Citation: BGE 149 IV 57 E. 1.3

A teneur de la loi en vigueur jusqu'au 30 juin 2016, les conditions objectives devant être réunies sont au nombre de quatre, cela BGE 149 IV 57 S. 64 tant pour l'ancien art. 322quinquies CP que pour l'ancien art. 322sexies CP. En particulier, l'ancien art. 322quinquies CP exige que l'auteur offre, promette ou octroie (1) à un agent public suisse, notamment à un fonctionnaire (2), un avantage indu (3) pour qu'il accomplisse les devoirs de sa charge (4). Sur le plan subjectif, l'infraction est réprimée lorsque l'auteur agit intentionnellement. Il importe en revanche peu que l'agent public concerné ait accepté ou non l'avantage ou que ce dernier ait ou non une influence sur son comportement. Quant à l'ancien art. 322sexies CP, il est la clause miroir de l'ancien art. 322quinquies CP. Il exige que l'auteur soit un agent public suisse, notamment un fonctionnaire (1), et sollicite, se fasse promettre ou accepte (2) un avantage indu (3) pour accomplir les devoirs de sa charge (4). L'infraction requiert également l'intention de son auteur. Il est cependant également sans importance que l'agent public veuille ou non adopter le comportement attendu de lui et qu'il reçoive ou non l'avantage promis (arrêt 6B_391/2017 du 11 janvier 2018 consid. 5.2). Si ces deux infractions sont ainsi partagées par un axe de symétrie, à l'instar des art. 322ter et 322quater CP, elles demeurent toutefois indépendantes l'une de l'autre, si bien que l'on peut envisager des configurations où, suivant les circonstances, le tiers et l'agent public seront tous deux punissables, et d'autres où seul l'un ou l'autre le sera (DYENS, op. cit., n° 17 ad art. Intro. aux art. 322ter -322decies CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5e éd. 2017, p. 624).