Citation: 1A.277/2005 03.07.2006 E. 6.3

6.3. La PPE a été considérée par le Tribunal cantonal comme perturbatrice par situation. En tant que propriétaire de la citerne, elle a sans conteste cette qualité. En revanche, les autorités cantonales n'ont pas suffisamment pris en considération le fait que la PPE n'avait pas satisfait à son devoir de soumettre la citerne à révision. L'art. 16 al. 1 OPEL prévoit en effet que les propriétaires d'installations d'entreposage soumises à autorisation doivent veiller à ce qu'une entreprise de révision définie à l'art. 17 contrôle le fonctionnement et l'étanchéité de ces dernières tous les dix ans au moins. La révision comprend en particulier un contrôle du fonctionnement des dispositifs compensateurs de pression et des sondes de limiteur de remplissage (art. 16 al. 2 let. e OPEL). La citerne a été révisée pour la dernière fois en 1987. Selon l'art. 14 al. 1 let. b OPEL, les réservoirs d'entreposage ne doivent être remplis que lorsque la révision obligatoire prévue à l'art. 16 a été effectuée et que les défauts éventuels ont été corrigés. La PPE a donc non seulement manqué à son devoir de révision, mais elle a aussi gravement violé l'art. 14 al. 1 let. b OPEL en passant sa commande de mazout, alors qu'elle savait que la citerne n'avait pas été révisée. Si la révision avait été régulièrement effectuée, les défauts dont était affectée l'installation auraient été détectés et le sinistre aurait pu être évité. La PPE - dont la commune fait partie - ne doit donc pas seulement être qualifiée de perturbatrice par situation, mais également par comportement. La part de sa responsabilité, fixée à 15% par les autorités cantonales, doit donc également être augmentée.