Citation: 2A.437/2004 01.12.2004 E. A

Les appareils " Tactilo " et " Touchlot " proposent différents jeux où, moyennant une mise, un tirage au sort électronique est effectué, de manière aléatoire et selon un plan des gains établi à l'avance, avec la perspective pour le joueur de réaliser un gain en argent. Depuis 1996, la qualification juridique de ces appareils donne lieu à des discussions entre la Confédération et les cantons: la controverse porte sur le point de savoir si le " Tactilo " et le " Touchlot " tombent sous le coup de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (loi sur les maisons de jeu, LMJ; RS 935.52) ou, à supposer qu'ils constituent une nouvelle forme de loterie, de la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels (loi sur les loteries; RS 935.51).