Citation: 2A.167/2002 07.08.2002 E. 5

Les recourants font enfin valoir que la décision attaquée viole leur droit à voir leur cause jugée dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, et heurte le principe de l'économie de la procédure. Contrairement à l'opinion des recourants, la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat est une autorité judiciaire au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, car les juges qui la composent sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi (cf. art. 71c PA; JT 1995 I 277; ATF 122 II 471 consid. 2a p. 475; 121 II 359 consid. 2b p. 363). Les insinuations selon lesquelles la décision attaquée tendrait à privilégier les intérêts de la Confédération sont donc sans fondement aucun. Elles ne reposent d'ailleurs sur aucun élément objectif. Par ailleurs, dans la mesure où, comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2), la suspension de la cause est susceptible d'entraîner l'économie d'un certain nombre d'investigations - quelle que soit par ailleurs la solution réservée à la question du principe de la responsabilité de la Confédération -, cette mesure apparaît davantage conforme au principe de l'économie de la procédure qu'une instruction parallèle des causes. En outre, la jonction de celles-ci ne se justifie pas non plus, dès lors que l'instruction de la procédure portant sur le principe de la responsabilité de la Confédération est aujourd'hui achevée; de surcroît, à supposer, comme le soutiennent les recourants, que leur cause se distingue notablement de celles qui doivent être jugées dans la procédure connexe, il ne serait pas raisonnable de prolonger la durée de cette procédure, engagée par plus de 2000 agriculteurs, pour donner suite à des mesures probatoires utiles aux seuls recourants.