Citation: 2A.434/2006 13.09.2006 E. D

Saisi d'un recours de droit administratif dirigé contre la décision de la Commission fédérale de recours du 9 septembre 2004, le Tribunal fédéral l'a admis, par arrêt du 12 janvier 2005 (2A.596/2004). Il a retenu que le droit d'être entendu de X.________ avait été violé dans la mesure où, d'une part, l'intéressé n'avait pas été invité à se déterminer sur de nouveaux éléments intervenus en cours de procédure et, d'autre part, il n'avait pas pu interroger Y.________. La cause a été renvoyée à la Commission fédérale de recours pour qu'elle complète l'instruction en procédant notamment à l'audition du témoin Y.________ en présence de X.________ et qu'elle statue à nouveau.