Citation: 4A_280/2021 E. 4.3.2

4.3.2. Il ressort des faits constatés par la cour cantonale que l'ordre d'annulation pour la case postale " Extra " de PP.________ indiquait que celle-ci était valable jusqu'au 3 mai 2020. L'avis de retrait du pli recommandé contenant le jugement attaqué a pourtant été déposé dans cette même case le 6 mai 2020. Si l'état de fait cantonal mentionne une demande de changement d'adresse avec réexpédition du courrier formée par le conseil, on doit préciser que celle-ci concerne uniquement son adresse privée, à..., PP.________, et non sa case postale " Extra " de PP.________ (art. 105 al. 2 LTF). C'est pour cette raison que le courrier parvenu à cette case postale " Extra " n'a pas été réexpédié vers sa nouvelle case postale. Néanmoins, la demande de réexpédition concernant son adresse privée a été effectuée le 17 avril 2020, soit le jour où il a annulé sa case postale " Extra " de PP.________ et demandé une nouvelle case postale " Extra " à GG.________. On peut en déduire qu'il aurait également voulu formuler une demande de réexpédition du courrier pour sa case postale " Extra ", et non seulement pour son adresse privée, s'il n'avait pas été mal renseigné par la Poste à cet égard. La cour cantonale a retenu que par la lettre du 11 septembre 2020, la Poste avait informé le conseil que dans le cas d'une case postale " Extra ", telle que la case n° xx de PP.________, le courrier, sans autre indication de la part du destinataire, retournait à l'expéditeur dès la résiliation de la case et, à supposer que des indications de réexpédition automatique lui avait été erronément données sur ce point, lui présentait des excuses. Le recourant soutient que ces faits constatés par la cour cantonale sont arbitraires, car en contradiction avec le texte de cette lettre. Ils laisseraient entendre que le rédacteur a seulement supposé l'existence d'un renseignement erroné, ce qui n'était pas le cas. Dans cette lettre, la Poste a d'abord présenté la version qui lui avait été fournie par le conseil du recourant, à savoir que lors de son passage à l'office de poste pour effectuer son changement de domicile avec réexpédition du courrier, le personnel du guichet l'avait informé que le courrier adressé à la case postale serait automatiquement réexpédié. Ensuite, la Poste a indiqué que tel était le cas pour les cases postales standard, mais pas pour les cases postales " Extra ", telles sa case de PP.________; pour celles-ci, sans autre indication de la part du destinataire, le courrier retournait aux expéditeurs dès la résiliation de la case, soit le 3 mai 2020 en l'occurrence. Pour finir, la Poste a regretté cette information erronée et a présenté ses excuses pour les désagréments occasionnés. Au vu du contenu de cette lettre, retranscrite sans arbitraire par la cour cantonale, et des différentes demandes formulées par le conseil le 17 avril 2020 auprès de la Poste, on peut considérer que celui-ci aurait voulu déposer une demande de réexpédition du courrier pour sa case postale " Extra ", ce qu'il a toutefois été empêché de faire sans sa faute. Compte tenu des circonstances très particulières du cas d'espèce, on doit retenir que par les démarches que le conseil a effectuées auprès de la Poste, il a, de bonne foi, satisfait à son obligation de prendre des mesures pour que les courriers du tribunal lui parviennent, même s'il n'a pas communiqué son changement d'adresse au tribunal. Dès lors, la fiction de notification ne saurait être appliquée.