Citation: 2P.50/2000 01.05.2000 E. 4

4.- a) La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En effet, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, "pour autant que cette ingérence est prévue par loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté politique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui". La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités de police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts privés et publics en présence (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 5/6; 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25). En ce qui concerne les intérêts publics, il faut retenir que la Suisse mène une politique restrictive en matière de séjour des étrangers pour assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidente, ainsi que pour améliorer la situation du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emplois (cf. art. 16 LSEE et 1 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE; RS 823. 21]). Ces buts sont légitimes au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 120 Ib 1 consid. 3b p. 4 et 22, consid. 4a p. 24/25). Seuls des liens familiaux forts dans les domaines affectifs et économiques sont propres à faire passer ces objectifs au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5). Il est également essentiel d'examiner s'il existe, dans un cas d'espèce, d'autres motifs d'éloigner ou de tenir éloigné l'intéressé, notamment si celui-ci a commis des infractions aux dispositions pénales. S'agissant de l'intérêt privé à obtenir une autorisation de séjour d'un étranger disposant d'un droit de visite sur son enfant bénéficiant du droit de résidence en Suisse, il faut constater que le parent peut en principe exercer ce droit même s'il vit à l'étranger, au besoin en aménageant les modalités de ce droit quant à sa fréquence et à sa durée. A la différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n'est ainsi pas indispensable que le parent au bénéfice d'un droit de visite et l'enfant vivent dans le même pays. Il faut prendre en considération l'intensité de la relation entre le parent et l'enfant, ainsi que la distance qui séparerait l'étranger de la Suisse au cas où l'autorisation de séjour lui serait refusée (ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 25). b) En l'espèce, il convient d'examiner les relations du recourant avec son fils M.________. aa) Certes, selon le rapport du 5 janvier 1999 de l'Office cantonal des mineurs - document que, contrairement à ce que prétend le recourant, l'autorité intimée n'a pas "sciemment omis de mentionner" et sur lequel elle s'est même fondée pour admettre la protection de l'art. 8 CEDH (cf. décision attaquée n° 21b p. 8) -, S.M.________ remplit son rôle de père d'une manière adéquate depuis janvier 1997. Toutefois, ces liens n'apparaissent pas particulièrement intenses. En effet, le recourant n'a vécu que peu de temps avec son fils avant son divorce en octobre 1992, alors que l'enfant avait deux ans. Du reste, le jugement de refus d'autorisation de séjour du 23 février 1994 a retenu qu'il ne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH envers lui. Par la suite, selon les constatations non contestées de l'autorité intimée, le recourant n'a eu aucun contact avec M.________ de fin 1993 à décembre 1996, soit lorsque celui-ci était âgé de trois à six ans. Finalement, il ne fréquente régulièrement son fils que depuis trois ans, et uniquement dans le cadre d'un droit de visite, ce qui ne permet pas de tisser des liens aussi étroits que s'il s'agissait de relations quotidiennes. Encore doit-on relever que le recourant n'a pas contesté devoir plus de 34'000 fr. à titre de pension pour son fils, même s'il soutient ne pas être fautif à cet égard. Il est vrai qu'un départ du recourant en Yougoslavie rendrait difficile le maintien de ces relations, étant donné la distance de ce pays d'avec la Suisse et l'interdiction d'entrée frappant le recourant depuis le 12 avril 1994. Toutefois, il devrait être possible d'aménager les modalités du droit de visite dans le cadre de l'art. 157 CC ou de suspendre l'interdiction d'entrée à cette fin, au moins dans une certaine mesure (cf. art. 13 LSEE; Directives et commentaires de l'Office fédéral des étrangers: entrée, séjour et établissement de l'Office fédéral des étrangers, état août 1998, ch. 843). Au demeurant, bien qu'il ne paraisse pas aisé d'exiger de sa famille actuelle qu'elle quitte la Suisse, il reste loisible au recourant de s'installer en France, pays dont son épouse est originaire et où son premier enfant pourrait plus facilement lui rendre visite. bb) Par ailleurs, les attaches du recourant avec la Suisse sont ténues, même s'il y vit actuellement avec sa nouvelle famille. L'intéressé n'a pratiquement jamais bénéficié d'une autorisation de séjour annuelle mais, pour l'essentiel, d'une autorisation de courte de durée et d'une tolérance dans l'attente de l'issue des procédures de police des étrangers et d'asile, sans compter qu'il a été renvoyé de Suisse de 1994 à octobre 1996. En outre, et même si ce comportement date de plusieurs années, il convient de souligner que le recourant s'est conduit de manière répréhensible à réitérées reprises dans notre pays, puisqu'il a été condamné en 1991 à quinze mois d'emprisonnement et à dix ans d'expulsion pour trafic de drogue notamment, qu'il s'est vu infliger en 1992 une amende de 500 fr. pour violation des règles de la circulation et qu'il a fait l'objet en 1994 d'une plainte pour lésions corporelles simples, retirée, selon les constatations non contestées de la décision attaquée, à la suite d'une convention avec le plaignant. Enfin, sa situation financière et professionnelle demeure objectivement très mauvaise, même si, cas échéant, aucune faute ne pourrait lui être reprochée à cet égard. cc) Dans ces conditions, les liens du recourant avec son fils ne sont pas si étroits que le refus de lui octroyer une autorisation de séjour constituerait une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale, vu son faible degré d'intégration en Suisse et son passé judiciaire défavorable.