Citation: 2C_1020/2020 E. 4.3.4

4.3.4. Par ailleurs, les normes techniques sont en constante évolution. Ce constat ne saurait occulter le fait que, comme cela vient d'être rappelé, le contenu de l'appel d'offres renvoie clairement à la version 2009 de la norme ISO 11197. Il n'est ainsi pas possible d'exclure de la procédure un soumissionnaire qui répond aux exigences de la version 2009 de ladite norme au motif qu'il n'aurait pas anticipé ou tenu compte de modifications non encore en vigueur de cette norme, et ce même si lesdites modifications offrent un meilleur niveau de sécurité. On comprend du reste mal en quoi le principe de la légalité pourrait être violé par un pouvoir adjudicateur qui, en conformité avec les dispositions nationales et internationales applicables, n'exige pas d'un soumissionnaire qu'il respecte des normes techniques non encore en vigueur.