Citation: 2D_49/2020 E. 4.3

4.3. La Cour de justice, dans l'arrêt entrepris, a en premier lieu délimité le litige, retenant à ce propos que celui-ci portait sur la conformité au droit de la décision d'exclusion de la recourante, qui n'est en l'occurrence plus contestée devant le Tribunal fédéral, et de la décision d'adjudication du lot n° 1 uniquement (le lot n° 3 n'ayant pas été adjugé et la recourante n'ayant jamais remis en question l'adjudication du lot n° 2). L'autorité précédente a considéré que l'illicéité de cette dernière décision pourrait amener à une indemnisation de la recourante. L'autorité précédente a ainsi constaté que, d'après une facture du 10 août 2016 de l'adjudicataire, les panneaux bruts du fournisseur de celle-ci portaient le label FSC 100 % recyclé, alors que les panneaux finis celui de "FSC Mix 99 % Recycled Wood ". Elle a continué en mentionnant qu'outre le fait qu'un système de transfert était possible entre les différentes terminologies FSC, l'un des représentants de l'adjudicataire avait confirmé en audience que les panneaux recouverts de mélamine restaient des panneaux certifiés FSC recyclé. L'autorité précédente a expliqué que l'impression, l'application de peinture et les autres types de finitions n'étaient pas considérés comme des critères renseignant sur les caractéristiques du produit. La Cour de justice en a conclu que la mention "FSC Mix 99 % Recycled Wood " figurant sur les documents commerciaux précités ne suffisait pas, à elle seule, pour retenir que l'adjudicataire aurait usurpé le label FSC. Le fournisseur de celle-ci avait expliqué avoir mentionné "FSC Mix 99 % Recycled Wood " sur ses factures et bulletins de transport en raison de la mélamine apposée sur les panneaux finis en particules de bois, les panneaux bruts portant la certification FSC 100 % recyclé. Un certificat produit par l'adjudicateur indiquait en outre que le fournisseur précité bénéficiait du label FSC recyclé. La Cour de justice a continué en retenant que l'intermédiaire entre le fournisseur de l'adjudicataire et celle-ci était un fabricant de meubles. Selon elle, "d 'après le contexte global qui se dégage du présent dossier, il n'apparaît pas que son activité consiste à reconditionner, voire à modifier la composition des panneaux en particules de bois reçus [ d u fournisseur], mais à les découper aux dimensions souhaitées et à les intégrer dans ou sur les meubles à fabriquer. Cette activité n'est pas une transformation qui exigeait une certification FSC [de l'intermédiaire] au moment de l'élimination de la recourante ou de l'adjudication du marché en cause ". Pour l'autorité précédente, les panneaux en particules de bois produits par le fournisseur de l'adjudicataire gardaient leur label FSC recyclé après leur intégration dans les meubles fabriqués par l'intermédiaire, ce qui avait pour conséquence que la chaîne de contrôle n'avait pas été interrompue par l'activité de cet intermédiaire. L'autorité précédente en a conclu que le pouvoir adjudicateur n'avait pas renoncé à l'exigence de la chaîne de contrôle en se satisfaisant d'une "chaîne de contrats". Elle a ajouté que pour assurer la traçabilité du bois de la production des panneaux en particules à la commercialisation du mobilier en passant par la fabrication, l'adjudicateur pouvait se fier aux factures produites par l'adjudicataire et son fournisseur, car les produits certifiés FSC devaient être marqués comme tels dans les documents de vente. Or, elle a constaté que les factures produites dans la procédure montraient que les panneaux bruts en particules de bois du fournisseur étaient certifiés FSC recyclé. Cela a conduit la Cour de justice à juger que les moyens de preuve produits par la recourante ne lui étaient d'aucun secours, dans la mesure où le pouvoir adjudicateur n'exigeait pas la certification des meubles finis, mais se limitait à demander celle des panneaux en particules de bois.