Citation: 1A.181/2003 30.10.2003 E. A

Le 9 octobre 2002, un Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris a adressé au Juge d'instruction du canton de Vaud une commission rogatoire formée pour les besoins d'une information contre inconnu, sur plainte de l'Institut National de Propriété Industrielle (ci-après: INPI), pour escroquerie. Selon la plainte, il est reproché à la société I.________, d'avoir tenté de créer un "parallèle" avec l'INPI et le Registre du commerce et des sociétés afin d'obtenir les inscriptions d'entreprises sur une base de données dépourvue de caractère juridique. Afin de revêtir une apparence officielle, le bulletin d'inscription, assorti du drapeau tricolore, comportait l'intitulé "Registre de données de base du commerce, des affaires et de l'industrie" et la mention "Made in France", ainsi qu'un délai impératif d'inscription et un numéro de contrôle. Certaines entreprises avaient fait la confusion avec le registre légal tenu par l'INPI. L'autorité requérante désire obtenir tous renseignements sur la société I.________ (objet, comptes, vie sociale) et sur sa clientèle (dossiers clients, signification des numéros de série figurant sur les formulaires, bases informatiques, comptabilité), ainsi que sur les éventuels procès auxquels la société I.________ aurait participé. Par demande complémentaire du 31 octobre 2002, le juge d'instruction parisien a requis l'interrogatoire des dirigeants de la société I.________, et demandé à pouvoir assister aux actes d'exécution. Le Juge d'instruction du canton de Vaud est entré en matière le 19 novembre 2002 et a ordonné le séquestre de pièces en mains de la société I.________. Une perquisition a eu lieu le 7 janvier 2003. Par arrêt du 29 janvier 2003, le Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la décision de séquestre: les documents et fichiers saisis ne concernaient que les clients français et n'empêchaient pas l'exploitation de la banque de données.