Citation: 4C.15/2004 12.05.2004 E. 3

3.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit mener son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c p. 252 et l'arrêt cité). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaqué, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106 ; 127 III 248 consid. 2c p. 252 et l'arrêt cité). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). 3.2 Invoquant les art. 63 et 64 OJ, la défenderesse demande que les constatations de fait de l'autorité cantonale soient complétées. Elle se trompe toutefois sur le sens et la portée de ces dispositions. 3.2.1 Il y a inadvertance au sens de l'art. 63 al. 2 OJ lorsque l'autorité cantonale a ignoré, mal lu, transcrit inexactement ou incomplètement une pièce versée au dossier (cf. ATF 115 II 399 consid. 2a p. 399; 109 II 159 consid. 2b p. 162 et les arrêts cités). Le moyen tiré de l'inadvertance manifeste n'est recevable que si l'acte de recours contient l'indication exacte de la constatation attaquée et la pièce du dossier qui la contredit (art. 55 al. 1 let. d OJ; ATF 110 II 494 consid. 4 p. 497 et les arrêts cités). Force est d'admettre qu'en dépit de l'intitulé de son moyen, la défenderesse ne se prévaut pas de cet aspect en l'espèce et n'invoque aucune inadvertance manifeste. 3.2.2 L'art. 64 OJ est conçu pour le cas où, généralement en raison d'une analyse juridique erronée, la cour cantonale n'a pas tenu compte de certains faits parce qu'elle n'en a pas saisi la pertinence; dans ce cas, plutôt que de renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale (art. 64 al. 1 OJ), le Tribunal fédéral peut lui-même compléter l'état de fait (art. 64 al. 2 OJ), pour autant qu'il s'agisse d'ajouter des points accessoires, régulièrement allégués et clairement établis (arrêt 4C.152/2002 du 22 juillet 2002 consid. 1.3.3 et les références citées). Dans la présente cause, la défenderesse ne se plaint pas de ce que la cour cantonale aurait omis certains faits pertinents, elle lui reproche en définitive d'avoir mal apprécié les faits. Or, l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent ne peuvent donner lieu à un recours en réforme (cf. ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 543 consid. 2c p. 547 et l'arrêt cité).