Citation: 2A.297/2001 03.09.2001 E. 1

Le 17 mars 1998, le Bezirksgericht de Winterthour l'a reconnu coupable d'actes d'ordre sexuel avec des enfants et d'infractions à l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 décembre 1991 sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves (RS 514. 545) et l'a condamné pour ces actes à la peine de quatorze mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. Le 29 juillet 1999, l'Office fédéral des réfugiés a refusé d'entrer en matière sur la seconde demande d'asile présentée par F.________ et ordonné le renvoi de Suisse. Le 17 septembre 1999, F.________ a épousé une ressortissante espagnole titulaire d'une autorisation d'établissement. Les autorités de police des étrangers du canton de Vaud ont informé F.________ qu'elles étaient disposées à lui accorder une autorisation de séjour pour vivre auprès de son épouse en Suisse, sous réserve toutefois de l'approbation par l'autorité fédérale compétente.