Citation: 2P.29/2004 25.10.2004 E. 5

5.1 La recourante fait enfin valoir que le Tribunal administratif a interprété de manière arbitraire (art. 9 Cst.) les art. 83 et 84 LIC, prévoyant que l'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net, l'art. 85f LIC relatif à la déduction des pertes, ainsi que l'art. 81c al. 1 lettre f LIC en ce qui concerne l'étendue de l'exonération. Il aurait gravement violé ces dispositions légales cantonales en tenant compte d'un bénéfice en 1998 alors que l'exercice comptable laisse apparaître une perte globale et en ne reportant pas intégralement, pour la période fiscale 1999, la perte résultant des exercices antérieurs. Selon la recourante, on ne saurait faire abstraction des pertes comptabilisées dans le secteur de l'assurance sociale pour la détermination du bénéfice dans le secteur non exonéré du fait que les ressources des assurances complémentaires devraient être affectées en priorité au comblement de la perte dans le domaine de l'assurance sociale. 5.2 L'argumentation de la recourante fondée sur la notion de bénéfice net global a déjà été examinée et réfutée dans le cadre du grief lié au respect du principe de la capacité contributive (cf. consid. 3 supra). Il en va de même de celle relative à l'affectation du bénéfice de l'assurance complémentaire (cf. consid. 2.3 supra). En prenant séparément en compte le bénéfice net découlant du seul secteur des assurances complémentaires en 1998, déterminé par une comptabilité distincte de celle de l'assurance de base, et en imposant en 1999 le bénéfice découlant de ce même secteur, après déduction de la perte reportée, le Tribunal administratif n'a pas violé les art. 83, 84 et 85f LIC. La décision entreprise concrétise le but poursuivi par l'art. 17 al. 1 LAMal - l'exonération des activités d'assurance-maladie sociale - en évitant que cette exonération profite également indirectement au domaine des assurances complémentaires de la recourante. Il serait injustifié de permettre à une caisse-maladie, non seulement de profiter de l'exonération d'impôt pour l'assurance de base (hypothèse réalisée en faveur de la recourante en 1999), mais également, en cas de perte dans ce domaine d'activité, de bénéficier indirectement d'une réduction d'impôt dans le domaine des assurances complémentaires (en l'espèce, sous forme du report intégral des pertes globales des exercices antérieurs). Sur le long terme, un tel avantage permettrait à une caisse-maladie, dans l'hypothèse d'une activité d'assurance sociale globalement bénéficiaire, de profiter d'un ou de deux exercices déficitaires pour réduire le bénéfice réalisé dans le domaine des assurances complémentaires pour ces exercices. L'autorité intimée n'a donc pas interprété arbitrairement l'art. 81c al. 1 lettre f LIC.