Citation: 1S.27/2005 21.09.2005 E. 2

La recourante reproche à l'autorité attaquée d'avoir fait preuve de formalisme excessif en omettant de lui accorder un délai pour réparer un vice de représentation. 2.1 Aux termes de l'art. 30 LTPF, la procédure devant le Tribunal pénal fédéral est régie par la PPF, sauf dans les cas prévus aux art. 26 let. b et 28 al. 1 let. d LTPF où est applicable la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0). Cette solution peu satisfaisante est provisoire et devrait perdurer jusqu'à l'entrée en vigueur du futur code de procédure pénale suisse (FF 2001 4000, p. 4055; Office fédéral de la justice, Rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse, Berne 2001, p. 31; Thomas Fingerhuth, Das Verfahren vor Bundesstrafgericht, in Plädoyer 4/04, p. 33; Christina Kiss, Das neue Bundesstrafgericht, in PJA 2/2003, p. 150). 2.2 La PPF ne comporte pas de dispositions sur la représentation, que ce soit dans sa partie générale ou dans la procédure particulière de la plainte contre les opérations du procureur général (art. 105bis al. 2 et 214 à 219 PPF). Vu l'absence de norme applicable en l'espèce, il ne saurait être question de formalisme excessif au sens strict. La question doit donc être examinée à la lumière du principe général de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.), l'interdiction du formalisme excessif étant du reste fondée sur ce principe, ainsi que sur l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 127 I 31 consid. 2a.bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a p. 170). Le principe général de la bonne foi commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a p. 170; 124 II 265 consid. 4a p. 270; 120 Ib 183 consid. 3c p. 188; Etienne Grisel, Egalité, Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Berne 2000, n. 371 p. 166). Si l'autorité a méconnu cette obligation, elle doit tolérer que l'acte concerné soit régularisé, éventuellement hors délai (ATF 120 V 413 consid. 5a p. 417; 114 Ia 20 consid. 2b p. 22). En particulier, l'absence de procuration écrite en faveur du représentant est considérée comme un vice "non essentiel" et réparable (ATF 104 Ia 403 consid. 4e p. 407 s.; 94 I 524; 92 I 13 consid. 2 p. 16; 86 I 4 consid. 2-3 p. 6 ss; Jean-François Egli, La protection de la bonne foi dans le procès, quelques applications dans la jurisprudence, in Juridiction constitutionnelle et Juridiction administrative, Recueil de travaux publié sous l'égide de la Première Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse, Zurich 1992, p. 235). Il en va donc à plus forte raison de même lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, une procuration a bien été déposée mais qu'elle est incomplète. En effet, si B.________ n'était nullement habilité à représenter la recourante, il en va différemment du deuxième signataire de la procuration, à savoir Me C.________. Le fait que ce dernier ait signé en qualité d'avocat de la recourante - attestant ainsi qu'il acceptait le mandat qui lui était confié - démontre la volonté d'agir en ce sens d'au moins un des représentants autorisés. La procuration était donc affectée d'un vice aisément reconnaissable et réparable, qui ne saurait avoir pour conséquence l'irrecevabilité de la plainte. Une telle sanction ne repose du reste sur aucune base légale et ne se justifie par aucun intérêt digne de protection. Une sévérité particulière s'impose d'autant moins que le délai de plainte était de 5 jours (art. 105bis et 217 PPF). Dans ces circonstances, il appartenait à l'autorité attaquée d'interpeller la recourante et de lui impartir un bref délai pour qu'elle produise une procuration signée par les personnes habilitées à la représenter valablement. Cette solution est d'ailleurs conforme à celle prévue par l'art. 30 al. 2 OJ, auquel renvoie l'art. 273 al. 2 PPF pour la procédure du pourvoi en nullité. En sanctionnant d'irrecevabilité un vice de procédure non essentiel, aisément reconnaissable et réparable, sans qu'une base légale ou qu'un intérêt digne de protection ne le justifie, le Tribunal pénal fédéral a donc contrevenu aux règles de la bonne foi.