Citation: 2P.43/2005 23.05.2005 E. B

Le 5 août 2003, les époux X.________ ont demandé à la Caisse cantonale de revoir sa décision du 2 décembre 1994. Ils se fondaient en particulier sur un arrêt du Tribunal fédéral du 11 juillet 2003 (ATF 129 I 265). Ils ont demandé que leur fût versée avec effet rétroactif au 1er janvier 1995 la différence entre les allocations fribourgeoises et les allocations bernoises perçues durant cette période et que fussent versées à l'épouse avec effet immédiat les allocations pour les enfants C.________ et D.________. Le 28 octobre 2003, la Caisse cantonale a déclaré que sa décision du 2 décembre 1994 était passée en force et restait donc valable dans l'immédiat, une nouvelle demande ne pouvant être prise en considération qu'à partir de l'entrée en vigueur, le cas échéant, d'une modification de la loi fribourgeoise du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (ci-après: la loi cantonale ou LAF). Le 29 décembre 2003, la Caisse cantonale a statué sur la réclamation des époux X.________ contre sa décision du 28 octobre 2003. Elle l'a rejetée en ce qui concernait l'octroi des allocations familiales cantonales fribourgeoises pour la période antérieure à mars 2003. Pour la période débutant en mars 2003, elle a transmis la demande à la Caisse interprofessionnelle CIFA à Fribourg (ci-après: la CIFA), à laquelle est affilié, pour sa partie fribourgeoise, le groupe F.________ qui emploie A.X.________ depuis le 1er mars 2003.