Citation: 1A.17/2000 17.08.2000 E. 8.-

Les recourants se plaignent enfin, quant au sort des frais de la procédure devant le Tribunal administra- tif, d'une application arbitraire de l'art. 55 LJPA ainsi que des prescriptions réglementaires cantonales à ce sujet. Ils soutiennent que ces dernières prescriptions ont été appli- quées en violation du principe de non-rétroactivité. a) Aux termes de l'art. 55 al. 1 LJPA, l'arrêt du Tribunal administratif "règle le sort des frais et dépens, qui sont en principe supportés par la ou les parties qui suc- combent". Cet article ne définit pas plus en détail les cri- tères permettant de fixer l'émolument judiciaire; la loi ne fixe en particulier aucune limite pour le montant de cet émo- lument. Le Conseil d'Etat a édicté des dispositions régle- mentaires sur ce point. Son premier règlement, du 14 juin 1991, sur les émoluments perçus par le Tribunal administratif permettait de percevoir, "pour les décisions prises par les magistrats instructeurs et les arrêts, un émolument de 100 à 5'000 fr." (art. 1er). Le règlement du 14 juin 1991 a été abrogé et remplacé, à partir du 1er août 1998, par le règle- ment du 24 juin 1998 sur les émoluments et les frais perçus par le Tribunal administratif; son art. 1er al. 1 dispose que "l'instruction et le jugement des recours au Tribunal admi- nistratif donnent lieu à la perception d'un émolument de 100 à 10'000 francs et au recouvrement des frais qu'ils ont occa- sionnés". Selon l'al. 2 de cet article, "l'émolument couvre les opérations accomplies par le tribunal". Appliquant en l'espèce l'art. 1er al. 1 du règlement du 24 juin 1998, le Tribunal administratif a fixé l'émolument judiciaire à 6'500 fr. et il l'a mis à la charge de l'ensem- ble des recourants, lesquels procédaient "désormais tous en consorité" (consid. 9 de l'arrêt attaqué); il a donc renoncé à la possibilité de fixer un émolument distinct pour chacune des deux causes (recours de R.________ et consorts et recours de M.________). Cela étant, le montant fixé pour cet émolu- ment unique est supérieur au maximum de 5'000 fr. prévu par l'ancien règlement; il est en revanche inférieur de 3'500 fr. au maximum du nouveau tarif. Le changement de réglementation est intervenu après l'ouverture de la procédure devant le Tribunal administratif (par le dépôt, au printemps 1996, des deux recours cantonaux), mais avant l'arrêt du 13 décembre 1999. Le règlement du 24 juin 1998 ne contient aucune dis- position transitoire. b) Les recourants prétendent que l'ancien règlement aurait dû seul être appliqué. Ils estiment que, depuis l'en- trée en vigueur du nouveau règlement, peu d'opérations d'ins- truction ont été effectuées dans cette affaire; ils font aus- si valoir que l'arrêt du 13 décembre 1999 reprend de nombreux éléments du précédent arrêt du Tribunal administratif, annulé par le Tribunal fédéral; ce premier arrêt avait été rendu avant la modification du tarif des émoluments. Selon le règlement cantonal actuellement en vigueur, ce sont les opérations d'instruction, d'une part, et le juge- ment, d'autre part, qui donnent lieu à la perception d'un émolument. L'ancien règlement peut être interprété dans le même sens. Dans le cas particulier, il ne s'agissait pas d'appliquer de façon rétroactive le règlement du 24 juin 1998: il appartenait en effet au Tribunal administratif d'ap- pliquer le tarif précédent pour la part de l'émolument global correspondant aux opérations d'instruction antérieures au 1er août 1998 (toutes celles précédant le premier arrêt du Tribu- nal administratif, du 30 juin 1998), et le nouveau tarif pour la part de cet émolument correspondant aux actes postérieurs à cette date et aux frais du jugement proprement dit. En l'absence de disposition transitoire, on peut admettre la prise en considération successive des deux tarifs pour fixer un émolument global, les nouvelles règles de procédure s'ap- pliquant en principe dès leur entrée en vigueur aux causes qui sont encore pendantes (cf. ATF 117 V 71 consid. 6b p. 93; 115 II 97 consid. 2c p. 101; 113 Ia 412 consid. 6 p. 425). Cela étant, il n'y a pas lieu d'analyser séparément chaque composante possible de l'émolument, le droit cantonal lais- sant un large pouvoir d'appréciation au Tribunal administra- tif et ne lui prescrivant pas un tarif détaillé. Les opéra- tions d'instruction ont certes été nombreuses avant le pre- mier arrêt du Tribunal administratif; toutefois, depuis l'an- nulation de cet arrêt (par l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 1999), plusieurs autres opérations ont encore dû être ordonnées par le juge instructeur du Tribunal administratif et, compte tenu de l'ampleur du dossier, complété sur des points décisifs à la fin de l'instruction, le jugement de cette affaire était particulièrement complexe. L'arrêt atta- qué, quand bien même il reprend certains éléments d'un précé- dent arrêt, a bel et bien été rendu après la modification du tarif portant à 10'000 fr. la limite maximale. Dans ces conditions, la fixation de l'émolument judiciaire à 6'500 fr. - montant sensiblement inférieur au maximum actuel - n'est pas arbitraire dans son résultat (quant à la portée de la protection contre l'arbitraire, aujourd'hui expressément ga- rantie à l'art. 9 Cst., cf. ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15, 129 consid. 5b p. 134; 124 V 137 consid. 2b p. 139; 124 IV 86 consid. 2a p. 88 et les arrêts cités). Les griefs des recourants à ce sujet sont donc mal fondés.