Citation: 1A.121/2005 28.11.2005 E. 3

Le recourant estime la solution choisie économiquement insupportable et matériellement irréalisable, dès lors qu'en sa qualité de locataire, il n'aurait pas les moyens de l'imposer au propriétaire voisin; l'ordre d'assainissement aurait dû être notifié au propriétaire de l'immeuble en tant que perturbateur par situation, ayant la maîtrise des lieux. 3.1 L'Office cantonal a estimé le coût total des travaux à environ 20'000 fr., montant qui comprend la dépose du ventilateur d'extraction existant, la fourniture et le montage d'une gaine sur la façade de l'immeuble adjacent ainsi que la fourniture et la pose d'un nouveau ventilateur d'extraction sur le toit de cet immeuble. Ces travaux permettront de supprimer les filtres à charbon actif qui équipent le système actuel d'évacuation et qui doivent être changés tous les trimestres, et d'économiser ainsi 2'000 fr. par année. Ils pourront être amortis sur une période de dix ans. Le recourant ne met pas en cause cette estimation, qui se base sur des expériences faites dans des situations analogues, mais il reproche à la cour cantonale d'avoir omis de tenir compte du fait que le bail est signé pour une période de cinq ans. Il ne prétend toutefois pas qu'il entendrait cesser son activité à l'échéance de ce délai ou que le propriétaire des lieux envisagerait de résilier le contrat. La mesure préconisée ne saurait dès lors être tenue pour économiquement insupportable au sens des art. 11 al. 2 LPE et 4 al. 1 OPair. 3.2 La procédure d'assainissement d'une installation qui ne satisfait pas aux prescriptions légales doit être dirigée contre son détenteur (cf. art. 16 LPE, 13 et 16 OPB et 8 OPair; André Schrade, Kommentar USG, Vorbemerkungen zu Art. 16-18, Zurich 1987, n. 1). Selon ces dispositions, le détenteur est la personne physique ou morale qui est responsable en fait de l'exploitation de l'installation, indépendamment de sa situation juridique au regard du droit privé - propriétaire, possesseur, etc. (ATF 119 Ib 492 consid. 4b/bb p. 501), soit en l'occurrence le recourant. Il en irait de même si l'on se place dans la perspective des art. 74 al. 2 Cst. et 2 LPE, respectivement de la jurisprudence relative à la remise en état des lieux (cf. Roger Bossonet, Luftreinhaltung in der Landwirtschaft: Mehr als die Bekämpfung übler Gerüche, DEP 2002 p. 592/593). Les mesures nécessaires à éliminer une situation contraire au droit doivent en effet être dirigées contre le perturbateur. Selon la jurisprudence, le perturbateur est celui qui a occasionné un dommage ou un danger par lui-même ou par le comportement d'un tiers relevant de sa responsabilité (perturbateur par comportement), mais aussi celui qui exerce sur l'objet qui a provoqué une telle situation un pouvoir de fait ou de droit (perturbateur par situation) (ATF 122 II 65 consid. 6a p. 70 et les arrêts cités). L'autorité peut adresser l'ordre de rétablir un état conforme au droit aux perturbateurs par comportement et par situation. Elle dispose d'une certaine marge d'appréciation dans le choix du destinataire. L'ordre de rétablissement donné à un perturbateur ne disposant pas du bien-fonds sur lequel il doit effectuer les travaux, ne peut être exécuté que si celui qui détient le pouvoir sur le terrain y consent. L'ordre n'est pas nul si cette autorisation fait défaut; il est seulement inexécutable en l'état. L'autorité doit alors ordonner au propriétaire d'éliminer l'état de fait contraire au droit ou de tolérer les travaux. Celui-ci peut recourir contre cette décision et contester en particulier la proportionnalité de la mesure (ATF 107 Ia 19 consid. 2c p. 25/26). L'Office cantonal n'a donc pas violé le droit fédéral en adressant l'ordre d'assainissement au recourant, détenteur de l'installation et perturbateur par comportement. 3.3 Pour le surplus, X.________ ne prétend pas qu'une prescription du droit public des constructions ferait obstacle à la solution retenue et le présent arrêt ne saurait anticiper les difficultés qui pourraient surgir lors de la procédure d'autorisation d'aménager en cas d'opposition du propriétaire voisin. Quant aux éventuels litiges de droit privé susceptibles d'intervenir ils échappent à la compétence des autorités administratives. Si le délai de six mois imparti pour exécuter les travaux devait ne pas pouvoir être respecté pour cette raison, le recourant aurait toujours la possibilité de requérir sa prolongation. 3.4 Enfin, la mesure ordonnée repose sur une base légale; elle répond de surcroît à un intérêt public, est financièrement supportable et n'est pas disproportionnée; elle ne porte ainsi pas une atteinte inadmissible à la liberté économique du recourant (cf. art. 36 Cst.; ATF 128 I 295 consid. 5b p. 308). Le grief tiré de la violation de l'art. 27 Cst. est donc infondé.