Citation: 4A_474/2010 12.01.2011 E. 3

Quant à la demande reconventionnelle portant sur la somme de 120'000 fr., la question litigieuse est de savoir pour quelle raison cette somme a été versée sur le compte du recourant. Déterminer le motif d'un paiement est une question de fait. Le Tribunal fédéral est donc lié par la constatation cantonale (art. 105 al. 1 LTF), sauf si celle-ci procède à une appréciation arbitraire des preuves (art. 105 al. 2 LTF et consid. 1.3 ci-dessus). Le recourant souhaitait certes obtenir une compensation pour une péjoration de sa situation fiscale. Il est entré en négociation avec son employeuse à ce sujet, mais il n'est pas établi que celle-ci ait accepté de lui donner la moindre compensation. Il n'est donc guère vraisemblable que l'employeuse ait payé une somme alors que la question était en discussion et qu'il n'y a jamais eu aucune acceptation de sa part. En revanche, l'employeuse devait payer les frais d'écolage des enfants du recourant en vertu du contrat initial. Il s'agit là d'une obligation dont l'existence a été constatée. Il a été également constaté - sans que le recourant n'invoque l'arbitraire à ce propos - qu'il avait été question de verser ces sommes en dehors de Suisse pour des raisons fiscales. Il est donc tout à fait logique que le recourant ait ouvert un compte à Hong Kong à cette fin. Après le versement, l'employeuse a constamment expliqué qu'elle considérait que celui-ci était intervenu pour payer l'écolage des enfants. Dès lors qu'il s'agissait d'une obligation existante et qu'un paiement hors de Suisse avait été envisagé, cette explication est entièrement plausible. Alors qu'un paiement à titre de compensation fiscale, avant même d'en avoir accepté le principe, est totalement invraisemblable. En conséquence, on ne peut pas dire que la cour cantonale ait apprécié les preuves de manière arbitraire - au sens de l'art. 9 Cst. - en écartant la version du recourant et en retenant que le versement avait été effectué pour payer l'écolage des enfants. Il a été établi - et il n'est pas contesté - que l'écolage avait en réalité été payé déjà directement, ce que l'auteur du versement ignorait. Selon l'art. 62 al. 1 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution. L'art. 62 al. 2 CO précise que la restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister. En l'espèce, le versement, qui a enrichi le recourant et appauvri l'intimée, a été effectué pour éteindre une dette contractuelle (payer l'écolage des enfants), alors que cette cause avait cessé d'exister, puisque le paiement était déjà intervenu. L'action pour enrichissement illégitime formée par l'intimée tend donc à la répétition de l'indu. Selon l'art. 63 al. 1 CO, celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé. Savoir si l'auteur du paiement était dans l'erreur est une question de fait. Le Tribunal fédéral est donc lié par la constatation cantonale selon laquelle l'auteur de ce paiement ne savait pas que l'écolage avait déjà été payé (art. 105 al. 1 LTF). La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en constatant que toutes les conditions d'une action en répétition de l'indu étaient réunies (art. 62 ss CO). Le recourant tente de soutenir que le versement n'a pas été effectué par l'intimée, mais par une autre société. Cet argument frise la témérité. Le recourant ne prétend pas qu'il ait eu une quelconque relation contractuelle avec cette autre société et que cette dernière ait pu avoir un quelconque motif de lui faire un versement. Il est donc manifeste que la société qui a effectué formellement le paiement et qui est la société mère indirecte de l'intimée a agi en tant qu'auxiliaire de celle-ci pour exécuter une obligation qui incombait à l'intimée (cf. art. 101 al. 1 CO). La société qui est apparue pour ce paiement a donc agi manifestement au nom et pour le compte de l'intimée, en tant que représentante de celle-ci, dans l'exécution de l'obligation. Si la somme avait été due, l'intimée aurait été libérée; si un indu a été versé par la société qui représentait l'intimée, celle-ci peut agir en répétition, puisque les effets de l'action d'un représentant direct se produisent directement dans la personne du représenté (cf. art. 32 al. 1 CO). Il en résulte que la compensation entre la créance et la contre-créance est sans autre possible (cf. art. 120 al. 1 CO). Sur ces points également, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral et le recours doit être rejeté.