Citation: 2P.39/2007 06.07.2007 E. 1

Par jugement du 9 décembre 2004, le Tribunal de première instance du canton de Genève a ratifié l'acte de partage établi le 10 août 1998 par l'exécuteur testamentaire, qui prévoyait le versement à X.________ par chacun de ses frères d'une soulte - supérieure à celle figurant dans l'acte du 29 juillet 1994 - de 77'544 fr. 25. Le Tribunal a considéré qu'en tant que celle-ci se plaignait du transfert prématuré de la propriété du chalet et des conséquences fiscales de ce transfert, son action était mal fondée, dans la mesure où ces points avaient déjà été tranchés par la Cour de justice dans son arrêt du 20 mars 1998. Au surplus, il n'était pas compétent pour connaître d'une action en modification de l'inscription au registre foncier. Par décision du 10 mars 2006, l'Administration cantonale a rejeté la réclamation dirigée contre la décision de taxation d'office du 5 septembre 2002. X.________ a déféré ce prononcé au Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif). Elle a produit diverses pièces nouvelles, dont l'acte d'achat du chalet en question, du 23 novembre 1950. Constatant qu'il était plus favorable à la recourante de calculer le gain immobilier sur la base de cet acte qu'en se fondant sur l'estimation fiscale de 1972, l'Administration cantonale a conclu à l'admission partielle du recours, les éléments imposables étant fixés à 152'497 fr. et l'impôt dû par X.________ à 27'449 fr. 45. Ces montants s'obtenaient comme suit: Valeur attribuée à l'immeuble Fr. 608'000.-- ./. Prix d'achat de la défunte Fr. 67'890.-- ./. Impenses supportées par la défunte Fr. 50'934.-- ./. Frais d'achat forfaitaires 5% Fr. 3'400.-- Gain immobilier Fr. 485'776.-- Part: 1/3 Fr. 161'925.-- ./. Impenses supportées par la contribuable Fr. 9'428.-- Gain immobilier imposable Fr. 152'497.-- Impôt dû au taux de 18% Fr. 27'449.45 Par arrêt du 18 décembre 2006, le Tribunal administratif a très partiellement admis le recours. Examinant la question de savoir si le cas d'espèce était régi par l'ancienne loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs (aLI; Recueil des lois, décrets, arrêtés 1956 p. 359 ss; ci-après: l'ancienne loi) ou par la nouvelle loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RS/VD 642.11; ci-après: la nouvelle loi), il a considéré que cela dépendait de la date du fait générateur de l'imposition, à savoir de l'aliénation de l'immeuble en cause. Il ne ressortait pas du dossier que la recourante avait consenti ni à l'acte de partage ni à la réquisition d'inscription au registre foncier du 28 octobre 1994, de sorte que, de l'avis du Tribunal administratif, l'exécuteur testamentaire paraissait avoir excédé ses pouvoirs et que l'inscription passée à la même date pouvait être considérée comme indue. Toutefois, la recourante n'avait pas ouvert action en modification de l'inscription au registre foncier. De plus, dans le cadre de la procédure judiciaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de justice du 20 mars 1998, elle avait en quelque sorte ratifié le transfert de sa part de propriété commune en date du 28 octobre 1994: elle avait demandé que les comptes de l'exécuteur testamentaire soient arrêtés à cette date, qui était celle du partage définitif du solde des biens successoraux, et que la soulte porte intérêt depuis lors; elle n'avait plus émis de prétentions sur le chalet à partir de ce moment. D'entente entre tous les héritiers, la date du partage avait ainsi été fixée au 28 octobre 1994. Même si les opérations de partage n'avaient été achevées qu'au terme de la procédure civile relative au partage, après le prononcé de l'arrêt du Tribunal de première instance du 9 décembre 2004, il fallait considérer que le fait générateur de l'impôt s'était produit à cette date. Partant, c'était à bon droit que l'Administration cantonale avait appliqué l'ancienne loi. Au demeurant, le transfert de l'immeuble aux deux frères de la recourante au titre de partage de la succession représentait une opération soumise à l'impôt sur les gains immobiliers. S'agissant du gain imposable, par rapport au nouveau calcul de l'Administration cantonale, le Tribunal administratif a admis en plus, au titre des impenses, la part - ascendant à 433 fr. - mise à la charge de la recourante d'une facture nouvellement produite par cette dernière. Le gain immobilier imposable était ainsi ramené à 152'064 fr. et l'impôt à charge de la recourante à 27'371 fr. 50. En revanche, le Tribunal administratif a refusé de prendre en compte au titre des impenses plus de la moitié des frais de justice, des honoraires de l'exécuteur testamentaire ainsi que des frais d'avocat acquittés par la recourante en 2001, pour le motif que seule une partie de ces frais - la part de 50% retenue par l'Administration cantonale n'étant à son avis pas disproportionnée - se rapportait à l'acquisition du chalet, le solde ayant trait au partage de la succession et au recouvrement de la soulte. Finalement, le Tribunal administratif a rejeté les critiques de la recourante selon lesquelles le taux d'imposition uniforme de 18% ne tiendrait pas compte de la durée de possession ni de l'inflation. Il a également relevé que celle-ci ne pouvait se prévaloir, aux fins d'obtenir un report de l'imposition, du réinvestissement du montant de la soulte dans l'acquisition d'un chalet à E.________, car le chalet de Y.________ constituait une résidence secondaire.