Citation: K 141/99 13.11.2000 E. 2

2.- Par un second moyen, le recourant soutient que, même si l'on devait admettre l'imputation des prestations versées jusqu'au 31 janvier 1994, son droit aux indemnités journalières ne serait de toute façon pas épuisé le 3 novembre 1997. a) Sauf dispositions inapplicables en l'espèce, la LAMal est entrée en vigueur le 1er janvier 1996. Selon l'art. 103 al. 2 LAMal, les indemnités journalières dont le versement est en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi et qui résultent de l'assurance d'indemnités journalières auprès de caisses reconnues devront encore être allouées pendant deux ans au plus, conformément aux dispositions de l'ancien droit sur la durée des prestations. En l'espèce, le délai de deux ans n'était pas écoulé à la date du 3 novembre 1997. C'est donc sous l'angle des dispositions de la LAMA qu'il s'agit de déterminer si le recourant pouvait encore prétendre des indemnités journalières au-delà de cette date. b) aa) Lorsque l'indemnité journalière est réduite pour cause de surindemnisation selon l'art. 26 LAMA, l'art. 12bis al. 4 prévoit l'augmentation de la durée des jours d'indemnisation. L'idée à la base de cette disposition est de garantir aux assurés le paiement de l'équivalent de 720 indemnités pleines. Toutefois, pour respecter le rapport fixé à l'art. 12bis al. 3 LAMA entre la durée de la période d'indemnisation et celle de la durée de calcul, la jurisprudence a considéré qu'il faut nécessairement que les indemnités réduites soient accordées au cours d'une période de calcul dont la durée a été étendue dans la proportion même qui aura servi à déterminer la durée augmentée de la période d'indemnisation. Par exemple, en cas de réduction des indemnités de 50 pour cent, il faut admettre que les indemnités partielles doivent être fournies pendant 1440 jours au moins dans une période de 1800 jours consécutifs (ATF 98 V 78 consid. 3, 83 consid. 3b). L'examen du point de savoir si les prestations ont été versées pendant la durée minimum légale, en cas de réduction pour cause de surindemnisation, doit intervenir rétrospectivement et consiste à vérifier que le nombre d'indemnités réduites déterminant - à fixer selon le taux moyen d'indemnisation durant les 720 derniers jours - a bel et bien été versé au cours d'une période de calcul dont la durée aura été augmentée dans la même proportion que la période d'indemnisation. Cet examen rétrospectif doit intervenir à partir du jour où l'indemnité journalière a été allouée pour la dernière fois (RAMA 1989 n° K 823 p. 393 consid. 3 et les références citées). Ces principes sont également applicables en cas de réduction de l'indemnité journalière pour cause d'incapacité de travail partielle (ATF 98 V 85 consid. 3b; RAMA 1989 n° K 823 p. 394 consid. 3) et, contrairement à ce que voudrait l'intimée, il n'y a pas de raison de s'en écarter pour statuer dans la présente affaire. bb) Les indemnités versées au recourant ont été réduites à la fois pour cause de surindemnisation et en raison du taux de l'incapacité (partielle) de travail durant certaines périodes d'indemnisation. Le total des indemnités versées durant les derniers 720 jours à partir du 3 novembre 1997 se monte à 58 670 fr., selon les indications fournies par l'intimée. En outre, 720 indemnités pleines représentent 100 800 fr. Aussi bien le taux moyen d'indemnisation est-il de 58,2 pour cent [(58 670/100 800) x 100 = 58,2]. La période de calcul à prendre en considération s'étend dès lors à 1551 jours [(900/58) x 100]. Or, l'équivalent de 720 indemnités journalières pleines a été versé au recourant durant une période de temps plus longue. Il apparaît ainsi que le paiement de ces prestations n'est pas intervenu dans le seul cadre de la période de calcul déterminante, mais l'a dépassé. Autrement dit, le rapport fixé par la loi entre la durée de la période d'indemnisation et celle de la période de calcul n'a pas été respecté. Dans ces conditions, leversementparl'intiméedel'équivalentde720indemnitésjournalièrespleinesnepouvaitentraînerl'extinctiondudroitdurecourantauxprestations.