Citation: 4A_93/2007 10.07.2007 E. 3

Le Bureau d'assurance pourrait exercer une action récursoire contre un autre détenteur impliqué dans l'accident, ou son assureur, selon l'art. 60 al. 2 LCR (Brehm, op. cit., ch. 782 p. 299; Hulliger, op. cit., p. 166 à 174). Cette action récursoire suppose toutefois que l'autre détenteur soit aussi responsable, or l'arrêt de la Cour de justice rejette cette responsabilité en ce qui concerne le client de l'assureur Y.________ SA, détenteur de l'automobile. 3.1 Il est douteux que par ses conclusions subsidiaires tendant à faire fixer les parts de responsabilité incombant à chaque partie, le Bureau d'assurance ait valablement saisi la juridiction cantonale d'une action récursoire intentée à Y.________ SA. L'arrêt de la Cour de justice n'indique rien à ce sujet. Dans la négative, cet arrêt n'a pas pour objet de rejeter cette action et il n'existe alors pas de jugement de dernière instance cantonale susceptible d'être attaqué selon l'art. 75 al. 1 LTF. Cette question peut cependant rester indécise car, de toute manière, l'action récursoire n'est pas fondée. 3.2 L'art. 60 al. 2 LCR prévoit que lorsque la responsabilité incombe à plusieurs détenteurs de véhicules automobiles, le dommage se répartit entre eux en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales ne justifient un autre mode de répartition. Il résulte de cette règle que si une faute n'est imputable qu'à un seul des détenteurs responsables, et pour autant que cette faute soit au moins légère plutôt que très légère et que les risques inhérents à l'emploi de chacun des véhicules soient comparables, ce détenteur doit supporter la totalité du dommage (Brehm, op. cit., ch. 639 à 642 p. 254 et 775 p. 297; Hulliger, op. cit., p. 103/104). En conséquence, s'il a lui-même indemnisé le lésé, ledit détenteur est dépourvu de tout recours contre les autres détenteurs. Il est constant que l'accident s'est produit par suite d'une faute très grave de A.________, qui conduisait le scooter à une vitesse inadaptée, sans éclairage et sans aucun égard aux dangers qui pouvaient survenir. Pour le surplus, conformément à l'art. 58 al. 4 LCR, le détenteur de l'automobile, assuré par Y.________ SA, répond de la faute éventuellement commise par B.________. La Cour de justice n'exclut pas qu'une faute puisse être imputée aussi à ce dernier, dans la mesure où, compte tenu que sa vision était gênée par la présence d'un autre véhicule, on pouvait attendre de lui qu'il fût encore plus prudent au « cédez le passage ». Mais de toute manière, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et en raison de la disproportion des fautes en présence, le juge de l'action récursoire pourrait libérer l'assureur Y.________ SA des prétentions élevées contre lui par le Bureau d'assurance. Il n'est donc pas nécessaire de vérifier si la Cour de justice était fondée à exclure d'emblée toute responsabilité du détenteur de l'automobile.