Citation: 2P.83/2002 24.06.2003 E. H

Par mémoire du 8 avril 2002, Résid'EMS, B.________, E.________ et F.________ pour son épouse G.________, ont déposé un recours devant le Tribunal fédéral (2P.83/2002) demandant l'annulation de l'annexe I de la convention sur les prestations socio-hôtelières et le remboursement des sommes perçues qui dépassent le montant du tarif journalier 2000, éventuellement indexé, sans le report des frais de soins 2000, l'annulation des art. 18 al. 1, 16, 22 et 24 lettre b, les allocations pour impotents facturées à tort étant remboursées aux ayants droit, ainsi que l'annulation de l'art. 30 avec remboursement aux ayants droit. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de la directive du Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) du 17 février 1999 dans la mesure où elle n'interdit pas de facturer des prestations supplémentaires liées à l'impotence; en cas de poursuite de la facturation, à la modification de la directive pour spécifier ce qui ne peut être facturé aux bénéficiaires de l'allocation. Ils se plaignent de l'absence de publication de la convention et de la facturation - arbitraire et contraire au droit fédéral - de prestations supplémentaires, de frais d'exploitation, de contributions à divers fonds ainsi que de l'augmentation du tarif socio-hôtelier. Le 18 avril 2002, Résid'EMS et consorts ont également recouru au Conseil fédéral contre la convention soins 2002 et la convention socio-hôtelière 2002. Ils concluent, s'agissant de la convention socio-hôtelière 2002, à l'annulation du tarif (annexe I de la convention) avec remboursement des sommes perçues qui dépassent le montant du tarif journalier 2000, éventuellement indexé, sans le report des frais 2000, à l'annulation des articles 16, 22 et 24 lettre b avec remboursement aux ayants droit des allocations pour impotent facturées à tort et à l'annulation de l'art. 30 avec remboursement aux ayants droit. Leurs griefs sont semblables à ceux développés dans leur recours au Tribunal fédéral. Subsidiairement, ils demandent l'annulation de la directive du Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) du 17 février 1999 pour les mêmes motifs que dans leur recours au Tribunal fédéral. A la suite d'un échange de vues entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral des 11 et 18 avril 2002, ces deux autorités ont décidé de répartir leurs compétences comme pour les recours contre les conventions 2001, c'est-à-dire que le Tribunal fédéral traiterait, en premier, les recours dirigés contre la convention socio-hôtelière 2002 et le Conseil fédéral, à réception des arrêts du Tribunal fédéral, traiterait la convention soins 2002 ainsi que les dispositions de la convention socio-hôtelière 2002 portant sur l'allocation pour impotent (en particulier son art. 16). Par ordonnance présidentielle du 25 avril 2002, la requête d'effet suspensif, respectivement de mesures provisionnelles, présentée par les recourants, a été rejetée. Le 12 septembre 2002, le Département fédéral de justice et police a suspendu la procédure jusqu'à connaissance des décisions rendues par le Tribunal fédéral en la cause portant sur les tarifs pour l'année 2001 (recte: 2002) des mêmes prestations. Le Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud conclut, dans un mémoire unique, au rejet du recours et à la confirmation des décrets du Grand Conseil, de l'arrêté du Conseil d'Etat et des conventions socio-hôtelières.