Citation: 1C_59/2018 E. 1

1. Dans les périmètres sis en zones de développement : a) au moins 80 % des logements construits doivent être destinés à la location. b) au moins 50 % des logements construits sont des immeubles soumis aux catégories de l'article 16 LGL. c) au moins 30 % des logements construits doivent être des habitations bon marché (HBM) au sens de l'article 16 alinéa 1 lettre a LGL. L'art. 16 al. 1 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL; RS/GE I 4 05) prévoit trois catégorie d'immeubles, les immeubles d'habitation bon marché (HBM), les immeubles d'habitation à loyers modérés (HLM) et les immeubles d'habitation mixte (HM), comprenant des logements avec subvention proportionnelle aux revenus des locataires et des logements sans subvention.