Citation: 4C.422/2004 13.09.2005 E. 1

S'agissant de l'interprétation des accords internationaux, la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111) pose des principes directeurs, qui sont relativement semblables aux méthodes d'interprétation valant pour les normes générales et abstraites que la jurisprudence fédérale a consacrées (ATF 130 I 312 consid. 4.1 in fine; 130 II 113 consid. 6.1 in fine et la référence doctrinale; à propos de l'interprétation des lois en Suisse, cf. ATF 131 III 61 consid.2.2.; 128 III 113 consid. 2a). Ainsi, l'art. 31 par. 1 de cette Convention prescrit que le traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. Quant à l'art. 32 par. 1 in initio, il précise qu'il peut être fait appel à des moyens complémentaires d'interprétation, et notamment aux travaux préparatoires, en vue soit de confirmer le sens résultant de l'application de l'art. 31, soit de déterminer le sens lorsque l'interprétation donnée conformément à cette disposition laisse en particulier le sens ambigu ou obscur.