Citation: 6B_672/2014 E. 3.4

3.4. En substance, le TPF a retenu que la seule source d'alimentation du compte dont la recourante était titulaire était un compte au nom d'une autre société qui, lui-même, avait été alimenté à hauteur de 99% par des valeurs patrimoniales d'origine criminelle. En résumé, ces valeurs patrimoniales correspondaient à l'indemnité de 15'878'057 Euros que X.________ avait perçue en contrepartie de sa sortie du cercle des actionnaires des groupes S.________, NN.________ et E.________2, soit sa part du produit tiré des infractions préalables objet du jugement attaqué (cf. jugement attaqué p. 468 et le renvoi aux p. 465 ss). Ainsi, 99% des valeurs patrimoniales séquestrées sur la relation bancaire de la recourante constituaient une part du produit tiré par X.________ des infractions préalables en cause. Elles présentaient donc un lien de connexité avec les infractions préalables (jugement attaqué p. 469). Le TPF a encore relevé que la recourante avait pour directeur LLLLL.________, fils de X.________, avec signature unique. Elle avait son siège aux Îles Marshall, alors que son unique directeur était domicilié à Most (République tchèque). Cette société n'avait ni salarié, ni activité économique; son unique fonction était de détenir des valeurs patrimoniales pour son unique ayant droit économique, à savoir, au jour du jugement attaqué, LLLLL.________, fils de X.________. La recourante devait être considérée comme un tiers au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, resp. 70 al. 2 CP, en ce sens que son unique ayant droit économique n'était pas l'un des auteurs des infractions en cause mais le fils de l'un d'eux. Il était possible que X.________ ait eu l'intention de transférer les valeurs patrimoniales en cause à son fils, à titre d'avancement d'hoirie. La question de savoir si la recourante était intervenue pour dissimuler une donation faite par X.________ à son fils, ou alors pour simuler une telle donation (dans l'hypothèse où LLLLL.________ aurait agi dans l'intérêt et sur instructions de son père) pouvait demeurer ouverte. En effet, dès lors qu'il n'était ni établi, ni allégué que la recourante ou LLLLL.________ ait fourni la moindre contre-prestation en échange des sommes transférées, la confiscation ne pouvait se révéler d'une rigueur excessive à l'égard de la coquille vide qu'était la recourante, ce qui n'était d'ailleurs pas non plus allégué (jugement attaqué p. 475 s.). Dès lors, le TPF a estimé que 99% des valeurs patrimoniales séquestrées sur le compte dont la recourante était titulaire devaient être confisqués, le séquestre étant levé sur le solde de 1%.