Citation: 4C.298/2000 21.12.2000 E. 4

4.- Selon l'art. 760 al. 1 CO, les actions en responsabilité du droit de la société anonyme sont soumises à une prescription absolue de dix ans. Cette limite au droit d'intenter une action en réparation part du jour où le fait dommageable s'est produit, indépendamment de la connaissance qu'en ont eue les lésés (cf. ATF 102 II 353 consid. 2a p. 357). Cette prescription décennale peut être interrompue, notamment par une réquisition de poursuite (ATF 112 II 231 consid. 3e; Widmer, op. cit. , n. 2 ad art. 760 CO). In casu, il est établi qu'au cours de la séance du 9 décembre 1987, à laquelle assistaient une délégation de Dubied et des représentants de quatre banques dont, pour la BCN, son directeur Krebs, ces établissements bancaires ont décidé de concert de refuser désormais tous nouveaux crédits à ladite société. Cet acte constitue sans conteste le fait dommageable susceptible d'engager la responsabilité du défendeur en tant qu'administrateur de Dubied et de la BCN en qualité d'organe de fait de la même société. Partant, c'est le 10 décembre 1987 que le délai de prescription de 10 ans a commencé à courir (art. 132 al. 1 CO). Or, avant le 11 décembre 1997, date où la prescription absolue aurait été acquise (art. 132 al. 1 CO), la demanderesse a fait notifier des réquisitions de poursuite aux défendeurs, soit, s'agissant de Krebs, les 27 novembre 1996 et 5 décembre 1997 pour respectivement 60 200 fr. et 19 800 fr., et, s'agissant de la BCN, les 29 novembre 1996 et 5 décembre 1997 pour des montants identiques. Ces poursuites ont interrompu le délai absolu de prescription selon l'art. 135 ch. 2 CO, un nouveau délai égal à l'ancien, donc de 10 ans, commençant à courir dès l'interruption (art. 137 CO). La prescription décennale n'était donc pas intervenue lorsque la demanderesse, le 26 avril 1999, a ouvert action devant la Cour civile en paiement de 65 779 fr.90 et 10 000 fr.