Citation: 2C_395/2023 E. 4.2.2

4.2.2. Selon la jurisprudence rendue à propos de l'art. 2 al. 1 let. a de la directive 75/34 relative aux travailleurs non salariés, qui a la même teneur que l'art. 2 al. 1 let. a du règlement 1251/70, l'activité peut avoir débuté après l'âge de la retraite (ATF 146 II 145 consid. 3.2). Le fait d'avoir atteint l'âge de la retraite n'est, de ce point de vue, pas nécessairement la cause de la cessation de l'activité (ATF 146 II 145 consid. 3.2; contrairement à ce qui vaut pour l'incapacité de travail visée à l'art. 2 al. 1 let. b du règlement 1251/70: ATF 141 II 1 consid. 4). Il n'est pas exclu que cette jurisprudence s'applique également aux travailleurs salariés (cf. arrêt 2C_940/2019 du 8 juin 2020 consid. 6.2). Ce point n'a toutefois pas besoin d'être examiné plus avant en l'espèce. Dans tous les cas, pour prétendre à un droit de demeurer après la retraite au sens de l'art. 2 al. 1 let. a du règlement 1251/70, il faut un séjour permanent d'au moins trois ans, que l'ayant droit ait atteint l'âge de la retraite et qu'il puisse se prévaloir d'avoir eu la qualité de travailleur (ou, en tant que personne non salariée, d'avoir exercé une activité réelle et effective) au moins les douze derniers mois (cf. ATF 146 II 145 consid. 3.2.11 et 3.2.12; cf. arrêts 2C_485/2022 du 19 août 2022 consid. 6.3.4; 2C_168/2021 du 23 novembre 2021 consid. 5; 2C_940/2019 du 8 juin 2020 consid. 5). Or, comme on le verra, le recourant ne remplit pas ces conditions (cf. infra consid. 4.3).