Citation: 2A.165/2004 05.10.2004 E. 3

3. Les recourants reprochent essentiellement à la Commission des recours d'avoir confirmé la taxation d'office opérée par l'autorité inférieure sur la base des dépenses nécessaires pour l'entretien d'une famille de quatre personnes, alors qu'ils vivent très modestement et sont contraints d'accepter l'aide de tiers. 3.1 Selon l'art. 130 LIFD, l'autorité de taxation contrôle la déclaration d'impôt et procède aux investigations nécessaires (al. 1); elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n'a pas satisfait à ses obligations de procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes et elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie du contribuable (al. 2). La taxation d'office peut être opérée non seulement lorsque le contribuable faillit à son obligation de renseigner le fisc mais aussi chaque fois que les indications qu'il fournit sont insuffisantes, sans égard au fait que le défaut de renseignements sur sa situation lui serait ou non imputable. De même, le fisc peut recourir aux coefficients expérimentaux, à l'évolution de fortune ou au train de vie du contribuable pour évaluer le revenu imposable de ce dernier (art. 130 al. 2 LIFD; arrêt 2A.387/1997 du 16 mars 1999, consid. 2b et les références citées, publié in Pra 1999 no 168 p. 880 et RDAF 2000 II p. 41). Il appartient en revanche au contribuable de prouver l'inexactitude de la taxation lors de la procédure de réclamation en apportant les éléments nécessaires à établir son revenu réel (art. 132 al. 3 LIFD; ATF 123 II 552, consid. 4c p. 557). 3.2 Dans le cas particulier, la Commission des recours a retenu que, sur la base du certificat de salaire du recourant, ce dernier avait touché 26'486 fr. en 1997 et 27'036 fr. en 1998. Or, ces revenus ne permettaient pas d'assurer les dépenses courantes du ménage, puisqu'avec un loyer de 18'000 fr. par an et des primes d'assurance-maladie de 8'616 fr. (1997) et 8'823 fr. 60 (1998), on arrivait déjà à une perte de 130 fr. pour 1997 et un excédent de 213 fr. pour 1998. Les recourants ne prétendent pas que, dans cette mesure, la Commission des recours aurait établi les faits de manière manifestement inexacte; les chiffres ainsi retenus sont d'ailleurs ceux qu'ils ont eux-mêmes fournis. Ces constatations de fait lient donc le Tribunal fédéral. Partant de ces chiffres, la Commission des recours était parfaitement fondée à considérer que, les charges de loyer et d'assurance-maladie absorbant à elles seules la quasi-totalité du revenu déclaré, celui-ci ne correspondait pas à la réalité. Elle pouvait également retenir que les indications données par le recourant au sujet de l'aide reçue par sa famille ou des tiers n'étaient pas crédibles, faute d'avoir fourni un quelconque élément de preuve sur ce point. Dans ces conditions, il appartenait à l'autorité de taxation d'établir le montant réel du revenu. Comme elle ne disposait manifestement pas de données suffisamment précises et complètes pour ce faire, il ne lui restait d'autre choix que de procéder par estimation, ainsi que l'autorise l'art. 130 al. 2 in fine LIFD précité. 3.3 A cet égard, les recourants ne sauraient se plaindre de ce que les coefficients appliqués ne correspondraient pas à la réalité. Il leur appartenait en effet de le prouver en procédure cantonale en produisant les documents qui leur étaient réclamés, ainsi que l'occasion leur en a été donnée, tant en procédure de réclamation qu'en procédure de recours. Les recourants font aussi valoir qu'ils mènent un train de vie extrêmement modeste, qu'ils ne parviennent pas toujours à faire face à leurs fins de mois, que leur budget pour 1999 montre que leurs revenus, une fois déduites ses charges de loyer et d'assurance-maladie leur laissent de quoi se nourrir, et qu'il subsiste encore un excédent leur permettant d'assumer d'autres dépenses. Outre que la plupart de ces affirmations sont nouvelles, les recourants perdent de vue que la taxation litigieuse est fondée sur la situation telle qu'elle existait durant la période de calcul 1997/1998, de sorte qu'un budget pour 1999, établi en fonction du revenu effectivement gagné durant cette même année, est dénué de toute pertinence. Pour la même raison, les recourants ne sauraient tirer argument des taxations opérées pour les années fiscales 2001 et 2002.