Citation: 5A_1056/2017 E. 5.1.1

5.1.1. Selon l'art. 1 al. 1 1 ère phr. et al. 2 let. d CL, la Convention s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. L'arbitrage est exclu de son application. En effet, différents accords internationaux, notamment la CNY, établissent déjà les règles qui doivent être respectées par les juridictions étatiques sur la reconnaissances et l'exécution des sentences arbitrales (CJCE, 25.07.1991, C-190/89, Marc Rich & Co, Rec. 1991 I 3855, § 18; cf. aussi KROPHOLLER/VON HEIN, Europäisches Zivilprozessrecht, 9 ème éd., 2011, n° 41 ad art. 1 Bruxelles I; ROHNER/LERCH, in Basler Kommentar, Lugano-Übereinkommen, 2 ème éd., 2016, n° 102 ad art. 1 CL; STACHER, Einführung in die internationale Schiedsgerichtsbarkeit der Schweiz, 2015, n° 54; WICKI, Lugano-Übereinkommen und Schiedsgerichtsbarkeit, in Three Essays on International Commercial Arbitration, 2003, p. 249 ss [276]). La notion d'arbitrage s'interprète de manière autonome pour assurer l'application uniforme de la Convention (ACOCELLA, in Lugano-Übereinkommen zum internationalen Zivilverfahrensrecht, DIKE-Kommentar, 2011, n° 127 ad art. 1 CL; HAUSMANN, in Brüssel I-Verordnung, unalex Kommentar, 2012, n° 108 ad art. 1 Bruxelles I). L'exclusion vise l'arbitrage en tant que matière dans son ensemble, y compris les procédures introduites devant les juridictions étatiques. Sont notamment visées les décisions concernant la validité du compromis d'arbitrage, l'annulation, la modification, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales ainsi que celles qui servent à la mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage (CJCE, 17.11.1998, C-391/95, Van Uden, Rec. 1998 I 7091, § 31 s.; cf. aussi ROHNER/LERCH, op. cit., n° 104 et 108 ad art. 1 CL). Pour ce qui est des procédures étatiques visées, il s'agit ainsi de celles qui sont fonctionnellement liées à la procédure arbitrale (GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n° 261; HAUSMANN, op. cit., n° 108 ad art. 1 Bruxelles I). Pour le déterminer, seul l'objet principal de la procédure doit être pris en compte, soit la nature du droit dont cette procédure assure la sauvegarde, qui relève ou non du champ d'application de la CL (CJCE, Marc Rich & Co précité, § 26 et Van Uden précité, § 34; ACOCELLA, op. cit., n° 131 ad art. 1 CL; BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé, Convention de Lugano, 2011, n° 22 ad art. 1 CL; KREN KOSTKIEWICZ, IPRG/LugÜ Kommentar, 2015, n° 26 ad art. 1 CL; WICKI, op. cit., pp. 277, 278 et 280); celle-ci est liée à l'arbitrage lorsqu'elle vise à protéger le droit des parties de soumettre leur litige à ce mode de résolution des conflits. Dès lors, la procédure qui est menée parallèlement à la procédure d'arbitrage et est destinée au soutien de celle-ci reste soumise à la CL (procédure parallèle) alors que celle qui a pour objet de mettre en oeuvre une procédure d'arbitrage (procédure ancillaire) en est exclue (CJCE, Van Uden précité, § 33; cf. aussi, HAUSMANN, op. cit., n° 114 ad art. 1 Bruxelles I; ROHNER/LERCH, op. cit., n° 108 s. ad art. 1 CL; WICKI, op. cit., p. 299). La décision étatique fonctionnellement liée à l'arbitrage sera reconnue et exécutée selon une éventuelle convention internationale ou selon les règles nationales de l'Etat requis (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, 2015, n° 1.64 s.; WICKI, op. cit., p. 280).