Citation: C 57/06 05.04.2007 E. 2

Les dispositions de la novelle du 22 mars 2002 modifiant la LACI (RO 2003 1728), ainsi que les dispositions de l'OACI modifiées le 28 mai 2003 (RO 2003 1828) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2003. Cependant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LACI et de l'OACI en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1).