Citation: 1P.7/2000 18.05.2000 E. 3

3.- L'art. 157 Cst. /GE a la teneur suivante: Art. 157 Dépenses 1Les dépenses résultant des travaux exécutés dans le territoire de la Ville sont supportées par cette dernière. 2Elles sont soumises à l'approbation du Conseil municipal de la Ville, si la loi cantonale sur les routes n'en dispose pas autrement. Selon les art. 59 et 60 cst. /GE, le référendum peut être demandé par 4000 électeurs de la Ville de Genève à l'encontre des dispositions budgétaires qui introduisent une dépense ou une recette nouvelle ou qui modifient le chiffre d'une dépense ou d'une recette de l'exercice précédent. Les compétences du Conseil municipal sont réglées par la loi sur l'administration des communes (art. 156 Cst. /GE), dont les art. 29 et 30 sont ainsi libellés: Art. 29 Fonctions délibératives et consultatives 1Le Conseil municipal exerce des fonctions délibératives et consultatives. 2Les fonctions délibératives s'exercent par l'adoption de délibérations soumises au référendum conformément aux art. 59 à 63 de la constitution, à l'exception des délibérations sur les naturalisations et sur la validité des initiatives municipales. 3Les fonctions consultatives s'exercent sous la forme de résolutions, d'avis ou de propositions non soumis à référendum. Art. 30 Fonctions délibératives Le Conseil municipal délibère sur les objets suivants: [...] m) les projets de construction, de transformation ou de démolition d'immeubles communaux, d'ouverture ou de suppression de voies publiques communales, de travaux publics, [...] L'art. 30A LAC énumère les fonctions consultatives par lesquelles le Conseil communal préavise sous forme de résolution, notamment à certains projets de plans. Selon l'art. 12 du règlement d'application de la LAC (RAC), l'avis ou la proposition émis à titre consultatif n'est pas soumis à référendum. L'art. 19 RAC prévoit qu'aucune dépense ne peut être engagée sans avoir fait l'objet préalablement d'une délibération en application de l'art. 30 de la loi. Dans sa version antérieure au 1er janvier 2000, l'art. 86 al. 1 LAC prévoyait que toute délibération d'un conseil municipal qui revêt la forme d'un acte administratif et toute décision d'un exécutif communal peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat.