Citation: 2C_577/2023 E. 4.3

4.3. En l'espèce, les UPE reflètent les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage dans le canton de Genève dans les structures d'accueil de la petite enfance (cf. art. 1 al. 1 UPE; cf. également les art. 23 et 45 al. 1 LIRT/GE). Dès lors que les usages constituent le seuil minimum en matière de conditions de travail et de prestations sociales que doivent, selon le droit cantonal, respecter toutes les crèches genevoises, on ne voit pas en quoi en imposer le respect à la recourante serait constitutif d'une inégalité de traitement, ni en quoi elle pourrait prétendre être injustement traitée par rapport aux crèches exploitées par les communes ou subventionnées par celles-ci, s'agissant du respect d'un standard minimal à toute la profession et attendu que, comme il le sera vu ci-après, les structures subventionnées doivent respecter des obligations supplémentaires. En se plaignant qu'elle doit assumer la charge financière causée par le respect des usages alors qu'elle ne bénéficie d'aucune subvention, la la recourante s'en prend plus au système de subventionnement qu'à l'obligation de respecter les usages. Or, comme elle l'admet du reste, la liberté économique ne confère aucun droit à une subvention de la part de l'état (cf. ATF 147 V 423 consid. 5.1.3; 138 II 191 consid. 4.4.1; 124 I 107 consid. 3c). En outre, on ne discerne pas en quoi le fait que la recourante ne perçoive pas de subvention pour l'exploitation de sa crèche violerait l'égalité de traitement entre concurrents directs. Si certaines crèches bénéficient de subventions, celles-ci ne peuvent pas, contrairement aux crèches privées, prétendre au plein exercice de leur liberté économique (cf., par analogie avec les EMS, ATF 142 I 195 consid. 6.3; 138 II 191 consid. 4.4.2; arrêt 2C_414/2022 du 12 juillet 2023 consid. 7.1, non publié in ATF 149 I 329). En effet, la recourante omet de prendre en considération, dans son raisonnement, que certaines obligations n'incombent qu'aux crèches subventionnées. Celles-ci doivent notamment fixer la participation financière des parents en fonction de la capacité économique de ceux-ci et du nombre d'enfants à leur charge (art. 20 LAPr/GE). Cette restriction est motivée par l'objectif de garantir l'égalité de traitement entre les parents des enfants qui fréquentent une structure d'accueil subventionnée et celui de fixer un prix correspondant à leur capacité économique (ATF 149 II 225 consid. 5.5.9 et 5.5.10). Les crèches subventionnées ne peuvent ainsi pas appliquer systématiquement le plafond des tarifs. Elles sont aussi tenues d'ouvrir les places d'accueil préscolaire à tous les enfants sans discrimination, en particulier les enfants à besoins spécifiques (cf. art. 4 al. 2 et 34 ss LAPr/GE), de financer la formation continue de leur personnel (cf. art. 29 al. 2 LAPr/GE), de respecter l'ordre d'admission des enfants (cf. art. 2 du règlement d'application du 29 juin 2022 de la loi sur l'accueil préscolaire [RAPr; rs/GE J 6 28.01]) et sont soumises à des contrôles spécifiques (cf. art. 23 LAPr/GE, art. 13 al. 1 et 2 RAPr/GE; cf. également les art. 11 ss de la loi genevoise du 15 décembre 2005 sur les indemnités et les aides financières [LIAF; rs/GE D 1 11]). Au demeurant, la recourante ne prétend pas qu'elle aurait sollicité des subventions et qu'elle aurait essuyé un refus en violation du principe de l'égalité de traitement.