Citation: 1C_768/2021 E. 4

Le recourant se plaint ensuite de la violation du principe ne bis in idem. Selon lui, l'autorité allemande compétente, qui l'a pénalement et administrativement condamné pour violation "simple" des règles de la circulation routière, aurait déjà examiné l'intégralité des faits; dans cette mesure, l'autorité administrative suisse ne pouvait le sanctionner une troisième fois pour les mêmes faits, respectivement ouvrir une nouvelle procédure en Suisse, alors que les sanctions prononcées en Allemagne étaient devenues définitives et exécutoires. A l'appui de son grief, le recourant dénonce une violation de l'art. 4 par. 1 du Protocole additionnel no 7 à la CEDH, conclu à Strasbourg le 22 novembre 1984 et entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1988 (RS.0.101.07; Protocole additionnel no 7), ainsi que des art. 14 par. 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conclu à New York le 16 décembre 1966 et entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992 (RS 0.103.2; Pacte ONU II) et 190 Cst. Il se réfère en outre à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme rendue notamment dans les causes Zolotoukhine contre Russie le 10 février 2009 (arrêt Zolotoukhine) et Boman contre Finlande le 17 février 2015 (arrêt Boman).