Citation: 9C_61/2007 25.02.2008 E. 2

2.1 D'après l'art. 95a LAMal, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2006, sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement n° 1408/71 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi : l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée (let. a); l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée (let. b). Selon l'art. 22 par. 1 let. a point i du règlement 1408/71, le travailleur salarié ou non salarié qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations (...) et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours d'un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre (...) a droit aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, la durée de service des prestations étant toutefois régie par la législation de l'Etat compétent. 2.2 Pour justifier son refus, l'intimée s'est référée à l'art. 22 par. 1 let. a point i du règlement 1408/71, en considérant que l'assuré qui séjourne temporairement dans un Etat membre de l'UE/AELE participe aux coûts des traitements conformément à la législation du pays dans lequel les soins lui ont été prodigués. Dans le cas d'espèce, l'intimée a retenu que la Belgique a prévu une participation légale à la charge des assurés belges en cas d'hospitalisation, si bien qu'elle ne pouvait ni rembourser le montant de 356,61 euros au recourant, ni l'imputer sur ses participations légales suisses. De leur côté, les premiers juges ont confirmé le point de vue de l'intimée, en rappelant que le principe de la territorialité (jus soli) consacré par la norme précitée implique l'application du droit national du lieu du traitement - en l'espèce le droit belge - à la prise en charge par l'assurance-maladie sociale d'une hospitalisation dans le pays du traitement - la Belgique - d'un étranger ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP. Dans ces conditions, les franchises et participations devaient être mises à la charge du recourant en vertu du droit belge. D'après la juridiction cantonale, on doit présumer que la facture du Centre hospitalier X.________ a été établie conformément au droit belge. Par ailleurs, elle a constaté que le recourant n'a nullement rendu vraisemblable que la facture procéderait d'une fausse application du droit belge. En pareil cas, ni le droit international ni la LAMal (y compris ses dispositions d'application) n'imposent à un assureur-maladie suisse de fournir la preuve du droit étranger et le juge ne saurait s'ériger en législateur en instituant pareille obligation. Selon le Tribunal des assurances, le principe du droit du sol, applicable au cas d'espèce, commande à l'assuré de formuler toute réclamation éventuelle selon le droit de l'Etat sur le territoire duquel ont été dispensés les soins d'urgence, auprès des organes de l'Etat en question. De même, aucune mesure d'instruction ou interpellation ne se justifie à l'égard des autorités belges. 2.3 En ce qui concerne le droit du recourant au remboursement des franchises et participations dont il s'est acquitté, l'autorité fédérale de surveillance rappelle aussi, dans son préavis, qu'en cas de traitement médical dispensé pendant un séjour dans un Etat membre de l'UE/AELE, les prestations en nature sont servies, pour le compte de la caisse-maladie suisse, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si le patient y était affilié (art. 22 par. 1 let. a point i du Règlement 1408/71). L'OFSP ajoute que la coordination des règles de sécurité sociale, introduite lors de l'entrée en vigueur de l'ALCP au 1er juin 2002 a pour but d'assimiler le patient étranger à un patient local, sans discrimination aucune, tant au niveau des prestations que des contributions directes à verser. En l'espèce, c'est donc le droit belge qui s'applique à la prise en charge par l'assurance-maladie sociale des frais de traitement du recourant. Concrètement, cela signifie que le recourant a droit aux mêmes prestations médicales qu'un patient assuré en Belgique, que les soins lui sont prodigués aux mêmes conditions tarifaires et que la participation aux frais de traitement est calculée selon le système de la sécurité sociale belge. Sur ce dernier point, l'OFSP précise qu'en Belgique, la participation de l'assuré aux frais de traitement (appelée « intervention personnelle du bénéficiaire ») est en principe de 25 % pour les soins de médecine générale (art. 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994). Elle est de 12 euros par jour en cas d'hospitalisation en chambre commune. La participation aux médicaments pour un patient hospitalisé se monte à 0,62 euro par jour. La sécurité sociale belge prévoit un système de franchises différent de celui des caisses-maladie suisses. Au-delà d'un certain montant annuel d'interventions personnelles de l'assuré (franchise sociale), certaines catégories d'assurés bénéficient de la gratuité des soins. A cela s'ajoute un remboursement d'impôts pour tout assuré dont le montant des interventions personnelles dépasse un certain plafond (franchise fiscale), fixé en fonction des revenus du ménage. Selon l'OFSP, il ressort de l'examen sommaire de l'extrait de la note d'hospitalisation remise au recourant que l'hôpital belge a facturé ses prestations conformément aux principes susmentionnés, étant donné que le montant des « interventions personnelles » correspond à peu près à 25 % de la facture totale.