Citation: 1C_426/2024 E. 2.2

2.2. Il n'est pas contesté que les matchs de football de Credit Suisse Super League, à l'instar de la rencontre du 17 décembre 2023 qui opposait le Servette FC au FC Lugano au stade de la Praille, sont soumis à une autorisation en vertu de l'art. 3A al. 1 CMVMS. L'autorité compétente peut assortir dite autorisation de certaines charges et obligations. Il peut s'agir de mesures architectoniques et techniques, du recours par l'organisateur de la manifestation à certaines ressources en termes de personnel ou autre, ou encore de limitations concernant la vente des billets et des boissons alcoolisées ou le déroulement des contrôles d'accès. L'autorité peut notamment définir les modalités d'arrivée et de retour des supporters de l'équipe visiteuse et les conditions dans lesquelles ils peuvent avoir accès aux installations sportives (art. 3A al. 2 CMVMS). Elle peut ordonner que les spectatrices et spectateurs présentent des pièces d'identité pour monter dans des transports organisés de supporters ou pour accéder aux stades ou aux salles de sports, et que l'on s'assure par une comparaison avec le système d'information HOOGAN qu'aucune personne frappée d'une interdiction de stade valide ou de mesure au sens du présent concordat n'est admise (art. 3A al. 3 CMVMS). Selon l'art. 1 al. 2 let. a du règlement d'application du Concordat du 13 janvier 2010 (R-CMVMS; rsGE F 3 18.02), le Commissaire de police est compétent pour délivrer les autorisations visées à l'art. 3A du Concordat. La décision délivrant l'autorisation peut faire l'objet d'un recours à la Chambre administrative de la Cour de justice selon l'art. 2 al. 3 R-CMVMS. La loi genevoise sur la procédure administrative du 17 septembre 1985 (LPA; rsGE E 5 10) est applicable en vertu de l'art. 2 al. 5 R-CMVMS.