Citation: 1B_66/2010 30.03.2010 E. 3

Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis. 3.1 L'arrêt de la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tranche une contestation relative à l'attribution de compétence entre le Ministère public de la Confédération et les autorités de poursuite pénale cantonales en matière de criminalité économique et de crime organisé au sens des art. 337 CP, 260 PPF et 28 al. 1 let. g LTPF. Il a été rendu dans une cause pénale selon l'art. 78 al. 1 LTF. 3.2 Le recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est régi par les art. 78 ss LTF. A teneur de l'art. 79 LTF, il est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. Tel n'est pas le cas en l'espèce de l'arrêt attaqué. Les recourants soutiennent néanmoins qu'il conviendrait de faire une exception à l'irrecevabilité du recours consacrée à l'art. 79 LTF. Selon eux, le législateur n'aurait pas envisagé l'hypothèse où la Cour des plaintes violerait manifestement les droits de la défense, tels qu'ils découlent des art. 260 PPF et 29 al. 2 Cst., en omettant d'inviter les inculpés à participer en qualité de parties à la procédure en fixation de compétence matérielle ouverte devant elle à la demande du Ministère public de la Confédération et en les privant ainsi de la possibilité de se déterminer à ce propos. Il appartiendrait au Tribunal fédéral, en sa qualité d'autorité judiciaire suprême de la Confédération au sens de l'art. 188 al. 1 Cst., de veiller au respect de la Constitution fédérale et des droits fondamentaux par les autorités inférieures garanti à l'art. 35 Cst. et d'ouvrir une voie de droit non expressément prévue par le droit fédéral pour assurer ce contrôle, comme il l'a fait dans un arrêt paru aux ATF 133 IV 278. En introduisant l'art. 79 LTF, le législateur a désiré éviter que l'effet de décharge du Tribunal fédéral voulu par le transfert des compétences dévolues sous l'ancien droit à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral au Tribunal pénal fédéral ne soit réduit à néant par l'ouverture systématique du recours au Tribunal fédéral (Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031 et ch. 4.2.2.2 p. 4160). L'ouverture d'un recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral prises en application des art. 28 al. 1 let. g LTPF, 260 et 279 PPF irait à l'encontre de cet objectif. Sous l'empire de l'art. 33 al. 3 let. a aLTPF, le Tribunal fédéral avait d'ailleurs exclu pour la même raison tout recours contre de telles décisions (ATF 132 IV 89 consid. 1 p. 93; arrêts 1S.11/2004 du 22 novembre 2004 consid. 2.2, 1S.6/2004 du 11 janvier 2005 consid 1.2 et 6S.528/2006 du 11 juin 2007 consid. 2.2 in JdT 2007 IV 122). Seuls des motifs sérieux pourraient donc imposer une autre solution. Le fait que l'arrêt de la Cour des plaintes aurait été rendu en violation du droit d'être entendues des personnes inculpées dans la procédure pénale ou des droits de la défense ne saurait justifier de déroger à l'art. 79 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur de tels griefs que s'ils sont connexes à une mesure de contrainte susceptible d'un recours en matière pénale en vertu de cette disposition, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (ATF 131 I 52 consid. 1.2.5 p. 56). Le recours contre les mesures de contrainte fait figure d'exception et l'effet de décharge du Tribunal fédéral voulu par le législateur se trouverait fortement réduit si le recours devait être ouvert pour un tel motif contre les autres décisions incidentes prises par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Pareille interprétation ne trouve aucun appui dans les travaux préparatoires et ne saurait se fonder sur le rôle de garant du respect des droits fondamentaux dévolu au Tribunal fédéral en tant qu'autorité suprême de recours. L'un des recourants estime qu'une voie de recours au Tribunal fédéral s'imposerait par une application analogique de l'art. 120 al. 2 LTF qui consacre de manière générale un double degré de juridiction pour les conflits de compétence entre la Confédération et un canton qui ne peuvent être portés directement devant le Tribunal fédéral par voie d'action. Il n'y aurait aucun motif impérieux de traiter différemment à cet égard les conflits de compétence relatifs à l'instruction et au jugement d'infractions en matière de criminalité économique et de crime organisé de celles tombant sous le coup de cette disposition. On cherche en vain un quelconque appui dans les travaux préparatoires ou dans la doctrine en faveur de cette thèse. Les litiges entre autorités de poursuite pénale qui portent sur la compétence d'enquêter en matière de criminalité économique au sens de l'art. 337 CP sont du ressort de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en vertu des art. 260 PPF et 28 al. 1 let. g LTPF et l'art. 79 LTF règle la voie de recours contre ces décisions. Le législateur a donc voulu soumettre à une procédure particulière les conflits de compétence en matière de poursuite pénale entre la Confédération et les cantons dans ce domaine et les soustraire à la cognition du Tribunal fédéral. Cette réglementation spécifique déroge au régime ordinaire instauré à l'art. 120 LTF pour les différends en matière de for entre la Confédération et les cantons dans les autres domaines du droit (cf. BERNHARD WALDMANN, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 14 ad art. 79 p. 1172). Il n'y a ainsi aucune lacune ou incohérence dans la réglementation qu'il y aurait lieu de combler ou de résoudre par l'ouverture d'un recours au Tribunal fédéral. La référence faite à l'arrêt paru aux ATF 133 IV 278 n'est pas pertinente. Dans cette affaire, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral était entrée en matière sur le recours interjeté contre une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui confirmait la décision de confiscation et de dévolution à l'Etat de valeurs patrimoniales prise par le Ministère public de la Confédération car il ne se justifiait pas de faire de différence quant aux voies de droit avec une décision de confiscation définitive prise par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral dans le cadre d'un jugement au fond (cf. consid. 1.2). S'agissant d'une décision finale, elle pouvait faire valoir des arguments fondés à l'ouverture d'un recours en dérogation à l'art. 79 LTF. Tel n'est pas le cas de la décision attaquée qui ne met pas fin à la procédure pénale dirigée contre les recourants. Les recourants ne prétendent au surplus pas à juste titre que la recevabilité du recours en matière pénale devrait être reconnue en application de l'art. 92 LTF (cf. HEINZ AEMISEGGER/MARC FORSTER, Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2008, n. 8 ad art. 79, p. 677). Enfin, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouverte en l'espèce dès lors que l'arrêt attaqué n'émane pas d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 113 LTF).