Citation: 8C_77/2022 E. 4.2

4.2. A cet égard, les juges précédents ont relevé que selon le message du Conseil fédéral, la LPers ne régissait que les rapports de travail, c'est-à-dire les relations entre la Confédération et son personnel qui relevaient du droit du travail, tandis que la réglementation des questions découlant des rapports de travail, telle que la responsabilité découlant d'un dommage, faisait l'objet de la législation spéciale; ainsi, la responsabilité découlant d'un dommage procédant des rapports de service au sein de la Confédération était régie par la LRCF (Message du 14 décembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Confédération [LPers], FF 1999 II 1429 et 1433). Par ailleurs, d'un point de vue téléologique, soumettre l'employé au régime de la responsabilité selon la LRCF lui était favorable et il ne se justifierait pas de soumettre l'employeur seul à une responsabilité contractuelle supplémentaire. Les juges précédents ont dès lors retenu que l'employeur ne répondait que sous l'angle de la LRCF pour violation d'une obligation contractuelle ayant entraîné un dommage dont l'employé demanderait réparation. Une telle conclusion s'imposait d'autant plus que, dans le cadre d'un contrat de travail, l'État, en sa qualité d'employeur, répondait en définitive toujours du fait de l'acte d'un autre agent public, de sorte que le fait que la responsabilité de l'employé était soumise à la LRCF entraînait logiquement l'application de cette loi envers le lésé.