Citation: K 182/04 23.12.2005 E. A

Par décisions des 23 juin et 21 novembre 2003, l'Institution commune LAMal (ci-après : l'Institution commune) a fixé le montant dû par Accorda Assurance Maladie (ci-après : Accorda) au titre de la compensation définitive des risques de l'année 2002. Par décisions du 25 juin, respectivement du 12 décembre 2003, elle a fixé les montants dus au titre de la compensation provisoire des années 2003 et 2004. En l'absence de recours, ces décisions sont entrées en force de chose décidée. Le 29 avril 2005, Accorda a demandé à l'Institution commune de reconsidérer ou de réexaminer ses décisions des 23 juin 2003, 25 juin 2003 et 13 février 2004 (recte : 12 décembre 2003). Elle soutenait qu'à la suite d'un contrat passé avec l'Hospice général du canton de Genève, l'effectif de ses assurés avait compté dès 2002 près de 5000 requérants d'asile, dont la consommation de soins médicaux était quatre fois supérieure à celle des assurés genevois du même âge; dès lors, l'Institution commune aurait dû saisir l'Office fédéral de la santé publique afin que les critères de la compensation soient adaptés à sa situation particulière. Le 10 mai 2004, l'Institution commune a rejeté cette demande. Elle considérait que les requérants d'asile ne constituaient pas un groupe de risques indépendant, pour lequel des coûts moyens particuliers étaient calculés dans la compensation des risques; en outre, les effectifs des assurés, dans les groupes de risques comptant les requérants d'asile assurés par Accorda, n'étaient pas si petits que les coûts moyens des groupes de risques concernés puissent varier fortement du cours moyen des coûts.