Citation: 5C.111/2002 26.08.2002 E. 2.2

2.2.1 En l'espèce, il n'est pas nécessaire de décider si l'entretien de la maîtresse du demandeur est une libéralité entre vifs qui doit être réunie aux acquêts de ce dernier, puisque le grief de la défenderesse doit de toute façon être déclaré irrecevable, faute d'intérêt. En effet, les premiers juges, dont la liquidation du régime matrimonial a été approuvée par la Chambre des recours, ont réuni aux acquêts du mari le montant de 395'600 fr. Pour ce faire, ils se sont fondés sur une méthode de calcul inadmissible au regard de l'art. 208 CC, additionnant les revenus du demandeur (1'386'800 fr.), desquels ils ont déduit les dépenses qu'ils ont jugé admissibles (991'200 fr.). Or, le système des réunions matrimoniales, tel qu'il est prévu par l'art. 208 CC, veut au contraire que l'on ajoute aux acquêts existants la valeur des biens dont l'époux a disposé par des libéralités entre vifs; la loi autorisant les conjoints à utiliser librement leurs acquêts, sans qu'ils soient obligés de constituer des réserves, il ne saurait être question de réunir des montants que l'époux avait le droit de dépenser sans justification. Toutefois, dans la mesure où la somme qui a été effectivement réunie, à savoir 395'600 fr., est supérieure à celle qui eût pu l'être au titre de l'entretien de la maîtresse - puisque le Tribunal de première instance a retenu le montant de 390'000 fr. pour l'entretien du demandeur et de toute sa famille illégitime, y compris sa maîtresse -, la défenderesse n'est pas lésée par l'arrêt attaqué. Dès lors que la méthode de calcul choisie par l'autorité cantonale est contraire à la loi, le grief tiré de la violation de l'art. 8 CC du fait de l'estimation forfaitaire des coûts d'entretien est sans objet. 2.2.2 Enfin, on ne voit pas en quoi l'art. 202 CC pourrait avoir été violé, comme l'affirme la défenderesse sans aucune démonstration, puisqu'il traite de la responsabilité pour les dettes envers les tiers durant le régime, et non de la liquidation de celui-ci et des réunions.