Citation: 4C.59/2003 26.05.2003 E. B

Lors de consultations auprès de l'Asloca qui se sont tenues les 20 juin et 27 juillet 1995, la représentante de cette association s'est aperçue que les hausses signifiées auparavant pouvaient être entachées d'un vice de forme. Elle en a informé les locataires, qui l'ignoraient. Le 3 juillet 1995, les époux B.________ ont demandé à la gérance la restitution du trop-perçu lié aux notifications de hausses de loyer des 6 avril 1990, 9 novembre 1990 et 10 juin 1991 et le maintien du loyer antérieur. Le 31 juillet 1995, les époux A.________ ont réclamé à la bailleresse le remboursement des montants indûment versés en raison de la nullité des majorations de loyer.