Citation: 2A.159/2004 11.03.2005 E. B

Par lettre du 20 mars 1999, X.________ a contesté auprès de l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale ou l'intimée), l'application du taux normal à la vente de semence bovine. Il a sollicité l'application du taux réduit. Par décision du 27 juin 2001, l'Administration fédérale a confirmé l'imposition des livraisons de semence bovine au taux normal dès le 1er janvier 1997. Compte tenu du fait que, durant les périodes fiscales allant du 1er trimestre 1997 au 4ème trimestre 2000, l'assujetti avait décompté une partie de ses livraisons de semence bovine au taux réduit, elle a par ailleurs fixé à 52'296 fr. plus intérêt moratoire dès le 30 août 1999 le montant que celui-ci devait encore lui verser au titre de la TVA.