Citation: 4C.414/2005 29.03.2006 E. 6

La cour cantonale n'a pas assorti d'intérêts moratoires les montants alloués à l'employée licenciée. Dans un dernier grief, la demanderesse se plaint d'une violation de l'art. 104 al. 1 CO, estimant avoir droit à l'intérêt moratoire à 5 % à partir du 16 janvier 2003. Le débiteur en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit, en vertu de l'art. 104 al. 1 CO, l'intérêt moratoire à 5 % l'an (cf. art. 104 al. 1 CO). Selon l'art. 339 al. 1 CO, à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles. Parmi celle-ci figurent en tout cas les créances en paiement d'heures supplémentaires (cf. Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., N 1 ad art. 339 CO; Staehelin, op. cit. N. 3 ad art. 339 CO). La doctrine considère que l'indemnité pour licenciement immédiat injustifié de l'art. 337c al. 3 CO constitue également une créance tombant sous le coup de l'art. 339 al. 1 CO (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., N 1 ad art. 339 CO; Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 437; Streiff/von Kaenel, op. cit., N 4 ad art. 339 CO). Par analogie, on peut en déduire qu'il en va de même s'agissant de l'indemnité pour licenciement abusif de l'art. 336a CO, dès lors qu'elle a une nature identique à l'indemnité de l'art. 337c al. 3 CO (ATF 123 III 391 consid. 3). Dans ces cas, il convient d'admettre, avec la doctrine majoritaire, que ces créances portent intérêt dès la fin des rapports de travail, sans qu'il soit nécessaire d'interpeller le débiteur (en ce sens : Aubert, Commentaire romand, N 4 ad art. 339 CO; Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., N 1 ad art. 339 CO; Rehbinder, Commentaire bernois, N 1 ad art. 339 CO; question évoquée in ATF 129 III 664 consid. 7.4; contra : Favre/Munoz/Tobler, op. cit., N 1.2 ad art. 339 CO). Conformément à ces principes, le montant alloué à la demanderesse par la cour cantonale à titre d'heures supplémentaires aurait dû être assorti d'un intérêt moratoire à 5 % l'an à partir de la fin du contrat. Celui-ci étant arrivé à expiration, selon les constatations cantonales, le 31 mars 2003, l'intérêt doit courir dès le 1er avril 2003 et non dès le 16 janvier 2003 comme le requiert la demanderesse. En ne prévoyant aucun intérêt moratoire, la cour cantonale a violé le droit fédéral. En outre, si, à la suite du renvoi, les juges estiment que la demanderesse a droit à une indemnité pour résiliation abusive (cf. supra consid. 4.1), il conviendra également d'assortir le montant dû à ce titre d'un intérêt à 5 % l'an à partir du 1er avril 2003.