Citation: 2C_677/2020 E. 3.2

3.2. La version de l'art. 9 LAgr présentée ci-avant - à laquelle il sera fait référence dans le présent arrêt - est celle en vigueur du 1er janvier 2008 ou 31 décembre 2013. Elle se distingue de ses versions précédentes et ultérieures en raison du fait, notamment, qu'elle autorise le Conseil fédéral à édicter des dispositions en vue de soutenir des mesures d'entraide non seulement lorsque celles-ci sont compromises, mais également lorsqu'elles " pourraient " l'être par des entreprises qui n'appliquent pas les mesures décidées à titre collectif. Cette précision a été adoptée le 20 juin 2003, avec effet au 1er janvier 2004 (RO 2003 4217), avant d'être abrogée le 22 mars 2013, avec effet au 1er janvier 2014 (RO 2013 3463).