Citation: BGE 131 V 124 E. 5.1

Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 130 II 71 consid. 4.2, ATF 130 V 232 consid. 2.2, ATF 130 V 295 consid. 5.3.1, 428 consid. 3.2, 475 consid. 6.5.1, ATF 129 V 284 consid. 4.2).