Citation: 6P.102/2003 23.09.2003 E. 4

La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, auquel on peut se référer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la décision attaquée apparaisse critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat. 4.1 Il est vrai que, contrairement à ce que mentionne l'arrêt attaqué, l'ordonnance du Ministère public du 5 juin 2002 renvoyait les recourants en jugement pour infraction à l'article "156/21, subs. 181/21 CPS", autrement dit pour tentative simple d'extorsion, subsidiairement tentative simple de contrainte, et non pas pour "infractions aux articles 156 al. 1 et 2 et 181 al. 1 et 2 CP". Il est également vrai que c'est de la prévention "dont ils font l'objet", donc de tentative simple d'extorsion, subsidiairement de tentative simple de contrainte, que le premier juge a libéré les recourants, et non de la prévention "d'extorsion et de contrainte", comme le mentionne l'arrêt attaqué. Les recourants se bornent toutefois à relever ces indications erronées; ils ne montrent ni même ne disent en quoi elles rendraient l'arrêt attaqué arbitraire dans son résultat. Au demeurant, l'arrêt attaqué, qui écarte l'application de l'art. 181 CP, que n'invoquait d'ailleurs plus le Ministère public dans son recours, admet la réalisation d'un délit manqué d'extorsion, autrement dit d'une tentative achevée de cette infraction (art. 22 al. 1 CP en relation avec l'art. 156 CP). Or, selon la jurisprudence, sauf en cas de désistement (art. 21 al. 2 CP), respectivement de repentir actif (art. 22 al. 2 CP), non retenus en l'espèce, la différence entre la tentative simple ou inachevée (art. 21 al. 1 CP) et le délit manqué ou tentative achevée (art. 22 al. 1 CP) n'a pas d'importance pratique; en effet, la loi ne tire aucune conséquence de cette différence, l'une et l'autre forme de tentative étant punissables et la loi prévoyant, dans les deux cas, que le juge pourra atténuer la peine selon l'art. 65 CP (ATF 127 IV 97 consid. 1b p. 99 s.). On ne voit dès lors pas que l'arrêt attaqué serait arbitraire dans son résultat à raison des indications erronées invoquées par les recourants, qui ne l'établissent en tout cas nullement par une motivation répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. 4.2 Il est évident que l'arrêt attaqué n'est pas arbitraire du seul fait qu'il ne reproduit pas l'intégralité de la dénonciation du 14 février 2002. Pour le surplus, les recourants se bornent à reprendre, sous lettre c de la page 4 de leur mémoire, des extraits de cette dénonciation, sans démontrer ni même indiquer en quoi l'omission de les reprendre aurait eu une quelconque incidence sur l'arrêt attaqué. A plus forte raison ne démontrent-t-ils pas d'arbitraire à raison des "graves lacunes" qu'ils allèguent. Le recours sur ce point est par conséquent manifestement irrecevable. 4.3 Reproduisant longuement des déclarations faites par C. P.________ à la gendarmerie lors de son audition du 19 mars 2002, les recourants soutiennent qu'elles contredisent de façon manifeste le contenu de la dénonciation du 14 février 2002 et reprochent à la cour cantonale de n'en avoir pas tenu compte. L'arrêt attaqué ne déduit nullement la contrainte exercée sur les époux P.________ du fait que ceux-ci n'auraient pas eu le temps de réfléchir avant de se déterminer sur la proposition des recourants, mais de la menace de ces derniers de participer aux enchères pour faire grimper le prix de l'immeuble au cas où les époux P.________ ne donneraient pas suite à leur proposition de leur verser une commission en contre-partie de leur renonciation à intervenir dans les enchères. C'est dès lors en vain que, pour contester l'existence d'une contrainte, les recourants se prévalent des déclarations de C. P.________ à la gendarmerie, selon lesquelles il avait pu réfléchir durant quelques jours avant de se déterminer sur leur proposition. Lors de son audition par la gendarmerie, C. P.________ n'a pas affirmé que la convention, dont il n'est pas contesté qu'elle est datée du 4 février 2002, aurait été signée le 31 janvier 2002 déjà, mais que, "sauf erreur", c'est à cette date qu'elle lui avait été remise, puis signée par toutes les parties. De toute manière la date précise à laquelle la convention a été signée n'a joué aucun rôle dans le raisonnement qui a conduit à admettre la réalisation de l'infraction en cause, de sorte qu'il n'y avait aucun arbitraire à ne pas élucider la contradiction prétendue. Toujours lors de son audition par la gendarmerie, C. P.________, en réponse à la question de savoir pourquoi, en fin de compte, il avait signé la convention, a expliqué qu'en cas de vente de l'immeuble au prix de 600'000 francs, il n'aurait eu aucune commission à verser et qu'il savait par ailleurs que la banque en voulait au minimum 620'000 francs, de sorte qu'il ne prenait aucun risque en signant la convention. Ces déclarations ont été intégralement reproduites sous lettre B de la page 2 de l'arrêt attaqué, de sorte que la cour cantonale ne les a nullement méconnues. Au reste, elles n'infirment nullement que c'est en raison de la menace de voir les recourants intervenir dans les enchères pour faire grimper le prix de l'immeuble qu'il a signé la convention, mais tendent au contraire à le confirmer; en effet, sachant qu'il ne prenait guère de risque à le faire, C. P.________ a préféré signer la convention plutôt que de voir les recourants intervenir dans les enchères pour faire grimper le prix de l'immeuble au cas où il ne donnerait pas suite à leur proposition. Sur ce point également, on ne discerne aucun arbitraire. L'arrêt attaqué ne méconnaît nullement que les époux P.________ ne se sont pas sentis menacés, mais considère que ce fait n'infirme pas la contrainte retenue, en observant notamment que, compte tenu des explications données par les dénonciateurs, les termes "ne pas s'être sentis menacés" doivent en l'espèce manifestement être compris dans leur sens étroit. Les recourants ne critiquent aucunement cette appréciation, dont, à plus forte raison, ils ne démontrent pas en quoi elle serait arbitraire. Enfin, les recourants contestent vainement qu'on puisse leur reprocher d'avoir recouru à un stratagème. Qu'on le qualifie ou non de tel, le procédé qu'ils ont utilisé - et c'est là clairement le sens de l'arrêt attaqué - pouvait être considéré sans arbitraire comme un indice de plus, parmi d'autres d'ailleurs, du fait qu'ils ont agi intentionnellement. Ils n'établissent en tout cas pas le contraire.