Citation: 2C_563/2023 E. 6.2

6.2. S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout héritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable (art. 11 al. 1 LDFR). A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que la qualité d'entreprise devait déjà exister au moment de l'ouverture de la succession, indépendamment de développements futurs (par exemple un achat). Le moment déterminant pour décider du droit à l'attribution de l'art. 11 al. 1 LDFR correspond donc, en principe, à la dévolution successorale (arrêts 2C_39/2021 du 4 novembre 2021 consid. 5.1.2; 5A_752/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3.1; 5A_140/2009 du 6 juillet 2009 consid. 2.3). Les possibilités d'investissement, notamment en lien avec l'art. 7 al. 4 let. b LDFR, dans des bâtiments nécessaires à l'exploitation, doivent être prises en considération dans une mesure limitée (arrêts 5A_752/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3.1; 5A_140/2009 susmentionné consid. 2.3). Cette possibilité d'investissement vaut également pour de nouveaux concepts d'exploitation envisagés sur les immeubles agricoles concernés (cf. arrêt 2C_494/2022 du 12 décembre 2023 consid. 5.4.1 qui fait référence à l'arrêt 2C_39/2021 susmentionné consid. 5.2 à propos d'une demande en constatation d'une entreprise agricole en lien avec un projet de construction d'une nouvelle porcherie d'engraissement de 500 places).