Citation: 6B_81/2009 30.06.2009 E. 3

La recourante ne conteste pas le calcul du dommage pour la période du 24 août 2005 à fin janvier 2006. Seules doivent ainsi encore être examinées ses prétentions civiles pour la période du 22 février au 23 août 2005. 3.1 Selon l'autorité précédente, seules les prestations sociales versées indûment de fin août 2005 à fin janvier 2006 répondaient à la notion d'acte illicite de l'art. 41 CO, sur lequel la recourante fonde ses prétentions (arrêt entrepris, consid. IV. p. 43 s.). La cour cantonale a, de la sorte, jugé que la condition d'un acte illicite au sens de l'art. 41 CO n'était pas réalisée pour la période du 22 février au 23 août 2005. 3.2 La recourante objecte que l'acte illicite résiderait dans une escroquerie portant en réalité sur toute la période et, à tout le moins, que la contravention de droit cantonal, pour la période non prescrite, constituerait un acte illicite. En tant que la recourante fonde ses prétentions, pour la période litigieuse, sur l'existence d'une escroquerie, elle remet en cause le prononcé pénal, ce qu'elle n'est pas habilitée à faire (v. supra consid. 1.1). Il convient, en revanche, d'examiner si la contravention de droit cantonal constitue un acte illicite au sens du droit privé fédéral. 3.3 Dans la conception objective de l'illicéité suivie par le Tribunal fédéral, on distingue l'illicéité de résultat (Erfolgsunrecht), qui suppose l'atteinte à un droit absolu du lésé, de l'illicéité du comportement (Verhaltensunrecht). Lorsqu'il est question, comme en l'espèce, d'un préjudice purement économique - à savoir d'un préjudice apparu sans qu'il y ait eu atteinte à l'intégrité d'une personne ou endommagement, destruction ou perte d'une chose -, celui-ci ne peut donner lieu à réparation, en vertu de l'illicéité déduite du comportement, que lorsque l'acte dommageable viole une norme qui a pour finalité de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 330 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; 129 IV 322 consid. 2.2.2 et les références citées). De telles normes peuvent résulter de l'ensemble de l'ordre juridique suisse, qu'il s'agisse du droit privé, administratif ou pénal; peu importe qu'elles soient écrites ou non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 133 III 330 consid. 5.1; 116 Ia 162 consid. 2c p. 169 et les références citées). Il faut que la norme en question dicte un comportement pour prévenir certains dommages (finalité protectrice), de sorte que, mise en relation avec l'art. 41 al. 1 CO, cette norme semble avoir pour but la réparation de ces dommages (rapport d'illicéité; CHRISTOPHE MISTELI, La responsabilité pour le dommage purement économique, 1999, p. 109 et p. 212-214, et les références, notamment les arrêts cités p. 214 note 741; arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril 2008, 4A_54/2008, consid. 5.3.2). 3.4 En l'espèce, il a été reproché à l'intimée d'avoir dissimulé des revenus accessoires, donnant ainsi une fausse représentation de sa situation financière aux services sociaux de la recourante. Cette dissimulation n'avait toutefois été opérée par des actes concrets, soit en annonçant un salaire qu'elle savait ne pas correspondre à la réalité, qu'à partir du 24 août 2005, de sorte que seule une omission pouvait lui être reprochée pour la période antérieure (arrêt entrepris, consid. B p. 39). Il s'agit donc d'examiner si, par cette omission, l'intimée a violé une norme qui a pour finalité de protéger la recourante dans ses intérêts pécuniaires. 3.4.1 La LASoc/BE a pour but de garantir le bien-être de la population et de permettre à tout un chacun de mener une existence digne et autonome (art. 1 LASoc/BE), notamment par l'octroi de prestations individuelles (art. 4 al. 2 LASoc/BE). L'aide sociale est assurée conjointement par le canton et les communes (art. 11 LASoc/BE). Ces dernières assurent et exécutent notamment les prestations de l'aide sociale individuelle conformément aux objectifs cantonaux et en contrôlent régulièrement l'efficacité (art. 15 al. 1 LASoc/BE). Les personnes sollicitant l'aide sociale individuelle - généralement allouées sous forme pécuniaire (art. 32 al. 1 LASoc/BE) - doivent informer le service social de leur situation personnelle et économique et lui communiquer immédiatement tout changement (art. 28 al. 1 LASoc/BE). Le financement de ces prestations est supporté conjointement par le canton et les communes, par le biais d'un système de compensation des charges (art. 54 et 78 ss LASoc/BE), les communes supportant en particulier l'aide matérielle accordée aux personnes dans le besoin (art. 80 al. 1 let. a LASoc/BE). Le montant total des dépenses admises à la compensation des charges est supporté par le canton et l'ensemble des communes (art. 81 al. 2 LASoc/BE). La part de chaque commune est ensuite calculée et fait l'objet d'un décompte prenant en considération ses dépenses admissibles effectives, de sorte que la différence entre ces deux montants est acquittée par la commune ou la Direction de la santé publique et de la prévoyance, selon qu'il est en faveur de l'un ou l'autre. 3.4.2 L'art. 28 al. 1 LASoc/BE institue une obligation à charge des requérants à l'aide sociale de collaborer avec l'administration. Il n'est pas contestable qu'un tel devoir tend à faciliter l'activité des services concernés. En ce sens, la disposition protège l'activité de l'Etat indépendamment de toute considération d'ordre pécuniaire. Ce but n'épuise cependant pas la finalité de la norme, comme le montre l'examen des sanctions que la loi attache à la violation de cette obligation. 