Citation: 2A.382/2004 13.07.2004 E. 3

3.1 D'après l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établis- sement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit en principe à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Pour juger de la recevabilité du recours de droit administratif, seule est déterminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe. Relève en revanche du fond, le point de savoir si le conjoint étranger a droit à ladite autorisation ou si celle-ci doit lui être refusée (ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266;124 II 289 consid. 2b p. 291 et les arrêts cités). Même en vivant séparée, la recourante est toujours mariée à un ressortissant suisse; elle peut donc se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour vivre auprès de son époux, de sorte que le présent recours est recevable sous l'angle l'art. 7 al. 1 LSEE. 3.2 Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (lettre a), ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, sous réserve de l'art. 105 al. 2 OJ (lettre b). Lorsque, comme en l'espèce, le recours est dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). 3.3 En l'espèce, il s'agit uniquement d'examiner si la recourante peut encore se prévaloir de cette union dans le cadre de la procédure de renouvellement de son autorisation de séjour, sans que cela n'apparaisse abusif (ATF 128 II 145 consid. 2.1 p. 151; 127 II 49, consid. 5a p. 56). 3.4 L'existence d'un tel abus ne doit pas être admise trop facilement. Elle ne saurait notamment être déduite du simple fait que les époux ne vivent plus ensemble, le législateur ayant volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de cette condition (ATF 121 II 97 consid. 2 p. 100-101). Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 LSEE (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56 et les arrêts cités). Dans le cas particulier, selon les faits retenus par la juridiction cantonale et qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ), les conjoints sont séparés depuis la fin du mois d'avril 2001, soit depuis plus de trois ans, et rien ne permet de penser qu'ils pourraient se réconcilier. En effet, le Tribunal administratif a relevé à juste titre que, depuis leur séparation, les époux n'avaient absolument rien entrepris pour reprendre la vie commune et que le désir manifesté de la recourante au sujet de la réconciliation des époux était clairement motivé par ses craintes de devoir quitter la Suisse. Il paraît ainsi constant que chacun des époux mène sa propre existence et que ces derniers n'ont aucun intérêt commun qui pourrait les rapprocher. A cela s'ajoute que la recourante, déclare aujourd'hui ne plus connaître la nouvelle adresse de son mari et que sa belle-famille la laisse volontairement dans l'ignorance. Elle n'a donc fourni aucun élément permettant de croire qu'une reprise de la vie commune demeure possible. Quant au fait que son mari serait alcoolique et l'aurait chassée du domicile conjugal, il n'est pas déterminant pour apprécier si le mariage n'existe plus que formellement ou non. La recourante ne saurait dès lors reprocher au Tribunal administratif de n'avoir pas retenu ce fait d'office. 3.5 Dans ces conditions, la juridiction cantonale n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, en considérant que la rupture du lien conjugal était irrémédiable et qu'il y avait donc abus de droit à demander la prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE. 3.6 Pour le reste le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour examiner le renouvellement de l'autorisation de séjour au regard de l'art. 4 LSEE, dans la mesure où, en sa qualité de ressortissante de la République démocratique du Congo, la recourante ne peut se prévaloir d'aucun droit à une autorisation de séjour en Suisse sur la base de cette disposition (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148 et les arrêts cités). Le recours n'est donc pas recevable sous cet angle.