Citation: 2C_179/2009 14.09.2009 E. A

A.________ était administrateur et actionnaire unique de la société SI Z.________, propriétaire de l'art. ****, feuillet ** de la commune de C.________, d'une surface de ***** m2 située en zone agricole, comportant une maison d'habitation, des serres, un hangar et un jardin. Il a exploité ce fonds agricole pendant plusieurs années. B.________ est locataire du jardin, du hangar et de la maison, qu'elle habite avec A.________ et leur enfant commun. Le 11 mai 2001, l'Office des poursuites et des faillites a mis l'immeuble, estimé à 880'000 fr., aux enchères publiques et l'a adjugé pour 650'000 fr. à X.________ SA , à laquelle la Banque cantonale de Genève avait cédé deux créances, garanties par gage, à l'encontre de A.________, sous réserve que celle-ci obtienne l'autorisation d'acquérir le bien-fonds. Le 5 juin 2001, la Commission foncière agricole du canton de Genève (ci-après: la Commission foncière) a délivré l'autorisation d'acquérir à l'adjudicataire, sans faire notifier sa décision à A.________, ni à B.________.