Citation: H 15/00 05.12.2000 E. 3

3.- a) Le Tribunal administratif a constaté que la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD, RS 642. 11), entrée en vigueur le 1er janvier 1995 (RO 1991 p. 1254), avait introduit l'obligation pour les indépendants, notamment, de tenir des livres dès le 1er janvier 1993 (art. 125 al. 2 LIFD). Il a précisé qu'auparavant, dans le canton de Fribourg, l'imposition des agriculteurs qui ne tenaient pas de livres (ils n'en avaient pas l'obligation) était réglée par des normes arrêtées par le Conseil d'Etat, lesquelles prenaient en compte des unités de gros bétail et de surfaces agricoles utiles; ce système était généralement à l'avantage des contribuables, dans la mesure où ces normes étaient inférieures aux rendements réels. La juridiction de recours a rappelé que le législateur cantonal avait adopté de nouvelles normes relatives à la détermination du revenu agricole pour la période fiscale 1993/1994 (dont la période de calcul était constituée par les années 1991/1992), lesquelles étaient comparables à celles qui existaient par le passé (arrêté du 12 janvier 1993, Bulletin officiel du canton de Fribourg 1993, p. 50). Pour la période fiscale 1995/1996, soit à partir du 1er janvier 1995, les agriculteurs ont été imposés sur le revenu obtenu en 1993/1994. A cet égard, les premiers juges ont constaté que les agriculteurs qui n'avaient pas tenu de livres à compter du 1er janvier 1993 ont été taxés d'office, selon un nouveau système basé sur des données empiriques, qui s'est avéré nettement moins favorable aux contribuables que celui appliqué jusqu'à la période fiscale 1993/1994 inclusivement. b) Dans le cas d'espèce, la juridiction de recours a constaté que la taxation d'office du revenu que l'intimé avait obtenu en 1993/1994, qui avait fait l'objet de la communication du 3 juillet 1996, reposait précisément sur ce nouveau système, car l'intéressé n'avait commencé à tenir une comptabilité qu'au début 1996. Comme la caisse de compensation s'est basée sur cette taxation pour calculer les cotisations des années 1993 à 1997, les premiers juges se sont demandés si ce procédé était compatible avec le principe général de la non-rétroactivité des lois (cf. ATF 122 V 408 consid. 3b/aa; voir aussi ATF 123 V 135 consid. 2b, 121 V 100 consid. 1a) en ce qui concerne les années 1993 et 1994, dans la mesure où cette période était antérieure à l'entrée en vigueur de la LIFD. Au terme de son examen, le Tribunal administratif est parvenu à la conclusion que le nouveau système de taxation d'office des agriculteurs ne tenant pas de comptabilité violait le principe de non-rétroactivité, si bien que la taxation fiscale ne pouvait, en l'occurrence, servir de base au calcul des cotisations pour les années 1993 et 1994. En conséquence, la juridiction cantonale a estimé que l'autorité fiscale aurait dû arrêter le revenu de l'intimé d'après l'ancien système de taxation des agriculteurs ne tenant pas de comptabilité, ce qui aurait ainsi dû la conduire à retenir le revenu réalisé en 1992 qui figurait dans la communication du 24 août 1994.