Citation: 5P.30/2007 02.05.2007 E. 1

Aux termes de l'art. 5 par. 4 CEDH, applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance selon les art. 397a ss CC (ATF 114 Ia 182 consid. 3a p. 183), toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin que celui-ci statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération immédiate si cette mesure est illégale. Cette demande doit être examinée selon une procédure contradictoire qui garantisse le droit d'être entendu (ATF 116 Ia 295 consid. 4a p. 299 et la jurisprudence citée). Les art. 397a à 397f CC visant à concrétiser, pour les cas de privation de liberté à des fins d'assistance, les principes de l'art. 5 CEDH, il n'y a pas place pour un examen sous l'angle de cette garantie conventionnelle dans le cadre du recours subsidiaire de droit public: la violation de l'art. 5 CEDH représente en premier lieu une violation des dispositions du Code civil, qu'il convient d'invoquer par la voie du recours en réforme (art. 44 let. f et 84 al. 2 OJ; cf. notamment: ATF 121 III 204 consid. 2a p. 207; 115 II 129 consid. 5 p. 130; 107 II 314 consid. 1 p. 315/316; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4e éd., n. 1159 p. 434 et les références citées à la note 4). 4.3 En l'espèce, l'autorité cantonale a estimé que, comme le recourant avait été entendu devant elle le 9 novembre 2006 et avait en outre pu s'exprimer sur les courriers subséquents, il ne se justifiait pas de retourner le dossier en première instance en vue de l'audition de l'intéressé, ni de remettre la cause à plaider. Quant aux contestations du recourant concernant la motivation et les conclusions de l'expert, ainsi que la mesure de mise sous tutelle, elles seraient traitées dans une procédure distincte appropriée. Le mandataire du recourant était présent lors de l'audience du 22 novembre 2006, durant laquelle les médecins S.________ et G.________ ont été entendus. Cet avocat a en outre bénéficié d'un délai de quatre jours pour se prononcer sur les courriers précités des 6 et 7 décembre 2006, ce qui, vu l'urgence de la situation, n'apparaît pas contraire au droit d'être entendu de son client. Enfin, celui-ci ayant pu s'exprimer devant la cour cantonale le 9 novembre 2006, son droit d'être entendu n'apparaît pas violé sur ces points. Le recourant n'établit pas non plus en quoi la décision attaquée serait insuffisamment motivée. Contrairement à ce qu'il prétend, l'autorité cantonale ne s'est pas seulement fondée sur des pièces datant de 2005 pour prendre sa décision, mais, comme mentionné ci-dessus, sur des courriers, audition et événements intervenus à fin 2006. Le recourant était en outre en mesure de saisir les motifs pour lesquels la cour cantonale estimait nécessaire de maintenir son hospitalisation pour une durée indéterminée, à savoir jusqu'à ce que le traitement ait pu être effectué et la sortie de l'intéressé préparée. En revanche, l'autorité cantonale a violé l'art. 29 al. 2 Cst. en ne traitant pas les griefs relatifs à l'expertise ordonnée par le Tribunal tutélaire. Selon l'art. 397e ch. 5 CC, une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts; si ce concours a déjà été demandé dans une première procédure judiciaire, les tribunaux supérieurs peuvent y renoncer. L'expert doit être un spécialiste et être exempt de prévention (ATF 128 III 12 consid. 4a p. 15 et les arrêts cités). Selon la décision attaquée, le recourant souffre, de manière durable, non seulement de toxicomanie, mais aussi de schizophrénie paranoïde. Conformément à l'art. 397e ch. 5 CC, une expertise a donc été ordonnée en première instance, expertise à laquelle l'Autorité de surveillance s'est, entre autres preuves, référée. Dans ces conditions, celle-ci ne pouvait, sans violer le droit d'être entendu du recourant, se dispenser d'examiner les critiques concernant la motivation et les conclusions de cette expertise et décider de les traiter dans une procédure "appropriée", "distincte de la présente". L'admission du recours pour violation du droit d'être entendu rend superflu l'examen des autres griefs soulevés par le recourant.