Citation: 1B_304/2018 E. 2.3

2.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que trois documents ont été placés sous scellés lors de la perquisition effectuée les 22 et 23 mai 2017. Il n'est pas non plus remis en cause que d'autres éléments, en grande majorité informatiques, ont également été saisis, sans que leur mise sous scellés n'ait été requise. Enfin, le MPC ne prétend pas avoir déposé de demande de levée des scellés visant les trois pièces susmentionnées. Les recourantes se prévalent dès lors de l'échéance du délai posé à l'art. 248 al. 2 CPP pour obtenir la restitution des trois pièces placées sous scellés. La disposition précitée ne prévoit aucune autre condition pour faire valoir ce droit. En particulier et contrairement à ce que semble retenir l'autorité précédente (cf. consid. 1.11 de l'arrêt attaqué), le requérant n'a pas à démontrer la réalité du motif invoqué pour obtenir la mise sous scellés, le défaut d'utilité potentielle des pièces en cause et/ou l'existence d'un préjudice en l'absence de restitution immédiate; c'est le lieu d'ailleurs de rappeler que le recours au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP ne présuppose en principe pas l'existence d'un préjudice irréparable, notamment pour contester le refus du ministère public de retirer des moyens de preuve du dossier (ATF 143 IV 475 consid. 2.4 ss p. 478 ss). La possibilité pour l'autorité d'instruction de réitérer, à certaines conditions, la perquisition par rapport aux trois documents en cause (arrêts 1B_424/2013 du 22 juillet 2014 consid. 2.5; 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 2.3 et 2.4) ne suffit pas non plus à justifier un refus de restitution, sauf à nier tout sens au délai prévu à l'art. 248 al. 2 CPP (arrêt 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consid. 2.4). Ainsi, lorsqu'aucune demande de levée des scellés ne paraît avoir été déposée en respect du délai posé à l'art. 248 al. 2 CPP et que la requête de restitution ne viole pas de manière crasse le principe de la bonne foi - problématiques relevant du fond -, celui ayant requis les scellés dispose en principe, de part la loi, d'un droit à la restitution immédiate des documents mis sous scellés. Le requérant a ainsi un intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique à s'opposer à la décision lui refusant cette restitution, respectivement à en faire vérifier les motifs par une autorité de recours. En tout état de cause, indépendamment du fait qu'il paraisse douteux que les parties puissent s'accorder sur la prolongation d'un délai légal (voir THORMANN/BRECHTBÜHL, op. cit., n° 18 ad art. 248 CPP), la remarque figurant au procès-verbal de la perquisition du 22 mai 2017, dont se prévaut le MPC, ne semble pas pouvoir concerner le tri des trois pièces mises sous scellés puisque la compétence y relative appartient l'autorité judiciaire au sens de l'art. 248 al. 3 let. a et b CPP, à l'exclusion des autorités d'instruction (ATF 142 IV 372 consid. 3.1 p. 374 s.); la première est également la seule à pouvoir se prononcer sur les secrets invoqués et/ou statuer sur l'utilité potentielle des documents placés sous scellés. Au regard de ces considérations, l'autorité précédente viole le droit fédéral en estimant que les recourantes ne disposaient pas d'un intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique à l'examen de leur recours contre la décision du MPC (art. 382 al. 1 CPP) et ce grief doit être admis.