Citation: 5A_981/2014 E. 5

Dans un second grief, les recourantes reprochent à la cour cantonale d'avoir arbitrairement appliqué l'art. 4 LPA en niant la qualité de décision de la note attaquée. Celle-ci ne pouvait être qualifiée de simple information. En effet, elle mettait en oeuvre une exigence nouvelle, qui modifiait la pratique en cours et produisait un effet juridique. Plus particulièrement, elle avait eu pour conséquence de mettre en suspens 54 transferts inscrits au journal et 10 transferts publiés qui auraient dû être retranscrits sans démarche complémentaire compte tenu de la pratique en vigueur au moment de la signature des actes. Pour le surplus, la note litigieuse émanait d'une autorité, soit le Registre foncier, s'adressait à un nombre déterminé de personnes, soit les notaires genevois, concernait une situation déterminée et circonscrite, soit les opérations visant à liquider des SIAL et à transformer les cessionnaires détenteurs de certificats d'actions en propriétaires d'unités d'étage, avait pour objet des obligations d'administrés, soit l'obligation d'avoir désormais à fournir une décision du Département relative à l'assujettissement à la LDTR, produisait un effet juridique dans des cas individuels et concrets, soit notamment les 54 transferts journalisés qui auraient dû être inscrits au Grand livre, et, enfin servait à matérialiser une décision du Département désignée comme telle. Il en résultait que, contrairement à l'avis de la cour cantonale, la note ne servait pas simplement à informer d'un contrôle mais constituait une décision dite générale, dont les effets juridiques étaient immédiatement constatables et influençaient directement le traitement d'actes d'ores et déjà enregistrés et publiés par le Registre foncier sans avoir été inscrits au Grand livre. En déniant cette qualité, les recourantes estiment que la cour cantonale les a arbitrairement privées d'une voie de recours contre une décision qui les empêche d'obtenir l'inscription au Grand livre de droits fonciers en faveur de leurs actionnaires cessionnaires.