Citation: 4A_72/2007 22.08.2007 E. 4

4. Le juge peut cependant ordonner la suspension de l'exécution si des sûretés suffisantes sont fournies. Il en informe le procureur général". Les commentateurs de la loi de procédure civile genevoise sont d'avis que l'autorité compétente pour connaître des contestations qui ressortissent aux conditions d'exécution d'un jugement civil est à Genève le Tribunal de première instance, à l'exclusion de toute autorité. La compétence dudit tribunal s'étend à tous les jugements dont l'exécution est requise, en particulier au jugement du Tribunal des baux et loyers (Bernard Bertossa/Louis Gaillard/Jacques Guyet/André Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 1 art. 477 LPC/GE). Ces auteurs nuancent quelque peu leurs propos par la suite. Relevant que ni le procureur général ni le tribunal de première instance ne doit se voir reconnaître la compétence de revoir les décisions prises par l'autre, ils soulignent qu'il n'est pas aisé dans un tel contexte de faire le départ entre les compétences parallèles de ces deux autorités. En bonne logique, continuent-ils, le procureur est seul compétent pour statuer sur la validité formelle de sa propre saisine, ce qui signifie qu'il peut contrôler la qualité pour agir du requérant à l'exécution forcée, vérifier si l'exigence d'une sommation préalable est remplie (cf. art. 473 LPC/GE) et s'assurer que des sûretés ont été déposées, le cas échéant, en garantie de l'exécution forcée du jugement au fond (art. 476 LPC/GE). En revanche, le tribunal est seul compétent pour trancher toute autre contestation se rapportant à l'exécution, notamment celle qui se rapporte au caractère exécutoire du jugement, au for, à la possibilité même d'exécution forcée, voire à la tierce opposition (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 in fine ad art. 477 LPC/GE). Les mêmes auteurs rappellent qu'en ce qui concerne les jugements d'évacuation, l'obligation imposée au locataire de quitter les locaux loués peut s'étendre aux tiers qui en avaient l'usage. Comme ces tiers sont alors touchés dans leurs droits par l'exécution forcée, sans que la force exécutoire du jugement à exécuter s'étende nécessaire ment à eux, il est légitime de les autoriser à intervenir dans la procédure d'exécution forcée. Et c'est précisément par la voie de l'art. 477 LPC/GE qu'ils pourront présenter leurs moyens (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 3 ad art. 477 LPC/GE). Au vu de ces considérations doctrinales et du libellé même de l'art. 477 al. 1 LPC/GE, il apparaît, selon le droit de procédure genevois, que le sous-locataire, lorsqu'il soutient, comme le fait le recourant, que le jugement d'évacuation rendu contre le locataire principal (i.e. son ancien bailleur) ne lui est pas opposable, peut porter la querelle devant le Tribunal de première instance. La question peut toutefois demeurer indécise. En effet, dans un précédent relativement ancien (arrêt 4P.133/1999 du 24 août 1999, consid. 1a, non reproduit in: SJ 2000 I p. 6 ss), le Tribunal fédéral est entré en matière sur un recours de droit public dirigé contre une ordonnance d'exécution forcée du procureur général genevois, cela alors que la recourante, qui y faisait valoir l'inopposabilité du jugement d'évacuation rendu contre son conjoint locataire, n'avait pas saisi le Tribunal de première instance de l'incident de la procédure d'exécution forcée. Or le principe de la confiance commande de n'appliquer une nouvelle jurisprudence relative notamment à la recevabilité des recours que si un avertissement préalable a été porté à la connaissance des intéressés (cf. ATF 130 IV 43 consid. 1.5 p. 47 ss; 122 I 57 consid. 3c/bb; 120 V 128 consid. 3). A partir de là, il faut s'en tenir au précédent susrappelé et considérer que l'exigence de l'épuisement préalable des moyens de droit cantonal est satisfaite. 2.4 La décision critiquée met un terme à la procédure d'exécution forcée. Il s'agit ainsi d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF. 2.5 Interjeté par une partie qui a pris part à la procédure d'exécution forcée et dont le déguerpissement a été ordonné, le recourant a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).