Citation: 2A.620/2004 16.09.2005 E. 6

6.1 Le contrat conclu entre une entreprise de transport par câbles et une personne qui pratique les sports de neige est un contrat de transport (Hans-Kaspar Stiffler, Schweizerisches Schneesportrecht, 3ème éd., Berne 2002, no 254). En relation avec un contrat de transport, le voyageur doit notamment acquérir un titre de transport, le billet. Comme le principal but de cette acquisition n'est pas de transférer au voyageur la propriété du billet, le contrat conclu entre l'entreprise et son client n'est pas une vente, mais précisément un contrat de transport. Celui-ci est conclu habituellement au moment où le voyageur acquiert son titre de transport (Hansjörg Peter, La carte multicourse, in: Le droit pénal et ses liens avec les autres branches du droit, Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier, Berne 1996, p. 373). 6.2 En matière de TVA, lorsqu'une entreprise de remontées mécaniques remet contre paiement préalable des titres de transport permettant d'utiliser ses propres installations, il n'y a pas lieu d'admettre que cela constitue en soi une prestation différente et séparée consistant à conférer un droit - représenté par un titre - de bénéficier des prestations de transport. Une telle dissociation serait contraire au principe de l'unité de la prestation, selon lequel différents éléments qui forment une unité du point de vue économique constituent une seule prestation (cf. Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000, p. 37). En réalité, la remise du titre de transport doit permettre à son possesseur de se légitimer en vue de bénéficier des prestations de transport et ne constitue pas une prestation distincte et de nature différente de celles-ci. 6.3 En l'occurrence, tant Z.A.________ que la recourante fournissent ainsi des prestations de transport aux skieurs qui utilisent leurs propres installations. En revanche, on ne saurait dire, comme le font l'autorité intimée et la recourante, qu'elles effectuent des prestations consistant à céder ou à conférer le droit d'être transporté. Le fait que les titres de transport internationaux permettent d'utiliser aussi les installations des sociétés de remontées mécaniques partenaires n'y change rien. Dans la mesure où la recourante conclut des contrats ayant pour objet aussi des prestations de transport sur les installations des sociétés partenaires, en encaissant le prix qui sera reversé lors du règlement de comptes en fin de saison, elle agit pour le compte de celles-ci, en qualité de représentante. 6.4 Il ressort du dossier que Z.A.________ a donné mandat à la recourante de vendre en son nom et pour son compte des « suppléments journaliers » ainsi que des abonnements internationaux pour une ou plusieurs journées (voir le courrier du 15 octobre 1999 s'agissant de la saison d'hiver 1999/2000, pièce no 3 du dossier de la recourante). Lorsqu'elle vend ces titres de transport, la recourante n'indique toutefois pas expressément agir au nom et pour le compte de Z.A.________ en ce qui concerne le transport sur le versant suisse. En effet, seul le nom de la recourante et celui de la société Y.________ figurent sur les titres de transport (cf. pièce no 5 du dossier de la recourante). Au verso, il est indiqué (en quatre langues) que « l'utilisation du billet comporte la connaissance et l'acceptation complète du règlement exposé ». Les « condizioni generali di biglietteria stagione invernale » (pièce no 5bis du dossier de la recourante), auxquelles il est fait renvoi, prévoient que les titres de transport internationaux sont valables sur les installations de Z.A.________, mais ne mentionnent aucunement l'existence de rapports de représentation entre celle-ci et la recourante: « I biglietti internazionali sono validi su tutti gli impianti del POOL [formé par les sociétés X.________, Y.________ et P.________] e sugli impianti del versante svizzero della Z.A.________. E' inoltre in vendita un supplemento internazionale valido su tutti gli impianti di risalita delle società di O.________ » (point 9). Ainsi, les conditions de la représentation directe en matière de TVA ne sont pas réunies. 6.5 Les prestations de transport que Z.A.________ fournit aux skieurs qui ont acheté leur titre de transport international auprès de la recourante sont ainsi effectuées une première fois de la société suisse à la recourante et une seconde fois de cette dernière aux skieurs. La succession de ces deux opérations, s'agissant de prestations de services, peut présenter un caractère fictif (cf. Glauser, op. cit., no 26 ad art. 11). Cette situation découle du fait que la recourante a une position d'intermédiaire, sans que les conditions de la représentation directe ne soient réunies. Cela résulte de la définition de la représentation telle que voulue par le législateur (voir consid. 4.1), qui doit assurer la succession ininterrompue des opérations jusqu'à la consommation de la prestation. Dès lors, il n'est pas nécessaire de qualifier plus avant les relations juridiques existant entre Z.A.________ et la recourante. En particulier, les notions d'affrètement et de « free access » sont dénuées de pertinence, puisque la prestation de services en cause est et demeure un transport.