Citation: 1A.117/2000 26.04.2000 E. 1

L'Italie a en effet - au contraire de la Suisse - ratifié le Protocole additionnel à la CEDH, qui garantit à son art. 1 la protection de la propriété. Par ailleurs, l'Italie a ratifié le 11 octobre 1999 la Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, du 24 juin 1995; l'entrée en vigueur pour ce pays a eu lieu le 1er avril 2000. Cette convention prévoit notamment la restitution des biens culturels volés ou illégalement exportés (art. 3), mais aussi une indemnisation équitable versée au possesseur de bonne foi (art. 4 et 6). La protection accordée à ce dernier n'est guère différente de celle qui est reconnue, en droit suisse, aux art. 3 al. 2 et 934 CC (Pierre Lalive, La Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (du 24 juin 1995), RSDIE 7/1997 p. 13-66, notamment 32/33 et 35-40; ATF 123 II 134 consid. 7c p. 144; concernant la compatibilité du système de la Convention avec la garantie de la propriété, cf. JAAC 62/IV n° 78).