Citation: 4A_292/2017 E. 3.2

3.2. En l'espèce, il est incontesté et incontestable que le versement (2e versement) effectué par le locataire en janvier 2011 l'a été en exécution du jugement du 13 décembre 2010. Ce jugement a l'autorité de la chose jugée et il ne saurait être remis en cause par la voie de l'action en enrichissement illégitime de l'art. 62 CO introduite le 24 août 2015. Ce 2e versement ne peut pas non plus l'être par la voie de la révision, dès lors que le fait invoqué par le demandeur est postérieur au jugement et que la révision n'est ouverte pour " faits nouveaux " qu'en tant qu'il s'agit de faits antérieurs au premier jugement (pseudo-nova; ATF 143 III 272 consid. 2). D'ailleurs la reconnaissance du fait que le montant du 1er versement avait été valablement crédité en compensation sur le compte de la défenderesse (par le jugement du 5 septembre 2014) n'équivaut pas à un paiement pur et simple puisqu'en réalité, aucun montant n'a été mis à la disposition libre et immédiate de la bailleresse, ce qui exclurait aussi matériellement une révision du jugement du 13 décembre 2010. La voie légale pour obtenir la restitution d'un montant versé par erreur à un non-créancier est l'action en répétition de l'indu de l'art. 63 al. 1 CO dirigée contre ce dernier en tant que défendeur (ATF 141 IV 71 consid. 3). D'ailleurs, toute autre solution reviendrait à détourner les règles sur la prescription de l'art. 67 CO. Aux termes de l'art. 63 al. 1 CO, celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé et, selon l'art. 67 al. 1 CO, son action se prescrit par un an à compter du jour où il a eu connaissance de son droit de répétition. En l'occurrence, il est constant que le locataire a payé à la régie en octobre 2006, par erreur, un montant de 86'358 fr. correspondant au loyer du 4e trimestre 2006 (1er versement) qu'il ne devait pas à cette dernière, mais à sa bailleresse directement. C'est donc par la voie de l'action en répétition de l'indu que le locataire doit agir pour récupérer le 1er versement; est réservée l'éventuelle garantie de remboursement que la régie aurait fournie au locataire. Il sied de préciser que le locataire n'était pas obligé d'accepter que la régie porte le montant qu'il a versé au crédit de la bailleresse. Il lui a fait ainsi une faveur, puisqu'il lui a permis de conserver le montant versé pour le compenser avec sa propre créance contre la bailleresse, et doit en supporter les éventuelles conséquences. En conclusion, puisque le jugement du 13 décembre 2010, qui a l'autorité de la chose jugée, ne peut pas être remis en cause par une action en enrichissement illégitime, mais uniquement, si les conditions en sont données, par une révision, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, que la condition de l'absence d'autorité de la chose jugée, qui est une condition de recevabilité de la demande, n'est pas réalisée, le demandeur est forclos en vertu de la règle "ne bis in idem ". L'action en enrichissement illégitime contre la bailleresse doit donc être déclarée irrecevable.