Citation: 2A.132/2003 24.10.2003 E. 3

Aux termes de l'art. 169 al. 1 LIFD, si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et avant même que le montant de l'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. 3.1 D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'art. 118 al. 1 AIFD - qui conserve toute sa valeur sur ce point sous l'angle de l'art. 169 al. 1 LIFD -, pour qu'une demande de sûretés soit valable, il est nécessaire que l'un des cas de séquestre mentionnés dans cette disposition soit réalisé, que l'existence de la créance fiscale apparaisse comme vraisemblable et que le montant de la garantie exigée ne se révèle pas manifestement exagéré. La détermination de l'obligation fiscale et la fixation de l'impôt effectivement dû demeurent cependant réservées à la procédure ordinaire concernant l'affaire fiscale elle-même; statuant sur la contestation de la demande de sûretés, le Tribunal fédéral ne peut examiner ces questions que préjudiciellement et en limitant son contrôle à un examen prima facie de la situation (RDAT 1998 II 20t 343 consid. 4b, 2A.326/1997; Archives 67 722 consid. 3b, 2A.310/1997; Archives 66 470 consid. 3a, 2A.508/1995; Archives 66 479 consid. 2, 2A.247/1995; ATF 108 Ib 44 consid. 2b p. 47). 3.2 En premier lieu, les recourants contestent l'existence même d'une créance fiscale que le Service des contributions estime de son côté à 2'700'000 fr. Pour calculer l'ensemble des reprises, l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct a pris en compte la différence entre le solde des comptes non déclarés au 31 décembre 1994 et le solde au 31 décembre 1998, soit environ 7'800'000 fr. Sur la base de différents documents, tels que des factures relatives à des transactions portant sur des cigarettes entre les sociétés A.________ S.A., que dirige X.________, et B.________ S.A., dont l'intéressé est actionnaire majoritaire et, d'autre part, des sociétés étrangères, ladite administration a considéré que l'évolution de fortune susmentionnée était due à des revenus qui n'avaient pas été déclarés. Les recourants admettent être titulaires des comptes non déclarés au fisc mais soutiennent cependant que ces comptes ne sont constitués, pour l'essentiel, que de leur fortune transférée de l'étranger, et non de revenus acquis en Suisse. En ce qui concerne les montants figurant sur le compte n° xxxxxx à la banque G.________ à Genève, qui totalisent 3'899'479 fr. au 31 décembre 1998 et 9'459'722 fr. au 31 décembre 1999, X.________ allègue qu'il s'agit de sa fortune provenant des revenus obtenus dans des entreprises domiciliées à l'étranger, plus précisément dans la Principauté d'Andorre, où il a séjourné durant les années 1997-2000 et où il a développé une activité de directeur général de l'entreprise C.________. Ces revenus auraient été régulièrement transférés en Suisse. En 1999, notamment à la fin de son séjour à Andorre, il aurait fait transférer une somme de plus de 5'000'000 fr. sur son compte suisse précité. Quant au compte ouvert auprès de la banque E.________, totalisant 3'839'719 fr. au 31 décembre 1998 et 4'398'637 fr. au 31 décembre 1999, il représenterait exclusivement la fortune de Y.________. Selon les recourants, lesdites sommes constituant leur fortune, seul le revenu de celle-ci serait soumis à l'impôt fédéral direct et la créance fiscale serait dès lors bien inférieure à celle à laquelle prétend le fisc. Les recourants établissent certes que X.________ était autorisé à résider dans la Principauté d'Andorre en 1998 et 1999, et que, le 21 octobre 1999, un montant de 3'441'244.64  a été transféré de la banque andorrane D.________ S.A. à la banque G.________ à Genève. Mais l'intéressé et son épouse étaient durant la même période domiciliés à Z.________, en Suisse, comme le montrent leurs déclarations d'impôt pour les périodes considérées. L'autorité intimée démontre, sans être contredite, que la société C.