Citation: 4A_378/2020 E. 5.2

5.2. La cour cantonale a reconnu que la recourante était subrogée jusqu'à concurrence des prestations légales aux droits de l'assurée contre les Etablissements B.________, responsables de l'événement du 6 janvier 1996. A juste titre d'ailleurs. La subrogation est régie par les art. 72 ss LPGA (RS 830.1), entrés en vigueur le 1er janvier 2003. Ces dispositions ne s'appliquent pas à des faits survenus auparavant, le moment déterminant étant celui de l'accident (ATF 137 V 394 consid. 3; 129 V 396 consid. 1.1; arrêt 8C_979/2009 du 1er novembre 2010 consid. 4.1), lequel remonte ici au 6 janvier 1996. Sont donc applicables en l'occurrence les art. 41 ss LAA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002; RO 1982 1688 ss). Selon l'ancien art. 41 LAA, dès la survenance de l'éventualité assurée, l'assureur est subrogé, jusqu'à concurrence des prestations légales, aux droits de l'assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable de l'accident. La loi transfère à l'assureur tout ou partie de la créance du lésé envers le tiers responsable (ou son assurance responsabilité civile). L'assureur social devient ainsi seul créancier (GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, p. 105 ch. 343 s.; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, Haftpflicht und Sozialversicherung, 1998, p. 431 ch. 971). En l'espèce, il est vrai que la cour cantonale ne s'est pas exprimée sur le montant de la prétention subrogatoire que la demanderesse détient contre les défendeurs. Mais elle n'était pas tenue de le faire puisqu'elle est parvenue à la conclusion que cette créance, quel qu'en soit le montant, était intégralement prescrite. Il n'y a dès lors nul déni de justice dont la recourante aurait pâti.