Citation: 1C_540/2014 E. 3.1

3.1. L'art. 41 al. 1bis LN, entré en vigueur le 1er mars 2011 (RO 2011 347), prévoit que la naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans à compter du jour où l'office a pris connaissance des faits déterminants, mais au plus tard huit ans après l'octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d'instruction communiqué à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours. L'ancien art. 41 LN (RO 1952 1115) prévoyait un délai unique de cinq ans dès la naturalisation. Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, il convient d'appliquer, aux naturalisations pour lesquelles ce délai péremptoire n'était pas encore écoulé au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit, l'art. 41 LN dans sa nouvelle teneur et de tenir compte du temps écoulé sous l'ancien droit dans le calcul du délai absolu de huit ans (arrêts du TAF C-2263/2011 du 11 septembre 2013 consid. 4.1; C-4699/2012 du 2 septembre 2013 consid. 5.1 et C-476/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4.4). Cette pratique est compatible avec les principes généraux du droit intertemporel (rétroactivité improprement dite, ex nuncet pro futuro; cf. art. 49 al. 1 Tit. fin. CC; ATF 134 V 353 consid. 3.2 p. 356 s. et les références; voir également A. Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 150; P. Zen-Ruffinen, Droit administratif, partie générale et éléments de procédure, Bâle et Neuchâtel 2013, n° 175 ss p. 41 s.). S'agissant du délai relatif de deux ans, il ne peut commencer à courir, au plus tôt, qu'au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit (ATF 134 V 353 consid. 3.2 p. 356 s. et les références).