Citation: 2A.386/2004 07.04.2005 E. 1

4.1.1 Dans sa demande d'autorisation de séjour du 4 novembre 2002, le recourant a faussement indiqué qu'il n'avait pas été condamné pénalement et a sciemment caché qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire ferme. Il a donc délibérément trompé les autorités de police des étrangers, sachant que son comportement pourrait faire obstacle à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Selon la jurisprudence, l'octroi d'une autorisation de séjour est exclue en cas d'expulsion judiciaire ferme (ATF 125 II 105 consid. 2 p. 107 ss; 124 II 289 consid. 3 p. 291/292). L'Office cantonal n'aurait donc pas pu délivrer d'autorisation de séjour au recourant si celui-ci n'avait pas dissimulé ses condamnations pénales. La révocation de l'autorisation de séjour de l'intéressé était donc pleinement justifiée au regard de l'art. 9 al. 2 lettre a LSEE. 4.1.2 Tandis que le droit à l'autorisation de séjour de l'étranger qui a épousé une personne jouissant d'une autorisation d'établissement s'éteint, en vertu de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, si l'ayant droit a "enfreint l'ordre public", la déchéance de ce droit est soumise à des conditions plus rigoureuses pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse, puisqu'elle est subordonnée, aux termes de l'art. 7 al. 1 in fine LSEE, à l'existence d'un "motif d'expulsion" (cf. art. 10 LSEE) ainsi qu'au respect du principe de la proportionnalité, notamment sous l'angle de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (cf. art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]). La jurisprudence a certes précisé que, conformément aux règles générales du droit administratif, l'extinction du droit à l'autorisation de séjour devait également respecter le principe de la proportionnalité lorsqu'elle était justifiée par un motif d'ordre public au sens de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE. Il n'empêche que, dans la mesure où une atteinte moindre suffit en principe au regard de cette disposition, les intérêts privés opposés pèsent moins lourd dans la balance que si un motif d'expulsion au sens de l'art. 7 al. 1 in fine LSEE était nécessaire (cf. ATF 122 II 385 consid. 3a p. 390; 120 Ib 129 consid. 4a p. 130/131; Philip Grant, La protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, thèse Genève 2000, p. 190/191). En matière de regroupement familial, le conjoint étranger d'une personne au bénéfice d'une autorisation d'établissement jouit donc, d'après les dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, d'une situation moins favorable que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse. En vertu du principe de non-discrimination garanti par l'art. 2 ALCP, le recourant peut donc réclamer que sa demande d'autorisation de séjour soit examinée sous l'angle de l'art. 7 LSEE. Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un citoyen suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au moins deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte normalement sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à pouvoir rester en Suisse. Cette référence à une quotité de peine de détention de deux ans n'a cependant qu'un caractère indicatif. Le recourant réalise en tout cas un motif d'expulsion: il a été condamné par une autorité judiciaire pour "crime ou délit" (cf. art. 10 al. 1 lettre a LSEE). En effet, il s'est vu infliger les 9 et 15 décembre 2003 une peine ferme de dix mois d'emprisonnement, notamment pour escroquerie, tentative d'escroquerie et faux dans les titres. Il a en outre été condamné à quatre reprises pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Or, il s'agit d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse (cf. ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436). La protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue constitue incontestablement un intérêt public prépondérant justifiant l'éloignement de Suisse d'un étranger mêlé au commerce de stupéfiants. Le recourant a été condamné globalement à des peines d'emprisonnement totalisant quatorze mois et cinquante-six jours. Il est vrai que cette durée est inférieure à la limite précitée de vingt-quatre mois de privation de liberté mais ce seuil n'est qu'indicatif. Lorsque ce dernier n'est pas atteint, le principe de proportionnalité n'empêche pas nécessairement le renvoi de l'intéressé. Il ne suffit pas de considérer isolément les condamnations encourues: il y a lieu d'apporter une appréciation d'ensemble sur la conduite et sur la situation personnelle et familiale de l'étranger. Or, en l'espèce, le recourant a été condamné pénalement à sept reprises sur une période de cinq ans et demi environ; il a en outre été frappé à deux reprises d'une peine accessoire d'expulsion ferme. La répétition des comportements délictueux permet de considérer qu'il n'entend pas s'adapter à l'ordre établi (cf. art. 10 al. 1 lettre b LSEE). Le recourant n'a tenu aucun compte des avertissements qui lui ont été donnés. Il a également adopté une attitude répréhensible et mensongère en séjournant clandestinement dans le canton de Genève, sous une fausse identité, et en prétendant être dépourvu des papiers d'identité qu'il a pourtant produits pour obtenir une autorisation de séjour après son mariage. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité intimée a retenu que le recourant représentait une menace pour la sécurité et l'ordre publics et que le risque de réitération d'actes délictueux était réel. Sous réserve de l'examen de la proportionnalité de la mesure qui frappe le recourant (cf. consid. 5, ci-dessous), l'autorité intimée n'a donc pas violé le droit fédéral en confirmant la révocation de son autorisation de séjour. 4.2 Le recourant, en sa qualité d'époux d'une ressortissante étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement, invoque l'art. 8 (par. 1) CEDH, garantissant le droit au respect de sa vie privée et familiale. La protection découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH n'est toutefois pas absolue. En effet, une atteinte à l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Lorsqu'un étranger a enfreint l'ordre public, il faut tenir compte en premier lieu de la gravité des actes commis ainsi que de sa situation personnelle et familiale. Dans le cas particulier, comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 4.1.2), c'est moins la gravité intrinsèque de chacun des actes délictueux commis qui caractérise le comportement répréhensible du recourant que la constance de leur répétition. La multiplicité des condamnations pénales encourues dénote l'incapacité du recourant à se conformer aux lois en vigueur et la révocation de son autorisation de séjour est une mesure conforme au souci de prévention des infractions pénales consacré au paragraphe 2 de l'art. 8 CEDH.