Citation: 1P.552/2002 12.12.2002 E. 3

Aux yeux du recourant, la Chambre pénale aurait admis qu'il était en mesure de respecter la règle de conduite imposée par l'arrêt de la Cour correctionnelle du 23 avril 1999 au terme d'une appréciation arbitraire des preuves. 3.1 Saisi d'un recours de droit public pour violation de l'interdiction de l'arbitraire ancrée à l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral n'annule la décision attaquée que si elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. En d'autres termes, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue en dernière instance cantonale - en ce qui concerne notamment l'appréciation des preuves - que si elle est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que la motivation de la décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41, 54 consid. 2b p. 56 et les arrêts cités). Dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire contre une décision prise en dernière instance cantonale par une autorité qui statuait elle-même sous cet angle restreint, le Tribunal fédéral vérifie si c'est à tort ou à raison que cette autorité a nié l'arbitraire du jugement de première instance et, de ce fait, enfreint l'interdiction du déni de justice matériel, question qu'il lui appartient d'élucider à la seule lumière des griefs soulevés dans l'acte de recours (ATF 125 I 492 consid. 1a/cc et 1b p. 495; 111 Ia 353 consid. 1b in fine p. 355). 3.2 Selon l'art. 41 ch. 2 al. 1 CP, le juge qui suspend l'exécution de la peine peut imposer certaines règles de conduite au condamné pour la durée du délai d'épreuve. Ces règles doivent être adaptées au but du sursis et aux possibilités de celui qu'elles obligent, faute de quoi elles sont inadmissibles (ATF 92 IV 170). Lorsqu'elles portent sur des paiements périodiques destinés à réparer le dommage, les acomptes doivent être fixés d'après la situation économique et personnelle du condamné (ATF 105 IV 203 consid. 2b p. 207; 103 IV 134 consid. 3 p. 137; voir aussi Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, n. 40 ad art. 41). Si ce dernier considère la règle de conduite comme insupportable ou absolument impossible à observer, il doit le faire valoir au moyen d'un recours dirigé contre le jugement (ATF 103 IV 134 consid. 2 p. 136; 92 IV 170). L'art. 41 ch. 2 al. 2 2ème phrase CP permet au juge de modifier une règle de conduite ordonnée antérieurement ou d'y renoncer lorsqu'elle n'est plus du tout indiquée, que ce soit dans son principe ou dans son étendue, compte tenu de l'évolution de la situation personnelle du condamné (ATF 106 IV 325 consid. 2c p. 330; 103 IV 134 consid. 3 p. 137). 3.3 La Cour correctionnelle a jugé que le requérant était en mesure de réparer le dommage causé aux parties civiles en remboursant une somme mensuelle de 10'000 fr. à D.________. Si le recourant estimait que ses ressources financières ne lui permettaient pas de prendre en charge cette somme, il lui incombait de recourir en invoquant une violation de l'art. 41 ch. 2 CP (ATF 92 IV 170). Ne l'ayant pas fait, on doit admettre qu'il considérait la règle de conduite qui lui était imposée comme exécutable et appropriée, en dépit des poursuites dirigées contre lui (ATF 105 IV 203 consid. 2b). Dans ces conditions, seule une dégradation notable de la situation financière du recourant permettrait d'admettre qu'il n'est plus en mesure de s'acquitter de la somme mensuelle de 10'000 fr. due à la partie civile en vertu du jugement de la Cour correctionnelle du 23 avril 1999. C'est dans ce contexte particulier qu'il convient d'examiner l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la Chambre pénale. 3.4 En l'occurrence, cette dernière a constaté que la comparaison de l'état des poursuites personnelles du recourant en janvier 1997 et en juillet 2001 ne confirmait pas une dépréciation notable de sa situation financière, en relevant que, sans la dette correspondant à la créance de D.________, l'état des poursuites se serait même amélioré. Elle perd de vue que la créance de la Banque cantonale de Genève a fortement diminué à la suite de la réalisation forcée des immeubles dont le recourant était propriétaire ou copropriétaire avec son épouse. La situation financière du recourant s'est donc en réalité aggravée avec l'apparition de nouvelles créances d'impôt en faveur de l'Etat de Genève. Sur ce point, l'appréciation des preuves n'est pas exempte de tout reproche. La Chambre pénale s'est également basée sur l'état des poursuites de R.________ au mois d'août 2001 pour conclure que les activités commerciales du recourant ne s'étaient pas détériorées à un point tel qu'elles ne lui permettaient plus de respecter la règle de conduite imposée par l'arrêt du 23 avril 1999. Selon l'extrait du registre des poursuites du 28 août 2001, R.