Citation: 2C_38/2024 E. 3.3

3.3. Dans un arrêt récent (arrêt 2C_79/2023 du 23 février 2024, destiné à la publication), portant sur une restriction à l'usage de voitures en fonction de leurs valeurs d'émission de CO2 prévue dans la loi genevoise du 28 janvier 2022 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC/GE; RSGE H 1 31), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler que l'admission des véhicules automobiles à la circulation relevait de la compétence exclusive de la Confédération, en précisant que l'octroi du permis de circulation ne conférait pas une autorisation générale d'utiliser un véhicule à n'importe quelle fin (p. ex. pour le transport professionnel de personnes), mais ne faisait que constater que le véhicule était apte à la circulation (consid. 5.4.1 et les références). A cette occasion, le Tribunal fédéral précise que l'art. 106 al. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741.01), qui dispose que les cantons ne peuvent de manière générale pas édicter de prescriptions complémentaires en ce qui concerne les véhicules automobiles, ne s'oppose pas à ce qu'ils réglementent leur utilisation dans le cadre de l'exercice autorisé de la profession de chauffeur de taxi ou de VTC (consid. 5.4.2). Il relève aussi que les limites d'émissions de CO2 prévues par le droit fédéral ne constituent pas un critère pour l'admission à la circulation des véhicules et que leur dépassement peut uniquement conduire à des sanctions visant l'importateur (cf. art. 10 à 13 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 [LCO2; RS 641.71]; art. 17 à 46b de l'ordonnance fédérale du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 [OLCO2; RS 641.711]; consid. 5.4.1). Le Tribunal fédéral indique enfin que l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1), qui régit la réduction des immissions excessives dues au trafic notamment, ne mentionne pas le CO2 dans les valeurs limites d'immissions selon son annexe 7, si bien que l'on ne peut considérer que la Confédération aurait épuisé sa compétence dans ce domaine (consid. 5.5.3). Après avoir constaté que les dispositions cantonales en cause ne visaient pas à réglementer l'admission des véhicules à la circulation routière et que les véhicules en question pourraient toujours être immatriculés à Genève et utilisés en dehors de la profession réglementée, le Tribunal fédéral retient que ces dispositions n'empiètent pas sur les compétences fédérales en matière de circulation routière (arrêt 2C_79/2023 précité du 23 février 2024, consid. 5.4.2 s., destiné à la publication). Il ajoute que, "si le but recherché est certes de réduire progressivement les émissions de CO2, la mesure litigieuse ne vise pas, pour atteindre ce but, à réglementer l'importation ou la fabrication de voitures, ce qui relève de la compétence exclusive de la Confédération selon la LCO2 et l'OLCO2, mais bien celle de l'utilisation de véhicules comme taxi ou VTC dans le cadre d'une profession dont la compétence en matière de réglementation reste, comme on l'a vu, cantonale" (consid. 5.5.3). De plus, la compétence des art. 74 et 89 Cst. étant concurrente par rapport à celle des cantons, il relève que rien n'empêchait ces derniers de servir les intérêts de la protection de l'environnement lorsqu'ils réglementaient d'autres domaines qui relevaient de leur compétence, comme celui de la profession de chauffeur de taxi et de VTC (consid. 5.5.3).