Citation: 2C_887/2020 E. 3

Dans l'arrêt attaqué, l'instance précédente a jugé que c'était à bon droit que l'autorité intimée avait consulté l'Université de Lausanne, afin que celle-ci donne un préavis sur l'équivalence du bachelor délivré par la ZHAW. Se fondant sur ce préavis, elle a constaté qu'au terme du cursus ZHAW, la recourante avait acquis environ 120 crédits ECTS (European Credit Transfer and Accumulation System), sur un total de 180, dans des branches juridiques, mais qu'il manquait 120 crédits ECTS dans des branches juridiques pour que son titre puisse être considéré comme équivalent au bachelor en droit délivré par l'Université de Lausanne. Il ressortait en effet des pages 2 et 3 du Bachelor of Science in Business Law délivré à l'intéressée le 26 mai 2017 qu'elle n'avait en particulier obtenu aucun crédit en droit civil (sous réserve d'un volet "droits réels"), ni en droit des obligations général ni en droit des poursuites. Bien que titulaire d'un master en droit décerné par l'Université de Lausanne, elle ne disposait par conséquent d'aucun titre académique attestant d'une connaissance de base suffisante des branches fondamentales du droit suisse. Puis, à titre superfétatoire, elle a ajouté que les cantons pouvaient exiger, comme le faisait le canton de Vaud, que l'institution délivrant le bachelor en droit suisse soit universitaire et, en conséquence, refuser l'accès au stage à une personne titulaire d'un bachelor en droit délivré, comme en l'espèce, par une haute école spécialisée. La recourante soutient qu'au vu des conditions d'accès au master en droit qui lui ont été imposées par l'Université de Lausanne, elle remplit les conditions d'accès au stage d'avocat. Elle est d'avis que l'instance précédente a procédé à une mauvaise appréciation de son bulletin de notes de bachelor et de la correspondance du 4 novembre 2014 de la ZHAW. Elle soutient enfin que l'exigence de détenir un bachelor délivré par une université suisse viole l'art. 7 al. 3 LLCA.