Citation: 4D_46/2022 E. 3.1.3

3.1.3. L'art. 2 al. 4, 3ème phrase, CCT prévoit que les employeurs assujettis appliquent sans restriction la convention collective, sous peine de sanctions établies par la commission paritaire qui organise le contrôle de son application. L'art. 28 al. 2 CCT stipule notamment qu'une commission paritaire romande est constituée; elle est instance de recours contre les décisions des commissions paritaires cantonales. Selon l'art. 28 al. 4 CCT, il est en outre institué une commission paritaire pour chacun des cantons concernés par le champ d'application de la CCT; les commissions paritaires sont chargées de l'application de celle-ci et des contrôles nécessaires. D'après l'art. 28 al. 5 CCT, les commissions paritaires cantonales peuvent en tout temps effectuer un contrôle d'application de la convention collective à la demande d'une des parties signataires; l'employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire. Selon l'art. 28 al. 6 CCT, toute infraction aux dispositions de la convention peut être sanctionnée par une amende d'un montant de 5'000 fr. au plus par contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels; ce montant peut être porté à 20'000 fr. en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de la convention; la commission paritaire peut déroger à ce montant si le préjudice subi est supérieur à ce dernier; le montant des amendes est versé sur le compte du fonds paritaire. Aux termes de l'art. 30 al. 4 CCT, l'utilisation des fonds paritaires est de la compétence de la commission professionnelle paritaire et servira notamment au contrôle de l'application de la CCT.