Citation: 5A_771/2013 E. 6.1

6.1. L'autorité cantonale a exposé de manière circonstanciée pour quels motifs l'intérêt public à l'archivage des dossiers traités par le SPJ doit être considéré comme prépondérant sur l'intérêt privé du recourant à voir des données personnelles le concernant détruites. Elle a ainsi relevé que le recourant a indiscutablement un droit à l'oubli et à se prémunir contre l'utilisation illicite de son dossier archivé, de sorte qu'elle a considéré que son intérêt à voir celui-ci détruit revêtait en l'espèce une certaine importance. Elle a toutefois relevé que, compte tenu des nombreuses décisions que l'exécution des tâches qui sont confiées au SPJ implique et qui consistent à conseiller, soutenir ou aider les familles et les mineurs en difficulté, ce service doit être en mesure de légitimer les mesures prises à l'endroit de mineurs dont le développement est souvent menacé. A cet égard et dans l'hypothèse d'une action en responsabilité dirigée contre l'Etat, elle relève que la destruction du dossier du recourant constituerait un précédent fâcheux de nature à compromettre gravement la recherche de la vérité. Elle précise en outre que les archives publiques constituent la mémoire de la collectivité et permettent, d'une part, de se référer aux expériences passées, de les analyser et d'en tirer des conclusions et, d'autre part, aux citoyens de pouvoir vérifier a posteriori l'activité des autorités. Elle a en outre considéré que cette conclusion s'impose également en raison de l'intérêt que peuvent avoir les bénéficiaires et leurs descendants à connaître tant leur propre histoire que celle de leur famille ainsi que de l'intérêt des historiens et des chercheurs à pouvoir analyser ces archives dans le cadre de leurs recherches. On ne décèle aucun arbitraire dans l'argumentation cantonale sus-exposée. Le recourant invoque certes la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire estimant que l'argumentation de l'autorité cantonale conduirait de facto à réduire à néant son droit fondamental à voir ses données personnelles respectées. Toutefois, à l'examen de ses écritures, on constate que le recourant ne s'en prend pas aux arguments qui ont conduit l'autorité cantonale à considérer que l'intérêt public à la conservation du dossier litigieux était prépondérant. Le recourant fonde en effet son argumentation sur le fait que ses données personnelles ont été utilisées abusivement, ce qui constituerait une violation des art. 13 al. 2 Cst. et 29 LPrD/VD, et qui offre selon lui une preuve que seule la destruction de son dossier est en mesure de le prémunir contre une nouvelle violation de ses droits fondamentaux puisque les directives internes mises en place par le SPJ n'ont pas suffi à empêcher la première atteinte. Toutefois, le recourant se méprend sur le sens à donner à l'art. 29 al. 2 let. a LPrD. Cette norme prévoit effectivement la possibilité de requérir la destruction de données par toute personne ayant un intérêt digne de protection, mais présuppose toutefois que ces données aient fait au préalable l'objet d'un traitement illicite au sens de l'art. 29 al. 1 LPrD. Or, comme déjà mentionné (cf. supra consid. 4), le SPJ était habilité à constituer un dossier incluant des données sensibles du recourant, de sorte que les données litigieuses n'ont pas fait l'objet d'un traitement illicite au sens de cette norme. C'est une fois archivées, que ces données collectées licitement ont été utilisées par une assistante sociale d'une manière non conforme aux directives internes du SPJ. Or, comme l'a relevé à juste titre l'autorité cantonale, le fait que les directives internes du SPJ n'aient pas été respectées dans un cas particulier ne suffit pas à démontrer qu'elles ne seraient pas aptes à prévenir l'utilisation abusive de données sensibles lorsqu'elles sont appliquées correctement, de sorte que le grief du recourant est infondé. Le recourant estime ensuite que la destruction de son dossier interviendrait à titre exceptionnel puisqu'il s'agirait de la destruction de données ayant déjà fait l'objet d'une utilisation abusive, de sorte que ce cas ne pourrait ni constituer un précédent, ni empêcher d'éventuels travaux de recherches subséquents puisque l'Etat disposerait pour ce faire de "bon nombre de dossiers similaires". L'argumentation du recourant consistant à soutenir, d'une part, que les archives du SPJ devraient être détruites au motif que ses directives internes ne sont pas aptes à prévenir une utilisation abusive des données collectées et, d'autre part, à estimer que le cas d'espèce ne concernerait que la destruction d'un dossier bien particulier ne convainc pas. En effet, comme l'a exposé l'autorité cantonale, la destruction du dossier du recourant constituerait un précédent susceptible d'entraver non seulement l'activité des autorités qui, en l'absence de dossier, ne seraient plus en mesure de légitimer les mesures qu'elles ont prises, mais aussi l'activité d'historiens amenés à faire des recherches sur le sujet ou encore les recherches effectuées par les membres de la famille eux-mêmes afin de connaître leur histoire. Le recourant se méprend par conséquent lorsqu'il soutient que la destruction de son dossier aurait un caractère exceptionnel et ne pourrait dès lors constituer un précédent. Le recourant fait également mention des conséquences de la divulgation de ses données personnelles sur son état de santé. Cependant, le certificat médical qu'il a produit ne fait état que de son incapacité à se présenter à une session d'examens sans pour autant évoquer les causes de cette incapacité, de sorte que cette pièce n'appuie pas ses dires. En outre, même si l'on peut parfaitement envisager que l'utilisation illicite des données personnelles du recourant, constatée par l'autorité cantonale, aura sans doute ébranlé ce dernier, il n'en demeure pas moins qu'elle n'est pas de nature à remettre en question le rôle du SPJ, les tâches qui lui sont confiées, ainsi que le fait que la bonne exécution de ses tâches implique la prise de décisions pouvant avoir des conséquences importantes sur la vie des mineurs suivis et que cette autorité doit par conséquent disposer des dossiers constitués à cette fin pour justifier son action. En conséquence, la motivation de la cour cantonale n'est pas arbitraire et les griefs de violation des art. 9, 13 al. 2 et 36 Cst. et de l'art. 29 LPrD/VD doivent être rejetés.