Citation: 2A.621/2006 03.01.2007 E. 4

4.1 L'art. 8 CEDH, comme l'art. 13 al. 1 Cst., garantissent à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Un étranger peut se prévaloir de ces dispositions pour s'opposer à l'éventuelle séparation avec un membre de sa famille ayant un droit de présence assuré en Suisse (ATF 130 II 281 consid. 3.1; 126 II 335 consid. 2a p. 339 et les arrêts cités). Ce droit est reconnu aux ressortissants suisses et aux étrangers disposant d'une autorisation d'établissement ou ayant un droit à une autorisation de séjour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective (ATF 129 II 215 consid. 4, p. 218-219). L'art. 8 CEDH s'applique notamment lorsqu'un étranger peut faire valoir une relation intacte avec son enfant (légitime ou naturel) bénéficiant du droit de résider en Suisse, même si ce dernier n'est pas placé sous son autorité parentale ou sous sa garde du point de vue du droit de famille. En l'espèce, l'épouse du recourant et leur fille D.________ ne sont titulaires que d'une autorisation annuelle de séjour. Après avoir été admises provisoirement en 1998, B.________ et sa fille C.Y.________ n'ont en effet bénéficié d'une autorisation annuelle de séjour que depuis le 15 février 2004 et n'ont donc en principe pas un droit de présence assuré en Suisse (ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639 et les références citées). Quant au fils du recourant, G.________, né de son premier mariage le 23 novembre 1988, qui serait titulaire d'un permis d'établissement, non seulement il est devenu majeur, mais le recourant n'a nullement établi que ses relations avec cet enfant seraient étroites et effectives au sens de la jurisprudence. En fait, il ne semble avoir des contacts, depuis juin 2005, qu'avec sa fille F.________, mais celle-ci est actuellement âgée de vingt-et-un ans et ne possède qu'une autorisation annuelle de séjour. Il s'ensuit que les recourants ne peuvent invoquer l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation séjour en faveur de A.________, de sorte que leur recours est irrecevable sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ. 4.2 Au demeurant, même si le Tribunal fédéral entrait en matière, il devrait constater que les faits nouveaux intervenus depuis son premier arrêt du 16 octobre 2001 (2A.391/2001) ne permettent pas, sous l'angle de l'art. 8 § 2 CEDH, de procéder à une pesée des intérêts en présence qui serait différente et ferait apparaître le refus d'autorisation de séjour comme étant disproportionné. Ainsi que l'a constaté le Tribunal administratif, le recourant ne saurait sérieusement prétendre qu'il ignorait qu'il devait quitter la Suisse et qu'une décision d'interdiction d'entrée d'une durée indéterminée avait été prononcée contre lui, dès lors qu'il avait lui-même recouru auprès du Département fédéral de justice et police contre ces mesures. Dans ces circonstances, l'épouse devait également savoir que son mari ne pourrait sans doute pas demeurer en Suisse et qu'ils seraient alors contraints de vivre leur vie de couple à l'étranger. Le fait qu'elle ait donné naissance, peu après son mariage avec le recourant, à une enfant actuellement âgée de deux ans et huit mois - qui peut donc aisément suivre sa mère - ne modifie pas cette appréciation. La question est certes plus délicate pour sa fille aînée, qui vit en Suisse depuis l'âge de sept ans et se trouve maintenant en pleine adolescence, de sorte qu'elle rencontrera certainement des difficultés à s'intégrer en ex-Yougoslavie. L'intérêt privé de cette dernière n'est toutefois pas prépondérant par rapport à l'intérêt public à éloigner le recourant qui a subi une lourde condamnation pénale et n'a pas respecté l'ordre établi en demeurant en Suisse pour y travailler. 4.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, avec suite de frais à la charge des recourants A.________ et B.________, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: