Citation: 6P.102/2004 18.05.2005 E. 7

7.1 Aux termes de l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullité est recevable "contre les jugements qui ne peuvent pas donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral. Font exception les jugements des tribunaux inférieurs statuant en instance cantonale unique". En présence d'un prononcé d'amende émanant d'une autorité administrative susceptible d'appel devant un tribunal inférieur, le Tribunal fédéral a considéré que l'instance d'appel ne statuait pas en instance cantonale unique au sens de l'art. 268 ch. 1 PPF, de sorte qu'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral était ouvert (ATF 127 IV 220 consid. 1b p. 223 s.; 126 IV 95 consid. 1 p. 97/98; 117 IV 84 consid. 1b p. 85 s.). Ainsi, il a été admis que le pourvoi en nullité était recevable contre le jugement rendu par un tribunal de police vaudois statuant sur appel contre une condamnation à une amende prononcée en première instance par une autorité administrative ; celle-ci était, dans un cas, la commission de police de la commune (ATF 126 IV 95 consid. 1b p. 97) et, dans l'autre cas, le préfet (ATF 127 IV 220 consid. 1b p. 224). En l'espèce, le recourant a été condamné par le préfet, qui l'a reconnu coupable d'excès de vitesse. Il a formé un appel contre cette décision devant le Tribunal de police (art. 74 ss LContr.), qui a confirmé le prononcé préfectoral. Hormis pour les questions de procédure pénale cantonale, il n'y a pas de recours sur le plan cantonal contre le jugement rendu sur appel "en matière de contravention de droit fédéral ou de délit" (art. 80a LContr.). Dans ces conditions, il faut admettre que le tribunal de police - tribunal inférieur - a statué sur l'appel en seconde et dernière instance cantonale, et non pas en instance cantonale unique, de sorte que le pourvoi en nullité est recevable sous l'angle de l'art. 268 ch. 1 PPF. 7.2 Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle l'application du droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits retenus dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Celles-ci, qui doivent être interprétées à la lumière de leur motivation, circonscrivent les points litigieux (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66).