Citation: 2C_863/2017 E. 3.8

3.8. Enfin, comme le relève l'instance précédente, il existe assurément un intérêt public à éviter que des agents puissent être appelés à intervenir dans le cadre d'une mission en fin d'année, sans avoir, depuis de longs mois, mis en pratique leurs compétence et bénéficié d'une formation continue. Le Concordat prévoit d'ailleurs que les agents de sécurité doivent être formés et que cet état doit être maintenu par des formations régulières une fois par année (voir art. 15a du Concordat). Dans un sens comparable, il pourrait exister un intérêt à contraindre les entreprises à annoncer les agents auxquels elles n'auraient plus confié de missions depuis longtemps et qui ne disposeraient donc plus d'aucune expérience pratique récente, afin que l'autorité compétente puisse leur retirer leur autorisation et leur carte de légitimation. Une telle obligation, qui pourrait passer par une interprétation large des art. 11 al. 1 let. a et 13 al. 1 let. c du Concordat, suppose néanmoins un seuil temporel à partir duquel l'absence de missions s'assimilerait à une "cessation d'activité". Cela n'a toutefois été fait ni dans la Convention, ni dans les directives d'application de celle-ci, comme le relève la Cour de justice elle-même. La situation se distingue ici de celle des autorisations qui ne sont pas utilisées après leur délivrance initiale : la convention fixe précisément le délai dans lequel de telles autorisations doivent être utilisées dès leur délivrance - en l'occurrence six mois - sous peine d'être retirées par l'autorité compétente (cf. supra consid. 3.2). Dès lors qu'il n'existe aucune précision similaire s'agissant des autorisations qui ne seraient plus utilisées, après l'avoir été durant un certain laps de temps, une interprétation large de la notion de "cessation d'activité" et de l'obligation d'annonce qui en découlerait poserait de nombreux problèmes pratiques et créerait une certaine insécurité juridique. Les entreprises de sécurité se verraient confrontées à la difficulté d'évaluer le moment à partir duquel il conviendrait de retenir une cessation d'activité, notamment pour les agents de sécurité travaillant occasionnellement. Le risque serait également de les contraindre à annoncer n'importe quelles interruptions momentanées d'activité, notamment celles qui résulteraient d'une maladie ou d'une maternité, et à devoir redemander une nouvelle autorisation pour les personnes concernées à l'issue de cette indisponibilité temporaire. Une telle contrainte s'avérerait disproportionnée.