________, à Andorre, que dirigeait X.________, recevait de la correspondance au domicile de son directeur à Z.________. Il est donc vraisemblable que l'activité de ladite société était, du moins en partie, dirigée en Suisse et que les revenus qu'elle dégageait auraient dû être déclarés dans ce pays. L'autorité intimée produit également des pièces prouvant l'existence de transactions portant sur des montants importants, que le fisc soupçonne les recourants de n'avoir pas déclarés, provenant du commerce de cigarettes entre les sociétés suisses A.________ S.A. et B.________ S.A. et des sociétés étrangères. Quant aux sommes se trouvant sur le compte de la banque E.________, rien n'établit en l'état qu'elles représentent la fortune de Y.________. Au contraire, comme le démontre le dossier, lors de l'ouverture dudit compte, le 19 novembre 1991, X.________ déclarait être le titulaire et l'ayant droit économique de ce compte. La méthode utilisée par l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct pour estimer les reprises pour l'impôt fédéral direct 1995-1996 et 1997-1998, ainsi que les résultats obtenus, paraissent suffisamment convaincants dans le cadre d'un examen limité à la vraisemblance. Même si les chiffres avancés par l'autorité intimée n'ont fait l'objet d'aucune décision définitive, l'examen des faits rappelés ci-dessus suffit à rendre vraisemblable l'existence de la dette fiscale dans la mesure où un examen prima facie du dossier corrobore ces conclusions. 3.3 La créance en cause étant vraisemblable, il reste à déterminer si l'un des cas de séquestres de l'art. 169 al. 1 LIFD est réalisé. En l'occurrence, les recourants sont domiciliés en Suisse, de sorte que le premier cas de séquestre mentionné par ledit article n'entre pas en ligne de compte. Il faut donc examiner si les droits du fisc à l'encontre des intéressés paraissent menacés au sens de cette disposition. Pour admettre l'existence d'une menace sur les droits du fisc, il suffit, selon la jurisprudence, que le recouvrement de la créance fiscale paraisse objectivement menacé au regard de l'ensemble des circonstances (RDAT 1998 II 20t 343 consid. 4c, 2A.326/1997; Archives 67 722 consid. 3d, 2A.310/1997; Archives 66 479 consid. 2, 2A.247/1995). Tel est notamment le cas lorsque le contribuable aménage son activité de manière à pouvoir se soustraire au fisc en transférant ses biens à l'étranger (ATF 108 Ib 44 consid. 3 p. 49), lorsque le contribuable dissimule systématiquement les éléments de son revenu et de sa fortune à l'autorité de taxation (RDAT 1998 II 20t consid. 4c, 2A.326/1997; Archives 66 479 consid. 2, 2A.247/1995), lorsqu'il transforme des biens immobiliers en liquidités, facilement réalisables et transférables (RF 51 1996 86 consid. 3d, 2A.165/1994; Archives 65 386 consid. 3, 2A.81/1994; Archives 49 485 consid. 3b, A.389/1978), lorsqu'il doit s'attendre à des rappels d'impôts et à des amendes considérables (Archives 65 641, 2A.378/1994), lorsqu'il consent d'importantes donations, ou encore lorsqu'il fait disparaître des éléments de sa fortune, par exemple en les transférant à l'étranger ou sur des comptes secrets (ATF 108 Ib 44 consid. 3 p. 49, Archives 67 722 consid. 3d, 2A.310/1997; Archives 65 641 consid. 4a, 2A.378/1994; Archives 64 318 consid. 2d, 2A.14/1994). Enfin, il faut également tenir compte de l'attitude du contribuable pendant la procédure, notamment de la manière dont il a répondu aux demandes de renseignements sur sa situation financière (Archives 65 386 consid. 3, 2A.81/1994). L'autorité intimée relève sur ce point que les contribuables intéressés ont omis de déclarer l'existence de comptes bancaires à la banque E.________, à banque F.________, à la banque G.________ et à la banque H.