Citation: 2C_1066/2013 E. 2

La présente cause fait suite à l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_272/2010 du 15 novembre 2010. Dans cette décision, le Tribunal fédéral avait considéré que l'art. 14 al. 1 let. a 2 e phrase aLIPP-V, qui disposait que le rabais d'impôt comprenait un montant déterminant de base pour chacun des époux vivant en ménage commun et que le montant en question était augmenté de 3'640 fr. (montant en vigueur en 2005 pour les contribuables dont les revenus bruts du couple dépassaient 52'000 fr.) pour les époux vivant en ménage commun et exerçant tous deux une activité lucrative, était incompatible avec les exigences de l'art. 9 LHID. Le Tribunal fédéral avait en substance relevé que la déduction pour double activité des conjoints n'était pas considérée comme une déduction sociale relevant de la compétence tarifaire des cantons, mais comme une déduction sociopolitique. Elle ne se référait pas au statut social du contribuable, mais à des frais effectifs qu'engendre la double activité des conjoints. Le message du Conseil fédéral relatif à la loi d'harmonisation fiscale excluait expressément le mécanisme d'une déduction fixe appliquée au montant de l'impôt lui-même. A la suite de cet arrêt, le Conseil d'Etat a édicté le RDAC - 2001-2009. A teneur de l'art. 1 RDAC - 2001-2009, l'article 14 al. 1 let. a 2 e phrase aLIPP-V n'est plus appliqué. L'art. 2 RDAC - 2001-2009 dispose nouvellement que lorsque les époux vivent en ménage commun, il est déduit du produit du travail le plus bas qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre, et à concurrence de ce produit, un montant s'élevant à: a) 5'000 fr. pour les périodes fiscales 2001 à 2004; b) 5'200 fr. pour les périodes fiscales 2005 à 2008; c) 5'500 fr. pour la période 2009 (al. 1). Une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de manière importante dans sa profession, son commerce ou son entreprise (al. 2). En outre, à l'art. 3 RDAC - 2001-2009, le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur du règlement au lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle, c'est-à-dire, en l'occurrence, au 9 décembre 2010.