Citation: 2C_395/2021 E. 11.3.6

11.3.6. Le Tribunal administratif fédéral évoque certes dans son arrêt le contexte de tension existant de longue date entre l'intimé et certains dirigeants de la recourante, de même que le refus de celle-ci de raccorder un immeuble équipé du système Supermédia à Cologny en mai 2008. Ces éléments de fait ne sont toutefois pas constitutifs à eux seuls d'un comportement abusif au sens de l'art. 7 LCart, quand bien même ils ont pu avoir un impact sur les affaires de l'intimé. Le comportement de dénigrement que la recourante a pu développer à l'encontre de l'intimé - et pour lequel certains de ses dirigeants ont été condamnés pénalement (cf. arrêt 6B_824/2007 du 17 avril 2008) - s'assimile en réalité à un acte de concurrence déloyale, susceptible d'être commis par n'importe quelle entreprise; il n'est nullement inhérent à sa position dominante sur le marché du raccordement au réseau câblé. Quant au refus de la recourante de raccorder l'immeuble de Cologny au téléréseau, la COMCO a expressément considéré dans sa décision du 11 décembre 2017 qu'il ne pouvait pas être qualifié de refus d'entretenir des relations commerciales au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 let. a LCart, dès lors qu'il ne pouvait pas être exclu qu'il ait été justifié par des motifs de rentabilisation des investissements légitimes et objectifs d'un point de vue commercial (cf. nos 496 s. de la décision de la COMCO; art. 105 al. 2 LTF). On ne voit dès lors pas qu'un tel refus de raccordement puisse relever d'un comportement abusif à l'aune de l'art. 7 LCart en général, du moins sans autres explications de la part de l'autorité précédente. En somme, les divers éléments de fait et événements précités représentent au mieux des "indices" de la volonté de la recourante de conserver l'usage exclusif des IDI coaxiales. C'est ainsi qu'ils ont du reste été qualifiés par le Tribunal administratif fédéral à plusieurs endroits de son arrêt. Cette volonté n'était toutefois pas contraire à la LCart en tant que telle, aussi longtemps qu'elle ne s'était pas vue matérialisée par un comportement concret d'entrave à la concurrence abusif que l'intéressée n'a en l'occurrence adopté, d'après les faits de l'arrêt attaqué, qu'à partir d'avril, respectivement décembre 2009 par des clauses figurant dans ses contrats de modernisation et de raccordement d'immeuble.