Citation: 4F_10/2013 E. A

Le 30 mars 2000, à l'intention de l'autorité administrative compétente, A.________ a souscrit une déclaration selon laquelle, en substance, il acceptait que pour l'application du coefficient d'utilisation ou d'occupation du sol, la parcelle n° 4597 de la commune de Corsier, dont il était alors copropriétaire, fût réduite de 359 m² au profit de la parcelle voisine n° 4024. La déclaration précisait que « cette restriction de droit public [ferait] l'objet d'une mention inscrite au registre foncier ». Sur réquisition de l'autorité, la mention fut inscrite au début de 2003; les copropriétaires en furent immédiatement informés. X.________ SA, propriétaire de la parcelle n° 4024, a ainsi obtenu la régularisation de constructions récemment érigées sur ce bien-fonds, dont l'autorité avait exigé la démolition partielle. Par suite de sa dissolution, X.________ SA est entrée en liquidation dès le 4 octobre 2004. A.________ ayant appris que la vente de la parcelle n° 4024 était envisagée, il fit savoir le 30 novembre 2005 qu'il réclamait la réparation des dommages subis par suite, notamment, du transfert de droits de bâtir de la parcelle n° 4597 à celle n° 4024. X.________ SA a vendu ce bien le 6 juillet 2007.