Citation: 2C_633/2022 E. 4.4

4.4. En l'espèce, à l'appui de sa requête d'assistance judiciaire, la recourante a produit les documents suivants (cf. art. 105 al. 2 LTF) : - le formulaire "demande d'assistance judiciaire" (pièce 3); - deux demandes de sûretés du 25 mai 2022, adressées à l'intéressée et émanant de l'administration cantonale, relatives à des arriérés d'impôt pour un total de 465'000 fr. (pièce 4); - le décompte final d'impôt de la contribuable pour les années 2013-2017 (pièce 6/1a); - des commandements de payer envoyés à la recourante le 26 octobre 2021 relatifs aux impôts 2018, 2019 et 2020, pour un total d'environ 90'000 fr. (pièce 7/1b); - des commandements de payer et des ordonnances de séquestre notifiés à l'ex-conjoint de l'intéressée en janvier 2020 et en février 2022 pour des contributions d'entretien impayées en faveur de celle-ci (pièce 8/2a-2b); - une ordonnance de séquestre des avoirs détenus par la contribuable auprès de l'UBS à concurrence d'un montant de 21'628 fr. 25, datée du 4 janvier 2022 (pièce 9/3). Tel que l'a retenu à juste titre le Tribunal cantonal, ces documents ne suffisent pas à établir l'indigence de la recourante au sens exposé ci-dessus (consid. 4.2). Le formulaire d'assistance judiciaire ne contient aucune indication sur la situation financière de l'intéressée: la rubrique y relative n'a en effet pas été remplie, la contribuable s'étant limitée à renvoyer à ce sujet à la pièce 4, soit aux demandes de sûretés émises à son encontre. Or, contrairement à l'opinion de la recourante, celles-ci ne démontrent nullement qu'elle serait indigente. Certes, les demandes de sûretés en question constituent un indice du fait que le fisc vaudois considère que ses droits paraissent menacés (cf. art. 169 LIFD et art. 233 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux [LI/VD; RS/VD 642.11]). Cependant, à défaut de toute information supplémentaire - prouvée par pièce - quant à l'ampleur des revenus et de la fortune de la recourante au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire, les demandes de sûretés transmises par celle-ci au Tribunal cantonal n'étaient pas suffisantes à démontrer que les moyens financiers de l'intéressée ne lui permettaient pas d'assurer sa défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. En particulier, bien que le juge instructeur lui ait accordé un délai pour compléter sa requête et transmettre les pièces justificatives nécessaires, la contribuable n'a produit - et on peine à comprendre pourquoi - aucune fiche de salaire et aucun relevé bancaire, pas plus qu'elle n'a transmis à l'autorité précédente sa dernière déclaration d'impôt. Quant aux décomptes d'impôt pour les années 2013-2017, aux commandements de payer du 26 octobre 2021 et à l'ordonnance de séquestre du 4 janvier 2022, hormis le fait que ces documents sont pour la plupart trop anciens pour renseigner sur la situation financière de la recourante au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire (31 mai 2022), ils démontrent uniquement que l'intéressée n'a pas payé les dettes auxquelles ils se réfèrent. Ici aussi, faute de tout document (notamment de tout relevé bancaire) permettant d'établir et prouver la situation patrimoniale de la contribuable, les pièces en question ne permettent pas de conclure à son indigence. Finalement, le fait qu'en janvier 2020 et en février 2022 elle ait fait notifier à son ex-conjoint des commandements de payer et des ordonnances de séquestre pour des contributions d'entretien impayées n'est en l'occurrence pas pertinent. En effet, cela constitue simplement un indice du fait que la recourante avait des prétentions financières envers son ex-mari et on ne voit pas en quoi cet élément servirait à démontrer son indigence. Quant à l'indigence prétendument "notoire" de l'intéressée, il convient de relever que les arrêts du Tribunal fédéral la concernant auxquels elle fait référence ne fournissent aucun élément quant à l'état de ses moyens financiers au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et que, de toute manière, ils concernent des procédures différentes de celle qui fait l'objet de la présente cause. Contrairement à l'avis de la recourante, il n'est en outre pas contraire à l'art. 29 al. 3 Cst. de refuser l'assistance judiciaire à une personne qui, auparavant et dans une procédure différente, en avait bénéficié. Il appartient en effet à l'administré de prouver à l'autorité saisie qu'il remplit les conditions de l'assistance judiciaire (cf. supra consid. 4.2 in fine), de sorte que, s'il néglige de le faire, celle-ci peut être refusée sans violer l'art. 29 al. 3 Cst., indépendamment du fait que dans des procédures précédentes l'assistance judiciaire aurait - par hypothèse - été accordée. En conclusion, comme l'a relevé la cour cantonale, les pièces produites par la recourante à l'appui de sa requête ne donnaient pas d'indications suffisantes sur la situation patrimoniale réelle de celle-ci, soit notamment sur l'état de ses biens, ses revenus, ses charges effectives, l'état global de ses dettes et celui des poursuites dirigées à son encontre. Dans ces circonstances, il n'apparaît ni excessivement formaliste (art. 29 al. 1 Cst.) ni contraire à l'art. 29 al. 3 Cst., après avoir exigé en vain, sous la forme du dépôt d'une demande complète, des renseignements plus précis sur la situation financière de la recourante, de lui refuser l'assistance judiciaire. Le grief doit être rejeté.