Citation: 4A_491/2008 04.02.2009 E. 2

Le litige porte sur l'assujettissement de la recourante à la CCNT, qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension et qui renferme du droit privé fédéral (ATF 98 II 205 consid. 1 p. 207 ss). La recourante prétend que l'activité de traiteur n'entre pas dans le champ d'application de la convention étendue et que l'autorité inférieure a, à tort, retenu que les rapports de travail entre les parties étaient visés par cette convention. Il convient donc de se demander si l'autorité cantonale a violé le droit fédéral, en considérant que la recourante tombait sous le champ d'application de l'art. 1 CCNT, à défaut d'y être expressément exclue par l'arrêté d'extension. 2.1 La décision d'extension permet l'application d'une convention aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention (cf. art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [LECCT; RS 221.215.311]). Pour savoir si une entreprise appartient à la branche économique ou à la profession visée et entre, de ce fait, dans le champ d'application de la CCNT étendue, il faut examiner de manière concrète l'activité généralement déployée par l'entreprise en cause. Les entreprises visées par la déclaration d'extension doivent offrir des biens ou des services de même nature que les entreprises qui sont soumises contractuellement à la CCNT; il doit exister un rapport de concurrence directe entre ces entreprises (ATF 134 I 269 consid. 6.3.2 p. 283). Les dispositions concernant l'extension d'une convention ont un caractère normatif et sont en conséquence soumises aux règles régissant l'interprétation des textes de lois (ATF 127 III 318 consid. 2a p. 322; arrêt du Tribunal fédéral 4P.49/2006 du 24 avril 2006 consid. 3.3). Ainsi, ces dispositions doivent être interprétées en premier lieu selon leur lettre. Lorsque leur sens littéral est clair et univoque, l'autorité qui doit les appliquer est en principe liée (cf. ATF 132 III 18 consid. 4.1 p. 20; 131 III 606 consid. 4.2 p. 611). 2.2 Dans le cas d'espèce, il n'est pas remis en cause que l'activité essentielle de l'employeuse consiste à préparer et à livrer des mets prêts à être consommés et à l'emporter et que ces prestations sont proposées contre rémunération et accessibles à tout un chacun. L'autorité cantonale a analysé l'assujettissement de la recourante à la CCNT étendue en fonction du domaine d'activité exercé par cette entreprise. Sur le vu de l'activité essentielle de la recourante, telle qu'indiquée ci-dessus, la juridiction cantonale a considéré comme étant certain que la recourante tombe sous le champ d'application de l'art. 1 CCNT, qui inclut notamment le catering et la vente à l'emporter. Les juges fribourgeois ont posé que l'art. 2 al. 1 par. 1 de l'arrêté du Conseil fédéral n'est pas exhaustif, à la différence du par. 2 qui énumère limitativement les établissements soustraits à l'application de la CCNT, et ont jugé qu'à défaut d'être expressément exclue de l'application de la CCNT par l'arrêté d'extension, la recourante y était soumise, son offre de services étant de même nature que d'autres établissements assujettis.