Citation: 2C_1146/2012 E. 1.1

1.1. Le litige a pour objet une mesure prise par le Chimiste cantonal vaudois et prévue à l'art. 30 de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ci-après: LDAl ou loi sur les denrées alimentaires; RS 817.0), qui porte sur le séquestre immédiat de cinq échantillons de produits vendus par la recourante dans son magasin de Lausanne, assorti de l'interdiction de mettre de tels produits dans le commerce et de leur renvoi au fournisseur (ch. I et II de la décision du 18 janvier 2012 confirmée dans l'arrêt attaqué). Cette décision, dont la formulation n'est certes pas dénuée d'une certaine ambiguïté, constitue une mesure provisionnelle de droit public (cf. Tomas Poledna, Inverkehrbringung von Lebensmitteln und Lebensmittelkontrolle, in Lebensmittelrecht, 2006, p. 41 ss, 69; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.8 p. 307, qui citent précisément l'art. 30 LDAl comme exemple de mesure provisionnelle; Markus Schott, ad art. 98 LTF, in Basler Kommentar BGG, 2e éd., n. 13 p. 1303). Quant au ch. III de la décision du 18 janvier 2012 confirmée dans l'arrêt attaqué, qui annonce que d'autres produits similaires n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation seront prélevés et qu'il sera statué ultérieurement à leur sujet, il n'a aucune portée juridique directe et partant n'est pas propre à modifier ou à étendre l'objet de la présente procédure. Ce point apparaît comme l'annonce d'un contrôle plus approfondi de l'ensemble des produits de la recourante dans le cadre non pas de mesures provisionnelles, mais d'une procédure au fond, y compris pour ce qui est de l'éventuelle interdiction définitive de commercialiser les cinq produits dont des échantillons ont été séquestrés et qui font l'objet de la mesure provisionnelle litigieuse. Du reste, la recourante ne s'y est pas trompée, dès lors qu'elle n'a pris aucune conclusion à ce sujet. Enfin, le ch. IV prévoyant un émolument est l'accessoire de la décision sur mesure provisionnelle et ne modifie donc pas sa nature (cf. ATF 133 II 104 consid. 9.2.1 p. 112 s.; 111 Ia 154 consid. 4 et 5 p. 157 ss).