Citation: 2A.218/2001 09.04.2002 E. 1

l'art. 44, 2e et 3e alinéas. 2Les cantons peuvent faire recours auprès de la commission de recours si l'office n'a pas donné suite à une demande faite en vertu de l'art. 44, 5e alinéa. 3Les recours se fondant sur des dispositions du chapitre 7 sont régis par l'article 25 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données. 4Le département statue en dernière instance sur les autres recours, à moins qu'un recours de droit administratif ne soit recevable au Tribunal fédéral". L'art. 105 al. 1 LAsi règle deux questions. D'une part, il définit la compétence de la Commission suisse de recours; cette définition correspond en fait à la position défendue dans la décision attaquée, ce qui s'explique aisément, compte tenu notamment de l'art. 105 al. 4 LAsi. D'autre part, il établit que la Commission suisse de recours statue définitivement sur les cas relevant de sa compétence. L'art. 105 LAsi qui, en tant que norme spéciale, l'emporte sur les art. 97 ss OJ, exclut ainsi toute voie de recours à une autre instance, en particulier le recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Si la Commission suisse de recours statue en principe définitivement dans sa sphère de compétence, il lui incombe aussi, à elle seule, d'interpréter en dernier ressort l'art. 105 al. 1 LAsi. Si elle n'est pas entrée en matière sur la requête susmentionnée parce qu'elle n'était pas compétente pour examiner les questions que cette requête soulevait, le Tribunal fédéral ne peut pas entrer en matière sur le recours de droit administratif formé contre sa décision de non-entrée en matière, compte tenu en particulier du principe de l'unité de la procédure. Cela serait notamment valable si la Commission suisse de recours s'était déclarée à tort incompétente, quand bien même elle aurait vraiment été compétente, car, précisément, sa décision aurait été prise en dernière instance selon l'art. 105 al. 1 LAsi. d) La recourante invoque à tort l'ATF 123 II 193. Dans ce cas, la décision attaquée émanait du juge de la détention du Tribunal du district de Zurich, soit d'une autorité statuant en dernière instance cantonale. Ainsi, le Tribunal fédéral pouvait laisser ouverte la question de savoir si le recours de droit administratif était recevable (aucune norme d'exclusion claire comme l'art. 105 al. 1 LAsi n'entrait en ligne de compte), puisque, selon les art. 84al. 1 et 86 al. 1 OJ, le recours de droit public était de toute façon recevable, les griefs déterminants ayant été soulevés conformément aux exigences de l'art. 90 OJ (ATF 123 II 193 consid. 2 non publié). Dans cette affaire, la compétence du Tribunal fédéral ne faisait pas de doute tandis que, dans la présente espèce, elle est exclue par une réglementation légale claire. Si le Tribunal fédéral a alors déclaré que la Commission suisse de recours était l'autorité compétente, c'est que la rétention dans l'aéroport résultait du fait que l'entrée en Suisse avait été provisoirement refusée parce qu'un renvoi était à prévoir; il fallait considérer cette mesure comme une décision incidente portant sur des mesures provisionnelles dans la procédure de renvoi du droit d'asile; il s'agissait d'une décision attaquable comme telle, de manière indépendante, à l'instar de la décision de renvoi (ATF 123 II 193 consid. 5 d/bb p. 206/207). De prime abord, une telle base manque ici pour fonder la compétence de la Commission suisse de recours. C'est pourquoi il est exclu que le Tribunal fédéral, en l'absence de compétence propre, examine dans un obiter dictum si et sur quelle base on pourrait fonder une compétence de la Commission suisse de recours pour traiter la requête précitée.