Citation: 5P.198/2002 24.06.2002 E. 2

2.1 En vertu de l'art. 96 al. 1 let. a LDIP, les décisions, les mesures ou les documents relatifs à une succession, de même que les droits qui dérivent d'une succession ouverte à l'étranger, sont reconnus en Suisse lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés notamment dans l'État au droit duquel le défunt a soumis sa succession. Selon l'art. 90 LDIP, la succession d'une personne qui avait son dernier domicile en Suisse est régie par le droit suisse (al. 1); un étranger peut toutefois soumettre sa succession par testament ou pacte successoral au droit de l'un de ses États nationaux, ce choix étant caduc si, au moment de son décès, le disposant n'avait plus cette nationalité ou avait acquis la nationalité suisse (al. 2). Selon la jurisprudence, le testateur peut soumettre sa succession au droit de l'un de ses États nationaux (art. 90 al. 2 LDIP) même de manière tacite, pourvu que le texte du testament contienne des indices suffisants pour admettre que telle a été sa volonté; si cette dernière apparaît de manière non équivoque, mais incomplète dans le texte de la disposition de dernière volonté, il y a lieu d'interpréter le testament, en utilisant, pour l'éclaircissement de son contenu, même des éléments, preuves et circonstances qui lui sont extérieurs (ATF 125 III 35 consid. 2 et la jurisprudence citée). 2.2 Se référant aux principes qui viennent d'être rappelés, la cour cantonale a considéré, à l'instar du premier juge, que la question d'une éventuelle professio juris ne se posait pas pour le premier testament du 27 novembre 1964, rédigé au Mexique, avec le concours d'un notaire mexicain, par un ressortissant du Mexique domicilié dans ce pays. Ce raisonnement pouvait être repris s'agissant du deuxième testament du 1er mars 1974, car à cette date, le de cujus était persuadé que son domicile légal était encore à Mexico, comme cela ressortait expressément du testament. Peu importait dès lors que le de cujus eût peut-être déjà en mars 1974 changé de domicile légal, car c'est sa volonté effective et donc sa propre représentation des faits qui était déterminante pour l'interprétation de son second testament. Au demeurant, le de cujus n'avait aucune obligation d'attendre d'être de retour au Mexique pour rédiger ce testament; dans la mesure où celui-ci ne concernait qu'un immeuble situé en Suisse, il n'était pas déraisonnable de le rédiger avec le concours d'un notaire suisse, dépositaire du testament et exécuteur testamentaire. Enfin, la manière de tester était identique à celle du premier testament du 27 novembre 1964. Compte tenu de ces éléments, la cour cantonale a considéré que le juge de district pouvait retenir sans arbitraire que les deux testaments laissés par le défunt étaient soumis à son droit national.