Citation: 5A_467/2007 17.12.2007 E. 7

Le recourant reproche enfin à la cour cantonale d'avoir fait une application arbitraire du droit belge en considérant que, bien que le montant de 853'671,78 Euros déposé sur un compte ouvert auprès de la Kredietbank au Luxembourg appartienne au patrimoine commun des époux, le débit par l'intimée de 400'000 Euros ne doit pas donner lieu à l'inscription d'une créance de récompense en faveur de ce patrimoine. 7.1 Il ressort de l'arrêt attaqué que, par contrat de mariage du 21 juin 1976, les parties, qui sont toutes deux de nationalité belge, ont soumis leur régime matrimonial au droit belge, qui régit ainsi cette question (art. 52 LDIP). La présente cause étant de nature pécuniaire, le Tribunal fédéral ne peut pas examiner si la cour cantonale a fait une application erronée du droit étranger (art. 96 let. b LTF a contrario), mais uniquement si elle en a fait une application qui viole la protection contre l'arbitraire assurée par l'art. 9 Cst. (cf. art. 95 let. a LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1). Il ne procédera à un tel examen que dans les limites des griefs invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). 7.2 Selon l'avis de droit versé au dossier, les parties ont dérogé au régime légal de la communauté réduite aux acquêts et adopté le régime de la communauté universelle des biens prévu par l'art. 1453 du Code civil belge (ci-après : CCB). Ce régime a pour conséquence que, durant le mariage, tous les biens des époux tombent dans un seul patrimoine commun qui supporte toutes les dettes. En vertu de l'art. 7 de leur contrat de mariage, les époux ont convenu toutefois qu'en cas de divorce, le régime était ramené à la communauté réduite aux acquêts. Chacun des époux reprend ainsi ses biens propres, ceux-ci étant cependant limités aux apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de chacun des conjoints. Quant au solde de la communauté constitué du patrimoine commun formé par les revenus de chacun des époux, des biens acquis au moyen de ces revenus et des biens dont il n'est pas prouvé qu'ils sont propres, il doit être partagé par moitié entre les époux. S'agissant des dettes, chaque conjoint reprend les dettes afférentes à ses propres, les dettes communes restant supportées par le patrimoine commun. A la dissolution du régime, il est établi un compte de récompense entre le patrimoine commun et le patrimoine propre de chaque époux. Chacun d'eux doit au patrimoine commun une récompense à concurrence des sommes qu'il a prélevées sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre ainsi que pour chaque profit personnel qu'il a tiré du patrimoine commun. Inversément, le patrimoine commun doit une récompense au patrimoine propre s'il a tiré profit des biens propres des époux (art. 1432 ss CCB). 7.3 Appliquant ces règles, la cour cantonale, qui a constaté l'existence du montant de 853'671,78 Euros sur le compte bancaire, a retenu qu'il s'agissait d'un compte joint dont les époux étaient copropriétaires par moitié, ce qui autorisait chacun d'eux à retirer librement des fonds. Elle a ensuite retenu que l'épouse avait opéré, le 22 mai 2003, un prélèvement de 400'000 Euros. Le recourant n'ayant pas établi qu'il s'était opposé à ce retrait ni que son épouse ait prélevé, sur l'ensemble des opérations du compte, un montant excédant sa part, elle a rejeté la prétention en remboursement du recourant. En d'autres termes, elle a refusé d'inscrire une créance de récompense en faveur du patrimoine commun. Elle a en outre estimé que, dans ces conditions, la question de savoir si les honoraires d'avocat prétendument acquittés par le recourant avec le solde du compte constituent des dettes grevant le patrimoine commun pouvait rester ouverte. Au demeurant, le recourant n'avait pas établi s'être acquitté des dettes qu'il alléguait. Le recourant se borne à objecter que la cour cantonale n'aurait dû prendre en compte que le dernier relevé qui attestait d'un montant de 853'671,78 Euros sur lequel l'intimée avait prélevé le 22 mai 2003 un montant de 605'400 fr. Par cette affirmation, il ne démontre pas en quoi il était arbitraire de considérer qu'en l'absence des relevés montrant l'ensemble des opérations du compte et d'opposition du recourant après le prélèvement fait par l'intimée, on pouvait partir du principe que les époux s'étaient de facto partagés le compte, qui pouvait ainsi être soustrait du solde du patrimoine commun. Sa critique est donc également irrecevable lorsqu'il qualifie d'incompréhensible le raisonnement de la cour cantonale concernant la prise en compte des honoraires d'avocat qu'il aurait payés avec le solde du compte.