Citation: 4C.87/2007 26.09.2007 E. 5

5.1 Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotité est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme. C'est en revanche une question de droit de dire si la notion juridique du dommage a été méconnue et de déterminer si l'autorité cantonale s'est fondée sur des principes de calcul admissibles pour le fixer (ATF 132 III 359 consid. 4 p. 366; 130 III 145 consid. 6.2; 129 III 18 consid. 2.4). Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette. Selon la théorie de la différence adoptée par le Tribunal fédéral, il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4 p. 366; 129 III 18 consid. 2.4, 331 consid. 2; 128 III 22 consid. 2e/aa, 180 consid. 2d). Un principe cardinal du droit de la responsabilité civile veut que la réparation du dommage ne provoque pas l'enrichissement de la victime (ATF 132 III 321 consid. 2.2.1 p. 323; 131 III 12 consid. 7.1 in initio, 360 consid. 6.1 p. 365; 129 III 135 consid. 2.2 p. 143). Le calcul du dommage doit se faire selon la méthode subjective ou relative, laquelle se fonde sur le dommage effectif subi par le lésé (Franz Werro, Commentaire romand, n. 7 ad art. 42 CO). Autrement dit, c'est l'intérêt concret et particulier - et non abstrait - du lésé au maintien de l'intégralité de son patrimoine qui est pris en compte, c'est-à-dire l'intérêt qu'avait celui-ci à ce que le préjudice ne survienne pas (Alfred Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. II, 2e éd, 1998, p. 104; Anton K. Schnyder, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 42 CO). 5.2 Il convient de ne pas perdre de vue dans l'analyse du cas que le dommage entrant en ligne de compte en l'occurrence a été causé à des constructions érigées sur un bien-fonds. Or un bien immobilier, de par sa nature, ne peut pas être totalement anéanti par un sinistre, sauf cataclysme majeur. En effet, même si les bâtiments sont complètement détruits, il subsiste une valeur résiduelle pour le terrain. C'est pourquoi il ne saurait être question de dommage total, qui implique notamment la disparition de la chose (cf. sur cette notion, ATF 127 III 365 consid. 2a; Roland Brehm, Commentaire bernois. n. 25 ad art. 42 CO). Lorsqu'il est question de dommage de choses, il est possible d'envisager une réparation en nature, dans laquelle l'auteur remet au lésé un objet similaire à l'objet endommagé, c'est-à-dire qu'il substitue à la chose endommagée une chose de même valeur, afin de reconstituer l'intégrité matérielle du patrimoine du lésé. Ce cas de figure ne s'applique toutefois qu'aux objets mobiliers, dès l'instant où un bien immobilier ne peut bien évidemment pas se remplacer comme une chose mobilière d'usage courant. L'indemnisation du préjudice partiel subi par un immeuble passe donc par la prise en charge des coûts de réparation que doit assumer le propriétaire, laquelle se substitue à la réparation en nature. Lorsqu'une partie d'un bien immobilier a été détruit, le lésé a en effet le droit d'être replacé, autant que faire se peut, dans la situation antérieure. C'est l'intérêt subjectif du propriétaire au rétablissement de la situation prévalant avant le sinistre qui est alors prédominant. Dans un précédent concernant l'abattage illicite d'un épicéa et l'élagage sans droit d'autres arbres auquel un particulier avait procédé sur le fonds de son voisin, le Tribunal fédéral a admis que le propriétaire avait droit à une remise dans l'état antérieur, indépendamment du point de savoir si la coupe et l'endommagement des arbres avaient diminué la valeur vénale du bien-fonds (ATF 129 III 331 consid. 2.2). Dans un second précédent où des mâts de drapeau avaient été sciés à ras de manière illicite par un locataire, la juridiction fédérale a reconnu que le bailleur lésé pouvait réclamer du premier la mise en place de nouveaux mâts, quand bien même cette solution lui permettait de disposer de mâts neufs à la place des anciens qu'il avait installés (arrêt 4C.261/2006 du 1er novembre 2006, consid. 3.2, in SJ 2007 I p. 365). Contrairement aux allégations du recourant, on ne saurait voir, lorsqu'il y a destruction partielle d'un immeuble, une surindemnisation du propriétaire du seul fait que des matériaux neufs sont nécessairement utilisés pour effectuer les réparations des bâtiments. De fait, cette dépense a été imposée au lésé par le comportement illicite de l'auteur. L'application du principe connu sous la locution « neu für alt », selon lequel il faut tenir compte, dans l'indemnisation à accorder, que l'espérance de vie de l'objet nouveau est supérieure à celle de l'objet détruit (cf. à ce propos par ex. Vito Roberto, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Zurich 2002, ch. 691 ss p. 201 s.), conduirait dans un tel cas à faire toujours débourser à la victime une certaine somme pour obtenir le rétablissement de la situation antérieure. Le lésé subirait ainsi inévitablement un désavantage financier que rien ne justifie (cf. Keller, op. cit., p. 104). Toutefois, s'il est établi que le propriétaire est clairement enrichi par des réparations réalisées au prix fort, le principe « neu für alt » doit être utilisé dans le calcul du préjudice. Ces considérations théoriques amènent le Tribunal fédéral à poser la solution suivante. 5.3 L'autorité cantonale a fait totalement abstraction dans son calcul du taux de vétusté des constructions. Le recourant y voit une violation des principes juridiques relatifs au calcul du préjudice. Pour vérifier si le résultat auquel sont parvenus les magistrats cantonaux est conforme au droit fédéral, il convient de raisonner en tenant compte du facteur de vétusté litigieux tel que l'avait arrêté l'expert. Il a été retenu que l'expert judiciaire a estimé que les bâtiments, avec un taux de vétusté d'environ 70 %, valaient avant l'incendie 848'600 fr. Il est constant que l'intimé a effectué, avec ses deniers, des améliorations et travaux à plus-value pour un coût de 906'265 fr.15, ainsi que des travaux de mise en conformité - que l'autorité administrative exigeait - qui se sont montés à 157'956 fr.70. Il suit de là que la valeur des constructions, après l'exécution de l'ensemble de ces travaux, se montait à 1'912'821 fr.85 (848'600 fr. + 906'265 fr.15 + 157'956 fr.70), cela sans prendre en compte les travaux de réfection mis à la charge du recourant par la cour cantonale, lesquels forment l'objet du litige. Il résulte de l'état de fait déterminant (art. 63 al. 2 OJ) que l'intimé a cédé le 17 décembre 1999 les immeubles reconstruits à la Fondation A.________ pour le prix de 1'200'000 fr. Et six mois auparavant, une régie immobilière avait évalué leur valeur vénale à 1'800'000 fr. Dans de telles circonstances, où le prix que le propriétaire a retiré de la vente de ses immeubles reconstruits ne dépasse que d'environ 136'000 fr. le coût et des améliorations et des mises en conformité qu'il a financées, il n'est pas possible de considérer qu'il est prouvé que les travaux de remise en état, dont le défendeur a été reconnu débiteur, ont enrichi le demandeur. Partant, l'autorité cantonale, en ne prenant pas en compte la vétusté des locaux incendiés dans le calcul du préjudice auquel elle a procédé, n'a pas enfreint la notion juridique du dommage. Le moyen doit être rejeté.