Citation: BGE 146 IV 126 E. 2.2

La conception de "conversation non publique" exposée dans l'arrêt publié aux ATF 108 IV 161 a été largement critiquée par la doctrine majoritaire, qui la juge trop restrictive et estime que les conversations non publiques des fonctionnaires devraient également être protégées par l'art. 179 ter CP (ANDREAS DONATSCH, Delikte gegen den Einzelnen, Strafrecht, vol. III, 11 e éd. 2018, p. 423; voir aussi: MICHEL DUPUIS ET AL., CP, Code pénal, Petit commentaire, 2 e éd. 2017, n° 7 ad art. 179 bis CP; STRATENWERTH/JENNY/BOMMER, in Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, vol I: Straftaten gegen Individualinteressen, 7 e éd. 2010, § 12 n. 25; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, partie spéciale, 2009, § 81 n. 2203; HENZELIN/MASSROURI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. II, 2017, n° 6 ad art. 179 bis CP; TRECHSEL/LIEBER, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3 e éd. 2018, n° 4 ad art. 179 bis CP; RAMEL/VOGELSANG, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 4 e éd. 2019, n° 13 ad art. 179 bis CP; OMAR ABO YOUSSEF, Materielles Strafrecht/Die Nichtöffentlichkeit des Gesprächs i.S.v. Art. 179 ter Abs. 1 StGB bei polizeilichen Einvernahmen des Beschuldigten, in Festschrift für Andreas Donatsch, 2017, p. 1 ss.; cf. arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.4). S'il en a pris acte, le Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé à ce jour sur les critiques de la doctrine (cf. arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.4). Dans cet arrêt, il a jugé que celui qui avait enregistré sa conversation, ne ressortant pas du domaine privé, avec la conseillère d'un office régional de placement, pouvait se fonder sur la jurisprudence en vigueur depuis 1982 pour en déduire qu'aucune violation de droit civil au sens de l'art. 28 CC ne pouvait lui être reprochée, ce qui excluait l'application de l'art. 426 al. 2 CPP (arrêt 6B_925/2018 précité consid. 1.5; dans cette affaire, une condamnation du chef de l'art. 179 ter CP était exclue dans la mesure où la plainte avait été retirée). Compte tenu des nombreuses critiques dont l'arrêt publié aux ATF 108 IV 161 fait l'objet, il convient d'examiner dans le cas présent si un revirement de jurisprudence se justifie.