Citation: 4A_145/2020 E. 6

A teneur de l'art. 58 al. 1 CO, le propriétaire d'un bâtiment répond du dommage causé par des vices de construction ou par un défaut d'entretien. En l'espèce, la Cour d'appel juge qu'au collège de Beausobre, il n'existait pas de vice de construction ni de défaut d'entretien à l'origine des blessures subies par le demandeur. Celui-ci conteste cette appréciation. Un bâtiment doit garantir une sécurité suffisante lorsqu'il est utilisé conformément à sa destination; le manque de cette sécurité est un défaut qui engage la responsabilité du propriétaire selon l'art. 58 al. 1 CO. En revanche, un bâtiment n'est pas censé garantir la sécurité aussi en cas d'utilisations étrangères à sa destination. L'étendue de la sécurité exigible trouve ses limites dans la responsabilité personnelle des usagers. Le propriétaire n'est pas tenu d'anticiper et de prévenir tout risque éventuellement concevable; il est au contraire autorisé à ignorer les risques qu'un usager ou que toute autre personne présente sur les lieux peut éviter avec un minimum de prudence. Le propriétaire n'est pas tenu d'anticiper des comportements déraisonnables et invraisemblables (ATF 130 III 736 consid. 1.3 p. 742). Le passage large de 60 cm est aisément accessible à chacun. L'expertise judiciaire a mis en évidence que le garde-corps, en particulier par sa hauteur, répond aux exigences de la norme SIA déterminante et qu'il a pour effet de rendre le rebord de 8 cm dûment inaccessible aux personnes qui utilisent normalement le bâtiment. La commune propriétaire n'avait pas à prévoir que l'un des adultes qui fréquentent le collège afin d'y dispenser l'enseignement irait enjamber le garde-corps et s'aventurer au-dessus du vide sur le rebord de 8 cm. Par conséquent, la propriétaire n'avait pas non plus à aménager cette partie de l'édifice de telle manière que cette manoeuvre fût impossible. Le demandeur a adopté un comportement visiblement dangereux et imprudent, exorbitant de ceux que la propriétaire devait prévoir et prendre en considération au stade de la conception du bâtiment. Il est vrai que selon les circonstances, la sécurité doit être garantie aussi dans la perspective de certaines utilisations non conformes à la destination du bâtiment, en particulier par des enfants (ATF 130 III 736 consid. 1.5 et 1.6 p. 743) ou par des adolescents (ATF 116 II 422). Néanmoins, les principes établis dans ce domaine ne sont d'aucune pertinence en l'espèce car le demandeur était un adulte dont on peut présumer, le contraire n'ayant pas été allégué, qu'il jouissait de facultés intellectuelles normales. De la part d'un enseignant surtout, il se justifierait d'attendre un comportement exemplaire et particulièrement mesuré, à l'opposé de celui effectivement adopté. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si l'accès au rebord de 8 cm peut présenter un certain attrait du point de vue d'adolescents parfois enclins à des actes dangereux et provocateurs, à tel point que le garde-corps paraisse insuffisant à garantir la sécurité de ces usagers.