Citation: 4A_311/2022 E. 10.2

10.2. La cour d'appel a examiné ce moyen et exclu la prescription relative « dans l'hypothèse où la prétention d[u demandeur] envers la société reposerait sur un enrichissement illégitime ». La problématique est liée au caractère causal ou abstrait de la remise de dette convenue le 20 décembre 2011 et frappée de nullité: dans le premier cas, le remettant peut faire valoir sa créance, de fait jamais valablement éteinte. Dans le second, il ne peut fonder sa prétention que sur l'enrichissement illégitime (voir par ex. DENIS PIOTET, in Commentaire romand, op. cit., n° 12 ad art. 115 CO). L'arrêt attaqué affirme sans ambages que le premier juge a considéré « que la prétention d[u demandeur] se fondait sur la restitution d'un enrichissement illégitime ». Les magistrats cantonaux ne peuvent être suivis sur ce point précis: on lit en effet dans le premier jugement que « les parties doivent être replacées dans la situation précédant la conclusion du contrat » de 2011 et que le demandeur « devient à nouveau titulaire de ses créances » de 290'000 fr. (en fait: 280'000 fr., consid. 6 supra) contre la société. Plus loin, le premier juge relève que « la prescription des créances du demandeur à l'égard de [la société d'édition] (...) est bien de 10 ans puisqu'il s'agit de prêts ». Enfin, il ajoute - de façon curieuse - que la requête de conciliation du 19 décembre 2019 « vaut (...) dénonciation de prêt » et accorde un intérêt dès cette date. Tout ceci conduit à conclure que le premier juge a admis que le demandeur, du fait de la nullité des clauses 5 et 6 de la convention, recouvrait ses créances en remboursement de prêt. Le fait qu'il a aussi examiné la prescription relative d'une prétention en enrichissement illégitime (pour l'exclure) ne modifie en rien cette conclusion. En d'autres termes, le premier juge a opté implicitement pour la thèse d'une remise de dette causale et les parties, singulièrement la défenderesse (pour qui le demandeur « devait retrouver sa qualité de 'prêteur' vis-à-vis de la société » (recours 4A_311/2022 p. 5 ch. 4), ne l'ont pas contesté. La cour de céans est donc liée par cette analyse et peut se dispenser d'examiner, à titre superfétatoire, si la prétention en remboursement de 280'000 fr. est ou non prescrite selon le délai relatif de l'art. 67 CO. Partant, ce dernier grief consacré à la prescription se trouve privé d'objet.