Citation: 1C_529/2015 E. 4.6

4.6. Le recourant part de la prémisse que les justes motifs permettant de déroger à l'obligation d'habiter devraient être admis de manière restrictive. Rien ne permet toutefois d'affirmer que tel sera obligatoirement le cas. La liste de justes motifs est clairement exemplative, comme cela ressort de l'emploi de l'adverbe "notamment" à l'art. 5 al. 1 let. b LGZD. Ainsi, dans les deux premiers exemples évoqués par le recourant, la Chambre constitutionnelle a estimé qu'une dérogation n'était envisageable que dans la mesure où les circonstances nouvelles n'étaient pas déjà prévisibles au moment de l'acquisition, comme cela ressort du ch. 1° de la disposition qui mentionne les cas de décès, de divorce et de mutation temporaire. Lorsque le changement de situation est envisagé au moment de l'acquisition, il est évident que celle-ci n'est pas effectuée dans la perspective d'un logement à long terme, ce qui apparaît contraire aux buts de la réglementation. L'acquisition de plusieurs appartements afin d'en faire profiter plus tard ses descendants apparaît elle aussi contraire aux buts recherchés; il s'agit en effet d'une opération sinon d'investissement, du moins de prévoyance familiale au terme de laquelle les logements ne seraient pas immédiatement occupés par leurs propriétaires. Le cas des caisses de prévoyance professionnelles devrait en principe être réglé de la même manière dans la mesure où le but poursuivi, même s'il n'est pas à strictement parler spéculatif, reste un but d'investissement et compromettrait l'acquisition de logements par des personnes physiques. En définitive, rien dans le texte de l'initiative n'empêche une interprétation souple de la notion de justes motifs, telle que la cour cantonale l'a préconisée et à laquelle le Conseil d'Etat s'est d'ores et déjà rallié. La formulation proposée par le recourant (circonstances "justifiant que de bonne foi le propriétaire ne puisse plus occuper personnellement son logement") n'est guère éloignée de l'interprétation proposée et ne justifie pas une invalidation de l'initiative.