Citation: 5A.13/2005 06.09.2005 E. 5

Lorsque, comme en l'espèce, il admet un recours dirigé contre une décision de la Confédération, d'un canton ou d'une commune dont les intérêts pécuniaires ne sont pas en jeu, le Tribunal fédéral doit rendre son arrêt sans frais (art. 156 al. 2 OJ). Les frais de procédure de la décision attaquée doivent être laissés à la charge de la Confédération (art. 63 al. 3 PA), de sorte que l'avance de frais de 800 fr. versée le 29 octobre 2003 devra être restituée au recourant. La Confédération, qui succombe, versera en outre à celui-ci une indemnité à titre de dépens pour la procédure devant le DFJP (art. 64 al. 1 PA) et devant le Tribunal fédéral (art. 159 OJ). Dès lors, la requête d'assistance judiciaire n'a plus d'objet.