Citation: K 90/00 22.12.2000 E. 2

2.- En l'espèce, l'intimé n'était pas soumis à l'assurance-accidents obligatoire et n'avait pas conclu une assurance-accidents privée durant la période qui a suivi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1996, de la LAMal. Il bénéficiait donc, à partir de cette date, de la couverture du risque d'accident prévue par l'art. 1er al. 2 let. b LAMal. Cela étant, les conditions d'une suspension de la couverture du risque d'accident selon l'art. 8 al. 1 LAMal n'étaient évidemment pas réalisées. Au demeurant, contrairement à ce que semblent croire les parties, cette disposition légale ne contient pas une lacune, en ce sens qu'elle ne prévoit pas une suspension de la couverture du risque d'accident par la LAMal pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante et qui ne sont pas assurées à titre facultatif contre le risque d'accident au sens de l'art. 4 al. 1 LAA. C'est bien en conformité avec la systématique de la loi (art. 1er al. 2 LAMal) que l'art. 8 al. 1 LAMal ne prévoit pas ce motif de suspension. Vu ce qui précède, l'intimé n'était pas dispensé du paiement de la part de la prime correspondant à la couverture du risque d'accident.