Citation: 4C.34/2005 18.08.2005 E. 5

5.1 Il ne peut y avoir défaut et application des dispositions sur la garantie de l'entrepreneur que si l'ouvrage a été livré (Tercier, op. cit., n. 4099). La livraison au sens de l'art. 372 al. 1 CO consiste dans la remise par l'entrepreneur au maître d'un ouvrage achevé et réalisé conformément au contrat dans chacune de ses parties. Peu importe que l'ouvrage soit ou non entaché de défauts. Du point de vue de l'entrepreneur, la réception correspond à la livraison. Celle-ci se fait par tradition ou par un avis, exprès ou tacite, de l'entrepreneur au maître (ATF 129 III 738 consid. 7.2 p. 748 et les arrêts cités). La présentation de la facture des travaux exécutés par l'entrepreneur peut également valoir communication de la terminaison des travaux par acte concluant. Le point de savoir si le décompte final de l'entrepreneur constitue un tel avis dépend des circonstances de l'espèce (arrêt 4C.301/2003 du 4 février 2004, consid. 4.1; Peter Gauch, Le contrat d'entreprise, adaptation française par Benoît Carron, n. 96 p. 29). En l'occurrence, il appert que l'entrepreneur défunt a adressé aux recourants ses factures en date des 22 mai et 4 août 1998 et que les paiements effectués par ces derniers sont intervenus sans que des réserves soient formulées. On doit dès lors admettre que l'ouvrage a été livré au moment de l'envoi de la facture du 4 août 1998, par actes concluants. 5.2 Pour qu'il soit en mesure de se prévaloir des dispositions relatives à la garantie de l'entrepreneur, le maître doit vérifier consciencieusement l'ouvrage dès la livraison de celui-ci et signaler à l'entrepreneur les défauts éventuels aussi rapidement que possible selon la marche habituelle des affaires (art. 367 al. 1 CO). S'il s'agit de défauts qui n'étaient pas décelables au moment de la livraison de l'ouvrage ou qui se manifestent après coup, le maître doit en informer l'entrepreneur dès qu'il en a connaissance (art. 370 al. 3 CO). Il s'agit des incombances qui incombent au maître; s'il ne les respecte pas, il est déchu de tout droit à la garantie (Tercier, op. cit., n. 4121/4122). 5.3 Il y a une controverse si l'entrepreneur a dissimulé les défauts. Pour la doctrine récente, le maître, dans un tel cas, conserve, à teneur de l'art. 370 al. 1 in fine CO, le droit d'invoquer lesdits défauts, même s'il ne s'est pas conformé, pour quelque motif que ce soit, voire même par négligence, à son incombance de vérification et d'avis (Chaix, op. cit., n. 20 ad art. 370 CO; Tercier, op. cit., n. 4145; Gauch, op. cit., n. 2162). Il y a dissimulation lorsque les défauts ont été intentionnellement tus ou cachés (Tercier, op. cit., ibidem). Selon la jurisprudence, le maître de l'ouvrage, en pareille espèce, n'est pas dispensé de signaler les défauts aussitôt qu'il en a eu connaissance; toutefois, le délai de prescription des droits du maître est alors, par application analogique de l'art. 210 al. 3 CO auquel renvoie l'art. 371 al. 1 CO, de dix ans dès la réception de l'ouvrage (ATF 100 II 30 consid. 2 in fine p. 34). Il n'est pas nécessaire de trancher cette dispute dans le cas particulier. En effet, on ne trouve pas trace dans l'état de fait dressé par les premiers juges d'une constatation qui permettrait de retenir un dol imputable à l'entrepreneur défunt. Les recourants n'ont d'ailleurs même pas indiqué de circonstances dont il serait possible de déduire l'existence d'un comportement dolosif. Ainsi, comme il n'y a pas eu dissimulation des défauts in casu, les recourants n'étaient pas dispensés d'en aviser l'entrepreneur.