Citation: 4A_420/2022 E. 6

6. (...). " 5.5.5.4. Il appert de ce tour d'horizon des différentes règles édictées par la FIFA que celles-ci ne règlent pas expressément la question de savoir si la CSJ FIFA est nécessairement tenue de statuer sur n'importe quelle prétention opposée en compensation, indépendamment de la nature juridique de celle-ci. L'art. 17 du Règlement de la CSJ, lequel concerne la problématique afférente à l'avance des frais de procédure, évoque certes la possibilité de former une demande reconventionnelle devant la CSJ FIFA. En revanche, il ne fixe nullement les conditions auxquelles est soumis le dépôt d'une demande reconventionnelle, pas plus qu'il ne règle la question du sort à réserver aux prétentions opposées en compensation et de leur traitement par la CSJ FIFA. Il n'apparaît guère contestable qu'il soit possible pour la partie défenderesse de former une demande reconventionnelle respectivement d'invoquer des prétentions par voie de compensation devant la CSJ FIFA que celle-ci aurait eu la compétence d'examiner si celles-ci lui avaient été soumises par cette même partie, en tant que demanderesse, au moyen d'une action directe en paiement. On ne saurait toutefois retenir, sur la base d'une argumentation purement littérale de l'art. 17 du Règlement de la CSJ, que la simple allusion à une " demande reconventionnelle " signifierait que la CSJ FIFA serait impérativement tenue de se prononcer sur n'importe quelle créance invoquée en compensation devant elle. Une interprétation systématique des règles édictées par la FIFA confirme que la CSJ FIFA n'est pas dotée d'une compétence juridictionnelle illimitée mais qu'elle dispose, au contraire, de compétences limitées à certains aspects juridiques liés au domaine du football. Il faut en effet bien voir que la CSJ FIFA est un organe de l'instance dirigeante du football au niveau mondial, laquelle a notamment pour but statutaire d'établir des règles et des dispositions régissant le football et les questions y afférentes, et de veiller à les faire respecter (art. 2 let. c des Statuts), mais n'a pas vocation à trancher les litiges civils divisant des acteurs du football n'ayant aucun lien avec des questions liées à l'application de la réglementation footballistique. L'art. 46 par. 1 des Statuts prévoit du reste que la CSJ FIFA établit et veille à faire respecter le RSTJ et que sa compétence juridictionnelle est fixée dans celui-ci. Or, l'art. 1 RSTJ, intitulé " Champ d'application " précise, à son premier paragraphe, que ledit règlement établit des règles universelles et contraignantes concernant le statut des joueurs et leur qualification pour participer au football organisé, ainsi que leur transfert entre des clubs appartenant à différentes associations. Il appert ainsi que la mission juridictionnelle assignée à la CSJ FIFA est de veiller au respect des dispositions du RSTJ, conformément à l'art. 1 RSTJ, dans les limites de ses compétences prévues par l'art. 22 RSTJ. Il sied du reste d'observer que la FIFA a souhaité créer des organes juridictionnels spécialisés, puisqu'elle a décidé de répartir les litiges d'ordre footballistique, suivant leur type, entre la CSJ FIFA et la Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA. L'interprétation téléologique des règles adoptées par la FIFA confirme également que les organes de règlement des litiges institués en son sein ne sont pas destinés à connaître de n'importe quelle prétention élevée par une équipe de football à l'encontre d'une autre, que ce soit par voie d'action ou d'exception. Comme l'a souligné à juste titre la Formation, le mécanisme de résolution des différends instauré par la FIFA vise non seulement à assurer le respect par ses membres des règles édictées par elle mais lui permet de veiller aussi à l'application uniforme des dispositions régissant le football dans l'intérêt de tous les acteurs de ce sport. Le rôle de " gendarme du football " de la FIFA ne saurait toutefois excéder les frontières de ce sport, car sa tâche ne consiste précisément pas à trancher des litiges totalement étrangers à la réglementation adoptée par elle pour régir le football. En d'autres termes, la CSJ FIFA ne peut pas connaître de n'importe quel litige divisant deux clubs de football, mais uniquement de ceux qui relèvent du champ d'application du RSTJ. Pareille interprétation est du reste corroborée par l'association ayant adopté ladite réglementation, puisque la FIFA indique ce qui suit en page 375 du Commentaire du RSTJ, édition 2021, publié par ses soins: " Besides disputes between clubs relating to training compensation and the solidarity mechanism, FIFA is also competent to hear other disputes arising between clubs affiliated to different member associations. Once again, the international dimension is the key element in determining jurisdiction. The dispute concerned must also fall within the general scope of the Regulations for FIFA to hear it (...) " (passage mis en évidence par la Cour de céans). Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne discerne pas pour quelle raison l'édition 2021 du Commentaire du RSTJ ne serait pas pertinente pour l'interprétation de l'édition 2018 du RSTJ, dès lors que les dispositions topiques du RSTJ, à savoir les art. 1 par. 1 et 22 let. f RSTJ, n'ont subi aucune modification. Il appert également que les règles procédurales applicables devant la CSJ FIFA ont été conçues dans l'optique d'assurer une résolution rapide et peu coûteuse des litiges. L'art. 25 par. 1 RSTJ énonce, en effet, que la CSJ FIFA doit en principe rendre sa décision dans les soixante jours. Les frais quant à eux ne peuvent excéder 25'000 fr. (art. 25 par. 2 RSTJ et 18 du Règlement de la CSJ). Or, l'objectif poursuivi par la FIFA tendant à garantir aux parties un règlement rapide et peu onéreux des litiges les divisant serait compromis si l'on admettait que la CSJ FIFA était tenue de statuer sur n'importe quelle créance invoquée, y compris lorsque celle-ci n'a aucun lien avec la réglementation footballistique. Il faut en effet bien voir que la CSJ FIFA, en sa qualité d'organe juridictionnel spécialisé dans le contrôle du respect de certains pans de la réglementation footballistique, ne dispose ni de l'expertise nécessaire ni des moyens suffisants, notamment en termes de mesures d'instruction, pour statuer, comme en l'espèce, sur des prétentions délictuelles juridiquement complexes, présentant des éléments d'extranéité, n'ayant aucun rapport avec les dispositions du RSTJ et ne concernant de surcroît pas les intérêts de l'instance dirigeante du football. Le plafonnement des frais à un montant relativement faible de 25'000 fr. constitue un élément supplémentaire démontrant que la CSJ FIFA n'a pas vocation à examiner des prétentions nécessitant la mise en oeuvre de diverses expertises dans le domaine aéronautique aux fins d'élucider les causes d'un crash aérien. L'exigence prévue par le RSTJ selon laquelle une cause soumise à la CSJ FIFA doit être traitée rapidement ne serait en outre pas satisfaite si la partie demanderesse, dont les prétentions étaient en état d'être tranchées au moment de la saisine de la CSJ FIFA, voyait le prononcé d'une décision sensiblement repoussé dans le temps en raison du fait que son adversaire a invoqué des prétentions en compensation, sans lien avec la réglementation footballistique. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre que le recourant pouvait valablement invoquer une prétention en compensation fondée sur une créance que la CSJ FIFA n'aurait pas eu la compétence d'examiner si elle lui avait été soumise par cette même partie, en tant que demanderesse, au moyen d'une action directe en paiement dirigée contre l'intimé.