Citation: 1C_574/2019 E. 1.2.2

1.2.2. La commune recourante se prévaut en revanche de ses droits de partie en invoquant une violation de son droit d'être entendue. Ce faisant, elle demande, sans la nommer, l'application par analogie de la "Star-Praxis" pour fonder sa qualité pour recourir. 1.2.2.1. Selon cette pratique, la partie recourante, qui ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond, mais qui avait qualité de partie au stade de la procédure cantonale, peut se plaindre de la violation de ses droits de partie que lui confère la constitution (ATF 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). Cette pratique a été développée sous l'empire de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ; RO 60 269) en lien avec l'ancien recours de droit public. Après l'introduction, le 1er janvier 2007, de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110; RO 2006 1205), la jurisprudence a poursuivi cette pratique en matière de droit public, dans les cas où la qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral nécessite un intérêt juridiquement protégé et où seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 et 115 let. b LTF; ATF 133 I 185 consid. 6.2 p. 198 s.). Le Tribunal fédéral applique par ailleurs, exceptionnellement et par analogie, la "Star-Praxis" dans les cas où le recours en matière de droit public est ouvert (art. 82 ss LTF; cf. ATF 136 II 383 consid. 3.3 p. 388 s.; 135 II 430 consid. 3.2 p. 437), reconnaissant la qualité pour recourir à l'intéressé invoquant une violation de ses droits de parties équivalant à un déni de justice formel, pour autant qu'il ne fasse pas valoir, par ce biais, même indirectement, des moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 138 IV 78 consid. 1.3 p. 79 s.). La "Star-Praxis" a été développée dans le cadre de l'ancien recours de droit public - comme cela vient d'être rappelé -, dans le but de protéger les droits fondamentaux de partie des particuliers ne pouvant faire valoir d'intérêt juridiquement protégé (cf. 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.; voir également ATF 136 II 383 consid. 3.3 p. 388 s.). Rien ne peut cependant être déduit de cette pratique en faveur des collectivités publiques parties à la procédure. Les voies de droit sont en première ligne prévues pour les particuliers. La participation de la collectivité publique à la procédure n'apparaît par nature pas générale, mais d'emblée limitée; dans les procédures en matière de droit public, la collectivité ne revêt généralement pas la qualité de partie adverse et n'est autorisée à participer à la procédure qu'en tant qu'autorité de décision ou d'intimée garante de l'intérêt public; à l'instar d'une partie, elle peut alors exercer des droits procéduraux (cf. ATF 136 II 383 consid. 3.4 p. 389). L'application par analogie de la "Star Praxis" à une collectivité publique n'apparaît cependant pas adéquate: elle entraînerait un élargissement de la qualité pour recourir que le législateur n'avait pas en vue (cf. ATF 136 II 383 consid. 3.4 p. 389). Ainsi, les cantons, les communes ainsi que les autres corporations de droit public, qui agissent en tant que titulaires de la puissances publique, ne peuvent en principe pas fonder leur qualité pour recourir sur la "Star-Praxis", cela tant en matière de recours constitutionnel subsidiaire (cf. ATF 145 I 239 consid. 5.1 p. 44) que - a foritori - dans le cadre d'un recours en matière de droit public, où l'application de cette pratique n'est admise qu'à titre exceptionnel et par analogie (cf. ATF 136 II 383 consid. 3.3 p. 388 s.). 1.2.2.2. La qualité pour agir de la recourante ne peut dès lors pas non plus lui être reconnue en application de la "Star-Praxis" et le grief constitutionnel de violation du droit d'être entendu doit être déclaré irrecevable.