Citation: 5A_315/2009 13.08.2009 E. 5

L'art. 884 CC prévoit notamment que, en dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement (al. 1) et que le droit de gage n'existe pas tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose (al. 3). La recourante fait valoir que les nantissements en faveur de l'intimée n'ont pas été valablement constitués à défaut de perte de la possession exclusive par le constituant du gage X.________ SA et à cause de la dualité des fonctions de Y.________, administrateur et actionnaire unique, direct ou indirect, à la fois de la créancière gagiste et de la constituante du gage. 5.1 Le nantissement suppose un transfert de possession qualifié (ATF 89 II 192 consid. 2 p. 200). Ce qui est décisif n'est pas que le créancier gagiste acquière la maîtrise exclusive de la chose, mais bien que le constituant perde cette maîtrise exclusive. La maîtrise directe sur la chose peut être confiée à un tiers ou être exercée en commun par le constituant et le créancier. Le but de la règle est en effet, outre d'assurer la publicité nécessaire à toute constitution de droit réel, d'éviter que le constituant puisse remettre la chose grevée une deuxième fois en nantissement, au détriment du premier créancier gagiste. Ce but n'exige cependant pas que la constitution du droit de gage soit dans tous les cas reconnaissable pour les tiers (ATF 102 Ia 229 consid. 2d et les références citées; 55 II 298, 301 s.; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome III, 2003, n° 3099; HONSELL/BAUER, Commentaire bâlois, n. 7 et 57 ad art. 884 CC). En règle générale, le transfert de la possession s'opère par la remise de la chose au créancier gagiste ou par la remise des moyens qui permettent d'exercer la maîtrise de la chose (par exemple les clés du local où sont déposées les choses mises en gage). Le nantissement n'est toutefois valable que si le constituant ne conserve pas lui aussi les moyens d'exercer la maîtrise, par exemple au moyen d'une seconde clé, sans avoir à agir clandestinement ou par la force, et que le créancier gagiste peut accéder librement à l'endroit où se trouvent les choses mises en gage (ATF 89 II 192 consid. 2 p. 200; 80 II 235; 58 III 121 consid. 2; STEINAUER, op. cit., n°s 3100 s.). Le représentant du créancier gagiste ne peut pas être en même temps le représentant du constituant, puisque le pouvoir de fait est indivisible et ne peut être exercé que pour l'un ou l'autre des possesseurs. La remise d'une chose à une personne représentant les deux parties créerait une situation confuse inadmissible (ATF 43 II 15 consid. 1 p. 23), de sorte que le représentant doit lui aussi acquérir la possession de la chose d'une manière telle que le constituant ne soit plus à même d'exercer un pouvoir (ATF 58 III 121). Rien ne s'oppose, en revanche, à ce que le constituant demeure copossesseur avec le créancier gagiste, à la condition que les circonstances soient telles que le créancier puisse aussi disposer de la chose et empêcher, au besoin, un acte de disposition du constituant (ATF 102 Ia 229 consid. 2d; 55 II 298, 300; HOMBERG/MARTI, Gage mobilier, FJS 672, p. 3). 5.2 En l'espèce, il est constant que les machines objets des nantissements litigieux sont d'un poids et d'un volume tels qu'elles sont difficiles à déplacer et que les grillages installés autour d'elles sont normalement difficiles à enlever sans qu'une chaîne, un cadenas ou une grille soit scié, soit sans que des actes pénalement répréhensibles soient commis (art. 144 al. 1 CP). Il faut également retenir que même si les machines et les grillages peuvent être enlevés aisément avec le matériel de levage disponible sur place, ils ne peuvent l'être de cette façon que clandestinement, soit en violation de l'interdiction de détournement de choses frappées par un droit de gage (art. 145 CP) et clairement signalées comme telles par des panneaux, dont l'effet de publicité, contrairement à ce que soutient la recourante, n'était nullement trompeur pour les tiers (cf. consid. 4.1 ci-dessus). La cour cantonale a donc correctement retenu que l'aménagement litigieux était de nature à priver X.________ SA de la possession exclusive sur les machines nanties. Les clés des cadenas étant en principe détenues exclusivement par la créancière gagiste et celles des locaux exclusivement par la constituante des gages, celle-ci était à même, théoriquement, d'empêcher celle-là d'accéder aux espaces grillagés. Une telle éventualité, selon la cour cantonale, était cependant peu probable compte tenu de la dualité de fonctions de Y.________. La recourante ne le conteste pas et admet d'ailleurs expressément (p. 27, ch. 129 de son mémoire) que "en réalité c'était Monsieur Y.________ qui avait la possession de toutes les clés, des locaux et des cadenas, avec la possibilité matérielle de faire usage des unes et des autres, dans sa fonction d'organe de X.________ SA et de Y.________ Holding BV indifféremment ". Cela étant, c'est à raison que la cour cantonale a retenu que la constituante des gages et la créancière gagiste ne pouvaient exercer qu'ensemble la maîtrise de fait sur les choses nanties, de telle sorte qu'elles détenaient la possession en main commune sur ces objets. Quant à la dualité de fonctions de Y.________, la recourante se borne pour l'essentiel à évoquer le précédent de 2005 et à affirmer que l'intéressé pourrait à nouveau agir de manière similaire. Or, il est constant que Y.________ n'aurait pas pu, compte tenu des intérêts et enjeux en présence, vouloir exercer la maîtrise sur les machines dans l'intérêt de X.________ SA, et qu'il ne l'avait d'ailleurs pas fait. Il ne pouvait pas, en effet, en sa qualité d'ayant droit économique de ladite société, méconnaître le fait - au demeurant notoire - que celle-ci se trouvait en proie à d'importantes difficultés financières et qu'une action en sa faveur aurait constitué un risque de perdre les investissements octroyés par la créancière gagiste (cf. consid. 4.3 ci-dessus). La cour cantonale a dès lors exclu à juste titre une possibilité de confusion des intérêts propres du prénommé avec ceux de X.________ SA dans les circonstances données. Cela étant, c'est en conformité avec les principes rappelés plus haut (consid. 5.1) que la cour cantonale a retenu que la dualité de fonctions de l'intéressé n'avait pas été à même d'empêcher que les nantissements litigieux fussent valablement constitués. 5.3 Le grief de violation du droit fédéral en matière de nantissement (art. 884 al. 3 CC) est donc mal fondé. Partant, c'est à bon droit que la cour cantonale a ordonné la rectification de l'état de collocation en ce sens que la créance de 1'622'670 fr. soit inscrite en qualité de créance garantie par gages conformément à l'art. 219 al. 1 LP.