Citation: 6B_167/2019 E. 4.2

4.2. En substance, le TPF a fixé l'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP allouée au recourant à 296'925 francs. Il a relevé que, conformément à l'art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales pouvaient compenser les créances portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées. Cette compétence appartenait tant à l'autorité chargée du recouvrement des frais qu'à l'autorité de jugement. Le TPF a indiqué, se référant à une auteure de doctrine (ANGELA CAVALLO, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., 2014, n° 16 ad art. 442 CPP), que la compensation de l'art. 442 al. 4 CPP pouvait également être prononcée pour la créance compensatrice. En l'espèce, la part des frais de procédure mise à la charge du recourant se chiffrait à 55'000 francs. En outre, une créance compensatrice de 36'047'967 fr. avait été prononcée à son encontre en faveur de la Confédération. Par conséquent, en application de l'art. 442 al. 4 CPP, l'indemnité de 296'925 fr. octroyée au recourant pour ses frais de défense était partiellement compensée avec la part des frais de procédure de 55'000 fr. mise à sa charge. Quant à la part restante de l'indemnité, soit 241'925 fr., elle était portée en déduction des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre le recourant (jugement attaqué consid. 16.12 p. 126 s). C'est également ce que prévoit le dispositif de la décision attaquée (ch. X., 1. du dispositif). Le TPF a en outre indiqué, dans une autre partie de son jugement, que, dans le jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013, il avait prononcé une créance compensatrice de 36'047'967 fr. à l'encontre du recourant. Celle-ci était définitive dès lors qu'elle n'avait pas été annulée par le Tribunal fédéral. Elle devait être prononcée sous déduction d'un montant de 241'925 fr., ce montant correspondant à la part restante, après compensation avec les frais de justice, de l'indemnité octroyée au recourant en application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (jugement attaqué consid. 12.2, p. 97).