Citation: 4A_516/2020 E. 3

3. Investors of either Party whose investments suffer losses in the territory of the other Party owing to war, insurrection, civil disturbance or other similar events shall be accorded by such other Party treatment no less favourable than that accorded to its own investors or to investors of any third country, whichever is the most favourable treatment, as regards any measures it adopts in relation to such losses." L'article VII est consacré au mode de règlement des différends entre un des Etats contractants et les investisseurs de l'autre Etat contractant. L'investisseur peut entre autres soumettre le litige à la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale. La République Arabe Syrienne est par ailleurs liée à la République Italienne par un TBI intitulé "Agreement between the Government of the Italian Republic and the Government of the Syrian Arab Republic on the Promotion and Protection of Investments", dont l'entrée en vigueur (13 novembre 2003) est antérieure à celle du TBI Syrie-Turquie. Cette convention prévoit une "indemnité adéquate" pour les pertes ou dommages subis par les investisseurs sur le territoire de l'Etat hôte en raison d'une guerre ou d'un événement similaire: "Article 4 Should investors of either Contracting Parties incur losses or damages on their investments in the territory of the other Contracting Party due to war, other forms of armed conflict, a state of emergency, civil strife or other similar events, the Contracting Party in which the investment has been effected shall offer adequate compensation in respect of such losses or damages. Irrespective of whether such losses or damages have been caused by governmental forces or other subjects, compensation payments shall be freely transferable as provided for in article 8 of this Agreement." A.b. A.________ et ses deux fils B.________ et C.________ ont la nationalité turque. Ils sont actionnaires d'une société anonyme de droit turc intitulée D.________, active dans le domaine de la construction et dans la production de ciment. Au milieu des années 2000, les trois prénommés et leur société anonyme (ci-après: les investisseurs turcs) ont décidé d'investir dans le secteur du ciment en République Arabe Syrienne. A cette fin, ils ont constitué deux sociétés de droit syrien qu'ils ont sises dans les régions de M.________ et P.________, au nord-est du pays. Ils détiennent 91% des actions de la société M.________ et 87% des actions de la société dénommée P.________. La société M.________ a établi dans la région de M.________ une usine de ciment qui a été opérationnelle en avril 2009. Elle a entrepris des démarches pour construire une autre fabrique. Quant à la société P.________, elle a implanté une usine de même type en mars 2010 dans la zone libre de P.________. En 2011, la Syrie est devenue le théâtre de conflits armés. Au printemps 2011, les investisseurs ont décidé par prudence de rapatrier en Turquie les cadres supérieurs des deux sociétés, de suspendre les activités commerciales des usines et d'interrompre la construction de la seconde fabrique de M.________. En avril 2012, un conflit intense a gagné les régions de M.________ et de P.________. Peu après, les forces armées de la République Arabe Syrienne se sont retirées. La République a perdu le contrôle de ces régions dans lesquelles elle ne pouvait plus assurer la sécurité des personnes et des biens. Des organisations kurdes se sont emparées de ces zones. Les investisseurs ont perdu l'usage et le contrôle des usines auxquelles il est devenu impossible d'accéder. Celles-ci ont été exploitées par les forces kurdes ou à leur profit (peut-être par intermittence et dans une certaine mesure seulement).