Citation: 9C_371/2024 E. 3.1.2

3.1.2. Selon l'art. 28a al. 1 LTVA (cf. art. 28 al. 3 aLTVA, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, qui contient les termes de "déduction fictive"), l'assujetti peut procéder à la déduction d'un impôt préalable fictif si: dans le cadre de son activité entrepreneuriale donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, il acquiert un bien mobilier identifiable (let. a), et aucune TVA n'est transférée de manière apparente lors de l'acquisition du bien (let. b). S'agissant d'un élément qui diminue la charge fiscale, c'est la personne assujettie qui supporte le fardeau de la preuve y relatif (cf. ATF 144 II 427 consid. 8.3.1; 133 II 153 consid. 4.3; arrêt 9C_111/2023 du 16 mai 2023 consid. 3.2 et les références).