Citation: 5A_404/2009 05.11.2009 E. 4.2

4.2.1 Par courrier du 26 juin 2008, le recourant a informé le Tribunal administratif de ce qu'il avait saisi les autorités judiciaires iraniennes d'une requête devant lui permettre d'accéder au registre d'état civil de Téhéran et que les documents qu'il avait ainsi obtenus démontraient que l'intimée n'était pas mariée. Le Tribunal administratif lui a retourné ce courrier et ses annexes, en précisant que les écritures spontanées n'étaient pas admises. Le Tribunal administratif était fondé à agir de la sorte dès lors qu'il avait averti les parties, le 13 février 2008, qu'aucune correspondance ou production de pièces ne serait admise jusqu'à droit jugé après la production de l'écriture du recourant agendée au 28 février 2008. Pour le surplus, les pièces produites par le recourant le 26 juin 2008 étaient constituées d'un acte de naissance de l'intimée, sans indication concernant son état civil, et de l'attestation de l'absence d'enregistrement du mariage dans le registre des mariages du type « aghd » (cf. consid. 3.1 ci-dessus), soit d'un fait dont le tribunal avait déjà connaissance. Ces pièces n'étaient donc pas de nature à prouver l'allégation du recourant selon laquelle l'intimée était considérée comme célibataire au sens du droit iranien. Le refus du Tribunal administratif de verser ces documents au dossier ne constituait donc pas une violation du droit d'être entendu du recourant. 4.2.2 Le recourant se plaint également du refus opposé par le Tribunal administratif à ses différentes requêtes tendant au dépôt d'une réplique. Le 26 juillet 2006, il a requis de pouvoir répliquer aux observations du département cantonal; le 15 août 2006, il a sollicité la faculté de se déterminer sur certaines pièces versées au dossier par l'intimée; enfin, le 31 octobre 2006, il a réitéré sa requête, l'assortissant d'une demande d'expertise relative au décollement des timbres officiels et à la contre-façon de sa signature sur un document produit par l'intimée. Plutôt que d'ordonner un second échange d'écritures, la juge déléguée du Tribunal administratif a appointé la tenue d'une audience de comparution personnelle des parties, qu'elle a fixée au 1er décembre 2006. Simultanément, elle a ordonné la production, par le département cantonal et par l'intimée, d'un certain nombre de pièces originales destinées à vérifier la validité de la transcription du mariage litigieux en Iran et dans les registres de l'état civil cantonal. Le 10 novembre 2008, le Tribunal administratif a adressé une copie des pièces produites par le département cantonal au recourant. Ce dernier a bénéficié de la possibilité de se déterminer sur ces documents et, d'une manière plus générale, sur les écritures des autres parties lors de l'audience du 1er décembre 2006. Au cours de celle-ci, il a eu l'occasion de verser au dossier de nouvelles traductions de certaines pièces produites par l'intimée. La pièce originale de l'acte de mariage n° 1, dont la production par l'intimée a été ordonnée à l'issue de l'audience de comparution personnelle des parties, a été versée au dossier, en copie, le 28 mars 2007 et, dans sa version originale, le 16 juillet 2007. Le recourant a pu se déterminer, respectivement les 2 mai et 19 juillet 2007, sur chacune de ces productions. Enfin, suite à la production par l'intimée du « shenasnameh » sous forme de photocopie le 10 décembre 2007, de traduction certifiée conforme le 7 février 2008 et d'original le 28 mars 2008, le recourant a pu présenter ses observations, ce qu'il a fait à teneur d'un courrier du 28 février 2008, accompagné de pièces. Ce courrier a été enregistré par le Tribunal administratif comme une écriture, même si elle n'a pas été formellement désignée par le terme de réplique. Le Tribunal administratif a donc donné suite à toutes les réquisitions présentées par le recourant les 26 juillet, 15 août et 31 octobre 2006, à l'exception de la requête tendant à la mise en oeuvre d'une expertise concernant l'authenticité de l'acte de mariage n° 2 produit par l'intimée. Bien que le recourant ne s'en plaigne pas devant le Tribunal fédéral, il faut constater que ce refus était justifié au regard de l'issue réservée à la plainte pénale déposée par le recourant le 7 juin 2006 à l'encontre de l'intimée pour escroquerie et faux dans les titres. Cette plainte, qui reprenait l'ensemble des faits contenus dans le recours déposé auprès du Tribunal administratif, a fait l'objet d'une ordonnance de classement de la part du Procureur général du canton de Genève le 24 juillet 