Citation: 2P.1/2007 24.05.2007 E. B

Par arrêt du 23 novembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté les recours interjetés contre les décisions du 9 décembre 2003, après avoir joint les causes. Il a constaté que, si l'exercice commercial de la période durant laquelle un gain immobilier appartenant à la fortune commerciale a été réalisé se solde par une perte, celle-ci peut être déduite du gain immobilier. Il fallait toutefois pour cela qu'une décision de taxation sur le revenu entrée en force reconnaisse l'existence d'une telle perte. En l'occurrence, les décisions de taxation de l'impôt cantonal sur le revenu et la fortune des périodes fiscales 1991/1992 et 1993/1994 n'étaient pas encore entrées en force. Dès lors, des pertes commerciales éventuelles reconnues, le cas échéant, par ces taxations ne pouvaient pas encore être déduites des gains immobiliers en cause. Ledit Tribunal a, en outre, estimé que la prescription de cinq ans du droit de taxer avait été régulièrement interrompue par des actes de recouvrement valables et n'avait ainsi pas été atteinte.