Citation: 1C_230/2020 E. C

Par publication au Bulletin officiel du canton du Valais du 4 mai 2012, l'ancienne commune des Agettes a mis à l'enquête publique la révision globale de son règlement des constructions et des zones (RCCZ) ainsi que de son plan d'affectation des zones (PAZ), adoptés le 13 juillet 1973 et approuvés par le Conseil d'Etat les 14 août 1974 et 24 septembre 1980, ainsi que plusieurs plans d'aménagement détaillés (PAD). Une enquête complémentaire est intervenue le 27 septembre 2013. Le 7 novembre 2013, le Conseil communal des Agettes a statué sur les oppositions émises à l'encontre de ce projet et a décidé de le soumettre à l'assemblée primaire en vue de son adoption. Le PAZ révisé ainsi que les PAD ont été adoptés le 29 novembre 2013. Le PAZ prévoyait notamment de classer les parcelles n os 410, 2040, 2041, 2042, 2043 et 2044 en zone de chalets H20 et de les soumettre aux prescriptions du PAD "Trinité". Le 14 janvier 2014, le dossier a été transmis au Conseil d'Etat en vue de son homologation. Dans son préavis de synthèse du 29 septembre 2016, le Service du développement territorial (SDT) a signalé que le PAZ en vigueur n'était pas conforme à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT; RS 700). Les zones d'habitation prévues par le PAZ révisé demeuraient surdimensionnées par rapport aux besoins à 15 ans; il y avait lieu de les réduire en concentrant le développement des constructions en continuité des noyaux formés par les villages historiques (Crête-à-l'oeil, Vernaz, Agettes). Il s'agissait en outre de stopper l'étalement des constructions et le mitage du territoire sur les hauts de la commune, principalement destinés à accueillir des résidences secondaires alors que leur construction n'était plus autorisée. Le SDT proposait au Conseil d'Etat de refuser l'homologation de différents secteurs, dont celui de "La Trinité", classés en zone de chalets H20 et soumis à des PAD; ces secteurs étaient peu ou pas bâtis et classés en priorité II (5 à 10 ans) ou III (long terme, > 10 ans) dans le programme communal d'équipement. Il y avait lieu d'exiger leur classement en zone d'affectation différée. Le 29 novembre 2016, l'ancienne commune des Agettes s'est opposée à la proposition du SDT en faisant valoir que certains secteurs, relevant d'une priorité I, devaient impérativement être maintenus en zone à bâtir. Le 9 mars 2017, le Services des affaires intérieures et communales (SAIC) a informé la Commune de Sion - la fusion étant effective depuis le 1 er janvier 2017 - de l'intention du Conseil d'Etat d'approuver le PAZ selon le préavis du SDT, en colloquant cependant en zone à bâtir les secteurs de priorité I, dont ne faisait pas partie le secteur "La Trinité". Le 6 mars 2017, la Municipalité de Sion a souscrit à cette proposition et confirmé la demande d'homologation du PAZ. Le 24 mai 2018, elle a donné son accord aux diverses corrections encore demandées par le canton.