Citation: 2C_348/2022 E. 4.4.3

4.4.3. En ce qui concerne les autres produits contenant du THC, comme le soutient la recourante, ils échappent au champ d'application de la loi sur les denrées alimentaires à condition qu'ils constituent des stupéfiants (cf. art. 4 al. 3 let. g LDAl). Pour cela, le taux de THC présent dans les produits litigieux ou dans les plantes servant à leur fabrication (cf. supra consid. 4.2) doit être d'au moins 1,0%. Bien que l'intéressée soutienne que tel soit le cas, elle n'apporte aucune preuve à ce sujet. En outre, après qu'elle eut contesté la compétence du Service de la sécurité alimentaire dans le présent cas, le dossier avait été transmis au Ministère public qui avait estimé, dans une ordonnance du 21 novembre 2017, que le chanvre en cause ne pouvait pas être considéré comme un stupéfiant, au regard du rapport d'inspection du 13 septembre 2017 du Service de la sécurité alimentaire. Cela étant, dès lors que l'intéressée n'a pas laissé le Service de la sécurité alimentaire prélever des échantillons de ses produits, le taux de THC présent dans ceux-ci n'a pas pu être déterminé.