Citation: 2C_604/2022 E. 3.1

3.1. La recourante soutient que la présente cause soulève les trois questions juridiques de principe suivantes: "Les dispositions d'une convention internationale prévoyant que les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative peuvent, pour autant que l'autorité compétente de l'Etat requis y consente aussi, être utilisés à des fins autres que fiscales ou transmis à un Etat tiers s'appliquent-elles aussi lorsque un Etat étranger, soumis à de telles dispositions conventionnelles, a acquis ces renseignements en dehors de toute procédure d'entraide administrative avec la Suisse, que cette acquisition ait eu lieu sans commission d'infraction (question 1) ou grâce à la commission d'infractions (question 2) ou, au contraire, cet Etat peut-il transmettre ces renseignements à un Etat tiers sans le consentement préalable de l'autorité compétente suisse ? Dans l'hypothèse d'une réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2 ci-dessus, la Suisse peut-elle refuser d'accorder l'entraide à l'Etat tiers qui fonderait sa demande sur la base de renseignements transférés sans le consentement de la Suisse par cet Etat étranger qui les aurait lui-même obtenus préalablement sans passer par une procédure d'entraide avec la Suisse et grâce, ou non, à la commission d'une infraction (question 3) ?". La recourante ajoute que ces questions ne concernent qu'un seul et même problème d'une importance capitale sur les limites du droit qu'aurait un Etat étranger de disposer de renseignements fiscaux d'origine suisse acquis en dehors de toute procédure d'entraide.