Citation: 2C_56/2020 E. 8.5

8.5. Il faut admettre que s'il n'apparaît pas critiquable, pour la Directive municipale, d'exiger des propriétaires d'immeubles abritant une entreprise qui élimine la totalité de ses déchets en mandatant un tiers, autre que le service de la propreté urbaine, qu'ils produisent notamment une déclaration de la société de transport mandatée, le fait d'exiger une telle attestation lorsque l'entreprise se charge par ses propres moyens de l'élimination des déchets, sans avoir recours aux services d'une société tierce, peut s'avérer problématique. La question de savoir si, ce faisant, la Directive municipale complique de manière arbitraire la possibilité d'obtenir une exonération partielle au sens de l'art. 12 let. A al. 4 du Règlement communal peut toutefois demeurer ouverte. En effet, il ressort des constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que l'attestation produite par les recourants, établie le 28 juillet 2016, ne permettait pas de se prononcer sur la gestion des déchets de l'entreprise locataire lors de l'année de taxation litigieuse, à savoir 2013, et ne faisait état que de déchets commerciaux. A supposer que l'attestation eût été établie par une entreprise tierce de transport des déchets, elle n'en aurait pas moins été, au vu de sa formulation, considérée comme non-pertinente pour l'issue du litige. Pour ce motif déjà, les juges précédents pouvaient de manière soutenable considérer que cette pièce n'avait pas à être prise en considération. Il convient également de relever que l'art. 12 let. A al. 4 du Règlement communal exige de l'entreprise locataire qu'elle élimine la "totalité" de ses déchets. A cet égard, force est de constater que l'attestation litigieuse ne fait état que de l'élimination des déchets "commerciaux" de l'entreprise, sans toutefois se prononcer sur l'élimination des déchets ménagers occasionnés par ses employés, respectivement par les consommateurs se rendant dans ses locaux commerciaux. Les juges précédents pouvaient dès lors, sans arbitraire, retenir que les intéressés n'avaient pas établi que les conditions de l'exonération partielle requise par l'art. 12 let. A al. 4 du Règlement communal étaient réalisées. Au demeurant, les recourants ne prétendent pas - et a fortiori ne démontrent (art. 106 al. 2 LTF) - qu'il serait d'une quelconque manière arbitraire d'exiger, aux fins de l'octroi d'une exonération partielle de la taxe de base, que la totalité des déchets, et non pas uniquement les déchets commerciaux, de l'entreprise locataire soient éliminés par celle-ci. Pour le surplus, le fait que l'entreprise locataire n'aurait, selon les recourants, "pas éprouvé le besoin de consacrer plus de temps" à la question des pièces justificatives nécessaires à la vérification du droit à l'exonération relève de sa propre responsabilité, respectivement de celle des intéressés.