Citation: 1A.216/2001 21.03.2002 E. 7

Le recourant invoque le principe de la spécialité. 7.1 Selon l'art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue, soit notamment pour la répression d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid, 4b p. 187, et les arrêts cités). Il va de soi que les Etats liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements internationaux, tels le respect de la règle de la spécialité, sans qu'il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 64 consid. 4b p. 272, et les arrêts cités). 7.2 Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la procédure ouverte en France ne vise pas, en premier lieu, à la poursuite d'un délit fiscal pour lequel l'entraide ne peut être accordée (cf. art. 3 al. 3 EIMP et la réserve suisse à l'art. 2 let. b CEEJ). L'infraction à la législation fiscale française, liée au défaut de déclaration de revenus, n'est qu'un élément accessoire de la prévention de vente illicite d'armes, de détournement de fonds et de blanchiment d'argent. Dans les considérants de la décision de clôture du 5 juin 2001, le Juge d'instruction a indiqué le principe de la spécialité et sa portée concrète, que la Chambre d'accusation a pris le soin de faire rappeler dans le dispositif de cette décision. Toutes les précautions ont ainsi été prises pour prévenir le danger que redoute le recourant.