Citation: 7B_102/2024 E. 2.5.5

2.5.5. Le fait que le téléphone mobile n'était, au moment de la perquisition, vraisemblablement pas verrouillé au moyen d'un code d'accès n'est pas déterminant en soi, contrairement à ce que retient la cour cantonale. Peu importe également que le recourant ne se soit pas opposé à la perquisition de son appareil. Son silence ne peut pas, sans autre élément et au vu des circonstances de son interpellation, être considéré comme un consentement à cette mesure de contrainte et encore moins à l'utilisation, par la police, des données qui y étaient enregistrées aux fins de découvrir d'éventuels liens entre lui et les réseaux de trafic de drogue, alors qu'il ignorait les raisons pour lesquelles il venait d'être appréhendé. N'est pas non plus pertinent le fait que, lors de son audition comme prévenu, quelques heures plus tard, le recourant, alors assisté, ait signé l'autorisation de fouille de son téléphone mobile, puisque précisément l'horaire de 16h00 qui y figurait - vraisemblablement apposé par le policier ayant procédé à la perquisition - a été biffé (par le policier ou le recourant, peu importe) et remplacé par l'horaire de 20h30 correspondant au moment de la signature par l'intéressé. Partant, on ne saurait considérer que celui-ci aurait ratifié la perquisition sans mandat à laquelle la police avait procédé lors de son appréhension.