Citation: 1E.18/2001 10.12.2001 E. 5

Les recourants se plaignent enfin d'une violation des règles du droit fédéral sur la répartition des frais de la procédure devant la Commission fédérale. Ils se réfèrent au principe selon lequel l'expropriant supporte les frais résultant de l'exercice du droit d'expropriation (règle consacrée à l'art. 114 al. 1 LEx) et ils estiment que l'émolument de 1'200 fr. mis à leur charge est de toute manière excessif, s'agissant d'une décision incidente sommairement motivée. La loi fédérale sur l'expropriation permet, en dérogation à la règle de l'art. 114 al. 1 LEx, de mettre les frais de la décision de la Commission fédérale à la charge de l'exproprié, lorsque sa réclamation est manifestement abusive ou ses prétentions nettement exagérées (art. 114 al. 2 LEx). Selon la décision attaquée, les conditions pour pareille dérogation seraient réunies, la contestation portant sur une question - la neutralité de l'IFICF - déjà tranchée par le Tribunal fédéral. A ce stade-ci de la procédure d'estimation, il est toutefois difficile de se prononcer sur le caractère abusif ou non d'une requête incidente concernant l'administration des preuves, avant toute appréciation des éléments matériels du dossier et avant tout examen des prétentions des expropriés. Certes, il n'est pas exclu qu'à la fin de la procédure d'estimation, la Commission d'estimation puisse le cas échéant considérer comme abusives les prétentions des expropriés ou certaines démarches à l'appui de leurs prétentions, ayant donné lieu à des décisions incidentes; en pareil cas, un émolument pourrait alors être mis à leur charge dans la décision finale, réglant de façon globale le sort des frais de la procédure. Néanmoins, en l'état, il n'y a aucun motif de condamner les recourants aux frais de la décision incidente en application de l'art. 114 al. 2 OJ. Le recours de droit administratif doit donc être admis sur ce point et la décision attaquée doit être partiellement annulée, en tant qu'elle met les frais de la cause à la charge des recourants (ch. 2 du dispositif). Le sort des frais et dépens de la décision attaquée peut demeurer indécis jusqu'à la fin de la procédure d'estimation; il ne se justifie donc pas de réformer cette décision pour les mettre à la charge de l'expropriante.