Citation: 4C.84/2007 05.07.2007 E. 3.3

3.3.1 En l'espèce, le demandeur et C.________ ont conclu plusieurs contrats distincts. D'une part, ils ont conclu le 8 avril 1991 une convention de remise de commerce portant sur diverses prestations (mobilier et matériel d'exploitation, stock de marchandises, installations, clientèle, obtention d'un bail à loyer, droit à l'enseigne, etc.), convention qui constitue selon la jurisprudence un contrat sui generis (ATF 129 III 18 consid. 2.1). D'autre part, en exécution de l'art. 3 let. d de cette convention, les mêmes parties ont conclu le 28 juin 1991 un contrat de bail à loyer (art. 253 ss CO) pour locaux commerciaux pour une durée de 12 ans. Enfin, le même jour, soit le 28 juin 1991, elles ont signé un exemplaire des dispositions complémentaires pour établissements publics, qui comprenait notamment une disposition prévoyant la restitution de l'indemnité de reprise de la clientèle en cas de résiliation du contrat de bail par le propriétaire. 3.3.2 Quoique constituant des contrats distincts, la convention de remise de commerce et le contrat de bail à loyer sont manifestement en lien l'un avec l'autre. D'une part, la remise du commerce par C.________, qui était alors à la fois propriétaire de l'immeuble et exploitant de l'établissement public, supposait en effet la cession au demandeur de l'usage des locaux nécessaires à l'exploitation; cette cession était prévue dans la convention de remise de commerce sous la forme d'un bail à loyer à conclure pour une durée de 12 ans. D'autre part, les dispositions complémentaires pour établissements publics, que les parties ont signées le même jour que le contrat de bail à loyer, prévoyaient, pour le cas où le repreneur ne pourrait plus exploiter l'établissement public en raison de la résiliation du bail par le propriétaire, que ce dernier devrait racheter le mobilier et le matériel et restituer l'indemnité de reprise de la clientèle. 3.3.3 Cette obligation de restituer des prestations effectuées en vertu de la convention de remise de commerce vise à éviter que le « vendeur » de l'établissement public ne puisse récupérer celui-ci en résiliant le bail, sans avoir à indemniser l'« acheteur » pour la reprise de la clientèle. Bien que subordonnée à la condition de la résiliation du bail par le propriétaire, cette obligation relève clairement des rapports contractuels entre « acheteur » et « vendeur » du commerce, et non du rapport de bail. Contrairement à ce que semble penser le demandeur, il est sans pertinence à cet égard que le Tribunal fédéral ait jugé, dans un cas où le propriétaire d'un établissement public avait conclu avec un tiers un contrat de remise de commerce ainsi qu'un contrat de bail à loyer, que l'acquisition par le locataire du mobilier et du matériel d'exploitation constituait une obligation directement liée à l'usage des locaux loués, au sens de l'art. 254 CO (arrêt 4C.187/1998 du 2 décembre 1998, reproduit in SJ 1999 I p. 167 ss). Il s'agissait en effet uniquement de déterminer si une telle transaction était valable au regard de l'art. 254 CO, qui prévoit la nullité d'une transaction couplée avec le bail d'habitations ou de locaux commerciaux à la double condition que la conclusion ou la continuation du bail y soit subordonnée et que, par cette transaction, le locataire contracte envers le bailleur ou un tiers des obligations qui ne sont pas en relation directe avec l'usage de la chose louée. Le fait que certaines obligations ressortissant au contrat de remise de commerce soient en relation directe avec l'usage des locaux loués par contrat de bail à loyer séparé n'en fait cependant pas des obligations découlant du rapport de bail. 3.3.4 À l'ATF 131 III 528, le Tribunal fédéral a eu à décider si un contrat de management d'hôtel, contrat mixte comportant des clauses qui auraient pu figurer dans un contrat de bail à ferme, avait passé, en vertu de l'art. 261 CO, aux tiers qui avaient acquis les immeubles aux enchères forcées. Considérant que le centre de gravité de l'accord global (cf. consid. 