Citation: BGE 145 IV 237 E. 5.2.2

La cession se conçoit sans difficulté lorsque l'allocation se rapporte au montant d'une amende ou d'une peine pécuniaire (art. 73 al. 1 let. a CP). C'est précisément dans ce contexte que la cession trouve l'une de ses justifications, en permettant d'éviter que l'allocation du montant payé par l'auteur le libère de son obligation de réparer le dommage. Dans ce cas, la cession permet à l'Etat de se retourner contre ce dernier après avoir indemnisé le lésé (SCHMID, op. cit., n° 60 i.f. ad art. 73 CP; cf. aussi THOMMEN, op. cit., nos 13 et 72 ad art. 73 CP). Toutefois, à l'instar des conditions relatives à l'absence de couverture d'assurance et au pronostic de recouvrement incertain prévues par l'art. 73 al. 1 CP, la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP s'avère dénuée de sens lorsque l'allocation s'articule avec une mesure de confiscation réputée intervenir dans l'intérêt du lésé (art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; cf. supra consid. 5.1.2; BAUMANN, op. cit., n° 18 ad art. 73 CP; SCHMID, op. cit., n° 60 ad art. 73 CP; BOMMER, op. cit., p. 121; cf. aussi TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 7 ad art. 73 CP avec référence à RJB 113/1975 p. 175 s.; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; nuancé: THOMMEN, op. cit., nos 76 s. ad art. 73 CP). En pareille hypothèse, lorsque, à défaut d'une restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, la confiscation est prononcée, l'allocation réduit en proportion, voire éteint la créance en dommages-intérêts du lésé. Le risque de voir ce dernier indemnisé à double est donc a priori exclu (SCHMID, loc. cit.). L'une des deux justifications de la cession (cf. supra consid. 5.2.1) disparaît. A l'inverse, la confiscation préalable à l'allocation prive en tout état l'auteur de l'avantage illicite qu'il a obtenu au moyen de BGE 145 IV 237 S. 250 l'infraction, sachant qu'en l'occurrence, cette dernière est elle-même la cause du préjudice du lésé. L'auteur ne peut donc tirer avantage d'une allocation octroyée dans ce contexte. La seconde justification de la cession (cf. supra consid. 5.2.1) disparaît elle aussi. Maintenir la condition de la cession aurait en revanche pour conséquence, là encore, d'exposer l'auteur à un double devoir de restituer l'avantage illicite, ce qui ne saurait être admis (BAUMANN, loc. cit.; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, op. cit., n° 7 ad art. 73 CP avec référence à RJB 113/1975 p. 175 s.; HIRSIG-VOUILLOZ, op. cit., n° 22 ad art. 73 CP; cf. supra consid. 3.2.2). Au surplus, le fait de refuser l'allocation sur la base de l'art. 73 al. 2 CP dans des circonstances où la condition de la cession s'avère dépourvue de justification générerait à son tour une situation dans laquelle l'Etat viendrait à s'enrichir aux dépens du lésé. En définitive, il y a donc également lieu de faire abstraction de la condition exprimée par l'art. 73 al. 2 CP dans ce contexte spécifique.