Citation: 4A_302/2008 20.11.2008 E. 4

Selon les termes du contrat du 14 avril 1993 et de son addendum du 16 avril 1993, l'intimée achète des actions T.________ pour le prix de 6'000'000 USD et obtient en plus le droit, illimité dans le temps, d'exiger des vendeurs, après l'écoulement d'un délai de 90 jours depuis la conclusion du contrat, qu'ils lui rachètent ces actions au prix de 9'500'000 USD; de leur côté, les vendeurs disposent, pendant une durée déterminée, d'un droit de rachat des actions à un prix fixé à l'avance, soit 7'000'000 USD si l'option est exercée dans les 45 jours après la conclusion du contrat et 9'500'000 USD si elle l'est entre le 45ème (sic) et le 90ème jour. Interprétant l'accord des parties, la Cour de justice a exclu que celles-ci aient passé un contrat de vente; malgré les termes utilisés dans le contrat du 14 avril 1993, elle a qualifié la convention de prêt, garanti par le transfert d'actions à titre fiduciaire. Selon l'arrêt attaqué, l'intimée a accordé aux princes saoudiens un prêt avec intérêts, la construction juridique choisie, soit une vente avec un pacte de réméré à un prix déterminé, permettant d'éluder l'interdiction du droit musulman de contracter des emprunts avec intérêts. L'addendum du 16 avril 1993, qui confère à l'intimée la faculté, au-delà du délai de 90 jours, de requérir le rachat des actions à un prix fixe sans limite dans le temps, consacre le droit de la prêteuse au remboursement des fonds à première réquisition, conformément aux art. 312 et 318 CO relatifs au prêt de consommation. Et en se reconnaissant, dans l'acte du 16 avril 1993, débiteur solidaire de l'obligation de rembourser les fonds, le recourant a pris un engagement propre que la cour cantonale qualifie de reprise cumulative de dette. 4.1 Le recourant s'en prend au résultat de l'interprétation à laquelle la Chambre civile s'est livrée. A son avis, il n'existe en l'espèce aucun motif justifiant de s'écarter du sens littéral du contrat de vente du 14 avril 1993 auquel l'addendum du 16 avril 1993 n'a apporté aucun changement fondamental. Une interprétation stricte s'imposerait d'autant plus dans le cas particulier que les parties au contrat sont des personnes versées dans les affaires et rompues à l'usage de notions juridiques. 4.2 Lorsqu'il est amené à qualifier ou interpréter un contrat, le juge doit s'efforcer tout d'abord de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient au terme d'une interprétation dite subjective, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral, conformément à l'art. 105 LTF. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance: Il doit alors rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF). Pour trancher cette question, il faut toutefois se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, dont la constatation relève du fait (ATF 133 III 675 consid. 3.3 p. 681/682 et les arrêts cités). Les circonstances pertinentes à cet égard sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, à l'exclusion des événements postérieurs à la conclusion du contrat (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67 et les arrêts cités). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a toutefois pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67 et les arrêts cités). 4.3 En l'espèce, la cour cantonale n'a pas établi en fait une volonté réelle commune des parties, fondée sur des indices concrets ou des éléments postérieurs à la conclusion du contrat des 14/16 avril 1993. Elle a analysé les clauses contractuelles liant les parties et recherché comment elles devaient être comprises en fonction des circonstances qui ont entouré leur adoption, en particulier du but poursuivi économiquement. Ce faisant, les juges genevois ont procédé à une interprétation objective du contrat, fondée sur le principe de la confiance, comme ils l'indiquent du reste expressément au considérant 3.2 de l'arrêt attaqué. Il s'ensuit que la cour de céans peut revoir librement le résultat de cette interprétation. 