Citation: 2C_134/2018 E. 4.3.1

4.3.1. Outre la mise à jour du registre, l'annonce de remplacement permet également au service compétent de déterminer si la nouvelle acquisition constitue effectivement le remplacement d'un équipement ou s'il constitue la mise en service d'une nouvelle machine. Comme le relève le chef du Département de la santé dans ses observations, le fait que le Décret soumette à autorisation la mise en service de nouveaux équipements lourds, mais pas le remplacement d'appareils déjà en fonction lors de l'entrée en vigueur de ce texte de loi, a pour corollaire la nécessité pour l'Etat de s'assurer, à réception d'une annonce, qu'il s'agit bien d'un remplacement stricto sensu. L'absence d'une telle obligation serait, en effet, la porte ouverte aux abus, puisque les exploitants seraient seuls à décider si leur acquisition constitue un remplacement ou une nouvelle mise en service. Cela étant, le Décret ne définit pas expressément les cas de remplacement d'équipements pouvant être soumis à une simple annonce et ne contient pas les critères permettant de distinguer un remplacement d'une mise en service. La procédure d'autorisation elle-même (art. 9 DREMTL) ne sert pas à définir s'il s'agit de l'un ou de l'autre: elle implique qu'il s'agit d'une mise en service et non pas d'un remplacement. Bien que l'exigence de la densité normative n'est pas absolue, car on ne saurait ordonner au législateur de renoncer totalement à recourir à des notions générales comportant une part nécessaire d'interprétation, il aurait été plus judicieux de spécifier, dans le Décret, les éléments permettant de différencier la mise en service du remplacement. Il s'agit toutefois là de notions juridiques indéterminées. L'autorité administrative compétente dispose donc d'une certaine marge de manoeuvre pour déterminer s'il est question de l'un ou de l'autre. Le Département de la santé pouvait donc préciser la notion de remplacement dans la Directive et arrêter des critères pour établir, dans chaque cas, ce dont il est question. A cet effet, ce texte mentionne que l'équipement projeté doit notamment remplir la même mission que l'équipement initial, ne permette pas d'augmenter le volume de prestations et être installé dans le même lieu géographique (ch. 2 de la Directive). En cela, la Directive ne modifie en rien le régime d'autorisation prévu par le Décret. Elle a la valeur d'une simple ordonnance administrative, qui ne contient aucune règle de droit et dont le juge peut s'écarter s'il l'estime contraire à la loi et en tenir compte dans la mesure où elle permet une application correcte des dispositions légales dans un cas d'espèce.