Citation: 2A.364/1999 06.01.2000 E. 5

5.- L'intéressé reproche à la Commission cantonale de recours d'avoir violé les art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH, dans la mesure où elle a confirmé la décision refusant une autorisation de séjour à sa femme d'une part et à ses enfants d'autre part. a) L'art. 17 al. 2 LSEE qui traite du regroupement familial, comme on l'a vu (cf. consid. 1a/aa), subordonne le droit à une autorisation de séjour à la condition, d'abord, que le conjoint en Suisse ait droit à une autorisation d'établissement - cf. l'art. 8 CEDH qui exige un droit ferme à y séjourner - et, ensuite, que les époux vivent ensemble (1ère phrase). Il tend à permettre la vie commune des époux, comme d'ailleurs l'art. 8 CEDH qui garantit le droit au respect de la vie familiale intacte et vivante. L'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, quant à lui, a pour but de permettre à l'ensemble de la famille, parents et enfants, de se rejoindre et de vivre en commun (à la condition évidemment que les deux parents soient encore en vie). Il vise donc avant tout le cas où la relation entre les parents est intacte. La seule condition prévue explicitement par l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE est que les enfants vivent auprès de leurs parents. Toutefois, d'autres exigences doivent être tirées de la loi, de sorte que cette disposition ne confère pas de droit inconditionnel à faire venir en Suisse des enfants vivant à l'étranger. On impose les mêmes conditions dans l'application de l'art. 8 CEDH, qui peut être invoqué lorsqu'une mesure d'éloignement empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale et entraîne de fait la séparation de la famille. Cette disposition ne crée cependant pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366). b) Il y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son but pour réaliser des intérêts que cette institution juridique ne veut pas protéger. L'existence d'un éventuel abus de droit doit être appréciée dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus manifeste pouvant être pris en considération (ATF 121 II 97 consid. 4 p. 103). L'intéressé est au bénéfice d'une autorisation d'établissement obtenue par des déclarations mensongères; en invoquant son mariage avec une Suissesse, il commet un abus de droit, puisqu'il a utilisé l'institution du mariage dans un but de police des étrangers. c) Le recourant prétend qu'il avait contracté un mariage coutumier avec C.________ et que quatre enfants étaient nés de cette union avant son départ de Turquie. Il fait valoir qu'au moment où il est arrivé en Suisse, il n'avait pas été légalement marié avec C.________ et qu'il n'avait aucune raison de parler de sa relation avec elle lorsqu'il vivait une véritable union conjugale avec B.________. Il soutient avoir gardé des contacts avec C.________ durant leur séparation et l'avoir rencontrée lors des fréquents voyages qu'il a effectués dans sa patrie pour rendre visite à sa famille. Il compare la situation dans laquelle ils se trouvaient à celle d'un couple divorcé. Par ailleurs, il explique que, jusqu'en 1991, la législation turque interdisait au père de reconnaître des enfants nés hors mariage. Il invoque, comme preuve des liens affectifs réels qu'il entretient actuellement avec sa femme, le combat qu'il mène depuis plus de trois ans pour obtenir de vivre avec elle en Suisse. Il affirme, en outre, que maintenant qu'il a divorcé de B.________, il ne peut plus se contenter de voir sa famille une fois par an. d) En réalité, l'intéressé a vraisemblablement maintenu des relations étroites et effectives avec C.________ depuis qu'il vit en Suisse. Etant régulièrement retourné seul en Turquie, il ne l'a pas rencontrée uniquement au hasard de ses visites à ses enfants. En effet, c'est au cours d'un de ces séjours qu'a été conçue H.________ et le fait que la naissance de cette enfant n'avait pas été voulue ne change rien à la nature des relations que le recourant entretenait encore avec C.________, alors qu'il était marié à une Suissesse depuis plusieurs années. D'ailleurs, ces relations découlaient naturellement du mariage coutumier, existant en Turquie, qui liait encore l'intéressé à C.________, puisque rien au dossier ne prouve que ledit mariage aurait été rompu un jour. Durant son mariage avec une Suissesse, le recourant a toutefois pris quelque distance, en tout cas géographiquement, par rapport à la famille qu'il avait fondée en Turquie. Il est vrai qu'il n'a pas reconnu ses enfants dès que le droit turc le lui a permis, soit en 1991 pour les quatre premiers et à sa naissance en 1994 pour la cinquième. Ce comportement n'indique cependant pas un éloignement véritable, mais s'explique par l'objectif poursuivi par l'intéressé: obtenir une autorisation d'établissement par son mariage avec une Suissesse pour pouvoir faire venir en Suisse la famille qu'il avait créée dans sa patrie. En fait, depuis que le recourant a épousé B.________ le 17 mars 1990 et jusqu'à leur divorce qui a passé en force de chose jugée dès le 30 avril 1996, il a mené de front deux unions conjugales, l'une coutumière en Turquie, l'autre civile reconnue de façon générale. Une telle attitude est contraire à l'ordre public suisse, car elle se fonde sur une bigamie de fait, qui ne peut certes pas être sanctionnée par l'art. 215 CP, mais qui tombe sous le coup de l'art. 10 al. 1 lettre b LSEE; selon cette disposition, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable. Ainsi, l'intéressé, dont le comportement est contraire à l'ordre public suisse, se prévaut en vain d'une autorisation d'établissement acquise d'ailleurs par un abus de droit (cf. consid. 4b) grâce à un mariage avec une Suissesse reposant sur des mensonges pour revendiquer une autorisation de séjour pour la famille qu'il a fondée en Turquie, avec qui il n'a vraisemblablement pas cessé d'entretenir des contacts étroits et effectifs durant ledit mariage. e) Compte tenu de ce qui vient d'être dit, c'est à juste titre que l'intéressé s'est vu refuser le regroupement familial qu'il avait demandé pour vivre en Suisse avec sa femme et leurs cinq enfants. Le grief tiré d'une violation des art. 17 al. 2 LSEE et 8 CEDH n'est pas fondé.