Citation: 1C_626/2015 E. A

Le 17 novembre 2014, le Ministère public de la Confédération (MPC) est entré en matière sur une demande d'entraide judiciaire formée par un juge d'instruction français dans le cadre d'une information pour délits d'initiés, demande tentant notamment à une surveillance téléphonique. Le MPC a indiqué que les mesures d'exécution feraient l'objet de décisions séparées, tout en précisant ce qui suit (ch. 3 du dispositif de la décision) : "Après tri par les autorités suisses, les données récoltées seront immédiatement transmises aux autorités françaises. Avant toute transmission de données, celles-ci seront averties de ce qui suit: a) L'utilisation à titre probatoire des données transmises par les autorités suisses est interdite jusqu'à autorisation donnée par lesdites autorités. [...] b) Si la Suisse devait finalement refuser l'entraide, les autorités françaises devront retirer immédiatement de leur dossier, puis détruire la documentation objet des transmissions suisses à la première demande des autorités suisses." Par décision du 19 novembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (Tmc) a autorisé la surveillance en temps réel (jusqu'au 19 décembre 2014) et rétroactive (dès le 17 mai 2014) d'un raccordement téléphonique prépayé dont le titulaire était le dénommé "B.________". Il est ensuite apparu que l'utilisateur réel était A.________. Celui-ci a été informé de la mesure de surveillance le 19 mai 2015 par le MPC, étant en outre précisé que le ch. 3 du dispositif de sa décision d'entrée en matière n'avait pas été exécuté, mais que l'autorité requérante avait accédé à une partie des retranscriptions lors d'une séance du 10 décembre 2014. Les données rétroactives avaient été communiquées à l'autorité requérante en janvier 2015.