Citation: 6P.38/2003 04.07.2003 E. 1

Le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 353 du Code de procédure pénale vaudois (CPP/VD), soutenant que cette violation constitue également une atteinte aux droits de la défense qui lui sont garantis par les art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH et que, pour avoir dénié l'existence de ce vice de procédure, la cour cantonale a fait une application arbitraire de l'art. 411 let. g CPP/VD. Il fait valoir, en substance, que l'ordonnance du juge d'instruction du 9 novembre 2001 par laquelle il avait été renvoyé en jugement lui reprochait uniquement d'avoir "roulé de plus en plus lentement", et non pas d'avoir "ralenti de manière inopportune", alors qu'il était suivi de près par l'automobiliste A.________, de sorte qu'il n'aurait pu préparer sa défense à raison des faits pour lesquels il a été condamné. 1.1 L'art. 353 CPP/VD dispose que "le tribunal ne peut s'écarter des faits retenus à la charge de l'accusé dans l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi ou de leur qualification juridique que si les conditions prévues aux articles 354 et 355 sont remplies", c'est-à-dire s'il en a informé l'accusé et lui a accordé le temps nécessaire pour préparer sa défense (art. 354 al. 1 CPP/VD), cela pour autant qu'il ne s'agisse pas uniquement de préciser l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi (art. 354 al. 3 CPP/VD), ou si, lorsqu'il l'estime opportun, il a interrompu les débats afin de faire procéder à un complément d'instruction par le magistrat instructeur (art. 355 CPP/VD). Cette disposition consacre ainsi le principe de l'accusation, également garanti par les art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH, en vertu duquel toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle et mise en état de faire valoir les droits de la défense et qui postule que la personne accusée soit aussi informée de la qualification juridique des faits mis à sa charge (art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH; ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22 s.). Ce principe n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé a été condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). 1.2 La portée et l'étendue du principe de l'accusation sont déterminées en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 22). Si la protection que ce droit accorde aux parties apparaît insuffisante, le justiciable peut invoquer les garanties minimales découlant de la Constitution et de la CEDH, dont le Tribunal fédéral vérifie librement si elles ont été respectées (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 22). En l'espèce, le recourant n'établit pas ni même ne prétend que la disposition de droit cantonal qu'il invoque lui conférerait une protection plus étendue que celle découlant des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH. Il résulte au contraire de son argumentation qu'il considère lui-même que l'art. 353 CPP/VD lui accorde une protection équivalente à celle résultant des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH. Quant à l'art. 411 let. g CPP/VD, il ouvre la voie du recours en nullité à la cour de cassation pénale vaudoise pour violation d'une autre règle essentielle de la procédure que celles mentionnées aux let. a à f de cette disposition, pour autant que cette violation ait été de nature à influer sur la décision attaquée. Or le recourant ne démontre nullement ni même ne prétend que la cour cantonale aurait nié qu'une violation, le cas échéant, du principe de l'accusation puisse fonder le moyen de nullité prévu à l'art. 411 let. g CPP/VD. Ce qu'il lui reproche, c'est d'avoir nié que ce principe avait été violé. En l'espèce, le grief pris d'une application arbitraire de l'art. 411 let. g CPP/VD se confond donc en réalité avec celui pris d'une violation du principe de l'accusation. Au vu de ce qui précède, il suffit d'examiner le grief du recourant sous l'angle des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH. 1.3 L'arrêt attaqué retient que l'ordonnance de renvoi du 9 novembre 2001 reprochait au recourant d'avoir roulé de plus en plus lentement lorsque, suivi par la Rover de son coaccusé, il s'était rabattu sur la droite, après avoir dépassé la voiture conduite par le témoin B.________. Il retient en outre qu'en raison de ce comportement, l'ordonnance renvoyait le recourant en jugement sous la prévention de mise en danger de la vie d'autrui, subsidiairement de violation grave des règles de la circulation. L'arrêt attaqué expose par ailleurs que, lors d'une audience du 24 avril 2001, donc antérieure à l'ordonnance de renvoi, il avait notamment été procédé à l'audition des parties et du témoin B.________, dont les déclarations avaient été verbalisées; ce procès-verbal avait ensuite été adressé aux parties, puis l'affaire retournée au magistrat instructeur en lui suggérant un renvoi sous la prévention de violation grave des règles de la circulation, voire de mise en danger de la vie d'autrui, en raison des faits décrits par le témoin; les conseils des parties avaient encore pu se déterminer avant que le juge d'instruction ne rende son ordonnance de renvoi du 9 novembre 2001. Au vu des faits ainsi retenus, dont il n'est pas établi ni allégué qu'ils l'auraient été de manière arbitraire, la cour cantonale était fondée à admettre que le recourant, même si l'ordonnance de renvoi ne mentionnait pas formellement qu'il avait ralenti de manière inopportune, savait à quoi s'en tenir sur la manoeuvre qui lui était reprochée. Il était en effet clair que le recourant était non seulement renvoyé en jugement pour avoir circulé à une vitesse excessive, comme l'indiquait par ailleurs l'ordonnance, mais aussi pour avoir ralenti, après le dépassement du témoin, et cela de telle manière que ce dernier avait lui-même été contraint de le faire et que la Rover avait entrepris de le dépasser. De surcroît, le recourant savait qu'en raison de sa manoeuvre, il était renvoyé en jugement pour mise en danger de la vie d'autrui, subsidiairement pour violation grave des règles de la circulation, qualifications juridiques expressément mentionnées dans l'ordonnance de renvoi et qu'un ralentissement progressif ne suffisait manifestement pas à justifier. Qu'il ait été à même de préparer sa défense quant aux faits retenus pouvait d'autant plus être admis que le recourant était, dès le départ, assisté d'un avocat, auquel, compte tenu des qualifications juridiques retenues, la portée des faits reprochés ne pouvait échapper. Dans ces conditions, on ne discerne pas de violation du principe de l'accusation. Le grief doit par conséquent être rejeté.