Citation: P 67/01 30.01.2002 E. 2

2.- Dans le cas d'espèce, il est établi que le recourant n'avait plus de domicile en Suisse, au sens du droit civil (art. 23 CC), durant la période qui s'est étendue d'octobre 1999 à mai 2000, soit pendant huit mois. Par ailleurs, l'assistance - aussi louable qu'elle ait été - que le recourant a prodiguée à sa mère malade en France, ne constituait pas un cas d'atteinte à la santé (de l'assuré) ou de force majeure, qui aurait empêché l'intéressé de revenir en Suisse (ATF 126 V 465 consid. 2c in fine). En conséquence, le délai de carence de dix ans prévu par l'art. 2 al. 2 let. a LPC a recommencé à courir dès le retour du recourant en Suisse, le 1er juin 2000. Il s'ensuit que ce dernier ne remplissait pas les conditions légales mises au versement d'une prestation complémentaire à l'AI, au moment où il en a requis le versement (le 29 août 2000). Dès lors, la décision litigieuse et le jugement attaqué sont en tous points conformes au droit fédéral, nonobstant les rigueurs que cela entraîne pour le recourant (à ce sujet, voir ATF 126 V 466-467 consid. 3). Par ailleurs, on peut se passer d'examiner la solution qu'il conviendrait de donner au présent litige à la lumière des accords sectoriels conclus entre la Communauté européenne et la Confédération suisse (FF 1999 p. 5646; Carigiet/Koch, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, supplé- ment 2000, p. 76), car ceux-ci ne sont à l'heure actuelle pas en vigueur.