Citation: 2C_164/2007 17.10.2007 E. 3

3.1 L'art. 21 al. 1 LIFD prévoit que le rendement de la fortune immobilière est imposable, en particulier la valeur locative des immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété (lettre b). Selon l'art. 21 al. 2 LIFD, la valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable. En matière d'impôt fédéral direct, la valeur locative correspond au loyer objectif du marché (ATF 131 I 377 consid. 2.2 p. 381; 123 II 9 consid. 4b p. 14/15): est déterminant le montant que le propriétaire, en louant l'objet en question selon les conditions usuelles du lieu, pourrait en obtenir, ou le montant qu'il devrait payer pour louer un objet similaire (2A.298/1994, RDAF 1997 II p. 706, Pra 1997 no 121 p. 645, consid. 4a). Dans le but d'uniformiser l'imposition de la valeur locative, l'Administration fédérale des contributions a émis des directives (cf. circulaire du 25 mars 1969 concernant la détermination du rendement locatif imposable des maisons d'habitation, Archives 38 p. 121 ss). Selon ces directives, la valeur locative se détermine en principe d'après une procédure d'estimation individuelle ou sur la base d'estimations cantonales, pour autant que celles-ci existent et aient été effectuées selon des règles uniformes. Ces estimations ne doivent de plus pas être en moyenne inférieures à 70% de la valeur du marché; si cette limite inférieure est dépassée, l'Administration fédérale des contributions intervient en imposant des suppléments (cf. 2A.254/1996, Archives 67 p. 709, RDAF 1998 II p. 441, StE 1998 B 25.3 no 18, consid. 3a). 3.2 Dans le canton de Vaud, la fixation de la valeur locative est régie par l'art. 25 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI; RS/VD 642.11), qui a la teneur suivante: "1 La valeur locative des immeubles [...] dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété [...] correspond à un loyer moyen de ce logement, estimé au moment de l'affectation. 2 La valeur locative s'élève à 65% de la valeur statistique indexée au sens de l'alinéa 3. 3 La valeur statistique est établie sur la base d'une statistique des loyers, mise à jour périodiquement. Elle tient compte de la surface du logement, de l'âge du bâtiment et de la commune de situation de l'immeuble, du type de logement, de l'absence de confort et de l'environnement défavorable. Entre les mises à jour de la statistique, la valeur statistique est adaptée d'après la variation du coût de la vie, des loyers et du coût de la construction. 4 [...]. 5 Le Conseil d'Etat fixe les bases servant à la détermination de la valeur locative ainsi que le taux annuel d'adaptation. Il arrête les dispositions d'application." Les dispositions d'exécution figurent dans le règlement du Conseil d'Etat du 11 décembre 2000 sur la détermination de la valeur locative (RVLoc; RS/VD 642.11.9.1). Selon l'art. 2 al. 1 RVLoc, dès la période fiscale 2004, les données du recensement fédéral des bâtiments et logements de 2000 servent de base de calcul des valeurs locatives. D'après l'art. 3 al. 2 RVLoc, la valeur locative de base est établie en fonction de la surface du logement. Elle est assortie de coefficients d'adaptation tenant compte de l'âge du bâtiment, de la commune de situation de l'immeuble et du type de logement. La valeur locative correspondant à la surface ainsi que les coefficients précités sont fixés dans des tableaux annexés au règlement. Aux termes de l'art. 3 al. 3 RVLoc, "l'absence manifeste de confort du logement ou un environnement exceptionnellement défavorable sont des éléments qui, s'ils sont réalisés, ont chacun pour effet une réduction de 10% de la valeur locative". Pour l'impôt fédéral direct, la valeur locative calculée selon les critères précités est imposable à 90% (cf. Instructions générales éditées par l'Administration cantonales des impôts, ad valeur locative). 3.3 Les recourants font valoir que, de 1986 à 2003, ils ont bénéficié de l'abattement de 10% pour logement sans confort et que les travaux effectués en 2003 ne changent rien à cette situation. Ils allèguent qu'il s'agit d'"une très grande maison, les murs et plafonds s'effritent toujours, les toilettes n'ont pas d'eau, la cuisine est désuète, l'étanchéité du toit laisse à désirer à plusieurs endroits encore, certaines tapisseries sont moisies, la chaufferie est à refaire parce que "non conforme". Ils soutiennent qu'ils ont proposé à plusieurs reprises à l'Administration cantonale des impôts d'effectuer une vision locale et lui ont offert de produire des photographies, ce que celle-ci aurait refusé. Enfin, ils demandent à bénéficier aussi de l'abattement pour environnement défavorable, du fait qu'une scierie se trouve "juste à côté" de leur maison. 3.4 L'autorité intimée a constaté d'une manière qui lie le Tribunal de céans (consid. 1.2) que les recourants n'ont fourni aucun moyen de preuve de nature à établir l'absence de confort, à l'exception du courrier précité. En procédure fédérale, les recourants allèguent avoir demandé à l'intimée d'administrer des preuves, ce que celle-ci aurait refusé. Ils ne se plaignent toutefois pas d'une violation de leur droit d'être entendus et ne produisent pas davantage de moyens de preuve à l'appui de leurs dires, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations de l'autorité intimée. Au surplus, le fait que l'abattement pour logement sans confort ait été admis jusqu'en 2003 n'empêchait pas l'intimée de le refuser pour la période fiscale 2004: une décision de taxation n'a d'effet que pour la période fiscale en cause, de sorte que l'autorité fiscale peut apprécier différemment l'état de fait ou la situation juridique lors des périodes ultérieures (2A.101/1994, StE 1997 B 93.4 no 4 consid. 4c). En l'espèce, une appréciation différente, conduisant au refus de la déduction, est d'autant moins critiquable que des travaux d'entretien de l'ordre de quelque 13'000 fr. ont été effectués en 2003. Quant à la proximité alléguée d'une scierie, il s'agit d'un fait nouveau qui n'est pas recevable dans le cadre du présent recours et qui, selon toute vraisemblance, ne donnerait pas droit à la déduction pour environnement défavorable, compte tenu du caractère exceptionnel de celle-ci.