Citation: 1C_130/2018 E. 2.1.2

2.1.2. S'agissant du financement des équipements, l'art. 19 al. 3 LAT prévoit que, si la collectivité intéressée n'équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit permettre aux propriétaires fonciers d'équiper eux-mêmes leur terrain selon les plans approuvés par elle ou les autoriser à lui avancer les frais des équipements selon les dispositions du droit cantonal. Cette disposition, qui conçoit le financement de l'équipement d'un terrain par son propriétaire comme une avance, laisse entendre que la règle générale est une prise en charge des coûts d'équipement par la collectivité publique. L'art. 19 al. 2 in fine LAT prévoit toutefois, sans précision particulière, que le droit cantonal règle la participation financière des propriétaires fonciers. L'art. 6 al. 2 LCAP prévoit en outre que les frais de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur les propriétaires fonciers. Si cette disposition ne constitue pas une base légale suffisante pour l'imposition de contributions d'équipement auprès des propriétaires fonciers (ATF 112 Ib 235 consid. 2), l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (OLCAP; RS 843.1) précise tout de même que ceux-ci supportent au moins 70 % des frais d'installation de raccordement (let. b). Les dispositions légales de la LAT et de la LCAP ne concernent toutefois que le financement de la construction des équipements et non de leur entretien. Reprenant le principe de causalité posé à l'art. 2 LPE (RS 814.01), l'art. 3a LEaux dispose que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la loi en supporte les frais. A cet égard, l'art. 60a LEaux, relatif aux financements des mesures, prévoit que les cantons veillent à ce que les coûts de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches publiques soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées. Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des eaux usées selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financement peuvent être introduits (art. 60a al. 2 LEaux). L'art. 10 al. 1 let. a LEaux dit que les cantons veillent à la construction des réseaux d'égouts publics et des stations centrales d'épuration des eaux usées provenant des zones à bâtir. Et l'art. 15 LEaux impose aux détenteurs d'installations servant à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées, d'installations d'entreposage et d'installations de traitement technique des engrais de ferme et de digestats liquides, ainsi que de silos à fourrage, de "veille[r] à ce que ceux-ci soient construits, utilisés, entretenus et réparés correctement", le fonctionnement de ces installations devant être contrôlé périodiquement par l'autorité cantonale. Lorsqu'une canalisation privée est assimilée aux égouts publics au sens de l'art. 10 al. 3 LEaux, l'art. 3a LEaux suppose une répartition équitable de la prise en charge des coûts d'installation et d'entretien de la canalisation privée par ses usagers (arrêt 1C_533/2010 du 20 juillet 2011).