Citation: 1A.36/2001 29.01.2002 E. 1

Les motifs importants justifiant une dérogation à l'interdiction de morceler au sens de cette disposition ne sont définis ni dans la loi, ni dans les travaux préparatoires de l'actuelle ou de l'ancienne loi sur l'agriculture (cf. Message du Conseil fédéral du 19 janvier 1951 à l'appui d'un projet de loi sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la paysannerie, FF 1951 I 249 et 293; BO CN 1951 p. 126; Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole: Deuxième étape, FF 1996 IV 250). En vertu de l'art. 36 OAS, sont notamment considérés comme tels l'assignation exécutoire à une zone à bâtir, une zone de protection ou une autre zone d'affectation non agricole (let. a), une autorisation de construire exécutoire délivrée en vertu de l'art. 24 de la loi sur l'aménagement du territoire (let. b), l'inutilité du point de vue de l'agriculture, de la reconstruction de bâtiments et d'installations détruits par un incendie ou une catastrophe naturelle (let. c) et l'utilisation pour une construction de la Confédération, pour les chemins de fer fédéraux ou pour les routes nationales (let. d). Pour le surplus, l'art. 102 al. 3 LAgr renvoie au droit cantonal pour la détermination des motifs importants. A cet égard, l'art. 112 al. 2 LAF se borne à subordonner l'octroi d'une autorisation de morceler à des justes motifs, sans toutefois les énumérer. Aucune des hypothèses visées à l'art. 36 OAS n'est réalisée en l'occurrence; en particulier, le fait - au demeurant formellement contesté - que le changement d'affectation aurait été toléré par les autorités cantonales concernées ne saurait pallier l'absence d'une autorisation dérogatoire fondée sur l'art. 24 LAT. L'existence de justes motifs est donc une question d'appréciation qui doit être résolue en conformité avec le sens et le but de la loi, dans le respect du principe de l'égalité de traitement (ATF 88 I 213; cf. Hans-Ulrich Huber, Das Verbot der Zerstückelung und Zweckentfremdung von melioriertem Grundeigentum, Revue mensuelle pour le droit administratif et le notariat du canton de Berne 1957, p. 161). L'autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence, soit entre l'intérêt public à voir la répartition des biens-fonds maintenue telle qu'elle a été fixée lors de la réunion parcellaire et l'intérêt privé du propriétaire à effectuer une nouvelle division. C'est seulement lorsque le second intérêt prévaut que l'existence d'un juste motif doit être admise et que l'autorisation doit être octroyée (cf. ATF 111 Ib 116 consid. 3c p. 121-124, concernant une autorisation de désaffecter un terrain remanié avec l'aide des subsides fédéraux). Tel est le cas lorsque l'application stricte des règles légales entraîne des conséquences rigoureuses que le législateur n'a pas voulues (cf. ZBl 83/1982 p. 174). L'octroi cumulé d'autorisations exceptionnelles ne doit pas avoir pour effet de vider de sa substance la réglementation en vigueur (Moullet Auberson, op. cit., p. 23; Pfenninger, op. cit., p. 104). Le Tribunal fédéral examine en principe librement la pesée des intérêts, mais il fait preuve de retenue s'agissant d'apprécier des circonstances locales que les autorités cantonales sont censées mieux connaître que lui (ATF 127 I 164 consid. 3c in fine p. 172; 125 II 29 consid. 3d/dd p. 39; 111 Ib 116 consid. 3c p. 122, concernant l'application de l'art. 85 al. 3 aLAgr). 3.2 En l'occurrence, le morcellement sollicité consacrerait une atteinte supplémentaire aux principes du remaniement parcellaire résultant de la collocation en zone de villas A d'une partie de la parcelle n° 74, de l'attribution de cette surface à deux nouvelles parcelles (nos 222 et 225), puis de l'aménagement en un jardin d'agrément d'une partie de ce dernier bien-fonds sise en zone viticole. Même si l'octroi de l'autorisation de morceler ne viderait pas totalement de sa substance les avantages issus du remaniement pour la parcelle n° 74, l'intérêt public à ne pas aggraver l'atteinte qui lui a déjà été portée et à maintenir l'état parcellaire tel qu'il résulte du remaniement réalisé avec le financement des pouvoirs publics ne saurait être contesté. L'amélioration des dessertes constitue l'un des buts du remaniement parcellaire (RDAF 1984 p. 477 consid. 