Citation: 1S.51/2005 24.01.2006 E. 2

Le recourant conteste la compétence des autorités suisses pour instruire et juger la cause dirigée contre lui. Selon l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 9 juillet 2004, il serait poursuivi principalement pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et c'est sur cette base qu'il aurait été extradé. Or, à ce jour, il n'y aurait pas le moindre indice de la commission d'une infraction de cette nature sur sol helvétique. Par ailleurs, les conditions de l'art. 19 ch. 4 LStup ne seraient pas réunies, ce qui exclurait une poursuite pénale en Suisse de ce chef. Le blanchiment d'argent et la participation à une organisation criminelle seraient des chefs d'accusation secondaires qui ne permettraient pas de créer une compétence générale des autorités suisses. La situation de fait s'est modifiée depuis l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 9 juillet 2004, puisque le recourant a vu depuis lors son extradition étendue de manière complémentaire à l'infraction de participation à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Il a été mis en cause par plusieurs personnes pour être l'un des patrons d'un réseau de trafiquants de drogue dure qui exerçait son activité délictueuse notamment en Suisse; cela suffisait à fonder la compétence des autorités suisses pour poursuivre le recourant du chef de participation à une organisation criminelle en application de l'art. 260ter al. 3 CP (cf. Message du Conseil fédéral du 30 juin 1993 concernant la modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire, FF 1993 III 269 ss, p. 295; Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 12 ad art. 260ter CP, p. 281; Marc Forster, Kollektive Kriminalität: das Strafrecht vor der Herausforderung durch das organisierte Verbrechen, Bibliothek zur Zeitschrift für Schweizerisches Recht, Bâle 1998, p. 13). Il n'est au demeurant pas d'emblée exclu que A.________ puisse être qualifié de coauteur du trafic d'héroïne exécuté en Suisse par ses comparses, ce qui suffit à fonder un lien de rattachement avec la Suisse au regard des art. 3 et 7 CP; en effet, dans ce cas, l'art. 19 ch. 4 LStup ne s'applique pas, car le prévenu est censé avoir agi en Suisse (cf. en ce sens, arrêt 6S.849/1999 du 4 mars 1999 consid. 2; voir aussi Ursula Cassani, Die Anwendbarkeit des schweizerischen Strafrechts auf internationale Wirtschaftsdelikte, RPS 114/1996, p. 247, et Marc Forster, op. cit., p. 23/24). Cela étant, la compétence des autorités judiciaires helvétiques pour poursuivre le recourant en Suisse des chefs d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de participation à une organisation criminelle ne saurait être contestée en l'état.