Citation: 6B_695/2014 E. 5.4.3

5.4.3. Le recourant soutient que dès lors que le dessein d'enrichissement illégitime ne serait pas un élément constitutif de l'infraction mais une circonstance aggravante, la réalisation de l'enrichissement en Suisse ne pourrait pas permettre de fonder la compétence des autorités suisses. A cet égard, s'il est certes exact que le législateur a décidé de punir plus gravement la gestion déloyale lorsque l'auteur la commet dans un dessein d'enrichissement illégitime, l'on peut aussi considérer que ce dessein devient un élément constitutif de l'infraction dans sa version aggravée. Ce n'est ainsi pas parce que, dans la systématique de la loi, la version aggravée de l'infraction figure sous un alinéa différent d'une même disposition et non pas dans une disposition séparée que l'élément qui permet de considérer que la forme aggravée est réalisée ne doit pas être considéré comme un élément constitutif. En effet, dans le cas du meurtre et de l'assassinat, les éléments constitutifs sont les mêmes sauf pour ce qui est du dessein de l'auteur qui agit avec une absence particulière de scrupules. Ce dessein devient un élément constitutif de l'infraction dans sa forme aggravée. Il n'y a pas de motif de traiter différemment le cas où le législateur a prévu deux articles de loi distincts pour la forme simple et la forme aggravée d'un comportement de celui où le législateur a prévu ces deux cas dans le même article à deux alinéas différents. Dès lors, contrairement à ce que prétend le recourant, il convient de considérer que le dessein d'enrichissement illégitime de la forme aggravée de la gestion déloyale est un élément constitutif de cette infraction. Quoi qu'il en soit, c'est bien le dessein d'enrichissement illégitime qui est un élément constitutif et non l'enrichissement en lui-même (cf. supra consid. 5.3.1). Or, la jurisprudence rendue en matière d'escroquerie - qui n'ignore pas que seul le dessein est un élément constitutif - retient que l'enrichissement est un résultat de l'infraction. Il n'est dès lors pas nécessaire que le résultat soit à proprement parler un élément constitutif de l'infraction. En l'occurrence, comme relevé infra consid. 16.4.3, c'est à bon droit que le TPF a estimé que le dommage était réalisé par les transferts de fonds de MUS à DDD.________. Dès le moment où les fonds se sont trouvés dans la sphère de maîtrise de DDD.________, et à son travers dans celle des prévenus, ceux-ci se sont enrichis. L'argent provenant de MUS ayant été versé sur les comptes en Suisse de DDD.________, l'enrichissement, partant le résultat de l'infraction de gestion déloyale aggravée, s'est produit en Suisse. C'est donc sans violer le droit fédéral que le TPF a considéré que les autorités de poursuite pénale suisses étaient compétentes. Le grief du recourant doit être rejeté.