Citation: 2C_887/2020 E. B

Par courrier du 24 janvier 2020 adressé au Secrétariat général de l'ordre judiciaire du canton de Vaud, A.________ a demandé si le bachelor en droit économique délivré par une HES suisse pourrait lui permettre d'accéder au stage d'avocat dans le canton de Vaud, "sachant que l'Université de Lausanne l'a reconnu comme étant équivalent à un bachelor en droit universitaire dans le cadre de [son] admission au Master". Le 31 janvier 2020, le Président du Tribunal cantonal a accusé réception du courrier de A.________ et l'a informée qu'il allait solliciter le préavis de la Faculté de droit de l'Université de Lausanne sur l'équivalence du diplôme qu'elle invoquait, au sens de l'art. 21 de la loi cantonale du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv; BLV 177.11). Le même jour, ce dernier s'est adressé au Président de la Commission des équivalences de la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique de l'Université de Lausanne, afin de lui demander si le bachelor dont est titulaire A.________ pouvait être considéré comme un titre jugé équivalent à un bachelor en droit suisse au sens des art. 21 et 32 de la LPAv, en joignant une photocopie des documents produits par l'intéressée. Il ressort du préavis de la Commission des équivalences du 23 mars 2020 ce qui suit: "Au vu du dossier présenté par votre intermédiaire, Madame A.________ est titulaire d'un Bachelor of Science in Business law ("Wirtschaftsrecht") délivré par la Zürcher Schule für Angewandte Wissenschaften (ZHAW). Dans le cadre de cette formation, la candidate a acquis environ 120 crédits ECTS, sur un total de 180, dans des branches juridiques. Afin d'être admise en Master en Droit en sciences criminelles, mention magistrature, auprès de l'Université de Lausanne, Madame A.________ a réussi ensuite un programme de mise à niveau de 18 crédits, composé des enseignements suivants: Droit pénal I, Droit pénal II, Organisation judiciaire et procédure. Suite à cette mise à niveau, son titre a été reconnu comme équivalent à un Bachelor en droit, aux seules fins de l'admission au Master précité. De l'avis de la Commission, le diplôme de Bachelor obtenu par la candidate n'est pas une formation de niveau universitaire; dès lors, il ne peut être assimilé à un Bachelor en droit délivré par une université suisse au sens des articles 21 et 32 LPAv. Le programme de mise à niveau réussi par la candidate aux fins de son admission au cursus de Master en Droit en sciences criminelles ne peut rien y changer. A titre indicatif, je peux encore préciser que les candidat-e-s ayant suivi une formation juridique qui souhaitent s'inscrire à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique de l'Université de Lausanne pour obtenir un Bachelor en droit suisse, peuvent être dispensés de certaines épreuves. Dans le cas de Madame A.________, compte tenu du nombre de crédits obtenus dans le cadre de sa formation ZHAW ainsi que dans le programme de mise à niveau qu'elle a suivi, la Commission estime que ce programme de Bachelor accéléré devrait être composé de 120 crédits TCTS dans des branches juridiques". Par décision du 6 avril 2020, la Cour administrative du Tribunal cantonal a informé A.________ qu'elle faisait siennes les considérations et les conclusions de l'Université de Lausanne du 23 mars 2020, qui donnait un préavis négatif, et constatait que les diplômes invoqués ne pouvaient pas être considérés comme équivalents à une licence ou à un bachelor universitaire en droit suisse au sens des art. 21 et 32 LPAv. Le 27 mai 2020, A.________ a déposé un recours auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud à l'encontre de la décision du 6 avril 2020. Par arrêt du 24 septembre 2020, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours. Elle a jugé en substance que l'intéressée ne disposait pas d'une formation équivalente à celle du bachelor universitaire en droit suisse.