Citation: 1P.223/2002 15.07.2002 E. 5

La société B.________ voit une atteinte aux règles de la bonne foi dans le fait que le Juge d'instruction aurait déjà versé les pièces la concernant à la procédure pénale dirigée contre Y.________ avant le 24 septembre 2001 sans l'en informer. Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique à l'examen des moyens soulevés (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397 et les arrêts cités). Un tel intérêt fait notamment défaut lorsque l'admission du grief ne permettrait pas la réparation du préjudice subi (ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 et la jurisprudence citée). Dans le cas particulier, le fait que le Juge d'instruction aurait déjà versé dans la procédure pénale ouverte contre Y.________ les documents saisis en exécution de son ordonnance du 24 septembre 2001 n'entraînerait pas l'annulation de cette décision dans la mesure où elle a été prise en conformité avec l'art. 181 al. 1 CPP gen. Par ailleurs, selon la jurisprudence, une décision en constatation de droit en vue de fonder une action en responsabilité ne suffit pas à conférer un intérêt pratique à l'annulation de la décision attaquée (ATF 125 I 394 consid. 4b p. 397 et les arrêts cités). De ce point de vue, la recourante ne saurait se prévaloir d'un intérêt pratique à l'examen de ce grief, lequel ne présente au demeurant pas un intérêt de principe suffisant justifiant de faire une exception à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique (cf. ATF 125 I 394 consid. 3c p. 398). Le recours de la société B.________ est donc irrecevable en tant qu'il dénonce une violation des règles de la bonne foi.