3.4.3 La simple violation de ces obligations d'information peut, tout d'abord, être sanctionnée au plan administratif par une réduction des prestations, (art. 36 al. 1 LASoc/BE). Cette sanction administrative est indépendante de tout préjudice pécuniaire de l'Etat et tend donc principalement à en protéger le bon fonctionnement. La loi cantonale permet cependant aussi, lorsque des prestations ont été allouées indûment, d'en ordonner le remboursement (art. 40 al. 5 LASoc/BE) et de punir pénalement celui qui a bénéficié de prestations en fournissant des données erronées ou incomplètes ou en dissimulant des faits (art. 85 LASoc/BE). Le financement de ces prestations est supporté notamment par les communes (v. supra consid. 3.4.1). Il y a donc lieu d'admettre que l'art. 28 al. 1, en corrélation avec l'art. 85 LASoc/BE, a aussi pour but de protéger les communes, la recourante en particulier, dans leurs intérêts pécuniaires, qui sont atteints au travers du système de compensation des charges prévu par le droit cantonal (art. 54 et 78 ss LASoc/BE). Or, la jurisprudence n'exige pas, pour qualifier l'illicéité, que la norme violée ait exclusivement pour but de protéger l'intérêt atteint. Il suffit qu'elle poursuive au moins ce but (cf. en matière de blanchiment: ATF 129 IV 322 consid. 2). La violation de l'art. 28 al. 1 LASoc/BE, dans la mesure où les conditions de l'art. 85 LASoc/BE sont remplies, constitue donc un acte illicite susceptible de fonder l'obligation de réparer le dommage pécuniaire subi par une commune à raison du versement indu de prestations d'aide sociale. 3.5 L'intimée objecte que l'application des règles de droit public cantonal relatives au remboursement des prestations d'aide sociale écarterait celle des règles de droit privé fédéral. Elle soutient que la recourante aurait dû faire valoir ses prétentions de droit public en procédant par voie de décision, ce qui exclurait toute prétention de droit privé. 3.5.1 En soi, rien ne s'oppose a priori à ce que la réparation du préjudice qu'un particulier cause à l'Etat ressortisse aux principes généraux du droit privé, à moins que le droit public contienne pour ce cas des règles spéciales (PIERRE TERCIER, La délimitation entre la responsabilité publique et la responsabilité privée, in: Die Verantwortlichkeit im Recht, Zurich 1981, p. 704). Par ailleurs, en l'absence d'une règle comparable à celle de l'art. 61 CO, le droit public cantonal ne saurait exclure l'application du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.). Il s'ensuit que le seul fait que le droit public cantonal fixe des règles relatives au remboursement de prestations d'aide sociale n'empêche pas la collectivité de déduire du droit privé fédéral une prétention à la réparation du dommage né d'un acte illicite en relation avec les mêmes prestations. 3.5.2 Comme cela résulte par ailleurs de la loi cantonale, cette dernière régit le remboursement des prestations d'aide sociale (art. 40 LASoc/BE). Ces dispositions ont ainsi trait à une obligation de restituer qui est indépendante de tout acte illicite et de tout dommage. Le fondement de telles règles réside, dans le domaine des assurances sociales, sur l'idée que lorsqu'une prestation est accordée par voie de décision, cette dernière doit être corrigée lorsqu'elle n'est pas ou plus conforme au droit ou encore lorsque la situation de fait déterminante s'est modifiée. De telles normes ont donc moins pour fonction de réparer un dommage que de restaurer une situation conforme au droit (cf. à propos des règles fédérales sur la restitution de prestations d'assurances sociales: UELI KIESER, ATSG Kommentar, 2e éd., 2009, n. 2 art. 25 LPGA et la référence à l'ATF 122 V 221 consid. 6c p. 227). Il n'en va pas différemment des règles de la LASoc/BE relatives au remboursement des prestations d'aide sociale. L'art. 40 de cette loi vise en effet notamment les hypothèses dans lesquelles la situation économique des bénéficiaires de l'aide sociale s'est améliorée (al. 1 et 4), des actifs du bénéficiaire, immobilisés lors de l'octroi des prestations, sont devenus liquides (al. 2) ou les prestations d'aide sociale n'ont été avancées que dans l'attente d'autres prestations obtenues après coup (al. 3). L'al. 5 de l'art. 40 LASoc/BE vise certes le cas de personnes ayant indûment bénéficié d'une aide matérielle. Cette disposition ne soumet cependant pas plus que les autres alinéas, le remboursement à la condition qu'un acte illicite ait été commis ou qu'un dommage ait été causé. Le caractère indû de l'octroi des prestations, qui a pour seule conséquence que leur bénéficiaire doit les rembourser avec intérêt, peut ainsi résulter d'une simple erreur de l'administration ou d'une erreur du bénéficiaire qui n'est pas imputable à faute. Ces règles de droit public cantonal ont pour seul objet la restitution de prestations. Elles n'instituent, en revanche, aucune responsabilité de droit public spécifique et ne règlent pas non plus la réparation d'un dommage, qui ne correspondrait de toute façon pas nécessairement au montant des prestations indûment perçues, compte tenu du système de financement (art. 54 et 78 ss LASoc/BE) et de la compensation des charges opérée (art. 81 al. 2 LASoc/BE). La seule existence de ces règles de droit public cantonal relatives au remboursement de prestations d'aide sociale ne peut, dès lors, exclure l'application des règles du droit privé fédéral relatives à la réparation du dommage causé par un acte illicite. 3.6 Dans la mesure où il dénie l'existence d'un acte illicite en relation avec le comportement reproché à l'intimée du 22 février au 23 août 2005, l'arrêt entrepris viole ainsi le droit fédéral. Il doit être annulé sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle examine les autres conditions d'application de l'art. 41 CO et qu'elle rende une nouvelle décision sur l'action civile.