Citation: H 37/05 05.06.2006 E. 3

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants. Par ailleurs, les dispositions du RAVS relatives à la fixation des cotisations ont été modifiées avec effet au 1er janvier 2001 par l'ordonnance du Conseil fédéral du 1er mars 2000 (RO 2000 1441). Cependant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de l'AVS en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).