Citation: 2C_901/2022 E. 5.7

5.7. Le recourant tente en vain d'échapper à l'application du droit privé fédéral en déclarant que ce n'est pas un défaut du remblai qui lui aurait causé préjudice, mais avant tout la décision communale de le mettre en place. Comme déjà dit (cf. supra consid. 3.3), l'affirmation selon laquelle le remblai ne présenterait aucun défaut ne concerne pas l'objet du présent litige; elle a trait à la question de savoir si la Commune de Châtel-St-Denis est véritablement responsable des dégâts causés au chalet de l'intéressé en application de l'art. 58 CO, ce qu'il n'y a pas lieu de trancher dans le cadre d'une procédure relevant de la responsabilité étatique comme en l'espèce. A cela s'ajoute que la loi fribourgeoise sur la responsabilité de l'Etat n'entre de toute façon pas en ligne de compte, même dans l'hypothèse où l'acte dommageable imputable à la commune consisterait dans le fait d'avoir décidé d'aménager un remblai, certes construit dans les règles de l'art, mais susceptible par nature de provoquer des mouvements de terrain à ses alentours. Il faudrait en effet considérer que, sous cet angle, le recourant se plaint d'un excès du droit de propriété - a priori évitable ou pouvant être évité sans frais disproportionnés - de la part de la commune. Or, une telle problématique ne relève pas des règles en matière de responsabilité de l'Etat, mais de celles régissant les rapports de voisinage fixées aux art. 679 et 685 CC, lesquelles priment également en tous les cas sur le droit public cantonal en matière de responsabilité étatique, ainsi qu'on l'a vu (cf. supra consid. 4.2 et 4.3).