Citation: 2P.34/2004 17.02.2005 E. 1

Le recourant se plaint aussi de ce qu'un enquêteur de la Division d'enquêtes devait être entendu en qualité de représentant de l'Administration fédérale des contributions, et être présent lors d'une audience du Tribunal administratif. Le recourant aurait ainsi dû répondre à des questions en présence de cette personne ce qui lui aurait permis d'utiliser des renseignements obtenus dans le cadre de la procédure de taxation pour la procédure pénale. Cette façon de procéder peut, en effet, être considérée comme contestable. Toutefois, en l'occurrence, l'audience a été annulée et le recourant n'a pas eu à fournir d'informations en la présence de l'enquêteur. 4.3 Enfin, l'art. 6 CEDH ne s'applique pas aux dettes d'impôt, car les obligations patrimoniales à l'égard de l'Etat relèvent exclusivement du droit public et ne représentent pas des "droits et obligations à caractère civil" au sens de l'art. 6 § 1 CEDH (CourEDH, arrêt Ferrazzini c. Italie du 12 juillet 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-VII-327). 4.4 Au vu de ce qui précède, l'art. 6 CEDH qui n'est pas applicable à la présente procédure ne saurait avoir été violé. Au surplus, l'art. 29 al. 1 Cst. qui reprend la garantie d'un procès équitable prévue par l'art. 6 CEDH (Reinhold Hotz, in: Bernhard Ehrenzeller / Philippe Mastronardi / Rainer J. Schweizer / Klaus A. Vallender, Die schweizerische Bundesverfassung, 2002, ad art. 29 no 7 ss p. 398; Arthur Haefliger / Frank Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, p.131; FF 1997 I 183) a été également respecté (cf. consid. 4.2).