Citation: 2C.1/2002 15.02.2005 E. 1

La recevabilité de l'action et de tous actes de procédure est examinée d'office, conformément à l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF; RS 273). 1.1 La compétence du Tribunal fédéral pour connaître en instance unique du présent différend de droit administratif cantonal découle de l'art. 17 al. 2 LResp./FR, selon lequel sont portées devant le Tribunal fédéral les actions de tiers contre l'Etat lorsque le préjudice est causé par un membre du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, du Tribunal cantonal ou du Tribunal administratif, ainsi que les actions de l'Etat contre les membres de ces autorités. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 190 al. 2 Cst. (dans sa version initiale) prévoyant que les cantons peuvent, avec l'approbation de l'Assemblée fédérale, placer sous la juridiction du Tribunal fédéral des différends qui relèvent du droit administratif cantonal au sens de l'art. 121 OJ. L'art. 17 al. 2 LResp./FR a été approuvé par l'Assemblée fédérale le 3 mars 1988 (FF 1988 I 1391). La présente action n'est donc recevable que dans la mesure où le demandeur invoque un dommage causé par un membre des autorités mentionnées à l'art. 17 al. 2 LResp./FR. A noter que, pour le surplus, le Tribunal fédéral ne peut plus connaître en instance unique des contestations de droit civil au sens large entre un particulier d'une part et le canton d'autre part à la suite de l'abrogation, le 1er janvier 2001, de l'ancien art. 42 OJ par la novelle du 23 juin 2000 (RO 2000 p. 2719 ss). 1.2 La demande initiale, corrigée le 20 juin 2002, a été déposée le 11 juin 2002, soit dans le délai de six mois imparti par le Conseil d'Etat dans sa détermination du 4 décembre 2001 sur les prétentions du demandeur, notifiée le 11 décembre 2001. Le défendeur invoque l'irrecevabilité de la demande pour le motif que l'exposé des faits et les preuves y relatives ne sont pas présentés de manière logique et chronologique. En outre, les faits et leur discussion ne sont pas clairement séparés. Il est vrai que la lecture de cette écriture, qui manque de rigueur dans sa construction, n'est guère aisée. On peut se demander, à cet égard, si elle répond aux exigences de l'art. 23 lettre d PCF relatif à la clarté de l'exposé des faits motivant les conclusions. Malgré ses imperfections, elle contient cependant les faits et offres de preuves suffisants pour permettre de statuer sur ses conclusions, de sorte que sa recevabilité peut être admise.