Citation: 4A_531/2024 E. 5.2.2

5.2.2. Il résulte de ce qui précède que l'art. 271a al. 1 let f CO appréhende la situation familiale du locataire, plus spécialement les personnes vivant avec lui. Une vie commune dans le logement est donc nécessaire pour que cette disposition ait une portée. Certes, de manière générale, le locataire n'a aucune obligation d'usage du logement qui lui a été remis par bail, sauf clause contractuelle contraire (ATF 136 III 186 consid. 3.2.2). Il peut donc conférer un prêt à usage à un tiers (ATF 136 III 186 consid. 3.2.3) voire une sous-location (art. 262 CO). Ces configurations ne sont cependant pas couvertes par l'art. 271a al. 1 let. f CO qui vise typiquement une modification de la situation familiale, ce qui implique nécessairement un ménage commun avec le locataire. En l'espèce, aucun ménage commun des recourants, particulièrement de la recourante, n'est établi avec le locataire au moment de son décès ou les années qui précèdent, celui-ci étant à l'étranger depuis 2017. On se trouve dès lors dans une situation non couverte par l'art. 271a al. 1 let. f CO et la recourante ne peut tirer aucune protection de cette disposition. La solution de la cour cantonale ne viole pas le droit fédéral.