Citation: 5C.203/2002 19.11.2002 E. 1

Aux termes de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en règle générale à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition souffre toutefois des exceptions dans des situations particulières qui justifient l'examen préalable du recours en réforme; il en est notamment ainsi lorsque ce recours apparaît irrecevable (ATF 117 II 630 consid. 1a et les références citées). Tel étant précisément le cas en l'espèce, comme on va le voir, il se justifie de déroger au principe posé par l'art. 57 al. 5 OJ. 1.1 La recevabilité du recours en réforme dans les affaires non pécuniaires est régie par l'art. 44 OJ. Il ressort de cette disposition que le recours en réforme est recevable dans les contestations civiles (sur cette notion, voir ATF 124 III 463 consid. 3a) portant sur un droit de nature non pécuniaire, ainsi que dans les affaires civiles non pécuniaires visées aux lettres a à f. Les décisions gracieuses qui ne font pas partie de la liste exhaustive de l'art. 44 let. a-f OJ ne peuvent pas faire l'objet d'un recours en réforme (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 2 ad art. 44 OJ et les références citées; Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 44 ad art. 420 CC; ATF 118 Ia 473 consid. 2c). Dans tous les cas, le recours en réforme n'est recevable - sauf les exceptions prévues par les art. 49 et 50 OJ, dont les conditions ne sont pas réalisées en l'espèce - que contre une décision finale (art. 48 OJ), à savoir contre une décision par laquelle l'autorité cantonale statue sur le fond ou s'y refuse pour un motif qui empêche définitivement que la même prétention soit émise à nouveau entre les mêmes parties (ATF 127 III 474 consid. 1a; 126 III 445 consid. 3b et la jurisprudence citée). 1.2 La décision d'ordonner l'expertise médico-légale d'un enfant aux fins de déterminer si celui-ci est menacé dans son développement (cf. art. 307 al. 1 CC) par des doutes au sujet de sa filiation, et si son intérêt impose la mise en oeuvre d'une expertise hérédo-biologique pour vérifier la réalité de ces doutes, constitue une mesure d'instruction visant à éclaircir une situation de fait. Il ne s'agit pas d'une décision finale au sens de l'art. 48 OJ (cf. Breitschmid, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 16 et 26 ad art. 307 CC), mais d'une étape sur la voie d'une éventuelle décision par laquelle l'autorité tutélaire ordonnerait (ou non) des mesures protectrices (art. 307 CC), ou par laquelle elle instituerait (ou non) une curatelle de représentation en vue de l'ouverture d'une action en désaveu de paternité au nom de l'enfant (cf. Hegnauer/Meier, Droit suisse de la filiation, 4e éd. 1998, § 6.07 et les références citées). Au demeurant, tant la décision fondée sur l'art. 307 CC que celle relative à la désignation d'un curateur chargé d'intenter l'action en désaveu ne pourraient être portées devant le Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public, et non par celle du recours en réforme (Stettler, Droit suisse de la filiation, Traité de droit privé suisse III/II/1, 1987, p. 186 et 575). 1.3 Il résulte de ce qui précède que la décision de l'autorité tutélaire de surveillance annulant l'ordonnance d'expertise du 8 mai 2002 ne constitue pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Au surplus, elle a été rendue dans le cadre de la procédure gracieuse et ne fait pas partie des décisions pouvant faire l'objet d'un recours en réforme en vertu des dispositions de l'art. 44 let. a-f OJ, de sorte que le recours serait irrecevable de ce chef également. Il convient au surplus de relever que la recevabilité du recours en réforme - comme d'ailleurs de tout moyen de droit - présuppose que le recourant soit touché dans sa position juridique par la décision dont il se plaint et qu'il ait ainsi un intérêt à sa modification (Messmer/Imboden, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, 1992, n. 42 p. 63 s. et les références citées; cf. ATF 126 III 198 consid. 2b et les arrêts cités; 107 II 504 consid. 3). Or en l'espèce, il est pour le moins douteux que le recourant puisse se voir reconnaître un intérêt juridi-quement protégé à obtenir l'ouverture d'une action en désaveu de paternité au nom de l'enfant, attendu qu'il disposait d'une action propre (art. 256 al. 1 ch. 2 CC) qu'il a laissée se périmer sans raison excusable (art. 256c CC) selon le jugement rendu le 29 juin 2001 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois.