Citation: 2C_366/2009 03.03.2010 E. 5

5.1 L'art. 168 Cst./VD, entré en vigueur le 14 avril 2003, a la teneur suivante : « La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes. La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes ». 5.2 En application de cette disposition, le Grand Conseil a adopté, le 28 juin 2005, la loi sur les péréquations intercommunales aux fins d'instaurer des mécanismes de péréquation financière ayant notamment pour but de réduire les écarts fiscaux entre les communes et de répartir certaines charges, telles celles qui sont particulières aux villes-centres (art. 1 LPIC). Cette loi contient notamment les dispositions suivantes: Art. 2 Classification 1Les communes font l'objet d'une classification sur une échelle de 0 à 20, au dixième de point, selon les critères suivants :