Citation: 2P.37/1999 09.03.2000 E. C

C.- Le 18 mars 1998, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un projet de loi modifiant la loi du 20 janvier 1969 sur la police du commerce, qui prévoyait une imposition progressive allant de 20 à 60% du produit brut des jeux, analogue à l'impôt sur les gains immobiliers selon l'art. 52 de la loi fiscale du 10 mars 1976, et le transfert à la commune d'implantation d'un vingtième de la recette fiscale. Le 26 mai 1998, la première commission parlementaire du Grand Conseil a amendé le texte du Conseil d'Etat en prévoyant notamment un transfert des recettes brutes à la commune d'implantation selon un taux différencié dans le temps pour tenir compte des investissements consentis par celle-ci pour l'exploitation du casino. Lors de sa séance du 26 juin 1998, le Grand Conseil a adopté à l'unanimité en premiers débats le projet de modification de la loi cantonale sur la police du commerce tel que présenté par la première commission parlementaire. Le 17 août 1998, la deuxième commission parlementaire du Grand Conseil a proposé l'adjonction à l'alinéa 6 d'une disposition visant à ce que le Conseil d'Etat veille à assurer une exploitation des jeux sûre et à empêcher la criminalité et le blanchissage de l'argent. Le 9 septembre 1998, elle a alourdi les barèmes d'imposition et fixé à un vingtième la part communale aux recettes fiscales, suivant le projet initial du Conseil d'Etat, afin de tenir compte du rapport établi le 27 août 1998 et complété le 9 septembre 1998 par l'Inspection cantonale des finances, qui mettait en cause l'opportunité d'accorder une ristourne à la Commune de Saxon en plus du dividende que celle-ci touche en qualité d'actionnaire de la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA et qui suggérait d'étudier une éventuelle augmentation du pourcentage de l'impôt à percevoir par le canton sur la base du chiffre d'affaires réalisé par les gérants du Casino de Saxon pour l'exercice 1997. Lors de sa session du 16 septembre 1998, le Grand Conseil a adopté en seconds débats le projet de modification de la loi sur la police du commerce, tel que proposé par la deuxième commission parlementaire du Grand Conseil, sous réserve de la part de la taxe en faveur de la commune d'implantation qu'il a supprimée, abrogeant l'art. 48 al. 4 LPC au profit d'un nouvel art. 48bis libellé en ces termes: "Art. 48bis(nouveau) Jeux automatiques dans les maisons de jeu 1 Une autorisation d'exploiter peut être délivrée à une maison de jeu avec jeux automatiques d'argent lorsque l'établissement est géré par une société qui est dominée majoritairement par des corporations de droit public et des sociétés de développement et que la maison de jeu répond aux prescriptions de la loi fédérale sur les maisons de jeu et à celles de l'ordonnance fédérale concernant l'exploitation des jeux dans les maisons de jeu sans nécessité d'une homologation par la Confédération. 2 Le canton perçoit un impôt sur les maisons de jeu sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux est constitué par la différence entre les mises des joueurs et les gains de jeux versés. 3 L'impôt sur le produit brut des jeux sera exigé sur la base des barèmes suivants: 20% du produit brut des jeux jusqu'à Fr. 5 000 000. - 25% du produit brut des jeux Fr. 5 000 001. - jusqu'à Fr. 7 000 000. - 30% du produit brut des jeux Fr. 7 000 001. - jusqu'à Fr. 9 000 000. - 35% du produit brut des jeux Fr. 9 000 001. - jusqu'à Fr. 11 000 000. - 40% du produit brut des jeux Fr. 11 000 001. - jusqu'à Fr. 13 000 000. - 45% du produit brut des jeux Fr. 13 000 001. - jusqu'à Fr. 15 000 000. - 50% du produit brut des jeux Fr. 15 000 001. - jusqu'à Fr. 17 000 000. - 55% du produit brut des jeux Fr. 17 000 001. - jusqu'à Fr. 19 000 000. - 60% du produit brut des jeux Fr. 19 000 001. - jusqu'à Fr. 21 000 000. - 65% du produit brut des jeux Fr. 21 000 001. - jusqu'à Fr. 23 000 000. - 70% du produit brut des jeux à partir de Fr. 23 000 001. - 4 Si plusieurs communes sont intéressées à l'exploitation d'une maison de jeu avec jeux automatiques d'argent, elles peuvent conclure pour la gestion de cette maison de jeu et pour la répartition de la ristourne de l'impôt une convention intercommunale qui doit être approuvée par le Conseil d'Etat. 5 Le Conseil d'Etat fixe l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, pour assurer le contrôle et édicter les autres prescriptions nécessaires à l'exécution de cette réglementation sur les maisons de jeu. Il veille à assurer une exploitation des jeux sûre et à empêcher la criminalité et le blanchissage de l'argent". Par plis séparés du 17 septembre 1998, la Commune de Saxon et la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA se sont adressées au Conseil d'Etat pour dénoncer les incidences désastreuses du nouveau barème sur la survie de l'établissement. Cette autorité a transmis ces lettres pour examen et rapport à l'Inspection cantonale des finances; dans son rapport du 12 octobre 1998, cette dernière a précisé que les problèmes soulevés par la Commune de Saxon et la Société d'exploitation du Casino de Saxon SA relevaient avant tout d'une appréciation politique de la manière d'exploiter un casino et d'utiliser les gains réalisés. La modification de la loi adoptée par le Grand Conseil a été publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 2 octobre 1998.