Citation: 2C_346/2024 E. 4.1

4.1. L'art. 30a OTerm, intitulé "Vérification de la reconnaissance", prévoit : "1 Les cantons vérifient périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux conditions requises. Si tel n'est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance accordée formellement ou tacitement. Le canton fixe la date à laquelle la révocation prend effet. 2 Les cantons vérifient la reconnaissance des communautés d'exploitation, notamment en cas de changement des exploitants impliqués ou si, pour les unités de production concernées, une modification des rapports de propriété est intervenue depuis la reconnaissance ou si les contrats de bail à ferme agricole existant au moment de la reconnaissance sont modifiés. (...) ". Les Commentaire et instructions 2024 du 7 décembre 1998 du Département fédéral de l'agriculture relatifs à l'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/direktzahlungen/voraussetzungen-begriffe.html, sous "Bases légales", consulté le 2 décembre 2024 [ci-après: le Commentaire]) ne contiennent pas d'explications portant sur l'art. 30a al. 1 OTerm. Il mentionne, en ce qui concerne l'al. 2 de cette disposition, que lorsque les rapports de propriété au sein d'une entreprise agricole ou d'une exploitation changent après la reconnaissance de la communauté d'exploitation, il convient de réexaminer la reconnaissance (cf. Commentaire, ad art. 30a al. 2, p. 21).