Citation: 2A.439/2003 02.02.2004 E. 5

Il est constant que la société Billag SA a remboursé au recourant le montant des redevances que ce dernier a payées depuis qu'il a été déclaré invalide, soit depuis le mois d'août 1993. Seules demeurent donc litigieuses les redevances portant sur la période antérieure à cette date. Leur remboursement n'entre toutefois en ligne de compte que si, durant la période en cause, le recourant était exonéré de les payer. Or, aussi bien l'art. 105 al. 2 lettre a ORTV 1992 que l'art. 45 al. 2 lettre a ORTV 1997 ne prévoyaient une telle exonération que pour les personnes invalides en faisant la demande dont le revenu était modeste et la capacité de travail réduite de 50 pour cent au moins. Le recourant, qui n'a été reconnu et déclaré invalide qu'à partir du mois d'août 1993, ne saurait donc prétendre au remboursement des redevances qu'il a payées avant cette date. Contrairement à ce qu'il soutient, ce n'est en effet pas, à teneur des dispositions réglementaires précitées, le début de son incapacité travail ou de sa perte de gain qui est déterminant pour fixer la naissance de son droit à l'exonération, mais bien, comme l'ont implicitement retenu les autorités intimées, le moment correspondant à la survenance de son invalidité au sens juridique du terme, soit, dans son cas, le mois d'août 1993 (cf. art. 29 al. 2 lettre b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité dans sa teneur en vigueur au moment déterminant; RO 1987 I 447, 449).