Citation: 2C_226/2024 E. 6.1

6.1. Le principe de la légalité, consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités n'agissent que dans le cadre fixé par la loi. L'exigence de la base légale signifie que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens matériel, qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l'autorité constitutionnellement compétente. La précision (ou la densité normative) que l'on est en droit d'exiger de la base légale en question varie selon les domaines du droit concernés et dépend des circonstances (cf. ATF 149 I 329 consid. 6.1 et les références). En matière d'administration des prestations, les exigences requises sont moindres (ATF 141 V 688 consid. 4.2.2; 138 I 378 consid. 7.2).