Citation: B 35/99 27.03.2000 E. 3

3.- a) La LFLP réglemente notamment le maintien de la prévoyance professionnelle acquise en cas de libre passage. Ainsi, si l'assuré entre dans une nouvelle institution de prévoyance, l'ancienne institution de prévoyance doit verser la prestation de sortie à cette nouvelle institution (art. 3 al. 1 LFLP). Si l'assuré n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier à son institution de prévoyance sous quelle forme admise il entend maintenir sa prévoyance (art. 4 al. 1 LFLP). A défaut de notification, l'institution de prévoyance verse, au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, la prestation de sortie, y compris les intérêts moratoires, à l'institution supplétive (art. 4 al. 2 LFLP). Le Conseil fédéral a reçu la compétence de réglementer les formes admises du maintien de la prévoyance (art. 26 al. 1 LFLP). Selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur le libre passage (OLP), le maintien est prévu sous forme d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage. Dans le premier cas, il s'agit d'assurances de capital ou de rentes, y compris d'éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues auprès d'une institution d'assurance remplissant certaines conditions (art. 10 al. 2 OLP). Par comptes de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions fixées à l'art. 19 OLP (art. 10 al. 3 OLP). Les institutions de libre passage (fondations bancaires, institutions d'assurance) ne sont pas des institutions de prévoyance. Elles ne fournissent en effet pas des prestations répondant aux prescriptions sur l'assurance obligatoire (éventuellement aussi des prestations plus étendues selon l'art. 49 al. 2 LPP) quand survient une éventualité assurée (invalidité, décès, vieillesse) et elles ne sont pas non plus organisées, financées et administrées conformément à la LPP (ATF 122 V 326 sv. consid. 3c). b) Exerçant dès le 1er octobre 1998 une activité indépendante, le recourant, qui ne pouvait entrer dans une autre institution de prévoyance, a manifesté son intention d'ouvrir un compte de libre passage auprès de la Fondation de libre passage 2e pilier de la Banque Y________. Aux termes de l'art. 1er al. 1 de son règlement, cette fondation - qui n'est ainsi pas une institution de prévoyance - reçoit des prestations de libre passage d'institutions de prévoyance professionnelle (IPP) au profit des employés qui quittent l'employeur affilié à cette IPP avant qu'il n'existe un droit aux prestations de prévoyance. La fondation gère pour chaque preneur de prévoyance un compte séparé (art. 2 al. 1 du règlement). La prestation de libre passage peut notamment être exigée par le preneur lorsqu'il a atteint l'âge de la retraite conformément à l'art. 13 al. 1 LPP ainsi que dans les cinq ans précédant ou suivant l'âge ordinaire de la retraite (art. 4 let. a du règlement). Agé de 63 ans et 7 mois lors du commencement de son activité indépendante, G.________ serait ainsi en droit d'exiger de cette fondation, pratiquement sans délai, le versement en ses mains de la prestation de libre passage provenant de la caisse intimée.