Citation: 2P.268/2006 29.03.2007 E. A

X.________, né le 12 mars 1959, d'origine algérienne, naturalisé suisse depuis 1998, est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré le 24 septembre 1983 à Alger et d'un certificat d'études spéciales (CES) relatives aux applications à la médecine des radio-éléments artificiels obtenu le 9 octobre 1986 à l'Université de Paris XII. Par arrêté du 4 février 1997, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a délivré à X.________ une autorisation spéciale de pratiquer la médecine sur le territoire du canton de Fribourg pour une durée limitée de trois ans eu égard au contenu de la demande d'autorisation qui précisait que l'intéressé obtiendrait la naturalisation suisse au plus tard à la fin de l'année 1997 et voulait se présenter aux examens fédéraux dans le courant de l'année 1998 en vue d'obtenir le diplôme fédéral de médecine. Il a exercé, au sein du laboratoire Y.________ à Z.________ la fonction de médecin responsable de l'unité de médecine nucléaire, spécialiste de la scintigraphie du coeur et des artères coronaires jusqu'alors inexistante dans le canton de Fribourg. Le 12 mars 1999, l'intéressé a adressé à la Direction de la santé publique du canton de Fribourg une demande tendant à obtenir une autorisation exceptionnelle d'exercer la médecine sans diplôme fédéral eu égard à ses compétences professionnelles. Par arrêté du 17 août 1999, le Conseil d'Etat a prolongé jusqu'au 31 décembre 2001 l'autorisation spéciale d'exercer la médecine au sein de Y.________ uniquement, dans l'attente des décisions du Parlement fédéral sur les accords bilatéraux entre la Confédération et l'Union européenne et de l'évolution de la jurisprudence encore incertaine en la matière. Le 21 février 2001, le Conseil d'Etat a délivré une autorisation pour l'exercice de la profession de médecin à X.________ jusqu'au 31 décembre 2002, les conditions de l'autorisation du 17 août 1999 étant réservées. Le 15 janvier 2003, cette autorisation a été renouvelée pour une durée limitée au 31 décembre 2003 et sous les mêmes réserves. Le 23 décembre 2002, X.________ a requis le Comité directeur des examens fédéraux pour les professions médicales de reconnaître son diplôme de docteur en médecine délivré à Alger et le Comité de la formation postgrade pour les professions médicales de reconnaître son "certificat d'études spéciales en médecine nucléaire" délivré à Paris. Par décisions séparées des 24 mars et 15 avril 2004, les Comités requis ont rejeté les demandes. En substance, le diplôme de docteur en médecine algérien n'avait pas été reconnu en France et le certificat d'études spéciales ne correspondait pas à une dénomination prévue par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993. Le 9 février 2004, la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg (ci-après: la Direction de la santé) a délivré à X.________ une autorisation de pratiquer la médecine exclusivement auprès de la société W.________ pour une durée limitée au 31 décembre 2004, les conditions de l'autorisation du 17 août 1999 étant réservées, et précisé que dite autorisation pourrait être prolongée si, à l'échéance, une procédure de recours relative à la reconnaissance de son diplôme de médecin était pendante devant le Tribunal fédéral.