Citation: 2P.79/2006 13.09.2006 E. 4

4.1 A supposer que la Chambre des recours soit entrée en matière sur le recours, X.________ SA aurait encore dû faire valoir un intérêt personnel et juridiquement protégé à l'examen au fond de son recours par le Tribunal fédéral. Le recours de droit public est en effet ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés (art. 88 OJ; cf. consid. 3.1 ci-dessus; ATF 131 I 455 consid. 1.2 p. 458). Sont des intérêts personnels et juridiquement protégés ceux qui découlent d'une règle de droit fédéral ou cantonal ou directement d'une garantie constitutionnelle spécifique pour autant que les intérêts en cause relèvent du domaine que couvre ce droit fondamental (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117). 4.2 En l'espèce, la décision de blocage du Juge de paix vise à préserver les avoirs de la succession en vue du paiement de l'impôt sur les successions. L'art. 60 LSMD, prévoit en effet que, si les droits de l'Etat sont en péril, l'autorité fiscale peut exiger des sûretés personnelles ou réelles même avant la fixation définitive du montant de l'impôt sur les successions. Le juge de paix prend les mesures prescrites par les lois fiscales conformément à l'art. 519 al. 3 CPD/VD. Le rôle de la banque étant de gérer les avoirs déposés auprès d'elle pour le compte du client, cette mesure de sûreté ne l'empêche pas de remplir son mandat. La recourante fait cependant valoir qu'en sa qualité de dépositaire de biens, elle a une obligation contractuelle de restitution à l'égard de son client, respectivement de ses héritiers. Elle risquerait donc d'engager sa responsabilité contractuelle envers les héritiers de son client si elle n'exécute pas son obligation. Il est vrai que la mesure prise par le Juge de paix a pour but de préserver les avoirs de la succession et de sauvegarder non seulement les droits de tous les héritiers, mais aussi ceux du fisc. Elle empêche provisoirement les héritiers, ainsi que tout ayant-droit, de disposer des avoirs de la succession. Comme toute mesure de sûreté, elle restreint le libre exercice des droits et obligations de particuliers. En l'espèce, les héritiers pourront disposer des biens de la succession une fois qu'ils seront connus et en possession du certificat d'héritier, le cas échéant après avoir demandé la levée du blocage au Juge de paix. La décision de blocage n'empêche donc pas, en l'état, la recourante de remplir ses obligations vis-à-vis des successeurs légitimes de sa cliente. La recourante ne prétend pas non plus que la décision de blocage la mettrait dans une situation délicate vis-à-vis de tiers au bénéfice, par exemple, d'une procuration post mortem. X.________ SA n'est dès lors pas directement atteinte dans ses intérêts juridiquement protégés par ladite décision. 4.3 C'est à juste titre que la Chambre des recours a constaté que la présente espèce différait de l'arrêt du 24 juin 2004 (5P.166/2004 publié in SJ 2005 I 57). Dans l'arrêt précité, la décision contestée obligeait une banque à autoriser l'accès au compartiment du coffre-fort au seul liquidateur officiel de la succession de son colocataire décédé, sous peine des sanctions de l'art. 292 CP, à l'exclusion de la colocataire de ce même compartiment, de sorte que la banque ne pouvait pas exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis de ladite colocataire. En l'espèce, non seulement la recourante ne peut pas faire valoir d'intérêt personnel juridiquement protégé, mais dans le cas où elle serait amenée à refuser de donner suite à une demande d'un héritier, elle devrait et pourrait lui opposer la décision de blocage du Juge de paix, ce qui la déchargerait de toute responsabilité. 4.4 La recourante allègue encore que l'exécution d'un ordre de blocage engendre des frais administratifs pour la banque et qu'elle serait dès lors touchée par la décision du Juge de paix. Or, elle n'a ni établi, ni prouvé l'existence d'un tel préjudice qui, au demeurant, serait de pur fait. Dès lors, elle n'est pas atteinte dans ses intérêts juridiquement protégés sous cet angle également.