Citation: 2C_1014/2016 E. 5.4

5.4. Afin de comprendre pourquoi un tel émolument est prélevé, il est utile d'apprécier les rôles de la Centrale des testaments, respectivement des notaires dans la conservation des actes pour cause de mort en Valais. Le notaire est un organe de la juridiction gracieuse exerçant une fonction étatique, il est un officier public exerçant son ministère de manière indépendante, sous la surveillance de l'Etat (art. 3 al. 1 et 2 phr. 1 de la loi valaisanne du 15 décembre 2004 sur le notariat [LN/VS; RSVS 178.1]; cf. art. 504 et 505 al. 2 CC; ATF 124 I 297 consid. 4a p. 299 s.; MICHEL MOSER, Le droit notarial en Suisse, 2 e éd. 2014, n. 53; WOLF/PFAMMATTER, in Kommentar zum Notariatsrecht des Kantons Bern, 2009, n. 5 s. ad art. 2 LN). Il est donc placé dans un rapport de droit public spécial vis-à-vis du canton du Valais, ce qui le rend débiteur de certaines obligations à l'égard de l'Etat. Ainsi, lorsqu'un notaire devient dépositaire d'un acte pour cause de mort (cf. MICHEL MOSER, op. cit., n. 269), il doit annoncer l'existence de cet acte à la Centrale des testaments (cf. art. 44 al. 1 RLN/VS; MICHEL MOSER, op. cit., n. 270). Le notaire doit également être attentif aux éventuels décès qui pourraient intervenir chez les personnes dont il a instrumenté les dispositions pour cause de mort (cf. art. 44 al. 2 RLN/VS; MICHEL MOSER, op. cit., n. 286) et informer l'autorité compétente dès qu'il a connaissance d'un tel événement (cf. art. 44 al. 3 RLN/VS). Pour faciliter la réalisation de cette tâche, le canton du Valais a mis en place une institution spécifique, la Centrale des testaments. Celle-ci reçoit directement et immédiatement tout acte de décès de la part du service dont relève l'état civil (cf. art. 45 al. 1 RLN/VS), ce qui contribue à diminuer le risque de voir des dispositions pour cause de mort demeurer inconnues au moment du décès et assure la sécurité du droit (cf. MICHEL MOSER, op. cit., n. 287a). En connaissant l'identité des défunts et en étant en possession des noms des personnes ayant fait instrumenter des dispositions pour cause de mort, la Centrale des testaments vient donc en aide au notaire et lui signale, par un avis, le décès de personnes dont celui-ci est dépositaire d'acte pour cause de mort (art. 45 al. 2 RLN/VS). Ceci a également pour effet de limiter les risques de voir la propre responsabilité du notaire engagée pour avoir omis d'effectuer l'avis obligatoire à l'autorité compétente au moment du décès (MICHEL MOSER, op. cit., n. 273; KARRER/PETER VOGT/LEU, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, Honsell/Vogt/Geiser [éd.], 5 e éd. 2015, n. 22 ad art. 556 CC). Les art. 44 et 45 RLN/VS définissent donc ensemble les devoirs respectifs des notaires et de la Centrale des testaments et s'appliquent conjointement à la procédure d'avis d'existence de disposition pour cause de mort. Dans ces conditions, l'interprétation donnée par le Tribunal cantonal à l'art. 88 al. 1 LPJA/VS n'est pas insoutenable, même si une autre interprétation serait également concevable. Dans la mesure où le notaire fait partie du système étatique réglant la conservation, puis la communication des dispositions pour cause de mort, on peut admettre sans arbitraire qu'il provoque une démarche de l'administration. En effet, en acceptant d'être dépositaire d'un acte pour cause de mort, il accepte également que la Centrale des testaments l'informe en cas de décès et lui fasse payer ce service. Contrairement à la situation de fait prévalant dans la jurisprudence fédérale citée par le recourant (cf. ATF 123 I 248), l'expression générale de l'art. 88 al. 1 LPJA/VS n'est pas imprécise en tant qu'elle est appliquée au cas d'espèce. La " personne qui provoque ou requiert une démarche de l'administration " est ici clairement définie. Pour le surplus, dans la mesure où le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 1 al. 1 LTar/VS, son grief doit être écarté, cette disposition n'ayant été citée qu'à titre d'exemple par l'autorité précédente. Au demeurant, sa motivation ne répond pas aux conditions du principe d'allégation de l'art. 106 al. 2 LTF.