Citation: 2C_176/2024 E. 2.2

2.2. En occurrence, la France, qui n'a pas de représentation au Kirghizistan, avait conclu avec la Suisse un arrangement sous forme d'échange de notes des 24/30 mai 2016 concernant une représentation dans la procédure d'octroi des visas (Bishkek), en vigueur depuis le 1er juin 2016 (non publié au RO/RS). Cet arrangement a toutefois été abrogé et remplacé par le nouvel arrangement sous forme d'échange de notes des 16/25 janvier 2023 entre la Suisse et la France concernant l'étendue de la représentation dans la procédure d'octroi de visas (ci-après : arrangement 2023, non publié au RO/RS) en vigueur depuis le 1er mars 2023. La demande de visa ayant eu lieu le 10 août 2023, c'est ce dernier arrangement qui trouve application en l'espèce. Cet arrangement prévoit que les autorités consulaires helvétiques sont habilitées à examiner les demandes, prendre les décisions de délivrance ou de refus de visas de court séjour Schengen en représentation de la France (visas de type A et C), notamment à Bischkek (Kirghizistan) et traiter des recours contre le refus d'accorder le visa. Il appartient ainsi aux autorités suisses désignées par le droit interne de statuer sur les recours formés contre la décision de refus de visa de la représentation suisse à Bischkek (cf. art. 2 de l'arrangement 2023; voir aussi sur cette question : arrêt de la CJUE C-680/17 du 29 juillet 2019, n° 73, 75 et 76, selon lequel la compétence de la Suisse - qui représentait les Pays-Bas dans ce cas - pour statuer sur le recours contre un refus de délivrer un visa résultait de l'accord bilatéral de représentation passé entre ces deux États). C'est par conséquent à bon droit que le Secrétariat d'État aux migrations et le Tribunal administratif fédéral se sont considérés comme autorités administrative respectivement juridictionnelle compétentes en la présente cause.