Citation: 2P.193/1999 28.02.2000 E. 2

2.- a) L'art. 19 de la loi genevoise sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 16 septembre 1983 (en abrégé: LEPS) dispose que: "1L'exercice des professions d'infirmier ou d'infirmière, de sage-femme, de physiothérapeute, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure est réservé aux ressortissants suisses et aux étrangers au bénéfice de l'autorisation d'établissement, titulaires du diplôme délivré à l'issue des études dans l'une des écoles genevoises des professions de la santé. 2Le cas échéant, d'autres titres attestant une formation complète peuvent être admis, à savoir: a) les diplômés délivrés par une école suisse ou étrangère, reconnus et homologués par la Croix-Rouge suisse en ce qui concerne les professions d'infirmière et de sage-femme; (...)" Depuis les arrêts du Tribunal fédéral du 9 juin 1995 en les causes Pagnard et Schönhaus (ce dernier arrêt étant publié in SJ 1995 p. 713 ss), le Conseil d'Etat interprète l'art. 19 LEPS en ce sens que des autorisations peuvent être délivrées aux porteurs de diplômes étrangers à condition qu'ils soient Suisses ou étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement et que leur diplôme ait été reconnu par la Croix-Rouge suisse. Or, dans le cas particulier, il est établi que le diplôme du recourant a été reconnu par la Croix- Rouge suisse et que ce dernier travaille depuis de nombreuses années comme physiothérapeute dépendant à l'Hôpital cantonal universitaire de Genève. Le Conseil d'Etat ne fait par ailleurs valoir ni une insuffisance de physiothérapeutes dans le secteur public, ni une pléthore de praticiens dans le secteur privé qui mettrait en danger le marché du travail. Il a donc refusé l'autorisation sollicitée uniquement parce que le recourant n'était pas titulaire d'un permis d'établissement. A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà constaté, sous l'angle de l'art. 31 aCst. , que l'art. 19 LEPS imposait une exigence disproportionnée aux étrangers ayant le droit de séjourner durablement en Suisse, en les obligeant d'être au bénéfice d'une autorisation d'établissement pour pratiquer la profession de physiothérapeute à titre dépendant (ATF 123 I 212 consid. 3c p. 219). En ce qui concerne les frontaliers, qui ne pourront, par définition, jamais satisfaire à l'exigence du permis d'établissement, quelle que soit leur intégration dans le système de la santé publique des cantons, la condition posée par l'art. 19 al. 1 LEPS apparaît, même du point de vue de l'art. 4 aCst. , arbitraire dans son résultat (sur cette notion, voir ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250; 123 I 1 consid. 4a p. 5 et les arrêts cités). Il n'y a en effet aucune raison objective de refuser à un frontalier qui se trouve dans la situation du recourant l'autorisation de travailler comme physiothérapeute dépendant dans le secteur privé, alors qu'il a pu exercer sa profession à satisfaction de son employeur pendant plus de treize ans dans un hôpital public. Sur ce point, les arguments du Conseil d'Etat au sujet de la différence de responsabilité pour les actes commis par les employés au service de l'Etat dans l'exercice de leur activité, qui sont soumis à la loi genevoise sur les établissements médicaux du 19 septembre 1980, tombent à faux lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'une autorisation d'exercer sa profession à titre dépendant, pour le compte et sous la responsabilité d'un physiothérapeute autorisé à pratiquer à titre indépendant ou dans un service hospitalier spécialisé en physiothérapie (voir art. 109 LEPS). Du moment que le recourant continuera à travailler sous la responsabilité d'une personne habilitée à pratiquer, aucun motif de santé publique ne justifie le refus du Conseil d'Etat d'accorder l'autorisation sollicitée.