Citation: B 2/99 14.06.2000 E. A

A.-H.________, administrateuruniquedeX. ________SA(ci-après : la société), à N.________, était affilié depuis le 1er janvier 1985 à la Fondation collective LPP de la Vita Compagnie d'assurances sur la vie, ultérieurement reprise par la Fondation collective LPP de la Zurich Compagnied'assurancessurlavie(ci-après, indifféremmentpourlesdeuxfondationsprénommées : la fondation collective). Le salaire assuré s'élevait en 1992 à 43'200 francs. La société a signé le 22 juillet 1992, en faveur de la fondation collective, une reconnaissance de dette de 153'532 fr. 50, à savoir 80'654 fr. 45 au titre des primes, frais accessoires et intérêts courus au 31 décembre 1991, et 72'878 fr. 05 au titre des primes dues pour l'année 1992. Le montant de la dette portait intérêt à 6,5 % l'an dès le 1er janvier 1992. Celle-ci était remboursable par mensualités de 10'000 francs jusqu'à fin juillet 1992, et de 28'000 francs d'août à fin décembre 1992. Victime d'un accident en décembre 1990, H.________ a subi une incapacité de travail partielle jusqu'à fin août 1993. Depuis le 1er septembre 1993, il présente une incapacité de travail pour raison de maladie. Le 15 octobre 1993, il a requis des prestations de l'assurance-invalidité. Le 3 décembre 1993, la Zurich Vie a communiqué à la société le détail du "droit aux prestations (de H.________) en cas d'incapacité de gain", soit en particulier une rente d'invalidité de 10'659 francs par an après un délai d'attente de 12 mois, ce qu'elle a confirmé dans un certificat d'assurance daté du 14 janvier 1994. La société n'ayant pas respecté ses engagements, la fondation collective a requis sa faillite le 11 mai 1994 en faisant valoir une créance de 113'161 fr. 45. Le 15 juin 1994, soit le jour même où devait avoir lieu l'audience du tribunal saisi de la réquisition de faillite, la Société de BanqueSuisse(ci-après : SBS) a informé par télécopie la Vita Assurances qu'elle s'engageait irrévocablement à verser la somme de 100'000 francs pour le compte de la société. Sur quoi la fondation collective a retiré sa réquisition. Le lendemain, 16 juin 1994, la société et la SBS conclurent un contrat portant augmentation de 340'000 francs à 490'000 francs du crédit d'exploitation accordé par la banque à l'entreprise. Entre autres clauses de la convention, H.________ qui a signé le contrat d'une part comme représentant de la société et d'autre part en qualité de tiers garant (de même que son épouse), s'est engagé à céder à la SBS "selon acte en annexe, (sa) rente d'invalidité de CHF 10'000. - par année à percevoir de la Zurich-Vie à raison de fractions trimestrielles anticipées de CHF 2'500. - la première fois le 1er octobre 1994". En date du 21 juin 1994, la SBS notifia à la Zurich Vie l'acte par lequel H.________ lui cédait sa créance de 10'000 francs par année "provenant de la rente d'invalidité à percevoir de la Zurich-Vie à raison de fractions trimestrielles anticipées de CHF 2'500. - la première fois le 1er octobre 1994". Par lettre du 18 décembre 1996, la Zurich Vie s'est déclarée disposée, à titre exceptionnel, à accorder à H.________ une rente d'invalidité de 100 % dèsle1erseptembre1994, bienquel'assurance-invaliditén'aitpasencorerendudedécision. Elleprécisaitenoutrecequisuit : "Il va sans dire que l'octroi de ces prestations ne signifie pas que nous reconnaissons d'un point de vue juridique votre droit à celles-ci. Si le degré d'invalidité reconnu devait être inférieur, nous décompterons les prestations versées en trop des prestations futures". Pour une rente annuelle de 10'659francs, lemontantdesprestationséchuesau31décembre1996s'élevaità24'871francs. Enfin, lalettreseconcluaitainsi : "Sur demande, la SBS nous a informé que la cession que vous aviez signée le 21.06.94 était toujours valable. Nous vous prions de donner votre accord de paiement en signant le deuxième exemplaire et de nous le retourner. " Le 23 janvier 1997, le mandataire de H.________ informa la Zurich Vie que son client invoquait la nullité de la cession de créance datée du 21 juin 1994, au motif qu'"en vertu de l'art. 39 LPP une cession faite antérieurement à l'exigibilité de la créance est nulle. " En conséquence, H.________ invitait la compagnie à lui verser pour son propre compte les prestations qui lui étaient dues. La Zurich Vie contesta ce point de vue par lettre du 7 février 1997 en soutenant que si la cession de créance était bel et bien datée du 21 juin 1994, elle portait sur les prestations d'invalidité servies par la compagnie à compter du 1er octobre 1994 seulement, soit dès leur exigibilité et non avant. En conclusion, elle priait H.________, "pour toute contestation ultérieure", de s'adresser directement à la SBS, auteur du document litigieux. Aprèsunnouveléchangedecorrespondance, lacompagnieaconsignéauprèsdelaBanqueCantonaleNeuchâteloise(ci-après : la BCN), le 3 avril 1997, la somme de 36'618 fr. 80 totalisant les rentes d'invalidité échues du 1er septembre 1994 au 30 juin 1997, plus intérêts à 5 % du 1er septembre 1994 au 7 avril 1997. En outre, la Zurich Vie déclarait qu'à partir du 1er juillet 1997 elle servirait la rente par tranches trimestrielles de 2'994 fr. 50. Informée du litige par H.________, la SBS s'est déterminée le 27 mai 1997 en soutenant que l'acte de cession signé en sa faveur par H.________ était valide et en invoquant sa bonne foi, du fait que la cession de cette créance avait été l'une des conditions auxquelles était subordonné l'octroi d'une augmentation de la ligne de crédit accordée le 16 juin 1994 à la société pour lui éviter la faillite. La société est néanmoins tombée en faillite à une date qui ne ressort pas du dossier. Celle-ci a été clôturée le 2 juin 1997.