Citation: 2C_333/2018 E. 7.3

7.3. Bien que le retrait d'autorisation est la seule sanction prévue par l'art. 13 al. 1 let. a CES en cas de violation de la législation sur les assurances sociales et de la convention collective applicable, cela ne signifie effectivement pas pour autant que ce retrait est proportionné (art. 36 al. 3 Cst.). Cela étant, la présente affaire ne peut être qualifiée de cas sans gravité compte tenu des faits susmentionnés. En effet, les montants détournés, c'est-à-dire qui ont été prélevés sur les salaires des employés mais qui n'ont pas été versés à la caisse AVS, représentent une somme extrêmement importante, puisqu'elle atteint 351'185 fr.; de plus, ce problème n'est pas un manquement unique, étant donné qu'il a fait l'objet de quatorze commandements de payer. A cela s'ajoute d'autres violations au sens de l'art. 13 al. 1 let. a CES, à savoir celles de dispositions de la convention collective sur les salaires minima et les conditions de rémunération des vacances des employés. Cette violation revêt également un poids certain à l'aune de l'examen de la proportionnalité de la mesure prise. Il découle de ces considérations que le retrait de l'autorisation d'exploiter la société de sécurité, confirmé par les juges précédents, n'apparaît pas disproportionné au regard de l'intérêt public en jeu et constitue une restriction admissible à la liberté économique des recourants.