Citation: BGE 150 IV 308 E. 2.3.1

Vu la systématique de la loi, les art. 285a ss CPP sont des mesures de contrainte. Ces dispositions se trouvent en effet à la section 5 du chapitre 8 relatif aux mesures de surveillance secrètes, lequel se situe au titre 5 du Code de procédure pénale consacré aux mesures de contrainte. Contrairement aux "recherches secrètes" des art. 298a ss CPP ("verdeckte Fahnung", "indagine in incognito"), l'investigation secrète requiert une forme qualifiée de tromperie via l'usage de titres. Elle s'étend en outre habituellement sur une plus longue durée, généralement sur plusieurs mois. Elle a pour but de permettre l'infiltration du milieu criminel et l'instauration d'une véritable relation de confiance avec la personne visée; enfin, elle doit être autorisée par le tribunal des mesures de contrainte (cf. art. 289 CPP; ATF 148 IV 82 consid. 5.1.3; ATF 143 IV 27 consid. 2.4). Au regard notamment de ces caractéristiques - dont l'usage de titres trompeurs et les contacts en découlant -, une investigation secrète se distingue aussi de l'"observation" au sens des art. 282 s. CPP ("Observation", "osservazione di persone e cose"). Lors de ce type d'activité, les policiers n'ont aucun contact direct avec la personne faisant l'objet de la surveillance et n'agissent que dans l'espace public (ATF 148 IV 82 consid. 5.1.2); l'observation peut d'ailleurs être ordonnée par la police pour un mois et ne présuppose pour être prolongée que l'autorisation du ministère public (cf. art. 282 al. 2 CPP).