Citation: 4A_500/2023 E. 4

Les parties ont été liées par un contrat de bail auquel les bailleurs ont mis fin le 6 septembre 2021 pour le 31 octobre suivant (cf. supra let. Ag) en se prévalant de l'art. 257f al. 3 CO. La Cour d'appel civile a estimé que ce congé était efficace au regard de cette disposition. Le locataire avait l'obligation de contracter une assurance couvrant la responsabilité civile concernant le bail et d'en apporter la preuve au bailleur, en lui fournissant une attestation. Dans le cas présent, les locataires n'avaient pas fourni l'attestation nécessaire, en dépit d'un avertissement en bonne et due forme. Il s'agissait d'une violation grave du contrat de bail, sanctionnée à bon droit d'une résiliation anticipée. La cour cantonale a en outre considéré qu'un congé extraordinaire qui remplit les conditions de l'art. 257f al. 3 CO n'est pas annulable selon les art. 271 et 271a CO : on ne saurait retenir, selon son expression, qu'une partie remplit les conditions d'un droit qu'elle peut faire valoir (soit la résiliation extraordinaire), tout en lui reprochant d'être de mauvaise foi (cf. arrêt attaqué, p. 19, consid. 4.3).