Citation: 4C.61/2007 17.04.2007 E. 4

4.1 Selon la jurisprudence, le bail d'un terrain nu n'équivaut pas, d'ordinaire, à la mise à disposition de locaux, cela même si le locataire est autorisé à installer des constructions mobilières qui comporteront des volumes fermés (ATF 98 II 199 consid. 4 p. 203). Le Tribunal fédéral a appliqué ce principe dans le cas d'un terrain loué pour y pratiquer le commerce des véhicules d'occasion, alors que le locataire, avec l'assentiment du bailleur, avait installé un petit chalet (arrêt 4C.167/1996 du 5 septembre 1996, consid. 2, Rep 1996 p. 23). Dans la présente affaire, selon les constatations de la Chambre d'appel, la demanderesse a autorisé l'autre partie à installer quatre conteneurs, soit de vastes caisses qu'il est en principe possible de déplacer en vue de les installer dans un autre lieu, qui seraient « simplement posés » sur des socles en béton. Au regard de la jurisprudence précitée et de l'art. 677 al. 1 CC relatif aux constructions mobilières, il s'impose de retenir que d'après l'accord des parties, la demanderesse ne deviendrait pas propriétaire des conteneurs et qu'elle n'aurait donc pas à en céder l'usage à la défenderesse. Il s'ensuit que les conteneurs et les locaux que ceux-ci renferment ne se confondent pas avec l'objet du bail et que, pour ce motif déjà, ce dernier n'est pas devenu un bail de locaux commerciaux. 4.2 Il est constant que les conteneurs renferment de véritables locaux à usage de bureaux; la défenderesse insiste donc vainement sur la jurisprudence d'après laquelle des volumes qui ne sont pas entièrement fermés peuvent aussi, selon les circonstances, constituer des locaux commerciaux (ATF 124 III 108). 4.3 La défenderesse allègue qu'elle a installé les conteneurs à titre définitif sur la parcelle n° 99'999, en prévoyant d'emblée qu'elle les laisserait à la demanderesse dans l'éventualité où elle quitterait cet immeuble. Elle reproche à la Chambre d'appel d'avoir retenu à tort l'existence d'une construction mobilière, en ignorant que les conteneurs sont durablement unis au bien-fonds et qu'ils appartiennent donc à la demanderesse. Sur la base des art. 8 CC et 274d al. 3 CO, elle reproche à cette autorité d'avoir rejeté ses offres de preuve - elles tendaient à une inspection des lieux et à l'audition de témoins - destinées à faire constater l'installation durable des conteneurs. Il est possible que le propriétaire de matériaux construise sur le fonds d'autrui, sans assentiment du propriétaire de cet immeuble et de mauvaise foi, avec cette conséquence que les matériaux deviennent néanmoins partie intégrante de l'immeuble (art. 671 al. 1 et 672 al. 3 CC). Il est aussi possible qu'une construction transportable soit installée sur un bien-fonds de telle manière que, même sans l'accord du propriétaire de ce fonds, elle en devienne partie intégrante (Arthur Meier-Hayoz, Commentaire bernois, ch. 7 à 9 ad art. 677 CC). Mais, par ailleurs, un contrat n'a pas de contenu autre que les points sur lesquels les parties ont exprimé leur accord de manière réciproque et concordante, expresse ou tacite, conformément à l'art. 1er CO (Bénédict Winiger, Commentaire romand, ch. 8 et 9 ad art. 18 CO; Wolfgang Wiegand, Commentaire bâlois, 3e éd., ch. 10 ad art. 18 CO). Or, la défenderesse ne prétend pas que la demanderesse ait adhéré à son intention d'unir durablement les conteneurs au bien-fonds; au contraire, elle ne se prévaut que de sa propre volonté et de ses propres actes sur le terrain loué. Elle perd de vue qu'à elle seule, sans l'accord de l'autre partie, elle ne pouvait pas modifier l'objet du contrat conclu le 6 mai 2002. Par conséquent, même si cette volonté de la défenderesse et les actes correspondants étaient constatés, l'existence d'un bail de locaux commerciaux devrait être rejetée faute d'intention commune aux deux parties. La volonté et les actes invoqués étaient donc dépourvus de pertinence au regard du droit fédéral, de sorte que la Chambre d'appel n'a pas violé l'art. 8 CC en refusant d'administrer les preuves offertes à leur sujet (cf. ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317; 122 III 219 consid. 3c p. 223/224). Enfin, l'art. 274d al. 3 CO, qui impose la maxime de l'instruction d'office dans certaines contestations, est hors de cause ici car on ne reproche pas à la Chambre d'appel d'avoir borné ses investigations aux allégués et aux offres de preuves des parties.