Citation: 1P.687/2003 15.12.2003 E. 1

2.1 Le recours de droit public exige un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés (art. 88 OJ; ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53, 488 consid. 1a p. 490 et les arrêts cités). L'intérêt au recours doit encore exister au moment où statue le Tribunal fédéral, lequel se prononce sur des questions concrètes et non théoriques (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 125 I 394 consid. 4a p. 397; 125 II 86 consid. 5b p. 97, et les arrêts cités). L'intérêt actuel nécessaire fait défaut en particulier lorsque l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97; 120 Ia 165 consid. 1a p. 166, et les arrêts cités). Un recours de droit public dirigé contre la détention préventive perd son intérêt actuel quand cette mesure prend fin, lorsque le prévenu est remis en liberté avant le dépôt du recours ou durant le cours de la procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 125 I 394 consid. 4a p. 397; 116 Ia 149 consid. 2a p. 150; 110 Ia 410; 104 Ia 487) ou maintenu en détention mais exclusivement à un autre titre, notamment l'exécution d'une peine. Pour ce qui concerne le premier grief soulevé dans le recours, celui-ci a perdu son intérêt actuel, puisque la restriction à la liberté personnelle contestée a cessé de produire ses effets le 23 octobre 2003. 2.2 Le Tribunal fédéral renonce toutefois à faire de l'intérêt actuel une condition de recevabilité du recours de droit public lorsque cette exigence l'empêcherait de contrôler un acte qui peut se reproduire en tout temps, qui, en raison de la brève durée de ses effets, échapperait toujours à sa censure et lorsqu'il existe un intérêt public important à résoudre la question de principe que soulève le recours (ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166; 125 I 394 consid. 4b p. 397; 124 I 231 consid. 1b p. 233, et les arrêts cités). Il n'y a toutefois pas lieu de faire exception à la règle de l'irrecevabilité lorsque les griefs tirés notamment de la violation de l'art. 5 CEDH peuvent faire l'objet d'une procédure d'indemnisation au sens de l'art. 5 par. 5 CEDH (ATF 125 I 394 consid. 5 p. 398ss). 2.3 En l'espèce, le recourant fait valoir que sa détention du 21 au 23 octobre 2003 ne reposerait pas sur une base légale. En cela, il invoque l'art. 31 al. 1 Cst., à teneur duquel la privation de liberté doit être prévue par la loi et selon les formes qu'elle prescrit, ainsi que l'art. 5 par. 1 let. a CEDH qui permet la privation de liberté, selon les voies légales, si la personne est détenue régulièrement après condamnation par un tribunal compétent. Le recourant prétend en outre avoir été privé de la possibilité de saisir un tribunal, en violation des art. 31 al. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. De tels moyens peuvent être soulevés à l'appui d'une demande d'indemnisation au sens de l'art. 5 par. 5 CEDH (ATF 125 I 394 consid. 5a p. 399). Dans ce cadre, le demandeur peut non seulement demander la réparation matérielle et morale, mais aussi que soit constatée une violation de la Constitution ou de la Convention à son égard (ATF 125 I 394 consid. 5c p. 400/401; cf. ATF 124 I 327 consid. 4d p. 324). Le demandeur dispose du droit, déduit directement de l'art. 5 CEDH, à ce que le juge de l'indemnisation entre en matière sur cette conclusion constatatoire et vérifie si la détention était conforme à la Convention (ATF 125 I 394 consid. 5c p. 401). Avant la révision du 23 juin 2000, de telles prétentions pouvaient être émises devant le Tribunal fédéral dans le cadre du procès direct au sens de l'art. 42 aOJ (cf. par exemple, pour ce qui concerne le canton de Vaud, ATF 112 Ib 446, 459, 460). En droit vaudois, le Code de procédure pénale prévoit une procédure d'indemnisation pour le cas où le prévenu a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement (art. 67 CPP/VD) ou a été détenu à tort et n'a pas fait l'objet d'une inculpation (art. 68 CPP/VD). En outre, l'inculpé et l'accusé libérés de la poursuite pénale peuvent dans certains cas obtenir une indemnité à ce titre (art. 163a CPP/VD). Ces hypothèses ne sont pas réalisées en l'espèce, puisque le recourant a été placé en détention après sa condamnation, prétendument sans titre valable. Reste alors à envisager la possibilité d'une action fondée sur la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents, du 16 mars 1961 (LREC), dont l'application est réservée à l'art. 163a al. 4 CPP/VD. Cette loi règle notamment la réparation du dommage commis illicitement par les agents de la fonction publique cantonale, dont font partie les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres du Tribunal cantonal (art. 1 LREC, mis en relation avec les art. 3 ch. 1 et 5 de la même loi). C'est par ces moyens qu'il appartient au recourant de faire valoir ses prétentions. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ce premier moyen, faute d'intérêt actuel au sens de l'art. 88 OJ (ATF 125 I 394 consid. 5f et g p. 404/405).