Citation: 4P.274/2006 18.04.2007 E. 7

Dans son dernier grief, la recourante se plaint d'une atteinte du droit à l'égalité de traitement tel que l'entend l'art. 8 al. 1 Cst. Elle allègue que la cour cantonale a modifié inopinément sa jurisprudence antérieure, alors que les circonstances factuelles de l'espèce sont semblables à celles de ce précédent. Elle soutient qu'elle a engagé sa procédure à Genève le 15 mars 1999 en se fondant spécialement sur la jurisprudence figurant à la SJ 1998 p. 646 ss. 7.1 Une modification de la jurisprudence ne contrevient pas à la sécurité du droit, aux principes de la bonne foi, de la confiance et de l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'elle s'appuie sur des raisons objectives, telles qu'une connaissance plus exacte ou complète de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des moeurs (ATF 130 V 492 consid. 4.1 et les arrêts cités; 122 I 57 consid. 3c/aa; 122 V 320 consid. 5; 117 II 452 consid. 3a). 7.2 In casu, le changement de jurisprudence que la recourante déplore repose sur toute une série de motifs objectifs. Il s'agissait d'un précédent isolé, relativement ancien, jamais confirmé par le Tribunal fédéral et, qui plus est, critiqué par la doctrine dominante. Dans de telles conditions, la cour cantonale n'a évidemment commis aucune violation du droit à l'égalité de traitement en revenant sur la jurisprudence en question.