Citation: 9C_176/2015 E. 6.2

6.2. La recourante se plaint ensuite d'une violation des art. 5 al. 2 et 8 Cst., de l'art. 49 al. 1 LPP, ainsi que du ch. 6.2.1 du règlement. Elle rappelle que le Conseil de fondation prend une décision concernant deux taux d'intérêt: d'une part le taux pour les assurés toujours présents dans la fondation au 1 er janvier et qui étaient assurés durant l'exercice précédent, d'autre part un intérêt prospectif pour tous les cas de sortie et de prévoyance intervenant du 1 er janvier au 31 décembre inclus pour l'exercice comptable en cours. La fondation observe que selon l'art. 6.2.1 du règlement, le taux d'intérêt à créditer est fixé après la fin de l'exercice comptable, en fonction de sa situation financière. Elle relève que cette notion réglementaire de la situation financière ne se limite pas au résultat annuel des placements, mais concerne tant l'actif que le passif du bilan. Elle estime que la décision que prend le Conseil de fondation n'a aucun caractère rétroactif. A son avis, l'intérêt prospectif s'applique à tous les cas de fin de rapports de prévoyance durant l'exercice, y compris une fin au 31 décembre. En admettant le contraire, on créerait une inégalité de traitement manifestement arbitraire, en violation de dispositions réglementaires claires au sein du groupe des assurés sortants jusqu'au 31 décembre 2012. En effet, rien ne permet de justifier qu'un assuré sortant au 31 décembre 2012 soit mieux traité que d'autres sortants en cours d'année, au mépris du texte clair de l'art. 6.2.1 du règlement. En ce qui concerne le taux d'intérêt prospectif de 0 % à appliquer aux sortants en 2012, la recourante relève qu'il avait été établi en regard de la situation de 2011, année au cours de laquelle elle avait subi un rendement négatif de ses placements et se trouvait en situation de découvert. Elle soutient que le jugement attaqué consacre une violation de l'art. 6.2.1 al. 3 de son règlement qui prévoit expressément la possibilité de fixer un intérêt prospectif de 0 % pour l'année en cours en cas d'assainissement. La recourante estime aussi que la solution retenue par les premiers juges ne tient pas compte des cotisations extraordinaires versées uniquement par l'employeur en 2011 et 2012, tant pour renforcer le financement des réserves mathématiques que pour prendre en charge les coûts entraînés par le versement à 100 % des prestations de sortie, alors que la fondation était en découvert. En fixant, en 2012, le taux d'intérêt à 0 % pour les sortants en 2012, le Conseil de fondation a agi conformément au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle conclut son argumentaire en alléguant que la voie suivie n'est pas conforme à la jurisprudence (cf. ATF 140 V 169 consid. 5.1 et 5.2). C'est ainsi à tort que l'intimé, affilié jusqu'au 31 décembre 2012 à minuit, a néanmoins été traité comme un assuré encore actif au 1 er janvier 2013.