Citation: 6B_629/2009 21.12.2009 E. 1

Selon le recourant, la décision de 2007 ordonnant son transfert dans un établissement pénitentiaire serait nulle. Ayant été soumis en 2006 à un traitement institutionnel pour les délinquants anormaux au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 1 aCP, le recourant conteste que cette mesure puisse s'effectuer dans un tel établissement. 1.1 La nouvelle partie générale du code pénal (premier livre) et les dispositions sur l'entrée en vigueur et l'application du code pénal (troisième livre) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Ces nouvelles dispositions concernent notamment le système des sanctions. 1.1.1 Sous l'empire de l'ancien droit, le juge pouvait ordonner le renvoi d'un délinquant anormal dans un hôpital ou un hospice lorsque l'infraction commise - punissable de la réclusion ou de l'emprisonnement - était en rapport avec l'anomalie et que l'état de l'intéressé exigeait des soins médicaux ou spécialisés dans l'intérêt de prévenir ou de réduire les risques de récidive. Le juge pouvait aussi ordonner un traitement ambulatoire si le délinquant n'était pas dangereux pour autrui (art. 43 ch. 1 al. 1 CP). Le nouveau droit règle le traitement des troubles mentaux à l'art. 59 CP (FF 1999 1882). Selon cette disposition, le juge peut ordonner un traitement institutionnel lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental et s'il a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (art. 59 al. 1 CP). Le traitement s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). Il peut être exécuté en milieu fermé tant qu'existe un risque de fuite ou de récidive (art. 59 al. 3 CP).