Citation: 2C_136/2024 E. 4.2

4.2. Afin de mettre en oeuvre la LDAl et, notamment, de régler plus en détail la problématique de l'étiquetage et de la présentation des denrées alimentaires et des objets usuels comme le lui impose la loi, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs; RS 817.02) en date du 16 décembre 2016 (cf. art. 1 al. 1 let. c ODAIOUs). Or, comme l'indique expressément son art. 1 al. 1 let. f, cette ordonnance a pour particularité de sous-déléguer au Département fédéral de l'intérieur (DFI) plusieurs compétences législatives originellement octroyées à l'exécutif fédéral, ce que permet l'art. 48 al. 1 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010). L'art. 38 ODAlOUs délègue notamment au département précité la charge de déterminer les allégations nutritionnelles et de santé qui peuvent être employées sur l'étiquetage des denrées alimentaires (al. 1; cf. aussi art. 12 al. 2 let. c ch. 2 et al. 3 let. b ODAIOUs), non sans prévoir parallèlement que l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peut, à certaines conditions précises, autoriser lui-même d'autres allégations de santé non envisagées par le département (cf. art. 38 al. 2 ODAlOUs). Il en découle que les allégations de santé qui ne sont pas mentionnées dans l'ordonnance à adopter par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) peuvent être autorisées par l'OSAV au cas par cas. Cette possibilité de valider une allégation de santé nouvelle par le biais d'une procédure d'autorisation spécifique permet la mise sur le marché de produits innovants en temps utile sans forcément devoir attendre une révision du droit par le département (Rapport explicatif relatif à l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels, non daté, p. 13, consulté le 23 juillet 2024 sur www.blv.admin.ch/fr > Aliments et nutrition> Bases légales et documents d'application > Législation).