Citation: 4C.436/2004 05.08.2005 E. 7

La Cour d'appel s'est toutefois écartée du texte de l'accord en prolongeant jusqu'au 30 avril 2006 l'obligation de payer incombant à la défenderesse. La raison en est à rechercher dans l'augmentation, par le législateur, de l'âge de la retraite AVS des femmes de 62 à 64 ans. Que le risque lié à une telle modification légale doive être assumé effectivement par la défenderesse et non par la demanderesse, selon la volonté des parties, apparaît discutable. Cependant, la défenderesse n'a pas soulevé cette question devant les juridictions cantonales et elle ne le fait pas non plus dans son mémoire de recours. Or, il n'incombe pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office l'interprétation du contrat sur ce point. Aussi n'y a-t-il pas lieu d'approfondir cette question.