Citation: 2A.47/2006 06.07.2006 E. A

Au bénéfice d'une autorisation A délivrée par la Ville de Lausanne, X.________ exerce la profession de chauffeur de taxi à titre individuel. Il est détenteur de deux taxis, immatriculés à son nom. Y.________, sa fille, conduit le deuxième taxi. A la suite d'un contrôle fiscal de la comptabilité de X.________ le 8 septembre 2003, l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale des contributions), a décidé que Y.________ était employée de son père et non indépendante comme celui-ci le prétendait, et elle a reconstitué les chiffres d'affaires de l'intéressée. Après les avoir additionnés aux recettes de X.________, elle a constaté que les conditions d'assujettissement de ce dernier pour être immatriculé en qualité de contribuable obligatoire au sens de l'Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994, p. 1464) et de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, Loi sur la TVA; RS 641.20) étaient remplies depuis le 1er janvier 1998. Les décomptes complémentaires établis à cette occasion, le 26 septembre 2003, font état d'un montant de 15'379 fr., plus intérêts moratoires, dû au titre de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 et d'un montant de 7'815 fr. plus intérêts moratoires pour la période du 1er janvier 2001 au 31 mai 2002. X.________ a été radié du registre des contribuables le 31 mai 2002, après que son autorisation a été transférée à sa fille. X.________ ayant formé opposition contre les décomptes complémentaires, l'Administration fédérale des contributions lui a notifié deux décisions formelles le 26 janvier 2004, aux termes desquelles elle a confirmé les créances fiscales résultant des décomptes complémentaires du 26 septembre 2003. Par décisions du 11 novembre 2004, elle a rejeté la réclamation interjetée par X.________ contre la décision formelle rendue en application de l'Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée tout en réduisant à 7'456 fr. 40 l'impôt dû pour la période du 1er janvier 2001 au 31 mai 2002. A son avis, Y.________ n'exerçait pas son activité à titre indépendant, notamment en raison du fait qu'elle bénéficiait de l'autorisation délivrée à son père.