Citation: 4A_481/2008 08.01.2009 E. 2

Le demandeur admet qu'un émolument de mise au rôle pouvait valablement, d'après le droit cantonal applicable, lui être imposé en instance d'appel; il admet aussi que cette contribution a été dûment taxée et qu'il ne l'a pas versée dans le délai assigné à cette fin. Il soutient que la sanction de son retard, soit l'irrecevabilité de l'appel, n'est pas prévue par une règle de droit édictée par le législateur compétent, de sorte que la décision attaquée est prétendument contraire au principe de la séparation des pouvoirs et à la garantie d'un procès équitable. Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti au moins implicitement par l'ensemble des constitutions cantonales. Il autorise le citoyen à exiger qu'aucun organe de l'Etat n'empiète sur les compétences constitutionnelles d'un autre organe; en particulier, il lui permet de contester l'application des règles de droit édictées par un organe du pouvoir exécutif lorsque ces règles ne reposent pas sur une délégation valablement conférée par le législateur. Le principe de la séparation des pouvoirs inclut, de ce point de vue, celui de la légalité. Le Tribunal fédéral contrôle librement l'application des dispositions constitutionnelles cantonales; son pouvoir d'examen est limité à l'arbitraire s'il y a lieu d'interpréter des règles cantonales de rang inférieur à la constitution (ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5; 128 I 327 consid. 2.1 p. 329; voir aussi ATF 134 I 322 consid. 2.2; 133 I 178 consid. 2.2 p. 179). La garantie d'un procès équitable est prévue par l'art. 29 al. 1 Cst.; en procédure judiciaire, sa portée est aussi déterminée, notamment, par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, exigeant que la cause soit portée devant « un tribunal établi par la loi ». Cette expression reflète le principe selon lequel la légitimité nécessaire pour connaître des causes de particuliers, dans une société démocratique, ne peut être reconnue qu'à un organe établi conformément à la volonté du législateur (CourEDH, arrêts Jorgic c. Allemagne du 12 juillet 2007, ch. 64 et 65, et Lavents c. Lettonie du 28 novembre 2002, ch. 114). Pour le surplus, ces dispositions ne posent pas d'exigences particulières au sujet de la législation en matière d'organisation judiciaire et d'accès aux tribunaux. Il s'ensuit que dans ce domaine, quant au contrôle de la validité des règles appliquées, la protection conférée par la garantie d'un procès équitable se confond avec celle déjà assurée par le principe de la séparation des pouvoirs.