Citation: B 18/04 22.07.2005 E. 1

1.1 La contestation en cause relève ratione materiae des autorités juridictionnelles mentionnées à l'art. 73 LPP (auquel renvoie l'art. 25a LFLP), de sorte que le recours de droit administratif est recevable de ce chef. Le litige porte en effet sur le montant des prestations de sortie des ex-époux à partager dans le cadre de leur divorce, respectivement le versement compensatoire de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Il s'agit, singulièrement, d'examiner si c'est à bon droit que la juridiction cantonale a pris en compte, dans le calcul de la prestation de sortie respective de chacun des ex-conjoints, les versements anticipés qu'ils ont obtenus de leur institution de prévoyance dans le cadre de l'encouragement à la propriété au logement. Comme pour les prestations de sortie, la procédure de recours relative au versement compensatoire de la prévoyance professionnelle concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, raison pour laquelle le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas limité à la violation du droit fédéral - y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation - mais s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée. Le tribunal n'est alors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, et il peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132 OJ).