Citation: 9C_419/2023 E. 4

4. Entrée en vigueur La présente information annule et remplace le chiffre 6 de l'information n° 12/96 du 24 octobre 1996 et abroge l'instruction n° 125 du 6 février 1979. Elle entre en vigueur immédiatement. A.c. La pratique abrogée par l'Information N° 1/2018 (ci-après désignée par l'expression: ancienne pratique) consistait en substance à admettre la déduction de provisions forfaitaires pour grands travaux d'entretien (supra Information N° 1/2018 chiffre 3 § 1) à concurrence de 10 % des loyers encaissés au cours de la période fiscale. Si la provision forfaitaire ainsi constituée n'était pas utilisée, elle devait être progressivement dissoute dès la dixième année. A.d. Le 26 octobre 2020, la Société a transmis à l'Administration cantonale sa déclaration fiscale pour l'impôt cantonal et communal genevois de la période 2019, dans laquelle elle a fait valoir une provision de 400'000 fr. sous la rubrique "provision pour travaux immeubles". Le 20 août 2021, l'Administration cantonale a demandé à la Société de fournir la justification de cette provision, conformément à l'Information n° 1/2018. Le 11 octobre 2021, la contribuable a contesté l'abrogation de l'ancienne pratique et demandé la reconnaissance de la provision invoquée en application de celle-ci. A.e. Par décision de taxation du 4 novembre 2021, confirmée sur réclamation le 27 janvier 2022, l'Administration cantonale a fixé l'impôt cantonal et communal de la Société pour la période fiscale 2019 en ajoutant la provision de 400'000 fr. à son bénéfice imposable à Genève, ainsi qu'à son capital propre imposable à Genève.