Citation: 6B_162/2021 E. 1

En l'espèce, la procédure n'a certes pas pour objet le prononcé d'une amende (dont la poursuite a été jugée prescrite), mais le droit de la commune de confisquer le gain illicite retiré par l'intimée d'une infraction à la loi cantonale sur les constructions, en application des normes du Code pénal, auxquelles renvoie le droit cantonal (arrêt querellé, consid. 6 p. 7; mémoire de recours, p. 8). Cette mesure de nature pénale tend, dans une perspective éthique, à empêcher le délinquant de tirer profit de l'infraction (v. FLORIAN BAUMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, nos 2 ss ad art. 70/71 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, no 1 ad art. 70 CP; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, in Commentaire romand, Code pénal I, 2019, nos 3 ss ad art. 70 CP). Comme lorsqu'elle agit en sa qualité d'autorité qui a prononcé une amende, la commune recourante n'est donc pas personnellement touchée par la décision de dernière instance cantonale, qui ne fait qu'entraver l'exécution de tâches publiques, soit de la police des constructions (cf. arrêts 6B_693/2019 du 28 juin 2019 consid. 3.2; 6B_721/2010 du 7 février 2011 consid. 1.2.4.).