Citation: 2P.84/2004 29.06.2004 E. 3

3.1 Le recourant soutient que la taxation litigieuse n'est nullement le produit d'une transaction qui aurait été passée entre l'Administration fiscale et les consorts, mais que ladite Administration se serait ralliée à l'opinion défendue par ceux-ci selon laquelle l'opération relevait de la gestion de leur patrimoine privé. Il n'est pas contestable que le texte du courrier adressé par l'Administration fiscale à C.________, en date du 4 janvier 1994, pourrait aller dans le sens de la version du recourant. C'est cependant une autre version qu'a retenue le Tribunal administratif. Se fondant sur le témoignage du directeur du service des personnes morales, il a considéré que les consorts X.________ avaient exprimé leur accord pour qu'un taux de 20% soit appliqué à cette opération. Ce taux représentait un compromis favorable aux contribuables. En effet, il avait été question de considérer la vente en cause comme une opération commerciale et de l'imposer comme telle auprès de tous les consorts. Le taux d'imposition aurait alors été supérieur à 50%. Le recourant ne démontre nullement, du moins pas de manière à satisfaire aux exigences de l'art. 90 al. 1 lit. b OJ (cf. consid. 1.3), que, ce faisant, le Tribunal administratif aurait, compte tenu notamment du libellé du courrier du 9 janvier 1994, procédé à une appréciation arbitraire de cette déposition et, partant, établi ce point de fait de manière arbitraire (cf. ATF 125 I 166 consid. 2a p. 168; 120 Ia 31 consid. 4b p. 40 et les arrêts cités). 3.2 Le recourant affirme ensuite que, si transaction il y a eue, il n'en a jamais eu connaissance et n'a, en tout cas, jamais formellement donné son accord. Cette affirmation est controuvée par le témoignage du directeur du service des personnes morales dont, sur ce point également, le recourant ne démontre nullement qu'il aurait été retenu de façon arbitraire. Le recourant n'a d'ailleurs, à aucun moment, contesté avoir été présent lors des entretiens qui se sont déroulés entre les consorts X.________ et l'Administration fiscale. 3.3 Seule la version des faits retenue par le Tribunal administratif, dont il n'a ainsi pas été valablement démontré qu'elle serait entachée d'arbitraire, doit être prise en considération, soit qu'une transaction sur les modalités d'imposition du gain immobilier réalisé lors de la vente de l'immeuble de Y.________ par les consorts X.________ et prévoyant un taux d'imposition de 20% est effectivement intervenue.