Citation: 2C_804/2022 E. 14.2

14.2. Le médecin est tenu par le secret professionnel (cf. art. 40 let. f LPMéd). Dans les rapports avec les assureurs, il faut distinguer le système du tiers garant et celui du tiers payant. S'il est possible que les conditions générales d'un contrat mentionnant le système du tiers payant contiennent une clause libérant le médecin du secret médical, le recourant ne prétend pas, et démontre encore moins, que le système applicable était celui du tiers payant et qu'une telle clause le libérait de son secret. De plus, si le système du tiers payant prédomine pour les factures d'hôpital, c'est celui du tiers garant qui est en principe utilisé pour les factures de médecins. Or, dans ce système, le médecin ne peut pas transmettre sa note d'honoraires directement à l'assureur: le débiteur de la rémunération du médecin est l'assuré. Si celui-ci ne requiert pas de prestations de la part de son assurance, par exemple parce que la somme due n'atteint pas le montant de sa franchise, il n'a aucune raison de transmettre la facture à l'assureur. La facture contient de nombreuses données (cf. art. 59 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie [OAMal; RS 832.102]) dont le diagnostic, couvert par le secret médical, que le patient ne veut pas forcément partager avec son assurance. Le recourant ne prétend pas, et démontre encore moins, que le système applicable était celui du tiers payant, étant précisé que la Cour de justice a retenu que la patiente n'avait pas consenti à l'envoi de la facture directement à la caisse maladie. L'ATF 133 V 359, dont l'intéressé se prévaut, ne lui est d'aucun secours: il établit que l'assureur-maladie habilité à contrôler le caractère économique des prestations dans les établissements médico-sociaux peut exiger du fournisseur de prestations la communication des documents permettant d'évaluer le niveau des soins requis et que, dans ce cadre, l'art. 42 al. 3 et 4 LAMal constitue une base légale suffisante pour pouvoir exiger la communication d'informations contenant des données personnelles. Il ne porte donc pas sur la transmission, par un médecin, d'une note d'honoraires à une assurance. Finalement, il faut relever qu'une notice apposée sur les murs d'une salle d'attente ne saurait suffire pour délier le médecin du secret médical à cet égard.