Citation: 4C.304/2005 08.12.2005 E. 2

2.1 Dans un premier moyen, les défendeurs reprochent à la cour cantonale d'avoir admis leur légitimation passive, laquelle appartiendrait à la société T.________ SA, qui seule aurait fait le commerce des pommes de terre de type "Z.________". 2.2 La qualité pour agir (légitimation active) et la qualité pour défendre (légitimation passive) sont des questions de droit matériel, de sorte qu'elles ressortissent au droit privé fédéral s'agissant des actions soumises à ce droit (ATF 130 III 417 consid. 3.1; 126 III 59 consid. 1a p. 63). Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit au rejet de l'action qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention litigieuse (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63; 125 III 82 consid. 1a p. 83). Cette question doit en particulier être examinée d'office et librement (ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63; 114 II 345 consid. 3d). En matière de biens immatériels et de concurrence déloyale, quiconque contrevient à une disposition légale ou participe à une infraction a qualité pour défendre (Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, Bâle 2001, p. 383; cf. également von Büren/Marbach, Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2e éd., Berne 2002, n. 881 p. 177). Plus particulièrement, dans le domaine de la LCD, la légitimation passive appartient à quiconque se comporte de manière déloyale au sens de la loi, qu'il agisse seul ou comme participant (arrêt 4C.139/2003 du 4 septembre 2003, publié in sic! 2004 p. 430, consid. 2.1 p. 431 et la référence à Pedrazzini/Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb UWG, 2e éd., Berne 2002, n. 17.02 p. 276). La définition très large de la légitimation passive s'explique par le fait que la protection est accordée contre toute personne qui peut influencer la concurrence économique de manière significative, peu importe que l'agissement considéré relève d'une activité économique ou simplement d'un comportement privé. En réalité, seul le résultat compte, à savoir une influence potentielle sur le marché et la concurrence économique (arrêt 4C.139/2003 du 4 septembre 2003, publié in sic! 2004 p. 430, consid. 2.1 p. 431 et les références citées, notamment à von Büren/Marbach, op. cit., n. 882 p. 177 s.; Pedrazzini/Pedrazzini, op. cit., n. 17.02 p. 276). 2.3 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que les défendeurs exploitaient un domaine agricole sur lequel ils avaient cultivé, au cours de l'année 2000, des pommes de terre de variété "Z.________". A l'audience de mesures provisionnelles, ils s'étaient engagés tous deux à s'abstenir de toute culture, multiplication et commercialisation de pommes de terre de cette variété. Ils n'avaient pas contesté leur légitimation passive. Certes, c'était la société T.________ SA qui avait facturé les diverses livraisons de pommes de terre à W.________. Toutefois on ne saurait en déduire que toute l'activité commerciale et la production de ces pommes de terre se faisaient au seul nom de cette société. A cet égard, les demanderesses avaient produit un sachet de pommes de terre sur lequel on pouvait lire "Z.________, A.________". En outre, sur une photo produite par celles-ci, on pouvait voir des pommes de terre en vrac sur un étalage de magasin, au-dessus duquel figurait une ardoise portant la mention "P.D.T NOUVELLES. Z.________ du pays A./B.________-...". Seul le nom des défendeurs apparaissait, à l'exclusion de celui de la société T.________ SA. Par ailleurs, un témoin avait affirmé que la production de pommes de terre de variété "Z.________" était exploitée par les défendeurs, à titre personnel, comme tous les paysans, et que seules les factures étaient adressées à T.________ SA. Au vu de ces éléments, il convenait d'admettre la légitimation passive des défendeurs. 2.4 Essentiellement appellatoire, l'argumentation des défendeurs se résume en une vaine remise en cause de l'appréciation des preuves et des faits à laquelle la cour cantonale s'est livrée pour aboutir à la conclusion que leur légitimation passive devait être admise, de sorte qu'elle est irrecevable dans le cadre d'un recours en réforme. Il en va en particulier ainsi des développements qui reposent sur la prémisse erronée que le fait qu'ils aient commercialisé des pommes de terre de variété "Z.________" n'aurait pas été établi à satisfaction de droit. Pour le surplus, l'on ne voit pas, sur la base des faits souverainement établis par la cour cantonale, en quoi celle-ci aurait violé le droit fédéral en admettant la légitimation passive des défendeurs. Partant, le moyen ne saurait être accueilli.