Citation: 1E.12/2002 12.11.2002 E. D

Le 19 décembre 1996, A.________ a écrit à l'Aéroport international de Genève en faisant valoir que les conditions mises par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral à l'octroi d'une indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage étaient selon lui réunies pour la parcelle n° 3821; habitant lui-même, avec sa famille, à cet endroit, il subissait depuis de nombreuses années les nuisances, surtout sonores, du trafic aérien. Le 15 août 1997, l'Aéroport international de Genève a répondu en substance qu'après la convention du 22 décembre 1994 conclue avec l'Etat de Genève, la question de l'indemnisation avait été réglée de manière définitive, un cumul d'indemnités pour expropriation matérielle et expropriation formelle n'entrant du reste pas en considération. Cette position de l'établissement public a été confirmée à l'occasion d'échanges ultérieurs de correspondance.