Citation: 6B_1345/2021 E. 7.1

7.1. En vertu de l'art. 14 CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. D'après la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, l'art. 14 CEDH complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles. Il n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour "la jouissance des droits et libertés" qu'elles garantissent. Il peut ainsi être invoqué en relation avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti à l'art. 8 CEDH (arrêt 8C_390/2019 du 20 septembre 2019 consid. 6.3.3; arrêt de la CourEDH Glor contre Suisse, du 30 avril 2009, requête n° 13444/04, § 45). Selon la jurisprudence de la CourEDH, toute différence de traitement n'emporte pas automatiquement violation de l'article 14 CEDH. Une distinction est discriminatoire au sens de l'art. 14, si elle "manque de justification objective et raisonnable", c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un "but légitime" ou s'il n'y a pas de "rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé" (arrêt 2C_354/2011 du 13 juillet 2012 consid. 2.7.2; cf. aussi arrêt 9C_499/2017 du 30 août 2017 consid. 3.2.1; arrêts de la CourEDH, Savickis et autres c. Lettonie, du 9 juin 2022, requête n° 49270/11, § 181; Molla Sali c. Grèce [GC], du 19 décembre 2018, requête n° 20452/14, § 135; cf. aussi ATF 136 II 120 consid. 3.3.3).