Citation: 4P.273/2001 05.02.2002 E. 2

2.- a) Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés au premier chef par les prescriptions du droit cantonal de procédure. C'est uniquement si le droit cantonal ne contient aucune disposition ou n'assure pas au citoyen dépourvu de moyens financiers une protection suffisante de ses droits, que l'art. 29 al. 3 Cst. peut être invoqué. Comme ce droit est un standard minimum, il convient de commencer par vérifier le caractère non arbitraire de l'application du droit cantonal, avant de contrôler le respect de la Constitution (ATF 119 Ia 11; 117 Ia 277). En principe, l'examen du caractère non arbitraire de l'application du droit cantonal doit s'effectuer d'office, même si le grief n'a pas été soulevé par le recourant. Dans le cas présent, vu l'absence totale de toute référence au droit cantonal, l'examen doit porter sur la seule garantie subsidiaire de l'art. 29 al. 3 Cst. , que le Tribunal fédéral censure librement (ATF 119 Ia 11 consid. 3a p. 12; 116 Ia 102 consid. 4a p. 104). A cet égard, la protection conférée par l'art. 29 al. 3 Cst. est équivalente à celle prévue à l'art. 1er de la loi cantonale du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile, qui pose le principe que les frais de procès devant la juridiction civile ordinaire ne doivent pas entamer la part des biens de l'intéressé, qui est nécessaire à son entretien et à celui de sa famille. b) En l'espèce, le recourant reproche à l'autorité d'avoir considéré que sa fortune dépassait la "réserve de secours", pour lui refuser le bénéfice de l'assistance judiciaire. Pour déterminer l'indigence de celui qui requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire, il faut également tenir compte de sa fortune, mobilière et immobilière. En effet, celui-ci doit mettre à contribution son patrimoine, avant d'exiger de l'Etat l'assistance judiciaire (ATF 119 Ia 11 consid. 5 p. 12). Encore faut-il que le requérant puisse disposer réellement de sa fortune au moment du dépôt de sa requête d'assistance judiciaire et non seulement une fois le procès au fond terminé (Piermarco Zen-Ruffinen, art. 4 Cst. féd. : Le point sur l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, in: Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle 1996, p. 695). L'Etat ne peut toutefois exiger que le requérant utilise ses économies, si elles constituent sa "réserve de secours" (Joël Krieger, Quelques considérations relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, in: L'avocat moderne, Mélanges publiés par l'Ordre des Avocats Vaudois à l'occasion de son Centenaire, Bâle 1998, p. 83). La "réserve de secours" fixe ainsi une limite inférieure en-dessous de laquelle la fortune ne peux pas être prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance judiciaire. Dans tous les cas, un certain rapport doit être trouvé entre la fortune considérée et les frais prévisibles de la procédure (Christian Favre, op. cit. , p. 51-52). In casu, le recourant a investi 90'000 fr. dans l'acquisition d'un appartement par un tiers sans obtenir de droit réel, même restreint, sur cet immeuble; il n'a reçu en contrepartie de son investissement qu'un bail avec un loyer avantageux, mais qui ne porte que sur une partie de la chose, très limitée, car il s'agit vraisemblablement d'une dépendance (chambre annexe avec douche et installations sanitaires). Comme cet investissement - insolite - a été consenti quatre à six jours avant le dépôt des requêtes d'assistance judiciaire, l'autorité cantonale pouvait considérer, sans violer le droit constitutionnel, que le requérant disposait alors d'une fortune suffisante, dépassant la "réserve de secours" destinée à couvrir les besoins d'une personne célibataire, sans charge de famille. De plus, le recours est totalement muet concernant l'estimation des frais de la procédure civile engagée le 15 mai 2001. Toutefois, s'agissant selon le recourant de la résiliation de ses rapports de travail avec effet immédiat pendant une période de maladie, la question est relativement circonscrite et ne devrait pas présenter une difficulté exceptionnelle. Du reste, le recourant se borne à mentionner très brièvement la question du litige découlant du contrat de travail, sans même préciser si le montant de l'avance de frais dont il se plaint concerne la procédure qui a donné lieu au refus de l'assistance judiciaire le 2 août 2001, ou s'il s'agit au contraire de la procédure introduite le 19 septembre 2001, qui n'est pas l'objet du présent litige. Dans ces conditions, l'autorité cantonale pouvait considérer, en tout cas pour ce qui est de la procédure devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois et traitant d'un licenciement avec effet immédiat pendant une période de maladie, que le recourant avait les moyens d'en supporter les frais en faisant appel aux ressources de sa fortune, qui dépasse la "réserve de secours" pour une personne seule, évaluée selon la jurisprudence à des montants variant de 20'000 fr. à 40'000 fr. environ (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 26 avril 2001 entre les mêmes parties, consid. 4c), voire légèrement supérieurs (Christian Favre, op. cit. , p. 51). Comme déjà indiqué plus haut, la question de l'importance des frais pour les recours en matière d'AVS et de LPP, sur la complexité desquels s'étend longuement le recourant, reste réservée quant à la possibilité de l'octroi de l'assistance judiciaire, le Tribunal fédéral n'ayant pas la compétence d'évaluer l'ampleur et les difficultés de ces deux litiges.