Citation: 4C.27/2004 24.03.2004 E. 3

Comme en appel, le défendeur ne conteste ni l'existence d'un transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO, ni les montants alloués au demandeur. Il estime cependant contraire à l'art. 333 CO de lui imposer de reprendre le contrat illégal de travail du demandeur. Cela reviendrait à l'obliger à commettre une infraction, réprimée par l'art. 23 LFSEE, ce dont l'autorité cantonale aurait omis de tenir compte. 3.1 Selon cette dernière, le contrat de travail liant l'employeur au demandeur était valable, nonobstant le fait que celui-ci ne disposait pas d'une autorisation de travail. L'absence de celle-ci ne permettrait pas au défendeur de se soustraire au régime juridique consacré par l'art. 333 CO et de refuser de succéder au premier employeur. Elle a donc considéré que le contrat de travail du demandeur avait été transféré au défendeur.