Citation: 2C_697/2007 30.04.2008 E. 3.1

3.1.1 En vertu de l'art. 73 de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture; LAgr; RS 910.1), la Confédération octroie des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers. Selon l'art. 170 al. 1 LAgr, les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la loi sur l'agriculture, ses dispositions d'exécution ou les décisions qui en découlent. Sur la base de l'art. 177 LAgr ainsi que de plusieurs dispositions du titre 3 de la loi sur l'agriculture, intitulé "Paiements directs", le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les paiements directs qui traite, dans le chapitre 2 de son titre 2, des contributions pour la garde d'animaux consommant des fourrages grossiers. Selon l'art. 29 al. 1 OPD, le détenteur de tels animaux a droit aux contributions pour les animaux recensés dans son exploitation le jour de référence et qu'il garde sans interruption depuis au moins le 1er janvier de l'année de contributions. Les paiements directs ne sont octroyés que sur demande écrite (art. 63 1ère phrase OPD). D'après l'art. 70 al. 1 lettre a OPD, dans sa version initiale valable jusqu'au 31 décembre 2007 (RO 1999 p. 250) et à laquelle se réfère le présent arrêt, les cantons réduisent ou refusent les paiements directs lorsque le requérant donne, intentionnellement ou par négligence, des indications fausses. En cas de violation intentionnelle ou répétée des dispositions, les cantons peuvent refuser le versement des contributions pendant cinq ans au maximum (art. 70 al. 3 OPD). A la demande de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture, l'Office fédéral de l'agriculture a élaboré en 2001 des directives intitulées "Mesures administratives, réduction des paiements directs généraux et écologiques lorsque l'exploitant ne satisfait pas intégralement aux conditions requises pour l'octroi des contributions (dispositif de sanctions)" (ci-après: les Directives) qui réglementent l'application de l'art. 70 al. 1 OPD et sont applicables au paiements directs 2004. Elles prévoient notamment que, s'il s'avère, lors d'un contrôle, que l'effectif est inférieur à celui qui avait été annoncé et que l'écart est de plus de 20 % ou de 4 unités de gros bétail, tous les paiements directs concernés seront refusés (lettre A, ch. 1.2); il en va de même en cas de récidive (idem). Les Directives expriment la pratique générale. Du reste, l'art. 70 al. 1 OPD, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008, se réfère expressément à la Directive du 27 janvier 2005 sur la réduction des paiements directs, édictée par la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture. 3.1.2 Le formulaire B que le recourant a rempli le 4 mai 2004 constitue la demande écrite au sens de l'art. 63 1ère phrase OPD. En le signant, l'intéressé a attesté l'exactitude des données y figurant. Il admet cependant avoir fait une fausse annonce. L'écart entre le bétail déclaré par le recourant et la réalité est de 21,3 %, de sorte qu'il dépasse la limite de 20 % mentionnée dans les Directives. De plus, il s'agit d'un cas de récidive, l'intéressé ayant déjà annoncé en 2003 un effectif de bétail supérieur à la réalité, ce qui avait été sanctionné par une réduction de ses paiements directs. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la sanction ici en cause n'apparaît pas contraire au droit. En outre, elle respecte le principe de la proportionnalité, puisqu'elle touche uniquement les paiements directs 2004 alors qu'en cas de violation intentionnelle ou répétée, la peine maximale prévue par l'art. 70 al. 3 OPD est la suppression des contributions pendant cinq ans.