Citation: 2A.83/2006 18.10.2006 E. 6

6.1 L'intervention des huissiers judiciaires en qualité d'officiers publics lors des ventes aux enchères volontaires tend à assurer le respect des prescriptions légales et le bon déroulement des enchères. Leur rôle relève de la juridiction gracieuse (Piotet, op. cit., p. 343 nos 1048 s. spéc. n. 23). Opposée à la juridiction contentieuse, la juridiction gracieuse ou non contentieuse est définie de diverses manières par la doctrine (voir l'aperçu in Fridolin Walther, Die aktuelle Situation der Freiwilligen Gerichtsbarkeit nach schweizerischem Recht, Zeitschrift für Zivilprozess 2004, p. 421 ss, 429 ss). Les auteurs s'accordent à dire qu'elle désigne l'activité d'une autorité judiciaire ou administrative dans des affaires non contentieuses tendant à la création, la modification ou la suppression de droits privés (voir en particulier les définitions de Hohl, Kummer, Staehelin/Sutter et Walder, citées par Walther, loc. cit.). Certains auteurs précisent qu'il s'agit d'une activité administrative (« Verwaltungstätigkeit »: Guldener et Walder cités par Walther, loc. cit.) et souveraine (« hoheitliche Tätigkeit »: Staehelin/Sutter cités par Walther, loc. cit.; « obrigkeitliches Verfahren »: Max Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3ème éd., Zurich 1979, p. 42). L'exercice de la juridiction gracieuse dans le cadre des ventes aux enchères volontaires représente ainsi l'exécution d'une tâche relevant de l'administration publique; les cantons tirent leur compétence en la matière de l'art. 236 CO (Piotet, op. cit., no 1037). S'agissant de savoir si l'activité en question relève de la puissance publique, il convient de distinguer deux rapports: d'une part, les relations entre les maisons de vente et les huissiers et, d'autre part, les rapports entre ces derniers et les participants aux ventes aux enchères (vendeurs et enchérisseurs/acheteurs). Le litige porte sur le traitement fiscal des émoluments que les huissiers facturent aux maisons de vente; c'est ainsi le premier rapport qui est en cause. Ce rapport relève du mandat. Il est vrai que les maisons de vente chargent les huissiers d'une tâche prévue par la loi; cela ne change toutefois rien au caractère imposable des prestations fournies (art. 7 OTVA), car les relations des huissiers avec les maisons de vente ne représentent pas un exercice de la puissance publique à l'égard de ces dernières. Les huissiers exercent la police des enchères à l'égard des participants aux ventes aux enchères (qui au demeurant ne leur versent rien directement). Il s'agit d'autres rapports juridiques. Par conséquent, à supposer même que cette dernière activité relèverait de la puissance publique, elle ne saurait conduire à l'exonération des émoluments versés par les maisons de vente, car elle ne se trouve pas dans un rapport d'échange avec eux. 6.2 S'agissant des ventes aux enchères judiciaires des biens entreposés dans le garde-meuble de l'Etat et des ventes aux enchères forcées de biens en mains de l'Office des poursuites et faillites, il convient également de distinguer les rapports entre les huissiers et le Département des institutions ou l'Office des poursuites et faillites, d'une part, et les relations entre les huissiers et les intéressés dans la procédure de vente aux enchères judiciaires ou forcées (enchérisseurs/acheteurs, poursuivi ou failli), d'autre part. Le litige porte sur le traitement fiscal des montants que les huissiers facturent aux organes de l'Etat de Genève; il concerne donc les premiers rapports, alors que l'activité relevant prétendument de la puissance publique s'exerce dans les seconds. Or, l'art. 17 al. 4 OTVA n'a pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre la collectivité et le délégataire supposé (cf. consid. 3 ci-dessus). De manière générale, l'activité de l'Office des poursuites et des faillites et du Département des institutions, qui sont des organes de l'Etat de Genève, relève de la puissance publique. C'est ainsi que la notice no 2, à l'usage des offices de poursuites et faillites, éditée par l'Administration fédérale le 7 février 1995, prévoit que les émoluments que ceux-ci perçoivent en vertu de l'ordonnance sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (actuellement ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; OELP; RS 281.35) ne sont pas soumis à la TVA (pt 1; cf. aussi Camenzind/Honauer/Vallender, Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 