Citation: 1C_155/2022 E. B

Le 7 juillet 2020, le Service de renseignements de la Confédération (ci-après: le SRC), en tant qu'employeur de l'intéressée, a demandé au Service spécialisé chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (ci-après: le service spécialisé) de procéder à un contrôle de sécurité élargi avec audition concernant l'intéressée, en raison de sa fonction d'analyste au SRC et de son accès à des informations classifiées SECRET. Le SRC a motivé l'introduction anticipée d'un contrôle de sécurité au sens des art. 19 ss de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI, RS 120), en indiquant qu'une perquisition avait eu lieu le 3 juin 2020 au domicile de l'intéressée, que le ministère public avait ouvert une enquête pénale à l'encontre de son époux, qu'il n'avait pas été informé de ces événements par l'intéressée et qu'il n'en avait pas eu connaissance avant le 17 juin 2020. Le SRC a précisé qu'une fuite des informations en possession de l'intéressée pourrait mettre en péril la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. Dans le cadre de ses investigations, le service spécialisé a demandé au Tribunal de police de district le rapport de dénonciation du 10 juillet 2020 de la police de sûreté, le procès-verbal d'audition de l'époux de l'intéressée effectué par la gendarmerie le 3 juin 2020 et l'ordonnance pénale du xx juillet 2020 du ministère public. Il a procédé à l'audition de l'intéressée le 3 septembre 2020 et s'est entretenu, le 22 septembre 2020, avec deux des trois membres du SRC mentionnés par l'intéressée dans le cadre de son audition. Le 10 novembre 2020, le service spécialisé a communiqué à l'intéressée qu'il envisageait de rendre une déclaration de risque et lui a donné la possibilité de prendre position. Celle-ci s'est déterminée, le 7 janvier 2021, sur le résultat des investigations. Elle a ensuite transmis, le 22 janvier 2021, le procès-verbal de son audition du 17 juin 2020 auprès du service de sécurité du SRC. Le service spécialisé s'est procuré l'intégralité du dossier pénal de l'époux de l'intéressée le 18 février 2021.