Citation: 2A.164/2005 24.05.2005 E. 2

Les recourants contestent l'autorisation de retransmission des informations fournies aux autorités pénales grecques compétentes. 2.1 Les recourants critiquent le fait que cette retransmission ait été autorisée sans demande expresse de la HCMC. Selon la jurispru- dence, il suffit toutefois que l'autorité de surveillance étrangère ait clairement indiqué son obligation ou son intention de saisir l'autorité pénale si les informations reçues révélaient une infraction pénale. La Commission fédérale des banques peut alors considérer cette indication comme une demande d'autorisation implicite (ATF 127 II 142 consid. 8b). Tel est bien le cas en l'espèce. 2.2 Les recourants objectent encore que l'accord donné par l'Office fédéral de la justice à la retransmission aux autorités pénales serait insuffisant, car de pure forme. A tort. En effet, dans sa lettre à l'Office fédéral de la justice du 22 octobre 2004, la Commission fédérale des banques a indiqué de manière détaillée les faits en cause et les incriminations pénales entrant en ligne de compte. L'Office fédéral de la justice a donné son accord par lettre du 16 novembre 2004, qui donne du reste encore certaines justifications complémentaires. Cette manière de procéder est conforme à la jurisprudence (ATF 125 II 450 consid. 4b). 2.3 La Commission fédérale des banques peut, dans sa décision accordant l'entraide administrative, consentir directement à la retransmission éventuelle des informations aux autorités pénales compé- tentes étrangères, s'il existe des indices supplémentaires insolites permettant de soupçonner concrètement et avec un minimum de vraisemblance l'existence d'un comportement tombant sous le coup du droit pénal (ATF 128 II 407 consid. 5.3.1, 127 II 323 consid. 7b/bb et 142 consid. 7b). Tel est bien le cas en l'occurrence. On ne peut qu'être étonné du fait que les organes de Y.________ (et leurs proches) ont souscrit à titre privé des titres de X.________ SA par l'intermédiaire de deux banques suisses, utilisant le formulaire pour investisseurs institutionnels, qui était seul remis par Y.________, et cela semble-t-il sans explication particulière. Et surtout, il est encore plus surprenant que Y.________ ait enregistré et apparemment déposé ces formulaires sans réagir, quelle qu'en soit la cause, alors même qu'ils ne correspondaient pas à la réalité, étant rappelé que les souscripteurs agissant à titre privé étaient précisément des organes de Y.________ (ou des personnes qui leur étaient proches).