Citation: 2A.189/2002 10.10.2002 E. B

Par décision du 4 novembre 1999, le Département de la Justice et des Finances du canton du Jura (ci-après cité: l'Autorité cantonale de surveillance) a ordonné la liquidation partielle de la Caisse de retraite en faveur du personnel de X.________ (ci-après cité: la Caisse de retraite), au motif que le nombre de ses destinataires avait considérablement diminué entre 1995 et 1998 à la suite de licenciements. Cette décision était prise en application de l'art. 23 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42). Fondée le 16 décembre 1981, la Caisse de retraite avait pour but d'assurer le personnel de X.________ conformément aux exigences de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur la prévoyance professionnelle, LPP; RS 831.40). Saisie d'une opposition de la Caisse de retraite, l'Autorité cantonale de surveillance l'a rejetée par une décision du 6 janvier 2000; en l'absence de recours, cette décision est entrée en force.