Citation: 2E_2/2013 E. 7.1

7.1. En l'espèce, la cause a été perdue, si bien que l'avocat désigné par le Tribunal fédéral pour défendre les intérêts du demandeur ne peut être rémunéré par les dépens alloués à son client. Par ailleurs, il résulte des pièces produites à l'appui de l'action reformulée du 28 février 2014 que le demandeur perçoit une rente entière d'invalidité à raison de 18'720 fr. par an, qui était, en 2013, complétée par le versement de 2'744 fr. de prestations complémentaires afin de lui permettre de couvrir ses besoins vitaux selon le droit des assurances sociales (cf. LPC; RS 831.30; ATF 137 II 328 consid. 5.2 p. 335). Il en découle que le demandeur n'est, en l'état, pas en mesure de prendre à sa charge les honoraires de son conseil, qui devront partant lui être versés par la caisse du Tribunal fédéral.