Citation: 9C_264/2022 E. 4.1

4.1. Dans le contexte d'une recapitalisation, le législateur genevois a prévu les règles suivantes: Art. 36 LFPTPG/GE Comptabilité 1 La Fondation établit un rapport annuel de gestion, avec les comptes annuels qui se composent du bilan, du compte d'exploitation et de l'annexe. Ils contiennent les chiffres de l'exercice précédent. 2 L'exercice financier annuel s'ouvre le 1er janvier et se clôt le 31 décembre. 3 Les comptes sont établis conformément aux exigences du droit fédéral de la prévoyance professionnelle, y compris concernant le calcul du degré de couverture. Art. 36A LFPTPG/GE Versement extraordinaire 1 L'Etat de Genève effectue un versement afin de recapitaliser la Fondation. Le versement s'élève au montant permettant à la Fondation d'atteindre un degré de couverture de 75 % et de constituer une réserve de fluctuation de valeur partielle équivalente à 5 % de degré de couverture. 2 Le montant prévu à l'alinéa 1 est calculé sur la base des comptes audités de la Fondation au 31 décembre qui précède l'entrée en vigueur de la modification du 30 août 2019, en prenant en compte les engagements envers les actifs et les bénéficiaires de rente calculés au taux d'intérêt technique de 2,25 %. 3 Le versement est effectué au plus tard le 31 décembre suivant l'entrée en vigueur de la modification du 30 août 2019. Art. 36B LFPTPG/GE Prêt de la Fondation à l'Etat de Genève 1 La Fondation octroie à l'Etat de Genève un prêt à long terme d'un montant équivalent à celui prévu à l'article 36A, alinéa 1. 2 Le prêt est remboursé par l'Etat de Genève, par annuité fixe, sur une durée de 33 ans. D'entente entre la Fondation et l'Etat de Genève après l'entrée en vigueur de la convention de prêt, cette durée peut être réduite ou prolongée mais au maximum pour une durée de 40 ans. 3 Le taux d'intérêt du prêt est fixé conformément aux exigences de la loi fédérale mais au minimum au taux d'intérêt technique de 2,25 % augmenté de 0,5 %, soit un total de 2,75 %. 4 Les intérêts sont dus dès la date d'entrée en vigueur de la modification du 30 août 2019.