Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. 2

Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est formé contre un arrêté cantonal de portée générale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). 2.1 Les présents recours de droit public sont recevables en tant qu'ils s'en prennent aux articles des arrêtés traitant des prestations socio-hôtelières (y compris l'allocation pour impotent pour 1999 et 2000) et, comme déjà relevé dans l'arrêt du 24 juillet 2000, aux "Directives administratives" qui font partie de ces arrêtés (ATF 122 I 44 consid. 2; 120 Ia 321 consid. 3d; 114 Ia 452 consid. 1a; 105 Ia 349 consid. 2a; voir également Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e éd., p. 142 s.). En revanche, sont irrecevables les griefs dirigés contre les dispositions des arrêtés appliquant le droit fédéral, à savoir contre celles traitant des tarifs des prestations de soins, qui, d'ailleurs, ont fait l'objet de la décision du 20 décembre 2000 du Conseil fédéral, ainsi que les moyens fondés exclusivement sur une violation de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, laquelle ne régit pas les prestations socio-hôtelières. Les griefs portant sur les art. 8 et 9 de l'Arrêté 1998 (allocation pour impotent et tarifs des prestations de soins) ainsi que sur la partie de l'annexe II y relative, sur l'Arrêté 1999/soins et son annexe II, sur l'Arrêté 09.1999/soins et, enfin, sur l'Arrêté 2000/soins et ses annexes sont irrecevables dans la mesure où ils ne sont pas devenus sans objet, vu la décision du 20 décembre 2000 du Conseil fédéral. 2.2 L'épuisement des voies de droit cantonales prévu par l'art. 86 al. 1 OJ vaut également pour les recours de droit public formés contre des arrêtés cantonaux de portée générale (ATF 124 I 11 consid. 1a, 159 consid. 1b; 119 Ia 321 consid. 2a; SJ 1998 489 consid. 1b). Le droit vaudois ne prévoyant aucune procédure de contrôle abstrait des règlements cantonaux (cf. art. 4 et 29 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administratives, LJPA/VD), les présents recours sont recevables de ce point de vue également. 2.3 Lorsque les recours sont dirigés, comme dans la présente affaire, contre des arrêtés de portée générale, la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ est reconnue à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par les actes attaqués ou pourront l'être un jour (ATF 125 II 440 consid. 1c; 125 I 369 consid. 1a, 474 consid. 1d et la jurisprudence citée). S'agissant du recours 2P.101/1999, comme relevé dans l'arrêt du 24 juillet 2000, aux considérants duquel il peut être renvoyé, l'association Résid'EMS remplit les conditions posées par la jurisprudence (ATF 122 I 90 consid. 2c; 119 Ia 197 consid. 1c/bb; 114 Ia 452 consid. 1d/bb) pour que la qualité pour agir lui soit reconnue. En revanche, tel n'est pas le cas de la Section vaudoise de l'Association M.________ Suisse. Sous cet angle, le recours 2P.101/1999 est irrecevable. Tel n'est pas le cas non plus de A.________, B.________ et C.________, respectivement époux et fille de résidentes d'établissements figurant sur les annexes des arrêtés querellés. En premier lieu, ces recourants ne font pas valoir ni ne démontrent qu'ils auraient été chargés et/ou valablement mandatés par les personnes qu'ils représentent pour déposer le présent recours. Par ailleurs, ils ne font valoir ni ne démontrent non plus que leurs intérêts personnels et juridiquement protégés seraient touchés ou pourraient l'être un jour par les arrêtés attaqués, ce qui par ailleurs apparaît peu probable, étant donné que la durée de validité desdits arrêtés est d'une année. Or, le recours de droit public formé pour sauvegarder l'intérêt général ou qui tend à préserver des intérêts de fait est irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a et les arrêts cités). A leur égard, le recours 2P.101/1999 est également irrecevable. Quant aux deux recours 2P.311/1999 et 2P.25/2000, ils sont présentés en partie par les mêmes recourants. Or, comme relevé ci-dessus, Résid'EMS est habilitée à recourir. Il en est de même en ce qui concerne D.________, résident d'une division C d'un des établissements cités dans les annexes des arrêtés attaqués. Pour les autres recourants, soit A.________, E.________ et F.________, respectivement époux et filles de résidentes d'institutions figurant dans les annexes susmentionnées, la qualité pour recourir individuellement doit leur être refusée pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment. Sous cet angle, les recours 2P.311/1999 et 2P.25/2000 sont irrecevables. 2.4 Le délai de trente jours prévu à l'art. 89 al. 1 OJ pour déposer un recours de droit public contre un arrêté de portée générale a commencé à courir dès la publication de cet acte dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, soit, en l'occurrence, les 23 février 1999, 12 octobre 1999 et 21 décembre 1999 (cf. ATF 125 II 440 consid. 1b; 124 I 145 consid. 1b). Postés respectivement les 24 mars 1999, 3 novembre 1999 et 27 janvier 2000, les présents recours ont donc été formés en temps utile. 2.5 Sous réserve d'exceptions dont les conditions ne sont pas réalisées en l'espèce, le recours de droit public n'a qu'un effet cassatoire. Un recourant ne peut donc pas demander autre chose que l'annulation, totale ou partielle, de l'arrêté ou de la décision qu'il attaque (ATF 127 II 1 consid. 2c; 124 I 327 consid. 4a et les références). Il s'ensuit que la demande formulée par les recourants 1 (cf. infra consid. 6.1) visant à faire fixer par le Tribunal fédéral la quotité du montant remboursable aux résidents est irrecevable. Cette question a d'ailleurs déjà été jugée par le Conseil fédéral dans sa décision du 20 décembre 2000 (cf. p. 95, consid. 10.6) pour les années 1999 et 2000.