Citation: P 63/01 16.12.2002 E. 2

2. 13 800 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente. Aux termes de l'art. 2 de l'Ordonnance 01 du 18 septembre 2000 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, les montants des frais de loyer selon l'art. 5 al. 1 let. b LPC sont relevés comme suit: a. pour les personnes seules, à 13 200 francs au plus; b. pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente, à 15 000 francs au plus. 2.2 Dans ces décisions du 10 novembre 2000 et 3 janvier 2001, l'intimé a pris en compte, pour l'année 2000 et l'année 2001, les montants de 13 800 fr. et 15 000 fr. par an, au titre des dépenses reconnues pour frais de loyer, soit les montants maximums prévus par loi ces années-là pour une personne qui a des enfants ayant ou donnant droit à une rente. Le fait que le montant maximum de 13 800 fr., respectivement de 15 000 fr. est inférieur aux frais de loyer effectifs ne change rien au calcul de la prestation complémentaire. La différence entre la dépense maximale pour frais de loyer et le loyer versé n'est pas prise en compte dans ce calcul. Dans tous les cas, elle ne saurait être couverte par les montants destinés à la couverture des besoins vitaux. C'est donc en vain que la recourante demande la prise en compte de l'intégralité de son loyer actuel. Dès lors il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur sa requête tendant à « la rétrocession du rétroactif accumulé durant toute la durée de cette procédure », ni sur celle tendant à la prise en compte de l'augmentation de loyer.