Citation: 8D_3/2023 E. 5.4.3

5.4.3. En l'espèce, que l'on prenne comme dies a quo la connaissance des faits par le chef de la police judiciaire (3 mai 2017) ou par la commandante de la police (3 juin 2017), la prescription n'était pas acquise au moment du prononcé de la sanction disciplinaire le 11 avril 2022 puisqu'elle était suspendue depuis le 16 juin 2017, date de l'ouverture de l'action pénale selon les constatations non contestées de la juridiction cantonale. Pour le reste, on ne voit pas que les premiers juges auraient versé dans l'arbitraire en fixant la reprise du délai de prescription à la date de la dernière décision qui se prononce sur la cause pénale, à savoir in casu l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 août 2022. En effet, ce n'est qu'avec ce dernier que le prononcé pénal à l'encontre de la recourante est devenu exécutoire (force de chose jugée formelle) et qu'il empêchait toute nouvelle poursuite pénale contre la recourante pour les même faits (force de chose jugée matérielle). Quant au délai de prescription absolue de cinq ans, il n'était pas non plus arbitraire de considérer qu'il avait également été suspendu pendant toute la durée de la procédure pénale (cf. ATF 119 IV 330 consid. 2c concernant l'art. 11 al. 3 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif [DPA; RS 313.0] qui prévoit qu'en matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription [relative et absolue] est suspendue pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours [...]; 112 Ib 576 consid. 13b; arrêt 8D_9/2022 du 30 mai 2023 consid. 4.1 et 4.2.2). Ayant commencé à courir le 29 janvier 2017, soit au moment de la violation des devoirs de service, et suspendu depuis le 16 juin 2017, le délai de prescription absolue n'était donc pas non plus échu au moment du prononcé de la sanction disciplinaire le 11 avril 2022.