Citation: 2P.272/2006 24.05.2007 E. 7

Dans un dernier moyen, les recourants prétendent que l'art. 4a al. 3 lettre c LASV est contraire à l'art. 12 Cst., au motif que la notion de "soins médicaux d'urgence" à laquelle il est fait référence est "fort complexe" et "impossible à définir" et que le personnel de la FAREAS et, en dernier ressort, le département en charge de l'asile, ne seront pas en mesure d'évaluer correctement la nécessité de délivrer de tels soins dans un cas d'espèce. Dans la mesure où il est allégué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, le grief tiré de la violation de l'art. 12 Cst. n'est pas recevable, vu le principe de l'épuisement des instances et moyens de droit cantonaux (cf. art. 86 al. 1 OJ; cf. ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57). Quoi qu'il en soit, le recours à une notion générale pour déterminer l'objet des soins d'urgence n'apparaît pas critiquable, car il n'est objectivement pas possible - ni même souhaitable - de détailler ceux-ci, étant rappelé que leur réduction n'est en tout cas pas possible (cf. art. 69 al. 2 LARA). Pour le surplus, l'art. 4a al. 3 lettre c LASV précise que les soins d'urgence sont dispensés "en principe" par la Policlinique Médicale Universitaire (PMU), en collaboration avec les Hospices cantonaux et le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), ce qui n'exclut pas d'autres prises en charges si elles étaient nécessaires. Que la procédure soit organisée par le département en charge de l'asile avec le département en charge de la santé (cf. art. 7 al. 1 LARA) ne permet pas, comme le font les recourants, de conclure que l'accès aux soins sera limité ou peu sûr. De plus, même s'il n'est évidemment pas possible que chaque mesure de soin fasse l'objet d'une décision, les personnes concernées ne sont, comme on l'a vu, nullement dépourvues de toute protection juridique (cf. supra consid.4). Là encore, le moyen est mal fondé.