Citation: K 162/04 23.05.2005 E. 2

Le litige porte sur le point de savoir si le recourant est tenu de payer les primes réclamées par l'intimée pour l'assurance obligatoire des soins pour les mois de janvier à mai 2002. Dans la mesure où l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques s'est entièrement réalisé avant le 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) et qu'une application rétroactive des normes de coordination, introduite en matière de sécurité sociale par cet Accord, pour une période antérieure à son entrée en vigueur est exclue (ATF 128 V 317 consid. 1b/aa), le litige n'a pas à être examiné sous l'angle de l'application éventuelle de cette législation et des modifications de la LAMal et de l'OAMal qu'elle a entraînées (cf. ATF 127 V 467 consid. 1; sur l'application des principes jurisprudentiels du droit interne en l'absence de règles conventionnelles, respectivement communautaires transitoires particulières, voir l'arrêt publié aux ATF 130 V 156). Il en va de même de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003.