Citation: 8C_869/2018 E. 3

Le jugement attaqué repose sur la loi cantonale sur l'action sociale vaudoise du 2 décembre 2003 (LASV; RSV 850.051) et son règlement d'application du 26 octobre 2005 (RLASV; RSV 850.051.1). Les premiers juges ont retenu que le recourant avait reçu de sa gérance un montant de 606 fr. 45 le 4 avril 2016 et un montant de 740 fr. 55 le 10 mars 2017 en remboursement d'acomptes de charges versées en trop. Dans la mesure où les charges liées à son appartement avaient été entièrement payées par le CSR pendant la période concernée, le remboursement obtenu constituait une ressource au sens de l'art. 31 LASV qui devait être portée en déduction du montant forfaitaire alloué au titre de RI. Ainsi, les premiers juges ont constaté que le recourant aurait dû annoncer les ristournes de chauffage au CSR immédiatement après les avoir reçues, conformément aux art. 38 al. 1 et 4 LASV et 29 RLASV, de manière à ce qu'elles pussent être déduites des prestations allouées par la suite. Ils ont en outre écarté l'argument du recourant, selon lequel le CSR avait connaissance des montants litigieux du fait que le recourant avait toujours correctement déclaré les ristournes de chauffage au moyen d'une mention apposée sur son relevé de compte et ont rappelé qu'il incombait à ce dernier de reporter les sommes reçues dans sa déclaration de revenus mensuelle de façon à attirer l'attention de l'autorité à ce sujet, ce qu'il ne pouvait ignorer. Le formulaire de déclaration comportait en effet une partie dédiée aux revenus pour le mois en cours, avec une rubrique " Autres revenu (s) " mentionnant, entre autres, les ristournes de chauffage. Les premiers juges ont également affirmé que le recourant ne pouvait invoquer le fait que le CSR lui avait restitué le montant de 606 fr. 45 au mois de juin 2018 pour tenir compte de sa situation financière et qu'il n'avait établi aucun plan de recouvrement par la suite. Le CSR n'avait en effet jamais indiqué qu'il renonçait à la restitution de l'indu. De plus, le recourant avait négligé d'annoncer la ristourne de chauffage reçue en mars 2017 alors même que le CSR l'avait personnellement rendu attentif à son devoir de renseigner dans un courrier du 27 mai 2016 faisant suite à son premier manquement et lui avait encore rappelé ce devoir dans une lettre du 30 mars 2017. Dans ces circonstances, la juridiction cantonale a considéré que le recourant n'était pas habilité à se prévaloir de sa bonne foi et, partant, de sa situation financière difficile pour bénéficier d'une remise en application de l'art. 41 al. 1 let. a LASV. Par conséquent, c'était à juste titre que le SPAS avait confirmé la décision du CSR réclamant au recourant le remboursement de la somme de 1'347 fr.