Citation: 2C_935/2019 E. 5.2

5.2. Conformément à l'art. 63 al. 3 LEI, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure, mais a renoncé à prononcer une expulsion. L'art. 66a al. 1 du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), entré en vigueur à la même date (RO 2016 2329), fixe un catalogue d'infractions (cf. let. a à o), qui oblige le juge pénal à expulser, pour une durée de cinq à quinze ans, l'étranger qui est condamné pour l'une d'elles, quelle que soit la quotité de la peine prononcée, sous réserve des cas de rigueur (art. 66a al. 2 CP). Quant à l'art. 66a bis CP, il permet l'expulsion facultative de l'étranger qui, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a, a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.