Citation: C 217/05 29.06.2006 E. 2

Il n'est pas contesté, ni contestable, que le recourant ne s'est pas conformé au délai de deux semaines prévu à l'art. 27 al. 3 OACI pour aviser l'office compétent de son intention de prendre des jours sans contrôle. Le sens et le but de ce délai d'annonce est de permettre à l'autorité compétente de fixer les entretiens de conseil et de contrôle, les entrevues avec les employeurs ou encore les mesures de marché du travail en tenant compte des vacances de l'assuré (voir chiffre B281 de la circulaire du seco relative à l'indemnité de chômage). Introduite dans l'ordonnance pour des raisons de nature strictement organisationnelle, cette disposition ne constitue pas un fait déterminant pour le droit aux prestations. L'annonce tardive de la prise de jours sans contrôle ne saurait dès lors être sanctionnée par une suspension du droit à l'indemnité, mais bien plutôt par la non prise en considération desdits jours, de sorte que si un assuré manque à ses obligations durant les jours en question, il devra être sanctionné en raison de ce manquement (arrêt S. du 19 septembre 2003, C 128/03, consid. 2.1; Boris Rubin, Assurance-chômage, droit fédéral, survol des mesures de crise cantonales, procédure, Delémont 2005, p. 247).