Citation: 1C_130/2015 E. A

Le 21 février 2013, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté une modification législative (intitulée L 11056) de la loi sur la police du 27 octobre 1957 (LPol; RSG F 1 05). A l'issue du délai référendaire, le Conseil d'Etat du canton de Genève a promulgué cette modification législative - portant sur les art. 21A, 21B et 22 LPol traitant des mesures d'investigation secrète préventives -, par arrêté du 17 avril 2013. Saisi d'un recours en matière de droit public contre cette modification législative, le Tribunal fédéral a annulé les art. 21A al. 2, 21B et 22 de la loi sur la police du 21 février 2013, par arrêt du 1 er octobre 2014 (arrêt 1C_518/2013 publié aux ATF 140 I 381). Dans l'intervalle, un nouveau projet de loi sur la police, abrogeant la LPol et en proposant la refonte complète a été adopté le 9 septembre 2014 par le Grand Conseil (L 11228 ou nLPol). Ce projet de loi comporte 68 articles dont les trois dispositions sur les mesures d'investigation secrète préventives précitées (figurant désormais aux art. 56, 57 et 58 nLPol). Après avoir constaté l'aboutissement du référendum cantonal contre la nLPol, le Conseil d'Etat du canton de Genève (ci-après: le Conseil d'Etat) a fixé au dimanche 8 mars 2015 la date de la votation cantonale sur la nLPol, par arrêté du 19 novembre 2014. Le matériel de vote relatif au scrutin du 8 mars 2015 a été envoyé aux membres du corps électoral par le Service cantonal des votations et élections dès le 9 février 2015. Il comprend notamment une brochure explicative, établie par le Conseil d'Etat. Cette brochure explicative comporte une "Synthèse brève et neutre" (page 5), le texte intégral de la nLPol (pages 6 à 28), un "Commentaire des autorités" (pages 29 à 31), articulé autour de thèmes brièvement exposés, se poursuivant par le point de vue de la minorité du Grand Conseil, exposant le point de vue du Conseil d'Etat et comprenant l'invitation du Grand Conseil et du Conseil d'Etat à voter OUI le 8 mars 2015. Quatre pages (pages 32 à 35) sont ensuite consacrées au "Commentaire des comités référendaires", à savoir celui du Mouvement Citoyens Genevois (2½ pages) et celui de Ensemble à Gauche (1½ pages). À la "Recommandation de vote du Grand Conseil" (page 36) suivent les "Prises de position - Recommandations des partis politiques, autres associations ou groupements" (pages 40 et 41). Le 16 février 2015, Yann Testa a recouru auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) contre l'objet de la votation cantonale du 8 mars 2015, concluant à l'annulation de la votation en tant qu'elle portait sur cet objet et à la fixation d'une nouvelle date pour un nouveau scrutin. Il s'est plaint en particulier d'une information insuffisante dans la brochure explicative. Le Département de la sécurité et de l'économie du canton de Genève a fait paraître dans la Feuille d'avis officielle du 20 février 2015 un avis selon lequel le Tribunal fédéral avait annulé les art. 21A al. 2, 21B et 22 LPol. Par arrêt du 4 mars 2015, la Cour de justice a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Elle a considéré en substance que l'omission d'une mention relative à l'application des art. 56 à 58 nLPol en lien avec l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 140 I 381) constituait certes une irrégularité affectant la brochure explicative; celle-là était cependant impropre à exercer une influence sur l'issue du scrutin.