Citation: 9C_787/2007 02.02.2009 E. 4

4.1 En matière de liquidation d'une institution de prévoyance, les organes de cette institution ont l'obligation de respecter les buts statutaires et réglementaires (arrêt du Tribunal fédéral 2A.46/2007 du 20 septembre 2007 consid. 3.3 et les références) et de faire application du principe général - aussi applicable aux fonds patronaux de bienfaisance - selon lequel la fortune de prévoyance suit le personnel (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 20/04 du 19 novembre 2004 consid. 5.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 2A.189/2002 du 10 octobre 2002 consid. 3.1). 4.2 En l'espèce, en dépit de la formulation générale selon laquelle la recourante s'engageait à prendre en charge les éventuels coûts techniques d'assurance de la caisse de pensions X.________ qui ne seraient pas couverts par les contributions réglementaires courantes des assurés de X.________, l'argent immobilisé à cet effet a toujours été utilisé pour financer les allocations de renchérissement pour les rentes en cours de la caisse de pensions X.________. Au regard des principes mentionnés (cf. consid. 4.1), les organes de la recourante sont donc liés par la destination des fonds en question. A cet égard, on relèvera que la juridiction de première instance a décrit le cercle des destinataires comme étant les rentiers actuels et futurs de la caisse de pensions X.________ ainsi que les rentiers actuels et futurs de Y.________ concernés par le transfert de la câblerie de X.________ à Z.________ SA. Comme le souligne la fondation dans son recours (ch. 11 et 12), le Tribunal administratif fédéral a omis de prendre en compte le fait que lors de la vente de la câblerie, seule une partie des assurés actifs ont changé d'institution de prévoyance, tous les bénéficiaires de rentes étant restés auprès de la caisse de pensions X.________, et que, par conséquent, le risque technique d'assurance correspondant n'était pas passé à Y.________ (dans ce sens, voir l'actuel art. 27h al. 1 première phrase OPP2 non applicable au présent cas). On ajoutera que l'autorité de surveillance a décrit de manière exhaustive et convaincante les raisons qui ont conduit à limiter le cercle des bénéficiaires aux rentiers de la caisse de pensions X.________ au 31 décembre 1995 (consid. 3.3 à 3.5 de la décision du 26 septembre 2002). A ce propos, on notera que les organes d'un fonds patronal de bienfaisance ont une grande marge de manoeuvre (Communication de la conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations du 6 septembre 2005 concernant la liquidation partielle de fondations de prévoyance en faveur du personnel n'accordant pas de prestations réglementaires [fonds de bienfaisance], publ. in RSAS 2005 p. 561 ss) et que l'intérêt des assurés restants à la pérennité de l'institution leur permet de constituer toutes les réserves et provisions - particulièrement des réserves affectées à l'adaptation au renchérissement des rentes en cours - qu'ils considèrent nécessaires au maintien de la prévoyance de ses bénéficiaires compte tenu des risques techniques actuariels et d'assurance liés à la liquidation partielle (ATF 131 II 514 consid. 5.1 p. 519 s. et les références). Cet intérêt ne doit cependant pas violer les prétentions des assurés sortants à bénéficier du principe de l'égalité de traitement (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114 et les références) qui doit être traité sur un même pied en de telles circonstances (ATF 131 II 514 consid. 5.4 p. 521 s.). Dans la mesure où le fonds technique de compensation n'a pas été créé dans l'optique de la liquidation mais correspond à une pratique constante de la recourante, où la fortune de cette dernière n'a pas été constituée par les contributions des assurés et où le risque technique d'assurance lié aux rentes courantes n'est pas passé à Y.________, la fondation peut en appeler à l'intérêt à la pérennité de l'institution sans léser le principe de l'égalité de traitement dès lors que les assurés restants et les assurés sortants ne se trouvent pas dans la même situation (ATF 131 II 514 consid. 6.3 p. 523 s.). Il n'y a ainsi pas lieu de procéder à une liquidation partielle du fonds de compensation technique de sorte que l'acte attaqué doit être annulé et la décision de l'autorité de surveillance confirmée.