Citation: 8C_924/2013 E. 3

L'art. 16 al. 1 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers-VD; RS/VD 172.31), dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er février 2011, renvoie aux art. 103 ss du code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RS/VD 211.02) s'agissant de la procédure à suivre devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale. Ces dispositions renvoient à leur tour, et sauf disposition légale contraire, aux règles du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (entré en vigueur le 1 er janvier 2011) à titre de droit supplétif. Selon l'art. 16 al. 7 LPers-VD, lorsque la valeur litigieuse excède 30'000 fr., les parties avancent la moitié des émoluments forfaitaires. Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger de la partie demanderesse une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 du Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC; RS/VD 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit l'autorité judiciaire par une demande doit fournir une avance d'un montant correspondant à la totalité de l'émolument de décision prévu pour ses conclusions. Selon l'art. 10 TFJC, le juge peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais si des motifs d'équité le justifient. La valeur litigieuse est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC (art. 4 al. 2 TFJC). Dans un litige patrimonial en procédure ordinaire, lorsque la valeur litigieuse est de 500'001 fr. et plus, l'émolument forfaitaire de décision est fixé en principe à 15'500 fr., plus 1,5 % de la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr., mais au maximum 300'000 fr. (art. 18 TFJC). Selon l'art. 91 al. 1 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions. Lorsque celles-ci portent sur des revenus, ils ont la valeur du capital qu'ils représentent (art. 92 al. 1 CPC). Si la durée de ces revenus est indéterminée ou illimitée, le capital est constitué du montant annuel du revenu multiplié par vingt (art. 92 al. 2 CPC). La Chambre des recours civile a retenu que le recourant avait conclu, sur le fond, à l'annulation des décisions rendues par l'intimé le privant partiellement ou totalement de son droit au salaire, soit implicitement au versement de la totalité de son salaire, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité pour tort moral de 10'000 fr. Elle a en outre déduit des dispositions précitées qu'en l'espèce, pour calculer la valeur litigieuse, il y avait lieu de multiplier le salaire annuel brut du recourant (5'701 fr. 08 x 13) par vingt et d'y ajouter le montant de l'indemnité pour tort moral réclamée. La quotité de l'avance de frais fixée à 15'192 fr. 10 par le Tripac, compte tenu d'une valeur litigieuse de 1'492'280 fr. 80 apparaissait dès lors justifiée.