Citation: 6S.269/2005 22.09.2005 E. 2

La réalisation des infractions imputées au recourant suppose notamment que l'employeur ait eu les moyens de s'acquitter du montant des cotisations au moment où il a effectué la retenue (ATF 122 IV 270 consid. 2c, p. 274; 117 IV 78 consid. 2d/aa, p. 81) et qu'il ait omis de transférer les cotisations échues à la dernière date possible (ATF 122 IV 270 consid. 2c p. 275), bien qu'il en ait eu la faculté ou parce que son incapacité à le faire résulte d'une violation fautive du devoir de garder à disposition les fonds nécessaires. L'obligation de conserver la substance de ces fonds correspond à un devoir général de diligence de l'entrepreneur, dont la violation est punissable. Il ne s'agit pas de fonds confiés à l'employeur par l'employé, mais de cotisations déduites du salaire par l'employeur, qui est chargé de les gérer, sans toutefois pouvoir en disposer, conformément à une obligation imposée par le droit public d'opérer certaines déductions du salaire et de transférer ces sommes à l'organisme auquel elles sont destinées. C'est la raison pour laquelle l'employeur viole l'obligation qui lui incombe s'il provoque ou tolère volontairement une situation qui le prive des moyens d'effectuer le transfert au dernier moment possible. Il faut entendre par là des actes ou des omissions qui font courir aux montants prélevés des risques déraisonnables ou inhabituels, une gestion propre à porter atteinte à la substance de l'entreprise ou à sa solvabilité, ainsi que tout procédé auquel ne recourrait pas un employeur consciencieux (ATF 122 IV 270 consid. 2c p. 275 s. et les arrêts cités). Le recourant soutient que la société n'était pas en mesure de s'acquitter des cotisations prélevées sur les salaires de ses employés. Cette affirmation est en contradiction avec les constatations de l'arrêt attaqué, desquelles il ressort que la société disposait à chaque fin de mois de liquidités importantes, avant les prélèvements en compte-courant. Le recourant estime toutefois que ce fait essentiel a été constaté de manière manifestement contraire au résultat indiscutable de l'administration des preuves. L'inadvertance manifeste ne doit pas être confondue avec l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits. Il n'y a inadvertance manifeste que lorsque l'autorité cantonale, par une simple inattention, a retenu un état de fait qui ne correspond manifestement pas avec le résultat de l'administration des preuves. Tel est le cas par exemple si l'autorité a omis de mentionner un fait clairement établi ou si, par une simple inattention, elle s'est à l'évidence trompée sur un point de fait établi sans équivoque. Il n'y a en revanche pas d'inadvertance manifeste lorsque l'autorité cantonale a retenu ou écarté un fait à la suite d'un raisonnement ou d'un choix dans l'appréciation des preuves (ATF 121 IV 104 consid. 2b; 118 IV 88 consid. 2b p.90. Voir également Kolly, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, Berne 2004, p. 47; Corboz, Le pourvoi en nullité, SJ 1991 p. 93 note 237). En l'espèce, l'autorité cantonale a noté que le fait que la société ait disposé à chaque fin de mois de liquidités importantes résultait en particulier d'une expertise comptable. Il ne s'agit pas d'une simple inattention, mais d'un fait retenu d'une manière délibérée, qui ne relève donc pas d'une inadvertance manifeste et ne peut par conséquent pas faire l'objet d'une rectification d'office en application de l'art. 277bis al. 1 PPF. Etant ainsi établi, d'une manière qui lie la Cour de cassation saisie d'un pourvoi en nullité (art. 277bis al. 1 PPF), que la société avait, sur une période de deux ans, disposé régulièrement à chaque fin de mois de liquidités importantes, le recourant ne saurait prétendre s'être trouvé, sans faute de sa part, dans l'impossibilité de verser la moindre somme pour s'acquitter des cotisations échues. C'est donc sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a reconnu le recourant coupable des infractions qui lui étaient imputées.