Citation: BGE 132 III 226 E. 3.1

Il a été constaté définitivement que, par une télécopie et un courrier recommandé du 25 mai 1993, la défenderesse a averti A. qu'elle se départissait avec effet immédiat du contrat qui les liait depuis le 29 décembre 1992, au motif que la seconde n'avait pas versé à la première un acompte de 489'000 US$ le 20 mai 1993, soit dans le délai au 30 avril 1993 prolongé de 10 jours par l'intimée, compte encore tenu du délai de grâce de 10 jours résultant de l'art. 4 de l'accord. Cette déclaration de résolution a entraîné la caducité du contrat en cause (art. 109 CO). Il a ainsi été créé un rapport de liquidation en vertu duquel les prestations déjà effectuées doivent être restituées en nature ou en argent, si bien que les parties contractantes doivent être dans la mesure du possible replacées dans la situation patrimoniale qui aurait été la leur si le contrat n'avait pas été conclu (ATF 123 III 16 consid. 4b et l'arrêt cité). L'action en restitution - à l'instar de celle formée par les demandeurs, cessionnaires de A. - est une action fondée sur la loi (art. 109 al. 1 CO), soumise au délai de prescription de dix ans instauré par l'art. 127 CO (ATF 114 II 152 consid. 2d; WOLFGANG WIEGAND, Commentaire bâlois, n. 5 ad art. 109 CO; PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 734 in medio).