Citation: 1A.139/2005 15.06.2005 E. 3

Le recourant reproche à l'Office fédéral d'avoir violé arbitrairement l'art. 26 CEExtr. 3.1 Cette disposition prévoit la possibilité pour les Etats de formuler des réserves à la Convention (par. 1) et de les retirer ultérieurement (par. 2). L'Etat qui formule une réserve ne peut prétendre à l'application de la disposition concernée que dans la mesure où il l'aura lui-même acceptée (par. 3). En ratifiant la CEExtr., la France a fait à l'art. 1 de la Convention une réserve selon laquelle elle peut refuser l'extradition si celle-ci pourrait avoir des conséquences d'une gravité exceptionnelle pour la personne réclamée, notamment à raison de son âge ou de son état de santé. La Suisse comme Etat requis peut opposer à l'Etat requérant les réserves qu'il a faites, alors même que la Suisse n'en aurait pas formulé d'analogues et se montrerait sur ce point plus favorable à l'extradition (ATF 129 II 100 consid. 3.2 p. 103; arrêts 1A.151/1998 du 3 septembre 1998 et 1A.307/1997 du 7 juillet 1998). Cela ne signifie pas toutefois que la Suisse comme Etat requis ne coopérerait avec l'Etat requérant que dans la même mesure que celui-ci serait disposé à prêter sa propre collaboration. L'Etat requis dispose en effet d'une marge d'appréciation à cet égard et le jeu des réserves ne doit pas conduire les Etats à ne s'entraider que dans la mesure de la réciprocité (arrêt 1A.262/2004 du 7 décembre 2004, connu du mandataire du recourant). 3.2 L'état de santé psychique du recourant est préoccupant. Il présente des symptômes importants de dépression et d'anxiété. Lors de sa détention préventive en France, ainsi que lors de sa détention extraditionnelle, il a tenté de mettre fin à ses jours. Il ne supporte pas l'incarcération. Dans la décision d'extradition, l'Office fédéral a tenu compte de cette situation. Il s'est engagé à attirer l'attention des autorités françaises sur l'état du recourant, en les priant de prendre toutes les mesures requises. Il n'y a pas lieu de douter que cette invitation ne soit suivie d'effet. Il ressort des indications fournies par le recourant lui-même, qu'il a été hospitalisé à deux reprises dans un établissement psychiatrique lors de sa détention à Bonneville. A cela s'ajoute que l'instruction de la cause est terminée en France et que le recourant dispose du droit de demander le relief du défaut, par une simple déclaration d'opposition au jugement de condamnation. Il n'est ainsi pas certain que sa détention préventive doive se prolonger outre mesure. Elle devrait de toute manière être ordonnée selon des modalités compatibles avec les soins que le recourant est en droit de recevoir (cf. l'arrêt 1A.262/2004, précité, consid. 4). Quant à savoir si les troubles dont souffre le recourant sont inconciliables avec toute forme de détention, quelle qu'elle soit, il s'agit là d'une question qui ressortit au juge du fond. Le recourant exprime le souhait que la France délègue à la Suisse l'exécution de la peine. Cette possibilité est exclue d'emblée, parce que la France n'a pas formulé une requête en ce sens. En outre, la Suisse ne dispose en l'espèce d'aucune sorte de compétence pour faire exécuter en Suisse la peine infligée en France à un ressortissant français pour des délits commis sur le territoire de l'Etat requérant (cf. arrêt 1A.262/2004, précité, consid. 4, auquel il suffit de renvoyer le recourant).