Citation: 2A.386/2002 30.10.2002 E. B

X.________ a recouru contre la décision du 4 décembre 2001 auprès du Département fédéral de justice et police (ci-après: le Département fédéral). En cours de procédure, elle a demandé la prise en charge d'une facture de télécommunications correspondant à des frais de téléphones engagés pour des recherches d'appartements ainsi que le versement, pour les mois de février (ou mars) à mai 2002, d'un montant mensuel équivalent au revenu minimum d'insertion. Le Département fédéral a invité la recourante à produire divers renseignements supplémentaires sur les recherches effectuées en vue de se reloger, sur les démarches administratives entreprises auprès des autorités françaises en vue d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour en France ainsi que sur la durée approximative de la procédure de naturalisation française. La recourante a produit une copie de son titre de séjour français portant mention d'une échéance au 1er mars 2003. Elle a d'autre part fait état de nombreuses démarches entreprises en vue de trouver un nouvel appartement et indiqué que la durée de la procédure de naturalisation, ouverte le 28 novembre 2000, devait être de l'ordre d'une année et demi. Par décision du 1er juillet 2002, le Département fédéral a refusé d'entrer en matière sur les points n'ayant pas fait l'objet de la décision de première instance - prise en charge de la facture de télécommunications, versement pour les mois de février (ou mars) à mai 2002, d'un montant mensuel équivalent au revenu minimum d'insertion - et a, pour le surplus, rejeté le recours. Il a considéré en substance que si la recourante remplissait bien les conditions d'une assistance énumérées par les art. 5 à 7 LASE et ne réalisait en particulier aucune cause d'exclusion, encore convenait-il d'examiner sous quelle forme cette assistance pouvait être concrétisée. La situation de la recourante en France apparaissant précaire, tant du point de vue financier que du point de vue administratif (autorisation de séjour), ses chances d'obtenir une naturalisation à relativement court terme apparaissaient incertaines et les perspectives de retrouver une certaine autonomie dans ce pays aléatoires. La recourante s'était certes créée des liens avec sa région de résidence, mais n'y disposait pas d'attaches particulièrement étroites, notamment sur le plan familial. A son avis, le rapatriement, bien loin de léser les intérêts bien compris de X.________ lui permettrait au contraire de bénéficier d'une assistance adaptée, notamment sur le plan social, médical et financier, ce qui ne pouvait se réaliser si elle devait continuer à vivre dans les mêmes conditions à l'étranger. Le rapatriement constituait dès lors la solution la mieux adaptée aux circonstances, de sorte que l'Office fédéral avait à bon droit refusé la prolongation de l'aide financière.