Citation: 4A_455/2014 E. 2.1

2.1. L'action civile par adhésion de la victime a été introduite en 2008 sous l'empire du droit de procédure cantonal; celui-ci était encore applicable lors du jugement rendu en 2011, après l'entrée en vigueur du code de procédure fédéral (art. 450 CPP). Sous l'ancien régime, l'obligation pour le juge pénal de connaître des conclusions civiles de la victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle était régie par la LAVI (RS 312.5). Cette loi prévoyait alors que le juge pénal devait statuer sur les conclusions civiles au moins dans la mesure où le prévenu n'était pas acquitté et où la poursuite n'était pas abandonnée; il pouvait, dans un premier temps, statuer uniquement sur la question pénale et traiter les prétentions civiles ultérieurement (art. 9 aLAVI du 4 octobre 1991, RO 1992 2465; ancien art. 38 LAVI, RO 2008 1607, entré en vigueur le 1er janvier 2009 et abrogé par le ch. II 10 de l'annexe au CPP avec effet au 1er janvier 2011). Le code de procédure pénale neuchâtelois (aCPP/NE) prévoyait que le débat sur les conclusions civiles, s'il était postérieur au jugement pénal (cf. art. 38 al. 2 aLAVI/NE), intervenait sur requête de la partie la plus diligente; la cause était instruite et jugée par le président du tribunal qui avait rendu le jugement pénal, selon les règles de la procédure orale (art. 27 al. 4 aCPP/NE). Si la cause devait être encore instruite ou plaidée, le juge y pourvoyait conformément aux dispositions du code de procédure civile; par ailleurs, le jugement sur les conclusions civiles ne pouvait être attaqué que par les voies de droit prévues par le code de procédure civile (art. 227 al. 2 et 3 aCPP/NE). Si le juge pénal ne prenait aucune sanction contre le prévenu, la partie civile était renvoyée à faire valoir ses droits devant les tribunaux civils (art. 31 al. 1 aCPP/NE). Depuis l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011, la matière est entièrement régie par le droit fédéral (art. 126 CPP). Le juge pénal doit statuer sur les conclusions civiles lorsqu'il rend un verdict de culpabilité ainsi que - il s'agit là d'une exigence nouvelle du droit fédéral - lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (art. 126 al. 1 CPP; cf. Annette Dolge, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 19 ad art. 126 CPP).