Citation: 4A_516/2016 E. 6

6. Sont nulles les décisions affectées de vices graves. L'énumération des cas de décisions nulles figurant à l'art. 706b CO n'est pas exhaustive. En particulier, des vices formels graves et manifestes dans la prise des décisions peuvent entraîner la nullité de celles-ci (ATF 137 III 460 consid. 3.3.2; 115 II 468 consid. 3b). Toutefois, même dans ces cas, le vice de procédure formel ne peut entraîner la nullité des décisions que si un déroulement correct de la procédure aurait abouti à des décisions différentes (arrêt 4A_197/2008 du 24 juin 2008 consid. 2.3). L'action en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706b CO) peut être formée en tout temps contre la société et par toute personne ( jedermann) qui justifie d'un intérêt digne de protection (ATF 115 II 468 consid. 3b; VON BÜREN/STOFFEL/WEBER, Grundriss des Aktienrechts, 3e éd. Zurich 2011, n. 1125; ROLAND RUEDIN, Droit des sociétés, 2e éd. 2007, n. 1495 p. 271).