Citation: 5C.84/2003 20.05.2003 E. 2

En effet, l'arrêté attaqué se révèle parfaitement conforme au droit fédéral et à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que l'autorité cantonale a correctement exposés et appliqués (cf. lettre C supra). Les arguments avancés dans le recours en réforme n'y changent rien. En premier lieu, le fait que C.________ ait lui-même une fille de son union précédente et que celle-ci porte le nom de C.________ ne peut être pris en considération par le Tribunal fédéral, s'agissant d'un fait nouveau prohibé par l'art. 55 al. 1 let. c OJ : lorsqu'il est saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit en effet fonder son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale (art. 63 al. 2 OJ). Pour la même raison, il ne peut être tenu compte du fait que la procédure de changement de nom aurait débuté à Sion en 1994, soit à une époque où la jurisprudence du Tribunal fédéral admettait plus largement le changement de nom d'enfants de parents non mariés. Au demeurant, il ne saurait être fait grief à l'autorité cantonale d'avoir appliqué la jurisprudence dans son état lors de la prise de décision. Du moment que l'enfant n'a pas indiqué concrètement dans sa requête en quoi le fait de ne pas porter le nom de son père lui ferait subir des désavantages sur le plan social - désavantages qui devraient être importants pour être susceptibles d'être pris en considération comme justes motifs d'un changement de nom (ATF 121 III 145 consid. 2c in fine; 124 III 401 consid. 3b/aa in fine; 126 III 1 consid. 3a in fine) -, la décision entreprise ne peut qu'être confirmée, étant précisé que le témoignage de l'enfant offert pour la première fois devant le Tribunal fédéral ne peut être pris en considération (art. 55 al. 1 let. c OJ). Au demeurant, ni le souhait de l'enfant de porter le nom C.________ comme sa demi-soeur, ni le fait que ses parents l'aient de longue date conforté dans ce sens et appelé ainsi, ne suffiraient comme justes motifs d'un changement de nom (cf. ATF 124 III 401 consid. 3a p. 404 et 3b/aa p. 404). Il convient au surplus de rappeler que la requête de changement de nom a été expressément limitée au nom C.________ ou au double nom C.________-A.________, à l'exclusion du nom A.________, lors même que, comme l'a relevé à juste titre l'autorité cantonale, l'enfant aurait pu bénéficier d'un changement de nom pour être désigné sous ce dernier nom, qui est celui de sa mère. Par souci de complétude, il sied enfin de préciser que même si l'on devait suivre les critiques émises par une partie de la doctrine à l'encontre de certains arrêts récents, plus particulièrement les ATF 124 III 401 et 126 III 1 (Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd. 1999, n. 816a p. 199 s.; le même, in RSDIE 2001 p. 270 ss), l'issue de la présente cause n'en serait pas modifiée, car la situation de fait à la base de ces arrêts était différente. Ainsi, à l'ATF 124 III 401, les deux enfants requérantes demandaient à porter le même patronyme que leur mère et le nouveau mari de celle-ci; en l'espèce, toutefois, les parents de M.B.________ ne sont pas mariés et ne portent donc pas le même nom, de sorte que l'intégration de l'enfant dans l'unité familiale ne serait pas mieux réalisée s'il portait le patronyme de son père plutôt que celui de sa mère. Quant à l'ATF 126 III 1, il concernait un enfant qui, vivant en Suisse auprès de sa mère, était inscrit dans les actes officiels italiens sous le nom de son père, citoyen italien domicilié à Milan; or en l'espèce, M.B.________ vit avec ses deux parents en Suisse, et il a seulement été allégué que la loi française l'autorisait à porter le nom de son père ou ceux des deux parents accolés (cf. art. 311-21 du Code civil français), sans qu'il soit en revanche établi sous quel(s) nom(s) il est effectivement inscrit dans les actes officiels français.