Citation: 4C.84/2002 22.10.2002 E. 2

2.1 En premier lieu, la défenderesse fait grief aux juges cantonaux de n'avoir pas opéré la compensation entre les heures supplémentaires accomplies durant la première période contractuelle (1er octobre 1995 - 30 juin 1996) et les heures non effectuées durant la seconde période (1er juillet 1996 - 31 août 1997). Elle allègue, au sujet de ce dernier groupe d'heures, que, durant cette période-ci, le demandeur n'a accompli que 46,14 heures en moyenne par semaine au lieu des 48 heures prévues par le contrat de travail, si bien qu'il manque 104 heures, ce qui équivaut à un montant de 2644 fr.80 qui doit être imputé sur la somme allouée au travailleur pour la rétribution des heures supplémentaires. En droit, la défenderesse reproche à la Cour civile de ne pas s'être posé la question de la compensation. A son avis, quoique soumises à deux contrats distincts, les périodes considérées s'inscrivaient dans le cadre de la même relation de travail et le délai de compensation restait convenable. Il n'y avait, dès lors, aucune raison de ne pas procéder à la compensation entre les heures supplémentaires accomplies durant la première période et les heures non accomplies durant la seconde période. 2.2 A supposer que la défenderesse entende soulever une véritable objection de compensation, en opposant à la créance du demandeur en paiement de ses heures supplémentaires sa propre créance en dommages-intérêts du chef de l'inexécution partielle du contrat par le travailleur (heures manquantes par rapport à l'horaire normal), elle n'y serait pas fondée à ce stade de la procédure. En effet, selon l'art. 124 CO, la compensation suppose une déclaration de volonté de la part de l'intéressé, à laquelle le juge ne peut suppléer d'office et qui ne peut donc pas être faite dans la procédure de recours en réforme seulement (cf. Poudret, COJ, n. 1.5.3.5 ad art. 55, p. 440). Or, en l'occurrence, le demandeur n'établit pas, ni même ne prétend, avoir déjà soulevé l'objection de compensation devant la Cour civile. Par conséquent, le moyen qu'il soumet à la juridiction fédérale de réforme est nouveau et, comme tel, irrecevable en vertu de l'art. 55 al. 1 let. c OJ. Il est vrai que la défenderesse ne semble pas vouloir opposer, en l'espèce, la compensation, au sens technique du terme (cf. art. 120 CO). Son grief paraît plutôt avoir pour objet la compensation des heures supplémentaires, telle qu'elle est prévue à l'art. 321c al. 2 CO. Entendu dans ce sens-là, il serait recevable, même s'il n'a pas été formulé en instance cantonale, pour peu qu'il reposât sur des constatations de fait figurant dans le jugement attaqué (cf. ATF 125 III 305 consid. 2e; 115 II 464 consid. 1). Cette condition est réalisée puisque les juges constatent, sur le vu des agendas produits par le demandeur, que celui-ci aurait accompli une moyenne hebdomadaire de 46,14 heures entre le 1er juillet 1996 et le 31 août 1997, circonstance dont ils tirent argument pour refuser d'admettre la prétention en paiement d'heures supplémentaires élevée par le demandeur pour cette période. Il reste donc à examiner si les conditions de la compensation, ainsi comprise, sont réalisées ou non. Aux termes de l'art. 321c al. 2 CO, l'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée. Cette norme n'étant pas de droit impératif, les parties peuvent y déroger et exclure d'avance la compensation des heures supplémentaires par des congés (Staehelin, Commentaire zurichois, n. 19 ad art. 321c CO; Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 7 ad art. 321c CO; Streiff/von Kaenel, Leitfaden zum Arbeitsvertragsrecht, 5e éd., n. 11 ad art. 321c CO, p. 84). C'est apparemment la situation qui prévalait lorsque les heures supplémentaires litigieuses ont été exécutées. De fait, à l'époque, les relations contractuelles des parties étaient soumises à la CCNT, qui prescrivait, à son art. 62, l'indemnisation des heures supplémentaires (sur l'effet des clauses normatives d'une convention collective de travail, cf. l'art. 357 CO et l'ATF 123 III 129 consid. 3). A s'en tenir à cette disposition, la défenderesse réclamerait en vain, a posteriori, la compensation des heures supplémentaires accomplies par le demandeur sous l'empire de la CCNT avec les heures "manquantes" se rapportant à la période contractuelle postérieure à l'extinction de la convention collective. Il semble toutefois que l'indemnisation des heures supplémentaires n'ait pas revêtu un caractère impératif sous le régime de la CCNT, étant donné que celle-ci prévoit, à son art. 82 ch. 2.2, que "l'employeur doit tenir un décompte de l'indemnité ou du repos compensatoire accordé pour les heures supplémentaires". A supposer donc que la compensation des heures supplémentaires par des congés n'ait pas été exclue par la CCNT, encore faudrait-il qu'elle soit avérée. Conformément à l'art. 82 ch. 5 CCNT, le fardeau de la preuve, sur ce point, incombait à la défenderesse. Or, la cour cantonale constate souverainement, dans son jugement, que cette preuve n'a pas été apportée en raison de la négligence de l'employeur qui a omis d'établir les décomptes mensuels des heures accomplies par le travailleur. Au demeurant, il est douteux que la compensation voulue par la défenderesse, qui s'étend sur une période de près de deux ans (19 septembre 1995 - 31 août 1997), reste encore dans les limites de temps admissibles, c'est-à-dire dans une période appropriée au sens de l'art. 321c al. 2 in fine CO (la CCNT est muette à ce sujet), laquelle ne devrait généralement pas excéder 14 semaines (cf. Staehelin, op. cit., n. 18 ad art. 321c CO; Brühwiler, op. cit., n. 8 ad art. 321c CO; Streiff/von Kaenel, op. cit., 5e éd., n. 11 ad art. 321c CO, p. 85). Dans ces conditions, la défenderesse invoque en vain la compensation en nature pour une partie des heures de travail supplémentaires effectuées par le demandeur. Son premier grief doit, dès lors, être rejeté si tant est qu'il soit recevable.