Citation: 2C_391/2024 E. 5.1

5.1. Appelé à revoir l'application d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou si elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de la décision critiquée soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 170 consid. 3). Il y a formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. lorsque des règles de procédure judiciaire ou administrative sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de façon insoutenable l'application du droit (cf. ATF 148 I 271 consid. 2.3). La sanction du non-respect d'un délai de procédure n'est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (ATF 149 IV 97 consid. 2.1 et les références). En ce qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. (cf. ATF 149 IV 9 consid. 7.2; 145 I 201 consid. 4.2.1).