Citation: 6B_257/2010 05.10.2010 E. 5

Le recourant critique sa condamnation pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP). Il conteste notamment la légalité de l'intervention policière. 5.1 L'art. 285 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions, les contraint à faire un tel acte ou se livre à des voies de fait sur eux pendant qu'ils y procèdent. Cette disposition réprime ainsi deux infractions différentes: la contrainte contre les autorités ou fonctionnaires (ci-après: consid. 5.1.1) et les voies de fait contre les autorités ou fonctionnaires (ci-après: 5.1.2). 5.1.1 Selon la première variante, l'auteur empêche, par la violence ou la menace, l'autorité ou le fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions. Il n'est pas nécessaire que l'acte soit rendu totalement impossible: il suffit qu'il soit entravé de telle manière qu'il ne puisse être accompli comme prévu (ATF 103 IV 186 ad art. 286 CP; HEIMGARTNER, Strafrecht II, Basler Kommentar, 2e éd., 2007, n. 5 ad art. 285 CP; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 2002, n. 9 ad art. 285 CP). Par violence, on entend ordinairement une action physique de l'auteur sur la personne du fonctionnaire. L'usage de la violence doit revêtir une certaine gravité; une petite bousculade ne saurait suffire (CORBOZ, op. cit., n. 4 ad art. 181 CP). Selon la jurisprudence, le degré que doit atteindre l'usage de la violence pour entrainer l'application de l'art. 285 CP ne peut pas être fixé de manière absolue, mais dépend de critères relatifs. En particulier, il faut tenir compte de la constitution, du sexe et de l'expérience de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44 ad art. 181 CP). Pour certains auteurs, la création d'un obstacle matériel comme fermer la porte à clé ou ériger des barricades tombent sous le coup de l'art. 285 CP (CORBOZ, op. cit., n. 4 ad art. 285 CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II: Straftaten gegen Gemeininteressen, 6e éd., 2008, § 50 n. 20), alors que, d'après d'autres auteurs, de tels actes ne sauraient être qualifiés d'actes de violence au sens de l'art. 285 CP, mais constituent des actes d'opposition selon l'art. 286 CP (TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, n. 3 ad art. 285; HEIMGARTNER, op. cit., n. 7 ad art. 285 CP). Enfin, la violence doit atteindre le fonctionnaire, mais non un tiers (HEIMGARTNER, op. cit., n. 9 ad art. 285 CP). La menace correspond à celle de l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé qu'elle doit porter sur un dommage sérieux (CORBOZ, op, cit., n. 5 ad art. 285 CP; HEIMGARTNER, op. cit., n. 10 ad art. 285 CP). 5.1.2 Selon la deuxième variante (voies de fait contre les autorités ou fonctionnaires), l'auteur se livre à des voies de fait sur une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant dans leurs fonctions. Le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité que l'auteur se livre à des voies de fait sur lui. Dans ce cas, il n'est pas exigé que l'auteur empêche l'acte officiel (CORBOZ, op. cit., n. 17 ad art. 285 CP; HEIMGARTNER, op. cit., n. 14 ad art. 285 CP) . La notion de voies de fait est la même que celle figurant à l'art. 126 CP. Elles se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 p. 191). Les voies de fait au sens de l'art. 285 CP doivent toutefois revêtir une certaine intensité. De même que l'acte de violence, elles supposent un net déploiement de force (HEIMGARTNER, op. cit., n. 15 ad art. 285 CP). 5.2 En l'espèce, quatre inspecteurs se sont présentés au domicile du recourant afin de le conduire, avec son accord, au poste pour l'interroger sur les faits faisant l'objet de la plainte déposée par son épouse pour violences conjugales. Comme ils n'avaient pas de mandat d'amener, ils devaient quitter les lieux en cas de refus de l'intéressé de les suivre. Ils pouvaient aussi obtenir un mandat d'amener auprès d'un officier de police. Bien que dépourvus de mandat, les inspecteurs agissaient en leur qualité de policier dans une mission officielle; ils avaient le droit d'emmener le recourant avec son accord. En refusant de suivre les policiers, le recourant n'a toutefois pas empêché un acte officiel, puisque, en l'absence de mandat d'amener, il n'était pas obligé de leur obéir. Dans ces circonstances, contrairement à ce que semble avoir retenu la cour cantonale, c'est la seconde variante (voies de fait contre un fonctionnaire) qui entre en considération, puisque celle-ci n'exige pas que l'auteur empêche un acte officiel. Il faut donc examiner si le recourant s'est livré à une voie de fait sur les policiers. Il ressort de l'état de fait cantonal que le recourant a donné un coup à l'inspecteur de police et l'a poussé contre une vitre qui s'est brisée. Le policier n'a certes pas souffert de blessure apparente, mais ressentait une douleur légère à la tête et au cou (arrêt attaqué p. 7). Un tel coup ne relève pas d'une simple brusquerie, mais constitue un acte agressif d'une certaine intensité, puisque le policier est venu heurter la vitre qui s'est cassée. Un tel comportement est constitutif de voies de fait, de sorte que l'infraction définie à l'art. 285 CP est réalisée. Mal fondés, les griefs soulevés doivent être rejetés.