Citation: 1C_634/2023 E. 4.2

4.2. En l'espèce, l'accord transactionnel de 2014 a pour objet "de convenir des termes auxquels les parties mettent un terme effectif à xxx et règlent ses éléments connexes", en particulier l'acquisition par les SIG des 80 % restants du capital-actions de B.________ SA. Ce contrat comporte les clauses usuelles d'un contrat de vente d'actions. Les annexes au contrat contiennent en particulier la liste des dettes de B.________ SA au 30 avril 2014 (annexe 2), celle des travaux en cours au 30 avril 2014 (annexe 2a), celle des contrats en vigueur au moment de la signature du contrat (annexe 3) ainsi que celle des projets éoliens en cours à ce moment-là (annexe 9).