Citation: 2P.284/2002 10.06.2003 E. 5

5.1 Le droit à l'assistance judiciaire est défini en premier lieu par le droit cantonal, indépendamment de la question de savoir si un tel droit existe directement sur la base de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 128 I 225 consid. 2.3 p. 226). En l'espèce, il est constant que la législation genevoise n'accorde l'assistance judiciaire qu'aux «personnes physiques» (cf. art.143A al. 1 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 [LOJ]; art. 2 al. 1 du Règlement genevois sur l'assistance juridique du 18 mars 1996 [RAJ]). En sa qualité de personne morale, la recourante ne peut donc prétendre bénéficier de l'assistance judiciaire en vertu du droit cantonal. Il reste à examiner si une telle prétention se laisse déduire directement de la Constitution fédérale. 5.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art. 6 CEDH n'offre pas davantage de droits en la matière (cf. Bernard Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in: SJ 2003 II p. 67 ss, 71 et les références). De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que les personnes morales n'ont pas droit à l'assistance judiciaire, car elles ne peuvent pas être dans le besoin de la même manière qu'une personne physique, en ce sens qu'elles n'ont pas à pourvoir à leur entretien ou à celui de proches (cf. ATF 126 V 42 consid. 4 p. 47, 119 Ia 337 consid. 4b p. 339, 88 II 386 et les références; Bernard Corboz, op. cit., p. 71/72). Il n'a toutefois pas exclu d'accorder l'assistance judiciaire à une personne morale dépourvue de ressources si son seul actif est en litige et si les personnes physiques qui en sont les ayants droit économiques sont également sans ressources (cf. ATF 119 Ia 337 consid. 4c à 4e p. 339/341; plus récemment, cf. arrêt du 20 février 2002 dans la cause 5C.1/2002 et arrêt du 1er février 2000 dans la cause 4C.395/1999; Corboz, eod. loc.). La question peut néanmoins rester ouverte. 5.3 En effet, même s'il fallait admettre que l'Association est sans ressources et que son seul actif consiste dans la créance litigieuse qu'elle prétend détenir contre l'Etat de Genève (cf. attestation délivrée le 11 août 2002 par le coordinateur et la comptable de l'Association), l'intéressée n'établit de toute façon pas que ses membres seraient eux-mêmes dans le besoin, ne donnant aucune indication précise sur qui ils sont, ni même sur combien ils sont. Certes allègue-t-elle que ceux-ci «sont des jeunes, sans ressource financière particulière.» Vague et toute générale, une telle assertion est toutefois impropre à faire la preuve des faits utiles: ce n'est en effet pas parce que ses membres sont jeunes - ce qui devrait encore être démontré - qu'ils sont forcément dépourvus de moyens financiers; par le passé, des membres ont d'ailleurs régulièrement avancé ou prêté de l'argent à l'Association selon les déclarations de Luc Mégroz et de Joël Goldstein au Tribunal de police (procès-verbal, pp. 3 et 8); en outre, selon que le nombre des membres qui composent l'Association est élevé, il n'est pas du tout exclu qu'une contribution relativement modeste de chacun d'eux puisse suffire à financer les frais d'un procès. C'est donc sans arbitraire que la Cour de justice a considéré que l'Association n'avait pas rapporté la preuve que ses membres étaient sans ressources et qu'elle a rejeté, sans plus ample examen, le recours dont elle était saisi. 5.4 Certes la recourante a-t-elle raison de rappeler que la procédure administrative genevoise est régie par la maxime d'office en vertu de l'art. 19 de la loi cantonale sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA). Elle semble cependant oublier que cette même loi prévoit, à son art. 22, l'obligation pour les parties «de collaborer à l'établissement des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles où elles y prennent des conclusions indépendantes ainsi que dans les autres cas prévus par la loi.» S'agissant de l'assistance juridique, l'art. 9 RAJ dispose notamment que le requérant doit fournir les éléments et les pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle (al. 1), au risque de voir sa requête déclarée irrecevable (al. 3). Par conséquent, en se contentant d'alléguer et de prouver l'état de besoin pour un seul de ses membres (cf. recours cantonal du 12 août 2002, p. 12), l'Association a clairement manqué à son devoir de collaborer et doit en supporter les conséquences (cf. ATF 128 II 139). 5.5 Au demeurant, l'action judiciaire que l'Association voudrait engager apparaît à première vue n'avoir que des chances de succès limitées. En effet, les témoignages recueillis par le Tribunal de police ne permettent guère d'établir l'existence d'une promesse formelle claire et précise, faite par l'autorité compétente, quant à l'octroi d'une subvention de 250'000 fr. pour l'édition 1998 du festival. En outre, il est douteux que la simple suppression d'un subside, même régulièrement octroyé durant plusieurs années, contrevienne aux règles de la bonne foi, l'autorité dût-elle apprécier différemment des faits identiques (cf. arrêt du 20 octobre 1993 dans la cause 2A.131/1991, consid. 4 et 5).