Citation: 9C_181/2024 E. 4.1

4.1. Le Protocole additionnel à la CDI CH-PT ne contient pas d'"article 2 alinéa 1". Dans la mesure où il faudrait comprendre que les recourants se réfèrent au chiffre 2 de ce Protocole, on constate que cette disposition concerne l'art. 6 CDI CH-PT qui concerne l'imposition des revenus immobiliers. Quant au chiffre 1 let. a du Protocole additionnel, il se borne à préciser quels impôts sont visés par la Convention au sens de l'art. 2 CDI CH-PT. Les recourants ne peuvent donc rien tirer des dispositions qu'ils citent. Au surplus, en tant qu'il faut comprendre de l'argumentation des recourants qu'ils contestent que la CDI CH-PT permette à la Suisse d'imposer les comptes bancaires et les assurances-vie qu'un résident suisse possède au Portugal, ce grief est manifestement infondé. En effet, et comme l'a retenu à juste titre le Tribunal cantonal (consid. 4.4 de l'arrêt attaqué), aucune disposition de la CDI CH-PT ne limite le droit de la Suisse de soumettre ces éléments de fortune à l'impôt auprès de ses résidents. Il ressort au contraire de l'art. 22 par. 4 CDI CH-PT que ces éléments sont exclusivement imposables en Suisse.