Citation: 2A.50/2002 31.05.2002 E. 2

2.1 La Confédération suisse et la République française sont liées par la convention du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Le gain dont l'imposition est litigieuse ayant été réalisé en France alors que son bénéficiaire était domicilié en Suisse, il convient d'examiner si le cas d'espèce entre dans le champ d'application de dite convention et dans l'affirmative lequel des deux Etats est en droit d'imposer ce gain. En vertu de l'art. 1 CDI-F, la convention de double imposition s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant, domicilié en Suisse, est résident de cet Etat, partie à la convention de double imposition. Selon l'art. 2 CDI-F, la convention de double imposition s'applique aux impôts sur le revenu et la fortune (ch. 1), soit en Suisse, aux impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, etc.) et sur la fortune (ch. 3 lettre B) ainsi qu'aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient (ch. 4). Selon l'art. 2 ch. 2 al. 2 CDI-F, la convention ne s'applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries. A supposer que le gain litigieux puisse être considéré comme un gain de loterie au sens de l'art. 2 ch. 2 al. 2 CDI-F, la convention de double imposition ne fait pas obstacle à ce que l'Etat où le gain a été réalisé frappe celui-ci d'un impôt à la source, quand bien même ce gain ferait par ailleurs l'objet d'une imposition ordinaire dans l'autre Etat contractant. Pour l'application de la convention de double imposition par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente (art. 3 ch. 2 CDI-F), ce qui n'est pas le cas ici. Par conséquent, en l'espèce, les notions conventionnelles de revenu et de gain de loterie sont définies par le droit interne suisse. 2.2 La Confédération perçoit, au titre d'impôt fédéral direct, un impôt sur le revenu des personnes physiques (art. 1 lettre a LIFD). Selon l'art. 23 lettre e LIFD, le revenu imposable comprend notamment les gains de loterie et d'autres institutions semblables. Il découle de l'interprétation des termes "autres institutions semblables" que les gains réalisés dans les casinos sont également imposables (P. Agner/B. Jung/G. Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, p. 101 s.). A cet égard, l'art. 24 lettre i LIFD, exonérant les gains provenant des jeux de hasard exploités dans les maisons de jeu au sens de la loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu, n'a pas d'application puisqu'il a été introduit par cette loi et n'est entré en vigueur que le 1er avril 2000. Les éléments figurant au dossier sur l'organisation du jeu "Le Millionnaire" montrent qu'il consiste en un "jeu de loterie instantanée"; ce jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets, réparties en blocs; les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par tirage au sort selon une certaine proportion entre nombre et valeur moyenne des lots pour chaque bloc; l'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée de manière aléatoire par l'inscription sur chaque ticket d'un ensemble de six éléments occultés avant l'émission du ticket; les porteurs de tickets gagnants bénéficient de lots dès lors qu'ils font apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, trois sommes identiques. Au vu de ces éléments, il ne saurait être contesté que, contrairement à ce que soutient le recourant, ce jeu constitue une loterie ou une autre institution semblable au sens de l'art. 23 lettre e LIFD. Le fait, allégué par celui-ci, mais qu'aucun élément du dossier ne vient corroborer, que ce gain serait, en France, considéré comme un "gain en casino" n'y saurait rien changer. Il n'est donc pas contestable que l'imposition d'un gain de loterie entre en principe dans le champ d'application de la Convention. Il n'en irait autrement que si celle-ci contenait une disposition particulière excluant les gains de loterie de ce champ d'application.