Citation: 2A.620/2004 16.09.2005 E. 3

Aux termes de l'art. 81 lettre c OTVA, le Département fédéral des finances est compétent pour « arrêter à quelles conditions l'impôt grevant des livraisons ou des prestations de services exécutées sur territoire suisse à des destinataires dont le domicile ou le siège social est à l'étranger peut leur être remboursé, pour autant que la réciprocité (de la part du pays de leur domicile ou de leur siège social) soit assurée ». Sur cette base, le Département fédéral des finances a édicté l'ordonnance du 14 décembre 1994 régissant le remboursement de l'impôt à des destinataires dont le domicile ou le siège social est à l'étranger. Intitulé « Ayant droit », l'art. 1 de cette ordonnance dispose ce qui suit: « 1 A droit au remboursement de la taxe, quiconque importe ou acquiert des biens en Suisse ou se fait fournir des prestations de service et qui, en outre: a. a son domicile ou son siège social à l'étranger; b. ne livre aucun bien ou ne fournit aucune prestation de service en Suisse; c. prouve sa qualité d'entrepreneur dans le pays où il a son domicile ou son siège social. 2 Le remboursement d'impôt selon la présente ordonnance suppose en outre que le pays du domicile ou du siège social du requérant accorde la pleine réciprocité. »