Citation: 6B_1261/2021 E. 1.1

1.1. La cour cantonale a considéré que la motivation de la décision de l'OEP qui justifiait le refus d'accorder le régime de la surveillance électronique en raison d'une précédente condamnation pour violences domestiques était trop schématique. En effet, dans la mesure où l'art. 79b CP ne mentionnait pas l'exclusion d'un type d'infraction tel que les violences domestiques, il était douteux que les cantons puissent exclure ce type d'infraction du champ d'application de l'art. 79b CP (cf. ATF 145 IV 10 s'agissant de l'art. 77b CP). Selon la cour cantonale, il n'était pas nécessaire de trancher cette question, dès lors que le recours devait être rejeté pour d'autres motifs. La cour cantonale a ensuite retenu que le recourant ne faisait plus ménage commun avec son épouse depuis bientôt quatre ans et qu'une procédure de divorce était en cours. Il n'en demeurait pas moins que, selon l'expertise psychiatrique du 7 décembre 2018, le risque de récidive existait à l'égard de toute personne avec laquelle il aurait noué une relation conflictuelle, notamment lorsque cette situation aurait dépassé ses ressources psychiques et intellectuelles. Il avait au demeurant déjà fait l'objet d'une condamnation avec sursis en 2011 en raison de violence conjugale. Lors de l'audience d'appel, il n'avait fait preuve d'aucun amendement, avait nié les faits et avait exposé que c'était son épouse qui le frappait. Il avait également relaté de la violence physique entre lui et son amie actuelle. Compte tenu de ces éléments, qui avaient d'ailleurs conduit dans un premier temps l'OEP à refuser le régime de la semi-détention, il y avait lieu de retenir que le risque de récidive au sens de l'art. 79b al. 2 let. a CP et de l'art. 4 al. 1 let. c du Règlement concordataire sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (BVL 430.95.5; ci-après: RESE) était réalisé. L'intensité de ce risque, compte tenu notamment de la longue durée pendant laquelle des faits constitutifs de violence domestique s'étaient produits et d'un traitement ambulatoire qui ne semblait pas encore porter ses fruits, au vu des déclarations du recourant lors de l'audience d'appel, ne permettait pas d'envisager l'octroi de l'exécution de la peine sous forme de surveillance électronique.