Citation: 4A_582/2016 E. 4.1

4.1. L'action principale intentée à cette partie a pour fondement une exécution prétendument défectueuse des travaux de terrassement et de maçonnerie commandés le 27 avril 2004. La Cour d'appel juge que les demandeurs ont tardé à donner l'avis des défauts nécessaire selon l'art. 367 al. 1 CO, qu'ils ont ainsi tacitement accepté l'ouvrage selon l'art. 370 al. 2 CO, et que la défenderesse est par conséquent déchargée de toute responsabilité selon l'art. 370 al. 1 CO. Les demandeurs se sont prévalus de la norme SIA n° 118 (ci-après: SIA 118) à laquelle les parties ont explicitement convenu de soumettre le contrat du 27 avril 2004; ils ont plus spécialement fait valoir l'art. 172 SIA 118, celui-ci accordant, pour l'avis des défauts, un délai de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Selon la Cour d'appel, la teneur de la norme SIA est un fait; ce fait n'est pas notoire et il n'a pas été allégué ni prouvé devant la Cour civile; en conséquence, le droit de procédure applicable ne permet pas de le prendre en considération.