Citation: 1C_186/2008 08.12.2008 E. 3

Invoquant l'art. 9 Cst., les recourants se plaignent d'une violation du droit au respect de la bonne foi et des promesses données par l'Etat. Ils se réfèrent à cet égard aux courriers que le Chef du Service de l'enseignement secondaire supérieur, puis le Conseiller d'Etat en charge de la Direction de l'instruction publique leur ont adressés les 25 juin et 16 décembre 1992. Ils en déduisent qu'ils avaient de sérieuses raisons d'admettre que la nouvelle classification de leur fonction ne leur serait pas appliquée et qu'ils continueraient à bénéficier du traitement afférent aux classes 20 à 24 ainsi que des augmentations de salaire ordinaires prévues pour lesdites classes. Ils estiment par ailleurs que les conditions posées pour qu'ils puissent se prévaloir de droits acquis sont réunies au vu des assurances qui leur ont été données dans les courriers précités. Ils reprochent à la cour cantonale d'avoir indûment écarté leur moyen pris d'une violation de la bonne foi en renvoyant à la motivation développée en réponse à leur grief tiré de la violation des droits acquis et se plaignent d'une violation de leur droit à une décision motivée. 3.1 Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu'il s'agisse de prétentions salariales ou relatives aux pensions, n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis. Les rapports de services sont régis par la législation en vigueur au moment considéré. L'Etat est en effet libre de revoir en tout temps sa politique en matière de salaire et d'emploi et les personnes qui entrent à son service doivent compter avec le fait que les dispositions réglant son statut puissent faire l'objet ultérieurement de modifications (ATF 134 I 23 consid. 7.5 p. 39 et les arrêts cités). Des droits acquis ne naissent dès lors en faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 134 I 23 consid. 7.1 p. 35/36 et les arrêts cités). Ils peuvent être supprimés à la condition qu'un intérêt public suffisant justifie cette mesure et qu'une pleine indemnisation soit garantie (ATF 119 Ia 154 consid. 5c p. 161/162 et les références citées). Le principe de la bonne foi ne fait pas davantage obstacle à une modification de la loi lorsque celle-ci repose sur des motifs sérieux et objectifs. Une violation de ce principe n'entre en considération que si le législateur a donné des assurances précises que la loi ne serait pas modifiée ou qu'elle serait maintenue telle quelle pendant un certain temps, fondant ainsi un droit acquis (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1; arrêt 2P.349/2005 du 14 août 2006 consid. 3.2 in RtiD 2007 I p. 18 et les arrêts cités). Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait sans commettre un déni de justice admettre que le grief tiré d'une violation des règles de la bonne foi se recoupait avec celui pris du non-respect des droits acquis et renvoyer sur ce point les recourants à la motivation développée en réponse à ce dernier moyen. 3.2 Les recourants admettent que les droits acquis ne résultent pas d'une disposition légale ou réglementaire expresse en vigueur lorsque le Conseil d'Etat a modifié, le 16 juillet 1993, l'arrêté concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat ou d'un engagement irrévocable pris à leur égard lors de leur nomination. Ils soutiennent en revanche avoir reçu des assurances claires et précises de la part de la Direction de l'instruction publique, dans deux courriers des 25 juin et 16 décembre 1992, que la nouvelle classification ne s'appliquerait qu'aux collaborateurs engagés à partir du 1er septembre 1992 et que l'ancien régime continuerait à prévaloir pour les professeurs engagés antérieurement. Pour le Tribunal cantonal, en revanche, ces courriers se limitent à annoncer que les droits acquis des professeurs de musique instrumentale au bénéfice d'un engagement de droit public seraient respectés dans le cadre de la modification prochaine de l'arrêté de classification des fonctions du personnel de l'Etat. Ils ne renfermeraient pas les précisions techniques indispensables qui permettraient d'en définir exactement la portée. En l'absence d'une réglementation spécifique à ce sujet, les recourants ne pouvaient pas invoquer un droit acquis allant au-delà de ce qui leur a été reconnu dans la lettre que la Direction de l'instruction publique leur a adressée le 13 juillet 1995. 