Citation: 4D_45/2010 31.05.2010 E. 4

Le forfait mensuel destiné à couvrir les frais d'eau chaude est une obligation du demandeur que la bailleresse a introduite dans le contrat déjà à la fin de 1999. Le demandeur ne l'a pas contestée, alors, de la manière et dans le délai prévus par l'art. 270b CO. S'il s'y croit fondé, il peut réclamer la diminution du montant exigible à l'avenir, de la manière et dans le délai prévus par l'art. 270a al. 1 et 2 CO avant chaque terme de résiliation du contrat. En revanche, le décompte des frais de chauffage n'est pas l'occasion de contester le montant du forfait d'eau chaude. Dans son résultat au moins, la décision refusant le remboursement des sommes versées au titre du forfait d'eau chaude se révèle pleinement compatible avec l'art. 9 Cst.