Citation: 4A_146/2023 E. 7.3.2

7.3.2. En l'occurrence, les arbitres ont souligné que les parties aux contrats de prêt litigieux entendaient bel et bien conférer à un tribunal arbitral la compétence de statuer sur tout litige en lien avec lesdits contrats. Ils ont ainsi estimé que, même à supposer que les arguments tirés de la prétendue illicéité des contrats de prêt litigieux soient fondés, cela n'influait pas sur la validité des clauses d'arbitrage en question. Le Tribunal arbitral a par ailleurs considéré que la présente procédure arbitrale n'était pas elle-même illicite. Les faits constatés permettaient en effet de retenir une volonté concordante des parties aux contrats de prêt litigieux de soumettre tout litige, y compris ceux en lien avec leur validité, à la compétence d'une juridiction arbitrale. En outre, il n'existait aucun élément probant au dossier qui tendrait à admettre que les parties auraient eu recours à la voie de l'arbitrage pour poursuivre un but illégal, tel le blanchiment d'argent, ou pour favoriser des projets criminels. Le Tribunal arbitral était, au contraire, convaincu que le litige divisant les parties à la procédure d'arbitrage était bel et bien réel (sentence, n. 612-616). Le Tribunal arbitral a, en outre, considéré que, lors de la conclusion des contrats de prêt litigieux en 2010 et 2011, les délits fiscaux qualifiés n'entraient pas dans le champ d'application de l'art. 305bis du Code pénal suisse (CP; RS 311), la norme précitée n'ayant été modifiée que lors de la révision législative adoptée le 12 décembre 2014. Or, selon la disposition transitoire édictée par le législateur suisse, l'art. 305bis CP ne s'appliquait pas au blanchiment des avoirs issus de délits fiscaux qualifiés commis avant le 1er janvier 2016. Dans ces circonstances, le Tribunal arbitral a jugé que, même dans l'hypothèse où la conclusion des contrats de prêt litigieux serait constitutive d'un délit fiscal qualifié commis à l'étranger au sens de l'art. 305bis ch. 1 et 3 CP, l'ouverture de la présente procédure d'arbitrage ne pourrait pas être qualifiée d'acte de blanchiment d'argent au sens du droit pénal suisse (sentence, n. 617).