Citation: 1E.13/2002 02.12.2002 E. 3

Les recourants prétendent que, le 3 septembre 1992, le délai de prescription n'était pas encore échu. Selon eux, il faudrait retenir la date du 3 septembre 1987 comme dies a quo. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'expropriant ne saurait opposer la prescription aux propriétaires voisins qui ont annoncé leurs prétentions dans les cinq ans suivant la publication, le 2 septembre 1987, de la décision d'approbation du plan des zones de bruit de l'aéroport de Genève; en revanche la prescription est en principe acquise quand les prétentions ont été produites une fois échu ce délai quinquennal (ATF 124 II 543 consid. 5c/cc p. 555; arrêt 1E.6/1999 du 24 décembre 1999, non publié, dans la cause J. c. Aéroport International de Genève, consid. 3c/cc; arrêt 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause Etat de Genève c. S., destiné à la publication, consid. 2.9). Ce délai correspond au délai prévu à l'art. 44 al. 3 de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0), dans lequel ceux qui se plaignent de restrictions de la propriété foncière par un plan des zones de bruit (cf. art. 42 ss LA) doivent agir s'ils prétendent à une indemnité pour expropriation matérielle (ATF 124 II 543 consid. 3c/cc p. 555). Le texte légal, clair, prévoit que "l'intéressé doit faire valoir ses prétentions dans les cinq années qui suivent la publication du plan de zone": l'art. 44 al. 3 LA n'a donc pas, comme le proposent les recourants, à être interprété sur la base du droit cantonal car c'est bien le jour de la publication, et non pas le lendemain de celui-ci, qui est déterminant. S'agissant de l'échéance, il convient d'appliquer par analogie, en droit public fédéral de l'expropriation, la règle de l'art. 77 al. 1 ch. 3 CO: un délai fixé par années est échu le jour qui, dans la dernière année, correspond par son quantième au dies a quo (cf. ATF 125 V 37 consid. 4a p. 40 - cet arrêt mentionne en outre, au consid. 4b, la réglementation de l'art. 4 al. 2 de la Convention européenne sur la computation des délais [RS 0.221.122.3], qui aboutit au même résultat). En l'occurrence, le délai quinquennal était donc bel et bien échu le 3 septembre 1992, alors qu'il ne l'était pas la veille.