Citation: 1E.8/2000 12.12.2002 E. 2

Le recourant soutient que le droit à une indemnité pour l'expropriation de droits de voisinage est attaché à la qualité de propriétaire (actuel) de l'immeuble touché; il se fonde sur la condition jurisprudentielle de l'imprévisibilité. Le terrain litigieux ayant été vendu avant que la Commission fédérale ne statue, voire avant qu'elle ne soit saisie, le recourant prétend que la qualité pour agir dans la procédure d'expropriation n'aurait pas dû être reconnue aux membres de l'hoirie A.________. 2.1 Le recourant reproche ainsi à la Commission fédérale d'être entrée en matière sur la demande d'intéressés dépourvus de la qualité pour agir, ou de la qualité de partie. D'après la loi fédérale sur l'expropriation, l'exproprié est une "partie principale" à la procédure (cf. art. 45, 67 al. 1 et 78 al. 1 LEx). Dans les cas ordinaires d'application de cette loi (en vue de l'expropriation d'un droit réel immobilier), il est admis qu'en cas de vente, après l'ouverture de la procédure de première instance, de l'immeuble sur lequel porte l'expropriation, le vendeur puisse conserver la qualité d'exproprié, ou la légitimation active, lorsqu'il a été convenu avec l'acquéreur que l'indemnité d'expropriation lui restait due (ATF 122 I 168 consid. 1 p. 161; Heinz Hess/Heinrich Weibel, Das Enteignungsrecht des Bundes, vol. I Berne 1986, n. 17 ad art. 16 LEx, avec une référence à un arrêt non publié). Le Tribunal fédéral a appliqué la même règle dans un arrêt concernant l'expropriation de droits de voisinage, en reconnaissant la légitimation active et la qualité pour recourir à l'ancien propriétaire d'un immeuble exposé au bruit de l'aéroport de Genève, parce qu'il était encore propriétaire de cet immeuble quand l'expropriant avait requis de l'autorité fédérale l'ouverture de la procédure d'expropriation, et encore quand la commission fédérale d'estimation avait commencé à instruire la cause; le nouveau propriétaire avait au demeurant renoncé contractuellement à une indemnité d'expropriation (arrêt 1E.6/1999 du 24 décembre 1999 dans la cause J. & O. c. Aéroport International de Genève, consid. 2). La procédure d'expropriation des droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage (cf. art. 5 al. 1 LEx), dans les environs de l'aéroport de Genève, n'a pas débuté par l'établissement de plans et de tableaux, ni par une publication ou des avis personnels (cf. ATF 124 II 543 consid. 4a p. 549). Or, dans les cas d'expropriation usuels ou ordinaires, ces démarches préalables incombent à l'expropriant (art. 27 ss LEx). La publication ou les avis personnels font courir le délai imparti aux expropriés pour produire leurs demandes d'indemnité (art. 36 LEx) et leurs prétentions sont communiquées d'office à la commission fédérale d'estimation (cf. art. 45 al. 1 LEx), ce qui entraîne l'ouverture de la procédure de conciliation (art. 45 ss LEx) puis de la procédure d'estimation (art. 57 ss LEx). Ainsi l'exproprié qui a fait valoir ses prétentions en temps utile, dans les formes prévues, n'a pas à accomplir d'autres démarches pour saisir la commission fédérale d'estimation. En l'espèce, le premier acte de la procédure (en l'absence d'une publication ou d'un avis personnel) est la demande d'indemnité du 20 août 1992. Celle-ci n'a pas été transmise d'emblée à la Commission fédérale, à cause de la suspension proposée le 11 décembre 1992 par l'expropriant, mais ce dernier n'a pas non plus refusé de mettre en oeuvre la procédure d'expropriation (à propos de la possibilité pour l'expropriant de le refuser, par une décision formelle, cf. ATF 110 Ib 368 consid. 