Citation: 5C.277/2006 17.04.2007 E. 3

La Cour de justice a estimé que, en dépit de la dénomination utilisée par les parties, leur réelle et commune intention était d'assurer le patrimoine du demandeur, qui était donc non seulement preneur mais également bénéficiaire du contrat. 3.1 Pour interpréter un contrat, le juge doit recourir en premier lieu à l'interprétation dite subjective, c'est-à-dire rechercher la "réelle et commune intention des parties" (art. 18 al. 1 CO), le cas échéant empiriquement sur la base d'indices (ATF 131 III 280 consid. 3.1. p. 286 et la jurisprudence citée). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui, sous réserve des exceptions prévues aux art. 63 al. 2 et 64 al. 2 OJ, ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 606 consid. 4.1, p. 611). Ce n'est que lorsque la volonté réelle et concordante des parties ne peut être déterminée, ou si elle est divergente, qu'il faut interpréter le contrat selon la théorie de la confiance. Cette question relève du droit, de sorte que le Tribunal fédéral peut la revoir librement dans un recours en réforme (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425 et la jurisprudence citée). 3.2 En application de l'art. 16 LCA, c'est la volonté des parties lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, ainsi que leur comportement par la suite (Hasenböhler, Commentaire bâlois LCA, Bâle 2001, n. 19 ad art. 16 LCA), qui déterminent si l'on est ou non en présence d'une assurance pour le compte d'autrui, le critère décisif étant celui de l'intérêt économique assuré (ATF 60 II 368 consid. 1 p. 369; Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, Lausanne 2000, p. 195 s. et la jurisprudence citée; Viret, Droit des assurances privées, 3e éd., Berne 1991, p. 164). L'art. 16 al. 2 LCA prévoit qu'en cas de doute le preneur est censé avoir contracté l'assurance pour son propre compte; cette présomption est irréfragable (cf. Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., Berne 1995, p. 321 s.). 3.3 Appliquant ces principes au cas d'espèce, la Cour de justice a constaté que la défenderesse avait connaissance de la "déclaration de garantie" du 7 mars 2002, par laquelle le demandeur et son épouse se sont engagés à assumer, jusqu'à concurrence de 20'000 fr., tous les frais non couverts que le séjour de l'invité causerait à la charge des autorités. Cette déclaration peut être exigée par les autorités compétentes en matière d'autorisation de séjour (cf. art. 6 et 7 OEArr, RS 142.211). La Cour de justice en a déduit que la volonté réelle et commune des parties était d'assurer le demandeur contre le dommage qu'entraînerait la mise à sa charge des éventuels frais médicaux d'urgence de l'invité; l'intérêt économique assuré était donc celui du demandeur. Dès lors, malgré les termes inexacts utilisés par les parties, le contrat avait pour but la protection du patrimoine propre du demandeur, qui était ainsi non seulement preneur, mais également bénéficiaire du contrat d'assurance conclu pour son propre compte. Partant, il est l'ayant droit des prestations et possède la légitimation active. 3.4 La défenderesse soutient que l'état de fait retenu par la Cour cantonale contient des erreurs, dont la correction serait susceptible de conduire à une autre interprétation du contrat. Cette critique, irrecevable dans un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ), ne peut faire l'objet que d'un recours de droit public pour constatation arbitraire des faits ou appréciation arbitraire des preuves. La défenderesse affirme toutefois que ce recours ne serait pas recevable en l'état, faute de préjudice irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ; elle oublie que le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un tel préjudice lorsque la décision incidente prise en dernière instance cantonale fait simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable sous l'angle de l'art. 50 OJ (ATF 117 II 349 consid. 2b p. 351). La défenderesse, assistée d'un mandataire professionnel, a expressément renoncé à la voie du recours de droit public; une éventuelle conversion de son recours en réforme ne saurait donc entrer en ligne de compte (cf. ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272). 3.5 La défenderesse soutient en revanche que la juridiction cantonale aurait dû interpréter les déclarations et comportements des parties conformément au principe de la confiance. Cette critique tombe à faux puisque la Cour de justice a constaté souverainement qu'un accord de volonté est intervenu entre les parties et que son contenu a pu être déterminé. En effet, en vertu du principe de la priorité de l'interprétation subjective sur l'interprétation objective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 in fine p. 611; 125 III 305 consid. 2b p. 308), la constatation d'un accord de volonté exclut l'application des règles sur l'interprétation de la volonté selon le principe de la confiance (cf. Poudret, op. cit., n. 4.4.2 s. ad art. 63 OJ). Sur la base de cet état de fait, qui lie le Tribunal fédéral, aucun désaccord latent ne subsiste; il ne se justifie donc pas d'analyser les manifestations de volonté sur la base du principe de la confiance. Le grief est ainsi mal fondé.