Citation: 2E_2/2013 E. 5.4.7

5.4.7. En conséquence, même à supposer que les procédures examinées ci-dessus aient pu contenir de quelconques indices susceptibles d'établir une incapacité de procéder du demandeur préalablement déjà à la constatation de cette incapacité dans l'ordonnance présidentielle du Tribunal fédéral du 8 juillet 2013 (cause 2E_2/2013), il ne saurait en tout état être reproché aux juges fédéraux D.________ et E.________ de ne pas avoir retenu, dans les limites de la marge d'appréciation dont ils disposaient à cet égard, que le demandeur était manifestement incapable de procéder devant les juridictions respectives qu'ils présidaient. En effet, l'erreur d'appréciation que l'on aurait tout au plus pu leur reprocher à ce propos ne suffirait pas encore à fonder un acte de responsabilité de la Confédération vis-à-vis du demandeur. Celle-ci requerrait que les juges mis en cause aient violé leurs devoirs de fonction, qui découlent en l'occurrence de l'art. 41 LTF et du principe correspondant dans la PA, d'une manière particulièrement grossière. Or, comme indiqué, tel n'est pas le cas au vu des pièces au dossier. Il s'ensuit qu'aucun acte illicite ne peut être reproché aux juges fédéraux D.________ et E.________, au sens de la LRCF.