2ème éd., Berne/Stuttgart/Vienne 2003, n. 306). L'intimé ne peut toutefois s'en prévaloir en arguant que, dès lors qu'il prend part à la procédure, il agit lui aussi dans l'exercice de la puissance publique. En réalité, en chargeant les huissiers de réaliser les ventes aux enchères, l'Office des poursuites et des faillites et le Département des institutions externalisent (outsourcing) certaines de leurs tâches. Il s'agit d'un mandat dans le cadre duquel l'huissier facture ses prestations à l'organe de l'Etat qui l'a mandaté. Comme le relève à juste titre l'autorité intimée, l'huissier ne saurait exercer la puissance publique à l'égard de l'Etat de Genève. Au surplus, il n'est pas nécessaire de trancher le point de savoir si l'huissier exerce la puissance publique dans ses rapports avec les administrés (participants aux ventes aux enchères), car, du moment que ce n'est pas à eux qu'il facture ses prestations, il n'existe de toute manière pas de rapport d'échange faute de contre-prestations de ceux-ci. 6.3 En ce qui concerne le service auprès des tribunaux, il convient à nouveau de distinguer les rapports entre les huissiers et les personnes qui les mettent en oeuvre, d'une part, et les relations entre les huissiers et les personnes à l'égard desquelles ils exercent les activités relevant prétendument de la puissance publique, d'autre part. Lorsqu'ils procèdent aux significations, les huissiers sont mandatés par des particuliers et - semble-t-il - par des autorités judiciaires, à qui ils facturent leurs prestations. L'activité relevant prétendument de la puissance publique s'exerce en revanche à l'égard d'autres personnes, à savoir les destinataires des actes notifiés. Dès lors, elle ne saurait conduire à l'exonération des montants facturés aux personnes ou autorités qui requièrent la notification. Cette dissociation existe aussi en ce qui concerne le service des audiences: les huissiers sont mis en oeuvre par les juridictions concernées, à qui ils facturent leurs prestations, alors qu'ils exécutent leurs tâches relevant prétendument de la puissance publique à l'égard d'autres personnes telles que le public assistant aux audiences ou les jurés. A cela s'ajoute que les huissiers n'agissent pas en leur propre nom, de sorte que l'indépendance requise par l'art. 17 al. 4 OTVA fait défaut. Ainsi, les prestations que les huissiers judiciaires fournissent dans le cadre de leur service auprès des tribunaux ne relèvent pas de la puissance publique et sont soumises à la TVA. Lorsque ces prestations sont fournies à l'Etat de Genève, le fait que celui-ci les utilise dans l'exercice du pouvoir judiciaire - civil ou pénal -, lequel relève incontestablement de la puissance publique, n'y change rien. 6.4 S'agissant de l'exécution des jugements, les huissiers judiciaires fournissent également des prestations à la partie qui requiert l'exécution et qui les mandate à cette fin. C'est à celle-ci qu'ils facturent des émoluments voire des honoraires, alors que les actes d'exécution, qui relèvent prétendument de la puissance publique, affectent l'autre partie. Au surplus, il n'apparaît pas que les huissiers judiciaires soient habilités à rendre des décisions au sens de la jurisprudence relative à l'art. 17 al. 4 OTVA. La sommation, en particulier, qui se limite à reproduire le dispositif du jugement et à indiquer la compétence du Tribunal de première instance, ne constitue pas une telle décision. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'exécuter une décision d'évacuation, la compétence de surseoir à l'exécution pour des motifs humanitaires appartient au Procureur général. Quand il se rend sur place muni de l'ordonnance d'exécution de ce dernier, l'huissier judiciaire jouit certes d'un certain pouvoir d'appréciation, dans la mesure où il peut, notamment, accorder aux occupants un bref et ultime délai pour déménager (délai qui était tout de même de 3 mois dans l'affaire Gaon, cf. article paru dans la Tribune de Genève du 26 avril 2002). Il s'agit là toutefois d'un pouvoir de fait, dans la mesure où il ne repose pas sur une base légale (formelle), qui n'est pas exercé sous la forme d'une décision de nature à être exécutée. Au vu de ce qui précède, les activités des huissiers judiciaires dans le cadre de l'exécution forcée des jugements civils ne relèvent pas non plus de la puissance publique, de sorte que la TVA doit être perçue sur les émoluments ou les honoraires qu'ils facturent pour leurs prestations.