Citation: 2A.627/2006 28.11.2006 E. 5

Vu ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. Il convient en outre de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour qu'elle prenne une nouvelle décision après avoir complété l'instruction sur les points mentionnés ci-dessus (cf. consid. 4.2.2). Bien qu'elle succombe, la Confédération, dont l'intérêt pécuniaire n'est pas en cause, n'a pas à supporter de frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Obtenant gain de cause, la recourante, qui a consulté un homme de loi, n'a pas à supporter de frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et a droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire.