Citation: 6B_593/2009 14.09.2009 E. 2.2

2.2.1 Selon les faits retenus, la recourante, de concert avec son père, a facturé aux caisses-maladie, à plus de 100 reprises, des assistances opératoires, alors que celles-ci n'avaient pas été effectuées et n'avaient dès lors pas à être comptabilisées. Ce faisant, elle a induit les assureurs en erreur par des affirmations fallacieuses. 2.2.2 D'après les constatations cantonales, les coaccusés ont confectionné des factures dont un seul poste, à savoir l'assistance opératoire, était mensonger. Celui-ci constituait une seule rubrique parmi de nombreuses autres. Par ailleurs, il ne composait souvent qu'une petite partie du montant de la facture globale et était de peu d'importance. En plus, il était calculé dans le strict respect des règles du CPH, ce qui rendait le contrôle très difficile pour les assurances. Les coaccusés ont également évité de facturer des cas où les caisses n'acceptaient pas, quoi qu'il en soit, une assistance. En outre, ils ont pris le soin de ne pas facturer une assistance opératoire de manière systématique. Ils ont agi par intermittence pour ne pas éveiller l'attention des caisses concernées. Enfin, ils ont adressé ces factures fictives non pas à une seule et même caisse, mais à de nombreuses assurances différentes. Dans ces circonstances, les accusés pouvaient raisonnablement prévoir que les caisses concernées n'allaient pas procéder à des vérifications détaillées, difficiles et onéreuses. Ils ont donc agi de manière astucieuse. 2.2.3 Certes, la LAMal impose aux caisses-maladie d'examiner les factures qui leur sont soumises pour déterminer en particulier le caractère économique des prestations (cf. art. 56 LAMal; ATF 6S.323/2006 du 4 avril 2007 consid. 3). Reste que ce devoir de vérification n'est pas illimité ATF 6S.22/2007 du 4 mai 2007 consid. 9.2). Or, dans le cas particulier, il était extrêmement délicat pour les caisses de vérifier et, encore plus, de contester la pertinence de la facturation des assistants opératoires. En effet, d'une part, les prestations facturées mais non fournies n'étaient pas inadmissibles au regard de l'art. 56 LAMal et des listes établies par les assurances, puisque les accusés avaient pris le soin de ne pas facturer de telles assistances dans les cas où les caisses ne les acceptaient pas. D'autre part, la nécessité d'une assistance pour telle ou telle opération relève souvent de l'appréciation et les caisses concernées auraient dû procéder à des examens très détaillés des prestations opératoires fournies en recourant à des spécialistes. Or, vu les montants en jeu, le coût des démarches et le temps nécessaire pour déterminer si chaque assistance était réellement justifiée dans le cadre d'opérations où elle était en principe admise, des investigations menées par les médecins conseils des caisses auraient été peu adéquates et disproportionnées. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher aux différentes assurances concernées de ne pas avoir adopté les mesures de prudence adéquates et nécessaires. 2.2.4 Selon le jugement attaqué, en raison de la tromperie astucieuse mise en place, les différentes caisses-maladie ont versé des prestations indues. Les coaccusés les ont, de la sorte, déterminées à commettre des actes préjudiciables à leurs intérêts pécuniaires. Leur comportement est la cause du dommage subi par les caisses. Pour le reste, les accusés ont faussé la facturation en pleine conscience et volonté. Ils savaient que les montants facturés à ce titre étaient indus. Ils ont clairement cherché à ce que la société E.________ Sàrl obtienne une rémunération plus élevée que celle tarifée, en réclamant le paiement de prestations fictives. 2.2.5 Sur le vu de ce qui précède, la cour pénale n'a pas violé l'art. 146 CP en condamnant la recourante pour escroquerie.