Citation: 5P.350/2006 16.11.2006 E. 1

1.2 Le recours de droit public au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ est conçu pour la protection des droits constitutionnels des citoyens contre des abus de la puissance publique. Selon une jurisprudence constante et bien établie, l'Etat - cantons, communes ou leurs autorités, autres collectivités ou établissements de droit public - n'est en principe pas titulaire de ces droits constitutionnels, qui existent précisément contre lui (ATF 129 I 313 consid. 4.1 et les références citées; 121 I 218 consid. 2a et les références citées). La jurisprudence admet toutefois qu'il y a lieu de faire une première exception pour les communes et autres corporations de droit public, lorsque la collectivité n'intervient pas en tant que détentrice de la puissance publique, mais qu'elle agit sur le plan du droit privé ou qu'elle est atteinte dans sa sphère privée de façon identique ou analogue à un particulier, notamment en sa qualité de propriétaire de biens frappés d'impôts ou de taxes ou d'un patrimoine financier ou administratif (ATF 120 Ia 95 consid. 1c/aa). Tel est le cas en l'espèce, dans la mesure où le canton de Genève est atteint dans son patrimoine financier, soit dans ses biens fiscaux. Dans ces conditions, il a qualité pour déposer un recours de droit public.