Citation: 9C_770/2020 E. 5.3

5.3. En l'occurrence, le SSP a été saisi d'une demande de prise en charge des coûts résiduels des soins dispensés à partir du 1er janvier 2014, que la recourante a présentée le 23 décembre 2014. La procédure administrative ainsi initiée avait pour but de déterminer l'étendue de la prise en charge par le canton de Fribourg des coûts des soins résiduels fournis par la recourante, compte tenu des règles prévues par le droit cantonal et des principes découlant du droit fédéral (consid. 3 supra). Dans ce contexte, l'administration a considéré que pour valider les coûts des soins dispensés par la recourante, elle avait besoin, entre autres documents, de la comptabilité générale de A.________ SA. Ainsi, par courriel du 5 mai 2015, le SSP lui a indiqué une première fois que la feuille de comptabilité analytique reçue était insuffisante pour définir les coûts des soins, par exemple parce que "les heures payées au personnel de soins" n'étaient pas mentionnées. Il s'en est suivi un entretien qui a eu lieu entre l'économiste du SSP et le directeur de A.________ SA, le 25 août 2015, dans les locaux du siège de la société dans le canton de Berne; cet entretien n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal de la part de l'administration. Par la suite, à chaque fois que le SSP puis le Conseil d'Etat lui ont reproché de ne pas avoir fourni la comptabilité de l'ensemble de l'organisation qui aurait permis de vérifier si les coûts totaux imputés à l'antenne fribourgeoise avaient été correctement établis, la recourante a fait valoir qu'une collaboratrice du SSP avait eu accès à la comptabilité centrale lors de sa visite en août 2015. Par exemple le 5 janvier 2017, elle a indiqué au Conseil d'Etat que la collaboratrice du SSP avait pu "contrôler le processus de comptabilité en entier en août 2015, ce à la comptabilité centrale au siège principal [...] à Berne". Sans discuter voire préciser l'objet de la visite du mois d'août 2015, le SSP s'est limité à répondre à la recourante qu'elle ne lui avait "pas présenté la comptabilité pour l'ensemble de l'organisation" (lettre du 11 avril 2017), ce que A.________ SA a contesté en rappelant que les informations souhaitées avaient été accessibles à son siège (courrier du 11 juillet 2017), puis en produisant, en procédure cantonale, trois rapports "de révision spéciale" de la B.________ AG, du 15 janvier 2018, selon lesquels la répartition des coûts entre le siège principal et les différentes filiales de la A.________ SA était correcte pour les exercices 2014, 2015 et 2016. Dans sa décision du 6 mars 2018, le Conseil d'Etat a motivé son refus de prise en charge des montants réclamés par la recourante pour la période courant jusqu'au 31 août 2016 notamment par le fait que les coûts totaux imputés à l'antenne fribourgeoise de la société ne pouvaient être validés à défaut de connaître les coûts totaux du siège central (consid. 5a). Dans son recours, A.________ SA a à nouveau contesté l'absence de renseignements suffisants, en se référant en particulier à la séance à laquelle avait participé la comptable du SSP, et requis qu'un expert, auquel elle donnerait accès à l'ensemble de la comptabilité de l'organisation, fût nommé si nécessaire.