Citation: 2P.52/2007 05.07.2007 E. 5

Le recourant fait valoir une mauvaise application de diverses dispositions de la LEEDC et de son règlement d'application (recours ch. 5 p. 20 ss). Ce faisant, il perd de vue que, dans un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine pas librement l'application du droit cantonal, comme il le ferait pour le droit fédéral dans un recours de droit administratif; il ne se prononce que sur la violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). Or, le recourant n'invoque pas la violation d'un droit constitutionnel particulier, par exemple la garantie de la propriété. On peut certes admettre qu'il fait valoir le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.), dans la mesure où il se plaint d'une violation grossière de la loi cantonale. Toutefois, dans une large mesure, le recours ne remplit pas les conditions de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, s'agissant d'un pourvoi en arbitraire. En pareil cas, l'intéressé ne peut en effet se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit; il doit au contraire préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposant sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312, 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par le recourant. 5.1 La décision attaquée comporte d'abord une interdiction pour le recourant de détenir pour une durée indéterminée un chien d'une race dite d'attaque et pendant cinq ans un chien d'une autre race. Cette mesure se fonde sur l'art. 23 lettre d LEEDC, le recourant n'ayant pas été en mesure d'empêcher que ses chiens lui échappent et nuisent aux personnes ou aux animaux (art. 11 LEEDC). La mesure incriminée se fonde non seulement sur les incidents mentionnés ci-dessus mais sur le comportement en général du recourant par rapport à la détention de ses chiens. Or, le recours fait valoir pour l'essentiel que "Maximus" ne serait pas un chien dangereux et que le recourant n'est pas ou que peu impliqué dans ces incidents. Il est douteux que, sur ce point, le recours satisfasse aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Peu importe, car la mesure n'est en tout cas pas arbitraire. Si l'on prend en compte les faits établis d'une manière exempte d'arbitraire par la décision attaquée (supra consid. 4.1), il faut constater que les deux Presa Canario du recourant, définis comme chiens dangereux, ont échappé à l'intéressé à quatre reprises, causant chaque fois des dommages non négligeables. De plus, l'attitude du recourant et, notamment, sa propension à reporter sur les tiers ce qui est de sa responsabilité, font de lui une personne qui n'est pas apte à détenir des chiens, en particulier des chiens dangereux. A cet égard, il faut d'abord relever que le recourant n'a pas annoncé spontanément à l'autorité les deux Presa Canario qu'il avait acquis. Ensuite, à plusieurs reprises, il a tenté d'éluder sa responsabilité ou, en tout cas, de la minimiser. Ainsi, contrairement à ce qu'il laisse entendre au sujet de l'incident du 2 mai 2006, il n'est pas anormal qu'un autre chien, dont le comportement n'a rien de particulier, ait passé, voire repassé devant le café où l'intéressé était attablé avec des amis. Il lui incombait de maintenir son chien sous la table où il se trouvait; il ne saurait en effet s'exculper, comme il croit pouvoir le faire, au motif qu'il aurait dit à la détentrice du bouvier de ne pas provoquer son chien avec son caniche. Sans parler qu'il s'agit là d'une ironie mal placée, c'est le recourant qui inverse les rôles. Ses déclarations lors de l'entretien du 3 juillet 2006 avec l'OVC sont également révélatrices d'une prise de conscience insuffisante de ses obligations lorsqu'il y affirme qu'il serait préférable qu'on collabore avec lui plutôt qu'on vienne chercher ses chiens, ajoutant qu'il avait fait vingt ans de prison et qu'il était capable de tuer. S'il ne s'agit pas de juger le recourant sur son passé, il n'en reste pas moins que cette attitude d'opposition n'est pas compatible avec les devoirs d'un détenteur de chien qui doit prendre les mesures pour maîtriser son animal, surtout si celui-ci est potentiellement dangereux. Dans la