Citation: 6P.113/1999 24.02.2000 E. 2

2.- Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 4 aCst. dans la mesure où il n'a pas été assisté d'un avocat lors des débats devant la Cour d'appel. a) L'avocat GG.________ a assisté le recourant en qualité de défenseur de choix dès le 2 avril 1993. Le 24 septembre 1998, il a, au nom du recourant, déposé une déclaration d'appel de 66 pages et formulé une requête d'assistance judiciaire. Le 28 janvier 1999, le président de la Cour d'appel a fixé les débats d'appel au 26 avril 1999. Par décision du même jour, il a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et lui a désigné Me GG.________ comme avocat d'office, observant que le recourant n'était plus en mesure d'assumer les frais d'un avocat et qu'il ne pouvait pas défendre sa cause lui-même. Le 11 février 1999, Me GG.________ a formulé une requête de renvoi des débats d'appel et, subsidiairement, a demandé à être relevé de son mandat de droit public. Cette requête a été rejetée le 19 février 1999. Le 17 mars 1999, Me II.________ a informé la Cour d'appel du fait qu'il avait été mandaté par le recourant et a sollicité le report des débats afin de pouvoir préparer la défense de celui-ci. Par décision du 22 mars 1999, le président de la Cour d'appel a dénié au recourant l'assistance d'un second avocat en la personne de Me II.________ et a une nouvelle fois refusé de ren- voyer les débats. Par arrêt du 22 avril 1999 (1P.207/1999), la Ie Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté pour autant que recevable le recours de droit public interjeté par le recourant contre cette décision. Le 9 avril 1999, Me GG.________ a informé la Cour d'appel qu'il était dans l'impossibilité d'assister le recourant aux débats du 26 avril. Simultanément, il a produit une lettre du recourant du 8 avril 1999 dans laquelle celui-ci marque son admiration pour le travail accompli mais le prie de ne pas intervenir lors des débats d'appel. Rappelé à ses devoirs d'avocat d'office et informé de ce que les débats auraient lieu comme prévu, Me GG.________ a écrit le 22 avril 1999 à la Cour d'appel qu'il ne se présenterait pas et a réitéré sa requête d'être libéré de cette défense d'office. Il a joint à son courrier diverses pièces attestant d'une intense activité professionnelle et publique ainsi qu'un certificat médical du médecin généraliste JJ.________ du 17 avril 1999, dans lequel ce dernier conseille à Me GG.________, souffrant de stress, une meilleure hygiène de vie, avec prise en compte de périodes de repos et de diminution de l'activité professionnelle. Ce même 22 avril 1999, le recourant a pour sa part écrit à la Cour d'appel que ses deux avocats ne pouvaient accepter de le défendre dans un délai si court. Le 26 avril 1999, le recourant s'est présenté seul devant la Cour d'appel. Après délibération, celle-ci a communiqué oralement sa décision de maintenir les débats, considérant que le comportement du recourant était un procédé dilatoire constitutif d'un abus de droit. b) Dans son jugement du 21 mai 1999, la Cour d'appel a longuement motivé sa décision de procéder nonobstant l'absence de défenseur. En résumé, après avoir examiné le comportement du recourant et des avocats précités, elle a conclu qu'il ne ressortait pas des deux certificats médicaux établis par le Dr JJ.________ - celui remis lors de l'audience le 28 avril 1999 n'apportant rien à celui daté du 17 avril 1999 - que Me GG.________ était incapable de comparaître, que cette absence n'était que l'ultime moyen employé par le recourant et ce mandataire pour reporter l'audience, qu'en invitant celui-ci à ne pas l'assister aux débats et en comparaissant seul, le recourant avait cherché à provoquer un ajournement des débats et, de la sorte, utilisé les droits de la défense afin de paralyser le procès et de le repousser à son gré. Elle a qualifié d'abusif et dilatoire le comportement du recourant qui, s'étant en toute connaissance de cause privé de l'assistance de son avocat, s'était ensuite prévalu du droit à un défenseur. Se référant à un arrêt du Tribunal fédéral (ATF 113 Ia 218), le recourant soutient qu'en cas de défense nécessaire ou obligatoire (sur cette notion, cf. arrêt précité, consid. 3b et c), il a, à défaut d'un comportement manifestement abusif, un droit absolu à être défendu par un avocat, dont l'absence représente dans tous les cas une violation de l'art. 4 aCst. ainsi que de l'art. 6 CEDH. A cet égard, l'art. 32 al. 2 Cst. (entré en vigueur le 1er janvier 2000 [RO 1999 2555]) ne confère pas plus de droit (cf. FF 1987 I 189). c) Cet arrêt a été rendu dans une cause de défense nécessaire où le défenseur, à la suite d'une inadvertance, ne semble pas avoir eu connaissance de la date de l'audience d'appel et où l'accusé qui y a participé n'a pas protesté contre la tenue des débats en l'absence de son avocat. Selon le Tribunal fédéral, l'avocat doit, dans les causes de défense obligatoire ou nécessaire, être présent aux débats et la tenue des débats en son absence viole, dans tous les cas, l'art. 4 aCst. et l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH; les débats doivent être ajournés même si l'avocat fait défaut aux débats sans motif valable; dans le cas jugé, l'accusé ne pouvait pas valablement renoncer à la présence de son défenseur (ATF 113 Ia 218 consid. 3c et d p. 222 ss). Dans un obiter dictum, le Tribunal fédéral a soulevé la question du défaut du défenseur dans les cas de défense facultative, observant que les dispositions précitées ne seraient pas violées si l'accusé renonçait expressément à la présence de l'avocat ou que l'absence de celui-ci était due à une manoeuvre, soit à un abus de droit (ATF 113 Ia 218 consid. 3e p. 224 s.). Le Tribunal fédéral a donc expressément réservé l'exception de l'abus de droit pour les causes de défense facultative. Mais rien ne permet de supposer qu'il ait entendu l'exclure dans les causes de défense obligatoire; le recourant lui-même ne le soutient pas. N'étant pas saisi d'un cas d'abus de