Citation: 1P.562/2004 05.11.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 321 consid. 1 p. 324 et les arrêts cités). 1.1 Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément. Ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1). Le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable (al. 2). Lorsque le recours de droit public n'est pas recevable en vertu de l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3). 1.2 L'arrêt attaqué, rendu en dernière instance cantonale, ne met pas fin à la procédure, mais renvoie la cause aux premiers juges pour nouveau jugement au sens des considérants. Une telle décision est de nature incidente, alors même qu'elle tranche définitivement certains points de droit (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317; 128 I 177 consid. 1.1 p. 179). Elle est toutefois tenue pour finale lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure sans que celle-ci dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317 et les arrêts cités). En l'occurrence, s'il rejette les griefs du recourant sur certains points qui sont ainsi tranchés de manière définitive, l'arrêt attaqué laisse un large pouvoir d'appréciation à l'autorité inférieure sur les questions non résolues. Il doit ainsi être assimilé à une décision partielle. Ce n'est qu'en matière de recours de droit administratif ou de pourvoi en nullité que de telles décisions sont considérées comme finales (cf. ATF 129 II 286 consid. 4.2 p. 291, 384 consid. 2.3 p. 385, en ce qui concerne le recours de droit administratif; ATF 129 IV 179 consid. 1.1 p. 181, à propos du pourvoi en nullité). S'agissant du recours de droit public, les sentences partielles sont assimilées à des décisions incidentes (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317; 127 I 92 consid. 1b p. 93; 123 I 325 consid. 3b p. 327; 116 Ia 198 consid. 1b; 116 II 80 consid. 2b p. 82; 106 Ia 226 consid. 2 p. 228 et les arrêts cités), qui n'entraînent pas de dommage irréparable, au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, lorsque, comme en l'espèce, elles peuvent être attaquées ultérieurement devant le Tribunal fédéral sur les points qu'elles tranchent définitivement en même temps que la décision finale (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94/95; 118 II 369 consid. 1 p. 371; 117 Ia 247 consid. 3 p. 249; 116 II 80 consid. 2c p. 83). Le préjudice dû à la prolongation de la procédure jusqu'au jour où l'autorité de jugement aura statué à nouveau sur le fond constitue un pur inconvénient de fait qui ne saurait en aucun cas être considéré comme un dommage irréparable au sens de l'art. 87 al. 2 OJ (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94 et les arrêts cités). La jurisprudence renonce à cette exigence et reconnaît la recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre une décision incidente qui fait simultanément l'objet d'un pourvoi en nullité recevable au regard des art. 268 ss PPF et non abusif (ATF 128 I 177 consid. 1.2.3 p. 181). L'arrêt attaqué tranche définitivement, sur le plan cantonal, la question de la prescription de l'action pénale et pouvait donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité s'agissant d'une question de droit pénal fédéral (art. 268 ch. 1 et 269 al. 1 PPF). Or, A.________ n'a pas interjeté un tel recours. La conversion du recours de droit public en un pourvoi en nullité, comme le prévoit la jurisprudence (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509; 126 III 431 consid. 3 p. 437 et les arrêts cités), n'est pas envisageable dans le cas particulier, car le recourant a expressément déposé un recours de droit public qu'il a adressé à l'attention de la Cour de droit public du Tribunal fédéral, alors même que l'arrêt attaqué indiquait expressément la voie du pourvoi en nullité auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral s'il entendait faire valoir une violation du droit fédéral (cf. ATF 120 II 270 consid. 2 p. 272). Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire exception à l'art. 87 al. 2 OJ.