Citation: BGE 150 IV 242 E. 1.3

Le recourant adhère au raisonnement de la cour cantonale quant au fait que l'art. 7 al. 3 OOCCR-OFROU ne constitue pas une mesure de contrôle à part entière mais vient en réalité compléter l'art. 6 let. c ch. 2 OOCCR-OFROU et au fait que lors d'un contrôle de vitesse au moyen d'un véhicule-suiveur autre que ceux de dernière technologie décrits à l'art. 8 al. 1 let. g OOCCR-OFROU, le véhicule-suiveur doit notamment disposer d'un tronçon suffisamment long, référence étant faite à l'annexe 1 de l'OOCCR-OFROU, mais que la distance minimale du tronçon ne ressort pas clairement ni de la loi ni des Instructions. Il conteste en revanche que les distances de contrôle aient été en l'espèce suffisantes et conformes à l'OOCCR-OFROU. Il se réfère à cet égard aux seuils prévus à l'annexe 1 de l'OOCCR-OFROU, en relevant qu'un tronçon minimal de contrôle tel que défini à cette annexe se justifie d'autant plus qu'en l'espèce, le véhicule-suiveur n'avait précisément pas de tachygraphe avec calculatrice puisque le policier a uniquement procédé à une appréciation de la vitesse basée sur son simple compteur de vitesse. Le recourant précise qu'il serait même tout à fait logique de retenir un tronçon minimal de contrôle supérieur à ceux figurant à l'annexe 1 de l'OOCCR-OFROU puisque le contrôle de vitesse a été opéré sans aucun système de contrôle calibré. En substance, le recourant fait valoir que la vitesse de 145 km/h n'a même pas été contrôlée sur une distance de 200 mètres; n'ayant jamais été constatée sur un tronçon de 500 mètres, elle ne devait pas être prise en considération. S'agissant de la vitesse de 135 km/h, le recourant constate qu'elle a été mesurée sur une distance de 549 mètres, mais conteste que la distance entre les deux véhicules ait été constante puisque le véhicule de police a précisément dû fortement accélérer pour pouvoir rattraper la voiture du recourant. De l'avis du recourant, il en résulte que c'est un tronçon minimal avec distance libre au sens de l'annexe 1 de l'OOCCR-OFROU qui s'applique en l'espèce: un tronçon de contrôle d'au moins 1'000 mètres n'ayant en l'occurrence pas été parcouru, une violation des règles de la circulation routière ne peut pas lui être reprochée. Le recourant indique encore que si et contre toute attente le Tribunal fédéral devait considérer que le tronçon de contrôle de 549 mètres était suffisant au sens de l'annexe 1 de l'OOCCR-OFROU, il faudrait alors, dans un second temps, ajuster la vitesse de 135 km/h, et non pas de 145 km/h, à la vitesse effective du véhicule de police. BGE 150 IV 242 S. 249