Citation: 2C_633/2010 14.01.2011 E. 5

Le jugement entrepris est largement fondé sur l'art. 5 al. 1 de l'annexe I ALCP qui permet de limiter les droits octroyés par des mesures résultant du droit interne justifiées par des motifs relevant, notamment, de l'ordre et de la sécurité publics. Comme déjà exposé, ce traité international n'a pas vocation à s'appliquer s'agissant du droit dérivé à une autorisation de séjour en matière de regroupement familial avec un conjoint suisse. Pour le reste, il ne suffit pas d'être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne pour pouvoir disposer d'un droit de séjour en Suisse. Encore faut-il se prévaloir d'un motif de séjour dans cet Etat. Le recourant ne se trouve vraisemblablement dans aucune des situations de libre circulation des personnes prévues par cet accord ou, du moins, ne réalisait pas les conditions requises pour s'en prévaloir au moment du jugement cantonal. En effet, il n'exerçait pas d'activité économique, ni à titre de travailleur salarié au sens des art. 6 ss annexe I ALCP, ni à titre d'indépendant au sens des art. 12 ss annexe I ALCP et sa survie économique en Suisse dépendait pour l'essentiel de l'aide sociale dont bénéficiait son épouse. Au demeurant, il a largement dépassé le temps qui pourrait lui être imparti pour chercher un emploi (cf. art. 2 par. 1 al. 2 annexe I ALCP; ATF 130 II 388 consid. 3.3 p. 393 s.). Le jugement ne contient aucun fait laissant à penser que le but du séjour en Suisse serait de trouver une place de travail ou de créer une entreprise. Le recourant n'a également allégué, et moins encore établi, de fait qui permettrait au Tribunal fédéral de faire application d'office de ce traité international. Peu importe, en définitive, dans la mesure où même s'il se trouvait dans l'hypothèse improbable d'être en mesure de se prévaloir de l'ALCP, toute autorisation de séjour devrait lui être refusée au terme de la pesée des intérêts imposée par l'art. 5 al. 1 de l'annexe I ALCP, compte tenu des motifs ci-dessus mentionnés, en particulier de l'importance des délits commis et du risque réel et actuel de récidive. Il suffit, à cet égard, de renvoyer aux considérants pertinents du jugement entrepris.