Citation: 2C_1020/2020 E. 1.1.4

1.1.4. La question soulevée par la recourante concerne la certification ISO requise pour le canal GTUM. Elle se demande si le pouvoir adjudicateur peut se contenter d'une norme ISO en vigueur un mois avant l'établissement des d'offres mais qui a déjà été révisée, ou s'il aurait dû exiger une certification en lien avec la norme ISO révisée, qui correspond à l'état le plus récent de la technique et qui devrait être en vigueur lors de l'exécution du contrat. La recourante soutient que cette question n'a pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral et que sa réponse se révèle d'une haute importance pratique, d'autant plus lorsque le domaine concerné est celui de la santé. Selon elle, autoriser l'utilisation de pièces dont la certification ne correspond plus à l'état actuel de la technique peut se révéler hautement préjudiciable pour la santé des patients, surtout lorsqu'une nouvelle version de la norme sera en vigueur en droit suisse lorsque les travaux seront réalisés. L'intimée conteste pour sa part que les points soulevés par la recourante puissent appeler une décision de principe. Elle relève notamment que la portée de la question avancée par la recourante est limitée à l'appel d'offres litigieux et ne dépasse pas l'intérêt de la présente cause. L'autorité intimée ne se détermine pas sur ce point.