Citation: H 156/99 20.03.2000 E. 2

2.- Le recourant soulève tout d'abord le moyen tiré de la péremption du droit de la caisse de compensation de lui réclamer la réparation du dommage qu'elle invoque. Il fait valoir que les créanciers ont été informés lors de la première assemblée des créanciers, le 3 mai 1993, de l'existence d'un droit de rétention de la B.________ (propriétaire des locaux alors occupés par V.________ SA) sur l'ensemble du mobilier et des équipements de V.________ SA. Pour le recourant, la caisse aurait dû savoir, à cette date, que sa créance ne serait pas couverte. Entouslescas, ellea urait pu s'en rendre compte en février 1994 au plus tard : à cette date, tous les équipements, le mobilier et le matériel médical de la clinique avaient été vendus pour une valeur sept fois inférieure à celle portée au bilan. En conséquence, selon le recourant, la demande en réparation aurait été formulée plus d'un an après la connaissance du dommage. a)L'art. 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 121 III 388 consid. 3b, 119 V 92 consid. 3, 118 V 195 consid. 2b et les références). Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 121 III 388 consid. 3b, 119 V 92 consid. 3, 118 V 195 consid. 3a et les références). La partie lésée peut toutefois, en raison de circonstances spéciales, acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation. Ainsi, on peut exiger d'une caisse qu'elle se fasse représenter à la première assemblée des créanciers, dès lors que son devoir de diligence lui commande de suivre l'évolution de la procédure de faillite (ATF 121 V 240 consid. 3c/aa et les références). S'il apparaît à ce moment-là déjà qu'elle subira un dommage, le délai d'une année commencera à courir. Même la connaissance d'un dommage partiel est suffisante pour faire partir le délai prévu par l'art. 82 al. 1 RAVS (ATF 121 V 243 consid. 3c/bb). b) Le procès-verbal de l'assemblée des créanciers du 3 mai 1993 fait état d'un actif de 2,2 millions de francs environ. Il est mentionné, au passif, des créances garanties par gage pour un montant de 220 000 fr., des créances de salaires de 250 000 fr. et des créances au titre de charges sociales de 142 000 fr.; enfin, le procès-verbal mentionne une créance de la B.________ de 2,2 millions de francs. Cette créance a été produite le 13 avril 1993 et concerne, pour l'essentiel, les loyers cumulés jusqu'à l'échéance du contrat de bail (31 décembre 2000). Comme l'indiquait la B.________ dans sa production, les loyers qui seraient obtenus d'un nouveau locataire devaient être déduits du montant produit. Pour une large part, il s'agissait donc d'une créance conditionnelle. A ce stade, et même si la B.________ bénéficiait d'un droit de rétention, au demeurant limité (art. 268 CO), la caisse de compensation (dont la créance était colloquée en deuxième classe; cf. art. 219 aLP) pouvait encore penser, compte tenu de l'estimation des actifs, qu'elle ne subirait pas de dommage, même partiel. Quant au fait que les équipements, les appareils médicaux et le mobilier de la société ont été vendus en février 1994, il est attesté dans une lettre de l'administration spéciale de la faillite au mandataire du recourant du 27 mai 1997. Il en ressort aussi que, les 22 février 1994 et 25 avril 1994, la caisse s'est renseignée auprès de l'office des faillites au sujet de l'établissement de l'état de collocation. Mais, contrairement à ce qu'affirme le recourant, rien n'indique qu'elle ait eu connaissance de la vente en question. Le recourant se borne d'ailleurs à le prétendre, sans apporter d'élément concret à l'appui de ses allégués. En conséquence, on doit admettre que, conformément à la règle générale, la caisse de compensation a eu connaissance de son dommage, au plus tôt, au moment du dépôt de l'état de collocation (27 septembre 1996). En rendant sa décision le 13 février 1997, elle a donc agi dans le délai d'une année prévu par l'art. 82 al. 1 RAVS.