Citation: 2A.230/2006 09.10.2006 E. 5

5.1 D'après l'art. 15 chiffre 1 LD, sous réserve de l'art. 19 et des mesures de contrôle prévues pour les passavants et moyennant observation des conditions prescrites, la franchise des droits d'entrée et des droits de monopole est accordée pour les animaux de bât et de selle venant de l'étranger, les véhicules de tout genre, y compris l'attelage, les agents de locomotion, les pièces du mécanisme et les pièces de rechange nécessaires, qui amènent en Suisse des personnes ou des marchandises et qui retournent ensuite à l'étranger. D'après l'art. 47 al. 1 LD, les marchandises désignées notamment à l'art. 15 peuvent, moyennant observation des prescriptions de la présente loi ou des règlements, être dédouanées avec passavant contre paiement ou garantie des droits de douane et autres droits. L'art. 47 al. 3 LD prévoit que le passavant délivré par le bureau de douane sert d'acquit de douane, les règlements pouvant prévoir, pour des cas déterminés, le remplacement du passavant par une inscription dans les registres officiels (trafic sur simple inscription). Selon l'art. 31 al. 1 OLD, sont admis en franchise, sous réserve des mesures de contrôle prévues à l'al. 4 et moyennant observation des conditions prescrites, les véhicules de tout genre, y compris l'attelage, les agents de locomotion, les pièces mécaniques et les pièces de rechange, qui amènent en Suisse des personnes et des marchandises et qui retournent ensuite à l'étranger. Ces véhicules doivent faire l'objet d'un dédouanement intérimaire à la frontière, dans la règle, avec passavant. Néanmoins, dans le trafic par route, et en particulier dans le trafic rural de frontière, le dédouanement peut avoir lieu par simple inscription, avec ou sans garantie des droits, pourvu qu'il n'en résulte pas d'inconvénients et que les animaux et véhicules soient replacés sous contrôle douanier et réexportés dans les quarante-huit heures qui suivent le dédouanement. Les art. 103 et 104 OLD donnent des précisions sur les modalités qui doivent être suivies au passage de la douane. 5.2 En l'espèce, les formalités au passage de la douane par les tracteurs en cause n'ont pas été respectées. Aucun passavant n'a été délivré et les conditions de dédouanement par inscription ne sont pas non plus remplies. La recourante ne conteste d'ailleurs pas, à juste titre, que les conditions d'admission en franchise selon la procédure du passavant fixées par l'art. 15 LD et ses dispositions d'exécution, en particulier l'art. 3 de l'ordonnance du 19 juillet 1960 concernant le dédouanement intérimaire de véhicules routiers qu'elle considère à tort comme une disposition d'exécution de la Convention d'Istanbul, ne sont pas remplies. Les conditions de l'art. 15 LD n'étant pas remplies, celles de l'art. 74 chiffre 8 LTVA ne le sont par conséquent pas non plus. Aucune exception au dédouanement et à l'importation en franchise d'impôt n'étant réalisée, les dix tracteurs à sellette en cause devaient être soumis aux droits de douane (art. 1 LTaD) ainsi qu'à l'impôt sur les importations (art. 72 ss LTVA).