Citation: 2P.4/2003 02.06.2003 E. 2

Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être - à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 128 II 13 consid. 1b p. 16; 311 consid. 2 p. 315 et les arrêts cités). Constitue également une décision celle qui se fonde sur des dispositions cantonales d'exécution du droit fédéral, dénuées toutefois de toute portée indépendante, ou lorsque l'application de la norme de droit cantonal autonome (ou indépendante) se trouve dans un rapport suffisamment étroit avec une question de droit administratif fédéral (ATF 128 II 56 consid. la/aa p. 58). Si une autorité cantonale déclare un recours irrecevable en se fondant uniquement sur le droit cantonal de procédure, le recours de droit administratif est malgré tout ouvert (sous réserve des art. 99 à 102 OJ) dans les cas où l'autorité, si elle avait statué sur le fond, aurait dû appliquer le droit administratif fédéral. Le Tribunal fédéral vérifie librement l'application du droit fédéral ainsi que la conformité du droit cantonal au droit fédéral. Il ne vérifie toutefois que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation et l'application du droit cantonal (ATF 128 II 311 consid. 2.1 p. 315; 121 II 39 consid. 2a p. 42; 118 Ia 8 consid. 1b p. 10). 2.1 Dans le présent recours, la recourante se plaint exclusivement de la violation des art. 5 al. 1 et 44 PA. La SGPA estime que bien que ces dispositions n'aient pas été citées par la cour cantonale, laquelle n'a appliqué que l'art. 4 de la loi sur la procédure administrative du canton de Genève (LPA gen.), cette dernière disposition doit être considérée comme reproduisant une règle de droit fédéral (art. 5 PA), qui ne laisse aucune autonomie aux cantons. A son avis, l'art. 5 PA serait donc violé, car le Tribunal administratif aurait dû admettre que la décision du Département lui ordonnant de restituer l'animal pouvait faire l'objet d'un recours. 2.2 Le droit public fédéral comprend toutes les normes générales et abstraites édictées par une autorité fédérale ou, en vertu d'une délégation du pouvoir législatif, par une organisation extérieure à l'administration fédérale. Les dispositions d'exécution du droit public fédéral entrent dans cette catégorie, dans la mesure où elles n'ont pas une portée propre, c'est-à-dire quand le droit cantonal ne contient rien qui n'ait déjà été édicté par le législateur fédéral (ATF 112 Ib 164 consid. 1 p. 165/166). En l'espèce, l'art. 4 LPA gen. reprend certes, pour le droit cantonal, la notion de décision définie par l'art. 5 PA. Il ne s'agit toutefois pas d'une disposition d'application, mais d'une norme de droit cantonal autonome. Elle s'applique donc non seulement au droit public fédéral, mais aussi au droit public cantonal et communal (cf. art. 1 LPA gen.), domaines qui ne sont pas soumis à l'art. 5 PA. Il apparaît dès lors que la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte contre l'arrêt du 10 décembre 2002. A cela s'ajoute que, dans l'hypothèse où le Tribunal administratif avait considéré à juste titre la décision du Département du 27 août 2002 de restituer l'animal comme une simple décision d'exécution de son arrêt du 11 juin 2002, le présent recours serait de toute façon irrecevable en vertu des art. 101 lettre c OJ, quand bien même la mesure au fond reposerait sur le droit fédéral (voir art. 25 de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA; RS 455) et serait susceptible d'être attaquée par la voie du recours de droit administratif. La solution ne serait pas différente si l'injonction du 27 août 2002 devait être qualifiée de décision à l'égard de la SGPA, car les rapports de cette dernière avec l'Etat ne sont pas réglés par la loi fédérale sur la protection des animaux, mais par le droit cantonal. 2.3 Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit être déclaré irrecevable.