Citation: 4A_682/2012 E. 4.4.3

4.4.3. 4.4.3.1. Il est constant que l'intimé a déposé sa déclaration d'appel auprès du TAS le 17 mai 2012, après avoir saisi la Commission d'appel, en date du 3 mai 2012, d'une demande au sens de l'art. 21bis du Règlement de recours et s'être vu confirmer, le 8 mai 2012, par le directeur exécutif de la recourante, en réponse à sa demande du même jour, que c'était effectivement la voie à suivre pour entreprendre la décision de la Commission d'appel du 24 avril 2012. Cet enchaînement de circonstances tendrait à démontrer que cette partie était initialement dans l'incertitude quant au moyen de droit à utiliser pour attaquer ladite décision; qu'elle a fait usage, dans un premier temps, de la voie de recours assortie du délai le plus court (i.e. celle de l'art. 21bis du Règlement de recours, à exercer dans les dix jours), afin de sauvegarder ses droits; qu'elle s'est ensuite renseignée auprès de la recourante pour savoir si cette voie de droit était la bonne; qu'il lui a été répondu que la décision attaquée était une décision finale au niveau de la Fédération égyptienne de football, susceptible d'être déférée au TAS; qu'elle a agi en conséquence par la saisine de celui-ci. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante (recours, n. 90 i.f.), l'intimé a bel et bien retiré sa demande au sens de l'art. 21bis du Règlement de recours, alors que la cause était pendante devant le TAS. Il l'a fait dans sa lettre du 29 mai 2012 à l'intention de la recourante (cf. sentence, n. 74). Certes, un tel retrait ne serait pas efficace s'il avait pour objet une voie de droit visée par l'art. R47 al. 1 du Code, car il équivaudrait, dans ce cas, à une manoeuvre destinée à contourner la règle de l'épuisement préalable des voies de droit internes qu'énonce cette disposition. Semblable hypothèse ne se vérifie, toutefois, pas en l'espèce. 4.4.3.2. L'obligation d'épuisement des instances préalables, prévue à l'art. R47 al. 1 du Code, ne vise que l'instance interne dont la fédération sportive concernée prescrit la mise en oeuvre avant toute saisine du TAS, à l'exclusion de celle à qui la partie recourante a le choix de déférer ou non la décision qui ne la satisfait pas (Antonio Rigozzi, L'arbitrage international en matière de sport, 2005, n° 1024, p. 526). De surcroît, comme l'intimé le souligne à juste titre (réponse, n. 34 ss), il n'est guère envisageable d'admettre que pareille obligation puisse également porter sur un moyen de droit extraordinaire et incomplet, telle la révision. C'est le lieu de rappeler que la Formation du TAS revoit les faits et le droit avec plein pouvoir d'examen (art. R57 al. 1 du Code). Or, à supposer qu'une partie doive exercer un moyen de droit extraordinaire et incomplet avant de pouvoir saisir le TAS, l'appel ne pourrait plus avoir pour objet que la décision rendue sur ce moyen de droit. La partie appelante ne pourrait se plaindre que d'une mauvaise application des faits et du droit que l'instance de recours interne de la fédération sportive en cause aurait faite dans les limites de sa cognition restreinte. En revanche, elle ne serait plus en mesure de déférer la décision initiale au TAS, étant donné que le délai d'appel de 21 jours (art. R49 du Code) serait déjà échu de longue date. Sans doute serait-il imaginable de ne faire courir ce délai qu'à compter de la notification de la décision prise au sujet du moyen de droit extraordinaire et incomplet, ainsi que le décrétait l'art. 100 al. 6 LTF - abrogé lors de l'entrée en vigueur du Code de procédure civile (RS 272) - dans une situation comparable. Toutefois, l'art. R49 du Code ne prévoit rien de tel et la recourante ne prétend pas que sa propre réglementation contiendrait une disposition topique devant laquelle le délai subsidiaire de 21 jours devrait s'effacer (cf. art. R49, 1ère phrase, du Code). Il faut donc s'en tenir au principe général, qu'exprimait dans un autre contexte l'art. 54 al. 1 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) abrogée par l'art. 131 al. 1 LTF, voulant que le délai de recours ne puisse pas être prolongé par l'emploi d'un moyen de droit extraordinaire. En l'occurrence, les statuts de la recourante prévoient expressément que les décisions prises par la Commission d'appel sont finales, qu'elles ne peuvent pas être annulées à l'intérieur de la fédération égyptienne de football et qu'elles doivent être attaquées devant le TAS (cf. consid. 4.3.1, 2e par., ci-dessus). L'art. 21bis du Règlement de recours édicté par la recourante accorde, quant à lui, à chaque partie la possibilité de demander, dans les dix jours, une "réévaluation" de la décision prise par la Commission d'appel si cette décision a été influencée par un "acte de tricherie" de la partie adverse ou si la partie requérante découvre après coup des documents concluants qu'elle n'avait pas pu invoquer dans la procédure de recours et dont la Commission d'appel ignorait l'existence au moment de rendre sa décision. Il n'apparaît pas que les normes de rang supérieur susmentionnées (les statuts de la recourante) feraient de la demande prévue dans la disposition précitée de rang inférieur (le Règlement de recours) une voie de droit à épuiser impérativement avant de saisir le TAS. De surcroît, le moyen de droit réservé par l'art. 21bis du Règlement de recours présente toutes les caractéristiques de la révision classique (recours extraordinaire, aux ouvertures limitées, n'ayant ni effet suspensif ni effet dévolutif). Partant, sur le vu des principes sus-indiqués, il n'y a pas lieu de le ranger dans les voies de droit à l'épuisement préalable desquelles l'art. R47 al. 1 du Code subordonne la recevabilité de l'appel au TAS.