Citation: 4A_499/2014 E. 2

Les premiers juges ont considéré que l'action en paiement était prescrite, tant sous l'angle de la prescription pénale (cf. art. 60 al. 2 CO) que dans la perspective de la prescription civile au sens de l'art. 83 al. 1 LCR. La Cour d'appel civile juge que les premiers magistrats ont considéré à bon droit que l'action du lésé était prescrite. Sous l'angle de la prescription civile (cf. art. 83 al. 1 LCR), elle observe que les céphalées mentionnées dans le rapport U.________ (2001) et détaillées dans les rapports O.________ (1999) et N.________ (1995) ont déjà été décrites (comme étant " typiques d'un syndrome post-commotionnel ") dans le rapport du Dr S.________ (2 septembre 1993). Selon la cour cantonale, on ne peut que constater que la présence de troubles persistants quelque deux ans après l'accident était établie médicalement et connue du lésé, à tout le moins dès le mois de septembre 1993, et que les avis médicaux ultérieurs, notamment le rapport de 2001, n'ont rien apporté à ce sujet. Les juges cantonaux relèvent qu'à compter de 1993, il n'y a eu ni changement dans la situation médicale du lésé, ni traitements, ni empêchement de travailler. Ils soulignent que le fait que la SUVA ait mandaté le Prof. U.________ plusieurs années après l'accident n'ôte rien au fait que le lésé connaissait son état et disposait d'avis médicaux circonstanciés dès le mois de septembre 1993. Ils laissent ainsi entendre que, selon leur appréciation, les expertises ultérieures, notamment celle de 2001, ne remettent pas en question le contenu des avis déjà exprimés jusqu'en 1993. L'autorité précédente insiste sur le fait que l'issue de la procédure conduite par l'AI ou la CNA n'est pas déterminante pour la connaissance du dommage. S'agissant de la prescription pénale (cf. art. 60 al. 2 CO), la cour cantonale, en se basant sur l'ATF 137 III 481, applique l'ancien droit (art. 70 aCP) prévoyant un délai de prescription relatif de cinq ans. Le dies a quo correspondant au jour où l'auteur a agi, le délai de prescription est venu à échéance le 18 octobre 1996. Le 8 octobre 1996, l'assureur a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu'au 17 octobre 1998. Le lésé n'ayant ensuite sollicité l'assureur que le 28 octobre 1998 afin d'obtenir une nouvelle renonciation, il n'était plus au bénéfice d'un acte susceptible de modifier le cours de la prescription, de sorte que celle-ci était acquise le 18 octobre 1998.