Citation: 2A.192/2002 07.03.2003 E. B

Le 5 janvier 2000, vingt-trois enseignantes ACT ont demandé au Département cantonal que, pour leurs cours d'ACT, leur traitement soit fixé en classe 3 comme c'était le cas pour les enseignants de l'école primaire (ci-après: les instituteurs) et les enseignantes en économie familiale lorsqu'ils donnaient des cours d'ACT et comme c'était également le cas lorsqu'elles-mêmes enseignaient les activités créatrices manuelles et l'éducation visuelle. Elles requéraient que la mesure tendant à rétablir l'égalité prenne effet rétroactivement cinq ans avant leur demande; elles étaient cependant disposées à renoncer à cette dernière revendication en cas d'acceptation rapide de leur demande. Le 12 juillet 2000, le Département cantonal a rejeté cette requête dans la mesure où elle était recevable. Il a souligné qu'il n'y avait pas inégalité de traitement, les situations des catégories d'enseignants comparées différant en particulier au niveau de la formation. En outre, le fait que les enseignantes ACT bénéficiaient d'une rémunération en classe 3 lorsqu'elles donnaient des cours d'activités créatrices manuelles résultait d'une erreur. Le 20 septembre 2000, le Département cantonal a rejeté l'opposition des intéressées à sa décision du 12 juillet 2000 et confirmé ladite décision.