Citation: BGE 150 IV 308 E. 2.4.1

En vertu du principe de la territorialité, un État ne peut en principe exercer les prérogatives liées à sa souveraineté - dont le pouvoir répressif - qu'à l'intérieur de son propre territoire (ATF 150 IV 139 consid. 5.1; ATF 146 IV 36 consid. 2.2 p. 41; ATF 143 IV 21 consid. 3.2; arrêts 7B_273/2023 du 11 avril 2024 consid. 2; 7B_120/2022 du 5 octobre 2023 consid. 2.4.2.1). Les États se doivent ainsi de respecter réciproquement leur souveraineté (ATF 146 IV 36 consid. 2.2 p. 41 et les arrêts cités; arrêt 7B_273/2023 du 11 avril 2024 consid. 2; LAURENT MOREILLON, EIMP, Loi sur l'entraide pénale internationale, Petit commentaire, 2024, n° 3 ad de la partie générale). Eu égard à ces principes, un État n'est pas habilité à effectuer des mesures d'instruction et de poursuite pénale sur le territoire d'un autre État sans le consentement de ce dernier. Les actes de puissance publique accomplis par un État ou par ses agents sur le territoire d'un autre État sans un tel accord sont inadmissibles et constituent une atteinte à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de l'État concerné, ce qui est une violation du droit international public. Une violation du principe de la territorialité peut aussi intervenir lorsque l'État poursuivant se procure par des moyens jugés objectivement déloyaux des éléments de preuve ou des biens frappés de mesures conservatoires, notamment en violation des règles régissant l'entraide internationale en matière pénale. Il n'est pas nécessaire que l'autorité ait agi sur le sol étranger pour porter atteinte à la souveraineté de l'État étranger; il suffit que ses actes aient des effets sur le territoire de cet État (ATF 146 IV 36 consid. 2.2 p. 41 ss et les nombreuses références citées; arrêts 7B_273/2023 du 11 avril 2024 consid. 2; 7B_120/ 2022 du 5 octobre 2023 consid. 2.4.2.1). À l'inverse, l'acte officiel accompli sur un territoire étranger mais ne développant aucun effet sur ce territoire ne porte pas atteinte à la souveraineté étrangère (NICOLAS BOTTINELLI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 19 ad art. 299 CP).