Citation: 5A_369/2021 E. 8

Toujours en se prévalant d'un excès du pouvoir d'appréciation, le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir attribué à la décision de renonciation à la scission une valeur constatatoire puisque l'arrêt querellé mentionne que cette décision vise à " constater que l'affaire traînait depuis plus de 15 ans et que la volonté initiale ne s'était pas concrétisée ". Il soutient que, dès lors que les décisions d'assemblées ou plus précisément les procès-verbaux qui les reportent ont un effet constitutif, les juges cantonaux auraient fait oeuvre de législateur en étendant les compétences juridictionnelles de l'assemblée, sans que l'art. 1 al. 2 CC le leur autorise. Lorsque la doctrine et la jurisprudence se réfèrent à la notion d'" effet constitutif " d'un procès-verbal d'une décision de l'assemblée des propriétaires d'étages, il est question des effets juridiques qu'il faut attacher au procès-verbal sur l'existence et le contenu d'une décision (voir notamment ATF 127 III 506 consid. 3c; arrêt 5C.254/2006 du 8 novembre 2007 consid. 3.1; AMEDEO WERMELINGER, La propriété par étages, 4e éd. 2021, no 132 ad art. 712n CC), et non de la nature constitutive ou constatatoire qu'une décision peut avoir. Il s'ensuit que l'argumentation du recourant se fonde sur une mauvaise compréhension de la notion d' "effet constitutif ", de sorte que sa critique doit être rejetée.