Citation: 2C_578/2023 E. 4.1

4.1. L'ordonnance cantonale du 10 décembre 2020 concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l'épidémie de COVID-19 (RS/JU 901.811; ci-après : ordonnance sur les mesures de soutien) prévoit notamment un soutien aux cas de rigueur "fédéral" (art. 5 al. 1 let. a), dont les détails sont réglés en annexe (art. 5 al. 2). Cette ordonnance indique aussi qu'il est attendu des requérants qu'ils recourent en priorité aux dispositifs généraux d'atténuation des pertes financières et que, le cas échéant, il en est tenu compte dans l'établissement du montant de l'aide (art. 6 al. 1). Il est également tenu compte de toutes les autres aides financières octroyées par la Confédération et le canton en lien avec l'épidémie de COVID-19 (art. 6 al. 2). L'annexe 1 de l'ordonnance sur les mesures de soutien consacrée aux cas de rigueur "fédéral" prévoit notamment que les entreprises bénéficiaires sont celles dont les revenus ne suffisent plus à couvrir les charges incompressibles en raison de la crise du COVID19 après que l'entreprise a pris toutes les mesures possibles (cf. dans le même sens, l'art. 3 al. 1 de l'arrêté du Parlement jurassien du 9 décembre 2020 portant octroi d'un crédit supplémentaire destiné au soutien des entreprises jurassiennes (mesures Covid-19) [RS/JU 901.81]; ci-après: arrêté mesures COVID-19). Concernant les charges incompressibles, l'ordonnance sur les mesures de soutien prévoit que la contribution non remboursable équivaut à maximum 80 % des charges incompressibles non couvertes de l'année de référence. Au sujet des éléments financiers déterminants, l'annexe 1 de l'ordonnance sur les mesures de soutien indique qu'il s'agit des chiffres d'affaires des années 2018 et suivantes, des bilans des années 2018 et suivantes, des charges incompressibles de l'année considérée, des revenus totaux de l'année considérée, des crédits COVID-19, des liquidités et du patrimoine de l'entreprise et de ses principaux ayants droit économiques. Toujours selon cette annexe, "sont en particulier comprises dans les charges incompressibles les rubriques de coûts suivantes en lien direct avec l'activité commerciale: [les] loyers commerciaux, hors charges et hors TVA, [les] charges sociales patronales, [les] assurances, [les] licences et abonnements, [les] contrats de location, leasings, [les] frais sur des engagements ne pouvant être annulés, [les] intérêts courants sur emprunts [et les] frais d'entretien courants". Ladite annexe indique aussi que "sont compris dans les revenus totaux: [le] chiffre d'affaires [et les] autres aides financières octroyées par la Confédération et le canton en lien avec l'épidémie de Covid-19". Toujours selon cette annexe "il incombe à l'entreprise de démontrer qu'après avoir pris toutes les mesures possibles (selon l'art. 3, al. 1, 1er tiret, de l'arrêté du Parlement (mesures COVID-19)) l'équilibre financier de son entreprise pour l'exercice considéré, sous l'angle du chiffre d'affaires et de la couverture des charges incompressibles par les revenus totaux, ne peut pas être atteint suite aux conséquences de l'épidémie de COVID-19".