Citation: 5A_947/2013 E. 3.3.3

3.3.3. 3.3.3.1. L'action en pétition d'hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur (art. 598 al. 1 CC). L'action en pétition d'hérédité - qui constitue une action en revendication générale réservée aux héritiers (Paul-Henri Steinauer, Le droit des successions, Berne, 2006, n° 1114) - est fondée sur la seule vocation successorale du demandeur. En revanche, lorsque celui-ci invoque sa qualité d'héritier uniquement à l'effet d'établir qu'il est titulaire d'un droit que possédait le défunt, même s'il réclame la restitution de droits et de biens dépendant de la succession, il ne forme pas une pétition d'hérédité. Il exerce simplement l'action qui appartenait déjà au défunt de son vivant et procède donc comme l'aurait fait le défunt s'il vivait encore, en justifiant sa légitimation matérielle par son statut d'héritier (ATF 132 III 677 consid. 3.4.1 à 3.4.3 et 3.4.4 p. 680 s.; 91 II 327 consid. 3 p. 332 avec les références). En d'autres termes, si la prétention du demandeur se fonde sur le droit des successions, l'action en pétition d'hérédité est ouverte. Si l'action intentée trouve son fondement dans un autre domaine du droit, en particulier le droit des obligations, il s'agit d'une action personnelle et non d'une pétition d'hérédité (ATF 132 III 677 consid. 3.4.4 p. 681). 3.3.3.2. Dans le cas présent, le recourant - demandeur à l'action - n'a pas réclamé, en se prévalant de sa vocation héréditaire et d'un droit préférable tiré du droit des successions ( cf. supra consid. 3.3.3.1), la réintégration dans la masse successorale d'une somme qui était en possession de feu son oncle lors de l'ouverture de la succession. Le recourant a requis la restitution d'une somme que le défunt lui-même aurait pu requérir de son vivant sur la base du contrat passé entre lui et son frère. La cour cantonale y a vu à juste titre un mandat (art. 394 al. 1 CO). Il apparaît en effet que, au sens de la loi du for, singulièrement l'art. 394 al. 1 et 2 CO, le père, en qualité de mandant, a confié une somme d'argent à son frère, agissant en tant que mandataire, afin que celui-ci place l'argent investi dans des actions et gère ces titres. Il s'ensuit que l'héritier ne tire manifestement pas sa prétention du droit des successions, mais uniquement sa légitimité matérielle pour intenter l'action personnelle fondée sur le droit contractuel. Dans ces conditions, l'action en pétition d'hérédité n'est pas donnée.