Citation: 4P.167/2002 11.11.2002 E. 2

2.1 Invoquant l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, la recourante se plaint d'une violation de l'égalité des parties et du droit d'être entendu. Ce motif d'annulation a pour but d'assurer le respect de la règle de procédure impérative contenue à l'art. 182 al. 3 LDIP (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 388; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643). S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait été exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Le tribunal arbitral peut refuser d'administrer une preuve, sans violer le droit d'être entendu, si le moyen de preuve est inapte à fonder une conviction, si le fait à prouver est déjà établi, s'il est sans pertinence ou encore si le tribunal, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, parvient à la conclusion que sa conviction est déjà faite et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne peut plus la modifier (Corboz, Le recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage international, in SJ 2002 II p. 23; cf. également: arrêt 4P.203/1995 du 10 juin 1996, consid. 2a). Le droit d'être entendu ne permet pas d'exiger une mesure probatoire inapte à apporter la preuve (cf. ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285; 121 I 306 consid. 1b). Le principe de l'égalité des parties implique que la procédure soit réglée et conduite de manière à ce que chaque partie ait les mêmes possibilités de faire valoir ses moyens (Corboz, op. cit., p. 22). Quant au principe de la contradiction - également garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP - il exige que chaque partie ait la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves apportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves (ATF 117 II 346 consid. 1a). 2.2 En l'espèce, la recourante ne prétend pas qu'elle aurait été entravée dans la possibilité de présenter sa version des faits, d'offrir ses preuves et de faire valoir son argumentation juridique; il n'apparaît pas davantage qu'elle aurait été atteinte dans son droit de réfuter les moyens de ses adversaires. Invoquant le droit à la preuve et l'égalité des armes, la recourante se plaint exclusivement de ne pas avoir pu interroger l'une des intimées (dame B.________). Il ressort de deux certificats médicaux, provenant chacun d'une source différente, que cette personne souffre de troubles de la mémoire et que ses souvenirs sont incertains. Savoir s'il faut croire ces certificats est une question d'appréciation des preuves, qui ne peut fonder un recours en matière d'arbitrage international (arrêt 4P.277/1998 du 22 février 1999, consid. 2b). On ne voit d'ailleurs pas ce qu'il pouvait y avoir de déraisonnable à suivre ces deux attestations médicales, émanant de sources différentes, l'autre intimée ayant, de surcroît, également confirmé que cette personne avait "perdu sa tête". Lorsqu'une personne souffre ainsi de troubles de la mémoire, sa déposition apparaît d'emblée dépourvue de crédibilité, puisqu'elle peut avoir oublié le fait dont elle nie l'existence, qu'elle peut mal situer dans le temps un fait qu'elle affirme ou qu'elle peut croire se souvenir d'un fait en réalité inexistant. En considérant que cette personne, en raison de son état mental, n'était pas en mesure de contribuer à la manifestation de la vérité, le Tribunal arbitral a apprécié sainement les circonstances. Le droit d'être entendu de la recourante n'a pas été violé, puisque la mesure probatoire qu'elle sollicitait (l'interrogatoire de cette personne) apparaissait d'emblée inapte à apporter une preuve. L'égalité des parties n'a pas été rompue au détriment de la recourante, car cette dernière a disposé des mêmes possibilités que ses parties adverses de faire valoir ses moyens. Le Tribunal arbitral a donné à toutes les parties l'occasion de s'exprimer oralement devant lui; que l'une d'elles ait renoncé à cette faculté n'y change rien. On peut même considérer comme un avantage pour la recourante d'avoir pu exposer oralement sa version des faits devant le Tribunal arbitral, alors que l'une des intimées en a été empêchée par son état de santé. On ne discerne donc aucune inégalité des armes en défaveur de la recourante. Que celle-ci ait été privée de la possibilité d'interroger l'une des intimées est une question qui relève du droit à la preuve. Or, comme on l'a vu, cette personne n'était pas en état de faire une déposition crédible et le droit à la preuve ne permet pas à la recourante d'exiger une mesure probatoire inapte à apporter la preuve.