Citation: 4A_619/2013 E. 6.2

6.2. La loi cantonale sur le notariat (LN; RSN 166.10) prévoit notamment les dispositions suivantes: Art. 38 1Le notaire est civilement responsable de tout dommage qu'il cause dans l'exercice de ses fonctions, intentionnellement ou par négligence, soit d'une manière illicite, soit en violation de ses obligations contractuelles. (...) Art. 39 La responsabilité civile du notaire est soumise aux dispositions du code des obligations. Art. 52 1Le notaire renseigne les parties sur la nature et les effets juridiques de l'acte qu'elles veulent faire dresser, sur la portée des obligations qu'elles entendent assumer et sur les dispositions légales à observer. 2 Il sauvegarde équitablement et impartialement les intérêts en cause. Art. 54 1Le notaire ne peut attester que les faits qu'il a personnellement constatés. 2Il vérifie l'identité et les pouvoirs des comparants et des personnes représentées. 3Il veille à ce que les autorisations et les ratifications nécessaires soient délivrées. A défaut, il les requiert d'office.