Citation: 6B_90/2024 E. 6.1

6.1. En vertu de l'art. 6 al. 1 DPA, lorsqu'une infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en nom collectif ou en commandite, d'une entreprise individuelle ou d'une collectivité sans personnalité juridique ou de quelque autre manière dans l'exercice d'une activité pour un tiers, les dispositions pénales sont applicables aux personnes physiques qui ont commis l'acte. L'art. 6 al. 1 DPA s'applique à toutes les personnes agissant pour l'entreprise, sans tenir compte de leur position hiérarchique ou de leur appartenance organisationnelle (cf. PHILIPPE SPITZ, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, 3e éd. 2023, n° 7 et 18 ad art. 26 LCD). Autrement dit, l'art. 6 al. 1 DPA s'applique non seulement aux organes et aux personnes disposant d'un pouvoir de décision autonome, mais également au personnel subalterne qui exerce des tâches d'exécution sans disposer lui-même d'une marge de manoeuvre décisionnelle (cf. PHILIPPE SPITZ, op. cit., n° 10 ad art. 26 LCD; dans le même sens, ANDREW GARBARSKI/ALAIN MACALUSO, La responsabilité de l'entreprise et de ses organes dirigeants à l'épreuve du droit pénal administratif, PJA 2008, p. 835; ANDREW GARBARSKI, La responsabilité civile et pénale des organes dirigeants de sociétés anonymes, 2006, p. 321 et les auteurs cités; contra mais daté, PIERRE ZAPPELLI, La responsabilité pénale des organes d'une personne morale, RPS 105/1988, p. 197 ss.). Il ne faut toutefois pas que l'employé apparaisse comme un simple instrument aux mains d'un auteur médiat (ANDREW GARBARSKI/ALAIN MACALUSO, op. cit., p. 835).