Citation: 1C_494/2021 E. 3

Sans mettre ce grief en lien avec des règles de droit particulières, le syndicat recourant se plaint encore de l'imposition, dans la décision du département, d'un délai au 30 juin 2022 pour clore la liquidation. Outre qu'une telle doléance est irrecevable (art. 42 al. 2, 95 et 106 al. 2 LTF), le Tribunal fédéral observe que l'arrêt attaqué constate expressément que les dispositions légales applicables ne prévoient pas de limite temporelle au processus de liquidation, qu'il n'apparaît pas que l'autorité intimée pourrait y déroger de sa propre autorité, et que ce délai doit dès lors se comprendre comme un élément permettant le contrôle de l'avancement du processus, naturellement prolongeable si nécessaire, et donc sans effet sur la possibilité de faire valoir l'action en responsabilité dont se prévaut le recourant. Au contraire de ce que celui-ci affirme, il n'y a ainsi pas d'incertitude quant à la possibilité d'une prolongation, l'autorité ne disposant en réalité pas de marge d'appréciation en l'espèce. De telles craintes du refus de prolongation de ce délai sont d'autant plus infondées que le département cantonal a, tant devant la cour cantonale que devant le Tribunal fédéral, confirmé entrer en matière si une telle demande devait lui être formellement présentée.