Citation: 1A.107/2005 03.05.2005 E. 1

L'Office fédéral fonde le motif de révision sur l'art. 136 let. d OJ. 1.1 Pour que le Tribunal fédéral puisse entrer en matière, il n'est pas nécessaire que les conditions posées par l'art. 136 OJ soient réalisées, car il s'agit d'une condition d'admissibilité et non de recevabilité (ATF 96 I 279 consid. 1 p. 279). Il suffit que le requérant prétende que la condition de révision est réalisée et que la requête satisfasse aux exigences formelles posées par la loi (cf. art. 140 et 141 OJ). Tel est le cas en l'espèce. 1.2 Aux termes de l'art. 136 let. d OJ, la demande de révision est recevable lorsque le Tribunal fédéral n'a, par inadvertance, pas apprécié des faits importants résultant du dossier. Le verbe « apprécier », utilisé dans le texte français, est ambigu (de même, dans le texte italien, le verbe « apprezzare »); le terme allemand « berücksichtigen », correspondant à « prendre en considération », rend mieux le sens de la loi (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18; 96 I 279 consid. 3 p. 280). L'inadvertance suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte, en particulier de son véritable sens littéral; elle se distingue de la fausse appréciation des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit la portée juridique des faits établis. L'inadvertance doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, mais non à son appréciation juridique; elle consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18/19; 115 II 399 consid. 2a p. 399/400; 101 Ib 220 consid. 1 p. 222; 96 I 279 consid. 3 in fine p. 280, et les références citées). Il n'y a pas lieu à révision lorsque le juge n'a sciemment pas tenu compte d'un certain fait, parce qu'il le considérait comme non-décisif; un tel refus relève en effet du droit (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19; 96 I 279 consid. 3 p. 280). En particulier, une demande de révision ne saurait être fondée sur le fait que le tribunal n'a attribué aucune portée juridique à un élément de fait ou lui a donné une portée plus grande ou différente de celle que lui assignait la partie (arrêt 5P.7/1992 du 25 mars 1992 consid. 2a, et les références citées).