Citation: 2C_114/2023 E. 6

Les recourants reprochent également aux juges précédents d'avoir appliqué l'art. 18a LAAF au cas d'espèce et d'avoir, en conséquence, confirmé la transmission des renseignements requis malgré le décès des deux personnes concernées. Ils font valoir que l'art. 18a LAAF, qui permet la transmission de renseignements concernant des personnes décédées, a une portée matérielle en tant qu'elle permet, depuis son entrée en vigueur le 1er novembre 2019, l'échange de renseignements concernant des personnes décédées. En conséquence, elle ne pourrait pas s'appliquer de manière rétroactive aux demandes d'assistance administrative formées avant le 1er novembre 2019 et visant des personnes décédées décédées avant cette date. En outre, comme avant l'entrée en vigueur de l'art. 18a LAAF, l'Administration fédérale devait rejeter des demandes d'assistance visant des personnes dont il s'avérait qu'elles étaient décédées, ils soutiennent que le fait d'appliquer l'art. 18a LAAF aux demandes d'assistance administrative pendantes au 1er novembre 2019 reviendrait à faire dépendre la transmission ou non de renseignements concernant des personnes décédées de la vitesse de traitement des dossiers par l'Administration fédérale, ce qui engendrerait des inégalités de traitement et des situations arbitraires, en violation des art. 8 et 9 Cst..