Citation: 5A_891/2022 E. 3.1

3.1. La modification du droit de l'entretien de l'enfant adoptée le 20 mars 2015 est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2015 4299). Aux termes des art. 13c et 13c bis Tit. fin. CC, elle comporte deux dispositions transitoires qui déterminent dans quelle teneur le droit matériel s'applique. L'art. 13c Tit. fin. CC règle la question des effets des nouvelles règles sur les situations déjà existantes, soit celles où l'enfant est déjà au bénéfice d'une contribution d'entretien. Conformément au principe de l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, les dispositions renforçant le droit d'entretien relatif à l'enfant sont applicables dès leur entrée en vigueur. L'enfant peut donc, en principe, demander la modification des contributions fixées dans un titre d'entretien selon le droit précédemment en vigueur. Cela vaut sans exceptions en ce qui concerne l'entretien des enfants dont les parents n'ont pas été mariés ensemble. En effet, l'ancien droit ne permettait pas de garantir à ces enfants la possibilité de bénéficier de la forme de prise en charge - par un parent ou par un tiers - la mieux adaptée pour eux. A leur égard, l'entrée en vigueur du nouveau droit justifie donc, à elle seule, une demande de modification de la pension, en ce sens que les contributions d'entretien fixées avant le 1er janvier 2017 doivent être recalculées, à la demande de l'enfant, de manière à ce qu'elles couvrent également la contribution de prise en charge introduite par l'art. 285 al. 2 CC (art. 13c 1ère phr. Tit. fin. CC; arrêt 5A_754/2017 du 7 février 2018 consid. 4.1; CHRISTIANA FOUNTOULAKIS, in Commentaire bâlois, Code civil II, 7e éd. 2023, n° 2a ad art. 13c Tit. fin. CC; MARGOT MICHEL, Kurzkommentar Schweizerische Zivilgesetzbuch, 2018, n° 1 ad art. 13c Tit. fin. CC; Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse [Entretien de l'enfant], in FF 2014 511 ss, 569 s. ch. 2.7.1; ci-après: Message). Pour les enfants de parents mariés qui se sont séparés ou qui ont divorcé, la situation est différente puisque leur prise en charge par l'un des parents pouvait être financée par la contribution d'entretien due à celui-ci. L'art. 13c 2ème phr. Tit. fin. CC prévoit ainsi que, lorsque les contributions d'entretien pour l'enfant ont été fixées en même temps que celles dues au parent - à savoir dans le cadre d'une procédure de divorce ou de mesures protectrices de l'union conjugale -, elles peuvent être modifiées seulement si la situation change notablement. Le Message du Conseil fédéral précise que, pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien destinée à l'enfant, il faut procéder à une pesée des intérêts respectifs de celui-ci et de chacun des parents (art. 286 al. 2 CC). L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions en la matière ne suffit pas à justifier une modification de la contribution d'entretien (arrêt 5A_764/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.1.1; FOUNTOULAKIS, op. cit., n° 5 ad art. 13c Tit. fin. CC; ANNETTE SPYCHER, Kindesunterhalt: Rechtliche Grundlagen und praktische Herausforderungen - heute und demnächst, in FamPra.ch 4/2016 p. 1 ss, 11; AESCHLIMANN/SCHWEIGHAUSER, in FamKomm Scheidung, vol. I, 4e éd. 2022, n° 74 ad All. Bem. zu Art. 276-293 CC; Message, op. cit., loc. cit.).