Citation: 2A.692/2004 09.02.2005 E. 2

Sous l'intitulé "Statut juridique des personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière", l'art. 44a LAsi prévoit, respectivement en français, allemand et italien: "Les personnes dont la demande d'asile a fait l'objet, en vertu des art. 32 à 34, d'une décision de non-entrée en matière passée en force et d'une décision de renvoi exécutoire sont soumises aux dispositions de la LSEE. L'art. 14 est réservé." "Für Personen mit einem rechtskräftigen Nichteintretensentscheid nach den Artikeln 32-34 und einem rechtskräftigen Wegweisungsentscheid gelten die Bestimmungen des ANAG. Vorbehalten bleibt Artikel 14." "Alle persone la cui domanda d'asilo è stata oggetto di una decisione di non entrata nel merito passata in giudicato secondo gli articoli 32-34 e di una decisione di allontanamento definitiva si applicano le disposizioni della LDDS. È fatto salvo l'articolo 14." Cette disposition a été introduite par la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur le programme d'allégement budgétaire 2003, entrée en vigueur le 1er avril 2004. Elle a pour but de réduire les dépenses dans le domaine de l'asile et d'inciter les personnes frappées d'une décision de non-entrée en matière devenue exécutoire à quitter rapidement la Suisse. Ainsi, lorsque les conditions de l'art. 44a LAsi sont remplies, les intéressés sont soumis aux dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Ils ne bénéficient donc plus de l'aide sociale prévue par la loi sur l'asile. Considérés comme des étrangers résidant illégalement en Suisse, ils ne peuvent plus prétendre qu'à une aide d'urgence fournie par les cantons en application de l'art. 12 Cst. (cf. art. 14f al. 2 lettre a LSEE sur le forfait versé de ce chef aux cantons par la Confédération).