Citation: 5C.221/2003 19.03.2004 E. 3

En ce qui concerne l'acte de vente du 18 août 1983, la demanderesse invoque une violation des art. 426 CC et 41 et 42 CO. Elle estime avoir subi un dommage de 4'463 fr., la vente s'étant faite à plus de 25% en-dessous de la valeur vénale des immeubles. 3.1 L'expert judiciaire a estimé les valeurs vénales (valeur 1983) des parts vendues le 18 août 1983 à 40'000 fr. et 81'000 fr., soit au total à 121'000 fr. Il a toutefois relevé qu'il aurait lui-même fortement hésité à avancer une telle somme, dès lors qu'il ne deviendrait pas seul propriétaire du n° xx et a considéré que, bien que la transaction se soit faite à environ 25% en-dessous de l'estimation ressortant de l'expertise (90'000 fr. au lieu de 121'000 fr.), rien ne permettait de la remettre en question compte tenu des importants travaux nécessaires. Selon ses conclusions, la vente entre "dans les cautèles d'une transaction immobilière correcte". La cour cantonale s'est ralliée à l'avis de l'expert. Elle a aussi constaté que la demanderesse avait retiré de cette vente un montant de 15'000 fr., soit un montant supérieur de quelque 20% à sa part, si l'on retient les rapports de valeur entre les parcelles vendues fixés par l'expert. Bien que le conseil légal et le président de la Chambre pupillaire aient violé leur obligation de diligence, la cour cantonale a donc rejeté la demande, la demanderesse n'ayant pas apporté la preuve du dommage allégué. Elle a au contraire retenu que l'opération constituait une transaction immobilière correcte. 3.2 La demanderesse reproche à la cour cantonale de s'être écartée du montant chiffré de 121'000 fr. figurant dans l'expertise judiciaire et de s'être ralliée à la remarque personnelle de l'expert, qui faisait état des difficultés éventuelles à obtenir un tel prix, compte tenu des travaux à effectuer. Selon elle, l'affirmation de l'expert selon laquelle la transaction entrait dans les cautèles d'une saine opération immobilière et le fait que, en tant qu'acheteur, il aurait fortement hésité à payer ce prix, ne sont pas pertinents. En outre, il serait inadmissible de prendre en considération des limites inférieures ou supérieures; il faudrait calculer précisément la valeur vénale. Enfin, l'expert se serait contredit puisqu'il a fixé d'abord une valeur chiffrée et l'a ensuite mise à néant de manière vague. L'autorité cantonale aurait ainsi violé les art. 416 CC, 41 et 42 CO, plus précisément la notion de dommage matériel et les règles concernant l'administration des preuves. Sous couvert de violations de dispositions du droit fédéral et de la notion de dommage matériel, ainsi que de l'application d'une fausse méthode d'estimation, la demanderesse reproche en réalité à la cour cantonale d'avoir jugé que l'expertise était concluante et d'en avoir fait sien le résultat. Elle s'en prend ainsi à la constatation de fait - l'absence de dommage - résultant de l'appréciation de l'expertise, dont la conclusion est que la transaction immobilière - donc le prix de vente - était correcte. Partant, son grief est irrecevable dans le recours en réforme.