Citation: 4A_272/2007 21.11.2007 E. 5

Dans un premier moyen, la recourante reproche à la Chambre civile d'avoir violé l'art. 17 CL en admettant que la demanderesse et les trois intimées étaient liées par une convention de prorogation de for au sens de cette disposition. 5.1 Selon l'art. 17 ch. 1 CL, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat sont compétents. La convention attributive de juridiction est conclue, entre autres possibilités, par écrit ou verbalement avec confirmation écrite. La jurisprudence interprète restrictivement les conditions posées par cette disposition, étant donné que la prorogation de juridiction constitue une exception au principe général du for du défendeur, posé à l'art. 2 al. 1 CL. Les conditions formelles sont rigoureuses, car elles sont destinées à empêcher qu'un tel accord soit inclus dans le texte d'un contrat à l'insu des intéressés. Il faut donc, pour que l'une d'entre elles puisse se prévaloir d'une convention de prorogation de for, que les parties soient effectivement convenues de proroger le for et, cumulativement, que leur volonté commune ait été concrétisée dans l'une des formes mentionnées à l'art. 17 ch. 1 CL (ATF 131 III 398 consid. 6 et les auteurs cités). S'agissant de la forme écrite (art. 17 ch. 1, let. a, 1ère hypothèse, CL), un échange de lettres peut suffire. L'apposition d'une signature n'est pas exigée. En revanche, il n'est pas possible de faire abstraction de l'exigence selon laquelle la volonté d'accepter la clause de prorogation de for doit être exprimée de manière claire et sous forme écrite, le support utilisé important peu. L'absence de contestation d'un écrit de confirmation de commandes contenant la clause de prorogation de for ne peut ainsi pas être considérée comme une acceptation valable de cette clause. Au demeurant, la confirmation de l'acceptation d'une convention attributive de juridiction doit intervenir dans un délai raisonnable (ATF 131 III 398 consid. 7.1.1 et les auteurs cités). En cas d'accord verbal confirmé par écrit (art. 17 ch. 1, let. a, seconde hypothèse, CL; forme désignée en langue allemande par l'expression "halbe Schriftlichkeit"), la partie qui se prévaut de la prorogation de for doit prouver que celle-ci a fait l'objet d'un accord verbal exprès, que la confirmation écrite est parvenue à l'autre partie et que cette dernière n'a pas élevé d'objection (Bernard Dutoit, La Convention de Lugano, II, Fiches juridiques suisses [FJS] n° 157, p. 55 s., ch. 174 et la jurisprudence européenne citée en notes 190 à 192). Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes [CJCE] et la doctrine, la confirmation écrite peut émaner de l'une quelconque des parties (arrêt de la CJCE du 11 juillet 1985 dans l'affaire 221/84, Berghoefer GmbH c. ASA SA, Rec. 1985 p. 2699; Yves Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. III, n. 6905; Reinhold Geimer/Rolf A. Schütze, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 2e éd., n. 111 ad art. 23 du Règlement n° 44/2001 dit "Bruxelles I", du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale [ci-après: le Règlement]; Jan Kropholler, Europäisches Zivilprozessrecht, Kommentar, 8e éd., n. 48 ad art. 23 du Règlement; Hélène Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en Europe, 3e éd., n. 143; Laurent Killias, Die Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem Lugano-Übereinkommen, thèse Zurich 1993, p. 169 ss). 5.2 Pour la cour cantonale, la LOU émise le 20 mars 2006 par Z.________, assureur des intimées, dont les pouvoirs de représentation à l'égard de celles-ci ne sont pas contestés par la recourante, constitue la confirmation écrite d'un accord verbal par lequel les intimées sont convenues, avec la demanderesse et ses consorts, d'une prorogation de for en faveur des tribunaux genevois. A son avis, le fait que la demanderesse ait assigné les intimées à Genève témoigne de l'existence d'un tel accord. La garantie de paiement de 7'800'000 US$ en faveur de la demanderesse et de ses consorts, contenue dans la LOU précitée, démontre, elle aussi, que ce document visait à confirmer un accord trouvé. Enfin, selon les juges cantonaux, dans la mesure où la prorogation de for avait pour effet d'attraire les intimées hors du for de leur domicile, c'était à elles, et non pas à la demanderesse, de confirmer l'accord verbal antérieur, ce qu'elles ont fait au moyen de la susdite LOU émise par Z.________, la réception de ce document n'appelant pas de confirmation de la part de la demanderesse. Sur la base de ce raisonnement, la cour cantonale arrive à la conclusion que les conditions d'application de l'art. 17 CL sont réalisées en l'espèce.