Citation: 2C_527/2023 E. 5.1

5.1. Le droit fondamental à un enseignement de base suffisant et gratuit est garanti par l'art. 19 Cst., en liaison avec l'art. 62 al. 2 Cst. En principe, l'enseignement doit être dispensé au lieu de domicile de l'élève. Le fait que le lieu de domicile et le lieu où se trouve l'école soient différents ne doit pas conduire à une restriction du droit au sens de l'art. 19 Cst.; la distance physique entre ces deux lieux ne doit en effet pas compromettre la finalité d'un enseignement de base suffisant (cf. ATF 140 I 153 consid. 2.3.3; 133 I 156 consid. 3.1; 129 I 12 consid. 4.2; arrêt 2C_111/2024 du 27 septembre 2024 consid. 4.2). La garantie de la gratuité de l'enseignement prévue à l'art. 19 Cst. donne donc droit à la prise en charge des frais de transport pour le trajet entre le domicile et l'école (arrêt 2C_111/2024 du 27 septembre 2024 consid. 4.3), lorsque ce trajet scolaire est excessivement long ou dangereux et que l'on ne peut raisonnablement attendre de l'enfant qu'il le fasse (ATF 149 I 282 consid. 3.5.3; 140 I 153 consid. 2.3.3; 133 I 156 consid. 3.1; arrêt 2C_111/2024 du 27 septembre 2024 consid. 4.2). L'exigibilité d'un trajet se détermine non seulement en fonction de la longueur et praticabilité du chemin (nature du chemin, dangers, dénivelé), mais aussi de l'âge et de la constitution des enfants concernés (arrêts 2C_495/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.2; 2P.101/2004 du 14 octobre 2004 consid. 4.1; cf. HERBERT PLOTKE, Aktuelle Aspekte der Schulpflicht, ZBl 121/2020, p. 599 ss, p. 608 s.). S'agissant de la longueur du trajet, une distance à parcourir à pied entre 1,5 et 3 km, en fonction de facteurs tels que le dénivelé ou les conditions météorologiques, pour une durée de marche d'environ 40 minutes, est en règle générale considérée comme étant acceptable, alors qu'une distance ou une durée de marche supérieurs ne l'est en principe pas (cf. arrêts 2C_445/2020 du 16 mars 2021 consid. 5.2; 2C_191/2019 du 11 juin 2019 consid. 3.2; 2C_433/2011 du 1er juin 2012 consid. 3 et 4; 2C_495/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.3; 2P.23/2003 du 28 mai 2003 consid. 3.3 et les arrêts cités). Le temps de trajet en bus scolaire compte dans le temps de trajet global; il ne s'agit pas de temps de repos (arrêts 2C_780/2022 du 1er juin 2023 consid. 3.3; 2C_414/2015 du 12 février 2016 consid. 4.4.4; 2C_495/2007 du 27 mars 2008 consid. 2.3). Dans l'appréciation du caractère exigible d'un trajet, il convient aussi de tenir compte du temps restant pour les pauses de midi (cf. arrêt 2C_780/2022 du 1er juin 2023 consid. 1.2, 3.4). En principe, le temps de pause de midi restant ne devrait pas être inférieur à 40 minutes (arrêts 2C_191/2019 du 11 juin 2019 consid. 3.2; 2C_1143/2018 du 30 avril 2019 consid. 2.4.4; 2C_838/2017 du 22 février 2018 consid. 4.3), mais une pause de midi de 30 minutes peut, selon les circonstances, être acceptable (arrêt 2C_780/2022 du 1er juin 2023 consid. 4.4). En ce qui concerne la dangerosité, un droit à des transports gratuits existe lorsqu'un chemin est régulièrement impraticable (cf. arrêt 2C_714/2021 du 8 juin 2022 consid. 6.3). Le droit peut être limité à la période concernée par le danger (cf. arrêt 2C_714/2021 du 8 juin 2022 consid. 6.5 et 6.7 à propos de conditions météo).