Citation: 6B_176/2007 16.11.2007 E. 4

L'art. 23 al. 1 5ème phrase LSEE punit le fait de faciliter ou d'aider à préparer une entrée, une sortie ou un séjour illégal dans notre pays. 4.1 Le juge d'appel a considéré que la recourante avait facilité le séjour illégal des six prostituées dépourvues d'autorisation de séjour qui racolaient dans son établissement le 23 mars 2006, parce qu'elle les avait laissées exercer leur activité lucrative dans un lieu soustrait à la vue du public, où elles pouvaient en outre tenter de justifier leur présence, en cas de contrôle de police, en affirmant qu'elles se trouvaient là pour prendre une consommation et non pour se livrer à la prostitution. La recourante conteste ce point de vue. Elle soutient que le juge d'appel a interprété le texte légal de manière trop extensive en considérant qu'il suffirait de laisser utiliser un espace de travail discret à un étranger en situation irrégulière pour "faciliter" le séjour illégal de celui-ci au sens de l'art. 23 al. 1 5ème phrase LSEE. Elle en déduit que cette dernière disposition lui a été appliquée à tort. 4.2 Le délit réprimé par l'art. 23 al. 1 5ème phrase LSEE est difficile à circonscrire. L'étranger qui séjourne illégalement dans notre pays noue, par la force des choses, de nombreuses relations avec des tiers, par exemple en prenant un moyen de transport, en achetant de la nourriture, en occupant un logement, en allant à l'école, en fréquentant un lieu de culte, en mangeant au restaurant ou en répondant à une invitation chez des particuliers. Toute relation qui rend plus agréable le séjour de cet étranger ne saurait constituer une facilitation visée par l'art. 23 al. 1 5ème phrase LSEE. Sinon, le champ d'application de cette disposition serait illimité (cf. Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 676). Pour qu'il tombe sous le coup de l'art. 23 al. 1 5ème phrase LSEE, le comportement de l'auteur doit rendre plus difficile le prononcé ou l'exécution d'une décision de renvoi, par exemple en restreignant les possibilités d'arrêter l'intéressé. Le comportement de l'auteur doit donc contribuer à soustraire l'étranger en situation irrégulière au pouvoir d'intervention de l'autorité (ATF 130 IV 77 consid. 2.3.3 p. 81; Nguyen, op. cit., p. 677). Le délit est réalisé, par exemple, lorsque l'auteur héberge chez lui un étranger en situation irrégulière à l'insu des autorités (ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2 p. 80 et les arrêts cités), mais non s'il se borne à occuper cet étranger, au sens de l'art. 23 al. 4 LSEE, sans lui fournir d'autres prestations (ATF 128 IV 170 consid. 4.1 p. 174; 118 IV 262 consid. 3-4 p. 364 ss). 4.3 Le juge d'appel a retenu que les risques de contrôle et, partant, d'interpellation et de renvoi étaient plus élevés pour les prostituées en situation irrégulière qui racolent dans la rue que pour celles qui recherchent de la clientèle dans des lieux soustraits à la vue du public, tel un bar spécialisé. Cette constatation n'implique cependant pas que l'admission de prostituées étrangères en situation irrégulière dans des bars spécialisés constitue une facilitation de leur séjour, au sens de l'art. 23 al. 1 5ème phrase LSEE. En effet, à moins qu'il ne s'agisse de bars clandestins, l'existence des établissements de ce type est connue des pouvoirs publics, qui ont toute latitude pour les surveiller. Dès lors, on ne saurait considérer que les possibilités d'intervention des autorités soient moindres à l'endroit des prostituées actives dans un bar spécialisé qu'à l'endroit de celles qui exercent dans la rue. Si - comme l'a retenu le juge d'appel - la probabilité d'être contrôlées et renvoyées dans un certain délai est plus faible pour les prostituées étrangères en situation irrégulière qui pratiquent dans un bar spécialisé que pour celles qui pratiquent dans la rue, c'est la conséquence d'un choix des autorités compétentes, qui se fixent pour priorité de maintenir l'ordre dans la rue, et non le résultat de l'impossibilité, ou de difficultés significativement plus grandes, qu'il y aurait à réaliser des contrôles dans un établissement public (auberge, bar, etc.). Que les prostituées présentes puissent prétendre s'y trouver pour prendre une consommation n'y change rien, puisque, contrôlées dans la rue, elles pourraient tout aussi bien prétendre se trouver sur le trottoir pour prendre l'air ou se promener; dans un cas comme dans l'autre, les forces de l'ordre doivent d'abord procéder à une certaine surveillance des intéressées, pour constater leur racolage, avant de pouvoir utilement les interpeller. Les professionnelles du sexe actives dans un bar spécialisé sont donc tout autant soumises au pouvoir d'intervention des autorités que celles qui racolent dans la rue, même si les autorités exercent peut-être moins ce pouvoir à l'égard des premières qu'à l'égard des secondes. En admettant des prostituées brésiliennes dépourvues d'autorisation de séjour dans son bar, qui est bien connu, la recourante n'a dès lors pas contribué à soustraire ces personnes au pouvoir d'intervention des autorités. Il ne ressort pas des constatations de fait du juge d'appel que la recourante rende d'autres services aux prostituées que celui de les laisser entrer dans son bar pour y rechercher de la clientèle. Aussi le moyen pris de la fausse application de l'art. 23 al. 1 5ème phrase LSEE est-il fondé. Le recours doit également être admis sur ce point.