Citation: BGE 121 IV 317 E. 1b

Fondée sur l'art. 137 let. b OJ, la demande répond aux exigences de forme de l'art. 140 OJ. La conclusion et l'exécution de la convention invoquée par les requérants ne ressortaient pas du dossier soumis au Tribunal fédéral dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt dont la révision est demandée; l'art. 136 let. d OJ n'entre donc pas en ligne de compte, de sorte que l'art. 141 let. a OJ, qui prévoit un délai de 30 jours pour le dépôt de la demande, n'est pas applicable. Comme les requérants n'ont reçu l'arrêt que par une communication du 6 juin 1995 - ce qui n'est pas contesté -, il n'est pas douteux que la demande déposée le 17 août 1995 est intervenue dans le délai de 90 jours prévu par l'art. 141 al. 1 let. b OJ. La demande de révision est donc recevable.