Citation: 6B_422/2020 E. 2.1.4

2.1.4. La recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir effectué aucun calcul en ce qui concerne le montant dû au titre d'éventuelles surtaxes, à supposer que cette obligation soit établie. On comprend que, par son grief, la recourante fait valoir que le dommage ne serait pas établi. L'escroquerie n'est consommée que s'il y a un dommage (arrêts 6B_584/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1; 6B_944/2016 du 29 août 2017 consid. 3.3 et les références citées). Le dommage est une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 125 s.; 123 IV 17 consid. 3d p. 22). Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant (ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281). Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'éventuel enrichissement de l'auteur ni qu'il soit chiffré, pourvu qu'il demeure certain (arrêt 6B_959/2017 du 29 mars 2018 consid. 3.4.1 et l'arrêt cité). En l'espèce, la cour cantonale a exposé que le dommage consistait dans le fait d'avoir échappé de 2008 à 2014 à une surtaxe qui était due en raison du dépassement du salaire de la recourante par rapport au revenu arrêté pour l'entrée dans le logement. Cette surtaxe, prévue par l'art. 31 LGL/GE, est destinée à financer la construction de logements tels que les HBM de catégorie 1 (cf. art. 39 al. 3 LGL/GE). Par ses actes, la recourante a frustré l'Etat de cette surtaxe. La condition du dommage est réalisée, sans qu'il soit nécessaire, au vu des principes évoqués ci-avant, de chiffrer sa quotité. La recourante ne saurait tirer aucun parallèle de l'arrêt 6B_1054/2010 qu'elle cite, lequel ne porte pas sur la quotité d'un dommage, mais la question de savoir si, en dépit d'une activité lucrative dissimulée à l'assurance chômage, l'assuré avait néanmoins droit aux prestations versées, en tout ou en partie, sur la base de l'art. 8 LACI, l'état de fait étant lacunaire sur ce point. La recourante expose encore que, suite à son licenciement après le mois de septembre 2015, elle n'avait pas perçu d'indemnités de chômage et n'avait pas informé l'OCLPF de cette absence de revenus, ce qui lui aurait permis de bénéficier d'une allocation logement. Tel que formulé, le grief est irrecevable. La recourante se borne à faire valoir un argument déjà développé devant la cour cantonale, qui l'a écarté pour défaut de pertinence, sans que la recourante n'expose en quoi la cour aurait arbitrairement écarté ce fait (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). Le grief est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.