Citation: 1C_329/2024 E. 4.1

4.1. Selon l'art. 14 aLN, il convient de s'assurer, avant l'octroi de l'autorisation fédérale, de l'aptitude de la personne requérante à la naturalisation. À cet égard, il s'agit notamment d'examiner si la personne requérante ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (let. d). La notion de mise en danger de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse comprend notamment la mise en danger de la primauté du pouvoir étatique dans les domaines militaire et politique, par exemple par des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent, par une activité de renseignement interdite, par la criminalité organisée ou par des actes et projets mettant sérieusement en danger les relations actuelles de la Suisse avec d'autres États ou cherchant à modifier par la violence l'ordre étatique établi (DIEYLA SOW/PASCAL MAHON, in Code annoté de droit des migrations - Volume V - Loi sur la nationalité, 2014, n o 33 ad art. 14 aLN). La menace pour les relations internationales de la Suisse est incluse dans cette notion dès lors que la situation sécuritaire du pays dépend également de ses relations et de la coopération avec les pays tiers (cf. ATF 129 II 193 consid. 5; SOW/MAHON, op. cit., n o 35 ad art. 14 aLN). L'art. 11 let. c de la nouvelle loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 reprend ce même critère (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2011 concernant la révision totale de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, FF 2011 2663 ad art. 11 LN). En lien avec cet article, l'art. 3 de l'ordonnance sur la nationalité suisse (OLN; RS 141.01) précise que par menace concrète pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, on entend toute menace contre des biens juridiques importants, tels que l'intégrité corporelle, la vie ou la liberté de personnes ou l'existence et le fonctionnement de l'État, que représente la personne concernée en participant à des activités dans les domaines mentionnés à l'art. 6 al. 1 let. a ch. 1 à 5 de la loi du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens; RS 121) ou à des activités du crime organisé, en les soutenant, en les encourageant ou en y assumant un rôle de recruteur (cf. également DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE JUSTICE ET POLICE [ci-après: DFJP], Rapport explicatif - Projet d'ordonnance relative à la loi sur la nationalité, avril 2016, p. 9 s.). Le SEM transmet au SRC les demandes de naturalisation pour consultation au sens de l'art. 14 let. d aLN (cf. art. 4 al. 2 let. d et art. 22 de l'ancienne ordonnance du 4 décembre 2009 sur le Service de renseignement de la Confédération [aOSRC; RO 2009 6937], ainsi que ses Annexe 1, ch. 4.2.1, et Annexe 3, ch. 9.2.1; depuis le 1er septembre 2017, cf. art. 32 de l'ordonnance du 16 août 2017 sur le Service de renseignement [ORens; RS 121.1] et son Annexe 3, ch. 9.2.1). Le SEM peut également solliciter l'avis d'autres services, notamment celui du DFAE ou de fedpol (cf. DFJP /SEM, Manuel sur la nationalité pour les demandes dès le 1 er janvier 2018, 2024 [ci-après: Manuel 2018], ch. 323/2). L'avis du SRC, tout comme celui d'éventuels autres services consultés, ne lient toutefois pas le SEM, qui reste tenu de procéder à sa propre évaluation; le SEM ne s'écarte cependant de ces rapports qu'en présence de motifs valables (cf. DFJP, Rapport explicatif, op. cit., 2016, p. 9 et références; DFJP/SEM, Manuel sur la nationalité pour les demandes jusqu'au 31 décembre 2017, 2013, ch. 4.7.4, et DFJP /SEM, Manuel 2018, ch. 323/2).