Citation: B 77/00 19.10.2001 E. 3

3.- La prétention du recourant doit être examinée en application de l'ancien droit (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994) dès lors qu'elle porte sur des prestations d'entrée dans une institution de prévoyance et que son affiliation auprès des Retraites Populaires remonte au 1er septembre 1994 (cf. art. 27 LFLP). Le recourant méconnaît manifestement le système de maintien de la prévoyance institué par la LPP et son ordonnance d'exécution dont les dispositions topiques ont été, au demeurant, correctement citées par le jugement entrepris auquel on peut renvoyer (consid. 3). Il ressort pourtant clairement de la systématique et du texte de la loi - en particulier des art. 10 et 29 LPP - que le transfert obligatoire de la prestation de libre passage d'une ancienne à une nouvelle institution de prévoyance ne concerne que les cas-types où l'assuré, à la suite de la dissolution de ses rapports de travail, entre immédiatement au service d'un nouvel employeur et doit par conséquent également changer d'institution de prévoyance (cf. aussi le Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1976 I p. 165 et 205). Si, pour divers motifs (par exemple cessation d'activité lucrative ou prise d'activité indépendante), l'avoir de libre passage ne peut être transféré à une nouvelle institution, ni laissé auprès de l'ancienne - ce qui, en l'occurrence, s'est produit pour le recourant dès lors que celui-ci est tombé au chômage après avoir été licencié par son employeur -, le maintien de la prévoyance doit être garanti au moyen d'une police de libre passage ou par une forme équivalente (cf. art. 29 al. 3 LPP; art. 2 al. 1 de l'Ordonnance sur le maintien de la prévoyance et le libre passage du 12 novembre 1986). Ainsi, en dehors du cas de figure où un assuré passe directement d'un employeur à un autre, il n'y a pas d'obligation de transférer le capital de prévoyance précédemment acquis dans une nouvelle institution de prévoyance. Si un assuré reprend une activité lucrative plus tard et qu'il souhaite que ses avoirs soient intégrés dans la nouvelle institution de prévoyance à laquelle il s'affilie, il peut et doit présenter une demande dans ce sens (art. 4 de l'ordonnance précitée). La nouvelle institution est alors tenue d'accepter ce transfert à condition toutefois - comme l'ont justement rappelé les premiers juges - que l'assuré exerce ce droit avant la survenance d'un cas d'assurance (cf. arrêt A. du 7 janvier 1999, B 30/97). On notera que celui-ci peut aussi bien renoncer à transférer ses avoirs et garder son capital de prévoyance sous la forme choisie lors sa sortie de l'assurance obligatoire. Au regard de la loi et son ordonnance, l'argumentation du recourant tombe donc à faux. Cela étant, le dossier ne contient nulle trace d'une requête de l'assuré tendant au transfert de son avoir de libre passage antérieure à celle qu'il a adressée aux Retraites Populaires par lettre du 26 juin 1997. Singulièrement, ses allégations selon lesquelles ces dernières auraient, lors d'un entretien en septembre 1995, rejeté sa demande de transfert sous prétexte qu'il s'était écoulé plus de 12 mois entre la sortie de l'ancienne institution et l'entrée dans la nouvelle, ne trouvent appui dans aucun des témoignages recueillis en procédure cantonale (cf. le procès-verbal de l'audience d'audition de témoins du 19 octobre 1999). A cet égard, on précisera toutefois que ni la LFLP, ni son ordonnance d'exécution du 3 octobre 1994 (OLP) ne renferment de norme instituant un délai d'une année entre le passage d'une institution à une autre au-delà duquel la nouvelle institution serait fondée à refuser la transmission du capital de prévoyance précédemment acquis (voir également le Message du Conseil fédéral concernant le projet de loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, FF 1992 III p. 577). Pour en revenir au cas d'espèce, il s'ensuit que les Retraites Populaires étaient en droit de refuser de créditer en leurs livres le montant de l'avoir de libre passage déposé auprès de la Bâloise, la demande de transfert du recourant étant intervenue après la survenance du cas d'assurance.