Citation: BGE 149 I 354 E. 3.4.5

Le 29 novembre 2021, le Conseil national a décidé de donner suite à l'initiative parlementaire (BO 2021 CN 2178). Le 19 septembre 2022, le Conseil des Etats a décidé de ne pas y donner suite (BO 2022 CE 774 et 776). L'initiative parlementaire a ainsi été liquidée et l'art. 31 al. 1bis LDP n'a pas été modifié. Il ressort des débats parlementaires du Conseil national et du Conseil des Etats que les deux Conseils considèrent que l'art. 31 al. 1 bis LDP n'autorise pas le sous-apparentement entre listes de différents partis. Ainsi le rapporteur de la Commission des institutions politiques du Conseil national a précisé: "on a vu à plusieurs reprises ces dernières années des sous-apparentements entre des listes de partis différents, par exemple des partis qui forment un seul et même groupe politique dans un parlement cantonal. Une telle pratique contourne la volonté du législateur fédéral. C'est pour cette raison que votre commission estime utile de préciser quelque peu la notion de sous-apparentement dans la loi afin de clarifier les choses et d'éviter que des sous-apparentements, qu'il faut bien qualifier d'illicites, ne soient conclus à l'avenir" (rapporteur Cottier, BO 2021 CN 2178; voir aussi intervention de la Conseillère nationale Widmer, BO 2021 CN 2180 BGE 149 I 354 S. 362 qui précise que lors de sous-apparentements de listes, il est encore plus difficile que lors d'apparentements de listes de savoir en faveur de quelle liste sa voix sera comptabilisée). De même, le rapporteur de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats a relevé que: "Denn es ist eigentlich klar, was mit 'Gruppierung' gemeint ist und was nicht. Was nicht gemeint sein kann, sind verschiedene Parteien. Haben also einzelne Partner in einer Gruppierung eigene, voneinander stark abweichende Programme, sind sie eigene Organisationen auf kantonaler Ebene, dann sind sie zusammengenommen weder eine einzelne Partei noch eine einzelne Gruppierung. (...) Ihre SPK hofft also, dass die Kantone auch ohne Gesetzesänderung aufgrund der klaren Rechtslage ihre Arbeit machen" (rapporteur Zopfi, BO 2022 CE 775, 776). La divergence entre les deux Conseils se situe sur la manière de préciser cette interdiction de sous-apparentements entre partis différents. Alors que le Conseil national propose de modifier le texte de l'art. 31 al. 1bis LDP, le Conseil des Etats soutient qu'une modification législative n'est pas nécessaire et qu'il suffit de modifier à l'avenir la pratique d'application de cette disposition.