Citation: 1C_225/2012 E. 3.3

3.3. L'art. 16 Cst. consacre les libertés d'opinion et d'information (al. 1) en garantissant à chacun le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion (al. 2). L'art. 22 Cst. garantit la liberté de réunion (al. 1), toute personne ayant le droit d'organiser des réunions et d'y prendre part ou non (al. 2). Sont considérées comme des réunions au sens de cette disposition les formes les plus diverses de regroupements de personnes dans le cadre d'une organisation déterminée, dans le but, compris dans un sens large, de former ou d'exprimer mutuellement une opinion (ATF 132 I 256 consid. 3 p. 258 s., 49 consid. 5.3 p. 56). Quant aux art. 11 CEDH (en relation avec l'art. 10) et 21 Pacte ONU II, ils garantissent notamment le droit de toute personne à la liberté de réunion et à la liberté d'association (par. 1), et offrent des garanties comparables (ATF 132 I 256 consid. 3 p. 260). L'exercice de ces droits est toutefois soumis aux restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 11 par. 2, 1 ère phrase CEDH; art. 36 Cst.). La jurisprudence déduit ainsi des libertés de réunion et d'opinion un droit conditionnel à un usage accru du domaine public pour les manifestations avec appel au public (ATF 138 I 274 consid. 2.2.2 p. 282). Un tel droit peut être soumis à une procédure d'autorisation dans le cadre de laquelle l'autorité doit tenir compte d'une part des intérêts des organisateurs à pouvoir se réunir et s'exprimer et, d'autre part, à l'intérêt de la collectivité et des tiers à limiter les nuisances, et en particulier à prévenir les actes de violence (ATF 127 I 164 consid. 3 p. 167 et les références citées). L'autorité dispose d'une certaine liberté d'appréciation lorsqu'elle décide de l'octroi ou du refus d'une autorisation de manifester; elle peut assortir cette dernière de charges et de conditions et exiger une collaboration active des organisateurs (ATF 132 I 256 consid. 3 p. 259-260). Afin de garantir l'exercice de ce droit, l'Etat peut être amené à prendre des mesures positives appropriées - notamment l'octroi d'une protection policière efficace - afin d'empêcher que les manifestations publiques ne soient troublées ou empêchées par des opposants (ATF 124 I 267 consid. 3a p. 269).