Citation: 6B_394/2009 27.07.2009 E. B

Le contexte de faits à l'origine de cette procédure est le suivant. X.________, ressortissant somalien, a été admis provisoirement en Suisse en 1996, en même temps que plusieurs de ses frères et soeurs. Sur la base de renseignements prétendument fournis par son frère aîné, il a été enregistré par l'Office fédéral des migrations puis par l'Office genevois de la population comme étant né le 1er janvier 1984. Depuis lors, il a toujours soutenu être né le 28 juillet 1987. En janvier 2004, dans le cadre d'une première procédure pénale ouverte contre X.________ pour agression, dommages à la propriété et violation de domicile, une expertise a été ordonnée afin de déterminer l'âge de l'intéressé. Sur la base de radiographies de la denture et de la main gauche de l'expertisé, l'Institut universitaire de médecine légale (ci-après IUML), eu égard aux processus biologiques qui peuvent varier d'un individu à l'autre, est parvenu à la conclusion que l'âge de X.________, en février 2004, se situait entre 18 et 22 ans, de sorte que la date de naissance du 1er janvier 1984 était vraisemblable. Sur la base de cette expertise, le Tribunal de la jeunesse s'est dessaisi du dossier, qui a été transmis au Procureur général, lequel a, par ordonnance de condamnation du 7 septembre 2004, infligé à X.________ une peine de 45 jours d'emprisonnement avec sursis. En outre, le 18 octobre 2004, par une ordonnance de condamnation, le Juge d'instruction a infligé à X.________ deux mois d'emprisonnement avec sursis pour conduite sans permis et en état d'ébriété. Aucun recours n'a été formé contre ces décisions. Le 18 juin 2005, X.________ a participé à une rixe au cours de laquelle plusieurs jeunes gens s'en sont pris violemment à Y.________, à qui ils ont administré de nombreux coups de couteau. Il a été établi que l'un de ceux-ci, porté par X.________, avait provoqué la section de l'artère et de la veine fémorale de la victime et aurait très certainement entraîné sa mort si un médecin, qui se trouvait sur place au moment des faits, n'était pas intervenu immédiatement. Lors de son arrestation, le 22 juin 2005, X.________ a déclaré être né le 28 juillet 1987, de sorte que son dossier a été transmis au Tribunal de la jeunesse. Cette autorité l'a toutefois immédiatement retourné au Procureur général au motif que selon l'expertise de l'IUML l'intéressé était âgé de plus de 18 ans. A l'audience du Juge d'instruction du 23 juin 2005, X.________ a de nouveau affirmé qu'il était né le 28 juillet 1987. Le 3 août 2005, il a, par l'intermédiaire de son avocat, requis le Juge d'instruction de constater l'incompétence des autorités de poursuite pénale pour adultes, puisqu'il n'avait pas atteint l'âge de 18 ans au moment des faits. A l'appui de cette affirmation, il a notamment fait valoir que la date mentionnée dans les registres de l'Office fédéral des migrations, savoir le 1er janvier 1984, avait été indiquée de manière erronée par son grand frère au centre d'enregistrement, lors de son entrée en Suisse. Il a produit un courrier du 27 janvier 1997 du département de pédiatrie des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) adressé au service de la santé de la jeunesse, dans lequel il était relevé que la date de naissance de X.________ (1er janvier 1984), ne semblait pas correspondre à son âge physiologique et que son âge osseux - entre 7 et 8 ans -, tel que déterminé par le service de radiologie des HUG, avait confirmé cette impression. X.________ a également produit la copie de quelques pages d'un passeport somalien à son nom, indiquant le 28 juillet 1987 comme date de naissance, ainsi qu'un document en langue somalienne avec traduction en anglais, intitulée "Birth Certificate", mentionnant également cette date de naissance. Le 8 août 2005, le Juge d'instruction a notifié à X.________ une décision constatant la compétence de la juridiction pour les personnes majeures. Il a considéré que ses arguments n'étaient pas de nature à mettre en doute sérieusement l'expertise médicale du 27 février 2004, situant son âge entre 18 et 22 ans. Il a rappelé que l'intéressé avait été condamné par la juridiction pour les majeurs le 7 septembre 2004 et que cette condamnation était entrée en force. X.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation de la Cour de justice genevoise. Devant cette autorité, il a produit de nouvelles pièces, en particulier le compte-rendu d'une visite sanitaire effectuée le 19 septembre 1996 au département de pédiatrie des HUG, qui mentionne sa date de naissance, savoir le 1er janvier 1984 ainsi que son poids et sa taille, mais qui, sous la rubrique "status, âge", indique "9 ans 1 mois?", ce qui est l'âge correspondant à sa taille et à son poids. Ce recours a été rejeté et X.________ a formé contre la décision de la Chambre d'accusation un recours de droit public, qui a également été rejeté par le Tribunal fédéral. Par arrêt du 17 septembre 2008, la Cour d'assises genevoise a reconnu X.________ coupable de lésions corporelles graves ainsi que de participation à une rixe et l'a condamné à une peine privative de liberté de 4 ans. Se référant à l'arrêt du Tribunal fédéral, la Cour d'assises n'a plus discuté la question de l'âge du condamné et la défense n'a émis ni contestation ni réserve.