Citation: 2P.79/2001 28.11.2001 E. 3

3.- a) D'après la jurisprudence, les prétentions pécuniaires des fonctionnaires, qu'il s'agisse de prétentions salariales ou relatives aux pensions, n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis. Les rapports de service des fonctionnaires sont régis par la loi, de sorte que des droits acquis ne naissent en faveur des fonctionnaires que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 118 Ia 245 consid. 5b p. 255/256; SJ 1998 p. 91 consid. 2). Le Conseil communal a modifié le régime de retraite du personnel de la Commune, notamment des fonctionnaires de la Commune. Cela touche en particulier le recourant. Ce dernier n'invoque cependant aucune disposition légale lui conférant un droit à la retraite à 65 ans. Il ne soutient pas non plus avoir reçu des assurances spéciales à ce sujet au moment de son engagement. Dans la mesure où le moyen que l'intéressé tire d'un prétendu droit acquis est suffisamment motivé au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, ce qui est douteux, il n'est pas fondé. b) aa) Le Conseil communal n'a pas fixé l'âge de la retraite du personnel de la Commune à 65 ans. Il a offert aux collaborateurs de la Commune âgés de 55 à 64 ans en 1997 de prendre leur retraite à 60 ou à 64 ans, en précisant les conséquences qu'impliquaient les termes de l'alternative. Le recourant a dit qu'il voulait travailler jusqu'à 65 ans, ce qui n'entrait pas dans le choix proposé. Le Conseil communal a alors décidé à sa place et lui a indiqué qu'il cesserait son activité à 64 ans. Le Tribunal cantonal a admis qu'il appartenait au Conseil communal de fixer l'âge de la retraite du personnel de la Commune. Le recourant le lui reproche, car il estime impossible de fonder une telle compétence du Conseil communal sur la législation de la Commune ou sur des dispositions valaisannes appliquées par analogie. bb) L'art. 75 de la constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 prévoit que les règlements élaborés par les communes doivent être homologués par le Conseil d'Etat (al. 2) et que la loi fixe les modalités de l'homologation (al. 4). La loi valaisanne du 13 novembre 1980 sur le régime communal (ci-après: LRC) attribue à l'assemblée primaire ou, le cas échéant, au conseil général la compétence d'adopter ou de modifier tous les règlements municipaux à l'exception de ceux qui ont une portée purement interne (art. 16 al. 1 lettre a et 30 al. 1 LRC). L'art. 123 lettre a LRC prescrit que tous les règlements à l'exception de ceux qui ont une portée purement interne doivent être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat. Selon l'art. 83 al. 1 LRC, le statut des fonctionnaires et des employés peut être fixé par voie de règlement élaboré par l'exécutif de la collectivité de droit public; ce statut n'est pas soumis à l'homologation; à défaut de règlement, les dispositions arrêtées sur le plan cantonal sont applicables par analogie. L'art. 83 al. 2 LRC dispose que, par la voie du règlement d'organisation, le statut des fonctionnaires et des employés peut être soumis à l'approbation de l'assemblée primaire ou, le cas échéant, du conseil général. cc) Le Tribunal cantonal a estimé que le Conseil communal était compétent pour fixer l'âge de la retraite du personnel de la Commune sur la base de la législation de la Commune - qu'on appliquât en l'espèce l'art. 43 lettre a du règlement du personnel de la Commune du 20 février 1990 ou l'art. 43 lettre a de celui du 9 septembre 1997 -, pour autant qu'elle fût valable. Il a cependant laissé ouverte la question de la validité de cette législation et a alors appliqué par analogie la législation valaisanne, c'est-à-dire ici l'art. 32 al. 1 de la loi valaisanne du 11 mai 1983 fixant le statut des fonctionnaires et employés de l'Etat du Valais. Cet article prévoit que "le Conseil d'Etat fixe l'âge de la retraite en tenant compte des dispositions des statuts de la caisse de prévoyance du personnel de l'Etat". Ayant constaté que la Commune n'avait pas institué une caisse comparable à celle qui existe au niveau cantonal, le Tribunal cantonal a considéré que la fixation de l'âge de la retraite relevait de la compétence exclusive du Conseil communal. En procédant de la sorte, l'autorité intimée a effectué une démarche conforme à la législation applicable en l'espèce. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir violé le principe de la légalité ou d'être tombée dans l'arbitraire. c) Au surplus, contrairement à ce que croit le recourant, la période administrative ne crée pas de droit absolu à rester en fonction. En effet, le poste auquel les fonctionnaires sont désignés leur est garanti pendant l'entier de la période administrative, à moins qu'ils ne soient nommés après son début ou qu'ils n'atteignent l'âge de la retraite avant sa fin (Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n. 5.4.1.1, p. 246). Au demeurant, le recourant fait des déclarations inexactes quand il prétend être privé de toute prestation de retraite durant sa soixante-cinquième année et ne disposer d'aucune ressource entre la fin de son activité et l'âge de la retraite AVS.