Citation: 4P.266/2003 27.02.2004 E. B

Par décision du 13 mai 2003, la commission a réduit de 37 heures à 15 heures le temps de travail pour la rédaction de notes de plaidoirie de première instance, sur mesures provisionnelles, et de 31 heures à 20 heures celui de rédaction d'un mémoire de réponse à l'action au fond, les 10 heures passées à rédiger les notes de plaidoirie en appel étant admises. Abaissant le nombre total de 146 heures à 113 heures, la commission a fixé les honoraires à 46'220 fr.65, montant qu'elle a arrondi à 46'200 fr., débours et TVA compris. Le tarif horaire moyen de 366 fr. a été jugé raisonnable.