Citation: H 231/00 03.03.2005 E. 4

Aux termes du chiffre 9.51.4 de la Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse, n'ont pas droit à la prise en charge des frais de location «les personnes qui séjournent dans un home et qui ne peuvent pas se mouvoir sans aide de tiers en fauteuil roulant (les homes qui accueillent des rentiers handicapés doivent posséder des équipements appropriés)». Feue A.________ soutenait, d'une part, que cette disposition ne repose sur aucune base légale, la délégation de compétence figurant à l'art. 6 al. 2 OMAV ne portant que sur des questions d'ordre procédural. D'autre part, elle a fait valoir que la circulaire mise en cause conduit à une inégalité de traitement injustifiée entre les assurés pouvant se déplacer de manière indépendante et ceux qui sont privés de cette faculté.