Citation: 2A.85/2003 22.05.2003 E. 1

1.1 La décision attaquée est une décision incidente. Selon l'art. 101 lettre a OJ (a contrario), les décisions incidentes ne peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif que si celui-ci est également recevable contre la décision finale. Tel est bien le cas en l'espèce. Les décisions finales prises par la Commission de recours pour les questions de concurrence (cf. art. 44 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence [Loi sur les cartels, LCart; RS 251]) peuvent être attaquées par la voie du recours de droit administratif (art. 97 al. 1 et 98 lettre e OJ; ATF 129 II 18 consid. 1.1; 127 III 219 consid. 1a). 1.2 Encore faut-il que la décision incidente - qu'elle soit ou non expressément énumérée à l'art. 45 al. 2 PA - puisse causer au recourant un dommage irréparable (voir art. 97 OJ en relation avec les art. 5 al. 2 et 45 al. 1 PA). Sont notamment considérées comme des décisions incidentes séparément susceptibles de recours, les décisions sur les mesures provisionnelles selon les art. 55 et 56 PA (art. 45 al. 2 lettre g PA). Dans un recours de droit administratif, un dommage de nature juridique n'est pas exigé; un dommage de pur fait, tel un préjudice économique important, est suffisant. Il faut donc que le recourant ait un intérêt digne de protection à ce que la décision attaquée soit immédiatement annulée ou modifiée (ATF 127 II 132 consid. 2a et les arrêts cités). En l'occurrence, il est loin d'être certain que la décision entreprise soit de nature à causer un dommage irréparable à la société recourante. En effet, la décision attaquée ne l'empêche pas d'éditer le journal "La Côte", à Nyon. La recourante n'a pas non plus rendu vraisemblable que les recettes publicitaires de son journal auraient notablement diminué - ou baisseraient sensiblement au cours des prochains mois de l'année 2003 - si l'effet suspensif au recours du 30 janvier 2003 n'était pas maintenu. Enfin, on ne voit pas en quoi la société recourante subirait un préjudice irréparable du fait que le groupe Edipresse est autorisé, du moins provisoirement, à poursuivre les opérations de concentration d'entreprises durant la procédure de recours. A cet égard, on peut relever que, si le groupe Edipresse entend procéder à des investissements en vue de la concentration sans attendre l'issue définitive de la procédure de recours devant la Commission de recours pour les questions de concurrence, il le fait à ses risques et périls. En effet, il sait que, le cas échéant, il peut être tenu de rétablir la situation dans l'état antérieur afin de se conformer au droit. Point n'est cependant besoin de trancher définitivement le point de savoir si la condition du dommage irréparable est réalisée, du moment que le recours est de toute manière, comme on le verra ci-après, mal fondé. 1.3 Aux termes de l'art. 103 lettre a OJ, a qualité pour former un recours de droit administratif "quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée". Dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de partie (art. 43 al. 4 LCart). Dans la mesure où la société recourante ne fait pas partie du cercle des entreprises participantes, on peut se demander si elle a qualité pour former un recours administratif au regard de l'art. 48 lettre a PA d'une part et un recours de droit administratif selon l'art. 103 lettre a OJ d'autre part, étant précisé que ces deux dispositions légales s'interprètent de la même manière (cf. ATF 124 II 499 consid. 3b). Là encore, la question peut demeurer indécise, dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté.