Citation: 4A_89/2009 E. 2

Le recourant conteste, dans un premier temps, la qualification donnée par l'autorité cantonale au congé signifié le 20 juillet 2006. Selon le recourant, le congé aurait dû être qualifié de congé ordinaire et non pas de congé anticipé du nouveau propriétaire (au sens de l'art. 261 al. 2 let. a CO), dès lors que ni la résiliation ni la lettre d'accompagnement ne font état du caractère anticipé du congé. Le recourant prétend également, à l'appui de son grief, qu'au-delà de la période initiale s'étendant du 1er mai 1999 au 30 avril 2002, le bail est devenu un bail à durée indéterminée; comme aucun terme n'a été convenu pour la durée subséquente à la période initiale, le délai de six mois a été donné pour l'échéance d'un trimestre de bail et le terme fixé au 30 janvier est conforme à l'art. 266d CO. Dans son grief, le recourant se livre également à une critique des faits, qu'il reprend dans un grief distinct intitulé « du grief d'arbitraire ». Le moyen est infondé. Sous l'angle, tout d'abord, de la critique des faits, le recourant se contente de reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas retenu dans l'arrêt querellé un considérant essentiel de la décision de la Commission de conciliation du 21 février 2007 et de n'avoir pas indiqué que le bailleur avait invoqué, dans la requête en contestation de prolongation de bail, à titre principal, le congé ordinaire de l'art. 266d CO et, à titre subsidiaire, le congé extraordinaire de l'art. 261 al. 2 CO. A l'appui de son argumentation, le recourant ne se livre à aucune démonstration de l'arbitraire. Par conséquent, à défaut de motivation suffisante au sens de l'art. 42 al. 2 LTF, le grief est, sur ce point, irrecevable. Au demeurant, on ne voit pas en quoi la constatation selon laquelle « la locataire a soutenu que le bailleur n'avait besoin que d'une partie des locaux et qu'il aurait dû employer le formulaire "autres prétentions" du bailleur pour les obtenir », telle que ressortant de la décision de la Commission de conciliation, serait à même d'établir que le congé a été considéré par la locataire comme un congé ordinaire; la qualification donnée par la Commission de conciliation au congé signifié est par ailleurs dénuée de pertinence, puisque la « décision » prise par une telle autorité est mise à néant, dès lors qu'une des parties au moins saisit valablement le juge (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_519/2008 du 6 février 2009 prévu pour publication, consid. 2.4); enfin, lorsque le recourant affirme avoir invoqué, dans sa requête en contestation de prolongation de bail, le congé ordinaire de l'art. 266d CO, à titre principal, il perd manifestement de vue, comme on le verra ci-après, que le contrat prévoyait un autre terme que celui fixé à la disposition précitée (cf. art. 266a al. 1 CO). En outre, quoi qu'en dise le recourant, il est manifeste que l'art. 266d CO n'a pas été invoqué à titre indépendant, mais dans le but de démontrer que les conditions d'application de l'art. 261 al. 2 let. a CO étaient bien réalisées. D'après les constatations souveraines de la cour cantonale, le bail débutait le 1er mai 1999 pour se terminer le 30 avril 2002 et était ensuite renouvelable d'année en année. C'est dire qu'en date du 20 juillet 2006, le bailleur pouvait résilier le contrat au plus tôt pour le 30 avril 2007. Par conséquent, le congé signifié à la locataire pour le 30 janvier 2007 est intervenu antérieurement au terme contractuel. Toujours selon les faits relatés dans l'arrêt attaqué, le bailleur a résilié le bail en exposant être le nouveau propriétaire de l'immeuble, vouloir y habiter et avoir besoin de disposer des dépôts loués à des fins privées et professionnelles; il se montrait par ailleurs disposé à discuter avec la locataire d'une solution consistant à ne prendre possession que d'une partie des locaux. Il en découle nécessairement que le bailleur voulait user de la possibilité de résilier le bail en sa qualité de nouveau propriétaire de l'immeuble, ce que la loi autorise expressément à l'art. 261 al. 2 let. a CO. Si le caractère urgent du besoin d'occupation n'a pas été expressément mentionné, le fait que la résiliation ait été signifiée pour le 30 janvier 2007 et non pas pour le terme contractuel, fixé au 30 avril suivant, d'une part, et que le bailleur était prêt à ne disposer que d'une partie des locaux, d'autre part, traduit une volonté d'occuper le dépôt le plus rapidement possible. Ces constatations - non valablement remises en cause par le recourant - ne laissent subsister aucun doute sur le fait que la résiliation notifiée ne pouvait pas être comprise, par le destinataire de la manifestation de volonté, comme une résiliation ordinaire. De surcroît, comme relevé par l'autorité cantonale, le bailleur a, en cours de procès, précisé quelle était la nature du besoin allégué, puisqu'il a expliqué souhaiter récupérer les locaux le plus rapidement possible pour y aménager un local d'exposition et y entreposer des oeuvres d'art; ce besoin propre et urgent des locaux a été réaffirmé à l'appui des dernières conclusions prises devant le Tribunal des baux. Dès lors qu'une telle précision est admise par la jurisprudence, pour autant que les circonstances existaient déjà au moment de la déclaration de résiliation (arrêt 4C.202/1994 du 3 octobre 1995 consid. 2b/aa; cf. ATF 92 II 184 consid. 4 p. 185 s.) - ce qui est manifestement le cas -, il n'y a en l'état pas lieu d'en faire abstraction. Cela étant, la thèse avancée à titre subsidiaire, qui consiste à soutenir que le bailleur a commis une erreur au sujet du terme contractuel applicable, ne résiste pas à l'examen. En définitive, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en ayant fondé son raisonnement sur la base de l'art. 261 al. 2 let. a CO et en ayant nié l'existence de la condition du besoin urgent au sens de cette disposition. La qualification de congé inefficace, compte tenu du défaut de cette dernière condition, n'est pas remise en cause par le recourant.