Citation: 4C.85/2007 22.05.2007 E. C

Par jugement incident du 24 août 2005, le Président du Tribunal des baux a rejeté la requête de déclinatoire. Par arrêt du 15 novembre 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis le recours interjeté par X.________ contre ce jugement incident, qu'elle a réformé en ce sens que la requête de déclinatoire est admise et que les époux A.________ sont éconduits d'instance pour les conclusions prises contre X.________ par demande du 27 juillet 2007. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante: C.a L'art. 19 al. 2 du contrat de bail du 27 août 1998 ne contient pas de clause de prorogation de for, mais fixe le siège du Tribunal arbitral. La loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (LFors; RS 272) ne régit que la compétence à raison du lieu (art. 1 al. 1 LFors) pour les tribunaux étatiques. Le projet du Conseil fédéral prévoyait (art. 1 al. 3) que « la présente loi n'affecte en rien la liberté des parties de convenir d'un tribunal arbitral pour autant qu'elles n'éludent pas, ce faisant, un for impératif ». Lors des débats devant les Chambres fédérales, cette disposition a été retirée. La doctrine majoritaire en a conclu que les conventions d'arbitrage étaient valables nonobstant les fors impératifs de la LFors. Il en découle que le siège du tribunal arbitral ne doit pas obligatoirement être prévu au lieu d'un for impératif et que les parties peuvent au contraire le choisir librement. Tel est en particulier le cas en matière de bail commercial, dès lors que l'art. 274c CO admet l'arbitrage pour les baux commerciaux. Pour le surplus, la clause d'arbitrage est conforme aux art. 5 et 6 du Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 29 août 1969, ce qui n'est pas contesté par les demandeurs. Ainsi, les parties pouvaient, même sous l'empire de la LFors, prévoir une clause arbitrale fixant le siège du tribunal arbitral à Zurich, nonobstant le fait que l'immeuble se trouve dans le canton de Vaud. C.b La solution ne serait pas différente s'il fallait analyser la cause sous l'angle de la prorogation de for, comme l'a fait le premier juge. C.b.a Selon l'art. 39 LFors, la validité du choix d'un for se détermine d'après l'ancien droit si le for a été choisi avant l'entrée en vigueur de la LFors, soit avant le 1er janvier 2001. Lorsqu'un contrat conclu avant cette date contient une clause de prorogation de for, la validité de celle-ci est soumise à l'ancien droit; si la clause est valable, le for choisi l'est aussi (arrêt 4C.392/2002 du 5 mars 2003, consid. 2.1). En l'espèce, la clause arbitrale fixant le siège de l'arbitrage à Zurich est contenue dans le contrat passé le 27 août 1998 entre Y.________ AG et les demandeurs, contrat dont les parties admettent qu'il a été repris, côté bailleur, par X.________ dès le 1er juin 2003. Le rapport contractuel originaire ayant été transféré intégralement, la validité de la clause de prorogation de for contenue dans la clause arbitrale reste régie par l'ancien droit. Or selon l'art. 274b aCO, le for des litiges relatifs aux baux à loyer était au lieu de situation de l'immeuble, mais les clauses de prorogation étaient valables pour les baux commerciaux. C.b.b Les demandeurs se prévalent du for de la connexité de l'art. 7 LFors, qui prévoit que lorsque l'action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l'égard d'un défendeur l'est à l'égard de tous les autres. Lorsque le for revendiqué est un for conventionnel, alors que la prorogation de for ne lie pas toutes les parties, le Tribunal fédéral a admis l'extension du for élu à d'autres consorts passifs (ATF 129 III 80 consid. 2.3). La situation se présente toutefois différemment lorsqu'il s'agit de savoir si l'on peut imposer le for de la consorité (art. 7 LFors) à un plaideur qui se prévaut d'une clause de prorogation exclusive (art. 9 LFors). Dans la mesure où l'on ne saurait qualifier d'impératif (cf. art. 2 LFors) le for de l'art. 7 LFors, il y a lieu d'admettre que le for exclusif prévu à l'art. 9 LFors prime sur le for de la consorité. En l'espèce, la clause arbitrale prévoit une compétence exclusive du tribunal arbitral, à l'exclusion des tribunaux étatiques ordinaires. Cette compétence exclusive prime, de sorte qu'à supposer les conditions de l'art. 7 LFors réunies, le for prévu par cette disposition ne serait pas opposable à X.________.