Citation: 2A.466/2002 06.02.2003 E. A

X.________ SA a pour but le commerce de produits alimentaires, en particulier l'importation et l'exportation de caviar. A cet effet, elle recourt aux services de B.________. Le 7 juin 2000, B.________, qui agissait alors pour le compte de la société D.________ SA, a soumis à l'Office vétérinaire fédéral, pour vérification de sa validité, un certificat de réexportation au sens de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (RS 0.453; Convention on International Trade in Endangered Species of wild fauna and flora; CITES). Emis par la Fédération de Russie sous le n° 0025/2000 et portant la marque de sécurité RU 9122112, ce document désignait comme exportateur-réexportateur une entreprise du Kazakhstan et comme importateur une entreprise des Emirats Arabes Unis. Daté du 24 février 2000 et valable jusqu'au 24 août 2000, soit pendant six mois, il concernait un quota d'exportation 1999 du Kazakhstan de 1'088.3 kg d'asipenser gueldenstaedtti (osciètre), 958.3 kg de huso huso (béluga) et 2'051.3 kg de stellatus (sevruga). Le 29 juin 2000, B.________ a transmis à l'Office vétérinaire fédéral un courrier ainsi libellé: "Suite à notre entretien de ce jour concernant la validité du certificat CITES du Kazakhstan, nous nous trouvons dans une position fort inconfortable pour notre petite société. La rapidité avec laquelle vous nous avez répondu pour le CITES du caviar iranien nous amène à penser qu'il y a un problème important sur le CITES du Kazakhstan. En effet, nos fournisseurs nous affirment que d'autres pays seraient d'accord pour faire entrer les marchandises du Kazakhstan sur leur territoire, je comprends aisément que vous ne puissiez donner votre accord sans vérification préalable, mais vous comprendrez qu'une petite société comme la nôtre ne peut tenir en attente les fournisseurs pendant trop longtemps. Pourriez-vous avoir l'amabilité de nous expliquer rapidement par un fax les motifs qui ne vous permettent pas de nous donner une réponse rapide, afin de transmettre ce document à nos fournisseurs pour leur expliquer la situation. L'obtention par notre société du caviar Iran est subordonnée à l'achat du caviar du Kazakhstan." Le lendemain, B.________ s'est encore adressé à l'Office vétérinaire fédéral dans les termes suivants: "Suite à notre entretien de ce jour, nous vous confirmons prendre contact avec vous le lundi 3 juillet pour connaître la réponse de CITES et si cette réponse n'est pas arrivée mardi 4 juillet au matin vous nous confirmez pouvoir donner un accord favorable pour l'entrée de cette marchandise couverte par le CITES 0025/2000 Fédération de Russie Security Stamp RU 9122112 Certificat de Re-export sur CITES du Kazakhstan N° n72." Enfin, le 23 octobre 2000, B.________ a une nouvelle fois soumis à l'Office vétérinaire fédéral le certificat de base 0025/2000 pour vérification. L'Office vétérinaire fédéral n'a pas répondu par écrit à ces interpellations. Du 26 juin au 10 décembre 2000, D.________ SA a procédé à plusieurs importations de caviar en Suisse sous des certificats de réexportation CITES délivrés par les Emirats Arabes Unis, documents qui se référaient au certificat de base 0025/2000. Le 18 décembre 2000, l'Office vétérinaire fédéral a délivré à X.________ SA "l'agrément comme importateur professionnel pour les produits d'esturgeons".