Citation: 6S.444/2006 01.12.2006 E. 1

Le recourant s'en prend à la peine d'expulsion. Il dénonce la violation de l'art. 2 al. 2 CP. Les nouvelles dispositions sur la partie générale du Code pénal entreront en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 3535), de sorte qu'elles ne sont pas applicables au présent cas. Pour décider si les conditions de l'expulsion sont réalisées, le juge doit appliquer le droit actuellement en vigueur. Il est vrai que les conséquences de l'expulsion sont durables et qu'elles vont se prolonger au-delà du 1er janvier 2007. Savoir ce qu'il adviendra des décisions d'expulsion ordonnées actuellement sous le code pénal de 1937 est résolue par les dispositions transitoires de la nouvelle loi. Celles-ci prévoient que les peines accessoires seront supprimées par le fait de l'entrée en vigueur du nouveau droit (RO 2006 p. 3533, ch. VI/1).