Citation: 5A_326/2013 E. 2.2

2.2. Se référant au droit cantonal en vigueur au moment de l'institution de la Chambre pupillaire intercommunale, le juge précédent a exposé que la Chambre pupillaire de Saint-Maurice, initialement compétente, avait été dissoute le 1er janvier 2012, date à laquelle est "entrée en fonction " la nouvelle structure intercommunale établie par les dix communes concernées par la convention du 21 juillet 2011. La constitution de la nouvelle autorité est conforme au droit cantonal. En particulier, l'art. 14 de la Loi d'application du code civil suisse ( a LACC), dans sa teneur avant l'introduction du nouveau droit de la protection de l'adulte, précise que chaque commune constitue en principe un arrondissement tutélaire (al. 1), mais que les communes peuvent convenir de constituer ensemble un arrondissement tutélaire unique en l'une des formes prévues pour le groupement de communes par la loi sur les communes (al. 2). Conformément à l'art. 108 al. 2 let. a de cette dernière loi, la collaboration peut notamment revêtir, comme en l'espèce, la forme d'une convention. Dans la mesure où la Chambre pupillaire intercommunale a repris les affaires en suspens des différentes autorités communales, il lui appartenait de statuer même si la cause avait été renvoyée pour nouvelle décision à la Chambre pupillaire de Saint-Maurice, dissoute dans l'intervalle. Enfin, l'identité des membres de la nouvelle autorité ne pouvait pas être mentionnée dans la convention qui l'instituait, leur désignation étant en effet du ressort de l'organe exécutif du groupement de communes. Le magistrat précédent a encore précisé que la nouvelle Chambre pupillaire intercommunale sera désormais appelée à statuer en qualité d'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, du nouveau droit de la protection de l'adulte. Dans la mesure où les chambres de tutelles n'existent plus sous le nouveau droit, la question de savoir si le préfet Borgeat pouvait être membre de la chambre en question peut rester indécise.