Citation: 2C_532/2022 E. 4.2

4.2. Selon l'art. 62 al. 1 Cst., l'instruction publique est du ressort des cantons. L'Accord intercantonal règle non seulement la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d'études, mais également la reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers, en application du droit national et international (art. 1 al. 1 et 2 Accord intercantonal). La Conférence des directeurs cantonaux, autorité compétente en la matière (cf. art. 4 Accord intercantonal), a édicté le règlement du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM; RS/CDIP 4.2.1.1), le règlement sur la reconnaissance des diplômes étrangers, ainsi que le règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement. Le règlement sur la reconnaissance des diplômes étrangers porte notamment sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles de maturité émis par une haute école étrangère (art. 1 al. 1 let. a dudit règlement). L'évaluation des diplômes de fin d'études obtenus, entre autres Etats, dans ceux de l'UE et de l'AELE se fait conformément aux dispositions dudit règlement et en application de la directive 2005/36/CE, ainsi que des exigences minimales formulées dans les règlements de reconnaissance de la Conférence des directeurs cantonaux pour les diplômes suisses correspondants (art 2 al. 1 du règlement sur la reconnaissance des diplômes étrangers). Les diplômes de fin d'études étrangers doivent être équivalents aux diplômes suisses correspondants, notamment en ce qui concerne les éléments scientifiques disciplinaires, les éléments en didactique des disciplines et les éléments de pratique de la profession, la durée de la formation et le niveau de la formation (art 4 al. 1 du règlement sur la reconnaissance des diplômes étrangers). Le règlement topique, en l'espèce, est le règlement sur la reconnaissance des diplômes d'enseignement. Ce texte règle la reconnaissance à l'échelle suisse des diplômes qui habilitent à enseigner notamment dans les écoles de maturité en définissant des exigences minimales (art. 1 RRDE). Les personnes qui obtiennent un diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité sont capables d'enseigner en se conformant au plan d'études applicable, de manière à ce que les élèves acquièrent les aptitudes générales nécessaires pour entreprendre des études universitaires (art. 7 al. 4 RRDE). D'après l'art. 9 RRDE, la formation permettant d'obtenir un diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité se compose des études disciplinaires scientifiques et de la formation professionnelle (al. 1); les études disciplinaires scientifiques sont clôturées par un master universitaire (al. 2); la formation professionnelle (c'est-à-dire, la formation pédagogique) totalise 60 crédits ECTS; elle se fait soit à la suite des études disciplinaires scientifiques (structure consécutive), soit en parallèle, soit en y étant intégrée (al. 3). En ce qui concerne le contenu des formations, l'art. 13 RRDE précise que celles-ci contiennent les domaines de formation suivants: études disciplinaires scientifiques, didactique des disciplines, sciences de l'éducation, formation pratique (al. 1). Son al. 4 prévoit: " (...) 4 La formation à l'enseignement pour les écoles de maturité se compose a. des études disciplinaires scientifiques, qui doivent aa. être accomplies dans une ou deux branche (s) d'études constituant la base scientifique de l'enseignement de la ou des deux discipline (s) correspondante (s) dans le RRM, ab. tenir compte des exigences disciplinaires spécifiques du plan d'études cadre pour les écoles de maturité, ac. totaliser 120 crédits ECTS pour la première discipline du RRM et 90 crédits ECTS pour la seconde, et ad. comprendre les cycles bachelor et master pour la première et pour la seconde discipline du RRM, (...) "