Citation: 2C_956/2022 E. 6.1

6.1. Il convient au préalable de souligner qu'à l'instar des clauses d'échange de renseignements calquées sur l'art. 26 du Modèle OCDE de Convention sur le revenu et la fortune, l'art. 28 CDI CH-FR ne prévoit aucune restriction à l'échange de renseignements sur demande qui serait liée à la fonction occupée par la personne visée par la demande. Par ailleurs, le point de savoir si cette personne est soumise à l'impôt dans l'État requérant ou si elle y est au contraire exonérée, en raison de sa fonction au sein d'une organisation internationale par exemple, relève de l'application des dispositions matérielles applicables dans l'Etat requérant. Or, comme la jurisprudence l'a maintes fois souligné, l'application du droit interne échappe à la cognition de l'Etat requis dans le cadre de l'examen d'une demande d'assistance administrative (cf. not. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2; 218 consid. 3.6; arrêt 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 7.1.2). La recourante ne peut donc pas invoquer la CDI CH-FR pour s'opposer à l'échange de renseignements dans le cas d'espèce. Elle ne le fait du reste pas. En revanche, elle invoque l'immunité qui serait attachée à ses fonctions au sein du TANU et du CIRDI pour s'opposer à la transmission de renseignements bancaires.