Citation: 4P.181/2003 03.11.2003 E. B

Le 7 octobre 2002, A.________ a introduit devant le Conseil de Prud'hommes du Tribunal de Porrentruy une action en paiement contre X.________ SA portant sur 6'846 fr.30 avec intérêt à 5 % depuis l'échéance. Ce montant représentait la différence entre le salaire horaire perçu entre janvier 1995 et 2001 et le salaire horaire déclaré au Service Z.________. Dans son calcul, A.________ n'a pas tenu compte des primes qu'elle avait touchées en plus de son salaire horaire. X.________ SA a conclu au déboutement de A.________ en soutenant que les salaires annoncés au Service Z.________ étaient globaux et incluaient les primes de présence et d'assiduité, conformément au chiffre 9.2 du règlement interne de l'entreprise, qui faisait partie intégrante du contrat de travail et fixait la composition du salaire horaire. Par jugement du 29 janvier 2003, la présidente du Conseil de prud'hommes a rejeté la demande, en relevant en substance que la rémunération totale versée à A.________ depuis le 6 octobre 1997, qui comprenait le salaire de base et les primes, dépassait le salaire horaire déclaré au Service Z.________. Statuant sur pourvoi en nullité de A.________, la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien a, par arrêt du 14 juillet 2003, annulé le jugement attaqué et condamné X.________ SA à verser à A.________ la somme de 4'095 fr.05 (recte: 4'059 fr.05), avec intérêt à 5 % dès le 15 octobre 1999, ainsi qu'aux dépens de première instance et de nullité. En résumé, la Cour civile, appréciant les éléments du dossier, a considéré que les primes, en particulier les primes de présence et d'assiduité, ne faisaient pas partie du salaire de base soumis à autorisation et qu'en retenant l'inverse, l'autorité de première instance était tombée dans l'arbitraire. L'employée était donc en droit de toucher les salaires horaires de base découlant de l'autorisation administrative pour la période non prescrite du 1er novembre 1997 au 30 septembre 2001, avec intérêt à 5 % dès le 15 octobre 1999 correspondant à l'échéance moyenne.