Citation: 8C_864/2018 E. 3.2

3.2. Le projet de loi modifiant la loi en matière de chômage (PL) 11804, entré en vigueur le 1 er octobre 2017, a apporté plusieurs modifications au régime des allocations de retour en emploi. Dans le cadre des travaux préparatoires, le Conseil d'Etat a proposé au législateur de remplacer la notion de "justes motifs au sens de l'art. 337 CO" prévue à l'art. 32 aLMC par celle de "cas de résiliation pour des motifs sérieux et justifiés". Le législateur s'est rallié à cette proposition et a adopté l'art. 36B al. 2 LMC, en vigueur dès le 1 er octobre 2017, lequel a la teneur suivante: la décision relative à l'allocation de retour en emploi est révoquée si, après la période d'essai, l'employeur notifie la résiliation du contrat de travail avant la fin de la mesure ou dans les trois mois qui suivent; l'employeur est tenu de restituer à l'Etat la participation au salaire reçue; sont réservés les cas de résiliation pour des motifs sérieux et justifiés. L'art. 30 du règlement d'exécution de la LMC (RMC; RSG J 2 20.01), entré en vigueur le 1 er novembre 2017, dispose que sont notamment considérés comme des motifs sérieux et justifiés au sens de l'art. 36B al. 2 LMC un licenciement pour des motifs économiques avérés (let. a); des prestations durablement insuffisantes du travailleur, malgré les efforts d'encadrement et de formation qu'on était raisonnablement en droit d'attendre de l'employeur (let. b).