Citation: M 13/04 27.03.2006 E. 4

4.1 Aux termes de l'art. 72 aLAM, le concours de prestations de l'assurance militaire et de prestations d'autres assurances sociales ne doit pas entraîner de surindemnisation de l'ayant droit (al. 1). Il y a surindemnisation lorsque les prestations sociales légales allouées à un assuré en raison de sa perte de gain dépassent le gain présumé dont il est privé (al. 2). Les prestations de l'assurance militaire sont réduites jusqu'à concurrence du montant constituant la surindemnisation (al. 3, 1ère phrase). L'alinéa 1er pose le principe d'une interdiction générale de surindemnisation en ce qui concerne l'assurance militaire. Le but est d'éviter que le cumul de prestations de différentes branches de l'assurance sociale ne dépasse le dommage intervenu et procure ainsi un avantage injustifié à l'assuré. L'art. 72 aLAM trouve application lorsqu'une même atteinte à la santé donne droit à des prestations de diverses assurances sociales, de sorte qu'on peut parler d'une atteinte à la santé commune (cf. art. 71 al. 1 aLAM [coordination générale] qui fait mention d'«une affection concern(ant) plusieurs assurances sociales»; voir également Jürg Maeschi, Kommentar zum Bundesgesetz über die Militärversicherung (MVG) vom 19. Juni 1992, Berne 2000, ad. art. 71, n. 4, p. 500). Les art. 75 et ss aLAM règlent plus particulièrement la manière de coordonner, sous l'angle de la surindemnisation, les prestations de l'assureur militaire avec celles des autres assureurs. 4.2 S'agissant de l'assurance-accidents, l'art. 76 aLAM, dispose que lorsqu'un assuré a droit à la fois aux prestations de l'assurance militaire et à celles de l'assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indemnités pour atteinte à l'intégrité, des indemnités pour frais funéraires, ainsi que des indemnités pour impotent, correspondant à la part du dommage total lui incombant; pour les autres prestations, seule intervient l'assurance tenue directement à prestations selon la législation applicable. Il s'agit là d'une disposition spéciale qui déroge à l'art. 36 al. 2 aLAA seconde phrase, lequel exclut une réduction des rentes de la part de l'assureur-accidents en présence d'états antérieurs qui ne portaient pas atteinte à la capacité de gain. 4.3 En l'occurrence, les accidents assurés par l'OFAM n'ont pas en soi causé d'incapacité de gain chez W.________. Celui survenu en 1981 a toutefois entraîné une aggravation de l'état des genoux du prénommé à l'occasion du dernier événement accidentel couvert par la CNA. C'est pourquoi l'invalidité partielle en résultant (50 %) a donné lieu à un partage des responsabilités entre l'assureur militaire et l'assureur-accidents en application de l'art. 76 aLAM. L'incapacité de gain du recourant est ainsi indemnisée tant par l'OFAM que par la CNA, respectivement à hauteur de 25 % et de 75 % (cf. décision de la CNA du 9 décembre 2002). L'assurance-invalidité lui verse également des prestations en raison de l'accident du 27 décembre 2000 (voir, pour la coordination entre l'assurance-militaire et l'assurance-invalidité, l'art. 77 aLAM). On se trouve donc bien en présence d'un seul dommage (ou atteinte à la santé commune) même si ce dommage a été provoqué par plusieurs événements distincts. Partant, l'OFAM était fondée, en vertu des art. 71 et ss aLAM, à procéder au calcul de surindemnisation en prenant en considération, non seulement la rente de l'assurance-militaire et celle de l'assurance-invalidité, mais également la rente LAA (réduite) versée par la CNA. 4.4 Cette solution ne s'en trouve pas modifiée sous l'empire du nouveau droit. Selon l'art. 69 al. 1er LPGA, le concours de prestations de différentes assurances sociales ne doit pas conduire à une surindemnisation de l'ayant droit (1ère phrase). Ne sont prises en compte dans le calcul de la surindemnisation que des prestations de nature et de but identique qui sont accordées en raison de l'événement dommageable. C'est là l'expression du principe dit de la congruence déjà connu sous l'ancien droit (Ueli Kieser, ATSG Kommentar, ad art. 69, n. 5, p. 703). Or, comme le relève pertinemment l'OFAM, l'existence d'une telle congruence ne prête pas à discussion ici : l'assurance militaire, l'assureur-accidents et l'assurance-invalidité servent toutes des prestations de même nature (une rente), visant à compenser l'incapacité de gain du recourant; ces prestations ont par ailleurs toutes été allouées à la suite de l'accident du 27 décembre 2000, dont les conséquences ont été aggravées par un état antérieur jusque là sans incidence sur la capacité de travail de l'intéressé. Le jugement entrepris n'est donc pas critiquable dans son résultat et le recours se révèle mal fondé.