Citation: BGE 133 V 265 E. 4.2.2

Aux termes de l'art. 4 par. 1 du règlement n° 1408/71, celui-ci "s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent: (a) (...); (b) les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain; (c) les prestations de vieillesse; (d) les prestations de survivants (...)." Il s'applique "aux régimes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs, ainsi qu'aux régimes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur concernant les prestations visées au par. 1" (art. 4 par. 2 du règlement n° 1408/71). L'art. 4 par. 2bis du règlement n° 1408/71 prévoit que celui-ci s'applique "aux prestations spéciales à caractère non contributif relevant d'une législation ou d'un régime autres que ceux qui sont visés au par. 1 ou qui sont exclus au titre du par. 4, lorsque ces prestations sont destinées: (a) soit à couvrir, à titre supplétif, complémentaire ou accessoire, les éventualités correspondant aux branches BGE 133 V 265 S. 270 visées au par. 1 points