Citation: 2C.1/2002 15.02.2005 E. 1

Les deux points essentiels mentionnés par le demandeur n'en constituent en fait qu'un seul: en exprimant le souhait de pouvoir prendre connaissance du communiqué de presse, le demandeur entendait vérifier que la mention du non-lieu prononcé en sa faveur le 25 avril 2000 y figurerait bien. Il voulait ainsi rappeler que sa probité professionnelle avait été reconnue au plan pénal. Les pourparlers transactionnels se sont déroulés du 5 juin 2000, date à laquelle le demandeur a été entendu en vue de l'éventuelle suspension provisoire de son activité dans le cadre de la procédure de renvoi pour justes motifs, jusqu'au 30 juin 2000, date correspondant au refus du défendeur de publier un communiqué de presse rectificatif. Le demandeur a fait état à deux reprises de son souhait de voir figurer sa disculpation pénale dans le communiqué de presse, soit dans ses lettres des 15 et 23 juin 2000. Pour sa part, le défendeur a considéré que cette mention ne constituait pas un élément décisif, les pourparlers transactionnels ayant prioritairement porté sur la durée du paiement du salaire du demandeur. Le juge d'instruction B.________ avait d'ailleurs déjà publié, le 26 avril 2000, un communiqué de presse faisant état du non-lieu prononcé et qui avait fait l'objet de différents articles publiés le 27 avril 2000 dans les principaux quotidiens fribourgeois et dans le journal "Le Temps". En outre, la procédure administrative décidée était principalement consécutive à une rupture de confiance objective entre le demandeur et une partie de la police fribourgeoise alors que les accusations proférées par le professeur A.________ reposaient sur de prétendus agissements délictueux. Le défendeur a formulé ses propositions transactionnelles dans un courrier daté des 15 et 16 juin 2000. Elles contenaient les éléments suivants: le demandeur renonçait à l'exercice de sa fonction avec effet immédiat, son salaire lui était versé jusqu'au 31 décembre 2000 et une aide lui était apportée par le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal pour la recherche d'un nouvel emploi. Ces propositions ont été réitérées le 21 juin 2000, avec la précision que le défendeur n'étendrait pas son offre, en particulier en ce qui concernait la durée du paiement du salaire. Le demandeur ayant accepté de limiter sa prétention salariale au 31 décembre 2000, le défendeur a confirmé l'accord ainsi intervenu le 28 juin 2000, sans entrer en matière sur la question du contenu du communiqué de presse. L'information aux médias, sous le titre "Démission du juge d'instruction X.________" a eu lieu le même jour. Toujours en date du 28 juin 2000, le demandeur s'est étonné de l'absence de mention de l'ordonnance de non-lieu du 25 avril 2000 et a proposé la publication d'un communiqué rectificatif. Cette proposition a été écartée par le défendeur le 30 juin 2000. Dans sa lettre du 28 juin 2000, le demandeur, après avoir rappelé l'importance que représentait, à ses yeux, la mention du non-lieu pénal, dont il pensait qu'elle faisait partie de l'accord intervenu, a conclu qu'il n'entendait pas causer un esclandre et qu'un communiqué rectificatif suffirait à lui donner satisfaction. Ce faisant, il a implicitement admis que le rappel de sa libération pénale, s'il lui tenait certes à coeur, ne constituait pas une condition sine qua non à l'aboutissement des pourparlers transactionnels. Si tel avait été le cas, le demandeur aurait dû l'invoquer formellement et, faute de publication du communiqué rectificatif, revenir sur sa décision de démissionner et solliciter son audition dans le cadre de la procédure de renvoi pour justes motifs. En s'abstenant de procéder de la sorte, le demandeur a admis que le contenu du communiqué de presse diffusé, bien qu'il ne répondît pas à son attente, n'était pas de nature à compromettre l'accord intervenu dont les éléments essentiels portaient bien sur sa démission, au demeurant effective depuis le 23 juin 2000, sur la renonciation du défendeur à la procédure administrative décidée et sur