Citation: 5C.12/2007 22.03.2007 E. 1

L'arrêt attaqué ayant été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable à la présente cause (art. 132 al. 1 LTF). 1.1 Est avant tout litigieuse en l'espèce la question de savoir si une convention au sens des art. 111 s. CC a été valablement conclue. Cette question doit être examinée dans le cadre du recours en réforme. Se pose aussi, pour le cas où aucun accord valable ne serait intervenu, la question d'une violation du droit d'être entendu et du principe de la bonne foi du fait que l'intimé et le président du tribunal d'arrondissement auraient, par leur comportement, dissuadé la recourante de prendre position sur les points réglés dans la convention, puis dans le jugement du tribunal. L'examen de cette question relève, elle, du recours de droit public. En dérogation à la règle posée à l'art. 57 al. 5 OJ, il se justifie d'examiner d'abord la question de savoir s'il y a eu conclusion d'une convention valable, partant le recours en réforme, puisqu'en cas de réponse affirmative, le grief de violation des droits constitutionnels invoqués serait sans objet. 1.2 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, que des constatations ne reposent sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106; 127 III 248 consid. 2c p. 252). En dehors de ces exceptions, les griefs dirigés contre les constatations de fait - ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140; 129 III 320 consid. 6.3 p. 327) - et les faits ou moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ).