Citation: 4A_461/2018 E. 6.2.2

6.2.2. Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut adresser un «avis aux débiteurs» de cet époux leur prescrivant d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint (art. 177 CC). La même mesure peut être prise vis-à-vis des débiteurs des père et mère pour assurer l'entretien de l'enfant (art. 291 CC). L'époux débiteur d'aliments (débirentier) subit ainsi une restriction dans son droit de disposer de la créance qu'il détient envers une tierce personne (par exemple son employeur); il ne peut plus en accepter le paiement (DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 3e éd. 2017, p. 442 n. 690; ATF 116 II 21 consid. 1c p. 26). La doctrine précise que l'époux crédirentier mis au bénéfice d'une telle mesure a l'obligation d'affecter les montants reçus à l'entretien de la famille (IVO SCHWANDER, in Basler Kommentar, 6e éd. 2018, n° 15 ad art. 177 CC). L'exécution de cette obligation ne peut être obtenue qu'indirectement: le débirentier peut demander l'annulation de l'avis aux débiteurs en raison de faits nouveaux (art. 179 CC) s'il constate que les versements destinés à l'entretien sont utilisés à d'autres fins (BRÄM/HASENBÖHLER, Zürcher Kommentar, 1998, n° 40 ad art. 177 CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, op. cit., p. 443 sous-note 375; MARTINA PATRICIA STEINER, Die Anweisungen an die Schuldner, 2015, p. 111 s. n. 346; ROGER WEBER, Anweisung an die Schuldner [...], PJA 2002 p. 240 litt. C.a; URSULA SCHMID, Die Wirkungen der Ehe im allgemeinen im Verhältnis zu Dritten, 1996, p. 185 s.; RENÉ SUHNER, Anweisungen an die Schuldner [Art. 177 und 291 ZGB], 1992, p. 105). D'aucuns relèvent que le débirentier risque d'être directement recherché par son créancier si l'époux crédirentier ne fait pas parvenir les fonds à celui-ci (par exemple l'argent dû pour le loyer); dans ce cas, le débirentier ne pourra pas opposer à son créancier qu'il a déjà payé le montant à son conjoint via la contribution d'entretien (BRÄM/HASENBÖHLER, op. cit., n° 41 ad art. 177 CC).