Citation: BGE 149 IV 299 E. 2.4

En substance, le recourant conteste avoir agi en qualité de coauteur. Selon lui, seul le détenteur, voire le tiers momentanément en possession des objets à restituer, pourrait se rendre coupable de l'infraction à l'art. 97 al. 1 let. b LCR. Or la cour cantonale aurait constaté que C. serait le détenteur du véhicule en cause. Par ailleurs, le comportement du recourant n'aurait aucunement constitué une contribution apparaissant comme essentielle à l'exécution de l'infraction au point qu'il puisse apparaître comme coauteur de l'infraction commise par C. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'art. 97 al. 1 LCR ne limite pas la qualité d'auteur de l'infraction au "détenteur" au sens de l'art. 78 al. 1 OAC et de la jurisprudence y relative. Au contraire d'autres dispositions dans lesquelles le législateur a expressément prévu que seul le détenteur était punissable (cf. art. 93 al. 2 let. b; 96 al. 3; 99 al. 2 LCR), le texte clair de l'art. 97 al. 1 let. b LCR indique qu'est punissable "quiconque" ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait. L'auteur cité par le recourant lui-même envisage d'ailleurs que le possesseur - soit une autre personne que le détenteur - puisse être l'auteur de l'infraction (cf. YVAN JEANNERET, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], 2007, n° 43 ad art. 97 LCR). En outre,contrairement à ce que semble croire le recourant, cet auteur ne soutient pas que le fait que le possesseur se rende coupable de l'infraction exclut la punissabilité du détenteur. Par ailleurs, dans la mesure où la définition légale et jurisprudentielle du détenteur est une BGE 149 IV 299 S. 305 pure notion de fait, le véritable détenteur peut ne pas correspondre à la personne inscrite comme détenteur dans le permis de circulation. Or, conformément à l'art. 107 al. 3 OAC, la décision de retrait du permis et des plaques doit être notifiée au "détenteur". Toutefois, dans les cas où le véritable détenteur ne correspond pas à celui inscrit dans le permis de circulation, l'autorité, qui n'a aucun motif de douter de sa qualité de détenteur (cf. art. 78 al. 2 OAC), va notifier sa décision au détenteur inscrit. Si l'on suivait l'avis du recourant, cela signifierait que celui qui est faussement inscrit comme détenteur sur le permis de circulation ne pourrait pas être poursuivi pour l'infraction à l'art. 97 al. 1 let. b LCR, faute d'être le véritable détenteur (au sens défini par la jurisprudence), et le véritable détenteur ne pourrait pas non plus être poursuivi, puisque sa condamnation nécessite que la décision lui ait été valablement notifiée ou, en cas de notification défectueuse, qu'il en ait eu une connaissance effective (cf. arrêts 6B_539/2009 du 8 septembre 2009 consid. 2.2; 6S.233/2002 du 11 juillet 2002 consid. 1.3), ce que l'autorité ne pourrait pas garantir, faute de disposer d'une quelconque information sur le véritable détenteur. En d'autres termes, le non-respect des règles sur l'inscription du détenteur permettrait d'échapper à toute condamnation au titre de l'art. 97 al. 1 let. b LCR, ce qui irait à l'encontre de la ratio legis de cette disposition, qui vise notamment à éviter que les personnes concernées par un retrait puissent le repousser le plus longtemps possible (cf. supra consid. 2.1). En l'espèce, il ressort des faits retenus que la société B. SA était inscrite comme détentrice sur le permis de circulation du véhicule en cause, motif pour lequel la décision de retrait lui a été adressée par l'autorité administrative, conformément à l'art. 107 al. 3 OAC. L'autorité n'avait aucune raison de douter de la qualité de détentrice de la société (cf. art. 78 al. 2 OAC), dans la mesure où le recourant, en qualité d'administrateur unique de ladite société, n'a, à aucun moment - y compris en octobre et novembre 2019 lorsqu'il avait déjà reçu des décisions similaires de retrait -, indiqué que celle-ci n'était pas la véritable détentrice du véhicule. A cet égard, le recourant se trompe lorsqu'il affirme qu'il n'aurait eu aucune obligation de le faire. En effet, en application de l'art. 74 al. 5 OAC, les titulaires d'un permis de circulation sont tenus d'annoncer dans les quatorze jours à l'autorité, en présentant leur permis de circulation, toute circonstance qui nécessite une modification ou un remplacement du permis. Par ailleurs, il ressort de l'arrêt cantonal que le recourant n'a rien BGE 149 IV 299 S. 306 entrepris non plus pour récupérer le permis et les plaques afin de les restituer à l'autorité; bien au contraire la cour cantonale a retenu que le recourant avait pris le parti d'oeuvrer à ce que le véritable détenteur du véhicule ne soit pas inquiété, et par voie de conséquence, à ce que la décision de l'OCN ne puisse être respectée et exécutée. Que la société ne fût pas la véritable détentrice, selon la définition légale et jurisprudentielle (cf. supra consid. 2.2), ou en possession du permis et des plaques n'est pas déterminant dans la mesure où le cercle des auteurs de l'infraction n'est pas limité au seul détenteur au sens susmentionné ou au possesseur. En effet, en tant que détentrice inscrite dans le permis de circulation, la société B. SA, soit agissant pour elle le recourant, en sa qualité d'administrateur unique avec signature individuelle, à qui la décision de sommation du 2 mai 2020 avait été notifiée, se devait de faire le nécessaire soit pour annoncer qu'elle n'était pas la véritable détentrice du véhicule et donner les informations utiles à l'autorité à cet égard conformément à l'art. 74 al. 5 OAC, soit pour payer la facture en souffrance ou pour récupérer le permis de circulation et les plaques auprès du véritable détenteur afin de les remettre à l'autorité. En n'effectuant aucune de ces démarches, le recourant a, passé le délai de sommation, omis de restituer le permis de circulation et les plaques de contrôle du véhicule en cause se rendant ainsi coupable, en qualité d'auteur direct, de l'infraction à l'art. 97 al. 1 let. b LCR.