Citation: 5A.22/2006 13.07.2006 E. 3

Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir violé les art. 26 à 28 PA en fondant sa décision sur des pièces du dossier dont elle lui a refusé l'accès. Le risque de représailles craint par la ou les personnes ayant fourni les informations litigieuses serait totalement infondé, de sorte qu'aucun intérêt privé ne justifiait que le secret soit gardé. Il conteste en outre que le contenu essentiel de ces informations lui ait été communiqué, dès lors que la note de dossier du 28 mars 2003 se limite à formuler les conclusions auxquelles l'autorité est parvenue, sans indiquer le moindre élément susceptible d'étayer sa position. Ainsi, aucune occasion ne lui aurait été donnée, de facto, de se déterminer à ce sujet. 3.1 Le droit à la consultation des pièces peut être limité lorsque des intérêts publics ou privés importants exigent que le secret soit gardé (cf. art. 26 et 27 PA; ATF 121 I 225 consid. 2 p. 227 ss). Selon l'art. 28 PA, une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves (cf. ATF 115 Ia 293 consid. 5c p. 304). 3.2 Selon la décision attaquée, les informations en question faisaient état de ce que le recourant avait abusé de son mariage avec une citoyenne suisse pour obtenir la nationalité helvétique; elles émanaient d'un tiers qui avait expressément demandé que ni les informations fournies, ni son identité ne soient révélées à l'intéressé, car il craignait notamment une réaction violente de celui-ci. Le DFJP a considéré que, ces craintes n'étant pas infondées, l'Office fédéral avait correctement appliqué les art. 27 et 28 PA, puisqu'il avait communiqué au recourant le contenu essentiel des informations litigieuses et lui avait donné l'occasion de se déterminer à ce sujet; au demeurant, vu l'examen des faits pertinents et leur déroulement chronologique, le recours devait être rejeté même sans tenir compte des informations en question. Dès lors que, concrètement, ces informations n'apparaissent pas décisives, le grief de violation des art. 26 à 28 PA tombe à faux (arrêt 5A.7/2003 du 25 août 2003 consid. 2.2; cf. ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ia 134 consid. 2d p. 139; 117 II 630 consid. 2b non publié; 109 Ia 217 consid. 5b p. 233/234).