Citation: 5A.26/2005 07.12.2005 E. 3

Le DFJP a considéré que le recourant ne formait plus une communauté conjugale effective et stable avec son épouse au moment où il a signé sa déclaration du 22 septembre 1998 et qu'il a sciemment dissimulé ce fait à l'OFE pour obtenir la nationalité suisse. 3.1 Pour le département, cette conclusion peut déjà être tirée du fait que le recourant a signé le 20 janvier 1999 - soit quatre mois seulement après la déclaration litigieuse - une convention sur effets accessoires du divorce dont le préambule précise: "Les époux conviennent d'un commun accord de divorcer dès lors que le lien conjugal est définitivement rompu". A cet enchaînement rapide des événements s'ajoute le fait que dame X.________ a allégué dans sa demande et confirmé à la séance de preuves du 24 juin 1999 que le couple connaissait depuis 1996 des difficultés "importantes", "les parties n'ayant plus les mêmes idées sur les choses". Il est aussi révélateur que l'épouse ait rencontré son nouveau compagnon au printemps 1999 déjà. Selon l'expérience générale de la vie, les éventuelles difficultés qui peuvent surgir entre époux après plusieurs années de vie commune dans une communauté de vie effective, intacte et stable n'entraînent la désunion qu'au terme d'un processus prolongé de dégradation des rapports conjugaux, en principe entrecoupés de tentatives de réconciliation. D'après le département, si les problèmes qu'ils ont rencontrés après la naturalisation ont pu entraîner une rupture du lien conjugal en cinq semaines, c'est donc que les ex-époux X.________ ne formaient manifestement plus, durant les mois qui ont précédé la décision de naturalisation - et, partant, au moment de la déclaration litigieuse du 22 septembre 1998 - une communauté conjugale présentant l'intensité et la stabilité requises par l'art. 27 LN et que, de toute évidence, l'existence d'une volonté matrimoniale intacte, orientée vers l'avenir faisait défaut. 3.2 En procédure administrative fédérale prévaut le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 PCF par renvoi de l'art. 19 PA). Libre, l'appréciation des preuves l'est avant-tout en ce qu'elle n'obéit pas à des règles de preuves légales, qui prescriraient à quelles conditions précises l'autorité devrait considérer que l'administration de la preuve a réussi et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'intéressé, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Quand elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, l'autorité compétente doit rechercher si l'époux naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une communauté conjugale stable avec son conjoint suisse; comme il s'agit-là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il est légitime que l'autorité compétente puisse se fonder sur une présomption. Dès lors, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il appartient à l'administré, en raison non seulement de son obligation de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (ATF 130 II 482 consid. 3.2 et les arrêts cités). Comme il s'agit d'une présomption de fait, qui relève simplement de l'appréciation des preuves (Henri Deschenaux, Le Titre préliminaire du Code civil, in Traité de droit civil suisse, T. I/1, Fribourg 1969, p. 249, avec références; Max Kummer, Commentaire bernois n. 363 ad art. 8 CC) et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. les auteurs cités à l'ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 486, ainsi que Fabienne Hohl, Procédure civile, t. I, n. 958 ss p. 185 s. et n. 1132 p. 218), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, d'apporter la preuve du contraire du fait présumé, soit de faire acquérir à l'autorité compétente la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit que, par l'administration d'une ou de plusieurs contre-preuves, il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une union stable avec son conjoint. Il peut le faire soit en rendant vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal, soit en rendant vraisemblable qu'il n'avait pas encore conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple - et qu'il avait, par conséquent, encore la volonté réelle de maintenir une union stable avec son conjoint - au moment où il a signé sa déclaration (arrêt 5A.13/2005 du 6 septembre 2005, consid. 4.2). 