Citation: 4A_399/2007 04.12.2007 E. 3

La recourante se plaint d'une violation de l'art. 3 al. 1 let. c CLaH 70, disposition qui prévoit que la commission rogatoire doit indiquer la nature et l'objet de l'instance et contenir un exposé sommaire des faits. Elle relève que la demande ne mentionne pas X.________ dans l'exposé des faits et ne permet donc pas d'apprécier de quelle manière celle-ci pourrait être concernée par la procédure civile pendante aux États-Unis d'Amérique. Or, à son avis, l'autorité judiciaire chargée de l'exécution peut uniquement se fonder sur l'exposé des faits figurant dans la demande. En requérant des informations complémentaires du mandataire des intimés, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne aurait violé l'art. 3 CLaH 70. 3.1 Portant sur l'application du droit international, le grief est recevable (art. 95 let. b LTF). 3.2 Si l'Autorité centrale de l'État requis estime que les dispositions de la CLaH 70 n'ont pas été respectées, elle en informe immédiatement l'autorité de l'État requérant, en précisant les griefs articulés à l'encontre de la demande (art. 5 CLaH 70); dans les autres cas, elle transmet la demande à l'autorité judiciaire compétente pour exécution. En Suisse, l'examen auquel procède l'Autorité centrale est de caractère sommaire; l'autorité judiciaire saisie de la demande aux fins d'exécution n'est dès lors pas liée et peut elle-même vérifier si les conditions d'application de la CLaH 70 sont remplies (cf. ATF 129 III 107 consid. 1.2.3 p. 112). Saisie d'une demande ne répondant pas aux exigences de l'art. 3 al. 1 let. c CLaH 70, l'autorité judiciaire n'est pas tenue d'entreprendre des démarches en vue de la compléter et peut refuser d'y donner suite (ATF 132 III 291 consid. 4.3.1 p. 303). Si l'autorité judiciaire n'a pas l'obligation de procéder à des investigations afin de compléter la demande d'entraide, il ne lui est toutefois pas interdit de le faire. Rien dans les textes ne l'en empêche, et on ne voit pas pour quel motif il y aurait lieu d'exclure cette faculté dès lors qu'en cas de refus d'exécuter une demande insuffisamment motivée, l'autorité de l'État requérant peut simplement déposer une nouvelle demande complétée. Le grief est infondé.