Citation: 4A_281/2009 31.07.2009 E. 2

2.1 Les recourants se plaignent tout d'abord d'une violation de l'art. 8 CC. Pour tous les litiges fondés sur le droit privé fédéral, cette disposition, en l'absence d'une règle spéciale instituant une présomption, répartit le fardeau de la preuve et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 129 III 18 consid. 2.6 p. 24). En l'espèce, les locataires ont accepté la chose louée lorsque celle-ci a été mise à leur disposition le 1er octobre 2001 (leur première réclamation date du 2 octobre 2002); dès lors qu'ils sont entrés en possession sans réserve, il faut en déduire que la bailleresse a fourni sa prestation; il incombe dès lors aux locataires de prouver les faits dont on peut déduire l'existence du défaut qu'ils invoquent pour en déduire des droits (PETER HIGI, Zürcher Kommentar, n° 42 ad art. 256 CO). La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant que le fardeau de la preuve incombait aux recourants. Au demeurant, la règle sur le fardeau de la preuve cesse d'être applicable dès le moment où le juge est parvenu à une conviction sur la base de l'appréciation des preuves (ATF 132 III 626 consid. 3.4 p. 634; 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277); Or, en l'espèce, la cour cantonale est parvenue à la conviction qu'il n'y avait pas de bruit excessif (arrêt attaqué p. 11). Il a été également déduit de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve, à la condition qu'il s'agisse d'établir un fait pertinent contesté, qui n'est pas déjà prouvé, par une mesure probatoire adéquate, laquelle a été régulièrement offerte selon les règles de la procédure applicable; il n'y a pas de violation de l'art. 8 CC si une mesure probatoire est refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24 s. et les arrêts cités). En l'espèce, la cour cantonale a statué sur la base des témoignages recueillis, des pièces produites (notamment un rapport officiel sur la mesure du bruit), ainsi que sur un transport sur place effectué par le Tribunal des baux. L'instruction apparaît donc très complète et on ne voit pas en quoi les recourants auraient été entravés dans la possibilité d'apporter leurs preuves en temps utile. Il n'y a donc pas trace non plus d'une violation du droit à la preuve déduite de l'art. 8 CC. Il faut rappeler que l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522), ni comment le juge doit apprécier les preuves et sur quelle base il peut parvenir à une conviction (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). L'appréciation des preuves ne pourrait être revue que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.). 2.2 Les recourants se plaignent également d'une violation de l'art. 274d al. 3 CO. Cette disposition prévoit que le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves, mais elle ajoute que les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Elle institue une maxime inquisitoire sociale, qui ne signifie pas que le juge doit instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position; le juge doit seulement interroger les parties, et les informer de leur devoir de collaboration et de production des preuves; l'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de les présenter (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238 s). Selon la jurisprudence constante, cette maxime ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et d'exiger toutes les mesures probatoires concevables (ATF 125 III 231 consid. 4a p. 239; arrêt 4C.199/2000 du 21 décembre 2000 consid. 2a, publié in SJ 2001 I p. 278; arrêt 4C.161/1997 du 18 mai 1998 consid. 2a; arrêt 4C.458/1995 du 23 avril 1996 consid. 2a, publié en traduction in Cahiers du bail [CdB] 1996 p. 113 ss). Ainsi, l'art 274d al. 3 CO ne permet pas plus que l'art. 8 CC de compléter ad libitum l'administration des preuves. Sous cet angle également, on ne voit pas que l'arrêt cantonal viole le droit fédéral. Par ailleurs, il a déjà été jugé que l'art. 274d al. 3 CO ne prescrit pas au juge comment il doit apprécier les moyens de preuve qui lui sont soumis (arrêt 4C.264/2002 du 25 août 2003 consid. 4.2, publié in SJ 2004 I p. 93). Dans la mesure où les recourants se plaignent de la manière dont les preuves ont été administrées, cette argumentation est impropre à démontrer une violation de l'art. 274d al. 3 CO. En conséquence, on ne voit pas non plus que cette disposition ait été violée. 2.3 On peut se demander si les recourants ne demandent pas un complètement de l'état de fait, sur la base de l'art. 97 al. 1 LTF, lorsqu'ils font valoir que la cour cantonale n'a pas pris en compte le rapport de l'entreprise chargée d'entretenir l'ascenseur qui indique que le bruit de cette installation est perceptible dans l'appartement des recourants. Il n'y a cependant pas lieu de compléter l'état de fait, puisque la constatation en cause figure de manière explicite à la page 2 in fine de l'arrêt attaqué. De surcroît, ce point de fait ne serait pas propre à influencer la décision attaquée (art. 97 al. 1 LTF), puisque la question pertinente n'est pas de savoir si l'on entend l'ascenseur, mais si celui-ci provoque un bruit dépassant le seuil de tolérance. Il n'y a donc pas lieu de corriger l'état de fait cantonal et le raisonnement juridique doit être conduit sur la base de celui-ci (art. 105 al. 1 LTF).