Citation: 2C_250/2009 02.06.2009 E. 5

Le recourant soutient enfin que le Tribunal administratif fédéral est tombé dans le formalisme excessif. 5.1 Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). Selon une jurisprudence bien établie, il n'y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est subordonnée au versement d'une avance de frais dans un délai déterminé; il faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (arrêt 9C_831/2007 du 19 août 2008; ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 111; 96 I 521 consid. 4 p. 523; arrêt 1P.673/2000 du 5 février 2001, consid. 3a, publié in Pra 2001 n° 123 p. 739). 5.2 En l'espèce, le recourant était assisté par une mandataire professionnelle qui ne pouvait ignorer le risque consistant à ordonner le versement à partir de son compte peu avant l'échéance du délai. Ce risque est unanimement mis en évidence par la doctrine (Spühler/ Dolge/Vock, Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz, Zurich et St Gall 2006, ch. 4 ad art. 48 LTF; Yves Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, ch. 1262, p. 539; Amstutz/Arnold, in Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, ch. 29 ad art. 48; J.-M. Fresard, Commentaire LTF, Berne 2009, n° 25 ad art. 48 LTF). La prudence s'imposait d'autant plus que, contrairement à l'art. 63 al. 2 LTF, l'art. 63 PA ne connaît pas l'institution du second délai. En pareilles circonstances, celui qui prend le risque de procéder par ordre bancaire au lieu d'effectuer directement le paiement au guichet postal accepte que le débit de son compte ne soit pas effectué dans le délai imparti et que le recours soit déclaré irrecevable. Il n'y a donc pas de formalisme excessif à retenir une telle conséquence.