Citation: 1C_453/2017 E. B

Le 29 août 2014, les propriétaires ont formé une demande d'indemnisation pour expropriation matérielle, à hauteur totale de quelque 9,2 millions de francs plus intérêts, à charge du canton ou de la commune. Par décision du 18 novembre 2016, la Commission d'estimation en matière d'expropriation a rejeté la demande. La décision de constatation du 2 septembre 2009 ne constituait pas une mesure d'aménagement du territoire au sens de l'art. 5 al. 2 LAT, les parcelles demeurant pour l'heure en zone à bâtir. Par arrêt du 13 juillet 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours formé contre cette décision. Les règles de la loi fédérale sur les forêts (LFo, RS 921.0) s'appliquaient déjà lors de l'adoption du PAZ de 1994 et aucune constatation n'avait été effectuée à cette époque, contrairement à l'art. 10 al. 2 LFo. La décision de constatation venait remédier à cette irrégularité. Selon les dossiers relatifs aux diverses demandes d'autorisation de construire, la forêt était déjà présente sur la parcelle et avait augmenté son emprise jusqu'à la décision de constatation. Indépendamment du classement en zone à bâtir, l'inconstructibilité de la parcelle découlait donc des prescriptions légales des art. 18 al. 3 LAT et de la LFo.