Citation: I 76/02 28.01.2003 E. 6

La recourante se place toutefois sur un autre terrain. 6.1 Au début du mois d'avril 1998, Mme la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, cheffe du DFI, a adressé aux départements cantonaux compétents en matière d'ateliers et de homes pour handicapés et aux supports juridiques des ateliers et homes une lettre dont il ressort notamment que, devant les difficultés rencontrées par l'OFAS dans la mise en place d'un système de preuve de l'invalidité et afin de ne pas menacer l'existence de certaines institutions pour les personnes dépendantes, la cheffe du DFI avait décidé de faire une concession limitée aux institutions pour des personnes dépendantes : concernant les exercices 1997 et 1998, des subventions à l'exploitation de l'assurance-invalidité seraient accordées par l'OFAS pour les personnes prises en charge dont l'invalidité est prouvée, indépendamment du fait que l'institution en question atteigne ou non le seuil de 50 pour cent de personnes handicapées; cette concession était limitée à deux années de subventions et exigeait des institutions concernées qu'elles fournissent effectivement les preuves convaincantes de l'invalidité. Cette lettre se rapporte aux institutions subventionnées selon l'art. 73 LAI (établissements, ateliers et homes). Toutefois, dans une circulaire d'octobre 1998, adressée aux associations faîtières de l'aide privée aux invalides, l'OFAS - pour des raisons tirées du droit à l'égalité de traitement - a décidé que cette solution transitoire était également applicable aux associations subventionnées au sens de l'art. 74 LAI et prenant en charge des personnes toxicodépendantes. Par ailleurs, en avril/mai 2000, un échange de correspondance eut lieu entre le président de la CRIAD et la conseillère fédérale Dreifuss. Le président de la CRIAD, dans une lettre du 10 avril 2000, demandait à la cheffe du DFI de prolonger «la mesure de suspension du taux minimum de 50 pour cent d'handicapés pour les années 1997 et suivantes, jusqu'à l'introduction définitive d'un nouveau modèle de financement». La cheffe du DFI a répondu à cette lettre le 15 mai 2000 en indiquant que cette mesure spéciale (les institutions qui s'occupent de personnes dépendantes peuvent provisoirement accueillir moins de 50 pour cent de personnes handicapées tout en continuant à bénéficier de subventions d'assurance-invalidité) resterait en vigueur tant que le nouveau modèle de financement pour les institutions qui s'occupent des problèmes liés aux dépendances ne serait pas «fonctionnel». Elle précisait que la mise en place de ce nouveau système était prévue pour l'année 2001, de sorte que les mesures transitoires resteraient en vigueur jusqu'à la fin de l'exercice 2000. Aussi bien la recourante se prévaut-elle de ces diverses correspondances, ainsi que de la circulaire susmentionnée de l'OFAS, pour en conclure qu'un subventionnement pour l'année 2000 devrait en tout cas lui être accordé. 6.2 La recourante ne peut toutefois rien déduire en sa faveur de cette solution transitoire. Comme cela ressort de la lettre d'avril 1998, l'absence d'une telle solution aurait pu menacer dans leur existence même certaines institutions pour les personnes dépendantes. Le dispositif adopté vise donc, par principe, les subventions déjà allouées à des institutions ou associations. A cet égard, il convient également de se référer à la lettre de la cheffe du DFI du 15 mai 2000, selon laquelle les institutions qui s'occupent de personnes dépendantes peuvent provisoirement accueillir moins de 50 pour cent de personnes handicapées tout en continuant à bénéficier de subventions d'assurance-invalidité. La solution transitoire ne prévoit donc aucunement un élargissement du subventionnement en faveur d'institutions ou d'associations qui ne satisferaient pas aux exigences légales et réglementaires pour les obtenir.