Citation: 4A_596/2008 06.10.2009 E. 4

4.1 A teneur de l'art. 123 al. 1 LTF, la révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière. Il est sans importance que l'information pénale ait été conduite à l'étranger, pour autant qu'elle ait respecté les garanties minimales de procédure prescrites par les art. 6 par. 2 et 3 CEDH (RS 0.101) et 14 al. 2 à 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2). Seuls les crimes et les délits au sens du code pénal sont déterminants, à l'exclusion des contraventions (art. 103 CP) et des infractions du droit pénal cantonal (ELISABETH ESCHER, in Commentaire bâlois, Bundesgerichtsgesetz, Bâle 2008, n° 3 ad art. 123 LTF; FERRARI, op. cit., n° 8 ad art. 123 LTF). Les crimes et les délits sont définis à l'art. 10 CP en fonction de la gravité de la peine: sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (al. 2); sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire (al. 3). Il importe peu que l'infraction pénale ait été commise par une partie ou par un tiers (WILHELM BIRCHMEIER, Handbuch des Bundesgesetzes über die Organisation der Bundesrechtspflege, n. I/1 let. a ad art. 137 OJ). L'élément essentiel est qu'il existe un rapport de causalité entre le délit commis et le dispositif de l'arrêt dont la révision est requise. Autrement dit, l'infraction, peu importe la date de sa survenance, doit avoir exercé une influence effective, directe ou indirecte, sur l'arrêt en cause au préjudice du requérant, lequel a ainsi pâti d'un résultat défavorable pour lui ( ATF 81 II 475 consid. 2a; POUDRET, op. cit., n° 1.1 ad art. 137 OJ; FERRARI, op. cit., n° 10 et 11 ad art. 123 LTF). L'influence de l'arrêt au détriment du requérant par un crime ou un délit doit avoir été établie par une décision mettant fin à une procédure pénale distincte de celle ayant conduit à la décision dont la révision est sollicitée, telle qu'une ordonnance de clôture d'enquête ou de jugement; la décision rendue par le juge pénal doit démontrer que les conditions objectives d'un crime ou d'un délit sont réalisées. Il n'est toutefois pas nécessaire que la procédure pénale ait abouti à une condamnation, comme cela ressort explicitement du libellé de l'art. 123 al. 1 LTF. On voit donc qu'une révision est possible selon cette norme si l'auteur de l'infraction a échappé à une condamnation, parce qu'il est par exemple décédé en cours d'enquête (ESCHER, op. cit., n. 4 ad art. 123 LTF; FERRARI, op. cit., n° 12 ad art. 123 LTF; POUDRET, op. cit., n° 1.2 ad art. 137 OJ, p. 23). Dans un tel cas de figure, le juge de la révision détermine librement si l'infraction alléguée a été commise (ATF 92 II 68 consid. 1a; 81 II 475 consid. 2b p. 479).