Citation: 4A_120/2009 09.06.2009 E. 2

La Chambre d'appel en matière de baux et loyers a nié sa compétence à raison de la matière pour trancher le litige et a déclaré la demande irrecevable. Dans le cadre de l'analyse de sa compétence, l'autorité cantonale a examiné s'il existe ou non un contrat de bail à loyer entre les parties à la procédure et n'a pas retenu l'existence d'un tel contrat. Le droit fédéral n'impose pas aux cantons d'attribuer le contentieux du bail à loyer ou du bail à ferme non agricole à une juridiction distincte de celles compétentes dans d'autres domaines (cf. art. 274 al. 1 CO). A Genève, la compétence ratione materiae de la juridiction genevoise des baux et loyers est définie par la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (ci-après: LOJ/GE; RS/GE E 2 05). Aux termes de l'art. 56M LOJ/GE, le Tribunal des baux et loyers est compétent pour statuer sur tout litige relatif au contrat de bail à loyer ou au contrat de bail à ferme non agricole au sens des titres VIIIe et VIIIe bis du code des obligations, portant sur une chose immobilière, ainsi que sur les litiges relevant de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires, du 18 avril 1975. En l'espèce, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a constaté que les parties ne sont pas liées par une relation de bail et donc, implicitement, qu'elles ne sont pas soumises aux dispositions - de droit fédéral - régissant le contrat de bail à loyer. Elle a tranché cette question à titre préjudiciel, soit en tant que condition à la compétence du Tribunal des baux et loyers au sens de l'art. 56M LOJ/GE. Or, si le droit cantonal, dans un domaine de son ressort exclusif, déclare applicable une règle du droit fédéral, utilise une notion du droit fédéral ou pose une question préalable de droit fédéral, cela n'a pas pour effet de transformer la question de droit cantonal en une question de droit fédéral; lorsque la question principale relève du droit cantonal, les questions préalables qu'il pose et les notions auxquelles il se réfère sont également considérées comme relevant du droit cantonal (ATF 128 III 76 consid. 1a p. 80; 125 III 461 consid. 2 p. 463 s.). Par conséquent, la question tranchée par les magistrats cantonaux est une pure question de droit cantonal. Le recours en matière civile ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel (cf. art. 95 et 96 LTF). Il est en revanche possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal (au sens de l'art. 95 let. c, d et e LTF) que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). En l'occurrence, les recourantes reprochent à la cour cantonale d'avoir dressé arbitrairement l'état de fait et d'avoir violé le droit fédéral, en particulier les art. 18 et 253 CO. Elles n'invoquent cependant pas la violation d'un droit constitutionnel en relation avec l'application de l'art. 56M LOJ/GE, qui a seul fondé la décision d'irrecevabilité basée sur l'incompétence ratione materiae de l'autorité cantonale, de sorte que le recours est irrecevable.