Citation: 1C_6/2016 E. 3.6

3.6. Le 18 décembre 2015, l'Assemblée fédérale a adopté la LVP, destinée à remplacer la LRAI (art. 31 al. 1 LVP). Celle-ci institue à son art. 3 un blocage préventif par le Conseil fédéral "en vue de l'entraide judiciaire", soit préalablement à une telle démarche. Un tel blocage était jusque-là fondé sur l'art. 184 al. 3 Cst. (FF 2914 5151). La loi prévoit ensuite une obligation de communiquer (art. 7 LVP) ainsi que des mesures de soutien destinées en particulier à favoriser la présentation d'une demande d'entraide judiciaire (art. 13 LVP). La nouvelle loi maintient par ailleurs la possibilité d'un blocage et d'une confiscation en cas d'échec de l'entraide judiciaire (art. 4 et 14 ss LVP). Il ne ressort pas de ces modifications ou du message à l'appui de la loi (FF 5121, 5156) que la loi actuelle ne permettrait pas un blocage dans le cas particulier où une demande d'entraide a bien été déposée et des mesures provisoires ordonnées en Suisse, mais où certains avoirs n'ont pu être bloqués faute d'avoir été identifiés. Se fondant sur un texte identique à la loi actuelle, le message précise que la mesure provisoire de saisie peut avoir pris fin avant le prononcé du blocage, l'élément essentiel étant l'ouverture d'une procédure d'entraide judiciaire, comme "preuve de la disposition et de la volonté de l'Etat d'origine de coopérer" (FF 2014 5157).