Citation: 4C.37/2005 17.06.2005 E. 2

La défenderesse reproche à la cour cantonale une violation des art. 336c al. 1 let. c et 341 CO, en ce qu'elle n'a pas reconnu la validité de l'acte du 27 juin 2003, qu'elle considère comme un contrat de résiliation conventionnelle, admissible en dérogation de l'art. 341 al. 1 CO, au regard de la jurisprudence publiée à l'ATF 118 II 58. 2.1 A juste titre, les parties soulignent que l'existence d'une telle convention relevait de la détermination de la volonté réelle et commune des parties de mettre - ou non - un terme conjointement à la relation de travail. Statuant sur cette question de fait (cf. ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122, 664 consid. 3.1) dans l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public, le Tribunal de céans a jugé que la cour cantonale n'était pas tombée dans l'arbitraire en retenant que les parties n'avaient pas mis fin de manière conventionnelle au contrat de travail. Dans ces conditions, le régime ordinaire de l'art. 336c al. 1 let. c CO s'applique, de sorte qu'en raison de la suspension du délai de résiliation et de l'obligation de respecter le terme fixé pour la fin d'un mois (art. 336c al. 2 et 3 CO; ATF 119 II 449 consid. 2a), l'employeur doit payer le salaire de la demanderesse jusqu'au 31 décembre 2003, comme l'a retenu la cour cantonale. En effet, le report du terme du contrat de travail sur la base de l'art. 336c al. 2 CO ne modifie pas les droits et obligations des parties (ATF 115 V 444 consid. 5a; arrêt 4C.383/1991 du 23 octobre 1992, publié in SJ 1993 p. 365, consid. 3c; plus récemment arrêt 4C.259/2003 du 2 avril 2004, consid. 2.1). Pour ne pas être en demeure, le travailleur doit offrir sa prestation, ce que la demanderesse a fait le 15 juillet 2003 déjà, d'après les constatations souveraines de la cour cantonale. Pour ce motif, la défenderesse doit être condamnée à payer à la demanderesse le salaire courant jusqu'au 31 décembre 2003, dans les limites des conclusions de l'employée et sous imputation des montants versés par la Caisse de chômage. Ces considérations conduisent au rejet du recours, impliquant la confirmation de l'arrêt cantonal emportant condamnation de la défenderesse à payer à la demanderesse la somme brute de 11'071 fr. 60, avec suite de dépens. 2.2 Même si l'intention concordante des parties de passer une convention de résiliation avait été établie, la disparité des concessions réciproques consenties par celles-ci, essentiellement par l'employeur, eut fait obstacle à la reconnaissance de la validité d'un tel contrat. En effet, aux termes de l'art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Selon la jurisprudence, cette disposition, qui prohibe la renonciation unilatérale du travailleur, n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi, et ce malgré le caractère relativement impératif de l'art. 336c CO (ATF 119 II 449 consid. 2a; 118 II 58 consid. 2b p. 61; plus récemment arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, publié in SJ 2003 I p. 220, consid. 2). L'accord entre les parties doit être interprété restrictivement et ne peut constituer un contrat de résiliation conventionnelle que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est prouvée sans équivoque la volonté des intéressés de se départir du contrat (arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, publié in SJ 2003 I p. 220, consid. 2; 4C.310/1998 du 8 janvier 1999, publié in SJ 1999 I p. 277, consid. 2c p. 279). Ainsi, l'art. 336c CO ne s'applique pas lorsque les parties mettent fin au contrat de travail d'un commun accord, pour autant que ce dernier comporte des concessions réciproques et qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (Aufhebungsvertrag; ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; 110 II 168 consid. 3b p. 171; plus récemment arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, publié in SJ 2003 I p. 220, consid. 2). En revanche, lorsque l'employeur résilie unilatéralement le contrat et que les parties passent simultanément ou postérieurement un accord régissant uniquement les modalités de la fin du contrat, l'art. 336c CO reste applicable. L'acceptation de la résiliation par l'employé ne suffit pas à elle seule pour déduire l'existence d'une résiliation conventionnelle et par là même une volonté implicite de celui-ci de renoncer à la protection accordée par les art. 336 ss CO (arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, publié in SJ 2003 I p. 220, consid. 2). En l'espèce, la libération de l'obligation de travailler dès le 1er juillet 2003, émanant de l'employeur, représentait une concession beaucoup moins importante que la renonciation de la travailleuse à son salaire jusqu'à l'échéance contractuelle, reportée - à teneur de l'art. 336c al. 1 let. c et al. 2 et 3 CO - au 31 décembre 2003. Les précédents juges n'ont donc pas erré sur la jurisprudence ATF 118 II 58 invoquée par la défenderesse.