Citation: 2C_56/2024 E. 4.1

4.1. Conformément aux art. 2 par. 1 CEDH et 10 al. 1 Cst., tout être humain a droit à la vie. La norme conventionnelle astreint l'État non seulement à s'abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Ces obligations positives recouvrent notamment celle de mettre en place un cadre réglementaire adéquat (v. arrêt CourEDH Fernandes de Oliveira c. Portugal, Grande Chambre, du 31 janvier 2019, requête n° 78103/14, § 103). Dans certaines circonstances bien définies, l'art. 2 CEDH peut aussi imposer à l'autorité l'obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même (arrêt CourEDH Renolde c. France du 16 octobre 2008, requête n° 5608/05, § 81 et les références citées). Cela suppose, notamment, que les autorités sachent ou doivent savoir, en fonction de différents facteurs (antécédents de troubles mentaux, gravité de la maladie mentale, tentatives de suicide ou d'actes d'auto-agression antérieurs, pensées ou menaces suicidaires, signes de détresse physique ou mentale), sur le moment, qu'un individu donné était menacé de manière réelle et immédiate dans sa vie (arrêts CourEDH Fernandes de Oliveira c. Portugal, précité, § 110 et 115; Keenan c. Royaume-Uni du 3 avril 2001, requête n° 27229/95, § 90 et 93).