Citation: 4C.335/1999 25.08.2000 E. 4

4.- La recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas appliqué l'art. 55 CC dans la mesure où elle n'a pas opposé à la défenderesse les renseignements que détenait Driancourt à propos de l'ordre de débiter le compte de Panicol le 7 février 1994. Comme Indosuez n'était ainsi pas dans l'erreur lorsqu'elle a remis la dette de la demanderesse le 12 février 1996, l'autorité cantonale a au surplus violé l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Si Abraham était bien le partenaire juridique de la défenderesse dans le cadre du courtage, poursuit la recourante, cela ne ferait pas de la demanderesse le partenaire de la banque, ni d'Abraham l'auteur d'un abus de droit. Pour ne pas l'avoir vu, la Cour de justice aurait transgressé les art. 2 CC et 8 CC. En outre, l'intimée ne pouvait pas invoquer une confusion de patrimoine entre la demanderesse et Abraham pour procéder à une compensation au sens de l'art. 120 CO, puisque c'était Priscilla Phillips, soit la soeur d'Abraham, qui était l'ayant droit économique du compte bancaire de Panicol. Enfin, de l'avis de la recourante, on ne saurait considérer qu'elle a ratifié par actes concluants le débit litigieux faute d'avoir présenté une réclamation à la banque dans les trente jours, du moment qu'elle n'avait aucun moyen de vérifier l'exactitude de l'avis de débit qui avait trait à une transaction à laquelle elle était totalement étrangère. a) Comme on l'a dit (cf. ci-dessus), Abraham n'avait pas la qualité d'organe de la demanderesse. C'est ainsi en tant que représentant de fait de Panicol qu'il a fait reprendre par cette société la dette en paiement de la commission de courtage, par 40 000 US$, dont il était redevable envers Indosuez. Autrement dit, c'est le débiteur originaire Abraham qui a représenté sans pouvoirs la demanderesse dans le contrat de reprise de dette externe qu'elle a passé avec la défenderesse, créancière du débiteur repris. La situation n'est pas banale, en ce sens que la reprise de la dette d'Abraham par la demanderesse (reprise de dette interne) est intervenue sous la forme d'un contrat passé par le représentant sans pouvoir de Panicol avec lui-même, débiteur originaire. aa) Selon la jurisprudence constante et l'opinion dominante, la conclusion d'un contrat par le représentant avec lui-même est en principe illicite, en raison des conflits d'intérêts qu'elle génère. L'acte juridique passé de cette manière est donc nul, à moins que le risque de porter préjudice au représenté soit exclu par la nature de l'affaire, que celui-ci n'ait spécialement autorisé le représentant à conclure le contrat ou qu'il ne l'ait ratifié par la suite (ATF 126 III 361 consid. 3a; ATF 95 II 442 consid. 5 p. 452 s.; 89 II 321 consid. 5 p. 324 ss; 82 II 388 consid. 4 p. 392 ss; Roger Zäch, Commentaire bernois, n. 80 ss ad art. 33 CO; Rolf Watter, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 19 ad art. 33 CO). bb) En espèce, il résulte des faits constatés souverainement en instance cantonale (art. 63 al. 2 OJ) que le 7 février 1994, soit le jour même où le compte de la demanderesse a été débité de 40 000 US$, il a été adressé à cette dernière l'avis de débit de ce montant avec la mention "mandat juillet 1993" et que le décompte périodique du 1er avril 1994 qu'elle a reçu pour les opérations réalisées au premier trimestre 1994 contenait la même mention. La recourante n'a jamais contesté qu'elle n'a pas élevé de réclamation à réception de ces documents, dans les délais prévus à cet effet par les conditions générales de la banque. Or, les conditions générales dûment portées à la connaissance du titulaire de compte peuvent valablement prévoir l'admissibilité et l'efficacité d'une reconnaissance tacite d'extrait périodique de compte (cf. ATF 104 II 190 consid. 2a p. 194; Laurent Etter, Le contrat de compte courant, thèse Lausanne 1992, p. 198 in fine et la note 366). Ce précédent spécifie bien, au considérant 3a, que la reconnaissance d'un relevé de compte, emportant novation en vertu de l'art. 117 al. 2 CO, reste soumise à l'art. 17 CO et n'empêche donc pas chaque partie de contester la conformité au droit du solde reconnu; toutefois, la reconnaissance, même tacite, du solde d'un compte ne permet pas à la partie d'invoquer ultérieurement les vices de son consentement dont elle avait alors connaissance ainsi que les objections qu'elle n'avait pas expressément réservées. cc) L'art. 38 al. 1 CO dispose que lorsqu'une personne contracte sans pouvoirs au nom d'un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s'il ratifie le contrat. A la lumière de cette disposition, il convient donc de savoir si la demanderesse a ratifié la reprise de dette interne que son représentant de fait Abraham a passé au nom de Panicol avec lui-même. De fait, la ratification de ladite convention remédierait à l'absence de pouvoirs d'Abraham (cf. ATF 120 II 197 consid. 2 in limine) et rendrait admissible le contrat conclu par Abraham avec lui-même (ATF 126 III 361 consid. 3a et les références). Une ratification peut intervenir tacitement lorsque la bonne foi exige que la partie en cause manifeste son désaccord si elle n'entend pas être liée; la question nécessite toujours une appréciation de l'ensemble des circonstances (ATF 93 II 302 consid. 4; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 404/405). A cet égard, il apparaît que les organes de Panicol ont laissé Abraham en faire son instrument pour la conduite de ses propres affaires. Ayant été informée périodiquement des mouvements du compte 48741 R, la demanderesse ne peut prétendre de bonne foi s'être trouvée dans l'impossibilité de réagir en temps utile, dès l'instant où lui étaient présentés un avis de débit et un décompte portant sur une somme de 40 000 US$, avec mention expresse de leur cause, à savoir un mandat de juillet 1993 conclu par son propriétaire économique avec la défenderesse. En conséquence, il y a lieu d'admettre qu'en ne réagissant pas trente jours après l'envoi du relevé de compte trimestriel, la recourante a ratifié le contrat de reprise de dette interne qu'Abraham a conclu pour cette société avec lui-même, l'absence de pouvoirs d'Abraham s'en trouvant ipso facto guérie. Les griefs de la recourante pris de l'inexistence de la réciprocité des créances compensées ainsi que de l'impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée de vérifier l'exactitude du relevé bancaire susmentionné tombent entièrement à faux. b) Pour la Cour de justice, l'engagement pris par la défenderesse le 12 février 1996, selon lequel elle se déclarait prête à créditer l'avocat de la demanderesse du montant de 40 000 US$, constituait une reconnaissance de dette abstraite au sens de l'art. 17 CO. On ne saurait la suivre dans cette voie. Les magistrats genevois ont perdu de vue que l'acte émanait de la banque, qui disposait contre la demanderesse, reprenante de la dette d'Abraham, d'une créance en paiement de son salaire de courtier. Partant, la déclaration de l'intimée doit s'analyser comme une offre de remise de dette au sens de l'art. 115 CO, disposition qui exige, pour l'annulation de la créance, une convention entre le créancier et le débiteur. En effet, la remise de dette est un contrat, qui exige l'accord des deux parties (Rainer Gonzenbach, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 1 ad art. 115 CO). En l'espèce, le représentant de la demanderesse, après avoir pris connaissance de la déclaration de remise du créancier, l'a acceptée le 26 février 1996, en invitant la banque à lui faire parvenir un chèque. Mais cette méprise des magistrats genevois est sans conséquence, car la remise conventionnelle de dette, à l'instar de la reconnaissance de dette, peut être invalidée pour vice du consentement (Engel, op. cit., p. 761 et p. 157). c) Les premiers juges ont rejeté l'action de la demanderesse au motif que la défenderesse avait été victime d'une erreur essentielle lorsqu'elle a fait sa déclaration du 12 février 1996. aa) Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celles des parties qui, au moment de conclure, était dans une erreur essentielle. Est une erreur essentielle notamment l'erreur dite de base telle que l'entend l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Un contractant peut invoquer cette erreur s'il s'est trompé sur un point déterminé qu'il considérait comme un élément nécessaire du contrat et dont l'autre partie a reconnu ou pouvait reconnaître qu'il avait un tel caractère; il faut encore que l'erreur concerne un fait qu'il est objectivement justifié de considérer comme un élément essentiel (ATF 118 II 297 consid. 2c; 114 II 131 consid. 2). bb) Pour retenir l'existence d'une erreur essentielle viciant la volonté des organes d'Indosuez lorsqu'ils ont signé l'écriture du 12 février 1996, la cour cantonale a retenu qu'après que Driancourt a quitté la banque en été 1995, celle-ci ignorait les circonstances exactes dans les- quelles le compte ouvert par la demanderesse avait été débité des 40 000 US$ et, singulièrement, le fait que le débit litigieux avait été opéré sur les instructions verbales données par Abraham en personne, qui se servait de Panicol comme d'un écran dans ses relations avec la défenderesse. Il ne saurait être sérieusement contesté que l'ignorance par la défenderesse le 12 février 1996 des faits énumérés ci-dessus a provoqué une erreur sur la base nécessaire du contrat au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Cette représentation erronée de la situation, dans laquelle l'opération de débit litigieuse avait les aspects pour la banque d'une initiative prise par un de ses organes pour obtenir l'exécution de la dette de courtage contractée à son endroit par Abraham, a exercé subjectivement une influence décisive sur sa volonté de conclure une remise de dette. Objectivement, il n'est pas douteux que l'importance de l'erreur dans laquelle se trouvait la banque à la date précitée était reconnaissable par la demanderesse, qui était dominée par Abraham, et que l'erreur portait sur des circonstances qui, selon les règles de la loyauté commerciale, pouvaient être considérées comme des éléments nécessaires du contrat. Enfin, la défenderesse, par sa lettre du 28 mars 1996 où elle a indiqué à la demanderesse qu'elle devait revoir sa position et qu'elle refusait désormais tout versement à Panicol, a adressé sa déclaration de ne pas maintenir la remise de dette en respectant le délai de l'art. 31 al. 1 CO.