Citation: 6B_976/2016 E. 3.3.1

3.3.1. En vertu de l'art. 391 al. 2 CPP, l'autorité d'appel ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance. Cette disposition n'interdit pas seulement une aggravation de la peine, mais aussi une qualification juridique plus grave (ATF 139 IV 282 consid. 2.5 p. 288). L'interdiction de la reformatio in pejus n'impose en revanche pas une réduction automatique de la peine infligée en première instance lorsqu'un acquittement partiel est prononcé en deuxième instance (arrêts 6B_1036/2013 du 1 mai 2014 consid. 3.4.1; 6B_433/2013 - 6B_435/2013 du 23 septembre 2013 consid. 5.2 et les arrêts cités). L'existence d'une reformatio in pejus doit être examinée à l'aune du dispositif (ATF 142 IV 129 consid. 4.5 p. 136; 139 IV 282 consid. 2.6 p. 289).