Citation: 2C_369/2023 E. 5.3.1

5.3.1. Les conditions pour obtenir le diplôme suisse d'expert-comptable figurent dans le règlement d'examen concernant l'examen professionnel supérieur d'Experte comptable diplômée ou d'expert-comptable diplômé d'Expert suisse, l'association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire, du 23 mars 2009, valable jusqu'au 31 décembre 2025 (ci-après: le règlement d'examen; disponible sur: https:// www.expertsuisse.ch/fr-ch/rglements-et-tlchargements1, consulté le 30 novembre 2023). L'examen d'expert-comptable a pour but d'apporter la preuve que les candidats souhaitant exercer la profession d'expert-comptable à leur compte disposent des compétences et des connaissances requises à cet effet (ch. 1.11 du règlement). Selon le ch. 3.31 du règlement, pour être admis à l'examen, il faut être titulaire d'une formation qualifiée (let. a), justifier d'une expérience professionnelle de plusieurs années (let. b), avoir réussi l'ensemble des examens par module (let. c) et n'avoir aucune inscription au casier judiciaire central qui pourrait éveiller des doutes quant à l'intégrité (let. d). Les formations qualifiées reconnues sont énumérées au ch. 3.31 du règlement. Quant à la pratique professionnelle exigée, le candidat doit, selon le ch. 3.41 du règlement, justifier de la pratique suivante, accomplie dans l'année d'examen de diplôme: au moins 7 années de pratique commerciale, dont au moins 3 années de pratique professionnelle qualifiée durant laquelle il doit participer au minimum à 4 périodes principales de révision dans son domaine d'activité. Certaines études (titre universitaire suisse, diplôme d'une haute école spécialisée suisse, diplôme d'une Ecole supérieure suisse ou formation équivalente suisse ou étrangère) sont considérées comme équivalant à une pratique commerciale de 4 ans (ch. 3.42). Sont reconnus comme pratique professionnelle qualifiée les travaux d'audit complexes, internes et externes. Ces révisions peuvent aussi se rapporter à des activités de nature et dans des branches apparentées (ch. 3.43). Le diplôme fédéral d'expert-comptable est ainsi un diplôme qui s'acquiert en emploi, en effectuant une pratique professionnelle dite "qualifiée", comprenant des travaux de révision complexes, et en réalisant des examens par module, avant de se présenter à un examen final.