Citation: 13Y_1/2024 E. 8

Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'intéressé d'avoir accès au dossier (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). Ce droit s'étend à toutes les pièces décisives et garantit que les parties puissent prendre connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 132 II 485 consid. 3.2; arrêts 7B_520/2023 du 2 avril 2024 consid. 5.2.1; 7B_79/2023 du 27 février 2024 consid. 2.2.1). Conformément à l'art. 56 LTF, les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves et de prendre connaissance des pièces produites (al. 1). Si la sauvegarde d'intérêts publics ou privés prépondérants l'exige, le Tribunal fédéral prend connaissance d'un moyen de preuve hors de la présence des parties ou des parties adverses (al. 2). Dans ce cas, si le Tribunal fédéral entend utiliser un moyen de preuve au désavantage d'une partie, il doit lui en communiquer le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui donner la possibilité de s'exprimer et d'offrir des contre-preuves (al. 3). Le droit de consulter le dossier s'étend à toutes les pièces qui ont servi à la formation de la volonté de l'autorité (ATF 144 II 427 consid. 3.1.1; arrêt 2C_69/2023 du 15 octobre 2024 consid. 3.1.1, destiné à la publication). Ces règles consacrent, au niveau de la loi, pour les procédures de recours régies par la LTF, la garantie du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi que la réglementation des restrictions à ce droit consacrée par l'art. 36 Cst.