Citation: 4C.378/2002 01.04.2003 E. 4

4.1 Le premier moyen du recours est fondé sur l'art. 532 CO. Le défendeur conteste l'existence d'une plus-value à partager entre les associés. Exposant que, selon le contrat de société du 28 août 1996, les parties étaient convenues que le prix de vente de la parcelle litigieuse dépassant la somme de 200 fr. au m2 devait être considérée comme bénéfice de la société, le recourant prétend en substance qu'à défaut de vente au jour de dissolution, la cour cantonale ne pouvait retenir l'existence d'un bénéfice. Les juges auraient intégré dans leur analyse de la situation de fait au 29 septembre 1998 des événements qui se sont produits deux ans plus tard. Aux yeux du défendeur, l'obtention du déclassement en zone constructible ne confère pas encore de droit acquis à l'octroi d'une autorisation de construire. A le suivre, la cour cantonale aurait dû s'interroger sur la question de savoir ce qui se serait passé pour les associés et la répartition d'un prétendu bénéfice s'il n'avait, aujourd'hui encore, pas vendu la parcelle. Les parties se seraient trouvées dans la situation décrite à l'art. 8 dernier alinéa du contrat: il n'y aurait pas eu de bénéfice à partager et le demandeur n'aurait pu prétendre qu'au paiement de 70 000 fr. 4.2 En l'espèce, le contrat de société ne contient aucune disposition visant l'hypothèse d'une dénonciation unilatérale par l'un des associés selon l'art. 545 al. 1 ch. 6 CO. La société simple devait normalement durer jusqu'à la vente de la parcelle, après l'autorisation définitive de construire ou après l'achèvement des constructions proprement dites (art. 6 du contrat de société), la seule autre cause de fin de la société expressément réglée étant le décès d'un associé (art. 9 et 10). Le défendeur se réfère en vain à l'art. 8 pour prétendre que, en l'absence de vente, le demandeur n'aurait droit qu'à 70 000 fr. au titre d'indemnité pour l'ensemble de son travail: la clause invoquée ne concerne que l'hypothèse de la vente du terrain; elle règle les relations financières entre les parties en fonction du prix de vente finalement obtenu pour la parcelle, distinguant selon que le prix du terrain nu est supérieur à 200 fr. le m2, auquel cas le montant obtenu doit être considéré comme bénéfice de la société et partagé à parts égales entre les deux associés, ou inférieur, éventualité dans laquelle le demandeur ne pourra obtenir que la somme de 70 000 fr. au titre d'indemnité pour son travail (cf. art. 533 al. 3 CO); rien ne permet de retenir que les parties, en adoptant cette disposition, voulaient également envisager la possibilité d'une liquidation de la société sans vente du terrain. Dans ces circonstances, c'est à bon droit que la cour cantonale, jugeant que la réalisation du but social était devenue impossible (art. 545 al. 1 ch. 1 CO) en raison du désaccord des parties, a procédé aux opérations de liquidation selon les règles des art. 548 ss CO. La méthode retenue par les premiers juges est conforme à l'art. 549 CO, à savoir la détermination de l'actif social dans un premier temps, puis le paiement des dettes sociales, le remboursement des dépenses et avances faites par les associés, opérations suivies de la restitution des apports puis de la répartition du bénéfice ou du déficit. Les juges cantonaux ont considéré que l'actif social au jour de la dissolution correspondait à l'augmentation de la valeur de la parcelle mise à disposition par le défendeur pendant la durée de la société simple. Cette opinion, qui respecte la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 105 II 204 consid. 2; Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n° 6849), doit être suivie dans la mesure où il ne s'agissait pas d'une augmentation due à des facteurs purement conjoncturels, mais bien du résultat de l'activité déployée dans le cadre de la société simple (Staehelin, Commentaire bâlois, n° 10 ad art. 548-549 CO). La cour cantonale s'est déclarée convaincue, au regard de l'ensemble des faits, que le demandeur s'était dépensé sans compter pour tenter d'obtenir le déclassement souhaité. Elle a ajouté qu'il ne faisait aucun doute, dans son esprit, qu'il avait en tout cas contribué à l'obtention du déclassement - activité d'ailleurs explicitement reconnue dans le préambule du contrat de société simple - , même si son travail n'était pas la seule cause. Le Tribunal fédéral est lié par cette constatation de fait (art. 63 al. 2 OJ; 123 III 110 consid. 2; 121 IV 207 consid. 2a), que le défendeur ne discute d'ailleurs plus. Ce dernier prétend toutefois que le déclassement du terrain en zone constructible ne pouvait en lui-même provoquer une hausse de la valeur du terrain. Seule l'obtention d'un permis de construire aurait pu avoir cet effet, dans la mesure où il n'existe aucun droit acquis à la délivrance d'une autorisation de construire. Cet argument est fallacieux. Il est notoire que le classement en zone constructible d'un terrain est un facteur déterminant dans sa valeur vénale; les autorités compétentes doivent en effet, comme l'a retenu la cour cantonale, donner leur aval à tout projet respectant les conditions légales de construction, ce qui représente une garantie importante pour les nouveaux acquéreurs malgré l'incertitude qui demeure jusqu'à l'approbation du projet définitif. L'expert a du reste confirmé cette situation: il ressort de son rapport que le prix de la parcelle litigieuse en zone constructible le 29 septembre 1998 pouvait être estimé à 350 fr. le m2, alors qu'en zone agricole le 28 août 1996 il était de 200 fr. le m2 compte tenu du fait que le déclassement était envisageable, et entre 10 et 15 fr. le m2 si l'on faisait abstraction de ce dernier élément. Au vu de ce qui précède, force est de constater que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant l'augmentation de la valeur de la parcelle litigieuse durant l'existence de la société simple comme un gain revenant à la société et à partager entre les associés, nonobstant le droit du défendeur de reprendre en nature son apport (contrairement à la règle générale de 548 al. 1 CO) constitué de la seule mise à disposition d'une chose (art. 531 CO; Tercier, op. cit., n° 6686).