Citation: 9C_171/2024 E. 6.2

6.2. Selon la juridiction cantonale, l'Administration fiscale a notifié à la contribuable les bordereaux pour soustraction fiscale en matière d'IFD et d'ICC de l'année 2011 le 1er mars 2021. Partant et en application du nouveau droit, qui prévoit que la prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l'échéance du délai de prescription de dix ans à compter de la fin de la période fiscale, la poursuite pénale n'est pas prescrite, ce que la recourante ne remet du reste pas en question (cf. art. 184 al. 1 let. b ch. 1 et al. 2 LIFD; art. 58 al. 2 let. a et al. 3 LHID, directement applicable à Genève dès lors que la LPFisc n'est pas conforme au droit harmonisé [cf. art. 72 LHID; cf. arrêt 2C_872/2021 du 2 août 2022 consid. 4.1, non publié in ATF 149 II 74). Au sujet de l'ancien droit (cf. ancien art. 184 al. 1 let. b et al. 2 LIFD [RO 1991 1184] en relation avec l'art. 333 al. 6 let. b CP et l'ATF 134 IV 328; ancien art. 58 al. 2 et 3 LHID [RO 1991 1256]), il suffit de constater que la recourante ne s'en prend pas à l'argumentation convaincante de la juridiction cantonale, selon laquelle les bordereaux d'amende litigieux devaient être considérés comme des actes de procédure tendant à la poursuite du contribuable et ayant eu pour effet d'interrompre la prescription en application de l'art. 184 al. 2 aLIFD. Peu importe donc le délai prévu par l'ancien art. 336 al. 6 let. d CP (selon lequel la prescription de l'action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu). En outre, le délai absolu de prescription de quinze ans à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'avait pas été effectuée selon l'ancien droit n'est pas atteint à la date du présent arrêt.