Citation: 7B.6/2006 27.04.2006 E. 2

2.1 Au stade de la distribution des deniers (art. 261 ss LP), soit lorsque l'état de collocation est définitif (art. 261 al. 1 LP), l'autorité de surveillance ne peut, sur plainte, qu'examiner si le tableau de distribution correspond à l'état de collocation (ATF 102 III 155 consid. 2 p. 159; P.-R. Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd. 2005, n. 2075), dans le cas particulier si la réponse du liquidateur à la créancière recourante était conforme à l'état de collocation. 2.2 L'état de collocation ici en cause a été déposé en novembre 2002 et août 2003 (complément) et il est en force. Le liquidateur doit dès lors établir le tableau de distribution sur la base dudit état de collocation. En l'occurrence, il a indiqué dans sa réponse à la recourante comment il avait l'intention d'établir ce tableau. L'état de collocation comprenant des créances colloquées en 3e classe avec intérêts jusqu'au 8 mars 2001, soit pour des montants précis, et des créances "hors 3e classe" colloquées, selon le concordat, en une "4e classe" (ch. V let. g), le liquidateur a considéré qu'il fallait que les créanciers postposés de la 4e classe soient payés avant que l'on puisse parler d'un excédent. En signifiant ainsi à la recourante, dans sa réponse, qu'il serait ainsi procédé, le liquidateur ne s'est nullement écarté de l'état de collocation et a donc agi correctement. 2.3 Lorsqu'elle demande que l"excédent" après paiement de la 3e classe serve à payer les intérêts des créances de cette classe courus après le 8 mars 2001 (non colloqués) et donc que les créanciers de 3e classe soient entièrement payés avant les créanciers postposés, la recourante soulève un problème de fond, à savoir celui du rapport entre les différents créanciers, problème qui doit être liquidé au stade, non pas de la distribution des deniers, mais de la collocation et qui relève de la compétence du juge. C'est donc à juste titre que le liquidateur a traité la demande en question comme une production nouvelle et tardive, donnant lieu au paiement d'une avance de frais en vertu de l'art. 251 al. 2 LP, car elle revenait à modifier l'état de collocation. Contre la décision acceptant ou refusant de colloquer la créance d'intérêts litigieuse, la recourante pourra ouvrir action en contestation de l'état de collocation devant le juge et c'est à ce dernier qu'il appartiendra, le cas échéant, d'interpréter le concordat, notamment son ch. V let. g, pour savoir si la recourante a accepté que ses intérêts postérieurs au 8 mars 2001 soient payés après paiement des créances postposées colloquées en 4e classe, respectivement si les conventions de postposition ont prévu que les créances postposées seraient payées après désintéressement total des créanciers des trois premières classes.