Citation: 5P.390/2004 18.01.2005 E. 2

2.1 Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 189 LPC/GE, aux termes duquel "[l]'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie, son avocat ou la personne sous la puissance ou l'autorité de laquelle elle se trouve. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne peut être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit". Or en l'espèce, la demanderesse a affirmé à réitérées reprises, dans ses écritures devant le Tribunal de première instance, que la maison de Messery constituait un acquêt des époux, au sens de l'art. 197 CC. Ce faisant, la demanderesse aurait proféré un aveu qui ferait foi contre elle et qu'elle ne pouvait révoquer, n'ayant pas prouvé avoir commis une erreur de fait. Certes, l'aveu ne peut porter que sur un fait. Toutefois, l'autorité cantonale aurait méconnu que la qualification d'acquêt emportait nécessairement une allégation de fait. En effet, comme la demanderesse avait qualifié la maison de Messery d'acquêt et qu'au surplus, cette maison ne figurait pas dans la liste que la demanderesse avait elle-même dressée de ses biens propres "en vertu des articles 198 chiffres 2 et 4 CC", l'énumération ainsi effectuée contenait nécessairement l'aveu du fait que la maison de Messery n'avait pas été acquise au moyen de fonds qui appartenaient à la demanderesse au début du régime. Dès lors, en refusant d'appliquer l'art. 189 LPC/GE et en retenant l'exact contraire des aveux répétés de la demanderesse, la cour cantonale aurait violé l'art. 9 Cst. 2.2 La question de la qualification de biens comme biens propres ou comme acquêts est une question de droit, que le juge examine librement en dépit de la qualification donnée aux biens en question par les parties (cf. ATF 118 II 382 consid. 3; 102 II 70 consid. 3). En tant que telle, la qualification de la maison de Messery comme acquêt ne pouvait pas faire l'objet, de la part de l'intimée, d'un aveu au sens des art. 187 ss LPC/GE, puisqu'il est unanimement admis que l'aveu ne peut porter que sur un fait (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 1 ad art. 187 LPC/GE). Cela est cohérent avec le principe jura novit curia - qui est d'application générale en procédure civile genevoise (Bertossa et al., op. cit., n. 2 ad art. 144 LPC/GE) et découle d'ailleurs directement du droit fédéral dans les causes régies par ce droit (ATF 107 II 119 consid. 2a, 417 consid. 4 et les arrêts cités) -, en vertu duquel le juge applique le droit d'office sans être lié par l'argumentation et les qualifications juridiques proposées, même de manière concordante, par les parties. On ne saurait soutenir, comme le fait le recourant, que la qualification par la demanderesse de la maison de Messery comme acquêt impliquait nécessairement l'affirmation, respectivement l'aveu, du fait que cette maison n'avait pas été acquise au moyen de fonds qui appartenaient à la demanderesse au début du régime (cf. art. 198 ch. 2 CC). Considérer que proposer une qualification juridique implique nécessairement de faire l'aveu judiciaire des faits que présuppose cette qualification contreviendrait au principe selon lequel l'aveu ne peut porter que sur un fait, aussi bien qu'au principe jura novit curia. Dans ces conditions, les juges cantonaux pouvaient sans arbitraire considérer qu'en qualifiant en première instance d'acquêt la maison de Messery, la demanderesse n'avait fait que se déterminer sur une question de droit, qui devait être résolue d'office et librement, y compris en instance d'appel (ATF 107 II 119 consid. 2a et les arrêts cités), au regard du résultat de l'administration des preuves.