Citation: 2A.454/2004 02.02.2005 E. 3

L'art. 8 al. 1 lettre c LLCA dispose que, pour être inscrit au registre cantonal des avocats, l'avocat doit ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens. Selon l'art. 9 LLCA, l'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions d'inscription est radié du registre. D'après l'art. 12 LLCA, l'avocat est soumis à différentes règles professionnelles: il doit, notamment, exercer sa profession avec soin et diligence (lettre a), être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à son activité (lettre f), conserver séparément les avoirs qui lui sont confiés et son patrimoine (lettre h) et, lorsqu'il accepte un mandat, informer son client des modalités de facturation et le renseigner périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires dus (lettre i). Quant à l'art. 17 LLCA, intitulé "Mesures disciplinaires", il prévoit: