Citation: 1C_477/2009 17.06.2010 E. 4

Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir violé leur droit d'être entendus garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., sous la forme du droit à obtenir une décision motivée rendue par l'autorité compétente, en refusant sans raison de donner suite à leur requête tendant à ce que le Service cantonal des forêts, de la faune et de la nature mette en oeuvre une procédure de constatation de la nature forestière et de délimitation de la lisière conformément aux art. 10 et 13 de la loi fédérale sur les forêts (LFo; RS 921.0) et aux dispositions d'exécution de la loi forestière cantonale. Ils contestent au surplus que les conditions auxquelles l'art. 15 al. 1 du règlement d'application de la loi vaudoise sur la protection de la nature, des monuments et des sites (RLPNMS) autorise l'abattage d'arbres protégés soient réunies et dénoncent une application arbitraire de cette disposition. 4.1 Les recourants peuvent se prévaloir d'un intérêt de fait digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. a LTF à faire valoir ces griefs car le maintien des arbres dont l'abattage a été autorisé impliquerait un remaniement important du projet litigieux et une réduction des nuisances qu'ils subiraient (cf. arrêt 1C_119/2008 du 21 novembre 2008 consid. 1.5 non publié aux ATF 135 II 30). En revanche, la question de savoir si, comme le soutient l'Office fédéral de l'environnement, ils ont tardé à agir en ne sollicitant la mise en oeuvre d'une procédure de constatation de la nature forestière de la végétation présente sur la parcelle n° 1720 et de délimitation de la lisière qu'à réception de l'expertise privée de K.________ et s'ils n'auraient pas dû formuler une telle requête lors de l'enquête publique consacrée au projet de construction litigieux ou de l'enquête publique complémentaire relative à l'abattage des arbres protégés et au nouvel aménagement des places de parc extérieures peut demeurer indécise car le grief est de toute manière infondé. 4.2 Selon l'art. 13 al. 1 LFo, les limites de forêts doivent être fixées sur la base de constatations de la nature forestière ayant force de chose jugée au sens de l'art. 10 LFo. Le plan des zones de la Commune de Grandvaux est antérieur à l'entrée en vigueur de ces dispositions. Il ne ressort pas davantage du dossier que l'autorité communale ou le Département aurait procédé à un relevé de l'aire forestière ou de la lisière à l'occasion de la révision du règlement communal sur la plan d'affectation et la police des constructions intervenue en 1997. On ne saurait dès lors considérer que la limite de la forêt a été fixée dans ce secteur par l'autorité de planification conformément aux règles matérielles de la loi fédérale. En vertu de l'art. 10 LFo, quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non. L'art. 3 let. a de la loi forestière vaudoise du 19 juin 1996 (LVLFo) dispose qu'outre les cas prévus par la législation fédérale, le Département peut ordonner une procédure de constatation de nature aux frais du propriétaire en cas de demande de permis de construire à proximité d'une lisière qui n'a pas encore été délimitée. La procédure est réglée à l'art. 7 du règlement d'application de la loi forestière vaudoise du 8 mars 2006 (RLVLFo). 4.3 Le Tribunal fédéral a jugé que lorsqu'un groupe d'arbustes ne constitue manifestement pas un biotope digne de protection au sens du droit fédéral, les autorités compétentes dans une procédure d'autorisation de construire n'avaient pas l'obligation, en vertu du droit fédéral, de requérir l'avis du service cantonal spécialisé en matière de protection de la nature ni de lui transmettre le dossier pour une éventuelle autorisation spéciale (arrêt 1P.43/1995 du 14 juin 1995 consid. 3). Appliquant par analogie cet arrêt, le Tribunal administratif a considéré que la présence d'arbres sur une parcelle affectée à la construction par un plan antérieur à l'entrée en vigueur de l'art. 13 LFo ne nécessite pas automatiquement une procédure de constatation de la nature forestière si l'on peut d'emblée exclure l'existence d'une forêt (cf. arrêt AC.1997.0084 du 2 décembre 1997 consid. 4). La question de savoir si cette jurisprudence s'applique en l'espèce, comme le soutient l'intimée, au vu des prises de position de l'Inspecteur des forêts et du Service forestier peut demeurer indécise.