Citation: 2A.269/2000 27.04.2001 E. 6

6.- a) Aux termes de l'art. 38 al. 2 lettre c LBVM, les informations reçues par l'autorité étrangère de surveillance des bourses et du commerce des valeurs mobilières ne peuvent être transmises à des autorités compétentes et à des organismes ayant des fonctions de surveillance dictées par l'intérêt public qu'avec l'assentiment préalable de l'autorité de surveillance suisse ou en vertu d'une autorisation générale contenue dans un traité international; lorsque l'entraide judiciaire en matière pénale est exclue, aucune information ne peut être transmise à des autorités pénales; l'autorité de surveillance décide en accord avec l'Office fédéral de la police (depuis le 1er juillet 2000, c'est l'Office fédéral de la justice qui est l'Office en chargede l'entraide judiciaire en matière pénale, cf. art. 7 al. 6a de l'ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisationdu Département fédéral de justice et police [Org DFJP; RS 172. 213.1]). b) Cette disposition oblige concrètement la Commission fédérale à ne pas perdre le contrôle de l'utilisation des informations après leur transmission à l'autorité étrangère de surveillance (principe dit du "long bras"; "Prinzip der langen Hand"; cf. arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 6b et la jurisprudence citée). Les autorités étrangères ne sont pas tenues de faire une déclaration contraignante selon le droit international public, mais doivent s'engager, notamment, à mettre tout en oeuvre pour respecter le principe dit du "long bras" (exigence qualifiée en anglais de "best efforts" ou de "best endeavour") dans l'hypothèse d'une retransmission d'informations à d'autres autorités, pénales ou non. Aussi longtemps que l'Etat requérant respecte effectivement ce principe et qu'il n'existe aucun indice qu'il ne le fasse pas dans le cas concret, rien ne s'oppose à accorder l'entraide administrative. S'il devait s'avérer qu'une autorité étrangère ne puisse plus se conformer à ce principe en raison de sa législation interne ou d'une décision contraignante à laquelle elle n'a pas les moyens de s'opposer, la Commission fédérale devrait alors refuser l'entraide (arrêt destiné à publication précité du 9 mars 2001, consid. 6b et la jurisprudence citée). c) Dans un courrier du 6 septembre 1999 adressé à la Commission fédérale, la SBVMB s'est expressément engagée à requérir son assentiment avant toute retransmission d'informations confidentielles à des autorités pénales ou non pénales et à utiliser tous les moyens à sa disposition, y compris les voies de droit, pour empêcher une telle divulgation si l'autorité intimée s'y opposait. Faute d'éléments concrets, rien ne permet en l'espèce de supposer que l'autorité requérante ne se conformera pas à cet engagement. Au demeurant, son obligation de communiquer certaines informations au Procureur du Roi (cf. consid. 8a ci-dessous) ne fait pas, en soi, obstacle à l'octroi de l'entraide administrative (cf. dans ce sens, arrêt destinéà publication précité du 9 mars 2001, consid. 6c et la jurisprudence citée).