Citation: 2A.569/2006 28.02.2007 E. 5

5.1 En ce qui concerne les modalités de la taxation par estimation, le recourant soutient que la décision attaquée repose sur un état de fait inexact et incomplet. En effet, il n'est pas titulaire d'une concession A avec deux véhicules, comme l'autorité intimée l'a admis à tort. En réalité, sa concession vaut pour une seule voiture, à savoir, depuis le 11 mai 2000, date de son acquisition, celle immatriculée VD YYY. Le second véhicule, immatriculé VD XXX, est enregistré auprès du Service intercommunal des taxis de C.________ comme véhicule de remplacement. Pour qu'il puisse être utilisé, il faut transférer sur lui les appareils de transmission radio et l'écran terminal du véhicule VD YYY et "désactiver" ce dernier auprès du central d'appels. Le véhicule de remplacement n'est pas assuré comme taxi et est utilisé très rarement (en 2002, il n'aurait effectué que 367 km), principalement en cas de panne du "véhicule titulaire", conformément à l'art. 35 du règlement intercommunal sur le service des taxis, arrondissement de Lausanne, en vigueur depuis le 1er novembre 1964 (ci-après: le règlement intercommunal). Intitulé "véhicules de remplacement", cet article dispose ce qui suit: "Le véhicule faisant l'objet d'une autorisation A ne peut être remplacé temporairement que par un autre véhicule ayant son propre jeu de plaques. Le véhicule de remplacement ne peut être mis en service qu'en cas d'arrêt forcé du véhicule titulaire (panne, entretien, accident, etc.). Les plaques du véhicule remplacé sont alors déposées dans le coffre du véhicule de remplacement. De plus, celui-ci porte un insigne extérieur dont les caractéristiques sont définies par le préposé intercommunal." En se référant à cette disposition ainsi qu'aux factures de garage relatives au véhicule VD XXX, le recourant prétend que l'estimation effectuée par l'intimée serait "manifestement erronée et arbitraire". Celle-ci aurait commis une "erreur grossière" en fondant son estimation sur l'état kilométrique - tel qu'il lui a été communiqué par le Service des automobiles et de la navigation - non pas du "véhicule titulaire", mais du véhicule de remplacement. 5.2 L'estimation effectuée par l'Administration fédérale ne prête pas le flanc à la critique en tout cas pour la période allant du 1er janvier 1998 au 11 mai 2000, date à laquelle le véhicule VD YYY a été mis en circulation. En effet, durant cette période, le recourant disposait du seul véhicule VD XXX. En l'absence notamment des disques des tachygraphes et des livrets de travail, l'autorité de taxation était fondée à se baser sur l'état kilométrique de ce véhicule, tel qu'il lui avait été communiqué par le Service des automobiles et de la navigation. Durant la période allant du 11 mai 2000 à la fin juin 2003, le recourant disposait de deux véhicules: le "véhicule titulaire" VD YYY et le véhicule de remplacement VD XXX. Le recourant prétend que ce dernier n'était utilisé que très rarement, mais ne fournit pas les pièces justificatives, notamment les disques des tachygraphes, qui permettraient d'étayer ses dires. Or, l'utilisation du véhicule de remplacement qui doit avoir son propre jeu de plaques n'apparaît pas à ce point limitée ni par l'art. 35 du règlement intercommunal, qui laisse subsister une certaine marge d'interprétation, ni par l'assurance responsabilité civile, même si son usage comme taxi de remplacement suppose que les plaques du taxi principal VD YYY se trouvent dans son coffre. Quant aux allégations relatives au transfert des appareils d'un véhicule à l'autre, outre qu'elles sont nouvelles et n'ont donc pas à être prises en considération pour rendre le présent arrêt, elles ne sont pas déterminantes, car les difficultés prétendument liées à ce transbordement n'empêchent pas l'utilisation alternée des véhicules (par exemple une semaine l'un et une semaine l'autre). Au demeurant, en l'absence d'autres explications (comme un usage accru pour les trajets privés), l'affirmation du recourant selon laquelle le véhicule VD XXX aurait parcouru seulement 367 km en 2002 est peu crédible, car on voit mal le sens de conserver un véhicule pour effectuer si peu de kilomètres. En l'absence d'informations - étayées par des pièces justificatives - relatives au véhicule VD YYY, l'autorité de taxation était fondée à se baser sur celles qu'elle possédait en relation avec le véhicule VD XXX. Le recourant, qui se contente de critiquer certains aspects de l'estimation, en s'obstinant à ne pas donner l'ensemble des informations relatives aux deux véhicules (c'est ainsi que ses récapitulatifs ne portent que sur les années 2002 et 2003), ni les pièces justificatives, n'a pas démontré que celle-ci serait manifestement erronée.