Citation: BGE 135 III 229 E. 3.2

Les caisses de compensation ont notamment pour attribution de verser les rentes et les indemnités journalières (art. 60 al. 1 let. c LAI et art. 63 LAVS). Les caisses de compensation professionnelles ont la personnalité juridique (art. 56 al. 3 LAVS); les caisses de BGE 135 III 229 S. 231 compensation cantonales ont le caractère d'établissements autonomes de droit public (art. 61 al. 1 LAVS); en revanche, les caisses de compensation de la Confédération, soit la Caisse de compensation fédérale (art. 62 al. 1 LAVS et art. 110 RAVS [RS 831.101]) et la Caisse suisse de compensation (art. 62 al. 2 LAVS et art. 113 RAVS) n'ont pas la personnalité juridique. En particulier, la Caisse suisse de compensation, qui verse les rentes d'invalidité aux ayants droit habitant à l'étranger (art. 44 RAI [RS 831.201] en relation avec l'art. 123 al. 1 RAVS; art. 62 al. 2 LAVS), est créée auprès de la Centrale de compensation (ci-après: CdC; art. 113 RAVS) et constitue avec celle-ci, ainsi que la Caisse de compensation fédérale et l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, une division principale de l'Administration fédérale des finances (art. 1 de l'ordonnance du 3 décembre 2008 du DFF sur la centrale de compensation [ordonnance sur la CdC; RS 831.143.32]). Le recourant devait donc diriger sa poursuite contre la Confédération suisse. La poursuite pour des créances dirigées contre une branche de l'administration ne possédant pas la personnalité juridique doit en effet être dirigée contre l'Etat (PIERRE-ROBERT GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. I, 1999, n° 32 ad art. 65 LP). La poursuite contre la Confédération suisse est soumise à la LP (art. 30 LP a contrario) et les actes de poursuite doivent être notifiés au président de l'autorité exécutive ou au service désigné par cette autorité (art. 65 al. 1 ch. 1 LP; ATF 103 II 227 consid. 4 p. 236; DAVID JENNY, in Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 1998, n° 21 ad art. 30 LP), au siège à Berne (art. 58 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA; RS 172.010]).