Citation: 2C_688/2022 E. 2.4

2.4. L'art. 5 de l'arrêté détermine les conditions qu'une entreprise doit remplir s'agissant de sa date de création, de son siège et de son chiffre d'affaires de référence pour être éligible à une aide financière. L'art. 5 al. 1 let. b de l'arrêté prévoit ainsi que l'entreprise doit avoir réalisé en 2018 et 2019 un chiffre d'affaires annuel moyen d'au moins 50'000 francs (chiffre d'affaires de référence). L'art. 5 al. 3 de l'arrêté définit, quant à lui, la notion de chiffre d'affaires annuel moyen au sens de l'al. 1 let. b précité. Les art. 9 ss de l'arrêté déterminent le calcul, les montants maximaux et la durée du soutien financier pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel de référence atteint 5 millions de francs au plus. A teneur de l'art. 9 al. 3 de l'arrêté, qui fixe les principes applicables au soutien financier, le calcul et la forme de celui-ci dépendent du montant du chiffre d'affaires de référence au sens de l'art. 5, des charges d'exploitation au sens de l'art. 10 et des aides Covid-19 au sens de l'art. 8 al. 2 let. d de l'arrêté. Ainsi, le taux de couverture des charges dépend du recul du chiffre d'affaires de référence (art. 9 al. 3bis de l'arrêté). Le montant du chiffre d'affaires de référence détermine également le pourcentage forfaitaire des charges fixes dans certains domaines (art. 10 al. 1bis de l'arrêté), ainsi que le plafond d'indemnisation pour les contributions à fonds perdu (art. 11 al. 1 let. a de l'arrêté) et pour les cautionnements (art. 11 al. 1 let. b de l'arrêté). Ainsi, le chiffre d'affaires annuel moyen tel que défini par l'art. 5 al. 3 de l'arrêté permet de déterminer non seulement si une entreprise est éligible aux aides financières conformément à l'art. 5 de l'arrêté, mais également de fixer le montant de l'aide financière dont peut bénéficier l'entreprise sur la base des art. 9 ss de l'arrêté.