Citation: 2P.306/2004 24.06.2005 E. 8

8.1 Le recourant demande que les conventions de double imposition lui soient appliquées et que ses revenus bénéficient d'une répartition internationale. Il se réfère au Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, de l'Organisation de coopération et de développement économique (ci-après: la Convention-modèle ou CM). Il convient de rappeler d'abord que la Convention-modèle n'est pas du droit positif, mais un modèle de convention proposé aux Etats membres de l'OCDE qui entendent conclure des conventions bilatérales et dont le recourant ne peut tirer aucun droit (v. Jean-Blaise Roggen, Le nouveau Modèle de Convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, Revue fiscale 49/1994 p. 520). Par ailleurs, le régime applicable aux sportifs en matière internationale est régi comme il suit, à la lettre de l'art. 17 CM (dans sa version 2005): "1 Nonobstant les dispositions des art. 7 (ndr.: bénéfice des entreprises; dans les versions plus anciennes, l'art. 17 CM ne renvoyait pas à l'art. 7 mais à l'art. 14 relatif aux professions indépendantes; l'art. 14 CM est supprimé dans la version 2005) et 15 (ndr.: revenu des professions dépendantes), les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État. 2 Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7 et 15, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. " Cette disposition, si elle prévoit l'imposition de principe des sportifs dans l'État où ses activités sont exercées, n'exclut pas l'imposition dans l'État de résidence, le cas échéant sous réserve d'imputation de l'impôt étranger ("sont imposables" et non pas "ne sont imposable que"; v. Xavier Oberson, Précis de droit fiscal international, Berne 2004, 2ème éd., p. 153; moins précis: Peter Locher, Einführung in das internationale Steuerrecht der Schweiz, Berne 2005, 3ème éd., p. 444). Selon le commentaire de cette convention élaboré par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE, le terme sportif vise ici notamment les coureurs automobiles (ch. 5). L'art. 17 al. 2 CM porte notamment sur certains procédés d'évasion fiscale, réalisée lorsque la rémunération due pour la prestation fournie par un artiste ou un sportif n'est pas versée à lui-même, mais à un tiers, par exemple à ce qu'on appelle une "société d'artiste". Il pourrait alors en découler que le revenu n'est imposé, dans l'État où l'activité est exercée, ni comme rémunération personnelle de l'artiste ou du sportif pour la prestation de ses services, ni comme bénéfice de l'entreprise en l'absence d'un établissement stable. Pour y remédier, certains pays font abstraction de tels dispositifs dans leur législation nationale et considèrent les revenus comme réalisés par l'artiste ou le sportif. L'art. 17 al. 2 CM leur permet d'imposer les revenus tirés d'activités exercées sur leur territoire, y compris les bénéfices détournés du revenu de l'artiste ou du sportif au profit de l'entité. D'autres pays n'ont au contraire pas cette possibilité (ch. 11 lettre c; sur l'imposition des sportifs, v. en outre Peter Locher, op. cit., p. 441 ss; Xavier Oberson, op. cit., p. 146 ss; Ernst Höhn, Handbuch des internationalen Steuerrechts des Schweiz, 2ème éd., Berne 1993, p. 199 ss; Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse: Le droit fiscal international, Neuchâtel 1983, p. 149 ss). 8.2 Dans le cas d'espèce, c'est avec raison que le Tribunal administratif a retenu que le recourant avait mis en place une structure qui s'apparentait à une "société d'artiste". Le recourant était en effet le directeur et l'unique actionnaire de sa société. Dans l'hypothèse d'une société d'artiste, les États où se déroulaient les manifestations sportives pouvaient imposer les rémunérations reçues par Y.________ SA, quand bien même elles auraient été ensuite versées au recourant par l'intermédiaire de celle-ci. Dans ce contexte, le grief soulevé par le recourant qui réclame une répartition internationale de ces recettes n'est pas d'emblée dénué de fondement. Le Tribunal administratif soutient toutefois à bon droit que seule Y.________ SA, à l'exclusion du recourant, pourrait demander une répartition internationale de ses revenus, le recourant devant être imposé comme employé et directeur de Y.________ SA en Suisse. Au surplus, le recourant n'indique pas que les revenus tirés de son activité de sportif aient été imposés à l'étranger. Il n'indique pas les montants payés à titre d'impôt par lui-même ou sa société à l'étranger et n'a pas fourni les pièces nécessaires à l'évaluation de ces montants; il se borne à énumérer des pays où il a couru et un nombre de courses, sans justificatifs. En conséquence, la demande du recourant tendant à ce qu'une répartition internationale de ses revenus soit effectuée doit être écartée et le recours rejeté sur ce point.