Citation: 2C_662/2023 E. 4.7.1

4.7.1. En l'occurrence, comme le relève le Grand Conseil dans sa réponse au recours, l'art. 9 al. 1 LCMP/NE - qui autorise les autorités adjudicatrices neuchâteloises à limiter ou à exclure le recours à la sous-traitance dans leurs appels d'offres - correspond presque mot pour mot à l'art. 31 al. 1 LMP/AIMP 2019. Cette disposition dispose en effet que le recours à la sous-traitance est en principe admis, comme d'ailleurs la participation de communautés de soumissionnaires, " à moins que l'adjudicateur ne limite ou n'exclue ces possibilités dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres ". Il en découle que si l'exclusion de toute sous-traitance dans l'appel d'offres ne doit pas devenir la règle en droit suisse des marchés publics, elle représente assurément une mesure reconnue par celui-ci. De ce point de vue, l'art. 9 al. 1 LCMP/NE peut assurément être qualifié de disposition d'exécution admissible au sens de l'art. 63 al. 4 AIMP 2019 dans la mesure où l'on peut considérer - comme le soutient le Grand Conseil - qu'il ne fait que répéter la faculté de tout pouvoir adjudicateur cantonal de limiter voire d'exclure, dans certaines circonstances, le recours à la sous-traitance qui est déjà prévue à l'art. 31 al. 1 AIMP 2019. Il est néanmoins précisé qu'une telle mesure ne doit jamais être prise sans nécessité et toujours reposer sur de justes motifs en rapport avec la réalisation du marché (p. ex. afin de garantir la bonne réalisation du marché ou d'éviter des coûts de transaction inutiles), dès lors qu'elle est susceptible de limiter la concurrence et d'empêcher des petites et moyennes entreprises à participer à des appels d'offres (cf. Message type AIMP, p. 73; aussi ETIENNE POLTIER, Droit des marchés publics, 2e éd. 2023, no 554; aussi BEAT JOSS, in: Hans Rudolf Trüeb [édit.], Handkommentar zum Schweizerischen Beschaffungsrecht, 2020, no 27 ss ad art. 31 LMP/AIMP). Le Grand Conseil part d'ailleurs de ce principe dans ses écritures.