Citation: 4C.205/2003 17.11.2003 E. 2

La demanderesse reproche à la cour cantonale d'avoir interprété les conditions générales de la défenderesse sans les mettre en relation avec les prestations prévues par le service "Mobilo". A la suivre, elle avait le droit de confier son véhicule pour réparation à un autre garage que celui qu'exploite la défenderesse; de surcroît, cette dernière ne pouvait arguer du fait qu'elle n'avait pas pu procéder elle-même à l'intervention puisque l'exécution par un tiers était expressément prévue dans les conditions générales concernant la garantie. 2.1 Les dispositions contractuelles préformulées sont en principe interprétées selon les mêmes règles que les clauses contractuelles rédigées individuellement (ATF 122 III 118 consid. 2a). Le juge s'efforcera, en premier lieu, de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions et dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de leur convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 127 III 444 consid. 1 b). S'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui ne peut plus être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 126 III 25 consid. 3c). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites selon la théorie de la confiance. II doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 126 III 59 consid. 5b p. 68). Enfin, les clauses ambiguës des conditions générales s'interprètent en défaveur du rédacteur de celles-ci (contra stipulatorem: ATF 122 III 118 consid. 2a). 2.2 II n'est pas nécessaire dans la présente affaire d'avoir recours aux règles d'interprétation. Il apparaît en effet que la clause litigieuse, même mise en relation avec les prestations offertes par le service "Mobilo", ne prête pas à ambiguïté. Certes, il ne convient pas d'exclure d'emblée le recours à l'interprétation si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire et indiscutable; ce recours est cependant limité aux situations où la lettre du contrat ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu, notamment en regard du but poursuivi par les parties (arrêt 5C.134/2002 du 17 septembre 2002, consid. 3.1, publié in SJ 2003 I 315). Les dispositions contractuelles visées par la demanderesse, en particulier la lettre B relative à la garantie des défauts, sont rédigées de manière claire: l'acheteur est tenu de donner un avis des défauts immédiat (1ère phrase); le vendeur peut demander la remise du véhicule pour procéder lui-même à la réparation (2ème phrase); le vendeur peut faire exécuter ce travail par un tiers (3ème phrase). Le livret "Mobilo" ne modifie pas le sens de cette clause dans la mesure où il se borne à conférer le droit au remorquage gratuit jusqu'à l'atelier concessionnaire le plus proche et l'assistance dans cet atelier. Cette prestation apparaît indépendante des droits et obligations des parties en relation avec la garantie des défauts et ne peut exercer aucune influence sur celle-ci Au surplus, la recourante ne démontre pas en quoi ces clauses seraient contraires au but poursuivi par les parties. 2.3 En appliquant les conditions générales, la cour cantonale n'a pas fondé son rejet de l'action sur le fait que la demanderesse avait confié son véhicule pour réparation à un autre garage que celui qu'exploite la défenderesse. Elle n'a pas non plus retenu que c'est parce que la défenderesse n'avait pas exécuté elle-même la réparation que sa garantie pour les défauts était exclue. Son argumentation juridique, sur laquelle le Tribunal fédéral reviendra, est différente: au lieu d'exiger la suppression du défaut comme le prévoient les conditions générales, la demanderesse avait décidé de se départir du contrat, ce que n'autorisaient justement pas les clauses contractuelles. Par conséquent, on ne discerne aucune violation de l'art. 18 CO dans la décision entreprise de sorte que ce grief est mal fondé.