Citation: 6P.234/2006 28.02.2007 E. 6

6.1 Selon l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP, lorsque l'état mental d'un délinquant ayant commis, en rapport avec cet état, un acte punissable de réclusion ou d'emprisonnement en vertu du présent code, exige un traitement médical ou des soins spéciaux, à l'effet d'éliminer ou d'atténuer le danger de voir le délinquant commettre d'autres actes punissables, le juge pourra ordonner le renvoi dans un hôpital ou un hospice. Il pourra ordonner un traitement ambulatoire si le délinquant n'est pas dangereux pour autrui. L'art. 43 ch. 1 al. 2 CP prévoit que si, en raison de son état mental, le délinquant compromet gravement la sécurité publique et si cette mesure est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui, le juge ordonnera l'internement. Celui-ci sera exécuté dans un établissement approprié, qui ne doit pas forcément être dirigé par un médecin, mais qui peut aussi être un établissement pénitentiaire (ATF 125 IV 118 consid. 5b/bb p. 121). Le juge rendra son jugement au vu d'une expertise sur l'état physique et mental du délinquant, ainsi que sur la nécessité d'un internement, d'un traitement ou de soins (art. 43 ch. 1 al. 3 CP). 6.2 L'internement au sens de cette disposition concerne, d'une part, les auteurs particulièrement dangereux qui ne sont accessibles à aucun traitement et, d'autre part, ceux qui nécessitent un traitement et sont aptes à être traités mais dont on peut craindre qu'ils ne commettent de graves infractions également pendant un traitement ambulatoire ou alors qu'ils sont soignés dans un hôpital ou un hospice au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP. Il s'agit, dans cette seconde hypothèse, de délinquants qui, en dépit d'un traitement ou de soins, risquent sérieusement de commettre des infractions graves, surtout des infractions de violence, que ce soit dans l'établissement hospitalier ou en dehors de celui-ci. Les chances de guérison de cette catégorie de délinquants sont incertaines à moyen et à court terme, de sorte que de graves délits sont à craindre pendant le traitement (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4). Pour déterminer si le délinquant compromet gravement la sécurité publique selon l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP, il faut d'abord évaluer la dangerosité de son état mental. L'état mental du délinquant doit être si gravement atteint qu'il est fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, mais aussi de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés. Il y a lieu de considérer qu'un délinquant compromet la sécurité publique même s'il représente un danger pour un cercle restreint de personnes (ATF 127 IV 1 consid. 2a et 2c/ee p. 5 et 9). A cet égard, il convient de ne pas perdre de vue qu'il est par définition aléatoire et difficile d'évaluer le degré de dangerosité d'un individu. Lorsque, sur la base d'une expertise psychiatrique, le juge acquiert la conviction que le délinquant, même s'il est traité médicalement, pourra présenter un danger pour autrui dans le futur, il doit admettre que la dangerosité de celui-ci justifie son internement. S'agissant de la décision sur le pronostic, le principe "in dubio pro reo" n'est pas applicable (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4 s.). Outre la dangerosité du délinquant pour la sécurité publique, l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP exige que l'internement soit nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. L'internement est donc une mesure subsidiaire, en particulier par rapport à la mesure curative de l'art. 43 ch. 1 al. 1 CP. Il n'entrera en ligne de compte que si le placement dans un établissement offrant peu de mesure de sécurité, tel qu'un hôpital ou un hospice, ne présente pas de garantie suffisante pour empêcher le délinquant de commettre des infractions, surtout des délits impliquant le recours à la violence (ATF 123 IV 1 consid. 4c p. 8; 121 IV 297 consid. 2b p. 301). Au vu de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle que constitue l'internement, cette mesure ne doit être ordonnée qu'à titre d'ultima ratio lorsque la dangerosité existante ne peut être écartée autrement (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 4 s.). 6.3 Déterminer si le délinquant compromet la sécurité publique et si la mesure d'internement est nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui est une question de droit, qui est de la seule compétence du juge (ATF 127 IV 1 consid. 