Citation: 2P.327/2001 27.05.2002 E. 4

4.1 La recourante prétend qu'en annulant la décision de la Municipalité du 29 août 2001 fondée sur l'art. 14 du Statut, le Tribunal administratif a appliqué de manière insoutenable le principe de la proportionnalité, qu'il a ainsi violé son autonomie et qu'il est tombé dans l'arbitraire. Elle fait valoir que la démarche de A.________ auprès du Préfet était un acte grave parce que ladite démarche violait le secret de fonction (art. 30 du Statut) et le devoir de fidélité (art. 28 du Statut), qu'elle constituait une mesure de représailles consécutive à la décision de la Municipalité du 28 juin 2001 et qu'elle avait été effectuée avec l'aide d'un tiers. 4.2 L'art. 14 du Statut prévoit: La Municipalité peut en tout temps licencier un fonctionnaire pour des justes motifs, en l'avisant trois mois à l'avance au moins, si la nature des motifs n'exige pas un renvoi immédiat. Constituent de justes motifs l'incapacité ou l'insuffisance et, de façon générale, toutes circonstances qui rendent le maintien en fonction préjudiciable à la bonne marche de l'administration et à la bonne réputation de la Commune. L'art. 28 du Statut dispose que les fonctionnaires doivent en toutes circonstances agir conformément aux intérêts de la Commune et s'abstenir de tout ce qui pourrait lui causer perte ou dommage (al. 1) et qu'ils doivent, par leur attitude en service et hors service, comme dans leurs relations avec le public, se montrer dignes de la considération et de la confiance que leur situation officielle exige (al. 3). L'art. 30 du Statut a la teneur suivante: Les fonctionnaires sont tenus au secret de fonction. Cette obligation subsiste même après la cessation des fonctions. Il leur est interdit de disposer ou de conserver par devers eux, en original ou en copie, des documents de la Commune établis par eux ou par d'autres. 4.3 Le 22 août 2001, A.________ a signalé au Préfet, par l'intermédiaire de son représentant, qu'il manquait 3'400 fr. dans la caisse communale et lui a fait remettre des photocopies du livre de caisse. L'autorité intimée n'a pas clairement retenu qu'elle avait violé l'art. 30 du Statut, voire l'art. 28 du Statut. Reste à examiner si son comportement constitue un juste motif de renvoi au sens de l'art. 14 du Statut. A.________ aurait certes dû passer par la voie hiérarchique, c'est-à-dire s'adresser à la Municipalité ou, du moins, à l'un de ses membres. En revanche, contrairement à ce que semble soutenir la recourante, A.________ pouvait douter du résultat d'une telle démarche, dans la mesure où la décision prise le 5 octobre 1998 par la Municipalité à la suite de son intervention n'apparaissait pas appliquée et où, selon ses dires, le boursier communal semblait en quelque sorte couvrir les emprunts faits à titre personnel à la caisse communale. De plus, on relèvera que A.________ n'a pas transmis une information et des pièces confidentielles à n'importe qui. D'une part, elle a mis au courant son représentant qui, en tant qu'ancien collègue pendant quelque vingt ans à la Commune, a vraisemblablement les mêmes devoirs (secret de fonction et devoir de fidélité) qu'elle. D'autre part, elle a contacté le Préfet, qui est l'un des organes exerçant le pouvoir de surveillance de l'Etat sur les communes (cf. l'art. 27 de la loi vaudoise du 29 mai 1973 sur les préfets en relation avec les art. 137 et 138 LC), et elle l'a fait dans le but d'obtenir une décharge qui devait lui sembler d'autant plus nécessaire que la Municipalité lui avait annoncé, par décision du 28 juin 2001, que ses fonctions prendraient fin le 31 décembre 2001. Dès lors, la démarche de A.________ auprès du Préfet apparaît comme une mesure de protection contre les suites qui pourraient être données au manque de 3'400 fr. qu'elle-même avait constaté dans la caisse communale, et non pas comme une mesure de représailles consécutive à la décision de la Municipalité du 28 juin 2001. Enfin, le temps qui s'est écoulé entre cette décision et l'intervention de A.________ auprès du Préfet peut aisément s'expliquer par son état de santé: psychologiquement fragile, A.________ s'est vraisemblablement sentie toujours plus menacée. Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait considérer que le maintien en fonction de A.________ était à ce point préjudiciable à la bonne marche de l'administration et à la bonne réputation de la Commune qu'il s'imposait de la renvoyer immédiatement. Dès lors, les reproches que la recourante adresse au Tribunal administratif ne sont pas fondés. Il convient de souligner que l'autorité intimée n'a pas exclu toute sanction à l'égard de A.________, mais a simplement estimé que celle qui avait été prise était disproportionnée au regard de l'ensemble de l'activité de fonctionnaire de A.________ et du contexte dans lequel elle avait agi. Au demeurant, on ne peut pas suivre la recourante lorsqu'elle prétend - sans d'ailleurs expliquer pourquoi - que la présente espèce est comparable à l'ATF 127 III 310; il n'y a donc pas lieu d'appliquer ici cette jurisprudence. Enfin, la recourante se trompe lorsqu'elle soutient que le Tribunal administratif aurait apprécié arbitrairement les faits, parce qu'il se serait fondé exclusivement sur les dires de A.________. En effet, l'autorité intimée a procédé à l'audition de témoins et les déclarations de B.________ qui a travaillé pour la Commune d'août 2000 à juin 2001 montrent qu'elle a rencontré des problèmes pour boucler la caisse communale. Au surplus, la Commune ne nie pas la gestion pour le moins approximative de la caisse communale.