Citation: 2A.419/2004 04.03.2005 E. 4

4.1 La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, instaure une période fiscale de deux ans avec imposition praenumerando sur la base des éléments imposables des deux années antérieures (art. 40 LIFD), tout en laissant aux cantons la faculté d'adopter un système d'imposition annuelle postnumerando (art. 41 LIFD). Le système de l'imposition bisannuelle praenumerando repose sur la présomption que le revenu réalisé durant la période fiscale est identique à celui obtenu dans le courant de la période de calcul, de sorte que le principe de l'imposition selon la capacité contributive est en règle générale respecté malgré le décalage entre période fiscale et période de calcul (Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4ème éd., Berne 2002, p. 420). Le principe de l'imposition sur la base des éléments des deux années antérieures subit une exception en présence d'un des motifs de taxation intermédiaire énumérés de manière exhaustive à l'art. 45 LIFD. Ces motifs sont le divorce et la séparation durable de droit ou de fait des époux (lettre a), la modification durable et essentielle des bases de l'activité lucrative par suite du début ou de la cessation de l'activité lucrative ou d'un changement de profession (lettre b) ainsi que la dévolution pour cause de mort (lettre c). 4.2 Le recourant se prévaut de l'art. 127 al. 2 Cst. (principe de l'imposition selon la capacité économique), en relevant que, lorsqu'il a entrepris sa formation et a diminué son temps de travail, son revenu a baissé de telle manière que sa famille et lui ne disposaient plus du minimum vital, ce qui devait donner lieu à une taxation intermédiaire. 4.3 En droit fédéral, la taxation intermédiaire est régie par l'art. 45 LIFD. Les autorités étant tenues d'appliquer les lois fédérales (art. 191 Cst.), elles ne sauraient s'écarter de cette disposition sous prétexte qu'elle ne serait pas conforme au principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique. En d'autres termes, il n'est pas question de procéder à une taxation intermédiaire en dehors des cas prévus par l'art. 45 LIFD. Or, en l'occurrence, aucun des motifs de taxation intermédiaire mentionnés ci-dessus n'est réalisé. En particulier, le recourant ne saurait prétendre qu'il a cessé son activité lucrative pour entreprendre un apprentissage ou des études, vu qu'il a conservé sa précédente activité à raison de 75% et que sa formation - en cours d'emploi - n'occupait que 25% de son horaire professionnel. Par conséquent, c'est à bon droit que l'autorité intimée a confirmé le refus de procéder à une taxation intermédiaire avec effet au 23 octobre 2000. Le canton du Valais a maintenu le système d'imposition bisannuelle praenumerando jusqu'au terme de la période fiscale 2001/2002 (le chapitre 6 « Imposition dans le temps » de la loi fiscale du 10 mars 1976 [LF, RS/VS 642.1] a été modifié par la novelle du 13 septembre 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2003). Par conséquent, c'est à juste titre également que l'impôt fédéral direct de la période fiscale 2001/2002 a été calculé sur la base des revenus acquis en 1999 et 2000, en particulier de son salaire réduit dès le 23 octobre 2000.