Citation: 4P.173/2002 15.10.2002 E. 1

3.2 Dans le cas présent, saisi par le bailleur qui a produit différentes pièces établissant que les délais de paiements mensuels arrêtés dans l'ordonnance du 29 novembre 2001 étaient assez souvent dépassés de quelques jours, le Procureur général pouvait, par une appréciation anticipée des preuves compatible avec le droit d'être entendu (ATF 127 III 519 consid. 2a, p. 522 i.i.; 122 III 219 consid. 3c, p. 223/224; cf. aussi 124 I 274 consid. 5b, p. 285), renoncer à une nouvelle comparution des parties ou à l'apport de documents susceptibles d'expliquer ces retards, pour conclure que les engagements pris en vue de suspendre l'exécution n'avaient pas été tenus. Même si une telle conclusion est très formaliste et particulièrement rigoureuse, elle demeure acceptable dans la mesure où elle n'est pas constitutive d'arbitraire (ATF 118 Ia 28 consid. 1b, p. 30). La décision constatant que les engagements pris n'ont pas été respectés paraît soutenable, notamment pour ce qui est du retard de 8 jours en janvier, de 5 jours en mai et de 6 jours en juin 2002. De même, le retard de 17 jours pour le versement du solde de la garantie due par le locataire, même si celui-là était peu important, s'avère non négligeable, et contraire à la lettre de l'engagement pris impartissant un délai final au 30 juin 2002 pour reconstituer les sûretés requises. Au vu des considérations précédentes, et face à une appréciation anticipée des preuves qui n'est pas arbitraire, le Tribunal fédéral constate qu'il n'a pas été porté atteinte au droit d'être entendu du recourant, ce qui entraîne le rejet de son recours de droit public. Dans ces conditions, la demande de mesures provisionnelles et d'octroi de l'effet suspensif devient sans objet, étant de plus précisé qu'aucune urgence n'est réalisée, vu les conclusions du bailleur s'en rapportant à justice et déclarant qu'il ne subit pas de dommage en raison du paiement des indemnités pour occupation illicite.