Citation: 1C_288/2022 E. 3.4

3.4. En l'espèce, comme le relève l'ARE, l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi du Conseil d'Etat et le rapport de la Commission d'aménagement du canton chargée de l'examen de la loi n° 12'486 du 1 er octobre 2020 peuvent faire office de rapport selon l'art. 47 OAT (arrêt 1P.547/1993 du 11 novembre 1994 consid. 4). La Cour de justice n'a donc pas violé l'art. 47 OAT en considérant que le Grand Conseil - qui avait entièrement mené toute la procédure d'élaboration du plan en requérant tous les préavis techniques nécessaires - n'avait pas à exiger en plus l'établissement d'un document supplémentaire intitulé "rapport selon l'art. 47 OAT". Mal fondé, le grief doit être écarté.