Citation: 6A.45/2006 11.07.2006 E. 2

Aux termes de l'art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. 2.1 Cette disposition confère notamment à tout étranger le droit, quelles que soient la gravité et la dangerosité des actes qui lui sont reprochés (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V p. 1855, par. 79 et 80), de ne pas être extradé ou expulsé vers un État dans lequel il y a des raisons sérieuses de croire qu'il sera soumis à de tels traitements (Jochen Frowein/Wolfgang Peukert, EMRK-Kommentar, 2ème éd., n. 18 ad art. 3 CEDH, p. 52; Jacques Velu/Rusen Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément t. VII, n. 262 p. 212 ss et les références). Elle donne ainsi une garantie absolue de non-refoulement, mais seulement en cas de risques graves pour l'intéressé (ATF 121 II 296 consid. 5a/aa et les références). D'après la jurisprudence des organes institués par la Convention, l'absence de soins appropriés dans le pays de destination peut poser problème en cas de maladie grave de l'étranger extradé ou expulsé. Ainsi, la Cour a jugé que l'expulsion d'un sidéen en phase terminale vers un pays où les soins nécessaires ne pourraient lui être prodigués violait l'art. 3 CEDH, eu égard à l'ensemble des circonstances de ce cas particulier (arrêt D. contre Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil 1997-III, p. 777, par. 49 à 54). Cependant, elle a précisé que les non-nationaux qui ont purgé leur peine d'emprisonnement et sont sous le coup d'une décision d'expulsion ne peuvent en principe pas revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un État contractant afin de continuer à bénéficier de l'assistance médicale, sociale ou autre qui leur avait été assurée durant leur séjour en prison par l'État qui les expulse (arrêt D. précité, par. 54). L'art. 3 CEDH ne fait obstacle à l'extradition ou à expulsion d'un étranger en raison de problèmes médicaux que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant que soient en jeu des considérations humanitaires impérieuses (arrêt D. précité, par. 54; décision de la Commission européenne des droits de l'homme dans la cause N. A. D. C. contre Suisse du 30 octobre 1998, partiellement publiée in JAAC 1999 n° 104 p. 967; plus récemment, arrêt de la Cour dans la cause Amegnigan contre Pays-Bas du 25 novembre 2004, déclarant irrecevable la requête n° 25629/04). 2.2 En l'espèce, les médecins qui ont établi les certificats versés au dossier ont exprimé l'avis que l'expulsion du recourant à destination de l'Albanie ou du Kosovo aggraverait son pronostic vital à moyen terme, parce que les infrastructures médicales existant là-bas ne seraient pas adaptées à son cas. Mais les juges cantonaux ont considéré que, pour évaluer les moyens médicaux disponibles en Albanie et au Kosovo, les médecins consultés par le recourant s'étaient fondés sur des supputations. Sur ce point, les juges cantonaux ont dès lors écarté l'avis des médecins, pour se fonder sur les renseignements que le chef du DIRE avait obtenus de la Section d'analyse sur les migrations et sur les pays de l'Office fédéral des migrations (arrêt attaqué, consid. 3 p. 8/9). Opérée par une autorité judiciaire et n'aboutissant pas à des constatations de fait manifestement inexactes, cette appréciation des preuves lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ). Les renseignements fournis par l'Office fédéral des migrations au chef du DIRE mentionnent l'existence, dans la banlieue de Tirana, d'une clinique spécialisée dans le traitement des maladies pulmonaires, dotée d'une infrastructure suffisante. Ils indiquent encore que, si les conditions générales de travail, l'équipement en appareils, ainsi que les conditions d'hygiène et sanitaires ne correspondent que partiellement aux exigences européennes, les médicaments prescrits en Suisse sont disponibles, à un prix plus avantageux (arrêt attaqué, let. E p. 5/6). Il ressort donc de ces renseignements, retenus par les juges cantonaux, que le recourant pourrait se faire soigner en Albanie. Certes, les conditions dans lesquelles il recevrait des soins ne seraient pas aussi favorables qu'en Suisse, mais cette différence n'est pas décisive au regard de l'art. 3 CEDH (cf. arrêt Amegnigan précité). Son épouse pourrait le suivre dans ce pays et le soutenir moralement, voire financièrement. Les circonstances exceptionnelles et les considérations humanitaires impérieuses de la nature de celles qui étaient en jeu dans l'arrêt D. précité de la Cour européenne des droits de l'homme ne sont ainsi pas réalisées. L'exécution de l'expulsion judiciaire du recourant ne violera dès lors pas l'art. 3 CEDH. Partant, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.