Citation: 1A.216/2001 21.03.2002 E. 3

Le recourant se plaint de n'avoir pas pu consulter le dossier, partant ne pas avoir eu l'occasion de participer au tri des pièces à remettre. 3.1 La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier chef, de son droit d'être entendu. Elle est aussi un corollaire du principe de la bonne foi régissant les rapports mutuels entre les citoyens et l'Etat. La personne touchée par la saisie de documents lui appartenant est tenue, à peine de forclusion, d'indiquer à l'autorité quels documents ne devraient pas, selon elle, être transmis et pour quels motifs. Le tri des pièces n'est ainsi pas l'affaire exclusive de l'autorité; il incombe à cet égard au détenteur un véritable devoir de collaboration. Pour le remplir, encore faut-il que le détenteur ait l'occasion, concrète et effective, de se déterminer (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262; cf. aussi ATF 127 II 151 consid. 4c p. 155/156). 3.2 Le recourant est intervenu dans la procédure le 15 mars 2001, en demandant à pouvoir consulter le dossier. Le 16 mars 2001, le Juge d'instruction a communiqué au recourant une copie de la demande du 17 janvier 2001. Le 11 avril 2001, le recourant a réitéré sa demande de consultation du dossier. Toutefois, hormis la communication de la demande du 17 janvier 2001, le Juge d'instruction n'a pas répondu au recourant. Dans la décision attaquée, la Chambre d'accusation a souligné ce manquement. Elle a considéré toutefois que le recourant savait, sur le vu de l'ordonnance de clôture du 5 juin 2001, quels documents le Juge d'instruction entendait transmettre à l'Etat requérant. Le recourant aurait dès lors, selon la Chambre d'accusation, pu se déterminer sur le tri des pièces dans le cadre de la procédure cantonale de recours, réparant ainsi le défaut de la procédure d'exécution; or, il n'avait pas fait usage de cette possibilité. Cette solution peut paraître très rigoureuse. Elle peut cependant être maintenue si l'on considère que le titulaire des comptes, détenteur des documents à transmettre, connaît ceux-ci mieux que l'autorité d'exécution. Il lui appartient d'éclairer l'autorité en lui adressant spontanément, de manière précise et détaillée, tous les arguments commandant, selon lui, de ne pas transmettre telle ou telle pièce. Le détenteur ne peut se cantonner dans une position passive ou, comme le fait le recourant, de se borner à prétendre que le tri serait impossible à faire, en raison du caractère prétendument lacunaire de la demande (cf. consid. 4 ci-dessous).