Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 22

Le recourant conteste sa condamnation pour instigation à faux dans les titres en relation avec les cessions de créances dans le cadre de la faillite de la société H.________ SA (no 47; pourvoi, point H, p. 23-25). 22.1 Dès le 1er septembre 1996, P.________ SA a repris les activités de la succursale à Lausanne-Crissier de la société H.________ SA, une filiale de F.________ Construction SA, elle-même filiale de X.________ Holding SA. Le 6 septembre 1996, H.________ SA a déposé son bilan. P.________ SA, une filiale de Q.________ SA elle-même filiale de X.________ Holding SA, a formellement été créée le 11 septembre 1996. Le 13 septembre 1996, P.________ SA a payé les salaires d'août 1996 des employés de la succursale à Lausanne-Crissier de H.________ SA, cela grâce à un prêt de 200'000 francs accordé par Q.________ SA avec de l'argent injecté par X.________ Holding SA, cette dernière ayant obtenu de la part de la banque O.________ une avance à terme fixe de 1'000'000 francs, garantie par Pierre N.________. Le 20 septembre 1996, P.________ SA a annoncé aux employés de la succursale à Lausanne-Crissier qu'elle reprenait leurs anciens contrats de travail. La faillite de la société H.________ SA a été prononcée en date du 23 septembre 1996. En septembre 1996, les employés de H.________ SA précités ont signé un reçu pour le salaire d'août et une cession de créance contre la CPCVC en indiquant la banque O.________ comme cessionnaire. Ces cessions ont été adressées à la CPCVC en vue d'obtenir le remboursement du montant prétendument avancé par la banque O.________. La CPCVC n'a rien versé (cf. ci-dessus, consid. 21). Le 6 mars 1997, P.________ SA a produit dans la faillite une créance de 128'437 francs représentant les salaires d'août qu'elle avait payés. L'administration de la masse en faillite a requis la production des cessions de droit des employés. P.________ SA, par son avocat, a répondu que des cessions en sa faveur avaient été signées par ceux-ci, mais qu'elles avaient été perdues. Sur invitation de cet avocat, P.________ SA a invité ses employés, d'une part, à confirmer par écrit qu'ils lui avaient cédé leur créance contre la CPCVC en date du 13 septembre 1996 et, d'autre part, à signer un document vierge, c'est-à-dire sans indication du cessionnaire, conforme à celui qu'ils avaient signé à l'époque afin de montrer que c'était sur un tel document qu'ils avaient alors apposé leur signature. Les employés y ont donné suite, et les documents ont été produits par l'avocat. Le recourant n'a pas agi lui-même; mais c'est lui qui a été à l'origine de l'idée de procéder de la sorte. Initialement colloquée en cinquième classe, la créance produite par P.________ SA a conduit l'administration de la masse à prendre une décision de suspension (art. 59 OAOF, RS 281.32). La Cour de cassation cantonale a retenu l'instigation à faux dans les titres, au motif que le recourant a décidé l'avocat de P.________ SA à obtenir et utiliser des documents qui sont mensongers dans la mesure où les employés y certifient avoir le 13 septembre 1996 cédé leur créance à P.________ SA alors qu'ils avaient à l'époque signé une cession en faveur de la banque O.________ (arrêt c. V.19, p. 110 ss). 22.2 Le recourant conteste uniquement la qualité de titre des documents signés, au motif qu'ils ne sont pas à même de prouver un fait ayant une portée juridique et qu'ils ne bénéficient pas d'une valeur probante qualifiée. Les documents en question étaient censés prouver que les employés avaient, avant l'ouverture de la faillite de leur employeur H.________ SA, cédé par écrit leurs prétentions de salaire pour le mois d'août à P.________ SA; cette cession étant la condition pour que P.________ SA soit devenue créancière de H.________ SA et puisse faire valoir la créance dans la procédure de faillite, elle est un fait ayant une portée juridique. En outre, l'implication d'un avocat lors de l'établissement et la production du document ainsi que le nombre important de signataires donnaient au document une valeur probante accrue. Le grief est infondé.