Citation: 2A.699/2006 11.05.2007 E. C

Par décision du 16 octobre 2006, la Commission fédérale de recours a rejeté les recours préalablement joints. Comme la Fondation ne pouvait assurer que le personnel et les proches de sociétés économiquement liées à A.________ SA et que 19% des assurés actifs devaient quitter la Fondation après la vente des sociétés D.________ SA et B.________ SA, les conditions d'une liquidation partielle étaient réunies, quand bien même la date de la liquidation coïncidait de façon malheureuse avec une période de mauvaise santé des marchés financiers. Le taux de couverture à la date de la liquidation s'élevant à 87,6%, il était conforme au principe d'égalité de traitement entre assurés restants et assurés sortants de réduire le montant de la prestation de libre passage à concurrence de ce taux, sous réserve du minimum légal. Une expertise aux fins d'examiner la politique de placement de la Fondation était inutile, du moment que les assurés avaient reçu les rapports 2001 et 2002 et que la légalité de la politique de placement avait été contrôlée par l'Autorité de surveillance. Il n'appartenait pas non plus à la Commission fédérale de recours d'examiner les griefs tirés de la violation alléguée des art. 333 s. CO et de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (RS 822.14). Enfin, trois échanges d'écritures ayant été ordonnés, il n'y avait pas lieu de procéder à l'audition des parties.