Citation: 2C_849/2018 E. 7.4

7.4. S'agissant plus spécialement des cotisations et des montants versés par des indépendants à une institution de prévoyance professionnelle à titre facultatif, notamment ceux effectués à titre de rachat, l'art. 4 al. 4 LPP prévoit, depuis le 1er janvier 2005, qu'ils doivent être affectés durablement à la prévoyance professionnelle. Cette disposition a été introduite lors de la 1ère révision de la LPP sur proposition de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national (sur la genèse de cette disposition, cf. ATF 134 V 170 ss). A l'instar de l'art. 79b al. 3 LPP précité, qui a été adopté simultanément, elle était censée prévenir certains comportements abusifs consistant, pour une personne assurée à titre facultatif, à se faire verser en espèces le capital de prévoyance constitué en bénéficiant d'avantages fiscaux, afin de l'affecter à la consommation, soit dans un but étranger à la prévoyance professionnelle (cf. BO 2003 N 624, proposition Bortoluzzi). Autrement dit, l'art. 4 al. 4 LPP a été adopté afin d'éviter des abus d'ordre fiscal, à tout le moins indirectement (cf. notamment JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, L'institution de prévoyance professionnelle des indépendants, RSAS 2009 81, nos 40-45; MARINA ZÜGER, Steuerliche Missbräuche nach Inkrafttreten der 1. BVG-Revision, ASA 75 513, spéc. 531). L'idée de cette nouvelle règle n'a toutefois jamais été d'empêcher un indépendant de retirer son capital de prévoyance pour acquérir la propriété de son logement ou effectuer des investissements servant à maintenir la valeur de son entreprise. Sur la base d'une interprétation historique et systématique de l'art. 4 al. 4 LPP, le Tribunal fédéral est ainsi parvenu à la conclusion que cette disposition n'interdisait pas le versement anticipé ou le paiement en espèces du capital de prévoyance dans des limites clairement établies, notamment aux fins d'investissements dans l'entreprise (ATF 134 V 170 consid. 4.4 p. 180; aussi arrêt 2C_462/2008 du 20 mars 2009 consid. 6.1 non publié in ATF 135 I 198; 2C_43/2010 du 18 juin 2010 consid. 2.3.1).