Citation: 1C_693/2017 E. 4.1

4.1. La loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau a pour but de protéger des personnes et des biens matériels importants contre l'action dommageable des eaux, en particulier celle qui est causée par les inondations, les érosions et les alluvionnements (protection contre les crues) (art. 1 al. 1 LACE). La protection contre les crues incombe aux cantons (art. 2 al. 1 LACE). Ils appartient à ceux-ci, dans le cadre de l'exécution de la loi, d'édicter les prescription nécessaires (art. 12 al. 1 et 2 LACE). L'art. 21 al. 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1994 sur l'aménagement des cours d'eau (OACE; RS 721.100.1) précise en particulier que les cantons sont chargés de désigner les zones dangereuses. Ils établissent les documents de base pour la protection contre les dangers naturels (art. 27 al. 1 OACE); il leur appartient notamment de dresser un cadastre des ouvrages de protection (al. 1 let. a), de documenter les sinistres (cadastres des événements) (let. b) et d'élaborer des cartes des dangers et des plans d'urgence en cas de sinistre (let. c). Dans l'exécution de ces tâches, les cantons tiennent compte des directives techniques et des travaux réalisés par la Confédération (art. 21 al. 2 OACE). Concrétisant ces exigences, le droit vaudois prévoit notamment que les communes établissent les cartes de dangers liées aux eaux, en se conformant aux recommandations de la Confédération, du service cantonal, ainsi que des autres services spécialisés (art. 2h al. 1 LPDP). Selon la recommandation Aménagement du territoire et dangers naturels (Office fédéral du développement territorial ARE, 2005, p. 22), le degré de danger, à représenter sur la carte, est déterminé par la combinaison de l'intensité du processus dangereux à laquelle il faut s'attendre, à savoir la force de l'évènement telle que la profondeur d'inondation et la vitesse d'écoulement en cas de crue, et de la probabilité de son occurrence sur une certaine période. L'intensité est classée en trois catégories, à savoir forte, moyenne et faible. La probabilité, exprimée en temps de retour, est pour sa part divisée en quatre catégories: élevée (temps de retour de 1 à 30 ans), moyenne (temps de retour supérieur à 30 ans et jusqu'à 100 ans), faible (temps de retour supérieur à 100 ans et jusqu'à 300 ans) et très faible (temps de retour supérieur à 300 ans). La mise en oeuvre des cartes de dangers nécessite la définition d'objectifs de protection qui varient selon la nature et l'importance des différents biens ou infrastructures à sauvegarder. En ce qui concerne les zones d'habitation, l'objectif est une protection complète pour les évènements d'une période de retour égale ou inférieure à 100 ans (cf. ATF 140 I 168 consid. 4.1.2 p. 173; arrêt 1C_148/2008 du 11 décembre 2008 consid. 4.5.1 publié in: DEP 2009 p. 150; ERWIN HEPPERLE, Commentaire de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l'aménagement des cours d'eau, 2016, n. 11 ad art. 3 LACE). Pour les évènements d'une période de retour comprise entre 100 et 300 ans, de faibles intensités sont acceptables. Pour les évènements encore plus rares, des intensités moyennes sont tolérables (cf. recommandation ARE 2005, p. 19; Office fédéral des eaux et de la géologie [OFEG], directives Protection contre les crues des cours d'eau, 2001, p. 16 s. et 44).