Citation: 7B_1071/2024 E. 2.2.2

2.2.2. En principe, la "détention" d'une personne souffrant de troubles mentaux ne sera "régulière" que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié (arrêts CourEDH Mehenni (Adda) contre Suisse du 9 avril 2024 [requête n° 40516/19], § 28; W.A. contre Suisse du 2 novembre 2021 [requête n° 38958/16], § 37). Il est néanmoins possible qu'une institution a priori inappropriée, telle qu'une structure pénitentiaire, s'avère satisfaisante si elle fournit des soins adéquats. L'administration d'un traitement adapté et individualisé fait partie intégrante de la notion d' "établissement approprié" (arrêt CourEDH Mehenni (Adda) contre Suisse du 9 avril 2024 [requête n° 40516/19], § 28; voir également arrêt 6B_925/2022 du 29 mars 2023 consid. 5.2.3). Par ailleurs, même si l'attitude persistante d'une personne privée de liberté peut contribuer à faire obstacle à une modification de son régime de détention, elle ne dispense pas les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d'assurer à cette personne un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à recouvrer sa liberté (arrêt CourEDH Mehenni (Adda) contre Suisse du 9 avril 2024 [requête n° 40516/19], § 28; Rooman contre Belgique du 31 janvier 2019 [requête n° 18052/11], § 190 ss; cf. également arrêt 7B_883/2023 du 4 mars 2024 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Le seul fait qu'un individu ne soit pas interné dans un établissement approprié n'a pas pour effet automatique de rendre sa détention irrégulière au regard de l'art. 5 par. 1 CEDH. Un certain délai d'admission dans une clinique ou un hôpital est acceptable s'il est lié à l'écart entre la capacité disponible et la capacité requise des établissements psychiatriques; toutefois, un délai important d'admission dans de telles institutions retarde le début du traitement de la personne concernée, ce qui emporte forcément des conséquences pour les chances de succès de ce traitement et peut entraîner une violation de l'art. 5 CEDH (arrêt CourEDH Rooman contre Belgique du 31 janvier 2019 [requête n° 18052/11], § 198; arrêt 7B_983/2024 du 29 octobre 2024 consid. 5.3). Dans cet esprit, la CourEDH prend en compte les efforts déployés par les autorités internes en vue de trouver un établissement adapté pour évaluer la régularité du maintien en détention dans l'intervalle (cf. CourEDH Rooman contre Belgique du 31 janvier 2019 [requête n° 18052/11], § 198 et 211, voir également § 244 ss examinant les efforts déployés par des autorités pour offrir au requérant un accès à des soins a priori cohérents et adaptés à sa situation, au regard de la brièveté de la période pendant laquelle elles ont eu l'occasion de mettre en oeuvre ces mesures de soins ainsi que du fait que le requérant ne s'y était pas toujours montré réceptif [§ 252]; Papillo contre Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08], § 43; cf. ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1; arrêts 7B_883/2023 du 4 mars 2024 consid. 3.2.1; 6B_925/2022 du 29 mars 2023 consid. 5.2.3). La CourEDH admet que, pour des motifs liés aux nécessités inhérentes à une gestion efficace des fonds publics, un certain écart entre la capacité disponible et la capacité requise des établissements est inévitable et doit être jugé acceptable. Toutefois, la mesure raisonnable pour un délai d'attente est considérée comme dépassée si cela est dû à un manque structurel de capacités des installations connu depuis des années (arrêts CourEDH Brand contre Pays-Bas du 11 mai 2004 [requête n° 49902/99], § 64 ss), ce qui n'a pas été constaté par la CourEDH en ce qui concerne la Suisse (arrêt CourEDH Maddalozzo contre Suisse du 3 décembre 2019 [requête n° 19338/18], § 41; Papillo contre Suisse du 27 janvier 2015 [requête n° 43368/08], § 46; ATF 142 IV 105 consid. 5.8.1 p. 117 et les références citées; arrêt 6B_925/2022 du 29 mars 2023 consid. 5.2.3 in fine; 6B_817/2014 du 2 avril 2015 consid. 3.2.3 en lien avec l'arrêt Papillo susmentionné).