Citation: 2P.302/2000 29.10.2001 E. 4

4.- Le recourant s'en prend ensuite à certaines formes spéciales de ventes prévues par la loi vaudoise du 5 septembre 2000, en tant qu'elles imposeraient des restrictions supplémentaires par rapport aux mesures relevant de la lutte contre un usage abusif, qui doivent être réglementées exclusivement par la loi fédérale. Il s'agit des art. 6 al. 2, 7 et 8, ainsi que 9 à 15 LArm. vaud, qui seront examinées séparément ci-après. a) L'art. 6 de la loi cantonale sur la vente aux enchères soumet les autorités et organisateurs à la loi fédérale (al. 1), mais prévoit, à son alinéa 2, que: "Si l'organisateur n'est pas lui-même titulaire de la patente de commerce d'armes, une personne qui en bénéficie ou la police cantonale doit assister à la vente et procéder, sous sa propre responsabilité, à l'inscription des armes vendues dans un inventaire comptable spécialement ouvert à cet effet. " Selon le Département fédéral de justice et police, la vente aux enchères est assimilable à un commerce d'armes et non à une vente privée; par conséquent, l'organisateur de la vente doit être titulaire d'une patente acquise aux conditions fixées aux art. 17 al. 2 LArm et 18 OArm et a notamment l'obligation de tenir un inventaire comptable (art. 21 LArm). Or, dans la mesure où la police est soustraite au champ d'application de la loi (art. 2 al. 1 LArm), rien ne garantit qu'elle possède les mêmes compétences de contrôle qu'un marchand d'armes, lesquelles ont en outre l'avantage d'être équivalentes dans toute la Suisse. L'art. 6 al. 2 de la loi vaudoise serait donc contraire au droit fédéral, en tant qu'il règle un problème qui concerne la lutte contre les abus, du seul ressort de la Confédération. Cette question n'a toutefois pas à être approfondie en l'espèce, dans la mesure où elle relève de l'intérêt public général, dont un particulier ne peut pas se prévaloir par la voie du recours de droit public (ATF 126 I 43 consid. 1a p. 44; 123 I 279 consid. 3c/dd p. 281). Le recourant n'indique d'ailleurs pas en quoi il pourrait être concerné par la compétence de la police cantonale de procéder à une vente aux enchères. Il n'a donc pas qualité pour demander l'annulation de l'art. 6 al. 2 LArm. vaud. b) Selon l'art. 7 LArm. vaud: "Le déballage d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et de substances explosibles est interdit, à l'exception de celui pratiqué dans les bourses aux armes par les titulaires de patente de commerce d'armes.. " Quant à l'art. 8 LArm. vaud, il dispose que: "Le colportage et la vente sur la voie publique d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et de substances explosibles sont interdits.. " Le recourant met seulement en cause la compétence du canton à réglementer les formes de vente en dehors des locaux spéciaux des commerçants d'armes, tels qu'ils sont définis à l'art. 17 al. 2 lettre d LArm et dans l'ordonnance du Département fédéral de justice et police du 21 septembre 1998 sur les exigences minimales relatives aux locaux servant au commerce d'armes (RS 514. 544.2). On peut toutefois admettre que l'intéressé - qui n'est pas titulaire d'une patente de marchand d'armes - puisse être personnellement touché, en sa qualité d'acquéreur, par les interdictions de ventes prescrites aux art. 7 et 8 LArm. vaud. Comme le relève à juste titre le Département fédéral de justice et police, les dispositions cantonales précitées ne sont certes en contradiction ni avec la loi fédérale sur les armes, ni avec la loi fédérale sur les substances explosibles du 25 mars 1977, en sa teneur au 31 mars 1998 (loi sur les explosifs, Lexpl; RS 941. 41). Il ne s'agit cependant pas de simples dispositions d'exécution, mais de règles de droit matériel qui reprennent ou complètent le droit fédéral. Or, les dispositions cantonales sur le commerce des armes et des explosifs qui empiètent sur les compétences de la Confédération et ne sont en principe pas valables pour cette raison déjà, indépendamment du fait qu'elles ne contredisent pas le droit fédéral ou soient même en accord avec ce dernier (Häfelin/Haller, op. cit. n. 1185, p. 335; P. Saladin, Commentaire de la Constitution de la Confédération suisse du 29 mai 1874, n. 25 ad art. 2 disp. trans. aCst.). En ce qui concerne toutefois le commerce d'armes, l'art. 17 al. 2 lettre d LArm exige seulement que le commerçant dispose de locaux spéciaux pour conserver la marchandise en toute sécurité, le Département étant chargé d'édicter les prescriptions techniques (art. 17 al. 4 LArm). Il paraît donc possible que le canton, compétent pour édicter des règles de police, notamment en matière de colportage, puisse prendre des mesures complémentaires visant à interdire les formes de ventes en dehors de ces locaux, sans empiéter sur les compétences de la Confédération (Häfelin/Haller, op. cit. n. 1092, p. 311). En revanche, en ce qui concerne les explosifs, à l'exception du commerce de détail des engins pyrotechniques de divertissement que l'art. 44 LExpl permet aux cantons de limiter, la loi fédérale contient une réglementation très complète, qui ne laisse aucune place aux dispositions cantonales: tel est notamment le cas des art. 15 (commerce prohibé chez les forains et marchands ambulants) ou 20 (entreposage de matières explosives), 22 (mesures de sécurité). Les art. 7 et 8 de la loi vaudoise doivent dès lors être annulés dans cette mesure. c) Quant aux art. 9 à 15 LArm. vaud, ils réglementent la bourses aux armes. A cet égard, seuls les griefs du recourant relatifs à l'art. 12 LArm. vaud sont motivés conformément à l'art. 90 al. 1 OJ et à la jurisprudence (voir supra consid. 1e). Cette disposition prévoit que: "L'exposition d'armes et d'accessoires d'armes dont l'acquisition, le port, le courtage et l'importation sont prohibés par la législation est interdite. La police cantonale peut autoriser une telle exposition lorsqu'elle vise un but pédagogique ou documentaire.. " Selon le recourant, l'art. 5 LArm contient une énumération exhaustive des actes prohibés en relation avec les armes. Dès lors que le législateur n'a pas jugé utile d'interdire l'exposition d'armes, celle-ci ne saurait être proscrite par le canton. Dans le domaine des bourses aux armes, le droit fédéral ne contient pas de réglementation spéciale. Comme le relève le Département fédéral de justice et police dans sa réponse au recours, les cantons disposent donc d'une certaine marge de manoeuvre pour édicter des dispositions complémentaires. En ce qui concerne les armes dont l'acquisition est interdite par la loi fédérale (art. 5 al. 1 LArm), le canton de Vaud a donc la faculté d'en interdire l'exposition. A noter que l'art. 12 al. 1 LArm. vaud n'empêche pas l'exposition des armes ou accessoires dont l'acquisition est autorisée (voir la réserve contenue à l'art. 7 LArm. vaud). En outre, la police cantonale peut autoriser des exceptions dans un but pédagogique ou documentaire (art. 12 al. 2 LArm. vaud). L'art. 12 LArm. vaud ne viole donc pas le droit fédéral.