Citation: 2C_52/2024 E. 4.5

4.5. La Convention de subventionnement soumise à la recourante fixe un plafond d'activités déléguées à 90'000 minutes de prestations facturées par année en lien avec le conventionnement. La recourante ne peut pas critiquer, sous l'angle de la liberté économique, cette limite. La Convention de subventionnement prévoit toutefois également que le plafond de 90'000 minutes est considéré comme un taux maximal d'activité à 100 % et que les délégataires n'ont pas le droit de dépasser ce taux de 100 %, toutes activités confondues. Autrement dit, les logopédistes sont limités dans le nombre d'heures qu'ils entendent consacrer à leur activité, y compris lorsqu'elle est exclusivement privée. Une telle limitation constitue une atteinte grave à la liberté économique, car elle touche à l'autonomie organisationnelle du délégataire et interfère sur l'étendue de son activité indépendante. Elle n'est pas d'emblée exclue, mais elle doit respecter les conditions de l'art. 36 Cst., ce qu'il convient de vérifier.