Citation: 9C_627/2023 E. 6.3.1

6.3.1. Ni la LIFD, ni la LHID ne contiennent de règle sur l'intervention de partie ("Beiladung"; arrêt 2C_1049/2020 du 20 décembre 2021 consid. 4.1). L'intervention n'est pas davantage prévue par la procédure administrative fédérale. Elle est cependant reconnue par la pratique. L'intervention permet à des tiers dont l'intérêt est touché par une décision, d'être intégrés dans une procédure et d'y participer. L'intervention dans l'échange d'écritures (cf. art. 57 al. 1 PA; s'agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral: art. 102 al. 1 LTF) permet d'étendre l'autorité de chose jugée de l'arrêt au tiers intervenant, si bien que dans un procès ultérieur dirigé contre celui-ci, il devra se laisser opposer ledit arrêt. Les tiers intervenants doivent être suffisamment touchés par l'issue de la procédure, que ce soit d'un point de vue juridique ou de fait, sans qu'il ne soit toutefois exigé une implication aussi intense que s'ils intervenaient formellement en tant que partie adverse. L'intervention donne le droit d'être préalablement entendu avant qu'une décision négative ne soit rendue; elle découle par conséquent également du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Selon la jurisprudence, le tiers intervenant doit se trouver dans une relation particulièrement étroite avec l'objet de la procédure. Hormis certaines situations particulières (par exemple la présence de plusieurs responsables potentiels au sens de l'art. 52 LAVS; consid. 6.3.2 infra), il n'existe en principe pas de droit à une intervention. Doivent cependant participer à la procédure, les personnes qui peuvent invoquer leur qualité de partie (arrêts 2C_1049/2020 du 20 décembre 2021 consid 4.3; 2C_57/2018 du 23 janvier 2020 consid. 1.4; 2C_687/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.1 et 2.2; 2C_64/2013 du 26 septembre 2014 consid. 1.4.1 in RF 69/2014 p. 866).