Citation: 6S.195/2006 16.06.2006 E. 1

L'expulsion est l'ordre donné, par une autorité compétente judiciaire ou administrative, à l'étranger de quitter le territoire suisse, lié à l'interdiction d'y entrer à nouveau pendant la durée de l'expulsion. Il ne peut y avoir rupture de ban si l'autorité qui a prononcé l'expulsion était incompétente (cf. ATF 98 IV 106 consid. 3 p. 108 ss; S. Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 2ème éd, ad art. 291 n° 2; B. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, ad art. 291 n° 4 à 7). La décision doit être exécutoire (ATF 71 IV 219), ce qui n'est notamment pas le cas si elle a été prononcée avec sursis (art. 41 CP) ou si son exécution a été différée à titre d'essai (art. 55 al. 2 CP). Contrairement à l'art. 292 CP relatif à l'insoumission à une décision de l'autorité, l'art. 291 CP ne prévoit pas que la décision avise le destinataire des conséquences pénales d'une transgression (G. Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, BT II, 1995, § 50 n°18; S. Trechsel, op cit, ad art. 291 n° 2). L'infraction est consommée si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision, alors qu'il a le devoir de partir ou s'il y entre pendant la durée de validité de l'expulsion (ATF 70 IV 174). Cette jurisprudence, rendue dans un cas de bannissement intercantonal, lequel n'est plus possible depuis 1975, vaut en revanche toujours pour les étrangers, quelle que soit leur nationalité (T. Freytag, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, ad art. 291, n° 7; G. Stratenwerth, op. cit., BT II, §50 n° 14). Lorsque l'auteur se trouve en Suisse, le délit est continu et donc commis tant que dure le séjour (ATF 104 IV 186 consid. 1b p. 188). Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, mais encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité. 1.2 S'agissant de l'aspect objectif de l'infraction, il ressort de l'arrêt attaqué que, le 31 juillet 2002, le juge d'instruction, qui est une autorité cantonale compétente en la matière (art. 218 CPP/GE), a notifié à l'intimée une ordonnance prononçant son expulsion du territoire suisse pour une durée de trois ans, que l'intéressée a lu et signé ladite décision et qu'elle n'a pourtant jamais quitté le pays depuis lors. Au regard de ces éléments, les conditions objectives de l'art. 291 CP, telles qu'exposées au considérant précédant, sont réalisées. Certes, la Chambre pénale relève que, suite au prononcé de son expulsion, l'intimée a été remise en liberté sans autre formalité. Cette constatation est toutefois sans pertinence, une ordonnance de condamnation devenant exécutoire à défaut d'opposition (art. 218B al. 2 CPP/GE), aucune autre formalité n'étant requise. S'agissant de l'aspect subjectif de l'infraction, il ressort de l'arrêt attaqué que l'intimée était au courant de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre et qu'elle a voulu, à une reprise, se rendre dans son pays sans y parvenir, à défaut de disposer des papiers d'identité nécessaires. Ces constatations cantonales sont toutefois insuffisantes pour trancher la question de l'intention. En effet, elles ne permettent pas de déterminer si l'intimée est restée volontairement en Suisse ou si, au contraire, elle a voulu quitter le pays pour se conformer à la décision d'expulsion, sans toutefois le pouvoir. Faute d'éléments suffisants sur ce point, le pourvoi doit être admis en application de l'art. 277 PPF, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.