Citation: 4A_186/2009 03.03.2010 E. 4

L'art. 17 al. 2 LCA ne permet pas de trancher la question de la légitimation active. Il s'agit maintenant de déterminer si la cession (art. 164 ss CO) invoquée par la recourante est valable. 4.1 La cour cantonale a analysé la question de la cession sous deux angles différents : d'une part, elle a retenu que le père de l'intimé a cédé au donneur de leasing des droits dont il n'était pas titulaire, dès lors qu'il était le preneur de leasing, mais pas le preneur d'assurance. D'autre part, elle a observé que la police d'assurance liant l'intimé fait certes mention d'une "cession", mais que ce seul élément ne suffisait pas à transférer les droits dont l'intimé est titulaire; l'autorité cantonale a relevé que la police n'était pas signée par l'intimé et qu'il était douteux que la mention sur la police permette de déterminer suffisamment la créance cédée. 4.2 La recourante prétend qu'en concluant le contrat d'assurance, l'intimé n'a fait que représenter son père, et que celui-ci, en tant que preneur d'assurance, pouvait valablement céder les droits découlant du contrat d'assurance au donneur de leasing. Reconnaissant que l'intimé n'a pas conclu l'assurance en mentionnant le rapport de représentation (cf. art. 32 al. 1 CO), la recourante est d'avis qu'elle devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation (cf. art. 32 al. 2 CO). La recourante semble oublier que les effets de la représentation ne naissent que si le représentant dispose du pouvoir de représentation et s'il a la volonté d'agir comme tel (ATF 126 III 59 consid. 1b p. 64 et les références). Déterminer l'existence d'un pouvoir de représentation et savoir quelle était l'intention de l'intimé au moment de la conclusion du contrat sont des questions de fait, et non de droit. La recourante, qui se prévaut du rapport de représentation, assumait le fardeau de la preuve (art. 8 CC); elle ne prétend pas avoir - en temps utile et selon les règles du droit cantonal de procédure - allégué et offert en preuve ces points de fait. Il n'est donc pas possible d'entrer en matière sur un argument qui repose sur des points de fait non établis dans les constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Le rapport de représentation n'ayant pas été démontré par la recourante, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 32 CO. Ainsi, le père de l'intimé a cédé des droits qu'il ne possédait pas et on ne saurait ainsi reconnaître la légitimation active du donneur de leasing et exclure par là-même celle de l'intimé. 4.3 Il reste à déterminer si, comme le prétend la recourante, la légitimation active du donneur de leasing doit être reconnue sur la base de la cession mentionnée dans la police d'assurance. 4.3.1 L'acte de disposition volontaire que constitue la cession est soumis à la forme écrite. Celle-ci suppose nécessairement un document signé, soit un support matériel contenant tous les points essentiels pour le transfert de la créance, couvert par la signature manuscrite (art. 13 s. CO; THOMAS PROBST, in Commentaire romand, CO I, no 2 ad art. 165 CO; von TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, Band II, 3e éd. 1974, p. 335). En l'espèce, il a été établi (art. 105 al. 1 LTF) que la police d'assurance n'est pas signée par l'intimé. Le contrat de disposition n'est dès lors pas valable. La recourante reconnaît que l'intimé n'a pas formellement signé la police contenant la prétendue cession. Elle objecte toutefois qu'il l'a bien reçue et qu'il ne l'a pas contestée dans le délai de quatre semaines prévu à cet effet. L'argument ne convainc pas. L'exigence de forme de l'art 165 al. 1 CO vise à promouvoir la sécurité juridique, dans l'intérêt des tiers, notamment du débiteur cédé et des créanciers du cédant ou du débiteur cédé (ATF 122 III 361 consid. 4c p. 367 ; 105 II 83 consid. 2 p. 84 ; PROBST, op. cit., no 2 ad art. 165 CO) ; pour pouvoir déterminer à qui appartient la créance, le tiers doit comprendre que le cédant a eu clairement la volonté de transférer une créance au cessionnaire (cf. PROBST, op. cit., no 1 s. ad art. 165 CO). Ainsi, peu importe le comportement consécutif du cédant, dont le tiers n'a pas connaissance. Ce comportement ne saurait en tout cas, sous réserve de l'abus de droit (cf. infra consid. 4.3.2), palier l'absence de signature. En l'espèce, il n'est pas douteux qu'un tiers ne peut comprendre, sur la base de la police d'assurance, si l'intimé a cédé ou non sa créance. Le tiers observera que le terme "cession" est contenu dans la police, mais, en l'absence de signature, il ne saura pas si le cédant a finalement voulu le transfert. 