Citation: 2P.338/2005 16.11.2006 E. 4

4.1 En vertu de l'art. 47 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RS/VD 700.11), qui traite de l'objet des plans et des règlements d'affectation communaux, les communes peuvent prescrire la construction de places de stationnement et prévoir "la perception de contributions compensatoires, destinées à couvrir les frais d'aménagement de places de stationnement, à défaut de terrain privé disponible" (alinéa 2 ch. 6). Les communes disposent d'une liberté de décision relativement importante et sont, partant, autonomes dans l'adoption de ces dispositions et dans leur application. Dès lors, la recourante peut se prévaloir de son autonomie en affirmant que le recours dirigé contre la décision sur la contribution compensatoire aurait dû être traité d'abord par sa commission de recours, conformément à l'art. 45 LICom, de sorte que l'autorité intimée aurait dû décliner sa compétence. 4.2 L'art. 45 LICom dispose ce qui suit à son alinéa 2: "Sous réserve des articles 5 et 44 de la présente loi [dispositions qui ne sont pas applicables en l'espèce], cette commission [i. e. la commission communale de recours] peut être saisie d'un recours contre toute décision prise en matière d'impôts communaux, de taxe communale de séjour et de taxes spéciales". Interprétée de manière littérale, cette disposition pourrait signifier, en l'espèce, que la décision d'octroi du permis de construire pouvait faire l'objet d'un recours devant la commission communale, dans la mesure où elle portait sur la contribution compensatoire. Il existe toutefois de bons arguments pour soutenir que la cause pouvait directement être portée devant l'autorité intimée, comme celle-ci l'a admis. En effet, la contribution litigieuse constitue une contribution de remplacement caractérisée par le fait qu'elle est due pour remplacer une autre prestation de droit public, à savoir la construction de places de stationnement, dont un particulier est redevable à titre principal. Elle est indissociable de cette obligation primaire. En règle générale, la perception de la contribution compensatoire est prévue déjà dans le permis de construire qui, d'une part, arrête le nombre des places de stationnement à réaliser et, d'autre part, fixe la contribution de remplacement pour les places manquantes. Dans ces conditions, en cas de contestation, il convient que la question de la contribution de remplacement suive les mêmes voies de droit que celle de l'obligation primaire, laquelle peut être soumise directement à l'autorité intimée. L'art. 45 LICom n'exclut d'ailleurs pas que, lorsqu'elle est saisie d'un litige concernant l'obligation de construire des places de stationnement, l'autorité de recours cantonale traite aussi, par attraction de compétence, la question de la contribution de remplacement. Au demeurant, dans la décision d'octroi du permis de construire, la recourante a elle-même indiqué expressément et sans réserve comme (seule) voie de droit le recours au Tribunal administratif. Elle justifie cette indication des voies de droit en arguant que, sur le point de la contribution de remplacement, il ne s'agissait pas d'une décision attaquable. On ne saurait toutefois qualifier d'arbitraire l'opinion contraire de l'autorité intimée. En effet, s'il est vrai que la décision d'octroi du permis de construire ne fixe pas de manière définitive le montant de la contribution compensatoire, puisqu'elle fait dépendre son calcul exact de l'affectation effective des bâtiments, laquelle détermine le nombre de places de stationnement qui devrait être normalement réalisé, il n'en demeure pas moins qu'elle arrête le principe de la perception de la contribution. Si l'intimée n'avait pas contesté la décision d'octroi du permis de construire sur ce point, elle aurait dû se laisser opposer que la perception de la contribution en question était entrée en force dans son principe. Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas agi arbitrairement ni violé l'autonomie de la recourante en se saisissant du recours dirigé contre la décision d'octroi du permis de construire sous l'angle de la contribution de remplacement. Il reste à examiner ce qu'il en est de l'annulation de ladite contribution par l'autorité intimée.