Citation: 4C.445/2004 17.03.2005 E. 2

Le demandeur invoque une violation de la prescription de droit fédéral sur la preuve prévue à l'art. 8 CC. 2.1 Cette disposition répartit - sous réserve de règles particulières contraires - pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral, le fardeau de la preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Elle définit quelle partie doit supporter les conséquences de l'absence de preuve et garantit à la partie qui a la charge de la preuve un droit à présenter ses offres de preuve. Ce droit suppose cependant que la preuve ait été offerte régulièrement, dans les formes et les délais prévus par la loi de procédure cantonale applicable (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223). L'art. 8 CC ne prescrit pas au tribunal quelles mesures probatoires doivent être ordonnées, ni comment le juge peut forger sa conviction, pas plus qu'il n'exclut une appréciation anticipée des preuves (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). Ainsi, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'une allégation de fait a été établie ou réfutée, la répartition du fardeau de la preuve devient sans objet (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa in fine). Seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves, à invoquer impérativement dans un recours de droit public, est alors recevable (ATF 130 III 321 consid. 5; 119 III 60 consid. 2c p. 63). 2.2 Pour établir si un contrat a été conclu ou pour connaître son contenu, il faut tout d'abord s'interroger sur la commune et réelle intention des parties (cf. art. 18 al. 1 CO). Or, déterminer ce que les parties ont effectivement voulu de manière concordante relève des constatations de fait et ne peut être remis en cause dans un recours en réforme (ATF 129 III 118 consid. 2.5; 126 III 375 consid. 2e/aa p. 379; 118 II 365 consid. 1 p. 366). En l'espèce, la cour cantonale, appréciant les circonstances, a retenu qu'après la résiliation de la première transaction extrajudiciaire par le demandeur le 13 septembre 2001, les parties avaient conclu une deuxième transaction extrajudiciaire. Même si elles n'ont pas produit le texte de ce nouvel accord, les juges ont constaté que les parties avaient choisi de reconduire la volonté qui était la leur lors de la première transaction du 28 février/8 avril 1996 et en avaient repris l'esprit. Cet accord a été exécuté lors du versement par la défenderesse, le 27 septembre 2002, d'un capital de 257'629,30 fr. plus 14'681,35 fr. à titre d'intérêt pour la période du 4 août 2001 au jour du paiement, ce qui correspondait, sous réserve des intérêts postérieurs à la mise en demeure, à ce qui avait été convenu les 28 février/8 avril 1996. Aucune réserve n'avait d'ailleurs expressément été faite s'agissant des intérêts, bien qu'au moment de la seconde transaction et de son exécution une poursuite était pendante à l'encontre de la défenderesse et que le procès concernant le paiement des intérêts était déjà en préparation. 2.3 Il en découle que la cour cantonale, après examen des circonstances, s'est forgée la conviction que les parties avaient effectivement conclu une deuxième transaction que la défenderesse avait exécutée le 27 septembre 2002. La cour cantonale n'a pas tiré cette conclusion de l'absence de preuves, pas plus qu'elle n'a procédé, sur ce point, à une répartition du fardeau de la preuve au sens de l'art. 8 CC. Elle a avant tout constaté la volonté réelle des parties sur la base d'une appréciation des preuves, qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme, peu importe que cette appréciation puisse paraître arbitraire, comme le demandeur le prétend lorsqu'il soutient que la cour cantonale aurait retenu l'existence d'une nouvelle transaction de façon manifestement erronée, en contradiction flagrante avec les allégués concordants des parties. Dans la mesure où le demandeur voulait se plaindre à ce sujet d'une violation de la Constitution, son grief n'est pas admissible (art. 43 al. 1 OJ) et, dans la mesure où il entendait invoquer une inadvertance manifeste au sens de l'art. 55 al. 1 let. d OJ, il lui appartenait d'indiquer, de manière précise, la pièce du dossier que le juge aurait omis de prendre en considération ou qu'il aurait mal comprise (cf. ATF 115 II 399 consid. 2a; cf. également 129 III 135 consid. 2.3.2.1 p. 145 et 2.3.2.2 p. 147). On ne peut tirer du renvoi à la procédure cantonale dans son ensemble et aux nombreux allégués invoqués l'existence d'une inadvertance manifeste telle que visée par l'art. 55 al. 1 let. d OJ. En renvoyant aux allégués des parties formés dans le cadre de la procédure cantonale, desquels il ressortirait soi-disant des déclarations concordantes en contradiction avec les constatations cantonales remises en cause, le demandeur s'en prend de manière caractéristique à l'appréciation des preuves à laquelle ont procédé les juges cantonaux. 2.4 Il apparaît ainsi que le grief tiré d'une violation de l'art. 8 CC est infondé, dans la mesure où le demandeur ne méconnaît pas la portée de cette disposition. Enfin, on ne peut déduire du mémoire du recours aucun autre grief recevable au sens de l'art. 43 OJ. Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.