Citation: 6B_284/2022 E. 1.1

1.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2; 141 IV 132 consid. 3.4.1). Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment le nom du prévenu et de son défenseur (let. d), les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées; arrêt 6B_136/2021 du 6 septembre 2021 consid. 3.3). Selon l'art. 325 al. 1 let. e CPP, l'acte d'accusation doit désigner la personne lésée. Cette disposition ne fait pas partie du noyau de l'acte d'accusation à proprement parler, mais règle certaines formalités et doit permettre de clarifier les parties et les autorités pénales impliquées (arrêt 6B_1423/2019 du 26 octobre 2020 consid. 2.2). L'énumération de l'art. 325 CPP est exhaustive. Le ministère public ne doit pas mentionner dans l'acte d'accusation d'autres éléments importants pour le jugement, tels que des explications sur les conditions à l'action pénale (Prozessvoraussetzungen; compétence, existence d'une éventuelle plainte pénale en cas d'infractions poursuivies sur plainte ou d'une autorisation de poursuivre, absence de prescription) (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd., 2018, n° 1 ad art. 325 CPP; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, n° 831 ad art. 324 ss CPP: cf. ATF 133 IV 235 consid. 6.3 p. 245 ad art. 126 aPPF). En revanche, il devra évoquer les faits décisifs pour que l'autorité de jugement puisse, par exemple, vérifier ce qu'il en est de la prescription ou du respect du délai de plainte (PITTELOUD, op. cit.; SCHUBARTH/GRAA, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd., 2019, n° 35 ad art. 325 CPP). Les conclusions civiles, qui ne sont que des conséquences indirectes de l'infraction, ne doivent pas figurer dans l'acte d'accusation proprement dit. Elles seront toutefois jointes à l'acte d'accusation à titre d'autres indications ou propositions (cf. art. 326 CPP; cf. HEIMGARTNER/NIGGLI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 30 ad art. 325 CPP); leur omission n'entraînera aucun effet procédural ou matériel sur la validité desdites conclusions (SCHUBARTH/GRAA, op. cit. n° 1a ad art. 326 CPP).