Citation: 6B_817/2014 E. 3.2.2

3.2.2. Dans une jurisprudence confirmée encore récemment (arrêt de la CourEDH Papillo contre Suisse du 27 janvier 2015 par. 41 ss et les arrêts cités), la Cour européenne des droits de l'homme considère que pour respecter l'article 5 par. 1 CEDH la détention doit avoir lieu « selon les voies légales » et « être régulière ». En la matière, la CEDH renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure. Elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 CEDH: protéger l'individu contre l'arbitraire. Il doit exister un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention. En principe, la « détention » d'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être considérée comme « régulière » aux fins de l'article 5 par. 1 let. e CEDH que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié. Le seul fait que l'intéressé ne soit pas intégré dans un établissement approprié n'a toutefois pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'article 5 par. 1 CEDH. Un équilibre raisonnable doit être ménagé entre les intérêts opposés en cause étant entendu qu'un poids particulier doit être accordé au droit à la liberté. Dans cet esprit, la Cour prend en compte les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour évaluer la régularité du maintien dans l'intervalle en détention (arrêts de la CourEDH Papillo précité, par. 43; De Schepper contre Belgique du 13 octobre 2009 par. 48. Dans le cadre de l'examen des conditions de séjour d'une personne soumis à un traitement ne revêtant pas de caractère punitif, la Cour a en outre estimé qu'on ne saurait considérer comme contraire en soi à l'article 5 par. 1 CEDH le fait de n'entamer qu'après la prise d'effet de dit traitement la procédure de sélection de l'établissement le plus approprié. Une fois la procédure de sélection achevée ce serait de plus manquer de réalisme et adopter une attitude trop rigide que d'escompter que les autorités veillent à ce qu'une place soit immédiatement disponible dans l'établissement choisi. La Cour admet que, pour des motifs liés aux nécessités inhérentes à une gestion efficace des fonds publics, un certain écart entre la capacité disponible et la capacité requise des établissements est inévitable et doit être jugé acceptable (arrêt de la CourEDH Morsink contre Pays-Bas du 11 mai 2004, par. 66 s.).