Citation: 4C.167/2002 08.10.2002 E. 4

Dès l'instant où il est établi que les recourantes n'ont pas payé le loyer, les charges et la redevance de gérance d'octobre 2000 dans le délai de 60 jours que le conseil des deux demanderesses leur avait fixé en application de l'art. 282 al. 1 CO (délai qui est plus long que le délai minimal de l'art. 257d al. 1 CO), A.________ SA, s'agissant du contrat de gérance, et les deux demanderesses conjointement, s'agissant du bail à loyer, pouvaient résilier les contrats qui les concernaient pour la fin d'un mois, moyennant un délai de congé minimum de trente jours (art. 257d al. 2 et 282 al. 2 CO). Il convient encore de préciser que le contrat de gérance et le contrat de sous-bail formaient, dans l'idée des parties, une unité juridique et économique indissociable au point de constituer un contrat complexe (sur cette figure juridique: ATF 107 II 144 consid. 2; Engel, op. cit., p. 176), aucun des contrats liés ne pouvant prendre fin séparément (le même, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 741/742). Les demanderesses ont ainsi agi en pleine conformité avec le droit fédéral en résiliant les deux contrats liés le 9 janvier 2001 pour le 28 février 2001. N'étant plus au bénéfice d'aucun titre pour demeurer dans les locaux qu'elles avaient sous-loués, les recourantes doivent les évacuer de leur personne et de leurs biens.