4.3.2 La recourante rappelle que l'invocation d'un vice de forme peut constituer un abus de droit, notamment lorsque le contrat vicié a déjà été exécuté, ne serait-ce qu'en partie (ATF 112 II 330 consid. 2 et 3 p. 332 ss). Elle estime dès lors que l'intimé ne peut invoquer l'absence de signature sur la police puisqu'il a pris connaissance de la cession, que la valeur de l'épave a été versée au donneur de leasing et que le père de l'intimé a signé un document consacrant formellement la cession. S'agissant du dernier argument (ayant trait à la cession effectuée par le père de l'intimé), celui-ci est sans pertinence, le document signé par le père ne concernant pas la police d'assurance du 20 avril 2004, soit celle en vigueur au moment du sinistre. Il en va de même de l'argument selon lequel, en attribuant la valeur de l'épave au donneur de leasing, la recourante se serait déjà exécutée en partie. L'intimé n'a pas été associé à la vente de l'épave. Le début de l'"exécution" n'a donc pas eu lieu, du côté de l'intimé, volontairement et en connaissance de cause (cf. ATF 112 II 330 consid. 2 p. 332 ss). On ne saurait conclure que le comportement de l'intimé, qui se prévaut du vice de forme, procède d'une attitude contradictoire. L'abus de droit ne peut dès lors être retenu (cf. entre autres auteurs: STEINAUER, op. cit., n. 593 p. 224 et n. 598 p. 226 et les nombreuses références). Quant à la simple connaissance par l'intimé de la prétendue cession, elle ne saurait être, à elle seule, constitutive d'un abus de droit. Enfin, on ne peut suivre la recourante lorsqu'elle prétend que les parties sont depuis longtemps en relation d'affaires et que le comportement qu'elles ont adopté en l'espèce supplée, en vertu des règles de la bonne foi, à l'observation d'une prescription de forme. Dans l'arrêt cité par la recourante (ATF 121 III 38 consid. 3 p. 44), les parties au litige étaient toutes deux spécialisées dans les transports maritimes internationaux, rompues aux affaires (cf. également l'ATF 110 II 54) et entretenaient depuis plusieurs années des relations d'affaires. Le cas d'espèce n'a aucun point commun avec le précédent invoqué; le fait que les parties aient déjà conclu un contrat d'assurance pour un autre véhicule ne permet en aucun cas de conclure qu'elles étaient "en relation d'affaires". Quant au rapport de travail qui existait entre la recourante et l'intimé, il ne saurait, contrairement à l'avis de la recourante, être assimilé à une relation d'affaires. 4.3.3 A titre subsidiaire, la recourante - qui affirme que l'intimé et elle-même ont voulu céder les droits découlant du contrat d'assurance à la société de leasing - considère que dans l'hypothèse où la cession serait considérée comme nulle, il conviendrait d'envisager la conversion de cet acte en une promesse de céder une créance, celle-ci n'étant pas soumise à la forme écrite (art. 165 al. 2 CO). Certes, la promesse de céder une créance n'est pas soumise à la forme écrite (art. 165 al. 2 CO). La recourante semble par contre ignorer que la promesse de céder une créance, acte générateur d'obligation, implique la volonté de s'engager (PROBST, op. cit., no 12 ad art. 165 CO; cf. EUGEN BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd. 1988, p. 552 s.). Tel n'est pas le cas de la cession (acte de disposition). Ainsi, une cession nulle ne peut être, en soi, convertie en un pactum de cedendo (cf. von TUHR/ESCHER, op. cit., note de pied 57 p. 336 ; OSER/SCHÖNENBERGER, Zürcher Kommentar, 2e éd., Zurich 1929, no 7 ad art. 165 CO). La recourante insiste à plusieurs reprises sur sa volonté et celle de l'intimé de céder les droits découlant du contrat d'assurance. On comprend qu'en réalité, elle entend démontrer par là, en dehors de la problématique de la conversion, que l'intimé a promis de céder au donneur de leasing les créances en indemnisation qui pouvaient naître du contrat d'assurance (cf. art. 165 al. 2 CO). La recourante ne va pas au bout de son raisonnement. En l'espèce, en l'absence d'autres relations contractuelles entre l'intimé et le donneur de leasing, l'acte générateur d'obligation auquel elle fait référence serait nécessairement une promesse de céder à titre gratuit, autrement dit une promesse de donner (cf. PROBST, op. cit., no 13 ad art. 165 CO). La promesse de donner étant également soumise à la forme écrite (art. 243 al. 1 CO; arrêt 4A_394/2009 du 4 décembre 2009 consid. 3.3), l'argumentation de la recourante ne lui est d'aucune aide. Le grief de violation des art. 13, 164 et 165 CO est infondé.