Citation: 2A.17/2003 10.06.2003 E. 1

En parallèle, les ex-conjoints ont adopté une « convention interne », non datée, dont l'art. 2 a la teneur suivante: « Les Fr. 156'400.- résultant de la liquidation du régime matrimonial seront payés par Mme A.A.________ 'par renoncement' à encaisser les Fr. 400.- dus mensuellement par son époux B.A.________ pour l'entretien de chacun de leurs enfants, étant précisé que, les créanciers n'étant pas les mêmes, Mme A.A.________ renonce à encaisser pour ses trois enfants les montants mensuels de Fr. 400.- par enfant, et affectera directement, en prélèvement sur ses propres revenus, cette somme de Fr. 400.- par enfant pour l'entretien de ses trois enfants, de telle sorte que les intérêts de ses enfants ne sont pas prétérités. Les montants seront quittancés chaque mois. » L'art. 3 de cette convention prévoit en outre que, pour le cas où la garde serait retirée à A.A.________, un décompte serait alors arrêté au jour en question, en tenant compte des montants « compensés » conformément à l'art. 2. Dans sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 1999-2000, A.A.________ n'a pas fait figurer les contributions d'entretien concernant ses enfants. En outre, elle a déduit un montant de 7'200 fr. (600 fr. par mois) qu'elle versait à sa mère, en contrepartie, selon ses dires, de la renonciation temporaire par cette dernière à un droit d'habitation sur sa maison.