Citation: 2C.2/2000 04.04.2003 E. 1

1.1 Selon l'art. 3 PCF, le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité de l'action. Aux termes de l'art. 42 OJ - abrogé le 1er janvier 2001 (RO 2000 2719 ss), mais en vigueur au moment du dépôt de la demande et donc applicable à la présente espèce -, le Tribunal fédéral est compétent pour juger en instance unique de contestations de droit civil entre un canton d'une part et des particuliers d'autre part, lorsque l'une des parties le requiert en temps utile et que la valeur litigieuse est d'au moins 8'000 fr. Le tribunal, en ce cas, est compétent soit que, d'après la législation cantonale, la cause doive être traitée en la procédure ordinaire, soit qu'elle relève d'autorités spécialement désignées et statuant suivant une procédure spéciale. Sont des contestations de droit civil au sens de l'art. 42 al. 1 OJ, non seulement celles qui sont soumises au droit privé stricto sensu, mais également d'autres prétentions patrimoniales contre l'Etat, lorsque sa responsabilité légale, contractuelle ou quasi contractuelle est engagée en vertu du droit public. Cette notion large comprend notamment les actions en réparation du dommage causé par des actes de puissance publique, licites ou illicites, engageant la responsabilité légale du canton (ATF 118 II 206 consid. 2c; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. II, n. 2.1.1 ad art. 42). Selon la jurisprudence, l'action doit être considérée comme ayant été engagée en temps utile au sens de l'art. 42 al. 1 OJ, lorsque le demandeur s'adresse au Tribunal fédéral avant de saisir du même litige une autorité de jugement cantonale (ATF 121 III 204 consid. 1a; Poudret, op. cit., n. 2.4 ad art. 42 OJ; Thomas Hugi Yar, Direktprozesse, in Geiser/Peter/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, 2e éd., 1998, n. 7.9 p. 249). 1.2 Le défendeur estime que l'action est prématurée, car les prétentions pécuniaires de la demanderesse seront tranchées à l'issue des investigations et de la procédure d'évaluation la concernant qui sont en cours de réalisation au sein de l'Etat. Or, il n'apparaît pas que les investigations et la procédure d'évaluation, au demeurant apparemment terminées à ce jour, aient eu pour objet de statuer sur les prétentions pécuniaires de X.________. Celle-ci a négocié avec l'Etat en vue d'obtenir réparation du dommage dont elle se plaint, cela depuis décembre 1999, soit dès que les parties ont eu connaissance du rapport d'enquête, et jusqu'en mai 2000. Le 19 mai 2000, l'Etat, par lettre du Département de la formation et de la jeunesse, a formulé une offre de règlement du litige qui n'a pas été acceptée. La position de l'Etat a été réaffirmée sur la question du taux d'activité de X.________ par courrier du 5 septembre 2000. Celle-ci a maintenu ses exigences par lettres des 15 septembre et 3 octobre 2000, avant d'ouvrir action auprès de la cour de céans le 4 octobre 2000. Il n'y a donc pas eu de procédure engagée auprès d'une juridiction cantonale au sujet des prétentions de la demanderesse avant l'ouverture de la présente action. Quant à la procédure introduite devant le Conseil d'Etat du canton de Vaud par recours administratif du 12 juillet 2000 fondé sur un prétendu déni de justice, sur le sort de laquelle, d'ailleurs, les parties n'ont pas informé la cour de céans, elle ne concerne que les questions de la garantie du droit au salaire au-delà du 31 août 2000 et de la reconnaissance d'un taux d'activité de 80% dès le 1er janvier 2000; elle ne recouvre donc pas les prétentions financières qui font l'objet de la présente procédure. Il en résulte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur l'action de X.________, introduite en temps utile au sens de l'art. 42 al. 1 OJ.