Citation: 2P.204/2006 21.05.2007 E. 4

La doctrine a discuté la question de la légitimation selon l'art. 73 al. 2 LHID. Pour Thomas Meister, le canton qui prélève l'impôt a la qualité de partie dans la relation fiscale; pour qu'il puisse sauvegarder son intérêt fiscal, la loi d'harmonisation donne la légitimation pour agir à l'autorité compétente selon le droit cantonal (art. 73 al. 2 LHID en relation avec l'art. 103 lettre c OJ). De toute façon, le canton serait habilité à recourir au Tribunal fédéral en tant que destinataire de la décision de l'autorité cantonale de recours en vertu des règles générales du recours de droit administratif (art. 73 al. 2 LHID en relation avec l'art. 103 lettre a OJ). Cela vaut également pour les autres collectivités cantonales qui prélèvent des impôts; elles ont qualité de partie dans la relation fiscale en raison de leur souveraineté fiscale déléguée. Le droit de recours leur permet de sauvegarder leur intérêt fiscal (art. 1 al. 2 en relation avec l'art. 73 al. 2 LHID et l'art. 103 lettre a OJ) (Thomas Meister, Rechtsmittelsystem der Steuerharmonisierung, thèse St Gall 1994, p. 311). Adrian Kneubühler partage l'avis de Thomas Meister. Il ajoute que rien ne laisse supposer que l'art. 73 al. 2 LHID aurait un caractère exclusif et dérogerait à l'art. 103 lettre a OJ. Dans la mesure toutefois où l'art. 73 al. 2 LHID mentionne expressément le droit de recours de deux autorités, il aurait un caractère exhaustif par rapport à l'art. 103 lettre c OJ. Il en découle que la légitimation de la commune ne peut s'examiner qu'en relation avec l'art. 103 lettre a OJ; c'est par conséquent le droit cantonal qui détermine le droit de recours de la commune en leur donnant ou non la compétence de prélever des impôts (Adrian Kneubühler, Durchsetzung der Steuerharmonisierung, in Archives 69 p. 209 ss, p. 248). Quant à Ulrich Cavelti, il est d'avis que l'art. 73 al. 2 LHID a un caractère exhaustif dans la mesure où il exclut le recours de l'autorité de l'art. 103 lettre c OJ; cet auteur ne se prononce pas sur la relation de l'art. 73 al. 2 LHID avec l'art. 103 lettre a OJ (Ulrich Cavelti, in Martin Zweifel/Peter Athanas, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, 2e éd., Bâle 2002, n° 12 ad art. 73, p. 1054).