Citation: 4A_332/2008 12.12.2008 E. 2

Il est constant que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est applicable au rapport d'assurance existant entre le demandeur et la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident (art. 1 al. 1, 59 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents; LAA). L'art. 49 al. 1 et 3 LPGA dispose que l'assureur doit rendre par écrit les décisions portant sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1); les décisions doivent indiquer les voies de droit; elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties et, enfin, la notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3). L'art. 51 al. 1 et 2 LPGA prévoit que les prestations, créances et injonctions autres que celles visées à l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1); l'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue (al. 2). Il est tout aussi constant que le demandeur s'adressait à la Caisse nationale en vue d'obtenir des prestations importantes aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, de sorte que la Caisse devait communiquer un éventuel refus en notifiant une décision satisfaisant aux exigences de l'art. 49 al. 3 LPGA, et que sa lettre du 28 octobre 2005 était insuffisante à cet égard. En pareil cas, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 51 al. 2 LPGA s'applique par analogie et l'assuré est en droit de demander à l'assureur la décision formelle qui ne lui a pas été adressée. En règle générale, ce droit s'éteint une année après que l'assureur a fait connaître sa volonté de manière simplifiée. Un délai plus long entre éventuellement en considération lorsque l'assuré pouvait croire de bonne foi que l'assureur poursuivrait l'élucidation de l'affaire et n'avait pas encore pris de décision définitive; cette hypothèse concerne surtout l'assuré profane en droit et dépourvu de conseil juridique. Si l'assuré ne respecte pas ce délai, ordinaire ou prolongé, il perd son droit de demander une décision formelle afin de recourir contre celle-ci, et la volonté communiquée de façon simplifiée lui est désormais opposable (ATF 134 V145).