Citation: 4C.273/2005 22.11.2005 E. 1.3

1.3.1 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ou pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une de ces exceptions, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). 1.3.2 Dans un premier moyen, intitulé "Du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral", le défendeur, après avoir rappelé les principes sus-indiqués, invite la Cour de céans à constater "les curieuses contradictions de l'arrêt déféré". Selon lui, la Chambre d'appel aurait tenu les plaintes des locataires pour établies dans sa relation des faits de la cause, pour ensuite exprimer l'avis contraire dans ses considérants de droit. Aussi conviendrait-il de ne prendre en compte, au sujet de ces plaintes, que l'état de fait de la décision attaquée, à l'exclusion de sa partie juridique. La recevabilité de ce moyen est sujette à caution, dès lors que le défendeur ne précise pas en quoi le procédé incriminé porterait atteinte aux principes jurisprudentiels, invoqués par lui, touchant la constatation des faits. Quoi qu'il en soit, les passages de l'arrêt cantonal cités dans l'acte de recours n'établissent nullement la réalité de la contradiction alléguée par le défendeur. Dans la partie "En fait" de cet arrêt, la cour cantonale s'est bornée à constater l'existence de plaintes émises par des locataires de l'immeuble à l'encontre du demandeur ainsi que les interventions effectuées auprès de celui-ci par la régie Y.________. Elle n'a pas tenu pour constants les faits allégués dans ces plaintes. Dans la partie "En droit" de son arrêt, la Chambre d'appel a expliqué pourquoi elle considérait que ces faits n'avaient pas été prouvés par le défendeur. On cherche en vain la moindre contradiction entre les deux parties de la décision querellée. Il n'y avait rien de contradictoire à constater l'existence de plaintes, dans un premier temps, puis à nier, dans un second temps, que les reproches formulés dans celles-ci aient été prouvés. Le moyen examiné, à le supposer recevable, se révèle ainsi dénué de fondement.