Citation: 1B_92/2023 E. 5.4

5.4. Selon l'art. 29 LFINMA ("obligation de renseigner et d'annoncer", "Auskunfts- und Meldepflicht", "Obbligo d'informazione et di notifica"), les assujettis, leurs sociétés d'audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l'accomplissement de ses tâches (al. 1); les assujettis et leurs sociétés d'audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l'intéresser (al. 2). Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses informations à la FINMA, à une société d'audit, à un organisme de surveillance, à un organisme d'autorégulation ou à une personne mandatée (art. 45 al. 1 LFINMA). Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 250'000 fr. au plus (art. 45 al. 2 LFINMA). Selon l'art. 49 LFINMA, il est loisible de renoncer à poursuivre les personnes punissables et de condamner à leur place l'entreprise au paiement de l'amende (art. 7 DPA) aux conditions suivantes : l'enquête rendrait nécessaires à l'égard des personnes punissables selon l'art. 6 DPA des mesures d'instruction hors de proportion par rapport à la peine encourue (let. a) et l'amende entrant en ligne de compte pour les infractions aux dispositions pénales de la présente loi ou de l'une des lois sur les marchés financiers ne dépasse pas 50 000 fr. (let. b). La loi sur la FINMA ne prévoit pas de sanctions pénales en cas de refus d'informer au sens de l'art. 29 LFINMA (cf. art. 44 à 47 LFINMA; ATF 142 IV 207 consid. 8.11 p. 219; ROLAND TRUFFER, in Basler Kommentar, Finanzmarktaufsichtsgesetz, 3e éd. 2019, n° 45 ad art. 29 LFINMA en lien avec l'art. 29 al. 2 LFINMA). En principe, la personne tenue de fournir les renseignements et documents nécessaires à la FINMA en application de l'art. 29 al. 1 LFINMA, respectivement ayant un devoir d'annoncer au sens de l'art. 29 al. 2 LFINMA, dispose d'un droit de refuser si elle encourt une poursuite pénale ou si sa position - dans une procédure pendante ou à venir - pourrait s'en trouver aggravée (TRUFFER, op. cit., nos 22 et 43 ad art. 29 LFINMA; CAROLE CLAUDIA BECK, Enforcementverfahren der FINMA und Dissonanz zum nemo tenetur-Grundsatz, thèse 2019, nos 766 ss p. 305 s.; voir également arrêt 1B_59/2020 du 19 juin 2020 consid. 7.2); ce droit vaut également pour la personne morale, dans la mesure où elle encourt une responsabilité pénale notamment au sens de l'art. 102 CP ou de l'art. 49 LFINMA (TRUFFER, op. cit., n° 23 ad art. 29 LFINMA). A teneur de l'art. 49 al. 1 let. b LB, est puni d'une amende de 500'000 fr. au plus celui qui, intentionnellement, omet de fournir à la FINMA les informations qu'il était tenu de lui communiquer. Si TRUFFER exclut l'application de cette disposition en cas de violation du devoir d'annonce au sens de l'art. 29 al. 2 LFINMA - faute en substance de description précise du comportement punissable (TRUFFER, op. cit., no 45 ad art. 29 LFINMA) -, STRATENWERTH considère en revanche que l'art. 49 al. 1 let. b LB permet d'étendre la punissabilité de l'art. 45 LFINMA au cas d'omission de ce devoir d'annonce (GÜNTER STRATENWERTH, in Basler Kommentar, Bankengesetz, 2e éd. 2013, n° 3 ad art. 49 LB).