Citation: C 267/05 19.12.2006 E. 4

4.1 Reste à examiner si le statut du recourant au sein de la société à responsabilité limitée qu'il a fondée avec son frère fait obstacle au versement des indemnités de chômage. Le jugement entrepris expose correctement la jurisprudence relative aux travailleurs jouissant d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur, si bien qu'il suffit d'y renvoyer sur ce point. On rappellera cependant qu'il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés au seul motif qu'ils sont inscrits au registre du commerce. Il n'y a pas lieu de se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à considérer; il faut bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, car c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse son objectif (SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5d). En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 p. 227 ss. consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5c). Le Tribunal fédéral des assurances fait toutefois exception à ce principe lorsqu'il s'agit de membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO), d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n° 41 p. 226 consid. 1b et les références). Il en va de même pour les associés, respectivement les associés gérants d'une Sàrl lorsqu'il en a été désigné (arrêt R. du 22 novembre 2002, C 37/02, consid. 4). 4.2 Selon l'extrait du registre du commerce du 16 juillet 2004, seul le frère du recourant était inscrit en qualité d'associé et gérant avec signature individuelle. Ainsi, d'un point de vue formel uniquement, l'intéressé ne faisait pas partie de l'organe de gestion de la société, dès lors que cette fonction a expressément été attribuée à son frère (art. 811 al. 2 CO). Mais, en réalité, ce dernier était vraisemblablement en mesure d'influencer le processus de décision au sein de la société à responsabilité limitée. D'une part, les rapports internes étaient manifestement étroits, la société n'étant composée que de deux associés, soit le recourant et son propre frère. D'autre part, l'intéressé assumait la fonction de directeur et de gérant du seul établissement public exploité par l'entreprise et s'occupait des tâches administratives relatives notamment à la gestion du personnel comme le démontre l'attestation de l'employeur qu'il a rempli, signé et remis à la caisse de chômage en y indiquant son numéro de téléphone portable. Cela étant, il jouissait d'une position comparable à celle d'un employeur.