Citation: 5C.201/2006 28.12.2006 E. 4

Les recourants se plaignent d'une violation des art. 679 et 684 CC. Ils soutiennent en bref que la cour cantonale a qualifié à tort d'excessives les immissions résultant de la présence d'arbres sur leurs parcelles. 4.1 Selon l'art. 684 CC, le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin (al. 1); sont interdits en particulier les émissions de fumée ou de suie, les émanations incommodantes, les bruits, les trépidations qui ont un effet dommageable et qui excèdent les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l'usage local, à la situation et à la nature des immeubles (al. 2). Sont concernées par cette disposition non seulement les immissions dites positives, mais également les immissions dites négatives, telle que la privation de vue ou d'ensoleillement (ATF 126 III 452 consid. 2). Le propriétaire victime de telles immissions peut agir en cessation ou prévention du trouble ainsi qu'en réparation du dommage (art. 679 CC). 4.1.1 La compétence législative réservée aux cantons par l'art. 688 CC dans le domaine des plantations ne fait pas obstacle à l'application des art. 679 et 684 CC, qui sont subsidiaires par rapport aux dispositions de droit cantonal (ATF 126 III 452 consid. 3; cf. ATF 131 III 505 consid. 3). Le droit fédéral relatif à la protection contre les immissions excessives offre sur tout le territoire national une garantie minimale lorsque le droit cantonal ne peut trouver application, malgré l'inobservation des distances prescrites. Les immissions provenant de la présence de plantations ne sont prohibées par l'art. 684 CC qu'exceptionnellement, soit lorsqu'il est établi qu'elles sont excessives. Ainsi, dans l'ATF 126 précité, le Tribunal fédéral a admis l'application de cette disposition concernant une situation dans laquelle les arbres litigieux d'une hauteur d'environ 25 m masquaient la vue des demandeurs et projetaient une ombre importante sur leur parcelle en début d'après-midi, pendant les périodes de printemps et d'automne, de sorte que leur qualité de vie se trouvait considérablement affectée. Steinauer cite également (Les droits réels, II, 3e éd., 2002, n° 1811a) l'exemple d'une vue exceptionnelle dont bénéficie une parcelle qui pourrait constituer également un cas particulier justifiant l'application des art. 679 et 684 CC. 4.1.2 Selon la jurisprudence, dans la délimitation entre les immissions licites et celles qui sont illicites parce qu'excessives, le facteur déterminant est l'intensité de l'effet dommageable, qui doit être appréciée d'après des critères objectifs (ATF 126 III 223 consid. 4a et les références citées). Le juge doit procéder à une pesée objective et concrète des intérêts en présence, en prenant comme référence la sensibilité d'un homme ordinaire se trouvant dans la même situation. Pour déterminer si les immissions constatées sont excessives et partant illicites eu égard à la situation des immeubles au sens de l'art. 684 CC, de même que pour ordonner les mesures qui lui paraissent appropriées, le juge dispose d'un certain pouvoir d'appréciation dans l'application des règles du droit et de l'équité. En pareil cas, le Tribunal fédéral fait preuve de retenue et n'intervient que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou lorsque la décision, dans son résultat, est manifestement inéquitable ou heurte de manière choquante le sentiment de justice (ATF 126 III 223 consid. 4a et les références citées).