Citation: BGE 148 II 444 E. 8.100

ss p. 576 ss; JUTZI/SCHÄREN, op. cit., nos 108 ss ad art. 120 LIMF; WEBER/BAISCH, op. cit., nos 165 ss ad art. 120 LIMF). Elle mentionne la solution retenue par la FINMA pour les fonds de placement à l'art. 18 al. 1 OIMF-FINMA, qui impose une obligation de déclarer selon l'art. 120 al. 1 LIMF à un acteur qui n'est pas ayant droit économique, sans se montrer critique à cet égard (cf. THOMA, op. cit., p. 147 ss; BGE 148 II 444 S. 460 LENGAUER/EGGEN/STRAUB, op. cit., p. 596 s. n.