Citation: 1P.43/2005 12.04.2005 E. 3

Subsidiairement, le recourant conteste que l'autorité intimée fût légitimée à réparer elle-même la violation du droit d'être entendu commise par le Conseil d'Etat. 3.1 Selon la jurisprudence, le Tribunal fédéral admet à certaines conditions la possibilité de réparer après coup une violation du droit d'être entendu, en particulier lorsque la décision entachée est couverte par une nouvelle décision qu'une autorité supérieure - jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu - a prononcée après avoir donné à la partie lésée la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être entendu (ATF 126 I 68 consid. 2; 126 V 130 consid. 2b; 124 II 132 consid. 2; 118 Ib 111 consid. 4b; 116 Ia 94 consid. 2). Une telle guérison est cependant exclue en cas de violation particulièrement grave des droits des parties et doit demeurer exceptionnelle (ATF 126 I 68 consid. 2; 126 V 130 consid. 2b; 124 V 180 consid. 4a). Le but de cette mesure n'est pas de permettre à l'autorité administrative de négliger ce droit fondamental qu'est le droit d'être entendu en considérant que le vice commis sera de toute façon guéri au cours d'une éventuelle procédure de recours (RDAT 1998 I 70 273 consid. 3a). Sous l'angle de l'échelonnement de la procédure, la jurisprudence et la doctrine relèvent encore qu'il convient, selon les circonstances, de tenir compte des conséquences d'une telle solution pour la partie que l'on prive, pour des motifs d'économie de la procédure, de la possibilité de présenter ses moyens successivement à deux autorités (cf. arrêt I 431/02 du 8 novembre 2002 consid. 3.1, publié in: SJ 2003 I p. 317; arrêt 1P.239/1998 du 8 juillet 1998 consid. 3b; Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, Berne 2000, p. 467; Lorenz Kneubühler, Gehörsverletzung und Heilung, ZBl 99/1998 p. 97 ss, spéc. p. 108; René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle 1996, n. 332 p. 66; plus critique: Hansjörg Seiler, Abschied von der formellen Natur des rechtlichen Gehörs, RSJ 100/2004 p. 377 ss, spéc. p. 381). 3.2 En l'espèce, le recourant tient la décision entreprise pour inapte à guérir les vices imputables au Conseil d'Etat, motif pris que l'autorité intimée ne lui a pas donné la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être entendu. A l'appui, le recourant argue que le Tribunal cantonal ne l'a pas autorisé à compléter son mémoire de recours ni à faire valoir de nouveaux moyens en fait et en droit, puis a fondé sa décision sur des motifs inattendus, ne figurant pas sous cette forme dans les écritures échangées. Il est vrai que l'autorité intimée n'a pas procédé aux diverses mesures évoquées ci-dessus. Toutefois, une violation du droit d'être entendu ne saurait être dénoncée de manière abstraite; encore faut-il que le recourant démontre qu'une juste application de ce droit aurait exercé une incidence sur l'arrêt attaqué. En l'espèce, l'autorité intimée a confirmé le classement entrepris au motif que la convention de base avait, à elle seule, vidé le litige porté devant le Conseil d'Etat, de sorte que la déclaration d'invalidation du retrait du recours n'avait plus de portée. Autrement dit, le Tribunal cantonal a fondé le rejet du recours sur l'idée que la procédure ouverte devant le Conseil d'Etat avait de toute façon perdu son objet, les parties ayant réglé le litige par une transaction extra-judiciaire. Or, le recourant ne démontre pas que les mesures dont il dénonce l'absence auraient été propres à influer sur cette motivation. En effet, il indique certes qu'elles lui auraient permis d'établir l'inobservation par B._______ tant de la reconnaissance de dette que de la convention de base, mais il n'expose pas en quoi ces éléments, fussent-ils avérés, auraient affaibli l'argumentation adoptée par l'autorité intimée. Il est du reste douteux qu'à elles seules, les inexécutions alléguées rendent la convention de base invalide et lui enlèvent sa qualité de transaction extra-judiciaire. Pour les mêmes motifs, force est de retenir que le recourant échoue à démontrer qu'un renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure aurait pu la conduire à modifier sa décision, i.e. qu'une telle mesure n'aurait pas allongé inutilement la procédure (cf. ATF 121 I 1 consid. 5a/bb p. 11). Par conséquent, il ne saurait être reproché au Tribunal cantonal d'avoir réformé ce prononcé, quand bien même le vice constaté consisterait en une absence totale de motivation sur un moyen signifi-catif (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 245 et 347, selon lequel une telle déficience constitue un déni de justice formel qui, lorsqu'il est reconnu par l'autorité de recours, oblige celle-ci à renvoyer l'affaire à l'autorité de décision). Dans ces conditions, l'autorité intimée a réparé d'une manière conforme à la Constitution le vice entachant le prononcé de l'instance inférieure.