Citation: 6B_550/2021 E. 3.2

3.2. En France, selon l'avis de droit établi le 16 janvier 2020 par l'Institut suisse de droit comparé (ISDC), l'art. R317-8 du Code de la route dispose que tout véhicule à moteur doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule (ch. I). Le ministre chargé des transports et le ministère de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation (ch. IV). Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (cf. VI). L'arrêté ministériel du 9 février 2009 fixe, en référence au ch. IV de l'art. R317-8 du Code de la route, les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules. Selon les art. 8 et 9 de cet arrêté, les plaques d'immatriculation doivent obligatoirement comporter, en sus du numéro d'immatriculation figurant dans le certificat d'immatriculation, le symbole européen complété de la lettre " F ", ainsi qu'un identifiant territorial constitué par le logo officiel d'une région et le numéro de l'un des départements de cette région. Le choix de l'identifiant territorial est libre et peut ne pas avoir de lien avec le domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Le symbole européen doit se situer sur la partie gauche de la plaque, sur fond bleu rétroréfléchissant, et l'identifiant territorial sur l'extrémité droite de la plaque, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant. Les caractéristiques de l'identifiant territorial figurent à l'annexe 1bis de l'arrêté. Les logos régionaux officiels et libres de droit, qui figurent sur le site internet du ministère de l'intérieur, ne peuvent être reproduits sur les plaques d'immatriculation que par le seul fabricant de plaques ou de matériau réfléchissant titulaire d'homologation. Les dispositions prévues aux art. 8 et 9 de l'arrêté ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules immatriculés avec un usage " véhicule de collection ".