Citation: 4A_413/2007 10.12.2007 E. 3

La recourante invoque la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application du droit de procédure cantonal, plus précisément de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. 3.1 L'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE permet au juge d'ordonner la reddition de comptes par une décision de mesures provisionnelles. La recourante soutient, en résumé, que la requête de l'intimée ne viserait pas à une reddition de comptes au sens de cette disposition, car le but qu'elle poursuivrait serait de se procurer des renseignements pour pouvoir se défendre dans les procédures en cours en Suisse et aux États-Unis d'Amérique, et non pas de se renseigner afin de pouvoir vérifier la bonne exécution du mandat de gestion du compte bancaire. Pour ce motif, c'est-à-dire à cause du but poursuivi et non des conclusions prises, la requête devrait être qualifiée de requête en restitution, requête qui ne pourrait pas être traitée en procédure de mesures provisionnelles, mais uniquement en procédure ordinaire. 3.2 En matière d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18). 3.3 L'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE traite de la « reddition de comptes ». Cette notion correspond au titre marginal « reddition de compte » de l'art. 400 CO, selon lequel le mandataire doit, à la demande du mandant, lui rendre compte en tout temps de sa gestion et lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef. Selon la pratique cantonale, l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE permet d'exiger du mandataire uniquement le respect de son devoir de rendre compte selon l'art. 400 CO, à l'exclusion de celui de restituer qui ne peut être requis que par la voie d'une procédure ordinaire en exécution (Jacquemoud-Rossari, Reddition de comptes et droit aux renseignements, SJ 2006 II 23 ss, spéc. p. 27). La notion cantonale de « reddition de compte » est ainsi mise en relation avec la notion fédérale de « devoir de rendre compte ». Le devoir de rendre compte prévu à l'art. 400 CO implique notamment que le mandataire gérant de valeurs financières doit, s'il en est requis, remettre en tout temps des décomptes détaillés avec les pièces justificatives (cf. ATF 110 II 181 consid. 2). Dès qu'il existe un lien avec le mandat, il doit le faire sur tous les points au sujet desquels le mandant le demande. Cette large obligation découle du devoir général du mandataire de veiller à tous égards aux intérêts du mandant (cf. Fellmann, Commentaire bernois, n. 23 et 25 ad art. 400 CO). Selon la pratique cantonale relative à l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE, l'obligation de rendre compte implique l'obligation de renseigner et de présenter des comptes. En matière bancaire, le devoir de renseigner s'étend à tous les faits que le mandant peut avoir intérêt à connaître pour déterminer si le mandataire a exécuté le contrat avec diligence et s'il s'en est tenu aux instructions. Les renseignements fournis doivent être suffisants et compréhensibles et couvrir l'ensemble des éléments permettant au client de comprendre les opérations effectuées et d'être éclairé sur les éventuelles erreurs du mandataire. Le mandataire doit ainsi présenter un compte détaillé, accompagné de pièces justificatives (avis de transaction, relevés de compte, etc.). Le mandant n'a pas besoin de justifier d'un intérêt particulier (cf. Jacquemoud-Rossari, op. cit., p. 27). 3.4 En l'espèce, l'autorité cantonale a relevé que l'intimée avait motivé sa requête de mesures provisionnelles du 30 mars 2007 par le besoin d'avoir les pièces requises pour défendre ses intérêts non seulement dans le cadre de la procédure pénale contre le gestionnaire du compte à Genève, voire dans le cadre d'actions civiles à engager contre ce dernier ou la recourante, mais aussi dans le cadre des démarches judiciaires en cours aux États-Unis d'Amérique. La cour cantonale n'en a pas moins admis qu'il s'agissait d'une requête en reddition de comptes au sens de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. L'autorité cantonale a donc manifestement considéré que la nature de la requête n'était pas modifiée par le but dans lequel le requérant la présentait. Ce faisant, elle n'est pas tombée dans l'arbitraire. En effet, savoir si ce que le mandant demande est une reddition de comptes ou une restitution des valeurs et documents dépend en soi des conclusions prises, et uniquement d'elles. La recourante n'indique aucune décision cantonale ou opinion de la doctrine selon laquelle le but final du mandant serait déterminant pour qualifier la demande. Au contraire, la jurisprudence cantonale admet que le mandant n'a pas à justifier d'un intérêt pour obtenir une reddition de comptes. Cela démontre qu'il importe en réalité peu de savoir quel est, dans un cas d'espèce, cet intérêt; il ne doit pas nécessairement être lié à une éventuelle action en responsabilité contre le mandataire. Pour le surplus, la recourante ne soutient pas que les mesures ordonnées iraient manifestement au-delà de ce qui peut être considéré comme rentrant dans le cadre d'une reddition de comptes. Partant, le grief d'application arbitraire du droit cantonal est infondé.