Citation: 5P.136/2006 21.09.2006 E. 1

Par demande du 30 juillet 2003, la Fédération de Russie a soumis le litige à la Cour internationale d'arbitrage de la CCI à Paris, conformément à la clause arbitrale contenue au paragraphe 5.2 du Protocole d'accord du 31 juillet 2002. L'avocat Schwartz, pour la Fédération de Russie, a par la suite retiré tant l'action en libération de dette que l'appel formés le 31 juillet 2003. Le 3 septembre 2003, ce même avocat a informé l'Office que l'élection de domicile faite en son étude par la Fédération de Russie était révoquée.