Citation: 2C_543/2020 E. 4.5.2

4.5.2. Il s'agit donc de déterminer si la parcelle n° *** fait partie intégrante du territoire largement bâti au sens du régime transitoire de l'art. 36 al. 3 LAT. Une telle appréciation doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances locales. En conséquence, il convient de renvoyer la présente cause à la Commission foncière rurale (cf. art. 107 al. 2 LTF), afin qu'elle y procède. Si cette autorité parvenait à la conclusion que ladite parcelle ne fait pas partie intégrante du territoire largement bâti au sens du régime transitoire de l'art. 36 al. 3 LAT, celle-ci serait alors située en dehors d'une zone à bâtir selon l'art. 2 al. 1 let. a LDFR et tomberait dans le champ d'application territorial de loi sur le droit foncier rural. Cette qualification ne serait que provisoire, selon la lettre de l'art. 36 al. 3 LAT, et elle ne saurait en rien préjuger de l'affectation définitive de ce périmètre dans le cadre de la procédure de révision du plan de zones de 1961. Compte tenu de ce qui précède, le grief tiré d'une violation de la loi sur l'aménagement du territoire doit être admis.