Citation: 4C.140/2006 14.08.2006 E. 4

La défenderesse fait valoir qu'elle a éteint sa dette par voie de compensation (art. 120 CO) dans le délai de grâce qui lui avait été fixé. 4.1 La compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer (art. 124 al. 1 CO). 4.1.1 Pour que la dette soit éteinte par voie de compensation en temps utile, il est donc nécessaire, dans la procédure de l'art. 257d al. 1 CO, que le locataire l'invoque avant l'expiration du délai de grâce (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb). Le débiteur doit exprimer clairement son intention de compenser. La déclaration doit permettre à son destinataire de comprendre, en fonction des circonstances, quelle est la créance compensée et quelle est la créance compensante. Si le débiteur ne précise pas quelle est la créance compensée et quelle est la créance compensante, sa déclaration est incomplète et, par voie de conséquence, dépourvue d'effet (arrêt 4C.174/1999 du 14 juillet 1999, consid. 2b, publié in SJ 2000 I p. 78). Savoir s'il y a eu ou non une déclaration de compensation pendant le délai de grâce est une question de fait (arrêt 4C.8/2006 du 29 mars 2006, consid. 4.2). En revanche, dire si la déclaration de compensation faite durant ce délai est suffisante, au regard de l'art. 124 al. 1 CO et de la jurisprudence y afférente, est une question d'interprétation de la manifestation de volonté unilatérale émise par la partie qui soulève l'objection de compensation (cf. art. 18 CO). Comme telle, cette question relève du droit. 4.1.2 Il est constant que les courriers des 20 juillet et 11 août 2004, censés valoir déclarations de compensation, ont été adressés à la bailleresse avant l'expiration du délai comminatoire de 30 jours fixé par lettre du 13 juillet 2004. Selon la Chambre d'appel, la locataire se serait contentée d'y opposer à la bailleresse le caractère abusif de la résiliation, sans formuler clairement son intention de compenser les arriérés de loyer. Il est exact que le texte des deux lettres susmentionnées, reproduit in parte qua sous chiffres 39 et 40 de l'acte de recours, ne contient pas le terme de "compensation". Cette circonstance n'est cependant pas décisive. Il en appert, à tout le moins et sans équivoque, que la défenderesse refuse de payer le loyer parce qu'elle estime abusif de la part de la demanderesse d'en réclamer le paiement alors qu'elle n'a pas versé à l'actionnaire-locataire les dividendes qui lui sont dus. 4.2 Force est ainsi d'admettre, contrairement à l'avis de la Chambre d'appel, que la compensation a été valablement invoquée en l'espèce. Il reste à vérifier si les conditions de la compensation étaient réalisées au moment où celle-ci a été invoquée. C'est le lieu de rappeler que le droit de compenser suppose l'exigibilité de la créance compensante (Nicolas Jeandin, Commentaire romand, n. 11 ad art. 120 CO). Cette créance consiste, en l'espèce, dans le dividende de la société immobilière revêtant la qualité de bailleresse. En vertu de l'art. 660 al. 1 CO, tout actionnaire a droit à une part proportionnelle du bénéfice résultant du bilan, pour autant que la loi ou les statuts prévoient sa répartition entre les actionnaires. C'est l'assemblée générale qui a le droit inaliénable de fixer le dividende (art. 698 al. 2 ch. 4 CO). Encore faut-il qu'un bénéfice résulte du bilan ou que des réserves aient été constituées à cet effet (art. 675 al. 2 CO). En outre, l'organe de révision doit avoir présenté à l'assemblée générale un rapport sur le résultat de sa vérification de la proposition concernant l'emploi du bénéfice (art. 728 al. 1 et 729 al. 1 CO). La créance de dividende est, en principe, exigible dès que son montant a été fixé (Peter Forstmoser/Arthur Meier-Hayoz/Peter Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, p. 493, n. 62 ad § 40). Dans le cas particulier, il n'est pas établi que l'assemblée générale de la société demanderesse ait fixé des dividendes pour les exercices antérieurs à celui durant lequel la défenderesse a cessé de payer son loyer. Cette dernière note d'ailleurs elle-même, à cet égard, sous chiffre 34 de son acte de recours, pour le déplorer, que des assemblées générales de cette société n'ont pas pu être tenues en raison de l'obstruction de C.________. Il suit de là que la défenderesse n'était pas titulaire, en 2004, d'une créance de dividendes exigible qu'elle aurait pu compenser avec la créance d'arriérés de loyers de la demanderesse. En écartant l'objection de compensation, la cour cantonale a, dès lors, rendu une décision dont le résultat, sinon les motifs, est conforme au droit fédéral. Le grief tiré de la violation de l'art. 120 CO apparaît ainsi dénué de fondement.