Citation: 4C.31/2005 27.05.2005 E. 5

Le demandeur soutient ensuite que la cour cantonale a violé le droit fédéral en refusant d'admettre qu'il remplissait les conditions figurant dans l'accord du 27 novembre 2000 lui permettant d'exiger la compensation salariale prévue entre le salaire qu'il touchait auprès de la défenderesse avant les travaux et les prestations que lui a versées l'assurance-chômage du 1er janvier 2001 au 8 mars 2002. 5.1 Selon l'art. 3 du plan social du 27 novembre 2000, l'employeur avait promis de verser aux personnes qu'il entendait réengager une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elles avaient au moment de leur licenciement et le salaire perçu auprès d'un autre employeur. Il était prévu que la même indemnité serait versée aux personnes qui avaient chômé et qui n'avaient pas retrouvé d'emploi au plus tard le 32ème jour suivant l'échéance du délai de congé, pour autant qu'elles n'aient pas refusé un travail convenable au sens de la loi sur l'assurance-chômage. 5.2 Le demandeur ne remet pas en cause la portée même de l'art. 3 de cet accord, mais soutient que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en considérant qu'il avait refusé un travail convenable au sens de l'art. 30 al. 1 let. d LACI (RS 837.0), alors qu'il avait produit deux attestations, l'une du 3 juillet 2001, l'autre du 27 février 2002 de l'Office cantonal de l'emploi, selon lesquelles il n'avait fait l'objet d'aucune sanction au sens de l'art. 30 LACI. Une telle position ne saurait être suivie. Il ne ressort en aucun cas du texte du protocole d'accord, ce que le demandeur n'invoque du reste nullement, que le versement de l'indemnisation par la défenderesse aurait été subordonné à l'exigence que la personne qui avait été au chômage n'ait pas fait l'objet de sanction au sens de la LACI. Du reste, les situations visées à l'art. 30 LACI, qui permettent aux autorités de suspendre le droit à l'indemnité, ne concernent pas uniquement le refus d'accepter un travail convenable. Une sanction ne signifie donc pas forcément qu'il y ait eu violation de cette obligation. A l'inverse, l'absence de sanction ne constitue pas la preuve que l'assuré s'est forcément conformé à l'obligation d'accepter un travail convenable, puisque l'on peut envisager l'hypothèse où les autorités compétentes auraient ignoré le comportement de l'assuré, voire renoncé à le sanctionner. Par conséquent, ce n'est pas parce que le demandeur a fourni des attestations de l'Office cantonal de l'emploi démontrant qu'il n'avait pas été sanctionné que la cour cantonale devait admettre la réalisation de la condition figurant dans le plan social. 5.3 Reste à examiner si c'est à juste titre que les juges ont estimé que le demandeur avait refusé un travail convenable au sens de la LACI, ce que celui-ci conteste également. Dans ce contexte, le demandeur invoque l'art. 156 CO, soutenant que ce serait la défenderesse qui, en lui laissant entendre qu'il pourrait être réengagé, l'aurait empêché de retrouver un emploi. L'obligation d'accepter un travail convenable découle de l'art. 16 LACI, complété par l'art. 16 OACI (RS 837.02). Selon l'art. 16 al. 1 LACI, l'assuré doit en règle générale accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage. Enfreint cette obligation l'assuré qui, notamment, fait échouer, par son comportement, la conclusion du contrat portant sur un emploi qui lui a été assigné (art. 16 al. 1 let. c OACI). L'art. 16 al. 2 LACI contient une liste de travaux réputés non convenables et qui sont soustraits de l'obligation d'être acceptés (cf. ATF 128 V 311 consid. 2a). En l'espèce, il ressort des constatations cantonales que les contacts qu'a eus le demandeur auprès d'autres hôtels en vue d'un nouvel emploi portaient sur des postes de réceptionniste de nuit, voire de "night auditor", soit sur des activités similaires à celles exercées auprès de la défenderesse. En outre, rien dans l'arrêt entrepris ne permet d'en conclure que ces emplois n'auraient pas été réputés convenables au sens de l'art. 16 al. 2 LACI. Lorsque le demandeur tend à démontrer l'inverse, il se fonde sur des faits ne ressortant pas de l'arrêt entrepris, de sorte que ses critiques ne sont pas recevables. La cour cantonale a constaté en fait, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (cf. art. 63 al. 2 OJ), que le demandeur, lorsqu'il allait se présenter, adoptait généralement un comportement le faisant apparaître comme peu motivé envers les employeurs potentiels et qu'il avait ainsi lui-même fait échouer les négociations. A nouveau, le demandeur critique l'arrêt attaqué sur ce point, perdant de vue que, s'agissant d'une constatation de fait, seule la voie du recours de droit public pour arbitraire lui permettait de contester les conclusions cantonales sur son comportement lors des entretiens d'embauche. Si l'on s'en tient à l'attitude du demandeur, telle que décrite dans l'arrêt entrepris, on ne peut faire grief à la cour cantonale d'avoir considéré que celui-ci avait refusé un travail convenable au sens de la LACI. Cette description exclut également l'application de l'art. 156 CO, dès lors qu'il n'apparaît pas que ce soit la perspective d'un futur réengagement auprès de la défenderesse qui ait fait échouer les négociations. En considérant que le demandeur n'avait pas rempli la condition figurant à l'art. 3 du protocole du 27 novembre 2000 et ne pouvait donc prétendre à l'indemnisation prévue par cette disposition, la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral.