Citation: 9C_263/2021 E. 5.2

5.2. A la suite des premiers juges, on constate que l'octroi de la rente AVS au recourant, déjà titulaire d'une rente d'un Etat de l'Union européenne, a entraîné un rattachement au système des rentes de l'Etat de résidence (la Suisse), dont découlent l'obligation de s'assurer dans ce pays contre le risque de maladie ainsi que l'exclusion de l'entraide internationale en matière de prestations. A cet égard, l'inscription à l'entraide internationale en matière de prestations en nature suppose que soit présentée une attestation des droits à ces prestations délivrée par l'institution compétente (art. 24 par. 1 du règlement n° 987/2009). Une telle attestation vaut en principe jusqu'à ce que l'institution compétente informe l'institution du lieu de résidence de son annulation (art. 24 par. 2 du règlement n° 987/2009; sur ces dispositions, voir arrêt 9C_586/2020 du 23 mars 2021 consid. 5.1.1). En l'occurrence, une telle information a été transmise à l'intimée par la Mutualité chrétienne Saint-Michel (formulaire E 108, daté du 7 mars 2019), qui a attesté de la suspension/interruption du droit aux prestations à partir du 1er avril 2019 (avant d'informer les recourants de la clôture de leurs dossiers auprès d'elle au 31 mars 2019 [courrier du 5 septembre 2019). En conséquence, l'intimée était en droit de supprimer l'inscription des recourants au droit à l'entraide internationale en matière de prestations. Le grief de la violation de l'art. 23 du règlement n° 883/2004 est mal fondé. Par ailleurs, les démarches effectuées par l'intimée auprès de l'institution de l'Etat membre compétent jusqu'alors n'avaient pas mis en évidence de difficultés d'interprétation ou d'application de cette disposition du règlement. Les autorités concernées n'avaient dès lors pas à saisir la commission administrative au sens de l'art. 76 par. 6 du règlement n° 883/2004, que les recourants invoquent en vain. La référence que font ensuite les recourants aux considérants 15 et 16 du préambule du règlement n° 883/2004 ne leur est d'aucun secours. Ces considérants n'ont en effet pas la portée qu'ils entendent leur donner, lorsqu'ils en déduisent le caractère immuable de la désignation de l'Etat compétent. L'octroi de la rente AVS correspond à une modification des circonstances qui entraîne des effets juridiques au regard de l'art. 23 du règlement n° 883/2004 quant à la compétence de l'Etat de résidence. Ces conséquences, respectivement la règle de conflit ne peuvent précisément pas être modifiées par l'assimilation de faits survenus dans un autre Etat, comme le rappelle le considérant 11 du préambule (cf. ROLF SCHULER, in Europäisches Sozialrecht, 7e éd. 2018, n° 1 ad art. 5 du règlement n° 883/2004), dont les recourants font une interprétation erronée. Quant au considérant 16 du préambule, il rappelle le principe selon lequel les droits en matière de sécurité sociale ne devraient pas dépendre du lieu de résidence de l'intéressé (cf. aussi l'art. 7 du règlement n° 883/2004), qui n'est pas pertinent en l'occurrence.