Citation: 2C_428/2023 E. 5.4

5.4. S'agissant du premier grief du recourant, ce dernier perd de vue que l'obligation pour les autorités d'entreprendre des démarches préparatoires à l'exécution du renvoi, dans la mesure du possible avant la libération de la détention pénale, ne concerne, selon la jurisprudence, que "l'étranger renvoyé" (cf. supra consid. 5.2), soit un étranger auquel une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion au sens de la LEI ou d'expulsion obligatoire au sens des art. 66 ou 66a bis CP a été notifiée et sur la base de laquelle la détention administrative en vue du renvoi ou de l'expulsion peut être ordonnée (cf. art. 76 al. 1 LEI). En d'autres termes, l'obligation des autorités de prendre sans tarder des mesures préparatoires en vue de l'exécution du renvoi ne naît qu'après que l'étranger se soit vu notifier une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance, même si cette décision n'est pas encore entrée en force et n'est donc pas encore exécutoire (cf. ATF 128 II 103 consid. 1.3; arrêt 2C_170/2020 du 17 août 2020 consid. 4.4). En l'espèce, le recourant a certes, le 16 mars 2010, fait l'objet d'une décision de renvoi prise dans le cadre de la procédure d'asile. On ne sait toutefois pas si, au moment de la mise en détention pénale avant jugement de l'intéressé en janvier 2021, soit près de onze ans plus tard, cette décision déployait encore des effets et permettait d'exiger le renvoi du recourant, de sorte que l'on ne peut reprocher aux autorités de ne pas avoir entrepris des démarches préparatoires à l'exécution du renvoi sur cette base. En tout état de cause, force est de relever que c'est le jugement du 31 mai 2022, par lequel le juge pénal a ordonné l'expulsion judiciaire de l'intéressé, qui a entraîné la mise en détention administrative en vue du renvoi litigieuse décidée par une autorité administrative, soit le Commissaire de police, sur la base de l'art. 76 LEI (cf. ATF 145 II 313 consid. 3.4). Les démarches préparatoires dont il est question dans le présent cas concernent donc l'exécution d'une expulsion décidée par le juge pénal sur la base de l'art. 66a al. 1 CP et non de celle du renvoi ordonné lors de la procédure d'asile. Dans ces circonstances, ce n'est qu'à partir du prononcé de l'expulsion pénale du 31 mai 2022 que l'on pouvait attendre des autorités qu'elles entreprennent, dans la mesure du possible, des démarches en vue de préparer l'exécution de celle-ci, y compris avant la libération de l'intéressé de sa détention pénale qui, en l'occurrence, est intervenue le même jour que le prononcé précité. Considérer que les autorités de droit des étrangers devraient déjà prendre des mesures avant le prononcé d'une décision de renvoi ou d'expulsion (selon la LEI ou le droit pénal) de première instance reviendrait à leur demander d'anticiper ladite décision, ce qui ne saurait découler du principe de célérité visé par les art. 5 par. 1 let. f CEDH et 76 al. 4 LEI. La critique du recourant doit partant être rejetée.