Citation: BGE 126 III 375 E. 2c

Le 2 août 1993, les actifs et passifs de la société en commandite ont été repris par une société anonyme. Selon l'art. 181 al. 1 CO, celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux. Cette figure juridique signifie que l'acquéreur prend la place du cédant (PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 906). Par la reprise, les passifs sont transférés à l'acquéreur, sans qu'il soit nécessaire de respecter une forme particulière (TSCHÄNI, Commentaire bâlois, n. 12 ad art. 181 CO); en revanche, la transmission des actifs suppose le respect des formes nécessaires à leur transfert (ATF 115 II 415 consid. 2b). La reprise des actifs et des passifs - dont la banque a été dûment informée (ce qui n'est pas contesté) - a donc eu pour conséquence que la société anonyme est devenue caution solidaire à l'égard de la banque. Selon l'art. 181 al. 2 CO, l'ancien débiteur reste solidairement obligé durant deux ans avec le nouveau. Le créancier peut cependant libérer l'ancien débiteur (ATF 117 II 68 consid. 3a p. 70). Partant, à défaut de libération par le créancier, la société en commandite reste, pendant le délai légal, caution solidaire à l'égard de la banque. En vertu de la disposition précitée, l'engagement de l'acquéreur (la société anonyme) et l'engagement du cédant (la société en commandite) BGE 126 III 375 S. 379 sont soumis entre eux au régime de la solidarité au sens des art. 143 s. CO (SPIRIG, Commentaire zurichois, n. 215, 233 et 237 ad art. 181 CO).