Citation: 5C.68/2006 30.11.2006 E. 1

3.1 Cette disposition prévoit que le but de la fondation peut être modifié lorsque le caractère ou la portée du but primitif a varié au point que la fondation a manifestement cessé de répondre aux intentions du fondateur. Une modification du but de la fondation n'est possible d'après l'art. 86 al. 1 CC que si, objectivement, la portée et le caractère du but primitif ont varié et que, subjectivement, la fondation a manifestement cessé de répondre aux intentions du fondateur. On admet généralement que la fondation a cessé de répondre aux intentions du fondateur lorsque le but primitif paraît absurde ou complètement dépassé ou lorsque les moyens de la fondation deviennent disproportionnés au but en raison des changements importants intervenus, ou encore lorsque le cercle des destinataires doit être redéfini (Hans Michael Riemer, Commentaire bernois, n. 2, 7, 10, 13 s. et 57 ad art. 85-86 CC; Parisima Vez, La fondation: lacunes et droit désirable, Berne 2004, n. 998 ss et les références). 3.2 La cour cantonale a admis que la portée du but primitif de la fondation avait objectivement changé au vu de l'évolution du droit matrimonial en matière d'obligations d'entretien et de nom de famille: la femme n'avait en effet désormais plus le droit d'être entretenue par son mari (art. 163 CC) et elle pouvait conserver le nom qu'elle portait jusqu'au mariage, suivi du nom de famille (art. 160 al. 2 CC). Puis, elle a recherché la volonté subjective [hypothétique] des fondateurs, soit ce qu'ils auraient voulu s'ils avaient eu connaissance de ces circonstances nouvelles. Elle a admis que, vu l'évolution des moeurs et du droit, les fondateurs définiraient actuellement les critères de rattachement au cercle des bénéficiaires en ne distinguant plus selon les rôles du mari et de la femme au sein du couple, le critère le plus adéquat étant le besoin financier. Auraient donc droit aux prestations, selon la cour cantonale, tous ceux qui descendent (en loyal mariage) des fondateurs, dès lors qu'ils en ont besoin parce que les débiteurs légaux de leur entretien ne sont pas suffisamment en mesure d'y subvenir. Le fait de porter ou non le nom X.________ ne serait en revanche pas déterminant. La décision prise à l'unanimité le 13 juillet 1987 par l'assemblée générale de la fondation, qui avait admis la possibilité d'octroyer des allocations, subsides et subventions aux filles nées X.________ et à leurs enfants "dans un souci d'équité et pour tenir compte de l'évolution des moeurs, et spécialement de l'entrée en vigueur prochaine du nouveau droit matrimonial", prouvait que les membres actuels de la caisse, que l'on ne pouvait soupçonner de vouloir trahir les intentions des fondateurs, admettaient que le cercle des bénéficiaires défini dans l'acte constitutif ne correspondait plus à la volonté des fondateurs. 3.3 La défenderesse fait valoir que, dans les limites de la quotité disponible, les fondateurs étaient libres de grever le capital de dotation de charges et de conditions et que, usant de cette liberté, ils avaient volontairement limité le cercle des bénéficiaires, aux fins notamment d'assurer la pérennité de la fondation et d'éviter une rapide dilapidation de ses biens par l'augmentation exponentielle de ses descendants. La cour cantonale aurait méconnu les conditions strictes de l'art. 86 CC en admettant que la portée du but primitif avait objectivement changé au vu de l'évolution du droit constitutionnel et du droit privé de la famille. 3.4 Sur cette question, force est de donner raison à la défenderesse, car rien dans le jugement attaqué ne permet de retenir comme remplie la première condition posée par l'art. 86 al. 1 CC, à savoir que, objectivement, la portée et le caractère du but primitif de la caisse de famille auraient changé. Ce but, consistant à accorder à un cercle de bénéficiaires librement déterminé en vertu du principe de la liberté du fondateur, pierre angulaire du droit des fondations (Vez, op. cit., n. 93, 148 ss et les références de doctrine), soit en l'occurrence aux "personnes descendant en loyal mariage des fondateurs et portant le nom X.________", des subventions aux titres des frais d'éducation, d'assistance et autres frais analogues, entre parfaitement dans l'énumération exhaustive de l'art. 335 al. 1 CC. Ce but apparaît en outre toujours objectivement réalisable, car il y a des descendants X.________ et l'art. 22 des statuts prévoit la dissolution en cas d'absence de descendants mâles. C'est donc à tort que la cour cantonale a fait application de l'art. 86 CC. -:- Le recours devant être admis sur ce point, l'examen du grief de violation de l'art. 8 CC, également invoqué par la défenderesse dans ce contexte, s'avère superflu.