Citation: 5C.55/2005 06.06.2005 E. 4

Le recourant soutient en dernier lieu que la déchéance prévue à l'art. 48 CGA en cas de manquement de l'assuré aux incombances mises à sa charge par les art. 37 et 38 CGA n'est pas applicable en l'absence d'un lien de causalité entre ces manquements et l'invalidité, ou entre ces manquements et une péjoration de la situation de l'assureur, consistant, par exemple, dans la perte d'une possibilité de mettre en oeuvre une contre-preuve. 4.1 L'obligation d'aviser l'assureur de la survenance d'un sinistre, telle qu'elle ressort de l'art. 38 al. 1 LCA, a pour fonction de permettre à l'assureur de vérifier l'existence d'un droit à des prestations et d'ordonner, si nécessaire, des mesures pour réduire le dommage; il s'agit donc d'une incombance dépendante (unselbstständige Obligenheit), qui ne poursuit pas un but en soi, mais vise à maintenir le rapport d'équivalence dans le contrat d'assurance. Se fondant sur l'avis de Roland Schaer (Rechtsfolgen der Verletzung versicherungsrechtlicher Obliegenheiten, thèse Berne 1972, p. 21 et 61 ss), le Tribunal fédéral en a déjà déduit, dans un arrêt du 11 décembre 2001 (arrêt 4C.314/1992 consid. 5b), que ce n'est que lorsque la violation de cette incombance a une incidence sur l'ensemble du rapport contractuel qu'elle produit des effets juridiques. La raison en est que la violation d'une incombance dépendante qui ne porte pas atteinte à l'équivalence des prestations n'est pas déterminante et reste donc dépourvue d'effet juridique. Il en va dès lors de même en cas de manquement à l'obligation de consulter un médecin diplômé et de se conformer à ses prescriptions, puisque cette obligation ne poursuit pas d'autre but que de maintenir l'équivalence des prestations échangées. Aussi est-il exact que, comme le soutient le demandeur, l'assureur ne peut pas se prévaloir de la déchéance stipulée à l'art. 48 CGA s'il apparaît que l'omission de l'assuré de consulter rapidement un médecin et de faire une déclaration de sinistre dans les cinq jours n'a pas exercé d'influence sur la survenance de l'accident allégué ou sur l'étendue de la prestation d'assurance qui en découle. 4.2 Toutefois, aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Il s'ensuit que c'est à l'assuré qui réclame le versement de prestations en contestant l'applicabilité d'une clause de déchéance qu'il appartient de prouver que la violation de l'une ou de l'autre de ses incombances n'a pas eu d'influence sur la survenance de l'événement redouté ou sur l'étendue de la prestation de l'assureur (cf., pour l'obligation d'annoncer le sinistre, ATF 115 II 88 consid. 4b p. 91).