Citation: 5A_81/2015 E. 4.2

4.2. La notion de capacité d'ester en justice, au sens du droit civil, ne se recoupe pas avec celle de " capacité de prendre part aux débats " (Verhandlungsfähigkeit; capacità dibattimentale). Une procédure pénale peut en principe être engagée même si le prévenu n'a pas la capacité d'ester en justice. Il suffit que le prévenu dispose de la capacité de prendre part aux débats (art. 114 CPP), c'est-à-dire qu'il soit en état physique et psychique de participer aux audiences et aux actes de la procédure, en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant apte à répondre normalement aux questions qui lui sont posées. Les exigences pour admettre la capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées, dans la mesure où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par un défenseur (arrêt 6B_679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3.1). Elles peuvent aussi être remplies si le prévenu n'a pas la capacité de discernement ni l'exercice des droits civils (arrêts 6B_679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3.1; 6B_29/2008 du 10 septembre 2008 consid. 1.3; 1P.304/1995 du 8 août 1995 consid. 2a). En principe, seul le jeune âge, une altération physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie sont de nature à influencer cette capacité (arrêt 6B_679/2012 du 12 février 2013 consid. 2.3.1).