Citation: 1P.622/2006 05.10.2006 E. 1

Par jugement du 10 janvier 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné A.________ pour diverses infractions et a ordonné son internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP. A plusieurs reprises, le Service pénitentiaire du Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud a placé A.________ en section de sécurité renforcée. Le 7 août 2006, cette autorité a ordonné le maintien du placement dans la section de haute sécurité des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO), pour une durée de six mois. A.________ a recouru au Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision du 7 août 2006 du Service pénitentiaire. La Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a écarté ce recours par un arrêt rendu le 15 septembre 2006. Elle a considéré en substance que, la décision étant fondée exclusivement sur le droit cantonal et non pas sur le droit fédéral, la voie de recours au Tribunal cantonal prévue à l'art. 76 al. 1 de la loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (LEP) n'était pas ouverte. Par ailleurs, toujours le 15 septembre 2006, la Cour de cassation pénale a transmis au Tribunal administratif du canton de Vaud le recours de A.________ contre la décision du Service pénitentiaire, en indiquant que cette affaire paraissait être de la compétence de ce Tribunal. Le Tribunal administratif a en effet, le 21 septembre 2006, enregistré le recours de A.________ et pris des mesures d'instruction (cause GE.2006.0160). L'affaire est actuellement pendante.