Citation: 1C_69/2007 11.06.2007 E. 1

2.3 En l'espèce, l'objet du litige devant les autorités cantonales de recours était clairement circonscrit aux travaux réalisés dans le studio n° 450 au quatrième étage de l'immeuble sis au n° 16 de la rue de Neuchâtel, à Genève. Pour décider si ces travaux étaient soumis à une autorisation au sens de l'art. 9 LDTR, le Tribunal administratif a examiné préalablement si l'immeuble était assujetti à la loi cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation et tranché cette question par l'affirmative; elle aurait certes pu s'en dispenser et se borner à constater que les travaux litigieux n'étaient pas soumis à autorisation s'agissant de travaux d'entretien courant. Quoi qu'il en soit, cela ne suffit pas à conférer aux recourantes un intérêt digne de protection à faire examiner cette question aujourd'hui par le Tribunal fédéral dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause sur la nécessité de soumettre les travaux à une autorisation; il n'est pas exclu que les travaux similaires déjà réalisés ou projetés dans les autres studios et appartements de l'immeuble soient traités de la même manière, de sorte qu'on ne voit pas quel intérêt pratique elles auraient à faire trancher aujourd'hui la question de l'assujettissement de leur immeuble à la LDTR; dans l'hypothèse où de tels travaux devaient néanmoins être assimilés à une transformation, au sens de l'art. 3 al. 1 LDTR, soumise à une autorisation et à un contrôle des loyers, les recourantes seraient en mesure de contester cette décision auprès des instances cantonales de recours puis, le cas échéant, auprès du Tribunal fédéral et de faire examiner la question de l'assujettissement de leur immeuble à la LDTR dans ce cadre. La situation juridique des recourantes, qui ont obtenu gain de cause sur la nécessité de requérir une autorisation pour les travaux réalisés dans le studio n° 450, n'est donc touchée qu'à titre éventuel par la décision d'assujettissement de la Commission cantonale de recours du 31 janvier 2006, confirmée sur recours par le Tribunal administratif. Les recourantes ne peuvent donc se prévaloir d'un intérêt actuel et pratique digne de protection à obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il porte sur l'assujettissement de l'immeuble à la LDTR et leur recours doit être déclaré irrecevable.