Citation: 1C_464/2019 E. 7.3

7.3. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus par le SEM d'attribuer à la recourante un avocat d'office pour la procédure de première instance devant lui, refus justifié par le fait que la cause ne présentait pas une difficulté nécessitant l'intervention d'un mandataire professionnel, ce qui était d'ailleurs confirmé par les prises de position circonstanciées que la recourante avait versées au dossier. Le Tribunal administratif fédéral a également relevé que les connaissances linguistiques et le niveau de formation de la recourante apparaissaient suffisants pour lui permettre de défendre de manière adéquate ses intérêts, dans la mesure où la procédure de naturalisation portait essentiellement sur des éléments factuels (cf. arrêt attaqué, p. 13). La recourante ne s'en prend pas à cette appréciation mais se contente de soutenir que, dans la mesure où le Tribunal administratif fédéral lui a accordé l'assistance judiciaire partielle, la décision du SEM lui refusant l'assistance judiciaire " est un cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation " (mémoire de recours, p. 18). Cette argumentation ne saurait être suivie. La décision contestée du SEM portait ainsi sur la question de savoir si la désignation d'un avocat d'office était nécessaire pour la procédure de première instance devant lui, en application de la la jurisprudence précitée (supra consid. 7.2). La conclusion du Tribunal administratif fédéral sur ce point n'est pas critiquable. En effet, dans la mesure où l'une des conditions pour désigner un avocat d'office à la recourante - à savoir que la sauvegarde de ses droits le requiert (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2014, p. 512-536, p. 528, n. 51 ss.) - n'était pas réalisée en l'espèce, le SEM n'avait pas à examiner la condition relative à l'absence de ressources suffisantes. Dans sa décision du 10 août 2018, le Tribunal administratif fédéral a mis la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, la dispensant ainsi des frais de recours. Sa décision se fonde sur l'art. 65 al. 1 PA, qui prévoit que " la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure. " Or, en se fondant sur les informations et pièces produites par la recourante pour établir sa situation financière, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'il y avait lieu d'admettre que celle-ci était actuellement dépourvue de ressources suffisantes au sens de l'art. 65 al. 1 PA. Au surplus, le Tribunal administratif fédéral a estimé, après un examen prima facie du dossier, que les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec. Ainsi, les deux décisions auxquelles se réfère la recourante (la décision du SEM lui refusant l'assistance d'un mandataire professionnel et la décision du Tribunal administratif fédéral la dispensant des frais de la procédure de recours) ont été prises par des autorités différentes à des stades différents de la procédure et elles se fondent sur des dispositions légales différentes. Il s'ensuit que c'est en vain que la recourante conteste le refus du SEM de lui désigner un avocat d'office pour la procédure de première instance devant lui en se fondant sur la décision du Tribunal administratif fédéral, laquelle est intervenue plus tard dans la procédure et portait uniquement sur la dispense des frais de la procédure de recours. Le grief de la recourante est rejeté.