Citation: 6B_67/2019 E. 5.4

5.4. La jurisprudence a admis la confiscation en mains des héritiers (ATF 141 IV 155 consid. 4.5 p. 168). Dans ce cas, il faut toutefois examiner le comportement du de cujus. Ainsi, pour pouvoir prononcer la confiscation en mains des héritiers, il faut soit que le comportement du de cujus réalise les éléments constitutifs d'une infraction, soit que le de cujus soit un tiers de mauvaise foi ou un tiers de bonne foi qui n'a pas fourni de contre-prestation adéquate ou pour qui la confiscation n'est pas d'une rigueur excessive. En effet, lorsque les valeurs patrimoniales provenant de l'infraction sont acquises successivement par différents tiers, il faut que les conditions d'une confiscation en mains de tiers au sens de l'art. 59 ch. 1 al. 2 aCP, resp. 70 al. 2 CP, soient réalisées auprès de chacun des acquéreurs successifs (le cas de l'homme de paille ou de la personne utilisée comme instrument pour cacher l'origine criminelle des fonds étant réservé; cf. sur ces questions: NIKLAUS SCHMID, in Kommentar Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, 2e éd. 2007, no 93 ad art. 70-72 CP; FLORIAN BAUMANN, Deliktisches Vermögen, dargestellt anhand der Ausgleichseinziehung, 1997, p. 26; arrêt 6B_664/2014 du 22 février 2018 consid. 8.4 in fine).