Citation: 5C.3/2004 14.04.2004 E. 1

5.4.3 Le fait que seuls les actifs immobiliers de l'entreprise ainsi que le mobilier d'exploitation ont été établis, ne remet pas en cause l'existence d'une entreprise de menuiserie avec actif et passif au moment de la dissolution du régime matrimonial. C'est du reste bien ainsi que l'a compris le défendeur qui, dans son recours de droit public connexe, a vainement critiqué l'arrêt cantonal en tant qu'il se fondait sur la valeur de rendement de l'entreprise arrêtée par l'expert le 5 juillet 1999, alors même qu'il avait cessé son activité professionnelle (arrêt 5P.10/2004 consid. 4). Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait appliqué à tort la jurisprudence parue aux ATF 121 III 152; sur la notion de valeur d'entreprise: ATF 125 III 1 consid. 5c p. 6).