Citation: 1P.48/2002 06.03.2002 E. 1

A l'audience de jugement du 5 avril 2001, le Tribunal de police, à la demande du Ministère public, a précisé l'accusation en ce sens que devait aussi être envisagée l'application des art. 128 LATC et 79 du règlement d'application de cette loi (RATC), régissant l'octroi du permis d'habiter. Le Tribunal de police a indiqué qu'il ne s'agissait pas là, selon lui, d'une aggravation de l'accusation, la base de celle-ci, soit l'art. 130 LATC, n'ayant pas été modifiée. Par jugement du 6 avril 2001, le Tribunal de police a écarté l'opposition des consorts A.________ et admis partiellement celle du Ministère public. Il a condamné B.A.________ à une amende de 5'000 fr. et A.A.________ à une amende de 2'000 fr. et mis à leur charge, par moitié chacun, une créance compensatrice d'un montant de 12'000 fr. en faveur de l'Etat de Vaud. Par arrêt du 24 août 2001, notifié le 31 décembre suivant, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par les consorts A.________ contre le jugement du 6 avril 2001, qu'elle a confirmé.