Citation: 4C.85/2007 22.05.2007 E. 2.2

2.2.1 Si l'arrêt cantonal se fonde sur plusieurs motivations indépendantes, la recevabilité du recours en réforme suppose que le recourant indique en quoi le droit fédéral est violé par chacune des motivations (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 131 III 595 consid. 2.2; 111 II 397; cf. ATF 111 II 398; 115 II 300 consid. 2a; 121 III 46 consid. 2). 2.2.2 En l'espèce, la cour cantonale a considéré, dans une motivation principale, que l'art. 19 al. 2 du contrat de bail du 27 août 1998 ne contenait pas de clause de prorogation de for, mais fixait le siège du Tribunal arbitral, et que même sous l'empire de la LFors, les parties pouvaient, en matière de baux commerciaux, conclure une clause d'arbitrage en choisissant librement le siège du tribunal arbitral sans égard aux fors impératifs de la LFors (cf. lettre C.a supra). Les juges cantonaux ont ensuite exposé, dans une motivation subsidiaire, que même s'il fallait analyser la cause sous l'angle de la prorogation de for, la solution ne serait pas différente, dès lors que par la clause d'arbitrage, les parties auraient valablement convenu d'une prorogation exclusive (cf. lettre C.b.a supra) et que ce for exclusif primerait sur le for de la consorité prévu par l'art. 7 LFors (cf. lettre C.b.b supra). 2.2.3 Les demandeurs soutiennent dans un premier grief qu'en considérant que la validité de la clause de prorogation de for restait régie par l'ancien droit en vertu de l'art. 39 LFors (cf. lettre C.b.a supra), la cour cantonale aurait violé l'art. 38 LFors. Il découlerait en effet de cette disposition qu'un tribunal saisi ne peut être déclaré incompétent que si cette incompétence résulte à la fois de l'ancien droit et de la LFors. Or tel ne serait pas le cas en l'espèce, puisque les art. 21 et 23 LFors consacrent un for partiellement impératif au lieu de situation de l'immeuble pour les actions du locataire de locaux commerciaux. Dans un second grief, les demandeurs reprochent à la cour cantonale une violation des art. 7, 21 et 23 LFors pour avoir considéré que le for élu exclusif primait sur le for de la consorité (cf. lettre C.b.b supra). Ils soutiennent que le for partiellement impératif du lieu de situation de l'immeuble (art. 21 et 23 LFors) primerait au contraire sur le for élu exclusif et que l'art. 7 LFors permettrait, en cas de connexité, d'actionner au for de la consorité un défendeur lié à une clause prévoyant un for exclusif en un autre lieu. 2.2.4 Par ces griefs, les demandeurs s'en prennent uniquement à la motivation subsidiaire par laquelle la cour cantonale a analysé la cause sous l'angle de la prorogation de for. Ils laissent en revanche intacte la motivation principale et indépendante par laquelle les juges cantonaux ont considéré que les fors impératifs de la LFors n'empêchaient pas les parties de conclure une clause d'arbitrage en choisissant librement le siège du tribunal arbitral (cf. consid. 2.2.2 supra). Leur recours se révèle par conséquent irrecevable au regard de la jurisprudence citée plus haut (cf. consid. 2.2.1 supra).