Citation: 5P.56/1999 27.03.2000 E. 2

2.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 120 Ia 101 consid. 1; 120 Ib 27 consid. 2, 70 consid. 1, 97 consid. 1 et les arrêts cités). a) Le recours de droit public est recevable à l'encontre des décisions prises en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). Celui formé pour violation de l'art. 4 aCst. n'est toutefois recevable que contre une décision finale; il n'est recevable contre une décision incidente que s'il en résulte un dommage irréparable pour l'intéressé (art. 87 OJ). Cependant, cette disposition ne s'applique pas lorsque le recourant soulève, à côté de la violation de l'art. 4 aCst. , un autre grief qui ne se révèle pas manifestement irrecevable ou mal fondé ou qui, dans la situation litigieuse, a une portée indépendante par rapport au grief de violation de l'art. 4 aCst. (ATF 117 Ia 247 consid. 2, 336 consid. 1a). Le recourant invoque la violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 4 aCst. , l'application arbitraire du droit français ainsi que la violation de la garantie de la propriété (art. 22ter aCst. et art. 6 Cst. gen. ). Ce dernier grief est manifestement irrecevable: il n'a, d'une part, tel qu'il est formulé, pas de portée indépendante par rapport à celui d'application arbitraire du droit français; d'autre part, la garantie de la propriété ne peut être directement invoquée dans un litige entre particuliers relevant des lois civiles; ce sont en effet celles-ci qui protègent l'individu contre des atteintes que d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 107 Ia 277 consid. 3a p. 280; Aubert, Traité de droit constitutionnel suisse, supplément 1967-1982, p. 201, nos 1743-1745). Vu l'irrecevabilité manifeste du grief de violation de la garantie de la propriété, la recevabilité du recours doit être examinée au regard de l'art. 87 OJ. b) En confirmant le jugement sur partie de première instance, qui ne statuait que sur certaines des conclusions au fond du recourant, la Cour de justice a rendu un jugement partiel, qualifié par la jurisprudence constante de décision incidente (ATF 116 II 80 consid. 2b p. 82; 106 Ia 226 consid. 2 et les arrêts cités). Une telle décision n'entraîne pas de dommage irréparable au sens de l'art. 87 OJ si elle peut être attaquée ultérieurement devant le Tribunal fédéral en même temps que la décision au fond (ATF 118 II 369 consid. 1 p. 371; 117 Ia 247 consid. 3 p. 249; 116 II 80 consid. 2c p. 83). La jurisprudence admet la recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral contre un jugement partiel lorsque celui-ci tranche au fond, et de manière définitive en procédure cantonale, le sort d'une prétention qui aurait pu faire à elle seule l'objet d'un procès distinct et dont le jugement est préjudiciel à celui des autres conclusions encore litigieuses (ATF 117 II 349 consid. 2a et arrêts cités). Tel est le cas de l'arrêt attaqué, qui rejette définitivement en dernière instance cantonale les conclusions du demandeur visant à faire constater que le patrimoine de la fondation fait partie de la succession litigieuse et doit être pris en compte dans les calculs relatifs au partage de celle-ci. Cette décision a un effet préjudiciel quant aux conclusions qui n'ont pas été tranchées par la cour, car le montant de la réserve de chaque héritier dépend de l'étendue de la masse successorale (art. 913 du Code civil français, ci-après: CCF). Dès lors que, selon le droit de procédure civile genevois, le jugement sur partie entre en force s'il n'est pas attaqué par un recours en réforme au Tribunal fédéral (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 4 ad art. 143), le recourant n'aura plus la possibilité d'attaquer la décision partielle en même temps que la décision finale devant le Tribunal fédéral. L'arrêt attaqué est donc susceptible d'entraîner pour lui un dommage juridique irréparable, de sorte le présent recours est recevable sous l'angle de l'art. 87 OJ.