Citation: 2C_52/2020 E. 7.3

7.3. Reste à savoir si l'accord vertical conclu entre la recourante et A.________ remplit encore la troisième et dernière condition nécessaire à la reconnaissance d'un accord vertical d'attribution de territoire visé par l'art. 5 al. 4 LCart. Il s'agit en d'autres termes d'examiner si A.________ se serait vu octroyer une protection territoriale absolue dans le cadre de son activité de distribution en Suisse, en ce sens que les distributeurs de livres étrangers auraient été empêchés de vendre les mêmes produits qu'elle à destination du territoire suisse. La recourante le conteste, considérant que les autorités précédentes ont violé les règles sur l'interprétation des contrats fixées à l'art. 18 CO, de même que l'interdiction de l'arbitraire et la présomption d'innocence consacrées aux art. 9 Cst. et 6 par. 2 CEDH en retenant l'existence d'une telle protection territoriale absolue en faveur de A.________.