Citation: 4C.28/2000 10.07.2000 E. 2

2.- En premier lieu, le défendeur soutient que le pacte de réméré convenu par feu son père et la demanderesse était frappé de nullité en raison de l'obligation de renouvellement dont il était assorti. A l'en croire, ce pacte ne lui serait donc pas opposable. a) Sous l'empire de l'art. 683 al. 2 aCC, les droits d'emption et de réméré faisant l'objet de cette disposition cessaient, dans tous les cas, dix ans après leur annotation au registre foncier. Néanmoins, il était admis que ce délai décennal ne valait que pour les effets de nature réelle du contrat, si bien que les parties pouvaient constituer entre elles un droit de réméré d'une durée indéterminée, dans les limites des art. 2 et 27 CC (cf. , mutatis mutandis, l'ATF 121 III 210 consid. 2 et l'arrêt cité). b) En l'espèce, l'engagement pris par Jean Kopp de signer un nouveau pacte de réméré à l'expiration de la durée de validité de l'annotation au registre foncier, afin que le droit de réméré puisse être annoté derechef pour une période supplémentaire de dix ans, était entaché de nullité (ATF 73 II 158 consid. 1). Toutefois, force est d'admettre que, par un comportement concluant, les parties à l'acte de vente du 25 septembre 1962 ont renoncé à cette clause. En effet, l'engagement incriminé n'a donné lieu à aucune contestation entre elles en 1972, à l'expiration du délai de dix ans, et la situation n'a pas évolué depuis le 25 septembre 1972. Sur ce point, il faut encore remarquer, avec la demanderesse, que l'arrêt déféré est entaché d'une inadvertance manifeste en ce sens que l'hypothèque de 20 000 fr. était censée garantir l'engagement de Jean Kopp de ne pas vendre l'immeuble sans l'accord de la demanderesse et non pas d'exécuter l'obligation de renouvellement, hypothèse dans laquelle la garantie eût été souscrite pour un engagement nul (cf. ATF 73 II 158 consid. 2). Quoi qu'il en soit, il y aurait tout au plus matière à nullité partielle selon l'art. 20 al. 2 CO par la seule annulation de la clause litigieuse, s'agissant de mettre en oeuvre le principe de la favor negotii en présence d'une disposition qui n'avait d'ailleurs aucune incidence sur la durée - indéterminée - du droit de réméré stipulé dans l'acte de vente du 25 septembre 1962 et qui ne modifiait pas non plus l'économie de ce contrat (cf. ATF 120 II 35 consid. 4a). La première critique formulée par le défendeur tombe dès lors à faux.