Citation: 2A.319/2006 16.01.2007 E. 4

4.1 Le Tribunal administratif a constaté que le père avait attendu onze ans avant de demander le regroupement familial de ses enfants. Il a tenu pour "vraisemblable" que le "but réel" visé par cette démarche était "prioritairement (de) permettre aux enfants de séjourner, de se former et de travailler en Suisse, en éludant les règles ordinaires de police des étrangers." Ce faisant, il a implicitement qualifié d'abusive la demande litigieuse, en laissant entendre qu'elle n'avait pas pour finalité première la réunion de la famille sous le même toit (sur la notion d'abus de droit en matière de regroupement familial différé, cf. ATF 126 II 329 consid. 3b p. 333; 125 II 585 consid. 2a p. 587; 118 Ib 153 consid. 2b p. 159 ss). Les recourants objectent que le père ne disposait pas, avant l'année 2005, de moyens financiers suffisants pour accueillir ses enfants en Suisse, et que les autorités l'avaient même convaincu, précisément pour cette raison, de retirer une première demande de regroupement familial qu'il avait déposée pour son fils à fin 1996. Durant la procédure, les recourant n'ont cependant aucunement prouvé ni même clairement circonstancié les difficultés financières qu'ils allèguent et n'ont, en particulier, pas établi que celles-ci étaient jusqu'en 2005 à ce point graves qu'elles empêchaient le requérant de former plus tôt la demande litigieuse; ils se sont contentés à ce sujet de faire de vagues allusions à d'importantes dettes contractées puis semble-t-il éteintes à des dates indéterminées. A l'appui de sa demande, le requérant déclarait au Service cantonal le 31 mai 2005 la chose suivante: "Quant au côté matériel de (la) requête, il n'y a aucun problème, car nous avons une maison et une bonne situation professionnelle". Et de fait, il ressort des pièces au dossier que l'intéressé vit depuis le milieu de l'année 2001 ou 2002 dans la villa de sa compagne, qu'il compte prochainement devenir copropriétaire de ce bien (cf. son annonce de changement d'adresse du 4 mai 2001 à la Police des étrangers; cf. "attestation de logement" de sa compagne du 1er juin 2005) et qu'il ne faisait, selon une attestation de l'Office des poursuite de la Glâne, l'objet d'aucune poursuite dans cet arrondissement à la date du 26 juillet 2005, tandis qu'aucun acte de défaut de biens n'avait été délivré contre lui au cours des cinq dernières années. Par ailleurs, la situation financière prétendument obérée du père ne l'a pas empêché de faire venir en Suisse à trois reprises ses enfants entre 2000 et 2005 et de se rendre durant cette même période au Chili avec sa compagne pendant un mois (sur ce point, cf. infra consid. 4.2). Dans ces conditions, on ne peut que partager les doutes des premiers juges sur la pertinence des explications fournies par le père pour justifier le retard pris à demander le regroupement de ses enfants en Suisse. La question d'un éventuel abus de droit peut néanmoins rester ouverte, car le pesée des intérêts en présence ne permet de toute façon pas de faire droit à la demande (cf. infra consid. 4.2 à 4.5). En outre, si la fille du requérant se trouvait à 8 mois de la majorité lorsque la demande litigieuse a été déposée, le garçon n'avait alors pas encore atteint l'âge de 13 ans; l'existence d'un abus droit le concernant ne va donc pas de soi. 4.2 Selon le Tribunal administratif, les enfants ont noué une relation prépondérante avec leur mère et leur grand-mère au Chili, où ils sont scolarisés et résident depuis leur départ de la Suisse en juillet 1994, à l'âge respectivement de six ans pour la fille et deux ans pour le garçon. Les recourants soutiennent qu'en dépit de la distance, le père a réussi à conserver des liens particulièrement étroits avec ses enfants: il leur téléphone presque toutes les semaines, leur a rendu visite pendant un mois avec sa compagne en septembre 2003 et les a accueillis chez lui en Suisse à différentes reprises, soit de décembre 2000 à février 2001 et pendant les mois de juillet et décembre 2005. Toutefois, les