Citation: 8C_390/2019 E. 6.4.2

6.4.2. La liberté d'établissement (cf. consid. 6.3.5 supra) n'est pas absolue. Comme tout droit fondamental, elle peut être restreinte aux conditions fixées par l'art. 36 Cst. Selon cette disposition, toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi, les cas de danger sérieux, direct et imminent étant réservés (al. 1). En outre, toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2), et elle doit être proportionnée au but visé (al. 3). L'art. 7 al. 2 LIPPI emporte certes indirectement une restriction de la liberté d'établissement des personnes invalides en ce sens que celles-ci ne peuvent prétendre à une participation financière de leur canton de domicile aux frais de séjour dans une institution située hors du canton que si elles ne trouvent pas de place répondant adéquatement à leurs besoins dans une institution reconnue par leur canton de domicile. Cette disposition constitue toutefois une base légale suffisante à une telle restriction. En outre, il est dans l'intérêt public que le canton de domicile d'une personne invalide ne soit tenu de participer aux frais de séjour de celle-ci dans une institution sise dans un autre canton - frais qui peuvent, comme le cas d'espèce l'illustre parfaitement, être sensiblement plus élevés que les frais de prise en charge dans une institution reconnue par le canton - que s'il ne peut pas mettre à sa disposition une institution répondant adéquatement à ses besoins. Encore faut-il qu'une telle restriction respecte le principe de la proportionnalité, lequel postule un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé et les intérêts publics ou privés compromis (cf. ATF 141 I 20 consid. 6.2.1 p. 32; 140 I 218 consid. 6.7.1 p. 235 s.; 135 I 169 consid. 5.6 p. 174). Il convient donc d'opérer dans le cas concret une pesée des intérêts entre Ie coût supplémentaire supporté par les pouvoirs publics pour un placement dans une institution sise hors du canton de domicile et I'utilité d'un tel placement pour la personne invalide (cf. consid. 4.2 supra). En l'espèce, on ne saurait contester l'intérêt du recourant à être placé dans une institution proche du lieu de vie et de travail de sa soeur, seul membre de sa famille proche en Suisse, dont les visites seraient ainsi facilitées. Toutefois, la distance entre les cantons du Jura et de Genève ne l'a pas empêché, toutes ces dernières années, d'entretenir des relations effectives avec sa soeur, qui est aussi sa curatrice depuis 2014. En outre, comme l'a relevé à juste titre l'autorité cantonale, l'avantage de la proximité doit être relativisé dans la mesure où la soeur du recourant travaille à plein temps et où ses relations avec le recourant se concentreraient de toute manière plutôt sur les week-ends et jours fériés, périodes durant lesquelles des visites sont possibles tant dans Ie Jura qu'à Genève. Au surplus, un transfert dans le canton de Genève ne permettrait ni Ie maintien d'un environnement social connu, ni Ie maintien des liens sociaux que Ie recourant a pu créer au fil des années dans Ie canton du Jura, ce qui doit aussi être pris en considération dans la pesée des intérêts. Dans ces conditions, l'intérêt du recourant à rapprocher son lieu de vie de celui de sa soeur ne saurait l'emporter sur l'intérêt financier du canton du Jura à ne pas devoir prendre en charge des frais de séjour à la Fondation D.________ à Genève qui sont sensiblement plus élevés qu'au Foyer C.________ à Porrentruy. Il résulte en effet des constatations souveraines de la cour cantonale que pour 2017, le coût du séjour au Foyer C.________ à Porrentruy s'élevait à 272 fr. 69 (soit 99'531 fr. 85 par an), contre 552 fr. (soit 201'480 fr. par an) avec occupation - respectivement 331 fr. (soit 120'815 fr. par an) sans occupation - à Ia Fondation D.________ à Genève.