Citation: 4C.338/2002 17.01.2003 E. A

Le 19 juin 2001, A.________ a introduit une action en justice auprès du Tribunal du travail valaisan à l'encontre du Consulat général de la République X.________. Faisant suite à un incident soulevé le 4 mars 2002 par la République X.________, le Tribunal du travail, par décision du 21 mai 2002, a reconnu l'immunité juridictionnelle du Consul général et constaté l'absence de personnalité juridique du Consulat Général; en revanche, il a refusé d'admettre l'immunité de juridiction de l'État X.________ et s'est déclaré compétent pour connaître du litige. Le recours au Tribunal fédéral interjeté par la République X.________ à l'encontre de la décision du 21 mai 2002 a été déclaré irrecevable par arrêt du 16 juillet 2002. La Cour de céans a considéré en substance que les instances cantonales n'avaient pas été épuisées, car, compte tenu de la valeur litigieuse indiquée dans la décision entreprise, la voie de l'appel au Tribunal cantonal était ouverte. La République X.________ a alors déposé un appel auprès du Tribunal cantonal valaisan à l'encontre de la décision du 21 mai 2002. En transmettant les actes de la cause le 28 août 2002, le Tribunal du travail a indiqué que la décision du 21 mai 2002 comportait "une erreur d'inadvertance due à l'informatique" et que la valeur litigieuse de la cause s'élevait à 6'216 fr. et non à 30'000 fr. comme mentionné faussement dans la décision entreprise. Par arrêt du 2 octobre 2002, le Tribunal cantonal a déclaré l'appel de la République X.________ irrecevable. Laissant indécise la question du respect du délai de recours, les juges ont relevé en substance qu'en vertu de la procédure cantonale, les jugements du Tribunal du travail peuvent faire l'objet d'un appel auprès du Tribunal cantonal à condition que la valeur litigieuse atteigne la limite permettant un recours en réforme au Tribunal fédéral, ce qui n'était pas le cas en l'espèce; en outre, le Tribunal du travail étant une autorité indépendante et impartiale, la voie de l'appel auprès du juge de district n'était pas ouverte.