3.1.3 supra) était l'entreprise hôtelière exercée à ses risques et périls par l'ancien propriétaire des immeubles, il a estimé que l'art. 261 CO ne pouvait être considérée comme une règle adaptée pour résoudre le point litigieux et que le contrat de management n'avait donc pas passé aux adjudicataires des immeubles (ATF 131 III 528 consid. 7.2 et 7.3). Dans cette affaire, la question de l'application de l'art. 261 CO se posait en des termes différents de ceux du présent litige, car le contrat de management d'hôtel en cause était un contrat mixte, dont les prestations devaient être fournies de manière durable, de telle sorte qu'il était a priori envisageable que l'acquéreur reprenne pour l'avenir tous les droits et obligations découlant de ce contrat de durée. En l'espèce, on est en présence de contrats distincts, quoique liés entre eux, dont l'un est un contrat simple tandis que l'autre est un contrat de durée (sur ces notions, cf. Tercier, op. cit., n. 347 et 351). Par la convention de remise de commerce, C.________ a cédé au demandeur un certain nombre de choses, de droits et d'avantages (comme la clientèle) contre paiement d'un certain prix; cette convention constitue un contrat simple, à exécution instantanée, quand bien même, en vertu de l'art. 5 des dispositions complémentaires pour établissements publics, certaines prestations devaient être restituées en cas de résiliation du bail par le propriétaire. En revanche, le contrat de bail à loyer, par lequel C.________ a cédé au demandeur l'usage des locaux de l'établissement public contre le paiement périodique d'un loyer, est un contrat de durée. Il n'est pas contesté que le rapport de bail a passé au défendeur, qui a acquis l'immeuble en 1998 et a résilié le bail pour l'échéance du 1er juillet 2003, en application de l'art. 261 CO. Cette disposition n'a en revanche pas vocation à s'appliquer à la convention de remise de commerce, qui comme on l'a vu n'est pas un contrat de durée mais un contrat simple dont les prestations ont été exécutées ponctuellement en 1991, ni à l'obligation de restituer des prestations effectuées en vertu de cette convention, obligation qui relève des rapports contractuels entre « acheteur » et « vendeur » du commerce et non du rapport de bail (cf. consid. 3.3.3 supra). Cette obligation, à l'instar notamment des obligations de garantie concernant la cession de la clientèle, ne passe pas au nouveau propriétaire de l'immeuble avec le bail à loyer. Contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne peut être tiré de parallèle avec l'indemnité pour la plus-value résultant de la rénovation ou de la modification de la chose par le locataire avec l'accord du bailleur (art. 260a al. 3 CO), car cette indemnité concerne la chose louée elle-même et elle est prévue dans les dispositions sur le contrat de bail à loyer. C'est au surplus en vain que le demandeur invoque le but de protection sociale de l'art. 261 CO. En effet, cette disposition vise à protéger le locataire en lui assurant l'usage de la chose, et non à protéger l'investisseur, notamment dans le cadre d'une remise de commerce. 3.3.5 Au demeurant, il n'apparaît pas que la conclusion selon laquelle l'art. 261 CO ne s'applique pas aux obligations relevant de la convention de remise de commerce, et plus particulièrement à l'obligation litigieuse, conduise à une solution moins équitable que la conclusion inverse. Si l'on peut certes comprendre le point de vue du demandeur, qui ne peut pas faire valoir contre le défendeur la prétention en restitution de l'indemnité de reprise de la clientèle qu'il aurait pu faire valoir contre C.________ si celui-ci n'avait pas aliéné l'immeuble et avait lui-même résilié le bail, force est de constater que l'indemnité de reprise de la clientèle avait été payée à C.________. Il n'a pas été constaté que le défendeur en aurait profité de quelque manière que ce soit, même indirectement à travers un prix de vente plus bas, le défendeur affirmant quant à lui que le prix fixé avec C.________ pour la vente de l'immeuble tenait compte des possibilités de l'exploiter et donc indirectement de la clientèle fréquentant l'établissement. Dans ces conditions, le défendeur considère de manière compréhensible qu'il serait inéquitable de le condamner à « restituer » au demandeur une prestation dont il n'a pas profité.