Citation: 1B_561/2019 E. 2.2

2.2. Le recourant affirme que l'intervention d'un avocat dans la procédure de seconde instance serait nécessaire pour sauvegarder ses droits découlant de ses prétentions civiles qu'il fera valoir dans un procès civil. Ce faisant, le recourant méconnaît que la procédure pénale porte uniquement sur l'existence d'un acte d'abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP - contesté en l'espèce par le conseiller municipal condamné en première instance - et qu'il ne peut donc pas faire valoir de prétentions civiles directement contre cet agent de l'Etat. En effet, sous réserve des cas où le droit fédéral prévoit une responsabilité primaire de l'agent, la loi cantonale du 26 juin 1989 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (LResp; RS/NE 150.10) institue une responsabilité exclusive des collectivités publiques pour les dommages causés de manière illicite à un tiers par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions; le lésé n'a pas d'action contre l'agent (cf. art. 1 et 9 LResp; cf. arrêt 6B_615/2015 du 29 octobre 2015 consid. 2.1 non publié aux ATF 141 IV 444 mais in Pra 2016/9 p. 698; ALAIN BAUER, La responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, RJN 2005 p. 14 ss). Faute de pouvoir invoquer dans la procédure pénale des conclusions civiles en raison de l'intervention du conseiller municipal, le recourant ne peut pas se prévaloir du droit à l'assistance judiciaire sur la base de l'art. 136 al. 1 CPP. Comme relevé par l'instance précédente, le fait que le juge du fond a, dans son jugement, renvoyé le plaignant à agir au civil, perdant ainsi de vue la LResp, ne permet pas de modifier cette appréciation. Lorsqu'une action civile n'est pas possible, la jurisprudence reconnaît dans certains cas à la partie plaignante le droit d'obtenir l'assistance judiciaire sur la base de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque les actes dénoncés sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions prohibant les actes de torture et autres peines ou traitements cruels ou dégradants (cf. art. 3 CEDH, 10 al. 3 Cst. et Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105]; cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88 s.; cf. arrêts 1B_245/2017 du 23 août 2017 consid. 2.1; 1B_32/2014 du 24 février 2014 consid. 3.1; 1B_729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1 et les arrêts cités). Pour tomber sous le coup de ces dispositions, le traitement dénoncé doit en principe être intentionnel et atteindre un minimum de gravité (arrêts 1B_771/2012 du 20 août 2013 consid. 1.2.2 publié in PJA 2013 1688; 1B_729/2012 précité consid. 2.1 et les arrêts cités). Tel n'est cependant manifestement pas le cas en l'espèce. Si le recourant prétend certes que la contrainte exercée par le conseiller communal a porté une atteinte sérieuse à sa liberté d'action, il ne soutient toutefois pas que les faits dénoncés constitueraient un traitement inhumain ou dégradant au sens notamment des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH.