Citation: 8C_516/2008 08.12.2008 E. 5

5.1 Par sa décision sur opposition du 1er novembre 2007, l'OCPA a révoqué ses décisions de prestations antérieures, au motif que la police numéro X.________ était une police de prévoyance liée et que, partant, sa valeur de rachat ne devait pas être prise en compte dans le calcul de la fortune déterminante. Il a fixé les effets de cette révocation au 1er janvier 2003, motif pris que la nature exacte de cette police n'était reconnaissable qu'à la lecture des pièces justificatives remises par S.________ au mois de janvier 2003. De son côté, la juridiction cantonale a considéré que la prise en compte de la valeur de rachat de la police numéro X.________ dans le calcul de la fortune déterminante constituait une erreur manifeste justifiant la reconsidération des décisions en cause. Comme il s'agit d'une reconsidération - et non pas d'une révision procédurale ni d'une révision pour changement de la situation économique - les premiers juges ont considéré que les effets d'une telle reconsidération ne dépendaient pas d'un fait nouveau ni d'un nouveau moyen de preuve comme la remise, au mois de janvier 2003, de pièces justificatives. Assimilant la demande de réexamen du 31 mai 2002 à une nouvelle demande de prestations, la juridiction cantonale est dès lors d'avis que la reconsidération doit porter effet au 1er juin 1997, soit cinq ans auparavant, du moment que les prestations éventuellement dues pour une période antérieure sont périmées en application des articles 48 LAI (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) et 24 al. 1 LPGA. 5.2 En l'occurrence, il est constant que les décisions de prestations complémentaires concernant la période antérieure au 1er novembre 2007 étaient manifestement erronées dans la mesure où la fortune déterminante avait été calculée compte tenu de la valeur de rachat de la police de prévoyance liée numéro X.________. En effet, comme le preneur d'assurance liée ne peut pas disposer librement du capital en tout temps (cf. art. 1 al. 1 let. a et art. 4 OPP 3 en relation avec l'art. 39 LPP), celui-ci n'est pas pris en compte dans la fortune déterminante (cf. ch. m. 2108 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales [OFAS] concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC]). En outre, cette erreur était reconnaissable d'emblée, puisque l'intéressée avait produit une copie de la police de prévoyance liée à l'appui de sa demande de prestations présentée le 30 janvier 1997. Cela étant, la jurisprudence considère néanmoins que l'administration est libre de révoquer une décision manifestement erronée, dont la rectification revêt une importance notable (cf. art. 53 al. 2 LPGA), et partant, de régler les modalités de la reconsidération. Aussi, le juge n'a-t-il pas le pouvoir de la contraindre à reconsidérer une telle décision ni, à plus forte raison, de lui prescrire, à défaut d'une règle positive, dans quelle mesure ce réexamen doit avoir un effet rétroactif (ATF 119 V 180 consid. 3b p. 184). C'est pourquoi la juridiction cantonale n'était pas en droit de fixer rétroactivement au 1er juin 1997 le moment à partir duquel la valeur de rachat de la police de prévoyance liée numéro X.________ devait être exclue du calcul de la fortune déterminante pour le droit aux prestations complémentaires. Le recours du SPC apparaît dès lors bien fondé.