Citation: 4C.409/2005 21.03.2006 E. 3

Puisque la lettre d'intention ne contenait pas d'obligation de conclure un contrat de leasing et ne constitue pas un précontrat, il convient encore d'examiner si, comme le prétend la demanderesse, la défenderesse n'aurait pas négocié les termes du contrat de leasing de bonne foi et engagerait pour cette raison sa responsabilité précontractuelle. 3.1 Dans son mémoire de réponse, la défenderesse soulève pour la première fois l'exception de prescription. Elle fait valoir que la responsabilité découlant de la culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO, et que la demanderesse a ouvert action en paiement de la somme de 500'000 USD le 1er février 2002, soit plus d'un an après les faits qui sont allégués comme constitutifs d'une culpa in contrahendo et qui se sont déroulés entre le 12 août 1998, date à laquelle les parties ont signé la lettre d'intention et le 11 novembre 1998, date à laquelle la demanderesse a décidé de ne pas conclure le contrat de leasing avec la défenderesse. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon les délais posés à l'art. 60 CO, soit un an dès la connaissance du dommage et de la personne qui en est l'auteur (ATF 101 II 266 consid. 4c). Le moyen tiré de la prescription doit être invoqué par voie d'exception et il appartient au droit de procédure de décider jusqu'à quel stade de l'instance l'exception peut être soulevée dans le procès (ATF 80 III 41 consid. 2). L'art. 55 al. 1 let. c OJ prévoit qu'il ne peut être présenté d'exception nouvelle dans la procédure fédérale de recours en réforme. Cependant, selon la jurisprudence fédérale, l'exception de prescription est admissible dans le recours en réforme lorsque la prescription n'a été acquise qu'à ce stade (ATF 123 III 213 consid. 5a). En l'espèce, la prescription était déjà acquise lors de l'introduction de l'action en première instance. Pour cette raison déjà, l'exception de prescription ne peut pas être invoquée pour la première fois devant la juridiction de réforme. La défenderesse plaide pour une exception à ce principe, au motif qu'au cours de la procédure cantonale, le débat n'aurait jamais porté sur la culpa in contrahendo. La Cour de justice aurait débouté la demanderesse sur cette base et la défenderesse n'aurait pas eu la possibilité de faire état de la prescription. Cette critique est inexacte. Il ressort du jugement du tribunal de première instance que ce dernier a bien examiné si la responsabilité précontractuelle de la défenderesse était engagée sur la base de l'art. 2 CC, de sorte qu'il est erroné de prétendre que cette question n'a été abordée pour la première fois que par la Cour de justice. Il n'existe donc aucun motif de s'écarter du principe posé à l'art. 55 OJ et l'exception de prescription n'est pas recevable. 3.2 Il convient ensuite d'examiner si les prétentions de la demanderesse peuvent être fondées sur les règles applicables en matière de responsabilité précontractuelle. En vertu du principe de la liberté contractuelle, chacun est libre d'entamer une négociation et de l'interrompre quand il le veut, même sans justification. L'exercice de cette liberté ne doit toutefois pas être contraire aux règles de la bonne foi (Tercier, op. cit., n. 575). L'ouverture de pourparlers crée une relation juridique entre partenaires et leur impose des devoirs réciproques. Ainsi, chaque partie est tenue de négocier sérieusement, conformément à ses véritables intentions (arrêt 4C.152/2001 du 29 octobre 2001, SJ 2002 I 164 consid. 3a; ATF 121 III 350 consid. 6c). Le devoir de se comporter sérieusement suppose de ne pas engager, ni de poursuivre, des négociations sans avoir l'intention de conclure le contrat. En principe, chaque partie peut rompre les pourparlers sans être obligée d'en donner les raisons. Ce n'est que dans des situations exceptionnelles qu'une culpa in contrahendo sera retenue en cas de rupture des pourparlers. Comme mentionné ci-avant, la conclusion d'une lettre d'intention renforce la volonté des parties de négocier en conformité des règles de la bonne foi. Il est déterminant à cet égard de juger la rupture des pourparlers à l'aune des expectatives créées par la lettre d'intention (Schlosser, op. cit., p. 360 s.). Il convient donc d'examiner à la lumière de ces principes si une faute précontractuelle peut être reprochée à la défenderesse.