Citation: 1B_3/2018 E. 2.4

2.4. La protection dont peut se prévaloir un agent diplomatique a cependant certaines limites, dont celles exposées ci-dessous. Tout d'abord, un agent diplomatique ne peut l'invoquer que sur le territoire de l'État accréditaire. Cette limitation découle des termes utilisés par la CVRD qui ne se réfère pas aux "États parties", mais aux "État accréditant" et "État accréditaire"; cela vaut en particulier dans les dispositions relatives à la fonction d'une mission diplomatique (art. 3 CVRD), ainsi qu'aux privilèges et immunités liés spécifiquement à la personne de l'agent (art. 29 et 31 CVRD). Si un autre État est concerné, la Convention utilise la terminologie "État tiers"; tel est notamment le cas s'agissant des immunités et privilèges dont peut bénéficier un agent diplomatique voyageant entre le pays accréditant et celui accréditaire (cf. art. 40 ch. 1 et 2 CVRD). Dans cette configuration particulière, seule est cependant protégée par l'État tiers la correspondance et les autres communications officielles (cf. art. 40 ch. 3 CVRD); les bagages personnels de l'agent ne bénéficient en principe pas de cette protection, même si, en pratique, les États renoncent généralement à effectuer des contrôles (RICHTSTEIG, op. cit., n° 2 et 3 ad art. 40 CVRD). Les privilèges et immunités posés aux art. 29 ss CVRD ne valent ensuite que durant l'exercice de la fonction; dès l'expiration de l'accréditation, l'immunité continue de couvrir les actes officiels - y compris délictueux - de l'agent commis pendant sa fonction (immunité fonctionnelle, rationae materiae [ATF 115 Ib 496 consid.5/d p. 501 s.]), mais ne couvre plus les actes privés effectués durant cette période (immunité personnelle, rationae personæ [cf. art. 39 CVRD; arrêt 1B_332/2013 du 20 décembre 2013 consid. 5.1; Z IEGLER, op. cit., n° 659 s. p. 293 et n° 674 p. 300; DUPUY/KERBRAT, Droit international public, 12e éd. 2014, ad 131/b p. 153; PEDRETTI, op. cit., chap. 3.1, 3.2 et 4 p. 14 ss; DAILLIER/PELLET, op. cit., n° 461 p. 836 s.]). S'agissant en particulier de l'inviolabilité et de l'immunité en matière de juridiction pénale dont bénéficie l'agent diplomatique, toute mesure de contrainte directe contre le diplomate est exclue (arrestation ou détention, cf. art. 29 CVRD). En revanche, l'immunité n'est pas opposable à d'autres mesures d'investigation qui ne sont pas assorties de la contrainte (ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 694 p. 716; HELMUT KREICKER, Völkerrechtliche Exemtionen, Grundlagen und Grenzen völkerrechtlicher Immunitäten und ihre Wirkungen im Strafrecht, vol. I, 2007, § 13 n° 1/a/cc, p. 390). Selon KREICKER, il y aurait également lieu de prendre en compte la situation procédurale de l'agent diplomatique; ainsi, ce dernier ne pourrait invoquer ses privilèges et immunités que pour s'opposer à des actes de contrainte visant à élucider des faits pour lesquels il est ou pourrait être personnellement mis en prévention (KREICKER, op. cit., § 13 n° 1/a/dd, p. 393). Une partie de la doctrine est aussi d'avis que, notamment dans le cadre de l'entraide internationale pénale, une perquisition, respectivement un séquestre, dans les appartements privés de l'agent diplomatique pourrait être requise auprès de l'État accréditaire, cela impliquant toutefois d'obtenir de l'État accréditant la renonciation à la protection conférée par l'art. 30 CVRD (STEFAN HEIMGARTNER, Basler Kommentar, Internationales Strafrecht [IRSG], 2015, n° 44 ad art. 64 EIMP [RS 351.1], auteur retenant en particulier une telle possibilité si les soupçons d'infractions ne pèsent pas uniquement contre le diplomate; RICHTSTEIG, op. cit., n° 3/c ad art. 30 CVRD, citant notamment à titre d'exemples (1) la situation où l'État accréditant, dans le cadre de poursuites pénales contre son propre agent, demande l'entraide judiciaire des autorités du pays accréditaire où se trouve son agent ou (2) celle où l'agent est lui-même victime d'une infraction dans le pays accréditaire). De plus, comme toute institution juridique, le principe d'inviolabilité et les privilèges ne sauraient être utilisés de manière contraire à leur but, notamment afin de détenir des biens dont l'acquisition n'est possible que par le biais d'une infraction; par exemple, les produits stupéfiants trouvés dans les bagages ou le véhicule d'un agent diplomatique doivent pouvoir être placés sous séquestre, alors même que ceux-ci font partie des biens protégés par les art. 30 ch. 2 et 37 ch. 1 CVRD dès lors que leur acquisition et/ou possession découle généralement d'actes illicites (RICHTSTEIG, op. cit., n° 3/f ad art. 30 CVRD; JEAN SALMON, Manuel de droit diplomatique, 1994, n° 398 p. 299). En cas d'abus extrême des privilèges et immunités ou afin d'empêcher un dommage important pour l'État accréditaire ou pour des tiers, il peut être fait recours à la légitime défense ou à l'état de nécessité (ZIEGLER, op. cit., n° 678 p. 301; RICHTSTEIG, op. cit., n° 3/f ad art. 30 CVRD; KREICKER, op. cit., § 13 n° 1/a/gg, p. 409 ss; SALMON, op. cit., n° 394 p. 292 ss).