Citation: BGE 142 IV 137 E. 9

Le but du programme d'action de la Confédération Via sicura est de renforcer la sécurité routière, notamment en mettant en place des BGE 142 IV 137 S. 147 mesures répressives en cas de délits commis par les chauffards et d'autres délits graves (cf. Message du 20 octobre 2010, op. cit., FF 2010 7703 ss). Pour ce faire, l'art. 90 al. 3 et 4 LCR vise à punir sévèrement les chauffards, en particulier en cas d'excès de vitesse qualifié, en limitant le pouvoir d'appréciation du juge (cf. Message du 9 mai 2012, op. cit., FF 2012 5057 ss; projet d'art. 123c Cst.; WOHLERS/COHEN, Verschärfte Sanktionen bei Tempoexzessen und sonstigen "elementaren" Verkehrsregelverletzungen, Circulation routière 4/2013 p. 6). Dans la mesure où l'art. 90 al. 3 et 4 constitue une infraction pénale, les conditions de punissabilité doivent être réalisées, en particulier sous l'angle de la culpabilité, les dispositions générales du CP étant applicables à défaut de prescriptions contraires de la LCR (cf. art. 102 al. 1 LCR). Cela étant, l'art. 90 al. 4 LCR doit être interprété conformément aux principes généraux du droit pénal.