Citation: 1P.127/2002 24.05.2002 E. 4

Les recourants s'en prennent également à l'indemnité qui leur a été allouée pour la suppression des places de parc, qu'ils estiment insuffisante. Selon eux, le Tribunal administratif aurait refusé à tort toute indemnisation pour la perte des deux places de parc situées le plus proche du passage pour piétons, en raison de leur illégalité. Le prix de location mensuel retenu pour les deux autres places serait excessivement bas et ne correspondrait pas aux prix pratiqués à Z.________ dans la zone de centre-village. Quant à la réduction de 5 fr. effectuée pour tenir compte des défauts qui affecteraient les places de parc, elle ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif. 4.1 La cour cantonale a refusé toute indemnité pour la suppression des deux places de parc situées le long de la ligne jaune précédant le passage de sécurité parce qu'elles contrevenaient à l'art. 77 al. 2 OSR. Elle s'est fondée à ce propos sur l'art. 29 Lex, qui exclut toute indemnité pour les prétentions résultant d'actes illicites ou abusifs ou d'actes exécutés alors que l'expropriation était prévisible et qu'ils étaient manifestement de nature à augmenter le dommage. Les recourants ne contestent pas véritablement le caractère illicite des places de parc au regard de l'art. 77 al. 2 OSR, mais se bornent à faire état de l'avis divergent de l'Office fédéral de la police à ce propos; faute d'une motivation conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office cette question. Pour le surplus, il importe peu que l'illicéité ne soit pas le fait des recourants, mais de leurs prédécesseurs, voire qu'elle ait été tolérée jusqu'ici par les autorités compétentes. Il n'était en effet nullement insoutenable d'admettre pour autant qu'elle faisait obstacle à toute indemnisation sur la base de l'art. 29 Lex, malgré la bonne foi des expropriés. 4.2 La Commission d'expropriation a fixé à 40 fr. par mois le prix de location d'une place de parc extérieure à Z.________, en tenant compte des prix usuels pratiqués dans la région pour ce type d'installation. Les recourants ne contestent pas, ou du moins pas dans les formes requises par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, la méthode employée pour déterminer l'indemnité due pour la perte des places de parc, de sorte que le Tribunal fédéral est lié sur ce point; ils prétendent que les données recueillies ne peuvent être appliquées telles quelles étant donné qu'elles ne concernent pas des places de parc situées à proximité du centre de la localité, exception faite de celles que la Paroisse de Z.________ loue pour la somme de 40 fr., dont il conviendrait de faire abstraction en raison du but non lucratif poursuivi par cette association; ils estiment dès lors équitable de prendre en considération un loyer fictif de 80 fr. par mois. Il est douteux qu'ainsi formulé, le recours soit conforme aux exigences de motivation du recours de droit public. Quoi qu'il en soit, il ressort des indications fournies par les régies immobilières contactées par la Commission d'expropriation que le prix de location moyen pour une place de parc extérieure dans la région varie entre 25 et 45 fr. par mois, le prix de 80 fr. articulé par les recourants correspondant à une place de stationnement couverte ou à une place de parc intérieure; le prix de 40 fr. exigé par la Paroisse de Z.________ pour ses places de parc extérieures, à proximité du centre de la localité, entre dans cette fourchette de prix et il n'y a aucune raison d'admettre qu'elle pratiquerait un tarif inférieur aux prix du marché parce qu'elle poursuivrait un but non lucratif, comme l'affirment les recourants; compte tenu de ces éléments, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en tenant compte d'un prix de location mensuel de 40 fr. dans le calcul de la valeur de rendement des places de parc litigieuses. 4.3 Les recourants ne contestent pas que la situation des places de parc directement au bord de la route cantonale et l'exposition des véhicules qui y stationnent aux projections venant de la chaussée constitueraient des défauts propres à justifier une réduction du montant du loyer théorique retenu; ils prétendent qu'une telle réduction n'aurait pas été justifiée si ce dernier avait été établi selon le chiffre d'affaires moyen de leur établissement, comme ils l'avaient proposé, et non sur la base d'une comparaison avec des loyers perçus pour des places de parc privées. Toutefois, dans la mesure où ils n'ont pas formellement remis en cause la méthode choisie pour déterminer la valeur de rendement des places de parc supprimées, ils ne sauraient contester pour ce motif la réduction opérée pour les défauts affectant les places de parc. Du reste, le fait que ces dernières ne sont pas occupées en permanence, mais occasionnellement par les clients du restaurant durant les heures d'ouverture n'est pas de nature à influencer l'ampleur de la réduction consentie à ce titre. La Commission d'expropriation a d'ailleurs tenu compte d'une diminution minime de 5 fr., qui échappe au grief d'arbitraire. Pour le surplus, les expropriés ne critiquent pas le taux de capitalisation retenu, qui correspond d'ailleurs à celui qu'ils avaient proposé d'appliquer dans le cadre de leur recours auprès du Tribunal administratif. 4.4 Les recourants s'en prennent également à la réduction opérée pour éviter une double indemnisation des places de parc. Ils se bornent sur ce point à prétendre que le Tribunal administratif aurait mélangé deux postes du dommage distincts et abouti ainsi à une indemnisation qui n'est pas pleine et entière. Ils ne cherchent pas à démontrer en quoi il serait arbitraire d'admettre que l'indemnisation en fonction de la valeur du mètre carré comporte également l'indemnisation de la perte d'utilisation du bien-fonds ou de la surface concernés et de déduire la valeur vénale des places de parc de leur valeur de rendement. Le recours ne répond pas sur ce point aux réquisits de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.