Citation: C 203/06 29.08.2007 E. 4

4.1 Dans les deux jugements attaqués, la juridiction cantonale justifie en outre le refus de l'indemnité de chômage par le fait que l'intéressé avait un pouvoir de décision comparable à celui d'un employeur. Elle a appliqué par analogie l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans son jugement du 25 juillet 2006, elle a confirmé le refus de l'indemnité de chômage pour la période du 9 mars au 15 juin 2005, au motif que des doutes subsistaient quant au retrait effectif des pouvoirs du recourant au sein de la société Y.________ jusqu'à la radiation de l'inscription au registre du commerce intervenue au mois de juin 2005. Au demeurant, durant la période à compter du 9 mars 2005, l'intéressé avait été administrateur d'un nombre important d'autres sociétés, ce qui permettait d'inférer que celui-ci occupait une position assimilable à celle d'un employeur. Ce second argument a également été invoqué à titre subsidiaire dans le jugement attaqué du 8 novembre 2006, aux fins de confirmer le refus du droit à l'indemnité de chômage à partir du 16 juin 2005. 4.2 D'après la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage (voir plus particulièrement ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; voir aussi DTA 2004 p. 259, C 65/04, consid. 2; SVR 2001 ALV no 14 pp. 41 sv. [C 279/00] consid. 2a et DTA 2000 no 14 p. 70 [C 208/99] consid. 2). Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position assimilable à celle d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien avec la société qui l'employait peut, certes, paraître rigoureux selon les circonstances du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé à cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail du demandeur d'emploi, qui est une des conditions du droit à l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement exécutable en ce qui concerne un employé qui perd son travail ne serait-ce que partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une fonction dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une activité pour le compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement contrôlable (art. 123 V 234 consid. 7b/bb p. 239). Il peut par ailleurs arriver qu'une personne soit économiquement propriétaire de plusieurs entreprises. Si l'une d'entre elles tombe en faillite et que l'intéressé (qui occupait au sein de celle-ci une position analogue à celle d'un employeur) a la possibilité d'exercer une activité du même type au sein d'une autre entreprise qu'il contrôle, le droit à l'indemnité de chômage doit également être nié. Dans une telle éventualité le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur est également réalisé (cf. DTA 2004 p. 262, C 65/04, consid. 2; BJM 2003 p. 131, C 376/99). 4.3 Au cours d'une audience d'instruction tenue par la juridiction cantonale le 8 mai 2006, l'intéressé a déclaré notamment que la société Y.________ était liée à une autre société américaine (H.________) dont l'activité consiste à mettre à disposition d'entreprises des bureaux, du personnel de secrétariat ou des salles de conférence. Ses clients sont pour 38% des sociétés étrangères qui cherchent une domiciliation en Suisse, soit une apparence formelle d'activités en Suisse, ainsi qu'une présence physique qui ne se limite pas à une simple boîte aux lettres. La société Y.________ avait pour fonction d'assurer des prestations de services à cette clientèle (conseils fiscaux, démarches administratives, tenues de conseils d'administration, etc.). Par ailleurs, l'instruction menée par la juridiction cantonale a permis d'établir que, postérieurement au 9 mars 2005, le recourant était encore inscrit au Registre du commerce de X.________ en qualité d'administrateur, d'associé-gérant ou de directeur de trente-neuf sociétés ou succursales de sociétés étrangères. Cela étant, on doit considérer - sans même devoir examiner le point de savoir s'il occupait encore une position analogue à celle d'un employeur au sein de la succursale de la société Y.________ jusqu'à la radiation de l'inscription au Registre du commerce - que l'intéressé a toujours la possibilité d'exercer une activité du même type dans d'autres sociétés ou succursales de sociétés qu'il contrôle. Dans ces circonstances, le risque d'abus que représente le paiement d'une indemnité de chômage à un travailleur occupant une position analogue à celle d'un employeur est également réalisé et le droit du recourant à une telle indemnité doit être nié. Les jugements entrepris ne sont dès lors pas critiquables et les recours se révèlent mal fondés.