Citation: 2C_114/2021 E. 6.3.1

6.3.1. A propos du principe de la légalité en relation avec la prestation journalière loyer, le Tribunal cantonal, après avoir exposé en détail les dispositions légales applicables (en particulier, les art. 19, 25 à 28 LFinEMS/NE, 12 al. 2 à 5 RELFinEMS/NE et 16 Directive du DFS), a jugé que la délégation législative contenue aux art. 26 à 28 LFinEMS/NE était prévue dans une loi au sens formel et limitée à une matière déterminée. L'autorité précédente a considéré que les dispositions précitées définissaient le but de la délégation, de même que son objet et son étendue, à savoir fixer la valeur forfaitaire d'équipement mobilier par lit et la valeur de l'infrastructure immobilière. Le Tribunal cantonal a relevé que ces dispositions soulignaient notamment que la valeur de l'infrastructure immobilière de chaque établissement médico-social était déterminée par expertise, selon la procédure définie par le Conseil d'Etat. Il a ensuite ajouté que l'art. 12 RELFinEMS/NE, dont il a rappelé la teneur, et la directive du DFS étaient également conformes aux conditions de la délégation, car édictées dans les limites de la compétence accordée. L'autorité précédente a finalement considéré que la sous-délégation prévue à l'art. 12 RELFinEMS/NE était admissible en vue d'établir la réglementation de détail de questions aussi techniques que la valeur des infrastructures immobilières et mobilières des EMS du canton. Elle a ainsi constaté que la directive du DFS ne sortait pas du cadre de la sous-délégation.