Citation: 6B_2/2014 E. 2.1

2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti aux art. 29 al. 2 Cst. et 107 CPP, comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48). Le droit d'être entendu porte avant tout sur les questions de fait. La jurisprudence a toutefois estimé que les parties devaient éventuellement aussi être entendues sur les questions de droit lorsque l'autorité concernée entendait se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504 s. et arrêts cités; également 130 III 35 consid. 5 p. 39).