Citation: 6P.45/2004 28.06.2004 E. 2

Invoquant les art. 29 al. 2 Cst. et 190 du code de procédure pénale valaisan (CPP/VS), le recourant se plaint d'une violation de son droit à l'administration de preuves découlant du droit d'être entendu. Il reproche à la cour cantonale d'avoir, au demeurant sans motivation suffisante, écarté sa requête en complément d'instruction, pour avoir considéré à tort que l'administration des moyens de preuve sollicités était sans pertinence pour la solution du litige. 2.1 La portée du droit d'être entendu est déterminée en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Si la protection que ce droit accorde aux parties apparaît insuffisante, l'intéressé peut invoquer celle découlant directement de l'art. 29 al. 2 Cst., qui constitue une garantie subsidiaire et minimale, dont le Tribunal fédéral examine librement si elle a été respectée (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). Le recourant n'établit pas ni même ne prétend que l'art. 190 CPP/VS lui conférerait un droit à l'administration de preuves ayant une portée plus étendue que celle du même droit découlant du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. De toute manière, il ne démontre aucune application arbitraire de l'art. 190 CPP/VS, qu'il se borne à citer en sus de l'art. 29 al. 2 Cst. Il suffit donc d'examiner le grief sous l'angle de cette dernière disposition. 2.2 En principe, l'autorité doit donner suite aux offres de preuves présentées en temps utile et dans les formes prescrites. Il n'y a toutefois pas violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 134 s.; 124 I 274 consid. 5b p. 285; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 121 I 306 consid. 1b p. 308 s. et les références citées). 2.3 En appel, le recourant a sollicité l'édition de deux décisions, à savoir une décision rendue par le Conseil d'Etat valaisan dans l'affaire Z.________ et un jugement rendu le 11 janvier 1999 par le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg. Selon ses explications, ces décisions avaient trait au taux de THC du chanvre ainsi qu'aux conséquences du défaut d'établissement d'un tel taux et se référaient aux dernières études scientifiques en ce domaine. Autant que cette explication vague et succincte permette de le comprendre, la mesure probatoire demandée n'était donc pas destinée à prouver un fait déterminant pour le jugement de la présente cause. Elle visait à exposer ou rappeler à l'autorité les exigences en matière de preuve quant à la question de savoir si du chanvre peut être consommé comme stupéfiant et, partant, si sa culture ou sa vente tombe sous le coup de l'art. 19a ch. 1 LStup. Les exigences en ce domaine résultent toutefois déjà de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur laquelle se fonde le jugement attaqué (cf. arrêt 6S.363/2001 du 27 juin 2001 consid. 1b, résumé sous chiffre 5a du jugement attaqué), sans que le recourant n'établisse ni même ne prétende que les décisions dont il demandait l'édition fixeraient, sur la base des "dernières études scientifiques", des exigences plus élevées, comme il le laisse entendre. Au demeurant, l'une des décisions dont il demande l'édition est antérieure de trois ans à la jurisprudence précitée et il n'est pas allégué que l'autre, dont on ignore la date, lui serait postérieure. Il n'est dès lors aucunement établi, d'une manière qui satisfasse un tant soit peu aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que la mesure probatoire refusée était apte à établir un fait pertinent pour le jugement de la cause ni, par conséquent, que sa pertinence aurait été niée en violation du droit d'être entendu du recourant. 2.4 Même si elle ne l'a pas précisé sous lettre c de la page 4 de son jugement, la cour cantonale a exposé ce qui la conduisait à admettre le défaut de pertinence de la mesure probatoire demandée par le recourant. Cela résulte en effet de son raisonnement sur le fond, notamment du chiffre 5 de son jugement. Dans ce considérant, se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, elle a d'abord rappelé que l'analyse du chanvre, en tant qu'elle permet de déterminer sa teneur en THC, bien qu'étant le plus adéquat et le plus sûr, n'est pas le seul moyen d'établir qu'il peut être consommé comme stupéfiant et que l'absence d'analyse ne suffit donc pas à exclure la réalisation de cette condition. Examinant ensuite la question, elle a considéré que, dans le cas particulier, d'autres indices probants permettaient d'admettre que le chanvre litigieux pouvait être consommé comme stupéfiant et en a déduit que l'absence d'analyse établissant que son taux de THC était supérieur à 0,3 % n'était pas déterminante. Il en découle logiquement qu'il était vain d'ordonner l'édition de décisions relatives aux exigences en matière de preuve quant à la question de savoir si le chanvre peut être consommé comme stupéfiant, celles-ci résultant déjà de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Cela pouvait être déduit sans difficulté du raisonnement de la cour cantonale. A la lecture du jugement attaqué, le recourant, qui est assisté d'un avocat, pouvait donc comprendre ce qui avait conduit à nier la pertinence de la mesure probatoire demandée, de manière à pouvoir contester ce point dans un recours (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102). Le grief de violation du droit à une décision motivée est par conséquent infondé. 2.5 Le moyen pris d'une violation du droit d'être entendu doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.