Citation: 2C_790/2019 E. 7

Le recourant fait valoir qu'il n'aurait pu être entendu qu'en qualité de témoin et qu'un chargé d'enquête n'avait pas la compétence de l'entendre en tant que tel. Il conteste également que les auditions menées par le chargé d'enquête puissent être qualifiées d' "entretiens informels ", comme l'a retenu le Tribunal administratif fédéral. A cet égard, il reproche à la FINMA de l'avoir amené " à formuler des déclarations, de manière prétendument " informelle ", pour ensuite les considérer comme faisant partie d'une procédure d'enforcement, fondant une sanction d'interdiction d'activité ". Les autorités ont ainsi violé son droit à ne pas s'auto-incriminer fondé sur l'art. 6 par. 1 CEDH. Selon lui les actes effectués par le chargé d'enquête sont nuls et privés de tout effet juridique. Il invoque également dans ce cadre une violation de l'art. 36 LFINMA et des art. 12, 14 al. 3, 16 al. 1 et 18 al 1 PA, ainsi que des art. 42 al. 1 et 3, 45 al. 2, 46, 50, 51, 57 et 58 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF; RS 273), applicable par renvoi de l'art. 19 PA.