Citation: 4C.293/2004 15.07.2005 E. 1

Ainsi, les précédents juges étaient fondés à retenir que l'interdiction notifiée le 2 juillet 1998 ne s'imposait plus avec la même acuité en janvier 1999 qu'au moment où elle avait été communiquée à l'employé. En novembre 1998, le médecin traitant du travailleur avait attesté à son employeur que le patient n'était plus agressif. De plus, la cour cantonale a correctement estimé que le demandeur ne s'était pas rendu, le 12 janvier 1999, dans les locaux du défendeur dans un but de provocation, mais pour réclamer les indemnités auxquelles il pensait avoir droit. Dans le contexte de tension qui régnait au syndicat, du fait que le travailleur avait été mis en disponibilité depuis de nombreux mois, et que ce dernier souhaitait faire valoir sa demande d'indemnités, même de manière maladroite et inopportune, son intrusion dans les locaux du défendeur, le 12 janvier 1999, qui a finalement cessé après un bref délai (environ une heure), n'apparaît pas comme atteignant le niveau de gravité légitimant un congé immédiat. En outre, la menace d'alerter la presse, qui ne s'est pas concrétisée, ne constitue en aucun cas un motif de renvoi immédiat, les précédents juges ayant à cet égard relevé à bon escient que cette démarche ne pouvait surprendre l'employeur, s'agissant d'une méthode traditionnelle utilisée par les syndicats pour la défense des intérêts de leurs adhérents. Enfin, si chaque élément cité au titre des griefs de l'employeur quant à la rupture du rapport de confiance qu'impliquent les relations de travail n'est pas en lui-même suffisant pour fonder une résiliation immédiate du contrat, ce résultat peut être obtenu lorsque l'attitude négative a persisté après la notification d'avertissements, comportant la menace claire d'un licenciement immédiat (cf. Aubert, Commentaire romand, n. 5 ad art. 337 CO). Dans le cas particulier, aucun élément du dossier ne permet de retenir qu'un avertissement a été notifié au demandeur et seule une lettre du chef de la section, du 27 mars 1998, y fait une allusion, qui ne revêt pas la clarté et la précision requises par la jurisprudence (cf. ATF 127 III 153 consid. 1b p. 155 s. et les références citées). Il s'ensuit que le congé immédiat notifié le 13 janvier 1999 était injustifié. 2.3 Aux termes de l'art. 337c al. 1 CO, lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu pour une durée déterminée. L'art. 337c al. 2 CO commande d'imputer sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé. L'imputation prévue à l'art. 337c al. 2 CO est une expression du principe général selon lequel celui qui subit un dommage doit faire tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour le réduire (art. 44 al. 1 CO). Pour déterminer si le travailleur a renoncé intentionnellement à un revenu, il faut tenir compte des circonstances du cas. La charge de la preuve appartient en principe à l'employeur, étant précisé que le travailleur doit aussi, en vertu du principe de la bonne foi, collaborer à l'établissement des faits (arrêt 4C.351/2004 du 20 janvier 2005, consid. 7.1.1; 4C.100/2001 du 12 juin 2001, consid. 6a et les références citées). Les parties tiennent pour non contesté que le travailleur a droit à la rémunération qu'il aurait acquise pendant cinq mois et demi, du 15 janvier 1999 au 30 juin 1999, sur la base d'un salaire mensuel complet de 5'897 fr. Elles divergent en ce que le défendeur reproche à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte du fait qu'au moment de son licenciement, le demandeur recevait le 80 % de son salaire en application de l'art. 13 CCT, soit mensuellement 4'717 fr. 60. La cour cantonale a posé que les rapports de travail avaient cessé au 30 juin 1999, en application de l'art. 4 ch. 6 CCT prévoyant que "les rapports de travail prennent automatiquement fin lorsque l'employé reçoit une rente de l'assurance invalidé fédérale (AI) ou de l'assurance accidents obligatoire ou lorsque les indemnités journalières sont épuisées". Dans sa réponse, le demandeur reconnaît la date du 30 juin 1999 comme étant celle de l'échéance du contrat de travail sous l'angle de l'art. 337c al. 1 CO, mais la fixe au 31 mai 2000 pour ce qui est du calcul de la prime d'ancienneté ou de fidélité. Dans la détermination des dommages-intérêts auxquels le travailleur a droit, il faut tenir présent à l'esprit qu'il ne peut prétendre au gain manqué que pour autant qu'il eût été créancier d'un salaire pour la période correspondante, en l'absence de résiliation (cf. Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 382). Il faut déterminer de la manière la plus exacte et concrète possible ce que le travailleur aurait effectivement gagné si la résiliation était intervenue dans les délais et qu'il avait continué de travailler durant le délai de congé (ATF 125 III 14 consid. 2b p. 16 in fine). En particulier, l'employé qui s'est trouvé incapable de travailler, par exemple à la suite d'un accident de travail, ne peut prétendre à la réparation du gain manqué que pour autant qu'il eût été fondé, en l'absence de résiliation, à réclamer le versement d'un salaire sur la base des art. 324a et 324b CO (cf. Wyler, op. cit., p. 382 s.), suivant la jurisprudence selon laquelle le travailleur invalide incapable d'accomplir le travail promis ne dispose pas d'un droit inconditionnel à un salaire complet, en dehors des prévisibilités des art. 324a et 324b CO (ATF 111 II 356 consid. 1b p. 357). En effet, dans le cas contraire, le travailleur ne subit pas de dommage méritant réparation (Aubert, op. cit., n. 4 ad art. 337c CO). A cet égard, il sied de rappeler que les droits du salarié ne se mesurent qu'en fonction du temps écoulé durant l'incapacité de travail et qu'il dispose ainsi d'un crédit en temps et non pas en argent (Aubert, op. cit., n. 9 ad art. 324b), sous réserve d'éventuelles prestations salariales complémentaires aux allocations pour perte de gain versées par la caisse maladie, équivalant dans le cas présent à 20 % du salaire entre le 2e et le 5e mois d'incapacité de travail, soit ici jusqu'à fin juillet 1998. Il s'ensuit que le défendeur est fondé à soutenir qu'en janvier 1999, le demandeur avait déjà épuisé son droit au paiement de prestations salariales complémentaires à l'allocation pour perte de gain de l'assurance maladie. Cette indemnité équivalait aux 80 % du salaire déterminant, en application de l'art. 13 CCT, disposition conforme à l'art. 324b CO, soit un montant de 4'717 fr. 60 par mois. Dans ces conditions, le calcul opéré par la cour cantonale doit être rectifié en ce sens que l'indemnité due en application de l'art. 337c al. 1 CO pour la période du 15 janvier au 30 juin 1999 ascende à 25'946 fr. 80, auxquels s'ajoute la part équivalant au 13e salaire, mais estimé à 4'717 fr. 60, soit 2'162 fr. 25, donnant un total de 28'109 fr. 05. Comme la déduction des indemnités journalières de 10'120 fr. n'est pas contestée, l'indemnité de remplacement du salaire au sens de l'art. 337c al. 1 CO est en définitive de 17'989 fr. 05, sous déduction des charges sociales, à opérer par la partie qui doit les acquitter, avec intérêt à 5 % l'an dès le 15 janvier 1999. De plus, dans la mesure où l'Office AI du canton de Vaud a reconnu au demandeur un droit à des rentes ordinaires d'invalidité à 50 % de janvier à juin 1999, puis à 100 % dès juillet 1999, et qu'elles ont été versées à l'assurance collective perte de gain en cas de maladie de l'employeur, dont les indemnités ont été déduites par la cour cantonale du montant dû selon l'art. 337c al. 1 CO à concurrence d'une somme non remise en cause par les parties devant le Tribunal fédéral, il n'y a pas lieu de les prendre en considération et de les soustraire une deuxième fois. Par ailleurs, s'il est admis que le demandeur a séjourné dans son pays d'origine, en Espagne, du 24 avril au 30 juin 1999, il ne ressort pas des faits retenus souverainement par la cour cantonale qu'il ait eu l'intention délibérée de renoncer aux prestations de l'assurance perte de gain en cas de maladie, de sorte que l'argument soulevé par le défendeur est irrecevable dans la présente procédure.