Citation: BGE 131 III 586 E. 4.2.3.4

La remise de dette constitue un contrat bilatéral non formel conclu entre le créancier et son débiteur (DENIS PIOTET, Commentaire romand, n. 10 ad art. 115 CO). En l'espèce, le contrat de remise de dette litigieux n'était pas sans condition ou contre-prestation; le débiteur (i.e. le demandeur) devait remettre au créancier deux billets à ordre. Mais, à l'inverse de la lettre de change, dont la remise a une fonction libératoire de paiement, c'est-à-dire d'exécution de l'obligation (art. 114 al. 1 CO), un billet à ordre n'est qu'une reconnaissance de dette, qui est également soumise à la réglementation des papiers-valeurs (ATF 127 III 559 consid. 3a et les nombreuses références doctrinales). Il n'y a donc extinction de la dette reconnue que dans la mesure où les billets à ordre sont payés aux échéances spécifiées. Toutefois, selon les constatations du jugement déféré, le demandeur s'est acquitté auprès de l'office des poursuites de la totalité de sa dette en plusieurs acomptes, laquelle a été soldée le 13 août