Citation: 6B_610/2022 E. 1.3.2

1.3.2. Dans l'ATF 141 IV 349, le Tribunal fédéral a considéré que le renvoi du recourant à agir devant l'autorité administrative compétente ne remet, en principe, pas en cause le droit d'un détenu à obtenir que ses allégations de conditions de détention illicites en exécution de peine puissent faire l'objet d'une enquête prompte et sérieuse pour l'une ou l'autre des périodes en cause, ces procédures pouvant, du reste, être menées parallèlement à la demande de libération conditionnelle. Dans la perspective des garanties conventionnelles et, en particulier, des exigences de célérité et d'effectivité des voies de droit, il convenait toutefois d'attirer l'attention des autorités cantonales sur la nécessité de clarifier leur pratique et l'interprétation des normes cantonales de compétence, afin d'éviter que, comme en l'espèce, de telles demandes soient transmises à plusieurs autorités de première instance, avant que la cour cantonale ne renvoie le recourant à agir devant une autorité administrative (consid. 4.3). En l'occurrence, dans cette affaire, la cour cantonale avait considéré que cette autorité était le Département de la Sécurité et de l'économie en application des art. 5 al. 2 let. d de la loi genevoise d'application du Code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009 (LaCP; RS/GE E 4 10) et 74 CP, qui confèrent à cette autorité administrative la responsabilité de veiller à la dignité du traitement du détenu purgeant sa peine. Le recourant n'avait pas démontré en quoi l'interprétation de la norme cantonale de compétence serait arbitraire.