Citation: 2P.148/2001 10.10.2001 E. 3

3.- Invoquant les art. 8, 9 (art. 4 aCst.) et 49 Cst. (art. 2 Disp. trans. aCst.), la recourante soutient que la décision litigieuse viole l'art. 2 LPE et les principes d'équivalence, d'égalité et d'interdiction de l'arbitraire. a) aa) En vertu du principe de la force dérogatoire (ou de la primauté) du droit fédéral, les cantons ne sont pas autorisés à légiférer dans les domaines exhaustivement réglementés par le droit fédéral. Dans les autres domaines, ils peuvent édicter des règles de droit qui ne violent ni le sens ni l'esprit du droit fédéral, et qui n'en compromettent pas la réalisation (ATF 127 I 60 consid. 4 p. 68; 126 I 76 consid. 1 p. 78; 125 I 474 consid. 2a p. 480 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine en principe librement, dans chaque cas d'espèce, si les normes de droit cantonal ou communal sont compatibles avec le droit fédéral (ATF 126 I 76 consid. 1 p. 78 et les arrêts cités). bb) L'art. 2 LPE exige que la répartition entre les usagers des coûts engendrés par le service communal d'évacuation et de traitement des ordures tienne compte du principe de causalité (arrêt du 7 octobre 1999 in RDAF 2000 1 284 consid. 4b p. 285; arrêt du 28 janvier 1998 in DEP 1998 p. 739 consid. 2b p. 741; Veronika Huber-Wälchli, Finanzierung der Entsorgung von Siedlungsabfällen durch kostendeckende und verursachergerechte Gebühren, in: DEP 1999 p. 35 ss, p. 41 à 43, 51 et 61). Toutefois, d'après la jurisprudence, ce principe n'exige pas que les coûts soient répartis exclusivement en proportion des quantités de déchets produits. La collectivité publique doit en effet supporter des coûts qui ne dépendent pas tous directement de ces quantités, notamment des frais d'entretien d'installations qui existent même si temporairement aucun déchet n'est effectivement évacué ni traité (arrêt du 7 octobre 1999 in: RDAF 2000 1 284 consid. 4b p. 285; arrêt du 28 octobre 1996 in: DEP 1997 p. 39 consid. 3 b, 3c et 4b p. 40-41 et la jurisprudence citée). Le Tribunal fédéral a jugé qu'en fixant la taxe d'élimination des déchets à un montant forfaitaire modeste par foyer, les communes en cause avaient certes choisi un tarif peu différencié, mais encore compatible avec le principe de causalité prévu par l'art. 2 LPE (arrêt du 20 novembre 1995 in: RDAT 1996 I n° 51 consid. 11b p. 149 et arrêt du 29 mai 1997 in: RDAF 1999 1 94 consid. 3b p. 98 s.). De même, il a jugé conforme au principe de causalité la taxe d'enlèvement des ordures prélevée auprès d'un cabinet d'avocats fondée pour moitié sur des montants forfaitaires par ménage, artisanat ou industrie et pour moitié sur la taxe au sac ou au container (arrêt du 4 août 1997 en la cause B. c. commune de K., non publié). En revanche, il a considéré comme contraire à l'art. 2 LPE une taxe annuelle d'élimination des déchets proportionnelle à la valeur d'assurance du bâtiment, parce qu'elle n'incorpore aucun élément relatif à la quantité de déchets à éliminer (arrêt du 28 janvier 1998 in: DEP 1998 739 consid. 2b p. 741). b) Outre le principe de la couverture des frais, dont la violation n'est pas invoquée en l'espèce, la taxe d'élimination des déchets doit encore respecter le principe d'équivalence qui concrétise ceux d'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 8 et 9 Cst. , 4 aCst.). Selon le principe d'équivalence, le montant de chaque redevance doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses administratives en cause, ce qui n'exclut pas un certain schématisme ni l'usage de moyennes d'expérience. Les contributions doivent toutefois être établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents (ATF 126 I 180 consid. 3a/bb p. 188; 122 I 279 consid. 6c p. 289; 121 II 183 consid. 4 p. 188; 120 Ia 171 consid. 2a p. 174 et les arrêts cités). L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est souvent difficile, voire impossible à déterminer en pratique. Il en va notamment ainsi en matière de ramassage et d'élimination des ordures, où cet avantage dépend de nombreux éléments, tels que la quantité de déchets produite, la variation des frais de ramassage en fonction de l'éloignement et de la période de l'année. Pour cette raison, la jurisprudence admet que les taxes d'utilisation soient aménagées de manière schématique et tiennent compte de normes fondées sur des situations moyennes (arrêt du 29 mai 1999 in: RDAF 1999 1 94 consid. 3a p. 97 s.; 122 I 61 consid. 