Citation: I 36/06 23.02.2007 E. 5

La décision de rente du 3 août 1998 se fonde sur l'échelle 30, compte tenu d'une durée de cotisations de 16 années. L'office AI a pris en compte les revenus et années de cotisations concernant 1966, 1967, 1969 et 1972 à 1984. Il y a lieu d'examiner si c'est à juste titre cependant qu'il n'a pas pris en compte les revenus et années de cotisations concernant 1985, 1986, 1987 et 1988. 5.1 Il est constant que les cotisations pour les années 1985 à 1988 ont été fixées par la caisse dans une décision du 29 novembre 1990 (art. 16 al. 1 LAVS), qui est passée en force. Les premiers juges ont considéré que la créance de cotisations en ce qui concerne ces années-là s'était éteinte par la péremption le 1er janvier 1995 (art. 16 al. 2 LAVS), ce que conteste le recourant, qui fait valoir que le délai de cinq ans était arrivé à échéance au plus tôt le 29 novembre 1995. La créance de cotisations relative aux années 1985 à 1988 était déjà éteinte lors de l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 16 al. 2 première phrase LAVS par la novelle du 7 octobre 1994 (ch. 1 let. b al. 2 des dispositions transitoires de la 10e révision de l'AVS). En effet, la péremption était acquise le 1er janvier 1995, soit trois ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle la décision de cotisations du 29 novembre 1990 était passée en force (art. 16 al. 2 première phrase LAVS, applicable en l'espèce dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996; RCC 1982 p. 116 consid. 3). 5.2 Invoquant l'art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS, le recourant fait valoir que la créance de cotisations n'était pas éteinte au moment de la naissance du droit à la rente, le 4 octobre 1989. Il ressort des travaux législatifs propres à la deuxième révision de l'AVS (FF 1953 II 113) que le motif pour lequel le législateur a introduit dans la loi la réglementation de l'art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS réside dans le fait que les cotisations fixées dans une décision passée en force, mais non encore payées, peuvent être formatrices de rentes (ATF 115 V 341 consid. 2b p. 343; ATFA 1961 p. 30 consid. 2, 1955 p. 34 consid. 1a). Il existe ainsi une étroite connexité entre cotisations et rentes inhérente au droit des assurances sociales, qui justifie une réglementation spéciale de la compensation (ATF 117 V 208 consid. 4b p. 212). L'art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS n'entre toutefois pas ici en considération. Lors de la naissance du droit à la rente, le 4 octobre 1989, les cotisations pour les années 1985 à 1988 n'avaient pas encore été fixées dans une décision passée en force. Elles ne pouvaient dès lors être formatrices de rente (ATF 117 V 208 consid. 4b déjà cité p. 212) et les cotisations y afférentes ne pouvaient être compensées avec des arrérages de la rente d'invalidité. 5.3 C'est en vain que le recourant invoque la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Il est établi que des actes de défaut de biens ont été délivrés à la caisse le 2 avril 1994 en ce qui concerne la créance de cotisations pour les années 1985 à 1988. La clôture de l'exécution forcée est donc antérieure à l'échéance du délai de l'art. 16 al. 2 première phrase LAVS.