Citation: 2C_387/2020 E. 6.1

6.1. Tout processus de production et de distribution est en principe soumis à TVA. Le législateur a toutefois décidé d'exclure certaines prestations du champ de l'impôt ou de les exonérer de celui-ci. Ces exceptions à l'impôt sont prévues par les art. 21 et 23 LTVA, soit par des dispositions qui, formellement, apparaissent dans le titre 2 de la LTVA relatif à l'impôt sur les prestations. Le Tribunal fédéral admet cependant qu'une prestation de services fournie depuis l'étranger n'est pas non plus soumise à l'impôt sur les acquisitions au sens du titre 3 de cette même loi si elle est exclue du champ de l'impôt ou exonérée de l'impôt selon les deux dispositions précitées (cf. arrêt 2C_1076/2015 du 9 décembre 2016 consid. 4.1; aussi, sous l'ancien droit, ATF 142 II 113 consid. 5 p. 116 et arrêt 2C_309/2009 du 1er février 2010 consid. 4.1). L'applicabilité des art. 21 et 23 LTVA à l'impôt sur les acquisitions - qui découle directement du système même de la TVA - était par le passé rappelée de manière déclarative à l'ancien art. 109 al. 1 de l'ordonnance fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 (RO 2009 6743) qui a été abrogé le 18 octobre 2017 (RO 2017 6307). Elle est depuis expressément codifiée à l'art. 45a LTVA, entré en vigueur le 1er janvier 2018 (RO 2017 3575; cf. Message du Conseil fédéral du 25 février 2015 concernant la révision partielle de la loi sur la TVA, FF 2015 2397 ss, spéc. p. 2442 s.).