Citation: 1A.215/2004 07.02.2005 E. 5

Les recourants invoquent l'art. 76 let. c EIMP, aux termes duquel lorsque la demande porte sur des fouilles, des perquisitions, ainsi que la saisie et la remise d'objets, doit être jointe une attestation établissant leur licéité dans l'Etat requérant. Cette précaution se justifie par le souci d'éviter que l'Etat requérant puisse obtenir de la Suisse des mesures de contrainte qu'il ne pourrait imposer sur son propre territoire (ATF 123 II 161 consid. 3b p. 166; 118 Ib 457 consid. 5 p. 460/461). Une telle attestation n'est exigée que s'il existe un doute sur la licéité de la mesure dans l'Etat requérant (ATF 123 II 161 consid. 3b p. 166). 5.1 A la demande d'entraide du 20 décembre 1999, l'Etat requérant avait joint une déclaration sous serment ("affidavit") faite par le Ministre de la justice et Procureur général, selon laquelle le Président de la République est compétent, au regard de la législation sur le blanchiment d'argent et les banques, pour ordonner la saisie de comptes bancaires ayant servi à la commission de faits de blanchiment. Les recourants soutiennent que la législation en question aurait été abrogée selon un décret n° 63 du 29 mai 1999. Dans le cadre du recours dirigé contre la décision de clôture de la procédure d'entraide, les recourants avaient déjà soulevé ce grief. Le Tribunal fédéral l'avait écarté au motif que les recourants n'avaient pas produit le décret n° 63 et que l'impartialité de l'expert était douteuse (consid. 5 de l'arrêt du 23 avril 2003, non publié à l'ATF 129 II 268). 5.2 Les recourants reviennent à la charge en produisant un nouvel avis de droit, établi le 17 mars 2004 par Abubakar Bashir Wali, ancien juge à la Cour suprême du Nigeria. L'expert a conclu qu'au Nigeria seul un tribunal était compétent pour ordonner la saisie et la confiscation du produit d'infractions. A l'époque des régimes militaires, des décrets avaient conféré au chef de l'Etat de telles compétences, mais ces textes avaient été abrogés lors de la transition démocratique, notamment par le décret n° 63, avec effet au 29 mai 1999. Le décret n° 53 de 1999 a transféré à la République fédérale la propriété des biens et actifs qui n'auraient pas été cédés avant le délai prévu. L'expert a relevé à ce propos que la demande d'entraide du 20 décembre 1999, bien que fondée sur des dispositions non valables, pouvait néanmoins trouver un appui dans le décret n° 53 de 1999, mis en relation avec la loi nigériane relative à l'interprétation des lois ("Interpretation Act"), au motif que l'expiration de la validité du décret n° 53 "ne porterait pas atteinte à la confiscation des biens et du droit de propriété et aux actifs qui ont été transférés au gouvernement fédéral du Nigeria". Cet avis semble ainsi infirmer la thèse des recourants. Il laisse en tout cas entendre que la demande ne serait pas privée de fondement au regard de l'art. 76 let. c EIMP. Cela dispense d'examiner le point de savoir si cette question n'avait pas de toute manière déjà été tranchée par l'arrêt du 23 avril 2004. De même, il n'est pas nécessaire de se pencher sur les dispositions du droit nigérian évoquées dans l'avis de droit, en particulier sur le décret n° 53 (cf. à ce propos l'arrêt du 23 avril 2004, consid. 3.3, non publié à l'ATF 129 II 268). Le grief de violation de la bonne foi soulevé par les recourants dans ce contexte doit partant être écarté.