Citation: 6B_819/2018 E. 1.3.5

1.3.5. L'intimé soutient que la cour cantonale ne pouvait pas se fonder, sans autre explication, sur l'ATF 138 IV 241 qui concernerait le classement implicite en relation avec une ordonnance pénale. L'art. 324 al. 2 CPP exclurait expressément le recours contre un acte d'accusation et une disposition équivalente n'existerait pas en matière d'ordonnance pénale. Or le Tribunal fédéral aurait récemment relevé que toutes les décisions de procédure sont susceptibles d'un recours, sauf exceptions expressément prévues par la loi. L'art. 324 al. 2 CPP constituerait une telle exception. Contrairement à ce que semble soutenir l'intimé, la recourante n'a pas recouru devant l'autorité précédente contre l'acte d'accusation en tant que tel mais contre le classement implicite d'une partie de la procédure qu'elle a pu constater à la lecture de l'acte d'accusation. Comme l'a relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt publié aux ATF 138 IV 241 (cf. supra consid. 1.3.3), il n'y a pas lieu de traiter différemment la question de la voie de droit que le classement soit implicite ou explicite. Celle-ci est réglée par les art. 322 al. 2 et 393 ss CPP. A cet égard, que ce classement implicite résulte d'un acte d'accusation ou d'une ordonnance pénale ne change rien, seule étant déterminante la nature de la décision attaquée. L'intimé soutient que la recourante aurait tenté à plusieurs reprises de faire compléter l'acte d'accusation. Selon l'intimé, on ne saurait exclure que le recours contre un classement implicite ne constitue un recours déguisé contre l'acte d'accusation, qui aurait pourtant dûment été soumis à l'examen du tribunal de première instance et ce à réitérées demandes de la recourante. De l'avis de l'intimé, s'il était toujours possible de compléter l'accusation sur initiative de la partie plaignante, en recourant contre un classement implicite, cela reviendrait à éluder totalement le sens de l'art. 324 al. 2 CPP. En particulier, les art. 329 et 333 CPP permettraient au tribunal de première instance et au ministère public de compléter l'accusation s'ils l'estiment nécessaire. Pour autant que l'on comprenne le raisonnement de l'intimé, il ne peut être suivi. S'il existe des faits ou comportements distincts de ceux faisant l'objet de l'acte d'accusation que le ministère public n'entend pas poursuivre pour l'un des motifs énumérés à l'art. 319 CPP, il doit rendre une ordonnance formelle de classement qui peut faire l'objet d'un recours en application des art. 322 al. 2 CPP et 393 ss CPP. Si le ministère public omet de procéder de la sorte, la partie qui entend s'en plaindre peut former recours et l'autorité de recours devra examiner si un classement aurait dû être rendu. Si elle parvient à la conclusion que tel est le cas, on se trouvera devant un cas de classement implicite. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme l'intimé, il n'est pas toujours possible de compléter l'accusation en recourant contre un classement implicite. Seuls les cas dans lesquels un classement formel aurait normalement dû être prononcé mais ne l'a pas été peuvent être soumis à l'autorité de recours. Le fait que l'acte d'accusation soit indirectement remis en cause ne découle ainsi pas du caractère implicite du classement mais du système du classement partiel. En d'autres termes, dans tous les cas où un classement partiel est prononcé, que ce soit explicitement ou implicitement, l'acte d'accusation est indirectement remis en cause lorsqu'une partie conteste ce classement partiel. En revanche, s'il n'existe pas des faits ou comportements distincts de ceux faisant l'objet du renvoi, le ministère public n'a pas à rendre d'ordonnance de classement partiel. Un éventuel recours devra, dans ce cas, être déclaré irrecevable en l'absence d'un cas de classement implicite. La partie ne pourra ainsi ni directement (en raison de l'art. 324 al. 2 CPP), ni indirectement (en l'absence d'un classement partiel) remettre en cause l'acte d'accusation. Quant à la possibilité de compléter l'acte d'accusation en application des art. 329 al. 2, 333 et 344 CPP, elle doit, comme déjà exposé, rester l'exception. En outre, le complément ne peut pas concerner des faits qui ont fait l'objet d'un classement (explicite ou implicite) entré en force - sous réserve des cas prévus à l'art. 323 CPP - sous peine de violer le principe ne bis in idem. En l'espèce, les faits concernés par le classement implicite n'auraient ainsi pas pu faire l'objet d'un complément de l'accusation. Toutefois, il ne peut être reproché à la recourante d'avoir tenté d'utiliser toutes les voies légales, dont le complément de l'accusation, pour obtenir le renvoi de l'intimé en jugement, ce d'autant que la procédure au fond s'est poursuivie parallèlement à la procédure de recours contre le classement implicite. En effet, en l'absence d'une décision formelle de classement, la recourante ne pouvait pas connaître avec précision et assurance les faits que le ministère public renonçait à poursuivre. Au moment de ses demandes, elle ne pouvait ainsi pas exclure avec certitude que certains de ses reproches puissent faire l'objet d'un complément de l'accusation, étant rappelé que la possibilité de compléter l'accusation a été ouverte notamment en raison de l'absence de recours possible contre l'acte d'accusation. Ainsi, le fait que la recourante ait tenté de faire compléter l'acte d'accusation n'a pas d'incidence sur la recevabilité de son recours formé contre le classement implicite. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que la cour cantonale a estimé que la voie du recours contre le classement implicite était ouverte et que le recours de la recourante était recevable sur le plan cantonal. Le grief de l'intimé est infondé dans la mesure où il est recevable et le recours en matière pénale de la recourante est recevable.