Citation: 8D_5/2023 E. 3.1

3.1. Dans un premier volet, les juges cantonaux ont examiné si la recourante, comme elle le soutenait, pouvait ouvrir action en constatation d'une atteinte illicite à sa personnalité à l'encontre d'un membre du Conseil d'Etat devant cette dernière autorité sur le fondement de la législation cantonale à laquelle elle était soumise en sa qualité de fonctionnaire, à savoir la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC; RS/GE B 5 05), son règlement d'application du 24 février 1999 (RPAC; RS/GE B 5 05.01) ainsi que le règlement relatif à la protection de la personnalité à l'Etat de Genève du 12 décembre 2012 (RPPers; RS/GE B 5 05.10). Après avoir présenté les normes ayant trait à la protection de la personnalité dans la loi et les règlements précités, l'instance précédente a jugé que la recourante ne pouvait pas s'en prévaloir à l'encontre de la Conseillère d'Etat D.________. En effet, les membres du Conseil d'Etat n'entraient pas dans le champ d'application personnel du RPPers tel défini par son art. 2. Par ailleurs, il ressortait des différentes dispositions du règlement que celui-ci avait pour but de traiter les situations de conflit interpersonnel, soit entre deux membres du personnel soumis au RPPers. En attestait notamment l'art. 30 al. 3 RPPers sur la base duquel l'autorité d'engagement peut prendre toute mesure disciplinaire utile à l'égard de l'auteur d'un harcèlement ou d'une atteinte à la personnalité. Se référant à leur propre jurisprudence, les juges cantonaux ont exposé qu'il s'agissait là du but poursuivi par la procédure d'investigation prévue par le RPPers. Par conséquent, l'art. 1 al. 1 RPPers ne pouvait servir de fondement à une action en constatation de l'existence d'une atteinte illicite entre un membre du personnel au sens de l'art. 2 RPPers et un membre du Conseil d'Etat.