Citation: 4D_46/2022 E. 4.2

4.2. La cour cantonale a relevé que la recourante était membre de B.________, elle-même signataire de la CCT. En outre, la recourante admettait elle-même sur son site internet qu'elle était signataire de la CCT, de sorte qu'elle déclarait s'y soumettre. En tout état de cause, compte tenu du fait que le champ d'application de la CCT avait été étendu par le Conseil fédéral, la CCT s'appliquait à la recourante puisqu'elle était active dans la branche économique concernée. En effet, elle avait pour but social l'exploitation d'une entreprise de services dans le domaine de la voirie, notamment des prestations de balayage industriel, de maintenance des espaces publics et industriels, ainsi que toute activité analogue. Cette activité, exercée sur le territoire genevois, correspondait à la définition de l'art. 2 al. 1 CCT, ce d'autant plus que le balayage mécanique de voirie était expressément cité à l'annexe 5 CCT. Il fallait en outre entendre par la définition prévue à l'art. 2 al. 1 CCT que toute entreprise occupée par une activité de nettoyage, tant sur le domaine privé que sur le domaine public, était concernée par la CCT, de sorte que le domaine de la voirie - domaine qui consistait principalement à nettoyer et maintenir des lieux publics - était compris dans cette définition. Enfin, on ne voyait pas pour quelle raison un travailleur occupé par la recourante dans le domaine de la voirie ne pourrait pas bénéficier de la protection octroyée par la CCT aux travailleurs exerçant leur activité sur le domaine privé. Au contraire, il apparaissait indispensable que l'Etat puisse garantir aux citoyens qu'il n'avait pas recours à des employeurs traitant leur travailleurs de manière moins favorable qu'une entreprise soumise contractuellement à la CCT. Il existait ainsi un rapport de concurrence direct entre la recourante et toute entreprise employant des personnes dans le domaine du nettoyage de lieux publics. La CCT s'appliquait donc à la recourante, y compris pour les employés occupés dans le domaine de la voirie.