1 p. 372). Le premier acte accompli par les expropriés directement devant la Commission fédérale date du 13 juillet 1998, lorsqu'ils ont précisé leurs prétentions, provoquant ainsi la reprise de la cause suspendue depuis fin 1992; à ce moment-là, la propriété familiale avait déjà été en partie vendue à un tiers (le premier lot avait été vendu le 7 novembre 1997, le second le 15 septembre 1998). Cet acte des expropriés, visant à la reprise de la procédure suspendue, n'équivaut pas à l'ouverture d'action (ou à la saisine de l'autorité de jugement). Dans cette situation où l'expropriant n'a pas lui-même ouvert la procédure selon les formes usuelles de la loi sur l'expropriation, et n'a pas non plus transmis d'emblée toutes les demandes d'indemnités à la commission fédérale d'estimation, c'est bien l'annonce des prétentions, le 20 août 1992, qui constitue l'acte introductif d'instance. Comme les intimés étaient propriétaires de l'immeuble concerné à ce moment-là, qu'ils le sont demeurés encore plusieurs années, et qu'ils peuvent au surplus se prévaloir d'une renonciation des acquéreurs à l'indemnité d'expropriation demandée, la Commission fédérale était fondée à leur reconnaître la qualité d'expropriés. 2.2 Le recourant relève néanmoins que l'octroi d'une indemnité pour l'expropriation de droits de voisinage, en raison des nuisances provoquées par l'exploitation de l'aéroport de Genève, dépend de certaines circonstances liées à la personne du propriétaire foncier concerné, notamment de la date à laquelle l'acquisition de l'immeuble a été faite. Il mentionne encore que, d'après la jurisprudence, les locataires n'y ont en principe pas droit (cf. ATF 106 Ib 241 consid. 3 p. 244). 2.2.1 D'après la jurisprudence, cette indemnité est en effet subordonnée, entre autres conditions - en ce qui concerne le bruit -, à celle de l'imprévisibilité des nuisances (cf. ATF 124 II 543 consid. 3a p. 548 et 5a p. 551; 123 II 481 consid. 7a p. 491 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que l'on ne tenait pas compte de la condition de l'imprévisibilité quand le bien-fonds exposé au bruit avait été acquis avant le 1er janvier 1961 par l'exproprié, ou par son prédécesseur en cas de succession ou d'avancement d'hoirie postérieurs à cette date (ATF 121 II 317 consid. 6b p. 334 ss). En revanche, si l'exproprié a acquis son bien-fonds à partir du 1er janvier 1961, les effets de l'exploitation de l'aéroport, avec le développement du trafic aérien, étaient prévisibles voire connus, ce qui exclut l'octroi d'une indemnité d'expropriation fondée sur l'art. 5 LEx (ATF 128 II 231 consid. 2.2 p. 234; 121 II 317 consid. 6c p. 337s.). 2.2.2 Par l'expropriation de droits de voisinage, on prive le propriétaire touché des moyens de défense du droit privé contre les immissions excessives (art. 679 CC en relation avec l'art. 684 al. 2 CC) ou, le cas échéant, contre le survol (ingérence directe dans l'espace aérien du fonds, qui peut également être repoussée ou réparée au moyen des actions de l'art. 679 CC). La prétention au versement d'une indemnité d'expropriation se substitue aux actions du droit privé et il appartient non plus au juge civil, mais au juge de l'expropriation de statuer sur l'existence du droit ainsi que sur la nature et le montant de l'indemnité (cf. ATF 124 II 543 consid. 3 p. 548; 123 II 481 consid. 7a p. 490; 122 II 349 consid. 4b p. 355, et les arrêts cités; cf. aussi 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause S., destiné à la publication, consid. 2.4). Aussi bien dans le cas du bruit que dans celui du survol, on assimile cette indemnité à celle qui serait due pour la constitution forcée d'une servitude par voie d'expropriation, servitude qui aurait pour contenu l'obligation de tolérer les immissions excessives ou le passage des avions dans l'espace aérien de la parcelle (cf. ATF 124 II 543 consid. 5d p. 557; 123 II 560 consid. 3a p. 564; 122 II 349 consid. 4b p. 356; 121 II 317 consid. 4a p. 326, 350 consid. 5e p. 354 et les arrêts cités). Comme de tels droits réels restreints ne sont pas des objets de commerce et que l'imposition forcée d'une servitude sur un fonds constitue juridiquement une expropriation partielle, l'indemnité pleine et entière à verser au propriétaire grevé (art. 16 LEx) correspond à la moins-value prévue à l'art. 19 let. b LEx. Elle se calcule selon la méthode dite de la différence, laquelle consiste à déduire de la valeur vénale du fonds libre de servitude celle du fonds grevé de la servitude (cf. ATF 122 II 337 consid. 