Citation: 2P.151/2005 09.02.2006 E. 1

4.2 Il convient de définir les notions de déni de justice et d'arbitraire. Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 4 aCst., qui garde toute sa valeur sous l'empire de l'art. 29 al. 1 Cst. (arrêt 1P.432/2004 du 27 octobre 2004, consid. 2), l'autorité commet un déni de justice formel, contraire à cette dernière disposition, si elle refuse indûment de se prononcer sur une requête dont l'examen relève de sa compétence (ATF 125 III 440 consid. 2a p. 441; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et la jurisprudence citée). Lorsque, comme en l'espèce, la compétence de l'autorité dont la décision (ou l'absence de décision) est contestée est régie par des règles de rang inférieur à la constitution cantonale, le Tribunal fédéral n'en revoit l'interprétation et l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 128 I 3 consid. 2b p. 9; cf. aussi Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 164 ss). Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution - en particulier une autre interprétation de la loi - que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable, (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). Enfin, on relèvera que l'inégalité de traitement apparaît comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 129 I 346 consid. 6 p. 357; au sujet de la notion d'inégalité de traitement, cf. ATF 130 I 65 consid. 3.6 p. 70). 4.3 L'art. 72 LPJA a la teneur suivante: -:- "Le Tribunal cantonal connaît des recours de droit administratif formés contre les décisions rendues en dernière instance par les autorités administratives (art. 3) dans les affaires administratives (art. 4 et 5)." Quant à l'art. 74 LPJA, il dispose: "Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsque l'affaire relève de la compétence du Grand Conseil, du Tribunal cantonal des assurances ou lorsqu'il existe une autre voie de droit ordinaire." Par ailleurs, l'art. 19 du Statut établit: "1 Le fonctionnaire peut attaquer une décision disciplinaire du Conseil d'Etat par un recours de droit administratif auprès du Tribunal administratif, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision. 2 Les dispositions de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables." 4.4 Le Tribunal cantonal s'est fondé sur l'art. 74 LPJA pour déclarer le recours cantonal irrecevable en soutenant pour l'essentiel que, le droit privé étant applicable à X.________, celui-ci devait saisir le juge civil compétent. On ne saurait suivre l'autorité intimée. Le Conseil d'Etat, qui est une autorité administrative au sens de l'art. 3 LPJA, a pris sa décision du 19 mai 2004, sur la base des art. 16 al. 1 lettre i (en réalité g) et 17 al. 5 du Statut, en raison de la violation de l'art. 7 al. 2 du Statut qui impose notamment au fonctionnaire d'accomplir consciencieusement et avec zèle les obligations de sa charge. Quant aux art. 16 et 17 du Statut, ils font partie du chapitre 4 du Statut, intitulé "Conséquences des violations des devoirs de service" et ils décrivent, respectivement, les diverses mesures disciplinaires applicables aux agents de l'Etat ainsi que le déroulement de la procédure disciplinaire. L'art. 19 du Statut, pour sa part, soumet expressément les décisions disciplinaires au contrôle de l'instance de recours, soit actuellement le Tribunal cantonal - qui a repris les attributions du Tribunal administratif valaisan. Le Conseil d'Etat a du reste indiqué que sa décision du 19 mai 2004 pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les trente jours dès sa notification. Ainsi, indépendamment de la compétence pour trancher le litige sur le fond, le Tribunal cantonal avait une compétence fonctionnelle, dès lors que l'art. 19 du Statut ouvrait la voie du recours de droit administratif au Tribunal cantonal contre une décision prise par le Conseil d'Etat en vertu de son pouvoir disciplinaire. Pour annuler la décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2004, X.________ n'avait par conséquent pas d'autre voie de recours que celle qu'il a utilisée. Ayant retenu que le Conseil d'Etat n'avait, à ses yeux, aucun pouvoir disciplinaire à l'égard de X.________ et que le licenciement contesté était donc irrégulier (arrêt attaqué, consid. 1 lettre g, p. 8), le Tribunal cantonal ne pouvait pas refuser d'entrer en matière sur le recours qui lui était adressé, sous peine de commettre un déni de justice. Sur la base de son analyse, il aurait donc dû annuler la décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2004. Il aurait d'ailleurs dû procéder de la sorte même si, pour se séparer de son employé, le Conseil d'Etat s'était fondé sur l'art. 36 du Statut dont le recourant relève également l'application arbitraire par l'autorité intimée et selon lequel le Conseil d'Etat peut en tout temps résilier l'engagement d'un fonctionnaire pour de justes motifs (al. 1); dans un tel cas, les dispositions correspondantes du code des obligations sont applicables (art. 36 al. 2 du Statut). Mais, même dans cette hypothèse, le fonctionnaire concerné a un droit de recours dans le cadre de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives, aux termes de l'art. 38 du Statut. En tout état de cause, le Tribunal cantonal ne pouvait pas refuser d'entrer en matière dans le cas particulier. En prononçant l'irrecevabilité du recours cantonal, il a interprété et appliqué arbitrairement les art. 72 et 74 LPJA ainsi que 19 du Statut et commis un déni de justice. Par conséquent, l'arrêt attaqué doit être annulé.