Citation: 2C_1053/2019 E. B

Par arrêt du 13 novembre 2019, le Tribunal cantonal a admis le recours de D.________ SA et annulé la décision du 8 avril 2016 de la Commission foncière. Il a en substance jugé qu'il s'agissait de toute façon d'une vente à une personne qui n'était pas un exploitant personnel, que l'acquéreur ait été feu E.________ ou la société. Il a également considéré que l'autorisation d'acquérir du 17 mars 2006 (qui n'était pas motivée) avait été octroyée par la Commission foncière sur la base du motif de l'art. 64 al. 1 let. a LDFR, à savoir le maintien de l'affermage d'une entreprise affermée en totalité depuis longtemps, invoqué dans la requête d'autorisation d'acquérir; aucune fausse indication au sens de l'art. 71 al. 1 LDFR permettant la révocation de l'autorisation n'avait été fournie; dans ce contexte, l'absence d'information quant à la répartition définitive des actions de la société dans ces deux documents ne pouvait être assimilée à des fausses indications.