Citation: 2C_555/2022 E. 2.2

2.2. Le recourant soutient que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si le " code domicile France " figurant dans la documentation bancaire qui est à l'origine de la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 (cf. supra consid. 1.1) crée une présomption irréfragable d'assujettissement illimité à l'impôt en France des personnes concernées, qui permet à l'Administration fédérale de contrevenir à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, selon laquelle la preuve immédiate de l'inexistence de critères de rattachement avec l'Etat requérant est un motif dirimant à l'octroi de l'assistance administrative en matière fiscale. Il relève que le Tribunal fédéral n'aurait encore jamais précisé si des éléments concrets et démontrés par le titulaire d'une relation bancaire concernant sa résidence fiscale sont susceptibles de faire échec au soupçon de comportement contraire au droit fiscal et aboutir par conséquent à un rejet de l'assistance administrative. Cela créerait une incertitude caractérisée qui requerrait un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral.