Citation: C 129/06 03.05.2007 E. 4

4.1 Par sa décision sur opposition du 24 juin 2005, la caisse a refusé de prendre en considération les périodes alléguées d'activité soumise à cotisation. Elle a considéré que l'assurée n'avait pas réellement perçu chaque mois un salaire pour l'activité exercée au service de la société durant la période du 3 février 2003 au 29 février 2004. En effet, la comptabilité de la société relative aux années 2003 et 2004 ne mentionne que deux écritures, à savoir "salaires D.________" le 31 décembre 2003 pour un montant de 19'310 fr. et le 30 avril 2004 pour un montant de 5737 fr. 70. D'ailleurs, l'assurée avait reconnu qu'elle avait accepté de ne pas recevoir son salaire en raison des difficultés financières de la société et se contenter de percevoir des avances. Ensuite, les arriérés de salaire n'avaient pas pu lui être payés à cause du dépôt de bilan de la société. De son côté, la juridiction cantonale a considéré que l'assurée avait effectivement travaillé au service de la société. Cela ressortait non seulement du contrat de travail qui prévoyait un salaire mensuel de 4500 fr. pour la période du mois de février au mois d'avril 2003 (pour un horaire de travail de 80 %) et de 6340 fr. dès le 1er mai suivant (pour un horaire de travail complet), mais également des témoignages des collègues de travail entendus par le tribunal le 8 mars 2006. Certes, seul un salaire de 21'166 fr. avait été déclaré pour l'année 2003 à la caisse de compensation. Par ailleurs, les déclarations des témoins étaient contradictoires en ce qui concerne les conditions de salaire. D'une part, une collaboratrice de la société avait déclaré que l'assurée ne devait pas être payée, mais obtenait seulement une aide ponctuelle, ainsi que la prise en charge de son loyer par la société. D'autre part, selon un autre collaborateur, responsable d'édition, l'intéressée était une employée ordinaire qui travaillait moyennant un salaire. Ce dernier témoignage était corroboré par les feuilles de salaire produites par l'expert fiduciaire, selon lesquelles le salaire de l'assurée était enregistré comme celui des autres employés. En outre, il ressortait d'un échange de courrier entre l'intéressée et son père que celle-ci avait réclamé le paiement de son salaire et obtenu une avance de 600 fr., ainsi qu'une reconnaissance de dette de 25'340 fr. brut. La juridiction cantonale a inféré de ces éléments que l'assurée ne travaillait pas pour la société à titre bénévole et que le contrat de travail n'était pas fictif. Dans son recours de droit administratif, la caisse conteste le point de vue des premiers juges en alléguant que les informations contradictoires qui ressortent des déclarations de l'assurée, ainsi que des pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir la perception effective d'un salaire soumis à cotisation payé par la société, à tout le moins pour la période à compter du 1er octobre 2003. D'une part, en effet, B.________ a déclaré qu'aucun salaire n'avait été payé depuis le mois d'octobre 2003. D'autre part, l'intéressée a passé un arrangement avec le prénommé, selon lequel elle avait accepté de ne percevoir que des avances de salaire en raison des difficultés de la société. Par ailleurs, la prise en charge par la société du loyer de l'assurée ne pouvait être qualifiée de salaire, notamment parce que les montants versés à ce titre ne figurent ni sur les fiches de salaire, ni sur le contrat de travail et que le loyer n'a pas fait l'objet d'un prélèvement de cotisations. 4.2 En l'occurrence, la recourante ne conteste pas la constatation de la juridiction cantonale que l'intimée a effectivement travaillé au service de la société durant la période du 3 février 2003 au 29 février 2004. Sur ce point, elle ne fait valoir aucun indice de nature à mettre en cause les éléments ressortant de l'attestation de l'employeur établie le 10 mars 2004, ainsi que des témoignages recueillis par la juridiction cantonale. En outre, en ce qui concerne la période du mois de février 2003 au 30 septembre suivant, la caisse ne nie pas que l'activité exercée était soumise à cotisation, du moment qu'elle admet qu'un salaire de 21'166 fr. a été déclaré pour l'année 2003 à la caisse de compensation. En revanche, la recourante dénie le caractère d'activité soumise à cotisation au travail fourni au service de la société à partir du 1er octobre 2003, motif pris que la perception effective d'un salaire soumis à cotisation n'était pas établie après cette date et que selon B.________, aucun salaire n'avait été payé depuis le mois d'octobre 2003. Certes, la preuve qu'un salaire a bel et bien été payé constitue, selon la jurisprudence exposée au consid. 3.2, un indice important en ce qui concerne la preuve de l'exercice effectif d'une activité salariée. Il n'en demeure pas moins que le paiement effectif du salaire n'est pas une condition du droit à l'indemnité de chômage, lequel présuppose seulement que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation durant la période minimale exigée. Or, en l'occurrence, les raisons pour lesquelles aucun salaire n'a apparemment été versé après le 30 septembre 2003 ou, si l'on considère l'inscription au compte individuel, postérieurement au 31 décembre suivant, tient au fait que la société ne disposait plus des liquidités nécessaires pour s'acquitter des salaires. Sur ce point, la situation de l'intimée ne diffère pas de celle d'un autre collaborateur entendu en qualité de témoin par la juridiction cantonale et qui a déclaré n'avoir pas obtenu le salaire convenu dans son contrat de travail valable depuis le mois de janvier 2004. Cela étant, il apparaît que l'intimée a exercé une activité soumise à cotisation non seulement durant la période du mois de février 2003 au 30 septembre suivant, mais également jusqu'au 29 février 2004, ce qui suffit pour admettre que la condition relative à la période de cotisation (art. 8 al. 1 lettre e et art. 13 al. 1 LACI) est en l'occurrence réalisée. Aussi, la caisse n'était-elle pas fondée, par sa décision sur opposition du 24 juin 2005, à nier le droit de l'assurée à une indemnité de chômage au motif que la durée de cotisation dans les limites du délai-cadre applicable à la période y relative était insuffisante.