Citation: 6S.82/2002 11.06.2002 E. 1

ch. 1 let. b); dans son message relatif à la ratification de la Convention, le Conseil fédéral expose que la Suisse empruntera la voie de la confiscation autonome lors- qu'elle est compétente en vertu des art. 3 à 7 CP ou d'une norme spéciale comme l'art. 24 LStup, alors que s'il n'existe aucun rattachement, elle exécutera la déci- sion étrangère de confiscation (cf. FF 1992 VI p. 21/22). Une telle conception n'aurait aucun sens si l'on admet- tait, en suivant la doctrine minoritaire, qu'une confis- cation autonome en Suisse est possible en raison du seul lieu de situation des valeurs patrimoniales. e) En l'espèce, l'Espagne n'a pas requis la coopé- ration de la Suisse pour les faits dont il est question ici. La qualification de blanchiment n'a pas été retenue. Il ne reste que l'art. 7 CP qui puisse fonder la compé- tence du juge suisse pour l'action pénale, aucun autre rattachement en vertu des art. 3 ss CP n'étant réalisé. Selon l'art. 7 al. 1 CP, un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi, qu'au lieu où le résultat s'est produit. Il a été reproché au recou- rant d'avoir porté sur un document administratif une indication mensongère concernant la destination d'une cargaison d'armes et d'avoir ainsi obtenu des autorités espagnoles l'autorisation pour le navire de quitter le port. Pour la Cour de cassation genevoise, ce comporte- ment est en droit suisse constitutif de l'infraction réprimée par l'art. 17 al. 1 let. b de la loi fédérale sur le matériel de guerre du 30 juin 1972 (RO 1973 p. 107). A ce stade de la procédure, une autre qualifi- cation juridique ne saurait être envisagée. L'art. 17 al. 1 let. b précité punit de l'emprisonnement ou d'une amende jusqu'à 500'000 francs, voire de la réclusion pour cinq ans au plus dans les cas graves, celui qui inten- tionnellement donne dans une demande formulée en vertu de la présente loi des indications fausses ou incomplètes, déterminantes pour l'octroi d'une autorisation, ou fait usage d'une telle demande établie par un tiers. Pour admettre un for pour l'action pénale rela- tivement à cette infraction, il faudrait qu'elle ait produit un résultat en Suisse au sens de l'art. 7 CP. Le