Citation: 2P.234/2001 31.01.2003 E. B

Le 23 février 1998, la Commune a fait parvenir aux époux Y.________ un nouveau décompte fixant la taxe de raccordement de la manière suivante: Surface constructible : 4'105 m2 Indices d'utilisation 0,25 pour 2'400 m2 0,4 pour 1'705 m2 Taxe : fr. 34 x 0,25 x 2'400 m2 = fr. 20'400.-- : fr. 34 x 0,4 x 1'705 m2 = fr. 23'188.-- : Total intermédiaire: fr. 43'558.-- : Déduction selon art. 24 lit. a du règlement (fr. 5 x 4'105 m2) = fr. 20'525.-- Total fr. 23'063.-- Les coefficients d'utilisation mentionnés dans ce décompte (respectivement 0,25 et 0,4) se rapportent à ceux figurant dans le plan d'affectation des zones dans sa teneur en vigueur en 1992 (ci-après cité: le plan d'affectation 1992); quant au chiffre de 34 fr. par mètre carré, il correspond au coût global des installations projetées, à répartir entre les propriétaires concernés, après la prise en compte de l'indice d'utilisation des différentes zones et de leur surface (critère dit de la "surface indicée"). Au bas du décompte figure l'indication que le montant réclamé "porte intérêts au taux annuel de 5 % dès l'échéance du bordereau du 23 mars 1992, soit le 31 mai 1992". Les époux Y.________ ont déposé une réclamation contre ce décompte, en concluant à ce que le montant de la taxe soit réduit à 21'346 fr. afin de prendre en considération le nouvel indice d'utilisation de leur parcelle s'élevant à 0,3 sur toute la surface de celle-ci depuis une modification du plan d'affectation des zones intervenue en 1997; ils soutenaient par ailleurs que les intérêts moratoires dus sur la taxe ne devaient commencer à courir que trente jours après la notification du nouveau décompte le 23 février 1998. La Commune a rejeté la réclamation dont elle était saisie par décision du 7 septembre 1998.