Citation: 2C_980/2013 E. 4.3

4.3. Le droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst. est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, la réparation de la violation du droit d'être entendu doit rester l'exception et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Si par contre l'atteinte est importante, il n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3 p. 197 s.; 135 I 279 consid. 2.6.1 p. 285; arrêt 8C_53/2012 du 6 juin 2012 consid. 6.1). Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure [en allemand: "formalistischer Leerlauf"] (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 p. 126 s.; arrêt 2C_1043/2013 du 11 juin 2014 consid. 2.2). En l'occurrence, le Tribunal cantonal a, à tort (cf. consid. 4.2 supra), jugé que l'autorité fiscale pouvait refuser au recourant l'accès aux lettres par lesquelles son épouse avait contesté la taxation commune des époux pour 2010. In casu, cette violation du droit d'être entendu du recourant ne saurait toutefois pas automatiquement mener à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause pour nouvelle décision aux instances inférieures. Premièrement, en effet, la violation commise n'est, prise dans son contexte global, pas particulièrement grave, dès lors que l'autorité fiscale cantonale en a néanmoins résumé le contenu essentiel à l'attention du recourant; de plus, celui-ci a par la suite eu l'occasion, tant dans la procédure préalable à la décision de l'autorité fiscale (à l'instar de son épouse) que devant le Tribunal cantonal, de se déterminer en détail sur les conditions gouvernant la taxation commune ou séparée du couple, sur lesquelles portaient en substance les deux lettres de réclamation de son épouse. Deuxièmement et quoi qu'affirme le recourant à ce propos (cf., en particulier, ses observations du 26 juin 2014, p. 13 ss), la violation commise peut ici exceptionnellement être réparée par le Tribunal fédéral. En effet, le Tribunal cantonal a, de manière convaincante et non réfutée par le recourant, considéré que les motifs précis fournis par l'épouse dans ses lettres de réclamation n'étaient pas déterminants pour la décision du fisc de taxer séparément les époux en 2010, mais uniquement sa volonté de déclencher une procédure de réclamation en vue d'être taxée séparément; en d'autres termes, seule la réclamation contre la décision de taxation commune en tant qu'élément déclencheur de la procédure décisionnelle, dont le recourant avait été informé par l'autorité fiscale, a été déterminant devant les instances précédentes, et non les éléments factuels avancés à ce titre par son épouse. Il s'ensuit que les éléments pertinents auxquels le recourant s'est vu dénier l'accès étaient uniquement de nature juridique, dans le domaine du droit fiscal harmonisé que la Cour de céans revoit avec un plein pouvoir d'examen (cf., s'agissant de la possibilité pour le Tribunal fédéral de réparer une violation du droit d'être entendu, ATF 133 I 100 consid. 4.9 p. 105; arrêts 5A_300/2013 du 29 novembre 2013 consid. 3.2; 5A_503/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.4). Troisièmement, dans la mesure où ces questions juridiques ont été traitées en détail par les instances cantonales, l'annulation par la Cour de céans de la décision pour violation du droit d'être entendu et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal prolongeraient inutilement la procédure, à laquelle le Tribunal fédéral est pourtant en mesure de mettre un terme en l'espèce.