Citation: 2C_49/2020 E. 8.6.3

8.6.3. Sur la base de ce constat, le Tribunal administratif fédéral a considéré à juste titre que la recourante avait participé à au moins 40 accords de distribution lui octroyant une protection territoriale absolue et s'avérant, de ce fait, visés par l'art. 5 al. 4 LCart. Contrairement à ce que prétend la recourante, il importe peu que l'arrêt attaqué ne fasse état d'aucune société de distribution étrangère - notamment française - s'étant vu imposer une interdiction de vente passive vers la Suisse en relation avec les ouvrages distribués par la recourante, ni d'aucun revendeur de livres suisse s'étant vu refuser une importation parallèle de ces produits. L'absence de toute preuve sur ces points n'empêche pas d'admettre l'octroi d'une protection territoriale absolue en faveur de la recourante, laquelle peut être admise sur la seule base des 40 conventions signées par l'intéressée contenant une clause de type D (cf. arrêt 2C_44/2020 du 3 mars 2022 consid. 10.6.4, non publié in ATF 148 II 321). L'existence d'une protection territoriale absolue n'est pas non plus remise en question par le fait que les revendeurs de livres suisses n'ont peut-être jamais éprouvé d'intérêt à importer de manière parallèle les ouvrages distribués par la recourante durant la période sous enquête, ni par le fait qu'ils ont joui durant cette même période de la faculté d'acheter des livres à l'étranger par le biais de sites internet de commerce de détail, tels que celui d' amazon.fr. Une éventuelle absence d'intérêt des détaillants helvétiques à effectuer des importations parallèles ne s'oppose pas à la reconnaissance d'une entente entre la recourante et ses partenaires éditeurs visant un cloisonnement absolu du marché suisse (cf. ATF 144 II 194 consid. 4.4.2; 143 II 297 consid. 5.4.2). Quant aux achats que certains revendeurs de livres suisses auraient effectués auprès de la société Amazon, en quantité négligeable et uniquement de manière ponctuelle selon l'arrêt attaqué, ils ne permettent pas d'admettre que d'autres distributeurs externes ou d'autres "fournisseurs agréés" étaient autorisés à vendre des livres diffusés par la recourante sur le territoire suisse. En effet, la société de vente en ligne précitée, qui s'assimilait plutôt à une librairie étrangère durant la période sous enquête, n'endossait pas un rôle de "distributeur" ou de "fournisseur" sur le marché de la distribution du livre de niveau wholesale, comme le Tribunal fédéral l'a déjà précisé dans un arrêt récent (cf. ATF 148 II 25 consid. 9.3).