Citation: 4A_481/2021 E. 3.3.2

3.3.2. Engagé comme cuisinier, l'employé occupait en effet un emploi subalterne, sans aucune influence décisionnelle sur l'activité spécifique de la Mission permanente dans la représentation de son pays. Or, la personne jouissant de l'immunité diplomatique au sens de l'art. 11 par. 2 let. b/iv CNUIJE est nécessairement une personne s'acquittant de fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique ( jure imperii), ce qui exclut les personnes s'occupant uniquement de tâches subalternes. Admettre l'inverse reviendrait à étendre très fortement l'immunité de juridiction et irait manifestement à l'encontre du principe fixé à l'art. 11 al. 1 CNUIJE et du but poursuivi par les Nations Unies, à savoir limiter l'immunité de juridiction en matière de contestations liées à des contrats de travail (arrêts précités 4A_544/2011 consid. 2.2.2; 4A_331/2014 consid. 3.4).