Citation: 1C_92/2023 E. 4.7

4.7. Les recourants contestent enfin les nouvelles obligations liées au calcul de l'indice de dépense de chaleur (IDC) et demandent l'annulation de l'art. 14 REn. L'art. 14 al. 1 REn prévoit que le seuil de l'IDC est fixé à 125 kWh/m 2.an. Cet article distingue le dépassement ordinaire du seuil de l'IDC (lorsque l'IDC moyen des trois dernières années est supérieur à la valeur de 125 kWh/m 2.an) du dépassement significatif dudit seuil (lorsque l'IDC moyen des trois dernières années est supérieur à 222 kWh/m 2.an jusqu'au 31 décembre 2026, supérieur à 180 kWh/m 2.an dès le 1 er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2030 et supérieur à 153 kWh/m 2.an dès le 1 er janvier 2031 [art. 14 al. 2 REn]). Lorsque le seuil de l'IDC est dépassé, le Département ordonne la réalisation d'un audit énergétique et l'exécution de mesures d'amélioration aux frais du propriétaire, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la décision administrative (art. 14 al. 3 et 4 REn). Lorsque le seuil de l'IDC est dépassé de manière significative, le Département ordonne la réalisation de travaux énergétiques permettant de ramener l'IDC au moins en dessous de 125 kWh/m 2.an dans un délai de 36 mois à compter de la décision administrative (art. 14 al. 9 REn).