Citation: 2C_537/2024 E. 5.3

5.3. L'ordonnance du 23 mars 2022 du Ministère public avait reconnu le client coupable de voies de faits (cf. art. 106 al. 1 CP [RS 311.0]) et de violation des règles de la circulation au sens de l'art. 90 al. 1 LCR (RS 741.01), infractions qui sont punies d'amendes et qui sont donc qualifiées de contraventions (cf. art. 103 CP). Or, les contraventions ne sont que rarement inscrites au casier judiciaire (cf. ancien art. 366 al. 2 let. b CP et art. 3 al. 1 let. c de l'aOrdonnance fédérale du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire [Ordonnance VOSTRA; RO 2006 4503]; art. 18 al. 1 let. c ch. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA [loi sur le casier judiciaire, LCJ; RS 330], entrée en vigueur le 23 janvier 2023 [cf. https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/justice-penale.html, consulté le 15 janvier 2025]). Selon l'arrêt attaqué, le client, qui veut devenir policier, avait pour but d'éviter toute inscription dans son casier judiciaire. Malgré les éléments susmentionnés, dans ses projets de plaidoirie devant le Tribunal de Police, le recourant affirmait que la peine infligée à son mandant représente un "fait gravissime" et que "mineure en apparence [elle] a pour conséquence terrible de ruiner l'avenir de M. B.________ dans la police. Un casier judiciaire a pour conséquence de vous écarter". Ce n'est que dans les dernières versions de sa plaidoirie que l'intéressé a modifié le passage relatif au casier judiciaire, mentionnant que la peine "mineure en apparence a pour conséquence terrible de ruiner l'avenir de M. B.________ dans la police, car il est désormais connu des services de police. [...] Si vous n'avez pas de casier, vous êtes connus des services de police, c'est très très problématique! On risque fort de vous écarter".