Citation: 4A_114/2023 E. 6.1

6.1. Aux termes de l'art. 20 CO, le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs (al. 1); si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, seules ces clauses sont frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles (al. 2). Selon la jurisprudence, un contrat est illicite au sens de cette disposition lorsque son objet, sa conclusion avec le contenu convenu ou le but qu'il poursuit indirectement est contraire au droit objectif, qu'il s'agisse de normes de droit privé ou de droit public, fédéral ou cantonal (ATF 134 III 52 consid. 1.1, 438 consid. 2.2; 119 II 222 consid. 2); dans cette dernière hypothèse, encore faut-il que le législateur cantonal soit compétent pour promulguer la réglementation en cause (ATF 80 II 327 consid. 2). Pour qu'il y ait nullité de l'accord, cette conséquence doit être expressément prévue par la loi concernée ou découler du sens et du but de la norme transgressée (ATF 143 III 600 consid. 2.8.1 et les arrêts cités).