Citation: 4C.209/2000 05.01.2001 E. 3

3.- a) En première instance, le demandeur avait invoqué, à titre subsidiaire, l'application de la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994 (LFP), en soutenant en bref que la défenderesse était, en sa qualité de distributrice de parts du fonds SOVAX en Suisse, assujettie à ladite loi, qu'elle était donc obligée de veiller aux intérêts de l'investisseur et qu'elle avait violé ses obligations en vendant 59 915 parts du fonds SOVAX sans instructions du demandeur, lui causant ainsi un dommage. Le Tribunal de première instance a rejeté ces arguments au motif que la succursale genevoise de Merrill Lynch n'a pour mission que la transmission d'ordres de bourse de ses clients et n'est donc pas un distributeur au sens de la LFP, cette loi ne s'appliquant pas en l'occurrence. En appel, se ravisant, le demandeur a relevé que ce seraient en réalité la LFP du 1er juillet 1966 et son ordonnance du 13 janvier 1971 qui devraient trouver application, car l'acquisition des parts du fonds SOVAX a eu lieu en 1994, soit avant l'entrée en vigueur de la nouvelle LFP. Le demandeur observait alors que l'art. 2 de l'ordonnance précitée soumettait à une autorisation de l'autorité de surveillance l'appel au public pour les parts d'un fonds de placement étranger et pour la conclusion de contrats qui ont pour objet l'acquisition future de telles parts. Il invitait la défenderesse à indiquer si elle avait reçu une telle autorisation. De plus, il soutenait que Merrill Lynch était bien distributrice de ce fonds et que c'est elle qui lui avait proposé cet investissement. La cour cantonale a admis que les dispositions à envisager seraient en l'espèce celles de l'ancienne LFP, mais elle a souligné que celle-ci ne s'appliquait qu'aux fonds de placement dont la direction a son siège en Suisse, ce qui n'est pas le cas de SOVAX, qui a son siège aux Antilles néerlandaises. En réforme, le demandeur précise et complète son argumentation sur ce point. Il distingue entre l'achat des titres SOVAX en 1994, lequel tomberait selon lui sous le coup de l'ancienne LFP, et la vente des mêmes titres en janvier 1995, pour laquelle serait applicable la nouvelle LFP entrée en vigueur le 1er janvier 1995. En ce qui concerne les premiers, il reproche à la cour cantonale d'avoir omis d'appliquer les art. 1 al. 3 aLFP et 2 aOLFP. Il soutient que la succursale de Genève de Merrill Lynch est la distributrice de ce fonds étranger et qu'elle fait appel au public en Suisse. Elle aurait dès lors été contrainte de bénéficier d'une autorisation, ce qu'elle n'a pas prouvé mais ce que la cour cantonale aurait dû rechercher d'office. S'il s'avérait que cette autorisation n'existait pas, l'acquisition en 1994 des titres SOVAX serait nulle. Il s'imposerait donc de retourner la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle vérifie l'existence de ladite autorisation. S'agissant de la vente des mêmes titres en 1995, le recourant soutient, comme devant les instances cantonales, que Merrill Lynch, distributrice du fonds SOVAX, a failli à ses obligations, car elle aurait vendu 59 915 parts de ce fonds sans instructions du mandant et aurait ensuite, faussement, informé celui-ci que ses parts avaient été vendues au prix unitaire de 16,71 US$, alors qu'en réalité ce prix était de 14,73 US$. La défenderesse serait responsable du dommage résultant des manquements allégués, ce que la cour cantonale, en violation du droit fédéral (art. 8 CC), n'aurait pas examiné. b) Conformément à l'art. 63 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties. Il revoit donc librement la cause en droit dans les limites des faits retenus et des conclusions prises devant lui. Il n'est pas limité par l'argumentation de la cour cantonale et peut apprécier librement la qualification juridique des faits constatés. Selon la jurisprudence, les parties peuvent présenter une argumentation juridique nouvelle si elle repose sur les faits constatés dans la décision attaquée, cela pour autant que cette argumentation ne soit pas fournie à l'appui de conclusions nouvelles qui n'ont pas été soumises à la dernière instance cantonale (art. 48 al. 1 OJ; ATF 125 III 305 consid. 2e; Corboz, op. cit. , p. 58 s.). Il en résulte qu'une partie demanderesse ne peut pas présenter pour la première fois devant le Tribunal fédéral des conclusions qui n'ont pas été soumises aux juridictions cantonales et qui exigeraient l'établissement d'autres faits (art. 55 al. 1 let. b OJ; ATF 125 III 305 consid. 2e; Poudret, op. cit. , n. 1.4.3 let. a et c ad art. 55 OJ). En l'occurrence, les conclusions subsidiaires du demandeur tendent à la constatation de la nullité, au sens de l'art. 20 CO, de la vente des titres SOVAX en 1994, cela après qu'auraient été complétés les faits relatifs à la question de l'autorisation de distribution en Suisse de parts d'un fonds de placement étranger. Ainsi que l'explicite le demandeur, ses conclusions visent à la restitution des prestations réciproques des parties. Or, ce chef de conclusions n'a pas été soumis à la cour cantonale. Il est entièrement nouveau et donc irrecevable en réforme en vertu de l'art. 55 al. 1 let. b OJ. Partant, il n'est pas nécessaire d'examiner si la vente en 1994 des titres SOVAX au demandeur tombait sous le coup des dispositions de l'ancienne LFP et si elle était frappée de nullité du fait que l'activité de la succursale genevoise de Merrill Lynch dans ce domaine n'avait pas été autorisée. Il n'y a donc pas lieu non plus de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle procède à cet examen. c) En ce qui concerne la vente des titres SOVAX en janvier 1995, le demandeur estime qu'elle tombe sous le coup de la LFP du 18 mars 1994 et que la responsabilité de Merrill Lynch est engagée du fait de la violation de ses obligations. Pour cela, il se fonde sur un état de fait - la vente de 59 915 titres SOVAX sans instructions du demandeur et la prétendue fausse information par Merrill Lynch quant au prix de vente de ces parts - différent de celui que la cour cantonale a retenu sans arbitraire. Or, l'état de fait admis par celleci lie le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ). Les arguments que le demandeur tire d'un état de fait différent sont par conséquent irrecevables en réforme.