Citation: 5C.175/2006 28.11.2006 E. 2

La recourante reproche au Conseil d'Etat de ne pas l'avoir autorisée à reprendre le nom qu'elle portait avant son adoption. Reprenant en substance les arguments soulevés en instance cantonale, elle soutient que l'acquisition automatique par la loi du patronyme de sa mère adoptive a eu des conséquences dramatiques dans sa vie sur les plans administratif, affectif et moral. La non-reconnaissance de l'adoption par le droit algérien aurait eu pour effet de rendre difficile, voire impossible, toute visite à sa famille biologique résidant en Algérie, avec laquelle elle avait toujours gardé des contacts étroits et dont elle s'était encore rapprochée depuis le décès de sa mère adoptive. La recourante dit avoir dû concrètement rompre tout contact avec son pays d'origine dont elle a conservé la tradition et la culture depuis sa naturalisation suisse le 2 février 2004. Elle assure en outre courir certains risques en se rendant en Algérie avec son passeport helvétique, puisqu'elle doit faire à cette fin des demandes auprès du consulat d'Algérie en Suisse sous son nom actuel alors qu'elle n'est connue en Algérie que sous le nom de son père biologique. Son identité serait aussi un obstacle à la venue de sa famille en Suisse. D'éventuelles visites à ses parents en Algérie mettraient quant à elles en péril les intérêts de ceux-là, voire leur sécurité, si les autorités devaient apprendre son adoption. Le seul moyen dont elle disposerait aujourd'hui pour retrouver une vie normale serait dès lors de reprendre le nom qu'elle portait à sa naissance. 2.1 Aux termes de l'art. 267 al. 1 CC, l'enfant adopté acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs. De lege, l'adoption entraîne donc pour l'adopté l'acquisition du nom de famille de l'adoptant. L'adopté peut toutefois reprendre son nom antérieur aux conditions ordinaires du changement de nom telles qu'elles sont prévues à l'art. 30 al. 1 CC, car le principe de l'adoption plénière énoncé à l'art. 267 al. 1 CC n'a pas pour effet intangible que l'adopté doive conserver le nom de l'adoptant (ATF 108 II 1 consid. 5a p. 4 et les références citées). Selon l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer de nom. Savoir si cette condition est réalisée est une question d'appréciation que l'autorité cantonale doit trancher selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral examine en principe librement l'existence de justes motifs de changement de nom. Toutefois, il observe une certaine retenue et n'intervient que si la décision a été prise sur la base de circonstances qui ne jouent aucun rôle selon l'esprit de la loi ou si des aspects essentiels ont été ignorés (ATF 132 III 497 consid. 2 p. 498; 126 III 1 consid. 2 p. 2 et les arrêts cités). Il y a de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC lorsque l'intérêt du requérant à porter un nouveau nom l'emporte sur l'intérêt de l'administration et de la collectivité à l'immutabilité du nom acquis et inscrit à l'état civil, et sur l'intérêt public à la fonction d'individualisation du nom (ATF 126 III 1 consid. 3a p. 2). Pour apprécier cet intérêt, il convient de se fonder sur des critères objectifs; un changement de nom pour des raisons purement subjectives est exclu (Riemer, Personenrecht des ZGB, 2e éd. 2002, p. 114, n. 230; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4e éd. 2001, p. 132 n. 427; Bühler, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch, 2e éd. 2002, n. 7 ad art. 30 CC). L'autorisation de changer de nom peut être fondée sur des intérêts d'ordre moral, spirituel ou affectif. Ce qui est décisif est de savoir si les motifs invoqués sont suffisamment importants pour la justifier (ATF 108 II 1 consid. 5a p. 4; 98 Ia 449 consid. 2 p. 452). Dans la cause qui a fait l'objet de l'arrêt paru aux ATF 108 précité, le Tribunal fédéral a considéré que le besoin d'une personne adoptée à l'âge de trente ans de porter à nouveau, quelques mois plus tard, son ancien nom de Lévy, lequel marquait son appartenance à la communauté israélite, représentait un juste motif aux yeux de la loi. 2.2 Comme l'a relevé à juste titre l'autorité cantonale, le cas de la recourante - hormis qu'il concerne aussi une personne adoptée durant sa majorité - n'est pas comparable à celui traité dans la jurisprudence publiée aux ATF 108 II 1. En particulier, la recourante a porté son nom d'adoption durant près de dix ans, et non durant quelques mois comme dans l'affaire Lévy. En 2004, soit huit ans après son adoption, elle a en outre requis et obtenu la nationalité suisse, confirmant ainsi son intégration en Suisse. Elle énumère certes de nombreux inconvénients, lesquels seraient liés à son changement de patronyme et concerneraient en particulier le maintien de relations étroites avec sa famille en Algérie, ainsi que des problèmes relatifs à la reconnaissance de son éventuel mariage en Suisse. Or, ces circonstances n'ont pas été retenues par l'autorité cantonale, dont les constatations de fait lient le Tribunal fédéral dans un recours en réforme (supra, consid. 1.2). Au demeurant, les prétendues difficultés invoquées sont purement hypothétiques. Rien n'indique en effet dans la décision entreprise que les autorités algériennes créeraient des difficultés à la recourante ou sa famille restée en Algérie du seul fait de l'adoption. Dans son recours, l'intéressée se borne à faire allusion, à plusieurs reprises, à de soi-disant dangers, sans toutefois tenter de démontrer que le Conseil d'Etat aurait retenu les faits de façon irrégulière au sens des art. 63 et 64 OJ (supra, consid. 1.2). Elle soutient ne pas pouvoir se marier en Algérie et courir le risque de voir son mariage ne pas être reconnu dans ce pays. Outre qu'il ne résulte pas de l'arrêt querellé qu'elle veuille y contracter mariage ni qu'elle désire y vivre, l'éventualité d'une non-reconnaissance de son union ne constituerait pas un motif suffisant pour admettre le changement de patronyme. Le Tribunal fédéral a jugé que la diversité des réglementations concernant le nom ne peut pas, à elle seule, justifier l'application de l'art. 30 al. 1 CC (ATF 126 III 1 consid. 4 p. 4). -:- En l'absence de circonstances, qui établiraient concrètement que le maintien de son nom de famille empêcherait la recourante de "retrouver une vie normale", l'exposerait à des "conséquences dramatiques", mettrait en "péril" les intérêts de ses proches et la contraindrait "de facto à rompre tout contact avec son pays d'origine", on ne saurait considérer que le fait de porter le nom de sa mère adoptive fait subir à l'intéressée un préjudice sérieux et durable constitutif d'un juste motif au sens de l'art. 30 al. 1 CC. Partant, c'est à bon droit que le gouvernement cantonal n'a pas autorisé le changement de nom.