Citation: 1C_564/2015 E. 3.2

3.2. Une grande partie de l'argumentation de la recourante est destinée à démontrer que la nouvelle réglementation trouve sa genèse dans la volonté d'appliquer celle-ci à la raffinerie qu'elle a cessé d'exploiter en 2015. A la lecture, notamment, de la motion n° 4.0150 du 27 avril 2015 des députés Nantermod et Desmeules ("Adopter en urgence les moyens pour garantir le démantèlement des sites qui portent atteinte au paysage"), il apparaît effectivement que la cessation des activités de la recourante a suscité des craintes ayant généré, ou à tout le moins accéléré, le processus d'adoption de la nouvelle disposition. L'autorité cantonale intimée elle-même, dans sa réponse, ne nie du reste pas que tel soit le cas. Or, cela ne suffit pas à considérer que le caractère général et abstrait de la norme fait défaut. Il est en effet admissible, voire récurrent, qu'un événement de l'actualité révèle une faille de l'appareil législatif et conduise à une adaptation du droit en conséquence. Tel a par exemple récemment été le cas, au niveau fédéral, de l'adoption de la loi du 1er octobre 2010 sur la restitution des avoirs illicites (LRAI; RS 196.1) qui visait non seulement à éviter que se reproduisent des situations dans lesquelles des avoirs illicites ne pouvaient être restitués, mais également à "donner une issue aux cas de blocage [...] qui, par hypothèse, seraient encore pendants au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce qui sera vraisemblablement le cas des avoirs Duvalier" (Message du 28 avril 2010 relatif à la LRAI, FF 2010 2996, condensé). En l'espèce, il est ainsi sans pertinence que le décret litigieux ait été adopté dans le but, notamment, de l'appliquer directement à la situation de la recourante. Il en va de même du fait que le processus d'adoption ait été celui d'une loi urgente. Il s'agit là d'un choix politique qui ne saurait être propre, en soi, à remettre en cause la conformité du nouveau droit aux principes de l'égalité de traitement, de la protection de la bonne foi ou de l'interdiction de l'arbitraire. En réalité, selon sa formulation, la nouvelle disposition est manifestement susceptible de s'appliquer à un nombre indéterminé de situations.