Citation: BGE 149 IV 35 E. 5.1.1

Le délai de 24 heures prévu à l'art. 274 al. 1 CPP pour le dépôt par le ministère public d'une demande d'autorisation auprès du Tmc à la suite d'un ordre de surveillance constitue un délai d'ordre (arrêts 1B_274/2015 du 10 novembre 2015 consid. 3.2, in SJ 2016 I p. 474; 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 4.8). Une violation - peu importante (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad art. 274 CPP) - de ce délai n'entraîne donc en principe pas l'irrecevabilité de la demande (HANSJAKOB/PAJAROLA, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], 3e éd. 2020, vol. II, n° 28 ad art. 274 CPP; MÉTILLE, op. cit., n° 24 ad art. 274 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 14097 p. 404: SCHMID/JOSITSCH, op. cit., n° 4 ad art. 274 CPP; THOMAS HANSJAKOB, Überwachungsrecht der Schweiz, 2018, n. 950 p. 275). Il en va de même du délai de cinq jours imparti au Tmc pour statuer (cf. art. 274 al. 2 CPP; arrêt 1B_59/2014 du 28 juillet 2014 consid. 4.9; HANSJAKOB/PAJAROLA, op. cit., n° 53 ad art. 274 CPP; SCHMID/ JOSITSCH, op. cit., n° 7 ad art. 274 CPP; HANSJAKOB, op. cit., n. 975 BGE 149 IV 35 S. 39 p. 282). JEANNERET/KUHN sont cependant d'un avis contraire, considérant, par analogie avec ce qui prévaut en matière de détention avant jugement, que le non-respect du délai de cinq jours rend la surveillance illégale et absolument inexploitable au sens des art. 277 et 141 al. 1 CPP; cette conclusion s'imposerait également dans la mesure où l'art. 274 al. 2, 2e phrase, CPP permet de faire face à des situations nécessitant des compléments d'informations par la faculté donnée au Tmc d'autoriser provisoirement la mesure de surveillance. Selon ces auteurs, retenir que le non-respect de ces délais n'emporte aucune conséquence revient à vider le dispositif de son contenu, puisque le ministère public pourrait ainsi valider une mesure illicite en tout temps, à son bon vouloir, plusieurs semaines ou mois après l'avoir ordonnée, le cas échéant, au moment où le prévenu s'émeut de l'absence de décision du tribunal des mesures de contrainte (JEANNERET/ KUHN, op. cit., n. 14097 p. 404; voir également MÉTILLE, op. cit., n° 28 ad art. 274 CPP qui semble partager cette opinion).