Citation: 2P.276/2003 19.07.2004 E. B

Le 12 octobre 1998, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale cantonale) a notifié à l'exécuteur testamentaire un bordereau d'un montant de 144'237.55 fr. dont 11'183.95 fr. d'intérêts. L'avoir successoral imposable dans le canton de Genève était fixé à 816'205 fr., le passif (soit 101'195 fr.) ayant été écarté à concurrence de l'actif au Guatemala, vu l'absence de convention internationale en matière successorale entre ce pays et la Suisse. La valeur vénale de l'immeuble au Guatemala était estimée à 250'000 US$. Par décision sur réclamation du 8 février 1999, l'Administration fiscale cantonale a modifié la taxation à la suite d'une nouvelle répartition entre les parts héréditaires communiquée par l'exécuteur testamen- taire, le solde d'impôt étant fixé à 131'412.60 fr. Pour le surplus, la taxation a été maintenue. La Commission cantonale de recours en matière d'impôts du canton de Genève (ci-après: la Commission de recours) a admis le recours de l'exécuteur testamentaire le 26 octobre 2000. Elle a jugé que les dettes grevant la succession, soit 101'195 fr., devaient être défalquées pour la détermination de l'avoir successoral imposable, sous réserve de répartition intercantonale. Le défunt n'était en effet jamais devenu légalement propriétaire de l'immeuble sis au Guatemala, étant donné que l'acquisition de biens immobiliers au bord d'un plan d'eau était limitée aux personnes possédant la nationalité guatémaltèque. Ainsi, l'art. 14 al. 6 de la loi genevoise sur les droits de succession du 26 novembre 1960 (ci-après: LDS ou la loi genevoise sur les droits de succession) ne s'appliquait pas. Cette disposition prévoyait que, lorsqu'une succession ouverte dans le canton de Genève comprend des immeubles situés à l'étranger, la distraction des dettes n'est admise, à défaut de convention internationale en matière de double imposition, que pour ce qui excède la valeur de ces immeubles. La décision du 26 octobre 2000 est entrée en force.