Citation: 2C_395/2021 E. 10.3.1

10.3.1. La "limitation de la production, des débouchés ou du développement technique" est réputée constituer une pratique abusive illicite d'après l'art. 7 al. 2 let. e LCart. Il ressort des travaux préparatoires de la loi que cette limitation doit se révéler "artificielle" pour être abusive, en ce sens qu'elle ne doit pas résulter de l'évolution normale du marché, mais d'un comportement adopté par une entreprise dominante (cf. Message concernant la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence du 23 novembre 1994 [ci-après: Message LCart], FF 1995 I, p. 472 ss, spéc. 569). Il doit s'agir de situations dans lesquelles une entreprise dominante prend pour elle-même ou impose à d'autres entreprises des mesures limitatives sur les produits, les quantités, les régions de vente ou les acheteurs, afin de faire monter les prix ou de les maintenir à un niveau élevé (cf. ibidem). Il importe en revanche peu, comme pour toute entrave à la concurrence, que les effets anticoncurrentiels d'une telle pratique se concrétisent sur le marché dominé ou sur un marché situé en amont ou en aval (cf. ATF 139 I 72 consid. 10.1.1).