Citation: 2C_990/2020 E. 1

Cela aurait pour conséquence que cette question ne pourrait plus être examinée à titre préjudiciel dans le cadre de la procédure disciplinaire. En effet, si une autorité peut effectivement se prononcer à titre préjudiciel sur un point qui sort de l'objet du litige, quand cela est nécessaire pour trancher le fond de la cause, tel n'est pas le cas lorsque ce point a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force entre les mêmes parties (ATF 142 II 243 consid. 2.3; 140 II 483 consid. 5.2; 139 III 93 consid. 4.1.2). Ainsi, le Tribunal cantonal, qui doit déterminer, dans le cadre de la procédure disciplinaire, si le recours de l'intéressée à l'encontre de la décision du 19 décembre 2019 de la Cheffe du Département de la santé lui infligeant des sanctions est bien fondé, serait lié par la décision du 12 mars 2020 rejetant la requête d'octroi d'autorisations d'employer les médecins-assistants à titre rétroactif. Cette décision du 12 mars 2020 aurait également force obligatoire dans les relations avec les assurances maladie: la recourante, qui dit leur avoir facturé les prestations des médecins-assistants, devra potentiellement rembourser les assureurs qui ont pris en charge ces frais. En effet, l'autorisation de procéder à une telle facturation est dépendante de celle de l'autorisation de pratiquer (cf. art. 35 ss LAMAL; RS 832.10). D'ailleurs, le dispositif de la décision du 19 décembre 2019 de la Cheffe du Département mentionne que le rapport du 27 juin 2019 de C.________ SA est transmis " à santé suisse et aux assureurs ".