Citation: BGE 145 I 73 E. 7.2.2.2

Pour les recourants, l'art. 27 al. 1 LSCN est "inadmissible", en ce qu'il prévoit que la décision d'évacuation est notifiée aux représentants de la communauté nomade et non pas individuellement à BGE 145 I 73 S. 104 chaque personne concernée ou à chaque caravane. Le Conseil d'Etat explique que dans la pratique, les communautés nomades ont toujours désigné des représentants; par exemple, les contrats sur les sites provisoires ne sont pas individuellement conclus avec chaque occupant, mais sont passés avec leur représentant; quoi qu'il en soit, le Conseil d'Etat garantit une mise en oeuvre conforme des principes procéduraux. Dans le contexte particulier du mode de vie nomade - que la Suisse s'est engagée à préserver -, la notification aux représentants de la communauté nomade peut s'apparenter à la notification à une partie représentée, telle que le prévoit l'art. 137 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272). Il n'y a pas de violation des art. 29 à 30 Cst. De même, les recourants critiquent l'art. 26 al. 1 LSCN, qui prévoit que le droit d'être entendu est exercé par les représentants de la communauté nomade concernée. Ils estiment que la décision d'évacuation concerne potentiellement de nombreuses personnes qui n'auront pas la possibilité de faire valoir leur point de vue individuel et spécifique. A nouveau, l'art. 26 al. 1 LSCN tient compte du mode de vie particulier qu'est l'itinérance. Par ailleurs, la loi cantonale du 27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA; RSN 152.130) s'applique à toute décision administrative (art. 1 al. 1 LPJA), dont la décision d'évacuation. Le droit d'être entendu individuellement est ainsi garanti par l'art. 21 LPJA qui le consacre. Les recourants soutiennent encore l'absence d'assistance administrative ou judiciaire et l'absence d'accès au dossier en première instance. On peine à les suivre dans la mesure où la LPJA ne s'applique pas uniquement au recours qui peut être interjeté contre une décision d'évacuation, mais aussi à la décision d'évacuation elle-même, en tant que décision administrative (art. 1 al. 1 LPJA). Ainsi, l'assistance en matière administrative (art. 60a à 60i LPJA), tout comme l'accès au dossier (art. 22 LPJA) sont garantis. Les recourants se plaignent aussi de ce qu'il n'est pas prévu qu'ils puissent disposer d'un traducteur en cas de nécessité. Ce grief peut être rejeté puisque le droit à l'assistance d'un interprète découle directement de l'art. 29 Cst. (arrêts 2C_840/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.3; 2C_18/2007 du 2 juillet 2007 consid. 3.2 et les références). La loi litigieuse n'a donc pas l'obligation de le prévoir spécifiquement. Les recourants dénoncent encore l'art. 28 al. 2 LSCN qui prévoit que l'autorité de recours se limite à constater l'illicéité de la décision BGE 145 I 73 S. 105 attaquée, si le recours est fondé et si l'évacuation a déjà été exécutée, sans pouvoir réintégrer les personnes concernées dans leurs droits. Ils soutiennent qu'une fois l'évacuation ordonnée, il serait douteux de pouvoir se prévaloir d'un intérêt actuel à agir puisque seule l'éventuelle illicéité de la décision contestée pourrait être jugée. Cette critique manque de pertinence dans la mesure où l'intérêt actuel à la constatation de l'illicéité subsiste. De plus, si une décision d'évacuation arbitraire était exécutée et venait à être déclarée illicite par l'autorité de recours, la communauté nomade pourrait solliciter une indemnisation en se fondant sur la responsabilité de l'Etat. Par ailleurs, quoi qu'en disent les recourants, le fait pour des personnes évacuées du canton de pouvoir, par la suite, défendre leur position alors qu'elles ne se trouvent plus dans le canton ne crée pas des barrières rédhibitoires à l'exercice des droits judiciaires.