Citation: 6S.179/2005 10.06.2005 E. 2

Au demeurant, le classement de la plainte sur le fond ne prête pas à critique. Celui qui, sans le consentement de tous les participants, aura écouté à l'aide d'un appareil d'écoute ou enregistré sur un porteur de son une conversation non publique entre d'autres personnes sera, sur plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende (art. 179bis CP). Toutefois, celui qui, dans l'exercice d'une attribution que lui confère expressément la loi, ordonne des mesures officielles de surveillance de la correspondance postale et des télécommunications de personnes déterminées ou prescrit l'utilisation d'appareils techniques de surveillance n'est pas punissable, à condition qu'il demande immédiatement l'autorisation du juge compétent (art. 179octies al. 1 CP). Lorsqu'une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée pourra porter plainte (art. 28 al. 1 CP). Le recourant estime que l'art. 179bis CP a été violé au motif que l'autorisation de procéder à la surveillance est intervenue tardivement. Il soutient qu'au moins seize jours se sont écoulés entre le début des écoutes téléphoniques, le 30 juin 2001, et leur autorisation, le 16 juillet 2001. Or l'ordonnance attaquée retient que la surveillance du téléphone portable remis à Z.________ a commencé le 16 juillet 2001. La Chambre d'accusation relève en particulier dans la partie "faits" de l'ordonnance que la surveillance a été ordonnée et demandée au Département fédéral en date du 16 juillet 2001, respectivement que le téléphone portable a été mis sous contrôle technique dans le courant du mois de juillet 2001, et dans la partie "droit" que le contrôle a été mis en place sur la base d'ordonnances des 16 juillet et 17 août 2001. Cette constatation lie la Cour de céans (art. 277bis al. 1 PPF; cf. ATF 129 IV 246 c. 1). Savoir si la Chambre d'accusation aurait dû tirer une autre conclusion de l'attestation de son président du 13 février 2004, selon laquelle les contrôles techniques mis en place entre juin et septembre 2001 avaient été dûment approuvés, est une question d'appréciation des preuves. Elle ne peut être soulevée dans le cadre d'un pourvoi. La critique de l'application du droit fédéral est donc fondée sur un état de fait autre que celui retenu. Partant, elle est irrecevable. De plus, la question soulevée par le recourant n'est pas pertinente. N'étant pas le détenteur de l'appareil téléphonique surveillé, il ne pouvait être lésé qu'au moment où il faisait un appel vers cet appareil. Or il n'a pas été retenu ni même allégué qu'il aurait fait un tel appel avant le 16 juillet 2001. Dès lors, même si la surveillance s'était faite de manière illégale avant cette date, il n'en aurait pas été lésé et ne serait donc pas habilité à déposer plainte.