Citation: 6B_688/2014 E. 25.4.1

25.4.1. En substance, il ressort du jugement attaqué (p. 210 s.) que le conseil d'administration d'une société tchèque est l'organe statutaire qui gère les activités de la société et agit en son nom. Il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale ou du conseil de révision selon le Code tchèque du commerce ou les statuts de la société. Sauf disposition contraire des statuts, chaque membre du conseil d'administration peut agir au nom et pour le compte de la société dans les rapports externes; les noms des membres du conseil d'administration habilités à représenter la société sont inscrits au Registre tchèque du commerce (§ 191 ch. 1 du Code tchèque du Commerce). En l'espèce, les noms de W.________, X.________ et A.________ étaient bien inscrits dans ce registre relativement à MUS. En outre, les membres du conseil d'administration d'une société tchèque doivent exercer leur pouvoir de représentation avec diligence et dans l'intérêt de la société; ils ne doivent pas divulguer des faits ou informations confidentiels à des tiers, si cela est susceptible de nuire à la société (§ 194 ch. 5 du Code tchèque du Commerce). Aux termes du § 196, ch. 1 du Code tchèque du Commerce, ils ne peuvent exercer des activités commerciales dans le même domaine ou un domaine semblable à celui de la société, ni entrer en relations d'affaires avec la société (let. a, c et d), ni agir comme intermédiaire ou représentant d'autres personnes en relations d'affaires avec la société (let. b). Le TPF a également relevé que la même obligation de gérer les affaires commerciales de MUS avec diligence et dans l'intérêt de la société incombait à W.________ en vertu des art. 21 et suivants des statuts de MUS. Ces statuts imposaient notamment aux membres du conseil d'administration d'exercer leur pouvoir de représentation avec diligence et dans l'intérêt de la société (art. 24, ch. 1); ils leur interdisaient de divulguer des faits ou informations confidentiels à des tiers, si cela était susceptible de nuire à la société (ibid.); ils leur interdisaient d'exercer des activités commerciales dans le même domaine ou un domaine semblable à celui de la société, d'entrer en relations d'affaires avec la société et d'agir comme intermédiaire ou représentant d'autres personnes en relations d'affaires avec la société (art. 24, ch. 2). W.________ avait par conséquent l'obligation légale de gérer les affaires commerciales de MUS avec diligence et dans l'intérêt de la société conformément au droit tchèque et aux statuts de MUS. Le TPF a encore retenu que W.________ avait violé son devoir de gestion en ordonnant, au nom et pour le compte de MUS, chacun des transferts de liquidités de MUS vers DDD.________ entre le 8 décembre 1998 et le 30 avril 2002 pour un total de 150 mio USD alors qu'il savait que cet argent ne serait pas investi dans l'intérêt de MUS mais servirait pour partie à rembourser la dette de D.________ envers MUS résultant du contrat du 2 janvier 1997, pour partie à permettre à PP.________ d'acheter les 46,29% d'actions MUS auprès du FNM et enfin que le solde serait ventilé sur des comptes de différentes sociétés du groupe S.________ ou NN.________, au profit de leurs ayants droit économiques, dont il faisait partie. S'agissant de l'intention véritable de W.________ quant à l'affectation des fonds de DDD.________, le TPF a retenu que l'utilisation faite par DDD.________ des 150 mio USD était prévue par les personnes physiques actionnaires et ayants droit économiques des groupes S.________ et NN.________, dont W.________ faisait partie, avant même la fondation de DDD.________. Cette planification ressortait de différents éléments. Tout d'abord, la participation majoritaire dans MUS acquise au plus tard le 20 août 1998 avait intégralement été financée par les versements de MUS à D.________ sur la base du contrat du 2 janvier 1997. Au plus tard au moment de la signature du contrat de portage le 18 avril 1998, la thèse de l'investisseur étranger à qui ces actions auraient pu être revendues n'était plus d'actualité. Or, W.________ et Y.________, à qui appartenait D.________, ne disposaient pas des moyens de rembourser les montants versés par MUS sur la base du contrat du 2 janvier 1997. Au plus tard le 18 avril 1998, W.________, A.________, X.________, Y.________ et le recourant avaient donc envisagé un moyen alternatif (soit autre que la remise du prix de la revente à l'investisseur étranger) de rembourser à MUS le montant de 2'066'436'419 CZK (63'751'700 USD) octroyé à D.________. Les abondantes liquidités de MUS, dont W.________, A.________ et X.________ connaissaient l'existence, pouvaient servir, moyennant un détournement par ses dirigeants, à rembourser la dette de D.________ envers MUS découlant du contrat du 2 janvier 1997. La planification de l'utilisation des 150 mio USD ressortait également du fait que les auteurs de l'escroquerie visant à s'approprier les 46,29% des actions MUS détenues par l'Etat tchèque n'avaient pas les moyens de payer le prix d'achat, quand bien même, du fait de l'escroquerie, ils étaient parvenus à déterminer la République tchèque à vendre ses actions de MUS à un prix largement inférieur à leur valeur réelle. Au jour de la signature du contrat de portage, ils avaient ainsi décidé que ce serait aussi au moyen de valeurs patrimoniales à détourner des abondantes liquidités de MUS que PP.________ allait payer, prétendument pour le compte du groupe E.________1, le prix de vente de la participation de 46,29% détenue par la République tchèque dans MUS, dont la valeur réelle estimée était de 83'541'700 USD. Le 18 avril 1998 au plus tard, W.________, A.________, X.________, Y.________ et le recourant avaient donc déjà décidé la commission d'un détournement des liquidités de MUS à hauteur de 150 mio USD, soit un montant suffisant pour, d'une part, rembourser la dette de 63'751'700 USD de D.________ envers MUS et, d'autre part, payer au FNM le prix de la participation de 46,29% détenue par la République tchèque dans MUS, dont la valeur réelle estimée était de 83'541'700 USD. En effet, la somme de 63'751'700 et 83'541'700 USD était de 147'293'400 USD, soit de presque 150 mio USD. Enfin, le fait que les versements de MUS vers DDD.________ étaient au fur et à mesure versés à GGG.________, qui les reversait à PP.________, démontrait également que la destination finale des fonds était déjà prévue.