Citation: C 287/05 21.08.2006 E. 2

Selon la jurisprudence, les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 4 consid. 1.2). En vertu de ce principe, la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003 ainsi que les dispositions de la novelle du 22 mars 2002 modifiant la LACI, entrées en vigueur le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728) et les dispositions de l'OACI modifiées le 28 mai 2003, entrées en vigueur le 1er juillet 2003 également (RO 2003 1828), ne sont pas applicables.