Citation: 5A_112/2009 07.05.2009 E. 1

4.1 Les antécédents de la personne objet de la mesure disciplinaire font certes partie des facteurs - subjectifs - dont l'autorité doit tenir compte. Celle-ci doit cependant aussi tenir compte, et ce en premier lieu, de la gravité objective des fautes commises et donc des conséquences qu'elles ont entraînées pour le bon fonctionnement de l'institution à laquelle appartient le fautif, la mesure disciplinaire ayant pour objectif primordial de maintenir, dans l'intérêt public, le bon fonctionnement du corps auquel appartient la personne incriminée (consid. 2.2 ci-dessus). Par ailleurs, le prononcé d'une mesure disciplinaire ne doit pas forcément être précédé d'un avertissement, ce qui vaut même pour la révocation: celle-ci peut en effet être prononcée sans avertissement préalable lorsque l'infraction commise est si grave qu'elle révèle une mentalité absolument inconciliable avec la qualité de fonctionnaire ( Marti/Petry, op. cit., p. 235. ch. 4 et les références citées). En l'espèce, les violations des devoirs de fonction reprochées au recourant depuis novembre 2002, date à compter de laquelle il a occupé un poste de responsable des séquestres, ont été commises, selon les constatations de la décision cantonale, avec conscience et volonté, donc fautivement, et de manière répétée pendant plusieurs années. Le recourant a d'ailleurs reconnu tous les griefs retenus contre lui lors de l'entretien de service du 28 novembre 2007. Le caractère répétitif ainsi que la nature et la gravité des fautes commises ont donc conduit l'autorité précédente à conclure à la rupture définitive et irrémédiable du lien de confiance devant exister au sein de la hiérarchie du recourant. Il s'ensuit que l'argument tiré de l'absence de sanction prononcée auparavant est dépourvu de consistance. 4.2 A propos de son état de santé, le recourant allègue avoir versé plusieurs certificats médicaux au dossier. L'autorité précédente constate effectivement la production régulière de certificats médicaux (décision attaquée, consid. C p. 4/5), mais qui ne faisaient qu'attester d'une incapacité totale de travail. Elle précise avoir invité le recourant, le 10 décembre 2008, à lui communiquer les certificats de ses médecins traitants dont la production lui apparaissait utile et opportune. Selon le seul certificat qui a été produit alors (préavis médical du 4 août 2008), l'affection médicale dont souffrait le recourant pouvait expliquer « en partie » les manquements professionnels constatés. En concluant, sur cette base, que l'état dépressif du recourant n'avait pas influé sur sa capacité de se rendre compte que les tâches qui lui incombaient n'étaient pas exécutées conformément à la LP, la commission cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation, d'autant moins qu'elle venait de constater que le recourant connaissait la procédure de séquestre et jouissait d'une longue expérience en la matière, qu'il avait agi consciemment et volontairement, c'est-à-dire en sachant qu'il ne remplissait pas correctement ses obligations, et qu'il avait reconnu les violations de ses devoirs de fonction. 4.3 La commission cantonale admet que le contrôle de l'activité des collaborateurs du service des séquestres était défaillant, voire inexistant, et que les deux substituts n'ont pas porté une attention suffisante aux remarques d'un collègue du recourant sur le travail de ce dernier. Elle prend néanmoins en considération leurs déclarations selon lesquelles il n'y avait pas lieu d'instaurer une procédure de contrôle dans la mesure où ils avaient affaire à des collaborateurs compétents, en qui ils avaient confiance, que les réclamations qui leur étaient adressées directement étaient peu nombreuses et les plaintes rares. Cela étant, estime la commission, le recourant ne saurait tirer argument en sa faveur de l'absence de contrôle dont il a usé en pleine connaissance de cause, étant rappelé que le jour où le contrôle des courriers entrants a été mis en place, en août 2006, il s'y est soustrait: non seulement il n'a pas remis à son supérieur les courriers concernant les dossiers dont il avait la charge, mais, de plus, il lui a menti en affirmant le contraire. Le recourant ne s'en prend pas du tout à cet argument et ne démontre donc pas en quoi la décision attaquée serait, sur le point incriminé, constitutive d'une violation du principe de la proportionnalité. 4.4 Le fait que le Département des institutions aurait déjà prononcé un blâme à l'encontre du recourant pour les mêmes faits est nouveau. La décision attaquée constate en effet que, au moment où la Commission cantonale de surveillance a statué, la procédure dirigée par ledit département était toujours pendante (consid. K p. 12). Il s'ensuit que si le principe « ne bis in idem » devait trouver application en l'espèce, sa violation éventuelle ne pourrait être invoquée qu'à l'encontre de la décision prononcée en second lieu, soit celle du département précité. Le grief soulevé par le recourant sur ce point est donc irrecevable en vertu de l'art. 99 al. 1 LTF, qui prohibe l'invocation de faits nouveaux, et du principe suivant lequel le Tribunal fédéral ne se prononce en général que sur des cas concrets, la décision attaquée ne pouvant, en l'état, consacrer un cas de violation du principe « ne bis in idem ». Au demeurant, il n'apparaît nullement insoutenable de prétendre que la compétence de la Commission cantonale de surveillance, ainsi qu'exposé dans la décision attaquée (consid. 2 p. 12), se limite à la sanction des fautes commises par les fonctionnaires et employés des offices des poursuites et des faillites dans l'exécution des dispositions imposées par la LP et que le pouvoir exécutif dispose, de son côté, de l'exercice du pouvoir disciplinaire pour les manquements au statut proprement dit des fonctionnaires et employés de l'Etat nommés par lui, cette compétence-ci étant du reste expressément réservée par l'art. 14 al. 2 LaLP/GE.