Citation: 1C_628/2018 E. 1.3

1.3. Les recourantes relèvent que la transmission de renseignements n'aurait pas été requise, la demande d'entraide tendant uniquement au blocage de quatre comptes expressément désignés dont aucun ne leur appartient. Une telle interprétation extensive de la demande d'entraide et du principe d'utilité potentielle poserait une question de principe. La jurisprudence constante admet que l'on peut interpréter une commission rogatoire de manière extensive, s'il apparaît que cela correspond à la volonté de son auteur et permet de prévenir une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine). Il faut toutefois qu'ainsi comprise, la mission que se reconnaît l'autorité d'exécution satisfasse aux conditions posées à l'entraide judiciaire (même arrêt). Ainsi, il est possible de transmettre des renseignements au sujet de comptes qui ne sont pas expressément mentionnés dans la demande d'entraide, mais qui présentent une connexité (mouvements de fonds, identité du titulaire ou de l'ayant droit) avec les avoirs visés (arrêt 1A.70/2002 du 3 mai 2002). Il est aussi admissible, sur la base des mêmes principes, de transmettre des renseignements au sujet de comptes dont seul le blocage est requis, car ces renseignements peuvent permettre de motiver une demande de restitution fondée sur l'art. 74a EIMP (arrêt 1A.303/2004 du 29 mars 2005 consid. 4). L'application cumulative de ces deux pratiques ne pose aucune question de principe, tant il paraît évident qu'une transmission de renseignements au sujet de comptes en lien avec ceux dont le blocage est requis, correspond à la volonté de l'autorité requérante. Cela correspond à la notion d'entraide "la plus large possible" que la Suisse s'est engagée à accorder en vertu de l'échange de lettres du 20 février 1989 entre la Suisse et l'Inde concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.942.3).