Citation: 1C_847/2013 E. 4.5

4.5. Il était conforme au texte de l'art. 89 al. 1 LPJA de mettre des frais réduits à la charge des recourantes qui ont succombé sur la majorité des griefs invoqués et qui n'ont pas obtenu l'annulation du permis de construire délivré aux intimés, que ce soit dans la procédure de recours devant le Conseil d'Etat ou en dernière instance cantonale (cf. arrêt 1P.635/2002 du 12 mars 2003 consid. 3.2). Selon la pratique cantonale, une remise totale ou partielle des frais, comme le prévoit l'art. 89 al. 2 LPJA, suppose une situation exceptionnelle, telle que l'indication erronée des voies de droit (cf. JEAN-CLAUDE LUGON, Quelques aspects de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives, RDAF 1989 p. 256, qui se réfère à un arrêt du Tribunal cantonal du 19 octobre 1982 paru à la RVJ 1982 p. 8 consid. 3; voir aussi, arrêt 1C_451/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2). La cour cantonale n'a pas abusé du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu dans l'application de cette disposition en considérant ne pas se trouver en présence d'une telle situation, même si la manière dont la procédure a été menée, que ce soit par la Commune de Bagnes ou par le Conseil d'Etat, n'a pas été exempte de tout reproche. L'admission partielle du recours de droit administratif pour les motifs évoqués par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 12 septembre 2013 n'imposait pas davantage de dispenser les recourantes de tout frais. La cour cantonale a tenu compte du fait que la Commune de Bagnes avait omis de communiquer aux opposantes les plans modifiés et produit un dossier incomplet au Conseil d'Etat et occasionné ainsi des frais inutiles aux recourantes en leur accordant des débours partiels à la charge de celle-ci pour la procédure de recours administratif. On ne voit pas en quoi ces circonstances auraient dû nécessairement l'amener à mettre également à la charge de l'autorité communale une partie des frais de justice en dérogation à l'art. 89 al. 4 LPJA, sous peine de verser dans l'arbitraire. Pareille conséquence ne résulte pas ni de l'art. 88 al. 5 LPJA, ni de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 12 septembre 2013. La cour cantonale a considéré que la violation du droit d'être entendues des recourantes commise par le Conseil d'Etat était la conséquence des constructeurs, qui avaient produit un plan modifié et demandé à ce qu'il soit statué sans délai, et mis une partie des frais de justice à leur charge. Les recourantes ne sont pas habilitées à se plaindre d'une telle répartition. Seuls les intimés auraient pu le faire en demandant que leur part des frais soit prise en charge par le canton du Valais. Quoi qu'il en soit, le fait qu'une autre solution aurait pu éventuellement aussi être soutenable sur ce point ne permet pas de tenir celle retenue pour arbitraire (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319). Les recourantes ne contestent au surplus pas l'émolument de justice fixé à 700 fr. pour la procédure de recours administratif, lequel reste dans la fourchette prévue par l'art. 23 let. c LTar. Elles estiment en revanche que leurs débours auraient été sous-estimés et qu'ils seraient sans commune mesure avec les dépens accordés aux intimés. Elles reprochent à la cour cantonale de ne leur avoir accordé aucun dédommagement pour leur travail, comme le prévoit l'art. 4 al. 2 LTar, contrairement au Tribunal fédéral qui a tenu compte de cet élément en compensant les dépens. Les recourantes n'étaient pas assistées d'un conseil juridique au sens où l'entend l'art. 4 al. 3 LTar. A tout le moins, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en déniant cette qualité à A.________, qui déclarait agir en son nom et celui de l'hoirie B.