Citation: 4C.129/2004 06.07.2004 E. 4

4.1 L'art. 8 CC confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations dans les contestations relevant du droit civil fédéral (ATF 115 II 300 consid. 3 p. 303), pour autant qu'elle ait formulé un allégué régulier selon le droit de procédure, que les faits invoqués soient juridiquement pertinents au regard du droit matériel et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224 et les références). Le juge cantonal viole ainsi l'art. 8 CC s'il omet ou refuse d'administrer des preuves sur des faits pertinents et régulièrement allégués ou s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par l'autre (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). L'art. 8 CC ne prescrit en revanche pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées, ni ne dicte au juge comment il doit former sa conviction. Il n'y a pas violation de l'art. 8 CC si une mesure d'instruction est refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves, le juge pouvant rejeter les allégations et les offres de preuve d'une partie parce que sa conviction est déjà assise sur les preuves rassemblées, de manière que le résultat de leur appréciation ne puisse plus être modifié; seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves, à invoquer dans un recours de droit public, est alors recevable (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25 et les arrêts cités). 4.2 Il convient d'examiner à présent si, comme les demandeurs le prétendent, la cour cantonale a omis ou refusé d'administrer des preuves sur des faits pertinents et régulièrement allégués. 4.2.1 Le droit fédéral détermine les éléments pertinents sur lesquels l'administration des preuves doit porter. Selon l'art. 697h al. 2 CO, les sociétés anonymes dont les comptes ne sont pas publiés doivent autoriser les créanciers qui ont un intérêt digne de protection à consulter les comptes annuels, les comptes de groupe et les rapports des réviseurs. L'intéressé doit tout d'abord rendre sa qualité de créancier hautement vraisemblable, sans être astreint à apporter la preuve stricte de l'existence de sa créance (consid. 4a non publié de l'ATF 120 II 352, reproduit in SJ 1995, p. 301 ss; arrêt 4C.244/1995 du 17 novembre 1995, consid. 3b). L'intérêt digne de protection est soumis aux mêmes exigences de preuve (consid. 4a non publié de l'ATF 120 II 352, reproduit in SJ 1995, p. 301 ss). Le droit à la consultation existe lorsque la créance semble être en péril, parce qu'elle ne peut pas être payée dans les délais ou que d'autres signes laissent supposer que la société connaît des difficultés financières. Il est également reconnu lorsque la société fait l'objet d'une action en paiement qui n'est pas d'emblée dénuée de chances de succès (Message concernant la révision du droit des sociétés anonymes, in FF 1983 II, p. 940) ou lorsque le créancier a annoncé son intention d'ouvrir une action au fond, étayée par la désignation apparemment officielle d'un avocat à cet effet (arrêt précité du 17 novembre 1995, consid. 3c). En revanche, la faculté de consulter les comptes n'est pas protégée lorsqu'elle est exercée dans le seul but de satisfaire la curiosité, de connaître les secrets d'affaires ou de se renseigner sur les rapports de concurrence (Message précité, in FF 1983 II, p. 939). L'exigibilité, la cause et le montant de la créance ne sont pas des critères déterminants (Message précité, in FF 1983 II, p. 939; Rolf H. Weber, Basler Kommentar, 2e éd., n. 7 ad art. 697h CO; Maja Dové/Claude Honegger, Zum Einsichtsrecht des Gläubigers (Art. 697h Abs. 2 OR), in Der Schweizer Treuhänder 1996, p. 71). Ce qui est décisif, c'est le risque de non-recouvrement, lié par exemple aux difficultés financières de la société (Weber, op. cit., n. 7 ad art. 697h CO; Dové/Honegger, op. cit., p. 71). 4.2.2 En l'espèce, la créance en jeu porte sur l'enlèvement des cuves à la fin du bail. En déposant leur requête en consultation des comptes, les demandeurs cherchent à savoir si la défenderesse est en mesure d'exécuter cette obligation, les frais de démontage et de déblaiement étant estimés à 900'000 fr. environ.