Citation: 5P.423/2006 12.02.2007 E. 2

Le recours de droit public est ouvert pour violation de traités internationaux, sauf s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de droit civil ou de droit pénal (art. 84 al. 1 let. c OJ), et pour autant que la prétendue violation ne puisse être soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ). En l'espèce, les dispositions de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70; RS 0.274.132), convention à laquelle ont adhéré tant la Suisse que l'Espagne, sont de nature procédurale et n'appartiennent donc ni au droit civil ni au droit pénal au sens de l'art. 84 al. 1 let. c OJ. En outre, les procédures d'entraide judiciaire ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 ss OJ ouvrant la voie du recours en réforme, ni des affaires civiles au sens de l'art. 68 al. 1 OJ susceptibles de recours en nullité (cf. ATF 123 II 419 consid. 1a). Les décisions donnant suite à une commission rogatoire ne sont pas non plus fondées sur le droit public fédéral au sens de l'art. 5 al. 1 PA et ne peuvent donc pas faire l'objet d'un recours de droit administratif. Elles ne peuvent pas non plus faire l'objet d'un recours du droit des poursuites. La violation des dispositions de la CLaH 70 doivent donc être invoquées par la voie du recours de droit public (ATF 132 III 291 consid. 1.1; 129 III 107 consid. 1.1.2). Le Tribunal de première instance ayant admis la requête d'entraide judiciaire et ordonné à la banque de fournir les renseignements et documents, et le droit de procédure genevois ne prévoyant aucune voie de recours contre une telle décision, le présent recours, interjeté en temps utile, est également recevable au regard des art. 86 et 89 al. 1 OJ.