Citation: 6P.166/2003 12.02.2004 E. 7

Le recourant conteste sa condamnation en vertu de l'art. 229 CP. 7.1 Selon l'art. 229 al. 1 CP "celui qui, intentionnellement, aura enfreint les règles de l'art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle des personnes sera puni de l'emprisonnement et de l'amende". L'art. 229 al. 2 CP prévoit que "la peine sera l'emprisonnement ou l'amende si l'inobservation des règles de l'art est due à une négligence". 7.2 La notion de "construction" contenue à l'art. 229 CP doit être comprise dans un sens large (ATF 115 IV 45 consid. 2b p. 48). Elle englobe assurément la réalisation et le montage d'une structure d'éclairage pour un giratoire. 7.3 Il ressort des constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité, que le recourant assumait au sein de F.________ SA la responsabilité de la conception, des contrôles statiques, du suivi de la construction et de l'installation de la structure métallique d'éclairage du giratoire. Il n'est ainsi pas douteux qu'il dirigeait la construction au sens de l'art. 229 CP (cf. Günter Stratenwerth, Besonderer Teil II, 5e éd., Berne 2000, § 30 n. 19). A ce titre, il était tenu de respecter les règles de l'art de construire et il répond aussi bien d'une action que d'une omission, celui qui dirige des travaux étant garant du danger qui en résulte (cf. ATF 109 IV 15 consid. 2 p. 16/17, 125 consid. 1c p. 128). A lire l'argumentation du recourant, on comprend qu'il met en question son rôle quant à la surveillance des travaux. Il s'écarte de la sorte des constatations cantonales, ce qui n'est pas admissible dans un pourvoi. 7.4 En référence à la première et à la troisième expertise, il a été tenu pour établi que le recourant n'avait pas procédé au dimensionnement correct des ancrages et qu'il s'agissait de la cause la plus immédiate de l'effondrement. Il apparaît ainsi selon les deux expertises prises en compte qu'une règle touchant aux conditions techniques de la construction n'a pas été respectée. Il s'ensuit que la Cour d'appel était légitimée à retenir que le recourant avait transgressé les règles de l'art (cf. ATF 106 IV 264 consid. 3 p. 268). 7.5 Le recourant conteste l'existence d'un lien de causalité adéquate entre ses manquements et l'effondrement de la structure. Pour lui, l'effondrement résulte de l'emploi téméraire d'un tire-fort par l'entreprise E.________ SA. Dans la mesure où le recourant laisse entendre que l'emploi du tire-fort a joué un rôle prépondérant dans l'effondrement de la structure, il s'écarte des faits constatés en instance cantonale et formule ainsi une argumentation irrecevable dans un pourvoi. Le juge de police a relevé que la force exercée par le tire-fort était nettement inférieure à la résistance qu'aurait dû normalement présenter les ancrages (cf. jugement de première instance, p. 18). Selon les constatations cantonales, la cause la plus immédiate de l'effondrement de la structure doit être attribuée au mauvais dimensionnement des ancrages par le recourant. De manière générale, des ancrages insuffisants apparaissent propres à favoriser un résultat tel que celui qui s'est produit. Dans ces conditions, il existe bien un lien de causalité adéquate (sur cette notion, cf. notamment ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb p. 23) entre la violation des règles de l'art reprochée au recourant et l'effondrement de la structure. Le recourant reproche également à l'entreprise E.________ SA de n'avoir pas sécurisé le site le second jour des travaux, alors qu'elle l'avait fait le premier jour en faisant détourner la circulation routière. Il ressort des constatations cantonales que les travaux du premier jour (3 juin 1996) impliquaient l'utilisation d'un camion-grue pour maintenir provisoirement la structure en cours de montage. Le camion-grue a été retiré en fin de soirée. Durant ces travaux de montage, la circulation a été interrompue. Le lendemain (4 juin 1996), l'entreprise E.________ SA devait effectuer un réglage définitif des piliers ainsi que le blocage des câbles. Il n'a pas été constaté que les travaux du 4 juin 1996 présentaient la même problématique pour la circulation que ceux de montage opérés la veille à l'aide d'un camion-grue. Le jugement de première instance (p. 18) mentionne en particulier que les ouvriers de l'entreprise E.________ SA ont oeuvré le 4 juin 1996 à l'extérieur des voies de circulation. Le recourant ne saurait donc trouver un moyen de se disculper dans l'absence de déviation du trafic le second jour. 7.6 La violation des règles de l'art a provoqué l'effondrement de la structure métallique, occasionnant des dégâts à deux automobiles qui circulaient sur le giratoire. Par conséquent, ainsi que l'exige l'art. 229 CP, la violation des règles de l'art a mis en danger la vie ou l'intégrité corporelle de personnes, les automobilistes en l'occurrence. 7.7 Le recourant a été condamné en vertu de l'art. 229 al. 2 CP, soit l'infraction commise par négligence. Il est admis que l'infraction commise par négligence ne peut être retenue que si l'on peut reprocher à l'accusé une faute au stade de la violation de la règle de l'art et une faute au stade de l'absence de conscience du danger (cf. Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, art. 229 CP n. 34). Il ressort du jugement de première instance, auquel s'est référé l'arrêt attaqué, que le recourant savait que le montage avait été prévu pour la fin mai-début juin 1996, qu'il ne s'est pas inquiété de la date exacte avant son départ en vacances, que s'il avait été présent, il se serait rendu compte immédiatement que la dimension et le positionnement des ancrages étaient erronés. En vertu de ce qui précède, le recourant n'a pas fait les efforts que l'on pouvait attendre de lui. Par ailleurs, il a été retenu qu'il était responsable du mauvais dimensionnement des ancrages. Ingénieur compétent, on ne voit pas ce qui l'aurait empêché de connaître les règles d'art en la matière et de saisir les risques qu'impliquaient leur violation, s'agissant de mesures destinées à assurer la stabilité de la structure. Dans ces conditions, la négligence a été retenue à juste titre. 7.8 Il résulte de ce qui précède que la condamnation du recourant en vertu de l'art. 229 al. 2 CP ne viole pas le droit fédéral.