Citation: 2C_1066/2013 E. B

Par arrêt du 28 août 2013, la Cour de justice a rejeté le recours des intéressés. Elle a en particulier considéré que l'adoption par le Conseil d'Etat genevois du RDAC - 2001-2009 ne constituait pas un fait nouveau pouvant mener à une révision des décisions de taxation que les intéressés auraient dû contester dans le cadre d'une procédure ordinaire. Les griefs d'inégalité de traitement, d'abus d'autorité, d'abus de droit, de violation du principe de la bonne foi, d'arbitraire et de formalisme excessif étaient rejetés. L'Administration fiscale cantonale avait appliqué le droit tel qu'il était alors en vigueur et de la même manière pour tous les contribuables. Avant l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_272/2010 du 15 novembre 2010, qui confirmait l'incompatibilité de l'art. 14 al. 1 let. a 2 e phrase aLIPP-V avec les exigences de l'art. 9 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14), l'autorité n'avait aucune obligation de modifier la législation en vigueur. Il ne lui appartenait pas d'en constater l'inconstitutionnalité ni de refuser de l'appliquer. Il n'était donc pas arbitraire de refuser d'appliquer le RDAC - 2001-2009 aux déclarations fiscales des intéressés, car celles-ci étaient entrées en force et aucun motif de révision n'était donné.