Citation: 6B_90/2024 E. 3.3

3.3. On relèvera d'emblée que le décompte de l'AFC du 20 mai 2016 - indépendamment de la question de savoir s'il s'agit-là d'une décision au sens de l'art. 41 LIA ou d'un simple courrier informant B.________ SA des manquements constatés et de l'appréciation fiscale de l'état de fait contrôlé et l'invitant à s'acquitter du montant de l'impôt dû (cf. ATF 143 II 268 consid. 4.2.2 et la référence citée) - est intervenu dans le cadre de la procédure administrative de perception de l'impôt anticipé et ne revêt aucun caractère pénal. Le grief de violation du principe ne bis in idem peut être rejeté pour ce seul motif déjà. Il en va de même du grief de violation du principe de la bonne foi. Il ne ressort en effet pas du décompte litigieux que le recourant aurait reçu une quelconque assurance concrète de l'AFC concernant une absence de poursuites pénales contre sa personne. Si cette autorité a indiqué qu'elle estimait que le règlement de l'impôt dû mettait un terme à son contrôle et qu'elle n'avait ainsi pas d'autres prétentions à faire valoir, elle a expressément précisé - sans que cela ne soit remis en question sous l'angle de l'arbitraire par le recourant - que cette réserve ne valait qu'en "matière de perception d'impôt anticipé". Quant au fait que l'AFC a également retenu que la comptabilisation de charges salariales non justifiées par l'usage commercial par B.________ SA était constitutive d'une soustraction fiscale, on ne voit pas en quoi il était insoutenable, pour le Tribunal cantonal, de retenir que cela ne constituait pas une promesse implicite de renoncer à poursuivre les infractions commises en lien avec les taux d'intérêts intergroupe pratiqués. Enfin, l'acceptation, par B.________ SA, des prétentions relatives aux impôts anticipés fixés par l'AFC a uniquement permis de régler le litige administratif, mais ne préjugeait en rien l'ouverture d'une procédure administrative pénale en lien avec les infractions constatées. Pour le reste, en ce que le recourant affirme que le compromis passé avec l'AFC fixant le taux d'intérêt à 2,5 % pour les années litigieuses n'aurait jamais été conclu s'il ne s'était justement pas agi de clore complètement l'affaire, y compris s'agissant des éventuelles suites pénales, ses critiques sont appellatoires et, partant, irrecevables (ATF 150 I 50 consid. 3.3.1).