Citation: BGE 150 II 273 E. 1.4.4

Sur un plan téléologique enfin, il ressort des travaux préparatoires de la LTF qu'en adoptant cette loi, le législateur avait notamment pour intention, conformément aux objectifs de la Réforme de la justice, de permettre au Tribunal fédéral de mieux centrer son activité sur les questions qui revêtent une importance fondamentale pour la Suisse, mais aussi de simplifier les voies de droit devant cette autorité (cf. notamment Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2000 4000, 4013 s. et 4020; BO 2003 CE 884 s.). Or, il serait peu conforme à de tels objectifs d'exiger qu'un recours au sens de l'art. 120 al. 2 LTF remplisse toujours l'ensemble des conditions de recevabilité régissant ordinairement un recours au Tribunal fédéral, y compris celles prévues au chapitre 3 de la LTF. Premièrement, comme on vient de le dire, une telle exigence pourrait dans certains cas empêcher le Tribunal fédéral de se prononcer sur des questions juridiques fondamentales pour l'organisation du pays (cf. supra consid. 1.4.3). Secondement, elle pourrait avoir pour effet pratique négatif de contraindre les parties souhaitant contester le pouvoir d'une autre autorité de rendre une décision en lien avec leur différend au sens de l'art. 120 al. 2 LTF à déposer une action directe au Tribunal fédéral, en plus d'engager une procédure de recours contre ladite décision, ce afin d'être certaines que leur grief d'incompétence soit traité par la plus haute instance judiciaire suprême du pays, le cas BGE 150 II 273 S. 281 échéant au moins au stade de l'examen de recevabilité de leur action (cf. d'ailleurs ATF 136 IV 139 consid. 2.4). Une telle situation s'accorderait mal avec la volonté du législateur de simplifier l'articulation des voies de droit au Tribunal fédéral.