Citation: BGE 150 V 400 E. 5.2

supra), le raisonnement du Tribunal cantonal ne reflète pas la volonté du législateur qui a introduit, avec le délai de six mois pour la reconnaissance de paternité prévu par l'art. 16i al. 1 let. a LAPG, une condition matérielle du droit à l'allocation de paternité. On ne saurait donc y voir, comme semble le faire la juridiction cantonale, une pure condition de forme ou de procédure. L'application de la condition liée au délai de six mois relève du droit matériel, de sorte que le principe de l'interdiction du formalisme excessif - également évoqué par la juridiction cantonale -, qui a trait aux règles de procédure (cf. ATF 142 V 152 consid. 4.2), n'est pas pertinent. Enfin, l'aspect de l'égalité de traitement discuté par les juges précédents en lien avec l'absence de disponibilité de l'office de l'état civil concerné n'apparaît pas non plus pertinent; la recourante, chargée de mettre en oeuvre la législation sur l'allocation de paternité, a refusé la prestation parce qu'une condition du droit n'était pas réalisée, étant précisé qu'elle n'avait aucune influence sur les démarches entreprises par l'intimée auprès de l'office de l'état civil ni sur le rythme de traitement des demandes par celui-ci.