Citation: 4D_4/2018 E. 2.2

2.2. La recourante expose avoir soulevé un grief tiré de la violation de l'art. 58 CPC dans son recours cantonal. Selon elle, lors de l'audience de débats du 23 juin 2017, l'intimé a acquiescé à la requête en évacuation en déclarant être d'accord de restituer la place de stationnement. Les premiers juges n'auraient ainsi eu d'autre choix que d'en prendre acte et de prononcer l'évacuation. En reprochant au Tribunal des baux et loyers d'avoir statué ultra petita, la recourante aurait donc formulé un grief pertinent; or, toute référence à ce grief ferait défaut dans l'arrêt cantonal. Il est vrai que, dans son recours à la Cour de justice, la bailleresse a reproché aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de ce qu'elle considère être un acquiescement de l'intimé - ce dernier avait indiqué lors de l'audience de débats du 23 juin 2017 qu'il souhaitait pouvoir conserver la place de stationnement, mais qu'il était d'accord de la restituer - et que l'arrêt cantonal ne mentionne pas le grief correspondant, fondé sur l'art. 58 CPC qui consacre l'interdiction de statuer ultra petita. Cela étant, la recourante déduit de cet hypothétique acquiescement que le Tribunal des baux et loyers aurait dû prononcer l'évacuation de l'intimé. Or, si acquiescement il y avait eu, le juge aurait dû en prendre acte et radier l'affaire du rôle, s'agissant de la conclusion concernée (cf. FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome I, 2 e éd. 2016, ch. 2404 p. 399; DENIS TAPPY, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 34 ad art. 241 CPC); il n'aurait pas pu prononcer l'évacuation. C'est dire que le grief soulevé dans le recours cantonal était impropre à fonder une conclusion tendant à l'évacuation de l'intimé, supposé précisément avoir acquiescé à cette mesure. La recourante a pourtant pris une telle conclusion devant la Cour de justice, ce qui - entre parenthèses - est assez révélateur de la portée que la bailleresse elle-même attribue aux déclarations de l'intimé. Contrairement à ce que la recourante prétend, le grief tiré d'une violation de l'art. 58 CPC n'était pas susceptible de conduire à l'admission du recours cantonal et au prononcé de l'évacuation de l'intimé; il n'était donc pas pertinent pour l'issue du litige et il ne saurait être reproché à la cour cantonale de ne pas l'avoir discuté. Le moyen fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst. doit être écarté. Au passage, il est à noter que toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d'action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties (art. 241 al. 1 CPC). L'acquiescement étant un acte unilatéral, seule est requise la signature de la partie qui acquiesce (cf. DENIS TAPPY, op. cit., n° 25 ad art. 241 CPC). Or, le procès-verbal de l'audience de débats du 23 juin 2017 ne comporte pas la signature de l'intimé, ce qui clôt toute controverse.