Citation: 4C.172/2005 14.09.2005 E. 2

La propriétaire soutient que la cour cantonale a violé les art. 74 et 257d CO, en retenant que la locataire avait payé dans le délai utile l'arriéré de loyer en le versant à la poste le dernier jour du délai comminatoire, alors que ce montant n'a été crédité sur le compte de la bailleresse que deux jours plus tard. 2.1 Se basant sur l'ATF 119 II 232, la demanderesse estime qu'en payant le montant dû le dernier jour du délai comminatoire à la poste, de sorte qu'elle en a été créditée deux jours plus tard, la débitrice a pris le risque d'un retard dont elle doit assumer la charge. De son côté, la cour cantonale s'est conformée à sa jurisprudence, fondée sur la doctrine, qui assimile le paiement du loyer dans le délai comminatoire à celui du versement d'une avance de frais judiciaire, considérée comme payée à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai imparti, sauf si le bailleur a fait savoir de manière claire dans sa commination qu'il entendait se voire créditer sur son compte le montant arriéré dans ce même délai, contrairement au mode de paiement usuel convenu. La Chambre des recours s'est encore référée à l'ATF 124 III 145, selon lequel la remise d'un bulletin de versement postal emportait désignation de la poste comme lieu de paiement, suivant la pratique admise dans le milieu des affaires, de sorte que le créancier prenait le risque du retard qui pourrait résulter de ce mode de paiement. Les précédents juges ont enfin rappelé la position du commentaire bâlois (Weber, op. cit., n. 3 ad art. 257d CO), adoptée par la cour cantonale genevoise (arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du 12 mars 2001, publié in Cahiers du bail [CdB] 2001 p. 121), d'après lesquels, lorsque le contrat prévoyait le paiement au compte postal du bailleur et que celui-ci avait remis des bulletins de versement au locataire pour le paiement des loyers, la date déterminante pour le respect du délai comminatoire était celle du paiement à la poste. 2.2 En l'espèce, la cour cantonale a relevé que le contrat de bail, qui incluait un renvoi exprès aux règles et usages locatifs du canton de Vaud, prévoyait le paiement du loyer par la poste. La commination du 7 mai 2004 était muette quant au compte sur lequel l'arriéré devait être versé. Il y avait lieu de déduire de la connaissance, par la locataire, du compte bancaire de la bailleresse et du compte postal de la banque auprès de laquelle ce compte était ouvert, que celle-ci avait remis à celle-là des bulletins de versement postaux nécessaires à l'exécution de son obligation de s'acquitter du montant du loyer. A teneur de l'art. 74 al. 1 CO, le lieu d'exécution de l'obligation est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties. Celles-ci peuvent notamment renvoyer à des conditions générales préformulées ou à des usages commerciaux, étant précisé que le débiteur ne sera pas lié par une clause imposant un lieu inhabituel, si son attention n'a pas été spécialement attirée sur celle-ci (Hohl, Commentaire romand, n. 4 ad art. 74 CO). Le lieu de l'exécution est généralement fixé par la volonté expresse des parties. Il peut l'être par leur volonté tacite. L'envoi d'un bulletin de versement postal désigne la poste comme bureau de paiement. De même, par l'indication d'un compte postal ou bancaire dans sa correspondance, sur ses factures, ses sommations, ses bulletins de livraison, le créancier autorise tacitement le débiteur à s'acquitter auprès de la poste ou de la banque (Hohl, op. cit., n. 5 ad art. 74 CO; Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd., Berne 2003, n. 7.13 p. 40). 2.3 Dans le cas particulier, c'est à juste titre que la cour cantonale a retenu que le contrat de bail, par renvoi exprès aux règles et usages locatifs du canton de Vaud, prévoyait le paiement par la poste, qui devenait ainsi le lieu où le paiement devait être accompli. Par ailleurs, faute d'indication complémentaire, les juges ont pu préciser la volonté hypothétique des parties en se fondant sur les circonstances entourant l'opération de paiement, soit la connaissance par la locataire du compte postal de la banque et du compte bancaire de la propriétaire, qui devait être payée par poste d'après le contrat lui-même, de sorte que, en l'absence de toute indication contraire contenue dans la commination de l'art. 257d al. 1 CO, la locataire a payé au lieu prévu et dans le délai utile l'arriéré de loyer qu'elle devait (cf. Hohl, op. cit., n. 16 in fine ad art. 77 CO; Guhl, Das schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., Zurich 2000, n. 173 p. 443). Il s'ensuit que la Chambre des recours n'a pas violé le droit fédéral, soit l'art. 257d CO, en considérant que le paiement effectué le dernier jour du délai comminatoire auprès de la poste, à l'intention de la créancière bailleresse, est intervenu en temps utile, de sorte que les conditions de l'expulsion n'étaient pas réalisées. Le moyen doit donc être rejeté.