Citation: 2P.92/2005 30.01.2006 E.

Le 8 juillet 1998, la Division d'enquêtes fiscales spéciales (ci-après: la Division d'enquêtes) a rendu son rapport. Au cours de ses investigations, elle a entendu différentes personnes, dont B.________ et les employés de A.________ SA. Elle a proposé les reprises fiscales suivantes: - C.________ Inc. Cette société a son siège au Panama et B.________ en est l'actionnaire majoritaire et administrateur. Au vu des éléments découverts, la Division d'enquêtes a estimé que A.________ SA et C.________ Inc. ne formaient, en pratique, qu'une seule et même société économique et qu'il y avait donc lieu de consolider leurs comptabilités et de reprendre le bénéfice réalisé par C.________ Inc. chez A.________ SA. - D.________ Cette société avait son siège à l'Ile de la Réunion et était active dans la distribution de biens (motos, bateaux, produits électroniques, etc.). Elle vendait, notamment, des produits du manufacturier japonais Yamaha. B.________ en était l'actionnaire majoritaire jusqu'à la vente de la société en 1993. Les marchandises achetées par D.________ au Japon et livrées à celle-ci n'étaient toutefois pas facturées à cette société mais à C.________ Inc. (de 1985 à juillet 1988) ou à A.________ SA (d'août 1988 à 1995) qui émettait des lettres de crédit garanties par la Banque E.________. A.________ SA refacturait ensuite les marchandises à D.________ à un prix nettement inférieur, selon la Division d'enquêtes, que si elles avaient été facturées à un tiers indépendant. Ladite Division a alors déterminé la marge qu'aurait prise A.________ SA en vendant la marchandise à un tiers, et a ainsi fixé les montants à reprendre auprès de cette société. - F.________ Ltd (ci-après: F.________) Cette société a été constituée en Angleterre en 1987, son but étant d'acquérir un immeuble à Monaco. B.________ en a été l'actionnaire majoritaire jusqu'à ce qu'il cède 99% de ses actions à son épouse en 1988. Le financement des immobilisations de cette société s'est fait grâce à un prêt de 1'031'000 fr. accordé par C.________ Inc. sans contrat ni garantie. Dans une convention du 27 février 1993, relative à la dissolution anticipée de F.________, les époux B.________ reconnaissaient que F.________ devait céder à "A.________ SA" (sic) la somme de FF 2'382'318.- ayant permis l'achat du bien immobilier. Se substituant aux engagements de F.________, les époux B.________ s'engageaient à rembourser ce montant à "A.________ SA" (sic) au cas où l'immeuble serait vendu. A la vente de l'immeuble, les époux B.________ n'ont toutefois pas remboursé C.________ Inc., bien qu'ils aient récupéré la totalité de l'investissement initial. La Division d'enquêtes a donc considéré que le compte-courant de B.________ devait être débité du montant de la créance au moment de la dissolution de F.________ en 1993 et que le prêt accordé à cette société devait être amorti dans les comptes de C.________ Inc. Elle a, en outre, repris les intérêts créditeurs relatifs au prêt que C.________ Inc. aurait dû comptabiliser et déduit les montants comptabilisés par C.________ Inc. sur un compte "Loyer F.________". C.________ Inc. et A.________ SA ne formant en réalité qu'une seule entité économique, les reprises effectuées chez la première influencent de la même manière les comptes de la seconde. - Compte courant actionnaire Etant actionnaire majoritaire de A.________ SA et de C.________ Inc., B.________ disposait dans chacune de ces sociétés d'un compte courant, lequel était utilisé, notamment, pour des virements indirects de trésorerie entre les deux sociétés. Les intérêts, tant débiteurs que créditeurs, des comptes courants n'ont jamais été comptabilisés. Après consolidation des comptes de A.________ SA et de C.________ Inc., il est apparu que le résultat global était débiteur, de sorte que la Division d'enquêtes a calculé les intérêts débiteurs, aux taux annuels officiels, dus par B.________, pour les années 1987 à 1994, aux sociétés en cause pour les réintégrer dans leurs bénéfices. - G.________ et H.________ Ces deux sociétés sont sises respectivement à Singapour et à Hongkong. Dès 1987, C.________ Inc. a perçu des commissions de ces sociétés, lesquelles n'ont toutefois pas été comptabilisées dans le compte de pertes et profits de C.________ Inc. La Division d'enquêtes a ainsi réintégré ces commissions dans lesdits comptes. Elle a fait de même avec les commissions versées, non pas à C.________ Inc., mais directement à des tiers, personnes physiques ou morales, dont B.________ refusait de révéler l'identité et avec les montants dont il n'a pas été possible de déterminer clairement l'ayant-droit. - L.________ Ltd Cette société sise à Londres a facturé à A.________ SA des commissions sur des ventes en francs français. Les paiements de A.________ SA ont été effectués directement sur les comptes bancaires de personnes physiques. Vu l'absence d'explications relatives aux prestations effectuées par la société anglaise ou par les personnes bénéficiaires, la Division d'enquêtes n'a pas admis ces charges et les a réintégrées dans le bénéfice de l'exercice commercial 1987. - Factures débiteurs La Division d'enquêtes a constaté que certaines factures, correspondant à des prestations effectives de A.________ SA, n'avaient pas été comptabilisées par cette société en 1993 et 1994. Elle les a donc portées en augmentation du résultat des années concernées. - Frais La Division d'enquêtes a remarqué que des paiements effectués en 1987 mais concernant l'exercice commercial 1986, avaient été comptabilisés comme charges en 1987. Elle a repris ces factures en augmentation du résultat 1987. A part les reprises susmentionnées, la Division d'enquêtes a encore procédé à des reprises sur un amortissement de stock et une augmentation de la provision pour perte sur débiteurs douteux. Le rapport de la Division d'enquêtes confirmait le montant des suppléments d'impôts fixés dans les bordereaux du 11 septembre 1996.