Citation: BGE 130 V 335 E. 2.3

Les dispositions transitoires pour les travailleurs salariés, prévues à l'art. 94 du règlement n° 1408/71, posent le principe selon lequel ledit règlement ne crée aucun droit à la rente pour une période antérieure à sa mise en application dans l'Etat concerné (art. 94 par. 1; voir ATF 128 V 317 consid. 1b/aa). Elles ne résolvent pas la question de savoir si une prétention née en raison d'un événement survenu avant l'entrée en vigueur de ce règlement BGE 130 V 335 S. 338 dans l'Etat intéressé, mais sur laquelle l'administration ne s'est prononcée qu'après ce moment, est réglée selon le droit communautaire, respectivement conventionnel, ou si doivent être appliquées les normes en vigueur jusqu'à cette date (BGE 130 158 consid. 4.2.1 et les références). En revanche, selon l'art. 118 par. 1 du règlement n° 574/72, "lorsque la date de la réalisation du risque se situe (...) avant la date de mise en application du règlement d'application sur le territoire de l'Etat membre intéressé et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre en question, pour une période antérieure à cette dernière date, une double liquidation: