Citation: U 212/02 19.04.2004 E. 3

3.1 Dans un second moyen, la recourante discute le montant du gain annuel assuré établi par la CNA pour le calcul de sa rente et confirmé par la juridiction cantonale. Elle fait valoir qu'elle avait réduit son horaire de travail à 50 % avant l'accident en vue d'une grossesse et qu'elle avait toujours eu l'intention de reprendre une activité lucrative à 100 % une fois que son enfant aurait atteint l'âge de 3 ans. Son gain assuré devait par conséquent être fixé sur la base d'un emploi à plein temps. En outre, compte tenu de l'expérience acquise si elle n'avait pas été accidentée, elle aurait été en mesure de réaliser, dans l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (de août 1999 à août 2000), un revenu annuel d'au moins 78'000 fr. C'est ce salaire qui devait tenir lieu de gain assuré. 3.2 Est en principe déterminant pour le calcul des rentes le salaire que l'assuré a gagné durant l'année qui a précédé l'accident (art. 15 al. 2 LAA, seconde phrase; message du Conseil fédéral à l'appui du projet de loi fédérale sur l'assurance-accidents du 18 août 1976, FF 1976 III 192). Les bases de calcul sont réglés à l'art. 22 al. 4 OLAA, lequel prévoit que les rentes sont calculées sur la base du salaire que l'assuré a reçu d'un ou plusieurs employeurs durant l'année qui a précédé l'accident, y compris les éléments de salaire non encore perçus et auxquels il a droit (première phrase). Toutefois, selon l'art. 15 al. 3 LAA troisième phrase, le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux. L'autorité exécutive a exhaustivement déterminé ces cas à l'art. 24 OLAA (pour les rentes). Cette disposition a pour but d'atténuer la rigueur de la règle du dernier salaire reçu avant l'accident lorsque cette règle pourrait conduire à des résultats inéquitables ou insatisfaisants (voir Jean-Maurice Frésard, L'assurance-accidents obligatoire, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 25 n° 53). D'après l'alinéa 1er de l'art. 24 OLAA, si, au cours de l'année qui précède l'accident, le salaire de l'assuré a été réduit par suite de service militaire, de service civil, de service de protection civile, ou par suite d'accident, de maladie de maternité, de chômage ou de réduction de l'horaire de travail, le gain assuré est celui que l'assuré aurait reçu sans la survenance de ces éventualités. Par ailleurs, lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'accident ou l'apparition de la maladie professionnelle, le salaire déterminant est celui que l'assuré aurait reçu, pendant l'année qui précède l'ouverture du droit à la rente, s'il n'avait pas été victime de l'accident ou de la maladie professionnelle, à condition toutefois que ce salaire soit plus élevé que celui qu'il touchait juste avant la survenance de l'accident ou de l'apparition de la maladie professionnelle (al. 2). L'alinéa 3 concerne l'assuré en formation le jour de l'accident, tandis que l'alinéa 4 traite des cas où le bénéficiaire d'une rente d'invalidité, est victime d'un nouvel accident. 3.3 En l'occurrence, l'intimée s'est référée au salaire que B.________ aurait réalisé à mi-temps entre le 1er août 1999 et le 31 juillet 2000 auprès de la société W.________ SA, chez qui la prénommée avait travaillé à ce taux d'activité du 1er mai au 31 octobre 1991 avant de voir ses rapports de travail résiliés, son horaire réduit ne convenant plus à l'employeur. Ce faisant, l'assureur-accidents a fait une application correcte des dispositions légales et réglementaires précitées (consid. 3.2 supra). Comme le Tribunal fédéral des assurances l'a jugé à plusieurs reprises, même si la rente naît cinq ans après l'accident, il faut se baser, pour déterminer le gain assuré, sur le rapport de travail qui existait au moment de l'événement accidentel assuré (RAMA 2003 n° U 483 p. 247 consid. 3.2 et 3.3; RAMA 1999 n° U 340 p. 405 consid. 3c; voir aussi RAMA 2002 n° U 451 p. 61). La règle de l'art. 24 al. 2 OLAA - dont la Cour de céans a confirmé la conformité à la constitution et à la loi (consid. 3 non publié de l'arrêt ATF 127 V 456) - a pour seul objectif l'adaptation du gain assuré à l'évolution générale des salaires, à l'exclusion toutefois d'autres changements intervenus dans les conditions de revenu après l'accident ou qui auraient pu intervenir si celui-ci n'avait pas eu lieu. Il s'est agi avant tout ne pas désavantager les assurés dont le droit à la rente naît plusieurs années après l'événement accidentel par rapport à ceux qui se voient octroyer la rente plus tôt quand une forte augmentation des salaires s'est produite dans l'intervalle. Aussi bien la recourante, qui avait choisi de réduire son taux d'activité plus d'une année avant la survenance de l'accident, ne peut-elle prétendre à ce que son gain assuré soit fixé en fonction de la carrière professionnelle qu'elle avait envisagée d'accomplir dans le futur; les possibilités théoriques de développement professionnel et d'avancement entrent seulement considération, si certaines conditions sont réalisées, lorsqu'il s'agit de comparer les revenus avec et sans invalidité mais pas pour la fixation du gain assuré. Enfin, dès lors que B.________ percevait des indemnités de chômage au moment déterminant, c'est également à juste titre que l'intimée a pris comme référence le salaire que celle-ci aurait obtenu auprès de son dernier employeur avant de tomber au chômage. Le montant de 35'000 fr. retenu à ce titre n'est pas critiquable.