Citation: 4P.100/2003 30.09.2003 E. 4

La recourante reproche au tribunal arbitral d'avoir adopté une argumentation juridique entièrement nouvelle, qui n'a pas été débattue dans la procédure. Le droit des parties d'être entendues en procédure contradictoire garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP aurait ainsi été violé. Le tribunal arbitral a retenu que la décision de l'Agence annulant certaines clauses du contrat du 18 octobre 1994 constituait un cas d'application de l'art. 20 de ce même contrat, qui prévoit l'obligation pour chaque partie contractante d'obtenir les autorisations gouvernementales nécessaires à l'exécution du contrat ainsi que la possibilité pour l'autre partie de résilier celui-ci selon l'art. 15 si l'une des autorisations requises vient à manquer pendant les relations contractuelles. Or, pour la recourante, cette argumentation n'a jamais été soulevée par les défenderesses qui ont pourtant fondé leur position sur plusieurs motivations juridiques alternatives, à savoir que l'annulation de certaines clauses du contrat principal par la décision de l'Agence entraînait la nullité des contrats dans leur ensemble selon l'art. 20 al. 2 CO, ou constituait un cas de force majeure au sens de l'art. 15 du contrat principal, voire tombait sous le coup de la "clausula rebus sic stantibus". La recourante explique qu'elle a entrepris quant à elle de démontrer que la résiliation était intervenue alors que l'intimée n° 1 venait de fusionner avec une société tierce et qu'elle avait l'intention de racheter une usine en Croatie pour produire et distribuer directement des cigarettes sur ce marché, que les décisions de l'Agence auraient pu être évitées si les intimées avaient collaboré pour négocier une solution plus favorable, que de toute façon les clauses annulées n'étaient pas essentielles, que l'on n'était pas en présence d'un cas d'application de l'art. 20 al. 2 CO, que ni la décision de l'Agence ni l'augmentation des taxes ne constituaient des cas de force majeure selon l'art. 15 du contrat du 18 octobre 1994 ou relevaient de la "clausula rebus sic stantibus"; les intimées avaient ainsi résilié de façon illicite les contrats qui les liaient.