Citation: 6B_213/2014 E. 2.1

2.1. Aux termes de l'art. 314 CP, les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu'ils avaient mission de défendre se rendent coupables de gestion déloyale des intérêts publics. Comme le relève la jurisprudence, pour que cette infraction puisse être retenue, il faut que de tels intérêts, qui peuvent être financiers ou moraux (ATF 117 IV 286 consid. 4c p. 289; 114 IV 135 consid. 1b p. 136), soient lésés par un acte juridique ou par les effets de ceux-ci (ATF 109 IV 168 consid. 1 p. 170; 101 IV 411 consid. 2 p. 411 s.).