Citation: 5A_995/2018 E. 3

Le recourant soulève un grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves en lien avec l'acte de notoriété du 25 mai 2012. Il fait valoir que ledit acte n'est pas contesté et qu'il jouit de la même valeur probante que le certificat d'héritier du 7 mai 2003, en sorte que la présence d'héritiers ab intestatexclut la collectivité publique héritière au sens de l'art. 466 CC. En l'occurrence, le recourant perd de vue qu'un certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier, partant, qu'il n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée matérielle (cf. supra consid. 2.1). L'acte de notoriété du 25 mai 2012 est ainsi pertinent dans le cadre de la procédure pendante devant la Chambre patrimoniale. Dans l'arrêt attaqué, la Chambre des recours civile a constaté que la qualité d'héritiers de l'État de Vaud et de la Commune de U.________ était litigieuse, mais a retenu qu'au vu de son caractère provisoire, sans portée matérielle, le certificat d'héritier délivré en Suisse ne pouvait pas être d'ores et déjà annulé afin que les envoyés en possession demeurent protégés durant la procédure, en sorte qu'il se justifiait d'attendre la fin de la procédure pendante au fond devant la Chambre patrimoniale. Il s'ensuit que la cour cantonale, bien qu'elle conteste le fait que l'acte de notoriété ait une portée similaire au certificat d'héritier, n'a ni omis de tenir compte de cet acte de notoriété, ni ne s'est trompée sur sa portée éventuellement de nature à remettre en cause la qualité d'héritiers de l'État de Vaud et de la Commune de U.________, ni n'a tiré de constatations insoutenables à cet égard (cf. supra consid. 2.2). Le grief est ainsi mal fondé et doit être rejeté.