Citation: 2P.251/2004 29.10.2004 E. 1

1.3 En l'espèce, le recours est dirigé contre l'arrêt du Tribunal administratif du 7 septembre 2004 qui, s'il constitue bien une décision prise en dernière instance cantonale au sens de l'art. 86 al. 1 OJ, ne se prononce pas définitivement sur la taxation litigieuse, puisqu'il a renvoyé l'affaire à l'Administration cantonale des impôts pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les juges cantonaux ont en effet estimé qu'ils n'étaient pas en mesure de fixer le montant du gain immobilier imposable, faute de connaître les impenses déductibles en 1990. Le fait que l'arrêt attaqué statue sur la prescription et sur le taux d'imposition ne modifie pas la nature de ce prononcé qui reste une décision partielle et constitue dès lors une décision incidente au sens de la jurisprudence précitée. Dans un tel cas, le recours de droit public n'est recevable que s'il entraîne un dommage irréparable (art. 87 al. 2 OJ). Or, cette condition n'est pas réalisée en l'espèce, du moment que les recourants ont encore la possibilité de former une réclamation contre la nouvelle décision de l'Administration cantonale des impôts et de recourir auprès du Tribunal administratif. Ils pourront, cas échéant, faire valoir l'ensemble de leurs griefs à l'encontre du nouvel arrêt du Tribunal administratif (ou, cas échéant, directement contre la nouvelle décision sur réclamation s'ils n'entendent, à ce moment, plus remettre en cause que les points réglés par l'arrêt du 7 septembre 2004).