Citation: 2C_90/2023 E. 4.2

4.2. L'art. 62 al. 2 LEI prévoit qu'est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (RO 2016 2329), n'empêche pas les autorités administratives de révoquer une autorisation de séjour sur la base d'infractions exclusivement commises avant le 1er octobre 2016 (ATF 146 II 321 consid. 5.1). En l'occurrence, le jugement du 15 novembre 2017 sanctionne des actes commis en 2015. L'application de l'art. 62 al. 2 LEI n'entre donc pas en considération.