Citation: 1A.125/2002 23.09.2002 E. 4

Aux termes de l'art. 77 let. a LPJA, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les décisions incidentes et les décisions sur recours pour déni de justice ou retard injustifié, si le recours n'est pas ouvert contre la décision finale. L'art. 33 al. 2 LACPS exclut le recours de droit administratif au Tribunal cantonal contre les décisions fondées sur cette loi, à l'exception de celles rendues en matière de libération conditionnelle (lettre a) et de celles exigeant le remboursement des frais d'exécution des peines et des mesures d'internement des délinquants d'habitude (let. b). Le recourant conteste la nature incidente de la décision d'irrecevabilité prise par le Conseil d'Etat et, partant, l'application de la clause d'exclusion de l'art. 77 let. a LPJA dans le cas d'espèce. Il ne prétend cependant pas que cette disposition devrait s'interpréter différemment de l'art. 101 let. a OJ, dont elle reprend la teneur, conformément d'ailleurs à la pratique constante des autorités cantonales (cf. Jean-Claude Lugon, Quelques aspects de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives, RDAF 1989 p. 243). Or, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 101 let. a OJ inclut dans la notion de décisions incidentes les jugements partiels et les décisions de non-entrée en matière (ATF 119 Ib 412 consid. 2 p. 414). Il n'était donc nullement insoutenable de qualifier la décision d'irrecevabilité du Conseil d'Etat de décision incidente au sens de l'art. 77 let. a LPJA. Cette interprétation est d'ailleurs conforme au principe de l'unité de la procédure, qui sous-tend l'art. 101 OJ.