Citation: 2C_294/2020 E. 7.1

7.1. La contrainte par corps consiste à emprisonner un débiteur afin de l'obliger à s'acquitter d'une dette ou en substitution à celle-ci (cf. BLAISE KNAPP, in Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 29 mai 1874, n° 78 ad art. 59 aCst.). Elle peut aussi prendre la forme d'une obligation de fournir un travail en lieu et place du paiement d'une dette (cf. ATF 116 IV 386 consid. 2/c/bb et référence). L'interdiction de cette mesure constitue un principe de rang constitutionnel qui peut être rattaché aussi bien à l'art. 7 Cst. qu'à l'art. 10 al. 2 Cst. (ATF 130 I 169 consid. 2.2).