Citation: 6P.50/2001 04.07.2001 E. 1

f) Le 23 mars 2001, sous le titre "amélioration de la protection des enfants victimes", l'Assemblée fédérale a modifié la loi sur l'aide aux victimes d'infraction (FF 2001 1260). La novelle, qui n'est pas encore en vigueur, limitera les auditions des victimes âgées de moins de dix-huit ans et les confrontations des victimes de cet âge avec l'auteur de l'infraction; mais elle ne les exclura pas entièrement. Ainsi, même en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle, la confrontation demeurera réservée lorsque le droit d'être entendu du prévenu ne peut être garanti autrement (art. 10b al. 3); l'enfant sera alors protégé par la possibilité de classer la procédure pénale si son intérêt l'exige impérativement et qu'il l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite pénale (art. 10d al. 1 let. a). Dans le message relatif à cette novelle, il est précisé que l'amélioration de la position des victimes ne doit pas restreindre les droits de l'accusé garantis par le droit de procédure pénale et par la CEDH (FF 2000 3510, ch. 4.2 p. 3519). g) En l'espèce, le Tribunal correctionnel a ordonné l'audition de l'enfant et l'a maintenue malgré un certificat établi par le Service de psychiatrie pour enfants et adolescents, attestant que l'enfant présentait les signes d'un état dépressif, une symptomatologie phobique touchant les lieux et les personnes pouvant lui rappeler le traumatisme et qu'il était très angoissé à l'idée de rencontrer une nouvelle personne avec laquelle il devrait aborder ses problèmes. L'audition n'a pas pu avoir lieu car l'enfant a refusé d'être réentendu, ce que sa mère est venue transmettre à la psychologue chargée de l'audition. Le Tribunal correctionnel a toutefois estimé pouvoir prendre en considération les déclarations faites par B.________ lors de l'enquête. Cette décision ne viole pas le droit d'être entendu du recourant et, plus généralement, son droit à un procès équitable. En effet, il a été rappelé ci-dessus qu'en principe le juge ne peut pas prendre en considération les déclarations d'un témoin faites durant l'enquête si l'accusé n'a pas eu la possibilité d'interroger ou de faire interroger ce témoin. La Cour européenne des droits de l'homme a cependant aménagé une exception à ce principe pour les cas où l'interrogatoire du témoin par l'accusé n'était pas possible. Dans la mesure où la déposition du témoin lors de l'enquête ne constitue pas le seul élément de preuve ou l'élément de preuve déterminant à charge de l'accusé, que ce dernier a pu prendre position sur cette déposition et qu'elle a été examinée avec soin par le tribunal, le juge peut la prendre en considération pour fonder sa conviction quant à la culpabilité de l'accusé (cf. ATF 125 I 127 consid. 6 p. 131 s.) sans violer le droit de celui-ci à un procès équitable. En l'espèce, les déclarations que B.________ a faites durant l'enquête à une inspectrice de la police étaient corroborées en tous points par les déclarations de A.________, l'autre victime, et par celles de C.________, le partenaire de la mère de B.________, personne à laquelle B.________ s'était confié. En outre, le recourant, malgré ses dénégations, a reconnu devoir payer une indemnité pour tort moral à B.________ et a demandé à être soumis à un traitement anti-androgène; le Tribunal correctionnel a vu dans ce comportement contradictoire un aveu implicite du recourant concernant ses graves problèmes d'ordre sexuel avec les enfants et la nécessité de se soigner. Enfin, le recourant avait de nombreux antécédents en matière d'infractions d'ordre sexuel avec les enfants. Les déclarations de B.________ ont été discutées en audience de première instance et le recourant a pu y interroger C.________. Dans ces circonstances, nonobstant le fait que le recourant n'ait pas pu faire poser de questions à B.________, il y a lieu d'admettre qu'il a bénéficié d'un procès équitable. Le grief d'une violation de l'art. 6 CEDH se révèle donc infondé.