Citation: 6S.421/2006 06.03.2007 E. 3.2

3.2.1 Il convient au préalable de noter que cette indemnité est versée par la Confédération (Schmid, op. cit., § 67, n. 1223, p. 470), et non par le Ministère public de la Confédération. En condamnant le Ministère public à verser des dépens aux intimées, le premier juge a donc violé le droit fédéral. 3.2.2 Le droit à l'indemnisation est donné pour tout préjudice résultant de la détention ou d'autres actes d'instruction. La jurisprudence a précisé que l'inculpé mis au bénéfice d'un non-lieu peut également obtenir le remboursement de ses frais de défense nécessaires (ATF 115 IV 156 consid. 2c p. 159). L'atteinte et le dommage doivent, pour être indemnisés, être d'une certaine intensité (ATF 84 IV 44 consid. 2c p. 47). Le prévenu a droit à la réparation du préjudice subi du fait de la procédure instruite à son encontre, pour autant qu'elle ne soit pas imputable à son comportement. Il est en règle générale admis qu'une indemnité peut être versée en cas d'acquittement partiel (Schmid, op. cit., § 67, n. 1218, note en bas de page 79). Dans ce cas, le juge doit vérifier que le prévenu a droit à une indemnité pour les infractions dont il a été libéré. En d'autres termes, le chef d'accusation abandonné a dû occasionner des frais non négligeables au prévenu. En l'espèce, les conditions d'une indemnité selon l'art. 176 PPF ne sont pas réalisées. Premièrement, le comportement répréhensible des intimées est manifestement à l'origine de l'enquête. En outre, on ne voit pas que les chefs d'accusation pour le même complexe de faits, pour lesquels le juge les a libérées, leur auraient occasionné des frais spéciaux importants, pour lesquels elles devraient être indemnisées. Sur ce point également, le pourvoi du Ministère public doit donc être admis.