Citation: 1C_564/2015 E. A

Le 10 septembre 2015, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté un décret modifiant la loi cantonale du 8 février 1996 sur les constructions (LcC; RS/VS 705.1). Selon son chiffre I, ce décret introduit l'art. 52 bis LcC et modifie l'art. 53 al. 1 et 3 LcC comme suit: Art. 52bis Suppression de constructions plus utilisées ou plus exploitées 1 En présence de constructions qui ne sont plus utilisées ou plus exploitées et dont la suppression se justifie par un intérêt public prépondérant tel que la protection du paysage, l'aménagement du territoire ou les atteintes potentielles sur l'environnement, la santé ou à la sécurité, l'autorité de police des constructions peut ordonner que le propriétaire, le superficiaire ou toute autre personne ayant ou ayant eu une maîtrise sur la construction garantisse, sous une forme adéquate (sûretés personnelles, sûretés réelles ou autres garanties), la couverture des coûts de suppression de la construction, de remise en état complète des lieux conformément à l'état initial, ainsi que des frais liés à une éventuelle exécution par substitution. 2 Préalablement à l'ordre de fournir une garantie, l'autorité de police des constructions offre la possibilité de se déterminer, dans un délai convenable, au sujet du principe, de l'étendue et des modalités de la garantie. Le montant de la garantie est fixé en fonction du type, de l'envergure et de la particularité des travaux à effectuer. L'autorité et le destinataire de l'ordre peuvent convenir ensemble des conditions de garantie, de sorte qu'aucune décision ne soit nécessaire. 3 Si les conditions de l'alinéa 1 sont remplies, l'autorité de police des constructions compétente fixe un délai convenable pour la suppression de la construction et la remise en état des lieux sous la menace d'une exécution d'office. 4 Les décisions concernant les garanties ainsi que celles concernant la suppression de la construction et la remise en état des lieux peuvent être rendues même en l'absence d'une telle mention dans l'autorisation de construire. 5 La cession ou le partage d'un immeuble faisant l'objet d'une mesure du présent article est assujetti à une autorisation de l'autorité ayant ordonné la mesure. L'autorité compétente fait mentionner au registre foncier que l'immeuble fait l'objet d'une mesure selon le présent article. Art. 53 al. 1 et 3 Exécution par substitution 1 L'autorité de police des constructions compétente exécute par voie de contrainte les décisions prises sur la base des articles 50 à 52bis immédiatement exécutoires ou passées en force, lorsqu'il apparaît que, malgré la commination d'une exécution par substitution, l'obligé ne donne pas suite à ces décisions. 3 Les frais d'exécution par substitution incombent à l'obligé. Pour garantir la créance et les intérêts y afférents, la collectivité publique procédant à cette exécution bénéficie d'une hypothèque légale directe, primant sur tous les autres droits de gage existant sur l'immeuble, et valable sans inscription au registre foncier. Selon son chiffre II, le décret est adopté pour une durée maximale de cinq ans et son entrée en vigueur est immédiate, sous réserve d'un éventuel référendum résolutoire. Le décret a été publié au bulletin officiel valaisan le 9 octobre 2015.