Citation: 1P.383/2004 23.12.2004 E. 3

Conformément à la jurisprudence, les exigences de motivation posées à l'art. 90 al. 1 let. b OJ valent également pour le recours prévu à l'art. 85 let. a OJ; le Tribunal fédéral n'examine ainsi que les griefs soulevés de manière suffisante. Il appartient au recourant de démontrer en quoi la décision attaquée viole le droit constitutionnel, soit ses droits politiques, en précisant la nature de cette violation (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189 et les arrêts cités). 3.1 Lorsque, comme en l'espèce, la décision relative à l'invalidation d'une initiative populaire est publiée sans aucune motivation, ou lorsque les motifs ne sont publiés qu'ultérieurement, l'autorité intimée fournit sa motivation dans la réponse au recours. Un droit de réplique est alors accordé au recourant, conformément à l'art. 93 al. 2 OJ, afin qu'il puisse faire valoir ses arguments en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 381 consid. 1.3 - non publié; 125 I 227 consid. 1b - non publié; ATF 123 I 63 consid. 3 ). L'échange d'écritures supplémentaire permet ainsi de suppléer à une carence éventuelle de la motivation de la décision (Kälin, Das Verfahen der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994 p. 378). 3.2 En l'occurrence, les raisons invoquées par le Grand Conseil à l'appui de sa décision d'invalidation totale sont de plusieurs ordres: l'art. 11, sorti de son contexte, serait incompréhensible; dans l'esprit des initiants, il n'aurait qu'un caractère accessoire; enfin, une initiative cantonale ne pourrait porter que sur une loi au sens formel, et ne pourrait être limitée à une disposition programmatique. Ces arguments figuraient déjà dans le préavis du Conseil d'Etat, et ont été évoqués lors des débats parlementaires. Pour sa part, le recourant persiste à considérer que l'art. 11 de l'initiative constituerait une disposition centrale; il reproche au Grand Conseil d'avoir interprété la volonté des opposants dans un sens défavorable. Toutefois, pas plus dans son mémoire complétif que dans son recours initial, le recourant ne met en cause l'impossibilité de proposer, par la voie d'une initiative populaire, une disposition qui serait purement programmatique. L'autorité intimée consacre pourtant de longs développements à cette question. Elle se livre à une interprétation de l'art. 27 ch. 1 al. 1 Cst./VD pour en déduire qu'une initiative populaire cantonale ne pourrait porter que sur une loi au sens formel, ce qui exclurait les décrets, résolutions ou déclarations, ainsi que les dispositions-programmes. Or, on cherche en vain dans les écritures du recourant - déjà fort succinctes sur les autres points - une quelconque argumentation à ce propos. Le recours apparaît par conséquent insuffisamment motivé, et doit être déclaré irrecevable.