Citation: 6S.507/2006 30.01.2007 E. 3

Sous l'angle du pourvoi en nullité, les conclusions présentées sont irrecevables. En effet, aux termes de l'art. 268 ch. 1 PPF, le pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral est recevable contre les jugements qui ne peuvent donner lieu à un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral. Constitue un jugement, au sens de cette disposition, une décision tranchant à titre définitif, sur le plan cantonal, une question de droit fédéral (ATF 128 IV 34 consid. 1a; voir Kolly, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, Berne 2004 p. 3 ss). Ainsi, la décision de renvoyer un accusé devant l'autorité de jugement ne tranche en général pas définitivement des questions de droit fédéral. Elle a un caractère incident. Le pourvoi en nullité à son encontre est irrecevable. Il en va de même du recours de droit public pour arbitraire, faute de dommage irréparable exigé à l'art. 87 OJ (ATF 123 IV 252 consid. 1; 115 Ia 311).