Citation: K 89/04 18.05.2005 E. 4

La notion d'imputation au sens de l'art. 86 CO est au centre du litige. 4.1 Aux termes de l'art. 86 CO, le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter (al. 1). Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose immédiatement (al. 2). Cette disposition légale est applicable en matière de cotisations aux assurances sociales (SVR 2000 AHV n° 13 p. 43 consid. 2 et la référence). En ce qui concerne l'imputation par le débiteur (art. 86 al. 1 CO), celui-ci exerce son choix par une déclaration, soit par un acte juridique unilatéral soumis à réception. Cette déclaration interviendra normalement lors du paiement (art. 86 al. 1 CO), mais peut aussi intervenir avant celui-ci; le débiteur peut également se réserver le droit d'une détermination ultérieure. Il appartient au débiteur d'établir l'existence d'une déclaration d'imputation de sa part et sa conformité avec la prestation litigieuse (voir Denis Loertscher, Commentaire romand, Code des obligations I, n° 5 et 9 ad art. 86 CO; Urs Leu, Basler Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, 3e édition, n° 3 et 5 ad art. 86 CO). 4.2 La recourante conteste la constatation du premier juge, selon laquelle aucune référence à une dette précise n'a été préalablement écrite sur les bulletins de versement de la caisse utilisés par l'intimée. Elle fait valoir que ces bulletins de versement portent des numéros correspondant au détail de la facturation, à laquelle ils sont physiquement attachés lors de l'envoi à l'assurée, et qu'à partir du moment où l'intimée les a utilisés, il y a bel et bien eu de sa part déclaration d'imputation en faveur des dettes correspondant aux références indiquées sur les bulletins de versement pré-imprimés. 4.3 Il ressort des pièces produites par la caisse en procédure cantonale que la facturation des primes par la recourante ne fait pas l'objet du seul envoi d'un bulletin de versement. Ce dernier est envoyé accompagné d'une facture, à laquelle il est attaché physiquement, qui indique poste par poste la justification des montants réclamés et contient une référence faisant le lien entre la facture et le bulletin de versement. Sur ce point, le jugement attaqué est dès lors inexact. 4.4 Parmi les pièces produites par l'intimée en procédure cantonale, les récépissés postaux des bulletins de versement de la caisse utilisés par l'assurée comportent des mentions manuscrites que celle-ci a apposées. En ce qui concerne le paiement de 849 fr. 90 effectué le 19 octobre 2001, le récépissé postal contient les mentions manuscrites « sept01 » et « oct01 ». En ce qui concerne le paiement de 434 fr. 60 effectué le 27 décembre 2001, le récépissé postal contient la mention manuscrite « nov01 ». En ce qui concerne le paiement de 476 fr. 80 effectué le 23 avril 2002, le récépissé postal contient la mention manuscrite « fév02 ». Sur la base de ces documents et des annotations manuscrites qu'ils comportent, le premier juge a retenu que la prime pour le mois d'octobre 2001 avait été payée par le montant versé de 849 fr. 90, lequel correspondait à trois mois de primes de l'assurance obligatoire par 278 fr. 30, plus les frais de rappel de 15 fr. D'autre part, il a considéré que les paiements de 434 fr. 60 et 476 fr. 80 correspondaient tous deux aux primes de l'assurance obligatoire des soins et des assurances complémentaires et que les primes de l'assurance obligatoire pour novembre 2001 et février 2002 avaient donc aussi été versées. La Cour de céans ne saurait suivre le premier juge sur ce point. Avec raison, la recourante relève que le jugement attaqué est muet sur la façon dont les mentions manuscrites, apposées par l'assurée sur les récépissés postaux, auraient pu parvenir à la caisse lors du paiement. Les annotations apposées par l'intimée sur les récépissés postaux ne constituent pas une déclaration d'imputation, faute d'avoir été communiquées à la recourante. En effet, faute d'être reconnaissable par la caisse, par exemple par une communication écrite, l'imputation par l'assurée des montants versés sur sa dette de cotisations ne déploie aucun effet (Loertscher, op. cit., n° 5 ad art. 86 CO). 4.5 Reste à examiner si les cotisations de l'assurance obligatoire des soins pour les mois d'octobre (278 fr. 30) et novembre 2001 (278 fr. 30) et pour février 2002 (soit le solde de 26 fr. 40 encore dû à ce titre, après compensation) ont été versées à la recourante. Il ressort des tableaux récapitulatifs des montants versés, établis par la recourante dans sa réponse du 14 octobre 2003 et dans sa duplique du 26 janvier 2004, que le montant de 849 fr. 90 payé le 19 octobre 2001 concerne la facture de cotisations pour les mois d'avril (278 fr. 30), mai (278 fr. 30) et juin 2001 (278 fr. 30), plus des frais de rappel de 15 fr. Le montant de 434 fr. 60 versé le 27 décembre 2001 concerne la facture de primes du mois d'avril 2001 (primes LAMal de 278 fr. 30 + primes LCA de 156 fr. 30). Ce montant étant déjà compris dans le bulletin de versement de 849 fr. 90, le crédit disponible de 434 fr. 60 a été affecté au paiement, pour le mois de février 2002, des primes de l'assurance obligatoire des soins jusqu'à concurrence de 278 fr. 30 - reste ainsi un solde de 26 fr. 40, faisant l'objet de la procédure de recouvrement par la voie des poursuites - et des primes des assurances complémentaires par 156 fr. 30. Enfin (voir aussi le compte courant global tenu par la caisse), les deux montants de 476 fr. 80 versés le 23 avril 2002 ont été affectés par la caisse au paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins pour mars et avril 2002 (2 x 304 fr. 70) et au règlement des primes LCA pour mars et avril 2002 (2 x 172 fr. 10). Il résulte des documents produits par la recourante que l'intimée ne s'est pas acquittée des cotisations de l'assurance obligatoire des soins pour les mois d'octobre (278 fr. 30) et novembre 2001 (278 fr. 30) et pour février 2002 (soit le solde de 26 fr. 40 encore dû à ce titre, après compensation [304 fr. 70 - 278 fr. 30]), restées impayées. Dès lors, il se justifie de réformer dans ce sens le jugement attaqué. 4.6 Cela étant, la recourante a droit aux frais de rappel de 35 fr. (ATF 125 V 276; RAMA 2004 n° KV 306 p. 465 s. consid. 5.3.3 et 5.3.4).