Citation: 9C_538/2023 E. 5.4

5.4. Pour concrétiser la législation fédérale, le Conseil d'État du canton de Fribourg a adopté l'OLAM le 6 juillet 2023, en se fondant sur l'art. 55a LAMal et l'ONMaxMéd. L'art. 3 al. 1 OLAM prévoit que seuls sont concernés par la limitation d'admission les médecins au bénéfice d'un titre postgrade en radiologie; il en limite le nombre à 60.5 équivalents plein temps. L'ordonnance cantonale, qui est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 1er juillet 2023, porte effet jusqu'au 30 juin 2025 (cf. art. 9 OLAM).