Citation: 1A.14/2005 08.08.2006 E. A

La société Y.________ exploite depuis 1970 un dépôt de carburants sur la parcelle n° 1278 du cadastre de la commune d'Aigle, au lieu-dit "Les Isles". Cette parcelle, de 79'126 mètres carrés, est limitée au sud-ouest par une route communale longeant la rive boisée du Rhône d'Aigle à Ollon, au nord-est par la voie ferrée desservant la zone industrielle d'Aigle et au sud-est par les parcelles nos 1208 et 1279, dont la Commune d'Aigle est propriétaire. Selon le plan partiel d'affectation "Modification des zones industrielles" approuvé par le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du canton de Vaud le 8 avril 1998, ces terrains sont classés en zone industrielle A, réservée aux établissements industriels, entreprises, fabriques, entrepôts, garages, ateliers, activités tertiaires, etc., ainsi qu'aux entreprises artisanales qui entraîneraient dans d'autres zones des inconvénients pour le voisinage. Le dépôt de carburants se compose de trois bassins (A, B et C) comportant au total dix réservoirs. Les quatre réservoirs du bassin A, d'une capacité de 17'600 mètres cubes chacun, sont affectés au stockage de l'essence. Les trois réservoirs du bassin B et les trois réservoirs du bassin C, d'une capacité de 30'300 mètres cubes chacun, à l'exception d'un réservoir du bassin C d'une capacité de 17'600 mètres cubes, sont utilisés pour le stockage du mazout. Le dépôt est équipé d'une station de remplissage pour les camions, accessible depuis la route communale, et d'une station de remplissage pour les wagons-citernes, raccordée à la voie ferrée. Le 1er novembre 2001, les sociétés X.________ et Y.________, en leur qualité respective de promettant-acquéreur et de propriétaire de la parcelle n° 1278, ont sollicité l'autorisation de transformer les installations existantes. Les travaux envisagés consistaient notamment à remplacer l'essence stockée dans les quatre réservoirs du bassin A et les huiles de chauffage stockées dans les trois réservoirs du bassin B par du kérosène, à équiper les réservoirs des bassins A et B d'une membrane flottante à double joint et à mettre à jour les installations de lutte contre l'incendie, en augmentant le débit maximum, en aménageant un bassin-réservoir de 2'100 mètres cubes d'eau et en construisant une station de pompage. La société X.________ a établi en février 2002 une enquête préliminaire à l'étude de l'impact sur l'environnement, acceptée comme rapport d'impact, ainsi qu'un rapport succinct au sens de l'art. 5 de l'ordonnance sur la protection contre les incidents majeurs (OPAM; RS 814.012), complété le 10 juin 2002. Selon le plan formant l'annexe 4 du rapport succinct, le rayon de létalité de feux de bassin R1 empiète sur les parcelles voisines de la Commune d'Aigle sur une profondeur d'environ 70 mètres et le rayon de létalité de feux de bassin R50 sur une profondeur d'environ 30 mètres. En outre, le périmètre de propagation de nuage de gaz R0.21bar touche chacun des angles ouest des parcelles communales par un arc de cercle d'un rayon de l'ordre de 60 mètres. En date du 12 septembre 2002, l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ci-après: l'Etablissement cantonal d'assurance) a rendu une décision finale au sens des art. 17 à 21 de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE; RS 814.011), au terme de laquelle il constatait la conformité du projet de transformation aux dispositions fédérales et cantonales en matière de protection de l'environnement, sans qu'une analyse de risque ne soit nécessaire. Cette décision comprenait en annexe les préavis et autres autorisations spéciales nécessités par le projet. C'est ainsi que l'Etablissement cantonal d'assurance a délivré l'autorisation spéciale requise sous diverses conditions, réservant notamment toutes mesures constructives sur les parcelles voisines du dépôt dans les périmètres R1 et R50 selon l'affectation future des constructions. Quant au Service cantonal de l'environnement et de l'énergie, il a émis un préavis favorable moyennant l'exécution et le respect des mesures de sécurité prévues dans le rapport succinct du 8 février 2002 et son complément du 10 juin 2002. Il précisait en outre ce qui suit, s'agissant des mesures en matière de protection contre les accidents majeurs: "Suivant la fréquentation et les distances des futures constructions dans le voisinage du dépôt et avec les réserves pour les mesures constructives émises par l'Etablissement cantonal d'assurance en matière de protection incendie, le détenteur des installations devra réévaluer son risque selon l'OPAM et prendre toutes les mesures complémentaires pour amener le risque à un niveau acceptable. Le cas échéant, celui-ci devra être déterminé sur la base d'une étude de risque (calcul des probabilités et des conséquences) que le détenteur devra établir. Des mesures complémentaires peuvent être envisagées en matière d'aménagement sur les parcelles voisines. Comme relevé dans l'enquête préliminaire d'impact sur l'environnement, le danger représenté par le scénario OPAM d'un incendie de bassin grève les possibilités d'occupation au sol et le détenteur du projet devra essayer de trouver un accord avec les propriétaires des parcelles voisines. En cas d'échec, la question de la prise en charge de la moins-value consécutive aux restrictions de construction devra alors être déterminée sur la base notamment de l'historique du dépôt et de l'affectation des sols." La Commune d'Aigle a recouru le 3 octobre 2002 contre cette décision et ses annexes auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal administratif ou la cour cantonale). L'instruction du recours a été suspendue jusqu'à droit connu sur la décision communale sur la demande de permis de construire. Dans sa séance du 7 octobre 2002, la Municipalité d'Aigle a décidé de refuser le permis de construire en raison des périmètres de danger touchant les parcelles voisines dont celles de la Commune. Les sociétés Y.________ et X.________ ont recouru en temps utile contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Par décision du 16 juillet 2004, ce dernier a partiellement levé l'effet suspensif accordé provisoirement au recours formé par la Commune d'Aigle en ce sens que la société X.________, devenue entre-temps seule propriétaire de la parcelle n° 1278, est autorisée à titre de mesure provisionnelle urgente à réaliser les travaux de défense incendie du dépôt des Isles, conformément au dossier produit le 14 juin 2004. Statuant par arrêt du 20 décembre 2004, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de la Commune d'Aigle, annulé la décision de l'Etablissement cantonal d'assurance du 12 septembre 2002 et retourné le dossier à cette autorité afin qu'elle ordonne, d'entente avec le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie, l'assainissement du dépôt par une condition imposant à la société X.________ de constituer les servitudes nécessaires pour rendre effectives les mesures de précaution requises par l'ordonnance sur les accidents majeurs. Il a partiellement admis les recours des sociétés X.________ et Y.________, annulé la décision de la Municipalité d'Aigle du 8 octobre 2002 et retourné le dossier à cette autorité afin qu'elle délivre le permis de construire requis en reprenant la charge relative à l'ordre d'assainissement.