Citation: 5C.43/2004 09.08.2004 E. 7

La demanderesse invoque en outre l'art. 8 ch. 3 LCA. Elle soutient que même si la X.________ Assurances et la X.________ Vie sont, comme le prétend la défenderesse, deux entités juridiques distinctes, il s'agit de la même compagnie. Dès lors, la défenderesse devait connaître la réponse positive à la question 10 figurant sur le formulaire rempli le 3 novembre 1993 au moment où elle a accepté la proposition du 11 novembre suivant, d'autant que celle-ci mentionnait expressément que la proposante avait conclu une assurance perte de gain auprès de la X.________ Assurances. A tout le moins y aurait-il lieu de considérer qu'elle-même a cru, en toute bonne foi, à l'identité des deux assurances en question, vu leur similitude. 7.1 Pour apprécier si l'assureur est déchu du droit de se départir du contrat parce qu'il connaissait ou devait connaître le fait qui n'a pas été déclaré ou l'a été inexactement (art. 8 ch. 3 et 4 LCA), il faut, comme pour apprécier s'il y a eu réticence de l'assuré, utiliser un critère objectif, dans l'application duquel on tiendra compte des circonstances du cas particulier. L'assureur n'est pas tenu, en général, de vérifier l'exactitude des renseignements donnés par le proposant. Il doit seulement résoudre les difficultés provenant des incertitudes et des contradictions qui résulteraient du texte de la proposition. Néanmoins, il ne saurait éluder l'obligation, que lui imposent les règles de la bonne foi, de redresser l'erreur commise par l'autre partie, lorsque cette erreur porte sur un fait qu'il connaissait ou devait connaître. L'assureur est censé connaître, en particulier, non seulement les renseignements qui lui ont été donnés lors de la souscription d'assurances ou lors du règlement de sinistres antérieurs, mais aussi les faits appris par hasard de la bouche de tiers (ATF 111 II 388 consid. 3c/bb p. 396; 90 II 449 consid. 4 p. 456; Nef, op. cit., n. 23 ad art. 8 LCA et les références mentionnées). Ainsi, les faits dont la société mère a connaissance sont opposables à la société fille lorsque les deux entités juridiques disposent d'une banque de données électronique commune ou emploient les mêmes collaborateurs (cf. arrêt 5C.104/2001 du 21 août 2001, consid. 4c/bb et les citations). 7.2 En l'occurrence, l'autorité cantonale considère que même si la défenderesse avait eu connaissance du questionnaire du 3 novembre 1993, elle n'aurait constaté que l'annonce d'une arthrite, dont le traitement, effectué en 1991, était terminé. Peut-être aurait-elle alors pu demander un rapport médical au Dr B.________. Mais, en tout état de cause, la consultation dudit questionnaire ne l'aurait pas amenée à prendre connaissance des maux de dos chroniques dont souffrait la demanderesse et qui ont été la cause de son invalidité. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. S'il ressort du jugement de première instance - dont la Chambre des recours tient l'état de fait pour constant, sous réserve d'une affirmation sans pertinence ici (cf. supra, consid. 2) - que le questionnaire signé le 11 novembre 1993 mentionnait expressément la conclusion d'une assurance de rente pour perte de gain auprès de la X.________ Assurances, l'arrêt entrepris ne contient aucun élément qui permettrait d'affirmer que la proposition du 3 novembre 1993 était nécessairement accessible à la défenderesse, les deux assurances concernées étant vraisemblablement des personnes juridiques différentes. Cette question n'est cependant pas décisive. Comme le relève avec raison l'autorité cantonale, même en supposant que la défenderesse ait eu la possibilité de consulter ce document, sa lecture ne l'aurait pas encore informée des problèmes dorsaux de la demanderesse, celle-ci ayant seulement indiqué qu'elle avait été soignée pour une arthrite en 1991 et que le traitement était terminé; au demeurant, on peut se demander si, dans l'hypothèse où l'assureur aurait été à même de le faire, il aurait eu le devoir d'examiner la première proposition, dès lors que la réponse figurant dans le questionnaire du 11 novembre 1993 était claire et que rien ne permettait d'envisager qu'une réticence eût été commise. Quoi qu'il en soit, s'il est vrai que l'art. 8 ch. 3 LCA impose à l'assureur d'élucider les contradictions qui ressortent des indications données par le proposant, le fait que la demanderesse ait mentionné qu'elle avait été traitée pour une arthrite dans la première proposition, et non dans la seconde, ne permet pas de retenir qu'en se renseignant sur les raisons de ces deux réponses contradictoires, la défenderesse aurait été mise au courant des affections dorsales dont la proposante souffrait et avait souffert, celle-ci les ayant déjà cachées à l'assureur le 3 novembre 1993.