Citation: BGE 147 IV 274 E. 2.3.1

L'obligation de communiquer dont est investi l'intermédiaire financier par l'art. 9 al. 1 LBA-2010 s'inscrit notamment dans le cadre de ses obligations de diligence particulière déterminées à l'art. 6 LBA-2010 (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier, FF 1996 III 1057, 1083 s.). Le Message renvoie notamment à l'annexe à la directive 91/3 de l'ancienne Commission fédérale des banques, devenue annexe de l'ordonnance du 8 décembre 2020 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (OBA-FINMA; RS 955.033.0). Dans sa version du 8 décembre 2010 en vigueur au moment des faits, cette annexe énumère des exemples d'indices en matière de blanchiment. Il y est précisé que, pris séparément, ces indices ne permettent pas, en règle générale, de fonder un soupçon suffisant de l'existence d'une opération de blanchiment; toutefois le concours de plusieurs de ces éléments peut en indiquer la présence (annexe OBA-FINMA, A1). L'essentiel est d'examiner la plausibilité des explications du client quant à l'arrière-plan économique des opérations soupçonnées de blanchiment; à cet égard, il est important que les explications du client ne soient pas acceptées sans examen (annexe OBA-FINMA, A2). Le Message précise que lorsque l'intermédiaire financier dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'il doit effectuer pourrait servir au blanchiment d'argent, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a lieu d'en référer au Bureau de communication conformément à l'art. 9 LBA. Pour pouvoir trancher cette question, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction (FF 1996 III 1057, 1083). En ce qui le concerne, le MROS considère que la jurisprudence fédérale va dans le sens de l'interprétation de la notion de "soupçons fondés" qu'il préconisait déjà dans son rapport de 2007 (cf. Rapport MROS, op.cit., p. 52). En effet, il ressortait du préambule à son rapport annuel 2007 que: "Du point de vue du MROS, il s'agit bien plus de transmettre une communication au sens de l'art. 9 LBA BGE 147 IV 274 S. 294 si, selon diverses indications, selon l'obligation particulière de clarification prévue à l'art. 6 et selon les indices qui en résultent, l'intermédiaire financier présume ou du moins ne saurait exclure que les valeurs patrimoniales sont d'origine criminelle".