Citation: 6B_1220/2014 E. 1.2.2

1.2.2. L'abus de droit consiste à utiliser une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition légale qui la consacre, de telle sorte que l'écart entre le droit exercé et l'intérêt qu'il est censé protéger soit manifeste. L'interdiction de l'abus de droit s'étend à l'ensemble des domaines du droit, en particulier à la procédure pénale (ATF 125 IV 79 consid. 1b p. 81). Elle est désormais consacrée à l'art. 3 al. 2 let. b CPP, également applicable aux parties, nonobstant la teneur de cette disposition (cf. arrêt 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid. 2.7).