Citation: 1C_192/2016 E. 2.7

2.7. Selon l'arrêt attaqué, en ce qui concerne le lot 7 au deuxième étage, celui-ci présente dans les trois pièces exposées au sud (salon, salle à manger et chambre parentale) des parquets plutôt anciens d'une qualité supérieure à la moyenne; leur mise en valeur nécessite toutefois une restauration. Le salon est aussi doté d'une petite cheminée qui n'est pas rattachée de manière fixe à l'immeuble. Les deux chambres au nord sont équipées de parquets en stratifié qui ont été posés directement sur des parquets plus anciens. L'appartement a une petite salle de bains privative, accessible uniquement depuis la chambre parentale au sud-ouest, et une salle d'eau avec toilette et douche. Il bénéficie par ailleurs, avec orientation lac et vue sur celui-ci, d'un balcon plutôt généreux en ses dimensions (environ 20 mètres carrés selon les plans) et d'un droit d'utilisation, conjoint avec les occupants du lot 5, de la terrasse sise un étage en-dessous. Certaines portes ont gardé leur encadrement d'origine, moulurés et ornés de corniches saillantes, leurs vantaux étant à panneaux. Les éléments précités, hormis les parquets en stratifié, font partie de ceux qui pourraient permettre de conclure, dans le cadre d'une vue d'ensemble, à un logement à caractère résidentiel. Les pièces de l'appartement sont cependant équipées de radiateurs simples et sans ornements avec des tuyaux de raccordement visibles jusqu'au plafond. Ce dernier n'est pas ou à peine plus haut que la norme et ne présente des moulures ou autres décorations dans aucune pièce. Les fenêtres, changées pendant la deuxième moitié du 20 ème siècle, sont simples; elles ne présentent pas de barreaux qui seraient typiques pour un bâtiment d'époque. L'installation électrique date des années 1950 et ne contient pas de dispositif de haut standing. Les murs de l'appartement et leur revêtement ne présentent aucun élément remarquable. Les carrelages dans le hall d'entrée, le corridor, les salles de bains et la cuisine sont de qualité standard et datent pour la plupart des années 1980. Les trois pièces côté sud, sans être exiguës, ne présentent pas de surfaces généreuses qui dépassent notablement celles qu'on attend dans des appartements standards. Certes, le salon est équipé d'une cheminée, mais celle-ci ne constitue pas non plus, de par sa taille et son apparence, un élément qui ferait nettement ressortir cette pièce de la moyenne. Quant aux étagères murales dans le salon, elles sont en stratifié blanc cassé (avec des traces d'usure évidentes) et ne sauraient apparaître comme éléments conférant à la pièce une valeur supérieure. Les deux chambres qui donnent du côté nord sont les plus petites de l'appartement et d'apparence plutôt sombre. Elles ont une, respectivement deux fenêtres exposées au nord, sans dégagement, donnant sur le puits de lumière précité; une des deux fenêtres d'une pièce est située à 1,3 mètre en face du mur de l'ascenseur et l'autre fenêtre à quelques mètres en face d'une fenêtre de l'appartement voisin du même palier. Comme exposé, ces deux pièces disposent d'un parquet en stratifié. Si l'appartement bénéficie d'une salle de bains et d'une salle d'eau avec WC et douche, on ne peut réellement en déduire qu'il s'agisse d'éléments correspondant à des habitations hors standard. Ces deux salles d'eau sont petites et ne contiennent pas d'installations hors-normes, le local avec la douche étant même plutôt rudimentaire, bien qu'il s'agisse de la seule pièce sanitaire accessible sans devoir passer par la chambre parentale. Quant à la cuisine, elle n'est de loin ni d'une taille, ni d'un équipement hors normes, respectivement luxueux. De plus, le front des équipements électriques n'a pas la même couleur que le front, d'un teint verdâtre, des autres meubles de cuisine; certains fronts des équipements électriques sont blancs, d'autres foncés (noir ou brun foncé). La fenêtre de la cuisine donne sur un puits de lumière d'apparence vétuste, voire sombre, dans lequel a récemment été posée une grosse conduite d'aération du restaurant-bar sis au rez-de-chaussée sur la parcelle voisine. En particulier en ce qui concerne les deux salles d'eau, la cuisine, le corridor et les deux pièces exposées au nord, il ne s'agit de loin pas de pièces qui suggèrent que l'on est en présence d'un appartement dit résidentiel. Les trois pièces exposées au sud ne parviennent pas à compenser ce déficit, vu qu'elles ne peuvent déjà elles-mêmes pas être conçues comme faisant clairement partie d'un logement de haut standing. L'apparence globale de l'appartement en question ne permet donc pas de retenir qu'il s'agisse d'un logement de la catégorie dite résidentielle. Que l'immeuble est ancien et qu'il ait été construit au début du 20 ème siècle, au 19 ème siècle (selon le recensement architectural de 1979), en 1750 et 1900 (selon document ECA du 10 septembre 2002) ou voire même dans le courant du 16 ème siècle, n'y change rien. La cour cantonale n'a ainsi pas ignoré la présence d'éléments susceptibles de conclure à un appartement de haut standing ou hors normes selon la jurisprudence. Toutefois, elle a considéré qu'au vu des autres éléments en présence, ils n'étaient pas suffisants pour conclure au caractère résidentiel de l'appartement correspondant au lot 7. Elle a certes accordé un poids important à la qualité jugée sommaire des équipements par rapport aux autres caractéristiques sans toutefois que l'on puisse admettre qu'elle aurait ce faisant versé dans l'arbitraire compte tenu de la retenue dont le Tribunal fédéral doit faire preuve lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 142 I 76 consid. 3.3 p. 80).