Citation: 4A_16/2023 E. III

III. Le contrat de bail conclu (...) le 21 mai 2015 est prolongé pour une durée de six ans courant dès le 1er janvier 2022. » Les parties ont consenti à ce que l'arbitre statue sur la recevabilité de la requête d'arbitrage « préalablement à un éventuel examen de la cause au fond ». La bailleresse a conclu à l'irrecevabilité de la requête. Par sentence du 12 décembre 2022, l'arbitre a déclaré irrecevable la requête d'arbitrage. Les motifs de sa décision se divisent en deux pans: - Le fermier s'appuyait sur l'art. 63 al. 1 CPC pour fonder son droit de réintroduire l'instance devant l'arbitre unique. Il avait agi dans les trente jours à compter de la décision civile d'irrecevabilité rendue le 16 août 2022, de sorte que sa requête d'arbitrage du 1er septembre 2022 avait été redéposée en temps utile de ce point de vue. La bailleresse, quant à elle, contestait l'applicabilité de l'art. 63 CPC par un tribunal arbitral. Cette dernière thèse devait être suivie. Le Tribunal fédéral ne s'était pas prononcé sur la question. Au sein de la doctrine, nombre d'auteurs plaidaient certes pour une application analogique de l'art. 63 CPC en matière d'arbitrage interne. Toutefois, ils ne motivaient pas leur opinion. Et d'autres auteurs soutenaient l'avis opposé. Comme le soulignait FRANÇOIS BOHNET (CPC annoté, 2022, n° 2 ad art. 63 CPC), l'art. 63 CPC concernait les seuls actes introductifs d'instance énoncés à l'art. 62 al. 1 CPC, lequel ne mentionnait pas les actes d'une procédure arbitrale. En outre, l'arbitrage constituait un monde à part dans le domaine de la procédure civile: la partie du CPC qui lui était consacrée était délibérément dissociée de la procédure civile. Une application par analogie de l'art. 63 CPC entrait d'autant moins en ligne de compte que cette disposition n'exprimait pas un principe de procédure généralement admis ou reconnu. - De toute façon, un autre motif excluait d'appliquer l'art. 63 al. 1 CPC: cette règle exigeait de redéposer l' original de l'acte adressé au tribunal incompétent, éventuellement accompagné d'une écriture expliquant l'erreur commise. Or, cette exigence stricte n'avait pas été respectée.