Citation: 4A_524/2008 10.02.2009 E. 3

Le recourant prétend ensuite avoir manifesté clairement entre juillet 1989 et avril 1997 sa volonté à l'intimé, assisté depuis janvier 1994 d'un mandataire professionnel, de le voir quitter les locaux loués. Il en infère que le locataire a abusé de son droit « en demandant opportunément une réannotation à laquelle il n'a pas droit et qui ne présente pour lui aucun intérêt ». 3.1 Les déclarations de volonté invoquées n'ont pas été retenues par les magistrats vaudois dans l'arrêt attaqué. Le grief repose ainsi sur des faits non constatés par la cour cantonale, sans que le recourant ne se prévale de l'exception instaurée par l'art. 105 al. 2 LTF, d'où leur irrecevabilité (art. 105 al. 1 LTF). 3.2 A teneur de l'art. 271a al. 1 let. d CO, le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi. Cette norme n'est pas applicable si le bailleur établit que l'un des six cas mentionnés aux let. a à f de l'art. 271a al. 3 CO est réalisé (besoin urgent du bailleur ou de ses proches parents d'utiliser les locaux, demeure du locataire, violation par ce dernier du devoir de diligence, aliénation de la chose louée, justes motifs, faillite du locataire); elle ne trouve pas non plus application si le bailleur prouve que le locataire a introduit la procédure de conciliation ou la procédure judiciaire de manière abusive (cf. sur tous ces points: SVIT-KOMMENTAR MIETRECHT, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2008, n°s 35 à 38 ad art. 271a CO; DAVID LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 747 à 749). 3.3 En l'occurrence, il n'est plus contesté que la résiliation de bail du 16 juillet 2003 est intervenue alors qu'une procédure judiciaire était pendante entre parties depuis le 25 mars 2003, date à laquelle le locataire a déposé devant le Tribunal des baux une requête de mesures provisionnelles tendant à la réannotation provisoire au registre foncier du bail passé le 13 août 1981. Il en résulte que la résiliation du 16 juillet 2003 est réputée contraire à la bonne foi. Or, le recourant n'a pas renversé cette présomption légale. Ainsi, il n'a pas été à même d'établir qu'une des six hypothèses de l'art. 271a al. 3 CO était remplie. De même, il n'a pas pu démontrer que la procédure ouverte par le locataire en mars 2003 était abusive. Elle ne l'était de toute façon nullement, dès l'instant où la requête de mesures provisionnelles a été accueillie par la Présidente du Tribunal des baux et l'action en validation de la mesure admise dans l'arrêt critiqué. Le moyen, pour autant qu'il réponde aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, est dénué de tout fondement.