Citation: 2C_856/2017 E. 3.1.2

3.1.2. L'art. 29 al. 1 Cst. garantit à toute personne le droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Selon la jurisprudence, une autorité de jugement commet un déni de justice formel au sens de cette disposition si elle refuse indûment de se prononcer sur une requête dont l'examen relève de sa compétence (ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 s. et les arrêts cités). Le grief de déni de justice se confond avec celui de la violation de la garantie de l'accès au juge ancrée à l'art. 29a Cst. lorsqu'une autorité judiciaire n'entre pas en matière sur une cause qui lui est soumise dans la forme et les délais prévus par la loi, alors qu'elle relève de sa compétence (arrêts 2C_747/2014 du 6 août 2015 consid. 4.4 et 2C_138/2009 du 3 novembre 2009 consid. 4.1).