Citation: 4A_522/2018 E. 4.2.2

4.2.2. En ce qui concerne les transferts effectués par le de cujus antérieurement à son décès, la question de l'étendue du droit aux renseignements de nature contractuelle fondé sur l'art. 400 al. 1 CO est l'objet de controverses. Sous le titre marginal " Reddition de compte ", cet article dispose que le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit. 4.2.2.1. A propos de l'obligation du mandataire en général, la jurisprudence admet que l ' obligation de rendre compte de sa gestion ( Rechenschaftspflicht) comprend l'obligation de renseigner ( Informationspflicht). Le droit à l'information doit permettre au mandant de vérifier si les activités du mandataire correspondent à une bonne et fidèle exécution du mandat et, le cas échéant, de réclamer des dommages-intérêts fondés sur la responsabilité du mandataire. Grâce à l'information obtenue, le mandant connaîtra également l'objet de l'obligation de restitution du mandataire ( Ablieferungs - OU Herausgabepflicht) (ATF 141 III 564 consid. 4.2.1 p. 567; 139 III 49 consid. 4.1.2 p. 54; 110 II 181 consid. 2 p. 182; cf. également ATF 138 III 425 consid. 6.4 p. 435). Le devoir de renseigner peut aussi porter sur la teneur de documents internes pour autant qu'elle soit pertinente pour contrôler les activités du mandataire (ATF 139 III 49 consid. 4.1.3 p. 56). Pour procéder à la vérification de la bonne exécution du mandat par la banque, le client et, après son décès, ses héritiers ont intérêt à être informés de tous les faits nécessaires pour déterminer si la banque a exécuté le contrat avec diligence et si elle s'en est tenue aux instructions du client. 4.2.2.2. En plus du droit aux renseignements pour pouvoir mettre en cause la responsabilité de la banque pour inexécution ou mauvaise exécution du mandat, la jurisprudence reconnaît aux héritiers le droit d'obtenir de la banque des renseignements sur les versements et virements effectués par le défunt antérieurement à son décès en faveur de tiers. Il a souvent été déduit des ATF 133 III 664 et 136 III 461 que ce droit des héritiers a la même étendue que le droit du défunt lui-même et que ce devoir de renseigner de la banque subsiste même lorsque la banque a déjà complètement renseigné le client de son vivant. Cette conception est l'objet de controverses. Selon la jurisprudence de la Cour de justice genevoise, seul l'héritier réservataire dispose d'un droit contractuel (hérité; ererbt) aux renseignements à l'égard de la banque au sujet des transferts effectués de son vivant par le défunt en faveur de tiers ( credendi, solvendi ou donandi causa), ces informations devant lui permettre d'exercer l'action en réduction (art. 522 ss CC) ou de faire respecter l'obligation de rapporter de ses cohéritiers (art. 626 CC) (LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, Reddition de comptes et droit aux renseignements, in SJ 2006 II p. 23 ss, p. 30 et les nombreuses références à la jurisprudence cantonale). D'autres auteurs sont d'avis que tous les héritiers doivent être mis sur un pied d'égalité, en se basant sur le fait que les héritiers succèdent au défunt dans ses rapports juridiques avec la banque (EIGENMANN, op. cit., p. 120 n. 67). Un auteur reconnaît aux héritiers, même non réservataires, le droit d'être renseignés sur les mouvements intervenus sur le compte du défunt dans les dix ans qui précèdent (voire plus si la banque dispose encore de ces renseignements), mais le limite aux seules informations qui résultent de la documentation bancaire qui leur est accessible, ce qui signifie que l'identité du titulaire ayant reçu des versements du défunt qui ne ressort pas de cette documentation n'a pas à leur être communiquée, alors même que le défunt la connaissait (LOMBARDINI, op. cit., p. 981 n. 54 et note 71 et p. 982 n. 59). Comme en ce qui concerne les biens au jour du décès, lorsqu'il entend faire valoir son droit aux renseignements au sujet d'opérations antérieures au décès, l'héritier doit établir, d'une part, la relation contractuelle du défunt avec le tiers (par ex. la banque) et, d'autre part, l'acquisition de cette prétention par voie successorale, laquelle relève de la loi applicable au statut successoral (ATF 138 III 728 consid. 3.5 p. 735). Il sied enfin de préciser qu'en ce qui concerne les comptes dont le défunt était l'ayant droit économique, les héritiers ne disposent pas de droit contractuel à l'information (art. 400 al. 1 CO). En effet, dès lors que l'ayant droit économique n'est pas partie à la relation contractuelle avec la banque, que, pour la banque, les rapports entre le titulaire du compte et l'ayant droit économique sont des res inter alios acta, l'héritier n'a pas de droit contractuel aux renseignements en ce qui concerne ces valeurs patrimoniales dont le défunt n'était qu'ayant droit économique; il n'a ainsi pas de droit à l'égard d'institutions tels que des trusts ou des fondations du Liechtenstein (ATF 138 III 728 consid. 3.5 in fine; 136 III 461 consid. 4 et 5.2; arrêts 5A_695/2013 du 15 juillet 2014 consid. 5.1; 5A_638/2009 du 13 septembre 2010 consid. 4.1). Il en découle logiquement que le droit des héritiers ne peut se fonder que sur le droit successoral (art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC). Cette conception est critiquée par la jurisprudence cantonale genevoise (JACQUEMOUD-ROSSARI, op. cit., p. 33; PATRICK BLASER, Le secret à l'épreuve du droit civil, in Les enjeux juridiques du secret bancaire, Genève 2011, p. 87 ss, p. 91; ZENO RAVEANE, Erbrechtliche Informationsansprüche und ihre Durchsetzung, Zurich 2017, p. 70 ss n. 175 ss). Autre est toutefois la question des virements (libéralités) faits par le défunt au débit du compte dont il était titulaire à ces structures successorales tels que trusts ou fondations, dont il serait l'ayant droit économique.