Citation: 4A_452/2019 E. 4.6

4.6. Les locataires n'étaient donc pas fondés à résilier le contrat de manière anticipée. Celui-ci a duré jusqu'au 1er février 2018, date à laquelle les locaux ont été reloués. Contrairement à leur opinion, précisément parce que le contrat n'avait pas pris fin et que le loyer demeurait dû, il importe peu que la bailleresse n'ait pas réclamé une indemnité plutôt que le loyer pour la période séparant la résiliation immédiate injustifiée de la fin effective du contrat. Les locataires soutiennent que la bailleresse a attendu trop longtemps avant de proposer l'appartement sur le marché locatif à un prix moins élevé que celui payé par eux. Ils se plaignent par là d'une application incorrecte de l'art. 264 CO. Le bailleur n'est en principe pas tenu d'entreprendre lui-même des démarches afin de trouver un locataire de remplacement (arrêt 4C.248/1996 du 2 octobre 1997, consid. 6c). On déduit des règles consacrées par l'art. 264 al. 3 CO qu'il est tenu de prêter son concours au locataire sortant dans la recherche d'un nouveau locataire, ou, en cas de défaillance du locataire sortant, d'accomplir lui-même des efforts en vue de trouver un locataire de remplacement (même arrêt). Cela ne conduit cependant pas à l'inversion des rôles. La restitution anticipée de la chose louée porte atteinte au principe pacta sunt servanda. Au premier chef, il incombe à celui qui entend se libérer prématurément de ses obligations contractuelles de faire en sorte que son cocontractant n'en subisse aucun dommage. Il s'agit respectivement du locataire et du bailleur. Dans le libellé de l'art. 264 al. 3 let. b CO, l'adverbe « intentionnellement » est utilisé à dessein; il indique clairement que le locataire n'est libéré de son obligation que par des omissions ou des actes d'obstruction caractérisés du bailleur (ATF 117 II 156 consid. 3a p. 158), c'est-à-dire par un comportement incompatible avec les règles de la bonne foi. Le juge exerce pour le surplus un large pouvoir d'appréciation dans l'examen de l'attitude adoptée par chacune des parties à la suite de la résiliation anticipée du contrat (art. 44 al. 1 CO; ATF 117 II 156 consid. 3a p. 159). En l'espèce, les locataires ont résilié le contrat par courrier du 23 mai 2017. Ils ont alors fait savoir à la gérance qu'à défaut d'accord de sa part pour un départ anticipé au 30 juin 2017, ils proposeraient un locataire de remplacement. Le 28 mai suivant, ils lui ont notifié une résiliation anticipée fondée sur les art. 259b CO ou 266g CO, résiliation anticipée que la gérance n'a pas acceptée. Par courrier du 30 mai 2017, celle-ci leur a fait savoir qu'il leur appartenait de trouver un successeur et elle les a assurés de son soutien dans leurs démarches. Suite à l'annonce publiée par les locataires, une personne s'est déclarée intéressée par l'appartement. F.X.________ s'est toutefois montrée désagréable avec elle, au point de la dissuader de poursuivre son examen de l'affaire. Les locataires se plaignent vainement d'arbitraire à cet égard car le courriel de F.X.________ du 8 juin 2017 était incontestablement déplaisant et rebutant. La gérance a fait paraître des annonces sur plusieurs sites internet; elle a proposé d'abord l'appartement au prix de 3'200 fr. par mois, puis de 3'000 fr. dès le 4 octobre 2017, et enfin de 2'800 fr. dès le 10 novembre 2017. Elle a en outre fait paraître une annonce dans le journal 24heures immobilier du 8 novembre 2017; elle y proposait l'appartement pour un loyer mensuel net de 3'000 fr., augmenté de 300 fr. de charges. Dans ces conditions, les locataires reprochent mal à propos à la gérance d'avoir tardé à proposer l'appartement sur le marché de la location. La gérance n'est pas demeurée inactive; elle a même pris l'initiative de proposer l'appartement à un prix inférieur au loyer payé par les locataires alors que ce sont eux qui prétendaient mettre fin prématurément au contrat. Contrairement à leurs affirmations, la Cour d'appel n'a pas constaté que l'appartement loué ne pouvait que difficilement être reloué, et seulement à un prix bien inférieur. La Cour mentionne seulement que selon les premiers juges, la bailleresse s'était rendue compte qu'elle ne trouverait que difficilement un nouveau locataire. Cela n'a aucune incidence dans l'application de l'art. 264 CO. Les locataires ne se sont pas libérés de leurs obligations conformément à cette disposition; ils sont au contraire débiteurs de l'intégralité du loyer net jusqu'à la date à laquelle l'appartement a été reloué.