Citation: 1P.319/2001 21.12.2001 E. 4

Le recourant critique le fait de n'avoir pas été autorisé à consulter, dans la procédure d'appel cantonale, le manuscrit ("minutaire") du procès-verbal, ce qui l'aurait empêché de contrôler la relation des déclarations des témoins. Il y voit une violation de son droit d'être entendu et des art. 53ss CPP frib. 4.1 La portée du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont tout d'abord déterminées par la législation cantonale, dont le Tribunal fédéral revoit l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 241 consid. 2 p. 242/243, et les arrêts cités). Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacrées par le droit constitutionnel fédéral ont été respectées (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16; 125 I 257 consid. 3a p. 259; 124 I 241 consid. 2 p. 242/243, et les arrêts cités). Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst.). Cela inclut le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 V 130 consid. 2 p. 130-132; cf., pour la jurisprudence relative à l'art. 4a Cst., ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 I 49 consid. 3a p. 51, 242 consid. 2 p. 242, et les arrêts cités). Le droit d'être entendu comprend aussi le droit de la partie à une procédure pénale d'exiger que les déclarations des témoins, importantes pour l'issue du litige et faites pendant l'audience de jugement, soient consignées dans un procès-verbal (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 V 389 consid. 3 p. 390). 4.2 Le procès-verbal relate notamment les dépositions des personnes entendues (art. 53 CPP frib.). Il est rédigé séance tenante; aux débats, il mentionne les déclarations sous une forme succincte (art. 54 al. 1 CPP frib.). Exceptionnellement, le procès-verbal peut être tenu en sténographie; le sténogramme doit alors être conservé au dossier après sa transcription (art. 55 al. 1 CPP frib.). L'autorité peut ordonner que certaines déclarations importantes soient intégralement consignées au procès-verbal et qu'elles soient lues et signées par la personne entendue (art. 55 al. 3 CPP frib.). Lors des débats, le procès-verbal ou certaines dépositions ne sont lus et signés que sur demande (art. 57 al. 2 CPP frib.). Seul le procès-verbal manuscrit (« minutaire », selon la terminologie cantonale) est rédigé séance tenante, comme l'exige l'art. 54 al. 1, première phrase, CPP frib. Il suit de là que ce document uniquement peut être considéré comme le procès-verbal auquel se réfère la loi, sans que cela n'empêche que ce manuscrit soit ensuite retranscrit sous une forme dactylographiée, comme cela se fait selon la pratique des tribunaux fribourgeois. Au demeurant, selon une jurisprudence cantonale constante, les parties disposent du droit de contrôler le contenu du procès-verbal, y compris la conformité de celui-ci au minutaire (arrêt du Tribunal cantonal du 12 avril 1948, reproduit in: Extraits des principaux arrêts rendus par le Tribunal cantonal 1948 p. 155; du 4 juillet 1960 , in: Extraits 1960 p. 199; du 14 mai 1984, in: Extraits 1984 p. 30). Pour le surplus, le recourant ne démontre pas que les art. 53ss CPP frib., 29 al. 2 Cst. ou 6 par. 1 CEDH exigeraient que le procès-verbal soit rédigé immédiatement sous sa forme définitive ou empêcheraient que les notes manuscrites du greffier, prises au cours de l'audience, soient ultérieurement retranscrites dans un procès-verbal dactylographié. Le recourant ne prétend pas davantage que le juge aurait l'obligation de dicter intégralement le procès-verbal au greffier, tout au long du déroulement des débats. Si une partie estime que les déclarations d'un témoin sont particulièrement importantes, elle peut inviter le juge à procéder selon ce que prévoient les art. 55 al. 3 et 57 al. 2 CPP frib. En l'occurrence, le recourant ne dit pas avoir agi de la sorte. Enfin, il est constant que la version dactylographiée du procès-verbal, jointe au dossier de la procédure, a pu être consultée librement devant la Cour d'appel. En l'occurrence, le manuscrit du procès-verbal a été rédigé par Valentine Schorderet, Greffière du Tribunal pénal, au fur et à mesure des débats. Ces notes en style télégraphique, consignées dans le minutaire, couvrent deux cent pages. Sur cette base, la Greffière Schorderet a établi le procès-verbal de l'audience, qui comprend cent-soixante pages dactylographiées. Le 20 octobre 1999, le défenseur du recourant s'est adressé au Président du Tribunal pénal, en lui demandant de pouvoir disposer du procès-verbal des audiences des 18 et 19 octobre, en prévision des audiences des 25 et 26 octobre; la consultation de ce document lui était nécessaire « pour la préparation des questions aux témoins (...) ainsi qu'à la plaidoirie ». A l'ouverture de l'audience du 25 octobre 1999, ce mandataire s'est enquis de l'avancement de la rédaction du procès-verbal; le Président lui a répondu que cette tâche n'était pas terminée. Au terme de cette même audience, le défenseur du recourant a réitéré sa demande à pouvoir consulter le procès-verbal avant les plaidoiries, requête que le Président a rejetée parce qu'inhabituelle. Eu égard à ces faits, la Cour d'appel a considéré que le recourant, assisté d'un avocat patenté, n'aurait pas, devant le Tribunal pénal, manifesté son intention de consulter le minutaire pour vérifier la conformité de la version dactylographiée au procès-verbal original, ou le contenu des déclarations prêtées aux témoins. N'ayant, partant, pas fait usage du droit de contrôle que lui conférait la jurisprudence cantonale, selon les modalités fixées par celle-ci, le recourant serait forclos sur ce point. La Cour d'appel a ainsi refusé au recourant la possibilité de consulter le minutaire dans la procédure d'appel cantonale. Cette solution est inconstitutionnelle. Le procès-verbal de l'audience de jugement constitue un élément essentiel de la procédure d'appel; il aurait dû, au moins à ce stade, pouvoir être consulté librement par les parties. La demande adressée en ce sens par le recourant au Tribunal pénal, même si elle n'était pas absolument limpide, était néanmoins suffisamment claire pour que la Cour d'appel doive la comprendre comme une demande de consultation des déclarations faites par les parties devant l'autorité de première instance. Eu égard à la nature formelle du droit d'être entendu (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 132; 124 V 180 consid. 4a p. 183, et les arrêts cités), le recours doit être admis pour ce seul motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs soulevés par le recourant. Le vice qui affecte la procédure cantonale ne peut être réparé dans le cadre de la présente procédure (cf. ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72; 125 I 209 consid. 9a p. 219; 107 Ia 1 consid. 1), quand bien même le recourant a pu, à cette occasion, prendre connaissance de l'intégralité du minutaire, d'en recevoir une copie et de se déterminer à ce sujet, d'une manière très détaillée. En effet, le recours de droit public étant formé essentiellement pour la constatation arbitraire des faits et l'appréciation arbitraire des preuves - notamment des déclarations des témoins relatées dans le procès-verbal -, le Tribunal fédéral ne dispose pas, en l'espèce, d'une cognition aussi étendue que celle de la Cour d'appel (cf. ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72; 125 I 209 consid. 9a p. 219; 107 Ia consid. 1).