Citation: 5P.151/2005 29.09.2005 E. 1

En déniant sa compétence et en déclarant la plainte irrecevable, le juge de district a ainsi non seulement commis arbitraire, comme invoqué par le recourant en se référant à l'art. 4 aCst. (art. 9 Cst.), mais encore violé le droit de celui-ci, découlant de l'art. 29 al. 1 Cst., à obtenir un examen effectif de sa plainte (cf. Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, n. 4 ad art. 29 Cst.; Michel Hottelier, Les garanties de procédure, in: Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001, § 51 n. 4 p. 810).