Citation: 2P.36/2004 09.05.2005 E. 6

6.1 Il ressort de ce qui précède que les accords et arrangements susnommés avec l'ONU, l'OMPI et l'OIT prévoient tous, de manière identique, soit une exonération des traitements, émoluments et indemnités (à part l'accord avec l'ONU qui ne mentionne pas les indemnités) versés par l'organisation concernée ainsi que des prestations en capital dues par une caisse de pension ou une institution de prévoyance. Dans son sens ordinaire, le terme « traitement » désigne en particulier la rémunération d'un fonctionnaire et, par extension, le gain attaché à un emploi régulier d'une certaine importance sociale; dans le même sens, les « émoluments » sont les rétributions des actes tarifés d'un officier ministériel et, par extension, la rétribution représentant un traitement fixe ou variable; les « indemnités » quant à elles désignent notamment ce qui est attribué à quelqu'un en réparation d'un dommage, d'un préjudice ou de la perte d'un droit ou bien ce qui est attribué en compensation de certains frais (cf. Le Nouveau Petit Robert, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, 2004). Il ne ressort ainsi pas du sens ordinaire des termes employés dans les dispositions précitées des différents accords et des arrangements d'exécution qu'elles concernent également les retraites et rentes de veuve. En outre, les seules prestations versées en cas de départ à la retraite d'un fonctionnaire qui sont expressément exonérées sont celles faites sous forme de capital (art. V section 15 let. b ch. 1 Accord ONU, art. 16 let. f Accord OMPI et art. 12 ch. 1 Arrangement d'exécution OIT). On ne saurait interpréter ces textes de façon extensive afin d'y inclure les rentes. Ces textes sont clairs et ils ne mentionnent pas les rentes comme faisant partie des revenus exonérés, que leur bénéficiaire soit, ou non, lui-même fonctionnaire international. Par ailleurs, ainsi qu'on l'a vu (cf. consid. 5.3 et 5.4), les privilèges fiscaux prévus par ces textes ne sont pas établis en vue d'accorder aux fonctionnaires concernés des avantages et commodités personnels. La formule "impôt - dit "taxe" - sur la fortune ou le revenu" contenue dans le Modus vivendi de 1926 ne peut non plus signifier que les fonctionnaires de deuxième catégorie sont exonérés de façon générale des impôts sur le revenu et la fortune. En effet, une telle exonération n'est même pas octroyée aux agents diplomatiques qui bénéficient, contrairement aux fonctionnaires de deuxième catégorie, des privilèges et immunités plus étendus accordés par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01). L'art. 34 let. b et d de cette Convention prescrit, notamment, que ces agents sont soumis aux impôts et taxes sur les biens immobiliers situés sur le territoire de l'Etat accréditaire ainsi que sur les revenus privés qui ont leur source dans cet Etat. Il en va de même de l'art. VIII al. 1 du Modus vivendi de 1926 qui exonère les fonctionnaires de première catégorie de tous les impôts directs à l'exception des charges réelles grevant les propriétés immobilières (impôt foncier). La Mission suisse et le Département du droit international public ont dès lors considéré à plusieurs reprises que le terme "impôt - dit "taxe" - sur la fortune ou le revenu" ne pouvait concerner que la fortune mobilière et les revenus de celle-ci, à l'exclusion de tout autre. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette interprétation. 6.2 La recourante soutient que l'absence d'une règle spécifique dans l'Accord avec l'OMPI laisse entièrement ouverte la possibilité que l'art. 3 de l'Arrangement d'exécution OMPI, qui dispose que les fonctionnaires non suisses jouissent de l'exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur leurs revenus provenant de sources extérieures au territoire de la Confédération helvétique, puisse englober l'exonération d'une rente de conjoint survivant versée à un fonctionnaire actif. Le principe de la hiérarchie des normes veut qu'un arrangement d'exécution ne puisse pas octroyer plus de droits que ceux qui sont compris dans l'accord de base. Un tel arrangement ne fait qu'exécuter et concrétiser les dispositions de la convention, et il doit rester dans le cadre tracé par celle-ci. Or, comme on l'a vu ci-dessus, l'accord n'exonère pas les rentes de veuve. L'intéressée met l'accent sur les "usages établis" de l'art. 9 let. d Arrangement d'exécution OIT. Elle ne démontre toutefois pas que l'usage consisterait à exonérer les rentes de veuf ou de veuve perçues par des fonctionnaires internationaux. 6.3 La recourante invoque encore un rapport du Conseil d'Etat du canton de Genève au Grand Conseil sur la motion de Christian Grobet, ancien député, et Armand Magnin, député, concernant les exonérations fiscales (imposition du personnel des organisations internationales) (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985, no 2, p. 230 ss). Il n'y a toutefois pas lieu de se référer à ce rapport pour déterminer la portée des dispositions de droit international public en cause, le Conseil d'Etat n'ayant pas de compétence en matière d'interprétation d'accords internationaux conclus par la Confédération.