Citation: 4C.8/2006 29.03.2006 E. 4

4.1 Pour contester s'être trouvée en demeure de payer le loyer, la défenderesse a objecté, devant les juridictions cantonales, de la compensation. La Chambre d'appel a écarté ce moyen. Cette autorité a certes arrêté que la compensation a été soulevée à temps à hauteur du coût des travaux, du montant de la franchise d'assurance pour des dégâts d'eau, ainsi que pour l'excédent des charges à concurrence de 600 francs. Toutefois, dans la mesure où ces éléments ont déjà été pris en considération dans le calcul des montants reconnus par la défenderesse, les juges cantonaux ont conclu qu'ils ne sauraient valablement être portés une nouvelle fois en déduction des loyers dus. Pour le reste, il a été retenu que la défenderesse n'avait pas justifié avoir invoqué d'autres créances compensatoires dans le délai comminatoire, dont en particulier la réduction de loyer de 35%. Relativement à cette objection, la défenderesse fait état d'une mauvaise application de l'art. 124 CO. De son point de vue, c'est à tort que la Chambre d'appel a retenu que la défenderesse n'avait pas fait connaître son intention d'invoquer la compensation. 4.2 L'art. 124 CO prévoit en son premier alinéa que la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer. ll s'agit là d'une déclaration de volonté formatrice, qui doit exprimer de manière non équivoque l'intention de compenser de son auteur (arrêt 4C.65/2003 du 23 septembre 2003, consid. 3.3; arrêt 4C.174/1999 du 14 juillet 1999, consid. 2b et les références, SJ 2000 I 78). Savoir s'il y a eu ou non une déclaration de compensation pendant le délai de grâce est une question de fait. Partant, la juridiction fédérale de réforme est liée par la réponse négative que les juges précédents ont apporté à cette question (art. 63 al. 2 OJ) en lien avec la réduction de loyer de 35% - et non pas de 20% tel que nouvellement allégué par la défenderesse dans son écriture de recours. L'objection de compensation s'en trouve dès lors privée de tout fondement, la défenderesse n'ayant par ailleurs pas remis en cause la prise en compte des montants valablement objectés en compensation dans le calcul de ceux reconnus par la locataire.