Citation: BGE 139 III 182 E. 2.4

La doctrine n'est pas unanime sur cette question. Certains auteurs soutiennent que l'art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal d'exclure aussi bien la perception de frais judiciaires que l'octroi de dépens (DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, nos 10 et 11 ad art. 116 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n° 10.58; HOFMANN/LÜSCHER, Le code de procédure civile, 2009, p. 68; DAVID LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, chap. 2, n° 5.2.9). D'autres utilisent la formulation légale, mais sans dire expressément qu'elle permettrait d'exclure l'allocation de dépens (FRANO KOSLAR, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & McKenzie [éd.],2010, nos II/1 et II/2 ad art. 116 CPC; ANGELO OLGIATI, Il Codice di diritto processuale civile svizzero, 2010, p. 117). Certains auteurs admettent que l'art. 116 al. 1 CPC concerne aussi les dépens, mais semblent envisager un allègement plutôt qu'une exclusion de tout dépens (ADRIAN URWYLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Brunner/Gasser/Schwander [éd.], 2011, n° 2 ad art. 116 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n° 2 adart. 116 CPC). Un auteur admet que l'art. 116 al. 1 CPC vise aussi bien les frais judiciaires que les dépens, mais trouve regrettable l'extension aux dépens (HANS SCHMID, in ZPO, Oberhammer [éd.], 2010,n° 1 ad art. 116 CPC). Deux autres auteurs s'expriment dans le même sens et vont jusqu'à proposer à la jurisprudence de procéder à une réduction téléologique et de n'appliquer la disposition que pour les frais judiciaires (DAVID JENNY, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger[éd.], 2e éd. 2013, n° 3 ad art. 116 CPC; MARTIN H. STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 4 ad art. 116 CPC). Un auteur considère que l'art. 116 al. 1 CPC ne vise que les frais judiciaires et que la formulation légale procède d'une inadvertance du législateur (VIKTOR RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 2 ad art. 116 CPC). Un autre auteur est également d'avis, sans expliciter son opinion, que l'art. 116 al. 1 CPC ne peut pas aboutir à une dispense d'allocation de dépens (DENIS PIOTET, La nouvelle délimitation entre règles fédérales et cantonales de procédure civile, in Procédure civile suisse, 2010, p. 6). BGE 139 III 182 S. 188 Il en résulte que la doctrine est divisée, mais qu'une majorité d'auteurs admettent que l'art. 116 al. 1 CPC permet au droit cantonal d'accorder des dispenses plus larges que le droit fédéral aussi bien en matière de frais judiciaires que de dépens.