Citation: BGE 129 III 445 E. 3.3.3.2

L'argumentation ainsi résumée, qui repose en partie sur des prémisses de fait erronées, n'apparaît pas convaincante. Il ressort des explications que le TAS a fournies dans ses réponses aux recours, avec pièces à l'appui, sans être contredit sur ce point par les recourantes, que, pour l'année 2002, le CIAS comptait dans ses rangs un ancien membre du CIO, un vice-président du CIO et un membre du CIO, mais que tous ses autres membres ne faisaient BGE 129 III 445 S. 456 partie ni du CIO ni de l'une de ses Commissions. Cette proportion n'était pas de nature à permettre au CIO de contrôler en fait le CIAS. L'art. S4 du Code, tel qu'il est rédigé, n'exclut certes pas totalement la possibilité d'une mainmise de celui-là sur celui-ci. En effet, si les organismes mentionnés sous lettres a (FI) et b (ACNO) dudit article désignaient chacun quatre membres du CIO pour siéger au CIAS, ce qu'il leur serait loisible de faire ("choisis en leur/son sein ou en dehors"), et que le CIO désignât quatre de ses propres membres, les membres du CIO occuperaient alors douze sièges sur vingt au CIAS, ce qui pourrait poser problème. Il ne s'agit là toutefois que d'une hypothèse, assez théorique à vrai dire, qui n'entre pas en ligne de compte en l'espèce. Pour le surplus, on ne saurait suivre les recourantes lorsqu'elles affirment que les organes du CIAS sont structurellement dépendants du CIO en raison de leur appartenance au Mouvement olympique. Fondation autonome, le CIAS n'est pas mentionné par la Règle 3 de la Charte olympique, qui fixe les conditions de cette appartenance, en liaison avec la Règle 4; il peut modifier lui-même son Statut (art. S25 du Code), n'a pas d'ordres à recevoir du CIO et n'est pas tenu de se conformer aux décisions de cet organisme (Règle 1 de la Charte olympique, a contrario). Au demeurant, le CIAS n'exerce pas d'influence sur les procédures arbitrales du TAS en tant que telles, sinon, incidemment, lorsqu'il est appelé à statuer sur une demande de récusation d'un arbitre (art. R34 du Code); mais, dans ce cas, le membre du CIAS devrait se récuser spontanément si un organisme sportif auquel il appartient (par ex. le CIO) était partie à l'arbitrage (art. S11 du Code). Les membres du CIAS ne peuvent d'ailleurs figurer sur la liste des arbitres du TAS, ni agir comme conseil d'une des parties dans une procédure devant le TAS (art. S5 du Code). Quant au Secrétaire général du TAS, qui fonctionne également comme secrétaire du CIAS, il n'a qu'une voix consultative au sein de cette dernière institution (art. S8 du Code) et il ne fait pas partie des Formations du TAS. Tel qu'il est organisé et sous la susdite réserve, le CIAS est ainsi à même de sauvegarder l'indépendance du TAS et les droits des parties. La règle prévoyant que seuls des arbitres figurant sur la liste constituée par le CIAS peuvent siéger dans une Formation est controversée, comme le reconnaît le Secrétaire général du TAS (REEB, Revue, p. 10; sur un plan plus général, voir aussi: RÜEDE/HADENFELDT, op. cit., p. 129 ch. 1 et 149 ch. 4; BADDELEY, op. cit., p. 267; SCHILLIG, op. cit., p. 157 ss; FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, op. cit., n. 1004). Ce système est surtout pratiqué dans les institutions corporatives, BGE 129 III 445 S. 457 où il s'explique par le caractère éminemment technique de la plupart des litiges, mais il restreint le choix des parties et peut porter atteinte, suivant les circonstances, au principe de l'égalité de celles-ci (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, ibid.). Toujours est-il que le Tribunal fédéral s'est refusé à le condamner en tant que tel, lorsqu'il a été confronté à ce problème, tout en préconisant de prendre garde à l'influence éventuelle d'une partie sur la composition de la liste d'arbitres (voir les ATF 107 Ia 155 consid. 3b p. 161; ATF 93 I 265 consid. 3c; ATF 84 I 39 consid. 