Citation: 5P.458/2000 11.06.2001 E. 2

2.- Doctrine et jurisprudence qualifient de jugements civils au sens de l'art. 122 al. 3 Cst. les décisions relatives aux frais de justice rendues dans un procès civil (ATF 97 I 235 consid. 5 p. 238 et les arrêts cités; cf. notamment Gilliéron, op. cit. , n. 38 et 68 ad art. 80; DanielStaehelin, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 4 ad art. 80). Le jugement du 7 avril 1999 produit par le recourant à l'appui de sa requête de mainlevée condamne l'intimée à payer à la partie demanderesse la somme de 688 fr. 25 plus accessoires et frais de poursuite, lève l'opposition dans la poursuite en cause et met les frais de justice à la charge de l'intimée. Ce jugement a été rendu, comme il le mentionne en première page, au terme d'un procès en reconnaissance de dette ("betreffend Forderung"), soit d'un procès civil. Il doit donc être qualifié de jugement civil bien que prononçant simultanément la mainlevée de l'opposition, qui n'est qu'un simple incident de la poursuite sans effet de droit matériel (Gilliéron, op. cit. , n. 83 ad art. 80; M. Guldener, Das internationale und interkantonale Zivilprozessrecht der Schweiz, p. 85; B. Knapp, in Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, n. 42 ad art. 61), étant observé cependant que la décision sur les frais d'une telle procédure incidente constitue aussi, en soi, un jugement au sens des art. 80 et 81 LP (ATF 67 I 6 consid. 2; cf. Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 102, ch. 11). La décision sur les frais de justice auxquels l'intimée a été condamnée par le jugement du 7 avril 1999 et que le recourant invoque dans la présente procédure est donc bien un jugement civil. Contrairement à ce qu'a admis la cour cantonale, le concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (RS 281. 22) n'était par conséquent pas applicable (cf. Staehelin, loc. cit. , n. 138 s. ad art. 80). b) Aux termes du § 190 al. 1 de la loi de procédure civile zurichoise (LPC/ZH), les jugements finaux d'un tribunal statuant définitivement passent en force de chose jugée dès qu'ils sont prononcés. L'entrée en force des jugements contre lesquels un recours ordinaire est ouvert (Berufung ou Rekurs) fait l'objet d'une réglementation différente au § 190 al. 2 LPC/ZH (cf. Frank/Streuli/Messmer, ZPO Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, n. 1 ad Vorbemerkungen zu § 259 ss, p. 837). Lorsque le jugement a été rendu par un juge unique, les deux moyens en question (Berufung et Rekurs) sont donnés si la valeur litigieuse ouvrant le recours en réforme au Tribunal fédéral est atteinte (8'000 fr.) ou si elle ne peut être estimée eu égard à la nature de l'affaire (§ 259 al. 1 ch. 2 et § 271 LPC/ZH). Le jugement du 7 avril 1999 a été rendu par un juge unique. La demanderesse à l'action réclamait à l'intimée 688 fr. 25 en capital plus 50 fr. de frais de poursuite et 273 fr. de frais du juge de paix. Ledit jugement ne pouvait donc pas être attaqué par l'un des deux moyens de recours ordinaires, de sorte que son entrée en force, régie par le § 190 al. 1 LPC/ZH, est intervenue à la date de son prononcé, le 7 avril 1999 (cf. Frank/Streuli/Messmer, op. cit. , n. 8 ad § 190). La mention de force de chose jugée apposée au pied de l'exemplaire du jugement produit en instance cantonale confirme d'ailleurs cette date d'entrée en force. c) Le jugement produit, comme l'indique le ch. 6 de son dispositif, pouvait certes faire l'objet d'un recours en nullité. Ce moyen de droit extraordinaire est toutefois sans effet sur l'entrée en force et la mise à exécution du jugement, à moins que l'autorité de cassation n'en décide autrement (§ 286 al. 1 LPC/ZH). Dans la procédure de mainlevée, qui est une procédure sur titre, il incombe au poursuivant de produire les titres probants sur les points de droit que le juge doit examiner d'office, et au poursuivi de produire les titres propres à établir les moyens qu'il soulève et qui sont fondés sur des faits extinctifs ou dirimants (Gilliéron, op. cit. , n. 9 ad art. 81). Ainsi lorsque, comme en l'espèce, le poursuivant produit un jugement muni d'une attestation d'entrée en force, le juge doit accorder la mainlevée définitive, à moins qu'il ne ressorte du dossier que le jugement en cause a fait l'objet d'un recours extraordinaire auquel l'effet suspensif a été accordé. C'est au poursuivi qu'il appartient, s'il veut faire échec à la requête de mainlevée, d'alléguer et de prouver que le jugement exécutoire produit par le poursuivant a fait l'objet, en temps utile, d'un recours extraordinaire assorti d'effet suspensif. Dans le cas particulier, l'intimée n'a pas soulevé ce moyen et le dossier ne contient aucune pièce faisant état d'un recours en nullité qu'elle aurait déposé. d) Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du recourant.