Citation: 4A_232/2013 E. 4.2

4.2. Selon l'art. 190 al. 2 let. c, première hypothèse, LDIP, la sentence peut être attaquée lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi. Le reproche que la recourante adresse au Tribunal arbitral, sur la base de cette disposition, est dénué de tout fondement. Aussi bien, il appert des références fournies par l'intimée dans sa réponse (p. 14) et sa duplique (p. 7 à 9) que cette partie a pris des conclusions tendant à une indemnisation du dommage qu'elle pourrait subir du fait de l'introduction par la recourante d'une procédure en Grèce ou de toute autre procédure judiciaire à venir, et qu'elle l'a fait dans plusieurs écritures versées au dossier de l'arbitrage avant comme après la signature de l'acte de mission. Par conséquent, les arbitres n'ont pas statué ultra petitaen rendant une sentence dont le dispositif s'inscrit assurément dans le cadre des conclusions qui leur ont été présentées. Que celles-ci aient pu l'être en violation de la disposition réglementaire invoquée par la recourante est une question différente, qui n'a pas d'incidence sur le point de savoir si le Tribunal arbitral a statué ou non au-delà des demandes dont il était saisi.