Citation: 2C_483/2015 E. 5.4

5.4. La Cour de justice a finalement encore cité d'autres dispositions réglementaires pour justifier la perception de la contribution litigieuse. Elle a ainsi fait mention des art. 2, 34, 50 et 51 du règlement pour la fourniture d'eau A.1.1 adopté par le conseil d'administration des Services industriels de Genève le 27 novembre 1980 et approuvé par le Conseil d'Etat le 21 janvier 1981 (dans sa version en vigueur en 2014; ci-après: le règlement), des art. 1 al. 1, 3, 4, 5 et 6 du règlement d'application concernant les bouches à incendie du 22 octobre 1992 A.1.11 arrêté par le conseil d'administration des Services industriels de Genève (dans sa version en vigueur en 2014; ci après: le règlement d'application) et du tarif Ob pour la fourniture d'eau, règlement A.2.2 des Services industriels de Genève (dans sa version en vigueur en 2014; ci-après: le tarif Ob). Toutes ces dispositions, si elles permettent effectivement de saisir la méthode de calcul de la contribution en cause, en particulier le tarif Ob qui précise entre autres que le prix forfaitaire est annuel et qu'il s'élève pour chaque bouche d'incendie à 97 fr. 90 sans TVA et à 100 fr. 35 avec TVA, ne sont pas contenues dans des lois au sens formel et ne sont par conséquent pas suffisantes pour prélever la contribution litigieuse. Elles ne sont par ailleurs pas non plus issues d'une norme de délégation suffisante, qui serait prévue dans une telle loi.