3.3 Dans sa lettre du 16 décembre 1992, le Conseiller d'Etat en charge de la Direction de l'instruction publique s'est borné à rappeler que les professeurs de musique instrumentale déjà engagés à l'Ecole normale cantonale continueraient à jouir de leurs droits acquis. Il n'a donné aucune autre précision quant à la nature et à l'étendue de ces droits, de sorte que les recourants ne sauraient en déduire aucune assurance allant au-delà de la réserve de leurs droits acquis. Le Chef du Service de l'enseignement secondaire supérieur n'a pas été plus précis dans son courrier du 25 juin 1992 sur la portée des droits acquis des professeurs actuellement en fonction qui devaient être respectés. Il a certes laissé entendre que les nouvelles normes communes ne s'appliqueraient qu'aux collaborateurs engagés à partir du 1er septembre 1992. Cette lettre n'était pas directement adressée aux recourants, mais à la Direction de l'Ecole normale cantonale qu'elle visait à informer des raisons militant en faveur d'un alignement des traitements des professeurs de musique instrumentale oeuvrant au sein de cet établissement sur ceux du Conservatoire. Par ailleurs, la classification des fonctions du personnel de l'Etat dans l'échelle des traitements et, en vertu du principe du parallélisme des formes, sa modification relèvent en droit cantonal fribourgeois de la compétence du Conseil d'Etat selon l'art. 7 du règlement cantonal du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat. Le Chef de service de l'enseignement secondaire supérieur n'était pas compétent pour prendre des engagements propres à lier le Conseil d'Etat en ce qui concerne la non-application de la nouvelle classification aux recourants et le maintien du régime actuel de traitement s'agissant tant de la rémunération de base que des augmentations ordinaires de salaire. Les propos tenus à ce sujet n'étaient pas de nature à créer un sentiment de confiance dont les recourants pourraient se prévaloir et ne liaient pas le Conseil d'Etat (cf. ATF 123 II 385 consid. 10 p. 400). En l'absence de toute réglementation légale traitant la matière, ce dernier était libre d'appliquer la nouvelle classification à l'ensemble des collaborateurs et de limiter le bénéfice des droits acquis du personnel nommé au maintien du salaire actuel selon l'ancien régime au niveau atteint lors du déclassement de la fonction. La cour cantonale n'a donc pas interprété les courriers précités de manière arbitraire en considérant qu'ils se limitaient à annoncer que les droits acquis des collaborateurs seraient respectés dans le cadre de la modification prochaine de l'arrêté de classification des fonctions, dont ils ne pouvaient valablement anticiper le contenu. Au demeurant, on ne voit pas quelles dispositions les recourants auraient prises sur lesquelles ils ne pourraient revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637; 129 I 161 consid. 4.3 p. 171). Ils ne démontrent pas avoir renoncé à un engagement aux conditions salariales identiques à celles qu'ils auraient pu prétendre si leur fonction avait été maintenue dans les classes de traitement en vigueur lors de leur nomination. Les conditions posées par la jurisprudence pour qu'ils puissent se prévaloir du principe de la bonne foi et obliger le Conseil d'Etat à les maintenir dans les classes de traitement antérieures à la modification de l'arrêté de classification ne sont donc pas réunies. L'application de la nouvelle classification à tous les professeurs de musique instrumentale, sous les réserves admises pour les anciens collaborateurs engagés à l'Ecole normale cantonale, répond au demeurant à un intérêt public important. Le maintien des professeurs nommés en vertu d'un engagement de droit public dans les classes de traitement 20 à 24 aurait été de nature à compromettre les objectifs de la réévaluation des fonctions en plaçant les recourants dans une situation plus favorable par rapport aux collaborateurs nouvellement engagés et aurait porté atteinte au principe de l'égalité de traitement en pérennisant la distorsion de rémunération entre les professeurs anciennement et nouvellement engagés.