Citation: 1A.175/2002 08.10.2002 E. 2

La recourante reprend pour l'essentiel dans son recours l'argumentation qu'elle a déjà fait valoir devant l'OFJ. En premier lieu, elle soutient que l'art. 37 al. 2 EIMP, qui devrait s'appliquer en l'espèce, offrirait une plus large protection que celle de l'art. 12 par. 2 let. a CEExtr. lorsque la demande d'extradition est basée sur une condamnation par défaut. 2.1 L'art. 37 al. 2 EIMP prévoit que l'extradition est refusée si la demande se fonde sur une sanction prononcée par défaut et que la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d'une infraction, à moins que l'Etat requérant ne donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne poursuivie le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Selon la jurisprudence, les jugements par défaut peuvent en principe donner lieu à extradition, pour autant toutefois que le condamné par contumace puisse en demander le relief et obtenir un nouveau jugement dans un procès ordinaire (ATF 122 I 36 et la jurisprudence citée). Le condamné par défaut ne peut toutefois pas se prévaloir des garanties de l'art. 6 CEDH lorsqu'il s'est soustrait délibérément et sans équivoque à l'action pénale (ATF 126 I 36 consid. 1b p. 39-40). 2.2 L'art. 12 par. 2 let. a CEExtr. ne prévoit aucune réserve à propos des jugements rendus par défaut; ceux-ci sont assimilés à une décision de condamnation exécutoire. Le respect des droits de la défense en cas de procédure par défaut fait l'objet du titre III du deuxième Protocole additionnel à la CEExtr., mais la France n'a pas ratifié cet instrument. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'autorité suisse d'extradition applique la règle, interne ou conventionnelle, la plus favorable à la coopération internationale, et non celle qui offre à la personne recherchée la meilleure protection (consid. 1.1 ci-dessus). Cela peut certes favoriser les ressortissants d'Etat n'ayant pas passé de convention avec la Suisse, mais il n'en résulte pas d'inégalité de traitement puisque les situations juridiques sont fondamentalement différentes. 2.3 Cela étant, la question de savoir si l'art. 37 al. 2 EIMP est applicable lorsque le pays requérant est partie à la CEExtr. mais n'a pas adhéré au Deuxième Protocole additionnel peut rester indécise. De même, il n'y a pas à examiner la régularité de la procédure sur la base de l'art. 2 let. a ou d EIMP, que la recourante n'invoque d'ailleurs pas. En effet, le jugement sur lequel est fondé le mandat d'arrêt international n'est pas un jugement par défaut. 2.4 Si l'exposé des faits à l'appui de la demande d'extradition indique que le jugement du 13 mars 2002 aurait été rendu par défaut, il ressort clairement de la lecture de ce jugement, produit en annexe à la demande, que tel n'est pas le cas. Le dispositif indique en effet que le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué "par jugement contradictoire à signifier". A cet égard, l'Ambassade de France à Berne a encore précisé, le 19 juillet 2002, qu'un jugement est qualifié de "contradictoire à signifier" lorsqu'il est établi que la personne poursuivie a bien reçu la citation mais ne s'est pas présentée sans excuse reconnue valable. En cas de doute sur la validité de la citation, il y a jugement par défaut, susceptible d'opposition. En revanche, le jugement contradictoire à signifier est susceptible d'appel. Un tel appel avait été formé par l'avocate de la recourante huit jours après le jugement, et il n'est pas prétendu que la procédure d'appel ne permettrait pas à la recourante de faire valoir l'ensemble de ses arguments. C'est donc à tort que la recourante persiste à considérer qu'elle aurait été jugée par défaut. Si tel était le cas, on ne saurait de toute façon retenir que les exigences découlant en particulier de l'art. 6 CEDH n'auraient pas été respectées. 2.5 Il est établi que A.________ a été régulièrement convoquée à l'audience de jugement du Tribunal de Paris, qu'elle était assistée d'un mandataire professionnel qui l'avait mise en garde sur les conséquences d'un éventuel refus de comparaître et que, malgré ces recommandations, elle a choisi de fuir son pays de domicile. Dans de telles conditions, la recourante qui a renoncé clairement au droit d'être jugée en sa présence ne peut pas se plaindre avec succès, dans la procédure d'extradition, d'une violation de cette garantie de l'art. 6 CEDH (cf. ATF 127 I 213). La recourante relève que son avocate n'a pu faire entendre deux témoins à décharge, mais on ignore si ce refus est la conséquence d'une appréciation anticipée des preuves, ou s'il est dû à la seule absence de l'accusée. Par ailleurs, la recourante critique l'appréciation faite par le tribunal des différents certificats médicaux et témoignages produits; certains d'entre eux auraient été purement et simplement ignorés. Toutefois, l'examen au fond du déroulement de la procédure interne, et en particulier l'appréciation des preuves, échappe au contrôle du Tribunal fédéral. L'argument tiré de l'art. 37 al. 2 EIMP est par conséquent mal fondé.