Citation: I 226/03 10.10.2003 E. 2

2.1 Aux termes de l'art. 21 al. 1 LAI, l'assuré a droit, d'après une liste que dressera le Conseil fédéral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activité lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour étudier ou apprendre un métier ou à des fins d'accoutumance fonctionnelle. A l'art. 14 RAI, le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l'intérieur (ci-après : département) la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d'édicter des prescriptions complémentaires au sens de l'art. 21 al. 4 LAI. Ce département a édicté l'ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (OMAI). Selon l'art. 7 al. 3 OMAI, pour les frais d'entretien et d'utilisation de moyens auxiliaires, l'assurance accorde une contribution annuelle. Celle-ci sera fixée par l'Office fédéral des assurances sociales. Les frais d'entretien et d'utilisation des véhicules à moteur ne sont pas pris en charge par l'assurance. 2.2 Le chiffre 1051 de la circulaire de l'OFAS concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité (CMAI) a la teneur suivante : «L'assurance alloue une contribution annuelle pour les frais d'utilisation et d'entretien des moyens auxiliaires (voir annexe 1, ch. 6.3; appareils acoustiques ch. 6.7). Les frais résultant d'abonnements de service (ordinateurs, monte-rampes d'escalier etc.) peuvent aussi être remboursés à titre de frais d'entretien. Les frais d'utilisation et d'entretien des véhicules à moteur ne sont pas pris en charge par l'assurance.» A l'annexe 1, sous le titre 6 «Valeurs limites», le chiffre 6.3 prévoit - sans précisions quant au type de moyen auxiliaire visé - une contribution de 485 francs au maximum pour les frais d'utilisation et d'entretien, et le chiffre 6.7. une contribution annuelle aux frais d'acquisition de piles pour les appareils acoustiques de 90 francs pour un appareil monaural et de 180 francs pour un appareil binaural (montants valables dès le 1er mars 2001).