Citation: 2P.207/2002 20.06.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 177 consid. 1; 128 II 66 consid. 1 et les arrêts cités). 1.1 En vertu de l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que dans la mesure où les griefs soulevés ne peuvent pas être présentés au Tribunal fédéral par un autre moyen de droit, ce que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 128 II 259 consid. 1.1). En l'occurrence, seule la voie du recours de droit administratif peut entrer en considération. 1.1.1 Selon l'art. 97 al. 1 OJ, le recours de droit administratif est recevable contre des décisions, au sens de l'art. 5 PA, qui sont fondées sur le droit fédéral ou qui auraient dû l'être. Il en va de même des décisions fondées sur le droit cantonal (ou communal) et sur le droit fédéral, dans la mesure où la violation de dispositions de droit fédéral directement applicables est en jeu. Le recours de droit administratif est également recevable contre des décisions prises en vertu de dispositions cantonales d'exécution du droit fédéral dépourvues de portée indépendante, ou contre des décisions reposant sur des normes cantonales indépendantes mais qui présentent un rapport de connexité suffisamment étroit avec les questions de droit fédéral à élucider (ATF 128 II 56 consid. 1a, 311 consid. 2; 126 II 171 consid. 1a; 124 II 409 consid. 1d/dd et les arrêts cités). 1.1.2 En l'espèce, la décision attaquée ne mentionne aucune disposition de droit public fédéral. Il sied néanmoins d'examiner si elle applique ou si elle aurait dû appliquer la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail; LTr; RS 822.11). Selon l'art. 6 al. 1 LTr, l'employeur est tenu, pour protéger la santé des travailleurs, de prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise; il doit en outre prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité personnelle des travailleurs. Ces dispositions sont applicables aux collaborateurs des administrations cantonales (art. 2 al. 1 et 3a lettre a LTr) et visent également la protection contre le harcèlement psychologique, dans la mesure où celui-ci constitue une atteinte à la santé (arrêt 2A.423/2000 du 22 mars 2000; Gabriella Wennubst, Mobbing, Le harcèlement psychologique analysé sur le lieu de travail, Lausanne 1999, p. 172-174, 179; Rémy Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 239; cf. également Message du Conseil fédéral du 2 février 1994, FF 1994 II p. 177, et rapport du 17 novembre 1997 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, FF 1998 Il p. 1135). Lorsque l'autorité compétente pour l'exécution de la loi sur le travail constate une infraction à cette loi, à une ordonnance d'application ou à une décision, elle intervient auprès du contrevenant. Si celui-ci ne donne pas suite à cette intervention, l'autorité cantonale prend la décision voulue, sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (art. 51 al. 1 et 2 LTr). Si une telle décision n'est pas observée, l'autorité cantonale prend alors les mesures de contrainte administrative nécessaires pour rétablir l'ordre légal (art. 52 al. 1 LTr). Si l'autorité compétente n'intervient pas ou ne prend que des mesures insuffisantes, l'autorité supérieure peut être saisie (art. 54 LTr). L'art. 56 LTr prévoit en outre que les décisions des autorités cantonales peuvent être attaquées devant une autorité cantonale de recours, dont les décisions peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un recours devant le Conseil fédéral, dans la mesure où le recours de droit administratif n'est pas ouvert (art. 57 LTr). En tant qu'employeur de la recourante, le canton de Genève a procédé au transfert de celle-ci dans un autre poste de l'administration. Cette mesure, effective dès le 3 décembre 2001 et non contestée par l'intéressée, a fait obstacle à la continuation du harcèlement psychologique allégué. Au moment où la décision incriminée a été rendue, le 24 juillet 2002, il n'y avait ainsi plus lieu de prendre une quelconque mesure de contrainte administrative au sens des art. 51 ss LTr, une telle démarche n'étant envisageable que dans le but d'assurer l'exécution de la loi sur le travail ou d'une décision d'application, c'est-à-dire de mettre un terme à une situation illégale existante. Ni la constatation de l'existence d'un harcèlement psychologique, ni l'ouverture d'une procédure administrative disciplinaire ne constituent de telles mesures de contrainte. En conséquence, le Conseil d'Etat n'a pas statué en tant qu'autorité d'exécution de la loi sur le travail, de sorte qu'il n'a pas violé les art. 51 ss LTr. La législation fédérale sur la protection des travailleurs n'est donc pas en cause dans la présente procédure, si bien que le recours de droit administratif est exclu. 