Citation: 4C.66/2006 28.06.2006 E. 5.1

5.1.1 A la fin des rapports de travail, l'employé a en principe droit au salaire afférent à ses vacances, peu importe que celles-ci aient été prises ou non (ATF 129 III 664 consid. 7.2 et les références). Le droit aux vacances qui n'a pas été pris effectivement pendant les rapports de travail doit être converti, à la fin des rapports de travail, en une indemnité, dans la mesure seulement où ce droit n'est pas "prescrit" (sur la problématique de la "prescription" du droit aux vacances, cf. ATF 130 III 19 consid. 3.2). Conformément à l'art. 339 al. 1 CO, cette prétention est exigible dès la fin des rapports de travail (sur la prescription de la créance salariale, cf. notamment Christiane Brunner/Jean-Michel Bühler/Jean-Bernard Waeber/Christian Bruchez, op. cit., n. 8 ad art. 329c CO et n. 4 ad art. 329d CO; Manfred Rehbinder/Wolfgang Portmann, op. cit., n. 1 ad art. 329d CO; Gabriel Aubert, op. cit., n. 30 ad art. 128 CO; Manfred Rehbinder, Commentaire bernois, n. 30 ad art. 341 CO; Adrian Staehelin, Commentaire zurichois, n. 19 ad art. 341 CO). Lorsque les vacances sont effectivement prises en cours d'emploi, sans pour autant que le salaire correspondant ne soit versé, la question de la "prescription" du droit aux vacances ne se pose pas, seule celle de la créance salariale entrant éventuellement en ligne de compte (sur la prescription de la créance salariale, cf. notamment Manfred Rehbinder/Wolfgang Portmann, op. cit., n. 9 ad art. 341 CO; Christiane Brunner/Jean-Michel Bühler/Jean-Bernard Waeber/Christian Bruchez, op. cit., n. 8 ad art. 329c CO; Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd. Zurich 2006, n. 8 ad art. 341 CO). 5.1.2 Il appartient à l'employeur, débiteur des vacances, de prouver que le travailleur a bénéficié des vacances auxquelles il avait droit en fonction de la durée des rapports de travail (arrêt 4C.230/1999 du 15 septembre 1999, consid. 4; Gabriel Aubert, op. cit., n. 7 ad art. 329a CO). Il lui appartient également de fixer à son employé la date des vacances et de se préoccuper, le cas échéant, que celui-ci les prenne conformément à l'art. 329c al. 1 CO (ATF 130 III 19 consid. 3.2). 5.2 En l'espèce, il a été retenu que le demandeur pouvait prendre des vacances s'il le souhaitait, mais qu'il ne percevait aucune rémunération. La défenderesse n'a toutefois pas établi - lors même qu'elle en avait le fardeau pour sauvegarder ses droits -, dans quelle mesure le demandeur a ou non bénéficié de vacances pendant les rapports de travail. Le droit aux vacances ne saurait dès lors être "prescrit" au détriment du demandeur - pas plus du reste que la créance salariale -, ce à plus forte raison qu'il ne ressort nullement du dossier que la défenderesse aurait, en vertu de son obligation d'assistance, dûment fixé à son employé la date des vacances, voire tout entrepris pour que le demandeur prenne celles-ci durant le laps de temps indiqué (cf. ATF 130 III 19 consid. 3.2). Il en découle que le demandeur a droit au salaire afférent à ses vacances - exigible dès la fin des rapports de travail -, tel qu'arrêté par l'instance cantonale, le calcul effectué par cette autorité n'étant pas remis en cause. Par conséquent, le grief de la défenderesse tombe à faux.