Citation: 5C.12/2007 22.03.2007 E. 4

La recourante estime que c'est à tort que la juridiction cantonale a réduit de 1'500 fr. à 1'400 fr. le montant de la contribution d'entretien due dès le 1er septembre 2014 pour le motif que le juge de première instance ne pouvait statuer ultra petita. Il faudrait, selon elle, tenir compte de l'ensemble des pensions allouées pour déterminer si l'on statue ultra petita; or, vu que la pension allouée jusqu'au 31 août 2014 (2'700 fr.) a été réduite de 200 fr. par rapport aux conclusions prises (2'900 fr.), le tribunal pouvait compenser cette baisse par une hausse de 100 fr. de la pension due dès le 1er septembre 2014, tout en restant globalement dans le cadre des conclusions prises. Selon la jurisprudence constante, il appartient en principe au droit cantonal de procédure de dire si et dans quelle mesure le juge est lié par les conclusions des parties ou peut, au contraire, statuer ultra ou extra petita (ATF 111 II 360 consid. 1 et les arrêts cités). S'agissant d'une question de droit cantonal, le Tribunal fédéral ne pourrait en connaître que dans un recours de droit public. On soutient cependant, en doctrine, que le principe ne eat judex ultra petita partium découle du droit privé fédéral (cf. Hans Ulrich Walder-Bohner, Der neue Zürcher Zivilprozess, 2e éd. 1979, p. 187; Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd. 1984, p. 80 s.; Staehelin/Sutter, Zivilprozessrecht, Zurich 1992, § 11 n. 6), ce qui signifie que sa violation pourrait être invoquée dans un recours en réforme. En l'espèce, les questions de savoir si le principe ne ultra petita ressortit au droit fédéral ou au droit cantonal et donc de savoir si le grief de violation d'un tel principe est recevable dans le cadre du recours en réforme peuvent demeurer indécises, car il est manifeste qu'il n'y a pas eu de violation sur ce point. En effet, la juridiction cantonale a adjugé à la recourante à partir de septembre 2014 exactement le montant que celle-ci avait articulé en audience, à savoir 1'400 fr.