Citation: 7B_853/2023 E. 2.2

2.2. Les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre jusqu'à 300 francs infligée selon la procédure simplifiée prévue par la loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (procédure relative aux amendes d'ordre; art. 1 al. 1 et 2 LAO; RS 741.03). La procédure relative aux amendes d'ordre est obligatoire lorsque ses conditions sont remplies. Les cas dans lesquels des contraventions relevant du droit des amendes d'ordre doivent exceptionnellement être réprimées selon la procédure ordinaire sont réglés exhaustivement par la loi et par l'ordonnance (ATF 145 IV 252 consid. 1.5, JdT 2019 IV 332; ATF 121 IV 375 consid. 1a, JdT 1996 I 747; ATF 105 IV 136 consid. 1-3; arrêt 6B_722/2019 du 23 janvier 2020 consid. 1.3.1). La loi sur les amendes d'ordre écarte l'application des principes généraux de fixation de la peine au sens du Code pénal (cf. art. 1 al. 5 LAO), selon lequel il n'est pas tenu compte des antécédents ni de la situation personnelle du contrevenant). En outre, elle règle quelques questions purement procédurales relatives à la répression simplifiée de contraventions aux prescriptions sur la circulation routière. La procédure relative aux amendes d'ordre est ainsi une procédure formelle et rapide qui prévoit, schématiquement, pour tous les contrevenants, les mêmes amendes et les mêmes modalités d'exécution pour les mêmes infractions (ATF 145 IV 252 consid. 1.5; 135 IV 221 consid. 2.2, JdT 2010 I 581; 126 IV 95 consid. 2b; arrêt 6B_722/2019 précité consid. 1.3.1). Cela conduit au règlement rapide et définitif des contraventions de masse à la circulation routière qui ont un caractère bagatelle avec une dépense administrative la plus faible possible (ATF 145 IV 252 consid. 1.5; 135 IV 221 consid. 2.2; 126 IV 95 consid. 2b; arrêt 6B_722/2019 précité consid. 1.3.1). La procédure particulière réglée par la loi sur les amendes d'ordre prévue pour les contraventions à la circulation routière décrites de manière exhaustive dans la liste des amendes reste toutefois une procédure pénale. Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les amendes d'ordre et de l'ordonnance y relative, les autorités ont seulement été libérées de l'obligation de conduire une procédure ordinaire s'agissant de chaque dépassement de temps de parcage ou de toute autre contravention mineure. Cela n'a rien changé à la nature de la procédure. Bien qu'elles dépendent du consentement de l'auteur, les amendes d'ordre sont de véritables sanctions et les principes généraux du droit pénal s'y appliquent même si les antécédents et la situation personnelle ne sont pas pris en considération (ATF 145 IV 252 consid. 1.5; 115 IV 137 consid. 2b, JdT 1989 I 746; arrêts 6B_722/2019 précité consid. 1.3.1; 6B_344/2012 du 1er octobre 2012 consid. 2.3; Message du 14 mai 1969 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le projet d'une loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route, FF 1969 I 1106).