Citation: 2C_956/2022 E. 9

La recourante fait finalement valoir que le Tribunal administratif fédéral aurait dû ordonner à l'Administration fédérale d'indiquer à l'autorité requérante le montant des intérêts qui ont été versés au bénéficiaire effectif du compte bancaire concerné par la demande, en application "par analogie" de l'art. 2 par. 2 let. d de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, dans sa teneur applicable jusqu'au 31 décembre 2016 (RO 2005 2571). Elle soutient que cela permettrait l'application du mécanisme d'élimination de la double imposition qui était prévu par cet accord. Selon elle, cela reviendrait à appliquer le droit alors en vigueur, qui prévoyait la communication du montant des intérêts payés. La question de l'élimination de la double imposition internationale d'un revenu est étrangère à la procédure d'assistance administrative, qui vise uniquement la transmission de renseignements vraisemblablement pertinents (cf. arrêt 2C_795/2022 du 15 mars 2024 consid. 9). Cette question peut se poser en aval, si en définitive la personne concernée se trouve dans une situation de double imposition internationale. Les griefs de la recourante en lien avec la double imposition internationale des intérêts qui auraient été versés sur le compte bancaire concerné n'ont donc pas de lien avec l'objet du litige. Le grief est ainsi infondé.