Citation: BGE 128 I 288 E. 2.1

Intitulé "garanties de procédure judiciaire", l'art. 30 Cst. regroupe plusieurs de ces garanties qui, sous l'empire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874, relevaient du droit constitutionnel écrit et non écrit, du droit cantonal, ou encore des traités internationaux signés par la Suisse, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 184 s. [ci-après cité: le Message]; MICHEL HOTTELIER, in Thürer/Aubert/Müller, Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, n. 24 ad § 51).