Citation: 2C_622/2016 E. B

Par décision finale du 16 février 2015, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à X.________. Elle a en particulier décidé de lui transmettre, d'une part, des renseignements concernant le compte bancaire dont A.________ était titulaire auprès de la Banque et, d'autre part, des renseignements concernant un autre compte bancaire, également ouvert auprès de la Banque au nom de la société B.________ SA, enregistrée au Panama, dont A.________ était l'ayant droit économique. S'agissant du point de savoir si A.________ disposait d'autres comptes bancaires dans d'autres banques suisses, l'Administration fédérale n'a pas donné suite à la demande, mais a indiqué dans la décision finale que l'autorité requérante devait lui fournir des informations complémentaires telles que le nom, l'adresse ou le numéro du compte bancaire, afin de respecter les exigences du droit interne et le principe de la proportionnalité (art. 105 al. 2 LTF). Par arrêt du 15 juin 2016, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours formé par A.________ et B.________ SA contre la décision finale du 16 février 2015. Il a jugé que l'assistance administrative devait être accordée seulement s'agissant du compte bancaire détenu directement par le contribuable.