Citation: BGE 143 I 220 E. 5

Citant l'art. 127 al. 1 Cst., le recourant se plaint d'une violation du principe de la légalité pour la taxe dans son ensemble (finance annuelle et prix de vente de l'eau). Il invoque en outre également une violation des principes de l'équivalence, de la couverture des frais et de l'égalité de traitement en ce qui concerne le prix de vente de l'eau. Il estime en substance que la taxe en cause repose sur un règlement communal qui n'a pas été approuvé par le Département et que le tarif, qui est fixé par la Municipalité, c'est-à-dire l'exécutif de la commune, n'est pas suffisamment défini dans une loi au sens formel. Il se plaint en outre de ce que le système de calcul du prix de l'eau en fonction de paliers viole les principes précités.