Citation: 2P.201/2005 13.01.2006 E. 4

La recourante se plaint de la violation des dispositions relatives au régime matrimonial de la séparation des biens prévu par les art. 247 ss CC, selon lesquelles, à son avis, elle ne saurait avoir l'obligation de participer aux pertes de son conjoint. Elle se plaint également de la violation des art. 143 CO, la déclaration d'impôt remplie par les conjoints ne mentionnant aucune déclaration de solidarité. Ce faisant, elle invoque implicitement une violation de l'art. 49 Cst. selon lequel le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (cf. sur la primauté du droit fédéral: ATF 130 I 226 consid. 2.4 et les références citées, 169 consid. 2 p. 170). 4.1 Dans un arrêt du 3 mai 1996 (ATF 122 I 139, traduit in: RDAF 1997 II 192), le Tribunal fédéral a jugé que les règles sur la responsabilité financière des époux qui résultent des dispositions sur le droit matrimonial ne sont pas exhaustives et laissent ainsi aux cantons le soin d'aménager eux-mêmes la responsabilité des époux pour les dettes d'impôts (arrêt précité, consid. 4b p. 146). En effet, selon le nouveau droit matrimonial, le législateur fédéral a renoncé à la conception traditionnelle de la répartition des rôles, selon laquelle l'époux entretient la famille et l'épouse travaille au foyer, pour concrétiser, dans la loi, l'égalité entre époux suivant en cela une vision libérale du mariage fondée sur le partenariat. Il n'est pas contradictoire de mettre les époux à égalité sous l'angle du droit matrimonial sans toutefois les traiter comme des sujets fiscaux distincts, puisqu'ils continuent à former une communauté partageant les bénéfices et les charges (arrêt précité, consid. 4c p. 146 ss et les références citées). Enfin, dès lors que le législateur fiscal ne tient - expressément - pas compte du régime matrimonial sous lequel vivent les époux s'agissant de l'addition des éléments imposables, il ne saurait être obligé de prendre en considération le régime matrimonial adopté par les époux en matière de responsabilité pour les dettes d'impôt (arrêt précité, consid. 4e p. 149 s.). Il résulte de ce qui précède qu'en édictant l'art. 9 al. 2, 2e phrase aLI/VD, le législateur vaudois n'a violé ni les art. 247 ss CC ni le principe de la primauté du droit fédéral. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, il a légiféré en connaissance de cause puisqu'il a, lui aussi, expressément écarté toute référence au régime matrimonial sous lequel vivent les époux (cf. art. 9 al. 1 aLI/VD). Il appartient par conséquent aux époux séparés de biens de régler entre eux les effets de la solidarité. Le fisc ne saurait s'immiscer dans les affaires du couple qui ne peut opposer à celui-là ses problèmes et conflits internes pour échapper au paiement de l'impôt. Chaque époux doit ainsi régler sa situation et, le cas échéant, prendre les précautions nécessaires. 4.2 Enfin, le grief de violation de l'art. 143 CO doit également être écarté. La recourante perd en effet de vue que la solidarité existe non seulement quand plusieurs débiteurs déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout (art. 143 al. 1 CO), mais également, à défaut d'une semblable déclaration, lorsqu'elle est prévue par la loi (art. 143 al. 2 CO), ce que l'art. 9 al. 2, 2e phrase, aLI/VD impose précisément aux contribuables mariés.