Citation: 2A.83/2006 18.10.2006 E. B

Les 11 et 12 octobre 1999 et 17 et 18 janvier 2000, l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale ou la recourante) a procédé auprès de l'assujetti à un contrôle portant sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 2ème trimestre 1999. Au terme de ce contrôle, elle a établi le décompte complémentaire no 121432, d'un montant de 137'825 fr. plus intérêts moratoires. L'assujetti a contesté ce décompte à hauteur de 136'500 fr. Il a notamment critiqué l'imposition des droits d'enregistrement que le canton de Genève percevait par son intermédiaire. Il s'est également prévalu d'assurances qu'il aurait reçues de l'Administration fédérale en invoquant le principe de la bonne foi. Par décision du 12 février 2003, l'Administration fédérale a ramené le montant dû par l'assujetti au titre de la TVA pour les périodes fiscales considérées à 106'182 fr. plus intérêts moratoires. Elle a admis que les droits d'enregistrement ne faisaient pas partie de la contre-prestation et ne devaient pas être soumis à la TVA. Pour le reste, elle a considéré que les activités énumérées ci-dessus n'impliquaient pas de rendre des décisions obligatoires, de sorte qu'elles ne relevaient pas de la puissance publique et étaient imposables. Elle a également nié que les conditions du droit à la protection de la bonne foi aient été réunies. La réclamation interjetée contre cette décision a été rejetée par décision du 15 septembre 2004. Par compensation avec un solde créditeur de 16'955 fr. 55 pour le troisième trimestre 1999, le solde de l'impôt dû pour les périodes fiscales allant du 1er trimestre 1995 au 2ème trimestre 1999 a été ramené à 89'226 fr. 45 (= 106'182 ./. 16'955.55) plus intérêts moratoires. La décision sur réclamation a été déférée à la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours ou l'autorité intimée). Après avoir indiqué dans les considérants de sa décision du 9 janvier 2006 que le recours devait être admis pour constatation incomplète des faits et la cause renvoyée à l'Administration fédérale pour qu'elle établisse l'état de fait déterminant et statue à nouveau (consid. 3c et 5), cette autorité a admis purement et simplement le recours dans le dispositif de sa décision. Elle a considéré que, s'agissant des activités de l'assujetti liées aux ventes aux enchères et à l'exécution des jugements ainsi que du service auprès des tribunaux, les trois conditions de la délégation de l'exercice de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 II 1464 et les modifications ultérieures) étaient réunies. La condition que le délégataire puisse rendre des décisions en son propre nom, était, en particulier, réalisée, même si des voies de droit n'étaient pas toujours ouvertes à l'encontre des décisions; il ne s'agissait pas là, en effet, d'un élément constitutif de la notion de décision dans le contexte de la délégation de l'exercice de la puissance publique au sens de la disposition précitée. La Commission de recours a donc estimé que les activités de l'assujetti relevaient de la puissance publique, sauf si elles constituaient des prestations fournies et facturées directement au canton de Genève, à l'égard de qui l'assujetti ne pouvait exercer la puissance publique. L'état de fait ressortant de la décision attaquée ne permettant pas de définir la part du chiffre d'affaires se rapportant à de telles opérations, le dossier devait être retourné à l'Administration fédérale pour qu'elle détermine cette part et rende une nouvelle décision. Au demeurant, la Commission de recours a estimé que les conditions du droit à la protection de la bonne foi n'étaient pas réunies.