Citation: 2C_71/2007 09.10.2007 E. D

Pour remédier à l'absence de base légale constatée par le Tribunal administratif puis le Tribunal fédéral, le Conseil intercommunal de l'Association a adopté dans sa séance du 18 mai 2006 un règlement sur le central d'appel des taxis A (ci-après: le règlement litigieux) dont la teneur est la suivante: Art. 1 But du règlement Le présent règlement a pour but, dans l'attente de la nouvelle réglementation à venir sur le service des taxis, dont il fera partie intégrante, de compléter le règlement intercommunal sur le service des taxis, approuvé le 28 avril 1964 (RIT), ainsi que les prescriptions d'application du RIT, approuvées par le Conseil d'Etat le 23 août 1966 (PARIT), en ce qui concerne l'octroi d'une concession et l'exploitation d'un central d'appels téléphoniques unique pour les taxis A dans la région lausannoise. Sous réserve des dispositions ci-après, le RIT et le PARIT s'appliquent. Art. 2 Principes et objectifs Un central d'appel unique est chargé de recevoir et de diffuser toutes les commandes téléphoniques concernant les taxis A. Les commandes de clients adressées directement à un exploitant sont réservées. La création et l'exploitation d'un central d'appel unique des taxis A visent notamment les objectifs suivants: - assurer la disponibilité de taxis dans l'agglomération lausannoise de sorte à répondre à la demande de clients tous les jours de l'année, et à toute heure; - assurer une réponse rapide à toute commande de course; - garantir la fiabilité et la qualité du service des taxis A; - faire en sorte que le système de transmission des commandes de courses de taxis A soit d'un coût modéré; - contribuer à collaborer à une politique coordonnée des transports. Art. 3 Exploitation du central, concession L'exploitant du central d'appel unique des taxis A par un tiers doit faire l'objet d'une concession délivrée par le Comité de direction. Le Comité de direction met en oeuvre la procédure relative à la concession de l'exploitation du central à un tiers. L'exploitation est concédée pour une durée initiale de cinq ans. Cette concession se renouvelle tacitement de trois ans en trois ans, sauf notification expresse de non-renouvellement par l'autorité un an au moins avant l'échéance. Le concessionnaire peut de son côté déclarer qu'il renonce au renouvellement de sa concession un an avant l'échéance de celle-ci. La concession est accordée à une personne morale. La société, respectivement cette activité de la société doit être dirigée par une personne physique ayant l'expérience du domaine des taxis, disposant des compétences nécessaires en matière de gestion de manière générale, jouissant d'une bonne réputation et d'un casier judiciaire vierge. Le choix d'un nouveau concessionnaire fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres, publié dans la Feuille des avis officiels, avec un délai de soumission de 30 jours au moins. Le Comité de direction fait figurer dans l'appel les conditions auxquelles est soumise l'exploitation du central ainsi que les critères de choix, déterminés en fonction des objectifs à atteindre selon l'art. 2 ci-dessus. L'appel mentionne également les conditions financières, notamment la solvabilité, qui peuvent être imposées au concessionnaire. Les soumissionnaires sont invités à présenter leur projet, en indiquant les ressources, le matériel et les méthodes de travail qu'ils envisagent de mettre en oeuvre. Le comité de direction dispose d'une large liberté d'appréciation. Il communique sa décision à tous les soumissionnaires par lettre signature. L'Association de communes peut également décider de financer elle-même le central, voire d'en assumer l'exploitation. Les PARIT fixent alors les principales modalités. Art. 4 Obligations du concessionnaire L'exploitant du central doit faire en sorte de respecter les objectifs énumérés à l'art. 2 al. 2 ci-dessus et les conditions posées par la concession. Il est tenu d'admettre tous les exploitants de taxis A à titre d'abonnés. Il prélève une contribution périodique auprès de ceux-ci pour couvrir ses frais de fonctionnement, d'amélioration du système et d'amortissement. Le barème de ces contributions est soumis à l'approbation du Comité de direction. L'exploitant diffuse les courses commandées par téléphone de manière à ce que le client obtienne satisfaction le plus rapidement possible, en tenant compte de l'ordre d'arrivée des taxis en attente et/ou des trajets les plus courts. Il fait en sorte de pouvoir répondre au mieux à d'éventuels désirs spécialement exprimées par les clients, tels que le genre de véhicule, les connaissances particulières du chauffeur, etc. Il enregistre, par écrit ou par un autre moyen sûr et adéquat, la date et l'heure de diffusion de chaque commande, le lieu de la prise en charge et le numéro du taxi chargé de l'exécution. Le concessionnaire établi, par traitement informatique, des relevés statistiques sur le nombre d'appels et le nombre de courses par jour par tranche horaire, ainsi que toute statistique utile à l'amélioration de la qualité du service. Il relève et conserve, pendant six mois, les données informatiques concernant les temps de travail de chaque conducteur de taxi ainsi que les indications chronologiques concernant la diffusion de chaque commande téléphonique. Il est tenu de collaborer à toute activité nouvelle en rapport avec les taxis, justifiée par l'intérêt public, notamment dans la perspective d'une collaboration avec d'autres moyens de transport et d'une amélioration du système de la mobilité.