Citation: 4P.155/2005 21.09.2005 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 57 consid. 1, 153 consid. 1 et les arrêts cités). 2.1 Selon une jurisprudence constante, le recours en réforme est irrecevable contre un jugement cantonal de dernière instance rendu sur une action possessoire au sens des art. 927 al. 1 et 928 al. 1 CC, car un tel jugement n'est pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ. En effet, les actions possessoires ne visent en principe qu'au rétablissement et au maintien d'un état de fait antérieur; sous réserve de l'art. 927 al. 2 CC, qui prévoit l'exception tirée du meilleur droit, elles ne conduisent pas à un jugement sur la conformité au droit de cet état de fait, mais n'assurent au demandeur qu'une protection provisoire, car une procédure engagée sur le terrain du droit peut mettre fin aux effets d'une décision portant sur la protection de la possession (ATF 113 II 243 consid. 1b p. 243 s. et les arrêts cités). En revanche, une telle décision clôt la procédure introduite quant à la protection de la possession et doit, en conséquence, être considérée comme une décision finale au sens de l'art. 87 OJ; même si l'on devait lui attribuer un caractère provisoire, elle pourrait pour les mêmes motifs être déférée au Tribunal fédéral, à l'instar d'une décision rendue en matière de mesures provisionnelles (ATF 118 II 369 consid. 1 et les arrêts cités; 126 III 261 consid. 1 et les références citées), par la voie du recours de droit public (arrêt 5P.101/2003 du 4 juin 2003, consid. 1.1; 4P.155/1992 du 5 novembre 1992, consid. 2a et les références citées). Il s'ensuit qu'à cet égard, le recours est recevable sous l'angle des art. 84 al. 2 OJ, qui pose le principe de subsidiarité absolue du recours de droit public par rapport aux autres moyens de droit au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale, et 87 OJ. 2.2 S'agissant de la question soulevée par la recourante devant le Tribunal fédéral, il apparaît qu'en l'espèce l'autorité cantonale a admis sa compétence à raison de la matière sur la base du droit cantonal d'organisation judiciaire. Elle a en effet appliqué l'art. 4 let. p de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations du 7 mai 1981 (ci-après: LaCC/GE) - selon lequel le Tribunal de première instance statue par voie de procédure sommaire et en premier ressort dans le cas des actions possessoires à l'exclusion de l'action tendant à la réparation du dommage (art. 927 et 928 CC) - et implicitement écarté l'art. 56M let. a de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-après: LOJ/GE) - qui prévoit que le Tribunal des baux et loyers est compétent pour statuer sur tout litige relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole au sens des titres VIIIe et VIIIe bis du code des obligations, portant sur une chose immobilière. Or, dans le domaine du bail, la compétence ratione materiae - hormis l'exigence de l'autorité de conciliation - relève des seuls cantons, conformément à l'art. 274 CO. Une décision cantonale indiquant, comme en l'espèce, quel tribunal est compétent ratione materiae pour connaître d'un litige en matière de bail à loyer est une pure décision d'application du droit cantonal, et cela même si le juge s'est référé à des notions de droit fédéral, telles que les "litiges relatifs aux baux à loyer" (ATF 115 II 237 consid. 1c; plus récemment arrêt 4C.4/1999 du 12 avril 1999, consid. 1b). Par conséquent, ni le recours en réforme, ni le recours en nullité ne sont ouverts contre la décision entreprise et le recours de droit public est également recevable, sous cet angle, du point de vue du principe de subsidiarité absolue de l'art. 84 al. 2 OJ. 2.3 Pour le surplus, la recourante est personnellement touchée par la décision entreprise, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que celle-ci n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; la qualité pour recourir doit donc lui être reconnue (art. 88 OJ). Par ailleurs interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable. 2.4 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262; 129 I 113 consid. 2.1). Il base son arrêt sur les faits constatés dans la décision attaquée, à moins que la partie recourante ne démontre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances déterminantes de manière arbitraire (ATF 118 Ia 20 consid. 5a).