Citation: 5C.126/2004 21.10.2004 E.

Par arrêt du 23 avril 2004 rendu sur appel de la défenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance. Statuant à nouveau, elle a débouté la demanderesse des fins de sa demande de radiation des servitudes litigieuses, a déclaré irrecevables les conclusions en constatation de droit prises par la demanderesse et a condamné celle-ci aux dépens de première instance et d'appel. Elle a en outre déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la défenderesse tendant à la libération des loyers consignés par B.________. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : E.a Le destin de la servitude de passage n° yy2 est intimement lié à celui de la servitude de superficie n° yy1, en ce sens que la radiation (ou au contraire le refus de la radiation) de celle-ci emporterait nécessairement la radiation (ou au contraire le maintien) de celle-là. E.b La servitude n° yy1 emportant droit de superficie est une servitude personnelle irrégulière, à laquelle les règles générales des art. 730 ss CC sur les servitudes foncières s'appliquent mutatis mutandis. En vertu de l'art. 736 al. 1 CC, le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour l'ayant droit; l'utilité se définit conformément au principe de l'identité de la servitude, selon lequel celle-ci ne peut être maintenue dans un autre but que celui pour lequel elle a été constituée. E.c Le droit de superficie permet à son titulaire d'être propriétaire des constructions et autres ouvrages qui existent sur l'immeuble grevé lors de sa constitution ou qui sont édifiées par la suite. Le superficiaire peut également utiliser le sol avoisinant la construction et prendre les mesures sans lesquelles l'exercice du droit ne sera pas possible et qui sont implicitement comprises dans l'octroi de celui-ci. Dans ce cadre, le contenu précis du droit réel conféré sera déterminé, comme pour les servitudes foncières, par l'acte constitutif auquel l'inscription dans le Registre foncier renverra. Le contrat constitutif de la servitude doit être interprété conformément au principe de la confiance, soit dans le sens où il peut être compris, selon les règles de la bonne foi, par une personne attentive raisonnant objectivement. E.d En l'espèce, il n'apparaît pas que l'utilisation de l'emplacement délimitant le droit de superficie ait fait l'objet de dispositions particulières. Il n'apparaît notamment en rien que le stationnement de véhicules aurait été prohibé sur l'emplacement de la station-service destinée à être exploitée par la défenderesse, les activités d'une station-service supposant nécessairement la présence de véhicules sur l'emplacement qui lui a été réservé. De même, il n'a pas été mis en évidence de clause empêchant l'exploitation simultanée d'un garage pouvant se trouver dans l'une des arcades du bâtiment édifié sur la parcelle grevée. En conséquence, il faut interpréter le contrat constitutif de la servitude n° yy1 de manière large, soit comme portant sur l'exploitation d'une station-service destinée à assurer l'approvisionnement en carburant de tous véhicules, à fournir les prestations accessoires se rapportant à cette activité (gonflage des pneus, lavage des véhicules, vente de matériel automobile voire d'autres biens de consommation) et à permettre le stationnement des véhicules devant utiliser les installations de la station-service proprement dite ou relevant de l'exploitation du garage susceptible de se trouver dans le bâtiment construit sur le fonds grevé. E.e Par rapport à la demande de la radiation des deux servitudes, il faut seulement déterminer si l'absence d'exploitation proprement dite d'une station-service depuis le milieu des années 1990 constitue un état de fait suffisant pour retenir que la servitude avait perdu toute utilité pour son bénéficiaire au moment du dépôt de la demande de radiation le 22 mai 2002. Pour que le motif de radiation tiré d'une absence d'utilisation d'une servitude puisse être retenu, il faut prendre en considération une période d'au moins dix ans, correspondant au délai ordinaire de prescription du droit suisse, qui est de dix ans contre vingt en Italie et trente en France. Si un délai de dix ans s'est écoulé, il y a alors lieu de présumer que tout intérêt au maintien de la servitude a disparu, à moins que son bénéficiaire n'établisse avec une haute vraisemblance qu'il exercera la servitude dans un proche avenir (Liver, Zürcher Kommentar, Band IV/2a/1, 1980, n. 68 ad art. 736 CC). En l'espèce, la station-service a été fermée depuis le milieu des années 1990. En date du 22 mai 2002, le délai de dix ans mentionné ci-dessus n'était ainsi pas écoulé, de sorte qu'on ne peut soutenir en l'état que la servitude en question aurait perdu toute utilité, ce d'autant qu'il ne résulte pas des faits constatés qu'une reprise d'exploitation donnerait lieu à des difficultés particulières ou ne serait pas rentable, la Cour ne retenant pas l'approche du Tribunal sur ces points. En conséquence, la demande de radiation des deux servitudes doit être rejetée.