2006, confirmée sur recours par la Chambre d'accusation le 17 octobre 2006. Selon l'autorité pénale, la prévention de faux dans les titres, qui concernait notamment l'acte de mariage n° 2, n'était pas établie. Le Tribunal administratif était dès lors fondé à renoncer à la mesure d'instruction sous forme d'expertise requise par le recourant. Le Tribunal administratif n'a par conséquent pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant d'ordonner un second échange d'écritures formel au sens de l'art. 74 LPA/GE. En effet, les éléments de fait et de droit résultant du premier échange d'écritures, de l'audience de comparution personnelle des parties, des pièces versées au dossier postérieurement à cette audience et de l'écriture du recourant du 28 février 2008 étaient suffisants pour qu'il puisse se prononcer sur tous les aspects de la cause. 4.2.3 C'est en vain que le recourant critique l'appréciation du Tribunal administratif selon laquelle il n'avait pas contesté l'existence de deux types de registres matrimoniaux, l'un pour les mariages ordinaires, l'autre pour les mariages « sigheh », au motif qu'il a été privé de la possibilité de répliquer. Il pouvait parfaitement le faire dans son écriture du 28 février 2008, qu'il a essentiellement consacrée à la critique de l'authenticité et de la traduction du « shenasnameh » produit par l'intimée. C'est en vain également qu'il reproche au Tribunal administratif d'avoir retenu qu'il n'avait pas intenté action en Iran pour obtenir des autorités compétentes la constatation de l'invalidité de l'acte de mariage litigieux selon le droit iranien. En effet, le courrier du 26 juin 2008, dont il se plaint qu'il lui a été retourné au titre d'écriture non requise, faisait uniquement état d'une requête d'accession au registre d'état civil de Téhéran (cf. consid. 4.2.1 ci-dessus); en outre, les documents qu'il s'était ainsi procurés démontraient uniquement l'inexistence d'un mariage de type « aghd » et non d'un mariage « sigheh » (ibidem). 4.2.4 Le recourant fait encore grief au Tribunal administratif d'avoir mentionné dans l'arrêt attaqué qu'il n'avait pas formulé d'observations après la production du « shenasnameh » original, en particulier qu'il n'avait pas soutenu qu'il pût s'agir d'un faux. S'il est exact que le recourant ne s'est pas manifesté après la consultation du document original - alors qu'il s'est empressé de réagir lors de toute autre production de pièces de la part de l'intimée -, il avait cependant formulé un certain nombre de remarques critiques dans son écriture du 28 février 2008 au sujet de la photocopie et du duplicata de la traduction de cette pièce, qui avaient été versés au dossier antérieurement. Il avait notamment invoqué certaines divergences formelles entre la traduction produite et celle effectuée par le traducteur-juré qu'il avait consulté. Il n'est en outre pas certain que le dépôt d'observations non sollicitées aurait été agréé par le Tribunal administratif, comme l'a démontré le renvoi à son expéditeur du courrier du recourant du 26 juin 2008. Si la mention de l'absence de réaction du recourant peut paraître discutable, il faut constater qu'elle n'est pas déterminante pour l'issue du litige. En effet, le « shenasnameh » original faisait clairement état du mariage de l'intimée et du recourant le 6 mars 2005 devant l'office notarial n° 78 de Téhéran. 4.2.5 Le recourant soutient enfin que le Tribunal administratif a fait preuve de légèreté en écartant la prévention d'usage de faux dans les titres à l'encontre de l'intimée au motif qu'il n'avait fourni aucun élément inconnu du juge pénal et qu'il n'avait pas contesté l'appréciation de celui-ci. S'il est vrai que l'ordonnance de la Chambre d'accusation ne pouvait pas faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, le Tribunal administratif pouvait se fonder sur l'appréciation du juge pénal quant à la réalité du délit de faux dans les titres dénoncé par le recourant, dès lors que les faits invoqués à l'appui de la plainte pénale étaient identiques à ceux allégués devant le Tribunal administratif. Quant aux explications fournies lors de l'audience du 1er décembre 2006 par l'intimée au sujet des circonstances de l'établissement de l'acte de mariage n° 2, que le recourant assimile au consentement à l'élaboration d'un faux dans les titres, elles démontrent que l'intéressée s'est contentée de fournir certaines indications à l'auteur du document, précisément pour éviter l'accusation de faux dans les titres. Les critiques du recourant sur ce point sont donc infondées.