Citation: 6B_1291/2021 E. 3.3.2

3.3.2. Le recourant a délibérément occupé le site litigieux avec une soixantaine de membres de sa communauté ainsi que plusieurs caravanes, dès le 2 juin 2019, malgré les refus exprimés par la commune sur laquelle il est situé (le 28 mai 2019) et par son propriétaire (le 29 mai 2019). Il ne conteste pas que les fonctionnaires ayant refusé l'utilisation de l'ancien site de l'Expo étaient habilités à le faire. Il reproche toutefois à la cour cantonale de ne pas avoir considéré, d'une part, que les "mesures procédurales prises" étaient disproportionnées et, d'autre part, que le refus d'accorder le droit de séjourner et la plainte pénale étaient illicites (mémoire de recours p. 15 s.) car contraires à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (RS 0.441.1) ainsi qu'à l'art. 8 al. 2 Cst. Faute de tout développement précis concernant la violation de droits fondamentaux, son argumentation ne remplit pas les conditions minimales de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF et apparaît dès lors irrecevable. En tout état, s'il est constant que le mode de vie des Gens du voyage doit bénéficier d'une certaine protection (cf. ATF 147 I 103 consid. 11 p. 112 ss; 145 I 73 consid. 4.1 s. p. 83 ss; 129 II 321 consid. 3.4 p. 329), le recourant ne démontre pas que la Convention-cadre et la disposition constitutionnelle invoquées garantiraient un droit inconditionnel de séjourner en groupe de 60 personnes impliquant plus de 20 "roulottes" (cf. mémoire de recours p. 9) sur le site litigieux, et d'y organiser des événements, sans accord préalable. Aussi, le recourant ne saurait remettre en cause la validité du refus sous cet angle. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait admettre que le recourant a violé de manière fautive les normes de droit communal public exposées (art. 32 et 26 du règlement communal de Police de Nidau dans sa teneur au moment des faits), dispositions dont le recourant ne conteste au demeurant pas l'application en tant que normes de comportement. Pour le surplus, il échoue à démontrer l'arbitraire de leur application, au motif qu'un rapport de droit lierait la "mission A.A.________" à la ville de Bienne et non pas à la commune de Nidau, puisqu'un tel rapport de droit n'a pas été retenu (cf. supra; s'agissant des griefs fondés sur du droit cantonal ou communal: ATF 145 I 108 consid. 4.4.1; arrêt 6B_1167/2021 du 27 juillet 2022 consid. 8.4). Le recourant ne soulève par ailleurs aucun grief topique, sous l'angle de l'art. 641 CC, concernant le caractère illicite et fautif de son installation sur le terrain litigieux, malgré les refus exprimés (cf. WOLF/WIEGAND, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 6ème éd. 2019, n° 62 ss ad art. 641 CC; BÉNÉDICT FOËX, in Commentaire romand Code civil II, 2016, n° 28-46 ad art. 641 CC concernant l'illicéité et la faute). Le comportement du recourant a fait naître le soupçon d'une infraction, ce qui était de nature à provoquer l'ouverture d'une procédure pénale, à la suite d'une plainte dont les conditions de forme (qualité pour déposer plainte, délai, autorité compétente, etc.) ne sont pas contestées, aucun grief déduit des art. 30 s. CP n'étant invoqué. Pour autant que le recourant entende mettre en doute la validité de la plainte pénale au motif qu'elle aurait été déposée par un avocat muni d'une procuration ancienne, il est rappelé qu'une procuration générale suffit pour déposer plainte pour violation de domicile (ATF 122 IV 207 consid. 3c p. 208 s.; 118 IV 167 consid. 2c p. 171; arrêt 6B_139/2021 du 9 juin 2021 consid. 3.1). Pour le surplus, le recourant ne conteste pas que la plainte pénale expose le déroulement des faits reprochés de sorte qu'elle apparaît valable s'agissant de son contenu (cf. arrêts 6B_1340/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2; 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 1.1.1). L'on ne voit pas ce qu'il entend obtenir en la qualifiant, sans développement topique, de déloyale, fallacieuse, discriminatoire et calomnieuse (évoquant les art. 261bis et 303 CP), au motif qu'elle ferait référence à une procédure antérieure concernant d'autres Gens du voyage. En tout état, le recourant ne saurait en déduire une mise des frais à la charge de la partie plaignante (cf. art 427 al. 2 let. b CPP; mémoire de recours p. 12).