Citation: 1C_744/2013 E. 4.2

4.2. En l'espèce, on ne se trouve pas dans un cas visé par l'art. 7 LCAP. En effet, il apparaît que les éventuelles difficultés de construire sur les biens-fonds compris dans l'Ilot Fourmi ne résultent pas de la dimension des parcelles ou du tracé des limites. La configuration des terrains autorise en l'état la réalisation d'immeubles en application du RPGA; comme le souligne la Municipalité dans sa réponse du 21 octobre 2013, il n'existe pas d'impossibilité technique qui empêcherait toute construction ou restreindrait à l'excès les possibilités de bâtir, et on ne serait pas non plus dans une situation où les règles de police des constructions ne seraient pas applicables. Au contraire, il ressort clairement des plans au dossier que les contraintes actuelles découlent des servitudes qui grèvent ces immeubles et des difficultés à les faire lever par une procédure de droit privé, certains propriétaires s'opposant à une radiation ou modification des servitudes dont ils bénéficient. Or les art. 7 et 8 LCAP ne sauraient contraindre une autorité à ordonner, d'office ou sur requête, un remaniement parcellaire lorsque cette mesure vise à résoudre des problèmes de droit privé, même si le projet immobilier satisfait à l'intérêt général de densifier et d'encourager la construction de logements. Avec la Municipalité, force est effectivement de constater que la requête des recourants vise avant tout à obtenir, par le biais d'une sorte d'expropriation, la levée des servitudes de restriction des droits à bâtir; il s'agit d'ailleurs là de l'essentiel de leur demande dans la mesure où leur projet ne remet pas en question le parcellaire du périmètre, du moins pour ce qui concerne les parcelles nos 7210 et 1204 des opposants. Il résulte de ce qui précède que les recourants ne peuvent tirer de la LCAP aucun droit à obtenir un remaniement parcellaire; la Municipalité n'était dès lors pas tenue, en vertu des art. 7 et 8 LCAP, d'engager des études préliminaires. Le présent grief doit dès lors être rejeté.