Citation: 6B_1088/2016 E. 2

A.________ a été jugé le 30 juin 2015 par la section pénale du Tribunal régional de l'arrondissement Jura bernois-Seeland. En raison de la prescription, le tribunal a classé l'affaire relativement à la prévention d'inobservation des règles de la poursuite pour dettes; il a acquitté le prévenu des autres préventions. Le tribunal a débouté la partie plaignante de ses conclusions civiles. Le tribunal a constaté dans les termes ci-après le comportement du prévenu lors de la saisie opérée le 18 août 2006 à Moutier : En vertu du principe in dubio pro reo, le tribunal retient que la saisie s'est déroulée sur le lieu de travail du prévenu, alors que celui-ci était chargé professionnellement et n'avait pas beaucoup de temps à consacrer aux opérations de saisie. Il n'avait pas connaissance de l'état des finances de [l'association débitrice] à ce moment-là et n'avait pu prendre contact avec la caissière préalablement. Il savait que des cotisations devaient être versées mais il ne savait pas quand. Il a averti l'huissier de ce fait et qu'il ne pouvait pas le renseigner de manière plus précise. L'huissier lui a alors conseillé de « laisser partir en acte de défaut de bien », ajoutant qu'il pourrait toujours payer la dette après, lorsque la situation financière serait rétablie. La saisie a duré une dizaine de minutes, les documents ont été remplis par l'huissier et le prévenu a uniquement signé, sans prêter attention à ce qu'il signait. L'huissier ne l'a pas averti que ce qui figurait au procès-verbal de saisie devait être conforme à la vérité ni des conséquences pénales prévues par l'art. 163 CP et l'art. 323 CP. Il lui a dit que la créance pourrait être réglée ultérieurement, que cela n'était pas préjudiciable mis à part du point de vue de la réputation quant à la solvabilité de l'association. Il ne lui a pas non plus expliqué le déroulement d'une procédure de poursuite.