Citation: 7B_69/2022 E. 3.2.2

3.2.2. Les art. 88 ss EIMP règlent la délégation de la poursuite pénale de la Suisse à l'étranger. L'autorité pénale compétente (cf. art. 55 al. 1 CPP) peut demander à un autre État, sur la base de l'art. 88 let. a EIMP, d'assumer la poursuite pénale d'une infraction soumise à la juridiction suisse, si la législation de cet État permet la poursuite et la répression judiciaire de l'infraction et si la personne poursuivie s'y trouve et que son extradition vers la Suisse est inopportune ou inadmissible (arrêt 1B_318/2017 du 30 novembre 2017 consid. 2.1). Dès l'entrée en force de la décision de délégation, les autorités chargées de la poursuite pénale s'en trouvent dessaisies, au profit des autorités de l'État requis (ATF 129 II 449 consid. 2.1; LEA UNSELD, in Basler Kommentar, Internationales Strafrecht, 1re éd. 2015, n° 1 a d art. 89 CPP). Toute mesure d'instruction est suspendue en Suisse, du moins aussi longtemps que l'État requis n'a pas fait savoir que ses autorités se trouvent dans l'impossibilité de mener la procédure à chef (art. 89 al. 1 let. a EIMP) ou que l'autorité de jugement saisie au fond a rendu une décision d'acquittement ou de non-lieu (art. 89 al. 1 let. b cum art. 5 al. 1 let. a ch. 1 EIMP), qu'elle a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenue provisoirement de la prononcer (art. 89 al. 1 let. b cum art. 5 al. 1 let. a ch. 2 EIMP), voire que la sanction infligée a été exécutée ou ne peut plus l'être (art. 89 al. 1 let. b cum art. 5 al. 1 let. b EIMP). Cela permet de garantir le respect de la règle " ne bis in idem " (cf. ATF 143 IV 91 consid. 1.4.2; cf. ég. sur cet aspect, arrêt 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.1 et 1.2). Les conditions d'une reprise de la procédure sont réglées à l'art. 89 al. 1 EIMP, qui prévaut en tant que lex specialis sur l'art. 323 CPP (LEA UNSELD, op. cit., n° 1 ad art. 89 CPP). Ainsi, dès l'acceptation de la délégation de la part de l'autorité étrangère, l'autorité de poursuite suisse n'est plus compétente et ne peut prendre aucune mesure jusqu'à la fin de la procédure à l'étranger. Du fait de cette incompétence, l'autorité suisse délégante devra s'abstenir de toute mesure aussi bien au préjudice qu'en faveur de la personne poursuivie (arrêt du Tribunal pénal fédéral [ci-après: TPF] RR.2007.5 du 5 mars 2007 consid. 2.2 et la référence citée). Par mesure au sens de l'art. 89 al. 1 CPP, on entend notamment les actes d'instruction et l'administration de preuves de toute nature ou encore des mesures de recherche (" Fahndungsschritte ") (LEA UNSELD, op. cit., n° 8 ad art. 89 EIMP).