Citation: 2P.230/2003 23.11.2004 E. 3

3.1 Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice a jugé que si les conditions de la responsabilité étaient réunies (acte illicite, faute, dommage et lien de causalité adéquate entre l'acte illicite et le dommage), l'action devait néanmoins être rejetée au motif que le lien de causalité adéquate avait été interrompu par les fautes concomitantes du lésé, de sa fiduciaire et de sa banque. 3.2 La notion d'illicéité est la même en droit privé fédéral et en droit public cantonal de la responsabilité (cf. arrêt 4C.2/1999 du 26 mars 2004, consid. 3.3). L'acte illicite se définit comme un acte ou une omission objectivement contraire à une règle du droit écrit ou non écrit, dont le but est de protéger le bien juridique lésé (ATF 124 III 297 consid. 5b; 123 III 306 consid. 4a; 119 II 127 consid. 3). Une omission ne peut donc constituer un acte illicite que s'il existait une obligation juridique d'agir (ATF 126 II 113 consid. 2a/aa). Les mesures tutélaires protègent avant tout la personne et les biens du pupille. Elles visent, accessoirement, aussi à sauvegarder les intérêts des tiers. Le tuteur ne doit cependant prendre des dispositions spéciales pour prévenir des atteintes au patrimoine d'autrui que si de sérieux indices donnent à penser que d'importants intérêts de tiers sont exposés à un grave danger. Il ne suffit pas que le tuteur soit au courant du lourd passé délictueux de son pupille; il faut encore qu'un risque accru de rechute soit objectivement reconnaissable et prévisible. Le tuteur est tenu d'informer les particuliers seulement si ceux-ci sont exposés, selon toute vraisemblance, à un dommage concret. Autrement dit, les tiers lésés peuvent se prévaloir des règles légales sur la tutelle (normes protectrices) dont la violation peut engager la responsabilité de l'Etat en dépit de la publication de l'interdiction, qui est en principe opposable aux tiers (cf. ATF 115 II 15 consid. 4a). 3.3 S'agissant du caractère illicite et fautif du comportement du tuteur, la cour cantonale a retenu que celui-ci connaissait le très lourd passé délictueux de son pupille A.________, qui avait commis une multitude d'infractions au patrimoine essentiellement au préjudice de ses employeurs. Sachant en outre que le recourant ignorait l'existence de la tutelle (dont la dernière publication remontait à 1979), les autorités de tutelle auraient dû informer le recourant, à tout le moins, de la mise sous tutelle de A.________, qui présentait un risque concret et élevé de récidive. D'autant que A.________ refusait de collaborer de manière satisfaisante avec les autorités de la tutelle, ce qui constituait un indice supplémentaire que le recourant était exposé à un dommage. Or le tuteur non seulement s'est gardé d'en aviser l'employeur, mais encore a induit le recourant en erreur en se présentant à lui comme un ami du pupille et non en sa qualité de tuteur. Compte tenu notamment de ces circonstances, il n'est pas insoutenable d'admettre une violation fautive du devoir d'information à l'égard du recourant de la part des autorités de tutelle.