Citation: 2A.612/1999 30.06.2000 E. 1

l'obligation d'avoir participé à la procédure cantonale dans le cadre de l'application des art. 12 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451) et 55 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01). Il a con- sidéré que, lorsque la qualité pour recourir découlait de l'une de ces dispositions, l'organisation recourante devait en principe avoir participé à la procédure de dernière ins- tance cantonale (ATF 116 Ib 418 consid. 3e p. 431/432). Il a cependant justifié sa position en se fondant sur les textes des deux lois précitées qui prévoient l'intervention des or- ganisations visées déjà dans la procédure cantonale. On ne peut donc pas généraliser cette interprétation restrictive de l'art. 103 lettre c OJ. c) En principe, la qualité pour recourir suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision atta- quée. Le Tribunal fédéral fait toutefois abstraction de cette exigence lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 ss; 118 Ib 1 consid. 2b p. 8; 111 Ib 56 consid. 2b p. 59 et 182 consid. 2c p. 185). En l'espèce, l'intérêt actuel de la recourante à voir annuler la demande de la Société portant sur la période du 27 juin au 26 septembre 1999 a disparu. Ce- pendant, le Tribunal cantonal est entré en matière et a cons- taté que la Société pouvait sans autorisation officielle or- donner le travail du dimanche et qu'elle pourrait être auto- risée à occuper du personnel féminin le dimanche, sous réser- ve d'un changement de législation en la matière. A l'heure actuelle, la Société ne bénéficie que d'une décision en cons- tatation de droit dont la portée est mal définie, de sorte qu'il n'est pas exclu que la recourante ait un intérêt actuel à la voir annuler. De toute façon, les conditions prévues par la jurisprudence rappelée ci-dessus sont remplies. En effet, si l'on attendait une nouvelle décision pour une prochaine année, il ne serait vraisemblablement pas possible de tran- cher le nouveau litige avant qu'il ne perde son actualité.