Citation: 4A_515/2020 E. B

Par requête en conciliation du 22 mars 2019, l'acquéreur a ouvert action en production des comptes et rapports de gestion de 2014 à 2017 et en convocation d'une assemblée générale des actionnaires. La société a conclu au rejet de l'action, contestant que l'acquéreur soit devenu son actionnaire. Selon elle, la convention du 29 décembre 2014 était demeurée sans effet, partant que ni les actions ne lui avaient été remises, ni le prix n'avait été payé. De surcroît, l'acquéreur n'aurait pas procédé à son devoir d'annonce d'acquisition des actions auprès d'elle, en violation des prescriptions de l'art. 697i CO. Par décision du 20 novembre 2019 du tribunal civil de première instance du canton du Jura, la société a été condamnée à convoquer, dans le délai d'un mois, une assemblée générale des actionnaires pour les exercices 2014 à 2017, dont l'ordre du jour prévoira notamment l'approbation des comptes et rapports annuels de gestion pour ces années. Le 31 août 2020, le tribunal cantonal du canton du Jura a annulé la décision de première instance, sur appel de la société. La cour cantonale a considéré que l'acquéreur ne pouvait pas se prévaloir de la qualité d'actionnaire de la société et qu'il n'était ainsi pas légitimé à requérir la convocation d'une assemblée générale et l'inscription d'objets à l'ordre du jour. En substance, elle a retenu que l'acquéreur avait failli à apporter la preuve de sa qualité d'actionnaire en raison du fait qu'il n'était jamais entré en possession des actions. En particulier, contrairement à ce qu'il soutenait, il n'avait pas prouvé avoir conclu avec la venderesse un contrat possessoire, par lequel celle-ci aurait conservé la possession des actions pour son compte en vertu d'un titre juridique particulier. La cour cantonale a encore retenu que, même à considérer que la venderesse aurait possédé les actions pour l'acquéreur, celui-ci n'a de toute façon pas satisfait à son obligation d'annonce, ce qui l'a privé du droit d'exercer les droits sociaux attachés aux actions.