Citation: 1B_483/2022 E. 4

La Chambre des recours pénale a constaté que la condition de l'indigence paraissait réalisée et que le recourant ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire. Elle a ensuite considéré que la cause était d'une gravité relative, bien que le Ministère public eût condamné le recourant à une peine privative de liberté ferme de 150 jours, soit une peine située au-delà du seuil de 4 mois prévu par l'art. 132 al. 3 CPP. Elle a considéré que les faits de la cause étaient extrêmement simples, que le recourant avait pu s'expliquer de façon détaillée à leur sujet et les contester lors de ses deux auditions de police, puis devant le procureur. La cause ne présentait par ailleurs aucune complexité sur le plan juridique, que cela concerne la qualification juridique de chacune des infractions envisagées, la fixation de la peine ou le refus de l'octroi du sursis en raison d'un pronostic défavorable. Les autres arguments invoqués par le recourant pour soutenir que le cause serait complexe n'étaient pas pertinents. L'indigence du recourant n'est pas remise en cause. On ne se trouve pas dans le cas d'une défense obligatoire, au sens de l'art. 130 CPP, au vu des infractions reprochées au recourant et dans la mesure où il est détenu pour une autre cause que celle pour laquelle l'assistance d'un avocat est requise, mais dans celui d'une défense d'office. La condition de la gravité de la cause est réalisée puisque le recourant a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 150 jours, supérieure à celle fixée à l'art. 132 al. 3 CPP. La Chambre des recours pénale a considéré, en accord avec la jurisprudence (cf. arrêts 1B_591/2021 du 12 janvier 2022 et 1B_194/2021 du 21 juin 2021), que cela ne suffisait pas pour lui octroyer un avocat d'office car les conditions posées à l'art. 132 al. 2 CPP étaient cumulatives. Tout au plus, en cas de condamnation contestée à une peine supérieure au seuil fixé à l'art. 132 al. 3 CPP, il convient de faire une appréciation plus stricte de la seconde condition liée aux difficultés objectives et subjectives de la cause (arrêt 1B_72/2021 du 9 avril 2021 consid. 4.2). Sur ce point, l'appréciation de la cour cantonale selon lequel les faits reprochés au recourant étaient extrêmement simples et que la cause ne présentait aucune complexité sur le plan juridique peut être partagée. Le recourant est en effet accusé d'avoir séjourné de manière illégale en Suisse à l'échéance de son permis L, de s'être introduit sur un bateau amarré dans le port de Vidy, à Lausanne, sans rien trouver à emporter, d'avoir subtilisé deux colis contenant des chaussures dans des boîtes aux lettres privées et d'avoir volé des vêtements et un album photo. Les faits reprochés au recourant ne présentent guère de complexité même si celui-ci les conteste pour diverses raisons qu'il appartiendra au Ministère public d'examiner. Il en va de même de leur qualification juridique. Le recourant affirme ne pas comprendre le français et conteste avoir renoncé aux services d'un interprète ou d'un traducteur comme l'a retenu la cour cantonale. Il n'est pas nécessaire d'élucider ce point. La nomination d'un défenseur d'office ne s'impose pas à raison de la langue lorsque, comme le prévoit l'art. 68 al. 1 CPP, le prévenu peut faire appel aux services d'un interprète ou d'un traducteur (cf. arrêt 1B_591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.3). Le fait que le recourant soit détenu pour une autre cause ne rend pas davantage l'affaire pendante devant le Ministère public complexe ou plus difficile à appréhender, au point de justifier une défense d'office. Le recourant dénonce les irrégularités intervenues lors de sa première audition par la police qui n'aurait pas respecté les exigences de l'art. 158 al. 1 CPP et qui devraient rendre son audition inexploitable en application de l'art. 158 al. 2 CPP. En invoquant ce grief, il démontre qu'il est apte à faire valoir ses droits sans l'aide d'un avocat. En définitive, la Chambre des recours pénale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la désignation d'un défenseur d'office pour assister le recourant dans la cause pénale PE22.005274 ne s'imposait pas au vu des circonstances.