Citation: 4C.166/2004 16.09.2004 E. 5.2

5.2.1 Il ressort de ce rappel des faits que D.________ s'est acquittée pendant une longue période (i.e. plus de deux ans) des loyers dus par C.________. Dans un tel contexte, qui n'est pas banal en droit du bail, il convient manifestement de se demander s'il n'y a pas eu en l'occurrence, quant aux loyers dus par C.________, reprise cumulative des dettes de celle-ci par D.________, en lieu et place de la reprise privative de dette retenue par les juges vaudois et critiquée par la recourante. En effet, il apparaît que D.________ a fait bien plus que simplement s'entremettre pour payer la dette de C.________. Son rôle a sans conteste dépassé le cadre d'une intervention au sens de l'art. 68 CO, qui vise les cas où une personne ne fait que payer, sans la reprendre, la dette d'un tiers sur la base d'un contrat ou d'un quasi-contrat intervenant entre le tiers et le débiteur, le plus souvent sous forme d'un mandat ou d'une gestion d'affaires, voire d'une donation (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 612 et 613). De toute manière, l'art. 68 CO n'est pas applicable in casu, dans la mesure où cette disposition concerne uniquement l'intérêt que peut avoir le créancier à l'exécution personnelle de la dette par le débiteur, et non point l'exécution de l'obligation par un tiers (Fabienne Hohl, Commentaire romand, n. 3 ad art. 68 CO). 5.2.2 Non réglementée par la loi, la reprise cumulative de dette, acte non formel, est fondée sur la liberté contractuelle; un tiers, que l'on appelle également le reprenant, se constitue débiteur aux côtés de l'obligé, de sorte que le créancier est désormais en présence de deux débiteurs solidaires (ATF 129 III 702 consid. 2.1 p. 704; Engel, op. cit., p. 902). Une telle figure juridique peut découler d'une convention conclue par le débiteur et le reprenant en faveur du créancier ou d'une convention entre ce dernier et le reprenant. Pour qu'une reprise cumulative de dette soit admise en vertu d'un accord entre le débiteur et le reprenant, il n'est pas nécessaire que le créancier donne son accord dans la mesure où il ne lui est imposé ni obligation ni charge; il s'agit d'une stipulation pour autrui et le créancier demeure libre de refuser l'attribution qui lui est faite. De même, dans l'hypothèse d'une convention entre le créancier et le reprenant, le consentement du débiteur n'est pas requis pour le motif que sa situation n'est pas aggravée du fait de l'adhésion du reprenant, l'accord du débiteur ne devenant nécessaire que si le reprenant entrait dans le contrat principal conclu entre le créancier et le débiteur, de sorte que cet acte devrait être modifié (Engel, op. cit., p. 902 et 903). En revanche, dans le cas d'une reprise privative de dette, qui suppose un accord entre les trois parties concernées, le débiteur est libéré de son obligation par l'intervention du reprenant qui devient débiteur en son lieu et place; elle suppose, outre un accord entre le débiteur et le reprenant (reprise de dette interne), un contrat conclu par celui-ci et le créancier (reprise de dette externe), dont le consentement est nécessaire par le fait que le débiteur primitif sera libéré (Engel, op. cit., p. 896 et 897); ce dernier contrat est en principe non formel (Thomas Probst, Commentaire romand, n. 4 ad art. 176 CO). En cas de doute entre ces deux figures de reprise de dette, il faut recourir aux règles d'interprétation des contrats, aucune présomption n'existant en faveur de l'une ou de l'autre (Engel, op. cit., p. 903). A cette fin, il y a lieu de se référer au principe de la confiance (Peter Gauch/Walter R. Schluep/Jörg Schmid/Heinz Rey,, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8e éd., n. 3845 p. 309), question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425; 129 III 702 consid. 2.4 p. 707). Pour résoudre cette question, il faut se fonder sur le contenu des manifestations de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent des faits (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425; 129 III 118 consid. 2.5 p. 123). Le juge doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 702 consid. 2.4 p. 707). 5.3 D'après les éléments de fait rappelés ci-dessus, il faut admettre que, de bonne foi, le comportement concluant de D.________ impliquait une reprise cumulative de dette, en ce sens que celle-ci s'est portée débitrice, aux côtés de C.________, des loyers dus à l'intimée. En effet, D.________ a non seulement, durant une longue période, assuré le paiement des loyers incombant à C.________, mais elle a encore manifesté son intention d'être partie prenante au sort des baux intéressant cette autre société en dénonçant ceux-ci le 15 décembre 1997. Cette circonstance atteste l'intérêt propre et marqué que D.________ avait à l'exécution de l'obligation de paiement incombant à C.________, société dont elle avait pris le contrôle dès le 31 décembre 1995 et maintenait le cadre d'actions, bien que l'activité propre de C.________ ait été réduite au strict minimum. Or, l'intérêt économique du reprenant constitue bien l'élément caractéristique de la reprise cumulative de dette (cf. arrêt 4C.191/1999 du 22 septembre 1999 consid. 1a, in SJ 2000 I p. 307; cf. Probst, op. cit., n. 11 ad Intro. art. 175-183 CO). On ne voit pas comment l'intimée aurait pu objectivement attribuer une autre signification à l'attitude de D.________, dès l'instant où celle-ci, jusqu'en avril 1998, s'est pliée sans réserve aux requêtes de la bailleresse. Il n'est pas inutile de rappeler à la recourante que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2). Autrement dit, D.________ doit se laisser opposer l'attitude concluante qu'elle a adoptée, laquelle signifiait sans doute possible qu'elle était également débitrice des loyers dus primitivement par C.________ seulement. Va enfin à l'encontre de la thèse de la reprise privative de dette la circonstance que la demanderesse s'est adressée le 2 avril 1998 tant à C.________ qu'à D.________ pour obtenir le versement d'un solde de loyers de 16'009 fr.50. Comme la théorie de la confiance permet de retenir que l'intimée a pu considérer de bonne foi que D.________ s'était portée débitrice des loyers litigieux en vertu d'une reprise cumulative de dette, peu importe que C.________ ait donné ou non son accord à cette intercession (cf. consid. 5.2.2 ci-dessus). Devenue coobligée de C.________ du point de vue des loyers dus à la demanderesse, D.________ était également tenue de verser l'indemnité pour résiliation anticipée des baux pouvant être réclamée à C.________. En effet, la reprise cumulative de dette n'implique aucun changement de débiteur, mais un renforcement de la situation du créancier qui a désormais en face de lui deux débiteurs solidaires (Gauch/Schluep/Schmid/Rey, op. cit., n. 3846 p. 309). Et la prétention du bailleur en cas de résiliation anticipée du contrat demeure une créance de loyer (Lachat, op. cit., n. 11 ss ad art. 264 CO).