Citation: P 27/04 02.11.2004 E. 5

5.1 Feu J.________ a bénéficié de prestations complémentaires de droit fédéral jusqu'au 28 février 1996. Par ses décisions du 19 juillet 1999, confirmées par la décision sur opposition du 26 juillet 2000, l'OCPA a nié tout droit à de telles prestations à partir du 1er octobre 1992 et réclamé à la succession du prénommé les prestations perçues depuis cette date. 5.2 La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues (cf. art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI) - lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision administrative. A cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les références), d'avec la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose jugée et sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arrêts cités). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont, en l'espèce, pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 139 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau. 5.3 En l'espèce, l'office intimé a alloué des prestations complémentaires après le 1er octobre 1992 parce qu'il ignorait l'existence d'un important capital déposé sur deux comptes bancaires qui ne sont venus à la connaissance de l'administration qu'après le décès du bénéficiaire de prestations. Or, la prise en compte de ce capital dans le revenu déterminant excluait tout droit à une prestation complémentaire. Dès lors qu'il s'agit indéniablement d'un fait important de nature à conduire à une appréciation juridique différente, mais qui a été découvert après coup, on est en présence d'un motif de révision procédurale (ATF 122 V 138 consid. 2d et les arrêts cités). Dans ces circonstances, l'obligation de restituer les prestations complémentaires indûment perçues n'est pas liée à une violation de l'obligation de renseigner mais il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau. Par ailleurs, la juridiction cantonale était fondée à déclarer prescrites (recte : périmées [consid. 5.1 non publié de l'arrêt ATF 129 V 70, 119 V 433 consid. 3a et les références]) les prestations complémentaires allouées avant le 19 juillet 1994, soit cinq ans avant la décision par laquelle l'OCPA a réclamé la restitution des prestations indûment perçues (art. 47 al. 2, première phrase, LAVS en liaison avec l'art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI).