Citation: 2C_135/2020 E. 4.2

4.2. La TVA est un impôt général sur la consommation perçu à chaque stade du processus de production et de distribution (art. 1 al. 1 phr. 1 LTVA). Elle a pour but l'imposition de la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse (art. 1 al. 1 phr. 2 LTVA; cf. ATF 142 II 488 consid. 2.2 p. 491 s.). Les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse constituent l'objet de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse. Ces prestations sont objectivement imposables pour autant que la loi ne l'exclue pas (art. 1 al. 2 let. a LTVA en relation avec les art. 18 ss LTVA; ATF 142 II 488 consid. 2.3.1 p. 492 s.). Dans le cadre de l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (art. 10 ss LTVA), l'assujetti doit à l'Administration fédérale des contributions un impôt sur le chiffre d'affaires qui se détermine en multipliant le montant de la contre-prestation avec le taux applicable (art. 24, 24a et 25 LTVA; ATF 144 II 412 consid. 2.1 p. 416; arrêt 2C_355/2017 du 2 novembre 2018 consid. 4.2). Dans le cadre de son activité entrepreneuriale, l'assujetti peut toutefois déduire l'impôt préalable (art. 28 ss LTVA). En principe, le décompte de l'impôt préalable est établi selon la méthode effective (art. 36 al. 1 LTVA) et la valeur nette résultant de la différence entre l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt préalable représente la créance fiscale (cf. art. 36 al. 2 LTVA; cf. ATF 144 II 412 consid. 2.2.1 p. 416; arrêt 2C_355/2017 du 2 novembre 2018 consid. 4.2). Ce principe connaît une exception dans le cas des assujettis qui, comme en l'espèce la recourante, ont été autorisés par l'Administration fédérale à s'acquitter de l'impôt selon la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA; cf. déjà l'art. 47 al. 3 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, entrée en vigueur le 1er janvier 1995 [aOTVA; RO 1994 1464], puis l'art. 59 aLTVA [RO 2000 1300]; cf. arrêt 2C_263/2007 du 24 août 2007 consid. 3.2). Sous ce régime, l'impôt dû s'obtient en multipliant la somme des contre-prestations imposables (impôt inclus) réalisées au cours de la période de décompte par le taux de la dette fiscale nette autorisé par l'Administration fédérale (art. 37 al. 2 LTVA; cf. arrêt 2C_263/2007 du 24 août 2007 consid. 3.2). La méthode des taux de la dette fiscale nette a pour fonction d'alléger les démarches administratives de l'assujetti relatives à la tenue de la comptabilité et au décompte de l'impôt préalable et non de lui procurer un avantage financier (cf. arrêts 2C_90/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3.1 et 3.2; 2C_653/2008 du 24 février 2009 consid. 4.2; cf. aussi ATF 126 II 443 consid. 9 p. 460 s.). Elle doit être appliquée pendant au moins une période fiscale (cf. art. 37 al. 4 LTVA). Tout changement de méthode de décompte doit être opéré pour le début d'une période fiscale (art. 37 al. 4 LTVA dernière phrase).