Citation: 2C_714/2021 E. D

Par une " décision et décision incidente " du 2 juin 2020, la Direction de l'Instruction publique du canton de Berne a partiellement admis les recours interjetés le 12 juin 2017 contre les décisions du 11 mai 2017 de l'Inspection scolaire relatives au transport scolaire, a annulé les décisions du 11 mai 2017 en tant que celles-ci obligeaient les parents des familles en cause à organiser eux-mêmes les transports scolaires de G.B.________, C.A.________ et D.A.________. Elle a considéré qu'il appartenait à la Communauté scolaire d'organiser ceux-ci et a renvoyé dans cette mesure le dossier à la Communauté scolaire en vue d'une nouvelle décision. Elle a jugé en revanche que le trajet de F.B.________ pour se rendre au lieu de collecte du bus scolaire (à W.________) présentait un caractère acceptable, que cette dernière pouvait s'y rendre à vélo et n'était donc pas sujet à indemnisation de la part de la Communauté scolaire. Le 6 juillet 2020, la Communauté scolaire a recouru contre la décision rendue le 2 juin 2020 par la Direction de l'Instruction publique du canton de Berne (procédure 100.2020.252). Elle concluait à son annulation et à la confirmation des décisions de l'Inspection scolaire du 11 mai 2017. Ce même 6 juillet 2020, les familles B.________ et A.________ ont aussi recouru contre la décision rendue le 2 juin 2020 par la Direction de l'Instruction publique du canton de Berne (procédure 100.2020.254). En substance, elles concluaient à la réforme de la décision du 2 juin 2020 en ce sens qu'il était ordonné à la Communauté scolaire d'organiser un transport scolaire pour le trajet du bas de U.________ à W.________ pour F.B.________ et G.B.________ et pour C.A.________ et D.A.________ jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, dans les mêmes conditions qu'actuellement, subsidiairement en début et fin de journée à tout le moins, et, en cas de transport en début et fin de journée seulement de les indemniser à hauteur de 483 fr. 60 par année et par enfant pour les repas à l'école à journée continue. Par jugement du 4 août 2021, le Tribunal administratif du canton de Berne a jugé, sous chiffre 1 du dispositif, que le recours interjeté par la Communauté scolaire dans la procédure 100.2020.252 était rejeté, s'agissant du transport de D.A.________, dans la mesure où il était recevable et où il n'était pas devenu sans objet. La durée du trajet à pied était supérieure à 40 min. Il n'était en outre pas exigible des parents de ce dernier qu'ils le conduisent eux-mêmes au point de collecte du bus scolaire en raison de leur activité professionnelle. Le Tribunal administratif a également jugé, sous chiffre 2 du dispositif, que le recours interjeté par les familles A.________ et B.________ dans la procédure 100.2020.254 était rejeté dans la mesure où il était recevable. Seules les conclusions visant le transport de F.B.________ (cf. arrêt attaqué, consid. 1.2 in fine) ont été jugées recevables. Les conclusions relatives à la situation de D.A.________ ont été déclarées irrecevables. En revanche, la recevabilité des conclusions relatives à la situation de C.A.________ est demeurée irrésolue étant admis que les conclusions du recours concernant la situation de F.B.________ ont été déclarées d'emblée recevables, les parents de celle-ci ayant intérêt à contester la décision jugeant exigible de leur fille de se rendre à vélo de son domicile jusqu'au lieu de collecte du bus scolaire. Sur le fond, le trajet en vélo entre V.________ et W.________, lieu de collecte du bus scolaire, ne s'avérait pas excessif pour F.B.________ et ne le serait pas non plus pour C.A.________, entrant en 6H pour la période scolaire 2020/2021, ses parents n'ayant fait valoir aucun motif " ad personam " qui empêcherait leur fille d'effectuer le trajet concerné à vélo, si bien qu'aucune indemnisation n'était due pour les frais de transport scolaire de F.B.________. Les chiffres (3) à (6) du dispositif concernent les frais de la procédure ainsi que les dépens.