Citation: 9C_419/2023 E. 3.1

3.1. De l'avis des juges précédents, l'ancienne pratique n'était pas compatible avec les dispositions légales applicables en matière de provisions dans la mesure où elle admettait la déduction, à titre de provisions pour travaux d'entretien, de montants calculés forfaitairement et sans que le contribuable n'ait besoin de prouver leur justification commerciale. On était donc en présence de provisions pour charges futures, qui n'étaient pas admissibles. L'Information N° 1/2018, qui abrogeait l'ancienne pratique pour exiger désormais qu'une provision remplisse les conditions générales applicables en la matière, avait ainsi pour objet le rétablissement d'une pratique conforme au droit et reposait donc sur des motifs sérieux et objectifs. C'était par conséquent en vain que la Société se plaignait que l'abrogation de l'ancienne pratique aurait été subitement décidée non pas pour rétablir une situation conforme au droit, mais pour anticiper la baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice dans le canton de Genève à compter de la période fiscale 2020 en imposant les provisions forfaitaires dissoutes en 2019 au taux de l'impôt sur le bénéfice applicable durant cette période (soit 24,17 %) et non au taux réduit applicable dès 2020 (soit 13,99 %). Les juges cantonaux ont par ailleurs retenu que l'Administration cantonale avait annoncé le changement de pratique en septembre 2018, que la nouvelle pratique ne s'appliquait qu'à compter de la période fiscale suivante et qu'elle prévoyait des dispositions transitoires qui permettaient d'en adoucir les conséquences pour les contribuables concernés, dès lors qu'elles autorisaient le maintien jusqu'en 2023, à certaines conditions, des provisions forfaitaires constituées en vertu de l'ancienne pratique. Dans ces circonstances, la manière dont le changement de pratique avait été opéré par l'Administration cantonale avait respecté les principes de la bonne foi, de la proportionnalité et de la sécurité du droit.