Citation: 4A_425/2024 E. 3.2.3

3.2.3. Le grief des recourants emporte la conviction, en tant qu'il met en relief une violation de l'art. 259d CO. En effet, la durée pour laquelle une réduction de loyer peut être réclamée ressort de manière concordante des trois versions linguistiques de la norme susmentionnée (en allemand: " vom Zeitpunkt, in dem er vom Mangel erfahren hat, bis zur Behebung des Mangels " et en italien: " a partire dal momento in cui il locatore ha avuto conoscenza del difetto fino all'eliminazione del medesimo "). Elle commence à la connaissance du défaut par le bailleur et se termine à l'élimination du défaut. Quand bien même cela n'a pas été exprimé dans le texte légal, il est évident qu'une créance qui n'existe pas ne peut pas être réduite. Aussi, comme la résiliation du contrat de bail entraîne l'extinction du droit d'user de la chose louée, ainsi que de l'obligation contractuelle correspondante de payer les loyers futurs, la fin des rapports contractuels met également un terme à la durée de la réduction du loyer (ATF 142 III 557 consid. 8.3.1 et les références citées). Le législateur a ainsi lié de manière étroite la réduction de loyer à l'élimination du défaut, la durée de la réduction correspondant au but de la prétention accordée par l'art. 259d CO, à savoir rétablir un équilibre entre le loyer et l'état de la chose louée (ATF 142 III 557 consid. 8.3.3 et 8.3.4; 130 III 504 consid. 6.3 et les références citées). Dès lors que les faits destructeurs de la prétention en réduction du loyer résident limitativement dans l'élimination du défaut ou la fin effective du bail, c'est à tort que l'instance cantonale a considéré que les locataires n'avaient plus droit à une réduction de loyer à partir du moment où ils ont conclu un contrat de bail portant sur un nouvel appartement, étant rappelé encore que le bail n'a pas pris fin à ce moment-là et que les locataires demeuraient donc redevables du loyer de leur ancien appartement. La conception des juges cantonaux ne se concilie pas plus avec la réserve que la Cour de céans a déduite de l'art. 2 CC, en vertu de laquelle la protection de la confiance légitime du bailleur peut exclure une demande de réduction du loyer (cf. ATF 142 III 557 consid. 8.3.4; arrêt 4A_320/2018 du 13 décembre 2018 consid. 4.2.2). De fait, les locataires ont en l'espèce clairement exprimé à la bailleresse que le défaut les dérangeait et persisté à exiger la réduction de leur loyer tout au long de la procédure. Le fait que les locataires n'aient pas "démontré la raison qui les a conduits à maintenir le bail de l'appartement litigieux, qu'il[s] n'avai[en]t plus la volonté d'occuper" ne pouvait dans ce contexte faire naître chez la bailleresse la confiance justifiée que les locataires avaient renoncé à leurs prétentions ou que les loyers consignés ne seraient pas réduits. On peut d'ailleurs se demander si le raisonnement de la cour cantonale ne revient pas, comme l'expriment les locataires, à permettre au bailleur d'un objet défectueux d'exploiter la violation de ses obligations contractuelles en tirant avantage de la persistance du défaut dans le temps, ce qui serait contraire à la bonne foi (cf. ATF 125 III 70 consid. 2a). Quoiqu'il en soit, par la solution qu'elles ont retenue dans le cas d'espèce, les juridictions cantonales ont fait fi de la lettre claire de la loi et consacré, ce faisant, un déséquilibre entre les prestations principales des parties, exigeant des locataires qu'ils paient un loyer ne correspondant pas à la valeur de l'objet loué. Il y a par conséquent lieu de retenir qu'en l'absence d'élimination du défaut pendant la durée du bail, le droit des locataires à la réduction du loyer s'est éteint concomitamment aux rapports contractuels, le 2 mars 2022 (cf. supra consid. A.b), et non le 15 septembre 2021, comme établi par la cour cantonale. Le recours doit donc être admis sur le point de l'échéance de la réduction de loyer.