Citation: 2C_572/2009 13.01.2010 E. 2

Les dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation relatives à la procédure (Titre 5) ne réglant pas la question des dépens, le recours doit être examiné seulement à la lumière du droit cantonal. 2.1 Les art. 150 à 153 de la loi fiscale valaisanne traitent de la procédure de recours devant la Commission cantonale de recours en matière fiscale. L'art. 153 al. 5 a la teneur suivante: "Sauf les cas dans lesquels l'article 88, alinéa 5, LPJA est applicable, l'autorité de recours allouera, sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause le remboursement des frais nécessaires qui lui ont été occasionnés (dépens) au sens de l'article 91 LPJA." L'art. 91 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA; RS/VS 172.6) définit les dépens, de la même manière que la disposition précitée, comme "les frais nécessaires qui [...] ont été occasionnés" à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause (al. 1). Quant à l'art. 88 al. 5 LPJA, il dispose que "celui qui provoque des frais inutiles est tenu de les supporter dans chaque cas, même s'il obtient gain de cause". Intitulé "Dépens", l'art. 3 de la loi valaisanne du 14 mai 1998 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar; RS/VS 173.8) prévoit ce qui suit: "1 Les dépens, arrêtés globalement, comprennent l'indemnité à la partie pouvant y prétendre (al. 2) et ses frais d'avocat (al. 3). Ils couvrent, en principe, les frais indispensables occasionnés par le litige. [...] 2 L'indemnité allouée à la partie comprend le remboursement de ses débours et, lorsque des circonstances particulières le justifient, un dédommagement pour la perte de temps ou de gain. 3 Les frais d'avocat comprennent les honoraires, calculés selon les articles 26 et suivants de la présente loi, auxquels s'ajoutent les débours". 2.2 Le recourant dénonce une interprétation arbitraire des art. 153 al. 5 de la loi fiscale, 91 al. 1 LPJA et 3 LTar. Il fait valoir que ces dispositions ne font dépendre le droit à des dépens ni de la représentation par un mandataire professionnel, ni de ce que le dépôt du recours ait occasionné des frais considérables, alors que l'autorité précédente a refusé de lui allouer des dépens au motif que ces deux conditions n'étaient pas remplies. L'absence de mandataire professionnel conduirait certes à exclure le remboursement des frais d'avocat au sens de l'art. 3 al. 3 LTar et, à défaut de circonstances particulières, il ne serait pas question d'allouer un dédommagement pour la perte de temps ou de gain en vertu de l'art. 3 al. 2 LTar. En revanche, les deux motifs en question ne changeraient rien au fait que le recourant aurait droit au remboursement de ses débours, au sens de l'art. 3 al. 2 LTar. Par conséquent, les frais "d'envoi, de copies, de classement" qu'il a encourus dans la procédure devant l'autorité précédente devraient lui être remboursés. Le recourant se prévaut en outre de la jurisprudence (cf. not. RVJ 2001 p. 309) selon laquelle le montant des débours est fixé à une somme forfaitaire modique, lorsqu'ils sont inférieurs à la limite posée à l'art. 9 LTar. 2.3 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité précédente paraît concevable, voire préférable (ATF 134 I 263 consid. 1 p. 265; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148). 2.4 L'art. 3 LTar, qui concrétise la notion de dépens en droit valaisan, correspond pour l'essentiel, d'un point de vue systématique et littéral, aux art. 1 à 3 de l'ancien Tarif du 9 novembre 1978 pour les dépens alloués à la partie adverse dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RO 1978 1956 et les modifications ultérieures), en vigueur sous le régime de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (RS 3 521; abrogée avec effet au 1er janvier 2007): selon l'art. 1 al. 2 de l'ancien Tarif, les dépens se composaient de l'indemnité à la partie adverse et des frais d'avocat de cette dernière (cp. art. 3 al. 1 1ère phrase LTar); l'indemnité à la partie adverse comprenait le remboursement de ses débours, le Tribunal pouvant en outre allouer une indemnité pour la perte de temps ou de gain, lorsque des circonstances particulières le justifiaient (art. 2 de l'ancien Tarif; cp. art. 3 al. 2 LTar); les frais d'avocat consistaient en les honoraires et les débours (art. 3 al. 1 de l'ancien Tarif; cp. art. 3 al. 3 LTar). Or, la jurisprudence fédérale considérait, s'agissant des débours au sens de l'art. 2 al. 1 de l'ancien Tarif, que la partie agissant dans sa propre cause ne pouvait en obtenir le remboursement qu'à la condition, outre de prouver les avoir supportés, que ceux-ci aient été importants ("erheblich"; ATF 113 Ib consid. 6b p. 357; 110 V 132 consid. 7 p. 136; cf. aussi Martin Bernet, Die Parteientschädigung in der schweizerischen Verwaltungsrechtspflege, 1986, p. 155, qui approuve cette limitation). Sous le régime de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral et du règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3), il est de même admis qu'une partie qui défend elle-même ses intérêts n'a en principe pas droit à des dépens, sous réserve de débours exceptionnels, lesquels doivent de plus être établis (arrêt 4A_579/2008 du 26 février 2009 consid. 3). Quant à la jurisprudence cantonale invoquée par le recourant, il est vrai que dans un arrêt du 16 octobre 2000, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a considéré que le recourant non représenté par un avocat ne pouvait, faute de circonstances particulières au sens de l'art. 3 al. 2 LTar, prétendre à un dédommagement pour la perte de temps, mais qu'il avait néanmoins droit "au remboursement de ses débours, soit au montant forfaitaire de 10 fr. pour ses frais de port et de photocopies" (RVJ 2001 p. 309). Il s'agit là toutefois d'une pratique du Tribunal cantonal, qui ne saurait lier l'autorité précédente, dont l'interprétation de l'art. 3 al. 2 LTar apparaît soutenable au regard de la jurisprudence fédérale mentionnée ci-dessus, rendue sur la base de dispositions similaires. Dans ces conditions, l'autorité précédente pouvait sans arbitraire refuser d'allouer des dépens au recourant et en particulier de lui rembourser ses débours. Cela vaut d'autant plus que les débours en question n'étaient pas établis (cf. consid. 1.2 ci-dessus).