Citation: 4A_616/2015 E. 2

2. Si un tel différend n'a pas pu être régIé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il peut être soumis par écrit à I'arbitrage par I'une ou I'autre des Parties au différend. Ce différend sera alors régIé définitivement, conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour Ie droit commercial international, tel qu'il a été adopté par I'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution n° 31-98 du 15 décembre 1976. Lorsque chacune des Parties contractantes sera devenue partie à la Convention pour Ie règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, conclue à Washington Ie 18 mars 1965, Ie Centre international pour Ie règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.) se substituera à la procédure définie à l'alinéa précédent pour Ie règlement par voie d'arbitrage des différends entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de I'autre Partie contractante." A.b. Dès 1986 et jusqu'en 1998, alors que le Vietnam traversait une période de crise économique et alimentaire, sujet qu'il était à un embargo commercial et à d'autres sanctions de la part des Etats-Unis d'Amérique, la société de droit français X.________ SA (ci-après: X.________), active dans le négoce de matières premières et de marchandises, a conclu de nombreux contrats de fourniture et d'échange de produits avec des entreprises vietnamiennes et d'autres entités contrôlées par l'Etat. C'est ainsi qu'elle a livré au Vietnam de grandes quantités de nourriture (farine, lait en poudre, beurre, huile, etc.), de biens de première nécessité (engrais, ciment, armatures en acier, sacs de jute, etc.) et de machines agricoles en échange de produits vietnamiens (riz, café, soja, manioc, crevettes, poissons, etc.) qu'elle a importés en France ou de paiements monétaires. Sur la base d'une autorisation du Ministère du commerce vietnamien délivrée le 10 juillet 1991, X.________ a également ouvert un bureau de représentation permanent à Hô-Chi-Minh-Ville.