Citation: 2E_2/2013 E. 5.4.4

5.4.4. Dans sa décision incidente du 27 mai 2011 rejetant la requête de A.________ relative à l'attribution d'un avocat d'office, le juge du Tribunal administratif fédéral D.________ a fait état des "nombreuses écritures" (décision, consid. 3), en partie produites sans l'autorisation préalable du tribunal (consid. 1) et rédigées dans un français parfois laborieux dont des passages ont été cités (consid. 2.1), que l'intéressé lui avait adressées dans le cadre de ses procédures contre les décisions de la Haute école. Il est vrai, tel que l'indique le demandeur (qui avait expressément allégué son "incapacité de discernement" afin d'excuser la tardiveté de la présentation de certains certificats médicaux à la Haute école), que ces éléments constituent potentiellement des indices pour une incapacité de procéder à l'époque de la procédure litigieuse devant le Tribunal administratif fédéral. La portée de ces indices doit néanmoins être relativisée fortement dans la mesure où, tel que l'a relevé à juste titre le juge D.________ dans sa décision incidente du 27 mai 2011, il résultait des écritures de A.________, dont les arguments et conclusions étaient au demeurant suffisamment intelligibles pour pouvoir être repris et traités par le juge précité dans un ordre logique, que "la situation juridique déterminante au fond" était connue de l'intéressé (consid. 2.5). Or, en principe, une partie qui est à même de prendre position par écrit et de prendre des conclusions est réputée être capable de défendre ses droits de manière autonome devant un tribunal. Du reste, la situation alléguée n'a pas empêché l'intéressé d'obtenir un arrêt sur le fond. Par ailleurs, la question de la capacité de procéder d'une partie doit se déterminer en fonction du contexte procédural en jeu. Les éléments qui sont susceptibles de corroborer une incapacité de procéder dans le cadre d'une procédure complexe ne permettent donc pas automatiquement d'aboutir au même constat face à une procédure qui présente un degré de difficulté moindre. Or, tel est bien le cas s'agissant des procédures menées par A.________ devant le Tribunal administratif fédéral, dont l'objet se confine, en substance, à l'évaluation d'examens universitaires, respectivement à la question de savoir si les autorités de la Haute école ont à tort refusé de tenir compte de certains des certificats médicaux que l'intéressé leur avait présentés hors délai (les autres ayant en revanche été présentés à temps) dans le but d'excuser ses absences aux examens, au motif qu'ils l'avaient été de façon tardive. Ces procédures étant intrinsèquement liées aux études entreprises par le demandeur - dont le psychiatre traitant avait attesté à l'attention de la Commission de recours de l'école B.________ qu'il pouvait "être considéré comme apte à passer des examens à l'école B.________, en particulier dans les six prochains mois" - il était, quoi qu'en dise le demandeur, permis aux magistrats mis en cause de considérer que l'intéressé disposait de la capacité suffisante pour procéder en cette matière. Tout autre est le degré de complexité pour mener à bien une procédure en responsabilité de l'Etat, qui plus est dans le cadre d'une action directe devant le Tribunal fédéral. Au niveau procédural, celle-ci est gouvernée par une série de lois spécifiques, qui interagissent à la faveur de renvois correspondants; au fond, elle requiert la preuve que plusieurs conditions (acte illicite, dommage, causalité naturelle et adéquate), dont le contenu a en partie été précisé par la jurisprudence, sont cumulativement réunies. Ce n'est donc pas parce que, dans la présente cause, un avocat a été désigné au demandeur en application de l'art. 41 LTF que l'intéressé aurait dû être reconnu comme manifestement incapable de procéder dans le cadre d'autres procédures plus simples. S'agissant de l'incapacité de discernement alléguée par le demandeur, il sera rappelé que, d'une part, le juge D.________ avait réfuté qu'un "élément individuel et concret laissa[i]t à penser que le recourant souffrait d'incapacité de discernement lors des sessions d'hiver et d'été 2010" et que, d'autre part, la capacité de discernement est présumée de par la loi. Le juge mis en cause ne saurait donc avoir commis un manquement, qui plus est caractérisé, à ses devoirs de fonction, ce d'autant que, tel qu'il résulte du dossier, le demandeur était à l'époque parvenu à remettre à temps des certificats médicaux excusant ses absences aux examens à l'administration de la Haute école.