Citation: B 19/05 28.06.2005 E. 5

5.1 Si l'assuré quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance (cas de libre passage), il a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP). En règle générale, le cas de prévoyance « vieillesse » se produit, pour les hommes, dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans et, pour les femmes, dès qu'elles ont atteint l'âge de 62 ans (art. 13 al. 1 let. a et b LPP; aujourd'hui 64 ans). Les dispositions réglementaires de l'institution peuvent toutefois prévoir que le droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 LPP). L'assuré n'a ainsi droit à la prestation de sortie que s'il quitte l'institution de prévoyance avant d'avoir atteint l'âge réglementaire pour prendre une retraite anticipée. A l'exception des cas où le règlement de prévoyance fait dépendre l'octroi des prestations de vieillesse après l'âge terme minimum d'une déclaration de volonté correspondante de l'assuré (cf. Revue fiscale 58/2003 p. 169), le droit à la prestation de sortie n'est pas donné lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut en vertu des dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance prétendre à des prestations de vieillesse au titre de la retraite anticipée (ATF 129 V 381 consid. 4 p. 382; 126 V 89 consid. 5a p. 92 [question laissée ouverte]; 120 V 306 consid. 4a p. 309 [ancien droit]). La loi sur la caisse de pension de l'État de Vaud (LCP) prévoit que l'assuré qui cesse ses fonctions après l'âge minimum de la retraite, quel qu'en soit le motif (cas d'invalidité excepté), est assimilé à un retraité (art. 47 al. 1 LCP). Aussi, comme le fait valoir la recourante, A.________ ne pouvait-il plus prétendre à une prestation de sortie dès le 2 juillet 2001 s'il quittait la caisse de pension. 5.2 En cas de divorce, la situation est toutefois différente. De même que la survenance de l'âge donnant droit aux prestations de la prévoyance professionnelle chez un conjoint qui n'a jamais travaillé ou qui n'a jamais été affilié à une institution de prévoyance ne fait pas obstacle au partage de la prestation de sortie de l'autre époux (RSAS 2004 p. 572 consid. 5.1), le fait que l'un des conjoints ait atteint l'âge à partir duquel il peut prendre une retraite anticipée, selon les dispositions de son institution de prévoyance, n'empêche pas le partage de la prestation de sortie en cas de divorce (ATF 130 III 297 consid. 3.3.1). Par la survenance d'un cas de prévoyance au sens des art. 122 et 124 CC, il faut entendre la naissance d'un droit concret à des prestations de la prévoyance professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance à la base des prestations servies. Un conjoint ne saurait en effet être privé de la moitié des avoirs de prévoyance à laquelle il a droit en cas de divorce en vertu de l'art. 122 al. 1 CC. Selon la volonté du législateur, chaque époux a un droit inconditionnel à la moitié des expectatives de prévoyance constituées pendant le mariage (ATF 129 III 577 consid. 4 p. 578; cf. Message concernant la révision du code civil suisse du 15 novembre 1995, FF 1996 I 1 ss, p. 101). En cas de divorce, la survenance du cas de prévoyance « vieillesse » se produit au moment où l'assuré perçoit réellement des prestations de vieillesse de son institution de prévoyance professionnelle, et non pas dès l'instant où il pourrait prendre une retraite anticipée selon le règlement de l'institution (Meyer-Blaser, Die Rechtsprechung vom Eidgenössischen Versicherungsgericht und vom Bundesgericht zum BVG, 2000-2004, in RSAS 2005 p. 264). Tant que l'assuré ne reçoit pas de telles prestations, le partage d'une prestation de sortie est possible et le conjoint y a droit en vertu de l'art. 122 al. 1 CC. Inversement, dès que l'assuré touche des prestations, le droit à la prestation de sortie s'éteint; un partage n'est techniquement plus possible et seule une indemnité équitable peut être fixée conformément à l'art. 124 al. 1 CC (ATF 129 V 444 consid. 5.1 p. 446 et les références). Cette solution est retenue par la doctrine quasi unanime (Baumann/Lauterburg, Scheidung [éd. Ingeborg Schwenzer], 2005, N. 30ss ad art. 122-124; Geiser, Vorsorgeausgleich: Aufteilung bei Vorbezug für Wohneigentumserwerb und nach Eintreten eines Vorsorgefalls, FamPra.ch 2002 p. 86 et Berufliche Vorsorge im neuen Scheidungsrecht, in Vom alten zum neuen Scheidungsrecht, n. 2.97; Walser, Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 124 CC; Trigo Trindade, Prévoyance professionnelle, divorce et succession, SJ 2000 II p. 493; Kieser, Ehescheidung und Eintritt des Vorsorgefalles der beruflichen Vorsorge - Hinweise für die Praxis, PJA 2001 p. 155, 156; Grütter/Summermatter, Erstinstanzliche Erfahrungen mit dem Vorsorgeausgleich bei Scheidung, insbesondere nach Art. 124 ZGB, FamPra.ch 2002 p. 641, 647; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n. 3 ad art. 124 CC; contra: Schneider/Bruchez, La prévoyance professionnelle et le divorce, in Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 221 et n. 121). Sur ce point, la recourante oublie que l'exclusion du partage des avoirs de prévoyance entre les époux en cas de divorce n'a été retenue par le législateur que pour des raisons techniques et pragmatiques, réalisées notamment lorsque des prestations sont effectivement versées.