Citation: 5A_413/2022 E. 4.2.2

4.2.2. En vertu de l'art. 27 al. 2 LDIP, la reconnaissance d'une décision doit être refusée notamment si une partie établit qu'elle n'a pas été citée régulièrement, ni selon le droit de son domicile, ni selon le droit de sa résidence habituelle, à moins qu'elle n'ait procédé au fond sans faire de réserve (let. a), ou que la décision a été rendue en violation de principes fondamentaux ressortissant à la conception suisse du droit de procédure, notamment que ladite partie n'a pas eu la possibilité de faire valoir ses moyens (let. b). La garantie d'une "citation régulière" a pour but d'assurer à chaque partie le droit de ne pas être condamnée sans avoir été mise en mesure de défendre ses intérêts; elle concrétise le droit d'être entendu (ATF 143 III 225 consid. 5.2; 142 III 180 consid. 3.3.1; 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les arrêts cités; arrêts 4A_527/2019 du 1er juillet 2020 consid. 3.3.2; 4A_364/2015 du 13 avril 2016 consid. 3.3.1, non publié aux ATF 142 III 355). La régularité de la citation fait partie de l'ordre public formel ou procédural (ATF 143 III 225 consid. 5.1; 122 III 439 consid. 4a; 117 Ib 347 consid. 2b/bb et les références). La notification doit être effectuée régulièrement selon le droit de procédure applica-ble. L'art. 27 al. 2 let. a LDIP entend ainsi refuser la reconnaissance à un jugement étranger rendu dans une procédure menée de manière incorrecte à l'égard du défendeur (ATF 143 III 225 précité loc. cit.; 122 III 439 consid. 4b). En revanche, si le défendeur a été régulièrement informé par l'acte introductif d'instance, le jugement étranger peut être reconnu, même si le défendeur n'a pas participé à la procédure et qu'un jugement par défaut a été rendu (arrêt 4A_364/2015 précité loc. cit. et les références). L'art. 27 al. 2 let. a LDIP institue une exception, que le défendeur à la procédure de reconnaissance et d'exécution doit soulever et prouver. L'art. 29 al. 1 let. c LDIP renforce, en cas de jugement par défaut, les exigences de preuve et renverse le fardeau de la preuve. Dans ce cas, le demandeur à la reconnaissance supporte le fardeau de la preuve: il doit prouver que l'acte introductif d'instance a été notifié régulièrement et en temps utile au défendeur défaillant; en outre, il doit apporter cette preuve par titres. Pour ce faire, il lui incombe de produire un ex-emplaire de l'acte introductif d'instance, ainsi que l'attestation de notification de l'autorité compétente du domicile du défendeur défaillant. En l'absence de ces titres, la preuve n'est pas apportée et la reconnaissance doit être refusée (sur le tout: ATF 142 III 180 consid. 3.4; arrêt 4A_364/2015 précité consid. 3.3.3 et les références, non publié aux ATF 142 III 355; cf. aussi arrêt 4A_527/2019 précité loc. cit.)