Citation: 2C_431/2024 E. 6.3

6.3. La présomption d'innocence et son corollaire, le principe in dubio pro reo, consacrés à l'art. 32 al. 1 Cst. et à l'art. 6 § 2 CEDH, concernent le fardeau de la preuve, mais aussi l'appréciation des preuves au sens large (ATF 148 IV 409 consid. 2.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, la présomption d'innocence implique, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 et les arrêts cités). Les principes découlant de l'art. 32 al. 1 Cst. et de l'art. 6 § 2 CEDH peuvent trouver à s'appliquer à des procédures administratives avec un caractère similaire au droit pénal (par ex. en lien avec la sanction prévue à l'art. 49a al. 1 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence [Loi sur les cartels, LCart; RS 251]; ATF 147 II 144 consid. 5.2.1; 144 II 246 consid. 6.4.3). En l'occurrence, la question de savoir si le principe in dubio pro reo est applicable dans le cadre de la procédure cantonale conduisant au prononcé d'une amende pour sous-enchère salariale peut demeurer indécise. En effet, la recourante dénonce une violation de ce principe en lien avec la constatation des faits et l'appréciation des preuves. Son grief n'a partant pas de portée propre par rapport à celui tiré de l'interdiction de l'arbitraire.