Citation: BGE 150 IV 161 E. 3.3

Selon l'art. 82 al. 1 Cst., la Confédération légifère sur la circulation routière. Cet article donne une compétence globale et concurrente à la Confédération pour légiférer dans le domaine de la circulation routière (arrêt 2P.83/2005 du 26 janvier 2006 consid. 6.1; STEFAN VOGEL, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 4e éd. 2023, n° 3 ad art. 82 Cst.; BEYELER/DIEBOLD, in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n° 22 ad art. 82 Cst.; JEAN-FRANÇOIS AUBERT, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [...], Aubert/Mahon [éd.], 2003, n° 4 ad art. 82 Cst.; Message du 20 novembre 1996 relatif à unenouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 1, 263). Cette compétence est globale en ce sens qu'elle s'étend à toutes les matières pertinentes pour la circulation routière. Elle est concurrente par rapport au droit cantonal, qui garde sa place dans la mesure où la Confédération n'a pas légiféré de manière exhaustive dans un domaine déterminé (BEYELER/DIEBOLD, op. cit., n° 22 ad art. 82 Cst.). La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR), complétée par un grand nombre d'ordonnances, concrétise l'exercice de la compétence législative fondée sur l'art. 82 al. 1 Cst. (arrêt 2P.83/2005 du 26 janvier 2006 consid. 6.1; AUBERT, op. cit., n° 6 ad art. 82 Cst.). Par tous ces actes, la Confédération a très largement fait usage de sa compétence législative en matière de circulation routière et a dans la même mesure évincé les compétences cantonales (BEYELER/DIEBOLD, op. cit., n° 17 ad art. 82 Cst.). Cela étant, même dans les domaines où il existe une compétence fédérale et où celle-ci a été mise en oeuvre par la législation fédérale, les cantons peuvent se voir confier des tâches spécifiques, soit des compétences déléguées (MALINVERNI ET AL., Droit constitutionnel suisse, vol. I, 4e éd. 2021, p. 400 n. 1090). Les délégations de compétences figurent dans les lois fédérales (MALINVERNI ET AL., op. cit., p. 401 n. 1091).