Citation: 6B_1297/2017 E. 1.2.3

1.2.3. L'art. 3 al. 1 LOCEA/FR prévoit que le Conseil d'Etat conduit la politique et dirige les affaires publiques du canton, en accomplissant notamment les tâches suivantes : il représente l'Etat à l'intérieur et à l'extérieur du canton (let. f). A teneur de l'art. 50 LOCEA/FR, chaque Direction dispose d'un secrétariat général, placé sous l'autorité d'un ou d'une secrétaire général-e (al. 1). Les secrétariats généraux remplissent des fonctions d'appui à la conduite et à la gestion des Directions; ils peuvent également se voir attribuer ou déléguer d'autres tâches, notamment en matière de support logistique et de représentation (al. 2). Selon l'art. 51 LOCEA/FR, les unités administratives qui exercent la fonction de service central sont à la disposition du Conseil d'Etat et de toutes ses Directions (al. 1). Dans l'exercice des tâches qu'elles assument pour l'ensemble de l'administration, ces unités sont soumises uniquement aux instructions du Conseil d'Etat; les avis qu'elles lui transmettent sont présentés par la Direction dont elles relèvent, celle-ci pouvant faire valoir son point de vue lors de cette présentation. Pour le surplus, elles demeurent subordonnées à leur Direction (al. 2). Le Conseil d'Etat désigne les unités concernées. Il définit leurs tâches et règle leurs relations avec les autres unités administratives, en tenant compte des spécificités des établissements personnalisés (al. 3). Selon l'art. 67 LOCEA/FR, le Conseil d'Etat édicte des règles générales relatives à l'octroi du droit de signature à l'intérieur des unités administratives. Selon l'art. 8 al. 1 let. j de l'ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir/FR; RS/FR 122.0.12), la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions a dans ses attributions, notamment les bâtiments et le mobilier de l'Etat. Selon l'art. 9 al. 1 let. e de l'ordonnance désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (RS/FR 122.0.13), le service des bâtiments est un service central au sens de l'article 51 LOCEA.