Citation: 1P.464/2002 15.05.2003 E. B

La commission de classification a remis aux propriétaires intéressés un rapport, daté du 22 août 2000, décrivant l'objet de la procédure d'épuration des servitudes. Il s'agit, en substance, de "radier la plupart des servitudes existantes de passage et d'inscrire de nouvelles servitudes de passage adaptées aux différents besoins" (p. 3 du rapport). Le rapport contient un chapitre intitulé "Indemnisations", qui expose en préambule que "la suppression d'une charge d'une servitude représente un avantage pour le propriétaire concerné; a contrario, l'extension d'une servitude ou un élargissement représente un inconvénient pour celui qui le supporte" (p. 5 du rapport); il indique ensuite les règles de calcul appliquées et renvoie à des annexes (fichier des servitudes, tableau des indemnités par parcelle et tableau des soultes par propriétaire) pour la détermination des montants fixés, en faveur ou à la charge du propriétaire, dans chaque cas particulier. La commission de classification a imparti aux propriétaires du périmètre un délai, au 27 septembre 2000, pour adresser leurs observations et contre-propositions éventuelles. Dans ce délai, les époux A.________, propriétaires de la parcelle n° 3190, B.________, propriétaire de la parcelle n° 3192, et C.________, propriétaire des parcelles n° 3193 et 10084, ont déclaré s'opposer tant au principe qu'aux modalités des modifications envisagées par la commission de classification. S'agissant de ces immeubles, le projet consiste à radier des servitudes de passage existantes et à inscrire au registre foncier de nouvelles servitudes de passage. Est ainsi prévue, en particulier, la radiation des servitudes n° 201'633II (passage à pied et pour tous véhicules; fonds dominants: n° 3190, 3192 et 3193, notamment), n° 201'633III (passage à char, usage agricole; fonds servant: n° 3190, notamment), n° 202'423I (passage à pied et pour tous véhicules; fonds dominants et servants: n° 3190, 3192 et 3193, notamment), n° 202'423II (passage à pied et pour tous véhicules; fonds dominant: n° 3193), n° 202'423III (passage à pied et pour tous véhicules; fonds servant: n° 3190, notamment), n° 231'847 (passage à char; fonds dominant: n° 3193, notamment), et n° 274'829 (passage à pied et pour tous véhicules; fonds servant: n° 3190). Ces servitudes radiées doivent être remplacées par des servitudes nouvelles garantissant le passage à pied, l'accès aux véhicules (sur une largeur de 3 m, alors que la largeur de l'assiette des anciennes servitudes était parfois de 2.80 m) et le passage de toutes les canalisations. Ces servitudes portent les n° 1 (servitude publique), 2, 3, 4 et 5 (servitudes foncières); il est en outre prévu de constituer une nouvelle servitude foncière de passage à pied (n° 6). En ce qui concerne les indemnisations, le projet prévoit que la "communauté des propriétaires" verse un montant de 650 fr. aux époux A.________, un montant de 2'127 fr. à B.________, et un montant de 8'550 fr. à C.________ (soultes "négatives" ou "actives", après compensation entre les "montants à payer" et les "montants à recevoir"). Le 1er février 2001, la commission de classification a adressé aux propriétaires précités (ci-après: A.________ et consorts) une décision confirmant son projet tel qu'il avait été mis en consultation.