Citation: 2C_402/2013 E. 4.4.2

4.4.2. Le courrier du mandataire de la recourante du 1er juin 2012 ne contient aucune référence à un texte légal; ni le droit de réponse des art. 28g ss CC ni la réclamation des art. 92 ss LRTV ne sont expressément évoqués. Il précise en revanche que la recourante entend obtenir une rectification à l'occasion de la prochaine émission diffusée. Le courrier était en outre adressé au diffuseur et non au médiateur de la SSR. L'Autorité de plainte en a déduit que l'intention de la recourante était de demander un droit de réponse en application des art. 28g ss CC, et non de déposer une réclamation au sens des art. 92 ss LRTV. Or, on ne voit pas en quoi cette conclusion serait arbitraire. En effet, le droit de réponse des art. 28g ss CC vise la satisfaction directe de la personne qui s'estime lésée par une émission - à savoir la diffusion d'une rectification - alors que l'intervention du médiateur et de l'Autorité de plainte ne permet pas d'obtenir ce résultat (cf. art. 89 al. 1 et 93 al. 1 et 2 LRTV; Barrelet/Werly, op. cit., nos 882 et 858). Le contenu du courrier du 1er juin 2012 exprimant clairement le but de la recourante, à savoir obtenir une rectification à l'occasion de la prochaine émission de "Mise au point", il ne laissait par conséquent pas de place pour être considéré comme une réclamation au sens des art. 92 ss LRTV ou une simple contestation (cf. supra consid. 4.2.1), et transmis au médiateur. Enfin, dans la mesure où la recourante entendait se réserver la possibilité d'emprunter la voie de la réclamation au sens des art. 92 ss LRTV dans l'hypothèse où elle n'obtenait pas satisfaction par le biais de sa demande de droit de réponse selon les art. 28g ss CC, il lui appartenait de déposer une telle réclamation parallèlement à sa demande de droit de réponse afin de sauvegarder le délai péremptoire de l'art. 92 al. 1 LRTV. Ainsi que l'Autorité de plainte l'a relevé à juste titre, cette démarche lui incombait d'autant plus qu'elle était représentée par un mandataire professionnel, qui ne pouvait ignorer les dispositions légales et les différentes voies de droit qui s'offraient à sa cliente. Les exigences procédurales envers les avocats sont en effet naturellement plus élevées qu'envers des particuliers (cf. ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53 s.). Il n'en va pas différemment dans la mesure où, comme elle l'allègue, la recourante entendait privilégier un règlement à l'amiable. En effet, dès lors que le médiateur n'a pas le pouvoir de prendre des décisions ni de donner des instructions (art. 93 al. 2 LRTV; Barrelet/Werly, op. cit., n° 869), sa mission principale est également d'amener les parties à trouver une solution amiable (cf. Peter Nobel/Rolf H. Weber, Medienrecht, 3e éd. 2007, p. 456 n° 176).