Citation: 9C_171/2024 E. 4.4.2

4.4.2. En outre et ainsi que cela a été rappelé, il n'existe pas de droit d'un contribuable d'obtenir, sur la base de l'art. 29 al. 2 Cst., un dossier paginé qui serait accompagné d'une description synthétique dans un répertoire séparé (supra consid. 4.3.4) étant précisé que la recourante, en se prévalant d'une violation de l'art. 6 CEDH, n'expose pas en quoi cette disposition conventionnelle offrirait une protection plus étendue que la garantie constitutionnelle. Par ailleurs, la contribuable ne fait pas valoir concrètement en quoi l'état du dossier constitué par l'autorité intimée aurait rendu impossible une consultation efficace des pièces le composant et constituerait dans cette mesure une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. (comp. arrêt 9C_484/2021 du 11 mai 2022 consid. 5.2). Partant, le grief de la recourante, selon lequel la présentation du dossier de l'intimée ne respecterait pas l'art. 29 al. 2 Cst. et que le descriptif du bordereau de pièces produit par l'intimée devant le TAPI serait lacunaire sous l'angle de la constatation manifestement inexacte des faits, tombe donc à faux.