Citation: 4A.12/1999 02.03.2000 E. 3

3.- Le recourant considère que la perception d'un timbre cantonal et de frais de port est contraire au droit fédéral. a) Sur la base de l'art. 929 CO, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce du 3 décembre 1954 (RS 221. 411.1; ci-après: OERC); à l'instar de la législation en matière de poursuite pour dettes et de faillite (cf. art. 16 LP; ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP [RS 281. 35]), c'est également le droit fédéral qui détermine, dans le domaine du registre du commerce, si et dans quelle mesure des émoluments peuvent être perçus. L'ORC ne fait pas de réserve en faveur d'une ordonnance cantonale en matière d'émolument; c'est pourquoi, il convient de conclure à l'existence d'une réglementation de droit fédéral exhaustive en matière de tarif. Même lorsqu'il est possible de trouver du droit cantonal d'exécution, celui-ci doit, en vertu de l'art. 1 al. 4 ORC, être soumis à l'approbation de la Confédération (ATF 124 III 259 consid. 4). b) L'art. 9 OERC énumère les émoluments spéciaux que peuvent percevoir les offices cantonaux du registre du commerce. Tant dans sa version du 9 juin 1992 (RO 1992 p. 1225 s.) en vigueur en 1996 au moment où les prestations ont été fournies, que dans sa teneur actuelle, cette disposition ne prévoit aucune possibilité pour un canton de prélever, en sus des émoluments énumérés, une contribution relevant du droit cantonal et consistant en un montant déterminé par page sur les documents et actes délivrés par le registre du commerce. Le timbre cantonal mis à la charge du recourant, en tant qu'il entre dans cette catégorie de contributions, viole donc le droit fédéral. Le tribunal cantonal ne pouvait par conséquent en confirmer le bien-fondé, de sorte que le recours doit être admis sur ce point. c) Quant aux frais de port, il ne s'agit pas d'émoluments, mais de "débours" soit de frais effectifs qui ne dépendent pas d'un tarif (cf. Wurzburger, De la constitutionnalité des émoluments judiciaires en matière civile, in Études de procédure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-François Poudret, Lausanne 1999, p. 299 ss, 300). Ceux-ci peuvent donc être ajoutés aux émoluments mis à la charge du destinataire de la prestation. C'est du reste ce que prévoit expressément l'art. 21 al. 1 OERC, selon lequel celui qui a recours aux services du registre du commerce répond personnellement du paiement des émoluments et débours. Le recourant ne peut donc être suivi lorsqu'il soutient que les frais de port sont déjà compris dans les émoluments pour copies de pièces et qu'aucune disposition légale ne prévoit leur remboursement.