Citation: 8F_4/2022 E. 2

L'objet du litige soumis précédemment au Tribunal fédéral portait sur la qualification des rapports de travail liant le requérant à la Commune de Fribourg. Celle-ci l'avait engagé en tant qu'animateur sur la base d'un contrat de travail oral (pour la durée d'une année scolaire et renouvelable) soumis au droit privé de 1990 à 2008. En 2008, un contrat de travail écrit avait été établi entre les parties selon le même schéma. Ce document faisait référence au Code des obligations et prévoyait l'application à titre de droit privé de certaines dispositions du Règlement du personnel de la Ville de Fribourg du 10 mars 1998. Le taux d'occupation de l'intéressé était à l'époque de 24.03 %. Le 16 juin 2015, la commune l'avait informé qu'elle ne renouvellerait pas le contrat de travail pour l'année scolaire 2015/2016 et que leurs relations prendraient donc fin au 31 août 2015. Le requérant avait alors saisi le Préfet du district de la Sarine, contestant être au bénéfice d'un contrat de travail de durée déterminée et prétendant à un traitement équivalent à celui réservé aux fonctionnaires. Par décision du 6 janvier 2016, l'autorité préfectorale s'était considérée incompétente. A la suite de recours formés par le requérant, cette décision avait été confirmée par la I e Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg le 10 octobre 2016, puis par le Tribunal fédéral le 9 octobre 2017 (8C_755/2016). Celui-ci était arrivé à la conclusion que les juges cantonaux n'avaient pas appliqué le droit cantonal de manière arbitraire en retenant que le requérant avait occupé sa fonction sous un statut d'auxiliaire à titre définitif régi par le droit privé. Par ailleurs, le Tribunal fédéral avait jugé que les conditions d'une requalification du contrat de droit privé en une relation de droit public n'étaient pas remplies dans le cas particulier.