Citation: 4A_600/2018 E. 1

Sont des documents les pièces par lesquelles les héritiers et les différents administrateurs, exécuteurs testamentaires et représentants de la succession se légitiment (Künzle, op. cit., n. 7 ad art. 96 LDIP). Les droits qui dérivent d'une succession ouverte à l'étranger sont les droits acquis par les héritiers ou légataires avant toute décision ou mesure formelle (Künzle, op. cit., n. 17 ad art. 96 LDIP; Bucher, op. cit., n. 7 ad art. 96 LDIP). La qualification d'un acte étranger s'opère au regard de la lex fori, à savoir du droit suisse (ATF 143 III 51 consid. 2.3; arrêt 5P.388/1991 du 5 mars 1992 consid. 3b).