Citation: 9C_330/2020 E. 3.2

3.2. Les dispositions pertinentes des conditions générales d'assurances Vi 1/1986 (Assurances de capitaux - rente en cas d'incapacité de gain), auxquelles renvoient les polices nos xxx et yyy, sont les suivantes: 3 Définitions 3.9 L'incapacité de gain: l'état qui empêche l'assuré, par suite de maladie, d'accident ou de déclin de ses facultés mentales ou physiques - sur la base de signes objectifs médicalement constatables - d'exercer sa profession ou toute autre activité conforme à sa position sociale, ses connaissances et ses aptitudes et qui lui cause simultanément une perte de gain ou un autre préjudice pécuniaire équivalent. 11 Rente et libération du paiement des primes en cas d'incapacité de gain 11.1 En cas d'incapacité de gain de l'assuré et à proportion de son degré, "La Suisse", s'il en a été convenu ainsi: - libère le preneur de son obligation de payer les primes, - verse la rente fixée dans la police. Une incapacité de gain inférieure à 25 % ne donne droit à aucune prestation. Une incapacité égale ou supérieure à 662 /3 % est considérée comme une incapacité totale. (...) 23 Justification du droit aux prestations en cas de décès 23.3 Dans la mesure où cela est nécessaire pour établir l'existence ou fixer l'étendue d'un droit aux prestations assurées, "La Suisse" peut demander des renseignements à des tiers ou requérir à ses frais des expertises médicales. L'assuré délie implicitement et par avance les médecins qui l'ont soigné ou l'examineront du secret professionnel à l'égard du médecin conseil de "La Suisse" ou du médecin désigné par "La Suisse". 24 Justification du droit aux prestations en cas d'incapacité de gain 24.1 Pour être mis au bénéfice des prestations convenues pour le cas d'incapacité de gain de l'assuré, l'ayant droit produira à ses frais un rapport médical indiquant la date à laquelle cette incapacité s'est manifestée, son degré, ainsi que la nature, l'évolution et le pronostic de l'affection qui en est la cause; l'ayant droit donnera en outre à "La Suisse" toutes indications utiles sur l'activité professionnelle qu'exerçait l'assuré avant qu'il soit devenu totalement ou partiellement incapable de s'y consacrer, ainsi que sur sa position sociale et économique. (...) 24.2 "La Suisse" doit être avisée sans délai de toute modification du degré d'incapacité de gain de l'assuré, de manière à pouvoir adapter immédiatement ses prestations au nouvel état de fait; sous peine de déchéance des droits, l'assuré se soumettra à tous examens médicaux requis par "La Suisse" pour apprécier le degré de son incapacité; des déclarations inexactes ou tardives entraînent pour le preneur l'obligation de restituer les prestations indûment touchées. 24.3 Le chiffre 23.3 s'applique par analogie.