Citation: 5C.18/2006 18.10.2006 E. 6

Enfin, la défenderesse fait grief à la cour cantonale d'avoir fixé le point de départ des intérêts sur la somme allouée au demandeur au 31 août 1994, soit quatre semaines dès la date à compter de laquelle l'assureur a été valablement invité à s'exécuter. Elle soulève sur ce point une violation des art. 39 al. 1 et 41 LCA, ainsi que de l'art. 3.03.1 in fine CGA, la seule invitation à s'exécuter ne suffisant pas à fonder, selon elle, le droit à des intérêts moratoires. 6.1 La LCA prévoit que c'est à l'assuré qu'il incombe d'aviser l'assureur du sinistre (cf. art. 38 al. 1 LCA) puis, sur demande de l'assureur, de fournir tout renseignement sur les faits à sa connaissance qui peuvent servir à déterminer les circonstances dans lesquelles le sinistre s'est produit ou à en fixer les conséquences (cf. art. 39 al. 1 LCA). L'inobservation de ces incombances peut entraîner la perte du droit aux prestations d'assurance (Roelli/Keller, Kommentar zum Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag, vol. I, 2e éd., Berne 1968, p. 555 ss; König, Der Versicherungsvertrag, SPR VII/2, p. 646 ss, ainsi que les références citées par ces auteurs). L'art. 41 al. 1 LCA fixe l'exigibilité de la prétention à quatre semaines après le moment où l'assureur "a reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bien-fondé de la prétention". Ce délai de quatre semaines, aussi appelé "délai de délibération", est accordé à l'assureur pour résoudre les éventuelles questions de droit que peut poser le sinistre (Maurer, op. cit., p. 387; Brehm, op. cit., n. 778 p. 345). La question de l'échéance du versement de la somme en cas d'invalidité est réglée de manière particulière par l'art. 88 LCA: "le capital doit être calculé et payé, d'après la somme assurée pour invalidité, dès que les conséquences probablement permanentes de l'accident ont été définitivement constatées". Cette réglementation déroge à l'art. 41 LCA (Roelli/Jaeger, op. cit., n. 73 ad art. 87/88; Maurer, op. cit., p. 387), en ce sens que l'assureur ne bénéficie pas, formellement, d'un délai de délibération, une fois que cette constatation a eu lieu (Brehm, op. cit., n. 782 p. 347). Dans le cas particulier, les CGA précisent du reste que l'assuré a droit à l'indemnité d'invalidité dès que les conséquences présumées permanentes de l'accident ont été définitivement constatées (art. 3.03.1). Par ailleurs, la demeure de l'assureur suppose une interpellation (art. 102 al. 1 CO). Toutefois, si celui-ci refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, une interpellation n'est pas nécessaire: l'exigibilité et la demeure sont immédiatement réalisées (Nef, Commentaire bâlois, n. 20 in fine ad art. 41 LCA). 6.2 En l'espèce, il est incontesté que le demandeur a annoncé le sinistre en conformité avec la loi (art. 38 al. 1 LCA) par lettre du 20 juin 1994, déclaration qu'il a complétée le 3 août 1994. La défenderesse ne prétend pas qu'elle n'était alors pas suffisamment renseignée, ni qu'elle aurait réclamé, concernant les circonstances ou, surtout, les conséquences de l'accident, des informations complémentaires que l'assuré ne lui aurait pas données. Elle ne précise pas non plus à partir de quelle date elle admet avoir reçu les indications nécessaires (art. 55 al. 1 let. c OJ). Comme il n'apparaît pas que cette date ne coïnciderait pas avec celle de la déclaration de sinistre et puisque la défenderesse a définitivement refusé, à tort, d'allouer des prestations au demandeur, la Cour de justice ne saurait se voir reprocher d'avoir violé le droit fédéral sur ce point.