Citation: 4C.215/2004 23.11.2004 E. 3

Dans le cas d'espèce, les demanderesses soutiennent que l'attitude adoptée par le service - au cours des travaux ou après leur achèvement - comporte un engagement de paiement à leur égard. 3.1 En raison de la relativité des conventions, il n'existe en principe pas de relation contractuelle directe entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage (ATF 94 II 161 consid. 3b p. 166 in medio; arrêt 4C.87/2003 du 25 août 2003, consid. 4.2; Theodor Bühler, Commentaire zurichois, n. 52 ad art. 364 CO; François Chaix, Commentaire romand, n. 40 et 43 ad art. 363 CO; Gauch/Carron, Le contrat d'entreprise, Zurich 1999, p. 50 n. 162; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., p. 572 n. 3924). Cependant, dans ce domaine où règne la liberté contractuelle, il est loisible aux parties d'aménager différemment leurs rapports. Elles peuvent notamment prévoir une clause indépendante de garantie du sous-traitant envers le maître, une cession de créance entre le maître et l'entrepreneur ou une stipulation pour autrui en faveur du maître ou du sous-traitant (Chaix/Marchand, Le droit direct du maître d'ouvrage contre le sous-traitant, DC 1997 p. 76 à 79; Gauch/Carron, op. cit. p. 51 n. 164 à 167, Tercier, op. cit. p. 573 n. 3926; Zindel/Pulver, Commentaire bâlois, n. 32 ad art. 363 CO). Pour exercer ses prétentions en paiement, le sous-traitant dispose du droit de requérir l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC; ATF 126 III 467 consid. 3b/dd p. 473), pour autant que l'ouvrage ne soit pas un bien directement affecté à l'accomplissement de tâches étatiques (ATF 120 II 321 consid. 2b p. 323; arrêt 5C.156/1996 du 15 juin 1998, consid. 4a). Le maître d'ouvrage peut en outre convenir avec l'entrepreneur principal qu'il paiera directement le sous-traitant et que ce paiement s'imputera sur le prix (Tercier, ibid.; Zindel/Pulver, op. cit., n. 34 ad art. 363 CO). Les parties au contrat principal peuvent également convenir d'une stipulation pour autrui ou d'une assignation en faveur du sous-traitant. Pour que de tels engagements déploient leurs effets au profit du sous-traitant et que celui-ci puisse en déduire des droits, ils doivent prendre la forme d'une reprise solidaire de dette, d'une promesse de porte-fort ou d'un cautionnement (Gauch/Carron, op. cit., p. 54 n. 174), ou encore d'une stipulation pour autrui parfaite (art. 112 al. 2 CO) ou d'une assignation sans réserve (art. 468 al. 1 CO; Gauch/Carron, op. cit., p. 55 n. 175). 3.2 Les demanderesses affirment qu'elles n'auraient pas commencé les travaux sans garantie car il était déjà connu à cette époque que l'entrepreneur principal connaissait des difficultés financières non négligeables; par ailleurs, des retards dus à des imprévus techniques avaient créé un climat particulier sur le chantier; enfin, les représentants du défendeur avaient prétendument assuré aux sous-traitants, à plusieurs reprises en octobre 1996, qu'il n'y aurait pas de problème et que le maître d'ouvrage les paierait. Dans la mesure où ces affirmations s'écartent des faits constatés dans la décision entreprise, elles sont irrecevables et le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il ne doit donc examiner la portée du comportement et des propos émis au nom du défendeur qu'en fonction des éléments de faits retenus par la juridiction cantonale. Or, selon ce qu'ont retenu les premiers juges, les demanderesses avaient parfaitement conscience de leur rôle de sous-traitant qui n'entretenaient de relations contractuelles qu'avec leur propre cocontractant. Si elles avaient l'habitude de s'adresser au maître d'ouvrage pour des questions purement techniques, elles savaient qu'elles devaient en référer à l'entrepreneur principal pour le reste. Il est d'ailleurs établi que l'un des sous-traitants savait, en juillet 1996, qu'il n'était pas au bénéfice d'une garantie de paiement de la part du défendeur. Ce fait étant constaté pour l'époque concernée, il n'y a pas de place pour une interprétation selon le principe de la confiance des déclarations ou du comportement de l'intimé. De toute manière, les termes utilisés dans le procès-verbal de chantier du 16 juillet 1996 ne pouvaient pas être compris de bonne foi, par un professionnel de la construction, comme une promesse de porte-fort au sens de l'art. 111 CO. Le déroulement des faits postérieurs à la réunion de chantier du 16 juillet 1996 ne permet pas non plus d'imputer au défendeur un comportement qui, considéré objectivement, vaudrait engagement direct de payer au sous-traitant le prix de son ouvrage. La décision d'effectuer un paiement direct de 500'000 fr. en faveur des sous-traitants résulte en effet d'une demande de l'entrepreneur général - et non des sous-traitants - à laquelle le maître d'ouvrage n'a accédé qu'après s'être assuré que ce paiement emporterait un effet libératoire en sa faveur. Cette décision était limitée à un montant précis et ce montant correspondait à peu près au montant de la plus-value de l'ouvrage. Or, les demanderesses savaient à cette époque que le maître ne paierait à l'entrepreneur principal que le montant de ces travaux-là et qu'il refusait toute participation aux frais liés à l'élimination du défaut affectant le béton. Ainsi, elles ne pouvaient pas s'attendre à être payées par le maître d'ouvrage pour des travaux que celui-ci refusait de prendre en charge vis-à-vis de son propre cocontractant. 3.3 La juridiction cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant de voir, dans le comportement ou les déclarations des représentants du maître d'ouvrage, un engagement direct de sa part ayant pour objet de verser aux recourantes le prix de leur prestation. Le recours doit ainsi être rejeté, dans la mesure où il est recevable.