Citation: 4A_507/2014 E. 5.9

5.9. Le fait que l'actionnaire ait exercé, sur la base des art. 706 ss CO, une action en constatation de la nullité, subsidiairement en annulation, de la décision prise le 28 février 2013 (action pendante depuis le 14 mars 2013), n'est pas déterminant. L'action fondée sur les art. 706 ss CO a pour objet une décision de l'assemblée générale. Or, le 28 février 2013, l'assemblée générale n'a pris aucune décision, l'administrateur ayant, seul, exclu la légitimation de l'actionnaire demandeur. L'actionnaire n'a par contre pas intenté d'action en constatation (cf. supra consid. 5.5.2), de sorte qu'il n'y a pas lieu de réfléchir à ce propos. Enfin, il n'est pas nécessaire de se demander si cette question pourrait être examinée sous l'angle de l'art. 714 CO (ce que semble suggérer la cour cantonale dans son jugement p. 22). En effet, même à admettre que l'action, orientée sous cet angle, permettrait au juge compétent de trancher définitivement la validité de la décision prise le 28 février 2013 par l'administrateur, il n'en demeure pas moins que cette décision n'obligerait pas l'administrateur unique de convoquer, respectivement de valablement tenir, une nouvelle assemblée générale, dont la tenue devrait une nouvelle fois être requise par l'actionnaire.