Citation: 2C_901/2022 E. 3.3

3.3. Sur le vu de ce qui précède, il résulte clairement de l'arrêt attaqué que les juges cantonaux ont estimé que la demande d'indemnisation du recourant ne pouvait pas relever de la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat, au motif que les prétentions que l'intéressé faisait valoir en lien avec l'installation d'un remblai par la Commune de Châtel-St-Denis tombait dans le champ d'application de l'art. 58 CO. On ne voit pas en quoi une telle motivation ne satisferait pas aux exigences découlant du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. Ce droit fondamental n'est en tout cas pas violé du simple fait que le Tribunal cantonal ne se soit pas attardé sur l'argument du recourant d'après lequel un remblai ne constituerait pas un ouvrage au sens de l'art. 58 CO. L'autorité précédente y a sommairement répondu, en soulignant dans son arrêt que, selon la jurisprudence fédérale, tout objet rattaché au sol et créé ou disposé par la main de l'homme constituait un "ouvrage" au sens légal, ce qui incluait donc les remblais. De même ne peut-on pas reprocher au Tribunal cantonal de n'avoir pas répondu expressément au grief du recourant selon lequel l'art. 58 CO ne pourrait pas s'appliquer en la cause, dès lors que le remblai n'aurait jamais été affecté d'aucun vice de construction ni pâti d'aucun défaut d'entretien. Ce grief, dont on peine à comprendre l'intérêt pour le recourant, concerne la question de savoir si la Commune de Châtel-St-Denis est véritablement responsable des dégâts causés au chalet de l'intéressé selon l'art. 58 CO, soit une question que le Tribunal cantonal, en cohérence avec la motivation de son arrêt, ne devait pas trancher dans le cadre d'une procédure relevant du droit public cantonal sur la responsabilité de l'Etat.