Citation: 2A.159/2004 11.03.2005 E. 3

L'art. 27 al. 1 lettre a OTVA (cf. aussi art. 8 al. 2 lettre e ch. 1 disp. trans. aCst.) contient une énumération exhaustive des biens dont les livraisons ou les prestations à soi-même sont imposables au taux réduit (2% jusqu'au 31 décembre 1998, 2,3% du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, 2,4% dès le 1er janvier 2001). Parmi ces biens figure le bétail. Hormis les prestations du secteur de l'hébergement, qui sont imposables à un taux spécial (art. 27 al. 1 lettre abis OTVA), les autres livraisons de biens et prestations de services sont imposables au taux ordinaire (6,5% jusqu'au 31 décembre 1998, 7,5% du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, 7,6% dès le 1er janvier 2001). Dans ses annexes A et B, la brochure de l'Administration fédérale no 9, relative à la TVA pour les agriculteurs, sylviculteurs, horticulteurs et branches similaires indique le taux de l'impôt pour les différentes livraisons de biens et prestations de services effectuées par les assujettis appartenant à ces catégories professionnelles. Selon l'annexe B, la livraison de semences d'animaux est imposable au taux ordinaire, alors que le taux réduit est applicable à l'insémination du bétail, ainsi qu'aux embryons destinés au bétail. Lorsque la semence est livrée en relation avec des prestations d'insémination artificielle, elle est considérée comme accessoire à celles-ci. La prestation accessoire partageant le sort de la prestation principale (principe désormais consacré à l'art. 36 al. 4 dernière phrase LTVA), il s'ensuit qu'elle est imposable au même taux - réduit - (cf. Rosmarie Tschannen, in Kompetenzzentrum MWST der Treuhand-Kammer [édit.], Mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Bâle/Genève/Munich 2000, n. 9 ad art. 36 al. 1 lettre a ch. 3 LTVA p. 622). La situation est comparable à celle d'un vétérinaire qui administre lui-même un médicament à un animal lors du traitement: la livraison du médicament est considérée comme accessoire au traitement et elle est imposable au même taux que celui-ci, soit au taux réduit lorsqu'il s'agit d'un traitement thérapeutique donné à un animal faisant partie de ceux mentionnés à l'art. 27 al. 1 lettre a ch. 1 OTVA (brochure de l'Administration fédérale no 20 concernant les vétérinaires, les refuges pour animaux et l'élevage d'animaux, pt 3.1 et 3.5).