Citation: 1A.46/2005 23.06.2005 E. 4

Les recourants critiquent la nouvelle zone lacustre protégée II, au large de la plage du "Gros-Brasset", en faisant valoir que le PAC 291 "irait bien au-delà de ce que prévoyait la réserve internationale des Grangettes au moment où le projet a été mis à l'enquête"; le canton empiéterait sur des compétences exclusives de la Confédération en matière de protection des oiseaux notamment. Devant le Tribunal administratif, la contestation portait effectivement sur les nouvelles zones lacustres protégées I et II, mises à l'enquête publique (complémentaire) après l'adoption de la version initiale du PAC 291, dont le périmètre a ainsi été étendu. La mesure de planification que constitue l'affectation en zone protégée du secteur lacustre voisin de la plage du Gros-Brasset est une mesure cantonale fondée en particulier sur le droit fédéral de la protection de la nature. Le site des Grangettes, qui comprend notamment le marais du Gros-Brasset ainsi que la plage et le secteur lacustre attenants, est un site marécageux d'importance nationale (objet n° 289 de l'inventaire fédéral, selon la liste annexée à l'ordonnance sur les sites marécageux [RS 451.35]). A l'intérieur de ce site se trouvent une zone alluviale d'importance nationale (objet n° 123 de l'inventaire fédéral, selon la liste annexée à l'ordonnance sur les zones alluviales [RS 451.31]) ainsi que des bas-marais d'importance nationale (notamment celui du Gros-Brasset, objet n° 1382 de l'inventaire fédéral, selon la liste annexée à l'ordonnance sur les bas-marais [RS 451.33]). Contrairement à ce que paraissent soutenir les recourants, la concrétisation et la mise en oeuvre des buts de la protection d'un site marécageux d'importance nationale n'est pas principalement de la compétence de la Confédération; en vertu de l'art. 23c al. 2 LPN, il incombe aux cantons d'y veiller et de prendre les mesures de protection qui s'imposent (cf. ATF 127 II 177 consid. 3c p. 189; 124 II 19 consid. 3a p. 23). Par leur argumentation, les recourants ne critiquent pas le contenu des mesures de protection - celles prévues à l'art. 11b RPAC 291, définissant le régime de la zone lacustre protégée II - au regard des prescriptions du droit fédéral sur la protection des biotopes, des marais et des sites marécageux (art. 18 ss, art. 23a ss LPN). En évoquant, de façon peu explicite, la réserve internationale des Grangettes et la protection des oiseaux, ils paraissent cependant se plaindre de la façon dont sont mises en oeuvre d'autres prescriptions du droit fédéral. Il s'agit des règles concernant les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale, prévues dans une ordonnance du Conseil fédéral (OROEM; RS 922.32) dont le fondement se trouve principalement à l'art. 11 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP; RS 922.0), règles qui doivent être appliquées de façon coordonnée avec celles relatives à la protection des marais et des sites marécageux. La région des Grangettes constitue en effet une réserve d'importance internationale mentionnée dans l'OROEM (objet n° 8). Les autorités cantonales doivent prendre en considération cet élément lors de l'élaboration des plans d'affectation (art. 6 al. 2 OROEM) mais l'ordonnance réserve expressément les mesures "d'une plus grande portée ou d'une autre teneur, visant la protection des biotopes" conformément aux art. 18 ss LPN (art. 6 al. 3 OROEM). En d'autres termes, les prescriptions applicables au site des Grangettes, en tant que réserve d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale, n'excluent nullement d'autres mesures de protection fondées sur les art. 18 ss LPN, en particulier sur les art. 23a ss LPN concernant spécifiquement les marais et sites marécageux. De ce point de vue, la création de la zone lacustre protégée II n'était donc pas une mesure cantonale exclue par le droit fédéral. Les griefs des recourants à ce sujet se révèlent ainsi mal fondés.