Citation: 1P.515/2001 14.08.2001 E. C

C.- Déférant à cet arrêt, le Juge d'instruction a, le 20 juin 2001, restreint le droit de la République fédérale de consulter le dossier de la manière suivante: "La République fédérale du Nigeria ne peut faire aucun usage des pièces dont copies lui sont transmises en application de l'art. 142 al. 2 CPPG, et des informations auxquelles elle a accès en application de l'art. 142 al. 4 CPPG dans la procédure pénale dans le cadre de laquelle elle a formé la demande d'entraide internationale du 20 décembre 1999, à l'exception de toute démarche entreprise sur un plan interne ou international en vue de sauvegarder ses droits patrimoniaux, à savoir toute démarche visant à obtenir la saisie conservatoire ou la confiscation du produit des infractions dont sont soupçonnés les inculpés dans la procédure nigériane". Le Juge d'instruction a suspendu le droit de la République fédérale de consulter le dossier jusqu'à ce qu'elle se soit engagée à respecter ces conditions. Le 2 juillet 2001, Abacha et Bagudu ont recouru séparément auprès de la Chambre d'accusation contre cette décision, dont ils ont demandé notamment l'annulation. Au titre des mesures provisionnelles, Abacha et Bagudu ont requis la Chambre d'accusation de suspendre le droit de la République fédérale de consulter le dossier et d'assister aux audiences d'instruction, ainsi que de lui interdire d'utiliser les pièces de la procédure pénale déjà en sa possession, jusqu'à droit connu sur les recours. Le 4 juillet 2001, le Juge Martine Heyer, membre de la Chambre d'accusation, a retourné aux parties une copie des passages de l'acte de recours formé par Bagudu, comprenant les conclusions. Au regard des requêtes de mesures provisionnelles, elle a tracé un astérisque, renvoyant à l'annotation manuscrite suivante: "En tant que les conclusions préalables du recourant pourraient constituer une demande d'effet suspensif, celui-ci sera accordé uniquement en ce qui concerne les passages suivants de l'ordonnance déférée: - "à l'exception de toute démarche entreprise sur un plan interne ou international en vue de sauvegarder ses intérêts patrimoniaux, à savoir toute démarche visant à obtenir la saisie conservatoire ou la confiscation du produit des infractions dont sont soupçonnés les inculpés dans la procédure nigériane" - "jusqu'à ce que celle-ci se soit engagée à respecter les conditions précitées". Pour le surplus, l'effet suspensif sera refusé, le