Citation: 1C_283/2021 E. 3.1.3

3.1.3. En l'espèce, la recourante 1 admet que le litige porte sur une demande de permis de construire qui ne relève en principe pas de l'accomplissement d'une tâche fédérale. Elle met toutefois en exergue la convergence des protections résultant du recensement du site dans lequel le projet litigieux doit prendre place dans divers inventaires sur le plan international, fédéral et cantonal. Ces éléments justifieraient d'admettre que l'on se trouve dans l'accomplissement d'une tâche fédérale au sens des art. 78 al. 2 Cst. et 2 LPN. Conformément à l'art. 5 al. 1 LPN qui donne mandat au Conseil fédéral en ce sens, l'ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12) recense les sites construits d'importance nationale; de même, l'ordonnance du 29 mars 2017 concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP; RS 451.11) répertorie les paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale. En l'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris que le Lavaux, dans lequel se trouve le hameau Treytorrens, est inscrit à l'IFP ainsi que sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO; le hameau Treytorrens est en outre recensé comme hameau d'importance nationale dans l'ISOS. Certes, l'inscription du site en cause dans des inventaires fédéraux permet de démontrer qu'en tant qu'objet d'importance nationale, il mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus possible (art. 6 al. 1 LPN). La LPN n'impose toutefois pas directement aux cantons de protéger les sites naturels ou les monuments historiques, mêmes s'ils sont reconnus d'importance nationale; comme relevé plus haut (cf. supra consid. 3.1.2), les règles pertinentes relèvent du droit cantonal selon l'art. 78 al. 1 Cst. et les cantons ne reçoivent du législateur fédéral aucun mandat à cet égard (ATF 121 II 190 consid. 3c/bb; arrêts 1C_196/2010 du 16 février 2011 consid. 1.2; 1A.270/1996 du 25 juin 1997 consid. 2b/aa). Cela étant, de par leur nature, les inventaires fédéraux prévus à l'art. 5 LPN - dont font partie notamment l'ISOS et l'IFP - sont assimilés matériellement à des conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 LAT. A ce titre, les cantons doivent en tenir compte, dans leur planification directrice (art. 6 al. 4 LAT). Ainsi, en raison de la force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (art. 9 LAT), les conditions de protection figurant dans les inventaires fédéraux se retrouvent dans les plans d'affectation (art. 14 ss LAT). En principe, les inventaires ISOS et IFP doivent donc être transcrits dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification locale au moyen des instruments prévus à l'art. 17 LAT. Ces mesures lient non seulement les autorités dans l'exécution de leurs tâches, mais également les particuliers (ATF 135 II 209 consid. 2.1; arrêts 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 5.1; 1C_250/2019 du 8 mai 2020 consid. 4.2). Il en va de même des objectifs de protection de la Convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (Convention de l'UNESCO; RS 0.451.41) : les cantons doivent en tenir compte dans leur planification directrice (cf. arrêt 1C_131/2015 du 16 octobre 2015 consid. 3.2; DAVID BOULAZ, La protection du paysage, 2017, no 2.2.6.2, p. 60). Il s'ensuit que la mise en oeuvre concrète des inventaires fédéraux et de la Convention de l'UNESCO, sous la forme de dispositions générales de protection des paysages, sites et monuments est laissée au droit cantonal et doit avoir lieu par la voie des plans d'affectation (art. 14 ss LAT; cf. arrêt 1C_700/2013 du 11 mars 2014 consid. 2.2). Ainsi, comme le relève la jurisprudence qu'il n'y a pas lieu de modifier, en dehors d'exceptions qui ne sont pas réalisées ici (cf. supra consid. 3.1.2), l'octroi par une autorité communale d'une autorisation de construire en zone à bâtir ne relève pas d'une tâche de la Confédération, quand bien même le projet litigieux prend place dans un site inscrit dans un inventaire international, fédéral et a fortiori cantonal (cf. ATF 135 II 209 consid. 2.1; voir également les arrêts 1C_475/2020 du 22 mars 2022 consid. 2.1; 1C_700/2013 du 11 mars 2014 consid. 2.3; 1C_393/2011 du 3 juillet 2012 consid. 6.1). Quant à l'allégation selon laquelle la pesée des intérêts - qu'impliquaient les inscriptions au niveau international et national du site litigieux - n'aurait pas effectuée au stade de l'élaboration du PQ " Treytorrens-Nord ", elle apparaît tardive dans la mesure où ce plan de quartier n'a pas été contesté en temps utile. Quoi qu'il en soit, l'adoption d'une nouvelle planification n'est pas en soi considérée comme une tâche fédérale, étant précisé qu'il n'est pas prétendu en l'espèce que l'adoption du PQ " Treytorrens-Nord " aurait entraîné un nouveau classement en zone à bâtir (cf. ATF 142 II 509 consid. 2.3 et 2.7; arrêt 1C_180/2019 du 16 mars 2021 consid. 5.2.1). La recourante 1 ne saurait dès lors fonder sa qualité pour recourir sur l'art. 89 al. 2 let. d LTF en relation avec l'art. 12 al. 1 LPN.