Citation: BGE 133 III 105 E. 2.1.3

Pour admettre qu'une disposition légale a un caractère d'ordre public au sens de l'art. 2 Tit. fin. CC, il ne suffit pas qu'elle soit impérative (ATF 100 II 105 consid. 2 in limine; ATF 84 II 179 consid. 3c p. 183 s.; cf. ATF 117 II 452 consid. 3a). Au contraire, l'ordre public et les moeurs ne justifient l'application rétroactive d'une norme que lorsque celle-ci appartient aux principes fondamentaux de l'ordre juridique actuel, en d'autres termes lorsqu'elle incarne des conceptions socio-politiques ou éthiques fondamentales (ATF 119 II 46 consid. 1a; ATF 100 II 105 consid. 2; BROGGINI, op. cit., p. 451). La jurisprudence a reconnu que tel était le cas notamment de l'interdiction de créer des liens durables à l'excès par des actes juridiques obligatoires (art. 2 et 27 CC) ou du principe selon lequel une charge foncière doit pouvoir être rachetée trente ans après son établissement (art. 788 al. 1 ch. 2 CC; ATF 100 II 105 consid. 2 et les arrêts cités).