Citation: 4C.145/1994 12.02.2002 E. 4

4.- En ce qui concerne ses prétentions en réparation du dommage, la demanderesse soutient en substance que son incarcération l'a empêchée de poursuivre l'exploitation d'un bar-discothèque qu'elle avait ouvert en février 1985 à X.________, dans la province de Barcelone, et pour l'aménagement duquel elle avait consenti à des investissements importants. Cet établissement, dans lequel elle employait un barman et du personnel auxiliaire en fin de semaine, lui aurait procuré un revenu net moyen de 572'877 pesetas par mois. Or, comme elle n'avait pu s'acquitter du loyer des locaux dans lesquels se situait son bar durant sa détention, le propriétaire avait réaffecté les lieux. La demanderesse allègue également que sa détention l'a plongée dans un profond état dépressif, rendant impossible la recherche d'un nouveau travail depuis sa sortie de prison jusqu'au début 1988; ce n'est finalement qu'en novembre 1988 qu'elle a trouvé une activité lucrative qu'elle a exercé jusqu'en juin 1989. Celle-ci lui a procuré 62'071 pesetas par mois, soit bien moins que les revenus qu'elle aurait pu tirer de l'exploitation de son bar-discothèque. Dame R.________ demande ainsi, à titre de dommages-intérêts, le remboursement des investissements liés à l'aménagement intérieur de son établissement public, une compensation pour la perte des revenus que lui aurait rapportés celui-ci de janvier 1986 à juillet 1992, sous déduction du salaire qu'elle a été en mesure de percevoir depuis octobre (recte: novembre) 1988, ainsi qu'une indemnité pour la perte de gain future, au motif qu'elle aurait pu exploiter son bar jusqu'à l'âge de 60 ans. a) S'agissant des dommages-intérêts, l'art. 67 al. 4 in fine CPP vaud. renvoie aux règles ordinaires en matière de responsabilité; les tribunaux vaudois en ont déduit que la détermination du montant du dommage était régie par les art. 42 ss CO, applicables à titre de droit cantonal supplétif (JT 1994 III 93 consid. 2a; 1978 III 21 consid. 1 p. 24). Saisi d'actions directes au sens de l'art. 42a OJ, le Tribunal fédéral a considéré qu'il n'y avait pas de raison de s'écarter de cette interprétation convainquante de l'art. 67 CPP vaud. (ATF 112 Ib 446 consid. 4a p. 454; arrêt du Tribunal fédéral op. cit. , in JT 1981 III 34 consid. 2c). b) Conformément aux principes généraux, le dommage correspond à la diminution involontaire de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction de l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain manqué; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 127 III 73 consid. 4c p. 76, 403 consid. 4a p. 405, 543 consid. 2b p. 546; 126 III 388 consid. 11a p. 393). Le responsable n'est tenu de réparer que le dommage qui se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec l'acte qui fonde sa responsabilité (cf. ATF 121 III 350 consid. 7a). Il appartient ainsi au lésé de prouver non seulement l'existence et l'étendue du dommage, mais aussi le lien de causalité entre celui-ci et l'événement à la base de son action. Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, l'art. 42 al. 2 CO facilite la charge de la preuve, dans la mesure où il permet au juge de le déterminer équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Celle-ci n'est cependant pas dispensée d'alléguer et de prouver, dans la mesure où cela est possible et exigible, toutes les circonstances qui plaident en faveur de la survenance d'un dommage, permettant et facilitant ainsi son évaluation (ATF 122 III 219 consid. 3a p. 221 et les arrêts cités). Concernant le lien de causalité, la victime n'a certes pas à le démontrer avec une exactitude scientifique; elle doit cependant établir que le dommage invoqué se rapporte avec une vraisemblance prépondérante au comportement en cause (cf. ATF 113 Ib 420 consid. 3; 107 II 269 consid. 1b p. 273). c) S'agissant des pertes liées à la fermeture du bar-discothèque de X.