Citation: 4A_143/2013 E. 1

Les instances genevoises ont ainsi examiné si la société simple avait été dissoute, alors que la question préalable déterminante était uniquement de savoir si la dissolution et l'entrée en liquidation étaient litigieuses. Par ailleurs, elles se sont prononcées sur la base de la vraisemblance des faits et du droit. Or, une telle limitation du pouvoir de cognition aboutit à une situation contraire au droit puisque la cour cantonale nomme un liquidateur, tout en admettant que les résiliations signifiées en l'espèce pourraient peut-être, dans le cadre d'une action en liquidation en procédure ordinaire, être considérées comme des sorties d'associés n'affectant pas la poursuite de la société. Comme déjà vu, la désignation d'un liquidateur relève de la juridiction gracieuse et est soumise à la procédure sommaire. Mais, contrairement à ce que la Chambre civile a admis, c'est la procédure sommaire atypique qui s'applique aux actes de la juridiction gracieuse; la cognition du juge n'est alors pas limitée à la vraisemblance et la décision rendue est définitive, c'est-à-dire qu'elle est revêtue de l'autorité de la chose jugée (Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC) du 28 juin 2006, FF 2006 6957 chiffre 5.17; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2 e éd. 2010, p. 288). Il n'y a pas à tirer une règle différente de l'art. 256 al. 2 CPC, qui prévoit, pour des raisons pratiques, une possibilité facilitée de rectification dans des cas comme la correction d'un certificat d'héritier erroné (Message précité, FF 2006 6959 chiffre 5.17 in fine ). Cette violation du droit est toutefois sans conséquence pratique en l'occurrence. En effet, de toute manière, les autorités cantonales n'avaient pas à examiner, dans le cadre d'une procédure sommaire s'appliquant à la juridiction gracieuse, si une cause de dissolution de la société simple était réalisée. Elles avaient uniquement à s'assurer que la dissolution et l'entrée en liquidation de la société simple n'étaient pas litigieuses, de sorte que la désignation d'un liquidateur pouvait être envisagée.