Citation: 4C_1/2013 E. 4.5

4.5. Dans le même ordre d'idées, l'intimé allègue que l'art. 4A LCCBL poursuit un but social que n'avait pas envisagé le législateur fédéral, attaché à favoriser le règlement à l'amiable des litiges; la loi genevoise viserait à instaurer "un filet de sécurité" pour les locataires afin qu'ils ne perdent pas leurs droits lorsqu'ils ne comparaissent pas en personne devant la commission de conciliation. Encore une fois, le "filet de sécurité" serait nécessaire uniquement pour les locataires faisant preuve de légèreté en ignorant la citation à une audience de la commission de conciliation. Quoi qu'il en soit, il suffit de relever que l'art. 4A LCCBL est incompatible avec l'art. 204 CPC et reviendrait en pratique à rendre cette disposition fédérale inopérante dans les litiges de bail dans le canton de Genève. Cela ne saurait être un but licite d'une norme cantonale.