Citation: 5A.28/2004 21.01.2005 E. 3

La décision attaquée retient que la responsabilité de principe du défendeur est engagée au sens de l'art. 5 al. 1 LP, sur la base des éléments suivants: - La demanderesse, qui avait retrouvé la libre disposition de ses biens à la suite de la clôture de sa faillite le 14 juin 1999, a subi un dommage puisqu'elle a été spoliée de la propriété de tous les objets se trouvant dans sa boutique. - L'employé de l'office des faillites a commis un acte illicite. Il a remis au futur propriétaire de l'immeuble les clés de la boutique le 15 juin 1999, soit le lendemain de la clôture de la faillite. Lors de son interrogatoire, il a admis qu'il connaissait le projet de son interlocuteur d'évacuer dans les plus brefs délais le contenu de la boutique. S'il n'a peut-être pas donné son autorisation à un tel procédé en termes clairs, il n'a néanmoins donné aucune information à son interlocuteur sur les droits de la demanderesse et n'a d'aucune façon cherché à l'empêcher d'évacuer la boutique sans l'accord de cette dernière. Or, ni le futur propriétaire, ni aucun des précédents propriétaires de l'immeuble n'ont résilié le bail de la boutique, ni n'ont fait valoir de créances dans la faillite pour les loyers impayés ou encore le droit de rétention du bailleur. Quant à D.________, elle ignorait tout des circonstances de la faillite et pouvait croire de bonne foi que le futur propriétaire était en droit de disposer des biens de la boutique et de les lui céder, ce d'autant plus qu'elle est entrée en contact avec lui à la suite d'une information de l'office des faillites. Par ailleurs, l'employé de l'office ne pouvait à aucun moment se croire autorisé par la demanderesse à agir comme il l'a fait, c'est-à-dire à ne pas lui remettre les clés à l'issue de la procédure de faillite. Il a donc commis un acte illicite puisqu'il n'ignorait pas que le futur propriétaire de l'immeuble entendait vider le plus rapidement possible le contenu de la boutique. Sauf à obtenir des garanties claires sur l'accord de la demanderesse quant à ce projet, il était exclu qu'il remette les clefs. Il ne pouvait pas supposer de bonne foi que le futur propriétaire était autorisé à s'emparer des biens auxquels il allait avoir accès en détenant les clés. Malgré cela, il a accepté de les lui remettre. Agissant ainsi, dans ces circonstances, il a directement collaboré à la spoliation de la demanderesse. - L'acte de l'employé de l'office était en relation de causalité avec le dommage subi par la demanderesse. S'il n'avait pas remis les clés en expliquant clairement la raison de son refus, le futur propriétaire ne serait selon toute probabilité pas entré dans la boutique, ni ne l'aurait évacuée, du moins pas sans l'autorisation de la demanderesse. Le futur propriétaire a d'ailleurs déclaré s'être cru en quelque sorte autorisé à procéder à l'évacuation de la boutique du moment qu'il avait exprimé sans ambiguïté ses intentions à l'employé lorsqu'il avait demandé à disposer des clés. La cour cantonale a considéré que les objections du défendeur ne modifiaient pas son appréciation. En particulier, le comportement du futur propriétaire de l'immeuble, qui n'avait pas été empêché comme il aurait dû l'être par l'attitude appropriée du collaborateur de l'office, n'était pas de nature à interrompre le lien de causalité adéquate. Il en allait de même de l'attitude de la demanderesse. Celle-ci n'avait certes pas exigé immédiatement la restitution de ses clés après la clôture de la faillite. Mais comme l'évacuation de sa boutique avait eu lieu à peine cinq jours plus tard, on ne pouvait dire qu'elle aurait été inactive. Certes, elle n'avait pas réagi lorsqu'elle a vu une personne dans sa boutique les 19 ou 20 juin 1999. On pouvait d'ailleurs se demander ce qu'elle aurait pu faire. Quoi qu'il en soit, elle ne pouvait en aucun cas imaginer que l'on dispose de ses biens sans son autorisation et n'avait pas de raison d'émettre des craintes quant au sort de ceux-ci. Elle avait pris contact avec son mandataire de l'époque, qui s'était adressé le 7 juillet 1999 à l'office des faillites pour obtenir des explications sur ce qui s'était passé. Dans ces conditions, il était exclu de lui reprocher un quelconque retard.