Citation: 4A_230/2024 E. 5.2

5.2. L'intimée soutient qu'il s'agit d'un immeuble ancien, car la date déterminante serait celle à laquelle le pilotage de la construction de l'immeuble a été confié à un bureau d'architecte, soit le 20 juillet 1988. Elle invoque que c'est à ce moment qu'elle a commencé à dépenser le montant à prendre en compte à titre de coût de la construction dans un calcul du rendement net; le loyer était destiné à permettre au propriétaire de rémunérer ces coûts. Ce faisant, l'intimée s'écarte de la jurisprudence précitée, qui retient clairement comme moment déterminant la date de la construction de l'immeuble, et non celle à laquelle les premiers francs y ont été investis. Ainsi, l'intimée ne saurait se prévaloir d'une date de construction en 1988, alors que le chantier n'avait pas encore débuté, même si cela pouvait impliquer de réunir des pièces permettant de calculer le coût de la construction qui auraient plus de 30 ans avant le début du bail. L'intimée allègue encore une violation de la garantie de la propriété (art. 28 al. 1 Cst.), de la liberté économique et du droit à ce que sa cause soit traitée équitablement (art. 29 al. 1 Cst.); elle soutient que le propriétaire construisant des logements de grande ampleur, avec certaines parties de la construction achevées à divers moments impossibles à déterminer des dizaines d'années plus tard, se verrait traiter de manière différenciée d'un propriétaire d'une petite construction, puisqu'il se verrait imposer des obligations (de conservation de documents) durant une période plus importante. À supposer que ces griefs soient recevables, on doit relever que le Tribunal fédéral a déjà considéré que pour assurer une égalité de traitement entre les locataires de différents immeubles, l'ancienneté de l'immeuble ne peut pas dépendre de la qualité du bailleur (ATF 144 III 514 consid. 3.3); par extension, elle ne peut pas non plus dépendre du fait que le bailleur ait ou non procédé à une construction de grande envergure. Le recourant suggère quant à lui que la date déterminante devrait être celle de la délivrance du permis d'habiter (1993). Il n'y a toutefois pas lieu d'examiner ce point dès lors que, dans la mesure où le bail a débuté en 2019, toutes les dates relevées par la cour cantonale permettent d'aboutir au constat que l'immeuble n'est pas ancien au sens de la jurisprudence. Le recourant admet la priorité du critère du rendement net.