Citation: 1P.774/2000 07.02.2001 E. 2

2.- P.________ se plaint à la fois d'une application arbitraire des dispositions du droit cantonal sur l'assistance juridique et de la violation des garanties minimales découlant directement de l'art. 29 al. 3 Cst. a) Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application et l'interprétation que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 3 Cst. , dont le Tribunal fédéral vérifie librement si elles ont été observées (ATF 126 I 165 consid. 3; 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306). b) Le recourant prétend que l'art. 45 al. 1 ch. 3 let. b CPP jur. lui accorderait une protection plus étendue que celle offerte par le droit constitutionnel fédéral en tant qu'il prévoit l'octroi d'un défenseur d'office au prévenu qui s'expose à une peine privative de liberté, sans égard à la durée de celle-ci. Selon cette disposition, la défense est obligatoire aux débats devant le président du tribunal lorsqu'un crime ou un délit fait l'objet de la procédure et que des circonstances spéciales le justifient, comme l'importance de la cause ou la complexité des questions de fait ou de droit, en particulier lorsque peuvent être envisagées des peines ou mesures privatives de liberté. L'assistance obligatoire d'un défenseur d'office en matière pénale est ainsi soumise en droit cantonal jurassien à la double condition que la procédure concerne un crime ou un délit, ce qui est le cas en l'espèce des infractions reprochées au recourant, et que des circonstances spéciales, telles que l'importance de la cause ou les difficultés des questions soulevées en fait et en droit, font apparaître cette mesure comme nécessaire. Cette dernière condition est notamment réalisée lorsqu'une peine ou une mesure privative de liberté est envisageable. Le texte légal est donc clair et impose la défense obligatoire d'office lorsqu'une peine d'emprisonnement ou de réclusion est envisageable, quelle que soit sa durée. La jurisprudence admet que l'autorité puisse s'écarter d'un texte clair s'il existe des motifs sérieux de penser que celui-ci ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (ATF 126 II 71 consid. 6d p. 80; 126 III 49 consid. 2a p. 54, 101 consid. 2c p. 104; 125 II 113 consid. 3a p. 117, 238 consid. 5a p. 244 et les arrêts cités). Les travaux préparatoires n'apportent aucune indication utile sur les raisons qui ont amené le législateur cantonal à imposer la désignation d'un défenseur d'office également dans les cas où une peine privative de liberté est envisageable, alors que sous l'empire du Code de procédure pénale jurassien du 9 novembre 1978 (aCPP jur.), seules les mesures privatives de liberté - par quoi l'on entendait les mesures de sûreté prévues aux art. 42 à 44 CP - justifiaient la défense obligatoire (cf. art. 36 ch. 3 let. b aCPP jur. ; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale bernoise et jurassienne, n. 241, p. 185; voir aussi, s'agissant de l'art. 41 ch. 3 let. c du Code de procédure pénale du canton de Berne du 20 mai 1928, dont la teneur était identique à celle de l'art. 36 ch. 3 let. b aCPP jur. , Peter Staub, Kommentar zum Strafverfahren des Kantons Bern, n. 14 ad art. 39-45, p. 109, Fritz Falb, Das bernische Strafverfahren, 3ème éd. Berne 1975, p. 146, et l'ATF 106 Ia 179 consid. 2a p. 183). Il importe peu, à cet égard, qu'en application de l'art. 29 al. 3 Cst. , la nomination d'un défenseur d'office en matière pénale ne s'impose pas dans les cas de peu de gravité, qui ne soulèvent pas des questions de fait ou de droit complexes, dans la mesure où les cantons sont libres de prévoir dans ce domaine un autre régime plus favorable au prévenu (cf. notamment, l'art. 28 al. 3 de la loi valaisanne sur la profession d'avocat et l'assistance judiciaire et administrative et l'art. 4 al. 1 de la loi neuchâteloise sur l'assistance judiciaire et administrative). Le magistrat intimé ne saurait faire prévaloir cette interprétation sur le texte clair de l'art. 45 al. 1 ch. 3 CPP jur. en l'absence de raison objective permettant d'admettre que celui-ci ne refléterait pas la volonté réelle du législateur. Pour le surplus, il est très vraisemblable qu'au vu de ses antécédents, le recourant s'expose à une peine ferme d'emprisonnement à raison des faits qui lui sont reprochés. Dans ces conditions, le Président I du Tribunal du district de Delémont a violé le droit cantonal en refusant de lui désigner un défenseur d'office, sans qu'il y ait lieu de vérifier si cette mesure s'imposait également au regard de la jurisprudence rendue en application de l'art. 29 al. 3 Cst.