Citation: 4A_157/2017 E. 3.2.2

3.2.2. En second lieu, la recourante explique qu'elle entendait renforcer son arsenal législatif afin de lutter efficacement contre les dangers et les méfaits des jeux d'argent, préoccupation qu'elle affirme partager avec d'autres pays européens, telle la Suisse, qui interdisent l'exploitation des machines à sous en dehors des casinos. Il s'agissait, pour elle, de tenter d'éliminer l'addiction aux jeux d'argent et ses effets connexes ou dommages collatéraux que sont, notamment, l'augmentation de la criminalité, l'appauvrissement des joueurs et les répercussions néfastes de pareille addiction sur les proches des personnes devenues dépendantes. Pour y parvenir, la recourante dit avoir actionné le levier fiscal et usé, ce faisant, d'une méthode tout à fait courante choisie par un État désireux de promouvoir une politique de santé publique, qu'il s'agisse de lutter contre ce type d'addiction ou encore de prévenir l'abus de boissons alcooliques ou de tabac. A l'en croire, par cette augmentation d'impôt, comparable à une "taxe d'orientation", son législateur mettait en oeuvre une mesure complexe destinée in fine à empêcher toute utilisation de machines à sous en dehors des casinos et, d'ici là, à soumettre celles qui étaient exploitées illégalement dans divers lieux publics - i.e. les machines à faible mise utilisées en mode bank - au même régime fiscal que celui qui était appliqué aux appareils à sous installés dans les casinos. Dès lors, toujours selon la recourante, en augmentant le POG, elle s'acquittait de son devoir, d'ordre public, de protéger sa population contre les dangers inhérents aux jeux d'argent. Sur la base de cette démonstration, la recourante soutient, en guise de conclusion, que la sentence entreprise viole l'ordre public international de la Suisse, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, dans son résultat, puisqu'elle la sanctionne pour avoir exercé une prérogative, mais aussi un devoir, d'ordre public sous la forme de mesures reconnues comme étant raisonnables, adéquates et non discriminatoires, et alors qu'un tel exercice n'équivaut pas, selon la jurisprudence constante et presque unanime des tribunaux arbitraux internationaux, à la violation du standard de traitement juste et équitable garanti par l'art. 3 al. 1 du TBI.