Citation: 2P.278/2002 02.10.2003 E. 8

Le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir suspendu la procédure, comme il l'avait requis, jusqu'à ce que la Division d'enquêtes ait terminé son travail et jusqu'au terme de la procédure pénale en cours. Selon le recourant, cette façon de procéder violait le principe de la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst.). Il conviendrait d'appliquer par analogie la jurisprudence en matière de circulation routière qui impose à l'autorité administrative chargée de prononcer un retrait de permis en cas d'infraction de suspendre la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale se déroulant simultanément pour les mêmes faits. Comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 4), la taxation d'office est une procédure ordinaire indépendante de toute faute et qui n'est pas une sanction. Le principe de la présomption d'innocence n'a donc pas d'application. Par ailleurs, ne sont pas pertinents, les arguments du recourant allant dans le sens d'une application par analogie de la jurisprudence en matière de circulation routière, selon laquelle l'autorité administrative chargée de prononcer un retrait de permis est liée par les faits et leur qualification juridique établis dans la procédure pénale (cf. ATF 121 II 214 consid. 3a p. 217 et les références citées). En effet, la situation est différente. La procédure de taxation d'office est indépendante du comportement du contribuable. Elle vise uniquement à établir le revenu imposable de la période en cause. Elle n'est pas liée à une infraction alors qu'en matière de circulation routière les procédures administrative et pénale dépendent du comportement de l'intéressé (cf. ATF 123 II 464; 121 II 214 et les arrêts cités). Enfin, il n'y avait pas de motif pour suspendre la procédure de taxation de 1989-1990 jusqu'à la fin de la procédure en soustraction, puisque celle-ci portait de toute façon sur d'autres périodes fiscales (1995-1996 et suivantes). C'est à bon droit que la suspension a été refusée.