Citation: 1C_36/2007 28.08.2007 E. 3

Dans un premier moyen, le recourant soutient être victime d'une double perception fiscale de la part à la plus-value et de l'impôt sur les gains immobiliers, dont les taux deviendraient confiscatoires et violeraient le principe de la capacité contributive. 3.1 Selon l'art. 127 al. 2 Cst., dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. Le principe de la capacité contributive exige que chaque citoyen contribue à la couverture des dépenses publiques, compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens; la charge fiscale doit être adaptée à la substance économique à la disposition du contribuable (arrêt 2P.43/2006 du 1er juin 2007 consid. 7.1, destiné à la publication; ATF 132 I 153 consid. 3.1 p. 154 s.; 131 II 562 consid. 3.7 p. 568; 122 I 101 consid. 2b/aa p. 103). 3.2 Le propriétaire astreint au versement d'une plus-value continue à être assujetti à l'impôt sur les gains immobiliers (Francesco Parrino, La contribution sur la plus-value dans le canton de Neuchâtel in Mémoire ASPAN n° 57, Berne 1992, p. 50). Dans ce sens, l'art. 35 al. 2 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire du 2 octobre 1991 (LCAT) réserve l'impôt sur les gains immobiliers. Il n'en règle cependant pas la coexistence avec la contribution de la plus-value. Selon la loi cantonale instituant un impôt sur les gains immobiliers du 20 novembre 1991 (LIGI) qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, le gain imposable est égal à la différence entre le prix d'aliénation d'une part et le prix d'acquisition, augmenté des impenses, d'autre part (art. 4 LIGI). Les impenses comprennent notamment la contribution de la plus-value versée le cas échéant en vertu de la LCAT (art. 8 al. 2 ch. 9 LIGI). Ces dispositions ont été reprises par la loi sur les contributions directes du 21 mars 2000 (LCdir), entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (art. 60 al. 1 et 69 al. 2 let. g LCdir). 3.3 Dans une affaire bâloise, le Tribunal fédéral a certes jugé que la garantie de la propriété considérée en tant qu'institution protégeait contre l'imposition confiscatoire (ATF 105 Ia 134 consid. 3a p. 139 s.). Il a cependant retenu qu'un prélèvement allant jusqu'à 60 % de la plus-value résultant d'une mesure d'aménagement ne violait pas la garantie de la propriété (ATF 105 Ia 134 consid. 3b p. 142). Il a également admis le cumul de l'impôt sur les gains immobiliers et de la contribution de plus-value, cette dernière pouvant être déduite (ATF 105 Ia 134 consid. 3b p. 142). 3.4 En l'espèce, les autorités fiscales n'ont pas déduit, dans le calcul de l'impôt sur les gains immobiliers, le montant de la contribution de plus-value, puisque cette dernière n'a été fixée que postérieurement. Le Tribunal administratif a relevé que le recourant avait toutefois la possibilité de solliciter du service des contributions une révision de la taxation concernant l'impôt sur les gains immobiliers au sens de l'art. 217 LCdir. Dans ses observations au Tribunal administratif, le département signalait du reste que le service des contributions admettait cette façon de faire. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le grief relatif au caractère confiscatoire de la contribution de plus-value. Pour le surplus, le recourant ne conteste pas la voie de droit indiquée par le Tribunal administratif. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré d'une violation de la capacité contributive doit être rejeté.