Citation: I 279/02 02.10.2002 E. 2.1

2.1.1 La procédure devant la commission fédérale de recours est régie par l'art. 71a de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA) et par l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage du 3 février 1993 (RS 173.31 [art. 1 annexe 1]). Aux termes de l'art. 71a al. 2 PA, c'est la loi fédérale sur la procédure administrative qui règle la procédure devant la commission fédérale de recours. De son côté, l'art. 22 al. 1, 1ère phrase, de l'ordonnance prévoit que le juge chargé de l'instruction clarifie au besoin l'état des faits et recueille les preuves (art. 12 ss et 29 ss PA). Selon l'art. 12 PA, l'autorité procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves au moyen, notamment, de renseignements des parties, de témoignages de tiers et d'expertises. L'art. 14 al. 1 let. c PA attribue expressément aux commissions fédérales de recours la compétence d'ordonner l'audition de témoins. L'art. 19 PA prévoit que sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF). Aux termes de l'art. 36 al. 1 PCF, la preuve n'est admise que pour les faits pertinents. Pour sa part, l'art. 37 PCF dispose que l'autorité n'est pas liée par les offres des parties; il ne retient que les preuves nécessaires. Les art. 57 à 61 PCF règlent en particulier la question de l'administration des preuves par le biais d'expertises. Quant à l'art. 62 al. 1 PCF, il prévoit que le juge peut procéder à l'interrogatoire d'une partie afin d'établir un fait. 2.1.2 Le recourant reproche essentiellement à la commission fédérale de recours de n'avoir pas fait entendre des témoins susceptibles d'attester, selon lui, qu'il ne travaille pas et qu'il n'est pas apte à le faire. Ce grief soulève la question de l'application des art. 36 et 37 PCF précités et celle de l'appréciation anticipée des preuves qui lui est liée. Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des preuves; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212, n° 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 274; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 III 223 consid. 3c, 120 Ib 229 consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle manière de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt cité). 2.1.3 En l'occurrence, la commission fédérale de recours a estimé, à juste titre - dans le cadre du libre pouvoir d'appréciation dont elle dispose au regard de l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance du 3 février 1993 citée plus haut, ainsi que des art. 12 PA et 37 PCF - que les preuves figurant au dossier, constituées essentiellement de pièces médicales, lui permettaient de se convaincre que l'état de fait était établi de manière satisfaisante, au degré de la vraisemblance prépondérante. En tout état de cause et par appréciation anticipée des preuves, les témoignages requis par le recourant n'étaient pas de nature à influer sur l'issue de la présente cause, comme cela ressort aussi des considérants suivants.