Citation: 1A.274/2000 20.10.2000 E. 1

Les recourants auraient dû, s'ils estimaient que l'art. 6 par. 1 CEDH leur permettait d'exiger un contrôle judiciaire de l'approbation des plans de l'ouvrage ferroviaire, recourir au Tribunal fédéral contre le prononcé du DETEC, sans requérir préalablement une décision du Conseil fédéral. Certes, au moment où ce département a statué (le 30 juillet 1999), sa décision ne pouvait en principe pas faire l'objet d'un recours de droit administratif en raison de son objet (art. 99 al. 1 let. c OJ - d'où le choix du Conseil fédéral d'admettre sa compétence). Mais, comme le Tribunal fédéral était alors l'autorité de recours ordinaire contre les décisions des départements fédéraux (art. 98 let. b OJ), sous réserve des cas énumérés aux art. 99 à 101 OJ, la bonne foi commandait aux recourants d'agir d'emblée par la voie du recours de droit administratif contre le prononcé du DETEC - le cas échéant en présentant parallèlement un recours au Conseil fédéral - pour demander une interprétation restrictive, ou en d'autres termes compatible avec l'art. 6 par. 1 CEDH, de l'art. 99 al. 1 let. c OJ (cf. ATF 117 Ib 285; 121 II 39 consid. 2b/bb et les arrêts cités). En choisissant de contester la décision du DETEC exclusivement devant le Conseil fédéral, puis d'attendre le résultat de cette procédure pour se plaindre devant le Tribunal fédéral d'une lacune dans la réglementation légale des voies de recours, les recourants ont laissé se périmer leur droit de demander un contrôle judiciaire de la décision d'approbation des plans de l'ouvrage litigieux (pour autant que, dans le cas particulier, pareil droit puisse être déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH, ce qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant). c) Il s'ensuit que le recours de droit administratif est manifestement irrecevable.