Citation: 1P.152/2004 19.05.2004 E. 1

Le juge ne peut renoncer à ordonner la confiscation et procéder à une remise directement au lésé en rétablissement de ses droits, que dans les cas où la situation juridique est claire et qu'aucun tiers ne fait valoir un droit préférable (art. 59 ch. 1 al. 1 in fine CP; ATF 122 IV 365 consid. III/1a/aa p. 368 et consid. III/2b p. 374 s.). La restitution doit porter sur des valeurs patrimoniales qui sont le produit d'une infraction dont le lésé a été lui-même victime; les valeurs patrimoniales doivent être la conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 122 IV 365 consid. III/2b p. 375; arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2003, 6S.709/2000). Selon la jurisprudence, le lésé ne doit pas forcément se fonder sur un droit de propriété ou un autre droit réel sur les valeurs patrimoniales; la restitution peut aussi porter sur d'autres valeurs patrimoniales, telles que des billets de banque, des devises, des effets de change, des chèques ou des avoirs en compte, qui ont été transformés à une ou plusieurs reprises en des supports de même nature, dans la mesure où leur origine et leurs mouvements peuvent être clairement établis (ATF 122 IV 365 consid. 2b p. 374; cf. aussi ATF 126 I 97 consid. 3c/cc p. 107; arrêt du Tribunal fédéral du 4 mai 1999, 6S.819/1998 consid. 2b; Schmid, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, n° 73 ad art. 59 CP, p. 127). 2.4 En l'espèce, les parties civiles sont d'anciens actionnaires majoritaires de la banque G.________, qui ont vendu leurs titres en 1997 pour environ 500 millions d'US$. Après avoir découvert, en février 1998, les détournements dont la banque G.________ avait été la victime, ils ont personnellement indemnisé cet établissement, à hauteur de 242 millions d'US$, soit le montant du préjudice total, afin de préserver les intérêts des actionnaires minoritaires et de mener à chef la vente des actions. La banque G.________ leur a cédé tous les droits pour agir en recouvrement des fonds détournés, par acte de cession du 14 avril 1998. Il apparaît ainsi que c'est la banque G.________ qui a été victime directe des détournements; elle seule pourrait prétendre à la restitution des biens saisis en application de l'art. 59 ch. 1 al. 1 CP. Anciens actionnaires et cessionnaires des créances de la banque envers les auteurs des infractions, les intimés n'ont subi qu'un dommage indirect. 2.5 La cour cantonale semble fonder la qualité de lésé des intimés sur la créance en recouvrement que leur a cédée la banque G.________ lorsqu'ils ont indemnisé cette dernière. Les valeurs saisies ne peuvent cependant servir à indemniser que le lésé et non les tiers qui ont acquis la créance en réparation, notamment par cession ou par subrogation légale. Le fait que les intimés sont les seuls en définitive à subir un dommage patrimonial résultant des détournements est sans importance. C'est également à tort que l'autorité cantonale mentionne - dans l'ordonnance du 10 octobre 2003 à laquelle elle se réfère dans la décision attaquée - l'ATF 121 IV 258. Dans cet arrêt (qui concerne l'art. 28 CP, et non l'art. 59 CP), la banque avait fautivement effectué un transfert erroné, et engageait sa responsabilité; elle avait subi une atteinte à son patrimoine directement du fait de l'infraction poursuivie, de sorte qu'elle avait été admise à porter plainte pour utilisation sans droit de valeurs patrimoniales (art. 141bis CP). Il en va différemment dans le présent cas: les détournements commis au préjudice de la banque G.________ ne sont pas la cause juridique de l'acte de désintéressement, effectué ultérieurement par les intimés sur une base purement volontaire et sans y être juridiquement tenus. 2.6 En conséquence, les intimés ne sauraient se prétendre lésés du simple fait qu'ils sont cessionnaires des créances de la banque. Une remise des valeurs confisquées sur la base de l'art. 60 CP paraît aussi exclue (à propos de l'art. 60 CP et du cessionnaire de la créance en réparation du dommage, cf. Schmid, op. cit., n° 20 ad art. 60 CP p. 227 s.; Baumann, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch I, 2003, n° 5 ad art. 60 CP, p. 876). La cour cantonale ne pouvait, par conséquent, admettre la qualité pour recourir des intimés en se fondant sur l'art. 59 CP, dont l'interprétation est manifestement erronée, et partant arbitraire.