6a, qui font toutefois la différence entre les tribunaux arbitraux des chambres de commerce, visés par eux, et les tribunaux arbitraux créés par des associations; sur cette jurisprudence, cf. THOMAS CLAY, L'arbitre, Dalloz 2001, n. 477). Pour en justifier le maintien, le Secrétaire général du TAS avance la nécessité de garantir une spécialisation des arbitres auxquels il est demandé de trancher un litige dans un contexte bien précis (REEB, Revue, ibid.). Il s'agit là effectivement d'une raison valable, qui milite en faveur du statu quo. Dans le sport de compétition, en particulier aux Jeux Olympiques, un règlement rapide, simple, souple et peu onéreux des litiges, par des spécialistes au bénéfice de connaissances à la fois juridiques et sportives, est indispensable tant pour les athlètes que pour le bon déroulement des compétitions (pour plus de détails sur les avantages prêtés à l'arbitrage judiciaire et appliqués au domaine sportif, cf. ZEN-RUFFINEN, op. cit., n. 1420). Le système de la liste d'arbitres, pratiqué par le TAS, est propre à favoriser la poursuite de ces objectifs. Grâce, notamment, à la constitution de Chambres ad hoc, il permet aux parties intéressées d'obtenir à bref délai une décision de justice prise en connaissance de cause par des personnes ayant une formation juridique et une compétence reconnue en matière de sport, tout en sauvegardant leur droit d'être entendues. Les arbitres du TAS étant régulièrement informés de l'évolution du droit du sport et de la jurisprudence de ce tribunal arbitral, le système en question, qui remédie aussi aux inconvénients liés au caractère fréquemment international des litiges sportifs, a encore le mérite d'assurer une certaine unité de doctrine dans les décisions rendues (cf., sur ces deux derniers points, ZEN-RUFFINEN, ibid.). Tel qu'il a été aménagé depuis la réforme de 1994, le système de la liste d'arbitres satisfait aujourd'hui aux exigences constitutionnelles d'indépendance et d'impartialité applicables aux tribunaux arbitraux. Les arbitres figurant sur la liste sont au nombre de 150 au moins et le TAS en compte environ 200 à l'heure actuelle. La possibilité de choix offerte aux parties est ainsi bien réelle, quoi qu'en BGE 129 III 445 S. 458 disent les recourantes, même si l'on tient compte de la nationalité, de la langue et de la discipline sportive pratiquée par l'athlète qui saisit le TAS. L'importance de ces trois facteurs doit d'ailleurs être relativisée: la nationalité d'un arbitre ne devrait normalement pas influer sur son choix, puisqu'aussi bien tout arbitre doit, ou du moins devrait, être indépendant des parties, y compris celle qui l'a choisi. Les langues de travail du TAS étant le français et l'anglais (art. R29 du Code), la question de la langue n'apparaît pas non plus décisive pour le choix de tel ou tel arbitre. S'agissant du problème de la discipline sportive, force est de constater que les recourantes ne l'abordent pas sous le bon angle. En effet, elles ne sauraient faire valoir un droit à être jugées par des arbitres ayant pratiqué la même discipline sportive qu'elles. A cet égard, l'important est que la liste offre un large choix d'arbitres compétents qui ont une certaine expérience des compétitions sportives. Si un sportif préfère choisir un arbitre d'une autre discipline, parce qu'il lui paraît plus indépendant et impartial, il est libre de le faire. Il ne faut d'ailleurs pas exagérer les inconvénients qu'il pourrait y avoir à choisir un arbitre ayant pratiqué un autre sport, car les problèmes soumis au TAS (dopage, insultes à l'arbitre, violences sur le terrain, etc.) sont plus ou moins communs à tous les sports. Les affaires de dopage, en particulier, présentent de nombreuses similitudes, quel que soit le sport pratiqué par l'athlète sanctionné. Demeure réservée la situation exceptionnelle, non réalisée en l'espèce, où, du fait de la spécificité de l'objet du litige et des questions à résoudre, la désignation comme arbitre d'un spécialiste de la discipline pratiquée par le sportif impliqué dans une procédure devant le TAS s'avérerait nécessaire et où cet arbitre ne serait pas suffisamment indépendant du CIO. Par ailleurs, le système mis en place pour la constitution de la liste d'arbitres, caractérisé par l'institution d'un organisme autonome - le CIAS - à qui il incombe d'établir cette liste, permet d'éviter que le CIO n'influence la composition de celle-ci. La même remarque peut être faite en ce qui concerne le choix des arbitres appelés à figurer sur la liste, étant donné que le CIO ne peut en proposer qu'un cinquième. C'est le lieu de rappeler que, pour un autre cinquième, les arbitres doivent être choisis en vue de sauvegarder les intérêts des athlètes, ce qui permet à l'athlète impliqué