Citation: BGE 150 V 440 E. 4.1

Selon une jurisprudence constante, seuls les revenus effectivement perçus et les valeurs patrimoniales existantes dont le bénéficiaire de prestations peut disposer sans restriction peuvent être pris en compte dans l'évaluation du droit aux prestations complémentaires, dans la mesure où celles-ci ont pour but de couvrir les besoins vitaux courants. Demeure réservé le cas de la renonciation à des revenus ou à des valeurs patrimoniales (ATF 146 V 331 consid. 5.5; BGE 150 V 440 S. 444 ATF 127 V 248 consid. 4a; ATF 110 V 17 consid. 3; arrêts 9C_447/2016 du 1er mars 2017 consid. 4.2.1; 9C_333/2016 du 3 novembre 2016 consid. 3; 9C_901/2014 du 16 mars 2015 consid. 3.4.1; 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.2 et les références). En d'autres termes, la prise en compte d'une valeur patrimoniale dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. c LPC (relatif à la prise en compte de la fortune dans les revenus déterminants) repose sur la fiction qu'elle peut être transformée en tout temps en fortune liquide et consommée en tant que telle. Toutefois, si la conversion en liquidités n'est pas possible ou si l'accès à celles-ci est refusé, la prise en compte n'a pas lieu (arrêt 9C_831/2016 du 11 juillet 2017 consid. 5.1 et les références).