Citation: 4C.425/2004 09.03.2005 E. 1

Les demandeurs invoquent la violation par la cour cantonale de l'art. 271a al. 1 let. c et de l'art. 271 al. 1 CO. 1.1 Aux termes de l'art. 271a al. 1 let. c CO, le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur seulement dans le but d'amener le locataire à acheter l'appartement loué. Plus généralement, l'art. 271 al. 1 CO dispose que le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi. Selon la jurisprudence (ATF 120 II 31 consid. 4a), la protection accordée par l'art. 271 al. 1 CO relève à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit "manifeste" (ATF 120 II 105 consid. 3 p. 108). Le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Est abusif le congé purement chicanier dont le motif n'est manifestement qu'un prétexte (ATF 120 II 31 consid. 4a p. 32/33). En revanche, le congé donné pour l'échéance en vue de vendre un domaine dans de meilleures conditions ne contrevient pas aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (arrêt 4C.267/2002 du 18 novembre 2002, consid. 2.3, reproduit in SJ 2003 I, p. 261 ss; arrêt 4C.176/2004 du 8 septembre 2004, consid. 2.2). Le motif pour lequel un congé est donné relève des constatations de fait (arrêt précité du 8 septembre 2004, consid. 2.1). Au vu des principes énoncés, on peut d'emblée exclure une violation de l'art. 271 al. 1 CO par la cour cantonale dans le cas présent. Celle-ci a constaté, de manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que le défendeur avait, au moment de résilier le bail pour l'échéance, la volonté de vendre l'appartement, quel que soit l'acquéreur, et que la résiliation avait pour seul but d'augmenter les chances de vendre l'objet, voire d'en améliorer le prix, ce qui n'est nullement abusif. L'existence d'un droit de préemption en faveur des locataires n'y change rien. En l'espèce, ce droit ne subsiste pas au-delà de l'échéance du contrat. Quant à son exercice, il ne peut en principe avoir lieu tant que l'offre d'un tiers acquéreur n'est pas acceptée. Or, la survenance ou le retardement d'un tel accord ne sont ni allégués, ni établis (arrêt précité du 18 novembre 2002, consid. 2.3).