Citation: 1P.773/2000 12.01.2001 E. 2

2.- a) La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par l'art. 6 par. 1 CEDH, à l'instar de la protection conférée par l'art. 30 al. 1 Cst. , permet au plaideur de s'opposer à une application arbitraire des règles cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives àla récusation des juges. Elle permet aussi, indépendamment du droit cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dontla situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité; elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; voir aussi ATF 126 I 168 consid. 2ap. 169, 125 I 119 consid. 3a p. 122, 124 I 255 consid. 4ap. 261). Il n'est pas nécessaire de déterminer si les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. s'appliquent aussi au Tribunal cantonal du canton du Valais lorsque celui-ci intervient à titre d'autorité administrative (cf. ATF 120 Ia 184 consid. 2a p. 186 et consid. 2f p. 189). En effet, en dehors du champ d'application de ces règles, l'art. 29 al. 1 Cst. assure de toute manière une garantie de même portée (jurisprudence relative à l'art. 4 aCst. : ATF 125 I 119 consid. 3bp. 123 et les arrêts cités), à ceci près que cette disposition, à la différence desdites règles, n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme maxime d'organisation des autorités concernées (ibidem, consid. 3f p. 124). b) En l'espèce, le recourant met en doute l'impartialité d'un membre du Tribunal cantonal - le Juge Pitteloud - en raison de son intervention auprès de l'un des juges d'instruction pénale du Valais central. Le Juge d'instruction de Lavallaz ayant raconté au Juge cantonal Pitteloud un incident prétendument survenu dans les locaux de l'office, ce dernier a recherché, auprès du Juge Délez, une éventuelle confirmation de ce récit et, le cas échéant, d'autres renseignements sur les conséquences que pouvaient peut-être entraîner, sur l'activité des juges d'instruction, l'existence de la dénonciation pénale visant l'un d'eux. D'après le Juge Délez, cette démarche du Juge Pitteloud est intervenue vers le 15 novembre 2000; or, à ce moment, le Tribunal cantonal n'avait pas encore ouvert de procédure administrative à l'égard du Juge Addor. Le Juge Pitteloud n'a donc pas empiété sur les attributions de la délégation constituée ultérieurement pour l'instruction de cette procédure. Par ailleurs, compte tenu que le Tribunal cantonal est l'autorité de surveillance des juges d'instruction, et que le Juge Pitteloud était membre de la commission disciplinaire qui avait proposé la sanction infligée en juin 2000, la démarche de ce magistrat, à la suite du récit fait par le Juge de Lavallaz, ne présente pas de caractère suffisamment insolite ou tendancieux pour justifier un doute sur son impartialité. L'attitude amicale du Juge Pitteloud à l'égard de l'ancien procureur Antonioli, alors que ce dernier attendait d'être interrogé par la délégation du Tribunal cantonal, n'est pas non plus insolite, si l'on prend en considération que ces deux personnes se connaissaient et avaient eu de longues relations professionnelles. On ne discerne aucun motif objectif de soupçonner qu'à cette occasion, le Juge Pitteloud ait cherché à obtenir de façon non officielle des renseignements sur l'affaire, ni qu'il ait tenté d'influencer la déposition de l'ancien procureur. La suspicion de partialité apparaît ainsi injustifiée; le Juge Pitteloud peut au contraire, sans violation de l'art. 29 al. 1 Cst. , prendre part aux actes de la procédure administrative concernant le recourant.