3.3 En l'espèce, c'est à tort que le recourant tente, à l'aide de données statistiques dont on ne discerne pas la pertinence, de contester le bien-fondé la règle, déduite de l'expérience générale de la vie, selon laquelle un ménage uni depuis quelques années ne se brise pas en quatre mois sans qu'un événement extraordinaire en soit la cause et sans que les conjoints en aient eu le pressentiment. Le recourant a signé le 22 septembre 1998 une déclaration aux termes de laquelle il vivait en communauté effective et stable avec son ex-épouse; sur la base de ce document, il a obtenu la naturalisation facilitée le 9 décembre suivant. Mais, six semaines plus tard seulement, il a signé, dans le cadre d'une procédure de divorce formellement ouverte par son épouse, une convention sur effets accessoires précisant que les conjoints rencontraient d'importantes difficultés depuis 1996 et qu'ils convenaient dès lors de divorcer d'un commun accord. Le déroulement chronologique de ces événements fonde à l'évidence la présomption de fait qu'au moment de signer sa déclaration du 22 septembre 1998, le recourant avait déjà conscience de ne plus former avec son ex-épouse une communauté conjugale effective et stable, et qu'il a ainsi obtenu frauduleusement sa naturalisation facilitée. 3.3.1 Contre cette présomption, le recourant fait valoir, en premier lieu, que la rupture du lien conjugal résulterait du fait que l'ex-épouse a noué, après la naturalisation, une relation avec le tiers qui est devenu depuis lors son second mari. Cet événement, que l'épouse n'a pas mentionné dans sa demande en divorce prétendument parce que l'ancien droit du divorce attachait des conséquences importantes à la faute, expliquerait la soudaineté de la désunion. Cependant, il ressort de ses déclarations du 6 novembre 2001 que l'ex-épouse a rencontré son conjoint actuel après le dépôt de la demande en divorce (cf. R4 du procès-verbal d'audition du 6 novembre 2001). L'argument tombe donc à faux. 3.3.2 Pour le surplus, le recourant soutient qu'à aucun moment de la procédure de naturalisation, il n'aurait menti ou dissimulé des faits essentiels à l'autorité. Il souligne qu'au moment où il a signé la déclaration du 22 septembre 1998, soit quatre mois avant d'être cité en conciliation, de même qu'au moment de la décision de naturalisation, il n'envisageait pas de se séparer de son épouse, ce qui serait corroboré par les déclarations de dame X.________ du 6 novembre 2001. Attestations de domicile à l'appui, il fait valoir que le couple faisait alors ménage commun et constituait encore une union stable. Il souligne que la différence d'âge entre les époux était minime et précise qu'il n'a jamais conclu d'autre mariage depuis le divorce. Il se dit complètement intégré à la vie sociale et professionnelle en Suisse. Cependant, compte tenu du peu de crédibilité qu'il y a lieu de reconnaître aux déclarations de dame X.________ dans cette affaire - où elle a par exemple affirmé qu'elle était encore dans l'incertitude sur son avenir matrimonial au moment où elle a quitté le domicile conjugal, en avril 1999 (R4 du procès-verbal d'audition du 6 novembre 2001, en relation avec la R2), alors qu'il est établi qu'elle avait ouvert action en divorce au mois de janvier précédent - rien dans le dossier ne rend un tant soit peu vraisemblable la prétendue sincérité du recourant dans sa déclaration du 22 septembre 1998. En particulier, le fait que les époux ont vécu sous le même toit jusqu'en mars 1999 ne remet pas en doute le bien-fondé de la conclusion que l'on peut tirer de la chronologie des événements, conformément à l'expérience générale de la vie, quant à l'état déjà très avancé du processus de désunion en septembre 1998. En effet, si les époux X.________ ont pu, de janvier à mars 1999, faire ménage commun alors qu'ils se trouvaient en instance de divorce, leur cohabitation durant les quatre mois qui ont précédé l'ouverture de l'action n'exclut pas que leur lien conjugal fût déjà sérieusement entamé, voire définitivement rompu. Aucun des arguments invoqués par le recourant, notamment au sujet de sa bonne intégration sociale et professionnelle et de la faible différence d'âge avec son ex-épouse, ne parvient donc à mettre en doute le fait que l'union des époux X.________ n'était plus effective et stable le 22 septembre 1998, que le recourant en avait conscience et qu'il a dissimulé ce fait en sachant - ou à tout le moins en se doutant - que l'administration ne lui accorderait pas la naturalisation facilitée s'il l'en informait. Les conditions d'application de l'art. 41 LN sont ainsi remplies et l'on ne voit pas que l'administration ait abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 2.2 in fine) en annulant la naturalisation facilitée du recourant. Partant, le recours doit être rejeté.