Citation: 6B_549/2013 E. 3.2.2

3.2.2. Il est manifeste que la société issue de la fusion de deux entreprises n'est pas un proche au sens de l'art. 110 al. 1 CP. De plus, l'art. 121 al. 1 CPP fait référence au lésé décédé, soit à une personne physique. Le texte légal de l'art. 121 al. 1 CPP est clair et ne permet pas une interprétation extensive. Par conséquent, bien que l'on parle de succession à titre universel dans le cadre d'une fusion de sociétés (cf. Message du 13 juin 2000 concernant la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, FF 2000 4046 ch. 2.1.2.1), l'art. 121 al. 1 CPP n'est pas applicable à ce type de situation. La recourante 1 ne peut ainsi pas fonder sa qualité de partie plaignante sur l'art. 121 al. 1 CPP. La fusion est une transaction volontaire qui se fonde toujours sur un contrat ( RITA TRIGO TRINDADE, Commentaire LFus, 2005, n o 3 ad art. 12 LFus). Par conséquent, même si l'art. 22 LFus prévoit que l'ensemble des actifs et passifs de la société transférante sont transférés de par la loi à la société reprenante dès l'inscription de la fusion au registre du commerce, ladite fusion se fonde toujours sur un acte volontaire de la part des sociétés concernées. Or, l'art. 121 al. 2 CPP s'applique à la subrogation légale et non à la transmission volontaire de la créance fondée sur le dommage causé par l'infraction (cf. supra consid. 3.2.1 in fine). Quand bien même la transmission concernerait l'ensemble du patrimoine du lésé, il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une transmission fondée sur la volonté des parties. La fusion n'implique par conséquent pas une subrogation légale au sens de l'art. 121 al. 2 CPP, lequel ne peut être appliqué à ce type de situation. La recourante 1 ne peut pas fonder sa qualité de partie sur cette disposition. Dès lors que la recourante 1 n'a pas été directement lésée par les infractions reprochées à l'intimé, elle ne peut fonder sa qualité de partie plaignante sur l'art. 118 CPP. Au vu de ce qui précède, elle ne peut pas non plus se fonder sur l'art. 121 al. 1 ou 2 CPP. C'est donc à bon droit que la cour cantonale a refusé sa qualité de partie à la recourante 1.