Citation: 1A.48/2004 29.03.2004 E. 5

Il faut déduire de l'argumentation du requérant qu'il invoque, dans le cadre de l'art. 136 let. a OJ, le motif de récusation de l'art. 23 let. c OJ, à savoir des circonstances qui auraient été de nature à donner aux trois magistrats visés l'apparence de prévention dans le jugement de la cause 2A.439/2003. Cette clause, équivalant à la garantie d'impartialité des tribunaux consacrée à l'art. 30 al. 1 Cst., tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; c'est pourquoi il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (cf. ATF 128 V 82 consid. 2 p. 84; 127 I 196 consid. 2b p. 198; 126 I 68 consid. 3 p. 73; 125 I 119 consid. 3a p. 122; 116 Ia 135 consid. 2 p. 137). La seule circonstance concrète alléguée par le requérant, à l'appui de ses accusations de partialité, est l'existence d'une plainte, adressée par lui aux Chambres fédérales après l'arrêt 2P.272/2002 du 21 novembre 2002. Le requérant donne peu d'indications sur l'objet de cette plainte, visant les trois magistrats précités; on ignore s'il s'agit d'une démarche auprès de l'Assemblée fédérale, laquelle peut traiter des plaintes dans le cadre de la haute surveillance qu'elle exerce sur le Tribunal fédéral (cf. art. 21 al. 1 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, op. cit., vol. I, Berne 1990, n. 1.2 ad art. 21 p. 94), ou s'il s'agit au contraire d'une dénonciation ou plainte pénale, communiquée aux services du Parlement mais destinée au Ministère public fédéral (cf. art. 100 ss PPF). Quoi qu'il en soit, d'après les allégations de la demande de révision, cette plainte tendrait à dénoncer une mauvaise application des règles de procédure dans l'instruction et le jugement de la cause 2P.272/2002. Elle peut révéler une certaine animosité du requérant à l'encontre des trois juges fédéraux concernés, mais elle ne constitue pas, réciproquement, un motif objectif de soupçonner ces derniers d'une intention malveillante. Seule une accusation grave et, surtout, sérieuse de la part du requérant pourrait éventuellement l'autoriser à mettre en doute l'impartialité des magistrats; à cet égard, la simple mention du dépôt d'une plainte n'est pas suffisante. Les règles sur la récusation n'ayant ainsi pas été violées, il s'ensuit que la demande de révision est mal fondée.