Citation: C 74/04 04.05.2005 E. 4

4.1 Aux termes de l'article 8 al. 1 let. b et g LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il subit une perte de travail à prendre en considération et s'il satisfait aux exigences de contrôle posées par la loi. Ces exigences comportent en particulier l'obligation de s'annoncer à l'office compétent selon le droit cantonal, de suivre les entretiens de conseil et de contrôle conduits par cet office et de fournir la preuve de ses efforts en vue de trouver du travail (art. 17 LACI, 18 al. 2 et 19 al. 1 OACI). Par ailleurs, la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit au salaire ou à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail n'est pas prise en considération (art. 11 al. 3 LACI). Si la caisse de chômage compétente pour le paiement de l'indemnité journalière a de sérieux doutes sur les droits de l'assuré à l'encontre de son ancien employeur, elle verse l'indemnité et bénéficie d'une subrogation jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée (art. 29 al. 1 et 2 LACI). 4.2 En l'occurrence, la procédure prévue par l'article 29 al. 1 et 2 LACI n'a pas été suivie et l'assuré n'a pas rempli ses obligations en matière de contrôle avant le 1er juillet 2001, soit parce qu'il ne s'est pas annoncé à l'Office de l'emploi ou à la Caisse en décembre 1999, contrairement à ce qu'il prétend, soit parce l'une ou l'autre de ces autorités l'a mal renseigné, à l'époque, sur ses droits et obligations et l'a invité à agir lui même contre son employeur, comme il le soutient. Dans cette seconde hypothèse, il ne serait pas exclu que le recourant puisse se prévaloir du droit constitutionnel à la protection de la bonne foi. Mais dès lors qu'elle ne repose que sur les allégations du recourant et n'est étayée par aucun témoignage ni aucune pièce au dossier, elle ne peut être tenue pour établie au degré de la vraisemblance prépondérante, exigée en matière de preuve dans le domaine des assurances sociales (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2). Sur ce point, le recours est donc mal fondé, les faits dont M.________ entend tirer un droit n'étant pas établis.