dans une procédure devant le TAS de puiser dans un réservoir de trente arbitres au moins ayant été sélectionnés dans ce but-là. Néanmoins, il convient de faire ici une réserve quant à la lisibilité de la liste d'arbitres. Il serait en effet souhaitable, dans cette optique BGE 129 III 445 S. 459 et par souci de transparence, que la liste publiée indiquât, en regard du nom de chacun des arbitres qui y figurent, à quelle catégorie d'arbitres il appartient parmi les cinq mentionnées à l'art. S14 (arbitres sélectionnés sur proposition du CIO, des FI et des CNO; arbitres sélectionnés en vue de sauvegarder les intérêts des athlètes; arbitres choisis parmi des personnes indépendantes des trois organismes précités) et, s'agissant de deux d'entre elles, par quelle FI ou quel CNO il a été proposé (dans le même sens, cf. SCHILLIG, op. cit., p. 159). Les parties seraient ainsi en mesure de désigner leur arbitre respectif en toute connaissance de cause. On éviterait ainsi, par exemple, que l'une d'entre elles, croyant choisir un arbitre totalement étranger au CIO, contre lequel elle plaide, désigne en réalité une personne qui a été proposée par cet organisme, bien qu'elle n'en fasse pas partie (cf. l'art. S14 du Code, qui autorise ce mode de faire). Pour le reste, les dispositions réglementaires relatives à l'indépendance et à la récusation des arbitres (art. R33 et R34 du Code), interprétées à la lumière des art. S11 et S21 du Code, s'opposent à ce qu'une personne membre du CIO ou de l'une de ses Commissions, ou trop liée à lui pour d'autres motifs tels que le mode de sélection, intervienne comme arbitre dans un arbitrage où le CIO figure en qualité de partie. Force est, en outre, de souligner que le TAS, lorsqu'il fonctionne comme instance d'appel extérieure aux fédérations internationales, n'est pas comparable à un tribunal arbitral permanent d'une association, chargé de régler en dernier ressort des différends internes. Revoyant les faits et le droit avec plein pouvoir d'examen et disposant d'une entière liberté pour rendre une nouvelle décision en lieu et place de l'instance qui a statué préalablement (REEB, Revue, ibid.), il s'apparente davantage à une autorité judiciaire indépendante des parties. A son égard, le système de la liste d'arbitres ne soulève dès lors pas les mêmes objections que celles qu'il rencontre lorsqu'il est utilisé par les tribunaux arbitraux créés par des associations. Au demeurant, il n'est pas certain que le système dit de la liste ouverte - il offre aux parties (ou à l'une d'elles) la possibilité de choisir un arbitre en dehors de la liste, contrairement au système de la liste fermée appliqué par le TAS (cf. CLAY, op. cit., n. 478 p. 400) -, qui a les faveurs de certains auteurs (voir not.: BADDELEY, op. cit., p. 274; STEPHAN NETZLE, Das Internationale Sport-Schiedsgericht in Lausanne. Zusammensetzung, Zuständigkeit und Verfahren, in Sportgerichtsbarkeit, in Recht und Sport, vol. 22, p. 9 ss, 12), constitue la panacée. Au contraire, sous l'angle de l'efficacité du tribunal arbitral, ce système comporte le risque qu'il y ait, au sein du tribunal, BGE 129 III 445 S. 460 un ou plusieurs arbitres non spécialisés et enclins à agir comme s'ils étaient les avocats des parties qui les ont désignés (cf., à ce sujet: SCHILLIG, op. cit., p. 160). Selon les recourantes, le mode de financement du CIAS et du TAS, qui a déjà été critiqué par la doctrine, n'assure pas une indépendance financière de ces institutions à l'égard du CIO. Il convient d'observer d'emblée qu'en fait de doctrine, les intéressées se bornent à citer l'opinion dépourvue de toute motivation que leur mandataire a exprimée dans l'article précité (RDS 116/1997 I p. 47 s.). Cela étant, il est faux de soutenir, à l'instar des recourantes, que le CIO a la maîtrise complète du financement du TAS et du CIAS. Conformément à l'art. S6 par. 5 du Code, c'est le CIAS qui assure le financement du TAS, dont il approuve le budget et les comptes annuels. A cet effet, il reçoit et gère les fonds affectés à son fonctionnement. Le financement des activités de ces deux organismes est réparti entre le CIO, les FI et l'ACNO dans les proportions prévues à l'art. 3, déjà cité, de la Convention de Paris. Le CIO n'en supporte qu'un tiers, en vertu de cette disposition, le solde étant à la charge des autres organisations