Citation: 1P.501/2005 24.02.2006 E. 3

La recourante se plaint d'une violation de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et elle dénonce également l'arbitraire du refus du permis de construire (art. 9 Cst.). 3.1 En développant ces griefs, la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir confirmé une décision de la municipalité dépourvue d'une base légale suffisante car l'art. 77 RPGA n'a pas été approuvé par l'organe législatif compétent de la commune. Tant la décision municipale que l'arrêt attaqué exposent que l'art. 77 RPGA, bien que n'étant pas encore adopté, pouvait être pris en considération en vertu de l'art. 79 LATC. Cette norme du droit cantonal permet en effet à la municipalité de refuser toute autorisation de bâtir allant à l'encontre d'un projet de plan ou de règlement d'affectation déjà mis à l'enquête publique (art. 79 al. 1 LATC). L'art. 77 RPGA, en tant que projet de norme fixant des conditions complémentaires pour certaines constructions (les établissements publics) dans certaines parties de la zone à bâtir (les secteurs où l'habitat est prépondérant), peut ainsi déployer un "effet anticipé"; en d'autres termes, le droit cantonal permet, à titre de "mesures provisionnelles" pendant la procédure de révision du plan général d'affectation de la commune, de refuser un projet que la nouvelle réglementation déclarerait contraire à l'affectation de la zone (cf. Pierre Moor, Droit administratif, Vol. I, 2e éd., Berne 1994 p. 180 ss). La recourante ne critique pas cet effet anticipé, ou ces mesures provisionnelles; à tout le moins, elle ne le fait pas d'une manière suffisamment claire et explicite, conformément à ce qu'exige l'art. 90 al. 1 let. b OJ pour la motivation du recours de droit public (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 127 III 279 consid. 1c p. 282; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). Le droit cantonal prévoit par ailleurs la possibilité pour le propriétaire concerné de soumettre à nouveau sa demande d'autorisation à la municipalité, si le projet de plan ou de règlement n'est pas adopté en temps utile (art. 79 al. 2 LATC en relation avec l'art. 77 al. 3 à 5 LATC). En l'espèce, la contestation porte uniquement sur le refus d'autorisation des 1er/20 juillet 2004 et la recourante critique en vain le retard pris selon elle par les autorités communales dans l'adoption de l'art. 77 RPGA, car il s'agit là de griefs à invoquer, le cas échéant, dans une autre procédure administrative, après le renouvellement de la demande de permis. 3.2 La recourante soutient que les nuisances imputées à l'exploitation de son établissement ne sauraient justifier la restriction contestée de son droit de propriété. Elle affirme que, contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, un cabaret night-club n'est pas à l'origine d'émissions de nature immatérielle, et qu'il est arbitraire de refuser le permis de construire pour ce motif, où elle voit un amalgame inadmissible et dangereux entre les activités qu'elle projette et celles de la prostitution. Comme le refus du permis de construire est fondé sur l'art. 77 RPGA, il s'agit en l'espèce d'examiner si cette disposition constitue matériellement une base légale suffisante à la restriction du droit de propriété (art. 26 al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 Cst.). Le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, à ce propos, dépend de la gravité de la restriction. Si elle est grave, il y a lieu d'examiner librement la légalité de la mesure; si la restriction n'est pas grave, le Tribunal fédéral se borne à examiner si la juridiction cantonale a interprété de manière arbitraire la norme invoquée comme base légale (cf. ATF 130 I 360 consid. 14.2 p. 362; 126 I 213 consid. 3a p. 218, 219 consid. 2c p. 221 et les arrêts cités). En l'occurrence, l'interdiction de procéder aux travaux de transformation ou d'agrandissement projetés ne constitue pas, à l'évidence, une atteinte grave au droit de propriété. Aussi faut-il simplement vérifier si, en appliquant l'art. 77 RPGA, le Tribunal administratif a retenu une solution manifestement insoutenable (pour la définition de l'arbitraire selon l'art. 9 Cst., cf. ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). 3.3 La recourante décrit un cabaret night-club comme un établissement où sont organisées des attractions, notamment de strip-tease ou d'autres spectacles analogues. Dans ces spectacles, des femmes se produisent sur scène, à plusieurs mètres du public. Après s'être dévêtues, elles retournent dans leur loge. Elles n'ont ni la possibilité ni le droit d'entretenir des relations d'ordre sexuel avec les clients de l'établissement qui se trouvent dans une salle ouverte, assis à des tables disposées en face de la scène. La recourante en conclut que cette activité n'est pas comparable à l'exploitation d'un salon où s'exerce la prostitution. Cela n'est toutefois pas prétendu dans l'arrêt attaqué et il est inexact de reprocher au Tribunal administratif un amalgame inadmissible entre ces deux types d'activités. Cela étant, même s'il faut constater sur ces sujets une certaine évolution des moeurs, il n'est pas arbitraire de retenir que l'établissement public litigieux, dans un secteur dont le caractère résidentiel (de façon prépondérante) n'est pas contesté, pourrait provoquer des inconvénients appréciables, au sens de l'art. 77 RPGA, à cause du "malaise" - pour reprendre les termes de l'arrêt attaqué - qu'il susciterait auprès d'une partie des habitants. L'expérience générale montre que les artistes se produisant dans ces cabarets s'adonnent parfois également à la prostitution, éventuellement dans d'autres lieux. C'est pourquoi le "malaise" de la population habitant le voisinage peut aussi objectivement s'expliquer par la crainte d'un développement de la "prostitution de salon" (selon la terminologie de la loi cantonale vaudoise du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution) sur place ou dans les environs directs. Indépendamment de ces risques, à cause de l'horaire d'ouverture prévu, caractéristique de ce genre d'établissements, un cabaret night-club peut provoquer dans le secteur un va-et-vient de clients, et de leurs véhicules, durant quasiment toute la nuit, sept jours sur sept; il n'est pas insoutenable de considérer que cette activité ne peut coexister que difficilement avec l'habitation, dans un quartier à vocation résidentielle (cf. ATF 116 Ia 491). Il apparaît donc que l'art. 77 RPGA n'a pas été appliqué de manière arbitraire dans le cas particulier. Il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'examiner plus avant la pertinence de la notion d'émissions de nature immatérielle pour l'application de cette norme communale d'aménagement du territoire. 3.4 La recourante se plaint encore du caractère disproportionné du refus de permis de construire, en faisant valoir que des mesures moins incisives - par exemple, l'interdiction d'afficher les photographies des artistes se produisant dans les spectacles du cabaret - seraient à même de préserver la moralité publique. Cet argument est manifestement mal fondé car, comme cela vient d'être exposé, c'est l'exploitation même d'un tel établissement - le genre de spectacles, les horaires d'ouverture, etc. - qui est en cause, et non pas seulement certaines manifestations extérieures de cette activité. Le refus du permis de construire était ainsi la seule mesure apte à atteindre le but visé. Le principe de la proportionnalité n'a donc pas été violé (art. 36 al. 3 Cst., en relation avec l'art. 26 al. 1 Cst.; ATF 131 I 91 consid. 33 p. 99).