Citation: 5A_802/2014 E. 2

La Présidente du Tribunal d'arrondissement a retenu que les expertises notariale de Me G.________ et immobilière de H.________ étaient convaincantes, de sorte qu'il fallait considérer que l'acte de vente des parcelles 108 et 109 à B.________ était en réalité une donation mixte qui devait être qualifiée de dotation au sens de l'art. 626 al. 2 CC et par conséquent rapportable dans la succession. Quant à la donation de la parcelle 98 à C.________, la magistrate a retenu que la disposition testamentaire ultérieure du 14 septembre 1989 instituant C.________ et B.________ comme héritiers à parts égales pour la quotité disponible avait pour effet de révoquer la dispense de rapport prévue lors de la donation de cette parcelle, laquelle était par conséquent également rapportable dans la succession. Le Tribunal cantonal a, quant à lui, considéré qu'en attribuant la quotité disponible à seulement deux de ses enfants en sus de leur part réservataire, la défunte avait clairement manifesté sa volonté de ne pas traiter ses enfants de manière égale entre eux. L'ordonnance légale de rapport ayant dès lors indirectement perdu son fondement par la disposition pour cause de mort ultérieure de la défunte, il n'y avait pas lieu de rapporter les parcelles 108 et 109 dans la masse successorale. L'acte notarié du 15 août 1989 relatif à dites parcelles devait par ailleurs être considéré comme une vente et non comme une donation mixte, de sorte qu'elles n'étaient pas soumises à réduction. Pour parvenir à cette conclusion, la cour cantonale a analysé les deux conditions nécessaires à l'existence d'une donation mixte. En lien avec la condition objective, elle a considéré que la question de la valeur vénale réelle des parcelles et d'une disproportion avec la contreprestation versée par B.________ pouvait demeurer ouverte dans la mesure où la condition subjective d'une donation mixte n'était pas réalisée. En effet, aucun élément ne permettait de conclure à une volonté de réaliser une donation ( animus donandi ). En définitive, pour ce qui était des parcelles 108 et 109, seule rentrait dans la masse successorale la remise de dette à hauteur de 119'204 fr. consentie à B.________. En ce qui concerne la donation de la parcelle 98, la cour cantonale a jugé que c'était à tort que le premier juge avait considéré qu'elle était soumise au rapport, la dispense de rapport contenue dans l'acte de donation du 17 décembre 1987 ne pouvant être révoquée par les dispositions pour cause de mort du 14 septembre 1989. Cette donation était en revanche sujette à réduction; il convenait à cet égard de prendre en compte la valeur vénale de 57'300 fr. déterminée par l'expert H.________ au jour de l'ouverture de la succession. Compte tenu de ces éléments, il y avait lieu de retenir que les actifs de la succession s'élevaient à 176'504 fr., correspondant à la valeur de la parcelle 98 de 57'300 fr. et à la remise de dette de 119'204 fr., rapportable au sens de l'art. 626 ch. 2 CC. Chaque part de B.________ et C.________ (3/8) s'élevait à 66'189 fr. et celle de A.________ (2/8) à 44'126 fr. B.________ devait ainsi une soulte de 44'126 fr. à A.________. Toutefois, dès lors que B.________ avait conclu à la réforme du jugement de première instance en ce sens qu'elle doit immédiat paiement à A.________ d'un montant de 57'357 fr. 50, c'était ce dernier montant dont il fallait tenir compte.