Citation: 1A.53/2004 06.04.2004 E. 2

L'extradition entre la Serbie-et-Monténégro et la Suisse est régie par la Convention européenne d'extradition (CEExtr., RS 353.1, entrée en vigueur le 29 décembre 2002 pour l'Etat requérant) et ses deux protocoles additionnels (RS 0.353.11 et 0.353.12, entrés en vigueur le 21 septembre 2003 pour l'Etat requérant). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP, RS 351.11), s'applique aux questions qui ne sont pas réglées par le droit conventionnel, et lorsqu'il permet la collaboration internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 373 consid. 1a p. 375).