Citation: 5C.17/2007 04.05.2007 E. 7

A.________ remet en cause sur deux points le rejet de ses conclusions tendant au rapport par E.________ de certains montants. Il estime tout d'abord qu'une partie de la valeur de la maison (part de donation) vendue par son père à son frère en 1982 doit être rapportée; il est en outre d'avis que la mise à disposition gratuite de cette maison à son frère, de 1977 à 1982, constitue un élément rapportable. 7.1 Le 18 février 1982, le défunt a vendu à son fils E.________ la maison que celui-ci occupait avec sa famille depuis octobre 1977, pour le prix de 150'000 fr. La cour cantonale a rejeté la conclusion de A.________ tendant au rapport par son frère de 112'000 fr. à ce titre. Dans son recours en réforme, A.________ invoque une violation de l'art. 626 al. 2 CC et conclut au rapport de 77'000 fr. en relation avec la vente de cette maison à son frère. 7.1.1 La cour cantonale a retenu que le père défunt a vendu l'immeuble à E.________ en 1982 pour le prix de 150'000 fr. Elle a considéré - se référant aux dires de l'expert - que l'immeuble valait 178'000 fr. en 1977, époque à laquelle E.________ a pris possession des lieux, et 208'000 fr. en 1982, lors de la vente. Elle a constaté que cette augmentation de valeur résultait, outre de l'éventuelle plus-value liée au seul écoulement du temps, des améliorations apportées au bâtiment dans l'intervalle, sans qu'il soit possible de fixer la valeur réelle des travaux effectués, ni de préciser qui avait payé les fournitures. L'autorité cantonale a relevé que E.________ a invoqué avoir "retapé" la maison et que l'expert a évalué les travaux effectués par celui-ci à 30'000 fr., sans compter les fournitures. Dans ces conditions, la cour cantonale a estimé qu'il n'était pas possible d'affirmer qu'il y aurait eu une véritable disproportion entre le prix payé par E.________ en 1982 et la valeur effective de la maison. En effet, si le père a pris en considération la valeur de la maison en 1977, soit 178'000 fr. - vu les travaux de 30'000 fr. accomplis par E.________ depuis -, pour fixer le prix de vente à 150'000 fr., la différence, de l'ordre de 15%, ne saurait être qualifiée de véritable disproportion, mais entre dans le cadre du prix avantageux que des parties unies par des liens privilégiés peuvent convenir. Au demeurant, la valeur d'expertise de la maison, que ce soit pour 1977 ou 1982, demeure théorique et ne suffit pas à démontrer que les parties avaient conscience que le prix de 150'000 fr. ne correspondait pas à la valeur effective de la maison et donc que le père avait ou aurait dû avoir conscience de faire pour partie une donation à son fils. La cour cantonale en a conclu que les conditions pour le rapport d'une partie de la valeur de la maison n'étaient pas données en l'espèce. 7.1.2 A.________ reproche à la cour cantonale d'avoir comparé le prix de vente de la maison en 1982 (de 150'000 fr.) avec sa valeur vénale en 1977 (de 178'000 fr.), au lieu de comparer le prix de vente de 150'000 fr. avec la valeur vénale à la même date - 1982 - soit 208'000 fr.; selon lui, l'autorité cantonale a violé l'art. 626 al. 2 CC. A.________ n'a manifestement pas compris le raisonnement de la cour cantonale: celle-ci a effectivement comparé le prix de vente et la valeur de l'immeuble en 1982, mais elle en a déduit la valeur des travaux effectués par E.________ entre 1977 et 1982, de sorte qu'elle a comparé le prix de vente de 150'000 fr. avec la valeur nette reçue (valeur en 1982) de 178'000 fr. (208'000 fr. - 30'000 fr.). Le grief est donc totalement infondé. 7.2 Au motif que E.________ a joui gratuitement de la maison que son père lui a vendue en 1982, entre le 1er octobre 1977 et le 15 février 1982, A.________ a conclu à ce que celui-ci soit astreint à rapporter le montant de 78'750 fr., correspondant à un loyer mensuel de 1'500 fr. La cour cantonale a écarté ce chef de conclusions, que A.________ reprend dans son recours en réforme, invoquant une violation de l'art. 626 al. 2 CC. 7.2.1 La cour cantonale a considéré que les deux fils ont bénéficié d'un logement gratuit: A.________ d'un appartement et de quelques dépendances pendant une douzaine d'années et E.________ d'une maison pendant un peu moins de cinq ans. L'autorité cantonale a retenu que le logement gratuit est étroitement lié à la notion d'indemnité de l'art. 334 CC, car le logement à la charge des parents entre dans la notion élargie de "ménage commun" (entre parents et enfants) au sens de cette disposition; or, le ménage commun est une condition pour que puisse être envisagé le versement d'une indemnité au sens de l'art. 334 CC. Dès lors, si le logement payé par les parents est un élément qui entre en considération pour accorder l'indemnité de l'art. 334 CC et en fixer le montant, on ne saurait simultanément exiger de l'enfant qu'il en rapporte la contre-valeur à la succession, sauf si le logement devait être nettement supérieur aux besoins effectifs de l'enfant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La cour cantonale a ainsi considéré que, sur le plan du logement, la situation des deux frères se présentait de manière identique et devait être traitée de la même façon; le fait que A.________ ait finalement eu droit à une indemnité équitable et non son frère résulte du fait que le premier remplit toutes les conditions d'octroi d'une telle indemnité alors que tel n'est pas le cas du second. 7.2.2 A.________ soutient qu'une indemnité de l'art. 334 CC a été refusée à E.________ - compte tenu de tous les avantages qu'il avait déjà reçus - et donc que le logement gratuit dont celui-ci a bénéficié doit être pris en considération au titre d'avancement d'hoirie (et sa valeur rapportée), sans quoi cela augmenterait encore les avantages reçus par E.________ et la disproportion avec l'indemnité de l'art. 334 CC qu'il a lui-même reçue (75'000 fr. seulement). A.________ ne s'en prend pas à la motivation de la cour cantonale de manière conforme aux exigences posées par l'art. 55 al. 1 let. c OJ (cf. supra, consid. 3.3). En effet, il ne conteste pas l'argumentation des juges cantonaux disant que si le logement payé par les parents est un élément qui entre en considération pour accorder l'indemnité de l'art. 334 CC et en fixer le montant, on ne peut en plus exiger de l'enfant qu'il en rapporte la contre-valeur; il ne soutient pas non plus que le logement mis à disposition de E.________ était nettement supérieur à ses besoins. Il se borne à prétendre qu'en l'espèce la mise à disposition gratuite de la maison doit être qualifiée d'avancement d'hoirie en raison des montants reçus par E.________ qui ont compensé son droit à une indemnité. Outre que cette thèse repose sur des chiffres non constatés (cf. supra, consid. 6.3.2), ce qui la rend irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ; cf. supra, consid. 3.2), elle n'établit pas une violation du droit fédéral par les juges cantonaux. Le recours en réforme de A.________ doit donc être rejeté sur ce point également.