Citation: B 131/05 27.03.2006 E. 2

Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, même après l'entrée en vigueur de la LFLP et des modifications du Code des obligations qu'elle a entraînées (art. 331a - c), les institutions de prévoyance sont fondées, en l'absence de dispositions statutaires et réglementaires idoines, à se départir du contrat de prévoyance en cas de réticence de l'assuré par application analogique des art. 4 ss LCA (ATF 130 V 9). En l'espèce, cette possibilité est expressément prévue à l'art. 57 du règlement de la Caisse de pensions X.________ (édition 1998) qui prévoit, en particulier, qu'en cas d'infraction à l'obligation d'information, les prestations sont réduites au niveau obligatoire légal; selon cette disposition réglementaire, le délai pour se départir du contrat est de six mois, de sorte que l'art. 6 LCA n'est pas applicable. En l'espèce, il n'est pas contesté que ce délai de six mois a été respecté.