Citation: 1P.354/2002 31.10.2002 E. 5

La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir violé l'art. 70 RPE en libérant les intimés de l'obligation de réaliser sur leur fonds quatre places de parc pour satisfaire les besoins de ses occupants actuels et futurs. Elle conteste la possibilité de les mettre au bénéfice de la protection de la situation acquise eu égard à l'évolution des conditions de circulation et des besoins accrus en places de stationnement depuis l'adoption de son règlement communal. Elle prétend enfin que l'exigence de quatre places de parc pour trois appartements ne serait pas excessive et pourrait être exécutée sans inconvénients majeurs. 5.1 L'art. 70 RPE, dont la violation est alléguée, prévoit que la Municipalité fixe le nombre des places de stationnement ou de garages pour véhicules automobiles dont l'aménagement sur propriété privée incombe exclusivement au propriétaire; elle décide en fonction de l'importance et de la destination des constructions (al. 1). Il est exigé au minimum une place de stationnement ou un garage par logement; les emplacements doivent être placés en retrait des alignements (al. 2). 5.2 En l'espèce, le Tribunal administratif a considéré que, dans la mesure où ils n'augmentaient pas le déficit en places de stationnement, les travaux litigieux étaient couverts par la protection de la situation acquise et qu'en l'absence d'un problème de stationnement aigu dans cette partie de la localité, la Commune de X.________ n'était pas fondée à exiger des intimés l'aménagement de quatre places de parc sur la parcelle n° 89. Nul ne conteste que le bâtiment des intimés n'est pas conforme à l'art. 70 al. 1 RPE en tant qu'il ne dispose pas de places de parc sur fonds privé pour les besoins des deux logements existants. La possibilité de procéder à des travaux de transformation d'un bâtiment non réglementaire en zone à bâtir dépend en premier lieu du droit cantonal, sous réserve des exigences découlant de l'art. 22 LAT (ATF 113 Ia 119 consid. 2a p. 122). La liberté des cantons dans ce domaine est toutefois limitée. La jurisprudence a en effet déduit de la garantie de la propriété et du principe de la non-rétroactivité des lois une protection de la situation acquise, laquelle postule que de nouvelles dispositions restrictives ne puissent être appliquées à des constructions autorisées conformément à l'ancien droit que si un intérêt public important l'exige et si le principe de la proportionnalité est respecté. Cette protection ne constitue qu'un minimum et les cantons peuvent la garantir dans une mesure plus étendue, pour autant que les exigences majeures de l'aménagement du territoire soient respectées (ATF 117 Ib 243 consid. 3c p. 247; 113 Ia 119 consid. 2a p. 122). En droit vaudois, la question est réglée à l'art. 80 al. 2 LATC, qui permet au propriétaire d'un bâtiment existant non conforme aux règles de la zone à bâtir de procéder à des transformations dans les limites des volumes existants pour autant qu'il n'en résulte pas une atteinte sensible au développement, au caractère ou à la destination de la zone et que les travaux n'aggravent pas l'atteinte à la réglementation en vigueur ou les inconvénients qui en résultent pour le voisinage. Le droit cantonal accorde ainsi aux propriétaires de constructions existantes non réglementaires une protection de la situation acquise plus étendue que celle consacrée par la jurisprudence déduite de l'art. 26 Cst. en autorisant les travaux de transformation, sous certaines conditions dont nul ne conteste qu'elles seraient réalisées s'agissant des deux appartements existants. On cherche en vain une disposition cantonale ou communale qui, à l'instar de l'art. 16 al. 2 de la loi bernoise sur les constructions du 9 juin 1985 ou du § 243 al. 2 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions du 7 septembre 1975, autoriserait la Commune de X.________ à imposer ultérieurement, et indépendamment d'un projet concret, aux propriétaires de constructions ou d'installations existantes l'obligation d'aménager un nombre suffisant de places de stationnement; en l'absence d'une telle disposition, la recourante ne pourrait contraindre les intimés à réaliser des places de parc sur leur fonds pour se conformer à l'art. 70 RPE que si cette mesure répondait à un intérêt public important ou s'imposait en vertu du principe de la proportionnalité (ATF 117 Ib 243 consid. 3c p. 247; 113 Ia 119 consid. 2a p. 322). En l'espèce, le Tribunal administratif a répondu à cette question par la négative après avoir procédé à une vision locale. Il a alors constaté que vingt-six places de parc avaient récemment été aménagées en face de la parcelle n° 89 et que la voie publique présentait à cet endroit une largeur suffisante pour permettre le stationnement de plusieurs véhicules sans gêner la circulation; il a également relevé la présence d'une parcelle communale susceptible de servir de parking en cas de besoin, quelques dizaines de mètres plus à l'ouest, le long de la rue de la Rive; il a estimé en conséquence que la Commune de X.________ n'avait pas rendu vraisemblable l'existence d'un problème de stationnement aigu dans cette partie de la localité et, partant, la nécessité de faire respecter l'art. 70 al. 1 RPE. La recourante ne prétend pas que les faits ainsi constatés seraient inexacts, mais elle critique les conséquences que la cour cantonale en a tirées, s'agissant des problèmes de parcage rencontrés sur le territoire communal; selon elle, les places de parc édifiées sur la voie publique sont destinées à répondre aux besoins en place de parc causés par l'aménagement du nouveau port de plaisance et du bord du lac, à la suite des travaux de la ligne de chemin de fer reliant Yverdon à Neuchâtel. Elle craint que ces places ne suffisent plus à assurer la desserte de ces installations si elles devaient également être utilisées pour les besoins privés des habitants du quartier. L'obligation faite aux propriétaires de logement d'aménager des places de parc sur leur fonds répond à un intérêt public évident, dans la mesure où elle tend à éviter le stationnement de véhicules sur la voie publique et les trottoirs et à assurer la fluidité et la sécurité du trafic (ATF 112 Ia 88 consid. 