Citation: 2C_88/2018 E. 7

Le recourant soutient que l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN ne peut pas être utilisé par l'autorité requérante pour obtenir des informations dans le cadre d'une procédure purement pénale. S'il ne conteste pas que des renseignements obtenus en application de l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN puissent être utilisées à des fins pénales fiscales (cf. sur ce point l'art. 26 par. 2 CDI CH-IN et ci-dessous consid. 8.2), il soutient en revanche que l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN ne peut avoir pour unique but la répression de la soustraction d'impôt. Selon lui, cela reviendrait à contourner les restrictions de l'entraide judiciaire en matière pénale, qui n'est ouverte qu'en cas de fraude fiscale et pas en cas de soupçon de (simple) soustraction d'impôt. La question revient à se demander si la voie de l'assistance administrative peut être utilisée à des seules fins de répression de la soustraction d'impôt. Elle souffre de rester ouverte en l'espèce. En effet, l'affirmation du recourant selon laquelle la demande aurait pour seul objectif la répression pénale de la soustraction d'impôt est purement appellatoire. Comme il a déjà été souligné, l'autorité requérante a donné à plusieurs reprises des explications relatives au but fiscal de la demande (cf. supra consid. A.a. et consid. 6.5). Par ailleurs, il ressort des faits constatés que l'autorité requérante soupçonne le recourant de disposer d'actifs non déclarés a u sein de la Banque. L'expression d'un tel soupçon suppose implicitement mais nécessairement que l'autorité requérante cherche à obtenir des renseignements sur ces actifs, pour réintégrer le cas échéant dans l'assiette imposable du recourant les revenus y afférents. Ceci démontre également le but fiscal que poursuit la demande.