Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. I

I. Dispositions générales But Article premier En l'absence de convention tarifaire au sens de la LAMal, le présent arrêté fixe, d'une part, les tarifs mis à la charge des assureurs-maladie lors d'hébergements de personnes atteintes d'affections chroniques en établissements médico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, d'autre part, la participation journalière aux frais socio-hôteliers des personnes hébergées et, le cas échéant, celle des régimes sociaux. Champ d'application Art. 2 Le présent arrêté s'applique: - aux assureurs-maladie reconnus au sens de la LAMal et pratiquant dans le Canton de Vaud; - aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (ci-après: les établissements) figurant sur la liste édictée par le Conseil d'État, en conformité à l'article 39, alinéa 3 LAMal; - aux personnes hébergées dans les établissements précités et affiliées auprès des assureurs précités; - aux organes d'application des législations sociales citées à l'article 7. Directives administratives Art. 3 L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui bénéficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais socio-hôteliers journaliers figurent à l'annexe I du présent arrêté, qui en fait partie intégrante.