Citation: 7B_545/2023 E. 3.3

3.3. La réglementation de l'art. 7 LAO reproduite ci-dessus (consid. 3.2 supra) est adaptée aux infractions commises dans le domaine de la mobilité douce (notamment le stationnement à des endroits qui ne peuvent pas être utilisés à cet effet [cf. art. 1 let. a et annexe 1, ch. 207 à 259 et 316 de l'Ordonnance sur les amendes d'ordre du 16 janvier 2019 [OAO; RS 314.11]) ainsi qu'aux excès de vitesse mineurs (jusqu'à 15 km/h à l'intérieur d'une localité [annexe 1, ch. 303.1 OAO], jusqu'à 20 km/h hors localité et sur les semi-autoroutes [annexe 1, ch. 303.2 OAO], jusqu'à 25 km/h sur les autoroutes [annexe 1, ch. 303.3 OAO]), qui sont enregistrés au moyen d'un radar automatique. Le point commun de ces infractions est que le conducteur responsable ne pourrait en général être identifié qu'au prix d'efforts considérables (FF 2010 7703, p. 7742), qui seraient disproportionnés au vu du caractère mineur des infractions en question.