Citation: 1P.664/1999 01.09.2000 E. 1

tiellement impropre à l'usage pour lequel elle a été louée. Cette notion est relative, puisqu'elle dépend de la conven- tion entre les parties, notamment quant à l'usage des lo- caux, de la nature de la construction ou de la contre-pres- tation du locataire. Les dispositions du droit civil tendent ainsi au respect des termes du contrat et permettent notam- ment au locataire d'exiger, outre la réparation, une réduc- tion du loyer ou d'obtenir la résiliation du contrat, voire, en cas de faute du bailleur, des dommages-intérêts. L'art. 42A LDTR tend pour sa part, indépendamment des conventions existant entre bailleur et locataire, à la sauvegarde d'un intérêt plus général; il permet à l'Etat d'intervenir, dans les cas graves, au bénéfice de tout usager de l'immeuble, et même en cas d'inaction des locataires en place. La disposi- tion, qui vise des buts et met en oeuvre des moyens diffé- rents, ne fait donc nullement double usage avec le droit ci- vil. Même si, comme l'admet l'autorité intimée, la disposi- tion de la LDTR se recoupe avec celles de la LCI consacrées à la sécurité des constructions et installations (art. 120 à 128 LCI), rien n'empêche le législateur cantonal de prévoir une norme spécifiquement applicable aux maisons d'habita- tion; il n'en résulte d'ailleurs aucune atteinte supplémen- taire aux droits constitutionnels des propriétaires. c) La recourante se plaint aussi de ce que le coût des travaux exécutés en vertu de l'art. 42A LDTR ne pourrait être répercuté sur les loyers dans les cas d'application de l'art. 11 al. 3 LDTR. Le grief n'a toutefois pas de portée propre par rapport à ceux qui sont dirigés, séparément, con- tre chacune de ces dispositions. Dans les cas habituels, rien n'empêche que les travaux ordonnés par l'Etat aux frais du propriétaire soient ensuite répercutés sur le montant des loyers, comme l'admet d'ailleurs l'autorité intimée. Quant à l'absence de procédure et de garantie du droit d'être enten- du, que dénonce la recourante, le grief est lui aussi mal fondé puisque l'art. 42A LDTR renvoie, pour la procédure, aux art. 133 ss et 140 LCI. Ces dispositions supposent une notification préalable de la mesure aux intéressés et la fixation d'un délai pour l'exécution, ainsi qu'un ultime dé- lai de cinq jours (art. 132 et 133 al. 1 et 3 LCI), sauf dans les cas de danger imminent (art. 133 al. 1 LCI). L'art. 140 LCI prévoit la notification d'un bordereau de frais, contre lequel il peut être recouru. Si le propriétaire n'est pas préalablement entendu (en particulier dans les cas d'ur- gence), il a en tout cas la faculté de s'exprimer à l'occa- sion des recours prévus aux art. 45 et 47 LDTR et 140 LCI. La procédure apparaît ainsi décrite avec suffisamment de précision, et le grief doit également être écarté.