Citation: 9C_435/2021 E. 6.2

6.2. Ces principes conduisent à retenir que le droit de la recourante à une rente de la prévoyance professionnelle (surobligatoire) doit être examiné conformément aux dispositions du RCPEG et non pas des statuts de la CEH, comme l'ont retenu à juste titre les premiers juges. En effet, l'état de fait dont découle le droit aux prestations - que ce soit en vertu de l'art. 27 des statuts ou de l'art. 33 RCPEG - est l'incapacité de remplir sa fonction ou l'incapacité de remplir au sens de l'assurance-invalidité comme telle, qui est un état de fait durable. La situation juridique qui donne lieu à une rente d'invalidité perdure donc jusqu'à la naissance du droit aux prestations, coïncidant ici avec celui du droit à une rente de l'assurance-invalidité (art. 33 al. 3 RCPEG; art. 27 al. 4 des statuts), soit le 1 er septembre 2017. Le RCPEG ne contient en outre aucune disposition transitoire qui déclarerait applicables les anciennes dispositions en cas d'incapacité de travail survenue avant cette date. Par ailleurs, l'art. 27 al. 1 des statuts de la CEH n'attache aucune conséquence juridique particulière à la date de la survenance de l'incapacité de travail, tant et aussi longtemps que cette incapacité ne fonde pas un droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle. Dans la mesure où aucun droit à la rente en faveur de la recourante n'a pris naissance sous l'empire des statuts de la CEH, la recourante ne saurait par conséquent être suivie lorsqu'elle prétend être au bénéfice d'un droit acquis (sur la notion, voir consid. 3.2 supra), qui conduirait, selon elle, à l'application des statuts de la CEH.