Citation: 6B_1091/2014 E. 8

Le recourant conteste sa condamnation pour escroquerie (art. 146 CP). Il est reproché au recourant, bénéficiaire de l'aide sociale, d'avoir omis d'informer le service social régional de sa commune qu'il avait perçu les 2 août 2011, 9 septembre et 3 octobre 2011, des revenus, pour un montant total de 44'300 fr. et d'avoir néanmoins perçu des prestations de l'aide sociale, estimées à hauteur de 30'809 francs. Le 24 octobre 2011, le recourant a indiqué à l'autorité d'aide sociale que sa situation n'avait pas changé. Quelques mois plus tard, en février 2012, il a expliqué à l'assistante sociale que toutes ses démarches pour reprendre une activité indépendante échouaient et qu'il lui fallait en tout cas 100'000 fr. pour relancer une affaire, mais que, dans sa situation, il était impossible de trouver un financement (jugement de première instance p. 32). Conformément à l'art. 146 al. 1 CP, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81 s. et les arrêts cités). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2 p. 81). En matière d'aide sociale, l'astuce est admise lorsque le bénéficiaire ne déclare pas un gain ou un revenu et que l'assistant social n'est pas en mesure de vérifier l'obtention de celui-ci dans les comptes ou les documents en sa possession (ATF 127 IV 163 consid. 2b p. 166; arrêt 6B_409/2007 du 9 octobre 2007 consid. 2.1). L'infraction d'escroquerie se commet en principe par action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 p. 14). L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), a l'obligation de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3 p. 209 et les références citées). En l'espèce, en affirmant que sa situation financière n'avait pas changé, alors qu'il avait reçu des prêts et gagné à la loterie, le recourant a trompé l'autorité d'aide sociale. Il s'agit d'une tromperie active, et non d'une simple omission. C'est en vain que le recourant fait valoir qu'il n'a jamais fait de fausses déclarations, car les sommes empruntées devaient être remboursées et servir à régler des dettes. Ces montants étaient propres à modifier sa situation personnelle et financière, et le recourant ne pouvait pas affirmer aux services sociaux que sa situation financière était demeurée inchangée. Le comportement du recourant doit être qualifié d'astucieux, dans la mesure où l'autorité d'aide sociale ne pouvait pas suspecter le versement de ces montants. Les conditions de l'escroquerie sont donc réalisées.