Citation: 1P.308/2005 05.01.2006 E. 2.2

Le Tribunal administratif a considéré que même si l'approbation du PAD par le Conseil d'Etat n'était pas établie, il n'y avait pas lieu de s'en écarter, ou de refuser l'autorisation de construire pour ce seul motif, mais au contraire de s'en tenir à la réglementation qu'il contient. La recourante ne conteste pas ce point de vue, et seule est donc litigieuse la question du respect du taux d'occupation du sol, fixé à l'art. 5 du règlement. 2.3 Il y a arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient au recourant de démontrer en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219 et la jurisprudence citée). 2.4 Selon l'art. 162 de la loi fribourgeoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, du 9 mai 1983 (LATeC), dont l'application au PAD n'est pas contestée par la recourante, le report est autorisé pour l'indice d'utilisation, dans la mesure où cela est prévu dans le plan de détail. Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'arrêt cantonal repose en outre sur la considération que ni le droit en vigueur à l'époque de l'élaboration du PAD, ni le droit actuel ne prévoient de report du taux d'occupation. Le Tribunal administratif a considéré que l'ensemble des parcelles devait ainsi bénéficier de taux identiques, sans quoi les premières réalisations pourraient bénéficier de taux élevés, jusqu'à épuisement des coefficients pour l'ensemble du périmètre. Ces considérations, que la recourante ne critique d'ailleurs pas de manière suffisante au regard des exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, ne sauraient être qualifiées d'arbitraires, puisqu'elles reposent sur l'application de dispositions claires: le report des indices d'utilisation et d'occupation est exclu, faute d'être expressément prévu dans le plan, respectivement la loi. Comme le relève le Tribunal administratif, la solution au litige passe bien plutôt par une mise à jour du plan d'aménagement, considération qui n'a rien non plus d'arbitraire, dans la mesure notamment où plusieurs aménagements prévus dans le périmètre ont été réalisés dans un autre secteur. 2.5 L'argumentation de la recourante repose tout entière sur le fait qu'un report d'indices a manifestement été pratiqué jusque-là pour les constructions déjà réalisées dans le périmètre du PAD. On ne saurait toutefois faire grief à la cour cantonale d'avoir adopté une solution en contradiction avec la situation existante, dans la mesure où cette dernière a été jugée non conforme au droit. L'arrêt cantonal met clairement fin à une pratique jugée non réglementaire, et il y a lieu de penser que l'autorité s'en tiendra désormais à la solution adoptée. Il ne saurait, dans ces conditions, y avoir un droit à l'égalité dans l'illégalité.