Citation: 5A_730/2017 E. 3.2

3.2. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art. 30 al. 1 CC dans sa nouvelle teneur et l'introduction de la notion de " motifs légitimes ", une personne désirant changer de nom devait faire la démonstration que de " justes motifs " fondaient sa requête, à savoir, outre l'existence de motifs liés au nom lui-même, celle de motifs entraînant des désavantages sociaux concrets et sérieux (cf. de manière générale ATF 136 III 161 consid. 3.1.1; également MEIER/DE LUZE, Droit des personnes, 2014, n. 289 ss; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes physiques et de la protection de l'adulte, 2014, n. 411 ss). La jurisprudence était particulièrement restrictive à cet égard, ne tenant compte que des motifs objectifs invoqués par le requérant (notamment: arrêts 5C.163/2002 du 1er octobre 2002 consid. 2.1 publié in: FamPra.ch 2003 114; 5C.2/1993 du 14 avril 1993 consid. 3 publié in: REC 61/1993 p. 298 s.; cf. également HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, Das Personenrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 4e éd. 2016, n. 16.38; GRAF-GEISER, Das neue Namens- und Bürgerrecht, in FamPra.ch 2013 251 ss, p. 282). La modification de l'art. 30 al. 1 CC fait suite aux débats parlementairesen lien avec l'initiative parlementaire 03.428 (Leutenegger Oberholzer). La condition des " motifs légitimes " vise à diminuer les obstacles au changement de nom, sans pour autant ouvrir la possibilité à quiconque de modifier son nom à sa guise (ATF 140 III 577 consid. 3.3.3 et les références). Les motifs légitimes doivent ainsi être appréciés de manière plus souple que les " justes motifs " (ATF 140 III 577 consid. 3.3.4; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 411, note infrapaginale 48; BÜHLER, in Basler Kommentar, ZGB I, 5e éd. 2014, n. 5 ad art. 30 CC; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, op. cit., n. 16.39; MEIER/DE LUZE, op. cit., n. 288), étant précisé que la requête doit toujours faire état de motifs particuliers (MEIER/DE LUZE, op. cit., n. 292), lesquels ne peuvent être illicites, abusifs ou contraires aux moeurs (GEISER, Das neue Namensrecht und die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde, in RMA 2012 353 ss, n. 3.31; BÜHLER, op. cit., ibid.; GRAF-GEISER, op. cit., p. 283). La composante subjective ou émotionnelle de la motivation du requérant ne peut en revanche être écartée comme par le passé, pour autant toutefois que les raisons invoquées atteignent une certaine gravité et ne soient pas purement futiles (HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, op. cit., ibid.; MEIER/DE LUZE, op. cit., n. 292; BÜHLER, op. cit., n. 5 et 9 ad art. 30 CC; cf. également GEISER, op. cit., n. 3.31 s.; BÜCHLER, ZGB Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch, 3e éd. 2016, n. 3 ad art. 30 CC; décision NT160001 de l'Obergericht du canton de Zurich du 29 juin 2016 consid. III.1; décision du Kantonsgericht du canton de Lucerne du 24 septembre 2015 consid. 4.1 publié in CAN - Zeitschfrift für kantonale Rechtsprechung 2016 Nr. 1 p. 8 et in LGVE 2015 I Nr. 15; décision du Sicherheits-und Justizdepartement du canton d'Obwald du 7 novembre 2014 consid. 3 publié in OGVE 2014/2015 Nr. 50 p. 280; plus restrictifs: STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 411 et GUILLOD, Droit des personnes, 4e éd. 2015, n. 53). Le nom ne doit en effet pas perdre sa fonction identificatrice et il ne s'agit pas de contourner le principe de son immutabilité, qui reste en vigueur malgré la modification législative. A noter que la doctrine estime par ailleurs que l'officialisation d'un pseudonyme pourrait constituer un motif légitime de changement de nom lorsque les conditions pour qu'il figure sur le passeport à titre de complément officiel seraient remplies, le requérant devant alors démontrer que son nom d'artiste a une importante objective dans sa vie économique et sociale (à l'aide par exemple de contrats d'artiste, d'articles de presse, d'affiches, de documents sur l'activité artistique, etc.; GEISER, op. cit., n. 3.33; cf. l'art. 2 al. 4 de la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses [LDI], RS 143.1 et le site de l'administration fédérale: https://www.schweizerpass.admin.ch/pass/fr/home/ausweise/inhalt/ergaenzungen.html; cf. également AEBI-MÜLLER, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3e éd. 2016, n. 10 ad art. 30 CC, qui précise toutefois que l'action de l'art. 30 al. 3 CC demeure réservée; restrictifs: STEINAUER/FOUNTOULAKIS, op. cit., n. 414d, qui se réfèrent cependant à la doctrine et la jurisprudence de l'ancien droit). Un examen attentif des circonstances concrètes reste dans tous les cas nécessaire (ATF 140 III 577 consid. 3.3.4).