Citation: 1C_182/2023 E. B

Le 12 avril 1976, la Préfecture de la Gruyère a délivré un permis de construire au Groupement A.________ portant sur l'agrandissement d'une cabane existante par la construction d'une annexe avec réduit et WC. Aucune autorisation spéciale cantonale n'a été délivrée. Le 2 mars 1982, la préfecture a délivré un permis de construire tendant à un nouvel agrandissement de cette cabane. Aucune autorisation cantonale n'a là non plus été délivrée. Le 3 décembre 1990, la préfecture a procédé à une inspection des lieux et constaté la présence d'une piste de décollage de 60 m sur 5 m, d'une cantine-abri, d'un barbecue et d'un treillis de protection, installations réalisées sans autorisation. Le Groupement A.________ a été invité à déposer un dossier en vue de la mise en conformité de ces aménagements. En 1991, le Groupement A.________ a requis l'autorisation de construire un complexe pour modèles réduits; cette procédure n'a pas formellement abouti. Le 16 mars 2010, le Conseil communal de Bulle a délivré un permis pour la construction d'un pavillon; ce projet n'a pas non plus fait l'objet d'une autorisation cantonale spéciale. Par décision du 24 octobre 2011, la préfecture a autorisé la démolition de la cabane mentionnée ci-dessus. Le 18 décembre 2012, la commune a indiqué au Groupement A.________ que l'exécution du pavillon n'était pas conforme aux plans approuvés en mars 2010; sa mise en conformité devait suivre la procédure ordinaire. La mise en conformité des installations a fait l'objet d'une enquête publique ouverte le 11 septembre 2015. Trois oppositions ont été formées. Le 12 juillet 2018, la direction cantonale compétente (actuellement la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement [ci-après: DIME]) a refusé d'octroyer l'autorisation spéciale portant sur la légalisation des aménagements réalisés. Par décision du 31 juillet 2018, le préfet a refusé le permis de construire. Par arrêt du 23 avril 2019, le Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté le recours du Groupement A.________ contre ces décisions considérant que l'activité envisagée - l'aéromodélisme - sur la parcelle no 1515 et, par voie de conséquence, les infrastructures aménagées en lien avec celle-ci, ne répondaient pas aux conditions d'une autorisation dérogatoire au sens de l'art. 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Sur recours, le Tribunal fédéral a confirmé cet arrêt le 12 mai 2020; il était conforme au droit fédéral d'avoir refusé d'autoriser a posteriori tant l'activité d'aéromodélisme, que les installations en lien avec celle-ci (arrêt 1C_292/2019 du 12 mai 2020).