Citation: I 29/05 23.01.2006 E. 4.1

4.1.1 La notion d'invalidité est, en principe, identique en matière d'assurance-accidents, d'assurance militaire et d'assurance-invalidité. Dans ces trois domaines, elle représente la diminution permanente ou de longue durée, résultant d'une atteinte à la santé assurée, des possibilités de gain sur le marché du travail équilibré qui entre en ligne de compte pour l'assuré (ATF 119 V 470 consid. 2b, 116 V 249 consid. 1b et les arrêts cités; VSI 2004 p. 182 [arrêt T. du 13 janvier 2004, I 564/02], consid. 3). Cette uniformité de la notion d'invalidité règle la coordination de l'évaluation de l'invalidité en droit des assurances sociales et impose en principe de fixer un même taux d'invalidité pour une même atteinte à la santé, dans l'assurance-invalidité, l'assurance-accidents et l'assurance militaire. Des divergences ne sont toutefois pas à exclure d'emblée. En effet, les divers assureurs sociaux demeurent tenus de procéder chacun de manière indépendante à l'évaluation de l'invalidité dans chaque cas et ne peuvent se borner à reprendre sans autre examen le degré d'invalidité fixé par un autre assureur. S'ils ne peuvent pas ignorer purement et simplement l'évaluation de l'invalidité à laquelle a procédé un autre assureur social dans une décision entrée en force, ils doivent s'en écarter s'ils ont des motifs pertinents de le faire; cela ne sera en principe qu'exceptionnellement le cas, une appréciation divergente, mais soutenable - éventuellement même équivalente - n'étant pas suffisante (ATF 126 V 288). 4.1.2 La décision de la CNA du 18 février 1998 précise pour toute motivation, hormis différentes considérations d'ordre général sur la notion d'invalidité et l'obligation de l'assuré de réduire son dommage, que «les investigations sur le plan médical et économique mettent en évidence une diminution de la capacité de gain de 66.66 %», et que «sur la base des données médicales et économiques dont nous disposons, les séquelles de l'accident sont susceptibles d'entraîner une diminution de la capacité de travail et de gain de l'ordre de deux tiers.» On ignore quelles limitations fonctionnelles la CNA a pris en considération et sur quels renseignements d'ordre professionnel elle s'est fondée pour fixer le taux d'invalidité. Dans ces conditions, il appartenait pour le moins à l'Office AI de demander des renseignements complémentaires à la CNA s'il entendait fonder sa décision sur l'évaluation de l'invalidité de l'assureur-accidents et les premiers juges n'étaient pas tenus de reprendre sans autre examen le taux d'invalidité de 662/3 % fixé par ce dernier. 4.2 La jurisprudence relative à l'uniformité de la notion d'invalidité dans l'assurance-accidents, l'assurance militaire et l'assurance-invalidité ne peut pas être appliquée au rapport entre un jugement rendu en matière de responsabilité civile et fixant l'atteinte à l'avenir économique d'une personne accidentée, d'une part, et la décision d'une assurance sociale fixant le taux d'invalidité d'un assuré, d'autre part. Entre autres différences entre les deux notions, on rappellera que la première prend en considération, notamment, la capacité résiduelle de gain de la personne lésée sur le marché du travail réel - le jugement du 12 septembre 2002 du Tribunal de première instance du canton de Genève se réfère du reste expressément à la situation conjoncturelle du marché du travail -, alors que l'invalidité se réfère à la diminution des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail réputé équilibré. Par ailleurs, la fixation de l'atteinte à l'avenir économique du lésé, en vue d'une liquidation de ses prétentions civiles contre le tiers responsable par une indemnité en capital, implique de se fonder sur diverses hypothèses relatives au dommage futur. Par définition, ces hypothèses ne se vérifieront pas nécessairement, ce qui pourra désavantager l'une ou l'autre des parties. Ainsi le juge doit-il déduire du dommage les prestations futures des assurances sociales subrogées dans les droits de l'assuré (cf. ATF 131 III 365 sv. consid. 6.1 et les références), prestations toutefois sujettes à révision en cas de changement de circonstances ou de modification législative. Dans certains cas, une augmentation des prestations avantagera l'assuré, dans d'autres, une diminution des prestations le désavantagera (sur ces questions : Rumo-Jungo, Haftpflicht und Sozialversicherung, Begriffe, Wertungen und Schadenausgleich, Fribourg 1998, no 1046 ss; voir également Kieser, Auswirkungen der Sozialversicherungsrechtlichen Revision auf das Privatversicherungs- und Hafpflichtrecht, Eine Problemskizze, in : Schaffhauser/Kieser (édit.), Invalidität im Wandel, Gesetzesrevisionen - Rentenrevisionen : Aktuelle Entwicklungen und Probleme, St-Gall 2005, p. 150 ss). On ne saurait pallier ce défaut de coordination en liant définitivement l'assurance-invalidité aux hypothèses prises en considération par le juge civil pour fixer le montant de l'atteinte à l'avenir économique du lésé. Compte tenu de ce qui précède, notamment, la Commission de recours n'était pas liée par le jugement du 12 septembre 2002 du Tribunal de première instance du canton de Genève, ni en ce qui concerne le principe d'une révision du droit à la rente de l'assurance-invalidité avant l'âge de 65 ans, ni en ce qui concerne la capacité résiduelle de gain de l'assuré.