Citation: 5C.7/2007 17.04.2007 E. 3

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4 p. 748). 3.1 Le droit à la communication de renseignements et de pièces d'un époux contre son conjoint - qu'il soit fondé sur le droit suisse (art. 170 CC), comme l'a admis la cour cantonale, ou sur le droit français, comme le soutient le défendeur - est conféré par le droit civil matériel, et non par le droit de procédure. Ainsi, portant sur un droit subjectif privé, le présent litige est une contestation civile au sens des art. 44 ss OJ (arrêt 5C.157/2003 du 22 janvier 2004, consid. 3.1 et les références citées, publié in SJ 2004 I 477, p. 479). 3.2 Cette contestation civile est de nature pécuniaire. Conformément à la jurisprudence, le demandeur est toutefois dispensé d'en chiffrer exactement la valeur litigieuse (art. 46 OJ; ATF 127 III 396 consid. 1b/cc p. 398 et les arrêts cités; arrêt 5C.157/2003 du 22 janvier 2004, consid. 3.2, publié in SJ 2004 I 477, p. 479). 3.3 La décision attaquée, qui ordonne la communication de renseignements et de pièces, pour servir dans le cadre d'une procédure de divorce pendante à l'étranger à l'appui de prétentions au fond (partage de la prévoyance professionnelle, contribution d'entretien), est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ et donc susceptible de recours en réforme (arrêt 5C.157/2003 du 22 janvier 2004, consid. 3.3 et les arrêts cités, publié in SJ 2004 I 477, p. 480). 3.4 Interjeté en temps utile contre une telle décision prise par le tribunal suprême du canton et non susceptible de recours cantonal ordinaire, pour violation notamment de diverses dispositions de la LDIP, le présent recours en réforme est recevable au regard des art. 43 al. 1, 43a, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.