Citation: 1C_624/2020 E. B

Par jugement rendu le 9 mai 2019, le Tribunal administratif de première instance (TAPI) a partiellement admis le recours déposé contre cette décision par A.________ SA et dit que l'accord définitif de vente devait être modifié: le poste n° 112 (droits de mutation et frais d'acquisition) était fixé à 461'527 fr., le poste n° 154 (cahier de la PPE et du géomètre) à 57'500 fr. et le poste n° 18 (coût total) était augmenté de 519'027 fr. La décision attaquée a été confirmée pour le surplus. Par arrêt du 6 octobre 2020, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève a partiellement admis le recours formé par A.________ SA. La recourante ne pouvait se prévaloir du prix de revient forfaitaire arrêté en 2010 car elle avait apporté, sans demander d'accord préalable, des modifications au projet ayant nécessité des demandes complémentaires d'autorisations de construire. La recourante ne pouvait réclamer un prix du terrain supérieur à celui qui avait été arrêté dans l'accord définitif. Le montant des intérêts intercalaires effectivement payés n'avait pas été prouvé. Le poste n° 152 (frais de notaire et création de cédules) a toutefois été augmenté de 319'659,45 fr. correspondant aux remboursements de frais de cédules aux acheteur. Tenant compte de cette modification, de celles apportées par le TAPI, de la décision de l'OCLPF du 25 mai 2018 et d'un accord survenu entre les parties en novembre 2018, la Chambre administrative a elle-même établi un nouveau plan financier. Dans son dispositif, elle a annulé le jugement du TAPI concernant le poste n° 152 du plan financier, ce poste étant porté à 938'963 fr., et confirmé pour le surplus le jugement du TAPI. Elle a constaté la teneur finale du plan financier au sens des considérants et renvoyé le dossier à l'OCLPF pour adaptation du plan de vente du 16 avril 2018 par rapport à la teneur finale du plan financier définitif.