Citation: 9C_406/2022 E. 6.4

6.4. Le recourant ne peut pas davantage être suivi lorsqu'il affirme que l'incertitude régnant autour de la notification des actes de défaut de biens litigieux aurait dû amener la juridiction cantonale à déclarer la décision du 28 juin 2018 prescrite, même sous l'angle de la vraisemblance prépondérante. Il se réfère à cet égard en particulier à la mention, par la caisse de compensation dans son courrier du 13 juillet 2021, de la date du 22 avril 2016 comme date de délivrance desdits actes par l'office des poursuites. Or les premiers juges ont dûment expliqué qu'il s'agissait d'une erreur de plume, ce que confirme à nouveau l'intimée dans sa réponse au recours. Pour admettre qu'il y avait lieu de considérer comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que le moment de la réception, par l'intimée, des actes de défaut de biens devait être fixé au 29 juin 2016 au plus tôt, l'instance précédente s'est en effet fondée tant sur les informations que lui avait transmises l'office des poursuites que sur les premières déclarations de l'intimée. On constate, à sa suite, que par courriel du 12 mai 2022, l'office des poursuites a indiqué que les actes de défaut de biens émis le 22 avril 2016 avaient été imprimés et envoyés à l'intimée depuis le Centre éditique en date du 28 juin 2016. Cette date est par ailleurs corroborée par celle du 30 juin 2016 mentionnée par la caisse de compensation en tant que date de délivrance des actes de défaut de biens dans la décision sur opposition qu'elle a rendue le 17 décembre 2020, ainsi que par celle du tampon apposé par l'intimée sur lesdits actes de défaut de biens à réception de ceux-ci (mention de la date du 30 juin 2016). Partant, quoi qu'en dise le recourant, en admettant que la caisse de compensation avait respecté le délai de prescription de deux ans dès la connaissance du dommage en faisant valoir son droit d'en demander la réparation par décision du 28 juin 2018, les premiers juges n'ont pas violé l'art. 52 al. 3 LAVS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.