Citation: 9C_695/2008 04.02.2009 E. 5

En ce qui concerne la période subséquente, il y a lieu de relever que depuis le 1er janvier 2008, le domaine de la formation scolaire spéciale n'est plus du ressort de la Confédération, singulièrement de l'assurance-invalidité fédérale, mais des cantons (Message du Conseil fédéral du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [RPT], FF 2005 5826 ch. 2.9.7.2). L'(ancien) art. 19 LAI a ainsi été abrogé dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (ch. 25 de la Loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l'adoption et la modification d'actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [RO 2007 5779, 5810]). En conséquence, l'assurance-invalidité n'est plus compétente pour accorder un droit à des mesures de formation scolaire spéciale pour une période postérieure au 31 décembre 2007. A cet égard, aucune mesure transitoire n'a été prévue, contrairement à ce que prétend l'intimé en invoquant une disposition transitoire sans rapport avec la réforme mentionnée et qui ne concerne pas la formation scolaire spéciale (mais les indemnités journalières au sens de l'art. 22 LAI; dispositions transitoires de la modification du 6 octobre 2006 de la LAI [5ème révision AI]). Compte tenu de l'abrogation de l'art. 19 aLAI au 31 décembre 2007 et du fait que la formation scolaire spéciale n'est plus depuis lors du ressort de l'assurance-invalidité, les conditions (2 et 5) relatives au droit à la protection de la bonne foi n'étaient plus réalisées à partir de cette date. Partant, le droit de l'intimé aux subsides en cause ne pouvait être reconnu au-delà du 31 décembre 2007. Le jugement entrepris doit, en conséquence, être annulé dans la mesure où il porte sur une période postérieure à cette date.