Citation: 2A.289/2001 25.10.2001 E. 3

3.- a) Selon l'art. 6a al. 1 LA, le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer directement applicables certaines annexes, y compris les prescriptions techniques qui s'y rapportent, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago; RS 0.748. 0); il peut prescrire, pour ces dispositions, un mode de publication particulier et décider que des annexes ou des parties d'annexes ne seront pas traduites. En outre, le Conseil fédéral peut également appliquer cette réglementation aux prescriptions techniques qui sont arrêtées dans le cadre de la coopération entre autorités aéronautiques européennes (art. 6a al. 2 LA). Se fondant sur les art. 24 à 26 et 138a OSAv, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après: le Département) a édicté le 14 avril 1999 l'ordonnance sur les titres de vol JAR-FCL pour pilotes d'avion et d'hélicoptère (ci-après: l'ordonnance départementale ou OJAR-FCL; RS 748. 222.2). Aux termes de son art. 1er, l'ordonnance départementale régit la reprise des règlements édictés par les autorités conjointes de l'aviation au sujet des titres de vol des pilotes d'avion ou d'hélicoptère (règlements JAR-FCL). L'art. 2 al. 1 OJAR-FCL précise que les règlements JAR-FCL 1 et JAR-FCL 2 régissent l'octroi des titres de vol des pilotes d'avion (JAR-FCL 1) et des pilotes d'hélicoptère (JAR-FCL 2) et fixent les conditions à remplir pour pouvoir dispenser une formation reconnue et contrôler les compétences. La version anglaise des règlements JAR-FCL fait foi (art. 3 al. 1, 1ère phrase OJAR-FCL). b) Dans le cas d'espèce, ce sont les règlements JAR-FCL 1 qui sont déterminants, puisque le litige porte sur les types d'aéronefs pouvant être utilisés comme avions école. Au plan interne, ces règlements ont le rang d'une ordonnance départementale prise conformément à la subdélégation de compétence que le Conseil fédéral peut prévoir en faveur des départements (cf. art. 48 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA]; RS 172. 010).