Citation: 6B_549/2013 E. 3.2.1

3.2.1. Aux termes de l'art. 121 al. 1 CPP, si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP, dans l'ordre de succession. Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs (art. 110 al. 1 CP). La liste est exhaustive et doit faire l'objet d'une interprétation restrictive ( ANDREAS ECKERT, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3 e éd. 2013, n o 3 ad art. 110 al. 1 CP; YVAN JEANNERET, in Commentaire Romand, Code pénal I, 2009, n o 2 ad art. 110 al. 1 CPP). L'art. 121 al. 2 CPP règle les effets de la subrogation, autrement dit du transfert de par la loi de droits déterminés à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes des lésés (Message CPP, FF 2006 1151 ch. 2.3.3.3). Il prévoit ainsi que la personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles. Sont en particulier visés le cas de l'Etat qui a versé des indemnités à la victime en application de l'art. 7 al. 1 LAVI (RS 312.5) ou encore les cas de subrogation relevant du droit des assurances tels qu'ils sont prévus par exemple aux art. 72 al. 1 LCA (RS 221.229.1) ou 72 al. 1 LPGA (RS 830.1) ou dans certains cantons pour les prestations de l'assurance immobilière lors d'incendies (Message CPP, FF 2006 1151 ch. 2.3.3.3; repris par la doctrine, cf. parmi d'autres : MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n° 12 ad art. 121 CPP; JEANDIN/MATZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n o 12 ad art. 121 CPP; NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2 e éd. 2013, n o 5 ad art. 121 CPP). Aux termes de l'art. 121 al. 2 CPP, seule la subrogation légale est concernée, à l'exclusion du transfert volontaire au sens des art. 164 ss CO (MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, op. cit., n o 4 ad art. 121 CPP; JEANDIN/MATZ, op. cit., n o 12 ad. art. 121 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2013, n o 7036 p. 170).