Citation: 4P.219/2004 12.01.2005 E. 1

1.2 Ces considérations relatives à la nature juridique de la sentence rectificative revêtent aussi de l'importance pour déterminer les conditions auxquelles une telle sentence pourra être entreprise, qu'il s'agisse de la décision attaquable, du délai à observer ou encore des griefs admissibles (cf. consid. 1.2.1 à 1.2.3 ci-dessous). Elles permettent également de régler la question des rapports existant entre le recours de droit public dirigé contre la sentence d'origine et la demande de rectification de la même sentence (cf. consid. 1.2.4 ci-dessous). 1.2.1 Il est conforme à son caractère accessoire que la sentence rectificative suive le régime de la sentence originaire (Knoepfler/ Schweizer, op. cit., p. 539 in fine et 540 in limine). Lorsque, comme c'est ici le cas, celle-ci n'est pas une sentence finale, la recevabilité d'un recours immédiat au Tribunal fédéral contre celle-là est soumise aux mêmes conditions que le recours de droit public, au sens de l'art. 85 let. c OJ, dirigé contre la sentence partielle lato sensu dont la rectification a été requise. Seront ainsi susceptibles de recours immédiat au Tribunal fédéral les sentences rectifiant une sentence finale ou une sentence partielle proprement dite, et ce dans tous les cas prévus à l'art. 190 al. 2 LDIP, de même que les sentences rectifiant des sentences préjudicielles ou incidentes, pour les seuls motifs énoncés à l'art. 190 al. 2 let a et b LDIP (voir, sur ce point, l'arrêt du 6 octobre 2004, précité, dans la cause 4P.117/2004, consid. 1.2 destiné à la publication; pour plus de détails, cf. Knoepfler/Schweizer, op. cit., p. 540, n. 2). 1.2.2 Si la sentence rendue par le Tribunal arbitral - sur demande en rectification d'une erreur, voire d'office (cf. l'art. 29 al. 1 du règlement d'arbitrage de la CCI) - peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral, celui-ci devra être déposé dans les 30 jours dès la communication de ladite sentence (art. 89 al. 1 OJ par renvoi de l'art. 191 al. 1 LDIP; cf., mutatis mutandis, l'ATF 116 II 86 consid. 3 p. 88). 1.2.3 Le fait qu'une sentence a déjà été rendue, d'une part, et l'objet limité de la procédure de rectification, d'autre part, sont des éléments qu'il ne faut pas négliger lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont, dans les limites tracées par l'art. 190 al. 2 LDIP, les griefs qui peuvent être articulés à l'encontre d'une sentence rectificative. Qu'une sentence préexiste n'est effectivement pas indifférent à cet égard. Bénéficiant de l'autorité de la chose jugée dès sa communication aux parties (art. 190 al. 1 LDIP; Poudret/Besson, op. cit., p. 843, n. 853), cette sentence originelle ne peut être attaquée que par un moyen de droit spécifique (le recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ), pour des motifs énumérés exhaustivement et dans un certain délai, non prolongeable. La procédure de rectification n'a pas pour but de modifier ce système en offrant aux parties une autre possibilité d'attaquer la sentence d'origine. Elle n'est pas ni ne doit être regardée comme une voie de recours supplémentaire. Sa seule vocation consiste à permettre la correction d'une erreur matérielle (erreur de calcul, erreur de plume, erreur typographique, etc.) affectant la sentence originelle, par opposition à une erreur intellectuelle ou de droit (cf. Poudret/Besson, op. cit., p. 733 s., n. 763), sans toucher à l'autorité dont cette sentence est revêtue (François Knoepfler/Philippe Schweizer/Simon Othenin-Girard, Droit international privé suisse, 3e éd., n. 777b). Il est conforme à la finalité de cette procédure de restreindre dans la même mesure la faculté de critiquer la sentence rectificative. Aussi le recours de droit public visant une telle sentence ne peut-il porter que sur la rectification elle-même (cf., mutatis mutandis, l'ATF 116 II 86 consid. 