Citation: 4C.194/1999 18.01.2000 E. 2

2.- La responsabilité de la défenderesse peut être de nature contractuelle parce que soit la loi, soit la volonté des intéressés lui confère ce caractère. a) D'emblée, il convient de constater que rien ne permet de retenir que l'employeur se soit engagé expressément ou par actes concluants en faveur des proches du défunt au sens de l'art. 112 CO. La responsabilité de la défenderesse ne peut dès lors se fonder sur la volonté autonome des parties au contrat de travail. b) La perte de soutien constitue, d'une part, un préjudice purement économique, d'autre part un préjudice réfléchi, le dommage à réparer étant la perte subie par un tiers en raison de la mort de celui qui avait charge de soutien (cf. à ce sujet Christophe Misteli, La responsabilité pour le dommage purement économique, thèse Lausanne 1999, p. 60). Dans la conception suivie par le Tribunal fédéral de l'illicéité déduite du comportement ("Verhaltungsunrecht") en matière de préjudice purement économique, celui-ci ne peut donner lieu à réparation que lorsque l'acte dommageable viole une norme qui a pour finalité la sauvegarde du bien juridique qu'est le patrimoine. Cette finalité doit être réalisée à deux égards: la règle enfreinte doit avoir vocation à protéger le lésé lui-même (plan subjectif), et ce dans son patrimoine (plan objectif). Si, dans la responsabilité contractuelle, la seconde de ces conditions ne pose d'ordinaire pas problème en cas de violation des obligations principales (Misteli, op. cit., p. 43 ss; Gauch/Schluep/Rey, tome 2, n. 2700), parce que cette violation oblige sans autre à la réparation des intérêts patrimoniaux atteints, il en va différemment en ce qui concerne la personne du lésé, compte tenu du principe de la relativité des conventions. Abstraction faite de l'hypothèse déjà niée de la stipulation pour autrui, l'obstacle que représente ce principe ne peut être contourné que par le biais d'une règle légale conférant des droits au tiers hors de la seule volonté des parties (cf. en particulier Wiegand, Von der Obligation zum Schuldverhältnis, Zur Entwicklung des Schweizerischen Schuldrechts, Recht 1997, p. 85 ss). Cette relation, ou rapport d'illicéité, peut résulter soit d'une disposition légale expresse, soit d'un principe général de responsabilité envers les tiers étrangers au contrat, soit encore - pour le domaine de la perte de soutien - de la norme de renvoi de l'art. 99 al. 3 CO.