Citation: 4P.62/2003 12.06.2003 E. 1

Par conséquent, dans la mesure où il s'en prend à la compétence ratione materiae du tribunal, le recours doit être déclaré irrecevable, car les instances cantonales ne sont actuellement pas épuisées (art. 86 al. 1 OJ). 3.3 Au demeurant, la recourante ne s'y trompe pas, puisqu'elle reconnaît elle-même que les art. 50 al. 1 et 56 al. 3 LJP empêchent que cette question puisse être immédiatement portée devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public. En revanche, elle se méprend lorsque, invoquant une violation de l'art. 49 Cst., elle soutient que cette procédure irait à l'encontre de l'art. 87 al. 1 2ème phrase OJ, en la privant de la possibilité d'attaquer ultérieurement la décision de compétence devant le Tribunal fédéral. En effet, comme on l'a vu, cette disposition ne supprime pas l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal prévue à l'art. 86 al. 1 OJ (cf. supra consid. 3.1). L'art 87 al. 1 OJ se borne à régir la faculté de former un recours de droit public dans l'hypothèse où le juge rend une décision incidente sur sa compétence séparément du fond; l'art. 87 al. 1 seconde phrase précise que la décision rendue séparément sur la compétence ne pourra pas être attaquée ultérieurement, c'est-à-dire à l'occasion de la décision sur le fond. Il n'oblige en revanche pas le juge à rendre des décisions séparées en la matière, pas plus qu'il n'autorise à recourir au Tribunal fédéral contre une décision qui n'aurait pas été rendue en dernière instance cantonale. Certes, les art. 50 al. 1 et 56 al. 3 LJP empêchent le juge de rendre une décision séparée s'il admet sa compétence. On ne voit cependant pas en quoi ce système serait contraire à la Constitution, en tous les cas la recourante ne l'indique pas d'une manière répondant aux exigences découlant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Cette situation n'est pas comparable à celle, prohibée par l'art. 87 al. 1 2ème phrase OJ, où le recourant attend le prononcé du jugement sur le fond pour recourir contre une décision incidente prise séparément au cours de la procédure et contre laquelle il a déjà épuisé les instances cantonales (cf. ATF 126 I 203 consid. 1a). 3.4 Les autres griefs se dirigent contre les preuves ordonnées par le tribunal. A cet égard, l'acte attaqué constitue une décision rendue séparément du fond. Encore faut-il, pour que le recours soit recevable, que celle-ci ait été prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ) et qu'il puisse en résulter un préjudice irréparable (art. 87 al. 2 OJ). 3.4.1 La question de savoir si l'ordonnance d'administration des preuves a été rendue en dernière instance cantonale est délicate. En effet, l'art. 56 LJP, qui énumère les décisions du tribunal des prud'hommes pouvant faire l'objet d'un appel, ne mentionne pas les ordonnances en matière de preuves, alors que, comme on vient de l'évoquer, il réserve expressément cette possibilité en cas de rejet par le tribunal d'une exception d'incompétence ou de litispendance (cf. art. 56 al. 3 LJP). Cette situation juridique est identique à celle qui prévalait sous l'empire de l'ancienne LJP du 21 juin 1990, de sorte que l'on peut se référer à l'analyse détaillée faite par la Cour de céans sur le sujet dans un arrêt du 26 octobre 1998 cité par la recourante (cf. arrêt 4P.117/1998, consid. 1b/aa reproduit in SJ 1999 I 186). Il en ressort qu'il existe à tout le moins des doutes sérieux sur le point de savoir si une ordonnance préparatoire portant sur l'administration des preuves émanant du tribunal des prud'hommes est ou non rendue en dernière instance. Il s'agit donc d'un cas où l'on peut faire abstraction de l'exigence de l'épuisement des voies de recours cantonales (cf. supra consid. 3.1 in fine). 3.4.2 Quant au préjudice irréparable visé à l'art. 87 al. 2 OJ, il comprend exclusivement le dommage de nature juridique qu'une décision favorable sur le fond ne ferait pas disparaître complètement (cf. ATF 122 I 39 consid. 1a/bb). Les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer aux intéressés un dommage irréparable tel qu'il vient d'être défini (ATF 99 Ia 437 consid. 1 et les arrêts cités). Cette règle comporte des exceptions; il en va ainsi notamment lorsque l'existence d'un moyen de preuve est mise en péril ou quand la sauvegarde de secrets est en jeu (arrêt du 26 octobre 1998 précité, in SJ 1999 I 186, consid. 1b/bb/aaa et les références citées; cf. également Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, no 1208). La jurisprudence a considéré que la divulgation forcée de secrets d'affaires est susceptible de léser irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie concernée, en tant qu'elle implique une atteinte définitive à la sphère privée de celle-ci (cf. arrêt du Tribunal fédéral non publié 5P.472/2000 du 15 mars 2001, consid. 1b). Il appartient toutefois au recourant non seulement d'alléguer, mais aussi d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un dommage irréparable, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine p. 84). En l'occurrence, la recourante invoque le risque d'une violation du secret des affaires, en se contentant d'affirmer que les documents requis mettent en jeu sa sphère privée. Elle n'invoque toutefois aucun élément précis permettant de rendre vraisemblable un tel risque. Celui-ci ne paraît d'ailleurs pas d'emblée évident, dès lors que les juges sont tenus au secret de fonction, l'avocat au secret professionnel et que la partie adverse devrait connaître le contenu de documents destinés à démonter l'étendue de sa propre activité pour la recourante. Sous cet angle, on peut donc douter de la recevabilité du recours. Ce point peut cependant demeurer indécis, le grief soulevé étant de toute manière infondé.