Citation: 2A.508/2003 12.11.2004 E. 1

Statuant le 17 septembre 2003, la Commission fédérale de recours a admis le recours au sens des considérants et renvoyé la cause à l'Autorité de surveillance, afin qu'elle examine de manière approfondie les liens hiérarchiques existant entre l'expert en cause et les représentants de l'employeur responsables de la gestion ou de l'administration de la Caisse. En substance, la loi et l'ordonnance précitées définissaient de manière distincte les critères d'indépendance de l'organe de contrôle et de l'expert agréé respectivement; le seul fait de désigner l'expert agréé au sein des salariés de l'employeur (qui se confondait ici avec le fondateur) ne contrevenait pas, en soi, à l'art. 40 OPP 2. En pareille hypothèse toutefois, il convenait de déterminer concrètement si l'expert conservait son indépendance, notamment si celle-ci pouvait être compromise par l'existence de rapports de subordination envers les représentants de l'employeur responsables de la gestion ou de l'administration de la Caisse.