Citation: 9C_696/2014 E. 3

La juridiction cantonale a tranché le litige en appliquant l'art. 41 bis al. 1 let. f RAVS. Selon cette disposition réglementaire, doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n'ont pas été versées jusqu'au 1 er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation, dès le 1 er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation. Dans le cas d'espèce, les premiers juges ont constaté que les acomptes versés par l'employeur pour l'année 2012 représentaient 80 % des cotisations effectivement dues. Ils en ont déduit que la caisse de compensation recourante n'était pas en droit de réclamer des intérêts à la société intimée, si bien que les décisions administratives des 23 octobre 2013 et 7 avril 2014 devaient être annulées. Comme l'intimée s'était acquittée en avance d'une somme de 1'694 fr. 55, celle-ci devait lui être remboursée avec intérêts.