Citation: 6F_1/2007 09.05.2007 E. 3

3.1 Conformément à l'art. 152 OJ, qui était applicable au moment où le Tribunal fédéral a statué, le tribunal dispense, sur demande, une partie qui est dans le besoin et dont les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec de payer les frais judiciaires, ainsi que de fournir des sûretés pour les dépens. Exception est faite pour les cas de prorogation de juridiction (al. 1). Au besoin, le tribunal peut faire assister cette partie d'un avocat; si elle n'obtient pas gain de cause ou que les dépens ne puissent être recouvrés, les honoraires de l'avocat sont fixés par le tribunal conformément au tarif prévu à l'art. 160 et supportés par la caisse du tribunal (al. 2). Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. 3.2 A l'appui de sa requête d'assistance judiciaire, le recourant invoquait, d'une part, la décision lui accordant l'assistance judiciaire en procédure cantonale (du 10 mars 2004) et, d'autre part, les constatations de fait ressortant de l'arrêt du 21 juin 2006, relatives à sa situation économique. Il ressort de cet arrêt cantonal qu'ensuite des faits pour lesquels il a été renvoyé en jugement, le requérant en révision a travaillé quelques temps dans une entreprise de plomberie pour un revenu de 3800 francs par mois. Après avoir perdu cet emploi, il a été hébergé par sa mère à Bruxelles. Faute de revenus fixes, il ne peut assumer régulièrement l'entretien de ses trois enfants. Sa situation financière était jugée mauvaise. Ces éléments permettent d'admettre qu'il est dans le besoin au sens de l'art. 152 al. 1 OJ. Le recours de droit public, qui posait des questions relativement délicates d'interprétation du droit cantonal de procédure et le pourvoi en nullité, qui a été partiellement admis, n'apparaissaient, par ailleurs, pas d'emblée dénués de toute chance de succès. Enfin, le dossier de la cause, qui portait sur la responsabilité pénale du demandeur en révision dans le cadre de la débâcle d'un groupe de sociétés avait trait à des questions juridiques et financières suffisamment complexes pour justifier l'assistance d'un conseil d'office. Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire sont ainsi remplies. Il s'ensuit que le demandeur en révision aurait dû être dispensé des frais mis à sa charge pour le recours de droit public. Son conseil aurait dû être désigné en qualité de conseil d'office. Une indemnité aurait dû lui être allouée aussi bien pour le recours de droit public que pour le pourvoi.