Citation: 2P.89/2006 18.07.2006 E. 3

3. En ce qui concerne la constatation des faits, la recourante allègue que le Tribunal cantonal a fait preuve d'arbitraire en refusant de tenir pour établie l'indication du CMS selon laquelle la commune de X.________ ne se prononcerait sur sa demande du 26 août 2004 qu'après les élections de 2004 ainsi qu'en retenant, en dehors de toute preuve, qu'elle aurait été informée par le CMS du refus de la commune de X.________ du 23 septembre 2004 et qu'elle avait reçu la décision d'octroi du 17 février 2005 durant le mois de février 2005. Par ailleurs, la recourante se plaint également que le Tribunal cantonal ait admis arbitrairement la validité d'une décision orale alors que la loi prévoit la forme écrite et lui ait ensuite reproché d'avoir agi tardivement. 3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution - en particulier une autre interprétation de la loi - que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). Enfin, lorsque le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 3.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal cantonal n'a pas constaté arbitrairement les faits en refusant de tenir pour établie l'assurance du CMS selon laquelle la commune de X.________ statuerait sur la première demande de prestations de l'intéressée après les élections de 2004. En effet, l'existence d'une telle assurance ne ressort d'aucune pièce du dossier et l'on sait que la commune de X.________ a rejeté la requête de la recourante le 23 septembre 2004, soit avant les élections. Le Tribunal cantonal n'a mentionné cette prétendue assurance que pour relever que la recourante devait s'attendre à recevoir une décision et à réagir après les élections si l'on suivait sa version des faits. Pour le surplus, les pièces du dossier établissent à satisfaction que la recourante a bien été informée oralement par le CMS du refus de la commune de X.________ en date du 14 octobre 2004. En outre, le Tribunal cantonal n'a pas retenu que la recourante se serait vu communiquer, dans le délai de l'art. 11 al. 1 du Règlement, un exemplaire de la décision d'octroi du 17 février 2005; si, dans l'état de fait de l'arrêt attaqué, il a mentionné la remise de cette décision à l'intéressée courant février 2005, c'est uniquement parce qu'il y a résumé la décision prise le 14 décembre 2005 par le Conseil d'Etat, en particulier le considérant 3 in fine de ladite décision. Le grief d'abitraire dans la constatation des faits doit donc être écarté. 3.3 S'agissant du grief de violation arbitraire du droit, le Tribunal cantonal n'a pas considéré que la décision du Conseil communal de X.________, communiquée oralement à la recourante le 14 octobre 2004, avait été notifiée régulièrement; en revanche, il a estimé qu'au regard des circonstances du cas d'espèce, le recours que l'intéressée avait adressé au Conseil d'Etat le 23 août 2005 était tardif, en dépit d'une communication irrégulière. En vertu des principes de la bonne foi et de la sécurité du droit, une décision notifiée irrégulièrement ne saurait être remise en cause dans n'importe quel délai. Son destinataire doit en effet agir à temps, soit dès qu'il a connaissance de l'existence d'une décision qui le concerne (ATF 129 II 125 consid. 3.3 p. 134/135; 127 II 198 consid. 2c p. 205). Ce délai de réaction dépend des circonstances du cas d'espèce, étant précisé qu'un délai de trente jours est usuel en matière de recours en droit suisse (cf. ATF 119 IV 330 consid. 1c p. 334). Informée oralement le 14 octobre 2004 du refus de la commune de X.________, la recourante n'a pas réagi à l'absence de notification formelle de la décision prise le 23 septembre 2004 par le Conseil communal de X.________. Elle n'a pas demandé de connaître officiellement les motifs de ce refus qui tenaient au fait qu'elle percevait encore certains revenus de son activité d'antiquaire-brocanteuse. Ce n'est qu'après avoir liquidé son local à Z.________ à fin 2004 qu'elle a sollicité à nouveau l'aide sociale le 31 janvier 2005, sans d'ailleurs préciser que sa requête portait également sur la période courant de septembre 2004 à janvier 2005. Tout porte donc à croire que la recourante avait compris les raisons du refus initial de la commune de X.________ et les avait acceptées. En outre, la recourante ne s'est pas manifestée auprès de l'autorité communale lorsqu'elle a reçu, dans le courant du mois de mars 2005, l'aide sociale du mois de février 2005. Or, elle ne pouvait pas ignorer que les prestations de l'aide sociale lui avaient été accordées depuis le mois de février 2005, consécutivement à sa demande du 31 janvier 2005, et non pas pour la période antérieure. Si elle entendait contester le point de départ des allocations, la recourante devait le faire au plus tard dans un délai approprié de l'ordre de trente jours après avoir perçu la mensualité de février 2005. Le Tribunal cantonal n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en considérant comme tardif le recours que l'intéressée avait adressé au Conseil d'Etat le 23 août 2005.