Citation: 4C.270/2003 28.11.2003 E. 3

La défenderesse reproche en premier lieu à la cour cantonale d'avoir violé les art. 41 CO et 8 CC en admettant que sa responsabilité était engagée. 3.1 Selon l'art. 899 al. 3 CO, la société coopérative répond des actes illicites commis dans la gestion des affaires sociales par une personne autorisée à la gérer ou à la représenter. Pour que la responsabilité de la personne morale soit engagée, il suffit que l'acte illicite entre dans le cadre général des attributions de la personne autorisée à gérer ou à représenter la société, peut importe que celle-ci ait agi dans son intérêt personnel et non dans celui de la société (cf. ATF 121 III 176 consid. 4a p. 180). Pour le reste, l'action est soumise aux autres conditions habituelles de la responsabilité délictuelle, à savoir un dommage, une faute et un lien de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte incriminé et le préjudice (ATF 121 III 176 consid. 4a in fine). Il ressort du jugement attaqué que les actes reprochés à la défenderesse sont le fait du directeur de la succursale de la société, qui a établi, le 20 mai 1997, une demande d'acompte de 60'000 fr. Il s'agit donc d'une personne habilitée à gérer ou, à tout le moins, à représenter la société. Il a été retenu que celui-ci et G.________ se sont entendus pour que la dette de l'entrepreneur, que le directeur avait laissé augmenter en dépit des ordres reçus de Zurich, soit au moins partiellement amortie par le moyen d'une fausse demande d'acompte adressée par la défenderesse à la copropriété. Cette construction, qui n'a pu se réaliser qu'au su et avec l'intervention du directeur, s'est faite au préjudice des copropriétaires dont le compte a été débité, mais elle a profité à l'entrepreneur, qui a vu sa dette se réduire, et à la défenderesse, dont la créance a été en partie recouvrée. Il a également été constaté que la défenderesse savait ou pouvait savoir dès le départ que le virement de 60'000 fr. ne provenait pas de G.________, mais de la copropriété. Ces éléments font apparaître que les conditions de la responsabilité délictuelle de la défenderesse, qui, comme on l'a vu, répond des actes des personnes autorisées à la gérer ou à la représenter, sont réunies. En effet, le comportement du directeur, qui a mis en place avec l'entrepreneur un subterfuge destiné à tromper les copropriétaires en les amenant à faire, sur la base d'une fausse demande d'acompte, un versement au profit de l'entrepreneur et de la société est à l'évidence dolosif (cf. ATF 117 II 218 consid. 6a) et le dol, au sens de l'art. 28 CO, constitue un acte illicite (ATF 108 II 419 consid. 5 et les références citées). Un tel comportement doit aussi être qualifié de fautif (cf. Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. Berne 1997, p. 464). En outre, les actes du directeur sont dans une relation de causalité naturelle et adéquate (cf. sur ces notions: ATF 129 II 312 consid. 3.3 et les arrêts cités) avec le dommage subi par les demandeurs, qui n'ont pu recouvrer les 60'000 fr. versés, alors que la défenderesse a elle-même reconnu n'avoir fourni aucune prestation aux copropriétaires. Lorsque la défenderesse soutient qu'aucun élément ne permettait de retenir l'existence d'une quelconque malversation de sa part, elle remet en cause les constatations de fait et l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme (cf. supra consid. 2). Quant à la violation de l'art. 8 CC invoquée également à ce propos, elle est dépourvue de tout fondement. En effet, dès que l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée, la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa in fine; 122 III 219 consid. 3c p. 223 s). C'est précisément ce qui s'est produit en l'espèce, car les juges cantonaux ont tenu pour établi que l'entrepreneur et le directeur de la succursale s'étaient entendus sur la construction comptable ayant amené les demandeurs à procéder au versement des 60'000 fr. litigieux. On ne peut donc reprocher à la cour cantonale d'avoir admis le principe de la responsabilité délictuelle de la défenderesse.