Citation: 2A.396/2006 22.01.2007 E. 1

Aux termes de l'art. 141 al. 1 lettre b OJ, la demande de révision doit être présentée au Tribunal fédéral, sous peine de déchéance, pour les cas prévus à l'art. 137, dans les nonante jours à compter de la découverte du motif de révision. D'après l'art. 140 OJ, la demande de révision doit indiquer, avec preuve à l'appui, le motif de révision invoqué et s'il a été articulé en temps utile; elle doit en outre dire en quoi consistent la modification de l'arrêt et la restitution demandées. Pour que la demande de révision soit recevable, il suffit que le requérant invoque un motif de révision, ou à tout le moins des faits qui tombent sous le coup d'un des motifs légaux. Il n'est pas nécessaire que le motif invoqué soit réalisé: il s'agit là d'une condition pour que la demande soit admise et non d'une condition de recevabilité (Poudret/Sandoz-Monod, op. cit., n. 2 ad art. 140; ATF 81 II 475 consid. 1 p. 477/478; 96 I 279 consid. 1 p. 279). 2.2 En l'occurrence, le requérant invoque comme motif de révision le fait que le "support de cours" qu'il avait fait parvenir à l'Administration fédérale lors de la procédure administrative n'a pas été transmis au Tribunal fédéral par cette dernière lors de la procédure de recours. L'intimée aurait ainsi "dissimulé, voire soustrait" un moyen de preuve essentiel, en faussant par là les bases de la décision du Tribunal fédéral. Cette argumentation tend à établir qu'un motif de révision au sens de l'art. 137 lettre b OJ est réalisé. Quant aux griefs de violation du principe de la bonne foi ainsi que du droit d'être entendu, ils ne sauraient tomber sous le coup d'aucun des motifs des art. 136 et suivant et sont, partant, irrecevables dans le cadre d'une demande de révision. Au demeurant, le requérant ne prend pas, du moins explicitement, de conclusions indiquant de quelle manière l'arrêt entrepris doit être modifié. On peut, il est vrai, partir de l'idée qu'il reprend les conclusions - déjà sujettes à interprétation - contenues dans son recours de droit administratif ayant donné lieu à l'arrêt entrepris. Au surplus, le requérant ne démontre pas avoir respecté le délai de péremption de l'art. 141 OJ. Il allègue toutefois, preuve à l'appui, que l'intimée lui a retourné le support de cours en question par courrier du 19 avril 2006; on peut en déduire que c'est à la réception de ce courrier qu'il a réalisé que ce moyen de preuve n'avait pas été transmis au Tribunal de céans. Au vu de ce qui précède, il est douteux que la demande de révision satisfasse aux exigences formelles de l'art. 140 OJ et soit, partant, recevable. La question peut demeurer indécise, car, à supposer qu'elle soit recevable, la demande devrait de toute manière être rejetée. 2.3 En effet, le support de cours en question ne constitue pas un moyen de preuve nouveau, au sens de l'art. 137 lettre b OJ, dont le requérant aurait découvert l'existence seulement après le prononcé de l'arrêt dont la révision est demandée et qu'il ne pouvait, sans faute de sa part, invoquer dans la procédure précédente. Il s'agit, au contraire, d'un document qui était en sa possession déjà auparavant et qu'il a d'ailleurs produit en procédure administrative. S'il estimait que ce document constituait un moyen de preuve important, il lui appartenait de le produire derechef à l'appui de son recours adressé au Tribunal de céans ou, à tout le moins, d'en faire mention dans son recours, en renvoyant au dossier de la cause. Or, le requérant n'a fait ni l'un ni l'autre. Dans ces conditions, il ne saurait tirer argument de ce que l'intimée a omis de joindre le document en question au dossier de la cause pour obtenir la révision de l'arrêt du Tribunal de céans. Au demeurant, le document en question ne constitue pas non plus un moyen de preuve concluant, dans le sens où il serait de nature à entraîner une modification de l'arrêt entrepris. Il en ressort en effet que les prestations fournies par le requérant consistent moins à transmettre des connaissances qu'à présenter une méthode de travail basée sur un certain nombre de règles élémentaires, l'accent étant mis sur la mise en pratique de cette méthode au sein de l'entreprise. Or, de telles prestations sont imposables. Pour ces différentes raisons, le motif de révision de l'art. 137 lettre b OJ n'est pas réalisé.