Citation: B 58/02 25.10.2002 E. 2

La procédure prévue par l'art. 73 LPP n'est pas déclenchée par une décision sujette à recours, mais par une simple prise de position de l'institution de prévoyance qui ne peut s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (ATF 115 V 239). C'est dire que les institutions de prévoyance (y compris celles de droit public) n'ont pas le pouvoir de rendre des décisions proprement dites (ATF 115 V 224). Aussi bien les premiers juges ont-ils à juste titre admis, en l'espèce, de convertir le recours porté devant eux en une action, un tel procédé étant admissible au regard de la jurisprudence (voir par exemple ATF 113 V 198; arrêt non publié F. du 17 décembre 1991 [B 37/90] consid. 1).