Citation: 2P.134/2003 06.09.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 185 consid. 1 p. 188). 1.1 Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est formé, comme en l'espèce, contre un arrêté cantonal de portée générale pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). En revanche, le présent recours est irrecevable en tant qu'il conclut à l'annulation de l'Ordonnance, car le droit suisse ne connaît pas le contrôle abstrait des normes fédérales. Le Tribunal fédéral ne peut examiner la légalité et la constitutionnalité de l'Ordonnance que préjudiciellement et pour autant que cela joue un rôle par rapport à l'arrêté cantonal, sans toutefois pouvoir l'annuler au cas où elle violerait le droit supérieur. Dans cette hypothèse, il pourrait tout au plus refuser d'appliquer l'Ordonnance (ATF 130 I 26 consid. 1.1 non publié; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, n. 1864, p. 663; cf. aussi ATF 128 I 102 consid. 3 p. 105/106). 1.2 Le recours de droit public dirigé contre un arrêté cantonal de portée générale est soumis à l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales (art. 86 al. 1 OJ; ATF 124 I 11 consid. 1a p. 13, 159 consid. 1b p. 161 et la jurisprudence citée). La Constitution du canton de Vaud du 1er mars 1885 ne prévoyait aucun contrôle direct de la constitutionnalité des normes cantonales. Il n'en va pas de même de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (abrégée ci-après: Cst./VD) qui institue une cour constitutionnelle chargée en particulier de contrôler la conformité des normes cantonales au droit supérieur (art. 136 al. 2 lettre a Cst./VD). Selon l'art. 176 al. 3 Cst./VD, l'ancien droit demeure en vigueur tant que la législation d'application requise par la nouvelle constitution vaudoise n'aura pas été édictée. Au moment où le présent recours a été déposé, la cour constitutionnelle vaudoise n'était pas entrée en fonction de sorte que le recours de droit public au Tribunal fédéral est recevable en l'espèce, dans la mesure où les recourants attaquent l'arrêté cantonal. 1.3 Le délai de trente jours prévu à l'art. 89 al. 1 OJ pour déposer un recours de droit public contre un arrêté cantonal de portée générale a commencé à courir dès la publication de l'arrêté cantonal dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, soit le 11 avril 2003, (cf. ATF 125 II 440 consid. 1b p. 442; 124 I 145 consid. 1b p. 148). Posté le 24 mai 2003, le présent recours a été formé en temps utile, compte tenu des féries de Pâques (art. 34 OJ). 1.4 Lorsque le recours est dirigé, comme en l'occurrence, contre un arrêté cantonal de portée générale, la qualité pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ, appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions prétendument inconstitutionnelles (ATF 128 I 167 consid. 4.3 p. 172; 125 I 474 consid. 1d p. 477/478). Une association peut agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les intérêts de ses membres, quand bien même elle n'est pas elle-même directement touchée par l'acte entrepris. Il faut notamment qu'elle ait la personnalité juridique et que la défense des intérêts de ses membres figure parmi ses buts statutaires. En outre, ses membres, du moins une majorité ou un grand nombre d'entre eux, doivent être personnellement touchés par l'acte litigieux (ATF 129 I 113 consid. 1.6 p. 119 et la jurisprudence citée). A.________, né en 1970, a obtenu le diplôme fédéral de médecin en 1998. Il serait aussi titulaire d'un doctorat en médecine. Il travaille comme médecin assistant de cinquième année aux Hospices cantonaux/Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (ci-après: CHUV). Il remplit les conditions pour s'installer comme médecin indépendant. Il est atteint par l'arrêté cantonal qui soumet les médecins à la limitation de l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Il faut donc lui reconnaître la qualité pour recourir pour violation de droits constitutionnels des citoyens. Il en va de même pour B.________, né en 1968, qui a obtenu le diplôme fédéral de médecin en 1994, le doctorat en médecine en 1999 ainsi que le titre FMH de spécialiste en médecine interne en 2002 et qui travaille comme chef de clinique adjoint au CHUV. Pour sa part, l'ASMAV est, d'après ses statuts du 20 novembre 1996, une association régie par les art. 60 à 79 CC qui a pour but de représenter les intérêts professionnels de ses membres au sens des statuts de l'organisation suisse - l'Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique - (art. 1 des statuts de l'ASMAV). Elle se compose de membres actifs, à savoir les médecins travaillant dans l'un des établissements sanitaires publics ou l'un des établissements sanitaires privés reconnus d'utilité publique du canton de Vaud en tant qu'assistant ou chef de clinique, et de membres passifs, à savoir les autres médecins qui soutiennent ses objectifs, (art. 2 des statuts de l'ASMAV). On peut considérer que les membres de l'ASMAV sont, du moins pour une part importante, atteints directement ou virtuellement par l'arrêté cantonal. Il faut dès lors reconnaître à l'ASMAV la qualité pour recourir, pour violation de droits constitutionnels des citoyens. Quant à la SVM, elle est, selon ses statuts du 5 mai 1998, une association au sens des art. 60 ss CC (art. 1 des statuts de la SVM), qui a notamment pour but de représenter et défendre les intérêts de ses membres face aux partenaires du système de santé (art. 2 ch. 3 des statuts de la SVM). Ses membres ordinaires sont des médecins titulaires du diplôme fédéral de médecine ou d'un titre équivalent, qui exercent ou ont exercé dans le domaine médical dans le canton de Vaud et qui répondent aux critères d'admission définis dans les statuts de la FMH, même s'ils ne font pas partie de la FMH, ainsi que des médecins autorisés à pratiquer dans le canton de Vaud mais ayant leur activité principale hors canton (art. 5, 6 et 7 des statuts de la SVM). Les étudiants en médecine de l'Université de Lausanne, voire d'autres universités, peuvent être admis en tant que membres extraordinaires de la SVM (art. 8 des statuts de la SVM). Les médecins qui ne pratiquent pas dans le canton de Vaud et les membres de professions universitaires actifs dans le domaine médical peuvent être admis en qualité de membres associés dans la SVM (art. 9 des statuts de la SVM). Les recourants prétendent qu'une grande partie des membres de la SVM est touchée par l'arrêté cantonal. Toutefois, ils n'ont pas indiqué quelle proportion desdits membres pouvait être atteinte. En l'absence de précision sur ce point, on peut douter de la qualité pour recourir de la SVM en tant qu'est alléguée la violation de droits constitutionnels des citoyens. Cette question peut cependant rester ouverte, puisque les autres recourants ont qualité pour agir à cet égard et que le recours n'est de toute façon pas fondé. Reste à examiner si le présent recours satisfait aux exigences découlant de l'art. 88 OJ, dans la mesure où il invoque l'Accord et l'annexe I ALCP (cf. ATF 130 I 26 consid. 1.2.3 p. 30/31). En tant que ressortissants suisses, A.________ et B.________ ne peuvent pas se prévaloir en Suisse des dispositions de l'Accord et de l'annexe I ALCP. Leur qualité pour recourir contre l'arrêté cantonal a été admise parce qu'ils ont soutenu de façon convaincante que cet acte les touchait, ce qui implique qu'ils ont l'intention de s'établir comme médecins indépendants dans le canton de Vaud. Il n'est donc pas certain qu'ils puissent prétendre avoir un intérêt même virtuel à ce que la Suisse respecte l'Accord pour qu'ils ne subissent eux-mêmes aucune mesure de rétorsion de la part des Etats membres de la Communauté européenne, même si l'on ne peut pas exclure qu'ils exercent un jour leur profession de médecin dans un Etat membre de la Communauté européenne et non pas dans le canton de Vaud. Par ailleurs, ni l'ASMAV ni la SVM ne prétendent qu'un grand nombre de leurs membres atteints par l'arrêté cantonal serait des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. Il est dès lors douteux que les recourants aient la qualité pour agir en tant qu'ils invoquent des dispositions de l'Accord et de l'annexe I ALCP. Cette question peut cependant rester indécise dans la mesure où les moyens qu'ils soulèvent à cet égard ne sont pas fondés. 1.5 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir "un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation". Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle, invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 129 III 626 consid. 4 p. 629 et la jurisprudence citée). En outre, lorsqu'un recourant demande l'annulation d'un arrêté cantonal de portée générale, il doit invoquer des moyens visant chacun des articles de cet acte et chacune des dispositions desdits articles, sans quoi seuls les passages véritablement attaqués pourront, le cas échéant, être annulés. Le Tribunal fédéral n'annulera intégralement l'arrêté cantonal de portée générale que si la suppression des passages inconstitutionnels le dénature dans son ensemble (ATF 123 I 112 consid. 2b p. 117 et la jurisprudence citée). Par ailleurs, dans un recours pour arbitraire, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi l'acte attaqué serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif sérieux et objectif, apparaissant insoutenable ou heurtant gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312). Les recourants font valoir que l'arrêté cantonal violerait le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) sans toutefois développer à cet égard une argumentation remplissant les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Ce moyen est donc irrecevable. Au surplus, lorsque la recevabilité des griefs paraîtra simplement douteuse au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le Tribunal fédéral examinera au fond les moyens des recourants.