Citation: 5A_667/2019 E. 4.3

4.3. Selon l'arrêt attaqué, l'épouse soutenait qu'il convenait de déduire de la somme à réunir aux acquêts le montant de 60'000 fr. reçu de Assurance E.________ pour Me H.________ selon avis du 17 septembre 2007, à titre d'indemnité pour ses honoraires, ce montant étant resté en mains dudit conseil. Les juges cantonaux ont toutefois constaté que l'épouse n'avait produit aucune quittance de paiement malgré les requêtes de l'expert, de sorte que l'on ignorait concrètement ce qu'il était advenu de ce montant. Par ailleurs, l'épouse n'avait pas établi avoir obtenu le consentement de son conjoint pour effectuer ledit paiement, de sorte que c'était à juste titre que les premiers juges avaient réuni ce montant aux acquêts de l'épouse. S'agissant du montant servant de base de calcul à l'éventuelle réunion, les juges cantonaux ont constaté qu'il ressortait du rapport d'expertise du 15 juillet 2016 que l'épouse devait fournir les justificatifs de l'utilisation de la somme de 250'000 fr. correspondant à une partie du capital touché des suites de son accident et sur laquelle, selon elle, les parties se seraient entendues. Au final, aucun justificatif n'avait été fourni. Ainsi, faute d'accord établi par l'épouse, l'examen de la question de la réunion devait porter sur le montant total reçu de Assurance E.________, sous déduction des dépenses qui seraient établies. Les premiers juges avaient arrêté la somme totale reçue de l'assurance à 656'000 fr. sur la base des chiffres retenus par l'expert. Le montant de 490'000 fr. que l'épouse alléguait à ce titre ne ressortait effectivement ni de la procédure de première instance ni de la décision attaquée, de sorte qu'il apparaissait qu'elle le soulevait pour la première fois en appel, soit de façon irrecevable (art. 317 al. 1 CPC). En ce qui concernait plus particulièrement le montant relatif à l'entretien de la famille que l'épouse voulait déduire de la somme à réunir aux acquêts, la cour cantonale a considéré que cette dernière avait perdu de vue qu'il lui incombait, en vertu de la maxime des débats, d'alléguer les faits sur lesquels elle fondait ses prétentions, de les chiffrer et de produire les preuves qui s'y rapportaient (art. 55 al. 1 CPC et 8 CC). Or, pour seule explication, elle avait allégué que le solde de 346'000 fr. aurait été utilisé pour l'entretien de la famille située en Suisse, soit des deux parties et de leurs deux enfants, du fait de la période de chômage que l'intimé aurait connue. Elle n'avait en revanche articulé aucun montant ni dépense et n'avait pas non plus fait suite aux ordres de production de pièces des premiers juges. Les éléments au dossier démontraient que l'épouse avait perçu 300'000 fr. selon avis du 15 janvier 2007 - soit plus de cinq ans avant la dissolution du régime matrimonial - et 60'000 fr. selon avis du 2 octobre 2007 - soit moins de cinq ans avant la dissolution du régime matrimonial - et que les parties s'étaient séparées moins d'une année après, soit au mois d'août 2008. Ainsi, un peu plus de dix-sept mois s'étaient écoulés entre la perception des fonds et la séparation, période au cours de laquelle l'épouse aurait dépensé un montant arrondi de 20'570 fr. par mois (360'000 fr. / 17.5 mois) pour l'entretien de la famille. L'expert, qui avait dans son premier rapport conclu à la réunion de ce montant, faute de consentement de l'intimé établi par l'appelante (art. 208 al. 1 ch. 1 CC), avait modifié ses conclusions dans son rapport complémentaire. Il avait ainsi retenu que la volonté de l'épouse de compromettre la participation au bénéfice de l'union conjugale du mari n'ayant pas été établie par ce dernier (art. 208 al. 1 ch. 2 CC), il convenait de ne pas réunir le solde des fonds perçus aux acquêts de l'épouse. L'expert avait toutefois précisé qu'une telle dépense en si peu de temps restait pour le moins insolite. Ainsi, à l'instar de ce que les premiers juges avaient retenu et en vertu du libre pouvoir d'appréciation du juge, les conclusions du rapport complémentaire ne seraient pas suivies sur ce point. En effet, le changement de position de l'expert ne reposait sur aucun élément concret et il était insuffisamment motivé. Le complément d'expertise avait été par ailleurs établi à la suite de la vente de la part de copropriété de l'immeuble de l'époux et non pas en lien avec les fonds prétendument dépensés par l'épouse pour l'entretien de la famille. Ainsi, en l'absence de toute pièce justificative et d'explication crédible sur l'utilisation de ces fonds, il convenait de retenir que l'épouse - qui n'avait pas établi le consentement de l'époux - avait diminué de façon déloyale sa fortune, de sorte qu'il se justifiait d'admettre que les conditions de l'art. 208 al. 1 ch. 2 CC étaient remplies et que le solde du montant perçu de Assurance E.________ [346'000 fr.] devait être réuni aux acquêts de l'épouse.