Citation: 1C_240/2022 E. 2.7

2.7. La définition d'une zone d'apport a pour but que les déchets concernés (déchets ménagers ou autres déchets) produits dans cette zone soient remis à une installation donnée. Si une telle délimitation présente un caractère général et abstrait, elle est en revanche dépourvue de tout caractère obligatoire pour les particuliers (contra, FLÜCKIGER, op. cit., p. 464, qui ne tient notamment pas compte des particularités du droit genevois). A l'instar d'une disposition figurant dans un plan directeur (art. 9 al. 1 LAT), la règle figurant dans le PGD est dépourvue de force contraignante pour les particuliers et n'impose pas aux entreprises concernées d'adapter directement leur comportement (cf. ATF 126 II 26 consid. 3e concernant le plan directeur de gestion des déchets du canton de Berne). Comme le relève la cour cantonale en se fondant sur la jurisprudence relative aux ordonnances administratives, la recourante pourra le cas échéant agir à l'encontre d'une nouvelle autorisation d'exploitation (telle que celle du 31 janvier 2018 qui autorise l'exploitation de l'installation de tri, assortie de plusieurs conditions) qui pourrait lui être notifiée par le département (cf. art. 19 ss LGD). La recourante pourrait également recourir, le cas échéant, contre la nouvelle loi sur la gestion des déchets, mentionnée au stade de projet dans l'arrêt attaqué, dans la mesure où celle-ci définirait notamment une zone d'apport contraignante. La recourante dispose ainsi de moyens d'action lui permettant de contester de manière concrète et effective les conditions d'exploitation qui lui seront imposées. C'est dès lors sans arbitraire que la cour cantonale a refusé d'entrer en matière sur le recours qui lui était soumis.