Citation: 4A_249/2023 E. 4.1

4.1. Les dispositions de la Convention de Lugano doivent être interprétées de manière autonome en se référant au système et aux objectifs visés par les règles de compétence de cette convention (ATF 134 III 214 consid. 2.3; CJUE arrêts Zuid-Chemie précité n. 17; Kainz précité n. 19 et Pinckney précité n. 23). Comme tout traité, la Convention de Lugano doit être interprétée de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but (art. 31 al. 1 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [CV; RS 0.111]) (ATF 135 III 324 consid. 3.1; 131 III 227 consid. 3.1 et les arrêts cités). Comme on vient de le voir (cf. consid. 3.4 et 3.5 ci-dessus), l'art. 5 par. 3 CL ne tend pas à protéger la partie faible en lui permettant d'ouvrir action à son propre domicile (forum actoris). Les règles de compétence doivent s'articuler autour de la compétence de principe du domicile du défendeur, ce qui doit également valoir pour l'action en constatation de droit négative dont l'objet est en réalité la créance en indemnisation du lésé; dans un tel cas, il ne faut pas perdre de vue que les règles de compétence doivent aussi s'articuler autour de la compétence du tribunal du domicile du débiteur potentiel, les fors de l'art. 5 par. 3 CL n'étant justifiés qu'aux conditions strictes de cette disposition. La cohérence avec la réglementation sur la loi applicable ne doit pas aboutir à interpréter les règles de compétence contrairement aux objectifs poursuivis par la Convention de Lugano, respectivement le Règlement européen sur la compétence.