Citation: 2C_225/2022 E. 2.2.5

2.2.5. Les recourantes font finalement valoir que, compte tenu du fait que la Banque a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour le montant des impôts éludés, la question se poserait de savoir si le principe de la bonne foi permet encore à l'Etat requis de collecter l'impôt auprès des clients de ladite banque ou si une telle transmission ne violerait pas le principe de la proportionnalité. Les recourantes soulèvent cette problématique de manière succincte, sans démontrer, comme elles y sont tenues (supra consid. 2.1 in fine) en quoi elle constituerait une question juridique de principe (cf. déjà l' arrêt 2C_1048/2021 du 7 janvier 2022 consid. 2.4.4). Au surplus, savoir si et dans quelle mesure le versement de dommages-intérêts par la Banque justifierait de ne pas prélever les impôts dus est une question qui relève à nouveau et de manière caractéristique du droit interne de l'Etat requérant, qui n'a pas à être vérifiée au stade de l'assistance administrative (cf. les arrêts cités supra consid. 2.2.4).