Citation: 6B_1015/2020 E. 2.3.2

2.3.2. Le recourant soutient que le dies a quo du délai de prescription doit commencer à courir au moment où le caractère illicite des conditions de détention est formellement constaté par une autorité judiciaire. Or l'appréciation exacte des fondements juridiques de la prétention n'est pas requise pour fixer le point de départ du délai (ATF 92 II 1 consid. 1a, pour fixer le point de départ du délai de prescription, l'art. 60 CO vise la connaissance des faits, non de leur qualification juridique; 82 II 43 consid. 1a; cf. arrêt 2C_296/2013 du 12 août 2013 consid. 4.3.3; cf. également ROBERT K. DÄPPEN, op. cit., n° 6 ad art. 60 CO). Aussi, la date de la décision de constatation des conditions de détention, respectivement, de sa prise de connaissance par le recourant, n'est pas déterminante sous cet angle. En outre, le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur, en matière de prescription de l'action en responsabilité contre l'État, des arrêts pénaux qu'il cite (arrêts 6B_1005/2015 du 13 avril 2016 consid. 2; 6B_1097/2016 du 13 septembre 2017 consid. 3 et 6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 2.3). Dans les premières affaires, aucune autorité ne s'était saisie de la question du caractère illicite ou non des conditions de détention dénoncées. Le Tribunal fédéral a rappelé le droit à une enquête prompte et impartiale des personnes qui se prétendent victimes de traitements prohibés au sens des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH (cf. infra consid. 2.4). Dans les cas concrets, il y a certes constaté le défaut d'éléments suffisants pour retenir que les détenus avaient contrevenu à la bonne foi en laissant leurs conditions de détention se prolonger dans le temps et attendu que la procédure pénale se termine, afin d'obtenir une indemnisation financière plutôt qu'une réduction de peine en réparation du prétendu tort moral subi. Toutefois, le Tribunal fédéral n'a pas eu à traiter la question de la prescription, respectivement de la péremption de la prétention en indemnisation du tort moral prévue par le droit cantonal, cette exception ne faisant au demeurant pas l'objet des motivations topiques des décisions cantonales (cf. sur l'examen d'office de la prescription, respectivement de la péremption d'une créance de droit public lorsqu'elle aurait joué au détriment du citoyen qui actionne l'État: ATF 111 Ib 269 consid. 3a/bb p. 277; 106 Ib 357 consid. 3a p. 364; arrêt 2C_245/2018 du 21 novembre 2018 consid. 4.1 en lien avec l'ancien art. 20 de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires [LRCF; RS 170.32]). Ainsi que le relève le recourant, l'examen de cette question a expressément été écarté dans l'arrêt cité (arrêt 6B_1097/2016 précité consid. 3.3). L'indication relative à l'accès à une autorité pour obtenir une éventuelle indemnisation dans le cas particulier visait à assurer qu'un mécanisme effectif de réparation soit mis en place (arrêt 6B_1097/2016 précité consid. 3.4) et ne préjugeait en rien la question de la prescription de l'action en indemnisation. Aussi, la jurisprudence qu'invoque le recourant ne permet pas de faire échec au principe général de la prescription, respectivement de la péremption de l'action en responsabilité de l'État. En admettant l'approche du recourant, il serait loisible à tout détenu de déterminer à quel moment il souhaite demander le constat de ses conditions de détention (notamment avant jugement), après que celles-ci ont cessé et une fois la procédure pénale close, et par là-même, de décider du dies a quo du délai pour ouvrir action en responsabilité de l'État. Un tel raisonnement serait contraire au but poursuivi par la règle générale de droit qu'est la prescription, respectivement la péremption (cf. ATF 137 III 16 consid. 2.1; arrêts CourEDH Sanofi Pasteur c. France du 13 février 2020, [requête no 25137/16], § 50 ss; Howald Moor et autres c. Suisse précité, § 72; cf. également ATF 125 V 396 consid. 3a).