Citation: H 290/01 06.03.2003 E. 3

3.1 Dans un arrêt C. du 28 mai 1986, paru aux ATF 112 V 81, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la juridiction de première instance n'aurait pas dû entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort. Le juge des assurances sociales ne peut en effet connaître d'un recours contre un acte administratif n'ayant pas le caractère de décision, un tel recours étant irrecevable (voir aussi ATF 102 V 152 consid. 4; RCC 1986 p. 52 s. consid. 3, 1980 p. 590 s. consid. 2, 1973 p. 479 consid. 4; RAMA 1987 n° U 14 p. 158 consid. 2b; arrêt D. du 29 décembre 1987, consid. 2 non reproduit in RAMA 1988 n° U 49 p. 239; arrêt non publié F. du 4 août 1993 [C 26/93], consid. 1b). Plus récemment, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que la juridiction de première instance, faute d'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, aurait dû pour ce motif annuler la décision de la caisse et ne pas entrer en matière sur la question du statut en matière de cotisations AVS (arrêt non publié P. du 31 mai 2002 [H 336/00]). De même, dans un arrêt non publié C. du 11 octobre 2002 (C 81/01), la Cour de céans a considéré que, faute d'intérêt digne de protection à la constatation du droit à l'indemnité de chômage, l'autorité de recours aurait dû, pour cette raison, annuler la décision de la caisse, dans la mesure où celle-ci concernait des prestations déjà versées. 3.2 L'existence de solutions partiellement divergentes justifie qu'il soit procédé à un nouvel examen de la question. A cet égard, il convient de rappeler que, pour qu'un revirement de jurisprudence soit compatible avec le principe de l'égalité de traitement que l'art. 8 al. 1 Cst. a repris de l'art. 4 al. 1 aCst. sans en modifier la portée matérielle, il faut qu'il repose sur des motifs objectifs, à savoir une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, un changement des circonstances extérieures ou l'évolution des conceptions juridiques. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la jurisprudence est ancienne. Si elle se révèle erronée ou que son application a conduit à des abus répétés, elle ne saurait être maintenue (ATF 127 V 273 consid. 4a, 355 consid. 3a et les références). 3.3 Les motifs de l'arrêt ATF 112 V 85 consid. 2c ont pour effet que la juridiction de première instance n'a pas à entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort. Cette solution n'est pas satisfaisante. En effet, il est nécessaire que la juridiction de première instance vérifie que les conditions de l'art. 25 al. 2 PA sont remplies et qu'elle entre en matière sur le recours si elle procède à l'examen de la question de l'intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant. Aussi, dans la mesure où la juridiction de première instance doit entrer en matière sur le recours pour trancher la question de l'intérêt digne de protection, celui-ci ne peut pas être déclaré irrecevable. D'autre part, si la juridiction de première instance, au terme de son examen, nie tout intérêt digne de protection à la constatation de la condition du cotisant, elle doit annuler la décision de constatation rendue à tort. Pour ce motif également, la solution contraire de l'arrêt ATF 112 V 81 ne saurait être maintenue, puisqu'elle oblige la juridiction de première instance à ne pas entrer en matière sur le recours déposé contre une décision de constatation rendue à tort, l'empêchant ainsi d'annuler cette décision. Or, l'obligation d'entrer en matière sur le recours existe même dans le cas où la nullité d'une décision de constatation est invoquée (Imboden/Rhinow, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I Partie Générale, 6e éd., Nr. 40 ch. III c p. 240; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., § 14 ch. 10 p. 144; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II Les actes administratifs et leur contrôle, 2e éd., ch. 2.3.1.2 p. 307; Benoît Bovay -avec la collaboration de Thibault Blanchard -, Procédure administrative, 2e partie: Les principes généraux, ch. 3 p. 280).