Citation: 5C.152/2003 05.02.2004 E. F

Par jugement du 5 juin 2002, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a débouté les deux parties de toutes leurs conclusions et a compensé les dépens. F.a Les juges cantonaux ont d'abord constaté que la réelle et commune intention des parties à l'acte de donation, constitutif de l'usufruit, était que la défenderesse assume les charges relatives aux immeubles donnés. Ils ont ainsi rejeté la thèse de la défenderesse, selon laquelle l'expression "ce jour-là" figurant à l'art. 6 de l'acte de donation se rapporterait au jour de l'inscription de l'usufruit au Registre foncier et non à celui de l'entrée en jouissance des immeubles par la demanderesse. L'art. 5 de l'acte de donation prévoit en effet expressément que les art. 745 à 775 CC sont applicables à l'usufruit de la défenderesse. Or parmi ces dispositions figure l'art. 764 CC relatif aux obligations de l'usufruitier, qui est de droit dispositif et auquel les parties n'ont prévu formellement aucune dérogation. Au surplus, il est inconcevable, compte tenu des relations qui prévalaient entre les parties au moment de la donation, notamment de la générosité de la défenderesse à l'égard de sa filleule, que la défenderesse ait donné à sa nièce une maison qu'elle était censée habiter tout en la chargeant des frais de cet immeuble. Cela est confirmé par le comportement des parties après la signature de l'acte: la défenderesse a continué à assumer les charges des immeubles encore longtemps après la rupture entre les parties, et la demanderesse ne disposait pas de la clé de la maison. Force est donc de constater que la réelle et commune intention des parties était que la défenderesse supporte les profits et les charges de l'immeuble, les règles légales en la matière s'appliquant. F.b En fonction de cette interprétation du contrat selon la réelle et commune intention des parties, la cour cantonale a ensuite examiné les conclusions I et II de la demanderesse, tendant au paiement de primes d'assurance incendie et des frais de remise en état des immeubles. Elle a rejeté ces conclusions pour les motifs suivants: F.b.a Aux termes de l'art. 755 CC, l'usufruitier a la possession, l'usage et la jouissance de la chose; il en a aussi la gestion, et il observe, dans l'exercice de ses droits, les règles d'une bonne administration. Le devoir de l'usufruitier de se comporter en administrateur diligent est sanctionné par sa responsabilité à l'extinction de l'usufruit selon l'art. 752 CC. Le nu-propriétaire a deux moyens pour sauvegarder ses droits en cas d'excès de l'usufruitier dans l'usage ou la jouissance de la chose: un droit d'opposition selon l'art. 759 CC et le droit d'exiger des sûretés selon l'art. 760 CC, ce dernier droit n'existant toutefois pas vis-à-vis du donateur qui s'est réservé l'usufruit de la chose donnée (art. 761 al. 1 CC). Selon Piotet (Traité de droit privé suisse, tome V/1/3, 1978, p. 100) et Steinauer (Les droits réels, tome III, 2e éd., 1996, n. 2452), le nu-propriétaire peut en outre mettre en oeuvre, par les voies ordinaires (art. 97 ss CO), les droits personnels qu'il a contre l'usufruitier en vertu du rapport d'obligation légal qui s'ajoute au droit réel; il peut notamment mettre l'usufruitier en demeure de procéder à l'entretien et aux réparations ordinaires, voire faire exécuter ces travaux par un tiers aux frais de l'usufruitier (art. 98 CO). Selon Baumann (Zürcher Kommentar, Bd. IV/2a, 1999, n. 19 ad art. 759 CC), au contraire, les prétentions réciproques entre nu-propriétaire et usufruitier ne sont exigibles qu'à l'extinction de l'usufruit et il n'y a pas de place pour l'application des art. 97 ss CO. F.b.b La cour cantonale a estimé que si l'on devait suivre l'opinion de Piotet et Steinauer, on devrait distinguer entre le dommage résultant de l'utilisation de l'immeuble (art. 752 CC) et celui résultant de l'inexécution d'une obligation légale, comme par exemple de l'inexécution de l'obligation d'entretien ordinaire de l'immeuble: dans le premier cas, le nu-propriétaire ne pourrait exiger des dommages-intérêts qu'à la fin de l'usufruit en vertu de l'art. 752 CC, tandis que dans la seconde hypothèse, il pourrait exiger immédiatement des dommages-intérêts en vertu de l'art. 97 CO. Il convenait ainsi de privilégier la solution préconisée par Baumann et d'admettre que l'ensemble des prétentions entre nu-propriétaire et usufruitier devaient se liquider à la fin de l'usufruit selon les art. 752 et 753 CC, ce qui permettrait une résolution globale, entre les parties, de tous les rapports découlant de l'usufruit. Au demeurant, l'application des art. 97 ss CO présupposait un dommage, consistant en une diminution du patrimoine. Or en l'espèce, on ne pouvait considérer que la demanderesse avait d'ores et déjà subi un dommage. F.c Les juges cantonaux ont ensuite rejeté la conclusion VIII de la demanderesse, par laquelle celle-ci entendait selon eux s'approprier la gestion courante de l'immeuble. Ils ont en effet considéré que la loi ne prévoyait pas une telle possibilité, l'administration courante de l'usufruit appartenant selon l'art. 755 CC à l'usufruitier. F.d La cour cantonale a enfin examiné les conclusions III à VII de la demanderesse et I de la défenderesse. Elle a rappelé que selon la jurisprudence, l'action en constatation de droit suppose que le demandeur ait un intérêt digne de protection à une constatation immédiate, ce qui est le cas lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridiques entre les parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence et l'objet du rapport en cause pourrait l'éliminer. En l'espèce, si l'intérêt de la défenderesse à faire constater qui devait supporter les charges de l'immeuble était indéniable, sa conclusion I devait cependant être rejetée en raison de l'interprétation donnée à l'art. 6 de l'acte de donation. Les conclusions III à VII de la demanderesse devaient quant à elle être rejetées faute d'incertitude sur les relations juridiques entre les parties, puisque l'art. 5 de l'acte de donation déclarait applicables les art. 745 à 775 CC, régissant notamment les obligations de l'usufruitier (art. 764 à 767 CC).