Citation: 1C_540/2023 E. 3

Aux termes de l'art. 74a EIMP, à la demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide, en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit (al. 1). Ces objets ou valeurs comprennent notamment le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite (al. 2 let. b). La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'Etat requérant (al. 3). Lorsque la remise est demandée en exécution d'une décision définitive et exécutoire dans l'Etat requérant, la question de savoir si les objets ou valeurs réclamés proviennent de l'infraction doit être considérée comme tranchée (ATF 131 II 169 consid. 6), ainsi que celle de savoir si les objets ou valeurs en question doivent être restitués ou confisqués (ATF 123 II 595 consid. 4e). Un contrôle matériel de la décision étrangère de confiscation est dès lors en principe exclu à moins qu'il n'apparaisse d'emblée clairement qu'une confiscation n'est pas possible (ATF 145 IV 99 consid. 3.2; 129 II 453; arrêts 1C_565/2019 du 10 février 2020 consid. 6.4; 1C_732/2020 du 10 février 2020 consid. 2.4).