Citation: 4A_222/2017 E. 4.1.2

4.1.2. En l'espèce, la réduction des conclusions en paiement de 39'000 fr. à 14'000 fr. est admissible sans autre (cf. art. 227 al. 3 1ère phrase CPC). En ce qui concerne la nouvelle conclusion en remise d'un certificat de travail (assortie d'une conclusion accessoire), il n'est pas contesté que cette prétention présente un lien de connexité avec la prétention que l'intimée a fait valoir lors de la procédure de conciliation (cf. art. 227 al. 1 let. a CPC). Par ailleurs, la conclusion n'a certes pas fait l'objet de la tentative de conciliation obligatoire (art. 197 CPC), mais cette absence ne saurait conduire à son irrecevabilité (CHRISTOPH LEUENBERGER, op. cit., n° 26 ad art. 227 CPC; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 6 ad art. 227 CPC). En effet, si une nouvelle conclusion peut être ajoutée sans préalable de conciliation après le dépôt de la demande conformément à l'art. 227 al. 1 CPC, il doit en aller de même lorsque la modification intervient après la délivrance de l'autorisation de procéder, dans la demande. S'agissant de la valeur litigieuse en jeu lors du dépôt de la demande, il apparaît tout d'abord que, quelle que soit la manière de calculer la valeur litigieuse liée à un certificat de travail (sur cette question: arrêt 8C_151/2010 du 31 août 2010 consid. 2; cette valeur équivaut à un salaire mensuel selon la pratique vaudoise), cette dernière est manifestement inférieure à 16'000 fr. dans le cas présent. La valeur globale des deux prétentions réclamées dans la demande ne dépasse dès lors pas 30'000 fr., de sorte que la procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 1 CPC). En revanche, si la demanderesse avait maintenu ses conclusions en paiement de 39'000 fr. figurant dans l'autorisation de procéder, la procédure ordinaire se serait appliquée. Faut-il en déduire que la demande est irrecevable parce que la condition de l'identité de la procédure applicable, posée à l'art. 227 al. 1 CPC, n'est pas réalisée en l'espèce, comme la recourante le soutient? Dans le cadre d'une application analogique de l'art. 227 CPC, cette condition n'entre pas en considération lorsque les conclusions sont modifiées entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande, car elle est dénuée de justification à ce stade-là. La procédure ordinaire et la procédure simplifiée font partie des types de procédure dont il est question à l'art. 227 al. 1 CPC (LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 26 ad art. 227 CPC). Or, les règles de la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC) entrent en jeu dès le dépôt de la demande (art. 220 CPC), et non dès le dépôt de la requête devant l'autorité de conciliation, ni dès la délivrance de l'autorisation de procéder. Il n'en va pas différemment de la procédure simplifiée (art. 243 ss CPC) (cf. Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 ch. 5.12 p. 6935 s.). Le type de procédure applicable se détermine logiquement au moment du dépôt de la demande. Lorsque les conclusions sont modifiées entre la délivrance de l'autorisation de procéder et le dépôt de la demande, il n'y a pas lieu de craindre que la procédure ne soit retardée de ce fait, ni que la défense de ses droits par le défendeur n'en soit rendue plus compliquée, ce que le législateur entendait éviter en adoptant l'art. 227 CPC (cf. rapport accompagnant l'avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, ad art. 216 AP-CPC p. 107; LAURENT KILLIAS, op. cit., n° 25 ad art. 227 CPC). La doctrine qui s'est exprimée sur cette question abonde d'ailleurs dans ce sens (cf. FRANÇOIS BOHNET, op. cit. 1, n° 13 ad art. 197 CPC; P ATRICIA DIETSCHY, Les conflits de travail en procédure civile suisse, 2011, n° 806 p. 390). En conclusion, c'est à bon droit que la cour cantonale a confirmé la recevabilité de la demande au regard des conditions de l'art. 227 al. 1 CPC, en faisant abstraction de l'exigence portant sur l'identité de la procédure applicable.