Citation: 1P.664/1999 01.09.2000 E. 1

pour autant qu'ils n'engendrent pas une amélioration du confort existant. -..] 4 Il n'y a pas de changement d'affectation lorsque des lo- caux à usage commercial, administratif, artisanal ou indus- triel ont été temporairement affectés à l'habitation et qu'ils retrouvent leur destination commerciale, administra- tive, artisanale ou industrielle antérieure, pour autant qu'ils n'aient jamais été précédemment affectés au loge- ment. Chapitre V Fixation des loyers et des prix en cas de démolition ou de transformation Art. 11 Mode de calcul 1 Prenant en considération l'ensemble des travaux à effec- tuer, le département fixe le montant des loyers ou des prix de vente maximaux, en tenant compte: a) du rendement équitable des capitaux investis pour les travaux, [...]; b) de l'amortissement calculé en fonction de la durée de viedes installations, [...]; c) des frais d'entretien [...]; d) des autres facteurs de hausse et de baisse à prendre en considération selon les articles 269 et suivants du code des obligations. 2 Lorsque les logements répondent aux besoins prépondérants de la population quant à leur genre, leur typologie, leur qualité, leur prix de revient, le nombre de pièces ou leur surface, le loyer après transformation doit répondre aux besoins prépondérants de la population. 3 Si le loyer avant transformation ou rénovation dépasse le niveau des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, il est maintenu par le département au même ni- veau lorsqu'il apparaît qu'il permet économiquement au pro- priétaire de supporter le coût des travaux sans majoration de loyer. Chapitre VI Encouragement à la rénovation Art. 15 Buts et moyens -..] 6 En cas de pénurie dans une catégorie d'appartements, le département peut ordonner l'affectation en logements des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou in- dustriel, vides depuis plus de 24 mois, qui ont été précé- demment affectés au moins une fois au logement, pour autant qu'il n'en résulte pas des frais disproportionnés pour le bailleur. Chapitre VII Mesures visant à lutter contre la pénurie d'appartements locatifs Section 1 Appartements assujettis Art. 25 Principe 1 Pour remédier à la pénurie d'appartements locatifs dont la population a besoin, tout appartement jusqu'alors destiné à la location doit conserver son affectation locative, dans les limites du présent chapitre. Définition de la pénurie 2 Il y a pénurie d'appartements lorsque le taux des loge- ments vacants considéré par catégorie est inférieur à 2% duparc immobilier de la même catégorie. Exception 3 Les appartements de plus de 7 pièces n'entrent pas dans une catégorie où sévit la pénurie. Section 3 Aliénation des appartements destinés à la location Art. 39 Aliénation 1 L'aliénation, sous quelque forme que ce soit (...), d'un appartement à usage d'habitation, jusqu'alors offert en lo- cation, est soumise à autorisation dans la mesure où l'ap- partement entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une catégorie de logements où sévit la pénurie. Motifs de refus 2 Le département refuse l'autorisation lorsqu'un motif pré- pondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose. L'intérêt public et l'intérêt général résident dans le maintien, en période de pénurie de logements, de l'affec- tation locative des appartements loués. Exception 3 Afin de prévenir le changement d'affectation progressif d'un immeuble locatif, le désir d'un locataire en place d'acquérir son logement n'est présumé l'emporter sur l'in- térêt public que si les conditions suivantes sont réunies: - 60% des locataires en place acceptent formellement cette acquisition; dans ce cas cependant, les locataires res- tants devront obtenir la garantie de ne pas être con- traints d'acheter leur appartement ou de partir. Chapitre VIII Dispositions générales Art. 42A Travaux ordonnés par le département En cas de défaut d'entretien mettant en péril une structure ou l'habitabilité d'un immeuble, le département, notamment sur demande d'un locataire, peut ordonner l'exécution des travaux nécessaires, le cas échéant les faire exécuter aux frais du propriétaire selon la procédure des travaux d'of- fice prévus aux articles 133 et suivants et 140 et suivants de la loi sur les constructions et les installations diver- ses. Art. 43A Rénovations ou constructions subventionnées Si les logements reconstruits ou rénovés bénéficient de prestations au sens de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, les dis- positions en matière de fixation de loyer ou de prix de la présente loi restent applicables". Ces différentes modifications ont été approuvées en vo- tation populaire le 26 septembre 1999. L'arrêté de promulga- tion a été rendu le 15 octobre 1999 par le Conseil d'Etat genevois.