Citation: 2P.27/2004 25.10.2004 E. A

La Caisse maladie et accidents A.________ (ci-après: A.________) est une fondation inscrite au registre du commerce du Bas-Valais, qui est reconnue comme caisse-maladie au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Son siège social est à B.________ et son but est d'assurer ses affiliés contre les conséquences économiques de la maladie, de la maternité, des accidents, de l'invalidité et du décès, conformément aux conditions d'assurance adoptées par le Conseil de fondation. La fondation peut également proposer en tant qu'intermédiaire, notamment, des prestations de service complémentaires dans le domaine de la santé, de l'assurance sociale et des assurances complémentaires émanant d'autres assureurs.