Citation: 2C_638/2007 07.04.2008 E. 4

4.1 Les recourants font valoir que leur droit d'être entendus a été violé par le fait que l'autorité intimée a refusé de procéder aux mesures d'instruction qu'ils avaient sollicitées en procédure cantonale. Il s'agissait, premièrement, de leur audition par l'autorité intimée, deuxièmement, de la production par la Conférence des directeurs et par le Service de l'ensemble des dossiers concernant les élèves ayant demandé leur admission en classes spéciales lors des rentrées d'août 2006 et d'août 2007 et, troisièmement, de la communication par la même autorité ainsi que par le Gymnase Auguste Piccard des données statistiques mentionnées plus haut, portant sur les cinq dernières années. Les recourants se plaignent également de ce qu'ils n'ont pas pu consulter le préavis donné par le Service concernant la candidature de la recourante A.________, ni le dossier y relatif. 4.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436). Lorsqu'il est soulevé par une partie qui n'a pas qualité pour agir au fond, le grief de violation du droit d'être entendu ne peut toutefois servir à remettre en cause l'appréciation des preuves ou le rejet d'une offre de preuve par suite d'une appréciation anticipée (cf. ci-dessus consid. 3.2). En outre, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas à lui seul le droit d'être entendu oralement par l'autorité (cf. ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469 en relation avec l'art. 4 aCst.). En matière d'examens, les épreuves et évaluations des autres candidats ne font en principe pas partie du dossier à consulter, à moins que l'intéressé n'ait l'intention de se plaindre d'une inégalité de traitement et qu'il ne soit alors pratiquement obligé de prendre connaissance des autres travaux pour pouvoir motiver son grief. Cette exception n'est cependant admise que de façon restrictive, lorsque le grief d'inégalité de traitement repose sur des indices ou des soupçons concrets en rapport avec l'examen litigieux. Elle ne saurait donc justifier la consultation des pièces concernant les autres candidats chaque fois que quelqu'un entend contester une décision d'examens. S'il ne paraît dès lors pas exclu qu'un étudiant ait le droit de consulter les travaux des autres candidats en vue d'établir une inégalité de traitement en sa défaveur, il faut toutefois qu'il rende vraisemblable un intérêt légitime à cette consultation (ATF 121 I 225 consid. 2c p. 228; 2P.330/1995 consid. 3c, SJ 1996 p. 370). A cet égard, le simple fait d'avoir subi un échec ne suffit pas. Il est vrai - comme le relèvent les recourants - que la jurisprudence citée ci-dessus - qui concernait des examens d'avocats - établit une distinction entre les procédures d'évaluation des capacités, où les prestations des autres candidats jouent un rôle moindre, et les procédures de type concours, où il s'agit de comparer entre elles les prestations des candidats (ATF 121 I 225 consid. 2c p. 228). Comme, dans ce second genre de procédure, les prestations des autres candidats ont une importance plus grande, l'intérêt du candidat évincé à consulter les dossiers de ses concurrents sera admis de manière moins restrictive. Cela ne signifie pas qu'un accès automatique aux dossiers de tous les autres candidats puisse être obtenu. Dans ce cas également, le candidat qui demande l'ouverture des dossiers de ses condisciples doit étayer ses griefs sur la base d'indices ou de soupçons d'une telle irrégularité (cf. ATF 121 I 225 consid. 2c p. 228). Par ailleurs, les autres candidats peuvent aussi avoir de leur côté un intérêt à la protection de leur vie privée, qui peut faire obstacle à la consultation de leurs dossiers par le candidat évincé. Ainsi, en l'espèce, les dossiers que la Conférence des directeurs et le Service ont constitués sur les autres candidats à l'admission en classes spéciales pour les années scolaires 2006-2007 et 2007-2008 contiennent des informations se rapportant notamment à leurs aptitudes sportives et à leur potentiel de développement dans leurs disciplines respectives; les candidats en question ont un intérêt à ce que ces informations ne soient pas divulguées à des personnes autres que celles à qui il appartient de sélectionner les élèves admis à fréquenter les classes spéciales. 4.3 Comme indiqué ci-dessus, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas à lui seul le droit d'être entendu oralement par l'autorité. Par conséquent, le fait que l'autorité intimée n'a pas déféré à la requête d'audition des recourants ne constitue pas une violation de leur droit d'être entendus. 4.4 Les recourants ont demandé à consulter notamment les dossiers de E.________, G.________ et H.________, parce que la recourante A.________ aurait été traitée de manière inégale par rapport à celles-ci. Le Département a rejeté la requête, d'une part, pour le motif que ces allégués se rapportaient à la procédure d'admission en classes spéciales 1 MS à la rentrée 2006-2007 et n'étaient donc pas pertinents pour la présente procédure portant sur l'admission en classes spéciales 2 MS à la rentrée 2007-2008. D'autre part, s'agissant de la promotion de G.