Citation: BGE 140 II 46 E. 2.2.1

L'art. 25 al. 2 OLT 2 définit les entreprises des régions touristiques comme celles "situées dans des stations proposant cures, sports, excursions ou séjours de repos, pour lesquelles le tourisme joue un rôle prépondérant tout en étant sujet à de fortes variations saisonnières". Une entreprise située en région touristique est ainsi définie par sa situation dans une "station", notion qui présente trois caractéristiques: - il s'agit d'un lieu où il existe une offre de cures, d'activités sportives, d'excursions ou de séjours de repos; - le tourisme y joue un "rôle prépondérant" ("der Fremdenverkehr [ist] von wesentlicher Bedeutung", "il turismo è particolarmente importante"); - le tourisme y est sujet à de fortes variations saisonnières. Alors que le texte français donne à penser que les activités touristiques doivent l'emporter sur les autres ("rôle prépondérant"), les textes allemand et italien exigent seulement qu'elles représentent une part essentielle ("wesentliche Bedeutung") ou particulièrement importante ("particolarmente importante") de l'ensemble. Dans l'arrêt 2A.578/2000 du 24 août 2001, le Tribunal fédéral a refusé de définir le terme "station" de manière restrictive, comme une BGE 140 II 46 S. 51 "localité isolée ou un ensemble de bâtiments construits hors de toute localité pour accueillir des touristes en particulier en montagne". Il a considéré plutôt que, au vu en particulier des textes allemand ("Orte") et italien ("località") de l'art. 25 al. 2 OLT 2, cette notion a un sens large et se caractérise avant tout par les infrastructures (établissements de cure et de repos, installations sportives, possibilités d'excursions) qui sont mises à la disposition des touristes (consid. 4b; cf. aussi arrêt 2A.704/2005 du 4 avril 2006 consid. 3.3.1, selon lequel un des trois éléments de la définition énoncée à l'art. 25 al. 2 OLT 2 est l'existence d'une offre variée d'installations et d'activités réservées aux touristes). Il a jugé que le quartier d'Ouchy à Lausanne constituait une station ainsi définie.