Citation: 1A.152/2001 05.03.2002 E. B

En septembre 1995, le SEPE a fixé à L.________ un nouveau délai, au 30 avril 1996, pour l'installation du système de prétraitement des eaux résiduaires. Puis, le 19 juillet 1996, le SEPE a fixé un dernier délai, échéant le 2 septembre 1996, pour soumettre à la commune le dossier de l'installation de prétraitement; passé ce délai, l'intéressé serait dénoncé au juge informateur pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP). Par courriers des 14 février et 6 mai 1997, l'Office cantonal de la police du commerce a informé l'intéressé qu'une procédure de retrait de sa patente serait introduite s'il ne déposait pas le dossier requis à temps. Le 5 juin 1997, L.________ a répondu qu'il procéderait à l'installation du système de prétraitement des eaux résiduaires de la cuisine de son établissement dans le délai qui avait été prolongé, dans l'intervalle, jusqu'au 15 janvier 1998.