Citation: 2A.343/2004 13.07.2004 E. 3

Selon l'art. 1 al. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 11 août 1999 sur la remise de documents de voyage à des étrangers (ODV; RS 143.5), l'Office fédéral des réfugiés (ci-après: l'Office fédéral) remet aux réfugiés reconnus, aux apatrides et aux étrangers sans papiers, aux personnes admises à titre provisoire, aux personnes à protéger et aux requérants d'asile les documents de voyage suivants, requis pour leur départ de Suisse: titre de voyage (lettre a), passeport pour étrangers (lettre b), certificat d'identité (lettre c) et document de voyage supplétif (lettre d). La délivrance d'un certificat d'identité est réglée par l'art. 4 ODV. Selon cette disposition, l'Office fédéral peut remettre un certificat d'identité aux personnes à protéger, aux personnes admises à titre provisoire et aux requérants d'asile s'ils sont sans papiers (al. 1). Un tel certificat est notamment délivré pour régler des affaires familiales urgentes, préparer un départ ou une émigration définitive dans un pays tiers (al. 2). En vertu de l'art. 11 ODV, l'Office fédéral refuse de délivrer un document de voyage notamment lorsque "l'étranger est en permanence et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, pour autant qu'il n'ait aucun droit à l'établissement d'un tel document [...]" (lettre e).