Citation: 5A_326/2013 E. 2.1

2.1. En vertu de l'art. 30 al. 1 Cst. - qui offre, de ce point de vue, les mêmes prérogatives que l'art. 6 par. 1 CEDH -, toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Le droit des parties à une composition régulière du tribunal impose des exigences minimales en procédure cantonale: il interdit, en particulier, les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de magistrats adhoc ou adpersonam, et exige dès lors, aux fins d'empêcher toute manipulation et de garantir l'indépendance nécessaire, une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1 p. 338 et les arrêts cités). C'est en premier lieu à la lumière des dispositions cantonales topiques d'organisation et de procédure qu'il convient d'examiner si une autorité judiciaire ou administrative a statué dans une composition conforme à la loi; sur ce point, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est restreint à l'arbitraire. Indépendamment de cela, il examine librement - sans être lié par les moyens soulevés - si l'interprétation et l'application du droit cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (ATF 129 V 335 consid. 1.3.2 p. 338 et les arrêts cités).