Citation: 1P.519/1999 25.01.2000 E. 1

a) les groupes ou alignements d'arbres isolés et les al- lées; b) les haies situées en zone agricole,... c) les parcs situés en zone de verdure. Art. 4 Constatation de la nature forestière -. 3 Outre les cas prévus par la législation fédérale qui sont à la charge du canton, l'inspecteur [cantonal des forêts] peut ordonner une procédure de constatation de la nature forestiè- re, aux frais des propriétaires, notamment dans les cas sui- vants: a) requête en autorisation de construire à proximité d'une lisière qui n'a pas encore été délimitée; b) lorsque la conservation de la forêt l'exige. Art. 11 Constructions à proximité de la forêt 1 L'implantation de construction à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt, telle que constatée au sens de l'art. 4 de la présente loi, est interdite. 2 [dérogations] Promulguée par arrêté du Conseil d'Etat genevois du 7 juillet 1999, cette loi n'est pas encore entrée en vigueur.