Citation: 4C.28/2002 06.05.2002 E. 2

Le raisonnement adopté par la cour cantonale est en substance le suivant. Il a tout d'abord été admis que la demanderesse était autorisée à gérer collectivement les droits de reproduction des oeuvres musicales non théâtrales et qu'elle pouvait agir contre toute utilisation indue de ces oeuvres, sans établir qu'elle avait obtenu cession, respectivement une licence sur absolument toutes les musiques concernées. Comme, selon le droit cantonal de procédure, l'action intentée était régie par la maxime des débats, la demanderesse devait cependant alléguer expressément les faits sur lesquels elle fondait sa qualité pour agir, dès lors que celle-ci était contestée par la partie adverse. Les juges ont relevé que, dans ses écritures, la demanderesse n'avait pas fait de distinction entre les musiques originales et les musiques préexistantes; elle avait seulement relevé qu'elle disposait en Suisse des droits d'auteur sur la quasi-totalité du répertoire mondial de musique. Après avoir limité ses conclusions à la seule musique préexistante, la demanderesse n'avait fait état que de deux films, sur la dizaine de films dupliqués par le défendeur pour le compte d'E.________, qui contenaient de la musique préexistante sur laquelle elle avait des droits de reproduction. En revanche, elle n'avait pas allégué que toutes les vidéocassettes contiendraient de la musique préexistante, ni quelle serait la proportion de vidéocassettes à contenir cette musique ou selon quels critères il faudrait retenir qu'une séquence de musique préexistante est protégée. Elle n'avait pas non plus indiqué qu'elle aurait obtenu la cession des droits de reproduction sur la musique de film préexistante ou la gérance de ceux-ci de la part de la quasi-totalité des auteurs et des sociétés de gestion étrangères, ni que le droit de reproduction ne serait jamais accordé au producteur du film au moment de sa confection. Dans ces circonstances, il se justifiait de rejeter l'action pour défaut d'allégation concernant la qualité pour agir. La cour cantonale a ajouté que, même s'il fallait admettre que les faits pertinents avaient été allégués, ceux-ci n'étaient pas prouvés. Ainsi, les deux exemples de films cités par la demanderesse étaient insuffisants à convaincre que tous les films contiendraient de la musique préexistante sur lesquels la demanderesse aurait des droits. Pour l'une des séquences, la demanderesse avait même produit un contrat duquel il ressortait que le titulaire du droit d'auteur ne lui avait pas confié la gestion du droit de faire des reproductions et l'un des films, dont la duplication illicite avait été alléguée, ne contenait que de la musique originale. Enfin, le représentant de la demanderesse avait admis comme imaginable que le droit de reproduction de la musique préexistante fut directement accordé au producteur du film.