Citation: 6B_864/2015 E. 1.3

1.3. Le recourant a importé l'arme en Suisse en 2003, avant l'entrée en vigueur de la modification de la loi générée par les accords bilatéraux II. A l'époque de l'importation, l'ancienne LArm prévoyait qu'une arme telle que celle possédée par le recourant, pouvait être acquise auprès d'un commerçant moyennant l'obtention d'un permis d'acquisition d'armes (art. 8 al. 1 aLArm) ou auprès d'un particulier moyennant signature d'un contrat écrit (art. 9 al. 1 aLArm en rapport avec l'art. 11 aLArm). Ces dispositions règlementaient l'acquisition des armes en Suisse par des ressortissants suisses, domiciliés en Suisse ou à l'étranger (art. 8 al. 3 aLArm), ou par des étrangers titulaires d'un permis d'établissement. Le recourant ne peut pas se prévaloir de ces dispositions dans la mesure où il n'a pas acquis l'arme en Suisse. L'art. 25 al. 1 aLArm réglait la question de l'importation d'armes à titre non professionnel et précisait que toute personne qui importait des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions devait être titulaire d'une autorisation. Il résulte de ces dispositions légales que le recourant ne pouvait importer son arme, même légalement acquise à W.________, que moyennant une autorisation au sens de l'art. 25 al. 1 aLArm. Il était conscient de cette absence d'autorisation et du fait qu'il n'était pas en règle sur ce point, comme cela ressort de ses déclarations, selon lesquelles il admettait son manquement. Ainsi, au regard du droit suisse en vigueur avant la modification de la loi générée par les accords bilatéraux II, le recourant ne pouvait pas être considéré comme une personne ayant acquis légalement une arme en Suisse. Il ne peut donc pas se prévaloir de l'art. 12 LArm pour justifier la possession. L'argumentation du recourant selon laquelle l'autorisation exigée par l'art. 8 LArm ne serait pas nécessaire car cette disposition légale n'aurait pas d'effet rétroactif et ne s'appliquerait qu'aux cessions d'armes postérieures au 12 décembre 2008 (date d'entrée en vigueur de la loi modifiée) est exacte. La jurisprudence a précisé que les armes nécessitant une autorisation et acquises valablement en conformité de l'ancien droit, peuvent continuer d'être possédées selon le nouveau droit (ATF 141 IV 132 consid. 2.4.4 p. 137). En l'espèce, il n'est pas reproché au recourant de ne pas avoir demandé une autorisation en application de l'art. 8 LArm et la dispense de demander une nouvelle autorisation n'est d'aucune utilité au recourant, car il ne détenait pas l'arme de façon régulière selon l'ancien droit, comme cela est exigé par la jurisprudence. La cour cantonale pouvait dès lors, sans violer le droit fédéral, retenir que les conditions d'application de l'art. 33 al. 1 let. a et al. 2 LArm étaient données et ainsi condamner le recourant pour les trois dernières années de possession non atteintes par la prescription (art. 97 al. 3 et 109 CP).