Citation: 1P.585/1999 13.01.2000 E. 4

4.- La recourante soutient que le Juge d'instruction ne serait pas un juge indépendant au sens de l'art. 6 CEDH, en raison de sa subordination hiérarchique au Tribunal cantonal. Le droit cantonal n'assurant pas l'indépendance des juges d'instruction par rapport au Tribunal cantonal, l'organisation judiciaire cantonale ne garantirait pas, en outre, un contrôle juridictionnel des décisions des juges d'instruction, conforme aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH. L'argumentation développée par la recourante revient ainsi à mettre en discussion, à l'occasion d'un cas d'application, la compatibilité du droit cantonal à la CEDH. Ce grief, tendant au contrôle préjudiciel de la constitutionnalité des normes cantonales contestée, est recevable dans le cadre du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 I 289 consid. 2 p. 291; 121 I 49 consid. 3a p. 50, 102 consid. 4 p. 103/104; 117 Ia 336 consid. 2 p. 338/339). Le Tribunal fédéral ne l'examine que dans le contexte de l'espèce; l'admission du recours sur ce point entraîne uniquement l'annulation de la décision d'application, mais non point de la norme elle-même (ATF 124 I 289 consid. 2 p. 291; 121 I 102 consid. 4 p. 104; 117 Ia 336 consid. 2 p. 338 et les arrêts cités). a) Pour établir si un tribunal peut passer pour "indépendant" aux fins de l'art. 6 par. 1 CEDH, il faut notamment prendre en compte le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l'existence d'une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s'il y a ou non apparence d'indépendance (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Ciraklar c. Turquie, du 28 octobre 1998 par. 38; Kadubec c. Slovaquie, du 2 septembre 1998, par. 56; Incal c. Turquie, du 9 juin 1998, par. 65). b) Dans le canton de Vaud, le Tribunal cantonal dirige l'ordre judiciaire (art. 8 al. 1 OJV). Il nomme les magistrats et exerce sur eux le pouvoir disciplinaire (art. 8 al. 2, 24 et 42 let. b OJV). Il les surveille, leur donne des instructions et, en cas de besoin, les rappelle à l'ordre (art. 31 OJV). Quant au Tribunal d'accusation, section du Tribunal cantonal (art. 67 let. i OJV), il a la haute surveillance des affaires pénales (art. 80 OJV et 14 al. 3 CPP vaud. ). Il peut être saisi de plaintes contre les actes du juge d'instruction (art. 183 CPP vaud. ). Le canton est divisé en arrondissements d'instruction pénale, comprenant un ou plusieurs districts (art. 2 ch. 2 let. g et 105 OJV); il y a un ou plusieurs juges d'instruction par arrondissement (art. 106 OJV) et un juge d'instruction cantonal (art. 2 ch. 1 let. c OJV), assistés de substituts et d'un suppléant (art. 104 OJV). Selon l'art. 103 OJV, le Juge d'instruction cantonal veille à la bonne marche des offices d'information, sous la direction du Tribunal cantonal (al. 2) et contrôle les enquêtes en cours et les détentions préventives (al. 3). Les juges instructeurs (comprenant le juge d'instruction cantonal, ses substituts et les juges d'instruction) sont chargés d'instruire les enquêtes pénales (art. 4 CPP vaud. ). A teneur de l'art. 6 CPP vaud. , le juge d'instruction cantonal instruit les enquêtes dont le charge le Tribunal d'accusation et celles dont il se saisit, d'office ou sur requête (al. 1); il surveille et au besoin dirige les enquêtes faites par les juges d'instruction (al. 2); il peut en tout temps recueillir l'aide des juges d'instruction, dessaisir un juge d'instruction pour instruire lui-même, et saisir l'un de ses substituts ou un juge d'instruction d'une cause qu'il instruit (al. 3). Quoi qu'en dise la recourante, ces normes ne soumettent pas le juge d'instruction à la tutelle du Tribunal cantonal et spécialement du Tribunal d'accusation. La désignation des juges par le Tribunal cantonal n'est pas en soi un signe de dépendance; ce système offre au moins autant de garanties, à cet égard, que celui où les juges cantonaux sont nommés par le Gouvernement ou élus par le Parlement, voire directement par le peuple. Quant à la surveillance nécessaire des autorités judiciaires, il n'y a rien de choquant à ce qu'elle soit assurée par le tribunal cantonal supérieur plutôt que par le Parlement ou un organe spécialement institué à cet effet. Le pouvoir disciplinaire n'est que le prolongement du pouvoir de surveillance, comme l'est aussi celui de donner des instructions: il faut bien que le magistrat défaillant soit rappelé à l'ordre et, le cas échéant, sanctionné, pour remédier aux manquements reprochés. L'intérêt public lié à la bonne administration de la justice pénale commande en outre de soumettre à un contrôle spécial le juge d'instruction, en raison des pouvoirs dont celui-ci dispose, qu'il s'agisse de l'autorité qu'il exerce sur le prévenu (art. 55 CPP vaud. ), du placement en détention préventive (art. 59 CPP vaud. ), de la mise au secret (art. 79 CPP vaud. ), de l'ouverture (art. 172 CPP vaud. ), de la conduite (art. 177 CPP vaud. ) et de la clôture de l'enquête (art. 260ss CPP vaud. ), y compris le renvoi en jugement (art. 275 CPP vaud. ). L'étendue des pouvoirs du juge d'instruction trouve son contrepoids indispensable dans la surveillance qu'exerce sur lui le Tribunal d'accusation (art. 82 CPP vaud. ), en matière de détention préventive (art. 61 CPP vaud. ) et de mise au secret (art. 79 CPP vaud. ), ainsi que dans les voies de droit ouvertes auprès du Tribunal d'accusation contre les décisions du juge d'instruction (art. 294ss CPP vaud. ). La protection efficace des droits fondamentaux et spécialement de la liberté personnelle des prévenus impose une vigilance accrue dans ce contexte, que le législateur a choisi de confier, non sans de sérieuses raisons, au Tribunal d'accusation comme section du Tribunal cantonal. Le système institué par le droit cantonal n'a pas pour conséquence de réduire à néant l'indépendance du juge d'instruction, contrairement à ce que prétend la recourante. A l'instar de tout magistrat judiciaire, le juge d'instruction vaudois est indépendant dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles; il n'est soumis qu'à la Constitution et à la loi (art. 70 Cst. vaud. ). Cette indépendance ne vaut pas seulement à l'égard des parties, mais aussi des autres pouvoirs de l'Etat, y compris le Tribunal cantonal comme autorité de nomination et de surveillance. La répartition des tâches de surveillance entre le Tribunal cantonal, le Tribunal d'accusation et le juge d'instruction cantonal, atténue au demeurant le risque de voir le juge d'instruction privé des moyens d'agir de manière autonome. On ne saurait en tout cas soutenir que les prescriptions de l'OJV et du CPP vaud. placent le juge d'instruction dans un tel état de subordination par rapport au Tribunal cantonal qu'il ne serait plus en mesure de remplir avec toute l'indépendance requise ses attributions juridictionnelles. c) Pour le surplus, hormis de simples conjectures, la recourante ne fait valoir aucun élément de fait, propre à démontrer que le Juge Treccani aurait reçu des instructions de la part du Tribunal d'accusation pour conduire sa procédure à son détriment, ou l'aurait incité à agir de la sorte. En particulier, est infondé le reproche selon lequel le Tribunal d'accusation aurait enjoint au Juge Treccani de rendre la décision du 22 juin 1999, puisque le Tribunal d'accusation a précisément annulé cette décision en rendant l'arrêt attaqué.