Citation: 5A_985/2022 E. 7.3

7.3. La portée de l'art. 21 al. 2 Tit. fin. CC est controversée en doctrine, plusieurs auteurs critiquant le raisonnement juridique du législateur à la base de cette disposition (cf. arrêt 5A_249/2018 du 13 décembre 2018 consid. 5.3.1 et les auteurs cités). Cette controverse n'a toutefois pas besoin d'être tranchée dans le cas d'espèce. En effet, les recourants ne sollicitent pas dans leurs conclusions l'annulation de la clause " zéro " mais se limitent à conclure au renvoi à l'autorité précédente aux fins de mettre en oeuvre une nouvelle expertise dans laquelle l'expert désigné devra prendre en considération la réglementation légale de retour des constructions. Ainsi, même dans l'hypothèse où la critique des recourants devait être admise, leurs conclusions ne permettraient de toute manière pas de modifier le dispositif de l'arrêt querellé en supprimant l'indication sur l'absence d'indemnité de retour. De plus, il résulte de l'arrêt attaqué que l'ordonnance du 21 mai 2019 définissant la mission de l'expert mentionnait que celui-ci devait tenir compte du fait qu'à échéance du droit le 12 février 2060, le superficiaire ne toucherait aucune indemnité (cf. supra consid. B.b). Or il n'apparaît pas que les recourants aient contesté ce point avant la mise en oeuvre de l'expertise et ceux-ci n'allèguent ni ne démontrent l'avoir fait. Dans ces circonstances, une remise en cause de l'expertise a posteriori pour ce motif contrevient au principe de la bonne foi procédurale. Il s'ensuit que le grief des recourants doit être écarté.