Citation: 4A_4/2023 E. 4.1

4.1. Lorsque l'assemblée générale de la société anonyme ne donne pas suite à la proposition d'un actionnaire d'instituer un contrôle spécial, l'actionnaire peut demander au juge de l'instituer, entre autres conditions, afin d'élucider des faits déterminés si cela est nécessaire à l'exercice de ses droits, en rendant vraisemblable que des organes ont violé la loi ou les statuts et qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la société ou aux actionnaires (art. 697a al. 1 et 697b al. 1-2 aCO). Toute action ou requête en justice est subordonnée à l'existence d'un intérêt juridique à l'invocation du droit correspondant ou, tout au moins, en cas d'action en constatation de droit, d'un intérêt digne de protection, qu'il appartient au demandeur de prouver, sous peine d'irrecevabilité (art. 59 al. 2 let. a CPC). L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC).