Citation: 2C_88/2009 19.03.2010 E. 5

Il convient par conséquent de qualifier la "taxe de compensation" de l'art. 23 RMRS. 5.1 La doctrine et la jurisprudence définissent l'impôt comme la contribution qu'un particulier verse à une collectivité publique pour participer aux dépenses résultant des tâches générales dévolues à cette dernière en vue de la réalisation du bien commun. Il est perçu inconditionnellement, indépendamment d'une contre-prestation de la collectivité publique, dès que le particulier réalise l'état de fait du prélèvement de l'impôt même s'il n'a pas bénéficié de prestations particulières de l'Etat (ATF 122 I 305 consid. 4b p. 309; 95 I 504 consid. 1 p. 506; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, Bâle 2007, p. 4 n° 5; LE MÊME, Réforme fiscale écologique, fondements et application [ci-après cité: Réforme], Bâle/Genève/Munich 2001, p. 13 ss; MARKUS REICH, Steuerrecht, Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 19 n° 15). 5.2 En revanche, les taxes causales, parmi lesquelles figurent les émoluments, les charges de préférence et les taxes de remplacement, reposent sur un lien particulier entre le contribuable et la collectivité publique, parce qu'elles constituent la contrepartie équivalente d'une prestation ou d'un avantage étatique économique ou juridique (comme le rappelle l'ATF 109 Ib 308 consid. 5b p. 314), qui en constitue la cause (ATF 121 II 138 consid. 3a p. 141 et les références citées; PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., Zurich 2002, p. 2; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, p. 4 n° 6; LE MÊME, Réforme, p. 13 ss; LE MÊME, Les taxes d'orientation, Nature juridique et constitutionnalité, Bâle 1991, p. 20 et 35; MARKUS REICH, op. cit., p. 19 n° 15). 5.3 Lorsque le montant de la taxe dépasse celui de l'avantage étatique qui en constitue la cause, la jurisprudence qualifie la contribution d'impôt mixte ("Gemengsteuer", cf. ATF 105 Ia 2; 103 Ia 85 consid. 5a p. 87; 101 Ia consid. 1 p. 183 concernant un impôt sur les bateaux; 90 I 86 consid. 3b p. 93, 95 concernant une taxe de séjour). Ce dernier se caractérise par le fait qu'il constitue à la fois une taxe correspondant à une prestation déterminée de l'Etat et un impôt destiné à couvrir ses frais généraux (ATF 103 Ia 80 consid. 3b p. 83). 5.4 La taxe de remplacement est due par une personne dispensée d'un devoir public, qui en constitue l'obligation primaire. La doctrine y range notamment la taxe d'exemption de l'obligation du service militaire (ATF 121 II 166 consid. 4 p. 170), du service du feu (ATF 123 I 56), de construire des abris antiatomiques (ATF 112 Ib 358, 367) ou des places de stationnement (arrêts 2C_541/2008 du 13 novembre 2009, consid. 4.3; 2P.128/1999 du 18 août 1999 in ZBl 104/2003 p. 551; cf. PETER LOCHER, op. cit., p. 4; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, p. 5 n° 9 et les références citées).