Citation: 12T_1/2007 29.05.2007 E. 4

4.1 Depuis l'introduction de la demande d'asile jusqu'au dépôt de la présente plainte à l'autorité de surveillance, 5 ans et 3 mois se sont écoulés (63 mois). La procédure devant la CRA mise en cause par les dénonciateurs a duré environ 3 ans et 3 mois (39 mois) jusqu'au dépôt du recours. Il y a lieu de relever en particulier environ 12 mois entre le paiement de l'avance de frais par les dénonciateurs le 5 août 2003 et la prochaine mesure d'instruction ordonnée par la CRA, soit l'invitation de l'ODR à prendre position le 29 juillet 2004. Durant ces 12 mois, la CRA est restée inactive. Après avoir reçu le 25 août 2004 les déterminations des dénonciateurs suite à la prise de position de l'ODR, la CRA a laissé s'écouler 7 autres mois avant d'envoyer le 31 mars 2005 une demande à l'ambassade suisse à Moscou. Après que le consulat général a remis environ 3 mois plus tard à la CRA, via l'ambassade suisse à Moscou, une première réponse écrite incomplète et dit avoir en vue d'autres informations, 7 mois et demi ont à nouveau passé jusqu'à ce que la CRA la relance, d'abord par téléphone le 9 février 2006, puis environ 3 mois plus tard, soit le 4 mai 2006, par écrit. Le dernier des rapports émis à ce sujet est parvenu le 25 août 2006 à la CRA. En tout, près de 17 mois se sont ainsi écoulés entre la demande de la CRA à l'ambassade suisse à Moscou et la réception du dernier rapport. 4.2 Il est notoire qu'il y a énormément d'affaires à trancher en matière d'asile et de droit des étrangers. Beaucoup de cas sont également portés devant l'autorité de recours, qui est ainsi obligée de mettre certaines priorités (arrêt du Tribunal fédéral non publié 2A.17/2000 du 21 février 2000). Elle dispose naturellement pour cela d'une grande marge d'appréciation, dans laquelle il n'appartient pas à l'autorité de surveillance de s'immiscer. L'autorité de surveillance n'intervient que si le cours de la procédure ne respecte manifestement plus le déroulement régulier d'une affaire. 4.3 En l'espèce, il est patent que la CRA est restée inactive pendant longtemps par deux fois au début de la procédure. Entre la réception de l'avance de frais et l'invitation de l'ODR à prendre position, elle a laissé passer près de 12 mois sans prendre d'autres mesures. Après la remise des déterminations des dénonciateurs suite à la prise de position de l'ODR, environ 7 autres mois se sont écoulés jusqu'à ce que la CRA envoie ses questions à l'ambassade suisse à Moscou. Pour ces deux phases d'inactivité, il n'y a aucune justification objective au regard du degré de complexité et du temps lié aux mesures d'instruction ordonnées. Dans les déterminations du TAF, il est exposé que la procédure a pris du retard avant tout en raison de la complexité particulière du cas (pièce 7, ch. 2). Il est vrai que les difficultés de l'affaire concernent principalement l'éclaircissement de l'état de fait, qui exige la collaboration de l'ambassade suisse à Moscou ainsi que de diverses autorités et personnes en Russie. La longue durée de la procédure après la demande à l'ambassade suisse en Russie, soit depuis le 31 mars 2005, est en partie due au fait que les services interrogés en Russie n'ont répondu que de manière incomplète et en faisant traîner les choses. Il est également reconnu que les retards de procédure dus au fait que les autorités étrangères ont fait traîner la procédure ne sont généralement pas à mettre à la charge de la collectivité publique (ATF 103 V 198). L'autorité suisse compétente doit néanmoins dans le cadre des moyens disponibles faire en sorte que l'autorité étrangère exécute rapidement la mission dont on l'a chargée. De ce point de vue, le temps que la CRA a attendu jusqu'à la première sommation téléphonique (environ 10 mois après la demande, ou 7 mois et demi après réception de la première réponse), respectivement jusqu'à la sommation écrite (environ 13 mois après la demande, ou 10 mois et demi après réception de la première réponse) dépasse la limite acceptable. 4.4 Après avoir interjeté leur recours auprès de la CRA, les dénonciateurs ont déposé six dossiers de pièces en tout, contenant divers documents et informations pour étayer leur demande. Il ne peut cependant pas être reproché aux dénonciateurs d'avoir déployé une activité démesurée qui se serait répercutée sur la longueur de la procédure (voir ATF 1A.169/2004 consid. 2.2., publié in Pra 2005 no 58 p. 447). On peut encore moins leur imputer une passivité excessive, puisqu'ils se sont plaints à deux reprises par écrit de la longueur de la procédure. 4.5 Dans l'ensemble, la présente procédure a duré tellement longtemps qu'elle ne correspond plus, en tenant compte des circonstances de l'espèce, au déroulement ordinaire d'une affaire. En particulier, il y a lieu de relever les deux phases objectivement inacceptables d'environ 12, respectivement 7 mois, pendant lesquelles la CRA est restée inactive, ainsi que la période excessive jusqu'à la sommation des autorités suisses à l'étranger.