Citation: 4C.347/2001 14.11.2002 E. 4

La demanderesse soutient que dès l'instant où une créance fondée sur l'art. 229 al. 3 LP a été inventoriée par l'administration de la faillite, que cette décision n'a pas fait l'objet d'une plainte et que l'état de collocation n'a pas été contesté, on doit admettre qu'elle jouit d'une présomption quant à son existence et à sa quotité. Ni l'administration de la faillite ni les créanciers cessionnaires des droits de la masse ne devraient établir, en sus, la réalité de la créance portée à l'inventaire. Il y aurait donc un renversement du fardeau de la preuve et il appartiendrait aux débiteurs de démontrer que les montants ne sont pas dus. Il a été exposé ci-dessus que l'art. 229 al. 3 LP ne s'appliquait pas à la créance litigieuse, et, par ailleurs, que l'on ne pouvait déduire de l'absence de plainte ou de contestation de l'état de collocation une quelconque reconnaissance de dette de la part des défendeurs. Le raisonnement de la demanderesse est dès lors dépourvu de tout fondement.