Citation: 2A.425/2006 30.04.2007 E. 4

Dans un premier grief de violation de l'art. 12 al. 1 LSE, en relation avec l'art. 26 OSE, la recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir renoncé à examiner les contrats conclus avec Skyguide SA et Philip Morris SA pour fonder son jugement sur la seule base des témoignages recueillis. S'il avait analysé la nature des obligations assumées par les parties à teneur de ces contrats, il serait parvenu à la conclusion que la recourante s'engageait à réaliser un ouvrage (contrat d'entreprise) ou à fournir un service défini (contrat de mandat) et que ses prestations, relevant du domaine de l'informatique, n'étaient pas spécifiques à la branche d'activité de ses clients, comme c'est le cas en matière de location de services. L'arrêt entrepris retient qu'il n'est pas nécessaire ni utile d'examiner le contenu des contrats conclus par la recourante dès lors que l'Office cantonal avait admis qu'ils prévoyaient que la recourante veillait à la qualité des prestations de ses employés, qu'elle était pénalisée en cas de dépassement de délai et qu'à la lecture de ces documents, il n'était pas possible de conclure qu'elle pratiquait la location de services. Le Tribunal administratif a donc implicitement admis que, d'une manière générale, les prestations offertes contractuellement par la recourante ne relevaient pas de la location de services mais a néanmoins considéré, sur la foi des témoignages recueillis, que la recourante avait pratiqué, dans les faits, la location de services au profit de deux clients, les sociétés Skyguide SA et Philip Morris SA. Le grief de la recourante n'est pas dénué de fondement dans la mesure où le Tribunal administratif, qui n'a évoqué ni la simulation, ni la fraude à la loi de la part des parties signataires des deux contrats litigieux, n'a guère développé les motifs pour lesquels ces contrats, qualifiés initialement de mandats ou de contrats d'entreprise, devaient, en fin de compte, être considérés comme des contrats de location de services. Le Tribunal administratif s'est au demeurant contenté de la production du projet de contrat proposé par la recourante à Skyguide SA et des contrats en anglais passés avec Philip Morris SA. Il convient donc d'analyser les relations juridiques nouées par la recourante avec ces deux sociétés, tant au regard du contenu des contrats signés que des modalités d'exécution de ceux-ci, telles qu'elles peuvent ressortir des déclarations et témoignages produits.