Citation: 1C_44/2021 E. 5.4

5.4. Sur le plan international, la Suisse ne reconnaît pas le Sahara Occidental en tant qu'Etat. Elle ne reconnaît par ailleurs pas non plus la souveraineté du Maroc sur ce territoire. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas ni ne prétend l'avoir ignoré. Dans ces conditions, compte tenu des exigences de l'art. 5 LPD, applicable par renvoi de l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, il appartenait, sur le principe, à l'autorité compétente, en l'occurrence le SEM, en tant que maître du fichier (cf. art. 2 LDEA), d'apporter les corrections nécessaires à l'exactitude des informations contenues dans le SYMIC, plus particulièrement d'en assurer la concordance avec la position adoptée par la Confédération sur le plan international. Quoi qu'en dise le recourant, ces dispositions (cf. consid. 4 ci-dessus), en particulier l'art. 5 LPD, constituent une base légale suffisante, ancrée en droit interne dans une loi au sens formel; cette base légale est par ailleurs prévisible et accessible, en particulier par le biais du recueil systématique, également disponible en ligne sur le site Internet de la Confédération (www.admin.ch). Il est dès lors sans influence sur le sort du litige que le SEM se soit en dernier lieu référé à la directive du DFJP du 1er juillet 2020, postérieure à la rectification demandée par le recourant. Cette directive, destinée aux collaborateurs des services de l'administration concernés (cf. directive DFJP, préambule), se contente en effet sur ce point de traduire, sur un plan pratique, la nécessité d'assurer la cohérence entre les informations du registre avec la position internationale de la Suisse (cf. directive DFJP, ch. 3.3, p. 5 s.).