Citation: 5C.171/2006 13.12.2006 E. 1

9.1.1 Concernant l'application de l'art. 124 CC, si les maximes d'office et inquisitoire sont applicables en première instance, le principe de disposition et la maxime des débats sont applicables devant la juridiction cantonale supérieure et devant le Tribunal fédéral (ATF 129 III 481 consid. 3.3 p. 487). 9.1.2 Le tribunal de première instance avait ordonné le transfert du montant de 372'685 fr. en faveur du compte de libre passage de la défenderesse, ayant déduit le montant de 29'900 fr. - dû par la défenderesse du chef du partage de la maison familiale - de la moitié de la prestation de sortie de 402'585 fr. à laquelle elle avait droit (avoir LPP du demandeur: 805'170 fr. : 2 = 402'585 fr. - 29'900 fr. = 372'685 fr.). Dans son recours cantonal, la défenderesse n'a remis en cause que la "compensation" de ce montant de 29'900 fr. et la cour cantonale a admis son point de vue et renoncé à la déduction de cette dette de la prestation de sortie. En tant qu'elle invoque pour la première fois en instance de recours en réforme la survenance d'une invalidité rétroactive et l'application de l'art. 124 CC, la défenderesse fait valoir un fait nouveau et une conclusion nouvelle, qui sont donc irrecevables (cf. consid. 1.2). 9.2 Le partage de l'avoir de la prévoyance professionnelle des époux est donc soumis à l'art. 122 CC. 9.2.1 En vertu de l'art. 122 al. 1 CC, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage. La période court donc de la célébration du mariage à l'entrée en force du prononcé du divorce (ATF 132 V 236 consid. 2.3 p. 239). Le juge du divorce doit statuer sur le principe du partage et fixer les proportions de celui-ci. Par cette décision, il confère à chaque époux - sous réserve d'un recours sur ce point - le droit au partage de la prestation de sortie de son conjoint selon un pourcentage précis. Le juge compétent en vertu de la LFLP (art. 142 al. 2 CC) doit uniquement exécuter le partage, en déterminant le montant exact des avoirs à partager. Le juge du divorce doit donc lui communiquer sa décision relative au partage (art. 142 al. 3 ch. 1 CC) - c'est à dire fixer les proportions dans lesquelles les prestations doivent être réparties - et la date du mariage et celle de l'entrée en force du prononcé du divorce (art. 142 al. 3 ch. 2 CC; cf. ATF 132 III 401 consid. 2.2 p. 404). 9.2.2 La défenderesse critique le montant que lui a alloué la cour cantonale au titre de l'art. 122 CC, estimant avoir droit à la moitié également pour la période courant du 1er janvier au 1er juillet 2006, soit jusqu'à la date (alléguée) de l'entrée en force du prononcé du divorce. La cour cantonale ayant excédé ses compétences en chiffrant le montant à transférer et empiété sur celles du juge des assurances compétent, il y a lieu de réformer le dispositif de son arrêt en ce sens que la prestation de sortie du demandeur acquise pendant le mariage doit être partagée par moitié. Il appartiendra à la cour cantonale de transmettre le dossier au juge des assurances du lieu du divorce (art. 142 al. 2 CC; art. 73 al. 1 LPP), qui est compétent pour exécuter le partage (art. 25a al. 1 LFLP), en lui communiquant la date du mariage et celle de l'entrée en force du prononcé du divorce (art. 142 al. 3 ch. 2 CC).