Citation: 4A_220/2022 E. 3.1.2

3.1.2. Le champ d'application de la CCT-SOR a été étendu par arrêtés du Conseil fédéral (arrêts 4A_53/2022 du 30 août 2022 consid. 1.1.1; 4A_299/2012 du 16 octobre 2012 consid. 2.2; cf. ATF 134 III 541 consid. 3) L'art. 2 al. 1 let. a CCT-SOR prévoit, dans sa version de 2011, que la CCT-SOR s'applique à tous les employeurs et à toutes les entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de menuiserie, d'ébénisterie et de charpenterie, y compris la fabrication et la pose de meubles de cuisine. L'art. 3 al. 1 CCT-SOR dispose que la CCT-SOR s'applique au personnel d'exploitation occupé ou loué par les employeurs mentionnés à l'art. 2, y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. L'al. 2 de cette disposition précise que la CCT-SOR ne s'applique pas aux employés travaillant de manière exclusive dans les parties technique et commerciale de l'entreprise. L'expression " personnel d'exploitation " est parfois utilisée par opposition au personnel administratif ou de bureau. Elle doit être interprétée par rapport au type d'entreprise en cause (arrêt 4A_515/2014 du 26 février 2015 consid. 2.6.2). En substance, l'art. 18 CCT-SOR prévoit diverses classes de salaire selon les qualifications du travailleur: (1) classe CE pour les chefs d'équipe possédant notamment un brevet fédéral de contremaître ou un diplôme de chef d'équipe, (2) classe A pour les travailleurs titulaires notamment d'un certificat fédéral de capacité, (3) classe B pour les travailleurs occupés à des travaux professionnels ou titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle et (4) classe C pour les manoeuvres et les travailleurs auxiliaires. Le champ d'application de la CCT-SOR distingue dès lors entre la nature de l'activité, qui est fonction de celle de l'employeur (art. 2 CCT-SOR), et le type d'activité, qui est quant à lui déterminé par celle du travailleur (art. 3 CCT-SOR). Dès lors, si l'activité d'un employeur est visée par au moins une catégorie prévue à l'art. 2 CCT-SOR, son ou ses employé (s) sont, en règle générale, soumis à la CCT-SOR, à moins que ceux-ci ne travaillent exclusivement dans les parties technique ou commerciale de l'entreprise (cf. art. 3 al. 2 CCT-SOR).