Citation: 6B_1221/2020 E. 1.4

1.4. Contrairement à ce que le raisonnement de la cour cantonale sous-entend, on ne voit pas que la seule signature, en janvier 2013, par la recourante d'un document rappelant l'obligation de renseigner des bénéficiaires d'avances puisse l'avoir placée dans une position de garant vis-à-vis du SCARPA, ouvrant la voie à une condamnation pour escroquerie dès lors qu'elle aurait omis de communiquer spontanément au service précité les changements survenus dans sa situation personnelle. Conformément à la jurisprudence constante (cf. consid. 1.2 supra), une telle position de garant ne saurait non plus être déduite d'une obligation de renseigner qui serait prévue par le droit cantonal. Pour le surplus, l'autorité précédente ne mentionne pas l'existence d'un quelconque comportement actif par lequel la recourante devait se voir reprocher d'avoir astucieusement trompé le SCARPA, en particulier en raison de fausses indications qui auraient été données par la recourante ensuite de questions explicites qui lui auraient été posées. Ainsi, s'il ressort de l'arrêt attaqué que c'est en mai 2018, lors d'un " contrôle du dossier ", que le SCARPA avait pris connaissance de la naissance en mars 2016 du troisième enfant de la recourante, il ne saurait en être déduit pour autant que, préalablement à ce contrôle - que l'on comprend avoir été réalisé par le service sur la base de ses propres constats -, celle-là lui avait fourni des informations erronées quant à sa situation familiale, et notamment quant à son statut matrimonial. Rien de tel ne peut en tout cas être déduit de la dénonciation au ministère public opérée par le service le 6 décembre 2018. On comprend en effet des explications fournies par le SCARPA à cette occasion que ce n'était qu'ensuite du contrôle effectué en mai 2018 que la recourante avait été invitée, pour la première fois depuis sa demande initiale de septembre 2012, à se déterminer sur sa situation familiale. Dans un e-mail du 14 août 2018, elle avait alors expliqué que son mari B.A.________ était bien le père biologique de son dernier enfant. Plus tard, dans son courrier du 5 octobre 2018, elle avait spontanément expliqué qu'elle avait divorcé d'avec B.A.________ en novembre 2011 en Tunisie, avant de se remarier avec ce dernier, dans ce même pays, en août 2013, après avoir subi des pressions familiales, sans que depuis lors ils avaient repris une vie commune. Or, on ne voit pas d'emblée que de telles assertions étaient contraires à la vérité, ni que la recourante avait ainsi cherché à tromper le SCARPA, l'intention de l'intéressée paraissant avoir été, comme en témoigne l'intitulé de son courrier (" Mise à jour de ma situation "), celle d'opérer une régularisation.