Citation: 1E.24/2001 17.04.2002 E. 2

Les recourants se plaignent d'une violation du droit d'être entendu (art. 29 PA), car ils n'ont pas eu la possibilité de répondre aux arguments présentés au DETEC par les CFF, le 24 septembre 2001, à l'encontre de leur opposition. Cette prise de position ne leur a pas été transmise par le DETEC avant qu'il ne rende son prononcé; or les arguments des CFF auraient joué un rôle déterminant. Dans ces circonstances et vu l'écoulement du temps depuis le dépôt de l'opposition (celle-ci ayant été transmise au DETEC le 30 août 2001 seulement), les recourants auraient dû avoir le droit de répliquer, conformément au principe de l'égalité des armes. L'opposition prévue par la loi fédérale sur l'expropriation n'est ni un recours ni une demande adressée à l'auteur d'une décision déjà prise, en vue de son annulation ou de sa modification; elle intervient alors qu'aucune décision n'a encore été rendue et il s'agit simplement d'un moyen permettant de porter formellement à la connaissance de l'autorité compétente les objections que suscite le projet (ATF 111 Ib 227 consid. 2c p. 231). L'opposant ne peut donc pas, à ce stade, se prévaloir des garanties de procédure judiciaire, en particulier du principe de l'égalité des armes et du droit de réplique garantis à l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 28 juin 2001 dans l'affaire F.R. c. Suisse, in JAAC 65.129). En l'occurrence, les recourants ont exercé leur droit d'être entendus en déposant une opposition écrite dans le délai légal; le Département intimé pouvait faire compléter le dossier (art. 55 al. 1 LEx), mais il n'était pas tenu, avant de rendre son prononcé, de les interpeller à nouveau ni de leur communiquer les déterminations de l'expropriant. L'art. 29 PA n'a pas d'autre portée que la garantie de l'art. 29 al. 2 Cst. et il ne reconnaît pas à l'opposant un droit de réplique. Le grief de violation du droit d'être entendu est donc mal fondé.