Citation: 9C_115/2007 22.01.2008 E. 3

Lorsque l'on examine le droit à une rente d'invalidité pour une période précédant l'entrée en vigueur de la LPGA, il y a lieu d'appliquer le principe général de droit transitoire, selon lequel - même en cas de changement des bases légales - les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits. Ainsi, un tel droit doit être examiné à l'aune des dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, pour la période courant jusqu'à cette date, puis à celle de la nouvelle réglementation pour la période postérieure (ATF 130 V 445 et les références; voir aussi ATF 130 V 329). En l'espèce, ce changement législatif n'a pas eu d'incidence dans la mesure où le principe de protection de la bonne foi et les conditions de la révision ou de la reconsidération ainsi que celles de l'octroi des rentes n'ont pas subi de modifications (ATF 130 V 343).