Citation: BGE 130 III 462 E. 7.3

Il ressort de ce survol doctrinal et jurisprudentiel que la position soutenue dans l' ATF 100 II 145, selon laquelle la banque assignée ne viole pas ses obligations contractuelles en versant au BGE 130 III 462 S. 476 bénéficiaire le montant du crédit documentaire à paiement différé avant l'échéance, est en l'état actuel largement admise. Même si les constructions juridiques proposées divergent, une tendance nette se dessine également, tant dans la doctrine que dans la jurisprudence étrangère, pour reconnaître que la banque qui agit de la sorte doit en supporter elle-même les risques, notamment si un cas de fraude est révélé après le paiement anticipé, mais avant l'échéance de l'accréditif.