Citation: 4C.399/2004 30.08.2005 E. 2

La demanderesse ayant renoncé à l'achat des appartements, la cour cantonale a considéré que le défendeur, en vertu du principe de l'accession (art. 671 CC), était devenu propriétaire des travaux de finitions, exécutés aux frais de la demanderesse. Le défendeur se trouverait donc enrichi (art. 62 ss CO) aux dépens de la demanderesse. 2.1 Selon l'art. 671 al. 1 CC, lorsqu'un propriétaire emploie les matériaux d'autrui pour construire sur son propre fonds, ou qu'un tiers emploie ses propres matériaux sur le fonds d'autrui, ces matériaux deviennent partie intégrante de l'immeuble. Cette disposition permet d'appliquer le principe de l'accession aux deux hypothèses qu'elle prévoit. Ce principe connaît des correctifs (art. 671 à 673 CO) qui ont notamment pour but de permettre au propriétaire des matériaux d'obtenir une compensation même lorsque les conditions des art. 62 ss CO ne sont pas remplies (ATF 99 II 131 consid. 3 in fine p. 138; Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd. Berne 2002, n. 1637). Ainsi, l'art. 672 al. 1 CC dispose que lorsque la séparation n'a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de payer pour les matériaux une indemnité équitable. Cette disposition ne s'applique cependant pas lorsque les matériaux sont employés en vertu d'un contrat liant le propriétaire des matériaux et le propriétaire du bien-fonds, les prétentions réciproques étant alors contractuelles (ATF 99 II 131 consid. 4a p. 138 et 4c p. 141). L'art. 672 CC n'envisage pas non plus l'hypothèse de celui qui construit sur le fonds d'autrui avec les matériaux d'autrui. Il convient dans ce cas d'appliquer les principes généraux notamment des art. 62 ss CO (ATF 99 II 131 consid. 4b p. 139; contra: Steinauer, op. cit., n. 1638a et la référence citée; Paul Piotet, Qui est le propriétaire des matériaux ...., Revue Suisse de Jurisprudence 1975/2, p. 21). En revanche, la conclusion d'un contrat entre l'entrepreneur propriétaire des matériaux et un maître d'ouvrage qui n'est pas le propriétaire du fonds (p. ex. un locataire) n'exclut pas l'application des art. 671 à 673 CC (ATF 99 II 131 consid. 4c p. 141; Steinauer, op. cit., n. 1638b). 2.2 La demanderesse a conclu divers contrats d'entreprise. L'application des art. 671 à 673 CC n'est donc en soi pas exclue aux prétentions réciproques des propriétaires des matériaux (les entrepreneurs), d'une part, et du propriétaire du fonds (le défendeur), d'autre part. En l'espèce toutefois, les prétentions litigieuses n'opposent que le maître d'ouvrage au propriétaire du bien-fonds. On se trouve dans l'hypothèse de la personne (la demanderesse) qui construit sur le fonds d'autrui (le défendeur) avec les matériaux d'autrui (les entrepreneurs). Le fondement du droit à l'indemnité du maître d'ouvrage n'est, par conséquent, pas légal, mais découle directement des art. 62 ss CO, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux art. 671 à 673 CC. 2.3 Quand bien même le jugement cantonal laisse entendre qu'en l'espèce les art. 62 ss CO ne sont appliqués qu'à titre de droit supplétif (cf. ATF 95 II 221 consid. 2b), ce qui suppose un fondement légal de l'action, cette considération n'enlève rien au fait que les conditions d'un enrichissement illégitime sont réalisées (voir à ce sujet parmi d'autres: Pierre Engel; Traité des obligations en droit suisse, dispositions générales du CO, 2e éd., p. 584 ss), comme admis en définitive par la cour cantonale, qui n'a, par conséquent, pas violé le droit fédéral à cet égard.