Citation: 4A_498/2016 E. 2.2

2.2. Selon l'art. 237 CPC, le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l'instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (al. 1). La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (al. 2). La décision incidente, au sens de l'art. 237 CPC, a un effet contraignant pour la suite de la procédure et ne peut être remise en cause dans le cadre de la décision finale (arrêt 4A_591/2015 du 6 juillet 2016 consid. 2.2.1 et les réf. citées). Tel est en particulier le cas lorsqu'elle tranche une question préjudicielle de droit matériel telle que la qualité pour agir, la prescription ou le principe même d'une responsabilité (cf. ATF 128 III 191 consid. 4a et ATF 122 III 492 consid. 1b/bb, s'agissant de sentences arbitrales; DANIEL STAEHELIN, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm et alii [éd.], 3 e éd. 2016, n° 14 ad art. 237 CPC; DANIEL STECK, in Basler Kommentar, 2e éd. 2013, n° 21 ad art. 237 CPC; LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, 2012, n° 10 ad art. 237 CPC). Pour l'autorité qui a statué, l'effet contraignant trouve son fondement dans le principe de dessaisissement (Unabänderlichkeit) et d'unicité de la protection des droits (arrêt 4A_696/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2.2), qui repose lui-même sur l'économie de la procédure et la bonne foi (REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, op. cit., n° 46 ad art. 318 CPC p. 2615). Lorsque la décision incidente émane comme en l'espèce d'une autorité de recours, l'effet contraignant pour l'autorité inférieure est dû à la hiérarchie des juridictions (ATF 140 III 466 consid. 4.2.1). On parle d'autorité de l'arrêt de renvoi, qui lie donc les deux instances (arrêt 4A_542/2014 du 17 février 2015 consid. 1.1 et les arrêts cités). Le principe de dessaisissement, en vertu duquel le juge voit sa compétence s'éteindre à partir du moment où il a rendu son jugement, souffre cependant diverses exceptions (ATF 139 III 120 consid. 2 p. 121). Il en est ainsi des décisions d'instruction, qui peuvent être modifiées (NAEGELI/MAYHALL, in Kurzkommentar ZPO, 2 e éd. 2014, n° 11 ad art. 237 CPC; MAX GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3 e éd. 1979, p. 363; cf. ATF 128 III 191 consid. 4a p. 195 en matière d'arbitrage).