Citation: I 628/04 20.12.2005 E. 4

La Cour de céans rappelle par ailleurs que l'art. 6 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 a été modifié avec effet au 1er janvier 2001 par le ch. 1 de l'annexe à la modification de la LAVS du 23 juin 2000 (RO 2000 2677 et 2682) en ce sens que la clause d'assurance a été supprimée (voir ce sujet Alessandra Prinz, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI: conséquences dans le domaine des conventions internationales, Sécurité sociale 1/2001 p. 42 ss). Dès lors, les personnes qui n'avaient pas eu droit à une rente, parce qu'elles ne remplissaient pas la clause d'assurance conservaient la possibilité de demander un réexamen de leur droit qui devait être apprécié à la lumière du nouvel art. 6 al. 1 LAI, les prestations ne pouvant toutefois être accordées qu'à partir de l'entrée en vigueur de cette disposition (voir le ch. 4 des dispositions finales de la modification du 23 juin 2000; RO 2000 2683). Dès lors qu'une demande de rente déposée sous l'empire de l'ancien droit était encore pendante au moment de la décision litigieuse, il appartenait à l'office et aux premiers juges de la traiter d'office sous l'angle du nouvel art. 6 LAI, les prestations ne pouvant toutefois être accordées qu'à partir du 1er janvier 2001.