Citation: 2P.40/2001 12.07.2001 E. 4

4.- a) Le recourant invoque une application arbitraire de l'art. 6 al. 1 LResp. Il reproche au Tribunal administratif d'avoir retenu que Bernard Rohrbasser s'était associé avec lui à titre purement personnel et privé, en dehors de l'exercice de sa fonction de préfet. Il relève que de "très nombreuses rencontres" avec son associé se seraient déroulées dans les locaux de la préfecture, que Bernard Rohrbasser aurait utilisé de "nombreux documents" portant l'en-tête de la préfecture et, enfin, que la finition des sacs à ordures aurait dû se faire à Châtel-St-Denis, "en tout cas dans un premier temps". On peut douter que l'argumentation du recourant, qui se borne, de manière appellatoire, à opposer son point de vue à celui du Tribunal administratif, satisfasse aux strictes exigences de motivation déduites de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. La question peut toutefois rester ouverte car le grief d'arbitraire, fût-il recevable, doit de toute façon être écarté. b) aa) Aux termes de l'art. 6 al. 1 LResp, les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions. Le Tribunal administratif a interprété cette disposition en se référant à la doctrine (notamment André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 796/797) relative à l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité; RS 170. 32). Ainsi, pour admettre l'existence d'un acte de fonction au sens de l'art. 6 al. 1 LResp, il n'est pas nécessaire, selon le Tribunal administratif, que l'agent se cantonne dans le cadre de ses attributions telles qu'elles sont fixées par les prescriptions légales ou administratives et par son cahier des charges. Même si l'agent s'écarte de ses attributions, il sera également censé avoir agi dans l'exercice de sa fonction si des tiers peuvent raisonnablement penser que les actes en cause sont accomplis dans le cadre des tâches que l'Etat lui confie. Par contre, si l'agent sort manifestement des limites de ses attributions, soit en agissant hors du service en tant que personne privée, soit en se livrant pendant son service à des actes qui n'ont rien à voir avec ses occupations officielles, il ne s'acquitte pas de ses fonctions ni n'est présumé s'en acquitter. bb) L'art. 15 al. 1 de la loi sur les préfets dispose que le préfet contribue au développement de son district; en particulier, il suscite et favorise la collaboration régionale et intercommunale. Le Tribunal administratif a déduit de cette disposition que les préfets, qui représentent le Conseil d'Etat et chacune de ses Directions dans leur district (art. 1er de la loi sur les préfets), ont des compétences en matière de promotion économique et doivent notamment, conformément à l'art. 3 al. 1 de la loi fribourgeoise du 3 octobre 1996 sur la promotion économique (ci-après : LPEc), encourager la création, l'implantation et l'extension d'entreprises servant les intérêts économiques de leur région. Le Tribunal administratif a toutefois jugé que les préfets doivent, dans ce cadre, se limiter à une activité de coordination et de conseil, leur rôle n'étant en aucun cas de prendre part activement et personnellement au financement et à la création d'entreprises et encore moins de participer aux bénéfices de telles entreprises. cc) Cette interprétation ne souffre pas la critique (cf. Georges Emery, Districts, régions et préfets dans le Canton de Fribourg, thèse Fribourg 1986, p. 278 à 280). Le recourant ne dit d'ailleurs pas en quoi elle serait contestable, et encore moins en quoi elle serait arbitraire, se bornant à affirmer de manière toute générale que "le soutien à un projet de création d'une entreprise de fabrication de sacs à ordures écologiques entrait dans les compétences du préfet". Le recourant perd toutefois de vue que Bernard Rohrbasser était partie prenante au projet en question et donc directement intéressé. Or, un tel rôle sort sans conteste des attributions dévolues aux préfets fribourgeois; il ne se laisse en tout cas pas déduire des dispositions cantonales précitées, ni de l'art. 10 LPEc auquel le recourant fait également une vague allusion. Cette dernière disposition prévoit en effet simplement