Citation: BGE 145 IV 1 E. 2013

La cour cantonale ne pouvait toutefois, comme elle semble l'avoir fait, exclure l'application de l'art. 49 al. 2 CP au terme de la fixation de la sanction relative à toutes les infractions qu'elle était appelée à réprimer. Il lui incombait, dans un premier temps, de choisir le genre de la peine devant sanctionner les infractions commises en mai 2013, soit en l'occurrence une escroquerie et un faux dans les titres. Dans un second temps, il lui appartenait d'examiner si les conditions d'application de l'art. 49 al. 2 CP étaient remplies, ce qui ne pouvait être BGE 145 IV 1 S. 9 le cas si une peine privative de liberté était envisagée s'agissant des infractions commises en mai