Citation: 2A.396/2003 30.09.2004 E. 3

3.1 En l'espèce, le nouveau règlement de la Fondation est entré en vigueur le 1er janvier 1999. En l'absence de disposition transitoire ou rétroactive, il s'applique uniquement aux rentes de vieillesse venant à échéance après son entrée en vigueur, tandis que les rentes de vieillesse en cours demeurent soumises à l'ancien régime. Le recourant ayant pris sa retraite le 1er janvier 1998, sa rente de vieillesse a été calculée selon les anciennes dispositions. Elle n'a subi aucune modification consécutive au nouveau règlement, ni vers le haut, ni vers le bas. Du reste, l'intéressé ne demande pas que ses prestations de vieillesse soient désormais recalculées selon les nouvelles dispositions, ni selon le nouveau plan de prévoyance, entré en vigueur le 1er janvier 2001, qu'il évoque dans son recours. 3.2 En revanche, le recourant affirme que la modification réglementaire du 1er janvier 1999 consacre une inégalité de traitement injustifiée entre les retraités d'avant février 1999 et les autres assurés, du fait que les seconds ont perçu un avoir complémentaire que n'ont pas obtenu les premiers. D'après lui, si la Fondation, qui utilisait auparavant les bases techniques prudentes de l'assureur-vie, a revu à la baisse les valeurs actuelles, cela signifie que les cotisations étaient plus élevées que nécessaire pour garantir le paiement des rentes tout en assurant la pérennité de l'institution de prévoyance selon l'art. 65 LPP. Or, la prestation de libre passage fondée sur les anciennes valeurs actuelles a été financée par les cotisations des assurés acquittées avant le 1er février 1999. L'avoir complémentaire correspond ainsi à des cotisations versées en trop. Dans ces conditions, toujours selon le recourant, cet excédent doit être redistribué à l'ensemble des assurés ayant contribué à ce montant, non pas aux seuls assurés encore actifs au 1er février 1999.