Citation: 4P.317/2001 28.02.2002 E. 7

7.- Au moment où elle a statué, l'autorité de modération était saisie d'une première note de frais et honoraires couvrant le début de l'intervention de la mandataire, et de ses auxiliaires, ascendant à 23 801 fr.95, alors que la valeur litigieuse est de 78 340 fr.70. A ce stade, il n'était pas encore possible de dire s'il existait une disproportion entre la facture et la valeur litigieuse, mais la Commission pouvait néanmoins constater que la note représentait légèrement plus du 30% de cette valeur, alors que le procès venait d'être introduit devant la juridiction des prud'hommes en première instance, et que l'assuré de la recourante avait obtenu gain de cause grâce à l'activité de son mandataire pour la question de la clause de non-concurrence. Au vu de l'ensemble des circonstances, il y avait là un indice d'un risque que le rapport raisonnable exigé entre la prestation fournie et la rémunération de l'avocat ne soit, à terme, pas respecté, ce qui devait pousser la Commission à un examen détaillé du cas, plutôt qu'à se restreindre à des considérations d'ordre général.