Citation: 1P.546/2001 05.11.2001 E. 2

2.- La recourante prétend que le refus du Tribunal d'accusation d'autoriser son conseil à assister à son audition prévue pour le 17 juillet 2001 et, plus généralement, aux actes de l'instruction, ou relèverait d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure et violerait ses droits à l'assistance d'un défenseur et à un procès équitable garantis aux art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 3 CEDH. a) Le principe, l'étendue et les limites du droit d'un accusé ou d'un prévenu à l'assistance d'un défenseur, au besoin commis d'office, sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduites directement de l'art. 32 al. 2 Cst. , dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 126 I 165 consid. 3; 119 Ia 260 consid. 6a p. 261; 111 Ia 81 consid. 2a p. 82; 105 Ia 296 consid. 1b p. 299; 104 Ia 17 consid. 2 et les arrêts cités). Le Code de procédure pénale vaudois (CPP vaud.) n'accorde pas aux parties et à leurs défenseurs un droit inconditionnel d'assister aux opérations d'instruction ordonnées par le juge, mais uniquement dans les cas prévus par la loi (art. 44 et 100 CPP vaud. ; voir notamment, art. 208 CPP vaud. ; cf. Bulletin du Grand Conseil du canton de Vaud, automne 1989, p. 71/72). L'art. 191 al. 2 CPP vaud. ne confère en particulier aux avocats des parties le droit d'assister aux auditions qu'en cas de conciliation, ou lorsque l'infraction est poursuivie sur plainte seulement (art. 146 al. 1 et 2 CPP vaud.), ou lorsque le juge donne suite à une réquisition en ce sens dans le délai d'avis de prochaine clôture (art. 191a CPP vaud.). La recourante prétend que le refus d'autoriser son conseil à assister à son audition prévue pour le 17 juillet 2001 violerait les art. 100 et 146 al. 2 CPP vaud. Le juge d'instruction n'a toutefois pas convoqué la jeune femme pour tenter une éventuelle conciliation, qui aurait nécessité la présence du plaignant, mais pour être entendue comme prévenue sur les faits qui lui étaient reprochés, comme l'a relevé le Tribunal d'accusation dans une motivation qui peut être tenue pour suffisante au regard des exigences déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103). Le vol et la gestion déloyale sont au demeurant des infractions poursuivies d'office, de sorte que le juge d'instruction n'avait aucune obligation de tenter la conciliation. Dans ces conditions, la présence du conseil de la recourante aux côtés de celle-ci lors de son audition ne se justifiait pas en application de l'art. 146 al. 2 CPP vaud. b) Il reste ainsi uniquement à examiner si les règles de la procédure cantonale, ne reconnaissant au conseil de la prévenue que dans une mesure limitée la possibilité d'assister aux interrogatoires de sa cliente et de participer aux actes de l'instruction, violent les droits de l'accusé à l'assistance d'un défenseur et à un procès équitable garantis par l'art. 6 § 1 et 3 CEDH, comme le soutient la recourante. La phase de l'instruction est en principe exclue du champ d'application de l'art. 6 § 1 CEDH. Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé que les exigences de l'art. 6 CEDH devaient néanmoins être respectées dans la mesure où leur inobservation initiale risquait de compromettre gravement le caractère équitable du procès (cf. arrêts de la CourEDH dans les causes Magee c. Royaume-Uni du 6 juin 2000, § 41, et Imbrioscia c. Suisse du 24 novembre 1993, série A n° 275, § 36). Cela ne signifie pas encore que le prévenu puisse se prévaloir d'un droit à être assisté de son conseil lors de chaque audition durant la phase d'instruction. Le respect du contradictoire, comme celui des autres garanties de procédure consacrées par l'art. 6 § 1 CEDH, vise en effet l'instance devant un "tribunal"; il ne peut donc être déduit de cette disposition un principe général et abstrait selon lequel, lorsqu'un expert a été désigné par un tribunal, les parties doivent avoir dans tous les cas la faculté d'assister aux entretiens conduits par celui-ci ou de recevoir communication des pièces qu'il a prises en compte. L'essentiel est que les parties puissent participer de manière adéquate à la procédure devant le "tribunal" (cf. arrêt de la CourEDH du 18 mars 1997 dans la cause Mantovanellic. France, Recueil des arrêts et décisions 1997-II p. 424 ss, § 33 in fine). De même, l'art. 6 § 3 let. d CEDH ne confère pas à l'accusé le droit d'être confronté aux témoins à charge au stade de l'instruction; il suffit qu'il ait l'occasion de le faire au moins une fois au cours de la procédure (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132/133 et 6c/ee p. 136; 121 I 306 consid. 