Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 4

Le recourant soulève une série de griefs relatifs à sa condamnation pour faux dans les titres dans le cas A.________ SA (no 11; recours, point B, p. 9-17). 4.1 La société X.________ Holding SA, dont le recourant était l'actionnaire largement majoritaire, détenait la moitié du capital-actions de A.________ SA. Le 25 octobre 1990, par convention de cession d'actions et abandon de créance, X.________ Holding SA a racheté à B.________ Holding les actions restantes de A.________ SA pour le prix de 3'500'000 francs. L'acquisition a été financée par un prêt du même montant consenti expressément pour cet achat par la banque W.________. Sur instruction du recourant, 2'500'000 francs ont été utilisés à d'autres fins. Cet argent a transité par la société offshore C.________ Investment Ltd. qui, en deux versements, a viré l'argent sur un compte ouvert au nom de A.________ SA. Ces virements ont été justifiés par deux factures adressées par A.________ SA à C.________ Ltd., datées des 10 et 17 juillet 1990, préparées par le recourant et signées par un tiers. Le recourant a admis qu'il s'agissait de fausses factures, mais en précisant qu'elles n'étaient destinées qu'au fisc (arrêt c. V.4, p. 22 ss). 4.2 Le recourant critique une insuffisance de l'ordonnance de renvoi, au motif qu'elle ne mentionne que les fausses factures, mais non pas le fait qu'elles auraient été incorporées dans les comptes de A.________ SA ou d'une autre société, fait pourtant retenu par la Cour de cassation cantonale pour les qualifier de titres. 4.2.1 Dans sa motivation, le recourant précise d'abord qu'il se plaint d'une violation des art. 9, 29 al. 2 et 32 al. 1 Cst., de l'art. 6 CEDH et d'un déni de justice. Par la suite, il ne détaille pas sa critique et ne démontre pas, séparément pour chaque droit constitutionnel prétendument violé, en quoi consiste la violation. Il donne une appréciation globale, puis termine par la conclusion: "Son droit d'être entendu a ainsi été violé. La présomption de son innocence aussi, la voie pour le condamner néanmoins étant manifestement arbitraire". Un tel grief consistant à critiquer en bloc et de manière largement appellatoire la violation de différents droits constitutionnels ne répond pas aux exigences de forme. Il ne permet pas de saisir immédiatement les différentes critiques et leur motivation spécifique. Dès lors qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de suppléer aux carences du mémoire de recours, seules seront examinées les critiques suffisamment individualisées et motivées. 4.2.2 Le recourant qualifie d'arbitraire la conclusion que les factures ont été incorporées dans la comptabilité commerciale des sociétés impliquées. Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour violation de la garantie constitutionnelle d'être traité sans arbitraire par les organes de l'État (art. 9 Cst.) ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition. Il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312). Les factures ont servi à justifier le transfert effectif des 2'500'000 francs entre des personnes juridiques distinctes astreintes à tenir une comptabilité. Il n'est dès lors pas concevable que ces mouvements n'aient pas fait l'objet d'une inscription dans ces comptabilités et que les factures n'y aient partant pas été intégrées comme pièces justificatives. En tout cas, le contraire ne découle pas de la simple affirmation du recourant selon laquelle, "lorsqu'on constate la manière dont les fonds ont circulé sur différents comptes bancaires, il s'impose à l'évidence qu'il ne pouvait pas se déduire de ces seuls mouvements la manière dont ils avaient été comptabilisés dans les différentes entités concernées, et encore moins la manière dont les factures litigieuses l'avaient été". 4.2.3 Le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu, respectivement d'une application arbitraire des art. 354 et 355 CPP/VD, parce qu'il a été constaté que les factures avaient été incorporées dans la comptabilité des sociétés, fait ne ressortant pas de l'acte d'accusation. L'art. 353 CPP/VD dispose que "le tribunal ne peut s'écarter des faits retenus à la charge de l'accusé dans l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi ou de leur qualification juridique que si les conditions prévues aux articles 354 et 355 sont remplies", c'est-à-dire s'il en a informé l'accusé et lui a accordé le temps nécessaire pour préparer sa défense (art. 354 al. 1), cela pour autant qu'il ne s'agisse pas uniquement de préciser l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi (art. 354 al. 3), ou si, lorsqu'il l'estime opportun, il a interrompu les débats afin de faire procéder à un complément d'instruction par le magistrat instructeur (art. 355). Ces dispositions concrétisent sur le plan cantonal le principe de l'accusation déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH. Ce principe implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont reprochés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). L'ordonnance de renvoi précise d'une part que les montants représentant les 2'500'000 francs ont été virés sur la base de deux fausses factures de A.________ SA à C.________ Ltd.; elle retient d'autre part que le recourant semble s'être rendu coupable notamment de faux dans les titres (ordonnance du 17 avril 2003, p. 18 et 19). L'accusation de faux dans les titres en relation avec les fausses factures ne prêtait donc pas à confusion. Au vu de la jurisprudence en matière de faux intellectuel, il ne pouvait échapper aux mandataires du recourant que la question de la qualité de pièces justificatives comptables était déterminante; cela ne pouvait d'autant moins leur échapper que le recourant admettait le faux fiscal et que seule la question d'une tromperie d'une tierce personne était litigieuse. Le recourant ne saurait donc soutenir avoir été pris par surprise. 4.3 Le recourant critique de prétendues lacunes du jugement de première instance. 4.3.1 Il reproche à la Cour de cassation cantonale de ne pas avoir traité son grief relatif à la méconnaissance des comptabilités des sociétés concernées. Ce reproche n'est pas fondé. La Cour y a répondu en relevant qu'il n'était pas nécessaire d'analyser en détail les comptabilités, qu'il suffisait de constater que de fausses factures y avaient été incorporées. 4.3.2 Le recourant reproche à la Cour de cassation cantonale de ne pas avoir procédé à l'analyse des comptabilités, car cela aurait démontré que les seules personnes concernées par les comptes de A.________ SA étaient X.________ Holding SA, actionnaire, et la banque W.________, créancière. Il lui reproche en outre de ne pas avoir constaté que les organes de ces deux sociétés étaient informés de la situation, la banque ayant mis en place un système de contrôle dès le mois de juin 1990. Il en déduit que la comptabilité de A.________ SA ne pouvait tromper personne, hormis le cas échéant le fisc. La jurisprudence a admis que celui qui comptabilisait de fausses factures et falsifiait ainsi le bilan d'une société commerciale acceptait régulièrement le risque que ces documents matériellement inexacts puissent être utilisés hors d'un contexte strictement fiscal (cf. ATF 122 IV 25 consid. 3c p. 32). Rien ne permet de retenir qu'il en irait différemment dans le cas particulier et qu'un tel risque, actuel ou futur, était exclu dans le cas d'espèce. Cela l'est d'autant moins que l'objectif final de X.________ Holding SA était, selon les dires du recourant, de se séparer de A.________ SA.