Citation: B 97/03 18.03.2005 E. 3

3.1 Les parties divergent sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'art. 13.4 du règlement de la CGP, selon lequel «Si l'employeur a pris les engagements nécessaires, la rente de vieillesse de l'assuré est complétée jusqu'à la naissance du droit à l'AVS, par une rente transitoire mensuelle financée par l'employeur et versée par la CGP dont le montant reste constant et ne peut dépasser la rente AVS maximale simple. En cas de départ à la retraite anticipée selon l'art. 13.7, la rente peut être réduite au prorata et versée sur une plus longue période. Elle cesse d'être versée lorsque l'assuré atteint l'âge de l'AVS ou prématurément en cas de décès si aucune rente de survivant de la CGP selon l'art. 13.5 ne prend naissance au même moment. La rente transitoire est calculée avec les rentes d'invalidité et/ou de l'assurance-accidents éventuelles». Selon le recourant, le droit à la rente transitoire est soumis à deux conditions: l'assuré doit, d'une part, bénéficier d'une rente de vieillesse ordinaire ou d'une rente de vieillesse anticipée de la CGP et l'employeur doit, d'autre part, avoir pris les engagements nécessaires pour que la rente soit versée. A son avis, ces conditions sont remplies puisqu'il bénéficie d'une rente de vieillesse depuis le 1er janvier 2002 et que son employeur, Y.________, avait pris, conformément au plan social, des engagements pour que la rente soit versée; il en veut pour preuve le courrier de Y.________ du 20 août 1996. Selon l'intimée, en revanche, le versement d'une rente transitoire est, en vertu du libellé de l'art. 13.4 du règlement, subordonnée à la condition que l'employeur ait pris, à l'égard de son employé, les engagements nécessaires pour assurer le versement du «pont AVS» et finance effectivement ladite rente. Dès lors que seule Y.________ était tenue de verser les montants relatifs à la rente pont AVS conformément au plan social et qu'elle avait cessé tout paiement y relatif à partir du mois de décembre 2001, l'intimée ne serait en aucun cas débitrice de la rente en cause à l'égard du recourant. 3.2 S'agissant, comme en l'espèce, d'une contestation qui relève de la prévoyance professionnelle plus étendue et qui oppose un affilié à une institution de prévoyance de droit privé, les employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance. Le règlement de prévoyance est le contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui, en matière de prévoyance professionnelle, vaut avant tout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 147 consid. 3.1; Riemer, Vorsorge-, Fürsorge- und Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in Innominatverträge, Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, Zurich 1988, p. 239; au sujet de telles conventions, voir ATF 118 V 231 consid. 4a). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi. Cette interprétation se fera non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais aussi d'après les circonstances qui les ont précédées ou accompagnées (ATF 129 III 122 consid. 2.5, 126 III 391 consid. 9d, 122 V 146 consid. 4c, 122 III 108 consid. 5a, 121 III 123 consid. 4b/aa, 116 V 222 consid. 2). 3.3 En l'espèce, la réelle et commune intention des parties n'est pas établie. Il s'agit donc d'interpréter la clause litigieuse conformément au principe de la confiance. 3.3.1 La disposition réglementaire en cause vise la situation dans laquelle l'assuré est au bénéfice d'une rente de vieillesse ordinaire ou d'une rente de vieillesse anticipée (avant l'âge réglementaire de la retraite) au sens du règlement et peut prétendre, à certaines conditions, à une rente transitoire jusqu'à la naissance du droit à une rente de l'AVS. De manière générale, le bénéfice de prestations de la prévoyance vieillesse avant l'âge de la retraite statutaire ou légal entraîne une réduction proportionnelle du montant de la rente (cf. RSAS 2002 p. 496 consid. 3b et les références). Il arrive que l'employeur ou l'institution de prévoyance verse alors des prestations plus étendues sous forme, par exemple, d'une rente-pont jusqu'à l'âge de la rente AVS ou d'un versement en capital. L'assuré qui part en retraite anticipée n'a toutefois aucun droit à une prestation plus étendue de la part de l'employeur ou de l'institution de prévoyance, à moins qu'une telle prestation soit prévue par une disposition contractuelle ou réglementaire (Hans-Ulrich Stauffer, Altersleistungen und vorzeitige Pensionierung, in : Neue Entwicklungen in der beruflichen Vorsorge, St-Gall 2000, p. 37). Les engagements pris par l'employeur dans ce cadre, tels celui de verser une rente-pont, ne déploient des effets en matière de prévoyance que s'ils sont repris dans le contrat ou le règlement de prévoyance (cf. ATF 122 V 142). 