Citation: 9C_383/2023 E. 4.2

4.2. Invoquant une violation de l'art. 12 al. 1 LHID, en lien avec l'art. 82 al. 5 LCP/GE, le recourant reproche à la Cour de justice de s'être écartée du texte clair de l'art. 82 al. 5 LCP/GE qui ne fait selon lui aucune différence entre les différents modes d'acquisition du bien immobilier. Il soutient qu'une lecture attentive de la structure de l'art. 82 LCP/GE permet de comprendre que sont visés successivement, et sans lien hiérarchique entre eux, les cas d'aliénation (al. 2), de donation (al. 3) et de succession (al. 4) avant que, dans le cadre d'une disposition générale, le législateur ne fixe le traitement des cas d'acquisition intervenus plus de dix avant l'aliénation (al. 5). Il fait valoir que refuser l'application de cette disposition aux immeubles acquis par voie de donation impliquerait de plus un traitement différencié de deux cas d'imposition différée prescrits de manière identique et impérative par l'art. 12 al. 3 let. a LHID (transfert de propriété par succession ou donation). Qui plus est, les considérations développées par la Cour de justice ne permettraient pas de comprendre pour quelle raison il y aurait lieu de traiter ces cas de transfert de propriété dont l'imposition est différée de manière différente.