Citation: 2C_749/2021 E. 6.3

6.3. L'art. 63 LEp ne concerne pas l'indemnisation des établissements sanitaires durant la pandémie du coronavirus. Il se borne en effet à prévoir le versement d'une indemnité équitable " lorsque la personne concernée par une mesure individuelle ayant occasionné un dommage qui ne peut être couvert autrement (employeur, assurance-maladie, autres assurances sociales, etc.) se retrouverait dans une situation matérielle ou sociale critique ", mais ne traite pas de l'indemnisation des " organisateurs ou entreprises privées concernés par des interdictions, fermetures ou autres restrictions " (Message du 3 décembre 2010 concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme; FF 2011 291, 389). Le texte du projet du Conseil fédéral (FF 2011 454) n'a pas été modifié lors des débats parlementaires, sous réserve de modifications purement rédactionnelles, et correspond donc au texte législatif en vigueur.