Citation: 4C.380/2004 31.05.2005 E. 1

1.1 Interjeté par la partie défenderesse qui a succombé dans ses conclusions libératoires et dirigé contre un jugement final rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ), le recours porte sur une contestation civile (cf. ATF 129 III 415 consid. 2.1) dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ). Il a en outre été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve des précisions apportées ci-après. 1.2 La réponse formée par les demanderesses a également été déposée en temps utile, compte tenu des féries (cf. art. 34 al. 1 let. c et 59 OJ), de sorte qu'elle peut être prise en considération; il en va de même des observations de Y.________(art. 32 et 59 OJ). 1.3 L'acte de recours doit indiquer exactement les modifications demandées (art. 55 al. 1 let. b OJ). Le recourant n'a en effet un intérêt au recours, condition générale de recevabilité (ATF 127 III 429 consid. 1b p. 431; 126 III 198 consid. 2b p. 201), que s'il demande la modification du dispositif de l'arrêt attaqué (cf. Poudret, COJ II, Berne 1990, art. 55 OJ no 1.4.1.1). La défenderesse méconnaît ce principe s'agissant des conclusions prises à l'encontre de Y.________. Selon l'arrêt attaqué, l'action dirigée par les demanderesses à l'encontre de cet organisme de garantie, qui tendait à faire constater la réalisation des cas d'assurance, a été déclarée irrecevable, faute d'intérêt juridique. Or, la défenderesse ne critique nullement l'arrêt attaqué sur ce point, mais conclut seulement à ce que Y.________soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions que les siennes propres. Dans ces circonstances, son recours n'est pas recevable, en tant qu'il concerne cette partie. Il en va de même des conclusions prises à l'encontre du Procureur général, qui, de plus, n'est qu'un intervenant à la procédure. 1.4 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale, parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2; 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer expressément, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 131 III 151 consid. 6.5 et les arrêts cités).