Citation: 6B_1231/2020 E. 1.5.1

1.5.1. L'ancien art. 37 al. 1 CP, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, prévoyait qu'à la place d'une peine privative de liberté de moins de six mois ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, le juge pouvait ordonner, avec l'accord de l'auteur, un travail d'intérêt général de 720 heures au plus. Lors de la réforme du droit des sanctions, le législateur a abrogé cette disposition. Depuis lors, le travail d'intérêt général est régi par l'art. 79a CP, disposition figurant parmi celles du Titre 4 du Code pénal, relatif à l'exécution des peines, le législateur suivant en cela le souhait de la majorité des cantons, qui avait demandé que le travail d'intérêt général constituât une forme d'exécution de peine plutôt qu'un genre de peine en tant que tel (cf. Message du Conseil fédéral relatif à la modification du code pénal et du code pénal militaire [Réforme du droit des sanctions] du 4 avril 2012 [ci-après: Message], FF 2012 4385, spéc. p. 4392 et 4401).