Citation: 9C_709/2022 E. 5.4

5.4. Pour le reste, la recourante confond le moyen tiré de la violation du principe de la légalité avec celui de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal, lorsqu'elle prétend que la "valeur déterminante" au 31 décembre 2014 au sens de l'art. 2 aLEFI (dans sa version au 1er janvier 2015) serait celle résultant de sa décision de taxation de la période fiscale 2014 et non celle résultant de la succession intervenue en 2006 selon l'art. 52 al. 3 LIPP, alors "suspendue par application de l'art. 52 al. 4 let. b LIPP". Sous cet angle, le grief tombe également à faux, en tant que la recourante ne parvient pas à démontrer que la cour cantonale a interprété le droit cantonal de manière arbitraire. En effet, suivre le raisonnement de la recourante reviendrait à enlever toute portée à l'art. 52 al. 3 et al. 4 let. b LIPP, puisque les valeurs "suspendues" en application du droit genevois pendant la période décennale arriveraient toujours à échéance au terme de celle-ci et ne pourraient plus être prises en compte pour la période décennale subséquente. Or le législateur genevois n'a jamais modifié ou supprimé l'art. 52 al. 3 et al. 4 let. b LIPP lors de l'adoption des lois successives sur l'estimation de certains immeubles. La recourante perd également de vue que le Tribunal fédéral, au considérant 6.4 de son arrêt 2C_194/2018 du 1er octobre 2018, a jugé qu'il n'est pas arbitraire de considérer que les LEFI, dans leur teneur successive, n'ont pas pour objectif de remplacer entièrement le système d'estimation mis en place par le législateur cantonal et, en particulier, qu'elles ne permettent pas de déroger aux nouvelles valeurs d'estimation au sens de l'art. 52 al. 3 LIPP. En outre, il a jugé que les adaptations prévues par cette disposition en cas d'aliénation ou de succession tendent à faire en sorte que les valeurs fiscales reconnues correspondent au mieux à la valeur vénale, comme l'exige l'art. 14 al. 1 LHID.