Citation: 4A_442/2014 E. 5

En contrepartie d'une rémunération versée par la demanderesse, le défendeur a assumé au moins partiellement, sinon totalement, le développement de la montre « ... ». Au delà de son activité proprement créatrice et inventive, il a personnellement concouru à ce que les droits de propriété intellectuelle afférents à cette montre fussent acquis par la demanderesse. Il a notamment souscrit un acte de cession pour que celle-ci pût obtenir sous son propre nom le brevet étasunien délivré le 18 décembre 2001. En répondant le 3 avril 2001 aux demandes d'instructions du mandataire de la demanderesse, le défendeur a consenti de manière au moins implicite à la demande de brevet déposée le 18 mai 2000, laquelle a abouti au brevet européen n° EP yyy dont la demanderesse est titulaire. Ce comportement dénote avec certitude que le demandeur admettait, selon sa propre conception de la collaboration rémunérée par la demanderesse, que les droits de propriété intellectuelle afférents à la montre compétaient à cette partie-ci, en ce sens qu'ils lui appartenaient d'emblée ou que, à défaut, en particulier pour les brevets étasuniens, ils devaient lui être transférés avec son concours. Cette constatation de fait s'impose; le Tribunal fédéral peut y procéder d'office en application de l'art. 105 al. 2 LTF. L'acquisition de droits de propriété intellectuelle en contrepartie d'une rémunération est l'objet d'un contrat tacitement mais valablement conclu entre les parties, conformément à l'art. 1 al. 2 CO. Contrairement à l'argumentation présentée à l'appui du recours en matière civile, il importe peu que le lien entre la rémunération versée, d'une part, et l'invention du mécanisme de déclenchement propre à la montre « ... », d'autre part, ne ressorte peut-être pas clairement du libellé des factures que le défendeur a lui-même établies. Ce contrat englobe tous les brevets d'invention afférents à ce mécanisme, y compris celui présentement litigieux; il autorise la demanderesse à exiger le transfert de ce brevet aussi. La Cour civile a dûment accueilli l'action correspondante. Dans son résultat au moins, sa décision se révèle conforme au droit applicable et fondée sur des constatations exemptes d'arbitraire; il n'est pas nécessaire d'examiner si sa motivation résiste elle aussi à toutes les critiques du défendeur. En particulier, il n'est pas nécessaire de discuter plus avant la qualification des relations contractuelles nouées entre les parties.