de son écriture, que la détermination de la valeur actuelle de la propriété immobilière de l'intimé constitue une question de fait qui requiert l'avis d'un spécialiste, aux termes de l'art. 255 LPC/GE et que, "si une telle expertise devait être ordonnée" il incomberait à l'intimé d'en avancer les frais. En renonçant à ordonner une telle expertise judiciaire, ou à renvoyer la procédure au Tribunal de première instance, pour que ce dernier conduise lui-même la procédure d'expertise, la Cour de justice a procédé à une appréciation anticipée des preuves. Il est possible de la sorte de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà de constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. Le juge peut ainsi s'abstenir d'administrer les nouvelles preuves requises, lorsque leur inutilité lui apparaît au vu du dossier, sur la base duquel il a déjà pu forger sa conviction. Une telle appréciation anticipée des preuves n'est pas contraire au droit d'être entendu de la recourante, moyen que celle-ci n'invoque d'ailleurs pas (sur la notion d'appréciation anticipée des preuves: ATF 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505/506 et les arrêts cités; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224; 124 I 274 consid. 5b p. 285; 127 III 519 consid. 2a p. 522 i.i, et les références). Ainsi, la cour cantonale pouvait sans arbitraire retenir l'estimation à laquelle était parvenu l'expert privé au terme d'une étude "approfondie", confirmée ensuite par la déposition d'un témoin, qui l'ont renseignée suffisamment sur la valeur de l'immeuble acquis en 1992/1993 par l'intimé - quand bien même, la cour l'a expressément souligné, l'expertise ne revêtait pas la valeur probante d'une expertise judiciaire et qu'un témoin doit s'exprimer sur des faits. Ce faisant, la Cour de justice n'a pas vidé de leur substance les dispositions cantonales invoquées par la recourante, mais a fait usage de sa faculté d'apprécier par anticipation les preuves d'une manière qui résiste au grief d'arbitraire, compte tenu du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en cette matière (ATF 115 Ib 446 consid. 3a p. 450 in fine).