Citation: 1C_639/2023 E. 3

Invoquant son autonomie et se plaignant d'arbitraire, la commune recourante estime que la possibilité de s'exprimer par écrit satisfaisait déjà au droit d'être entendu de l'intimée. En adoptant une disposition légale conférant des droits supplémentaires (art. 96 al. 2 et 99 al. 3 du Statut), la Ville de Genève pouvait donc fixer librement, comme elle l'a fait dans le règlement du 5 décembre 2017 relatif aux auditions des membres du personnel par une délégation du Conseil administratif (ci-après: le règlement relatif aux auditions, LC 21 152.2), la composition de la délégation amenée à procéder à l'audition. Se livrant à une interprétation littérale et historique de la réglementation, et s'appuyant sur la jurisprudence relative à l'ancien Statut (en vigueur jusqu'en 2010), la recourante relève que s'il était question dans le nouveau Statut d'accorder "une protection sans équivalent en droit suisse", il s'agissait d'étendre le droit à une audition à l'ensemble des membres du personnel de la Ville, et non d'imposer la présence d'un magistrat dans la délégation du Conseil administratif. La recourante relève ensuite que l'art. 50 al. 5 de la loi cantonale du 13 avril 1984 sur l'administration des communes (LAC, RS/GE B 6 05) permet sans restriction une délégation de compétence du Conseil administratif, y compris en tant qu'employeur. Il ne serait pas conforme à une gestion moderne de l'administration d'exiger la présence d'un membre de l'exécutif à l'audition de certains employés, notamment ceux qui se trouvent en période d'essai. L'absence de référence à l'art. 99 al. 3 du Statut dans le préambule du règlement serait sans pertinence, ledit préambule n'ayant pas de valeur normative. Le règlement ne consacrerait pas d'inégalité de traitement entre les collaborateurs en temps d'essai (auditionné par le Secrétaire général et son adjoint) et ceux qui ont passé leur période d'essai (auditionnés par un Conseiller administratif), puisque leurs situations sont différentes.