Citation: BGE 148 IV 346 E. 2.3

Se fondant sur le concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins (Concordat latin sur la détention pénale des adultes), la Conférence latine des autorités cantonales compétentes en matière d'exécution des peines et des mesures a adopté, le 25 septembre 2008, une décision concordataire relative à la rémunération et aux indemnités versées aux personnes détenues placées dans les établissements concordataires (Décision sur la rémunération des détenus) qui prévoit à son art. 6 al. 2 que la rémunération est répartie en trois parts (disponible 65 %, réservée 20 % et bloquée 15 %) et précise à l'art. 7 al. 3 ch. 5 que la part réservée doit être utilisée, au besoin sans l'accord de la personne détenue pour payer notamment les frais médicaux. De la même manière, les détails de l'utilisation de la rémunération sont régis par le droit cantonal, en l'occurrence par le règlement du 16 août 2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure (RSPC/VD; BLV 340.01.1). Ce dernier prévoit que la rémunération est répartie en trois parts, BGE 148 IV 346 S. 351 soit une part disponible représentant 65 % des montants perçus au titre de la rémunération (art. 59), une part réservée de 20 % (art. 60) et une part bloquée de 15 % (art. 61). L'art. 60 al. 2 let. b RSPC/VD précise que le compte réservé doit être utilisé, au besoin sans l'accord de la personne condamnée, pour les frais de santé non couverts par l'assurance-maladie. Pour sa part, le compte bloqué au sens de l'art. 61 RSPC/VD a pour but de constituer les réserves nécessaires en vue du transfert en régime de travail externe ou de travail et logement externes, de préparer la libération conditionnelle ou définitive ou le départ de Suisse. La personne condamnée n'a pas la possibilité de prélever un quelconque montant sur ce compte.