Citation: 2A.26/2005 14.06.2005 E. 4

4.1 La recourante reproche à l'autorité intimée une violation du principe de l'égalité de traitement au sens large et, en particulier, de celui de l'égalité entre concurrents. En effet, différents établissements hôteliers et centres de fitness en ville de X.________ disposant d'un "spa" bénéficieraient d'une ouverture dominicale alors qu'ils dispensent les mêmes soins. L'argument selon lequel ces prestations ne constituent, pour les hôtels, qu'une activité accessoire ne serait en outre pas déterminant dans la mesure où ces établissements sont ouverts au public, condition indispensable à l'amortissement des frais de fonctionnement d'un "spa". Pour une activité similaire, il serait ainsi contraire à l'égalité entre les concurrents de permettre à l'un d'ouvrir le dimanche et de refuser cette possibilité à l'autre. 4.2 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances; le traitement différent ou semblable injustifié doit se rapporter à une situation de fait importante (ATF 130 V 18 consid. 5.2 p. 31; 129 I 265 consid. 3.2 p. 268-269 et la jurisprudence citée). Selon le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique découlant des art. 27 et 94 Cst. (qui ont à cet égard la même portée que l'art. 31 aCst., cf. Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I p. 1 ss, p. 176-178 et 298), sont interdites les mesures qui causent une distorsion de la compétition entre concurrents directs, c'est-à-dire celles qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence (ATF 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53). On entend par concurrents directs les membres de la même branche qui s'adressent avec les mêmes offres au même public pour satisfaire les mêmes besoins. A cet égard, les art. 27 et 94 Cst. (comme auparavant l'art. 31 aCst.) offrent une protection plus étendue que celle de l'art. 8 Cst. (art. 4 aCst.; sur cette notion cf. ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125 et la jurisprudence citée). L'égalité de traitement entre concurrents n'est cependant pas absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi (ATF 125 I 431 consid. 4b/aa p. 435-436 et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, les exceptions à l'interdiction du travail dominical doivent se conformer au principe de l'égalité de traitement issu de la liberté économique et ne doivent pas avoir un effet de distorsion de la concurrence (ATF 120 Ib 332 consid. 5a p. 335; 116 Ib 284 consid. 4c p. 289). 4.3 Les deux établissements hôteliers cités par la recourante n'exploitent pas seulement un "spa", mais mettent à disposition de leur clientèle un certain nombre d'installations sportives, telles que court de tennis, piscine et centre de fitness. Ils déploient donc une activité plus large que celle de la recourante et se distinguent de celle-ci par le type de prestations fournies, incluant la possibilité d'utiliser des équipements sportifs au sens de l'art. 40 al. 1 OLT 2. Les prestations offertes en matière d'exercices physiques et de détente constituent par ailleurs des prestations accessoires par rapport à leur activité hôtelière principale et parmi ces prestations accessoires, seule une partie d'entre elles présente une similitude avec celles proposées par la recourante. Or, selon la jurisprudence, le principe d'égalité de traitement des concurrents d'une même branche économique ne s'applique pas dans l'hypothèse où deux professions différentes ou deux catégories d'entreprises se trouvent dans une situation de concurrence pour une partie seulement de leurs activités (ATF 120 Ia 236 consid. 2b p. 239; 119 Ia 433 consid. 2b p. 436). En outre, même si le "spa" d'un établissement hôtelier est ouvert au public, son exploitation est justifiée en priorité par les besoins et la satisfaction des clients de l'hôtel, qui doivent pouvoir bénéficier de soins et de massages le dimanche également. Quant à l'amortissement des frais de fonctionnement, il n'est assurément pas garanti par la seule ouverture dominicale. Pour le surplus, il est établi que parmi les six établissements dispensant, à l'instar de la recourante, des soins et massages de détente, deux sont fermés le dimanche, deux bénéficient de l'application de l'art. 40 al. 1 OLT 2 pour le motif qu'ils mettent à la disposition de leur clientèle des installations et équipements sportifs, l'un fait appel à des masseurs indépendants qui ne sont pas soumis à la loi sur le travail et le dernier est exploité le dimanche par sa directrice et peut en conséquence se prévaloir de l'art. 3 lettre d LTr. De par leur type d'activités et leur mode de fonctionnement, les quatre établissements ouverts le dimanche se distinguent donc clairement du centre exploité par la recourante, de sorte que le régime différent qui leur est appliqué n'est pas constitutif d'une inégalité de traitement. Au vu de ce qui précède, le refus de mettre la recourante au bénéfice de l'art. 40 al. 1 OLT 2 n'est pas constitutif d'inégalité de traitement prohibée. Les art. 8 et 27 Cst. n'ont donc pas été violés.