Citation: 4A_370/2007 21.02.2008 E. 5.3

5.3.1 A suivre le recourant, la sentence attaquée violerait, en outre, l'interdiction du travail forcé, telle qu'elle figure à l'art. 4 al. 2 CEDH, et contreviendrait par là même aux principes essentiels couverts par la notion d'ordre public de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. De fait, sanctionner, comme l'a fait le TAS, le refus de respecter un plan de carrière imposé par un club de football à un joueur amateur de 16 ans par une condamnation de ce jeune joueur à verser des dommages-intérêts exorbitants à son club formateur reviendrait à rendre totalement irrévocable un accord qui devrait impérativement demeurer résiliable pour être conforme à l'ordre public. 5.3.2 La Convention européenne des droits de l'homme ne s'applique pas directement à l'arbitrage (Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n. 64). En effet, la violation des dispositions de cette convention ne compte pas au nombre des griefs limitativement énumérés par l'art. 190 al. 2 LDIP. Cependant, la prise en considération des principes sous-tendant ces dispositions-là lors de l'examen de ces griefs-ci ne devrait pas être exclue d'emblée (arrêt 4P.105/2006 du 4 août 2006, consid. 7.3). Dans ce sens, on peut admettre, avec le recourant, que serait contraire à la notion d'ordre public matériel, telle que la conçoit le droit suisse, une sentence qui porterait atteinte, même indirectement, à un principe aussi fondamental que celui de l'interdiction du travail forcé. 5.3.3 Sous chiffre 66 de sa sentence du 27 octobre 2005, le TAS, après avoir exposé les particularités du dispositif français de formation des footballeurs (ch. 58 à 65), indique qu'il ne lui appartient pas "d'apprécier la validité" de ce dispositif, notamment au regard du droit communautaire. Il s'est donc estimé incompétent - à tort ou à raison - pour vérifier la compatibilité du système de formation des jeunes footballeurs mis en place par la France avec la législation en vigueur, en particulier au niveau européen. Or, le recourant ne lui fait pas grief de n'avoir pas traité cette question, mais cherche à démontrer directement en quoi la sentence attaquée aboutit, selon lui, à un résultat qui ne tient pas compte de l'incompatibilité d'un tel système avec le droit en vigueur, en l'occurrence la Convention européenne des droits de l'homme. Il perd de vue, ce faisant, que l'on ne saurait reprocher à une juridiction précédente, qu'elle soit étatique ou arbitrale, d'avoir traité de manière incorrecte un problème que cette juridiction n'a pas traité parce qu'elle a décliné sa compétence pour le faire, et ce sans qu'on lui en fasse grief. Aussi n'est-il pas possible d'entrer en matière sur le moyen pris de la violation de l'art. 4 al. 2 CEDH. 5.4 Le TAS se voit encore reprocher d'avoir instauré, en ce qui concerne les indemnités dues au club formateur, une discrimination inacceptable entre les joueurs devenant professionnels en France et ceux qui se mettent au service d'un club professionnel étranger. Est discriminatoire un acte, une mesure ou une décision qui porte atteinte illicitement aux droits de la personnalité de son destinataire, parce que pris uniquement en raison de son sexe, de sa race, de son état de santé, de ses préférences sexuelles, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques (arrêt 4P.12/2000 du 14 juin 2000, consid. 5a/aa). De toute évidence, cette définition jurisprudentielle de la discrimination n'embrasse pas la mesure qualifiée de discriminatoire par le recourant. 5.5 La sentence attaquée méconnaîtrait en outre le principe de la fidélité contractuelle, si l'on en croit le recourant. En effet, le TAS, bien qu'ayant jugé que les parties étaient liées par la convention de formation, aurait condamné ce dernier à payer des dommages-intérêts à l'intimé sans s'aviser de ce que ladite convention ne prévoit pas ce type d'indemnisation. La fidélité contractuelle compte au nombre des principes qui constituent l'ordre public matériel (ATF 128 III 191 consid. 6b p. 198; 120 II 155 consid. 