Citation: 2P.194/2003 13.12.2004 E. 2

2.1 Dans son recours (2P.198/2004), le recourant se plaint essentiellement d'une violation de l'art. 6 § 1 CEDH, dans la mesure où il n'a pas pu porter sa cause devant un tribunal indépendant et impartial disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et droit. 2.2 L'art. 6 § 1 CEDH donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. La Cour européenne des droits de l'homme a longtemps considéré que les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d'activité des fonctionnaires sortaient, en règle générale, du champ d'application de l'article 6 § 1 CEDH, à moins que la revendication litigieuse n'ait trait à un droit purement ou essentiellement patrimonial. S'inspirant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui interprète de manière restrictive la notion d'"administration publique" au sens de l'art. 39 § 4 Traité CE (ex art. 48) - soit une disposition dérogatoire à la règle fondamentale de la libre circulation des travailleurs -, la Cour européenne des droits de l'homme a modifié sa jurisprudence en ce sens qu'elle a substitué au critère patrimonial un critère dit "fonctionnel", fondé sur la nature des fonctions et des responsabilités exercées par l'agent. Ce faisant, elle a voulu interpréter restrictivement, conformément à l'objet et au but de la Convention, les exceptions aux garanties offertes par l'art. 6 § 1 CEDH. Ainsi, seuls les litiges des agents participant directement ou indirectement à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder des intérêts généraux de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ne sont pas soumis à l'art. 6 CEDH. Ces emplois supposent, de la part de leurs titulaires, l'existence d'un rapport particulier de solidarité à l'égard de l'Etat ainsi que la réciprocité des droits et devoirs. Les titulaires détiennent ainsi une parcelle de la souveraineté de l'Etat, qui a un but légitime à exiger de ces agents un lien spécial de confiance et de loyauté. Tel est le cas des agents publics engagés dans les forces armées, la police et autres forces de l'ordre, la magistrature, l'administration fiscale, la diplomatie, etc. Mais, même dans ces cas-là, les litiges relatifs aux pensions de ces mêmes agents demeurent soumis à l'art. 6 CEDH, car une fois admis à la retraite, les agents concernés ne sont plus liés à l'Etat par une relation de confiance particulière. Les emplois dans les secteurs notamment des transports terrestres, des postes et communications, ainsi que dans les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité sont toutefois trop éloignés des activités spécifiques de l'administration publique. A noter que les agents publics, qui n'exercent pas une fonction de nature régalienne, peuvent se prévaloir de l'art. 6 CEDH, pour autant qu'ils s'agisse de litiges de nature patrimoniale découlant des rapports de service et qu'ils ne concernent pas simplement des prescriptions de service ou d'organisation (sur un examen complet de ces questions, voir ATF 129 I 207 consid. 4 p. 211 ss et les nombreux arrêts cités; il s'agissait d'un cas où le Tribunal fédéral a jugé que l'activité d'un enseignant du secondaire jouissait de la protection de l'art. 6 CEDH). 2.3 En l'occurrence, le recourant a travaillé comme inspecteur automobile au Service des automobiles du canton de Vaud, soit en qualité d'expert de la circulation au sens de l'art. 65 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (AOC; RS 741.51). Il était chargé des contrôles officiels de véhicules admis à la circulation et, pendant une certaine période, aussi des examens officiels de conduite. Certes, cette fonction implique de la part des titulaires un certain lien de confiance et de loyauté envers l'Etat. A l'inverse d'un inspecteur de police (ATF 126 I 33 consid. 2b) ou d'une inspectrice fiscale (arrêt 2P.189/2000 du 6 mars 2001, consid. 3a), l'inspecteur automobile n'exerce toutefois pas une fonction de nature régalienne; celle-ci est trop éloignée des activités caractéristiques de l'administration publique. On ne saurait donc considérer que le recourant, vu la nature des fonctions qu'il pouvait être amené à exercer et du degré peu élevé de ses responsabilités, qu'il participait de manière directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et à la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat. Le simple fait qu'un fonctionnaire se voie confier ponctuellement une tâche qui relève de l'exercice de la puissance publique n'est pas suffisant; car, dans bien des domaines, de telles attributions peuvent être déléguées à un large cercle d'agents publics. Pour que l'art. 6 CEDH soit inapplicable, il faut encore que l'agent soit investi d'une activité qui fasse partie des tâches centrales et spécifiques réservées aux pouvoirs publics. A noter du reste que pour accéder au poste d'inspecteur automobile, aucun titre universitaire n'est requis, un certificat fédéral de capacité de mécanicien sur automobiles ou d'une autre profession technique équivalente étant suffisant (cf. art. 65 al. 2 lettre b OAC). Un inspecteur automobile doit certes avoir suivi une formation interne spécifique (cf. art. 66 OAC) et avoir des connaissances théoriques et pratiques dans plusieurs domaines. Il n'en reste pas moins que les tâches assignées aux inspecteurs automobiles sont subalternes et ne confèrent pas aux intéressés des responsabilités importantes telle une grande latitude dans le processus décisionnel. Dans le canton de Vaud, la fonction d'inspecteur au Service des automobiles n'est d'ailleurs colloquée qu'au milieu de l'échelle des traitements au sens de l'art. 49 aStF/VD. 2.4 Dans ces conditions, l'art. 6 § 1 CEDH est applicable à la présente contestation, de nature essentiellement patrimoniale, qui concerne la cessation des rapports de service (y compris la suppression du traitement) et non de pures questions de service ou d'organisation. Le recourant peut dès lors se prévaloir de cette disposition conventionnelle pour exiger que sa cause soit soumise à un tribunal indépendant et impartial.