Citation: 1C_166/2009 03.07.2009 E. B

Par décision de clôture du 11 février 2009, l'OFJ a décidé de remettre à la République d'Haïti l'ensemble des avoirs saisis. Les détenteurs de ces avoirs ne pouvaient se prévaloir de l'art. 2 EIMP puisqu'il s'agissait soit de personnes morales, soit de personnes physiques non domiciliées en Haïti. L'Etat étranger avait fourni des garanties au sujet du respect des droits de procédure. Il n'y avait pas prescription dans l'Etat requérant et la condition de la double incrimination était réalisée. Les détenteurs interpellés n'avaient pas pu démontrer que les avoirs n'étaient pas d'origine criminelle. Les fonds restitués devraient être utilisés de façon transparente au bénéfice de la population haïtienne, par le biais de projets humanitaires ou sociaux, sous la supervision du DFAE. Par lettre du même jour, X.________ et Y.________ ont été informés de cette décision. L'OFJ précisait que l'art. 74a al. 4 let. c EIMP permettait aux seuls titulaires d'un droit réel de s'opposer à la remise des valeurs. En l'espèce, les intéressés faisaient valoir de simples créances. Les intéressés ont protesté le 16 février 2009 contre cette décision, dont ils ont requis la notification. L'OFJ a refusé une telle notification le 27 février 2009, précisant que la lettre du 11 février 2009 valait décision susceptible de recours.