Citation: 7B_257/2024 E. 3.4.3

3.4.3. La recourante ne peut non pas plus tirer argument de l'entrée en vigueur de l'art. 248 al. 2 CPP le 1er janvier 2024, puisqu'alors les documents litigieux se trouvaient sous scellés. Cette circonstance permet d'ailleurs de ne pas examiner dans quelle mesure, à partir de cette date, les obligations en matière d'information à l'ayant droit non détenteur des pièces requises (cf. art. 248 al. 2 CPP) primeraient une éventuelle interdiction de communiquer assortie à un ordre de dépôt, notamment lorsque la personne en cause ne dispose pas du statut de prévenu, respectivement ne semble pouvoir faire valoir que des motifs limités pour obtenir l'apposition des scellés (cf. consid. 4 ci-après).