Citation: 6B_467/2022 E. 1.1.3

1.1.3. L'art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille officielle désignée par le canton ou la Confédération: lorsque le lieu de séjour du destinataire est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a); lorsqu'une notification est impossible ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b); lorsqu'une partie ou son conseil n'a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu'ils ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger (let. c). Selon l'art. 88 al. 4 CPP, les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées même en l'absence d'une publication. La fiction de notification prévue par l'art. 88 al. 4 CPP est problématique au regard des garanties déduites des art. 29 Cst., 29a Cst. et 6 ch. 1 CEDH (arrêts 6B_1061/2019 du 28 mai 2020 consid. 4.1; 6B_164/2018 du 9 avril 2018 consid. 2.2). Selon le mécanisme de l'art. 88 CPP, la fiction de notification n'est ainsi possible que si les conditions exigées par l'al. 1 let. a, b ou c sont réalisées (arrêts 6B_141/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.1; 6B_162/2017 du 1er décembre 2017 consid. 2.1; 6B_421/2016 du 12 janvier 2017 consid. 1.1). Il faut notamment que le lieu de séjour du prévenu n'ait pas pu être déterminé en dépit des recherches pouvant raisonnablement être exigées (cf. art. 88 al. 1 let. a CPP) ou que le prévenu sans domicile en Suisse n'y ait pas désigné de domicile de notification (cf. art. 88 al. 1 let. c CPP). Avant de pouvoir envisager l'application de l'art. 88 al. 4 CPP, le ministère public doit cependant avoir entrepris des démarches approfondies pour localiser le prévenu, cela indépendamment du cas de figure pouvant entrer en considération selon l'art. 88 al. 1 CPP (arrêts 6B_70/2018 du 6 décembre 2018 consid. 1.2; 6B_162/2017 du 1er décembre 2017 consid. 2.1 et 2.3; 6B_141/2017 précité consid. 2.1 et 2.3; 6B_421/2016 du 12 janvier 2017 consid. 1.1).