Citation: H 64/02 06.08.2003 E. 2

2.1 Pour calculer la rente de vieillesse à laquelle a droit le recourant depuis le 1er juin 2001, l'intimée a procédé au partage des revenus des ex-époux G.________/S.________ (splitting) selon l'art. 29quinquies LAVS. D'après l'alinéa 3 de cette disposition, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque: a. Les deux conjoints ont droit à la rente; b. Une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse; c. Le mariage est dissous par le divorce. Le principe de la répartition des revenus des époux et de leur attribution pour moitié à chacun d'entre eux est l'élément marquant du nouveau système de calcul des rentes introduit par la dixième révision de l'AVS. Ce principe - essentiel - est clairement exprimé à l'art. 29quinquies al. 3, première phrase, LAVS. Le partage des revenus doit intervenir de la même manière quand les époux sont mariés ou quand un mariage a été dissous par le décès d'un conjoint ou par le divorce. La réglementation figurant sous let. a - c de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS énumère les événements (les deux conjoints ont droit à une rente; une personne veuve a droit à une rente de vieillesse; le divorce) propres à déclencher la mise en oeuvre du «splitting» (Mario Christoffel, Conditions du splitting des revenus, en particulier en cas de divorce, Sécurité sociale 1996/7, p. 238). Par exemple, en cas de divorce (let. c), la répartition des revenus a lieu immédiatement après le divorce, tandis que dans le cas de conjoints (let. a), elle intervient lors de l'accomplissement par le deuxième conjoint du cas d'assurance (arrêt non publié L. du 25 septembre 2000 [H 79/00]). 2.2 La let. c des dispositions transitoires relatives aux modifications de la LAVS, qui concerne l'introduction d'un nouveau système de rentes, dispose à l'al. 4 que l'art. 29quinquies al. 3 LAVS est également applicable au calcul de la rente de vieillesse des personnes divorcées, lorsque le mariage a été dissous avant le 1er janvier 1997 (RO 1996 III 2486). La ratio legis de la let. c al. 4 des dispositions transitoires précitées est de préciser que le moment déterminant pour la réalisation du «splitting» chez les personnes divorcées n'est pas le moment du divorce, mais celui de la naissance du droit à la rente; lorsque le mariage a été dissous avant le 1er janvier 1997 et que le droit à la rente a pris naissance après le 31 décembre 1996, cette méthode est applicable (SVR 1999 IV n° 3 p. 7 consid. 3; Jürg Brechbühl, Die Übergangsbestimmungen zur 10. AHV-Revision, ein wichtiger Teil der Gesetzesänderungen, in: Sécurité sociale 1995, p. 74). 2.3 En l'occurrence, le mariage du recourant et de S.________ a été dissous avant le 1er janvier 1997. Le partage des revenus selon l'art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS est applicable au calcul de la rente de vieillesse à laquelle a droit S.________ depuis le 1er mars 2000 et de la rente de vieillesse à laquelle a droit le recourant depuis le 1er juin 2001. Il résulte des feuilles de calcul en annexe à la décision administrative litigieuse du 27 septembre 2001 et à la décision datée du même jour concernant S.________, rendue en lieu et place de la décision du 16 mars 2000, que l'intimée a procédé au partage par moitié des revenus que le recourant et son ex-épouse ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun durant lesquelles ils étaient tous deux assurés auprès de l'AVS. Ainsi que l'a exposé la caisse dans ses observations du 28 mai 2003, le partage n'a donc été effectué que pour les années 1963 - 1975, 1979 et 1982 - 1983, soit pendant les années de mariage pendant lesquelles les deux ex-conjoints ont été soumis à l'AVS. Il serait contraire au texte de l'art. 29quinquies al. 3 première phrase LAVS de ne pas prendre en compte dans le partage les années de mariage commun pendant lesquelles le recourant et S.________ ont vécu séparés. Les griefs du recourant, qui demande le versement du 50 % de la rente à laquelle a droit son ex-épouse, sont donc dénués de pertinence, voire sans objet. Il en va de même de sa requête tendant à l'envoi d'un certificat, sur laquelle la Cour de céans ne saurait de toute façon entrer en matière puisqu'elle sort de l'objet de la contestation déterminé par la décision administrative litigieuse du 27 septembre 2001 et échappe à sa compétence.