Citation: 2C_1040/2021 E. 1.3

1.3. L'arrêt attaqué a été rendu par une autorité cantonale de dernière instance et peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (art. 86 al. 1 let. d LTF). Le mécanisme particulier de la LAIEN en ce qui concerne le règlement des différends hors cas de sinistres appelle une précision à cet égard. L'art. 68 al. 8 LAIEN déclare applicables, pour le surplus, les règles sur l'arbitrage du CPC, à titre de droit cantonal supplétif. Or, l'art. 390 al. 1 et 2, 2e phrase CPC prévoit que la décision du Tribunal cantonal est définitive lorsque les parties ont convenu, par déclaration expresse, que la sentence arbitrale pourrait faire l'objet d'un recours devant le tribunal cantonal compétent. Cette disposition ne peut pas être comprise dans le renvoi de l'art. 68 al. 8 LAIEN (cf. en ce sens, arrêt 4A_409/2019 du 28 octobre 2019 consid. 4). En effet, d'une part, la possibilité de saisir le Tribunal cantonal est prévue directement par l'art. 68 al. 6 LAIEN et ne découle donc pas d'un accord des parties. D'autre part, aucune disposition de droit fédéral n'autorise les cantons à exclure, par leur législation, le recours au Tribunal fédéral contre une décision de dernière instance de leurs autorités (cf. arrêt 4A_409/2019 du 28 octobre 2019 consid. 4).