Citation: 2C_232/2020 E. 1.1

1.1. Contre les décisions en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale, le recours en matière de droit public n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou lorsqu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. art. 83 let. h et 84a LTF). Il appartient au recourant de démontrer de manière suffisante en quoi ces conditions sont réunies, à moins que tel ne soit manifestement le cas (ATF 139 II 404 consid. 1.3 p. 410; 340 consid. 4 p. 342 et les références). Selon l'art. 84 al. 2 LTF, un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Selon la formulation expresse de l'art. 84 al. 2 LTF ("notamment"), la loi contient une liste non exhaustive de cas particulièrement importants (ATF 145 IV 99 consid. 1.1 p. 104 et les références; 139 II 340 consid. 4 p. 342). La reconnaissance d'un cas particulièrement important doit être admise avec retenue. Le Tribunal fédéral jouit à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 145 IV 99 consid. 1.2 p. 104 et les références; 139 II 340 consid. 4 p. 342). Le fait que l'instance précédente s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral peut, selon les circonstances, justifier une entrée en matière sous l'angle du cas particulièrement important (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 217; arrêts 1C_486/2020 du 22 septembre 2020 consid. 2; 1C_228/2020 du 12 juin 2020 consid. 2.2). Tel peut être notamment le cas si l'arrêt attaqué crée une incertitude caractérisée pour les justiciables et les autorités, dans une situation qui est susceptible de se reproduire de manière fréquente en pratique (cf., en lien avec la question juridique de principe, arrêt 4A_563/2017 du 19 février 2019 consid. 1.2 non publié in ATF 145 III 143 et les références citées; ATF 140 III 501 consid. 1.3 p. 503; 135 III 1 consid. 1.3 p. 4). En l'espèce, l'Administration fédérale soutient que l'arrêt attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la condition de la pertinence vraisemblable et au principe de la bonne foi, en lien avec la détermination de la résidence fiscale de la personne visée par une demande d'assistance administrative. L'arrêt attaqué serait aussi contradictoire par rapport à d'autres arrêts rendus par le Tribunal administratif fédéral. L'intervention du Tribunal fédéral serait nécessaire, dans la mesure où la situation du cas d'espèce ne constituerait pas un cas isolé. Le raisonnement qui a conduit les juges précédents à conclure que la demande d'assistance administrative litigieuse avait perdu sa pertinence vraisemblable est a priori difficilement compatible avec la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral (cf. infra consid. 3). Ce raisonnement semble par ailleurs également contradictoire avec d'autres arrêts du Tribunal administratif fédéral (cf. en particulier l'arrêt A-2217/2018 du 28 janvier 2020 cité par l'Administration fédérale dans son recours p. 4). Dans la mesure où la Suisse reçoit fréquemment des demandes d'assistance administrative concernant des personnes dont la résidence fiscale est litigieuse et dans lesquelles des questions relatives à la portée d'un acte procédural interne sur la pertinence vraisemblable d'une demande d'assistance administrative se posent, l'arrêt attaqué crée une incertitude caractérisée, qui justifie que le Tribunal fédéral entre en matière sur le recours sous l'angle du cas particulièrement important.