Citation: 5A_197/2022 E. 3.4.1

3.4.1. Le mémoire préventif au sens de l'art. 270 CPC peut être déposé en lien avec toutes mesures superprovisionnelles ou toutes autres mesures sans audition préalable des parties, dont l'intéressé pense qu'elles pourraient être requises par sa partie adverse (SUTTER-SOMM/SEILER, CHK ZPO, 2021, n° 2 ad art. 270 CPC; BOVEY/FAVROD-COUNE, Petit Commentaire CPC, 2021, n° 1 ad art. 270 CPC; HUBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2016, n° 11 i.f. ad art. 270 CPC; ZÜRCHER, in DIKE-Kommentar ZPO, 2ème éd. 2016, n° 2 ad art. 270 CPC). Il permet à l'intéressé d'exercer son droit d'être entendu avant le prononcé des mesures superprovisionnelles potentiellement requises (BOVEY/FAVROD-COUNE, loc. cit.). Dès lors que la décision y relative constitue une mesure provisionnelle, le mémoire préventif peut aussi être déposé aux fins de prévenir l'octroi avant audition des parties de l'effet suspensif par l'instance de recours (cf. GÜNGERICH, in Berner Kommentar, ZPO, 2012, n° 8 ad art. 270 CPC; HESS-BLUMER, in Basler Kommentar, ZPO, 3ème éd. 2017, n° 7 i.f. ad art. 270 CPC; BOHNET, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n° 5 ad art. 270 CPC; dans ce sens: OGer Zug, 27.04.2017, BZ 2017 32, consid. 2, publié in GVP 2017 p. 188 et in CAN 2017 n° 53 p. 167, approuvé par BENEDIKT SEILER, Die Anfechtung von prozessleitenden Verfügungen und weitere Aspekte der Beschwerde nach Art. 319 ff. ZPO, in BJM 2018 p. 65 ss [91]). L'art. 270 CPC a ainsi vocation à s'appliquer à des procédures dans lesquelles un juge est appelé à statuer rapidement sans entendre la partie adverse et non pas à des procédures au fond, et est de surcroît limité dans le temps puisque le mémoire préventif est caduc après six mois (art. 270 al. 3 CPC; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 décembre 2021, A-3201/2019, consid. 9.2).