Citation: 1P.566/2005 11.07.2006 E. 6

Les recourants critiquent également l'insuffisance des documents produits par la Commune du Haut-Vully au regard des exigences de l'art. 35 LEx. L'absence de plans d'ouvrage définitivement approuvés les priverait de la possibilité de faire examiner leurs griefs par une autorité indépendante et constituerait au surplus une violation de l'art. 6 § 1 CEDH. 6.1 Les documents que l'expropriant doit remettre à la Commission d'expropriation sont définis à l'art. 35 al. 1 LEx. Aux termes de cette disposition, l'expropriant établit, pour chaque commune dont le territoire est touché par l'expropriation, un plan d'ouvrage, permettant de se rendre compte du genre, de l'étendue et de l'emplacement de l'ouvrage, des zones de sécurité nécessaires, ainsi que des mesures prévues pour sauvegarder l'intérêt public (let. a), un plan d'expropriation, indiquant les immeubles dont l'expropriation est requise, avec mention des propriétaires et des surfaces à exproprier (let. b) ainsi qu'un tableau des droits à exproprier, indiquant les droits relatifs aux immeubles expropriés, résultant du registre foncier ou du cadastre, et l'emprise requise (let. c). 6.2 Dans le cadre de la procédure spéciale de l'art. 51 LEx, l'expropriant dresse le plan d'expropriation et le tableau des droits à exproprier, puis il les envoie avec le plan d'ouvrage approuvé au président de la Commission; celui-ci décide si les piquetages et les profils sont nécessaires, car ils auront déjà été réalisés dans la procédure d'adoption du plan de l'ouvrage (Bulletin officiel des séances du Grand Conseil, mai 1983, p. 517). Les expropriés ne sont donc pas habilités à remettre en cause le plan de l'ouvrage au stade de la procédure d'expropriation lorsque celui-ci correspond aux plans d'exécution approuvés par la Direction des travaux publics. Or, le Tribunal administratif a précisément constaté que tel était le cas, ce que les recourants ne contestent pas. S'ils estimaient les plans incomplets, ils devaient impérativement élever leurs objections lors de la procédure préalable d'approbation des plans. Ils n'ont pas recouru contre l'arrêt du Tribunal administratif du 9 mai 2000 qui a mis ainsi un terme définitif à la procédure d'approbation des plans d'exécution en ce qui concerne leurs parcelles. Cela étant, ils ne peuvent pas se plaindre de l'insuffisance du plan d'ouvrage dans la mesure où celui-ci correspond au plan approuvé par la Direction des travaux publics dans la procédure préalable d'approbation des plans d'exécution. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur les griefs évoqués dans leur recours à l'encontre du plan de l'ouvrage. Au demeurant, même si l'on voulait admettre que les recourants puissent remettre en cause la pertinence des plans d'ouvrage approuvés par la Direction des travaux, leur grief devrait de toute façon être rejeté. Les plans comportent un plan du tracé au 1:500, un plan de profil type au 1:20 ainsi que des plans de détail, numérotés de 1 à 14, lorsque la particularité des lieux le justifie. Ces documents sont suffisants pour se faire une idée précise de l'emprise du chemin projeté et de la manière dont il doit être construit, en particulier lorsque des enrochements ou d'autres ouvrages annexes doivent être réalisés. Pour le surplus, les recourants ne démontrent pas en quoi il serait arbitraire de traiter les questions relatives aux arbres à abattre et aux mesures de sécurité à prendre pour assurer la tranquillité des propriétaires fonciers dans la cadre d'une éventuelle indemnité en nature. 6.3 La cour cantonale a estimé que la Commune du Haut-Vully avait satisfait à son obligation de déposer un plan d'expropriation et un tableau des droits à exproprier, quand bien même il s'agissait pour partie de documents de travail annotés à la main. Elle a tenu pour déterminant le fait que les informations requises soient fournies, ce qui était le cas en l'espèce au vu des documents remis par la Commune du Haut-Vully à la Commission d'expropriation. Le plan définissait les immeubles dont l'expropriation est demandée. Le tableau produit par la commune et qui complète le plan indiquait clairement qu'il s'agit d'exproprier des droits de passage. Il mentionnait également les noms des propriétaires concernés, la longueur, le prix au mètre carré de la surface à exproprier et les indemnités proposées. De plus, chaque propriétaire a reçu une proposition de contrat de servitude qui reprend dans le détail le contenu du plan et du tableau en ce qui concerne sa parcelle, de sorte que le but de l'art. 35 LEx, consistant à définir avec suffisamment de précision l'objet de l'expropriation, était atteint. Les recourants se bornent à affirmer que le plan d'expropriation et le tableau des droits à exproprier ne correspondraient pas aux réquisits de l'art. 35 LEx, ce que le Tribunal administratif a partiellement admis. Ils ne cherchent en revanche pas à démonter en quoi il serait arbitraire de se référer à l'ensemble des documents qui leur a été remis pour déterminer si les éléments exigés à cette disposition sont réunis. Ils ne tentent pas davantage d'établir que ces documents étaient insuffisants pour déterminer l'étendue de l'expropriation et élever leurs prétentions en indemnité en conséquence. Le recours ne répond donc pas sur ce point aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Au demeurant, l'annulation de la procédure à seule fin d'exiger que les indications figurant sur d'autres documents que ceux sur lesquels ils auraient en principe dû être mentionnées relèverait assurément d'un formalisme excessif que rien ne justifie dès lors que les recourants n'ont subi aucun préjudice de cette irrégularité. Le grief tiré d'une application arbitraire de l'art. 35 LEx doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Dès lors que les plans du chemin pédestre ont été adoptés au terme d'une procédure d'enquête et d'approbation au cours de laquelle les recourants ont pu faire valoir leurs oppositions et qu'ils ont pu contester la décision d'approbation devant une autorité judiciaire disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, une violation de l'art. 6 § 1 CEDH n'entre pas en considération.