Citation: 2A.284/2005 11.05.2005 E. 3

3.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour; après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement; ce droit s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant à l'art. 7 al. 2 LSEE, il prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi ou à la prolongation de l'autorisation de séjour lorsque le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers et notamment celles sur la limitation du nombre des étrangers. D'après la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut être constitutif d'un abus de droit en l'absence même d'un mariage contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56 et la jurisprudence citée). L'existence d'un abus de droit découlant du fait de se prévaloir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier être simplement déduit de ce que les époux ne vivent plus ensemble, puisque le législateur a volontairement renoncé à faire dépendre le droit à une autorisation de séjour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Il ne suffit pas non plus qu'une procédure de divorce soit entamée ou que les époux vivent séparés et n'envisagent pas le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151 et la jurisprudence citée). 3.2 Le recourant prétend actuellement avoir fait ménage commun avec sa femme jusqu'en juin 2003 alors qu'antérieurement, il avait déclaré que leur séparation remontait à mi-décembre 2002 (arrêt attaqué, p. 2). Quoi qu'il en soit, les époux X.________ ne cohabitaient plus depuis au moins vingt mois, lorsque l'arrêt entrepris est intervenu. Le Tribunal cantonal a considéré comme indices de rupture définitive les déclarations faites, le 30 juillet 2003, par la femme du recourant et confirmées par sa soeur ainsi que par son beau-frère. L'épouse de l'intéressé avait alors affirmé qu'elle craignait son mari et qu'elle souhaitait qu'il soit contraint de quitter la Suisse; en effet, le recourant s'était montré plusieurs fois agressif envers elle avant et après leur séparation; il avait d'ailleurs dû quitter le domicile commun à la suite d'une intervention de la police opérée à la demande de sa femme. Le recourant ne conteste pas les déclarations de sa femme. Il se contente de dire qu'il n'exclut pas une reprise de la vie commune. Toutefois, il n'invoque aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie commune. Il n'allègue d'ailleurs pas avoir entrepris de démarches en ce sens. Dès lors, l'union des époux X.________ apparaît à l'évidence vidée de toute substance. En se prévalant d'un mariage purement formel pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, le recourant a commis un abus de droit. C'est donc sans violer l'art. 7 al. 1 LSEE que l'autorité intimée a confirmé le refus de prolonger l'autorisation de séjour de l'intéressé. En outre, le recourant ne saurait déduire de cette disposition un droit à une autorisation de séjour pour participer personnellement à un éventuel procès en divorce. Au demeurant, on ne voit pas pourquoi le recourant invoque l'art. 17 al. 2 LSEE, qui n'entre pas en considération en l'occurrence.