Citation: 2C_54/2024 E. 1.2

1.2. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que les aides financières, fondées sur la loi genevoise 12'938 du 30 avril 2021 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus pour l'année 2021 (LAFE/GE-2021), étaient des subventions au sens de l'art. 83 let. k LTF. Il a également retenu que les aides financières purement cantonales reposant sur les art. 9 et 10 LAFE/GE-2021 étaient des subventions auxquelles la législation ne donnait aucun droit (cf. arrêts 2C_59/2023 du 22 juin 2023 consid. 1.4; 2C_711/2022 du 9 décembre 2022 consid. 1.2 ss). En revanche, il a estimé que les art. 11 ss LAFE/GE-2021, qui s'appliquaient lorsque le chiffre d'affaires moyen de la société requérante, pour les années 2018 - 2019, était supérieur à 5 millions de francs, conféraient un tel droit (cf. arrêt 2C_356/2023 du 28 mars 2024 consid. 1.6). Le présent litige porte sur la loi cantonale 13089 du 7 avril 2022 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022). Les art. 9 et 10 de cette loi ont une teneur similaire à celle des art. 9 et 10 LAFE/GE-2021 (nature potestative et budget limité) et il n'existe pas de raison de s'écarter de la jurisprudence développée en lien avec ces dernières dispositions concernant la qualification de subvention et l'existence d'un droit à celle-ci. En revanche, les art. 11 ss LAFE/GE-2021, qui portent sur les entreprises ayant un chiffre d'affaires moyen supérieur à 5 millions de francs, diffèrent de l'art. 7 al. 2 s. de la loi cas de rigueur 2022 qui porte sur le même type d'entreprise. La question de savoir si, dans ce dernier cas, la jurisprudence établie en lien avec la LAFE/GE-2021 doit également s'appliquer peut néanmoins rester ouverte. En effet, le respect des conditions de recevabilité ne ressortant pas à l'évidence de l'arrêt attaqué ou du dossier de la cause, il appartenait à la recourante d'expliquer en quoi ledit arrêt pouvait faire l'objet d'un recours en matière de droit public (cf. supra consid. 1), ce qu'elle ne fait pas.