Citation: 7B_74/2023 E. 2.2.3

2.2.3. En matière d'infractions contre le patrimoine, la notion "[d']appartenance à autrui" se rapporte à la conception de la propriété au sens du droit privé (ATF 132 IV 5 consid. 3.3). L'art. 144 CP protège toutefois également les droits d'usage que d'autres personnes pourraient avoir sur une chose. Dès lors, le droit de déposer plainte n'appartient pas seulement au propriétaire, mais également à tout ayant droit privé de l'usage de la chose (ATF 117 IV 437 consid. 1b; arrêt 6B_776/2016 du 8 novembre 2016 consid. 1.2). La notion de "droit d'usage" contenue à l'art. 144 CP, qu'il s'agisse d'un usufruit - expressément mentionné à l'art. 144 al. 1 CP - ou d'un autre droit (servitude, droit de passage, droit d'habitation, bail à loyer, bail à ferme, prêt à usage, leasing, autre droit d'usage contractuellement conféré), doit également s'examiner en fonction des règles du droit privé (STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, 8e éd., 2022, p. 356; PHILIPPE WEISSENBERGER, Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd., 2019, n° 9 ad art. 144 CP; GILLES MONNIER, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 3 ad art. 144 CP).