Citation: 4P.216/2006 21.11.2006 E. 2

Dans un premier grief, le recourant, invoquant les art. 6 par. 1 CEDH, 5 al. 1, 29, 30 et 36 al. 1 Cst., reproche à la cour cantonale d'avoir commis un déni de justice et violé le principe de la légalité en déclarant son recours en nullité irrecevable au mépris d'une disposition claire et explicite du CPC/VD. En l'espèce, il avait fait expressément allusion, dans son mémoire de recours en nullité, à l'art. 444 al. 2 CPC/VD, qui prévoit que le recours en nullité est irrecevable pour les griefs qui peuvent faire l'objet d'un recours en réforme au Tribunal fédéral et que l'art. 451a al. 3 CPC/VD est applicable par analogie. En déclarant son recours en nullité irrecevable au seul motif que cette voie ne serait ouverte que pour le recours en réforme, les juges cantonaux auraient tout simplement "oublié" l'art. 444 al. 2 in fine CPC/VD. Pour le surplus, le recourant se réfère à l'avis de droit qu'il produit en annexe. La cour cantonale n'a effectivement pas cité l'art. 444 al. 2 CPC/VD. La lecture de la motivation complète de l'arrêt entrepris permet toutefois de comprendre que les juges cantonaux ont implicitement tenu compte du renvoi de l'art. 444 al. 2 CPC/VD à l'art. 451a al. 3 CPC/VD et écarté le recours en considérant que les conditions d'application de cette dernière disposition n'étaient pas réunies, ce qui ressort en particulier de la dernière phrase du consid. 2 de la décision attaquée, selon laquelle "le recours est irrecevable et le serait aussi s'il tendait à la réforme". En conséquence, l'on ne saurait considérer que l'autorité cantonale n'est pas entrée en matière et, sous cet angle, le grief se confond en réalité avec celui d'arbitraire dans l'application du droit cantonal de procédure.