Citation: C 216/05 16.08.2006 E. 2

2.1 Selon l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise. Dans un arrêt M. du 4 septembre 1997 publié aux ATF 123 V 234, le Tribunal fédéral des assurances a explicité les motifs fondant l'application analogique de cette règle à l'octroi de l'indemnité de chômage (consid. 7). Il suffit d'y renvoyer. Ainsi, la jurisprudence étend l'exclusion du conjoint du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, au droit à l'indemnité de chômage (cf. arrêt non publié M. du 26 juillet 1999 [C 123/99]; voir aussi Regina Jäggi, Eingeschränkter Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bei arbeitgeberähnlicher Stellung durch analoge Anwendung von Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, RSAS 2004, p. 9 s.). En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement contrôlable. En outre, aussi longtemps que cette influence subsiste, il existe une possibilité de réengagement. Dans ce cas également, il s'agit de ne pas détourner la réglementation en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage (DTA 2005 p. 131 [arrêt W. du 7 décembre 2004, C 193/04]). 2.2 Le recourant fait tout d'abord valoir que l'application de cette jurisprudence revient à retenir l'existence d'un abus de droit ou d'une fraude à la loi dans tous les cas de demande d'indemnités de chômage par un assuré qui se trouve dans une position analogue à celle d'un employeur, de même qu'au conjoint de celui-ci. En cela, il critique les principes développés ci-dessus et sollicite un changement de la jurisprudence constante de la Cour de céans en la matière. Or, pour qu'un revirement de jurisprudence soit compatible avec le principe de l'égalité de traitement que l'art. 8 al. 1 Cst. a repris de l'art. 4 al. 1 aCst. sans en modifier la portée matérielle, il faut qu'il repose sur des motifs objectifs, à savoir une connaissance plus approfondie de l'intention du législateur, un changement des circonstances extérieures ou l'évolution des conceptions juridiques. Les motifs doivent être d'autant plus sérieux que la jurisprudence est ancienne. Si elle se révèle erronée ou que son application a conduit à des abus répétés, elle ne saurait être maintenue (ATF 131 V 110 consid. 3.1, 130 V 372 consid. 5.1, 129 V 292 consid. 2.2, 373 consid. 3.3, 127 V 273 consid. 4a, 355 consid. 3a et les références). En l'occurrence, la jurisprudence incriminée résulte d'une interprétation attentive de la loi et prend en considération le but et le sens de la disposition concernée. Le recourant se limite pour sa part à exposer sa propre interprétation du texte légal en niant le bien-fondé de l'application analogique de l'art. 31 al. 3 let. c LACI au versement de l'indemnité de chômage, si bien qu'on ne voit pas en quoi elle pourrait justifier le changement de cette jurisprudence bien établie. 2.3 Le recourant se prévaut en outre d'une violation des principes de la légalité, de la réserve de la loi, de la protection de la sphère privée (art. 13 Cst. et 8 CEDH) du droit au mariage et de la famille (art. 14 Cst. et 12 CEDH). S'il est vrai que la jurisprudence, fondée sur l'art. 31 al. 3 let. c LACI, n'est pas applicable aux personnes qui entretiendraient des liens étroits avec leur employeur sans être mariées, il n'en demeure pas moins que ce régime résulte directement de la loi qui exclut du droit à certaines prestations le conjoint occupé dans l'entreprise d'une personne mentionnée à l'art. 31 al. 3 let. c LACI, lorsqu'il existe un risque de mise à contribution abusive de l'assurance. C'est ainsi qu'une clause d'exclusion identique à celle de l'art. 31 al. 3 let. c LACI figure - pour les mêmes motifs - aux art. 51 al. 2 LACI (indemnité en cas d'insolvabilité) et 42 al. 3 LACI ( indemnité en cas d'intempéries) lequel renvoie à l'art. 31 al. 3 LACI. Ces considérations relatives au principe de la légalité s'appliquent également à la prétendue violation de la réserve de la loi, dès lors que celle-ci en est partie intégrante, aux côtés de la suprématie de la loi, selon la conception classique (voir par exemple ATF 131 II 565 consid. 3.1). Ce(s) moyen(s) doit (doivent) être rejeté (s). Le respect de la vie privée, consacré à l'art 13 Cst. - qui concorde largement avec l'art. 8 CEDH - confère à toute personne le droit d'organiser sa vie et d'entretenir des rapports avec d'autres personnes, sans que l'Etat ne l'en empêche; il inclut le respect de la vie intime (cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 154; SJ 2005 I p. 31 consid 2.3 et les références). La négation du droit à l'indemnité de chômage à un (ancien) employé d'une société dans laquelle son conjoint détient un pouvoir décisionnel ne constitue pas une ingérence arbitraire des pouvoirs publics proscrite par l'art. 13 Cst. (cf. à propos de cette disposition: Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, 2ème édition, Berne 2006, p. 185 ss ch. 381 ss). Ces considérations s'appliquent mutatis mutandis à la prétendue violation de l'art. 14 Cst. - lequel se recoupe très largement avec l'art. 13 al. 1 Cst.; cf. SJ 2005 I p. 31 consid. 2.3 -, garantissant le droit au mariage et à la famille et dont l'art. 12 CEDH constitue le pendant (Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit. p. 201 ss ch 411 ss, not. ch. 413 et 414). En particulier on ne voit pas en quoi les principes consacrés par l'arrêt ATF 123 V 234 seraient un obstacle au mariage ou à la constitution d'une vie de famille. Ces deux moyens doivent dès lors être rejetés dans la mesure où ils sont recevables. 2.4 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'administration et les premiers juges ont nié le droit de l'assuré aux indemnités de chômage.