Citation: 2C_594/2009 05.05.2010 E. 2

Selon l'art. 93 al. 1 aLTVA, les dispositions de l'ordonnance fédérale du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RO 1994 II 1464 et les modifications ultérieures; en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000; ci-après: aOTVA) sont en principe applicables à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité. La nouvelle loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA; RS 641.20; en vigueur dès le 1er janvier 2010) contient une disposition transitoire similaire concernant l'application de la loi du même nom du 2 septembre 1999 (art. 112 al. 1 LTVA). Le présent litige porte sur le montant de l'intérêt rémunératoire sur la créance en restitution d'impôt de 23'185 fr. La créance d'intérêts litigieuse étant née entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009, elle est régie par l'ancienne loi sur la TVA du 2 septembre 1999.