Citation: 1P.351/2000 15.08.2000 E. 2

2.- a) Nul ne conteste que les autorisations de construire des 25 septembre 1996 et 14 janvier 1997 sont entrées en force et exécutoires faute pour les recourants de les avoir contestées en temps utile (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 214; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd. Bâle 1991, p. 248). Une décision qui se fonde sur une précédente décision entrée en force ne peut pas être attaquée lorsqu'elle ne comporte pas de droits ou d'obligations autres que ceux qui sont déjà contenus dans la décision de base et qu'elle ne modifie pas la situation juridique de son destinataire (cf. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc p. 499; 118 Ia 209 consid. 2b p. 212; 107 Ia 331 consid. 1a p. 333/334; ZBl 101/2000 p. 30 consid. 2b p. 31 et les références citées). La question litigieuse est donc essentiellement celle de savoir si la lettre du Département du 26 novembre 1997 ordonnant au bureau d'architectes B.________ et consorts de présenter les règles des fenêtres au Service des monuments et des sites, en rappelant que celles-ci devaient être exécutées en bois, constitue une mesure d'exécution des autorisations de construire entrées en force non sujette à recours, comme le soutient le Tribunal administratif, ou s'il s'agit d'une décision "ayant pour effet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations" au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LPA gen. La réponse à cette question dépend du point de savoir si ces autorisations contraignaient déjà leur bénéficiaire de poser des fenêtres en bois ou s'il s'agit d'une obligation nouvelle susceptible d'être contestée devant l'autorité de recours. b) L'autorisation de construire relative au bâtiment X.________ Suisse délivrée le 25 septembre 1996 était notamment subordonnée, sous chiffre 4, à la condition que le propriétaire soumette les détails d'exécution ainsi que le choix des matériaux et des teintes à l'approbation du Service des monuments et des sites avant commande. Elle était également assortie, sous chiffre 6, de la condition suivant laquelle le propriétaire devait choisir en temps utile, d'entente avec le Service cantonal des monuments et des sites, une des deux variantes préconisées par le bureau F.________ SA dans sa lettre du 9 août 1996, concernant les mesures à prendre pour pallier aux nuisances de la route Z.________. La première condition se limite à exiger du propriétaire qu'il soumette les détails d'exécution ainsi que le choix des matériaux et des teintes au Service des monuments et des sites, avant commande; on ne saurait déduire de cette clause que les fenêtres du bâtiment devaient impérativement être réalisées en bois; elle laisse au contraire une certaine liberté d'appréciation au constructeur quant au choix des matériaux et des teintes et suppose une décision ultérieure du service concerné contre laquelle un recours doit être possible, si celle-ci devait ne pas recueillir l'assentiment du propriétaire. En effet, on ne saurait exiger de ce dernier qu'il conteste par avance la légalité de cette clause. Le fait que les recourants auraient passé outre en commandant des fenêtres en bois-métal avant d'avoir obtenu l'aval du Service des monuments et des sites ne change rien à la nature de la décision et, partant, à la possibilité de l'attaquer. L'obligation de poser des fenêtres en bois ne résulte pas plus de la condition assortie au chiffre 6 de l'autorisation de construire du 26 septembre 1996, laquelle se borne à obliger le propriétaire de choisir, d'entente avec le Service des monuments et des sites, l'une des deux variantes préconisées par le bureau d'acousticiens dans son rapport du 9 août 1996. Or, ces variantes définissent des moyens de ventilation et de protection contre le bruit (pose d'écrans acoustiques ou d'aérateurs avec isolation phonique dans les chambres exposées au bruit) et préconisent des fenêtres fixes munies de doubles vitrages et de menuiseries possédant un haut coefficient R'w, sans préciser le matériau dans lequel les fenêtres doivent être réalisées. L'autorisation de construire délivrée le 14 janvier 1997 en relation avec le bâtiment Y.________ réserve également l'accord préalable du Service des monuments et des sites, s'agissant du choix des matériaux et des teintes. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Tribunal administratif ne pouvait déduire de cette clause l'obligation pour le propriétaire ou pour ses mandataires de réaliser des fenêtres en bois. On ne saurait tirer cette conséquence de la "lettre des mandataires du 15 novembre 1996 relative aux mesures prises afin de prémunir les pièces habitables côté route Z.________ contre le bruit" à laquelle se réfère le permis de construire; ce document se borne à rappeler l'engagement pris par le bureau d'architectes B.________ et consorts de prendre les mesures adéquates de lutte contre le bruit en se référant au rapport du bureau F.________ SA du 9 août 1996. Or, comme cela a été rappelé plus haut, le rapport des ingénieurs acousticiens n'indique pas la matière dans laquelle les fenêtres doivent être construites. c) En indiquant que celles-ci doivent être exécutées en bois, la décision du Département du 26 novembre 1997 ne se limite dès lors pas à rappeler ou à préciser les exigences, les termes et les conditions auxquels le bureau d'architectes B.________ et consorts devait se conformer pour respecter les autorisations de construire des 25 septembre 1996 et 14 janvier 1997, comme l'a retenu l'autorité intimée. Elle impose au contraire une nouvelle obligation au constructeur, que celui-ci devait être habilité à contester par le biais d'un recours. En lui déniant cette possibilité, la Commission de recours, puis le Tribunal administratif ont commis un déni de justice formel prohibé par les art. 4 aCst. et 29 al. 1 Cst.