Citation: 4A_311/2019 E. 6

Dans la présente contestation, les défendeurs n'ont pas intenté action en annulation des congés sur la base des art. 271, 271a et 273 CO. Devant la Juge de paix, ils ont néanmoins contesté la validité des congés à eux signifiés le 25 septembre 2018. Ils ont fait valoir que les sommations précédemment reçues n'étaient pas revêtues de signatures manuscrites. Selon leur argumentation, leur adverse partie ne les avait donc pas mis en demeure « par écrit » aux termes de l'art. 257d al. 1 CO, d'où il résultait que les conditions d'un congé extraordinaire selon l'art. 257d al. 2 CO n'étaient pas accomplies, que les congés du 25 septembre 2018 n'avaient pas mis fin aux contrats, et que la restitution des biens concernés n'était pas exigible. Ce moyen de défense est en principe opposable à l'action de la demanderesse en restitution des biens remis à bail. Contrairement à l'opinion de cette partie, parce que ledit moyen est indépendant des moyens d'annulation prévus par les art. 271 et 271a CO, il ne s'est pas périmé faute d'une action en annulation intentée par les défendeurs dans le délai prévu par l'art. 273 al. 1 CO (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa p. 160; voir aussi ATF 122 II 92 consid. 2d p. 95). A l'instar de la Juge de paix, la Chambre des recours retient qu'en vertu de l'art. 14 al. 1 CO, un « écrit » selon l'art. 257d al. 1 CO doit porter une signature « écrite à la main » par son auteur. Il n'est pas certain qu'une signature « scannée » équivaille à une signature « écrite à la main », de sorte que, faute d'une situation juridique claire aux termes de l'art. 257 al. 1 let. b CPC, les requêtes introduites en procédure sommaire ne sont pas recevables. Devant le Tribunal fédéral, la demanderesse soutient à titre principal que les sommations du 15 août 2018 répondent à l'exigence de la forme écrite prévue par l'art. 14 CO; à titre subsidiaire, elle soutient que les défendeurs invoquent abusivement le vice de forme; dans les deux hypothèses, elle tient la situation juridique pour claire aux termes de l'art. 257 al. 1 let. b CPC.