Citation: 2C_356/2023 E. 5

La recourante se plaint également d'arbitraire en lien avec le droit cantonal, mais sans toutefois exposer précisément en quoi la Cour de justice aurait fait une application insoutenable de ce droit. Elle n'indique pas quelle disposition spécifique aurait été violée et son recours ne répond ainsi pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Par ailleurs, on rappellera que la présente subvention relève du droit cantonal. Or, ni le droit cantonal, ni l'OMCR, qui intervient en tant que droit cantonal supplétif (cf. supra consid. 1.6.6), ni les commentaires du Département fédéral des finances du 11 mars 2022 concernant cette ordonnance (à tout le moins lorsque la fusion est intervenue après le 1er octobre 2020; cf. infra consid. 6) ne réglementent la question de la prise en compte du chiffre d'affaires de la société absorbée en cas de fusion. Dans ces circonstances, la Cour de justice pouvait sans arbitraire confirmer l'approche, il est vrai formaliste, de la Direction générale qui privilégiait la notion juridique d'entreprise (et non économique, sur ces notions, cf. arrêt 2C_961/2016 du 30 mars 2017 consid. 4.4.3), en se focalisant sur l'existence de deux sociétés différentes entre la société absorbée et la société absorbante, avec des numéros d'identification et des comptabilités distincts. Le fait qu'une autre solution aurait été possible ne la rend pas arbitraire. Enfin, la Cour de justice ne prête pas le flanc à la critique lorsque, pour déterminer la date de la création de la recourante, elle retient que la fusion résulte d'un choix entrepreneurial. ll n'est en effet pas insoutenable de considérer que, dans le cadre d'une fusion par absorption, la société absorbante veut croître et/ou se diversifier (cf. VOGEL/HEIZ/BEHNISCH/SIEBER/OPEL, op. cit. n° 3 ad Vorbemerkungen zu Art. 3-28 FusG) et qu'une telle démarche résulte alors d'un choix opérationnel. La recourante n'explique pas en quoi le raisonnement de la Cour de justice serait erroné lorsqu'elle retient que le transfert d'activité puis la fusion n'ont pas eu d'influence sur la date de la création de la recourante, qui a été inscrite au registre du commerce le 20 juillet 2015. Elle n'indique ainsi pas en quoi l'autorité précédente aurait arbitrairement appliqué l'art. 3 OMCR, auquel renvoie le RAFE-2021, qui prévoit des règles spéciales pour des entreprises crées après le 31 décembre 2017. L'argument de la recourante voulant qu'il serait arbitraire de ne pas lui octroyer d'aide, alors qu'une subvention aurait certainement été versée à la société A.________ SA si la fusion n'avait pas eu lieu ne convainc pas. Il s'agit d'une simple hypothèse qui ne saurait annuler les conséquences de la fusion, décidée par les sociétés précitées. Cette fusion, effectuée en 2018, a mis fin à l'existence de la société absorbée, en modifiant de façon importante la situation sur le plan économique et juridique. Comme déjà mentionné, l'autorité précédente pouvait sans violer le droit se focaliser sur des critères tels que l'existence de la société requérante et sur le numéro IDE (cf. supra consid. 5).