Citation: 4C.278/2005 08.05.2006 E. 1

1.1 Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions condamnatoires, et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. al. 1 let. b OJ et 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). 1.2 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ). En revanche, il ne permet pas de se plaindre de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ), ni de la violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252). Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). 1.3 En temps utile, le défendeur a formé un recours joint, qui doit respecter les prescriptions de forme applicables à l'acte de recours principal lui-même (art. 59 al. 3 OJ). De plus, la motivation des conclusions du recours joint dans la réponse est une condition de recevabilité de celui-là, étant précisé que la motivation de la réponse au recours principal et celle du recours joint ne doivent pas se confondre: l'intimé doit motiver distinctement chacune des conclusions de son recours joint à peine d'irrecevabilité, alors même que le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. II, n. 2.5.3 ad art. 59 et 61 OJ). Comme pour le recours principal, l'intimé - en l'espèce le défendeur - ne peut critiquer les constatations de fait ni invoquer des faits ou moyens nouveaux (Poudret, op. cit., n. 2.5.3 ad art. 59 et 61 OJ). Dans le cas particulier, les conclusions "sur recours principal" et "sur recours joint" sont matériellement identiques. Dans son recours en réforme, le demandeur visait à ce que sa partie adverse soit condamnée à lui payer une partie des prétentions avancées dans sa demande initiale, et finalement chiffrées à 3'104'150 fr. dans une demande complémentaire du 30 avril 2003. Il est constant que demeurent litigieuses devant le Tribunal fédéral des prétentions d'un montant inférieur à celui des dernières conclusions articulées en instance cantonale, ce qui indique clairement que le demandeur a renoncé à tout montant dépassant les conclusions qu'il a formulées dans son recours en réforme. Ainsi, en proposant le déboutement de ces dernières conclusions dans sa réponse au recours principal, et le rejet de la demande en paiement dans son recours joint, le défendeur prend dans les deux cas des conclusions qui ont une portée identique. De plus, dans son mémoire de réponse, il présente une seule argumentation, dans laquelle il confond pratiquement la motivation de la réponse au recours principal et celle du recours joint, contrairement aux exigences doctrinales rappelées ci-dessus. Même si l'unité de la motivation s'explique par l'identité des conclusions de la réponse au recours principal et du recours joint, il n'en demeure pas moins que la distinction voulue entre les moyens soulevés n'est pas observée, et que l'irrecevabilité du recours joint ne peut être évitée qu'en interprétant la motivation du mémoire du défendeur comme étant celle des conclusions libératoires en rejet de la demande du recourant. 1.4 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par celles-ci (art. 63 al. 1 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique adoptée par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29).