Citation: 5A_339/2023 E. 5.4

5.4. La reconnaissance des mesures prises dans un État contractant peut être refusée dans un autre État contractant lorsque la mesure dont la reconnaissance est requise a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chapitre II de la CLaH96 (art. 23 par. 2 let. a CLaH96). Selon l'art. 5 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens (par. 1). En cas de changement de la résidence habituelle de l'enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l'État de la nouvelle résidence habituelle, sous réserve d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de l'art. 7 CLaH96 (par. 2). Le principe de la perpetuatio fori ne s'applique donc pas et le changement (licite) de résidence habituelle du mineur entraîne ainsi un changement simultané de compétence (ATF 149 III 81 consid. 2.4 et les références); en cas de changement de résidence dans un État non contractant ce changement de compétence automatique n'a en revanche pas lieu (ATF 143 III 237 consid. 2.3 et les références; cf. ATF 149 III 81 consid. 2.4.1). Dans l'hypothèse particulière d'un déplacement illicite - défini à l'art. 7 par. 2 CLaH96 dans les mêmes termes qu'à l'art. 3 CLaH80 -, l'autorité de l'ancienne résidence habituelle conserve sa compétence pour prendre des mesures jusqu'au moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que, de surcroît, l'on ne peut plus s'attendre raisonnablement à un retour de l'enfant (ATF 149 III 81 consid. 2.4.1; arrêt 5A_281/2020 du 27 avril 2021 consid. 3.1 et les références). Cette seconde condition est illustrée par l'art. 7 par. 1 let. b CLaH96 qui prévoit que l'enfant doit ainsi avoir résidé dans l'autre État pour une période d'au moins un an après que la personne ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où il se trouvait, qu'aucune demande de retour présentée pendant cette période n'est encore en cours d'examen et que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu (cf. ATF 149 III 81 consid. 2.4.1). Lorsque les États concernés sont tous deux parties à la CLaH80, la demande de retour s'exerce conformément à cette convention (ATF 149 III 81 consid. 2.4.1) et le parent de l'enfant qui fait face à son déplacement illicite doit déposer une demande de retour devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'État contractant où se trouve désormais l'enfant (cf. art. 12 par. 1 CLaH80; ATF 149 III 81 consid. 2.4.1). Si le retour est définitivement refusé par l'autorité requise avant l'écoulement du délai d'un an, l'autorité de l'ancienne résidence habituelle conserve néanmoins sa compétence, malgré l'absence de perspective de retour, et ce pour une année depuis la connaissance de l'enlèvement (BUCHER, La Dix-huitième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, in RSDIE 1997, p. 67 ss, 81 [l'auteur se réfère toutefois étonnamment à un délai d'un an "depuis le moment de l'enlèvement"]; PIRRUNG, op. cit., n. G 55; KRAH, op. cit., p. 162; Manuel, p. 47, exemple 4D). Le retour de l'enfant dans l'État de l'ancienne résidence habituelle pourra ainsi être obtenu par le biais de l'exécution d'une décision sur la garde, rendue dans ce dernier État conformément à la compétence préservée par l'art. 7 par. 1 CLaH96. Après avoir souligné la primauté de la CLaH80 (art. 50 1ère phr. CLaH96; LAGARDE, op. cit., n. 168), l'art. 50 2ème phr. CLaH96 précise en effet que rien n'empêche que les dispositions de la CLaH96 soient invoquées pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement (BUCHER, op. cit., p. 105 s.; SIEHR, op. cit., p. 582; PIRRUNG, op. cit., n. G 189; KRAH, op. cit., p. 101). C'est dans ce sens que doit manifestement être compris le Manuel lorsqu'il se réfère à la possibilité, pour le parent concerné, de déposer une demande de retour dans le pays de l'ancienne résidence habituelle de l'enfant. L'on ne saisit pas en effet comment cet État pourrait directement ordonner le retour d'un enfant se trouvant sur le territoire d'un autre État (cf. ATF 149 III 81 consid. 2.4.1); seule une compétence "indirecte" lui est réservée sur ce point, par le biais de la reconnaissance et de l'exécution de sa décision dans l'État de la nouvelle résidence de l'enfant.