Citation: BGE 149 IV 299 E. 2.1

Aux termes de l'art. 97 LCR (usage abusif de permis et de plaques), est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque (al. 1) [...] ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait (let. b). D'un point de vue objectif, la réalisation de l'infraction suppose le défaut de validité ou le retrait d'un permis ou de plaques de contrôle et la sommation de les remettre. La sommation de remise du permis et des plaques doit être exécutoire. En effet, la norme pénale sert précisément à garantir l'exécution de cet ordre des autorités (ATF 88 IV 116 consid. 1 et 4; arrêts 6P.100/2006 / 6S.211/2006 du 9 août 2006 consid. 5.2.2; 6S.233/2002 du 11 juillet 2002 consid. 1.2). Par la norme pénale, le législateur tient compte, d'une part, de la nécessité de retirer le plus rapidement possible les permis et les plaques de contrôle qui ne sont plus valables, en raison de l'apparence juridique qu'ils donnent; d'autre part, il veut prévenir la tendance des personnes concernées par un retrait à repousser le plus longtemps possible leur remise. Cet intérêt particulier à un retrait rapide et sans difficulté des permis et plaques non valables ou retirés explique pourquoi la loi qualifie l'infraction à la sommation correspondante de l'autorité non pas de simple contravention, mais de délit (arrêts 6P.100/ 2006 / 6S.211/2006 précité consid. 5.2.2; 6S.233/2002 précité consid. 1.1).