Citation: 4A_352/2014 E. 5.2

5.2. En l'espèce, il résulte du texte de la réserve que ne sont couvertes ni la capacité de gain résultant de l'affection au bras droit, ni la diminution de la capacité résiduelle consécutive à une aggravation de cette affection. A contrario n'est donc couverte que la capacité de gain du bras gauche. Il est vrai que le bras droit ne pouvait de toute façon pas être assuré - l'art. 9 LCA interdisant qu'un risque déjà survenu puisse être assuré -, puisque l'assuré percevait une demi-rente AI pour l'atteinte à ce bras. En revanche, la capacité de gain résiduelle en relation avec le bras gauche, pouvait l'être. Et c'est précisément dans ce sens que, selon la bonne foi, on doit comprendre la réserve. On ne voit pas en quoi cette couverture de la capacité de gain résiduelle que l'assuré tire de son bras gauche violerait l'art. 9 LCA. La thèse de l'assureur, selon laquelle il faudrait faire abstraction du bras droit (car si l'assuré n'avait pas déjà perdu l'usage du bras droit, il pourrait encore travailler à mi-temps après l'atteinte à son bras gauche et ne subirait donc qu'une diminution de moitié de sa capacité de gain) ne peut être suivie car elle reviendrait à admettre que le bras gauche n'est assuré qu'à 50% comme si le bras droit était encore valide. Or, les parties étaient au courant de l'atteinte au bras droit, qu'elles ont précisément exclu de toute couverture, mais elles n'ont pas restreint à 50% la couverture du bras gauche. Certes, le fait que l'assuré n'ait pas communiqué à l'assureur qu'il était en incapacité de travail à 50% à partir de 1997 et percevait des demi-rentes de l'AI et de la SUVA aggrave quelque peu le risque pris par l'assureur car une personne qui ne dispose plus que de l'usage d'un seul bras est plus exposée au risque de perdre sa capacité de gain qu'une personne qui a l'usage de ses deux bras. C'est toutefois par le moyen de la réticence et de la résiliation du contrat (art. 6 LCA), ou alors par une adaptation de la prime, que l'assureur devait faire valoir cette circonstance. C'est donc à tort que la cour cantonale, après avoir, semble-t-il, admis la nullité du contrat en vertu de l'art. 9 LCA, a recherché la volonté hypothétique de l'assureur. Lorsque celui-ci soutient que, même sans tenir compte du moyen tiré de l'art. 9 LCA, l'assuré devait savoir que son incapacité de gain entraînerait une réserve, voire un refus de conclure et que, dans le cadre d'une interprétation objective des contrats, il ne pouvait s'attendre de bonne foi, en fonction de l'ensemble des circonstances, à ce que la réserve prévue soit interprétée en sa faveur, il confond détermination de la volonté réelle et détermination de la volonté objective; de surcroît, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.2), il fait valoir un moyen qu'il ne pouvait invoquer que par le biais de la réticence (art. 6 LCA). En conclusion, l'assuré qui subit une incapacité de gain totale en relation avec son bras gauche, seul membre pleinement couvert par les contrats, a droit à une rente complète dès le 1 er janvier 2008 et à la libération dès cette date de la totalité des primes d'assurance. Vu ce résultat, il est superflu d'examiner le grief d'abus de droit imputé à l'assureur.