Citation: 2C_1013/2022 E. 2.1.1

2.1.1. Le recourant relève que, si les effets juridiques de la documentation KYC ("know your customer"), dont le formulaire A fait partie, perdurent après la date de son établissement et qu'elle peut de ce fait être transmise à l'autorité requérante même si elle a été établie avant la date à partir de laquelle des renseignements peuvent être échangés selon la convention applicable selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. infra consid. 2.1.2), il n'a en revanche encore jamais précisé quelle est la durée de ces effets juridiques et, partant, à partir de quand il faut considérer qu'un formulaire A perd de sa pertinence et ne peut par conséquent plus être communiqué à une autorité requérante. Cette question serait importante en pratique et nécessiterait un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral. En l'occurrence, il soutient que le formulaire A, établi en 2007, contient des informations inexactes et qu'il ne reflète pas la réalité de la situation à compter du 1er janvier 2010.