Citation: 2C_740/2022 E. 6.7.1

6.7.1. Le recourant s'en prend à la densité normative de cette disposition. Il soutient que, conformément à l'art. 178 al. 3 Cst., la délégation de la vérification à des privés, en tant que "tâche étatique de police", aurait dû reposer sur une base légale formelle suffisamment précise qui ferait défaut en l'espèce. Selon l'intéressé, l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière n'était, en effet, pas "une loi formelle au sens strict émanant du législateur" et l'art. 12 al. 1 de cette ordonnance n'était de toute façon pas assez précis au sujet de "l'obligation de contrôle" en question.