Citation: C 114/01 28.06.2002 E. 3

3.- La faute commise par l'assurée est légère, au sens de l'art. 45 al. 2 let. a OACI, de sorte qu'O. ________ encourt une suspension du droit à l'indemnité d'une durée de 1 à 15 jours. Les premiers juges ont confirmé la durée de la sanction infligée par l'Office public de l'emploi, au motif que celui-ci n'avait commis aucun excès ou abus de son pouvoir d'appréciation en prononçant une suspension de 7 jours. Ils n'ont pas examiné si une sanction plus ou moins sévère eût été mieux appropriée. a) Dans la procédure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas limité à la violation du droit fédéral - y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation - mais s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée. Le tribunal n'est pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, et il peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132 OJ). b) aa) Il y a abus du pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ) lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de proportionnalité (ATF 123 V 152 consid. 2 et les références). Commet un excès positif de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a OJ; Moor, Droit administratif, vol. I 2ème éd., p. 376), l'autorité qui exerce son appréciation alors que la loi l'exclut, ou qui, au lieu de choisir entre deux solutions possibles, en adopte une troisième. Il y a également excès du pouvoir d'appréciation dans le cas où l'excès de pouvoir est négatif, soit lorsque l'autorité considère qu'elle est liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation (ATF 116 V 310 consid. 2 et les références). bb) En ce qui concerne l'opportunité de la décision attaquée (art. 132 let. a OJ), l'examen porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. A cet égard, le juge des assurances sociale ne peut, sans motif pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration; il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 126 V 81 consid. 6, 123 V 152 consid. 2 et les références). c) Conformément au principe de l'unité de la procédure, concrétisé à l'art. 98a al. 3 OJ, en relation avec l'art. 128 OJ, les motifs de recours devant les juridictions statuant en dernière instance cantonale, dans les causes pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral des assurances, doivent être admis au moins aussi largement que pour l'instance fédérale (cf. ATF 123 V 300; DTA 1999 no 14 p. 77 sv. consid. 1c). Aussi la juridiction cantonale ne pouvait-elle se borner, en l'espèce, à constater que l'office intimé n'avait pas fait un usage excessif ou abusif de son pouvoir d'appréciation, mais devait-elle examiner elle-même si une autre décision eût été plus opportune. Le droit de procédure cantonal lui en conférait du reste expressément la compétence (art. 78 al. 2 let. a et b du Code cantonal fribourgeois de procédure et de juridiction administrative). En omettant d'effectuer cet examen, les premiers juges ont eux-mêmes commis un excès négatif de leur pouvoir d'appréciation.