Citation: 2C_243/2024 E. 5.3

5.3. Aux termes de l'art. 40 al. 1 LN, le notaire garde secrets les faits et déclarations qui lui sont confiés par les parties ou dont il a eu connaissance en instrumentant pour elles. Il ne peut permettre à des tiers non autorisés de prendre connaissance des documents contenant de tels faits ou déclarations. L'art. 40 al. 3 LN prévoit que le notaire n'est pas tenu au secret professionnel si toutes les parties intéressées l'en délient (let. a), si, à sa requête, il a obtenu du département l'autorisation de révéler un secret. Cette autorisation n'est délivrée que si la révélation est indispensable à la protection d'intérêts prépondérants, publics ou privés (let. b) ou si, pour qu'il accomplisse correctement son devoir professionnel, des tiers doivent être informés de certains faits (let. c). Selon l'art. 20 par. 1 du code de déontologie, également appliqué par le Tribunal cantonal, "le notaire est tenu au secret professionnel, lequel ne peut être levé que conformément aux dispositions légales. Même lorsqu'il est délié de son secret professionnel par son client, le notaire reste seul juge de l'opportunité de révéler ce qu'il a pu apprendre dans l'exercice de son mandat. Il ne doit, en principe, pas témoigner sur ces faits et n'y peut être contraint ni par l'autorité ni par son client."