Citation: 4A_329/2018 E. 1

Statuant le 25 avril 2018, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel formé par le locataire et a prononcé que la résiliation anticipée du bail était inefficace. L'arrêt cantonal peut se résumer comme suit. Le locataire n'était pas lié par une interdiction absolue de détenir un chien. Certes, les dispositions statutaires de la coopérative, lesquelles contenaient une semblable interdiction, primaient les RULV qui autorisaient la détention de chiens à certaines conditions. Cela étant, lors de l'assemblée générale du 17 avril 2007, les statuts de la bailleresse avaient été modifiés et le locataire avait choisi de demeurer simple locataire régi par les RULV, et non plus coopérateur. Dans ses nouveaux statuts, la bailleresse avait précisé que les locataires qui avaient choisi le statut de simples locataires étaient régis par les RULV. Cette indication ne pouvait, objectivement et de bonne foi, se comprendre que dans le sens où seules les RULV régiraient désormais la relation contractuelle. Ainsi, le locataire était fondé à se prévaloir de l'art. 15 RULV. Les juges cantonaux ont ensuite examiné si le locataire avait contrevenu à cette disposition dans une mesure justifiant l'application de l'art. 257f al. 3 CO. Ils ont constaté qu'il n'était pas établi que son chien aurait gêné les autres locataires ni provoqué des dégâts ou des salissures à l'immeuble ou à ses abords. Au contraire, les locataires avaient confirmé à deux reprises qu'ils n'étaient pas dérangés par l'animal et qu'ils n'avaient jamais vu celui-ci faire ses besoins dans l'immeuble. Il n'y avait dès lors pas violation de l'art. 15 RULV et le locataire n'avait pas enfreint son devoir de diligence au sens de l'art. 257f al. 3 CO.