Citation: 6B_1371/2023 E. 1.1

1.1. En vertu de l'art. 19 al. 2 let. b CPP, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2023, la Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP, un traitement au sens de l'art. 59 al. 3 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis. La disposition modifiée entrée en vigueur au 1er janvier 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351) n'apporte aucune précision quant à la compétence en matière d'expulsion.