Citation: 5P.359/2006 08.02.2007 E. 4

Selon l'arrêt attaqué, le 1er août 2003, le législateur genevois a institué le Tribunal cantonal des assurances sociales, qui est désormais compétent en matière d'assurance-maladie sociale; cette compétence appartenait, auparavant, au Tribunal administratif. Aux termes de l'art. 56V al. 1 let. c LOJ/GE, "le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale prévue par la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994, et à l'assurance-accidents obligatoire prévue par la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981". L'arrêt cantonal relève que, lors de l'adoption de l'art. 56V al. 1 let. c LOJ/GE, le législateur genevois a supprimé l'art. 37 de la loi genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal/GE; RSG J 3 05), qui renvoyait expressément à l'art. 12 al. 2 LAMal; le Tribunal administratif avait déduit de ce renvoi explicite qu'il avait une compétence pour connaître des litiges en matière d'assurances-maladie complémentaires uniquement lorsque ces dernières étaient pratiquées par un assureur social visé par l'art. 12 al. 2 LAMal, soit une caisse-maladie ou une assurance privée autorisée à pratiquer l'assurance-maladie sociale et que si tel n'était pas le cas, les contestations devaient être portées devant le Tribunal de première instance. Le Tribunal des conflits a déduit de l'absence de renvoi dans l'art. 56V al. 1 let. c LOJ/GE à l'art. 12 al. 2 LAMal et de la suppression de l'art. 37 LaLAMal/GE que le législateur genevois a abandonné le critère de la compétence fondée sur la qualité d'assureur social et que cette modification n'est pas fortuite, mais résulte de la volonté du législateur telle qu'elle ressort des travaux préparatoires. Le législateur genevois a en effet voulu unifier les voies de recours ouvertes aux assurés et a donc étendu la compétence du Tribunal cantonal des assurances sociales aux assurances complémentaires offertes par une institution d'assurance privée non autorisée. Il a également voulu simplifier et harmoniser les procédures, afin que celles-ci soient simples et rapides, dans le prolongement de l'art. 47 al. 2 de la loi fédérale sur la surveillance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978 (actuellement l'art. 85 al. 2 de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance: LSA; RS 961.01). Selon le Tribunal des conflits, le Tribunal cantonal des assurances sociales est ainsi compétent pour l'ensemble des contestations relatives aux assurances complémentaires, que celles-ci soient offertes par un assureur social ou par un assureur privé.