Citation: H 12/05 19.05.2006 E. 4.1

4.1.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juin 2002), les ressortissants suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer à l'assurance facultative. Il découle par ailleurs de l'alinéa 1 des dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2000 de la LAVS (RO 2000 p. 2680, 2681 et 2683) que les ressortissants suisses qui étaient déjà affiliés à titre facultatif le 1er avril 2001 et qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne peuvent rester assurés pendant six années consécutives au maximum depuis cette date. Ceux d'entre eux qui ont 50 ans révolus au 1er avril 2001 peuvent rester assurés jusqu'à l'âge légal de la retraite. Selon l'art. 2 al. 6, 1ère phrase, LAVS, le Conseil fédéral édicte les dispositions complémentaires sur l'assurance-facultative; il fixe notamment le délai et les modalités d'adhésion, de résiliation et d'exclusion. 4.1.2 Conformément à l'art. 2 de l'Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF; RS 831.111), l'application de l'assurance facultative est du ressort de la Caisse suisse de compensation et de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (voir aussi l'art. 113 al. 1 RAVS). Selon l'art. 7 al. 1 OAF, peuvent s'assurer facultativement les personnes qui remplissent les conditions d'assurance de l'art. 2, al. 1 LAVS, y compris celles qui sont assujetties à l'AVS obligatoire pour une partie de leur revenu. Aux termes de l'art. 8 al. 1 OAF, la déclaration d'adhésion à l'assurance facultative doit être déposée en la forme écrite auprès de la représentation compétente dans un délai d'un an à compter de la sortie de l'assurance obligatoire. Passé le délai, il n'est plus possible d'adhérer à l'assurance facultative. L'adhésion prend effet dès la sortie de l'assurance obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). En vertu de l'art. 11 OAF, en cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas être rendu responsable, la Caisse suisse de compensation peut, sur demande, prolonger individuellement d'une année au plus le délai d'adhésion à l'assurance. L'octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans une décision sujette à recours. 4.2 Il résulte des dispositions sur l'assurance facultative édictées par le Conseil fédéral en application de l'art. 2 al. 6, 1ère phrase, LAVS qu'il appartient à la Caisse suisse de compensation de se prononcer sur l'adhésion à cette assurance des personnes qui en font la demande (art. 2 en relation avec l'art. 8 OAF). Partant, la caisse recourante, saisie de la demande du 29 janvier 2004, n'était pas compétente pour statuer à ce sujet, mais aurait dû transmettre la requête des époux D.________ et V.________ à la Caisse suisse de compensation, conformément à l'art. 30 LPGA. En vertu de cette disposition, tous les organes de mise en oeuvre des assurances sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur; ils en enregistrent la date de réception et les transmettent à l'organe compétent. Quant à l'affiliation proprement dite à l'assurance facultative, il convient de se référer à la teneur de l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 23 juin 2000 de la LAVS (consid. 4.1.1) que la recourante méconnaît en affirmant de façon catégorique que l'assurance facultative est réservée depuis le 1er juin 2002 aux personnes qui résident hors de l'Union européenne. Une réserve a en effet été prévue par la disposition transitoire qui permet aux ressortissants suisses qui étaient déjà affiliés à titre facultatif le 1er avril 2001 et qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne de rester assurés pendant six années consécutives au maximum depuis cette date (respectivement jusqu'à l'âge légal de la retraite pour ceux d'entre eux qui ont 50 ans révolus au 1er avril 2001). En ce qui concerne une éventuelle affiliation des intimés au 1er avril 2001, on précisera encore que selon la jurisprudence, le fait de continuer à verser de bonne foi des cotisations à l'assurance-vieillesse après la sortie de l'assurance obligatoire doit être considéré comme une déclaration d'adhésion écrite à l'assurance facultative (arrêts non publiés B. du 28 décembre 1988, H 294/87, et P. du 17 décembre 1992, H 148/92, rendus à propos de l'art. 7 al. 3 OAF, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2001, relatif à la déclaration d'adhésion; cf. depuis le 1er avril 2001, l'art. 8 al. 1 OAF). 4.3 Dans ces circonstances, étant donnée l'absence de compétence de la caisse recourante en matière d'adhésion à l'AVS/AI facultative, la juridiction cantonale n'était pas fondée à lui renvoyer la cause pour qu'elle examine les conditions d'une telle affiliation. Il lui appartenait d'annuler la décision litigieuse et de transmettre la demande des époux D.________ et V.________ à la Caisse suisse de compensation comme objet de sa compétence. Aussi convient-il d'annuler le jugement cantonal et de transmettre le dossier à ladite caisse pour qu'elle examine la demande d'affiliation des intimés au regard de l'ensemble des circonstances de la cause et se prononce sur ce point.