Citation: 6B_167/2019 E. 4.3

4.3. La motivation de la décision ne permet pas de comprendre sur quel montant le TPF entendait imputer le solde de l'indemnité allouée au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Dans une première partie de son jugement (jugement attaqué consid. 12.2, p. 97), il indique expressément que la créance compensatrice est " prononcée sous déduction d'un montant de 241'925 fr. ", correspondant au solde de l'indemnité allouée au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP après déduction des frais. Toutefois, dans une autre partie de son jugement (jugement attaqué consid. 16.12 p. 126 s.) et dans le dispositif (ch. X., 1. du dispositif), la part restante de l'indemnité allouée est " portée en déduction des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre V.________ ". Le point de savoir si le montant des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de l'exécution de la créance compensatrice est supérieur à celle-ci ou non ne ressort pas du jugement attaqué. Or si le montant des valeurs saisies en vue de l'exécution de la créance compensatrice est inférieur au montant de celle-ci, cela signifie que le recourant reste débiteur de la différence entre ces deux montants. Si l'on déduit le montant de l'indemnité due au recourant du montant des valeurs saisies, la différence entre le montant de la créance compensatrice et les valeurs saisies augmente d'autant. En d'autres termes, le solde de la créance compensatrice dû par le recourant augmente. Or la compensation entre l'indemnité allouée au recourant (une fois la part des frais déduite) et la créance compensatrice devrait aboutir à la réduction du solde de la dette du recourant et non à son augmentation. Par conséquent, telle que formulée par le TPF dans la seconde partie de son jugement et dans le dispositif, l'imputation prévue sur les valeurs patrimoniales saisies n'aboutit pas à une compensation entre la créance compensatrice et le solde de l'indemnité allouée au recourant au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Si en revanche, le montant des valeurs patrimoniales dont la saisie a été maintenue en vue de l'exécution de la créance compensatrice prononcée contre le recourant est supérieur à celui de la créance compensatrice, alors l'imputation du solde de l'indemnité due au recourant sur ces valeurs permettra la restitution à celui-ci du montant excédentaire des valeurs saisies, augmenté du solde de l'indemnité. Au vu de ce qui précède, la décision apparaît peu claire, voire contradictoire, et ne permet pas le contrôle de la bonne application du droit par le Tribunal fédéral. La cause doit par conséquent être renvoyée à la Cour des affaires pénales du TPF afin qu'elle indique si elle prononce la compensation de la part restante, après compensation avec les frais de justice, de l'indemnité octroyée au recourant en application de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, avec la créance compensatrice. Elle indiquera également clairement sur quel montant (créance compensatrice ou valeurs saisies) elle entend imputer ce solde et pour quel motif cette imputation constituerait, le cas échéant, une compensation avec la créance compensatrice.