Citation: K 90/00 22.12.2000 E. 3

3.- a) En l'occurrence, la recourante n'a toutefois pas exigé de l'intéressé le paiement de la prime globale incluant cette couverture d'assurance. L'intimé ne l'ayant pas informée du fait qu'il s'était installé à son compte depuis le 1er janvier 1993, la recourante était d'avis, en effet, qu'il était toujours salarié et, partant, soumis à l'assurance-accidents obligatoire. Ainsi, elle a considéré implicitement, au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal, que la couverture du risque d'accident devait être suspendue, bien qu'en dépit des exigences fixées à l'art. 8 al. 1 LAMal, l'intimé n'en eût pas fait la demande à ce moment-là et encore moins apporté la preuve qu'il était entièrement assuré conformément à la LAA. Reste à déterminer si cette circonstance a une influence sur le droit de la recourante de réclamer à titre rétroactif le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture du risque d'accident pour la période du 1er janvier 1996 au 14 juillet 1999. b) Aux termes de l'art. 10 LAMal - intitulé "fin de la suspension; procédure" - l'employeur informe par écrit la personne qui quitte son emploi ou cesse d'être assurée contre les accidents non professionnels au sens de la LAA qu'elle doit le signaler à son assureur au sens de la LAMal. La même obligation incombe à l'assurance-chômage lorsque le droit aux prestations de cette institution expire sans que l'intéressé prenne un nouvel emploi (al. 1). Si l'assuré n'a pas rempli son obligation conformément au premier alinéa, l'assureur peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant à la couverture de l'accident, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture au sens de la LAA jusqu'au moment où il en a eu connaissance. Lorsque l'employeur ou l'assurance-chômage n'ont pas rempli leur obligation conformément à l'alinéa premier, l'assureur peut faire valoir les mêmes prétentions à leur égard (al. 2). Cette réglementation n'était toutefois pas en vigueur le 1er janvier 1993, date à laquelle l'intimé a quitté son emploi et cessé d'être soumis à l'assurance-accidents obligatoire. Cela étant, on ne saurait toutefois imposer à l'intimé une obligation plus rigoureuse que celle qui découle de l'art. 10 LAMal. Cette disposition soumet le droit de l'assureur d'exiger le paiement rétroactif de la part de la prime correspondant à la couverture du risque d'accident à la condition que l'assuré ait manqué à son obligation d'informer l'assureur de la fin des rapports de travail. Or, une telle obligation n'existait pas avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la LAMal. Par ailleurs, depuis cette date, il incombe à l'assureur, lors de l'affiliation, d'attirer l'attention de l'assuré, par écrit, sur la possibilité de présenter une demande de suspension de la couverture du risque d'accident (art. 9 LAMal) et ce n'est qu'à réception d'une telle demande, accompagnée de la preuve que l'intéressé est entièrement assuré conformément à la LAA (art. 8 al. 1 LAMal) que l'assureur peut valablement procéder à la suspension. Certes, en l'espèce, l'intimé était déjà affilié à la recourante avant le 1er janvier 1996. Il n'en demeure pas moins qu'on ne voit pas comment on pourrait lui reprocher un quelconque manquement à son devoir d'information, alors que l'assureur n'a pas attiré son attention sur la possibilité de présenter une demande de suspension de la couverture du risque d'accident au moment de l'entrée en vigueur de la LAMal. La recourante ne saurait dès lors exiger de l'intéressé le paiement à titre rétroactif de la part de la prime correspondant à la couverture du risque d'accident pour la période du 1er janvier 1996 au 14 juillet 1999. c) Le jugement entrepris n'est pas critiquable dans son résultat et le recours se révèle mal fondé.