Citation: 5A_665/2013 E. 4.2.3

4.2.3. L'art. 451 aCC prévoit que le tuteur dont les fonctions ont cessé doit faire à l'autorité tutélaire un rapport sur son administration, lui remettre un compte final et tenir les biens à la disposition du pupille ou de ses héritiers, ou à celle du nouveau tuteur. L'art. 423 aCC, applicable par renvoi de l'art. 452 aCC, prescrit que les rapports et comptes rendus par le tuteur sont examinés par l'autorité tutélaire qui, si elle le juge à propos, ordonne qu'ils soient complétés ou rectifiés (al. 1), puis les accepte ou les refuse et prend, cas échéant, les mesures commandées par l'intérêt du pupille (al. 2). Lorsque les comptes sont produits tardivement ou sont incomplets et que le tuteur ou curateur n'apporte pas les rectifications et compléments exigés en vertu de l'art. 423 al. 1 aCC, elle peut notamment, sur la base de l'art. 423 al. 2 aCC, ordonner l'établissement des comptes par un tiers aux frais du curateur (Thomas Geiser, op. cit., n° 9 ad 423 aCC; August Egger, in: Zürcher Kommentar, 1948, n° 24 ad art. 413 aCC; Hermann Schmid in: Kommentar Erwachsenenschutz, 2010, n° 11 ad art. 415 CC correspondant en substance à l'art. 423 aCC). L'art. 423 al. 3 aCC prévoit que les cantons peuvent prescrire la révision et l'approbation des comptes par l'autorité de surveillance. Le rapport final doit être approuvé s'il remplit son devoir d'information quant à l'activité déployée (arrêt 5A_578/2008 du 1er octobre 2008 consid. 1). L'art. 425 aCC prévoit ensuite que les cantons peuvent, dans leurs ordonnances, compléter les dispositions de la présente loi relatives à la coopération des autorités de tutelle (al. 1) et qu'ils établiront des règles spéciales pour le placement et la garde des fonds, ainsi que pour la comptabilité, la forme des rapports et la reddition des comptes (al. 2). Ces règles sont soumises à la sanction de la Confédération (al. 3). Les normes d'exécution prévues par l'art. 425 aCC n'ont pas à être rendues sous la forme d'une loi au sens formel. Une ordonnance est suffisante (Joseph Kaufmann, in: Berner Kommentar, Familienrecht, 2ème éd., 1924, n° 6 ad art. 425 aCC; Thomas Geiser, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 4e éd. 2010, n° 8 ad 425 aCC). Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a, sur cette base, adopté un règlement du 20 octobre 1982 concernant l'administration des tutelles et curatelles (aRATu; anciennement: RSV 211.255.1). Conformément aux exigences de l'art. 425 al. 3 aCC, ce règlement a été approuvé par le Conseil fédéral en date du 1er décembre 1982. Il prévoit à ses art. 24 al. 2 et 26 al. 2 a RATu que si le compte du tuteur ou du curateur n'est pas produit après deux sommations, faites à dix jours d'intervalle, ou si le compte n'est pas trouvé en ordre et que le tuteur ou curateur n'est pas à même de le rétablir, la justice de paix le fait rectifier, respectivement établir, par un tiers aux frais du tuteur ou curateur.