Citation: 1P.814/2006 12.12.2006 E. 4

Le recourant a fait l'objet d'une ordonnance de condamnation au sens des art. 218 ss du code de procédure pénale (CPP/GE). Il a formé opposition (art. 218C CPP/GE), ce qui entraîne la saisine du Tribunal de police (art. 218E CPP/GE). D'après le dossier, la détention actuelle n'a pas été ordonnée par ce dernier tribunal; selon toute vraisemblance, elle résulte d'une application de l'art. 369 al. 3 CPP/GE, qui a la teneur suivante: "Pour les personnes déjà écrouées sous mandat d'arrêt, le jugement ou l'ordonnance les condamnant à une peine ferme ou à une mesure privative de liberté tient lieu de mandat et déploie ses effets tant que la condamnation n'est pas devenue définitive et exécutoire, sous réserve d'une mise en liberté provisoire conformément aux dispositions des articles 151 à 163". La règle de l'art. 369 al. 3 CPP/GE constitue une exception au principe, consacré à l'art. 369 al. 2 CPP/GE, selon lequel l'exercice de l'opposition à une ordonnance de condamnation a effet suspensif jusqu'à droit jugé, sauf si la loi en dispose autrement.