Citation: 1B_584/2022 E. 2.3

2.3. Dans le canton de Vaud, l'art. 2 LPAv de l'ancienne loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocats (aLPAv; abrogée au 31 décembre 2015) prévoyait que, sous réserve des dispositions légales contraires, seuls les avocats sont autorisés à représenter professionnellement les parties devant les juridictions civiles et pénales. Au 1er janvier 2016, est entrée en vigueur la nouvelle loi vaudoise sur la profession d'avocat, laquelle est applicable aux avocats - tout titulaire du brevet d'avocat inscrit au registre cantonal des avocats (cf. art. 3 al. 1 let. a LPAv) -, aux avocats-conseils - tout titulaire du brevet d'avocat inscrit au registre cantonal des avocats-conseils, qui pratique à titre d'indépendant mais ne participe pas à l'activité monopolistique de l'avocat (cf. art. 3 al.1 let. b LPAv) - et aux avocats stagiaires, ainsi qu'aux avocats inscrits au registre d'un autre canton ou ressortissants d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE et qui exercent leur activité dans le canton (art. 2 LPAv). L'art. 6 al. 1 LPAv de cette nouvelle loi - relatif à la représentation professionnelle - n'institue aucun monopole des avocats en matière pénale ("La législation fédérale règle la représentation professionnelle en matière de procédure civile et de procédure pénale"). Selon le commentaire de cette disposition, cette problématique était, depuis l'entrée en vigueur du CPP réglée à l'art. 127 al. 5 CPP; l'art. 6 al. 1 LPAv ne constituait qu'un rappel du droit fédéral (cf. l'exposé des motifs du projet de loi sur la profession d'avocat p. 7 [Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud 2012/2017 p. 226 ss, https://scriptorium.bcu-lausanne.ch/zoom/286683/view?page=226&p=separate&tool=info&view=0,0,2490,3518, consulté le 30 mars 2023, 11h38]). Comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid. 1), une modification de l'art. 6 LPAv a été adoptée le 17 janvier 2023 par le Grand Conseil vaudois (cf. le procès-verbal des débats, https://www.vd.ch/toutes-les-autorites/grand-conseil/seances-du-grand-conseil/detail-seance/seance-gc/1013630, consulté le 21 mars 2023, 15h56); celle-ci vise à réintroduire, le monopole de l'avocat pour la défense de la partie plaignante dans les procédures pénales. Selon le rappel de la motion du 22 juin 2020 à l'origine de cette proposition, la législation vaudoise sur la profession d'avocat avait été modifiée "en partant du principe que le CPP réglait la question de la représentation de manière exhaustive [...]. Or, tel n'[était] pas le cas, selon la jurisprudence rendue depuis", le "CPP [ne] prévo[yant] un monopole de l'avocat [que] pour la représentation du prévenu, mais pas pour les parties plaignantes"; "Cette situation [pouvait] être problématique pour les justiciables, dont les intérêts pourraient ne pas être bien défendus"; "Dans ces conditions, la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal, alertée sur cette situation par l'Ordre des avocats vaudois, [avait] dépos[é] une motion demandant au Conseil d'Etat de réviser la Loi sur la profession d'avocat, afin de réintroduire le monopole de l'avocat pour la défense de la partie plaignante dans les procédures pénales (sous réserve des exceptions prévues à l'article 6 actuel pour les agents d'affaires brevetés et les infractions en lien avec les poursuites et faillites") (cf. p. 2 de l'exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat de novembre 2021 [ci-après : l'exposé des motifs de novembre 2021]). Vu le problème d'égalité des armes entre le prévenu défendu par un avocat et la victime qui peut être défendue par une personne qui pourrait être moins à même de défendre ses intérêts, le Conseil d'Etat vaudois proposait donc la modification de la loi (cf. p. 3 l'exposé des motifs de novembre 2021). La loi vaudoise sur la profession d'avocat prévoit encore qu'il est interdit à toute personne non inscrite au registre cantonal des avocats ou à un autre registre cantonal d'offrir ses services au public dans une forme qui puisse faire croire qu'elle est soumise aux mêmes obligations que les avocats inscrits, en particulier en matière de secret professionnel (art. 7 LPAv). Cette disposition vise en particulier l'avocat non inscrit - dont le conseil juridique -, lequel doit rendre ses clients attentifs notamment au fait qu'il n'est pas soumis aux règles professionnelles de l'avocat, ni à son secret (cf. p. 7 s. l'exposé des motifs du projet de loi sur la profession d'avocat). La violation de cette obligation est punie de l'amende (cf. art. 10 al. 1 LPAv). L'avocat-conseil qui a son adresse professionnelle principale dans le canton de Vaud doit requérir son inscription au registre cantonal des avocats-conseils (art. 41 al. 1 LPAv); l'inscription - qui est publiée à la FAO (art. 41 al. 4 LPAv) - est subordonnée au respect de l'art. 8 LLCA ("Conditions personnelles"; art. 41 al. 2 LPAv). Selon l'art. 42 LPAv ("règles professionnelles"), les art. 12 let. a à f et h à j LLCA et l'art. 13 LLCA sont applicables aux avocats-conseils.