l'engagement de celui-ci à lui verser son salaire jusqu'au 31 décembre 2000. A cet égard, le souci du contenu du communiqué de presse apparaît comme un point secondaire dans la transaction conclue, au sens de l'art. 2 al. 1 CO, prévoyant qu'en cas d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont été réservés. Il ressort d'ailleurs des dépositions des membres du Collège électoral ayant participé aux pourparlers transactionnels que la pierre d'achoppement lors des discussions engagées concernait la durée du paiement du traitement et que la transaction a été considérée comme aboutie dès qu'un accord a été trouvé sur ce point sensible. Il faut donc retenir que les parties ont bien conclu une transaction extrajudiciaire portant sur les modalités de la cessation des fonctions de juge d'instruction du demandeur. 3.2 Le demandeur soutient que s'il fallait retenir l'existence d'une transaction entre parties, son consentement aurait été obtenu sous la pression et cet accord aurait été valablement invalidé. S'agissant de la pression invoquée, il fait valoir, pour l'essentiel, qu'il a été poussé à la démission lors de l'entretien qu'il a eu le 14 juin 2000 avec la Présidente du Tribunal cantonal de l'époque, K.________ et le Conseiller d'Etat directeur de la justice, de la police et des affaires militaires, O.________, qu'il a dû prendre des décisions dans la hâte et dans un climat de précipitation et que son état de santé ne lui permettait pas de se déterminer sereinement sur son avenir. 3.2.1 C'est le demandeur lui-même qui a évoqué, lors de son audition du 5 juin 2000, l'idée de réorienter sa carrière professionnelle. Cette annonce a amené le Collège électoral à surseoir à l'ouverture de la procédure de renvoi et à désigner une délégation chargée de mener les discussions transactionnelles en vue de parvenir à un accord négocié. Cette délégation n'avait pas reçu pour mandat d'obtenir la démission du demandeur. Bien que le contenu exact de l'entretien que le demandeur a eu le 14 juin 2000 avec la délégation ne soit pas établi - la note rédigée à ce sujet par le demandeur revêtant évidemment un caractère subjectif -, il n'est pas exclu que la Présidente du Tribunal cantonal ait relevé, peut-être même de manière assez tranchée, les inconvénients qui pourraient résulter, pour le demandeur, d'une enquête administrative. Un tel rappel ne saurait constituer une pression dans la mesure où le demandeur en était assurément conscient. Il savait pertinemment que l'enquête prévue entraînerait probablement la suspension provisoire de ses fonctions, qu'elle serait de longue durée et que la presse ne manquerait pas de s'en faire l'écho. On ne saurait voir non plus une forme de pression répréhensible dans le fait que le Collège électoral souhaitait que les pourparlers transactionnels soient menés rapidement. Certes, le contenu du rapport D.________-E.________, sa divulgation dans la presse à la suite d'une fuite et les différentes mesures que le défendeur devait prendre et communiquer à la suite de ce rapport ont créé certaines perturbations au sein du Collège électoral, qui devait agir dans l'urgence. Cette urgence, pour ce qui concerne le demandeur, résultait également de la décision à prendre au sujet de sa suspension provisoire éventuelle. Le demandeur a cependant disposé du temps nécessaire pour se déterminer sur les propositions transactionnelles qui lui ont été soumises. La liste des opérations de son mandataire révèle d'ailleurs que le demandeur a eu de nombreux entretiens et conversations téléphoniques, d'une durée relativement longue, avec son conseil pendant la période courant du 5 au 23 juin 2000. L'intensité de ces contacts permet de conclure que le demandeur n'a pas été privé de la période de réflexion nécessaire pour mener les pourparlers transactionnels. 3.2.2 Il est établi que les événements vécus par le demandeur depuis l'automne 1999 ont constitué une succession de traumatismes psychiques importants qui se sont traduits par différents symptômes anxio-dépressifs. Leur intensité s'est plus particulièrement manifestée lors de la réception du rapport des experts D.