Citation: 5A_911/2022 E. 2.1.2

2.1.2. Il s'agit ainsi en l'espèce de déterminer, au regard de ces principes, quelle est la nature de la décision par laquelle l'autorité intervient au partage en lieu et place de l'héritier-débiteur (et en l'occurrence lui désigne un représentant), dans l'intérêt des créanciers de cet héritier, en application de l'art. 609 al. 1 CC. La jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser que les décisions prises par cette autorité (et celles de leurs autorités cantonales de surveillance) ont un effet définitif, partant, peuvent faire l'objet d'un recours pour violation du droit au sens des art. 95 s. LTF (arrêts 5A_517/2018 du 9 janvier 2019 consid. 2.4; 5A_434/2016 du 10 janvier 2017 consid. 1). Il doit en aller de même de la décision par laquelle cette autorité intervient ou nomme un représentant pour intervenir en lieu et place de l'héritier-débiteur. En effet, le concours de l'autorité selon l'art. 609 al. 1 CC n'a pas un caractère temporaire et n'est pas de nature conservatoire (cf. aussi supra consid. 1.1). Il a pour effet de priver définitivement l'héritier-débiteur de son droit de prendre position sur le partage, celui-ci conservant seulement la possibilité de se plaindre auprès de l'autorité de surveillance du fait que l'intervenant au partage n'aurait pas exécuté correctement ses fonctions (arrêts 5A_387/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.2 et les références; 5A_126/2011 du 21 juillet 2011 consid. 4.2.2.1; 5A_496/2007 du 30 octobre 2007 consid. 1). Il faut encore se demander si les griefs que le recourant est admis à soulever dans le présent recours doivent être limités en raison de la nature de la procédure principale dont la décision querellée est un incident; en effet, dans le cadre d'un recours contre une décision incidente, les motifs qui peuvent être invoqués devant le Tribunal fédéral sont limités dans la même mesure que pour le recours contre la décision principale (cf. arrêts 5A_226/2023 du 3 mai 2024 consid. 2.1; 5A_1051/2020 du 28 avril 2021 consid. 2 et les références). En l'espèce, la procédure principale dont la décision entreprise est un incident est un procès en partage successoral, qui n'est pas une décision de nature provisionnelle (cf. arrêts 5A_963/2022 du 24 août 2023 consid. 2.1 5A_512/2019 du 28 octobre 2019 consid. 2.1); partant, la partie recourante n'est pas limitée à dénoncer la violation de droits constitutionnels.