Citation: 4C.417/2004 10.03.2005 E. 2

D'après l'état de fait déterminant, la défenderesse n° 1, par lettre de la présidente de son conseil d'administration (i.e. la défenderesse n° 2) du 20 juin 1989, a refusé l'inscription du demandeur au registre des actionnaires. La défenderesse n° 1 n'a jamais émis les actions nominatives. La cour cantonale en a déduit que la théorie dite de la dissociation n'était pas applicable et que le transfert des 5 actions nominatives numérotées 288 à 292, promis par la défenderesse n° 3 dans le contrat du 30 mai 1989, était devenu impossible. 2.1 L'art. 686 aCO prescrit que la société a le droit de refuser l'inscription sur le registre des actions pour les motifs que prévoient les statuts (al. 1). Les statuts peuvent disposer aussi qu'il est permis de refuser l'inscription sans indication de motifs (al. 2). Selon la jurisprudence rendue avant la révision du droit de la société anonyme de 1992, en cas de refus de l'inscription d'un acquéreur dans le registre des actions, il intervenait une dissociation entre les droits sociaux et les droits patrimoniaux en découlant, dans la mesure où une volonté contraire des parties ne résultait pas du contrat de vente (ATF 83 II 297). L'aliénateur demeurait titulaire des droits sociaux de l'actionnaire, y compris les droits patrimoniaux à caractère social, alors que seules les créances (dans le sens de ce terme en droit des obligations) qui découlaient des droits précités passaient à l'acquéreur (ATF 90 II 235 consid. 2a et 2b; 109 II 130 consid. 3a). Comme le Tribunal fédéral l'explicitait à l'ATF 114 II 57 consid. 5a p. 59, cette théorie de la dissociation n'était reconnue, quant à ses effets, qu'au regard du droit des papiers-valeurs, en ce sens que les droits de participer à la gestion sociale étaient séparés du titre représenté par l'action. Il n'était en revanche pas admis que cette théorie, au point de vue du droit de la société anonyme, entraînât une éventuelle scission entre les droits de gestion et les droits patrimoniaux. Autrement dit, déjà d'après l'ancien droit de la société anonyme, la totalité des droits restait au vendeur, si l'inscription dans le registre des actions de l'acquéreur des actions nominatives liées avait été valablement refusée. Dans un tel cas, seules les prétentions de nature obligationnelle incorporées dans un papier-valeur pouvaient être transmises. En l'occurrence, comme les titres d'actions n'ont jamais été émis par la défenderesse n° 1, aucun papier-valeur n'a été transféré au demandeur. C'est donc en parfaite conformité avec le droit fédéral que la cour cantonale a considéré que le transfert des droits de l'actionnaire, que la défenderesse n° 3 s'était engagée à opérer par contrat du 30 mai 1989, était devenu impossible après le refus, communiqué le 20 juin 1989, d'inscrire le demandeur dans le registre des actions de la défenderesse n° 1. Dès l'instant où la défenderesse n° 3 n'a aucune responsabilité dans le refus de l'inscription, la prétention du demandeur déduite du contrat du 30 mai 1989, tendant au transfert des 5 actions nominatives cotées 288 - 292, s'est éteinte en application de l'art. 119 al. 1 CO. 2.2 Le demandeur requiert qu'il soit constaté qu'il est (sans réserve) "propriétaire" des 5 actions qui lui ont été transmises en vertu du contrat du 30 mai 1989 et exige son inscription dans le registre des actions de la défenderesse n° 1, laquelle lui a été refusée le 20 juin 1989. Le recourant n'explique toutefois pas comment cette décision prise par la défenderesse n° 1 au cours de l'année 1989 pourrait être remise en question par la présente action. L'abus de droit qu'aurait commis la défenderesse n° 2, lequel ne trouve du reste aucune assise dans les constatations de la Cour civile, repose pour le demandeur sur le seul refus, intervenu en 1989, de l'inscrire dans le livre des actions de la société défenderesse. A considérer l'état de fait définitif, on ne voit pas qu'une des défenderesses ait adopté un comportement tombant sous le coup de l'abus de droit susceptible de fonder l'action constatatoire du recourant. Dans la mesure où le demandeur entend invoquer une cession valable (survenue après le refus de son inscription comme actionnaire) de purs droits obligationnels, il n'a pas pris les conclusions idoines. En effet, lorsqu'il requiert la constatation qu'il est "légitime propriétaire" des actions dont il a été admis qu'elles n'ont pas été incorporées dans un papier-valeur, il prend une conclusion modifiée irrecevable - c'est-à-dire dont l'objet est différent de celui réclamé en instance cantonale -, et nullement une simple conclusion réduite (cf. Poudret, COJ II, n. 1.4.3 ad art. 55 OJ). De toute manière, il n'y a aucun motif pour que la scission entre les droits de gestion et les droits patrimoniaux résultant de la théorie de la dissociation n'intervienne pas à supposer que les actionnaires actuels de la société soient liés par un rapport de parenté. C'est donc à bon droit que l'autorité cantonale a retenu que le demandeur n'était pas fondé à obtenir la constatation requise. Le moyen que le recourant a exposé dans les pages 13 à 16 de son mémoire est dénué de fondement.