Citation: 1P.726/2003 30.01.2004 E. 2

Le recourant fait valoir que, dans la présente affaire, seul pourrait entrer en considération le motif de récusation de l'art. 9 al. 1 let. f LPJA. Aux termes de cette disposition, toute personne appelée à rendre une décision doit se récuser "si, pour d'autres raisons, elle pourrait apparaître comme prévenue en faveur de l'une des parties". Cette clause s'ajoute à une liste de motifs légaux (intérêt personnel dans l'affaire, parenté, etc. - cf. art. 9 al. 1 let. a à e LPJA) qui, manifestement, ne pourraient pas être invoqués dans le cas particulier. Or, selon le recourant, la Direction cantonale aurait retenu à tort une apparence de prévention. Elle aurait non seulement violé l'art. 9 al. 1 let. f LPJA mais également les garanties du droit constitutionnel relatives à la composition des autorités. Le recourant invoque à ce propos l'art. 68 al. 4 de la Constitution du canton de Berne (Cst./BE; RS 131.212) ainsi que l'art. 30 Cst. 2.1 L'art. 30 Cst. énonce des garanties applicables dans les procédures judiciaires. Cette norme constitutionnelle comprend la garantie dite du juge naturel telle qu'elle était prévue, sous l'empire de l'ancienne Constitution fédérale, à l'art. 58 aCst. Les garanties de l'art. 30 Cst., notamment celle du tribunal indépendant et impartial (cf. également art. 6 par. 1 CEDH), ne peuvent cependant pas être invoquées directement dans une procédure administrative telle qu'une procédure d'autorisation de construire. Néanmoins, l'art. 29 al. 1 Cst., applicable de façon générale dans les procédures judiciaires et administratives, a une portée en principe équivalente quant à l'indépendance et à l'impartialité des autorités qui ne sont pas des tribunaux. Selon la jurisprudence, l'art. 29 al. 1 Cst. permet - indépendamment du droit cantonal - d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur leur impartialité; cette protection tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du membre de l'autorité est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217; cf. également la jurisprudence concernant l'impartialité des juges: ATF 128 V 82 consid. 2 p. 84; 126 I 68 consid. 3 p. 73; 125 I 119 consid. 3a p. 122; 116 Ia 135 consid. 2 p. 137). L'art. 68 al. 4 Cst./BE paraît, selon son texte, avoir une portée plus restreinte: il impose un devoir de se récuser aux membres des autorités et aux agents de l'administration cantonale "lorsque sont traitées des affaires qui les concernent directement". Il n'y a toutefois pas lieu d'interpréter plus précisément le sens de cette notion. Quoi qu'il en soit, le droit constitutionnel cantonal n'impose pas un devoir de récusation dans des situations qui ne seraient pas visées par le droit constitutionnel fédéral, notamment en cas d'apparence de prévention. L'art. 9 al. 1 let. f LPJA n'a au reste, sur ce point, pas une portée différente de celle de l'art. 29 al. 1 Cst. C'est donc au regard de cette garantie constitutionnelle qu'il convient d'examiner la décision attaquée. 2.2 Selon la décision attaquée, la récusation du Préfet de Moutier devait être admise pour le motif qu'un ancien collaborateur de la préfecture était le secrétaire de la commune propriétaire du bien-fonds concerné. Ce dernier n'a pas été amené à intervenir, en tant que fonctionnaire de la préfecture, dans la procédure administrative puisque le dépôt de la demande de permis de construire est postérieur à la cessation de ses activités. Or on ne voit pas, objectivement, en quoi ce seul élément justifierait que l'on soupçonne le Préfet lui-même de partialité, en faveur ou au détriment de la commune. En demandant à la Direction cantonale de prononcer sa récusation, le Préfet de Moutier a certes fait allusion aux circonstances particulières dans lesquelles il s'était séparé de son collaborateur, mais le dossier de la présente cause - notamment la réponse de la Direction cantonale, se bornant à évoquer des tensions entre les intéressés - ne donne aucune indication concrète et objective à ce propos. Dans ces conditions, comme le seul élément retenu dans la décision attaquée n'est pas propre à donner l'apparence d'une prévention, la récusation a été prononcée en violation des garanties constitutionnelles et légales précitées. Les griefs du recourant sont donc fondés. Il s'ensuit que le recours de droit public doit être admis et que la décision de la Direction cantonale doit être annulée.