Citation: 9C_52/2024 E. 3

En réponse à un grief de l'intimée, le tribunal cantonal a considéré que les recourantes avaient fait preuve de négligence lors de la vérification du soi-disant consentement donné par celle-ci au versement de l'entier du capital de la police de libre passage de son mari et lui avait dès lors causé un préjudice en la privant indûment de ses prétentions à la suite du décès de celui-ci. Pour ce faire, il a notamment retenu que le devoir de vérification des institutions de prévoyance avait été renforcé depuis la parution le 22 juin 2000 du Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 51. Il a constaté que l'analyse comparative des signatures de A.________ sur sa carte d'identité et sur la demande de remboursement du capital de la police de libre passage de son mari démontrait qu'elles étaient manifestement différentes. Il a considéré que, compte tenu des circonstances notoires ayant contraint B.________ à démissionner de ses fonctions de policier, aucune confiance particulière ne devait lui être accordée dans le cadre du remboursement du capital de sa police de libre passage. Il a évalué le montant du dommage subi par l'intimée à la moitié du capital assuré et des intérêts convenus dans la police de libre passage jusqu'au décès de B.________, dans la mesure où la fille de celle-ci avait légalement droit à l'autre moitié. Il a fondé son argumentation sur un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 130 V 103), dans lequel l'obligation de réparer le dommage, consécutif à l'impossibilité d'exécuter l'obligation qui était prévue par le contrat de prévoyance de droit privé (soit l'impossibilité de verser la prestation de sortie aux héritiers de l'assuré prédécédé en raison du remboursement de cette prestation à l'époux sur la base d'un formulaire qui comprenait la signature contrefaite de l'épouse) a été examinée en application de l'art. 97 CO. En réponse à un grief des recourantes, la cour cantonale a par ailleurs exclu la prescription de la créance de l'intimée envers celles-ci lors de l'introduction de l'action. Elle a substantiellement retenu que le délai de prescription avait commencé à courir le 10 juin 2009, lors du décès de B.________, et non le 6 juin 2008, lors du versement du capital de la police de libre passage, dans la mesure où les prétentions de A.________ n'étaient pas exigibles du vivant de son mari. Elle a en outre relevé que le délai avait été valablement interrompu par le dépôt d'une réquisition de poursuite le 6 juin 2019, les déclarations de renonciation à invoquer la prescription le 3 juin 2020 et le 16 juin 2021 et l'ouverture de l'action le 9 novembre 2021. Elle a également admis l'intérêt moratoire requis (5 % l'an depuis le 10 septembre 2009), la créance étant devenue exigible lors du décès de B.________.