Citation: 4A_206/2018 E. 9

Selon le demandeur, la reconnaissance de dette avait pour but de céder aux deux prêteurs, à concurrence du montant reconnu, la part du demandeur dans la succession de sa mère U.________. Celle-ci n'a pas consenti à cette cession, de sorte que l'acte est prétendument nul en vertu de l'art. 636 al. 1 CC. De surcroît, dans la mesure où l'acte est néanmoins valable, la créance est atteinte par la prescription. Dans le texte de la reconnaissance de dette, l'interprétation de la clause concernant la succession de la mère du demandeur peut prêter à discussion. Il est néanmoins hors de doute que cette clause était subordonnée au décès du demandeur. Aussi longtemps que celui-ci vivrait, le document devait permettre à l'un ou l'autre des deux prêteurs d'entreprendre une poursuite contre lui dès le moment où le montant reconnu deviendrait exigible, moment fixé au décès de la mère. Cette hypothèse est actuellement réalisée. Il était logique que le demandeur reconnût formellement sa dette en contrepartie d'un report de l'exigibilité jusqu'au moment où, grâce à l'héritage de sa mère, il serait éventuellement en mesure d'acquitter le montant reconnu. Il n'y a pas lieu d'admettre que le demandeur se serait refusé à souscrire une reconnaissance de dette qui n'aurait comporté que ce report de l'exigibilité, sans la clause visant la succession de sa mère et subordonnée à son propre décès. Dans ces conditions, à supposer que cette clause soit effectivement nulle par l'effet de l'art. 636 al. 1 CC, la reconnaissance de dette est par ailleurs valable conformément à l'art. 20 al. 2 CO. En tant que la reconnaissance de dette permet d'agir contre le demandeur personnellement, elle n'a aucune incidence sur la succession de sa mère et elle laisse hors de cause l'art. 636 al. 1 CC. Contrairement à l'argumentation soumise au Tribunal fédéral, cette disposition n'interdisait donc pas de reporter l'exigibilité au décès de la mère (ATF 56 II 347) et le délai de prescription n'a pas commencé de s'écouler déjà avant cet événement. Il s'est au contraire écoulé dès l'exigibilité conformément à l'art. 130 al. 1 CO. La mère étant décédée en 2008, le délai fixé à dix ans par l'art. 127 CO n'était pas échu lorsque le défendeur a fait notifier un commandement de payer en 2011.