Citation: 5A_711/2018 E. 6.3.1

6.3.1. Par " décision " au sens de la CL, l'on entend toute décision rendue par une juridiction d'un État lié par la Convention quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès (art. 32 CL). Des mesures conservatoires, comme un séquestre ou une saisie, répondent à cette définition. Il est ainsi admis que le " sequestro conservativo " du droit italien constitue une décision au sens de l'art. 32 CL (ATF 135 III 670 consid. 3.1.2). Le droit d'être entendu de la partie contre laquelle la mesure provisionnelle est dirigée doit néanmoins être respecté. Pour que la décision rendue dans l'État d'origine puisse bénéficier du mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution, le Tribunal fédéral exige ainsi, en se fondant sur la décision de la CJCE du 13 juillet 1995 C-474/93 Hengst Import BV (Rec. 1995 I-2113 points 14, 19 et 20), que, si la procédure initiale a été unilatérale, la décision rendue dans l'État d'origine ait fait ou ait été susceptible de faire l'objet d'une instruction contradictoire dans l'État d'origine avant que soit demandée la reconnaissance ou l'exécution dans l'État requis (ATF 139 III 232 consid. 2.3; arrêt 5A_752/2014 du 21 août 2015 consid. 2.4.1 et les références). L'art. 34 par. 2 CL prévoit par ailleurs que la décision n'est pas reconnue si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été notifié ou signifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu'il puisse se défendre - conformément à l'art. III par. 1 du protocole no 1, la Suisse n'applique pas le passage final de l'art. 34 par. 2 : « à moins qu'il n'ait pas exercé de recours à l'encontre de la décision alors qu'il était en mesure de le faire ». La partie recherchée doit dès lors avoir été mise en mesure de comparaître devant le juge d'origine et de présenter sa défense, y compris de faire valoir un éventuel vice dans la notification de l'acte introductif de l'instance. L'art. 34 par. 2 CL n'exige ainsi pas une notification régulière, c'est-à-dire conforme aux règles du droit de procédure déterminant; une notification formellement viciée n'empêche donc l'exécution prévue par l'art. 38 par. 1 CL que si le défendeur défaillant s'est trouvé concrètement hors d'état de prendre part à l'instance et d'y faire valoir ses droits (arrêt 5A_230/2012 du 23 octobre 2012 consid. 4.1 et les nombreuses références; cf. également ATF 142 III 355 consid. 3.3.3, 180 consid. 3.3.1).