Citation: 1C_636/2020 E. 3.2

3.2. Pour les recourantes, l'adoption de la LAgg aurait le même effet qu'une décision du Conseil d'Etat qui révoquerait l'approbation des statuts de l'Agglomération de Fribourg et ordonnerait sa dissolution. Elles soutiennent que les communes qui composent l'Agglomération de Fribourg sont les destinataires spéciales de la LAgg en ce sens qu'elles - et elles seules - sont touchées plus particulièrement par la LAgg et de manière plus incisive que la généralité des administrés: l'exception jurisprudentielle entrerait en ligne de compte et les communes qui composent l'Agglomération disposeraient d'un droit d'être entendues au sujet de la LAgg telle qu'elle a été amendée par la commission parlementaire. Le raisonnement des recourantes ne peut être suivi. En effet, la LAgg ne saurait être assimilée à une décision du Conseil d'Etat. Elle est une norme générale et abstraite en ce sens qu'elle prévoit les modalités du soutien du canton aux projets d'agglomération et qu'elle supprime une institution, l'agglomération institutionnelle, ouverte à un nombre indéterminé de communes. La LAgg est ainsi une loi au sens formel susceptible de s'appliquer aux actuelles 126 communes du canton et non seulement aux 10 communes qui composent l'Agglomération de Fribourg. Elle ne touche donc pas de manière concrète uniquement les communes de l'Agglomération de Fribourg, même si celles-ci devront s'adapter à la nouvelle loi en changeant leur mode de collaboration intercommunale. Cela ne suffit donc pas pour les qualifier de "destinataires spéciales" de la LAgg au sens de la jurisprudence précitée, puisque la LAgg est susceptible de toucher toutes les communes fribourgeoises si elles venaient à intégrer un projet d'agglomération. Cela se justifie d'autant plus que la LAgg ne prévoit pas la dissolution de plein droit de l'Agglomération de Fribourg dès son entrée en vigueur mais laisse subsister celle-ci tant que la procédure prévue à l'art. 8 LAgg n'aura pas été menée à son terme. L'ordonnance coordonnant le passage de l'ancienne à la nouvelle loi sur les agglomérations du 9 décembre 2020 précise en effet explicitement que l'Agglomération de Fribourg reste soumise à l'ancien droit jusqu'au moment où les communes comprises dans le périmètre fixé par le Conseil d'Etat conformément à l'art. 8 LAgg se sont constituées en une association dotée de statuts (art. 2 al. 1), qui reprendra les tâches et les engagements financiers de l'Agglomération. Les communes recourantes ne peuvent par conséquent pas se prévaloir de l'exception jurisprudentielle conférant aux citoyens le droit d'être entendus dans un processus législatif. La situation aurait sans doute été différente si la loi avait eu pour unique objet l'Agglomération de Fribourg. La loi n'aurait dans ce cas touché que les communes membres de l'Agglomération de Fribourg et celles-ci auraient alors vraisemblablement pu être qualifiées de destinataires spéciales au sens de la jurisprudence susmentionnée. Dans les circonstances concrètes de l'espèce, le grief de violation du droit d'être entendu doit par conséquent être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.