Citation: 6F_33/2023 E. 3.2

3.2. Conformément à l'art. 122 let. b LTF, il faut ensuite qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation. L'arrêt de la CourEDH constate la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH relativement à un défaut d'impartialité de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision découlant des termes qu'elle avait utilisés dans les observations du 3 octobre 2017. Ces observations avaient été présentées ensuite de la demande de la récusation de cette magistrate fondée sur les termes dont elle avait fait usage dans son ordonnance du 18 juillet 2017. Quant à la réparation, la CourEDH a jugé que le constat de la violation constituait en lui-même une satisfaction équitable (art. 41 CEDH) suffisante pour tout dommage moral subi. La violation porte ainsi sur un droit procédural, plus précisément sur le droit à être jugé par un tribunal impartial. Elle est intervenue à un stade de la procédure antérieur à la condamnation du requérant en appel, prononcée par arrêt du 27 avril 2018 dans une formation présidée par la même magistrate. On comprend aisément que la seule satisfaction équitable octroyée par le constat n'est pas de nature à remédier à toutes les conséquences de la violation, qui remet en cause la condamnation du requérant lors même que, comme l'objecte le ministère public intimé, le constat de la CourEDH ne porte pas sur les motifs ayant conduit à cette condamnation et que la CourEDH a rejeté les prétentions en indemnisation du requérant. La condition de l'art. 122 let. b LTF est donc également réalisée.