Citation: 2C_391/2024 E. 4.1

4.1. Selon l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (cf. ATF 144 II 49 consid. 2.2). De ce principe général découle en particulier le droit, consacré à l'art. 9 Cst., du particulier d'exiger, à certaines conditions, que les autorités se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites et ne trompent pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (cf. ATF 143 V 95 consid. 3.6.2). Cette règle est toutefois limitée par le principe de la bonne foi auquel l'administré est lui aussi tenu. On attend ainsi de lui qu'il fasse preuve de diligence raisonnable. En d'autres termes, le droit à la protection de la bonne foi n'est protégé qu'à la condition que son titulaire soit lui-même de bonne foi, ce qui n'est pas le cas s'il pouvait aisément se rendre compte de l'inexactitude du renseignement obtenu (cf. ATF 146 I 105 consid. 5.1.1; 141 V 530 consid. 6.2).