Citation: K 146/05 29.12.2006 E. 5

5.1 En cas d'infirmité congénitale non couverte pas l'assurance-invalidité, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des mêmes prestations qu'en cas de maladie (art. 27 LAMal). Aux termes de l'art. 19a al. 1 OPAS, l'assurance prend en charge les coûts des traitements dentaires occasionnés par les infirmités congénitales, au sens de l'al. 2, lorsque les traitements sont nécessaires après la vingtième année (let. a) ou lorsque les traitements sont nécessaires avant la vingtième année pour un assuré soumis à la LAMal mais qui n'est pas assuré à l'assurance-invalidité fédérale (let. b). 5.2 L'art. 27 LAMal a pour but de coordonner les réglementations de l'assurance-invalidité et de l'assurance-maladie en cas d'infirmité congénitale au sens de l'annexe à l'OIC. Selon la jurisprudence, l'assurance-maladie doit prendre en charge les coûts à la place de l'assurance-invalidité dès que celle-ci met un terme à ses prestations. Ainsi, par exemple, elle doit suppléer l'assurance-invalidité lorsque, en raison de l'accomplissement de la vingtième année, les suites d'une infirmité congénitale au sens de l'art. 1 al. 1 OIC ne peuvent plus être prises en charge par l'assurance-invalidité (art. 13 al. 1 LAI) ou lorsque, en raison de son importance minime, cette infirmité a été biffée de la liste des infirmités congénitales mentionnée à l'annexe à l'OIC (art. 13 al. 2, seconde phrase, LAI; RAMA 2004 n° KV 296 p. 355 consid. 3.2 et les références [arrêt F. du 3 juin 2004, K 48/03]). Cependant, les traitements dentaires occasionnés par une infirmité congénitale au sens de l'art. 27 LAMal n'ouvrent droit aux prestations de l'assurance-maladie obligatoire des soins que lorsque les conditions de l'art. 31 al. 1 LAMal sont réalisées (ATF 129 V 80). En outre, sont réputés nécessaires au sens de l'art. 19a al. 1 let. a OPAS seulement ceux des traitements dentaires occasionnés par une infirmité congénitale qui, pour des raisons médicales, requièrent une intervention au-delà de l'âge de vingt ans. L'assurance obligatoire des soins ne peut pas être appelée à répondre des coûts résultant de traitements qui auraient pu être effectués avant cette limite temporelle - et qui auraient été à la charge de l'assurance-invalidité - mais qui ne l'ont pas été pour des motifs échappant à la sphère d'influence de l'assurance-maladie (ATF 130 V 294). 5.3 Au nombre des infirmités congénitales susceptibles de justifier la prise en charge des traitements dentaires qu'elles occasionnent et dont se prévaut l'intimé figurent la micromandibulie congénitale inférieure (ch. 20) et le mordex clausus congénital (ch. 21). Dans la première hypothèse, l'infirmité doit toutefois avoir entraîné au cours de la première année de vie des troubles de la déglutition et de la respiration nécessitant un traitement ou remplir d'autres conditions (divergence des rapports sagittaux de la mâchoire selon certains angles ANB; non-occlusion au moins de trois paires de dents antagonistes dans les segments latéraux par moitié de mâchoire). Dans la seconde hypothèse, l'infirmité congénitale doit entraîner une supraclusie après éruption des incisives et l'appréciation céphalométrique montrer un angle maxillo-basal de 12 degrés au plus (ou de 15 degrés au plus combiné à un angle ANB de 7 degré et plus). 5.4 Selon le docteur P.________, les renseignements recueillis auprès du docteur L.________ confirmaient qu'aucune des conditions spécifiques rappelées ci-dessus n'était remplie dans le cas de l'intimé (rapports des 10 juillet et 10 novembre 2003). Les autres pièces au dossier ne viennent pas contredire cet avis, le professeur R.________ confirmant notamment que l'analyse céphalométrique montrait un angle supérieur à la valeur-limite de l'ordonnance en deçà de laquelle l'infirmité congénitale peut justifier une prise en charge du traitement dentaire qu'elle occasionne (rapport du 12 juin 2001). Et quand bien même l'une des conditions avait été remplie, le traitement n'aurait pas été à la charge de l'assurance obligatoire des soins. En effet l'indication médicale était déjà donnée avant la vingtième année (rapport du docteur P.________ du 10 novembre 2003) et on ne pourrait considérer que des raisons médicales exigeaient que le traitement dentaire occasionné par l'infirmité soit pratiqué seulement au moment où l'intimé avait près de quarante ans (ATF 130 V 463 consid. 3).