Citation: 2C_612/2007 07.04.2008 E. 9

Le recourant invoque ensuite les principes de l'égalité de traitement et de la neutralité concurrentielle. 9.1 Dans la mesure du possible, la TVA doit être neutre quant à ses effets, soit ne pas influencer la concurrence entre les entreprises. Elle doit ainsi être conçue de manière large et englober de la même façon tous les biens et les prestations de services fournis sur le territoire national. Par ailleurs, un cumul d'impôt provenant de l'imposition des biens et des prestations de services à plusieurs stades de la production et de la distribution, ainsi que lors de l'importation, doit être évité. La déduction de l'impôt préalable sert ce but. La neutralité concurrentielle de la TVA est réalisée lorsque la charge d'impôt finale auprès du consommateur est constante, quel que soit le chemin par lequel le bien ou la prestation de services lui est parvenu. Ce principe s'adresse en premier lieu au législateur, puis à l'administration; il peut également être pris en compte pour l'interprétation du droit régissant la TVA. Le contribuable ne peut toutefois s'en prévaloir que dans la mesure où les art. 8 et 27 Cst. lui confèrent un droit à l'égalité de traitement (ATF 125 II 326 consid. 10a p. 345; 124 II 193 consid. 8a p. 210 s.). 9.2 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances; le traitement différent ou semblable injustifié doit se rapporter à une situation de fait importante (ATF 130 V 18 consid. 5.2 p. 31; 129 I 265 consid. 3.2 p. 268 s. et la jurisprudence citée). Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, découlant des art. 27 et 94 Cst., sont interdites les mesures qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs, c'est-à-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence. On entend par concurrents directs les membres de la même branche qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. A cet égard, les art. 27 et 94 Cst. offrent une protection plus étendue que celle de l'art. 8 Cst. (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435 s. et la jurisprudence citée). 9.3 En l'occurrence, le recourant estime qu'il est victime d'une inégalité de traitement. A l'appui de son grief, il produit la copie d'un courrier du 8 février 1995 où l'Administration fédérale informe un agent d'assurances que ce dernier, en tant que représentant officiel d'une caisse-maladie, effectue des prestations exclues du champ de l'impôt lorsqu'il agit au nom et pour le compte de cette assurance. Cet élément ne permet cependant pas d'établir que l'agent en question et le recourant se trouveraient dans la même situation juridique et effectueraient des prestations de services identiques, ce d'autant moins que X.________ n'intervient pas, dans le cas particulier, comme représentant des caisses-maladie de son groupe dans leurs opérations à titre onéreux avec leurs assurés (cf. consid. 7.3 et 7.4 ci-dessus). Par ailleurs, le recourant fait valoir que si la qualité d'intermédiaire d'assurances ne lui était pas reconnue, il existerait une distortion de concurrence entre les petites caisses-maladie membres de X.________ et les grands établissements d'assurances. Il sied toutefois de relever ici que la contestation porte sur les prestations de X.________ et non celles des caisses-maladie membres. Or, le recourant, qui n'est pas une assurance, ne peut être considéré comme un concurrent direct des grands établissements d'assurances et la question (abstraite) de l'égalité entre petites et grandes sociétés d'assurances ne se pose pas. Le grief d'inégalité de traitement et de violation du principe de la neutralité concurrentielle est dès lors mal fondé et doit être rejeté. Quoi qu'il en soit, on ne peut ignorer que le " outsourcing " peut s'avérer défavorable lorsque la prestation finale est exclue du champ de l'impôt. En effet, l'assujetti qui utilise des biens ou des services pour produire des biens ou des services imposables peut en règle générale déduire le montant de l'impôt préalable dont il s'est acquitté (cf. art. 29 OTVA; art. 1 al. 1 et art. 38 LTVA). Toutefois, en cas d'exclusion de ses prestations du champ de l'impôt, - même s'il s'agit de la dernière opération - , les prestations préalables restent soumises à l'impôt; or celles-ci peuvent être plus importantes en cas de " outsourcing " que dans une activité intégrée. Cette taxe occulte est inhérente au système (cf. art. 13 OTVA et 17 LTVA). Il appartient donc à l'entreprise, ou au groupe d'entreprises dont les prestations sont exclues du champ de l'impôt, de s'organiser en conséquence, en demandant l'imposition de groupe par exemple, comme l'a justement fait le recourant à partir de 2000. 9.4 Le recourant préconise qu'il soit tenu compte de l'art. 18 al. 2 de l'avant-projet de février 2007 relatif à la simplification de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Aux termes de cette disposition, " le contenu de la prestation définit à lui seul si une prestation est exclue du champ de l'impôt; la position du destinataire de la prestation n'est pas déterminante ". De l'avis du recourant, cette norme permettrait d'assurer à l'avenir " que les tâches qui pourraient être sous-traitées, par exemple, par une assurance, ne soient pas imposables". L'intéressé ne peut toutefois tirer aucun argument d'une disposition qui non seulement n'est pas entrée en vigueur, mais qui ne constitue pas encore un projet proposé par le Conseil fédéral au parlement (principe de l'interdiction de la rétroactivité des lois, cf. ATF 133 III 105 consid. 2.1 p. 108 ss; 122 V 405 consid. 3b p. 408 s. et les références citées dans ces arrêts), et dont on ignore quelle serait l'application, en particulier lorsque l'assujetti ne fournit pas des prestations d'assurances, mais de gestion.