Citation: 2C.5/1998 05.11.2004 E. 3.1

3.1. L'Etat de Fribourg répond du préjudice que ses agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions (art. 1, 2, 3 et 6 al. 1 LResp./FR). S'agissant de l'examen de l'illicéité, l'art. 22 LResp./FR prévoit que "la légalité d'une décision et d'un jugement ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité lorsqu'une autorité de recours a statué à titre définitif sur la décision ou le jugement". Des règles analogues existent dans d'autres cantons (cf. HANS RUDOLF SCHWARZENBACH, Die Staats- und Beamtenhaftung in der Schweiz mit Kommentar zum zürcherischen Haftungsgesetz, 2e éd., Zurich 1985, p. 123 ss; FRANZ SCHÖN, Staatshaftung als Verwaltungsrechtsschutz, thèse Bâle 1979, p. 185 ss, plus spéc. p. 192; JOST GROSS, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2e éd., Berne 2001, n. 10.4, p. 353 ss; TOBIAS JAAG, Staats-und Beamtenhaftung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Organisationsrecht, Bâle 1996, n. 115 ss, p. 42 ss). La loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [LRCF; RS 170.32] prévoit également à son art. 12 que la légalité des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être revue dans une procédure en responsabilité. Cette réglementation tend en effet à éviter qu'une partie puisse remettre à nouveau en cause une décision entrée en force par le biais d'une action en responsabilité (cf. à propos de l'art. 12 LRCF, ATF 119 Ib 208 consid. 3).