Citation: 9F_13/2019 E. 2.2

2.2. Pour permettre l'envoi de messages électroniques entre les plateformes, l'Office fédéral de la justice a par ailleurs créé un répertoire non public des participants, appelé répertoire principal des participants, qui ne peut être consulté qu'à partir de plateformes reconnues. Chaque participant doit être identifié de manière univoque dans ce répertoire au moyen de l'attribut "mail". Puis, si l'expéditeur et le destinataire d'un message électronique sont enregistrés sur la même plateforme, le transfert s'effectue sans quitter cette dernière. S'ils sont enregistrés sur des plateformes différentes, le message est transmis de l'une à l'autre. Chaque plateforme reconnue par le DFJP doit ainsi garantir vis-à-vis des autres plateformes le transfert des messages et l'accès à son répertoire principal des participants (voir chiffres 7, 8 et 8.3 et l'annexe).