Citation: 8C_118/2013 E. 5.2

5.2. La procédure de renvoi pour justes motifs est précisée à l'art. 32 du Règlement du personnel de l'État du 17 décembre 2002 (RPers; RSF 122.70.11). Cette procédure peut être introduite dès qu'il existe des indices sérieux d'un motif de renvoi (al. 1). Selon la nature du motif supposé et si le lien de confiance avec le collaborateur ou la collaboratrice n'est pas définitivement rompu, l'autorité d'engagement envoie un avertissement au collaborateur ou à la collaboratrice concerné-e, conformément à l'art. 29 al. 2; dans ce cas, la suite de la procédure se déroule conformément à l'art. 29 al. 3 à 5 (al. 2). Lorsque le motif supposé est particulièrement grave et de nature à porter atteinte définitivement aux liens de confiance, l'autorité d'engagement procède directement selon l'article 29 al. 4 et 5 (al. 3). La procédure de l'art. 29 al. 2 à 5 RPers prévoit un avertissement avec un délai raisonnable pour remédier aux carences constatées, puis une nouvelle évaluation sur la base de laquelle l'autorité ouvre ou non une procédure de licenciement. Quant à l'art. 29 al. 4 et 5 RPers, il dispose que le collaborateur ou la collaboratrice est entendu-e et qu'après l'entretien oral, l'autorité d'engagement lui impartit un délai pour consulter le dossier et faire ses remarques. Au terme de l'une ou l'autre de ces procédures, l'autorité d'engagement rend sa décision (cf. art. 30 RPers).