Citation: 2A.530/2002 27.11.2002 E. 4

Enfin, la recourante considère que les principes de la prévisibilité et de la bonne foi seraient violés si elle était assujettie à la TVA pour la période antérieure à la date de l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 septembre 2001, la situation juridique étant à tout le moins confuse et floue jusqu'à cette date. Ce grief doit être rejeté. A l'instar de la Commission fédérale de recours, force est de constater que la recourante remplissait les conditions de l'art. 17 OTVA pour la période en cause et que, contrairement à l'avis de cette dernière, la pratique de l'Administration fédérale des contributions, destinée à assurer l'application uniforme des dispositions de l'art. 14 chiffre 3 OTVA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.555/1999 du 15 mai 2000, consid. 5, in: RDAF 2000 2ème partie p. 300 ss), n'était ni floue ni confuse, comme l'a constaté l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 septembre 2001.