Citation: 2A.282/2003 29.09.2003 E. 2

La recourante soutient que la décision attaquée heurterait l'art. 28 LAsi. 2.1 Aux termes de l'art. 26 LAsi, la Confédération crée des centres d'enregistrement dont elle confie la gestion à l'Office fédéral (al. 1). Ces centres servent à recueillir les données personnelles des requérants (notamment les empreintes digitales et la photographie) et à les interroger sur les motifs qui les ont fait quitter leur pays, ainsi que sur l'itinéraire emprunté (al. 2). A teneur de l'art. 28 LAsi, l'Office fédéral peut assigner au requérant un lieu de séjour (al. 1) ou un logement, voire l'héberger dans un logement collectif (al. 2). Le requérant doit se tenir à la disposition des autorités pendant son séjour au centre d'enregistrement (art. 16 de l'ordonnance 1 sur l'asile relative à la procédure, du 11 août 1999 - OA 1; RS 142.311), qu'il ne peut quitter qu'à des jours et heures précises, après avoir reçu une autorisation à cette fin (art. 8 de l'ordonnance relative à l'exploitation des centres d'enregistrement, du 14 mars 2001 - OCenr; RS 142.311.23). La recourante soutient que l'assignation dans un centre d'enregistrement ne serait pas obligatoire dans tous les cas - en particulier, pas dans le sien. Elle expose que l'art. 28 al. 1 LAsi est une norme potestative qui confère à l'Office fédéral la faculté, mais non l'obligation, d'assigner le requérant dans un centre d'enregistrement. Elle se prévaut en outre de l'arrêt R., selon lequel les requérants sont obligés de résider dans les centres d'enregistrement, en l'absence d'autres possibilités d'hébergement (ATF 128 II 156 consid. 2a p. 160 in medio). Or, contrairement à la plupart des requérants, elle est domiciliée auprès de son mari, qui réside régulièrement en Suisse. Cela justifiait à ses yeux de la dispenser de l'obligation de demeurer dans le Centre. 2.2 Les centres d'enregistrement ne sont pas de simples bureaux auprès desquels les requérants peuvent s'annoncer et participer à des auditions, mais des lieux où ils sont pris en charge et hébergés pour la durée de la procédure initiale, sans même qu'une assignation au sens de l'art. 28 LAsi ne soit nécessaire (ATF 128 II 156 consid. 2a p. 160). Il s'agit de vérifier l'identité du requérant et de procéder à un premier examen de ses motifs, avant de l'attribuer à un canton qui le prendra en charge pour la suite de la procédure (art. 27 LAsi). En général, le requérant ne connaît pas la Suisse; il est souvent démuni et livré à lui-même. Cela commande de le rattacher à une organisation structurée; il doit supporter les restrictions à sa liberté qui en découlent (ATF 128 II 156 consid. 3b p. 163/164). Le cas de la recourante est sans doute particulier, car elle vivait déjà en Suisse auprès de son mari avant la présentation de sa demande d'asile. Cela ne change toutefois rien au fait qu'elle devait se soumettre à des mesures d'identification et d'investigation qui commandaient sa présence continue dans le Centre (cf. art. 16 OA 1). La recourante préconise que les requérants qui, comme elle, disposent d'un domicile, soient dispensés de cette obligation. Cette solution va à l'encontre du système légal. Elle serait en outre la source de complications, car elle imposerait à l'autorité de vérifier que le domicile allégué est bien celui du requérant et de s'assurer que celui-ci restera effectivement à sa disposition. Le grief doit être rejeté.