Citation: 6B_1372/2023 E. 2.3.2

2.3.2. À ce jour, le Tribunal fédéral n'a pas eu à examiner la portée de la formule "au cours des dix années précédant les faits" au sens de l'art. 90 al. 3ter LCR (cf. l'arrêt 6B_1379/2023 du 11 septembre 2024 destiné à la publication, duquel il ne ressort pas que l'auteur avait une condamnation antérieure pour un crime ou un délit routier; cf. aussi l'arrêt 6B_1236/2023 du 22 avril 2024 consid. 3, dans lequel le jugement cantonal a été rendu peu avant l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2023, de l'art. 90 al. 3bis et 3ter LCR, et dans lequel l'auteur avait été condamné pour une infraction à l'art. 90 al. 2 LCR en 2014, alors que les faits de la cause dataient de 2020). La doctrine relève, en résumé, que la construction de l'art. 90 al. 3ter LCR fait de l'absence d'antécédent spécifique une circonstance atténuante spéciale. Elle observe que la disposition pose une inégalité de traitement liée à l'âge de l'auteur et/ou à la date à laquelle il a acquis son permis de conduire. Elle soulève encore, d'un point de vue du contenu de l'art. 90 al. 3ter LCR, la question de la nature des infractions qui doivent avoir été commises précédemment, ainsi que celle du calcul de la période de dix ans entre la condamnation antérieure et les faits. En particulier, elle soutient que la solution préconisée par la Conférence des Ministères publics ( infra) doit être rejetée parce qu'elle s'écarte du texte clair de la loi, outre que le chiffre de 7 ans ne correspond à rien (JEANNERET/KUHN/MIZEL/RISKE, Code suisse de la circulation routière commenté, 5e éd. 2024, n. 5.7 ad art. 90 LCR; YVAN JEANNERET, Droit pénal de la circulation routière: le nouveau droit éclairé par l'ancien, in Circulation routière 2/2024 p. 85 ss). Dans ses "Recommandations relatives à la mise en oeuvre du privilège du délinquant primaire au sens de l'art. 90 al. 3 ter LCR" du 23 novembre 2023, la Conférence suisse des Ministères publics recommande de continuer à sanctionner les délits de chauffard avec la sévérité nécessaire; il ne devrait être dérogé à la peine minimale que dans des cas exceptionnels. Le cadre pénal privilégié ne devrait pas être applicable lorsque l'auteur a été titulaire du permis de conduire nécessaire pour la catégorie de véhicules correspondante pendant moins de 7 ans. En cas de mise en danger concrète d'autres usagers de la route, tout traitement privilégié au sens de l'art. 90 al. 3 ter LCR serait exclu. En règle générale, même en cas d'application du privilège du délinquant primaire, il conviendrait de procéder à une mise en accusation. Pour la fixation de la peine, il faudrait retenir dans tous les cas un minimum de 180 unités pénales (https://www.ssk-cmp.ch/fr/node/8887 [consulté le 17 septembre 2024]).