Citation: 5A.17/2002 13.11.2002 E. B

Par lettre du 6 août 2002, le greffier du Tribunal cantonal s'est adressé en ces termes au Juge du Tribunal des faillites de Floride: "Les autorités judiciaires fribourgeoises sont compétentes pour exécuter la commission rogatoire dans la mesure où il s'agit d'interroger X.________, domicilié dans le canton (p. 4 ss, ch. III). Nous chargeons ce jour le juge fribourgeois compétent de cet interrogatoire selon lettre ci-jointe." Il a ensuite fait savoir que les juridictions fribourgeoises n'avaient, en revanche, pas le pouvoir d'effectuer les investigations requises en relation avec deux comptes bancaires auprès de l'Union de Banques Suisses (ci-après: UBS), le siège de celle-ci n'étant pas situé dans le canton de Fribourg. A ce sujet, il a également signalé l'impossibilité de transmettre la commission rogatoire à l'autorité compétente, dès lors que la banque visée ne pouvait être précisément localisée, la requête d'entraide désignant comme siège l'UBS de "Lausanne", dont l'adresse était précédée du code postal de Genève. Par lettre du même jour, le greffier a transmis la commission rogatoire au Président du Tribunal civil de la Glâne à Romont (Fribourg), comme objet de sa compétence partielle, pour qu'il interroge X.________.