Citation: 1C_38/2016 E. 2.5

2.5. Il est peu compréhensible que la recourante n'ait en l'occurrence pas agi par la voie de l'opposition, pourtant expressément mentionnée au pied de la décision communale. Cela étant, à l'examen des art. 36 et 37 LCAT et 118 let. e Cpa, on peut, avec l'intéressée, s'interroger si le législateur cantonal n'a pas entendu introduire une voie de droit spéciale en matière de police des constructions, plus particulièrement dans le domaine de la mise en conformité de travaux effectués sans droit; cette question se pose également au regard de la postériorité de la LCAT par rapport au code cantonal de procédure administrative. Ces considérations ne suffisent cependant pas, à elles seules, à rendre arbitraire la solution de la Présidente de la cour cantonale, à l'examen duquel est restreinte la cognition du Tribunal fédéral. La détermination de la loi applicable ne saurait en effet être réduite aux seuls adages, tels que " lex specialis derogat generali " et " lex posterior derogat priori ", qui ne bénéficient pas d'une portée absolue (cf. JEAN-EMMANUEL ROSSEL, L'interprétation des normes contradictoires, in Les règles d'interprétation, principes communément admis par les juridictions, 1989, p. 55 ss, 73; PIERRE MOOR ET AL., Droit administratif, Vol. I, 3e éd. 2012, p. 130; DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 400 p. 143); la jurisprudence impose une approche nuancée, faisant appel aux règles d'interprétation, pour déterminer le sens de la loi et si le législateur a souhaité maintenir la loi antérieure ou s'il a voulu, au contraire, la supprimer (cf. ATF 141 IV 262 consid. 3.1 p. 266; sur la méthode appliquée par le Tribunal fédéral pour l'interprétation du droit fédéral, cf. également ATF 139 V 250 consid. 4.1 p. 254); sur le principe, il n'est ainsi pas exclu qu'une règle spéciale cède le pas à une règle générale, selon sa place dans l'ordre juridique, la date de son adoption ou encore les intentions de ses auteurs (ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, 1984, p. 135). En l'espèce, s'agissant de droit cantonal, il appartient à la recourante de démontrer que l'interprétation de la loi à laquelle a procédé la Présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal et le résultat auquel celle-ci est parvenue seraient arbitraires (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). On cherche toutefois en vain dans le recours la présence d'éléments concrets - issus par exemple des travaux préparatoires - qui traduiraient la volonté du législateur cantonal de s'écarter du régime ordinaire limitant la voie du recours immédiat aux affaires dont la nature exige - comme en cas de suspension de travaux illicites en cours - un règlement imminent; l'approche suivie par la Présidente de la cour cantonale est au contraire soutenue par la doctrine cantonale récente (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, principes généraux et procédure jurassienne, 2015, n. 356 p. 126 s.; PIERRE BROGLIN, Manuel de procédure administrative jurassienne, 2009, n. 242 p. 114 s.). Quoi qu'il en soit, cette interprétation n'apparaît pas insoutenable dans la mesure où, d'une part, elle se fonde sur le critère objectif de la nécessité de régler sur-le-champ une situation urgente et où, d'autre part, elle permet, dans les autres cas, aux administrés de bénéficier d'un degré de juridiction supplémentaire, renforçant par là même leur protection juridique. Dans son résultat, enfin, la solution à laquelle parvient l'instance précédente n'est pas non plus arbitraire. On ne discerne en particulier pas quel préjudice la recourante subirait du fait de l'arrêt attaqué: les instances judiciaires ont en effet, après avoir constaté l'irrecevabilité de son recours, transmis la cause à la commune comme objet de sa compétence (cf. art. 31 al. 2 et 45 al. 2 Cpa) pour qu'elle statue sur le fond, dans le cadre d'une procédure préalable d'opposition; il appartiendra, le moment venu, à la recourante - qui conserve à cet égard tous ses droits - de recourir contre la décision communale sur opposition à intervenir, si elle l'estime alors opportun.