Citation: 4C.278/2005 08.05.2006 E. 3

Le demandeur reproche aux juges cantonaux d'avoir erré en considérant que la société pouvait prendre fin par la dénonciation du contrat par le défendeur. L'art. 545 al. 1 ch. 6 CO, relatif à la société simple mais applicable à la société en nom collectif en vertu du renvoi de l'art. 574 al. 1 CO, ne s'appliquait en effet pas aux sociétés constituées pour une durée déterminée ou déterminable. A cet égard, la cour cantonale a constaté que les enquêtes n'avaient pas permis de prouver si les associés avaient convenu de céder ultérieurement le fonds de commerce à la société anonyme X.________ SA, ni, le cas échéant, à quel moment. Ainsi, comme la cession du commerce de jeux par la société en nom collectif à la société anonyme ne ressortait pas du but social de celle-là, au vu de ces faits définitivement posés, le demandeur ne peut pas soutenir que la durée du contrat de société était déterminée par l'avènement de ce transfert, sans remettre en cause, de manière irrecevable, l'appréciation des preuves par les précédents juges. Dès lors que par courrier du 3 juillet 1996, le défendeur avait fait savoir à son associé qu'il entendait définitivement ne plus poursuivre leur activité commune, la cour cantonale a eu raison de voir dans cette déclaration la dénonciation du contrat de société au sens de l'art. 545 al. 1 ch. 6 CO. Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner l'existence éventuelle d'une autre cause de dissolution de la société, les griefs invoqués sur ce point devenant sans objet.