Citation: I 831/02 25.06.2003 E. 1

3.2 Dans sa réponse au recours devant la commission, l'office intimé a, par un nouveau calcul, estimé que le taux d'invalidité de la recourante était de 31,25 % et non de 45 %, comme elle l'avait déterminé par décision du 11 février 2002. La commission a considéré cette proposition de l'office du 22 avril 2002 bien-fondée et a dès lors fixé le taux d'invalidité de la recourante à 31,25 %. Or, le fait que le taux d'invalidité soit inférieur ou supérieur à 40 % n'est pas sans conséquences sur les droits de l'intéressée qui a un intérêt digne de protection à la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 40 % au moins (cf. ATF 115 V 416, 106 V 91). En effet, la recourante étant domiciliée à l'étranger, elle pourrait, en cas de retour en Suisse, se fonder sur la décision du 11 février 2002 de l'office, fixant son taux d'invalidité à 45 %, afin d'obtenir un quart de rente. De même, en raison de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et en particulier de son Annexe II, qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, C.________ pourrait, dans la mesure où il aurait été constaté que son taux d'invalidité se montait à 40 % ou plus, déposer une nouvelle demande et obtenir le versement d'un quart de rente à l'étranger (art. 10 du Règlement 1408/71; a contrario: point h de l'annexe II ALCP). Il suit de ce qui précède que la fixation, par les premiers juges, du taux d'invalidité en-dessous du seuil des 40 %, contrairement à la décision attaquée de l'office, constitue une reformatio in peius à l'encontre de la recourante. Partant, la commission devait, avant de rendre le jugement entrepris, avertir clairement la recourante de son intention de modifier dans ce sens la décision administrative litigieuse à son détriment. Elle ne pouvait se contenter de lui demander de prendre position sur les arguments de l'office. Effectivement, une telle manière de procéder n'est pas suffisante pour mettre en garde l'administré contre l'intention de la juridiction de recours de modifier la décision en sa défaveur, ce qui est d'autant plus vrai lorsque l'intéressé n'est pas représenté par un avocat. A cet égard, il importe peu que la commission ait donné à C.________ la possibilité de retirer son recours. En procédant de la sorte, les premiers juges ont violé aussi bien l'art. 85 al. 1 let. d LAVS que les exigences découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. relatives au droit d'être entendu de la recourante. Par conséquent, le jugement entrepris doit être annulé et la cause renvoyée à la commission pour afin qu'elle opère de manière conforme au droit d'être entendue de l'assurée et, le cas échéant, qu'elle rende un nouveau jugement. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :