Citation: 4A.1/2000 16.11.2000 E. 1

Le 16 juin 1999, Farrokh Afrough a déposé une action validant les mesures provisionnelles précitées qui tendait à faire constater la nullité de la décision de l'assemblée générale de SFO Romandie S.A. le révoquant de sa fonction d'administrateur. Par erreur, il a adressé sa demande à la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Le préposé au registre du commerce s'est informé de la validation de l'ordonnance du 17 mai 1999 auprès du tribunal compétent, à savoir le Tribunal du district de Lausanne, qui lui a assuré, à la fin du mois de juin 1999, qu'aucune action au fond n'avait été ouverte. Le 14 juillet 1999, le préposé a procédé à la radiation de la mention au registre du commerce de Farrokh Afrough en tant qu'administrateur de SFO Romandie S.A. Celle-ci a fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après: la FOSC) en date du 27 juillet 1999. Par courriers recommandés du 11 août 1999 et du 1er octobre 1999, le mandataire de Farrokh Afrough a prié le préposé de lui communiquer les documents sur la base desquels la radiation avait été effectuée. Il prétend que ces courriers sont demeurés sans réponse. Pour sa part, le préposé affirme avoir fourni des explications téléphoniques à la secrétaire de l'avocat concerné. Le 12 novembre 1999, Farrokh Afrough a déposé une plainte auprès du Tribunal cantonal vaudois, en tant qu'autorité de surveillance du registre du commerce. Il a demandé à ce que le préposé soit invité à procéder à sa réinscription en qualité d'administrateur de SFO Romandie S.A. Le 7 décembre 1999, la Cour civile du Tribunal cantonal a statué sur sa compétence pour connaître de l'action introduite le 16 juin 1999 par Farrokh Afrough en validation de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 1999. Admettant la requête en déclinatoire formée par SFO Romandie S.A., elle a transmis cette cause à l'autorité compétente, à savoir au Président du Tribunal du district de Lausanne. Par décision du 4 janvier 2000, le Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, en tant qu'autorité de surveillance du registre du commerce, s'est prononcé au sujet de la plainte déposée par Farrock Afrough en novembre 1999. Il a considéré que le préposé au registre du commerce avait agi correctement en radiant la mention du plaignant en tant qu'administrateur de SFO Romandie S.A., dès lors qu'il avait procédé à cette radiation après avoir obtenu l'assurance du Tribunal du district de Lausanne qu'aucune action au fond n'avait été ouverte en validation des mesures provisionnelles. Par conséquent, il estimait l'affaire terminée et classait le dossier sans autre suite.