Citation: 1A.5/2004 03.05.2004 E. 1

Le 27 mai 2003, le Juge d'instruction a fait part aux recourants de son intention de rendre les décisions de clôture de la procédure d'entraide. Il leur a accordé le droit de consulter sans restriction le dossier, y compris les demandes suisses adressées à l'étranger. Le 12 juin 2003, il leur a imparti un délai pour se déterminer. Les mandataires des recourants ont eu l'occasion de consulter le dossier au siège de l'autorité et de recevoir, le 13 juin 2003, 2536 photocopies. Le 25 juin 2003, les recourants ont à nouveau consulté le dossier et reçu 74 photocopies supplémentaires. Le 15 juillet 2003, le Juge d'instruction leur a refusé l'accès aux pièces d'exécution des demandes suisses d'entraide, la procédure nationale n'étant pas contradictoire. Il a accepté en revanche de porter à leur connaissance des pièces remises lors d'une visite en Suisse du Procureur Tsai Chiou-ming. Le 31 juillet 2003, les recourants ont produit une prise de position reprenant tous leurs arguments. S'agissant du droit d'être entendu, ils ont réitéré leur demande d'avoir accès à l'intégralité des pièces versées au dossier de la procédure d'entraide; ils ont suggéré qu'une décision séparée soit rendue sur ce point et exigé qu'un inventaire détaillé des pièces à transmettre soit établi. Le 18 août 2003, ils ont communiqué au Juge d'instruction leur détermination finale, comportant plus de deux cent pages de texte. Le 22 août 2003, ils ont établi une note concernant l'inventaire des pièces reçues et non reçues. Le Juge d'instruction leur a répondu, le 26 août 2003, en leur communiquant un lot de pièces supplémentaires. Les recourants se sont déterminés à ce propos les 2, 8 et 25 septembre 2003, ainsi que le 2 octobre 2003. Le 18 septembre 2003, les mandataires des recourants ont consulté le dossier et reçu 140 photocopies supplémentaires. 3.2.2 Il résulte de ce qui précède que les recourants ont eu accès à toutes les pièces qu'ils pouvaient prétendre consulter. Cela concerne notamment les demandes d'entraide, la documentation bancaire dont le Juge d'instruction a ordonné la transmission, et leurs annexes. Il est vrai que sur ce dernier point, le Juge d'instruction a complété, à plusieurs reprises, le cercle des documents consultés. Cela ne signifie pas pour autant qu'il aurait procédé à une sélection arbitraire de celles-ci, caché des documents ou ordonné la transmission d'autres pièces que celles à propos desquelles les recourants ont eu la possibilité de s'exprimer à plusieurs reprises, ce qu'ils n'ont pas manqué de faire, au demeurant. En particulier, il n'existe pas d'autres pièces fournies par le Procureur Tsai que celles remises aux recourants. 3.2.3 A cinq reprises au moins, ceux-ci ont eu la faculté de se rendre au siège de l'autorité, de compulser le dossier de la procédure d'entraide et d'en lever des copies. L'argument selon lequel la documentation dont la consultation a été autorisée ne correspondrait pas à celle dont la remise a été ordonnée, ne repose sur rien. Pour le surplus, les recourants ne sauraient prétendre avoir accès, sous couvert de la procédure d'entraide, à des éléments qui ne sont pas touchés par la décision attaquée mais figurent au dossier de la procédure pénale (nationale); pour la même raison, il n'y avait pas de motif de les laisser consulter les dossiers se rapportant à l'exécution des demandes d'entraide françaises ou adressées par la Suisse à Taïwan. A ce propos, l'affirmation selon laquelle les pièces déterminantes de la procédure nationale auraient été apportées au dossier de la procédure d'entraide de manière désordonnée, est mal fondée, car la portée de cette mesure, telle qu'elle a été définie, était clairement circonscrite quant à son objet. Le prononcé de décisions formelles sur ce point n'était pas nécessaire. Un inventaire numéroté des pièces aurait sans doute été utile; mais la loi ne prescrit pas à l'autorité d'exécution de l'entraide d'en confectionner un. Il importe peu que le Juge d'instruction ait fait parvenir aux recourants un tel inventaire après le prononcé de la décision de clôture. Au demeurant, ce document est clair. En conclusion sur ce point, malgré le volume considérable de la documentation visée par la décision attaquée (près de 20'000 pièces au total), les recourants ont disposé de la faculté, effective et concrète, de consulter le dossier et de faire valoir leurs arguments concernant la transmission de tel ou tel document (cf. ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262-264). 3.2.4 Postérieurement à la notification de la décision de clôture, le Juge d'instruction a fait parvenir aux recourants deux documents, intitulés « tableau des flux des fonds des frégates » nos1 et 2. Il s'agit de deux feuilles de papier de grandes dimensions, sur lesquelles sont représentés, sous une forme cartographique, les mouvements des fonds effectués entre les différents comptes impliqués dans l'affaire. Ces documents ne constituent pas, à cet égard, des pièces nouvelles, même s'ils doivent être communiqués à l'autorité étrangère. Ils présentent plutôt les traits d'une synthèse imagée des informations contenues dans la documentation bancaire saisie préalablement. Comme ils n'ont pas de valeur probante particulière, il n'était pas indispensable de les porter à la connaissance des recourants avant la clôture de la procédure. De toute manière, même à supposer que le droit d'être entendus des recourants ait été violé à cet égard, ce défaut aurait été guéri dans le cadre du présent recours (cf. ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138/139). 3.3 Dans un deuxième moyen, les recourants reprochent au Juge d'instruction de leur avoir indûment interdit l'accès à la documentation relative à l'un de leurs comptes. La décision attaquée évoque le soupçon que Wang Chuan-pu aurait détenu des fonds destinés à des responsables de Thomson. Cette hypothèse serait confortée par le fait qu'un responsable de Thomson aurait été désigné par Wang Chuan-pu pour recevoir copie de la correspondance relative à un compte ouvert auprès de la banque B.________. Après le prononcé de la décision de clôture, les recourants ont entendu contester ce point et requis le Juge d'instruction, le 23 décembre 2003, de leur communiquer la pièce attestant le fait litigieux. Le 6 janvier 2004, le Juge d'instruction a remis aux recourants une copie de la communication selon l'art. 9 LBA faite le 20 avril 2001 par la banque B.________. Les recourants affirment ne pas avoir eu connaissance de ce document avant le prononcé de la décision de clôture. Cela est contredit par le fait que la pièce en question se trouve dans la documentation relative aux comptes nos2 à 8. 3.4 Les griefs tirés de la violation du droit d'être entendu sont ainsi mal fondés.