Citation: 4A_292/2009 24.08.2009 E. 3

3.1 Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 394 al. 3 CO. En bref, il soutient que sa lettre du 22 septembre 2008 ne se prêtait pas à l'interprétation dès lors que cette deuxième réduction consentie était impérativement subordonnée à la possibilité de s'occuper de la procédure de recours par-devant le Tribunal fédéral et qu'à réception des considérants du jugement du Tribunal pénal fédéral, l'intimé s'engageait à verser une somme forfaitaire de 60'000 fr. dévolue à la procédure de recours au Tribunal fédéral. Toute interprétation extensive de sa lettre du 22 septembre 2008 et des engagements pris de part et d'autre ne serait que le résultat d'une lecture lacunaire de ladite lettre et de l'approbation de l'intimé à réception de celle-ci le lendemain 23 septembre 2008. En éludant totalement la volonté des parties à la convention du 22 septembre 2008 et en appliquant un raisonnement différent pour ce qui concernait les frais d'intervention de l'avocat A.________ et ses honoraires, la Commission aurait violé l'art. 394 al. 3 CO. 3.2 Le grief d'application arbitraire du droit fédéral, recevable dans un recours constitutionnel subsidiaire où seuls les griefs d'ordre constitutionnel sont recevables (art. 116 LTF), ne l'est par contre pas dans un recours en matière civile. Saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral examine librement l'application du droit fédéral; cette cognition ne peut pas être restreinte en limitant le contrôle de l'application des lois fédérales à l'arbitraire (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 383). Cela étant, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 LTF). Dès le moment où l'application d'une disposition d'une loi fédérale est critiquée, il n'est pas limité par les arguments soulevés et peut admettre le recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Cela étant, le grief soulevé par le recourant apparaît en l'occurrence comme une critique portant sur une appréciation soi-disant arbitraire de sa lettre du 22 septembre 2008 et du courriel de l'intimé du lendemain. 3.3 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat, ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.). Dans la mesure où l'arbitraire est invoqué en relation avec l'établissement des faits, il convient de rappeler que le juge dispose d'un large pouvoir lorsqu'il apprécie les preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 4b). La partie recourante doit ainsi expliquer dans quelle mesure le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation et, plus particulièrement, montrer qu'il a omis, sans aucune raison sérieuse, de prendre en compte un élément de preuve propre à modifier la décision attaquée, qu'il s'est manifestement trompé sur son sens et sa portée ou encore que, en se fondant sur les éléments recueillis, il en a tiré des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1) 3.4 La lettre du recourant du 22 septembre 2008 est libellée comme il suit : "(...) Je me permets de revenir sur notre discussion d'aujourd'hui au sujet de la facture de notre Etude du 21 août 2008. (...) Le montant qui reste dû selon la facture du 21 août 2008 pour ladite période - réd.: du 1er juillet au 20 août 2008 - (après une première réduction déjà consentie de 10% correspondant à CHF 20'000 !) s'élève à CHF 144'008.15 que j'accepte de réduire à CHF 120'000 fr. Je te prie de bien vouloir verser ladite somme le plus rapidement possible sur mon compte N° (...). Si cela te pose un problème, tu peux effectuer ce paiement en 3 fois CHF 40'000 aux dates des 25 septembre, 25 octobre et 25 novembre 2008, au plus tard. Quant à la procédure de recours en matière pénale au Tribunal fédéral, nous avons décidé ce jour forfaitairement de fixer le montant des honoraires à CHF 60'000. Ce montant devra être payé intégralement dès réception du jugement du Tribunal pénal fédéral. (...)". Par ailleurs, le courriel de l'intimé du 23 septembre 2008 invoqué par le recourant - dont on relève expressément qu'il ne doit pas être confondu avec un autre courriel du même jour portant en substance sur la question de la rémunération de l'avocat A.________ -, dispose ce qui suit: "(...) Thank you for your confirmation of our agreement last night. I confirm that we will make a payement of CHF 40'000 this week, the other two payments within the next two months. I will also let you know when I will be going through that papers at your office as soon as I have firmed up a few pending travel plans. (...)." Cela étant, l'on ne voit pas en quoi la Commission aurait commis arbitraire en considérant qu'il ne ressortait pas de cet échange d'écrits que les parties avaient convenu de soumettre la réduction de 24'000 fr. à quelque condition que ce soit, spécifiquement à celle que l'intimé donne au recourant mandat de recourir au Tribunal fédéral. Dans la lettre de ce dernier du 22 septembre 2008, la question de ladite réduction et celle de la fixation d'un montant forfaitaire d'honoraires pour l'éventuelle procédure de recours au Tribunal fédéral sont évoquées dans des paragraphes distincts, de surcroît séparés par un autre alinéa; l'examen littéral de ce courrier ne permet ainsi pas d'en inférer l'existence d'un accord liant la réduction en cause au dépôt d'un recours au Tribunal fédéral. Pour le surplus, la réalité d'un accord oral, susceptible le cas échéant de remettre en cause la lettre claire de l'écrit du 22 septembre 2008, n'a pas été établie en fait. Cela étant, lorsque l'intimé a remercié le recourant, dans son courriel du 23 septembre 2008, pour la confirmation de leur accord de la nuit précédente, il ne pouvait faire allusion qu'à la fixation d'un montant d'honoraires forfaitaires de 60'000 fr. pour l'éventuelle procédure de recours au Tribunal fédéral. Dès lors qu'il apparaît ainsi que la réduction de 24'000 fr. n'était soumise à aucune condition, les précédents juges n'ont quoi que plaide le recourant pas commis arbitraire en traitant différemment ce cas et celui de la réduction concédée en rapport avec la note d'honoraires de l'avocat A.________ - qui n'est en l'espèce plus litigieuse -, dont ils ont au contraire précisément considéré, à l'issue de l'appréciation des preuves y relatives, soit en particulier d'un autre échange de courriels du 23 septembre 2008, qu'elle était conditionnée au succès d'un recours au Tribunal fédéral. En définitive, le recourant se limite ainsi à tenter de faire prévaloir sa propre vision de la situation sur celle retenue par la Commission, sans démontrer en quoi consisterait l'arbitraire, de sorte que son grief doit être écarté.