Citation: C 68/01 03.07.2002 E. 4

4.- L'affaire qui a donné lieu à l'arrêt ATF 122 V 270 porte sur la restitution d'indemnités allouées à un membre du conseil d'administration d'une société anonyme travaillant au service de celle-ci. Etant donné l'effet de publicité de l'inscription au registre du commerce, a estimé le Tribunal fédéral des assurances, la caisse est réputée avoir connaissance d'emblée de l'appartenance du travailleur audit conseil - circonstance excluant le droit de l'intéressé à une indemnité en cas réduction de l'horaire de travail (art. 31 al. 3 let. c LACI). Dans cette éventualité, un report du point de départ du délai d'une année au sens de l'arrêt ATF 110 V 304 ne se justifie pas : le droit de restitution se périme en ce qui concerne les indemnités versées plus d'un an avant le prononcé de la décision de restitution (ATF 122 V 276 consid. 5b/bb). Cette jurisprudence constitue un cas spécial (ATF 124 V 383 consid. 2a in fine). Elle pose le postulat suivant : lorsque l'erreur de la caisse porte sur un élément auquel est attaché un effet de publicité, ladite caisse doit se laisser opposer la fiction selon laquelle elle est réputée avoir connaissance d'emblée des circonstances excluant l'allocation des prestations en cause (le point de départ du délai d'une année coïncide alors avec la date du versement de ces prestations). Cette fiction trouve sa justification exclusivement dans l'opposabilité à tout tiers des faits contenus dans les registres publics (principe de la foi publique; cf. art. 970 al. 3 CC pour le registre foncier; art. 932 al. 2 CO pour le registre du commerce). En dehors de ce cas de figure particulier, les principes généraux développés à propos de l'art. 47 al. 2 LAVS, lesquels n'ont pas été fondamentalement remis en cause par l'ATF 122 V 270 contrairement à ce que les premiers juges en ont déduit, demeurent pleinement valables. Dans le cas d'espèce - où l'erreur de la caisse interprofessionnelle ne concerne pas un fait inscrit dans un registre public -, la fiction de la connaissance d'emblée par l'administration des circonstances fondant la restitution ne saurait donc trouver application. L'on doit bien plutôt considérer, à la lumière de l'ATF 110 V 304, que le délai de péremption d'une année n'a pas commencé à courir à l'époque où la caisse précitée a, par erreur, versé ses prestations à l'intimée, mais bien au moment où le seco a découvert cette erreur, soit au plus tôt lors du contrôle du 28 avril 2000, dès lors que dans l'intervalle, il ne peut être reproché à la caisse interprofessionnelle un manque d'attention. On ne saurait en effet exiger de cette dernière, après avoir statué une première fois, qu'elle s'adonne encore lors de chaque versement périodique des indemnités journalières à une vérification approfondie des conditions matérielles du droit aux prestations des assurés. Il s'ensuit qu'en rendant sa décision le 19 juin 2000, la caisse publique a agi en temps utile et sauvegardé le délai de péremption annal prévu par l'art. 95 al. 4 LACI. Le recours est bien fondé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :