Citation: 2A.458/2004 03.12.2004 E. 3

Le recourant ne reprend pas les griefs de violation du droit d'être entendu qu'il avait fait valoir devant la Commission fédérale de recours. Il soutient, au fond, qu'il ne peut être tenu personnellement à payer les redevances litigieuses, dès lors qu'il ne saurait être considéré comme mandant et qu'il n'a bénéficié d'aucun avantage économique, n'étant pas directement intéressé par l'opération faite en faveur de la société Z.________. 3.1 Aux termes de l'art. 13 al. 1 LD, les droits de douane sont dus par les personnes assujetties au contrôle douanier et par celles désignées à l'art. 9 LD, ainsi que par les personnes pour le compte desquelles la marchandise est importée ou exportée; elles sont solidairement responsables des sommes dues; les droits de recours entre les assujettis sont réglés par le droit civil. L'art. 9 LD prévoit notamment que les personnes qui transportent des marchandises à travers la frontière, ainsi que leurs mandants sont assujettis au contrôle douanier (al. 1); l'employeur est responsable des actes commis par ses employés, ouvriers, apprentis ou domestiques dans l'accomplissement de leur travail, à moins qu'il ne prouve avoir pris tous les soins voulus pour faire observer les prescriptions par lesdites personnes (al. 2). Ces deux dispositions doivent être interprétées de manière large afin que toutes les personnes économiquement intéressées à l'importation ou à l'exportation des marchandises en cause répondent desdits droits (110 Ib 306 consid. 2b p. 310; 107 Ib 198 consid. 6a-b p. 199-200). Est un transporteur, au sens de l'art. 9 al. 1 LD, celui qui franchit personnellement la frontière avec la marchandise. La question de savoir s'il importe ou exporte cette dernière de sa propre initiative ou pour son propre compte, ou s'il le fait à la demande ou pour le compte d'un tiers, est sans importance. Tombent ainsi sous le coup de cette disposition: le propriétaire ou le possesseur de ladite marchandise, le voiturier chargé de lui faire franchir la frontière au nom dudit propriétaire ou possesseur, un organe de celui-ci ou du voiturier chargé d'effectuer le transport. Une personne morale ne peut jamais être un transporteur au sens de cette disposition ni, partant, être tenue pour responsable de l'obligation de dédouaner la marchandise (arrêt 2A.585/1998 du 7 juillet 1999, consid, 4c, non publié; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 6ème éd., Zurich 2002, p. 426). Doit être considéré comme un mandant tombant sous le coup de l'art. 9 al. 1 LD, non seulement celui qui conclut le contrat de transport au sens des art. 440 ss CO ou charge un commissionnaire-expéditeur de l'envoi de la marchandise (cf. art. 439 CO), mais également toute personne qui amène un tiers à lui fournir une marchandise dont elle sait ou doit présumer qu'elle se trouve à l'étranger et doit être importée pour que sa commande soit honorée (ATF 107 Ib 198 consid. 6b p. 200-201). La notion de mandant doit donc être interprétée de manière très large. Est un mandant quiconque occasionne effective ment ("tatsächlich veranlasst") le transport de marchandises à travers la frontière. Le législateur a sciemment voulu élargir le cercle des assujettis, afin de faciliter la perception des droits de douane (ATF 107 Ib 198 consid. 6a/b p. 205; 89 I 542 consid. 4 p. 545). 3.2 Au vu de cette définition, le recourant, qui a lui-même passé les commandes des oeufs à l'étranger en donnant son numéro de permis général d'importation, peut donc être qualifié de mandant. En cette qualité, il avait en effet l'obligation de dédouaner les oeufs importés hors contingent. A cet égard, le fait d'avoir agi au nom de la société Y.________ SA, dont il est l'actionnaire et l'administrateur unique, n'est pas déterminant, puisque le mandant - tout comme le transporteur - est toujours une personne physique (arrêt précité 2A. 585/1998, consid. 7d , non publié).