Citation: 4A_619/2013 E. 3.2

3.2. La cour d'appel a rejeté les conclusions prises contre le vendeur en développant l'argumentation suivante: les acheteurs avaient certes reçu un descriptif de vente contenant un plan d'implantation qui n'indiquait pas les zones d'affectation des parcelles. Toutefois, ce document avait été établi par la courtière immobilière mandatée par le vendeur, de sorte qu'on ne pouvait imputer à celui-ci une volonté de dissimulation. Lors de son interrogatoire, le vendeur avait admis savoir que la parcelle yyy se trouvait en zone d'affectation spéciale; il prétendait toutefois que l'affectation des parcelles avait été discutée lorsque les acheteurs avaient visité l'objet à vendre, puis en novembre 2007, lorsqu'il avait accepté de conclure le contrat. Contrairement aux allégations de la partie adverse, le vendeur disait avoir informé A.A.________ qu'il ne pourrait pas construire un hangar à motos sur la parcelle yyy. Cette affirmation, même si elle ne constituait pas une preuve formelle, revêtait une certaine vraisemblance. En effet, l'on concevait mal que le prix de vente ait pu passer de 895'000 fr. - selon l'annonce parue sur Immostreet - à 730'000 fr. sans que la question de la constructibilité du terrain ait joué un rôle dans cette substantielle diminution. Par ailleurs, les acheteurs avaient participé à une assemblée des copropriétaires le 30 novembre 2007. Il ne ressortait certes pas du procès-verbal que l'affectation spéciale de certaines parcelles aurait été discutée. Néanmoins, un témoin avait déclaré que cette question faisait l'objet de discussions entre les copropriétaires, au nombre de dix, dont quatre étaient directement concernés. Le vendeur n'aurait pas convié les futurs acheteurs à une telle assemblée s'il entendait leur dissimuler l'affectation particulière de la parcelle yyy. En outre, l'expert judiciaire estimait la valeur vénale des biens-fonds acquis à 718'000 fr. au jour de l'achat et à 740'000 fr. au 11 mai 2011. L'expert privé mandaté par les acheteurs l'évaluait à 710'000 fr. La courtière immobilière mandatée par le vendeur avait pour sa part déclaré que le prix payé (730'000 fr.) correspondait au prix du marché. Il n'était donc nullement établi que les acheteurs auraient renoncé à contracter, ou auraient conclu à des conditions différentes s'ils avaient eu conscience - ce qu'ils niaient - de l'affectation spéciale d'une partie du terrain. Enfin, l'acte de vente du 19 mars 2008 précisait que les restrictions de droit public ne figuraient pas au registre foncier, le vendeur n'assumant aucune responsabilité de ce fait. Les acheteurs ne pouvaient donc pas inférer, sans se renseigner plus avant, que le terrain à acquérir n'était l'objet d'aucune restriction en matière d'aménagement du territoire. En résumé, l'on ne pouvait considérer que la propriété acquise aurait été affectée d'un défaut caché que le vendeur aurait frauduleusement dissimulé. Les acheteurs ne pouvaient ignorer la possibilité qu'une partie des biens-fonds soit affectée à une zone particulière et devaient se renseigner plus avant; il n'était pas établi qu'ils auraient renoncé à contracter, ou auraient conclu à d'autres conditions s'ils avaient eu connaissance de cette affectation particulière (arrêt attaqué, consid. 4b).