Citation: 4A_496/2018 E. 3

Le recourant considère que la prescription quinquennale de l'art. 760 al. 1 CO n'est pas acquise, puisqu'il l'a interrompue en déposant des conclusions civiles dans le procès pénal. Selon l'art. 115 al. 1 CPP, on entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, est partie plaignante le lésé (art. 115 CPP) qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. Concrètement, pour participer comme demandeur au civil, le lésé doit faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale (art. 119 al. 2 let. b CPP, 122 al. 1 et 123 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence de la Cour de droit pénal, la cession des droits de la masse (art. 260 LP) n'a pas pour conséquence de faire passer le statut de lésé de la société faillie au créancier cessionnaire, celui-ci n'agissant pas pour la société faillie, mais en son nom propre (ATF 140 IV 155 consid. 3.4 p. 159 ss). Le cessionnaire ne peut donc pas prendre de conclusions civiles et il ne saurait se prévaloir valablement d'actes prétendument interruptifs de la prescription accomplis dans ce cadre. Le moyen doit être rejeté.