1b p. 90; 107 Ia 72 consid. 2a p. 75; 98 IV 264 consid. 4 p. 269; 97 I 792 consid. 4a p. 797; 85 I 225 consid. 2 p. 234; Aldo Zaugg, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern vom 9. Juni 1985, Berne 1995, 2ème éd., n. 3 ad Art. 16-18, p. 168). Encore faut-il que le parcage sauvage constitue réellement un problème pour qu'une telle obligation puisse être imposée aux propriétaires de logements existants, en l'absence d'une base légale en ce sens (cf. Franz Scheibler, Die Erstellung von Garagen, Parkplätzen und Kinderspielplätzen als Baubedingung, thèse Zurich 1958, p. 72/73). La Commune de X.________ prétend que la situation du parcage serait tendue en fin de semaine et même le soir en semaine, malgré les places de parc récemment créées; elle ajoute que si ces places devaient être affectées à d'autres fins, il existerait un risque important d'être rapidement confronté à une pénurie aiguë de places de parc publiques. Les autorités communales sont certes en principe les mieux placées pour évaluer les problèmes de parcage rencontrés sur leur territoire. La Commune de X.________ a cependant toléré depuis plus de vingt ans que les occupants de l'immeuble érigé sur la parcelle n° 89 se parquent sur la voie publique. En outre, le Tribunal administratif n'a pas méconnu l'existence de problème ponctuel de parcage durant l'été, en cas de forte fréquentation de la plage et du port; il a toutefois constaté, sans être contredit sur ce point, que les intimés pouvaient, en cas de nécessité, occuper l'espace sis devant leur bâtiment pour garer leur véhicule sans gêner le trafic automobile, voire une parcelle communale quelques dizaines de mètres plus à l'ouest, le long de la rue de la Rive. Dans ces conditions, celui-ci pouvait sans arbitraire admettre que le problème du parcage ne se posait pas dans des conditions telles qu'il permettait à la recourante d'astreindre les intimés à réaliser sur leur fonds deux places de parc pour les appartements existants (cf. Ernst Kistler/René Müller, Baugesetz des Kantons Aargau, Lenzburg 2002, 2ème éd., n. 5 ad § 55; voir aussi Alain Griffel, Bauen im Spannungsfeld zwischen Eigentumsgarantie und Bauvorschriften, ZBl 103/2002 p. 182, et Fritz Frey, Die Erstellungspflicht von Abstellplätzen für Motorfahrzeuge nach zürcherischem Recht, thèse Zurich 1987, p. 33/34, pour qui seuls des problèmes aigus de sécurité routière permettraient une application immédiate des dispositions nouvelles). Le recours est donc mal fondé en tant qu'il a trait aux appartements existants. La question est en revanche plus délicate, s'agissant du nouveau logement que les intimés entendent réaliser à l'étage de l'annexe. Le Tribunal administratif a estimé que la protection de la situation acquise s'étendait également à cet aspect du projet, car ce local abritait autrefois un atelier de polissage, puis des bureaux jusqu'au début des années 80, qui auraient également nécessité l'aménagement de places de parc sur fonds privé. La création d'un logement dans un local qui accueillait autrefois des activités artisanales ou industrielles également génératrices d'un besoin en places de stationnement n'aggraverait par conséquent pas l'atteinte portée à l'art. 70 RPE. Ce faisant, la cour cantonale perd de vue que seule une affectation effective et sans interruption notable du local litigieux à de telles activités pourrait permettre à son propriétaire de bénéficier de la garantie de la situation acquise (arrêt du Tribunal fédéral 1P.162/1993 du 13 août 1993, consid. 3c, paru à la JAB 1994 p. 111). Or, tel n'est pas le cas, selon les faits retenus, du local situé à l'étage de l'annexe, qui a servi d'atelier de polissage, puis de bureau jusqu'au début des années 80, avant d'être utilisé comme débarras. Dans ces conditions, il n'est pas possible de mettre la propriétaire actuelle des lieux au bénéfice de la protection de la situation acquise en ce qui concerne cet aspect du projet. L'arrêt attaqué est donc arbitraire en tant qu'il libère pour ce motif A.________ de l'obligation d'aménager des places de parc sur sa parcelle en relation avec le nouveau logement. Cela n'entraîne pas encore l'admission du recours. Sans en faire un motif de rejet du recours, le Tribunal administratif a en effet observé que l'aménagement de places de parc sur la parcelle n° 89, pour autant qu'elles soient accessibles, porterait préjudice à l'aspect des lieux, dans la mesure où il impliquerait la démolition partielle d'un mur de jardin ancien, qui contribue à conférer un certain cachet à cet endroit, et une diminution des possibilités de parcage sur le domaine public devant la maison des intimés. Il n'est donc pas exclu que l'application de l'art. 70 RPE puisse être écartée pour cette raison, s'agissant du nouveau logement prévu à l'étage de l'annexe. Dans ces conditions, il convient d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il tranche clairement cette question et, le cas échéant, qu'il détermine le nombre de places de parc à réaliser sur fonds privé, compte tenu des critiques formulées à ce sujet par la Commune de X.________ à l'appui du présent recours.