Citation: 2A.35/2006 31.05.2006 E. 2

2.1 La juridiction cantonale a retenu pour la procédure devant elle qu'en application des art. 19 al. 1, 407 et 421 ch. 8 CC, un pupille même capable de discernement devait disposer du consentement du tuteur et des autorités de tutelle pour agir en justice. Comme ce consentement faisait défaut en l'espèce, le recours devait être déclaré irrecevable. 2.2 Le recourant invoque la violation des art. 19 al. 2 CC, 12 CEDH et 14 Cst. Il soutient essentiellement que la décision cantonale d'irrecevabilité l'empêche d'exercer son droit au mariage. Le recourant est d'avis que le consentement de sa tutrice au recours contre la décision refusant à son épouse une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse n'est pas nécessaire, puisque des droits strictement personnels sont en cause. 2.3 En ce qui concerne la présente procédure fédérale (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 144 ss, 145; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 57 ss, 58; voir pour la procédure cantonale: art. 12 du Code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative), l'art. 14 PCF, applicable par renvoi de l'art. 40 OJ, prévoit que toute personne est capable d'ester en justice dans la mesure où elle a l'exercice des droits civils. Selon l'art. 17 CC, les personnes incapables de discernement, les mineurs et les interdits n'ont pas l'exercice des droits civils. A teneur de l'art. 19 al. 1 CC, les interdits capables de discernement peuvent s'obliger par leurs propres actes, lorsque leur représentant légal y consent. Ils n'ont pas besoin de ce consentement notamment pour exercer des droits strictement personnels (art. 19 al. 2 CC; voir aussi André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 840). En l'espèce, même si le recourant - interdit au sens de l'art. 369 CC - était capable de discernement, il ne pourrait pas ester en justice sans le consentement de sa tutrice, sauf pour la défense de ses droits strictement personnels. Par conséquent, il sied de déterminer si le recourant est capable de discernement et, le cas échéant, s'il fait valoir des droits éminemment personnels. 2.4 Le discernement est défini à l'art. 16 CC comme la faculté d'agir raisonnablement. Il comporte deux éléments, l'un intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte déterminé, l'autre volontaire, la faculté d'agir librement en fonction de cette compréhension raisonnable (ATF 124 III 5 consid. 1a p. 8; 117 II 231 consid. 2a p. 232). La capacité de discernement est relative: elle ne doit pas être appréciée dans l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de l'acte (ATF 118 Ia 236 consid. 2b in fine p. 238; 117 II 231 consid. 2a p. 232/233 et les références citées). Une personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d'agir raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l'une des causes énumérées à l'art. 16 CC, dont la maladie mentale et la faiblesse d'esprit, à savoir des états anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d'activité considérés. La capacité de discernement est la règle; elle est présumée d'après l'expérience générale de la vie. Partant, il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (ATF 118 Ia 236 consid. 2b p. 238). Mais cette preuve n'est soumise à aucune prescription particulière; une vraisemblance prépondérante suffit (ATF 117 II 231 consid. 2b p. 234). 2.5 Il ressort du dossier que le recourant a été mis sous tutelle en juin 2003. Dans ce contexte, il a été dépeint comme un être immature, infantile, fragile, fruste et nécessitant une prise en charge spécialisée. En outre, il a été constaté qu'il n'était pas seulement faible d'esprit, mais qu'il souffrait de troubles du comportement le rendant incapable de gérer ses affaires et provoquant des accès d'agressivité dangereux pour la sécurité d'autrui. S'agissant plus particulièrement des circonstances de son mariage, son audition par les autorités cantonales, en décembre 2004, a notamment révélé qu'il n'était plus sûr si des témoins avaient été présents et qu'il a renvoyé sur ce point à son père. Le recourant a également déclaré qu'il était toujours accompagné pendant ses voyages, qu'il ignorait le nom des médicaments qu'il prenait et le montant du salaire qu'il percevait. Par ailleurs, la tutrice du recourant a indiqué qu'en raison de l'état mental de son pupille elle se serait opposée à son mariage s'il avait été célébré en Suisse. Enfin, le recourant ignorait pratiquement tout de son épouse (date de naissance, goûts, loisirs, intérêts communs, prénom des beaux-parents, etc.). Compte tenu de la jurisprudence (consid. 2.4 ci-avant), qui se satisfait d'une grande vraisemblance sans poser des exigences trop sévères quant à la preuve de l'incapacité de discernement (voir aussi arrêt C. 515/1986 du 21 décembre 1987, consid. 2b, reproduit in: SJ 1988 p. 286), les éléments retenus en l'espèce permettent de douter sérieusement de la capacité de discernement du recourant en juillet 2005, lors du dépôt de son recours devant la juridiction cantonale, auquel sa tutrice n'avait du reste pas consenti. Dès lors, ce motif, qui aurait suffi pour déclarer irrecevable le recours formé devant le Tribunal administratif, conduit à considérer le recours de droit adminis- tratif formé devant la Cour de céans en janvier 2006 (cf. au sujet de la date déterminante ATF 103 Ia 369 consid. 1 p. 373; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, p. 217) comme irrecevable, la situation de fait ne s'étant de toute manière pas modifiée jusqu'à présent. Comme le recourant n'avait pas la capacité de discernement au moment où il a agi, il n'y a plus lieu d'examiner s'il l'a fait pour défendre des droits strictement personnels (consid. 2.3 ci-avant; cf. ATF 116 II 385 consid. 4 p. 287). Il sied cependant de relever que sont considérés comme des droits éminemment personnels les droits qui procèdent d'une autorisation de séjour (arrêt 2P.73/1996 du 2 avril 1996 consid. 2b et la référence citée, reproduit in RDAF 1997 I p. 159), singulièrement lorsqu'ils influent sur la vie conjugale.