Citation: 5A_269/2014 E. 4

L'autorité cantonale a tout d'abord laissé ouvert le point de savoir si l'action introduite par la Fondation relevait du droit public ou du droit privé. Rappelant que la LDS instaure une solidarité entre les héritiers pour le paiement des droits de succession, mais qu'elle ne réglemente pas les modalités du droit de recours interne entre les héritiers, la Cour de justice en a conclu que, pour statuer sur cet aspect, il fallait recourir aux règles du droit privé. Peu importait donc de savoir si ces règles s'appliquaient à titre principal ou à titre de droit public supplétif. La juridiction d'appel a ensuite considéré que l'action introduite était une action récursoire de nature fiscale, qui n'est pas régie par l'art. 640 CC. En effet, en l'espèce, les droits de succession litigieux, qui constituent une dette des héritiers de feue G.C.________ - non pas de la succession de feu F.A.________ -, n'ont pas été acquittés par un héritier, mais par l'administrateur d'office, sur les avoirs de la succession (art. 53 al. 2 LDS). L'autorité cantonale a précisé que, quand bien même l'art. 640 CC serait applicable, il y aurait lieu, de toute manière, d'appliquer les règles de la solidarité parfaite pour statuer sur le régime de prescription applicable, puisque cette disposition ne contient aucune réglementation à ce propos. Selon la juridiction précédente, au décès de feu F.A.________, le 6 janvier 2000, la Fondation et feue G.C.________ sont devenues propriétaires en commun des biens de la succession. Leurs droits d'administrer et de disposer en commun de ces biens ont toutefois été suspendus entre le 31 janvier 2000, date à laquelle a été ordonnée l'administration d'office, et le 30 janvier 2009, date à laquelle celle-ci a pris fin et où la succession a été partagée. Selon la Cour de justice, seule la communauté héréditaire de feu F.A.________ était, jusqu'au partage, légitimée à agir contre les successeurs de feue G.C.________ en recouvrement des droits de succession litigieux. Toutefois, selon elle, cela n'avait pas pour conséquence de reporter, à l'égard de la Fondation, le point de départ du délai de prescription de l'action à la date du partage. En effet, d'une part, la prescription se rapporte à un droit, de sorte qu'un changement de la personne légitimée à s'en prévaloir ne saurait avoir de conséquence sur la prescription. D'autre part, la cour cantonale a rappelé que les droits des héritiers d'administrer et de disposer en commun des biens successoraux ne sauraient être restreints dans une plus large mesure que le pouvoir accordé à l'administrateur d'office. Sur cette base, elle a considéré que l'absence de partage n'empêchait pas qu'une action en recouvrement des droits de succession litigieux puisse être introduite, que ce soit par l'administrateur d'office (si cela entrait dans ses pouvoirs), ou par l'hoirie. Pour ces motifs, elle a retenu que le point de départ de la prescription de l'action récursoire ne pouvait pas correspondre au jour du partage. La Cour de justice a considéré que le point de départ et la durée du délai de prescription de l'action récursoire en matière de solidarité parfaite correspondaient à ceux de la créance principale, conformément à ce que soutient le courant doctrinal auquel s'est rallié le premier juge, la Fondation n'ayant par ailleurs pas critiqué ce point. En l'espèce, la créance en recouvrement des droits de succession, dont disposait l'Etat de Genève (représenté par son Administration fiscale) à l'égard des intimés, et qui constitue la créance principale, se prescrivait par cinq ans à compter de l'envoi du bordereau de taxation (art. 73 al. 2 LDS). L'autorité cantonale a précisé que même si, comme le soutenait la Fondation, il fallait retenir que l'action relève du droit privé (question laissée ouverte en l'espèce), cela n'exclurait pas que la prescription de la créance principale soit régie par le droit public, puisqu'il s'agit de deux prétentions distinctes. Dès lors que le bordereau des droits de succession avait été notifié à l'hoirie de feu F.A.________ le 29 septembre 2003, la Cour de justice a confirmé que l'action formée par la Fondation était prescrite. A titre superfétatoire, l'autorité cantonale a précisé que tel serait également le cas si l'on se ralliait à un autre courant de doctrine, selon lequel le délai de prescription de l'action correspondait à celui de l'action principale, mais commençait à courir à compter de l'événement dommageable pour autant que l'identité du coobligé eût été connue. En l'espèce, le paiement des droits de succession litigieux est intervenu entre 2001 et 2003, et l'identité des intimés était connue à cette époque-là. Partant, le délai de prescription serait arrivé à échéance au plus tôt en 2008. Même si l'on retenait que le délai de prescription était d'un an dès le jour où le créancier a été désintéressé et le coobligé connu, il serait arrivé à échéance au plus tard en 2004. La demande introduite le 20 décembre 2010 serait donc, dans ces deux hypothèses également, prescrite. Enfin, la Cour de justice a précisé que dans tous les cas, le point de départ des délais de prescription correspond à la notification à l'hoirie du bordereau de l'Administration fiscale, à savoir en l'occurrence le 29 septembre 2003, cette notification étant opposable aux héritiers. Quand bien même on prendrait en considération, comme dies a quo du délai de prescription, une date plus favorable à la Fondation, à savoir le 16 septembre 2004, date à laquelle elle a reçu de l'exécuteur testamentaire une information claire relative à la dette litigieuse, l'action serait également prescrite, quel que soit le courant doctrinal suivi.