Citation: 6S.19/2002 13.05.2002 E. B

B.- Cet arrêt retient, en résumé, ce qui suit. a) La société Y.________ SA, notamment active dans la fabrication de boîtes de montres, est issue de la société Z.________ SA. Au début de l'année 1992, la société, dont X.________ était l'administrateur, a vu sa productivité chuter et a dû recourir au chômage. Elle a alors demandé, dès le 16 mars 1992, et obtenu de la Caisse d'assurance-chômage FTMH de Delémont des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après: indemnités RHT), cela pour un montant total ascendant, sur les périodes de décompte de janvier 1992 à janvier 1995, à 3.426. 074,30 francs. Par la suite, il s'est avéré que, jusqu'à concurrence d'un montant total de 3.137. 282,70 francs, les indemnités RHT ainsi versées avaient été perçues pour du chômage fictif, en annonçant plus d'heures chômées que celles qui l'étaient réellement, donc indûment. Il a été retenu que X.________ était parfaitement au courant de la pratique consistant à demander des indemnités RHT pour du chômage fictif et de l'illicéité de cette pratique, qu'il avait voulu poursuivre; sachant que, selon le système voulu par le législateur, les organes chargés de l'application de la LACI, en l'absence d'indices sérieux de fraude, qui faisaient défaut en l'occurrence, ne procédaient pas à des contrôles au stade de l'annonce préalable et de l'examen des demandes d'indemnités RHT mais se fondaient sur les indications fournies par l'entreprise, il avait exploité cette situation pour obtenir les indemnités litigieuses, ceci afin de permettre à la société d'atteindre le chiffre d'affaires nécessaire à sa survie, voire d'éviter de perdre définitivement l'argent qu'il avait investi pour acquérir la société. b) A l'instar des premiers juges, la cour cantonale a considéré que les faits commis par l'accusé jusqu'à la fin de l'année 1993 étaient constitutifs d'escroqueries, précisant toutefois, sans que cela n'ait d'incidence sur le jugement attaqué, que la date à prendre en compte pour le début de l'activité délictueuse était, non pas le début janvier 1992, mais le 16 mars 1992, date de la première demande d'indemnités RHT relative à la période de décompte de janvier 1992. S'agissant des faits commis par l'accusé à partir du 1er janvier 1994, la cour cantonale a estimé que, contrairement à ce qu'avaient admis les premiers juges, ils auraient également dû être considérés comme constitutifs d'escroqueries, les indices de fraude dont disposaient les organes d'exécution de la LACI étant insuffisants pour inciter ces derniers à procéder à des contrôles. Elle a toutefois maintenu la qualification d'infractions à la LACI, eu égard à l'interdiction de la reformatio in pejus. Elle a en revanche admis que les infractions à la LACI commises par l'accusé durant la période allant de janvier 1994 au 3 juin 1994 étaient atteintes par la prescription absolue au moment où elle statuait. Fondée sur ces considérations, la cour cantonale a reconnu l'accusé coupable d'escroqueries (art. 148 aCP) pour les faits commis jusqu'à la fin décembre 1993 et d'infractions à la LACI (art. 105 al. 1 LACI) pour les faits commis du 4 juin 1994 à janvier 1995. Statuant à nouveau sur la peine, elle l'a atténuée comme indiqué ci-dessus (cf. supra, let. A) pour tenir compte de la prescription de certaines infractions à la LACI.