Citation: 4C.7/2004 08.03.2004 E. 2.2

2.2.1 Le droit privé fédéral prescrit, pour son champ d'application, un degré de preuve déterminé. Une preuve est ainsi considérée comme apportée si le juge est convaincu de l'exactitude d'une allégation de fait, mais non s'il éprouve des doutes ou si les faits ont simplement été rendus vraisemblables. L'application du droit ne doit cependant pas se heurter à des exigences trop élevées en matière du degré de la preuve (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa; 118 II 235 consid. 3c). Des exceptions à ce principe, autorisant le juge à se contenter de la haute vraisemblance ou de la simple vraisemblance d'un fait, sont prévues par la loi elle-même ou dégagées par la jurisprudence et la doctrine, dans l'idée de ne pas entraver la subsomption dans des domaines où il est reconnu généralement qu'il existe des difficultés à recueillir des preuves (ATF 128 III 271 ibidem et les arrêts cités). 2.2.2 Le fardeau de la preuve des heures de travail supplémentaires accomplies incombe au travailleur (Staehelin/Schönenberger, Commentaire zurichois, n. 16 ad art. 321c CO; consid. 4a non publié de l'ATF 123 III 84). S'il n'est plus possible de prouver le nombre exact d'heures effectuées par le travailleur, le juge peut faire application de l'art. 42 al. 2 CO pour en estimer la quotité (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa). Afin toutefois de ne pas détourner la règle de preuve résultant de l'art. 321c CO, le travailleur est tenu, en tant que cela peut être raisonnablement exigé de lui, d'alléguer et prouver toutes les circonstances propres à évaluer le nombre desdites heures supplémentaires. La conclusion que les heures supplémentaires ont été réellement effectuées dans la mesure alléguée doit s'imposer au juge avec une certaine force (consid. 4a non publié de l'ATF 123 III 84). 2.2.3 En l'espèce, la cour cantonale a retenu en fait (art. 63 al. 2 OJ) que la demanderesse avait bel et bien accompli des heures supplémentaires et que la compensation sous forme de congés des mêmes heures n'était que partielle. La recourante n'est pas recevable à s'en prendre à ces constatations. Il est également apparu que la défenderesse, au mépris des art. 82 ch. 2 CCNT 1992 et 21 ch. 2 CCNT 1998, n'avait pas tenu un registre des heures de travail, ce qui, sous l'empire de la première CCNT, obligeait l'employeur à prouver que les heures supplémentaires réclamées n'étaient pas dues (art. 82 ch. 5 CCNT 1992), et, sous l'empire de la seconde, autorisait l'admission comme moyen de preuve du contrôle de la durée du temps de travail tenu par le travailleur (art. 21 ch. 3 CCNT 1998). Comme la recourante n'est pas parvenue à prouver que toutes les heures supplémentaires dont se prévalait la demanderesse avaient été compensées, l'autorité cantonale, au vu des normes conventionnelles précitées, pouvait parfaitement se fonder sur les décomptes personnels émanant de la travailleuse, qui ont été produits au dossier. Il suit de là que la demanderesse a satisfait à son obligation d'alléguer les circonstances pertinentes à l'appui de ses prétentions. S'agissant du nombre d'heures supplémentaires avancé par l'intimée, la cour cantonale n'a pas attribué pleine force probante à ces registres, mais leur a reconnu au contraire le caractère d'indices. Elle a en particulier pris en compte que tous les décomptes de l'intimée ne concordaient pas. Sur cette base, elle a finalement retenu qu'il était hautement vraisemblable que la travailleuse, de 1997 à 2000, avait effectué deux heures supplémentaires par semaine, d'où un total de quatre cents heures à rémunérer pendant toute la période considérée. Au vu de ce qui précède, on ne voit pas que la Chambre des recours ait violé le droit fédéral en estimant le nombre des heures supplémentaires au moyen de l'art. 42 al. 2 CO. La critique est dénuée de tout fondement.