4.4 Les parties ont choisi de conclure une vente, combinée avec un droit de réméré de durée limitée et une option de revente illimitée dans le temps. Le fait que le même résultat économique aurait pu être atteint plus simplement par la conclusion d'un contrat nommé - le prêt de consommation avec intérêts - ne soumet pas pour autant la construction juridique adoptée aux art. 312 et suivants CO. Il s'agit bien plutôt de partir du contenu de l'accord défini par les parties en vertu de leur liberté contractuelle et de rechercher, par interprétation, les droits et obligations découlant du contrat. A cet égard, le contrat est clair: le recourant et les princes saoudiens remettent à l'intimée des actions représentant 50% du capital social de T.________ contre paiement d'un prix de vente de 6'000'000 USD (art. 1 et 2); pendant les 90 jours suivant la conclusion du contrat, les vendeurs disposent d'un droit de réméré, le prix de rachat des actions étant alors fixé à 7'000'000 USD pendant 45 jours et à 9'500'000 USD au-delà (art. 6); durant ce délai, l'acheteuse s'engage à ne pas disposer des actions (art. 7); en revanche, après l'échéance du délai de 90 jours, elle acquiert la pleine propriété des actions si les vendeurs n'ont pas exercé leur droit de réméré (art. 9 et escrow agreement). Le mécanisme instauré correspond bien aux termes choisis par les parties: la remise et le transfert de la propriété d'une chose moyennant le paiement d'un prix est une vente (cf. art. 184 al. 1 CO). Une fois le délai de 90 jours écoulé sans avoir été utilisé, l'acheteuse dispose du droit, illimité dans le temps, de revendre les actions aux vendeurs pour le prix de 9'500'000 USD; pour elle, l'option est la suivante: conserver les actions ou les restituer aux vendeurs contre le paiement d'un prix fixé à l'avance. Les droits et obligations contractuels sont précisément déterminés: les vendeurs ont la possibilité, pendant 90 jours, de racheter les actions moyennant le paiement de 7'000'000 USD, respectivement 9'500'000 USD; s'ils ne font pas usage de cette faculté, l'acheteuse a alors le droit, pendant une période illimitée, de leur revendre les actions au prix invariable de 9'500'000 USD, mais elle peut aussi choisir de conserver les actions. Les parties ont ainsi atteint un équilibre contractuel qui ne se réduit pas à un prêt avec intérêts. La qualification dans ce sens effectuée par la cour cantonale ne peut être confirmée. En conclusion, il convient de s'en tenir aux termes mêmes utilisés dans l'accord des 14 et 16 avril 1993, dont rien ne permet de penser sérieusement qu'ils ne correspondent pas à la volonté des parties. 4.5 Comme on l'a vu plus haut, l'intimée se trouvait, depuis la mi-juillet 1993, devant l'option consistant soit à conserver les actions, soit à les revendre aux vendeurs pour le prix de 9'500'000 USD. Ce dernier choix supposait toutefois que l'acheteuse puisse disposer des actions en tout temps et ait la possibilité de les retransférer aux vendeurs simultanément (Zug um Zug) au paiement du prix de revente convenu (cf. ATF 129 III 535 consid. 3.2.1 p. 541). Or, il ressort de l'état de fait cantonal que, depuis fin août 1993, l'intimée n'était plus titulaire des actions faisant l'objet des certificats nos 16, 17 et 20, lesquels avaient été transférés à R.________. Cela signifie que, lorsqu'elle a exercé son droit d'option à quatre reprises entre le 29 mai 1996 et le 27 juin 1997, l'intimée n'était pas en mesure de disposer des actions. Par conséquent, elle ne pouvait alors exiger le paiement du montant de 9'500'000 USD de la part du recourant, qui n'avait pas à s'exécuter. De plus, lorsque l'acheteuse a ouvert action en juillet 1999, les actions étaient, en tout état de cause, frappées d'incessibilité pour dix ans au moins à la suite d'une décision judiciaire du 30 juin 1997. La restitution des actions se révélait dès lors impossible pour une longue durée, à l'échéance imprévisible. Sur le vu de ce qui précède, l'intimée ne dispose contre le recourant d'aucune prétention fondée sur le contrat des 14/16 avril 1993, contrairement à ce que la cour cantonale a reconnu. Par conséquent, le recours doit être admis dans la mesure où il est recevable et l'action de l'intimée contre le recourant sera rejetée. Ce résultat dispense la cour de céans d'examiner les autres griefs soulevés dans le recours.