Citation: 2P.71/2003 08.07.2003 E. 4

La recourante reproche encore à l'autorité intimée d'avoir violé son droit d'être entendue, tel qu'il est garanti par les art. 6 § 1 CEDH et 29 Cst., car elle estime que la Commission de recours aurait dû l'entendre oralement, compte tenu de la complexité de l'affaire et des intérêts en jeu. 4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51 et les arrêts cités). Quant à l'art. 6 § 1 CEDH, il ne s'applique pas aux décisions portant sur l'admission ou l'exclusion d'établissements d'enseignement publics (ATF 128 I 288 consid. 2.7 p. 294). Il est à cet égard indifférent que la décision litigieuse ait privé la recourante de la possibilité de travailler auprès de l'hôpital cantonal en qualité d'assistante ou l'empêche de se présenter aux examens FMH. 4.2 La recourante souligne elle-même à juste titre que la garantie constitutionnelle de l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas au justiciable le droit d'être entendu oralement. Dans le cas présent, l'autorité intimée était en possession des éléments de fait et de droit utiles pour statuer. Bien que spécifique, la cause ne présentait en effet pas de complexité particulière. L'audition de la recourante n'aurait été nécessaire que si la phase écrite de l'instruction du recours avait révélé des lacunes auxquelles seule cette mesure aurait permis de remédier. L'élément déterminant en la matière n'est donc pas l'intensité des intérêts en jeu, mais les éventuelles difficultés d'instruction de la cause.