Citation: 2C_13/2009 E. 7.1

7.1. Faisant partie du Chapitre 3 "Motifs d'autorisation et de refus" et intitulé "Motifs impératifs de refus", l'art. 12 LFAIE prévoit que l'autorisation d'acquérir est refusée en tout état de cause notamment lorsque la surface de l'immeuble est supérieure à ce qu'exige l'affectation de celui-ci (lettre b). Sous le titre "Surface admissible", l'art. 10 OAIE dispose que la surface nette de plancher habitable (notamment) des logements de vacances ne doit pas, en règle générale, dépasser 200 m2 (al. 2). En outre, lorsqu'il s'agit (notamment) de logements de vacances qui ne sont pas soumis au régime de la propriété par étages, la surface totale de l'immeuble ne doit pas dépasser, en règle générale, 1'000 m2 (al. 3).