Citation: 6B_20/2022 E. 5.2

5.2. La cour cantonale a retenu que la recourante avait en définitive été acquittée s'agissant de trois des quatre comportements qui lui étaient reprochés aux termes de l'ordonnance pénale du 11 septembre 2020. En effet, les actes portant sur l'encaissement des loyers et du prix de vente relatifs au Palais U.________ (cas nos 1 et 2) n'étaient pas susceptibles de tomber sous le coup de l'art. 292 CP en raison de la prescription de l'action pénale. Quant à la production des extraits de son compte bancaire polonais (cas n° 3), la recourante y avait finalement donné suite, au plus tard le 28 janvier 2020. Pour autant, si une condamnation pénale, au regard de l'art. 292 CP, n'était pas susceptible d'être prononcée concernant ces actes, il n'en demeurait pas moins qu'ils consacraient, sur le plan civil, des violations claires de mesures mises en oeuvre en application de l'art. 551 CC. En particulier, si la recourante avait constamment dénié le caractère de biens successoraux des montants en cause s'agissant des cas nos 1 et 2, elle avait expressément reconnu avoir perçu ces sommes dans un courrier daté du 12 juillet 2018. Pour ce qui était de la production des extraits de compte (cas n° 3), elle ne prétendait pas non plus qu'elle y avait déjà procédé au moment de la première dénonciation au ministère public opérée le 13 septembre 2016 par la précédente administratrice officielle, ni lors de la seconde adressée le 24 septembre 2018 par l'actuel administrateur officiel. Il était ainsi patent que c'était bien le refus fautif de la recourante d'obtempérer aux mesures ordonnées par la juge de paix à titre de l'art. 551 CC qui avait provoqué les dénonciations précitées, et à leur suite l'ouverture d'une procédure pénale, sans que l'on pût à cet égard reprocher au ministère public un excès de zèle ou une mauvaise appréciation de la situation. Dans ce contexte, il se justifiait qu'en application de l'art. 426 al. 2 CPP, la recourante supportât l'intégralité des frais de procédure. Néanmoins, dès lors que le premier juge s'était limité à en mettre la moitié à la charge de la recourante, laissant l'autre moitié à la charge de l'État, une réforme du jugement de première instance à cet égard se heurtait à l'interdiction de la reformatio in pejus (cf. jugement attaqué, consid. 8.2). Pour les mêmes motifs, et en application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, il n'y avait pas lieu d'allouer à la recourante une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Il fallait de surcroît tenir compte que la procédure ne portait que sur une contravention, alors que la recourante ne contestait par ailleurs pas avoir passé outre certaines des injonctions prescrites et n'avoir que tardivement produit les extraits bancaires requis, de sorte que l'assistance d'un avocat ne se justifiait pas. Au surplus, si l'ordonnance pénale du 11 septembre 2020 condamnait certes la recourante pour l'ensemble des comportements énumérés ci-dessus sous cas nos 1 à 4, il n'en demeurait pas moins que l'opposition à celle-là ne nécessitait pas de motivation, si bien que la recourante aurait pu y procéder sans l'assistance d'un avocat, les considérations relatives à la prescription de l'action pénale et à la production effective des extraits de compte portant du reste sur des éléments juridiques et factuels susceptibles d'être examinés d'office par le juge du fond (cf. jugement attaqué, consid. 8.3).