Citation: 4A_600/2016 E. 3.3.4

3.3.4. 3.3.4.1. Lorsqu'il s'agit d'interpréter des statuts, les méthodes d'interprétation peuvent varier en fonction du type de société. Pour l'interprétation des statuts de grandes sociétés, on recourt plutôt aux méthodes d'interprétation de la loi. Pour l'interprétation des statuts de petites sociétés, on se réfère plutôt aux méthodes d'interprétation des contrats, à savoir une interprétation selon le principe de la confiance (arrêt 4A_235/2013 du 27 mai 2014 consid. 2.3 et les précédents cités). Le Tribunal fédéral en a jugé de même lorsqu'il s'est agi, pour lui, d'interpréter les statuts d'une association sportive majeure, telle l'UEFA, en particulier des clauses statutaires relatives à des questions de compétence (arrêt 4A_392/2008 du 22 décembre 2008 consid. 4.2.1 et les références). En l'occurrence, l'interprétation à venir portera sur des règles d'une association sportive d'un niveau inférieur aux statuts, à savoir le CEF. Même si elles n'ont pas pour objet un problème de compétence, ces règles ont été édictées par l'organisme faîtier régissant le football au plan mondial, si bien que leur champ d'application personnel est planétaire. Leur interprétation selon le principe de la confiance n'entre donc pas en considération. Aussi le recourant a-t-il raison de vouloir les interpréter conformément aux méthodes d'interprétation des lois. 3.3.4.2. Toute interprétation débute par la lettre de la loi (interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas déterminante: encore faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. En bref, le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation et n'institue pas de hiérarchie, s'inspirant d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 142 III 402 consid. 2.5.1 et les arrêts cités). Quant à l'interprétation de la loi pénale par le juge, elle est dominée par le principe nulla poena sine lege posé par l'art. 1 CP. Le juge peut toutefois, sans violer ce principe, donner du texte légal une interprétation même extensive afin d'en dégager le sens véritable, celui qui est seul conforme à la logique interne et au but de la disposition en cause. Si une interprétation conforme à l'esprit de la loi peut s'écarter de la lettre du texte légal, le cas échéant au détriment de l'accusé, il reste que le susdit principe interdit au juge de se fonder sur des éléments que la loi ne contient pas, c'est-à-dire de créer de nouveaux états de fait punissables (ATF 137 IV 99 consid. 1.2). Au demeurant, c'est le lieu de rappeler, sur un plan plus général, qu'en matière de sanctions disciplinaires prononcées par des associations de droit privé, telles les fédérations sportives, l'application automatique des notions de droit pénal comme la présomption d'innocence et le principe in dubio pro reo, ainsi que des garanties correspondantes figurant dans la Convention européenne des droits de l'homme, ne va pas de soi (arrêt 4A_488/2011 du 18 juin 2012 consid. 6.2 et les précédents cités). 3.3.4.3. Appliqués par analogie in casu, ces principes jurisprudentiels ne permettent pas d'imputer à la Formation une violation du droit et, ce qui seul importe sous l'angle de l'arbitraire au sens de l'art. 393 let. e CPC, une violation manifeste du droit. Il est indéniable que, dans son acception la plus large, qui correspond à son utilisation ordinaire et non juridique, le mot tiers vise simplement une autre personne que celle dont on parle, à savoir autrui (Dictionnaire des synonymes, nuances et contraires Le Robert, éd. 2011, p. 990, en regard de "tiers, tierce"). Ce sens générique et vague, le terme en question le revêt aussi en droit même si, en ce domaine, il fait l'objet de bien d'autres définitions plus spécifiques. GÉRARD CORNU, par exemple, considère comme tiers toute personne étrangère à une situation juridique ou même une personne autre que celle dont on parle (Vocabulaire juridique, 11e éd. 2016, p. 1026, ad "tiers"; cf. également: CATHERINE PUIGELIER, Dictionnaire juridique, 2015, p. 968 n. 5606). C'est à la même notion de tiers que fait sans doute appel, pour citer un autre exemple, l'auteur qui se demande si l'on peut publier l'oeuvre d'un tiers sur les réseaux sociaux ou si l'on peut intégrer la vidéo d'un tiers sur son site web (STEVE REUSSER, in Plaidoyer, 2015, n° 4 p. 13, resp. 2016, n° 4 p. 41). Considérées sous le même angle, les expressions tierces