Citation: 1A.231/2003 06.02.2004 E. 4

Les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'être entendus. 4.1 Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) inclut pour les parties celui de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88/89; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 V 130 consid. 2 p. 130-132). Ce droit ne s'exerce que par rapport à la décision à prendre. La personne visée par une mesure de contrainte n'est pas en droit d'être entendue en Suisse à propos de la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant (consid. 2b non publié de l'ATF 127 II 151). 4.2 Le 28 juin 2002, les recourants ont fait part au Juge d'instruction des remarques que leur inspirait la procédure. Ils ont requis l'audition de témoins, qui auraient selon eux pu donner toutes les explications nécessaires quant à la gestion des comptes saisis et à la provenance des fonds. Le Juge d'instruction n'a pas répondu à ces demandes. Ce silence peut surprendre, car la demande tendait notamment à ce que les personnes chargées de gérer les comptes suspects soient entendues. En omettant de le faire, le Juge d'instruction n'a pas exécuté complètement la demande. Il faut en conclure qu'il a remis ces mesures à plus tard, en estimant qu'il convenait de donner la priorité à la transmission des documents bancaires. Il est aussi possible qu'il ait considéré que les autorités françaises seraient en mesure de préciser les questions à poser aux témoins après avoir examiné les pièces transmises dans un premier temps, ce qui justifiait de différer les auditions réclamées. Cela peut expliquer le caractère partiel de la décision de clôture du 3 janvier 2003. Ainsi compris, le silence du Juge d'instruction échappe à la critique. Les recourants ne sauraient se plaindre de n'avoir pas été entendus au sujet de mesures qui ne seront ordonnées qu'ultérieurement, le cas échéant. Pour le surplus, l'argument selon lequel, faute des mesures d'instruction requises, la transmission des documents bancaires équivaudrait à une recherche indéterminée de preuve, doit être examiné en relation avec le grief tiré du principe de la proportionnalité (consid. 6 ci-dessous). 4.3 Le 17 juillet 2002, les recourants ont demandé au Juge d'instruction d'inviter les autorités françaises à fournir le mandat d'arrêt décerné initialement contre A.________, ainsi que les réquisitoires y relatifs. Le Juge d'instruction n'a pas donné suite à cette requête. Il n'avait au demeurant pas à le faire, dès l'instant où il pouvait tenir la demande pour suffisamment étayée (cf. consid. 3 ci-dessus). En pareil cas, les parties ne sont pas habilitées à réclamer l'apport de pièces de la procédure étrangère qui ne sont pas nécessaires à l'exécution de la demande. Le grief est ainsi mal fondé. Cela dispense d'examiner, pour le surplus, si le refus de la Chambre d'accusation d'entrer en matière à ce propos constituait un formalisme excessif.