Citation: 2P.165/2004 31.03.2005 E. 3

Selon les recourants, l'art. 8 al. 3 LPros/VD violerait le principe constitutionnel de l'égalité consacré par l'art. 8 Cst. à un triple titre. Premièrement, il serait, selon eux, impossible d'assimiler la situation d'un salon de massage à celle d'un café-restaurant. En effet, le premier serait en règle générale lié par un contrat de bail à des personnes identifiées qui se livrent à la prostitution; il lui serait aisé, dans ces conditions, de satisfaire aux exigences de la déclaration prévue par l'art. 9 LPros/VD. Le second, en revanche, ne serait pas en mesure d'identifier les personnes qui consomment mets et boissons et de déterminer s'il s'agit de prostituées; en effet, celles qui ne sont pas à la recherche de clients ne seraient pas reconnaissables comme telles. Si un établissement était qualifié de salon, sa licence d'établissement public lui serait retirée et il devrait satisfaire à l'exigence, impossible à remplir, selon les recourants, de tenir un registre portant des renseignements sur les personnes exerçant la prostitution dans le salon (art. 13 LPros/VD), à défaut de quoi il s'exposerait aux sanctions prévues par la loi. Le système mis en place créerait une deuxième inégalité de traitement entre les établissements publics eux-mêmes. Ceux qui seraient fréquentés par des prostituées seraient soumis à de sévères exigences administratives alors que ceux qui ne le seraient pas y échapperaient. La différence de situation ne justifierait pas, aux yeux des recourants, une différence de régime aussi importante. Enfin, les prostituées elles-mêmes seraient traitées de manière inégale par rapport au reste de la population, car elles pourraient se voir refuser l'entrée dans tous les établissements publics, en raison de leur activité et de leur mode de vie, cela même si elles n'entendent pas y rechercher des clients. 3.1 Selon la jurisprudence, un arrêté de portée générale viole le principe de l'égalité lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 130 V 18 consid. 5.2; 129 I 1 consid. 3; 129 I 265 consid. 3.2). La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes. Le législateur dispose toutefois d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de ces principes et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 127 I 185 consid. 5; 125 I 173 consid. 6b; 124 I 297 consid. 3b). 3.2 Le projet de loi soumis au Grand Conseil vaudois prévoyait (art. 9) la délivrance d'une autorisation d'exploiter à une personne désignée comme responsable du salon (art. 10-11). Le Grand Conseil vaudois y a renoncé, après de très amples débats, la majorité des députés estimant qu'il n'était pas concevable que le canton octroie une autorisation de pratiquer une activité qui, dans certains cas, pourrait se révéler illicite, car contraire aux art. 195 et ss CP. Le législatif vaudois s'est dès lors contenté de donner à la police le droit de contrôler en particulier le respect des obligations de déclarer le salon et de tenir un registre, prévues par la loi (art. 9 et 13 LPros/VD). Il résulte dès lors de la loi telle qu'elle a été adoptée en fin de compte qu'il n'y a pas d'exploitant de salon à proprement parler; quiconque travaille dans un salon sans être soumis à un lien de subordination peut être considéré comme responsable des déclarations et autres incombances précitées. Le système mis en place présente par conséquent la curieuse particularité, laquelle ne fait cependant pas en soi l'objet du recours, que la personne responsable de l'accomplissement des formalités légales n'est pas clairement désignée, ce qui pourrait peut-être donner lieu à quelques difficultés d'application. Dans les cas où un établissement devait être assimilé à un salon, au sens de l'art. 8 al. 3 LPros/VD, il y aura toutefois, à tout le moins initialement, un responsable; ce sera la ou les personnes bénéficiaires des autorisations d'exercer ou d'exploiter un établissement public, au sens de l'art. 4 de la loi vaudoise du 26 mars 2002 sur les auberges et débits de boissons (LADB/VD). Ces considérations ne sont pas déterminantes, car les recourants critiquent pour l'essentiel le fait que l'art. 8 al. 3 LPros/VD considère les établissements comme des salons du seul fait qu'ils sont fréquentés par des personnes qui exercent la prostitution; selon eux, c'est la condition de ces personnes qui déterminerait la nature de l'établissement. Or, si l'on met ce texte en relation avec l'art. 6 LPros/VD aussi bien qu'avec l'interprétation qu'en donne le législateur, le point de vue des recourants n'est pas fondé. L'art. 6 LPros/VD définit l'exercice de la prostitution comme le fait de se tenir (dans le cas visé par cette disposition: sur le domaine public, sur des lieux accessibles au public ou exposés à la vue du public) "avec l'intention