Citation: 6S.488/2004 12.05.2005 E. 2.2

2.2.1 Un préjudice irréparable (visé par l'art. 87 al. 2 OJ) n'est réalisé que lorsque l'intéressé subit un dommage de nature juridique qu'une décision favorable sur le fond ne ferait pas disparaître complètement (ATF 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les arrêts cités). Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas tenu pour irréparable de ce point de vue (ATF 123 I 325 consid. 3c p. 328, 116 II 80 consid. 2c p. 83). En principe, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont pas de nature à causer aux intéressés un dommage irréparable, tel qu'il vient d'être défini. En effet, la partie qui conteste une décision rendue en ce domaine dans un procès qui la concerne pourra attaquer, le cas échéant, cette décision incidente en même temps que la décision finale (ATF 99 Ia 437 consid. 1 p. 438 et les arrêts cités; pour plus de détails, cf. Ludwig, Endentscheid, Zwischenentscheid und Letztinstanzlichkeit im staatsrechtlichen Beschwerdeverfahren, in RJB 110/1974, p. 181 ch. 4.4). La règle comporte toutefois des exceptions. Il en va ainsi, notamment, lorsque l'existence d'un moyen de preuve est mise en péril ou quand la sauvegarde de secrets est en jeu (Ludwig, op.cit., p. 183 in fine; Kälin, op.cit., p. 343 n. 135). On conçoit aisément, par exemple, que le report de l'audition d'un témoin capital très âgé ou gravement malade, de même que la divulgation forcée de secrets d'affaires sont susceptibles de léser irrémédiablement les intérêts juridiques de la partie concernée, en tant qu'ils impliquent, respectivement, le risque de perte d'un moyen de preuve décisif ou une atteinte définitive à la sphère privée de ladite partie. 2.2.2 En matière de surveillance téléphonique, la jurisprudence, antérieure à la LSCPT, a admis que l'interlocuteur d'une personne mise sous écoute pouvait recourir déjà en cours de procédure contre cette mesure pour en contester la licéité; elle a jugé que l'intéressé avait intérêt à ce que les procès-verbaux des conversations enregistrées soient immédiatement écartés du dossier, afin d'éviter que des personnes tierces puissent en prendre connaissance et que ceux-ci puissent être utilisés à d'autres fins. Il n'était pas seulement question de l'utilisation d'un moyen de preuve; la protection de la sphère privée était en outre en jeu (ATF 123 IV 236 consid. 4 p. 244, 122 I 182 consid. 4c p. 191). Cette jurisprudence, qui se rapporte à la surveillance d'un tiers, ne saurait cependant être généralisée. On ne saurait notamment admettre que la conservation, dans le dossier, des preuves recueillies par une surveillance de la correspondance par poste ou télécommunication porte atteinte, de manière générale, à la sphère privée de l'accusé. Mais il faudra examiner les circonstances concrètes de chaque cas particulier pour déterminer si le maintien au dossier des preuves obtenues viole les droits de la personnalité de l'intéressé et si, partant, la décision refusant leur destruction conformément à l'art. 9 al. 3 LSCPT entraîne un dommage irréparable. 2.2.3 En l'espèce, les renseignements recueillis consistent en une liste des appels entrants et sortants effectués sur les raccordements téléphoniques de la recourante. Cette liste de numéros et de dates n'est pas propre à léser de manière irrémédiable les intérêts juridiques de la recourante. Celle-ci n'allègue du reste pas être menacée d'un préjudice irréparable. La situation n'est pas différente de celle qui peut se présenter pour un autre moyen de preuve, tel qu'une expertise. La question de l'illicéité du moyen de preuve pourra être discutée par le juge du fond. En l'état, la recourante n'est pas habilitée à contester la décision attaquée refusant de détruire la liste des appels téléphoniques devant le Tribunal fédéral faute de dommage irréparable.