Citation: 5A_942/2018 E. 4

En matière internationale, la compétence des autorités judiciaires suisses et le droit applicable sont régis par la LDIP, sous réserve des traités internationaux (art. 1 al. 1 let. a et b et al. 2 LDIP). La Convention de Lugano révisée du 30 octobre 2007 (CL 2007; RS 0.275.12) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 pour l'Union européenne et le 1er janvier 2011 pour la Suisse. L'obligation alimentaire entre dans son champ d'application (art. 5 ch. 2 CL), de même que les mesures provisoires en la matière (arrêt 5A_801/2017 du 14 mai 2018 consid. 3.3.2 et les références, publié in SJ 2018 I 415). A cet égard, l'art. 31 CL autorise le juge d'un autre pays que celui auquel revient la compétence au fond à prendre des mesures provisoires, dans la mesure où un lien de rattachement réel entre l'objet de cette mesure et la compétence territoriale de l'Etat contractant du juge saisi existe, la localisation de l'objet des mesures, respectivement le lieu d'exécution de celles-ci constituant un tel rattachement (arrêt 5A_801/2017 précité consid. 3.3.3 et la référence). Dès lors toutefois que l'art. 31 CL ne contient pas de règle de compétence propre (arrêt 5A_801/2017 précité consid. 3.3.3 et la doctrine citée), les critères spécifiques de compétence pour prononcer de telles mesures ressortissent au droit étatique (arrêts 5A_801/2017 précité consid. 3.3.3; 5A_588/2014 du 12 novembre 2014 consid. 4.3). Il faut ainsi en déduire que l'art. 31 CL renvoie à l'art. 10 LDIP, étant d'ailleurs précisé que la teneur de ces deux dispositions se recoupe (arrêt 5A_801/2017 précité consid. 3.3.3). Dans la mesure où il porte sur l'attribution du domicile conjugal, le litige s'examine en revanche exclusivement à l'aune de la LDIP (cf. art. 1 ch. 2 let. a CL; arrêt 5A_910/2017 précité consid. 4.1 et la doctrine citée, publié in FamPra.ch 2018 p. 850), soit en l'occurrence de l'art. 10 LDIP, l'art. 62 LDIP n'étant pas applicable - ce qui n'est pas contesté par la recourante - compte tenu de la litispendance devant les tribunaux roumains concernant la procédure au fond et de l'absence d'une action en divorce ou en séparation de corps devant un tribunal suisse (cf. arrêt 5A_910/2017 précité consid. 4.1; OTHENIN-GIRARD, in Commentaire pratique, Droit matrimonial, 2016, Annexe Ie, n° 35).