Citation: 5P.11/2004 30.04.2004 E. 4

Selon l'art. 28 CC , celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1); une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). La recourante soutient que la Cour de justice a appliqué cette disposition de manière arbitraire, primo en retenant que les intimés subissaient une atteinte illicite à leur personnalité et en violant le principe de la proportionnalité, secundo en retenant que la recourante, en tant que média, devait respecter le principe de la présomption d'innocence et, tertio, en déniant l'existence d'un intérêt public prépondérant. 4.1 Sur le premier point, la recourante reproche à la Cour de justice de n'avoir fait aucune distinction, dans les informations diffusées sur internet, entre les faits objectivement établis (condamnation de Pablo Gaon pour escroquerie impliquant les sociétés du groupe Gaon, les mandats d'arrêt internationaux décernés contre les intimés, décision de classement du Parquet) et ceux résultant d'une appréciation subjective; l'autorité cantonale aurait simplement confirmé la décision du Tribunal de première instance au lieu de faire la différence entre les faits objectivement établis et ceux résultant d'une appréciation subjective. Ce grief doit être rejeté, car la cour cantonale a formellement considéré que le dossier diffusé sur le site internet de la recourante constituait dans son ensemble une atteinte à la personnalité des intimés et qu'un lecteur moyen (ATF 127 III 481 consid. 2b/aa p. 487), en prenant connaissance du dossier, devait comprendre que les intimés étaient des escrocs qui échappaient à la justice. Au demeurant, la vérité à elle seule ne permet pas toujours de justifier la divulgation de propos constituant une atteinte à la personnalité; tel n'est certainement pas le cas lorsque la publication de faits vrais rabaisse de manière inadmissible une personne dans sa considération, lorsque la façon de présenter les choses est inutilement blessante ou lorsque l'appréciation des faits communiqués n'est plus soutenable (ATF 122 III 449 consid. 3a). A l'appui de son grief de violation du principe de la proportionnalité, la recourante soutient que la mesure ordonnée irait au-delà du but poursuivi, puisque le dossier publié contient des faits objectivement établis tels que la condamnation de Pablo Gaon et le lancement des mandats d'arrêts internationaux à l'encontre des intimés. Autant que ce grief n'est pas de nature purement appellatoire, il doit être rejeté. Dès lors, en effet, que la Cour cantonale considérait - à juste titre - que l'ensemble du dossier était constitutif d'une atteinte à la personnalité des intimés, il était justifié de sa part d'ordonner le retrait du dossier entier du site internet. La recourante se plaint également dans ce contexte de restriction arbitraire à sa liberté, eu égard à son but de défense des clients des banques en Suisse, qui impliquerait aussi qu'elle les informe et leur signale des cas réels, tirés de l'actualité récente ou plus ancienne, propres à les aider à comprendre la gravité d'actes tels que dénoncés en l'espèce et à les encourager à y réagir de manière appropriée. Ce grief est irrecevable, car il est de nature purement appellatoire. 4.2 Quant au deuxième point, contrairement à ce qu'affirme la recourante, les juges cantonaux n'ont pas qualifié celle-ci, mais son site internet, de média, ce qui ne fait pas de doute étant donné que ce site s'adresse à un nombre indéterminé de personnes. Que ses publications sur internet doivent respecter le principe de la présomption d'innocence, la recourante le conteste sans pour autant discuter la motivation de l'arrêt sur ce point, ce qui rend le grief irrecevable. Il en va de même du grief selon lequel la cour cantonale aurait arbitrairement retenu que la recourante aurait dû publier les initiales des intimés au lieu des noms entiers, alors que la presse écrite avait diffusé les noms entiers. La cour cantonale s'est appuyée sur la jurisprudence et la doctrine, qui considèrent que la publication du nom ou des initiales d'une personne inculpée, accusée ou condamnée n'est pas justifiée par un intérêt public prépondérant, à moins que cet individu ne soit déjà connu par un large cercle de personnes. A nouveau, la recourante ne discute pas la motivation de l'arrêt attaqué. 4.3 Sur le troisième point, enfin, la recourante fait valoir qu'il existe un intérêt public prépondérant à montrer comment certaines personnes, se jouant des frontières et du principe juridique de la non-extradition des nationaux, parviennent à échapper aux poursuites pénales et à la prison, alors que leur semblable à qui l'on reproche les mêmes infractions est, lui, condamné en Argentine et emprisonné. Aux termes de l'arrêt attaqué, l'évocation de l'impunité dont auraient joui les intimés dans notre pays ne tendait qu'à renforcer la thèse selon laquelle ils étaient effectivement coupables des infractions qui leur étaient reprochées, alors qu'il n'existait aucun jugement en force à leur encontre; par conséquent, alléguer sans réserve, eu égard à la présomption d'innocence, et divulguer des documents dont la teneur faisait accroire que les intimés étaient des escrocs, mais qu'ils échappaient à la justice en vertu de leur nationalité suisse et du principe de non-extradition des nationaux, constituaient indubitablement une atteinte à leur personnalité au sens de l'art. 28 CC. Au lieu de s'en prendre à cette motivation, la recourante se contente, comme on vient de le voir, de confirmer son propre point de vue, opposé à celui exprimé dans l'arrêt attaqué. De nature appellatoire, sa critique sur ce point est irrecevable.