Citation: 4P.178/2005 18.10.2005 E. B

A.________ ne s'est toutefois pas exécuté et a sollicité le 3 février 2005 du Tribunal de première instance du canton de Genève que l'ordonnance d'exécution du jugement d'évacuation soit déclarée caduque. Il a fait valoir que les bailleurs avaient renoncé à obtenir son évacuation pendant quatre ans, que cette attitude pouvait être interprétée comme la conclusion tacite d'un nouveau bail et que l'ordonnance du Procureur général serait périmée. Par jugement du 15 mars 2005, le Tribunal de première instance a rejeté la requête en contestation d'une mesure d'exécution forcée de A.________. Il a retenu que l'exécution forcée ne pouvait plus avoir lieu un an après la sommation si celle-ci n'était pas réitérée. En l'espèce, les sommations seraient intervenues avant ce délai, de sorte que l'ordonnance du Procureur général serait toujours valable. Celle-ci ne se périmerait au demeurant pas; seule la sommation se périmerait après une année. Le moyen résultant d'un contrat de bail tacite ne serait pas recevable et rien ne justifierait la suspension de la procédure d'exécution forcée. Statuant à l'instance de A.________ par arrêt du 19 mai 2005, la Ire Section de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel de celui-ci et confirmé le jugement attaqué. A.________ faisait valoir que l'art. 474 de la loi genevoise de procédure civile du 10 avril 1987 (ci-après: LPC/GE) ne se rapportait pas au cas de figure où, après l'ordonnance d'exécution forcée rendue par le Procureur général, la procédure d'exécution forcée serait repoussée avec l'accord du créancier. Comme dans le cadre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (ci-après: LP), ce dernier ne serait pas maître de la procédure et seul son renoncement pur et simple à l'exécution forcée permettrait aux autorités, qui en sont chargées, de ne pas procéder; à défaut, celles-ci deviendraient un organe de justice privée. L'accord intervenu entre les parties de fixer l'évacuation au 31 janvier 2005 relèverait d'un acte purement privé et ne saurait être invoqué pour obtenir l'exécution de l'ordonnance du 18 février 2002. La cour cantonale a relevé que la loi prévoyait que les jugements ne pouvaient être mis à exécution qu'après que le débiteur eut été sommé d'avoir à satisfaire à leur contenu (art. 473 al. 1 LPC/GE). L'exécution forcée ne pouvait plus avoir lieu après un an à compter de la sommation prévue à l'art. 473 LPC/GE, si celle-ci n'était pas réitérée (art. 474 al. 2 LPC/GE). Il résultait de la systématique légale que le créancier de l'obligation devait renouveler la sommation s'il n'avait pas, dans un délai d'un an d'une première sommation, requis l'exécution. Cela ne signifiait toutefois pas que celle-ci devait être réalisée dans le délai d'une année.