Citation: 6B_394/2024 E. 2.3.1

2.3.1. À cet égard, la cour cantonale a rappelé qu'il fallait prendre en compte dans le cas d'espèce la procédure bien particulière qui régissait l'octroi des crédits COVID-19. En effet, une vérification de la demande de prêt par le destinataire n'était pas nécessaire et ne pouvait être exigée dans la mesure où ladite demande revêtait une valeur probante accrue en vertu de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 25 mars 2020 sur l'octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (en vigueur jusqu'au 19 décembre 2020; Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, [OCaS-COVID-19; RS 951.261]). Conformément à l'art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19, les organisations de cautionnement accordaient "sans formalités", sur simple déclaration des requérants, un cautionnement solidaire unique pour crédits bancaires. L'art. 11 al. 3 OCaS-COVID-19 précisait clairement que l'organisation de cautionnement ne vérifiait que l'exhaustivité et l'exactitude formelle des demandes de cautionnement solidaire. La cour cantonale a rappelé qu'en pareilles circonstances exceptionnelles, le Tribunal fédéral avait reconnu le caractère astucieux d'une demande de prêt dont le chiffre d'affaires indiqué avait été gonflé. À cela s'ajoutait que le caractère astucieux de la démarche du recourant était également donné par le fait qu'il n'avait pas utilisé les lignes de crédit qui lui avaient été accordées conformément aux conditions d'utilisation prévues qu'il s'était formellement engagé à respecter, alors qu'il savait d'avance qu'il n'allait pas le faire. En effet, le recourant s'était livré à des remboursements de prêts intragroupe grâce aux liquidités mises à sa disposition par les prêts COVID-19, manière de procéder qui était expressément proscrite (art. 6 al. 3 let. c OCaS-COVID-19). La cour cantonale a d'ailleurs souligné que cela était inscrit dans les formulaires de prêt que le recourant avait complétés, sous la forme d'une déclaration expresse à laquelle il s'engageait en signant le formulaire. Ainsi, ce faisant, il y avait également réalisation d'une tromperie par affirmations fallacieuses, faute de pouvoir être déjouée par la dupe dans les conditions d'espèce; dans les circonstances concrètes qui prévalaient à l'époque, la dupe n'avait aucun moyen de déceler l'édifice de mensonges mis en place par le recourant. La cour cantonale a retenu que le caractère astucieux était d'autant plus réalisé du fait que les chiffres d'affaires indiqués par le recourant ne tombaient pas de nulle part, de sorte qu'il savait pouvoir les justifier grâce aux budgets de l'année 2020 - ce qu'il avait tenté de faire lors de la procédure de due diligence. La cour cantonale a ainsi considéré, au vu de tout ce qui précède, que la tromperie mise en place par le recourant était astucieuse.