qui sont indépendantes de lui. Sans doute le financement ainsi arrêté intervient-il par prélèvements sur les parts que le CIO alloue auxdites organisations sur les sommes perçues par lui pour l'exploitation des droits de télévision relatifs aux Jeux Olympiques. Cette circonstance ne modifie toutefois en rien la clé de répartition du financement du CIAS et du TAS. Il ne s'agit que d'un mécanisme de perception (retenue à la source) dicté par des raisons pratiques et visant à éviter que le CIAS ne doive s'adresser directement à chacune des nombreuses FI existantes ainsi qu'à l'ACNO ou à ses différents membres pour recueillir les fonds nécessaires à son fonctionnement et à celui du TAS. Au surplus, on ne voit pas en quoi le fait que les Jeux Olympiques et tous les droits s'y rapportant sont la propriété exclusive du CIO (cf. art. 11 de la Charte olympique) conférerait à celui-ci le contrôle exclusif sur les deux tiers restants des sommes destinées au CIAS. S'il venait au CIO l'idée saugrenue de conserver pour lui seul l'intégralité des sommes afférentes à l'exploitation des droits de télévision relatifs aux Jeux Olympiques, la clé de répartition fixée à l'art. 3 de la Convention de Paris ne s'en trouverait pas modifiée pour autant et les autres organisations tenues de financer le CIAS et le TAS aux côtés du CIO devraient sans doute chercher ailleurs les liquidités leur permettant de remplir cette obligation. S'agissant des frais liés au fonctionnement des Chambres ad hoc du TAS, il ressort des explications fournies par ce dernier dans BGE 129 III 445 S. 461 ses réponses aux recours qu'ils sont assumés à la fois par le CIAS et par le Comité d'organisation de la manifestation en question, mais en aucun cas par le CIO. Il suit de là que le mode de financement du TAS n'est pas de nature à mettre en péril l'indépendance de cette institution d'arbitrage à l'égard du CIO. Sur un plan plus général, il n'est du reste guère possible d'envisager des solutions de remplacement susceptibles d'assurer l'autarcie financière du TAS, et les recourantes n'en proposent pas. Cet état de choses est lié à la structure très hiérarchisée que présente le sport, aussi bien au niveau international qu'au niveau national (sur ce point, voir: ZEN-RUFFINEN, op. cit., n. 103 ss). Etablies sur un axe vertical, les relations entre les athlètes et les organisations qui s'occupent des diverses disciplines sportives se distinguent en cela des relations horizontales que nouent les parties à un rapport contractuel. Cette différence structurelle entre les deux types de relations n'est pas sans influence sur le financement des organismes chargés de régler les litiges qui peuvent en résulter. En effet, si un financement paritaire s'impose logiquement lorsqu'il s'agit de soumettre à un tribunal arbitral un litige issu d'une relation contractuelle, que ce financement provienne des parties elles-mêmes ou des organisations chargées de défendre leurs intérêts (syndicats patronaux et de travailleurs, associations de défense des propriétaires et des locataires, etc.), il n'en va pas de même lorsqu'un tribunal arbitral est appelé à examiner la validité d'une sanction prise par l'organe faîtier d'une fédération sportive à l'égard de l'un de ses membres, parce que, dans cette dernière hypothèse, la capacité contributive des parties antagonistes (la fédération et l'athlète sanctionné) est par trop inégale (à de rares exceptions près), et ce au préjudice de la personne se trouvant au bas de la pyramide, c'est-à-dire l'athlète. On ajoutera, pour terminer l'examen de la question du financement du TAS, qu'il n'y a pas de relation de cause à effet nécessaire entre le mode de financement d'un organisme judiciaire et le degré plus ou moins élevé d'indépendance de cet organisme. Preuve en est, par exemple, le fait que, dans un Etat fondé sur le droit, les tribunaux étatiques seront régulièrement amenés à statuer sur des litiges mettant en cause cet Etat, sans que l'indépendance de leurs juges puisse être mise en doute au seul motif qu'ils sont liés financièrement à lui. De même, on doit présumer la capacité des juges du TAS de traiter le CIO à l'égal de toute autre partie, sans égard au fait qu'il assure une partie du financement du tribunal dont ils sont membres et qui leur verse des honoraires. BGE 129 III 445 S. 462