Citation: 1C_370/2021 E. D

Par requête du 1er décembre 2019, A.________ a sollicité auprès de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après: OCLPF), rattaché au DT, l'autorisation de vendre, au prix de 800'000 fr., son appartement à B.________ SA; D.________ est aussi administrateur-président de cette dernière société. La requérante se déclarait contrainte de vendre en raison de sa situation financière: elle devait notamment plus de 830'000 fr. à la régie C.________ SA et plus de 30'000 fr. à des tiers. B.________ SA était pour sa part intéressée à l'acquisition à titre d'investissement. Par arrêté du 23 décembre 2019, le DT a autorisé l'aliénation au profit de B.________ SA, précisant néanmoins que la cession d'actions intervenue en 2012 aurait dû faire l'objet d'une requête en autorisation d'aliéner, ce qui n'avait pas été fait. L'arrêté mentionne encore que cette aliénation ne pourrait justifier une nouvelle aliénation individualisée de l'appartement. Par jugement du 25 août 2020, le TAPI a confirmé cette décision. Sur recours de l'Association genevoise des locataires (ci-après: Asloca), la Cour de justice a annulé ce jugement, le 11 mai 2021. Les opérations ayant mené au transfert, en 2013, du lot de PPE no 7.02 à A.________ procédaient d'une fraude à la loi. Des motifs liés à la sécurité du droit s'opposaient toutefois à la constatation de la nullité de son inscription au RF; celle-ci était ainsi devenue propriétaire du lot de PPE pour lequel elle sollicitait à présent l'autorisation d'aliéner. Les conditions d'octroi de cette autorisation n'étaient toutefois pas réunies.