Citation: 1P.29/2006 23.03.2006 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité et la qualification juridique des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59). 2.1 Le recourant invoque diverses normes internationales relatives au respect de la volonté des citoyens lors d'élections populaires. Il se prévaut de sa qualité d'électeur dans la commune de Bernex, laquelle aurait demandé de participer également au projet de vote électronique. Cela ne suffit toutefois pas pour ouvrir la voie du recours pour violation des droits politiques, au sens de l'art. 85 let. a OJ. Ce recours n'est en effet recevable qu'à l'occasion d'un scrutin déterminé. Le citoyen peut, dans ce cas, s'en prendre aux actes préparatoires ainsi qu'au résultat du vote, et dénoncer par ce moyen toute circonstance propre à fausser la manifestation de la volonté des électeurs. Le recours n'est en revanche pas ouvert lorsque le citoyen s'en prend, en dehors d'un scrutin déterminé, à la manière générale dont sont organisées les votations. Cela vaut a fortiori dans le cadre d'un essai pilote mené conformément aux art. 27a ss LDP, soumis aux conditions définies aux art. 27d ss de la loi. 2.2 Dans le cadre du présent litige, le recourant se prévaut essentiellement de son droit de recevoir des informations de la part de l'Etat. Cette matière est régie par une loi cantonale spécifique à l'application de laquelle est exclusivement consacré l'arrêt attaqué. Le recours de droit public ne peut donc être formé que pour violation des droits constitutionnels, au sens de l'art. 84 let. a OJ. Le recourant a qualité pour agir (art. 88 OJ), dans la mesure où il peut se prévaloir du droit d'accès prévu aux art. 24 ss LIPAD. 2.3 Le recours de droit public est notamment soumis aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ s'agissant de la motivation de l'acte de recours. Selon cette disposition, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits ou principes constitutionnels prétendument violés, précisant en quoi consiste la violation. Le recourant ne peut simplement invoquer une garantie constitutionnelle: il doit démontrer dans le détail en quoi cette garantie est violée. Le Tribunal fédéral n'examine ainsi que les griefs soulevés de manière claire et suffisamment détaillée. Le recourant ne peut pas non plus se contenter de reprendre les critiques soumises à la dernière instance cantonale (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31 et les arrêts cités). S'agissant du grief d'arbitraire, le recourant doit démontrer que la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle est insoutenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61 et la jurisprudence citée), ce qu'il appartient également au recourant de démontrer (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219 et la jurisprudence citée). 2.4 En l'occurrence, le Tribunal administratif s'est livré à une pesée minutieuse des intérêts en présence. Après avoir pris connaissance des documents litigieux, il a considéré que l'offre de B.________ contenait des détails sur les concepts et composants proposés, les conditions de réalisation et le coût du projet, dont la divulgation serait propre à favoriser indûment les concurrents. La cour cantonale s'est également interrogée sur la possibilité d'un accès partiel, qu'elle a exclu en considérant qu'il était particulièrement difficile de déterminer de manière exhaustive toutes les données protégées par le secret commercial, et que le caviardage de celles-ci rendrait le document incompréhensible et dépourvu de sens. A propos du rapport de la société "anti-piratage", le Tribunal administratif a estimé que ce document contenait des données extrêmement sensibles, dans la mesure notamment où le consultant devait mettre en évidence les failles du système. Une communication partielle n'entrait pas non plus en ligne de compte. 2.5 Le recourant considère que les documents à sa disposition ne lui permettraient pas de comprendre et de vérifier le système de vote électronique. Dans la mesure où les droits d'auteurs ont été transférés à l'Etat, il n'y aurait plus de raison de protéger le fournisseur, à l'instar de ce qui a été admis pour le code source. Cette argumentation vise la documentation contractuelle entre le fournisseur du système et l'Etat. Le recours ne contient en revanche pas la moindre argumentation en ce qui concerne l'accès au rapport d'audit, de sorte qu'il est irrecevable sur ce point. Au demeurant, la nature même du système commande, comme l'a expliqué la cour cantonale, que certains renseignements demeurent inconnus du public. 2.6 A propos des documents contractuels, le recourant paraît soutenir qu'il disposerait, en tant que citoyen, d'un droit absolu à être informé sur le système de vote par internet. Tel n'est pas le cas, puisque la loi elle-même prévoit des exceptions au droit d'accès, fondées sur des motifs ayant trait notamment à la sécurité de l'Etat (art. 26 al. 2 let. a LIPAD), au respect des secrets d'affaires (let. i) ou à la nécessité de ne pas avantager des concurrents (let. j). L'application de ces exceptions au cas d'espèce ne saurait être qualifiée d'arbitraire. En effet, le Tribunal administratif a relevé, après les avoir consultés, que les documents contractuels ne révèlent pas seulement la conception du projet, mais aussi ses modalités de réalisation et ses coûts, renseignements qui vont plus loin que la révélation du code source, et dont la divulgation est assurément de nature à nuire au fournisseur. Il y a également lieu, dans le cadre de la pesée d'intérêts, de tenir compte de l'existence d'un contrôle du système par les représentants des partis politiques, censés eux aussi assurer la transparence à laquelle tend la loi cantonale. L'arrêt attaqué n'est par conséquent arbitraire ni dans ses motifs, ni dans son résultat.