Citation: 1P.770/2006 22.02.2007 E. 4.1

Le droit à l'assistance judiciaire gratuite est réglé en premier lieu par le droit de procédure cantonale. Indépendamment du droit cantonal, un tel droit existe en vertu de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 128 I 225 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral examine l'interprétation et l'application des dispositions cantonales sur le droit à l'assistance judiciaire gratuite sous l'angle de l'arbitraire. Il examine librement si le droit garanti par la Constitution a été violé; dans la mesure où il s'agit des faits constatés par l'autorité cantonale, son pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire (ATF 126 I 165 consid. 3; 124 I 1 consid. 2, 304 consid. 2c p. 306 s.; 119 Ia 11 consid. 3a et les références citées). En l'espèce, le recourant se prévaut uniquement d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., de sorte que le grief sera examiné sous cet angle. Le droit genevois n'offre au demeurant pas de protection plus étendue (Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, SJ 2003 II 67, p. 70). L'octroi de l'assistance judiciaire gratuite est notamment subordonné à la condition que la procédure engagée ne soit pas dépourvue de succès. Cette condition ne s'applique en principe pas s'agissant de procédures pénales. Il n'y a toutefois pas un droit absolu à bénéficier de l'assistance gratuite d'un avocat d'office pour les causes dépourvues de chances de succès, dès lors que la procédure qui précède le recours s'est déroulée devant un tribunal respectant les garanties de l'art. 6 CEDH (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, V. II, 2ème édition, Berne 2006, n. 1588, p. 706). Il a ainsi été jugé que dans l'examen d'une demande d'assistance judiciaire pour la procédure de révision, il était aussi possible de prendre en considération la probabilité d'admission des conclusions en révision (ATF 129 I 129 consid. 2.2.2 p. 134 s.) Il doit en aller de même dans le cas d'espèce. Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent guère être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter (ATF 119 Ia 251 consid. 3a p. 253, 109 Ia 5 consid. 4 p. 9, et les arrêts cités). L'autorité saisie de la requête doit se borner à une appréciation sommaire pour déterminer l'issue vraisemblable de la procédure (Piermarco Zen-Ruffinen, art. 4 Cst. féd.: Le point sur l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, in De la Constitution: Etudes en l'honneur de Jean-François Aubert, Bâle 1996, p. 696; Andreas Auer/ Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, op. cit., n. 1590, p. 707).