Citation: I 91/05 29.12.2005 E. 2

Sur le fond, le litige porte sur le point de savoir si M.________ a droit à la prise en charge des mesures dispensées par le Jardin d'enfants X.________ au titre de mesures de formation scolaire spéciale au sens de l'art. 19 LAI. Le jugement entrepris expose correctement la teneur de cette disposition, ainsi que de celles qui en précisaient (art. 12 RAI, dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 1996) et en précisent la portée depuis le 1er janvier 1997 (art. 8 et 10 RAI); il rappelle également les autres règles applicables au présent cas. On ajoutera que les modifications de la LAI du 21 mars 2003 (4ème révision de la LAI), entrées en vigueur au 1er janvier 2004, n'ont pas à être prises en considération dans le présent litige, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment de la réalisation de l'état de fait dont les conséquences juridiques font l'objet de la décision (ATF 129 V 398 consid. 1.1, 127 V 467 consid. 1; cf. aussi ATF 130 V 329).