Citation: 2C_382/2017 E. 2.5

2.5. En l'espèce, "l'activité coupable" qui est reprochée à la Société est l'envoi à l'Administration fédérale de ses comptes pour les exercices annuels 2006 à 2009, qui serait - selon cette autorité - constitutif d'une soustraction d'impôt (art. 105 al. 2 LTF). Il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué, que les recourants ne contestent pas sur ce point, que les comptes 2006 de la Société ont été envoyés sous pli simple à l'Administration fédérale à une date inconnue et que cette autorité les a reçus le vendredi 1er juin 2007. Il en découle que, pour ce qui est de l'année fiscale 2006, le délai de prescription de sept ans (cf. supra consid. 2.3) a commencé à courir au plus tôt un des derniers jours du mois de mai 2007, de sorte que l'action pénale, et donc aussi la créance fiscale litigieuse pour 2006 (art. 12 al. 4 DPA, cf. supra consid. 2.2), auraient dû se prescrire à la fin du mois de mai 2014. Conformément à l'art. 11 al. 3 DPA, tel qu'interprété par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 228 consid. 5 p. 235 ss), la prescription en question a toutefois été suspendue à la suite de la décision de l'Administration fédérale du 9 avril 2014 et ne court plus depuis lors. Il en va ainsi de même de la prescription de la créance fiscale relative aux années 2007 à 2009, qui est également suspendue depuis le 9 avril 2014.