Citation: 4P.168/2006 19.02.2007 E. 7

La recourante reproche au tribunal arbitral d'avoir fondé sa décision sur des motifs juridiques imprévisibles pour les parties et d'avoir ainsi violé son droit d'être entendue et statué au delà des demandes dont il était saisi. Les motifs tenus pour imprévisibles se rapportent à la possibilité de perpétrer certaines infractions au droit pénal russe, infractions que la sentence impute à l'ayant droit économique de la recourante, non seulement par un comportement actif mais aussi par une simple omission. La recourante n'a prétendument pas pu prendre positions sur cette manière d'appliquer les dispositions pénales concernées. 7.1 En Suisse, le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits; le droit des parties d'être interpellées sur des questions juridiques n'est reconnu que de manière restreinte. En règle générale, selon l'adage jura novit curia, les tribunaux étatiques ou arbitraux apprécient librement la portée juridique des faits et ils peuvent statuer aussi sur la base de règles de droit autres que celles invoquées par l'une ou l'autre des parties. En conséquence, pour autant que la convention d'arbitrage ne restreigne pas la mission du tribunal arbitral aux moyens juridiques des parties, celles-ci n'ont pas à être entendues de façon spécifique sur la portée à reconnaître aux règles du droit. A titre exceptionnel, les parties doivent être interpellées lorsque le juge ou le tribunal arbitral envisage de fonder sa décision sur une norme ou une considération juridique qui n'a pas été évoquée au cours de la procédure, notamment parce qu'aucune des parties ne s'en est prévalue, et dont elles ne peuvent pas supputer la pertinence, mais la portée de cette règle dérogatoire est controversée dans le domaine de l'arbitrage international (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 37, avec références à divers auteurs). En l'espèce, le tribunal arbitral a invité la recourante à prendre position sur les objections que l'intimée fondait sur des actes censément illicites de l'ayant droit économique de cette première partie et, en particulier, sur la suspicion de blanchiment d'argent. La recourante devait donc prévoir que la validité du contrat conclu le 10 avril 2001, ou que l'exigibilité des créances qui en dérivaient, seraient éventuellement niées en raison d'infractions de l'ayant droit économique, et que son action serait alors rejetée pour ce motif. Cependant, selon son argumentation, elle ne devait pas prévoir que les infractions concernées seraient éventuellement retenues à raison d'une omission. Dans ses observations, le président du tribunal arbitral explique que les parties n'avaient ni l'une ni l'autre fait état de l'art. 14 du code pénal russe relatif à une définition générale du crime; le tribunal, envisageant que le terme « деяние » utilisé dans ce texte dût être compris comme incluant une attitude passive ou une omission, a interpellé les parties au sujet de sa traduction. La recourante a alors soutenu que « деяние » correspondait, en anglais, à act; elle a contesté la traduction conduct qui était proposée. D'après le tribunal arbitral, cela révèle qu'elle avait bien compris l'enjeu de la discussion. Dans le mémoire de recours et dans la réplique, la recourante soutient que le tribunal arbitral ne pouvait pas se borner, ainsi qu'il l'a fait, à interpeller les parties au sujet de la traduction de textes officiels russes dans la langue de la procédure arbitrale; pour respecter leur droit d'être entendues, il devait clairement préciser que des omissions seraient éventuellement considérées comme constitutives des infractions qui se trouvaient au centre du débat. Ce point de vue ne saurait être suivi car on ne discerne pas la signification qu'une partie pouvait reconnaître de bonne foi à cette discussion sur la traduction de la loi pénale russe, si, au regard du terme qui prêtait à controverse, cette partie ne devait pas envisager que les infractions considérées puissent être commises aussi par omission. Contrairement à ce que la recourante affirme en réplique, elle ne pouvait pas raisonnablement considérer la traduction comme un simple exercice linguistique; elle devait au contraire apercevoir la nécessité de discuter et de réfuter, au delà d'une banale traduction, une manière d'interpréter et d'appliquer la loi pénale russe. La recourante reproche vainement au tribunal arbitral d'avoir voulu dissimuler son intention de retenir des infractions perpétrées par omission. Elle expose seulement, en substance, que la portée de cette discussion lui a échappé ou qu'elle ne lui a pas consacré toute l'attention nécessaire. Elle ne met pas sérieusement en doute qu'elle eût pu développer son point de vue au sujet de l'interprétation des dispositions russes concernées et, en considération de l'hypothèse où les infractions visées pouvaient se commettre aussi par omission, alléguer des faits pertinents et offrir les preuves correspondantes. Elle argue de la brièveté des délais de réponse fixés par le tribunal arbitral mais elle ne prétend pas qu'il lui eût été objectivement impossible de prendre position à temps. Dans ces conditions, le grief tiré du droit d'être entendu se révèle lui aussi mal fondé. 7.2 Au regard de l'art. 190 al. 2 let. c LDIP, le recours est ouvert notamment lorsque le tribunal arbitral a condamné une partie à fournir plus ou autre chose que ce que l'autre partie réclamait selon ses conclusions (ATF 116 II 639 consid. 3a in fine p. 642). En l'occurrence, devant le tribunal arbitral, l'intimée a conclu au rejet de toutes les prétentions, principales ou subsidiaires, de la recourante. En prononçant que les prétentions déduites du contrat du 10 avril 2001 ne sont pas exigibles, le tribunal arbitral ne s'écarte pas des conclusions ainsi prises par l'intimée. Pour le surplus, le recours n'est pas ouvert lorsque, conformément à l'adage précité jura novit curia, le tribunal arbitral apprécie les faits sur la base de règles ou de principes juridiques autres que ceux invoqués par les parties (ATF 120 II 172 consid. 3a p. 175). Cette hypothèse n'est d'ailleurs même pas réalisée dans la présente affaire puisque l'intimée a excipé, dans l'instance arbitrale, des infractions commises par l'ayant droit économique de la recourante. Ainsi, le recours doit être entièrement rejeté.