Citation: 9C_450/2010 23.12.2010 E. 2

Le litige porte sur le droit des recourants à des prestations complémentaires dès le 1er juillet 2008, singulièrement sur le point de savoir si la valeur de rachat de la rente viagère avec restitution doit être prise en compte comme élément de fortune. 2.1 L'art. 15c OPC-AVS/AI dispose que la valeur de rachat des rentes viagères avec restitution est prise en compte comme élément de fortune (al. 1). Aucun rendement hypothétique de la valeur de rachat n'est pris en compte dans les revenus déterminants (al. 2). Est prise en compte dans les revenus déterminants la rente périodique versée, à concurrence de 80 % (al. 3, let. a). L'art. 15c al. 1 OPC-AVS/AI est conforme à la loi et à la Constitution (arrêts [du Tribunal fédéral des assurances] P 33/03 du 27 novembre 2003, consid. 2 in VSI 2004 p. 191, et P 48/00 du 20 août 2001, consid. 4b, c et d in VSI 2001 p. 289 s.; PIERRE FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, RSAS 2002 p. 422 s.). 2.2 La juridiction cantonale a retenu que selon la police de libre passage et son avenant n° 1 daté du 25 juin 2008, les prestations garanties par les Rentes Genevoises en faveur de B.________, à compter du 1er juillet 2008, étaient alors une rente viagère mensuelle de 908 fr. 80, avec restitution du capital en cas de décès. Dans la mesure où le contrat prévoyait le versement d'une rente viagère ainsi que la restitution du capital en cas de décès, c'était à juste titre que l'intimé avait pris en compte, dans le calcul des prestations complémentaires à compter du 1er juillet 2008, la valeur de rachat comme élément de fortune (244'125 fr.) et la rente viagère mensuelle versée, à concurrence de 80 %. 2.3 Les recourants font valoir que leur cas est différent de celui ayant donné lieu à l'arrêt mentionné ci-dessus P 48/00 du 20 août 2001, où il s'agissait d'une rente viagère différée avec restitution des primes en cas de décès et participation aux excédents (VSI 2001 p. 287). Ils relèvent qu'en ce qui concerne B.________, il a opté pour le versement d'une rente de retraite dès la conclusion de la police de libre passage, contrat dont il résulte de la lettre du 27 août 2009 des Rentes Genevoises qu'il avait été mal interprété par l'intimé dans la mesure où les prestations ne pouvaient pas être perçues sous forme de capital, mais uniquement sous forme de rente. Reprochant à la juridiction cantonale de n'avoir pas cherché à comprendre la portée exacte de la police de libre passage, ils relèvent qu'ils ne sont pas titulaires d'une fortune sous forme d'une valeur de rachat de 244'125 fr. de la rente viagère et que leurs revenus sont limités à la rente servie pas les Rentes Genevoises, à l'exclusion de tout capital. 2.4 Quant au fond, l'arrêt déjà cité P 48/00 du 20 août 2001 et le cas des recourants ne sont pas distincts: il suffit, pour que l'art. 15c al. 1 OPC-AVS/AI trouve application, que l'on se trouve en présence d'une rente viagère avec restitution (arrêt [du Tribunal fédéral des assurances] P 33/03 du 27 novembre 2003, consid. 3.2.1 in VSI 2004 p. 191 s.). Selon le texte même de la police de libre passage établie par les Rentes Genevoises le 25 juin 2008, les prestations dont B.________ est le bénéficiaire sont, en cas de vie, une prestation de libre passage donnant droit à une rente viagère sur une personne avec restitution et, en cas de décès (dès juillet 2008), la restitution du capital constitutif sous déduction des rentes versées. L'avenant n° 1 établi lui aussi le 25 juin 2008 fixe à 908 fr. 80 la rente mensuelle et indique que les prestations (tarif) consistent dans une rente sur deux personnes avec restitution du capital en cas de décès avec une réversibilité de la rente à 100 % pour B.________ et son épouse. Interprétés selon les règles générales qui sont applicables pour interpréter les contrats (ATF 134 V 223 consid. 3.1 p. 227, 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67, 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s. et 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 292 et les références), la police de libre passage et son avenant n° 1 signifient que la rente versée dès juillet 2008 est une rente viagère avec restitution du capital en cas de décès. Qu'un avenant n° 2 ait été établi par les Rentes Genevoises le 20 novembre 2009 à la suite d'un changement de tarif de la police de libre passage dès le 1er juin 2009, lequel indique que la prestation (tarif) est une rente sur deux têtes sans restitution du capital en cas de décès et que les autres points contractuels restent inchangés, ne change rien au fait que la rente versée dès juillet 2008 est une rente viagère avec restitution, laquelle avait une valeur de rachat. L'avis du 17 mai 2010 des Rentes Genevoises n'est d'aucun secours aux recourants. Le droit de base (droit à la rente viagère) est, par nature, incessible et ne peut être donné en gage. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de l'art. 15c OPC-AVS/AI, la valeur économique du droit de base est prise en compte comme élément de fortune. Dans le cadre des rentes viagères avec restitution, le capital restant revient, en cas de décès prématuré, à la personne bénéficiaire désignée par le contrat. Les rentes viagères avec restitution ont une valeur de rachat (cf. le commentaire de l'OFAS de l'art. 15c OPC-AVS/AI, in VSI 1998 p. 275 s.). Vu le sens objectif de la police de libre passage et de son avenant n° 1, les affirmations des recourants (supra, consid. 2.3) ne permettent pas de considérer que l'autorité précédente, en retenant que les prestations garanties par les Rentes Genevoises en faveur de B.________, à compter du 1er juillet 2008, étaient une rente viagère mensuelle de 908 fr. 80, avec restitution du capital en cas de décès, ait méconnu la portée juridique des relations contractuelles en question, l'application du principe de la confiance étant une question de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 413). Attendu que la rente versée dès juillet 2008 est une rente viagère avec restitution, l'art. 15c al. 1 OPC-AVS/AI trouve ainsi application dans le cas d'espèce (arrêt P 33/03 du 27 novembre 2003, consid. 3.2.1 déjà cité). Le jugement entrepris, qui admet que c'est à juste titre que l'intimé a pris en compte, dans le calcul des prestations complémentaires à compter du 1er juillet 2008, la valeur de rachat de la rente viagère comme élément de fortune (244'125 fr.) et la rente viagère mensuelle versée, à concurrence de 80 %, est dès lors conforme au droit fédéral (art. 15c al. 1 et al. 3 let. a OPC-AVS/AI; arrêt P 33/03 du 27 novembre 2003, consid. 3.2.2 in VSI 2004 p. 192). Comme cela ressort du décompte du 29 octobre 2009 et du plan de calcul relatif à la période du 1er juillet au 31 décembre 2008, les recourants n'avaient plus droit à des prestations complémentaires à partir du 1er juillet 2008. Le recours est mal fondé.