Citation: 4C.142/2004 04.10.2004 E. 2

Se fondant sur l'art. 760 CO, la demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que son action en responsabilité était prescrite, au motif qu'elle aurait eu connaissance du dommage dès le mois de mars 1992. 2.1 La jurisprudence reconnaît que la prescription des actions en responsabilité dirigées notamment contre les administrateurs d'une société anonyme tombe sous le coup de l'art. 760 CO (arrêts du Tribunal fédéral 4C.155/202 du 9 septembre 2002, consid. 2.2., et 4C.298/200 du 21 décembre 2000, consid. 3). Comme cette disposition a rigoureusement la même teneur que l'art. 760 aCO, il n'y a pas lieu de se demander si c'est l'ancienne ou la nouvelle version de cet article qu'il convient d'appliquer (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.298/2000 précité, consid. 3 in fine). En outre, les principes jurisprudentiels rendus sous l'empire de l'ancien droit restent d'actualité (Widmer/Banz, Commentaire bâlois, art. 760 CO no 1). 2.2 Il ressort de l'art. 760 al. 1 CO que les actions en responsabilité du droit de la société anonyme se prescrivent par cinq ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. L'art. 760 al. 2 CO réserve l'application de la prescription pénale si elle est plus longue. A juste titre, la demanderesse n'invoque plus, à ce stade de la procédure, l'application de la prescription découlant de la loi pénale. La plainte pénale déposée à l'encontre des défendeurs le 3 février 1994 s'est en effet soldée par un classement du Procureur général, confirmé par la Chambre d'accusation, soit par une décision qui a pour effet de mettre un terme en principe définitif à la poursuite pénale et qui lie le juge civil (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.234/1999 du 12 janvier 2000, in SJ 2000 I 421, consid. 5c/aa et bb). Il n'est également à bon droit pas contesté par les parties qu'en août et en novembre 2001, soit au moment où la demanderesse a fait notifier à chacun des défendeurs un commandement de payer interrompant la prescription (Widmer/Banz, op. cit., art. 760 CO no 2), le délai de prescription absolu de dix ans réservé à l'art. 760 al. 1 in fine CO n'était pas encore atteint. Le litige porte donc exclusivement sur la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l'art. 760 al. 1 CO, en relation avec le moment de la connaissance du dommage.