Citation: 5P.369/2002 20.05.2003 E. B

Saisi d'une requête de l'office, confirmée par l'"Administration de la faillite de X.________", tendant à la reconnaissance de l'état des passifs de la liquidation judiciaire établi le 2 mai 2000 par le juge commissaire français, le tribunal cantonal l'a rejetée par décision du 9 septembre 2002. Il a en outre requis le dépôt d'un nouvel état des passifs amélioré et modifié dans un délai de 60 jours, en précisant qu'à l'échéance de ce délai, l'office répartirait le montant de 65'738 fr. 25 entre les créanciers de troisième classe figurant à l'état de collocation suisse. Selon le tribunal cantonal, il ne ressortait pas du dossier que les créanciers non privilégiés domiciliés en Suisse avaient été informés de l'ouverture de la procédure française de liquidation judiciaire et plus particulièrement de la publication, dans le BODACC et le journal d'annonce légale du domicile du failli, des jugements des 6 février et 28 novembre 1995, ainsi que de l'avis aux créanciers les invitant à déclarer leurs prétentions au représentant des créanciers; en conséquence, les créanciers en question n'ayant pas pu prendre part à la faillite étrangère, les créances non privilégiées inventoriées en Suisse avaient manifestement toutes fait l'objet d'un traitement discriminatoire; l'état de collocation établi en France ne pouvait donc être reconnu en Suisse en l'état.