Citation: 1C_644/2021 E. 4.3

4.3. En l'espèce, les recourants font valoir que l'art. 5A al. 4 LGZD projeté - qui prévoit que les propriétaires concernés peuvent solliciter en tout temps du Conseil d'Etat l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un PLQ concernant leurs parcelles - serait contraire au principe de la stabilité des plans qui impose que les plans ne peuvent être modifiés qu'en présence d'une modification notable des circonstances. Ils soulignent qu'il ne ressort pas du texte de l'IN 176 que l'adoption, la modification ou l'abrogation du PLQ pourrait être décidée uniquement en présence d'une modification notable des circonstances. A leur avis, considérer que les termes "en tout temps" doivent être compris comme ne pouvant intervenir qu'en cas de changement sensible des circonstances irait à l'encontre du texte clair de l'IN 176. Ils relèvent aussi que c'est uniquement si le texte légal n'est pas clair que la volonté subjective des initiants doit être prise en compte. L'art. 5A al. 4 LGZD projeté donne cependant uniquement le droit aux propriétaires concernés - à l'instar de ce que prévoit l'actuel art. 5A al. 2 LGZD pour les communes - de " solliciter en tout temps du Conseil d'Etat l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un PLQ concernant leur territoire". Cette disposition ne permet ainsi pas d'adopter, de modifier ou d'abroger en tout temps un PLQ mais uniquement d'en solliciter l'adoption, la modification ou l'abrogation. Conformément à la jurisprudence précitée, le Conseil d'Etat, saisi d'une telle sollicitation, devra procéder à une première pesée des intérêts prévue par l'art. 21 al. 2 LAT et pourra refuser l'entrée en matière sur celle-ci lorsque le caractère sensible de la modification des circonstances doit être nié. C'est d'ailleurs de cette manière que le comité d'initiative a indiqué que l'art. 5A al. 4 LGZD projeté devait être compris. Il ne ressort au demeurant pas de l'exposé des motifs relatifs à l'IN 176 ni des explications ultérieures fournies par le comité que l'initiative tendrait à remettre en cause la fréquence actuelle de l'adoption, de la modification ou de l'abrogation des PLQ, mais bien les modalités permettant aux propriétaires concernés d'y participer (cf. l'art. 5A al. 4 2ème et 3ème phrase LGZD projeté). Une telle interprétation est en outre confortée par une situation similaire, soit celle dans laquelle une initiative populaire municipale est lancée en vue d'initier une procédure d'adoption d'un plan d'affectation du sol, tel un PLQ, au stade initial visé par l'art. 5A al. 2 LGZD (art. 71 al. 1 et 2 Cst./GE; art. 36 al. 1 let. d de la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 [LAC; RSG B 6 05]). Bien qu'une telle initiative puisse être lancée en tout temps, elle ne peut remettre en cause la présomption de validité et de stabilité du plan d'affectation; celle-ci découle directement du droit fédéral et un changement d'avis de la population ou une modification du rapport de force politique ne constituent pas une modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT lorsque le plan est récent (ATF 128 I 190 consid. 4.4; arrêt 1C_147/2020 précité consid. 1.2.2). L'art. 5A al. 4 LGZD projeté n'est ainsi pas contraire au principe fédéral de la stabilité des plans.