Citation: 1P.783/1999 24.02.2000 E. 2.-

L'autonomie communale est garantie dans les li- mites fixées par le droit cantonal (cf. art. 50 Cst.) : plus précisément, la commune est autonome dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive et dans lesquels il lui laisse une liberté de décision importante, soit en lui attribuant la compétence d'édicter et d'appliquer ses propres prescriptions, soit en lui réservant une latitude équivalente dans l'application du droit cantonal ou fédéral (ATF 124 I 223 consid. 2b p. 226/227 et les arrêts cités). Il suffit que cette liberté puisse s'exercer, non pas dans un domaine entièrement réservé à la commune, mais dans l'accom- plissement des tâches particulières qui sont en cause, quelle que soit leur base juridique. Il y a autonomie lorsque la commune est libre de faire des choix, sous sa propre respon- sabilité et en fonction d'options qu'elle définit elle-même ( Auer, Malinverni, Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2000, p. 93 n° 267). L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (ATF 119 Ia 113 consid. 2 p. 115). Le législateur cantonal est habilité à préciser l'étendue de l'autonomie communale, voire à la res- treindre, dans les limites tracées par la constitution canto- nale (ATF 122 I 279 consid. 8b p. 290; 119 Ia 285 consid. 4c p. 295). Dans la mesure où son autonomie est en cause, la commune peut exiger que l'autorité cantonale respecte les limites de sa compétence et qu'elle applique correctement les dispositions du droit fédéral, cantonal ou communal qui règlent la matière (ATF 120 Ia 203 consid. 2a p. 204). Déter- miner si, dans un domaine juridique particulier, la commune jouit effectivement d'une autonomie n'est pas une question de recevabilité, mais de fond (ATF 120 Ia 203 consid. 2a p. 204). a) L'autonomie communale est reconnue, en droit vau- dois, à l'art. 80 Cst./VD. La loi sur les commune place no- tamment dans les attributions communales l'administration du domaine public et, dans les limites de la loi spéciale, la police de la circulation (art. 2 let. c). Selon l'art. 17 al. 2 de la loi vaudoise sur les procédés de réclame (LPR), les communes doivent autoriser un ou plusieurs emplacements si la demande leur en est faite. Elles peuvent édicter un règlement communal d'application de la LPR, destiné à assurer notamment la sécurité de la circulation (art. 18 al. 1). La Commune de Crissier a adopté un tel règlement qui renvoie, pour les pan- neaux situés comme en l'espèce hors des zones d'habitation, à la loi cantonale. b) Dans le cas présent, le refus opposé par la com- mune, et la décision contraire prise par la cour cantonale, sont fondés exclusivement sur des considérations relatives à la sécurité de la circulation routière, que la recourante voudrait voir prévaloir sur le principe de l'égalité de trai- tement. La LPR, qui a notamment pour but d'assurer la sécuri- té de la circulation des piétons et des véhicules (art. 1 al. 1), interdit en son art. 4 les procédés qui peuvent porter atteinte à la sécurité routière. Comme le relève la cour can- tonale, cette disposition du droit cantonal ne fait que re- prendre les règles de droit fédéral. Selon l'art. 2 al. 2 LPR, la loi cantonale régit en effet l'application dans le canton de l'art. 6 de la loi fédérale sur la circulation rou- tière (LCR, RS 741.01). Cette disposition prévoit que les ré- clames et autres annonces qui pourraient compromettre la sé- curité de la circulation, par exemple en détournant l'atten- tion des usagers de la route, sont interdites sur les routes ouvertes aux véhicules automobiles ou aux cycles, ainsi qu'à leurs abords. L'ordonnance sur la signalisation routière (OSR, RS 741.21) précise les critères applicables. Dans tous les cas, les "réclames routières" doivent faire l'objet d'une autorisation de l'autorité compétente en vertu du droit can- tonal (art. 95 à 100 OSR). Ces diverses prescriptions, en particulier les art. 95 et 96 OSR, se distinguent par leur caractère extrêmement détaillé: manifestement, elles sont conçues dans le but d'é- viter autant que possible toute incertitude sur la portée et les limites de l'interdiction des réclames dangereuses prévue par l'art. 6 LCR. Elles comportent certes quelques notions imprécises, toutefois de caractère exclusivement factuel (ainsi à l'art. 96 al. 1 OSR: notions de sommet de côte, de tournant sans visibilité, de passage étroit, etc.) et doivent être appliquées conformément au principe de la proportionna- lité. Mais si l'autorité compétente jouit dans ce cadre étroit d'un certain pouvoir d'appréciation, on ne saurait y voir une liberté de décision importante (arrêt non publié du 7 décembre 1999 dans la cause Commune de La Chaux-de-Fonds, consid. 3a). c) Dans ces conditions, même lorsque, comme en l'es- pèce, l'application des normes pertinentes est attribuée par le droit cantonal à une autorité communale, la commune ne dispose pas pour autant d'une autonomie suffisante dans ce domaine, puisqu'elle n'est pas en mesure de se déterminer selon des options qu'elle définit elle-même.