Citation: 4P.251/2002 11.02.2003 E. 2

Le recourant se plaint d'une violation des principes constitutionnels de l'interdiction de l'arbitraire et de la bonne foi dans l'application de la LEAC et des art. 336b CO et 2 al. 2 CC. 2.1 Aux termes de l'art. 9 Cst., toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 128 I 81 consid. 2, 177 consid. 2.1; 128 II 259 consid. 5 p. 280). 2.2 Le recourant affirme que la LEAC a pour but d'empêcher que les chômeurs en fin de droit sortent du circuit économique et tombent à l'assistance publique. Par conséquent, les conditions fixées par cette loi pour accéder aux programmes de qualification ne doivent pas prendre le pas sur le but général que s'est fixé le législateur, surtout lorsque les manquements sont minimes et n'ont aucune incidence concrète sur le sort et les objectifs des mesures et de la loi en général. Pour pouvoir bénéficier du programme de qualification cantonal au sens de la LEAC, le demandeur d'emploi doit remplir les conditions posées par l'art. 23 LEAC, à savoir notamment, être apte au placement, se rendre une fois par mois auprès de l'office régional pour un entretien de conseil et rechercher personnellement un emploi. Comme l'a relevé le juge de première instance, les mesures de qualification prévues par la LEAC sont financées par la collectivité publique. Il se justifie par conséquent que l'intimé applique strictement les conditions posées par la loi pour déterminer si le demandeur d'emploi a le droit de participer aux mesures proposées. L'autorité cantonale n'a donc pas fait preuve d'arbitraire en déboutant le recourant pour le motif qu'il ne remplissait pas les conditions prévues pour le programme de qualification cantonal. 2.3 Le recourant soutient que l'art. 23 LEAC ne fait nullement référence aux obligations du demandeur d'emploi antérieures aux mesures de réinsertion, de sorte qu'il était arbitraire de résilier son contrat de travail au motif qu'il avait failli, par le passé, à ses obligations. La lecture de la disposition citée fait clairement apparaître que les obligations énumérées constituent une condition sine qua non pour que le demandeur d'emploi puisse prétendre à des mesures de qualification prévues par la loi. Le grief, qui confine à la témérité, est dénué de tout fondement.