Citation: 5C.63/2006 12.06.2006 E. C

Statuant par arrêt du 12 janvier 2006, la première Section de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté la requête avec suite de dépens. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : C.a Selon l'art. 28g al. 1 CC, celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre. On entend par faits tout ce qui se produit dans la réalité et peut théoriquement être l'objet d'une observation. Il s'agit donc de quelque chose de perceptible, susceptible d'être objectivement établi, contrairement à l'opinion ou au jugement de valeur qui repose sur une appréciation subjective (ATF 118 IV 41 consid. 3). Si la distinction entre ce qui relève du fait et ce qui n'en relève pas est parfois difficile à opérer (ATF 119 II 104 consid. 3b; 114 II 385 consid. 4b), l'exercice du droit de réponse n'est justifié que si, à l'évidence, un fait est perçu comme tel par un lecteur moyen ou s'impose à la grande majorité des lecteurs (ATF 114 II 385 consid. 4b; 112 II 465 consid. 2b p. 469). C.b La qualité pour solliciter le droit de réponse est reconnue à celui qui est directement touché dans sa personnalité, soit lorsque la relation des faits est différente de la version donnée par la personne concernée et que l'information délivrée laisse de celle-ci dans le public une image peu favorable. Une connotation négative doit en ressortir, qui doit s'apprécier en fonction de critères objectifs (ATF 119 II 104 consid. 3c; 114 II 388 consid. 2). C.c En l'occurrence, le passage incriminé a le contenu suivant : "Pourquoi le Conseil administratif n'a-t-il vu ni le Registre foncier, ni l'existence d'autres expertises, ni l'évidence de travaux à réaliser? Parce que les courtiers - la société AMI-Colliers - ont intelligemment utilisé l'intérêt réel ou supposé de l'État pour cet immeuble comme un moyen de piéger Christian Ferrazino, trop heureux de «souffler» cet immeuble à son confrère Moutinot. Convaincu que l'État était en lice, le Maire s'est lancé les yeux fermés dans l'aventure." Selon la requérante, ce passage de l'article justifierait un droit de réponse parce que l'auteur de l'article laisse entendre publiquement qu'elle aurait eu un comportement trompeur et déloyal à l'égard des autorités municipales, ce qui justifierait qu'elle puisse donner sa version des faits. Toutefois, il apparaît à la lecture de l'article de presse en question que celui-ci ne contient aucun fait stricto sensu imputable à la recourante, mais un jugement de valeur basé sur une hypothèse, ce qui ne permet pas un droit de réponse, lequel doit se limiter aux faits. C.d À titre surérogatoire, à supposer que l'assertion incriminée constitue un fait, il y a lieu de considérer qu'un lecteur moyen retiendra que, pris dans son ensemble, cet article ne fait pas apparaître la requérante sous un faux jour, ni ne la décrit de manière déshonorante ou méprisable et propre à la rabaisser dans l'estime du public. Toute critique ou ironie ne tombe pas nécessairement sous le coup de la loi. C'est dans ce sens qu'un lecteur moyen aura certainement compris l'expression "... comme un moyen de piéger...", l'article précisant que la requérante intervenait pour le compte de la venderesse et que l'édile pouvait s'appuyer sur l'avis de ses services. Il ne fait aucun doute que, pour un lecteur moyen, l'article en cause ne laissera que le souvenir des tribulations des édiles relatives à une acquisition immobilière controversée. Somme toute, l'article incriminé a un but d'information générale et présente la requérante comme une société active dans le domaine immobilier intervenue dans ce contexte. Dès lors, en l'absence d'assertion concernant des faits susceptibles de toucher la requérante dans sa personnalité, le droit de réponse doit être refusé.