Citation: 9C_886/2018 E. 3.2

3.2. Les dispositions pertinentes du RPEC (en vigueur du 1 er janvier 2011 [FF 2010 8281, pp. 8288 ss, ainsi que pp. 8336 en relation avec 8286] au 31 décembre 2016 [RO 2017 3279, p. 3281]) sont en l'espèce les suivantes: "Art. 6 Partenariat enregistré Le partenariat enregistré selon la LPart est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce. (...) Section 2 Prestations pour survivants (...) Art. 43 Principes 1 Un droit à des prestations pour survivants existe: a. si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès (art. 18, let. a, LPP); (...) d. si elle recevait de PUBLICA, au moment du décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité (art. 18, let. d, LPP). (...) Art. 44 Droit à une rente de viduité 1 En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité: a. si elle ou s'il doit subvenir à l'entretien d'un enfant au moins; b. si elle ou s'il a atteint l'âge de 40 ans et que le mariage avec la personne défunte a duré au moins deux ans; ou c. si elle ou s'il perçoit une rente entière de l'AI ou acquiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès de la conjointe ou du conjoint. 2 Le conjoint survivant ou la conjointe survivante qui ne remplit aucune de ces conditions a droit à une indemnité unique équivalant au montant du capital-décès selon l'art. 50. Si le droit à une rente de viduité prend naissance après le versement de l'indemnité, celle-ci est déduite de cette rente. (...) Art. 50 Montant du capital-décès Le capital-décès équivaut à la moitié de l'avoir de vieillesse au moment du décès de la personne assurée. Il est diminué de la valeur actualisée d'une éventuelle rente d'orphelin (art. 47 et 48)."