Citation: 6B_720/2021 E. 2.4.4

2.4.4. S'il est admis par la jurisprudence qu'une décision d' exequatur au sens de la CL puisse également être prononcée à titre incident dans le cadre d'une procédure de séquestre (art. 271 ss LP) ou de mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP; ATF 143 III 404 consid. 5.2.1; ATF 139 III 135 consid. 4.5.2), on ne saurait en revanche considérer d'emblée que l'autorité en charge d'une requête en allocation au lésé dispose d'une telle compétence. Il faut en effet prendre en considération que l'allocation au lésé est une mesure régie par le droit pénal (cf. art. 73 CP), instituée dans le but de faciliter l'indemnisation des personnes dont les droits ont été touchés par une infraction, en leur conférant, dans le cadre d'une procédure pénale, une prétention de droit public contre l'État (cf. ATF 118 Ib 263 consid. 3; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 3 ad art. 73 CP). Aussi, à l'inverse de ce que peuvent constituer le séquestre civil et la mainlevée de l'opposition, l'allocation au lésé ne consacre pas à proprement parler une démarche destinée à obtenir l'exécution de jugements civils et de créances reconnues dans ce cadre. En ce sens, il n'apparaît pas que le juge pénal saisi d'une requête en allocation au lésé puisse être assimilé au "tribunal cantonal de l'exécution", autorité compétente, selon l'art. 39 al. 1 CL en lien avec l'Annexe II CL, pour prononcer en première instance l' exequatur d'une décision émanant d'un État lié à la Suisse par la CL.