________ en classes 2 MS, le Département a ajouté que sa situation n'était pas comparable à celle de la recourante, car, en vertu de l'art. 37 al. 2 RGY, les conditions de promotion d'un élève admis dans les classes spéciales n'étaient pas les mêmes que les conditions d'admission dans ces classes. Dans cette mesure, le refus d'autoriser la consultation est fondé sur une appréciation anticipée des offres de preuve des recourants, qui ne seraient pas pertinentes, de sorte que le grief est lié au fond du litige et, partant, irrecevable. 4.5 Dans la mesure où il porte sur la consultation des dossiers des candidats à l'admission en classes spéciales 2 MS pour l'année scolaire 2007-2008, les recourants n'ont pas fait valoir d'intérêt concret à consulter ces dossiers, qui soit de nature à l'emporter sur l'intérêt des autres candidats à ce que les informations les concernant ne soient pas divulguées. En particulier, les recourants n'ont pas établi l'existence d'indices que la recourante A.________ aurait été traitée de manière inégale par rapport à ces autres candidats. Au demeurant, les différentes autorités impliquées ont exposé en détail la procédure et les critères de sélection. S'agissant en particulier de "l'intervention d'un tiers", le Service a exposé dans sa détermination du 21 août 2007 que le préavis n'est pas seulement établi sur la base des résultats obtenus par l'athlète, mais aussi en prenant l'avis d'un spécialiste tel qu'en l'occurrence le répondant national de la relève de la Fédération suisse des sports équestres. La recourante a elle-même bénéficié de cette pratique, puisqu'elle a obtenu un préavis 2 notamment au vu de la communication par ce répondant de son appartenance au cadre régional, alors qu'elle ne satisfaisait pas aux critères sportifs d'admission en classes spéciales. Sous cet angle, les recourants n'avaient pas non plus d'intérêt légitime à consulter les dossiers des autres candidats. Au vu de ce qui précède, l'autorité intimée n'a pas violé le droit d'être entendus des recourants en leur refusant la consultation des dossiers en question. Le grief doit être rejeté, dans la mesure où il ne doit pas être déclaré irrecevable au motif qu'il remet en cause la décision au fond. 4.6 En ce qui concerne les données statistiques des cinq dernières années, l'autorité intimée a refusé d'en ordonner la communication pour le motif qu'elles n'étaient pas pertinentes pour le traitement du litige, vu qu'elles n'avaient pas influé sur la décision entreprise. A cet égard aussi, le grief des recourants porte sur le refus d'administrer des preuves sur la base d'une appréciation anticipée de celles-ci; lié au fond du litige, il est irrecevable. 4.7 Enfin, les recourants se plaignent de n'avoir pas eu accès au préavis du Service sur les capacités sportives de la recourante A.________. Le préavis du Service est transmis à la Conférence des directeurs sous la forme d'une liste informatique sur laquelle figurent uniquement le nom du candidat ainsi que le chiffre correspondant à son niveau sportif (détermination de l'autorité intimée, p. 4 s.). Quant au dossier en possession du Service, à supposer que les recourants en aient valablement demandé l'édition - ce qui paraît douteux (dans leur écriture du 5 septembre 2007, il est seulement question du préavis lui-même) -, il faut relever que, dans sa détermination du 21 août 2007, le Service a exposé en détail comment le préavis (de niveau 2) de la recourante avait été établi, en joignant les pièces sur lesquelles il s'était fondé. Cette détermination a été adressée aux recourants, lesquels n'ont pas, en procédure cantonale, contesté les éléments y figurant. Dans leur recours au Tribunal de céans, ils se limitent à faire valoir que "s'ils avaient eu accès aux pièces requises, [ils] auraient pu contester le placement de A.________ en niveau 2 [...] et démontrer précisément pourquoi elle aurait dû être classée en niveau 1 et être admise en classes spéciales [...]". En fait, il s'agit là de simples spéculations remettant en cause la décision sur le fond: pour être sélectionnée, la recourante aurait dû obtenir un préavis de niveau 1, seuls des candidats au bénéfice d'un tel classement ayant été admis en classes spéciales 2 MS à la rentrée 2007-2008. Or, il est constant que, pour recevoir un préavis de niveau 1, le candidat doit être en équipe nationale, faire partie du cadre national ou participer à des compétitions de niveau international, conditions que la recourante ne remplissait pas durant la période en cause, à la différence des élèves ayant obtenu un préavis 1 (selon la détermination de l'autorité intimée [p. 6], "toutes les personnes qui ont obtenu un préavis de type 1 font partie du cadre national"). Dès lors, la consultation du dossier constitué par le Service n'aurait de toute manière pas permis aux recourants d'établir que la recourante A.________ aurait dû être classée en niveau 1. Dans ces conditions, à supposer que le refus d'ordonner l'édition du dossier du Service afin de permettre aux recourants de le consulter ait porté atteinte à leur droit d'être entendus, on ne voit pas quelle influence cette violation aurait eue sur l'issue de la procédure de sélection. Partant, dans la mesure où il est soulevé en relation avec le dossier constitué par le Service, le grief de violation du droit d'être entendu est irrecevable.