4c p. 343; 114 Ib 321 consid. 3 p. 324 et les arrêts cités). Les autres préjudices subis par l'exproprié - en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation - peuvent également être indemnisés dans ce cadre, conformément à l'art. 19 let. c LEx (cf. ATF 122 II 246 consid. 4 p. 250; 121 II 350 consid. 6e p. 357; cf. Grégory Bovey, L'expropriation des droits de voisinage, thèse Lausanne 2000, p. 109). 2.2.3 Selon ce régime, l'indemnité d'expropriation est accordée une fois pour toutes, puisqu'elle vise à compenser une moins-value provoquée durablement (notamment parce qu'il n'y a pas de perspective concrète d'assainissement au sens des art. 16 ss LPE - cf. infra, consid. 4.4), à partir d'un moment donné, par une activité imputée à l'expropriant (cf. arrêt 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause S., destiné à la publication, consid. 2.8). Certes, dans le cas des nuisances de l'aéroport de Genève, il est apparu qu'il était difficile, voire impossible, de déterminer le moment précis de la survenance du dommage, soit de la dévaluation des immeubles voisins. Aussi a-t-on décidé que le moment déterminant pour l'estimation de cette moins-value (dies aestimandi) se situait en automne 1985 et qu'un intérêt compensatoire était dû à partir du 1er janvier 1985 (ATF 121 II 350 consid. 6d p. 357). Le Tribunal fédéral a néanmoins considéré qu'il était possible que les immissions de bruit aérien aient déjà été excessives, dans les zones d'habitation du voisinage de l'aéroport, au cours des années 1960, voire au début des années 1970 (ATF 121 II 350 consid. 6b p. 356). La cause de la dévaluation des immeubles est donc intervenue, le cas échéant, une dizaine ou une vingtaine d'années avant le dies aestimandi. Il s'ensuit que celui qui était propriétaire d'un immeuble touché lors de l'ouverture de la procédure en 1992, mais qui l'a vendu avant la décision de la commission fédérale d'estimation, peut toujours prétendre à une indemnité d'expropriation. Il s'ensuit également que les propriétaires successifs d'un immeuble ne peuvent pas, chacun, obtenir une indemnité pour l'expropriation de droits de voisinage (cf. arrêt 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause S., destiné à la publication, consid. 2.8). En d'autres termes, une fois que la commission fédérale d'estimation a rendu une décision définitive sur l'indemnité compensant la moins-value subie par un immeuble, il ne saurait être question d'indemniser un autre propriétaire du même immeuble pour le même dommage. L'hypothèse de demandes d'indemnités, pour un même dommage, présentées successivement par les différents propriétaires d'un même immeuble, est dans une large mesure théorique, s'agissant des immissions de bruit de l'aéroport de Genève; la condition de l'imprévisibilité prive en effet celui qui a acheté un bien-fonds à partir du 1er janvier 1961 du droit à une indemnité (cf. supra, consid. 2.2.1). Cette hypothèse pourrait toutefois se réaliser lorsque l'immeuble concerné est non seulement exposé au bruit mais se trouve également dans l'axe de la piste, puisque l'indemnisation, par le juge de l'expropriation, des intrusions régulières dans l'espace aérien d'une parcelle - survol stricto sensu - n'est pas subordonnée à la condition de l'imprévisibilité (cf. arrêt 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause S., destiné à la publication, consid. 2.5 et les arrêts cités, notamment ATF 122 II 349 consid. 4b p. 356). 2.2.4 Il en résulte que, dans le cas particulier, la Commission fédérale était fondée à entrer en matière pour examiner les conditions à l'octroi d'une indemnité d'expropriation, nonobstant la vente de l'immeuble litigieux en 1997 et 1998. 2.3 La décision attaquée retient par ailleurs que seul le propriétaire actuel de l'immeuble survolé pourrait prétendre à une indemnité d'expropriation à ce titre, la condition de l'imprévisibilité n'étant pas applicable. Les intimés, dont le bien-fonds se trouvait dans l'axe de la piste, n'y auraient donc pas droit.