Citation: 9C_264/2022 E. 6.2

6.2. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne prétend pas s'être vu conférer une compétence de contrôle de la FPTPG supplémentaire à celle déjà prévue par le droit fédéral et cantonal. Dans le cadre du calcul du montant dû au titre de la recapitalisation de la fondation de prévoyance, il ne saurait cependant être empêché de refuser de tenir compte d'une provision qui n'avait jamais été envisagée lors des travaux parlementaires, qui n'avait pas été prévue dans le règlement de la FPTPG et qui ne répondait pas aux exigences techniques, juridiques et comptables applicables.