Citation: 2C_1061/2017 E. 1.5

1.5. Dans le cas d'espèce, la procédure de traitement d'une intervention parlementaire urgente devant le Grand Conseil valaisan est réglée de la manière suivante. Selon l'art. 64 al. 1 LOCRP/VS, le président du Grand Conseil convoque les députés au minimum 20 jours avant chaque session ordinaire ou extraordinaire. Le Grand Conseil ne traite à chaque séance que les objets figurant à son ordre du jour (art. 74 al. 1, 1ère phrase, RGC/VS). Cet ordre du jour est préalablement arrêté par le Bureau du Grand Conseil, le Président du Conseil d'Etat et le Chancelier d'Etat, sur la base de l'état des objets adoptés par le Conseil d'Etat, du dépôt des rapports des commissions et de la planification annuelle des sessions, elle-même fixée en fonction des objets annoncés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, selon les priorités signalées (art. 63 al. 4 LOCRP/VS). Il ne peut y être dérogé que pour recevoir une communication de la présidence ou du Conseil d'Etat ou pour traiter des interventions parlementaires urgentes (art. 74 al. 2, 2 e phrase, RGC/VS). Or, pour pouvoir être déclarés urgents, les motions, postulats, interpellations et résolutions doivent en principe être déposés le premier jour de la session, les parlementaires qui en sont les auteurs devant en outre motiver brièvement l'urgence au début de leurs textes (art. 106 al. 1 LOCRP/VS et art. 126 al. 1 RGC/VS). Il appartient ensuite au Bureau d'apprécier, après avoir entendu le Conseil d'Etat, si l'intervention doit être traitée durant la session qui débute (art. 106 al. 2 et 3 LOCRP/VS). L'urgence n'est reconnue que si l'intervention porte sur un événement d'actualité, imprévisible et qui nécessite une réaction ou une mesure immédiate (art. 126 al. 2 RGC/VS). Il sied cependant de relever qu'au sens de l'art. 64 al. 2 LOCRP/VS, la décision finale sur l'urgence d'une intervention n'appartient pas au Bureau, mais bien au Grand Conseil in corpore : cette disposition prévoit expressément qu'un objet non inscrit sur la liste ne peut être porté à l'ordre du jour que si l'urgence est admise préliminairement par le Grand Conseil sur la proposition du bureau, d'entente avec le Conseil d'Etat. La situation est en fait comparable à celle prévalant au sein du Conseil national où l'urgence d'une interpellation est déclarée par le bureau, sauf décision contraire dudit conseil (art. 30 RCN; RS 171.13).