Citation: 2C_37/2020 E. 5.1

5.1. En l'occurrence, dans sa décision de première instance du 27 mai 2013, la COMCO a tout d'abord retenu que la LCart s'appliquait pleinement au marché suisse de la distribution "wholesale" du livre en français, c'est-à-dire au marché de la distribution de livres "en gros" aux librairies et autres revendeurs de livres helvétiques. Elle a ensuite considéré que, durant la période sous enquête, soit entre 2005 et 2011, la recourante avait pris part, sur ce marché, à des accords verticaux instituant des systèmes de diffusion/distribution ayant pour objectif et effet de supprimer toute concurrence efficace au sens de l'art. 5 al. 4 LCart. Elle a dès lors estimé que la présomption de suppression de la concurrence efficace posée par cette disposition s'appliquait à toutes les relations commerciales que la recourante avait entretenues avec des éditeurs en vue de la diffusion et/ou de la distribution de livres en français en Suisse et dans le cadre desquelles elle avait signé un contrat contenant une clause d'exclusivité territoriale: le système mis en place cloisonnait à chaque fois la distribution des ouvrages concernés en en empêchant toute importation parallèle par les revendeurs de livres suisses. Il n'existait par ailleurs aucune concurrence restante sur les plans "intermarques" et "intramarque" susceptible de renverser la présomption de suppression de la concurrence efficace découlant de l'art. 5 al. 4 LCart. Quand bien même l'on admettrait le contraire, il faudrait de toute manière considérer que les systèmes de distribution mis en place par la recourante ont eu pour effet de restreindre notablement la concurrence en Suisse, sans qu'aucun motif d'efficacité économique ne le justifie au sens de l'art. 5 al. 1 et 2 LCart. La COMCO a dès lors infligé à la recourante une sanction de 119'000 fr. pour participation à des accords illicites, en application combinée des art. 5, al. 1 et 4, et 49a al. 1 LCart. Elle lui a en outre interdit de continuer à empêcher toutes importations parallèles de livres en français par des détaillants actifs en Suisse par l'entremise de contrats de distribution et/ou de diffusion exclusive.