Citation: 4D_49/2010 20.05.2010 E. 3

L'arrêt de la Chambre des recours fait référence à l'art. 36 al. 2 CPC vaud. selon lequel le juge ayant fixé un délai peut en accorder la restitution, si cette mesure répond à des « motifs légitimes dûment établis » et qu'elle lui est demandée « sans retard ». La Chambre considère « [qu']en l'espèce, la mauvaise compréhension de la langue française [...] ne constitue pas un juste motif » de restitution du délai fixé le 23 octobre 2009 pour l'avance des frais. Le recourant invoque la liberté de la langue garantie par l'art. 18 Cst. Il ne prétend cependant pas que le 23 octobre 2009, le greffe de la Chambre des recours eût dû s'adresser à lui dans une langue autre que le français. Cet office devait d'ailleurs communiquer dans la langue officielle en usage à Lausanne, conformément au principe de la territorialité des langues qui est consacré par l'art. 70 al. 2 Cst. (arrêt 9C_517/2009 du 18 janvier 2010, consid. 4.3, destiné à la publication). La garantie d'un procès équitable, y compris celle du droit d'être entendu (art. 29 al. 1 et 2 Cst.), n'exclut pas que des émoluments ou avances de frais soient exigés des plaideurs, ni que des délais soient fixés pour l'exécution de ces prestations pécuniaires, sous peine, en cas de retard, de refus d'entrer en matière sur les conclusions ou réquisitions présentées (ATF 124 I 322 consid. 4d p. 325; voir aussi CourEDH, arrêt Kreuz c. Pologne du 19 juin 2001, nos 54 et 60). L'art. 30 al. 2 Cst., lui aussi invoqué, concerne le for des actions judiciaires civiles; il n'est d'aucune pertinence quant à l'éventuelle restitution du délai de l'avance de frais. En réalité, la décision présentement critiquée ne met en cause que la protection contre l'arbitraire conférée par l'art. 9 Cst.