Citation: 6S.426/2006 28.12.2006 E. 4

Le premier juge a condamné la recourante et sa coaccusée à payer à l'UBS, solidairement entre elles, la somme de 5040 fr., montant qui correspond aux 40 faux billets de 10 dollars changés le 3 mai 2004 au guichet de la banque. La recourante estime que le montant des dommages-intérêts alloués à l'UBS devraient être réduits compte tenu de la faute concomitante de la banque. 4.1 La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose, entre autres conditions, l'existence d'un acte illicite. Lorsque, comme en l'espèce, une atteinte au patrimoine est invoquée, l'acte, pour être qualifié d'illicite, doit enfreindre une norme qui a pour but de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 132 III 122 consid. 4.1 p. 130). Tel est le cas de la violation de dispositions pénales qui ont pour but la protection des intérêts patrimoniaux de la victime (cf. ATF 129 IV 322 consid. 2.2.2 p. 325; Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 2e éd., Zurich 2003, n. 705 ss). La jurisprudence a récemment précisé que le blanchiment d'argent (art. 305bis CP) protégeait également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, lorsque les valeurs patrimoniales proviennent d'actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 325 ss). En l'espèce, le crime préalable est la fabrication et la mise en circulation de fausse monnaie. Bien que figurant au titre 10e du Code pénal sur la fausse monnaie, les art. 240 ss CP tendent également à protéger le patrimoine (ATF 99 IV 9 consid. 2b p. 11; Trechsel, op. cit., art. 240 CP, n. 1). Il s'ensuit que le comportement de la recourante constitue une atteinte aux intérêts individuels et peut fonder une allocation d'une prétention en dommages-intérêts à la banque. 4.2 La recourante reproche à la banque de ne pas avoir respecté les standards de diligence imposés notamment par l'art. 305ter CP et les directives sur le blanchiment, ce qui devrait entraîner une réduction des dommages-intérêts en application de l'art. 44 CO. Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute (art. 43 al. 1 CO). Il peut réduire les dommages-intérêts, ou même ne point en allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur (art. 44 al. 1 CO). La jurisprudence a précisé qu'en application de ces dispositions, il peut être tenu compte, pour fixer l'étendue de la réparation, du fait que la victime du dol aurait pu déjouer la tromperie en faisant preuve d'un certain degré de prudence (ATF 61 II 236 consid. 4). Le risque de contrefaçon des billets de 50 et 100 US$ n'est certes pas négligeable (arrêt p. 13). Il ne ressort cependant pas de l'état de fait que les faux billets étaient grossiers, de sorte que l'on ne saurait reprocher à la banque de ne pas avoir remarqué la fausseté de ceux-ci. Au demeurant, il n'existait aucun indice particulier de blanchiment, qui aurait dû éveiller des soupçons chez les collaborateurs de la banque et nécessiter des vérifications supplémentaires. Ainsi les dollars changés ne représentaient pas des montants élevés et la contre-valeur était versée sur un compte, de manière que la banque conservait une trace de l'opération (cf. annexe de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; RS 955.022, OBA-CFB). Dans ces circonstances, une réduction des dommages-intérêts alloués à la banque pour faute concomitante ne se justifie pas. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.