Citation: 4P.19/2004 21.04.2004 E. 4

Le recourant se plaint ensuite d'arbitraire dans l'application des art. 43 et 40 LPC/GE. Il dénonce de plus une lecture insoutenable de l'art. 12 LJPH/GE sur la comparution personnelle des parties et un déni de justice. 4.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 60 consid. 5a p. 70). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été retenue est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1, 173 consid. 3.1). En outre, pour qu'une décision soit annulée en raison de son arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable. Il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3.1). Les dispositions mises en oeuvre par la cour cantonale permettent de condamner à une amende l'avocat qui incite ou coopère intentionnellement à la commission d'une contravention consistant à faire un emploi abusif des procédures prévues par la loi, notamment en agissant ou en défendant de manière téméraire (art. 43 let. a en relation avec l'art. 40 let. c LPC/GE), ou qui retarde volontairement l'instruction d'un procès ou en diffère l'issue (art. 43 let. c LPC/GE). Les commentateurs de ces dispositions recommandent la prudence dans l'appréciation du caractère abusif ou téméraire d'une action ou d'une défense, sans quoi l'on risque d'entraver de manière excessive le recours aux tribunaux, non sans souligner que celui qui multiplie les procédures inutiles ou qui s'obstine à soutenir des moyens infondés mérite sanction. S'agissant des procédés dilatoires, les auteurs donnent en exemple le fait d'obtenir des délais sans nécessité ou pour n'en finalement pas faire usage (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la LPC, ch. 3 et 4 ad art. 40). 4.2 Le président de la cour cantonale a tout d'abord déclaré irrecevable l'appel interjeté devant lui au motif que les décisions de l'administration judiciaire relatives à la détermination de l'heure et du lieu d'une audience ne sont pas sujettes à recours et que le juge ne saurait admettre des excuses de pure convenance ou fondées sur une mauvaise organisation du travail. Le recourant soutient que cette argumentation est arbitraire: l'appel qu'il avait formé au nom de sa cliente n'avait pas pour objet la contestation de la faculté du juge de fixer librement les audiences ni celle du rejet d'une demande de report d'audience; il était dirigé contre le non-respect de l'élection de domicile faite chez lui, découlant de l'envoi prématuré de la convocation des parties, et la mise en péril des intérêts de la défenderesse résultant de ce vice de forme. Le recourant fait valoir à cet égard que s'il avait appris seulement cinq jours plus tard l'existence de l'audience, il aurait été forclos à déposer une liste de témoins. En outre, la date de l'audience n'a été portée à sa connaissance que vingt jours à l'avance, alors que, selon son expérience, le Tribunal des prud'hommes ne convoque jamais les parties dans un délai inférieur à trente jours. Dans ces circonstances, il n'est pas acceptable de lui reprocher une mauvaise organisation de son travail, spécialement durant les fêtes de fin d'année. Considérer qu'il n'y a pas d'intérêt juridique à se prévaloir d'une convocation prématurée serait arbitraire, et refuser de statuer sur cet aspect du litige constitutif de déni de justice. Le président de la Cour d'appel a relevé dans sa décision qu'en matière prud'homale la comparution personnelle des parties est la règle et la représentation par un avocat l'exception. Le recourant oppose à cette observation le droit reconnu aux parties par l'art. 12 al. 2 LJPH/GE d'être assistées d'avocats, et le rôle toujours plus considérable de ceux-ci en matière de conflits du travail. A l'appui de la sanction disciplinaire infligée à l'avocat, le président de la cour cantonale a retenu que l'intéressé ne pouvait ignorer que les motifs invoqués pour obtenir le report de l'audience du 23 décembre 2003 étaient dénués de toute pertinence. Pour le recourant, il est arbitraire d'estimer que seuls les empêchements de sa cliente auraient pu justifier un renvoi d'audience. L'avocat conteste également avoir agi de manière dilatoire: l'envoi d'une nouvelle convocation n'aurait au plus retardé que d'une trentaine de jours le déroulement de la procédure. D'après le président de la cour cantonale, le recourant ne pouvait non plus ignorer que son acte d'appel était d'emblée irrecevable à défaut de jugement de première instance. Le recourant voit là un excès de formalisme. Il allègue qu'il n'est pas responsable du fait que le Tribunal des prud'hommes n'ait pas rendu un jugement sur incident en bonne et due forme le 5 décembre 2003. La lettre du greffe renfermait un acte judiciaire contre lequel il était légitimé à agir en vertu de l'art. 57 al. 1 LJPH/GE. 4.3 Selon la loi genevoise sur les prud'hommes, le dépôt de la demande est suivi d'une tentative de conciliation. En cas d'échec de celle-ci, lorsque la cause doit être tranchée par le tribunal, le défendeur dispose d'un délai de trente jours dès l'audience de conciliation pour répondre par écrit à la demande (art. 15 ss, 25 et 30 LJPH/GE). Dans les dix jours qui suivent, le greffe cite les parties, par écrit, à comparaître à bref délai devant le tribunal. Les parties qui veulent faire entendre des témoins en déposent la liste au greffe quinze jours au moins avant l'audience (art. 31 al. 1 et 2 LJPH/GE). Les parties sont informées des délais mentionnés aux art. 30 et 31, alinéa 2, par la remise d'un formulaire lors de l'audience de conciliation (art. 31 al. 4 LJPH/GE). Les parties comparaissent en personne. Elles peuvent être assistées par un proche, par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié (art. 12 al. 1 et 2 LJPH/GE). Exceptionnellement, le président du tribunal peut autoriser une partie à se faire représenter par un proche, par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifié (art. 13 al. 1 LJPH/GE). L'élection de domicile n'est pas réglée expressément par la loi sur la juridiction des prud'hommes. Ce sont donc les dispositions générales de la loi d'organisation judiciaire et de la loi de procédure civile qui s'appliquent à titre supplétif, dans la mesure compatible avec les exigences de simplicité et de rapidité propres à la procédure applicable en matière de prud'hommes (art. 11 LJPH/GE). L'élection de domicile est réglée aux art. 75 et 76 LPC/GE (cf. cependant aussi SJ 1997 p. 162 concernant l'ancienne LJPH/GE). Selon le Commentaire de la loi de procédure civile (n° 1 ad art. 75), l'élection de domicile oblige le tribunal et les autres parties au litige à se conformer à cette manifestation de volonté dès qu'elle est parvenue dans leur sphère respective; le fait de ne pas observer l'élection de domicile formée par le destinataire de l'acte emporte la nullité de la signification, même si le destinataire en a néanmoins eu connaissance. Cette solution s'applique toutefois avec prudence, de cas en cas, afin d'éviter tout formalisme excessif ou abus de droit (op. cit., n° 4 ad art. 7; SJ 1986 p. 10). Il est constant en l'espèce que le greffe du Tribunal des prud'hommes a envoyé la convocation à l'audience du 23 décembre 2003 avant l'expiration du délai de réponse prévu par l'art. 31 LJPH/GE, soit le 18 novembre plutôt que le 20 novembre 2003, à un moment où l'élection de domicile n'était pas encore parvenue dans sa sphère de connaissance. Il faut concéder au recourant qu'il pouvait partir de l'idée que la convocation à la prochaine audience n'interviendrait pas avant le dépôt de la réponse, et qu'alors le greffe serait forcément en possession de l'élection de domicile déposée pour sa mandante - en d'autres termes qu'il pouvait partir de l'idée que la convocation à la prochaine audience lui parviendrait directement, sans qu'il ait à charger sa cliente de lui communiquer immédiatement tout courrier qu'elle recevrait des tribunaux. Inversement, si on ne peut reprocher au greffe de n'avoir pas pris en considération l'élection de domicile déposée par l'avocat lors de l'envoi de la convocation, la réponse est moins nette s'agissant du fait d'avoir adressé cette convocation avant le moment fixé par la loi. En tout cas, on peut se poser la question de la validité d'une convocation prématurée sans verser dans la pure chicane juridique. Le recourant a appris le 3 décembre par sa cliente la fixation de l'audience prévue le 23 décembre 2003. Il a écrit le même jour au président du Tribunal des prud'hommes un courrier par lequel il déclarait considérer la "citation (...) adressée directement à (sa) cliente comme étant nulle et de nul effet", et "totalement inadmissible", aux motifs que l'élection de domicile n'avait pas été respectée, pas plus que l'art. 31 al. 1 LJPH/GE, et qu'il avait entre-temps pris d'autres dispositions auxquelles il ne pouvait se soustraire. L'avocat a donc immédiatement réagi à ce qu'il pouvait considérer comme une violation des modalités de la citation entraînant sa nullité en se référant à la jurisprudence et à la doctrine en matière de signification. A ce stade de l'affaire, son comportement n'apparaît pas téméraire ou dilatoire, malgré la virulence regrettable des termes utilisés ("totalement inadmissible"). Il est vrai qu'au moment où l'avocat a appris l'existence de l'audience, un délai de presque trois semaines devait normalement lui permettre de prendre les mesure utiles pour assister sa mandante. Il était en mesure de respecter le délai de dépôt d'une liste de témoins (art. 31 al. 2 LJPH/GE). Le recourant invoque une pratique du greffe selon laquelle il y aurait toujours un délai de trente jours entre l'envoi de la convocation et l'audience qui n'est pas établie et dont on ne peut tenir compte. Il est en revanche notoire, comme il l'allègue aussi, que la période des fêtes de fin d'année est particulièrement chargée dans tous les secteurs professionnels, et qu'on ne saurait a priori considérer un avocat, même actif en matière de droit du travail, comme mal organisé pour avoir des engagements professionnels ou privés trois semaines à l'avance le soir d'un 23 décembre. On ne pouvait non plus, sans arbitraire, exiger qu'il laisse sa cliente comparaître sans son assistance, dans la mesure où la nouvelle LJPH/GE reconnaît le droit aux parties de se faire assister (art. 12), étant souligné que l'affaire portait en l'occurrence sur des sommes non négligeables et que l'adverse partie était elle-même assistée d'un avocat. L'homme de loi a déposé un recours immédiatement après avoir reçu la réponse du greffe expliquant les circonstances de l'envoi de la citation et refusant de déplacer l'audience litigieuse. L'arrêt attaqué considère qu'il est abusif d'avoir formé cet appel, notamment parce que l'avocat ne pouvait ignorer qu'un appel formé en l'absence de jugement de première instance est d'emblée irrecevable. De fait, le Commentaire de la loi de procédure civile indique à ce propos que les décisions purement administratives ou qui concrétisent un pouvoir discrétionnaire conféré au juge ne sauraient, sauf arbitraire générateur de préjudice effectif pour les parties, donner matière à incident, l'exemple donné étant précisément la détermination de l'heure et du lieu d'une audience, pour lequel un large pouvoir discrétionnaire a été reconnu au juge (n° 1 ad art. 130; SJ 1977 p. 593). Le recourant objecte à cela, non sans raison, que ce n'était pas seulement la date de l'audience qu'il contestait, mais l'envoi prématuré de la citation par le greffe et la mise en danger des intérêts de la défense qui en avait résulté. On a déjà relevé que le non-respect d'une élection de domicile peut donner lieu à litige (SJ 1986 p. 10), même en l'absence de dommage effectif pour l'intéressé. La présente procédure devant le Tribunal fédéral n'a pas pour objet d'examiner si le recours aurait dû être admis ou non. Il suffit de constater que le grief pouvait être soutenu sans témérité. Un moyen irrecevable ou mal fondé n'est pas nécessairement entaché de témérité, au point qu'il doive conduire à la condamnation d'un auxiliaire de la justice à une peine disciplinaire. Certes, on peut se demander si le recourant a suffisamment manifesté sa volonté de soulever un incident de procédure au sens de l'art. 130 LPC/GE comme il prétend maintenant l'avoir fait (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet, op. cit., n° 5 ad art. 291 et n° 1 ad art. 142, n° 5 ad art. 34 et n° 2 et 3 ad art. 130). Le courrier du 3 décembre 2003 à l'adresse du président du Tribunal de la juridiction des prud'hommes ne fait pas allusion à un tel incident. Quoi qu'il en soit, le président du tribunal a chargé son greffe de répondre à ce courrier, ce qui a été fait par une simple lettre. Le recourant allègue que c'est le contenu de l'acte qui en détermine la nature et non son intitulé (ce en quoi il peut s'appuyer sur le Commentaire de la LPC/GE (n° 7 ad art. 291; cf. cependant n° 5 ad art. 291 concernant les voies envisageables contre l'inactivité du juge)) et invoque l'art. 57 al. 1 LPJH/GE prescrivant que le président de la Cour d'appel statue seul et sans audience sur les appels portant sur une question de litispendance, de compétence, d'autorité de la chose jugée, de récusation ou sur toute autre question de nature procédurale pour justifier son choix de recourir directement contre la lettre du greffe du 5 décembre 2003. La lecture que donne le recourant de cette disposition, peut-être erronée, n'est pas insoutenable. A nouveau, on relèvera que se tromper de procédure ne constitue pas ipso facto un comportement fautif susceptible d'être sanctionné par voie disciplinaire. L'arrêt attaqué retient également que le recourant a tenté de retarder l'instruction de la cause. L'intéressé conteste le reproche, alléguant que rien ne permet d'affirmer que son but était dilatoire, et que de toute façon un renvoi d'audience n'aurait reporté l'audition des parties que d'un mois, ce qui était négligeable. On doit observer sur ce point qu'effectivement le mandataire n'a nullement multiplié les démarches, qu'il n'a pas sollicité de prolongation de délai pour le dépôt de la réponse et qu'il a toujours réagi rapidement, puisque son recours contre la "lettre" du 5 décembre 2003 a déjà été déposé le 8 décembre. En définitive, au vu de l'ensemble des circonstances de la présente espèce, la condamnation du recourant à une peine disciplinaire contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Elle est ainsi arbitraire et doit être annulée.