Citation: 6S.137/2005 30.05.2006 E. 1

2.2.2 Dans son arrêt 6S.187/2004 du 18 février 2005, la Cour de cassation a constaté, qu'en application de sa nouvelle jurisprudence (ATF 131 IV 83 consid. 2.4 et ss), le pourvoi de A.________, coaccusé du requérant, devait être admis sur la question de la prescription, l'intéressé invoquant expressément une violation des art. 70 ss CP. En revanche, elle n'a pas examiné cette question dans le cadre de l'arrêt 6S.190/2004 rendu le même jour à l'encontre de X.________, ce dernier ne se prévalant aucunement de ce moyen, contrairement aux règles précitées (cf. supra consid. 2.2.1). En agissant de la sorte, la Cour de cassation n'a commis aucune inadvertance, la prescription n'étant pas examinée d'office. Dans ce sens, elle a d'ailleurs déjà admis, dans d'autres affaires, que certaines infractions étaient prescrites pour l'un des coaccusés et non pour l'autre, celui-ci n'ayant pas expressément invoqué ce moyen dans son pourvoi (cf. 6S.404/2004 où la prescription n'a pas été examinée et 6S.400/2004 où la prescription a été admise pour le coaccusé). A défaut d'inadvertance, la demande de révision au sens de l'art. 136 let. d OJ doit par conséquent être rejetée. 2.3 Sur le vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de vérifier, au surplus, si les arguments développés par le requérant - à savoir s'il pouvait invoquer valablement la prescription et la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en ce domaine, cette dernière ayant été modifiée entre le dépôt de son pourvoi et l'arrêt du 18 février 2005 - peuvent être considérés comme des "faits importants résultant du dossier" au sens de l'art. 136 let. d OJ. Il convient toutefois de préciser que ni la violation du droit fédéral, ni la modification d'une jurisprudence ou la contradiction entre deux arrêts du Tribunal fédéral ne constituent des motifs de révision (cf. supra consid. 2.1; ATF 56 II 388 consid. 2 p. 394 ss; 77 II 283; cf. Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, volume V, Berne 1992, art. 137 n° 2.2.1).