Citation: H 197/01 28.02.2003 E. 2

C'est le droit applicable durant les années où la recourante a cotisé à l'AVS - soit l'art. 18 al. 3 LAVS ancien et l'ordonnance sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) du 14 mars 1952 - qui est déterminant, l'assurée, née en 1924, ayant atteint l'âge d'ouverture du droit (théorique) à une rente de vieillesse en 1986 (arrêts B. du 17 février 2000, H 206/99, et F. du 28 janvier 1993, H 26/90). 2.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS ancien, dans sa teneur dès l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1973, de la 8e révision de l'AVS, les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8 ou 10 LAVS par des étrangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'avait été conclue pouvaient être, à titre exceptionnel et sous réserve de réciprocité, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants, à moins que ces cotisations n'ouvrent droit à une rente. Les mêmes cotisations pouvaient aussi être remboursées aux réfugiés et aux apatrides lorsqu'ils n'avaient pas droit à une rente. Le Conseil fédéral était chargé de fixer les autres conditions mises au remboursement et l'étendue de celui-ci. L'art. 1er OR-AVS, dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 1973, disposait que les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'avait été conclue, ainsi que leurs survivants, pouvaient, sous réserve de réciprocité, demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations avaient été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvraient pas droit à une rente (al. 1). Le Département fédéral de l'intérieur désignait les Etats dont les ressortissants pouvaient prétendre le remboursement des cotisations conformément aux dispositions garantissant le droit à la réciprocité (al. 2). 2.2 La condition de la réciprocité qui figurait dans ces dispositions doit donc être prise en considération, de même que le délai de prescription de cinq ans de la créance en remboursement courant dès l'accomplissement de l'événement assuré (art. 7 OR-AVS). A ce propos, il faut préciser que, selon la jurisprudence et malgré la terminologie légale, il s'agit d'un délai de péremption et non de prescription (arrêt B. précité, consid. 2 et les références). 2.3 Il n'est pas contesté que, dans le cas d'espèce, la recourante n'a pas demandé le remboursement de cotisations à la caisse de compensation dans les cinq ans dès la survenance de l'événement assuré, soit dès l'accomplissement de l'âge ouvrant le droit à la retraite. Son droit au remboursement, pour autant que la recourante ait pu y prétendre, était ainsi périmé depuis le mois d'août 1991. Dans cette mesure déjà, la demande de remboursement présentée en 1999 est tardive.