Citation: 6B_597/2013 E. 1.2

1.2. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN causent une entrave sévère aux libertés fondamentales des personnes concernées. C'est la raison pour laquelle cette mesure n'est admise que de façon restreinte et sous réserve du principe de la légalité. Les art. 255 ss CPP réglementent les conditions de prélèvement, d'analyse et d'utilisation des profils d'ADN. Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil ADN sont principalement ordonnés à l'encontre des prévenus (art. 255 al. 1 let. a CPP), à savoir des personnes qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, sont soupçonnées, prévenues ou accusées d'une infraction (art. 111 CPP). Conformément au principe de la proportionnalité, il devra exister des motifs raisonnables de penser que le prévenu est bien l'auteur de l'infraction ( SANDRINE ROHMER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 18 ad art. 255 CPP). Des tiers peuvent, dans certains cas, également faire l'objet d'un prélèvement d'échantillon et d'un établissement d'un profil d'ADN. C'est ainsi que les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction peuvent être soumises à cette mesure lorsqu'il est nécessaire de pouvoir distinguer le matériel biologique qui aurait pu être laissé sur le lieu de l'infraction par ceux-ci avec celui du prévenu (art. 255 al. 1 let. b CPP). Des prélèvements peuvent également être effectués sur des tiers lors d'enquêtes de grande envergure (art. 256 CPP). Enfin, toute personne peut potentiellement être touchée par l'analyse de matériel biologique comme des cheveux, du sang ou du sperme retrouvés sur le lieu d'une infraction (art. 255 al. 1 let. d CPP).