Citation: 2A.301/2001 14.02.2003 E. 4

La loi sur l'égalité est entrée en vigueur le 1er juillet 1996. Le droit transitoire est réglé à l'art. 17 LEg qui dispose: "L'exercice d'une prétention en paiement du salaire dû, en vertu de l'article 5,1er alinéa, lettre d, est régi par le nouveau droit, lorsque l'action de droit civil a été introduite après l'entrée en vigueur de la présente loi, ou lorsqu'au moment de l'entrée en vigueur, l'autorité compétente de première instance n'a pas encore rendu sa décision." Les recourantes ont demandé la reclassification de leurs fonctions le 20 mars 1986, soit longtemps avant l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité. Toutefois, les décisions prises par le Conseil d'Etat avant ladite entrée en vigueur ont été annulées. C'est donc seulement le 13 octobre 1999 que le Conseil d'Etat a pris les décisions qui sont à l'origine de la présente procédure. Ainsi, il y a lieu de considérer que l'autorité compétente de première instance n'avait pas encore pris de décision au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité, qui est dès lors applicable en l'espèce au regard de l'art. 17 LEg (cf. ATF 124 II 409 consid. 1c p. 412/413; voir aussi Margrith Bigler-Eggenberger, in Commentaire de la loi sur l'égalité éd. par Margrith Bigler-Eggenberger et Claudia Kaufmann, Lausanne 2000, [ci-après: Commentaire], n. 11 ss, p. 365/366, ad art. 17).