Citation: 1C_240/2022 E. 2.4

2.4. Par acte normatif au sens de l'art. 130B al. 1 let. a LOJ, il faut entendre un acte général et abstrait (arrêt 1C_676/2019 du 23 mars 2021 consid. 2). Un acte est général lorsqu'il s'applique à un nombre indéterminé de personnes; il est abstrait lorsqu'il se rapporte à un nombre indéterminé de situations ou, en d'autres termes, lorsque le nombre de ses cas d'application peut varier durant sa période de validité (ATF 135 II 328 consid. 2.1). L'acte doit en outre affecter la situation juridique des personnes concernées en leur imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer ou en réglant d'une autre manière et de façon obligatoire leurs relations avec l'Etat (ATF 133 I 286 consid. 2.1).