Citation: 5A_550/2023 E. 6.2.4

6.2.4. Dans un avis de droit du 3 juillet 2009, la Direction du droit public du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE) a considéré que la surveillance de l'espace aérien est une tâche qui incombe en premier lieu à l'Etat en vertu de sa souveraineté. La nature intrinsèque de l'activité de surveillance de l'espace aérien relève ainsi de la puissance publique et découle des impératifs de sécurité nationale d'un Etat au même titre que la surveillance de l'espace terrestre. Elle ajoute que c'est d'ailleurs pourquoi la Convention de Chicago a été adoptée pour réglementer le survol des territoires des Etats contractants et, que, au vu de l'art. 28 de ce texte, la fourniture de services de navigation aérienne représente une tâche qui, de par sa nature, incombe à l'Etat en tant qu'entité souveraine de son espace aérien. Quant à l'affectation des redevances, le DFAE a affirmé que les droits de survol sont destinés à financer la gestion du trafic aérien, voire d'autres tâches d'autorité publique, même s'il s'agit là d'une présomption. En conséquence, ces fonds ne peuvent être saisis que s'il peut être prouvé qu'ils ne sont en fait pas affectés à la surveillance de l'espace aérien d'un territoire national ou à une autre tâche d'autorité publique. Ainsi, ratione materiae, les droits de survol sont couverts par l'immunité d'exécution. Ils doivent dès lors être considérés comme insaisissables, à la condition qu'ils soient affectés à la surveillance aérienne ou à d'autres tâches d'autorité publique (Caractère insaisissable des droits de survol au vu de la théorie des immunitées, avis de droit du 3 juillet 2009, in JAAC 2/2010 du 3 août 2010 p. 75 ss). Par ailleurs, dans un arrêt brièvement motivé, le Tribunal fédéral a affirmé sans détour que les actifs séquestrés constitués de redevances perçues pour la surveillance de l'espace aérien, qu'il a qualifié de tâche relevant de la puissance publique, rentrent dans la catégorie des biens insaisissables (arrêt 5A_681/2011 du 23 novembre 2011 consid. 4, obs. PATOCCHI/FAVRE-BULLE, in RSDIE 2013 p. 556 ss).