Citation: 6B_381/2008 30.09.2008 E. 2

Pour la cour cantonale, les infractions commises par l'intimé sont prescrites en application des nouvelles dispositions sur la prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002 (principe de la lex mitior). La recourante estime que le calcul effectué par la cour cantonale est erroné, celle-ci ayant omis d'appliquer l'art. 333 al. 6 let. b CP. 2.1 Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993 2996). Avec la révision de la partie générale du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), les dispositions sur la prescription figurent désormais, sans nouvelle modification, aux art. 97 ss CP. Selon l'art. 337 aCP (qui correspond à l'art. 389 CP), les dispositions du nouveau droit concernant la prescription de l'action pénale sont applicables aux infractions commises avant l'entrée en vigueur du nouveau droit si elles sont plus favorables à l'auteur que celles de la loi ancienne (principe de la lex mitior). Si, au contraire, la loi nouvelle fixe un délai de prescription plus long, on appliquera la loi ancienne à une infraction commise sous son empire (ATF 77 IV 206; principe de la non-rétroactivité). 2.2 A juste titre, il n'est pas contesté que, selon l'ancien droit, la prescription n'est pas acquise ainsi que l'ont retenu les juges cantonaux. Dès lors, il ne se justifie pas d'examiner plus avant cette question non litigieuse. Se pose en revanche la question de la prescription suivant le nouveau droit. 2.3 Les nouvelles dispositions sur la prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002, ont supprimé la suspension et l'interruption de la prescription et, en contrepartie, allongé les délais de prescription. L'art. 333 al. 5 let. b aCP (version du 1er octobre 2002) et 333 al. 6 let. b CP (version du 1er janvier 2007) règlent les délais de prescription dans les lois accessoires jusqu'à leur adaptation. Ils prévoient, en ce qui concerne les contraventions, que les délais de prescription de l'action pénale, qui dépassent un an, sont augmentés d'une fois la durée ordinaire. Ainsi que l'a considéré le Conseil fédéral à propos de l'art. 333 al. 6 let. b CP (cf. FF 1999 1963), il serait disproportionné de porter un délai de cinq ans, prévu pour les contraventions dans une autre loi fédérale, à quinze ans, ce qui correspond au délai prévu pour les crimes (cf. également Roland Wiprächtiger, Basler Kommentar, Strafrecht II, 2e éd., 2007, Art. 333, N 31). Dans un arrêt récent (arrêt X du 20 juin 2008 consid. 1.4 et 1.5, 6B_92/2008), la Cour de droit pénal a abordé la question du délai de prescription des infractions à la LMJ. Selon l'art. 57 LMJ, le délai de prescription de cinq ans est valable aussi bien pour les délits de l'art. 55 al. 1 que pour les contraventions à l'art. 56 LMJ. La conséquence curieuse qui en découle, par application de l'art. 333 CP, est que la prescription absolue pour les délits est de sept ans et demi alors qu'elle est de dix ans pour les contraventions. La Cour de droit pénal a toutefois laissé indécise la question de savoir si, dans une telle situation, il n'y aurait pas lieu, pour les contraventions, de retenir le même délai que pour les délits, car la prescription selon le nouveau droit n'était de toutes manières pas acquise. Dans le cas d'espèce, la question n'a pas non plus besoin d'être résolue. En effet, lorsque le tribunal de police a rendu le 9 octobre 2006 le jugement de première instance (cf. art. 97 al. 3 CP), ni le délai de dix ans, ni celui de sept ans et demi n'étaient échus. Les infractions reprochées à l'intimé ne sont donc pas prescrites selon le nouveau droit, qui n'est dès lors pas plus favorable que l'ancien droit. 2.4 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis sur la question de la prescription. Pour éviter un nouveau renvoi à l'autorité cantonale et ne pas prolonger ainsi indûment la procédure, le Tribunal fédéral réforme, comme le lui autorise l'art. 107 al. 2 LTF, l'arrêt attaqué en ce sens qu'il condamne l'intimé à une amende dont il fixe le montant à 500 francs, compte tenu de la gravité de l'infraction et de la faute de l'intimé (art. 8 DPA).