Citation: 1C_159/2019 E. 2.2

2.2. En l'espèce, la Cour de justice a confirmé la nullité de l'initiative litigieuse pour non-conformité au droit supérieur cantonal. Elle a relevé que l'IN 166 contenait trois demandes, à savoir, la déclaration d'utilité publique (au sens de l'art. 3 al. 1 let. a de la loi genevoise sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 10 juin 1933 [LEx/GE; RS/GE L 7 05]), le prononcé par le Conseil d'Etat de l'expropriation des parcelles concernées, et, dès lors que cette expropriation devait se faire au bénéfice de la Ville, le transfert de propriété des immeubles expropriés. Elle a jugé notamment que le prononcé de l'expropriation pour cause d'utilité publique relevait de la compétence du Conseil d'Etat (en vertu de l'art. 4 LEx/GE), lequel ne pouvait être forcé à prendre une telle décision par le biais d'une initiative législative, en vertu de la séparation des pouvoirs. La Cour de justice a encore considéré qu'une invalidation partielle n'était pas possible, dans la mesure où l'IN 166 n'aurait plus de sens si l'on supprimait ce qui a trait au transfert de propriété et au prononcé de l'expropriation; à cet égard, l'affirmation du Comité d'initiative selon laquelle l'IN 166 pourrait être réalisée par la seule déclaration d'utilité publique, ne résistait pas à l'examen dès lors que cette seule déclaration ne permettrait aucunement de conserver la destination de la salle ni d'empêcher son réaménagement: la déclaration d'utilité publique ne pouvait se concevoir sans le prononcé de l'expropriation et le transfert de propriété, puisqu'elle ne pourrait alors pas être exécutée. Au terme d'un examen sommaire de la cause, il apparaît que le recourant ne parvient pas à renverser l'argumentation de la Cour de justice. Il ressort en effet de l'art. 4 LEx/GE que lorsque l'utilité publique a été constatée, le droit d'expropriation est exercé par l'Etat ou par la commune intéressée, de sorte que le prononcé d'une expropriation par le biais d'une initiative populaire législative viole la répartition des compétences entre législatif et exécutif selon le droit cantonal. Il semble en outre difficile de dissocier la déclaration d'utilité publique de l'expropriation, ce qui est contraire au texte même de l'IN 166.