Citation: 1P.222/2002 15.07.2002 E. 4

Le recourant voit dans la mesure litigieuse une atteinte inadmissible à sa sphère privée, dont la protection est garantie à l'art. 13 Cst. L'apport de documents contenant des données confidentielles ou soumis au secret bancaire dans une procédure pénale est de nature à porter atteinte à la sphère privée de leur détenteur dans la mesure où ces informations seraient portées à la connaissance des juges, des parties, voire du public par la voie de la presse (arrêt 1P.79/2000 du 28 mai 2001, consid. 2d/dd reproduit à la RDAT 2001 II n° 54 p. 214 et les références citées). Pour être autorisée, une telle mesure doit reposer sur une base légale suffisante, répondre à un intérêt public prépondérant et ne pas aller au-delà de ce qu'exige la sauvegarde de l'intérêt public considéré (cf. art. 36 al. 1, 2 et 3 Cst.; ATF 126 I 50 consid. 5a p. 61; 117 Ia 341 consid. 4 p. 345; arrêt 1P.266/2000 du 23 août 2000, consid. 2b reproduit à la RJJ 2000 p. 329). Ces conditions sont manifestement réalisées dans le cas particulier. La mesure contestée repose sur une base légale suffisante (art. 181 CPP gen.); elle est justifiée par l'intérêt public supérieur à l'élucidation des faits nécessaires à la procédure pénale et à la manifestation de la vérité; elle ne comporte enfin aucun caractère disproportionné au regard des intérêts en cause, seul l'apport intégral de la documentation bancaire relative au compte du recourant étant de nature à élucider le cheminement des fonds détournés dans le cadre de l'opération P.________. Elle respecte ainsi les conditions auxquelles est subordonnée toute atteinte à la sphère privée des individus. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas la décision attaquée en tant qu'elle refuse, en l'absence de conclusion formelle en ce sens, d'assortir l'apport des documents saisis à la procédure pénale dirigée contre Y.________ de charges ou de conditions particulières, telle la suspension du droit des parties de prendre connaissance en tout temps du dossier jusqu'à l'entrée en force de l'ordonnance de clôture du 24 septembre 2001, comme le prévoit l'art. 142 al. 4 et 5 CPP gen. En l'absence de tout grief à ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office cette question dans le cadre d'un recours de droit public soumis aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43).