Citation: 1P.412/2004 18.10.2004 E. A

Le 21 janvier 2004, A.________, Juge d'instruction domicilié à Belfaux, ainsi que son épouse, ont déposé auprès du Juge d'instruction spécial du canton de Fribourg plainte pénale contre X.________, pour violation de domicile, calomnie, injure, menaces, contrainte et menaces contre les autorités et les fonctionnaires. Au titre des mesures urgentes, les époux A.________ ont requis le Juge d'instruction d'ordonner une perquisition au domicile de X.________, la saisie de lettres destinées aux habitants de Belfaux, un cautionnement préventif au sens de l'art. 57 CP, ainsi qu'une expertise psychiatrique du dénoncé. Le 21 janvier 2004, le Juge d'instruction spécial a ordonné une perquisition du domicile de X.________, et la saisie de lettres et tracts qui s'y trouveraient. Le 24 janvier 2004, le Juge d'instruction spécial a procédé à l'audition de X.________, en présence de A.________, puis rendu une décision de cautionnement préventif, imposant à X.________ de s'engager à ne pas distribuer de courrier attentatoire à l'honneur ou à commettre une quelconque infraction à l'encontre de la famille A.________, à peine de détention. Il a astreint en outre X.________ au versement de sûretés d'un montant de 10'000 fr. Cette décision, qui indique la voie du recours au Tribunal cantonal dans les dix jours, a été notifiée séance tenante à X.________, qui a été placé en détention du 24 au 27 janvier 2004. Le 28 janvier 2004, le Juge d'instruction spécial a rendu une décision par laquelle il a indiqué avoir donné suite, le 24 janvier 2004, à la requête de visite domiciliaire et de séquestre (ch. 1 du dispositif), ainsi qu'à celle portant sur le cautionnement préventif (ch. 2). Il a déclaré irrecevable, faute de compétence pour en connaître, la demande tendant à l'interdiction de distribution de lettres (ch. 3), renoncé en l'état à l'incarcération de X.________ (ch. 4) et ordonné la réactualisation de l'expertise psychiatrique effectuée le 14 avril 2000 (ch. 5). Cette décision, avec l'indication de la voie et délai de recours, a été notifiée à X.________ le 29 janvier 2004. Le 2 février 2004, X.________ a recouru auprès du Tribunal cantonal. Le 3 février 2004, le Président de la Chambre pénale lui a signalé que l'acte de recours était insuffisamment motivé au regard de l'art. 199 CPP/FR, ce qui entraînerait vraisemblablement son irrecevabilité. Il lui a rappelé le délai de dix jours selon l'art. 203 CPP/FR. Par acte daté du 5 février 2004, et remis à la poste le lendemain, X.________ a complété le recours, en remettant également en cause la décision du 24 janvier 2004, ainsi que les conditions de son audition ce jour-là. Il a demandé une indemnité et la récusation du Juge d'instruction spécial. Le 22 juin 2004, la Chambre d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable (ch. I du dispositif), ainsi que la demande d'indemnité (ch. II). Elle a transmis la demande de récusation au Tribunal cantonal (ch. III) et alloué une indemnité aux époux A.________ (ch. IV). La Chambre d'appel a tenu le recours du 2 février 2004 pour irrecevable au regard de l'art. 199 CPP/FR. Le complément du 5 février 2004 était recevable, s'agissant de la forme et du délai, en tant qu'il était dirigé contre la décision du 28 janvier 2004. Pour le surplus, la Chambre d'appel n'est pas entrée en matière sur les griefs relatifs aux ch. 1 et 2 du dispositif de la décision du 28 janvier 2004, qui ne faisaient que répéter celle du 24 janvier 2004 sur ces points précis.