Citation: 2C_622/2012 E. 3.2.2

3.2.2. Contrairement à la directive 93/16/CEE, qui est limitée au secteur de la médecine, la directive 2005/36/CE (ci-après: la directive) régit de manière générale la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle a abrogé plusieurs directives sectorielles - dont la première citée -, ainsi que d'autres qui instituaient un système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (cf. ch. 9 du préambule de la directive). S'agissant des titres postgrades de médecin spécialiste, la directive prévoit le système de reconnaissance suivant: - Les Etats membres reconnaissent les titres de médecin spécialiste correspondant aux dénominations figurant dans l'annexe V point 5.1.3 de la directive (art. 21 par. 1 et art. 26 de la directive; voir aussi art. 4 et 5 en relation avec l'annexe C de la directive 93/16/CEE). - En vertu des droits acquis, les Etats membres reconnaissent les titres de médecin spécialiste qui ne correspondent pas à ces dénominations, s'ils sont accompagnés d'un certificat où l'autorité compétente atteste que ces titres sanctionnent une formation conforme aux exigences de la directive et qu'ils sont assimilés par l'Etat membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent dans l'annexe (art. 23 par. 6 de la directive; cf. aussi art. 9 par. 5 de la directive 93/16/CEE). L'équivalence des titres est assurée ici par la conformité de la formation sanctionnée par le titre aux exigences de la directive. - En vertu des droits acquis, les Etats membres reconnaissent les titres de médecin spécialiste qui sanctionnent une formation non conforme aux exigences de la directive, formation qui a commencé avant la date de référence (20 décembre 1976 pour la France), s'ils sont accompagnés d'une attestation selon laquelle leur titulaire a exercé la spécialité en cause pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq ans précédant la délivrance de l'attestation (art. 23 par. 1 de la directive; voir aussi art. 9 par. 2 de la directive 93/16/CEE). Il y a ici équivalence des qualifications - à défaut d'équivalence des titres - du fait de l'expérience professionnelle. - A titre subsidiaire, la reconnaissance du titre de spécialiste peut intervenir selon le régime général des art. 10 ss (art. 10 let. d de la directive). Pour cela, il faut notamment que le titre atteste d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé dans l'Etat membre d'accueil (art. 13 par. 1 let. b de la directive). La directive met donc en place principalement un système de reconnaissance automatique des diplômes de médecin spécialiste (cf. ch. 19 s. de son préambule). Dans un tel système, lié à une harmonisation des formations entre les Etats parties à la convention sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l'Etat saisi d'une demande de reconnaissance se limite à un examen formel tendant à s'assurer que les titres présentés sont au nombre de ceux - figurant sur une liste - qui peuvent être reconnus. Il ne procède pas à un examen matériel des qualifications. A titre subsidiaire, la directive introduit toutefois la possibilité de reconnaître le diplôme sur la base d'un examen matériel des qualifications, destiné à en établir l'équivalence - une équivalence stricte n'étant cependant pas nécessaire, puisqu'il suffit que le diplôme atteste d'un niveau de qualification immédiatement inférieur à celui exigé dans l'Etat membre d'accueil - ( Nina Gammenthaler, Diplomanerkennung und Freizügigkeit, 2010, p. 159 s. et, sur ce dernier point, p. 199; cf. aussi ATF 136 II 470 consid. 4.1 p. 481).