Citation: 2A.541/2005 04.04.2006 E. 3

3.1 Aux termes de l'art. 1 LD, toute personne qui fait passer des marchandises à travers la ligne suisse des douanes est tenue d'observer les prescriptions concernant le passage de la frontière et le paiement des droits prévus par la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10). Toutes les marchandises importées ou exportées à travers la ligne suisse des douanes doivent être dédouanées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2 (art. 1 al. 1 LTaD), dont les positions fixent les droits à l'importation en général ainsi que le contingent tarifaire. Par contingent tarifaire, on entend une certaine quantité d'un produit agricole qui peut être importée à un taux déterminé. Cette réglementation, mise en place à la suite de l'accord du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord OMC; RS 0.632.20), permet d'effectuer des importations à l'intérieur du contingent tarifaire comme hors contingent, mais soumet les premières à des droits de douane réduits en subordonnant en revanche les secondes à des droits volontairement dissuasifs (ATF 129 II 160 consid. 2.1 p. 162 s.; 128 II 34 consid. 2b p. 38; Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole, in FF 1996 IV 1 p. 114). Selon l'art. 23 LD, sauf disposition contraire de la loi ou sauf prescription spéciale, le droit se calcule d'après la nature, la quantité et la qualité de la marchandise au moment où elle est placée sous contrôle douanier. Depuis le 1er janvier 1999, l'importation en Suisse de viande de cheval est en outre régie par l'ordonnance de 1998 sur les importations agricoles et l'ordonnance sur le bétail de boucherie. Conformément à l'art. 1 OIAgr, l'importation de viande de cheval requiert un permis, accordé sous la forme d'un permis général d'importation (PGI). Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes sont fixés dans l'annexe 1, qui fixe le droit de douane réduit pour la viande de cheval à 20 fr. par 100 kg brut et le droit plein à 1'459 fr. par 100 kg brut (cf. n° tarifaires 0205.0010 et 0205.0090 annexe 1 OIAgr). Le contingent tarifaire partiel pour la viande de cheval est fixé par l'annexe 4 et attribué, pour la période contingentaire, conformément aux dispositions de l'art. 16 OBB/1998. L'Office fédéral de l'agriculture fixe la durée pendant laquelle les marchandises peuvent être importées par les détenteurs de parts de contingent tarifaire; cette période est de trois mois au maximum pour toutes les marchandises, à l'exception de la viande des animaux de l'espèce chevaline notamment (art. 21 al. 2 OBB/1998). Le dédouanement des produits agricoles importés, en particulier la viande de cheval, s'effectue par traitement électronique des données (art. 3 al. 1 OIAgr). Cette procédure informatisée est décrite par l'ordonnance relative au dédouanement par transmission électronique des données. Son art. 16 al. 2 prévoit que la déclaration peut être présentée avant l'arrivée de la marchandise au bureau de douane (pré-déclaration), l'Administration des douanes fixant les conditions dans chaque cas. En vertu de l'art. 182 al. 1 let. b LAgr, le Conseil fédéral peut mettre en place un système de répression des fraudes dans les domaines relatifs notamment à l'importation de produits agricoles. Il coordonne en particulier l'exécution de la loi fédérale sur les douanes et de la loi fédérale sur l'agriculture. Selon l'art. 74 ch. 9 LD, applicable aux violations des prescriptions relatives aux importations de marchandises agricoles en vertu de l'art. 175 al. 2 LAgr, se rend coupable de contravention celui qui obtient l'admission en franchise ou une réduction de droits pour des marchandises qui ne remplissent pas les conditions prescrites. Le titre deuxième de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) est applicable (art. 80 al. 1 LD). Sous la note marginale "assujettissement à une prestation ou à une restitution", l'art. 12 al. 1 DPA prévoit que lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution est réduite ou n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside (art. 12 al. 2 DPA). En matière douanière, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier, par les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière et par leurs mandants, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée (art. 9 al. 1 et 13 LD). 3.2 En l'espèce, il est établi qu'aux fins d'importation de viande de cheval en Suisse, le recourant disposait d'un contingent tarifaire de 1'257'605 kg pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et d'un contingent tarifaire de 683'199 kg pour la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000. Il reconnaît également que le 30 juin 2000, son transitaire a transmis à la douane de Bâle à titre préalable les données pour l'importation de 11'975,9 kg de viande fraîche de cheval importée à son compte et ne conteste pas qu'ils n'ont été soumis à contrôle douanier que le 4 juillet 2000, jour effectif de l'importation. C'est à tort en revanche qu'il conteste que les quantités de viande en cause soient imputées sur le contingent qu'il détenait du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000. Sauf disposition contraire de la loi ou sauf prescription spéciale, selon l'art. 23 LD, le droit se calcule d'après la nature, la quantité et la qualité de la marchandise au moment où elle est placée sous contrôle douanier. Ces critères sont en partie les mêmes que ceux qui permettent de vérifier pour une marchandise donnée, l'existence d'un contingent tarifaire - qui entre également dans le calcul des droits. L'imputation des marchandises importées au contingent tarifaire d'une période fixée par l'Office fédéral de l'agriculture (art. 21 al. 2 OBB/1998) a donc logiquement lieu au même moment que celui qui est déterminant pour le calcul du droit, soit au moment où les marchandises sont placées sous contrôle douanier. En autorisant le dépôt de la déclaration avant l'arrivée de la marchandise, l'art. 16 al. 2 ODTED ne règle nullement la date de la mise sous contrôle douanier, il ne constitue par conséquent pas une disposition contraire à l'art. 23 LD. Les parties n'ayant fait valoir aucune disposition ou prescription spéciale contraire, c'est à bon droit que la Commission fédérale de recours a confirmé que les 11'975,9 kg de viande fraîche de cheval devaient être imputés au contingent tarifaire du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 détenu par le recourant au moment de leur importation effective le 4 juillet 2000. Il est établi que le dépassement du contingent en cause s'élevait à 11'730 kg, ce que le recourant ne conteste pas non plus. Ayant obtenu une réduction de droits pour 11'730 kg de viande de cheval quand bien même ils n'entraient plus dans le contingent du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 (art. 74 ch. 9 LD), le recourant, pour le compte duquel la marchandise a été importée, est assujetti à la restitution de l'avantage illicite qu'il a ainsi obtenu d'un montant de 172'677 fr. En confirmant l'obligation du recourant de restituer les droits de douane correspondant à la différence entre le taux réduit et le taux hors contingent, la Commission fédérale de recours a correctement appliqué les art. 23 LD, 12 DPA et l'annexe 1 de l'ordonnance sur les importations agricoles. 3.3 Le recourant reproche en vain à la Commission fédérale de recours une violation du principe de proportionnalité de l'art. 5 al. 2 Cst. et de l'interdiction de l'arbitraire de l'art. 8 Cst. Ces griefs se confondent avec celui de violation de la loi sur l'agriculture et de l'art. 12 DPA (arrêt 2A.262/2002 du 7 janvier 2003, consid. 4 non publié aux ATF 129 II 160). Ils doivent être rejetés dès lors qu'il a été établi que la Commission fédérale de recours a correctement appliqué le droit fédéral. En particulier, le recourant, qui fonde l'essentiel de son argumentation, au moins implicitement, sur les lacunes du droit fédéral par rapport au droit international, ne peut se prévaloir d'un droit découlant directement des dispositions résultant de l'Accord OMC en matière de gestion des droits de douane et des contingents tarifaires par la Confédération, qui sont au demeurant parfaitement conformes aux engagements pris par la Suisse en 1994 (cf. arrêt 2A.608/2004 du 8 février 2005, consid. 3.3).