Citation: 4C.249/2005 24.05.2006 E. 3

Il est constant que les parties se sont liées par un contrat d'agence, en dépit de la dénomination différente utilisée par elles, et que la défenderesse s'est obligée à verser la provision au taux convenu, en tant que celle-ci était due à l'agent selon l'art. 418g al. 1 et 2 CO. La provision est due à raison de chaque affaire que l'agent a négociée pour le compte du mandant, quand son activité a abouti à la conclusion de cette même affaire entre ce dernier et le client concerné. Le résultat doit se trouver dans un rapport de causalité avec l'activité. Il n'est pas nécessaire que l'aboutissement de l'affaire soit la conséquence immédiate de l'activité fournie. Il suffit que celle-ci ait été une cause même éloignée de la décision du client satisfaisant à l'objectif du mandant; la jurisprudence se contente d'un lien psychologique entre les efforts de l'agent et la décision du client. La provision est alors due même si l'affaire n'est conclue, entre le mandant et le client, qu'après la fin du contrat d'agence. La provision est aussi due à raison de chaque affaire que le mandant parvient à conclure sans le concours de l'agent mais avec des clients que celui-ci a procurés pour des affaires du genre visé par le contrat d'agence; dans ce cas, la provision est due seulement si l'affaire est conclue pendant la durée du contrat. En cas de commande supplémentaire d'un client procuré par l'agent, il suffit toutefois que le mandant ait reçu cette commande avant l'expiration du contrat (art. 418t al. 1 CO). Enfin, lorsque l'agent bénéficie de l'exclusivité dans un rayon ou auprès d'une clientèle déterminés, la provision lui est due à raison de chaque affaire que le mandant conclut avec une personne de ce rayon ou de cette clientèle, cela même si l'agent n'a ni négocié l'affaire ni procuré le client; dans cette hypothèse également, l'affaire doit être conclue pendant la durée du contrat d'agence (ATF 121 III 414 consid. 1a p. 416; 84 II 542 consid. 3 à 5; Georg Gautschi, Commentaire bernois, ch. 4a ad art. 418g à 418k CO). En l'occurrence, selon le contrat du 29 septembre 1987, le demandeur bénéficiait de l'exclusivité en Iran et la provision lui était assurée non seulement pour toute affaire conclue dans ce pays et pendant la durée du contrat, mais aussi pour toute affaire qui y était conclue même plus tard si la défenderesse avait reçu « la demande de renseignements » du client pendant cette durée. La validité d'une pareille clause n'est pas douteuse car la réglementation précitée est dispositive (cf. Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., ch. 5115 p. 741).