Citation: 6S.401/2006 12.12.2006 E. 1

L'arrêt entrepris, qui renvoie la cause au juge de première instance, ne met pas fin à l'action pénale. Il tranche toutefois, de manière à lier l'autorité à laquelle la cause est renvoyée, la question de l'application de l'art. 27 ch. 4 CP, qui est déterminante pour le sort de l'action, si bien qu'il est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en nullité sur ce point (ATF 128 IV 34 consid. 1a, 123 IV 252 consid. 1, 119 IV 170 consid. 2a, 103 IV 59 consid. 2).