Citation: 4C.177/2000 24.04.2001 E. 2

2.- Selon l'art. 34 al. 3 CO, lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu'il a conférés, il ne peut en opposer au tiers de bonne foi la révocation totale ou partielle que s'il a fait connaître également cette révocation. a) En l'occurrence, le contrat de travail du demandeur, portant la date du 5 août 1994, a été signé par l'ambassadrice qui dirigeait la Mission à l'époque. La défenderesse, qui n'a jamais contesté la validité de ce contrat, a donc fait savoir au demandeur, par ses actes, qu'elle conférait au chef de la Mission le pouvoir de conclure des contrats de travail. Naturellement, le pouvoir de conclure comporte le pouvoir, moins étendu, de modifier le contrat. En conséquence, il faut admettre que la défenderesse a fait connaître au demandeur, par actes concluants, que l'ambassadeur avait le pouvoir de conclure et de modifier les contrats de travail. b) A suivre la défenderesse, le demandeur savait que le pouvoir de l'ambassadeur était limité, en ce sens que ce dernier ne pouvait ni conclure ni modifier un contrat de travail sans l'approbation préalable du Ministère. La Cour d'appel a refusé de retenir, dans ses constatations de fait, que le demandeur connaissait une telle restriction. Les critiques formulées par la défenderesse sur ce point sont irrecevables, car elles sont dirigées contre les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 55 al. 1 let. c OJ). c) Selon la cour cantonale, le demandeur pouvait, de bonne foi, admettre que l'ambassadeur Nsanze avait le pouvoir de modifier le contrat sans l'approbation du Ministère. La défenderesse reproche à la cour cantonale d'avoir, ce jugeant, violé le droit fédéral. A teneur de l'art. 3 CC, la bonne foi est présumée lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit (al. 1). Toutefois, nul ne peut invoquer sa bonne foi si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui (al. 2). En l'occurrence, il incombait à la défenderesse de prouver les faits démontrant l'absence de bonne foi du demandeur ou, à tout le moins, l'absence d'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. Or, le contrat initial et le contrat modificatif ont été signés sans aucune réserve par l'ambassadeur sur du papier officiel, dûment muni du sceau de la Mission. Sur le vu de ces documents, le demandeur n'avait aucune raison de douter que l'ambassadeur eût le pouvoir de lier, par sa signature, la République défenderesse. Comme le relève à juste titre la cour cantonale, le fait que le chauffeur se soit considéré lui-même comme une "educated person" ne permettait pas de considérer qu'il se soit fié à la légère aux apparences. Selon la défenderesse, le demandeur a réclamé une augmentation de salaire à la chargée d'affaires, Epiphanie Kabushemeye, le 22 juillet 1997; cette demande a été rejetée. Même si ce fait est avéré, l'on ne saurait en déduire, comme le soutient la défenderesse, que l'ambassadeur n'avait pas la compétence d'accorder une telle augmentation. A supposer, en outre, qu'Epiphanie Kabushemeye ait expliqué en juillet 1997 au demandeur qu'une augmentation de salaire requérait l'approbation du Ministère, parce qu'elle n'était pas prévue au budget, l'intéressé ne devait pas nécessairement en conclure que l'ambassadeur était incompétent pour accorder, en décembre 1997, une augmentation prenant effet en janvier 1998. Selon la défenderesse, le 15 décembre 1997, le demandeur a saisi le Ministère de ses problèmes financiers. La défenderesse veut en déduire qu'il savait qu'il devait s'adresser à cette haute instance pour obtenir une augmentation de salaire. Cette manière de voir ne saurait être suivie. En effet, dans la lettre du 15 décembre 1997, le demandeur ne se plaint pas du niveau de son salaire, mais des heures supplémentaires qu'il a dû accomplir et des mauvais traitements que lui aurait infligés l'ambassadrice Simbizi. Il ne demande pas une augmentation de salaire, mais une compensation et une indemnité pour tort moral. On ne peut nullement déduire de cette lettre que le demandeur savait l'ambassadeur incompétent pour octroyer une telle augmentation. d) Au vu de ce qui précède, les circonstances alléguées par la défenderesse sont impropres à établir la mauvaise foi ou la légèreté du demandeur. La défenderesse invoque donc en vain une violation, par la cour cantonale, des art. 3 CC ou 33 et 34 CO.