Citation: 1P.312/2003 14.07.2003 E. 3

3.1 L'ordre de démolir sans délai une construction menaçant ruine ou présentant un danger pour la sécurité de ses occupants et du public en général porte une atteinte grave au droit de propriété qui n'est conforme à l'art. 26 Cst. que si elle repose sur une base légale claire, se justifie par un intérêt public suffisant et respecte les principes de la proportionnalité et de l'égalité devant la loi (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; pour la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 22ter aCst., ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141; 124 II 538 consid. 2a p. 540; 121 I 117 consid. 3b p. 120; 119 Ia 348 consid. 2a p. 353 et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité suppose que des dispositions limitant le droit de propriété soient aptes à produire les résultats attendus et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par des mesures moins restrictives. En outre, il interdit toute limitation qui aille au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics et privés qui sont compromis (ATF 129 I 12 consid. 9.1 p. 24, 173 consid. 5; 126 I 112 consid. 5b p. 119/120, 219 consid. 2c p. 222 et les arrêts cités). 3.2 L'ordre de démolition litigieux trouve sa base légale à l'art. 196 al. 1 let. d LATeC, qui permet au conseil communal d'ordonner à un propriétaire de consolider, réparer, assainir ou, le cas échéant, de démolir un bâtiment menaçant ruine, délabré ou insalubre, lorsque des raisons de sécurité, de salubrité, d'esthétique ou de protection des biens culturels ou naturels l'exigent. La démolition d'un bâtiment présentant un danger pour la sécurité de ses occupants et du public en général répond à un intérêt public évident. Les recourants ne le contestent d'ailleurs pas. Ils tiennent en revanche l'ordre de démolition qui leur a été signifié pour disproportionné. Selon eux, une telle mesure ne serait pas nécessaire au vu des démarches qu'ils ont entreprises afin de réparer leur bâtiment et des mesures ordonnées par la Commune de X.________ pour interdire l'accès à la partie rurale de leur ferme et à ses abords directs; à tout le moins, la cour cantonale aurait dû y renoncer jusqu'à droit connu sur la procédure de planification actuellement en cours qui permettrait d'affecter leur parcelle à la zone à bâtir. L'expert a clairement mis en évidence l'état de délabrement de la charpente et du pan nord du toit et le risque d'effondrement de la toiture qui en résultait. Les recourants ne critiquent nullement ce point, mais ils le tiennent pour insuffisant à justifier une démolition totale de leur ferme, au motif que l'état de délabrement de la partie habitable ne concernerait pas, aux dires de l'expert, les éléments de maçonnerie, sous réserve d'un mur bombé en façade est; le Tribunal administratif n'a pas ignoré ce fait; il a toutefois exclu, pour des raisons de sécurité et d'esthétique, de tolérer une construction à moitié démolie, recouverte de bâches ou d'autres moyens de fortune, jusqu'à un hypothétique classement de la parcelle des hoirs de feu A.________ en zone à bâtir, dès lors que ces derniers n'entendaient entreprendre aucun travail dans l'intervalle. Les recourants ne critiquent nullement cette motivation et ne prétendent pas qu'elle serait impropre à justifier la démolition intégrale de leur immeuble, au regard des critères fixés par l'art. 196 al. 1 LATeC; il est douteux que leur recours réponde aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Peu importe en définitive, car l'arrêt attaqué échappe de toute manière au grief d'arbitraire. Une démolition limitée à la charpente et à la toiture de la partie habitable de la ferme des recourants serait certes envisageable d'un point de vue technique, mais elle ne pourrait être admise pour les motifs d'esthétique et de sécurité invoqués par la cour cantonale, dès lors que les recourants n'ont donné aucune indication sur les démarches entreprises qui permettrait d'admettre que leur parcelle serait colloquée à court terme en zone à bâtir et qu'ils excluent dans l'intervalle toute mesure de restauration ou de réhabilitation de leur immeuble. Quant aux mesures prises par la Commune de X.________ pour interdire l'accès à l'immeuble, sous la forme de panneaux d'interdiction, elles ne sont pas adéquates pour assurer une sécurité absolue du public à moyen ou long terme et éviter qu'une personne, en particulier un enfant, ne pénètre à l'intérieur de la ferme ou dans ses abords immédiats, dès lors qu'elles ne sont accompagnées d'aucune mesure de surveillance.