Citation: 2P.121/2004 16.09.2004 E. 4

Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir confirmé le jugement rendu le 27 septembre 2002 par la Chambre du contentieux des fonctionnaires alors qu'il violait son droit d'être entendu à un triple point de vue. En premier lieu, il fait valoir qu'il n'a pas eu l'occasion de s'exprimer avant que la Chambre du contentieux des fonctionnaires décline sa compétence sur certaines de ses conclusions. En deuxième lieu, il allègue que certains témoignages ont été écartés arbitrairement. En troisième lieu, il se plaint de la violation des garanties de procédure prévues par le statut en cas de renvoi pour justes motifs. 4.1 L'art. 57 CPC, consacré au déclinatoire d'office, réserve, à son alinéa 4, l'art. 152 CPC qui prévoit une procédure incidente impliquant la citation des parties à une audience. Si le juge envisage de décliner d'office sa compétence, il doit donc en aviser les parties et leur fournir la possibilité de s'exprimer en audience. Dans le cas particulier, aucune audience incidente n'a été appointée. Indépendamment de cette irrégularité formelle, il est établi que la question de la compétence de la Chambre du contentieux des fonctionnaires a été discutée en cours de procédure puisque le recou rant a évoqué, dans son mémoire de droit du 4 octobre 2001, la recevabilité de ses conclusions, en précisant que cette question serait plaidée à l'audience de jugement. Dans ces conditions, il faut admettre que le recourant a eu la possibilité de s'exprimer sur la compétence de l'autorité qu'il avait saisie. A supposer toutefois que l'absence d'une procédure incidente constitue une violation du droit d'être entendu, il faut se demander si ce vice a pu être réparé en seconde instance cantonale. En l'occurrence, le recourant a eu la possibilité de s'exprimer à deux reprises devant la Chambre du contentieux des fonctionnaires, soit dans son mémoire précité du 4 octobre 2001 et dans sa plaidoirie à l'audience de jugement. Il a également pu faire valoir ses moyens dans la procédure de recours cantonale auprès de l'autorité intimée qui disposait du même pouvoir d'examen que la Chambre du contentieux des fonctionnaires. Dans ces conditions, il faut admettre que le vice lié à l'absence de procédure incidente devant la Chambre du contentieux des fonctionnaires a pu, le cas échéant, être réparé et que le droit du recourant d'être entendu a été respecté sur ce point. 4.2 Le recourant allègue également que la Chambre du contentieux des fonctionnaires a écarté les témoignages de C.________, D.________ et E.________. Il se plaint ainsi d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et la constatation des faits, bien qu'il parle de violation du droit d'être entendu. C.________, journaliste professionnel, a été entendu en qualité de témoin sur les points de savoir si l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (ci-après: l'Office fédéral) tolérait, à l'époque, les faits reprochés au recourant, si l'un des réviseurs de l'Office fédéral les avait qualifiés de "cas bagatelles" et si ce réviseur avait déclaré que les paiements opérés par le recourant étaient courants dans les caisses de chômage qu'il supervisait. Son témoignage n'a pas été retenu en raison de sa collaboration avec le recourant et son conseil à la rédaction d'un projet d'article dénonçant certains dysfonctionnements de la Caisse de chômage et parce que, dans certains écrits, il avait mis en cause cette dernière, parfois à tort. D'une manière générale, on ne peut que s'étonner du mode de preuve choisi par le recourant pour établir la pratique d'un office fédéral et la qualification, par ses réviseurs, de comportements contraires à la loi. Il appartenait à la Chambre du contentieux des fonctionnaires de se prononcer sur la qualification et la gravité des faits reprochés au recourant. En outre, si le recourant entendait apporter la preuve d'une certaine pratique de l'Office fédéral, il eût été plus opportun d'interpeller directement ce dernier. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant lorsqu'il compare la portée du témoignage d'un détective privé à celle du témoignage d'un journaliste enquêteur, ce n'est pas la qualité de journaliste de C.