Citation: 4P.337/2005 21.03.2006 E. 3

Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, ainsi que d'une violation des règles cantonales de compétence matérielle. Il reproche en substance à la cour cantonale d'avoir, sur la base d'une constatation des faits insoutenable, retenu à tort l'existence d'un lien contractuel entre son père et l'intimée, subsidiairement d'avoir qualifié ce lien de contrat de travail. Les juges ont ainsi été amenés à admettre de manière erronée la compétence de la juridiction des prud'hommes, alors qu'en vertu de l'art. 27 de la loi genevoise du 22 novembre 1941 sur l'organisation judiciaire (LOJ; E 2/05), la cause était du ressort du Tribunal de première instance. 3.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 128 I 81 consid. 2 p. 86, 273 consid. 2.1; 127 I 60 consid. 5a p. 70). S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, l'autorité tombe dans l'arbitraire lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'établir la réalisation de ces conditions en tentant de démontrer, par une argumentation précise, que la décision incriminée est insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 185 consid. 1.6; 122 I 70 consid. 1c p. 73). Enfin, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3.1 et les arrêts cités). 3.2 Le recourant soutient que c'est de manière arbitraire que la cour cantonale a admis l'existence d'un contrat liant X.________ à l'intimée, alors que différents témoignages dont les juges n'ont absolument pas tenu compte prouvaient l'absence de rapports contractuels entre ces parties. Il cite à ce propos les déclarations de deux femmes de ménage employées par X.________, ainsi que les propos de l'époux de l'intimée. D'après les extraits du témoignage des employées de maison reproduits par le recourant, l'intimée avait un statut s'apparentant à celui d'un membre de la famille; elle se comportait de manière très familière avec X.________ et agissait, envers l'une des femmes de ménage en tout cas, comme une patronne. Quant au mari de l'intimée, il a déclaré en substance que sa femme exerçait une activité sociale, mais que ce n'était pas un contrat de travail. Il a ajouté que son épouse ne travaillait pas de manière fixe et que X.________ ne la payait pas, car il avait peur qu'elle arrête de venir. Contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas occulté ces témoignages, puisqu'elle en a elle-même repris certains extraits dans l'arrêt attaqué. De plus, on ne voit pas que les déclarations retranscrites dans le recours prouveraient l'absence de lien contractuel entre X.________ et l'intimée. Seules sont déterminantes, s'agissant d'examiner l'existence d'un contrat, en particulier d'un contrat de travail au sens de l'art. 319 CO, la réalité des activités effectuées par l'intimée pour le compte du père du recourant et l'existence d'un lien de subordination entre eux. Or, l'arrêt attaqué relève expressément, ce qui n'est pas contesté, que l'intimée assistait X.________ dans ses tâches quotidiennes, lui donnant ses médicaments, l'accompagnant lors de promenades, lui tenant compagnie et le surveillant pendant la nuit. Il constate aussi qu'il existait un lien de subordination entre eux. Dans ce contexte, il importe peu qu'avec le temps ces deux personnes aient noué des liens plus étroits ou que l'intimée se soit sentie supérieure aux autres employées, donnant elle-même des ordres aux femmes de ménage. Les propos de l'époux de l'intimée ne font du reste que confirmer que cette dernière effectuait bien une activité pour X.________ qui justifiait une rémunération. On ne voit donc pas que ces témoignages aient pu constituer des preuves essentielles de l'absence de relations contractuelles entre le père du recourant et l'intimée. On ne peut en conséquence faire grief à la cour cantonale d'avoir occulté des éléments de fait déterminants de manière insoutenable et d'être parvenue à un résultat arbitraire, en considérant que ces deux personnes étaient liées par un contrat. 3.3 Le recourant soutient également que, dans la mesure où ils admettaient l'existence d'un contrat entre l'intimée et X.________, les juges auraient dû le qualifier de mandat et non de contrat de travail. 3.3.1 Cette critique suppose de s'interroger sur la qualification juridique des relations nouées entre ces deux personnes, ce qui constitue une question relevant du droit fédéral (cf. ATF 131 III 217 consid. 3 p. 219 et la référence citée). Il faut donc d'examiner au préalable si ce grief est recevable dans la présente procédure (cf. supra consid. 2.1). Selon l'art. 27 LOJ invoqué par le recourant, le Tribunal de première instance est chargé de tous les actes de la juridiction contentieuse ou non contentieuse, sauf de ceux que la loi attribue expressément à une autre autorité judiciaire ou administrative. En matière de droit du travail, l'art. 1 al. 1 let. a de la loi cantonale du 25 février 1999 sur la juridiction des prud'hommes (LJP; E 3/10) prévoit que sont jugées par cette juridiction les contestations entre employeurs et salariés pour tout ce qui concerne leurs rapports découlant d'un contrat de travail, au sens du titre dixième du code des obligations. La qualification juridique des relations entre X.