Citation: 9C_763/2009 07.05.2010 E. 3

3.1 La masse en faillite se prévaut de la violation de plusieurs règles légales, singulièrement de l'art. 207 LP. 3.2 Selon l'art. 207 LP, sauf dans les cas d'urgence, les procès civils auxquels le failli est partie et qui influent sur l'état de la masse en faillite sont suspendus. Ils ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu'après les dix jours qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu'après les 20 jours qui suivent le dépôt de l'état de collocation (al. 1). Les procédures administratives peuvent être suspendues aux mêmes conditions que les procès civils (al. 2). 3.3 Lors de l'ouverture de la liquidation de la faillite consécutive à la répudiation de la succession de feu S.________, la décision administrative du 19 mai 2008 portant réduction et suspension de la rente de l'assurance-invalidité faisait l'objet d'un examen par le juge des assurances sociales. Conformément à l'art. 207 al. 2 LP, le tribunal cantonal aurait dû examiner la question de la suspension du procès puis motiver sa décision sous l'angle de cette disposition légale, ce qu'il n'a pas fait. Pour ce motif, la décision du 16 octobre 2008 sera annulée et la cause renvoyée à la Cour des assurances du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Dans ces conditions, on peut laisser indécise la question de savoir si le procès cantonal doit ou peut être suspendu, selon l'art. 207 al. 2 LP (cf. ATF 116 V 284; arrêt 2C_69/2007 du 17 août 2007 consid. 4.1, in Revue fiscale 63/2008 p. 281; à ce sujet, voir aussi ISABELLE ROMY, Poursuite et faillite, Commentaire romand, n. 31 et 32 ad art. 207, citant PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 à 32 ad art. 207), car cet examen n'a pas encore eu lieu.