Citation: 5A_584/2014 E. 3

Le recours a pour objet le retour de l'enfant mineur en France, au regard des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH80). La Chambre des curatelles a constaté que les parties, mariées lors de la naissance de leur fille, étaient toutes deux détentrices de l'autorité parentale (art. 372 al. 1 Code civil français, ci-après : CCF) et que l'enfant résidait au domicile conjugal à X.________ (France), lorsqu'elle a été déplacée en Suisse par sa mère le 12 janvier 2014. Considérant que le droit français prévoit que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale et que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent (art. 373-2 al. 1 et 3 1 ère phr. CCF), vu par ailleurs que le père exerçait la garde de manière effective avant le déplacement - peu importe à cet égard la mesure dans laquelle il s'occupait de sa fille -, la cour cantonale a estimé que le déplacement de l'enfant viole l'autorité parentale du père en droit français, à savoir également le droit de garde au sens de l'art. 5 let. a CLaH80 qui comprend le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant. La Chambre des curatelles a de surcroît constaté que, conformément à l'art. 373-2 al. 3 ème phr. CCF, vu le désaccord concernant le changement de résidence de l'enfant, le père a saisi le Juge aux affaires familiales, qui a, par ordonnance du 14 mars 2014, fixé la résidence de l'enfant chez son père et accordé un droit de visite à la mère. La Chambre des curatelles a ainsi jugé que le déplacement de l'enfant doit être considéré comme illicite au sens de l'art. 3 CLaH80. S'agissant des exceptions au retour prévues par l'art. 13 al. let. a et b CLaH80, l'autorité précédente a constaté que l'allégation de la mère selon laquelle le père aurait consenti au déplacement, n'était pas établie. Selon la tante du père, celui-ci a donné son accord à ce que son épouse et sa fille retournent "quelques temps" en Suisse et le requérant a indiqué lors de l'audience que son accord à ces vacances ne concernait que son épouse. Il ressort en outre de la lettre de la mère du 6 février 2014, adressée au Juge des affaires familiales, qu'elle envisageait que la séparation soit momentanée. Vu ces éléments, la cour cantonale a jugé que le père n'a pas consenti à ce que la mère et l'enfant s'établissent en Suisse, contrairement à l'intention de la mère, qui était de demeurer durablement en Suisse, ce qui est démontré par l'attestation délivrée le 28 janvier 2014 par le Contrôle des habitants de Y.________ annonçant une arrivée dans la commune le 13 janvier 2014, et par son inscription au chômage le 7 février 2014. L'autorité précédente a aussi jugé que les démarches procédurales rapides du père tendant à rétablir le statu quo ante, à savoir la plainte du 15 janvier 2014 pour soustraction de mineur, la demande de retour du 21 janvier 2014 formée auprès de l'Autorité centrale française, et la présente demande du 22 avril 2014 auprès de la Chambre des curatelles, démontrent qu'il n'y a aucune reconnaissance a posteriori de la situation créée de facto. Quant au critère du retour intolérable dans le pays d'origine, la Chambre des curatelle a admis que la fixation de la résidence de l'enfant chez son père était inadmissible pour un bébé de 7 mois, en raison de la séparation d'avec la mère; cependant elle a relevé que le père avait renoncé à l'exécution de l'ordonnance du 14 mars 2014 attribuant la garde, de sorte que la mère dispose de garanties suffisantes en cas de retour en France avec l'enfant, jusqu'à la fin de la procédure au fond statuant définitivement sur la garde, et qu'il n'y aura pas de séparation entre l'enfant et sa mère. Par ailleurs, l'autorité précédente a exposé que la mère, ressortissante suisse et française, n'avait pas établi qu'elle ne pourrait pas prendre soin de l'enfant en France ou qu'il ne pourrait pas être exigé d'elle qu'elle retourne dans ce pays en attendant qu'il soit jugé définitivement sur la garde, d'autant que la procédure française suit son cours avec le dépôt de l'enquête sociale prévu le 15 juillet 2014. La cour cantonale a relevé que le fait que la mère a toute sa famille et ses amis en Suisse n'est pas suffisante, compte tenu de l'objectif de la CLaH80, qui vise à assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement. La Chambre des curatelles a ajouté que la mère ne dispose au demeurant d'aucun logement propre, ni d'emploi en Suisse, alors que le père s'est dit prêt à céder la jouissance de son appartement afin que la mère et la fille puisse y vivre le temps de la procédure d'appel et que, quoi qu'il en soit, le retour est ordonné sur le territoire français, et non en un endroit précis de celui-ci, de sorte que la mère reste libre de déterminer son lieu de résidence dans ce pays. En cas de non-respect par la mère de cette injonction, la Chambre des curatelles a enfin considéré que l'enfant devrait être placée auprès de son père jusqu'à la décision définitive sur l'attribution de la garde, dès lors que ce n'est qu'en raison du bas âge de l'enfant que la séparation mère et fille n'a pas été ordonnée, alors que les aptitudes du père ne sont pas remises en cause. En définitive, l'autorité précédente a partiellement admis la requête en retour formée par le père et ordonné le retour de l'enfant en France.