Citation: 1B_92/2023 E. 5.3

5.3. A cet égard et en sus des quelques considérations déjà émises à ce propos ci-dessus (cf. consid. 2.3.1), il peut être ajouté que par rapport aux entreprises, ce principe doit être interprété de manière restrictive, soit de manière à ne pas porter atteinte à l'accès aux documents que l'entreprise en cause doit, en raison de prescriptions légales du droit administratif, établir, conserver et documenter; font notamment partie de telles prescriptions les obligations incombant aux banques en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent (ATF 142 IV 207 consid. 8.3.3. p. 215 et consid. 8.18.3 p. 222 s. [pour les banques]; 140 II 384 consid. 3.3.4 p. 392 s.). Tant l'art. 113 al. 1 3ème phrase CPP que l'art. 7 al. 2 LBA réservent d'ailleurs la saisie, dans le cadre de la procédure pénale, de ces pièces; l'obligation de documentation et de conservation de la banque, notamment à des fins de preuves, s'étend à tous les documents "nécessaires" (ATF 142 IV 207 consid. 8.18.1 p. 222).