Citation: 2P.337/2005 16.11.2006 E. C

Par arrêt du 6 octobre 2004, le Tribunal administratif a rejeté les recours des propriétaires et confirmé les décisions d'octroi du permis de construire ou d'implantation des 10 et 24 novembre 2003. Cette décision est entrée en force. Par arrêt du 26 octobre 2005, le Tribunal administratif a admis le recours de la Société et annulé les décisions précitées en tant qu'elles portent sur la perception d'une contribution compensatoire pour places de parc. S'agissant de la recevabilité, il a rejeté les objections de la Municipalité selon lesquelles, d'une part, il n'était pas compétent en première instance - mais bien la Commission communale de recours en matière d'impôts - et que, d'autre part, le recours était prématuré. Sur le fond, il a estimé que les règles du droit fédéral de la protection de l'environnement sur la base desquelles le nombre de places de parc avait été calculé avaient le pas sur les règles de droit communal prévoyant un autre nombre (supérieur) de places. Par conséquent, la Municipalité ne pouvait appliquer ses propres règles "dans le seul but de prélever la contribution de remplacement prévue par le règlement communal".