Citation: 1A.36/2001 29.01.2002 E. 1

1.1 Le Tribunal administratif a fondé son arrêt sur les art. 102 LAgr et 109 ss LAF. L'art 102 al. 1 LAgr prévoit une interdiction de morceler les terrains ayant été compris dans le périmètre d'un remaniement parcellaire. L'art. 102 al. 3 LAgr autorise les cantons à accorder des dérogations à cette règle lorsque des motifs importants le justifient. L'art. 109 LAF reprend sur le plan cantonal l'interdiction générale de morceler résultant du droit fédéral, sans limite dans le temps et quelle que soit la surface des parcelles à créer. L'art. 110 LAF prévoit une dérogation en faveur d'immeubles non agricoles, s'il s'agit de terrains compris dans une zone réservée à la construction ou à l'industrie selon un plan d'affectation prévu par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, ou soustraite à l'application de la législation immobilière agricole, ainsi que de terrains en nature de place ou de jardin. L'art. 111 LAF instaure en outre une dérogation en faveur des biens-fonds agricoles, viticoles et forestiers qui n'ont pas bénéficié de subventions à titre d'améliorations foncières. L'art. 112 LAF permet enfin de déroger aux règles interdisant le morcellement du sol pour de justes motifs. Cette disposition ne précise en revanche pas la nature des justes motifs qui autoriseraient une exception à l'interdiction de morceler. De ce point de vue, le droit cantonal n'a pas de portée propre par rapport au droit fédéral qui admet l'octroi de dérogations pour des motifs importants. La question est en revanche plus délicate s'agissant de l'art. 110 LAF, qui implique une dérogation légale à l'interdiction de morceler consacrée aux art. 102 al. 1 LAgr et 109 LAF, eu égard à la faculté laissée aux cantons d'accorder des dérogations à cette interdiction. La cour cantonale a cependant laissé ouvert le point de savoir si cette disposition était applicable, car le droit fédéral imposait de toute manière l'octroi d'une autorisation de morcellement; la recourante ne soulève aucun grief à ce propos et ne prétend pas qu'il se justifierait de déroger à l'interdiction de morceler en application de l'art. 110 LAF. Dans ces conditions, seule la voie du recours de droit administratif est ouverte (cf. ATF 116 Ib 447 consid. 1 p. 449). 1.2 Dans ses observations, le Service cantonal de l'aménagement du territoire a mis en doute la qualité pour recourir de A.________, faute pour celle-ci d'avoir établi sa qualité de propriétaire de la parcelle n° 74 de la commune de Dully. Selon un extrait du registre foncier du district de Rolle du 11 juillet 2000, feu C.________ est toujours inscrit avec son ex-épouse comme propriétaire de cette parcelle alors même qu'il est décédé le 13 janvier 1998 et que le Tribunal civil du district de Rolle ordonnait au Conservateur du registre foncier de l'inscrire comme seul et unique propriétaire de la parcelle n° 74, au terme de son jugement en complètement de jugement de divorce rendu le 27 février 1997. La recourante a en outre produit un extrait du testament de son défunt mari et un affidavit de l'exécuteur testamentaire passé devant notaire le 28 juin 1999, certifiant qu'elle est l'unique héritière des biens de feu C.________. Le Tribunal administratif a estimé que ces documents suffisaient pour établir la qualité pour agir de A.________ quand bien même elle n'était pas formellement inscrite au registre foncier en tant que propriétaire de la parcelle n° 74. Vu l'issue du recours, cette question peut rester indécise. 1.3 Sous réserve des nouvelles pièces que la recourante a produites à l'appui de ses observations, après l'échéance du délai de recours, sans qu'un second échange d'écritures n'ait été ordonné, et qui sont de ce fait irrecevables (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 3c p. 249/250; 99 Ib 87 consid. 1 p. 89), les conditions de recevabilité des art. 97 ss OJ sont réunies, de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond.