Citation: 5D_35/2007 04.07.2007 E. 1

Le recourant ne conteste pas que le pourvoi en nullité du 1er mai 2006 aurait dû être admis parce que le Juge II du district de Sierre a violé le principe de disposition, comme le retient le jugement attaqué. Il estime seulement que l'erreur était imputable au juge de district et non à lui-même et que les frais devaient donc être mis à la charge du fisc. 4.1 Aux termes de l'art. 235 CPC/VS - appliqué en l'espèce par le Président de la Cour de cassation civile -, en cas d'admission du pourvoi en nullité, l'intimé supporte, en règle générale, les frais de procédure et les dépens en faveur de la partie adverse (al. 1); les frais sont à la charge du fisc lorsque le pourvoi en nullité est admis en l'absence de détermination de l'intimé et s'il n'encourt aucune responsabilité dans la survenance du motif de nullité (al. 2). 4.2 En procédure fédérale, les frais de justice et les dépens sont attribués sur la base des conclusions de la partie recourante contre le jugement attaqué, compte tenu de l'issue du procès, et donc indépendamment des conclusions de la partie intimée; même si cette dernière n'a pas procédé, elle ne saurait pour ce motif échapper aux frais et dépens de la procédure (cf. les ATF 123 V 156 et 159 relatifs aux art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ). Une exception à ce principe n'entre en ligne de compte que lorsque le recours est admis en raison d'une erreur de procédure particulièrement grave (Justizpanne), sans que l'intimé ne réponde du vice incriminé; pour que cette exception s'applique, il faut en outre que l'intimé ait conclu à l'admission du recours ou qu'il ait renoncé à se déterminer; s'il a conclu au rejet du recours, les frais et dépens seront mis à sa charge bien qu'il ne soit pas responsable du vice de procédure (sur cette question, cf. l'ATF 125 I 389 consid. 5 p. 393). 4.3 En l'espèce, le pourvoi en nullité cantonal aurait dû être admis et X.________ a conclu au rejet dudit pourvoi. En mettant les frais et dépens à la charge de celui-ci, le Président de la Cour de cassation civile a donc correctement appliqué l'art. 235 CPC/VS (cf. supra, consid. 4.1). La pratique cantonale que critique X.________ correspond en outre à la pratique fédérale susmentionnée (consid. 4.2). Dans ces conditions, la décision entreprise ne saurait être qualifiée d'arbitraire.