Citation: BGE 121 V 229 E. 2

Il est évident que le recourant ne remplit pas les conditions légales pour être mis au bénéfice d'une rente de vieillesse. En procédure cantonale, le recourant a invoqué le principe de l'égalité des sexes consacré par l'art. 4 al. 2 Cst., mais, comme l'a relevé la juridiction cantonale, cette objection était vaine dès lors que le juge n'est pas habilité à contrôler la constitutionnalité d'une loi fédérale (art. 113 al. 3 et 114bis al. 3 Cst.; ATF 120 V 3 consid. 1b, ATF 118 V 4 consid. 3). C'est également en vain que le recourant s'est prévalu de l'interdiction de toute discrimination formulée par l'art. 14 CEDH. Cette norme conventionnelle ne consacre pas un droit de portée générale et autonome à l'égalité de traitement; elle ne peut être invoquée que lorsqu'une discrimination touche à la jouissance des autres libertés reconnues dans la convention. Or, la CEDH ne confère aucun droit à des prestations sociales de l'Etat. C'est ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a jugé que la perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurance sociale en raison du mariage (in casu: remplacement de deux rentes simples de vieillesse par une rente pour couple) ne violait ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH (ATF 120 V 4 consid. 2; voir aussi l'arrêt T. du 17 février 1994, publié dans SVR 1994 AHV no