Citation: 2A.121/2002 02.08.2002 E. 1

7.3 En l'occurrence, on ne voit pas en quoi les informations que la COB se propose de transmettre aux autorités pénales françaises compétentes excéderaient le cadre de la demande d'entraide ou ne présenteraient aucun intérêt pour l'éventuelle ouverture d'une procédure pénale à l'encontre du recourant. Au contraire, les renseignements incriminés sont de nature à permettre aux autorités pénales compétentes de décider en toute connaissance de cause s'il y a matière ou non à ouvrir une enquête pénale à l'encontre du recourant, enquête qui devra le cas échéant se limiter, selon le principe de la spécialité, à la poursuite du délit pour usage d'informations privilégiées. Dans ces conditions, l'on ne saurait affirmer que la demande d'entraide équivaut à une recherche indéterminée de preuves devant servir à alimenter l'enquête pénale sur un tiers, soit B.________. Point n'est donc besoin d'examiner plus avant l'argument du recourant selon lequel la COB n'instruit plus aucune enquête contre B.________ en rapport avec les transactions effectuées avant l'annonce du rapprochement des sociétés X.________ et Y.________ et que seules les autorités pénales françaises seraient habilitées à demander des renseignements pour ce qui concerne ce dernier aux autorités suisses par le biais d'une procédure d'entraide judiciaire en matière pénale. En outre, il convient de rappeler que l'objet de la présente procédure concerne le recourant et non pas B.________. 7.4 Le recourant se plaint expressément d'un "détournement de procédure", reprochant à l'autorité requérante de tenter d'obtenir par la voie de l'entraide administrative des informations et des documents le concernant personnellement pour alimenter la procédure pénale actuellement pendante contre B.________. Or, comme on vient de le voir, il n'existe aucun indice permettant de penser que les informations que la COB se propose de transmettre aux autorités pénales françaises ne serviront pas, au premier chef, à l'enquête pénale qui pourrait éventuellement être ouverte contre le recourant. Le fait que les renseignements en cause soient aussi susceptibles de faire progresser d'autres enquêtes pénales en rapport avec les transactions effectuées avant l'annonce de l'offre publique d'échange des titres de la société Y.________ par X.________ ne fait pas obstacle à l'octroi de l'entraide. D'ailleurs, les enquêtes pénales progressent souvent par recoupement. 7.5 Le recourant invoque le principe de la spécialité. Il laisse entendre que les autorités pénales de l'Etat requérant pourraient être amenées à communiquer aux autorités fiscales les renseignement fournis dans le cadre de l'entraide, en violation du principe de la spécialité. Selon l'art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue, soit notamment pour la répression d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187, et les arrêts cités). Il va de soi que les Etats liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements internationaux, tels le respect de la règle de la spécialité, sans qu'il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 263 consid. 4b p. 272, et les arrêts cités). L'Etat requérant est réputé observer fidèlement et scrupuleusement les obligations que le traité met à sa charge (ATF 118 Ib 547 consid. 6b p. 561; 110 Ib 392 consid. 5b p. 394/395; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272; 104 Ia 49 consid. 5b p. 56-60); même une violation passée du traité sur ce point ne saurait renverser cette présomption. Il faut que, dans chaque cas concret, des circonstances particulières justifient un tel renversement de présomption (ATF 110 Ib 392 consid. 5c p. 395; 109 Ib 317 consid. 14b p. 333). En l'occurrence, il n'existe pas d'indices sérieux et caractérisés qui fassent craindre que les autorités pénales françaises ne respecteront pas le principe de la spécialité. Dans la décision attaquée, la Commission fédérale a d'ailleurs expressément indiqué que la COB était tenue de rappeler aux autorités pénales que l'utilisation des informations était limitée à la poursuite du délit d'usage d'une information privilégiée (chiffre 1 in fine du dispositif). Toutes les précautions ont ainsi été prises pour prévenir le danger que redoute le recourant. Celui-ci laisse entendre qu'un tel risque résiderait déjà dans le fait que les renseignements seront retransmis aux autorités pénales françaises par l'intermédiaire de la COB et non pas transmis directement par les autorités suisses compétentes pour accorder l'entraide judiciaire en matière pénale. Le recourant perd toutefois de vue qu'un tel système est prévu par le législateur fédéral lui-même. Selon l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, la Commission fédérale peut, à la demande d'une autorité étrangère de surveillance des bourses et du commerce, autoriser cette dernière à retransmettre des informations aux autorités pénales étrangères, sans exiger systématiquement le dépôt d'une demande expresse d'entraide pénale internationale (cf. ATF 125 II 460 consid. 4b). A cela s'ajoute que lorsque les informations ont été déjà transmises à l'autorité étrangère de surveillance des bourses et du commerce dans le cadre de l'entraide administrative, les autorités pénales étrangères ne doivent pas encore requérir l'entraide judiciaire en matière pénale des autorités suisses compétentes pour obtenir lesdites informations; la retransmission aux autorités pénales étrangères peut donc être autorisée par la Commission fédérale lorsqu'il est établi, comme en l'espèce, que les conditions matérielles de l'entraide judiciaire en matière pénale sont réunies et que les règles relatives à l'entraide judiciaire n'ont pas été éludées par le biais de l'entraide administrative (cf. ATF 126 II 409 consid. 6b/aa et 6b/bb p. 417 s.). Enfin, le recourant fait état de dysfonctionnements et de "scandales" au sein de la COB, laquelle a défrayé la chronique ces derniers temps. On ne voit pas très bien ce que le recourant entend déduire de ces circonstances dans le cadre de l'examen du respect du principe de la spécialité par les autorités pénales. En tout cas, il n'est pas établi que ces "scandales" auraient un quelconque rapport avec la présente affaire. Quoi qu'il en soit, le recourant n'a pas démontré qu'il existe un risque un tant soit peu tangible que le principe de la spécialité ne soit pas respecté par les autorités pénales françaises.