Citation: 5A_183/2024 E. 3.4.1

3.4.1. La compensation de créances réciproques constitue un principe juridique général, ancré en droit privé aux art. 120 ss CO, qui trouve application en droit administratif. En droit des assurances sociales plus particulièrement, le principe est reconnu, même dans les branches de ce droit qui ne le prévoient pas expressément; du reste, la plupart des lois d'assurances sociales connaissent une réglementation spécifique (ATF 132 V 127 consid. 6.1.1; 128 V 50 consid. 4a; 128 V 224 consid. 3b et les références). Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, seule la question spécifique de la compensation des créances que l'employeur a cédées à l'institution de prévoyance est réglée par la loi, à l'art. 39 al. 2 LPP (PÉTREMAND, in Commentaire des assurances sociales suisses, LPP et LFLP, 2e éd. 2020, no 20 ad art. 39 LPP). Faute de réglementation particulière, la compensation des autres créances, en particulier celles de l'institution de prévoyance avec celles de la personne assurée, est régie par les art. 120 ss CO par analogie (cf. PÉTREMAND, op. cit., no 22 ad art. 39 LPP). Pour que la compensation ait lieu, l'art. 124 al. 1 CO exige que le débiteur déclare au créancier son intention de l'invoquer. Cette déclaration, qui n'est soumise à aucune exigence de forme, doit exprimer de manière non équivoque l'intention de compenser en permettant à son destinataire de comprendre quelle est la créance compensée et quelle est la créance compensante (arrêts 4A_601/2013 du 31 mars 2014 consid. 3.3; 4A_23/2011 du 23 mars 2011 consid. 3 et les références). La prise en compte d'une objection de compensation par le juge dans le cadre d'un procès implique que la partie qui s'en prévaut présente une déclaration correspondante - ou si celle-ci a déjà été faite, qu'elle l'allègue et la prouve - dans la limite de temps posée par les règles procédurales topiques (ATF 149 III 465 consid. 5.5.3 et 5.5.4; arrêts 4A_432/2013 du 14 janvier 2014 consid. 2.2; 4A_290/2007 et 4A_292/2007 du 10 décembre 2007 consid. 8.3.1; MÜLLER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7e éd. 2020, Vor Art. 120-126 CO, no 2; JEANDIN/HULLIGER, in Commentaire romand, CO I, 3e éd. 2021, no 5 à 5c ad art. 124 CO).