Citation: I 582/04 02.02.2006 E. 6

Peut également demeurer ouverte la question de savoir si la prise en charge des mesures de formation scolaire spéciale pourrait être accordée en application de l'art. 9 al. 2 de l'Annexe I à l'ALCP relatif aux avantages sociaux (pour une réponse affirmative, voir Edgar Imhof, Die Bedeutung menschenrechtlicher Diskriminierungsverbote für die Soziale Sicherheit : Theorie und Praxis zu den Diskriminierungsverboten nach EMRK, UN-Pakt I und II, KRK, FDK und RDK, in : Jusletter 7. Februar 2005, p. 19 ch. 82; sur un plan plus général en matière d'avantages sociaux, voir aussi les arrêts de la CJCE du 20 mars 2001, Fahrmi et Esmoris Cerdeiro-Pinedo, C-33/99, Rec. p. I-2415, point 45 [financement d'études en faveur des enfants d'un travailleur], du 12 mai 1998, Martìnez Sala, C-85/96, Rec. p. I-2691, points 26 à 28 [allocation d'éducation qui vise à compenser les charges de famille], du 16 décembre 1976, Inzirillo, 63-76, Rec. 2057, points 20 ss [allocation pour handicapés adultes accordée par un Etat membre à ses propres ressortissants en vertu d'un régime législatif conférant un droit légalement protégé à l'allocation] ou encore du 23 mai 1996, O'Flynn, C-237/94, Rec. p. I-2617 [indemnité d'inhumation]). En effet, sous l'angle du droit communautaire, le recours doit être admis pour un autre motif, ainsi qu'on va le voir.