Citation: U 308/06 26.07.2007 E. 6

6.1 La procédure porte sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte qu'elle est gratuite (art. 134 OJ). Par ailleurs, vu le sort du litige, le recourant ne peut prétendre de dépens à la charge de l'intimée (art. 159 al. 1 OJ). 6.2 Le recourant a déposé une demande d'assistance judiciaire, dont l'objet est limité à la prise en charge de ses frais de défense par un avocat. 6.2.1 D'après l'art. 152 OJ, en relation avec l'art. 135 OJ, la prise en charge des frais de défense d'une partie, au titre de l'assistance judiciaire, n'est allouée que si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire, ou du moins indiquée (cf. ATF 125 V 201 consid. 4a p. 202, 371 consid. 5b p. 372). Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (cf. ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205). Les circonstances économiques au moment de la décision sur la requête d'assistance judiciaire sont déterminantes (ATF 108 V 265 consid. 4 p. 269; cf. également Bühler, Die Prozessarmut, in : Christian Schöbi, Frais de justice, frais d'avocat, cautions/sûretés, assistance juridique, Berne 2001, p. 190 sv.). La partie requérant l'assistance judiciaire est tenue de collaborer à l'instruction de la cause en produisant les pièces nécessaires à établir ses revenus, sa fortune, ses charges financières complètes et ses besoins élémentaires actuels. Si le requérant ne fournit pas ces données, le tribunal statue sur la base des pièces disponibles et, le cas échéant, rejette la demande (ATF 125 IV 161 consid. 4 p. 164; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1992 vol. V, n. 4 ad 152). 6.2.2 A l'appui de sa demande, le recourant a exposé qu'il était déjà au bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure cantonale. Sa situation financière était extrêmement précaire, d'autant que l'assurance-invalidité n'avait toujours pas exécuté le jugement du 9 janvier 2006 du Tribunal des assurances sociales du canton de Genève, lui reconnaissant le droit à une rente entière avec effet rétroactif au 1er avril 1996. A la suite de la demande d'assistance judiciaire en instance fédérale, il a été invité à remplir un questionnaire relatif à sa situation financière, étant précisé qu'à défaut, le tribunal statuerait en l'état du dossier; la formule précisait que toutes les pièces justificatives nécessaires à l'évaluation de sa situation financière devaient être présentées à l'appui de la demande. Le recourant n'a pas répondu au questionnaire ni déposé de pièces justificatives. Dès lors que ni ses allégations, ni le seul fait qu'il s'est vu reconnaître le droit à l'assistance judiciaire pour l'instance cantonale ne rendent suffisamment vraisemblable son indigence - les pièces figurant au dossier ne contenant par ailleurs pas d'information précise relative à ses revenus, ses charges ou sa fortune -, il convient de rejeter la demande d'assistance judiciaire, faute pour le requérant d'avoir démontré son indigence. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: