Citation: 2A.323/2001 19.09.2001 E. 2

2.- a) En l'occurrence, la recourante a donné l'ordre de paiement de l'avance de frais requise à la Banca Unione di Credito le 26 mars 2001. Celle-ci a, semble-t-il, remis cet ordre à la Poste (bureau de poste de Bioggio) le 27 mars 2001, soit le dernier jour du délai. Postfinance a reçu et traité cet ordre de virement le 28 mars 2001. Le compte postal de la Commission a été crédité du montant de 5'000 fr. le 29 mars 2001. La Commission est partie de l'idée que le paiement de l'avance de frais avait été opéré par le biais de l'ordre de paiement électronique OPAE de la Poste, qui est utilisé par la plupart des banques. Si tel est le cas, c'est à juste titre qu'elle a considéré que toutes les exigences posées par la jurisprudence y relative (cf. ATF 117 Ib 220 ss) n'étaient pas respectées et déclaré le recours irrecevable pour non-observation du délai pour verser l'avance de frais. Cependant, il semble plutôt que la banque de la recourante n'ait pas fait usage de l'ordre de paiement électronique OPAE pour verser l'avance de frais, mais se soit bornée à établir et à remettre à la Poste une liste sur papier groupant divers ordres de paiement. L'attestation de Postfinance du 11 mai 2001 confirme d'ailleurs qu'il s'agissait d'un "ordre sur papier" et ne fait aucune allusion à l'ordre de paiement électronique OPAE. Le fait que la banque de la recourante n'ait apparemment mentionné dans l'ordre en question aucune date d'échéance - contrairement à ce qui ressort de la décision attaquée - est un indice supplémentaire qu'elle a employé un ordre sous la forme papier, car l'indication d'une date d'échéance par le client de Postfinance est obligatoire en cas d'utilisation d'un ordre de paiement électronique OPAE (cf. ch. 2.2 du Manuel OPAE). En résumé, si la banque n'a pas fait usage de l'ordre de paiement électronique OPAE, il semble de prime abord que la Commission aurait dû retenir que le délai pour verser l'avance de frais avait été respecté. En dehors des cas d'utilisation de l'OPAE, il suffit en effet que l'ordre de virement soit adressé à la Poste le dernier jour du délai pour que celui-ci soit considéré comme observé, en application de la jurisprudence citée ci-dessus (consid. 1b).