Citation: 1C_388/2013 E. 4.1

4.1. Lorsqu'une installation fixe déjà existante est modifiée, les émissions de bruit de l'ensemble de l'installation devront au moins être limitées de façon à ne pas dépasser les valeurs limites d'immission (art. 13 LPE et 8 al. 2 OPB). Les nouvelles installations fixes sont en revanche soumises au respect de valeurs limites de planification inférieures aux valeurs limites d'immission (art. 23 LPE et art. 7 OPB). De nouvelles installations fixes ne peuvent être ainsi construites que si les immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les valeurs de planification dans le voisinage (art. 25 al. 1 LPE). Des allégements peuvent être accordés si l'observation des valeurs de planification constitue une charge disproportionnée pour une installation présentant un intérêt public prépondérant, relevant notamment de l'aménagement du territoire [...] (art. 25 al. 2 LPE). Lorsqu'il a intégré les valeurs de planification au système légal, le législateur constatait qu'une conception efficace de la lutte contre le bruit ne pouvait se limiter à des prescriptions visant à réduire les bruits à la source, mais devait aussi prévoir des mesures de planification propres à éloigner les activités bruyantes des zones de logements ou à empêcher au moins d'habiter dans le voisinage d'installations spécialement bruyantes. La LPE devait ainsi compléter les mesures prises sur le plan de l'aménagement du territoire (Message du 31 octobre 1979 relatif à une loi fédérale sur la protection de l'environnement, FF 1979 III 741 chap. 6 p. 792). Aussi le législateur dressait-il le constat qu'il serait bon que la planification obéisse à des critères plus sévères, pour garantir le respect du seuil d'incommodité même si de nouvelles sources de bruit venaient à s'ajouter à celles qui existent, ces critères étant applicables tant pour la délimitation des nouvelles zones d'habitation que pour la délivrance d'autorisations de construire des installations fixes ( ibidem, p. 793). Le régime des valeurs de planification, en complément à celui des valeurs limites, poursuit un but de prévention ( ZÄCH/WOLF, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, 2000, n° 1 ad art. 23). Il traduit ainsi une volonté d'éviter de créer de nouvelles situations où le bruit, bien que supportable en vertu du respect des valeurs limites, atteindrait un niveau pouvant importuner la population, en particulier en cas de cumul de plusieurs sources de bruit. Lorsqu'une concession arrive à échéance et doit être renouvelée, ses conditions doivent être entièrement réexaminées; la concession doit être conforme aux nouvelles circonstances de fait et de droit ( ISABELLE HÄNER, Das Ende des Konzessionsverhältnisses, in Die Konzession 2011, p. 99 et les références doctrinales citées). La concession n'emporte aucun droit acquis au-delà de son échéance, l'impossibilité de l'accorder à demeure la caractérisant (ATF 127 II 69 consid. 5). Ainsi, en matière d'exploitation hydroélectrique, la demande de nouvelle concession est soumise aux conditions régissant les nouvelles installations au sens de la loi fédérale sur la pêche (arrêt 1A.104/2014 du 15 mars 2002 consid. 2.3). Dans le même sens, en matière d'exploitation de lignes électriques, lorsqu'une servitude arrive à échéance, le bien-fonds grevé se trouve libéré de toute charge; peu importe que les parties au contrat de servitude aient compté ou dû compter avec le fait que celle-ci allait très vraisemblablement être renouvelée (arrêt 1C_356/2013 du 5 mars 2014 consid. 2.5.2).