Citation: 2P.198/2003 12.12.2003 E. 5

5.1 Le recourant fait valoir qu'en interprétant de manière restrictive les dispositions cantonales sur la révision des décisions fiscales, l'autorité intimée a violé le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Selon lui, l'autorité intimée aurait dû réviser la décision en cause aux conditions de la révision "facilitée", lesquelles seraient manifestement réunies en l'espèce. Or, cette argumentation tombe à faux dès lors que les conditions de la révision "facilitée" ne sont de toute manière pas remplies (cf. ci-dessus consid. 3.3). Le recourant soutient également qu'en refusant de procéder à la révision de la taxation, l'autorité intimée a violé le principe de l'application uniforme du droit en vigueur et par là même le droit à l'égalité (art. 8 Cst.). Ce grief doit être repoussé: pas plus qu'à l'art. 147 LIFD, l'erreur dans l'application du droit ne figure parmi les motifs de révision énumérés aux art. 107 de la loi vaudoise du 26 novembre 1956 sur les impôts directs cantonaux (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000) et 203 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (en vigueur depuis le 1er janvier 2001). De plus, lorsqu'elle repose sur des motifs sérieux et objectifs, une modification de la jurisprudence qui mène à des solutions successives différentes ne constitue pas une inégalité de traitement entre contribuables (ATF 125 I 458 consid. 4a p. 471). Enfin, c'est à tort que le recourant invoque le droit à la protection de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.) (voir ci-dessus consid. 3.3). 5.2 Le recourant soulève également des griefs de nature formelle. Il fait valoir une violation du droit à une procédure équitable (art. 29 al. 1 Cst. et art. 6 § 1 CEDH). Il soutient en effet que l'Administration cantonale des impôts a utilisé une terminologie "confuse" dans ses courriers et décisions, "serpentant entre réclamation et révision, se réclamant de l'une dans l'espoir de mieux rejeter l'autre et inversement". Il dénonce ainsi un manque de transparence dans le traitement de son cas. Le recourant ne précise toutefois pas en quoi consiste cette prétendue confusion et, surtout, il ne démontre pas en quoi il aurait subi un désavantage juridique de ce fait. Le grief doit donc être écarté. Le recourant se plaint ensuite de ce que le traitement de sa cause a duré cinq ans et demi, "délai manifestement déraisonnable". Or, si le recourant estimait que l'autorité tardait à statuer, il ne pouvait demeurer inactif, mais devait l'interpeller (cf. ATF 125 V consid. 2b), ce d'autant qu'il devait se rendre compte que l'entrevue du 16 novembre 1997 avec l'Administration cantonale des impôts n'avait guère contribué à clarifier la situation quant au maintien de sa réclamation. Au besoin, il pouvait engager une procédure pour retard injustifié, ce qu'il n'a pas fait. De plus, même à supposer que ce grief soit fondé, cela n'aurait pas pour conséquence que la décision entreprise doive être annulée. Dans ces conditions, le recourant ne peut rien tirer à son profit du droit à voir sa cause traitée dans un délai raisonnable. Enfin, le recourant se plaint d'un déni de justice formel: le Tribunal administratif ne se serait pas prononcé sur son argumentation selon laquelle il ne serait "pas logique que l'autorité fiscale se retranche derrière le prétendu caractère définitif de la taxation" pour la période fiscale litigieuse, alors que pour les périodes fiscales antérieures il a fait l'objet de taxations provisoires. Le Tribunal administratif n'a en effet pas évoqué l'argumentation précitée, estimant qu'elle n'avait guère de portée pour apprécier le bien-fondé de la demande de révision (réponse du 17 septembre 2003 en la procédure devant le Tribunal fédéral). Or, ce point de vue est exact et l'arrêt attaqué qui compte neuf pages est par ailleurs suffisamment motivé au regard de la jurisprudence relative au droit des parties d'obtenir une décision motivée (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17, 97 consid. 2b p. 102; 124 II 146 consid. 2a p. 149 et les arrêts cités). Le grief doit donc être rejeté. Ainsi, dans la mesure où il est recevable, le recours de droit public doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé.