Citation: 5A_705/2014 E. 2

La France et la Suisse ont toutes deux ratifié la CLaH80 ainsi que la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96; RS 0.211.231.011). En vertu de l'art. 50 CLaH96, la CLaH96 n'affecte cependant pas la CLaH80 dans les relations entre les États parties aux deux conventions, de sorte que le retour de l'enfant peut être demandé sur la base de la CLaH80 (parmi d'autres: arrêt 5A_584/2014 du 3 septembre 2014 consid. 4). A teneur de l'art. 4 de la CLaH80, la Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est illicite au sens de la Convention, lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (art. 3 al. 1 let. a CLaH80). Il ressort de l'état de fait du jugement querellé que l'enfant déplacé avait sa résidence habituelle en France, à savoir dans un pays ayant ratifié la CLaH80, avant que la recourante ne l'emmène vivre avec elle en Suisse. Il s'ensuit que les dispositions de la CLaH80 sont applicables au cas d'espèce. La recourante ne conteste d'ailleurs pas le déplacement illicite au sens de l'art. 3 CLaH80, mais fait valoir des exceptions au retour de sa fille en France, selon l'art. 13 al. 1 let. a et b CLaH80.