Citation: 1C_239/2014 E. B

Le 3 août 2006, les autorités de Taïwan ont requis la remise des fonds séquestrés (soit à cette époque, 520 millions d'USD). Cette demande a été rejetée le 7 avril 2008 par le JIF, au motif que les comptes bloqués contenaient également des fonds ne provenant pas de l'affaire des frégates, 180 millions d'USD ayant par ailleurs été transférés hors de Suisse. Les fonds demeuraient toutefois bloqués, l'autorité requérante devant être consultée sur une demande de libération présentée par AA.________; une restitution des avoirs "non-frégates" ferait l'objet d'une décision distincte.