Citation: 9C_67/2024 E. 7.1

7.1. En substance, l'autorité recourante reproche à la juridiction précédente d'avoir violé l'art. 20 al. 1 LTVA. Elle soutient que ce sont au contraire les restaurants partenaires qui apparaissaient envers les tiers neutres en tant que fournisseurs de repas soumis au taux réduit, sur la base de l'ensemble des circonstances, de sorte qu'ils devaient se voir attribuer la prestation. Partant, il n'était pas nécessaire de déterminer, comme semblait l'avoir fait le Tribunal administratif fédéral, s'il existait un rapport de représentation direct au sens de l'art. 20 al. 2 LTVA ou une représentation indirecte au sens de l'art. 20 al. 3 LTVA. En d'autres termes, l'AFC considère que la relation existant entre les restaurants et les clients est une "relation directe (bipartite) ", de sorte que les restaurants seraient les prestataires et leurs clients les destinataires; on ne serait dès lors pas en présence d'une relation "tripartite". Pour l'AFC, rien n'indiquait que la société aurait été plus qu'une plateforme digitale ou une entreprise de livraison. L'autorité recourante reproche en outre aux premiers juges d'avoir analysé le cas d'espèce à l'aune d'une approche économique, alors que dans le cadre de l'attribution des prestations au sens de la LTVA, ce serait la manière dont la prestation est objectivement perçue par un tiers neutre qui serait déterminante. En conséquence, elle est d'avis que la société devait imposer au taux normal la commission perçue pour la mise à disposition de sa plateforme et ne pouvait pas faire valoir l'impôt préalable sur les montants reversés aux restaurants partenaires.