Citation: 1C_246/2013 E. 3.3

3.3. Dans une section intitulée, "mesures en cas d'irrégularités", les art. 151 ss LCo règlent l'intervention du préfet comme suit: Art. 151 Intervention du préfet a) En général 1 Lorsqu'une commune viole des prescriptions légales ou compromet des intérêts prépondérants d'autres communes ou du canton, ou encore lorsque sa bonne administration se trouve gravement menacée, le préfet l'invite, dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les trente jours dès connaissance de la situation, à remédier à cette situation. 2 Si la commune ne donne pas suite à l'invitation, le préfet peut, après avoir entendu le conseil communal, agir en lieu et place de la commune et, dans des cas graves, annuler des décisions communales. Art. 151a b) Ouverture d'enquête Le préfet peut, sur dénonciation ou d'office, ouvrir une enquête à l'égard du conseil communal ou de l'un de ses membres : a) lorsqu'une commune viole des prescriptions légales ou compromet des intérêts prépondérants d'autres communes ou du canton, ou encore lorsque sa bonne administration se trouve gravement menacée et b) lorsque la commune ne réagit pas conformément à l'article 150. Art. 151b c) Procédure d'enquête La procédure d'enquête est définie par le règlement d'exécution. Art. 151c d) Mesures du préfet 1 En cas d'urgence, le préfet prend les mesures provisoires qui permettent d'assurer la gestion de la commune ou de l'association de communes. 2 Au terme de l'enquête, le préfet peut en outre prendre les mesures suivantes : a) avertissement ; b) transmission du dossier au Ministère public ; c) mesures de réorganisation du conseil communal ou autres mesures propres à rétablir le bon fonctionnement du conseil communal ou de l'administration communale ; d) transmission du dossier au Conseil d'Etat si l'une des mesures envisagées entre dans la sphère de compétences de cette autorité ; e) fixation du montant des frais d'intervention de l'autorité de surveillance.