Citation: 6B_558/2016 E. 1.3

1.3. La cour cantonale a retenu que le dossier de la cause contenait un extrait du casier judiciaire du recourant et que cet extrait était joint, « comme dans tous les dossiers, à la deuxième expédition du jugement de première instance du 23 juillet 2014 se trouvant dans le dossier ». L'extrait du casier judiciaire ayant été délivré le 7 février 2011, soit moins de huit ans après le prononcé du jugement du 19 septembre 2003 et avant l'échéance du délai de dix ans prévu par l'art. 369 al. 3 CP, il était opposable au recourant et l'hypothèse de reconstitution prohibée à l'art. 369 al. 7 CP n'était pas réalisée dans le cas particulier, de sorte qu'elle a refusé de lui octroyer le sursis.