Citation: 2P.67/2001 01.11.2001 E. 7

7.- Implicitement, le recourant invoque encore une application arbitraire de "l'art. 27bis" (recte: art. 30A) du règlement d'exécution de la convention, en arguant qu'à teneur de cette disposition, seul l'Office intercantonal pourrait prendre des sanctions en matière d'infractions aux règles régissant la publicité des médicaments, à l'exclusion du Département cantonal. Certes l'Office intercantonal est compétent pour exiger le retrait d'une publicité illicite ou la publication d'un communiqué rectificatif (art. 30A al. 2 du règlement d'exécution de la convention) voire, en cas de violations graves et répétées des dispositions sur la publicité auprès du public, pour retirer l'autorisation de faire de la publicité à l'entreprise responsable de la mise dans le commerce de l'agent thérapeutique concerné (art. 30A al. 4 du règlement d'exécution de la convention). Ce ne sont toutefois là nullement des sanctions à proprement parler, mais de simples mesures destinées à rétablir une situation conforme au droit, ce qui n'enlève donc rien, contrairement à l'opinion du recourant, à la compétence du Département cantonal pour prendre des sanctions administratives ou pénales en cas d'agissement professionnel incorrect (cf. art. 139 al. 2 let. b de la loi cantonale). L'Office intercantonal n'a d'ailleurs pas manqué d'avertir le recourant que s'il continuait à faire de la publicité illicite pour ses produits, il serait dénoncé au Département cantonal afin que soient prises à son encontre toutes les mesures pénales et administratives utiles (lettre de l'Office intercantonal du 4 décembre 1998 au recourant). Là encore, le grief se révèle mal fondé.