Citation: H 201/02 09.05.2003 E. 5

Les recourants font aussi grief à l'administration de les avoir recherchés individuellement pour l'intégralité du dommage causé, sans avoir tenu compte de leurs parts respectives d'héritage. Cette approche ne se concilie ni avec le texte de la loi, qui dispose que les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt (art. 603 al. 1 CC), ni avec la jurisprudence rendue à ce sujet, qui précise que chaque héritier est responsable de l'intégralité desdites dettes et non seulement jusqu'à concurrence de sa part successorale (consid. 3.2 de l'arrêt S. du 8 octobre 2002, P 41/00, destiné à la publication dans le Recueil officiel).