Citation: BGE 150 I 106 E. 6.1

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, tout intérêt public est en principe susceptible de justifier une atteinte à la propriété, pour autant que l'objectif visé ne soit pas de nature purement fiscale ou ne contrevienne pas à d'autres normes constitutionnelles (ATF 149 I 49 consid. 4.1; ATF 111 Ia 93 consid. 2b). Ainsi, les intérêts publics à la protection de l'environnement (art. 74 Cst.), à un développement durable (art. 73 Cst.) ou encore à un approvisionnement en énergie respectueux de l'environnement et d'une consommation d'énergie économe et rationnelle (art. 89 al. 1 Cst.) sont notamment susceptibles de légitimer des atteintes à la garantie de propriété (ATF 149 I 291 consid. 5.3 et 5.7, ATF 149 I 49 consid. 4.1; ATF 145 II 140 consid. 4.1; cf. également DUBEY, op. cit., n° 124 ad art. 26 Cst.; BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar, Bundesverfassung, 2015, nos 56 et 68 ad art. 26 Cst.). Dans ce contexte, il incombe en premier lieu au législateur de prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des tâches et des objectifs fixés, en effectuant une pesée des intérêts (ATF 149 I 49 consid. 4.1; ATF 117 Ib 243 consid. 3a; WALDMANN, op. cit., n° 56 ad art. 26 Cst.). Le Tribunal fédéral a notamment considéré que l'obligation d'enlever les chauffages électriques, prévue dans le canton de Zurich, représentait un intérêt public suffisant pour justifier une restriction de la garantie de la propriété, dès lors que cette obligation poursuivait un objectif de protection de l'environnement et d'approvisionnement suffisant en énergie (ATF 149 I 49 consid. 4.3). Dans le cadre de l'examen de la validité d'une initiative communale qui visait à garantir que, d'ici à 2030 et dans certaines zones à bâtir de la commune, tous les systèmes de chauffages fonctionnent avec des énergies renouvelables, le Tribunal fédéral a également retenu que l'intérêt public à un développement durable constituait un intérêt public suffisant pour justifier une atteinte à la propriété (ATF 149 I 291 consid. 5.7). Dans le cas zurichois, le Tribunal fédéral a mis en évidence les inconvénients des chauffages électriques, notamment en termes d'efficacité de la consommation d'électricité; il a aussi rappelé l'importance d'économiser l'électricité et d'assurer une sécurité d'approvisionnement respectueuse de l'environnement (ATF 149 I 49 consid. 4.2). Ces préoccupations climatiques et énergétiques ont aussi récemment occupé le législateur, lequel inscrit sa démarche dans le prolongement de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération (sur la Stratégie énergétique 2050, cf. notamment le Message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 BGE 150 I 106 S. 115 [Révision du droit de l'énergie] et à l'initiative populaire fédérale "Pour la sortie programmée de l'énergie nucléaire [Initiative Sortir du nucléaire]", FF 2013 6671, 6804 ss). On peut d'abord citer le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers, accepté lors de la votation du 18 juin 2023 relative à la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl; RO 2023 655; cf. Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 18 juin 2023, FF 2023 2015). Ce contre-projet modifie la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne; RS 730.0) en introduisant un nouvel art. 50a LEne, qui prévoit la création d'un programme d'impulsion doté de 200 millions de francs par année, pendant 10 ans, pour encourager le remplacement notamment des chauffages électriques fixes à résistance par une production de chaleur à base d'énergies renouvelables. Cette incitation financière doit permettre de remplacer le plus rapidement possible les installations de chauffage à énergie électrique et fossile, notamment dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier suisse et celles liées à la consommation électrique hivernale (Avis du Conseil fédéral du 3 juin 2022 sur le rapport du 25 avril 2022 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national concernant le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers, FF 2022 1540 ch. 2.6). Plus récemment et dans le but de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (BO 2023 CN 2154; BO 2023 CE 1024). Cette loi, sur laquelle la population se prononcera en juin 2024, modifie notamment la LEne dans le but de réduire la consommation en électricité (Message du 18 juin 2021 concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, FF 2021 1666 ch. 3.1.6; cf. Communiqué du Conseil fédéral du 31 janvier 2024 sur les objets de la votation populaire du 9 juin 2024 disponible sur le site internet suivant: www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-99884.html).