Citation: 2E_2/2013 E. 5.3

5.3. Le demandeur identifie un autre chef de responsabilité de la Confédération dans les refus successifs des autorités fédérales - selon lui contraires à la loi et aux devoirs essentiels des magistrats - de lui désigner un défenseur d'office. Il prétend que, de manière clairement reconnaissable pour les autorités judiciaires mises en cause, il était sans ressources financières suffisantes et souffrait de troubles psychiques. Partant, il aurait été incapable de procéder devant elles, voire aurait été par moments incapable de discernement. Les refus de lui désigner un avocat l'auraient ainsi contraint à mener seul les procédures de recours contre les décisions de l'école B.________, ce qui aurait débouché sur l'irrecevabilité ou le rejet des procédures engagées, en violation de la garantie à un accès effectif à la justice et quand bien même ces causes n'auraient pas été d'emblée vouées à l'échec. Cette situation aurait plongé le demandeur dans un état d'épuisement et de détresse psychologique. Selon la défenderesse, le refus des juridictions fédérales de désigner un défenseur d'office au demandeur résulte de décisions judiciaires entrées en force de chose jugée, qui ne peuvent dès lors être revues dans le cadre de la présente procédure en responsabilité. En outre, les magistrats mis en cause n'auraient en tout état pas gravement manqué à leurs devoirs de fonction essentiels.