Citation: 1A.146/2006 25.01.2007 E. 6

Le recourant A.________, qui fonctionne parfois comme juge d'instruction militaire, reproche encore à l'autorité cantonale d'avoir violé les dispositions de la procédure pénale militaire, ainsi que de l'ordonnance concernant la justice pénale militaire. Le Tribunal administratif n'aurait pas abordé ce point ou l'aurait écarté sans instruction suffisante. Or, un juge d'instruction militaire devrait toujours être en mesure d'intervenir sans délai. Sur ce point, le recourant se plaint donc d'une violation de son droit d'être entendu. 6.1 Le contenu du droit d'être entendu est déterminé premièrement par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire. Dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant respecter les garanties minimales de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 125 I 257 consid. 3a p. 259). En l'espèce, le recourant n'invoquant pas la violation d'une disposition cantonale relative au droit d'être entendu, les griefs soulevés doivent être examinés exclusivement à la lumière des principes déduits directement de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259). Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Le juge peut cependant renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve résulte déjà de constatations versées au dossier ou lorsqu'il parvient à la conclusion que ces preuves ne sont pas décisives pour la solution du litige, voire qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135, 417 consid. 7b p. 430; 124 I 208 consid. 4a p. 211 et les arrêts cités). 6.2 En l'espèce, le Tribunal administratif a estimé que les besoins liés à la fonction de juge d'instruction militaire ne sauraient justifier la délivrance d'un macaron sur la base des prescriptions municipales sur le stationnement privilégié des résidants sur la voie publique. Il a jugé qu'il ne s'agissait pas d'un besoin lié à une entreprise ou à un commerce au sens de l'art. 7 let. b de ces prescriptions. Si nécessaire, cette question devrait être réglée entre l'administration militaire et les autorités communales, ceci sur d'autres bases, et faire l'objet d'une décision incidente. 6.3 Ce point de vue apparaît convaincant, dans la mesure où le besoin invoqué par le recourant n'est effectivement pas lié à son entreprise au sens de la législation communale. Dans ces conditions, c'est avec raison que l'autorité cantonale n'a pas traité plus en détail cet argument. Au demeurant, le recourant n'explique pas en quoi la solution retenue par l'autorité cantonale violerait le droit. Le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté.