Citation: 2C_996/2019 E. 5.7

5.7. Relevons qu'une interprétation large de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA - soustrayant du champ de l'impôt l'activité de "négociation" même lorsque l'intermédiaire ne connaît pas exactement le contenu du contrat à venir - ne s'écarte aucunement de la pratique européenne à laquelle s'est ralliée la jurisprudence fédérale, contrairement à ce que laissent entendre les recourants dans leur mémoire de recours. En effet, dans son arrêt C-235/00, CSC Financial Services, du 13 décembre 2001, déjà cité par la Cour de céans dans son ATF 145 II 270 (consid. 4.5.3.4 p. 280), la Cour de justice de l'Union européenne (précédemment Cour de justice des Communautés européennes) a considéré que la négociation d'opérations financières pouvait consister, entre autres possibilités, à " indiquer les occasions de conclure un tel contrat ", à " entrer en contact avec l'autre partie " ou à " négocier au nom et pour le compte du client les détails des prestations réciproques ", pour autant que la prestation ne se limite pas à la fourniture d'informations sur un produit financier et, le cas échéant, à la réception et au traitement de souscriptions de titres (cf. Recueil de jurisprudence [Rec.] p. I-10237, par. 39, à comparer, s'agissant du caractère alternatif des critères, avec les versions anglaise et allemande de l'arrêt, consultées sur www.curia.europa.eu le 9 juin 2020). Quant au Conseil d'Etat français, dans son arrêt no 307508 du 17 septembre 2010 (consultable sur www.legifrance.gouv.fr> Jurisprudence administrative, le 9 juin 2020), également cité dans l'ATF 145 II 270 (consid. 4.5.3.5 p. 270), il a qualifié d'"opérations de négociation" exclues de la TVA celles " par lesquelles une personne autre que l'une des parties au contrat fai[sai]t le nécessaire pour que ces parties concluent effectivement un tel contrat " ou " visant à la conclusion individuelle d'un tel contrat ". Ces différentes jurisprudences ne conditionnent aucunement la qualification de "négociation", respectivement de " Vermittlung " à la connaissance préalable, par l'intermédiaire, du contenu exact du contrat à venir, pas même dans ses grandes lignes. Autrement dit, et pour reprendre une formule utilisée par la Cour de justice de l'Union européenne, " [l]a notion de négociation ne suppose pas nécessairement que le négociateur [...] entre en contact direct avec les deux parties au contrat pour en négocier l'ensemble des clauses ". Elle peut au contraire " se limiter à indiquer à une partie au contrat les occasions de conclure un tel contrat " (cf. arrêt de la CJCE C-453/05, Ludwig Volker, du 21 juin 2007, par. 38 s., consultée sur www.curia.europa.eu le 9 juin 2020).