Citation: K 105/06 10.07.2007 E. 1

La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395). 1.1 La décision attaquée, par laquelle le président du tribunal arbitral a pris acte de la transaction intervenue entre les parties pour valoir jugement au fond, met un terme à l'instance en ce qui les concerne. Il s'agit donc d'une décision finale contre laquelle le recours de droit administratif est ouvert (art. 97, 98 let. g, 98a et 128 OJ; art. 5 al. 1 PA). Les jugements incidents et finaux rendus par des tribunaux cantonaux dans des litiges ressortissant au droit fédéral des assurances sociales et tranchant une question de droit de procédure cantonal peuvent être déférés au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, indépendamment du point de savoir si un recours est interjeté sur le fond (ATF 126 V 143 consid. 2b p. 147 ss; arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 5/98 du 3 avril 2000 publié in: SVR 2001 BVG n° 3 p. 7). 1.2 Le litige ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. Le Tribunal fédéral doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés de manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 OJ en relation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).