Citation: BGE 149 III 451 E. 5.2.2

En mentionnant les travaux de destruction (Abbrucharbeiten; demolizione) et de sécurisation (Baugrubensicherung; consolidamento di scavi) ainsi que le montage d'échafaudages (Gerüstbau; montaggio di impalcature), la teneur actuelle de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC élargit le champ d'application de l'hypothèque légale par rapport aux principes jurisprudentiels précités, en permettant son inscription à des travaux qui sont dépourvus de rattachement physique définitif à l'immeuble (CARRON/FELLEY, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: ce qui change et ce qui reste, in Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Fond et procédure, 2012, p. 14 s. n. 44 et p. 19 n. 62) et qui, s'agissant plus particulièrement du montage d'échafaudages, ont pour objet une chose mobilière qui n'est pas définitivement intégrée au sol et dont les éléments peuvent être réutilisés (PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, Tome III, 5e éd. 2021, p. 337 n. 4473; MATTHIAS STREIFF, Das neue Bauhandwerkerpfandrecht, 2011, p. 43). La nécessité que les travaux fournis entraînent une plus-value ou que leur résultat se rattache durablement à l'immeuble en vertu du principe de l'accession s'en trouve ainsi relativisée (ANTOINE EIGENMANN, Les modifications des dispositions générales sur les gages immobiliers, in La réforme des droits immobiliers, 2012, p. 91; STREIFF, op. cit., p. 35; CARRON/FELLEY, op. cit., p. 14 s. n. 44 et p. 19 n. 62; DENIS PIOTET, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: les principes, JdT 2010 p. 6; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire romand, Code civil, vol. II, 2016, BGE 149 III 451 S. 457 n° 11 ad art. 839 CC; CHRISTOPH THURNHERR, Das revidierte Bauhandwerkerpfandrecht - zu wenig Neues, aber noch mehr Problematisches? [ci-après:Bauhandwerkerpfandrecht], RNRF 2012p. 78; le même, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch [ci-après: ZGB], vol. II, 7 e éd. 2023, n° 5a ad art. 839/840 CC).