Citation: 2C_243/2020 E. 3.4.1

3.4.1. Selon l'art. 6 CSD auquel se réfère le recourant, l'avocat ne porte pas à la connaissance du tribunal des propositions transactionnelles, sauf accord exprès de la partie adverse. Après avoir posé que le caractère confidentiel d'une communication adressée à un confrère doit être clairement exprimé, l'art. 26 CSD répète qu'il ne peut être fait état en procédure "de documents ou du contenu de propositions transactionnelles ou de discussions confidentielles". Ces dispositions servent à préciser la portée de l'art. 12 let. a LLCA. Le non-respect d'une clause de confidentialité et l'utilisation en procédure du contenu de pourparlers transactionnels constituent ainsi une violation de cette disposition (ATF 144 II 473 consid. 4.5 p. 478; 140 III 6 consid. 3.1 p. 9).