Citation: 2A.276/2002 09.01.2003 E. 2

2.1 Aux termes de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, les informations transmises à l'autorité étrangère de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobilières ne peuvent être retransmises à des autorités compétentes et à des organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l'intérêt public qu'avec l'assentiment préalable de l'autorité de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation générale contenue dans un traité international. Lorsque l'entraide judiciaire en matière pénale est exclue, aucune information ne peut être transmise à des autorités pénales; l'autorité de surveillance décide en accord avec l'Office fédéral de la justice. Cette disposition oblige concrètement la Commission fédérale à ne pas perdre le contrôle de l'utilisation des informations après leur transmission à l'autorité étrangère de surveillance (principe dit du "long bras"; "Prinzip der langen Hand"). Les autorités étrangères de surveillance ne sont toutefois pas tenues de faire une déclaration contraignante selon le droit international public, mais doivent s'engager, notamment, à mettre tout en oeuvre pour respecter le principe dit du "long bras" (exigence qualifiée en anglais de "best efforts" ou de "best endeavour") dans l'hypothèse d'une retransmission d'informations à d'autres autorités, pénales ou non. Aussi longtemps que l'Etat requérant respecte effectivement ce principe et qu'il n'existe aucun indice qu'il ne le fasse pas dans le cas concret, rien ne s'oppose à accorder l'entraide administrative. S'il devait s'avérer que l'autorité requérante ne puisse plus se conformer à ce principe en raison de sa législation interne ou d'une décision contraignante à laquelle elle n'a pas les moyens de s'opposer, la Commission fédérale devrait alors refuser l'entraide. La Commission fédérale peut donc exiger de l'autorité étrangère qu'elle lui donne l'assurance expresse de ne pas communiquer les renseignements fournis sans son assentiment préalable; encore faut-il que les garanties fournies par l'autorité étrangère puissent assurer effectivement, de la part de l'autorité étrangère, le respect du principe de la spécialité et le principe dit du "long bras". A cet effet, il est nécessaire que les déclarations de "best efforts" soient claires et dénuées d'ambiguïté (ATF 127 II 142 consid. 6 p. 147 s.; 126 II 409 consid. 4b/bb et 6b/cc p. 413 et 418 ss et les références citées). 2.2 La recourante soutient que l'entraide administrative doit être refusée au motif que l'autorité requérante n'a fourni à la Commission fédérale aucune assurance claire et univoque quant au respect du principe de la spécialité et du principe dit du "long bras". En d'autres termes, les déclarations de "best efforts" faites par l'autorité requérante seraient insuffisantes au regard des exigences posées par la jurisprudence. La SBVMB s'était expressément engagée par lettre du 6 septembre 1999 à n'utiliser les informations fournies par la Commission fédérale que dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés prévue par la législation belge et à requérir l'assentiment de la Commission fédérale avant toute retransmission de ces informations confidentielles à des tiers. Sur la base de ces déclarations claires, le Tribunal fédéral avait jugé que l'engagement de "best efforts" était dénué d'ambiguïté et suffisant pour garantir notamment le respect du principe de la spécialité, même si l'autorité requérante avait indiqué qu'elle pourrait être tenue, selon les cas, de retransmettre les informations au procureur du Roi (cf. arrêt précité 2A.476/2000 du 7 mai 2001, consid. 3a). Par courrier du 8 avril 2002, signé notamment par le président de l'autorité de marché, Euronext Brussels a expressément déclaré qu'elle continuerait d'observer pareils engagements. Et, comme il n'existe aucun indice sérieux et concret que Euronext Brussels ne respectera pas - ou qu'elle ne sera pas en mesure de respecter au regard des dispositions de son droit interne - le principe de la spécialité notamment, l'entraide administrative ne saurait être refusée pour ce motif. 2.3 Contrairement à ce que pense la recourante, le simple fait que l'autorité requérante ait l'obligation légale - en cas de soupçon d'infractions pénales - de communiquer les informations en sa possession aux autorités pénales ne saurait, en soi, conduire au refus de l'entraide administrative. En effet, dans la mesure où la Commission fédérale est elle-même soumise à un devoir similaire (cf. art. 35 al. 6 LBVM), il ne se justifie pas de soumettre l'octroi de l'entraide administrative à la condition que l'autorité requérante étrangère ne soit pas astreinte à une obligation de ce genre (cf. ATF 126 II 409 consid. 4b/aa p. 412-413; voir aussi ATF 127 II 142 consid. 6c).