Citation: 5A.15/2006 15.06.2006 E. 1

4.2 En procédure administrative fédérale prévaut le principe de la libre appréciation des preuves (art. 40 PCF par renvoi de l'art. 19 PA). Libre, l'appréciation des preuves l'est avant tout en ce qu'elle n'obéit pas à des règles de preuve légales, qui prescriraient à quelles conditions précises l'autorité devrait considérer que l'administration de la preuve a réussi et quelle valeur probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'intéressé, l'administration supporte le fardeau de la preuve. Quand elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, l'autorité compétente doit rechercher si l'époux naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une communauté conjugale stable avec son conjoint suisse; comme il s'agit là d'un fait psychique en relation avec des faits relevant de la sphère intime, qui sont souvent inconnus de l'administration et difficiles à prouver, il est légitime que l'autorité compétente puisse se fonder sur une présomption. Dès lors, si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il appartient à l'administré, en raison non seulement de son obligation de collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA), mais encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 485/486 et les références citées). Comme il s'agit d'une présomption de fait, qui relève simplement de l'appréciation des preuves (Henri Deschenaux, Le titre préliminaire du code civil, in Traité de droit civil suisse, t. II/1, Fribourg 1969, p. 249, avec les références) et ne modifie pas le fardeau de la preuve (cf. les auteurs cités à l'ATF 130 II 482 consid. 3.2 p. 486, ainsi que Fabienne Hohl, Procédure civile, t. I, n. 958 ss p. 185 s. et n. 1132 p. 218), l'administré n'a pas besoin, pour la renverser, d'apporter la preuve du contraire du fait présumé, soit de faire acquérir à l'autorité compétente la certitude qu'il n'a pas menti; il suffit que, par l'administration d'une ou de plusieurs contre-preuves, il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une union stable avec son conjoint. Il peut le faire soit en rendant vraisemblable la survenance d'un événement extraordinaire, susceptible d'expliquer une dégradation rapide du lien conjugal, soit en rendant vraisemblable qu'il n'avait pas encore conscience de la gravité des problèmes rencontrés par son couple - et qu'il avait, par conséquent, encore la volonté réelle de maintenir une union stable avec son conjoint - au moment où il a signé sa déclaration. 4.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant est entré en Suisse le 22 juin 1992, où il a déposé une demande d'asile. Ensuite du rejet de celle-ci et du prononcé de son renvoi, le 15 décembre 1993, il a introduit une procédure de recours durant laquelle il s'est marié, le 14 mars 1994, avec une ressortissante suisse d'origine thaïlandaise qui exerçait non seulement l'activité de masseuse, mais aussi celle de prostituée. Le 20 juin 1997, il a présenté une demande de naturalisation facilitée et la nationalité suisse lui a été accordée le 5 novembre 1998, après que les conjoints eurent signé, le 26 juin précédent, une déclaration commune attestant du caractère à la fois effectif et stable de leur union. L'épouse a toutefois quitté le domicile conjugal le 21 décembre 1998 et a donné naissance, le 6 janvier 1999, à un enfant issu d'une relation extra-conjugale. Le 28 juin 1999, les conjoints ont déposé une requête commune en divorce, qui a été prononcé le 28 septembre 1999. Ces événements et leur déroulement chronologique, en particulier la séparation des parties et la demande en divorce déposée peu après l'obtention de la naturalisation facilitée (cf. ATF 128 II 97 et 121 II 49 précités), étaient de nature à fonder la présomption d'une obtention frauduleuse de la naturalisation, et ce quand bien même la différence d'âge entre le recourant et son ex-épouse, de cinq ans son aînée, ne saurait à elle seule être tenue pour décisive; l'argument du recourant selon lequel il ne pratiquerait pas la religion musulmane, de sorte que le raisonnement de l'autorité intimée relatif à l'activité de prostituée de son ex-épouse serait totalement stéréotypé, n'apparaît pas non plus déterminant. 4.4 Le recourant soutient par ailleurs qu'il a apporté suffisamment d'éléments permettant de renverser cette présomption. A l'appui de son affirmation, il fait en particulier valoir la lettre d'une connaissance du couple, qui témoignerait de la stabilité de leur mariage, ainsi que des photographies et des photocopies de son passeport démontrant, selon lui, que les conjoints ont passé des vacances ensemble en Thaïlande. Il prétend aussi que l'autorité intimée a mal interprété les déclarations faites par son ex-épouse dans sa requête en divorce, desquelles il résulterait, notamment, qu'il s'agissait bien d'un mariage d'amour. Le DFJP n'aurait en outre pas tenu compte du jugement pénal le libérant de toute prévention d'infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20). Ces arguments ne parviennent pas à mettre en doute le fait que l'union des époux n'était plus effective et stable au moment de la signature de la déclaration commune du 26 juin 1998 ou de la décision de naturalisation du 5 novembre 1998, que le recourant en avait conscience et qu'il a dissimulé cette réalité en sachant - à tout le moins en subodorant - que l'administration ne lui accorderait pas la naturalisation facilitée s'il l'en informait. Le recourant n'avance en particulier aucun élément qui expliquerait pourquoi la prétendue union stable formée avec son épouse a été rompue en quelques mois. Les conditions d'application de l'art. 41 LN sont ainsi remplies et l'on ne voit pas que l'administration ait abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. supra consid. 2.2) en annulant la naturalisation facilitée du recourant.