Citation: 1A.181/2003 30.10.2003 E. B

Par ordonnance de clôture partielle du 9 mai 2003, le juge d'instruction a décidé de transmettre à l'autorité requérante un procès-verbal d'audition du directeur de la société I.________, du 30 avril 2003, l'ordonnance de séquestre du 19 novembre 2002 avec deux lots de fichiers informatiques, l'extrait du registre du commerce, un CD-Rom contenant le fichier clients saisi le 7 janvier 2003, des exemplaires de documents, de nombreux dossiers numérotés, en originaux et en copies, ainsi que le rapport de police du 14 janvier 2003. Il s'agissait d'une première expédition de documents sélectionnés. Les autres documents saisis demeuraient sous séquestre, "le temps d'une analyse de la situation en France". Par arrêt du 30 juillet 2003, le Tribunal d'accusation a rejeté le recours de la société I.________ et confirmé la décision de clôture. La condition de la double incrimination était satisfaite, car l'usage de dénominations officielles, pour obtenir l'inscription de clients sur la base de données, pouvait prima facie constituer une escroquerie.