Citation: 2C_901/2018 E. 3.2

3.2. Selon l'art. 70d LIA (en vigueur depuis le 1er janvier 2019, RO 2019 433), le nouvel art. 23 al. 2 s'applique aux prétentions nées à partir du 1er janvier 2014 pour autant que le droit au remboursement de l'impôt anticipé n'ait pas encore fait l'objet d'une décision entrée en force. Par "prétentions nées", il faut entendre la naissance du droit au remboursement de l'impôt anticipé; cette naissance a lieu au même moment que celle de la créance fiscale, c'est-à-dire, aux termes de l'art. 12 LIA, au moment où échoit la prestation imposable (cf. MAJA BAUER-BALMELLI, in Martin Zweifel/Michael Beusch/Maja Bauer-Balmelli (Ed.), Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht - Bundesgesetz über die Verrechungssteuer, 2e éd. 2012, n° 6 ad art. 21 LIA).