Citation: 9C_643/2023 E. 4.2.1

4.2.1. La juridiction cantonale a constaté que le recourant et B.________ n'ont jamais été mariés; ils avaient vécu en concubinage au Canada où ils avaient signé, le 29 juillet 2003, une "déclaration officielle d'union de fait" devant un commissaire aux serments, selon laquelle ils avaient déclaré solennellement avoir vécu ensemble maritalement, pendant une année consécutive à compter du 9 juillet 2002. S'agissant de la déductibilité des contributions versées à l'ex-conjoint, les juges cantonaux ont retenu que le législateur fédéral n'entendait assimiler aux couples mariés que les partenariats enregistrés entre personnes de même sexe, cela uniquement jusqu'à l'entrée en vigueur du "mariage pour tous" au 1er juillet 2022; comme les partenaires enregistrés avaient le même statut que les époux au niveau des contributions d'entretien, leurs revenus étaient additionnés. La juridiction cantonale en a déduit que la situation du recourant est clairement différente et ne justifie pas le régime exceptionnel de la déduction et d'imposition des aliments versés à son ex-compagne. De plus, la déclaration officielle d'union de fait au Canada semblait liée à des démarches en cas d'immigration dans ce pays, où les droits et responsabilités des conjoints de fait n'y sont pas les mêmes que ceux des personnes mariées ou unies civilement, ce qui confortait encore l'absence de régime exceptionnel.