Citation: 2P.238/2000 15.05.2001 E. 4

4.- a) Dans la mesure où l'art. 49 lettre b LSan a été édicté uniquement dans un but de santé publique et n'accorde aux particuliers aucun droit à une autorisation à pratiquer la médecine (voir dans ce sens ATF 117 Ia 90 consid. 3b p. 94; arrêt du 4 juillet 1997 publié in Pra 87/1998 n° 3 p. 19 ss consid. 2c p. 19/20; arrêts non publiés du 20 janvier 1999 en la cause J. contre le canton de St-Gall consid. 3c et du 20 avril 1995 en la cause T. consid. 1d), il est douteux que l'intéressé puisse se prévaloir de l'application arbitraire de cette disposition - de même que de l'ordonnance concernant l'exercice de la médecine - devant le Tribunal fédéral (ATF 123 I 1 consid. 2b p. 3-4 et les références citées; cf. également Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Volume I, Berne 2000, n. 1740 p. 612-613). La question peut cependant rester indécise dès lors que les griefs invoqués par le recourant - dans la mesure où leur motivation satisfait aux exigences de l'art. 90 OJ - à l'encontre de la restriction géographique de son autorisation ainsi que de la qualification d'"extraordinaire" de cette dernière doivent de toute façon être rejetés (cf. consid. 4b ci-après). b) Il est vrai que - comme le relève l'intéressé - la limitation géographique de son autorisation n'est pas expressément prévue par le droit jurassien. Toutefois, cette restriction contribue à sauvegarder la santé publique dès lors qu'elle vise à répartir les prestations médicales sur tout le territoire du canton. La limitation géographique de l'autorisation de pratiquer accordée au recourant n'apparaît dès lors pas comme une interprétation arbitraire de l'art. 49 LSan. Elle est également soutenable au regard de l'art. 27 Cst. Au surplus, elle est conforme au principe de la proportionnalité dans la mesure où elle permet d'accorder l'autorisation de pratiquer dans un district particulier plutôt que de la refuser pour tout le canton. L'intéressé ne critique par ailleurs pas la motivation de l'autorité intimée qui a considéré - à juste titre - que si l'autorisation était donnée de pratiquer dans tout le canton, soit aussi ailleurs qu'à Y.________, le but poursuivi par la clause du besoin ne serait plus atteint. L'absence de division de gynécologie-obstétrique à l'hôpital de Y.________ ne l'empêche au demeurant pas de procéder aux accouchements et aux opérations gynécologiques dans les autres hôpitaux jurassiens. Le recourant est libre de conclure un accord avec le Centre de gestion hospitalière du canton du Jura, respectivement la direction d'un hôpital, afin de pouvoir traiter ses patientes dans un hôpital jurassien (cf. art. 25 al. 2 lettre g et 33 lettre c de la loi jurassienne du 22 juin 1994 sur les hôpitaux). A cet égard, la limitation territoriale de son autorisation de pratiquer ne saurait l'empêcher de suivre ses patientes dans un hôpital situé dans un autre district jurassien, ainsi que l'a considéré le Département dans sa décision du 2 mars 1999. La question de savoir si l'intéressé a un droit d'accès aux hôpitaux jurassiens et, le cas échéant, à quelles conditions ne fait toutefois pas l'objet du présent recours, de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'examiner. Quant à la qualification d'extraordinaire de son autorisation de pratiquer, le recourant se limite à observer que cette mention n'est pas prévue par la loi et entend en déduire une violation de la liberté économique. Il n'indique toutefois pas en quoi ladite mention violerait la liberté économique, mettrait en cause ses qualités professionnelles ou serait autrement discriminatoire. Il ne critique pas non plus l'appréciation de la Chambre administrative qui a estimé à juste titre que cette qualification était admissible compte tenu de la distinction opérée par les lettres a et b de l'art. 49 LSan. Vu ce qui précède, les griefs soulevés doivent être rejetés.