Citation: 2C_936/2017 E. A

X.________ SA (ci-après: la Société) est un établissement bancaire dont le siège est à Paris. Le 19 juillet 2012, elle a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) une demande de remboursement partiel de l'impôt anticipé perçu sur des dividendes bruts provenant de nombreuses positions d'actions de différentes sociétés sises en Suisse pour les années 2011 et 2012. Le 23 août 2012, l'Administration fédérale a soumis un questionnaire à la Société en relation avec les positions 2011-2012 de A.________ et B.________, ainsi qu'avec les positions 2010-2012 de C.________. Le 22 octobre 2012, la Société a répondu à l'Administration fédérale. Elle a fourni sur CD-ROM une série de fichiers Excel contenant des données sur les positions A.________, B.________ et C.________ et a allégué que les dividendes perçus sur les titres détenus en portefeuille au titre de la couverture des positions en dérivés constituaient son revenu exclusif (cf. art. 105 al. 2 LTF). Le 15 janvier 2013, l'Administration fédérale a demandé à la Société des informations supplémentaires concernant 24 transactions (cf. art. 105 al. 2 LTF). Pour ces 24 opérations, l'Administration fédérale a requis de la Société qu'elle complète un tableau en indiquant la date d'achat et de vente (seule l'une des informations figurait pour chaque transaction dans la documentation déjà fournie), ainsi que l'échéance du dividende. Elle a par ailleurs notamment demandé à la Société s'il s'agissait de transactions effectuées en bourse ou hors bourse (OTC) et de mentionner toutes les parties et contreparties avec nom et adresse, ainsi que de joindre les différents contrats, en lien avec ces transactions (cf. art. 105 al. 2 LTF). Elle a rendu attentive la Société à son obligation de renseigner et aux conséquences de l'inobservation de cette obligation. X.________ SA a répondu le 25 février 2013. Elle a notamment indiqué qu'il lui était impossible de fournir simultanément les dates de cession et d'achat de titres comme demandé, ainsi que de donner les indications relatives aux parties et contreparties et les contrats relatifs à ces transactions (cf. art. 105 al. 2 LTF). Par courrier du 15 mars 2013, l'Administration fédérale a indiqué à X.________ SA qu'elle rejetait la demande de remboursement, car les réponses apportées les 22 octobre 2012 et 25 février 2013 étaient incomplètes, mais que la Société disposait de la possibilité de présenter une nouvelle demande de remboursement. La Société a demandé qu'une décision soit rendue sur la base de sa demande du 19 juillet 2012.