________-E.________, à l'annonce de la décision du Collège électoral d'engager une procédure de renvoi et à la suite de son entretien du 14 juin 2000 avec K.________ et O.________. Le demandeur y a fait face avec courage et lucidité. Avec l'aide d'un psychiatre, il a su trouver les ressources suffisantes pour surmonter des chocs psychologiques qui auraient été de nature, chez un homme à la personnalité plus fragile, à entraîner un état réactionnel de décompensation. En dépit de l'atteinte à sa santé, le demandeur n'a pas interrompu son activité professionnelle. Cette circonstance témoigne de sa capacité à subir certains chocs psychiques sans que ses fonctions intellectuelles en soient altérées. Dans ces conditions, on peut admettre qu'il était en mesure, lors des pourparlers transactionnels, d'apprécier les avantages et les inconvénients des propositions formulées par le Collège électoral et de prendre les décisions les plus judicieuses quant à son avenir professionnel. En outre, et surtout, le demandeur était assisté par un mandataire professionnel dont le rôle consistait à apprécier l'ampleur des concessions à consentir dans le cadre d'une transaction et à conseiller utilement le demandeur, en fonction notamment de son état de santé, sur l'opportunité de parvenir à une solution négociée et sur les modalités de l'accord à trouver. 3.2.3 Le demandeur soutient à tort que le Collège électoral aurait exploité sa gêne, en profitant de la détérioration de son état de santé, pour exiger sa démission. L'initiative de la démission est le fait du demandeur, qui disposait de ses facultés intellectuelles, et qui a réalisé que la poursuite de sa fonction de juge d'instruction n'était plus possible, en raison des difficultés objectives rencontrées avec une partie des membres de la police. En outre, l'exploitation invoquée ne saurait être déduite des déclarations de K.________ et de N.________, Conseillère d'Etat, selon lesquelles le demandeur, à l'annonce de l'ouverture d'une procédure administrative, était "effondré" ou "secoué par la nouvelle". Une telle réaction était parfaitement compréhensible. Elle ne signifiait pas que le demandeur était dans l'incapacité, le premier choc passé, de mener des pourparlers transactionnels, en particulier par l'intermédiaire de son avocat. Enfin, le Collège électoral n'avait pas connaissance du détail des atteintes à la santé du demandeur, faute d'avoir reçu un certificat médical ou d'avoir constaté une interruption de son travail pour cause de maladie. 3.2.4 Le demandeur allègue également à tort que l'ouverture d'une procédure administrative ait constitué une menace l'ayant amené à contracter sous l'empire d'une crainte fondée au sens des art. 29 et 30 CO. Mis en cause dans le rapport de C.________ et dans celui des experts D.________-E.________, le demandeur devait s'attendre à faire l'objet de mesures administratives. Dans la lettre qu'il a adressée le 7 septembre 2000 à la caisse de chômage Syna, il a rappelé que sa situation était devenue insupportable tant sur le plan psychologique que dans ses relations avec certains policiers et a précisé qu'en mars 2000 déjà, il avait entrepris des démarches pour l'obtention d'un autre emploi. Dès lors que le demandeur avait envisagé depuis le mois de mars 2000 de réorienter sa carrière professionnelle, la perspective d'une éventuelle cessation de ses fonctions liée à l'ouverture d'une procédure de renvoi ne constituait pas une hypothèse totalement inattendue susceptible d'être ressentie comme une menace. Le demandeur admet que le but poursuivi par le Collège électoral au travers de l'engagement d'une procédure de renvoi était licite puisque cette autorité voulait déceler s'il y avait lieu ou non de prendre des sanctions administratives. Il fait cependant valoir un défaut d'adéquation entre le but visé et le moyen utilisé. Le but pouvait en effet être aisément atteint en examinant l'ordonnance de non-lieu du 25 avril 2000 et en lui impartissant un délai pour déposer un mémoire justificatif à l'encontre du rapport des experts D.