Citation: 1P.546/2001 05.11.2001 E. 3

3. Communique le présent arrêt en copie au mandataire de la recourante, au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois et au Tribunal d'accusation du canton de Vaud. ______________ Lausanne, le 5 novembre 2001 PMN/vlc Au nom de la Ie Cour de droit public du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: Le Président, Le Greffier, Il importe enfin peu que la majorité des cantons prévoient un tel système ou que la doctrine l'appelle de ses voeux (cf. Niklaus Schmid, Strafprozessrecht, Zurich 1989, n. 494, ATF 106 IV 85 consid. 3d p. 91 et l'arrêt cité). solution prévue à Zurich (art. 6 Cst. zurichoise; cf. ZBl 1998 p. 340; ZR 2001, n. 5 p. 15; ATF 113 Ia 214; 104 Ia 17; voir aussi l'art. 39 al. 3 DPA, s'agissant de la procédure administrative fédérale). Il convient donc d'en rester à la solution fixée dans l'arrêt et d'examiner dans chaque cas si la présence du conseil de la recourante. Tel n'est pas le cas de son audition. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'examiner pour d'autres actes d'instruction à venir si elle peut se prévaloir d'un tel droit. L'art. 6 § 3 let. c CEDH confère à l'accusé le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police. Ce droit peut toutefois être restreint pour des motifs valables (arrêt de la CourEDH; ATF 126 I 153 consid. 4f p. 162). En l'occurrence, la recourante n'a pas été arrêtée et n'est pas incarcérée. En outre, la recommandation va au-delà des garanties offertes par l'art. 6 § 3 CEDH A cet égard, l'affirmation du Tribunal d'accusation suivant laquelle l'art. 6 § 1 CEDH ne s'applique qu'au stade du procès doit être nuancée. Les art. 6 § 3 let. c CEDH et 29 al. 1 Cst. garantissent à tout accusé le droit de se faire représenter et assister en justice (ATF 120 Ia 247 consid. 4a p. 250; 116 Ia 295 consid. 6). Ce droit a toutefois été respecté puisque la recourante s'est vue octroyer un défenseur d'office. Seul est donc litigieux le droit pour ce dernier d'assister aux auditions de sa cliente durant la phase d'instruction et, de manière générale, à l'ensemble des actes de l'instruction. L'art. 7 al. 1 LAVI permet à la victime d'une infraction contre l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique de se faire accompagner d'une personne de confiance lorsqu'elle est interrogée en tant que témoin ou personne appelée à fournir des renseignements et ceci à toutes les phases de l'enquête de police, de l'instruction et des débats. L'accompagnant de la victime peut être un avocat, mais il ne doit exercer aucune influence sur le contenu matériel des déclarations de celle-ci (Message du Conseil fédéral du 25 avril 1990 concernant la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, FF 1990 II 932).