Citation: 1B_1/2014 E. 2

Le Ministère public relève que la détention provisoire avait été prolongée jusqu'au 31 octobre 2013 par le Tmc. Dans un tel cas, la détention devrait ex lege être considérée comme détention pour des motifs de sûreté dès le dépôt de l'acte d'accusation, le législateur ayant voulu assurer une continuité entre les deux types de détention. L'obligation de présenter une demande au Tmc ne signifierait pas que les décisions antérieures perdraient toute validité. La possibilité pour le Tmc de statuer à titre provisoire (art. 227 al. 4 CPP) ne s'appliquerait que dans les cas où le Tmc ne peut statuer avant l'échéance de la mesure précédente. Le Ministère public évoque encore les difficultés dues au fait que le Tmc peut être saisi après le dépôt de l'acte d'accusation.