Citation: 1A.229/2004 13.12.2004 E. 3

Lorsqu'un procès devient sans objet, le tribunal, après avoir entendu les parties, mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF, mis en relation avec l'art. 40 OJ). L'Office fédéral a rapporté ses décisions du 25 août 2004 notamment au motif que le recourant n'avait pas eu l'occasion de se déterminer sur le tri des pièces. Il est possible que les recours eussent dû être admis au regard du principe de la proportionnalité invoqué par le recourant. Pour la partie du litige qui a perdu son objet, cela justifie de le dispenser des frais, qui ne peuvent être mis à la charge de l'Office fédéral (art. 156 OJ). Celui-ci versera au recourant, pour cette partie du litige également, une indemnité globale de 4000 fr. à titre de dépens (art. 159 OJ). Le solde des frais et dépens sera réglé avec la décision ou l'arrêt qui mettra fin aux procédures, dans la mesure où elles ont conservé leur objet. Compte tenu de cette circonstance, il n'y a pas lieu de restituer au recourant, de manière anticipée, tout ou partie des frais avancés au titre de sûretés selon l'art. 150 OJ, comme il le réclame. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: