Citation: 4C.237/2005 27.10.2005 E. 2

2.1 Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de travail, de durée indéterminée, et que celui-ci pouvait être résilié conformément à l'art. 335 al. 1 CO. La résiliation est cependant abusive lorsqu'elle intervient dans l'une des situations énumérées à l'art. 336 al. 1 CO, situations qui se rapportent aux motifs de la partie qui résilie. Cette disposition restreint, pour chaque cocontractant, le droit fondamental de mettre unilatéralement fin au contrat (cf. Frank Vischer, Der Arbeitsvertrag, in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/4, 3e éd., p. 236/237). En particulier, l'art. 336 al. 1 let. d CO vise le cas où l'une des parties résilie parce que l'autre élève de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail. Selon l'art. 336a al. 1 et 2 CO, la partie qui a résilié abusivement doit à l'autre une indemnité à fixer par le juge et correspondant à six mois de salaire au plus. La Cour de cassation civile a jugé que la résiliation intervenue le 20 février 2004 était abusive. Sur la base d'une appréciation globale de la situation, elle a retenu que la cause véritable du licenciement ne consistait pas dans la menace d'un abandon de son poste par le demandeur mais dans le désaccord des parties au sujet de son salaire. Cette menace n'était, en réalité, qu'une réplique du demandeur dans une discussion où le ton était monté. Le système adopté par la défenderesse, consistant à verser plus de 10% du salaire sous forme de primes, soit 600 fr. pour un salaire de base de 4'833 fr., était défavorable au demandeur en raison du caractère aléatoire de ces primes. La revendication de ce travailleur était légitime, compte tenu que le contrat prévoyait pour celui-ci un régime plus favorable que celui du code des obligations. Dans ces conditions, le licenciement succédant au refus de convertir les primes en salaire était abusif selon l'art. 336 al. 1 let. d CO. La Cour a fixé l'indemnité équitable à 10'000 fr., soit environ deux mois de salaire, y compris les primes. Elle a pris en considération que le demandeur, âgé de soixante-et-un ans, était occupé dans l'entreprise depuis plus de cinq ans et qu'il y donnait entière satisfaction. Elle a aussi pris en considération une faute concomitante du demandeur en tant que celui-ci aurait dû faire preuve de plus de modération lors de la discussion avec le directeur et le responsable des achats. La défenderesse critique cette application de l'art. 336 al. 1 lit. d CO, qu'elle tient pour incorrecte; par ce biais, elle conteste aussi, partiellement, les faits retenus par les précédents juges. Il s'impose donc de distinguer, dans le contexte d'un congé censément abusif, ce qui relève du fait et ce qui relève du droit. 2.2 L'art. 336 al. 1 let. d CO vise le congé de représailles ou congé-vengeance (Christiane Brunner et al., Commentaire du contrat de travail, 3e éd., ch. 7 ad art. 336 CO; Adrian Staehlin et Frank Vischer, Commentaire zurichois, ch. 24 ad art. 336 CO; Vischer, Arbeitsvertrag, p. 242; Rémy Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 405; Marie-Gisèle Zoss, La résiliation abusive du contrat de travail [...], thèse, Lausanne 1997, p. 200). Il tend en particulier à empêcher que le licenciement soit utilisé pour punir le travailleur d'avoir fait valoir des prétentions auprès de son employeur en supposant de bonne foi que les droits dont il soutenait être le titulaire lui étaient acquis (arrêts 4C.171/1993 du 13 octobre 1993 in SJ 1995 p. 797, consid. 2; 4C.262/2003 du 4 novembre 2003, consid. 3.1). En principe, la bonne foi du travailleur est présumée (art. 3 al. 1 CC; arrêt 4C.336/1990 du 4 mars 1991, consid. 1c, in JAR 1992 p. 357; Staehlin/Vischer, op. cit., ch. 24 ad art. 336 CO; Zoss, op. cit., p. 214) et il importe peu que les prétentions invoquées de bonne foi soient réellement fondées (arrêt 4C.10/2002 du 9 juillet 2002, consid. 3.2, in Pra 2003 n. 52 p. 260). La réclamation ne doit cependant être ni chicanière ni téméraire car elle empêcherait une résiliation en elle-même admissible (arrêt 4C.239/2000 du 19 janvier 2001, consid. 