Citation: 8C_906/2014 E. 4.2

4.2. La cour cantonale a considéré que le droit de la caisse de réclamer le montant susmentionné n'était pas éteint en raison de l'expiration du délai de péremption d'une année à compter du moment de la connaissance du fait justifiant la restitution (art. 25 al. 2, première phrase, LPGA). Elle a constaté que la caisse avait découvert l'activité délictueuse de son collaborateur au mois de janvier 2008 et qu'elle avait agi en temps utile en réclamant la restitution des prestations indûment perçues par sa décision du 17 juillet suivant. Sur ce point, elle a rejeté le point de vue de l'assurée, selon lequel c'est au plus tard à l'occasion du contrôle de l'exercice annuel 2004, c'est-à-dire au plus tard au début de l'année 2005, que la caisse aurait dû découvrir le dernier versement litigieux en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible. D'après la cour cantonale, la jurisprudence prévoit uniquement que si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle est tenue de procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires pour déterminer de manière précise la créance en question. En revanche, la pratique ne prescrit pas que le point de départ du délai de péremption d'une année doit être fixé dès l'achèvement d'un contrôle de l'exercice annuel qui aurait valeur obligatoire. Par ailleurs, la juridiction précédente a constaté que le collaborateur de la caisse s'était employé à déjouer les procédures de contrôle du SECO, qu'il connaissait parfaitement, en choisissant de modifier le gain assuré des différentes intéressées pour des périodes remontant à plus de deux ans en arrière. En outre, comme l'a relevé A.________, employé de la caisse entendu dans le cadre de la procédure pénale, le système, qui était applicable à l'ensemble des caisses de chômage publiques et privées agrées, ne pouvait être programmé de façon à empêcher la modification du gain assuré après une durée équivalente au délai de péremption de trois ans relatif à l'indemnité de chômage (art. 20 al. 3 LACI). En effet, des paiements rétroactifs sont parfois effectués pour des périodes antérieures de cinq ou six ans à la suite, par exemple, d'une procédure devant le Tribunal fédéral. Aussi, la cour cantonale est d'avis que ce serait faire fi du critère jurisprudentiel de l'attention raisonnablement exigible que d'exiger de la caisse qu'elle découvrît plus tôt l'activité délictueuse de son collaborateur, lequel était responsable du contrôle interne en dernier ressort. Au surplus, les premiers juges se réfèrent à la déposition, devant le tribunal correctionnel, de D.________, responsable au sein du SECO du système informatique de calcul et de paiement des prestations (SIPAC). Si, selon ce témoin, ce système n'avait pas de contrôle sur les agissements du collaborateur de la caisse et que les contrôles organisationnels n'avaient pas été effectués, l'assurée ne saurait tirer parti des problèmes évoqués, du moment que le but de l'art. 25 al. 2 LPGA ne saurait être de rendre difficile à l'excès la restitution des prestations en offrant à leur bénéficiaire une protection inversement proportionnelle à la gravité d'un comportement délictueux dont elle a provisoirement, sinon définitivement, tiré un avantage patrimonial indu. Enfin, la cour cantonale relève qu'il n'y a pas lieu d'apprécier le degré de diligence requis à l'aune des mesures de prévention des risques et de surveillance renforcées qui ont été prises a postériori, soit en réaction aux événements incriminés, alors que ceux-ci ne correspondaient manifestement ni aux prévisions de la caisse ni à celles du SECO lorsqu'ils se sont produits. Ainsi, en procédant, dès l'apparition des doutes, aux investigations nécessaires et en réclamant, le 17 juillet 2008, la restitution des prestations indûment perçues, la caisse a agi en temps utile, de sorte que les prestations allouées depuis le 17 juillet 2003 - non touchées par le délai de péremption de cinq ans - sont sujettes à répétition.