Citation: 5C.114/2002 18.07.2002 E. 2

Seule est litigieuse devant le Tribunal fédéral la question de savoir si l'action était prescrite au regard de l'art. 46 LCA. 2.1 Rappelant que le point de départ de la prescription biennale (art. 46 LCA) du droit aux prestations d'assurance en cas d'invalidité est selon la juris-prudence le moment où l'invalidité est acquise, les juges cantonaux ont consi-déré que si le demandeur avait pu reprendre son activité dans un premier temps, l'atteinte à son intégrité s'était révélée par la suite sans que la SUVA puisse fixer son incapacité de travail. En effet, alors que le rapport d'expertise du 5 janvier 1995 évaluait à 10% l'atteinte à l'intégrité consécutive à une encéphalopathie post-traumatique minime, celui du 5 août 1996 réservait le pronostic, en exposant que l'état de stress post-traumatique qui affectait alors la capacité de travail de l'assuré à raison de 50% pouvait évoluer vers une incapacité totale de travail. Ainsi, l'invalidité de l'assuré n'était en tous les cas pas acquise en août 1996, de sorte que sa créance n'était pas prescrite à la date de la demande de prestations, le 20 février 1998. 2.2 La recourante soutient que toutes les séquelles invalidantes auraient déjà été constatées dans le rapport d'expertise du 5 janvier 1995, qui a évalué l'atteinte à l'intégrité à 10%, ou au plus tard après le rapport du 5 août 1996. L'intimé n'aurait jamais allégué que ces éléments auraient évolué par la suite, et c'est sur ces mêmes éléments, résultant des rapports d'expertise des 5 janvier 1995 et 5 août 1996, que l'intimé aurait fondé sa demande en paiement du 20 décembre 2000. La prescription prévue à l'art. 46 LCA aurait ainsi commencé à courir au plus tard le 5 août 1996. Or aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu entre cette date et le 21 mars 2000, date à laquelle la recourante a renoncé à se prévaloir de la prescription pour autant qu'elle ne fût pas alors déjà acquise. La demande de prestations du 20 février 1998 n'ayant pas pu avoir pour effet d'interrompre la prescription, la créance de l'intimé était prescrite lors de l'ouverture d'action le 20 décembre 2000. 2.3 Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation. Selon la jurisprudence, le délai de prescription institué par cette disposition ne court pas, pour la prestation payable en cas d'invalidité, dès le jour de l'accident, mais dès que l'invalidité de l'assuré est acquise; peu importe en revanche le moment où celui-ci a eu connaissance de son invalidité, l'art. 46 al. 1 LCA n'exigeant pas la connaissance par l'assuré des faits propres à justifier sa prétention (ATF 118 II 447 consid. 3; cf. ATF 126 III 278 consid. 7b). Comme toute prescription, celle de l'art. 46 LCA peut être interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette (art. 135 ch. 1 CO) ou lorsque le créancier fait valoir ses droits par l'une des voies énumérées par l'art. 135 ch. 2 CO (cf. ATF 118 II 447 consid. 4c p. 458). 2.4 En l'occurrence, il appert que les éléments de fait contenus dans l'arrêt attaqué, et sur la base desquels le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c), ne permettent pas de contrôler la conformité de cet arrêt au droit fédéral (cf. art. 63 al. 3 et 64 al. 1 OJ). La cour cantonale n'a en effet pas indiqué quand le délai de prescription avait selon elle commencé à courir; elle s'est au contraire contentée d'exposer que la prescription n'avait en tout cas pas encore commencé à courir en août 1996, car le rapport d'expertise du 5 août 1996 réservait le pronostic en ce sens que l'état de stress post-traumatique qui affectait alors la capacité de travail de l'assuré à raison de 50% pouvait évoluer vers une incapacité totale de travail (cf. consid. 2.1 supra). Or, comme le relève à raison la recourante (cf. consid. 2.2 supra), s'il devait s'avérer qu'aucun élément nouveau n'est apparu entre le mois d'août 1996 et la demande en paiement du 20 décembre 2000, l'invalidité du demandeur devrait être considérée comme acquise dès le mois d'août 1996. En pareil cas, le délai de prescription aurait commencé à courir dès ce moment et serait arrivé à échéance bien avant le 21 mars 2000, date à laquelle la recourante a déclaré renoncer à se prévaloir de la prescription pour autant qu'elle ne fût pas alors déjà acquise. En effet, contrairement à ce que pourrait laisser penser l'arrêt attaqué, qui se réfère à la date de la demande de prestations du 20 février 1998 (cf. consid. 2.1 supra), la prescription n'a pas pu être interrompue par les divers courriers du demandeur, et en particulier pas par celui du 20 février 1998 (cf. ATF 118 II 447 consid. 4c p. 458).