Citation: 2C_664/2022 E. 4

A titre subsidiaire, le recourant soutient que la présente cause relève du cas particulièrement important, parce qu'elle soulève des questions fondamentales relatives à la réserve de l'ordre public et au principe de spécialité, qui concerneraient un grand nombre d'affaires similaires en Inde. Il est concevable que, si l'on se trouve en présence d'une situation dans laquelle il existe des indices concrets de violation de la spécialité au sens de l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN ou d'atteinte à l'ordre public garanti par l'art. 26 par. 3 let. c CDI CH-IN au sens restrictif souligné par la jurisprudence, le Tribunal fédéral entre en matière en raison d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.2), indépendamment de l'existence d'une question juridique de principe. Pour ce faire, il faut cependant que le recourant fournisse à l'appui de son recours devant le Tribunal fédéral, des indices suffisants du risque d'une violation du principe de la spécialité ou d'une atteinte à l'ordre public. En l'occurrence, le recourant reproduit l'art. 72c du Black Money Act qui prévoit, selon la traduction libre qu'il en propose, que lorsqu'un actif a été acquis ou réalisé avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qu'aucune déclaration relative à ce bien n'est faite en vertu du présent chapitre, ce bien est réputé avoir été acquis ou fabriqué dans l'année au cours de laquelle l'agent évaluateur a émis un avis en vertu de l'article 10 et les dispositions de la présente loi s'appliquent en conséquence (recours § 60). La lecture de ce texte ne permet pas de déterminer la nature et la portée de cette disposition au sens du droit interne indien, ni a fortiori de comprendre en quoi celle-ci irait clairement à l'encontre de l'interdiction de la rétroactivité dans le domaine pénal, étant rappelé que seul cet aspect est susceptible de tomber sous le coup de la réserve d'ordre public (cf. supra consid. 3.2). En outre, l'affirmation du recourant selon laquelle il a déjà fait l'objet en Inde d'une procédure pénale en matière fiscale impliquant l'application rétroactive de dispositions du Black Money Act, sur la base de renseignements obtenus de Singapour par la voie de l'assistance administrative n'est pas suffisante. En effet, on ignore tout de l'objet de cette procédure, de sa nature juridique et du contenu des informations fournies. Ces éléments ne suffisent donc pas à reconnaître l'existence d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF.