Citation: 6B_1369/2016 E. 4.2.1

4.2.1. La cour cantonale a retenu que l'art. 141 al. 6 de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (aCst./GE; RS/GE A 2 00), dans son état au 12 novembre 2012, attribuait au Grand Conseil la tâche d'exercer la haute surveillance sur la Cour des comptes. Aucune disposition légale ou constitutionnelle n'attribuait la haute surveillance de la Cour des comptes à la Commission de gestion ou des finances du Grand Conseil, ni à son Bureau. Il appartenait ainsi au Grand Conseil in corpore d'exercer cette prérogative. L'autorité précédente a par ailleurs relevé qu'il existait un vide juridique concernant l'opposabilité du secret de fonction des membres de la Cour des comptes face au haut surveillant. L'inopposabilité dudit secret n'était expressément prévue par la loi du 13 septembre 1985 portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC/GE; RS/GE B 1 01) qu'à l'égard de la Commission de contrôle de gestion (art. 201A al. 7 LRGC/GE) et des commissions d'enquête parlementaire (art. 230G al. 3 LRGC/GE). La notion de haute surveillance impliquait un contrôle limité, de nature politique. Le Grand Conseil pouvait ainsi examiner la gestion et le fonctionnement de la Cour des comptes, mais pas le contenu de ses résolutions, propositions ou rapports. Partant, l'inopposabilité du secret de fonction - qui aurait pu exister dans le cadre d'une surveillance ordinaire - ne pouvait être invoquée face à un haut surveillant. En outre, en l'absence de toute disposition contraire, le secret de fonction était opposable au Grand Conseil. En tout état de cause, le recourant n'était pas légitimé à communiquer au Grand Conseil des informations aussi sensibles que celles transmises dans son envoi du 22 octobre 2012, dans la mesure où celles-ci dépassaient le cadre de la haute surveillance.