Citation: 1C_3/2021 E. D

Le 6 janvier 2020, la DGTL a rendu une nouvelle décision dont le dispositif est le suivant: "1) La mise à disposition du hangar ECA n°432A est autorisée à plusieurs personnes tierces, à la condition mentionnée sous chiffre 2; 2) Au vu des différentes entités louant des boxes, le hangar ne pourra être ouvert aux tiers que le vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 18h. Le reste du temps, le hangar ne sera pas accessible aux tiers; 3) Une mention sera inscrite au Registre foncier (art. 44 OAT) indiquant que le hangar ECA n° 432A ne peut être ouvert aux tiers que le vendredi de 8h à 18h et le samedi de 8h à 18h."