Citation: 4C.370/2006 27.02.2007 E. 3.1

3.1.1 La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité (art. 336a al. 1 CO). Celle-ci est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui pourraient être dus à un autre titre (art. 336a al. 2 CO). L'indemnité prévue à l'art. 336a CO a une double finalité, punitive et réparatrice, quand bien même elle ne consiste pas en des dommages-intérêts au sens classique, car elle est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage; revêtant un caractère sui generis, elle s'apparente à la peine conventionnelle. Le juge fixe l'indemnité en équité en fonction de toutes les circonstances (art. 4 CC; ATF 131 III 243 consid. 5.2; 123 III 391 consid. 3c); il doit notamment tenir compte de la gravité de la faute de l'employeur, d'une éventuelle faute concomitante du travailleur, de la manière dont s'est déroulée la résiliation, de la gravité de l'atteinte à la personnalité du travailleur licencié, de la durée des rapports de travail, de leur étroitesse, des effets économiques du licenciement, de l'âge du travailleur, d'éventuelles difficultés de réinsertion dans la vie économique et de la situation économique des parties (ATF 123 III 391 consid. 3 et les arrêts cités). 3.1.2 Le montant de l'indemnité est fixé librement par le juge; le pouvoir d'appréciation qui est reconnu de la sorte à l'autorité cantonale conduit le Tribunal fédéral à ne pas substituer sa propre appréciation à celle de l'instance inférieure. Il intervient lorsque la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, le Tribunal fédéral redresse les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 130 III 213 consid. 3.1, 28 consid. 4.1; 129 III 380 consid. 2). 3.2 La Cour d'appel a jugé que l'octroi d'une indemnité de 20'000 fr. correspondant à un peu moins de quatre mois de salaire n'est pas excessive. L'autorité cantonale a nié toute faute concomitante du demandeur pour les dommages causés à l'appartement loué, de même que pour les problèmes d'alcool qu'il a rencontrés. Elle a pris en considération l'âge du travailleur - 43 ans - lors du congé, ainsi que les circonstances du licenciement et son motif, à savoir la contestation par le demandeur des retenues effectuées sur son salaire, conséquemment au différent intervenu entre les parties au sujet des frais de remise en état de l'appartement loué par l'employé. Ont également été pris en compte par l'autorité cantonale les treize années d'activité du demandeur au profit de la défenderesse, la situation économique de celle-ci, qui emploie plus de quarante personnes, ainsi que le moment - fin novembre - où le licenciement a été donné et la délivrance tardive d'un certificat de travail.