Citation: 2C_356/2023 E. 1.6.4

1.6.4. Concernant les entreprises dont le chiffre d'affaires moyen 2018-2019 est supérieur à 5 millions de francs, la LAFE/GE-2021, dans sa teneur en vigueur en septembre 2022 (cf. arrêt 2C_142/2022 du 15 décembre 2023 consid. 1.4.3 et références), prévoit les dispositions suivantes: Art. 11 Bénéficiaires Sont visées par les disposition du présent chapitre les entreprises répondant aux critères de l'article 8b, alinéa 1, de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020. Art. 12 Indemnisation 1 L'indemnisation consiste en une participation à fonds perdu de l'État de Genève, entièrement compensée par la Confédération, aux coûts fixes non couverts en raison du recul du chiffre d'affaires durant l'exercice 2020, cas échéant 2021 pour les mois de janvier à juin, conformément aux dispositions de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020. 2 L'indemnité est calculée sur la base de parts de coûts fixes forfaitaires conformément aux modalités prévues à l'article 8b de l'ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19, du 25 novembre 2020. L'art. 13 LAFE/GE-2021 porte sur les plafonds d'indemnisation et reprend avec une formulation différente le contenu de l'art. 8c OMCR.