Citation: 6B_38/2021 E. 5.5.6

5.5.6. Le cas d'espèce nécessite d'examiner les éventuels obstacles au prononcé de l'expulsion, dans la mesure où le recourant dénonce une violation du principe de non-refoulement, tant en lien avec son statut de réfugié en Suisse, qu'en lien avec l'interdiction de la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. Il est établi et incontesté que le recourant a produit une décision du SEM du 7 août 2017 lui accordant la qualité de réfugié sur la base des art. 3 al. 1 et 2 LAsi (cf. pièce n°2 du bordereau de pièces du 24 février 2020, art. 105 al. 2 LTF). Sa mère et ses frères et soeurs n'ont, eux, pas bénéficié du statut de réfugiés en Suisse (cf. jugement du 28 février 2018 p. 85). Par ailleurs, la situation a ceci de particulier qu'il ressort du jugement du tribunal criminel que le recourant serait considéré comme un opposant au régime syrien et certainement soumis à des traitements dégradants au sens de l'art. 3 CEDH en cas de retour dans son pays, ce qui ne semble pas avoir été remis en cause par la cour cantonale. Celle-ci admet, sans analyser la situation personnelle concrète du recourant ni la situation générale en Syrie, le risque d'exposition à des traitements cruels ou inhumains en cas de retour du recourant dans ce pays (cf. jugement du 28 février 2020 p. 85 s. et jugement entrepris p. 16, 44). Le recourant invoque d'abord le principe de non-refoulement découlant de son statut de réfugié (cf. art. 66d al. 1 let a CP). La qualité de réfugié ne s'oppose pas, en tant que telle, au prononcé d'une expulsion (cf. arrêts 6B_368/2020 du 24 novembre 2021 consid. 3.4.1; 6B_747/2019 du 24 juin 2020 consid. 2.2.2; 6B_423/2019 du 17 mars 2020 consid. 2.2.2). L'expulsion d'un réfugié suppose toutefois que celui-ci représente un danger pour la sécurité de la Suisse (cf. art. 5 al. 2 LAsi, art. 33 al. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés). Les faits qui conduisent aujourd'hui au prononcé d'une peine privative de liberté de sept ans sont extrêmement graves (cf. supra, consid. 5.4.2). Le recourant a commis plusieurs actes (deux tentatives de meurtre et des lésions corporelles simples qualifiées) qui ont chacun lésé des biens juridiques particulièrement importants, soit la vie et l'intégrité physique. Il a également commis une infraction contre l'autorité publique. Que l'une des deux tentatives de meurtre ait été commise dans un contexte familial conflictuel n'y change rien, puisque la seconde l'a été en dehors de tout cercle relationnel, pour des motifs futiles (un regard de travers). S'il est vrai que la précédente condamnation du recourant, entrée en force, concernait des infractions de moindre gravité (au détriment du patrimoine et de la liberté), il n'en demeure pas moins que celui-ci a commis les nouvelles infractions, plus graves (au préjudice de la vie et de l'intégrité physique), à peine deux mois plus tard, alors qu'il bénéficiait pourtant de l'octroi d'un sursis. Cela dénote un défaut de prise de conscience et un mépris complet pour l'ordre juridique suisse. A cela il faut ajouter un risque concret de récidive, en particulier pour des actes violents, ce qui ressort des conclusions de l'expertise psychiatrique. L'expert psychiatre a par ailleurs souligné l'impulsivité marquée du recourant (cf. supra, consid. 5.4.2). Il faut dès lors retenir que le recourant présente une menace réelle pour la sécurité publique, au sens de l'art. 5 al. 2 LAsi (cf. aussi art. 33 al. 2 de la Convention relative au statut des réfugiés). Le recourant ne saurait ainsi invoquer le principe de non-refoulement, qui s'applique aux réfugiés en vertu de l'art. 66d al. 1 let. a 1ère phrase CP. Pour ces motifs, le statut de réfugié du recourant ne constitue pas, in casu, un obstacle au prononcé de l'expulsion (cf. art. 66d al. 1 let. a 2ème phrase CP). Il convient encore d'examiner si d'autres règles impératives de droit international s'opposeraient à l'expulsion du recourant, indépendamment de sa qualité de réfugié (cf. art. 66d al. 1 let. b CP). A cet égard, il s'agit en particulier d'analyser la portée des art. 25 al. 3 Cst. et 3 CEDH, invoqués par le recourant. L'existence d'un risque de traitement inhumains ou dégradants en cas de retour en Syrie est, on l'a vu, admis par la cour cantonale, indifféremment qu'il découle d'une situation générale de violence ou d'une caractéristique propre au recourant, voire des deux. La CourEDH a récemment jugé que les retours forcés de réfugiés en Syrie, à l'heure actuelle et au moins dans un avenir proche, ne semblaient pas réalisables, en raison de l'instabilité de la situation sécuritaire dans ce pays (traduction libre, "the forced returns of refugees to Syria, at present and at least in the near future, do not appear feasible owing to the volatile security situation there", cf. arrêt de la CourEDH M.D. et autres contre Russie du 14 décembre 2021 [requête n° 71321/17 et al.] § 109; cf. notamment § 34 à § 47 sur la situation en Syrie et des réfugiés syriens). De son côté, le Tribunal administratif fédéral a relevé ce qui suit: "Aufgrund der aktuellen Lage in Syrien wird ein Wegweisungsvollzug momentan aus humanitären Gründen in der Regel als nicht zumutbar im Sinne von Art. 83 Abs. 4 AIG [RS 142.20] erachtet" (arrêt du TAF E-1876/2019 du 8 mars 2021 consid. 8.3). Dans cette mesure, le recourant peut se prévaloir de la protection des dispositions précitées. Cependant, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 400 jours de détention provisoire et de 214 jours de détention pour des motifs de sûreté. Au regard de la durée de la peine privative de liberté, qui doit être exécutée avant l'expulsion (cf. art. 66c al. 2 CP), il faut admettre que le risque de traitements inhumains ou dégradants, dont l'existence est admise par la cour cantonale, n'est, actuellement, pas concret. Dans ces circonstances, ce point ne constitue pas, à ce jour, un obstacle au prononcé de l'expulsion. En ce sens, c'est à juste titre que la cour cantonale a relevé qu'on ne pouvait pas préjuger de la situation politique et économique générale en Syrie au jour de la mise en oeuvre de l'expulsion. Conformément à la jurisprudence susmentionnée, les circonstances qui s'opposeraient à l'expulsion ne peuvent être actuellement déterminées de manière définitive (cf. supra, consid. 5.5.3). La situation géopolitique dans le pays de renvoi est susceptible de s'améliorer ou de se péjorer au cours des prochaines années, étant rappelé la durée de la peine privative de liberté que le recourant doit encore exécuter. Lorsque le recourant prétend qu'il restera toujours considéré comme un déserteur indépendamment d'une éventuelle amélioration de la guerre en Syrie, il se base sur des faits qui ne ressortent pas du jugement cantonal, sans qu'il ne formule un grief d'arbitraire à cet égard (art. 105 al. 1 LTF). En tout état, il ne s'agit que d'une hypothèse. Pour ces motifs, le principe de non-refoulement ne fait pas obstacle, à ce stade, au prononcé de l'expulsion. Il appartiendra encore à l'autorité compétente d'examiner si l'exécution de l'expulsion doit être reportée conformément aux règles impératives du droit international (cf. art. 66d al. 1 let. b CP).