Citation: BGE 150 IV 409 E. 2.3.3

On ne voit pas pourquoi il en irait différemment s'agissant des voies de droit contre une décision de refus de suspension rendue sous l'empire du nouveau droit (art. 55a CP en vigueur depuis le 1er juillet 2020). La plupart des auteurs qui abordent la question l'admettent BGE 150 IV 409 S. 414 d'ailleurs - du moins implicitement - en n'opérant aucune distinction relative à la possibilité de recourir contre le rejet d'une demande de suspension, suivant que l'on applique l'art. 55a CP dans sa teneur d'avant ou après juillet 2020 (cf. ANDRÉ VOGELSANG, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 3e éd. 2023, n° 44a ad art. 314 CPP; TRECHSEL/KELLER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, n° 8 ad art. 55a CP; WOLFGANG WOHLERS, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4e éd. 2020, n° 7 ad art. 55a CP; NORA SCHEIDEGGER, in Kommentar zum Opferhilferecht, 4e éd. 2020, n° 22 ad art. 55a CP; cf. ég. NATHALIE DE LUCA, Gesetzesreform "zum verbesserten Schutz gewaltbetroffener Personen" aus strafrechtlicher Sicht, recht 38/2020 p. 178). Va également dans le sens de l'existence d'une voie de recours contre un refus de suspension fondé sur l'art. 55a CP la décision rendue par l'Obergericht du canton de Berne, Beschwerdekammer, BK 202 65 du 30 mai 2022, qui se base sur les considérations juridiques relatives à l'art. 314 CPP.