Citation: 4A_238/2018 E. 5.4

5.4. Le recourant entend tirer argument de la révision concernant l'art. R31 al. 3 du Code. Au 31 décembre 2015, l'art. R31 al. 3 avait la teneur suivante: « La requête d'arbitrage, la déclaration d'appel et tout autre mémoire écrit, imprimé ou sauvegardé sur support numérique, doivent être déposés par courrier au Greffe du TAS par les parties en autant d'exemplaires qu'il y a d'autres parties et d'arbitres, plus un exemplaire pour le TAS, faute de quoi le TAS ne procède pas. S'ils sont transmis par télécopie par avance, le dépôt est valable dès réception de la télécopie par le Greffe du TAS mais à condition que le mémoire soit également déposé par courrier et dans le délai requis, comme mentionné ci-dessus.» [passage souligné par le Tribunal fédéral] Sous l'empire de cette disposition, le TAS a été saisi par un footballeur qui avait déposé « dans le délai requis» (21 jours) une déclaration d'appel par fax puis, 6 jours après l'expiration de ce délai, une déclaration d'appel par courrier. La Formation du TAS a déclaré l'appel irrecevable (« inadmissible »). Elle a constaté que le dépôt d'une déclaration d'appel par courrier était la règle générale, le dépôt par fax ne constituant qu'une exception qui permettait d'effectuer un dépôt «par avance» grâce à ce moyen de communication, tout en exigeant de le valider par un courrier devant également être déposé dans le délai d'appel. L'expression «mémoire» visait diverses écritures dont la déclaration d'appel (affaire précitée CAS 2015/A/4262). Le Tribunal fédéral a dû statuer sur le recours du footballeur dénonçant un formalisme excessif. Après avoir souligné que la motivation du recours semblait beaucoup trop étique pour entrer en matière, l'autorité de céans a néanmoins rejeté le grief en rappelant la jurisprudence précitée et la nécessité de respecter la sécurité du droit et l'égalité de traitement (arrêt précité 4A_690/2016 consid. 4.2).