Citation: 2A.191/2003 22.01.2004 E. 2

Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). Aussi la possibilité d'alléguer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est-elle très restreinte (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 221; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 286/287). Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office, et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 128 III 454 consid. 1 p. 457). En particulier, les modifications ultérieures de l'état de fait ne peuvent normalement pas être prises en considération, car on ne saurait reprocher à une autorité d'avoir mal constaté les faits, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, lorsque ceux-ci ont changé après sa décision (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 221). En l'occurrence, les écritures spontanées des 11 novembre 2003 et 7 janvier 2004 ont été déposées après l'échéance du délai de recours, sans qu'un nouvel échange d'écritures ait été ordonné, de sorte qu'elles ne peuvent être prises en considération (cf. ATF 109 Ib 246 consid. 3c p. 249). La même conséquence s'impose dans la mesure où elles se rapportent à des faits postérieurs au prononcé de la décision attaquée.