Citation: BGE 148 I 1 E. 1076

Il y est notamment précisé que l'existence d'un rapport de subordination constitue une des principales caractéristiques de l'activité dépendante, avec celle consistant à ne passupporter le risque entrepreneurial. Ayant déjà donné lieu à des discussions lors de son adoption par les Chambres fédérales, puis critiqué par la doctrine et les cantons, ce critère a été ultérieurementremplacé par celui de l'exercice des professions médicales universitaires à titre d'activité économique privée sous propre responsabilitéprofessionnelle (ch. I de la loi fédérale du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, RO 2015 5081, 2017 2703) puis, depuisle 1er février 2020 par celle d'exercice des professions médicales universitaires sous propre responsabilité professionnelle (annexe ch. 4 al. 2 de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé, RO 2020 57; FF 2015 7925). Sur cette évolution législative, cf.YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. II [ci-après: volume II], 2021, n. 2660 ss p. 1366 ss. Les faits litigieux ayant eu lieu le28 février 2016, c'est donc la version initiale de la LPMéd qui s'applique.