Citation: 4A_540/2015 E. 2.2

2.2. L'applicabilité du droit suisse n'est pas contestée. Le gage mobilier est régi par les art. 884 ss CC. Sa constitution nécessite un contrat par lequel le débiteur manifeste la volonté de créer un droit de gage. La créance garantie doit être déterminable, tout comme l'objet du gage (cf. entre autres PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, t. III, 4 e éd. 2012, n os 3133, 3135, 3145 ss et 3208g). Dans le cas présent, l'"acte de nantissement" signé par le client exprime la volonté de constituer un droit de gage. Il définit de manière large mais déterminable l'objet du gage. Servent en particulier de garantie les créances du client à l'égard de la banque, ce qui inclut la créance en remboursement du solde d'un compte courant; le débiteur peut effectivement constituer un gage sur une créance qu'il détient lui-même contre le créancier gagiste (cf. ATF 116 III 82 consid. 3 trad. in JT 1992 II 114; 105 III 117 consid. 2a p. 120; cf. par ex. BÉNÉDICT FOËX, Sûretés bancaires et droits réels, in Sûretés et garanties bancaires, 1997, p. 137 i.f.-138; DIETER ZOBL, Berner Kommentar, 2 e éd. 1996, n° 44 ad art. 899 CC). Au moment où cette créance devient exigible, le créancier gagiste peut retenir le montant dû, respectivement procéder à une compensation si sa propre créance garantie par le gage est aussi exigible (OFTINGER/BÄR, Zürcher Kommentar, 3 e éd. 1981, n° 32 ad art. 891 et n° 49 ad art. 906 CC). Quand bien même aucune précision n'est donnée quant à la nature des participations visées par la demande en restitution, il faut sans autre admettre qu'elles entrent dans la définition large de l'objet du gage, qui porte aussi sur les biens et droits que la banque a déposés en son nom propre auprès de tiers. Le client ne soutient du reste pas le contraire. L'"acte de nantissement" ayant été signé par le client, il satisfait à l'exigence de forme écrite valant pour la constitution de gage sur des créances ou autres droits non incorporés dans un papier-valeur (art. 899-901 CC; cf. par ex. STEINAUER, op. cit., n° 3208a).