Citation: C 158/06 07.06.2007 E. 3

Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète la réglementation légale concernant les conditions de la remise de l'obligation de restituer des prestations de l'assurance-chômage indûment perçues (art. 95 al. 2 LACI dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2002), ainsi que les principes jurisprudentiels définissant la notion de bonne foi. Il suffit donc d'y renvoyer. 3.1 La juridiction cantonale a considéré que l'assuré avait violé à plusieurs reprises son obligation d'annoncer spontanément à la caisse tous les faits importants pour l'exercice de ses droits ou pour le calcul des prestations, ainsi que les modifications de son revenu ou de son gain intermédiaire (art. 96 al. 2 LACI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). En particulier, l'intéressé avait indiqué à la caisse qu'il n'avait pas travaillé, alors qu'il avait signé une convention avec la société Y.________ SA portant sur une collaboration à partir du 1er novembre 2000. En outre, il n'avait pas annoncé un gain, supérieur à 30'000 fr., réalisé depuis cette date jusqu'au mois de janvier 2001. A cet égard, peu importait le fait que ce montant ait été perçu pour une activité accessoire exercée au mois de juillet 2000: en omettant d'annoncer son changement de statut à partir du 1er novembre 2000, ainsi que la perception de revenus importants, l'assuré avait commis une négligence grave qui excluait sa bonne foi. Par ailleurs, bien qu'il eût annoncé la réalisation d'un gain intermédiaire à partir du 1er février 2001, l'assuré a omis, selon les constatations des premiers juges, de déclarer la perception de commissions importantes, en invoquant l'impossibilité d'en fixer le montant exact par anticipation. La juridiction cantonale est d'avis que, même si le montant de ces commissions n'était pas déterminable à l'avance, l'assuré - qui, au demeurant, disposait d'un barème permettant de procéder à une évaluation - avait l'obligation d'en annoncer pour le moins l'existence. Ne pouvant ignorer l'importance de ces commissions pour la fixation de l'indemnité de chômage, l'intéressé avait commis une négligence grave en omettant d'en indiquer l'existence. Enfin, la juridiction cantonale a admis l'existence d'une négligence grave, au motif qu'au moment de sa demande de prestations de l'assurance-chômage, l'assuré n'avait pas informé les organes compétents de sa fonction d'administrateur-président de la société X.________ SA, fondée en 1997. Même s'il allègue n'avoir pas réalisé de gains, il n'ignorait pas, lors de son inscription au chômage, qu'une telle fonction avait une influence sur son droit à des prestations de l'assurance-chômage. 3.2 En ce qui concerne la période du 1er novembre 2000 au 31 janvier 2001, le recourant conteste les constatations de fait des premiers juges - qui lient en principe la cour de céans (cf. consid. 2.2) - au sujet de l'existence d'un rapport de collaboration avec la société Y.________ SA, ainsi que de l'obtention d'un gain. Toutefois, dans la mesure où, à cet égard, il se contente d'affirmer que « les documents figurant au dossier prouvent clairement » que le gain en question provenait d'affaires conclues avant le 1er novembre 2000, l'intéressé ne démontre pas que les faits pertinents ont été établis d'une manière manifestement inexacte ou incomplète par le tribunal cantonal. Quant aux autres arguments du recourant déduits de l'interprétation de la convention de collaboration avec la société Y.________ SA, ils ne sont pas non plus de nature à remettre en cause les constatations de fait de la juridiction cantonale. En ce qui concerne la perception de commissions durant la période du 1er février au 31 août 2001, le recourant reproche à la juridiction cantonale un abus du pouvoir d'appréciation en tant qu'elle a admis que le montant mensuel du gain intermédiaire déclaré (3'000 fr.) n'était pas crédible au regard des gains réalisés durant la période du 1er novembre 2000 au 31 janvier 2001. Ce faisant, il ne conteste toutefois pas l'exactitude des faits constatés par les premiers juges, à savoir qu'il a reçu effectivement des commissions importantes durant la période en cause et qu'il n'en a pas annoncé l'existence aux organes de l'assurance-chômage. Quant à l'argument selon lequel l'intéressé n'a connu que le 25 mars 2004 le montant exact des commissions perçues durant la période du 1er septembre au 30 octobre 2001 (15'971 fr. 21), il ne permet pas de justifier le manquement à l'obligation d'annoncer à la caisse la perception de ces commissions, en tant que fait important pour l'exercice de ses droits ou pour le calcul des prestations (cf. art. 96 al. 2 LACI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002). Enfin, le recourant ne conteste pas les constatations des premiers juges relatives à la société X.________ SA, à savoir le fait qu'au moment de sa demande de prestations de l'assurance-chômage, il n'avait pas informé les organes compétents de sa fonction d'administrateur-président de cette société fondée en 1997. Il entend néanmoins justifier cette absence d'information en alléguant que cette société était inactive et qu'encore aujourd'hui elle n'a toujours pas d'activité. Ces allégations ne sont toutefois d'aucun appui aux thèses du recourant, dans la mesure où il n'appartenait pas à l'intéressé mais à la caisse de juger des incidences de ce fait sur son droit à prestations et sur le calcul de leur montant. Vu ce qui précède, il apparaît que le recourant a manqué à plusieurs reprises à son obligation d'annoncer à la caisse des faits importants pour l'exercice de ses droits. Ce faisant, il ne s'est pas conformé à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances, ce qui implique qu'il a commis une négligence grave (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181 et les références). Cela étant, la bonne foi de l'intéressé doit être niée et la juridiction cantonale était fondée à confirmer le refus de remise de l'obligation de restituer des indemnités de chômage indûment perçues. Le recours se révèle ainsi mal fondé.