Citation: 4P.154/2005 10.11.2005 E. 5

Dans son troisième grief, la recourante fait valoir que le tribunal arbitral a statué ultra petita au sens de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP. Elle considère qu'en procédant à une modification du contenu de la sentence, les arbitres ont statué au-delà de ses conclusions. Le tribunal statue ultra petita lorsqu'il alloue plus ou autre chose que ce qui est demandé (ATF 116 II 639 consid. 3a p. 642, confirmé in ATF 120 II 172 consid. 3a). L'interdiction faite à l'arbitre de statuer ultra petita (cf. art. 190 al. 2 let. c LDIP) a pour but de protéger le justiciable contre le risque qu'il soit statué sur un point inattendu, au sujet duquel il n'a pas pu faire valoir ses moyens; la règle a aussi pour but d'éviter que l'arbitre n'accorde à la partie demanderesse davantage qu'elle ne demande, compte tenu de sa liberté de disposer de son patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 4P.143/2001 du 18 septembre 2001, consid. 3c/bb). En l'espèce, le tribunal arbitral était saisi d'une requête en rectification tendant à ce que le montant mis à la charge de la recourante au titre de l'attribution des fréquences de 1'800 MHz soit fixé à 2'559'056 US$ et non à 2'853'388 US$. Comme on l'a vu, il a rejeté cette requête, admettant qu'il y avait certes une erreur de calcul, mais que celle-ci se situait au niveau des considérants et non du dispositif. Le montant erroné figurant dans la motivation a ainsi été rectifié. Les arbitres se sont donc bien prononcés sur l'objet de la demande de rectification. Le fait qu'ils n'aient pas suivi la position de la recourante et considéré que l'incohérence dont celle-ci se prévalait provenait d'une erreur de calcul se trouvant dans la motivation ne signifie nullement qu'ils aient statué sur un point inattendu, sans que la recourante n'ait pu se prononcer à ce sujet. Enfin, le tribunal arbitral ayant refusé la rectification demandée et maintenu le dispositif de la sentence de base, on ne peut lui faire le reproche d'avoir statué au-delà des conclusions de la recourante. Le grief lié à une violation de l'art. 190 al. 1 let. c LDIP est donc infondé.