________ notamment, pour des montants qui totalisaient 7'832'338 fr. au 31 décembre 1998, 14'241'558 fr. au 31 décembre 1999, 9'651'484 fr. au 31 décembre 2000, 4'441'266 fr. au 31 décembre 2001 et 4'949'423 fr. à la fin 2002. Le Service des contributions constate en outre à ce propos qu'après 1999, les biens non déclarés ont diminué de près de deux tiers et qu'ils sont composés pour l'essentiel d'avoirs bancaires aisément réalisables. Le Service des contributions allègue, exemples à l'appui, que X.________ gère des transactions financières importantes au travers de sociétés étrangères et qu'il est en mesure de mobiliser très facilement et rapidement ses ressources en dehors de Suisse, pays avec lequel lui et sa famille ne semblent pas avoir noué d'attaches particulières; ses filles notamment étudient à l'étranger. Les recourants nient l'existence d'une menace sur les droits du fisc et ils réfutent tous les indices avancés à cet égard par l'autorité intimée. X.________ allègue en particulier n'avoir actuellement aucun lien et ne gérer aucune affaire par l'entremise de sociétés étrangères. Or, les documents produits par le Service des contributions permettent à tout le moins de mettre en évidence l'existence, en 1999, de nombreuses sociétés domiciliées à Chypre et au Panama, lesquelles auraient été constituées, selon les attestations du partenaire commercial de X.________, pour effectuer, au bénéfice de celui-ci, diverses transactions commerciales. La lettre des avocats panaméens J.________, du 24 juillet 2002, est adressée à Z.________ à la société C.________, à l'attention de X.________, ce qui contredit également les dires précités des recourants. A cela s'ajoute qu'il est établi que les recourants ont caché au fisc, durant de nombreuses années, l'existence des différents comptes bancaires précités, et que, entre le 31 décembre 1999 et le 31 décembre 2001, lesdits comptes ont diminué de près de deux tiers sans que la cause de cette réduction ne soit éclaircie. Ce dernier élément permet de penser que d'importants fonds ont été transférés hors de Suisse. Il y a, en outre, de forts soupçons que les sommes ainsi dissimulées au fisc proviennent de revenus qui auraient dû être déclarés en Suisse et que ces contribuables doivent, par conséquent, s'attendre à d'importants rappels d'impôts et amendes. Dans ces conditions, il convient de retenir que l'autorité intimée a retenu à juste titre que les droits du fisc paraissaient suffisamment menacés pour justifier une demande de sûretés. 3.4 Il faut encore examiner si le montant de la garantie exigée ne se révèle pas manifestement exagéré. Les recourants soutiennent que tel est le cas, en raison du fait que, selon eux, seule une petite partie des montants figurant sur les comptes bancaires précités serait imposable, en tant que revenu de leur fortune. Or, on a vu ci-dessus (consid. 3.2) que rien n'établit en l'état que lesdits montants représentent pour l'essentiel la fortune des recourants. Les éléments de fait rappelés dans les considérants qui précédent rendent vraisemblable que ces sommes pourraient, au contraire, être considérées comme des revenus, ce que toutefois seule la procédure en soustraction d'impôts engagée par le fisc permettra d'établir définitivement. La créance du fisc, calculée sur les revenus dissimulés entre 1994 et 1998, soit environ 7'800'000 fr., s'établirait, selon le calcul en soi non contesté de l'autorité intimée, à 897'000 fr. pour le rappel d'impôts et à une amende qui pourrait s'élever au maximum à trois fois l'impôt soustrait, soit 2'691'000 fr., ce qui porterait en l'état le montant total possible de la créance à 3'588'000 fr. Les sûretés demandées, inférieures à ce dernier chiffre, équivalent au montant d'impôts soustraits et à une amende égale au double de cet impôt. Le montant des sûretés n'est ainsi nullement disproportionné.