Citation: 9C_100/2009 28.08.2009 E. 6

6.1 La nouvelle loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires; LPC) du 6 octobre 2006, faisant partie de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) selon l'arrêté fédéral du 3 octobre 2003, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5817 ch. IV). Selon son art. 2, la Confédération et les cantons accordent aux personnes qui remplissent les conditions fixées aux art. 4 à 6 des prestations complémentaires destinées à la couverture des besoins vitaux (al. 1); les cantons peuvent allouer des prestations allant au-delà de celles qui sont prévues par la présente loi et fixer les conditions d'octroi de ces prestations; le prélèvement de cotisations patronales est exclu (al. 2). Les prestations complémentaires se composent en premier lieu de la prestation complémentaire annuelle (art. 3 al. 1 let. a LPC). Son montant correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC). Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent (art. 10 al. 2 LPC): a. la taxe journalière; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital; b. un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles. Une telle réglementation était déjà prévue à l'art. 5 al. 3 let. a de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (dans sa teneur en vigueur au 1er janvier 1998; RO 1997 2957 2960) qui autorisait les cantons à limiter les frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital. L'art. 2 al. 1bis aLPC, dans sa version après la deuxième révision de la LPC introduite par la loi fédérale du 4 octobre 1985, en vigueur depuis le 1er janvier 1987 (RO 1986 699 702; voir à ce sujet SVR 1995 PC no 18 p. 49) connaissait une réglementation analogue. Est considéré comme home toute institution qui est reconnue comme telle par un canton ou qui dispose d'une autorisation cantonale d'exploiter (art. 25a de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI, introduit par ordonnance du 7 novembre 2007, entré en vigueur le 1er janvier 2008; RO 2007 5852). 6.2 Dans le cadre de l'introduction et de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la nouvelle loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, le canton de Neuchâtel a également modifié sa loi d'application. Se fondant sur la LPC et l'OPC-AVS/AI, le Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel a adopté, le 6 novembre 2007, la loi d'introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LCPC). Cette loi a pour but d'assurer l'application dans le canton de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC), du 6 octobre 2006, et de ses dispositions d'exécution (article premier al. 1 LCPC); le but des prestations complémentaires est d'assurer aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides la couverture des besoins vitaux (article premier al. 2 LCPC). Sous le titre marginal « réglementation complémentaire », la loi prévoit ceci: a) En général (art. 3) Le Conseil d'Etat est compétent pour édicter les dispositions d'exécution. b) En particulier (art. 4)