Citation: 5C.24/2000 04.07.2000 E. 4

4.- Il y a dès lors lieu d'examiner si, comme le prétend le recourant, une répudiation par déclaration unilatérale du mari est une décision susceptible d'être reconnue au sens des art. 25 ss et 65 LDIP. a) Sous l'empire de la LRDC, le Tribunal fédéral a refusé de reconnaître une répudiation islamique par déclaration unilatérale du mari; selon l'art. 7g al. 3 LRDC, un divorce ne pouvait être reconnu que s'il avait été "prononcé" par un tribunal, ce qui supposait que l'autorité compétente y ait apporté un "concours décisif" (ATF 88 I 48 consid. 2 p. 50 ss). Depuis l'entrée en vigueur de la LDIP, il n'est plus possible de s'en tenir à cette jurisprudence restrictive sur la notion de "décision susceptible d'être reconnue", déjà critiquée à l'époque. La réserve de l'ordre public de l'art. 27 LDIP permet toutefois de s'opposer à la reconnaissance d'une dissolution de mariage qui serait absolument incompatible avec les conceptions juridiques suisses (ATF 122 III 344 consid. 3a et b p. 346 ss et les références citées). b) La répudiation est une prérogative maritale mettant fin au mariage du seul fait de son exercice par son titulaire. L'enveloppe procédurale exigée par les diverses législations positives d'inspiration islamique reste une formalité de nature probatoire, fût-elle impérative et parfois assortie de sanctions pénales. Il en va ainsi en droit libanais, qui prévoit que le mari qui a répudié sa femme est tenu d'en informer le juge (art. 110 du Code de la famille de 1917); il doit également dans un délai d'un mois notifier sa décision aux services de l'état civil (art. 27 de la loi du 7 décembre 1951). Le défaut d'accomplissement de ces formalités n'expose les parties qu'au paiement d'une faible amende et ne saurait rejaillir sur la validité de la répudiation. En homologuant celle-ci, le juge se contente de recevoir la volonté du mari. La répudiation pose ainsi le problème de l'inégalité des époux devant le divorce (cf. Roula El-Husseini, Le droit international privé français et la répudiation islamique, in Revue critique de droit international privé, 1999/3, p. 427 ss et les références citées). Selon la jurisprudence et la doctrine, une telle répudiation viole manifestement l'ordre public matériel suisse (art. 27 al. 1 LDIP; ATF 103 Ib 69 consid. 3a p. 72 s.; 88 I 48 ss; cf. aussi ATF 122 III 344 consid. 3b p. 348; Dutoit, op.cit., loc.cit.) et ne peut en principe être reconnue, sauf lorsque la répudiation est intervenue à l'étranger entre des ressortissants du pays concerné et que la validité du divorce ne se pose qu'à titre préalable, par exemple à propos d'une question successorale (Message du Conseil fédéral, op.cit., loc.cit.; Anton K. Schnyder, Das neue IPR-Gesetz, 2e éd. Zurich 1990, p. 64; Frank Vischer, Droit international privé, in Traité de droit privé suisse, t. I/4, p. 102). Il faut cependant considérer les choses in concreto, et non pas rejeter l'institution de la répudiation de façon générale et abstraite (Simon Othenin-Girard, La réserve d'ordre public en droit international privé suisse, Personnes-Famille-Successions, n. 809 let. b p. 500 et n. 811 let. d p. 502; Pierre Lalive, in Annuaire suisse de droit international, XXVIII, 1972, p. 390). c) En l'espèce, la reconnaissance de la décision litigieuse ne se pose pas à titre préalable pour juger d'une prétention connexe, mais est invoquée par le recourant pour s'opposer à la demande en divorce introduite par l'intimée devant le tribunal jurassien; au demeurant, seule l'épouse est ressortissante libanaise, les enfants ayant - comme le mari - la nationalité suisse. Selon l'arrêt entrepris, l'intimée s'est installée à Meyrin au printemps 1999 avec ses deux fils, pour qu'ils y effectuent leur scolarité, et le canton de Genève a donné un préavis positif concernant une prochaine autorisation de séjour. Le lien de l'intimée avec la Suisse ("Binnenbeziehung"; cf. Ivo Schwander, Internationales Privatrecht, Allgemeiner Teil, 1985, n. 25-27 p. 186; Othenin-Girard, op.cit., n. 816 p. 503 et p. 299 ss) est certes récent et encore peu étroit, comme le relève la cour cantonale. Il n'en demeure pas moins que l'intimée vit depuis maintenant plus d'un an en Suisse avec ses deux enfants, qui sont ressortissants de ce pays. C'est dès lors avec raison que les juges cantonaux ont tenu la reconnaissance de la décision incriminée pour contraire à l'ordre public suisse, conformément à l'avis de l'Institut suisse de droit comparé. Contrairement à ce que soutient le recourant, il importe peu que l'épouse ait été convoquée et n'ait pas comparu, dans la mesure où, comme il a été dit ci-dessus, la procédure relative à la répudiation consiste en de simples formalités à caractère probatoire. Le recourant ne saurait en outre reprocher à l'intimée d'abuser de son droit, du moment que l'ordre public est en jeu (cf. ATF 114 II 1 consid. 4 in fine p. 6). La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en refusant de reconnaître la décision libanaise des 29/31 octobre 1998.