Citation: P 66/06 02.03.2007 E. 4

Deuxièmement, la recourante conteste le montant annuel de 10'000 fr. pris en compte par l'OCPA, conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI, au titre de l'amortissement de la part de fortune dont elle s'est dessaisie. Elle fait valoir que la disposition réglementaire précitée n'est pas conforme à la constitution ni à la loi. Ce point de vue est mal fondé. Dans une jurisprudence sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'art. 3 al. 6 LPC, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997 (depuis le 1er janvier 1998 : art. 3a al. 7 LPC) donne au Conseil fédéral la compétence de réglementer l'amortissement des parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi, de sorte que l'art. 17a OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution (ATF 118 V 150).