Citation: 5P.62/2003 11.03.2004 E. 4

Invoquant l'art. 9 Cst., les recourants se plaignent en outre du rejet de leurs requêtes visant à introduire des allégations et preuves nouvelles destinées à établir que le testament du 9 septembre 1974 est un faux. Ils soulèvent aussi sur ce point la violation de l'art. 6 CEDH. 4.1 L'art. 445 al. 1 ch. 2 CPC/VD ouvre la voie du recours en nullité contre les jugements principaux rendus par la Cour civile pour rejet injustifié des conclusions incidentes lorsque le recours suspensif n'est pas prévu, à la condition que l'irrégularité soit de nature à influer sur le jugement et ne puisse être corrigée par un recours en réforme cantonal ou fédéral, ce qui est le cas pour la violation des règles de procédure cantonale (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 445). Le rejet d'une demande de réforme équivaut au rejet d'une conclusion incidente (cf. art. 154 al. 2 CPC/VD) et peut être invoqué à l'appui d'un recours en nullité contre le jugement au fond, à moins que la réforme ne tende à introduire des conclusions nouvelles ou modifiées, auquel cas la partie doit recourir directement contre le jugement incident rejetant la requête (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 154 et n. 4 ad art. 445). 4.2 En l'espèce, les requêtes de réforme ne tendaient pas à introduire des conclusions nouvelles ou modifiées, mais de nouveaux allégués et offres de preuve. Les jugements incidents des 4 novembre 1993 et 15 juin 2000 ne constituaient donc pas des jugements principaux susceptibles de recours immédiat. Ils pouvaient cependant être invoqués à l'appui d'un recours en nullité cantonal contre le jugement au fond. Les recourants ont d'ailleurs utilisé cette voie de droit (cf. supra, let. B). En tant qu'il est dirigé contre le jugement rendu par la Cour civile le 6 mars 2002, le moyen est dès lors irrecevable.