Citation: 2E_2/2013 E. 1.3

1.3. En procédure d'action au sens de l'art. 120 LTF, les conclusions ne doivent pas nécessairement être chiffrées (ATF 112 Ib 334 consid. 1 p. 335 s.; arrêt 2E_3/2010 du 1er décembre 2010 consid. 1). En l'espèce les prétentions en dommages-intérêts et indemnisation du tort moral que fait valoir le demandeur s'élèvent à 15'000 fr. et 20'000 fr., avec intérêt. Pour le surplus, la présente action a été déposée dans les formes prévues par la loi (art. 120 al. 3 LTF en relation avec l'art. 23 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF; RS 273]) et dans le délai de péremption (ATF 136 II 187 consid. 6 p. 192) de six mois dès la prise de position du 14 décembre 2012, par laquelle le Conseil fédéral a contesté la demande, déposée par le demandeur le 20 septembre 2012 et complétée les 28 septembre et 5 octobre 2012 (art. 20 al. 3 LRCF et art. 3 al. 2 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité [ci-après: OLRCF; RS 170.321]). L'action a été formée par une personne physique se prétendant victime des agissements d'organes de la Confédération dans l'exercice de leurs fonctions, de sorte qu'il convient de lui reconnaître la qualité pour agir devant le Tribunal fédéral (cf. ATF 116 II 196 consid. 1b p. 198; arrêt 4C.45/2006 du 26 avril 2007 consid. 5, non publié in ATF 133 III 453). Partant, l'action est en principe recevable.