Citation: 2F_18/2021 E. 1

Par arrêt 2C_459/2020 du 19 janvier 2021, le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours que A.________ avait déposé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2020 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud qui avait confirmé la décision sur réclamation en matière d'impôt sur les gains immobiliers rendue le 5 septembre 2018 par l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud rectifiant la décision de taxation du 10 juillet 2012. Le Tribunal fédéral a constaté (consid. 2.4) que c'était sans aucun arbitraire que l'autorité précédente, sur la base des moyens de preuve à sa disposition, avait retenu que le recourant avait obtenu un premier lot de propriété par étages le 26 février 2002 (son frère en ayant également obtenu un en copropriété, selon l'acte notarié rédigé à cette date), puis un second le 17 décembre 2009, lorsqu'il avait été inscrit au registre foncier comme étant l'unique propriétaire des deux lots en cause, à la suite d'un jugement du 7 janvier 2009 lui attribuant lesdits lots. En outre, il n'était à tout le moins pas arbitraire de constater que les lots de propriété par étages n'avaient pas été acquis par succession par le recourant et son frère, dans la mesure où le décès de leur père était intervenu le 29 décembre 1997 et que la propriété par étages avait été constituée le 7 mai 2001 (inscription au registre foncier le 18 juin 2001). Sur le fond, il a jugé que, lorsqu'un immeuble est détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire, en cas de revente, ce dernier ne pouvait pas bénéficier des années de possession pendant lesquelles il était actionnaire, mais non inscrit comme propriétaire au registre foncier, même s'il s'agissait d'une société d'actionnaires-locataires (consid. 6.3) et que, pour déterminer le prix d'acquisition du bien, il fallait en principe prendre en considération le prix payé par l'actionnaire à la société immobilière (consid. 6.4).