Citation: 1C_50/2009 26.02.2009 E. 2

Le Tribunal administratif fédéral a considéré que le recours formé par A.________ contre le refus de l'Office fédéral des migrations de lui accorder la naturalisation facilitée n'avait aucune chance de succès et refusé l'assistance judiciaire partielle sous la forme d'une dispense du paiement de l'avance des frais dans la mesure où une décision favorable supposait que le requérant ne fasse pas l'objet d'actes de défaut de biens durant les cinq ans précédant la requête. Or, cette condition ne pouvait être tenue pour réalisée au vu des documents versés au dossier tendant à établir que sa situation financière est obérée. Les recourants estiment pour leur part qu'un refus d'octroi de la naturalisation facilitée fondé sur le seul fait que le requérant aurait des dettes serait discriminatoire et contraire à l'égalité des chances. Ils soutiennent en outre que l'obligation de fournir un extrait des poursuites porterait une atteinte inadmissible à leur sphère privée. 2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Selon la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; il ne l'est pas, en revanche, lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes. Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 136). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 p. 616). Dire quels sont les éléments d'appréciation pertinents et s'il existe des chances de succès est une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement. 2.2 Aux termes de l'art. 26 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, l'octroi de la naturalisation facilitée est notamment subordonné à la condition que le requérant se conforme à l'ordre juridique suisse (LN; RS 141.0). Cette notion a été précisée par le Conseil fédéral en ce sens que le requérant doit avoir une bonne réputation en matière pénale et en matière de poursuites et faillites, d'une part, et que son comportement lors de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs doit pouvoir être pris en compte, d'autre part (Message du 26 août 1987 relatif à la modification de la loi sur la nationalité, FF 1987 III 296 et 301; voir aussi Message du 21 novembre 2001 concernant le droit de la nationalité des jeunes étrangers et révision de la loi sur la nationalité, FF 2002 p. 1845). Selon la pratique, des actes de défaut de biens ou des poursuites en suspens font en règle générale obstacle à l'octroi de la naturalisation facilitée lorsqu'ils ont été rendus dans les cinq ans précédant la demande de naturalisation; des exceptions sont concevables lorsque le requérant ne peut être tenu responsable de ses dettes (ROLAND SCHÄRER, Erfahrungen bei der Anwendung der letzten Revision des Bürgerrechtsgesetzes, REC 62/1994 p. 36; KARL HARTMANN/LAURENT MERZ, Ausländerrecht, 2ème éd., 2008, p. 598). Le respect de cette condition est vérifié par la production d'un extrait du registre des poursuites couvrant les cinq dernières années précédant la requête et d'une attestation des autorités fiscales certifiant que le requérant est à jour dans le règlement de ses impôts. Le Tribunal fédéral a jugé que cette pratique devait en principe être approuvée malgré son schématisme (arrêt 5A.3/1997 du 1er mai 1997 consid. 3b). Dans le cas d'espèce, il avait toutefois confirmé le refus d'octroi de la naturalisation facilitée parce que le recourant, dans l'exécution de ses dettes, avait choisi celles qu'il entendait honorer et laissé de côté celles contractées vis-à-vis de la collectivité, démontrant ainsi qu'il n'entendait pas respecter l'ordre juridique suisse. 2.3 En l'occurrence, selon l'extrait des poursuites versés au dossier, le recourant fait l'objet d'actes de défaut de biens délivrés dans les cinq dernières années précédant la demande de naturalisation et de poursuites en cours pour un montant d'environ 15'000 fr. S'il fallait suivre la pratique constante des autorités fédérales, la demande de naturalisation facilitée devrait être écartée et un recours contre cette décision serait manifestement voué à l'échec, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal administratif fédéral. L'appréciation des chances de succès du recours n'est pas différente au regard de l'argumentation développée par son auteur. Les recourants voient une atteinte inadmissible à leur sphère privée et à la dignité humaine dans l'obligation qui leur est faite de produire l'état de leurs dettes; ils tiennent également pour discriminatoire et contraire au principe de l'égalité des chances le refus systématique des autorités administratives de donner une suite favorable aux demandes de naturalisation facilitée qui émanent de personnes endettées. Le droit à la protection de la sphère privée garanti à l'art. 13 Cst. ne s'oppose pas à la production de données personnelles lorsque, comme en l'espèce, elle se fonde sur une base légale (art. 49a LN), que les données requises portent sur des critères pertinents pour statuer sur le respect des conditions matérielles posées à l'octroi de la naturalisation facilitée et que leur accès reste confiné à un cercle restreint de personnes soumises au secret de fonction (cf. ATF 129 I 232 consid. 4.3.2 p. 246; arrêt 1D_17/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4 résumé in AJP 2008 p. 1286; voir aussi REGINA KIENER, Rechtsstaatliche Anforderungen an Einbürgerungsverfahren, Recht 2000, p. 219). Au terme d'un examen sommaire, le recours n'apparaît pas mieux fondé en tant qu'il dénonce une discrimination directe ou indirecte prohibée par l'art. 8 al. 2 Cst. L'octroi de la naturalisation facilitée est en effet subordonné à la bonne réputation du candidat du point de vue tant du droit pénal que du droit des poursuites. Le législateur fédéral a attaché une importance particulière au respect par le requérant de ses obligations financières vis-à-vis des tiers ou des collectivités publiques et un comportement répréhensible à cet égard fait manifestement obstacle à la naturalisation facilitée dans la mesure où il tend à démontrer que le candidat n'entend pas se conformer à l'ordre juridique suisse. Cette condition, expressément visée à l'art. 26 al. 1 let. b LN, et la définition qu'en a donnée le législateur s'imposent tant au Tribunal administratif fédéral qu'au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 190 Cst. Une éventuelle discrimination susceptible de tomber sous le coup de l'art. 8 al. 2 Cst. et qui permettrait de reconnaître au recours une chance de succès serait tout au plus envisageable si le requérant établissait que les poursuites en cours et les actes de défaut de biens délivrés à son encontre résultaient d'événements particuliers (maladie, accident, chômage, par exemple) qui ne sauraient lui être reprochés au sens de la condition posée à l'art. 26 al. 1 let. b LN. On cherche en vain une telle démonstration dans le recours pendant devant le Tribunal administratif fédéral ou un élément dans le dossier qui permettrait d'étayer cette hypothèse. 2.4 En définitive, l'on ne saurait faire grief au Tribunal administratif fédéral d'avoir jugé le recours dont il était saisi dénué de chances de succès et refusé d'accorder au recourant l'assistance judiciaire partielle sous la forme d'une dispense du paiement de l'avance des frais judiciaires.