Citation: 1B_321/2022 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 248 al. 1 CPP, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales. Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l'ayant droit (art. 248 al. 2 CPP). Le délai de 20 jours prévu par l'art. 248 al. 2 CPP est un délai légal, qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP). Son non-respect - que celui-ci ait été conscient ou pas - entraîne la restitution des objets placés sous scellés. S'agissant de déterminer quand débutent les vingt jours impartis au ministère public pour agir, l'art. 90 al. 1 CPP prévoit que les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou l'événement qui les déclenche. En matière de scellés, il s'agit en principe de la demande tendant à cette mesure. S'agissant de la requête de mise sous scellés - après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité -, elle doit être formulée immédiatement, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition, respectivement la production des documents. En cas d'édition de documents, deux circonstances entrent en considération pour déterminer le jour à partir duquel le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir, soit (1) une demande de mise sous scellés connue de l'autorité pénale et (2) la réception par celle-ci des documents susceptibles de bénéficier de cette protection (arrêt 1B_117/2021 du 7 septembre 2021 consid. 2.2 et les arrêts cités). Lorsque c'est à l'initiative du ministère public que des pièces sont placées sous scellés, cette démarche s'apparente à une demande de mise sous scellés, faisant dès lors débuter le délai de l'art. 248 al. 2 CPP dès le lendemain (arrêt 1B_59/2020 du 19 juin 2020 consid. 3.1 et l'arrêt cité). Selon la jurisprudence, le ministère public peut écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est notamment manifestement mal fondée, abusive ou tardive, ainsi que si la légitimation du requérant fait manifestement défaut (arrêts 1B_273/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.3 publié in Pra 2022 54 569; 1B_522/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1 in fine; 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1; ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/LIEBER/SUMMERS/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, vol. II, Art. 196-457, no 9 ad art. 248 CPP; CATHERINE HOHL-CHIRAZ i, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 7a ad art. 248 CPP). Contre des décisions refusant la mise sous scellés, est en principe ouverte la voie du recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP (cf. pour des cas d'application, arrêts 1B_100/2021 du 7 juillet 2021, 1B_24/2019 du 27 février 2019 et 1B_516/2012 du 9 janvier 2013; K ELLER, op. cit., nos 9 et 13 ad art. 248 CPP; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 10 ad art. 248 CPP; THORMANN/BRECHBÜH l, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 248 CPP et note de bas de page n° 46). Dans les autres cas, il revient au tribunal des mesures de contrainte de statuer (arrêt 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1).