Citation: BGE 150 I 213 E. 4.2

La Constitution fédérale prévoit, à son art. 77, que la Confédération veille à ce que les forêts puissent remplir leurs fonctions protectrice, économique et sociale (al. 1). Elle fixe les principes BGE 150 I 213 S. 217 applicables à la protection des forêts (al. 2). Elle encourage les mesures de conservation des forêts (al. 3). L'alinéa 1 de cette disposition fixe les objectifs globaux de la Confédération en matière de gestion des forêts. Quant à l'alinéa 2, il attribue à la Confédération une compétence concurrente limitée aux principes, en matière de protection des forêts (ABT/NORER/WILD/WISARD, in WaG, Kommentar zum Waldgesetz, LFo, Commentaire de la loi sur les forêts, 2022, n° 17 ad Einleitung/Introduction; HANS-PETER JENNI, in WaG, Kommentar zum Waldgesetz, LFo, Commentaire de la loi sur les forêts, 2022, n° 49 ad Vor Art. 1 LFo; THIERRY LARGEY, in Commentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n os 16 ss et 20 ss ad art. 77 Cst.).