Citation: 2C_132/2022 E. 4.3

4.3. En l'espèce, la recourante fait valoir que la présente cause soulève une question juridique de principe qui porte sur l'application du principe "substance over form" relatif au concept d'ayant droit économique dans l'application de l'art. 26 CDI CH-US et du ch. 10 de son protocole. Elle soutient que, pour déterminer si l'on est en présence d'un cas de "fraude fiscale ou délit semblable" au sens de ces dispositions, il faut déterminer si elle est ayant droit économique du compte bancaire litigieux. Or, la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral ne serait pas constante s'agissant de la force probante du formulaire A dans ce contexte. Certains arrêts retiendraient que le formulaire A ne représenterait qu'un indice sans valeur probante prépondérante, alors que d'autres accorderaient une force probante accrue à ce document. Cette question nécessiterait partant un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral.