Citation: 4A_396/2016 E. 5

Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, la résiliation d'un bail d'habitation ou de locaux commerciaux est annulable lorsqu'elle contrevient aux règles de la bonne foi. Cette disposition protège le locataire, notamment, contre le congé purement chicanier qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, et dont le motif n'est qu'un prétexte. Le locataire est aussi protégé en cas de disproportion grossière des intérêts en présence; il l'est également lorsque le bailleur use de son droit de manière inutilement rigoureuse ou adopte une attitude contradictoire. La protection ainsi conférée procède à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit, respectivement consacrés par les al. 1 et 2 de l'art. 2 CC; il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de la partie donnant congé à l'autre constitue un abus de droit « manifeste » aux termes de cette dernière disposition (ATF 120 II 105 consid. 3 p. 108; 120 II 31 consid. 4a p. 32; voir aussi ATF 140 III 496 consid. 4.1 p. 497; 138 III 59 consid. 2.1 p. 61/62). La validité d'un congé doit être appréciée en fonction des circonstances présentes au moment de cette manifestation de volonté (ATF 142 III 91 consid. 3.2.1 p. 92/93; ATF 140 III 496 et 138 III 59, ibid.). Le demandeur expose qu'il entretient avec sa soeur une relation « pour le moins conflictuelle », que le congé litigieux « ne provient pas d'une quelconque relation bailleresse-locataire mais plus particulièrement d'une tension familiale [...] qui ne concerne en rien le bail en lui-même », et que les circonstances démontrent chez sa soeur « une ferme volonté de [lui] nuire à titre personnel ». Le demandeur fait état des modalités sous lesquelles leurs parents ont vendu l'immeuble à sa soeur en 1998. Il explique que celle-ci a plusieurs fois résilié son bail à loyer et que « par chance, ces résiliations sont restées infructueuses et nous avons trouvé un accord ». Chacun des cocontractants est en principe libre de mettre fin à un bail à loyer de durée indéterminée conformément à l'art. 266a al. 1 CO, c'est-à-dire en observant les délais et termes de résiliation légaux ou convenus. L'art. 271 al. 1 CO ne tend pas à supprimer la liberté du bailleur de résilier le contrat, mais seulement à protéger le locataire contre d'éventuels abus de cette liberté. La relation « pour le moins conflictuelle » dont le demandeur fait état, à ses propres dires indépendante du lien contractuel dont l'appartement est l'objet, peut précisément être un motif légitime d'user de cette liberté et de rompre ce lien, afin de prévenir de nouvelles discordes et d'atténuer les désagréments de la mésentente familiale. Le demandeur semble se croire autorisé à habiter aussi longtemps qu'il lui plaira un logement autrefois propriété de ses parents; or, il doit au contraire reconnaître le droit de propriété actuel de sa soeur, ce droit incluant celui de recouvrer, en conformité des règles du bail à loyer, l'usage du logement en cause. Les autorités précédentes n'ont pas constaté en fait, de manière à lier le Tribunal fédéral selon l'art. 105 al. 1 LTF, que le congé litigieux soit motivé par le seul dessein de nuire au demandeur. Pour le surplus, celui-ci échoue à mettre en évidence une application éventuellement incorrecte de l'art. 271 al. 1 CO.