Citation: I 368/05 14.07.2006 E. 3

3.1 Selon l'art. 6 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1997, les étrangers ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI - qui ne concerne pas la présente affaire -, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue en Suisse (première phrase). Dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1996, cette disposition posait l'exigence de dix années entières de cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en Suisse. Contrairement à la situation juridique qui prévalait avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, de la 10ème révision de l'AVS (art. 29 al. 1 LAVS ou art. 36 al. 1 LAI, tous les deux en liaison avec les art. 3 al. 2 let. b et 29bis al. 2 LAVS, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996; ATF 111 V 106 consid. 1b, 110 V 280 consid. 1a et les références), il n'est plus nécessaire, selon le nouveau droit, que l'intéressé ait payé personnellement des cotisations pour que soit accomplie la durée de cotisation minimale d'une année ouvrant droit aux rentes ordinaires de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité, ou encore aux prestations de l'assurance-invalidité pour les étrangers qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse (art. 6 al. 2 LAI). Indépendamment de la possibilité de prendre en compte les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance au sens des art. 29sexies et 29septies LAVS (en vigueur depuis le 1er janvier 1997), une personne qui n'a jamais exercé une activité lucrative peut aussi satisfaire à la condition de la durée minimale de cotisation si elle a été assurée (obligatoirement ou facultativement) au total pendant plus de onze mois et que, pendant ce temps, elle a été mariée avec un assuré qui a versé au moins le double de la cotisation minimale (art. 32 al. 1 RAI en liaison avec l'art. 50 RAVS et les art. 3 al. 3 let. a et 29ter al. 2 let. b LAVS; cf. ATF 125 V 255 consid. 1b). Cependant, aux termes de la première phrase du ch. 1 let. c al. 1 des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 (10ème révision de l'AVS), les nouvelles dispositions s'appliquent à toutes les rentes dont le droit prend naissance après le 31 décembre 1996. Aussi, la jurisprudence considère-t-elle qu'en ce qui concerne les cas d'assurance survenus avant le 1er janvier 1997, il n'est pas possible de renoncer, rétroactivement, à l'exigence du paiement personnel de cotisations. C'est pourquoi un assuré qui, sous l'ancien droit, ne pouvait prétendre une rente ordinaire parce qu'il ne pouvait se prévaloir d'une durée de cotisation d'une année entière au moins au moment de la survenance de l'invalidité, n'a pas droit non plus à une telle prestation après l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS, indépendamment des cotisations payées par son conjoint (ATF 126 V 273). 3.2 En l'occurrence, malgré la formulation ambiguë de la décision du 26 août 1997, entrée en force, il y a lieu de considérer que l'office AI entendait, par cet acte administratif, refuser l'octroi d'une rente pour la période précédant le 31 décembre 1996. En effet, l'office AI s'est fondé implicitement sur la constatation que l'invalidité était survenue au mois de juin 1996 et s'est référé à l'art. 6 al. 2 LAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996. Du moment que cette décision a acquis chose de force décidée, il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est du droit de l'intimée à une rente d'invalidité pour la période antérieure au 31 décembre 1996. Seul est donc litigieux le droit éventuel de l'intéressée à une telle prestation à partir du 1er janvier 1997. 3.3 Dans ses décisions des 26 août 1997 et 6 novembre 2002, l'office recourant a donc considéré que l'invalidité était survenue au mois de juin 1996. La juridiction cantonale s'est ralliée à ce point de vue. Si donc, comme l'a considéré la juridiction cantonale, le cas d'assurance est effectivement survenu au mois de juin 1996, soit avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1997, des dispositions modifiées par la 10ème révision de l'AVS, il n'est pas possible de renoncer, rétroactivement, à l'exigence du paiement personnel de cotisations. Comme, par ailleurs, elle ne comptait pas, au mois de juin 1996, dix années de résidence ininterrompue en Suisse (art. 6 al. 2 LAI, dans sa version valable depuis le 1er janvier 1997), l'intimée ne peut en aucun cas prétendre une rente. La juridiction cantonale n'était dès lors pas fondée, dans l'éventualité où l'invalidité est survenue au mois de juin 1996, à annuler la décision litigieuse et à renvoyer la cause à l'office AI pour nouvelle décision après instruction complémentaire sur le point de savoir si le mari de l'intéressée avait payé le double de la cotisation minimale ou si elle pouvait se prévaloir de bonifications pour tâches éducatives. 3.4 Dans ses déterminations sur le recours de droit administratif, l'OFAS allègue cependant, après avoir requis l'avis de son service médical, que la survenance de l'invalidité a eu lieu après l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS. En effet, les renseignements d'ordre médical versés au dossier indiquent clairement, selon l'autorité de surveillance, que l'incapacité de travail déterminante au sens de l'art. 29 al. 1 let. b LAI a débuté le 27 novembre 1996, de sorte que le cas d'assurance est survenu après le 31 décembre 1996. Bien qu'il ait fait l'objet - du moins implicitement - de la décision du 26 août 1997, le moment de la survenance de l'invalidité ne participe pas de la force de chose décidée, du moment que celle-ci ne s'attache qu'au dispositif d'une décision (ATF 121 III 478 consid. 4a). Si donc l'invalidité est survenue après le 31 décembre 1996, il n'est pas nécessaire que l'intimée ait payé personnellement des cotisations pour que soit accomplie la durée de cotisation minimale d'une année. L'office AI, à qui la cause doit de toute façon être renvoyée pour instruction complémentaire sur le point de savoir si l'intimée peut se prévaloir de bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance ou du fait que son mari a payé au moins le double de la cotisation minimale, devra, au préalable, examiner si l'invalidité est effectivement survenue après le 1er janvier 1997. Ce n'est que dans cette éventualité que l'intimée pourrait prétendre une rente, pour autant, notamment, qu'elle satisfasse aux exigences relatives à la durée minimale de cotisations au moment de la survenance de l'invalidité.