Citation: 9C_501/2023 E. 9.2

9.2. Liée aux principes de sécurité du droit et de prévisibilité, l'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois résulte du droit à l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (art. 5 et 9 Cst.). Il est possible de déroger au principe de la non-rétroactivité à des conditions strictes, soit en présence d'une base légale suffisamment claire, d'un intérêt public prépondérant, et moyennant le respect de l'égalité de traitement et des droits acquis. La rétroactivité doit en outre être raisonnablement limitée dans le temps (ATF 144 I 81 consid. 4.1; arrêt 9C_184/2024 du 22 août 2024 consid. 6.1 et les références). En matière fiscale, il y a rétroactivité lorsque l'obligation imposée au contribuable se fonde sur des faits antérieurs et entièrement révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.2). La quotité d'un impôt peut en revanche être déterminée sur la base de faits antérieurs à la promulgation de la loi (arrêt 2C_339/2021 du 4 mai 2022 consid. 4.1 et les références). Des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales, tels que les revenus réalisés au cours des années précédentes, peuvent être pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt (arrêt 2C_1005/2021 du 27 avril 2022 consid. 4.4 et les références), à moins qu'ils ne constituent eux-mêmes l'objet fiscal (p. ex. un gain en capital) frappé après coup d'un impôt spécial (arrêt 2C_735/2017 du 6 février 2018 consid. 8.3 et les références). En d'autres termes, une nouvelle loi fiscale peut prévoir que, pour déterminer l'objet fiscal existant après son entrée en vigueur, il faut prendre l'année précédant son entrée en vigueur comme base de calcul (arrêt 9C_184/2024 du 22 août 2024 consid. 6.2).