Citation: 2C_907/2021 E. 5

Finalement, le recourant se prévaut d'une violation de l'art. 46 al. 3 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd; RS 811.11). Selon cette disposition, la poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés. Il s'agit-là d'un délai de prescription absolue. Le moment auquel l'auteur a exercé son activité (prétendument) coupable détermine le point de départ de la prescription. Lorsque ce délai est atteint en cours de procédure, la prescription entraîne l'extinction de la poursuite (YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. II, 2021, nos 5824 et 5831, p. 2783 ss). En l'espèce, l'extraction de la dent n° 28 a eu lieu le 10 mai 2011 avec pour conséquence que la prescription absolue de dix ans a été atteinte le 10 mai 2021. En tant que le recourant estime que l'art. 46 al. 2 LPMéd ("Tout acte d'instruction ou de procédure que l'autorité de surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés entraîne une interruption du délai de prescription") s'applique à la prescription absolue, il se trompe. En effet, les actes qui y sont mentionnés interrompent le délai relatif de prescription de l'art. 46 LPMéd (YVES DONZALLAZ, op. cit., 2021, no 5825, p. 2784) et non pas le délai absolu qui ne peut pas être interrompu.