Citation: 4A_529/2008 09.03.2009 E. 2

La conclusion en constatation de droit, que le recourant a prise à titre subsidiaire, n'a pas été soumise à la cour cantonale, ce que l'intéressé reconnaît d'ailleurs expressément à la page 9 in fine de son mémoire. On ne saurait admettre, comme le soutient le recourant, que cette conclusion "était implicite dans l'action en prévention de trouble" (ibid.), car la loi distingue clairement cette action, qu'elle classe sous le titre "Action en exécution d'une prestation" (cf. art. 55 LPM), de l'"Action en constatation" à laquelle elle consacre une disposition spéciale (cf. art. 52 LPM). Nouvelle, la conclusion constatatoire est, en conséquence, irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).