Citation: 5A_499/2010 20.12.2010 E. 6

Les recourants invoquent également que la modification du règlement PPE ne serait pas opposable ni obligatoire pour les propriétaires ayant acquis des parts d'étages postérieurement à son adoption, faute d'avoir été déposée au registre foncier, comme le prévoit le règlement initial de la PPE. 6.1 À teneur de l'art. 649a CC, le règlement d'utilisation et d'administration convenu par les copropriétaires, les mesures administratives prises par eux, de même que les décisions et ordonnances judiciaires, sont aussi opposables à l'ayant cause d'un copropriétaire et à l'acquéreur d'un droit réel sur une part de copropriété. Cette subrogation de l'acquéreur d'une part se produit de par la loi indépendamment de toute opération au registre foncier et même si l'acquéreur n'a aucune connaissance du contenu du règlement (ATF 110 Ia 106 consid. 4b; arrêt 5C.177/2006 du 19 décembre 2006 consid. 4.1). La règle posée par l'art. 649a CC est impérative (MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 1981, n. 3 ad art. 649a CC; BRUNNER/WICHTERMANN, Basler Kommentar, 2007, n. 1 ad art. 649a CC). Elle ne vaut toutefois que pour le champ d'application propre du règlement d'administration et d'utilisation, et non pour l'ensemble des relations entre copropriétaires (ATF 123 III 53 consid. 3a; ATF 110 Ia 106 consid. 4c). En d'autres termes, les dispositions du règlement ne sont opposables à l'ayant cause d'un copropriétaire que dans la mesure où elles ont un rapport direct avec l'administration et l'utilisation communes de la chose (MEIER-HAYOZ/REY, Berner Kommentar, 1988, n. 84 ad art. 712g CC). 6.2 La cour cantonale a relevé qu'il importait peu que la modification du règlement PPE intervenue par l'adoption de l'avenant n'ait pas été enregistrée au registre foncier puisque la mention du règlement n'a qu'une portée informative et non constitutive. Les recourants font quant à eux valoir que le règlement PPE prévoit expressément que le règlement déposé au registre foncier est obligatoire de sorte que l'avenant, qui ne l'a pas été, ne serait pas opposable aux nouveaux acquéreurs. 6.3 En l'occurrence, il n'a jamais été contesté que la clause permettant la vente de boissons alcoolisées dans le tea-room "Y._________" est en rapport direct avec l'administration et l'utilisation de l'immeuble. En outre, quelque soit la portée que les recourants entendent donner à l'art. 1.2 du règlement PPE - lequel prévoit que le règlement déposé au registre foncier de Monthey est obligatoire pour tous les copropriétaires, leurs héritiers et tous les ayants-droit -, l'art. 649a CC est une disposition impérative à laquelle il n'est pas possible de déroger par des règles conventionnelles prévoyant qu'une mention au registre foncier est nécessaire pour que l'effet prévu par cette disposition se produise (cf. consid. 6.1). En conséquence, la modification intervenue par l'adoption de l'avenant est opposable aux personnes ayant acquis une part d'étage ultérieurement. Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point.