Citation: 4C.226/2002 27.09.2002 E. 4

La défenderesse invoque ensuite une violation de l'art. 28 CO, faisant grief à la cour cantonale de n'avoir pas admis que le demandeur s'était rendu coupable d'une tromperie en lui taisant, lors de la signature de la Convention, qu'il avait la volonté de se départir par la suite du Protocole. 4.1 Selon l'art. 28 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Le dol suppose que la partie qui s'en prévaut ait conclu le contrat sur la base d'une erreur provenant d'une tromperie intentionnelle et que, sans cette erreur, elle ne se serait pas engagée ou alors à des conditions qui lui auraient été plus favorables (cf. Gauch/ Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil I, 7e éd. Zurich 1998, no 856). La tromperie peut consister soit dans de fausses déclarations soit dans la dissimulation d'éléments de fait; la dissimulation de faits ne constitue toutefois une tromperie que s'il existe un devoir de renseigner, qui peut découler de la loi, du contrat ou de la bonne foi (ATF 117 II 218 consid. 6a; 116 II 431 consid. 3a). On admet que, dans le cadre de pourparlers contractuels, il existe un rapport de confiance qui oblige les parties à se renseigner l'une l'autre de bonne foi dans une certaine mesure sur les faits qui sont de nature à influencer la décision de l'autre partie de conclure le contrat ou de le conclure à certaines conditions (ATF 106 II 346 consid. 4a p. 351; 105 II 75 consid. 2a p. 80). L'étendue du devoir d'information des parties ne peut être déterminée de façon générale, mais dépend des circonstances du cas particulier, notamment de la nature du contrat, de la manière dont les pourparlers se sont déroulés, de même que des intentions et des connaissances des participants (ATF 116 II 431 consid. 3a; 105 II 75 consid. 2a p. 80). Enfin, il convient de préciser que l'établissement des circonstances et la détermination de la volonté des parties relèvent du fait et lient donc le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 126 II 171 consid. 4c/bb p. 182; 123 III 165 consid. 3a et l'arrêt cité). 4.2 La cour cantonale a nié l'existence d'une tromperie. Laissant ouvert le point de savoir si le demandeur avait déjà l'intention de dénoncer le Protocole lors de la conclusion de la Convention, les juges ont considéré que, même si tel était le cas, celui-ci n'avait de toute manière pas dissimulé des faits qu'il était tenu de révéler selon les règles de la bonne foi. Pour aboutir à cette conclusion, ils se sont fondés sur le texte de la Convention qui prévoyait que celle-ci était indépendante de toute autre et demeurait valable en cas de non-signature ou de non-exécution de toute autre convention. Ils en ont déduit que la défenderesse, qui était rompue aux affaires, avait ainsi accepté le risque de se voir obligée par la Convention, même en cas de non-signature du Protocole. Interprétant la clause en question, la cour cantonale a retenu que les parties avaient voulu insister sur le caractère indépendant de la Convention, ce que le texte de celle-ci exprimait très clairement, et qu'il fallait en inférer que les parties voulaient que cet accord demeure valable non seulement en cas de non-signature ou convenable exécution, mais aussi en cas de dénonciation de toute autre convention. Sur la base de ces considérations sur la volonté subjective des parties, que la défenderesse cherche en vain à remettre en cause à la fin de son recours, sous le couvert de l'art. 18 CO, perdant de vue qu'elles relèvent du fait et qu'elles ne peuvent être revues dans le cadre de la présente procédure (cf. supra consid. 1 et 4.1 in fine), on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait violé l'art. 28 CO. En effet, il est exclu de reprocher au demandeur, en vertu des règles de la bonne foi, de ne pas avoir révélé son éventuelle intention de contester ultérieurement le Protocole lors de la conclusion de la Convention, alors qu'il a été constaté que les parties voulaient que les deux accords soient indépendants et que la Convention ne puisse pas être influencée par la non-signature, l'inexécution ou la dénonciation ultérieure du Protocole ou de toute autre convention. En outre, l'arrêt attaqué ne retient pas que le demandeur aurait eu l'intention de tromper la défenderesse. Au contraire, il ressort des faits que celui-ci a, pour sa part, respecté ses obligations découlant de la Convention, puisqu'il a fourni à la défenderesse le montant de 5'000'000 FF convenu.