Citation: 1C_698/2017 E. 2.1

2.1. A l'instar des art. 6 par. 1 CEDH et 14 Pacte ONU II, l'art. 30 al. 3 Cst. consacre le principe de la publicité de la justice. Il s'agit d'un principe fondamental de l'Etat de droit permettant à quiconque de s'assurer que la justice est rendue correctement en préservant la transparence et la confiance dans les tribunaux et en évitant l'impression que des personnes puissent être avantagées ou au contraire désavantagées par les autorités judiciaires (ATF 143 I 194 consid. 3.1 p. 197 et les arrêts cités; 143 IV 151 consid. 2.4 p. 152). Le principe de publicité se trouve précisé, en matière de procédure pénale, à l'art. 69 al. 1 CPP. Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des prononcés de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations (ATF 143 I 194 consid. 3.1 p. 198). Il s'agit en effet de décisions qui statuent sur le sort de l'accusation en matière pénale au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, et doivent par conséquent être accessibles au public (arrêt 1B_68/2012 du 3 juillet 2012 consid. 3.4 et les références de doctrine citées). Pour les mêmes motifs, l'art. 69 al. 2 CPP prévoit que lorsque dans les cas de l'alinéa 1 les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou lorsqu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales. Selon l'art. 69 al. 3 CPP, ne sont en revanche pas publiques la procédure préliminaire, la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte, devant l'autorité de recours et devant la juridiction d'appel en tant qu'elle est menée par écrit (cf. ATF 143 IV 151 consid. 2.4 p. 152), le législateur ayant estimé que dans ces cas, l'autorité ne statuait pas sur un acte d'accusation au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1130). S'agissant de la procédure de l'ordonnance pénale, elle est également soustraite au principe de publicité (art. 69 al. 3 CPP), le législateur ayant considéré que la personne concernée avait la possibilité de saisir ultérieurement un tribunal (idem). La liberté d'information (art. 16 al. 1 Cst.) garantit quant à elle le libre accès aux sources généralement accessibles que sont notamment les débats et les décisions judiciaires (idem). La jurisprudence reconnaît ainsi le droit de prendre connaissance des jugements mettant fin à l'action pénale, ainsi que des décisions de non-lieu ou de classement afin de connaître les raisons pour lesquelles il a été mis un terme à la procédure pénale sans qu'un tribunal ne statue (ATF 134 I 286 consid. 6 p. 289); s'agissant de décisions archivées, le requérant doit disposer d'un intérêt légitime et il ne doit pas exister d'intérêt prépondérant opposé à la mise à disposition de la décision (ATF 134 I 286 consid. 6.6 p. 291).