Citation: 2C_594/2009 05.05.2010 E. 6

6.1 Il reste à déterminer si le comportement de l'intimé est abusif. Il s'agit là d'une question de droit que le Tribunal de céans, à l'instar de l'autorité précédente, examine d'office (cf. art. 106 al. 1 LTF). S'agissant d'un point de droit, il n'a pas à être prouvé et la question du fardeau de la preuve ne se pose pas, contrairement à l'opinion de l'autorité précédente, qui a mis ce fardeau à la charge de la recourante (cf. décision attaquée, consid. 5.3). En revanche, la preuve des faits de nature à constituer un abus de droit peut être mise à la charge de la recourante, du moment qu'il s'agit de circonstances propres à supprimer ou diminuer sa dette d'intérêts rémunératoires vis-à-vis de l'assujetti (cf. arrêt 2A.264/2006 du 3 septembre 2008 consid. 4.1, Archives 78 p. 600, RDAF 2009 II p. 186, RF 64/2009 p. 40). Le Tribunal de céans est quant à lui lié par les faits retenus dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). 6.2 L'intimé a tardé à répondre aux courriers de la recourante des 20 juin et 3 septembre 2002, en ne respectant pas les deux délais de 20 jours qui lui ont été successivement impartis. Il a finalement répondu par courriers des 23 et 29 octobre 2002. On peine à comprendre la raison pour laquelle il n'a pas joint à ce dernier une copie de la note de crédit, comme le demandait la recourante, alors que celle-ci avait apparemment déjà été établie. Quant à l'exigence de la preuve de ce qu'il avait remboursé le montant de TVA en cause à la masse en faillite, elle correspondait à la pratique administrative alors en vigueur. Selon cette pratique, en effet, le remboursement par l'assujetti au destinataire des opérations de la TVA perçue indûment constituait une charge (cf. arrêt 2A.320 et 326/2002 du 2 juin 2003 consid. 5.1, Archives 74 p. 666, RDAF 2004 II p. 100, RF 58/2003 p. 797) - mais non une condition du droit à la restitution de l'impôt par l'Administration fédérale - dont cette dernière contrôlait le respect avant d'effectuer elle-même le remboursement à l'assujetti. Cette pratique a été invalidée par l'arrêt précité du 2 juin 2003 (consid. 5; cf. aussi arrêt 2A.461/2002 de la même date consid. 3, RDAF 2003 II p. 656; Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., chap. 1 nos 453 s.). La recourante fait valoir que cette pratique était exposée au chiffre 808 des Instructions 2001 sur la TVA, de sorte que l'intimé devait en avoir connaissance, conformément à la jurisprudence selon laquelle les assujettis ne peuvent valablement prétendre avoir ignoré lesdites Instructions (cf. arrêt 2A.555/1999 du 15 mai 2000 consid. 5b, Archives 70 p. 589, RDAF 2000 II p. 300, RF 55/2000 p. 584, SJ 2000 I p. 620). La teneur du chiffre en question n'était toutefois pas aussi claire, en ce qui concerne l'exigence de la preuve du remboursement, que semble le dire la recourante. La question que l'intimé a soulevée à ce propos dans son écriture des 23 et 29 octobre 2002 n'était ainsi pas sans pertinence, ce d'autant que, par décision du 24 mai 2002 - qui n'était certes pas entrée en force, puisqu'elle avait fait l'objet d'un recours tranché par l'arrêt précité du 2 juin 2003 -, l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de contributions avait jugé que l'Administration fédérale ne pouvait faire dépendre la restitution de la TVA perçue indûment au contribuable qui la demandait de la preuve que ce dernier avait lui-même déjà remboursé le montant au destinataire des opérations - auquel la TVA avait été en son temps facturée à tort -, ce remboursement relevant du droit privé (cf. arrêt 2A.320 et 326/2002, précité, pt B de la partie "Faits"). Dans ces conditions, les courriers de l'intimé des 23 et 29 octobre 2002 - quoique tardifs - auraient mérité une réponse. La recourante n'y ayant donné aucune suite, elle est aussi en partie responsable du fait qu'il s'est écoulé un temps considérable entre le dépôt de la demande de remboursement et l'établissement de l'avis de crédit. Cette situation n'est ainsi pas uniquement imputable à l'intimé. En outre, si celui-ci a certes manqué dans une certaine mesure à ses obligations, ces manquements n'apparaissent pas graves au point qu'il soit abusif de sa part de prétendre à ce que l'intérêt rémunératoire litigieux soit calculé sur toute la période en question, conformément à l'art. 48 al. 4 aLTVA.