Citation: 9C_221/2020 E. 6.3

6.3. Il n'est pas contesté par les parties qu'en vertu de l'art. 42 al. 1 let. b du Décret, le recourant avait acquis une créance à l'égard de l'intimée, en raison de la fin des rapports de service entraînant sa sortie de la Caisse de pensions au 31 octobre 1984. Pour la libération de cette créance au sens de l'art. 43 du Décret, il lui incombait de choisir entre les différentes possibilités prévues, ce qu'il avait été invité à faire par courrier de l'intimée du 11 février 1985. Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui ne sont pas remises en cause et lient le Tribunal fédéral (consid. 2 supra), il n'est pas établi que le recourant a expressément procédé à un tel choix et, le cas échéant, s'il en a fait part à l'intimée. Or dans la mesure où l'exercice du choix par l'assuré n'est pas établi, il y a lieu de retenir que le recourant ne s'était pas déterminé, de sorte que la Caisse de pensions aurait en principe été tenue de transférer automatiquement le montant de la créance sur un compte bloqué auprès d'elle (art. 43 al. 2, seconde phrase, du Décret). De l'avis des premiers juges, l'existence d'un tel compte bloqué n'a cependant pas été établie, au degré de la vraisemblance prépondérante, pas plus que la conclusion d'une police de libre passage avec une tierce institution. Dans ces circonstances, on constate que le recourant a toutefois allégué et démontré, au degré de la preuve requise, les faits justifiant l'existence d'une créance à l'encontre de la Caisse de pensions. En revanche, celle-ci n'a pas établi avoir exécuté ladite créance conformément aux modalités prévues par le Décret. Alléguant, pour se libérer, avoir transféré l'avoir en cause à un tiers, l'intimée n'a pas été en mesure de démontrer à quelle institution elle avait versé la prestation de libre passage de l'assuré. Or la preuve de l'exécution correcte de l'obligation contractuelle ou réglementaire incombe au débiteur. Ainsi, selon la jurisprudence, il appartient à l'institution de prévoyance d'apporter la preuve de l'exécution correcte de son obligation de fournir une prestation et c'est en règle générale à elle de supporter le risque du paiement à un tiers non autorisé (arrêts 9C_634/2014 précité consid. 3.1 et les références; 9C_137/2012 du 5 avril 2012 consid. 4). S'il ne s'agit pas en l'occurrence d'un versement à un tiers non autorisé mais de l'absence de preuve du transfert allégué, l'intimée n'est cependant pas parvenue à démontrer qu'elle a valablement exécuté la créance du recourant à son encontre.