Citation: 9C_478/2017 E. 6.2.1

6.2.1. La juridiction cantonale a exposé les normes et la jurisprudence relatives au système de prévoyance professionnelle obligatoire et sur-obligatoire et à l'organisation des institutions de prévoyance (cf. art. 67 LPP; voir aussi ATF 115 V 96), ainsi qu'à l'interprétation des contrats de prévoyance (cf. ATF 132 V 286; 129 V 145) et à la dissolution des rapports d'assurance (cf. 47 LPP; voir aussi ATF 131 V 27; 121 V 277). Elle a constaté qu'au moment de la dissolution des rapports de travail, l'intéressé et son employeur avaient conclu un accord selon lequel le second proposait "pour éviter une diminution de [la] couverture dans le domaine de la prévoyance professionnelle [...] de continuer à verser les primes (part 'employé') sur la base [du] salaire assuré actuellement et ce, jusqu'à ce que [le second retrouve] un nouvel emploi ou jusqu'à une décision de l'AI sur [son] cas, dans la mesure, naturellement, où [celui-ci acceptait] de prendre à [sa] charge la part 'employé'". Elle a analysé la portée de cet accord dans le domaine de la prévoyance obligatoire et dans celui de la prévoyance sur-obligatoire. Elle en a déduit que la couverture d'assurance avait pris fin le 30 juin 1999 en matière de prévoyance obligatoire, soit trente jours après la fin des rapports de travail dans la mesure où aucun accord dérogatoire n'était possible en ce domaine, et le 21 janvier 2002 en matière de prévoyance sur-obligatoire dès lors que le texte de l'accord, interprété à la lumière des circonstances, permettait de conclure que la fin des rapports de prévoyance avait été envisagée pour le jour où une décision de l'assurance-invalidité serait prise et non pour celui où celle-ci entrerait en force de chose décidée.