Citation: 9F_13/2019 E. 5

5. Heure du refus: dans le délai légal de réception applicable, moment où la communication est refusée. Selon le chiffre 5.4 de l'annexe, les plateformes délivrent les quittances suivantes: quittance assortie de l'heure de dépôt (quittance de dépôt), quittance assortie de l'heure de réception, lorsque le message est réceptionné par son destinataire dans le délai légal de réception (quittance de réception), quittance assortie de l'heure de péremption, lorsque le message n'est pas réceptionné dans le délai légal de réception (quittance de péremption) et quittance assortie de l'heure du refus, lorsque le message est refusé par son destinataire dans le délai légal de réception (quittance de refus).