Citation: 2C_1053/2013 E. 3.2

3.2. Selon l'art. 3 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD; RS/VD 173.36), une décision est toute mesure prise par une autorité dans un cas d'espèce, en application du droit public, et ayant pour objet : a. de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations; b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits et obligations; c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations (al. 1). Sont également des décisions les décisions incidentes, les décisions sur réclamation ou sur recours, les décisions en matière d'interprétation ou de révision (al. 2). D'après l'art. 58 al. 1 LPA/VD, une décision est exécutoire lorsqu'elle ne peut plus être attaquée par une voie de droit ordinaire, ou (let. a) lorsque la voie de droit ordinaire n'a pas d'effet suspensif, ou (let. b) lorsque l'effet suspensif est retiré (let. c).