Citation: 2C_437/2017 E. 1.4.3

1.4.3. La LTaxis soumettait la délivrance d'un permis de service public (lié à l'autorisation d'exploiter un taxi de service public et dont le nombre était limité [cf. art. 19 al. 3 et 20 LTaxis]) au paiement d'une taxe unique affectée à un fonds constitué pour améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et réguler le nombre de permis (cf. art. 21 al. 4 LTaxis; ci-après: le fonds). La nouvelle loi sur les taxis, qui a abrogé au 1 er juillet 2017 la LTaxis (art. 40 LTVTC), ne reprend pas la notion de permis de service public, ni le système de la taxe unique et du fonds constitué par le paiement de cette taxe (cf. Projets de loi PL 11'709 et PL 11'710 présentés par le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, p. 52, MGC [en ligne], séance du jeudi 17 septembre 2015 à 17h - 1re législature - 2e année - 8e session - 49e session, disponible sur: http://ge.ch/grandconseil/ memorial/seances/010208/49/). Un régime transitoire a été mis en place pour les chauffeurs qui se sont acquittés de la taxe unique. Ainsi, selon l'art. 46 al. 3 LTVTC, tout exploitant de taxi ou toute entreprise de taxis qui a payé une taxe unique pour obtenir un permis de service public au sens de la loi sur les taxis et limousines, du 21 janvier 2005, a le droit de percevoir un montant compensatoire égal, en valeur nominale, au montant de la taxe unique qu'il a effectivement payée, déduction faite des éventuels remboursements partiels déjà effectués par le Département. Le requérant doit solliciter par le biais d'une demande écrite auprès du Département, au plus tard dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, la perception du montant compensatoire, sous peine de péremption (art. 46 al. 4 LTVTC et art. 62 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur [RTVTC; RS/GE H 1 31 01]). Il lui appartient d'apporter tous les éléments de preuve permettant de déterminer la quotité de la taxe unique payée (cf. art. 46 al. 4 LTVTC et art. 62 al. 1 RTVTC). Le paiement du montant compensatoire s'opère dans un délai de 12 mois suivant la date du dépôt d'une requête valable (cf. art. 46 al. 4 LTVTC et 62 al. 2 RTVTC).