Citation: 6S.89/2003 05.05.2003 E. 5

Au vu de cette jurisprudence, il convient également de nier toute garantie de véracité particulière à l'attestation du 25 septembre 1999. Il convient en premier lieu de relever que l'attestation n'a pas été demandée directement par l'Office AI, mais qu'elle a été requise par le recourant lui-même. En second lieu, la procédure d'instruction de caractère informelle de l'Office AI n'offre aucune garantie particulière et, en tant que personne qui fournit de simples renseignements, le directeur du golf n'avait aucun devoir légal de répondre. En effet, selon la réglementation sur l'assurance-invalidité, l'Office AI, qui est chargé de réunir les renseignements et les pièces nécessaires pour déterminer les prestations auxquelles l'assuré a droit, peut s'adresser à l'assuré, à son employeur et à ses proches, ainsi qu'aux organismes d'assistance, lesquels sont tenus de fournir gratuitement des renseignements véridiques (art. 69 ss du règlement sur l'assurance-invalidité, RAI; RS 831.201) et pourront se voir infliger des sanctions en cas de mauvaise collaboration (art. 89 RAI qui renvoie aux art. 205 à 214 du règlement sur l'assurance vieillesse et survivants, RS 831.101). Il n'a en revanche pas la compétence d'entendre, de manière générale, des témoins. Il ne peut interroger des tiers (autres que ceux précités) qu'à titre de renseignement; il n'a donc sur ces derniers aucun moyen de coercition et ceux-ci ne sont pas tenus de répondre (cf. Stéphane Blanc, La procédure administrative en assurance-invalidité, thèse Fribourg 1999, p. 119, 140 s.). En tant que simple particulier qui fournit des renseignements, le directeur du golf n'avait ainsi aucune position particulière et ses déclarations ne revêtaient donc aucune garantie accrue de véracité. En conséquence, le pourvoi doit être admis, l'attestation du 25 septembre 1999 ne pouvant être qualifiée de faux intellectuel. Cela ne signifie pas pour autant que le recourant n'a pas commis d'infraction. Dans la mesure où il a donné des renseignements inexacts, il tombe sous le coup des dispositions pénales de la loi fédérale sur l'assurance l'assurance-invalidité (RS 831.20; art. 70 LAI qui renvoie aux art. 87 à 91 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10).