Citation: BGE 144 IV 370 E. 2.1

L'installation d'une balise GPS constitue la principale technique de surveillance tombant sous le coup de l'art. 280 let. c CPP (arrêt 6B_178/2017 du 25 octobre 2017 consid. 3.1.2; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n. 14110; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar,[ci-après: Praxiskommentar], 3e éd. 2018, n° 10 ad art. 280 CPP; EUGSTER/KATZENSTEIN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. II, 2e éd. 2014, n° 35 ad art. 280 CPP; SYLVAIN MÉTILLE, Mesures techniques de surveillance et respect des droits fondamentaux [ci-après: Mesures techniques de surveillance], 2011,n. 492; NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n. 1215). Moyennant la réalisation des conditions prévues par la loi, une telle installation est licite et l'exploitation des données en découlant est admise. A teneur de l'art. 278 al. 1 CPP, si, lors d'une surveillance, d'autres infractions que celles qui ont fait l'objet de l'ordre de surveillance sont découvertes, les informations recueillies peuvent être utilisées à l'encontre du prévenu lorsqu'une surveillance aurait pu être ordonnée aux fins de la poursuite de ces actes. Conformément aux art. 280 let. c et 281 al. 4 CPP, la pose d'une balise GPS aux fins de poursuivre des infractions à l'art. 90 al. 3 et 4 LCR est régie par les art. 269 à 279 CPP. Parmi ces dispositions figurent les art. 269 et 273 CPP, qui posent des conditions différentes lors de la mise en oeuvre de mesures de surveillance secrète des télécommunications en fonction des informations pouvant être récoltées. Il s'agit en conséquence de déterminer laquelle de ces deux règles est applicable - par renvoi - au cas particulier de la mesure secrète tendant à la localisation, en l'espèce d'un véhicule, au moyen d'une balise GPS.