Citation: 2P.83/2002 24.06.2003 E. G

Le 9 novembre 2001, une nouvelle convention fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation a été conclue pour l'année 2002 entre les mêmes partenaires (AVDEMS, FPEMS, FHV, HC, SVM, FVAM). Elle a été approuvée par le Conseil d'Etat le 6 mai 2002. Son contenu est sensiblement le même que celui de la convention de 2001. Les prestations de soins sont facturées aux assureurs-maladie selon les huit niveaux de soins requis (selon la méthode PLAISIR) correspondant à huit forfaits journaliers applicables à tous les établissements et à tous les résidents. Toutefois, les honoraires médicaux ont été sortis du tarif journalier forfaitaire (cf. art. 15 et 16 des deux conventions), pour être facturés selon les règles régissant les relations entre le fournisseur de prestations et l'assureur. Le tarif va de 10 fr. 70 (classe 1) à 134 fr. 40 (classe 8), la moyenne cantonale de référence (forfait pour court séjour) s'élevant à 57 fr. 90. Le 1er mars 2002, l'Etat de Vaud, représenté par le Département de la santé et de l'action sociale, l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des établissements médico-sociaux vaudois (FPEMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et les Hospices cantonaux (HC) ont conclu une "Convention relative aux tarifs pour 2002 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public". Cette convention est accompagnée d'une liste des établissements concernés indiquant pour chacun d'eux le coût journalier des prestations socio-hôtelières pour 2002 (annexe I). Les forfaits journaliers s'échelonnent entre 112 fr. 25 (sauf une exception à 81 fr. 10) et 152 fr. 25, la moyenne (lits C) s'élevant à 127 fr. 70. Au surplus, son contenu est sensiblement identique à celui de la convention socio-hôtelière 2001.