Citation: 2A.407/2000 11.12.2000 E. 2

2.- L'art. 27 al. 2 LArm dispose qu'un permis de porte d'armes est délivré à toute personne qui: "a) remplit les conditions d'octroi du permis d'acquisition d'armes (art. 8, 2ème al.); b) rend vraisemblable qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible; c) a passé un examen attestant qu'elle est capable de manier une arme et qu'elle connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes; le département compétent édicte un règlement d'examen.. " En l'espèce, seule la disposition de la lettre b de l'art. 27 al. 2 LArm est litigieuse. Le recourant soutient que sa formulation n'est pas plus restrictive que celle de l'ancien art. 30C al. 1 du règlement genevois d'exécution du concordat intercantonal sur le commerce des armes et des munitions du 27 mars 1969, selon lequel le requérant devait justifier d'un risque particulier dans l'accomplissement de son activité professionnelle ou en raison d'une situation de fait dangereuse. Pour ce faire, il se fonde sur l'interprétation historique, littérale, téléologique et systématique de la norme en cause. b) La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. L'autorité qui applique le droit ne peut s'écarter d'un texte clair que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (ATF 121 III 214 consid. 3, 219 consid. 1d; 117 II 523 consid. 1c). En l'espèce, le texte de l'art. 27 al. 2 lettre b LArm est clair: seules les personnes rendant vraisemblable le besoin d'une arme pour se protéger ou protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible peuvent être mises au bénéfice d'un port d'armes. Cette disposition consacre le principe de la clause du besoin, que connaissait la réglementation de douze cantons avant l'adoption de la loi. Son introduction dans la législation fédérale a certes fait l'objet de certaines réticences lors des débats parlementaires (voir BOCE 1996, p. 521 à 524 et BOCN 1997, p. 42 à 50). Elle a néanmoins été approuvée par le législateur, qui a adopté le texte de l'art. 27 al. 2 lettre b LArm dans la version élaborée par le Conseil fédéral, sans y apporter de modification. Dans la mesure où la loi exige du requérant d'un port d'armes qu'il rende vraisemblable la nécessité de se munir d'une arme, il est également naturel d'exiger de sa part qu'il rende vraisemblable que ce moyen constitue pour lui la meilleure parade aux dangers qu'il redoute. Cette exigence de subsidiarité, comme la définit le recourant, découle du principe même de la clause du besoin. Elle était expressément mentionnée dans le Message du Conseil fédéral du 24 janvier 1996 concernant la loi fédérale sur les armes (FF 1996 I p. 1018, ad art. 27). Lors des débats parlementaires, les opposants à la clause du besoin étaient bien conscients que son adoption entraînerait l'obligation de démontrer que le port d'une arme était le seul moyen de se protéger. L'un des exemples fournis était celui d'un travailleur en équipe rentrant de nuit à son domicile: l'adoption de la clause du besoin entraînerait le refus du port d'armes dès lors que l'intéressé pouvait se faire conduire en taxi (voir intervention Werner Vetterli, Conseiller national (BOCN 1997, p. 46). c) La pratique des cantons qui connaissaient le permis de port d'armes soumis à la clause du besoin n'était pas uniforme. C'est ainsi qu'un bijoutier genevois transportant certains objets de valeur pouvait obtenir une autorisation de port d'armes à Genève, mais pas à Zurich. Or l'un des buts de la loi fédérale, ainsi que l'a relevé le Conseiller fédéral Arnold Koller en réponse à une intervention du Conseiller aux Etats Eric Rochat, était précisément d'uniformiser de telles pratiques (BOCE 1996, p. 523/524). Actuellement, la loi fédérale permet d'assurer une sécurité accrue sur la voie publique en restreignant le nombre de personnes autorisées à se déplacer avec une arme. Cet objectif implique que certains détenteurs de port d'armes en application d'anciennes réglementations cantonales puissent en être privés depuis l'entrée en vigueur de la loi. d) Le recourant souhaite pouvoir se munir d'un revolver, pour se protéger en cas d'agression, lorsqu'il transfert à la banque le produit de son activité lucrative. Or une arme, même portée par d'honnêtes et respectables citoyens, peut constituer un danger pour la sécurité publique. Quand aux commerces du recourant (chocolaterie et établissement public), ils ne sont pas spécialement de nature à attirer les agressions, de sorte que l'intéressé peut disposer d'autres moyens de se prémunir contre le risque d'être dévalisé. A cet égard, les autorités cantonales ont considéré que le recourant pouvait déposer ses recettes dans un coffre-fort et les confier périodiquement à des convoyeurs de fonds professionnels. Ces mesures représentent certes une contrainte et peuvent entraîner des dépenses supplémentaires, mais elles sont justifiées par la sauvegarde de la sécurité publique et ne paraissent donc pas disproportionnées. Dans ces circonstances, le refus de port d'armes opposé au recourant n'est pas contraire au droit fédéral.