Citation: BGE 128 II 49 E. 4.1

L'art. 12 al. 2 LAVI institue le principe d'une réparation morale, en argent, en faveur de la victime qui a subi une atteinte grave, dans des circonstances particulières; pour le surplus, la loi fédérale ne fixe pas de critères quant à l'estimation de cette indemnité. Selon la jurisprudence, il faut appliquer par analogie les principes correspondant aux art. 47 et 49 CO, en tenant compte, cependant, que le système d'indemnisation du dommage et du tort moral prévu par la loi fédérale répond à l'idée d'une prestation d'assistance et non pas à celle d'une responsabilité de l'Etat (ATF 125 II 554 consid. 2a p. 555/556; ATF 123 II 425 consid. 4c p. 431). BGE 128 II 49 S. 54