Citation: 1C_181/2023 E. B

Le 29 juin 2022, les époux A.________ ont requis du Préposé cantonal à la protection des données et à l'information qu'il rappelle à l'ordre la Municipalité et qu'il organise sans délai une conciliation. Ils ont joint à leur courrier une copie des courriers adressés les 5 et 28 juin au Syndic et à la Municipalité de Perroy, relevant que le premier était toujours sans réponse alors que le délai d'ordre de quinze jours prévu par la loi sur l'information était désormais échu. Le 4 juillet 2022, le Préposé suppléant s'est déclaré incompétent pour tenter la conciliation et a transmis à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: la CDAP ou la cour cantonale) la lettre précitée des époux A.________, qu'il qualifiait de recours pour déni de justice. Cette écriture a été enregistrée comme tel par la CDAP sous la référence GE.2022.0140, ce dont les parties ont été informées le 12 juillet 2022. Invitée à se déterminer, la Municipalité de Perroy a expliqué, en date du 2 août 2022, avoir mis à disposition des recourants les copies des pièces de leur dossier dont elle était en possession lors de la rencontre tenue le 5 juillet 2022, précisant que le dossier complet relatif à leur projet de construction, qui avait fait l'objet d'une procédure ayant donné lieu à un arrêt de la CDAP le 17 juin 2022, était encore en mains de cette autorité. Elle a ajouté que le dossier relatif à la patinoire de Perroy pourrait être consulté lors d'un prochain rendez-vous, d'ores et déjà fixé au 17 août 2022. Interpellés sur le point de savoir si leur recours avait encore un objet, les recourants ont indiqué, en date du 29 août 2022, qu'ils n'avaient eu accès, lors des consultations au greffe municipal des 5 juillet et 17 août 2022, qu'à trois des treize dossiers réclamés et ce de façon incomplète. Ils ont conclu notamment à ce que la CDAP somme la Municipalité de leur fournir "sans restriction ni réserve tous les dossiers et pièces officiels qu'elle détient concernant les treize dossiers réclamés [...] dans un délai proche lors d'une ou plusieurs dates à organiser immédiatement", à ce que le Préposé à la protection des données tente sans délai la conciliation prévue par la loi et à ce que la procédure soit suspendue le temps que la Municipalité organise et mette à disposition, dans un bref délai, tous les dossiers et pièces réclamés, "à défaut que soit tentée la conciliation". Le 6 septembre 2022, la Juge instructrice de la CDAP a transmis ce courrier à la Municipalité et lui a imparti un délai au 26 septembre 2022 pour se déterminer et produire une éventuelle décision formelle sur la demande d'information des recourants. Le 26 septembre 2022, la Municipalité a précisé que pour pouvoir rendre une décision en application de la LInfo, elle devait d'abord interpeller les tiers intéressés pour solliciter leur accord avec la transmission des pièces afin de respecter la loi sur la protection des données. Elle examinait également quel est le coût qui sera facturé aux requérants en application de l'art. 17 du règlement d'application de la LInfo afin qu'ils puissent se déterminer sur le maintien ou non de leur requête, en toute connaissance de cause sur les conséquences financières. Cela étant, il lui était difficile de dire quand elle pourra rendre une décision. Elle suggérait en conséquence de suspendre la procédure jusqu'au 31 octobre 2022. La Juge instructrice a fait droit à cette requête. Le 3 octobre 2022, la Municipalité de Perroy a informé les époux A.________ qu'elle se devait d'interpeller les tiers intéressés pour solliciter préalablement leur accord avant la transmission de pièces les concernant afin de respecter la loi sur la protection des données et que leur demande nécessitait la perception d'un émolument. Elle estimait à 32 heures le travail pour répondre à l'ensemble des documents requis, rémunération qui sera facturée à la baisse ou à la hausse selon les heures effectives consacrées sur une base de 60 fr. de l'heure. Elle les invitait, par retour de courrier, à lui confirmer leur accord écrit pour la prise en charge des frais du travail de recherche et d'organisation généré par leur demande. Le 31 octobre 2022, la Municipalité de Perroy a transmis à la CDAP une copie de sa lettre du 3 octobre 2022 restée jusqu'alors sans réponse, en suggérant de maintenir la cause suspendue jusqu'au 30 novembre 2022. La Juge instructrice a fait droit à cette requête et transmis une copie de cette écriture aux recourants avec son annexe. Le 30 novembre 2022, la Municipalité de Perroy a informé la CDAP que les recourants n'avaient donné aucune suite à son courrier du 3 octobre 2022. Un délai au 12 décembre 2022 leur a été imparti pour déposer d'éventuelles déterminations. Le 12 décembre 2022, les époux A.________ ont rappelé qu'ils étaient disposés à couvrir d'éventuels frais administratifs pour obtenir l'accès aux dossiers requis; l'estimation du travail prétendument nécessaire n'étant pas suffisamment exhaustive, ils étaient dans l'impossibilité de donner leur accord définitif en dehors d'un accord de principe à concurrence du montant estimatif indiqué de 2'000 francs qu'ils considéraient comme abusif. Ils ont produit des déterminations complémentaires dans le délai prolongé à leur demande au 31 janvier 2023. Statuant par arrêt du 27 février 2023, la Cour de droit administratif et public a confirmé l'incompétence du Préposé cantonal à la protection des données et à l'information pour tenter la conciliation; elle a jugé au surplus qu'au vu du nombre et de la complexité des demandes des recourants ainsi que des démarches entreprises par la Municipalité pour essayer d'y répondre, il n'était pas possible de retenir en l'état que celle-ci se serait rendue coupable de déni de justice et a rejeté le recours. Elle l'a toutefois invitée à statuer dans les meilleurs délais sur la demande des intéressés du 5 juin 2022 en rendant une décision motivée indiquant les voies et délais de recours.