Citation: 2P.75/2002 23.01.2003 E. 2

2.1 Le principe de l'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1ère phrase Cst.) s'oppose à ce qu'un contribuable soit concrètement soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, à des impôts analogues (double imposition effective) ou qu'un canton excède les limites de sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit jurisprudentielles, prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d'un autre canton (double imposition virtuelle); en outre, le Tribunal fédéral a déduit des art. 46 al. 2 aCst. et 127 al. 3 1ère phrase Cst., le principe selon lequel un canton ne peut imposer plus lourdement un contribuable du fait qu'il est assujetti aux impôts dans un autre canton (ATF 125 I 458 consid. 2a p. 466/467, 54 consid. 1b p. 55/56; 121 I 259 consid. 2a p. 261 et les références citées). 2.2 L'Administration fiscale zurichoise a estimé que le transfert de l'immeuble de la société aux actionnaires constituait une distribution de dividende en nature. Cette distribution a été décidée par l'assemblée générale qui a voté la dissolution le 2 mars 1999 et le transfert de l'immeuble a eu lieu à cette même date, de sorte que celle-ci ferait foi. Comme les recourants avaient encore leur domicile dans le canton de Zurich à ce moment-là, ladite administration a inclus l'excédent de liquidation dans leur revenu imposable avec leurs autres revenus acquis du 1er janvier au 15 mai 1999 (§ 49 et 50 LI/ZH) et l'ont soumis à l'impôt sur le revenu ordinaire - sans réduction particulière (§ 20 al. 1 let. c de la loi fiscale zurichoise du 8 juin 1997 [ci-après: LI/ZH], entrée en vigueur le 1er janvier 1999) - pour la période allant du 1er janvier au 15 mai 1999. Le fait que la liquidation n'était pas terminée le 2 mars 1999, en particulier que l'appel aux créanciers n'avait pas encore eu lieu, ne serait pas relevant, car cet appel n'était, dans le cas présent, qu'un acte de pure forme en l'absence d'incertitude quant à l'existence d'éventuels créanciers de la société. 2.3 Les autorités vaudoises ont considéré que la liquidation de la société immobilière s'était terminée le 9 juillet 1999, soit le lendemain de la réquisition de radiation au registre du commerce. C'était donc à cette date que les recourants ont acquis l'excédent de liquidation. L'impôt étant dû au moment de l'acquisition de la prestation ou du bénéfice (art. 29 al. 3 de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux [ci-après: aLI/VD], en vigueur en 1999) et les recourants étant domiciliés dans le canton de Vaud à ce moment-là, l'Administration des impôts vaudoise s'est estimée compétente pour imposer ledit excédent. Elle l'a donc soumis à un impôt unique et distinct de l'impôt ordinaire (art. 29 al. 1 let. d aLI/VD), au taux de 7% (art. 29 al. 4 let. c aLI/VD), réduit de 75% conformément à l'art 135 al. 1 et 2 aLI/VD qui dispose que: "Les sociétés immobilières constituées avant le 1er janvier 1995, qui décident leur dissolution pour permettre le transfert de leurs immeubles à leurs actionnaires, proportionnellement à leur participation au capital-actions, et dont la liquidation est terminée avant le 1er janvier 2000, bénéficient d'une réduction de 75% de l'impôt frappant le bénéfice réalisé à l'occasion du transfert immobilier. L'impôt sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire est réduit dans la même proportion." Les autres revenus des recourants acquis après leur arrivée dans le canton de Vaud ont été annualisés et soumis à l'impôt sur le bénéfice au pro rata de la présence des recourants dans ce canton, soit sept mois et demi. 2.4 Selon les recourants, le canton compétent pour imposer l'excédent de liquidation est celui où ils étaient domiciliés au moment où cet excédent est devenu exigible. Or, l'excédent pouvait être acquis, au plus tôt, au terme de l'écoulement du délai de l'appel aux créanciers. Comme les recourants étaient domiciliés dans le canton de Vaud ce moment-là, la compétence de taxer cet excédent reviendrait à ce canton.