________, on ne peut admettre le bien-fondé de la demande. En premier lieu, il convient de souligner, comme le relève pertinemment le défendeur, que les éléments du dossier ne permettent pas d'affirmer avec certitude que la demanderesse exploitait personnellement ce bar. En effet, il est troublant qu'interrogée sur ses activités dans le cadre de la procédure pénale, la demanderesse n'ait jamais mentionné qu'elle aurait été propriétaire d'un établissement public ou qu'elle en aurait assumé la gérance, pas plus qu'elle n'a fait état d'une activité rémunérée régulière à l'époque de son arrestation. Elle a seulement indiqué qu'elle travaillait comme barmaid à Y.________ et qu'elle donnait un coup de main à sa mère, qui avait un commerce dans cette localité. Or, on ne voit manifestement pas quel intérêt aurait eu la demanderesse à mentir sur ces points et celle-ci ne peut soutenir qu'elle n'a pas compris les questions qui lui étaient posées, puisqu'elle était assistée d'un interprète durant son interrogatoire. Quant à A.________, également arrêté à Lausanne le 21 mars 1986, il a pour sa part indiqué qu'il était notamment propriétaire d'un établissement public dans la province de Barcelone et, dans l'un des carnets d'adresses saisis en cours d'enquête, le bar-discothèque situé à X.________ était cité sous son nom. Certes, l'autorisation d'exploiter l'établissement, les taxes d'ouverture et les divers documents officiels produits par la demanderesse la mentionnent toujours en tant que tenancière. Elle n'a toutefois pas été en mesure de fournir une quelconque attestation fiscale ou une déclaration de revenu démontrant qu'elle aurait effectivement touché le bénéfice non négligeable provenant de l'exploitation de cet établissement, si l'on en croit le livre de caisse produit. Il reste que, des sept témoins entendus par commission rogatoire, six ont indiqué que la demanderesse exploitait bien un bar-discothèque à X.________. Ceux-ci n'ont pourtant pas été interrogés sur le point précis de savoir si la demanderesse s'occupait concrètement des activités de cet établissement. D.________, la soeur de la demanderesse, a souligné que C.________, son mari, était également responsable de la gestion du bar, mais elle ignorait si cela figurait sur un document. Dans un tel contexte, on peut sérieusement douter qu'il ait été établi à satisfaction de droit que la demanderesse exploitait elle-même un bar-discothèque à X.________. Au demeurant, même si l'on devait admettre que la demanderesse exerçait effectivement une telle activité, celle-ci n'est pas parvenue à démontrer le lien de causalité entre le dommage lié à la fermeture du bar-discothèque et sa détention. En effet, il ressort du dossier qu'elle a ouvert son bar le 3 février 1985, mais qu'elle en a cessé l'exploitation le 1er janvier 1986. Dans sa réplique, la demanderesse a expliqué qu'à la suite du décès de son père au début de l'année 1986, elle n'a plus été en état d'exploiter son établissement. Au moment de son arrestation, le 21 mars 1986, le bar était donc déjà fermé depuis plusieurs semaines. La demanderesse affirme toutefois qu'elle avait l'intention d'ouvrir à nouveau cet établissement en avril 1986. A l'exception de G.________, la fille d'une amie, les témoins entendus par commission rogatoire ont confirmé que la demanderesse avait bien cette intention. Ces déclarations doivent toutefois être appréciées avec réserve, dès lors qu'elles ne reposent pas sur des faits tangibles, mais qu'elles ne font que retranscrire des éléments subjectifs. En effet, il est difficile de savoir si les témoins, interrogés plus de dix ans après les faits, se souviennent que la demanderesse avait pour projet la réouverture de l'établissement public en avril 1986, parce que celle-ci en avait parlé avant cette date ou parce qu'elle l'avait évoqué par la suite. Hormis ces témoignages, la demanderesse n'a produit aucune pièce concrétisant son intention. Or, on peut légitimement concevoir