Citation: 1A.75/2006 20.06.2006 E. 3

Invoquant le principe de la proportionnalité, le recourant estime que l'autorité requérante devrait s'intéresser davantage à sa société, responsable de sa propre comptabilité, qu'à lui-même. Les commissions prétendument détournées auraient été versées entre 2001 et 2004, de sorte que tous les renseignements antérieurs ou ultérieurs seraient dénués de pertinence, de même que l'ensemble des documents qui ne concernent pas les commissions encaissées sur ses comptes. 3.1 Le principe de la proportionnalité empêche d'une part l'autorité requérante de demander des mesures inutiles à son enquête et, d'autre part, l'autorité d'exécution d'aller au-delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorité suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, faute de moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves. Le juge de l'entraide doit lui aussi se borner à examiner si les renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers (examen limité à l'utilité "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). 3.2 La demande d'entraide tend notamment à la production de documents bancaires depuis l'ouverture des comptes concernés jusqu'au 21 avril 2005, date d'envoi de la demande. Les détournements de commissions reprochés au recourant auraient certes été commis entre 2001 et 2004, mais cela ne rend pas pour autant disproportionné un élargissement du cadre de l'entraide requise au-delà et en-deçà de cette période. Dès lors qu'elle ne prétend pas connaître de manière exhaustive la totalité des commissions détournées, l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés - ou suivis - d'autres actes du même genre. Elle dispose aussi d'un intérêt évident à découvrir la destination finale des commissions litigieuses, question que seul l'examen complet de la documentation bancaire (comprenant l'ensemble des opérations de crédit et de débit, y compris pour la période suivant l'année 2004) pourra permettre de résoudre. Le recourant prétend qu'il n'y aurait "aucune raison de penser" que les sommes versées par C.________ SA puissent constituer des commissions soustraites à la société A.________. L'autorité requérante n'en est pas moins légitimée à vouloir le vérifier. Le principe de la proportionnalité est par conséquent respecté.