Citation: 1A.14/2005 08.08.2006 E. 5

Le risque est déterminé par l'ampleur des dommages que subirait la population ou l'environnement à la suite d'accidents majeurs, et par la probabilité d'occurrence de ces derniers (art. 2 al. 5 OPAM). Il fait l'objet d'une évaluation de la part du détenteur qui fait l'objet d'un rapport succinct remis à l'autorité d'exécution (art. 5 OPAM). En cas de risque particulier (art. 4 OPAM) ou si l'examen du rapport succinct laisse apparaître des doutes quant au danger encouru, l'autorité ordonne une "étude de risque" (art. 6 OPAM). Le rapport succinct donne une estimation de l'ampleur des dommages que pourraient subir la population et l'environnement (art. 5 al. 1 let. f OPAM) sur la base de scénarios d'accidents majeurs entraînant les dommages les plus graves pour la population et l'environnement, eu égard aux dangers potentiels existants. Les dommages potentiels sont mesurés au moyen d'indicateurs tels que le nombre de décès et le nombre de blessés. Ils sont déclarés graves pour tout indice d'accident majeur supérieur ou égal à 0.3, ce qui équivaut à un ordre de grandeur de 10 personnes décédées et de 100 personnes blessées (Directives de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, Critères d'appréciation I pour l'ordonnance sur les accidents majeurs OPAM, septembre 1996, p. 5). En l'occurrence, le remplacement de l'essence contenue dans les réservoirs du bassin A et des huiles de chauffage stockées dans les réservoirs du bassin B par du kérosène constitue une modification des installations existantes qui nécessite l'octroi d'une autorisation de construire et une nouvelle évaluation du risque sur la base d'un rapport succinct, conformément aux art. 5 al. 3 et 6 al. 3 let. a OPAM, ce que les parties ne contestent pas non plus. La constatation du non-respect des distances de sécurité sur les deux parcelles de la commune résulte de l'examen des risques décrits dans le rapport succinct établi dans la présente cause. Ni les autorités, ni les parties n'ont requis l'établissement d'une étude de risque, dans la mesure où le risque a été jugé acceptable. Il est par ailleurs constant que le dépôt de carburants doit en tout état de cause être assaini dès lors que le dispositif de défense contre l'incendie n'est actuellement pas conforme à l'ordonnance sur les accidents majeurs, la question de savoir si le non-respect des distances de sécurité impose l'assainissement de l'entreprise et le refus du permis de construire faisant précisément l'objet du litige (cf. à ce sujet, voir Hansjörg Seiler, Rechtsgleichheit und Störfallrecht, DEP 1993 p. 226).