Citation: 9C_433/2024 E. 7.3.1

7.3.1. À titre liminaire, il y a lieu de retenir que les deux conventions relatives à l'année 2017, intitulées chacune "convention relative au dispositif d'aide aux passagers transportés par D.________ sur les liaisons régulières desservant un port étranger" signées entre D.________ SA et les collectivités publiques étrangères font mention dans leur préambule de la Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 7 du 11 janvier 2012, p. 3; ci-après: la Décision de la Commission). De plus, la convention signée entre D.________ SA et le Département étranger de W.________, prévoit une contribution financière (art. 1) "qui est basée sur l'offre de transport établie par D.________ SA [...] pour les liaisons F.________, G.________ et H.________" (art. 2) et qu'en contrepartie de cet effort financier, D.________ SA s'engage à "assurer l'exploitation d'un service de transport public de passagers sur le lac E.________ sur les lignes définies à l'art. 2" (art. 3). Ensuite, la convention signée avec... et... fait état d'un service régulier de transport lacustre d'intérêt général pour le transport des frontaliers à partir des ports de Z.________, Y.________ et X.________ et prévoit que "les obligations de service public clairement définies imposées par la partie étrangère en termes de desserte notamment sont génératrices d'un coût net pour D.________ en ce qui concerne les lignes en cause". L'art. 3 de la convention précise que le montant des fonds alloués l'ont été conformément à l'art. 5 de la Décision de la Commission en fonction des modalités de calcul du coût net compensable. Selon l'art. 5, par. 2 de la Décision de la commission, "le coût net peut être calculé sur la base de la différence entre les coûts tels que définis au paragraphe 3, et les recettes, telles que définies au paragraphe 4. Il peut également être calculé sur la base de la différence entre le coût net pour l'entreprise assurant l'obligation de service public et le coût net ou bénéfice de la même entreprise n'assurant pas l'obligation de service public".