Citation: 1A.295/2005 29.03.2006 E. 3

S'agissant de la note confidentielle du 5 novembre 2002, la commission a considéré qu'il s'agissait d'un jugement de valeur qui, par nature, n'était pas susceptible d'être rectifié sauf s'il reposait sur des faits inexacts (Maurer/Vogt, Kommentar zum schweizerischen DSG, Bâle 1995, n° 8 p. 101). S'agissant d'apprécier les prestations d'un employé, l'autorité disposait d'une liberté d'appréciation qu'il y avait lieu de respecter. 3.1 Pour sa part, le recourant estime que la note litigieuse devrait être écartée du dossier car l'évaluation des collaborateurs ne pourrait se faire qu'au moyen du formulaire agréé. Comme cela est relevé ci-dessous, la note en question ne porte pas sur l'évaluation proprement dite, mais sur la manière dont celle-ci a été effectuée. On ne voit pas, au demeurant, ce qui empêcherait l'employeur de porter au dossier des appréciations intermédiaires susceptibles d'influer sur l'évaluation officielle de l'employé. Le grief ne relève pas, quoi qu'il en soit, du droit de la protection des données. 3.2 Le recourant estime également que la note contestée reposerait sur les mêmes faits erronés que les mémorandums précités, de sorte que sa suppression s'imposerait pour les mêmes motifs. Le document litigieux consiste en une note confidentielle d'une page, apparemment rédigée en réponse à une question d'une collaboratrice de l'office. Telle qu'elle se présente au dossier, elle est annexée à quelques pages du formulaire officiel d'entretien d'évaluation et de promotion. Celui-ci porte notamment une appréciation globale située entre B et C; il mentionne les différents entretiens entre le recourant et son supérieur et précise la part des objectifs pour lesquels le recourant satisfaisait ou non aux exigences. L'indication initiale figurant sur la note, selon laquelle deux différents domaines d'activités avaient été définis pour le recourant est certes de l'ordre du fait, mais elle n'est pas contestée. Il n'est d'ailleurs pas précisé en quoi consistent les activités ainsi définies. Pour le surplus, la note ne fait que préciser le processus formel de décision ayant conduit à cette appréciation. Si l'évaluation est sans doute fondée sur les différents reproches adressés au recourant, ceux-ci n'y figurent pas expressément. En tant qu'elle porte d'une part sur un pur jugement de valeur (l'appréciation de la qualité du travail du recourant), et sur des faits dont la réalité n'est pas contestée (le processus ayant abouti à cette évaluation), la note litigieuse ne contient pas de donnée susceptible d'être rectifiée. La procédure de rectification de données ne saurait évidemment avoir pour objet de contester l'évaluation en tant que telle, qui fait l'objet d'une procédure spécifique. Le grief doit par conséquent être rejeté.