Citation: 5P.390/2004 18.01.2005 E. D

Par arrêt du 3 septembre 2004, la Chambre civile de la Cour de justice a réformé le jugement de première instance en ce sens qu'elle a condamné la demanderesse à verser au défendeur la somme de 3'461,30 CHF à titre de liquidation du régime matrimonial, le jugement étant confirmé pour le surplus et les dépens de deuxième instance compensés. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours de droit public, est en substance la suivante : D.a Le 18 janvier 1996, les époux ont acquis indivisément et à parts égales une maison à Messery avec les meubles qui la garnissaient pour un prix de 1'750'000 FFR (437'500 CHF, frais d'acquisition par 119'600 FFR non compris), versé comptant. Selon une convention de prêt notariée conclue le même jour entre les époux, le financement de cette acquisition était effectué au moyen des fonds personnels de l'épouse, qui acceptait d'accorder à son mari un prêt sans intérêts de 934'800 FFR (233'700 CHF), remboursable en cas de dissolution du régime matrimonial par suite de divorce notamment. D.b Le défendeur reproche à la demanderesse d'avoir nouvellement allégué en appel que la maison de Messery avait été acquise au moyen de fonds provenant d'un héritage, alors qu'en première instance, elle avait qualifié d'acquêt sa part afférente à la maison de Messery. Selon l'art. 187 LPC/GE, l'aveu d'un fait est extrajudiciaire ou judiciaire. L'aveu ne peut porter que sur un fait; il ne saurait porter sur une question relevant du droit (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 1 ad art. 187 LPC/GE). Les parties ne sont pas liées par l'argumentation qu'elles ont présentée à l'appui de leur demande ou de leur défense (Bertossa et al., op. cit., n. 7 ad art. 312 LPC/GE). Selon le principe jura novit curia, le juge examine une prétention sous tous ses angles juridiques, quoi qu'en disent les conventions de procédure et quelle qu'ait été l'argumentation juridique soutenue par les parties (Bertossa et al., op. cit., n. 2 ad art. 144 LPC/GE). En l'occurrence, en qualifiant en première instance d'acquêt sa part afférente à la maison, la demanderesse s'est déterminée sur une question de droit, raison pour laquelle ce point ne peut pas être assimilé à un aveu et retenu en sa défaveur. De plus, elle était en droit de faire valoir une nouvelle argumentation juridique en appel, sur laquelle le défendeur a pu se déterminer. Enfin, indépendamment de la version soutenue par les parties, le juge avait toute latitude pour appliquer d'office le droit. D.c Chacune des parties a acquis une part portant sur la moitié de la maison de Messery. Cette acquisition, au prix de 437'500 CHF, a été financée par les fonds personnels de la demanderesse, ce qui ressort du contrat de prêt authentique et des enquêtes. En effet, sept ans avant cette acquisition, la demanderesse disposait d'une fortune de 1'400'000 CHF consécutive à un héritage, ce qui lui a permis d'acquitter le prix de la maison de Messery au comptant. Par ailleurs, elle n'était pas en mesure de financer cet achat par d'autres sources de revenus. Sa part sur la maison est dès lors un bien propre, car acquis en remploi de ses biens propres (art. 198 ch. 4 CC). Le défendeur ayant acquis sa part sur cette maison à titre onéreux, c'est-à-dire en contrepartie du prêt accordé par la demanderesse, pendant le mariage, cette part est un acquêt au sens de l'art. 197 al. 1 CC. Sa valeur au moment de la liquidation (art. 214 al. 1 CC) était de 254'665 CHF, représentant la moitié de la somme de 509'330 CHF qui n'est pas contestée par les parties. Le prêt sans intérêts de 233'700 CHF que la demanderesse a accordé au défendeur provient de ses biens propres, de sorte que ceux-ci ont contre les acquêts du défendeur une créance en remboursement. En vertu de l'art. 206 al. 1 CC et conformément à l'opinion de la doctrine dominante (cf. Hausheer, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e éd. 2002, n. 12 ad art. 206 CC et les références citées), la valeur de cette créance participe à la plus-value de la maison, de sorte qu'elle est de 254'665 CHF. D.d Il s'ensuit que, dans les acquêts du défendeur, la valeur de sa part sur la maison de Messery (254'665 CHF) est compensée par la dette du même montant en remboursement du prêt. Par ailleurs, le défendeur a contre la demanderesse une créance de 4'325 CHF, soit 3'500 CHF représentant la moitié du produit de la vente d'un véhicule Suzuki et 825 CHF représentant la moitié de la valeur de la vaisselle conservée par la demanderesse. Comme le défendeur est quant à lui redevable à la demanderesse d'un montant de 864,20 CHF en remboursement d'une autre dette, c'est en définitive une somme de 3'461,30 CHF que la demanderesse doit payer au défendeur.