Citation: H 41/01 26.04.2001 E. 4

4.- a) L'autorité intimée a retenu que le recourant disposait, selon ses propres déclarations, d'un revenu mensuel de 2961 fr. - alors que ses dépenses mensuelles se chiffrent à 2910 fr. - et d'une fortune de 120'000 fr., sous forme d'épargne. b) Le recourant ne conteste pas ces chiffres. Il soutient essentiellement que sa fortune est une réserve de secours dans laquelle il puise régulièrement pour payer des frais divers, tels que les participations aux frais de soins couverts par l'assurance-maladie, les honoraires de dentiste ou les frais de déplacement. Il allègue aussi que la procédure qu'il a introduite contre l'Etat de Vaud pour obtenir le versement des cotisations AVS sur l'intégralité du salaire qui lui serait légalement dû en sa qualité de prêtre (et non sur le montant, diminué de moitié, qui lui est rétrocédé par la Fédération X.________) va lui occasionner des frais (honoraires d'avocat notamment) très élevés, un montant de 5000 fr. ayant déjà été réclamé à titre de provision par son mandataire. Il fait état également des frais de mandataire en relation avec la procédure qu'il a l'intention d'engager sur le même objet en matière de prévoyance professionnelle. Il explique que s'il se trouve au chômage, il sera prétérité, dès lors que le revenu effectif de son activité lucrative ne représente que la moitié du salaire qui lui est dû, de sorte que là encore, il devra engager une coûteuse procédure. Enfin, il fait valoir qu'une partie de sa fortune n'est pas disponible, étant placée à intérêts. c) Pour déterminer si le recourant est indigent, il faut tenir compte de sa fortune, pour autant qu'elle soit disponible (ATF 119 Ia 12 consid. 5, 118 Ia 370 consid. 4). En particulier, lorsqu'il dispose d'une fortune mobilière, il convient qu'il l'affecte à la défense de ses intérêts (Zen-Ruffinen, Assistance judiciaire et administrative : Les règles minima imposées par l'article 4 de la Constitution fédérale , JT 1989 I p. 38). La jurisprudence a toutefois admis que la fortune mobilière pouvait présenter le caractère d'une réserve de secours destinée à couvrir les besoins futurs de la personne indigente (arrêts non publiés du TFA du 7 octobre 1996 [H 109/96], du 17 mai 1993 [H 62/93]; arrêts non publiés du Tribunal Fédéral du 6 mai 1994 [ 1P.640/1992], du 11 février 1994 [ 5P.520/1993] et du 29 mai 1990 [4P. 97/1990]. La fourchette des montants considérés comme réserve de secours par cette jurisprudence s'étend de 19 800 fr. à 40.000 fr. environ. En l'espèce, la fortune mobilière de 100. 000 fr. dont dispose le recourant excède largement le montant admissible au titre de réserve de secours. A cet égard, il n'est pas possible de prendre en considération les frais que le recourant pourrait encourir dans le cadre de futures procédures. De surcroît, il n'apparaît pas que sa fortune soit placée d'une manière qui l'empêche de disposer des sommes nécessaires à la couverture de ses frais d'avocat. Les autres moyens du recourant ne sont pas non plus pertinents dans ce contexte. d) Il apparaît ainsi que le refus de l'autorité intimée d'accorder l'assistance judiciaire gratuite au recourant pour la procédure en matière de cotisations AVS pendante devant le Tribunal cantonal des assurances ne viole pas le droit fédéral. e) Il semble toutefois que le recourant a, depuis lors, perdu son emploi d'ecclésiastique. Cela pourrait, bien entendu, modifier fortement sa situation financière. Dans ce cas, il lui est loisible de saisir l'autorité intimée d'une nouvelle requête d'assistance judiciaire.