Citation: 2A.183/2001 27.03.2002 E. 6

6.1 Les positions 2.01 et 2.02 du tableau provisoire sont libellées comme suit: «Attrib. provision p/procès X.________ SA, M. C.________ et D.________ non admise (prestation)» et «Attrib. prov. p/hon. d'avocats procès par passifs transitoires non admise (prestation)»; elles portent sur des montants de 61'917 en 1997 et 646'923 fr. en 1998 pour la première, et de 50'000 fr. en 1997 et 12'900 fr. en 1998 pour la seconde. 6.2 Sans remettre en question l'existence même des risques invoqués par la recourante pour justifier la création des provisions incriminées, l'Administration cantonale des impôts soutient qu'il y a une disproportion entre les montants provisionnés et les risques effectivement encourus; elle estime qu'il se justifie, «par mesure de simplification», de reprendre les provisions jusqu'à concurrence de 50% de leur valeur, ce qui correspond à un rappel d'impôt de l'ordre de 48'000 fr. De son côté, la recourante soutient que les nombreux procès qu'elle devait mener lui faisaient courir, si elle les perdait, des risques financiers considérables; elle produit par ailleurs les pièces suivantes: - note d'honoraires d'un avocat neuchâtelois du 8 septembre 2000 d'un montant de 5'600 fr., portant sur des opérations fournies entre 1998 et 2000; - quatre notes d'honoraires d'un avocat vaudois datées respectivement du 13 juillet 1998, 22 janvier 1999, 7 décembre 1999 et 31 mars/9 mai 2000 portant sur des montants de respectivement 5'445 fr., 17'933 fr. et 23'375 et 1'729 fr. qui concernent, pour les trois premières, des prestations fournies en relation avec les conflits ayant opposé la Société à Y.________ SA, C.________ et D.________ et, pour la quatrième, les opérations d'enregistrement et de liquidation de la convention finale du 3 février 2000; - trois notes d'honoraires d'un avocat zurichois des 9 septembre 1998, 23 décembre 1998 et 1er avril 1999. 6.3 II résulte du dossier que, à partir de 1997 en tout cas, un conflit a mis aux prises A.________, B.________ et E.________, qui détenaient à eux trois la majorité du capital social (55%) à D.________ et C.________, actionnaires minoritaires (45% dudit capital). Ce conflit a conduit à l'éviction de C.________ du conseil d'administration en 1997, puis à celle de D.________ en 1998. D.________, respectivement D.________ et C.________ ont, par trois fois, en janvier, février et décembre 1998, saisi le Président du Tribunal de district compétent d'actions en annulation de décisions du conseil d'administration, respectivement de l'assemblée générale. La première action a été rejetée, la deuxième partiellement admise; quant à la troisième, les pièces figurant au dossier ne permettent pas d'en connaître le sort. Par ailleurs, après la résiliation de son contrat de travail par la Société, C.________ a actionné cette dernière par acte du 22 juillet 1998 en paiement d'un montant, en chiffres ronds, de quelque 225'000 fr. Quant à D.________, il a donné son congé pour fin août 1998 à la Société qui a ensuite ouvert contre lui deux actions civiles en restitution de divers objets et en dommages et intérêts; dans le second de ces procès, D.________ a pris des conclusions reconventionnelles pour quelque 230'000 fr. La Société a finalement obtenu la restitution desdits objets par la voie des mesures provisionnelles. Entre-temps, C.________ et D.________, aidés d'un tiers, avaient pris le contrôle de Y.________ SA, société soeur de la recourante fondée en 1992. Le 19 novembre 1998, Y.________ SA a déposé une requête de mesures provisionnelles et de mesures d'extrême urgence tendant à faire interdire l'usage et la commercialisation par la recourante du logiciel T.________, versions 5, 6 et 7. La requête a été rejetée par ordonnance du 23 décembre suivant, notifiée le même jour en son dispositif seulement, et avec les considérants le 28 avril 1999. Le 24 mars 1999, la Société a ouvert action civile contre Y.________ SA en constatation de ses droits sur le logiciel litigieux et en interdiction, pour la défenderesse, de l'utiliser et de le commercialiser. Ces procédures étaient pendantes le 3 février 2000, date à laquelle une convention a finalement mis un terme à l'ensemble de ces litiges. Outre les clauses d'échange et de rachat d'actions mentionnées sous la lettre A de l'état de fait, la convention prévoyait notamment que Y.________ SA renonçait à toute prétention sur un certain nombre de logiciels développés et vendus par la Société, dont T.