Citation: 5A_537/2022 E. 6.2.2

6.2.2. Sont notamment compris comme " actes " au sens de l'art. 396 al. 1 CC les actes de nature immobilière, les donations, les cautionnements, les prêts et emprunts (de manière générale, à l'égard d'une personne en particulier ou à partir d'un montant déterminé), les procédures judiciaires, ainsi que tout autre acte pour lequel la personne présente un besoin particulier, par exemple la conclusion d'un contrat de leasing, de petit crédit ou de téléphonie mobile (PHILIPPE MEIER, Droit de la protection de l'adulte, Articles 360-456 CC, 2e éd. 2022, n° 868 p. 459 s.). Selon l'auteur précité, il est théoriquement concevable que la curatelle de coopération s'étende à tous les actes de la personne concernée, malgré les termes utilisés (" bestimmte Handlungen ", " certains actes ", "determinati atti "), dès lors qu'une telle mesure se distinguerait encore suffisamment d'une curatelle de portée générale, la curatelle de coopération ne conférant pas de pouvoir de représentation légale. En revanche, il serait alors fort probable que les principes de proportionnalité et de subsidiarité, que l'autorité doit respecter lorsqu'elle détermine les tâches à accomplir en raison d'un besoin d'aide (art. 396 al. 1 CC), ne soient pas respectés, c'est pourquoi l'autorité devrait en principe désigner de manière détaillée les actes ou les types d'actes concernés (PHILIPPE MEIER, in Zürcher Kommentar, Art. 388-404 ZGB, 2021, [ci-après: ZK-ZGB] no 21 ad art. 396 CC). De même, selon un autre auteur, il est difficilement concevable d'ordonner la participation à tous les actes ou pour pratiquement toutes les affaires importantes. La condition préalable serait, d'une part, la capacité de discernement pour pouvoir agir soi-même et, d'autre part, le besoin de protection dans tous ou pratiquement tous les domaines pertinents, ce qui ne devrait guère se produire (YVO BIDERBOST, in Basler Kommentar, ZGB I: Art. 1-456, 7e éd. 2022, n° 17 ad art. 396 CC). Dans le sens d'une mesure proportionnée, plusieurs auteurs mentionnent la possibilité d'exiger l'accord du curateur de coopération pour tous les actes juridiques dépassant un certain montant, indépendamment de leur nature, le montant de l'opération étant déterminant et non la nature de l'opération ou le type d'acte (CHRISTOPH HÄFELI, Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, 3e éd. 2021, p. 153 n° 397; MEIER, in ZK-ZGB, n° 22 ad art. 396 CC; cf. ég. arrêt 5A_410/2016 du 24 mars 2017 consid. 5.3.2, qui concerne une curatelle de coopération par laquelle la personne concernée ne pouvait plus s'engager juridiquement que pour un montant maximal de 50 fr. par jour et ne pouvait pas conclure de contrats à durée indéterminée). Un auteur souligne également la possibilité de fixer le montant par acte juridique ou par rapport à une unité de temps déterminée (p. ex. par jour ou par semaine), certaines imprécisions étant toutefois inévitables (YVO BIDERBOST, op. cit., n° 13 ad art. 396 CC; cf. ég. arrêt 5A_770/2018 du 6 mars 2019 consid. 6.3.4, concernant une curatelle de représentation). Le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé sur le cas où la curatelle de coopération s'étend à (pratiquement) tous les actes de la personne concernée. Dans un arrêt 5A_844/2017 du 15 mai 2018, la Cour de céans avait à se prononcer sur une curatelle de coopération qui s'étendait à l'ensemble des revenus et de la fortune de la personne concernée et qui omettait d'établir une liste des actes pour lesquels le consentement du curateur était requis. Elle n'a toutefois pas eu à statuer sur la question de la proportionnalité de la mesure requise mais uniquement sur celle de savoir si la formulation employée par l'autorité cantonale était suffisante pour parer à toute confusion quant aux actes qui devaient effectivement être soumis à l'approbation du curateur (consid. 5.3.2).