Citation: 2A.692/2004 09.02.2005 E. B

Par la suite, le Service cantonal de la population du canton de Vaud a considéré que X.________ n'avait plus droit à l'aide sociale ordinaire des requérants d'asile, mais uniquement à une aide d'urgence qui, dans le canton de Vaud, relève dudit service. Quant à la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS), qui octroie l'aide sociale ordinaire aux requérants d'asile, elle a déclaré, par lettre du 3 août 2004, qu'elle n'avait pas à assister une personne dénuée d'un document de séjour dûment validé et prolongé par l'autorité cantonale compétente. X.________ a recouru au Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif), en concluant à ce que la FAREAS soit tenue de lui fournir l'assistance ordinaire octroyée aux requérants d'asile. Par arrêt du 21 octobre 2004, le Tribunal administratif a admis le recours et constaté que X.________ avait droit aux prestations de l'aide sociale prévues à l'art. 81 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142.31). En substance, les juges ont considéré que, faute de décision de renvoi exécutoire, l'une des conditions prévues à l'art. 44a LAsi (à teneur de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003, en vigueur depuis le 1er avril 2004; RO 2004 II 1633) n'était pas remplie, de sorte que l'intéressé ne dépendait pas de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), mais de la loi sur l'asile; il n'était donc pas réduit à se contenter de l'aide d'urgence pour les situations de détresse supportée par les cantons en application de l'art. 12 Cst., sous réserve d'un versement forfaitaire de la Confédération selon l'art. 14f al. 2 lettre a LSEE (introduit par la prédite loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003), mais avait droit aux prestations d'assistance ordinaires prévues en faveur des requérants d'asile aux art. 80 à 82 LAsi.