Citation: 2C_908/2021 E. 4.2

4.2. Cela étant dit, il est acquis que le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire (art. 49 al. 1 Cst.). Or, depuis l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011, les prétentions en dommages-intérêts et tort moral du prévenu acquitté, qui s'inscrivaient auparavant dans le cadre d'une action en responsabilité contre le Canton reposant sur le droit public cantonal (cf. ATF 139 IV 206 consid. 1; aussi arrêt 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2), font l'objet d'une réglementation expresse de droit fédéral. L'art. 429 CPP prévoit en l'occurrence que le prévenu acquitté totalement ou en partie, ou bénéficiant d'une ordonnance de classement, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (al. 1 let. a) et pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (al. 1 let. b), ainsi qu'à la réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (al. 1 let. c). Ainsi, en cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1). Il n'est pas nécessaire que le préjudice économique du prévenu puisse être rapporté à un acte de procédure déterminé. Même le dommage résultant de la perte d'une place de travail doit, en principe, être indemnisé (ATF 142 IV 237 consid. 1.3.3 et 1.3.4).