Citation: 4C.206/2006 12.10.2006 E. 4

A titre principal, les demanderesses s'en prennent au refus d'ordonner la reddition de compte. Elles invoquent à cet égard une violation des art. 2 CC, ainsi que 400, 419 ss et 541 CO. 4.1 Elles reprochent tout d'abord à la cour cantonale d'avoir limité son examen aux opérations intervenues sur le compte joint ouvert en 1995 et dont le défendeur était titulaire avec le défunt. Elles soutiennent que, pour les autres comptes, la reddition devait être ordonnée, car le défendeur avait été, à tout le moins, le gérant d'affaires du défunt. La cour cantonale ne s'est pas prononcée clairement sur les relations juridiques nouées entre E.________ et le défendeur, soulignant que les demanderesses mettaient elles-mêmes en doute la qualité d'associé ou de mandataire de ce dernier. En définitive, l'arrêt attaqué reconnaît seulement la probabilité d'une société simple en relation avec la gestion du compte joint ouvert en 1995. Cependant, tout en relevant que la demande en reddition de compte ne pourrait porter que sur ce compte, les juges ont tout de même examiné, à titre superfétatoire, le bien-fondé de la requête relative aux comptes des autres sociétés mentionnées par les demanderesses. Il en découle que le fait que la cour cantonale ne se soit pas demandée si le défendeur n'aurait pas agi sur la base d'une gestion d'affaires et aurait, de ce fait, en vertu du renvoi figurant à l'art. 424 CO, été soumis à l'obligation de rendre des comptes prévue à l'art. 400 CO (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.61/1992 du 3 février 1993 consid. 6a) n'a aucune incidence sur le sort du litige, puisque les juges se sont de toute façon interrogés sur le bien-fondé de la demande de reddition des comptes dans son ensemble. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière, le grief n'étant pas de nature à modifier le résultat de la décision entreprise (cf. supra consid. 1.2). 4.2 Pour ce même motif, il n'y a pas lieu d'examiner la critique des demanderesses qui, invoquant une violation des art. 400 et 541 CO, reprochent à la cour cantonale d'avoir considéré qu'elles renonçaient à leur demande en reddition de compte si le défendeur ne parvenait pas à prouver ses pouvoirs. En effet, comme la demande en reddition de compte a été examinée en relation avec l'ensemble des documents requis par les demanderesses, ce grief ne concerne que la motivation de l'arrêt attaqué. Sur ce point, il suffit de renvoyer aux explications données aux demanderesses dans le recours de droit public déposé parallèlement, car leurs critiques sur le prétendu refus des juges d'entrer en matière sur leur demande en reddition de compte procèdent d'une mauvaise compréhension de l'acte attaqué (cf. arrêt 4P.138/2006 précité consid. 4.2). 4.3 En dernier lieu, les demanderesses font grief à la cour cantonale d'avoir considéré que leur requête était abusive. 4.3.1 Conformément au principe général de l'art. 2 CC, la demande tendant à la reddition de compte ne peut être invoquée de manière contraire aux règles de la bonne foi et ce qu'elle repose sur l'art. 400 CO ou sur l'art. 541 CO (Weber, Commentaire bâlois, N 8 ad art. 400 CO; Siegwart, Commentaire zurichois, N 9 ad art. 541 CO). Ainsi, lorsque l'exercice de la prétention en reddition de compte ne repose sur aucun intérêt légitime de la part du demandeur, notamment parce qu'il paraît chicanier ou inopportun, la demande peut être qualifiée d'abusive et rester sans suite (Fellmann, Commentaire bernois, N 78 ad art. 400 CO; Siegwart, op. cit., N 2 ad art. 541 CO; Handschin, Commentaire bâlois, N 9 ad art. 541 CO). Tel est notamment le cas si le demandeur possède déjà les informations nécessaires ou qu'il serait en mesure de les obtenir en consultant ses propres documents, alors que le mandataire ou le sociétaire ne pourrait les fournir qu'avec les plus grandes difficultés (Fellmann, op. cit., N 82 ad art. 400 CO) ou bien si le demandeur n'a formé aucune requête durant des années, sans émettre de réserve et sans qu'apparaisse un élément nouveau justifiant des explications (Fellmann, op. cit., N 83 ad art. 400 CO). Le point de savoir si la demande en reddition de compte peut ou non être considérée comme abusive dépend de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. Fellmann, op. cit., N 78 ad art. 400 CO). 4.3.2 En l'occurrence, il ressort des faits constatés, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), que les demanderesses ont reçu, préalablement à la procédure, de nombreux documents et explications concernant tant le compte joint ouvert en 1995 que les comptes des différentes sociétés mentionnées dans la demande. Ainsi, le 4 août 2003, le conseil de deux des demanderesses a prié L.________ de lui fournir une copie de tous les documents bancaires relatifs aux comptes de la Fondation G.________, H.________ Ltd, I.________ Ltd et J.________ Ltd, ainsi qu'au compte joint ouvert en 1995. Il était également demandé une copie de tous les documents concernant le versement en faveur ou pour le compte du défendeur par le débit des comptes précités et, à défaut de documents, des explications y relatives. Il a été constaté qu'en août 2003, L.________ a fait parvenir au conseil des demanderesses les documents sollicités et a expliqué que les ordres relatifs aux débits sur les comptes, hormis pour le compte joint, émanaient de E.________. Les demanderesses n'ont alors nullement indiqué que la documentation reçue aurait été incomplète. Le 4 mai 2004, leur conseil a encore questionné L.________ sur l'origine de la fortune de la Fondation G.________ et sur certaines opérations de débit sur les comptes précités. Réponse a été donnée à l'intégralité des questions posées. De plus, il ressort de l'arrêt attaqué qu'au cours de la procédure, il a aussi été répondu aux interrogations des demanderesses. Les juges ont en outre retenu que la reddition de compte requise portait sur des opérations exécutées de longue date, sans qu'il ne soit surgi le moindre litige entre E.________ et le défendeur et sans qu'aucune demande en reddition de compte n'ait été formulée. Enfin, on peut relever que la demande en reddition de comptes s'insère dans un contexte litigieux, puisque le défendeur, agissant en tant que cessionnaire des droits de la masse en faillite de F.________ S.A., réclame pour sa part en justice aux demanderesses le paiement du solde débiteur du compte courant du défunt auprès de la société faillie. Cet élément est un indice supplémentaire du caractère chicanier de la requête formée par les demanderesses, dans laquelle elles exigent du défendeur des informations détaillées relatives à plusieurs comptes sur une période de vingt ans, alors qu'il a été constaté que les opérations effectuées sur ces comptes l'étaient par ou avec l'aval de leur ayant droit économique et qu'elles-mêmes avaient déjà reçu les documents et informations requises préalablement et en cours de procédure. Dans ces circonstances, on ne voit pas que la cour cantonale, suivant du reste l'appréciation des premiers juges, ait violé l'art. 2 CC en qualifiant la demande en reddition de compte litigieuse d'abusive et en refusant d'y donner suite. Par conséquent, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.