Citation: 1P.404/2000 29.09.2000 E. 3

3.- Le recourant invoque ensuite la violation des art. 290 al. 1 et 294 al. 3 CPP jur. , qui reprennent le principe de l'accusation sur le plan cantonal, et une atteinte à son droit d'être entendu. a) Composante du droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. , le principe de l'accusation implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il s'expose, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21 et les références citées). Une condamnation fondée sur un état de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, ou sur des dispositions légales différentes, viole le principe d'immutabilité du procès, donc le droit d'être entendu du prévenu, si l'acte d'accusation n'a pas été complété ou modifié d'une manière suffisante en temps utile au cours de la procédure, l'accusé en ayant été informé de façon à pouvoir présenter ses observations et organiser sa défense (ATF 116 Ia 455 consid. 3cc p. 458). Ces principes sont concrétisés en droit jurassien aux art. 290 al. 1 et 294 al. 1 et 3 CPP jur. En substance, toute nouvelle infraction, ou autre qualification pénale de l'infraction retenue, doivent être portées à la connaissance de l'inculpé, afin qu'il soit en mesure de faire valoir ses observations. Appliquant ces principes au domaine de la circulation routière, la jurisprudence cantonale estime qu'il n'y a pas lieu de se montrer trop strict et que, lorsque les débats révèlent la violation d'autres règles de la circulation que celles primitivement dénoncées, celles-la sont retenues si elles entraînent la même sanction pénale, soit l'art. 90 al. 1 LCR, et si elles s'inscrivent normalement dans le contexte de l'accident en cause, par exemple les divers alinéas d'un même article. b) En l'espèce, la cour cantonale pouvait sans arbitraire considérer qu'une extension des poursuites au sens de l'art. 290 al. 1 CPP jur. n'était pas nécessaire, puisque les comportements réprimés tant par l'alinéa 1 que par l'alinéa 2 de l'art. 26 LCR tombaient sous le coup de la même sanction pénale prévue à l'art. 90 ch. 1 LCR. Formellement d'ailleurs, la poursuite, de même que le dispositif des jugements cantonaux successifs, sont fondés exclusivement sur l'art. 26 al. 1 LCR, quand bien même le premier juge, ainsi que la Cour pénale, ont pris en considération l'art. 26 al. 2 LCR, soit la règle de prudence spéciale à l'égard d'un conducteur dont il apparaît qu'il va se comporter de manière incorrecte. L'état de fait à la base de l'application de l'art. 26 al. 1 ou 2 LCR étant strictement le même, ainsi que la peine passible fixée par l'art. 90 ch. 1 LCR, il était soutenable d'évoquer cet art. 26 al. 2 LCR, tant qu'il est vrai qu'à teneur de l'art. 294 al. 2 CPP jur. , le juge n'est pas lié par la qualification retenue à l'origine, dans l'acte de renvoi, pour le fait incriminé. Cette solution est du reste conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue en application de l'art. 4 aCst. , qui permet à l'autorité de ne pas donner aux parties l'occasion de se prononcer spécialement sur l'argumentation juridique qu'elle envisage de retenir, sauf lorsqu'elle prévoit de fonder sa décision sur une norme ou une considération juridique qui n'a pas été évoquée au cours de la procédure, notamment parce qu'aucune des parties ne s'en est prévalue ou ne pouvait en supputer la pertinence dans le cas litigieux (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52; 123 I 63 consid. 2d p. 69; RDAT 1998 I no 91 p. 357 consid. 3c; arrêt de la CourEDH dans la cause Higgins et autres c. France, du 19 février 1998, Rec. 1998 I p. 44 ss, p. 60 § 42). Vu les faits rappelés plus haut, et notamment la donnée objective que constitue le point de choc des deux véhicules, de nature à démontrer que O.________ était déjà passablement avancé dans sa manoeuvre de marche arrière sans précaution, l'application de l'art. 26 al. 2 LCR était parfaitement raisonnable et n'apparaissait pas comme une surprise pour le recourant, qui devait envisager une telle éventualité pour l'organisation de sa défense. La Cour pénale n'a donc commis aucune violation du droit d'être entendu en considérant que le juge de première instance n'était pas, dans le cas particulier, obligé d'attirer l'attention du prévenu sur l'application éventuelle de l'art. 26 al. 2 LCR. Le moyen tiré de la violation du principe de l'accusation et du droit d'être entendu doit en conséquence être écarté.