Citation: 1C_192/2016 E. 2.8

2.8. En ce qui concerne le lot 10 au quatrième étage, la cour cantonale a relevé qu'il avait été fortement transformé dans le courant de l'année 2015. En principe, il y a lieu de se référer dans un premier temps à l'état de l'appartement lors du dépôt de la demande d'autorisation d'aliénation, respectivement lors du dernier bail qui a précédé cette demande. A cette époque, l'appartement, qui se trouve sous les combles, était pour l'essentiel constitué d'un grand séjour avec cuisine, d'une salle de bains et de deux autres pièces. Ces deux dernières pièces avaient chacune une fenêtre orientée au sud avec vue sur le puits de lumière, la cage d'ascenseur et les toits. La salle de séjour disposait de trois lucarnes orientées au nord. Du côté ouest, se trouvaient sous les combles quatre petites pièces sombres correspondant à des galetas, dont deux avec une petite lucarne orientée au nord; il n'y avait pas d'autres installations dans ce secteur. Sans cet espace galetas, l'appartement mesurait environ 90 mètres carrés. Hormis la toiture avec des pannes apparentes qui ont été mises en valeur lors des transformations effectuées en 2015, rien n'a été conservé de l'ancien appartement. Notamment le sol, la cuisine, les carrelages, les fenêtres et les installations sanitaires ont été refaits à neuf; il n'y a ni cheminée décorative, ni poêle. Même si la situation après les transformations de 2015 était prise en considération, il ne peut être conclu que ce logement est dorénavant exclu du champ d'application de la LAAL. Certes, le parquet en bois exotique sort de la norme. Il en va de même de la toiture, mais cela est plutôt dû à la situation sous les combles. La cuisine a également été modernisée. L'appartement dispose désormais de deux nouvelles salles de bains, l'une ayant été aménagée dans la partie ouest où se trouvaient les galetas. Avec le petit hall d'entrée, il s'agit donc à présent d'un 4,5 pièces. Cependant, l'ensemble de l'appartement ne peut être considéré comme hors normes, luxueux ou de haut standing. Il est certes aujourd'hui moderne et les architectes ont su s'adapter à certaines contraintes du lieu sous les combles en y apportant notamment plus de lumière par des nouveaux vélux installés dans des pans de la toiture orientée sud. Les deux pièces avec fenêtre sur le puits de lumière sont toutefois plutôt exiguës et les fenêtres ne profitent pas d'un dégagement. Quant à la salle de séjour, elle dispose de fenêtres en lucarne de taille plutôt petite. Vu que le pan de la toiture nord y descend assez bas, il n'est pas aisé d'utiliser toute la surface et de meubler cette pièce. Dans la chambre à coucher créée dans les anciens galetas, les deux fenêtres en lucarne sont encore plus petites et ne permettent pas de regarder à l'extérieur à l'horizontale, à moins de mesurer environ 1,80 mètre ou plus. Une certaine impression de confinement se produit, surtout dans la salle de séjour côté nord et dans la pièce aménagée dans les anciens galetas, malgré les vélux et certains espaces hauts dans les combles. Si on voulait exclure ce logement transformé du champ d'application de la LAAL, il faudrait procéder de la même manière pour un très grand nombre d'autres logements nouveaux ou rénovés; cela ne correspondrait ni à la volonté du législateur, ni au sens de la loi qui entendaient ne pas protéger que des anciens logements ou des logements nouveaux modestes, respectivement subventionnés, mais bien la majorité des logements destinés à une large frange de la population (pas uniquement celle à bas revenus, mais aussi la classe moyenne). La cour cantonale s'est donc également fondée sur une appréciation circonstanciée fondée sur la vision locale pour retenir que ce logement ne présentait pas des caractéristiques particulières qui lui donnaient un caractère résidentiel. Sur ce point, la recourante oppose sa propre appréciation des faits sans que l'on puisse dire que celle retenue serait insoutenable ou consacrerait un résultat choquant au point que l'intervention du Tribunal fédéral se révèle nécessaire pour rétablir une situation conforme au droit.