Citation: 4A_631/2020 E. 5.2.5

5.2.5. La Juge déléguée a aussi émis des objections spécifiques aux questions posées. C'est ainsi qu'elle a jugé imprécis ou peu clairs certains termes utilisés. Elle a cependant relevé à juste titre qu'il faut se référer aux allégations sous-tendant la requête. Selon son interprétation, l'actionnaire visait des prestations disproportionnées au regard des contre-prestations obtenues (question 2a), respectivement des éventuelles distributions dissimulées de bénéfices (question 2e); selon ses propres explications, il visait des prestations appréciables en argent (question 2d). Tel est bien, à la lumière des allégations de la requête, le type d'opérations ciblées par les questions 2a, 2d et 2e: l'actionnaire/recourant cherche à savoir si le groupe Z.________ (holding intimée ou filiales, selon la précision apportée dans sa requête) a fourni à ses deux frères, à des sociétés qui leur sont proches ou à d'autres personnes proches, des prestations manifestement disproportionnées avec les contre-prestations obtenues. L'autorité précédente a émis deux objections: - ce type d'opérations ressortissait à la stratégie de gestion de la société intimée, impliquait des jugements de valeur non susceptibles de donner lieu à un contrôle spécial. - l'organe de révision avait déjà examiné la question des indemnités et rémunérations versées aux deux frères et à leurs proches (ad question 2e), et l'expert chargé du contrôle spécial ne pouvait se substituer à celui-ci pour effectuer un examen complet des comptes. Les deux arguments se révèlent infondés. S'agissant du premier, l'analyse doit être nuancée, comme le souligne le recourant. Constater une disproportion manifeste dans un échange de prestations, respectivement des distributions de bénéfices sujettes à restitution selon l'art. 678 al. 2 CO, est une question de droit qui ne saurait être l'objet d'un contrôle spécial. En revanche, un expert indépendant peut être amené à préciser quelles prestations une société a fournies à des actionnaires, à des administrateurs ou à des personnes qui leur sont proches, à quelles conditions et sur quel fondement. Il s'agit de pures constatations de faits déterminésentrant dans le champ du contrôle. Les "prestations appréciables en argent" ne doivent pas être prises ici dans leur sens large, synonyme des "distributions dissimulées de bénéfices". Elles doivent s'entendre stricto sensu, comme des prestations dotées d'une valeur pécuniaire, telles que l'octroi d'un prêt, la mise à disposition d'actifs sociaux ou le versement de rémunérations, pour ne citer que quelques exemples. On pourrait notamment envisager le paiement d'honoraires pour des services rendus par la société de management des deux frères, ou encore la vente de produits du groupe aux sociétés de distribution dans lesquelles la holding des deux frères détient des participations. Pour le surplus, l'action en restitution de prestations perçues indûment (art. 678 CO), qui vise notamment les distributions dissimulées de bénéfices, est le cas de figure typique justifiant un contrôle spécial. Exclure celui-ci au motif qu'il incomberait à l'organe de révision de déceler de telles opérations priverait de portée une institution qui entend précisément aider l'actionnaire minoritaire.