________-E.________. Cette appréciation n'est pas fondée. L'ordonnance pénale invoquée se prononce sur la réalité des infractions et délits pénaux faisant l'objet de la dénonciation du professeur A.________. Elle conclut à l'absence de toute faute du demandeur, sur le plan pénal, dans les dossiers cités par le dénonciateur dont il avait eu à s'occuper. Or, le fondement de la procédure administrative ne reposait pas sur un comportement fautif du demandeur, mais sur une impossibilité objective de fonctionnement entre lui et une partie du corps de police. L'examen de l'ordonnance de non-lieu, dont le demandeur pense à tort qu'elle l'a blanchi en matière administrative également, était dès lors insuffisant pour permettre au Collège électoral d'apprécier si la continuation des fonctions du demandeur était encore possible. En outre, compte tenu des observations formulées par les experts D.________-E.________ sur la situation du demandeur, le dépôt des observations de celui-ci sur le rapport d'expertise ne pouvait pas être de nature à amener le Collège électoral à renoncer à une procédure administrative. A ce sujet, K.________ a d'ailleurs déclaré que la décision du Collège électoral d'engager une procédure de renvoi n'aurait pas été différente s'il avait eu connaissance du mémoire justificatif du demandeur. 3.2.5 A supposer que le demandeur ait été victime d'une crainte fondée, il faut constater qu'il n'a pas déclaré invalider la transaction dans le délai d'un an de l'art. 31 CO. Le demandeur fait valoir à cet égard que le dépôt de la procédure cantonale préalable au sens de l'art. 20 LResp./FR constitue une manifestation de volonté de sa part de n'être pas lié par l'accord intervenu. Une telle manifestation de volonté doit cependant ressortir de l'acte invoqué et être reconnaissable pour le cocontractant. Or, en l'espèce, la requête préalable du 11 juin 2001 non seulement ne contient aucune manifestation quelconque d'invalidation de la transaction mais ne fait même pas mention de cette transaction. Le demandeur n'a pas démontré à satisfaction qu'il ait transigé sous l'empire d'une crainte fondée ou de tout autre vice du consentement. Il n'a en outre pas déclaré à temps invalider l'accord intervenu quant aux modalités de la cessation de ses fonctions, de sorte que cet accord lie les parties. 3.3 Il convient d'examiner encore si les prétentions du demandeur peuvent trouver leur fondement dans une inexécution ou une exécution imparfaite des obligations du défendeur liée à la transaction intervenue et qui serait constitutive d'un acte illicite. Il n'est pas contesté que le défendeur a versé le salaire du demandeur jusqu'au 31 décembre 2000. Le demandeur soutient toutefois que le défendeur n'a pas satisfait à son engagement de lui apporter son aide pour la recherche d'un nouvel emploi. Ce soutien avait été expressément offert dans les propositions transactionnelles des 15 et 16 juin 2000, renouvelées le 21 juin 2000. Le demandeur reproche au défendeur de n'avoir entrepris aucune démarche systématique et officielle; les membres du Collège électoral n'ont pas reçu de mission précise et la candidature du demandeur n'a pu ainsi qu'être évoquée, au gré de leurs rencontres et de certains entretiens informels. Certains membres du Collège électoral ont entrepris très tôt des démarches destinées à permettre au demandeur de retrouver un emploi. C'est ainsi que le 14 juin 2000, soit avant même l'aboutissement des pourparlers transactionnels, le juge cantonal M.________ avait pris contact avec R.________, directeur de l'Office fédéral de la justice, qu'il connaissait pour avoir collaboré avec lui. Il avait fait part de ce contact à O.________ et à certains de ses collègues du Tribunal cantonal. Le 4 juillet 2000, le Conseil d'Etat s'est adressé officiellement au Procureur général de la Confédération pour examiner avec lui les conditions et modalités d'engagement du demandeur. Son intervention faisait suite à des entretiens préalables entre le Tribunal cantonal et S.