Citation: 2C_682/2023 E. 4.4

4.4. Comme le soulignent les travaux préparatoires de la LFINMA, il ne faut pas confondre " information sur les procédures " au sens de l'art. 22 LFINMA et " publication d'une décision ayant force de chose jugée " au sens de l'art. 34 LFINMA; il s'agit là de "deux instruments distincts" à disposition de la FINMA (Message LFINMA, FF 2006 2787). Comme on vient de le voir, ces deux formes de communication sont soumises à des conditions qui leur sont propres et revêtent des fonctions différentes, quand bien même leurs effets peuvent se recouper (cf. supra consid. 4.2). Il ressort ainsi clairement du message du Conseil fédéral que la FINMA peut appliquer les art. 22 al. 2 et 34 LFINMA de manière cumulative, ce qui lui permet notamment à la fois d'informer le public sur l'existence d'une procédure d' enforcement au moment de son ouverture ou au cours de celle-ci et d'ordonner plus tard la publication de la décision finale à laquelle elle aboutit (Message LFINMA, FF 2006 2787). De même résulte-il des "Lignes directrices applicables à la communication" adoptées par la FINMA que celle-ci peut appliquer les dispositions précitées de manière alternative, en ce sens qu'elle peut informer le public sur des procédures non seulement ouvertes, mais aussi closes en application de l'art. 22 al. 1 LFINMA (cf. Lignes directrices, ch. 3.2.2.f), ce indépendamment de toute publication au sens de l'art. 34 LFINMA ou de toute information préalable du public sur l'existence desdites procédures, compte tenu de l'intérêt qu'il peut y avoir à ne pas communiquer publiquement sur une procédure avant sa clôture (cf. D AVID WYSS, in: Zulauf/Wyss [édit.], Finanzmarktenforcement, 3e éd. 2022, p. 492).