Citation: 4C.259/2006 23.10.2006 E. 2

Les parties ont conclu un contrat d'architecte global, en ce sens que le demandeur s'est obligé en qualité d'architecte à établir des plans et d'autres documents concernant des travaux de construction ou de transformation d'un bâtiment, et à diriger ces travaux. Il s'agit d'un contrat mixte qui est soumis, selon les prestations à fournir par l'architecte, aux règles du mandat ou à celles du contrat d'entreprise (ATF 127 III 543 consid. 2a p. 545). Par la suite, les parties ont convenu de mettre fin prématurément à ce contrat, c'est-à-dire avant la fin des travaux, mais elles n'ont pas passé de convention nouvelle au sujet de la rémunération du demandeur. En principe, celui-ci a donc droit au paiement des plans et documents qu'il a livrés, selon l'art. 363 CO relatif au contrat d'entreprise, et au paiement des autres services qu'il a fournis pendant la durée du contrat, selon l'art. 394 al. 3 CO concernant le mandat. Le contrat lui accordait cependant une rémunération forfaitaire de 250'000 fr. pour l'ensemble des prestations à accomplir jusqu'à la fin du chantier. Compte tenu que ce mode de rémunération peut être adopté tant dans le domaine du contrat d'entreprise (art. 373 al. 1 CO) que dans celui du mandat (Franz Werro, Commentaire romand, ch. 48 ad art. 394 CO), il n'y a pas lieu d'opérer une distinction entre les plans et documents, d'une part, et les autres services d'autre part; on se réfère donc globalement aux principes relatifs à l'art. 373 al. 1 CO (Anton Egli, Das Architektenhonorar, in Le droit de l'architecte, 3e éd., Fribourg 1995, p. 299 ch. 897). En raison de l'expiration anticipée du contrat, les prestations convenues n'ont pas été exécutées entièrement. Il faut donc prendre en considération, par analogie, les modalités applicables au cas où le maître d'ouvrage doit payer le « travail fait » aux termes de l'art. 377 CO, après qu'il a résilié un contrat d'entreprise sur la base de cette disposition et que le prix de l'ouvrage avait été fixé à forfait selon l'art. 373 al. 1 CO. A première vue, le demandeur peut ainsi réclamer une quote-part du forfait convenu, égale au rapport de la valeur des prestations effectivement fournies à la valeur de l'ensemble des prestations prévues à l'origine (Peter Gauch et Benoît Carron, Le contrat d'entreprise, Zurich 1999, p. 164 ch. 538). La Cour de justice a retenu une quote-part de 75% en usant d'une méthode indépendante de la valeur relative des prestations fournies, combinant des considérations de l'expert et sa propre appréciation, et elle a donc reconnu, en sus des acomptes déjà perçus, une créance de 87'500 fr. Il n'y a pas lieu de contrôler la validité de cette méthode-ci car ce poste du jugement n'est contesté qu'à teneur des conclusions prises devant le Tribunal fédéral; il n'est pas abordé dans la motivation du recours et celui-ci se révèle donc, à ce sujet, irrecevable au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ.