Citation: 7B_720/2023 E. 5.3.1

5.3.1. S'agissant tout d'abord de la proportionnalité de la mesure effectuée ainsi que l'utilité potentielle des pièces saisies, la cour des plaintes a en substance considéré qu'au vu des procès-verbaux de perquisition, tous les documents en format papier mis sous scellés pouvaient présenter - à ce stade - un intérêt manifeste pour l'enquête menée par l'AFC. Vu la tentative de soustraction d'impôt sur le bénéfice liée à l'exploitation et l'utilisation d'un logiciel par la recourante, les données de cette dernière, dont l'unique activité était liée audit logiciel, étaient en effet susceptibles d'être pertinentes. Elle a de plus indiqué qu'il était inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents et/ou des données qui ne présenteraient aucun intérêt pour l'enquête; si tel s'avérait être le cas après analyse de la documentation, ces pièces devraient être restituées à la recourante par l'AFC (cf. pp. 9-10 de la décision attaquée).