Citation: 2C_325/2009 08.03.2010 E. 4

4.1 Les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 8 CEDH ainsi que des art. 47 al. 1 et 126 al. 3 LEtr. Ils reprochent en substance à l'autorité précédente d'avoir appliqué l'ancienne jurisprudence sur le regroupement familial partiel, alors que la nouvelle loi sur les étrangers ne ferait dépendre le droit à une autorisation de séjour que du respect des délais prévus par les deux dernières dispositions citées. 4.2 S'agissant de l'art. 8 CEDH, il est de jurisprudence constante que si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille d'un étranger qui y est établi. En particulier, le parent qui a librement décidé de venir en Suisse et d'y vivre séparé de sa famille pendant de nombreuses années ne peut normalement pas se prévaloir d'un tel droit en faveur de ses enfants restés au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins étroits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes (ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 10 et les références citées). Il s'ensuit que, dans le cas particulier, le recourant ne peut déduire de cette disposition conventionnelle un droit à ce que sa fille, qui, depuis 1996, a vécu au Pakistan avec ses grands-parents puis avec sa grand-mère, puisse le rejoindre en Suisse. 4.3 En ce qui concerne les exigences du regroupement familial partiel, les recourants ont raison lorsqu'ils soutiennent que l'ancienne jurisprudence rendue sous l'empire de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers n'a plus cours sous le nouveau droit (cf. supra consid. 3.2). Toutefois, le fait que la Cour cantonale ait fondé sa décision sur l'ancienne jurisprudence n'implique pas pour autant que le recours doive être admis. Encore faut-il se demander si, sur la base des faits retenus, le résultat de l'arrêt attaqué est ou non conforme aux nouvelles exigences de la loi sur les étrangers (cf. consid. 2.3 ci-dessus). 4.4 Il ressort de la décision attaquée que le recourant n'exerce plus depuis longtemps l'autorité parentale sur sa fille (cf. consid. 3d: "[...] c'est plus de douze ans après avoir perdu la garde de son enfant que le recourant requiert de pouvoir vivre à ses côtés"). C'est la grand-mère paternelle qui aurait actuellement la garde de sa petite-fille. Pourtant, selon le droit musulman sunnite applicable au Pakistan, le père est le représentant légal de l'enfant. S'agissant d'une fille, la mère - ou, en cas d'empêchement de celle-ci, un parent de sexe féminin de son côté ou du côté du père - détient le droit de garde jusqu'à la puberté de l'enfant, qui est fixée à 15 ans. La mère exerce le droit de garde sous le contrôle du père; elle ne peut en particulier décider sans le consentement du père que l'enfant aille vivre en un lieu où ce dernier ne peut exercer son contrôle. Lorsque la fille a atteint l'âge de 15 ans, la garde revient au père (cf. Axel Weishaupt, in Bergmann/Ferid, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht, pt 6 dd ad Pakistan, p. 76). Il semble toutefois que le transfert ne s'effectue pas de plein droit, mais en vertu d'une décision de justice (cf. Saïma Ashraf, Aspects et problèmes du divorce et du droit de garde dans le Panjab du Pakistan, mémoire de diplôme, année universitaire 1997-1998, p. 49).