Citation: 2P.184/1999 25.05.2000 E. 3

3.- La recourante prétend aussi que la taxe précitée violerait le principe de l'égalité de traitement, car elle ne serait pas proportionnelle aux revenus effectifs des bénéficiaires des permis de stationnements. Dans son cas, le montant de 1'300 fr. inscrit à l'art. 25 al. 1 LST équivaudrait à une confiscation contraire à l'art. 22ter aCst. (actuellement 26 Cst. ), alors que pour les grandes entreprises de taxis, il représenterait une charge négligeable. a) Une norme viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4; 123 II 16 consid. 6a p. 26 et les arrêts cités). En droit fiscal, l'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (Danielle Yersin, L'égalité de traitement en droit fiscal, in RDS 111/1992, vol. II, p. 145 ss, n. 44, p. 178). En outre, selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique découlant de l'art. 31 aCst. (actuellement art. 27 Cst. ), les mesures qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs, c'est-à-dire qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence, son interdites (ATF 123 II 385 consid. 11 p. 401 et la jurisprudence citée). L'égalité de traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi (ATF 121 I 279 consid. 6b p. 287). b) Dans le cas particulier, le montant annuel maximum légal de 1'300 fr., soit une charge mensuelle de108 fr.35, correspondant à six courses à 18 fr., ne paraîtpasexcessifauregarddel'activitéexercée, dontlesfraisgénérauxpourunchauffeurquinepossèdequ'unseulvéhicule ne sont de toute manière pas comparables avec ceux des grandes entreprises. La recourante ne démontre en tout cas pas que l'obligation de payer la taxe mettrait en difficulté les chauffeurs indépendants. A cet égard, on ne saurait en effet tenir compte de la situation exceptionnelle dans laquelle elle se trouve du fait de son âge et de son incapacité à travailler à temps complet. Il en résulte que, d'une manière générale, la taxe en cause ne constitue pas une charge trop lourde pour les détenteurs de permis de stationnement qui sont en mesure de travailler normalement et doit permettre aux autres qui ont atteint l'âge de la retraite de quitter la profession; elle n'a donc nullement un caractère confiscatoire contraire à la garantie de la propriété (voir Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, n. 25 p. 30). Pour les mêmes motifs, cette taxe n'a pas pour résultat de discriminer les entreprises de taxis et les chauffeurs indépendants se trouvant dans un rapport de concurrence directe. Le recours doit dès lors être rejeté sur ces deux points. Il en va aussi de même du grief d'arbitraire, dans la mesure où le principe de l'interdiction de l'arbitraire et le principe de l'égalité de traitement sont étroitement liés (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4).