Citation: H 66/02 24.10.2002 E. 1

1.2 Selon l'art. 1 al. 1 de l'Annexe II «Coordination des systèmes de sécurité sociale» de l'accord, fondée sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 de l'accord), en relation avec la Section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement n° 1408/71), ainsi que le Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement n° 574/72), ou des règles équivalentes. L'art. 153a let.a LAVS entré en vigueur le 1er juin 2002, renvoie à ces deux règlements de coordination (RO 2002 687). 1.3 L'art. 94 du règlement n° 1408/71 et l'art. 118 du règlement n° 574/72 contiennent des dispositions transitoires pour les travailleurs salariés, alors que l'art. 95 du règlement n° 1408/71 et l'art. 119 du règlement n° 574/72 renferment de telles règles pour les travailleurs non salariés. Selon l'art. 94 par. 1 et 95 par. 1 du règlement n° 1408/71, le règlement ne crée aucun droit pour une période antérieure à sa mise en application dans l'Etat concerné. C'est pourquoi une application rétroactive des normes de coordination, introduites en matière de sécurité sociale par l'accord, pour une période antérieure à l'entrée en vigueur de celui-ci est exclue. En revanche, selon les art. 94 par. 4 à 7 et 95 par. 4 à 7 du règlement n° 1408/71, à certaines conditions, d'une part, toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé sera liquidée ou rétablie pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (par. 4 des art. 94 et 95); d'autre part, certains droits seront révisés compte tenu du nouveau droit (par. 5 des art. 94 et 95). Dans de tels cas, les nouvelles prescriptions sont dès lors appliquées, pour une période postérieure à l'entrée en vigueur, à un état de fait réalisé avant ce moment (cf. art. 94 par. 3 et 95 par. 3 du règlement n° 1408/71). L'allocation d'une prestation selon le nouveau droit est d'emblée exclue lorsque le droit en question a donné lieu à un règlement en capital selon l'ancienne réglementation (art. 94 par. 4 in fine et 95 par. 4 in fine).