Citation: 2P.320/2006 20.03.2007 E. B

Par décision du 17 mai 2006, confirmée sur opposition le 27 juin 2006, le Service cantonal a reconnu un droit à un subside de 60 fr. par mois, sur la base du tarif frontalier, en faveur de X.________ et de son épouse pour la période du 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) au 31 décembre 2006. Il a rejeté la demande de subside pour la période du 1er janvier 2001 au 31 mai 2002 en raison de l'absence de domicile en Suisse. X.________ a déféré cette décision auprès du Tribunal cantonal le 25 juillet 2006. Il a relevé que l'Administration fiscale cantonale avait admis dès 1975 son domicile fiscal à Genève et qu'il avait depuis lors été considéré comme contribuable genevois. Invoquant le principe de la protection de la bonne foi, il a soutenu que le canton de Genève ne pouvait pas l'assimiler à un travailleur frontalier et qu'en conséquence il avait droit au subside de l'assurance-maladie pour la période du 1er janvier 2001 au 31 mai 2002 et ne devait pas être soumis au tarif frontalier pour la période subséquente.