Citation: 4A_418/2021 E. B

Le 25 avril 2012, B.________, se fondant sur la clause d'arbitrage insérée dans le SPA, a initié une procédure arbitrale dirigée contre A.________. Elle réclamait, en substance, le paiement de dommages-intérêts pour cause de violation du SPA. Elle faisait notamment valoir que les clauses d'exclusion de responsabilité étaient inapplicables, conformément à l'art. 9.3.10 du SPA, en raison du comportement adopté par la défenderesse. La défenderesse a conclu au déboutement de la demanderesse des fins de toutes ses conclusions et a formé une demande reconventionnelle. Un tribunal arbitral de trois membres a été constitué, sous l'égide de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), et son siège fixé à Genève. L'anglais a été désigné comme langue de l'arbitrage. Par sentence incidente du 22 décembre 2014, le Tribunal arbitral a statué sur diverses objections de nature procédurale soulevées par la défenderesse et renvoyé l'examen de certaines questions à une phase ultérieure de la procédure. Le 28 janvier 2015, le Tribunal arbitral a décidé, à la demande des parties, de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur les procédures pénales conduites en Italie en raison de la contamination des eaux et du sol à proximité des sites de xxx et de yyy. Le 21 novembre 2016, les parties ont requis la reprise de la procédure. Le 22 juin 2021, le Tribunal arbitral a rendu une sentence, intitulée " Partial Award ", dans le dispositif de laquelle il a décidé ce qui suit: " a) The Arbitral Tribunal has jurisdiction to hear " Historical " Claims; b) The Arbitral Tribunal orders Respondent to pay Claimant EUR 91,493,936 (...) for the Losses and Damages incurred up until 31 December 2016 due to Respondent's breaches of representations and warranties under the SPA; c) Respondent's request to strike out Prayer for Relief (e) is dismissed and the jurisdiction over damages claims since 1 January 2017, once substantiated and presented under Prayer for Relief (e) is reserved for the next quantum phase; d) The decision concerning the interest applicable to Claimant's incurred Losses is joined to the next quantum phase; e) The decision concerning the Parties' costs is joined to the next quantum phase; f) All other claims and requests not specifically mentioned or reserved above are dismissed. " Dans la sentence attaquée, le Tribunal arbitral considère que la société F.________ a violé la réglementation topique en matière de protection de l'environnement en ne révélant notamment pas certaines informations importantes relatives à la grave contamination touchant les sites de xxx et de yyy (sentence, n. 492 s.). Il relève ensuite que, pour que la défenderesse soit tenue de supporter les coûts liés à l'assainissement des sites pollués, il faut que la partie demanderesse établisse que son adverse partie a agi frauduleusement, commis une faute intentionnelle ou une grave négligence (" Claimant must establish either fraud, wilful misconduct or gross negligence by A.________, as the Seller, as opposed to F.________ "; sentence, n. 495). Se référant à une décision rendue par la Cour suprême italienne, les arbitres considèrent qu'une personne morale doit être tenue elle-même pour responsable lorsqu'il est établi que plusieurs personnes, au sein d'une structure plus large, connaissaient certaines informations, imputables à la société elle-même, quand bien même lesdites personnes n'étaient pas les signataires du SPA (sentence, n. 542). Le Tribunal arbitral est d'avis que le rôle joué par deux individus lors de la conclusion du SPA peut refléter l'importance des employés de F.________ pour la défenderesse lors des négociations du SPA et donc de " l'état d'esprit " ( state of mind) de celle-ci au moment d'apprécier sa responsabilité (sentence, n. 547). Ces deux personnes sont G.________, cadre au sein du groupe A.________ entre 1964 et 2001 et Président-Directeur général de F.________ dès 1990, ainsi que H.________, lequel a été engagé par la défenderesse en 1969 puis a été transféré à la société F.________ en 1976 (sentence, n. 548). Ces deux individus ont clairement pris part aux négociations du SPA avec la demanderesse; ils ont eu l'occasion de présenter à l'acquéresse une image complète et non biaisée de la contamination affectant les sites concernés mais ne l'ont pas fait (sentence, n. 559). Le Tribunal arbitral estime par ailleurs que les dirigeants de la défenderesse connaissaient déjà, dès 1994, le nombre potentiellement élevé de sites contaminés et étaient clairement concernés par le risque de devoir engager des frais significatifs en vue d'assainir ceux-ci (sentence, n. 563). Les représentants de la défenderesse ont certainement été impliqués dans la rédaction de rapports en 1992 et 1994, dont un faisait notamment état d'un risque très faible de contamination s'agissant du site de xxx, et ont certainement dû avoir connaissance du contenu de ceux-ci (sentence, n. 567). Le Tribunal arbitral aboutit à la conclusion que la défenderesse doit être tenue pour responsable du non-respect de la réglementation pertinente en matière de protection de l'environnement, eu égard à la clause de garantie topique figurant à l'art. 6.2F (a) du SPA et conformément à l'art. 1391 du Code civil italien (sentence, n. 569). Après avoir écarté l'objection de la défenderesse selon laquelle le tribunal arbitral n'est pas compétent pour connaître des prétentions liées aux contaminations des deux sites survenues plusieurs décennies avant leur fermeture, les arbitres se penchent sur la question du dommage subi par la demanderesse jusqu'au 31 décembre 2016. Ils arrêtent celui-ci à 91'493'936 euros. Le Tribunal arbitral précise que les prétentions en dommages-intérêts visant la période courant à partir du 1er janvier 2017 et la question des intérêts relatifs aux pertes éprouvées seront examinées ultérieurement (sentence, n. 905).