Citation: 4A_412/2021 E. 15.1

15.1. L'art. 29 al. 1 Cst. et l'art. 6 ch. 1 CEDH (RS 0.101) garantissent à toute personne impliquée dans une procédure judiciaire que sa cause soit jugée "dans un délai raisonnable" ( innert angemessener Frist / entro un termine ragionevole). Ces deux dispositions consacrent le principe de célérité ( Beschleunigungsgebot / principio di celerità; voir aussi l'art. 124 al. 1 CPC). La pratique suisse, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH), préconise une approche pragmatique fondée sur les circonstances du cas concret. Plutôt que d'imposer des règles rigides, elle énonce les critères permettant d'apprécier si la durée du procès doit être qualifiée d'excessive ( au niveau de la Cst. suisse, ATF 144 II 486 consid. 3.2; 135 I 265 consid. 4.4; 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2; MALINVERNI ET ALII, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 4e éd. 2021, n. 1408 ss; GEROLD STEINMANN, in Sankt Galler Kommentar, Die Schweizerische Bundesverfassung, 3e éd. 2014, nos 22 ss ad art. 29 Cst.; BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, nos 27-29 ad art. 29 Cst.; au niveau de la CEDH, affaire Petrella c. Italie du 18 mars 2021, requête 24340/07, n. 40; affaire König c. Allemagne du 28 juin 1978, Série A n° 27, n. 99 et 111; pour un exposé approfondi, MARC-ANDRÉ EISSEN, La durée des procédures civiles et pénales dans la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme, 1996, p. 20 ss; KARPENSTEIN/MAYER, Konvention zum Schutz der Menschenrechte und Grundfreiheiten, Kommentar, 3e éd. 2022, nos 86 ss ad art. 6 CEDH; MARK VILLIGER, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention [...], 3e éd. 2020, n. 526 et 531 ss; MEYER-LADEWIG ET ALII, EMRK, Handkommentar, 4e éd. 2017, nos 199 ss ad art. 6 CEDH; FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 3e éd. 2009, nos 248 ss ad art. 6 CEDH). Ces jalons sont les suivants: - L'étendue et la complexité de l'affaire, tant au niveau factuel que juridique. L'ampleur des allégations peut jouer un rôle (VILLIGER, op. cit., n. 533). - La nature de la procédure et son enjeu pour le justiciable. Les exigences de célérité sont en principe plus strictes dans un procès pénal que dans un procès civil (EISSEN, notamment, cite des cas justifiant une diligence particulière [op. cit., p. 23-25]). - Le comportement des parties et celui de l'autorité. Dans un procès civil gouverné par la maxime de disposition, les parties ont une responsabilité plus grande dans l'avancement du procès. Le magistrat n'est pas pour autant dispensé d'assurer la célérité voulue par l'art. 6 CEDH (VILLIGER, op. cit., n. 536 s.; EISSEN, op. cit., p. 28). En fin de compte, il faut apprécier si le retard est objectivement justifié ou non. Le dépassement d'un délai prescrit par une disposition légale (concernant par exemple la notification du jugement motivé) n'est pas de facto synonyme d'une violation de l'art. 6 CEDH, mais peut fournir un indice en ce sens ou être pris en compte dans l'appréciation (FROWEIN/PEUKERT, op. cit., n° 250 ad art. 6 CEDH; EISSEN, op. cit., p. 34 n. 43; WALDMANN, op. cit., n° 27 ad art. 29 Cst., y voit même une présomption réfragable). En Suisse, les différents Codes de procédure prévoient un recours pour retard injustifié (art. 319 let. c CPC; art. 393 al. 2 let. a CPP [RS 312]; art. 46a PA [RS 172.021]; art. 94 LTF). Quoi qu'il en soit, l'Etat ne peut exciper d'une organisation déficiente ou d'une surcharge de travail, à tout le moins lorsqu'elle est structurelle: il doit organiser ses juridictions de façon à répondre aux exigences de l'art. 6 ch. 1 CEDH (ATF 130 I 312 consid. 5.2; affaire Werz c. Suisse du 17 décembre 2009, requête 22015/05, n. 43 s.; MALINVERNI ET ALII, op. cit., n. 1414; EISSEN, op. cit., p. 35 s.).