Citation: B 66/00 28.06.2002 E. 5

5.- a) Si les rapports existant entre une institution de prévoyance et un assuré ne sont pas régis par la LCA, cette loi n'en trouve pas moins application par analogie et à titre subsidiaire dans le domaine de la prévoyance plus étendue (ATF 116 V 225 consid. 4b, 112 II 249 in fine; Hermann Walser, Weitergehende berufliche Vorsorge, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, ch. 173 p. 62); la cour de céans a appliqué de la sorte les règles sur la réticence (ATF 119 V 286 consid. 4 et la réf. , 116 V 218; RSAS 2001 379; RSAS 2000 61), ou encore la règle de l'art. 9 LCA (ATF 118 V 169 consid. 5c). b) Conformément à la norme impérative de l'art. 71 al. 1er LCA (art. 97 al. 1er LCA), relative au cumul des prestations d'assurances de dommage, en cas de double assurance au sens de l'art. 53 LCA, chaque assureur répond du dommage dans la proportion qui existe entre la somme assurée par lui et le montant total des sommes assurées. Cette disposition concrétise, en matière de contrat d'assurance contre les dommages, le principe indemnitaire, qui a pour corollaire la prohibition de la surindemnisation (Christian Boll, Commentaire de l'art. 71 LCA, in : Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], Bâle, Genève, Munich 2001, rem. 1 p. 947; Alfred Maurer, op. cit. , p. 386; Bernard Viret, Droit des assurances privées, Zurich 1983, p. 144; cf. également Adrian Rapp, Das Überentschädigungsverbot im schweizerischen Privatversicherungsrecht, Basler Studien zur Rechtswissenschaft, vol. 55, Bâle, Genève, Munich 2000, p. 47). Selon l'art. 53 LCA, il y a double assurance lorsque le même intérêt est assuré contre le même risque et pour le même temps de telle manière que les sommes assurées réunies dépassent la valeur d'assurance. c) Comme on l'a vu (consid. 3b et 4d, supra) l'assurance collective perte de salaire en cas de maladie conclue entre la Commune de X.________ et la Vaudoise constitue une assurance de dommage fondée sur un contrat, à laquelle s'applique la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), dont en particulier l'art. 71 al. 1er précité. Cette assurance a pour objet la perte de salaire résultant d'une incapacité de travail - soit l'impossibilité pour l'assuré, d'exercer une activité lucrative - due à une maladie et attestée par un médecin (art. 1 et 2 CGA). Quant aux pensions d'invalidité temporaires et définitives servies par la recourante, elles sont versées à l'assuré qui, par suite de maladie ou d'accident, devient incapable de remplir totalement ou partiellement sa fonction ou toute autre fonction de substitution et voit son traitement réduit ou supprimé provisoirement ou définitivement (art. 58 al. 1 et 61 al. 1 des statuts). Ces pensions sont fixées sur la base du traitement assuré (art. 64 al. 1er des statuts), qui correspond au dernier traitement cotisant lors de la mise au bénéfice d'une pension d'invalidité (art. 21 let. b des statuts). Force est ainsi de constater l'identité au sens de l'art. 53 LCA de l'intérêt (la perte de salaire) et du risque (la maladie) couverts par les prestations en concours, sur la personne de l'intimé. De plus, les prestations de la recourante doivent être assimilées aux prestations d'une assurance contre les dommages, et non à celles d'une assurance de somme ou des personnes (ATF 115 II 26 consid. 2b). Elles sont, enfin, également soumises au principe indemnitaire (Erich Peter, op. cit. , pp. 211 et 363). Appliquée par analogie, la règle de l'art. 71 al. 1 LCA, qui sanctionne ce principe et permet d'éviter tant une lacune d'indemnisation qu'une surindemnisation, constitue ainsi une règle de coordination adéquate en cas de concours de prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle plus étendue avec des prestations d'une assurance privée en cas de perte de salaire lorsque, comme en l'espèce, les dispositions internes de chacun des assureurs contiennent des règles dont l'application aboutirait à une lacune d'indemnisation. Il convient, enfin, de relever que la seule circonstance que la recourante soit une institution de prévoyance soumise au droit public et, partant, que les rapports de prévoyance qui la lient à A.________ ne soient pas de nature contractuelle (ATF 119 V 144 consid. 5b; Walser, op. cit. , ch. 182 pp. 65 s.) ne s'oppose pas à l'application analogique de l'art. 71 al. 1 LCA, dont la solution s'impose - s'agissant de combler par analogie une lacune d'une réglementation de droit public également - non en raison du caractère contractuel des prestations dont elle règle le concours, mais bien de la soumission de ces dernières au principe indemnitaire.