Citation: 1C_99/2015 E. 3.2

3.2. En l'espèce, les faits de l'infraction pouvant donner lieu à une indemnisation se sont déroulés jusqu'au début de l'année 2006 au plus tard. Le recourant a été informé pour la première fois de ses droits de victime à l'occasion de son audition en qualité de témoin le 23 avril 2014. Il a alors consulté une mandataire professionnelle et déposé une demande d'indemnisation LAVI le 26 mai 2014. Après une première décision d'irrecevabilité, faute de détails et pièces suffisants, rendue le 11 juillet 2014, le recourant a déposé une nouvelle demande le 17 juillet 2014. Il n'a ainsi pas tardé à agir et son conseil a entrepris les démarches nécessaires dans des délais et à un rythme raisonnables, sans période particulière d'inactivité. Que la première demande du recourant ait été déclarée irrecevable semble ne pas lui être imputable dans la mesure où il n'avait alors pas pu avoir accès au dossier pénal. La cour cantonale a au demeurant relevé que le recourant avait saisi de bonne foi et avec toute la diligence requise l'instance LAVI à compter du jour où l'information lui avait été donnée. On ne saurait donc dire que le recourant a tardé à agir après avoir reçu l'information de ses droits de victime. La cour cantonale a toutefois considéré qu'il n'y avait eu aucun défaut d'information dans le cadre de la procédure à laquelle la victime était partie, de sorte que la jurisprudence relative à l'échec du délai de péremption ne s'appliquait pas. Elle précise qu'au moment de l'information des droits LAVI du recourant, ceux-ci étaient d'ores et déjà périmés. En d'autres termes, selon les premiers juges, en l'absence de manquement des autorités de police ou d'instruction dans leur devoir d'informer la victime, la péremption est opposable à la victime. Une telle interprétation méconnaît les motifs qui ont donné lieu à cette jurisprudence. Il s'agit, selon celle-ci, de préserver les droits d'une victime qui ne les connaissait jusqu'alors pas, ni ne connaissait les moyens nécessaires à leur exercice efficace, ce en compensation d'un délai légal unanimement reconnu trop court, en particulier pour les délits d'ordre sexuel sur les mineurs (ATF 123 II 241 consid. 3d p. 243 s. et les réf. doctrinales). De ce point de vue, rien ne justifie de faire une différence selon que l'ignorance dans laquelle se trouvait la victime - pour autant que celle-ci ait agi de bonne foi - soit due à une faute des autorités de police ou d'instruction ou à d'autres circonstances. N'est en effet pas décisif le fait que l'autorité ait fautivement omis d'exposer ses droits à la victime, mais bien le fait que celle-ci n'ait pas été en mesure de les faire valoir, que ce soit pour des motifs objectifs (comme la survenance différée du dommage; cf. ATF 126 II 348) ou pour des motifs subjectifs (comme la détresse physique et morale consécutive à l'infraction; cf. ATF 123 II 241). En définitive, dans les présentes circonstances, on ne saurait opposer au recourant un délai de péremption à raison duquel il ne pourrait plus faire valoir ses droits, alors qu'il n'en avait auparavant jamais eu connaissance. Vu le contexte (en particulier le fait qu'il était mineur au moment des faits) et la nature des infractions en cause en l'espèce, on ne peut lui faire supporter les conséquences de cette méconnaissance - et ce indépendamment de la question de savoir s'il y a eu une violation fautive du devoir d'information de la part des autorités. Le recourant n'a par ailleurs pas tardé à déposer sa requête d'indemnisation à compter du moment où il a eu connaissance de ses droits. Dans ces conditions, conformément à la pratique développée spécifiquement en réponse à la rigueur particulière de l'ancienne LAVI, il y a donc lieu de considérer que le délai de péremption de l'art. 16 al. 3 aLAVI ne pouvait faire échec à la demande.