Citation: K 48/04 15.06.2004 E. B

Par arrêt du 26 février 2004 (K 123/03), le Tribunal fédéral des assurances a rejeté le recours de droit administratif interjeté par ACCORDA SA contre cette décision. Au dernier considérant de son arrêt, il a précisé que la date de résiliation des rapports d'assurance de l'assurance obligatoire des soins et de l'assurance facultative d'indemnités journalières devait être fixée à nouveau par le département. En exécution de cet arrêt, le département a rendu une nouvelle décision, le 4 mai 2004, aux termes de laquelle il a retiré l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale avec effet au 30 juin 2004. Cette décision fait l'objet d'un recours d'ACCORDA SA, actuellement pendant devant la Cour de céans (K 77/04).