Citation: 4C.447/2006 27.08.2007 E. 6

Le demandeur soutient que les intérêts moratoires sur le prêt hypothécaire doivent être calculés au taux de 4 ½ % dès le 1er septembre 1993, au lieu du taux de 7% retenu par la Cour civile. Cette autorité retient que le prêt hypothécaire portait intérêts au taux de 7% l'an, payables le 30 juin et le 31 décembre de chaque année, la banque se réservant le droit d'adapter le taux en tout temps selon l'évolution du marché des capitaux. Le prêt hypothécaire a été dénoncé au remboursement par lettre du 3 décembre 1992 pour le 30 juin 1993. La défenderesse a comptabilisé un taux d'intérêt de 7% jusqu'au 31 août 1993; au-delà de cette date, elle a appliqué « à bien plaire » un taux réduit de 4 ½ %. Selon les juges, on ne saurait en déduire que la banque ait voulu déroger à l'art. 104 al. 2 CO. Selon le demandeur, dès septembre 1993, les parties ont conventionnellement adopté un taux d'intérêts moratoires inférieur au taux légal de 5% et au taux conventionnel de 7%, et le taux de 4 ½ % doit être appliqué à compter de ce même mois. 6.1 En vertu de l'art. 104 al. 2 CO, lorsque les parties règlent conventionnellement les intérêts contractuels mais pas les intérêts moratoires, le taux applicable aux intérêts moratoires est le taux conventionnel, pour autant que ce dernier soit supérieur ou égal à 5%. En l'espèce, il convient d'examiner si, comme le prétend le demandeur, les parties ont modifié le taux d'intérêts par actes concluants dès le 1er septembre 1993, ou si elles ont convenu d'une remise de dette, également par actes concluants. La remise de dette (art. 115 CO) est un contrat bilatéral par lequel le créancier et le débiteur conviennent d'éteindre une créance ou un rapport juridique (ATF 131 III 586 consid. 4.2.3.4 p. 593; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 761; Rainer Gonzenbach, Commentaire bâlois, 4e éd., ch. 1 et 4 ad art. 115 CO). La remise de dette peut également être convenue par actes concluants (ATF 52 II 215 consid. 5 p. 220). Le fardeau de la preuve incombe au débiteur qui se prévaut d'une remise de dette (art. 8 CC). Le juge doit ne retenir qu'avec prudence une offre de remise de dette exprimée par actes concluants du créancier (ATF 109 II 327 consid. 2b p. 329/330; 52 II 215 consid. 5 in fine p. 222; Engel, op. cit., p. 762; Denis Piotet, Commentaire romand, ch. 22 ad art. 115 CO) car, en règle générale et sauf circonstances particulières, nul ne renonce sans contrepartie à une prétention. La renonciation du créancier ne peut être ainsi admise que si son attitude, interprétée selon le principe de la confiance, peut être comprise dans le cas particulier comme manifestant clairement sa volonté de renoncer définitivement à tout ou partie de la créance (ATF 110 II 344 consid. 2b p. 345; Viktor Aepli, Commentaire zurichois, ch. 30 ad art. 115 CO). Il s'agit donc d'examiner en l'espèce si, en percevant à bien plaire un intérêt de 4 ½ % au lieu de l'intérêt de 7% convenu depuis le 1er septembre 1993, la banque a offert de modifier le contrat de prêt initial ou de remettre partiellement la dette d'intérêts de son client. 6.2 Confronté à un litige sur l'interprétation des manifestations de volonté, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). S'il y parvient, le juge procède à une constatation de fait qui ne peut pas être contestée par la voie du recours en réforme (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 129 III 618 consid. 3 p. 620, 129 III 664 consid. 3.1 p. 667). Déterminer ce que les parties savent ou veulent au moment de conclure relève en effet de la constatation des faits (ATF 131 III 606, ibidem; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422). Si le juge ne parvient pas à établir la commune et réelle intention des parties, il lui incombe d'interpréter leurs déclarations et comportements selon la théorie de la confiance. Il doit rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 132 III 24 consid. 4 p. 27/28). Le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 424; 129 III 118 consid. 2.5 p. 123, 664 consid. 3.1 p. 667). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, examine librement. Pour résoudre cette question de droit, il doit cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté concernée et sur les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, points qui relèvent du fait (ATF 132 III 24 consid. 4 p. 28; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425). En l'espèce, l'état de fait du jugement attaqué ne contient aucune constatation quant à une volonté réelle et concordante des parties ayant pour objet un taux d'intérêts réduit ou une remise de dette partielle. L'interprétation des déclarations de volonté selon le principe de la confiance ne permet pas d'admettre une convention correspondant à l'argumentation du demandeur. On peut certes admettre que ce dernier, débiteur, avait un intérêt évident à accepter, même tacitement, un intérêt réduit (cf. ATF 52 II 215 consid. 5). En revanche, l'application « à bien plaire » d'un taux de 4 ½ %, par la banque, ne signifie pas encore que celle-ci entendît réduire définitivement le taux de 7% convenu entre les parties, ni qu'elle voulût éteindre partiellement la dette d'intérêts. Au regard des circonstances et compte tenu, en particulier, du fait que la réduction du taux est intervenue après la résiliation des contrats de crédit, l'attitude de la banque peut au contraire être comprise comme un « sursis » destiné à favoriser le remboursement des montants réclamés. Le demandeur conteste que la réduction ne soit intervenue que « à bien plaire » mais il n'invoque aucun élément de fait propre à fonder son argumentation. La Cour civile n'a donc pas violé le droit fédéral en jugeant que le taux d'intérêt de 7% continuait à s'appliquer dès septembre 1993.