Citation: 1C_102/2024 E. 3.1.3

3.1.3. La jurisprudence du Tribunal fédéral a donné lieu à certaines critiques de la doctrine (ROLAND BREHM, in Berner Kommentar Obligationenrecht - Die Entstehung durch unerlaubte Handlungen, 5 ème éd. 2021, n° 11e ss ad art. 47 CO et ROLAND BREHM, La réparation du dommage corporel en responsabilité civile, 2019, n° 970 ss, qui estime que le montant devrait être indexé sur la base du pouvoir d'achat; ALEXANDRE GUYAZ, Le tort moral en cas d'accident: une mise à jour, SJ 2013 II 215, p. 221 ss, qui considère que la réduction de l'indemnité en fonction du lieu de vie est contre-productive; MURIEL VAUTIER, Le calcul du dommage lorsque la victime est domiciliée à l'étranger, in: Anne-Sylvie Dupont/Helmut Heiss (édit.), Jahrbuch SGHVR/Annuaire SDRCA 2022, p. 93 ss, qui reprend la jurisprudence s'agissant d'une réduction de l'indemnité lorsque le coût de la vie au lieu de domicile s'élève à environ 70% de celui en Suisse). Ces critiques portent toutefois sur la réparation du tort moral dans le cadre du droit civil et non sur l'indemnisation prévue par la LAVI. Les auteurs précités rappellent ainsi, comme le fait par ailleurs la jurisprudence susmentionnée, la nature particulière de la réparation morale sous l'angle de la LAVI. Ils relèvent tous que le caractère subsidiaire et d'assistance publique de l'indemnisation LAVI justifie certaines différences par rapport au droit civil dans les critères permettant de fixer, respectivement de réduire, le montant de l'indemnité (BREHM, Réparation, op. cit., n° 973; GUYAZ, op. cit., p. 222 s. et 225; VAUTIER, op. cit., p. 93). Le Guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI du 3 octobre 2019 (ci-après: Guide LAVI), établi par l'Office fédéral de la justice, a pour objectif de permettre une application uniforme de la LAVI en matière de réparation morale. Il ne donne toutefois pas d'indication s'agissant de la méthode que les autorités d'indemnisation doivent appliquer pour calculer une éventuelle réduction de l'indemnité octroyée lorsque l'ayant droit est domicilié à l'étranger (cf. Guide LAVI, p. 7 n o 19). Les données sur lesquelles se basent les autorités cantonales d'indemnisation pour estimer le coût de la vie à l'étranger, ainsi que l'ampleur de la réduction effectuée le cas échéant, varient donc de cas en cas. Il convient encore de rappeler que l'indemnité pour tort moral prévue par la LAVI ne constitue pas une prestation périodique qui viserait à aider l'ayant droit à subvenir à ses besoins, ou d'une compensation à la hauteur des souffrances subies; la prestation versée par l'État, à la libre disposition du bénéficiaire, permet plutôt de reconnaître le préjudice immatériel subi et la situation difficile de la victime ou de ses proches (Guide LAVI, p. 3 n o 6). Au surplus, cette indemnité LAVI se distingue de celle prévue par le droit civil, en ce sens qu'elle constitue une aide symbolique et plafonnée versée par l'État; les sommes versées à titre de réparation morale prévues par la LAVI sont ainsi plus faibles que celles prévues pour la réparation morale en droit civil (Message LAVI, 6744 s., ad art. 23; Guide LAVI, p. 3 n o 7 et références).