Citation: 2A.132/2003 24.10.2003 E. D

Par lettre du 4 mars 2003, répondant à un courrier des intéressés s'enquérant des motifs de la demande de sûretés, le Service des contributions a exposé qu'il résultait du dossier lié à l'enquête pénale menée par le Ministère public de la Confédération que X.________ avait pris part à un commerce de cigarettes dont ni les revenus ni la fortune n'avaient été déclarés au fisc. Il a renvoyé les époux X.________ et Y.________, en ce qui concerne les avoirs non déclarés, aux procès-verbaux de séquestre du 28 février 2003. Pour le surplus, l'accès au dossier a été refusé aux contribuables au motif que la procédure pénale fiscale à leur encontre n'était pas close. Le Service des contributions, par lettre du 5 mars 2003, a rappelé les motifs précités et a informé les époux X.________ et Y.________ de l'ouverture d'une procédure en soustraction d'impôts pour les périodes fiscales 1995-1996 et suivantes. Les intéressés ont été autorisés, le 7 mars 2003, à consulter leur dossier fiscal au Service des contributions. La consultation d'autres pièces leur a été refusée. Pour les documents en rapport avec la procédure pénale, les époux X.________ et Y.________ ont été priés de s'adresser au Ministère public de la Confédération. Quant à leur demande de précision au sujet des avoirs non déclarés, ils ont été renvoyés à nouveau aux procès-verbaux de séquestre, les mandataires des intéressés étant invités au surplus à solliciter des informations de leurs propres clients sur ce point. S'agissant enfin du calcul du montant des sûretés demandées, il a été communiqué oralement lors d'un entretien téléphonique entre l'un des mandataires des intéressés et l'administrateur du Service des contributions.