Citation: 2A.481/2005 30.09.2005 E. 3

Le recourant se plaint d'une inégalité de traitement qu'instaurerait la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral (ATF 117 Ib 220 consid. 2a p. 221-222; 118 Ia 8 consid. 2a p. 11-13; arrêt du 19 septembre 2001, 2A.323/2001 consid. 1b) entre celui qui apporterait l'argent au guichet postal ou enverrait un ordre de paiement à la Poste, d'une part, et celui qui procéderait par voie électronique, d'autre part. Dans le premier cas, en effet, le délai est considéré comme observé si le versement est opéré au guichet postal ou si l'ordre de versement est adressé à la Poste le dernier jour du délai, et il importe peu que le montant ne soit crédité qu'ultérieurement sur le compte du destinataire; alors qu'en cas de versement électronique, le délai n'est réputé observé que si l'ordre a définitivement quitté l'office postal au plus tard le dernier jour du délai. En cas de paiement électronique, le délai imparti serait raccourci d'un, voire de deux jours, ce qui constituerait une atteinte à l'égalité de traitement. Le changement de jurisprudence opéré par l'arrêt précité (ATF 117 Ib 220) a placé sur pied d'égalité les divers modes de paiement: versement au guichet, remise à la Poste d'un ordre de virement, remise à la Poste d'un support de données électroniques ou envoi d'un ordre de paiement électronique sur le site Internet de PostFinance. L'exigence supplémentaire, dans ces deux derniers cas, de l'indication d'une échéance correspondant au plus tard au dernier jour du délai ne crée pas une inégalité par rapport aux deux autres modes de paiement mais prévient au contraire une inégalité en sens inverse: elle s'explique par le fait que, dans ce cas, il est loisible au donneur d'ordre de déterminer à quelle date celui-ci doit être exécuté. Il ne doit pas pouvoir, à son gré, indiquer une date d'exécution ultérieure à l'échéance du délai et en obtenir ainsi la prolongation de fait. Enfin, dès lors que, selon la nouvelle pratique, il n'est plus nécessaire que l'ordre de paiement électronique soit donné suffisamment tôt pour qu'il puisse être encore exécuté à une date correspondant au plus tard au dernier jour du délai, le donneur d'ordre qui choisit ce mode de paiement ne subit plus un raccourcissement de fait de ce délai (ATF 117 Ib 220 consid. 2a. p. 222-223). Ainsi, l'argument soulevé par le recourant doit être écarté.