Citation: 2A.294/2003 17.06.2004 E. 2

Le recourant conteste tout d'abord la compétence ratione loci des autorités jurassiennes pour connaître de la présente affaire. Selon le recourant, la loi sur les armes prévoirait la compétence exclusive des autorités du canton de domicile, soit en l'occurrence Bâle-Campagne. 2.1 Aux termes de l'art. 31 LArm (" Mise sous séquestre"): "1 L'autorité compétente met sous séquestre: a. les armes que des personnes portent sans en avoir le droit; b. les armes, les éléments essentiels d'armes, les accessoires d'armes, les munitions ou les éléments de munitions trouvées en possession de personnes qui remplissent l'un des motifs d'exclusion mentionnés à l'article 8, al. 2. 2 Les armes, les éléments essentiels d'armes, les accessoires d'armes, les munitions ou les éléments de munitions qui sont saisis auprès d'une personne autre que leur propriétaire légitime sont restitués à celui-ci pour autant qu'aucun des motifs d'exclusion mentionnés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose. 3 Les objets mis sous séquestre sont définitivement retirés en cas de risque d'utilisation abusive. 4 Le Conseil fédéral détermine la procédure applicable dans les cas où la restitution n'est pas possible." Quant à l'art. 8 LArm, il prévoit: "1 Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme auprès d'un commerçant doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. 2 Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes: a. qui n'ont pas 18 ans révolus; b. qui sont interdites; c. dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'un manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui; d. qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'est pas radiée.