Citation: 1C_557/2019 E. 2.4

2.4. Il faut admettre avec la cour cantonale que, dans la mesure où la mesure litigieuse se rapportait au dépôt d'une autorisation de construire et partant à une obligation qui pouvait être déduite de la loi (art. 1 al. 1 let. b LCI; cf. également art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire [LAT; RS 700]), il n'était pas nécessaire que celle-ci soit fondée sur une base légale expresse, l'habilitation à la prononcer résultant déjà du droit matériel (cf. ATF 123 II 248 consid. 4b p. 255; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2 e éd., 2018, n° 1200 p. 410). S'agissant en particulier de l'art. 129 LCI, le Tribunal fédéral a du reste déjà jugé que la compétence du département n'était pas limitée aux seuls ordres prévus par cette disposition, mais pouvait également s'étendre à d'autres mesures, pour autant que celles-ci aient elles-mêmes une base légale (cf. arrêt 1C_496/2012 du 12 février 2013 consid. 3.1.2 : l'ordre litigieux portait en l'occurrence sur l'établissement et la production d'un contrat de bail conforme à la loi genevoise du 25 janvier 1996 sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation [LDTR; RS/GE L5 20]). Il doit par conséquent être admis qu'au regard du principe de la légalité, le Département pouvait valablement ordonner aux propriétaires, sous menace d'éventuelles autres mesures ou sanctions prévues par la loi, de déposer une autorisation de construire en vue de la régularisation du changement d'affectation et des travaux qui auraient été entrepris sans autorisation. Le recourant ne revient pas spécifiquement sur le caractère proportionné de la mesure administrative en cause. A cet égard, il n'est toutefois guère contestable que l'injonction adressée aux propriétaires, rendue nécessaire en vue de la régularisation sus-évoquée, était apte à atteindre le résultat escompté, alors qu'en vertu de l'art. 129 let. e CPP, le Département était également habilité à ordonner des mesures plus incisives, telles que la remise en état ou la démolition des constructions en cause. Le recourant ne conteste du reste plus que le délai de 30 jours imparti aux propriétaires était adéquat au regard des circonstances d'espèce. Quant au prescrit de l'art. 137 al. 1 let. c LCI, il est relevé que cette disposition vise expressément les contrevenants aux " ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi ". Dans cette mesure, il apparaît que la norme offre encore un degré de précision suffisant eu égard aux exigences découlant du principe de la légalité, en particulier en termes de prévisibilité de la sanction (cf. ATF 145 IV 470 consid. 4.5 p. 478 s.; ATF 141 IV 279 consid. 1.3.3 p. 282), étant également observé que la décision du 23 mai 2017, qui n'avait pas été contestée par le recourant par la voie d'un recours, réservait alors explicitement " toute sanction justifiée par la situation ".