Citation: 2C_629/2007 13.03.2008 E. A

Le 1er janvier 1998, X.________ (ci-après aussi: l'intéressé), s'est annoncé auprès de la société Billag SA pour la réception des programmes de radio et télévision à titre privé. Il a payé la redevance de réception de radio et télévision jusqu'au 31 décembre 2000. Par décision du 15 novembre 2001, Billag SA a rejeté une demande d'exonération de la taxe déposée le 28 septembre 2001 par l'intéressé, au motif que la preuve qu'il bénéficiait des prestations complémentaires n'avait pas été rapportée. Le 24 janvier 2005, Billag SA a adressé à X.________ une facture de redevances de 1'445 fr. 85 pour la période du 1er janvier 2002 au 31 mars 2005. Par courrier du 14 avril 2005, X.________ a annoncé à Billag SA qu'il faisait ménage commun avec une personne qui s'acquittait de la redevance radio et télévision depuis le mois d'août 2002. Par décision du 24 juin 2005, Billag SA a annulé l'inscription de l'intéressé avec effet au 30 avril 2005 et confirmé qu'il restait néanmoins tenu de verser les redevances dues jusqu'à ce jour. Le 21 juillet 2005, X.________ a contesté cette obligation, parce qu'il faisait ménage commun depuis août 2002 avec une personne qui payait la redevance et parce qu'il était au bénéfice de prestations complémentaires à l'assurance-invalidité depuis 1999. X.________ n'a pas donné suite à la requête de Billag SA de lui fournir une copie de la décision AI. Par décision du 14 novembre 2005, Billag SA a refusé d'exonérer X.________ du paiement de la redevance radio et télévision et confirmé qu'il était tenu de s'en acquitter jusqu'au 30 avril 2005.