Citation: 5C.106/2005 06.09.2005 E. 2

Pour être valable, la déclaration par laquelle l'assureur se départit du contrat en raison d'une réticence (art. 6 LCA) doit décrire de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré; elle doit mentionner la question qui a fait l'objet d'une réponse inexacte (ATF 129 III 713 consid. 2.1). Elle doit en outre intervenir dans les 4 semaines à partir du moment où l'assureur a eu connaissance de la réticence (art. 6 LCA). Il s'agit d'un délai de péremption, dont il appartient à l'assureur de prouver le respect (ATF 118 II 333 consid. 3 p. 338). 2.1 Ainsi que le retient le jugement attaqué (consid. 4h, p. 18), la défenderesse a été orientée sur tous les points touchant la réticence le 20 janvier 2000, à réception du dossier de l'assurance invalidité. La déclaration de résolution qu'elle a signifiée au demandeur le 28 janvier 2000, certes dans le délai de 4 semaines prévu par l'art. 6 LCA, ne faisait toutefois pas état des rapports du Dr B.________, ni n'indiquait la ou les question(s) qui avai(en)t fait l'objet d'une réponse inexacte. Les expressions qu'elle a utilisées, savoir: "aucune maladie ou autre affection n'a été déclarée" et "sur la base des informations en notre possession, vous avez omis de déclarer un fait important que vous connaissiez ou deviez connaître", n'étaient à l'évidence pas suffisamment précises. La déclaration de résolution en question ne répondait donc pas aux exigences posées par la jurisprudence. La cour cantonale relève d'ailleurs avec raison que comme le questionnaire sur la santé signé par le demandeur ne portait pas sur la seule affection des yeux et que l'accident de karting était sans rapport avec l'affection oculaire qui avait fait l'objet d'une opération couronnée de succès près de 6 ans auparavant, le demandeur ne pouvait saisir la portée du courrier du 28 janvier 2000. La défenderesse ne peut rien tirer en sa faveur des ATF 110 II 499 et 51 II 452 qu'elle cite dans son recours. La déclaration de résolution visée par le premier de ces arrêts décrivait de manière circonstanciée quels faits l'assuré avait omis de mentionner (ATF 110 II 501/502), alors que celle ici en cause ne contient rien de tel. A propos de la déclaration de résolution visée par le second arrêt, le Tribunal a jugé que l'annulation du contrat d'assurance pour cause de réticence ne doit pas nécessairement revêtir la forme d'une déclaration de l'assureur spécifiant qu'il se départ du contrat et que l'avis d'annulation peut aussi consister dans le refus de payer motivé par la découverte des réticences (ATF 51 II 453 s. et 456 consid. 2a). Dans ce second arrêt, la question, posée en l'espèce, de la description des faits non déclarés ou inexactement déclarés n'a pas été abordée. 2.2 La déclaration de résolution du 17 mars 2000 était, quant à elle, plus précise, dès lors qu'elle exposait que le demandeur "souffrait depuis quelques années d'une affection importante aux yeux" et qu'il avait omis de l'annoncer. Elle ne mentionnait toutefois pas la ou les question(s) ayant fait l'objet d'une réponse inexacte. Quoi qu'il en soit, elle a été signifiée postérieurement au délai de péremption de 4 semaines, de sorte qu'elle ne pouvait pas être prise en considération. 2.3 La recourante se plaint à cet égard de formalisme excessif. Abstraction faite de ce que la violation de l'interdiction du formalisme excessif, qui découle des art. 9 et 29 al. 1 Cst. (cf. arrêt 1P.29/2004 du 5 août 2004, consid. 2.1), ne peut être invoquée dans un recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ), il y a formalisme excessif, constitutif de déni de justice formel, lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170). Or, il ne s'agit pas de tels problèmes en l'espèce, mais des questions de savoir si la déclaration de résolution intervenue en temps utile répondait aux exigences posées quant à son contenu et si la déclaration postérieure, dans la mesure où elle répondait à de telles exigences, pouvait être considérée comme intervenue en temps utile. Ainsi que cela résulte des consid. 2.1 et 2.2 ci-dessus, c'est à bon droit que la cour cantonale a résolu ces questions par la négative et c'est en vain que la recourante se réfère, dans ce contexte, à l'ATF 51 II 452.