Citation: 2P.92/2005 30.01.2006 E. 9.5

9.5. D.________ La recourante conteste le bien-fondé de la reprise relative à la faiblesse des marges prises par A.________ SA lors de la facturation des biens en provenance, notamment, du Japon et revendus à D.________. Selon elle, le prix de vente entre les sociétés était conforme à celui du marché. La recourante ne fournit aucun document étayant son affirmation. Elle ne démontre pas que les transactions entre les sociétés soeurs en cause étaient faites "at arm's length", soit telles des opérations entre tiers. Elle n'indique pas quelles sont les marges prises usuellement sur le marché pour les différents produits vendus par D.________ et démontre encore moins que celles pratiquées dans la présente affaire y étaient conformes. Or, la Division d'enquêtes a déterminé avec précision la marge qui aurait dû être refacturée à une société tierce indépendante (commerce de motos 35%, télévision 35-40%, etc.) et, par conséquent, le prix de transfert dans un marché de libre concurrence. La recourante insiste sur le fait que, si elle avait vraiment voulu frauder le fisc, les bénéfices auraient été reportés sur C.________ Inc., société off-shore, et non sur D.________ qui était fortement imposée à l'Ile de la Réunion. Premièrement, aucun document ne prouve que D.________ était effectivement imposée dans ledit pays. Deuxièmement, le fait qu'une évasion plus efficace aurait pu être organisée pour payer moins d'impôts ne change rien à la sous-facturation effectuée en l'espèce. En outre, selon le rapport de la Division d'enquêtes, l'avantage consistait à réduire le montant assujetti aux impôts indirects français, notamment la TVA, ainsi qu'à un impôt spécial "l'octroi de mer". Avec une argumentation différente, la société intéressée prétend que la reprise sur les marges des produits revendus à D.________ violerait l'interdiction de la double imposition, sans développer son grief. A supposer qu'elle invoque la double imposition internationale, ce grief tombe à faux puisque les contribuables sont différentes - A.________ SA en Suisse, D.________ à l'Ile de la Réunion. Il en va de même de la double imposition économique, car il n'a pas été établi que D.________ était effectivement imposée à l'Ile de la Réunion sur une marge trop élevée. Ainsi, les marges ont été correctement recalculées aux taux pratiqués entre tiers dont il n'y a pas lieu de s'écarter et la différence ajoutée à bon droit au bénéfice de A.________ SA.