Citation: 1C_636/2023 E. 4.2

4.2. S'agissant des déchets produits par les entreprises et les administrations publiques, il y a lieu de distinguer les déchets résultant de leur activité principale, appelés déchets liés au type d'exploitation, des déchets ne résultant pas de cette activité, appelés déchets non liés au type d'exploitation. En général, les déchets non liés au type d'exploitation d'une entreprise sont comparables aux déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions et doivent être classés parmi les déchets urbains, à condition que l'entreprise considérée compte moins de 250 postes à plein temps. En principe, il s'agit de déchets générés par la consommation quotidienne des employés de l'entreprise, comme les déchets de papier (p. ex. journaux) ou les ordures (p. ex. contenu des poubelles aux places de travail). Par conséquent, il convient de partir du principe qu'une certaine quantité de déchets urbains est produite de manière générale dans toutes les entreprises et dans toutes les administrations publiques (Office fédéral de l'environnement, Aide à l'exécution relative au financement de l'élimination des déchets urbains selon le principe de causalité, in L'environnement pratique, 2018, p. 18). En revanche, les déchets liés au type d'exploitation (p. ex. les déchets de chantier, les déchets de production) ne sont pas comparables aux déchets ménagers pour ce qui est des matières qu'ils contiennent. Ces déchets ne sont donc pas assimilés à des déchets urbains; ils sont classés parmi les "autres déchets" et doivent être éliminés par le détenteur (Office fédéral de l'environnement, op. cit., p. 18). Les déchets produits par une entreprise comptant moins de 250 EPT, qui sont comparables aux déchets ménagers en termes de composition et qui ne sont pas remis triés par type de déchets sont qualifiés de déchets mélangés. Ces déchets mélangés (déchets ménagers et liés au type d'exploitation) sont considérés comme des déchets urbains et sont soumis au monopole de la collectivité publique pour leur élimination, indépendamment de leur quantité (cf. ATF 125 Il 508 consid. 6).