Citation: 2C_682/2023 E. 4.2

4.2. Parmi les instruments de surveillance à disposition de la FINMA, énumérés au chapitre 3 du titre II de la LFINMA, figure la publication de ses décisions finales d' enforcement au sens de l'art. 34 LFINMA, dont la teneur est la suivante: Art. 34 Publication d'une décision en matière de surveillance 1 En cas de violation grave du droit de la surveillance, la FINMA peut publier sa décision finale, y compris les données personnelles des assujettis concernés, sous forme électronique ou écrite, à compter de son entrée en force. 2 La publication doit être ordonnée dans la décision elle-même. Cette faculté de la FINMA d'ordonner la publication de ses décisions finales d' enforcement constitue ce que l'on appelle communément un procédé de "naming and shaming" visant à sanctionner les personnes concernées en atteignant leur réputation (cf. ATF 147 I 57 consid. 2 et les références citées). Une telle mesure n'est toutefois admise qu'en cas de violation grave du droit de la surveillance (art. 34 al. 1 LFINMA) et doit être ordonnée dans la décision à publier elle-même (cf. art. 34 al. 2 LFINMA). Censée provoquer un effet de prévention spéciale et générale auprès des personnes exerçant une profession déterminée, cette publication ne vise pas en premier lieu le grand public, contrairement aux informations que la FINMA peut donner sur des procédures particulières en application de l'art. 22 al. 2 LFINMA, que l'on évoquera ci-après (cf. ATF 147 I 57 consid. 5.4.3.2). La publication d'une décision au sens de l'art. 34 LFINMA peut cependant servir, à tout le moins indirectement, à protéger le public en l'informant de l'identité de certains intermédiaires financiers ayant déjà enfreint une fois de manière grave des obligations prudentielles (cf. arrêt 2C_30/2011 du 12 janvier 2012 consid. 5.2.2). Il ressort d'ailleurs des directives de la FINMA que celle-ci ordonne en pratique la publication de décisions qui concernent des particuliers exerçant sans droit sur les marchés financiers, et ce, à des fins préventives ou dissuasives ou afin d'avertir de potentiels clients ou investisseurs (cf. Lignes directrices applicables à la communication du 26 septembre 2014 [ci-après: Lignes directrices], ch. 3.2.2.f).