6a p. 166 et les références). Le principe pacta sunt servanda, au sens restrictif que lui donne la jurisprudence relative à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, n'est violé que si le tribunal arbitral refuse d'appliquer une clause contractuelle tout en admettant qu'elle lie les parties ou, à l'inverse, s'il leur impose le respect d'une clause dont il considère qu'elle ne les lie pas. En d'autres termes, le tribunal arbitral doit avoir appliqué ou refusé d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interprétation lui-même et les conséquences juridiques qui en sont logiquement tirées ne sont pas régis par le principe de la fidélité contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient prêter le flanc au grief de violation de l'ordre public. La Cour de céans a souligné à maintes reprises que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe pacta sunt servanda. Il convient d'ajouter que, dans le cadre de l'examen d'une violation de l'ordre public au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, le Tribunal fédéral n'a pas à rechercher si l'arbitre a interprété correctement une clause contractuelle. Dans le cas particulier, sous le couvert du grief de violation du principe pacta sunt servanda, le recourant ne fait, en réalité, que substituer sa propre appréciation juridique des faits pertinents à celle qui a été retenue par le TAS et qui échappe à l'examen du Tribunal fédéral, qu'elle soit soutenable ou non. C'est le lieu d'observer que, dans sa sentence finale (ch. 70 s.), le TAS a considéré, à tort ou à raison, que, dans la mesure où le recourant ne s'était pas engagé avec un club français, après avoir rompu son contrat de formation, mais avec un club étranger, le fondement de son devoir d'indemniser le club formateur et le montant de la réparation due à ce dernier étaient à rechercher dans les dispositions du Règlement FIFA relatives au maintien de la stabilité contractuelle, et non dans la convention de formation, dès lors que rien n'était spécifié dans celle-ci. Partant de là, il a ensuite appliqué les normes juridiques auxquelles renvoyait ce règlement pour calculer le montant des dommages-intérêts dus par le recourant. On constate ainsi que le TAS n'a pas tiré de conséquences qui seraient incompatibles avec l'interprétation faite par lui de la convention de formation. Le moyen examiné est ainsi voué à l'échec. 5.6 Dans un dernier moyen, le recourant fait grief au TAS d'avoir statué en équité en lieu et place du droit français applicable et alors que les conditions posées par ce droit pour la condamnation à des dommages-intérêts n'étaient pas remplies. Il n'est pas certain que l'usurpation du pouvoir de statuer en équité soit contraire à l'ordre public visé par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (cf. Berger/Kellerhals, op. cit., n. 1603 p. 562, Corboz, op. cit., p. 30 in limine), du moins lorsque la sentence n'aboutit pas à un résultat incompatible avec l'ordre public (ATF 116 II 634 consid. 4a p. 637). La question est controversée (cf. Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., n. 651). Elle peut demeurer indécise en l'espèce. Dans le cas présent, en effet, le TAS n'a pas statué en équité, au sens de l'art. 187 al. 2 LDIP, sans y avoir été autorisé par les parties. Il a appliqué les art. 42 al. 2 et 43 CO à titre supplétif, en conformité avec l'art. 59 al. 2 des Statuts de la FIFA. Or, la première de ces deux dispositions l'invitait à déterminer équitablement le dommage. En d'autres termes, le TAS, loin de s'affranchir du droit applicable, s'est, au contraire, fondé sur ce droit pour rendre sa sentence en s'inspirant des motifs d'équité que celui-ci lui commandait de prendre en considération. Dès lors, la tentative du recourant de démontrer l'écart existant entre la solution adoptée par le TAS et celle à laquelle aurait conduit l'application du droit français est vaine. Pour le surplus, le Tribunal fédéral, saisi du grief d'incompatibilité de la sentence avec l'ordre public, ne peut pas revoir la manière dont le TAS a calculé les dommages-intérêts alloués à l'intimé en appliquant le droit suisse à titre supplétif. Le dernier grief articulé par le recourant tombe, dès lors, lui aussi à faux.