Citation: 4P.294/2006 29.01.2007 E. 4

Les recourants reprochent en outre à l'autorité cantonale d'avoir violé l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en déclarant leurs prétentions tardives. De leur motivation, il faut déduire que le grief porte sur l'application des art. 10 et 11 LResp/NE. 4.1 A teneur de ces dispositions, la responsabilité de la collectivité publique s'éteint si le lésé ne présente pas sa demande d'indemnisation dans l'année à compter du jour où il a eu connaissance du dommage et de la collectivité publique qui en est responsable (art. 10). La demande doit être adressée par écrit à l'organe exécutif de la collectivité publique dont l'agent a causé le dommage (art. 11 al. 1 let. b). Si la collectivité conteste les prétentions ou ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit, sous peine de péremption, introduire action dans un délai de six mois (art. 11 al. 2); si la collectivité publique entre en pourparlers, le délai de six mois court dès sa dernière prise de position (art. 11 al. 3). 4.2 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1). En matière d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18). Enfin, dans le recours de droit public, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont prohibés (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212). Pour statuer sur le grief d'application arbitraire du droit, le Tribunal fédéral se fonde dès lors sur l'état de fait tel qu'il a été retenu dans l'arrêt attaqué, à moins que le recourant ne démontre que l'autorité cantonale a retenu ou, au contraire, ignoré de manière insoutenable des faits déterminants pour l'issue de la querelle (ATF 118 Ia 20 consid. 5a). 4.3 L'autorité cantonale a admis la péremption au motif que les recourants n'avaient adressé aucune demande écrite à l'intimée. De plus, elle a jugé que ceux-là connaissaient le dommage au plus tard au moment où la recourante a fait une demande de rente de l'assurance-invalidité, soit le 18 décembre 2003, et que la demande faite le 2 décembre 2004 à l'adresse de l'assureur, la seule demande figurant au dossier, serait de toute façon tardive. Les recourants objectent principalement avoir été en pourparlers avec l'intimée, dont la dernière prise de position, par l'intermédiaire de son assureur en responsabilité civile, date du 18 octobre 2005, et que l'action a été introduite le 26 octobre 2005, soit bien avant l'écoulement du délai de six mois prévu à l'art. 11 al. 3 LResp/NE. A tout le moins, soutiennent-ils, leur bonne foi devrait être protégée. Dans ce cadre, les recourants se réfèrent, sans autre précision, à diverses pièces du dossier dont on ne trouve toutefois pas trace dans le jugement attaqué; ils ne tentent pas non plus de démontrer que le Tribunal administratif serait tombé dans l'arbitraire en les ignorant. Subsidiairement, les recourants font valoir qu'ils n'ont eu connaissance du dommage que le 27 octobre 2004, jour où la demande de rente assurance-invalidité de la recourante a été rejetée. En ouvrant action le 26 octobre 2005, ils auraient agi dans le délai légal d'un an. 4.4 Selon l'état de fait retenu par l'autorité cantonale, aucune demande écrite n'a été adressée à l'intimée, la seule demande figurant au dossier étant celle adressée à l'assureur de l'intimée le 2 décembre 2004. En outre, il n'a pas été constaté que l'intimée aurait consenti à ce que les recourants procèdent directement avec son assureur ou avec l'Hôpital Z.________, ni qu'elle aurait, d'une façon ou une autre, laissé accroire aux recourants, qui agissaient par l'entremise d'un avocat, que tel était le cas. Pour ce qui concerne les discussions avec l'assureur, il a uniquement été retenu que les recourants lui avaient adressé leurs prétentions en date du 2 décembre 2004 et qu'aucun accord n'avait été trouvé. Les recourants n'élèvent pas de grief d'arbitraire relatif à la constatation des faits. Il faut donc partir de la prémisse que les recourants n'ont pas adressé de demande écrite à l'organe exécutif de l'intimée, ni conduit de pourparlers avec celui-ci, et que l'intimée n'a pas mandaté son assureur pour recevoir la demande et discuter en son nom avec les recourants. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'a pas procédé à une interprétation arbitraire de l'art. 11 al. 3 LResp/NE en ne retenant pas l'existence de pourparlers entre les parties. Ni l'intimée, ni une autre personne habilitée à la représenter n'ayant reçu de demande de prestation, l'application faite de l'art. 10 et de l'art. 11 al. 1 let. b LResp/NE ne prête pas non plus flanc à la critique. Ces dispositions exigent, sous menace de péremption, que la demande soit présentée à la collectivité publique responsable. La conclusion selon laquelle les recourants n'ont pas satisfait à cette incombance procède d'une interprétation littérale d'un texte légal qui est parfaitement clair et qui ne pose au demeurant pas d'exigence déraisonnable. Il n'y a eu aucun arbitraire. Enfin, à défaut de toute constatation relative à un éventuel comportement critiquable de l'intimée propre à induire les recourants en erreur quant à l'existence de pourparlers au sens de l'art. 11 LResp/NE, les recourants ne peuvent se prévaloir de leur bonne foi. 4.5 L'autorité cantonale n'a pas tranché la question de savoir si le fait d'ouvrir immédiatement action judiciaire sans avoir préalablement, contrairement à ce que prescrivent les art. 10 et 11 LResp/NE, présenté sa demande à l'organe exécutif de l'intimée, permet de sauvegarder le délai de péremption d'un an fixé à l'art. 10 LResp/NE. La question peut rester indécise, dès lors que c'est sans arbitraire que l'autorité cantonale à retenu que les recourants avaient une connaissance du dommage suffisante au sens de cette disposition dès le 18 décembre 2003, et donc que l'ouverture d'action le 26 octobre 2005 était de toute façon tardive. En effet, pour interpréter la notion de connaissance du dommage au sens de l'art. 10 LResp/NE, l'autorité cantonale s'est référée à l'art. 60 al. 1 CO, en vertu duquel l'action en dommages-intérêts se prescrit par un an à compter du jour où le lésé a connaissance du dommage, ce que les recourants ne critiquent pas. Selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1). Le 18 décembre 2003, la recourante a requis une rente de l'assurance-invalidité pour cause d'incapacité de gain. Deux ans et demi s'étaient alors écoulés depuis la perte de l'enfant, période pendant laquelle la recourante n'avait pas exercé d'activité lucrative. Il n'y a rien d'insoutenable à retenir qu'à ce stade, elle était en mesure de circonscrire le dommage passé et futur pour perte de gain qu'elle estimait subir; quelques éventuelles incertitudes sur l'évolution future, fréquentes dans ce genre de cas, ne sont pas déterminantes. En particulier, contrairement à ce que soutiennent les recourants, connaître le sort réservé à la demande de rente de l'assurance-invalidité était sans pertinence pour la connaissance du dommage. En effet, l'obtention d'une rente n'était pas susceptible d'influer sur le dommage, mais uniquement sur la part payable, par l'intimée ou son assurance, à la recourante ensuite d'une éventuelle subrogation de l'assurance-invalidité (cf. art. 72 ss de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, LPGA; RS 830.1). Pour ce qui concerne le tort moral, les recourants eux-mêmes ne contestent pas en avoir eu connaissance deux ans et demi après les faits.