Citation: BGE 131 III 566 E. 3.2

A teneur de l'art. 270b al. 1 CO, le locataire qui estime qu'une majoration de loyer est abusive au sens des art. 269 et 269a CO peut la contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'avis de majoration. D'après la doctrine moderne, il s'agit d'un délai de péremption, dont le respect doit être examiné d'office par le juge (PETER HIGI, Commentaire zurichois, n. 28 ad art. 270b CO; DAVID LACHAT, Commentaire romand, n. 2 ad art. 270b CO; SVIT-Kommentar Mietrecht, 2e éd., n. 8 ad art. 270b CO). L'avis de ces auteurs, qui répond à la sécurité du droit nécessaire dans le contentieux de la majoration de loyer, doit être suivi. Il suit de là que la jurisprudence contraire résultant du considérant 2 non publié de l' ATF 108 II 470, laquelle avait trait à l'observation de l'art. 18 al. 2 AMSL (RO 1972 II 1531), ne peut plus être maintenue. Il a été retenu que les demandeurs ont reçu l'avis de hausse de loyer en tout cas le 5 septembre