Citation: 5F_6/2008 18.07.2008 E. B

B.a Le 15 juin 2001, la Direction cantonale de l'état civil a informé la mère que l'adoption de sa fille par son concubin avait entraîné la suppression du lien de filiation maternelle et le changement de son nom. Sa fille serait ainsi désormais désignée comme étant la fille de son concubin. La fille et la mère se sont opposées à la suppression du lien de filiation maternelle et ont expressément demandé le rétablissement de ce lien. La Direction précitée a maintenu sa position par lettre du 23 juillet 2001 en se fondant sur l'art. 267 CC, disposition prévoyant que l'enfant adopté acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs et que les liens de filiation antérieurs sont rompus, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant. En l'espèce, la fille adoptée n'étant pas l'enfant du "conjoint" de l'adoptant, le lien de filiation de sang avait dès lors été supprimé. La décision de la Direction cantonale de l'état civil a été confirmée le 3 septembre 2001 par le Président du Département genevois de justice, de police et des transports (devenu aujourd'hui le Département des institutions), statuant en qualité d'autorité de surveillance de l'état civil. Contre cette décision, l'adoptée, sa mère naturelle et l'adoptant ont interjeté recours au Tribunal administratif du canton de Genève. Parallèlement, le 17 décembre 2001, les trois intéressés ont ouvert une procédure en annulation de l'adoption devant la Cour de justice cantonale. Cette procédure a été suspendue jusqu'à droit connu sur la procédure pendante devant le Tribunal administratif. Par arrêt du 25 juin 2002, le Tribunal administratif a partiellement admis le recours. Il a ainsi annulé les décisions des 3 septembre et 23 juillet 2001 en tant qu'elles supprimaient le lien de filiation maternelle et ordonné à la Direction cantonale de l'état civil de rétablir ce lien. B.b Le 2 septembre 2002, l'Office fédéral de la justice a déposé un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral concluant, notamment, à l'annulation de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif genevois. Statuant par arrêt du 28 mai 2003, le Tribunal fédéral a admis le recours et réformé l'arrêt attaqué en ce sens que la Direction cantonale de l'état civil du canton de Genève était invitée à inscrire l'adoption de C.________ par D.________ et à supprimer le lien de filiation maternelle avec B.________. Le Tribunal fédéral a considéré que les méthodes usuelles d'interprétation légale excluaient l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, tout comme l'adoption de l'enfant du concubin. Par ailleurs, l'interprétation légale ne permettait pas de retenir l'existence d'une lacune proprement dite, qu'il appartiendrait au juge de combler. Telle interprétation n'était enfin pas contraire aux art. 8 et 12 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (ci-après CEDH). Le Tribunal fédéral concluait en indiquant que seule une action en annulation de l'adoption pour vices de la volonté (art. 269 ss CC) permettait de revenir sur la conséquence légale de la suppression du lien de filiation maternelle. B.c Par requête du 2 décembre 2003, complétée le 2 avril 2004, les consorts C.________, B.________ et D.________ ont saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme (ci-après la Cour Européenne). Les requérants visaient à faire constater que, par l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mai 2003, la Suisse avait violé les art. 8 et 12 de la CEDH. Par arrêt rendu le 13 décembre 2007, devenu définitif le 13 mars 2008, la Cour Européenne a constaté que la Suisse avait violé l'art. 8 CEDH et l'a condamnée à verser aux requérants la somme de 5'000 euros pour le dommage moral et 12'000 euros à titre d'indemnité pour frais et dépens.