Citation: 2A.183/2001 27.03.2002 E. B

Le 26 mars 2001, l'Administration cantonale des impôts a informé la Société de l'ouverture à son encontre d'une enquête pour soustraction fiscale portant sur la période de 1995 à 1998, et lui a imparti un délai au 30 avril, ensuite prolongé au 31 mai, pour collaborer au redressement des taxations inexactes en complétant le tableau provisoire qui avait été remis à sa fiduciaire. Le même jour, afin de garantir le recouvrement des impôts relatifs à la période précitée, l'Administration cantonale des impôts notifiait également à la Société des demandes de sûretés arrêtées à respectivement 800'000 fr. pour les impôts cantonaux et communaux et 300'000 fr. pour l'impôt fédéral direct, y compris les amendes fiscales. Ces demandes étaient motivées de la façon suivante: «Les contrôles fiscaux qui ont mené à l'ouverture ce jour d'une procédure en soustraction fiscale laisse (sic) apparaître que d'importantes soustractions fiscales ont été commises dans la gestion de X.________ SA. L'activité de cette société est organisée de manière telle (activité de services, société dotée dune infrastructure légère, recours aux services de consultants et de sous-traitants, administration effective sise en un endroit autre que le siège de la société) qu'elle peut aisément mettre la clé sous la porte, de même que dissimuler les éléments de sa fortune, ceux-ci consistant pour l'essentiel en liquidités déposées sur un compte-courant. Il ressort de l'ensemble de ces circonstances que le paiement de la créance fiscale est menacé. Eu égard à l'importance probable des infractions commises, ce paiement doit être garanti». Egalement le 26 mars 2001, l'Administration cantonale des impôts adressait aux Offices des poursuites concernés des ordonnances de séquestre - à hauteur des montants précités - fondées sur le même motif que celui contenu dans les demandes de sûretés. A la suite d'un entretien avec les membres du conseil d'administration de la Société, l'Administration cantonale des impôts a accepté de réduire le montant des sûretés jusqu'à concurrence de respectivement 363'500 fr. pour les impôts cantonaux et communaux et 136'500 fr. pour l'impôt fédéral direct, y compris les amendes. En outre, l'Administration cantonale des impôts renonçait au séquestre des biens matériels se trouvant dans les locaux de la Société à M.________. Après que la Société lui eut remis, le 2 avril 2001, un acte de cautionnement du Crédit Suisse d'une valeur de 500'000 fr., l'Administration cantonale des impôts a retiré purement et simplement les deux procédures de séquestre.