Citation: 1C_412/2022 E. 5.3

5.3. En revanche, pour l'instance précédente, en dehors des passages mentionnés au considérant qui précède, l'APPA sur l'Erythrée ne permettait pas aux demandeurs d'asile d'adapter leur récit de manière déterminante et n'était ainsi pas susceptible d'entraver sérieusement et avec un haut degré de probabilité l'examen correct de leur demande d'asile déposée en Suisse; il en allait ainsi notamment des considérations générales concernant la collaboration du SEM avec le Service de renseignement de la Confédération (SRC) et le Ministère public de la Confédération (MPC, ch. 3, p. 910), la pratique en matière de demandes de regroupement familial (ch. 4.3, p. 13-14), la possibilité de procéder à une analyse LINGUA (ch. 4.4, p. 14-15), et, surtout, de la pratique d'asile et de renvoi du SEM en relation avec l'Erythrée, soit la majeure partie du document (ch. 5 à 6.3, p. 15 ss [à l'exception des passages des ch. 5.5, 5.11 et 6.2 susmentionnés qui énumèrent ou dont l'on peut inférer les questions concrètes à poser lors des auditions]). S'agissant de la pratique d'asile et de renvoi, le TAF a considéré que la bonne réalisation des tâches du SEM, à savoir l'exécution des procédures d'asile, ne justifiait pas qu'elle doive échapper au principe de transparence; de fait, la pratique telle que décrite dans l'APPA en relation notamment avec le refus de service ou la désertion du service national érythréen (ch. 5.1, p. 15-17), le risque de recevoir une convocation pour le service national (ch. 5.2, p. 18), la soustraction au service dans l'armée populaire (ch. 5.3, p. 15-17), le départ illégal d'Erythrée (ch. 5.4, p. 19-21 [sous réserve du troisième facteur supplémentaire mentionné en page 20 qui ne ressort pas tel quel de la jurisprudence et qui pourrait, avec le degré de vraisemblance requis, orienter de manière déterminante le récit des requérants relatif à leurs motifs de fuite]), l'appartenance à un groupe religieux non reconnu par l'Etat (ch. 5.6, p. 26), à un parti d'opposition ou l'exercice d'activités politiques en exil (ch. 5.7, p. 26-27), les mutilations génitales féminines (ch. 5.10, p. 28) et le renvoi de Suisse (ch. 6, p. 31-33) ressortait directement de la jurisprudence de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile et du TAF, ainsi que du Manuel "Asile et retour", publié par le SEM et accessible sur son site Internet (cf. en particulier Articles D1 "La qualité de réfugié", D2.1 "Les persécutions liées au genre", D3 "Les motifs subjectifs survenus après la fuite"). Ledit Manuel est un outil de travail destiné aux collaborateurs du SEM qui contient les informations les plus importantes sur des thèmes spécifiques et prend en considération les dispositions légales, la doctrine, la jurisprudence et la pratique qui s'y rapportent. L'instance précédente a encore ajouté que la pratique en matière d'asile relative à l'Erythrée telle que décrite dans l'APPA reposait aussi sur des rapports de l'EASO (European Asylum Support Office) et de l'unité analyse pays du SEM, librement accessibles sur Internet: la pratique en matière d'asile et de renvoi concernant l'Erythrée étant déjà publique, sa divulgation ne permettait ainsi pas, avec une haute probabilité, de contourner la règlementation relative à la procédure d'asile en Suisse et ne compromettait pas sérieusement son déroulement, si bien qu'aucun intérêt public prépondérant ne permettait de justifier le refus d'accès. Par surabondance, l'instance précédente a relevé que la pratique en question pouvait être aisément déduite des textes normatifs en la matière et avait des conséquences importantes sur la situation de droit ou de fait des requérants d'asile en Suisse: ces éléments militaient aussi pour une publication; dans la mesure où l'APPA en question tendait à unifier la pratique d'asile en ce qui concerne les requérants d'asile érythréens, il existait un intérêt public important à ce que celle-ci soit rendue accessible; les demandeurs d'asile et leurs représentants juridiques ayant connaissance de cette pratique pourront ainsi déceler un éventuel changement non motivé de la part du SEM dans un cas particulier ou, le cas échéant, contester utilement le bien-fondé des motifs avancés. En définitive, pour le TAF, la publication de la pratique d'asile en Suisse, pour autant qu'aucun motif d'intérêt public ne s'y oppose, permettait de favoriser son uniformité, le respect de l'égalité de traitement, sa conformité au droit et, partant, sa légitimité.