Citation: 4A_499/2019 E. 3.1.3

3.1.3. L'art. 731b al. 1 CO n'énumère pas limitativement les mesures à envisager par le juge; par le mot « notamment », il y est au contraire souligné que des mesures autres que celles textuellement prévues peuvent être aussi adoptées. Lorsque le fonctionnement d'une société formée de deux actionnaires à égalité de suffrages se trouve bloqué par un conflit persistant entre eux, la jurisprudence a reconnu qu'il est admissible d'envisager une vente aux enchères à l'issue de laquelle l'un des actionnaires acquerra les actions de l'autre, ce qui mettra fin au blocage (ATF 138 III 294, précité, consid. 3.3.3 p. 303; arrêts 4A_51/2017 du 30 mai 2017 consid. 5; 4A_147/2015 du 15 juillet 2015 consid. 2.1.3; cf. aussi VISCHER/ZYSSET, BGer 4A_51/2017: Der bessere oder der weniger schlechte Aktionär?, PJA 2017 p. 1550 s.; TRAUTMANN/VON DER CRONE, Organisationsmängel und Pattsituation in der Aktiengesellschaft, RSDA 2012 p. 473; CHENAUX/HÄNNI, op. cit., p. 116; LUKAS BERGER, Bundesgerichtsentscheid zur Behebung von Organisationsmängeln durch das Gericht - Auflösung der Gesellschaft als ultima ratio, REPRAX 2012 p. 46; HANS CASPAR VON DER CRONE, Lösung von Pattsituationen bei Zweimanngesellschaften, RSJ 1993 p. 42 ss). Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation, qui lui permet de prendre la mesure adéquate en fonction des circonstances concrètes. A cet égard, il doit aussi prendre en considération les intérêts de tiers qui ne sont pas parties à la procédure, tels les créanciers de la société, les employés ou les actionnaires (ATF 138 III 294, précité, consid. 3.1.3; 138 III 407 consid. 2.3; arrêts 4A_51/2017, précité, consid. 5; 4A_630/2011, précité, consid. 3.5). Le juge n'est pas lié par les conclusions des parties et peut ordonner une autre mesure que celle requise (ATF 138 III 294, précité, consid. 3.1.3; 138 III 407 consid. 2.3; arrêt 4A_51/2017, précité, consid. 5). La liberté du juge n'est toutefois pas illimitée, en ce sens qu'il doit respecter le principe de la proportionnalité. La dissolution prévue au chiffre 3 de l'art. 731b al. 1 CO constitue l' ultima ratio; elle ne peut être prononcée que si des mesures moins rigoureuses ne sont pas aptes à aboutir (ATF 138 III 294, précité, consid. 3.1.4 p. 298; 136 III 369 consid. 11.4.1; arrêt 4A_51/2017, précité, consid. 5; cf. aussi WATTER/PAMER-WIESER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5 e éd. 2016, n° 25 ad art. 731b CO; CAROLINE PICTET, Principe de la proportionnalité: le rôle du juge dans l'interprétation de cette notion à l'art. 731b CO, in Le législateur, son juge et la mise en oeuvre du droit, 2014, p. 459; PETER V. KUNZ, Rechtsvergleichung/Amerikanisierungen bei Rechtsfolgeermessen aktienrechtlicher Klagen: Art. 736 Ziff. 4 OR sowie Art. 731b OR, in Festschrift für Jolanta Kren Kostkiewicz, 2018, p. 806 s.; BÜRGE/GUT, Richterliche Behebung von Organisationsmängeln der AG und der GmbH, Normgehalt und verfahrensrechtliche Aspekte von Art. 731b OR, RSJ 2009 p. 159 s.).