Citation: I 749/02 02.04.2003 E. 1

que dans la procédure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas limité à la violation du droit fédéral - y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation - mais s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée; que le tribunal n'est alors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, qu'il peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132 OJ) et qu'il peut, par ailleurs, admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 125 V 500 consid. 1, 124 V 340 consid. 1b et les références); que dans le cadre de l'examen qui porte d'office sur les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure précédente (ATF 125 V 23 consid. 1a, 500 consid. 1, 123 V 327 consid. 1, 122 V 322 consid. 1, 329 s. consid. 5 et les références citées), la cour de céans a déjà eu l'occasion de juger que nonobstant le texte de l'art. 2 du Règlement de la Commission cantonale de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants, d'assurance-invalidité, d'allocations pour perte de gain et de prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'AVS-AI, du 27 octobre 1993 (LGE J 7 05.20), statuant en l'absence de l'un de ses membres, la commission n'est pas composée conformément à l'art. 17 al. 3 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (loi genevoise du 13 décembre 1947; LGE J 7 05), ce qui constitue une violation de la garantie d'un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial inscrite à l'art. 30 Cst. (arrêt D. du 20 février 2003 [I 450/01] destiné à la publication au Recueil officiel); que ce vice entraîne l'annulation du jugement entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité judiciaire cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans une composition conforme à la loi; que le recourant, qui s'est fait assister d'un avocat, obtient gain de cause, si bien qu'il peut prétendre une indemnité de dépens (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ); que les motifs du présent arrêt constituent, par ailleurs, des circonstances justifiant que ces dépens soient mis à la charge de la République et canton de Genève (arrêt non publié F. du 6 juillet 1994 [I 56/94]),