Citation: 2P.113/2002 07.06.2002 E. 3

La décision sur opposition du 17 octobre 2000 mentionnée ci-dessus pouvait être attaquée dans les trente jours par un recours auprès de la Commission de recours (art. 62 de la loi du 26 mai 1973 sur l'Université du canton de Genève, art. 87 et 89 du règlement du 7 septembre 1988 sur l'Université du canton de Genève ainsi qu'art. 26 et 27 du règlement interne de l'Université de Genève relatif aux procédures d'opposition et de recours, tel que ratifié le 17 mai 2000 par le Département genevois de l'instruction publique). Le délai de trente jours part de la notification de la décision sur opposition, soit de la notification de la décision précitée du 17 octobre 2000. Reste à déterminer quand cette notification a eu lieu, fût-ce fictivement. En l'absence de disposition genevoise sur ce point, il convient de se référer à la jurisprudence du Tribunal fédéral. 3.1 Un envoi recommandé (c'est-à-dire actuellement une lettre signature) est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132). Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante; si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours (au sujet de la nature de ce délai, cf. ATF 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34), il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai. Cela présuppose évidemment qu'un avis de retrait ait été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire et qu'il soit donc arrivé dans sa sphère privée (SJ 1999 I 145 consid. 2b p. 248). Cela implique aussi que le destinataire ait dû s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une communication des autorités (SJ 1999 I 145 consid. 2b p. 148), comme c'est le cas chaque fois qu'il est partie à une procédure pendante (cf. ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94). Cela signifie également que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132/133). Lorsque les conditions que doit remplir une notification fictive sont réalisées, cette notification est censée avoir lieu le septième jour du délai de garde quand bien même il ne s'agirait pas d'un jour ouvrable (ATF 127 I 31 consid. 2b p. 35), de sorte que le premier jour du délai de recours est le huitième jour à compter de l'échec de la notification. Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets juridiques (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94). Ce principe souffre une exception (prolongation du délai) visant à protéger la confiance, lorsque l'autorité notifie une deuxième fois sa décision à l'administré durant le délai de recours initial et pour autant que ladite décision soit assortie de l'indication des voies de recours sans réserves (ATF 115 Ia 12 consid. 4c p. 20). En revanche, après l'expiration du délai de recours initial, un deuxième essai de notification ne peut pas faire courir un nouveau délai de recours au regard de la protection de la confiance de l'administré. En effet, la confiance que l'administré a pu mettre dans la deuxième indication des voies de recours ne peut plus lui causer de préjudice, un tel préjudice résultant en fait déjà de l'échéance du délai de recours initial (ATF 118 V 190 consid. 3a p. 191). 3.2 La décision susmentionnée du 17 octobre 2000 a été envoyée à l'adresse habituelle de l'intéressée. Le 19 octobre 2000, elle a fait l'objet d'un avis de retrait permettant de l'obtenir au guichet de La Poste. Le 26 octobre 2000, elle a été envoyée à l'office postal desservant le nouvel appartement de la recourante. Le 30 octobre 2000, elle a été retournée à l'expéditeur avec la mention « non réclamé ». La recourante qui avait elle-même mis en oeuvre une procédure d'opposition devait s'attendre à recevoir une communication du Comité de direction de l'Institut. C'est d'ailleurs bien pour cela qu'elle a écrit à ce dernier le 13 décembre 2000 et lui a notamment indiqué son changement d'adresse datant du 1er octobre 2000. Toutefois, elle a attendu pratiquement un mois et demi à partir du moment où ce changement d'adresse est devenu effectif pour en avertir l'autorité qui devait statuer sur son opposition et n'a donné aucune raison valable permettant de justifier un tel retard. En particulier, les arguments que l'intéressée tire de son état de femme enceinte ou venant d'accoucher ne sont pas pertinents. Sa situation aurait dû au contraire l'inciter à communiquer au plus tôt son changement d'adresse ou à demander à quelqu'un de la représenter. Les conditions auxquelles est soumise la notification fictive sont remplies en l'espèce. Dès lors, le délai de trente jours pour recourir contre la décision précitée du 17 octobre 2000 a débuté le 27 octobre 2000 pour finir le 25 novembre 2000, qui était un samedi, de sorte que l'expiration de ce délai a été reportée d'office au lundi 27 novembre 2000. Dans le délai de recours, rien n'a pu inciter l'intéressée à s'abstenir de recourir ou d'effectuer les démarches qui s'imposaient auprès des personnes compétentes (notamment pour déterminer si l'envoi recommandé qui ne lui était pas parvenu était la décision sur opposition que devait rendre le Comité de direction de l'Institut). En outre, la nouvelle notification de la décision susmentionnée du 17 octobre 2000, qui a eu lieu en juillet 2001, n'a pas eu d'effets juridiques puisqu'elle est intervenue après l'écoulement du délai de recours. Peu importe que le Directeur de l'Institut se soit trompé sur ce point, puisque cela n'a pas pu porter préjudice à la recourante, comme cela ressort de la jurisprudence citée ci-dessus (consid. 3.1). C'est donc à juste titre que l'autorité intimée a considéré que le recours interjeté le 4 août 2001 était irrecevable car hors délai. Pour le surplus, on peut se référer aux motifs de la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ).