Citation: 1C_103/2022 E. 4.1

4.1. La révision de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711) du 19 juin 2020 est entrée en vigueur le 1 er janvier 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Conformément à l'al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 19 juin 2020, les procédures d'expropriation ouvertes avant l'entrée en vigueur de cette révision sont terminées sous le régime de l'ancien droit, sous réserve de modifications du règlement des émoluments pour la période suivant l'entrée en vigueur de la révision. La présente procédure a été ouverte avant le 1 er janvier 2021, de sorte que la LEx dans sa version avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020 est applicable en l'espèce.