Citation: 1A.202/2004 03.06.2005 E. 4

Les recourants dénoncent ensuite certaines "anormalités" qui, selon eux, entacheraient la procédure cantonale. La fiche de données spécifiques du 6 mai 2003 n'aurait jamais été mise à l'enquête publique, bien que les valeurs qui y figurent diffèrent sensiblement des données fournies jusque-là; le calcul du rayonnement sur la parcelle n° 1719 ne figurerait pas au dossier; les données relatives à la pose d'un maillage en toiture n'auraient pas non plus été mises à l'enquête, et les plans y relatifs n'auraient pas été dûment signés. 4.1 Dans sa réponse, le SEVEN expose qu'après avoir constaté une erreur dans la première fiche de données du 17 mars 2003, une seconde fiche a été réalisée le 6 mai 2003; des données complémentaires ont encore été fournies par l'opérateur le 2 juillet 2003 pour tenir compte du calcul concernant le secteur nord, soit la parcelle n° 1719. Cela ressort également de la synthèse de la CAMAC du 21 juillet 2003. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'établissement de fiches complémentaires ou rectificatives n'a pas pour effet de modifier le projet en tant que tel, mais de permettre de vérifier si les valeurs limites de l'ORNI sont ou non respectée. De tels calculs peuvent dès lors être contrôlés et, le cas échéant, refaits au cours de la procédure cantonale, sans que la mise à l'enquête n'en soit affectée. 4.2 Selon l'art. 109 al. 1 de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), la demande de permis de construire est mise à l'enquête publique pendant vingt jours. Aux termes de l'art. 111 LATC, la municipalité peut dispenser de cette modalité les travaux intérieurs ainsi que ceux qui n'apportent pas de changement notable à l'aspect du sol et du bâtiment ou à sa destination, et qui ne sont pas de nature à porter atteinte à l'environnement ou à influer sur la nature ou le volume des eaux à traiter. En outre, à teneur de l'art. 117 LATC, elle peut octroyer conditionnellement un permis de construire si des modifications d'importance secondaire suffisent à rendre le projet réglementaire. Selon la pratique cantonale, il peut être procédé ainsi lorsque la modification apportée au projet initial n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts des voisins ou à l'environnement (arrêts 1A.162/ 2004 du 3 mai 2005, consid. 5; 1P.562/2001 du 13 juin 2002, consid. 7.1 paru à la RDAT 2002 II n° 56 p. 212; ATF 120 Ib 379 consid. 3e p. 384). En l'occurrence, la pose d'un maillage de protection sur la charpente de l'immeuble a pour but d'assurer le respect des valeurs limites de l'ORNI dans le bâtiment. Il s'agit de travaux intérieurs qui ne modifient pas l'aspect du bâtiment et qui n'impliquent aucune augmentation de la puissance émettrice de l'installation de nature à aggraver les immissions dans le voisinage. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait, sans violer le droit d'être entendu des recourants, admettre que les voisins n'étaient pas touchés par cette modification mineure du projet initial et qu'une nouvelle enquête publique n'était pas nécessaire. 4.3 Les arguments relatifs au défaut de signature du propriétaire sur les plans complémentaires ne sont pas mieux fondés: les plans produits le 12 mars 2004 portent la signature du constructeur et du propriétaire. Cela suffit à satisfaire aux exigences formelles du droit cantonal, sans qu'il y ait à s'interroger sur l'existence d'un vice du consentement du propriétaire ou d'un défaut d'information de la part de l'opérateur. 4.4 Les recourants reprochent également au Tribunal administratif d'avoir admis que le contrôle de conformité puisse se faire ultérieurement. Tel n'est cependant pas le sens de l'arrêt attaqué: la cour cantonale a constaté que les valeurs limites de l'ORNI n'étaient pas dépassées, selon les calculs vérifiés par le SEVEN. Les contrôles auxquels l'opérateur devrait procéder sont destinés à s'assurer de l'exactitude de ces calculs, et à imposer une réduction de puissance en cas de dépassement; ils constituent en ce sens une assurance supplémentaire. On ne saurait non plus faire grief au SEVEN de ne pas s'être acquitté sérieusement de sa tâche, puisque c'est à sa demande que les données contenues dans la première fiche de données ont été corrigées, et que des calculs complémentaires ont été effectués pour le secteur nord. Les recourants tiennent pour irréalistes les données de l'opérateur quant à la puissance des antennes, en se fondant sur "l'expérience de leur conseiller technique". Selon les indications fournie par le SEVEN en procédure cantonale, plusieurs sites ont déjà été traités avec des puissances similaires. La puissance de l'installation litigieuse n'a dès lors rien d'insolite. Faute d'être sérieusement étayés, ces divers arguments n'appelaient pas de réponse particulière de la part de la cour cantonale, à qui l'on ne saurait reprocher un défaut de motivation. 4.5 Se fondant sur les faits allégués par le propriétaire à l'appui de son intervention, les recourants estiment également que l'opérateur n'aurait pas tenu compte d'un bureau situé au premier étage de la dépendance au nord de la propriété (bâtiment n° 953), qui serait utilisé huit heures par jour et constituerait par conséquent un lieu à utilisation sensible. Toujours selon le propriétaire, le rayonnement dans la partie est du bâtiment principal atteindrait 6,22 V/m. Les recourants méconnaissent que le premier étage du bâtiment n° 953 est déjà désigné comme LUS dans la fiche complémentaire 4a (version du 6 mai 2003), pour laquelle l'intensité du champ électrique de l'installation est inférieure à 4,9 V/m. Il en va de même pour l'étage supérieur du bâtiment principal, la pose d'un grillage métallique sous l'ensemble de la toiture étant censée garantir une diminution de 10 dB correspondant à une réduction du champ électromagnétique d'un facteur de 3 environ. On ne saurait dès lors prétendre, comme le font les recourants, que l'existence d'un LUS aurait été négligée.