Citation: 2C_79/2022 E. 4.1.2

4.1.2. Au plan juridique, le principe de l'échange automatique de renseignements figurait déjà à l'art. 6 de la Convention du 25 janvier 1988 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (communément abrégée " MAC ", pour Mutual Assistance Convention), mais doit faire l'objet d'une transcription dans un accord international pour être mis en oeuvre. A cet effet, l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (communément abrégée "MCAA", pour Multilateral Competent Authority Agreement) a été élaboré (arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication consid. 4.4). Le MCAA contient notamment des définitions (Section 1), détaille les renseignements devant faire l'objet de l'échange automatique (Section 2), indique les modalités de transmission (Section 3), traite de la collaboration en matière d'application et de mise en oeuvre de l'accord (Section 4), énonce les exigences en matière de confidentialité et de protection des données (Section 5), définit les modalités en cas d'adhésion au MCAA et la durée de l'accord (Section 7) et reproduit en annexe la norme commune de déclaration (cf. arrêt 2C_946/2021 précité consid. 4.4).