Citation: BGE 143 IV 249 E. 1.7

En doctrine, certains auteurs déduisent des arrêts El Dridi et Achughbabian que la procédure pénale doit être précédée par la procédure administrative de retour avec toutes ses étapes. La condamnation pénale n'est admise qu'en cas d'impossibilité de mise en oeuvre de mesures coercitives en vue du renvoi (THOMAS HUGI YAR, Das Urteil El Dridi, die EU-Rückführungsrichtlinie und der Schengen-Besitzstand, Jusletter 11 juillet 2011 n. 11, 16; ANDREAS ZÜND, in Migrationsrecht, Spescha et al. [éd.], 4e éd. 2015, n° 9 ad art. 80, n° 12 ad art. 115 LEtr; SARAH PROGIN-THEUERKAUF, Zur Auslegung der Begriffe "Massnahmen" und "Zwangsmassnahmen" in Art. 8 Abs. 1 und 4 der Eu-Rückführungsrichtlinie, Revue Suisse pour la pratique et le droit d'asile, Asyl 2/12 p. 37). Le principe de l'opportunité posé à l'art. 115 al. 4 LEtr constituerait ainsi un véritable obstacle à la poursuite pénale (ZÜND, ibidem). Ces avis de doctrine, hormis celui de ZÜND, précèdent la jurisprudence européenne rendue fin