Citation: 2C_455/2023 E. 5.1

5.1. L'art. 4 al. 3 aOrdonnance Covid-19 médias électroniques, qui prévoyait qu'en cas de bénéfice les montants versés devraient être réduits du montant du bénéfice et les montants correspondants restitués, a été abrogé avec effet au 1er décembre 2020 (RO 2020 4673), soit avant que l'OFCOM ne rende sa décision de remboursement le 24 février 2022. Ce constat est toutefois sans incidence dans la présente cause. En effet, la décision du 5 juin 2020, comportait une condition résolutoire, en ce sens qu'il était indiqué que l'aide de 487'128 francs n'était maintenue que si les comptes annuels n'affichaient pas un bénéfice pour 2020 (dispositif, ch. 3). La décision du 5 juin 2020, qui n'a pas été contestée par la recourante, a acquis force formelle de chose décidée, si bien qu'elle ne pouvait plus être remise en question, sinon par la voie exceptionnelle de la reconsidération (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.2.1; Tschammen/Müller/Kern, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd. 2022, § 31, in 827 et 838 ss). La réalisation de cette condition résolutoire a ainsi entraîné la réduction de l'aide reçue en proportion du bénéfice obtenu et autorisait l'OFCOM à exiger le remboursement du montant versé en trop conformément à la décision du 5 juin 2020 et indépendamment de la modification du droit intervenu depuis lors. Ladite réalisation n'impliquait donc pas la révocation de cette décision - laquelle aurait dû être rendue sur la base du droit en vigueur au moment de son prononcé.