Citation: 5C.146/2005 02.03.2006 E. 11

La défenderesse se plaint enfin d'une violation de l'art. 143 ch. 4 CC, la Cour de justice ayant passé sous silence son chef de conclusions tendant à ce que la contribution d'entretien qui lui a été allouée soit indexée. 11.1 Selon cette disposition, qui constitue le pendant procédural de l'art. 128 CC, la convention ou le jugement qui fixent des contributions d'entretien doivent indiquer si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie. En déboutant les parties "de toutes autres conclusions", dans le dispositif de son arrêt (cf. Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, Zurich 1999, n. 14 ad art. 143 CC), la Cour de justice a refusé de prévoir l'indexation de la rente allouée à l'épouse. L'art. 143 ch. 4 CC n'est donc pas violé. 11.2 Dans son recours en réforme, la défenderesse reprend toutefois les conclusions, formulées en appel, visant à ce que la contribution d'entretien qui lui a été accordée soit adaptée au renchérissement. Il convient dès lors d'examiner cette question. Selon l'art. 128 CC, le juge peut décider que la contribution d'entretien sera augmentée ou réduite d'office en fonction de variations déterminées du coût de la vie. Cette disposition ne prévoit pas d'indexation automatique. Il s'agit d'une norme potestative (Kann-Vorschrift), dont l'application ne s'impose pas au juge mais relève de son appréciation (I. Schwenzer, FamKommentar Scheidung, 2005, n. 1 ad art. 128 CC). L'indexation n'est accordée, respectivement due qu'à certaines conditions: d'une part, conformément à la maxime de disposition, le juge ne peut prévoir cette indexation que sur demande; d'autre part, le débiteur de la contribution d'entretien doit pouvoir compter avec une adaptation de son revenu au renchérissement (Schwenzer, op. cit., n. 4 ad art. 128 CC). En l'occurrence, l'arrêt entrepris n'indique pas pour quels motifs les juges cantonaux ont refusé d'indexer la contribution d'entretien de la défenderesse; il ne contient pas non plus de constatations de fait en relation avec la question de l'indexation. Dans son recours de droit public (5P.189/2005), la défenderesse s'est plainte d'un défaut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.), mais son grief a dû être déclaré irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ). Dans le présent recours en réforme, la défenderesse n'expose pas, avec indication exacte des pièces du dossier, sur la base de quels allégués de fait et moyens de preuve, invoqués régulièrement et en temps utile selon les règles de la procédure cantonale, la Cour de justice aurait pu et dû constater que les conditions d'une indexation étaient remplies. Elle ne satisfait pas à ces exigences lorsqu'elle se borne à mentionner qu'elle a conclu, sous chiffre 10 de son mémoire de réponse et de demande reconventionnelle du 17 novembre 1994, à ce que les contributions alimentaires pour elle-même et ses trois filles soient indexées sur l'indice genevois du coût de la vie le 31 janvier de chaque année. Les éléments qu'elle invoque désormais dans son recours en réforme doivent donc être considérés comme nouveaux et, partant, irrecevables (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 115 II 484 consid. 2a p. 485/486 et les arrêts cités).