Citation: P 5/07 12.09.2007 E. 4

4.1 Selon l'art. 21 al. 1 OPC-AVS/AI, première phrase, le droit à une prestation complémentaire annuelle prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné. Cette disposition a été jugée conforme à la loi et à la Constitution fédérale (ATF 126 V 299). En vertu de l'art. 21 al. 2 OPC-AVS/AI, ce droit s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions dont il dépend n'est plus remplie. 4.2 Celui qui veut faire valoir un droit à une prestation complémentaire doit déposer une demande écrite à la caisse de compensation compétente, au moyen d'une formule de demande dûment remplie (art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI en corrélation avec l'art. 67 al. 1 RAVS). La formule de demande doit donner des indications sur l'état civil de l'ayant droit et sur les conditions de revenu et de fortune de toutes les personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle (art. 20 al. 2 OPC-AVS/AI). La pratique administrative et la jurisprudence ont toutefois atténué la rigueur de la condition d'une demande au moyen d'une formule officielle en admettant que si l'assuré fait valoir son droit par un acte écrit ne répondant pas à cette condition formelle, l'autorité doit lui envoyer une formule adéquate en l'invitant à la remplir; la date d'arrivée de la première pièce est alors déterminante quant aux effets juridiques du dépôt de la demande (ATF 132 V 286 consid. 4.3 p. 296, 111 V 261 consid. 3b p. 264, 103 V 70; RCC 1989 p. 49 consid. 2, 1970 p. 478 consid. 3a; Carigiet, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 1ère éd., no. 38 p. 11). Par ailleurs, si le bénéficiaire de prestations complémentaires versées mensuellement dans un canton transfère son domicile dans un autre canton, le droit aux prestations s'éteint dans l'ancien canton à la fin du mois au cours duquel l'assuré quitte ce canton. Cette situation découle du fait que, on l'a vu, le canton de domicile est compétent pour fixer et verser les prestations complémentaires (ATF 132 V 74 consid. 4.1.2 p. 79). La communication faite par l'organe d'exécution en matière de prestations complémentaires dans l'ancien canton à son homologue du nouveau canton de domicile est réputée constituer une demande écrite de prestations complémentaires selon la pratique administrative (cf. chiffres 7013 et 7015 des directives de l'Office fédéral des asurances sociales concernant les prestations à l'AVS et à l'AI [DPC] dans leur teneur applicable à l'époque déterminante).