Citation: 5A.6/2002 11.06.2002 E. A

Le recourant A.________ est propriétaire, sur le territoire de la commune de X.________, de la parcelle no aaa d'une superficie de 6'752 m2, sise en zone à bâtir à raison de 3'000 m2 environ et en zone agricole pour le reste. Une habitation, un rural et un garage (no bb), d'une surface d'environ 500 m2, ainsi qu'un bûcher (no cc ) se trouvent dans la zone à bâtir; ils ne sont plus utilisés à des fins agricoles depuis 1971. Les quelque 3'000 m2 classés en zone agricole sont constitués, au dire du recourant, d'un pâturage et d'un pré utilisés à des fins agricoles. Le 14 novembre 1997, le recourant a demandé à l'Autorité foncière cantonale du canton de Fribourg de libérer son immeuble de l'assujettissement à la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11). Il faisait valoir que, depuis 1971, les bâtiments qui s'y trouvaient étaient utilisés à des fins non agricoles (habitation, dépôt de matériaux de construction) et étaient de surcroît situés en zone à bâtir, leurs alentours servant de jardin potager, verger, surface de circulation et loisirs; la parcelle était d'ailleurs constructible; en outre, l'entreprise agricole initiale dont elle faisait partie avait été dissoute en 1983. Le 4 décembre 1997, l'autorité foncière cantonale a autorisé, sur le principe, le morcellement de l'immeuble en ce sens que les bâtiments nos bb et cc ainsi qu'une surface environnante de 3'000 m2 pouvaient être soustraits du champ d'application de la LDFR. Elle a précisé qu'une décision formelle devait être prise sur la base d'un verbal de division à produire par le recourant. Ce document a été établi le 3 juin 1998 et produit le 20 du même mois, sans autres explications. Il prévoyait la division de la parcelle no aaa non pas en suivant la limite des zones à bâtir et agricole dans le sens nord-sud et en incluant le bûcher (n° cc) comme prévu dans la décision de principe du 4 décembre 1997, mais en suivant une ligne partageant l'immeuble d'est en ouest de façon à constituer deux parcelles comprenant chacune une partie en zone à bâtir et une partie en zone agricole, la nouvelle parcelle n° aaa, de 3'500 m2, empiétant pour plus de sa moitié en zone agricole.