Citation: 6B_1166/2022 E. 5

5. Infraction à l'art. 97 al. 1 let. b LCR, pour les faits suivants: " commise entre le 3 janvier 2018 et le 5 janvier 2018, à U.________, [...] , par le fait, en tant que gérant directeur général de l'entreprise B.________ SA, de ne pas avoir payé, dans les 30 jours, la redevance fédérale sur le trafic des poids lourds liée aux prestations pour le mois de juin [recte: juillet] 2017 pour les camions [...] , ou de ne pas avoir restitué les plaques dans ce délai, malgré la sommation de l'Office de la circulation routière et de la navigation du 28 novembre 2017, notifiée le 30 novembre 2017".