Citation: 2C_880/2008 28.04.2009 E. 4

Les recourants invoquent à cet effet les art. 9 et 129 Cst. ainsi que l'art. 98 al. 4 LPP. 4.1 L'art. 129 Cst. donne mandat à la Confédération, au titre de compétence législative obligatoire, de fixer les principes de l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes en prenant en considération les efforts des cantons en matière d'harmonisation. Elle ne constitue donc pas un droit fondamental que le citoyen peut invoquer en justice. Les principes de l'harmonisation fiscale sont en revanche des auxiliaires d'interprétation des dispositions fiscales (ATF 130 II 65 consid. 5.2 p. 72 ainsi que consid. 6.2 p. 77). 4.2 Ils se plaignent aussi d'une violation de l'interdiction de l'arbitraire. A leur avis, la décision de ne plus accorder une réduction de la taxation de leur rente LPP, alors qu'une telle réduction leur avait été accordée jusqu'à fin 2001 consacrerait un cas d'arbitraire devant la loi qui, faute d'argument le justifiant, contredirait d'une manière choquante le sens de la justice et de l'équité. Ce grief se confond avec celui de la violation de l'art. 98 al. 4 LPP.