Citation: 4A_399/2007 04.12.2007 E. B

Par ordonnance du 5 février 2007, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a ordonné l'exécution de la requête d'entraide judiciaire internationale. Dans ce cadre, il a ordonné la production par la banque des "documents suivants (y compris notes, memoranda ou courriers, d'éventuels projets en sa possession et d'éventuels pouvoirs et procurations): les documents bancaires incluant mais ne se limitant pas aux virements télégraphiques, microfiches, fichiers informatiques et leurs imprimés, chèques annulés, relevés mensuels ou périodiques et registres, relatifs au compte n° (...) ouvert en les livres de la Banque Z.________ au nom de X.________, pour la période allant du 1er août 2004 au 31 mars 2005 inclus". Saisie par la banque et statuant par arrêt du 5 juillet 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé l'ordonnance du 5 février 2007.