Citation: 2C_596/2018 E. 7.1

7.1. Aux termes de l'art. 29 al. 1 LN/FR, le notaire a droit, pour son office, aux émoluments fixés par un tarif du Conseil d'Etat. Les émoluments sont ainsi dus au notaire pour son activité d'officier public exclusivement (art. 1 al. 1 TarifN/FR), dans le cadre de laquelle il est notamment habilité à dresser des déclarations de volontés auxquelles les parties doivent conférer un caractère authentique (art. 17 al. 1 LN/FR). L'émolument comprend la rédaction de l'acte, son instrumentation et sa conservation ainsi que la délivrance de la première expédition aux parties (art. 29 al. 2 LN/FR). Pour les opérations liées aux affaires immobilières, l'émolument se monte à 150 fr. jusqu'à une valeur de 5'000 fr., plus 7 pour mille sur la tranche entre 5'000 fr. et 20'000 fr., 5 pour mille sur la tranche entre 20'000 fr. et 50'000 fr., et 3 pour mille sur la tranche entre 50'000 fr. et 200'000 fr. (art. 4 al. 1 ch. 1bis let. a-d TarifN/FR). Lorsque l'acte rédigé n'est pas instrumenté, le notaire a droit au tiers du montant ordinairement prescrit (art. 2 al 1 TarifN/FR), les débours étant par ailleurs remboursés au notaire en sus des émoluments (art. 1 al. 3 TarifN/FR). Enfin, les parties répondent solidairement du paiement des émoluments et débours du notaire (art. 30 al. 1 LN/FR). Toutefois, sauf convention contraire et sans préjudice de cette solidarité, ils sont à la charge de l'acheteur ou de l'acquéreur pour tout acte relatif au transfert de propriété (art. 30 al. 1 let. a LN/FR).