Citation: 2C_355/2016 E. 5.4

5.4. Comme relevé dans l'arrêt attaqué, le texte de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES est identique à celui de l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES (cf. supra consid. 2.2). Ainsi, la condition qui y est énoncée est la même. Selon sa lettre, l'art. 1 al. 3 OPT-HES traite des conditions applicables à l'obtention a posteriori du titre d'une HES " dans le domaine de la santé, à l'exception de la filière Soins infirmiers " qui relève de l'art. 1 al. 4 OPT-HES; il s'applique aux diététiciens, sages-femmes, physiothérapeutes et ergothérapeutes. Le Département fédéral a émis un Rapport explicatif de mars 2009 intitulé " Révisions partielles : - ordonnance du DFE concernant l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée, - ordonnance du DFE concernant les filières d'études, les études postgrades et les titres dans les hautes écoles spécialisées, - ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées " (ci-après: le Rapport explicatif 2009). Ce rapport donne des explications sur le cours postgrade de l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES : il précise qu'est exigé " un cours postgrade de niveau universitaire ou une formation équivalente dans le domaine d'études de la santé comprenant 200 leçons ou 10 crédits selon le Système européen de transfert et d'accumulation de crédits (crédits ECTS), ce qui représente une charge de travail allant de 250 à 300 heures " et que " pour l'OPT-HES, une formation continue de niveau non universitaire doit aussi pouvoir être prise en compte si elle remplit les conditions quantitatives mentionnées (nombre d'heures d'enseignement et de formation) et si elle est comparable à une formation continue de niveau universitaire en ce qui concerne les objectifs d'études, l'organisation de l'enseignement et l'apprentissage ainsi que la compétence spécifique des enseignants ". La lettre explicative du 22 juillet 2011 du Département fédéral aux différents professionnels concernés va dans le même sens; elle précise que " au moment de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori d'un titre HES, le domaine de la santé en Suisse ne proposait des formations et des formations continues de niveau haute école que depuis peu de temps. Les formations continues étaient organisées et proposées pour l'essentiel par des écoles supérieures, des associations professionnelles (...). C'est pourquoi le législateur a ajouté la disposition selon laquelle une formation continue qui n'est pas de niveau haute école peut aussi être prise en compte si elle remplit les conditions d'un point de vue qualitatif (nombre d'heures d'enseignement et d'heures de formation) et si elle est comparable à une formation continue de niveau haute école sur le plan des objectifs de formation, de l'organisation de l'enseignement et de l'apprentissage et de la compétence professionnelle des enseignants ". Ces documents ne laissent ainsi aucun doute sur le fait que la notion de " autre formation équivalente " se réfère au niveau d'études: une formation équivalente à un cours postgrade de niveau universitaire est admise. La recourante conteste que l'interprétation dégagée de l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES puisse être appliquée à l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES. De la sorte, selon elle, des exigences plus élevées seraient posées pour les infirmiers que pour les professions de l'art. 1 al. 3 OPT-HES, à savoir les ergothérapeutes, les diététiciens, les sages-femmes et les physiothérapeutes car la loi exige, de surcroît, pour les infirmiers, une formation complémentaire au diplôme de base (cf. la condition de l'art. 1 al. 4 let. b OPT-HES qui ne figure pas à l'art. 1 al. 3 OPT-HES). Cet argument ne saurait être suivi. Il n'y a, en effet, pas de raison d'interpréter différemment des dispositions dont le texte est identique. De plus, cette exigence supplémentaire peut s'expliquer par le fait que les formations pour les seconds ne sont plus proposées que par des HES, à l'exclusion des écoles supérieures. A l'inverse, dans le domaine des soins infirmiers, la formation continue d'être prodiguée dans des écoles supérieures en plus des HES. Ainsi, les infirmières et infirmiers qui ont obtenu leur diplôme dans une école reconnue par la Croix-Rouge suisse ont toujours le droit de porter le titre d' " infirmière diplômée ES " / " infirmier diplômé ES " (cf. art. 23 al. 4 et Annexe 5 ch. 4 al. 1 let g de l'ordonnance du 11 mars 2005 du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures [OCM ES, RS 412.101.61]). Le port d'un titre reconnu est donc déjà garanti aujourd'hui dans le domaine des soins infirmiers, contrairement aux autres professions. Contrairement à ce que prétend la recourante, ce n'est pas parce que les exigences pour l'obtention d'un titre HES a posteriori sont différentes pour les infirmiers que pour les autres formations de l'art. 1 al. 3 OPT-HES qu'il faut également interpréter la notion d' " autre formation continue équivalente " de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES différemment de la même notion contenue à l'art. 1 al. 3 let. c OPT-HES. Dans la mesure où la recourante entendait également se plaindre, à cet égard, d'une violation du principe d'égalité (art. 8 al. 1 Cst.), on ajoutera que cette différence ne viole pas ledit principe, compte tenu des considérations développées ci-dessus.