Citation: 6S.572/2006 30.01.2007 E. 2

Conformément à l'art. 270 let. e ch. 1 PPF, la victime d'une infraction peut se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral si elle était déjà partie à la procédure et dans la mesure où la sentence touche ses prétentions civiles ou peut avoir des incidences sur le jugement de celles-ci. Le recourant se plaint de l'intervention et des brutalités qui lui ont été infligées par deux gendarmes en service, à savoir des fonctionnaires de l'Etat de Genève (cf. art. 26 de la loi genevoise sur la police du 26 octobre 1957). Or, selon l'art. 2 de la loi cantonale sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 24 février 1989, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail (al. 1). Les lésés n'ont aucune action directe envers les fonctionnaires ou les agents (al. 2). Le droit cantonal instituant ainsi une responsabilité primaire et exclusive de la collectivité, le recourant ne dispose que d'une créance de droit public contre l'Etat, à l'exclusion des intimés, de sorte qu'il n'a pas qualité pour agir au sens de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF. Son pourvoi est dès lors irrecevable.