Citation: 4A_479/2007 25.01.2008 E. 4

La Cour d'appel constate que le 12 novembre 2002, la bailleresse a adressé à la défenderesse un rappel portant sur les redevances de septembre et octobre 2002, avec menace de prendre « les mesures prévues dans les conditions générales du contrat » si le versement n'intervenait pas dans un dernier délai de dix jours. La défenderesse prétend avoir contesté qu'elle eût reçu ce rappel et elle reproche à la Cour ne n'avoir pas tenu compte de cette contestation. Le demandeur n'a produit une copie du document qu'à l'audience du 12 mai 2006. Du procès-verbal, il ne ressort pas que la défenderesse ait alors contesté la réception de l'original. Cette réception n'est pas non plus mise en doute dans la réponse au mémoire d'appel déposée le 16 mars 2007. La défenderesse a seulement prétendu que l'existence du rappel n'avait pas été dûment alléguée en première instance, or la Cour a expressément rejeté ce moyen de procédure. Le grief d'arbitraire est donc, là aussi, dénué de pertinence.