Citation: 5A_847/2021 E. 4.1

4.1. Il rappelle que, dans sa demande en divorce du 18 octobre 2013, l'intimée avait conclu à ce que la liquidation du régime matrimonial soit ordonnée. Le Tribunal de première instance l'avait alors invitée à indiquer une valeur litigieuse minimale par ordonnance du 10 février 2014, ce qu'elle avait fait en indiquant " c'est un montant de 45'370'020 fr. 50 qui lui reste à percevoir et qui correspond donc à la valeur litigieuse approximative ". Il soutient que l'obligation pour le demandeur à l'action non chiffrée d'indiquer une valeur litigieuse minimale comme valeur litigieuse provisoire au sens de l'art. 85 al. 1, 2ème phr., CPC a pour seul but de permettre au tribunal de déterminer la compétence fonctionnelle, de fixer le montant de l'avance de frais voire de calculer la valeur litigieuse dans l'optique d'une remise en cause de toute éventuelle décision finale ou incidente survenant avant que le demandeur n'indique le moment venu le montant de la prétention. Le fait de chiffrer provisoirement la valeur litigieuse ne peut toutefois selon lui aucunement être assimilé à des conclusions au sens technique du terme. L'intimée avait ensuite à nouveau renoncé à chiffrer ses conclusions dans sa réplique du 30 mai 2014 puisqu'elle avait une nouvelle fois conclu à ce que la liquidation du régime matrimonial soit ordonnée sans autre précision. Partant, il soutient que l'intimée n'avait pas pris de conclusions condamnatoires au sens de l'art. 84 CPC faute de les avoir chiffrées conformément à la loi. En ne considérant pas que les conclusions en liquidation du régime matrimonial de l'intimée étaient irrecevables, la Cour de justice avait violé les art. 59 al. 2 et 84 CPC. Le recourant soutient que l'action non chiffrée au sens de l'art. 85 al. 1 CPC n'était pas ouverte en l'espèce. Il relève avoir déjà exposé dans son mémoire-réponse et appel joint du 18 novembre 2020, que l'intimée était en mesure de chiffrer ses prétentions à hauteur de 42'315'916 fr. dans sa demande en divorce et de 92'945'762 fr. dans sa réplique. Elle avait selon lui une connaissance approfondie de ses actifs. Il liste différents allégués de l'intimée concernant plusieurs biens dont les parties sont propriétaires et qui illustreraient ses propos. Ces faits qui n'avaient arbitrairement pas été pris en compte par la cour cantonale étaient la preuve que l'intimée pouvait et devait prendre des conclusions condamnatoires à hauteur desdits montants. Subsidiaire-ment, si l'on admet que l'intimée avait effectivement pris une conclu-sion en liquidation du régime matrimonial à hauteur de 45'370'020 fr., il estime qu'elle ne pouvait être augmentée à 124'521'191 fr. dans les plaidoiries finales faute de faits nouveaux. Si l'on devait admettre que l'intimée n'était pas en mesure de chiffrer ses conclusions au moment du dépôt de sa requête, le recourant estime toutefois qu'elle n'avait de toute évidence pas chiffré ses conclusions dès qu'elle avait été en état de le faire conformément aux exigences de l'art. 85 al. 2, 1ère phr., CPC. Il relève que dans l'avant-projet de la commission d'experts du mois de juin 2003, l'art. 85 CPC avait une teneur différente puisqu'il prévoyait que, lorsque le montant de la créance dépend de l'administration des preuves, le tribunal invite le demandeur à chiffrer sa créance au terme de la procédure probatoire. Cette version n'avait toutefois pas été retenue dans le projet final, le Message relatif au Code de procédure civile suisse du 28 juin 2006 exposant que le demandeur devait chiffrer sa prétention dès que possible et au plus tard lorsque les preuves avaient été administrées. Le recourant cite ensuite différents auteurs qui adoptent selon lui une approche restrictive de la notion " dès qu'il est en état de le faire ". Il se réfère également aux avis de droit des Professeurs Bohnet et Jeandin qu'il a produits et qui retiennent que l'on peut se référer à la jurisprudence et à la doctrine en matière de nova et considérer que le terme " dès que possible " devait être compris comme " dans un délai de 5 à 30 jours ". En l'espèce, il considère que l'intimée devait actualiser ses conclusions au fur et à mesure de l'avancée des mesures probatoires. Ainsi, outre le fait qu'elle aurait dû chiffrer ses conclusions à 42'315'916 fr. dans sa requête en divorce puis à 92'945'762 fr. dans sa réplique, il estime qu'elle aurait dû amplifier ses conclusions au plus tard courant janvier 2016 à la suite de la troisième vente des actions de la société Y.________ pour 147'589'820.15 USD, dont elle avait eu connaissance peu après le 30 novembre 2015 au plus tard. Or elle avait attendu quatre ans entre la découverte de ce fait nouveau, à savoir la troisième vente des actions de la société Y.________ et la prise de conclusions correspondantes qui augmentaient de 67'021'201 fr. sa prétention finale. Il reproche par ailleurs à l'intimée de ne pas avoir chiffré ses conclusions dans un délai de 30 jours dès la fin de la procédure probatoire. Le dernier acte de la procédure probatoire était le rapport d'expertise complémentaire du 28 mai 2019, lequel avait été envoyé aux parties le 18 juin 2019. Dans une ordonnance du 1er juillet 2019, le Tribunal avait exposé qu'il serait donné l'occasion aux parties de se prononcer sur la procédure probatoire, qui venait de se terminer par le dépôt du rapport d'expertise complémentaire du 28 mai 2019, à l'occasion des plaidoi-ries finales et avait ainsi déclaré irrecevable une écriture déposée le 28 juin 2019 par le recourant. Ce dernier reproche à la Cour de justice la conclusion qu'elle en a tirée, à savoir que l'intimée n'était pas en tort en tant qu'elle avait attendu les plaidoiries finales pour se déterminer puisqu'il s'était lui-même vu refuser de se déterminer sur la procédure probatoire avant cette échéance, ce qui préfigurait le même refus la concernant. Selon le recourant, on ne pouvait assimiler le fait de se déterminer sur le résultat de la procédure probatoire au fait de devoir formuler des conclusions. En effet, le fait de formuler des conclusions s'apparentait à une manifestation de volonté d'une partie, de sorte que le tribunal n'avait aucun moyen de refuser l'introduction d'un tel acte. De surcroît, s'agissant de règles de procédure s'appliquant tant au justiciable qu'au juge, il estime que le refus adressé au recourant de se déterminer sur la procédure probatoire avant les plaidoiries finales ne permettait pas à l'intimée de différer le moment du chiffrement de ses conclusions. L'intimée avait finalement chiffré ses conclusions en liquidation du régime matrimonial à 124'521'191 fr. 50 lors des plaidoiries finales tenues par oral le 13 décembre 2019 à savoir 166 jours après la clôture de la procédure probatoire. Dès lors, force était de constater que l'intimée n'avait pas chiffré ses conclusions dès qu'elle avait été en état de le faire, à savoir dans un délai de 30 jours après la fin de la procédure probatoire. En conséquence, en considérant que les conditions de l'art. 85 al. 2 CPC étaient remplies, la Cour de justice avait selon lui violé cette disposition.