Citation: 2C_740/2020 E. 7.3

7.3. Secondement, dans l'arrêt 2C_723/2015 du 18 juillet 2016, le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur ce point et a rejeté le moyen de discrimination indirecte; il a rappelé que seules les dettes fiscales nées durant la vie commune du couple étaient visées; était donc en cause une conséquence du système de l'imposition commune des époux, tel qu'il est prévu par l'art. 3 al. 3 LHID, qui veut qu'un couple marié forme une unité économique et qui ne traite pas les conjoints comme des sujets fiscaux distincts; en conséquence, les montants réclamés à l'épouse ne procédaient pas d'une discrimination indirecte des femmes résultant de la réglementation vaudoise mais du choix d'imposition pour lequel le législateur fédéral a opté. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence. Partant, la réquisition de preuves exigeant la production par l'Administration cantonale des impôts de toutes pièces, informations, rapports et autres documents qui permettraient d'établir le sexe des personnes qui ont été appelées en solidarité pour les dettes d'impôts du couple après séparation ou divorce doit être rejetée, puisqu'elle concerne un fait qui n'est pas pertinent pour l'issue du litige (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 144 I 11 consid. 5.3). Le grief de violation, par le Tribunal cantonal, du droit d'obtenir qu'il soit donné suite à une offre de preuves doit, pour les mêmes raisons, également être écarté.