Citation: 2A.471/2002 06.12.2002 E. B

Entre le 10 janvier et le 22 février 2001, la société a importé, en trois fois, 4'610 kg de fromage au taux du contingent. Elle a versé le prix d'adjudication le 23 février 2001. Le 11 juin 2001, la Direction générale des douanes a invité la société à s'acquitter, à titre de droits de douane, d'un montant de 11'282.30 fr. correspondant à la différence entre le taux du contingent appliqué de 50 fr. par 100 kg brut et le taux hors contingent de 289 fr. par 100 kg brut (droits de douane: 46.10 x 239 = 11'017.90; TVA: 2.4% = 264.40). La société ayant refusé de verser l'intégralité de cette somme, la Direction générale des douanes lui a notifié une décision formelle le 6 août 2001, ordonnant le paiement du montant précité de 11'282.30 fr.