Citation: 4C.343/2003 13.10.2004 E. 5.3

5.3.1 Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il faut estimer le gain que le lésé aurait obtenu de son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'événement dommageable. Les augmentations ou les diminutions futures probables du salaire du lésé durant la période considérée doivent être prises en compte par le juge. Encore faut-il qu'il dispose pour cela d'un minimum de données concrètes. Il incombe au demandeur, respectivement à la partie défenderesse, de rendre vraisemblables les circonstances de fait dont le juge pourra inférer la probabilité des augmentations ou diminutions alléguées du salaire du lésé. Savoir si le lésé pouvait compter avec une augmentation effective de son revenu (ou s'il devait s'attendre à une diminution de celui-ci) est un élément de la fixation du dommage et donc une question de fait (ATF 129 III 135 consid. 2.2 p. 141 et les références citées). Le calcul de la perte de gain s'effectue sur la base du salaire net, toutes les cotisations aux assurances sociales devant être déduites du salaire brut (ATF 129 III 135 consid. 2.2 p. 143). Il convient de distinguer trois périodes, savoir celle comprise entre la date de l'événement dommageable et celle de l'arrêt cantonal, celle s'étendant jusqu'à la retraite et enfin celle débutant à ce moment-là (cf. ATF 129 III 135 consid. 2.3.2). Pour cette dernière période, il y lieu de calculer le dommage de rente (Rentenschaden), qui correspond à la perte de rentes de vieillesse, provoquée par une réduction du revenu, qui survient à la suite d'une atteinte à la capacité de gain (ATF 126 III 41 consid. 3 p. 45). Pour déterminer le dommage de rente direct, il convient de comparer les rentes d'invalidité et de vieillesse versées par les assurances sociales (AVS, LAA, LPP) avec les prestations de vieillesse que le lésé aurait touchées sans l'accident, le préjudice consécutif à la réduction d'une rente correspondant donc à la différence entre les prestations de vieillesse hypothétiques et les prestations d'invalidité et de vieillesse déterminantes (ATF 129 III 135 consid. 2.2 p. 142; arrêt 4C.197/2001 du 12 février 2002 publié in SJ 2002 I p. 414 consid. 4b p. 417). 5.3.2 Considérant de façon toute générale que les calculs du dommage effectués par la cour cantonale sont "de toute manière erronés", la défenderesse reproduit, sur deux pages, des tableaux de chiffres destinés à établir le calcul des montants qu'elle considère être dus. Pour le surplus, elle se limite à expliquer, de manière incompréhensible, que "les cotisations LPP sont inexactement calculées car la déduction de coordination LPP est inexacte: la rente AVS de base se paie douze fois dans l'année et non treize fois dans l'année", que "la rente AI n'est pas soumise à AVS", que "les rentes AI et CIP ne sont pas conformes à ce que la demanderesse a touché depuis 1998, du fait de l'indexation et des augmentations annuelles", enfin que "le calcul de la cotisation AVS pour 2003 est inexact, la cotisation de l'assurance chômage ayant été modifiée (point en faveur de la demanderesse)". Une telle motivation ne remplit manifestement pas les exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, dont il découle qu'en se fondant sur la décision attaquée, le recourant doit dire quelle règle de droit fédéral est violée et montrer en quoi consiste la violation, celui-ci ne pouvant se contenter d'énumérer une liste de questions qui, à son avis, doivent faire l'objet d'un examen juridique (ATF 116 II 92 consid. 2 p. 94), ni se livrer seulement à des développements juridiques abstraits ou à des critiques toutes générales de la décision attaquée (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 749 et les arrêts cités). Dans ces circonstances, le grief de la défenderesse est irrecevable (cf. ATF 130 III 28 consid. 2.2 non publié et la référence citée).