Citation: 9D_6/2023 E. 6.2

6.2. Selon l'ancien art. 317 al. 2 LCP, les demandes de remises doivent être formulées dans un délai de six mois dès la notification du bordereau de taxation ou dès la prise de mesures d'assainissement. S'agissant du délai de six mois appliqué en l'espèce, qui découle expressément de cette disposition légale, il ne constitue pas, au regard de la jurisprudence, une violation des art. 29 et 29a Cst. (cf. consid. 5.1 et 5.2 supra). L'application stricte des délais se justifie en effet par le bon fonctionnement de la justice et pour des motifs d'égalité de traitement, dès lors que ces règles s'appliquent à toutes les personnes impliquées dans une procédure administrative, incluant celle de nature fiscale. En l'espèce, la procédure de taxation avait pris fin avec l'entrée en force du bordereau de taxation relatif à la taxe professionnelle communale, le 22 février 2021, ce qui n'est nullement contesté par la recourante. Celle-ci n'a d'ailleurs pas démontré qu'elle avait pris des mesures d'assainissement ultérieurement à la décision de taxation, ce qui aurait fait courir le délai de six mois plus tard. Au demeurant, en invoquant la constatation manifestement inexacte des faits, la recourante entend en réalité se plaindre de manière indépendante de l'arbitraire dans l'application du droit (cantonal) ce qui n'est pas admissible (cf. consid. 1.5 supra). Ce grief est irrecevable.