Citation: BGE 128 V 217 E. 4d

La situation paradoxale relevée ci-dessus en ce qui concerne les art. 9 et 9bis RAI, de même que la comparaison avec les frais de transport pour les mesures nécessaires pour compléter l'enseignement spécialisé, d'une part, et, d'autre part, pour les mesures de préparation à l'enseignement spécialisé ou à la fréquentation de l'école publique, montre que la réglementation de l'art. 9bis RAI, pour autant qu'elle se rapporte aux frais de transport pour l'exécution de mesures de nature pédago-thérapeutique, n'est pas fondée sur des motifs sérieux et objectifs. Aussi bien doit-on considérer qu'elle n'est pas compatible avec l'art. 8 al. 1 Cst. Du moment que l'art. 9 al. 2 RAI prévoit l'octroi de mesures de nature pédago-thérapeutique pour les assurés souffrant de graves difficultés d'élocution (art. 8 al. 4 let. e RAI, auquel renvoie l'art. 9 al. 2 let. a RAI), une interprétation raisonnable de l'art. 9bis RAI, inspirée des solutions adoptées aux art. 8quater et 11 RAI, conduit à reconnaître à ces enfants également la prise en charge des frais de transport nécessaires à l'exécution des mesures dont ils bénéficient, comme la Cour de céans l'admettait dans sa jurisprudence rendue en application de l'ancien art. 11 RAI (cf. VSI 1993 p. 40).