1.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert uniquement à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels, actuels et juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt général ou ne visant qu'à préserver des intérêts de fait est en revanche irrecevable (ATF 126 I 43 consid. 1a; cf. également ATF 126 I 81 consid. 3b). Un intérêt est juridiquement protégé lorsqu'il fait l'objet d'une règle de droit fédéral ou cantonal qui tend, au moins accessoirement, à sa protection, ou lorsqu'il découle directement d'une garantie constitutionnelle spécifique. La protection contre l'arbitraire inscrite à l'art. 9 Cst. - qui doit être respectée dans toute activité administrative de l'Etat - ne confère pas à elle seule la qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81; voir aussi ATF 126 II 377 consid. 4 et les références citées). La qualité de partie en procédure cantonale n'est pas davantage déterminante (ATF 126 I 43 consid. 1a; 123 I 279 consid. 3b). Enfin, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir, lorsqu'ils ne ressortent pas de façon évidente de la décision attaquée ou du dossier (ATF 120 la 227 consid. 1; 115 lb 505 in fine p. 508). 1.2.1 En matière de protection de la personnalité, la constatation d'une atteinte a une fonction réparatrice (ATF 127 I 115 consid. 7c). La recourante est ainsi touchée dans ses intérêts personnels et de façon actuelle par l'arrêt attaqué, qui refuse une telle constatation et conclut au contraire à l'absence de harcèlement psychologique. Il reste à déterminer si ces intérêts sont juridiquement protégés. 1.2.2 Selon l'art. 2B LPAC, il est veillé à la protection de la personnalité des membres du personnel, notamment en matière de harcèlement psychologique et de harcèlement sexuel, par des mesures de prévention et d'information (al. 1). Les litiges concernant la protection de la personnalité, en particulier le harcèlement psychologique et le harcèlement sexuel, qui n'ont pas été réglés au sein d'un département peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la direction générale de l'office du personnel de l'Etat (al. 2). Celle-ci fait toute proposition propre à résoudre le litige (al. 3, 1ère phrase). A défaut et sur demande du plaignant, elle confie à une personne formée en matière de protection de la personnalité et n'appartenant pas à la fonction publique le soin de procéder à une enquête interne (al. 3, 2ème phrase), étant précisé que le plaignant et la personne mise en cause ont qualité de partie à la procédure d'enquête et à la suite donnée à celle-ci (al. 3, 4ème phrase). La direction générale de l'office du personnel de l'Etat est tenue de donner suite à la requête du plaignant, d'ouvrir l'enquête demandée et de veiller à ce qu'elle soit poursuivie avec célérité jusqu'à son terme (al. 4). Enfin, à l'issue de l'enquête interne, la direction générale de l'office du personnel de l'Etat communique, à bref délai, sa décision au plaignant et à la personne mise en cause (al. 6), cette décision étant susceptible de recours au Conseil d'Etat (al. 7). La décision au sens de l'art. 2B al. 6 LPAC, en tant qu'elle se fonde sur le résultat de l'enquête interne menée à son terme, a essentiellement pour objet de constater l'existence ou l'absence d'un harcèlement psychologique. En reconnaissant aux membres du personnel de l'administration cantonale un droit à la protection de leur personnalité, notamment en matière de harcèlement psychologique, et en imposant à un organe de l'administration le devoir de rendre une décision de nature constatatoire au sens de ce qui précède, la réglementation susmentionnée confère au membre du personnel concerné une véritable prétention à ce que le harcèlement psychologique dont il s'estime victime soit constaté, s'il est avéré. II convient en conséquence d'admettre que la qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ est donnée en l'espèce. 1.3 Les autres conditions formelles prévues par les art. 84 ss OJ étant réalisées, le présent recours est recevable. 1.4 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier de lui-même si l'arrêt entrepris est en tous points conforme au droit et à l'équité. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c; 115 Ia 27 consid. 4a; 114 Ia 317 consid. 2b). Par ailleurs, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de caractère appellatoire (ATF 125 I 492 consid. 1b; SJ 1998 p. 489 consid. 1e/aa). Dans un recours pour arbitraire notamment, le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué, mais doit au contraire préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a; 125 I 492 consid. 1b et la jurisprudence citée). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens de l'intéressée.