Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 6.3

6.3. Les recourants 1 affirment que le tarif contesté ne reposerait sur aucune base légale, en tous les cas s'agissant des pensionnaires ne bénéficiant pas de prestations de l'Etat. En ce qui concerne les résidents qui bénéficient des régimes sociaux, soit plus de 80 % des pensionnaires, comme l'a relevé pertinemment le Conseil d'Etat dans sa réponse du 3 septembre 1999, la base légale figure en premier lieu dans la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), qui autorise les cantons à limiter les frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital (art. 5 al. 3 lettre a LPC) ainsi qu'à fixer le montant qui est laissé aux pensionnaires pour leurs dépenses personnelles (art. 5 al. 1 lettre c LPC). Le Grand Conseil a donné la compétence au Conseil d'Etat d'établir les règles relatives aux montants facturables aux ayants droit aux prestations complémentaires qui séjournent en EMS (art. 2b LVPC/VD). Si les prestations complémentaires ne suffisent pas à couvrir l'entier des frais journaliers, la LAPRHEMS (en vigueur dès 1992) comble ce manque par une aide individuelle subsidiaire, à condition que l'ayant droit soit hébergé dans un EMS reconnu d'intérêt public au sens de la législation cantonale relative à la planification et au financement des établissements sanitaires d'intérêt public (cf. art. 5 LAPRHEMS). Enfin, pour les établissements non reconnus d'intérêt public et soumis à l'arrêté querellé, leurs pensionnaires ne disposant pas de moyens financiers suffisants et bénéficiant de prestations complémentaires peuvent accéder à l'aide sociale vaudoise, conformément à l'art. 16 LPAS. Le tarif socio-hôtelier contesté repose donc sur une base légale claire et conforme au droit fédéral qui autorise les cantons à limiter la prise en compte des frais de séjour pour les personnes qui résident dans des établissements médico-sociaux.