Citation: 8C_466/2013 E. 5.2

5.2. Dans la première affaire, la requérante avait fait l'objet d'une procédure d'expulsion engagée par l'Etat devenu propriétaire de l'appartement qu'elle occupait. La Cour a rappelé que toute personne risquant de se voir privée de son domicile devait en principe avoir la possibilité de faire examiner la proportionnalité et le caractère raisonnable de cette mesure à la lumière des principes pertinents posés par la convention (ch. 22). La seconde affaire concernait une personne qui avait été dépossédée de son domicile sans avoir eu la moindre possibilité de faire examiner la proportionnalité de cette mesure par un tribunal indépendant. Cette absence de garanties procédurales adéquates avait emporté violation de l'art. 8 de la convention, la Cour ayant considéré à ce propos que toute personne risquant de perdre son domicile doit pouvoir faire déterminer par un tribunal indépendant la proportionnalité de la mesure en question (ch. 55).