Citation: 2C_136/2024 E. 4.1

4.1. Le 20 juin 2014, le Parlement a adopté une nouvelle loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires; LDAl; RS 817.0), laquelle est entrée en vigueur le 1er mai 2017. Cette loi a notamment pour but de protéger le consommateur contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires et aux objets usuels (art. 1 let. c LDAl), ainsi que de mettre à la disposition des consommateurs les informations nécessaires à l'acquisition de denrées alimentaires et d'objets usuels (cf. art. 1 let. d LDAl). Elle régit ainsi, entre autres problématiques, l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - y compris les boissons - ainsi que la publicité et l'information relatives à ces produits (cf. art. 2 al. 1 let. b LDAl en combinaison avec l'art. 4 al. 2 let. a LDAl). À cet égard, elle prévoit notamment que quiconque met sur le marché des denrées alimentaires préemballées est tenu d'indiquer à l'acquéreur le pays de production, la dénomination spécifique du produit et ses ingrédients, sauf exception (cf. art. 12 al. 1 et 2 LDAl). Selon l'art. 13 LDAl, le Conseil fédéral peut en outre prescrire d'autres indications concernant, par exemple, la durée de conservation, le mode de conservation, la provenance des matières premières, le mode de production, le mode de préparation, les effets particuliers, les dangers particuliers, la valeur nutritive (al. 1). Il lui incombe en outre de régler l'étiquetage des denrées alimentaires auxquelles ont été ajoutées des substances considérées comme vitales ou physiologiquement utiles, de même que l'admissibilité des allégations dites "nutritionnelles" et "de santé" (al. 4).