Citation: 5C.175/2003 24.02.2004 E. 3.3

3.3.1 La défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir fait une mauvaise interprétation de l'ancien art. 100 let. a OSAv en retenant que le vol devait donner lieu à une rémunération comportant une marge bénéficiaire (cf. consid. 2.3 et 2.4.2 supra). Cette appréciation serait erronée dans la mesure où le Cessna 421C était sous-exploité et que son coût de revient horaire était ainsi disproportionné par rapport au marché. Selon la défenderesse, est déterminant non pas le fait de faire un bénéfice, mais la volonté de tenter de faire un bénéfice; d'ailleurs, dans un arrêt 4C.1994/2000 du 27 septembre 2000, le Tribunal fédéral a considéré qu'un vol dont les coûts n'étaient pas pleinement financés par les passagers devait tout de même être considéré comme un vol effectué contre rémunération. De toute façon, la défenderesse estime avoir démontré que les vols des 27 juin, 13 juillet, 14 novembre 1995 et 26 avril 1996 avaient permis à J.________ SA de réaliser un bénéfice. De même, elle estime avoir démontré que le vol litigieux du 7 novembre 1996 aurait été facturé à un prix permettant à J.________ SA de réaliser un bénéfice. 3.3.2 L'interprétation donnée par la cour cantonale à l'ancien art. 100 let. a OSAv, selon laquelle la rémunération prévue par cette disposition devait également inclure un bénéfice (cf. consid. 2.4.2 supra), est dûment motivée par référence au nouvel art. 100 al. 1 let. a OSAv : cette disposition relative aux vols dits commerciaux, dont la cour cantonale expose qu'elle n'a fait que codifier la pratique existante, prévoit désormais clairement que la rémunération du vol doit couvrir davantage que les coûts pour la location de l'aéronef et le carburant ainsi que pour les redevances d'aéroport et de navigation aérienne. Or la défenderesse ne s'en prend pas à cette motivation, qui procède d'une correcte application du droit fédéral, mais se réfère à tort à un arrêt 4C.1994/2000 du 27 septembre 2000, dans lequel le Tribunal fédéral s'est penché sur la notion de vol effectué contre rémunération au sens de l'art. 2 al. 1 du Règlement de transport aérien (RTA) du 3 octobre 1952 (RS 748.411), et non sur la notion de vol donnant lieu à rémunération au sens de l'ancien art. 100 let. a OSAv respectivement du nouvel art. 100 al. 1 let. a OSAv. Par ailleurs, la seule volonté de faire un bénéfice - qui n'est de toute manière pas établie en l'espèce - ne peut être déterminante s'agissant d'un avion qui pour l'immense majorité des vols était utilisé par ses propriétaires pour des vols privés non bénéficiaires (cf. consid. 2.4.3 supra).