Citation: 9C_74/2023 E. 5.2

5.2. La juridiction cantonale a ensuite constaté que l'"accord" en question ne pouvait pas davantage être considéré comme un "accord de procédure" (sur cette notion, cf. arrêt 2C_603/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.2 et les références, in StE 2013 A 21.14 Nr. 23), ce que les recourants ne contestent pas à raison, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Lorsque les conditions pour conclure un accord de procédure ne sont pas réalisées, il s'agit d'un arrangement fiscal (arrêt 2C_123/2014 du 30 septembre 2015 consid. 7.1).