Citation: 1A.207/2005 29.09.2005 E. 3

Les recourantes invoquent l'art. 28 EIMP. 3.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP), ainsi qu'un bref exposé des faits essentiels (art. 28 al. 3 let. a EIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). La demande se rapportant à des faits de blanchiment ne doit pas nécessairement contenir la preuve de la commission de ce délit ou de l'infraction principale; elle peut se borner à faire état de transactions douteuses (ATF 129 II 97). 3.2 L'exposé des faits joint à la demande du 1er octobre 2002 se rapporte aux activités de H.________. Celui-ci est soupçonné d'avoir détourné des fonds provenant de la société russe C.________ qu'il dirigeait. Les autorités françaises ont conçu le soupçon qu'une partie de ces fonds auraient été acheminés sur les comptes de A.________ par l'entremise de D.________, société russe active dans le domaine du pétrole, entre juillet 1997 et juin 1998. A.________ avait ensuite viré un montant total équivalant à 136'904'417 FRF entre le 29 novembre 1996 et le 31 décembre 2000, sur des comptes détenus par B.________, qu'elle dominait. Ces fonds auraient servi à financer en partie l'acquisition par B.________ de biens immobiliers à Antibes (soit un château), mis à la disposition de H.________ et de L.________, dirigeant de la société russe (ci-après: M.________). En plus de ces éléments, le Juge d'instruction a pris en compte le fait que N.________ avait payé les loyers du château et que I.________ et G.________, dominées par H.________, avaient versé des montants importants à N.________, ainsi qu'aux sociétés U.________ et W.________, également impliquées dans l'affaire. La particularité du cas tient au fait que l'on ignore si l'infraction principale (soit les détournements de fonds effectués au préjudice de C.________) a été réalisée et, dans l'affirmative, où, quand et comment. La demande et la décision attaquée sont muettes sur ce point. Or, s'il existe suffisamment d'indices que des fonds ont été acheminés de Russie en France, par l'entremise de sociétés suisses, et que ces versements ont servi à l'acquisition de biens immobiliers en France, dont le caractère particulier pourrait laisser supposer une opération de blanchiment d'argent, rien ne permet d'entrevoir, ne serait-ce de manière minimale, en quoi les fonds suspects proviendraient, directement ou indirectement de C.________, d'une part, ni en quoi ils seraient le produit du crime, d'autre part. 3.3 La demande complémentaire du 14 novembre 2002 (qui avait pour but d'élargir la mission confiée à l'autorité suisse d'exécution à la perquisition des locaux de la recourante) est accompagnée d'une note d'information établie le 29 août 2002 par le service français chargé du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (ci-après: Tracfin). Or, ce document se rapporte, pour ce qui concerne l'infraction principale à la source du blanchiment, à un complexe de faits différent de l'affaire C.________. Il évoque les rapports entre D.________ et M.________. En août 2000, un groupe de banques internationales a accordé à celle-ci un prêt d'un montant de 180 millions d'USD pour le financement de recherches pétrolières. Une partie de ce montant aurait été détournée au profit de D.________, sous couvert de versement du prix du pétrole brut livré par M.________ à la société P.________. H.________ aurait ristourné à L.________ une partie du profit réalisé, sous la forme de l'acquisition, par B.________, d'un château, ainsi que de l'acquisition, par la société française R.________, d'immeubles sis à Saint-Tropez. Or, R.________ serait domiciliée à la même adresse que B.________ et R.________ serait contrôlée par un trust chypriote dominé par L.________. Le Tracfin soupçonne également D.________ d'avoir servi au détournement d'une partie d'un prêt de 4,6 milliards d'USD accordé par le Fonds monétaire international à la Fédération de Russie, ainsi que d'un prêt de 58 millions d'USD accordé par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au gouvernement russe. Ces indications, très fragmentaires, sont insuffisantes pour admettre que les comptes des recourantes auraient pu servir d'intermédiaire dans l'acheminement des fonds provenant de M.________ et qui auraient été réinvestis dans l'acquisition d'un château. Les recourantes ne sont pas citées dans ce document et leur rôle n'en ressort pas. Au demeurant, le Juge d'instruction n'a pas fondé sa décision sur la note accompagnant la demande complémentaire. 3.4 Le grief tiré de l'art. 28 EIMP est ainsi bien fondé, et la décision attaquée annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par les recourantes. Cela ne signifie pas pour autant que la demande d'entraide doive être rejetée. Il est en effet possible que l'Etat requérant puisse compléter l'état de fait joint à la demande, de manière à satisfaire aux exigences du traité et de la loi à cet égard. Le Juge d'instruction invitera l'autorité requérante à remédier au vice formel qui entache la demande (art. 28 al. 6 EIMP), puis statuera à nouveau.