Citation: 4C.234/1999 12.01.2000 E. 1

bb) En procédure pénale genevoise, le non-lieu prononcé par la Chambre d'accusation (art. 204 al. 1 CPP/GE), suite à un recours contre une ordonnance de classement du Procureur général (art. 198 al. 1 CPP/GE), a pour effet de mettre un terme en principe définitif à la poursuite pénale. La personne qui bénéficie d'un non-lieu ne peut être poursui- vie à nouveau pour le même fait que si "de nouvelles charges se révèlent" (art. 206 al. 1 et 2 CPP/GE); la reprise de la poursuite suppose alors de véritables faits nouveaux nécessitant un complément d'instruction (Dominique Poncet, Le nouveau code de procédure pénale genevois annoté, p. 280). En l'espèce, la cour cantonale est donc liée par l'ordonnance rendue en 1992 par la Chambre d'accusation, qui confirme le classement prononcé par le Procureur. Par conséquent, c'est avec raison qu'elle n'a pas appliqué la prescription de plus longue durée de l'art. 60 al. 2 CO. cc) Selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO; au demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57; 109 II 433 consid. 2 p. 434 s.; 108 Ib 97 consid. 1c p. 99 s., et les arrêts cités). Eu égard à la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du créancier; suivant les circonstances, il doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer l'étendue définitive du dommage (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57, et les arrêts cités), seul ou avec le concours de tiers. Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part ainsi dès le moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. Le doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice doit être interprété au préjudice du débiteur qui invoque l'exception de prescription et auquel incombe le fardeau de la preuve (art. 8 CC). A cet égard, les circonstances du cas particulier sont décisives (ATF 111 II 55 consid. 3a). Quant à la connaissance de la personne, auteur du dommage au sens de l'art. 60 al. 1 CO, elle n'est pas acquise déjà au moment où le lésé présume que la personne en cause pourrait devoir réparer le dommage, mais seulement lorsqu'il connaît les faits qui fondent son obligation de réparer; en revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse aussi le fondement juridique de ce devoir; en effet, l'erreur de droit - qu'elle soit excusable ou non - n'empêche pas le cours de la prescription (ATF 82 II 43 consid. 1a). dd) Pour la cour cantonale, c'est à partir du 6 août 1990, soit de la date du deuxième courrier adressé par la banque au demandeur, que court le délai de prescription. Les juges cantonaux considèrent que c'est à ce moment que le demandeur a été informé des circonstances précises relatives au transfert des fonds. Celui-ci ayant fait procéder le 12 juin 1991 à un séquestre, la prescription annale aurait été interrompue valablement. De l'avis du défendeur, le délai de prescription court dès le 11 avril 1990, date à laquelle la banque a adressé au demandeur une première lettre permettant de déterminer avec suffisamment de précision le dommage et son auteur, la deuxième lettre n'apportant rien de plus à cet égard. La comparaison entre les deux lettres permet de déceler une différence quant aux informations à en tirer. La première lettre contient l'énumération des comptes du défunt et la mention de la location d'un compartiment de coffrefort; elle indique que ces comptes et que le coffre-fort ont été respectivement soldés et résilié par le défendeur qui bénéficie d'une procuration valable au-delà du décès du représenté. La deuxième lettre contient les photocopies attestant notamment l'existence d'une procuration en faveur du défen- deur sur les avoirs mentionnés, ainsi que l'avis de transfert des fonds, duquel on peut déduire les dates des transferts et la destination des avoirs. Ce n'est donc que le second courrier qui a fourni au demandeur les faits suffisants lui permettant de prendre connaissance de la nature des rapports entre le défunt et le représentant, des intentions de celui-ci et de l'étendue du dommage. Dès lors, la prescription n'a commencé à courir que le 6 août 1990 et a été interrompue valablement par la suite.