Citation: 4A_179/2024 E. 1.1.2

1.1.2. L'art. 731b CO confère à tout actionnaire ou créancier le droit de requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société anonyme présente l'une des carences qui sont énumérées à son al. 1. Cette disposition de droit matériel a institué une réglementation uniforme afin de sanctionner et de remédier à ces carences. Elle vise les cas dans lesquels une disposition impérative de la loi n'est pas respectée (ATF 138 III 407 consid. 2.2, 294 consid. 3.1.2). Depuis la révision du droit du registre du commerce du 15 avril 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l'office du registre du commerce n'a plus qualité pour requérir que des mesures pour remédier aux carences dans l'organisation de la société anonyme soient prises par le tribunal. Il ne peut que sommer l'entité juridique concernée de remédier au défaut dans un certain délai et, si elle ne le fait pas, transmettre l'affaire au tribunal qui prendra les mesures nécessaires (art. 939 al. 1-2 CO; Message du Conseil fédéral, in FF 2015 3255 ss, p. 3286). La requête doit être dirigée contre la société exclusivement (ATF 138 III 213 consid. 2.1 à 2.3). La procédure sommaire est applicable: le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties (art. 58 al. 2 CPC). Il dispose d'une large marge d'appréciation dans le choix des mesures appropriées et proportionnées au vu des circonstances concrètes, le catalogue figurant à l'art. 731b al. 1bis CO n'étant qu'exemplatif (ATF 147 III 537 consid. 3.1.1; 142 III 629 consid. 2.3.1; 138 III 407 consid. 2.4, 294 consid. 3.1.3 et les arrêts cités). Il peut notamment nommer un commissaire, déterminer la durée pour laquelle la nomination de celui-ci est valable et astreindre la société à supporter les frais et à verser une provision à la personne nommée (art. 731b al. 1bis ch. 2 et al. 2 CO). Une décision prise en application de l'art. 731b CO est une décision finale (art. 90 LTF), qui peut faire l'objet d'un recours en matière civile, si la valeur litigieuse est d'au moins 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF).