Citation: 1C_241/2016 E. B

Une convention passée en 1990 entre l'hoirie A.________ et la commune envisageait l'élaboration d'un plan de quartier aux frais de l'hoirie. Un avant-projet de 1996 avait reçu un accueil apparemment favorable de la Municipalité mais l'urbaniste consulté par celle-ci a préconisé de renoncer purement et simplement à toute construction sur la zone "A Grandchamp" dans le but de préserver les lieux. A la suite de l'intervention d'un professeur d'architecture consulté par l'hoirie, la Municipalité a engagé la révision du plan directeur communal mais, s'agissant du projet de plan de quartier soumis en 2001 au Service cantonal de l'aménagement du territoire, elle a jugé préférable de ne pas le présenter simultanément au Conseil communal. Ce dernier, finalement informé, a décidé en 2002 de demander des modifications du projet de plan de quartier. A lire l'exposé des faits de l'hoirie A.________, la position de la Municipalité et celle du Conseil communal divergeaient sur divers points. Etaient en discussion avec l'hoirie le nombre de logements à construire, la participation des propriétaires aux frais d'infrastructures et le statut de la partie libre de construction (transfert dans le patrimoine communal). Diverses décisions du Conseil communal portaient non sur l'adoption d'un plan d'affectation mais sur les directives données à la Municipalité ou à l'hoirie quant à la suite de la procédure ou quant aux questions de financement. Par décision du 15 septembre 2005, la Municipalité de Jouxtens-Mézery a refusé à l'hoirie A.________ le permis de construire trois groupes de villas jumelées sur les parcelles n° 1002 à 1004. L'instruction du recours interjeté par l'hoirie A.________ contre cette décision a été suspendue le 1 er novembre 2005; le recours a été retiré et la cause rayée du rôle le 14 novembre 2007. Préalablement, le 28 octobre 2005, l'hoirie A.________ avait soumis à la Municipalité une nouvelle demande de permis de construire trois groupes de villas jumelées sur les parcelles précitées. Par décision du 19 juillet 2006, la Municipalité a refusé le permis de construire sollicité en application de l'art. 77 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RS/VD 700.11) et décidé d'élaborer un plan de quartier.