Citation: 6S.438/1999 24.02.2000 E. 20

20.- Passation d'un acte de vente notarié avec U.________, le 12 août 1991, relatif à la vente des immeubles sur lesquels était érigé l'ancien "Hôtel CC.________", pour le prix de 5,8 millions, et octroi par la BCV d'un prêt de 4,2 millions à U.________ garanti par une hypothèque sur lesdits immeubles, qualifiés d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse et d'escroquerie. a) Par acte notarié du 12 août 1991, acte simulé, le recourant a vendu les immeubles sur lesquels se trouvait le vétuste "Hôtel CC.________" à U.________ pour le prix de 5,8 millions. L'UBS était alors créancière du recourant d'un montant de 4 millions garanti par une obligation hypothécaire sur ces immeubles. Par convention sous seing privé avec U.________, datée, comme l'acte de vente, du 12 août 1991 et inconnue de l'officier public, le recourant s'est engagé à prendre en charge les frais de notaire et de registre foncier liés à la transaction ainsi que, jusqu'à la date à laquelle U.________ revendrait les immeubles, ses frais liés aux immeubles, soit les intérêts sur l'entier du prix payé lors de l'achat (325'000 francs par an), les frais de gestion, de location et d'entretien, les taxes, etc. A la suite des démarches du recourant et de U.________, la BCV, qui ignorait le caractère simulé de la vente et l'existence de la convention sous seing privé, a accordé à U.________ un prêt de 4,2 millions. U.________ était avantageusement connu de la BCV pour sa réussite comme architecte et promoteur immobilier ainsi qu'en sa qualité de client titulaire d'avoirs et d'une relation bancaire pour trois de ses établissements publics. Pour accorder le prêt à U.________, la BCV s'est notamment fondée sur une estimation de la valeur des immeubles que celui-ci avait lui-même établie deux mois plus tôt pour le recourant; la valeur y est arrêtée à 6,6 millions, montant artificiellement gonflé à la requête du recourant. Le service des crédits a estimé la charge financière annuelle d'un demi-million découlant du prêt très lourde; mais le service des financements spéciaux, retenant une valeur de rendement de 5 millions, a émis un avis positif au vu de la situation financière de U.________, de la valeur du gage et du budget d'exploitation remis par ce dernier et quelque peu corrigé par ledit service. Les organes dirigeants ont alors estimé que le risque était supportable du fait que cela permettait de désengager le recourant à l'égard de l'UBS, qui acculait ce dernier. Dans l'ignorance du stratagème du recourant et de U.________, la BCV s'est acquittée du montant du prêt en mains de l'UBS, éteignant ainsi la dette du recourant envers cet établissement. Ni le recourant ni U.________ n'étaient en mesure de respecter les modalités de remboursement du prêt octroyé par la BCV; quant à l'obligation hypothécaire jusqu'alors en mains de l'UBS et reçue en nantissement par la BCV, sa valeur était largement surfaite. En mars 1992, le recourant a cédé à la BCV sa créance contre U.________ en paiement du solde du prix de vente (environ 1,6 million), que ce dernier n'était pas en mesure de payer. Le recourant et U.________ ont alors passé, le 28 mars 1992, un acte de vente par lequel le recourant rachetait les immeubles, sous réserve de l'accord de la BCV; celle-ci a toutefois refusé. Après avoir consulté plusieurs hommes de loi, U.________ a, le 17 mars 1993, dénoncé pénalement le recourant, soutenant que le contrat du 12 août 1991 indiquait un prix surfait dans le but de permettre à celui-ci d'obtenir 4 millions pour payer sa dette envers l'UBS avant de racheter les immeubles; par la suite, U.________ est revenu sur ses accusations. En mars 1987, l'architecte V.________ avait estimé les immeubles à 4,5 millions. L'expert judiciaire AA.________ a conclu qu'en 1991, les immeubles avaient une valeur de 1,5 million au plus; à noter que le 30 avril 1991, l'expert de l'UBS était arrivé au même montant, tandis que le 30 novembre 1991, le bureau BB.________ SA avait estimé la valeur vénale des immeubles à environ 2 millions. b) Là encore, le recourant s'écarte des constatations cantonales, soutenant notamment que la vente n'était pas fictive, ou se réfère à des faits qui n'ont pas été constatés. De telles critiques sont irrecevables. Se prévalant d'une inadvertance manifeste, le recourant prétend que les constatations selon lesquelles la BCV a procédé à une analyse des risques du prêt et n'a opéré qu'un contrôle superficiel de la valeur du gage et des frais de rénovation de l'"Hôtel CC.________" seraient contradictoires. Le caractère superficiel du contrôle a été retenu à la suite d'une appréciation des preuves à disposition de sorte qu'il ne saurait être question d'une inadvertance manifeste. c) Les parties à l'acte ont, selon les constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral, simulé la vente; le recourant a donc trompé le notaire sur sa volonté contractuelle. Au demeurant, même si les parties avaient voulu réellement conclure la vente, elles auraient trompé le notaire sur le prix de vente; en effet, à cause de prestations supplémentaires que le recourant s'était engagé à fournir dans la convention sous seing privé, le prix déclaré au notaire ne correspondait pas à la réalité. C'est partant à bon droit que la Cour d'appel a fait application de l'art. 253 CP (cf. supra, consid. 19b). Sur ce point, le pourvoi est infondé. d) Lors de la demande de prêt, le recourant a produit l'estimation de la valeur des immeubles à 6,6 millions de même que le contrat de vente simulé faisant état d'un prix (surfait) de 5,8 millions. Il a ainsi utilisé un acte notarié, dont le caractère simulé n'était pas reconnaissable pour la BCV, ainsi qu'une estimation écrite gonflée, et il a tu la convention sous seing privé dont la BCV ne pouvait soupçonner l'existence, cela à un moment où celle-ci devait agir rapidement si elle voulait éviter une déconfiture totale du recourant nuisible à ses intérêts. Un tel procédé est une machination constitutive d'astuce. La BCV a examiné les pièces soumises avant d'accorder le prêt; au vu de la réputation sans tache de U.________, elle ne devait pas se douter qu'il prenait part à une manoeuvre avec le recourant. Elle n'avait donc aucune raison de penser que la vente était simulée ou que U.________, un architecte et promoteur connu, payait un prix manifestement surfait. En admettant que le prix de vente stipulé dans l'acte notarié correspondait à la valeur réelle des immeubles, la BCV n'a pas fait preuve, dans les circonstances données, de légèreté particulière. On ne saurait soutenir qu'elle a omis de procéder à des vérifications élémentaires. Certes, si elle avait, bien que pressée par le temps, requis une expertise d'un tiers indépendant, elle se serait probablement rendue compte de la tromperie; cependant, la question n'est pas de savoir si la lésée a fait preuve de la plus grande diligence et fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée, mais si elle a fait preuve du minimum d'attention et procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle, ce qui n'est pas contestable en l'espèce au vu des constatations cantonales. Pour le surplus, le recourant s'est enrichi par le remboursement de sa dette envers l'UBS. La BCV a pour sa part subi un dommage; elle a versé à l'UBS un montant de plus de 4 millions largement supérieur à la valeur du gage, alors que ni le recourant ni U.________ n'étaient en mesure de rembourser cette somme. C'est donc avec raison que l'escroquerie a été retenue. Sur ce point, le pourvoi est infondé.