Citation: 2C_537/2013 E. 4.2

4.2. En droit cantonal fribourgeois, la qualité de partie dans le cadre d'une dénonciation à l'encontre d'un professionnel de la santé est réglée par l'art. 127c LSan/FR, dont la teneur est la suivante: Art. 127c - c) Qualité de partie al. 1 Le patient ou la patiente qui se plaint de la violation d'un droit qui lui est reconnu par la présente loi ainsi que le ou la professionnel-le ou l'institution mis-e en cause ont qualité de partie. al. 2 Dans les procédures qui ne concernent pas une violation d'un droit reconnu aux patients et patientes, seul-e le ou la professionnel-le et/ou l'institution concerné-e ont qualité de partie. Le dénonciateur ou la dénonciatrice est cependant informé-e du fait qu'une suite a été donnée à sa dénonciation ou non. Selon l'art. 127c LSan/FR précité et comme l'a à juste titre relevé le Tribunal cantonal, la qualité de partie dans la procédure de dénonciation auprès de la Commission de surveillance dépend de la question de savoir si le recourant doit être considéré comme patient du psychiatre qui a expertisé son épouse et s'il fait valoir un droit qui lui est reconnu par la LSan/FR. A ce titre, l'art. 39 LSan/FR considère comme patients "les personnes recevant des soins de la part de professionnels de la santé ou d'une institution de santé (...) ". Quant à la notion de "soins", elle est définie à l'art. 1 al. 2 LSan/FR, aux termes duquel on entend par soins "tout service fourni à une personne, à un groupe de personnes ou à la population, dans le but de promouvoir, d'améliorer, de protéger, d'évaluer, de surveiller, de maintenir ou de rétablir la santé".