Citation: 1A.296/2004 24.03.2005 E. A

Par adjudication du 21 décembre 2000, la banque X.________ a acquis de son débiteur Y.________ le bien-fonds n° 1598 du cadastre de Bôle. La parcelle comportait un immeuble de quatre appartements. A l'époque, l'ancien propriétaire occupait lui-même le rez comme logement et le premier étage comme bureau, les deux autres appartements étant loués. Le 3 février 2003, le notaire Z.________ a adressé à la Commission de vente des appartements loués du canton de Neuchâtel (ci-après: la Commission) une requête préalable en autorisation du transfert de l'immeuble n° 1598, en faveur des époux E.________ et F.________, C.________ et D.________, ainsi que A.________ et B.________. Le 13 février suivant, le président de la Commission a refusé de donner un préavis favorable. Par acte de vente du 3 avril 2003, les six intéressés ont déclaré acquérir de la banque X.________ le bien-fonds n° 1598, en copropriété ordinaire. Par acte distinct du même jour, ils ont constitué leur immeuble en une propriété par étages de quatre unités, définies et réparties ainsi qu'il suit: - n° 2182/A: appartement du rez, attribué en copropriété ordinaire à E.________ (50/100) et F.________ (50/100); - n° 2183/B: bureau/appartement du premier étage, attribué en copropriété ordinaire à C.________ (32/100) et D.________ (32/100), ainsi qu'à A.________ (18/100) et B.________ (18/100); - n° 2184/C: appartement du deuxième étage, attribué en copropriété ordinaire à A.________ (33.5/100) et B.________ (33.5/100), ainsi qu'à C.________ (16.5/100) et D.________ (16.5/100); - n° 2185/D: appartement du troisième étage, attribué en copropriété ordinaire et rattachement réel aux trois premières unités.