2.1.3; Vischer, Arbeitsvertrag, p. 242; Wyler, op. cit., p. 404; Zoss, op. cit., p. 212). Les motifs de la résiliation relèvent du fait et, partant, lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ). De même, l'incidence respective de plusieurs motifs de résiliation, s'ils se trouvent en concours, est une question qui relève de la causalité naturelle et donc du fait; par conséquent, elle ne peut pas non plus être discutée dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702/703). Selon l'argumentation de la défenderesse, le motif réel du congé se trouvait dans le refus du demandeur de travailler; la discussion sur le salaire n'avait qu'un caractère secondaire et ne constituait donc pas le motif principal de la résiliation. Cette critique, en tant qu'elle s'en prend aux faits souverainement constatés par la Cour de cassation civile, est irrecevable en instance de réforme. Il en est de même des allégations selon lesquelles, contrairement aux constatations cantonales, le ton ne serait pas monté entre les parties lors de la réunion du 20 février 2004. La défenderesse fait également grief aux juges cantonaux d'avoir retenu que l'octroi de primes présentait un caractère aléatoire pour le demandeur. Elle affirme que les primes de ses employés ont toujours été régulièrement augmentées et payées sans restriction aucune. Par là, elle entreprend de compléter l'état de faits établi par la juridiction cantonale, cependant sans se référer à l'une des exceptions prévues à l'art. 63 al. 2 ou 64 OJ; par conséquent, le Tribunal fédéral ne peut pas non plus entrer en matière. Enfin, dans la mesure où elle soutient que le demandeur aurait fait pression sur son employeur en refusant de se rendre sur les chantiers, la défenderesse s'écarte à nouveau des faits constatés par la Cour de cassation civile. Son argumentation est là encore irrecevable. 2.3 Le Tribunal fédéral doit examiner si le demandeur, en réclamant que ses primes soient converties en salaire, exerçait une prétention aux termes de l'art. 336 al. 1 lit. d CO. A suivre la défenderesse, le travailleur n'avait aucun "droit existant" d'exiger cette conversion, ce qui rendrait cette disposition inapplicable. La notion de prétention, selon l'art. 336 al. 1 lit. d CO, implique que la partie qui reçoit le congé a eu la volonté d'exercer un droit (Zoss, op. cit., p. 202). Contrairement au cas prévu à la lettre c de la même disposition, il doit s'agir de prétentions existantes et non de prétentions futures, que le congé aurait justement pour but d'empêcher de naître. La réclamation du travailleur qui cherche à obtenir une augmentation de salaire reçue de manière systématique les années précédentes entre dans la catégorie des prétentions existantes (arrêt 4C.171/1993 du 13 octobre 1993 in SJ 1995 p. 797, consid. 2). Il en est de même de l'exercice du droit aux vacances (Wyler, op. cit., p. 405; Zoss, op. cit., p. 204) ou de la réclamation tendant à ce que le salaire soit adapté conformément aux promesses orales que l'employeur a faites (arrêt de la Cour suprême du canton de Bâle-Campagne du 9 mars 1994 in JAR 1995 p. 160; Zoss, op. cit., p. 203). En l'espèce, la défenderesse a promis au demandeur, à la fin de l'année 2003, une augmentation de 400 fr. par mois sous forme de salaire. Dans les faits, cette augmentation a été versée à titre de prime dès le mois de janvier 2004. Le demandeur a immédiatement fait part de sa surprise et sollicité que cette prime soit convertie en salaire, conformément aux promesses antérieures de son employeur. Une telle demande constitue une prétention découlant des rapports de travail. Il n'est pas nécessaire de déterminer si la conversion en salaire de toutes les primes touchées jusqu'alors (600 fr.) était exigible ou si ce droit était uniquement limité à l'augmentation de salaire de 400 fr. promise l'année précédente. On peut en effet retenir, avec la Cour de cassation civile, que le demandeur pouvait de bonne foi élever ses prétentions, ou en tout cas une partie de celles-ci, et qu'un congé succédant au refus de l'employeur d'accorder la conversion sollicitée constituait un congé de représailles. Enfin, compte tenu que le mode de paiement par le biais de primes présentait un caractère aléatoire pour le demandeur, celui-ci n'agissait pas par pure chicane en demandant la modification de ce mode de rémunération. L'octroi d'une indemnité pour congé abusif, dont le montant n'est pas contesté par la défenderesse, se révèle donc conforme au droit fédéral. Il en résulte que le recours en réforme doit être rejeté, dans la mesure où les griefs présentés sont recevables.