Citation: 1P.19/2003 08.04.2003 E. 2

Les recourants invoquent la garantie de la propriété. Ils contestent la pesée des intérêts effectuée par la cour cantonale, fondée selon eux sur de simples hypothèses. Ils relèvent que les acheteurs, d'ailleurs domiciliés au Maroc et déjà propriétaires de l'appartement n° 5.04, sans l'avoir jamais occupé, se sont engagés à reprendre le contrat de bail et à ne pas habiter dans l'appartement. Le risque de perdre un appartement à usage locatif serait purement théorique. 2.1 La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants, en restreignant notamment le changement d'affectation des maisons d'habitation et l'aliénation des appartements destinés à la location (art. 1 al. 1 et 2 let. a et c LDTR), ce qui procède d'un intérêt public important (ATF 113 Ia 134 consid. 7a, 111 Ia 26 et les arrêts cités). Le refus de l'autorisation de vendre un appartement loué lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose n'est pas contraire au principe de la proportionnalité, pourvu que l'autorité administrative effectue une pesée des intérêts en présence, et évalue l'importance du motif de refus au regard des intérêts privés en jeu (ATF 113 Ia 137). L'art. 39 LDTR soumet ainsi à autorisation la vente d'appartements d'habitation offerts jusque-là en location et entrant dans une catégorie de logement où règne la pénurie (al. 1). L'autorisation est refusée lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou général s'y oppose. Cet intérêt réside dans le maintien de l'affectation locative des appartements (al. 2). L'art. 39 al. 4 LDTR, en vigueur depuis le 2 juin 2001, prévoit à son premier paragraphe que la vente est autorisée notamment (let. b) lorsque l'appartement était soumis à la PPE le 30 mars 1985 et avait déjà été cédé de manière individualisée. Selon l'art. 39 al. 4 deuxième paragraphe, l'autorisation ne porte que sur un logement à la fois. Une autorisation de vente en bloc peut toutefois être autorisée pour des motifs d'assainissement financier, pour des appartements en propriété par étages offerts en location, l'acquéreur ne pouvant les revendre que sous la même forme, sous réserve d'une autorisation de vente individualisée. 2.2 Les recourants se prévalent, pour l'essentiel, de l'intérêt des acheteurs. Ces derniers n'ayant pas recouru contre l'annulation de l'autorisation, les recourants n'ont pas qualité, au sens de l'art. 88 OJ, pour soulever cet argument à leur place. Quant à l'intérêt propre des vendeurs de se défaire de leurs lots de copropriété, il relève lui aussi de l'opportunité, les recourants ne prétendant pas que cette aliénation corresponde à un véritable besoin. La jurisprudence considère en effet qu'un intérêt purement économique doit en général céder le pas face à l'intérêt public au maintien de l'affectation locative des logements. En l'absence d'intérêts privés particuliers dont il appartenait aux recourants de démontrer l'existence, l'atteinte au droit de disposer n'apparaît pas disproportionnée (ATF 128 I 206 consid. 5.2.4 p. 211-212 et les arrêts cités). La pesée des intérêts opérée par la cour cantonale n'est donc pas critiquable.