Citation: 2A.583/2000 06.04.2001 E. 2

2.- a) Selon l'art. 13e LSEE, "l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement et qui trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics, notamment en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée". Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, introduites par le chiffre I de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur les mesures de contrainte en matière de police des étrangers (RO 1995 146), répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est nécessaire soit de les tenir éloignés d'un endroit déterminé, soit de pouvoir les surveiller; dans cette hypothèse, l'étranger est passible d'une peine d'emprisonnement ou d'arrêts s'il n'observe pas les mesures imposées (Message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 à l'appui d'une loi fédérale sur les mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, in Feuille Fédérale 1994 I 301 ss, plus spéc. p. 324 ss). b) L'assignation d'un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne peuvent pas être imposées à tout étranger dépourvu d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Selon le législateur, le seuil à partir duquel il est loisible d'ordonner de telles mesures n'a pas été placé très haut dès lors que la restriction de liberté imposée constitue une atteinte relativement légère à la liberté personnelle. Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, on se fondera sur la notion très générale de la protection des biens par la police. Ainsi, cette notion ne recouvre pas seulement un comportement délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur d'un foyer ou d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des extrémistes ou que, d'une manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de sanctionner (par exemple en transférant l'intéressé dans un endroit isolé) un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à des vétilles (FF 1994 Ip. 325). c) Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée doivent enfin respecter le principe de la proportionnalité. Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés; les moyens doivent être proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation géographique et de la durée de la mesure.