Citation: 4P.49/2006 24.04.2006 E. B

Par décision du 23 mai 2003, la Commission Y.________ a infligé une amende de 1'200 fr. à X.________ S.A. pour violation de l'art. 14 CCT. Contre cette décision, X.________ S.A. a recouru auprès du Tribunal arbitral du second oeuvre du canton de Fribourg, concluant à l'annulation de l'amende et à la constatation qu'elle n'était pas soumise à la CCT. Par sentence du 25 novembre 2004, le Tribunal arbitral a rejeté le recours et confirmé la décision attaquée, en relevant que X.________ S.A. était soumise à la CCT, dans la mesure où celle-ci avait fait l'objet d'un arrêté d'extension du Conseil fédéral. Le recours en nullité formé par X.________ S.A. à l'encontre de la sentence du 25 novembre 2004 a été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du 6 janvier 2006 rendu par la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.