Citation: H 66/06 06.03.2007 E. 3

3.1 L'art. 85bis LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) disposait qu'en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA, la commission de recours AVS/AI connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut régler cette compétence différemment (al. 1). 3.2 L'art. 85bis LAVS a été modifié par l'annexe de la LTAF (RO 2006 2197). Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, cette disposition légale prévoit qu'en dérogation à l'art. 58 al. 2 LPGA, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger. Le Conseil fédéral peut prévoir que cette compétence est attribuée au tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur de l'assuré a son domicile ou son siège (al. 1). La procédure est gratuite pour les parties. Des frais judiciaires peuvent être mis à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté (al. 2).