2d et les références citées; cf. art. 60 LAF; voir aussi, ATF 98 Ia 43 consid. 3 p. 48). Or, les morcellements successifs de la parcelle n° 74 ont eu pour conséquence de supprimer l'accès direct à la vigne depuis le chemin des Rechignards. Le Tribunal administratif a dès lors souligné à juste titre les nouvelles facilités d'exploitation que permettrait le retour de la bande litigieuse à son affectation viticole antérieure par le prolongement en ligne droite le chemin séparant les parcelles voisines nos 284 et 289. Pour les raisons évoquées au considérant 2.2, il importe peu que l'exploitant actuel effectue les travaux de la vigne depuis le chemin du Pré-aux-Moines, en aval de la parcelle n° 74. La cour cantonale n'a donc pas excédé son pouvoir d'appréciation en admettant que si le maintien de la parcelle dans sa configuration initiale n'était pas de nature à augmenter la valeur d'exploitation de celle-ci de manière considérable, il n'en restait pas moins que cette parcelle, non amputée de la surface litigieuse, présenterait quelques avantages au plan de l'exploitation de la vigne par rapport à la situation actuelle. Il existe par ailleurs un intérêt public important, mis en évidence dans le cadre de la réponse du Conseil d'Etat vaudois à l'interpellation déposée par le député Willy Baumgartner (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud, décembre 1986, p. 875), à maintenir dans des proportions raisonnables l'utilisation de terres agricoles attenantes à une zone à bâtir comme jardin d'agrément ou comme surface de dégagement. Comme le relève à juste titre l'autorité intimée, le jardin d'agrément aménagé par les ex-époux C.________ présente des dimensions très importantes par rapport à la surface totale de la parcelle n° 225 et à la surface de la villa et ne devrait pas perdre beaucoup de son charme ou de sa valeur s'il était réduit sur une bande de quelque quatorze mètres de largeur, sur sa partie aval (cf. à titre de comparaison, l'art. 60 al. 1 let. d de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural, qui autorise une exception à l'interdiction de morcellement lorsque la partie à séparer sert à arrondir un immeuble non agricole sis en dehors de la zone à bâtir, pour autant que ce moyen n'ait pas déjà été utilisé et que l'agrandissement de l'immeuble non agricole n'excède pas 1'000 mètres carrés). De ce point de vue également, le refus de morceler ne relève pas d'un excès du pouvoir d'appréciation. Il est vrai en revanche que la réunion de la surface litigieuse à la parcelle n° 225 permettrait de faire coïncider la situation réelle avec celle qui ressort au registre foncier et qu'elle permettrait de mettre fin au litige civil opposant la recourante à E.________; toutefois, ce litige est essentiellement dû au fait que le jardin d'agrément a été réalisé avant de présenter la demande de morcellement. La prise en compte de cette circonstance reviendrait à donner une prime injustifiée à celui qui procède d'abord à un changement d'affectation avant de solliciter une autorisation de morceler par rapport à celui qui présente une telle demande préalablement à tout travail. Il importe à cet égard peu que les parties à l'acte de vente aient été de bonne foi ou que cet état de fait ne soit pas imputable à la recourante, mais aux précédents propriétaires de la parcelle. En requérant un motif important, le législateur fédéral a entendu limiter l'octroi d'une autorisation exceptionnelle de morceler à des cas de rigueur (cf. ZBl 83/1982 p. 174 consid. 2 p. 175). Tel n'est pas le cas d'un morcellement opéré en vue de régler un litige successoral, alors même que le terrain continuerait à être exploité (cf. Pfenninger, op. cit., p. 105; voir également l'arrêt non publié du 12 novembre 1990 dans la cause S. contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Genève, consid. 2c). Il doit a fortiori en aller de même d'un morcellement destiné à régler un différend de droit civil. Aussi, en refusant de voir dans ces circonstances de justes motifs de morcellement au sens de l'art. 102 al. 3 LAgr, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral. 3.3 En définitive, le refus d'octroyer l'autorisation de morceler requise par la recourante ne résulte pas d'un abus du pouvoir d'appréciation des autorités cantonales compétentes.