Citation: 9C_214/2023 E. 4.1

4.1. En droit cantonal, l'impôt spécial fait l'objet de l'art. 71 al. 1 LcFH. Selon cette disposition, le canton perçoit de toute entreprise utilisant des forces hydrauliques, dès la mise en service de l'usine, un impôt spécial sur les forces hydrauliques égal à 60 pour cent du taux maximum prévu dans la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques. La disposition renvoie à l'art. 49 LFH, qui indique le montant maximum pouvant être prélevé par kilowatt théorique à titre de redevance hydraulique. Par ce renvoi, le législateur cantonal a manifesté son intention d'instaurer un impôt spécial qui ait la même assiette que la redevance hydraulique, à savoir la puissance théorique de l'eau, calculée en kilowatts théoriques (sur ces points, cf. au surplus ATF 150 II 83 consid. 4.1.2, 4.2.2 et 6.1; 128 II 112 consid. 6b et 6c). L'art. 66 LcFH est consacré au calcul de la puissance théorique, soit à la détermination de l'assiette de la redevance. Selon l'art. 66 al. 1 LcFH, fait règle pour le calcul de la redevance hydraulique la puissance théorique moyenne, calculée d'après la hauteur de chute et le débit utilisables. En vertu de l'art. 66 al. 3 LcFH, est considérée comme débit utilisable la quantité d'eau disponible en vertu de la concession de droits d'eau, pour autant que celle-ci ne dépasse pas la capacité d'absorption des installations autorisées. Conformément à l'art. 66 al. 4 LcFH, si la détermination de la puissance théorique moyenne rencontre des difficultés d'ordre technique particulières, celle-ci peut être calculée sur la base de l'énergie produite, compte tenu de la hauteur de chute et du débit disponible non utilisés. Le département compétent décide dans quels cas ce mode de calcul peut être adopté et ordonne au besoin les mesures nécessaires. Au plan réglementaire, l'art. 22 RELcFH précise que pour calculer les débits utilisables, on détermine tout d'abord les débits totaux du cours d'eau public, puis on en retranche les débits qui, en vertu de la concession, doivent rester dans le cours d'eau public ou que le concessionnaire doit fournir d'après les prescriptions de la loi ou de la concession (al. 1). Les débits restants représentent les débits utilisables en tant qu'ils ne dépassent pas la capacité de l'installation prévue dans la concession; la capacité d'absorption des moteurs hydrauliques qui sont prévus dans la concession comme moteurs de réserve permanents n'entre pas en ligne de compte (al. 2).