Citation: K 110/01 17.01.2002 E. 2

2.- Dans sa décision sur opposition, la caisse recourante n'a pas exigé de l'intimée le remboursement du montant versé à celle-ci par la pharmacie X.________. Cette décision constitue en fait une déclaration d'intention relative à d'éventuels remboursements futurs par cette pharmacie et, plus généralement, par une pharmacie du groupe "Pharmaciens solidaires". La question se pose donc de savoir si la recourante était en droit de rendre une telle décision en constatation, susceptible de recours, sur d'éventuels droits futurs de l'intimée. Le premier juge, qui a examiné cette question, l'a résolue par l'affirmative en se référant à l'arrêt ATF 114 Ib 190. Il ressort en bref de cet arrêt que la décision de principe définissant l'attitude de l'autorité à l'avenir peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. a) La recevabilité d'une demande en constatation suppose un intérêt digne de protection, qui n'existe que lorsque le requérant a un intérêt actuel, de droit ou de fait, à la constatation immédiate de son droit, sans que s'y opposent de notables intérêts publics ou privés, et à condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 121 V 317 sv. consid. 4a et les références; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., 1998, p. 75 ch. 201). Les décisions en constatation ne peuvent avoir pour objet de trancher des questions de droit de manière théorique et dans l'abstrait. Elles ont un caractère subsidiaire, c'est-à-dire qu'en principe elles ne sont prises qu'en cas d'impossibilité d'obtenir une décision formatrice (ATF 126 II 303 consid. 2c et les références, 119 V 13 consid. 2a). En matière de prestations futures, l'existence d'un intérêt digne de protection est toutefois admise lorsque le justiciable serait enclin, en raison de l'ignorance de ses droits ou obligations, à prendre des dispositions ou au contraire à y renoncer avec le risque de subir un préjudice de ce fait (ATF 118 V 102 consid. 1). Dans le domaine de l'assurance-maladie plus précisément, l'intérêt digne de protection à la constatation immédiate de l'étendue de prestations assurées fait généralement défaut s'agissant d'une demande d'un requérant formée dans l'abstrait, indépendamment de la nécessité, plus ou moins imminente, d'un traitement médical ou d'un séjour hospitalier (ATF 125 V 24 consid. 1b). b) Dans le cas particulier, on ne voit pas que l'intimée ait eu un intérêt actuel à obtenir une décision en constatation, dans la mesure où la caisse renonçait à exiger de sa part un quelconque remboursement. D'autant qu'il n'est pas certain que le problème se posera à nouveau dans le futur entre les parties et que, s'il se pose, ce sera en des termes identiques. C'est ainsi que le Parlement a adopté le 24 mars 2000 l'art. 64 al. 8 LAMal, entré en vigueur le 1er janvier 2001. Selon cette disposition, la participation aux coûts ne peut être assurée ni par une caisse-maladie, ni par une institution d'assurance privée; il est également interdit aux associations, aux fondations ou à d'autres institutions de prévoir la prise en charge des coûts. Par l'adoption de cette norme, le législateur, précisément, a voulu interdire aux personnes morales et aux autres institutions visées des pratiques semblables à la pratique ici en cause (message du Conseil fédéral concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie et la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, FF 1999 I 774). La recourante, par ailleurs, ne prétend pas que des factures de pharmacie en suspens concernant l'intimée (établies avant ou après le 1er janvier 2001) devraient encore faire l'objet d'un remboursement. Du reste, dans sa réponse au recours de droit cantonal, la recourante, après avoir exposé qu'elle avait renoncé à exiger de l'assurée le remboursement de la participation prise en charge par la pharmacie Victoria, a émis - à juste titre - des doutes sur l'intérêt de l'intimée à recourir, attendu qu'"à ce jour (23 mars 2001) aucune (nouvelle) facture émanant de la pharmacie X.________ n'a été remise à l'assureur". Enfin, les circonstances de l'espèce sont différentes de celles qui sont à la base de l'arrêt ATF 114 Ib 190. Dans cette affaire, l'autorité avait informé une société importatrice qu'elle ne lui délivrerait plus d'autorisations spéciales pour des convois routiers dont le poids et les dimensions excéderaient certaines limites. Cette décision touchait immédiatement et concrètement la société en question dans la mesure où elle se plaignait de ne plus pouvoir importer des baraquements préfabriqués de grandes dimensions. La décision pouvait donc faire l'objet d'un recours immédiat, sans que l'administré dût attendre le refus d'une autorisation particulière. En l'occurrence, la situation est tout à fait différente. La survenance de nouveaux litiges entre les mêmes parties n'est que virtuelle et le recours de droit administratif ne saurait donc être utilisé à la seule fin d'obtenir une solution à des problèmes juridiques abstraits.