Citation: 4P.214/2003 04.12.2003 E. 3

Ces critiques appellent les considérations suivantes. 3.1 Le Code de procédure civile valaisan du 24 mars 1998 prévoit que tout demandeur, lorsqu'il en est requis, est tenu de fournir des sûretés suffisantes pour les frais et dépens (art. 262 al. 1 CPC/VS), sauf dans les causes se rapportant à l'état des personnes, concernant les actions alimentaires ou en cas d'octroi de l'assistance judiciaire (art. 263 CPC/VS); le montant des sûretés est fixé en fonction de la valeur litigieuse et de l'importance de la cause pour l'instance saisie (art. 265 al. 1 in initio CPC/VS). Il est communément admis en doctrine qu'il se justifie d'exiger des sûretés lorsque la solvabilité du demandeur est douteuse, tout particulièrement s'il exerce une action en libération de dette qui peut avoir pour but de retarder la faillite (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, n. 1974 p. 105; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd., n. 48 p. 298 in fine; Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., n. 3 p. 252; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3e éd., n. 30 ad § 73 ZPO, p. 318). Partant, dès l'instant où la recourante a ouvert action en libération de dette contre la banque dans un procès ayant pour but de faire constater le défaut d'exigibilité d'une créance en poursuite dépassant le montant de 44 000 fr., il n'apparaît pas que l'autorité cantonale a violé arbitrairement le droit cantonal en exigeant de la société qu'elle verse des sûretés et en les fixant à 7800 fr. La recourante ne prétend du reste pas que, ce faisant, les juges valaisans aient gravement enfreint une norme précise de la procédure cantonale. 3.2 La recourante fait grand cas de l'art. 258 al. 2 CPC/VS qui dispose que le juge peut ordonner le paiement par tranches de l'avance des frais. Toutefois, rien de tel n'est institué par les art. 262 ss CPC/VS pour les sûretés. La recourante n'en disconvient d'ailleurs pas. Selon l'art. 264 al. 1 CPC/VS, la fourniture de sûretés peut être ordonnée sur requête à n'importe quel stade de la procédure, laquelle est suspendue par la requête de sûretés, jusqu'à ce que celles-ci aient été constituées (art. 264 al. 3 CPC/VS). Il appert donc que s'il était possible de payer les sûretés par tranches mensuelles, par exemple de 1000 fr., la procédure serait suspendue pour de longs mois, ce qui serait contraire au principe de célérité de la procédure ancré à l'art. 63 al. 2 CPC/VS et ouvrirait la voie à des manoeuvres dilatoires. On ne voit donc pas comment la cour cantonale aurait pu verser dans l'arbitraire en refusant pour un tel motif que les sûretés soient payées par fractionnement. 3.3 La recourante fait valoir que ses moyens financiers ne lui permettent pas de fournir les sûretés requises. A ce titre, elle se prévaut de son droit fondamental d'accès au juge en se fondant sur les principes déduits des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst., ainsi que 6 § 1 CEDH. 3.3.1 On peut d'emblée relever que les garanties procédurales issues de la disposition conventionnelle précitée n'ont pas une portée plus étendue que les garanties constitutionnelles nationales (ATF 115 Ia 311 consid. 2b; 114 Ia 179 ss). Le grief pris de la violation des art. 29 et 30 Cst. doit, lui, être examiné librement (ATF 127 I 31 consid. 2a/bb). 3.3.2 Il a déjà été jugé que le prélèvement, dans l'intérêt d'une administration saine de la justice, d'une avance pour les frais judiciaires prévisibles auprès du plaideur qui sollicite la protection juridique de l'Etat, ne contrevenait pas au droit constitutionnel (ATF 124 I 241 consid. 4a). Ce précédent pourrait clore le débat. Mais le grief mérite d'être examiné au regard des normes de la Constitution du 18 avril 1999. 3.3.3 Les droits fondamentaux ne sont pas absolus. Ils peuvent en effet être limités si les conditions posées par l'art. 36 Cst. sont remplies. Il résulte de l'art. 36 al. 1 Cst. que les restrictions aux droits fondamentaux doivent être prévues par une règle de droit, générale et abstraite, édictée sous la forme d'une loi ou d'une ordonnance (Aubert/ Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, n. 7 ad art. 36 Cst.). Or, il existe bel et bien une base légale au sujet de l'obligation de fournir des sûretés en droit procédural valaisan, qui est concrétisée par l'art. 262 CPC/VS. D'après l'art. 36 al. 2 Cst., l'intérêt public est une condition de la restriction des droits fondamentaux. A ce sujet, il est indubitable qu'il est dans l'intérêt fiscal de l'Etat de contraindre une société, qui veut saisir la justice et dont la solvabilité est douteuse, d'apporter des sûretés pour les frais et dépens. L'art. 36 al. 3 Cst. prescrit que toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Est donc érigé en condition de restriction des droits fondamentaux le principe de la proportionnalité, qui veut que les moyens utilisés restent dans une relation raisonnable par rapport aux buts poursuivis (Aubert/Mahon, op. cit. , n. 15 ad art. 36 Cst.; sur la notion du principe de la proportionnalité: ATF 129 I 35 consid. 10.2; 128 I 92 consid. 2b). Dans ce cadre, on ne saurait sérieusement nier qu'il n'est pas excessif de contraindre une personne morale demanderesse à une action en libération de dette, dont les difficultés financières sont avérées, de garantir les frais et dépens au moyen de sûretés, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable. 3.4 Si, comme elle l'affirme, la recourante n'avait pas de ressources suffisantes pour saisir le juge, il lui appartenait de requérir l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.) et de recourir, le cas échéant, contre un refus de cette aide étatique. La jurisprudence actuelle, commune à plusieurs cours (art. 16 OJ), exclut l'octroi de l'assistance judiciaire à une personne morale (ATF 126 V 42 consid. 4; 119 Ia 337 consid. 4b), au motif que le besoin, qui est la pierre angulaire du droit à l'assistance judiciaire, implique la notion de subsistance, laquelle n'est pas transposable à des personnes juridiques (cf. Corboz, Le droit constitutionnel à l'assistance judiciaire, in SJ 2003 II p. 71 in fine). Il s'ensuit que la recourante ne pourrait se plaindre de la violation d'un droit constitutionnel - i.e. du droit à l'assistance judiciaire gratuite codifié à l'art. 29 al. 3 Cst. - dont elle n'est pas titulaire (Aubert/Mahon, op. cit., n. 13 ad art. 29 Cst.). Toutefois, la jurisprudence n'a pas exclu d'octroyer l'assistance judiciaire à une personne morale si son actif est en litige et si les personnes physiques qui en sont les ayants droit économiques sont sans ressources (ATF 119 Ia 337 consid. 4c à 4e; arrêts 5C. 1/2002 du 20 février 2002 et 4C.395/1999 du 1er février 2000, consid. 3a). Partant, à supposer que la recourante estimât se trouver dans cette situation - ce qui paraît douteux à considérer que le procès n'a pas pour objet l'établissement exploité par la société, mais le paiement d'intérêts hypothécaires -, il lui incombait de demander l'assistance judiciaire, ce qu'elle n'a pas fait.