Citation: 4A_434/2022 E. 3.3.2

3.3.2. Selon le droit suisse de procédure civile, la transaction judiciaire elle-même, en tant qu'acte juridique des parties, met fin au procès (ATF 139 III 133 consid. 1.2; arrêts 4A_640/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.5; 4A_254/2016 du 10 juillet 2017 consid. 4.1.1). Le tribunal se borne à en prendre acte; il ne rend pas de décision judiciaire, même si, formellement, il raye la cause du rôle. Une décision de radiation de la cause du rôle, au sens de l'art. 241 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), est dès lors un acte n'ayant qu'une portée déclaratoire (ATF 139 III 133 consid. 1.2; arrêts 4A_640/2016, précité, consid. 2.5; 4A_254/2016, précité, consid. 4.1.1). L'invalidité de la transaction judiciaire ne peut être invoquée, notamment pour vices du consentement (art. 23 ss CO), que par la voie de la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC; ATF 139 III 133 consid. 1.3; arrêt 4A_254/2016, précité, consid. 4.1.1). La décision de radiation au sens de l'art. 241 al. 3 CPC n'est en revanche pas susceptible d'un recours ordinaire, hormis sur la question des frais de la procédure (ATF 139 III 133 consid. 1.3). Jugeant cette solution insatisfaisante, le Conseil fédéral, dans son Message du 26 février 2020 relatif à la modification du code de procédure civile suisse, a toutefois proposé de créer une voie de recours contre une décision de radiation du rôle prise sur la base de l'art. 241 al. 3 CPC. Dès lors qu'il n'existe aucun moyen de droit permettant de contester une transaction, un acquiescement ou un désistement d'action, hormis celui de la révision (art. 328 al. 1 let. c CPC), l'instauration d'une voie de recours à l'encontre de la décision judiciaire de radiation du rôle permettrait à la partie concernée d'invoquer les vices conduisant à la nullité de la transaction (Message du 26 février 2020 relatif à la modification du code de procédure civile suisse [Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit], FF 2020 p. 2670 s.).