Citation: 4C.130/2002 30.07.2002 E. 7

Le demandeur voit, dans le résultat consacré par le jugement entrepris, une atteinte au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 al. 1 CC, en ce sens que cette décision fait perdurer, pour une durée indéterminée, voire illimitée, les relations exacerbées entre les parties, qui devraient être dénouées. Cette situation serait propre à porter une atteinte au droit de sa personnalité, selon les art. 27 et 28 CC, en raison de la dépendance inadmissible à l'égard de son adverse partie dans laquelle il est placé. 7.1 En réalité, le demandeur reproche essentiellement à l'autorité cantonale d'avoir rendu un jugement qui le lèse dans sa liberté personnelle, en le mettant à la merci du défendeur. La question est dès lors de savoir si la juridiction cantonale a admis à bon droit que l'art. 7 du contrat du 13 octobre 1987 ne constituait pas un engagement excessif susceptible de porter une atteinte démesurée à l'avenir économique de la partie qui s'en plaint. Selon la jurisprudence, une restriction contractuelle de la liberté économique n'est considérée comme excessive, au regard de l'art. 27 al. 2 CC, que si elle livre celui qui s'est obligé à l'arbitraire de son cocontractant, supprime sa liberté économique ou la limite dans une mesure telle que les bases de son existence économique sont mises en danger (ATF 123 III 337 consid. 5 p. 345; 114 II 159 consid. 2a et les arrêts cités). L'art. 27 al. 2 CC, qui sanctionne les engagements qui restreignent de manière exagérée la liberté de décision de l'individu, a pour but d'empêcher la personne d'hypothéquer fortement son avenir. Cette disposition vise les engagements excessifs en raison de leur intensité et de leur durée, soit ceux qui mettent une personne dans la dépendance totale d'une autre personne, ou les engagements de nature économique si extraordinaires que la personne concernée se trouve privée, dans une mesure illimitée, de sa liberté de décision pour le futur. L'art. 27 al. 2 CC traite aussi des engagements excessifs en raison de leur objet, c'est-à-dire de ceux qui touchent à certains droits de la personnalité dont l'importance est telle qu'une personne ne peut se lier pour l'avenir à leur égard (cf. à ce propos Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd., p. 102 ss, n. 426 ss). 7.2 En l'espèce, les engagements du demandeur à l'égard du défendeur, selon l'art. 7 du contrat litigieux, n'ont pas une intensité suffisante pour tomber sous le coup de l'interdiction de l'art. 27 al. 2 CC. En effet, le système de contre-prestations mis en place porte pour l'essentiel sur deux promotions immobilières (à A.________ et à C.________), pour lesquelles les travaux d'électricité exécutés par le recourant ont été estimés par l'expert judiciaire à 220 000 fr., étant précisé que la compensation prévue a pu être opérée déjà à concurrence de 78 784 francs. Le solde encore litigieux représente le montant réclamé dans le ch. 1 de la demande, à savoir 141 216 fr., qui a été considéré comme une créance non exigible, mais pouvant donner lieu à l'inscription à titre définitif d'une hypothèque légale sur un immeuble du défendeur, indépendamment du sort d'une éventuelle poursuite en réalisation du gage immobilier. Malgré sa relative importance, l'affaire conclue entre les parties ne met pas le demandeur dans la dépendance totale du défendeur, même si le recourant rencontre de sérieuses difficultés à accomplir les actes préparatoires qui lui incombent en raison d'une conjoncture économique peu favorable et même s'il dispose d'une créance en principe incessible en raison de la nature de l'affaire (Gauch / Schluep / Schmid / Rey, op. cit., n. 3563, p. 300). Quant à la durée de l'engagement, elle dépend essentiellement de la volonté du demandeur, et des quelques efforts qu'il doit faire pour respecter ses incombances, de sorte qu'il ne peut se plaindre, à cet égard, ni de la violation de l'art. 27 al. 2 CC, ni de celle de l'art. 2 CC. Le dernier moyen soulevé par le demandeur doit en conséquence être également rejeté. En définitive, celui-ci se plaint d'avoir conclu une mauvaise affaire avec le défendeur, ce qui ne fonde pas une prétention à son égard, sous réserve de l'hypothèse de la lésion, au sens de l'art. 21 al. 1 CO, qu'à juste titre il n'invoque pas (sur cette notion: ATF 115 II 232 consid. 4c et les références, p. 236).