Citation: 5P.16/2000 25.05.2000 E. 2

2.- Le recours porte uniquement sur la question des frais de justice fixés à 15'000 fr., à savoir 13'830 fr. d'émolument de justice et 1'170 fr. de débours, répartis pour moitié entre les parties. a) Le Tribunal cantonal a considéré que les frais de justice devaient être calculés sur la base de la loi du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives, entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (art. 47 al. 2 LTar). L'instruction de la cause et le débat final ayant eu lieu avant cette date, la décision sur les frais devait donc intervenir en fonction de la lettre de la LTar, mais en tenant compte de l'activité déployée sous l'empire du Décret du 28 mai 1980 fixant le tarif des frais de justice (DTFJ)[art. 47 al. 2 in fine LTar; Commentaire de la Conférence des juges de première instance du canton du Valais, Sion 1998, p. 91]. S'agissant plus précisément du calcul de l'émolument de justice au sens de l'art. 2 al. 3 LTar, l'autorité cantonale a tenu compte de la valeur litigieuse (650'000 fr.), de la nature et de la difficulté de l'affaire ainsi que de la décision de suspension du 27 janvier renvoyant en fin de cause le sort des frais. Elle a en outre considéré qu'une réduction proportionnelle de l'émolument (art. 11 et 12 LTar) compris dans la fourchette légale prévue à l'art. 14 al. 1 LTar (20'000 fr. à 50'000 fr.) se justifiait, dès lors que le litige s'était terminé par une transaction. Elle a ainsi fixé l'émolument de justice à 13'830 fr., tout en soulignant que ce montant ne comprenait pas les frais de justice relatifs au jugement du 4 juin 1998 annulé par le Tribunal fédéral. Elle a par ailleurs arrêté à 1'170 fr. les débours au sens de l'art. 2 al. 2 LTar, lesquels englobent les honoraires de la traductrice calculés selon le tarif en usage dans cette profession (860 fr.; art. 5 al. 1 LTar), les indemnités de témoins (210 fr.; art. 6 al. 1 LTar) et les services des huissiers judiciaires (100 fr.; art. 8 al. 2 LTar). Dans sa réponse, la cour cantonale a précisé que l'art. 47 al. 2 LTar est interprété en ce sens que le nouveau tarif doit être appliqué selon sa lettre, mais en pondérant les chiffres pour tenir compte de l'esprit du DTFJ. b) La recourante prétend à une autre interprétation de l'art. 47 al. 2 LTar. En disposant que la LTar s'applique aux procédures pendantes lors de son entrée en vigueur, en tenant compte des avances faites sur la base de l'ancien droit, le législateur aurait entendu opérer une dichotomie entre les actes de procédure intervenus avant le 1er janvier 1999, lesquels resteraient soumis au DTFJ, et ceux qui se sont déroulés après cette date, lesquels seraient régis par la LTar. Sous le couvert de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois, la recourante se plaint ainsi en réalité d'une interprétation arbitraire du droit transitoire cantonal. c) Il n'y a pas lieu de trancher la controverse soulevée par la recourante, dès lors que, même si l'on devait suivre son raisonnement, les frais de justice tels qu'ils ont été arrêtés n'apparaissent pas arbitraires dans leur résultat, à savoir qu'ils seraient manifestement trop élevés ou heurteraient de manière grossière le sentiment de la justice (cf. ATF 93 I 116 consid. 5 p. 122 s.). En effet, contrairement à ce que tente de soutenir l'intéressée, l'activité déployée par le Tribunal cantonal ne saurait se résumer à la seule rédaction de la "décision prenant acte du retrait". Depuis le renvoi de la cause pour jugement le 10 décembre 1997, un débat final a été tenu, une décision de suspension a été rendue, une prise de position quant au sort des frais a été requise des juges cantonaux, qui ont en outre dû se pencher sur l'interprétation à donner à la convention. Toute cette activité a un coût qui dépasse manifestement les 200 fr. invoqués par la recourante. Par ailleurs, si l'on devait suivre la méthode préconisée, il ressortirait que, compte tenu de l'émolument fixé à 7'088 fr.60 par le juge de district pour son intervention, la part censée couvrir l'activité déployée par l'autorité intimée s'élèverait à 6'741 fr.40 (13'830 fr. - 7'088 fr.60), tarif LTar. Elle représente environ la moitié de l'émolument (13'520 fr.) qui avait été retenu sous l'empire du DTFJ pour la phase de jugement, à savoir pour la tenue du débat final et l'arrêt du 4 juin 1998, et que les juges cantonaux ont finalement renoncé à percevoir vu le sort réservé à ce dernier par le Tribunal fédéral. Cette quotité correspond d'ailleurs à celle qui était prévue sous l'ancien droit - lequel peut servir de base à ce sujet (cf. Commentaire de la Conférence des Juges de première instance du canton du Valais, Sion 1998, ad art. 12 al. 1 LTar, p. 79) lorsqu'une transaction intervenait moins de cinq jours avant les débats (art. 48 al. 2 DTFJ), soit, comme en l'espèce, quasiment au terme de la procédure. Le montant de 6'741 fr.40 n'apparaît en outre manifestement pas abusif au regard de la valeur litigieuse, de la tardiveté de la transaction, de la nécessité d'interpréter cette dernière, de l'avis sur le sort éventuel des frais requis de la cour cantonale ainsi que de la décision de suspension de la procédure, et dès lors que la LTar a adapté à la hausse le tarif des émoluments de justice (Olivier Derivaz, Les frais et dépens, les sûretés et l'assistance judiciaire, in Le nouveau droit judiciaire privé valaisan, Martigny 1998, p. 1 et 9; Commentaire précité, p. 71). S'agissant du montant des débours, la recourante ne saurait décemment contester que les autorités ont recouru à quatre reprises aux services d'un huissier, vu que ce dernier est requis d'intervenir à chaque séance et qu'il est par ailleurs établi qu'un débat final a été tenu, qu'il faut obligatoirement admettre qu'un débat préliminaire a eu lieu (art. 165 aCPC) et qu'il ressort du "décompte dossier" du 10 décembre 1997 que le juge de district a entendu par deux fois des témoins. Tout au plus pourrait-on critiquer la pratique cantonale qui vise à comptabiliser ces interventions selon le barème fixé à l'art. 8 al. 2 LTar (25 fr. par séance), alors que celles-ci se sont déroulées sous l'empire du DTFJ et, partant, ont été rémunérées selon le tarif fixe et objectif alors en vigueur. Sur ce point, le recours est toutefois dépourvu de toute motivation, la recourante se bornant à nier l'activité des huissiers (art. 90 al. 1 let. b OJ). Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant cette question. Au demeurant, l'application de l'art. 1er quater let. b DTFJ, selon lequel les huissiers percevaient par séance devant le juge instructeur 10 fr. (let. b) et devant le Tribunal cantonal 15 fr. (let. a), conduirait à ne retenir à ce titre qu'un montant de 45 fr. au lieu des 100 fr. admis par le Tribunal cantonal, ce qui ne suffirait pas à rendre l'arrêt arbitraire dans son résultat (cf. ATF 109 Ia 107 consid. 3d p. 112).