Citation: 4P.296/1999 02.03.2000 E. 2

2. Paiements lors de la résiliation Si la société résilie le contrat de travail du ca- dre pour une raison autre que le décès, l'invali- dité, la retraite ou la faute professionnelle du cadre tels que décrits au paragraphe 1.1 [...] a. la société versera au cadre, en rétribution des services rendus, avant ou à la date de résiliation, une somme forfaitaire en numéraire (soumise à toute déduction ou imposition applicable devant être re- tenue et calculée au taux appliqué pour les paie- ments supplémentaires) égale à deux (2) fois la moyenne de la rétribution annuelle du cadre payable par la société. b. le cadre aura droit aux "pensions spéciales de re- traite" telles que prévues dans les présentes, de sorte que la pension de retraite totale que le ca- dre recevra de la société s'approchera de la pen- sion de retraite totale que le cadre aurait reçue au titre de tous les plans de retraite et autres contrats de travail de la société auxquels le cadre est partie si le cadre avait eu entièrement droit à ces plans de retraite et à toutes les pensions payables aux termes de ces autres contrats de tra- vail et si le cadre avait continué à être employé par la société pendant trente-six mois suivant la date de résiliation ou jusqu'à la date de sa re- traite, si celle-ci survenait plus tôt. Ces pen- sions spéciales de retraite seront payables aux moments et de la manière prévue dans les plans de retraite et autres contrats de travail en vigueur auxquels elles se réfèrent. c. "rétribution annuelle" signifie le montant détermi- né en prenant la rétribution annuelle moyenne en numéraire, y compris l'indemnité de représentation et la prime au mérite à court terme, reçue lors des trois années immédiatement antérieures à la date de résiliation. Les postes suivants, tels qu'utilisés dans les présentes, ne font pas partie de la rétri- bution annuelle: frais remboursés, tout versement au titre de primes d'assurance ou autres contribu- tions à d'autres plans de sécurité sociale ou de pension. Pour la période 1992-1994, la prime spé- ciale au mérite versée en 1992 pour l'exercice de 1991 sera comprise dans le calcul à raison d'un tiers (1/3) du montant effectivement reçu.