Citation: 2P.290/2005 03.07.2006 E. 5

Le recourant considère que le refus de l'autoriser à enseigner dans le domaine de l'enseignement obligatoire privé confirmé par le Tribunal administratif viole la liberté économique. 5.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29). Elle peut être invoquée tant par les personnes physiques que par les personnes morales (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 179; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2000, no 605, p. 315). Conformément à l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). Sont autorisées les mesures de police, les mesures de politique sociale ainsi que les mesures dictées par la réalisation d'autres intérêts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326; Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, op. cit., no 684 ss, p. 351). Sont en revanche prohibées les mesures de politique économique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 125 I 209 consid. 10a p. 221, 322 consid. 3a p. 326 et la jurisprudence citée). La jurisprudence développée sous l'angle de l'art. 31 al. 2 aCst. est également applicable sous celui de l'art. 27 Cst. (arrêt 2P.48/2000 du 27 juillet 2000, consid. 2b). 5.2 Le recourant allègue que l'art. 4 al. 2 lettre b LEPr est insuffisant pour fonder la grave restriction à la liberté économique dont il fait l'objet. En se bornant à exposer que cette disposition contient, à son avis, des notions juridiques indéterminées, qui confèrent à l'autorité une liberté d'appréciation dont cette dernière ne doit pas abuser, il n'explique toutefois pas en quoi elle ne constitue pas une base légale suffisante pour restreindre sa liberté économique. Son grief est donc irrecevable, dans la mesure où il ne respecte pas les exigences de motivation de l'art. 90 OJ (cf. consid. 2 ci-dessus). 5.3 Le recourant allègue encore que le refus incriminé ne répond pas à un intérêt public prépondérant. Il estime que la société a certes intérêt à ce que l'enseignement soit dispensé par des enseignants fiables du point de vue de leurs compétences et de leur moralité, mais elle aurait aussi intérêt à ce que les personnes qui ont payé leur faute en purgeant leur peine soient pleinement réinsérées en son sein, ce que la Cour de justice du canton de Genève aurait bien compris en radiant l'inscription de la condamnation du casier judiciaire en application de l'art. 80 chiffre 2 CP. En édictant la loi sur l'enseignement privé et plus particulièrement les conditions sous lesquelles une personne peut enseigner, le législateur vaudois cherchait, ainsi que cela ressort de l'exposé des motifs, à protéger les enfants en âge de scolarité obligatoire en effectuant une sélection des personnes chargées d'enseigner dans les établissements privés (Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, printemps 1984, 1a, p. 955 et 963). Comme l'a constaté à bon droit le Tribunal administratif, ces motifs répondent à une exigence de l'intérêt public et correspondent aux buts de la loi scolaire qui vise notamment à former le jugement et la personnalité de l'enfant, à lui permettre, par la connaissance de lui-même et du monde qui l'entoure, de trouver sa place dans la société (art. 3 al. 2 LS/VD). Le fait que, parmi les personnes qui ne remplissent pas les conditions à bon droit plus exigeantes requises par l'art. 4 al. 2 lettre b LEPr, figurent également des personnes dont la réhabilitation sociale a été prononcée par la justice pénale ne diminue en rien l'intérêt public à la protection des enfants quoi qu'en dise le recourant, qui perd de vue que le droit à la réhabilitation sociale sous l'angle pénal ne donne pas ipso jure le droit d'obtenir l'autorisation d'enseigner dans un établissement scolaire privé. 5.4 Le recourant tient le refus de lui délivrer l'autorisation d'enseigner pour disproportionné. Le Tribunal n'aurait en effet pas examiné si d'autres mesures ne suffisaient pas à prévenir le risque qu'il représenterait pour les enfants scolarisés, en particulier un engagement à l'essai pendant une période relativement longue ou un système de surveillance un peu plus personnalisé facile à mettre en oeuvre. A ce propos, le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son droit d'être entendu, en motivant insuffisamment l'arrêt attaqué sur le danger concret qu'il représentait envers ses élèves et en n'examinant pas s'il existait des mesures moins incisives qui auraient pu être prononcées en lieu et place du refus de délivrer l'autorisation d'enseigner. Ce grief doit être rejeté. L'arrêt entrepris est parfaitement compréhensible s'agissant des motifs pour lesquels le Tribunal administratif a jugé que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions légales l'autorisant à enseigner. Le Tribunal administratif n'avait en outre pas à se prononcer sur des mesures moins incisives qui n'ont pas fait l'objet de la procédure cantonale. Sur le fond, l'arrêt du Tribunal administratif résiste aux critiques du recourant. Dès lors qu'il dispose d'une formation et d'expérience en matière de comptabilité et qu'il a également travaillé dans le domaine de la culture physique, il est apte à travailler dans un autre domaine que l'enseignement. Il n'est ainsi pas privé de tout débouché professionnel. Pour le surplus, si, comme il semble le souhaiter, le recourant veut enseigner dans un établissement privé à des élèves en âge de scolarité obligatoire, il doit faire ses preuves en matière de garanties morales avant d'en obtenir l'autorisation et non pendant son engagement éventuel, fût-il provisoire. La loi ne prévoit en effet pas la délivrance d'autorisation sous surveillance. Un tel cas de figure reviendrait au demeurant à imposer à un éventuel employeur du recourant une procédure qui sort clairement des motifs qui ont présidé à l'élaboration de la loi sur l'enseignement privé. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'il enseigne à des adultes ou de jeunes adultes qui ne nécessitent pas de protection légale le temps de démontrer qu'il a retrouvé toutes les garanties morales requises par la loi pour enseigner à des enfants en âge de scolarité obligatoire. Mal fondé sur ce point, le grief du recourant doit également être rejeté.