Citation: 1P.115/2000 08.05.2000 E. 2

2.- Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir admis de manière insoutenable qu'il avait violé son devoir de fidélité et ruiné la confiance de ses supérieurs. Il lui fait également grief d'avoir retenu arbitrairement l'existence d'un motif objectif de non-renouvellement des rapports de service et tient la sanction prise à son endroit pour disproportionnée. a) L'art. 8d LStP prévoit qu'à l'expiration de la période administrative, l'autorité de nomination procède à la confirmation, pour une nouvelle période, de tous les fonctionnaires qui remplissent les conditions de nomination. A teneur de l'art. 8e al. 1 LStP, l'autorité de nomination procède à la non-confirmation du fonctionnaire si les conditions d'une confirmation ne sont pas remplies. Dans ce cas, les rapports de service cessent à l'expiration de la période administrative. Les conditions de nomination, indiquées à l'art. 8b al. 1 LStP, sont les suivantes: "a) la formation et les aptitudes du collaborateur doivent correspondre aux exigences de la fonction; b) son comportement doit donner satisfaction; c) le maintien de son poste de travail doit paraître assuré jusqu'à la fin de la période administrative.. " Il est difficile d'apprécier de l'extérieur si l'on peut reprocher à un fonctionnaire des prestations insuffisantes ou un comportement incorrect; cela nécessite en effet de tenir compte des circonstances concrètes du travail en cause et des faits qui lui sont reprochés. L'autorité de nomination dispose ainsi d'un large pouvoir d'appréciation pour appliquer ces concepts indéterminés (cf. ATF 118 Ib 164 consid. 4a p. 166). Le Tribunal fédéral se limite dès lors à examiner si la non-réélection pour de tels motifs apparaît objectivement soutenable; il n'annule pratiquement la mesure que si elle est arbitraire (ATF 103 Ib 321 consid. 1 p. 323; 101 Ia 172 consid. 3 p. 176; 99 Ib 233 consid. 3 p. 237). Tel est le cas lorsqu'elle est manifestement insoutenable, se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168 et les arrêts cités). b) Dans sa décision, l'autorité intimée a considéré que le fait pour le recourant d'avoir encaissé des ristournes à son profit, en prenant soin de ne pas les faire apparaître dans la comptabilité qu'il était chargé de tenir, justifiait objectivement de se séparer de lui. Sur le plan subjectif, elle a admis, vu la manière dont était distribué l'argent comme aussi les circonstances qui avaient conduit à mettre un terme à cette pratique, que le recourant avait conscience d'agir en dehors des règles. Elle a estimé en conclusion que le scandale créé par l'appropriation indue des ristournes dont A.________ s'était fait l'un des auteurs principaux portait une atteinte très sérieuse à la crédibilité de l'Office des faillites et qu'aussi longtemps que celui-ci occuperait une fonction en vue dans cet office, l'ombre créée par le scandale continuerait à planer. Ces considérations échappent au grief d'arbitraire. Le Tribunal administratif pouvait en effet de manière soutenable considérer qu'en encaissant des commissions occultes pour son propre usage ou pour financer les dépenses somptuaires du service, A.________ avait adopté un comportement répréhensible de nature à créer une suspicion légitime de la part du public vis-à-vis de l'Office cantonal des faillites et de l'Etat en général. Le recourant conteste en vain le caractère occulte de cette pratique qui s'est exercée à l'insu de l'autorité de nomination et du Conseil d'Etat. Sa responsabilité est en outre pleinement engagée; en effet, même s'il n'a jamais détruit de pièces comptables, le recourant ne s'est pas contenté de toucher des ristournes, mais il a contribué à ce qu'elles n'apparaissent pas dans la comptabilité qu'il était chargé de tenir. Le recourant conteste que le fait d'avoir mis fin à cette pratique puisse constituer un aveu de culpabilité. Il explique qu'à la suite de l'augmentation sensible des ristournes, les collaborateurs du service ont considéré qu'elles ne pouvaient plus être justifiées comme un défraiement pour le travail accompli pour chaque dossier de faillites. Cette thèse n'est pas sérieusement défendable car les autres montants touchés à titre de défraiement, tels que les indemnités kilométriques, étaient comptabilisés, ce qui n'était pas le cas des ristournes touchées de main à main. Le recourant, qui était chargé de tenir la comptabilité de l'office ne pouvait l'ignorer et se contenter des assurances de son supérieur direct suivant lesquelles la pratique de l'encaissement des ristournes était parfaitement légale. Dans ces conditions, l'autorité intimée pouvait sans arbitraire retenir que le recourant avait conscience d'enfreindre les règles. Il est vrai que ce dernier a été maintenu dans ses fonctions durant la procédure administrative et qu'il disposait de la signature individuelle. Cela ne signifie toutefois pas que l'Etat conservait une confiance suffisante en son employé pour le reconduire à son poste au terme de la période administrative. La pratique des ristournes avait en effet pris fin lorsque la Direction de la justice a ordonné l'ouverture d'une enquête disciplinaire, de sorte que cette autorité n'avait pas à craindre une récidive de la part du recourant, qui donnait pour le surplus satisfaction dans l'accomplissement des tâches qui lui étaient dévolues. Par ailleurs, la surveillance dont l'Office des faillites était l'objet depuis la découverte de l'affaire des ristournes était propre à éviter que le recourant n'abuse du pouvoir que lui conférait le droit de signature individuelle, jusqu'à la prise d'une décision définitive. Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas fait preuve d'arbitraire en retenant que le recourant avait eu un comportement insatisfaisant propre à ruiner la confiance de ses supérieurs, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si elle constitue une violation du devoir de fidélité qui incombe au personnel de l'Etat en vertu de l'art. 9 al. 1 LStP, même si le fait d'avoir accepté des montants qui ne lui revenaient pas et dont il n'avait pas fait mention dans la comptabilité paraît à première vue difficilement compatible avec celui-ci (sur l'étendue du devoir de fidélité, Pierre Moor, Droit administratif, Vol. III, Berne 1992, n. 5.3.3.1, p. 230; Peter Hänni, Die Treuepflicht im öffentlichen Dienstrecht, thèse Fribourg 1982, p. 46; Blaise Knapp, La violation du devoir de fidélité, cause de cessation de l'emploi des fonctionnaires fédéraux, RDS 1984 I p. 489 ss, p. 518). Certes, la non-confirmation du recourant et la résiliation consécutive de ses rapports de service le frappent durement; ces mesures reposent toutefois sur des motifs pertinents, soit la perte de confiance en son honnêteté que peuvent légitimement ressentir ses supérieurs et les tiers ayant eu connaissance de ses agissements (cf. Blaise Knapp, op. cit. , p. 519 note 66; Hermann Schroff/David Gerber, Die Beendigung der Dienstverhältnisse in Bund und Kantonen, St-Gall 1985, n. 225 p. 144 et n. 118 p. 88). Compte tenu de l'intérêt prépondérant de l'Etat à se séparer d'un collaborateur investi de grandes responsabilités auquel il ne peut plus pleinement se fier, elles n'apparaissent cependant pas comme disproportionnées. Le Tribunal administratif n'a dès lors pas fait preuve d'arbitraire ni violé le principe de la proportionnalité en considérant que le refus de confirmer le recourant dans sa fonction ne procédait pas d'un abus du pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité de nomination.