Citation: 2P.151/2003 11.02.2004 E. 5

La recourante se plaint de ce que l'autorité intimée n'ait pas débattu, dans son arrêt, de la jurisprudence et de la doctrine selon lesquelles le transfert des actions d'une société d'exploitation n'est pas assimilable à un transfert immobilier; cette autorité aurait ainsi violé son droit d'être entendue protégé par l'art. 29 al. 2 Cst. 5.1 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst.), le droit d'obtenir une décision motivée (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15). Ainsi, lorsque le choix que le juge est amené à faire dépend de l'éclaircissement de certains points de fait ou de droit contestés par les parties, il lui appartient de dire, dans la motivation de son arrêt, pourquoi il a admis tel point plutôt que tel autre afin de permettre, d'une part, aux parties de comprendre les raisons pour lesquelles leur argumentation n'a pas été retenue et de décider, en toute connaissance de cause, s'il se justifie de porter l'affaire devant l'instance supérieure et, d'autre part, à cette dernière de contrôler que le droit a été correctement appliqué (ATF 119 Ia 264 consid. 4d p. 269; 117 Ia 1 consid. 3a p. 3). Cela ne signifie toutefois pas que le juge doive s'exprimer expressément et distinctement sur chaque allégation de fait et sur chaque point de droit, invoqués ou non. Il peut se limiter aux points essentiels pour la décision (ATF 124 V 180 consid. 1a p. 181; 118 V 56 consid. 5b p. 57; 117 Ib 481 consid. 6b/bb p. 492; 112 Ia 107 consid. 2b p. 109/110). 5.2 En l'espèce, le grief de la recourante est manifestement infondé. L'autorité intimée a consacré plus de neuf pages (considérants 3 à 7) de son arrêt à exposer pour quels motifs l'argumentation que la recourante prétendait tirer des différentes interprétations possibles de la disposition légale appliquée (considérant 5), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence (considérant 4c sur la notion de société immobilière et, partant, la délimitation par rapport à la société d'exploitation), ne conduisait pas à l'exonérer des droits de mutation. La motivation de l'arrêt en question est donc amplement suffisante. En fait, la recourante reproche au Tribunal administratif non pas tant de n'avoir pas examiné ses arguments que de ne pas les avoir admis. Dès lors, son droit d'être entendu n'a pas été violé et son grief doit être rejeté.