Citation: 6B_215/2007 02.05.2008 E. 5

L'art. 23 al. 2 LSEE prévoit que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura facilité ou aidé à préparer l'entrée ou le séjour illégal d'un étranger dans le pays, sera puni d'une peine privative de liberté cumulée avec une peine pécuniaire. La même peine est applicable au délinquant agissant sans dessein d'enrichissement, mais dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes formés dans le but de commettre de tels actes de manière continue. Le recourant soutient, d'une part, que les éléments constitutifs de cette infraction n'étaient pas allégués avec assez de précision dans l'acte d'accusation - de sorte que sa condamnation de ce chef violerait la maxime accusatoire - et, d'autre part, que, même sur la base des faits que le TPF a retenus en dehors du cadre de l'acte d'accusation, l'infraction ne serait pas réalisée. 5.1 L'art. 6 par. 3 let. b CEDH garantit au prévenu le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (Harris/Boyle/Warbrick, Law of the European Convention on Human Rights, Londres 1995, p. 250; Frowein/Peukert, EMRK-Kommentar, 2ème éd., n. 175 ad art. 6 CEDH). La jurisprudence européenne souligne qu'une information précise et complète au sujet des charges pesant contre un accusé est une condition essentielle de l'équité de la procédure. L'information garantie par les art. 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 let. a CEDH porte sur les faits matériels reprochés à l'accusé et sur la qualification juridique qui pourrait être retenue (arrêts de la CourEDH dans les causes Sadak c. Turquie du 17 juillet 2001, RUDH 2001 p. 400, par. 48 et 49; Dallos c. Hongrie du 1er mars 2001, Recueil CourEDH 2001-II p. 205, par. 47). Elle doit être fournie à bref délai dès le moment où la personne est « accusée », c'est-à-dire non seulement dès la notification officielle du reproche d'avoir commis une infraction, mais, déjà, dès toute mesure comportant des répercussions importantes sur la situation du suspect. Il n'y a cependant pas de mesures de ce genre lorsque des investigations sont simplement conduites à l'insu de cette personne (décision sur recevabilité de la CourEDH dans la cause Padin Gestoso c. Espagne du 8 décembre 1998, Recueil CourEDH 1999 -II p. 359). Composante du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le principe de l'accusation est aussi garanti à l'art. 32 al. 2 Cst., qui a la même portée que l'art. 6 par. 3 let. b CEDH (Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, n. 321 ss p. 206 ss; Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, 4ème éd., n. 140 ss p. 50 ss). Cette garantie constitutionnelle implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés ainsi que les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Le principe d'accusation n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation des droits de la défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). Concrétisant ces exigences conventionnelles et constitutionnelles en procédure pénale fédérale, l'art. 126 PPF définit le contenu de l'acte d'accusation. Par le passé, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral avait la compétence de vérifier si celui-là était régulièrement dressé et s'il correspondait notamment au principe d'accusation, toute insuffisance ou lacune pouvant être corrigée ou comblée par le biais du renvoi de la procédure au Ministère public de la Confédération (ATF 133 IV 93 consid. 2.2.1 p. 94 s. et l'arrêt cité). De même, le code de procédure pénale suisse (CPP), définitivement adopté par l'écoulement du délai référendaire non utilisé, le 24 janvier 2008, prévoit en son art. 329 al. 1er let. a que le magistrat chargé de diriger la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement. De plus, « s'il apparaît, lors de cet examen ou plus tard durant la procédure, qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au Ministère public pour qu'il la complète ou la corrige » (art. 329 al. 2 CPP). Pareillement, pour la période s'écoulant de l'entrée en fonction du TPF, le 1er avril 2004, jusqu'à l'entrée en vigueur du CPP, prévue en 2010, une solution semblable a été dégagée par la jurisprudence, en ce sens qu'en cas de défaut de l'acte d'accusation, ce dernier doit être retourné à son auteur pour complètement (ATF 133 IV 93 consid. 2.2.2 p. 95 s. et les références).