Citation: 1C_351/2022 E. 2.3

2.3. La jurisprudence cantonale a notamment retenu l'existence de circonstances particulières au sens de l'art. 139 CPJA lorsqu'une collectivité publique de taille moyenne ne dispose pas de service juridique pour défendre elle-même son point de vue dans le procès (arrêt du 10 avril 1992 consid. 6a et 6b in RFJ 1992 p. 212, qui concernait la Commune de Bösingen laquelle comptait alors un peu moins de 3'000 habitants). La Cour de céans a déjà jugé que l'absence de service juridique pouvait justifier de manière soutenable le recours à un mandataire extérieur et l'allocation d'une indemnité de partie à une Commune (cf. arrêt 1C_335/2013 du 10 octobre 2013 consid. 4.2). Le Tribunal fédéral avait également pour pratique sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 d'allouer des dépens aux collectivités publiques ne disposant pas, en raison de leur taille, d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour procéder sans l'assistance d'un avocat, dans les causes relevant du recours de droit public où l'autonomie communale pouvait être invoquée (ATF 132 I 140 consid. 4.2; 125 I 182 consid. 7). Le fait que cette pratique ait été abandonnée dans le cadre de l'art. 68 al. 3 LTF (cf. ATF 134 II 117 consid. 7) ne suffit pas encore pour retenir qu'une règle identique appliquée par les cantons devrait être tenue pour arbitraire (cf. arrêts 2C_561/2018 du 20 février 2019 consid. 5, 1C_44/2017 du 19 juillet 2017 consid. 4.3 et 8C_254/2011 du 7 juillet 2011 consid. 9.2). Pour le surplus, la recourante ne conteste pas que la Commune de Ferpicloz soit de petite taille au vu de sa superficie et du nombre de ses habitants, ni ne prétend qu'elle disposerait en son sein d'un service juridique ou de fonctionnaires habilités à sauvegarder efficacement les intérêts de la commune et qui justifierait de ne pas lui faire bénéficier de l'exception à la règle de l'art. 139 CPJA. Le fait que l'intimée ait établi et adopté le règlement d'urbanisme dont l'application a été remise en cause, respectivement qu'elle ait délivré des préavis défavorables au projet ou encore qu'elle peut s'adresser au Service des communes pour recevoir des conseils d'ordre technique ne permet pas encore de retenir qu'elle aurait pu recourir et défendre ses intérêts devant la juridiction de recours sans l'aide d'un avocat. Les conditions de forme et de contenu liées à la rédaction et à la motivation d'un recours sont différentes de celles d'un préavis (cf. art. 81 CPJA), leur inobservation pouvant conduire à son irrecevabilité si les informalités ne sont pas corrigées. On ne voit pas que le fait que la juridiction de recours applique le droit d'office (cf. art. 10 al. 1 CPJA) devrait conduire à une appréciation plus stricte de la nécessité de recourir aux services d'un avocat. La situation financière de la Commune de Ferpicloz que la recourante qualifie d'aisée, n'est pas davantage pertinente pour apprécier la nécessité de faire appel à un mandataire. On ne saurait souscrire à l'argumentation de la recourante selon laquelle la cause était dénuée de complexité. La question litigieuse devant la juridiction cantonale de recours était certes limitée aux places de stationnement, tant en ce qui concerne leur nombre que leur emplacement. Le projet de construction, mis à l'enquête publique le 27 février 2015 dans sa version originelle, a cependant été modifié en cours de procédure à plusieurs reprises. Il avait été présenté conjointement avec un autre projet, actuellement suspendu, visant à réhabiliter le bâtiment existant sur la parcelle n° 83 et occupé par des entreprises, dont l'impact sur le projet litigieux et sur la question du stationnement était contesté. Les parties ne s'accordaient pas davantage sur la conformité du projet, respectivement des places de stationnement avec l'affectation de la zone d'activités. La situation n'était sur les points litigieux pas limpide puisque le Préfet du district de la Sarine a fait une interprétation du règlement d'urbanisme et de la conformité du projet de la recourante audit règlement différente de celle de l'intimée et du Tribunal cantonal. Enfin, la recourante était assistée d'un avocat devant le Préfet et dans la procédure de recours, circonstance que la jurisprudence cantonale prend en considération au titre de circonstance particulière selon l'art. 139 CPJA propre à justifier l'octroi d'une indemnité de partie aux communes ne disposant pas de service juridique (cf. RFJ 1992 p. 212 consid. 6b; CHRISTIAN PFAMMATTER, op. cit., note 21 p. 128). Cela étant, la décision attaquée qui considère que la Commune de Ferpicloz pouvait prétendre à l'allocation d'une indemnité de partie ne saurait être qualifiée d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. que ce soit dans sa motivation ou dans son résultat. Pour le surplus, la recourante n'émet aucune critique quant au montant de l'indemnité de partie allouée à l'intimée et à sa répartition.