Citation: 1C_296/2022 E. 2.5.2

2.5.2. Selon l'art. 6 ORNI, si, après sa mise en service, une nouvelle installation est modifiée au sens de l'annexe 1, les prescriptions relatives aux limitations d'émissions concernant les nouvelles installations sont applicables. Le ch. 62 al. 5bis annexe 1 ORNI prévoit que l'application d'un facteur de correction aux antennes émettrices adaptatives existantes en vertu du ch. 63 al. 2 n'est pas considéré comme une modification d'installation. Le ch. 63 al. 4 précise que dans ce cas, le détenteur de l'installation remet à l'autorité compétente une fiche de données spécifique au site adaptée.