Citation: H 234/00 27.04.2001 E. 2

2.- Le recourant soulève tout d'abord le moyen tiré de la péremption du droit de la caisse de lui réclamer la réparation du dommage qu'elle invoque. Selon lui, c'est à tort que la commission a estimé que la caisse avait respecté le délai d'une année prévu par l'art. 82 RAVS. En effet, dans la mesure où le pli contenant la décision du 19 septembre 1995 ne l'avait pas atteint, ce n'est que par l'envoi de la décision du 14 novembre 1995 que la caisse lui avait valablement notifié sa demande en réparation. Or à ce moment-là, le délai de péremption était déjà échu. En tout état de cause, la décision du 19 septembre 1995 devait être considéré comme nulle : d'une part, elle avait été remplacée par une nouvelle décision du 14 novembre 1995 et, d'autre part, elle était postdatée.