Citation: 5P.113/2003 06.08.2003 E. 2

Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 2.1 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232 et arrêt cité). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et, autant que faire se peut, établir ses revenus et sa situation de fortune (ATF 120 Ia 179). Pour apprécier si le requérant dispose de ressources suffisantes lui permettant d'assumer les frais de la procédure, il faut notamment prendre en compte, en déduction, les engagements financiers auxquels il ne peut plus échapper et les impôts, dans la mesure où il s'en acquitte (arrêt U.206/2000 du 22 janvier 2001, consid. 6). 2.2 Dans le formulaire "budget mensuel type" qu'elle a rempli en vue de l'obtention de l'assistance judiciaire, la recourante a fait état d'un montant mensuel de dépenses de plus de 4'000 fr. comprenant, entre autres, un loyer de 704 fr., des primes d'assurances pour près de 500 fr., des frais de transport pour 610 fr., des frais médicaux pour 200 fr. et des impôts pour 1'800 fr. Le Bureau de l'assistance judiciaire s'est borné, dans sa décision, à considérer que les revenus de la recourante étaient de 4'300 fr. 30, que celle-ci faisait l'objet d'une saisie de 1'000 fr. jusqu'au 30 juin 2003 et qu'elle vivait seule, sans charge de famille. C'est à juste titre, dans ces conditions, que la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 29 al. 3 Cst. Celle-ci n'a en effet nullement examiné le détail des dépenses invoquées et n'a donc manifestement pas pris en considération, comme l'exige la norme précitée, l'ensemble de la situation financière de la requérante. Partant, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.