Citation: 2C_997/2018 E. 4.2

4.2. L'art. 63 al. 1 let. c LPA/GE prévoit que les délais en jours fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement et l'art. 63 al. 2 let. e LPA/GE que cette règle ne s'applique pas dans les procédures soumises aux règles de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001. Pour arriver à la conclusion que la suspension du délai du 18 décembre au 2 janvier inclusivement ne s'applique pas au délai de recours contre le jugement rendu le 27 novembre 2017 par le Tribunal administratif de première instance en matière d'impôt direct cantonal et communal, l'instance précédente a considéré que la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc; RSGE D 3 17) contenait, sous son titre III, les règles relatives à la procédure de taxation ordinaire, sous son titre IV, les règles relatives à la réclamation et sous son titre V, les règles relatives aux procédures de recours devant le TAPI et la chambre administrative. Elle a souligné que, selon l'art. 49 al. 1 LPFisc, le contribuable pouvait s'opposer à la décision sur réclamation du département en s'adressant, dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, au Tribunal administratif de première instance et que la LPFisc ne prévoyait pas de suspension des délais. Enfin, à teneur de l'art. 2 al. 2 LPFisc, la LPA/GE était applicable pour autant que la LPFisc n'y déroge pas. Conformément à la jurisprudence cantonale, il ressortait clairement de la lettre des dispositions précitées ainsi que de leur systématique, d'une part, que les «procédures soumises aux règles de la LPFisc» au sens de l'art. 63 al. 2 let. e LPA/GE étaient, en application de l'art. 1 LPFisc, les procédures relatives aux impôts régis par la LIPM, la LIPP et la LCP et, d'autre part, que la LPFisc réglementait tant la procédure ordinaire et la procédure de réclamation que les procédures de recours devant le Tribunal administratif de première instance et la Cour de justice. Par conséquent, toutes ces procédures devaient être considérées comme «soumises à la LPFisc». Peu importait à cet égard que la LPA/GE soit également applicable, puisqu'elle l'était par renvoi de la LPFisc.