Citation: 4C.25/2002 23.07.2002 E. 5

5.1 La recourante prétend que l'intimée a toléré pendant près de cinq ans que l'école utilise le nom de domaine "montana.ch". D'après elle, les prétentions tirées du droit au nom élevées par la demanderesse seraient donc périmées. En mai 1996, la défenderesse était notoirement en difficultés financières, si bien que la demanderesse aurait dû savoir au plus tard à cette époque que l'école utilisait ledit nom de domaine. La recourante fait encore valoir que l'abandon de son adresse internet lui occasionnerait de grands frais. 5.2 La péremption en raison du retard mis à agir ne doit pas être admise facilement, seul l'exercice manifestement abusif d'un droit pouvant faire obstacle à sa protection. La péremption suppose que l'ayant droit ait toléré la violation de ses droits pendant une longue période sans s'y opposer et que l'auteur de la violation ait entre-temps acquis lui-même une position digne de protection (ATF 117 II 575 consid. 4a). Il en découle que la péremption suppose en principe que le lésé ait eu connaissance de la violation de ses droits et qu'il soit néanmoins resté inactif, la preuve de cette connaissance incombant à l'auteur de la violation (arrêt cité, consid. 5a). Toutefois, la péremption peut aussi être invoquée lorsque la tardiveté de la réaction du lésé est imputable à une méconnaissance fautive de la violation de ses droits, ce qui est le cas lorsqu'il omet, contrairement à la diligence qu'on peut attendre de lui, de surveiller l'apparition de signes distinctifs adverses sur le marché (arrêt cité, consid. 4b). Enfin, dans des cas exceptionnels, la péremption peut être invoquée même en l'absence de méconnaissance fautive de la violation des droits du lésé, ainsi lorsque l'auteur de la violation a un intérêt à pouvoir conserver d'importantes valeurs économiques alors que l'intérêt de l'ayant droit à la suppression de l'état de fait illicite est inexistant ou proportionnellement bien moindre (arrêt cité, consid. 4c). 5.3 Le moyen, qui repose pour partie sur des faits non retenus par les juges cantonaux, n'a aucun fondement. En l'espèce, la cour cantonale a constaté que c'est au début de l'année 2000, lorsqu'elle a mandaté un informaticien pour créer un site internet destiné à ses administrés et aux touristes, que la demanderesse s'est aperçue que l'adresse "montana.ch" était déjà attribuée. On ne saurait ainsi admettre que l'intimée est restée inactive après avoir eu connaissance de la violation de ses droits, puisque, le 31 mai 2000 déjà, elle ouvrait action en protection du nom contre la recourante. Il est en outre exclu d'imputer à la demanderesse une méconnaissance fautive de la violation de ses droits, du moment que l'enregistrement des noms de domaine ".ch" ne fait pas l'objet d'une publication officielle, lesdits noms de domaine étant simplement enregistrés par CH/LI DOM-REG dans sa propre base de données (Philippe Gilliéron, op. cit., p. 73). Enfin, la pesée des intérêts respectifs des parties, qui a été opérée au considérant 4.3.3 ci-dessus, démontre clairement que la défenderesse ne peut invoquer la protection d'aucune valeur économique importante, à l'inverse de l'intimée.