Citation: 1C_71/2024 E. 4

Les recourants soutiennent à tort que l'ordre d'établir une formule officielle et de rembourser aux anciens locataires le trop-perçu de loyer ne reposerait sur aucune base légale et devrait être annulé. L'obligation qui leur est faite d'établir un nouveau contrat de bail est conforme à la loi et propre à rétablir une situation conforme au droit (arrêts 1C_97/2022 du 23 janvier 2023 consid. 2.2.2; 1C_184/2013 du 8 janvier 2014 consid. 2.1 et 1C_496/2012 du 12 février 2013 consid. 3.2.2 in SJ 2013 I p. 492 et les arrêts cités). L'obligation de restituer le trop-perçu des loyers aux intimés répond au but même de la loi et ne saurait être qualifiée d'arbitraire. La restitution des montants perçus en trop par les recourants durant la période du contrôle apparaît en effet comme une simple exigence de respect des conditions posées à l'autorisation de construire du 25 novembre 2022 et ne nécessitait pas de base légale plus spécifique. La répétition de l'indu fait en effet partie des principes généraux du droit administratif, applicable sans base légale expresse. La restitution du loyer trop perçu ne viole donc pas le principe de la légalité. Elle respecte également les principes d'intérêt public et de proportionnalité qui sont à la base de la décision du 16 décembre 2022 (cf. arrêt 1C_250/2010 du 26 août 2010 consid. 3.2). Au surplus, les recourants ne prétendent pas que le blocage du loyer et la restitution du trop-perçu des loyers seraient économiquement insupportables (cf. art. 11 al. 3 LDTR).