Citation: 5A_329/2009 09.09.2010 E. 2

La recourante reproche à la cour cantonale de lui avoir dénié la capacité d'ester en justice. 2.1 La capacité d'ester en justice (Prozessfähigkeit) est la faculté de mener soi-même le procès ou de désigner soi-même un mandataire qualifié pour le faire. Elle appartient à toute personne qui la capacité d'être partie (Parteifähigkeit), c'est-à-dire à toute personne qui a la faculté de figurer comme partie dans un procès (FRANK/STRAÜLI/MESSMER, Kommentar zum zürcherischen Zivilprozessordnung, 3ème éd., 1997, n. 1 ad §§ 27/28; FABIENNE HOHL, Procédure civile, I, 2001, n° 391 et 404). Aussi bien la capacité d'être partie que la capacité d'ester en justice sont des notions de procédure et relèvent donc, théoriquement, du droit cantonal. Elle découlent néanmoins du droit matériel puisque la capacité d'être partie appartient à quiconque a la jouissance des droits civils, de même que la capacité d'ester en justice est le corollaire de l'exercice des droits civils (ATF 117 II 494 consid. 2). Ces questions étant régies par le droit fédéral, le Tribunal fédéral peut donc les revoir avec un plein pouvoir d'examen (art. 95 let. a LTF). Les Etats disposent en principe de la capacité d'être partie et, par conséquent, également de celle d'ester en justice (par ex. arrêts 4A_214/2008 du 9 juillet 2008, 4A_121/2008 du 14 mai 2008; AGNES DORMANN BESSENICH, Der ausländische Staat als Kläger, 1993, p. 44-45). 2.2 Selon la cour cantonale, un Etat non reconnu par le pays dans lequel il procède ne peut figurer comme partie dans un procès. Il y a ainsi lieu d'examiner quels sont les effets juridiques de la (non) reconnaissance d'un Etat. Au sens du droit international public, est un Etat l'entité qui remplit ces trois critères : un territoire, une population, un gouvernement effectif et indépendant (ATF 130 II 217 et les réf. citées). Selon la conception dominante à laquelle s'est rallié le Tribunal fédéral (ATF 130 II 217 consid. 5.3 et les réf. citées), la reconnaissance ne produit qu'un effet déclaratif (et non constitutif), en ce sens qu'elle constate uniquement que les critères de l'existence d'un Etat sont réunis. En d'autres termes, la reconnaissance internationale n'est pas une condition nécessaire de l'accession au rang d'Etat, qui existe par lui-même et jouit de tous les droits et attributs qui y sont attachés (ATF 130 II 217 consid. 5.3 et les réf. citées; ANDREAS R. ZIEGLER, Introduction au droit international public, 2006, n° 435; JEAN COMBACAU/SERGE SUR, Droit international public, Paris 2004, 6ème éd., p. 287; WALTER KÄLIN/ASTRID EPINEY/MARTINA CARONI/JÖRG KÜNZLI, Völkerrecht, eine Einführung, 2ème éd., 2006, p. 134 et les arrêts cités; PASHA L. HSIEH, An unrecognised state in foreign and international courts : the case of the Republic of China on Taiwan, in : Michigan Journal of international Law, 2008, vol. 28: 765, p. 772). En revanche, la reconnaissance produit des effets politiques en ce sens que ledit Etat est considéré par les pays qui le reconnaissent comme un sujet de droit international avec lequel on peut entrer en relations officielles (diplomatiques, consulaires ou autres) et conclure des traités internationaux (cf. Avis de droit du DFAE du 26 juin 2007, Reconnaissance d'Etats et de gouvernements, pratique suisse in : JAAC 2008.6 p. 129; ANDREAS R. ZIEGLER, op. cit., n° 428; JEAN COMBACAU/SERGE SUR, op. cit., p. 287). 2.3 S'agissant de l'influence de la non-reconnaissance d'un Etat dans des rapports de droit international privé, les arrêts du Tribunal fédéral consacrent l'autonomie de celui-ci par rapport au droit international public. Dans l'ATF 91 II 117, le Tribunal fédéral a ainsi considéré que la non-reconnaissance de la République démocratique allemande n'empêchait pas d'en admettre l'ordre juridique comme fait pertinent, ce qui l'a conduit à appliquer le droit de cet Etat. Dans le même sens, s'agissant de l'application du droit russe, alors que le gouvernement provisoire constitué après la Révolution de 1917 n'avait pas été reconnu par la Suisse, le Tribunal fédéral a estimé que cette circonstance n'empêchait pas le droit russe d'exister et de produire ses effets (ATF 50 II 512). Dans une affaire d'entraide internationale en matière pénale, il a été jugé que le défaut de reconnaissance de la République de Chine avait pour conséquence l'absence de relations diplomatiques; en revanche, les autorités suisses pouvaient demander et accorder l'entraide judiciaire en matière pénale aux autorités de Taïwan, sans que cela modifie la position de la Suisse par rapport à la République populaire de Chine, seul Etat reconnu (ATF 130 précité consid. 5.5). Cette solution correspond à la pratique suivie dans les pays dits de « civil law », qui privilégient l'existence indiscutée de l'Etat plutôt que la reconnaissance diplomatique (JOE VERHOEVEN, Droit international public, Bruxelles 2000, p. 81; JOE VERHOEVEN, Relations internationales de droit privé en l'absence de reconnaissance d'un Etat, d'un gouvernement ou d'une situation in : Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye 1985, III, p. 9ss, p. 59; pour un exemple de décisions reconnaissant à Taïwan la capacité d'ester en justice : arrêt du 16 octobre 2008 de la Cour d'appel de Paris 07/02874 dans la cause République de Chine (Taïwan) c. République populaire de Chine). Parmi les pays de "common law", les Etats-Unis, bien qu'ils aient rompu leurs relations diplomatiques avec la République de Chine en 1979 pour reconnaître la République populaire de Chine comme l'unique gouvernement légal de la Chine, reconnaissent également à Taïwan la capacité d'ester en justice (Taiwan Relations Act; United States Code §3303-7 (2000) : « The capacity of Taiwan to sue and be sued in courts in the United States, in accordance with the laws of the United States, shall not be abrogated, infringed, modified, denied, or otherwise affected in any way by the absence of diplomatic relations or recognition »). Les tribunaux du Royaume-Uni, dont le gouvernement a rompu les relations diplomatiques avec Taïwan dès 1972, bien qu'ils ne disposent pas d'une loi similaire à la loi américaine précitée, ont toujours accordé à Taïwan le statut d'Etat dans les procédures judiciaires en se fondant sur la "common law" (PASHA L. HSIEH, op. cit., p. 782ss). 2.4 En l'espèce, comme le Tribunal fédéral l'a déjà reconnu, la recourante présente les caractéristiques d'un Etat, à savoir un territoire (île de Taïwan), une population et une indépendance indéniable, y compris à l'égard de la République populaire de Chine (ATF 130 II 217 consid. 5.2 et les réf. citées). Vu la portée déclarative de la reconnaissance, l'absence de celle-ci par la Suisse n'affecte pas ce statut d'Etat et sa capacité à jouir des droits et attributs qui sont rattachés à un Etat. La recourante doit dès lors se voir reconnaître la capacité d'être partie et la capacité d'ester en justice devant les tribunaux suisses. Cette décision ne saurait être considérée comme un moyen d'établir des relations diplomatiques avec la recourante et à ce titre, elle ne remet pas en question le refus du Conseil fédéral de reconnaître cet Etat.