Citation: 1P.427/2003 13.10.2003 E. 2

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir déclaré irrecevable le recours en appel formé contre le jugement du Juge de police de la Gruyère du 8 mai 2003 au terme d'une interprétation arbitraire du droit cantonal de procédure. Il se plaint également d'une violation des règles de la bonne foi, de son droit d'être entendu et de son droit de faire examiner un jugement pénal par une juridiction supérieure. 2.1 Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). En outre, l'annulation de la décision attaquée ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178). 2.2 Selon l'art. 188 al. 1 CPP frib., le condamné et le Ministère public peuvent faire opposition écrite à l'ordonnance pénale auprès du juge d'instruction, dans les trente jours dès sa notification. Selon l'art. 189 al. 1 CPP frib., le juge d'instruction renvoie directement la cause au juge de répression compétent, soit au juge de police lorsqu'il s'agit d'affaires qui, comme en l'espèce, paraissent devoir entraîner une amende (art. 15 CPP frib.). L'art. 191 CPP frib. prévoit que l'opposition peut être retirée jusqu'à la clôture de l'administration des preuves aux débats de première instance (al. 1). L'opposition du condamné est réputée retirée lorsque, de manière injustifiée, celui-ci ne comparaît pas à l'audience. Cette conséquence doit être mentionnée dans la citation (al. 2). A teneur de l'art. 192 CPP frib., l'ordonnance pénale acquiert l'effet d'un jugement passé en force, si aucune opposition n'a été formée dans le délai utile ou si toute opposition a été retirée. Suivant l'art. 202 al. 1 CPP frib., le recours à la Chambre pénale est notamment recevable contre toute décision du juge de police, pour autant qu'aucune autre voie de droit ne soit ouverte et que la loi ne déclare pas la décision définitive; en revanche, ne peuvent pas faire l'objet d'un recours les décisions prises au cours de la procédure de jugement, sauf si elles concernent des mesures de contrainte ou sont dirigées contre des tiers (art. 202 al. 2 let. b CPP frib.). A teneur de l'art. 211 CPP frib., l'appel est en particulier recevable contre les jugements et les décisions postérieures au jugement rendus par le juge de police (al. 1). Il peut être limité à certaines parties du jugement, pour autant qu'elles puissent être jugées de façon indépendante (al. 2). 2.3 En l'espèce, la Cour d'appel pénal a déclaré l'appel de D.________ irrecevable au motif que cette voie de droit n'était pas ouverte contre une ordonnance pénale du juge d'instruction entrée en force à la suite d'un retrait d'opposition intervenu de plein droit à la suite de l'absence injustifiée du condamné à l'audience. Ce faisant, elle perd de vue que l'appel était dirigé contre le jugement du Juge de police de la Gruyère du 8 mai 2003, dans la mesure où celui-ci tenait l'absence de D.________ à l'audience pour injustifiée, avec les conséquences qui en résultaient sur l'ordonnance pénale du 25 avril 2002, en vertu de l'art. 191 al. 2 CPP frib. Le recourant ne contestait en revanche nullement cette dernière décision. La cour cantonale a donc apprécié de manière erronée l'objet du recours. Cela ne signifie pas encore que l'arrêt attaqué soit arbitraire dans son résultat, condition nécessaire pour conduire à son annulation (cf. ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178). Tel serait le cas si le recours en appel devait être ouvert à l'encontre de la décision du juge de police constatant l'absence injustifiée du condamné aux débats et, partant, le retrait de l'opposition frappant l'ordonnance pénale du juge d'instruction. Le droit cantonal de procédure ouvre deux voies de droit distinctes pour contester les décisions ou les jugements du juge de police, soit la voie ordinaire de l'appel, régie par les art. 211 ss CPP frib., et celle subsidiaire du recours à la Chambre pénale, prévue aux art. 202 ss CPP frib. (RFJ 1999 p. 286). Seuls les jugements au sens technique, à savoir des décisions mettant fin à la cause, sont susceptibles d'appel, à l'exclusion des décisions incidentes prises en cours de procédure de jugement (Gilbert Kolly, L'appel en procédure pénale fribourgeoise, RFJ 1998 p. 279; Damien Piller/Claude Pochon, Commentaire du Code de procédure pénale du canton de Fribourg, Fribourg 1998, n. 211.2, p. 324). La décision par laquelle le juge de police constate que l'opposition à une ordonnance pénale est censée avoir été retirée ensuite de l'absence injustifiée de son auteur à l'audience met fin à sa saisine et à l'action pénale; en ce sens, il répond à la notion de jugement, au sens de l'art. 211 al. 1 CPP frib., attaquable par la voie de l'appel. Cette solution correspond à celle développée sous l'ancien code de procédure cantonal, qui assimilait la décision relative à la recevabilité de l'opposition à une ordonnance pénale à un jugement pénal susceptible de faire l'objet d'un recours en cassation, en raison notamment de la faculté de libre appréciation laissée au juge de police quant aux faits (cf. Extraits 1988, p. 51). La Cour d'appel pénal semble d'ailleurs avoir également suivi ce point de vue puisqu'elle est entrée en matière au moins à une reprise sur un recours en appel formé contre une décision du Juge de police de la Sarine prenant acte du retrait de l'opposition à une ordonnance pénale à la suite de l'absence injustifiée du condamné à l'audience (cf. l'arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la Cour d'appel pénal, ayant donné lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral 1P.590/1999 du 7 décembre 1999). Un changement de jurisprudence doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs, dont on cherche en vain l'existence en l'occurrence (sur les conditions posées à un changement de pratique, voir ATF 127 II 289 consid. 3a p. 292; 126 I 122 consid. 5 p. 129; 125 I 458 consid. 4a p. 471; 125 II 152 consid. 4c/aa p. 162; 125 III 312 consid. 7 p. 321). 2.4 L'arrêt attaqué est donc également arbitraire dans son résultat et doit être annulé pour les motifs qui précèdent, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par le recourant.