Citation: 2A.356/2004 06.09.2004 E. 3

3.1 Selon l'art. 63 al. 4 PA, l'autorité de recours perçoit du recourant une avance de frais équivalente aux frais de procédure présumés; elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à ce défaut elle n'entrera pas en matière; en cas de motifs particuliers, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. D'après l'art. 65 al. 1 PA, l'autorité de recours, ou son président s'il s'agit d'un collège, peut, après le dépôt du recours, dispenser du paiement des frais de procédure, à sa demande, une partie indigente dont les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec. 3.2 En l'occurrence, l'autorité intimée a ordonné le dépôt d'une avance de frais de 600 fr. par décision incidente du 13 avril 2004. Elle a considéré l'opposition du recourant à ce prononcé comme une demande de dispense des frais, requête qu'elle a écartée par décision incidente du 13 mai 2004 - faute de chance de succès du recours - tout en prolongeant le délai de paiement au 18 mai suivant. Ces deux décisions incidentes étaient susceptibles d'être attaquées de manière indépendante devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif, dans un délai de dix jours (art. 5 et 45 PA, art. 101 lettre a OJ a contrario; s'agissant de l'avance de frais, ATF 128 V 199 consid. 2; quant à l'assistance judiciaire, ATF 126 I 207 consid. 2a; 125 I 161 consid. 1 et les arrêts cités). Comme elles n'ont pas été contestées en temps utile, l'on peut se demander si elles sont entrées en force de chose jugée, de sorte qu'elles ne pourraient plus être remises en cause par le présent recours. Une telle conclusion conduirait à déclarer irrecevables les griefs portant tant sur l'obligation, comme telle, de déposer une avance de frais de 600 fr., que sur la dispense des frais au titre d'assistance judiciaire. Le recours devrait alors être écarté d'emblée, car l'on ne discerne pas d'autres motifs susceptibles de mener à son admission. Le point de savoir si les deux décisions incidentes sont désormais définitives faute d'avoir été attaquées dans les dix jours, souffre de demeurer indécis. En effet, ces prononcés ne portaient pas l'indication des voies de recours. Or, dans les circonstances de l'espèce, un tel vice de forme conduit à admettre que le recourant, qui n'était pas assisté d'un avocat, n'est de toute façon pas forclos à les contester (sur les conséquences du défaut de l'indication des voies de recours, art. 107 al. 3 OJ; ATF 129 II 125 consid. 3.3; 127 II 198 consid. 2c; 123 II 231 consid. 8b; 121 II 72 consid. 2a/b; 119 IV 330 consid. 1c; 117 Ia 297 consid. 2, 421 consid. 2a). Il convient ainsi de s'interroger sur le bien-fondé de l'avance de frais requise (cf. consid. 4 infra) et du refus de la dispense des frais (cf. consid. 5 infra).