Citation: 2P.371/1997 24.07.2000 E. B

B.- Etant donné l'absence de convention tarifaire pour 1997, le Conseil d'Etat a édicté le 19 mars 1997 un arrêté fixant les tarifs des prestations de soins et des prestations socio-hôtelières fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux. Cet arrêté se fonde, selon son préambule, sur la loi fédérale sur l'assurance-maladie, en particulier sur ses art. 35 al. 2 lettre k, 39 al. 3, 42 al. 1 et 47 al. 1, ainsi que sur les trois lois cantonales précitées, soit la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, la loi sur la prévoyance et l'aide sociales et la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social. Il a été publié dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud des 28 mars et 1er avril 1997. Son entrée en vigueur a été fixée, rétroactivement, au 1er janvier 1997 et sa teneur est la suivante: "I.Dispositions générales But Article premier En l'absence de convention tarifaire au sens de la LAMal, le présent arrêté fixe, d'une part, les tarifs mis à la charge des assureurs-maladie lors d'hébergements de personnes atteintes d'affections chroniques en établissements médico-sociaux et en divisions pour malades chroniques des hôpitaux, d'autre part, la participation journalière aux frais socio-hôteliers des personnes hébergées et, le cas échéant, celle des régimes sociaux. Champ d'application Art. 2 Le présent arrêté s'applique: - aux assureurs-maladie reconnus au sens de la LAMal et pratiquant dans le Canton de Vaud; - aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des hôpitaux (ci-après: les établissements) figurant sur la liste édictée par le Conseil d'Etat, en conformité à l'article 39, alinéa 3, LAMal; - aux personnes hébergées dans les établissements précités et affiliées auprès des assureurs précités; - aux organes d'application des régimes sociaux cités aux articles 6 et 9. Directives administratives Art. 3 L'ensemble des conditions administratives ainsi que les normes de protection tarifaire en faveur des personnes qui bénéficient d'une prestation de l'Etat pour la prise en charge des frais socio-hôteliers journaliers figurent à l'annexe I du présent arrêté, dont elles font partie intégrante.