Citation: 9C_222/2014 E. 2

Devant le Tribunal administratif cantonal, le recourant avait demandé le paiement d'intérêts moratoires en se fondant sur l'art. 26 LPGA. Les premiers juges ont réfuté son point de vue, considérant que l'art. 26 al. 2 LPGA ne s'applique pas au versement des rentes d'invalidité au sens de la LPP. Ils ont admis qu'à défaut de disposition de la LPP le prévoyant, la LPGA n'est pas applicable de manière générale en matière de prévoyance professionnelle (art. 2 LPGA). Les juges cantonaux ont rappelé que de jurisprudence constante, en l'absence d'une disposition réglementaire particulière s'appliquant à l'institution de prévoyance concernée, il convenait d'appliquer les art. 102 et suivants du Code des obligations (cf. ATF 119 V 131 consid. 4 p. 133; arrêt 9C_66/2012 du 25 juin 2012 consid. 3.2). Le Tribunal administratif a constaté que le Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC, RS 172.220.141.1), applicable en l'occurrence, ne contenait aucune disposition relative au paiement d'éventuels intérêts moratoires ou rémunératoires en cas d'octroi rétroactif d'une rente d'invalidité. Il a précisé que le législateur avait volontairement renoncé à prévoir une réglementation spéciale soumettant à intérêts moratoires les créances d'arriérés d'une rente de la prévoyance professionnelle, lorsque cette prestation avait été octroyée après la naissance du droit, si bien qu'il n'existait pas de pure lacune. Dans ces conditions, l'éventualité d'un intérêt moratoire à verser par la caisse de pensions sur les sommes allouées rétroactivement à titre de rentes d'invalidité devait être examinée sur la base de l'art. 105 al. 1 CO, disposition à teneur de laquelle le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice. Dans le cas d'espèce, les premiers juges ont constaté que l'office AI avait rendu sa décision formelle le 27 juillet 2012, par laquelle il avait reconnu le droit de l'assuré à une rente entière rétroactivement au 1 er juin 2004. Dès lors, en application de l'art. 23 let. a LPP ainsi de l'art. 51 al. 1 RPEC (teneur au 1 er juillet 2012), le droit du demandeur à une rente de la LPP ne pouvait pas être reconnu par la caisse de pensions défenderesse avant l'entrée en force des décisions des 27 juillet et 10 septembre 2012, le calcul de la surindemnisation devant encore être effectué à la suite de ces décisions. La juridiction cantonale en a déduit qu'en allouant et versant ses prestations dès la fin du mois de novembre 2012 (cf. lettre du 28 novembre 2012), la caisse de pensions n'avait pas manqué à son devoir de diligence. Ainsi, lors du dépôt de sa demande, le 28 février 2013, le demandeur ne pouvait se prévaloir d'aucune prestation d'invalidité exigible et impayée qui lui aurait été due par la caisse de pensions. Sa conclusion tendant au versement d'un intérêt rémunératoire sur les arriérés de rentes devait être rejetée.