Citation: 1P.308/2005 05.01.2006 E. B

Par arrêt du 13 avril 2005, Le Tribunal administratif du canton de Fribourg a admis le recours formé par 24 opposants. Le PAD avait été transmis le 30 octobre 1972 au Conseil d'Etat, pour être approuvé avec le plan de zone partiel "Le Windig", mais l'arrêté d'approbation ne mentionnait que ce second plan, et ne faisait aucune mention des réserves exprimées par le conseil communal à propos du premier. Il n'existait aucun exemplaire du PAD portant le sceau du Conseil d'Etat, de sorte que sa force obligatoire était sérieusement sujette à caution. Au contraire de l'indice d'utilisation (rapport de la surface totale brute des niveaux utilisables avec la surface constructible du fond), le taux d'occupation ne pouvait être pondéré sur l'ensemble du périmètre. Le projet était inadmissible pour ce motif déjà, sans qu'il y ait à examiner la question de la distance entre bâtiments. Le fait qu'un permis ait été délivré pour un projet comparable ne permettait pas de se prévaloir de l'égalité dans l'illégalité. Le PAD ne satisfaisait plus aux exigences de la loi et aux objectifs de planification; sa modification paraissait souhaitable.