Citation: 5D_136/2014 E. 4.2.1

4.2.1. Aux termes de l'art. 113 al. 1bis de la loi d'organisation judiciaire du canton de Vaud (ci-après LOJV), le juge de paix connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité. La disposition précise que cette règle est impérative. L'art. 96d al. 2 LOJV prévoit que le président du Tribunal d'arrondissement connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est comprise entre 10'000 et 30'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre autorité. Enfin, selon l'art. 96e LOJV, le président du Tribunal d'arrondissement est compétent pour statuer sur toute action civile, pénale ou administrative qui peut en vertu de la loi être portée devant une autorité judiciaire, lorsqu'aucune autre autorité n'est désignée pour en connaître.