Citation: 2D_33/2022 E. 2.4

2.4. Le recourant se plaint à cet égard de violation des art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI. Ses griefs doivent être rejetés. L'art. 63 al. 3 LEI constitue l'une des normes de mise en oeuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels. Il est le pendant de l'art. 62 al. 2 LEI qui interdit la révocation d'autorisations de séjour sur la seule base d'infractions pour lesquelles un juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion. Ces deux dispositions, qui délimitent les compétences respectives des autorités administratives et pénales, complètent les art. 66a et 66a bis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) qui réglementent l'expulsion des étrangers de Suisse. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016 (RO 2016 2329) et ne s'appliquent qu'à des infractions survenues avant le 1er octobre 2016 (ATF 146 II 1 consid. 2.1.2). Elles n'étaient par conséquent en vigueur ni lors du jugement définitif du 8 juin 2015 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud ni durant la commission des infractions pour lesquelles le recourant a été condamné. N'étant pas applicables à la situation du recourant, ces dispositions ne pouvaient pas être violées par l'instance précédente.