Citation: 5A_754/2009 28.06.2010 E. 4

4.1 L'autorité précédente a considéré que, lorsque la compétence des autorités suisses est donnée au regard de l'art. 88 al. 1 LDIP (cf. supra, consid. 3.2), cette compétence s'étend à l'adoption des mesures de sûreté prévues aux art. 551 à 559 CC, notamment l'administration d'office, ces mesures étant réglées par le droit suisse conformément à l'art. 92 al. 2 LDIP. A son avis. le juge de paix était donc bien compétent pour maintenir l'administration d'office jusqu'à droit connu sur le dépôt et/ou l'issue d'une éventuelle procédure de contestation des dispositions testamentaires en France, sans qu'il faille vérifier si une telle mesure serait ou non couverte par l'art. 89 LDIP. En l'espèce, l'administration officielle a été instaurée le 7 avril 2008; le fait que l'héritier réservataire ait été ultérieurement inscrit au registre foncier sur la base d'un acte de notoriété du 29 juin 2007, lequel a la même portée qu'un certificat d'héritier suisse selon l'art. 559 CC, n'a pas rendu sans objet le litige successoral sur la parcelle en cause, puisque cet acte ne constitue pas une preuve absolue de la qualité d'héritier; l'inscription ne justifie donc pas la levée de l'administration d'office. En outre, le recourant n'invoque aucun autre fait survenu depuis l'institution de cette mesure susceptible d'entraîner sa reconsidération. À ces motifs, le recourant objecte qu'il est devenu, en vertu du droit suisse, le propriétaire légitime de l'immeuble, si bien que cette partie de la succession est définitivement liquidée. Vu l'absence de toute action au fond introduite par les intimés ou un prétendu légataire, que ce soit en France ou en Suisse, il n'existe à ce jour - c'est-à-dire plus d'une année après l'inscription au registre foncier - aucun litige relatif à cet immeuble. Cela étant, "aucune autorité suisse ne peut plus prétendre à une quelconque autorité sur la base de l'article 88 LDIP". 4.2 L'administration d'office est une mesure qui relève de la juridiction gracieuse (Karrer, in: Basler Kommentar, ZGB II, 3e éd., 2007, n° 10 des remarques préliminaires aux art. 551-559 CC); à ce titre, elle n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et peut ainsi être rapportée lorsque ses conditions ne sont plus réalisées (cf. parmi plusieurs: Hohl, Procédure civile, t. I, 2001, n° 32). Contrairement à l'avis des intimés, le fait que la décision instituant cette mesure n'ait pas été contestée ne prive donc pas le recourant du droit d'en réclamer la suppression. 4.3 Les prémisses de l'argumentation du recourant se fondent sur des éléments qui ne ressortent pas de la décision attaquée, à savoir que le bien-fonds ne fait l'objet d'aucun litige en France ou en Suisse. Sur ce point, l'autorité précédente a retenu que, "au jour de l'audience [devant le premier juge le 1er décembre 2008], aucune procédure d'opposition aux dispositions testamentaires n'avait encore été engagée en France, dès lors que les documents originaux n'avaient pu être produits devant les autorités françaises". Vu les rapports conflictuels entre les parties, tels qu'ils sont rappelés dans l'arrêt attaqué, un tel litige ne paraît pas à exclure; au contraire, le premier juge, dont l'appréciation n'a pas été démentie par l'autorité précédente, a confirmé la mesure par le motif qu'il "était vraisemblable que la validité des dispositions de la défunte serait contestée". Le recourant ne démontre pas en quoi ce pronostic devrait être qualifié d'insoutenable (art. 106 al. 2 LTF).