même ligne, alors que son chien s'est élancé sans raison sur un gendarme en lui causant une blessure, le recourant a rejeté la faute sur la victime qui, selon lui, n'aurait pas dû faire face à l'animal. A cela s'ajoute que le recourant n'a pas fait preuve d'un grand zèle pour suivre les cours d'éducation canine qui étaient pourtant bien nécessaires, les interrompant pour un motif montrant qu'il n'en avait pas compris le sens, soit que sa chienne ne devait pas être mise en contact trop direct avec d'autres chiens, ce qui était pourtant nécessaire afin d'en assurer une certaine socialisation. Dans ces conditions, l'interdiction de détention de chiens incriminée n'est pour le moins pas arbitraire. 5.2 La décision attaquée confirme également le séquestre définitif du chien "Maximus". Au vu de ce qui précède, et comme le recourant n'est plus en droit de détenir un chien de race dite d'attaque tel qu'un Presa Canario, cette mesure s'impose puisque le chien ne peut lui être rendu (cf. art. 16 al. 3 LEEDC). Sur ce point également, la mesure n'est pour le moins pas arbitraire. 5.3 Il reste à examiner le sort de "Maximus", soit la décision de l'euthanasier. En face d'un chien dangereux impliqué dans un incident, l'art. 16 LEEDC prévoit une procédure d'intervention. Le département peut procéder ou faire procéder à une évaluation pour établir le degré de dangerosité du chien (art. 16 al. 2 LEEDC). En cas de morsure, l'art. 14 RaLEEDC prévoit également, et ce pour tous les chiens, une évaluation par l'OVC, avec application de la procédure de l'art. 16 LEEDC si l'office considère que le chien est dangereux. Selon l'art. 16 al. 3 LEEDC, le chien est définitivement séquestré lorsque le propriétaire de l'animal est incapable de le maîtriser (ch. 5.2), alors que, d'après l'art. 16 al. 4 LEEDC, l'animal présentant des troubles de comportement avérés est euthanasié. Le principal grief du recourant, en tout cas celui qui est suffisamment motivé sur ce point, découle de l'absence d'une évaluation en bonne et due forme de "Maximus" avant la décision de l'euthanasier. On peut admettre sans arbitraire qu'une décision d'euthanasie soit prise sans évaluation du chien, lorsque celui-ci a causé un accident particulièrement grave ou qu'il n'y a aucun doute sur une dangerosité telle qu'elle justifie sa mise à mort sans plus ample procédure. En l'occurrence, toutefois, la situation n'est pas aussi évidente. Certes, "Maximus" a été impliqué dans trois incidents justifiant en tout cas un séquestre provisoire pour évaluer sa dangerosité. Mais l'on doit se demander si ce n'est pas davantage l'inaptitude du détenteur que le caractère du chien qui est ici en cause. Il faut relever que l'OVC était d'abord et surtout intervenu à propos de la chienne "Titoune", pour exiger des cours d'éducation canine et un examen par un comportementaliste animalier. Dans ce contexte, après un premier examen de "Titoune" en décembre 2005, l'OVC avait constaté dans sa décision du 12 décembre 2005 que "Maximus" présentait un comportement sûr de lui et qu'il venait facilement au contact, se laissant caresser et regarder dans les oreilles. Lors de l'examen de "Titoune" le 10 juillet 2006, où il a été décidé d'euthanasier ce chien, "Maximus" était présent. Même si l'évaluation ne portait pas sur lui, rien de particulier le concernant n'a été remarqué, et il serait étonnant que, si tel avait été le cas, aucune mesure le concernant n'eût été prise. Enfin, de très nombreux témoignages écrits ont été produits dans la procédure devant le Tribunal administratif indiquant que le chien "Maximus" avait un bon comportement. Dans ces conditions, il était manifestement disproportionné et contraire à l'art. 9 Cst. de prévoir la mesure ultime de mise à mort de l'animal sans l'avoir soumis à une évaluation en règle portant sur sa dangerosité. Le recours doit dès lors être admis sur ce point. Si l'évaluation effectuée confirme qu'il y a lieu d'euthanasier "Maximus", la procédure finira par là. Si l'euthanasie n'est pas indispensable, "Maximus" sera remis à un organe de protection des animaux ou à une société cynologique du choix du Département cantonal compétent (art. 16 al. 3 LEEDC).