Citation: H 161/00 13.12.2000 E. 1

1.- La Cour de céans a rappelé à plusieurs reprises le principe d'après lequel c'est le droit conventionnel applicable lorsque les cotisations ont été payées qui est déterminant (par ex. arrêt R. du 23 octobre 2000 [H 235/00]). En l'occurrence, si l'on appliquait l'art. 7 de la convention entre la Suisse et l'Espagne sur la sécurité sociale du 21 septembre 1959 (RS 0.831. 109.332. 1), le recourant ne pourrait prétendre ni une rente de vieillesse ni une indemnité forfaitaire mais seulement le remboursement des cotisations paritaires versées sur son salaire (art. 7 al. 3). En effet, il a cotisé à l'AVS moins de cinq ans et n'a pas habité en Suisse durant dix ans au moins. Toutefois, bien que le recourant ait cotisé à l'AVS avant le 1er septembre 1970, date de l'entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Espagne, du 13 octobre 1969 (RS 0.831. 109.332. 2), il peut bénéficier de la réglementation prévue à l'art. 7 de la convention hispano-suisse de 1969, en vertu de l'art. 30 al. 3 et 4 de ladite convention.