Citation: 6S.438/1999 24.02.2000 E. 7

7.- Obtention, le 19 avril 1990, de deux carnets d'épargne de 4,5 et 2 millions, qualifiée d'escroquerie. a) Selon les constatations de la Cour d'appel, le 19 avril 1990, le recourant a établi à Fully une pièce de prélèvement de 6,5 millions au débit de son compte courant no 959-9, alors sans disponible; simultanément, il a établi deux pièces de versement pour 4,5 et 2 millions sur un compte épargne à constituer. Son employée Z.________, à sa demande, a signé les deux pièces de versement et a établi deux demandes d'ouverture d'un compte épargne au nom du recourant. Le même jour, le recourant s'est présenté au siège de la BCV à Sion avec les seuls avis de versement et demandes de compte d'épargne; sur la base de ces avis, il s'est fait délivrer deux carnets d'épargne de 4,5 et 2 millions. Cela n'a pas généré d'écriture comptable dès lors qu'aucun fonds n'a été décaissé; le compte représentant n'a donc pas été débité et aucun suspens n'en est résulté sur le moment. Ce n'est que lors de la transmission de la pièce de prélèvement du compte courant no 959-9 avec le relevé de la représentation, le 4 mai 1990, que ce compte a été débité de 6,5 millions et qu'y est apparu un gros dépassement de crédit. Le recourant, par la suite, a donné les carnets en nantissement à d'autres banques; la BCV a ainsi été amenée à devoir leur verser 4,5 et 2 millions. b) Pour l'essentiel, l'argumentation du recourant repose sur une version des faits qui a été écartée. Il objecte qu'il était autorisé à prélever les 6,5 millions, son compte courant bénéficiant d'une limite de crédit variable; la Cour d'appel a cependant constaté que tel n'était pas le cas (cf. jugement attaqué, p. 66 al. 1 et 2). Il prétend que la BCV a consenti à l'opération, ce qui serait prouvé par la commission qu'elle lui a versée pour avoir, en tant que représentant, généré cette opération; la Cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu consentement de ce fait (cf. jugement attaqué, p. 66/67). Selon le recourant, l'employé BCV ne pouvait pas ignorer la provenance interne des fonds; il a été retenu que cet employé ignorait qu'un compte du recourant était concerné (cf. jugement de première instance, p. 414). Le recourant allègue que les services de la BCV savaient qu'il s'agissait d'un transfert de son compte courant par le fait que la pièce de prélèvement et les pièces de versement portaient les deux sur 6,5 millions avec valeur au 19 avril; ce fait n'est cependant devenu visible que le 4 mai 1990 au plus tôt, soit deux semaines après la remise des carnets d'épargne au recourant (cf. jugement attaqué, p. 65 al. 1 i.f.). Le recourant observe enfin que la BCV n'a pas réagi durant les trois mois entre la constitution des carnets d'épargne et le nantissement de l'un des carnets à l'UBS; cela est sans pertinence dans la mesure où l'infraction était consommée avec l'obtention des carnets le 19 avril 1990 et qu'il n'a pas été constaté que la BCV aurait ultérieurement ratifié l'octroi du crédit. Dans l'opération en question, le recourant a abusé de sa position de représentant pour obtenir un dépassement de sa limite de crédit; il a uniquement présenté les pièces de versement dont il savait qu'elles seraient acceptées sans contrôle, et a retenu la pièce de prélèvement dont il ressortait que le montant en question était censé provenir de son compte personnel sans couverture suffisante. Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants du jugement attaqué qui se réfère lui-même au jugement de première instance, que le recourant ne conteste pas dans son pourvoi; la qualification d'escroquerie ne viole pas le droit fédéral. Sur ce point, le pourvoi est infondé.