Citation: 4A_426/2021 E. 3.2

3.2. En l'espèce, la cour cantonale retient que les conditions générales auxquelles renvoie le contrat signé par les parties contiennent expressément une clause sur le for de l'action du consommateur. La cour cantonale relève que cette clause prévoit que les plaintes du preneur d'assurance contre B.________ doivent être déposées à son domicile suisse ou au siège de B.________ à..., ce qui est conforme au texte de l'art. 32 al. 1 let. a CPC. Tel est bien le cas. On doit toutefois également considérer que cette clause limite les fors de l'action du consommateur à ceux prévus par l'art. 32 al. 1 let. a CPC uniquement. Elle ne prévoit pas le for de la succursale ou de l'établissement, de sorte que le for dispositif de l'art. 12 CPC est exclu, et l'action ne peut y être intentée (cf. art. 17 al. 1, 2ème phrase, CPC). Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que le for au domicile ou au siège du défendeur est partiellement impératif lorsque l'action est intentée par le consommateur (art. 32 al. 1 let. a CPC en lien avec l'art. 35 al. 1 let. a CPC) n'a pas pour effet de rendre également partiellement impératif le for du lieu de la succursale ou de l'établissement (art. 12 CPC). Les deux références doctrinales auxquelles il renvoie n'appuient pas cette thèse. PATRICIA DIETSCHY-MARTENET relève d'ailleurs expressément que le for de l'art. 12 CPC est dispositif (in Code de procédure civile, Petit commentaire, Chabloz et al. [éd.], 2021, n° 2 ad art. 12 CPC). Le recourant n'élève pas d'autres critiques à l'encontre de cette clause d'élection de for. L'intimée a excipé de l'incompétence du tribunal saisi (cf. art. 18 CPC) en se fondant sur cette clause. Ainsi, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en retenant que ce tribunal était incompétent à raison du lieu. Dans ces conditions, la question de savoir si l'Agence constitue un établissement de B.________ au sens de l'art. 12 CPC peut rester indécise. Les arguments du recourant à cet égard n'ont donc pas à être analysés.