Citation: 2C_587/2023 E. 3

Au titre de mesures d'instruction, les recourantes requièrent du Tribunal fédéral qu'il organise des débats publics au sens de l'art. 6 CEDH (RS 0.101), lesquels devraient permettre, notamment, l'audition des représentants des parties et, en particulier, des représentants de la recourante 1. Elles demandent également à la Cour de céans d'ordonner la production de tous les documents permettant de retracer les raisons et le processus ayant conduit à l'adoption des dispositions attaquées, tout en requérant l'administration de différents moyens de preuve. À ce dernier titre, elles exigent en particulier l'établissement d'expertises portant sur les répercussions que l'art. 10 LCMP/NE pourrait avoir sur le secteur de la location de personnel et, en particulier, sur les entreprises bailleresses de services actives dans le domaine de la construction, lesquelles sont directement concernées par cette disposition. Ce faisant, les recourantes perdent toutefois de vue que le contrôle abstrait des normes n'entre en principe pas dans le champ d'application de l'art. 6 CEDH (cf. ATF 147 I 478 consid. 2.4.2; 132 V 299 consid. 4.3.1), de sorte qu'elles n'ont, sur le principe, pas droit à la tenue d'une quelconque audience publique en la cause. À cela s'ajoute qu'elles ont pu présenter leurs arguments et expliquer l'impact éventuel des dispositions attaquées sur leurs activités économiques au travers de leur mémoire de recours, qui compte plus de septante pages, de sorte qu'on ne voit pas qu'une audition de leurs représentants puisse apporter quoi que ce soit à la cause. Il en va de même de leurs autres réquisitions de preuves. La Cour de céans dispose de l'ensemble des documents retraçant la genèse des dispositions attaquées, lesquels lui ont été remis spontanément par le Grand Conseil dans sa réponse et sont du reste publics et librement accessibles sur internet. Il est enfin possible de renoncer d'emblée à l'administration des autres moyens de preuve requis par les recourantes, sans même s'interroger sur leur véritable pertinence, dans la mesure où ils tendent tous à étayer les griefs que les intéressées soulèvent à l'encontre de l'art. 10 LCMP/NE, qui, comme on le verra, doit de toute manière être annulé.