Citation: 2A.541/2005 04.04.2006 E. C

Par décision du 8 juillet 2005, la Commission fédérale de recours a rejeté le recours. En substance, elle a considéré qu'en vertu des dispositions légales applicables au dédouanement des produits agricoles par traitement informatique, seul le jour de l'importation proprement dite, en l'espèce le 4 juillet 2000, était déterminant pour la fixation des droits de douane et l'imputation sur les contingents tarifaires, de sorte que l'application subséquente du taux hors contingent respectait le principe de la légalité. Les autorités douanières s'étant limitées à solliciter le paiement de l'avantage illicite, ni le principe de proportionnalité ni le droit à l'égalité n'étaient violés.