Citation: 4A_433/2013 E. 5.2

5.2. D'après l'art. 45 al. 3 CO, lorsque, par suite de la mort d'une personne, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a lieu de les indemniser de cette perte. Cette disposition déroge au système général du code des obligations en permettant exceptionnellement la réparation du préjudice réfléchi (ATF 127 III 403 consid. 4b/aa p. 407). Le soutien est celui qui, s'il n'était pas décédé, aurait, en fait, subvenu totalement ou en partie à l'entretien d'une autre personne dans un avenir plus ou moins proche (ATF 114 II 144 consid. 2a; 112 II 87 consid. 2b p. 92; arrêt 4C. 195/2001 du 12 mars 2002 consid. 4, in JdT 2003 I 547). La contribution peut consister non seulement dans des prestations en espèces, mais également dans un soutien en nature ayant une valeur économique, à l'exemple de l'activité ménagère ou du travail non rémunéré dans l'entreprise du conjoint (cf. ATF 127 III 403 consid. 4b p. 406; 108 II 434 consid. 2a). Le but du droit de la responsabilité civile étant d'assurer le maintien de la situation antérieure, il y a perte de soutien lorsque le niveau de vie du ou des survivants se trouve réduit à la suite du décès (ATF 119 II 361 consid. 5b p. 367). Il convient donc de comparer la situation économique des personnes soutenues après l'accident avec la situation qui aurait été la leur si le soutien n'était pas décédé ( SCHAETZLE/WEBER, Manuel de capitalisation, 5e éd. 2001, ch. 3.351 p. 424). Chaque personne soutenue est titulaire d'une créance propre en réparation de son dommage (arrêt 4C.479/1994 du 19 décembre 1995, consid. 4 b/aa et les références, in Pra 1996 no 206 p. 790; GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, 2007, ch. 1679 p. 555). Le revenu que réalisait le défunt au moment de l'accident constitue la référence (arrêt 4A_239/2011 du 22 novembre 2011 consid. 3.1.1, in Jdt 2011 I 338). Le juge ne doit toutefois pas se limiter à constater le revenu réalisé jusqu'alors, car l'élément déterminant repose bien davantage sur ce que la victime aurait gagné annuellement dans le futur (cf. ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363, relatif à une perte de gain). Le moment déterminant pour ce calcul, qui exige une importante abstraction et nécessite de recourir à des simplifications (cf. GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, op. cit., ch. 1670-1672, p. 553), est celui du jour du décès (ATF 119 II 361 consid. 5b p. 366). Le juge peut toutefois tenir compte de faits postérieurs au décès (ATF 124 III 222 consid. 4c p. 228; 101 II 346 consid. 3b p. 351 s.). Il incombe au demandeur de rendre vraisemblables les circonstances de fait - à l'instar des augmentations futures probables du revenu durant la période considérée - dont le juge peut inférer les éléments pertinents pour établir le revenu que le défunt aurait réalisé sans l'accident (cf. ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363; 129 III 135 consid. 2.2 p. 141). Quand la personne soutenue (p. ex. l'épouse) exerçait elle-même une activité lucrative avant la mort du soutien, le gain moyen futur de la personne soutenue doit être ajouté au revenu moyen futur du soutien ( SCHAETZLE/WEBER, op. cit., ch. 3.363 p. 427; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4e éd. 2013, n ° 133a ad art. 45 CO). Lorsque, comme c'est le cas en l'occurrence, les frais fixes concrets supportés par le couple avant l'accident n'ont pas été constatés, il faut recourir à la méthode des quotes-parts. A partir du total du revenu hypothétique net des époux doit être arrêtée la part de ce revenu qui était consacrée à l'épouse. La différence entre cette part de revenu et le revenu futur moyen net de l'épouse, après déduction des prestations d'assurance sociale qu'elle perçoit depuis le décès du soutien, donne la perte de soutien annuelle indemnisable de l'épouse pendant la vie active ( ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4e éd. 2013, n °s 133a et 133b ad art. 45 CO; BERNARD STEHLE, Der Versorgungsschaden, 2010, ch. 494 et 495 p. 154 s.; ALEXANDRE GUYAT, La perte de soutien en pratique, in Le préjudice corporel: bilan et perspectives, 2009, p. 52/53; GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, op. cit., ch. 1681/1682 p. 556 s.).