Citation: H 74/01 20.08.2002 E. 4

4.1 Il ne ressort cependant ni des faits constatés, ni des pièces du dossier que les versements effectués par les Hôpitaux X.________ aux médecins autorisés, entre 1993 et 1997, aient effectivement fait l'objet de décisions passées en force. Il résulte certes des contrôles effectués par la caisse en 1994 et 1998 que la totalité des médecins autorisés percevant les revenus en cause étaient affiliés comme indépendants auprès d'une caisse. Toutefois, le but de l'examen de la conformité juridique de la décision attaquée n'est pas de définir si des cotisations sociales ont fait l'objet d'une décision pour une même période, mais de clarifier si des cotisations ont déjà été réclamées, par une décision entrée en force, sur le revenu soumis à cotisations. Aussi le fait que les médecins autorisés ont été considérés de 1993 à 1997 comme indépendants est-il, en soi, sans pertinence; seul importe de savoir s'il ont dû payer, par des décisions entrées en force, des cotisations personnelles sur les revenus perçus entre 1993 et 1997. Si de telles décisions existent, il n'y a alors aucune base juridique, selon ce qui précède, qui autorise un réexamen de ces décisions, ni par conséquent un changement rétroactif de statut. 4.2 Si, en revanche, aucune décision passée en force n'a été rendue sur ces revenus - ce qui ne peut être exclu sans autre instruction s'agissant des revenus versés en 1997, voire 1996 - rien ne s'oppose au prélèvement de cotisations paritaires sur ces sommes.