Citation: 4A_192/2008 09.10.2008 E. 5

La défenderesse soutient que le paiement des salaires « durant la première quinzaine du mois suivant » était accepté par les travailleurs de son entreprise, « depuis de nombreuses années » et sans protestation, de sorte que la juridiction cantonale aurait dû constater l'existence d'un usage réservé par l'art. 323 al. 1 CO, ayant pour objet un terme de paiement des salaires autre que la fin du mois. Elle prétend ne s'être trouvée en demeure qu'exceptionnellement, dans les rares cas où les salaires n'ont été payés qu'après le quinze du mois suivant, et elle fait valoir que cette situation n'était pas réalisée, en particulier, le 8 mai 2007 pour les salaires du mois d'avril de cette année. On observe d'abord que « durant la première quinzaine du mois suivant » n'est pas un terme qui permette de déterminer clairement le moment auquel la prestation concernée est exigible. En tant que la demanderesse se dit en droit de payer les salaires de ses travailleurs jusqu'au 15 du mois suivant, sans que l'on ne puisse lui reprocher aucun retard, elle place le terme usuel à ce moment-ci. Toutefois, elle ne prétend pas avoir allégué et prouvé que pendant une longue durée et avec l'accord des travailleurs, elle ait régulièrement payé les salaires au 15 du mois suivant. De toute manière, un tel accord ou usage ne serait pas opposable aux demandeurs car l'art. 323 al. 1 CO ne permet pas que le paiement du salaire soit ajourné à plus d'un mois après le moment où le travail a été accompli (Streiff/von Kaenel, op. cit., p. 246 ch. 8 et p. 247 ch. 11). Un terme de paiement mensuel, convenu ou usuel, pour le travail fourni au cours d'un mois du calendrier, doit donc obligatoirement précéder le dernier jour de ce mois; il ne peut pas être valablement fixé au 15 du mois suivant. La défenderesse se plaint ainsi à tort d'une application incorrecte de l'art. 323 al. 1 CO; au 8 mai 2007, elle se trouvait effectivement en demeure et ses cocontractants pouvaient refuser leurs propres prestations sans manquer à leurs obligations contractuelles. En tant que la demanderesse se plaint d'une constatation arbitraire des faits déterminants, sa protestation ne satisfait pas aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF.