Citation: 6B_67/2019 E. 6.6.9

6.6.9. Les recourantes ne contestent pas le dies a quo retenu par le TPF - qui est par ailleurs conforme à la jurisprudence (cf. arrêt 6B_310/2014 du 23 novembre 2015 consid. 4.2 et 4.4) - ni le calcul de ce délai. Elles soutiennent que le délai de prescription relative n'aurait pas été interrompu à l'égard de A.________ concernant l'infraction de gestion déloyale aggravée. En outre, le délai de prescription relative concernant la confiscation n'aurait pas non plus été interrompu dès lors qu'un acte d'instruction ne portant que sur l'acte pénal n'interromprait pas la prescription concernant la confiscation. Seul un acte procédural concernant la confiscation elle-même pourrait interrompre le délai de prescription relatif à cette mesure. Le grief des recourantes tombent à faux. En effet, le 29 janvier 2008, soit moins de 10 ans après le dies a quo, le MPC a rendu deux ordonnances de séquestre de fonds et de production de documents, l'une adressée à RR.________, l'autre à QQ.________ SA, visant en particulier les relations de A.________ et de la recourante 2 auprès de ces établissements concernés par la présente cause (pièces 07-26-0128 à 0131 et 07-28-0034 à 0037; art. 105 al. 2 LTF). De telles ordonnances constituent manifestement des actes d'instruction qui d'une part, font avancer la procédure et, d'autre part, ressortissent des effets externes, partant qui permettent d'interrompre la prescription. Par ailleurs, il ressort de ces ordonnances qu'une enquête était ouverte notamment contre A.________ et W.________ pour blanchiment d'argent et gestion déloyale des intérêts publics. Il était reproché aux différents prévenus d'avoir détourné, entre 1997 et 2002, les actifs financiers de la société MUS afin d'obtenir la prise de contrôle de celle-ci dans le cadre d'une privatisation. Ces actes d'instruction visent ainsi nommément W.________ et A.________ et concernent le détournement des 150 mio USD au détriment de MUS, quelle que soit par ailleurs sa qualification juridique. Ce faisant, elles ont interrompu le délai de prescription pour les faits constitutifs de la gestion déloyale aggravée à l'égard tant de W.________ (qui a été définitivement condamné pour cette infraction) que de A.________. En outre, l'ordonnance adressée à RR.________ ordonne le séquestre des avoirs déposés sur différentes relations bancaires dont notamment celle de la recourante 2 (relation n° yyyy). Par conséquent, pour autant que l'on doive considérer que la prescription doit également être interrompue à l'égard des tiers séquestrés, tel a été le cas par cette ordonnance. Pour le surplus, il n'est pas pertinent que ces ordonnances n'aient pas été notifiées aux personnes concernées, car, conformément à la jurisprudence, l'acte d'instruction interrompt la prescription même si les personnes visées n'en sont pas informées. Enfin, à suivre les recourantes, un acte d'instruction portant uniquement sur l'acte pénal n'interromprait pas la prescription du droit de confisquer. Point n'est toutefois besoin de trancher cette question. En effet, en l'espèce, les actes interruptifs de prescription sont des ordonnances de séquestre portant sur des avoirs déposés sur des relations bancaires. Il ressort par ailleurs de ces documents que les fonds détournés de MUS avaient ensuite fait l'objet d'une vaste opération de blanchiment jusqu'en 2005 par le truchement de sociétés écran puis les parts de la société MUS avaient été rachetées notamment par A.________ avant que 49% de ces parts soient revendues et que le produit de la vente soit notamment versé sur des comptes en Suisse. On comprend ainsi de ces ordonnances que le produit des infractions en cause a été déposé sur les comptes séquestrés. De plus, les ordonnances mentionnent les art. 65 al. 1, 69 et 101 al. 2 PPF sur lesquels elles se fondent. L'art. 65 al. 1 de l'ancienne PPF, en vigueur au moment du prononcé des ordonnances, prévoyait que les objets et les valeurs qui feraient probablement l'objet d'une confiscation pouvaient également être séquestrés. Par conséquent, les actes d'instruction que constituent les ordonnances de séquestre précitées concernaient également la confiscation. Elles ont donc interrompu la prescription du droit de confisquer, à supposer que seul un acte procédural concernant la confiscation elle-même puisse interrompre le délai de prescription relatif à cette mesure comme le soutiennent les recourantes. En tant que mesure subsidiaire à la confiscation et dès lors que les règles de prescription du droit de confisquer valent également pour le prononcé de la créance compensatrice (cf. supra consid. 6.6.4), l'interruption de prescription s'étend également à cette mesure, étant rappelé qu'elle est fondée sur l'avantage patrimonial illicite retiré de l'infraction de gestion déloyale aggravée. Au vu de ce qui précède, les ordonnances de séquestre du 29 janvier 2008 précitées ont valablement interrompu le délai de prescription relative s'agissant du droit de confisquer, partant du droit de prononcer une créance compensatrice, en relation avec les faits constitutifs de l'infraction de gestion déloyale aggravée, tant à l'égard de l'auteur de l'infraction, soit W.________, qu'à l'égard des tiers séquestrés. Le grief des recourantes doit par conséquent être rejeté.