Citation: 6B_990/2022 E. 2.2

2.2. En l'espèce, l'appel contre le jugement de première instance acquittant l'intimé du chef d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire a été interjeté par le recourant, soit le ministère public. Comme l'a relevé à bon droit la cour cantonale, l'intimé, en tant que prévenu, se trouvait dès lors dans un cas de défense obligatoire (cf. art. 130 let. d et 405 al. 3 let. b CPP). Dès lors que l'autorité précédente n'a par erreur pas veillé à ce que l'intimé soit assisté d'un conseil, contrairement aux dispositions précitées, celui-ci n'a pas bénéficié d'une défense effective au stade de l'appel. Les faits retenus par la cour cantonale ayant été établis en violation des droits de la défense, l'arrêt entrepris ne répond pas aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. Le Tribunal fédéral n'est ainsi pas en mesure de vérifier la bonne application du droit. L'arrêt querellé devra donc être annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision en application de l'art. 112 al. 3 LTF. Dans le cadre du renvoi, il incombera à la cour cantonale de procéder à un nouvel examen en fait et en droit de l'infraction d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), en veillant à garantir les droits de la défense de l'intimé. Les griefs soulevés par le recourant deviennent sans objet.