Citation: 2P.215/2002 07.04.2003 E. 3.1

L'art. 44 al. 2 LJPA/VD, invoqué par le recourant, intitulé "Echange d'écritures" prévoit: "Le magistrat instructeur recueille les déterminations de la partie intimée et des autorités ou tiers intéressés." En outre, l'art. 201 la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: LI/VD), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, de même que l'art. 104 al. 4 de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (ci-après: aLI/VD), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, soit durant la première partie de la procédure devant le Tribunal administratif, prévoient que, dans la procédure de recours au Tribunal administratif, l'autorité de recours a les mêmes compétences que l'autorité de taxation dans la procédure de taxation. Dans le cadre de l'instruction conduite selon la maxime officielle, le Tribunal administratif pouvait recueillir les observations de l'Administration fédérale puisque cet article l'autorise à consulter des autorités ou tiers intéressés. Or, cette administration avait participé à l'enquête sur une éventuelle soustraction qui pouvait concerner également l'impôt fédéral direct. Le rapport et les déterminations de l'Administration fédérale sont, dans ce contexte, un élément du dossier de l'Administration des impôts. A cet égard, l'Administration fédérale n'est pas intervenue comme autorité intimée puisque l'impôt fédéral direct n'était pas en cause devant le Tribunal administratif, mais bien comme tiers intéressé. Le recourant conserve d'ailleurs la faculté de recourir contre la décision sur réclamation en matière d'impôt fédéral direct. L'art. 44 LJPA/VD a ainsi été appliqué sans arbitraire et le grief y relatif doit être rejeté. 3.2 Quant au droit d'être entendu du recourant, on ne voit pas en quoi il aurait été violé. La production d'un rapport et de déterminations par l'Administration fédérale ne viole pas son droit d'être entendu. Ce dernier ne soulève au surplus aucun autre grief motivé conformément à l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.