Citation: 1C_626/2015 E. 1.5.1

1.5.1. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'analogie avec l'utilisateur d'un raccordement téléphonique se justifie, pour des motifs semblables, sans qu'il faille y voir une question de principe. En effet, selon l'art. 19a de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, RS 780.11), lors de la vente de cartes SIM à prépaiement, le fournisseur de services de télécommunication doit obtenir les données personnelles du client sur présentation d'une pièce d'identité, afin notamment de satisfaire à l'obligation de renseigner posée à l'art. 14 de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT, RS 780.1). La personne qui élude cette obligation d'enregistrement ne se trouve dès lors pas dans une situation différente de celui qui ouvre un compte bancaire sous une fausse identité.