Citation: 4C.28/2002 06.05.2002 E. 5

On a vu que, contrairement aux conclusions de la cour cantonale, la qualité pour agir de la demanderesse devait être admise. Cependant, comme le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'argumentation juridique figurant dans l'arrêt attaqué (art. 63 al. 3 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a), il convient encore de se demander si le rejet de l'action ne serait pas justifié pour un autre motif. 5.1 Par son action, la demanderesse cherche en substance à ce qu'il soit fait interdiction au défendeur d'effectuer à l'avenir des duplications de vidéocassettes contenant de la musique préexistante en violation des droits d'auteur. Il s'agit donc d'une action en interdiction au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LDA, qui permet à la personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d'auteur ou d'un droit voisin de demander au juge de l'interdire si elle est imminente. Cette action n'est subordonnée à aucun dommage passé (Dessemontet, op. cit., no 743). Le caractère imminent exige que la mise en danger soit sérieuse et réelle; il n'est pas suffisant qu'elle ne soit qu'hypothétique (cf. Barrelet/Egloff, op. cit., art. 62 LDA no 4). C'est au demandeur d'alléguer et de prouver des faits établissant le caractère imminent d'une violation de ses droits d'auteur. Si le défendeur a déjà commis une telle violation et qu'il ne reconnaît pas les droits du demandeur, on peut présumer qu'il existe un danger de répétition des actes incriminés, sous réserve évidemment de circonstances particulières permettant d'exclure que ces actes se reproduisent (cf. ATF 116 II 357 consid. 2; 90 II 51 consid. 9; en ce sens également Dessemontet, op. cit., no 745). Compte tenu des caractéristiques de l'action exercée, la cour cantonale ne peut être suivie lorsqu'elle exige que la demanderesse fournisse la preuve stricte que, par le passé, le défendeur a violé ses droits de reproduction sur les musiques préexistantes, dès lors que seul le risque imminent de violation pour le futur est exigé par l'art. 62 al. 1 let. a LDA. Il reste à examiner si les éléments figurant dans l'arrêt entrepris permettent de statuer sur cette question. 5.2 Il ressort des constatations cantonales que le défendeur a exploité, depuis 1992, un laboratoire de duplication de vidéocassettes en raison individuelle, tout en se considérant comme un simple artisan qui n'avait pas à s'intéresser aux droits de reproduction que la demanderesse est chargée de faire respecter. Cependant, au moment où l'autorité cantonale s'est prononcée, le laboratoire avait été fermé et le défendeur reproduisait des vidéocassettes seulement dans les locaux de D.________ S.A., une société s'occupant de retransmission de télévision. Il effectuait cette activité pour cette société et pour quelques clients restant de "C.________". Ces éléments laissent apparaître que le défendeur a modifié ses activités principales et qu'apparemment, il travaille désormais pour le compte d'une société anonyme dont il est l'administrateur, mais qui n'est pas partie à la procédure et dont on ignore la position concernant les droits d'auteur. Quant aux reproductions que le défendeur réalise encore pour quelques anciens clients, on ne sait pas s'il les effectue à titre individuel ou dans le cadre de ses activités pour D.________ S.A. En outre, l'arrêt attaqué mentionne seulement "quelques clients", sans donner d'indication ni sur leur nombre ni sur la quantité de reproductions de vidéocassettes concernées. Enfin, aucune mention n'est faite de l'éventuelle utilisation des reproductions par ces clients, étant rappelé que le droit des particuliers d'utiliser librement les oeuvres d'artistes pour leur propre usage, qui comprend le droit de reproduire l'oeuvre, est réservé (cf. art. 19 LDA; Kamen Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, Bâle 2001, p. 238). Il résulte de ce qui précède que le Tribunal fédéral ne dispose pas des éléments lui permettant de statuer sur le risque sérieux et réel que le défendeur procède à l'avenir à des duplications de vidéocassettes de films comprenant de la musique préexistante en violation des droits de reproduction que la demanderesse est chargée de gérer collectivement. Dans ces circonstances, il n'est pas possible de se prononcer sur le bien-fondé de l'action de la demanderesse. Le recours doit par conséquent être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale, en application de l'art. 64 al. 1 OJ, pour qu'elle complète le dossier dans la mesure où la procédure cantonale le permet (cf. art. 66 al. 1 OJ), et qu'elle statue à nouveau.