Citation: BGE 131 II 121 E. 2.4.2

La solution selon laquelle les frais d'avocat peuvent constituer un poste du dommage indemnisé sur la base des art. 11 ss LAVI n'est pas discutée en doctrine. Un auteur, résumant la jurisprudence au sujet de l'indemnisation, se borne à signaler que cette solution a été retenue dans l'arrêt 1A.169/2001 du 7 février 2002 (CÉDRIC MIZEL, La qualité de victime LAVI et la mesure actuelle des droits qui en découlent, JdT 2003 IV p. 76). Un autre auteur admet qu'une provision soit accordée à la victime pour la couverture de ses frais d'avocat, en application de l'art. 15 LAVI qui fait partie des dispositions de la section 4 de la loi sur l'indemnisation et la réparation morale; cela va donc dans le sens de la solution ci-dessus (PETER GOMM, Einzelfragen bei der Ausrichtung von Entschädigung und Genugtuung nach dem Opferhilfegesetz, in Solothurner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1998, p. 677).