Citation: 4C.106/2002 18.06.2002 E. 3

Le défendeur reproche également à la chambre des recours d'avoir méconnu la notion de défauts de la chose louée. 3.1 A titre préalable, il convient de rappeler que le recours en réforme n'est pas un appel qui permettrait à la partie recourante de remettre en cause les faits retenus et de présenter sa propre version des événements (cf. supra consid. 2). Par conséquent, il ne sera pas tenu compte des faits invoqués par le défendeur qui ne ressortent pas de l'arrêt entrepris. 3.2 Il est admis que les désagréments causés par des voisins ou des tiers qui excèdent les limites de la tolérance constituent un défaut de la chose louée (arrêts du Tribunal fédéral 4C.164/1999 du 22 juillet 1999, in Cahiers du bail 2000 p. 21 ss, consid. 2c; du 24 septembre 1985, in SJ 1986 p. 195 consid. 1b et les références citées). En présence d'un tel défaut, le locataire peut, à certaines conditions, faire valoir les droits découlant des art. 259a à 259h CO, parmi lesquels figurent le droit d'exiger une réduction proportionnelle du loyer (art. 259d CO) et celui de consigner le loyer (art. 259g CO) (Zihlmann, Das Mietrecht, 2e éd., Zurich 1995, p. 74 ss). Le défaut ne doit toutefois pas pouvoir être imputé au locataire qui s'en prévaut ou à une personne dont il répond (cf. art. 259a al. 1 CO; Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 146). Un défaut est imputable au locataire lorsque celui-ci ou une personne dont il répond l'a provoqué, notamment par un comportement contraire au contrat (SVIT-Kommentar, 2e éd. Zurich 1998, art. 259a CO no 4), par exemple si le locataire a violé ses devoirs de diligence au sens de l'art. 257f CO (cf. Martin Züst, Die Mängelrechte des Mieters von Wohn- und Geschäftsräumen, thèse St.-Gall 1992, p. 35). 3.3 Dans sa motivation, la chambre des recours a tout d'abord laissé entendre qu'il ne pouvait y avoir de défaut de la chose louée lorsque les nuisances procédaient du fait d'un tiers non pas en relation avec les locaux loués, mais en raison de la personnalité du locataire. Ainsi, d'après elle, lorsqu'un seul locataire est victime de voies de fait de la part d'un tiers, ami de l'enfant d'un locataire, il ne peut invoquer les art. 259a ss CO. Il faut admettre qu'une telle argumentation apparaît comme peu adaptée en l'espèce, puisqu'il ressort des faits constatés que les inconvénients dont s'est plaint le défendeur avaient indéniablement trait aux locaux loués (parcage aux mauvais endroits, souillures des locaux communs et de la boîte aux lettre, etc.) et que celui-ci n'a cessé de mettre en cause l'ami de la fille de ses voisins de pallier qui, durant une période, a résidé dans l'immeuble. Il n'est cependant pas nécessaire d'approfondir cette question, dès lors que le Tribunal fédéral, appliquant le droit fédéral d'office, n'est pas lié par l'argumentation juridique de l'autorité cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Il convient en revanche d'examiner si, sur la base des faits constatés, le résultat de l'arrêt entrepris, qui aboutit au rejet des prétentions du locataire fondées sur les défauts de la chose louée, apparaît comme conforme au droit fédéral. 3.4 Contrairement à ce que souhaiterait faire croire le défendeur, l'arrêt attaqué ne le décrit pas comme une simple victime des désagréments provoqués par les locataires en cause. Il a en effet été retenu que le litige provenait de tensions dans les rapports de voisinage qui résultaient de provocations réciproques entre deux familles ayant une conception différente de la vie. Dans ce contexte, s'il est clair que les voisins de pallier n'ont pas adopté un comportement adéquat à l'égard du défendeur et de sa famille, celui-ci n'apparaît pas non plus exempt de tout reproche. Il ressort d'ailleurs de l'arrêt entrepris que les autres locataires ont informé la gérance, en juillet 1998, qu'ils n'avaient jamais eu de problèmes avec la famille en question. Après enquête, la gérance a indiqué au défendeur, par courrier de décembre 1998, que si le comportement de ses voisins de pallier ne donnait pas lieu à la critique, cela ne semblait pas être son cas et elle lui a même proposé de le libérer à tout moment de son contrat, moyennant le respect d'un délai d'un mois. Il apparaît ainsi que, dans le conflit personnel les opposant, les deux familles ont omis de prendre les égards qui sont dus aux personnes habitant la même maison et aux voisins, en violation de l'art. 257f al. 2 CO. En pareilles circonstances, il importe peu de se demander si les nuisances invoquées constituent ou non des défauts de la chose louée. En effet, il ne serait de toute manière pas conforme au droit fédéral de permettre au défendeur d'invoquer les droits découlant des art. 259a à h CO, en raison des désagréments causés par ses voisins, alors que cette situation lui est pour partie imputable. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable et l'arrêt attaqué confirmé.