Citation: 4A_576/2019 E. 6.2

6.2. L'entité radiée est une association au sens des art. 60 ss CC. Celle-ci acquiert la personnalité juridique dès qu'elle exprime dans ses statuts la volonté d'être organisée corporativement (art. 60 al. 1 CC; cf. ATF 87 I 301 spéc. p. 304; STEPHANIE HRUBESCH-MILLAUER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, [Brunner et alii] 2 e éd. 2016, n° 15 ad art. 66 CPC). L'inscription au Registre du commerce est en principe facultative (art. 61 al. 1 CC), sauf dans deux hypothèses (art. 61 al. 2 CC). Qu'elle soit obligatoire ou non, l'inscription n'a qu'un effet déclaratif. Ce n'est donc pas l'inscription qui crée la personnalité juridique (ATF 100 III 19 consid. 2 p. 23; 88 II 209 consid. I.2b p. 220 in fine; MEIER-HAYOZ ET ALII, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 12 e éd. 2018, § 20 n. 95; SCHERRER/BRÄGGER, in Basler Kommentar, 6 e éd. 2018, n° 1 ad art. 61 CC; JEANNERET/HARI, in Commentaire romand, 2010, n° 23 ad art. 61 CC; HANS MICHAEL RIEMER, Berner Kommentar, 1990, n° 50 ad art. 61 CC). L'association inscrite au Registre du commerce est soumise à la poursuite par voie de faillite (art. 39 al. 1 ch. 11 LP). La radiation de l'association au Registre du commerce entraîne-t-elle la perte de sa personnalité juridique? La doctrine répond généralement par la négative, en relevant que la personnalité s'acquiert indépendamment de l'inscription au Registre et se perd uniquement une fois la liquidation achevée, laquelle peut être postérieure à la radiation (MEIER-HAYOZ ET ALII, op. cit., § 6 n. 118 et § 20 n. 101; SCHERRER/BRÄGGER, op. cit., n° 5 ad art. 79 CC; J EANNERET/HARI, op. cit., n os 13-15 ad art. 76 CC et n° 7 ad art. 79 CC; BILEK/VON DER CRONE, Voraussetzungen und Kognition hinsichtlich der Wiedereintragung einer Gesellschaft, in RSDA 2006 p. 82; GUILLAUME VIANIN, L'inscription au registre du commerce et ses effets, 2000, p. 247; RIEMER, op. cit., n° 136 ad art. 76-79 CC). La jurisprudence a précisément effectué une telle analyse à propos de la société en nom collectif, qui bénéficie de certains attributs de la personne morale et peut en particulier actionner et être actionnée en justice (art. 562 CO; cf. ATF 134 III 643 consid. 5.1). L'autorité de céans a ainsi jugé que si l'inscription de cette entité au Registre du commerce n'a qu'un effet déclaratif, tel est aussi le cas de la radiation. Malgré celle-ci, la société en nom collectif continue d'exister aussi longtemps que sa liquidation n'est pas terminée dans les faits. Partant, elle continue d'être partie en justice, nonobstant sa radiation, et de nouveaux procès peuvent être engagés pour ou contre elle (ATF 135 III 370 consid. 3.2.1; 81 II 358 consid. 1 p. 361; 59 II 53 consid. 2; TANJA DOMEJ, in Kurzkommentar ZPO, [Oberhammer et alii] 2 e éd. 2014, n° 6 ad art. 66 CPC; STAEHELIN/SCHWEIZER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, [Sutter-Somm et alii] 3 e éd. 2016, n° 19 ad art. 66 CPC; DAVID RÜETSCHI, in Handelsregisterverordnung, [Siffert/Turin] 2013, n° 14 ad art. 164 ORC). Elle reste un sujet de poursuite et, comme tel, s'expose de par l'art. 40 al. 1 LP à la poursuite par voie de faillite pendant six mois à compter de la publication de sa radiation (ATF 135 III 370 consid. 3.2.3; cf. DOMENICO ACOCELLA, in Basler Kommentar, 2 e éd. 2010, n os 3 et 7 ad art. 40 LP; BENNO KRÜSI, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, [Kren Kostkiewicz/Vock] 4 e éd. 2017, n os 7 s. ad art. 40 LP; INGRID JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar SchKG, 2e éd. 2014, n° 3 ad art. 40 LP). Le raisonnement sous-tendant cette jurisprudence doit aussi valoir pour l'association qui, comme le soulignent les auteurs susmentionnés, ne perd sa personnalité juridique qu'une fois la liquidation achevée, indépendamment d'une éventuelle radiation au Registre du commerce. Aussi une telle radiation n'affecte-t-elle pas la capacité d'être partie dans le procès civil en cours. De même, la doctrine admet que l'association radiée reste un sujet de poursuite et s'expose, de par l'art. 40 al. 1 LP, à la poursuite par voie de faillite pendant six mois dès la publication de sa radiation (SCHERRER/BRÄGGER, op. cit., n° 6 ad art. 79 CC; RIEMER, op. cit., n° 143 ad art. 76-79 CC). La possibilité de demander une réinscription au Registre du commerce reste utile si, à l'issue dudit délai, toutes les opérations n'ont pas encore été accomplies (art. 164 al. 1 ORC; ATF 59 II 53 consid. 2 p. 61; KRÜSI, op. cit., n° 8 ad art. 40 LP; ACOCELLA, op. cit., n° 7 ad art. 40 LP).