3b p. 67 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a également jugé qu'il n'est pas conforme à ces principes de calculer des taxes annuelles sur la base de la seule valeur d'assurance-incendie des bâtiments en cause. Il a en effet constaté que "la valeur d'assurance-incendie du bâtiment concerné peut constituer une base de calcul appropriée lorsqu'il s'agit d'établir une taxe de raccordement ou une autre contribution unique, mais non pas lorsqu'il s'agit de fixer une taxe d'utilisation périodique qui doit tenir compte de paramètres ayant un rapport avec l'utilisation effective de l'installation en question" (arrêt non publié du 24 mai 2000 en la cause K. et F. c. commune de L.). Dans la mesure où les art. 8 et 9 Cst. exigent que le calcul d'une taxe périodique ait un rapport avec l'utilisation effective de l'installation en cause, leur violation se confond et est absorbée par le grief tiré de la force dérogatoire de l'art. 2 LPE. c) Le Tribunal cantonal concède qu'en l'espèce, les montants des taxes annuelles en cause sont importants, mais il estime qu'ils résultent de l'utilisation du critère schématique de la taxe cadastrale. Selon lui, ce mode de calcul reste dans la ligne du principe de causalité de l'art. 2 LPE et de la jurisprudence du Tribunal fédéral et correspond à l'importance économique de l'entreprise. Les quantités de déchets ménagers et de ceux qui leur sont assimilés générées par la recourante suffiraient à justifier les taxes, même si le critère de la taxe cadastrale n'empêche pas dans certains cas des disparités de traitement. Le système choisi se situerait dans les limites du pouvoir d'appréciation du législateur communal. Cette opinion est erronée. Le tarif de la commune de Sierre prévoit que la taxe annuelle pour le traitement des déchets et ordures se monte à 1 o/oo de la valeur cadastrale des bâtiments. A l'instar de la valeur d'assurance des bâtiments (cf. arrêt du 24 mai 2000 non publié cité ci-dessus), la valeur cadastrale des bâtiments concernés n'incorpore aucun élément relatif à la quantité de déchet produits dans les bâtiments en cause, à la différence par exemple d'une taxe annuelle forfaitaire unique par ménage, dont le caractère reste certes schématique mais néanmoins admissible au regard de l'art. 2 LPE (cf. arrêt du 29 mai 1997 in RDAF 1999 1 94 consid. 3b p. 98 s.). S'agissant des bâtiments de la recourante, dont la valeur cadastrale élevée n'est pas contestée par les parties, l'autorité intimée a constaté que l'une des caves comportait un local de vente très fréquenté et un carnotzet d'une centaine de places utilisé plusieurs fois par semaine par des associations, notamment pour des repas, et qu'aucun bâtiment n'était habité, mais que l'un était occupé le jour de manière saisonnière par les ouvriers. Ces circonstances démontrent l'absence, en l'espèce aussi, de relation entre la valeur cadastrale des bâtiments et la quantité de déchets produite par la recourante. Par conséquent, la réglementation en vigueur dans la commune de Sierre pour les années 1991 et 1992 selon laquelle la taxe annuelle d'enlèvement des ordures est fixée proportionnellement à la valeur cadastrale des bâtiments (1 o/oo) contrevient au principe de causalité de l'art. 2 LPE. Sur ce point, l'autorité intimée s'inspire à tort de l'arrêt non publié du Tribunal fédéral du 25 août 1995. Certes, le litige visait bien le tarif litigieux de la commune de Sierre, mais il n'avait alors pas fait l'objet d'un examen de conformité au regard du principe de causalité (art. 2 LPE) ou au regard des principes déduits de l'art. 4 aCst. Seule était en cause une éventuelle application arbitraire - qui avait été niée - du règlement communal et de son tarif aux déchets industriels d'une entreprise de la commune. Enfin, contrairement à l'opinion du Tribunal cantonal, le système prévu par la commune conduit à des disparités de traitement insoutenables que même un certain schématisme ne suffit pas à couvrir; ainsi un complexe immobilier d'une trentaine d'appartements dont la valeur cadastrale s'élèverait à 250'000 fr. chacun se verrait imposer une taxe inférieure à celles imposées à la recourante pour les années 1991 et 1992. Pareille disparité de traitement ne saurait s'expliquer, même en particulier, par la situation économique de la recourante qui est à première vue sans relation avec les déchets urbains qu'elle produit. Au surplus, ce critère n'est nullement prévu par les dispositions légales applicables à l'élimination des déchets dans la commune de Sierre. d) Par conséquent, l'autorité intimée a violé les principes de force dérogatoire du droit fédéral, d'égalité et d'interdiction de l'arbitraire en confirmant la décision de l'autorité inférieure.