Citation: C 100/04 15.02.2006 E. 2

Les premiers juges ont exposé les règles légales et la jurisprudence applicables, en précisant à juste titre que les modifications législatives entrées en vigueur postérieurement à la décision administrative litigieuse sont dépourvues de pertinence en l'espèce (cf. ATF 130 V 445). En particulier, le jugement entrepris présente les règles relatives à l'obligation de restituer des prestations de l'assurance-chômage versées à tort, lorsque la décision de les allouer était sans nul doute erronée et que sa rectification revêt une importance notable. De même expose-t-il l'exigence légale, selon le droit en vigueur lors de l'octroi des prestations litigieuses, d'une période de cotisation de 12 mois au minimum pour l'ouverture d'un nouveau délai-cadre d'indemnisation dans les trois ans suivant l'échéance du dernier délai-cadre, ainsi que la jurisprudence relative au caractère suffisamment contrôlable de l'activité soumise à cotisation. Sur ces points, il convient donc d'y renvoyer, en précisant que le paiement effectif d'un salaire n'est pas une condition autonome du droit aux prestations, mais un indice important, voire dans certains cas décisif, de l'exercice d'une activité soumise à cotisations (ATF 131 V 449 ss consid. 3).