Citation: 4C.60/2006 22.05.2006 E. 6

La défenderesse fait état d'une violation des art. 2 CC, 1 et 334ss CO. Elle soutient que l'instance cantonale a retenu, à tort, que les parties n'avaient pas à l'esprit une résiliation d'un commun accord et en veut pour preuve le contenu de la correspondance de la demanderesse du 29 mars 2004 et de la réponse qui a fait suite. Par son courrier, la demanderesse informait son employeur qu'elle retrouvait totalement sa capacité de travail à compter du 2 avril 2004 et lui demandait de confirmer la résiliation de son contrat de travail avec dispense de travailler. Le 1er avril 2004, la défenderesse acceptait de renotifier un congé conformément aux souhaits de l'employée. En procédant ainsi, elle accédait à l'offre de la demanderesse de mettre fin d'un commun accord au contrat de travail qui les unissait. 6.1 La cour cantonale a retenu qu'il n'y a pas eu de discussions ou de négociations tant s'agissant de la résiliation que du règlement des effets de ce congé. Il ressort des actes de la cause que les parties ont certes toutes deux utilisé l'expression de confirmer le congé déjà donné. La Cour d'appel a toutefois estimé, toujours au regard des éléments du dossier, que les parties n'avaient pas à l'esprit une résiliation d'un commun accord, sinon elles l'auraient négociée et utilisé d'autres termes que la seule confirmation de l'intention de l'employeur de licencier son employée. 6.2 Ce raisonnement n'est pas sujet à critique. D'après la doctrine et la jurisprudence, l'accord entre les parties de mettre un terme au contrat de travail les liant doit être interprété restrictivement et ne peut constituer un contrat de résiliation conventionnelle que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est établi sans équivoque la volonté des intéressés de se départir du contrat (arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, consid. 2 et l'arrêt cité; Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd. Zurich 2006, p. 604 et les références). La juridiction cantonale a posé que le premier congé notifié à la demanderesse le 4 mars 2004 est nul, car donné pendant l'incapacité de travailler pour cause de maladie de l'employée. Dès que la demanderesse a recouvré la santé, elle a demandé à son employeur de lui notifier un nouveau congé pour le 30 juin 2004, avec dispense de travailler. L'instance inférieure a considéré que la terminologie utilisée par la demanderesse ne permettait pas de conclure que celle-ci avait l'intention d'inviter la partie adverse à mettre fin d'une manière conventionnelle à leurs relations de travail. Elle a, tout au plus, relevé la volonté de la demanderesse d'accepter la résiliation préalable de l'employeur, ce qui ne permet pas encore de conclure à l'existence d'une résiliation d'un commun accord (arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, consid. 2). L'absence de toute négociation, voire de concession réciproque, entre les parties ne peut que conduire au même résultat, ce à plus forte raison que la défenderesse a, le 1er avril 2004, simplement confirmé le premier - mais de nuls effets - congé donné, cette fois pour le 30 juin 2004. Par conséquent, c'est à bon droit que l'instance cantonale a considéré que les parties n'avaient pas à l'esprit une résiliation d'un commun accord. Le grief de violation des art. 1 et 334ss CO ne peut donc qu'être rejeté. 6.3 S'agissant de l'existence d'un abus de droit (art. 2 al. 2 CC) également invoqué par la défenderesse, il est de jurisprudence que seules des circonstances tout à fait exceptionnelles permettent à l'employeur de s'en prévaloir (ATF 129 III 618 consid. 5.2; 110 II 168 consid. 3c). Or, de telles circonstances ne sont en l'état pas réalisées. Ainsi, le grief n'est pas fondé.