Citation: 5A_388/2018 E. 5.5.4

5.5.4. Les recourants contestent que les indemnités qu'ils ont été condamnés à payer doivent être assorties d'un intérêt compensatoire de 5% l'an. 5.5.4.1. En particulier, ils rappellent que le but de l'intérêt compensatoire est de compenser le fait que le lésé ne peut pas disposer immédiatement du capital. Ils ajoutent que le taux de 5%, appliqué en pratique par analogie avec l'art. 73 CO, ne constitue qu'une présomption réfragable, la jurisprudence ayant d'ailleurs précisé que le lésé pouvait renverser cette présomption en apportant la preuve d'un dommage plus important. Le raisonnement de la cour cantonale serait contradictoire dans la mesure où, d'une part, il nierait le caractère notoire du fait que l'argent ne rapporte plus rien mais qu'il coûte et que, d'autre part, il refuserait une mesure d'instruction régulièrement offerte et pertinente à cet égard. Les recourants soutiennent, se référant à l'opinion de Chappuis, que le taux des intérêts compensatoires doit être adapté au taux moyen du marché tel qu'il a court durant la période considérée. Exposant que les demandeurs n'ont ni prouvé ni rendu hautement vraisemblable l'usage du capital dont ils soutenaient avoir été privés, les recourants prônent l'application des taux d'intérêt à court terme, taux qu'une consultation du site internet officiel de la Banque nationale suisse - dont un extrait a été produit sous pièce 36 annexée à l'acte d'appel - permettrait aisément de déterminer. Sur cette base, il devrait être admis comme fait notoire que les taux ont oscillé de manière telle qu'ils ne se sont jamais écartés de la fourchette de -1% à 1% entre janvier 2009 et mai 2017. Plus précisément, le taux moyen d'argent au jour le jour (Tomorrow Next) pour cette période était négatif, à savoir -0.3651485, de même que le taux moyen Saron (Swiss Average Rate Overnight), à savoir -0.190207920. Le juge devrait tenir compte de ce taux d'intérêt moyen négatif à titre de fait notoire, subsidiairement en application de l'art. 42 al. 2 CO. En définitive, selon les recourants, il ne serait pas possible d'accorder aux demandeurs le bénéfice d'un intérêt compensatoire, vu la nature et la fonction d'un tel intérêt. 5.5.4.2. Il ressort de l'arrêt querellé que le taux d'intérêts compensatoire forfaitaire retenu par la jurisprudence par analogie avec l'art. 73 CO est de 5%, la preuve d'un dommage supérieur étant réservée; la cour cantonale a considéré que le point de savoir si l'auteur est admis à prouver un dommage inférieur pouvait rester indécis en l'espèce. En effet, il n'était pas notoire que les indices Saron et Tomorrow Next seraient pertinents pour calculer les taux d'intérêts de l'argent à court terme. Ainsi, quand bien même les données mensuelles relatives à ces indices étaient disponibles sur internet, on ne pouvait admettre à titre de faits notoires, au sens de l'art. 151 CPC, que les taux d'intérêt moyens calculés par A.________ et B.________ SA sur la base de ces données correspondraient aux taux d'intérêts de l'argent à court terme. Ceux-là l'admettaient d'ailleurs implicitement, dans la mesure où ils avaient requis, à toutes fins utiles, qu'une expertise soit mise en oeuvre afin de vérifier leur calcul. Selon l'autorité cantonale, on ne saurait au demeurant retenir les taux invoqués par les appelants sur la base de la pièce 36 (à savoir un tableau relatif à l'évolution des taux Saron et Tomorrow Next de janvier 2009 à mai 2017), ceci pour les motifs exposés au consid. 