Citation: BGE 149 III 131 E. 1a

TCE, quand bien même l'application provisoire dudit traité ne se révèle pas incompatible avec son droit interne. A l'inverse, l'engagement pris par un signataire d'appliquer provisoirement les dispositions du TCE dans les limites de la clause d'incompatibilité ne présuppose pas que l'Etat concerné ait formulé une déclaration en ce sens, puisqu'une telle exigence ne ressort pas de l'art. 45 par. 1 TCE (TARCISIO GAZZINI, Provisional Application of the ECT in the Yukos Case, in ICSID Review 2015/2 p. 295 s.; GERHARD HAFNER, The "Provisional Application" of the Energy Charter Treaty, Binder C. et al. [éd.], in International Investment Law 2009, p. 602 ss; HÓBER, op. cit., p. 526; PIOTR SZWEDO, Case Comment: (Former) Yukos v. Russian Federation before the Permanent Court of Arbitration, Journal of International Cooperation Studies 2010 p. 59 s.). En l'occurrence, il est constant que la recourante n'a pas effectué de déclaration sur la base de l'art. 45 par. 2 point