Citation: BGE 148 IV 292 E. 2.4

Si le Code pénal ne dit rien, l'art. 164 RSPC et le ch. 1 al. 6 de la décision concordataire fixent en principe la durée maximale du travail externe à douze mois, y compris la phase de travail et BGE 148 IV 292 S. 296 logement externes. Cette période est en effet considérée comme difficile, car le détenu est sans cesse confronté aux tentations du monde libre, sans jamais pouvoir en profiter complètement, puisqu'il doit passer son temps libre en prison (exception faite des congés) (VIREDAZ/ VALLOTTON, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2e éd. 2021, n° 5 ad art. 77a CP; Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse [...], FF 1999 II 1921 ch. 214.25). Sous l'ancien droit, le Tribunal fédéral avait admis que les directives fixant la durée minimale de la semi-liberté à trois mois et la durée maximale à douze mois ne violaient pas le droit fédéral (arrêt 6A.99/2006 du 28 décembre 2006 consid. 3). On peut se demander si cette jurisprudence est également applicable à l'art. 77a CP, dans la mesure où cette dernière disposition n'est plus une "KannVorschrift". Le message de la révision de la partie générale du Code pénal, auquel le Tribunal fédéral s'est également référé dans l'arrêt précité, précise qu'il s'agit d'éviter que le travail externe, exigeant en soi, ne dure trop longtemps (FF 1999 II 1921). La doctrine est majoritairement favorable à une limitation de la durée du travail et du logement externes, même sous le nouveau droit, et la considère comme non contraire au droit fédéral (BENJAMIN F. BRÄGGER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 4e éd. 2019, n° 3f ad art. 77a CP; TRECHSEL/AEBERSOLD, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 4e éd. 2021, n° 4 ad art. 77a CP; VIREDAZ/VALLOTTON, op. cit., n° 5 ad art. 77a CP). Il convient donc de confirmer la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, étant précisé que les directives limitant la durée maximale du travail et du logement externes à douze mois ne doivent pas constituer une limite rigide, mais doivent pouvoir tenir compte des situations individuelles.