Citation: 5A_715/2016 E. 3.2

3.2. L'aspect contractuel du concordat se reflète à l'art. 305 LP: pour que celui-ci devienne obligatoire pour les créanciers, il doit emporter l'adhésion d'une majorité qualifiée d'entre eux (HUNKELER, op. cit., n° 1 ad art. 305 LP). Ainsi, le concordat est accepté lorsque, jusqu'à la décision d'homologation, y a adhéré soit la majorité des créanciers représentant au moins les deux tiers des créances à recouvrer, soit le quart des créanciers représentant au moins les trois quarts des créances à recouvrer. Le juge du concordat décide si et dans quelle mesure les créances contestées ou subordonnées à une condition suspensive ou à un terme incertain doivent être comptées (art. 305 al. 1 et 3 1 ère phr. LP). Il statue sur cette question dans sa décision d'homologation (art. 306 LP; HUNKELER, op. cit., n° s 5, 15 et 20 ad art. 305 LP). Pour décider si et dans quelle mesure les créances contestées doivent être comptées dans les majorités requises pour l'homologation, le juge du concordat doit examiner, en suivant les règles de la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), la vraisemblance du bien-fondé de ces créances (arrêt 5A_169/2008 du 29 janvier 2009 consid. 3.3.2 et les références, non publié aux ATF 135 III 321). Ainsi, s'agissant de l'établissement des faits, ceux à l'origine de la créance doivent être rendus simplement vraisemblables. Tel est le cas lorsque, se fondant sur des éléments objectifs, le juge acquiert l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement. S'agissant de l'application du droit, le juge procède à un examen sommaire du bien-fondé juridique, c'est-à-dire un examen qui n'est ni définitif, ni complet (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1). En effet, l'art. 305 al. 3 dernière phrase LP réserve les jugements qui pourront intervenir ultérieurement. La décision du juge du concordat ne vise donc qu'à établir le décompte des majorités. Elle ne préjuge en revanche pas de l'existence de la créance. En cas de concordat par abandon d'actifs, il est statué sur les créances litigieuses dans la procédure de collocation (art. 321 LP; AMMON/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkurs, 9ème éd., 2013, p. 538 n° 66; MARCHAND, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 35 ad art. 305 LP).