Citation: 6B_1230/2023 E. 2.1.4

2.1.4. Dans les rapports internationaux, l'art. 54 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (CAAS; Journal officiel EU L 239 du 22 septembre 2000 p. 19 à 62), dont la Suisse est partie, interdit la double poursuite (cf. les Déclarations et communications de la Suisse relatives à la CAAS, notamment concernant l'art. 55 par. 1 et 2 CAAS, https://www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/strafrecht/rechtsgrundlagen/multilateral/sdue/mitteilungen.html [14 octobre 2024]; cf. arrêt 6B_279/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.2). Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne (UE) le 31 janvier 2020. Avec la sortie du Royaume-Uni débutait une période de transition prévue jusqu'au 31 décembre 2020, mais susceptible d'être prolongée. Durant cette phase transitoire, les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE ont continué de s'appliquer au Royaume-Uni. À l'échéance de la période de transition post-Brexit, les accords bilatéraux Suisse-UE ont cessé de s'appliquer au Royaume-Uni. Ils ont été remplacés, à partir du 1 er janvier 2021, par une série de nouveaux accords que la Suisse a négociés avec le Royaume-Uni dans le cadre de sa stratégie Mind the gap (y compris Mind the gap Plus). La majeure partie des droits et obligations existant entre les deux États est ainsi maintenue (https://www.eda.admin.ch/missions/mission-eu-brussels/fr/home/dossiers-prioritaires/brexit.html [14 octobre 2024]).