Citation: 5P.456/2004 15.06.2005 E. 3

Après avoir admis que la prétention de la poursuivante est soumise à un délai de péremption d'une année (art. 95 al. 4 LACI et art. 25 al. 2 LPGA), l'autorité cantonale a considéré qu'un tel délai est sauvegardé lorsque cette prétention est formulée dans le respect du délai, alors même que l'exécution n'interviendrait que plus tard. En l'espèce, dans son arrêt du 15 décembre 1998, le Tribunal fédéral des assurances a retenu, de manière à lier les autres autorités judiciaires, que la caisse poursuivante avait agi à temps en rendant sa décision en restitution le 23 novembre 1995. D'après la jurisprudence, si le droit de demander la répétition d'un indu se périme dans un certain délai, ce même délai de péremption s'applique à l'exécution de la décision de restituer passée en force; le délai pour exécuter la décision de restitution court, en cas de dépôt d'une demande de remise, dès le moment où celle-ci a été rejetée par une décision passée en force. En l'occurrence, l'obligation de restitution du poursuivi est soumise à un délai de péremption annal qui a débuté le 28 octobre 2003, lendemain de la décision du Tribunal fédéral des assurances rejetant la demande de remise. La notification du commandement de payer est ainsi intervenue en temps utile; elle a eu pour effet d'interrompre le cours du délai de péremption, en sorte que l'obligation de restituer n'était pas périmée lorsque le premier juge a statué, et elle ne l'est toujours pas à l'heure actuelle. 3.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une solution différente soit concevable, voire préférable (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, 273 consid. 2.1 p. 275). La décision attaquée n'étant annulée, de surcroît, que si elle se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), le Tribunal fédéral peut procéder à une substitution de motifs, pour autant que la nouvelle motivation n'ait pas été réfutée expressément par l'autorité cantonale et qu'elle résiste, à son tour, au grief d'arbitraire (ATF 128 III 4 consid. 4c/aa p. 7). 3.2 On peut laisser indécise la question de la recevabilité du recours sous l'angle de sa motivation (art. 90 al. 1 let. b OJ; cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les références), car il apparaît, de toute manière, dépourvu de fondement. 3.3 Toute l'argumentation du recourant repose, pour l'essentiel, sur la prescription pénale de plus longue durée à laquelle serait assujettie la créance en restitution de l'intimée en vertu de l'art. 105 LACI (art. 95 al. 4, 2ème phrase, LACI). En l'espèce, le délai (de péremption) aurait commencé à courir en juin 1995, jour où ont cessé les agissements coupables (art. 71 CP), pour expirer 7 ans plus tard, c'est-à-dire en juin 2002. Il s'ensuit que, lors de la notification du commandement de payer le 21 mai 2004, la prétention de la caisse poursuivante était déjà périmée. Cette construction ne saurait être suivie. Comme l'a exposé à juste titre l'autorité cantonale, la prétention de la poursuivante obéit à deux délais de péremption successifs: le premier concerne la fixation de la créance en restitution, le second l'exécution de la décision ordonnant le remboursement (ATF 117 V 208 consid. 2b p. 209 et les arrêts cités). Contrairement à ce qu'affirme le recourant, ce principe ne vaut pas seulement pour la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, qui lui consacre une norme explicite (art. 16 al. 2 LAVS); il commande aussi l'interprétation de l'art. 95 al. 4 LACI (arrêt du TFA du 19 septembre 2000, in: ARV 2001 p. 93 consid. 2b; arrêt du TFA du 5 juillet 1996, in: SVR ALV 1997 n° 84 p. 256 consid. 2c/aa; Stauffer, Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und Insolvenzentschädigung, 2e éd., Zurich 1998, p. 174); il n'y a pas lieu de tenir un raisonnement différent pour l'art. 25 al. 2 LPGA, qui n'opère pas non plus de distinction entre fixation de la créance et exécution de l'ordre de restitution (cf. en général: Kieser, ATSG-Kommentar, Zurich 2003, n. 4 ss ad art. 24 LPGA). Les développements du recourant se rapportent donc à la fixation de la créance de la poursuivante, aspect que le Tribunal fédéral des assurances a définitivement tranché dans son arrêt du 15 décembre 1998 (art. 38 OJ). Vu ce qui précède, la cour cantonale pouvait, sans arbitraire, se fonder sur les principes consacrés par l'arrêt publié aux ATF 117 V 208 ss, dont le recourant ne fait pas valoir, au demeurant, qu'ils auraient été faussement appliqués (art. 90 al. 1 let. b OJ). Il est vrai que, dans sa dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral des assurances a soumis à l'art. 137 al. 2 CO (délai décennal), et non plus à l'art. 16 al. 2 LAVS, le délai pour l'exécution de la décision en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS (ATF 131 V 4). Cela ne changerait toutefois rien dans le cas présent, car ce délai commencerait à courir dès la décision du Tribunal fédéral des assurances, du 15 décembre 1998, confirmant la décision de restitution (Spiro, Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, § 162 et n. 1), de sorte que la caisse eût, de toute façon, procédé à temps. A ce propos, il convient de préciser que, quoi qu'en disent les juges cantonaux, la notification du commandement de payer - plus exactement le dépôt de la réquisition de poursuite - ne peut avoir «pour effet d'interrompre le cours d'un délai de péremption», puisqu'un pareil délai ne peut être ni interrompu, ni suspendu (ATF 117 V 208 consid. 3a p. 210); cet acte prévient une fois pour toute la péremption, laquelle ne peut intervenir en cours de procédure (ATF 119 II 429 consid. 3b p. 432).