Citation: 1S.1/2007 01.02.2007 E. 4

Dans un deuxième argument, le recourant se plaint d'une violation du principe de la spécialité. Il estime que c'est à tort que la Cour des plaintes aurait considéré que le principe de la spécialité ne s'appliquait pas en l'espèce. Sa détention extraditionnelle ne saurait être ordonnée tant que le consentement des autorités américaines au sens de l'art. 16 al. 1 TExUS n'aurait pas été obtenu. 4.1 Le principe de la spécialité est un principe généralement reconnu par le droit des gens, qui empêche de condamner une personne extradée à raison d'un acte commis antérieurement à sa remise et pour lequel l'extradition n'a pas été consentie (ATF 123 IV 42 consid. 3b p. 46; 117 IV 222 consid. 3a p. 223, 110 Ib 187 consid. 3b p. 188). Le principe de la spécialité apparaît non seulement comme une garantie en faveur de la personne extradée, mais tend également à protéger la souveraineté de l'Etat requis, en limitant la souveraineté de l'Etat requérant (Bertrand Reeb, La raison d'Etat dans l'entraide internationale en matière pénale in Du Monde pénal, Mélanges en l'honneur de Pierre-Henri Bolle, Bâle 2006, p. 235 ss, p. 236-237). Le traité reste l'instrument privilégié pour définir le contenu de la règle de la spécialité. En effet, s'il existe un consensus quant au concept de la spécialité, il n'en va pas de même pour les réserves et limitations qui affaiblissent sa portée (validité de la renonciation par l'extradé pour quitter l'Etat requérant, procédure à suivre pour obtenir une extension de l'extradition déjà accordée, etc.) (Dominique Poncet/Paul Gully-Hart, Le principe de la spécialité en matière d'extradition in Revue internationale de droit pénal, 1991 199, p. 203). 4.2 En l'espèce, la France réclame à la Suisse la réextradition du recourant. Ce dernier ayant été extradé par les Etats-Unis à l'origine, la problématique du principe de la spécialité doit être analysée à la lumière des dispositions du TExUS. Selon l'art. 16 al. 1 let. a TExUS, une personne extradée ne peut être ni poursuivie, ni jugée, ni détenue pour une infraction commise avant la remise, autre que celle ayant motivé l'extradition, ni extradée à un Etat tiers, à moins que l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n'y consentent; avant de prendre sa décision, l'Etat requis peut exiger de se voir soumettre les documents d'accompagnement ainsi qu'une prise de position écrite de la personne extradée sur l'infraction en question. Cette disposition exprime le principe de la spécialité (Commentaire romand, Entraide internationale en matière pénale, n. 1 ad art. 16 TExUS, p. 644). En vertu de l'art. 16 al. 4 let. b TExUS, le gouvernement américain peut cependant renoncer à cette exigence, sur requête de l'autorité suisse compétente (cf. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2ème édition, Berne 2004, n. 491, p. 531). L'art. 18 TExUS réglemente quant à lui l'extradition simplifiée. Il prévoit que "si, après que l'autorité judiciaire compétente l'a informée personnellement de son droit de faire l'objet d'une procédure d'extradition formelle et de la protection qui lui est due de ce fait, la personne réclamée consent par écrit et de façon irrévocable à son extradition, l'Etat requis peut accorder l'extradition sans engager une procédure d'extradition formelle. Lorsque l'extradition au sens du présent article est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité est applicable". 4.3 Selon l'OFJ, la précision figurant à la dernière phrase de l'art. 18 TExUS signifie que, dans les cas où l'extradition simplifiée est accordée par les Etats-Unis, la règle de la spécialité n'est pas applicable. La Cour des plaintes a relevé que telle semblait également être l'opinion de l'autorité américaine, puisque dans son message à l'OFJ du 8 décembre 2006, elle déclarait que son consentement n'était pas requis. Elle a donc estimé que l'interprétation retenue par l'OFJ était pour le moins soutenable. 4.4 Cette conclusion doit être confirmée. Même s'il est vrai que l'extradition simplifiée ne prive en principe pas l'intéressé du bénéfice de la spécialité (Dominique Poncet/Paul Gully-Hart, op. cit., p. 214), il résulte du texte même de l'art. 18 TExUS que la Suisse et les Etats-Unis ont décidé de consacrer une exception dans les cas où l'extradition simplifiée était accordée par les Etats-Unis. En outre, comme l'a relevé la Cour des plaintes, les autorités américaines considèrent également que le principe de la spécialité n'est pas applicable en l'espèce, puisqu'elles ont indiqué à l'OFJ que leur consentement n'était pas nécessaire. Le fait que quelques jours plus tôt, un message confirmant l'application du principe de la spécialité ait été envoyé à l'OFJ n'est pas déterminant. En effet, l'autorité américaine s'en est excusée, en expliquant que l'erreur provenait de nouveaux avocats en formation. Au demeurant, l'art. 16 al. 4 let. b TExUS permet de toute façon, comme on l'a vu, à l'autorité américaine de renoncer au principe de la spécialité. Le message du 8 décembre 2006 constituerait donc à tout le moins un accord de principe à ne pas s'en prévaloir. 4.5 Quoiqu'il en soit, il apparaît douteux que la question du respect du principe de la spécialité doive déjà être examinée dans le cadre de la présente procédure. Le Tribunal fédéral n'a pas la compétence d'examiner le bien-fondé de la requête d'extradition. La seule exception à cette règle est celle, prévue à l'art. 51 al. 1 EIMP, de l'inadmissibilité manifeste de l'extradition, qui ne trouve application que si l'une des hypothèses prévue aux art. 2 à 5 EIMP est sans aucun doute réalisée (ATF 111 IV 108 consid. 3a p. 110). Dans le cas particulier, même si les intentions de l'OFJ sont identifiables en raison de l'interprétation qu'il a donnée de l'art. 18 TExUS, il n'en demeure pas moins que l'extradition ne peut pas être considérée comme manifestement inadmissible à ce stade déjà. D'ailleurs, contrairement à ce que semble considérer le recourant, l'attente du consentement de l'Etat requis n'implique pas nécessairement sa mise en liberté. Selon l'art. 14 CEExtr, l'extradé ne doit en principe certes subir aucune restriction de sa liberté individuelle pour un fait quelconque antérieur à sa remise. Il a toutefois été jugé que l'Etat requérant était autorisé à appliquer par analogie l'art. 16 CEExtr, relatif à l'arrestation provisoire, lorsque la personne poursuivie lui avait déjà été extradée, qu'elle se trouvait sur son propre territoire et qu'une extension de l'extradition était demandée à l'Etat requis. En effet, l'art. 14 ch. 1 CEExtr n'a pas pour but de soustraire l'extradé à la répression d'infractions de droit commun donnant lieu à extradition (arrêt 1A.300/1995 du 14 octobre 1996; Robert Zimmermann, op. cit., n. 204, p. 217). Il doit en aller de même dans le cas d'espèce. Dans ces circonstances, quand bien même le consentement de l'Etat requis serait nécessaire, cela n'entraînerait pas automatiquement la mise en liberté du recourant. En définitive, il ne se justifie pas d'annuler le mandat d'arrêt en vue d'extradition, lequel ne produit pas d'effets tant que le recourant est placé en détention préventive ou en exécution de peine (art. 49 EIMP).