Citation: BGE 127 IV 49 E. 1b

Conformément à l'art. 71 al. 2 CP, si le délinquant a exercé son activité coupable à plusieurs reprises, la prescription court du jour du dernier acte. Pour déterminer si plusieurs infractions doivent être considérées comme une entité au sens de l'art. 71 al. 2 CP, c'est-à-dire comme une activité globale pour laquelle le délai de prescription commence à courir du jour où le dernier acte a été commis, l'ancienne jurisprudence se fondait sur la notion de délit successif, mais aussi de délit par métier; plusieurs infractions de même nature étaient considérées comme une entité juridique, si elles lésaient le même bien juridiquement protégé et procédaient d'une intention unique. La notion de délit successif a toutefois été abandonnée dans l' ATF 117 IV 408; désormais, savoir si et à quelles conditions une pluralité d'infractions doit être réunie en une entité juridique au regard de l'art. 71 al. 2 CP doit être tranché exclusivement en fonction de critères objectifs; le critère subjectif de l'intention unique n'entre plus en considération; plusieurs infractions doivent être considérées comme une entité au sens de l'art. 71 al. 2 CP, si elles sont identiques ou analogues, si elles ont été commises au préjudice du même bien juridiquement protégé et si elles procèdent d'un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur (andauerndes pflichtwidriges Verhalten), sans que l'on soit toute-fois en présence d'un délit continu au sens de l'art. 71 al. 3 CP; la question de savoir si cette condition est réalisée ne peut être définie exhaustivement en une formule abstraite; elle doit être tranchée en fonction du cas concret, en tenant compte du sens et du but de la prescription ainsi que des circonstances de l'état de fait du cas d'espèce; dans tous les cas, il faut que l'infraction en cause implique, expressément ou par son but, la violation durable d'un devoir permanent (ATF 126 IV 141 consid. 1a p. 142 s.; ATF 124 IV 5 consid. 2b p. 7 et les arrêts cités). L'existence d'une unité du point de vue de la prescription ne doit être admise que restrictivement, pour éviter de réintroduire sous une autre forme la notion de délit successif (ATF 124 IV 59 consid. 3b/aa BGE 127 IV 49 S. 55 p. 61). Le Tribunal fédéral a notamment admis la réunion de plusieurs infractions en une seule entité sous l'angle de la prescription en cas de gestion déloyale, de violation d'une obligation d'entretien, d'infractions répétées à la loi sur les douanes ou encore d'actes d'ordre sexuel avec des enfants commis sur les mêmes élèves par un maître d'école primaire (ATF 124 IV 5 consid. 2b p. 8, 59 consid. 3b/aa p. 61 et les arrêts cités); récemment, il a également admis qu'une unité du point de vue de la prescription pouvait se présenter en cas de corruption au sens de l'art. 288 CP (ATF 126 IV 141 consid. 1b et c p. 143 s.). Il l'a en revanche nié en cas d'acceptation d'un avantage et en cas d'atteinte à l'honneur (ATF 124 IV 5 consid. 2b p. 8, 59 consid. 3b/aa p. 61 et les arrêts cités); il a aussi nié que plusieurs escroqueries constituent une unité sous l'angle de la prescription, même si l'auteur a agi par métier, car la condition d'un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur fait défaut en cas d'escroquerie, dont les éléments constitutifs objectifs n'impliquent pas l'existence d'un tel comportement (ATF 124 IV 59 consid. 3b p. 60 s.). En ce qui concerne l'abus de confiance, le Tribunal fédéral a notamment été amené à examiner la question dans l' ATF 124 IV 5 ss, où il a admis que plusieurs abus de confiance formaient une unité du point de vue de la prescription dans le cas d'un responsable financier qui avait détourné à des intervalles réguliers pendant une longue durée des sommes d'argent qui lui avaient été confiées par son employeur pour qu'il les gère (ATF 124 IV 5 consid. 3a p. 8). Antérieurement, il l'avait également admis dans un arrêt non publié 6S.201/1994 du 9 juin 1994, soit celui auquel se réfère la cour cantonale à la page 29 let. c de son arrêt, s'agissant de divers abus de confiance liés à des préfinancements; dans ce cas, l'auteur s'était attribué des sommes d'argent destinées à des sociétés qu'il administrait; or, en sa qualité d'administrateur, il avait une obligation générale et permanente d'appliquer toute la diligence nécessaire à la gestion des affaires sociales, en vertu de l'art. 722 aCO qui était applicable dans le cas particulier, de sorte qu'il était tenu de veiller constamment aux intérêts des sociétés qu'il administrait (arrêt 6S.201/1994 consid. 3b).