Citation: 4P.278/2005 08.03.2006 E. 1.2

1.2.1 L'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours, motif pris de ce que le droit - européen ou italien - de la concurrence n'entrerait pas dans la notion d'ordre public visée à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. A son avis, la recourante tenterait d'obtenir du Tribunal fédéral qu'il revoie la sentence au fond en examinant librement aussi bien l'application de ce droit que l'appréciation des preuves. Cette opinion ne peut être suivie. Savoir si les dispositions du droit communautaire ou de la lex causae en matière de concurrence constituent ou non des éléments de l'ordre public, tel que le conçoit le droit suisse de l'arbitrage international, et, dans l'affirmative, dire quel est, en ce domaine, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public fondé sur la violation de l'une de ces dispositions sont des questions qui ont trait à la pertinence du grief, laquelle n'est pas une condition de recevabilité du recours. Au regard de celle-ci, il suffit que le moyen soulevé satisfasse aux exigences formelles propres à la voie de droit instituée par l'art. 85 let. c OJ. Il en va ainsi en l'espèce: la recourante expose les raisons pour lesquelles le droit européen, resp. italien, de la concurrence entre dans les prévisions de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP et elle soutient, motifs à l'appui, que le Tribunal arbitral n'a pas interprété ni appliqué ce droit correctement. 1.2.2 Lorsque la décision attaquée se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes, chacune doit, sous peine d'irrecevabilité, être attaquée avec le moyen ou le motif de recours approprié (ATF 115 II 300 consid. 2a; 111 II 398 consid. 2b). Ce principe vaut aussi pour les recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ (arrêt 4P.62/2004 du 1er décembre 2004, consid. 2.1. et les références). Invoquant ledit principe, l'intimée expose que le Tribunal arbitral a examiné la validité du contrat litigieux au regard des droits européen et italien de la concurrence en considérant aussi bien l'objet que les effets du contrat. Or, souligne-t-elle, la recourante s'abstient de critiquer la sentence attaquée dans la mesure où elle admet la validité du contrat relativement à ses effets et elle la critique de manière irrecevable en tant qu'elle constate l'absence d'illicéité du contrat quant à son objet. Laissant intacte l'une des deux motivations alternatives qui sous-tendent la sentence et n'articulant que des griefs irrecevables à l'encontre de l'autre motivation, la recourante aurait, dès lors, formé un recours irrecevable, à en croire l'intimée. Il n'en est rien. D'abord, l'argument selon lequel la seconde motivation alternative serait irrecevable tombe à faux pour les raisons sus-indiquées (cf. consid. 1.2.1). Par ailleurs, on n'a pas affaire, en l'occurrence, à une véritable motivation alternative. Il s'agit simplement d'un cas où la juridiction arbitrale a examiné deux restrictions de la concurrence ayant un caractère alternatif, c'est-à-dire susceptibles d'entraîner chacune la nullité du contrat considéré. L'intimée en est du reste consciente, qui concède qu'un contrat dont l'objet viole le droit européen ou italien de la concurrence est nul de ce seul fait, sans qu'il soit nécessaire de se demander encore s'il l'est aussi de par ses effets. En d'autres termes, si la Cour de céans, se rangeant à l'avis de la recourante, arrivait à la conclusion que les arbitres ont rendu une sentence incompatible avec l'ordre public en ne constatant pas l'illicéité du contrat du point de vue de son objet, elle devrait annuler la sentence attaquée, quand bien même le Tribunal arbitral aurait admis à bon droit la validité du contrat sous l'angle de ses effets. Cela étant, rien ne s'oppose à l'entrée en matière. 1.2.3 La recourante commence par qualifier le contrat litigieux avant de préciser le champ d'application respectif des droits européen et italien de la concurrence. Elle s'attache ensuite à démontrer que la sentence attaquée consacre une violation de principes fondamentaux découlant de ces droits-là, principes qui seraient communs à la plupart des Etats industrialisés dont les juridictions examineraient d'office l'application qu'en font les tribunaux arbitraux. Enfin, la recourante consacre cinq pages seulement d'un mémoire qui en comporte une quarantaine à expliquer pourquoi, selon elle, les principes juridiques violés font partie de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Argumenter ainsi, c'est pécher contre la logique. En effet, à supposer que les règles du droit européen ou du droit italien de la concurrence ne puissent pas être rattachées à l'ordre public visé par cette disposition, il serait inutile de rechercher si ces règles ont été méconnues par le Tribunal arbitral, ce qui supposerait d'ailleurs que le Tribunal fédéral définisse, au préalable, son pouvoir d'examen en la matière, qu'il s'agisse de la constatation des faits pertinents ou de l'application des règles de droit entrant en ligne de compte. Il convient, bien plutôt, de trancher d'abord la question de l'appartenance du droit - européen ou italien - de la concurrence aux principes dont la violation est incompatible avec l'ordre public réservé par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP.