Citation: 4C.209/2000 05.01.2001 E. 1

1.- Le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC en retenant qu'il n'a pas rapporté la preuve de la violation par la défenderesse de ses obligations de mandataire. Selon lui, c'est à la défenderesse qu'incombait la charge de prouver qu'elle avait reçu pour instruction, le 11 janvier 1995, de vendre des titres SOVAX. a) L'art. 8 CC règle pour tous les rapports juridiques régis par le droit fédéral la répartition du fardeau de la preuve et détermine ainsi quelle partie doit supporter les conséquences de l'échec ou de l'absence de preuve sur un fait déterminé (ATF 125 III 78 consid. 3b). Le Tribunal fédéral contrôle librement la répartition du fardeau de la preuve. Cette question devient cependant sans objet et une violation du droit fédéral ne peut pas être invoquée lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge que le fait litigieux est établi (ATF 119 II 114 consid. 4c), qu'il le soit d'office ou par la partie qui n'assumait pas le fardeau de la preuve (ATF 119 III 103 consid. 1; Poudret, COJ, n. 4.2.2 ad art. 43 et la jurisprudence citée; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 39 et les références). b) En l'espèce, la cour cantonale a jugé que le demandeur avait le devoir d'établir qu'il n'avait pas donné l'ordre de vendre les titres en question. Elle a considéré que cette preuve n'avait pas été rapportée dès lors que la défenderesse avait de son côté prouvé qu'elle avait agi en se conformant aux instructions de son client et que divers indices corroboraient cette constatation. L'existence des instructions données le 11 janvier 1995 par Ali Ipar à Merrill Lynch étant ainsi établie, cela sans arbitraire, comme le Tribunal fédéral l'a constaté en rejetant le recours de droit public déposé dans la même cause, la question de la répartition du fardeau de la preuve n'a plus d'objet et le grief de violation du fardeau de la preuve est donc dépourvu de consistance. Au demeurant, la critique du demandeur n'est pas fondée. Ali Ipar soutenait que Merrill Lynch avait violé ses obligations de diligence et de fidélité, au sens de l'art. 398 CO, en vendant des titres SOVAX sans en avoir reçu l'ordre. Il incombait par conséquent au demandeur de prouver qu'il y avait eu violation du contrat (art. 8 CC) entraînant le dommage dont il demandait réparation (cf. arrêt non publié du 25 février 1998, dans la cause 4C.278/1996, consid. 2c; Hofstetter, Der Auftrag und die Geschäftsführung ohne Auftrag, 2e éd. (2000), in Schweizerisches Privatrecht, vol. VII/6, p. 125 et 130). Etant donné qu'en l'occurrence le demandeur devait prouver un fait négatif, soit l'absence d'instructions en vue de la vente des titres en question, et qu'une telle preuve est très difficile à rapporter, il appartenait à la défenderesse de collaborer à cette preuve en tentant d'apporter elle-même des preuves ou des indices contraires. L'échec de la contre-preuve aurait pu selon les circonstances être considéré comme un indice suffisant de la véracité des faits négatifs litigieux (Poudret, op. cit. , n. 4.2.3 ad art. 43 et la jurisprudence citée). La cour cantonale a constaté en l'espèce que la contre-preuve était rapportée, cela à la suite d'une appréciation des preuves dont le réexamen n'est pas possible en réforme (ATF 122 III 219 consid. 3c; 120 II 393 consid. 4b). Il s'ensuit le rejet de ce moyen de recours.