Citation: BGE 131 II 169 E. 2.2.1

S'agissant de la remise des avoirs déposés sur des comptes dont elles sont titulaires, les personnes morales suivantes ont qualité pour agir (ATF 123 II 134 consid. 1c p. 136; arrêt 1A.49/2002 du 23 avril 2003, consid. 2.3.1 non publié à l' ATF 129 II 268; arrêt 2A.116/1999 du 25 août 2000, consid. 1b non publié à l' ATF 126 II 452): Sulgrave pour les comptes nos 5, ATF 126 II 6 et 7; Olmar pour la police n° 14; Peltora pour les polices nos 15 et 16; Barven pour les comptes nos 17, 18 et