Citation: 5A_550/2023 E. 6.2.3

6.2.3. Les coûts de l'activité liée à l'infrastructure aéronautique sont facturés aux usagers par le biais de redevances de navigation aérienne. L'art. 15 de la Convention de Chicago autorise les Etats contractants à prélever des redevances d'usage pour financer l'exploitation des aéroports et des services de la navigation aérienne. Les redevances doivent être associées à une prestation (SCHUBERT, op. cit., p. 102 s.). Aux redevances aéroportuaires peuvent s'ajouter des redevances de stationnement, de passagers et de sûreté et des taxes sur le carburant d'aviation (SCHUBERT, op. cit., p. 103). Dans la plupart des pays, les services de la navigation aérienne ne poursuivent pas de but lucratif. Les redevances sont fixées de manière à couvrir les coûts d'investissement et d'exploitation ainsi qu'un rendement raisonnable des actifs pour contribuer aux immobilisations nécessaires (SCHUBERT, op. cit., p. 101 s.). Selon l'OACI, une redevance est un prélèvement conçu et utilisé dans le but précis de recouvrer les coûts de la fourniture d'installations et de services à l'aviation civile (Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne, Document 9082, 9ème éd., 2012, Avant-propos p. VII). Dans ses recommandations, elle relève que, pour déterminer les coûts qui serviront de base au calcul des redevances d'aéroport, il convient d'appliquer les principes selon lesquels le coût à ventiler comprend la totalité des dépenses relatives à l'aéroport et à ses services auxiliaires essentiels ainsi que les frais d'entretien, d'exploitation, de gestion et d'administration, et seul le coût des services et installations utilisés en commun par les services aériens internationaux devrait être inclus; celui des installations ou locaux loués ou occupés à titre exclusif et faisant l'objet de redevances distinctes devrait être exclu (Document 9082, p. II-1). A l'Appendice 1 de ces recommandations, figure un guide des installations et services à prendre en compte dans la détermination des coûts des aéroports. Il prévoit que ces coûts comprennent, entre autres, les installations et services d'approche, d'atterrissage et de décollage, les aérogares, stationnement d'aéronefs, hangars et autres installations et services fournis par les exploitants d'aéronefs, mais aussi locaux pour des entreprises autres que les exploitants d'aéronefs (magasins, hôtels, restaurants, fournisseurs de services de transport au sol, banques/bureaux de change, poste et télécommunications). Pour déterminer les coûts qui serviront de base au calcul des redevances de services de navigation aérienne, il convient d'appliquer les principes selon lesquels le coût à ventiler comprend la totalité des dépenses que représente la fourniture des services de navigation aérienne, ainsi que les frais d'entretien, d'exploitation, de gestion et d'administration. Les coûts à prendre en compte devraient être les coûts évalués en fonction des installations et services, y compris les services par satellite, prévus et mis en oeuvre dans le cadre du ou des plans régionaux de navigation aérienne de l'OACI. Ne devraient pas être pris en compte les coûts d'autres installations et services, sauf s'ils sont fournis à la demande des exploitants, ni les coûts d'installations ou services fournis sur une base contractuelle, ou par les transporteurs eux-mêmes, ni des dépenses excessives dans la construction, l'exploitation ou l'entretien (Document 9082, p. III-1). Les aéroports complètent leurs revenus par le produit des activités commerciales, qui peuvent parfois dépasser en volume les revenus associés à l'exploitation opérationnelle et permettent de réduire le taux de la redevance aéroportuaire (SCHUBERT, op. cit., p. 103). La politique de l'OACI sur les redevances reconnaît l'importance que continuent d'avoir les recettes provenant de ce type d'activités et recommande d'en encourager le développement optimal, sauf pour les concessions directement liées à des services de transport aérien. Les recettes provenant d'activités extra-aéronautiques constituent, en fait, le principal moyen par lequel des aéroports peuvent recouvrer la totalité de leurs coûts, car les bénéfices qu'ils tirent de ces activités extra-aéronautiques font plus que compenser les déficits que la plupart d'entre eux subissent au niveau de leurs autres activités. Les recettes des aéroports provenant d'activités extra-aéronautiques sont principalement constituées des redevances perçues pour le droit d'exercer des activités commerciales à l'aéroport, des loyers pour les terrains ou les locaux et, à un bien moindre degré, des recettes provenant des activités commerciales exercées par l'aéroport lui-même. Les aéroports peuvent aussi tirer des recettes d'activités commerciales qui se déroulent à l'extérieur de leur périmètre mais qui dépendent du trafic aéroportuaire pour leur clientèle (Document 9562, p. 5-1).