Citation: 2C_132/2017 E. 7.5

7.5. En l'espèce, le dommage invoqué par la recourante découle de l'impossibilité de rouvrir l'hôtel qu'elle avait rénové, tant que le carrefour n'était pas aménagé. Elle n'invoque pas, dans ce contexte, la violation d'une norme de comportement protégeant son intérêt patrimonial qui serait issue de dispositions de droit cantonal ou fédéral en matière d'aménagement du territoire, mais se prévaut d'un retard injustifié constituant un déni de justice contraire à l'art. 29 al. 1 Cst. L'acte illicite découlerait ainsi du retard pris par la Commune dans l'aménagement du carrefour. La Société soutient que, tant que la Commune n'avait pas concrétisé la procédure routière préalable, la délivrance d'un permis d'habiter et partant l'exploitation de l'hôtel était impossible. Or, la Commune avait mis douze ans pour la réalisation d'un giratoire, ce qui signifiait qu'elle avait tardé au-delà de toute mesure admissible.