Citation: 4A_114/2023 E. 5.3

5.3. La cour cantonale a rejeté le moyen tiré de la nullité partielle du protocole d'accord, soulevé par les locataires en raison de la prétendue impossibilité juridique d'exercer l'activité fiduciaire dans l'appartement. Lors de l'examen de la question de savoir si un changement d'affectation provisoire du logement était immanquablement voué à l'échec, les juges genevois ont mentionné, entre autres, une décision du 6 février 2009 - non produite mais dont la teneur était alléguée - par laquelle le Conseil d'État avait refusé aux intimées l'autorisation, à titre précaire, de changer alors l'affectation de l'appartement en bureau, au double motif qu'elles avaient déjà entrepris les démarches envers les locataires pour récupérer les locaux et que l'autorité compétente avait accepté de surseoir à la réaffectation de l'appartement en logement jusqu'à la libération des lieux. À lire les recourants, la Chambre des baux et loyers aurait versé dans l'arbitraire en constatant, sur la base d'un simple allégué, ce sursis étatique à la réaffectation en logement, lequel l'aurait convaincue que l'affectation provisoire de l'appartement à des fins commerciales n'était pas d'emblée exclue et, partant, impossible. Contrairement à ce que les recourants prétendent, la constatation incriminée ne revêt pas un caractère déterminant dans la conclusion de la cour cantonale. Celle-ci s'est en effet fondée sur le droit public cantonal, qui n'excluait pas nécessairement toute dérogation à l'interdiction de changer l'affectation de la surface litigieuse, ainsi que sur le caractère provisoire de la modification en cause, qui avait conduit à l'octroi de préavis favorables des autorités et pouvait donner lieu à une autorisation à titre précaire par le Conseil d'État, du reste demandée par les intimées. Dans ce contexte, le refus de cette autorisation était, en tant que tel, un argument en faveur de la thèse des locataires, alors que les motifs de cette décision n'excluaient nullement la possibilité d'une dérogation temporaire. En d'autres termes, si la cour cantonale choisissait d'accorder foi à la décision du Conseil d'État telle que rapportée par les intimées, elle ne pouvait en retrancher la partie défavorable aux locataires. En tous les cas, cette décision n'a pas été l'élément décisif ayant amené la Chambre des baux et loyers à nier l'impossibilité juridique d'exercer une activité commerciale dans l'appartement de remplacement. Le grief est, là aussi, mal fondé.