Citation: 2A.341/2005 04.11.2005 E. C

Par arrêt du 5 décembre 2003, notifié le 11 du même mois, le Tribunal cantonal a admis le recours, l'affaire étant renvoyée au Conseil d'Etat pour nouvelle décision. Il a en effet jugé insuffisantes les constatations de l'instance inférieure, qui reposaient uniquement sur la publicité figurant sur le site internet de l'entreprise Y.________, alors que X.________ avait démontré qu'il sous-traitait certaines prestations. Le Conseil d'Etat était ainsi invité à "rechercher soigneusement si et dans quelle mesure X.________" avait "réellement transgressé l'auto- risation qui lui avait été délivrée "à charge pour lui de confier "l'enquête à un ou des experts neutres chargés d'éclaircir en particulier les circonstances dans lesquelles les dénonciations du recourant ont été opérées". Le 6 avril 2004, le Conseil d'Etat a imparti à X.________ un délai de dix jours pour produire la liste de tous les véhicules utilisés par Y.________, les contrats de sous-traitance, la liste des établissements desservis et les quittances relatives aux transports des passagers soumis à l'arrangement forfaitaire, ainsi que la description de l'itinéraire et des points d'arrêts. X.________ n'a pas donné suite à cette demande. Toutefois, le 10 septembre 2004, le mandataire de X.________ a envoyé ses déterminations au Conseil d'Etat et a produit trois pièces. Le Conseil d'Etat a rejeté le recours sans autres mesures d'instruction, par décision du 6 octobre 2004.