Citation: 1P.239/2002 09.08.2002 E. 1

2.2.2 Les valeurs patrimoniales saisies selon l'art. 59 al. 1 CP doivent provenir de l'infraction dont elles sont le résultat. Il doit donc exister, entre l'infraction et l'obtention de ces valeurs, un lien de causalité tel que les secondes apparaissent comme la conséquence directe et immédiate de la première. Tel est le cas, en particulier, lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un élément objectif ou subjectif de l'infraction ou qu'elle constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction. En revanche, les valeurs patrimoniales ne peuvent être considérées comme le résultat de l'infraction lorsque celle-ci n'a que facilité leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de connexité immédiat avec elle (arrêts 6S.667/2000 du 19 février 2001, reproduit in: SJ 2001 I 330, consid. 3a et 6S.819/1998 du 4 mai 1999, reproduit in: SJ 1999 I 417 et PJA 2000 p. 1030, consid. 2a). En l'occurrence, le recourant est, en l'état de la procédure du moins, inculpé uniquement de gestion fautive au sens de l'art. 165 ch. 1 CP. Ce délit dans la faillite ou la poursuite pour dettes, qui aurait été commis dans la gestion d'une personne morale, est aussi imputable au directeur ou à un membre de l'administration (art. 172 CP; ATF 115 IV 38 consid. 2 p. 40; arrêt 6P.223/1999 du 18 avril 2000, consid. 9). Il réprime le fait, pour le débiteur d'avoir, par des fautes de gestion dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, causé ou aggravé son surendettement, causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable. Se fondant sur le texte légal, le recourant en déduit qu'il ne peut découler de la gestion fautive au sens de l'art. 165 ch. 1 CP un produit de l'infraction donnant lieu à la confiscation selon l'art. 59 CP. Cet argument n'est pas déterminant. Le 14 décembre 2001, le Juge d'instruction a clairement laissé entendre qu'il se réservait la faculté d'inculper le recourant pour d'autres chefs, ce que l'art. 134 al. 1 CPP/GE lui permettrait de faire. Sur le vu des développements de l'enquête, outre la banqueroute frauduleuse (art. 163 CP), la violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP), pourrait aussi être envisagée l'escroquerie (art. 146 CP) au détriment des créanciers de la Société. A ce stade de la procédure où la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines, la simple probabilité d'une confiscation qui viendrait à être prononcée ultérieurement sur cette base doit être tenue pour suffisante (arrêt 1P.94/1990 du 15 juin 1990, consid. 4a). 2.2.3 Pour admettre que le recourant aurait profité d'avantages indus alors que la Société était surendettée, la Chambre d'accusation a retenu plusieurs éléments, que le recourant tient pour arbitraires, et qu'il convient d'examiner séparément. 2.2.3.1 Le recourant soutient que les montants saisis sur ses comptes proviendraient de sa rémunération, sans autre indication quant à leur part. Il a produit un contrat de travail passé le 1er février 1995 avec la Société, soit, pour elle, O.________. Le salaire annuel fixé était de 250'000 USD (art. 6.1), l'employeur payant en sus les charges sociales (art. 6.2), ainsi qu'une participation annuelle aux bénéfices de 100'000 USD pour la première année d'engagement, ce montant devant être revu chaque année (art. 6.2). S'il était mis immédiatement fin aux rapports de travail, l'employeur devait verser à S.________ un montant correspondant à un salaire annuel (art. 12.4 let. a). En outre, si la résiliation devait intervenir en raison d'une modification fondamentale des structures de la Société, une indemnité de 500'000 USD était due (art. 12.5). L'authenticité et la valeur de ce contrat, dont les clauses peuvent surprendre, sont contestées par la masse en faillite; elles feront vraisemblablement l'objet d'investigations supplémentaires. De même, la convention passée le 7 mars 2000 entre la Société (soit, pour elle, O.________), d'une part, et le recourant, d'autre part, est de nature à susciter des interrogations. A cette époque, O.________ et le recourant savaient désespérée la situation de la Société dont la faillite venait d'être demandée. Cela ne les a pas retenus de s'accorder pour verser au recourant, en exécution du contrat de travail du 1er février 1995, un montant de 474'300 fr. correspondant à un an de salaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 500'000 fr., soit un montant total de 974'300 fr., auquel a été retranché un montant de 264'208 fr. dû par l'employé, sans autre précision quant au motif de cette dette (art. 2 de la convention). Le solde, soit 710'092 fr. devait être acquitté par un montant de 250'000 fr. à verser immédiatement, et des mensualités de 38'341 fr. à verser jusqu'en mars 2001 (ch. 3 de la convention). On peut se demander si cet accord, dont les termes sont sans commune mesure avec la situation effective de la Société, n'a pas été conclu notamment dans le but d'éluder les règles sur la faillite. A ce stade de la procédure en tout cas, ce point est suspect et requiert d'être éclairci en détail. 2.2.3.2 Lors de l'audience tenue le 2 novembre 2001 par le Juge d'instruction, le recourant a indiqué avoir utilisé seul et pour lui-même un compte bancaire ouvert auprès du Crédit suisse à Yverdon au nom d'une société D.________, dont le siège se trouve à Panama. Interrogé sur des virements effectués par la Société sur ce compte en 1996 et 1997, le recourant a admis qu'il était vraisemblable que ces montants étaient des "rémunérations occultes" reçues de la Société. Le représentant de la masse en faillite a précisé avoir mis la main sur cinq factures, pour un montant total de 226'950,20 fr., et qu'il poursuivait ses recherches à ce sujet. Le recourant objecte à cela que ces recherches n'ont pas encore abouti et que le seul virement attesté, soit celui du 18 décembre 1997 portant sur un montant de 33'550,20 fr., l'avait été sur son compte salaire et correspondait à une différence de change. Cette assertion, qu'il appartiendra au juge du fond de vérifier, ne change rien au fait que le recourant, quoiqu'il s'en défende, a admis expressément avoir reçu de la Société des avantages qui allaient au-delà de ce que prévoyait le contrat de travail. L'autorité cantonale devait, sur la base des déclarations du recourant lui-même, éprouver des doutes sérieux sur la thèse selon laquelle les fonds se trouvant sur les comptes saisis ne provenaient pas de la Société. 2.2.3.3 Se fondant sur le procès-verbal de l'audience du 2 novembre 2001, la Chambre d'accusation a également tenu pour suspects les virements, d'un montant total de 180'000 fr., effectués par ordre de la société P.________, de siège panaméen, pour permettre au recourant d'acquérir, pour le compte de O.________, un appartement à Crans-Montana, et les opérations de rachat de ses actions par la Société, afin d'enrayer la baisse de leur cotation. Enfin, le recourant aurait admis avoir reçu un "bonus offshore" de 150'000 USD, de la part de la société I.________, filiale du groupe C.________. Le recourant affirme que ces opérations ne lui ont rien rapporté et qu'il n'existerait aucun lien entre la Société, P.________, I.________ et lui-même. Or, ces points précis restent à vérifier et les conditions dans lesquelles ces transferts ont eu lieu peuvent paraître insolites. En particulier, on ne voit pas pourquoi le recourant aurait rendu gratuitement à O.________ le service de servir d'homme de paille dans l'acquisition d'un bien immobilier, financé par l'intermédiaire d'une société du Panama. L'autorité cantonale pouvait soupçonner l'intervention de P.________ et de I.________ comme un simple écran pour faciliter des détournements. 2.2.4 Sur tous ces points, les investigations doivent se poursuivre, même si elles sont rendues difficiles par le fait qu'une partie des archives de la Société se trouve à l'étranger, que des pièces manquent et qu'un grand désordre règne dans la comptabilité. En tout cas, le recourant, qui semble confondre la procédure de séquestre avec le jugement au fond, ne démontre pas que la solution retenue par la Chambre d'accusation est arbitraire au sens de la jurisprudence qui vient d'être rappelée.