Citation: 2C_268/2022 E. 4.4

4.4. Les recourants relèvent, à raison, qu'une nouvelle mesure pourrait être prononcée en cas d'apparition d'un nouveau variant du coronavirus et qu'un contrôle judiciaire est rendu compliqué dans ce type d'affaires par la durée de validité limitée des mesures prises. Il s'agit des deux premières conditions pour renoncer à l'exigence d'un intérêt actuel. Il faut toutefois encore que les questions soumises aient une portée de principe et qu'il existe un intérêt public suffisamment important à leur solution. Dans deux arrêts du 23 novembre 2021 (arrêts 2C_183/2021, en partie publié aux ATF 148 I 89, et 2C_228/2021), le Tribunal fédéral s'est prononcé en détails sur la question du port obligatoire du masque pour les élèves à partir de la 5e année d'école obligatoire, à l'aune des art. 10 al. 2, 11 et 36 Cst. Il a en particulier souligné que l'art. 40 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (loi sur les épidémies, LEp; RS 818.101) constituait une base légale suffisante pour imposer cette obligation (arrêt 2C_228/2021 consid. 3.5), que cette mesure poursuivait un objectif d'intérêt public et qu'elle était justifiée, ainsi que proportionnée au vu des incertitudes qui existaient au moment déterminant sur la dangerosité des nouveaux variants et compte tenu du pouvoir d'appréciation dont disposaient les autorités (arrêts 2C_183/2021 consid. 5 à 7 et 2C_228/2021 consid. 4 à 6). En l'espèce, les recourants ne font valoir aucun argument matériel qui n'aurait pas déjà été examiné par le Tribunal fédéral et qui revêtirait partant une portée de principe. En effet, ils se plaignent que l'obligation du port du masque à l'école obligatoire pour les enfants dès la 5e année a porté atteinte à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et au développement de ceux-ci (art. 11 Cst. en lien avec l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 sur les droits de l'enfant [RS 0.107]), ce qui correspond aux griefs traités dans les affaires susmentionnées. En substance, ils allèguent que l'art. 40 LEp ne constituait pas une base légale suffisante pour imposer l'obligation du port du masque et que la mesure était en tout état disproportionnée, objections que le Tribunal fédéral a déjà examinées. Les recourants invoquent certes aussi l'art. 8 CEDH, mais leur grief n'a pas de portée propre par rapport à celui tiré de la violation de l'art. 10 al. 2 Cst. La seule différence entre le présent cas et les affaires traitées par le Tribunal fédéral est que la directive querellée était en vigueur en janvier 2022, alors que le Tribunal fédéral a examiné des mesures adoptées en février 2021. On ne voit toutefois pas, et les recourants ne le démontrent pas non plus, dans quelle mesure la situation de départ au moment déterminant en l'espèce, à savoir janvier 2022, nécessiterait une nouvelle appréciation de la part du Tribunal fédéral sous l'angle de la proportionnalité, compte tenu des incertitudes qui régnaient en janvier 2022 s'agissant de la dangerosité du variant Omicron qui sévissait alors (cf., dans la même sens à propos de mesures prise en décembre 2021, arrêt 2C_83/2022 du 12 mai 2022 consid. 1.4.3).