Citation: 9C_538/2023 E. A

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire au sens de l'art. 55a LAMal, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2021, et de son ordonnance d'exécution (ordonnance du 23 juin 2021 sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires [ONMaxMéd, RS 832.107]), le Conseil d'État du canton de Fribourg a adopté le 6 juillet 2023 l'ordonnance concernant la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (OLAM; RSF 842.1.15). Cette ordonnance, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2023, prévoit notamment que: Art. 2 Principes 1 Jusqu'au 30 juin 2025, l'offre de médecins calculée conformément à l'article 2 de l'ordonnance fédérale du 23 juin 2021 sur la fixation des nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires correspond à une couverture économique répondant aux besoins au sens de l'article 9 de l'ordonnance fédérale. 2 Font l'objet du calcul de l'offre en vue de limiter leur admission à pratiquer à charge de l'AOS [assurance obligatoire des soins] les médecins qui: a) exercent à titre indépendant ou dépendant; b) sont employés d'une institution de soins ambulatoires dispensés par des médecins selon l'article 35 al. 2 let. n LAMal; ou qui c) exercent dans le domaine ambulatoire d'un hôpital. Art. 3 Fixation du nombre maximal 1 Sur la base du calcul des nombres maximaux effectué conformément à l'article 2 al. 2, seuls sont concernés par la limitation d'admission les médecins au bénéfice d'un titre postgrade en radiologie, dont le nombre est limité à 60.5 équivalents plein temps.