Citation: 2P.197/2000 20.12.2000 E. 3

3.- Invoquant les art. 8 et 9 Cst. , les recourants se plaignent d'inégalité de traitement et d'arbitraire, dans la mesure où il leur a été refusé ce qui a été accordé aux étudiants de la volée 1994/1995, lesquels ont bénéficié du nouveau régime au sujet du diplôme avec mention "LL. M" uniquement parce que le Conseil de faculté avait changé d'avis, mais sans que les nouvelles règles aient été approuvées par le Département. a) Il est constant que l'adjonction de la mention "LL. M" dans l'intitulé du diplôme a été décidée par le Conseil de la Faculté de droit dans sa séance du 11 mai 1995 et approuvée par le Rectorat le 12 juin de la même année. L'adoption par le Département date, quant à elle, du 23 septembre 1996. A l'époque où les candidats de l'année académique 1994/1995 ont obtenu un diplôme adapté en fonction de la décision du Conseil de faculté du 11 mai 1995, la modification correspondante de l'art. 9 du Règlement de 1991 n'était donc pas encore entrée en force. On ne saurait toutefois affirmer que, pendant cette période de juin 1995 à septembre 1996, les autorités universitaires auraient modifié leur pratique sans base légale. En effet, comme il résulte de l'art. 8 al. 2 LUL, les règlements édictés par les facultés supposent, pour atteindre leur perfection juridique, trois opérations successives: l'adoption d'une proposition par la faculté, son approbation par le Rectorat et son adoption par le Département. Chacune de ces opérations est indispensable; il ne serait donc pas concevable que le Département adopte un règlement sans que la proposition lui en ait été faite au préalable par la faculté. Ainsi une proposition de règlement qui a été décidée par la faculté, mais n'a pas encore reçu l'approbation du Rectorat, ni été adoptée par le Département ne constitue par un vide juridique total, mais plutôt une "lex imperfecta". Lorsque, comme en l'espèce, la réglementation a été appliquée dans les faits avant même d'avoir franchi les étapes subséquentes nécessaires à sa perfection, il n'est pas insoutenable d'admettre que les actes d'application effectués se trouvent régularisés a posteriori, du moins lorsque cette solution est à l'avantage de l'administré. A cet égard, le Tribunal administratif pouvait donc retenir que la situation des candidats ayant obtenu leur diplôme en 1995 n'était pas identique à celle des recourants, qui l'ont obtenu déjà en octobre 1993, car à cette époque, il n'existait aucune décision du Conseil de la Faculté au sujet de la modification du titre du diplôme en cause, celle-ci ayant même été refusée en 1992. Sous cet angle, les recourants ne sauraient ainsi se plaindre d'une inégalité de traitement. b) Du moment que la décision de la faculté constitue la première étape dans l'élaboration du règlement, elle ne saurait être assimilée à un simple changement de pratique interne. Les recourants ne peuvent dès lors pas reprocher au Tribunal administratif d'être tombé dans l'arbitraire en retenant que la nouvelle réglementation ne déployait ni effet anticipé, ni effet rétroactif. c) La nouvelle appellation ne saurait non plus être étendue à tous les diplômes obtenus depuis la création de cet enseignement en 1991, car le Département avait adopté, peu avant la version amendée de l'art. 9 du Règlement de 1991 concernant le titre du diplôme en cause, une série d'autres modifications qui rendaient plus difficiles les conditions d'obtention du diplôme. Même si ces modifications n'étaient pas directement liées au changement de dénomination du diplôme, il reste que les deux sont entrées en vigueur à peu près à la même date et que, chronologiquement tout au moins, le changement de libellé du titre du diplôme correspond à des modifications de fond portant sur les conditions d'obtention de celui-ci. Etendre la nouvelle appellation à l'ensemble des diplômes obtenus depuis 1991 reviendrait donc à créer la confusion entre les diplômes obtenus sous deux régimes différents, ce dont les candidats ayant obtenu leur titre en satisfaisant à des exigences accrues seraient fondés à se plaindre. Dans cette perspective, la solution retenue en faveur des candidats ayant obtenu leur diplôme en 1995 pourrait certes s'avérer choquante s'il devait apparaître - ce qui n'est pas clairement démontré - que ceux-ci n'ont pas été soumis aux exigences renforcées. Mais, dans ce cas, seuls les titulaires de diplômes obtenus ultérieurement sous l'empire de la nouvelle réglementation auraient qualité pour s'en plaindre. De leur côté, les recourants ne sauraient en effet se prévaloir de l'application irrégulière d'une réglementation qui n'était pas en vigueur lorsqu'ils ont obtenu leur diplôme en 1993. d) Il est vrai qu'une enseignante ayant obtenu son diplôme en 1992 a fait état par la suite du titre avec mention "LL. M". Elle a toutefois été invitée à s'en abstenir à l'avenir et le Tribunal administratif constate, sans être contredit, que cette invitation a été suivie. De ce point de vue non plus, les recourants ne peuvent donc pas se plaindre d'une inégalité de traitement. e) Pour le reste, les recourants ne démontrent pas de manière conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, en quoi ils seraient prétérités par l'attestation qui leur a été délivrée le 14 décembre 1995, laquelle précise qu'ils ont obtenu le diplôme postgrade en droit européen qui, selon décision du Conseil de la Faculté de droit de l'Université de Lausanne du 11 mai 1995, portent dorénavant le titre "Diplôme postgrade en droit européen (LL. M)". Ils ne disent notamment pas en quoi cette attestation serait insuffisante pour faire reconnaître, en Suisse ou à l'étranger, la formation qu'ils ont suivie.