Citation: BGE 128 I 288 E. 2.6

Il apparaît ainsi que la volonté clairement manifestée du constituant était simplement d'ancrer dans la nouvelle constitution fédérale, sans y apporter d'innovation, les principes jurisprudentiels déduits de l'ancienne constitution fédérale et de la Convention européenne des droits de l'homme. Autrement dit, l'art. 30 al. 3 Cst. ne confère pas au justiciable de droit à une audience publique, mais se limite à garantir que, lorsqu'il y a lieu d'en tenir une, celle-ci se déroule publiquement, sauf exceptions prévues par la loi. Aujourd'hui comme avant, un droit, comme tel, à des débats publics (oraux), n'existe donc que pour les causes bénéficiant de la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH ou lorsque les règles de procédure applicables BGE 128 I 288 S. 294 le prévoient ou encore lorsque sa nécessité découle des exigences du droit à la preuve. La doctrine qui s'est exprimée sur le sujet semble également partager ce point de vue (cf. MICHEL HOTTELIER, op. cit., n. 34/35 ad § 51; HÄFELIN/HALLER, op. cit., p. 242 s. n. 856/857; RENÉ RHINOW, op. cit., p. 218/219; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., p. 597 ss, n. 1251 ss), à l'exception peut-être de KÖLZ/HÄNER (eod loc.; cf. aussi BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 35/36).