Citation: 6B_695/2014 E. 14.3.3

14.3.3. Le recourant soutient que le gouvernement tchèque avait accès à toutes les informations nécessaires pour connaître ou au moins estimer la valeur réelle de MUS, il ne pouvait dès lors pas avoir été trompé à ce sujet. En outre, ce gouvernement n'aurait, dans les années qui ont suivi la vente, pas estimé avoir été lésé par le prix dès lors qu'il n'aurait pas demandé l'annulation de la vente pour dol, ni rien entrepris pour récupérer les actions MUS. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, la réalisation de l'infraction ne nécessite pas que la victime ait été trompée par l'auteur sur la valeur du bien. Il suffit qu'elle ait été déterminée à un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires. L'erreur, créée ou exploitée par l'auteur, doit avoir poussé la victime à agir de telle sorte qu'elle en subisse un dommage patrimonial. Dès lors, l'erreur peut porter sur les motifs pour lesquels elle dispose de son bien dans la mesure où cet acte de disposition lui cause un dommage. Si elle ne subit pas de dommage, l'un des éléments constitutifs de l'infraction fait défaut et celle-ci n'est pas réalisée. En l'occurrence, le TPF a estimé que si l'Etat tchèque avait connu la réalité des faits, la vente en cause n'aurait pas eu lieu. Or, cette vente avait causé un dommage à l'Etat tchèque correspondant à la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que l'Etat aurait conservées et leur prix de vente. Dès lors, peu importe de savoir si la tromperie imputée aux prévenus a porté sur la valeur de MUS dès lors qu'elle a déterminé l'Etat tchèque à vendre sa part, cette vente lui causant un dommage correspondant à la différence entre la valeur des actions MUS (46,29%) que l'Etat aurait conservées et leur prix de vente. Au demeurant, contrairement à ce qu'affirme le recourant, le fait que la République tchèque n'ait pas demandé l'annulation de la vente dans les années qui ont suivi n'est pas propre à démontrer qu'elle n'a pas estimé avoir été victime d'une tromperie astucieuse. Bien plutôt, cela reflète le fait qu'elle a continué à se trouver dans l'erreur. En effet, en raison de la complexité de l'édifice de mensonges mis en place par les prévenus, la tromperie n'a été découverte qu'après plusieurs années et il a encore fallu une longue et complexe enquête pour l'établir (cf. supra consid. 14.3.1 in fine). En outre, la République tchèque a cherché à se porter partie civile dans la présente affaire, soutenant qu'elle avait été victime d'une escroquerie (cf. jugement attaqué p. 25 s. et arrêt 6B_687/2014). Infondé, le grief du recourant doit être rejeté.