Citation: 2A.422/1999 12.04.2000 E. 2

2.- a) Le recourant reproche tout d'abord au Tribunal administratif d'avoir constaté les faits de façon lacunaire et en violation de son droit d'être entendu, dans la mesure où il a refusé de donner suite à sa requête d'expertise judiciaire. Il motive son grief uniquement par rapport à l'art. 4 aCst. , de sorte que ce moyen n'a pas à être examiné au regard du droit cantonal (art. 90 al. 1 lettre b OJ), le Tribunal fédéral revoyant toutefois librement si les exigences déduites de l'art. 4 aCst. , et reprises par l'actuel art. 29 al. 2 Cst. , ont été respectées (ATF 121 I 230 consid. 2b p. 232 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par la Constitution fédérale, comprend notamment le droit de faire administrer des preuves, pour autant que celles-ci soient requises dans les formes prévues par le droit cantonal et qu'elles soient utiles à l'établissement des faits pertinents. Le juge peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsqu'il parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen offert à laquelle le juge a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469 et les arrêts cités). En l'espèce, le recourant soutient que l'autorité cantonale aurait dû procéder à une étude d'impact approfondie et neutre, au lieu de se référer à l'étude S.________, établie à la demande de VA.________ et de CX.________. Sans apporter toutefois de critiques sérieuses sur le contenu de cette étude, il se plaint principalement du fait que son auteur a été mandaté unilatéralement par les sociétés requérantes. Or, le recourant a eu largement la possibilité de s'exprimer sur le contenu de l'étude S.________ et avait lui-même renoncé à requérir une expertise judiciaire dans le cadre de sa réplique du 23 février 1999. Une telle requête n'a en effet été présentée qu'après le double échange d'écritures des parties, soit le 29 avril 1999. En outre, le Tribunal administratif s'est également fondé sur un rapport du 12 juin 1997 de Christian Zeender, alors chef de la section du cinéma de l'Office fédéral de la culture, consacré au marché cinématographique genevois, dont l'objectivité ne saurait être mise en doute. Enfin, il a forgé sa conviction sur plusieurs avis concordants, dont ceux de l'Association suisse des distributeurs de films et de certains exploitant de cinémas genevois, selon lesquels l'ouverture de CVX. ________ apporterait une concurrence stimulante et améliorerait l'offre cinématographique dans la région. En conséquence, l'autorité intimée pouvait rejeter la demande d'expertise judiciaire sans constater les faits de façon inexacte ou incomplète et sans violer le droit d'être entendu du recourant. b) Sur le plan formel, le recourant invoque également une violation du principe de la coordination des procédures, ancré à l'art. 25a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, en sa teneur du 6 octobre 1995 (LAT; RS 700), l'autorisation de construire ayant été délivrée avant de savoir si les sociétés requérantes disposaient du droit d'aménager et d'exploiter les salles de cinéma en question. Consacré principalement en matière d'aménagement du territoire et de droit de l'environnement, le principe de coordination s'impose lorsque différentes dispositions de droit matériel doivent trouver application et qu'elles sont si étroitement liées entre elles qu'il serait arbitraire de ne pas les appliquer simultanément, de manière qu'un projet global formant un tout indissociable puisse être examiné dans toutes ses implications (ATF 121 II 72 consid. 3 p. 79/80 et les arrêts cités; 118 Ib 326 consid. 1b p. 329). Le recourant reproche en l'espèce aux sociétés VA.________ et CX.________ d'avoir attendu jusqu'au dernier moment pour solliciter l'autorisation exigée par la loi fédérale sur le cinéma, la construction ayant atteint un tel stade d'avancement qu'aucune alternative à l'utilisation prévue des salles n'était plus possible. Elles auraient ainsi placé les autorités cantonales devant un fait accompli. Le recourant fait également grief au Département de n'avoir pas imposé la coordination des procédures et de s'être ainsi trouvé dans l'impossibilité de statuer en toute objectivité, c'est-à-dire sans avoir à tenir compte des importants investissements consentis par les sociétés requérantes. On peut se demander si la procédure d'autorisation liée à l'extension d'un centre commercial et celle relative à l'autorisation d'y exploiter une activité économique déterminée constituent un projet global formant réellement un tout indissociable. La question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où le Département restait libre de refuser l'autorisation sollicitée, indépendamment des investissements déjà consentis. Au demeurant, les investissements effectués n'ont été mentionnés que dans le cadre de la pesée des intérêts liée à la requête d'effet suspensif présentée par le recourant. Il faut relever également que la demande d'autorisation de construire a fait l'objet d'une publication dans la Feuille des Avis Officiels du canton de Genève du 2 juillet 1997 et d'une demande complémentaire, le 27 avril 1998. Or, la société CX.________ a mis en oeuvre un mandataire chargé de procéder à un appel d'offres pour l'exploitation des salles de cinéma au printemps 1997 déjà. Les procédures tendant à l'extension des bâtiments du centre commercial et à l'aménagement de salles de cinéma ont donc été engagées approximativement à la même période. En outre, le pré-contrat conclu avec VA.________ à la suite de l'appel d'offres est daté du 27 avril 1998 et la demande d'autorisation fondée sur la loi fédérale sur le cinéma a été déposée le 9 juin 1998. La chronologie des différentes étapes du projet ne dénote ainsi aucune volonté des sociétés requérantes de procéder en plusieurs temps à des fins tactiques. A cela s'ajoute que le recourant avait lui-même renoncé à se prévaloir du principe de coordination à l'époque où son ex-président et l'un de ses membres s'étaient portés candidats à l'exploitation de CVX. ________. Le grief du défaut de coordination des procédures ne saurait dès lors être retenu.