Citation: 9C_497/2023 E. 5.3

5.3. S'agissant ensuite des critiques de la recourante dirigées contre le contenu du procès-verbal figurant dans le rapport d'enquête du 13 février 2019, elles sont dénuées de pertinences car elles relèvent exclusivement des dispositions du DPA. Or même si la présente procédure a pour objet une créance au titre de l'art. 12 DPA, il s'agit d'une procédure fiscale de nature administrative, de sorte que les principes du droit pénal ainsi que les garanties de l'art. 6 CEDH ne s'appliquent pas (cf. ATF 140 I 68 consid. 9.6; arrêt 9C_716/2022 du 15 décembre 2023 consid. 3.3, destiné à la publication; arrêt 9C_617/2022 du 29 juin 2023 consid. 4.3 et les références). Il est par ailleurs nullement question ici d'une quelconque infraction reprochée à la recourante, mais uniquement d'une procédure fiscale. L'assujettissement aux redevances douanières ne dépend pas de l'existence d'une faute ni, a fortiori, d'une poursuite pénale. Il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale (cf. consid. 3.1 supra).