Citation: 1A.21/2003 29.09.2003 E. 5

Les recourants relèvent que le degré de sensibilité mentionné dans le PLQ est de II, alors que, pour la zone de l'Aéroport de Genève, le système d'information du territoire de Genève du DIAE indique un degré III. Pour le degré de sensibilité II, les valeurs de planification sont, pour le bruit causé par les petits aéronefs et les grands avions, de 57 dB le jour et 47/50 dB la nuit (ch. 221 et 222 de l'annexe 5 de l'OPB). Pour les recourants, le Tribunal administratif aurait excédé son pouvoir d'appréciation en niant l'application des valeurs de planification. La région de Cointrin serait appelée à passer, au fur et à mesure de l'adoption des PLQ, de la zone 5 de villas à la zone 3. Il en résulterait une forte urbanisation, assimilable à un changement de zone, l'équipement du quartier n'étant au surplus pas suffisant pour accueillir des immeubles tel que celui qui est prévu. La zone de développement 3 n'ayant pas été délimitée selon la LAT, le plan litigieux serait le premier plan d'affectation conforme à cette loi. Les courbes de bruit calculées par l'EMPA ne constitueraient pas un cadastre de bruit au sens de l'art. 37 OPB et ne seraient pas contraignantes. L'établissement d'un cadastre de bruit devrait avoir lieu préalablement aux mesures d'aménagement. L'installation d'une station de mesures dans le quartier serait nécessaire dans ce cadre. Dans un grief distinct, les recourants se plaignent d'une mauvaise constatation des faits pertinents: depuis 1998, le trafic aérien aurait augmenté linéairement, passant de 151'517 mouvements en 1998 à 164'053 en 2002, abstraction faite d'une baisse passagère en 2001. Les courbes calculées en 1998 ne seraient plus d'actualité, compte tenu en outre des survols d'hélicoptères à basse altitude. Plusieurs riverains du chemin des Sapins bénéficieraient d'indemnisations pour les nuisances de l'aéroport. Les recourants évoquent aussi les réflexions de bruit sur les façades de l'immeuble projeté. Ils estiment que des mesures d'ordre architectural devraient être prises afin d'éviter tant l'augmentation que les réflexions de ces nuisances sonores. 5.1 Pour le PLQ contesté, le degré de sensibilité est de II (zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, destinée notamment à l'habitation). Comme l'explique le Service cantonal de protection contre le bruit et les rayonnements non ionisants (le service cantonal), le degré de sensibilité III est attribué a priori pour toutes les zones de développement 3, par définition mixtes. Rien n'empêche toutefois, au fur et à mesure de l'adoption de PLQ destinés à la construction de logements, d'attribuer un degré de sensibilité correspondant aux critères de l'art. 43 OPB. Il n'y a là aucune contradiction. 5.2 Selon l'art. 23 LPE, les valeurs de planification, inférieures aux valeurs limites d'immissions, sont établies afin d'assurer la protection contre le bruit en vue de la planification de nouvelles zones à bâtir. Selon l'art. 24 al. 1 LPE, les nouvelles zones à bâtir destinées à la construction de logements ou d'autres immeubles destinés au séjour prolongé de personnes, ne peuvent être prévues qu'en des endroits où les immissions causées par le bruit ne dépassent pas les valeurs de planification, ou en des endroits dans lesquels des mesures de planification, d'aménagement ou de construction permettent de respecter ces valeurs. Le changement d'affectation de zones à bâtir n'est pas réputé délimitation de nouvelles zones à bâtir. Cette dernière précision répond aux arguments des recourants. Le passage progressif, par le biais de PLQ, d'une zone de villa à une zone de densité plus élevée, ne saurait être assimilé à la création d'une nouvelle zone à bâtir. En effet, même dans le cas où la planification précédente ne satisferait pas aux exigences de la LAT, une zone à bâtir n'est pas nouvelle au sens de l'art. 24 LPE si le terrain concerné devait déjà être considéré comme zone à bâtir au sens des art. 15 et 36 al. 3 LAT, c'est-à-dire lorsqu'il s'agissait de la "partie de l'agglomération qui est déjà largement bâtie"; en pareil cas, le premier classement formel en zone à bâtir n'est pas assimilé à la création d'une nouvelle zone à bâtir car il s'agit d'une confirmation de l'affectation actuelle (consid. 8c non publié de l'ATF 126 II 480). Tel est le cas du secteur dans lequel s'inscrit le PLQ, largement bâti de villas. Les recourants l'admettent d'ailleurs, puisqu'ils affirment que le quartier est déjà "fortement urbanisé". C'est dès lors à juste titre que la cour cantonale a refusé de tenir compte des valeurs de planification; conformément à l'art. 22 al. 1 LPE, ce sont donc les valeurs limites d'immissions qui sont déterminantes. 