Citation: 2A.479/2000 30.10.2001 E. 6

Du 6 juin 1989 au 20 décembre 1994, AX.________ a exploité en raison individuelle une entreprise sise à D.________, dont le but social était notamment la réalisation de travaux de terrassement et de génie civil. Cette entreprise a été financée par des emprunts accordés par l'ancienne société X.________ SA, puis, dès le début de l'année 1991, par la nouvelle société X.________ SA. Les travaux - anciennement exécutés et facturés par ces sociétés - ont été facturés directement par l'entreprise individuelle apparemment jusqu'en 1992, année au cours de laquelle AX.________ a été victime d'une attaque cérébrale. L'entreprise individuelle n'a cependant jamais réalisé elle-même les travaux, mais a toujours exercé ses activités par l'intermédiaire des sociétés précitées: les employés étaient rémunérés directement par elles; aucune activité n'était déployée à D.________, l'entreprise ayant été en réalité administrée depuis les locaux des sociétés. Compte tenu notamment de ces circonstances de fait, on peut admettre avec le Tribunal administratif que la constitution de cette entreprise individuelle était insolite et que les conditions de l'évasion fiscale étaient réalisées (cf. sur ces conditions Archives 66 406 consid. 5c, 64 80 consid. 3b), de telle sorte que les autorités fiscales pouvaient faire abstraction de la forme juridique choisie par le contribuable et se fonder sur la situation économique réelle. Les autorités cantonales étaient ainsi en droit de considérer les bénéfices de l'entreprise individuelle comme réalisés en fait par les sociétés X.________. C'est donc avec raison que la Cour cantonale a retenu que les bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle devaient être ajoutés aux rendements nets des sociétés anonymes, ainsi qu'aux revenus des époux X.________, sous déduction des montants que ceux-ci avaient déjà déclarés à ce titre. Contrairement à ce que laissent entendre les recourants, il ressort de l'arrêt attaqué - dont les faits lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ) - que la reprise d'impôt relative aux bénéfices réalisés par l'entreprise individuelle tient compte des montants déjà déclarés à ce titre par les époux X.________ dans leurs déclarations personnelles et que ces montants ont été portés en diminution de la reprise (voir, pages 3 et 16 de l'arrêt attaqué).