Citation: B 135/06 09.11.2007 E. 2

Le litige porte sur le droit éventuel de la recourante à des prestations de survivants de l'intimée, singulièrement sur son droit à une rente de conjoint. 2.1 Aux termes de l'art. 19 al. 3 LPP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005), le Conseil fédéral définit le droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants. Sur la base de cette délégation de compétence, l'autorité exécutive a édicté l'art. 20 OPP 2. Selon l'art. 20 al. 1 OPP 2 (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005), le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition que son mariage ait duré dix ans au moins (let. a), et qu'il ait bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère (let. b). En vertu de l'art. 20 al. 2 OPP 2, l'institution de prévoyance peut néanmoins réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de l'AVS ou de l'AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce. 2.2 L'art. 34 al. 6 du Plan de prévoyance selon le système de la primauté des prestations de la Caisse de pensions X.________ (dans sa teneur valable dès le 1er janvier 2002) dispose que le conjoint divorcé est assimilé au conjoint veuf si le mariage a duré au moins dix ans et si, en vertu du jugement de divorce, il a perçu une rente ou une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère. Les prestations de la Caisse de pensions X.________ sont égales aux prestations minimales selon la LPP et se limitent à la part de contribution à l'entretien qui dépasse les prestations octroyées selon la LAVS ou la LAI.