Citation: 5P.472/2003 08.04.2004 E. 3.2

3.2.1 La recourante ne paraît pas avoir compris le premier motif pour lequel les juges cantonaux ont exclu l'existence d'une lacune (supra, consid. 2.2 in fine), à savoir: puisque, dans les trois cas énumérés à l'art. 20 al. 1 let. d à f LELP/FR, où un recours est prévu par l'art. 20 al. 2 LELP/FR, le commissaire ou le liquidateur n'ont pas qualité pour recourir en appel, il est douteux que l'on puisse créer ici un nouveau motif de recours dont ils pourraient se prévaloir. La recourante affirme qu'il y a une lacune authentique. Elle fait valoir que, le Tribunal cantonal étant compétent pour connaître des recours (art. 20 al. 2 LELP/FR) contre les décisions du président du tribunal d'arrondissement en matière de concordat (art. 20 al. 1 let. d, e et f LELP/FR), il doit aussi l'être contre la décision de ce magistrat fixant la rémunération du commissaire ou du liquidateur; il n'est, en effet, pas pensable que le législateur cantonal ait voulu priver le commissaire ou le liquidateur d'une voie de droit cantonale et lui laisser le seul remède du recours de droit public pour arbitraire. Purement appellatoire, cette critique est, partant, irrecevable (supra, consid. 3.1). Par identité de motif, il n'est pas besoin d'examiner l'argument d'après lequel le refus d'admettre une lacune viole les garanties de procédure des art. 29 et 30 Cst., car la recourante est «soumise au seul pouvoir décisionnel du juge du concordat». Lorsqu'elle dénonce une violation des art. 6 et 13 CEDH, parce qu'elle n'a jamais pu expliquer, ni justifier, le montant de ses honoraires, dès lors que le juge du concordat a statué à huis clos sans avoir requis de précisions de sa part, la recourante soulève des griefs qui auraient pu être présentés à l'appui d'un recours de droit public (violation du droit d'être entendu). Elle ne démontre pas en quoi ces normes obligeraient les cantons à instaurer une autorité de recours - que le droit fédéral n'impose pas -, ni en quoi la voie du recours de droit public pour arbitraire, qui est ouverte contre la décision du président du tribunal d'arrondissement, ne satisferait pas à l'exigence d'un «recours effectif devant une instance nationale» au sens de l'art. 13 CEDH (cf. sur ce point: Villiger, Handbuch der EMRK, 2e éd., n. 653 et les citations). Enfin, la recourante perd de vue que l'art. 55 OELP attribue au «juge du concordat» la compétence d'arrêter les honoraires du commissaire ou du liquidateur, et que, dans le canton de Fribourg, ce juge est, sans conteste, le président du tribunal d'arrondissement. C'est donc à tort qu'elle laisse entendre que ce dernier ne serait pas compétent, et que, étant donné que la cour cantonale a néanmoins admis la compétence présidentielle, elle aurait dû, «en toute logique», conclure à sa propre compétence comme juridiction de recours. 3.2.2 La recourante s'en prend au second motif de l'autorité cantonale (supra, consid. 2.2 in fine), en objectant que la décision de l'autorité de surveillance peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral sur la base de l'art. 19 LP, moyen de droit qui est plus large que le recours de droit public. Ce faisant, la recourante se limite à proposer une solution différente de celle qu'a adoptée l'autorité inférieure, sans démontrer en quoi l'arrêt déféré serait indéfendable à cet égard (supra, consid. 3.1).