Citation: 4C.269/2001 16.11.2001 E. 5

5.- Il reste à déterminer quels sont les montants auxquels le demandeur peut prétendre à titre d'allocation de fin d'année entre 1996 et 1999. a) Comme les dispositions de la CCT permettant de trancher cette question ont été étendues, elles renferment du droit privé fédéral (cf. supra consid. 1). Le Tribunal fédéral peut donc les appliquer d'office (art. 63 al. 1 et 3 OJ), même si leur contenu n'a pas été constaté dans l'arrêt attaqué (arrêt du Tribunal fédéral non publié du 26 septembre 2000, op. cit. , consid. 3b in fine). b) Selon l'art. 43 ch. 1 CCT, le travailleur a droit, en fin d'année, à une allocation, versée directement par l'employeur, de 8,33 %. Même si le montant qui sert de référence n'est pas expressément indiqué, la lecture de l'art. 43 CCT permet d'en déduire qu'il s'agit du salaire annuel. Dès lors que la fonction de la convention collective de travail est de protéger les travailleurs en leur conférant seulement des garanties minimales (cf. Manfred Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 14e éd., Berne 1999, p. 233), le demandeur ne peut obtenir, en vertu de la CCT, une allocation calculée sur la base du salaire annuel qu'il a effectivement perçu, y compris les heures supplémentaires. Il a seulement droit à une allocation de 8,33 % du salaire annuel minimal garanti par la CCT. Comme le demandeur a travaillé quatre mois en 1996, il doit recevoir une allocation calculée au prorata de son activité durant cette année-là (cf. art. 43 ch. 3 CCT), puis une allocation complète de 1997 à 1999. Enfin, selon l'art. 43 ch. 5 CCT, l'employeur ayant accordé précédemment un treizième salaire ou une gratification peut imputer ces prestations sur l'allocation de 8,33 %, de sorte qu'il faudra déduire des montants obtenus sur la base de l'art. 43 CCT les gratifications touchées par le demandeur de 1996 à 1999. c) En tant qu'aide tôlier-serrurier, le demandeur appartient à la classe de salaires 1.1 prévue à l'art. 35 CCT, ce qui n'est pas contesté. Il ressort de l'Accord sur les salaires 1997, qui fait partie intégrante de la CCT (art. 35 ch. 4 CCT in FAO vaud. du 31 octobre 1997), que le salaire horaire minimal pour cette classe était de 18,60 fr. en 1997, montant qui n'avait pas été augmenté par rapport à 1996. La durée annuelle du travail en 1996 et 1997 étant de 2184 heures (art. 32 ch. 1 CCT), le salaire annuel minimal selon la CCT se montait ainsi à 40'622, 40 fr. pour ces deux années. A partir du 1er janvier 1998, un nouvel accord sur les salaires a été conclu (avenant no 1 à la CCT; arrêté du Conseil d'Etat du 15 juillet 1998). Ce texte a introduit une augmentation des salaires de tous les travailleurs d'exploitation de 0,5 % dès janvier 1998 (ch. 1) et a fait passer la durée annuelle du travail de 2184 à 2158 heures (ch. 3). Il était en outre stipulé que la diminution de la durée du travail entraînerait, en plus de la compensation du renchérissement, une augmentation des salaires de 1,2 % des travailleurs rétribués à l'heure (ch. 4). Comme le temps de travail a été réduit dans une proportion de 1,2 %, l'accroissement des salaires prévu au ch. 4 de cet accord a seulement permis de maintenir un salaire de base identique à celui des années précédentes. Contrairement à ce que soutient le demandeur, l'augmentation salariale réelle n'a donc été que de 0,5 % pour 1998. Il en résulte que la rémunération annuelle minimale se montait, cette année-là, à 40'622, 40 plus l'augmentation de 0,5 %, soit à 40'825, 50 au total. Pour 1999 en revanche, la Cour de céans n'est pas en mesure de calculer le salaire annuel minimal en vertu de la CCT, dès lors que l'autorité cantonale, reprenant le jugement de 1ère instance, a déclaré ignorer si un accord salarial était intervenu cette année-là. De plus, les constatations de fait figurant dans l'arrêt entrepris sont insuffisantes s'agissant des gratifications qu'aurait pu percevoir le demandeur en 1998 et en 1999 dont on a vu qu'elles devaient être déduites de l'allocation annuelle de 8,33 % (cf. supra let. b in fine). En effet, s'il a été retenu que le demandeur avait reçu 600 fr. en 1996 et 925 fr. en 1997 à titre de gratification, on ne sait pas ce qu'il en a été les deux années suivantes. Dans ces circonstances, il convient d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale, en application de l'art. 64 al. 1 OJ, pour qu'elle complète le dossier et qu'elle fixe les montants dus au travailleur au titre de l'allocation annuelle de 8,33 % durant la période allant de septembre 1996 à décembre 1999, conformément aux principes énumérés ci-dessus.