Citation: 8C_706/2013 E. 5.2

5.2. On ajoutera que les requêtes individuelles introduites devant la Cour européenne des droits de l'homme n'ont aucun effet suspensif sur les mesures étatiques dont les requérants contestent la conformité à la Convention. Un tel effet n'est pas prévu par les dispositions conventionnelles instituant la Cour. Selon l'art. 39 al. 1 du règlement de la Cour du 4 novembre 1998 (RS 0.101.2), la chambre compétente ou son président peuvent seulement "indiquer" les mesures provisoires qu'ils estiment devoir être adoptées dans l'intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure (voir par. ex. arrêt de la CourEDH Toumi contre Italie du 5 avril 2011, points 69 ss; Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, 3e éd. 2009, n° 7 ad art. 34 CEDH). Dans le cas particulier, il est constant qu'aucune mesure provisoire de ce type n'a été prévue en relation avec la couverture des besoins des recourants.