Citation: 9C_780/2013 E. 4.3

4.3. En l'espèce, le ch. 7 du dispositif du jugement du Tribunal de première instance du 28 juin 2012, tel que reformulé par la Chambre civile de la Cour de justice dans son arrêt du 14 décembre 2012, est entré en force. Il ordonne le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les parties durant le mariage et transmet la cause à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice pour détermination du montant à transférer. Il lie le juge compétent selon l'art. 73 al. 1 LPP en ce qui concerne le partage à exécuter (ATF 134 V 384 consid. 4.2 p. 389). On ne saurait faire abstraction du fait que M.________, dans sa requête en divorce, avait conclu au versement d'une indemnité équitable conformément à l'art. 124 al. 1 CC (et, subsidiairement, à un partage par moitié des avoirs de prévoyance entre les parties). Si, apparemment, elle a abandonné cette conclusion devant le Tribunal de première instance en s'accordant avec son époux sur un partage par moitié au sens de l'art. 122 CC, elle ne saurait s'en prendre au juge compétent selon l'art. 73 al. 1 LPP en se prévalant à nouveau du droit à une indemnité équitable au sens de l'art. 124 al. 1 CC, ce qui est contraire au principe de la bonne foi en procédure (ATF 119 II 386 consid. 1a p. 388). Elle aurait dû s'en prévaloir déjà dans son appel devant la Chambre civile de la Cour de justice (ATF 127 II 227 consid. 1b p. 230 et les références). En tant que la recourante conclut à ce que le Tribunal fédéral constate que le partage des prestations de libre passage n'est pas possible et renvoie la cause au juge du divorce pour qu'il fixe l'indemnité équitable qui lui est due selon l'art. 124 al. 1 CC, sa conclusion est dès lors irrecevable.