Citation: B 60/99 25.04.2000 E. 1

1.- La recourante fait principalement valoir une violation des art. 58 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, du fait que le juge assesseur X.________, membre de la cour cantonale qui a statué le 30 juillet 1999, est un cadre de la Suisse, compagnie d'assurances. a) La jurisprudence a déduit de l'art. 58 aCst. , dont l'art. 30 Cst reprend les principes, le droit pour le justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial (ATF 119 Ia 83 ss consid. 3, 116 Ia 137 consid. 2). Cette garantie permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité; elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 116 Ia 135 consid. 2; 115 V 263 consid. 5a et les références). Le devoir d'impartialité exige d'un juge qu'il se récuse lorsqu'il se trouve avec une partie dans un rapport susceptible d'engendrer une suspicion légitime (ATF 115 V 261 consid. 2b). Le simple fait d'appartenir, à un degré ou à un autre, à une association ou une institution dont les liens avec l'une des parties sont plus ou moins étroits ne constitue pas en soi un motif objectif propre à éveiller l'apparence de partialité. Ainsi, l'appartenance d'un juge suppléant d'un Tribunal des assurances cantonal à une association collaborant avec la CNA - partie dans la procédure considérée - dans d'autres comités, n'est pas propre à susciter l'apparence objective d'opinion préconçue, même si les intérêts de la CNA peuvent être identiques à ceux de l'association (consid. 2 non publié de l'ATF 121 V 178). Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'en principe les collaborateurs des caisses-maladie ont le droit de fonctionner comme arbitres; dans la mesure où ils ne se considèrent pas comme les avocats d'une partie, agissant sous le couvert de la fonction judiciaire, et où ils ne se bornent pas à protéger unilatéralement les intérêts des caisses-maladie en cause, ils n'exercent pas leur activité juridictionnelle d'une manière qui puisse être qualifiée de partiale (ATF 115 V 263 ss consid. 5b). De même, selon le Tribunal fédéral, l'objection qu'un juge suppléant au sein d'un Tribunal administratif, qui exerce principalement sa profession d'avocat spécialisé dans les questions de construction, puisse être enclin à considérer en premier lieu les intérêts du bureau en question n'est pas en soi suffisante à éveiller l'apparence de partialité (ZBl 94/1993 p. 84). En revanche, la suspicion est légitime lorsque l'arbitre est un organe ou un employé de la caisse qui participe à la procédure comme demanderesse ou intimée, même lorsqu'il n'est pas susceptible d'être influencé ou lorsque l'administration ne tire pas avantage du rapport de dépendance dans lequel se trouve l'intéressé (115 V 264 consid. 5c). Cette jurisprudence est d'ailleurs conforme à l'esprit des art. 22 et 23 OJ, applicables par analogie. En effet, toute participation à une association ou une société commerciale partie au procès ou directement intéressée à celui-ci au sens de l'art. 22 al. 1 let. a OJ constitue un motif de récusation, alors même que le magistrat intéressé n'a aucun intérêt personnel en cause (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. I, p. 119). b) En l'espèce, X.________ est inscrite dans le registre du commerce au titre de fondée de pouvoirs de la Suisse, Société d'assurances contre les accidents et de la Suisse, Société d'assurances sur la vie. En revanche, il n'est pas allégué ni même rendu vraisemblable qu'elle aurait déployé une activité à l'intérieur du Fonds de prévoyance intimé ou à son sujet, ni qu'elle aurait eu des activités au sein de la Banque cantonale vaudoise dont le département "gestion institutionnelle" gère le dossier du Fonds, ni enfin qu'elle ait d'une manière quelconque partie liée avec la Zurich auprès de laquelle le Fonds est réassuré pour les risques décès et invalidité. En réalité, X.________ est magistrate au Tribunal des assurances où elle exerce à temps partiel une activité de juge assesseur. Elle déploie par ailleurs son activité professionnelle au sein de la compagnie d'assurances La Suisse qui n'a aucun lien connu ou supposé avec les parties en cause. X.________ est ainsi objectivement totalement indépendante des parties en cause et il n'y a pas lieu, à défaut de preuve contraire, de mettre en doute son impartialité subjective laquelle se présume (Arrêt Le Compte et consorts c. Belgique du 23 juin 1981, Publications de la Cour européenne des droits de l'homme, série A, vol. 43, par. 58). Dans ces conditions et en l'absence de tout motif de suspicion légitime, le moyen ne peut qu'être rejeté.