Citation: 2C_19/2022 E. 6.2.6

6.2.6. Les art. 249 à 252 CPP, qui s'appliquent en matière de fouilles corporelles réalisées par des policiers, appuient également l'interprétation faite ci-dessus de l'art. 225 OD. En effet, l'art. 250 al. 1 CPP stipule que la fouille d'une personne comprend notamment l'examen de la surface du corps ainsi que des orifices et cavités du corps qu'il est possible d'examiner sans l'aide d'un instrument. Les parties intimes peuvent donc faire l'objet d'une inspection visuelle à la condition que cet examen soit fait par un médecin ou une personne du même sexe, sauf urgence (cf. art. 250 al. 2 CPP; ATF 146 I 97 consid. 2.4 ss et les arrêts résumés; OLIVIER GUÉNIAT/YANIS CALLANDRET/ MURIELLE DE SEPIBUS, in: Commentaire romand, CPP, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 250 CPP; DIEGO R. GFELLER/SABRINA GFELLER, Basler Kommentar, StPO/JStPO, 2e éd. 2014, n° 8 ss ad art. 250 StPO). En revanche, une exploration vaginale ou anale ordonnée en vue de découvrir un objet dont la dissimulation est suspectée doit être opérée par une personne ordinairement étrangère au corps de police, au bénéfice d'une formation médicale, conformément à l'art. 252 CPP (cf. G UÉNIAT/ CALLANDRET/DE SEPIBUS, op. cit., n° 1 ad art. 250 CPP et n° 2 ad art. 252 CPP; GFELLER/GFELLER, op. cit., n° 13 ad art. 250 StPO).