Citation: 4A_317/2022 E. 3.4

3.4. Selon la doctrine majoritaire, l'art. 17 LDA ne s'applique toutefois pas aux logiciels créés par des collaborateurs dans le cadre de rapports relevant du droit public (NATHALIE TISSOT, Logiciels et brevets d'invention réalisés par les professeurs des Universités et des Ecoles polytechniques suisses, in Medialex 2014 p. 59; EGLOFF, op. cit., no 5 ad art. 17 LDA; TISSOT/KRAUS/SALVADÉ, op. cit., p. 45 note infrapaginale 330; WIDMER, op. cit., p. 257; JULIUS EFFENBERGER, Urheberrechte von Angehörigen öffentlicher Hochschulen, in RDS, Beiheft 18, 1995, p. 64 s.; NEFF/ARN, op. cit., p. 286; DE WERRA, op. cit., no 8 ad art. 17 LDA; LE MÊME, in Müller/Oertli [édit.], Urheberrechtsgesetz, 2e éd. 2012, no 8 ad art. 17 LDA; d'un avis contraire: WYLER/HEINZER, op. cit., p. 546 s.; STUTZ/AMBÜHL, Rechte an Computerprogrammen, geschaffen im öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnis - eine Schweizer Sonderlösung, in GRUR Int. 2010 p. 670). La Confédération et les cantons concernés ont dès lors décidé, dès le début des années 2000, d'adopter des mesures sur le plan législatif aux fins de remédier à cette situation jugée insatisfaisante du point de vue de la diffusion la plus large possible des savoirs et de la promotion de la recherche (TISSOT, op. cit., p. 60 s.). Cela s'est notamment traduit, au niveau fédéral, par une modification de la loi du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (LEPF; RS 414.110), entrée en vigueur le 1er janvier 2014, dont l'art. 36 al. 2 prévoit désormais que les droits d'utilisation exclusifs des logiciels que des personnes ayant des rapports de travail au sens de l'art. 17 LEPF créent dans l'exercice de leur activité au service de leur employeur reviennent aux EPF et aux établissements de recherche (cf. aussi le Message du Conseil fédéral du 27 février 2002 concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales, FF 2002 3281). Les cantons ont également créé des bases légales prévoyant que les universités peuvent exploiter les logiciels créés par leurs chercheurs dans le cadre de leur activité pour le compte de l'établissement universitaire (TISSOT, op. cit., p. 60 ss).