Citation: 6B_978/2021 E. 5.5.3

5.5.3. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à l'avis de l'instance précédente, le comportement consistant à avoir contraint sur l'ensemble de la période renvoyée (28 juin 2008 au 28 décembre 2012) B.________ à mentir sur son identité ne peut pas être appréhendé sous l'angle d'une unité naturelle d'actions, avec cette conséquence que la prescription ne courrait que dès le jour du dernier acte (art. 98 let. b CP), ni sous l'angle d'une infraction continue, avec cette conséquence que la prescription ne courrait que dès le jour où les agissements coupables ont cessé (art. 98 let. c CP). Dans la mesure où il ne résulte pas du jugement attaqué que des actes de contrainte seraient encore intervenus entre le 20 et le 28 décembre 2012, la cour cantonale aurait dû classer la procédure pénale dirigée contre A.A.________, pour cause de prescription, également s'agissant de la prévention de violation du devoir d'assistance ou d'éducation pour avoir contraint B.________ à mentir sur son identité (cf. let. B.b ch. 2 supra).