Citation: 5P.459/2000 06.03.2001 E. G

G.- Le 27 octobre 1999, dame Y.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Genève, fonctionnant comme tribunal cantonal des assurances, d'une demande tendant au paiement par X.________ d'un montant de 10'843 fr. 95 - soit la différence entre les frais effectifs (15'606 fr. 20) et le montant pris en charge par la caisse (4'762 fr. 25) - avec intérêt à 5% l'an dès le 1er avril 1999. La défenderesse s'est opposée à la demande. Statuant par arrêt du 10 octobre 2000, le Tribunal administratif a condamné la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de 10'843 fr. 95 avec intérêt à 5% l'an dès le 23 avril 1999. Il a considéré que si la défenderesse, en limitant le choix des établissements en novembre 1996, n'avait fait que respecter les termes des conditions générales d'assurance, elle était néanmoins tenue de prendre en charge l'intégralité des frais relatifs à l'accouchement de la demanderesse en décembre 1998; en effet, suite à l'ordonnance de mesures provisionnelles de la Cour de Justice du 6 janvier 1997, qui était en vigueur lorsque les faits pertinents pour la solution du litige s'étaient passés, la défenderesse n'était pas autorisée à écarter la clinique des Grangettes de la liste des fournisseurs de soins.