Citation: C 45/04 27.01.2005 E. 3

Il reste à examiner si, comme l'a retenu l'intimé dans la décision litigieuse, le droit du recourant à une indemnité de chômage doit être exclu en application de l'art. 31 al. 3 let. c LACI et de la jurisprudence découlant de l'arrêt ATF 123 V 234, au motif qu'il occupait une position dirigeante dans la société. 3.1 Selon cette jurisprudence, un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière de l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. A cet égard, il n'est pas admissible de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés au seul motif qu'ils peuvent engager l'entreprise par leur signature et qu'ils sont inscrits au registre du commerce. Il n'y a pas lieu de se fonder de façon stricte sur la position formelle de l'organe à considérer; il faut bien plutôt établir l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes. C'est donc la notion matérielle de l'organe dirigeant qui est déterminante, car c'est la seule façon de garantir que l'art. 31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse son objectif (SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5d). En particulier, lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 p. 227 sv. consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n° 101 p. 311 consid. 5c). La seule exception à ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral des assurances concerne les membres des conseils d'administration car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO), d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n° 41 p. 226 consid. 1b et les références). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (cf. ATF 122 V 273 consid. 3; DTA 2004 n° 21 p. 198 consid. 3.2). 3.2 Ainsi que l'ont constaté les premiers juges à la suite de l'intimé, le recourant est, avec son père et ses deux frères, membre fondateur de la société pour laquelle il a travaillé depuis sa création. Il ne fait toutefois pas partie du conseil d'administration de la société dont le seul membre est W.________ qui dispose d'une signature individuelle (cf. extrait du Registre du commerce du Valais central du 31 janvier 2003). D'un point de vue formel, il ne fait donc pas partie de l'organe de gestion de la société anonyme (cf. art. 716 ss CO). Il n'apparaît pas non plus, au vu des pièces au dossier, que le recourant aurait eu le pouvoir d'engager la société par sa signature ou occupé un poste dans la direction administrative de la société et participé, par ce biais, à la formation de la volonté de celle-ci. A cet égard, il a toujours affirmé exercer l'activité de cimentier et déclaré un salaire correspondant à son travail d'ouvrier qualifié, sans que ces indications n'aient été contredites au cours de l'instruction administrative. Ces circonstances ne permettent dès lors pas de retenir qu'il fixait les décisions de l'employeur ou était en mesure de les influencer considérablement. Par ailleurs, si, en sa qualité d'actionnaire, le recourant était détenteur d'une participation financière de la société et était en droit de participer à l'assemblée générale, son influence ne pouvait y être prépondérante puisqu'il ne détenait que 8 des 50 actions nominatives du capital-actions, dont la majorité se trouve en mains de son père. Le simple fait - évoqué par l'intimé - qu'il est lié par des rapports de parenté aux autres actionnaires de la société et, surtout, à l'administrateur de celle-ci ne suffit pas à assimiler sa situation à celle d'un employeur. En effet, la loi et la jurisprudence n'excluent du droit à certaines prestations que le conjoint occupé dans l'entreprise d'une personne mentionnée à l'art. 31 al. 3 let. c LACI lorsqu'il existe un risque de mise à contribution abusive de l'assurance, mais non pas d'autres personnes qui feraient partie de la famille de celle-là. En conséquence, le droit à l'indemnité ne peut pas non plus être nié en application de l'art. 31 al. 3 let. c LACI.