Citation: BGE 147 II 1 E. 2.4.4

Il découle de ce qui précède que l'art. 61a al. 1 LEI, en tant qu'il prévoit que le droit de séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci ont duré moins de douze mois, est compatible avec l'Accord. En effet, le cas visé par l'art. 61a al. 1 LEI relève de l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 annexe I ALCP et non de l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP. Cela étant, le Tribunal fédéral constate que, selon l'art. 61a al. 1 LEI, l'autorisation de séjour UE/AELE prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de séjour. Pour sa part, l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 annexe I ALCP indique que les ressortissants des parties contractantes ont le droit de rester au moins six mois sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an. Cette disposition fait uniquement référence à la durée de l'activité lucrative; elle ne précise pas que l'emploi de moins d'une année doit s'être déroulé durant la première année du séjour. La question de la compatibilité de l'art. 61a al. 1 LEI avec la disposition conventionnelle sur ce point peut néanmoins rester ouverte. En effet, in casu, les deux périodes se confondent, le recourant ayant travaillé moins de douze mois durant la première année de son séjour dans notre pays.