Citation: 2C_655/2021 E. 5.1

5.1. En l'occurrence, il ressort des faits constatés dans la décision attaquée que, le 18 décembre 2014, l'intimée a inscrit son entreprise individuelle au registre du commerce, qu'elle a obtenu en 2015 un certificat d'intermédiaire d'assurances AFA en vue de devenir courtière indépendante, qu'elle s'est inscrite le 25 février 2016 auprès de la FINMA en tant qu'intermédiaire d'assurance, qu'elle s'est affiliée en 2016 à la Caisse de compensation (AVS) en qualité d'indépendante, qu'elle a conclu une assurance accident et maladie, qu'elle disposait de cartes de visite à son nom, qu'elle a loué un local commercial à V.________ pour une durée de deux ans dès le 1er janvier 2015, renouvelable et enfin, qu'elle a conclu le 28 juin 2016 une convention de collaboration avec la société C.________ Sàrl à V.________ par laquelle lui était louée une franchise pour représenter la société auprès de la clientèle. Ces éléments de faits montrent que l'intimée a investi du temps et de l'argent dans une formation ad hoc, qu'elle a effectué des démarches administratives soumises à émoluments, notamment auprès de la caisse de compensation, l'assurance-maladie professionnelle et de la FINMA ainsi qu'organisationnelles, en louant une surface professionnelle. Ces éléments constituent certes des indices reconnaissables par les tiers et le public comme étant l'offre commerciale par l'intimée d'un service d'intermédiaire en assurances. Mais contrairement à ce qu'a jugé l'instance précédente, dans le cas d'espèce, cela ne suffit pas à admettre l'exercice d'une activité lucrative indépendante d'intermédiaire en assurances.