Citation: 4A_234/2022 E. B

Le 15 décembre 2021, les bailleurs ont saisi le Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz d'une requête en expulsion et en paiement par la voie du cas clair contre le nouveau locataire et l'ancienne locataire. En substance, ils ont conclu à ce que le tribunal fixât un délai de sept jours au nouveau locataire pour qu'il débarrasse les locaux, faute de quoi les meubles seraient directement évacués par la voirie et détruits, et à ce qu'il condamnât solidairement le nouveau locataire et l'ancienne locataire à leur payer 37'100 fr. et 138 fr. par jour dès le 1er janvier 2022, et ce jusqu'à la date d'enlèvement des meubles se trouvant dans les locaux. Le 16 décembre 2021, le conseil de l'ancienne locataire a attiré l'attention du tribunal sur le fait que le nouveau locataire résidait depuis août 2021en Turquie et a fourni son adresse. Celui-ci a été cité à l'adresse du bar et de l'appartement et n'a pas été effectivement atteint par dite citation (complètement selon l'art. 105 al. 2 LTF). Par décision du 4 mars 2022, le tribunal a entièrement admis la requête des bailleurs. Le 8 mars 2022, il a notifié sa décision au nouveau locataire par voie édictale (complètement selon l'art. 105 al. 2 LTF). Par arrêt du 2 mai 2022, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a admis l'appel de l'ancienne locataire, a annulé la décision entreprise également en tant qu'elle concerne le nouveau locataire et n'est pas entrée en matière sur la requête des bailleurs. Premièrement, en ce qui concerne la condition de l'art. 257 al. 1 let. a CPC, la cour cantonale, considérant que l'ancienne locataire, débitrice solidaire, qui n'est pas en mesure de prouver que le nouveau locataire a payé les loyers en souffrance, ne peut être condamnée au paiement solidaire que si le nouveau locataire n'a effectivement pas payé ces loyers, a jugé que cette preuve ne pouvait être rapportée puisque le nouveau locataire n'avait pas pu se déterminer sur la requête dès lors que celle-ci ne lui avait été notifiée qu'à l'adresse de l'appartement et du bar, alors qu'il ne vivait plus à cette adresse et qu'en outre, il n'était pas prouvé que la totalité des montants réclamés dans la requête fût due dès lors que le loyer de juillet 2021 de l'appartement avait été partiellement payé selon l'avis comminatoire et qu'il était entièrement réclamé dans la requête. De plus, le fait du non-paiement par le nouveau locataire ne pouvait être établi sans retard dès lors qu'il était " domicilié " en Turquie et qu'il fallait procéder par la voie de l'entraide judiciaire en matière civile; par ailleurs, le jugement de première instance ne lui avait pas été communiqué régulièrement. La cour cantonale a jugé qu'une entrée en matière partielle est exclue. Deuxièmement, examinant la condition de l'art. 257 al. 1 let. b CPC, la cour cantonale a jugé qu'il n'était pas clair que la solidarité découlant de l'art. 263 al. 4 CO - qui traite des locaux commerciaux - pût s'appliquer aussi aux loyers de l'appartement, alors que les parties avaient fixé des loyers distincts pour l'appartement et le bar et que ces deux objets ne formaient donc pas un tout. La résolution de cette question nécessitant un pouvoir d'appréciation, la requête en cas clair a été jugée irrecevable, une entrée en matière partielle étant de surcroît exclue. Troisièmement, toujours en ce qui concerne la condition de la situation juridique claire, la cour cantonale a considéré que, même si l'ancienne locataire devait être responsable des indemnités pour occupation illicite, cette durée ne devait pas excéder deux ans selon l'art. 263 al. 4 CO. La requête qui tend à obtenir la condamnation de l'ancienne locataire à payer au-delà du 31 janvier 2022 et à supporter également les frais d'exécution forcée, dont on ne voit pas sur quelle base légale ils pourraient être mis à sa charge, n'est pas claire. À nouveau, la cour cantonale a écarté la procédure de protection dans les cas clairs dès lors qu'il ne pouvait y être fait droit que dans son ensemble.