Citation: I 327/05 05.12.2005 E. 4

4.1 Selon l'art. 34 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, applicable en l'espèce), les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si elles exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail, à une rente complémentaire pour leur conjoint. Se fondant sur la délégation de compétence de l'art. 34 al. 2 LAI, le Conseil fédéral a édicté l'art. 30 RAI, qui, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, applicable en l'espèce, prévoit que sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative: a) les personnes au chômage qui sont au bénéfice de prestations de l'assurance-chômage; b) les personnes qui, après avoir cessé leur activité lucrative suite à une maladie ou à un accident, sont au bénéfice d'un revenu de substitution sous forme d'indemnités journalières. Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le Conseil fédéral n'avait pas outrepassé les compétences que le législateur lui avait données dans le cadre de l'art. 34 al. 2 LAI, lorsqu'il a édicté l'art. 30 RAI. De plus, cette dernière disposition n'est contraire ni à la constitution ni à la loi (SVR 2005 IV no 9 p. 41 consid. 4.2 et sv.). Les termes de l'art. 30 let. a RAI sont clairs. Sont visés les chômeurs qui touchent des prestations de l'assurance-chômage fédérale. Ne sont pas inclus dans cette catégorie les personnes qui touchent des indemnités journalières provenant d'une aide aux chômeurs ou de l'aide sociale (SVR 2005 IV no 9 p. 41 consid. 4.2). Le but de la rente complémentaire telle que prévue par l'art. 34 al. 1 LAI, vise à compenser la perte d'un élément du revenu effectivement réalisé immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail et destiné à l'entretien de la famille mais pas la perte d'un salaire à réaliser éventuellement à l'avenir (arrêt K. du 13 juillet 2004, I 234/03 consid. 4.1). 4.2 Est litigieuse la question de savoir si A.________, qui a abandonné volontairement une activité lucrative en automne 1999 pour prendre une année sabbatique et qui, après un voyage à l'étranger et la réfection d'un appartement, a recommencé à chercher du travail au printemps 2000, sans s'inscrire au chômage - car le fait d'être chômeur était mal vu dans le domaine bancaire où il souhaitait retrouver du travail -, a droit à une rente complémentaire pour son épouse. 4.3 La juridiction cantonale a retenu que la volonté du législateur clairement exprimée postule que l'on reconnaisse à A.________ le droit à une telle rente, car il avait toujours soutenu financièrement son épouse en travaillant et qu'au moment où l'incapacité de travail est survenue, il avait déjà décidé de reprendre une activité lucrative. Cette volonté s'étant d'ailleurs manifestée par des recherches d'emploi et de prise de contacts avec des chasseurs de têtes. Le fait qu'il n'ait pas touché d'indemnités de l'assurance-chômage pour des raisons qui lui étaient propres, alors qu'il en remplissait toutes les conditions, ne change rien au droit qu'il avait de percevoir une rente complémentaire. 4.4 L'OCAI s'oppose au versement car il estime que l'autorité cantonale a fait une interprétation trop extensive de l'art. 30 RAI. Pour le recourant, le droit à une rente complémentaire ne naît que si l'assuré obtient des revenus de substitution, qui peuvent être assimilés au produit d'une activité lucrative. Comme A.________ n'avait aucun revenu avant le survenance de son invalidité, il ne remplit pas ces conditions. L'Office fédéral des assurances sociales s'est rallié à l'argumentation du recourant. 4.5 En l'espèce, il ressort de l'état de fait incontesté que A.________ n'avait réalisé aucun salaire depuis l'automne 1999 lorsqu'il s'est retrouvé dans l'incapacité de travailler. Le seul fait qu'il ait cherché du travail ne permet pas de considérer qu'il peut se prévaloir de l'art. 34 al. 1 LAI. L'argument consistant à dire qu'il était dans une situation analogue à celle envisagée par l'art. 30 let. a RAI parce qu'il remplissait toutes les conditions d'octroi des prestations de l'assurance-chômage mais qu'il y avait volontairement renoncé, n'est pas recevable car il contrevient au texte même de cette disposition, qui prévoit que les bénéficiaires doivent percevoir les prestations de l'assurance-chômage. De plus, si l'on se réfère au but de la rente complémentaire tel que défini par la jurisprudence (cf. arrêt K. du 13 juillet 2004, déjà cité), il apparaît clairement qu'elle est destinée à compenser la perte d'un revenu effectivement réalisé au moyen d'une activité lucrative et non la perte d'un revenu à réaliser par le biais d'une activité à venir. Ainsi, dans la mesure où A.________ ne touchait ni revenu ni prestations de l'assurance-chômage au moment de la survenance de l'invalidité, il n'a aucun droit à une rente complémentaire pour son épouse. Dès lors, le recours de l'OCAI doit être admis sur ce point.