Citation: 9C_110/2019 E. 2.2.3

2.2.3. L'art. 7 al. 2 de la loi de la République et canton de Neuchâtel sur le financement des établissements médico-sociaux du 28 septembre 2010 (RSN 832.20; LFinEMS), prévoit que l'autorisation d'exploiter permet de tenir compte, dans le cadre des dépenses reconnues pour les résidents au bénéfice des prestations complémentaires au sens de la LPC, de la taxe pour l'hébergement fixée par le Conseil d'Etat. Cette autorisation n'ouvre pas le droit pour un EMS de conclure un contrat de prestations (al. 2). Selon l'art. 14 al. 1 LFinEMS, la conclusion d'un contrat de prestations entraîne la reconnaissance d'utilité publique. Selon l'art. 17 LFinEMS, les prestations individuelles sont celles dont bénéficie personnellement chaque résident (al. 1). Elles se composent des prestations socio-hôtelières, des prestations journalières LAMal et des prestations spécifiques. Les prestations socio-hôtelières comprennent toutes les prestations découlant de l'hébergement dans l'EMS, selon la liste dressée par le Conseil d'Etat (art. 18 al. 1 LFinEMS). Elles sont rémunérées sur la base d'un tarif cantonal unique établi sur la base de la dotation requise en personnel socio-hôtelier, sous réserve de la prestation journalière loyer (art. 18 al. 2 LFinEMS). Les prestations journalières LAMal représentent les soins dispensés au sens de l'art. 25a LAMal (art. 20 al. 1 LFinEMS), tandis que les prestations spécifiques sont celles dont bénéficie le résident en supplément des prestations socio-hôtelières et des prestations journalières LAMal au sens des art. 18 à 20 (art. 21 al. 1 LFinEMS). Le Règlement neuchâtelois provisoire d'exécution de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux du 19 décembre 2012 (RSN 832.300; ci-après: le règlement d'exécution) a pour but de régler et de préciser les modalités de financement des établissements médico-sociaux (EMS) au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS (art. 1). Selon son art. 9 al. 1, les prestations socio-hôtelières comprennent: la prestation socio-hôtelière de base (let. a), le supplément pour chambre individuelle (let. b), la prestation journalière loyer (let. c), ainsi que le supplément majoration CCT Santé 21 ou le supplément majoration CGT (let. d). Pour autant qu'elles figurent dans le contrat de prestations, elles constituent le prix de pension journalier facturable aux résidents (art. 9 al. 2). Conformément à l'art. 10 du règlement, la prestation socio-hôtelière de base comprend toutes les prestations fournies aux résidents par les EMS, hormis celles spécifiquement réglées dans le présent règlement (al. 1). Elle est facturée au résident selon un montant forfaitaire journalier fixé de manière uniforme pour tous les EMS au bénéfice d'un contrat de prestations (al. 2). Le Conseil d'Etat fixe chaque année, par voie d'arrêté, le montant de la prestation socio-hôtelière journalière de base (al. 3). Pour l'année 2017, le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel a fixé le "prix de pension" pour l'EMS B.________ à 157 fr. 60 pour une chambre à deux lits et à 172 fr. 60 pour une chambre à un lit (art. 1 let. a de l'arrêté fixant pour 2017 la liste et les tarifs des prestations pour les EMS et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la loi sur le financement des EMS [LFinEMS] du 30 novembre 2016, publié dans la Feuille officielle de la République et canton de Neuchâtel 48 du 2 décembre 2016, en relation avec la Liste des tarifs des Etablissements médico-sociaux du canton de Neuchâtel valables en 2017). Toujours pour l'année 2017, la part à charge des résidents des tarifs journaliers des soins de longue durée au sens de l'art. 25a LAMal dispensés en EMS a été fixée à 21 fr. 60 par jour pour les "autres degrés de soins" (supérieurs au degré de soins 3) par le Conseil d'Etat neuchâtelois (Annexe à l'arrêté fixant pour 2017 les tarifs des soins de longue durée au sens de l'article 25a LAMal dispensés en établissement médico-social [EMS] du 30 novembre 2016 [publiée dans la Feuille officielle 48 du 2 décembre 2016]).