Citation: 2C_495/2023 E. 5.1

5.1. Sous le titre "déni de justice et retard injustifié", l'art. 46a PA (applicable devant le Tribunal administratif fédéral par le renvoi de l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 [LTAF; RS 173.32]) prévoit que le recours est recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours ou tarde à le faire. L'art. 94 LTF contient une réglementation quasiment identique. Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps (art. 50 al. 2 PA; art 100 al. 7 LTF). Selon les art. 46a PA et 94 LTF, il est soumis à trois restrictions. Premièrement, l'autorité doit avoir été saisie d'une requête, d'une demande ou d'un recours. Deuxièmement, il faut que cette autorité se soit abstenue de statuer, alors qu'elle y était en principe obligée ensuite de la demande formulée devant elle (cf. arrêt 1C_648/2022 du 10 mai 2023 consid. 1.2 destiné à la publication; GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2021, no 11 ad art. 94 LTF). Autrement dit, le justiciable doit avoir droit à la décision dont il déplore l'absence (cf. ATF 135 II 60 consid. 3.1.2; arrêts 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 consid. 5.2; 2C_167/2016 du 17 mars 2017 consid. 3.3.1). Troisièmement, la décision qui aurait dû être rendue doit être sujette à recours devant la juridiction appelée à statuer sur le déni de justice (arrêts 1C_648/2022 du 10 mai 2023 consid. 1.2 destiné à la publication; 1C_464/2019 du 5 décembre 2019 consid. 5.3).