Citation: 6B_315/2022 E. 1.3.1

1.3.1. Les règles régissant la navigation sur le Léman sont énoncées par l'Accord conclu le 7 décembre 1976 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française (RS 0.747.221.1; ci-après: l'Accord) ainsi que par le Règlement de la navigation sur le Léman (RS 0.747.221.11; ci-après: le Règlement), qui lui est annexé. L'art. 13 al. 1 de l'Accord dispose que chacune des Parties contractantes prend les mesures nécessaires pour l'exécution sur son territoire des dispositions de l'Accord et du Règlement. En cas d'infractions à ces dispositions, chacune des Parties contractantes applique les sanctions pénales et les mesures administratives prévues par sa législation et sa réglementation (art. 13 al. 3 de l'Accord).