Citation: 4A_200/2007 03.08.2007 E. B

Le 23 décembre 2005, l'époux et les deux fils de feu F.Y.________ ont ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève. La défenderesse devait être condamnée à payer 185'000 fr. avec intérêts au taux de 5% par an dès le 26 mai 1999. Les demandeurs avaient reçu un capital-décès de 20'000 fr. et, par 40'000 fr., une avance sur le capital-invalidité de 225'000 fr.; ils élevaient une prétention correspondant au solde de ce capital. La défenderesse a d'abord soutenu que le tribunal saisi était incompétent à raison de la matière, la contestation ressortissant à la juridiction civile ordinaire. Le tribunal a rejeté cette exception par arrêt du 28 mars 2006. La défenderesse a ensuite soutenu, sur la base des avis médicaux produits au dossier, que l'invalidité de l'assurée était reconnaissable au mois de décembre 2000 déjà. Compte tenu que l'assurée et, après son décès, ses ayants droit avaient ensuite laisser écouler plus de deux années sans agir, l'action fondée sur le contrat d'assurance était prescrite.