Citation: 1A.75/2006 20.06.2006 E. 4

Le recourant redoute enfin une violation du principe de la spécialité par l'Etat requérant, en dépit des assurances données par celui-ci. Le recourant fait l'objet d'une procédure de nature purement fiscale, et le fisc suédois pourrait accéder sans restriction à la procédure pénale. 4.1 L'art. 67 EIMP, ainsi que la réserve formulée à propos de l'art. 5 CEEJ, n'empêchent pas l'Etat requérant d'ouvrir, parallèlement à sa procédure pénale, une procédure de caractère fiscal. Est en revanche prohibée toute utilisation, à cette fin, des renseignements transmis par la Suisse. 4.2 En l'occurrence, l'autorité requérante ne cache pas que les faits reprochés aux inculpés ont une incidence sur le plan fiscal; elle précise en effet, dans son complément du 15 juin 2005, que les inculpés ont omis de déclarer des "charges sociales" sur les commissions perçues. Elle ajoute cependant que, pour le cas où la Suisse formulerait une réserve dans ce sens, les inculpés ne seront pas poursuivis du chef d'infraction à la législation fiscale, et que les renseignements ne seront pas utilisés pour la détermination de l'impôt ou à toute autre fin fiscale. Cela démontre que l'autorité requérante a parfaitement compris le sens et la portée du principe de la spécialité, et qu'elle est prête à en assurer le respect. Rien ne permet par conséquent de remettre en cause la présomption de respect de ses engagements dont bénéficie l'Etat requérant, en tant que partie à la CEEJ. Le grief doit donc être écarté.