Citation: 2C_20/2018 E. 3.1

3.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent l'exécution du renvoi, respectivement l'admission provisoire (cf. art. 83 LEtr [RS 142.20]; ATF 137 II 305 consid. 1.1 p. 307). En outre, selon l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, il l'est également contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent le renvoi. En l'occurrence, la présente procédure est fondée sur l'art. 70 al. 2 LEtr et concerne une mesure de perquisition du logement de la recourante et de sa famille, afin d'y trouver des documents de voyage ou d'identité nécessaires à l'exécution de leur renvoi. La perquisition est une mesure ayant pour but de faciliter le renvoi d'une personne (KURT/LEYVRAZ, in Code annoté de droit des migrations, Volume II: Loi sur les étrangers, Nguyen/Amarelle [éd.], 2017, n. 1 ad art. 70 LEtr). La perquisition prévue à l'art. 70 al. 2 LEtr ne peut être ordonnée, par une autorité judiciaire (ANDREAS ZÜND, in Migrationsrecht, Spescha et al. [éd.], 4e éd. 2015, n. 2 ad art. 70 LEtr), que lorsqu'une décision de renvoi a été rendue en première instance. L'art. 70 LEtr figure d'ailleurs dans la section 4 du chapitre 10 nommée "Exécution du renvoi ou de l'expulsion" (art. 69 ss LEtr), au contraire des mesures de contrainte qui sont pour leur part prévues à la section 5 du même chapitre. Le recours en matière de droit public est en principe ouvert pour se plaindre des mesures de contrainte (cf. arrêt 2C_861/2013 du 11 novembre 2013 consid. 1, non publié in ATF 140 II 74; HANSJÖRG SEILER, in Bundesgerichtsgesetz [BGG], Seiler et al. [éd.], 2e éd. 2015, n. 37 ad art. 83 LTF). On doit par conséquent se poser la question de savoir si la perquisition fondée sur l'art. 70 al. 2 LEtr constitue une telle mesure de contrainte, à l'instar de la perquisition pénale (cf. art. 241 ss CPP qui figurent au Titre 5 intitulé "Mesures de contrainte"; cf. également ATF 130 II 302 consid. 3.1 p. 304), qui pourrait ouvrir la voie du recours en matière de droit public. Il convient de répondre par l'affirmative à cette question. En effet, même si, d'un point de vue de la systématique de la loi, la perquisition ne figure pas dans la section des mesures de contrainte, il faut bien constater qu'au même titre qu'en droit pénal, le fait de s'introduire dans un logement pour y chercher des documents personnels cachés constitue effectivement une mesure de contrainte. De plus, au même titre que la détention administrative (en vue du renvoi), la perquisition constitue une mesure tendant à permettre l'exécution d'une décision de renvoi. Partant, il n'y a pas à en traiter différemment et il convient donc de considérer le recours en matière de droit public comme étant ouvert.