Citation: 5C.272/2000 12.02.2001 E. 3

3.- a) En vertu de l'art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211. 231.01; ci-après: la Convention de La Haye de 1961), applicable conformément à l'art. 85 al. 1 LDIP, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État de la résidence habituelle d'un mineur sont - sous réserve des dis-positions des art. 3, 4 et 5 al. 3 - compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. C'est ainsi à tort que l'autorité cantonale se réfère au domicile dépendant prévu à l'art. 25 al. 1 CC, qui prévoit que l'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde (cf. consid. 2b supra). En effet, indépendamment même du fait que le domicile dépendant prévu à l'art. 25 al. 1 CC n'a pas cours sur le plan international en vertu de l'art. 20 al. 2, 3e phrase, LDIP (ATF 119 II 64 consid. 2b/aa, 167 consid. 2b), l'art. 1er de la Convention de La Haye de 1961 rattache la compétence des autorités non au do-micile, mais à la résidence habituelle du mineur à protéger. b) La notion de résidence habituelle, qui n'est pas définie par la Convention de La Haye de 1961, doit être interprétée à la lumière du but et de l'esprit de cette convention; on pourra s'inspirer de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, dont la définition correspondra en règle générale au rôle attribué à la résidence habituelle dans le cadre de la Convention (arrêt non publié 5C.192/1998 du 18 décembre 1998, reproduit in SJ 1999 I 222, consid. 3b/aa et les références citées). La notion de résidence habituelle est axée sur une situation de fait (Bucher, in RSDIE 1996 p. 205 n. 5) et implique la présence physique dans un lieu donné (Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 2e éd., 1997, n. 5 ad art. 20 LDIP et la référence au Message du Conseil fédéral). La résidence habituelle d'un enfant se détermine ainsi d'après le centre effectif de sa propre vie et ne peut simplement être déduite juridiquement de la situation du parent qui en a la garde (Siehr, IPRG Kommentar, 1993, n. 15 ad art. 85 LDIP; cf. ATF 110 II 119 consid. 3). c) En l'espèce, l'enfant A.________ a été domicilié à Genève, auprès de sa mère, jusqu'au début du mois de juillet 2000, date à laquelle la mère s'est établie aux Pays-Bas avec les deux cadets. Après les vacances d'été avec son père, fixées du 4 au 25 juillet 2000, il n'est pas allé vivre avec sa mère comme il était prévu, mais est resté à Genève, où il réside toujours à un endroit inconnu de l'autorité cantonale (cf. consid. 2a supra). Au regard des principes qui viennent d'être rappelés (cf. consid. 3b supra), il est donc exclu de considérer que le mineur A.________ a sa résidence habituelle aux Pays-Bas, où il n'a jamais vécu. La présente espèce n'a au demeurant rien à voir avec la situation visée par la jurisprudence citée par l'autorité cantonale (cf. consid. 2b supra). Cette jurisprudence se rapporte en effet au cas où l'enfant est déplacé dans un autre pays contre la volonté du titulaire du droit de garde, auquel cas on peut se demander s'il peut y avoir après un certain temps constitution d'une nouvelle résidence habituelle, en raison du relâchement des liens créés dans le premier pays et de l'intégration de l'enfant dans le second (ATF 109 II 375 consid. 5b; 117 II 334 consid. 4b; cf. aussi l'arrêt non publié 5C.192/1998 du 18 décembre 1998, reproduit in SJ 1999 I 222, consid. 3b/bb). Une telle question ne se pose nullement dans la présente espèce, l'enfant A.________ ayant toujours vécu en Suisse.