Citation: BGE 143 III 162 E. 2.2.1

C'est à tort que l'autorité précédente, à la suite du premier juge, paraît dénier un caractère décisionnel à la "facture" litigieuse. D'emblée, il convient de souligner que l'art. 49 al. 3 LPGA n'exige pas, contrairement à l'art. 35 al. 1 PA, que la décision soit désignée comme telle. La question de savoir si cette exigence doit être aussi observée dans ce cas-là (cf. pour l'affirmative: GERBER, Les relations entre la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et la loi fédérale sur la procédure administrative, AJP 2002 p. 1313) peut demeurer indécise. Lorsqu'il s'agit de qualifier un acte, il importe peu que celui-ci soit intitulé "décision" ou qu'il en remplisse les conditions formelles posées par la loi; ce qui est BGE 143 III 162 S. 165 déterminant, c'est qu'il revête les caractéristiques matérielles d'une décision (cf. à ce sujet: ATAF 2016/3 consid. 3.2, avec les références citées), selon des critères objectifs et indépendamment de la volonté de l'autorité ou de l'administré (ibidem, consid. 3.3 et les citations). D'après la jurisprudence, il faut entendre par "décision administrative", au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP, tout acte administratif imposant de manière contraignante la prestation d'une somme d'argent à l'Etat ou à une autre corporation publique (ATF 47 I 222 consid. 1; RVJ 1972 p. 61 consid. 3a; arrêt 5P.350/2006 du 16 novembre 2006 consid. 3.1, avec la doctrine citée). Or, comme l'expose avec raison la recourante, l'acte en discussion satisfait à ces exigences: la "facture" litigieuse astreint le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée correspondant à des primes de l'assurance-accidents obligatoire, lesquelles constituent indubitablement des contributions de droit public; ces prestations sont fixées par un établissement de droit public ayant la personnalité morale (art. 61 al. 1 LAA; idem selon le ch. I de la loi fédérale du 25 septembre 2015 en vigueur depuis le 1er janvier 2017 [RO 2016 4941]; cf.FRÉSARD/MOSER-SZELESS, L'assurance-accidents obligatoire, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, p. 1080 ss). En dépit de sa présentation, le titre sur lequel est fondée la poursuite ne saurait donc être comparé à une "facture [commerciale] ordinaire" (cf. a contrario RVJ 1975 p. 62), mais constitue matériellement un décompte de primes, auquel la loi attribue la valeur d'une décision sujette à opposition (art. 105 LAA).