Citation: BGE 150 IV 377 E. 2.2.1

À ce jour, le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question de la durée minimale de détention avant jugement nécessaire pour pouvoir imputer (au sens de l'art. 51 CP) deux jours de détention sur la peine, lorsque le jour de l'arrestation et celui de la libération se succèdent. Dans un arrêt ne portant pas spécifiquement sur ce point, le Tribunal fédéral a relevé qu'en principe, une fraction de jour de détention compte comme un jour (arrêt 6B_65/2012 du 23 février 2012 consid. 1, cf. en ce sens arrêt 6S.230/1992 du 11 septembre 1992 consid. 5). BGE 150 IV 377 S. 381 Selon la doctrine, un jour de détention avant jugement entamé est considéré comme un jour complet à imputer (TRECHSEL/SEELMANN, op. cit., n° 9 ad art. 51 CP; JEANNERET, op. cit., n° 11 ad art. 51 CP et n° 1 ad art. 110 al. 6 CP; WOLFGANG WOHLERS, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Handkommentar, 4e éd. 2020, n° 6 ad art. 51 CP et n° 16 ad art. 110 CP; STRATENWERTH/BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil, II: Strafen und Massnahmen, 3e éd. 2020, § 5 n. 117, note de bas de page n. 316; METTLER/SPICHTIN, op. cit., n° 35 ad art. 51 CP; ZURBRÜGG, op. cit., n° 11 ad art. 110 al. 6 CP; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, op. cit., p. 145; RETO ANDREA SURBER, Das Recht der Strafvollstreckung, 1998, p. 264 s.; PHILIPPE RUEDIN, Die Anrechnung der Untersuchungshaft nach dem Schweizerischen Strafgesetzbuch, 1979, p. 118 s.). De manière générale, la doctrine précise que, si la détention avant jugement s'étend sur deux jours civils consécutifs, le deuxième jour n'est imputé que lorsque la durée totale de la détention dépasse 24 heures (STEFAN HEIMGARTNER, in StGB, JStG, Kommentar, 21e éd. 2022, n° 4 ad art. 51 CP; JEANNERET, op. cit., n° 11 ad art. 51 CP; TRECHSEL/SEELMANN, op. cit., n° 9 ad art. 51 CP; ZURBRÜGG, op. cit., n° 11 ad art. 110 al. 6 CP; METTLER/SPICHTIN, op. cit., n° 35 ad art. 51 CP et les références de jurisprudence cantonale citées; JOSITSCH/EGE/SCHWARZENEGGER, op. cit., p. 145; SURBER, op. cit., p. 264 s.; RUEDIN, op. cit., p. 118). Néanmoins, TRECHSEL/SEELMANN considèrent cette solution comme étant trop restrictive et estiment plutôt que le jour de l'arrestation et le jour de la libération devraient être imputés en tant que deux jours complets de détention, et ce même si la durée de détention durant ces deux jours n'excède pas 24 heures (TRECHSEL/SEELMANN, op. cit., n° 9 ad art. 51 CP, cf. également STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., § 5 n. 117, note de bas de page n. 316 et METTLER/SPICHTIN, op. cit., n° 35 ad art. 51 CP qui renvoient à cette critique). Ces mêmes auteurs proposent une solution qui consiste à admettre qu'une détention de plus de 12 heures sur deux jours civils consécutifs devrait suffire pour imputer deux jours de détention avant jugement (TRECHSEL/SEELMANN, op. cit., n° 9 ad art. 51 CP).