Citation: 2C_791/2021 E. 5.2.4

5.2.4. Il faut en premier lieu relever que, contrairement à ce que soutient la recourante, le refus d'administrer une preuve n'est pas contraire à l'art. 29 al. 2 Cst. s'il résulte d'une appréciation anticipée non arbitraire des preuves (supra consid. 5.2.1). Quant à l'art. 33 al. 1 PA, il prévoit expressément que l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie " s'ils paraissent propres à élucider les faits ". C'est donc en vain que la recourante soutient qu'elle avait un droit d'obtenir la production de cette pièce indépendamment de son utilité. Sous l'angle de l'appréciation anticipée des preuves, la recourante soutient que le refus du Tribunal administratif fédéral est arbitraire, car cette pièce serait décisive pour démontrer que, dans la présente cause, l'autorité requérante aurait contrevenu à un engagement exprès qu'elle avait formulé envers l'Administration fédérale. A cet égard, le Tribunal fédéral constate que, dans d'autres affaires d'assistance administrative avec l'Inde, le Tribunal administratif fédéral, après avoir ordonné à l'Administration fédérale de produire cette note du 19 août 2016, a constaté qu'aucune assurance de l'Inde de renoncer à l'utilisation de données obtenues par des actes punissables au regard du droit suisse n'en ressortait (cf. arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. C et consid. 3.1, in StE 2018 A 32 Nr. 31 et traduit in RDAF 2019 II 499; cf. aussi l'arrêt 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 3.1 et 3.2). La question de la portée de cette note a donc déjà été tranchée. On ne voit pas pour quel motif il faudrait remettre en cause ce constat dans la présente cause, d'autant que la recourante n'apporte aucun élément nouveau qui serait propre à faire naître un doute à ce sujet. Dans ces circonstances, le refus du Tribunal administratif fédéral n'apparaît pas arbitraire dans son résultat et ne constitue pas non plus une violation de l'art. 33 PA. Les griefs de la recourante doivent partant être rejetés, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé des autres reproches de la recourante à l'encontre de l'argumentation du Tribunal administratif fédéral.