Citation: 4A_524/2018 E. 4.3

4.3. Dans les rapports entre le propriétaire et le sous-occupant à titre gratuit Le prêt à usage se distingue de la location par le fait que la cession de l'usage des locaux est gratuite (art. 305 CO; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., n. 2453). De même, le prêt à usage consenti par le locataire se distingue de la sous-location par le fait que l'usage des locaux concédé à l'emprunteur (ci-après: le sous-occupant) a lieu gratuitement. Comme en matière de sous-location, la résiliation du bail principal est opposable au sous-occupant et, dès son expiration, celui-ci doit restituer les locaux au propriétaire. Il n'y a pas de relation contractuelle entre le propriétaire bailleur et le sous-occupant. Comme à l'encontre du sous-locataire, le propriétaire ne dispose que d'une action en revendication pour récupérer ses locaux (art. 641 al. 2 CC). Comme au sous-locataire, il peut réclamer au sous-occupant possesseur qui continue d'utiliser les locaux après l'expiration du bail principal en sachant que le bailleur n'entend pas lui en céder l'usage gratuitement (i.e. de mauvaise foi) une indemnité en vertu de l'art. 940 CC.