Citation: 4A_82/2010 01.04.2010 E. B

Le 30 avril 2007, l'employée a ouvert action contre les employeurs, concluant au paiement des sommes de 134'043 fr. 45 (arriérés de salaire, salaire pour des heures supplémentaires, salaire pour vacances non prises) et 20'000 fr. (tort moral) avec intérêts, ainsi qu'à la mainlevée définitive des oppositions aux commandements de payer. Par jugement du 12 mai 2009, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a dit que les employeurs devaient verser à l'employée la somme de 154'043 fr. 45 avec intérêts à 5 % l'an dès le 17 octobre 1997 sur le montant de 20'000 fr. et dès le 15 mai 2003 sur le solde. En bref, elle a en particulier considéré que le contrat de travail n'était pas nul, alors même que l'employée séjournait et travaillait illégalement en Suisse; malgré l'absence d'autorisation, l'art. 9 OLE - ancien droit applicable en l'espèce et dont l'application pouvait être réclamée en vertu de l'art. 342 al. 2 CO - obligeait directement l'employeur à offrir au travailleur étranger la rémunération usuelle dans la localité pour la profession considérée; dans de tels cas, le juge civil était donc tenu de fixer lui-même le salaire dû; le travail de l'employée ne correspondait pas à celui d'une "baby-sitter", ni d'une jeune fille au pair, mais à peu près à celui d'une gouvernante; elle accomplissait au moins un plein temps; il découlait des chiffres figurant dans les relevés statistiques des salaires de l'office fédéral compétent - fixant le salaire mensuel brut standardisé pour une activité simple et répétitive dans la branche économique des services personnels, respectivement pour une femme exécutant une telle activité dans la branche "autres services pour des tiers" du secteur tertiaire, ou encore pour une femme occupée à des activités simples et répétitives dans d'"autres services collectifs et personnels" - que l'employée aurait dû percevoir la somme de 284'972 fr. 95 pour la période du 17 octobre 1997 au 30 juin 2004; il fallait déduire le salaire versé en nature, à savoir 69'957 fr. pour la nourriture et le logement ainsi que 16'100 fr. pour le nettoyage du linge, d'où un solde de 198'915 fr. 95 à titre d'arriérés de salaire, étant précisé qu'il importait peu que l'employée se soit limitée à réclamer des arriérés de salaire de 2002 à 2004, le juge n'étant pas lié par l'argumentation des parties, mais uniquement par les conclusions; l'employée avait encore droit à la somme de 16'575 fr. 65 en compensation des vacances non prises; elle n'avait en revanche pas établi avoir effectué des heures supplémentaires, ni démontré les éléments permettant de lui allouer une indemnité pour tort moral; de la somme de 215'491 fr. 60 que les employeurs auraient ainsi dû verser à l'employée pour la période où elle avait été à leur service, il convenait encore de déduire les 17'280 dollars américains d'ores et déjà payés; il n'était pas nécessaire de rechercher le taux de change, puisque l'employée avait conclu à l'allocation d'un total de 154'043 fr. 45, qu'il n'était pas possible de statuer ultra petita et que la déduction des salaires versés ne changeait donc rien au sort de la cause.