Citation: 1B_134/2020 E. 3.3.2

3.3.2. Dans sa version initiale, l'art. 270 let. b aCPP prévoyait que l'adresse postale et le raccordement de télécommunication d'un tiers pouvaient faire l'objet d'une surveillance si des faits laissaient présumer que le prévenu utilisait l'adresse postale ou le raccordement de télécommunication du tiers pour recevoir des envois et des communications (ch. 1) ou que le tiers recevait des communications déterminées pour le compte du prévenu ou des communications émanant du prévenu, qu'il était chargé de retransmettre à d'autres personnes (ch. 2). Avec l'entrée en vigueur le 1er mars 2018 de la révision de la Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1), l'art. 270 CPP a été modifié. La surveillance de l'adresse postale a été remplacée par la surveillance de la correspondance par poste (phrase introductive) et la surveillance du tiers est désormais possible si le prévenu utilise l'adresse postale ou le service de télécommunication du tiers (art. 270 let. b ch. 1 CPP). La notion de "raccordement" a été remplacée, selon le contexte, par celle de "service" ou de "correspondance" afin de mieux correspondre à l'évolution technique et aux notions utilisées dans la LSCPT (Message du Conseil fédéral du 27 février 2013 concernant la révision de la LSCPT, FF 2013 2379, p. 2474).