Citation: C 44/03 27.01.2004 E. 2.2

2.2.1 Lorsque la forme est écrite, la décision doit parvenir à la connaissance des intéressés; plus précisément, ceux-ci doivent être mis dans la situation où la prise de connaissance ne dépend plus que d'eux-mêmes ou leur représentant (cf. Pierre Moor, Droit administratif, 2ème éd., Berne 2002, volume II, p. 302). Une exigence première de la sécurité du droit est que les intéressés connaissent le régime juridique qui leur est applicable. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA et 107 al. 3 OJ; art. 49 al. 3 dernière phrase LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'évocation du vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF 122 I 99 consid. 3a/aa, 111 V 150 consid. 4c et les références; RAMA 1997 n° U 288 p. 444 s. consid. 2b/bb; ZBl 95/1994 p. 530 consid. 2; Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, in : Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, Zürich 1992, p. 231 s.). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I p. 118). Les mêmes principes s'appliquent en cas de défaut de toute notification d'une décision administrative; les exigences plus sévères dégagées par la jurisprudence s'agissant du défaut de notification d'un jugement civil ne se justifient pas eu égard à la procédure simple et dénuée de formalisme connue du droit administratif. Tant qu'elle ne leur a pas été notifiée, la décision n'est pas nulle mais simplement inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires et elle ne peut dès lors les lier (cf. Moor, op. cit., p. 318). Aussi, la personne à qui l'acte n'a pas été notifié doit s'en prévaloir en temps utile, dès lors que, d'une manière ou d'une autre, elle est au courant de la situation : attendre passivement serait contraire au principe de la bonne foi (voir Moor, op. cit., p. 319). 2.2.2 Dans le cas d'espèce, le recourant a bien eu connaissance de la décision du 25 mai 1999 suspendant son droit à l'indemnité de chômage lors de son passage à la caisse de chômage en date du 2 juillet 1999, ainsi qu'il l'a précisé à plusieurs reprises en procédure cantonale (notamment lettres à la caisse de chômage du 3/9 juillet 1999; lettre au service de l'emploi du 18 janvier 2000). Le recourant était à l'époque déjà engagé dans un contentieux avec l'ORP à propos des heures auxquelles celui-ci le convoquait pour les entretiens de conseils; l'ORP avait déjà rendu trois décisions de suspension du droit à l'indemnité de chômage, au motif qu'il ne s'était pas présenté à ces entretiens pour une raison valable; le recourant avait recouru contre ces trois décisions contestant le principe des heures auxquelles il était convoqué. Le recourant était au fait des motifs des décisions de l'ORP et connaissait la procédure. En attendant le 6 octobre 2000 pour contester, de manière incidente, la légalité de la décision du 25 mai 1999 et le 30 novembre pour attaquer cette décision formellement devant le service de l'emploi, il a contrevenu aux règles de la bonne foi, quand bien même il aurait considéré que cette décision ne constituait qu'une pseudo décision pour ne pas lui avoir été communiquée personnellement. En outre, à l'examen du dossier, le comportement du recourant n'apparaît pas étranger aux problèmes qui ont pu surgir et entraîner l'irrégularité initiale de la décision du 25 mai 1999. Cela étant, il n'appartenait pas au recourant de déterminer lui-même le moment où il estimerait être en droit de former recours, alors qu'il était au fait de la décision du 25 mai 1999 depuis le début du mois de juillet 1999. C'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté le recours formé contre la décision du 10 février 2000 par laquelle le service de l'emploi, statuant en qualité de première instance cantonale de recours en matière d'assurance-chômage, a déclaré irrecevable le recours formé contre la décision de l'ORP du 25 mai 1999.