Citation: 4C.49/2001 30.05.2001 E. 2

2.- a) La cour cantonale a considéré qu'en révoquant la procuration, le demandeur avait exercé un droit formateur résolutoire (sur cette notion juridique: Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 30 ss). Sous l'angle des pouvoirs accordés, il est exact que la révocation d'une procuration se caractérise comme l'exercice d'un droit formateur résolutoire (von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, tome I, p. 366; Zäch, Commentaire bernois, n. 1 et 4 ad art. 34 CO; Watter, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 34 CO; Engel, op. cit. , p. 397). La question litigieuse était cependant de déterminer les effets de cette révocation à l'égard de la convention du 21 octobre 1996. La qualification employée par la cour cantonale - qui parle d'un droit formateur résolutoire - est inapte à appréhender cette question. Sur la base des constatations cantonales qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ), on ne peut pas imaginer que les parties aient voulu, en faveur du demandeur, instituer un droit de résiliation qui permette à celui-ci, selon son intérêt, de mettre fin en tout temps à l'arrangement passé. On rappellera que ce dernier se trouvait dans la situation d'un débiteur incapable d'honorer les obligations résultant pour lui des prêts qui lui avaient été consentis. Par la convention du 21 octobre 1996, la banque accordait une remise de dette à son débiteur en échange de la faculté de recouvrer le plus efficacement possible les actifs disponibles. Dans l'esprit de la convention, la procuration ne devait pas être révoquée, puisqu'elle constituait un moyen permettant à la banque d'atteindre le but poursuivi. Sachant qu'une procuration peut toujours être révoquée (art. 34 al. 2 CO; von Tuhr/Peter, op. cit. , p. 367; Zäch, op. cit. , n. 19 et 20 ad art. 34 CO; Watter, op. cit. , n. 8 ad art. 34 CO; Engel, op. cit. , p. 397), il faut considérer que la clause de caducité a été conclue non pas dans l'intérêt du demandeur, mais dans l'intérêt de la banque. Si le débiteur privait celle-ci de ce moyen de recouvrer efficacement les actifs, elle entendait se délier de l'arrangement qui comportait une remise de dette partielle de sa part. Ainsi, la clause de caducité doit être qualifiée de condition négative potestative (sur cette notion: Engel, op. cit. , p. 850 s.; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, tome II, p. 257; Ehrat, Commentaire bâlois, n. 8 et 10 ad art. 151-157 CO). Il n'est pas douteux que l'arrangement devait déployer immédiatement ses effets, de sorte que l'on se trouve en présence d'une condition résolutoire (art. 154 CO; cf. Engel, op. cit. , p. 849 s.; Ehrat, op. cit. , n. 6 ad art. 151-157 CO). La révocation de la procuration a donc provoqué, de plein droit, la caducité de la convention; celle-ci a cessé de produire ses effets (art. 154 al. 1 CO; cf. Engel, op. cit. , p. 858; von Tuhr/Escher, op. cit. , p. 275 s.; Ehrat, op. cit. , n. 2 ad art. 154 CO). Un accord contraire n'ayant pas été établi, la caducité de la convention n'a pas eu d'effet rétroactif (art. 154 al. 2 CO; Ehrat, op. cit. , n. 7 ad art. 154 CO). Comme elle est intervenue avant la vente de l'immeuble, le demandeur ne peut se prévaloir de la convention caduque pour prétendre à un droit sur la somme acquise dans le cadre de l'exécution forcée. b) Le demandeur voudrait rendre la banque responsable du préjudice découlant pour lui de la caducité de la convention. En constatant cette caducité, la banque n'a toutefois fait que tirer les conséquences de la condition qui était librement convenue. On ne voit pas qu'elle ait violé une quelconque obligation contractuelle, de sorte que toute responsabilité fondée sur l'art. 97 CO est exclue. La réalisation de la condition négative étant due à la seule volonté du demandeur, la possibilité pour lui d'invoquer l'art. 156 CO à l'encontre de la banque doit être d'emblée écartée. Si, en choisissant de révoquer la procuration, le demandeur a fait une mauvaise appréciation de ses intérêts, il ne s'agit que d'une erreur sur les motifs dont il doit assumer les suites. Une action pour enrichissement illégitime (art. 62 CO) est enfin hors de question, puisque l'encaissement par la banque a pour cause la dette de l'emprunteur, la convention du 21 octobre 1996 étant devenue caduque. L'action en dommages-intérêts est donc dépourvue de tout fondement juridique et se situe même à la limite de la témérité. En l'absence d'un motif de responsabilité, toute discussion sur le dommage est vaine. c) Il est vrai qu'après la caducité de la convention, les parties auraient pu conclure un nouvel accord ayant pour objet d'annuler les effets de la caducité. Le demandeur tente de soutenir qu'un tel accord est intervenu, mais sa construction juridique se heurte aux constatations de fait souveraines de l'autorité cantonale. La révocation de la procuration figurait en post-scriptum d'une lettre. La banque, qui s'est déclarée étonnée, a demandé des explications, craignant manifestement de mal comprendre cette déclaration. Avant d'avoir reçu les éclaircissements demandés, elle a été interpellée par des avocats et, encore dans le doute sur la portée du post-scriptum, s'en est tenue aux engagements pris. On ne peut pas déduire de la déclaration faite dans ces circonstances un quelconque animus contrahendi. Il ne ressort pas non plus des constatations cantonales que le destinataire aurait compris qu'on lui proposait de conclure un nouvel accord. A partir du moment où la banque a reçu la confirmation orale que le demandeur révoquait bien la procuration prévue par la convention du 21 octobre 1996, toute incertitude était pour elle levée et elle a invoqué de manière constante la condition négative potestative qui avait été stipulée. Lorsqu'il conteste cette confirmation, le demandeur perd de vue le caractère définitif - sauf exceptions non réalisées en l'espèce - des constatations de fait de l'instance cantonale (cf. Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 1 ss, p. 62). Il n'y a donc pas trace d'un accord des parties ayant pour objet d'annuler les effets de la caducité de la convention.