Citation: 2C_422/2020 E. 6.3.3

6.3.3. En outre, et dans la mesure où l'ORDE doit être interprétée dans le sens de la Directive 2005/36/CE (cf. arrêt 2C_668/2018 du 25 février 2019 consid. 3.3.2 et 3.3.3), il convient de relever que l'art. 14 § 5 de ladite Directive oblige l'Etat d'accueil à prendre en considération "les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat membre ou dans un pays tiers", sans qu'aucune exigence de surveillance par un ostéopathe diplômé ne soit formulée. Sous cet angle, la Cour de justice de l'Union européenne a souligné l'obligation pour l'Etat d'accueil de prendre en compte "toute expérience pratique utile à l'exercice de la profession à laquelle l'accès est demandé", car faire abstraction des connaissances pertinentes déjà acquises par le demandeur est susceptible d'entraver de façon injustifiée la libre circulation des travailleurs notamment (cf. arrêt CJUE C-426/09 Askoxilakis du 2 décembre 2010, §§ 66 à 72). Selon la Cour de justice, l'acquisition de l'expérience professionnelle sous le contrôle et la responsabilité d'un professionnel dûment qualifié dans l'Etat d'accueil ne constitue qu'un indicateur de la valeur qu'il convient d'attacher à cette expérience lors de l'appréciation de celle-ci (ibid., § 70), mais en aucun cas un prérequis à sa prise en considération. Même si cette jurisprudence ne lie pas obligatoirement la Suisse, car rendue postérieurement à la date de signature de l'ALCP (cf. art. 16 al. 2 ALCP), aucun motif sérieux ne justifie de s'en écarter (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1 p. 117; 143 II 57 consid. 3.6 p. 61 et les arrêts cités). A cet égard, il apparaît que l'on ne saurait, sauf à violer l'art. 9 ALCP, en relation avec l'art. 14 § 5 de la Directive 2005/36/CE, interpréter l'art. 5 al. 4 ORDE de telle manière que son application revienne à exclure systématiquement toute expérience professionnelle n'ayant pas été acquise sous la surveillance d'un ostéopathe lorsqu'il s'agit d'apprécier si une telle expérience est de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle de formation constatée.