Citation: B 89/01 29.08.2002 E. 2

2.- a) Conformément à l'art. 72 PCF, qui s'applique par analogie en procédure administrative en général (arrêt non publiés B. du 4 mars 1999 [C 398/98] consid. 3 et J. du 1er mai 1996 [C 287/95] consid. 3a et les réf. citées), lorsque le litige devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, l'affaire est rayée du rôle. Tel est le cas s'il y a désistement, passé-expédient (acquiescement) ou transaction entre les parties à la procédure (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 429) ou encore en cas de disparition de l'objet matériel ou du sujet de la procédure (Rhinow / Koller / Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996, pp. 167 et 260). b) En l'espèce, le jugement entrepris déclare sans objet "la demande déposée le 2 février 2000 par la Fondation Patria pour le développement de l'assurance en faveur du personnel contre D.________ SA". Les conclusions de cette demande, qui déterminaient l'objet de cette procédure administrative par voie d'action, portaient cumulativement sur le fond du litige (la créance de la fondation) et une question de procédure, singulièrement d'exécution forcée (la demande de mainlevée de l'opposition). Dès lors que ni le jugement entrepris ni aucune autre pièce du dossier ne permet de penser que l'examen de la requête de mainlevée aurait été disjoint de celui du fond du litige, il faut retenir que le jugement cantonal déclare sans objet la demande en relation avec l'ensemble des conclusions de la fondation. Dans son recours de droit administratif, cette dernière conclut à l'annulation du jugement du 28 août 2001 ainsi qu'à la condamnation de D.________ au paiement de 120 200 fr. 40 plus intérêts. Elle précise en outre expressément ne pas requérir la mainlevée définitive dans la poursuite No X.________ de l'Office des poursuites de Y.________ et fait exclusivement grief aux premiers juges de n'avoir pas examiné sa prétention au plan matériel. Seule doit dès lors être examiné le point de savoir si les premiers juges pouvaient déclarer la cause sans objet et la rayer du rôle dans la mesure où elle avait trait à la prétention matérielle de la recourante. c) En tant qu'une conclusion en mainlevée définitive de l'opposition, adressée à l'autorité judiciaire compétente pour connaître du fond du litige, n'a qu'un caractère accessoire par rapport à la conclusion principale portant sur la prétention déduite en poursuite (cf. , en relation avec l'exécution forcée de créances de droit privé : Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, art. 1-88, Lausanne 1999, note 6 ad art. 79 LP, p. 1197), la seule circonstance que cette conclusion accessoire a été, à tort ou à raison, déclarée sans objet demeure sans incidence sur l'objet principal du litige. Il ne ressort, par ailleurs, ni du dossier de la cause ni du jugement entrepris aucune circonstance susceptible d'avoir rendu sans objet la conclusion de la recourante tendant à la condamnation de D.________ au paiement d'une somme d'argent. La "rectification" du commandement de payer no X.________ de l'Office des poursuites de Y.________ ne constitue, en particulier, pas une telle circonstance. Il est vrai que la notification d'un tel acte de poursuite et, en particulier, la date à laquelle elle doit être réputée survenue, peut sans doute avoir une incidence sur le jugement au fond, notamment en ce qui concerne la prescription (art. 135 ch. 2 CO). D'autre part, D.________ a certes soulevé, en relation avec la désignation de la poursuivante dans le commandement de payer notifié le 14 janvier 2000, diverses exceptions, arguant notamment, outre la prescription, d'un défaut de légitimation active et de l'extinction de la dette par paiement. L'existence du litige en lui-même et de son objet principal (la créance en paiement de cotisations arriérées) ne dependent cependant pas pour autant de ce seul acte d'exécution forcée. Ainsi, dans la mesure où toutes ces questions - qui relèvent exclusivement du droit matériel (prescription : ATF 125 V 399 consid. 3a et les réf. ; légitimation active : ATF 111 V 347 consid. 1c et, spécifiquement en relation avec l'art. 73 al. 1 LPP, RSAS 1998 447 consid. 1) - constituent précisément le thème du procès ouvert devant les premiers juges, ces derniers ne pouvaient se dispenser de leur examen en déclarant purement et simplement la cause sans objet dans son ensemble. Cette manière d'agir procède d'une confusion entre droit de fond (conditions du droit à l'encaissement des cotisations de prévoyance) et de procédure (objet du litige). Le recours se révèle dès lors manifestement bien fondé. d) Dans la mesure où les premiers juges n'ont procédé à aucune mesure d'instruction, la cause n'est pas en état d'être jugée, si bien qu'il convient de la leur renvoyer.