Citation: 9C_398/2023 E. 4.2.1

4.2.1. Selon l'art. 26g LPFES/VD, la part du coût des soins fournis par les EMS à la charge de l'assurance-maladie est déterminée conformément à la loi fédérale sur l'assurance-maladie et à ses dispositions d'application (al. 1). Le Conseil d'État détermine annuellement, par voie d'arrêté, la part du coût des soins à la charge du résident, cette part ne pouvant pas dépasser le 10 % de la contribution maximale de l'assurance-maladie (al. 2 let. a; 20 % depuis le 1 er janvier 2019), ainsi que le financement résiduel à la charge de l'État et des régimes sociaux, compte tenu du nombre de journées effectuées, de l'évaluation des soins requis et des normes en matière de dotation (al. 2 let. b).