Citation: C 27/06 25.01.2007 E. 2

Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé a droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité ensuite de la faillite de X.________, qui exploitait l'entreprise Y.________. Aux termes de l'art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui. Selon l'art. 52 al. 1 LACI (dans sa version - applicable en l'occurrence [ATF 127 V 467 consid. 1] - en vigueur jusqu'au 31 août 1999), l'indemnité en cas d'insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les six derniers mois du rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximum selon l'art. 3 al. 1 LACI; les allocations dues aux travailleurs sont réputées partie intégrante du salaire.