Citation: 9C_674/2022 E. 7.2

7.2. Selon l'art. 23 al. 1 let. f LHID, sont exonérées de l'impôt les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts (sur les conditions d'une exonération fiscale au sens de cette disposition, qui sont les mêmes pour les impôts cantonaux et communaux que pour l'impôt fédéral direct, cf. ATF 147 II 287 consid. 5; arrêt 2C_1050/2019 du 22 juillet 2020 consid. 7 non publié in ATF 146 II 359). Selon la jurisprudence, l'exonération fiscale au sens de l'art. 23 al. 1 let. f LHID peut être octroyée avant le début de la procédure de taxation par une décision préjudicielle ou décidée dans le cadre de la procédure et de la décision de taxation (ATF 128 II 56 consid. 5b). La demande d'exonération peut être présentée en tout temps, aussi longtemps qu'une décision de taxation n'a pas été rendue et n'est pas entrée en force (MARCO GRETER/ALEXANDER GRETER, in Kommentar zum Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 4e éd., 2022, n° 2b ad art. 23 StHG).