que, quelques jours avant d'ouvrir un bar-discothèque qui, selon la demanderesse, employait un barman et du personnel auxiliaire en fin de semaine, le gérant doit avoir accompli certaines démarches pour s'assurer la présence de collaborateurs et l'approvisionnement des lieux. En outre, on imagine mal que la demanderesse ait pu se trouver à Lausanne en vacances à la fin du mois de mars 1986, tout en envisageant sérieusement de reprendre l'exploitation d'un bar-discothèque en avril de la même année. Par conséquent, force est de constater que celle-ci n'a pas démontré de manière convainquante qu'elle s'apprêtait à ouvrir un établissement public au moment de son arrestation en Suisse. Le dommage invoqué en relation avec la cessation de l'exploitation du bar-discothèque n'apparaît donc pas comme la conséquence de l'arrestation, suivie de la détention de la demanderesse à partir du 21 mars 1986, de sorte que celle-ci ne peut prétendre à en obtenir réparation dans le cadre de la présente procédure. d) Même si la demanderesse n'est pas parvenue a apporter la preuve que sa privation de liberté lui aurait fait perdre les revenus du bar-discothèque situé à X.________, rien n'indique que celle-ci était à même de subvenir à ses besoins sans travailler. Si elle n'avait pas été incarcérée, elle aurait été en mesure, durant les 208 jours de sa détention, d'occuper un emploi rémunéré du genre de celui qu'elle a exercé durant quelques mois entre 1988 et 1989. Il faut donc admettre que, selon le cours ordinaire des choses, la demanderesse aurait pu gagner mensuellement 62'071 pesetas. Son incarcération ayant duré du 21 mars au 14 octobre 1986, soit six mois trois/quarts, elle peut prétendre à 418'979, 25 pesetas. Compte tenu de la modestie de cette rémunération, il est équitable de tenir compte, pour la conversion, du cours au jour de son incarcération, qui lui est plus favorable. A cette époque, 100 pesetas valaient 1,3336 fr., ce qui équivaut à un revenu de 827, 80 par mois, soit 5'587, 50 fr. au total. Il y a lieu de déduire de cette somme un montant représentant les dépenses épargnées par la demanderesse en raison de sa détention. Celui-ci peut être évalué à 300 fr. par mois soit à 2'025 fr. au total, compte tenu du fait que la demanderesse habitait alors chez sa mère. Le montant de la perte de gain est ainsi fixé, ex aequo et bono, à 3'600 fr. e) La demanderesse soutient également que sa détention l'a plongée dans un état dépressif qui l'a empêchée d'envisager l'exercice d'une quelconque activité professionnelle avant le début de l'année 1988. Pour étayer ses dires, elle se fonde uniquement sur les témoignages issus des commissions rogatoires, sans produire le moindre certificat médical, ni attestation démontrant qu'elle aurait suivi un traitement pour soigner une dépression. Les seules déclarations de proches, dont il n'est pas invoqué qu'ils aient des connaissances médicales, ne sont pas suffisantes pour prouver que la demanderesse se soit trouvée dans un état dépressif tel qu'il l'aurait empêchée d'envisager toute activité professionnelle jusqu'à la fin 1987. De surcroît, avant son incarcération, la demanderesse a soutenu avoir déjà été incapable de travailler à la suite du décès de son père, de sorte que, même si sa dépression devait être tenue pour établie, rien n'indique qu'elle soit dans un rapport de causalité avec la détention subie. f) Quant à l'indemnité pour perte de gain future, elle se rapporte à la fermeture du bar-discothèque de X.________, dont on a vu qu'elle ne pouvait être imputée à la détention subie en 1986 (cf. supra let. c). Elle est donc dépourvue de tout fondement et confine même à la témérité, dans la mesure où la demanderesse cherche ainsi à être indemnisée jusqu'à l'âge de soixante ans, sur la base de revenus, ressortant d'un simple livre de caisse, qu'elle prétend avoir réalisés sur une période de onze mois seulement, alors qu'elle était âgée de vingt-cinq ans.