Citation: 2C_101/2022 E. 7.2.1

7.2.1. L'art. 3 par. 1 aCDI CH-US contient des définitions générales de notions figurant dans la Convention. Selon l'art. 3 par. 1 let. f (ii) aCDI CH-US, la notion d'autorité compétente utilisée dans la Convention désigne aux Etats-Unis le Secrétaire du Trésor ou son représentant (soit l'IRS) et ne mentionne pas le DoJ. Les recourants ne peuvent toutefois rien en tirer. En effet, l'art. 26 par. 1 3e phrase aCDI CH-US, qui énumère les autorités qui peuvent recevoir les renseignements, fait référence aux autorités " concernées " et non pas à l'autorité " compétente ". Il n'y a donc pas lieu d'interpréter la notion d'autorités concernées de l'art. 26 aCDI CH-US à la lumière de l'art. 3 par. 1 let. f aCDI CH-US et de limiter celles-ci à la seule notion d'autorité " compétente ".