Citation: 2A.611/2006 18.04.2007 E. 3

Les recourants se plaignent de la violation de leur droit à un juge indépendant, impartial et établi par la loi. A leur avis, ne revêtant aucune de ces qualités, l'Administration cantonale des impôts ne pouvait pas, sans passer par le juge du séquestre de l'art. 272 LP, délivrer une ordonnance de séquestre directement exécutable par un office des poursuites. 3.1 Selon l'art. 169 LIFD, si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. L'art. 170 LIFD dispose à cet égard que la demande de sûreté est assimilée à l'ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Aux termes de cet article, l'assimilation de la demande de sûreté à une ordonnance de séquestre est immédiate; elle se passe de l'intervention du juge du séquestre, contrairement à ce que pensent les recourants. S'agissant d'une norme de droit fédéral, le Tribunal fédéral est tenu de l'appliquer conformément à l'art. 190 Cst. 3.2 Pour le surplus, il convient de souligner que l'art. 29a Cst., entré en vigueur le 1er janvier 2007, ne trouve pas d'application en l'espèce, ni d'ailleurs l'art. 169 al. 3 LIFD dans sa teneur dès le 1er janvier 2007, qui prévoit, pour tenir compte des exigences de l'art. 29a Cst., que le contribuable peut s'opposer à la demande de sûretés en formant un recours devant la commission cantonale de recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification avant de déposer un éventuel recours auprès du Tribunal fédéral (art. 146 LIFD).