Citation: 2A.448/2003 03.08.2004 E. 7

7.1 Le recourant se plaint que la sanction prononcée aurait pour effet de lui interdire d'exercer pleinement sa réflexion juridique et de faire valoir tous les droits de ses clients; partant, elle violerait gravement la liberté d'opinion - garantie par les art. 10 CEDH et 16 al. 2 Cst. - dont un avocat doit nécessairement disposer pour défendre les intérêts de ses clients. Le recourant se prévaut en particulier de l'art. 10 CEDH, en affirmant que les conditions dont l'alinéa 2 fait dépendre une restriction de la liberté d'expression ne sont pas réalisées. En outre, la sanction contestée - première étape d'un processus pouvant aller jusqu'à une interdiction de pratiquer - porterait atteinte à la liberté économique (art. 27 al. 2 Cst.) en lui interdisant d'exercer librement sa profession d'avocat et de plaider un aspect du dossier. 7.2 Il est de jurisprudence constante que les avocats peuvent, dans l'exercice de leur profession, aussi bénéficier de ces droits fondamentaux (ATF 125 I 417 consid. 3b et 4a p. 421/422 et les arrêts cités). Comme les autres droits fondamentaux, ces libertés peuvent toutefois être restreintes s'il existe pour cela une base légale et que la restriction est justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé (art. 36 Cst.). L'art. 10 par. 2 CEDH fixe également les conditions dans lesquelles une atteinte à la liberté d'expression est admissible: elle doit être prévue par la loi, viser l'un des buts légitimes énumérés - la sécurité nationale, l'intégrité territoriale, la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, la protection de la réputation ou des droits d'autrui, empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou encore garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire - et être nécessaire dans une société démocratique pour atteindre ce but. 7.3 En droit disciplinaire des avocats, une clause générale telle que l'art. 12 lettre a LLCA suffit à l'exigence de base légale, car il n'est pas possible d'énumérer exhaustivement les manquements aux devoirs professionnels (cf. ATF 108 Ia 316 consid. 2b/aa p. 319; arrêt de la CourEDH en la cause Ezelin contre France du 26 avril 1991, Série A, no 202, par. 45). Par ailleurs, la sanction contestée a été prononcée en vue de protéger les droits du conseiller d'Etat en tant que chef du département et membre du pouvoir exécutif cantonal et, plus largement, de défendre l'ordre public. Quoiqu'en dise le recourant, elle poursuit donc un but légitime au sens de l'art. 10 al. 2 CEDH. Il est vrai que les limites de la critique admissible sont plus larges à l'égard d'un homme politique, visé en cette qualité, que d'un simple particulier: à la différence du second, le premier s'expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance (arrêt de la CourEDH en la cause Lingens contre Autriche du 8 juillet 1986, Série A, no 103, par. 42). D'un autre côté, les avocats ont un statut particulier comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau (arrêt de la CourEDH en la cause Schöpfer contre Suisse du 20 mai 1998, Recueil CourEDH 1998-III p. 1042, par. 29). Leur liberté d'expression ne les autorise généralement pas à tenir des propos attentatoires à l'honneur des membres des autorités judiciaires. Ainsi, dans le cas d'un avocat qui avait déclaré dans le cadre d'une procédure disciplinaire que des documents avaient été saisis en son étude par un procureur de district qui était « un criminel lié à la mafia », l'amende de 800 fr. prononcée à son endroit a été jugée conforme à l'art. 10 CEDH, la requête y relative étant déclarée irrecevable (arrêt de la CourEDH en la cause Kubli contre Suisse du 21 février 2002, JAAC 2002 no 112 p. 1304). Les avocats ont l'obligation d'adopter un comportement correct à l'égard des autorités en général; ils ne peuvent en particulier utiliser des termes injurieux à leur endroit, ni user de procédés tendant à les intimider. Ces règles de comportement contribuent à ce que les procédures menées notamment devant et par des autorités exécutives et administratives se déroulent dans un climat serein et objectif, ce qui n'est pas seulement dans l'intérêt public mais également dans l'intérêt bien compris des clients des avocats. Dans le cas particulier, le recourant a tenté en sa qualité d'avocat d'exercer une pression sur le chef du département, en se servant de moyens dont la légalité est plus que douteuse. Il a critiqué l'action de celui-ci en des termes injurieux, dans la mesure en tout cas où il a qualifié l'un de ses projets de « génocidaire ». Un tel comportement n'était pas nécessaire à la défense de ses clients, ni commandé par aucun intérêt public. La sanction contestée apparaît donc justifiée et, au surplus, proportionnée, si l'on songe, d'une part, au caractère nettement excessif des propos tenus et, d'autre part, au fait que la sanction prononcée est la plus légère. Dès lors, ni l'art. 10 CEDH, ni l'art. 16 al. 2 Cst., qui n'accorde pas de protection plus étendue, n'ont été violés. Enfin, on ne voit pas en quoi les règles de comportement énoncées ci-dessus et les sanctions corrélatives constitueraient une atteinte à la liberté économique du recourant, celui-ci pouvant parfaitement exercer sa profession en observant les règles en question. Au vu de ce qui précède, la sanction contestée apparaît justifiée également à la lumière des art. 10 CEDH, 16 et 27 Cst.