Citation: 4C_2/2013 E. 3.2

3.2. En l'espèce, il convient de relever tout d'abord que les parties au contrat de travail peuvent déroger par écrit à l'art. 5 al. 1 CTT-Agri (art. 360 al. 1 et 2 CO; art. 2 al. 1 CTT-Agri). La disposition attaquée n'empêche dès lors pas l'exploitant agricole genevois de fixer, dans le contrat de travail, la durée du travail d'entente avec son employé. En soi, elle ne constitue pas une restriction à la liberté économique des recourants vue sous l'angle de la liberté contractuelle, qui comprend la liberté de déterminer l'objet du contrat. Cela étant, il faut prendre en compte la situation de l'agriculteur genevois sur le marché agricole. A cet égard, la loi genevoise sur la promotion de l'agriculture du 21 octobre 2004 (LPromAgr/GE; RSG M 2 05) prévoit l'octroi de prestations dont les conditions et charges sont définies par voie réglementaire (art. 34 al. 2). Or, selon l'art. 45 al. 1 du règlement d'application de la LPromAgr/GE (RPromAgr/GE; RSG M 2 05.01), ces prestations ne peuvent être allouées qu'à des employeurs agricoles qui respectent les contrats-types en vigueur dans le canton ou les conventions collectives de travail. C'est dire que le respect du CTT-Agri par l'exploitant agricole genevois conditionne l'octroi de subventions cantonales. Par ailleurs, il est notoire qu'une large partie de la main-d'oeuvre agricole dans le canton de Genève est étrangère; l'art. 4 CTT-Agri traite du reste spécifiquement des "travailleurs étrangers". L'art. 22 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) prévoit qu'un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse qu'aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche; or, ces conditions sont notamment celles qui ressortent des contrats-types de travail (art. 22 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA; RS 142.201]). L'exploitant agricole ne peut donc engager des travailleurs étrangers que s'il leur applique le CTT-Agri, ce que le service cantonal compétent contrôlera (cf. art. 22 al. 2 OASA; art. 6 al. 5 du règlement genevois d'application de la LEtr du 9 mars 2009 [RaLEtr/GE; RSG F 2 10.01]). En tant qu'acteur sur le marché agricole, l'agriculteur genevois se voit pratiquement tenu d'adopter le CTT-Agri, dont l'art. 5 al. 1 sur la durée du travail, dans ses relations avec ses employés. Sa situation sur le marché est affectée par la réglementation de la durée du travail et il peut dès lors se prévaloir du principe de l'égalité de traitement des concurrents, déduit de la liberté économique. Il reste à examiner si la limitation du temps de travail contenue à l'art. 5 al. 1 CTT-Agri constitue ou non une distorsion de concurrence contraire à l'égalité de traitement. Les recourants font valoir que les durées de travail prévues dans la disposition précitée sont les plus basses de Suisse dans le domaine agricole et que le coût horaire de la main-d'oeuvre agricole dans le canton de Genève est le plus élevé du pays. Il en résulterait une inégalité de traitement flagrante entre la capacité concurrentielle de l'agriculture genevoise et celle des autres cantons, qu'aucune différence objective - même pas la protection de la santé des travailleurs - ne justifierait. Il n'est pas contesté que la restriction incriminée repose sur une base légale suffisante. Selon les motifs exposés par la CRCT dans la FAO du 21 décembre 2012, la fixation de la durée hebdomadaire du travail à 45 heures en moyenne annuelle, mais au maximum à 50 heures par semaine, répond en outre à un but de protection de la santé des travailleurs. Il s'agit là d'une raison objective, relevant manifestement de l'intérêt public. Qu'en est-il du principe de la proportionnalité? La CRCT a arrêté la durée hebdomadaire du travail à la fois à une moyenne annuelle (45 heures) et à un maximum par semaine (50 heures). Comparées aux durées maximales de la semaine de travail de 45 ou 50 heures fixées à l'art. 9 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr; RS 822.11), les durées de travail retenues dans le CTT-Agri n'apparaissent pas en soi disproportionnées par rapport au but de protection de la santé des employés agricoles, qui fournissent un travail éprouvant sur le plan physique. Par ailleurs, il est notoire que le temps consacré aux travaux agricoles varie selon les saisons. Le système adopté permet précisément de tenir compte de ce facteur en modulant l'horaire de travail selon les besoins saisonniers. Les recourants proposent comme mesure alternative d'allonger la durée des pauses dans la journée. Comme les pauses ne sont pas comprises dans la durée du travail (art. 5 al. 7 CTT-Agri), cela aurait pour conséquence que les employés agricoles resteraient encore plus longtemps sur leur lieu de travail. Or, la récupération sur place n'est pas comparable au temps que l'employé peut consacrer au repos ou à des activités récréatives en dehors du travail. Les recourants font également valoir qu'une mesure moins incisive aurait consisté à adopter un horaire de travail différencié pour la main-d'oeuvre annuelle et la main-d'oeuvre saisonnière, qui ne serait pas exposée à la même fatigue. Cette dernière allégation est sujette à caution, dans la mesure où l'on ne peut pas nécessairement partir de l'idée que les travailleurs saisonniers bénéficieraient d'une récupération en hiver. Au demeurant, même si une solution différenciée aurait été éventuellement envisageable, cela ne signifie pas pour autant qu'un régime applicable à tous les travailleurs agricoles soit disproportionné. Il s'ensuit qu'il existe un rapport raisonnable entre le but poursuivi - la protection de la santé des travailleurs agricoles - et le moyen choisi - singulièrement la fixation d'un horaire de travail hebdomadaire de 45 heures en moyenne annuelle. L'art. 5 al. 1 CTT-Agri respecte le principe de la proportionnalité. En dernier lieu, il convient de constater que la fixation d'horaires de travail différents selon les cantons résulte du système lui-même. En effet, l'art. 359 al. 2 CO oblige les cantons à édicter, pour les travailleurs agricoles, des contrats-types qui règlent notamment la durée du travail. Le système est ainsi conçu que l'autorité cantonale compétente est considérée comme la mieux à même d'apprécier les particularités locales pour arrêter l'horaire de travail déterminant des travailleurs agricoles du canton. C'est dès lors à juste titre que, dans ses observations, la CRCT invoque les conditions-cadres locales différentes dans le canton de Genève pour justifier l'horaire de travail adopté dans le CTT-Agri. En conclusion, l'art. 5 al. 1 CTT-Agri ne consacre pas de violation de la liberté économique. Le grief tiré de la violation des art. 27 et 94 Cst. ne peut être que rejeté.