Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 6.5

6.5. Les recourants 1 affirment encore que le tarif socio-hôtelier figurant à l'annexe II serait entaché d'arbitraire et violerait leur liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. car il leur imposerait le respect d'un tarif inférieur au prix coûtant, en particulier s'agissant des pensionnaires non aidés par l'Etat. Le Conseil d'Etat aurait opéré arbitrairement et unilatéralement une réduction linéaire de 6,6 % du prix socio-hôtelier par rapport au montant calculé sur la base de l'outil SOHO, contrairement à ce que prévoit l'art. 4 al. 2 de l'arrêté. Les recourants 1 seraient donc placés devant l'alternative soit de subir des pertes importantes afin de respecter le standard de qualité socio-hôtelière imposé dans le cadre de l'autorisation d'exploiter délivrée par l'Etat, soit, pour ne pas avoir à supporter de pertes, de réduire lesdites prestations en violation du standard de qualité et de s'exposer ainsi au risque de se voir retirer l'autorisation d'exploiter. Enfin l'art. 5 de l'arrêté, qui décrit les éléments constitutifs du forfait socio-hôtelier réellement facturables par les établissements, omettrait de mentionner la réduction linéaire critiquée. Les recourants 1 n'établissent pas que le tarif socio-hôtelier critiqué serait effectivement trop bas, de sorte que l'alternative à laquelle ils prétendent être confrontés n'est nullement démontrée en l'espèce. A cet égard, leur argumentation est purement appellatoire et est irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ). Mais, même si elle était recevable, elle devrait être rejetée. Comme cela a été exposé précédemment (cf. supra consid. 6.1), les EMS, en tant qu'établissements subventionnés, peuvent se voir imposer des restrictions, en particulier en ce qui concerne les forfaits socio-hôteliers. A cet égard, comme le souligne le Conseil d'Etat dans ses observations, l'outil SOHO vise à donner une base objective au calcul du tarif. Et la réduction critiquée de 6,6 % est purement technique et déjà comprise dans le tarif, raison pour laquelle elle ne figure pas à l'art. 5. En ce qui concerne les recourants 1, le Conseil d'Etat expose, chiffres à l'appui, que leurs forfaits socio-hôteliers ont tous été augmentés en 1999 et qu'ils bénéficient donc de moyens améliorés en comparaison à l'année précédente. En effet, une augmentation de 10 millions, correspondant à l'indexation, a été décidée par rapport à 1998: il est donc erroné d'alléguer une diminution des moyens. Au contraire, comme le démontre le Conseil d'Etat, les forfaits valables en 1999 sont plus élevés que ceux de 1998 et ce, malgré la réduction opérée.