3 p. 88). Il ne saurait servir de prétexte à une remise en cause de la sentence initiale, soit que celle-ci n'ait pas été attaquée en temps utile, soit que le recours de droit public formé contre elle ait été déclaré irrecevable ou rejeté. Dans un recours de droit public formé contre une sentence rectificative au sens large - on entend par là une sentence rendue à la suite d'une demande en rectification ou d'office, quelle que soit la décision prise dans cette sentence -, le recourant pourra donc faire valoir que le Tribunal arbitral a rendu cette sentence (et non pas la sentence originelle) dans une composition irrégulière (art. 190 al. 2 let. a LDIP); qu'il s'est déclaré à tort compétent ou incompétent pour rectifier la sentence initiale, ou qu'il a excédé sa compétence en la matière et modifié le contenu même de la sentence (art. 190 al. 2 let. b LDIP; cf. l'ATF 126 III 524 consid. 2; voir aussi: Knoepfler/Schweizer, op. cit., p. 540, n. 3); qu'en rendant la sentence rectificative, il a statué ultra petita ou a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande de rectification (art. 190 al. 2 let. c LDIP); que la procédure de rectification n'a pas respecté l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues (art. 190 al. 2 let. d LDIP); enfin, que la sentence rectificative est incompatible avec l'ordre public matériel (hypothèse assez théorique) ou procédural (hypothèse déjà plus plausible) (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Il est exclu, en revanche, que, par le biais d'un recours de droit public dirigé contre la sentence rectificative, une partie s'en prenne, pour la première fois ou derechef, à la sentence initiale qu'elle a négligé d'attaquer dans le délai prévu à cette fin ou qu'elle a entreprise sans succès. 1.2.4 La spécificité de la procédure de rectification et le caractère accessoire de la sentence rectificative influent aussi sur la façon de régler les problèmes posés par la coexistence de cette procédure et de la procédure du recours de droit public ayant pour objet la sentence originaire. D'une manière générale, ces deux procédures ne doivent pas interférer. C'est ainsi que le dépôt d'une requête en correction de la sentence initiale ne suspendra pas le délai pour recourir contre cette sentence (Knoepfler/Schweizer, op. cit., p. 541, n. 5). Dans le même ordre d'idées et sous l'angle de l'art. 86 al. 2 OJ, il paraît douteux que l'on puisse contraindre une partie à introduire d'abord la procédure de correction de la sentence avant de déposer un recours de droit public contre celle-ci (voir l'arrêt du 6 octobre 2004, précité, dans la cause 4P.117/2004, consid. 1.3 destiné à la publication). Ce serait l'exposer au risque de ne plus pouvoir recourir, car si la demande de rectification était déclarée irrecevable ou mal fondée par le Tribunal arbitral, le délai de recours serait échu avant d'avoir été utilisé (Knoepfler/ Schweizer/ Othenin-Girard, ibid.). On pourrait certes imaginer de faire coïncider le point de départ de ce délai avec la notification de la sentence écartant la demande de rectification; mais on ouvrirait alors la porte à des manoeuvres dilatoires, telles que le dépôt systématique d'une demande de rectification de la sentence en vue de retarder d'autant l'exécution de celle-ci. A défaut de recours ou si le recours de droit public formé contre la sentence originelle est déclaré irrecevable ou rejeté, la sentence rectifiée se substituera à la sentence originelle. Si la demande de rectification n'est pas admise, la première sentence continuera à déployer ses effets. En toute hypothèse, la sentence rectificative, au sens large, sera susceptible d'un recours de droit public aux conditions restrictives sus-indiquées (cf. consid. 1.2.3). A supposer que ce recours soit admis et la sentence rectificative annulée, la sentence originaire revivra. Si le recours de droit public formé contre la sentence originelle est admis et ladite sentence annulée, la sentence rectificative - hypothèse de l'admission de la demande de rectification - rendue dans l'intervalle deviendra ipso facto caduque en raison de l'annulation de la sentence dont elle fait partie intégrante. Au cas où la sentence rectificative n'aurait pas encore été rendue, la procédure de rectification deviendra sans objet, faute de sentence à rectifier.