Citation: 4A_150/2015 E. 5.3

5.3. L'on peut donner acte à la recourante de ce que le formulaire préimprimé n'est pas totalement adapté au cas où le preneur d'assurance est une personne morale. Les questions posées à la deuxième personne du pluriel (forme de politesse) sont destinées au preneur d'assurance/proposant. Or, si la société preneuse d'assurance était susceptible d'avoir une autre assurance véhicules automobiles ou d'avoir essuyé un refus ou un "malus" de la part d'un autre assureur, elle ne pouvait clairement pas avoir subi un retrait de permis dans les cinq dernières années. Cela étant, la question "avez-vous eu des sinistres [ou des retraits de permis]" s'adresse aussi aux conducteurs habituels de (s) véhicule (s) de la preneuse d'assurance, soit nécessairement des personnes physiques amenées à conduire fréquemment le (s) véhicule (s) d'entreprise pour le (s) quel (s) une assurance est demandée. Il s'agit de mesurer le risque encouru en contractant une assurance RC et casco sur un véhicule automobile, risque qui dépend en particulier de la personne et du comportement des conducteurs et peut être mesuré notamment au regard de leurs antécédents. L'assureur a demandé des renseignements sur les utilisateurs habituels du véhicule et défini la période de prospection à cinq ans. Eu égard au but évident d'une telle question, l'associée qui s'est chargée de remplir le questionnaire pour la société devait comprendre que la période de prospection ne pouvait pas se réduire aux années d'existence de la société (un peu moins de trois ans) et aux seuls antécédents liés à l'exploitation de celle-ci. Une telle interprétation restrictive serait d'autant plus incongrue que sous rubrique "emploi du véhicule", l'associée a répondu "privé, avec trajets réguliers pour se rendre au travail". En bref, la société recourante ne saurait de bonne foi exciper que seuls des antécédents liés à son activité commerciale devaient être déclarés.