Citation: B 115/03 03.06.2004 E. 1

Comme pour les prestations de sortie, la procédure de recours relative au versement compensatoire de la prévoyance professionnelle en cas de divorce concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, raison pour laquelle le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas limité à la violation du droit fédéral - y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation - mais s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée. Le tribunal n'est alors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, et peut s'écarter des conclusions des parties à leur avantage ou à leur détriment (art. 132 OJ; ATF 129 V 253 consid. 1.2). Par ailleurs, dans les procédures soumises à l'art. 132 OJ, la production de pièces nouvelles est admissible avant l'échéance du délai de recours (ATF 127 V 353).