Citation: 2A.555/1999 15.05.2000 E. 1

des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 123 II 16 consid. 7 p. 30; 121 II 473 consid. 2b p. 478 et les références citées; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème éd. Berne 1994, p. 266-271; Blaise Knapp, Pré- cis de droit administratif, 4ème éd. Bâle 1991, n. 365-367; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâ- tel 1984, p. 90). b) L'Administration fédérale des contributions peut édicter de telles directives en matière de TVA (cf. art. 42 OTVA; Alois Camenzind/Niklaus Honauer, Manuel du nouvel impôt sur la taxe à la valeur ajoutée [TVA], Berne 1996, p. 286; cf. également Dieter Metzger, Handbuch der Warenum- satzsteuer, Berne 1983, n. 831). Elle les communique en principe à tous les assujettis concernés (cf. dans ce sens Archives 47 p. 331 consid. 2a p. 334) qui ne peuvent vala- blement prétendre les avoir ignorées (cf. dans ce sens Metzger, op. cit., n. 816 et 828). Ces directives n'ont au- cune force contraignante et se bornent à indiquer l'inter- prétation généralement donnée à certaines dispositions léga- les. A cet égard, elles s'appliquent à toutes les périodes de décompte régies par ces dispositions, soit, en principe, à toutes les périodes postérieures à l'entrée en vigueur de celles-ci. Ne contenant aucune règle de droit "stricto sen- su", elles sont en principe applicables dans le temps de la même manière que les dispositions qu'elles interprètent, no- tamment en ce qui concerne un éventuel effet rétroactif (sur les exceptions au principe de la non-rétroactivité, cf. no- tamment ATF 122 V 405 consid. 3b/aa p. 408; Ulrich Häfelin/ Georg Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3ème éd. Zurich 1998, n. 267). Le fisc doit en principe prendre ses décisions sur la base des directives qu'il a établies. Celles-ci ne sont tou- tefois pas immuables et des motifs sérieux et objectifs, soit une connaissance plus approfondie de l'intention du lé- gislateur, un changement des circonstances extérieures ou l'évolution des conceptions juridiques, lui permettent de les modifier sans violer les principes de l'égalité de trai- tement et de la sécurité du droit (cf. ATF 125 II 152 con- sid. 4c/aa p. 162-163; 102 Ib 45 consid. 1 p. 46-48; Metzger, op. cit., n. 831-833). S'il ne peut contester de manière abstraite le bien- fondé des directives en matière de TVA, le contribuable peut toutefois s'en prendre à leur application par l'Administra- tion fédérale des contributions (cf. dans ce sens Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungs- rechtspflege des Bundes, 2ème éd. Zurich 1998, n. 500; Knapp, op. cit., n. 373; Fritz Gygi, Bundesverwaltungs- rechtspflege, 2ème éd. Berne 1983, p. 134; Pierre-Louis Manfrini, Nature et effets juridiques des ordonnances admi- nistratives, Genève 1978, p. 248). L'autorité de réclamation ou de recours examine alors la conformité de la décision at- taquée au droit fédéral et ne se prononce que de manière in- directe sur la validité de la directive en vertu de laquelle cette décision a été prise (cf. dans ce sens ATF 105 Ib 136 consid. 2 p. 140-141; Knapp, op. cit., n. 373). Même si elle