Citation: 1C_529/2015 E. 4.3

4.3. L'intérêt public poursuivi par l'initiative est le même que lors de la précédente tentative de révision de la LGZD. Dans son arrêt du 15 janvier 2015, le Tribunal fédéral rappelle que le canton de Genève connaît une sévère pénurie affectant toutes les catégories de logement. Le but de la LGZD est de permettre la création de logements répondant aux besoins prépondérants de la population, qu'il s'agisse des loyers ou des prix de vente. Or, des dysfonctionnements de plusieurs ordres ont été constatés dans le cadre d'opérations en PPE en zone de développement: certains appartements étaient loués au maximum du loyer fixé par l'Etat, puis vendus au prix du marché à l'issue de la période de contrôle. Des lots entiers étaient ainsi acquis par les mêmes personnes, ce qui privait la classe moyenne de l'accès à la propriété d'un logement. Le but de l'initiative est ainsi de s'assurer que les appartements en PPE situés en zone de développement sont bien attribués aux personnes qui en ont besoin en luttant contre la spéculation ou la détention d'appartements à de pures fins d'investissement. La jurisprudence constante considère que la lutte contre la pénurie de logements correspond à un intérêt public évident, qu'il s'agisse de lutter contre les ventes d'appartements loués (ATF 113 Ia 126 consid. 7a p. 133), contre le maintien d'appartements vides (ATF 119 Ia 348), de justifier un droit de préemption de l'Etat sur des terrains (arrêt 1C_30/2008 du 24 novembre 2008, SJ 2009 I 257), d'imposer certains types de locataires (ATF 131 I 333) ou de contrôler le montant des loyers (ATF 101 Ia 510). La construction de logements et l'accession à la propriété à des fins d'habitation constituent des objectifs consacrés par la Constitution fédérale elle-même (art. 108 Cst.). L'initiative poursuit ainsi un intérêt public aussi important qu'évident (arrêt 1C_223/2014 du 15 janvier 2015 consid. 4.3).