Citation: 6B_902/2008 30.06.2009 E. 1

Le chiffre 1 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002 précise encore certains points en ce qui concerne l'exécution des peines, notamment en relation avec la révocation du sursis (al. 1), les peines accessoires (al. 2), les peines privatives de liberté, l'assistance de probation, les règles de conduite et l'assistance sociale facultative (al. 3). Il ne fournit, en revanche, aucune précision quant à l'exécution du travail d'intérêt général, de sorte que seules les règles générales entrent en ligne de compte. 1.4 La réglementation transitoire prévue par l'art. 388 CP procède du principe de la réserve du droit plus favorable, consacrée par l'art. 2 al. 2 CP (lex mitior). Ces deux dispositions n'ont pourtant pas le même champ d'application. L'art. 2 al. 2 CP vise en effet les cas où les faits réprimés se sont produits avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, mais ne sont jugés qu'après, cependant que l'art. 388 CP a trait à l'exécution des jugements prononcés en application de l'ancien droit, qu'ils aient été prononcés avant ou après l'entrée en vigueur du nouveau droit (BENJAMIN BRÄGGER, Basler Kommentar, Strafrecht, 2e éd. 2008, art. 388 CP, n. 1; STRATENWERTH/WOHLERS, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 2e éd. 2009, art. 388 CP, n. 1; v. déjà, à propos de l'ancien art. 336 CP, ROLAND WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, 2002, art. 336 CP, n. 1; v. encore, en relation avec la conversion des amendes, l'arrêt du 9 janvier 2008, 6B_365/2007, consid. 3, publié in Pra 2008, No 82 p. 539). En l'espèce, il est constant que le recourant a été condamné avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. L'art. 2 al. 2 CP ne trouve donc pas application. Le grief de violation du droit fédéral développé sur ce point par le recourant est infondé. 1.5 L'art. 388 CP garantit, par ailleurs, la force de chose jugée des décisions rendues en application de l'ancien droit. C'est pourquoi l'art. 388 al. 1 CP, qui consacre le principe de la non-adaptation des jugements au nouveau droit, parle des jugements « prononcés en application de l'ancien droit ». Peu importe que l'entrée en force soit ou non postérieure à l'entrée en vigueur du nouveau droit (BRÄGGER, op. cit., art. 388 CP, n. 2; v. cependant, plus restrictifs: TRECHSEL ET AL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2008, art. 388 CP, n. 1). Les exceptions sont réservées par les al. 2 (sans pertinence pour la solution du cas d'espèce) et 3 de l'art. 388 CP. L'art. 388 al. 3 CP, qui rend les dispositions du nouveau droit relatives au régime d'exécution des peines applicables aussi aux auteurs condamnés en vertu de l'ancien droit vise essentiellement les modalités administratives et d'organisation (SCHWARZENEGGER ET AL., Strafrecht II, 8e éd. 2007, p. 322; TRECHSEL ET AL., op. cit., art. 388 CP, n. 3) ainsi que les étapes de l'exécution, la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté notamment (v. par exemple ATF 133 IV 201). Cette disposition permet, en particulier, lorsque le condamné en remplit les conditions, d'exécuter une peine d'emprisonnement prononcée en application de l'ancien droit sous la forme de journées séparées ou de la semi-détention selon le nouveau droit (art. 79 CP). En toute logique, le nouveau droit ne connaissant plus l'exécution des peines privatives de liberté sous forme de travail d'intérêt général, l'application de l'art. 388 al. 3 CP conduirait alors à refuser à l'auteur, condamné en application de l'ancien droit à une peine d'emprisonnement, la possibilité d'exécuter la sanction sous forme de travail d'intérêt général. Dans cette hypothèse, une peine de travail d'intérêt général selon le nouveau droit ne pouvant non plus être exécutée faute d'avoir été prononcée, la situation du condamné serait aggravée par l'entrée en vigueur du nouveau droit (v. en ce sens, BRÄGGER, op. cit. art. 388 CP, n. 2). L'art. 388 al. 3 CP ne rend donc pas les règles du nouveau droit relatives à la peine de travail d'intérêt général - et moins encore celles relatives à la peine pécuniaire -, applicables au travail d'intérêt général constituant, selon l'ancien droit, une forme d'exécution d'une peine d'emprisonnement (cf., en ce sens, SCHWARZENEGGER et al., op. cit., p. 320 et l'exemple cité). On doit en effet considérer, qu'en tant que forme d'exécution d'une peine privative de liberté prononcée en application de l'ancien droit, le travail d'intérêt général fondé sur l'ancien art. 3a OCP 3 et la réglementation cantonale autonome, demeure régi par ce droit conformément à la règle générale de l'art. 388 al. 1 CP. Dans ce cas, l'autorité d'exécution des peines - et non le juge comme le prévoit le nouveau droit (art. 39 al. 1 CP) - est, par ailleurs, seule compétente pour statuer sur la conversion en cas d'inexécution d'un tel travail d'intérêt général (BRÄGGER, op. cit., art. 388 CP, n. 2). Il s'ensuit que la décision entreprise, en tant qu'elle applique l'ancien droit cantonal dans le cas d'espèce ne viole pas le droit fédéral. Le grief est infondé. 1.6 Cela étant, la question des conditions dont dépend la révocation du travail d'intérêt général accordé au recourant ressortit exclusivement au droit cantonal. Le recourant ne tente pas de démontrer que l'autorité cantonale aurait appliqué arbitrairement ce droit en l'espèce. Faute de toute motivation, il n'y a pas lieu d'examiner cette question (art. 106 al. 2 LTF).