Citation: 2C_49/2020 E. 9.3

9.3. Sur le vu de ce qui précède, il faut retenir que les 40 contrats de diffusion-distribution qui ont lié la recourante à certains éditeurs et diffuseurs durant la période sous enquête et qui contenaient une clause d'exclusivité territoriale de type D s'avèrent forcément illicites à l'aune de l'art. 5 al. 1 LCart. Ils constituent en effet tous des accords verticaux visés par l'art. 5 al. 4 LCart. De tels accords, qui sont présumés avoir supprimé toute concurrence efficace en Suisse sur le marché de la distribution wholesale du livre en français, ont en tous les cas affecté celle-ci de manière notable, ce conformément à la jurisprudence exposée ci-avant. Rien n'indique pour le reste que les restrictions à la concurrence prévues par ces accords aient été justifiées par des motifs d'efficacité économique. Le Tribunal administratif fédéral l'a au contraire expressément nié dans son arrêt et ce point n'est pas contesté par la recourante, de sorte qu'il n'y a pas lieu de le remettre en question. Les 40 accords précités étant de toute manière illicites sous cet angle de vue, il n'est pas nécessaire d'examiner si la présomption de suppression de la concurrence efficace entrant en ligne de compte en l'espèce pourrait être levée, ce à quoi le Tribunal administratif fédéral a du reste répondu par la négative dans son arrêt.