Citation: 2P.8/2001 18.06.2002 E. A

Par décision du 16 octobre 1998, le Service cantonal jurassien des arts et métiers et du travail (ci-après: le Service cantonal) a accordé à X.________ une patente de restaurant pour l'exploitation du restaurant «A.________», à Delémont, en remplacement de la patente de restaurant sans alcool qui lui avait été délivrée en avril 1991. Le chiffre 5 de cette décision fixe le droit annuel de la taxe de patente à 2'232 fr. dès le 1er janvier 1999. Saisi d'une opposition partielle de X.________ par laquelle ce dernier mettait en cause la constitutionnalité de la taxe annuelle de patente réclamée, le Service cantonal l'a rejetée le 6 janvier 1999. Selon cette autorité, la disposition légale applicable pour calculer la taxe de patente «n'est pas manifestement irrégulière puisqu'il s'agit de la volonté clairement manifestée dans la loi sur les auberges par le législateur»; en outre, la forte hausse de contribution dont se plaint X.________ s'expliquerait, d'après le Service cantonal, par l'introduction dans la loi d'un nouveau mode de perception ainsi que par le changement d'affectation du restaurant «A.________» qui est au bénéfice, depuis le 1er janvier 1999, d'une patente autorisant la vente de boissons alcoolisées, ce qui n'était pas le cas jusque-là.