Citation: 2C_98/2023 E. 6.5

6.5. Dans le canton de Vaud, en vertu de l'art. 73a al. 1 LSP/VD et 75 al. 1 RDSPF/VD, l'exploitation d'une entreprise de pompes funèbres est soumise à l'autorisation du département compétent. Le Conseil d'Etat soumet les entreprises de pompes funèbres à des règles et usages professionnels (cf. art. 73b LSP/VD). Les entreprises de pompes funèbres, les membres de leur personnel et leurs représentants ne sont pas autorisés à rechercher ou solliciter la clientèle sur la voie publique, en particulier aux abords et à l'intérieur des établissements sanitaires et des bureaux administratifs (let. a) ni à chercher à influencer par quelque moyen que ce soit le personnel d'un établissement sanitaire ou d'une commune en vue d'obtenir des avantages qui limiteraient le libre choix de l'entreprise dont doivent bénéficier les familles des personnes décédées (let. b) (art. 79 al. 1 RDSPF/VD); les établissements sanitaires et les autorités garantissent à tout moment, aux proches des personnes décédées, le libre choix de l'entreprise de pompes funèbres aux services de laquelle ils désirent recourir et tiennent à leur disposition la liste des entreprises de pompes funèbres du canton que leur transmet régulièrement le département (art. 79 al. 2 RDSPF/VD). L'art. 81 RDSPF/VD énumère les procédés publicitaires autorisés respectivement interdits. Le département compétent peut ordonner, dans certains cas, une sanction allant de l'avertissement au retrait définitif de l'autorisation d'exploiter (cf. art. 191 LSP/VD cum art. 82 RDSPF/VD et 71 du règlement vaudois du 26 janvier 2011 sur l'exercice des professions de la santé [REPS/VD; RS/VD 811.01.1]).