Citation: 5A.19/1999 13.03.2000 E. 4

4.- Le recourant prétend que les conditions de l'art. 60 al. 2 let. b LDFR ne sont pas remplies. Les fils de l'intimé ne seraient pas au bénéfice d'un droit de préemption, le partage d'une société simple ne constituant pas un cas de préemption. Ils ne seraient par ailleurs pas titulaires d'un droit d'attribution, dès lors qu'aucune succession n'est ouverte. En d'autres termes, les personnes, dont la renonciation à exploiter personnellement l'entreprise conditionne l'octroi de l'autorisation de partage, seraient uniquement celles énumérées par la disposition litigieuse pour autant qu'elles puissent concrètement faire valoir un droit de préemption ou un droit d'attribution sur l'exploitation. a) Selon l'art. 60 al. 2 LDFR, entré en vigueur le 1er janvier 1999 (RO 1998 3009, 3011), l'autorité permet une exception à l'interdiction de partage matériel posée à l'art. 58 LDFR lorsque trois conditions sont remplies cumulativement (Müller/Schmid-Tschirren, Kommentar zum Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht vom 4. Oktober 1991, Ergänzung des Kommentars zufolge der Teilrevision vom 26. Juni 1998, in Communications de droit agraire 1999, p. 75 et la référence au Bulletin officiel du Conseil des Etats; Schmid-Tschirren, Teilrevision des landwirtschaftlichen Bodenrechts, RJB 1999, p. 152): le partage matériel sert principalement à améliorer les structures d'autres entreprises agricoles (let. a); le conjoint qui a exploité l'entreprise avec le propriétaire approuve le partage matériel (let. c); aucun parent titulaire d'un droit de préemption ou d'un droit à l'attribution n'entend reprendre l'entreprise agricole pour l'exploiter à titre personnel et aucune autre personne qui pourrait demander l'attribution dans le partage successoral (art. 11, 2e al.) ne veut reprendre l'ensemble de l'entreprise pour l'affermer (let. b). Cette dernière lettre - dont le recourant soutient que les conditions ne seraient pas remplies en l'espèce - reprend textuellement, en ce qui concerne les personnes dont la renonciation est nécessaire à l'octroi de l'autorisation, l'art. 60 al. 1 let. e du projet de loi (FF 1996 IV p. 391). On peut donc se référer sur ce point au message du Conseil fédéral (FF 1996 IV p. 384), selon lequel le cercle des parents comprend les personnes qui, en cas d'aliénation de l'entreprise, seraient titulaires d'un droit de préemption sur cette dernière et qui, en cas de mort du propriétaire, pourraient en réclamer l'attribution ou faire valoir sur elle un droit d'emption (enfants, petits-enfants, frères et soeurs, enfants des frères et soeurs) (cf. aussi: Müller/ Schmid-Tschirren, ibidem; Schmid-Tschirren, op. cit. , p. 152 s., note 47). Il est ainsi manifeste que le législateur n'a pas entendu viser les parents qui peuvent faire valoir concrètement, dans le cadre du partage envisagé, leur droit de préemption ou leur droit d'attribution sur le domaine en question, mais tous ceux qui, dans l'hypothèse d'une aliénation de ce dernier ou du décès du propriétaire, pourraient respectivement exercer un droit de préemption ou prétendre à une attribution. b) En cas d'aliénation d'une entreprise agricole, les descendants ont un droit de préemption pour autant qu'ils entendent exploiter eux-mêmes le domaine et qu'ils en paraissent capables (art. 42 al. 1 ch. 1 LDFR). Quand l'entreprise agricole à aliéner appartient à plusieurs propriétaires, notamment en propriété commune, le droit de préemption peut aussi être exercé lorsque le rapport de parenté qui fonde ce droit n'existe que pour l'un des propriétaires (art. 45 LDFR; sur la portée de cette norme: FF 1988 III p. 961 s. ad art. 46 et l'arrêt cité). S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout héritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-même et en paraît capable (art. 11 al. 1 LDFR). Par ailleurs, en cas de participation, transmissible par succession, à des rapports de propriété commune, il peut demander la part du défunt, aux conditions auxquelles il pourrait invoquer l'attribution de l'entreprise agricole (art. 14 al. 1 LDFR). En l'espèce, les deux fils de l'intimé auraient, dans l'hypothèse d'une aliénation de l'exploitation agricole litigieuse, un droit de préemption et, dans celle du décès de leur père, un droit à l'attribution. Il est en effet établi qu'ils désirent exploiter personnellement le domaine litigieux - condition également posée par l'art. 60 al. 2 let. b LDFR - et qu'ils en paraissent capables, dès lors qu'ils exploitent depuis 1996 trois domaines repris de leur père. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas la capacité des intéressés de s'occuper de l'entreprise agricole. Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité cantonale a jugé que les conditions de l'art. 60 al. 2 let. b LDFR n'étant pas remplies. Le rejet du recours se justifie pour ce premier motif déjà; point n'est donc besoin d'examiner la seconde motivation de la cour cantonale fondée sur le caractère prématuré de la requête d'autorisation.