Citation: 1A.144/2004 06.10.2004 E. 2

Le recourant ne discute pas la nécessité de mesures de sécurité au passage à niveau litigieux; il invoque toutefois le principe de la proportionnalité à propos du choix des installations ou équipements. 2.1 L'art. 19 al. 1 LCdF renvoie, à propos des mesures à prendre pour assurer la sécurité de l'exploitation des chemins de fer, aux prescriptions du Conseil fédéral. En ce qui concerne les passages à niveau, l'ordonnance sur les chemins de fer prévoit expressément que ceux-ci doivent, selon la charge de trafic et les risques, soit être supprimés, soit être munis de signaux ou d'installations de sorte qu'on puisse les traverser et les emprunter en toute sécurité (art. 37b OCF). En principe, des installations de barrières ou de demi-barrières doivent être mises en place aux passages à niveau (art. 37c al. 1 OCF) mais des dérogations sont possibles à certaines conditions (art. 37c al. 3 OCF). L'installation de signaux à feux clignotants ou de barrières à ouverture sur demande est ainsi parfois admissible (art. 37c al. 3 let. a et b OCF); le recourant soutient précisément qu'une solution de ce genre pourrait être appliquée en l'espèce. L'ordonnance permet aussi une dérogation pour l'installation de croix de Saint-André à titre de signal unique mais il faut alors, si le chemin est emprunté par des véhicules, que la circulation routière soit faible et le trafic ferroviaire lent, ou bien qu'il serve exclusivement à l'exploitation agricole (art. 37c al. 3 let. c OCF). Dans le cas particulier, la décision de l'Office fédéral, qui prévoit que l'usage du passage à niveau sera strictement limité au trafic agricole, tient compte de cette réglementation. Cette clause dérogatoire n'entre pas en considération dans la mesure où d'autres véhicules (non agricoles) empruntent le chemin litigieux, ce que le recourant ne conteste pas. 2.2 Dans le cas présent, la fermeture du passage à niveau pour les véhicules non agricoles ne prive pas les bâtiments du domaine du recourant de toute voie d'accès adaptée à l'utilisation résidentielle ou commerciale des locaux puisqu'il existe, au nord, un débouché sur une voie publique (route cantonale Genolier-Givrins). Le recourant relève que les véhicules empruntant ce nouveau trajet provoqueraient quelques nuisances supplémentaires, dans le village de Givrins en particulier. Cet élément est toutefois sans pertinence pour l'application en l'espèce de l'art. 19 LCdF. Il en va de même de la prétendue atteinte à l'harmonie des lieux, qui résulterait de la présence d'une barrière fermée à l'extrémité de l'allée conduisant aux bâtiments du domaine. En l'état, le passage à niveau en cause n'est pas muni de signaux ou d'installations permettant de le traverser ou de l'emprunter en toute sécurité. D'autre part, on ne voit pas de motif de différer la mise en oeuvre d'une mesure prescrite par l'art. 19 LCdF (en relation avec les art. 37b et 37c OCF). Dès lors, la solution imposée par l'Office fédéral est la seule qui entre en considération. Elle n'est donc pas contraire au droit fédéral. 2.3 Cela étant, comme l'ont relevé à la fois l'Office et le Département fédéral, il n'est pas exclu qu'à l'avenir le passage à niveau litigieux soit équipé de façon à ce qu'il puisse être emprunté en toute sécurité, conformément à l'art. 37b al. 1 OCF (assainissement du passage à niveau, selon la terminologie employée par le Département fédéral). Un tel projet serait soumis à une procédure distincte (procédure d'approbation des plans de constructions ou d'installations ferroviaires selon les art. 18 ss LCdF et 6 OCF). Il appartiendrait à l'autorité compétente, dans cette hypothèse, d'examiner s'il faut installer des barrières (ou demi-barrières) conformément à l'art. 37c al. 1 OCF, ou si la pose de signaux à feux clignotants est possible à titre dérogatoire, sur la base de l'art. 37c al. 3 OCF. L'Office fédéral avait d'emblée réservé la possibilité d'une procédure de ce type, en rappelant qu'un projet d'installation de sécurité pourrait lui être soumis en tout temps. En se prononçant d'ores et déjà au sujet de l'"assainissement" et en prévoyant que l'accès sud-est au domaine pourrait à nouveau être utilisé moyennant la pose d'un système de barrières au frais du recourant, le Département fédéral a statué de façon prématurée sur une question à résoudre dans une autre procédure. Comme il s'agit uniquement, en l'espèce, de mettre en oeuvre des mesures de sécurité compte tenu de l'équipement existant de la ligne de chemin de fer, il n'est pas admissible de rendre une décision préjudicielle sur un autre objet soumis à une procédure et des règles différentes. C'est pourquoi il y a lieu d'annuler partiellement la décision attaquée, en tant qu'elle complète le point 3 du dispositif de la décision de l'Office fédéral (condition relative à l'utilisation de l'accès sud-est du domaine de Leydefeur). Il ne se justifie pas, dans ces conditions, d'examiner plus avant les griefs du recourant au sujet du type d'installation de sécurité (barrières ou signaux lumineux), de la répartition des frais et de la procédure d'adjudication des travaux d'"assainissement" du passage à niveau.