Citation: 2C_291/2007 24.09.2007 E. 2

2.1 Entrée en vigueur le 15 mai 2005, la loi genevoise sur les taxis et limousines sépare les autorisations d'exercer la profession (délivrée sous la forme d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi; art. 5 ss LTaxis) de celle d'exploiter un service de transport de personnes (art. 9 ss LTaxis). L'art. 9 al. 1 LTaxis prévoit plusieurs types d'autorisations d'exploiter un service de transport de personnes. Pour les indépendants, il distingue l'autorisation d'exploiter un taxi de service privé, celle d'exploiter un taxi de service public et celle d'exploiter une limousine. Ces dernières ne sont délivrées que si le requérant est au bénéfice d'une carte professionnelle de chauffeur de taxi (art. 10 al. 1 lettre a, 11 al. 1 lettre a, 14 al. 1 lettre a LTaxis). La délivrance des permis de service public est soumise à un numerus clausus régi par les art. 20 et 21 LTaxis. L'art. 58 LTaxis règle le régime transitoire. Son alinéa 2 lettre d prévoit que, durant la première année après l'entrée en vigueur de la loi, les chauffeurs de taxi employés, exerçant sans interruption leur activité depuis le 31 mai 1999 ont droit à bénéficier d'un permis de service public, pour autant qu'ils exercent de manière effective leur profession et ne sont pas déjà au bénéfice d'un tel permis, sans qu'il ne soit tenu compte de la limite prévue à l'article 20. 2.2 Dans son arrêt, le Tribunal administratif a jugé que le recourant ne remplissait pas les conditions de l'art. 58 al. 2 lettre d LTaxis, parce qu'il n'exerçait plus son activité de chauffeur de taxi employé depuis le 1er janvier 2005 et qu'il importait peu à cet égard qu'il ait dû cesser son activité à la suite d'un licenciement. Il n'avait d'ailleurs pas retrouvé d'emploi et n'exerçait pas sa profession de manière effective depuis lors. Selon le recourant, le Tribunal administratif ne pouvait pas, sans tomber dans l'arbitraire, lui reprocher de ne plus exercer de manière effective sa profession pour justifier le refus de délivrer l'autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant. D'une part, le congé donné par le garage Y.________ était indépendant de sa volonté et, d'autre part, il s'était trouvé dans l'impossibilité de trouver un nouvel emploi auprès du concurrent de son ancien employeur compte tenu des liens étroits qui unissaient ces derniers. Pour autant qu'on le comprenne bien, en soutenant que le Tribunal administratif aurait dû prendre en considération le fait qu'il s'était trouvé contre sa volonté dans l'incapacité d'exercer effectivement sa profession, le recourant semble reprocher au Tribunal administratif son interprétation de l'art. 58 al. 2 lettre d LTaxis. 2.3 Appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177). Bien que l'interprétation proposée par le recourant soit concevable eu égard à la lettre de l'art. 58 al. 2 lettre d LTaxis, elle ne permet pas encore de considérer celle du Tribunal administratif comme arbitraire. En édictant la norme transitoire de l'art. 58 al. 2 LTaxis, le législateur genevois voulait dispenser des conditions limitatives d'obtention des permis de service public, diverses catégories de personnes déjà en activité, dont, selon l'art. 58 al. 2 lettre d LTaxis, les chauffeurs de taxi employés exerçant leur activité sans interruption depuis le 31 mai 1999. Toutefois, le législateur a introduit des conditions liées à l'exercice effectif de la profession et une limitation dans le temps, pour éviter qu'il ne soit fait un usage abusif de cette possibilité, ce qui aurait été contraire au but d'intérêt public poursuivi par le numerus clausus des autorisation d'exploiter un taxi de service public (arrêt 2P.258/2006 du 16 mars 2007, consid. 2.2). Dans ces conditions, en considérant que le recourant n'avait pas exercé son activité de manière ininterrompue et effective depuis le 1er janvier 2005 conformément à la lettre de la loi et qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte les motifs de cette interruption, le Tribunal administratif n'a pas procédé à une application déraisonnable de l'art. 58 al. 2 lettre d LTaxis ou manifestement contraire à son sens et à son but. Il n'y a par conséquent aucun motif de substituer l'interprétation du recourant à la sienne. Le grief est rejeté. Au demeurant, même si le grief d'arbitraire du recourant pouvait être admis - ce qui n'est pas le cas -, on ne saurait considérer, comme il le soutient, que son licenciement et son chômage consécutif étaient indépendants de sa volonté. Certes, en s'endettant auprès de son employeur de montants importants, le recourant ne cherchait pas à être licencié, il devait néanmoins savoir qu'une telle situation pouvait le conduire au licenciement et provoquer un refus d'embauche auprès des autres entreprises de taxi de Genève, ce qui finalement s'est produit. Sous cet angle, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même.