Citation: 1P.500/2002 09.01.2003 E. 4

Celle-ci considère que le rejet de la demande d'autorisation de construire violerait l'art. 26 al. 1 Cst. 4.1 Les restrictions à la propriété et à la liberté économique ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public suffisant et respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; cf. ATF 126 I 219 consid. 2a p. 221, 2c p. 221/222, et les arrêts cités, pour la garantie de la propriété; ATF 128 I 3 consid. 3a p. 9/10, et les arrêts cités, pour la liberté économique). 4.2 La recourante soutient que l'art. 8 du Règlement ne constituerait pas une base légale suffisante, au sens de l'art. 36 al. 1 Cst., pour restreindre ses droits garantis par les art. 26 al. 1 et 27 al. 1 Cst. L'obligation de réserver une partie d'un bâtiment à une affectation déterminée ne constituant pas une atteinte grave au droit de propriété et à la liberté économique (ATF 115 Ia 378 consid. 3b/bb p. 380), ce grief doit être examiné sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 124 I 6 consid. 4b/aa p. 8, et les arrêts cités, pour la garantie de la propriété, ATF 128 I 19 consid. 4c/bb p. 30, et les arrêts cités, pour la liberté économique). Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70, et les arrêts cités). 4.3 Dans un premier moyen, la recourante soutient que l'art. 8 du Règlement ne serait applicable qu'aux terrains compris dans les zones de développement, à l'exclusion de ceux se trouvant dans les zones à bâtir ordinaires. 4.3.1 Afin de maintenir et de rétablir l'habitat dans les quatre premières zones de construction régie par l'art. 19 al. 1 LALAT, et dans leurs zones de développement, d'y favoriser une implantation des activités qui soit harmonieuse et équilibrée, tout en garantissant le mieux possible l'espace habitable et en limitant les nuisances qui pourraient résulter de l'activité économique, les communes élaborent en collaboration avec l'Etat et adoptent les plans d'utilisation du sol approuvés par leur conseil municipal (art. 15A al. 1 de la loi genevoise sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929 - LExt.). 4.3.2 Pour la recourante, cette disposition signifierait que la répartition des activités ne peut se faire que dans les zones de développement, alors que dans les zones ordinaires - dont celle dans laquelle est rangée la parcelle n° 3804 - les plans d'utilisation du sol ne pourraient viser que le maintien et le rétablissement de l'habitat. Cette distinction ne ressort pas du texte légal, qui place sur le même niveau tous les objectifs assignés aux plans d'utilisation du sol, sans faire à cet égard de distinction entre les différents types de zones à bâtir visées à l'art. 19 al. 1 LALAT, d'une part, et les zones de développement, d'autre part. L'art. 8 al. 1 du Règlement a pour but de limiter les activités administratives dans les surfaces bordant les rues ou les passages ouverts au public. Il vise à instaurer un équilibre entre ces activités et le commerce ou l'artisanat, en leur réservant les surfaces qui s'y prêtent. En cela, selon une jurisprudence dont il n'y a pas lieu de se départir, l'art. 8 al. 1 du Règlement s'inscrit dans le cadre défini par l'art. 15A LExt. et peut sans arbitraire être tenu pour conforme à la loi (arrêt 1P.124/1991 du 3 mars 1992 consid. 3c). Dans l'arrêt du 29 janvier 2001 (1P.633/2000, reproduit in: SJ 2001 I 253), dont se prévaut la recourante, le Tribunal fédéral a tenu pour dépourvue d'arbitraire l'interprétation faite par les autorités cantonales quant au champ d'application de l'art. 15B al. 1 LExt., mis en relation avec l'art. 15A al. 1 de la même loi. Rien de plus. 4.4 Dans un deuxième moyen, la recourante prétend que l'art. 8 al. 1 du Règlement ne s'appliquerait qu'en cas de création de surfaces de plancher nouvelles, mais non en cas de changement d'affectation de surfaces existantes. Elle invoque sur ce point l'art. 1 al. 1 du Règlement, à teneur duquel la Ville de Genève, en collaboration avec l'Etat, répartit en logements et en activités les nouvelles surfaces brutes de plancher obtenues par des constructions nouvelles ou par des transformations de bâtiments, telles que des surélévations ou l'aménagement de combles. A suivre la recourante, l'art. 8 al. 1 du Règlement ne trouverait à s'appliquer que dans le cas exceptionnel où de nouvelles surfaces seraient gagnées au rez-de-chaussée d'un bâtiment existant. Une telle interprétation est toutefois inconciliable avec cette disposition, qui vise sans équivoque des locaux dont l'affectation pourrait être changée, c'est-à-dire des locaux déjà utilisables (arrêt du 3 mars 1992, précité, consid. 