Citation: 2P.56/2002 18.06.2002 E. 1

2.4 L'absence d'épreuve d'examens avant le mois de mai 2001 est sans conséquence dans le cas d'espèce. En effet, c'est au jour de l'ouverture de la succession que le recourant devait être au bénéfice d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, conformément à l'art. 12 LST/GE. Or, il est établi que le recourant n'a sollicité l'octroi d'une telle carte que le 19 janvier 2001 et qu'il a subi un échec lors d'examens de décembre 2001. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'art. 12 LST/GE n'exige pas seulement que les conditions légales et réglementaires nécessaires à l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur indépendant soient réunies lors de l'ouverture de la succession mais que l'héritier soit déjà titulaire de cette carte. Comme il ne remplissait pas les conditions de l'art. 36 al. 1 LST/GE, si le recourant projetait de reprendre les places de stationnement de son père au décès de celui-ci, il lui incombait de solliciter une carte professionnelle de chauffeur indépendant dès le 1er janvier 2000, date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la LST/GE. Dans cette hypothèse, et sous réserve de l'exercice effectif de la profession, l'absence d'épreuve d'examens avant la date du décès du père du recourant aurait vraisemblablement pu constituer un motif de dérogation au sens de l'art. 36 al. 5 LST/GE. L'autorité intimée n'a donc pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que la requête du recourant tendant à l'obtention d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, déposée après le décès de son père, avait été présentée trop tardivement pour que le recourant puisse bénéficier de la transmissibilité des permis de stationnement prévue par l'art. 12 LST/GE. 2.5 Le recourant fait grief à l'autorité intimée de ne pas l'avoir mis au bénéfice des dérogations prévues à l'art. 36 al. 5 LST/GE. Cette disposition permet d'accorder une carte professionnelle de chauffeur indépendant aux titulaires d'une carte professionnelle délivrée sous l'empire de l'ancienne loi du 14 septembre 1979 qui ne remplissaient pas, au 1er juin 1999, la condition de l'exercice de manière effective, depuis plus de trois ans, d'une activité indépendante de chauffeur de taxi au sens de l'art. 36 al. 1 LST/GE. Comme on l'a vu, le recourant ne remplissait pas, à la date déterminante du 1er juin 1999, la condition de la durée supérieure à trois ans (cf. consid. 2.3 ci-dessus). En outre, il paraît difficile d'admettre que le recourant ait exercé de manière effective l'activité de chauffeur de taxi entre le 20 octobre 1997, date de l'obtention de sa carte professionnelle de chauffeur de taxi, et le 31 mai 1999. Il n'a en effet travaillé que soixante-neuf jours en 1998 et cinquante-cinq jours en 1999, pour une moyenne quotidienne de sept heures. Ces durées correspondent à un taux d'activité de l'ordre de 30%, respectivement de 25%, donc à un emploi accessoire. Ce caractère accessoire s'explique d'ailleurs par le fait que le recourant a étudié les langues étrangères appliquées à C.________ de 1998 à 2000. De plus, le recourant a exercé l'activité accessoire de chauffeur de taxi pour le compte de son père et non pas en qualité d'indépendant. Ce n'est qu'après avoir renoncé à ses études qu'il s'est réellement investi dans la profession, soit durant le deuxième semestre 2000. Pendant le premier semestre 2000, il n'a travaillé qu'à raison de vingt-trois jours, soit moins de quatre jours par mois en moyenne. Cet éloignement de la profession de chauffeur de taxi explique que le recourant n'ait pas sollicité, au début de l'année 2000, l'octroi d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant. L'art. 36 al. 5 LST/GE constitue une disposition dérogatoire à la réglementation légale et, à ce titre, doit être interprété de façon restrictive. Il n'est dès lors pas arbitraire de considérer qu'il ne s'applique pas au recourant qui, au 1er juin 1999, disposait d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi que depuis moins de vingt mois et n'exerçait la profession qu'à titre accessoire, pour le compte de son père. Comme l'expose le Département, l'art. 36 al. 5 LST/GE a principalement pour but de tenir compte de circonstances particulières liées à l'exercice de la profession de chauffeur de taxi pendant de nombreuses années (le mémorial des séances du Grand Conseil genevois du 25 juin 1998, p. 3750, évoque la dispense du brevet d'exploitant pour un chauffeur de taxi ayant exercé son métier pendant vingt ans comme employé et qui souhaite devenir indépendant). En se fondant sur la brièveté de l'exercice de l'activité de chauffeur de taxi du recourant pour refuser l'application de l'art. 36 al. 5 LST/GE, le Tribunal administratif a donc respecté la volonté du législateur. Il faut certes admettre que l'application de cette disposition ne dépend pas exclusivement du critère de la durée de l'activité professionnelle. C'est ainsi qu'un cas de rigueur pourrait être retenu dans l'hypothèse d'un chauffeur actif depuis plusieurs années qui aurait sollicité, dès l'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 1999, une carte professionnelle de chauffeur indépendant mais qui n'aurait pas pu l'obtenir faute de session d'examens. Il est en revanche douteux que les conséquences économiques liées au dépôt des plaques de stationnement dont le père du recourant était titulaire puissent être retenues au regard de l'art. 36 al. 5 LST/GE. En effet, l'intention du législateur était de limiter la transmissibilité des permis de stationnement et d'éviter de leur conférer une valeur marchande. Le législateur a donc pris en compte le risque de fermeture de certaines entreprises permettant la libération de places de stationnement en faveur des candidats figurant sur la liste d'attente de tels emplacements. Pour le surplus, c'est à tort que le recourant prétend s'être trouvé dans une situation nouvelle et imprévisible; il pouvait, dès l'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 1999, prendre les dispositions pour répondre aux conditions de l'art. 12 LST/GE. Or, à cette époque, il se consacrait principalement à ses études et n'envisageait pas de reprendre l'exploitation de l'entreprise de son père. L'existence d'un cas de rigueur ne saurait être retenue du seul fait que le recourant s'est réellement investi dans la profession de chauffeur de taxi depuis le deuxième semestre 2000. Le grief d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et dans l'application des articles 12 et 36 LST/GE doit dès lors être écarté.