Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. 17

17.1 Dans sa décision du 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a, entre autres, annulé le report sur le tarif socio-hôtelier 2000 de la part des prestations de soins non prise en charge par les assureurs-maladie pour violation de l'art. 44 LAMal. En conséquence, le tarif journalier en matière de prestations socio-hôtelières figurant à l'annexe II de l'Arrêté 2000/Soho a été annulé et remplacé par le même tarif réduit du report litigieux. Les griefs formulés par les recourants 3 à l'encontre de ce tarif, de l'art. 4 de l'arrêté et du chiffre 8 des Directives administratives à la base du tarif sont donc devenus sans objet. 17.2 (Manque dans l'original)