3.1.2 de l'arrêt cantonal, à savoir notamment et en substance que la recevabilité de cette pièce serait douteuse sous l'angle de l'art. 317 al. 1 CPC. Quoi qu'il en soit, les appelants n'avaient pas prouvé que les taux d'intérêt de l'argent à court terme devraient être pris en compte pour arrêter l'intérêt compensatoire. Contrairement à ce qu'ils soutenaient, c'était à eux, et non aux intimés, qu'il appartenait d'établir, d'une part, que ceux-ci n'auraient pas fait usage du capital dont ils avaient été privés et, d'autre part, qu'il se justifierait pour ce motif de se fonder sur de tels taux négatifs. Or, ils n'avaient apporté aucun élément en ce sens. Partant, il n'y avait pas lieu de s'écarter de la présomption posée par la jurisprudence, selon laquelle le taux de l'intérêt compensatoire s'élevait à 5%. 5.5.4.3. 5.5.4.3.1. Au préalable, il sied de relever qu'à teneur de l'arrêt entrepris, les intérêts compensatoires - qui portent tant sur l'indemnité de 7'272'354 fr. due par le recourant que sur la somme de 118'526 fr. 14 due par les deux recourants solidairement entre eux - courent seulement dès le 9 janvier 2009. Ce dies a quo n'est pas remis en cause par les parties (cf. supra consid. 2.1). Feu H.C.________ étant décédé avant cette date, soit le 18 décembre 2008, on ne saurait tenir compte du fait que de son vivant et tant qu'il se trouvait sous tutelle, il n'y avait en principe pas de place pour des placements spéculatifs de son patrimoine (cf. supra consid. 5.4.1.1). Partant, le point de savoir si dans le contexte particulier d'une tutelle, la question du taux des intérêts compensatoires pourrait être traitée de manière différente que dans les autres domaines, peut demeurer indécis. 5.5.4.3.2. Un revirement de jurisprudence peut se justifier lorsqu'il apparaît que les circonstances ou les conceptions juridiques ont évolué ou qu'une autre pratique respecterait mieux la volonté du législateur. Les motifs du changement doivent être objectifs et d'autant plus sérieux que la jurisprudence est ancienne afin de ne pas porter atteinte sans raison à la sécurité du droit (ATF 144 IV 265 consid. 2.2 et les références). Selon la jurisprudence, tant l'intérêt moratoire que l'intérêt compensatoire visent à réparer le préjudice résultant de la privation de l'usage d'un capital. Il ne se justifie donc pas d'appliquer des taux d'intérêts différents en fonction du type d'intérêts dont il s'agit (ATF 122 III 53 consid. 4b concernant en particulier les intérêts compensatoires en matière contractuelle). Par application analogique des art. 73 et 104 al. 1 CO, le taux forfaitaire (pauschalierter Zinssatz) de l'intérêt compensatoire a donc été fixé à 5% (ATF 139 V 176 consid. 8.1.2; 131 III 12 consid. 9.4; 122 III 53 consid. 4b). Il s'agit d'une présomption réfragable, le lésé ayant la possibilité de faire la preuve d'un dommage plus important (ATF 131 III 12 consid. 9.4 en matière de responsabilité civile). Une partie de la doctrine critique cette jurisprudence et préconise la prise en considération des taux moyens du marché tels qu'ils avaient cours durant la période considérée, pour le motif qu'un taux de 5% aurait pour effet d'enrichir le créancier, en particulier dans la conjoncture économique actuelle (voir notamment ARNAUD PHILIPPE, L'intérêt compensatoire ou la réparation du dommage de temps - Analyse et pratique souhaitable, RDS 2012 I 389 [396]; CHAPPUIS, Le moment du dommage, op. cit., n° 891 p. 411; URS LEU, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 6e éd. 2015, n° 3 ad art. 73 CO). Cela étant, il n'y a pas de raison de revenir sur la jurisprudence précitée, dont les motifs sont clairs et convaincants, en particulier en tant qu'elle repose sur le fait que le but des intérêts moratoires et celui des intérêts compensatoires sont sensiblement identiques. Il résulte des considérations qui précèdent que le grief de violation du droit fédéral doit être écarté et le taux d'intérêts de 5% confirmé. Partant, les questions du prétendu caractère notoire du fait que l'argent " ne rapporte plus rien " et de la recevabilité de la pièce 36 n'ont pas à être examinées, faute d'incidence du fait invoqué sur l'issue du litige. II.3. Lien de causalité