Citation: 4P.229/2006 27.02.2007 E. 1

4.4 Dans le même ordre d'idées, le recourant est d'avis que le Procureur général a fait une application arbitraire des art. 463 et 474 LPC/GE en ce sens qu'il ne se serait pas assuré que le jugement dont l'exécution était requise n'était pas nul. Tel était pourtant le cas, selon lui, dès lors que la cause avait été introduite devant le Tribunal des baux alors que l'intimée n'était plus propriétaire de l'immeuble où se trouve l'appartement litigieux, et n'avait donc plus la qualité pour agir en évacuation. Les décisions cantonales avaient donc été rendues à la requête d'une entité qui n'existait juridiquement plus, tandis que Y.________ SA, propriétaire au jour de leur prononcé, n'était pas partie à la procédure. Comme mentionné plus haut, le Procureur général ne peut s'octroyer le droit de juger lui-même du bien-fondé de la décision à exécuter (cf. consid. 3.4). On doit toutefois lui reconnaître le droit de refuser son concours si l'exécution est juridiquement impossible (Bertossa/ Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. n. 3 ad art. 474). A cet égard, la jurisprudence genevoise a posé que ce magistrat doit préalablement s'assurer que le jugement est exécutable, ce qui n'est pas le cas s'il condamne une personne inexistante, le jugement étant alors nul (arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 7 décembre 1984, reproduit in SJ 1985 p. 169, consid. 2). En l'espèce, ce n'est toutefois pas l'identité de la partie contre laquelle la décision a été prononcée qui est litigieuse, de sorte que l'on ne se trouve pas dans les prévisions de l'arrêt susmentionné. Pour le surplus, le jugement du Tribunal des baux était exécutable et le Procureur général n'a pas commis arbitraire en acceptant de rendre une ordonnance d'expulsion. Par ailleurs, et comme déjà exposé, il est faux de soutenir que l'intimée n'existait plus du fait de sa mise en liquidation (cf. consid. 2.3). En définitive, c'est en vain que le recourant tente derechef de remettre en cause le jugement au fond. Son grief doit ainsi être rejeté. 4.5 Le recourant reproche subsidiairement au Procureur général d'avoir fait une application arbitraire de l'art. 474A LPC/GE et du principe de la proportionnalité en prononçant son évacuation. Celui-ci aurait en effet négligé de prendre en compte sa situation très particulière: âgé de septante-quatre ans, il habitait l'appartement litigieux depuis plus de cinquante ans; il faisait l'objet de poursuites pour plusieurs millions de francs, de sorte qu'il n'avait pas encore réussi, malgré des recherches actives, à trouver un nouvel appartement; c'était l'Office cantonal des personnes âgées qui réglait son loyer mensuellement, faute de pouvoir l'assumer lui-même; il était à jour dans le rattrapage de l'arriéré et son loyer était régulièrement payé. Face à ces éléments, il y avait le seul intérêt purement économique de son adverse partie. Dans ces circonstances, le Procureur général ne pouvait pas prononcer son évacuation sans tomber dans l'arbitraire. A titre préalable, il y a lieu de relever que le principe de la proportionnalité n'est pas un droit constitutionnel en soi, mais sert à contrôler le respect de certains droits constitutionnels (ATF 126 I 112 consid. 5b p. 120 et les arrêts cités; 125 I 161 consid. 2b); il n'a donc pas de portée propre lorsqu'il est invoqué conjointement avec le grief d'arbitraire (ATF 123 I 1 consid. 10). Pour le surplus, l'argument du recourant tombe à faux. En effet, si l'exécution des jugements d'évacuation est soumise à des conditions particulières, inspirées pour l'essentiel de la nécessité de faire preuve, en cette matière, de tolérance et d'humanité à l'égard de la personne que l'on prive, par la force, de son logement (Bertossa/ Gaillard/Guyet/ Schmidt, op. cit., n. 1 ad art. 474A LPC/GE), le Tribunal fédéral a posé que l'art. 474A LPC/GE ne saurait permettre qu'un ajournement relativement bref de l'exécution du jugement d'évacuation, sans que ce délai ne puisse équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail; on ne saurait en outre, compte tenu de la finalité de la règle, faire abstraction du sursis dont l'ex-locataire a déjà bénéficié en fait depuis le prononcé du jugement d'évacuation (cf. ATF 117 Ia 336 consid. 3). En l'espèce, le jugement du Tribunal des baux date du 10 mai 2004 et compte tenu du temps écoulé depuis lors, le Procureur général ne pouvait encore impartir qu'un très bref délai pour quitter les lieux. Dans l'ordonnance litigieuse, du 13 juillet 2006, le magistrat a encore accordé au recourant un sursis en disant que sa décision ne déploierait ses effets que le 1er novembre 2006. En procédant de la sorte, il n'a nullement commis arbitraire dans l'application de l'art. 474A LPC/GE.