Citation: 5A_47/2022 E. 4.3

4.3. La compétence pour exécuter le séquestre est déterminée par la localisation des biens à séquestrer. Selon la jurisprudence, les créances incorporées dans des papiers-valeurs sont situées au lieu où ceux-ci se trouvent physiquement. Quant aux créances non incorporées dans des papiers-valeurs (et non garanties par gage), elles sont en principe situées, partant, séquestrées, au domicile de leur titulaire, le débiteur poursuivi. Si celui-ci est domicilié à l'étranger, mais que le domicile du tiers débiteur (à savoir le débiteur du débiteur poursuivi) se situe en Suisse, la créance est réputée située au domicile du tiers débiteur en Suisse et c'est à cet endroit qu'elle doit être séquestrée ou saisie (ATF 140 III 512 consid. 3.2; 137 III 625 consid. 3.1; 128 III 473 consid. 3.1; 31 I 198 consid. 3). Selon la jurisprudence, le moment déterminant pour fixer le domicile est celui du dépôt de la requête de séquestre (arrêts 5A_807/2016 du 22 mars 2017 consid. 3.1.1 et 5A_870/2010 du 15 mars 2011 consid. 3.1 et les références, s'agissant de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP). Cependant, en matière de séquestre fiscal, il n'existe pas de requête de séquestre. L'autorité fiscale rend directement une décision de demande de sûretés, qui est assimilée à une ordonnance de séquestre (cf. supra consid. 4.1). Ainsi, dans le cadre d'un séquestre fiscal, le moment déterminant pour fixer le domicile correspond à celui où l'autorité fiscale prononce la décision de demande de sûretés.