Citation: 6S.304/2003 09.10.2003 E. 1

1.2 L'arrêt attaqué écarte un recours dirigé contre une décision fondée sur l'art. 32 LJM, soit sur une disposition du droit cantonal adopté en application des art. 369 et 371 CP, qui prescrivent que les cantons désignent les autorités compétentes pour le traitement des enfants et des adolescents et fixent la procédure à suivre pour les causes les concernant. L'art. 32 LJM s'inscrit parmi les dispositions du chapitre premier (art. 25 à 40 LJM) du titre deuxième (art. 25 à 65 LJM) de cette loi, relatives à l'enquête initiant la procédure pénale ouverte à l'encontre des mineurs. Son alinéa 1 prévoit que le président du tribunal des mineurs - qui fonctionne comme juge instructeur et est notamment compétent pour mener l'enquête (cf. art. 25 ss LJM) - "confie la garde du mineur qu'il paraît nécessaire et urgent d'éloigner de son milieu à une personne ou une institution de son choix". Il s'agit, comme l'indique son titre marginal, d'une "garde provisionnelle", se caractérisant par la nécessité urgente de placer le mineur hors de son milieu habituel, donc d'une mesure provisoire prise en cours d'enquête, qui, à l'instar de la mise en observation prévue à l'art. 32 al. 2 LJM, ne met pas fin à celle-ci, mais suppose au contraire la poursuite de l'instruction de la cause, qui n'est que suspendue. La garde du mineur est ainsi confiée à une personne ou une institution choisie par le juge et dont la mission consiste à garder le mineur pendant un certain temps (Romano Buob, Les mesures appliquées aux délinquants mineurs dans le canton de Vaud, Thèse Lausanne 1977, p. 30, voir également p. 25; cf. aussi, en ce qui concerne l'art. 20 aLJM, qui avait la même teneur que l'art. 32 al. 1 LJM, Patrick Zweifel, La procédure et le droit applicable aux mineurs dans le canton de Vaud, Thèse Lausanne 1960, p. 83 s.). 1.3 La garde provisionnelle prévue à l'art. 32 LJM ne constitue ainsi pas une décision au fond, mais une mesure provisionnelle urgente du droit cantonal d'application du droit fédéral et, plus précisément, de l'art. 83 CP. Elle ne met pas un terme à la procédure pénale ouverte contre le mineur, ni même à l'enquête instruite dans le cadre de cette procédure, mais permet, pendant le cours de celle-ci, d'éloigner le mineur de son milieu, lorsqu'il apparaît nécessaire et urgent de le faire pour un certain temps. Par conséquent, il ne s'agit nullement d'une mesure éducative au sens de l'art. 84 CP, qui "ferait double usage" avec cette disposition, en ce sens que le législateur vaudois l'aurait ajoutée à celles qui sont exhaustivement prévues par l'art. 84 CP, donc par le droit fédéral, avec lequel elle serait incompatible, comme allégué dans le pourvoi. La garde provisionnelle de l'art. 32 LJM ne se confond dès lors pas avec les mesures éducatives de l'art. 84 CP, lesquelles sont prononcées au terme de l'instruction, par un jugement qui est rendu en première instance par le Tribunal des mineurs (art. 9 LJM) et peut être attaqué par un recours en nullité ou en réforme auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (art. 33 LJM), dont l'arrêt peut faire l'objet de recours au Tribunal fédéral, notamment d'un pourvoi en nullité. 1.4 Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué ne constitue pas un jugement au sens de l'art. 268 PPF et n'est donc pas susceptible d'être attaqué par un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. Il ne met pas un terme à l'action pénale ouverte contre la recourante, de sorte qu'il ne s'agit pas d'une décision finale, mais d'une décision incidente, qui ne tranche toutefois pas définitivement sur le plan cantonal une question de droit fédéral, mais confirme, sur recours, le prononcé d'une mesure provisoire du droit cantonal d'exécution du droit fédéral. Le pourvoi est par conséquent irrecevable à son encontre, ce qui rend superflu l'examen d'éventuelles autres questions de recevabilité.