Citation: 4A_561/2021 E. 5.3

5.3. Cela étant, il convient tout de même de relever que le traitement largement moins favorable et discriminatoire allégué par la recourante, qui résulterait en l'occurrence de l'application de l'ODPr plutôt que du CTT-Edom, est tout sauf manifeste. Dans sa version en vigueur en 2013, le CTT-Edom prévoyait un salaire mensuel brut minimal de 3'625 fr. pour un travailleur de l'économie domestique sans qualifications particulières, montant qui a été augmenté, pendant la période considérée ici, à 3'700 fr. en 2014/2015 et à 3'756 fr. en 2016 (art. 10 let. c CTT-EDom). Ce montant comprend le salaire en nature pour le logement et pour la nourriture. S'il est logé ou nourri par l'employeur, le travailleur reçoit en espèces la différence entre le montant du salaire mensuel brut minimal et la valeur du logement ou de la nourriture selon les normes AVS en vigueur, rappelées en annexe au contrat-type (art. 10 al. 3 CTT-EDom). En retranchant des salaires mensuels bruts susmentionnés la valeur du logement et de la nourriture (990 fr.) ainsi que les cotisations aux assurances sociales (6.291%) et les primes de l'assurance-maladie (240 fr. allégués par la recourante), on obtient des montants mensuels nets oscillant entre 2'167 fr.et 2'290 fr. de 2013 à 2016, sans déduction de l'impôt à la source ni d'éventuelles franchises et quote-part sur les frais de maladie. En application de l'ODPr, la prestation correspondante se compose du salaire minimal net en espèces selon l'art. 43 al. 1 (1'200 fr.) et des montants à charge de l'employeur selon l'art. 44, soit les cotisations aux assurances sociales (al. 1 let. a; 144 fr.), des primes d'assurance-maladie (al. 1 let. b; 240 fr.), des frais de logement et de nourriture (al. 2 let. a et b; 990 fr.), représentant un montant total de 2'574 fr. par mois, exonéré fiscalement (art. 45 ODPr), qui au surplus ne prend pas en compte les éventuelles franchise et participation aux frais de maladie également à charge de l'employeur (art. 44 al. 2 let. g). La comparaison est éloquente. Elle garde sa pertinence même en prenant en compte, comme le veut la recourante, les salaires mensuels bruts prévus en 2016 pour les employés de maison avec quatre ans d'expérience par le CTT-Edom (4'029 fr.) et le CTT fédéral pour les travailleurs de l'économie domestique (3'965 fr.20); on aboutirait alors à des montants correspondants de 2'546 fr., respectivement 2'490 fr.