Citation: 1B_283/2020 E. 1.3

1.3. Le Tribunal des mesures de contrainte a tout d'abord constaté que les données visées par la demande de levée de scellés du Ministère public avaient effectivement trait, pour une grande part, à des échanges relatifs à d'autres clients de A.________ que ceux impliqués en l'état actuel dans la procédure pénale. Il a ensuite exposé la méthode utilisée pour procéder au tri de ces données et indiqué avoir identifié, au terme de ce tri, une série d'échanges (188 courriers électroniques avec leurs pièces jointes ou éléments automatiques de gestion bancaire utilisant le canal de la messagerie électronique) en lien avec la procédure pour lesquels les scellés pouvaient être levés. Il a par ailleurs précisé que la mise à disposition de ces informations au Ministère public ne préjugeait point du fait qu'elles soient versées à la procédure ou pas, celui-ci pouvant fort bien les écarter et, sous réserve de recours admis de l'une ou l'autre des parties, les rendre inaccessibles. Le Ministère public a précisément fait usage de cette prérogative suite à la demande de reconsidération de la demande de levée de scellés formulée par A.________ parallèlement au présent recours en ne versant au dossier de la procédure pénale, parmi les 188 éléments sur lesquels le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la levée des scellés, que ceux retranscrits par la recourante sur la clé USB qui correspond au tableau récapitulatif produit en annexe à son recours et en lui restituant la clé USB qui renferme les autres données que la recourante jugeait non pertinentes pour l'enquête et/ou couvertes par le secret bancaire et/ou d'affaires. Son comportement va au-delà d'un simple acquiescement aux conclusions subsidiaires du recours comme le soutient la recourante. Cela étant, la Cour de céans ne se prononcerait que sur des questions théoriques si elle entrait en matière sur le recours puisque le Ministère public a accepté de ne verser au dossier de la procédure pénale que les éléments que la recourante a jugé pertinents pour l'enquête et non couverts par le secret bancaire ou le secret des affaires, selon le tableau récapitulatif joint au recours. Elle n'a pas de raison de douter que le Ministère public, qui a conclu dans ses observations à ce que le recours soit déclaré sans objet, revienne sur sa décision et verse au dossier pénal les 188 éléments dans leur intégralité si l'ordonnance attaquée n'était pas formellement annulée et les scellés maintenus sur les courriels dont le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la transmission au Ministère public, sauf à adopter une attitude contraire au principe de la bonne foi qui prévaut dans la procédure pénale en vertu de l'art. 3 al. 2 let. a CPP. L'admission du recours et l'annulation de l'ordonnance attaquée ne procureraient ainsi à la recourante aucun avantage de droit matériel puisqu'elle a obtenu ce qu'elle souhaitait dans ses conclusions subsidiaires, à savoir la restitution des mails qu'elle considérait ne pas devoir être versés au dossier pénal ou la transmission des autres sous une forme caviardée. En consentant à ce que certaines pièces soient versées au dossier pénal, la recourante ne peut plus justifier d'un intérêt actuel et pratique à ce que le Tribunal fédéral examine si l'ordre de dépôt qui lui a été signifié ne respectait pas les conditions posées à l'art. 197 CPP, comme elle le prétendait, et si l'ordonnance attaquée n'aurait pas dû être annulée pour ce motif et les données restituées dans leur intégralité, sauf à adopter une attitude contradictoire. Dans ces circonstances, dont le Tribunal fédéral pouvait tenir compte (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2 e éd., 2014, n° 22 ad art. 99 LTF, p. 1140), la recourante ne peut se prévaloir d'un intérêt juridique actuel et pratique à obtenir l'annulation ou la modification de l'ordonnance attaquée, respectivement à l'examen des griefs soulevés à l'encontre de celle-ci (cf. arrêt 1B_133/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1). Cet intérêt ayant disparu postérieurement au dépôt du recours, celui-ci doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 p. 143; 139 I 206 consid. 1.1 p. 208).