Citation: 6B_215/2007 02.05.2008 E. 1

5.3 En l'espèce, le TPF a brièvement retenu que le recourant, au sein du groupe constitué avec cinq autres accusés, avait assuré la prise en charge d'au moins sept personnes reçues en Suisse, et les avait aidées à déposer des demandes d'asile au moyen de faux documents, alors qu'il connaissait ces circonstances et l'illégalité de leur présence dans le pays. De plus, il a été établi en procédure qu'il avait obtenu de certaines personnes, dont au moins une figurant dans le groupe des sept assistés, une rémunération de l'ordre de 400 à 1300 USD. Ces faits étaient allégués avec toute la précision nécessaire dans l'acte d'accusation, de sorte que le TPF n'a pas violé la maxime accusatoire, ni les droits constitutionnels et conventionnels précités, en les retenant à la charge du recourant. Ces faits entrent dans les prévisions de l'art. 23 al. 2 LSEE, dès lors que le recourant a, en les commettant, porté assistance, contre rémunération, en tout cas à sept étrangers qui ont séjourné en Suisse sans droit, c'est-à-dire, sous réserve d'exceptions non pertinentes dans le cas présent, à des étrangers qui n'étaient pas au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement (ATF 125 IV 148 consid. 2b in initio p. 151 et la référence). Par ailleurs, même si le Ministère public a estimé utile de diriger un acte d'accusation particulier contre chacun des prévenus, en ne rappelant pas formellement leur collaboration et l'imbrication des liens existant entre eux, le fait que le recourant était accusé d'avoir agi au sein d'un groupe appert également de la procédure, en particulier de la juxtaposition et du traitement uniforme réservés aux sept réquisitions dans les actes du 21 septembre 2006, transmis au TPF, ainsi que dans les références faites de l'un à l'autre, concernant les divers prévenus. Ainsi, pour ce qui est du recourant, l'acte d'accusation le visant mentionne expressément sa coactivité avec un autre prévenu condamné, Y.________ et celle le liant à un autre participant condamné, Z.________ (acte d'accusation, p. 51 et 55) et il précise que le rôle du recourant dans ce groupe consistait à faire l'intermédiaire entre ces deux co-accusés (acte d'accusation, p. 2). En voulant critiquer la précision requise de l'acte d'accusation, le recourant revient en réalité sur l'appréciation des preuves exercée par les précédents juges, qui n'apparaît pas arbitraire au vu de l'ensemble du dossier, même si certaines pièces citées dans l'acte d'accusation rendu à l'endroit du recourant ne mettent pas celui-ci en cause personnellement, alors que ce sont d'autres pièces qui le désignent, sans forcément être visées dans l'acte d'accusation se rapportant à lui seul (acte d'accusation du 21 septembre 2006, dossier p. 48 à 57). Il s'ensuit que, pour ce qui est des sept personnes citées au consid. 19.3, p. 41 et 42 de l'arrêt entrepris, la condamnation du recourant pour violation de l'art. 23 al. 2 LSEE doit être confirmée. 5.4 En revanche, la question se présente très différemment pour les autres personnes « de la liste énoncée sous ch. 1.3 de l'acte d'accusation » (arrêt attaqué, consid. 19.3 p. 42). Laconiquement, le TPF retient qu'il n'y a pas, en ce qui les concerne, matière à prononcer un acquittement partiel. Il faut dès lors comprendre que le TPF a imputé l'aide apportée à ces personnes au recourant. Si l'acte d'accusation, en page 4, décrit suffisamment les comportements tombant sous le coup de l'art. 23 al. 2 LSEE, ainsi que la manière d'agir du recourant et sa coactivité avec Y.________ - de telle sorte qu'avec l'examen des pièces du dossier citées par le Ministère public, il était possible d'imputer ce délit au recourant pour les sept personnes mentionnées plus haut - de semblables conclusions ne peuvent absolument pas être tirées en ce qui concerne les autres personnes énumérées aux pages 5 et 6 de l'acte d'accusation. Cette simple liste, assortie d'offres de preuves pour quelques-unes des personnes mentionnées seulement, même mise en rapport avec les autres listes contenues dans les actes d'accusation visant les autres participants, ne permet pas d'imputer de manière suffisante au recourant la violation de l'art. 23 al. 2 LSEE. En présence de telles lacunes, le TPF avait l'obligation de renvoyer l'acte d'accusation au Ministère public pour complètement, en application d'un standard largement reconnu en procédure pénale suisse (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, n. 18 p. 227 s.). Il n'était pas nécessaire, pour cela, que le TPF attende la notification de l'ATF 133 IV 93, du 21 décembre 2006, survenue peu après les débats qui se sont déroulés devant lui, mais bien avant la notification de la décision de cette dernière autorité. En retenant que le recourant a agi pour toutes ces personnes, le TPF a donc violé le droit fédéral. Il convient dès lors d'admettre partiellement le recours, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au TPF, soit pour qu'il abandonne les faits retenus au consid. 19.3 de son arrêt, soit pour qu'il renvoie l'acte d'accusation au ministère public pour complètement sur ce point. Il devra ensuite fixer à nouveau la peine.