Citation: 4D_54/2009 09.07.2009 E. 2

L'art. 29 Cst. prévoit des garanties spécifiques en faveur de la personne impliquée dans une procédure judiciaire ou administrative. A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., le plaideur qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès. Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre; il n'est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne sont guère inférieures aux seconds. La Constitution n'exige pas que la personne indigente puisse engager, aux frais de la collectivité, des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136). Le Tribunal fédéral examine librement si, au regard du droit applicable à la cause, celle-ci présente des chances de succès ou, au contraire, s'en trouve dépourvue (ATF 134 I 12 consid. 2.3 p. 14; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135/136). En l'état de l'instruction, les autorités précédentes n'ont pas élucidé si les défendeurs ont réellement, avant le 12 avril 2006, « dénoncé » la convention de vente d'un fonds de commerce. Quoi qu'il en soit, le 2 mai 2006, le demandeur a renoncé à se prévaloir de cette éventuelle déclaration de ses cocontractants puisqu'il a exigé d'eux qu'ils la rapportent et qu'ils exécutent la convention. Les défendeurs ont offert de remettre les clés de l'établissement vendu et, ainsi, ils ont implicitement accepté de rapporter l'hypothétique dénonciation de la convention. Ils ont cependant exigé que le demandeur verse simultanément l'acompte de 40'000 fr. alors échu; à cette fin, ils lui ont fixé un délai d'exécution conformément aux art. 102 al. 1 et 107 al. 1 CO. Cette sommation étant restée sans suite, ils se sont immédiatement, le 22 mai, départis de la convention, ainsi que l'art. 107 al. 2 CO le leur permettait. Ils se trouvent donc, depuis, entièrement libérés des obligations que ce contrat leur imposait, et, en particulier, ils ne doivent pas la dédite qui était prévue pour le cas où l'une des parties refuserait sans justification d'exécuter ledit contrat. Au regard de cette situation juridique, l'action intentée aux défendeurs ne semble présenter aucune perspective de succès; en conséquence, le refus de l'assistance judiciaire est pleinement compatible avec l'art. 29 al. 3 Cst.