Citation: 4C.35/2004 27.04.2004 E. 3.2

3.2.1 En l'espèce, la cour cantonale, qui devait statuer à la fois sur la requête d'expulsion et sur la contestation du congé extraordinaire, était tenue d'examiner la cause avec une cognition entière, conformément à l'art. 274g al. 1 CO et à la jurisprudence y relative (ATF 122 III 92 consid. 2c et les arrêts cités). Dans l'arrêt attaqué, elle écrit ceci à ce sujet: "s'agissant d'un congé pour défaut de paiement, il n'y a pas lieu d'examiner s'il peut s'agir d'un congé de représailles au sens de l'art. 271a al. 1 CO". (p. 8, consid. 6). Formulée de manière aussi générale, cette affirmation est inexacte. Certes, la défenderesse ne pouvait pas obtenir l'annulation du congé au seul motif que celui-ci lui avait été donné alors que la procédure judiciaire relative au congé ordinaire, qui lui avait été signifié le 28 septembre 2001, était toujours pendante en appel (art. 271a al. 1 let. d CO en liaison avec l'art. 271a al. 3 let. b CO). En revanche, rien ne lui interdisait de faire valoir que le congé extraordinaire contrevenait aux règles de la bonne foi et, plus précisément, que c'était un congé de représailles. 3.2.2 Selon la défenderesse, les demandeurs auraient agi contrairement aux règles de la bonne foi en conservant les acomptes de 200'000 fr., après que deux d'entre eux avaient refusé de lui céder leurs parts de copropriété pour des raisons de pure "gourmandise" financière, puis en lui réclamant le paiement anticipé du loyer pour un trimestre afin de l'"exécuter", sachant que sa situation économique ne lui permettrait pas de verser trois mois de loyer d'avance. En argumentant ainsi, la défenderesse soutient une thèse qui ne trouve aucun appui dans les faits constatés par la cour cantonale. Elle mélange la question des promesses de vente restées en l'état avec celle de l'exécution du contrat de bail, en passant d'ailleurs sous silence le fait que, d'après les juges précédents, son administrateur n'avait pas souscrit les deux promesses de vente pour son compte à elle, mais en son nom à lui. Or, si cet administrateur n'a pas pris l'élémentaire précaution de subordonner l'exécution des promesses de vente à l'octroi des crédits nécessaires à l'acquisition des parts de copropriété, il doit en assumer les conséquences à l'endroit des promettants-vendeurs. On ne voit pas comment la locataire pourrait opposer cela aux bailleurs, s'agissant de "res inter alios acta". En tout cas, il n'y a pas là de quoi étayer la thèse du congé de représailles. En soi, il n'y a rien d'abusif à résilier le bail d'un locataire qui ne paie plus son loyer. Dans la présente espèce, il n'y a pas d'éléments comparables à ceux que la doctrine susmentionnée évoque comme exemples de situations dans lesquelles le congé donné à un locataire en demeure peut contrevenir aux règles de la bonne foi. Que le congé ordinaire ait pu être entaché de nullité en raison de vices formels - la question n'a pas encore été définitivement tranchée - n'empêchait pas les bailleurs d'exiger le paiement régulier du loyer, de prendre les mesures adoptées d'un commun accord si la locataire n'obtempérait pas et, in fine, de résilier le bail en respectant la procédure prévue à cet effet. Rien n'autorise, par ailleurs, à retenir que c'est parce que les copropriétaires qui avaient signé les promesses de vente étaient déçus que celles-ci ne fussent pas exécutées que l'ensemble des copropriétaires se seraient vengés en refusant d'accepter le paiement tardif du loyer. Il apparaît, bien plutôt, que le retard dans le paiement du loyer a constitué la véritable cause du congé. Il n'importe, à cet égard, que les bailleurs aient eu l'intention de se séparer de la locataire pour telle ou telle raison. Ainsi, la défenderesse n'a nullement démontré que le congé litigieux contreviendrait aux règles de la bonne foi. Cela étant, comme il n'y a aucune trace d'un comportement abusif, imputable aux demandeurs, dans les faits constatés par la cour cantonale, il n'y a pas lieu de renvoyer le dossier à cette autorité. Sur ce dernier point, le résultat auquel ont abouti les juges d'appel, sinon tous les motifs qui les y ont conduits, ne viole pas le droit fédéral. Il s'ensuit le rejet du présent recours.