Citation: 2A.216/2005 05.12.2005 E. A

La Société suisse des employés de commerce est responsable des examens pour l'obtention du brevet fédéral de comptable et pour l'obtention du diplôme fédéral de comptable/contrôleur de gestion. Chacune de ces deux professions a fait l'objet d'un règlement distinct, édicté le 22 juin 1982 par la société prénommée et approuvé le 6 août 1982 par le Département fédéral de l'économie. Ces règlements ont été abrogés et remplacés le 29 mai 1999 par un règlement intitulé "Examen pour l'obtention du brevet fédéral de Spécialiste en finance et en comptabilité" et par un autre règlement intitulé "Examen pour l'obtention du diplôme d'Experte/Expert en finance et en controlling". Ces deux règlements ont été approuvés le 5 novembre 1999 par le Département fédéral de l'économie publique. L'art. 21 du premier de ces règlements dispose sous l'intitulé "Titre et publication": "1Celui qui a passé avec succès l'examen reçoit un brevet signé par le président de la Commission des examens et le directeur de l'OFFT. Ce brevet est établi par l'OFFT dont il porte le sceau. Le brevet est un titre attestant que son titulaire possède les qualifications nécessaires pour assumer des fonctions supérieures dans la profession. -:- -:- -:- 2Le porteur du brevet a le droit de porter le titre: Fachfrau/Fachmann Finanz-und Rechnungswesen mit eidgenössischem Fachausweis Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral Specialista in finanza e contabilità con attesto professionale federale Swiss Certified Specialist for Finance and Accounting 3Les noms des porteurs de brevets sont publiés dans la Feuille fédérale et inscrits dans un registre tenu par l'OFFT. Sous réserve de la Loi sur la protection des données, ce registre est ouvert à chacun pour consultation (art. 55, al. 3 de la LFPr). 4Les comptables avec brevet fédéral actuels ont le droit de porter le nouveau titre de "Spécialiste en finance et comptabilité avec brevet fédéral" à partir de la première session d'examen selon le présent règlement. 5Seuls les possesseurs du brevet ont le droit de porter le titre protégé selon art. 21.4 (La version allemande du texte prévoit que seuls les possesseurs du brevet et les personnes autorisées selon l'art. 21.4 ont le droit de porter le titre: "Zur Führung des geschützten Titels sind nur die Inhaber des Fachausweises und Berechtigte gemäss Art. 21.4 befugt"). Quiconque se l'arroge sans avoir subi l'examen ou utilise un titre donnant l'impression d'avoir passé l'examen est punissable d'emprisonnement ou d'amende." L'art. 21 du second règlement dispose de même, sous l'intitulé "Titre et publication": "1Celui qui a passé avec succès l'examen reçoit un diplôme signé par le président de la Commission des examens et le directeur de l'OFFT. Ce diplôme est établi par l'OFFT dont il porte le sceau. Le diplôme est un titre attestant que son titulaire possède les qualifications nécessaires pour assumer des fonctions supérieures dans sa profession. 2Le porteur du diplôme a le droit de porter le titre: Diplomierte Expertin/Diplomierter Experte in Rechnungslegung und Controlling Experte diplômée/Expert diplômé en finance et controlling Esperta diplomata/Esperto diplomato in finanza e controlling Swiss Certified Expert for Accounting and Controlling with Federal Diploma 3Les noms des porteurs de diplômes sont publiés dans la Feuille fédérale et inscrits dans un registre tenu par l'OFFT. Sous réserve de la Loi sur la protection des données, ce registre est ouvert à chacun pour consultation (art. 55, al. 3 de la LFPr). 4Les comptables/contrôleurs de gestion actuels ont le droit de porter le nouveau titre d'"Experte diplômée/Expert diplômé en finance et controlling" à partir de la première session d'examen selon le présent règlement. 5Seuls les possesseurs du diplôme ont le droit de porter le titre protégé selon art. 21.4 (Même remarque que supra à l'art. 21 ch. 4 du premier règlement). Quiconque se l'arroge sans avoir subi l'examen ou utilise un titre donnant l'impression d'avoir passé l'examen est punissable d'emprisonnement ou d'amende."