Citation: 6S.519/2006 22.05.2007 E. 4

Le recourant critique ensuite l'instruction préparatoire. D'une part, il se plaint d'une violation de son droit de participer à l'administration des preuves, composante de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), au motif que, mis en cause à un stade avancé de la procédure, il n'a pas pu participer à l'audition de divers témoins lors de cette phase de la procédure. D'autre part, il fait valoir qu'avant de clore l'instruction préparatoire, le juge d'instruction a omis de lui fixer le délai prévu à l'art. 119 al. 1 PPF pour requérir d'éventuelles mesures d'instruction complémentaires. 4.1 Les parties au procès pénal sont tenues de se comporter conformément aux règles de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.). En particulier, la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement à intervenir ne la satisferait pas. Les manoeuvres dilatoires de cette sorte sont inadmissibles. Aussi la partie qui renonce sciemment à faire valoir la violation d'une règle de procédure devant un juge qui serait en mesure d'en réparer les conséquences est-elle en principe déchue du droit de se prévaloir de cette violation devant le Tribunal fédéral (ATF 117 Ia 491 consid. 2a p. 495). En procédure pénale fédérale, il est loisible aux parties de requérir du président, dans le délai prévu à l'art. 137 al. 1 PPF, que des preuves recueillies au cours de l'instruction préparatoire soient administrées à nouveau aux débats. Il leur est aussi loisible de requérir du président l'administration de preuves nouvelles, notamment tous les compléments d'instruction qu'elles n'ont pas pu demander dans le délai prévu à l'art. 119 al. 1 PPF ou qu'elles n'ont pas obtenus du juge d'instruction. En cas de refus du président, il leur est encore loisible de renouveler ces requêtes devant le tribunal au complet, en soulevant une question préjudicielle (art. 138 al. 2 et 154 al. 1 PPF). Dès lors, si elles s'estiment lésées par l'administration irrégulière d'une preuve ou par le refus d'une preuve pendant l'instruction préparatoire et s'il apparaît que la lésion de leurs droits pourrait être réparée par l'administration de cette preuve aux débats, les parties ne peuvent pas laisser le procès suivre son cours puis, si le jugement ne leur donne pas gain de cause, recourir au Tribunal fédéral en invoquant l'irrégularité dont est entachée l'instruction préparatoire; elles doivent requérir la mesure d'instruction réparatrice aux débats, sous peine d'être déchues du droit de se prévaloir de l'irrégularité. Il en résulte que le moyen pris de l'administration irrégulière d'une preuve ou du refus d'une preuve pendant l'instruction préparatoire, notamment celui pris d'une violation de l'art. 119 al. 1 PPF, est en principe irrecevable au Tribunal fédéral. Seul est en règle générale admissible devant la cour de céans, pour faire censurer un acte irrégulier de l'instruction préparatoire, le moyen pris du rejet injustifié, par le juge du fond saisi conformément aux art. 138 al. 2 et 154 al. 1 PPF, d'une requête tendant à la mesure d'instruction susceptible de remédier au vice dont est entachée l'instruction préparatoire. L'administration irrégulière ou le refus injustifié d'une preuve au cours de celle-ci ne peut être invoqué directement au Tribunal fédéral que dans les cas où il n'était pas possible d'en réparer les conséquences aux débats. 4.2 En l'espèce, les irrégularités invoquées par le recourant pouvaient être réparées par l'administration de preuves aux débats. Pour les corriger, il suffisait en effet de réentendre les témoins à l'audition desquels le recourant n'avait pas pu participer et d'administrer, s'il y avait lieu, les preuves complémentaires qu'il aurait souhaité requérir dans le délai de l'art. 119 al. 1 PPF. Dès lors, le moyen pris de ces deux prétendues irrégularités est irrecevable.