Citation: 6P.137/2005 25.01.2006 E. C

Le 3 février 2005, l'Office des poursuites de Z.________ a délivré à l'État du Valais un acte de défaut de biens pour 240'914 francs dans le cadre de la poursuite engagée pour recouvrer le solde de l'amende due par X.________. Le 10 août 2005, l'État du Valais a requis la conversion de l'amende impayée en arrêts auprès de la Présidente de la Cour d'appel pénale. La cause a été instruite lors de la séance du 14 septembre 2005. Par décision du 7 octobre 2005, la Présidente de la Cour d'appel pénale a converti l'amende en trois mois d'arrêts. Elle a notamment reconnu qu'un condamné, débiteur de plusieurs dettes envers l'État, a droit à ce que ses paiements soient imputés en priorité sur l'amende, mais, interprétant les diverses déclarations des mandataires de X.________ dans le cadre des poursuites et au cours des pourparlers qui les ont entourées, elle a retenu que, dans le cas d'espèce, X.________ avait consenti à l'imputation des 280'000 francs provenant de la vente de l'immeuble sur le montant des frais judiciaires et de la créance compensatrice.