Citation: I 392/05 24.08.2006 E. 6.2

6.2.1 A la suite de la demande d'assistance judiciaire présentée par l'assurée, le Tribunal fédéral des assurances lui a demandé de remplir un formulaire relatif à sa situation financière, en l'informant qu'à défaut, il statuerait en l'état du dossier. Le formulaire précise que toutes les pièces justificatives nécessaires à l'évaluation de la situation financière de la partie requérante doivent être jointes à la demande. L'assurée s'est limitée a indiquer, sur le formulaire qui lui a été remis, son nom et celui de son conjoint, ainsi que son adresse. Elle a également fait signer par les autorités de sa commune de domicile une déclaration d'après laquelle sa taxation fiscale pour l'année 2003 était fondée sur un revenu annuel de 59'600 fr. et une fortune de 6'000 fr. Pour le reste, l'assurée n'a pas rempli le formulaire qui lui avait été remis, mais a produit différents documents en vue d'établir les revenus de son époux et certaines charges auxquelles le couple doit faire face (loyer, primes d'assurance-maladie et primes d'assurance pour véhicule à moteur). 6.2.2 Selon la loi (art. 152 OJ) et la jurisprudence, la prise en charge des frais de défense d'une partie, au titre de l'assistance judiciaire, n'est allouée que si le requérant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire, ou du moins indiquée (cf. ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b). Une partie est dans le besoin lorsque ses ressources ne lui permettent pas de supporter les frais de procédure et ses propres frais de défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (cf. ATF 127 I 205 consid. 3b et les références). La partie requérant l'assistance judiciaire est tenue de collaborer à l'instruction de la cause, en produisant les pièces nécessaires à établir ses revenus, sa fortune, ses charges financières complètes et ses besoins élémentaires actuels. Si le requérant ne fournit pas ces données, le tribunal statuera sur la base des pièces disponibles et, le cas échéant, rejettera la demande (ATF 125 IV 164 consid. 4; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Berne 1992 vol. V, n. 4 ad 152). 6.2.3 Même en prenant en considération l'ensemble de charges ressortant des documents produits par l'assurée et en admettant que son revenu annuel et celui de son époux ne dépassent pas 59'600 fr., force est de constater que l'assurée dispose encore de revenus suffisants pour assumer ses frais de défense sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui de sa famille (en prenant pour base un montant mensuel de 1'550 fr. pour un couple, majoré de 25 %; voir également les Lignes directrices du 24 novembre 2000 pour le calcul du minimum d'existence en matière de poursuite selon l'art. 93 LP, établies par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse, BlSchkg 2001/2002, p. 19). Partant, elle ne peut prétendre l'assistance judiciaire. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: