Citation: 4A_559/2021 E. 4.2

4.2. Le Tribunal de commerce a ordonné le remboursement de l'avance versée à l'issue du raisonnement suivant: Le COVID avait été qualifié de pandémie par l'Organisation mondiale de la santé. Cette circonstance répondait sans aucun doute à la notion de force majeure telle que définie par l'accord. Partant, A.________ SA était en droit de résilier le contrat. En vertu de l'art. 10.1, la résiliation du contrat n'avait aucune conséquence pour les prétentions existantes au moment de la résiliation, à moins que cela ne soit expressément prévu. Une exclusion explicite était donc requise. Or, les art. 9, 10 et 12 de l'accord n'excluaient pas le remboursement des contributions de sponsoring en cas de résiliation pour force majeure. A.________ SA pouvait donc prétendre au remboursement de sa cotisation aux conditions de l'art. 13.4.2. Par surabondance, du moment que l'accord n'excluait pas expressément les prétentions des parties en cas de résiliation pour force majeure, l'art. 119 CO était applicable, et A.________ SA avait le droit d'être remboursée selon les règles sur l'enrichissement illégitime (al. 2). Cela étant, l'art. 13.4.2 accordait un droit au remboursement dans une proportion "raisonnable". L'annulation était survenue quelque 7 mois avant la compétition, alors que la crise sanitaire empêchait la tenue d'événements depuis le 29 janvier 2020 déjà. La défenderesse ne démontrait pas avoir encouru des frais pour l'organisation de cet événement. De toute évidence, les pièces produites (un extrait de comptabilité concernant l'événement A.________ SA de Paris et un extrait financier pour les mois d'avril à décembre 2019) concernaient l'édition Paris 2019 plutôt que l'édition 2020. Aussi fallait-il reconnaître à A.________ SA le droit au remboursement complet de son versement. Cette solution s'imposait d'autant plus qu'elle était celle prescrite par l'art. 119 CO.