Citation: H 127/01 08.10.2001 E. 7

7.- a) Le recourant soutient enfin, à titre subsidiaire, qu'une partie des montants perçus en 1993 doivent être assimilés à des prestations de prévoyance allouées volontairement par l'employeur, partant exonérées du paiement de la cotisation. Examinant déjà cette argumentation, les juges cantonaux ont considéré que le recourant n'avait pas encore atteint l'âge de 50 ans révolus au moment déterminant dès lors que le bénéfice de liquidation avait été réalisé le 1er juillet 1993, ce qui suffit à faire obstacle à l'application de l'art. 23ter RAVS. Pour sa part, le recourant soutient que, par moment où le bénéfice a été réalisé, il faut entendre l'année, et non une date précise de celle-ci, ce qui aurait pour conséquence que la disposition du RAVS serait applicable. b) Selon l'art. 23ter RAVS (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1994 (RO 1983 903, 1994 2162), l'art. 6bis est applicable par analogie aux bénéfices en capital et aux augmentations de valeur sur lesquels une cotisation spéciale est due en vertu de l'art. 23bis (al. 1). Cette disposition n'est, en revanche, pas applicable lorsque l'assuré a obtenu le bénéfice en capital ou réalisé l'augmentation de valeur à un moment où il n'avait pas encore accompli sa cinquantième année (al. 3). Le contenu de cette disposition - sous réserve de sa rédaction - n'a pas été modifié par la novelle du 26 septembre 1994. Les dispositions topiques du RAVS - dont la légalité n'est pas en discussion ici - instituent, pour la cotisation spéciale, un système différent suivant le moment où le bénéfice ou le revenu a été réalisé au regard de l'âge de l'assuré. Ainsi, de même que la date de naissance précise de l'assuré est déterminante - accomplissement de la cinquantième année -, le moment de la réalisation du bénéfice (ce moment-là selon le texte en langue française, Zeitpunkt dans la version en langue allemande et momento dans le texte italien) doit être déterminé avec précision, comme l'expriment aussi bien et de manière claire les textes en langues française et allemande, parce que la date de la réalisation du bénéfice joue un rôle particulier dans le domaine de la cotisation spéciale (ATF 122 V 294 consid. 5d). Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne peut en effet comprendre que le moment en question viserait seulement l'année déterminante. Cette interprétation irait non seulement à l'encontre du sens littéral de la disposition réglementaire, mais la date de l'accomplissement de la cinquantième année n'aurait alors ni sens ni portée. c) Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ATF 122 V 291 consid. 5), la caisse de compensation est liée par les communications fiscales en ce qui concerne le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation spéciale, principe que ne discute pas le recourant. Or, en l'espèce, le recourant a accompli sa cinquantième année le 24 octobre 1993. Il n'avait donc pas 50 ans révolus lorsque le bénéfice en capital a été réalisé à la date non contestable du 1er juillet 1993, si bien que les conditions d'application de l'art. 23ter aRAVS ne sont pas réunies. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :