Citation: 4A_430/2020 E. 6.3

6.3. On peut d'emblée s'interroger sur le point de savoir si la recourante dispose, selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, d'un intérêt digne de protection à l'admission du moyen considéré. Conclure à l'annulation d'une sentence pour l'unique raison que son dispositif contient une constatation superflue et sans aucune portée propre ne répond en effet à aucun intérêt digne de protection (arrêt 4A_50/2017, précité, consid. 3.3). A le supposer recevable, le moyen en question ne pourrait de toute manière qu'être rejeté. Le Tribunal arbitral n'a en effet nullement statué au-delà des demandes dont il était saisi. Pour s'en convaincre, il suffit de relever que l'intimée a notamment pris la conclusion suivante, reproduite dans la sentence attaquée (n. 137) : " Claimant seeks an Award against Respondent (a) Declaring that: i. Respondent breached its obligations under the 1995 and 1997 Gas Supply Contracts to (a) pay for delivered natural gas upon the lifting of the 2012 Sanctions in January 2016, (b) pay for new deliveries of natural gas thereafter in accordance with the terms of Clause 12 of each of the 1995 and 1997 Gas Supply Contracts, and (c) pay the accrued interest pursuant to Amendment No. 7 of the 1995 Gas Supply Contract on the outstanding debt; " (mot mis en évidence par le Tribunal fédéral). Comme le relève avec raison l'intimée, celle-ci a non seulement conclu à ce que les arbitres constatent que la recourante avait failli à ses obligations en ne payant pas le gaz déjà livré lors de la levée des sanctions au mois de janvier 2016, mais aussi en ne s'acquittant pas du prix des nouvelles livraisons de gaz postérieures à cette date. Cette interprétation est confirmée par l'usage du terme " thereafter ". Qui plus est, l'intimée n'a pas limité dans le temps la portée de sa conclusion de nature constatatoire prise sous lettre (a) i. (b). Dans ces conditions, force est d'admettre que le Tribunal arbitral n'est pas sorti du cadre que lui fixaient les conclusions de l'intimée en constatant que la recourante avait violé ses obligations contractuelles en refusant, le 18 mars 2017, de payer le gaz livré. Eu égard au principe rendu par l'adage a maiore minus, il est en effet évident que les arbitres n'ont pas statué ultra petita. Au demeurant, il est clair que si le Tribunal arbitral a pris le soin d'opérer ladite constatation dans le dispositif de sa sentence, c'est pour préciser la mesure dans laquelle il a fait droit aux conclusions reconventionnelles prises par la recourante. Il sied en effet de rappeler que celle-ci réclamait le paiement de pénalités à compter du 1er janvier 2017. De son côté, l'intimée concluait au rejet intégral des prétentions élevées à titre reconventionnel. Les arbitres ont estimé que l'intimée avait violé ses obligations contractuelles au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 18 mars 2017, raison pour laquelle ils ont partiellement admis la demande reconventionnelle. Aussi la constatation faite par le Tribunal arbitral s'inscrit-elle dans le cadre fixé par les conclusions respectives des parties relativement aux prétentions reconventionnelles. En tout état de cause et à supposer que le Tribunal arbitral ait fait figurer, à tort, dans le dispositif de sa sentence, la constatation reprochée par la recourante, il n'y aurait pas là de quoi justifier l'intervention du Tribunal fédéral au titre d'une prétendue violation de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, dès lors que ladite constatation, qui figure déjà dans les motifs de la sentence, ne porte, à elle seule, pas spécifiquement préjudice à la recourante (arrêt 4A_50/2017, précité, consid. 3.3).