Citation: 5A_137/2009 08.11.2010 E. 5

5. Transfert de 100'000 fr. 5.1 La cour cantonale a retenu que, en juillet 2002, l'époux a transféré 100'000 fr. du compte "ménage" des parties sur leur compte postal "professionnel". Le 19 septembre 2002, à la demande de la recourante qui n'avait pas consenti à ce transfert, l'époux a prélevé sur son compte privé 100'762 fr., correspondant selon lui, à la somme de 100'000 fr. et aux intérêts débiteurs qu'il a déposés sur le compte "ménage" des époux. Un prêt de 100'000 fr. de l'époux a alors été inscrit au passif du bilan du cabinet d'architectes des parties. La cour cantonale a confirmé le jugement du Tribunal de première instance, lequel a admis la prétention de l'époux en remboursement de la moitié de ce montant, pour le motif qu'il s'agissait d'une avance initialement consentie à la société par les parties, mais couverte par le compte personnel de l'époux, qui avait été inscrite au passif du bilan au 31 décembre 2002, en sa faveur; dans la liquidation de la société, l'épouse est tenue de s'acquitter du paiement de cette dette à parts égales avec l'époux, en faveur de celui-ci. Les juges précédents ont considéré que la critique de la recourante, qui invoquait que le montant de 100'762 fr. avait été versé par l'époux pour rétablir l'équilibre des comptes, dans la mesure où celui-ci n'avait encaissé que 712'062 fr. 20 alors qu'elle avait encaissé 812'037 fr. 15 durant la même période, n'était pas pertinente, dès lors que, au regard du contrat de société, les parties avaient convenu du partage par moitié du bénéfice et des pertes. 5.2 La recourante soutient que cette opération ne représentait ni un bénéfice, ni une perte de la société, mais la "seule restitution d'un montant dont s'était emparé sans droit l'époux et qu'il n'a fait que le replacer sur le compte duquel il l'avait prélevé". En outre, elle fait valoir que les parties ont signé le 11 août 2003 une quittance, dont il résulte que les associés n'ont plus de créance à faire valoir l'un contre l'autre du chef de la répartition des frais de leurs deux bureaux. Or, selon la recourante, la créance de l'époux est comprise dans cette quittance. 5.3 Par cette critique, la recourante ne s'en prend pas à la motivation de la cour cantonale, si ce n'est pour affirmer qu'elle est "hors de propos". Dès lors que l'intéressée ne conteste pas que le montant litigieux ait été inscrit au passif du bilan en tant que prêt de l'époux, son argumentation est d'emblée privée de toute portée. Quant à celle liée à la quittance signée le 11 août 2003 par les parties, elle constitue une argumentation juridique nouvelle. En effet, alors qu'il résulte de l'arrêt cantonal que la recourante soutenait, en appel, que le décompte du 11 août 2003 ne se référait qu'aux factures en souffrance et non à la liquidation des relations entre associés, elle invoque désormais qu'il réglerait également le sort de la dette de la société envers l'époux. Cet argument ne trouve toutefois aucun appui dans les constatations des juges précédents, lesquels ont admis que la quittance réglait la question des frais des deux bureaux, seuls les impôts, les taxes diverses privées ainsi que la question du paiement des factures AVS des employés en ayant été exclus. Pour le surplus, la recourante ne soutient pas que les faits auraient été établis de façon manifestement inexacte sur ce point (cf. supra, consid. 1.3), de sorte que son grief est infondé.