Citation: 4P.140/2000 10.11.2000 E. 1

international du litige il serait peut-être préférable de soumettre la présente procédure au chapitre 12 de la Loi suisse de Droit International Privé par dérogation aux dispositions de la clause d'arbitrage prévoyant l'application du Concordat. .. Bien entendu le Tribunal laisse ce changement à votre appréciation.. " Le projet de compromis soumis aux parties le 17 novembre 1995 contenait notamment les dispositions suivantes: - Titre III, Compétence du Tribunal arbitral: "Par dérogation à l'avant-dernier paragraphe de la clause d'arbitrage ci-dessus mentionnée, et compte tenu du caractère international du litige, les parties conviennent d'appliquer à la procédure le chapitre 12 de la loi fédérale sur le Droit International Privé relatif à l'arbitrage international.. " - Titre VIII, Règles de procédure: "Sous réserve des règles du chapitre 12 de la loi suisse de Droit International Privé, les arbitres se réservent de fixer eux-mêmes les règles de procédure applicables et notamment de décider si certains points litigieux doivent faire l'objet d'une sentence partielle.. " Les parties et les arbitres ont discuté de ces propositions le 21 novembre 1995, à Paris; il n'a pas été dressé de procès-verbal de cette séance. Dans son compte rendu du 22 novembre 1995, l'avocat de l'IRU rapportait ceci, à l'attention de sa mandante: "Au cours de la réunion, le texte du compromis d'arbitrage a été évoqué. J'ai présenté un certain nombre d'observations, notamment en ce qui concerne la suggestion du Tribunal de soumettre la procédure à la loi suisse sur le droit international privé, par dérogation aux dispositions de la clause se référant au Concordat. J'ai indiqué que pour notre part, et sous réserve de votre avis - car je n'étais pas mandaté pour donner une réponse définitive - nous demeurions attachés à ce que la clause compromissoire soit appliquée intégralement et sans dérogation.. " Une seconde réunion s'est déroulée le 13 mars 1996, à Genève. Les propositions présidentielles y furent à nouveau discutées avant d'être rejetées. Le procès-verbal de cette séance, établi par le Tribunal arbitral, contient les passages suivants: "III compromis d'arbitrage. Il est décidé d'un commun accord qu'il n'est pas nécessaire de rédiger un compromis d'arbitrage. .. La compétence des arbitres étant définie tant par la clause d'arbitrage contenue dans le contrat du 2 mai 1983 que par les demandes des parties. Le cadre procédural sera précisé par ordonnances des arbitres dans le respect des dispositions de la clause d'arbitrage précitée. .. V Règles de procédure. Il est confirmé que les arbitres appliqueront la procédure déterminée par le Concordat suisse approuvé par le Conseil fédéral le 27 avril 1969.. " Dans son compte rendu du 14 mars 1996, l'avocat de l'IRU écrivait notamment ceci: "6. Sur les règles applicables à la procédure. Il a été admis par toutes les parties et par les arbitres que l'instance demeurait soumise au Concordat - et non à la loi fédérale. Je pense que cela est une bonne chose, compte tenu des raisons qui militent en faveur du Concordat - et dont je vous ai fait part.. " Par la suite, les parties ont déposé des écritures devant le Tribunal arbitral. Elles y font référence à la loi applicable à l'arbitrage. Les mémoires de l'IRU exposent en particulier ce qui suit: "L'IRU a pris acte des décisions prises au cours de l'audience en ce qui concerne la procédure, savoir: - confirmation par ordonnance du Tribunal, avec l'accord des parties, sur le fait que l'arbitrage se déroule à Genève conformément aux dispositions de la clause compromissoire; - absence de rédaction d'un compromis ou d'un acte de mission, le Tribunal statuant sur les mémoires qui lui sont soumis et qui fixent de ce fait ladite mission; - accord des parties pour soumettre l'arbitrage au Concordat suisse sur l'arbitrage visé à la clause compromissoire.. " Quant aux écritures des Assureurs, elles indiquent ceci: "I Règles de procédure: A titre liminaire, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de la clause compromissoire figurant au titre XI du Contrat d'Assurance en date du 2 mai 1983, "le Tribunal arbitral qui aura son siège à Genève appliquera la procédure déterminée par le Concordat Suisse sur l'Arbitrage approuvé par le Conseil fédéral le 27 août 1969 (état au 1er janvier 1981).. " Les termes de cette clause ont été confirmés par un commun accord des parties au cours de la réunion du 13 mars dernier. Monsieur le président Derains a ainsi précisé au chapitre V de son compte rendu que: "Il est confirmé que les arbitres appliqueront la procédure déterminée par le Conseil fédéral le 27 avril 1969.. " Ce faisant, les parties ont, d'un commun accord, limité la compétence du Tribunal arbitral dans l'application des règles de procédure aux règles de procédure prévues par le Concordat Suisse et elles ont elles-mêmes réitéré cet accord lors de la réunion du 13 mars dernier. Dès lors, toute prétention quant à la procédure applicable ne peut être valablement fondée que sur les dispositions du Concordat suisse sur l'arbitrage, à l'exclusion de toute autre règle de procédure. Il s'ensuit que toute référence au Code de Procédure Civile Français, et à celle du Nouveau Code de Procédure Civile Français ainsi qu'à la jurisprudence des tribunaux français s'y rapportant, est, par voie de conséquence, irrecevable. Il en va ainsi des observations formulées par l'IRU dans son mémoire, lorsque sont respectivement invoquées d'une part les dispositions des articles 367 et 700 du Code de Procédure Civile et d'autre part les décisions rendues par les tribunaux français. Il est donc demandé au Tribunal d'écarter l'application de ces textes.. "