Citation: 2C_467/2021 E. 1.1

1.1. Le 31 octobre 2018, le Ministère des finances de la République de l'Inde (ci-après: l'autorité requérante ou l'autorité indienne) a déposé deux demandes d'assistance administrative en matière fiscale auprès de l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale ou l'autorité requise) concernant A.________ d'une part et son épouse, B.________, d'autre part. Ces demandes se fondaient sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 conclue entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31; ci-après: CDI CH-IN), en relation avec le ch. 10 du Protocole CH-IN, ainsi que sur des demandes d'assistance préalablement déposées les 21 février, 30 novembre 2012 et 27 mai 2013, qui avaient été refusées par l'Administration fédérale faute de remplir les conditions nécessaires pour une entrée en matière. L'autorité requérante a indiqué qu'elle entendait vérifier les soupçons de l'existence en Suisse de revenus non déclarés en Inde, dans le cadre de la taxation individuelle respective de A.________ et de son épouse, B.________. Elle demandait des informations sur des comptes bancaires à partir du 1er avril 2002, jusqu'au 19 novembre 2012 pour le premier et jusqu'au 31 mars 2013 pour la seconde. A la suite d'ordonnances de production émanant de l'Administration fédérale, la banque E.________ a indiqué, le 24 janvier 2019, que A.________ et B.________, ainsi que leurs deux fils, C.________ et D.________étaient titulaires et ayants droit économiques d'un compte nominatif, tout en transmettant les documents relatifs à ce compte. Par deux décisions finales datées du 16 novembre 2019, au contenu identique, mentionnant respectivement A.________ et B.________, comme personnes concernées, et leurs deux fils C.________ ainsi que D.________, comme personnes habilitées à recourir, l'Administration fédérale a accordé l'assistance administrative à l'autorité indienne, tout en limitant les informations à partir du 1er avril 2011 au plus tôt. Statuant sur recours déposés par A.________, B.________, C.________ et D.________, le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 14 mai 2021, les a rejetés dans la mesure de leur recevabilité, tout enjoignant à l'Administration fédérale d'informer l'autorité requérante que les informations transmises ne pouvaient être utilisées dans une procédure qu'à l'encontre de A.________ et/ou de B.________, conformément à l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN.