Citation: 1C_566/2022 E. B

Le 26 juillet 2020, A.________ a invité la Direction générale du territoire et du logement, qui a succédé au Service du développement territorial, à lui faire savoir si, en cas de dépôt d'une demande de permis de construire portant sur la réhabilitation du bâtiment principal, ces travaux seraient autorisés et si elle accepterait de considérer que l'ordre de remise en état concernant le cabanon était prescrit. Le 21 octobre 2020, la Direction générale du territoire et du logement lui a répondu que le délai de prescription ne s'appliquait pas dès lors que l'ordre de démolition du cabanon avait été confirmé par décision de justice et qu'elle ne serait pas en mesure de délivrer une autorisation pour la réhabilitation du bâtiment ECA n° 231 avant la suppression du cabanon et de l'annexe accolée à la façade est du bâtiment principal, avec remise en état des lieux. Le 28 février 2022, A.________ a proposé à la Direction générale du territoire et du logement de conditionner l'octroi du permis de transformer le bâtiment ECA n° 231 à la seule élimination de l'annexe accolée à cette construction. Le 7 mars 2022, la Direction générale du territoire et du logement a rendu une décision intimant A.________ de remettre en état le cabanon ainsi que l'annexe accolée à la façade est du bâtiment principal conformément à l'arrêt cantonal du 17 août 2010 d'ici au 30 avril 2022. Elle précisait également que cette décision valait mise en demeure avant exécution forcée et que l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des frais engagés serait requise. La Cour de droit administratif et public a confirmé cette décision sur recours du propriétaire au terme d'un arrêt rendu le 23 septembre 2022.