________ dans les deux procédures de recours cantonales, en l'absence de toute indication sur ses qualités professionnelles et sur la nature onéreuse du mandat de représentation qui la liait à l'hoirie. Cela étant, les recourantes ne pouvaient prétendre à une indemnité pour la couverture des frais de conseil juridique au sens de l'art. 4 al. 1 LTar. Elles n'étaient pas davantage habilitées à exiger le remboursement intégral de leurs débours puisqu'elles n'ont obtenu que partiellement gain de cause dans les deux procédures cantonales. L'allocation d'un montant forfaitaire de 200 fr. à titre de débours partiels pour la procédure de recours devant le Conseil d'Etat au regard des frais invoqués à ce titre n'est pas insoutenable et n'appelle pas une intervention de la part du Tribunal fédéral, étant précisé que les heures de travail n'entrent pas dans les débours mais font l'objet d'un dédommagement séparé selon l'art. 4 al. 2 LTar. La comparaison faite avec l'indemnité de 450 fr. versée à l'hoirie C.________ à titre de dépens partiels n'est pas pertinente et ne permet pas de conclure à une inégalité de traitement. Selon les art. 27 et 37 al. 2 LTar, les honoraires du conseil juridique pour la procédure de recours administratif sont fixés entre 550 fr. et 8'800 fr., d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par le conseil juridique et la situation financière de la partie. L'indemnité de 900 fr. à laquelle les constructeurs auraient pu prétendre pour leurs dépens selon l'arrêt attaqué s'ils avaient obtenu entièrement gain de cause, est modeste au regard de ces critères et ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation dévolu à la cour cantonale. Cette dernière n'a pas davantage versé dans l'arbitraire en la réduisant de moitié pour tenir compte du fait qu'ils ont en partie succombé. Enfin, cette indemnité pouvait de manière soutenable être mise à la charge des recourantes, qui ont succombé pour l'essentiel, plutôt qu'à celle de la Commune de Bagnes ou du canton. S'agissant d'un éventuel dédommagement pour la perte de temps, au sens de l'art. 3 al. 2 LTar, le Tribunal cantonal se réfère, pour ce qui est de la procédure devant elle, à la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral (ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519; cf. ATF 129 II 297 consid. 5 p. 304; 129 V 113 consid. 4.1 p. 116; arrêt 4A_579/2008 du 26 février 2009 consid. 3), selon laquelle la partie non représentée par un avocat a droit à une indemnité de dépens lorsque la cause est compliquée, que sa valeur litigieuse est élevée et qu'elle a provoqué un important travail plus conséquent que celui qu'un particulier doit normalement consentir pour s'occuper de ses propres affaires (RVJ 2001 p. 309). Il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est pour la procédure devant le Conseil d'Etat. La cour cantonale pouvait en effet sans arbitraire admettre que ces conditions n'étaient pas réunies en l'occurrence, que ce soit pour la procédure de recours administratif ou pour la procédure de recours conduite devant elle. En ce qui concerne enfin les frais de la procédure de recours devant la Cour de droit public, l'arrêt attaqué échappe toute sanction au regard de l'art. 9 Cst. Les recourantes ne critiquent pas avec raison leur montant, qui reste dans la limite inférieure de la fourchette fixée par l'art. 25 LTar. Le Tribunal fédéral a certes admis leur recours en tant qu'il portait sur le non-respect des distances aux limites et la violation de leur droit d'être entendues par le Conseil d'Etat sans que cela ne conduise pour autant à l'annulation du permis de construire délivré aux intimés. La cour cantonale a toutefois tenu compte dans une mesure appropriée du fait qu'elles avaient obtenu gain de cause sur ces différents points et succombé sur les autres en répartissant les frais de justice à raison d'un tiers pour les constructeurs et de deux-tiers pour les recourantes. S'agissant des dépens de la partie C.________, elle les a fixés à 1'000 fr. selon la même clef de répartition que pour les frais, ce qui représente une indemnité de 2'000 fr. si elle avait obtenu intégralement gain de cause. Ce montant n'est pas excessif au regard des critères évoqués à l'art. 27 al. 1 LTar et des seuils fixés par l'art. 39 LTar. Compte tenu de l'issue du recours et pour les raisons évoquées précédemment, la somme de 100 fr. qui a été allouée aux recourantes à titre de débours partiels n'est pas choquante et échappe également à une sanction du Tribunal fédéral.