Citation: 2C_330/2013 E. 4.3.1

4.3.1. Il convient d'emblée de préciser que, selon la jurisprudence, l'application par un canton d'un régime juridique distinct aux EMS reconnus d'utilité publique par rapport aux autres EMS ne viole pas per se l'égalité de traitement (entre concurrents directs). En effet, si ces premiers ainsi que leurs pensionnaires ont, à l'inverse des seconds, la possibilité de bénéficier de subventions cantonales, ils renoncent en échange au plein exercice de leur liberté économique et acceptent de se soumettre à des contrôles et modalités de gestion définies par le canton, notamment la fixation des tarifs pour résidents par le Conseil d'Etat (cf. ATF 138 II 191 consid. 4.4.2 p. 203; arrêt 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.3). Le statut spécial dont jouissent les EMS reconnus d'intérêt public influence également le traitement de leurs résidents - qu'ils soient ou non autonomes financièrement - dans la mesure où les aides attribuées favorisent les activités des EMS en général (arrêt 2P.99/1999 du 19 décembre 2002 consid. 6.1). Dans le cas d'un arrêté vaudois définissant le tarif socio-hôtelier applicable aux résidents en EMS qui bénéficient des régimes sociaux, le Tribunal fédéral a certes jugé que les EMS restaient en principe libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-hôtelières à leurs résidents financièrement autonomes (cf. arrêts 2P.99/1999 du 19 décembre 2002 consid. 6.2; 2P.63/2001 du 10 juillet 2002 consid. 3.2). Cela ne voulait cependant pas dire que lesdits EMS puissent s'écarter sans motifs des tarifs officiels pour des prestations identiques, étant donné que cela équivaudrait à reporter sur ces résidents des frais qui doivent être répartis sur l'ensemble des pensionnaires et à soulager ainsi l'Etat d'une partie de ses obligations sociales découlant des lois spéciales en matière de droit social (cf. arrêt 2P.63/2001 du 10 juillet 2002 consid. 3.2). En d'autres termes, les EMS d'utilité publique ne peuvent s'écarter du tarif socio-hôtelier englobant des prestations standard qu'il leur faut obligatoirement fournir pour le seul motif que leurs coûts sont financés par les ressources personnelles des résidents qui disposent de moyens financiers suffisants. Cela n'exclut pas que ces derniers puissent bénéficier de surcroît de prestations (par exemple une chambre individuelle, un balcon, une télévision, etc.) qui vont au-delà du standard de base, qui pourraient leur être facturées en sus. Ainsi, même vis-à-vis des résidents financièrement indépendants, les EMS ne disposent pas d'une liberté complète. En effet, s'ils sont libres d'offrir des prestations supplémentaires qui seront facturées en sus à ces résidents, ils ne peuvent pas leur facturer plus cher les mêmes prestations que celles qui sont fournies aux pensionnaires qui bénéficient des régimes sociaux (cf. arrêts 2P.99/1999 du 19 décembre 2002 consid. 6.2; 2P.63/2001 du 10 juillet 2002 consid. 3.2). Ceci est d'autant plus vrai dans la mesure où les résidents, qu'ils soient financièrement autonomes ou non, ne sont pas dans une situation leur permettant une large négociation, dès lors que les tarifs socio-hôteliers journaliers leur sont unilatéralement imposés et que, pour le surplus, les établissements jouissent d'une position dominante face aux résidents, faute de réelle concurrence (cf. arrêt 2P.87/2004 du 18 janvier 2005 consid. 11.2).