Citation: 2A.362/2000 10.12.2001 E. C

Le 6 septembre 1999, S.________ a saisi le Département fédéral des finances d'une demande de dommages-intérêts fondée sur la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 14 mars 1958 (en abrégé: la loi sur la responsabilité; LRCF; RS 170.32). Il alléguait à nouveau que le fait d'être privé de la filiation paternelle avait été la source d'une grave atteinte à sa personnalité et que la législation suisse violait les art. 3, 8 et 14 CEDH. Il en concluait que le refus du Conseil fédéral constituait un acte illicite au sens de l'art. 3 LRCF et réclamait le paiement d'une somme de 900'000 fr., avec intérêt à 5% dès le 31 août 1999, représentant notamment un dommage estimé à 701'680 fr., ainsi qu'un montant de 100'000 fr. à titre de réparation du tort moral. Le 1er mars 2000, le Conseil fédéral a rejeté la demande. Il a retenu en bref que le fait qu'une reconnaissance ne soit plus possible découlait de la volonté du législateur et que les conséquences morales ou financières alléguées par le demandeur n'étaient aucunement imputables au Conseil fédéral. Au demeurant, la loi sur la responsabilité était inapplicable en l'espèce, l'activité législative du Parlement ou celle du Conseil fédéral ne pouvant engager la responsabilité de la Confédération.