Citation: 2C_684/2015 E. 6.6.2

6.6.2. Sauf cas spécifiques, la plainte auprès de l'Autorité (fédérale) de surveillance n'a pas été conçue en vue d'offrir une protection juridique aux particuliers se prétendant les destinataires de prestations fournies par une fondation et qui se seraient vu refuser une telle prestation (cf. ATF 111 II 97 consid. 3b p. 100 s. et consid. 3d p. 102; 108 II 497 consid. 6 p. 500). La protection offerte par la plainte contre les dysfonctionnements allégués est toutefois complétée par celle de l'action civile (cf. ATF 111 II 97 consid. 3b p. 101; 108 II 497 consid. 4 p. 499 et consid. 6 p. 500). Ainsi, les intéressés qui, par hypothèse, auraient subi un préjudice en lien avec un comportement illicite de la Fondation pourraient saisir le juge civil (cf. art. 41 CO; cf. ATF 138 I 289 consid. 2.3 p. 292, s'agissant de l'obligation, découlant de l'art. 35 al. 2 Cst., de respecter l'égalité entre concurrents directs). En cas d'atteinte à la personnalité qui serait intervenue en relation avec le refus de subventionnement, la voie judiciaire civile est aussi concevable (cf. art. 27 ss CO). Enfin, il n'apparaît pas d'emblée exclu qu'une action civile en application des art. 2 et 9 LCD (RS 241; sur la controverse relative à l'application de la LCD à des activités non économiques de l'Etat, cf. RETO M. HILTY, ad art. 1 LCD, in Basler Kommentar - UWG, 2003, n. 192 p. 81; MARTENET/PICHONNAZ, Introduction générale, in Commentaire romand - Loi contre la concurrence déloyale, 2017, n. 123 p. 26) puisse être ouverte. L'existence de telles actions est suffisante pour considérer que les intéressés disposent d'un accès au juge suffisant en lien avec les prestations de la Fondation. Il convient de rappeler que les art. 29 et 29a Cst. ne garantissent pas l'accès au juge pour toute doléance et, en particulier, que l'art. 29a Cst. suppose que la personne qui s'en prévaut puisse faire valoir un droit (cf. consid. 6.5.1 supra; cf. aussi ATF 141 I 241 consid. 4.1 p. 246 s.). On peut ajouter qu'il n'appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre d'un contrôle abstrait et compte tenu de la retenue qu'elle observe en la matière (cf. consid. 2.2 supra), d'envisager toutes les situations dans lesquelles l'accès au juge devrait être garanti. Il suffit qu'un tel accès ne soit pas fermé, et tel est le cas, pour que la loi cantonale de subventionnement puisse être maintenue. Si, dans un cas concret, il devait s'avérer qu'une personne qui, bien que disposant d'une prétention envers la Fondation, se voyait privée d'accès au juge, elle pourrait toujours s'en plaindre par la voie du recours ordinaire ou pour déni de justice formel (cf. arrêt 8D_1/2016 du 23 janvier 2017 consid. 3.2; cf. aussi ATF 141 I 172 consid. 5.3.5 p. 184).