________ et l'intimée a donc été examinée à titre préjudiciel, dans le cadre de la mise en oeuvre du droit cantonal. Or, selon la jurisprudence, l'application du droit fédéral dans les motifs d'un jugement portant sur une question de droit cantonal ne peut en principe être l'objet d'un recours en réforme. Il n'en va autrement que dans l'hypothèse où, sur le point déterminant, en l'occurrence la compétence matérielle, le juge cantonal était tenu de prendre en considération la loi fédérale (ATF 129 III 750 consid. 2.3; 125 III 461 consid. 2 et les références citées). Tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que le droit fédéral impose uniquement des règles de procédure à respecter pour les litiges relevant du contrat de travail jusqu'à une valeur litigieuse de 30'000 fr., peu importe la juridiction devant laquelle l'action se déroule (cf. art. 343 CO; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd. Lausanne 2004, N 10 ad art. 343 CO), les cantons restant libres de créer une juridiction spéciale de droit du travail. Par conséquent, la question de droit fédéral relative à la qualification juridique des relations entre les parties, en tant que condition à la compétence de la juridiction genevoise des prud'hommes, peut être examinée à titre préjudiciel dans la présente procédure, mais sous l'angle de l'arbitraire, le recours de droit public n'étant ouvert que pour violation des droits constitutionnels. 3.3.2 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les éléments caractéristiques de ce contrat sont donc une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (Aubert, Commentaire romand, N 1 ad art. 319 CO; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., N 1 ad art. 319 CO). Le contrat de mandat se distingue avant tout du contrat de travail par l'absence de lien de subordination juridique qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et temporel (ATF 121 I 259 consid. 3a p. 262; 107 II 430 consid. 1; 95 I 21 consid. 5b p. 25). Le mandataire doit certes suivre les instructions du mandant, mais il agit indépendamment et sous sa seule responsabilité (Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd. Zurich 2003, N 4585), alors que le travailleur se trouve au service de l'employeur (Aubert, op. cit. N 13 ad art. 319 CO). D'autres indices complémentaires peuvent également aider à la distinction, tel l'élément de durée propre au contrat de travail, alors que le mandat peut aussi n'être qu'occasionnel (Tercier, op. cit., N 4587; Streiff/von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd. Zurich 2006, N 6 ad art. 319 CO). En l'espèce, selon l'arrêt entrepris, l'intimée devait assister le père du recourant dans ses tâches quotidiennes, lui donner ses médicaments, l'accompagner lors de ses promenades, lui tenir compagnie et le surveiller pendant la nuit. Elle travaillait au domicile de X.________ et sous ses ordres. De plus, aucun élément de la procédure n'a permis d'établir que l'intimée jouissait d'une quelconque indépendance dans l'organisation de ses tâches. En outre, la demanderesse a effectué ses activités pour le compte du père du recourant de février 1995 à décembre 2000, soit pendant plusieurs années. En pareilles circonstances, force est de constater que tant l'élément de subordination que celui de la durée propres au contrat de travail sont réunis, ce qui exclut la qualification de mandat. L'analogie que cherche à tirer le recourant avec les contrats du domaine médical soumis aux règles du mandat n'est pas pertinente, car, selon l'auteur cité par le recourant lui-même, ces contrats visent les services par lesquels sont fournis les soins (cf. Tercier, op. cit., N 4874). En l'occurrence l'activité de l'intimée auprès du père du recourant et sous les ordres de celui-ci consistait principalement dans des tâches d'accompagnement durant plusieurs heures par jour. Le seul acte médical proprement dit revenait à vérifier que X.________ prenne ses médicaments. Une telle activité ne peut à l'évidence être assimilée à celle d'un médecin ou d'une infirmière à domicile qui agissent comme des indépendants et qui offrent des prestations de nature médicale auprès de plusieurs patients, sans être liés à ceux-ci par un rapport de subordination. Enfin, le fait que le secteur médical soit soumis de plus en plus à des régimes de droit public, comme le relève le recourant, n'empêche nullement d'engager du personnel soignant sur la base d'un contrat de travail de droit privé, l'employeur devant seulement veiller à respecter les règles imposées par le droit public. Par conséquent, il n'y a rien de choquant à ce que les juges cantonaux aient considéré que les relations contractuelles entre l'intimée et le père du recourant relevaient du contrat de travail et non pas du mandat. La cause était donc bien du ressort de la juridiction cantonale des prud'hommes (cf. art. 1 al. 1 let. a LJP). Les critiques du recourant concernant la violation arbitraire des règles cantonales de compétence matérielle sont donc infondées. Le recours ne peut en conséquence qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable.