Citation: 1C_440/2020 E. 2.3

2.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'Instance LAVI a accordé au recourant, à titre d'indemnité pour le dommage résultant de l'infraction, des sommes totalisant 100'000 fr. (dont 3'500 fr. à titre de participation aux frais d'avocat), soit le montant maximal prévu par l'ancienne LAVI pour l'indemnisation (art. 13 al. 3 aLAVI et art. 4 al. 1 de l'ancienne ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'aide aux victimes d'infractions [aOAVI; RO 1992 2478; abrogée au 31 décembre 2008, RO 2008 1627]). Contrairement à ce que semble considérer la cour cantonale dans l'arrêt entrepris, les prestations prises en charge tant au titre de l'aide immédiate que de l'aide à plus long terme ne sont pas soumises au plafonnement prévu pour l'indemnisation (cf. art. 4 aOAVI a contrario; cf. arrêt 1A.155/2005 du 23 septembre 2005 consid. 3; PETER GOMM, in Gomm/Zehntner [édit.], Kommentar zum Opferhilfegesetz vom 4. Oktober 1991, 2005, n. 50 ad art. 13 aLAVI; PETER GOMM, Einzelfragen bei der Ausrichtung von Entschädigung und Genugtuung nach dem Opferhilfegesetz, Solothurner Festgabe zum Schweizerischen Juristentag 1998, p. 673 ss, spéc. 675). Il en va de même sous le nouveau droit: le montant maximum de l'indemnisation prévu par l'art. 20 al. 3 LAVI n'est pas applicable à l'aide à plus long terme régie les art. 13 ss LAVI (cf. DOMINIK ZEHNTNER, in Gomm/ Zehntner [édit.], Kommentar zum Opferhilferecht, 4e éd. 2020 [ci-après: Kommentar zum Opferhilferecht], n. 6 ad 13 LAVI; PETER GOMM, in Kommentar zum Opferhilferecht, n. 25 ad art. 19 LAVI; cf. JEAN-LUC SCHWAAR, " La nouvelle loi sur l'aide aux victimes d'infraction - Nouveauté en matière d'indemnisation ", in Ehrenzeller/Guy-Ecabert/ Kuhn [édit.], La nouvelle LAVI, 2009, p. 81 ss, spéc. p. 89; cf. STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, thèse 2009, p. 230). Le nouveau droit prévoit en outre la prise en charge exclusive des honoraires d'avocat par le centre de consultation au titre d'aide immédiate ou d'aide à plus long terme (art. 19 al. 3 LAVI, art. 5 de l'ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions [OAVI; RS 312.51]; cf. Message du 9 novembre 2005 concernant la révision totale de la LAVI, FF 2005 6683 ss, 6736; cf. ATF 141 IV 262 consid. 2.4). Au vu de ce qui précède, est erroné le raisonnement de la Cour de justice selon lequel le recourant ne pouvait prétendre à la prise en charge de ses frais d'avocat au titre de prestation du centre de consultation LAVI, au seul motif que la somme maximale prévue pour l'indemnisation avait été allouée au recourant. L'arrêt entrepris est dans cette mesure mal fondé. L'état de fait relativement succinct de l'arrêt entrepris ne permet pas au Tribunal fédéral d'examiner si cet arrêt peut néanmoins être confirmé par substitution de motif. En particulier, l'arrêt attaqué n'indique pas la date du dépôt de la demande d'aide à plus long terme, ni ne détaille les prestations d'avocat faisant l'objet de la demande en question, de sorte que le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de déterminer quel est le droit applicable en vertu de l'art. 48 let. b LAVI. Il sied à cet égard de relever que si la Cour de justice a appliqué l'ancien droit, le Centre LAVI a en revanche, dans sa décision du 22 janvier 2020, fait application de la nouvelle LAVI. On ignore en outre si une demande d'assistance judiciaire a été formulée pour les démarches faisant l'objet de la présente demande d'aide du recourant. En l'absence d'éléments de fait suffisants dans l'arrêt attaqué, le Tribunal fédéral ne peut pas statuer lui-même au sens de l'art. 107 al. 2 LTF et doit renvoyer la cause à l'instance précédente.