Citation: 4A_271/2019 E. C

Le 29 février 2016 et sur la base des art. 107 et 108 CO, par l'entremise de son conseil juridique, Z.________ SA a déclaré la résiliation du contrat de vente du 7 juillet 2014 au motif que X.________, faute d'avoir opéré dans l'usine les investissements promis selon le contrat de « à prix zéro » du 17 février 2011, n'avait pas obtenu l'autorisation officielle que V.________ devait recevoir au plus tard le 1er septembre 2014. L'acheteuse exigeait la restitution du montant versé le 5 août 2013. Après que Z.________ SA eut deux fois réitéré cette prétention, X.________ a fait répondre que l'autorisation officielle avait été délivrée le 1er août 2014 déjà et qu'il exigeait le versement du solde du prix des actions, soit 13 millions de dollars, augmenté d'une peine conventionnelle au montant de 3'232'000 dollars.