Citation: I 592/02 08.07.2003 E. 1

1.1 Tant l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, entré en vigueur le 1er juin 2002, que la Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, ne s'appliquent pas au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse du 28 septembre 2001 (ATF 128 V 315, 127 V 467 consid. 1). 1.2 On relèvera encore que l'art. 6 al. 1 LAI a été modifié avec effet au 1er janvier 2001 par le chiffre 1 de l'annexe à la loi fédérale du 23 juin 2000 (RO 2000 2677 et 2682). Par cette modification, le législateur a supprimé le dernier membre de la première phrase de l'art. 6 al. 1 aLAI, relatif à la clause d'assurance (voir à ce sujet Alessandra Prinz, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI: conséquences dans le domaine des conventions internationales, Sécurité sociale 1/2001, p. 42 ss). Bien que la présente procédure concerne un nouveau cas d'assurance, la condition imposée par l'art. 6 al. 1 aLAI pour obtenir une rente d'invalidité, à savoir le fait d'être assuré au moment de la survenance de l'invalidité, ne trouve pas application dans le cas d'espèce, la décision administrative en cause ayant été rendue postérieurement à la modification de cet article.