Citation: BGE 142 III 170 E. 3.3

Il reste à examiner si les activités commerciales de la demanderesse en Suisse, en particulier celles de son établissement de Genève, sont "dirigées" vers la France. Un fournisseur "dirige" ses activités vers un autre pays lorsque, par un effort conscient et approprié à ce but, il cherche à entrer ou à se maintenir lui aussi, avec ses propres produits ou services, sur le marché de ce pays. L'art. 15 par. 1 let. c CL appréhende ici toute espèce de publicité ou de prospection pratiquée à dessein, dans ou à destination de l'Etat dans lequel le consommateur a son domicile (GEHRI, op. cit., n° 70 ad art. 15 CL; voir aussi JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, IPRG/LugÜ Kommentar, 2015, n° 15 ad art. 15 CL; SCHWARTZE, op. cit., n° 22 ad art. 15 Règlement Bruxelles I p. 371; FURRER/GLARNER, in Kommentar zum Lugano-Übereinkommen [LugÜ], Felix Dasser et al. [éd.], 2008, n° 56 ad art. 15CL; JAN KROPHOLLER, Europäisches Zivilprozessrecht, 9e éd., Francfort-sur-le-Main 2011, n° 23 ad art. 15 Règlement Bruxelles I p. 328; BONOMI, op. cit., nos 36 et 37 ad art. 15 CL; SCHNYDER, op. cit., n° 19 ad art. 15 CL). En l'espèce, la Cour de justice n'a constaté aucune forme de publicité ou de prospection pratiquée par la demanderesse et spécialement destinée à induire des consommateurs résidant hors de Suisse - notamment en France - à prendre contact avec un établissement de la banque en Suisse. Il est certes connu que les banques suisses ont progressivement acquis une très forte réputation à l'étranger, notamment parce qu'elles ont pu durant de très nombreuses années offrir des garanties particulières de stabilité, de sécurité et de discrétion, et qu'elles ont ainsi attiré de nombreux déposants résidant hors du pays; il s'agit d'un trait caractéristique de ce secteur de l'économie suisse. De cette seule position avantageuse dans les rapports économiques internationaux, on ne saurait inférer que l'activité des banques suisses soit "dirigée" vers l'étranger aux termes de l'art. 15 par. 1 let. c CL. Quoique la demanderesse occupe une position de premier plan dans le secteur bancaire suisse, on ne peut donc pas non plus retenir que sa propre activité commerciale soit "dirigée" vers la France et les autres pays étrangers. BGE 142 III 170 S. 174