Citation: 2P.94/2003 22.10.2003 E. C

De nombreux litiges ont opposés les deux associés à propos des sociétés R.________ SA et E.________ SA. Ces litiges ont donné lieu à des procédures sur les plans tant pénal que civil. X.________ s'est alors vu contraint de vendre sa participation au capital de la banque à son associé, Z.________, par convention du 13 avril 1994. A la suite de cette vente, le 25 juillet 1994, X.________ a déposé une déclaration pour l'impôt spécial sur les bénéfices en capital. Selon celle-ci, le bénéfice imposable se montait à 4'142'625 fr. Toutefois, X.________ précisait qu'une commission sur le bénéfice de la vente de sa participation était due à A.________ mais qu'en raison des litiges qui opposaient les deux associés, le montant de cette commission ne pouvait pas encore être fixé.