Citation: 9C_519/2024 E. 4.2

4.2. Le Tribunal cantonal a ensuite constaté que le prix de vente de l'appartement de 730'000 fr. avait été fixé par la recourante, alors même que la valeur vénale de ce bien immobilier s'élevait à 1'030'000 fr. en 2020. La recourante avait donc accordé un avantage financier à l'acquéreur, qui était une personne touchant de près une autre exerçant une position dominante au sein de la société. En effet, D.________, qui avait acheté le bien immobilier litigieux, était le fils de l'associée-gérante de la société. Par ailleurs, la prétendue promesse de vente signée le 7 mai 2014 entre la recourante et l'acquéreur pour le prix de 750'000 fr. n'était pas valable, faute d'avoir revêtu la forme authentique (cf. art. 216 al. 2 CO); il n'y avait dès lors pas besoin d'examiner si l'intimé aurait été tenu d'examiner si le prix convenu correspondait au prix du marché en 2014 et non à celui ayant cours en 2020. Le fait que la vente du premier appartement en 2016 n'avait pas été considérée comme constitutive d'une distribution dissimulée de bénéfice ne suffisait pas à justifier la conclusion d'un contrat de vente au même prix en 2020. En outre, aucune information n'avait été transmise par la recourante sur la façon exacte dont le prix de vente avait été fixé entre les parties. Par conséquent, l'intimé avait considéré à bon droit que le montant payé par D.________ pour le bien immobilier litigieux ne correspondait pas au prix du marché et constituait un prix de faveur.