Citation: 2P.6/2004 02.11.2004 E. 3

En l'absence de réglementation fédérale en la matière (cf. art. 116 al. 2 Cst.), la législation valaisanne a institué un système d'allocations familiales aux salariés. D'après l'art. 2 LAFS, l'application de la loi cantonale incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales (al. 1), dont la création et l'administration appartiennent aux organisations professionnelles et interprofessionnelles (al. 2). L'art. 3 LAFS prévoit que tous les employeurs ayant un établissement, siège ou domicile dans le canton du Valais ou y exerçant une activité pour laquelle ils occupent des salariés sont tenus d'adhérer à une caisse reconnue. L'art. 5 LAFS dispose que le libre passage d'une caisse à une autre est garanti aux employeurs, sous réserve des art. 14 à 16 LAFS, et que le règlement cantonal en détermine les conditions. Selon l'art. 14 LAFS, les caisses professionnelles et interprofessionnelles doivent être reconnues par le Conseil d'Etat; une caisse le sera notamment si, en vertu de ses statuts, tout employeur exerçant la profession ou le métier pour lesquels elle a été créée peut y être affilié. L'art. 15 LAFS a la teneur suivante: "1 Les caisses professionnelles ou interprofessionnelles créées dans le canton doivent, en outre, faire approuver leurs statuts et leurs règlements de caisse par le Conseil d'Etat. 2 Plusieurs associations professionnelles peuvent créer, sur le plan cantonal, une caisse interprofessionnelle. Tant qu'une caisse cantonale ne sera pas créée, conformément à l'article 21, ces caisses pourront affilier des employeurs qui exercent une profession ou un métier non organisé sur le plan professionnel ou qui, pour de justes motifs, ne peuvent pas faire partie d'une caisse professionnelle. 3 En règle générale, une seule caisse professionnelle ou interprofessionnelle pourra être reconnue pour la même profession, le même métier ou la même branche économique. Le Conseil d'Etat peut cependant reconnaître une caisse intéressant la même profession, le même métier ou la même branche économique dans chacune des régions linguistiques du canton. 4 Le règlement d'exécution définit les notions de caisses et d'organisations professionnelles et interprofessionnelles." Quant à l'art. 16 LAFS, il établit que, tant qu'une caisse cantonale ne sera pas créée, conformément à l'art. 21 LAFS, le département chargé de l'exécution de la loi cantonale pourra ordonner l'affiliation de tout employeur assujetti à la loi cantonale à une caisse professionnelle ou interprofessionnelle appropriée (al. 1) et il précise que le règlement cantonal fixe ce droit alors que l'art. 26 LAFS règle la procédure de recours (al. 2). Par ailleurs, l'art. 22 al. 1 RAFS dispose que les caisses professionnelles et interprofessionnelles ayant leur siège hors du canton du Valais seront reconnues si elles observent les prescriptions de la loi cantonale ainsi que du règlement cantonal et s'il n'existe pas dans le canton une caisse appropriée pour la profession ou le métier intéressé.