Citation: 2C_19/2022 E. 6.3.5

6.3.5. L'ordre dans lequel les gardes-frontières ont mené leurs mesures d'investigation est contraire au principe de la proportionnalité. En effet, la fouille corporelle impliquant la mise à nu est une mesure bien plus intrusive pour la personne concernée que l'inspection de ces effets personnels. Cette dernière devrait être effectuée préalablement à toute fouille corporelle afin que les gardes-frontières déterminent sur la base de l'ensemble des éléments à leur disposition s'il existe des circonstances particulières justifiant de procéder à une fouille corporelle de la personne concernée, en particulier de sa zone intime. Ainsi, la présence de drogue dans le porte-monnaie aurait plaidé en faveur d'une fouille complète, alors que la carte de victime de violences sexuelles de la recourante qui s'y trouvait plaide en sa défaveur. A ce propos, la garde-frontière responsable qui a procédé personnellement à la fouille corporelle a expliqué que, si elle avait vu la carte de victime de violences sexuelles de la recourante, elle aurait renoncé au contrôle, respectivement aurait remis l'intéressée à la police. Quant à la garde-frontière qui a demandé à ses collègues de procéder à la fouille de la recourante, elle a indiqué au juge d'instruction militaire: "Si j'avais su, avant la fouille corporelle, que Mme A.________ avait été victime d'une atteinte à l'intégrité sexuelle, on ne serait sûrement pas allé jusque-là pour un joint" (art. 105 al. 2 LTF). Les gardes-frontières ont ainsi admis qu'une fouille complète de la recourante ne se justifiait pas dans les circonstances particulières du cas d'espèce, sous l'angle du principe de la proportionnalité. Or, il leur appartenait d'établir ces circonstances avant de procéder à une fouille complète, en inspectant au préalable les effets personnels de la recourante.