Citation: 5A_341/2020 E. 5

S'agissant de la question de la reconnaissance des décisions de kafala prises au Maroc, les recourants indiquent expressément ne pas contester que la procédure prévue à l'art. 33 CLaH96 n'a pas été respectée. Il exposent que cette circonstance n'aurait toutefois pas dû conduire à un refus de reconnaissance des décisions litigieuses, l'art. 23 al. 2 let. f CLaH96 prévoyant, dans un tel cas, seulement la possibilité, mais non l'obligation, pour l'Etat requis, de refuser la reconnaissance. Ils rappellent que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure le principe cardinal tant en droit suisse que dans le cadre de la CLaH96. L'art. 23 al. 1 CLaH96 dispose que les mesures prises par les autorités d'un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États contractants. L'al. 2 de cette disposition énumère les situations dans lesquelles cette reconnaissance peut être refusée. Tel est notamment le cas si la procédure prévue à l'art. 33 CLaH96 n'a pas été respectée (art. 23 al. 2 let. f CLaH96). En vertu de l'art. 33 al. 1 CLaH96, lorsque l'autorité compétente envisage le placement de l'enfant dans une famille d'accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de cet Etat et lui communique à cet effet un rapport sur l'enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil. L'al. 2 de cette disposition précise que la décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l'État requérant que si l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l'État requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme le relèvent les recourants, l'art. 23 CLaH96 autorise le refus de reconnaissance, mais ne l'impose pas (PAUL LAGARDE, Rapport explicatif sur la Convention-Protection des enfants, in Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé, Actes et documents de la Dix-huitième session 1996, vol. 2, 1998, § 121). En particulier, l'art. 23 al. 2 let. f CLaH96 permet d'éviter de placer l'État dans lequel la mesure de placement doit s'exécuter devant le fait accompli et l'autorise à refuser la reconnaissance si la procédure de consultation obligatoire prévue par l'art. 33 CLaH96 n'a pas été respectée (LAGARDE, op. cit., § 143 et § 127). Il résulte de ces considérations qu'en l'espèce, dans la mesure où les autorités marocaines n'ont pas suivi la procédure prévue à l'art. 33 CLaH96, et n'ont, en particulier, pas consulté l'autorité compétente suisse ni fourni à celle-ci un rapport sur la situation des enfants - ce que les recourants reconnaissent -, ni même requis l'approbation des autorités suisses, l'autorité cantonale pouvait sans autres refuser de reconnaître les décisions de kafala litigieuses, ceci afin de respecter l'esprit et le but de la Convention, dont les dispositions visent notamment à prévenir tout usage abusif des mesures de protection des enfants et à tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme le relève également l'autorité cantonale, il est intéressant de préciser que, dans la Directive de l'Autorité centrale fédérale suisse en matière d'adoptions internationales du 3 octobre 2012, il est indiqué que, selon une circulaire du Ministère marocain de la Justice, une kafalaen faveur d'un enfant marocain ne devrait plus être accordée qu'aux demandeurs qui résident habituellement sur le territoire marocain. Il n'était pas possible de prévoir si les juges marocains respecteraient les consignes ministérielles et gèleraient toutes les demandes provenant de Suisse. Cela étant, selon cette directive, il convenait, jusqu'à nouvel avis, de ne plus octroyer d'agrément pour l'accueil d'enfants marocains en Suisse tant que la situation au Maroc, notamment la pratique des tribunaux supérieurs, ne serait pas connue. Dans le cas d'espèce, il n'est pas établi que les recourants auraient informé les autorités marocaines, dans le cadre de la procédure relative à l'accueil de D.________ et C.A.________, du fait que leur résidence habituelle se trouvait en Suisse; s'agissant de l'accueil de D.________, il ressort des faits de l'arrêt entrepris que les recourants avaient indiqué, dans leur demande, leur adresse au Maroc et mentionné uniquement leur nationalité marocaine; le jugement marocain du 7 avril 2016 ne mentionnait d'ailleurs ni le domicile suisse des époux A.________, ni leur nationalité suisse. Dans un tel contexte, il apparaît d'autant plus évident qu'en refusant la reconnaissance des décisions de kafala rendues au Maroc, les autorités n'ont pas abusé de leur pouvoir d'appréciation.