Citation: 1C_551/2021 E. 1.3

1.3. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne met pas un terme à la procédure d'indemnisation pour expropriation qui divise les recourants aux CFF dès lors que le dossier est renvoyé à la CFE pour qu'elle procède à une nouvelle instruction et rende une nouvelle décision, en lien avec l'indemnisation due pour l'emprise définitive et celle due pour la constitution de trois servitudes souterraines. L'arrêt attaqué s'analyse ainsi comme une décision de renvoi qui ne saurait être assimilée à une décision finale, dans la mesure où elle laisse une importante latitude de jugement à l'instance précédente sur les points encore en suspens (cf. ATF 140 V 282 consid. 4.2; 135 V 141 consid. 1.1; 134 II 124 consid. 1.3). En effet, la CFE doit entre autres, s'agissant de l'indemnisation pour l'emprise définitive, déterminer avec précision la méthode applicable pour fixer la valeur vénale, mais encore définir exactement l'assiette des servitudes souterraines. La CFE n'a donc pas un simple rôle d'exécutante. La décision attaquée ne saurait ainsi être assimilée à une décision finale.