Citation: 2C_755/2019 E. 3.2

3.2. En l'occurrence, comme déjà mentionné, la question de la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant a fait l'objet d'une précédente procédure de recours judiciaire entre 2012 et 2013. Le Tribunal cantonal avait à cette époque confirmé le refus du Service cantonal de reconnaître un droit de demeurer en Suisse sur la base de l'ALCP, avant que le Tribunal fédéral ne lui renvoie le dossier par arrêt 2C_587/2013 du 30 octobre 2013 en lui reprochant d'avoir statué en la cause sans avoir attendu qu'une décision relative à l'incapacité de de travail du recourant n'ait été prise par l'Office AI. Après cet arrêt de renvoi, l'instance judiciaire cantonale n'en a pas moins rayé la cause du rôle, sans que cette décision ne soit contestée, attendu que le Service cantonal avait dans l'intervalle prolongé de son propre mouvement l'autorisation du recourant jusqu'à droit connu dans la procédure AI. Il en résulte qu'au moment où le dossier a été transmis pour approbation au SEM, aucune autorité judiciaire ne s'était encore prononcée matériellement et définitivement sur le droit de demeurer du recourant, de sorte que la jurisprudence fédérale rendue avant l'entrée en vigueur du nouvel art. 99 al. 1 LEI, qui aurait empêché une telle procédure dans l'hypothèse inverse, ne s'applique assurément pas en l'espèce. Le Service cantonal pouvait donc soumettre sans autres considérations le dossier à l'autorité fédérale précitée pour approbation, en application des art. 99 al. 1 LEI et 85 al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201; cf. 141 II 169 consid. 4.4.3 p. 177; arrêt 2C_634/2014 du 24 avril 2015 consid. 3.1).