Citation: 2A.614/2003 08.03.2005 E. 3

3.1 L'art. 93 al. 2 et 3 Cst. (cf. art. 55bis al. 2 et 3 aCst.) dispose: -:- "2 La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions. 3 L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties." 3.2 La loi fédérale sur la radio et la télévision a concrétisé les principes constitutionnels énoncés ci-dessus. Ainsi, l'art. 3 LRTV, intitulé "Mandat", prévoit, à son alinéa 1 lettre a, que la radio et la télévision doivent dans l'ensemble contribuer à la libre formation de l'opinion des auditeurs et des téléspectateurs, leur fournir une information générale diversifiée et fidèle, pourvoir à leur formation générale et à leur divertissement et développer leurs connaissances civiques. Quant à l'art. 4 LRTV, ayant pour titre "Principes applicables à l'information", il a la teneur suivante: "1 Les programmes présentent fidèlement les événements. Ils reflètent équitablement la pluralité de ceux-ci ainsi que la diversité des opinions. 2 Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels." En outre, l'art. 5 LRTV, intitulé "Indépendance et autonomie", établit, à son alinéa 1, que les diffuseurs conçoivent librement leurs programmes et en assument la responsabilité. 3.3 Selon la jurisprudence, l'art. 4 LRTV soumet les programmes à une obligation d'objectivité: l'auditeur ou le téléspectateur doit pouvoir se faire l'idée la plus juste possible des faits et opinions rapportés et être à même de se forger son propre avis. Le principe de la véracité implique que le diffuseur restitue les faits objectivement; le téléspectateur doit être informé des points controversés pour qu'il puisse se faire son idée (ATF 122 II 471 consid. 4a 478 et la jurisprudence citée). Les dispositions légales relatives aux programmes n'excluent ni les prises de position ou les critiques du concepteur de programmes ni le journalisme engagé, pour autant que la transparence à ce sujet soit garantie. De manière générale, les exigences à satisfaire doivent être établies dans le cas d'espèce eu égard aux circonstances ainsi qu'au caractère et aux particularités de l'émission (ATF 122 II 471 consid. 4a 478/479 et la jurisprudence citée). Les exigences d'objectivité et de transparence susmentionnées impliquent une différenciation précise des faits, d'une part, et de leur interprétation, voire des commentaires à leur sujet, d'autre part. On peut attendre une prudence particulière du journaliste qui traite d'une procédure pénale en cours, surtout si elle a été ouverte à la suite du dépôt d'une plainte pénale, car on sait que de nombreuses plaintes pénales ne sont pas fondées. De plus, lorsqu'elle donne le compte rendu d'une procédure pénale pendante, la presse doit prendre en considération la présomption d'innocence (cf. art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH). Il s'ensuit notamment que, lorsqu'il s'agit de décrire une infraction qui n'a pas encore été constatée dans un jugement passé en force, la formulation utilisée n'est admissible que si elle fait apparaître sans équivoque qu'il ne s'agit, en l'état, que de soupçons et que le jugement du tribunal compétent est réservé (ATF 116 IV 31 consid. 5a p. 39 ss). En ce qui concerne l'autonomie du diffuseur quant à ses programmes, il faut prendre en compte qu'une intervention dans le cadre de la surveillance des programmes ne se justifie pas du seul fait qu'une émission n'est pas satisfaisante à tous égards, mais seulement lorsque, prise dans son ensemble, elle viole les exigences minimales du droit des programmes de l'art. 4 LRTV (ATF 122 II 471 consid. 4a p. 479 et la jurisprudence citée).