Citation: 2C_56/2010 09.04.2010 E. 1

En droit cantonal genevois, les logements appartenant à une catégorie subventionnée par l'Etat sont destinés aux personnes dont les revenus n'excèdent pas les montants fixés dans les barèmes d'entrée, respectivement de sortie, définis par la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (art. 30 al. 1 LGL; RSGE I 4 05). Le barème d'entrée s'obtient en divisant le loyer effectif du logement par le taux d'effort du locataire (art. 30 al. 2 LGL). Le taux d'effort varie en fonction du nombre d'occupants du logement (art. 30 al. 3 LGL). Le barème de sortie correspond au barème d'entrée multiplié par 1,75 (art. 30 al. 5 LGL). Dès que le revenu du locataire dépasse le barème de sortie, ce dernier est astreint au paiement d'une surtaxe et le bail peut être résilié (art. 31 al. 4 LGL). Par revenu, il faut entendre le revenu déterminant, soit l'ensemble des ressources au sens des art. 1 ss de la loi sur l'imposition des personnes physiques - impôt sur le revenu (revenu imposable) du 22 septembre 2000 (LIPP IV; RSGE D 3 14, remplacée depuis le 1er janvier 2010 par la loi du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques [RSGE D 3 08]) - du titulaire du bail, additionnées à celles des autres personnes occupant le logement, dont à déduire une somme de 10'000 fr. pour la première personne, 7'500 fr. pour la deuxième et 5'000 fr. par personne dès la troisième (art. 31C al. 1 let. a LGL). Sont considérées comme personnes occupant le logement les personnes ayant un domicile légal déclaré à l'Office cantonal de la population, identique à celui du titulaire du bail.