Citation: 4C.238/2004 13.10.2005 E. 3

A titre subsidiaire, les demandeurs reprochent à la Cour civile d'avoir mal appliqué l'art. 28 CO. Le dol consiste soit dans l'affirmation de faits faux, soit dans la suppression de faits vrais afin d'induire le cocontractant en erreur (ATF 116 II 431 consid. 3a p. 434; Schmidlin, op. cit., n. 5 ad art. 28 CO). Dans leur recours en réforme, les demandeurs se limitent à alléguer que le défendeur aurait sciemment trompé dame A.________ sur la rentabilité du café-restaurant en affirmant que l'affaire était excellente, ce qui l'aurait amenée à signer le contrat. En revanche, ils ne remettent pas en cause les développements de la cour cantonale quant aux déclarations faites par le défendeur sur le chiffre d'affaires. On remarquera, à ce propos, que l'affirmation par laquelle un vendeur déclare que le commerce qu'il veut aliéner constitue une « excellente affaire » est usuelle dans le cadre de négociations commerciales. Une telle déclaration doit être appréciée avec retenue par les acquéreurs. Elle ne saurait constituer en tant que telle une tromperie dolosive, sous peine d'étendre à l'excès la portée de l'art. 28 CO dans les relations commerciales. Pareille affirmation ne dispense évidemment pas l'acquéreur de se renseigner sur la rentabilité de l'affaire, de voir le café et d'examiner les comptes. Par ailleurs, dame A.________ savait que le café-restaurant était fermé pour cause de faillite. Comme l'a admis à juste titre la cour cantonale, il n'est pas nécessaire d'avoir des connaissances particulières pour savoir qu'un établissement public qu'on envisage de reprendre et qui est en faillite ne va pas bien du tout. On peut renvoyer, pour le surplus, aux motifs de l'arrêt attaqué quant à l'absence de volonté du défendeur d'induire dame A.________ en erreur. Enfin, même si l'on admettait par hypothèse que l'affirmation selon laquelle le café-restaurant constituait une excellente affaire est une tromperie, il conviendrait alors de nier son caractère causal pour la conclusion du contrat : de l'aveu même des demandeurs, dame A.________ aurait conclu l'affaire même si elle avait vu les comptes, ce qui suffit à exclure le caractère causal de la prétendue tromperie (ATF 129 III 320 consid. 6.3). Le recours doit donc être rejeté sur ce point.