Citation: BGE 131 II 121 E. 2.5.1

Cette solution était celle adoptée par l'instance LAVI dans le cas particulier, qui avait décidé de rembourser les frais d'avocat au tarif cantonal de l'assistance judiciaire. Or le Tribunal administratif a annulé l'ordonnance de cette autorité au motif que pareille solution serait contraire à la jurisprudence, ou plutôt parce que l'instance LAVI aurait fait sur ce point une "lecture erronée" de l'arrêt du Tribunal fédéral 1A.169/2001 du 7 février 2002, déjà cité. La note d'honoraires (calculés au tarif ordinaire) de l'avocat mandaté par la victime ne devrait pas être "réduite au tarif de l'assistance juridique". Si, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a relevé que l'indemnisation de la victime sur la base de l'art. 11 al. 1 LAVI couvrait en principe "l'intégralité du dommage" résultant de l'infraction (consid. 2.3 de l'arrêt 1A.169/2001), et que la note d'honoraires "représentait a priori le montant du dommage à prendre intégralement en considération dans le calcul de l'indemnité, selon l'art. 13 al. 1 LAVI" (consid. 3.1), il a également fait les considérations suivantes à propos des frais d'avocat: d'une part, il ne serait guère conforme au système de la loi d'accorder à la victime le paiement de ses frais d'avocat sur la base de l'art. 12 LAVI, alors que cela ne serait pas justifié par sa "situation personnelle" au sens de l'art. 3 al. 4 LAVI (consid. 2.3); d'autre part, l'indemnisation des frais d'avocat ne devrait en tout cas pas permettre d'obtenir plus que ce qui aurait été alloué à la victime en vertu de l'art. 3 al. 4 LAVI, ce qui implique que l'on prenne en compte les besoins de celle-ci (consid. 3.2). Contrairement à l'interprétation du Tribunal administratif, ces considérants n'excluent pas, en réalité, l'application d'une solution spécifique.