Citation: 1P.204/2004 18.11.2004 E. A

Selon la loi cantonale genevoise du 9 octobre 1969 sur les droits d'enregistrement (LDE), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1970, les droits d'enregistrement sont définis comme un impôt frappant certains actes et opérations (art. 1 al. 1 LDE), notamment les transferts de biens immobiliers (art. 33 LDE) et les gages immobiliers (art. 85 LDE). A propos des transferts de biens immobiliers, l'art. 33 al. 1 LDE a la teneur suivante: Sont soumis obligatoirement au droit de 3 %, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi, tous les actes translatifs à titre onéreux de la propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit de biens immobiliers sis dans le canton de Genève, notamment les ventes, substitutions d'acquéreur, adjudications, apports et reprises de biens. Ce droit proportionnel - sans perception de centimes additionnels (art. 49 LDE) - est dû par le nouveau propriétaire de l'immeuble (art. 163 al. 1 LDE). A propos des gages immobiliers, les art. 84 et 85 al. 1 LDE sont ainsi libellés: Art. 84 Taux Il est perçu un droit de 0,65 % sur le montant des sommes dues en vertu de reconnaissances de dette, de tous actes emportant obligation de payer une somme et de tous engagements similaires. Art. 85 Gages immobiliers 1 Les actes prévus à l'article 84, qui renferment la constitution d'une hypothèque ou qui requièrent la création d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente, même au nom du propriétaire de l'immeuble, sont soumis au même droit. Il est perçu des centimes additionnels. Les droits afférents à ces actes et opérations sont supportés par les parties auxquelles ceux-ci profitent (art. 163 al. 2 LDE).