Citation: BGE 148 III 77 E. 3.3

Pour sanctionner le refus de la recourante de fournir directement à l'intimée les pièces de rechange parmi les quelque 20 % de pièces détachées qu'elle fabrique elle-même ou dans ses filiales détenues à 100 %, la cour cantonale s'est fondée sur l'art. 16 let. g CommAuto. Cette disposition prévoit que la restriction, pour les fabricants de pièces de rechange, d'appareils de réparation, d'équipements de diagnostic ou d'autres équipements, de la possibilité de vendre ces marchandises aux membres d'un réseau de distribution à des opérateurs indépendants ou à des utilisateurs finaux, constitue une atteinte qualitativement grave à la concurrence. La cour cantonale a conclu que ces conditions étaient remplies en l'espèce. Cela ne suffit pas.