Citation: 6P.14/2007 19.04.2007 E. 5

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en ne lui donnant pas la possibilité de se prononcer sur la nouvelle qualification des faits. 5.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). Lorsqu'il est menacé d'une peine plus sévère, l'accusé peut également déduire directement du droit d'être entendu le droit de prendre position sur une qualification juridique de l'état de fait retenu à son encontre qui s'écarte de l'acte d'accusation (ATF 126 I 19 consid. 2c/aa p. 22). Dès lors, l'autorité de recours qui envisage de fonder sa décision sur un fait, sur une preuve ou sur une règle de droit dont il n'a pas été question devant l'instance précédente est tenue d'entendre préalablement le recourant (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, 2ème éd., n. 1330, p. 609). 5.2 En l'espèce, le recourant a été renvoyé devant l'autorité de jugement sous la prévention d'abus de confiance, éventuellement d'escroquerie (arrêt attaqué p. 36). Il pouvait donc s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, de sorte que la cour cantonale n'a pas violé son droit d'être entendu en le condamnant pour escroquerie, sans lui donner un délai supplémentaire pour préparer sa défense. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.