Citation: 5A.23/2005 22.11.2005 E. 6

Lorsque, comme en l'espèce, il admet un recours dirigé contre une décision de la Confédération, d'un canton ou d'une commune dont les intérêts pécuniaires ne sont pas en jeu, le Tribunal fédéral doit rendre son arrêt sans frais (art. 156 al. 2 OJ). Les frais de procédure de la décision attaquée doivent être laissés à la charge de la Confédération (art. 63 al. 3 PA), de sorte que l'avance de frais de 1'000 fr. que le recourant a versée au département le 18 mars 2003 devra lui être restituée. Enfin, la Confédération, qui succombe, versera au recourant une indemnité à titre de dépens pour la procédure devant le DFJP (art. 64 al. 1 PA) et devant le Tribunal fédéral (art. 159 OJ).