Citation: 4A_174/2008 10.07.2008 E. 4

Dans un premier moyen, le recourant reproche aux juges précédents de n'avoir pas appliqué l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses, dans sa version du 28 janvier 2004 (RO 2004 815; ci-après: l'ordonnance), quand bien même les parties avaient fait élection du droit suisse. La disposition citée de l'ordonnance, cette dernière ayant été remplacée par une ordonnance du 29 novembre 2006 (RS 191.11), prévoit que toute personne qui occasionne ou sollicite une prestation au sens de l'art. 1er al. 1 de la même ordonnance est tenue de payer un émolument et de rembourser les éventuels débours. Il a déjà été jugé qu'une disposition similaire permettait au Département fédéral des affaires étrangères de réclamer à des ex-otages le remboursement d'un montant versé à titre de rançon pour obtenir leur libération (arrêt 2A.212/2000 du 14 août 2000, consid. 2). Le recourant perd toutefois de vue que l'applicabilité du droit suisse, choisi par les parties, ne signifie pas encore que l'ordonnance en question est forcément applicable en l'espèce. Il faudrait pour cela que ses conditions d'application soient réalisées in casu. Or, tel n'est manifestement pas le cas. En effet, selon son texte même, l'ordonnance règle la perception d'émoluments "au titre des prestations fournies par les représentations diplomatiques et consulaires suisses... ainsi que le remboursement des débours de l'unité administrative du Département fédéral des affaires étrangères qui est compétente, à la centrale, en matière de protection consulaire". Il va de soi que les prestations fournies par l'ambassade des Pays-Bas à Moscou n'entrent pas dans les prévisions de la disposition citée, ni, partant, dans celles de l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance, lequel renvoie à cette disposition pour la définition de la prestation. Dès lors, le premier moyen soulevé par le recourant tombe, de toute évidence, à faux.