Citation: BGE 131 II 151 E. 2.4.1

D'après la jurisprudence sur l'expropriation matérielle, l'usage futur prévisible devant apparaître comme très probable dans un proche avenir au moment de l'entrée en vigueur de la restriction (cf. supra, consid. 2.1), doit être apprécié notamment en fonction de facteurs juridiques. A ce propos, le Tribunal fédéral a considéré que la réalisation de la construction ne devait dépendre plus que de l'initiative du propriétaire, et qu'il n'en allait en principe pas ainsi quand une modification de la situation juridique du bien-fonds était encore nécessaire, par le biais d'une révision du plan des zones, de l'adoption d'un plan d'affectation spécial, d'un plan d'équipement ou encore d'un remaniement parcellaire destiné à rendre les terrains concernés effectivement constructibles (cf. ATF 122 II 455 consid. 5d p. 461; ATF 119 Ib 124 consid. 4a/cc p. 135; ATF 113 Ib 133 consid. 4c p. 135; ATF 112 Ib 105 consid. 2b p. 109, ATF 112 Ib 388 consid. 3 p. 390; cf. à ce propos ENRICO RIVA, Hauptfragen der materiellen Enteignung, Berne 1990 p. 168; idem, Commentaire LAT, Zurich 1999, n. 133 ad art. 5 LAT; PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 593).