Citation: 5C.51/2004 28.05.2004 E. 6

6.1 La cédule hypothécaire est un papier-valeur incorporant une créance personnelle et un droit de gage immobilier qui garantit celle-ci (art. 842 CC). En règle générale, le propriétaire de l'immeuble est le débiteur de la dette reconnue dans la cédule hypothécaire; lorsqu'un tiers en est le débiteur, il y a dissociation des qualités de débiteur et de propriétaire (art. 845 CC, qui renvoie aux art. 827 et 831 CC; Steinauer, Les droits réels, tome III, Berne 2003, n. 2935). Lorsque la cédule hypothécaire est libellée au porteur, le débiteur s'engage non seulement à ne pas exécuter la prestation sans la présentation du titre (clause papier-valeur simple), mais encore à reconnaître que toute personne détenant le titre sera considérée par lui comme l'ayant droit (clause papier-valeur qualifiée au porteur; art. 978 CO; cf. Steinauer, op. cit., n. 2926-2927). Les droits incorporés dans la cédule hypothécaire au porteur ne peuvent donc être exercés et transférés qu'au moyen du titre (art. 868 al. 1 et 869 al. 1 CC, art. 965 CO). 6.2 En cas de vente de l'immeuble grevé, la reprise de la dette incorporée dans la cédule hypothécaire est régie principalement par les art. 832 à 834 CC, auxquels renvoie l'art. 846 CO - dispositions que réserve expressément l'art. 183 CO - et, pour le surplus, par les art. 175 s. CO (ATF 121 III 256 consid. 3b p. 258; Steinauer, op. cit., n. 2821; Probst, op. cit., n. 4 ad art. 183 CO; Staehelin, Commentaire bâlois, n. 1 ad art. 846 CC; Leemann, Commentaire bernois, n. 47 ad art. 832 CC). Lorsque le contrat de vente ne porte pas sur l'immeuble lui-même, mais sur les actions de la société anonyme immobilière propriétaire de l'immeuble, la reprise de la dette constatée dans la cédule hypothécaire par l'acheteur des actions est régie exclusivement par les art. 175 s. CO (Staehelin, op. cit., n. 26 ad art. 874 CC). La clause du contrat de vente par laquelle l'acheteur paie le prix par reprise à sa charge de la dette hypothécaire constitue une reprise de dette interne au sens de l'art. 175 CO. Contrairement à ce que la note marginale de l'art. 175 CO pourrait suggérer, cette clause ne produit pas à elle seule le transfert de la qualité de débiteur. Elle n'opère pas le transfert de la dette de l'aliénateur à l'acquéreur, mais constitue une promesse de libération de dette (Befreiungsversprechen) du second envers le premier. La promesse ne constitue que les préliminaires de la reprise de dette externe, qui est régie par l'art. 176 CO (ATF 121 III 256 consid. 3b p. 258 et les références). Pour le créancier gagiste, la convention de reprise interne est une res inter alios acta (ATF 110 II 340 consid. 1a et la référence). Ses droits demeurent intacts. On est ainsi en présence d'une reprise de l'exécution de l'obligation (Erfüllungsübernahme; ATF 110 II 340 consid. 1a; 121 III 256 consid. 3b p. 258 et les références). En vertu de l'art. 175 al. 1 CO, le reprenant qui a promis au débiteur de reprendre sa dette peut s'acquitter de son obligation, notamment, en exécutant la prestation due (art. 68 CO), c'est-à-dire en payant le tiers créancier (Spirig, op. cit., n. 46 ss ad art. 175 CO; von Tuhr/Escher, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, tome II, p. 381; Probst, op. cit., n. 4 ad art. 175 CO). Dans une telle situation triangulaire (Tevini Du Pasquier, Commentaire romand, n. 13 ad art. 112 CO), la cause de la prestation faite par le reprenant au créancier - rapport de couverture - peut être viciée, mais aussi le titre d'acquisition de la cédule par le créancier - rapport de valeur - (cf. Steinauer, op. cit., n. 2992 et 2993; Staehelin, op. cit., n. 5 ad art. 869 CC). Selon la jurisprudence, le droit de répétition (art. 62 CO) naît donc pour ou contre chacune des personnes entre lesquelles s'est opérée l'action viciée parce que sans cause (von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrechts, tome I, p. 477). En matière d'assignation, le Tribunal fédéral a exclu, en principe, la possibilité d'une action directe de l'assigné [correspond au reprenant] pour enrichissement illégitime de l'assignataire [correspond au tiers créancier] en cas de vice affectant le rapport de couverture, le rapport de valeur ou les deux rapports à la fois (ATF 117 II 404 consid. 3a p. 407; 116 II 689 consid. 3b/aa p. 691; 121 III 109 consid. 4a p. 113). On considère qu'il y a appauvrissement de l'assignant et non de l'assigné ainsi qu'un enrichissement de l'assignataire, dans les relations triangulaires où le rapport de valeur est vicié (Gauch/ Schluep/ Schmid/Rey, op. cit., n. 1539d, Tevini Du Pasquier, op. cit., n. 14 ad art. 112 CO). Cette situation doit également prévaloir, sauf situation exceptionnelle, dans le cas du reprenant qui paie au créancier porteur de la cédule hypothécaire la dette du débiteur telle qu'elle est constatée dans cette cédule. C'est donc le débiteur qui a la qualité pour agir en enrichissement illégitime contre le porteur qui a reçu paiement. 6.3 En l'espèce, il résulte des faits constatés que, par la convention de cession du capital-actions de la SI C.________, F.________ s'est engagée à s'acquitter du prix de vente, en partie, par la reprise à sa charge de la dette hypothécaire due par le demandeur au porteur des cinq cédules hypothécaires. Elle a exécuté cet engagement en remettant, par l'intermédiaire de son notaire, un chèque de 500'000 fr. à B.________. Celle-ci a alors soldé le compte "SI C.________ Prêt" ouvert dans ses livres. Elle a libéré les cédules nanties auprès de la banque et les a remises à F.________. Le reprenant F.________ a donc bien eu la volonté de payer la dette du demandeur, incorporée dans les cédules, au créancier porteur des titres et, partant, contrairement à ce que le demandeur soutient, la défenderesse n'a pas encaissé le montant de 500'000 fr. en qualité de fondée de pouvoirs des cédules hypothécaires, mais bien en qualité de créancière porteur des titres. En outre, c'est également comme porteur des titres remis en garantie que la défenderesse a accepté le paiement puisqu'elle a soldé le compte garanti par ceux-ci, soit le compte "SI C.________ Prêt", ouvert dans ses livres. Lorsque le demandeur invoque que la défenderesse n'avait pas la qualité de porteur des titres, que les cédules n'avaient jamais été mises en circulation, qu'il est le seul titulaire des créances incorporées dans les titres, mais aussi que la SI C.________ est porteur et créancière des cédules, et que le montant de 500'000 fr. doit donc lui être restitué, il fait valoir un vice du rapport de valeur et il peut et doit agir en enrichissement illégitime contre la défenderesse. Son action ne peut pas être fondée sur l'art. 400 al. 1 CO.