Citation: 6B_819/2013 E. 6.3.1

6.3.1. Dès lors que les abonnements proposés par le recourant permettaient aux acheteurs de maintenir l'accès aux programmes décodés à un coût inférieur à celui d'un abonnement officiel, cette fourniture de service constitue un acte d'usurpation au sens de la jurisprudence précitée (cf. supra consid. 6.1) et est à ce titre illicite. Il ressort de l'état de fait que le recourant a mis en place un système de card sharing permettant à 450 clients de visionner des chaînes cryptées contre une rémunération. Ainsi, il n'avait pas seulement la conscience et la volonté de gérer une telle affaire dans son propre intérêt, il en faisait son fonds de commerce, dans la mesure où la vente d'appareils modifiés constituait 70% de son chiffre d'affaire.