Citation: 4C.425/2006 26.04.2007 E. 1

Il appert ainsi que seul le droit cantonal est applicable, mais pour d'autres motifs que ceux avancés par l'autorité cantonale et rappelés ci-dessus (cf. supra, consid. 3 in fine). 5.2 Dans l'ATF 116 II 381, le Tribunal fédéral a jugé que l'arrêt sur recours rendu par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois en application de la LPEBL n'était pas une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ. Il a été constaté que, selon la jurisprudence vaudoise, le juge de paix pouvait se fonder sur des faits hautement vraisemblables (art. 13 et 14 LPEBL, instituant une procédure sommaire), que le pouvoir du Tribunal cantonal statuant sur recours pour déni de justice se limitait à l'arbitraire (art. 23 al. 2 LPEBL) et que le locataire pouvait toujours agir selon la voie ordinaire, même si l'art. 16 LPEBL ne mentionnait cette possibilité que pour le bailleur. Dans l'ATF 119 II 241, le Tribunal fédéral s'est demandé si la jurisprudence consacrée par l'ATF 116 II 381 devait être maintenue sous l'empire du nouveau droit du bail à loyer, entré en vigueur le 1er juillet 1990, en particulier au regard de l'art. 274g CO. A cette occasion, il a été jugé que le droit fédéral prescrit, en cas d'attraction de compétence fondée sur cette disposition, une procédure unique débouchant sur un jugement définitif, quel que soit le type de procédure institué par le droit cantonal. Le système cantonal vaudois, prévoyant une procédure sommaire au sens propre à côté d'une procédure ordinaire, n'était ainsi plus compatible avec les exigences fédérales déduites de l'art. 274g CO. Le Tribunal fédéral n'a toutefois pas envisagé, dans cet arrêt, l'hypothèse où - comme en l'espèce - seul le droit cantonal est applicable. Dès lors que, dans ce cas de figure, le droit fédéral n'intervient pas, on ne voit pas ce qui justifierait de modifier la jurisprudence exposée dans l'ATF 116 II précité, où la procédure d'expulsion était entièrement régie par le droit cantonal. La Cour de céans a par ailleurs jugé, sous le nouveau droit, que, lorsqu'une autorité cantonale statue, dans le cadre d'une procédure d'expulsion, en application du droit cantonal et que le pouvoir d'examen de cette autorité est limité sur le moyen tiré de l'inefficacité du congé, le droit fédéral n'est pas violé (ATF 122 III 92 consid. 2e). Il n'y a ainsi pas de raison de mettre en cause l'ATF 116 II 381, lorsque seul le droit cantonal est applicable. Cette considération s'impose d'autant plus que les dispositions de droit cantonal topiques n'ont pas été modifiées dans l'intervalle. Au demeurant, la Chambre des recours a expressément indiqué - même s'il ne semble pas, à la lecture de l'arrêt attaqué, qu'elle l'ait correctement fait - vouloir limiter son pouvoir d'examen à l'arbitraire. De même, tout en précisant qu'il ne lui appartenait pas, en raison du caractère sommaire de la procédure d'expulsion réglée par la LPEBL, de trancher des questions nécessitant une analyse approfondie, elle a mentionné que la décision d'expulsion rendue ne revêtait pas l'autorité de la chose jugée, référence faite à l'ATF 122 III 92 susmentionné. Il serait donc erroné de prétendre, sur cette base, que la décision d'expulsion litigieuse ne contient pas l'idée d'un examen limité à la vraisemblance et qu'elle revêt donc l'autorité de chose jugée. Cela étant, force est de constater que la décision entreprise ne constitue pas une décision finale au sens de l'art. 48 OJ. Le recours en réforme est par conséquent irrecevable.