Citation: 1A.212/2001 21.03.2002 E. 4

Selon les recourants, les autorités cantonales n'étaient pas compétentes pour exécuter la demande pour ce qui concerne le chef de commerce illicite d'armes. Ils se prévalent, à cet égard, des art. 16 EIMP et 4 al. 3 OEIMP. 4.1 Après avoir reçu la demande et examiné sommairement sa recevabilité (art. 17 al. 2 et 5 et 78 al. 2 EIMP), l'Office fédéral peut en déléguer l'exécution soit à l'autorité cantonale compétente (art. 78 al. 2 et 79a EIMP), soit à l'autorité fédérale qui aurait été compétente si l'infraction avait été commise en Suisse (art. 17 al. 4, 78 al. 2 et 79 al. 1 et 2 EIMP), à moins qu'il n'entende statuer lui-même selon l'art. 79a EIMP. Les autorités cantonales exécutent les demandes d'entraide, sauf disposition contraire du droit fédéral (art. 16 al. 1 EIMP). Dans les affaires relevant de la juridiction fédérale, les autorités cantonales statuent d'entente avec le Procureur général sur l'exécution des demandes d'entraide étrangères (art. 4 al. 3 OEIMP). Les infractions à l'art. 33 LFMG, retenu par le Juge d'instruction sous l'angle de la double incrimination pour ce qui concerne le chef de commerce illicite d'armes, relèvent de la juridiction pénale fédérale (art. 40 al. 1 LFMG). 4.2 En l'espèce, la demande française a été adressée directement au Procureur général du canton de Genève, conformément à l'art. XVI al. 1 de l'Accord complémentaire. L'Office fédéral n'a ainsi pas eu l'occasion d'examiner le point de savoir s'il convenait de déléguer l'exécution de la demande, pour ce qui concerne le chef de commerce illicite d'armes, au Ministère public de la Confédération. Cet aspect de l'affaire a sans doute échappé aux autorités cantonales, qui n'ont, partant, pas procédé selon ce que prévoit l'art. 4 al. 3 OEIMP. Les recourants ne peuvent cependant en tirer aucun argument décisif. En premier lieu, les art. 17 al. 4 et 79 al. 1 et 2 EIMP sont des dispositions potestatives. Pour leur application, l'Office fédéral dispose d'une grande marge d'appréciation et sa décision de délégation à l'autorité d'exécution n'est pas attaquable séparément (art. 14 OEIMP). Sans doute, les art. 78 al. 2 EIMP et 4 al. 3 OEIMP sont-ils libellés de manière plus catégorique. Il n'en demeure pas moins que, comme l'indique l'Office fédéral dans ses observations du 4 février 2002, au sujet desquelles les recourants ont eu l'occasion de se déterminer, ces normes régissant uniquement les rapports entre l'Office fédéral et les autorités d'exécution ou, s'agissant de l'art. 4 al. 3 OEIMP, entre autorités d'exécution, sont de nature organisationnelle. Au demeurant, il ressort clairement de l'art. 4 al. 3 OEIMP, sur lequel les recourants fondent l'essentiel de leur argumentation, que même dans les domaines où le Ministère public exécute les demandes d'entraide, l'intervention des autorités cantonales reste possible. Ainsi, contrairement à ce que sous-entendent les recourants, le Ministère public ne dispose pas d'une compétence exclusive pour l'exécution des demandes d'entraide étrangères, dans les domaines qui relèveraient de la juridiction fédérale si le délit avait été commis en Suisse.