Citation: 1B_270/2009 12.11.2009 E. 3

Sur le fond, le MPC se plaint d'une violation du droit fédéral et d'arbitraire dans la constatation des faits. Après avoir admis la compétence des autorités répressives suisses, le préjudice subi par B.________, les présomptions de culpabilité et l'existence d'une enquête en République tchèque, la Cour des plaintes a considéré qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre les infractions et le compte séquestré. Or, il serait établi qu'après avoir pris le contrôle de la société B.________ au moyen de fonds détournés de cette société, D.________ et C.________ auraient vendu leur participation au mois de mars 2005, pour une valeur totale de 2'868'500'000 CZK. Leurs comptes personnels auraient servi au passage des fonds; en particulier, 9 versements seraient parvenus sur les comptes de A.________. Les fonds de cette dernière proviendraient ainsi du produit de la vente des actions B.________. La Cour des plaintes aurait aussi méconnu que l'activité de blanchiment se serait poursuivie après 2005, soit après la vente des actions. 3.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Dans le cadre d'un recours dirigé contre une mesure provisionnelle, le recourant ne peut critiquer la constatation des faits, susceptibles d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure, que si ceux-ci ont été établis en violation de droits fondamentaux, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité, pratiquement, à l'arbitraire (cf. ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398). 3.2 Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice. En l'espèce, l'arrêt attaqué est fondé sur l'art. 65 PPF, disposition selon laquelle peuvent être séquestrés les objets et les valeurs "qui feront probablement l'objet d'une confiscation". Comme cela ressort du texte de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Une simple probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines; en outre, l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire, ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le séquestre pénal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilité de confiscation (SJ 1994 p. 90 et 102). 3.3 L'arrêt attaqué retient que l'infraction de base préalable à l'infraction de blanchiment d'argent ne doit pas forcément être qualifiée de crime dans l'Etat où elle a été commise, et qu'il n'est pas non plus nécessaire que les personnes poursuivies en Suisse le soient aussi en République tchèque. Il apparaissait, selon une note du 10 septembre 2008 des autorités tchèques, que les représentants de B.________ (à l'exception de l'un d'entre eux) faisaient l'objet d'une enquête pour abus de confiance qualifié, infraction non prescrite. 3.3.1 Dans sa réponse, l'intimée soutient que lors d'une réunion du 13 février 2009 avec les représentants des autorités tchèques, ceux-ci auraient fait savoir qu'il n'existait plus de poursuite à l'encontre des suspects. Le MPC aurait dissimulé ce fait. La pièce en question est une "note au dossier" du 19 février 2009, constituant un compte-rendu de la réunion du 13 février précédent, à Prague, entre une délégation du MPC et les autorités tchèques responsables de l'entraide judiciaire avec la Suisse. Cette réunion concernait essentiellement la collaboration entre les deux Etats. Selon les déclarations du procureur tchèque, une procédure pénale avait été ouverte à Most, mais avait été close en juillet 2008. Le procureur tchèque affirmait qu'à sa connaissance, aucune autre procédure n'avait été ouverte. Il ajoutait cependant que cette décision avait été prise par la police, faute de preuves suffisantes, et qu'une éventuelle dénonciation de la part des autorités suisses pourrait conduire à l'ouverture d'une nouvelle enquête. La pièce sur laquelle s'appuie l'intimée ne démontre pas de façon catégorique que les autorités tchèques auraient définitivement renoncé à toute poursuite à l'encontre des anciens dirigeants de B.________. Au demeurant, l'auteur d'une infraction de blanchiment est punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise. Comme le relève la Cour des plaintes, il n'est nullement nécessaire que les personnes mises en cause en Suisse soient effectivement poursuivies en République tchèque. Dès lors, même s'il n'existe pas, en l'état, de poursuite dans l'Etat de commission de l'infraction principale, cela n'exclut pas une condamnation en Suisse pour blanchiment d'argent et, partant, une confiscation des fonds. Sur ce point, l'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique. 3.3.2 En revanche, il apparaît insoutenable de retenir, d'une part, que certains responsables de B.________, notamment D.________ et C.________, pourraient avoir commis un détournement qualifié au préjudice de la société, et d'autre part que l'origine des fonds ne paraît pas suffisamment démontrée. La Cour des plaintes relève elle-même que, selon les indications de la banque, 170 millions de francs provenaient notamment de la vente d'actions d'une société minière en République tchèque, ce qui fait clairement référence à la société B.________. D.________ et C.________ étant les ayants droit du compte séquestré, il paraît suffisamment vraisemblable que les fonds proviennent de leur activité délictueuse. Le fait que le directeur de la recourante ne soit pas lui-même soumis à l'enquête n'est pas déterminant, s'agissant précisément d'actes de blanchiment. De même, on ne saurait affirmer que les activités de blanchiment auraient cessé au-delà de 2005: les détournements au préjudice de cette société ont eu lieu de 1997 à 2002, et la vente des actions B.________ en 2005. Dès cette date, tous mouvements des fonds et opérations destinées à en faire perdre la trace sont susceptibles de constituer un acte de blanchiment. Dès lors qu'il existe à ce stade des indices manifestement suffisants pour permettre le maintien du séquestre, l'arrêt attaqué apparaît arbitraire et doit être annulé. 3.4 L'intimée conteste que ses ayants droit puissent être poursuivis pour gestion déloyale, dans la mesure où les membres du conseil d'administration de B.________ ne sont pas eux-mêmes poursuivis. Comme cela est relevé ci-dessus, il n'est pas démontré que les autorités tchèques aient définitivement renoncé à poursuivre les dirigeants de B.________; par ailleurs, une absence de poursuite ne signifie pas qu'aucune infraction n'a été commise. 3.5 L'intimée conteste également la compétence répressive des autorités suisses, partant de la même prémisse erronée. Elle ne saurait d'ailleurs remettre en cause les considérations de la Cour des plaintes selon laquelle l'enquête en Suisse concerne des actes de blanchiment commis en Suisse, ce qui suffit pour fonder la compétence répressive des autorités de ce pays.