Citation: 4P.279/2006 19.01.2007 E. 1

Le 28 février 2005, X.________ a ouvert action en libération de dette contre Y.________; sa demande tendait à faire constater qu'il ne devait pas les sommes exigées par le défendeur. Parmi divers moyens, il soutenait que les plans réalisés par ce plaideur étaient défectueux. Selon ses allégués, l'emplacement d'une poutre porteuse de la charpente était erroné et le charpentier avait donc dû, avant tout travail, établir un plan modifié. Ensuite, après l'achèvement du toit, on avait constaté qu'un châssis rampant vélux se trouvait à côté d'une cheminée; pour parer au risque que des gaz ne refluent à l'intérieur du bâtiment, il avait fallu dévier ce conduit pour en éloigner la sortie, puis construire un caisson pour le dissimuler. En droit, le demandeur fondait l'objection sur le règlement n° 102 2001 de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (norme SIA 102). Le défendeur a conclu au rejet de l'action. Statuant le 26 janvier 2006, le Tribunal de première instance lui a donné entièrement gain de cause. Le demandeur ayant appelé du jugement, la Cour de justice a confirmé ce prononcé le 15 septembre 2006. Elle a retenu que les parties s'étaient liées par un contrat verbal et qu'elles n'avaient pas convenu de soumettre leur relation à la norme SIA 102. Les clauses de cette norme concernant la garantie à raison de défauts n'étaient donc pas applicables. Pour le surplus, les maîtres d'oeuvre n'avaient pas donné l'avis des défauts auquel la loi subordonne l'exercice de prétentions en garantie. Les plans n'étaient d'ailleurs pas défectueux car il s'agissait seulement de documents à l'échelle 1:100 destinés à la procédure d'autorisation de construire, alors que l'exécution des travaux nécessitait, en principe, des plans aux échelles 1:50 ou 1:20.