Citation: 2C_312/2017 E. 2

2. En l'absence de prestation, les éléments suivants, notamment, ne font pas partie de la contre-prestation: a. les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46, al. 2, Cst. [...]". "Art. 29 OTVA - Subventions et autres contributions de droit public Sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les contributions suivantes consenties par une collectivité publique: a. les aides financières au sens de l'art. 3, al. 1, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu); b. les indemnités au sens de l'art. 3, al. 2, let. a, LSu, dans la mesure où il n'y a pas de rapport de prestations; c. les subsides en faveur de la recherche, dans la mesure où la collectivité n'a aucun droit exclusif sur les résultats de la recherche; d. les fonds analogues à ceux des let. a à c versés sur la base du droit cantonal ou communal." Concernant les subventions, l'art. 33 al. 6 let. b aLTVA avait une teneur analogue à celle de l'art. 18 al. 2 let. a LTVA, de sorte que la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne loi et la doctrine y relative restent pertinentes pour juger du présent cas.