Citation: 1A.161/2000 15.06.2000 E. 1

De toute manière, un nouvel examen de la question ne conduirait pas à une solution différente, en ce qui concerne le sort du litige. b) Selon la demande d'entraide, l'inventaire de la succession de U.________ a été établi le 14 janvier 1995, sur la base notamment des indications de L.________, confirmées par la suite sous serment. Les avoirs bancaires s'élevaient alors à 28 millions de marks finlandais et, selon les estimations faites par J.________, fils de U.________, 31 millions manqueraient à la succession. Un transfert de quelque 34 millions de marks finlandais avait eu lieu le 8 avril 1994, avec l'accord de U.________, au sujet duquel la recourante ne s'était pas expliquée de manière satisfaisante. Il ne serait pas exclu que la recourante ait profité de l'état de santé de son mari, victime d'un attaque cérébrale en 1991, pour s'approprier une partie de sa fortune. c) Dans son arrêt du 8 avril 1997, le Tribunal fédéral n'a pas exclu que les agissements décrits puissent constituer un abus de confiance au sens de l'art. 138 CP; il a laissé la question indécise en considérant que l'art. 137 CP serait de toute façon applicable. La recourante le conteste, en relevant que cette disposition, qui n'est d'ailleurs entrée en vigueur que le 1er janvier 1995, soit postérieurement aux faits décrits dans la demande, ne s'appliquerait qu'aux choses mobilières au sens de l'art. 713 CC, et non aux créances à l'égard d'une banque. aa) Selon l'art. 137 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende, en tant que les conditions prévues aux articles 138 à 140 ne seront pas réalisées. Par l'adoption de cette disposition, le législateur a entendu créer une véritable infraction de base pour les délits d'appropriation, en l'étendant aux cas où la chose est parvenue à l'auteur avec la volonté de celui-ci, contrairement à l'ancien art. 141 CP. La recourante relève que cette disposition n'est entrée en vigueur qu'après les faits décrits dans la demande. La question de la double incrimination doit toutefois être résolue selon le droit en vigueur au moment où il est statué sur l'admissibilité de l'entraide (ATF 122 II 422 consid. 2a p. 424). Reprise de l'art. 141 aCP, l'expression "chose mobilière" est indissociable de celles d'appropriation et de propriété, le terme de valeur patrimoniale ayant une portée trop générale dans ce contexte. Selon l'auteur du message relatif à l'art. 137 CP, l'appropriation de créances serait exclue par la définition même de la propriété, qui ne peut porter que sur des choses corporelles au sens des art. 713 ss CC (FF 1991 II p. 967-968). Selon la jurisprudence relative à l'art. 141 aCP, commettait un détournement celui qui disposait d'une créance bancaire en sachant qu'elle avait été portée par erreur sur son compte (ATF 87 IV 115). Cet arrêt, critiqué par une partie de la doctrine, a été confirmé pour l'essentiel dans l'ATF 116 IV 136: la logique interne des art. 140 et 141 aCP, ainsi que les valeurs et les buts qui inspiraient ces dispositions et les exigences de l'époque commandaient de réprimer également le détournement de créances. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a néanmoins estimé qu'il ne serait pas satisfaisant d'interpréter le nouvel art. 137 CP de la même manière que l'art. 141 aCP; il a émis le souhait que le législateur, s'il entendait réprimer l'usage abusif d'un compte bancaire alimenté par erreur, le fasse dans un texte clair. Le législateur a ainsi adopté l'art. 141bis CP, qui permet de poursuivre celui qui aura utilisé à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté. Le détournement de créances est expressément visé, mais il est limité au cas particulier où l'auteur a été surpris par des crédits portés sur son compte sans sa volonté. Celui qui dispose de montants qui lui ont été remis de sa propre initiative n'est en revanche pas punissable pour cette infraction (ATF 123 IV 125 consid. 2a p. 127). L'art. 141bis CP ne serait dès lors pas applicable aux faits décrits dans la demande, dès lors que le virement opéré sur le compte de la recourante n'a manifestement pas eu lieu "indépendamment de sa volonté". Compte tenu de la volonté exprimée par le législateur, il est douteux que la jurisprudence extensive développée à propos de l'art. 141 aCP puisse continuer à s'appliquer à la disposition générale de l'art. 137 CP lorsque la disposition spécifique de l'art. 141bis CP n'est pas applicable. Si l'opinion de la recourante peut être suivie sur ce point, elle ne saurait l'être en revanche s'agissant du délit d'abus de confiance, retenu par le juge d'instruction. bb) La recourante conteste avoir commis une telle infraction au préjudice de U.________. Elle aurait ouvert le compte sur les instructions de son époux, en vue de couvrir les opérations commerciales de celui-ci, et les fonds auraient été versés à une société conformément à sa volonté. Il n'y aurait pas, par conséquent, de violation des directives quant à l'utilisation des fonds. Rien ne permettrait d'affirmer que la recourante aurait, du vivant de son mari, manifesté sa volonté de se comporter en propriétaire des fonds, lesquels auraient effectivement servi à éteindre une dette. Il n'y aurait pas non plus de relation de confiance avec la succession de U.________. La recourante argumente sur la base de sa propre présentation des faits, perdant ainsi de vue que la double incrimination s'apprécie sur la seule base de l'exposé des faits fournis par l'Etat requérant. Or, selon la présentation de l'autorité requérante, le transfert de 34 millions de marks finlandais a eu lieu sur ordre conjoint de la recourante et de son époux. Il s'agirait sans le moindre doute du patrimoine de ce dernier et la recourante ne prétend pas que ce versement constituerait une simple libéralité. Elle admet au contraire que ce versement, sur un compte dont elle était titulaire, était destiné à une utilisation précise, soit en particulier le désintéressement de créanciers de U.________; la demande expose ensuite que lors de ses auditions, la recourante avait prétendu que les fonds avaient servi à rembourser un prêt ou avaient été utilisés pour les activités commerciales de U.________, mais n'a pas été en mesure de prouver ses allégations. On peut dès lors soupçonner, indépendamment des explications fournies par la recourante qui n'ont pas leur place dans le cadre de la procédure d'entraide, que l'affectation initialement prévue pour les fonds versés sur le compte de la recourante n'a pas été respectée, ce qui réaliserait l'infraction d'abus de confiance (cf. ATF 119 IV 127 s'agissant de l'auteur mis au bénéfice d'une procuration sur un compte bancaire). La demande d'entraide tendrait, dans ce cas, à déterminer si la recourante a agi ou non conformément aux instructions de son mari. Quant à l'argumentation relative aux desseins d'appropriation et d'enrichissement illégitime, elle n'a pas à être examinée dans le cadre de la procédure d'entraide, puisque l'autorité requérante soupçonne - ce qui est suffisant pour justifier l'octroi de l'entraide - que la recourante a disposé de tout ou partie des fonds qui lui avaient été confiés. Dès lors, la question laissée indécise dans l'arrêt du 8 avril 1997 peut être résolue par l'affirmative et, pour autant qu'elle soit recevable à ce stade, l'argumentation de la recourante relative au principe de la double incrimination doit être écartée.