Citation: 2C_617/2022 E. 1.1.3

1.1.3. Savoir dans quelle mesure le versement de dépens doit être supporté par une autorité administrative lorsqu'un litige perd son objet durant la procédure de recours est une question générale de procédure. Devant le Tribunal administratif fédéral, elle est réglée à l'art. 5 FITAF, consacré au sort des frais de procédure dans cette situation, mais applicable par analogie aux dépens en vertu du renvoi de l'art. 15 2e phrase FITAF. Cette question a toutefois une dimension particulière dans le domaine de l'assistance administrative internationale en matière fiscale, lorsqu'un recours devant le Tribunal administratif fédéral perd son objet parce que, à la suite du retrait de la demande par l'État requérant, l'Administration fédérale rend une nouvelle décision qui annule la décision finale attaquée. En effet, de par sa nature, l'assistance administrative suppose une collaboration entre autorités étrangère et nationale. Dans ce contexte, savoir si l'Administration fédérale peut se voir imputer le comportement de l'autorité requérante est une question qui relève non seulement de la procédure, mais qui revêt une signification spécifique en cette matière. Clarifier le sort des dépens dans cette hypothèse revêt une importance certaine, tant pour l'Administration fédérale que pour la partie qui recourt contre une décision finale auprès du Tribunal administratif fédéral. Cette situation peut en outre se présenter dans un nombre indéterminé de cas. Dans ces circonstances, il se justifie d'y apporter une réponse.