Citation: 1A.88/2004 11.06.2004 E. 4

L.________ est titulaire du compte n°jjj, ouvert le 21 août 2003, D.________ du compte n°kkk, ouvert le 17 septembre 2003, et H.________ du compte n°fff, ouvert le 22 août 2003. Khodorkovski, Lebedev, G.________, NN.________, DD.________, BB.________ et CC.________ sont les ayants droit de ces comptes. Les ressortissants russes SS.________ et PP.________ gèrent les comptes n°jjj et kkk, avec le Français ZZ.________. Celui-ci gère le compte n°jjj avec le ressortissant américain RR.________. SS.________, PP.________ et ZZ.________ dominent une société dénommée UU.________, laquelle a constitué les recourantes pour le compte de Menatep. L.________ et D.________ servent à des investissements financiers (hedge funds), H.________ à des investissements industriels en Russie. Par un accord du 1er septembre 2003 (Administration Services Agreement), L.________ et D.________ ont confié leur gestion courante à une société dénommée AA.________ et la gestion de leurs investissements à UU.________, selon des conventions des 29 août et 1er octobre 2003 (Investment Management Agreement). H.________, a conclu, le 8 octobre 2003, un accord (Investment Agreement) avec TT.________, ressortissant letton, et MM.________, ressortissant russe. Ceux-ci détiennent une société russe active dans l'industrie cinématographique, dénommée II.________. Selon cet accord, H.________ s'est engagée à financer la création, par II.________, d'une chaîne de salles de cinéma en Russie (art. 2.1), pour un montant de 34'902'534 USD (art. 2.2), auquel il a été convenu d'ajouter un montant de 5'194'932 USD pour le règlement de dettes à la charge de II.________ (art. 3.2). Au titre du dommage irréparable, les recourantes font valoir que la saisie de leurs comptes les empêchera d'honorer leurs engagements à l'égard de tiers. L.________ devrait payer à AA.________ et UU.________, au 15 avril 2004, le montant de 6700,07 USD et 472'698,48 USD, D.________ les montants de 4'188,36 USD et 275'498,05 USD. Pour ce qui concerne H.________, les recourantes exposent qu'entre le 5 septembre 2003 et le 27 février 2004, vingt versements avaient été effectués en exécution du contrat avec II.________, pour un montant total de 10'492'370 USD. Pour le solde, il était prévu de verser les montants de 5'600'000 USD, 3'700'000 USD, 6'500'000 USD, 6'700'000 USD et 2'550'000 USD, par tranches mensuelles, d'avril à août 2004. Or, le séquestre du compte n°fff rendrait impossible ces virements, avec la conséquence que II.________ pourrait réclamer à H.________ la réparation du dommage ainsi causé. L'Office fédéral et le Ministère public objectent à cela qu'au regard des montants à payer à UU.________, L.________ et D.________ devraient certainement détenir d'autres avoirs que ceux saisis, ce qui les mettrait en situation de faire face à leurs engagements. Pour le surplus, le Ministère public doute que H.________ soit tenue de payer le solde du prêt consenti à II.________ selon les échéances indiquées. En outre, selon l'avis de droit produit par les recourantes elles-mêmes, H.________ serait en mesure de se départir du contrat passé avec II.________. 4.1 L.________ et D.________ rétorquent n'avoir jamais contesté disposer d'autres avoirs. Ceux-ci ne seraient toutefois pas réalisables à bref délai, de sorte que les seuls fonds immédiatement disponibles seraient ceux saisis. A ce propos, L.________ et D.________ soulignent que leurs avoirs sont constitués de parts dans des fonds d'investissements, dont l'achat est financé exclusivement par les montants saisis (cf. les Confidential Private Placement Memorandum du 1er décembre 2003). L'examen des mouvements opérés sur ceux-ci démontreraient que les fonds reçus de Menatep, pour un montant total de l'ordre de 200'000'000 USD, avaient servi à l'acquisition de parts de fonds. Or, celles-ci ne pourraient être réalisées à brève échéance, en raison de clauses de blocage (lock-up periods). A cela s'ajouterait l'obligation de payer les services de AA.________, pour une somme totale actualisée de 603'864,08 USD, s'agissant de L.________ et de 1'274'956,21 USD, s'agissant de D.________. Ces arguments ne sont pas déterminants. En premier lieu, l'affirmation selon laquelle les parts que L.________ et D.________ détiennent dans des fonds de placement ne seraient pas réalisables à brève échéance, est contestable. Les recourantes ne produisent pas d'éléments, hormis la référence à une pratique qu'elles décrivent comme usuelle, confirmant l'interdiction pour l'acquéreur de se défaire de ses parts dans un délai prescrit. De même, les recourantes ne démontrent pas que les montants dus à AA.________ (lesquels correspondent à un cumul d'anciens honoraires) seraient immédiatement exigibles; les documents y relatifs ne mentionnent pas de délai de paiement; ils n'évoquent pas de possibles pénalités ou sanctions en cas de défaut. Pour ce qui concerne L.________ et D.________, la condition du dommage immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP n'est ainsi pas remplie. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le recours en tant qu'il est formé par L.________ et D.________. 4.2 L'ampleur et le caractère obligatoire des engagements pris par H.________ à l'égard de II.________ ne sont pas contestables, sur le vu du contrat qui les lie. De même, la destination finale de ces fonds est connue. Il suffit pour cela de se référer à la décision prise le 20 décembre 2003 par la direction de H.________, approuvant le plan des engagements pour 2004. Il s'agit bien, pour H.________, de libérer un montant total de 29'200'000 USD pour financer les projets de II.________. Quant à la possibilité pour H.________ de se dégager de ses obligations, évoquée par le Ministère public, elle paraît difficile à envisager, car le contrat du 8 octobre 2003 ne l'évoque pas. Les considérations que font les parties à propos de l'avis de droit établi le 1er avril 2004 par un avocat moscovite sont hors de propos. En effet, ce document se rapporte à un autre contrat que celui liant H.________ à II.________. En outre, les développements qu'il contient à propos des règles du droit russe des contrats ne sont pas pertinents, puisque le contrat est soumis au droit anglais et contient une clause arbitrale (art. 23.1 et 23.2). Cela étant, il ne fait guère de doutes que l'interruption par H.________ des versements qu'elle s'est obligée à faire à II.________ l'expose à un procès civil. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, il convient d'admettre que le séquestre du compte n°fff cause à H.________ un dommage immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b ch. 1 EIMP.