Citation: 4A_454/2016 E. 3.3

3.3. Vu ce qui précède, le reproche d'établissement incomplet des faits en violation du droit fédéral, adressé par la recourante à la cour cantonale, est sans portée. En effet, ni le fait que la société civile immobilière n'exerce aucune activité commerciale, ne dispose d'aucun local propre et n'emploie pas de personnel, ni le fait qu'elle soit une société transparente, ni le fait que, selon le formulaire A d'identification de l'ayant droit économique, A.________ et B.________ en soient les ayants droit économiques, ni encore le fait qu'aucun extrait Kbis (document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale en France) concernant la ratification du contrat de prêt par l'assemblée des associés ou l'assemblée des gérants n'ait été produit, ne peuvent avoir d'incidence sur sa qualification de personne morale. Il en va de même du grief de violation des art. 15, 16 et 17 CL, dès lors que la recourante, pour prétendre au statut de consommateur, se fonde sur ces mêmes faits, non pertinents, et entend se baser sur la position des deux personnes physiques qui ont signé le prêt pour elle et sur l'usage que celles-ci font du chalet acquis au moyen du prêt. Le seul fait qu'en tant que personne morale elle détienne le bien acquis - en réalité qu'elle ait conclu le prêt pour l'achat du chalet qui entre dans son but social - suffit à lui dénier la qualité de consommateur. Lorsqu'elle soutient que le droit français la protégerait comme consommateur, la recourante se fonde sur un extrait d'arrêt dont il découle uniquement que le souscripteur de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation peut se rétracter dans un délai de sept jours. Or, elle n'est évidemment pas un souscripteur de parts. Lorsqu'elle affirme que le prêt a été contracté par deux personnes physiques russes afin de faire l'acquisition d'une résidence secondaire en France, elle méconnaît qu'il est établi en fait que la société civile immobilière est également emprunteuse et que c'est elle qui est propriétaire de l'immeuble en tant que société. Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante, il n'est pas nécessaire d'examiner si la seconde condition cumulative posée par l'art. 15 par. 1 let. c CL est réalisée ou non, puisque l'absence de la première condition suffit pour qu'il n'y ait pas de contrat conclu par un consommateur au sens de l'art. 15 CL et, partant, que les règles des art. 16 et 17 CL soient inapplicables.