Citation: 2C_370/2019 E. 5.2

5.2. Selon l'art. 175 al. 3 LIFD, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2010, lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition: qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance (let. a); qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt (let. b); qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû (let. c). La notion de dénonciation suppose que le contribuable annonce de lui-même son infraction à l'autorité fiscale, alors que celle-ci n'en a encore pas eu connaissance d'une autre manière (arrêt 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1 et les références). Quant au caractère spontané, il fait défaut lorsque la déclaration intervient alors que les autorités fiscales sont déjà en train d'enquêter sur le dossier du contribuable (arrêt 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1 et les références). La déclaration spontanée de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est réalisée que lorsque l'auteur se dénonce spontanément ("de son propre mouvement"), sans pression extérieure (cf. arrêt 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1 et les références). Savoir ce qu'une personne sait ou veut relève de la constatation des faits qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral a en outre jugé que la dénonciation spontanée de l'art. 175 al. 3 LIFD était également applicable à la tentative de soustraction prévue à l'art. 176 LIFD (arrêt 2C_480/2009 du 16 mars 2010 consid. 6.1 et les références).