Citation: 2C_196/2020 E. 3.4

3.4. Le système du périmètre intéressé a pour effet de ne pas soumettre à la taxe uniquement les immeubles directement situés au bord de la route. Il implique, en effet, de déterminer, indépendamment de la situation géographique des biens-fonds, quels sont ceux qui retirent effectivement un avantage de l'ouvrage aménagé; il s'agit de décider si un propriétaire donné en bénéficie dans une mesure particulière. A cette fin, on trace une limite qui fixera un périmètre. Certains immeubles représentent des cas limites (FLORENCE MEYER STAUFFER, Comment financer l'équipement des zones à bâtir, 2002, p. n° 3.21 p. 32; RENÉ REITTER, Les contributions d'équipement plus particulièrement en droit neuchâtelois, 1986, p. 94). Seuls des critères objectifs peuvent entrer en ligne de compte pour définir l'avantage qui doit être patrimonial et durable (ADELIO SCOLARI, Tasse e contributi di migliora, 2005, n° 199 p. 97). Dans ce but, il faut examiner les circonstances concrètes locales. La construction d'une nouvelle route confère incontestablement un avantage particulier aux parcelles qu'elle dessert, dans la mesure où elle rend possible leur construction; de ce fait, la valeur patrimoniale de ces biens-fonds augmente (FLORENCE MEYER STAUFFER, op. cit., n° 3.22 p. 33; cf. également sur les routes: CHRISTIAN LINDENMANN, Beiträge und Gebühren für die Erschliessung nach zürcherischem Planungs- und Baurecht, 1989, p. 114). Selon certaines pratiques cantonales, le périmètre intéressé, en ce qui concerne une route, correspond à une bande de 30 mètres de profondeur le long des deux bords de la route (cf. arrêt 2C_665/2009 du 25 février 2011 consid. 5.3; CHRISTIAN LINDENMANN, op. cit., p. 114; cf. aussi 2P.129/1997 du 5 mars 1998 consid. 3c).