Citation: 1C_197/2010 16.04.2010 E. 2

La voie du recours en matière de droit public est seule ouverte en l'occurrence en vertu de l'art. 82 let. b LTF, à l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire, la notion d'actes normatifs cantonaux visée par cette disposition comprenant les actes normatifs communaux, dont fait partie le règlement de police litigieux (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 4.1.3.3 p. 4118; ATF 122 I 44 consid. 2a p. 45). Le recours au Tribunal fédéral contre de tels actes est recevable pour autant qu'ils soient définitifs au regard du droit cantonal (ATF 128 I 155 consid. 1.1 p. 159) et qu'ils ne puissent faire l'objet d'un recours cantonal (art. 87 al. 1 LTF). Il est hautement douteux que la modification de l'art. 27 du règlement de police de la Commune de Gland adoptée par le Conseil communal dans sa séance du 25 mars 2010 puisse être directement attaquée devant le Tribunal fédéral au regard de ces dispositions d'une part parce qu'il n'est pas établi qu'elle ait été approuvée par l'autorité cantonale compétente, comme l'exige l'art. 94 al. 2 de la loi vaudoise sur les communes du 28 février 1956, et d'autre part parce qu'elle devrait préalablement être déférée auprès de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud en vertu de l'art. 3 al. 3 de la loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004. Ces questions peuvent néanmoins rester indécises car le recours est de toute manière irrecevable pour un autre motif. Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre un acte normatif communal, la qualité pour agir appartient à toute personne dont les intérêts sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour; une simple atteinte virtuelle de fait suffit, à condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contestées (ATF 135 II 243 consid. 1.2 p. 246). En l'occurrence, le recourant ne démontre pas en quoi il pourrait être touché au moins de manière virtuelle par la modification litigieuse du règlement de police de la Commune de Gland. Il se trouve actuellement en détention et avait son domicile à Genève avant son incarcération. Il ne prétend pas être le père d'un enfant mineur qui pourrait être assujetti à l'interdiction de fréquenter les soirées et bals publics non accompagnés d'un parent ou d'une personne adulte responsable et de sortir seuls le soir après 23 heures, dont il remet en cause la constitutionnalité. Faute d'avoir rendu vraisemblable l'existence d'un intérêt personnel digne de protection à contester la modification réglementaire litigieuse, il ne saurait se voir reconnaître la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre la modification du règlement de police de la Commune de Gland adoptée par le Conseil communal de cette localité.