Citation: C 175/04 29.11.2005 E. 3

3.1 La caisse recourante a traité l'écriture de l'intimé du 29 juillet 2003 uniquement comme une demande de révision de sa décision du 2 janvier 2002. Malgré les termes quelque peu ambigus de l'intimé, la recourante aurait également dû comprendre cette requête comme une nouvelle demande de prestations, car l'intimé invoquait des faits survenus postérieurement à la décision du 2 janvier 2002 (singulièrement la dissolution de la sàrl, l'ouverture de la faillite de cette société, ainsi que sa faillite personnelle), qui n'avaient joué aucun rôle dans le refus initial des prestations, mais qui étaient désormais susceptibles de conduire à une appréciation différente de son statut d'employeur au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI. En procédure de recours, la recourante et le Tribunal cantonal se sont exprimés au sujet de l'incidence éventuelle des faits postérieurs à la décision du 2 janvier 2002 sur le droit de l'intimé aux prestations de l'assurance-chômage. C'est ainsi que la juridiction cantonale de recours a admis que l'obstacle au droit à l'indemnité (la qualité d'associé-gérant) avait été levé à partir du moment où l'intimé était devenu liquidateur de la sàrl en avril 2002 (consid. 6 p. 9 du jugement attaqué). En revanche, la recourante se réfère à deux arrêts du Tribunal fédéral des assurances (F. du 16 juin 2004, C 210/03, et K. du 8 juin 2004, C 110/03) et soutient que la radiation de l'intimé du registre du commerce demeure une condition sine qua non au versement de l'indemnité de chômage, si bien que l'intéressé ne pourrait de toute manière pas bénéficier de telles indemnités (ch. 8 p. 9 du recours de droit administratif). 3.2 La jurisprudence relative à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, évoquée ci-avant au consid. 2.3, réserve en principe le droit à l'indemnité d'un assuré qui, s'étant trouvé dans une position assimilable à celle de l'employeur, a quitté définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ou a rompu définitivement tout lien (par suite de résiliation du contrat) avec une entreprise qui continue d'exister (ATF 123 V 238 consid. 7b/bb; DTA 2003 p. 241 consid. 2 et les références, précité). De jurisprudence constante, l'inscription de l'assuré au registre du commerce (comme organe de la société) est décisive pour déterminer s'il occupe une position assimilable à celle d'un employeur (parmi d'autres : arrêt K. du 8 juin 2004, C 110/03, cité par la recourante); la radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la société. Il s'ensuit que les faits que l'intimé invoque (la dissolution de la sàrl ainsi que l'ouverture de la faillite de cette société) ne lui sont d'aucun secours, car il n'avait ni quitté définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci, ni rompu tout lien avec la sàrl postérieurement à la décision du 2 janvier 2002. Devenu liquidateur de la sàrl (cf. art. 823 CO) à partir du mois d'avril 2002, l'intimé avait conservé des prérogatives analogues à celles dont il disposait précédemment. En particulier, il était chargé de la gestion et de la représentation de la société en liquidation, avec pouvoir d'accomplir tous les actes qui entraient dans le cadre du but de la liquidation, y compris, le cas échéant, de nouvelles opérations (cf. Ruedin, Droit des sociétés, Berne 1999, p. 369). En d'autres termes, le statut de liquidateur de la sàrl (qui a perduré depuis l'ouverture de la faillite, le 1er juillet 2003), a eu pour effet de maintenir l'intimé dans le cercle des personnes qui fixent les décisions de l'employeur ou qui les influencent de manière déterminante. De ce chef, il n'a pas droit à l'indemnité, ce que la jurisprudence a d'ailleurs déjà admis dans des affaires analogues concernant des liquidateurs (DTA 2002 p. 185 consid. 3c [arrêt S. du 19 mars 2002, C 373/00]; arrêt G. du 12 septembre 2005, C 131/05). 3.3 L'intimé reproche également à la recourante de n'avoir pas tenu compte des conséquences liées à l'ouverture de sa faillite personnelle, le 23 avril 2002. A son avis, ses parts sociales ont été saisies par l'office des faillites, si bien que son rôle ne pouvait désormais être confiné qu'à celui de liquidateur de la société. C'est toutefois en vain que l'intimé soulève ce moyen, indépendamment du sort de ses parts sociales dans sa faillite personnelle, car sa qualité de liquidateur excluait à elle seule son droit à l'indemnité.