Citation: 5C.55/2004 19.07.2004 E. 3

Le droit de la filiation ne contient pas de règle générale concernant les effets juridiques du paiement de la contribution d'entretien par un tiers. Il se limite à prévoir la subrogation légale en faveur de la collectivité publique qui a versé les contributions d'entretien à la place du débiteur (art. 289 al. 2 CC; ATF 123 III 161 consid. 4c p. 164; Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la famille, 4ème éd., Berne 1998, n° 77 ad art. 289 CC; Breitschmid, Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Zivilgesetzbuch I, 2ème éd., n° 9 ad art. 289 CC). Il convient ainsi d'appliquer les dispositions générales du droit des obligations (art. 7 CC; ATF 123 III 161 consid.4c p. 164). Lorsqu'un tiers paie la dette du débiteur, il libère celui-ci à concurrence de ses prestations, même si celles-ci ont été faites à l'insu du débiteur ou contre son gré (ATF 123 III 161 consid. 4c p. 164 et les références citées). Est un tiers au sens de l'art. 68 CO celui qui fournit la prestation avec la volonté reconnaissable d'éteindre la dette du débiteur (Schraner, Zürcher Kommentar, Band V/1e, 1991, n° 7 ad art. 68 CO; Leu, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, 2ème éd., n° 2 ad art. 68 CO). Lorsqu'un tiers contribue volontairement à l'entretien de l'enfant par des prestations en argent, il libère à concurrence de celles-ci les père et mère de leur obligation d'entretien. Ce faisant, il n'est pas subrogé au droit de l'enfant; en revanche, sauf s'il a assumé l'entretien de l'enfant à titre de libéralité, il peut faire valoir à l'encontre des père et mère des prétentions récursoires fondées sur la gestion d'affaires (ATF 123 III 161 consid. 4c p. 164 et les références citées). Il n'a, en revanche, pas le droit de réclamer les sommes versées à l'enfant étant donné qu'il les a payées pour éteindre la dette alimentaire des père et mère. 3.1 Le recourant fait valoir qu'en refusant de fixer l'obligation d'entretien pro futuro de ses parents au motif que les grands-parents lui fournissent son entretien, l'autorité cantonale aurait ignoré la notion de "ressources propres" déduite de l'art. 276 al. 3 CC et nié à tort l'obligation des intimés découlant de l'art. 277 al. 2 CC. Ce grief doit être rejeté. En effet, l'autorité cantonale n'a pas qualifié la contribution d'entretien fournie par les grands-parents de "ressources propres" du recourant et ainsi méconnu cette notion, ni affirmé que les intimés n'avaient pas d'obligation d'entretien envers leur fils. Elle a retenu que le recourant, majeur, habitait chez ses grands-parents, qui lui assuraient, en nature et en espèces, la part de l'entretien qu'il ne pouvait assumer lui-même avec son revenu d'apprenti, et qui libéraient, à concurrence de leurs prestations, les intimés de leur obligation d'entretien. Elle a ainsi relevé que les prestations des grands-parents éteignaient la dette des parents au fur et à mesure qu'elle naissait, que le recourant perdait donc, dans la mesure des prestations versées, son droit à l'entretien, et que dès lors que les grands-parents étaient disposés à poursuivre leurs prestations d'entretien, il n'y avait pas de nécessité, ni d'intérêt, à fixer, à titre préalable, la contribution d'entretien des intimés pour le cas où les grands-parents cesseraient de participer à l'entretien du recourant. 3.2 Le recourant soutient que l'autorité cantonale aurait créé une espèce de subrogation légale anticipée extra legem, ce qui viendrait à exproprier le créancier qui n'aurait pas le droit de faire constater sa créance et devrait préférer la charité de tiers. Selon lui, la solution de l'arrêt attaqué empêcherait le créancier alimentaire de faire valoir ses droits avant que la générosité de tiers prenne fin et le pousserait à l'assistance publique. S'il est exact que, selon l'arrêt attaqué, le créancier d'aliments ne peut pas obtenir un jugement condamnatoire obligeant ses parents à contribuer à son entretien, on ne voit pas en quoi cette solution violerait le droit fédéral, puisque, dans le cas particulier, son entretien est assuré par ses grands-parents, qui libèrent ainsi les intimés de leur obligation d'entretien. 3.3 Le recourant affirme, en ce qui concerne son entretien pour le passé, que la prestation des grands-parents ne peut libérer les intimés de leur dette que si les grands-parents avaient eu la volonté d'exécuter celle-ci, que cette volonté n'est pas établie et que les grands-parents peuvent avoir agi par pure générosité ou à titre d'avance conditionnelle pour le cas où il ne pourrait rien obtenir des intimés. Il ressort du jugement de première instance, auquel se réfère l'arrêt attaqué, que le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance d'Annecy, par décision du 22 août 2000, a confié le recourant, avec l'accord des intimés, aux grands-parents maternels qui lui ont trouvé une formation dans le domaine de l'électronique en Suisse, alors qu'il était en échec scolaire. Selon le jugement français, l'investissement affectif des intimés reste toujours faible à l'égard de leur fils et les grands-parents ont indiqué ne solliciter aucune aide financière pour l'éducation du recourant. Le jugement de première instance précise encore que ce dernier vit avec ses grands-parents, qui subviennent à ses besoins et lui donnent en plus 400 fr. d'argent de poche par mois, et qu'il n'a aucun contact avec les intimés qui se désintéressent de lui. L'ensemble de ces faits montre que le foyer du recourant est désormais chez ses grands-parents qui remplacent les intimés tant du point de vue affectif, économique, qu'éducatif. Ils fournissent en effet toutes les prestations en nature et en argent dont leur petit-fils a besoin. Au surplus, ils ont renoncé à réclamer une aide financière pour accomplir leur tâche. Il ressort de ces faits que les grands-parents ont la volonté d'élever le recourant, qu'ils agissent à la place des intimés et qu'ils ont eu et ont la volonté d'éteindre par leur prestation la dette alimentaire de ceux-ci. Dans ces conditions, il faut admettre que les contributions d'entretien dues par les parents pour la période écoulée ont été payées par les grands-parents avec effet libératoire pour les intimés. Partant, le grief doit être rejeté. 3.4 Le recourant soutient, qu'au regard des revenus parentaux, il n'est pas exclu qu'il aurait pu prétendre à une contribution d'entretien plus élevée que celle fournie par ses grands-parents afin de vivre de manière plus autonome dans un studio. Il prétend que la Chambre des recours a estimé à tort que l'entretien exigible des intimés devait forcément être considéré comme ayant été couvert par les grands-parents. Ce faisant, le recourant s'en prend de manière inadmissible à l'état de fait de l'arrêt attaqué qui constate que les grands-parents assurent, en nature et en espèce, la part d'entretien qu'il ne peut assumer lui-même par son revenu d'apprenti. Son grief est dès lors irrecevable (cf. supra, consid. 2). 3.5 Le recourant fait valoir que les premiers juges lui ont dénié à tort la légitimation active pour réclamer la restitution des allocations familiales versées à son père. Ce grief est irrecevable. D'une part, le recours en réforme n'est pas recevable contre le jugement de l'instance cantonale inférieure (art. 48 al. 1 OJ; cf. supra, consid. 1). D'autre part, même si on voulait admettre que le grief est dirigé contre l'arrêt de l'instance suprême du canton, il n'est pas motivé conformément aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, le recourant ne discutant pas la motivation de l'arrêt attaqué (cf. supra, consid. 2).