Citation: 2A.474/2004 07.12.2004 E. A

X.________ était quartier-maître du bataillon yy à l'occasion du dernier service d'instruction des formations (ci-après: le SIF) que cette unité a effectué, du 28 avril au 14 mai 2003, avant sa dissolution. Initialement prévue pour le démontage de l'Expo 02 dans la région de Neuchâtel, Bienne et Morat, sa mission a été étendue aux travaux préparatoires du sommet du G8 dans le Bas-Valais et à des travaux au profit de tiers pour réparer des dommages consécutifs aux intempéries de novembre 2002 dans le canton des Grisons. Invoquant la multiplicité des lieux d'engagement, le Chef de service de la brigade territoriale 10, à laquelle le bataillon yy était rattaché, requit, le 20 février 2003, l'autorisation d'utiliser des natels privés ainsi que l'indemnisation du coût des conversations téléphoniques effectuées par ce moyen pour le commandant de bataillon, son remplaçant, les commandants de compagnie/chefs de chantier et les officiers techniques. Le 24 février 2003, l'Office fédéral des exploitations des forces terrestres (ci-après: l'Office fédéral) communiqua son accord pour le commandement de bataillon, son remplaçant, les officiers techniques et les commandants de compagnie; pour les autres militaires, l'autorisation et l'indemnisation sollicitées étaient limitées aux événements particuliers et accidents mentionnés à l'appendice 7 de l'organisation des cours de l'armée valable dès le 1er janvier 1999 (règlement 51.23 f; ci-après: l'OCA).