Citation: 6A.38/2006 07.09.2006 E. 3

3.1 Le recourant soutient, tout d'abord, qu'en ce qui concerne la durée minimale du retrait d'admonestation, les art. 16 al. 3 et 16c al. 2 LCR présentent une lacune dans la mesure où ces dispositions ne prévoient pas un régime de sanctions différenciées en faveur des conducteurs pour lesquels l'usage d'un véhicule adapté à leur handicap compense des difficultés de mobilité physiques, tels les paraplégiques. 3.1.1 A teneur de l'art. 191 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales. Il n'est donc pas habilité à en contrôler la constitutionnalité. Il peut tout au plus leur appliquer le principe dit de l'interprétation conforme à la constitution, si les (autres) méthodes d'interprétation laissent subsister un doute sur le sens d'une loi fédérale (ATF 132 II 234 consid. 2.2 p. 236 et les références citées). 3.1.2 La règle de l'art. 16 al. 3 LCR, qui rend désormais incompressibles les durées minimales de retrait des permis, a été introduite dans la loi par souci d'uniformité. Le législateur a ainsi entendu exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit, de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, notamment en faveur de conducteurs professionnels (message du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4131; ATF 132 II 234, précité, consid. 2.3 p. 236). Désormais, de telles circonstances ne permettent plus de moduler la durée du retrait qu'au-delà des minima prévus par l'art. 16c al. 2 LCR. Cette volonté d'uniformité clairement exprimée par le législateur - à qui il n'a pas échappé qu'admettre une exception en faveur des conducteurs professionnels aurait posé la question de l'égalité de traitement avec d'autres catégories de titulaires de permis, dont les personnes handicapées (BO 2001 CN 910, intervention Hämmerle) - exclut ainsi l'introduction de nouvelles exceptions par voie d'interprétation. La réglementation légale n'apparaît donc pas lacunaire. Son texte exprime clairement la volonté d'uniformité du législateur et ne nécessite, partant, aucune interprétation. 3.2 Le recourant soutient ensuite que l'application, dans son cas, de la sanction prévue par l'art. 16c al. 2 let. a LCR violerait le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.) et constituerait une atteinte directe à ses droits fondamentaux, telle l'interdiction de la discrimination (art. 8 al. 2 Cst.), la liberté individuelle et de mouvement. 3.2.1 Les conséquences dont se plaint le recourant sont cependant essentiellement de nature économique et consistent dans le coût de ses transports jusqu'à son lieu de travail, notamment. Or, sur ce point, le recourant n'est pas plus touché qu'un autre conducteur privé de permis de conduire qui, en raison de sa situation personnelle, géographique et financière, ou, par exemple, de ses horaires de travail, serait contraint de recourir aux services de taxis, faute de pouvoir utiliser les transports publics ou un autre moyen de locomotion. Le recourant ne subit donc de ce fait aucune discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. 3.2.2 Cette mesure trouve par ailleurs son fondement dans une base légale formelle. Elle est justifiée par l'intérêt public de renforcer la sécurité et d'épargner des vies et des blessés (ATF 132 II 234 consid. 3.2 in fine p. 238). Sanctionnant une faute en matière de circulation routière, elle apparaît propre à atteindre le but visé. Le retrait du permis de conduire est, du reste, la seule mesure prévue par la loi dans l'hypothèse d'une infraction grave (art. 16c LCR). Enfin, la durée de cette mesure a été fixée, compte tenu de la situation personnelle du recourant, au minimum prévu par la loi en cas d'infraction grave et le recourant aurait pu sans difficulté éviter cette mesure administrative en respectant la limitation de vitesse imposée. 3.2.3 Il résulte de ce qui précède, d'une part, que la mesure contestée respecte les principes d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité au sens étroit (ATF 130 I 65 consid. 3.5.1 p. 69; 128 II 292 consid. 5.1 p. 297 et les arrêts cités) et, d'autre part, qu'elle répond aux exigences permettant d'imposer une restriction aux droits fondamentaux du recourant (art. 36 al. 2 Cst.).