Citation: 5A_853/2016 E. 4.4.2

4.4.2. L'interprétation littérale de l'art. 818 al. 1 ch. 3 2 ème phr. CC ne permet pas de circonscrire clairement ce qu'il faut comprendre par l'expression " intérêts effectivement dus " (" die tatsächlich geschuldeten Zinsen " / " interessi effettivamente dovuti "). La doctrine s'est largement saisie de cette question au regard des débats parlementaires qui ont été menés à ce sujet (cf. infra consid. 4.4.3.7). En effet, lorsque la cédule hypothécaire est utilisée à des fins de garantie, deux créances produisant des intérêts coexistent. Cette phrase peut donc être lue comme signifiant que les intérêts en cause sont ceux portés par la créance de base, mais peut aussi être comprise comme étant ceux portés par la créance cédulaire.