Citation: 5A_905/2015 E. 3.2.1

3.2.1. Aux termes de l'art. 360 al. 1 CC, toute personne ayant l'exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. S'il existe un mandat pour cause d'inaptitude, l'autorité de protection de l'adulte examine si celui-ci a été constitué valablement (art. 363 al. 2 ch. 1 CC). Entre autres conditions, elle vérifie si le mandat émane d'une personne capable de discernement (sur cette exigence, cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse [protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation] du 28 juin 2006, FF 2006 6659; PAUL-HENRI S TEINAUER/CHRISTINA FOUNTOULAKIS, DROIT DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA PROTECTION DE L'ADULTE, 2014, N. 835 P. 368; A lexandra Rumo-Jungo, in Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n° 20 ad art. 360 CC). Est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a la faculté d'agir raisonnablement (art. 16 CC). Cette notion comporte deux éléments: un élément intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 p. 239; 124 III 5 consid. 1a p. 7 s.; 117 II 231 consid. 2a p. 232 et les références). La capacité de discernement est relative: elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 p. 239 s.). La preuve de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la pratique considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de l'expérience générale de la vie (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 p. 240; 124 III 5 consid. 1b p. 8). Cette présomption n'existe toutefois que s'il n'y a pas de raison générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée. En revanche, lorsqu'une personne est atteinte de déficience mentale ou de troubles psychiques, l'incapacité de discernement est présumée, car cette personne doit généralement être considérée, d'après l'expérience générale de la vie, comme étant, selon une vraisemblance prépondérante, dépourvue, en principe, de discernement (sous l'ancien droit de la tutelle: ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 p. 240 s. et les références, jurisprudence transposable au nouveau droit: arrêts 5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4.2, 5A_912/2014 du 27 mars 2015 consid. 3.2.1, s'agissant d'une mesure de curatelle de portée générale). Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de présumer l'incapacité de discernement. Il faut que cette atteinte crée une dégradation durable et importante des facultés de l'esprit (arrêt 5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2 in fine et la référence). Lorsque le juge établit, sur la base des faits constatés, que l'intéressé était ou non capable de discernement, les présomptions ne jouent pas de rôle. Ces règles s'appliquent aussi lorsqu'il s'agit d'examiner la validité d'un mandat pour cause d'inaptitude : si la présomption de capacité existe a priori également à cet égard (A lexandra Rumo-Jungo, op.cit., n° 21 ad art. 360 CC), la présomption peut aller dans le sens d'une incapacité de discernement, selon les circonstances, découler de la prise en compte de l'état de santé psychique de la personne concernée, singulièrement en présence d'une déficience mentale ou de troubles psychiques (arrêt 5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2).