Citation: 2A.1/2005 06.02.2006 E. 2

2.1 Selon l'art. 83 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après: LPP; RS 831.40), les prestations fournies par des institutions de prévoyance et selon des formes de prévoyance visées aux art. 80 et 82 LPP sont entièrement imposables à titre de revenus en matière d'impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. L'art. 22 LIFD prévoit: "1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations. 2 Sont notamment considérés comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d'épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage. (...)" A teneur de l'art. 38 LIFD, les prestations en capital selon l'art. 22 LIFD, dont celles provenant d'institutions de prévoyance profession- nelle, sont imposées séparément et soumises dans tous les cas à un impôt annuel entier. Il n'est donc pas contestable, ni d'ailleurs contesté, que la prestation en capital touchée par le recourant est soumise, au titre de l'impôt fédéral direct, à un impôt annuel entier, pour autant que ce dernier ait été encore domicilié en Suisse au moment où cette prestation est devenue imposable. 2.2 Si le bénéficiaire de prestations de prévoyance professionnelle n'est pas domicilié ou en séjour en Suisse, seul l'impôt à la source peut être perçu, conformément à l'art. 5 al. 1 lettre e LIFD qui dispose: "Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque: (...) e. Elles perçoivent des revenus provenant d'institutions suisses de droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée;" Aux termes de l'art. 96 LIFD, s'ils sont domiciliés à l'étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d'institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l'impôt sur ces prestations (al. 1). Le taux de l'impôt est fixé pour les rentes à un pour cent du revenu brut, pour les prestations en capital, il est calculé selon l'art. 38 al. 2 LIFD (al. 2).