Citation: 4C.111/2006 07.11.2006 E. 1

1.1 Les requérantes fondent leur demande de révision sur l'art. 137 let. b OJ. D'après cette disposition, la révision est recevable lorsque le requérant a eu connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente. Contrairement à ce que le texte français des art. 136 et 137 OJ laisse entendre, les motifs de révision ne sont pas des conditions de recevabilité de la demande; en effet, il est évident que si un motif de révision est réalisé, la demande n'est pas simplement recevable, mais doit être admise. Pour que le Tribunal fédéral puisse connaître d'une demande de révision, il suffit donc que le requérant prétende que les conditions posées aux art. 136 ou 137 OJ sont réunies et que son mémoire réponde aux exigences formelles de la loi (ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1; arrêt 4C.270/2004 du 10 novembre 2004, consid. 1.1). 1.2 Pour les cas prévus à l'art. 137 OJ, la demande de révision doit être présentée au Tribunal fédéral, sous peine de déchéance, dans les nonante jours dès la découverte du motif de révision (art. 141 al. 1 let. b OJ). Il s'agit là d'une question qui relève de la recevabilité, et non du fond (ATF 81 II 475 consid. 1 p. 477/478; 76 I 130 consid. 2 p. 135/136), au contraire de celle de savoir si le requérant a tardé à découvrir le motif de révision invoqué, qui doit s'apprécier notamment à l'aune du principe de la bonne foi. La découverte du motif de révision implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine; une simple supposition ne suffit pas (ATF 95 II 283 consid. 2b p. 286; arrêt 4P.102/2006 du 29 août 2006, consid. 4.1). S'agissant plus particulièrement d'une preuve nouvelle, le requérant doit pouvoir disposer d'un titre l'établissant ou en avoir une connaissance suffisante pour en requérir l'administration (Poudret, COJ V, n.1.2, p. 60). Selon l'opposante, les requérantes ont laissé périmer leur droit d'introduire une demande de révision, car elles ont agi plus de nonante jours après une communication du médecin traitant de feu leur père, leur indiquant qu'il était désormais prêt à ne plus leur opposer le secret médical, à la suite d'une détermination du médecin cantonal à son égard. Cette opinion ne saurait être partagée. La seule disparition d'un obstacle - la volonté d'invoquer le secret médical - ne permettait pas aux requérantes de connaître le sens de la déposition éventuelle du médecin traitant, par conséquent de juger de l'opportunité de le faire entendre ou non pour établir l'absence de discernement de leur père au moment de la conclusion de la promesse d'échange du 30 mars 1994. Les requérantes n'ont été suffisamment informées que lorsqu'elles ont reçu un rapport médical complet traitant de cette question, qui leur est parvenu le 6 février 2006. Dans ces conditions, le dies a quo déterminant n'est pas la date du 17 ou 18 novembre 2005, mais bien celle du 7 février 2006, de sorte que la demande de révision, introduite le 3 avril 2006, est intervenue en temps utile. 1.3 Parties à la procédure ayant abouti à l'arrêt mis en cause, les requérantes bénéficient de la qualité pour agir. Au surplus, la révision est subordonnée à l'existence d'un intérêt. Le requérant doit avoir un intérêt actuel et réel à la modification de l'arrêt, laquelle doit être propre à lui procurer le succès escompté (ATF 114 II 189 consid. 2 p. 190). Par exemple, la condition de l'intérêt actuel n'est pas réalisée dans le cas d'une demande de révision contre un arrêt d'extradition lorsque celui-ci a été exécuté et que le requérant a été condamné à l'étranger (Poudret, op. cit., n. 4, p. 11). En l'espèce, l'arrêt dont la révision est requise a fait l'objet de décisions d'exécution de la part des autorités cantonales compétentes; la procédure s'est achevée par l'arrêt du Tribunal fédéral du 25 mai 2005, dont l'expédition complète a été reçue par les parties au début septembre 2005. Dès lors que l'exécution a été opérée il y a plus d'un an, par l'inscription des mutations nécessaires au registre foncier, il convient d'examiner si cette circonstance prive de son intérêt actuel la demande en révision. A cet égard, seules sont intervenues des mutations au registre foncier; l'opposante n'allègue pas avoir accompli un quelconque acte matériel en sa qualité de nouvelle propriétaire de la parcelle reçue en échange. Ainsi, si la demande de révision était admise et que les défenderesses obtenaient finalement gain de cause dans la procédure au fond, il suffirait de procéder à des radiations et à de nouvelles inscriptions au registre foncier. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la nature de l'affaire s'oppose à la demande de révision, de sorte que l'existence d'un intérêt actuel et réel des requérantes à la modification de l'arrêt attaqué doit être constatée. Sous cet angle également, la demande est recevable. 1.4 Enfin, la demande de révision satisfait aux exigences de motivation posées à l'art. 140 OJ.