Citation: 5C.122/2006 06.10.2006 E. F

Par arrêt du 17 février 2006 rendu sur appel du demandeur, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement de première instance et, statuant à nouveau, a prononcé, en application de l'art. 489 CCfr., la nullité de l'acte authentique instrumenté le 28 juillet 1982 par le notaire H.________ mais, considérant que les défendeurs pouvaient se prévaloir d'une prescription acquisitive de la servitude litigieuse, au sens de l'art. 661 CC, a débouté X.________ de ses autres conclusions et a compensé les dépens de première instance et d'appel. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : F.a X.________ étant domicilié en France au moment de la passation des actes litigieux, l'exercice de ses droits civils est régi par le droit français (art. 35 LDIP), lequel règle également les effets de l'incapacité sur la validité d'actes juridiques (cf. ATF 82 II 169). Le demandeur ne le conteste d'ailleurs pas, puisqu'il fonde en définitive son action sur les art. 503 et 489 CCfr. F.b Alors que tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée sont nuls de plein droit (art. 502 CCfr.), les actes antérieurs sont en principe valables, mais peuvent être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque des faits (art. 503 CCfr.). Selon la jurisprudence de la Cour de cassation française, la notoriété de la cause de tutelle, dont la preuve incombe à l'incapable, doit s'entendre d'une notoriété générale, à laquelle il convient d'assimiler la connaissance personnelle qu'avait le cocontractant de la situation de l'intéressé à l'époque de l'acte litigieux. En l'espèce, il doit être retenu que la cause de la tutelle ouverte par jugement du 12 octobre 1994 (cf. lettre D supra) réside dans l'affaiblissement des facultés mentales de X.________ consécutif à une encéphalite néo-natale, et que cette cause existait déjà lors de la signature de l'acte litigieux. F.c Encore faut-il, pour justifier l'application de l'art. 503 CCfr., que la cause de la tutelle ait été notoire ou connue du cocontractant au moment de la signature, soit en 1982. Or le demandeur n'a produit à la procédure aucun élément permettant de retenir que son incapacité était notoire en 1982. Par ailleurs, les défendeurs ont déclaré n'avoir pas eu de contacts avec le demandeur, mais l'avoir seulement croisé à quelques reprises ou vu circuler à vélo, puis à moto, dans le village de Dardagny (cf. lettre B.b supra). Aucun élément du dossier ne vient contredire ces affirmations; en particulier, rien n'établit que les défendeurs auraient eu avec le demandeur des contacts plus étroits. D'après les renseignements fournis par le père du demandeur, la famille ne s'est durablement établie à Dardagny, tout en conservant son domicile en France, qu'en 1993, et, à l'époque des faits, le demandeur ne séjournait dans cette commune que durant les vacances d'été. Enfin, lors de la signature des actes notariés, le demandeur a simplement paru "effacé", tant au notaire qu'aux défendeurs, étant rappelé qu'aucune particularité physique ne révèle le retard mental dont il est affecté; si le père du demandeur a indiqué avoir informé le notaire que son fils souffrait d'un handicap, il n'a pas été allégué ni établi que cette information aurait été donnée en présence des défendeurs ou à ceux-ci. La condition de la notoriété prévue à l'art. 503 CCfr. n'étant ainsi pas remplie, l'acte litigieux ne saurait être annulé en application de cette disposition. F.d Il convient encore d'examiner si l'acte litigieux peut être annulé en application de l'art. 489 CCfr., qui dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit, mais que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. En l'espèce, le demandeur souffre d'un retard mental profond, consécutif à une encéphalopathie néo-natale, ce qui correspond, à teneur du DSM-IV 318.2, à un QI de 20/25. Son état mental, s'il lui permet de faire illusion devant des tiers, dans le cadre d'une conversation normale, et d'appréhender la notion de propriété, ne lui permet pas de saisir la portée d'une servitude de non-bâtir (cf. lettres A.b et A.c supra). Il doit ainsi être retenu que le demandeur, au moment de la signature de l'acte du 28 juillet 1982, était incapable de discernement, soit atteint d'un trouble mental au sens de l'art. 489 CCfr., ce qui entraîne la nullité de l'acte constitutif de la servitude de non-bâtir du 28 juillet 1982. F.e Pour s'opposer à la radiation de la servitude litigieuse, les défendeurs se prévalent d'une prescription acquisitive ordinaire de la servitude litigieuse, au sens de l'art. 661 CC. Aux termes de cette disposition - qui s'applique par analogie à l'acquisition d'une servitude, par renvoi de l'art. 731 al. 2 CC -, les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre foncier comme propriétaire d'un immeuble ne peuvent plus être contestés lorsqu'il a possédé l'immeuble de bonne foi, sans interruption et paisiblement pendant dix ans. Les règles admises pour la prescription des créances s'appliquent à la computation des délais, à l'interruption et à la suspension de la prescription acquisitive (art. 663 CC). Le titulaire de la servitude inscrite indûment au registre foncier doit l'avoir possédée, paisiblement et sans interruption, pendant dix ans; si la servitude est négative, il suffit que le propriétaire du fonds servant se soit effectivement abstenu des actes d'utilisation visés par la servitude (Steinauer, Les droits réels, tome II, 3e éd. 2002, n. 2241 ss). Le propriétaire du fonds dominant doit avoir été de bonne foi pendant toute la durée du délai de prescription (mala fides superveniens nocet). Est de bonne foi le bénéficiaire de la servitude qui n'a pas le sentiment que l'inscription dont il bénéficie a été faite indûment, soit qu'il ne connaissait pas le vice affectant le titre d'acquisition, soit que, le connaissant, il n'a pas eu conscience d'avoir agi de manière incorrecte; s'il est de bonne foi lors de l'inscription, il ne devient par la suite de mauvaise foi que s'il connaît de manière suffisamment fondée les motifs de l'irrégularité de l'inscription, un simple doute ne suffisant pas (Steinauer, op. cit., n. 2241 et n. 1581h). F.f En l'espèce, la servitude a été inscrite indûment, puisqu'en vertu d'un acte constitutif qui doit être annulé en application de l'art. 489 CCfr. Le délai de dix ans de l'art. 661 CC a commencé à courir le jour de l'inscription de la servitude au registre foncier, soit le 2 septembre 1982. Rien ne justifie de le faire courir, comme le souhaiterait le demandeur, du jour du prononcé de sa tutelle seulement; en effet, l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, qui prévoit la suspension de la prescription lorsque le créancier est dans l'impossibilité d'agir devant un tribunal suisse, suppose une cause objective, extérieure à la personnalité du créancier (ATF 124 III 449 consid. 4a). Il n'est enfin pas contesté que les défendeurs, propriétaires du fonds dominant, ont joui de manière paisible et ininterrompue de la servitude de non-bâtir pendant les dix ans qui ont suivi son inscription. Le demandeur n'a pas prouvé que les défendeurs aient eu connaissance de son incapacité de discernement lors de la constitution de la servitude (cf. lettre F.c supra). Les défendeurs pouvaient en outre avoir le sentiment d'agir correctement, puisque l'acte litigieux avait été précédé de deux autres actes authentiques, que les deux notaires successifs les ayant instrumentés n'avaient pas mis en cause la capacité civile du demandeur et que ce dernier était assisté de son père, ce qui pouvait s'expliquer par un âge encore jeune (23 ans) ou une inexpérience en affaires. F.g Le demandeur n'a pas non plus établi que les défendeurs auraient appris qu'il était affecté dans son discernement ou auraient connu cette circonstance de manière suffisamment fondée avant l'échéance du délai de dix ans, soit avant le 2 septembre 1992. Il n'a pas allégué de faits dont il résulterait que les familles X.________ et A.________ auraient entretenu des relations plus étroites que celles découlant du simple voisinage. Il ressort des déclarations du père du demandeur que les séjours de celui-ci se sont limités aux vacances d'été jusqu'en 1993, soit pendant toute la durée du délai de dix ans (cf. lettre F.c supra). Les contacts du demandeur avec les défendeurs ont donc nécessairement été limités pendant la période pertinente, soit de septembre 1982 à septembre 1992. Or selon l'appréciation tant de son père que de sa tutrice, le demandeur ne présente aucune particularité physique en raison de son handicap et "donne le change" lors d'une conversation banale. Rien ne permet ainsi de retenir que les défendeurs aient pu s'apercevoir, lors des contacts superficiels et lointains qu'ils disent avoir eus avec le demandeur, du retard mental dont celui-ci est affecté. Le demandeur n'a pas davantage fait état de circonstances précises lors desquelles les défendeurs auraient eu affaire à lui et auraient pu apprendre l'existence dudit retard mental ou concevoir des doutes sérieux au sujet de sa capacité de discernement. Les défendeurs sont donc fondés à se prévaloir d'une prescription acquisitive de la servitude litigieuse, ce qui conduit au rejet des conclusions du demandeur tendant à la radiation de cette servitude du registre foncier.