Citation: 6B_865/2018 E. 8.1

8.1. Selon l'art. 9 CPP, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) de même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées). Il ne poursuit pas le but de justifier ni de prouver les allégations du ministère public, qui sont discutées lors des débats. Aussi le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou de considérations tendant à corroborer les faits. Par ailleurs, il va de soi que le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêts 6B_431/2019 du 5 juillet 2019 consid. 2.1; 6B_28/2016 du 10 octobre 2016 consid. 2.1). Il n'interdit pas plus à l'autorité de jugement de formuler l'état de fait avec ses propres termes, pour autant qu'ils recouvrent l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (arrêt 6B_127/2014 du 23 septembre 2014 consid. 6.3), ni n'empêche l'autorité de jugement de s'appuyer sur un état de fait plus favorable à l'accusé lorsque certains éléments à charge décrits dans l'acte d'accusation ne peuvent être établis ou lorsque d'autres éléments sont retenus à décharge. Il découle de ces principes que l'acquittement ne s'impose pas pour peu que cet état de fait plus favorable puisse être qualifié pénalement (arrêt 6B_824/2016 du 10 avril 2017 consid. 13.2 [non publié aux ATF 143 IV 214] et les références citées). Lorsque l'acte d'accusation porte sur des formes particulières de responsabilité pénale, telles que la tentative, la commission de l'acte en tant que coauteur ou encore la participation, il y a lieu d'exposer, dans la mesure du possible, en quoi le comportement de tel ou tel prévenu permet de retenir contre lui l'une de ces formes de responsabilité pénale (Message du Conseil fédéral, du 21 décembre 2005, relatif à l'unification de la procédure pénale, FF 2006 1259; LANDSHUT/BOSSHARD, in: Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 15 ad art. 325 CPP; HEIMGARTNER/NIGGLI, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014 no 22 ad art. 325 CPP; arrêt 6B_163/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.2.1). Il a ainsi été jugé, par exemple, que dans la mesure où l'état de fait reproché consistait à " organiser ", retenir au stade du jugement que l'auteur avait " instruit un tiers " ne constituait pas une modification déterminante de l'accusation (arrêt 6B_163/2016, précité, consid. 3.2.2). Si les circonstances de lieu et de temps doivent être présentées de manière aussi précise que possible (compte tenu toutefois des éléments de preuve disponibles à ce stade), de simples imprécisions sur ces points ne remettent pas en cause la validité de l'acte d'accusation (arrêts 6B_720/2018 du 3 octobre 2018 consid. 1.3; 6B_544/2012 du 11 février 2013 consid. 6.4.4). L'indication d'un certain laps de temps peut ainsi suffire (LANDSHUT/BOSSHARD, op. cit. no 9 ad art. 325 StPO; HEIMGARTNER/NIGGLI, op. cit., nos 19 s. ad art. 325 CPP). En définitive, il importe que l'acte d'accusation ne laisse subsister aucun doute quant au comportement reproché à l'accusé, cependant que c'est au Tribunal qu'il incombe d'établir définitivement les faits (arrêt 6B_716/2014 du 17 octobre 2014 consid. 2.3; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, p. 226 s., 228 et 496).