Citation: 2A.622/2005 06.02.2006 E. 1

1. Le Tribunal fédéral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 131 Il 58 consid. 1 p. 60; 130 I 312 consid. 1 p. 317; 130 Il 509 consid. 8.1 p. 510). 1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Les autorités compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers, LSEE; RS 142.20). En principe, l'étranger n'a pas de droit à l'octroi d'une autorisation de séjour; le recours de droit administratif n'est donc pas recevable, à moins que puisse être invoquée une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant le droit à la délivrance d'une telle autorisation. 1.1.1 Aux termes de l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour. Après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement. Ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Dans le cas particulier, X.________ est formellement marié à une ressortissante suisse, si bien que son recours est recevable de ce seul fait sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. ATF 122 II 289 consid. 1b p. 292; 121 II 97 consid. 2 p. 100 et les arrêts cités). C'est, en revanche, une question de fond que de savoir si le droit à une autorisation de séjour découlant du mariage s'est éteint en raison de l'existence d'un motif d'expulsion. 1.1.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de séjour. Encore faut-il, contrairement à ce qui vaut pour l'art. 7 al. 2 LSEE, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'établir en Suisse soit étroite et effective (cf. ATF 129 II 215 consid. 4, p. 218-219). L'art. 13 Cst., qui garantit lui aussi la protection de la vie privée et la vie de famille, ne confère pas de droits plus étendus que l'art. 8 CEDH (cf. ATF 126 Il 377 consid. 7 p. 394). En l'espèce, il ressort du dossier - sur la compétence du Tribunal fédéral pour compléter l'état de fait de la décision attaquée (cf. infra consid. 2) - que peu avant la décision attaquée, soit le 5 septembre 2005, l'épouse du recourant avait déposé une plainte pénale contre ce dernier pour lésions corporelles; à cette occasion, elle avait déclaré à la police de sûreté qu'elle avait épousé son mari sous la contrainte, tandis que ce dernier avait précisé, lors de son audition, qu'il vivait séparé de son épouse depuis le mois de février ou mars 2005. En conséquence, il faut admettre que, pour autant qu'il ait jamais existé, le lien conjugal est actuellement fortement perturbé et que, faute d'entretenir une relation étroite et effective avec son épouse, le recourant ne peut pas se prévaloir des art. 8 par. 1 CEDH et 13 Cst. 1.2 Dans la mesure où la décision attaquée a pour seul objet la décision fédérale refusant d'approuver l'octroi, par les autorités cantonales, d'une autorisation de séjour, la conclusion tendant à l'octroi d'une telle autorisation n'est pas recevable. Néanmoins, on admettra que cette conclusion vise implicitement à obtenir l'annulation du refus d'approbation opposé par l'autorité fédérale et qu'elle est recevable dans cette mesure. Il n'apparaît pas clairement si le recours est également dirigé contre le refus partiel de lever l'interdiction d'entrée en Suisse; si tel était le cas, le recours serait irrecevable de ce chef (cf. art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 OJ). 1.3 Pour le surplus, formé en temps utile et dans les formes prescrites, le recours est recevable.