Citation: 4A_335/2009 16.10.2009 E. 3

La prétention encore litigieuse est fondée sur l'art. 418u al. 1 CO, lequel concerne les droits de l'agent à l'expiration du contrat d'agence. Selon cette disposition, une indemnité convenable, dite indemnité pour la clientèle, est due à l'agent lorsque celui-ci, par son activité, a augmenté sensiblement le nombre des clients du mandant, et que ce dernier, même après la fin du contrat, tire un profit effectif de ses relations d'affaires avec les clients ainsi acquis. L'indemnité n'est toutefois pas due si elle est inéquitable. Selon l'art. 418u al. 3 CO, l'indemnité n'est pas due, non plus, si le contrat a été résilié pour un motif imputable à l'agent. 3.1 Sur la base d'une opinion doctrinale, la défenderesse fait valoir que l'indemnité n'est pas due lorsque les parties mettent fin au contrat d'un commun accord (Dominique Dreyer, in Commentaire romand, 2003, n° 12 ad art. 418u CO). Comme la Cour civile l'a souligné, cela concerne les contrats d'agence de durée indéterminée, dont l'expiration est subordonnée à une résiliation, et, en l'espèce, on se trouve au contraire en présence d'un contrat de durée déterminée. Selon l'avis que le même auteur exprime au même endroit, l'indemnité pour la clientèle est éventuellement due à l'expiration d'un contrat de ce type. La défenderesse affirme vainement, en jouant sur les mots, que dans la présente affaire, les parties ont décidé en commun de mettre fin à leur contrat au 30 juin 2003. Cette échéance a été convenue d'emblée, ce qui est caractéristique d'un contrat de durée déterminée. 3.2 Selon la jurisprudence, il doit exister un lien de causalité entre l'activité de l'agent et l'augmentation de la clientèle; l'agent ne peut pas prétendre à l'indemnité lorsque cette augmentation a son origine dans l'évolution de la situation économique ou dans les efforts du mandant (ATF 84 II 529 consid. 2 p. 533). Il faut encore que ce dernier, après la fin du contrat, puisse très vraisemblablement compter sur la fidélité des clients apportés par l'agent, et qu'il retire de ceux-ci un profit significatif sur le plan économique (ATF 103 II 277 consid. 3a p. 282 et 4b p. 285). La Cour civile constate qu'auprès de la défenderesse, l'effectif des assurés a augmenté de 78% en 2002, dont 40% sont attribuables au travail de la demanderesse. De surcroît, grâce à ce travail, la structure d'âges et le coût par assuré ont été améliorés; plus de la moitié des nouveaux assurés ont choisi des franchises annuelles supérieures à 600 fr. et la demanderesse a donc apporté de bons risques à sa mandante. Celle-ci a d'abord subi des pertes importantes pendant les années 2002 et 2003, parce que, sans avoir pu anticiper les nouvelles affiliations, elle a dû verser des contributions plus élevées au titre de la compensation des risques entre assureurs, prévue par l'art. 105 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). La mandante a ensuite réalisé des bénéfices importants pendant les années 2004 à 2006, grâce à la structure favorable des risques assurés. La Cour retient encore que, selon l'expérience générale de la vie, un assuré recherche une éventuelle couverture d'assurance complémentaire d'abord auprès de l'assureur qui lui fournit déjà la couverture obligatoire, et que par ailleurs, « une bonne partie » des assurés demeurent fidèles à leur assureur, sans en changer chaque année au gré de l'évolution des primes. La défenderesse admet une augmentation sensible de sa clientèle pendant la durée du contrat. Elle conteste que cette augmentation soit attribuable à l'activité de la demanderesse, mais sur ce point, elle se réfère seulement à certaines pièces du dossier, alors que le Tribunal fédéral est lié par les constatations de la Cour civile. Elle conteste avoir réalisé un profit par suite de cette augmentation. Elle se réfère évidemment aux pertes subies en 2002 et 2003, et elle conteste que les bénéfices postérieurs soient attribuables à l'activité de la demanderesse. Sur ce second point de fait, elle fonde sa thèse sur quelques passages du rapport d'expertise judiciaire, alors que, comme on le sait, les constatations de la Cour sont seules déterminantes. Ces critiques sont donc irrecevables. 3.3 En vertu de l'art. 13 al. 2 let. a LAMal, la défenderesse doit pratiquer l'assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualité, et n'affecter qu'à des buts d'assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci. Contrairement à l'argumentation soumise au Tribunal fédéral, cela n'exclut pas que la défenderesse doive éventuellement verser l'indemnité prévue par l'art. 418u al. 1 CO. Il y a en effet un « profit effectif », aux termes de cette disposition, lorsque les revenus provenant de la clientèle concernée excèdent les coûts engendrés par cette même clientèle; l'affectation de ce bénéfice, obligatoire ou volontaire, n'a pas d'importance. Pour le surplus, la défenderesse ne discute pas la pertinence des éléments retenus par la Cour civile, et il n'y a donc pas lieu de les soumettre à un examen plus approfondi.