Citation: 1E.11/2005 05.09.2006 E. 3

Le présent arrêt met un terme à la procédure ouverte devant la Commission fédérale d'estimation, sur la base des art. 57 ss LEx, par le dépôt de la demande du 23 octobre 2002. L'affaire doit être renvoyée à l'autorité inférieure uniquement pour qu'elle statue sur les frais de la procédure de première instance (indemnités journalières des membres de la Commission, émoluments et débours) conformément aux dispositions de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation (RS 711.3). Il y a lieu de statuer, dans le présent arrêt, sur les dépens dus pour la procédure devant la Commission fédérale d'estimation ainsi que sur les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Les dispositions spéciales de la loi fédérale sur l'expropriation sont applicables et, conformément aux art. 115 al. 1 et 116 al. 1 LEx, les frais et dépens doivent être mis à la charge de l'Etat de Genève, qui n'avait du reste pas contesté la compétence de la Commission fédérale d'estimation.