Citation: 4A_16/2023 E. 5.1.1

5.1.1. L'art. 63 CPC, intitulé « litispendance en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure », a la teneur suivante: « 1 Si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte. (...) » Il succède à l'art. 139 aCO, abrogé à l'entrée en vigueur du CPC: « Lorsque l'action ou l'exception a été rejetée par suite de l'incompétence du juge saisi (...), le créancier jouit d'un délai supplémentaire de soixante jours pour faire valoir ses droits, si le délai de prescription est expiré dans l'intervalle. » Le législateur veut éviter que l'introduction d'une action devant un juge incompétent (débouchant sur un refus d'entrée en matière) entraîne de façon inique la perte d'un droit par l'écoulement d'un délai, lors même que le créancier a affiché son intention de faire valoir sa créance, mais s'est trompé de juge (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4 et 136 III 545 consid. 3.1). La règle vise aussi bien les délais de prescription que de péremption (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6892; sous l'art. 139 aCO, ATF 136 III 545 consid. 3.1; 61 II 148 consid. 5). Pour mieux comprendre la problématique, il faut évoquer la distinction entre litispendance et ouverture d'action. La première est une notion de droit procédural, jadis du ressort des cantons. Désormais, le CPC fédéral détermine les actes déclenchant la litispendance (art. 62 al. 1 CPC). Celle-ci empêche notamment de porter la même action devant une autre autorité; elle fixe définitivement le for, l'objet du procès et les parties à celui-ci (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.1). La notion d'ouverture d'action, de droit fédéral, a été élaborée à l'époque où la procédure civile était réglée par les cantons: il s'agissait d'assurer l'application uniforme des délais de droit fédéral. Indépen-dante du début de la litispendance alors fixée par les cantons, elle vise l'acte introductif par lequel le demandeur s'adresse pour la première fois au juge, dans les formes légales, aux fins d'obtenir la reconnaissance ou la protection du droit qu'il invoque (ATF 110 II 387 consid. 2a; cf. déjà ATF 33 II 452 consid. 3 et 4). L'ouverture de l'action permet d'interrompre la prescription (art. 135 ch. 2 CO) et de sauvegarder le délai de péremption (cf. art. 64 al. 2 CPC). Désormais, litispendance et ouverture d'action coïncident (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3.2; arrêt 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.1.1; Message précité, FF 2006 p. 6891). L'idée de supprimer l'art. 139 aCO est apparue dans le projet législatif du Conseil fédéral: le futur art. 63 CPC devait « généralise[r] l'application du principe de l'art. 139 CO, qui p[ouvai]t ainsi être abrogé » (Message précité, FF 2006 p. 6892 ad art. 61 du projet; cf. CHRISTOF BERGAMIN, Unterbrechung der Verjährung durch Klage, 2016, n. 173). Deux avocats ont montré les lacunes qu'entraînerait une telle suppression: en tant que règle procédurale, l'art. 63 CPC s'appliquerait aux seuls tribunaux internes, tandis que l'art. 139 CO, comme règle de droit matériel, s'imposait également aux juges étrangers ou aux arbitres chargés d'appliquer le droit suisse (STACHER/WEHRLI, Postulat gegen die Streichung von Art. 139 OR, in recht 2008, p. 92 i.f. -93 et 98; BERGAMIN, op. cit., n. 174). Cette mise en garde a provoqué l'adjonction du futur art. 64 al. 2 CPC, consacré aux « délai[s] de droit privé »: même si cela allait de soi pour le Conseil fédéral, il fallait faire comprendre que l'art. 63 CPC remplaçait l'art. 139 CO et que ce correctif permettait non seulement de faire rétroagir la litispendance, mais aussi de sauvegarder les délais de prescription et de péremption (BERGAMIN, op. cit., n. 44 et 175-177). L'arbitrage interne est traité dans la partie 3 du CPC, conçue comme un volet indépendant. La litispendance fait l'objet d'une disposition propre (art. 372 CPC) et l'on n'y trouve pas le pendant de l'art. 63 CPC. D'où la question suivante: le « remède » qu'offre l'art. 63 al. 1 CPC est-il applicable par analogie dans une procédure arbitrale?