________ que la Chambre du contentieux des fonctionnaires a mise en cause, mais ses relations étroites avec l'une des parties et le parti pris manifesté à l'encontre de la Caisse de chômage. Une telle appréciation échappe à l'arbitraire. Il est en effet établi que le recourant et C.________ entretenaient des relations étroites et que le témoin avait même soumis au conseil du recourant un projet d'article mettant en cause, sur un ton polémique, les responsables de la Caisse de chômage. La Chambre du contentieux des fonctionnaires pouvait dès lors légitimement douter de l'objectivité de C.________. Au demeurant, pour le même motif, elle n'a pris en considération les témoignages du chef du Service de l'emploi, de son adjointe et du chef de la Caisse de chômage, que dans le mesure où d'autres éléments du dossier les confirmaient. Pour ce qui est de D.________, censé confirmer l'allégation du recourant selon laquelle l'utilisation des jours chômés sans contrôle à titre de compensation était courante en 1995, son témoignage pouvait être écarté du seul fait qu'il avait quitté la Caisse de chômage le 31 mai 1993. En outre, il n'avait pas pu se montrer très affirmatif pour ce qui concernait la période antérieure à 1995. Quant à E.________, il avait également quitté la Caisse de chômage avant 1995 et ses réponses aux questions posées étaient si fragmentaires et évasives que son témoignage ne pouvait guère être utile. Il n'a d'ailleurs pas été expressément écarté. La Chambre du contentieux des fonctionnaires a exposé de manière convaincante les raisons pour lesquelles elle n'avait pas tenu compte des témoignages de C.________ et D.________. L'autorité intimée pouvait dès lors considérer que la Chambre du contentieux des fonctionnaires n'avait pas fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits. Les griefs soulevés à cet égard par le recourant sont en conséquence infondés. 4.3 Le recourant soutient enfin que son droit d'être entendu a été violé dans la mesure où les règles de procédure applicables au licenciement pour justes motifs n'ont pas été respectées: il n'a pas été entendu (art. 90 al. 1 du statut), n'a pas pu se déterminer par écrit sur les reproches formulés à son encontre ou demander son audition (art. 58a de l'arrêté), n'a pas pu déposer de requête au sens de l'art. 93 du statut et n'a pas pu se faire assister (art. 97 al. 1 du statut). Le statut n'empêche pas l'administration d'exposer à un fonctionnaire soupçonné d'une faute grave les possibilités qui s'offrent à lui pour parer à une procédure de suspension et de renvoi. Pour autant que les garanties et les principes constitutionnels régissant l'activité administrative soient respectés, en particulier celui de la bonne foi, un tel procédé apparaît au contraire adéquat, puisqu'il permet aux parties de s'épargner les inconvénients d'une procédure administrative (notamment son retentissement au sein de l'administration et dans les médias ainsi que, en cas de contestation, sa longueur prévisible et l'incertitude quant à son issue). Dans la pratique, des accords de ce genre sont usuels dans la fonction publique ainsi d'ailleurs que dans le secteur privé (cf. arrêt 2P.183/2002 du 10 avril 2003, consid. 3.1). Dans le cas particulier, le recourant a préféré donner sa démission plutôt que d'être exposé à une procédure de suspension et de renvoi. Il ne peut donc pas invoquer les garanties de procédure prévues par le statut en cas de licenciement pour justes motifs. Ce n'est que dans l'hypothèse où il aurait refusé de démissionner qu'il aurait pu s'en prévaloir. Dans ce cas, le chef du Département cantonal aurait dû l'entendre et l'inviter à se déterminer par écrit sur les griefs articulés à son encontre ou à demander son audition; de plus, l'intéressé aurait alors pu faire usage de l'art. 93 du statut; enfin, il aurait pu se faire assister. C'est donc à tort que le recourant invoque les garanties d'une procédure à laquelle il a délibérément voulu échapper. Son droit d'être entendu n'a pas été violé à cet égard.