Citation: 2P.282/2001 03.07.2002 E. 3

Invoquant les art. 8 et 9 Cst., les recourants reprochent au Tribunal cantonal d'avoir violé leur droit à l'égalité et d'être tombé dans l'arbitraire en n'opérant pas la déduction de 30 % sur l'impôt de l'un des époux. Ils auraient en effet démontré que l'art. 32 al. 3 lettre c LF - qui interdit pareille déduction pour les personnes vivant en union libre - reste lettre morte, la déclaration d'impôt valaisanne ne comprenant en effet aucune rubrique sur l'union libre et l'Etat du Valais ne détenant aucun fichier à cet égard; la déduction de 30 % serait accordée automatiquement et sans distinction aux contribuables déclarant charge d'enfant. Le Tribunal cantonal serait également tombé dans l'arbitraire en affirmant que le groupe de personnes vivant en concubinage avec enfant à charge est de 2,8 %, donc minime, alors qu'en Valais ce groupe peut aller jusqu'à 14,52 %, et en ne tenant pas compte de l'évolution des moeurs de ces dix dernières années, confirmée par l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 18 juin 1999. 3.1 Le droit à l'égalité (art. 8 Cst.) et la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liés. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et les références citées). La question de l'égalité ne se pose pas en l'espèce. D'une part, il a été établi par la Commission de recours que la comparaison entre le montant d'impôt cantonal sur les revenus additionnés du couple et les montants de cet impôt sur les revenus des époux, taxés séparément après avoir été ventilés, démontrait une surimposition en défaveur du couple marié, qui a été supprimée par la décision du 9 mai 2001. D'autre part, bien que douteuse aussi bien du point de vue de sa légalité et du principe de la séparation des pouvoirs que sur le fond, comme l'a relevé le Tribunal cantonal, cette solution ne fait pas l'objet de griefs dans la présente procédure. En particulier, il n'a pas été allégué que les concubins avec charge d'enfant sont systématiquement moins imposés que les couples mariés dans des situations comparables. Le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier sa conformité au droit (art. 90 al. 1 lettre b OJ; ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les références citées). 3.2 D'une manière générale, le principe de la légalité l'emporte sur le droit à l'égalité. Lorsqu'une autorité n'a pas respecté la loi dans un cas, le citoyen qui se trouve dans une situation identique n'est en principe pas en droit d'exiger d'être mis au bénéfice de l'illégalité. En revanche, lorsqu'une autorité, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante, ne respecte pas la loi et qu'elle fait savoir qu'à l'avenir également, elle ne respectera pas la loi, le citoyen est en droit d'exiger d'être mis au bénéfice du traitement illégal en cause, pour autant que cela ne lèse pas d'autres intérêts légitimes. Ce n'est que dans cette dernière hypothèse que le droit à l'égalité du citoyen l'emporte sur le principe de la légalité (ATF 127 II 113 consid. 9b p. 121, I 1 consid. 3 p. 2-5; 125 II 152 consid. 5 p. 166; 122 II 446 consid. 4a p. 451-452 et les références citées). ll est douteux que le mémoire de recours réponde aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ sur ce point. Cette question peut néanmoins rester ouverte, puisque le recours doit de toute manière être rejeté sous cet angle. 3.3 Le Tribunal cantonal a jugé que le principe de la légalité permettait une application uniforme de l'art. 32 al. 3 lettre c LF; il appartenait aux recourants de prouver que tel n'était pas le cas pour y échapper. A cet égard, il a constaté que les recourants n'avaient pas cité des cas concrets d'inapplication de l'art. 32 al. 3 lettre c LF, se contentant d'un exposé abstrait sur la difficulté de recenser tous les cas de concubinage; cela ne suffisait pas à renverser la présomption d'une application correcte de l'article en cause au regard du nombre peu élevé - selon les statistiques fédérales - de concubins avec enfants et de la présence dans les commissions d'impôt de district d'un représentant de la commune intéressée. Ce point de vue échappe à l'arbitraire. En alléguant uniquement que l'art. 32 al. 3 lettre c LF ne reçoit pas une application uniforme, les recourants perdent de vue qu'il n'y a illégalité ouvrant le droit à un traitement semblable que lorsque la pratique de l'autorité fiscale de s'écarter des dispositions légales en vigueur est constante et que celle-ci déclare ne pas vouloir y renoncer. Or, que ce soit dans la procédure devant la Commission de recours (cf. observations sur recours du 2 décembre 1998, ch. 3.5) ou dans celle devant le Tribunal fédéral (cf. observations sur recours du 8 février 2002, ch. 9), le Service des contributions du canton du Valais a clairement déclaré appliquer l'art. 32 al. 3 lettre c LF et refuser aux concubins ayant charge d'enfant l'abattement pour contribuables veufs, divorcés, célibataires avec enfants à charge. Il a aussi exposé de manière satisfaisante les mesures mises en place pour assurer l'application effective de cette disposition. Cela suffit pour refuser aux recourants le bénéfice du traitement illégal qu'ils supposent être appliqué aux concubins. Contrairement à leur avis, le fait que certains contribuables vivant en union libre puissent encore échapper accidentellement à l'application de l'art. 32 al. 3 lettre c LF n'y change rien. Les contribuables vivant en union libre avec charge d'enfant ne sauraient au demeurant être soupçonnés sans motifs de chercher à se soustraire systématiquement à leurs obligations légales, en particulier à leur devoir de remplir la formule de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète (art. 132 al. 2 LF). Enfin, dans un contrôle concret de la norme, comme en l'espèce, les statistiques ne sont pas déterminantes. Elles ne confirment d'ailleurs pas les allégations des recourants, dès lors que "la part des couples consensuels dans l'ensemble des ménages familiaux (avec ou sans enfants) s'établit à 8 %. Ces couples qui vivent en union libre restent le plus souvent sans enfants: un cinquième seulement d'être eux en ont [...]" (Annuaire statistique de la Suisse, 2002). 3.4 Par conséquent, en confirmant la décision de la Commission de recours de ne pas tenir compte de la déduction de 30 % de l'art. 32 al. 3 lettre c LF dans la comparaison entre la charge fiscale supportée par les recourants et celle de concubins dans une situation identique, le Tribunal cantonal n'est pas tombé dans l'arbitraire et n'a pas non plus violé le droit à l'égalité des recourants.