Citation: 2C_355/2017 E. 4.3

4.3. En l'espèce, le rapport de décompte entre l'Office fédéral et l'Administration fédérale des contributions ne fait pas l'objet du présent litige. Seul est litigieux le rapport de transfert entre l'Office fédéral et le débiteur de la redevance (en l'occurrence les intimés), en particulier, le point de savoir si les débiteurs de la redevance peuvent prétendre à la restitution de la TVA qui leur a été transférée par l'Office fédéral. En l'occurrence, les intimés requièrent la restitution de la TVA pour la période allant du 1 er juin 2005 au 1 er juin 2015. La question qui précède a déjà été examinée par le Tribunal fédéral dans un arrêt 2C_240/2017 du 18 septembre 2018, destiné à la publication. On retiendra de cet arrêt les considérants qui suivent.