Citation: 4C.331/1999 06.03.2000 E. 2

2.- a) Les parties n'ont pas qualifié le contrat qu'elles ont conclu le 22 août 1975. Cela n'est pas décisif, car la dénomination du contrat n'est pas déterminante quant à sa nature juridique (art. 18 al. 1 CO). Il faut rechercher la réelle et commune intention des parties, telle qu'elle s'exprime en premier lieu par le contenu contractuel lui-même (ATF 99 II 313). Selon la jurisprudence, il appartient au demandeur, conformément à l'art. 8 CC, d'établir les circonstances de fait dont on peut inférer l'existence d'un contrat de travail (ATF 125 III 78 consid. 3b). Par le contrat de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Dans le contrat de transport, le voiturier se charge d'effectuer le transport des choses moyennant salaire (art. 440 al. 1 CO). Selon l'art. 440 al. 2 CO, les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations prévues aux art. 441 à 457 CO. Le contrat de travail se différencie du mandat, et donc du contrat de transport, avant tout par l'existence d'un rapport de subordination et de dépendance, en vertu duquel le travailleur est tenu de se soumettre aux instructions de l'employeur, à qui il doit en principe tout son temps (Rehbinder, Commentaire bernois, n. 49 ad art. 319 CO; Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 3943 et les références; voir aussi l'ATF 112 II 41 consid. 1a/aa p. 46). Pour savoir s'il y a un rapport de dépendance, caractéristique du contrat de travail, il convient d'examiner l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut se demander si le débiteur de la prestation de travail est intégré dans l'entreprise du créancier, si des directives et des instructions contraignantes (art. 321d CO) déterminent l'accomplissement de son travail. Sur ce dernier point, on relèvera que, dans le mandat comme dans le contrat de travail, le créancier peut donner des instructions contraignantes et que le débiteur a le devoir d'avertir le créancier si les instructions ne permettent pas d'atteindre le but poursuivi. Mais, en fin de compte, l'employé est tenu d'agir conformément aux instructions, même s'il les estime inappropriées; s'il désobéit, il viole son obligation de travailler. Au contraire, le mandataire, placé dans une situation analogue, peut faire usage de son droit de répudier le contrat (Hofstetter, Traité de droit privé suisse, vol. VII, tome II/1, p. 19). Un indice en faveur du contrat de travail peut aussi être vu dans le fait que le créancier déduit les cotisations sociales de la rémunération due au travailleur et les ajoute à ses propres prestations patronales versées aux assurances sociales (Hofstetter, op. cit., p. 17 à 19). b) Le demandeur mentionne plusieurs indices qui auraient dû, selon lui, conduire les juges précédents à retenir la qualification du contrat de travail pour définir ses relations avec la défenderesse. aa) Il souligne, d'abord, que l'existence d'un délai contractuel de résiliation de 4 mois plaide en faveur d'un contrat de travail, le contrat de mandat étant quant à lui résiliable en tout temps. Toutefois, cet élément n'est en l'occurrence pas décisif. En effet, pour les motifs indiqués ci-après, la clause de résiliation ne permet pas à elle seule, compte tenu des autres éléments retenus par la cour cantonale, de qualifier le contrat litigieux de relation de travail au sens de l'art. 319 CO. bb) Le demandeur rappelle ensuite qu'il devait rester à la disposition de la défenderesse qui pouvait faire appel à lui en tout temps. Il en aurait ainsi été juridiquement et économiquement dépendant. Cette dépendance l'aurait empêché d'entrer en relations contractuelles avec d'autres personnes. Son contrat entrerait dès lors dans la catégorie du travail sur appel et serait donc soumis aux règles du contrat de travail. Le recours n'est pas recevable (art. 63 al. 2 OJ) dans la mesure où il se fonde sur la circonstance que le demandeur aurait été matériellement et juridiquement empêché de nouer des relations contractuelles avec d'autres personnes que la défenderesse, car la cour cantonale retient le contraire en fait. On peut concéder au demandeur que les relations contractuelles qui le liaient à la défenderesse le rendaient en partie dépendant de cette société sur le plan économique. Il était ainsi, dans une certaine mesure, placé dans une situation analogue à celle d'un employé ("arbeitnehmerähnliche Person"; cf. Rehbinder, op. cit., n. 64 ss ad art. 319 CO). Mais une telle dépendance économique n'est pas un critère décisif. Elle ne fonde pas nécessairement un contrat de travail. Le mandataire, l'artisan ou le commerçant peut être économiquement dépendant d'un client important sans en être l'employé. Quant à la subordination juridique, au sens où l'entendent la jurisprudence et la doctrine rappelées ci-dessus, le demandeur ne la démontre pas. Les termes du contrat du 22 août 1975 ne l'indiquent nullement; ils font au contraire pencher, notamment quant à la formulation de la clause relative au mode de paiement des prestations du demandeur, pour un contrat de transport. Le fait que le demandeur s'était engagé à se tenir à la disposition de la défenderesse et à honorer en priorité les commandes de cette société dont il devait respecter les instructions n'était pas en soi exorbitant des contraintes d'un voiturier, compte tenu notamment de ce que la défende- resse était son principal client. Le demandeur ne s'est d'ailleurs jamais plaint de cette situation jusqu'à la résiliation de son contrat et il n'a jamais réclamé un autre statut plus protecteur durant les nombreuses années de leurs relations contractuelles. Un rapport de subordination et l'intégration du demandeur dans l'entreprise de la défenderesse n'étant pas établis, il est vain de rechercher si les conditions du travail sur appel, au sens où l'entend la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 125 III 65 consid. 3 et 4, 124 III 249), sont réunies et si la situation de l'intéressé a pu souffrir d'une certaine précarité. 3.- Le demandeur affirme, par ailleurs, que la défenderesse a commis un abus de droit en concluant un contrat donnant l'apparence d'un contrat de transport, cela avec l'objectif de contourner les obligations de l'employeur prévues aux art. 319 ss CO. Or, il ne s'agit là que d'une allégation, au demeurant très sommairement motivée, et non d'une critique du jugement attaqué. En raison de ce défaut de motivation, il n'est pas possible d'entrer en matière sur ce point (art. 55 al. 1 let. c OJ). Cette allégation ne trouve d'ailleurs aucun fondement dans les constatations de la cour cantonale qui lient le Tribunal fédéral. Rien n'établit, en effet, que la défenderesse ait tenté de masquer l'existence d'un contrat de travail. En soutenant cette thèse, le demandeur reconnaît du reste implicitement que ses relations avec la défenderesse ne revêtaient pas l'apparence d'un tel contrat.