Citation: 2A.12/2000 21.11.2000 E. 5

5.- a) aa) L'art. 55bis al. 2 et 3 aCst. dispose: "2La radio et la télévision contribuent au développement culturel des auditeurs et téléspectateurs, à la libre formation de leur opinion et à leur divertissement. Elles tiennent compte des particularités du pays et des besoins des cantons. Elles présentent les événements fidèlement et reflètent équitablement la diversité des opinions. 3L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties dans les limites fixées au 2e alinéa.. " bb) L'art. 3 LRTV, qui est intitulé "Mandat", prévoit, à son alinéa 1 lettre a, que la radio et la télévision doivent dans l'ensemble contribuer à la libre formation de l'opinion des auditeurs et des téléspectateurs, leur fournir une information générale diversifiée et fidèle, pourvoir à leur formation générale et à leur divertissement et développer leurs connaissances civiques. Quant à l'art. 4 LRTV, ayant pour titre "Principes applicables à l'information", il a la teneur suivante: "1Les programmes présentent fidèlement les événements. Ils reflètent équitablement la pluralité de ceux-ci ainsi que la diversité des opinions. 2Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels.. " En outre, l'art. 5 LRTV, intitulé "Indépendance et autonomie", qui reprend l'art. 55bis al. 3 aCst. , établit, à son alinéa 1, que les diffuseurs conçoivent librement leurs programmes et en assument la responsabilité. b) Selon la jurisprudence, l'art. 4 LRTV soumet les programmes à une obligation d'objectivité: l'auditeur ou le téléspectateur doit pouvoir se faire l'idée la plus juste possible des faits et opinions rapportés et être à même de se forger son propre avis. Le principe de la véracité implique que le diffuseur restitue les faits objectivement; le téléspectateur doit être informé des points controversés pour qu'il puisse se faire son idée (ATF 119 Ib 166 consid. 3a p. 170; 116 Ib 37 consid. 5a p. 44). Les dispositions légales relatives aux programmes n'excluent ni les prises de position ou les critiques du concepteur de programmes ni le journalisme engagé, pour autant que la transparence à ce sujet soit garantie (ATF 121 II 29 consid. 3b p. 34). On parle de journalisme engagé lorsque le journaliste se fait l'avocat d'une thèse et émet des critiques spécialement acerbes (cf. par analogie la jurisprudence traitant de l'"anwaltlicher Journalismus": ATF 122 II 471 consid. 4a p. 478/479, 121 II 29 consid. 3b p. 34). De manière générale, les exigences à satisfaire doivent être établies dans le cas d'espèce eu égard aux circonstances ainsi qu'au caractère etaux particularités de l'émission (ATF 121 II 29 consid. 3a p. 33/34). Elles sont d'autant plus élevées que les critiques sont importantes: recherche très soigneuse, vérification scrupuleuse de toutes les sources d'information, renonciation à la divulgation d'informations dont l'authenticité est douteuse (Martin Dumermuth, op. cit. , n. 8.2, p. 366). Ainsi, le journalisme engagé doit respecter des règles de diligence accrue. Les exigences d'objectivité et de transparence susmentionnées impliquent une différenciation précise des faits d'une part et de leur interprétation, voire de commentaires à leur sujet, d'autre part. En ce qui concerne l'autonomie du diffuseur quant à ses programmes, il faut prendre en compte qu'une intervention dans le cadre de la surveillance des programmes ne se justifie pas du seul fait qu'une émission n'est pas satisfaisante à tous égards, mais seulement lorsque, prise dans son ensemble, elle viole les exigences minimales du droit des programmes de l'art. 4 LRTV (arrêt non publié du 6 octobre 1997 en la cause F. contre Autorité de plainte et SSR, consid. 2). Par ailleurs, la doctrine a précisé que, lorsque la diversité des opinions doit résulter de plusieurs émissions, il faut évidemment que ces émissions aient entre elles un rapport thématique. Ce rapport existe lorsque les émissions ont le même sujet nettement défini ou lorsqu'elles forment un tout homogène ou encore lorsqu'elles ont été annoncées comme telles par le diffuseur (Gabriel Boinay/Catherine Schallenberger, La contestation des émissions de la radio et de la télévision, Porrentruy 1996, n. 154, p. 57). L'émission contestée traite d'un sujet historique - l'attitude de la Suisse pendant la deuxième guerre mondia-le - qui est redevenu d'actualité en raison de la question des fonds en déshérence. En diffusant une émission sur un sujet faisant l'objet d'un débat public, la SSR remplissait le mandat qui lui est attribué et, à juste titre, elle n'a pas essuyé de reproche à cet égard. Par son aspect historique, l'émission en cause se heurte à un problème de sources: les témoins des événements relatés se font rares et certains éléments pouvant expliquer les comportements de l'époque s'estompent, comme le relèvent les décisions attaquées. Dès lors, l'explication de faits historiques repose sur des hypothèses pouvant servir de base à l'élaboration de théories. Dans ces conditions, le journaliste doit vérifier ses hypothèses et, le cas échéant, les modifier même s'il n'est pas censé révéler une vérité absolue. Il doit impérativement respecter les règles de diligence journalistique. Ainsi, dans ce contexte, il doit en particulier indiquer les doutes qui subsistent, signaler les contradictions entre les témoignages et mentionner les interprétations divergentes soutenues par certains historiens. En raison de son caractère d'actualité, l'émission litigieuse s'inscrit dans un débat et peut être qualifiée de journalisme engagé au sens rappelé ci-dessus. Elle doit satisfaire à des exigences de diligence journalistique d'autant plus élevées qu'elle émet des critiques pouvant être spécialement douloureuses. Il convient de vérifier si les règles de diligence applicables en l'espèce ont été respectées, en précisant que ce contrôle doit être accompli compte tenu de la situation existant au moment où l'émission critiquée a été diffusée.