Citation: 6B_20/2016 E. 2.5.1

2.5.1. Fait partie du dommage l'intérêt depuis le moment où l'événement dommageable s'est fait sentir financièrement (intérêt compensatoire; Schadenzins). L'intérêt du dommage court jusqu'au moment où l'indemnité est payée et a pour objectif de placer l'ayant droit dans la même situation que s'il avait été dédommagé le jour de l'acte illicite ou le jour où les conséquences économiques de cet acte se sont fait sentir (ATF 129 IV 149 consid. 4.1 p. 152; plus récemment ATF 139 V 176 consid. 8.1.2 p. 188). Cet intérêt s'élève en principe à 5 % (cf. art. 73 al. 1 CO et par analogie art. 442 al. 2 CPP; ATF 139 V 176 consid. 8.1.2 p. 188; 131 III 12 consid. 9.1 p. 22 et les références). Ainsi que le met en évidence la jurisprudence, les intérêts compensatoires ne sont que l'accessoire de la prétention principale et leur sort suit par conséquent celui de la prétention principale (arrêt 9F_13/2015 du 29 février 2016 consid. 9.1). La réparation morale est traitée pour l'essentiel de la même façon que l'indemnité allouée en réparation du dommage. Elle est ainsi due avec intérêt à partir du jour où le préjudice a été causé (ATF 129 IV 149 consid. 4.1 p. 152). L'intérêt constitue un élément de l'indemnité pour tort moral, car le lésé doit pouvoir bénéficier de l'indemnité indépendamment de la durée de la procédure jusqu'à la fixation définitive de son montant ou jusqu'à son paiement complet. L'intérêt sert à compenser l'impossibilité d'utiliser le capital pendant la période entre l'infraction ou ses effets sur la personnalité du lésé et le paiement (ATF 129 IV 149 consid. 4.2 p. 152 s.; également ATF 132 II 117 consid. 3.3.2 p. 123). Le CPP ne règle pas la question de savoir si l'indemnité accordée en vertu de l'art. 429 CPP doit être assortie d'un intérêt compensatoire. La jurisprudence se réfère toutefois pour fixer l'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. c CPP aux dispositions du Code civil (art. 28 al. 3 CC) et du Code des obligations (art. 49 CO), applicables pour fixer l'indemnité pour tort moral due entre particuliers (cf. par exemple arrêt 6B_928/2014 du 10 mars 2016 consid. 5.1 non publié aux ATF 142 IV 163). De plus, rien ne justifie qu'une personne soit moins bien traitée selon que son tort moral a été causé par un particulier ou par l'Etat, la jurisprudence exigeant pour ce dernier cas également que l'Etat répare la totalité du dommage qui présente un lien de causalité avec la procédure pénale (cf. supra consid. 2.1). I l se justifie au vu de ces éléments d'allouer au prévenu acquitté qui en fait la demande en temps utile (cf. infra consid. 3), e n plus de l'indemnité prévue par l'art. 429 al. 1 let. c CPP, également un intérêt compensatoire à hauteur de 5% de cette indemnité à partir du jour où le préjudice a été causé à son titulaire.