________, substitut du Procureur de la Confédération, au cours desquels le principe d'un engagement éventuel du demandeur avait été évoqué. Il est établi à ce sujet que le juge cantonal J.________ avait échangé des messages électroniques avec S.________ en juin 2000. A cette occasion, il avait fait part des excellentes qualifications professionnelles du demandeur. Selon J.________, S.________ était favorable à l'idée de collaborer avec le demandeur; seules des questions budgétaires avaient empêché l'aboutissement positif de ces contacts. Le 13 juillet 2000, le Procureur général de la Confédération a écrit au demandeur pour l'informer qu'aucun poste n'était disponible en l'état mais que tel serait peut-être le cas ultérieurement. Il lui a conseillé de prendre contact avec H.________, directeur de l'Office fédéral de la police. Entendu dans le cadre de l'instruction de la présente cause, H.________ a confirmé avoir été contacté à trois reprises, au cours du deuxième semestre 2000, notamment par le Juge cantonal Y.________ et le Conseiller d'Etat O.________. Tous deux avaient parlé du demandeur dans des termes positifs. L.________, cheffe du Service de la police du canton de Fribourg, a eu un entretien le 11 juillet 2000 avec le Procureur général de la Confédération et avec le chef du personnel du Ministère public de la Confédération. Elle a signalé à quelques reprises au demandeur des postes susceptibles de l'intéresser, soit de sa propre initiative, soit à l'invitation de O.________. Lors de sa déposition du 13 mai 2004, elle a exprimé l'avis que le Collège électoral avait eu à coeur d'aider le demandeur à retrouver un emploi. Pour sa part, O.________ a eu plusieurs contacts avec R.________, qu'il avait prié d'intervenir auprès d'autres offices fédéraux que le sien. Lors de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police du printemps 2001, il a évoqué l'avenir professionnel du demandeur avec H.________ et G.________, substitut du Procureur de la Confédération. Il a chaudement recommandé le demandeur et a cru comprendre que l'engagement de l'intéressé était en bonne voie. Dans la note qu'il a lui-même établie au sujet de son entretien d'embauche du 28 mai 2001 avec G.________ et T.________, Procureur fédéral, le demandeur a rappelé les propos de G.________ selon lesquels sa convocation en qualité de candidat au poste de Procureur fédéral ou Procureur fédéral adjoint était consécutive à la chaleureuse recommandation de O.________. Il est donc vraisemblable que le poste qu'occupe actuellement le demandeur puisse résulter, pour partie, de l'intervention de O.________. Les diverses démarches de certains membres du Collège électoral auprès de la Confédération, que ce soit auprès de l'Office de la police, de la justice ou du Ministère public, ont probablement favorisé également, dans une certaine mesure, son entrée au Ministère public de la Confédération. Il est en tout cas établi que le défendeur n'est pas resté inactif. La méthode privilégiée par le défendeur, soit les contacts personnels auprès des autorités susceptibles d'offrir au demandeur un poste correspondant à ses qualifications et à ses aspirations, était sans doute la plus appropriée. Les critiques formulées à ce sujet par le demandeur doivent être écartées et il sied de constater que le défendeur, tenu par un engagement de moyens et non pas de résultat, a satisfait à son obligation de soutien à la recherche d'un emploi en faveur du demandeur. Le défendeur s'est ainsi acquitté de toutes les obligations souscrites à teneur de la transaction intervenue entre parties. La transaction extrajudiciaire conclue a été exécutée. Elle a définitivement réglé les modalités de la fin des relations juridiques liant les parties. Il n'y a dès lors plus place pour des prétentions pécuniaires fondées sur la commission de prétendus actes illicites par les membres du Collège électoral. Partant, il n'y a pas lieu d'examiner la réalité de ces actes ni le bien-fondé de la quotité du dommage invoqué par le demandeur.