que l'Etat de Fribourg alloue des "contributions financières (...) pour le financement de projets crédibles d'entreprises dont l'activité, orientée vers un marché situé de manière prépondérante à l'extérieur du canton, est conforme aux objectifs de la politique cantonale et régionale de développement économique". A teneur de la législation cantonale, rien ne permet donc de conclure que les préfets fribourgeois auraient des attributions autres, en matière de promotion économique, que des tâches de coordination et de conseil telles que les a définies le Tribunal administratif. Il s'ensuit que le projet que le recourant et Bernard Rohrbasser se proposaient de réaliser, au travers de leur association, sortait du cadre de la fonction officielle de ce dernier. Dans ces conditions, la responsabilité de l'Etat de Fribourg ne peut être engagée que si l'on est en droit d'admettre que le recourant pouvait raisonnablement penser, au regard des circonstances de l'espèce, que le projet entrait malgré tout dans les attributions préfectorales de Bernard Rohrbasser. c) Tel n'est toutefois pas le cas. En effet, la convention précitée du 26 mai 1995 montre sans ambiguïté que Bernard Rohrbasser s'associait avec le recourant à titre purement personnel et privé, mais non en sa qualité de préfet de la Veveyse. D'une part, il n'y est aucunement fait allusion à cette fonction officielle et, d'autre part, les termes mêmes de la convention confirment le caractère strictement personnel et privé des relations nouées entre les parties. Ainsi y était-il prévu, comme dans n'importe quel arrangement de ce type, des règles concernant la répartition des compétences entre les associés, le financement du projet ou encore le partage des éventuels bénéfices. Nulle mention n'est faite, en revanche, d'un quelconque but de promotion économique du district de la Veveyse ou même du canton de Fribourg. Force est donc de constater, avec le Tribunal administratif, que c'est en dehors de sa fonction officielle de préfet de la Veveyse que Bernard Rohrbasser est entré en relation d'affaires avec le recourant, et cela de manière clairement reconnaissable pour ce dernier. A cet égard, c'est en vain que le recourant cherche à accorder une importance décisive au fait que les travaux de finition des sacs à ordures devaient, selon ses allégations, se faire à Châtel-St-Denis. Au demeurant, ainsi qu'il le reconnaît lui-même, cette intention a été de courte durée: les associés ont en effet tôt pris la décision de faire exécuter les travaux de finition en France, "pour des raisons fiscales" et afin de réaliser des économies sur le coût de la main-d'oeuvre, ainsi que cela ressort des rapports que le recourant a lui-même rédigés et produits en instance cantonale. Ce point souligne encore, si besoin est, que le projet des associés visait à satisfaire leurs seuls intérêts personnels, indépendamment de toute considération liée à la promotion et au développement économique du district de la Veveyse. Dans ces circonstances, le fait que les bureaux de la préfecture aient pu servir de cadre à certaines des rencontres qui ont eu lieu entre les associés, ou encore le fait que Bernard Rohrbasser ait pu utiliser des documents à l'en-tête de la préfecture dans ses relations avec le recourant, sont des éléments de peu de poids dans l'appréciation générale. Ils sont d'autant moins décisifs que le domicile privé du préfet se trouvait à la même adresse que les bureaux de la préfecture et que le recourant savait parfaitement, lorsqu'il a rencontré Bernard Rohrbasser pour la première fois à la préfecture, que celui-ci s'occupait de différentes sociétés commerciales sans rapport avec sa fonction officielle; c'est d'ailleurs en vue d'être embauché dans l'une de ces sociétés que le recourant s'est adressé à Bernard Rohrbasser, sur la recommandation d'une personne qu'il connaissait. Au demeurant, le recourant ne s'y est jamais trompé, contrairement à ses allégués, puisqu'il ne manquait pas d'apposer la mention "personnel" sur les courriers qu'il faisait parvenir à Bernard Rohrbasser. d) Le grief tiré de l'arbitraire dans l'application de la législation cantonale n'est donc pas fondé.