Citation: 8C_532/2015 E. 4.2

4.2. Selon l'art. 11 du règlement, la commission du district fait évaluer et attester par une infirmière du service le degré d'aide nécessaire selon les critères d'évaluation annexés audit règlement et correspondant à des actes de la vie quotidienne et à certaines facultés. Comme cela ressort du jugement attaqué, ces critères sont notés par un chiffre de 0 à 5 selon les difficultés rencontrées par la personne: l'aide apportée est qualifiée de légère si la personne rencontre des difficultés évaluées jusqu'à 15 points, de moyenne de 16 à 21 points, d'importante de 22 à 29 points et de très importante à partir de 30 points. Il y a 16 critères d'évaluation notés au maximum de 5 points chacun, soit un total de 80 points au plus. Au-delà de ce seuil de 80 points, qui ne peut être dépassé que si l'on est en présence de deux situations d'impotence, la commission détermine s'il convient d'allouer une indemnité supplémentaire. Dans le cas particulier, la commission a constaté que le total des deux évaluations conduisait à un nombre de points inférieur au seuil maximal de 80 points. Elle a dès lors estimé que le versement de deux indemnités n'était pas justifié, attendu que le maximum de points pour l'assistance d'une seule personne n'était pas atteint. Elle a aussi relevé que la fille de la recourante est prise en charge par une institution deux fois par semaine, pour un total de 14 heures, soit le mardi et le jeudi de 8h30 à 15h30. Les premiers juges se sont ralliés en tous points au raisonnement et aux conclusions de la commission.