Citation: H 127/06 05.04.2007 E. 1

qu'elle a cependant entrepris les démarches nécessaires pour rendre une décision sur la demande de remise pour la période postérieure; que la loi (art. 11 al. 2 LAVS) impose en effet aux organes de l'AVS de consulter l'autorité compétente et de faire les enquêtes nécessaires (art. 31 al. 2 RAVS) avant de décider de remettre à l'assuré le paiement des cotisations; que la caisse s'est ainsi adressée le 31 octobre 2005, puis le 6 mars 2006, à la commune de A.________, autorité compétente à partir du changement de domicile de l'assurée, pour la période postérieure au 31 mai 2002; que si elle a certes tardé à se rendre compte de l'erreur d'adresse de son premier envoi, on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas réagi ou d'avoir différé sa démarche au-delà de tout délai raisonnable; qu'en outre, au moment où l'assurée a saisi la juridiction cantonale, il ne s'était écoulé qu'un peu plus d'un mois depuis la date où le dossier avait correctement été transmis à la commune compétente, ce qui ne peut être considéré comme un retard; qu'au regard de l'ensemble des circonstances, on ne saurait dès lors reprocher aux premiers juges d'avoir nié que l'intimée eût agi avec un retard injustifié ou commis un déni de justice s'agissant de la demande de remise de cotisations pour la période de juin 2002 à fin 2004; que la recourante reproche encore à l'intimée de ne pas lui avoir transmis les formulaires relatifs à la demande de remise pour l'année 2005, malgré son courrier daté du 18 janvier 2006; que la loi, en particulier l'art. 56 al. 2 LPGA, ne prévoit cependant une voie de droit que pour se plaindre du refus ou du retard à statuer; qu'à cet égard, en ne transmettant pas à la recourante les formulaires requis, l'intimée ne disposait pas des renseignements nécessaires pour statuer sur la remise pour 2005; que compte tenu du temps relativement court écoulé entre la demande et le recours à la juridiction cantonale - un peu plus de trois mois -, le comportement de l'intimée ne saurait être assimilé à un refus de statuer, ce d'autant moins que l'administration restait dans l'attente des renseignements de l'autorité compétente pour la demande de remise mai 2002-2004; que le jugement cantonal n'apparaît en conséquence pas critiquable et le recours est mal fondé, par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: