Citation: 5C.38/2003 31.03.2003 E. 3

Selon la recourante, le jugement attaqué serait erroné en ce qu'il reconnaît à l'assurée des indemnités journalières fondées sur l'assurance collective et non sur l'assurance individuelle, car les conditions générales d'assurance applicables en l'espèce contiendraient des clauses limitant ou supprimant le droit aux prestations au delà de la période de couverture de l'assurance collective (cf. ATF 127 III 106). Force est toutefois de constater que le jugement attaqué ne contient aucune constatation sur l'existence de telles clauses dans les conditions générales d'assurance. Or comme on l'a vu (cf. consid. 2 supra), le Tribunal fédéral, lorsqu'il est saisi d'un recours en réforme, doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, le recours en réforme ne permettant de présenter ni griefs contre les constatations de fait, ni faits nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Dès lors, le moyen de la recourante, fondé sur un fait qui ne trouve aucune assise dans le jugement attaqué, ne peut être pris en considération.