Citation: 6B_284/2022 E. 3.2.1

3.2.1. Par observation au sens des art. 282 et 283 CPP, on entend une surveillance systématique d'événements et de personnes sur la voie publique pendant un certain temps et l'enregistrement des résultats en vue de leur utilisation dans le cadre de la poursuite pénale et dans le but de poursuivre des crimes ou des délits (FF 2006, p. 1235). Le législateur a autorisé la police à procéder à l'observation secrète de personnes dans des lieux librement accessibles à certaines conditions (art. 282 CPP). Si ces observations durent plus d'un mois (art. 282 al. 2 CPP) ou ont lieu après l'ouverture d'une instruction par le ministère public (art. 311 al. 1 CPP; art. 282 al. 1 CPP), elles doivent faire l'objet d'un mandat préalable du ministère public.