Citation: 1C_464/2023 E. 2.1.2

2.1.2. Aux termes de l'art. 93 al. 1 du Statut, les membres du personnel qui violent leurs devoirs de service intentionnellement ou par négligence peuvent se voir infliger un avertissement ou un blâme ou la suppression de l'augmentation annuelle de traitement pour l'année à venir. En tout état de cause, si la violation des devoirs de service le justifie, le changement d'affectation d'office au sens de l'art. 41 al. 4 du Statut ou le licenciement sont réservés (art. 94 al. 1 du Statut). L'art. 41 al. 4 du Statut prévoit que lorsqu'il s'avère qu'un employé ne parvient pas à fournir des prestations suffisantes dans son poste, il peut, après avoir été entendu oralement, être transféré d'office dans un autre poste correspondant à ses qualifications et aptitudes.