________ faisait l'objet de poursuites pour un montant inférieur à 20'000 fr., ce qui n'était pas le cas lors du jugement même si elle ne disposait pas du montant nécessaire à rembourser la partie civile. Cet élément ne permettait certes pas à lui seul de conclure à une situation fortement obérée de cette société. Cependant, dans l'appréciation de la situation financière de R.________, la Chambre pénale a fait abstraction du fait que la société n'avait pas payé les loyers pour la période du 1er janvier au 30 juin 2001 et qu'elle s'est vu contrainte de licencier l'un de ses trois employés. L'appréciation faite de la situation de la société R.________ est donc également discutable. La Chambre pénale a vu en outre un élément de nature à conforter le fait que le recourant disposait d'éléments de fortune non déclarés dans la proposition faite aux parties civiles en décembre 2000 de solder leur créance en contrepartie d'un montant de 375'000 fr. Cette somme correspondait cependant à la valeur des actions de la société I.________, détenues par le recourant, qui ont été saisies en date du 23 novembre 2001 à la requête des créanciers, et qui ne sont de ce fait plus disponibles. La Chambre pénale a également estimé qu'il convenait d'incorporer la somme détournée au détriment de D.________ dans la fortune personnelle du recourant parce que ce dernier ne s'était jamais expliqué précisément sur l'utilisation faite de cette somme. Ce faisant, elle se met en porte-à-faux avec l'arrêt de la Cour correctionnelle du 23 avril 1999, lequel retient que A.________ a réinvesti la somme détournée dans les comptes de R.________ pour les affecter à ses activités commerciales et que les avoirs disponibles sur le compte de cette société n'ont jamais atteint à chaque instant la somme de 483'000 US dollars, lui permettant de la restituer en tout temps aux parties civiles. Partant, il était arbitraire d'en tenir compte comme un élément de fortune librement disponible pour respecter la règle de conduite dont le recourant demande la suppression. La Cour de cassation est elle-même tombée dans l'arbitraire en confirmant la décision sur ce point. Cela étant, même si l'appréciation de certains éléments de preuve peut prêter le flanc à la critique, l'arrêt attaqué ne saurait pour autant être taxé d'arbitraire dans son résultat. La Cour correctionnelle s'est fondée sur les déclarations du recourant suivant lesquelles il était un homme riche, disposant de moyens financiers, malgré des dettes personnelles à hauteur de 6,4 millions de francs, et possédait des sociétés "off shore", pour admettre que celui-ci était en mesure de rembourser une somme de 10'000 fr. par mois à D.________. Le recourant n'a pas contesté le jugement du 23 avril 1999; il n'a fourni aucune indication en première instance sur les sociétés "off shore" qu'il prétendait posséder et, en particulier, sur les revenus qu'elles lui procuraient. Il a certes annexé à son pourvoi en cassation plusieurs pièces censées démontrer qu'il ne retirait aucun revenu de ses participations à ces sociétés, mais la Cour de cassation les a écartées, car il s'agissait de pièces nouvelles que le recourant aurait déjà pu et dû produire à l'appui de sa requête. Or, A.________ ne critique nullement cet aspect de l'arrêt attaqué, comme il lui appartenait de faire en vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43). La Chambre pénale pouvait ainsi sans arbitraire en tirer la conclusion que le recourant continuait à se servir de ces sociétés pour mener ses activités commerciales et assurer son train de vie. En définitive, si la situation financière de A.________ et de R.________ s'est sans doute péjorée au regard des pièces produites, il subsiste néanmoins des incertitudes sur l'état réel de la fortune du recourant, résultant des déclarations faites par celui-ci à l'audience en rapport avec ses possibilités réelles d'opérer un remboursement mensuel de 10'000 fr. malgré des poursuites à hauteur de 6,4 millions de francs. En l'absence d'éléments sur les sociétés "off shore" que le recourant prétendait posséder, la Chambre pénale pouvait admettre de manière soutenable que celui-ci n'avait pas fait toute la clarté nécessaire sur sa situation patrimoniale et qu'il était en mesure de respecter la règle de conduite, malgré les poursuites entreprises contre lui ou contre R.________. L'arrêt attaqué, qui confirme ce jugement, échappe au grief d'arbitraire, si ce n'est dans sa motivation, du moins dans son résultat, étant précisé que cette décision n'exclut nullement un réexamen de la situation au regard des nouvelles pièces produites par le recourant devant la Cour de cassation, et qui ont été écartées du dossier, ou dans le cadre de la présente procédure.