Citation: 4A_357/2010 24.09.2010 E. 4

Le recourant se plaint enfin d'une violation du principe de la confiance lors de l'interprétation des dispositions du contrat de sous-agent relatives aux commissions. L'interprétation selon le principe de la confiance consiste à rechercher comment les parties, lorsque leur accord s'est formé, pouvaient comprendre de bonne foi les clauses adoptées par elles, en fonction du contexte dans lequel elles ont traité (cf. ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 p. 188; 135 III 295 consid. 5.2 p. 302) 4.1 En instance cantonale, le recourant a prétendu à une commission pour un contrat de huit ans, soit 59'150 fr. correspondant à 130 % des primes annuelles; il contestait le droit de l'intimée de réduire la durée de huit ans prévue dans la proposition et de conclure des contrats d'un an. Les premiers juges ont expressément rejeté cette opinion. Devant la Chambre des recours, le recourant a repris sa conclusion portant sur 59'150 fr.; il n'a toutefois plus soutenu avoir droit à une commission correspondant à 130 % de la prime annuelle pour l'acquisition de contrats de huit ans, mais à une commission de 50 % pour l'acquisition de contrats d'une année, augmentée de cinq commissions de 8 % pour les renouvellements des années 2003 à 2007, soit au total 40'950 fr. La cour cantonale a rejeté cette dernière prétention au motif qu'elle ne reposait sur aucun élément de fait allégué en première instance. Dans le cadre de son recours au Tribunal fédéral, le recourant reprend sa conclusion primitive portant sur 59'150 fr., mais comme en instance de recours cantonale déjà, il ne soutient plus avoir droit à la commission due ensuite de la conclusion de contrats de huit ans; il n'y a pas à y revenir. Il explicite par contre une nouvelle fois sa prétention portant sur 40'950 fr., sans toutefois dire mot de la motivation de la cour cantonale ayant conduit au rejet de cette prétention; il n'y a pas à entrer en matière, faute de motivation (cf. art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1 p 245 s.; 134 V 53 consid. 3.3); au demeurant, il ne peut qu'être constaté que les faits sur lesquels le recourant se fonde, soit que les contrats d'assurances ont été prolongés d'année en année jusqu'en 2008 et qu'il a été sous-agent de l'intimée jusqu'en 2009, ne ressortent pas de l'arrêt attaqué (cf. art. 105 al. 1 et art. 99 al. 1 LTF). La seule question qui se pose est dès lors celle de savoir si la conclusion des deux contrats d'assurance pour une durée d'une année est, au sens du contrat de sous-agent, un cas ordinaire donnant droit à une commission correspondant à 50 % des primes annuelles nettes ou si elle est un "cas spécial" pour lequel la commission est fixée de cas en cas. 4.2 Faisant référence au caractère exceptionnel de la règle relative aux "cas spéciaux" et à une clause du contrat selon laquelle "des compléments ou des modifications à ce contrat ne sont valables que s'ils sont effectués par écrit", le recourant soutient que l'intimée devait fixer à l'avance et par écrit la commission due pour la conclusion du contrat si elle considérait la conclusion de ce contrat comme un "cas spécial" ne donnant pas droit à la commission ordinaire. Or, déterminer quelle règle contractuelle sur le calcul des commissions est applicable à un cas d'espèce est une question qui concerne l'interprétation et l'application de clauses contractuelles existantes et nullement un complément ou une modification du contrat. Pour sa part, l'intimée se réfère à l'avis de l'expert judiciaire selon lequel la commission allouée par l'intimée était substantiellement supérieure à celle que d'autres assureurs de protection juridique auraient accordée pour des affaires identiques, et elle en déduit que le recourant a été rémunéré de manière adéquate. Cela n'est toutefois pas déterminant pour la question à juger, à savoir si les contrats acquis étaient des cas ordinaires ou "spéciaux" au sens du contrat de sous-agent du recourant. Enfin, l'intimée se réfère pour le surplus aux considérants des autorités cantonales. Celles-ci ont relevé que le recourant avait perçu des indemnités de l'assurance-chômage durant la période d'acquisition des propositions d'assurance litigieuses. On ne discerne pas en quoi cet élément serait pertinent dans le cadre de l'interprétation du contrat de sous-agent, ni au demeurant pour juger du caractère adéquat du montant de la commission versée. 4.3 A la lecture des clauses contractuelles sur le commissionnement, il apparaît que la règle en cas d'acquisition d'un contrat d'une durée d'un an est le versement d'une commission équivalant à 50 % de la prime annuelle nette. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux "cas spéciaux"; leur définition est sommaire; la clause contractuelle spécifique parle simplement de "contrats hors norme et/ou faisant l'objet d'une tarification spéciale", sans autre précision ni renvoi à un autre texte plus détaillé. Les deux contrats acquis par le recourant concernaient des flottes importantes de respectivement mille et trois cents véhicules automobiles et étaient de ce fait de la compétence de la direction de l'intimée; ce n'étaient manifestement pas des contrats courants. Ces contrats prévoyaient en outre des dispositions particulières dérogeant aux conditions générales de l'intimée. Enfin, la prime annuelle de 35 fr. par véhicule était nettement plus basse que la prime d'ordinaire demandée pour un véhicule. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'a pas violé les principes de droit fédéral sur l'interprétation des contrats en retenant que les contrats acquis par le recourant étaient des contrats hors normes faisant l'objet d'une tarification spéciale au sens de la clause contractuelle sur les "cas spéciaux". On notera qu'à la lecture du courrier du 29 octobre 2002, il se dégage l'impression que le recourant l'avait aussi compris ainsi; on ne voit pas pourquoi sinon il a précisé qu'il avait pris connaissance de la clause "cas spéciaux", mais estimait que le taux ordinaire n'était pas démérité au vu des difficultés rencontrées et de son engagement. 4.4 En définitive, c'est à bon droit que l'intimée a fait application de la clause sur les "cas spéciaux". Le montant alloué sous ce titre ne prête pas flanc à la critique au vu du résultat de l'expertise judiciaire.