Citation: I 98/04 13.10.2004 E. 3

A titre subsidiaire, la recourante invoque la péremption de la caisse de compensation de demander la restitution des prestations. Elle invoque l'art. 47 al. 2 aLAVS, selon lequel le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le paiement de la rente. Ce moyen n'est pas fondé. Tant que l'assurance-invalidité n'avait pas rendu sa décision, la caisse ne disposait d'aucun titre juridique pour fonder une décision en restitution. Les délais de péremption d'une année et de cinq ans ne commençaient à courir qu'au moment où la décision de l'assurance-invalidité entrait en force (voir ATF 127 V 484). Au regard de cette jurisprudence, l'office intimé a indiscutablement agi en temps utile.