Citation: 2C_467/2024 E. 4.2.3

4.2.3. L'instance précédente a constaté en substance que la recourante satisfaisait à la condition du séjour en Suisse depuis plus de deux ans prévue par l'art. 2 par. 1 let. b du règlement 1251/70, mais que ses explications en lien avec le début de son incapacité de travail avaient constamment varié. En effet, elle n'avait initialement produit des certificats de travail qui ne concernaient que la période ultérieure à 2019. Ce n'était finalement que le 4 janvier 2024 qu'avait été déposé un certificat médical daté du 30 octobre 2023 émanant d'une praticienne confirmant a posteriori " avoir signé des certificats médicaux d'incapacité de travail : à 100 % du 7.6.2017 au 3.7.2017 puis à 50 % dès le 4.7.2017 pour une durée indéterminée [puis] à 50 % dès le 27.10.2017 pour une durée indéterminée ". L'instance précédente a ensuite relevé que les décisions du 2 juillet 2018 et du 10 octobre 2022 de l'Office d'assurance invalidité n'avaient pas attesté d'une incapacité de travail permanente qui aurait débuté en 2015, voire en 2017, mais bien, à deux reprises, d'une capacité de travail de 90 % dans toute activité professionnelle adaptée, bien que l'état de santé de la recourante se soit aggravé depuis 2019. Puis elle a constaté que la procédure relative à l'octroi d'une rente AI était encore en cours, mais que, à supposer qu'elle aboutisse à la reconnaissance d'une incapacité de travail permanente à compter de 2019, cela ne changerait rien au constat selon lequel la recourante ne bénéficiait déjà plus à ce moment-là du statut de travailleuse, qui avait pris fin en juin 2017.