Citation: 1C_43/2025 E. 2.2

2.2. L'art. 30 al. 3 LAVI a été introduit dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions de 2007. Cette modification visait à mettre sur un pied d'égalité les victimes dont les frais d'avocat étaient pris en charge par l'assistance judiciaire gratuite, selon l'art. 29 al. 3 Cst. ou le droit de procédure cantonal, et les victimes dont la prise en charge se fondait sur la LAVI. En effet, si ces dernières bénéficiaient de la gratuité garantie par la LAVI, tel n'était pas le cas des victimes au bénéfice de l'assistance judiciaire, qui étaient en principe tenues de rembourser l'aide reçue si leur situation financière s'améliorait. Elle tendait également à éviter que le remboursement des frais d'avocat n'entraîne une nouvelle victimisation (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du 9 novembre 2005, FF 2005 p. 6752-6753 ch. 2.4; ATF 141 IV 262 consid. 2.4 et consid. 3.3.4). Peu importe désormais que la victime ait bénéficié d'une assistance juridique gratuite ou que les frais d'avocat aient été pris en charge par l'aide aux victimes au titre de l'aide à plus long terme : elle n'a pas à rembourser l'aide de l'État, ni dans le premier cas ni dans le second (ATF 149 II 246 consid. 12.4).