Citation: 4C.71/2007 18.04.2007 E. 4

Sur la base de l'art. 2 CC, la demanderesse argue du principe selon lequel la dualité juridique de la société anonyme et de l'actionnaire unique ne doit pas être prise en considération lorsqu'il y a abus de droit à l'invoquer (ATF 132 III 737 consid. 2.3 p. 742; 132 III 489 consid. 3.2 p. 493). Or, la demanderesse n'a aucun intérêt à agir en annulation du congé, ou en prolongation du bail, contre Y.________ plutôt que contre la société qui est sa partenaire contractuelle. Selon les constatations du Tribunal cantonal, par la procédure qui s'était accomplie devant la commission de conciliation en septembre 2004, la demanderesse connaissait l'identité de la personne ayant qualité pour défendre et elle aurait sauvegardé ses droits si elle avait procédé avec la diligence appropriée. L'issue défavorable du procès est donc la conséquence de sa propre négligence - ou de celle, qui lui est imputable, de son conseil - plutôt que d'une stratégie ou d'un comportement abusifs du défendeur. Enfin, de toute manière, le Tribunal cantonal n'a pas constaté que ce plaideur fût l'actionnaire unique de la société concernée. Egalement sur la base de l'art. 2 CC, la demanderesse fait valoir que le bailleur ne doit pas parvenir, en dissimulant son identité d'abord lors de la conclusion du bail à loyer puis lors de la résiliation communiquée au locataire, à empêcher celui-ci d'exercer les actions prévues par les art. 271a et 272 CO. Cette opinion semble valable mais elle vise un problème qui ne se pose pas dans la présente affaire, compte tenu que la demanderesse connaissait l'identité de la bailleresse et pouvait agir contre elle sans difficulté.