Citation: 6P.54/2006 28.04.2006 E. 1

Par ailleurs, selon la décision attaquée, les art. 45bis et 46 CPP/VS, qui régissent l'enquête préliminaire et la décision sur l'ouverture de l'instruction, ne donnent pas d'autres droits procéduraux au plaignant que ceux de recevoir une décision motivée en cas de refus de donner suite à la plainte et de recourir contre ce refus au Tribunal cantonal. La recourante ne conteste pas cette interprétation du droit cantonal, que la cour de céans a du reste déjà jugée exempte d'arbitraire (arrêt 6P.54/1999 du 1er juin 1999, publié in RVJ 2000 p. 200, consid. 3b p. 203). Il suit de là qu'en procédure pénale valaisanne, le lésé n'a pas qualité de partie dans la phase de l'enquête préliminaire. En cas de refus du juge d'instruction de donner suite à la plainte ou à la dénonciation, il acquiert seulement la qualité de partie devant le Tribunal cantonal, s'il exerce la voie de recours que lui ouvre l'art. 46 ch. 4 CPP/VS. En l'espèce, la recourante n'a dès lors pas qualité pour s'en prendre à la procédure suivie par le juge d'instruction, à laquelle elle n'était pas partie. Bien qu'il remplisse toutes les autres conditions de recevabilité des art. 84 ss OJ, son moyen ne sera dès lors examiné que dans la mesure où il concerne la procédure suivie par le Tribunal cantonal. 2.2 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminées par la législation cantonale, sous réserve des garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. Le Tribunal fédéral contrôle l'interprétation et l'application de la première sous l'angle restreint de l'arbitraire, tandis qu'il vérifie librement le respect des secondes (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). Dans le cas présent, la recourante se plaint exclusivement d'une violation de l'art. 29 al. 2 Cst. 2.2.1 Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend en particulier le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, ainsi que celui de se faire représenter ou assister, s'il n'est pas apte à se défendre lui-même. La personne autorisée à participer à une procédure doit, pour jouir d'une possibilité réelle de faire valoir ses arguments, pouvoir consulter le dossier et connaître les éléments dont dispose l'autorité. Elle doit dès lors avoir l'occasion de consulter les pièces, à tout le moins au siège de l'autorité avec possibilité de prendre des notes ou de faire des photocopies. Son accès au dossier ne peut être limité que dans un intérêt public prépondérant, dans l'intérêt d'un particulier ou éventuellement dans son propre l'intérêt (cf. ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 s. et les arrêts cités). Elle doit aussi pouvoir se faire assister par un avocat si elle n'est pas apte à défendre elle-même ses intérêts de manière efficace dans la procédure, du moins lorsque, sans cette possibilité, les autres garanties de procédure offertes par la protection du droit d'être entendu pourraient devenir illusoires (ATF 105 Ia 288 consid. 2b p. 291). 2.2.2 Cependant, comme le droit constitutionnel d'être entendu est un droit, à l'exercice duquel le titulaire peut en principe renoncer, l'autorité n'a pas à prendre d'office toutes les mesures propres à le satisfaire. Pour qu'il y ait violation du droit d'être entendu d'une partie dûment informée de l'existence de la procédure, il faut que celle-ci ait fait valoir son droit en demandant, par exemple, à être entendue dans ses explications, à avoir accès au dossier ou à administrer une preuve pertinente, et qu'elle se soit heurtée à un refus injustifié de l'autorité. Dans le cas présent, la recourante n'a pas demandé au Tribunal cantonal de lui donner accès au dossier, ni à plus forte raison de la laisser déposer une écriture complémentaire après consultation de toutes les pièces. La mention "tous autres moyens réservés" figurant au chiffre III de sa plainte du 21 juillet 2005 constitue, de par son caractère indéterminé, une clause de style sans portée contraignante pour l'autorité. Aussi, en statuant sur le recours sans autre mesure d'instruction que l'apport du dossier de première instance et l'invitation faite au juge d'instruction de déposer des déterminations, le Tribunal cantonal n'a-t-il pas violé le droit d'être entendu de la recourante. Par conséquent, dans la mesure où il est recevable, le premier moyen de la recourante est mal fondé.