Citation: BGE 127 IV 163 E. 1992a

D'après l'autorité intimée, le recourant a commis une tromperie par action le 21 août 1992, en se limitant à déclarer à l'Office cantonal des personnes âgées l'existence de son livret d'épargne auprès de la Banque Populaire Suisse, à l'exclusion de tout autre élément de fortune. Certes, l'Office cantonal n'avait pas invité BGE 127 IV 163 S. 166 l'intéressé à produire d'autres relevés bancaires, mais il ignorait l'existence des avoirs auprès de la Banque C., de sorte qu'il ne pouvait manifestement pas exiger les justificatifs y relatifs.