Citation: 2A.390/2000 30.01.2001 E. 1

b) Le recourant s'est toujours opposé au divorce. Les juges civils valaisans ont considéré qu'il ne soulevait pas abusivement l'exception de l'ancien art. 142 al. 2 CC. Cependant, il faut souligner qu'un comportement qui n'apparaît pas abusif en ce qui concerne le droit du mariage peut l'être au regard du droit de police des étrangers (arrêt non publié du 25 juin 1999 en la cause Skultety, consid. 2b). D'ailleurs, cela ressort des termes mêmes utilisés par le Juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice qui dit en p. 10 de son jugement du 17 février 1999: "... même s'il s'opposait au divorce dans la seule crainte de perdre l'autorisation de demeurer en Suisse, ce motif ne serait pas encore considéré comme un abus de droit manifeste". Au contraire, pour les autorités administratives traitant du droit de police des étrangers et appliquant en particulier l'art. 7 al. 1 LSEE, cette disposition tend à permettre et assurer juridiquement la vie commune en Suisse, soit la vie auprès de l'époux suisse domicilié en Suisse et non pas le séjour en Suisse du conjoint étranger dans un domicile séparé, qui plus est sans qu'une reprise réelle de la vie commune paraisse envisagée. Sinon, le maintien du mariage sert seulement à assurer au conjoint étranger la poursuite de son séjour en Suisse, ce qui constitue précisément un abus de droit (arrêt non publié du 11 août 1998 en la cause Ehrensperger, consid. 4c). Le mariage des époux M.________ a été célébré le 14 septembre 1993. En avril 1994, VM.________, qui se serait déjà réfugiée occasionnellement chez sa mère, a définitivement quitté le domicile conjugal. La vie commune des époux M.________ a donc duré au maximum sept à huit mois et ils vivent séparés depuis plus de six ans et demi. De plus, VM.________ a entamé une procédure de divorce au début de l'année 1995. Le divorce ayant été refusé, elle a déposé, après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation en la matière, une autre action en divorce qui est encore pendante. C'est dire que des procédures de divorce sont en cours depuis quelque six ans. En outre, depuis le mois d'avril 1994, soit depuis plus de six ans et demi, VM.________ vit maritalement avec son beau-frère, qui est le père de ses deux enfants. Quant au recourant, il a eu, de 1996 à l'été 1998, une liaison suivie avec une femme qu'il revoit sporadiquement. De plus, l'intéressé n'a pas apporté la moindre preuve d'une reprise éventuelle de la vie commune avec sa femme ni même d'un quelconque rapprochement entre eux. Dès lors, ses déclarations selon lesquelles le lien conjugal ne serait pas rompu de son point de vue apparaissent irréalistes et peu crédibles. En revanche, l'attitude du recourant s'explique par sa volonté d'obtenir la prolongation de son autorisation de séjour en Suisse au moyen d'un mariage qui n'existe plus que formellement. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a retenu l'abus de droit et a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé. c) Reste à examiner la question de l'autorisation d'établissement. L'art. 7 al. 1 2e phrase LSEE prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. Le recourant conclut à l'octroi d'une autorisation d'établissement. On peut se demander si cette conclusion sort du cadre du litige. En effet, la procédure qui a abouti au présent recours trouve son origine dans le refus de prolonger une autorisation de séjour et non pas dans celui d'octroyer une autorisation d'établissement. Toutefois, dans la décision attaquée, le Département fédéral a examiné si l'intéressé pouvait invoquer le droit à une autorisation d'établissement. En réalité, on peut laisser ouverte la question de la recevabilité de la conclusion susmentionnée, car elle doit de toute façon être rejetée. Le recourant séjourne en Suisse depuis le 29 septembre 1993. Toutefois, le 29 septembre 1998 déjà, il ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 7 al. 1 2e phrase LSEE pour demander une autorisation d'établissement, sans abus de droit. En effet, à ce moment, il vivait séparé de sa femme depuis quelque quatre ans et cinq mois. De plus, les époux M.________ n'avaient effectué aucune démarche sérieuse pour reprendre la vie commune. Au contraire, VM.________, qui vivait depuis plus de quatre ans avec H.________ et avait eu deux enfants de lui, avait entamé une procédure de divorce. Quant au recourant, il avait entretenu une liaison avec X.________ de 1996 à l'été 1998. d) En prenant la décision attaquée, l'autorité intimée n'a donc pas violé le droit fédéral. Au demeurant, en tant que la décision entreprise se fonde uniquement sur les art. 4 et 16 LSEE, elle n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral (cf. consid. 1a ci-dessus).