Citation: 5C.62/2005 07.08.2006 E. 4

Invoquant les art. 43 al. 4, 63 al. 2 et 64 OJ, la demanderesse sollicite la rectification de deux inadvertances manifestes. Elle soutient d'une part que, selon la pièce nouvelle annexée au présent recours, elle aurait remboursé, le 1er octobre 2004, le solde du prêt dû à son mari à raison de 25'768 fr. en capital et de 509 fr. en intérêts; d'autre part, ses frais d'avocats impayés auraient été de 90'209 fr.25 au 15 janvier 2002, selon les pièces 247 à 249 qu'elle a produites en appel, et non de 51'209 fr.25. 4.1 La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 OJ que lorsque l'autorité cantonale a omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'a mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral (ATF 115 II 399 consid. 2a p. 399/400; 109 II 159 consid. 2b p. 162; cf. arrêt 4C.149/1995 du 5 décembre 1995 consid. 3a, in SJ 1996 p. 353 ss; ATF 121 IV 104 consid. 2b p. 106). Il en est ainsi, par exemple, quand l'autorité cantonale commet une erreur de lecture, ou lorsqu'elle ne prend pas en considération la relation évidente existant entre différentes pièces du dossier. Dès l'instant où une constatation de fait repose sur l'appréciation, même insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (Jean-François Poudret, in Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 5.4 ad art. 63). Quant à l'art. 64 OJ, il ne s'applique que lorsque l'arrêt entrepris ne contient pas les constatations nécessaires pour pouvoir statuer (ATF 123 III 367 consid. 4b p. 372, 445 consid. 3d p. 453). Il ne confère pas à la partie recourante la possibilité de compléter librement les faits, en particulier lorsqu'elle affirme que l'état de fait amendé conduirait à une solution juridique qui lui est favorable; autrement dit, les constatations de fait de l'autorité cantonale, fussent-elles même arbitraires, lient le Tribunal fédéral conformément à l'art. 63 al. 2 OJ, pour autant qu'elles lui permettent de statuer sur l'application du droit (arrêt 5C.75/1997 du 3 mars 1998 consid. 1b et la jurisprudence citée). L'art. 43 al. 4 OJ, qui prévoit que l'appréciation juridique erronée d'un fait est assimilée à la violation du droit, ne peut pas non plus servir à remettre en cause l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale (ATF 129 III 618 consid. 3 p. 620). 4.2 Ces dispositions ne sauraient donc être utilisées pour modifier l'état de fait. Or c'est précisément ce que cherche à obtenir la demanderesse dès lors que, sous le couvert de celles-ci, elle s'en prend à la constatation de l'autorité cantonale selon laquelle les frais d'avocats encore dus par elle à fin 2001 s'élevaient à 35'000 fr. plus 16'209 fr.25, soit un total de 51'209 fr.25. Tel est aussi le cas lorsqu'elle affirme qu'au 1er octobre 2004, le solde de sa dette éteinte par compensation était de 25'768 fr. plus 509 fr. d'intérêts (ou 26'277 fr. au total); au demeurant, la pièce nouvelle sur laquelle elle se fonde ne peut être prise en considération (art. 55 al. 1 let. c OJ).