Citation: 6B_26/2022 E. 1.4

1.4. Le recourant soutient que la modification de l'art. 5 OCR n'est nullement intervenue pour des considérations pratiques mais "en raison d'une conception juridique" (mémoire de recours, p. 7). Comme susmentionné, dans l'ATF 123 IV 84, le Tribunal fédéral a jugé que la suppression d'une limitation de vitesse sur une autoroute n'avait pas pour conséquence qu'un excès de vitesse commis avant cette suppression ne puisse plus être sanctionné (ATF 123 IV 84; cf. FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Code pénal annoté, 2e éd. 2004, n° 2.8 ad art. 2 CP). Le recourant soutient que, contrairement à cet arrêt, dans le présent cas, la modification concerne une limitation de vitesse légale générale, permanente et applicable à l'ensemble du territoire suisse. Elle a par ailleurs suivi un processus législatif complet. Ce raisonnement ne saurait être suivi. La nouvelle norme ne résulte pas d'une nouvelle "appréciation éthique". En effet, avec le changement de seuil, il n'y a pas eu de changement de conception juridique du législateur en ce sens que le fait de dépasser la vitesse maximale autorisée à un endroit reste punissable en application de la LCR (cf. ATF 123 IV 84, Jdt 1997 I 822 consid. 3b; cf. également DONGOIS/LUBISHTANI, op. cit., n° 10 ad art. 2 et les références citées).