Citation: 2A.92/2007 21.06.2007 E. 4

4.1 La situation de A.________ se présente sous un angle différent puisqu'elle était déjà majeure au moment de la demande de regroupement familial. C'est la raison pour laquelle le recourant a sollicité en sa faveur l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 lettre f OLE ou sur l'art. 36 OLE. La Commission cantonale de recours, en annulant la décision de l'Office cantonal considérant qu'il n'existait pas de raison importante au sens des art. 13 lettre f et 36 OLE justifiant la délivrance d'une autorisation de séjour, a implicitement admis que les conditions d'application de ces dispositions étaient réunies. C'est également sur la base de celles-ci que l'Office fédéral a refusé son approbation, puisque A.________ ne pouvait plus invoquer un droit au regroupement familial. On peine dès lors à comprendre que l'autorité intimée ne se soit pas prononcée sur le cas de A.________ pour le motif que l'Office cantonal n'avait pas pris formellement de nouvelle décision la concernant. Il n'en avait pas pris non plus pour les autres enfants du recourant, sans que le Département y voie un motif pour ne pas statuer sur leur cas. Il semble en fait que l'Office fédéral ait refusé son approbation après réception de la décision de la Commission cantonale de recours qui lui a été transmise directement par cette instance. Comme le relève pertinemment le recourant, le renvoi du dossier de A.________ à l'autorité cantonale entraînerait d'inutiles retards dans la mesure où l'intéressée ne pourrait guère fournir que des renseignements d'ordre général sur son avenir personnel et professionnel en Suisse; en particulier, elle serait bien en peine de fournir l'adresse d'un employeur potentiel susceptible de déposer en sa faveur une demande d'autorisation de séjour et de travail. Il faut donc présumer que compte tenu de son âge, A.________ serait en mesure d'exercer une activité lucrative après une période d'adaptation à son nouveau cadre de vie et que sa situation doit être examinée au regard de l'art. 13 lettre f OLE. 4.2 Les mesures de limitation visent, en premier lieu, à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer un équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE soustrait aux mesures de limitation "les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale". Cette disposition a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas ou pas souhaitable du point de vue politique. Il découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées restrictivement. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Il y a notamment lieu de se fonder sur les relations familiales du requérant en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, sur son intégration, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42). 4.3 En l'espèce, A.________ a dû interrompre sa scolarité à l'âge de treize ans pour s'occuper de ses soeurs et de son frère. Dans un contexte familial perturbé, elle a assumé pour ceux-ci le rôle de mère de substitution, avec toutes les difficultés que cela implique pour une jeune fille de cet âge. Sur le plan humain, il paraît difficilement concevable de lui refuser la vie de famille enfin offerte à tous les autres enfants. Selon la jurisprudence, l'art. 13 lettre f OLE peut d'ailleurs trouver application lorsque le refus d'une autorisation de séjour aurait pour résultat de séparer les membres d'une même famille ayant partagé pendant longtemps les mêmes vicissitudes de l'existence dans leur pays d'origine et qui ne pourraient pratiquement plus rester en contact (arrêt 2A.446/1997 du 24 août 1998, consid. 3b, non publié). Or, il est établi que les enfants X.________ ont vécu une enfance commune particulièrement difficile et que le refus d'autorisation de séjour en faveur de A.________ aurait pour effet de rompre les liens personnels et affectifs étroits qu'elle a tissé avec ses cadets. Pour ceux-ci également, le refus d'autoriser la venue en Suisse de A.________ serait ressentie très durement. Particulièrement pour D.________ et E.________ qui, après le départ de leur père et l'abandon de leur mère, sont désormais privés de la présence de cette soeur aînée à laquelle ils ont été attachés comme un enfant peut l'être à l'égard d'une mère. Même si le cas d'extrême gravité prévu par l'art. 13 lettre f OLE doit, en principe, être réalisé dans la personne du requérant et non de celle d'un tiers (arrêt 2A.89/2000 du 21 mars 2000, consid. 1a, non publié), il peut être dérogé à cette règle dans des cas exceptionnels, par application analogique des critères tirés de l'art. 8 CEDH, dans la mesure où des motifs d'ordre familial seraient liés à cette situation. Or, l'un des critères susceptible d'être ainsi pris en compte dans cette perspective pourrait être l'état de dépendance où un membre de la famille du requérant se trouverait à l'égard de celui-ci (arrêt 2A.627/2006 du 28 novembre 2006, consid. 4.2.1, non publié). C'est sous cet angle également qu'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE peut être retenu. Appréciée dans son ensemble, la situation personnelle de A.________, répond dès lors aux exigences de l'art. 13 lettre f OLE. Priver l'intéressée de la possibilité de rejoindre les siens en Suisse porterait atteinte en effet au principe de l'unité de la famille et la placerait dans une situation de détresse de par la rupture de l'ensemble de ses liens affectifs et familiaux.