5.3 Les recourants soutiennent également à tort que l'absence d'un cadastre de bruit empêcherait toute mesure d'aménagement. Selon l'art. 37 OPB, le cadastre est un inventaire dans lequel l'autorité consigne, notamment pour les aérodromes, les expositions au bruit, l'affectation des secteurs exposés et les degrés de sensibilité. Ces données, qui lient certes l'autorité, sont établies selon les règles générales de la LPE et de l'OPB. Elles sont déterminantes pour la délimitation et l'équipement des zones à bâtir, ainsi que pour l'octroi de permis de construire et pour les mesures d'isolation des bâtiments existants (art. 37 al. 2 OPB), mais, en leur absence, le respect des valeurs de planification ou d'immissions doit être assuré sur la base de l'art. 22 LPE. L'établissement du cadastre de bruit ne constitue donc pas une condition indispensable à l'adoption de mesures d'aménagement. Quant aux courbes de bruit calculées par l'EMPA, dont les recourants contestent la portée juridique, elles correspondent à la détermination obligatoire exigée à l'art. 36 OPB. 5.4 Les recourants réclament également en vain l'installation d'une station de mesures dans le quartier concerné. En effet, il découle de l'art. 38 al. 2 OPB que les immissions de bruit des avions sont en principe déterminées non pas sur la base de mesures, mais par calcul, selon l'état admis de la technique (cf. ATF 126 II 522 consid. 48a p. 592). Le préavis favorable du service cantonal, du 15 mars 2001, est fondé sur le rapport de l'EMPA de 1998. Selon les courbes de bruit calculées, les valeurs limites d'immissions seraient de 58 dB(A) de jour et de 46 dB(A) de nuit sur la parcelle n° 10451. Les recourants relèvent que ces calculs ont été effectués sur la base de 151'517 mouvements en 1998, alors que le trafic aérien de l'Aéroport de Genève serait passé à 170'751 mouvements en 2000. Après une baisse passagère due aux événements du 11 septembre 2001, le trafic serait de 164'053 mouvements en 2002. On constaterait ainsi une hausse de 0,5% par an, qui ne serait qu'imparfaitement compensée par les progrès techniques permettant la construction d'aéronefs moins bruyants. Ces critiques doivent être écartées. Le dossier contient en effet le rapport établi le 26 juin 2002 par l'EMPA (Courbes de bruit, Aéroport de Genève-Cointrin, Etat 2000), sur la base du trafic aérien en 2000; celui-ci totalise environ 170'000 mouvements (p. 16 du rapport), soit davantage que pour l'année 2002, compte tenu de la baisse intervenue en 2001. Selon les données résultant de ce dernier rapport, l'exposition au bruit, calculée selon le programme de simulation FLULA2, qui correspond à l'état actuel de la technique (cf. ATF 126 II 522 consid. 48a p. 592), serait, au niveau de la parcelle 10451, de 59-60 dB(A) pour la période 06-22h, de 52-53 dB(A) pour la période 22-23h, 48 dB(A) et moins de 45 dB(A) pour les période 23-00h et 05-06h. Selon le ch. 221 de l'annexe 5 à l'OPB, les valeurs limites d'exposition pour ces différentes périodes sont, pour le degré de sensibilité II, respectivement de 60, 55 et 50 dB(A). Les chiffres figurant dans le dernier rapport de l'EMPA, fondés sur les données les plus récentes, sont proches de ceux qui ont été retenus par le service cantonal dans son préavis du 15 mars 2001. Ils ne sont d'ailleurs pas contestés par les recourants. Dans une note du 21 mars 2003, le Service cantonal précise enfin que les calculs de l'EMPA sont "calés sur des mesures effectuées en 2000 par le réseau fixe MIABA, équipé de treize microphones, dont le plus proche se trouve à moins de 600 m de la parcelle en question". Les résultats constatés seraient très proches de ceux obtenus par calcul. Les critiques des recourants, concernant l'actualité et la précision des données relatives au trafic aérien, doivent par conséquent être écartées. Les recourants évoquent encore les réflexions de bruit sur la façade de l'immeuble projeté. Il ressort toutefois du dernier rapport de l'EMPA que les effets de réflexion et d'écran font partie, avec les conditions météorologiques, des incertitudes inhérentes à la simulation (cf. ATF 126 II 522 consid. 48a p. 592); comparaison faite avec les valeurs effectivement mesurées, il est apparu que l'écart-moyen était relativement faible (p. 22-23 du rapport). Cela tend à démontrer que, pour ce genre d'immissions, compte tenu de la taille réduite du bâtiment et du fait que l'on ne se trouve pas en présence d'une source localisée de nuisances sonores (telle par exemple qu'une route ou une installation déterminée, cf. ATF 129 I 238 consid. 4.2 et la jurisprudence citée), l'effet de réverbération - de même d'ailleurs que l'effet d'écran - peut, à défaut d'indications contraires, être considéré comme négligeable. Le service cantonal aboutit à la même conclusion, tout en préconisant une utilisation restreinte du béton décoffré brut et des surfaces vitrées, recommandation dont il y aura lieu de tenir compte au moment de l'octroi de l'autorisation de construire.