parties ou tierces personnes ( any third parties dans les versions 2006 et 2009 de la disposition correspondante du CEF en anglais, langue faisant foi en cas de divergences dans l'interprétation d'un texte rédigé dans les quatre langues officielles de la FIFA; cf. art. 20 al. 2 [2009] et art. 87 al. 2 [2012] CEF) ne se distinguent pas fondamentalement de celle de tiers. Dans ce sens littéral et tout à fait général, duquel l'utilisation du déterminant any aux art. 11 (2006) et 10 (2009) du CEF (version anglaise) semble encore rapprocher davantage le lecteur, ces trois expressions supportent, en effet, la définition qu'en a donnée la Formation, pour qui elles visent simplement "toute personne autre que celle recevant le bénéfice" (sentence, n. 169). Toujours dans ce sens-là, le donateur est sans conteste un tiers par rapport au donataire. Que tous deux aient la qualité d'officiels ne change rien à cet état de choses, car il y a bien un officiel qui reçoit des cadeaux ou d'autres avantages et un second officiel, ne se confondant pas avec le donataire, i.e. un tiers lato sensu, qui les lui offre. De ce point de vue, Joseph S. Blatter, nonobstant son statut d'officiel de la FIFA, était une tierce personne, resp. une tierce partie par rapport au recourant, autre officiel de la FIFA, aux fins de l'application des art. 11 (version 2006) et 10 (version 2009) du CEF. C'est dans le même sens qu'il faut comprendre littéralement le mot tiers figurant à l'art. 20 al. 1 (2012) CEF: il s'agit d'un terme générique dès lors qu'il qualifie des personnes se trouvant "au sein de la FIFA ou à l'extérieur de celle-ci" et range ainsi dans la même catégorie deux éléments (subjectifs) constitutifs antagonistes de la même infraction à une règle de conduite déterminée. Sans doute les versions antérieures de la disposition en cause ne comportent-elles pas un texte aussi explicite que la formulation de cette dernière. A cet égard et à la rigueur du texte, la référence, faite dans chacune de ces deux versions successives, à des cadeaux ou d'autres avantages d'une valeur n'excédant pas "celle communément acceptée par les coutumes locales et culturelles" (art. 11 al. 1 CEF [version 2006]), resp. "celle des présents traditionnellement remis selon la coutume locale" (art. 10 al. 1 CEF [version 2009]), ferait davantage penser à des présents offerts à des officiels de la FIFA par des personnes extérieures à cette association à l'occasion, par exemple, d'inspections des sites proposés par des pays candidats à l'organisation de futures compétitions, comme la Coupe du monde de football. En revanche et inversement, on ne voit pas, en lisant le texte des dispositions citées, comment le recourant peut en déduire, ainsi qu'il le fait sous n. 90 de son mémoire, "l'absence d'incrimination à l'égard du donateur au sein de la FIFA". Ces dispositions-là, en fixant, chacune à son second alinéa, une limite jusqu'à laquelle les officiels de la FIFA sont autorisés à "offrir à des tierces personnes des cadeaux et autres avantages", ont pour effet, a contrario, d'incriminer le donateur au sein de la FIFA qui offrirait à des tiers des présents d'une valeur supérieure à la limite fixée. Quoi qu'il en soit, l'interprétation littérale, on l'a vu, n'est pas déterminante si elle ne restitue pas la véritable portée de la norme et, singulièrement le but poursuivi par l'auteur de celle-ci (cf. consid. 3.3.4.2 ci-dessus). Or, dans le préambule de chacune des versions du CEF examinées ici, l'accent a été mis sur la responsabilité toute particulière, qui a été conférée à la FIFA, de veiller à l'image du football dans le monde entier et de préserver sa propre image de tout comportement ou pratique contraire à la loi, à la morale ou à l'éthique en prévoyant une série de sanctions pour quiconque enfreindrait les règles de conduite applicables. Dès lors, ce serait faire fi du résultat de cette interprétation historique et téléologique que de restreindre le champ d'application des règles de conduite examinées aux seuls cadeaux ou autres avantages que des officiels de la FIFA recevraient de tiers extérieurs à cette organisation. En effet, au regard de l'une des finalités principales de ces règles, qui est de préserver l'image de la structure faîtière du football au niveau international, la remise illicite de cadeaux par un officiel de la FIFA à un autre officiel n'apparaît certainement pas moins