Citation: 1C_126/2022 E. 2

L'entrée en vigueur, le 1 er janvier 2018, de la nouvelle loi fédérale sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 (LN; RS 141.0) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN; RO 1952 1115), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit. Estimant que les faits déterminants étaient survenus après le 1er janvier 2018, le Tribunal administratif fédéral a appliqué le nouveau droit. Dans un arrêt récent du 27 avril 2022 (arrêt 1C_574/2021 consid. 2.4), le Tribunal fédéral a précisé sur ce point la jurisprudence en matière d'annulation de la naturalisation facilitée et a considéré que le droit applicable était celui en vigueur au moment de la signature de la déclaration de vie commune, voire de l'octroi de la naturalisation. En l'espèce, la déclaration de vie commune a été signée par les époux avant le 1er janvier 2018; la naturalisation facilitée est en revanche intervenue postérieurement, par décision du 28 février 2018. Il n'est toutefois pas nécessaire de déterminer formellement le droit applicable. Les conditions de fond posées aux art. 41 al. 1 aLN et 36 al. 1 LN sont en effet identiques, la seule différence résidant dans l'assentiment de l'autorité du canton d'origine exigé par l'art. 41 al. 1 aLN, auquel le nouveau droit - applicable immédiatement sur ce point (cf. ATF 136 II 5 consid. 1.2; arrêt 1C_574/2021 du 27 avril 2022 consid. 2.4 et les arrêts cités) - a renoncé (arrêts 1C_574/2021 précité consid. 2.4; 1C_378/2021 du 8 novembre 2021 consid. 2).