Citation: 5A_205/2023 E. 4

La recourante expose se prévaloir d'une " appréciation arbitraire des faits et des preuves ". Elle soutient que la jurisprudence selon laquelle la notion d'ayant droit économique n'a aucune portée en droit privé, " qui ne repose sur aucune analyse et renvoie à un seul avis doctrinal dont le fondement n'est pas rappelé ", n'est pas applicable au cas d'espèce. Se référant tout d'abord à la définition du dictionnaire Larousse du terme " ayant droit ", à savoir " personne ayant des droits à quelque chose ", autrement dit " personne qui a droit " suivi du qualificatif " économique ", elle affirme qu'une telle personne doit être considérée comme " propriétaire des avoirs dont est objet ". Il ressortirait du fondement des dispositions de lutte contre le blanchiment d'argent et des obligations faites aux intermédiaires financiers que l'ayant droit économique est le propriétaire véritable des avoirs déposés sur un compte bancaire, qu'il en soit ou non le titulaire, et qu'il a la possibilité de fait de disposer des valeurs patrimoniales. Autrement dit, la notion d'ayant droit économique d'un compte bancaire emporterait la titularité du droit de propriété sur les actifs garnissant le compte. Quant à la notion de titulaire de la relation bancaire, elle ne viserait que le rapport de droit privé entre la banque et le titulaire du compte, et non la notion de propriété des avoirs. En conséquence, la Cour de justice se serait " manifestement trompée sur le sens du formulaire A " la désignant comme ayant droit économique des fonds séquestrés et sa portée, qui établissait bien sa qualité de propriétaire des fonds. Sous cet angle, les éléments relevés par cette autorité pour considérer que ses parents en étaient les propriétaires - notamment le fait qu'elle ignorait, alors qu'elle était mineure, l'existence de ce compte - n'avaient aucune pertinence. La preuve d'une donation ou d'un avancement d'hoirie avait été apportée par le formulaire A et d'autres preuves n'étaient pas nécessaires, ce d'autant que les documents d'ouverture de compte mentionnaient aussi l'intention de ses parents de procéder au transfert des avoirs après qu'elle aurait atteint l'âge de 25 ans. La recourante relève, en renvoyant notamment à l'arrêt 5A_730/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3 et à l'ATF 130 III 579 consid. 2.2.3, que dans la mesure où le créancier rend vraisemblable que des biens formellement au nom de tiers appartiennent au débiteur, le séquestre peut aussi porter sur les biens dont celui-ci est ayant droit économique. Selon elle, " s'il est admissible de faire porter un séquestre sur des biens dont un tiers est titulaire du fait que le débiteur en est l'ayant droit économique passant outre la titularité précitée, cette dernière n'est donc, par identité de motifs, pas déterminante sous l'angle des droits de propriété, seuls à devoir être pris en compte pour admettre le droit de revendiquer ". Cette appréciation serait " confirmée en droit fiscal ", en vertu duquel la notion de propriété économique, et non la titularité du compte, " emporte le droit de taxer de l'État requérant l'entraide ", s'il y a divergence entre ces deux qualités. Des procédures en rappel d'impôts seraient ainsi diligentées par les autorités fiscales, qui n'hésiteraient pas à recourir à la notion d'ayant droit économique pour recouvrir d'importantes créances fiscales auprès de riches contribuables. A l'inverse, en l'occurrence, l'AFC avait en l'espèce considéré, pour les besoins de la cause et sous prétexte d'avoir manqué le délai de l'action révocatoire, que la notion d'ayant droit économique n'était pas pertinente. Ce procédé était insoutenable, contraire à la bonne foi due par l'administration à ses administrés, "sous l'angle de l'égalité de traitement et des principes élémentaires d'une procédure équitable sous l'angle de l'art. 6§1 CEDH". L'arrêt querellé était donc non seulement arbitraire dans sa motivation, mais aussi dans son résultat, puisqu'il lui déniait la qualité de propriétaire des fonds, avec pour effet de rejeter sa revendication. Du reste, selon la jurisprudence, même le titulaire d'un droit de propriété inscrit au registre foncier ne peut en bénéficier s'il est démontré que l'ayant droit économique est un tiers (arrêts 5A_189/2020 [recte: 5A_189/2010] du 12 mai 2010 consid. 2 et 4.3; 5A_738/2015 du 2 mai 2016 consid. 3.1 et 3.3).