Citation: 4A_252/2021 E. 3

Est litigieuse la validité de la résiliation du bail et, en particulier, la question de savoir si les locataires se sont acquittés en temps utile du loyer de juin 2020. À cet effet, il s'agit de déterminer si les locataires bénéficiaient toujours de la protection conférée par l'art. 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 sur l'atténuation des effets du coronavirus en matière de bail à loyer et de bail à ferme (Ordonnance COVID-19 bail à loyer et bail à ferme; RS 221.213.4; ci-après: l'ordonnance) pour ce loyer, la bailleresse ayant résilié le bail parce qu'ils ne s'en étaient pas acquittés dans le délai utile. En substance, la recourante invoque que tel n'était pas le cas car le Conseil fédéral avait permis la réouverture des restaurants au 11 mai 2020, de sorte que les locataires n'étaient alors plus touchés par les mesures sanitaires et que le délai de paiement était donc uniquement de 30 jours, et non de 90 jours. Selon elle, la cour cantonale aurait ainsi dû admettre que les locataires s'étaient acquittés tardivement du loyer de juin 2020 et que les conditions d'une procédure en cas clair étaient réunies.