Citation: 2P.141/2002 07.01.2003 E. B

Par acte du 5 novembre 2001, X.________ SA a interjeté recours auprès du Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Elle concluait à l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, à l'annulation de l'adjudication ainsi que, subsidiairement, à la condamnation de l'Etat de Genève à payer 5'600 fr. de dommages-intérêts. Disposant d'un monopole de fait sur les photocopieurs de l'Etat, Y.________ SA pouvait, à son avis, compenser le manque à gagner sur le marché litigieux grâce à la marge dégagée par les photocopieurs à haut rendement qui lui avaient été commandés dans les procédures d'appel d'offres antérieures successives, empêchant ainsi ses concurrents d'offrir des prix inférieurs. L'Economat n'avait en outre pas demandé d'explication sur l'offre anormalement basse de Y.________ SA. Enfin, C.________, dont l'épouse travaillait chez Y.________ SA, ne s'était pas récusé dans la procédure d'adjudication en cause. Par décision du 14 novembre 2001, le Tribunal administratif a accordé l'effet suspensif au recours. Le 7 mars 2002, le Tribunal administratif a procédé à l'audition des parties. Un nouvel échange d'écritures s'en est suivi. Dans ses observations du 5 avril 2002, X.________ SA a dénoncé l'existence de conditions générales entre Y.________ SA et l'Etat de Genève, révisées en décembre 1999, fixant le prix de la copie à 2,2 ct. ainsi que la non-conformité au cahier des charges des photocopieuses offertes par Y.________ SA, qui devaient conduire, selon elle, à l'élimination de l'offre. Par arrêt du 7 mai 2002, le Tribunal administratif a rejeté le recours de X.________ SA. Cette dernière connaissait le rôle de C.________ dans la procédure d'adjudication ainsi que l'activité de son épouse, secrétaire auprès de Y.________ SA, avant la décision d'adjudication, voire même avant le dépôt de son offre, de sorte que son grief était tardif. La définition de performances limites avait pour objectif principal de permettre à l'Etat de faire des économies, tel que cela ressortait des critères d'adjudication et du préambule de la directive du Conseil d'Etat du 10 janvier 2001 (ci-après: la Directive du 19 janvier 2001) adressée à l'Economat cantonal (relative aux normes d'acquisition pour les photocopieurs), de sorte qu'on ne pouvait ni reprocher à ce dernier d'avoir porté son choix sur des appareils plus performants, alors qu'ils étaient meilleur marché, ni annuler l'adjudication pour ce motif. Le découpage des marchés n'avait pas eu pour but d'éviter de procéder à des appels d'offres et n'avait pas eu cet effet; il résultait d'ailleurs des échéances différentes des contrats qui liaient l'Etat à ses fournisseurs. Y.________ SA ne profitait pas d'une position de monopole: Le prix offert par celle-ci dans les appels d'offres précédents était également de 2,2 ct. la copie, alors qu'à cette époque, elle ne détenait qu'un tiers du parc des photocopieurs. Aucune machine à haut rendement, soit permettant de réaliser plus 220'000 copies par mois, n'étant installée dans les locaux de l'Etat, Y.________ SA ne pouvait pas non plus compenser entre parcs de photocopieurs de rendement différent. Enfin, le prix particulièrement avantageux s'expliquait par l'usage de photocopieurs reconditionnés, ce que l'appel d'offres du 29 juin 2001 n'interdisait pas.