Citation: 2C_532/2022 E. 5.4

5.4. Le Tribunal fédéral constate que la décision attaquée mentionne que les quatre expertises requises par la Conférence des directeurs cantonaux auprès de hautes écoles reconnaissaient entre 79,5 crédits ECTS (pour l'Université de Fribourg) et 62 crédits ECTS (pour celle de Zurich) et que, sur cette base, la Conférence des directeurs cantonaux a fixé une mesure compensatoire se montant à 15 crédits ECTS. La décision attaquée rappelle la pratique constante de la Conférence des directeurs cantonaux, selon laquelle une différence de plus de 20% entre la formation à l'étranger et la formation suisse constitue une différence substantielle au sens de l'art. 14 de la Directive 2005/36/CE et de l'art. 5 al. 2 du Règlement de la CDIP sur la reconnaissance des diplômes étrangers du 27 octobre 2006. Or, il manquait au recourant plus de 24 crédits ECTS (20% de 120 crédits ECTS) de formation en physique par rapport au minimum exigé de 120 crédits ECTS, ce qui constituait un déficit important dans la durée de la formation qui devait être comblé par des mesures compensatoires. A cet égard, le recourant ne peut rien tirer du point 39 de l'arrêt Cour de justice de l'Union européenne du 11 juillet 2002, C-294/00, Deutsche Paracelsus Schulen für Naturheilverfahren GmbH c/ Kurt Gräbner, puisque l'exigence des 120 crédits ECTS s'applique également aux nationaux. Les 15 crédits ECTS à acquérir en tant que mesures compensatoires ont donc été arrêtés à bon droit par rapport à l'exigence de 120 crédits ECTS et ils apparaissent comme étant proportionné.