reconnaissable de pratiquer la prostitution". Les personnes se trouvant dans des établissements, au sens de la loi sur les auberges et débits de boissons, qui "exercent la prostitution" sont donc celles qui s'y tiennent avec l'intention reconnaissable de pratiquer la prostitution. C'est aussi le sens que l'autorité cantonale donne à la disposition légale en question. Cela indique l'intention du législateur, ce dont, selon la jurisprudence précitée, le Tribunal fédéral peut également tenir compte pour décider si le texte critiqué est ou non conforme à la Constitution. A cette interprétation s'ajoute que seuls pourront être assimilés à des salons, au sens des art. 8 ss LPros/VD, les établissements, auberges et débits de boissons, qui sont "fréquentés" par des personnes exerçant la prostitution, soit, selon la définition que le dictionnaire le "Petit Robert" donne du mot fréquenter, les établissements où les dites personnes vont souvent, habituellement. Dans leur mémoire complétif, les recourants prennent acte de l'interprétation que l'autorité intimée entend donner à la loi. Ils soutiennent cependant qu'il serait difficile de distinguer si une personne connue pour monnayer ses charmes ne se trouve dans un établissement que, par exemple, pour danser, voire pour flirter et non pour y exercer la prostitution. En outre, ils estiment que l'acte de prostitution est réalisé par l'accomplissement d'actes d'ordre sexuel contre rétribution et non déjà par le simple racolage. Il serait dès lors suffisant, selon les recourants, de considérer comme salons les lieux où sont pratiqués des actes d'ordre sexuel, sans y assimiler les établissements débitant mets et boissons. Sur le premier point, il est vrai qu'il peut sans doute se produire que l'intention d'une personne d'exercer la prostitution ne soit pas d'emblée reconnaissable. Il est bien douteux toutefois qu'une telle intention puisse échapper durablement à celui qui devra s'acquitter des obligations prévues par la loi et qui constate la présence habituelle d'une personne fréquentant l'établissement. La recourante A.________, qui a d'ailleurs admis que sa discothèque est régulièrement fréquentée par des prostituées qui y recherchent des clients, ne s'y est pas trompée. Pour le reste, par leur critique, les recourants remettent en réalité en cause, d'une part, la définition de l'exercice de la prostitution que donne la loi (art. 6 LPros/VD), d'autre part, le but de la loi. Un des objectifs de la loi cantonale est en effet de "réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondaires de la prostitution de nature à troubler l'ordre public" (art. 2 lettre c LPros/VD). Il n'est pas douteux que le fait de racoler, c'est-à-dire de manifester de façon reconnaissable l'intention de pratiquer la prostitution est déjà une des manifestations secondaires de la prostitution visées par cette disposition légale. Cette attitude est incluse dans la définition de l'exercice de la prostitution fixée à l'art. 6 LPros/VD, que les recourants n'ont pas attaqué. Il existe ainsi une différence notable entre les établissements publics, bars à champagne, discothèques ou autres lieux, dans lesquels des personnes se rendent habituellement en vue essentiellement d'exercer la prostitution, et les autres établissements publics visés par la loi cantonale sur les auberges et les débits de boissons. Un traitement différencié de ces deux catégories d'établissement est justifié objectivement. Le fait que dans certains salons, ceux où se pratiquent des massages et des actes d'ordre sexuel, il n'y ait pas en outre de débit de boissons n'est pas déterminant, vu la définition large que la loi donne de l'exercice de la prostitution, laquelle englobe le racolage. En outre, la ressemblance des débits de boissons fréquentés par des personnes s'adonnant à la prostitution et dans lesquels, à tout le moins, se négocie et se prépare l'accomplissement d'actes d'ordre sexuel, et les salons destinés à l'accomplissement des dits actes permettait au législateur d'assimiler les premiers aux salons sans violer le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi. La différence de nature entre les établissements publics fréquentés par des personnes exerçant la prostitution et ceux qui ne le sont pas est motivée par le but de la loi rappelé ci-dessus qui justifie que les premiers se voient imposer un régime différent. Quant à la prétendue inégalité de traitement entre les prostituées et le reste de la population, elle ne touche celles-là que dans la mesure où elles exercent leur métier et non si elles se rendent dans un établissement public en vue d'y consommer des boissons ou des mets. Il n'y a pas là non plus de violation du principe de l'égalité devant la loi. Les critiques des recourants sur ce point doivent dès lors être rejetées.