Citation: 2C_876/2017 E. A

FONDATION FORMATION UNIVERSITAIRE A DISTANCE, SUISSE FS-CH (ci-après: la Fondation) a son siège dans le canton du Valais. Son but consiste en substance à proposer un enseignement universitaire à distance. Elle est une institution du domaine des hautes écoles au bénéfice d'une accréditation d'institution octroyée par le Conseil suisse d'accréditation et reconnue tant par la Confédération que par l'Etat du Valais. Elle perçoit des contributions fédérales et des subventions cantonales. Par courrier du 14 mars 2012, la Fondation a invité le Conseil municipal de la Commune de Sierre à lui verser un montant de 223'000 fr. à titre de participation aux charges salariales du personnel enseignant. Le 19 juin 2012, le Conseil municipal a refusé de s'acquitter de cette somme, maintenant sa participation annuelle à hauteur de 150'000 fr. (120'000 fr. pour la Commune de Sierre et 30'000 fr. pour des communes voisines).