Citation: 2C_909/2021 E. 4.4

4.4. En l'espèce, l'exploitante de réseau a, à juste titre, confié l'exécution du contrôle périodique à l'Inspection fédérale, en raison de la défaillance de l'intimé. Cette dernière a constaté l'inexécution par l'intimé de son obligation légale par décision du 1er octobre 2018, après lui avoir imparti quatre délais depuis le 6 octobre 2016 pour s'exécuter. Dans sa décision du 1er octobre 2018, l'Inspection fédérale a par ailleurs imparti un nouveau délai pour s'exécuter à l'intimé, prolongé à deux reprises. Elle l'a rendu attentif qu'en cas d'inexécution, elle procéderait elle-même à l'exécution, à ses frais. Suite à l'inaction de l'intimé, elle a finalement rendu, le 29 janvier 2021, la décision d'exécution objet de l'arrêt litigieux. Partant, l'Inspection fédérale a respecté la procédure de l'art. 41 al. 2 PA, l'intimé ayant bénéficié de plus de quatre ans pour s'exécuter volontairement et ayant été averti à plusieurs reprises des conséquences de son inaction.