Citation: 6S.683/2001 28.01.2002 E. 1

1.- Les faits constitutifs de l'abus de confiance prétendument prescrit sont, en bref, les suivants. Alors qu'il oeuvrait en qualité de commissionnaire pour la société Y.________, active dans la promotion immobilière, le recourant, contrairement aux instructions données par celle-ci, qui exigeait que les chèques soient établis à l'ordre de la société, et non du commissionnaire, a demandé qu'un chèque de 7250 US$, émis le 15 juin 1993 par un client, Z.________, pour s'acquitter du solde de financement de l'achat d'un terrain en Floride, soit établi à son ordre et a conservé cet argent, qu'il n'a reversé que le 10 septembre 1993 à la société Y.________. Faisant valoir que l'abus de confiance n'est pas un délit continu, le recourant estime que, même s'il n'a finalement reversé l'argent confié que le 10 septembre 1993, l'infraction en cause a été consommée le 15 juin 1993, de sorte que la prescription de l'action pénale a commencé à courir à cette dernière date, et non le 10 septembre 1993, comme le retient l'arrêt attaqué. Il expose qu'après avoir été interrompue une première fois entre le 3 août 2000, date du premier arrêt de la cour de cassation cantonale, et le 10 avril 2001, lorsque le Tribunal fédéral a statué sur le pourvoi interjeté contre cet arrêt, la prescription, qui a recommencé à courir à partir de cette dernière date, a été interrompue à nouveau le 20 août 2001, date du nouvel arrêt de la cour de cassation cantonale; elle aurait toutefois recommencé à courir le 25 septembre 2001, date à laquelle le président de la cour de cassation cantonale a admis sa requête d'effet suspensif, et cela à tout le moins jusqu'au 16 novembre 2001, date de la notification de l'arrêt attaqué. Il en déduit que le délai de prescription absolue, de sept ans et demi pour l'infraction en cause, est manifestement écoulé, de sorte que, pour l'avoir méconnu, l'arrêt attaqué viole l'art. 72 CP.