Citation: 5P.317/2006 06.02.2007 E. 6

La recourante relève en outre que les art. 120 et 121 de la loi genevoise d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ/GE; RSG E 2 05) ne mentionnent pas l'irrecevabilité comme conséquence du défaut de paiement de l'émolument de mise au rôle. Selon elle, la Cour de justice - la recourante cite à cet égard les arrêts SJ 1989 p. 157 et SJ 1994 p. 519 - tenterait de tirer la sanction de l'irrecevabilité de l'art. 121 LOJ, qui prévoit seulement que les parties doivent avancer au greffe les émoluments fixés réglementairement. La recourante mentionne le fait que l'autorité judiciaire genevoise a appliqué pendant de longues années un système de rappel, comme en attestent les arrêts précités. A titre de comparaison, elle cite certaines lois cantonales qui prévoient expressément la sanction de l'irrecevabilité et mentionne l'avant-projet de loi fédérale sur la procédure civile qui prévoit un délai de grâce dans ce genre de situations. Elle en déduit que l'art. 3 RTG/GE, qui seul prévoit la sanction d'irrecevabilité, va beaucoup plus loin que la norme délégatrice et que le Conseil d'Etat genevois a par conséquent violé le principe de la séparation des pouvoirs. La recourante se plaint également d'une violation du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.), la décision litigieuse ne pouvant se fonder sur aucune disposition légale au sens formel. Selon la recourante, sanctionner son retard de trois jours de l'irrecevabilité de son appel violerait de surcroît le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). 6.1 En vertu de l'autonomie dont ils disposent en matière de procédure (art. 122 al. 2 Cst.), les cantons sont libres de définir les sanctions attachées aux conséquences d'un défaut de versement d'une avance de frais (ATF 104 Ia 105 consid. 4 p. 108/109). 6.2 Les arrêts cités par la cour cantonale (SJ 1989 p. 155 et SJ 1994 p. 518) ne permettent pas la conclusion qu'elle en tire - soit que l'émolument de mise au rôle est perçu sous peine d'irrecevabilité de la demande -, mais plaident plutôt en faveur d'un second délai pour effectuer l'avance de frais. 6.3 Toutefois, le respect des délais et la sanction attachée à leur inobservation sont réglés, en droit genevois, par les art. 31 et 32 LPC/GE. Aux termes de l'art. 31 al. 1 LPC/GE, le délai n'est considéré comme observé que si l'acte a été accompli avant son expiration. L'art. 32 LPC/GE prévoit que l'expiration du délai accordé par la loi pour l'exercice d'un droit en entraîne la déchéance. Cette dernière disposition s'applique également aux délais fixés par le juge (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad art. 32 LPC/GE). Si l'art. 31 LPC/GE s'applique en premier lieu aux actes écrits, il s'applique également, comme l'a admis depuis fort longtemps la jurisprudence relative à la disposition similaire de l'art. 32 al. 3 OJ, aux paiements et aux ordres de virement donnés à la poste (ATF 114 Ib 67 consid. 1 p. 68 et les arrêts cités; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 4.5 ad art. 32 OJ; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 4 ad art. 31 LPC/GE). L'art. 3 al. 1 RTG/GE reprend ce principe pour les avances d'émoluments de mise au rôle, en précisant expressément qu'ils sont perçus auprès de la partie demanderesse sous peine d'irrecevabilité de la demande; cette disposition est aussi applicable à l'appel, en vertu de l'art. 2 al. 2 RTG/GE. Le grief de violation du principe de la séparation des pouvoirs est par conséquent infondé. Le grief de violation du principe de la légalité n'a pas de portée propre en l'espèce par rapport à celui de violation du principe de la séparation des pouvoirs puisque la recourante se plaint, dans les deux cas, d'un défaut de base légale au sens formel. Il n'y a pas non plus de violation du principe de la proportionnalité, même si le retard pour effectuer l'avance de frais n'a été que de trois jours. En effet, dès le moment où le droit de procédure attache la sanction de l'irrecevabilité à l'inobservation d'un délai prescrit, peu importe la durée du retard.