Citation: 2P.259/2006 18.04.2007 E. 4

C'est en vain que le recourant invoque l'art. 4 ch. 4 CDI-I. Il est vrai que, selon cet article, la personne physique qui a transféré définitivement son domicile d'un Etat contractant dans l'autre Etat contractant cesse, dès l'expiration du jour où s'est accompli ce transfert, d'être assujettie dans le premier Etat contractant aux impôts pour lesquels le domicile fait règle. Cette disposition ne dispense nullement le contribuable en cause de respecter les obligations de procédure qui résultent de la législation des Etats contractants, chacun d'eux étant libre au regard de la convention de double imposition de régler les voies de droit interne, en particulier le respect des délais, de façon à promouvoir la sécurité du droit.