Citation: 4P.294/2006 29.01.2007 E. B

Le 26 octobre 2005, B.X.________ et A.X.________ ont ouvert action devant le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, concluant à ce que la commune soit condamnée à payer à celle-là une indemnité pour tort moral de 50'000 fr. ainsi que des dommages-intérêts pour perte de gain de 124'731 fr., à celui-là une indemnité pour tort moral de 40'000 fr. et à tous deux un montant de 7'940 fr. 80 en remboursement de leurs frais d'avocat. La commune a conclu principalement à l'irrecevabilité et subsidiairement au rejet de la demande. Elle a motivé sa conclusion principale par le non-respect des délais fixés aux art. 10 et 11 de la loi neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents du 26 juin 1989 (LResp/NE; RSN 150.10). Les parties ont répliqué et dupliqué. Par jugement sur moyen séparé du 3 octobre 2006, le Tribunal administratif a déclaré la demande irrecevable.