Citation: 1C_176/2023 E. 3.1

3.1. A teneur de l'art. 17 al. 3 LCR, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions après expiration d'un éventuel délai d'attente légal ou prescrit si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu. L'art. 25 al. 3 let. f LCR prévoit que le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur les exigences minimales imposées aux personnes chargées d'effectuer les enquêtes sur l'aptitude à la conduite. L'art. 5a bis al. 1 OAC prévoit quatre niveaux de reconnaissance de médecins pour des examens: le niveau 4 est exigé pour tous les examens et toutes les expertises relevant de la médecine du trafic qui concernent l'aptitude à la conduite et la capacité de conduire (let. d). Selon l'alinéa 2 de l'art. 5a bis OAC, les médecins spécialistes qui participent à des examens d'évaluation de l'aptitude à la conduite sur mandat d'un médecin reconnu conformément à l'al. 1 n'ont pas besoin de reconnaissance.