Citation: 4A_117/2009 16.06.2009 E. 1

3.3 Dans son arrêt du 14 juillet 1976, le Tribunal fédéral a jugé que la Commission ne pouvait pas refuser d'entrer en matière sur une requête de taxation du simple fait que le client avait précédemment reconnu le montant de la note d'honoraires. Selon cette décision, il appartient à la Commission d'arrêter le montant des honoraires selon les critères fixés par la loi ou le règlement y relatifs, sans se préoccuper de savoir si, en vertu des règles de droit civil fédéral, l'avocat a une créance envers le client, ni de savoir quelles sont les conséquences juridiques de la reconnaissance de la dette et de sa contestation ultérieure, ces questions étant du seul ressort du juge civil ordinaire (cf. arrêt P 634/76 du 14 juillet 1976 consid. 2). Depuis cet arrêt, la Commission admet qu'en principe, une requête de taxation ne peut pas être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté dès lors que la loi ne fixait pas de délai. Elle a toutefois "nuancé" cette pratique dans la mesure où le client s'est déjà acquitté de la note d'honoraires. Nonobstant le paiement, il peut certes toujours s'adresser à la Commission et lui demander de taxer les honoraires, et il n'a pour ce faire pas besoin d'ouvrir d'abord une procédure en répétition devant le juge civil ordinaire. Il doit toutefois, selon la pratique de la Commission, agir "dans un délai raisonnable, soit dans le délai d'un an prévu par le code des obligations pour les vices du consentement" (cf. en dernier lieu décision de la Commission n° 16/2007 du 30 mars 2007 consid. 1.2). En l'espèce, la Commission a déclaré la requête tardive parce que la note a été payée en avril 2004 et la requête présentée le 13 juin 2008, soit quatre ans après le paiement. 3.4 Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce qu'il a payé (art. 63 al. 1 CO). L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit (art. 67 al. 1 CO). 3.5 Selon la pratique de la Commission, la limitation dans le temps de la possibilité de demander la taxation des honoraires s'applique lorsque le montant réclamé a été payé, mais pas lorsque ce montant a été simplement reconnu. Or, on ne discerne pas de motif pour traiter ces deux cas différemment, et la décision attaquée n'en donne aucun. Certes, celui qui a simplement reconnu la dette pourra indéfiniment refuser de l'honorer, tandis que celui qui l'a payée perdra, au bout d'un certain temps, la possibilité de répéter ce qu'il a payé si l'avocat invoque la prescription. Lorsqu'une répétition est exclue, il n'y a plus d'intérêt à la taxation et une requête de taxation peut être déclarée irrecevable. Mais tant que la possibilité de répéter ce qui a été payé existe selon les règles du droit civil, le client de l'avocat a un intérêt manifeste à la taxation, au même titre que celui qui n'a que reconnu la note ou l'a d'emblée contestée. 3.6 La pratique à laquelle se réfère la Commission dit que la requête doit être présentée dans le délai d'un an prévu en cas de vice du consentement. Ce délai d'un an court non pas dès le moment où est posé l'acte vicié, mais dès la découverte postérieure de l'erreur ou du dol. A l'échéance de ce délai, le droit à répéter ce qui a été payé par erreur se prescrit, mais subsiste. Il n'y a dès lors aucun motif pour ne pas entrer en matière sur une demande de taxation présentée après l'échéance du délai d'un an dès la découverte de l'erreur, du moins aussi longtemps que l'avocat n'a pas invoqué la prescription. Même si l'on devait considérer que le paiement de la note implique en soi une reconnaissance de dette par acte concluant - étant toutefois précisé que pareil paiement semble plutôt constituer une acceptation par le client de l'offre faite par l'avocat de fixer les honoraires à tel montant -, il appert qu'un acte unilatéral peut être dénoncé pour cause de vice du consentement (cf. ATF 102 Ib 115 consid. 2a), dans le délai d'un an qui court dès que l'erreur ou le dol a été découvert (art. 31 al. 2 CO). Le défaut de dénonciation est toutefois en soi sans pertinence pour le droit de répétition, car la reconnaissance de dette ne fait que renverser le fardeau de la preuve, mais n'a pas d'incidence sur l'existence matérielle de l'obligation (cf. ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273). 3.7 En l'espèce, la requête a été déclarée irrecevable parce qu'introduite plus d'une année après le paiement de la dette. Ce faisant, la Commission n'a pas constaté qu'une répétition de tout ou partie de ce qui avait été payé était exclue au moment du dépôt de la requête; elle n'a pas examiné la question. Il convient en outre de noter qu'en faisant partir le délai d'une année du moment où la dette a été payée et non pas de celui où le client a découvert son erreur, elle semble s'être écartée de la pratique à laquelle elle dit se référer. Dans ces circonstances, en déclarant tardive une requête pour laquelle la loi ne prévoit pas de délai, la Commission a appliqué le droit de procédure cantonal de manière arbitraire. Cela étant, il y a enfin lieu de relever qu'en cas de simple reconnaissance de dette, la Commission entre en matière sur les requêtes de taxation sans autre examen. Elle évite ainsi de devoir se prononcer à titre préjudiciel sur des questions de droit civil qui ne sont pas de sa compétence; cela va dans le sens des considérants de l'arrêt précité P 634/76 du 14 juillet 1976, selon lequel la Commission n'a pas à se préoccuper des questions qui sont du ressort du juge civil ordinaire. Il n'y a en soi pas de raison de ne pas appliquer ces principes dans les cas où la note d'honoraires a été payée. 3.8 Il résulte de ce qui précède que le grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal est fondé. Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la recourante.