Citation: 2A.277/2002 04.11.2002 E. B

Après un contrôle effectué les 17 et 18 juin 1996, l'Administration fédérale des contributions a notifié à X.________ SA, en date du 20 octobre 1997, une décision formelle d'assujettissement rétroactif à l'impôt sur le chiffre d'affaires en qualité de grossiste et a fixé à 83'334 fr., avec intérêt moratoire dès le 30 avril 1994, l'impôt dû pour la période du 1er trimestre 1993 au 4ème trimestre 1994. A la suite d'une demande de reconsidération de X.________ SA, l'Administration fédérale des contributions a confirmé sa décision initiale le 27 février 2001.