Citation: 8C_240/2024 E. 14.2

14.2. On précisera dans ce contexte que selon le recourant lui-même, la fortune dont il est entré en possession ensuite du jugement du 11 mai 2021 de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois correspond à des dommages-intérêts auquel l'État de Vaud a été condamné en raison de rentes de l'assurance-invalidité et de prestations complémentaires auxquelles il aurait eu droit, mais qui ne lui ont pas été allouées. Il est probable que si ces rentes et prestations complémentaires avaient été allouées, les aides individuelles fondées sur la LAIH auraient été moindres. Par ailleurs, en cas de versement rétroactif de la rente, l'État aurait été subrogé dans les droits du bénéficiaire (art. 50 al. 2 LAIH), ce qui est de nature à réduire le dommage subi par l'intéressé en raison du non-paiement de la rente. On ignore si cela a été allégué par les parties et pris en considération par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois dans le calcul du dommage. Mais à supposer que tel n'ait pas été le cas, cette éventuelle lacune ne permettrait pas de requalifier différemment, dans le contexte de l'art. 48 al. 1 let. d LAIH, l'aide individuelle qui a été allouée. Pour le surplus, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de se prononcer, dans ces circonstances, sur une éventuelle application par analogie de l'art. 50 al. 1 LAIH ni sur le point de savoir si l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la Cour d'appel civile du 11 mai 2021 y ferait obstacle ou non.