Citation: 2C_909/2021 E. B

Le 16 septembre 2014, B.________ SA (l'exploitante de réseau) a exigé de A.________ qu'il lui remette le rapport de sécurité des installations électriques pour les compteurs n° xxxxxx/xxxxxx et yyyyyy/yyyyyy. Vu l'absence de réaction de A.________, B.________ SA lui a adressé deux rappels successifs en date des 30 avril et 17 décembre 2015. Elle a finalement transmis le dossier à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après: l'Inspection fédérale), le 4 octobre 2016, pour exécution du contrôle périodique. Par courrier du 6 octobre 2016, l'Inspection fédérale a imparti à A.________ un délai échéant le 15 janvier 2017, afin qu'il transmette le rapport de sécurité à l'exploitante de réseau. Elle l'a notamment rendu attentif au fait qu'une décision soumise à émolument serait rendue en cas d'inobservation du délai fixé. Le 20 décembre 2016, A.________ a sollicité une prolongation de délai jusqu'au 15 juin 2017, laquelle lui a été accordée. Le délai prolongé n'ayant pas été observé, l'Inspection fédérale a adressé à l'intéressé une nouvelle sommation de transmettre le rapport de sécurité à B.________ SA d'ici au 31 août 2017. A sa demande, A.________ a obtenu une nouvelle prolongation de délai jusqu'au 30 juin 2018. Le délai n'ayant à nouveau pas été observé, I'Inspection fédérale a rendu une décision soumise à émolument à l'encontre de l'intéressé en date du 1 er octobre 2018 et lui a imparti un délai échéant le 30 novembre 2018 pour s'exécuter. Toujours sans nouvelles, l'Inspection fédérale a fait parvenir à A.________ un courrier dans lequel elle lui impartissait un délai supplémentaire échéant le 15 février 2019 et le rendait attentif aux conséquences pénales qu'entrainerait le non-respect dudit délai. Ce délai n'ayant pas été respecté, l'Inspection fédérale a imparti un ultime délai à A.________ en indiquant qu'en cas d'inobservation, elle ferait exécuter elle-même la décision, à ses frais. Par courrier du 18 avril 2019, A.________ a informé l'Inspection fédérale qu'il avait procédé à l'annulation des abonnements de l'immeuble concerné, de sorte que celui-ci était désormais privé d'électricité. Il a également demandé à l'Inspection fédérale de ne plus lui adresser de correspondances à ce sujet et l'a invitée à prendre contact directement avec le propriétaire C.________. Par courrier du 23 mai 2019, l'Inspection fédérale a constaté que les installations électriques demeuraient actives et a informé A.________ que seul le dépôt des compteurs en question, ou l'envoi du rapport de sécurité, permettrait de clore définitivement le dossier. Dans son courrier, l'Inspection fédérale indiquait qu'une décision soumise à émolument serait rendue en cas d'inobservation du délai supplémentaire fixé au 30 juin 2019.