Citation: 6S.288/2000 28.09.2000 E. 1

Considérant par ailleurs qu'il lui était impossible d'établir la somme exacte due à l'Office cantonal des personnes âgées, le Tribunal de police a accordé à cette autorité un délai de deux mois pour faire valoir ses droits civils sur le montant qu'elle avait elle-même arrêté le 7 juillet 1998 à 203'815. 22 fr. au 31 juillet 1998. Enfin, il a ordonné la restitution à l'accusé des sommes saisies excédant le montant de 207'932. 72 fr. (soit 1'795 fr. de frais de justice additionnés aux 203'815. 22 fr. et 2'322. 50 fr. précités). Le 23 janvier 2000, X.________ a déféré ce jugement devant la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève. Reconnaissant s'être livré au commerce de stupéfiants, il contestait cependant avoir commis une escroquerie. Certes, il avait dissimulé sa fortune à l'Office cantonal des personnes âgées, mais ses agissements relevaient uniquement de l'art. 16 al. 1 LPC, à l'exclusion de l'art. 148 aCP. Par ailleurs, il soutenait que les sommes confisquées à hauteur de 390'000 fr. dépassaient le produit des infractions retenues à sa charge, ce qui violait selon lui l'art. 59 CP. Statuant le 10 avril 2000, la Chambre pénale a rejeté le recours. Entre-temps, par décision rendue sur réclamation de l'intéressé le 27 janvier 2000, l'Office cantonal des personnes âgées a fixé le montant de sa créance à 205'747. 47 fr. au 29 février 2000.