Citation: 2A.719/2004 11.05.2005 E. 1

L'art. 184 al. 1 lettre a et al. 2 LIFD a la teneur suivante: "La poursuite pénale se prescrit: a. en cas ... de tentative de soustraction d'impôt par quatre ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle ... la tentative de soustraction a été commise; ... La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la poursuite du contribuable ou de l'une des personnes visées à l'art. 177. L'interruption est opposable tant au contribuable qu'à ces autres personnes. Un nouveau délai commence à courir à chaque interruption; la prescription ne peut toutefois être prolongée de plus de la moitié de sa durée initiale." L'autorité intimée a calculé - à tort - la prescription relative d'après l'ancien droit, soit l'art. 134 AIFD. Elle a appliqué l'art. 184 al. 1 lettre a LIFD à la prescription absolue qu'elle a fait courir dès la date de la notification de la décision attaquée du 29 octobre 1997. Elle en a conclu que le délai de six ans échéait le 29 octobre 2003 de sorte que la prescription était acquise (act. 2 p. 21 consid. 6 e) bb)). La recourante considère que, selon l'art. 184 al. 1 lettre a LIFD, la prescription tant relative qu'absolue court "dès la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction a été commise", c'est-à-dire dès l'entrée en force de l'arrêt du Tribunal administratif portant sur la taxation et le prononcé d'amende de la période 1995/1996. Comme l'arrêt ne serait pas encore en force, la prescription n'aurait pas encore commencé à courir.