Citation: 2P.139/2006 31.10.2006 E. 2

Le recourant est d'avis que le Tribunal administratif est tombé dans l'arbitraire. En jugeant qu'il était sorti du cadre légal du règlement IPSC, le Tribunal administratif aurait permis que l'intéressé ne sache plus quels volets de son statut restaient soumis au plan d'études, de sorte que les conditions posées par la lettre du 20 avril 2004 étaient arbitraires. 2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17 et la jurisprudence citée). 2.2 L'Ecole (anciennement Institut de police scientifique et de criminologie; IPSC) est une subdivision de la Faculté de droit de l'Université de Lausanne (art. 9 al. 2 de l'ancienne loi du 6 décembre 1977 sur l'Université de Lausanne [aLUL; RSVD 414.11]), jouissant d'un statut d'autonomie notamment sur le plan administratif (art. 12 aLUL). Conformément à l'art. 16 de l'ancien règlement du 9 mars 1994 de l'Université de Lausanne (aRLUL; RSVD 414.11.1), elle a édicté le Règlement du 28 octobre 1997, modifié le 1er juillet 1998, de l'Institut de police scientifique et de criminologie (ci-après: le règlement IPSC). Ce règlement a été abrogé par un nouveau règlement du 25 septembre 2001. Conformément à l'art. 83d aLUL, l'art. 107a aRLUL fixe les conditions dans lesquelles un étudiant peut changer de faculté. Selon l'al. 3 de cette disposition, l'étudiant qui a été éliminé d'une faculté de l'Université et qui est admis à s'inscrire dans une autre faculté ne bénéficie que d'une seule tentative à la première série d'examens. L'art. 32 al. 3 des règlements IPSC 1997 et 2001 contient une disposition analogue. Aux termes de l'art. 25B du règlement IPSC 1997, le diplôme en criminologie est organisé sur la base d'une formation à plein temps de 2 à 4 semestres (120 crédits) et du dépôt d'un mémoire, qui doit en principe être déposé au plus tard six mois après l'obtention des crédits nécessaires au grade. L'art. 29 du règlement IPSC 1997 fixe les modalités d'examens. Chaque épreuve est appréciée par les chiffres de 0 à 6, 6 étant la meilleure note (al. 1). Les candidats doivent se présenter aux épreuves conformément aux indications fournies par le programme et celui qui ne s'y présente pas se voit attribuer la note 0, éliminatoire (al. 2). Chaque note est utilisée pour le calcul de la moyenne, la moyenne exigée dans chaque série d'examens étant de 4,0 au minimum (al. 3). Les moyennes sont calculées avec un facteur 1 pour chaque unité de crédit (al. 4). Pour l'obtention des diplômes postgrades, une moyenne minimum de 4,0 est exigée ainsi que le 90% des crédits attribués (al. 4). Le mémoire est refusé ou accepté (al. 5). D'après l'art. 32 du règlement IPSC 1997, le candidat n'est admis à se présenter qu'une seule fois à chaque épreuve échouée. Le règlement IPSC 2001 contient des dispositions identiques sur ces questions. Le plan d'études du 20 juin 2001 prévoit vingt matières, dont le cours de statistique I, le cours de statistique II (qui peut être remplacé par le cours de méthodes d'analyse appliquées en criminologie) ainsi que cinq cours de psychologie à choix. 2.3 A l'instar des autorités de première instance, le Tribunal administratif a jugé qu'en accordant au recourant la possibilité - sous conditions - d'obtenir son diplôme en criminologie malgré son échec d'octobre 2001 et un nombre insuffisant de crédits, l'Ecole avait pris une décision qui ne trouvait appui sur aucune disposition légale ou réglementaire. Cette décision conférait en quelque sorte au recourant un statut hors cadre légal. Dans ces conditions, conformément au principe de protection de la bonne foi, l'Ecole pouvait se sentir tenue par son courrier du 20 avril 2004 et décider que le recourant n'avait pas respecté les conditions qui lui étaient imposées.