Citation: 4A_549/2017 E. 2.3

2.3. La cour cantonale retient, dans une motivation comportant des passages ambigus (notamment lorsqu'elle fait référence au contrôle de la constitutionnalité des lois), qu'elle est incompétente pour remettre en question les tarifs fixés par la société de gestion (cf. arrêt entrepris consid. 4.2 p. 5 s.). Pour une bonne compréhension de la cause, il faut distinguer les questions qui sont de la compétence exclusive de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (ci-après: la Commission arbitrale) (cf. infra consid. 2.3.1) ou de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) (cf. infra consid. 2.3.2), de celles qui peuvent, concurremment, être examinées par le juge civil (cf. infra consid. 2.3.3).