Citation: 8C_164/2023 E. 5.1

5.1. Dans son arrêt, la cour d'appel cantonale a noté que le Statut ne prévoyait nulle part que le congé ne pouvait pas être donné pendant que le travailleur recevait des prestations (qu'il s'agisse de salaire, comme en l'espèce, ou de prestations de l'assurance maladie perte de gain). Pour l'admettre, il faudrait considérer que, puisqu'il était prévu que l'employeur versait le salaire pendant une période, il ne pouvait pas donner le congé pendant cette même période, ce qui était insoutenable. Selon les juges cantonaux, le Statut différenciait bien les prestations en cas d'incapacité de travailler du congé. En effet, les dispositions y relatives se trouvaient regroupées dans des chapitres séparés. L'art. 37 du Statut était donc le pendant de l'art. 324a CO. L'art. 336c CO ne trouvant pas de pendant dans le Statut, il était applicable à titre de droit communal supplétif. Ainsi, c'était la période de protection contre la résiliation en temps inopportun prévue par l'art. 336c al. 1 lit. b CO qui était applicable, soit une période de protection de 30 jours pendant la première année. La résiliation ayant été donnée après l'écoulement de ce délai, elle n'était pas intervenue en temps inopportun.