Citation: 6B_1260/2021 E. 2.2.3

2.2.3. L'auteur doit entraver un "acte officiel" (cf. titre marginal), à savoir une activité d'une autorité, d'un membre d'une autorité ou d'un fonctionnaire entrant dans le cadre de sa compétence officielle (ATF 103 IV 186 consid. 2 p. 187). En cas d'acte officiel qui constitue une infraction et qui n'est pas justifié par la loi (art. 14 CP), un droit de résistance doit être accordé en vertu de l'art. 15 CP (légitime défense). Si l'acte du fonctionnaire constitue par exemple un abus d'autorité (art. 312 CP), celui-ci n'est pas protégé par les art. 285 s. CP (ATF 142 IV 129 consid. 2.1 p. 132; arrêt 6B_206/2010 du 2 septembre 2010, consid. 4.2). Tel est notamment le cas lorsque l'agent public exerce ses pouvoirs coercitifs dans un but étranger à ses fonctions ou d'une manière manifestement disproportionnée (ATF 142 IV 129 consid. 2.1, p. 132; arrêt 6B_206/2010 précité, consid. 4.2).