Citation: B 95/02 05.06.2003 E. 4

4.1 Selon l'art. 122 al. 1 CC, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance (art. 124 CC) n'est survenu. Dans cette hypothèse, si les conjoints ne sont pas parvenus à un accord quant au partage des prestations de sortie ou aux modalités de son exécution (cf. art 141 al. 1 CC), le juge du divorce fixe conformément à l'art. 142 al. 1 CC les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées. Aussitôt après l'entrée en force de la décision relative au partage, le juge transfère d'office l'affaire au juge du lieu compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP (art. 142 al. 2 CC; art. 25a al. 1 LFLP). Les conjoints et les institutions de prévoyance professionnelle ont qualité de partie dans cette procédure (art 25a al. 2 LFLP; ATF 128 V 232 et sv consid. 1a et les références; cf. aussi arrêts A. et G. du 8 avril 2003, B 88/02, et W. et M. du 17 mars 2003, B 87/01, destinés à la publication). 4.2 A l'examen des art. 122, 124, 141 et 142 CC, le droit d'un époux dans le cadre du divorce à l'égard des expectatives de prévoyance de son conjoint porte fondamentalement sur des prétentions qui découlent de rapports de prévoyance soumis à la loi fédérale sur le libre passage (Thomas Geiser, Le nouveau droit du divorce et les droits en matière de prévoyance professionnelle, in : De l'ancien au nouveau droit du divorce, Berne 1999, p. 64; Hermann Walser, Berufliche Vorsorge, in : Das neue Scheidungsrecht, Zürich 1999, p. 52), soit de prétentions à l'encontre d'institutions qui octroient conformément à leur règlement des prestations lors de l'atteinte de la limite d'âge, en cas décès ou en cas d'invalidité (art. 1 al. 2 LFLP; Baumann/Lauterburg, Praxiskommentar Scheidungsrecht, Bâle 2000, n° 6 ad Art. 122; Schneider/Bruchez, La prévoyance professionnelle et le divorce, in : Le nouveau droit du divorce, Lausanne 2000, p. 214). En revanche, ne tombent pas sous le coup de l'art. 122 CC les institutions qui octroient des prestations selon leur libre appréciation ou qui couvrent d'autres risques que l'âge, la mort ou l'invalidité; dans ces hypothèses, il n'y a pas de prestation de sortie qui puisse être partagée (Baumann/Lauterburg, op. cit. n° 28 ad Art.122). 4.3 En l'espèce, selon l'art. 4 de ses statuts, la fondation a pour but d'atténuer les conséquences sociales inhérentes au travail au CICR par des soutiens financiers à ses collaborateurs, notamment par des prestations visant à favoriser le maintien de leur capacité professionnelle, faciliter leur réinsertion professionnelle ou améliorer leur prévoyance retraite. A cet effet, la fondation met en réserve, après un délai de 3 ans, un capital qui peut s'élever au maximum à 10 salaires mensuels (art. 2.1 de son règlement). Pendant la durée des rapports de travail, le capital est utilisé exclusivement à des fins de formation en cours d'emploi (art. 2.4.1). A la fin des relations de travail (notamment démission, licenciement, invalidité), le collaborateur peut affecter son capital à la constitution d'une prime complémentaire pour la prévoyance retraite à la caisse de pensions du CICR. S'il n'est pas utilisé ainsi ou à des fins de formation, le capital et ses intérêts sont versés au collaborateur dans les deux mois qui suivent la fin des rapports de travail (art. 2.4.2). En cas de décès, le capital est acquis à la fondation (art. 2.5.4). 4.4 Il ressort sans équivoque de ce bref rappel que la fondation intimée ne constitue pas une institution de prévoyance soumise à la LFLP octroyant des prestations pour les risques liés à l'âge, la mort ou l'invalidité. Les seuls éléments ou événements susceptibles de mettre à contribution la fondation se limitent au besoin de formation et à la fin des rapports de travail, qui ne relèvent ni au sens étroit ni au sens large de la prévoyance professionnelle ou des risques qu'elle couvre. Aussi le capital mis en réserve par la fondation pour le conjoint de la recourante ne constitue pas un avoir de la prévoyance professionnelle susceptible d'être partagé, au sens de l'art. 122 CC; partant, le règlement des éventuelles prétentions de la recourante vis-à-vis de son conjoint dans le cadre du divorce au titre de ce capital échappe à la procédure des art. 141 et 142 CC et à la compétence du juge des art. 73 LPP et 25a LFLP. Sur ce point, les errements des juges du divorce ne sauraient fonder la compétence du tribunal administratif. Les premiers juges se sont à juste titre déclarés incompétents. 4.5 Les autres griefs formulés par la recourante doivent être écartés. Le jugement attaqué est clairement motivé et la recourante ne peut se prévaloir de la violation du droit d'être entendu, après avoir reçu copie des déterminations de la fondation et invité le tribunal à statuer rapidement.