Citation: 1F_2/2014 E. 1.3.2

1.3.2. En l'occurrence, l'arrêt de la Chambre administrative expliquait clairement que le but de la modification législative était de mettre le droit cantonal en conformité avec l'art. 29 al. 1 LTV, disposition exigeant notamment que le conseil d'administration de l'entreprise de transport ne "comprenne aucune personne qui participe directement au processus de commande ou est employée dans une unité administrative participant à ce processus". En premier lieu était visé le membre du Conseil d'Etat chargé de la mobilité et des transports, mais un amendement a été proposé afin d'exclure également l'ensemble des membres des exécutifs cantonal et communaux. Le but en était d'éviter les conflits d'intérêts. Comme le relève déjà l'arrêt du 14 novembre 2013 (consid. 5.2), le risque de tels conflits n'est pas le même entre la Ville de Genève (qui, pour les cinq dernières années, a versé 60 millions de francs aux TPG) et une association de communes qui, en tant que telle, ne défend pas les intérêts individuels de ses membres et n'est pas appelée à participer au processus de commande au sens de l'art. 29 LTV. L'arrêt du Tribunal fédéral relève ainsi que les possibilités de conflits d'intérêts apparaissent nettement moindre dans le second cas, ce qui peut justifier une différence de traitement dans la loi. Il s'agit là d'une appréciation juridique que le requérant ne saurait remettre en cause par le biais de sa demande de révision (cf. consid. 1.1). La confusion opérée entre le représentant de l'ACG et celui de la région frontalière française ne change rien à cette appréciation, qui conduisait au rejet du grief formel (violation de l'obligation de motiver) et matériel (égalité de traitement).