Citation: 8D_5/2019 E. 4.3

4.3. En l'espèce, compte tenu des échanges entre le directeur général et le recourant, la juridiction cantonale n'était pas fondée à écarter de tout contrôle judiciaire le droit éventuel du recourant à un congé syndical. Certes, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est en effet suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a alors lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation du vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les références; arrêt 2C_160/2019 du 5 novembre 2019 consid. 4.1). Cela signifie qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (arrêt 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2, in SJ 2015 I 293). En l'occurrence, même en admettant que le courrier du 7 décembre 2018 constituait une décision valable, les circonstances du cas d'espèce ne permettaient pas de considérer qu'elle était entrée en force. Premièrement, on ne saurait reprocher au recourant, respectivement à son mandataire, d'être resté inactif à réception de la lettre du 7 décembre 2018, ni d'avoir requis le prononcé d'une décision en bonne et due forme dans la mesure où la cour cantonale a elle-même reconnu l'irrégularité de la notification. Quand enfin le directeur général a refusé expressément de rendre une telle décision, dans son second courrier du 11 février 2019, le recourant a rapidement réagi en déposant un recours pour déni de justice. De telles démarches ne sont en soi pas critiquables et semblent d'ailleurs en adéquation avec les règles cantonales de procédure mentionnées par le recourant, en vertu desquelles une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l'autorité concernée ne donne pas suite rapidement à une mise en demeure (art. 62 al. 6 en lien avec l'art. 4 al. 4 LPA). Quoi qu'il en soit, même en suivant le raisonnement des premiers juges sur la nature du courrier du 7 décembre 2018, il ne se justifiait pas de traiter le recours pour déni de justice comme un recours contre le refus de congé syndical ou alors les juges cantonaux auraient-ils dû tenir compte de la lettre du recourant du 10 janvier 2019. En effet, dans ladite lettre, le recourant s'opposait au rejet de sa demande de congé syndical de façon claire et motivée. Eu égard aux féries de fin d'année, il est d'ailleurs possible d'admettre, avec le recourant, que celui-ci aurait agi dans le délai de recours de 30 jours mentionné par la cour cantonale (art. 62 s. LPA). Enfin, compte tenu du principe général de transmission à l'autorité compétente (consid. 4.2.2 supra; concrétisé en droit genevois à l'art. 64 LPA), on ne saurait opposer au recourant, malgré l'assistance de son avocat, d'avoir adressé la lettre du 10 janvier 2019 à la mauvaise autorité, vu l'irrégularité de la notification, à laquelle s'ajoute le refus de l'intimé de rendre une décision formelle sujette à recours. En définitive, dans la mesure où la cour cantonale considérait qu'une décision avait valablement été rendue, elle devait traiter la lettre du recourant du 10 janvier 2019 comme un recours qui aurait dû être transmis comme tel à l'autorité compétente. Il suit de là que le raisonnement des premiers juges est contraire aux principes découlant des garanties générales de procédure (art. 29 al. 1 Cst.) et de la bonne foi (art. 5 al. 2 Cst.). Dans cette mesure, le recours se révèle bien fondé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la violation alléguée de l'art. 13 CEDH et les autres moyens soulevés par le recourant. Par conséquent, l'arrêt attaqué sera annulé en tant qu'il porte sur le déni de justice et la cause sera renvoyée à l'autorité précédente, libre à elle d'ordonner à l'autorité intimée de considérer la lettre du 10 janvier 2019 comme un recours et de la transmettre à l'autorité compétente ou de se saisir directement de la cause sur le fond. En revanche, en l'absence de grief et de toute motivation sur la question de la transmission des échanges relatifs à la demande de congé syndical (consid. 1.2 supra), le jugement entrepris ne peut être annulé sur ce point, de sorte que le recours n'est que partiellement admis.