Citation: U 222/03 19.07.2004 E. 6

6.1 Le litige ayant pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure est gratuite (art. 134 OJ). La recourante, qui succombe, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). 6.2 La recourante sollicite pour la présente instance l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Dans la mesure où elle vise aussi la dispense de payer des frais de procédure, cette requête est sans objet au regard de l'art. 134 OJ. 6.2.1 Selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les références). 6.2.2 Une partie est dans le besoin, au sens de l'art. 152 al. 1 OJ, lorsqu'elle n'est pas en état de supporter les frais de procédure sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 232 consid. 2.5.1, 127 I 205 consid. 3b, 125 IV 164 consid. 4a). Sont déterminantes les circonstances économiques existant au moment de la décision sur la requête d'assistance judiciaire (ATF 108 V 269 consid. 4). Lorsque la partie qui demande l'assistance judiciaire est mariée il faut, pour apprécier si elle est dans le besoin, prendre en considération également les ressources de son conjoint (ATF 115 Ia 195 consid. 3a, 108 Ia 10 consid. 3, 103 Ia 101 et les références). 6.2.3 Il ressort du mémoire de recours du 16 septembre 2003, de la requête d'assistance judiciaire du 30 septembre 2003 et des documents produits qu'en août 2003, la requérante était au bénéfice d'une rente d'invalidité de l'assurance-invalidité de 1'027 fr. par mois, d'une rente mensuelle d'invalidité de la CNA de 754 fr. et d'un complément 2ème pilier de 672 fr. par mois versé par la caisse de pensions de V.________. En août 2003, le salaire mensuel net de son mari était de 3'979 fr. 70. Si l'on tient compte de la part du 13ème salaire, cela donne un revenu de 4'311 fr. 30 par mois. Au total, le revenu des époux F.________ est de l'ordre de 6'700 fr. par mois. 6.2.4 Les charges à prendre en considération comprennent d'abord un montant de base mensuel de 1'550 fr. (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite [minimum vital] selon l'art. 93 LP du 24 novembre 2000, établies par la Conférence des préposés aux offices des poursuites et des faillites de Suisse (BlSchK 2001/2002, p. 19 ). Selon les indications de la requérante dans la formule du 30 septembre 2003, les époux F.________ ne contribuent pas en revanche à l'entretien de leurs trois enfants majeurs. S'y ajoutent le loyer effectif pour un logement de 3 1/2 pièces de 985 fr. par mois (acomptes de chauffage de 130 fr. et de frais d'exploitation de 65 fr. compris), celui du garage de 145 fr. Il y a lieu de prendre en compte également les primes mensuelles d'assurance-maladie de 361 fr. 95 pour l'assurée et de 345 fr. 25 pour son mari. Sous ch. 2.4 de la formule de requête d'assistance judiciaire du 30 septembre 2003, la requérante opère une déduction mensuelle d'impôts de 2'032 fr. 90 en ce qui la concerne et de 2'032 fr. 90 en ce qui concerne son conjoint. Vérification faite auprès du Service des impôts de l'administration communale de la Ville de Lausanne (réponse du 5 juillet 2004), la déclaration d'impôt 2001-2002 bis définitive, notifiée en août 2003, a donné lieu à une taxation de 79'000 francs de revenus imposables, correspondant à un impôt cantonal et communal de 12'691 fr. 15 par année. L'impôt fédéral direct s'est monté à 1'415 fr. par année. Il convient dès lors de tenir compte d'une charge fiscale mensuelle de 1'175 fr. 50. La requérante étant à la retraite depuis le 1er juillet 2003, il n'y a pas lieu de prendre en compte les dépenses professionnelles de 400 fr. par mois qu'elle a indiquées dans la formule de demande du 30 septembre 2003. Il résulte de ce qui précède que les époux F.________ disposent de revenus suffisants pour que la requérante puisse assumer ses frais de représentation par un mandataire professionnel sans que le couple se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses dépenses communes, qui sont de l'ordre de 4'600 fr. par mois, les autres charges alléguées dans le recours de droit administratif pouvant ainsi demeurer indécises. La condition de l'indigence n'étant pas remplie, la requête d'assistance judiciaire peut pour ce motif être rejetée.