Citation: 6B_145/2022 E. 4.3

4.3. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'interdiction de la reformatio in pejus en augmentant la valeur du loyer par mètre carré. La prohibition de la reformatio in pejus, dont le but est de permettre au prévenu d'exercer son droit de recours sans craindre de voir le jugement modifié en sa défaveur (arrêt 6B_1362/2021 du 26 janvier 2023 consid. 4.1.1 destiné à la publication; ATF 143 IV 469 consid. 4.1 et les arrêts cités) est consacrée par le biais de l'art. 391 al. 2 1e phrase CPP. Cette disposition, applicable ici à titre de droit cantonal supplétif, prévoit que l'autorité de recours ne peut modifier une décision au détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur faveur. L'existence d'une reformatio in pejus doit être examinée à l'aune du dispositif, qui est seul déterminant. Il a déjà été jugé que ni la modification des considérants sans aggravation de la sanction prononcée, ni le refus d'une réduction de peine en cas d'acquittement partiel, ne constituent, en eux-mêmes, une réformatio in pejus prohibée (arrêt 6B_461/2018 du 24 janvier 2019 consid. 11.3); il n'y a en effet pas de droit du condamné à être mis au bénéfice d'une "amélioration" (RICHARD CALAME, in Commentaire romand CPP, 2e éd. 2019, n. 9 ad art. 391 CPP). Le même raisonnement s'applique s'agissant du prononcé d'une créance compensatrice et l'augmentation de la valeur estimée du loyer par mètre carré ne constitue pas une violation de l'interdiction de la réformatio in pejus dans la mesure où le montant de la créance compensatrice n'a pas été augmenté. Comme en l'espèce il a été réduit de 100'000 fr. à 63'000 fr., le grief n'est pas fondé.