Citation: 2A.83/2006 18.10.2006 E. 7

Il reste à examiner si les conditions du droit à la protection de la bonne foi sont réunies. 7.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. (cf. aussi art. 4 aCst.) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées). Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (cf. art. 5 et 9 Cst.; ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; 118 Ib 312 consid. 3b p. 316; cf. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, 2e éd., Lausanne 1998, p. 132; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 6e éd., Zurich 2002, p. 28 et les nombreuses références). Ainsi, le contribuable ne peut bénéficier d'un traitement dérogeant à la loi que si les conditions mentionnées ci-dessus - qui doivent être interprétées de manière stricte - sont remplies de manière claire et sans équivoque (2A.92/1999, Pra 2001 no 7 p. 42, consid. 4a et la jurisprudence citée). 7.2 Après avoir écarté les courriers qui émanaient d'autres autorités, l'autorité intimée a retenu deux courriers adressés par la recourante. Il ressort du premier, daté du 24 mai 1995 et adressé à A.________, un confrère de l'intimé, que l'ensemble de ses activités est imposable. Le second, daté du 23 juin 1995 et adressé à B.________, de l'étude de A.________, indique en revanche que les huissiers agissent dans l'exercice de la puissance publique lorsqu'ils procèdent aux ventes aux enchères par autorité de justice ou sur mandat de l'Office des poursuites et des faillites. Ce courrier aurait été transmis à tous les huissiers judiciaires de Genève. Selon l'autorité intimée, il ne ressort pas du dossier que le destinataire de ces courriers serait apparu à l'égard de l'Administration fédérale expressément en tant que représentant de l'ensemble des huissiers judiciaires. Par conséquent, les renseignements fournis n'étaient destinés qu'à Me A.________ et l'intimé ne peut s'en prévaloir au titre du droit à la protection de la bonne foi. 7.3 L'intimé se prévaut de plusieurs échanges de correspondance entre Me A.________ et l'Administration fédérale, dont il aurait eu connaissance seulement à la réception du bordereau de pièces joint au recours de cette dernière. Il s'agirait là de faits nouveaux, inconnus de l'autorité intimée - dont la décision reposerait, partant, sur des constatations de fait incomplètes - et qui devraient être pris en considération en vertu de l'art. 105 al. 2 OJ. Plusieurs de ces courriers feraient référence à l'ensemble des huissiers judiciaires de Genève, ce qui démontrerait que l'Administration fédérale ne pouvait ignorer que les renseignements demandés l'étaient pour l'ensemble de la profession. L'intimé soutient ainsi que toutes les conditions sont réunies pour qu'il puisse bénéficier du droit à la protection de la bonne foi et obtenir que les montants qu'il a facturés pour ses prestations dans le cadre de ventes aux enchères ordonnées par le juge ou qui lui ont été déléguées par l'Office des poursuites et des faillites ne soient pas soumises à la TVA, conformément au courrier du 23 juin 1995. 7.4 S'agissant des pièces dont l'intimé a eu connaissance seulement en consultant le bordereau de la recourante, elles n'ont pu avoir aucune influence sur son comportement d'assujetti TVA. Dès lors, l'intimé ne peut rien en tirer au titre de la protection de la bonne foi et il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si ces pièces peuvent être prises en considération au regard de l'art. 105 al. 2 OJ. En ce qui concerne le courrier du 23 juin 1995, il faisait suite à une demande de renseignements (confirmation d'entretien téléphonique) du 20 juin 1995, signée par B.________, qui était collaborateur au sein de l'étude de A.________. Or, rien n'indique que B.________ aurait agi au nom de l'ensemble des huissiers judiciaires de Genève. Il n'en va d'ailleurs pas autrement de A.________: dans aucun des courriers figurant dans le bordereau de la recourante ce dernier n'a indiqué expressément agir au nom de l'ensemble des membres de sa profession. Il n'est du reste même pas établi que ses confrères l'aient chargé de telles démarches: selon le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la Chambre des huissiers judiciaires de Genève du 1er novembre 1994, c'est son confrère C.________ qui a pris contact avec les autorités cantonales aux fins d'obtenir des renseignements en matière de TVA. Dans ces conditions, l'intimé ne peut se prévaloir du courrier du 23 juin 1995 aux fins d'être traité de manière plus avantageuse que ne le prévoit la réglementation en vigueur.