Citation: U 278/05 20.10.2006 E. 3

3.1 En vertu de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur est tenu dans tous les cas de rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations importantes. En revanche, en ce qui concerne les autres prestations, l'assureur ne doit rendre une décision écrite que si l'intéressé n'est pas d'accord avec sa position (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 8 et 9 ad art. 49). Aussi, dans les cas portant sur des prestations qui ne sauraient être qualifiées d'importantes, appartient-il à l'assureur, en vertu de son obligation de conseil prescrite à l'art. 27 al. 2 LPGA, d'informer l'intéressé qu'il lui est loisible, en cas de désaccord, de réclamer une décision écrite. A cet effet, l'assuré doit agir dans un délai raisonnable, conformément aux règles de la bonne foi et aux principes de sécurité du droit (ATF 122 V 369 consid. 3; Ueli Kieser, op. cit. n. 10 ad art. 49). Sans avoir voulu modifier en profondeur le système qui existait jusque-là, le législateur a cependant consacré avec l'art. 49 al.1 LPGA le principe de la décision administrative comme règlement des rapports de droit entre l'assureur et son assuré; celle-ci s'impose d'entrée de cause lorsque le droit à des prestations importantes est en jeu. Ainsi, l'assureur-accidents ne peut-il signifier à l'assuré la fin du droit aux prestations pour les suites d'un accident assuré qu'au moyen d'une décision formelle (arrêt G. du 7 septembre 2006, U 62/06, prévu pour la publication dans le Recueil officiel). 3.2 En l'espèce, le docteur T.________ a posé le diagnostic de pneumothorax gauche iatrogène. Il a proposé un drainage thoracique et attesté une incapacité de travail entière du 15 octobre au 2 novembre 2003, puis de 75 % à partir du 3 novembre suivant. Cela étant, les prestations que l'intimée pourrait être appelée à allouer doivent être qualifiées d'importantes au sens de l'art. 49 al. 1 LPGA (sur ce point, cf. Ueli Kieser, op. cit., n. 8 ad art. 49). Aussi, saisie d'une demande de prestations, la CNA était-elle tenue, en vertu de cette disposition légale, de rendre par écrit une décision au sujet desdites prestations, sans exiger que l'intéressé manifestât son désaccord et demandât de rendre une décision formelle indiquant les voies de droit. Or, il est incontestable que la lettre de la CNA du 16 janvier 2004 ne satisfait pas aux exigences posées à l'art. 49 al. 3 LPGA, du moment que cette écriture n'indique pas les voies de droit et que la motivation du refus de prestations apparaît pour le moins laconique. C'est pourquoi on ne saurait partager le point de vue de l'intimée, selon lequel cette écriture constitue une décision de refus de prestations entrée en force, qui ne pourrait être révoquée qu'aux conditions de la reconsidération. La décision du 16 août 2004, confirmée sur opposition le 7 septembre suivant, de refus d'entrer en matière sur la demande de l'assuré n'est dès lors pas conforme au droit. Au demeurant, il est incontestable que le recourant n'a jamais retiré la demande de prestations dont il avait saisi l'intimée. Le fait qu'à l'issue de son intervention du 26 janvier 2004, l'assuré semble - aux termes du jugement cantonal - avoir compris la position de la CNA, ne saurait être assimilé, en effet, à un retrait de la demande, pas plus d'ailleurs que l'intervention du docteur T.________ qui n'agissait ni au nom ni pour le compte de l'assuré. Cela étant, saisie, le 7 décembre 2004, d'un recours dirigé contre le refus de la CNA d'entrer en matière, la juridiction cantonale devait le considérer comme un recours au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA, formé contre le refus de l'assureur-accidents de rendre une décision répondant aux exigences posées à l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA, en dépit de la demande adressée le 28 juin 2004. Selon la jurisprudence (SVR 2001 KV n. 38), qui a gardé sa valeur sous l'empire de la LPGA (Ueli Kieser, op. cit., n. 12 ad art. 56), une autorité judiciaire qui admet un recours formé contre un refus de statuer ne doit pas examiner l'affaire au fond mais doit renvoyer la cause à l'administration. En l'occurrence, il convient, par économie de procédure, de renvoyer directement la cause à l'intimée pour qu'elle rende une décision conforme aux exigences de l'art. 49 al. 1 et 3 LPGA sur le droit éventuel du recourant à des prestations de l'assurance-accidents pour l'affection annoncée le 24 octobre 2003.