Citation: 8C_417/2020 E. 2.2

2.2. En l'espèce, la recourante se plaint d'une constatation manifestement inexacte - car incomplète - des faits sur deux points. Premièrement, le jugement entrepris passerait sous silence le fait qu'après le 1 er juillet 2003 - date de l'entrée en vigueur de la modification du 22 mars 2002 (RO 2003 1728) de la LACI (RS 837.0) -, l'intimé n'a pas adapté l'accord de prestations qui existait entre les parties depuis de nombreuses années et a continué de payer tous les cours donnés par la recourante sans vérifier le caractère subventionnable ou non des frais facturés par celle-ci. Deuxièmement, le jugement entrepris omettrait de mentionner que les parties ont conclu le 30 mai 2005 un nouvel accord de prestations qui devait entrer en vigueur le 1 er juin 2005, ce qui montrerait qu'après que le SECO avait constaté que le système mis en place par les parties jusqu'en 2005 ne respectait pas les dispositions fédérales en matière de dépenses subventionnables au sens des art. 81 ss OACI (RS 837.02), l'intimé aurait modifié la formulation de l'accord en vigueur, mais aurait continué de garantir le paiement des cours sollicités au prix convenu antérieurement.