Citation: 1E.1/2000 26.01.2000 E. 5

5. Communique la présente décision à l'Office fédéral de l'aviation civile, en tant qu'autorité intéressée.. " Cette décision est motivée en fait et en droit. Elle expose en particulier, sur la base des règles de la bonne foi et en fonction d'une interprétation de la jurisprudence, qu'une indemnité d'expropriation ne serait due à X.________ qu'à la condition que ses actuels actionnaires le fussent déjà en 1961, voire qu'il s'agisse d'héritiers de personnes actionnaires en 1961 (consid. 6 de la décision du 6 décembre 1999). Cette décision a été notifiée au mandataire de X.________ le 7 décembre 1999.