Citation: 6B_67/2019 E. 5.12.4

5.12.4. Il ressort du dispositif du jugement attaqué que le TPF a prononcé la confiscation sur " le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° wwww, y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom de feu A.________ auprès de RR.________, à Zurich, à l'exclusion d'un montant de 21'943 francs " ainsi que sur " le solde des valeurs patrimoniales déposées sur la relation n° xxxx, y compris les sous-comptes éventuels, ouverte au nom de feu A.________ auprès de QQ.________ SA, à Zurich, à l'exclusion d'un montant de 1'325'496 francs ". En outre, le TPF, qui se réfère à son premier jugement, a exposé de manière détaillée pour quels motifs elle estimait que 99,2 % des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires précitées étaient d'origine criminelle (cf. supra consid. 5.12.2). S'agissant de la relation n° wwww auprès de RR.________, il ressort du jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 auquel se réfère le TPF, que les montants de 3 mia et 900 mio CZK ont été versés, respectivement les 10 mai 2006 et 25 avril 2007, sur le sous-compte en CZK de cette relation bancaire. Ce sous-compte n'a été alimenté que par deux autres entrées : un versement de 9'998'200 CZK le 25 juin 2006 et un versement de 4'100'000'000 CZK le 13 novembre 2006 dont 4'080'000'000 CZK ont été, le même jour, transférés sur un autre compte. En outre, cette relation bancaire comportait également des sous-comptes en CHF, EUR et USD qui n'ont toutefois été alimentés que par des transferts internes provenant du compte en CZK (jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 p. 524 s.). S'agissant de la relation n° xxxx auprès de QQ.________ SA, il ressort du premier jugement que A.________ a transféré, le 12 octobre 2007, depuis sa relation bancaire précitée auprès de RR.________, un montant de 3,5 mia CZK sur le sous-compte en CZK de sa relation n° xxxx auprès de QQ.________ SA. Il s'agissait de la seule source d'alimentation du sous-compte en CZK de cette relation qui a exclusivement servi à effectuer des placements fiduciaires (jugement du 10 octobre et complément du 29 novembre 2013 p. 523). Dès lors, la trace documentaire entre le produit de l'infraction - c'est-à-dire les paiements de 3 mia et 900 mio CZK relatifs à la vente des 49% d'actions MUS_3 - et les fonds saisis telle qu'établie par le TPF est suffisante. S'agissant de la désignation des comptes saisis, le TPF a précisé que la confiscation concernait tous les sous-comptes des deux relations bancaires précitées ce qui est suffisant pour identifier les comptes concernés. Au vu de ce qui précède et contrairement à ce qu'affirme la recourante 1, il n'était pas nécessaire, en l'espèce, d'indiquer sur quels sous-comptes les montants de respectivement 21'943 fr. et 1'325'496 fr. devaient être imputés dès lors que tous les sous-comptes de chaque relation ont bénéficié des mêmes sources d'alimentation de fonds. En d'autres termes, dès lors que les fonds ont été tracés sur le sous-compte en CZK de la relation auprès de RR.________ et que les sous-comptes en CHF, USD et EUR de cette relation n'ont été alimentés que par des transferts internes, l'ensemble de ces sous-comptes peut être considéré, en l'occurrence, comme un tout. Il en va de même s'agissant de la relation auprès de QQ.________ SA, le sous-compte en CZK ayant accueilli le versement de 3,5 mia CZK, les autres sous-comptes n'ayant servi qu'à des placements fiduciaires de ce montant. Au demeurant, il convient de rappeler que la confiscation porte sur des valeurs patrimoniales et non des comptes bancaires tout comme d'ailleurs la saisie en vue de l'exécution de la créance compensatrice sur les montants de respectivement 21'943 fr. et 1'325'496 fr. si bien qu'il importe peu de savoir sur quels sous-comptes elles se trouvent aujourd'hui dès lors que la trace documentaire avec le produit de l'infraction a été établie. Le grief de la recourante doit donc être rejeté.