Citation: 2C_234/2020 E. 3.5

3.5. On rappellera tout d'abord que, pour admettre une aliénation, il faut que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution (cf. arrêt 2C_1019/2012 du 7 août 2013 consid. 2.2 et les références; REICH/VON AH, op. cit., n. 70 ad art. 19 LIFD) et qu'il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise (FF 2000 3995 p. 4027 s.). Or, dans le cas d'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris que l'intimé est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016. Il a d'ailleurs régulièrement perçu les dividendes versés par la société à son actionnaire. De plus, l'intimé a également gardé son statut d'administrateur avec signature individuelle dans la société. Cela signifie qu'à la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, l'intimé ne s'était ni dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. On doit ainsi retenir avec l'autorité précédente que la conclusion du pacte successoral ne remplit pas les conditions posées par l'art. 19 al. 2 LIFD à l'aliénation. On ajoutera au demeurant, à l'instar de l'autorité précédente, que l'article cinquième du pacte successoral ne liait que l'intimé et en rien le fils de celui-ci. D'ailleurs, le Tribunal cantonal a justement mentionné à ce propos que le pacte successoral prévoyait la vente à une société tierce, alors qu'elle a finalement été conclue directement avec le fils. En outre, en fixant le prix de vente des actions dans un pacte successoral, on comprend aisément que l'intimé désirait régler sa succession, c'est-à-dire déterminer le prix de la société, afin que ses enfants, qui étaient parties à l'accord et qui ont de ce fait tous deux accepté la valeur de la société, puissent, par la suite, procéder plus facilement à un partage de cette succession. Le fait qu'il y soit expressément prévu que "ce prix correspond à la valeur vénale admise par les cohéritiers" tend à le démontrer. On ne voit ainsi pas en quoi la conclusion du pacte successoral constituerait une aliénation des participations dans la société. La recourante se limite en définitive à relever que le fils de l'intimé était directeur de la société, avec signature individuelle. Cela n'enlève toutefois rien au fait que l'intimé demeurait propriétaire de ses actions, qu'il n'avait reçu aucune rétribution de la part de son fils et qu'il avait maintenu sa position dominante dans la société. On ajoutera finalement qu'il n'est pas nécessaire d'examiner si les intimés remplissent les conditions posées à l'évasion fiscale, dans la mesure où l'exigence du délai de cinq ans est purement objective (cf. arrêt 2C_687/2014 du 28 août 2015 consid. 3.5; OBERSON/GLAUSER, op. cit., n. 32 ad art. 19 LIFD). Il n'est pas non plus question d'acte simulé (art. 18 CO; cf. arrêt 2C_681/2018 du 16 janvier 2020 consid. 7.4.1 et les références), puisque l'intimé a maintenu sa position d'actionnaire unique jusqu'à la vente des actions en 2016. Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner le critère de la diminution du patrimoine de l'intimé, soulevé par la recourante, les faits démontrant que ce patrimoine n'a pas diminué avant 2016 et la vente des actions.