3.3.2 En l'espèce, les conditions du droit à une rente transitoire sont prévues par le règlement de la Allgemeine Pensionskasse der Firma X.________ (APK) et définies à l'art. 13.4, 1ère phrase. Le membre initial de cette phrase, aux termes duquel «Sofern der Arbeitgeber eine entsprechende Verpflichtung eingegangen ist» (dans la version allemande qui seule fait foi selon le nota bene au règlement en langue française), fait référence à un engagement que doit prendre l'employeur. Il doit être lu au regard de la seconde partie de la phrase selon laquelle «wird der Altersleistungsanspruch der APK bis zum Erreichen des AHV-Alters durch eine vom Arbeitgeber finanzierte und über die APK ausbezahlte monatliche Überbrückungsrente ergänzt». L'employeur doit donc s'être obligé à l'égard de son employé à verser la prestation transitoire. Par ailleurs, il ressort de la deuxième partie de la phrase en cause que la rente transitoire est financée par l'employeur et versée «über die APK», c'est-à-dire par l'intermédiaire de l'intimée. Autrement dit, le financement de la rente est entièrement assuré par l'employeur et ce de manière courante; s'il s'agit bien d'une prestation CGP, le versement de celle-ci est lié à la condition suspensive que l'employeur crédite ou ait crédité l'institution de prévoyance de son montant. En définitive, l'institution de prévoyance ne fait que reverser les prestations allouées par l'employeur. Il s'ensuit que si celui-ci ne fournit pas les prestations qu'il s'est engagé à payer à son employé par le truchement de l'institution de prévoyance, celle-ci ne peut verser les montants promis. Dans ce cas, on ne saurait déduire des termes de l'art. 13.4 - ni du reste de ceux d'une autre disposition du règlement - qu'en l'absence de financement de la part de l'employeur, l'institution de prévoyance serait tenue d'y suppléer et de verser la rente-pont. En plus de l'analyse textuelle, on peut également tirer des documents «Plan social pour le personnel au sol en Suisse soumis au contre-cadre [recte contrat-cadre]», de l'annexe 1 au plan social 1995/1996 et de ses appendices (schéma des prestations en cas de retraite anticipée conformément à Option 96) que la rente-pont constituait une prestation transitoire dont Y.________ était l'unique débitrice qui s'ajoutait aux prestations de la CGP et de l'AC. Sous le chiffre 8 «Dispositions en matière de retraite anticipée» du plan social, Y.________ se déclarait prête à offrir, entre autres prestations, «une prestation transitoire supplémentaire» s'ajoutant à la rente vieillesse (ch. 8.3.2 let. b al. 2), intitulée «prestation transitoire 2». C'est d'ailleurs en ces termes qu'elle a présenté au recourant, le 20 août 1996, les prestations «versées par Y.________», dont le versement transitoire 2 «pont AVS» depuis le début de la rente de la CGP et de la caisse des cadres jusqu'à l'âge de la retraite AVS. 3.3.3 Sur la base de ces éléments, on peut admettre, comme le soutient le recourant, que la première condition du droit à la rente transitoire est réalisée. Y.________ s'était en effet engagé à l'égard de son assuré à lui verser une rente «pont AVS», à partir du moment où il percevrait la rente anticipée de vieillesse de la CGP (le 1er janvier 2001), comme il ressort de la confirmation des arrangements pris du 20 août 1996. En revanche, la seconde condition n'est pas remplie, puisque l'employeur avait cessé tout paiement à l'intimée pour financer la prestation promise en décembre 2001. L'institution de prévoyance n'était dès lors plus en mesure d'en assurer le versement. Partant, à défaut de financement de la part de l'employeur, le recourant n'avait pas droit à la prestation litigieuse. Sur ce point, c'est en vain que S.________ invoque l'art. 66 LPP sur la répartition des cotisations de l'employeur et des salariés ainsi que la jurisprudence y relative (ATF 128 V 224), puisque le droit à la rente transitoire de vieillesse, ainsi que les modalités de son versement ressortissent entièrement à la prévoyance plus étendue. En particulier, son mode de financement peut s'écarter des dispositions de la LPP. Au demeurant, contrairement à la situation jugée dans l'ATF 128 V 224, le recourant ne peut pas faire valoir à l'égard de l'intimée une créance découlant de la loi ou des dispositions réglementaires, de sorte qu'une application par analogie des principes relatifs à une prestation de sortie (cas de libre passage) ne se justifie pas en l'espèce.