grave, du point de vue de cette association, que le même acte accompli par un donateur lui étant extérieur, parce qu'elle implique deux personnes se trouvant chacune vis-à-vis de cet organisme dans un rapport de confiance qui constitue le fondement de leurs relations professionnelles, fussent-elles épisodiques. Dès lors, donner à la notion de tierces parties ou de tierces personnes, telle qu'elle figurait dans le texte des règles de conduite applicables à l'époque de la commission des actes litigieux, un sens aussi restrictif que celui que le recourant propose de lui conférer reviendrait à tolérer qu'un officiel puisse inonder de présents un autre officiel, à l'insu de la FIFA, sans s'exposer pour autant à des sanctions disciplinaires le jour où il serait démasqué. Ce n'est certes pas l'intention qu'a pu avoir l'intimée en édictant les règles de conduite controversées. Pour interpréter celles-ci, la Formation a tenu compte de la pratique des organes de la FIFA et de la jurisprudence du TAS. Dans une sentence du 30 mars 2015 rendue en la cause CAS 2014/A/3537 X. v. FIFA, le TAS, interprétant l'art. 12 (version 2006) du CEF relatif à la corruption, a écarté l'argument de l'appelant voulant que cette disposition se limitât à interdire aux officiels de corrompre des tiers extérieurs à la FIFA, à l'exclusion d'autres officiels (§ 84). Quant à la Commission de recours, elle s'est référée, dans sa décision du 15 février 2016 concernant la présente affaire, à des décisions antérieures allant dans le même sens, en particulier à un prononcé du 15 septembre 2011 dans lequel elle avait retenu, au sujet de l'art. 11 (2006) CEF, que l'expression tierces parties était synonyme d' autres parties ou d' autres personnes (n. 155). Quoi qu'en dise le recourant, ces précédents ne sont pas dénués d'intérêt pour résoudre le problème d'interprétation qui se pose en l'espèce. Que les décisions émanant d'organes de la FIFA n'aient pas la qualité de décisions judiciaires à proprement parler n'enlève rien au fait qu'elles renseignent, à tout le moins, sur la volonté de l'auteur des règles de conduite à interpréter. La sentence susmentionnée pèse d'un poids encore plus lourd dans cette démarche d'interprétation puisqu'elle émane d'un tribunal arbitral indépendant de la FIFA. Elle a certes été rendue bien après que les règlements à interpréter ont été édictés, ainsi que le relève le recourant (mémoire, n. 84). Cependant, de là à lui dénier toute pertinence, à l'instar de ce dernier (ibid.), il y a un pas que l'on ne saurait franchir, sauf à passer sous silence le fait que la règle interprétée dans cette sentence figurait dans la même version (2006) que l'une de celles qui occupent la Cour de céans. De même convient-il de relativiser la remarque d'ordre général faite par le recourant en ce qui concerne la portée juridique des sentences en général et de celles du TAS en particulier. La Ire Cour de droit civil, il est vrai, a relevé, à l'occasion, qu'il paraît difficile, en théorie du moins, de considérer la jurisprudence arbitrale comme étant une source du droit de l'arbitrage (arrêts 4A_616/2015 du 20 septembre 2016 consid. 3.4.1 et 4A_110/2012 du 9 octobre 2012 consid. 3.2.2). Elle l'a toutefois fait par opposition à la jurisprudence du Tribunal fédéral, dont les arrêts ont valeur de précédents pour les juridictions inférieures, en citant pour le surplus un auteur d'après lequel la pratique juridique serait tout autre (ibid., l'auteur cité étant ANTONIO RIGOZZI, L'arbitrage international en matière de sport, 2005, nos 433-435). A l'issue de cette démarche interprétative, il apparaît, tout bien considéré, que la Formation n'a pas rendu une sentence juridiquement insoutenable en retenant que les cadeaux ou autres avantages remis à un officiel (le recourant) par un autre officiel de la FIFA (Joseph S. Blatter) tombaient déjà sous le coup des art. 11 (version 2006) et 10 (version 2009) du CEF, l'art. 20 CEF (version 2012) n'ayant fait que préciser la notion de tierces parties. Aussi, en jugeant le cas à la lumière de la règle de conduite citée en dernier lieu, n'a-t-elle pas méconnu arbitrairement l'art. 3 CEF, qui gouverne l'application dans le temps dudit code, non plus que le principe nulla poena sine lege, à le supposer applicable par analogie à la question des sanctions disciplinaires de droit privé. Le premier moyen du recourant est ainsi voué à l'échec.