Citation: 1C_657/2023 E. 2.3.2

2.3.2. À teneur de l'art. 2 al. 1 Statut PNR, est fonctionnaire toute personne engagée par le Comité de direction pour exercer une activité au service de la Police Nyon Région, pour une durée indéterminée et à un taux minimum de 50 %. L'art. 8 al. 3 Statut PNR précise qu'à la fin du temps d'essai, le collaborateur est nommé ou licencié. L'art. 9 Statut PNR dispose qu'un mois avant l'échéance du temps d'essai, le chef de service proposera au Comité de direction la nomination du collaborateur, la poursuite du temps d'essai ou la fin des rapports de service (al. 2). La décision du Comité de direction est communiquée immédiatement par écrit au collaborateur, avant l'échéance de la période d'essai (al. 4). L'art. 76 Statut PNR prévoit que les collaborateurs reçoivent la décision de nomination prise par le Comité de direction (al. 1). Pour les collaborateurs qui ne sont pas nommés, le Comité de direction envoie un contrat de travail. Sans opposition de la part du collaborateur, le contrat de travail est réputé accepté (al. 2).