Citation: 2A.347/2006 01.09.2006 E. 4

Les recourants invoquent enfin une violation du principe de l'égalité de traitement. Ils font état du cas d'une famille chilienne qui, dans des circonstances semblables aux leurs, s'est vu accorder par I'ODM une exception aux mesures de limitation. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125). En l'espèce, le Département a clairement expliqué que s'il a été dérogé en faveur de cette famille chilienne - après des refus répétés et à titre «unique et exceptionnel» - à la pratique suivie par l'ODM, c'est uniquement en raison de l'inaction des autorités cantonales, qui, en tardant sans raison à exécuter la décision de renvoi, avaient fini par créer une situation qui, sur le plan humanitaire, ne paraissait plus pouvoir être tolérée. Or cette situation n'est pas réalisée dans le cas des recourants, de sorte qu'ils ne sauraient exiger d'être traités de la même façon.