Citation: 4A_230/2024 E. 7.1.1

7.1.1. À cet égard, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir confirmé le refus du tribunal, puis elle-même refusé d'ordonner à la régie E.________ SA de produire les pièces en sa possession, à savoir au moins les comptes d'exploitation des années 2014 à 2019 et les états locatifs des immeubles au 31 mai 2019. Selon le recourant, comme l'intimée n'avait pas remis de pièces, les juges auraient dû prescrire à des tiers de produire les pièces en leur possession, d'autant plus qu'il avait requis de manière précise les pièces souhaitées. Les deux documents précités étaient les seuls restant à produire pour établir le calcul de rendement, puisque les autres données chiffrées nécessaires ressortaient de la procédure (soit de l'arrêté du Conseil d'État du 4 février 1998) ou de faits notoires (ISPC, taux hypothécaire de référence). La cour cantonale était partie d'une prémisse erronée, à savoir que la mesure sollicitée visait à obtenir les " pièces comptables nécessaires pour déterminer les fonds propres investis ", ce qui n'était pourtant pas le cas des deux pièces précitées. Les divers motifs censés justifier de l'inutilité de la mesure, à savoir le temps écoulé depuis la construction, le changement de régie et l'argument de la fusion de C.________ et D.________ pour créer la bailleresse, étaient arbitraires.