Citation: 2A.119/2005 06.09.2005 E. 4

4.1 L'art. 114 du Code civil, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 p. 2161/2162; FF 2003 p. 3490 et p. 5310), prévoit qu'un époux peut demander le divorce sans l'accord du conjoint après un délai de séparation de deux ans. Toutefois, lorsqu'elles appliquent la réglementation en matière de droit des étrangers, les autorités administratives sont tenues essentiellement d'examiner les relations entre le conjoint suisse et le conjoint étranger sans être liées par la situation existant sous l'angle du droit du divorce et surtout indépendamment des conclusions du juge civil (arrêt 2A.233/2002 du 17 octobre 2002, RDAT 2003 I n. 50 p. 162 consid. 4.1; ATF 128 II 145 consid. 3.1 p. 153). 4.2 Selon la recourante, tant que la séparation des époux n'a pas duré deux ans, on ne peut pas conclure que le mariage a échoué définitivement et qu'aucun espoir de reprendre la vie commune n'existe. Comme dans le cas présent les époux ne sont séparés que depuis le mois de septembre 2003, il resterait un espoir de réconciliation et il n'y aurait pas abus de droit à se prévaloir du mariage pour obtenir la prolongation de l'autorisation de séjour. 4.3 La recourante perd de vue que le délai de deux ans prévu par l'art. 114 CC ne lie pas les autorité de police des étrangers. En particulier lorsque les chances de reprise de l'union conjugale apparaissent d'emblée comme nulles. Or, en l'occurrence, comme on l'a vu ci-dessus (consid. 3.4), il n'existe manifestement aucune chance de reprise de la vie commune.