recourants ne démontrent pas ni même n'allèguent que l'intéressé aurait véritablement continué d'assumer pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de l'éducation de ses enfants, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence sur les questions essentielles, au point de reléguer à l'arrière-plan le rôle de la mère. Il faut dès lors admettre que, pour réels et effectifs qu'ils soient, les seuls contacts qu'il a cultivés avec ses enfants n'ont rien d'exceptionnels et ne suffisent en tout cas pas, compte tenu du temps qui s'est écoulé depuis qu'il vit séparé d'eux, à fonder un droit au regroupement (cf. arrêt précité du 19 décembre 2006, consid. 3.1.1 et 6.2.1). 4.3 Les recourants font également valoir qu'en raison de son état de santé déficient, la mère des enfants n'est plus en mesure de leur offrir "une garde et un entretien compatibles avec les besoins de deux adolescents." A cet égard, ils soulignent que les autorités chiliennes ont attribué au père le droit de garde sur son fils à partir du mois de février 2006. Le Tribunal administratif a estimé que le seul fait que la mère des enfants souffrait d'une affection rhumatismale n'établissait pas à satisfaction de droit qu'elle n'était plus en mesure de s'occuper d'eux. A cet égard, il a souligné que l'intéressée était incapable de travailler en raison de cette maladie depuis plusieurs années déjà, sans que cela ne l'eût jusqu'ici empêchée de mener à bien son rôle éducatif. Or, les recourants n'avaient pas démontré une récente aggravation de la situation. Les premiers juges ont également relevé que la fille du requérant, aujourd'hui majeure, était si nécessaire en mesure de seconder sa mère dans l'éducation de son frère cadet, sans compter que celui-ci avait lui aussi atteint un âge où il bénéficiait d'une certaine autonomie et où il était "impératif de préserver le plus possible (sa) stabilité sociale et culturelle." Ils ont déduit de ces circonstances qu'une modification de la prise en charge éducative des enfants ne se justifiait pas. Fondée sur des éléments objectifs et pertinents, cette appréciation est convaincante et ne peut qu'être confirmée. Quant au fait que, selon une récente décision des autorités chiliennes, la garde de B.________ ait été transférée à son père à partir du mois de février 2006, il ne constitue pas non plus, en soi, un changement déterminant des circonstances imposant le déplacement des enfants en Suisse; intervenue à la requête commune des parents, cette décision ne fait en effet que prendre acte de la volonté de ceux-ci d'obtenir une modification du droit de garde, mais n'en établit pas la nécessité et, en particulier, ne prouve pas que la mère ne serait plus en mesure de veiller à l'éducation de ses enfants en raison de son état de santé (cf. arrêt du 2 avril 2003, 2A.594/2002, consid. 4.2.2). 4.4 Enfin, c'est à tort que les recourants soutiennent que la solution adoptée par la Cour européenne des droits de l'homme dans un récent arrêt (cause Tuquabo-Tekle et autres contre Pays-Bas, no 60665/00, du 1er décembre 2005) doit leur être appliquée, car cette affaire n'est en rien comparable à leur situation: en particulier, les enfants du requérant ont encore leurs deux parents, dont l'un peut prendre en charge de manière satisfaisante leur éducation au pays, et ils jouissent de conditions de vie et de perspectives d'avenir que l'on peut qualifier de bonnes, puisqu'il est apparemment prévu pour eux des études et que leur père verse en leur faveur une contribution d'entretien qui, selon ses termes, "correspond à un bon salaire moyen au Chili" (cf. sa lettre du 10 novembre 2005 au Service cantonal); par contraste, l'enfant Mehret dans l'affaire Tukabo-Tekle, orpheline de père, était élevée par sa grand-mère et avait, contre l'avis de sa mère, été retirée de l'école et semblait promise à un mariage forcé. 4.5 Au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal administratif a pesé les intérêts en présence d'une manière conforme au droit fédéral et à l'art. 8 CEDH.