Citation: 2A.484/2004 19.01.2005 E. B

Par courrier du 20 août 2003, la CNMV a sollicité l'assistance administrative de la Commission fédérale des banques afin d'obtenir des informations sur l'identité des personnes pour le compte desquelles les actions A.________ SA et B.________ SA avaient été acquises et le détail des transactions effectuées s'il devait s'avérer qu'un membre du conseil d'administration de A.________ SA et B.________ SA (dont la liste des membres avait été jointe) en ait acheté. La société UBS SA a informé la Commission fédérale des banques que Y.________, membre du conseil d'administration des deux sociétés précitées, ainsi que son époux X.________ étaient titulaires d'un compte sur lequel étaient déposées 294'512 actions A.________ SA (environ 16% du capital-actions) qui avaient été acquises entre 1996 et 2001 et 161'318 actions B.________ SA (environ 7 % du capital-actions), qui avaient été achetées durant l'année 1997.