Citation: BGE 127 V 244 E. 4a

Les buts visés par les législations sur l'assurance-vieillesse et survivants, d'une part, et sur le régime des prestations BGE 127 V 244 S. 247 complémentaires, d'autre part, sont différents. La solution adoptée dans l'assurance-vieillesse et survivants pour les concubins vise un but de protection sociale, qui est de garantir à l'intéressé une rente future d'un certain niveau. Or, ce but a été concrétisé en grande partie par le biais des correctifs apportés par la dixième révision de l'AVS en ce qui concerne les personnes sans activité lucrative, notamment lorsqu'elles accomplissent des tâches éducatives ou d'assistance (prise en compte de bonifications au sens des art. 29sexies et 29septies; ATF 125 V 217 consid. 7f/aa). En revanche, en matière de prestations complémentaires, il s'agit uniquement, conformément à la loi, de prendre en considération l'ensemble des ressources de l'intéressé, afin de ne pas détourner les prestations complémentaires de leur but, qui est d'assurer un revenu minimum aux bénéficiaires de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité se trouvant dans le besoin (ATF 117 V 291 consid. 3b; SVR 1997 EL no 37 p. 111).