Citation: 2A.527/2005 27.02.2006 E. C

Le 5 juillet 2005, la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission fédérale de recours) a admis le recours déposé par RTN SA et annulé la décision sur réclamation du 11 février 2004. Elle a notamment exposé que pouvait être considéré comme destinataire d'un renseignement non seulement le destinataire direct mais aussi la personne qui agit pour le compte du destinataire direct. X.________ était le destinataire du renseignement. Ayant reçu ce renseignement pour son activité au sein de RFJ SA, il pouvait s'en servir pour RTN SA, active dans le même domaine, d'autant plus que l'Administration fédérale savait qu'il existait une direction commune de ces sociétés. Ce dernier élément avait d'ailleurs conduit celle-ci à annuler un décompte complémentaire similaire notifié à RJB SA. Le comportement incohérent de l'Administration ne pouvait par conséquent pas être protégé. L'illégalité n'était en outre pas d'emblée reconnaissable, contrairement à l'avis de l'Administration; elle l'avait d'ailleurs admis sans discussion dans les dossiers de RFJ SA et RJB SA.