Citation: C 192/05 17.11.2006 E. 3

3.1 En l'espèce, il est établi que durant la période déterminante, le conjoint de l'intimée était l'unique associé gérant de la société inscrit au registre du commerce. 3.2 Selon les dispositions légales régissant l'organisation de la société à responsabilité limitée, les associés ont non seulement le droit mais l'obligation de participer à la gestion de la société (art. 811 al. 1 CO). En édictant cette disposition, le législateur est parti du principe que les personnes qui détiennent la société doivent également en assumer la direction (Watter, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht II, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1994, rem. 2 ad art. 811 CO, p. 1377; von Steiger, Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung, in: Zürcher Kommentar, tome 5c, Zurich 1965, rem. 1 ad art. 811 CO, p. 439). A ce titre, les associés, respectivement les associés gérants lorsqu'il en a été désigné, occupent collectivement une position comparable à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (Watter, op. cit., rem. 2 ad art. 811 CO, p. 1377; voir également arrêts R. du 22 novembre 2002 [C 37/02] et B. du 30 août 2001 [C 71/01]). A l'instar des administrateurs d'une SA (ATF 122 V 273 consid. 3), l'époux de l'intimée disposait ex lege du pouvoir de fixer les décisions de gestion et de représentation que la société était amenée à prendre notamment comme employeur ou, à tout le moins, de les influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Cette circonstance permet à elle seule d'exclure le droit aux indemnités de chômage, sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités que le conjoint de l'intimée exerçait concrètement au sein de la société (ATF 122 V 273 consid. 3). 3.3 Contrairement à l'avis des premiers juges, la caisse n'avait donc pas à vérifier quels étaient concrètement les pouvoirs du conjoint de l'intimée sur les décisions de la société au moment où elle a été licenciée, ni s'il les avait conservés par la suite. En particulier, il n'y avait pas lieu d'établir si, comme prétendu par l'intimée, son conjoint avait été écarté de la société par les propriétaires économiques de celle-ci au mois de février 2004, ce dont on peut d'ailleurs légitimement douter dès lors qu'il a lui-même signé, le 23 avril 2004, l'attestation d'employeur retournée à la caisse dans le cadre de la demande d'indemnité de son épouse et qu'à ce jour encore, il demeure inscrit au registre du commerce en qualité d'associé gérant de la société. Au demeurant, l'intimée n'a produit aucune pièce établissant le retrait des pouvoirs de gérant attribués à son conjoint (cf. art. 811 al. 1 et 2 CO). Par ailleurs, l'argument de l'intimée selon lequel son époux ne disposait concrètement d'aucun pouvoir décisionnel en raison de sa participation minoritaire au capital social de la société n'est pas non plus convaincant. Dès lors que les pouvoirs de gestion et de représentation de la société avaient été attribués à son conjoint (art. 811 al. 2 CO), celui-ci avait le droit - de par la loi et donc indépendamment de toute répartition du capital social - d'accomplir au nom de celle-ci tous les actes que pouvait impliquer le but social (art. 718a al. 1 CO en rel. avec l'art. 814 al. 1 CO) et notamment celui de réengager l'intimée. Il était ainsi en mesure d'influencer la perte de travail subie par cette dernière, rendant son chômage difficilement contrôlable. Dans cette mesure, l'intimée est exclue du cercle des ayants droit à l'indemnité de chômage. Le jugement entrepris n'est donc pas conforme au droit fédéral et le recours se révèle bien fondé.