Citation: 2C_444/2018 E. 4.2.3

4.2.3. S'agissant de la prescription de la poursuite pénale pour tentative de soustraction d'impôt en matière d'ICC, l'art. 58 al. 1 LHID, également modifié avec effet au 1er janvier 2017, a une teneur identique à l'art. 184 al. 1 let. a LIFD. Il est directement applicable si les cantons n'ont pas adapté leur législation au 1er janvier 2017 (art. 72s LHID), ce qui est le cas du canton de Genève (cf. art. 77 de la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 [LPFisc/GE; RS/GE D 3 17]). Avant cette date également, le délai de prescription pour l'ICC (art. 77 al. 1 let. a LPFisc/GE et art. 58 al. 1 aLHID) était le même que pour l'IFD et courait à partir de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction avait été commise. Le principe de la lex mitior s'applique (cf. art. 78f LHID), de sorte que les considérations développées pour l'IFD (consid. 4.2.1 et 4.2.2 ci-dessus) sont transposables au domaine de l'ICC.