Citation: 4A_523/2007 18.02.2008 E. A

Par contrat de bail à ferme non agricole du 10 avril 2003, Y.________ a remis à bail à la X.________ les locaux d'une cafétéria/self service avec cuisine, dépendance et installations diverses, sis au rez-de-chaussée d'un immeuble dont elle est propriétaire. Le contrat comportait nombre d'obligations à charge de la fermière, notamment quant à la production par cette dernière de ses comptes de pertes et profits et bilan, à la délivrance d'informations sur la marche des affaires et l'évolution de son chiffre d'affaires, au fonctionnement de la cafétéria - soit notamment les heures d'ouverture au public la semaine de 9h00 à 23h00 -, à l'obligation de fournir au moins un menu bon marché, de respecter les principes de la « ... », outre les travaux usuels d'entretien et de nettoyage; l'un des employés travaillant dans les locaux devait être au bénéfice d'un certificat de cafetier, la fermière assumant les démarches utiles auprès de l'autorité compétente. Le 13 juillet 2004, la bailleresse a informé la fermière de sa décision de résilier le bail pour le 31 décembre 2004, décision qui ne serait rapportée que si une amélioration notable et durable de la situation était constatée. Se référant à divers entretiens et courriers précédemment échangés, elle évoquait que la situation financière de la fermière était inquiétante; la communication de ses comptes de pertes et profits et bilan ainsi que l'indication du responsable de l'établissement, l'inscription à la « ... » et la garantie des heures d'ouverture convenues lui avaient été rappelées; ces questions n'étaient toujours pas réglées; la norme culinaire « ... » n'était pas atteinte; la bailleresse n'était pas informée de l'engagement du personnel, alors que les salaires et prestations dus aux employés devaient être conformes aux conventions collectives de travail; la personne responsable pour traiter les affaires courantes n'était pas désignée et la bailleresse avait eu plusieurs interlocuteurs. Par avis officiel du 1er novembre 2004, la bailleresse a résilié le bail pour une échéance qui n'était pas indiquée, visant son préavis du 13 juillet 2004. Une lettre accompagnant cette résiliation a été établie par la bailleresse le 3 novembre 2004, précisant que la résiliation prendrait effet au 31 décembre 2004.