Citation: 1C_348/2007 21.12.2007 E. 6

Les recourants se plaignent d'une violation des principes de la coordination énoncés à l'art. 25a LAT. 6.1 Ce grief n'est pas formulé de manière très claire. Les recourants évoquent une "ségrégation des problèmes et des procédures" dont l'exemple le plus frappant serait "le saucissonnage de toute la démarche foncière" avec "le cloisonnement de tous les problèmes juridiques que pourtant la démarche foncière implique au regard des matières législatives et constitutionnelles [...] relevant de la LPE, de la LPN, de la LAT, des législations agricoles et forestières notamment". Les recourants soutiennent "qu'il n'y a eu qu'une planification et un projet de construction routiers mis à l'enquête et ensuite adoptés par la décision départementale, de nature routière exclusivement (sous réserve de quelques exceptions à caractère forestier), à l'exclusion de toute planification et décision dans les nombreux domaines du droit où pourtant la coordination s'imposait et s'impose impérativement". 6.2 L'art. 25a LAT énonce, à ses al. 1 à 3, des principes en matière de coordination "lorsque l'implantation ou la transformation d'une construction ou d'une installation nécessite des décisions émanant de plusieurs autorités". Une autorité chargée de la coordination doit en particulier veiller à ce que toutes les pièces du dossier de demande d'autorisations soient mises simultanément à l'enquête publique (art. 25a al. 2 let. b LAT) et à ce qu'il y ait une concordance matérielle des décisions ainsi que, en règle générale, une notification commune ou simultanée (art. 25a al. al. 2 let. d LAT); ces décisions ne doivent pas être contradictoires (art. 25a al. 3 LAT). Ces principes ont été conçus pour être mis en oeuvre au stade de l'autorisation de construire; la loi prévoit cependant qu'ils "sont applicables par analogie à la procédure des plans d'affectation" (art. 25a al. 4 LAT). On vise ainsi, en premier lieu, les cas où une autorisation de défricher au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921.0) ou une autre autorisation spéciale doit être délivrée à l'occasion de l'adoption d'un plan d'affectation (cf. Message du Conseil fédéral concernant cette modification de la LAT, FF 1994 III 1074). Dans le cas particulier, l'adoption du plan routier a été coordonnée avec l'octroi d'une autorisation de défricher, relevant de la compétence d'une autre autorité cantonale. Les recourants ne font pas valoir que, sur ce point précis, les principes de l'art. 25a LAT n'auraient pas été respectés. Par ailleurs, le projet était soumis à une étude de l'impact sur l'environnement, au sens des actuels art. 10a ss de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE [RS 814.01]; auparavant: art. 9 LPE). L'étude d'impact a été conçue comme un instrument de coordination, permettant une mise en oeuvre des principes généraux du droit fédéral au sujet de la concordance matérielle et formelle des décisions requises pour un projet déterminé (cf. notamment ATF 122 II 81 consid. 6d/aa p. 87 et la jurisprudence citée). Les recourants ne prétendent pas que l'étude d'impact aurait été, en l'espèce, incomplète ni irrégulière. Il ressort du rapport d'impact et de la décision finale du département cantonal que différents aspects ou domaines juridiques ont été traités (protection contre les accidents majeurs, protection de l'air, bruit et vibrations, protection des eaux et des sols, agriculture, flore, faune, paysage, forêt). Le Tribunal administratif a considéré que les principes de coordination découlant à la fois de l'ordonnance relative à l'étude d'impact (OEIE) et de l'art. 25a LAT avaient été observés et on ne voit pas, sur la base des griefs des recourants, quels autres aspects les autorités cantonales auraient dû examiner dans cette procédure de planification. Il y a lieu de rappeler que, conformément à la jurisprudence, les questions de financement n'avaient pas à être traitées dans ce cadre formel (ATF 117 Ib 35 consid. 3e p. 39, déjà cité supra, consid. 4.3.2). S'agissant du traitement séparé de la "démarche foncière" - à savoir la procédure de remaniement parcellaire destinée à permettre une compensation réelle en faveur des propriétaires fonciers devant céder du terrain pour le passage de la route -, il n'est pas critiquable, pour les motifs exposés dans l'arrêt attaqué (consid. 5b-d). Un syndicat d'améliorations foncières a déjà été constitué en vue d'un remaniement en corrélation avec de grands travaux, conformément aux dispositions des art. 94 ss de la loi cantonale sur les améliorations foncières (LAF). Dans une telle situation, il est normal que les éléments fondamentaux de la planification soient adoptés préalablement à l'exécution du remembrement et cela n'est pas contraire aux principes de la coordination (cf. André Jomini, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 19 ad art. 20). Le grief de violation de l'art. 25a LAT apparaît dès lors mal fondé. 6.3 En se référant mutatis mutandis à leur grief de violation de l'art. 25a LAT et en critiquant le "saucissonnage des problèmes", les recourants se plaignent de violations de l'art. 3 LAT et de l'art. 47 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT [RS 700.1]). Tels qu'ils sont formulés, ces griefs n'ont pas de portée indépendante. La référence à l'art. 3 LAT (principes régissant l'aménagement du territoire) et à l'art. 47 OAT (prescriptions sur le rapport que l'autorité qui établit les plans d'affectation doit fournir à l'autorité cantonale chargée de l'approbation de ces plans) est sans pertinence du point de vue des exigences de coordination formelle et matérielle dans la présente procédure de planification.