Citation: 1A.33/2003 20.05.2003 E. 6

Les recourants reprochent au Juge d'instruction d'avoir transmis spontanément des informations au Juge Courroye en violation de l'art. 67a EIMP. Ils se réfèrent à ce propos à la communication faite par le Juge d'instruction le 23 août 2002 en application des art. 67a EIMP et XIV de l'Accord complémentaire. Cette note indique que A.________ et un dénommé YY.________ auraient reçu des commissions pour leur rôle d'intermédiaire dans la vente de chars aux Emirats arabes unis. Une partie de ces fonds aurait été acheminée sur des comptes saisis par le Juge d'instruction. Celui-ci invitait les autorités de l'Etat requérant à présenter une demande d'entraide complémentaire si elles entendaient obtenir les moyens de preuve relatifs aux informations ainsi dévoilées. Pour les recourants, celles-ci auraient servi à l'administration fiscale française pour ouvrir une procédure de redressement fiscal, en violation du principe de la spécialité. Il n'y a pas lieu d'examiner ces arguments qui ont été soulevés dans le cadre de la demande de révision de la décision attaquée et qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de trancher dans le cadre de la présente procédure. En outre, comme le relève l'Office fédéral dans sa détermination du 3 mars 2003, la notification de redressement du 12 décembre 2002 se fonde, pour ce qui concerne les versements litigieux, à des déclarations faites par YY.________ au juge français le 18 octobre 2002. Cela pourrait laisser supposer l'absence de lien entre la communication du 23 août 2002 et les conséquences fiscales dénoncées par les recourants.