Citation: BGE 144 IV 1 E. 4

Le recourant se plaint en second lieu d'une violation de l'art. 376 CPP, en rapport avec la confiscation des montants correspondants à la part du recourant sur les revenus immobiliers issus de la succession de feu Z.X. pour la période postérieure au jugement du 18 mars 2010 jusqu'au 31 décembre 2014, date retenue comme échéance de l'espérance de vie statistique de A.X. Le recourant ne discute pas le caractère confiscable, sous l'angle de l'art. 70 al. 1 CP, des valeurs patrimoniales en cause. Il soutient en substance que, dans le cadre de son jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de Lausanne a traité de façon exhaustive la question de la confiscation et a intentionnellement renoncé à confisquer les revenus immobiliers postérieurs à cette date, alors qu'il aurait été en mesure d'y procéder. Cette situation ferait dès lors obstacle à la procédure de confiscation indépendante au sens des art. 376 ss CPP que valide l'arrêt querellé. BGE 144 IV 1 S. 6 Pour la cour cantonale, la question déterminante était celle de savoir si le Tribunal criminel de Lausanne pouvait, respectivement devait, au moment du jugement du 18 mars 2010, confisquer les produits immobiliers futurs de la succession de feu Z.X. Considérant que les montants litigieux n'étaient pas déterminables à l'époque et, surtout, qu'ils n'étaient alors pas disponibles, elle a jugé qu'une réponse négative s'imposait. Elle en a conclu que le Tribunal criminel de Lausanne n'avait fait preuve d'aucune négligence à cet égard et que la procédure de confiscation indépendante ultérieure au sens des art. 376 ss CPP avait été engagée à bon droit.