Citation: 2C_110/2019 E. 3

En ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des personnes en charge de traiter la demande d'indemnisation déposée par la recourante, le Tribunal administratif fédéral a relevé que la FINMA avait réorganisé ses services et adopté un nouveau règlement d'organisation ainsi qu'un nouveau règlement opérationnel d'organisation en date du 7 décembre 2017. L'institution avait ainsi réagi au prononcé de son précédent arrêt A-3504/2016 qui constatait que l'organisation de la FINMA ne permettait pas de garantir que les procédures en responsabilité engagées contre elle soient conduites dans le respect de l'art. 6 CEDH, ainsi que des art. 29 et 30 Cst. Selon les juges précédents, la nouvelle organisation mise en place ne serait en rien comparable à la précédente. Elle offrirait les garanties nécessaires pour que les procédures en responsabilité de la FINMA soient traitées de manière équitable, étant précisé que les exigences en matière de récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives que pour les autorités judiciaires. Il n'existerait pour le reste aucune raison de penser que les administrateurs et employés de la FINMA, en particulier ceux appelés à traiter la demande d'indemnisation de la recourante, nourriraient une prévention à l'égard de celle-ci, ni qu'ils pourraient être partiaux en la cause.