Citation: 4A.10/1999 18.04.2000 E. 3

3.- Il reste à examiner le grief de la recourante selon lequel, après lui avoir assuré le versement d'une indemnité de départ, l'EPFL ne pourrait revenir sur sa promesse sans violer le principe de la bonne foi et l'interdiction d'un comportement contradictoire découlant de l'art. 4 aCst. a) Selon le principe de la bonne foi déduit de l'art. 4 aCst. et aujourd'hui expressément mentionné à l'art. 9 Cst. , les assurances ou les renseignements erronés donnés par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions cumulatives suivantes sont remplies. Tout d'abord, on doit être en présence d'une promesse concrète effectuée à l'égard d'une personne déterminée. Il faut également que l'autorité ait agi dans le cadre et dans des limites de sa compétence, que la personne concernée n'ait pas été en mesure de se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement fourni, qu'elle se soit fondée sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu'elle ne peut ensuite modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n'ait pas subi de changement depuis le moment où la promesse a été faite (ATF 121 II 473 consid. 2c p. 479; 121 V 65 consid. 2a p. 66 s. avec les références). b) La Commission a considéré que les deux dernières conditions n'étaient pas réalisées. Il n'est pas nécessaire d'examiner la justesse de cette appréciation en ce qui concerne l'absence ou non de modification de la situation juridique, car de toute façon il n'apparaît pas que la recourante ait pris des dispositions concrètes sur la base des renseignements erronés qu'elle a reçus. Le montant de l'indemnité de départ litigieuse n'a au reste jamais été déterminé de manière exacte. On conçoit dès lors difficilement que l'enseignante ait pu prendre des engagements précis sur cette base. Le moyen tiré de la violation des règles de la bonne foi est ainsi voué à l'échec.