Citation: 6B_1051/2017 E. 1.1

1.1. Aux termes de l'art. 357 al. 1 CPP, lorsque des autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions, elles ont les attributions du ministère public. Dans cette hypothèse, les dispositions sur l'ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP). Les cantons ne peuvent prévoir de dispositions de procédure contraires ou complémentaires (ATF 140 IV 192 consid. 1.3 p. 194). Il résulte du jugement attaqué que le canton de Neuchâtel a fait usage de la possibilité prévue par l'art. 357 al. 1 CPP et que, selon le ministère public, la poursuite de certaines contraventions a été déléguée à un service d'administration, qui applique la procédure cantonale des amendes d'ordre, procédure qui s'écarte de celle instituée par l'art. 357 CPP. Toujours selon le ministère public, le Service de justice du canton de Neuchâtel, chargé d'établir des ordonnances pénales administratives lorsqu'un contrevenant n'a pas payé une amende d'ordre, ne dispose d'aucune prérogative pour établir les faits ou classer la procédure. Les infractions sont sanctionnées selon un tarif. En cas d'opposition, le dossier est transmis au ministère public et non pas directement au tribunal, l'administration est ainsi réduite à un simple rôle d'exécution sans qu'il soit question d'indépendance ou d'impartialité. Le renvoi de la cause devant le tribunal fait l'objet d'un courrier spécifique du ministère public, signé par ce dernier et bénéficiant d'une certaine valeur procédurale. Il apparaît douteux que la procédure évoquée par le ministère public soit conforme aux art. 352 ss CPP. Faute de grief sur ce point de la part de la recourante, il n'y a toutefois pas lieu, sous la réserve qui suit, d'examiner plus avant cette question.