Citation: 2C_88/2018 E. 3

La demande d'assistance administrative relève en l'espèce de l'art. 26 Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31; ci-après: CDI CH-IN), dans sa version actuelle, qui résulte de l'art. 8 du Protocole de révision de la Convention du 30 août 2010 modifiant la CDI CH-IN (ci-après: le Protocole de révision; RO 2011 4617), ainsi que sur le chiffre 10 (ad art. 26) du Protocole à la CDI CH-IN. Les renseignements demandés par l'autorité requérante s'étendent sur une période qui débute au 1 er avril 1995. L'Administration fédérale a toutefois d'emblée exclu de l'échange les informations antérieures au 1er avril 2011 (cf. art. 14 par. 2 let. a du Protocole de révision). Cette limitation temporelle a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (consid. 4.1.2 de l'arrêt attaqué). Au plan interne, la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1) régit la procédure et la mise en oeuvre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale. La LAAF n'est là que pour concrétiser en droit interne la mise en application des règles sur l'échange de renseignements prévues dans les conventions internationales (cf. art. 1 al. 1 LAAF). Il s'agit, en ce sens, d'une loi d'exécution (cf. ATF 144 II 130 consid. 10.1 p. 144; 143 II 136 consid. 4.4 p. 145).