Citation: 2F_21/2020 E. 2.3

2.3. Dans son arrêt 2C_828/2019, le Tribunal fédéral s'est fondé sur un double constat pour considérer que l'ElCom n'avait pas valablement ordonné le paiement d'un intérêt dans sa décision du 15 décembre 2016, quand bien même les parties à la procédure semblaient partir d'un autre postulat: il a relevé, d'une part, que le dispositif de la décision de l'ElCom du 15 décembre 2016 précisait uniquement que les montants perçus en trop " devr[aie]nt être remboursés aux consommateurs finaux conformément à la Directive 1/2012 de l'ElCom concernant les différences de couverture " et, d'autre part, que la directive précitée n'envisageait pas explicitement de taux d'intérêt en lien avec le contrôle des tarifs concernant l'approvisionnement de base en électricité. Ces deux constats sont incontestés par le DETEC, qui ne prétend pas dans sa demande de révision que le Tribunal fédéral aurait omis de prendre en compte une partie de la décision de l'ElCom ou de la Directive 1/2012 en tant que telle. S'agissant de ce dernier document, il admet au contraire lui-même qu'"il ne fait aucun doute que le Tribunal a pris connaissance de la Directive 1/2012" (cf. no 15 de la requête). Dans sa demande de révision, le Département se plaint en fait surtout du fait que l'arrêt 2C_828/2019 ne fasse pas état du fichier Excel " Formulaire DE_2 " indiqué comme "annexe" au bas de la Directive 1/2012, alors que ce document démontrerait, selon lui, que l'ElCom "considère qu'un intérêt est dû dans le cadre du calcul de la différence de couverture relative au domaine de l'énergie" (cf. nos 17 et 19 de la requête). Ce faisant, il perd néanmoins de vue que le Tribunal fédéral n'a jamais nié l'intention de l'ElCom - également reconnue par le Tribunal administratif fédéral - d'imposer un intérêt sur les trop-perçus en matière de différence de couverture (cf. arrêt 2C_828/2019 consid. 3.3 et 9.1), mais qu'il a simplement retenu que cette volonté n'avait en l'espèce pas été signifiée avec suffisamment de clarté dans la décision du 15 décembre 2016 pour revêtir un effet juridique obligatoire. Pour le reste, dans la mesure où le DETEC affirme que le renvoi à la Directive 1/2012 se serait en réalité aussi référé au " Formulaire DE_2 ", soit plus précisément à son onglet " Différence de couvert._Energie " (cf. no 19 de la requête), force est de constater qu'il tente de remettre en cause de manière inadmissible la façon dont le Tribunal fédéral a apprécié la portée réelle du renvoi à la Directive 1/2012 opéré par la décision de l'ElCom. La Cour de céans a en effet considéré dans son arrêt - quand bien même de manière implicite - que ce renvoi couvrait, d'un point de vue juridique, exclusivement le document auquel il était expressément et directement renvoyé. Cette appréciation de la portée juridique des faits pris en compte dans l'arrêt 2C_828/2019 ne peut être remise en question par la voie de la révision au motif prétendu que le renvoi était également censé inclure - par effet de double renvoi ou "par ricochet" - les documents qualifiés lapidairement d'"annexes" en toute fin de directive, étant précisé que ces documents ne sont pas évoquées par la décision de l'ElCom et ne sont consultables que de manière séparée sur internet en tant que fichier Excel. On notera qu'il incombait, quoi qu'il en soit, à l'ElCom de régler avec clarté la question des intérêts - rémunératoires ou sur l'enrichissement - courant sur les excédents de couverture, d'autant qu'il s'agit d'une problématique controversée en droit public (cf. notamment ATF 143 II 37 consid. 7 et 8 p. 51 ss) et que ses implications financières sont importantes, comme le DETEC le souligne lui-même dans sa demande de révision (cf. no 20 de la requête; cf. aussi, à titre de comparaison, ATF 134 I 179 consid. 6.4 p. 182 s. sur l'inefficacité d'un double renvoi en matière législative pour réclamer une indemnisation du préjudice résultant du non-paiement de cotisations sociales).