2a p. 5). Pour résoudre ces questions, le juge devra se fonder sur une expertise qui se prononce tant sur l'état physique et mental du délinquant que sur la nécessité d'un internement, d'un traitement ou de soins (art. 43 ch. 1 al. 3 et 13 al. 2 CP). Il ne peut s'écarter, sur ces questions de fait, des conclusions de l'expertise que, pour des motifs sérieux, notamment s'il existe une contradiction interne à l'expertise ou une contradiction entre les faits établis dans le cadre de la procédure et ceux retenus dans l'expertise (ATF 118 Ia 144 consid. 1c p. 145 ss; 101 IV 129 consid. 3a p. 130). 6.4 Les premiers juges ont retenu, en se fondant sur l'expertise du Dr H.________, psychiatre, du 21 novembre 2005 que le recourant présentait un trouble de la personnalité psychopatique, ce qui correspond à un développement mental incomplet. Il n'est ainsi pas contestable ni contesté qu'il présente une anomalie mentale au sens de l'art. 43 CP et que celle-ci est en relation de causalité avec les infractions qui lui sont reprochées. En réalité, le recourant conteste que la condition de dangerosité requise par l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP soit réalisée au sens où l'entend la jurisprudence. 6.5 Evaluant la dangerosité présentée par le recourant, l'expert psychiatre estime que la nature du danger représenté par l'expertisé pour la sécurité publique apparaît nettement plus liée à un acte de violence pouvant être de grande gravité, sur une personne de sexe féminin et en position de faiblesse. Le risque de survenue d'un tel acte de violence ne correspond pas à un besoin continu d'exercer la violence, mais résulte d'un sentiment de frustration, d'une colère ou d'une vengeance ressentie non pas directement envers la victime, mais, par déplacement, envers la société ou d'autres tiers qui auraient pu contrarier l'expertisé. Le danger qu'il représente pour la sécurité publique n'est donc pas constant, peut rester en veilleuse des mois ou des années et se réactiver de manière imprévisible à l'avenir au gré des circonstances. Le diagnostic de personnalité psychopathique est un facteur de risque pour la survenue de nouveaux actes de violence. Selon l'expert, la nécessité d'un traitement médical ne se justifie pas dès lors qu'il n'y a pas d'indication à un traitement efficace pour diminuer le danger qu'il pourrait représenter. Par ailleurs, l'accessibilité à un traitement psychothérapique contre les troubles de conduite paraît limitée. Suivant les conclusions de l'expert, les juges cantonaux ont estimé que la mesure d'internement était nécessaire pour prévenir la mise en danger d'autrui. Ils ont considéré tout particulièrement le fait que le recourant avait porté atteinte à des biens juridiquement importants dès lors qu'en l'espace de trois ans et demi, l'auteur s'en était pris à la vie d'une jeune fille de 17 ans endormie dans son lit puis à la liberté d'une enfant de 7 ans enlevée en pleine nuit. Au vu des réponses données par l'expert, les juges cantonaux pouvaient, sans enfreindre le droit fédéral, retenir la dangerosité présentée par le recourant en raison de sa psychopathie. Aussi, au vu de la réitération d'actes graves en un espace de temps si réduit, ils pouvaient légitimement fonder leur pronostic sur la compromission de la sécurité publique et la nécessité de cette mesure d'éviter la mise en danger d'autrui. 6.6 Dans ce sens c'est en vain que le recourant soutient d'une part que comme le cas de passage à l'acte réside dans la fainéantise du recourant, son oisiveté ne serait plus d'actualité une fois la peine purgée; d'autre part, à l'issue de l'exécution de la peine de prison prononcée à son encontre, des règles de conduite suffisantes pourraient lui être imposées. Cette argumentation se heurte d'une part au fait retenu que la dangerosité et le passage à l'acte ne résultent pas seulement de la fainéantise du recourant dont elle n'est qu'un des éléments. Par ailleurs, de simples règles de conduite au sens de l'art. 38 ch. 3 CP, ne sont pas propres à prévenir la mise en danger d'autrui. Au vu de la dangerosité présentée par ce recourant psychopathe, il est au contraire nécessaire que l'autorité soit à même de suivre l'évolution de l'intéressé, qu'elle puisse ordonner ou adapter cas échéant un traitement et ne libère le recourant que lorsqu'il ne présentera plus de danger pour autrui (art. 43 ch. 4 CP).