Citation: 2A.742/2006 15.05.2007 E. 6

La recourante se prévaut encore de la protection de la bonne foi. 6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références citées). Le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables; le droit fiscal est toutefois dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (cf. art. 5 et 9 Cst.; ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les références citées; cf. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, 2ème éd., Lausanne 1998, p. 132; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 6ème éd., Zurich 2002, p. 28 et les nombreuses références). 6.2 En l'espèce, le Tribunal cantonal a constaté que le procès-verbal produit par la recourante reflétait bien le contenu de l'échange de vue entre le mandataire de la recourante et un taxateur lors de la séance du 14 février 2002. Toutefois contrairement à ce qu'affirme cette dernière, l'échange de vue n'a pas abouti à un résultat concret. En effet, le procès-verbal n'est pas signé et reste vague. En particulier, il fait référence à l'année 2001, alors que l'opération qui devrait être l'objet de la promesse contenue dans le procès-verbal a eu lieu en 2003, le décalage entre la clôture des comptes de la recourante et l'année civile n'expliquant pas cette différence. Enfin, en précisant " pour autant que les salaires restent dans des normes acceptables ", le taxateur s'est pour le moins réservé le droit d'examiner les détails de l'opération. Il s'ensuit, qu'hormis le mode d'imposition des bénéficiaires, aucune promesse ne ressort du procès-verbal de la séance du 14 février 2002. En jugeant que les conditions pour protéger la bonne foi de la recourante n'étaient pas réunies, le Tribunal cantonal n'a pas violé l'art. 9 Cst.