Citation: B 92/05 13.04.2006 E. B.a

Dans le canton de Vaud, la contribution de l'Etat et des communes aux charges des communautés catholiques est réglée par la loi du 16 février 1970 sur l'exercice de la religion catholique dans le canton de Vaud (LERC; RSV 180.21). D'après l'art. 8 LERC, l'Etat prend à sa charge des postes de prêtres dans la même proportion, par rapport à la population catholique, qu'il en prend de pasteurs par rapport à la population protestante. Pour chaque poste, l'Etat verse un traitement correspondant à la moyenne des traitements payés aux membres du corps pastoral de l'Eglise évangélique réformée, allocations complémentaires et contributions de l'Etat à l'AVS comprises, allocations de ménage et allocations pour enfants non comprises (art. 10 al. 1 LERC). Le traitement est versé aux prêtres que désigne la Fédération vaudoise des paroisses catholiques (art. 11 al. 1 LERC).