Citation: 2P.229/2003 01.03.2004 E.

Par arrêt du 12 août 2003 (cause H 316/02), le Tribunal fédéral des assurances a déclaré le recours irrecevable et transmis la cause au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence. Il a considéré en bref que le litige devait être tranché uniquement sur la base du droit cantonal. La simple référence dans l'arrêt attaqué du 22 octobre 2002 à l'art. 47 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10) relatif à la restitution de rentes et allocations pour impotents de l'AVS indûment touchées ne suffisait pas pour admettre que le jugement incriminé reposait sur le droit public fédéral, car une telle disposition de droit fédéral n'avait pas été appliquée comme telle, mais à titre de droit cantonal supplétif.