Citation: 2C_190/2007 23.10.2007 E. B

X.________ a formé une réclamation à l'encontre de ces décisions. Il s'est prévalu de l'art. 4 al. 1 lettre b de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661), disposition en vertu de laquelle celui qui a été déclaré inapte au service ou dispensé du service parce que le service militaire a porté atteinte à sa santé est exonéré de la taxe. Il a exposé qu'il avait souffert d'une fracture de la rotule de la jambe droite durant les années 1990. Après avoir effectué son école de recrue ainsi que le premier cours de répétition, il avait dû se rendre chez un médecin orthopédiste en raison de douleurs persistantes au niveau de ce genou. Ce médecin lui avait prescrit de ne plus pratiquer d'activité physique telle que marche et course à pied et avait constaté que sa capacité physique s'était péjorée en raison du service militaire. Son dossier médical avait été transmis aux médecins militaires qui l'avaient déclaré inapte au service. Le 17 juillet 2006, le Service a rendu trois décisions se rapportant respectivement aux années 2003, 2004 et 2005, par lesquelles il a rejeté la demande d'exonération. Il s'est référé à l'avis du Médecin chef de l'arrondissement ouest des Affaires sanitaires de l'armée suisse, selon lequel l'affection ayant conduit à la dispense de service n'avait pas été aggravée, ni durablement, ni même temporairement, par le service militaire (prise de position du 10 juillet 2006). Le Service a également relevé que X.________ ne s'était pas annoncé auprès de l'assurance militaire.