1b p. 308 et les références citées). Une exception est faite à ce principe dans le cas où le témoin ne pourra pas être réentendu par la suite. Cette exception vaut d'ailleurs pour tous les actes d'instruction qui ne seront pas ou qui ne pourront vraisemblablement pas être répétés aux débats (cf. Gérard Piquerez, Précis de procédure pénale suisse, Zurich 2000, n. 1946, p. 371; cf. ATF 98 Ib 282 consid. 4 p. 287), ce qui n'est manifestement pas le cas de l'audition de la recourante prévue pour le 17 juillet 2001. Cette dernière se réfère en vain à l'arrêt rendu le 8 février 1996 par la Cour européenne des droits de l'homme dans la cause Murrayc. Royaume-Uni (Recueil des arrêts et décisions 1996-I p. 30 ss). Dans cet arrêt, la cour s'est bornée à sanctionner, sous l'angle de l'art. 6 § 1 et 3 let. c CEDH, le refus opposé au requérant d'accéder à un avocat pendant les quarante-huit premières heures de sa garde à vue (cf. arrêt précité, § 66; voir ATF 126 I 153). Elle n'a en revanche pas examiné la question de savoir si le droit de l'accusé à être assisté d'un avocat dès les premiers stades de l'interrogatoire de police devait également comprendre la présence de celui-ci lors des interrogatoires (cf. arrêt précité, § 69). Le droit constitutionnel fédéral n'impose pas plus l'instruction contradictoire, même si la majorité des cantons connaissent cette solution, souhaitée par une large frange de la doctrine (ATF 106 IV 85; 104 Ia 17 consid. 2 p. 18; 103 Ia 37 consid. 5b p. 38; cf. pour un aperçu des divers systèmes cantonaux, Piquerez, op. cit. n. 1946, p. 371). La nouvelle constitution ne consacre pas davantage un tel droit; en particulier, le droit d'être entendu inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas au prévenu le droit de participer à une procédure dans des conditions qui ne sont pas prévues par le droit cantonal de procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 7 septembre 2000 paru à la SJ 2001 I 81 consid. 4 in fine p. 86; ATF 119 Ia 260 consid. 6c p. 262; 103 Ia 37 consid. 5b p. 38). Le Tribunal fédéral a certes relevé les avantages que peuvent procurer la présence et l'assistance d'un avocat au cours de l'instruction, ou lors de l'audition de son client (ATF 104 Ia 17 consid. 4 p. 20); dans un arrêt récent, il s'est demandé s'il ne convenait pas de revoir sa jurisprudence au regard de la recommandation du Comité institué selon la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants invitant les autorités suisses à consacrer expressément, dans les meilleurs délais, le droit pour les personnes arrêtées par la police d'avoir accès à un avocat dès le début de la garde à vue, de recevoir la visite de l'avocat et d'être assuré de la présence de celui-ci lors des interrogatoires. Le Tribunal fédéral a toutefois estimé qu'il devait faire preuve d'une certaine réserve dans la mesure où cette question devait être débattue à l'occasion des travaux législatifs actuellement en cours tendant à l'unification de la procédure pénale en Suisse (ATF 126 I 153 consid. 4f p. 162/163); il doit en aller de même ici, pour les mêmes raisons que celles évoquées dans cet arrêt. c) La recourante ne peut ainsi se prévaloir d'un droit inconditionnel et illimité à ce que son conseil assiste à ses interrogatoires ou, de manière générale, aux actes de l'instruction. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner si le Tribunal d'accusation aurait dû traiter le grief tiré de la prétendue violation d'un tel droit dans le cadre non pas d'une réclamation, mais d'un recours fondé sur l'art. 294 al. 1 CPP vaud. Pour le surplus, la question de savoir si un éventuel refus d'autoriser le conseil de la recourante à participer aux actes d'instruction ultérieurs pourrait, dans certains cas, aboutir à une violation de l'art. 6 § 1 CEDH, ou excède le cadre du présent recours et devra être tranchée lorsqu'elle se présentera concrètement, par les voies de droit ouvertes en pareil cas.