Citation: 2C_590/2022 E. 9.3.3

9.3.3. En matière de reconnaissance à des fins professionnelles, comme relevé par les juges précédents, il faut se référer à la loi française n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture qui réglemente la profession d'architecte. Or, l'art. 10 de cette loi dispose: " Sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional d'architectes les personnes physiques de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui jouissent de leurs droits civils, présentent les garanties de moralité nécessaires et remplissent l'une des conditions suivantes: 1° Etre soit titulaire du diplôme d'Etat d'architecte ou d'un autre diplôme français d'architecte reconnu par l'Etat, et titulaire de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre délivrée par l'Etat, soit titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l'exercice de la profession d'architecte et reconnu par l'Etat; (...) 3° Etre reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture, après examen de l'ensemble des connaissances, qualifications et expériences profession-nelles pertinentes au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès à l'exercice de cette profession, lorsque le demandeur ne bénéficie pas des diplômes, certificats et autres titres listés dans les annexes V, point 5.7, et VI de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans les cas mentionnés au 2° et au 3°, le ministre chargé de la culture peut exiger, pour l'inscription de l'intéressé au tableau de l'ordre, l'accomplissement d'une mesure de compensation (...). " Ainsi, la reconnaissance d'un diplôme à des fins professionnelles incombe au ministre chargé de la culture et non à l'Ecole nationale d'architecture, dès lors que le recourant ne dispose pas d'un diplôme mentionnés à l'Annexe V (ni à l'Annexe VI), malgré ce qu'il soutient.