Citation: P 13/01 25.02.2002 E. 4

4.- Il convient d'abord d'examiner si l'OCPA pouvait modifier la décision d'octroi de prestations complémentaires du 15 novembre 1999 avec effet ex tunc. a) En ce qui concerne les dépenses reconnues, les décisions de révocation du 13 janvier 2000, confirmées par la décision sur réclamation du 26 mai suivant, divergent de la décision d'octroi de prestations complémentaires du 15 novembre 1999 exclusivement quant à la prise en compte des besoins vitaux pour un couple (24 690 fr.) au lieu de ceux d'une personne seule (16 460 fr.) et quant à la prise en considération du loyer, soit 13 800 fr. (montant correspondant au forfait maximum admissible pour un couple au regard de l'art. 5 al. 1 let. b ch. 2 LPC) au lieu de 9660 fr. Or, sur le vu des pièces versées au dossier, force est de constater qu'il n'existe aucun fait nouveau autorisant l'administration à procéder à une révision en ce qui concerne les dépenses reconnues. En effet, au moment du prononcé de la décision initiale d'octroi de prestations, l'OCPA savait (depuis le mois de mars 1999) que l'assuré était marié et la prise en compte des besoins vitaux pour un couple s'imposait à ce moment-là déjà. Par ailleurs, le dossier contient une copie (reçue par l'OCPA le 12 novembre 1999) d'un contrat de bail à loyer au nom de G.________ et M.________, valable dès le 16 novembre 1999 et portant sur la location d'un appartement situé à X.________, pour un loyer annuel de 19 320 fr., charges comprises. Il s'ensuit que ce loyer était déjà connu de l'office intimé au moment de la décision initiale d'octroi de prestations complémentaires de droit fédéral. En ce qui concerne les revenus déterminants, les différences entre les décisions en cause portent essentiellement sur la prise en compte, au titre de la fortune immobilière, de l'appartement situé à D.________ et appartenant à l'épouse du recourant, et d'un revenu hypothétique de l'intéressée. Sur ce point également, aucun fait nouveau ne justifiait la révision de la décision initiale. La prise en compte du revenu hypothétique aurait très bien pu avoir lieu le 15 novembre 1999 déjà, dès lors que, sur le vu du dossier, l'OCPA avait appris, au mois d'avril précédent, que l'épouse n'exerçait pas d'activité lucrative. Quant à l'appartement de l'épouse du recourant, son existence était déjà connue de l'administration au moment de la décision initiale d'octroi de prestations. Il ressort en effet d'un rapport d'enquête établi par l'OCPA le 23 décembre 1999 qu'un enquêteur de l'office s'était rendu à D.________, pour en savoir plus au sujet de cet appartement, avant la conclusion, le 11 novembre 1999, du bail à loyer de l'appartement de la rue Z.________. Cela étant, il n'existait pas, en l'occurrence, de faits nouveaux ni de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente et à justifier la révision, avec effet ex tunc, de la décision d'octroi de prestations complémentaires du 15 novembre 1999. b) Par ailleurs, le point de savoir si cette décision était sans nul doute erronée peut rester indécis. Compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas particulier, le montant réclamé (324 fr.) n'apparaît pas de nature à justifier que l'intérêt de l'administration à une application correcte des règles juridiques l'emporte sur l'exigence de sécurité du droit (cf. ATF 107 V 182 s. consid. 2b et les exemples cités à l'arrêt RCC 1989 p. 549 consid. 2c). Cela étant, la rectification de la décision du 15 novembre 1999, relative aux prestations complémentaires de droit fédéral, n'apparaît pas d'une importance notable et cet acte administratif ne pouvait être révoqué par la voie de la reconsidération. c) Vu ce qui précède, l'OCPA n'était pas fondé à modifier la décision initiale d'octroi de prestations complémentaires avec effet ex tunc, partant, de réclamer au recourant la restitution des prestations de droit fédéral perçues pour les mois de décembre 1999 et janvier 2000.