Citation: 4A_161/2008 01.07.2008 E. 4

La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir constaté les faits de manière manifestement incomplète. Selon son argumentation, cette autorité aurait dû constater que la notification du 8 mars 2006, à Beyrouth, avait atteint son destinataire et l'avait mis en mesure de prendre part au procès, en dépit de l'éventuelle irrégularité; sur la base de cette constatation, la Cour aurait dû retenir que l'intimé commet un abus de droit en excipant de ladite irrégularité. 4.1 Il est exact que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une notification défectueuse, si elle a atteint son but, produit ses effets en dépit de l'irrégularité; on rattache ce principe aux règles de la bonne foi, consacrées en droit fédéral par l'art. 2 CC, ou à l'interdiction du formalisme excessif qui résulte de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 132 I 249 consid. 6 et 7 p. 253). Toutefois, ledit principe ne saurait être transposé sans plus de discussion au cas où l'irrégularité consiste, comme en l'espèce, dans la violation de la souveraineté d'un Etat étranger. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs souligné que l'irrégularité doit, d'abord, n'avoir lésé aucun intérêt public (même arrêt, consid. 7 in fine), de sorte que le but de la notification n'est pas seul déterminant. La notification faite en violation de la souveraineté étrangère est entachée d'une nullité absolue, en ce sens que le destinataire peut s'en prévaloir même s'il n'a pas usé de la voie de recours éventuellement disponible contre l'acte concerné (ATF 57 III 26 consid. 4 p. 30; 131 III 448 consid. 2.1). Compte tenu que la nullité absolue d'actes officiels n'est admise qu'avec circonspection, en particulier lorsqu'elle pourrait sérieusement compromettre la sécurité des rapports juridiques (ATF 130 III 430 consid. 3.3 p. 434; 133 II 366 consid. 3.2 p. 367), le respect dû aux autres Etats se présente comme un principe très important du droit public de la Suisse. Le refus d'exécuter le jugement du 10 avril 2006 se justifie donc, de ce point de vue, alors même que l'intimé se prévaut peut-être abusivement, c'est-à-dire sans être personnellement lésé dans un intérêt légitime, d'une notification irrégulière au Liban. 4.2 La recourante décrit les effets insatisfaisants, du point de vue de la coopération judiciaire internationale, qu'entraîne l'exigence d'une notification régulière posée à l'art. 27 ch. 2 CL, précisément en raison des possibilités d'abus que, trop fréquemment, cette exigence spécifique offre à la partie contre qui l'exécution est demandée (Geimer/Schütze, op. cit., ch. 74 et 75 p. 556; Monique Jametti Greiner, L'espace judiciaire européen en matière civile [...], in Convention de Lugano: passé, présent et devenir, Genève 2007, p. 11, 17 à 19). La recourante fait valoir qu'en raison de ces difficultés, l'Union européenne a aboli ladite exigence dans le règlement n° 44/2001 correspondant, entre ses Etats membres, à la Convention de Lugano (art. 34 ch. 2; Geimer/Schütze, op. cit., ch. 71 p. 555). Elle fait valoir que cette même exigence est aussi supprimée dans la Convention de Lugano révisée, signée le 30 octobre 2007, actuellement soumise à la procédure de consultation en vue de sa ratification par la Suisse (FF 2008 p. 4534; Jametti Greiner, ibid.). La recourante soutient qu'au regard de cette évolution, l'art. 27 ch. 2 CL doit être interprété et appliqué en fonction de son but, soit vérifier que la partie recherchée ait été réellement appelée au procès, sans s'arrêter aux éventuels vices de formes qui n'ont eu aucune incidence sur ce résultat. Cette approche est d'ailleurs aussi préconisée en doctrine (Geimer/Schütze, op. cit., ch. 91 à 93 p. 560). La Suisse a la faculté de déclarer, si elle ratifie la Convention révisée, qu'elle n'appliquera pas l'un des passages de l'art. 34 ch. 2 concernant la reconnaissance des décisions prises par défaut (art. III ch. 1 du protocole n° 1 annexé à la Convention). Cela ne vise cependant pas l'exigence d'une notification régulière de l'acte introductif d'instance, de sorte que même en usant de la réserve ainsi prévue, la Suisse renoncera elle aussi, comme les autres Etats parties à la Convention, à cet élément du régime actuel. Quel que soit l'avenir des règles conventionnelles concernant la reconnaissance des décisions prises par défaut, la version initiale de la Convention de Lugano continue de lier la Suisse et il ne se justifie pas d'anticiper l'entrée en vigueur de la Convention révisée. Les impératifs de l'art. 27 ch. 2 CL sont donc déterminants dans la présente affaire. Aux difficultés et critiques que l'exigence d'une notification régulière a suscitées, les Etats parties réagissent par une adaptation formelle de la Convention, dans le cadre des travaux de révision qui se sont terminés le 30 octobre 2007. Il faut en déduire que selon la conception la plus répandue parmi ces Etats, les difficultés rencontrées ne peuvent pas être résolues au moyen d'une interprétation nouvelle de l'art. 27 ch. 2 CL, et que la thèse défendue par la recourante, à ce sujet, est donc incompatible avec le droit international actuel. Le refus d'exécuter le jugement rendu le 10 avril 2006, en tant que cette exécution dépend de la notification intervenue à Beyrouth le 8 mars de la même année, est au contraire conforme à ce droit. 4.3 En définitive, les faits allégués par la recourante, que celle-ci prétend avoir prouvés, ne peuvent pas influer sur l'issue de la cause; le moyen tiré de l'art. 97 al. 1 LTF est donc mal fondé.