Citation: BGE 148 III 77 E. 3.2.1

Premièrement, il doit s'agir d'accords en matière de concurrence selon l'art. 4 al. 1 LCart. Aux termes de l'art. 4 al. 1 LCart, les accords en matière de concurrence sont les conventions avec ou sans force obligatoire ainsi que les pratiques concertées d'entreprises occupant des échelons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles visent ou entraînent une restriction à la concurrence. Pour correspondre à la notion d'accord en matière de concurrence au sens de l'art. 4 al. 1 LCart, deux conditions doivent être remplies: d'une part, l'existence d'un accord et, d'autre part, le fait que le but ou l'effet de celui-ci soit de restreindre la concurrence (ATF 144 II 246 consid. 6.4). En ce qui concerne en particulier la première de ces deux conditions, l'accord doit lier deux entreprises distinctes au moins, occupant des échelons du marché identiques ou différents (ATF 144 II 246 consid. 6.4.1; AMSTUTZ/CARRON/REINERT, in Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2e éd. 2013, n° 15 ad art. 4 al. 1 LCart; BÉATRICE HURNI, L'action civile en droit de la concurrence, 2017, p. 233; REINERT, in Basler Kommentar, Kartellgesetz, 2e éd. 2022, n° 1 ad art. 4 al. 1 LCart). Les accords entre une filiale et la société mère qui la détient à 100 %, ne sont pas inclus dans la définition d'un accord en matière de concurrence (AMSTUTZ/CARRON/REINERT, op. cit., n° 15 ad art. 4 al. 1 LCart; HURNI, op. cit., p. 234; REINERT, op. cit., n° 360 ad art. 4 al. 1 LCart). L'accord entre plusieurs entreprises peut n'imposer des obligations qu'à une seule d'entre elles, dans la mesure où la débitrice des obligations les accepte, même si elle doit le faire à contre-coeur (AMSTUTZ/CARRON/REINERT, op. cit., nos 16 et 121 ad art. 4 al. 1 LCart).