Citation: BGE 124 III 134 E. 1.3bb

Dans son recours en réforme, la commune invoque également une violation de l'art. 8 CC au motif que la Cour de justice n'a pas administré de preuves sur le point de savoir si les conventions de prêt incluant la clause d'élection de for avaient été exécutées au vu et au su du conseil municipal, alors qu'elle-même avait offert de prouver que tel n'avait pas été le cas. L'intéressée considère ce fait comme pertinent, s'agissant de déterminer, le cas échéant, les conséquences de ce défaut de connaissance au regard du droit français. L'art. 8 CC, en tant que norme de droit civil fédéral, ne s'applique qu'aux rapports juridiques qui relèvent de ce droit (ATF 123 III 35 consid. 2d et les auteurs cités). En l'occurrence, si les conventions de prêt ressortissent effectivement au droit suisse, de par l'élection de droit que les parties y ont faite, la violation du droit à la preuve alléguée par la recourante a trait à l'application du droit public français, étant donné que la circonstance - supposée juridiquement pertinente - à prouver concerne l'incidence, selon ce droit, de la connaissance ou du défaut de connaissance, par le conseil municipal, du fait que les banques intimées avaient exécuté les conventions de prêt signées par elles avec le maire de la commune. Or, pour l'application du droit français, l'art. 8 CC ne pouvait entrer en ligne de compte. C'est d'autres normes, procédurales ou tirées de ce droit, que la recourante pouvait déduire le droit à la preuve dont elle se prévaut (ATF 115 II 300 consid. 3 et les arrêts cités). Il suit de là que le recours de droit public est recevable, sous l'angle de la subsidiarité, dans la mesure où son auteur y invoque la violation d'un tel droit, contrairement à ce que soutiennent les intimées dans leur réponse audit recours. BGE 124 III 134 S. 144