Citation: 1A.3/2004 03.05.2004 E. 11

Les recourants allèguent que les faits seraient prescrits. Ils se prévalent de l'art. 5 al. 1 let. c EIMP, à teneur duquel la demande est irrecevable si son exécution implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction. 11.1 En tant qu'accusé dans la procédure ouverte à Taïwan, Wang Chuan-pu est habilité à soulever ce grief. Le moment duquel court le délai de prescription est celui de l'exécution de la mesure de contrainte, en l'occurrence celui des séquestres opérés auprès des banques pour la remise de la documentation dont la transmission a été ordonnée (ATF 126 II 462 consid. 4b p. 465). 11.2 Les faits dont est accusé Wang Chuan-pu sont antérieurs au 1er octobre 2002. Par conséquent, la prescription s'examine au regard des art. 70 ss CP dans leur teneur antérieure à la révision du 5 octobre 2001, sous réserve des dispositions plus favorables du nouveau droit (art. 337 al. 1 CP; cf. Christian Denys, Prescription de l'action pénale: les nouveaux art. 70, 71, 109 et 333 al. 5 CP, SJ 2003 II p. 49 ss, 62/63). En droit suisse, l'escroquerie est passible d'une peine de réclusion de cinq ans au plus (art. 146 CP), le meurtre d'une peine de cinq ans au moins (art. 111 CP). Le blanchiment d'argent est puni de l'emprisonnement (art. 305bis ch. 1 CP) et, pour les cas graves, d'une peine de réclusion de cinq ans au plus (art. 305bis ch. 2 CP). En l'espèce, eu égard au caractère organisé des transferts de fonds et des montants en cause, on se trouve dans un cas grave au sens de l'art. 305bis ch. 2 CP. Pour ce qui concerne la corruption, les recourants prétendent qu'il faudrait prendre en compte l'art. 288 aCP, abrogé à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er mai 2000, des art. 322ter et suivants CP. Cette conception ne peut être partagée. A l'instar de ce qui prévaut pour l'examen de la double incrimination (cf. ATF 129 II 462 consid. 4.3 p. 465; 122 II 422 consid. 2a p. 424; 120 Ib 120 consid. 3b/bb p. 125, et les arrêts cités), la prescription doit s'examiner au regard du droit en vigueur au moment du prononcé de la décision de clôture, soit le 28 novembre 2003. Selon l'art. 322ter CP, la peine encourue est de cinq ans ou plus. Le délai de prescription absolue, au sens de l'art. 73 ch. 1 aCP est ainsi de quinze ans. Conformément au principe de la lex mitior rappelé à l'art. 337 al. 1 CP, le nouveau droit, qui prévoit un délai de prescription de vingt ans (art. 73 par. 1 CP), ne s'applique pas. Le Juge d'instruction a retenu que les faits auraient été commis de façon continue de 1991 à 2000. Les recourants le contestent, en faisant valoir que le pacte de corruption n'aurait pu être conclu qu'après le 4 juin 1993, date de l'amendement n°2 apporté au contrat du 31 août 1991. Les faits seraient prescrits au regard de l'art. 288 CP. Or, dès l'instant où l'on retient un délai de quinze ans selon l'art. 73 ch. 1 aCP, la prescription n'est pas acquise. Elle ne le serait pas davantage même si l'on admettait que le pacte de corruption avait été conclu le 26 septembre 1989, date du contrat passé entre Thomson et Cathay.