2a). Les considérations que fait la recourante à propos des débats en cours, au sein du Conseil municipal, pour modifier le Règlement, sont hors de propos, de même que l'interprétation qu'elle fait dans ce contexte de l'arrêt du 29 janvier 2001, lequel a écarté la possibilité de créer des zones non constructibles par le truchement des plans d'utilisation du sol, sans évoquer, de manière topique, le point soulevé par la recourante. 4.5 Dans un troisième moyen, celle-ci prétend que les travaux litigieux ne constitueraient pas un changement d'affectation au sens de l'art. 8 al. 1 du Règlement. Cette règle a pour but de préserver ou de développer le caractère et l'animation typiques des quartiers où les locaux de plain-pied avec la rue servent au commerce ou à l'artisanat et sont aménagés de manière à retenir l'attention des passants et attirer la clientèle. Elle vise notamment à empêcher la suppression de magasins et autres locaux commerciaux existants (arrêt du 3 mars 1992, précité, consid. 3a). En l'occurrence, l'arcade litigieuse avait abrité auparavant une agence bancaire ouverte au public, soit un établissement commercial répondant aux objectifs poursuivis par l'art. 8 al. 1 du Règlement. Tel ne serait certainement plus le cas des salles de réunions et de cours que la recourante a créées dans l'arcade, pour les besoins de la formation informatique de son personnel. De tels locaux sont par définition fermés au public, inaccessibles depuis la rue, et devraient être cachés des passants par des rideaux. La création d'un hall de réception ne paraît guère destinée à favoriser un contact entre la recourante et le public, puisque les cours et les réunions seraient réservés aux employés. Ce hall paraît ainsi impropre à perpétuer le caractère de la rue conformément au but de l'art. 8 al. 1 du Règlement (arrêt du 3 mars 1992, précité, consid. 3a). 4.6 Dans un quatrième moyen, la recourante tient le Règlement pour caduc. 4.6.1 Les plans d'utilisation du sol selon les art. 15 Ass LExt. sont des plans d'affectation au sens de l'art. 14 LAT (Thierry Tanquerel, La participation de la population à l'aménagement du territoire, Lausanne, 1988, p. 257/258; cf. ATF 115 Ia 378 consid. 4b p. 382-384; 111 Ia 93). La recourante expose que le Règlement, adopté à titre transitoire en 1988, est toujours en force, en violation, selon elle, de l'art. 15E al. 1 LExt., à teneur duquel lorsque les circonstances se sont sensiblement modifiées, les plans d'utilisation du sol font l'objet des adaptations nécessaires. Cette règle reprend le principe, établi à l'art. 21 al. 2 LAT, dont la recourante se prévaut également. 4.6.2 L'art. 21 al. 2 LAT exprime un compromis entre la nécessité de l'adaptation régulière des plans, d'une part, et l'exigence de la sécurité du droit, d'autre part. Pour autant qu'il satisfasse aux exigences de la LAT (point qui n'est pas contesté en l'occurrence), un plan d'affectation doit rester stable pendant quinze ans au moins (cf. art. 15 let. b LAT; ATF 128 I 190 consid. 4.2 p. 198). Le plan litigieux, adopté en 1988, répond à ce critère de stabilité, même si le règlement y relatif n'a été adopté, à l'époque, qu'à titre transitoire. Cette pérennité, peut-être inattendue, n'a toutefois pas pour conséquence qu'il faille tenir le plan comme obsolète. Hormis l'écoulement du temps, la recourante n'indique pas que les circonstances concrètes de l'aménagement du territoire au centre de la ville de Genève auraient changé à ce point que la révision du plan s'imposerait d'elle-même. Les tribulations de la procédure de révision du plan devant le Conseil municipal n'ont pas eu pour effet de retirer au Règlement l'intérêt public qu'il poursuit. Enfin, même à supposer le plan dépassé, cela ne signifierait pas encore qu'il serait caduc, partant inopposable au projet de la recourante. Le grief doit ainsi être rejeté.