Citation: I 676/04 30.03.2006 E. 2

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-invalidité. Le présent litige porte notamment sur le droit éventuel au remboursement des frais supplémentaires entraînés par la formation professionnelle initiale, soit des prestations qui n'ont pas encore acquis force de chose décidée. En vertu des principes généraux en matière de droit inter-temporel, il convient dès lors d'examiner cet aspect du litige à la lumière de l'ancien droit en ce qui concerne la période précédant le 1er janvier 2003 et à l'aune de la LPGA et de ses dispositions d'exécution pour la période ultérieure (ATF 130 V 329, 445). Le litige portant sur le droit éventuel à l'assistance juridique dans la procédure d'opposition doit être examiné à la lumière des dispositions de la LPGA, en vertu du principe selon lequel le Tribunal fédéral des assurances apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b).