Citation: 1A.82/2005 26.05.2005 E. 5

Le recourant soutient que la condition de la double incrimination ne serait pas remplie. 5.1 Selon l'art. 5 al. 1 let. a CEEJ, applicable en vertu de la réserve émise par la Suisse, l'exécution d'une commission rogatoire aux fins de perquisition ou de saisie d'objets est subordonnée à la condition que l'infraction poursuivie dans l'Etat requérant soit punissable selon la loi de cet Etat et de la Partie requise. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend, par analogie avec l'art. 35 al. 2 EIMP applicable en matière d'extradition, les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières du droit suisse en matière de culpabilité et de répression (ATF 124 II 184 consid. 4b p. 186-188; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 118 Ib 448 consid. 3a p. 451, et les arrêts cités). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). En règle générale, l'Etat requis ne peut se prononcer sur la réalité des faits qui y sont invoqués, mais seulement en vérifier la punissabilité. Des preuves ne sont pas nécessaires et il n'est pas toujours possible d'exiger de l'Etat requérant un exposé absolument complet des faits; la collaboration internationale de la Suisse ne peut être refusée que si la demande présente des erreurs, des lacunes ou des contradictions manifestes (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités). 5.2 Les dirigeants de F.________ sont soupçonnés d'avoir détourné à leur profit, par l'entremise de tiers, une partie du prix de vente des immeubles vendus par cette société. En Suisse, un tel comportement pourrait tomber sous le coup de l'art. 158 CP réprimant la gestion déloyale (cf. ATF 105 Ib 418 consid. 5b/aa p. 427/428). Le recourant le conteste, en faisant valoir qu'il n'est intervenu que pour l'instrumentation d'actes notariés et que, partant, il n'avait pas la position de gérant des intérêts d'autrui. Cet argument n'est pas déterminant. Il n'est en effet pas nécessaire que la personne qui fait l'objet de mesures de contrainte en Suisse soit elle-même poursuivie des faits à raison desquels l'entraide doit être accordée au regard de la double incrimination. Il suffit que les renseignements, informations et documents demandés (en l'occurrence, la documentation relative au compte dont le recourant est titulaire et sur lequel des fonds d'origine délictueuse auraient été acheminés) soient en rapport avec le délit, ce qui est le cas en l'espèce.