Citation: B 49/04 26.08.2004 E. 3

Dans le cas présent, l'assuré s'en est pris au fait que la gestion paritaire n'était pas garantie au motif que le représentant du personnel au sein de l'institution de prévoyance n'avait pas été élu «par ses pairs». A aucun moment, il n'a prétendu que le montant de sa prestation de sortie a été calculé de manière contraire au règlement ou encore que l'institution de prévoyance a violé des dispositions matérielles du règlement ou les principes généraux dans la perception des cotisations. Il s'agit donc d'un litige qui porte, principalement tout au moins, sur un contrôle abstrait de normes de procédure et qui relève donc de l'autorité de surveillance et non du juge désigné par l'art. 73 LPP. L'action était donc irrecevable de ce chef. Qu'une décision favorable de l'autorité de surveillance puisse éventuellement avoir ensuite des répercussions sur les droits de l'assuré n'y saurait rien changer.