Citation: BGE 144 III 54 E. 4.1.3.1

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales. Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation,mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste. Si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de choisir celle BGE 144 III 54 S. 58 qui est conforme à la Constitution (ATF 142 III 695 consid. 4.1.2 et les références, ATF 142 III 402 consid. 2.5.1). En ce qui concerne la disposition topique pour le cas d'espèce, à savoir l'art. 221 al. 1 let. d CPC, le texte légal est similaire dans les différentes langues nationales: la demande doit notamment contenir les allégations de fait (die Tatsachenbehauptungen; l'esposizione dei fatti) du demandeur. Quant au texte français de l'art. 221 al. 1 let. e CPC (selon lequel la demande doit contenir l'indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés), il est légèrement différent des textes allemand et italien (die Bezeichnung der einzelnen Beweismittel zu den behaupteten Tatsachen; l'indicazione dei singoli mezzi di prova con riferimento ai fatti esposti). Le texte français semble suggérer que les allégations de fait doivent être individualisées ("chaque allégation"). Tel n'est pas le cas des textes allemand et italien. En revanche, ceux-ci laissent entendre que le demandeur doit indiquer précisément quel moyen de preuve est proposé en relation avec ses allégations ("einzelnen Beweismittel"; "singoli mezzi di prova"); il en résulte notamment que le demandeur ne saurait proposer de manière générale, à l'appui d'une allégation de fait, la preuve "par témoins", mais doit indiquer quel témoin est proposé (dans ce sens notamment CHRISTOPH LEUENBERGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, n° 56a ad art. 221 CPC). Cela étant, quelle que soit la langue prise en considération, la loi ne précise pas si les allégations du demandeur doivent revêtir une certaine forme, en particulier, si chaque allégation doit comprendre un certain nombre de phrases au maximum, si chaque fait doit être présenté séparément, ou encore si les allégations de fait doivent être numérotées. Elle ne dit pas non plus si les offres de preuve doivent être placées directement à la suite de chaque fait allégué, ou s'il suffit que l'on puisse clairement comprendre quelle preuve se rapporte à quel fait (à ce sujet, voir notamment l'arrêt 4A_487/2015 du 6 janvier 2016 consid. 5.2 et les références, qui précise qu'un moyen de preuve est offert conformément aux exigences formelles posées par la loi s'il est clairement associé au fait qu'il est destiné à démontrer, et réciproquement). A fortiori, la loi ne dit pas si, en fonction de la manière dont sont présentés les allégués et les moyens de preuve, le juge pourrait déclarer la demande irrecevable pour vice de forme, au sens de l'art. 132 al. 1 et 2 CPC. En conséquence, on peut se demander si l'interprétation à laquelle a procédé l'autorité cantonale en l'espèce est conforme à l'art. 221 al. 1 let. d et e CPC. BGE 144 III 54 S. 59