Citation: 4A_170/2017 E. 5.3

5.3. L'applicabilité du droit camerounais à la cause en litige n'est pas contestée. L'art. 59 de la loi sur le sport prévoit ce qui suit (abréviations entre crochets ajoutées par le Tribunal fédéral) : " (1) Pour le règlement des conflits d'ordre sportif, le Comité National Olympique et Sportif du Cameroun [CNOSC] dispose en son sein d'une Chambre de Conciliation et d'Arbitrage [CCA/CNOSC] dont les décisions ne peuvent faire l'objet de recours que devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). (2) Le Comité National Olympique et Sportif du Cameroun [CNOSC] désigne les membres de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage [CCA/CNOSC] parmi les experts en la matière et définit les règles de sa saisine, de son organisation et de son fonctionnement. (3) Les fédérations sportives nationales sont tenues d'inscrire dans leurs statuts une clause compromissoire liée à la saisine de la Chambre de Conciliation et d'Arbitrage [CCA/CNOSC] en cas de conflits d'ordre sportif. " Le recourant soutient que cette disposition constitue la base légale fondant la compétence du TAS et que, s'agissant du délai d'appel, le Code CCA, qui le fixe à 21 jours à son art. 31, est seul applicable, en tant qu'acte d'exécution de la loi sur le sport, à l'exclusion des statuts du CNOSC - leur art. 37C instituait un délai d'appel au TAS de 20 jours dans sa version en vigueur à la date pertinente - auxquels ladite loi ne renvoie pas et ne fait d'ailleurs aucune référence. Aussi, pour lui, le TAS a-t-il violé le droit camerounais en appliquant les statuts du CNOSC, alors qu'il aurait dû s'en tenir à la loi sur le sport et au Code CCA. En argumentant ainsi, le recourant fait abstraction du problème juridique que posait la coexistence, au sein d'un même organisme - en l'occurrence, le CNOSC -, de deux règles de droit antinomiques portant sur le même objet, i.e. le délai pour interjeter appel au TAS contre les décisions de la CCA/CNOSC. En effet, alors que le CNOSC, association camerounaise dotée de la personnalité juridique, avait jugé nécessaire de fixer, dans ses statuts mêmes, la durée dudit délai, et ce tant dans leur version du 9 mars 2005 (art. 37C), antérieure à la loi sur le sport de 2011, que dans celle du 10 mai 2016 (art. 36 IV, dernier al.), postérieure à cette loi, la CCA/CNOSC, organe juridictionnel institué par le CNOSC et chargé d'adopter le Code CCA, a intégré dans ce dernier, édicté le 21 mai 2013, une disposition qui règle, elle aussi, la durée du délai d'appel (art. 31), mais qui la prolonge d'un jour par rapport à celle prévue dans la clause statutaire alors en vigueur. Or, les arguments avancés par le recourant ne suffisent nullement à démontrer en quoi l'arbitre aurait méconnu le droit camerounais pour avoir décidé de résoudre cette contradiction à l'aide du principe de la hiérarchie des normes et avoir accordé, partant, la priorité à la disposition insérée dans les statuts du CNOSC par rapport à une règle de procédure ayant été formulée par la CCA/CNOSC, organe juridictionnel sans personnalité juridique, sur délégation de pouvoirs de l'association à qui elle devait son existence. En particulier, il paraît difficile de suivre le recourant lorsqu'il croit pouvoir déduire de l'art. 59 (2), précité, de la loi sur le sport - disposition, faut-il le préciser, qui ne fixe pas elle-même le délai d'appel au TAS - que l'intimée devrait se laisser opposer un délai d'appel prévu par une disposition réglementaire (l'art. 31 du Code CCA) qui viole une disposition de rang supérieur (l'art. 37C des statuts) édictée par l'association (le CNOSC) ayant mis sur pied l'organe juridictionnel (la CCA/CNOSC) dont est issue la première de ces deux dispositions. Supposé recevable, le moyen tiré de l'incompétence ratione temporis du TAS ne pourrait donc qu'être rejeté.