Citation: 1A.71/2002 26.08.2002 E. 2

Garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu permet au justiciable de participer à la procédure probatoire en exigeant l'administration des preuves déterminantes (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). Ce droit ne s'étend toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations versées au dossier, et lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242, 274 consid. 5b p. 285 et les arrêts cités; sur la notion d'arbitraire, voir ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70). 2.1 Le Tribunal administratif a renoncé à l'administration des preuves proposées par le recourant, pour plusieurs raisons. Il n'y avait pas besoin de déterminer l'âge des plantes arrachées car les parcelles boisées ne répondaient de toute façon pas aux caractéristiques qualitatives de la forêt. Par ailleurs, en dépit de la difficulté d'estimer l'âge d'un sous-bois qui n'existe plus, l'expert avait examiné les déchets qui n'avaient pas été évacués et avait constaté la présence de ronces, de branches d'arbres, de brins d'érables champêtres et de frênes qui ne constituaient pas encore un peuplement en automne 1999. L'expert avait aussi tenu compte des constatations faites par la commission lors de son inspection locale. Le dossier de la commission contenait déjà des témoignages de voisins selon lesquels le sous-bois qui entourait le grand chêne datait de plus de quinze ans. En définitive, les éléments ressortant de l'expertise étaient suffisants pour dénier au peuplement en cause tout caractère forestier. 2.2 Selon le recourant, l'expert aurait ignoré qu'en tenant compte de la végétation arrachée, les trois groupes d'arbres intéressants formaient un tout, soit une surface de 2000 m2 environ, ce que les auditions requises par le recourant avaient précisément pour but de démontrer. L'expert aurait par ailleurs fait preuve de partialité en considérant que l'arrachage du mois d'octobre 1999 était légitime. Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir renoncé à une inspection locale, et invite le Tribunal fédéral à y procéder. 2.3 La question de l'âge de la végétation arrachée a fait l'objet de plusieurs estimations. Lors de son inspection locale, la commission a pu constater la présence d'un tas de végétation de 8 m de diamètre et de 3 à 4 m de haut, constitué d'essences que l'on retrouve en forêt (noisetiers, branches de tilleuls, d'ormes, de prunelliers et ronces). Un second tas, nettement plus petit, se trouvait à l'angle de la parcelle 7957. Dans son rapport du 15 octobre 1999, le Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage relève qu'une entreprise avait été mandatée pour débroussailler la strate arbustive et les ronces. Cette végétation spontanée s'était installée en l'absence d'entretien de la parcelle "depuis quelques années"; "de toute évidence elle n'avait pas 15 ans". L'expert commis par le Tribunal administratif s'est, pour sa part, rendu plusieurs fois sur place. Il a constaté que la forêt avait commencé à s'installer, il y a moins de quinze ans, sous la forme de brins d'érables champêtres et de frênes, qui avaient réussi à percer à travers les ronces; ils avaient été éliminés en octobre 1999 "alors qu'ils ne formaient pas encore un peuplement". Ces constatations ont été faites sur la base des restes de végétation résultant de l'arrachage. Le recourant ne prétend pas qu'une partie des végétaux arrachés aurait été emportée. La nature et l'âge de cette végétation pouvaient donc être déterminés sur la base des restes encore visibles. Le recourant met en doute l'impartialité du service des forêts, lequel nierait systématiquement l'existence de forêts à l'intérieur des zones à bâtir. Cette affirmation, d'ailleurs contestée par le service intéressé, apparaît purement gratuite. Elle ne saurait mettre en doute les compétences de l'ingénieur forestier, s'agissant de définir l'âge d'une plantation. Par ailleurs, si l'expert semble s'être fondé sur les constatations du service cantonal, il s'est trouvé à même, après plusieurs visites des lieux, d'en vérifier l'exactitude. Le recourant désire savoir si l'expert a consulté le service des forêts. Cela n'est toutefois pas déterminant car même si l'expert avait eu un contact avec l'autorité - ce que sa mission n'interdit pas -, on ne saurait en déduire un quelconque parti pris en défaveur du recourant. Dans sa réponse, le service des forêts indique n'avoir eu aucun contact avec l'expert; manifestement, ce dernier a simplement pris connaissance du rapport et du protocole qui figurent au dossier. Il n'y a pas lieu de l'interpeller à ce sujet. Enfin, lorsque l'expert affirme que les propriétaires étaient "en droit" d'effectuer l'arrachage litigieux, il exprime simplement - dans une formulation certes discutable - que la végétation en question n'avait pas de caractère forestier. Cela ne saurait sérieusement remettre en cause son impartialité. 2.4 Le recourant perd de vue, en définitive, que l'âge du sous-bois arraché n'a pas été considéré comme un élément déterminant. Dans son protocole de reconnaissance de nature forestière, le service des forêts note que les peuplements considérés n'offrent que peu d'intérêt (note 1 sur 3) des points de vue de la structure paysagère, de la nature et du paysage, de la protection, de la récréation et de la reproduction. L'expert aboutit à la même conclusion en retenant que si le sous-bois pouvait, malgré un âge inférieur à quinze ans, permettre un regroupement de différents groupes d'arbres correspondant aux critères quantitatifs, les critères qualitatifs n'étaient de toute façon pas respectés. Cette appréciation, dont le bien fondé est confirmé ci-dessous (consid. 5), permettait au Tribunal administratif de se dispenser d'examiner plus avant la question de l'âge du sous-bois. Les témoignages invoqués par le recourant, dont certains figurent d'ailleurs déjà au dossier de la commission, n'étaient dès lors en rien pertinents. Il en va de même de l'inspection locale demandée par le recourant. Une telle inspection a déjà été effectuée par la commission, puis par le Tribunal administratif; le recourant prétend que la cour cantonale y aurait renoncé, mais cette affirmation est manifestement contraire aux pièces du dossier: une délégation du Tribunal administratif s'est rendue sur les lieux le 18 janvier 2001, en présence des parties (le recourant étant assisté de son avocat), et des services concernés. Le recourant ne soutient pas, cela étant, que la commission et la cour cantonale auraient négligé de faire des constatations importantes. Les lieux ont encore été visités par les experts et le recourant n'indique pas non plus quelles constatations déterminantes pourrait encore faire le Tribunal fédéral en se rendant sur place. Le grief doit par conséquent être écarté, de même que la demande d'ouverture d'enquêtes et d'inspection locale.