Citation: 4C.237/2000 24.01.2001 E. 3

3.- S'agissant de la perte de gain dès l'âge de la retraite ordinaire que le demandeur atteindra en juillet 2001, les défenderesses reprochent à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC en tenant pour établi un fait non prouvé, à savoir que le demandeur réalise en tant qu'expert indépendant un salaire de l'ordre de 1500 fr. par an. A part ses déclarations, le demandeur n'aurait pas prouvé l'ouverture de son bureau et les revenus qui en découleraient. En outre, les déductions de la cour cantonale, selon lesquelles le demandeur aurait continué à travailler au-delà de l'âge de la retraite, contrediraient la notion d'expérience générale de la vie dans le cas d'un salarié ayant, comme en l'espèce, travaillé des dizaines d'années et bénéficiant de ce fait de prestations (1er et 2e pilier) conséquentes. Enfin, si le montant litigieux devait néanmoins être admis, les prestations LAA, AVS et LPP devraient, selon les défenderesses, de toute façon être imputées sur cette partie du dommage, qui est faible, de telle sorte qu'il n'y aurait plus de découvert. a) Régissant le fardeau de la preuve, l'art. 8 CC interdit notamment au juge de considérer comme établi un fait pertinent allégué par une partie pour en déduire son droit, alors que ce fait, contesté par la partie adverse, n'a pas reçu un commencement de preuve (ATF 114 II 289 consid. 2a). En revanche, lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge de la réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de l'application de l'art. 8 CC ne se pose plus; seul le moyen tiré d'une appréciation arbitraire des preuves, à invoquer impérativement dans un recours de droit public, est alors recevable (ATF 119 II 114 consid. 4c p. 117; 117 II 387 consid. 2e). Par ailleurs, selon l'ATF 123 III 115 consid. 6b p. 118, la cessation de toute activité lucrative à l'âge de la retraite correspond sans aucun doute, au moins pour les salariés, au cours ordinaire des choses. b) En l'espèce, le demandeur a déclaré avoir ouvert, dès le printemps 1997, un bureau pour y travailler en tant qu'indépendant, ce qui lui permet de ralentir considérablement son activité professionnelle et de se contenter d'un salaire annuel de 1500 fr. au maximum, puisqu'il bénéficie d'une rente de sa caisse des pensions. Ces déclarations ont manifestement convaincu la cour cantonale. La décision du demandeur, suite aux deux accidents, de prendre une retraite anticipée et de se mettre à son compte ne permet plus d'affirmer qu'il aurait cessé toute activité lucrative à l'âge de la retraite, même si cette option aurait été la plus probable sans la survenance desdits accidents. Dans ces circonstances, il est conforme au cours ordinaire des choses et à l'expérience générale de la vie que le demandeur, qui bénéficie d'une grande expérience professionnelle, continue à exploiter son bureau, ouvert à l'occasion de la retraite anticipée, et à accepter des mandats au-delà de l'âge de la retraite ordinaire (cf. ATF 104 II 307 consid. 9c p. 309). Quoi qu'il en soit, ces questions soulevées ne portent pas à conséquence, en l'espèce. En effet, comme le font remarquer les défenderesses, le demandeur ne subit aucun dommage à titre de perte de gain dès l'âge de la retraite ordinaire. Pour établir ce poste du dommage, la cour cantonale considère que le salaire réalisé par le demandeur en tant qu'indépendant, soit 1500 fr., correspond au 65% de sa capacité résiduelle de travail. Elle retient donc, une fois de plus implicitement, un taux d'invalidité économique correspondant au taux d'invalidité médico-théorique de 35%, qui n'est pas remis en cause par les défenderesses. La cour cantonale capitalise ensuite, à juste titre, le préjudice annuel de 808 fr., à l'aide du facteur 6.73 de la table d'activité n° 21 (rente différée d'activités-hommes; homme âgé de 64 ans) de Stauffer/Schaetzle (Tables de capitalisation, 4ème éd. 1989; traduction française 1990). La somme ainsi obtenue, soit 5438 fr., correspondrait, selon la cour cantonale, au dommage futur. Ce faisant, elle omet de déduire de cette somme la rente LAA, qui s'élevait en 2000 à 19 584 fr. et dont le service prend fin au décès du bénéficiaire (art. 19 al. 2 LAA). Le demandeur ne saurait donc prétendre à un dommage à ce titre. Le total de la perte de gain future (dès la date de l'arrêt cantonal; cf. consid. 2 ci-dessus) s'élève ainsi à 7836 fr.35 au lieu des 50 985 fr.25 admis par la cour cantonale.