Citation: 2P.36/2004 09.05.2005 E. 5

La recourante ne conteste pas la taxation intervenue jusqu'au décès de son mari. Seule est litigieuse la taxation du décès du mari à la fin de l'année, soit du 15 juin au 31 décembre 1998. Sur le fond, il s'agit de déterminer si le Tribunal administratif pouvait confirmer l'imposition de la rente de veuve perçue par l'intéressée alors que celle-ci est elle-même fonctionnaire internationale. Il faut d'abord examiner ce point au regard des différentes dispositions de droit international applicables. 5.1 Dans le cadre d'un recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ), le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation et l'application des dispositions des accords internationaux en cause (cf. ATF 118 Ia 118 consid. 1b p. 123). 5.2 Il faut tout d'abord relever que la recourante n'a pas un statut diplomatique. Elle est fonctionnaire internationale de deuxième catégorie (actuellement cartes de légitimation C et D), de nationalité étrangère. Elle n'est ainsi au bénéfice que d'une exonération objective, c'est-à-dire en relation avec certains de ses revenus, et non d'une exonération subjective, à savoir une exonération qui s'attacherait à sa personne (Gérard Ménétrey, Les privilèges fiscaux des fonctionnaires internationaux, in: RDAF 1973 p. 225 ss, p. 236). Selon l'arrêté fédéral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse (RS 192.12), le Conseil fédéral a la compétence de conclure des accords avec des organisations internationales (art. 2 et 3). Il en a fait usage en concluant nombre de traités avec des organisations internationales ayant leur siège en Suisse, en particulier avec l'ONU (le HCR, employeur de la recourante, étant une organisation rattachée à l'ONU). 5.3 L'art. V section 15 let. b ch.1 de l'Accord du 11 juin/1er juillet 1946 sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (RS 0.192.120.1; ci-après: Accord ONU) prévoit: "Les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies: (...) b. Seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation des Nations Unies;