Citation: 2A.460/2006 11.10.2006 E. 1

4.2 Dans son arrêt du 22 mars 2005, le Tribunal fédéral a considéré qu'à la suite de sa condamnation à sept ans de réclusion, le recourant réalisait en tous cas le motif d'expulsion figurant à l'art. 10 al. 1 lettre a de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Tenant compte toutefois du fait que, selon la jurisprudence applicable au recourant (ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183/184: arrêt de la CJCE du 27 octobre 19977, Bouchereau, C-30/77, Rec.1977, p. 1999, pts 27-28), les condamnations pénales ne pouvaient être prises en considération que si les circonstances les entourant laissaient apparaître l'existence d'un comportement personnel constituant une menace actuelle pour l'ordre public, il a procédé à une pesée de tous les intérêts en présence. Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a notamment estimé que l'épouse devait savoir que son mari ne pourrait peut-être pas demeurer en Suisse et qu'ils seraient alors contraints de vivre leur vie de couple à l'étranger. Il n'y a ainsi pas lieu de revenir sur cette appréciation pour le motif que le couple a donné naissance à une enfant âgée maintenant de moins d'une année, qui peut donc suivre ses parents sans difficulté dans un autre pays. Sur le plan professionnel, le recourant a travaillé, depuis sa libération conditionnelle, dans des établissements publics tenus par son épouse, participant notamment à l'exploitation du tea-room B.________, sis à A.________. Le fait que cette exploitation donne satisfaction aux autorités locales, selon l'attestation délivrée le 14 mars 2006 par un municipal et l'architecte de la Ville n'est donc pas un fait nouveau et pertinent. Quant à la reprise d'un nouvel établissement, il faut souligner que le recourant a signé avec son épouse, le 1er février 2006, un bail à loyer pour locaux commerciaux valable cinq ans, alors qu'il était sous le coup d'une décision de renvoi définitive depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars 2005, décision étendue à tout le territoire suisse par prononcé de l'Office fédéral des migrations du 3 mars 2006. Il a également cosigné un bail à loyer pour un appartement, valable dès le 1er novembre 2006. Le fait que le recourant prenne ainsi de nouveaux engagements, sans tenir compte de sa situation précaire en Suisse, où il n'a pu demeurer qu'en raison de l'effet suspensif accordé à ses recours devant le Tribunal administratif, puis devant le Tribunal fédéral, ne saurait dès lors constituer un élément important, propre à entraîner une modification de l'état de fait à la base de l'arrêt du 22 mars 2005 (ATF 118 II 199 consid. 5 p. 205).