Citation: 4C.238/2004 13.10.2005 E. B

Par demande du 19 juillet 1997, dame A.________ a conclu, à titre principal, à ce que le contrat de remise de commerce passé avec C.________ (ci-après: le défendeur) soit déclaré nul, respectivement annulé, et à ce que le défendeur soit reconnu son débiteur de 193'000 fr., 50'000 fr. et 1'500 fr. Elle a requis, en outre, l'autorisation de conserver l'objet de la vente et d'exploiter le Café-Restaurant Y.________ jusqu'à restitution de la somme de 244'500 fr. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le prix de 720'000 fr. résultant du contrat de remise de commerce soit réduit à 70'000 fr. et à ce que le défendeur soit condamné à lui payer les sommes de 123'000 fr., de 50'000 fr. et de 1'500 fr. avec les intérêts y afférents. Dans sa réponse du 4 décembre 1997, le défendeur a conclu à ce que dame A.________ lui paie la somme de 50'000 fr. plus intérêts. Par réplique du 6 mars 1998, dame A.________ a augmenté ses conclusions et exigé le paiement de 163'000 fr., 30'000 fr., 30'000 fr., 50'000 fr., 1'500 fr. et 130'000 fr., intérêts en sus. Elle a pris une conclusion subsidiaire nouvelle en demandant que le défendeur soit condamné à reprendre le contrat de prêt qu'elle avait conclu le 30 août 1996 avec Z.________ SA ou à lui rembourser toutes les sommes qu'elle aurait été appelée à payer à la brasserie en exécution de ce contrat. Dans sa duplique du 6 avril 1998, le défendeur a requis le rejet des conclusions de dame A.________ et la constatation que la garantie bancaire de 144'500 fr. n'avait plus d'objet. En cours de procédure, dame A.________ a été déclarée en faillite. X.________ SA, A.________ et dame B.________ (ci-après: les demandeurs), cessionnaires des droits de la masse, ont alors pris sa place dans le procès pendant en qualité de demandeurs. Par jugement du 8 mai 2003, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a admis la conclusion prise par le défendeur dans sa duplique au sujet de la garantie bancaire et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. La cour cantonale a considéré, en substance, qu'il existait bien une disproportion évidente entre le prix convenu pour la remise, soit 720'000 fr., et la valeur du café-restaurant à la date de conclusion du contrat de remise, à savoir entre 350'000 fr. et 400'000 fr. au dire de l'expert. Elle a toutefois nié que dame A.________ se trouvât dans un état d'inexpérience dont le défendeur aurait tiré profit. Les premiers juges ont en outre exclu que les conditions du dol, au sens de l'art. 28 CO, fussent remplies, dès lors que le défendeur s'était porté garant, à hauteur de 550'000 fr., de l'emprunt que dame A.________ et son mari entendaient souscrire pour financer la reprise du Café-Restaurant Y.________ et qu'il s'était déclaré débiteur solidaire avec dame A.________ des 60'000 fr. dus à Z.________ SA, circonstances qui excluaient l'existence d'une tromperie dolosive. La Cour civile a également écarté l'erreur, au motif qu'on ignore tout des éléments qui ont exercé une influence décisive sur la volonté de dame A.________ de contracter. Dans ces conditions, le contrat de remise de commerce lui est apparu valable. Comme le défendeur avait déclaré se soumettre à la dénonciation de la convention de remise de commerce, il y a eu un accord quant à la résiliation du contrat, mais pas quant à son invalidation avec effet ex tunc. Ainsi, le contrat de remise, valablement conclu, est demeuré en vigueur jusqu'à sa résiliation par dame A.________. Par conséquent, la somme de 193'000 fr., que celle-ci a versée sur la base de ce contrat, reste acquise au défendeur. Les prétentions de dame A.________ étant toutes rejetées, la garantie bancaire de 144'500 fr. est sans objet. Les juges précédents ont encore écarté les différentes prétentions émises par le défendeur du fait de la reprise du café-restaurant et de la résiliation injustifiée du contrat de remise, les éléments du dommage allégué n'ayant pas été établis. Par arrêt du 19 avril 2005, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours en nullité formé par les demandeurs contre le jugement de la Cour civile.