Citation: 2A.357/2002 13.02.2003 E. B

Statuant le 4 juin 2002, le Tribunal administratif du canton de Genève a rejeté le recours déposé par T.________ S.A. contre le prononcé du Service cantonal du 29 mai 2001, en mettant à la charge de la société un émolument judiciaire comprenant des frais de traduction. En substance, le Tribunal administratif a retenu que l'art. 3 lettre c de l'ordonnance sur l'agriculture biologique, qui interdisait d'utiliser des organismes génétiquement modifiés ou des produits qui en sont issus dans la production et la préparation de produits biologiques, devait être interprété rigoureusement pour préserver le principe de l'interdiction de la tromperie du consommateur consacré à l'art. 18 LDAI. Ainsi, les produits vendus sous l'étiquette biologique devaient être vierges de toute trace d'organismes génétiquement modifiés, conformément à la position prise par l'Association suisse des chimistes cantonaux lors d'une conférence des 2 et 3 mars 2000. Par ailleurs, la dérogation prévue à l'art. 22b al. 7 lettre a de l'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires (ODAl; RS 817.02), d'après laquelle on peut renoncer à apposer la déclaration de recours au génie génétique sur les denrées alimentaires lorsqu'aucun ingrédient ne consiste en organismes génétiquement modifiés, ne se compose d'organismes génétiquement modifiés ni n'est produit à partir d'organismes génétiquement modifiés (les micro-organismes visés à l'al. 3 exceptés) pour plus de 1 % masse, ne s'appliquait pas aux produits biologiques. Enfin, la décision attaquée respectait le principe de la proportionnalité, qu'il s'agisse de l'avertissement ou des frais d'analyse.