Citation: B 27/05 26.07.2006 E. 1

De son côté, la recourante soutient que l'intimée était liée par la décision de l'office AI par laquelle le taux d'invalidité a été fixé à 50 %. Selon elle, l'ATF 129 V 73 n'aurait en effet pas rendu caduc le principe selon lequel l'institution qui reprend la définition de l'invalidité de la LAI est liée par l'estimation des organes de l'assurance-invalidité, à moins que cette estimation apparaisse d'emblée insoutenable (ATF 118 V 40), ce qui ne serait pas le cas des décisions rendues en 1999. 3.3 Avec l'ATF 129 V 73, le Tribunal fédéral des assurances a nié la force contraignante des constatations juridiquement déterminantes du droit de l'assurance-invalidité à l'égard de l'institution de prévoyance lorsque celle-ci n'est pas attirée dans la procédure administrative, au plus tard au cours de la procédure d'audition relative au projet de décision mise en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2002 (art. 73bis RAI dans sa teneur en vigueur jusqu'à cette date) puis, après l'entrée en vigueur de la LPGA au 1er janvier 2003, lors du prononcé de la décision de l'office de l'assurance-invalidité (art. 76 al. 1 let. i RAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 30 juin 2006; cf. dès cette date, pour la procédure de préavis les art. 57a LAI et 73bis al. 2 let. f RAI entrés en vigueur au 1er juillet 2006; RO 2006 2003 et 2007). En revanche, lorsque l'institution de prévoyance s'en tient à ce qu'a décidé l'organe de l'assurance-invalidité ou se fonde même sur sa décision, la question du défaut de participation de l'assureur-LPP dans la procédure de l'assurance-invalidité n'a plus d'objet. Dans un tel cas, la force contraignante, voulue par le législateur et exprimée dans les art. 23 ss LPP, s'applique sous réserve du caractère d'emblée insoutenable de la décision de l'assurance-invalidité (voir arrêt F. du 9 février 2004, B 39/03, résumé dans la RSAS 2004 p. 451). En l'occurrence, dès qu'elle a eu connaissance - par l'intermédiaire de la recourante (cf. courrier de celle-ci à la fondation du 8 novembre 1999) - de la reconnaissance par l'assurance-invalidité du droit à une demi-rente d'invalidité, l'intimée s'en est tenue au prononcé de l'office AI (des 22 octobre et 17 novembre 1999). Elle a ainsi procédé aux calculs des prestations de son assurée à partir de l'année 1995 en fonction du taux d'invalidité de 50 % fixé par l'assurance-invalidité et tenu compte d'un «gain mensuel et annuel présumé» réduit de 50 % (cf. «contrôle prévisionnel de sur-assurance selon Art. 23.2 du règlement» pour les années 1995 à 2000). Puis, par courrier du 14 décembre 1999, elle a fait part à la recourante des «décomptes des prestations dues par notre Caisse de retraite pour la période d'incapacité de gain de Mme R. Z.________ du 01.07.1995 au 31.12.1999 et pour l'année 2000, établies sur la base de [notamment la] décision de l'AI». En particulier, elle lui a versé le montant de 931 fr. 15 à titre de rente d'invalidité pour l'année 1998. Dès lors que la fondation a repris à son compte l'évaluation de l'invalidité à laquelle avait procédé l'office AI, pour examiner, puis reconnaître à la recourante le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle, elle est liée par cette évaluation - nonobstant le défaut de communication de la décision de rente de l'assurance-invalidité en 1999 -, sous réserve du caractère d'emblée insoutenable de celle-ci. Il n'apparaît dès lors pas nécessaire de déterminer plus avant si, comme le soutient la recourante, le comportement de la fondation relève de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). 3.4 Pour examiner le point de savoir si l'évaluation de l'invalidité par l'assurance-invalidité se révèle d'emblée insoutenable, il y a lieu de se fonder sur l'état de faits résultant du dossier tel qu'il se présentait au moment du prononcé de la décision. Des faits ou des moyens de preuve nouveaux invoqués par la suite, que l'administration n'aurait pas été tenue d'administrer d'office, ne sont pas susceptibles de faire apparaître l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assurance-invalidité comme d'emblée insoutenable, du moins tant qu'il ne s'agit pas de faits ou de moyens de preuve nouveaux qui auraient conduit à une appréciation juridique différente et obligeraient l'office AI à revenir sur sa décision initiale dans le cadre d'une révision («prozessuale Revision») (ATF 126 V 311 consid. 3a et les références). Dans le cas particulier, compte tenu des conclusions auxquelles sont parvenus les médecins du COMAI dans leur rapport du 17 novembre 1998, l'évaluation de l'invalidité effectuée par l'office AI sur cette base en automne 1999 n'apparaît pas d'emblée insoutenable. Se fondant sur l'ensemble du dossier médical de la patiente et à l'issue d'examens clinique, psychiatrique et rhumatologique, ainsi que d'une séance réunissant chacun des spécialistes ayant vu l'assurée, les docteurs D.________, P.________ et L.________ sont arrivés à la conclusion qu'elle présentait une capacité de travail de 50 % dans un emploi adapté, tel celui qu'elle avait exercé auprès de la société X.________ SA. Du point de vue physique, ils ont observé que l'assurée ne présentait pas de lésion ostéo-articulaire significative objectivable et disposait d'une capacité de travail de 80 % comme ouvrière d'usine dans la soudure ou toute autre activité légère. Sur le plan psychique, ils ont diagnostiqué un trouble somatoforme douloureux chez une personnalité psychosomatique qui apparaissait comme la seule expression possible des sentiments que l'intéressée pouvait ressentir face à toutes les situations difficiles vécues; la symptomatologie psychique empêchait celle-ci d'assumer (à l'époque) une activité professionnelle à 100 %. Procédant à une appréciation globale de l'incapacité de travail, les médecins du COMAI ont estimé que celle-ci s'élevait à 50 % en raison de l'ensemble des atteintes retenues, dont le diagnostic de trouble somatoforme n'était qu'un aspect. Sous cet angle, l'absence de comorbidité psychiatrique soulignée par la juridiction cantonale dans le cadre de sa propre évaluation de l'invalidité ne suffit pas pour nier le caractère invalidant de cette atteinte, et qualifier d'insoutenable la décision de l'office AI fondée sur le rapport du COMAI. On rappellera à cet égard que même en l'absence d'une comorbidité psychiatrique grave les troubles somatoformes douloureux sont susceptibles de fonder, dans certaines circonstances, une invalidité au sens de la LAI (voir sur ce point, ATF 130 V 352 et 131 V 49). 3.5 En conséquence de ce qui précède, l'intimée était liée par les décisions de l'office AI (des 22 octobre et 17 novembre 1999) quant à la fixation du degré d'invalidité et la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de la recourante s'est détériorée de manière sensible et durable, comme l'a du reste admis la fondation pendant plus de quatre ans jusqu'à ce que la cause fut portée en justice. Il ne fait par ailleurs pas de doute - et ce point n'a jamais été contesté par les parties - que la recourante était assurée auprès de l'intimée au moment de la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. Aussi Z.________ a-t-elle droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle de la part de l'intimée fondée sur un degré d'incapacité de gain de 50 %. Le recours est en conséquence bien fondé. Il se justifie dès lors d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause à la juridiction cantonale pour qu'elle fixe, conformément aux statuts de la fondation et aux dispositions légales applicables, le montant du droit à la rente d'invalidité de la recourante en fonction d'un taux d'incapacité de gain de 50 %. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: