Citation: 2A.541/2000 05.03.2001 E. 1

doit être notifiée dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. Si la procédure dure plus longtemps, l'office autorise le requérant à entrer dans le pays. Si le requérant est renvoyé, il ne peut être détenu à l'aéroport que jusqu'au prochain vol régulier à destination de son Etat d'origine ou de provenance ou encore d'un Etat tiers, mais au plus sept jours. L'article 112 est réservé.. " b) Le Tribunal administratif a annulé la décision de la Commission cantonale de recours du 12 octobre 2000. A son avis, la rétention de D.________ - et de sa famille - s'est terminée le 8 octobre 2000 à 14h00, lorsque la famille D.________ a refusé d'embarquer à destination de l'Arabie Saoudite. Dès ce moment, seule pouvait entrer en ligne de compte la détention en vue du refoulement sur la base de l'art. 13b al. 1 LSEE. D.________ aurait alors dû être présenté à l'Officier de police pour qu'il le mette en détention (art. 7A de la loi genevoise d'application de la LSEE du 16 juin 1988 - ci-après: LALSEE), puis la Commission cantonale de recours aurait dû examiner la légalité et l'adéquation de la détention dans les 72 heures (art. 9 al. 3 LALSEE) soit jusqu'au 11 octobre 2000 à 14h00. Dès cette date, la détention était illégale, faute de contrôle judiciaire en temps utile. c) Le recourant fait valoir qu'il était admissible de maintenir la famille D.________ en rétention après la tentative de renvoi infructueuse et jusqu'à l'écoulement du délai de sept jours. Il invoque que ce délai de sept jours doit permettre de prendre les dispositions nécessaires pour un départ, voire un retour dans le pays d'où vient l'intéressé. Si ce dernier ne saisit pas l'occasion de partir de son plein gré et que les autorités compétentes en matière de police des étrangers constatent que le renvoi n'est pas possible dans le délai susmentionné de sept jours, mais qu'il est réalisable dans les neuf mois suivants, elles doivent ordonner la détention en vue du refoulement. C'est ce que les autorités genevoises compétentes en la matière avaient fait le 12 octobre 2000, après avoir reçu différentes photocopies de documents ainsi que des renseignements de la compagnie Saudi Arabian Airlines. Au demeurant, les conditions de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE étaient remplies, de sorte que la détention en vue du refoulement était justifiée. d) Il convient donc de déterminer si le délai de sept jours mentionné à l'art. 23 al. 4 LAsi continue à courir après le premier vol régulier à destination de l'Etat d'origine ou de provenance du requérant ou d'un Etat tiers.