________. Enfin, un litige a opposé, dans le canton de Neuchâtel, en 1998 (mesures provisionnelles en première et seconde instance) et 1999 (procédure au fond) la recourante à l'un de ses ex-employés qui refusait de lui restituer un logiciel qu'il avait développé pour le compte de la Société; la recourante s'était de ce fait trouvée dans l'impossibilité d'honorer un contrat d'un montant de 70'000 fr. 6.4 Au vu de ce qui précède, et compte tenu du fait que les premières procédures n'ont été initiées que début 1998, on voit mal ce qui, à la date de clôture de l'exercice 1997 (31 décembre) pouvait justifier la constitution, pour cet exercice, d'une provision pour honoraires d'avocat de 50'000 fr. La reprise de ce montant, en tout ou pour la majeure partie, apparaît dès lors, prima facie, justifiée. Quant aux honoraires que la Société s'est vu facturer en juillet 1998 (5'445 fr.), en janvier 1999 (17'933 fr.) et en décembre 1999 (23'375 fr.), on peut partir de l'idée, dans le cadre d'un examen prima facie, que seules les deux premières factures concernent des prestations fournies en 1998; il faut certes y ajouter une partie, à vrai dire difficilement déterminable, de la note d'honoraires neuchâteloise (5'600 fr.), de sorte que la provision prévue à ce titre pour ledit exercice peut être considérée comme inférieure à la réalité et ne saurait donc faire l'objet d'une reprise. Toutefois, la provision créée pour l'exercice 1998 est compensée, et même bien au-delà, par celle constituée pour l'exercice 1997, si bien qu'une reprise d'un montant de 34'000 fr. pour ces deux exercices n'apparaît, tout compte fait, pas critiquable. En outre, il n'y a pas lieu de tenir compte des deux notes d'honoraires d'un avocat zurichois datées des 9 septembre 1998 et 23 décembre 1998 (la troisième, d'un montant d'ailleurs très faible, concerne exclusivement des prestations fournies en 1999) qui portent sur des prestations fournies pour les périodes du 11 juin au 31 août 1998 (pour un montant de 14'484 fr.) respectivement du 1er décembre au 31 décembre de la même année (pour un montant de 17'892 fr.); il s'agit en effet de charges effectives de l'exercice qui ne ne pouvaient, comme telles, pas faire l'objet de provisions. On ignore, au demeurant, quelles affaires elles concernaient. 6.5 Pour ce qui est des risques financiers encourus par la recourante à raison des litiges précités, on ne voit, là non plus, pas ce qui pouvait justifier la constitution d'une provision pour l'exercice 1997. Pour l'exercice 1998, les trois premières procédures engagées contre la recourante par D.________, respectivement D.________ et C.________, en annulation de diverses décisions du conseil d'administration, respectivement de l'assemblée générale ne comportaient, par définition, aucun risque financier direct pour la Société. Peut en revanche entrer en ligne de compte le risque découlant de la procédure engagée par C.________ en juillet 1998, même s'il était sans doute excessif de le provisionner à hauteur des conclusions prises par le demandeur (d'un montant de 225'000 fr.). Le bien fondé de ces conclusions méritait en effet, à première vue, d'être contesté sinon dans son intégralité, du moins dans une large mesure. Par ailleurs, datée du 19 novembre 1998, la requête de mesures provisionnelles déposée par Y.________ SA pour faire interdire à la Société l'utilisation et la commercialisation du logiciel T.________, n'a pas pu affecter l'exercice 1998. Certes la recourante affirme-t-elle que ce logiciel était un produit clé qui a contribué pour 39,4% de son chiffre d'affaires en 1997 et pour 61,4% en 1998. Ces résultats, en progression d'une année sur l'autre, démontrent toutefois que si un risque a jamais découlé pour la recourante de la démarche judiciaire ainsi engagée contre elle, il n'a pu survenir en 1998; au demeurant, la requête a été rejetée le 23 décembre de cette même année, si bien qu'aucune provision ne se justifiait de ce chef pour cet exercice-là. Quant aux conclusions reconventionnelles (d'un montant de 230'000 fr.) prises par D.________ dans la procédure civile que la Société avait engagée contre lui en octobre 1998, elles ont été articulées dans une écriture datée du 7 décembre de la même année. Elles pouvaient donc justifier une provision grevant cet exercice, du moins pour une partie du montant qui était réclamé. 6.6 Dans le cadre d'un examen prima facie limité à la vraisemblance, il y a lieu, au vu de ce qui précède, de considérer qu'une provision, pour les exercices 1997 et 1998, d'un montant de l'ordre de 350'000 fr. excédait encore assez largement les risques réels encourus par la recourante à raison des procès en cours. Par ailleurs, bien que l'Administration cantonale des impôts ait considéré que les éléments de reprise ne constituaient pas, s'agissant de ces provisions, une soustraction fiscale, il semble au contraire justifié, à première vue, de tenir également compte d'une éventuelle amende dans le montant des sûretés réclamées à la recourante.