Citation: 6B_398/2022 E. 2.3

2.3. Le comportement constitutif de l'infraction selon l'art. 314 CP présuppose un acte juridique passé par l'auteur en tant que représentant de la collectivité publique dans des affaires de droit privé, en particulier lors de la conclusion de contrats privés ou de droit public, par exemple lors de l'attribution de mandats dans une procédure de soumission (ATF 101 IV 407 consid. 3a; 109 IV 168; arrêt 6B_343/2020 du 14 décembre 2021 consid. 5.1). Une compétence décisionnelle formelle de l'agent public n'est pas nécessaire pour admettre l'existence d'une atteinte aux intérêts publics. Il suffit qu'il dispose d'une compétence décisionnelle de fait en raison de ses connaissances spécialisées et de sa position et qu'il ait donc influencé la décision à un stade quelconque de la genèse de l'acte juridique (ATF 114 IV 133 consid. 1a; en outre arrêts 6B_343/2020 précité consid. 5.1; 6B_127/2014 et 6B_128/2014 du 23 septembre 2014 consid. 7.2 resp. consid. 5.2; 6B_1110/2014 du 19 août 2015 consid. 2.3, non publié dans ATF 141 IV 329; 6B_916/2008 précité consid. 7.5, non publié dans ATF 135 IV 198). Sont considérés comme des actes juridiques au sens de l'art. 314 CP l'adjudication de travaux, l'acquisition de biens immobiliers, la commande de fournitures, l'octroi d'une concession, l'engagement d'un fonctionnaire, les conseils donnés en matière fiscale contre rémunération et l'octroi par une municipalité d'un permis de construire en zone agricole (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, nos 17 et 19 ad art. 314 CP).