Citation: 1C_360/2019 E. 1.3

1.3. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.7 p. 123; 135 I 119 consid. 4 p. 122; arrêt 1C_529/2015 du 5 avril 2016 consid. 1.3, in Pra 2017 n. 28 p. 241). En l'occurrence, l'intérêt de principe à statuer en dépit de la disparition de l'intérêt actuel de la recourante à voir la condition de l'autorisation qu'elle critique annulée justifie la nature purement constatatoire des conclusions prises. Celles-ci sont donc également recevables.