Citation: U 53/07 18.03.2008 E. 4

4.1 Dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 (RO 1996 p. 2494), l'art. 34 LAI prévoyait que les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si elles exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail, à une rente complémentaire pour leur conjoint, pour autant que ce dernier n'ait pas droit à une rente de vieillesse ou d'invalidité. La rente complémentaire n'est toutefois octroyée que si l'autre conjoint peut justifier d'au moins une année entière de cotisations ou a son domicile et sa résidence habituelle en Suisse (al. 1). Si le conjoint qui peut prétendre à une rente ne subvient pas à l'entretien de la famille, ou si les époux vivent séparés, la rente complémentaire doit être versée à l'autre conjoint si celui-ci le demande. Si les époux sont divorcés la rente complémentaire est versée d'office au conjoint qui n'a pas droit à la rente. Les décisions contraires du juge civil sont réservées (al. 4). Cette disposition a subi des modifications d'ordre uniquement formel lors de l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1er janvier 2003. 4.2 L'art. 34 LAI a été abrogé par la loi fédérale du 21 mars 2003 (4e révision AI), avec effet dès le 1er janvier 2004 (RO 2003 p. 3844, 3852). A titre transitoire, il était toutefois prévu que les rentes complémentaires versées selon l'ancien droit continueraient d'être allouées aux même conditions après l'abrogation de l'art. 34 LAI (let. e des dispositions transitoires de la 4e révision AI; RO 2003 p. 3852). Cette disposition transitoire concerne également les assurés dans la situation du recourant, dont l'invalidité est survenue avant le 1er janvier 2004, mais dont le droit à la rente a été fixé, avec effet rétroactif, par une décision rendue après l'abrogation de l'art. 34 LAI (cf. VSI 2003 p. 399). La lettre e des dispositions transitoires de la 4e révision AI a été abrogée avec effet dès le 1er janvier 2008 par la loi fédérale du 6 octobre 2006 (5e révision AI; RO 2007 p. 5145, 5147). Cette abrogation devrait conduire à la suppression des rentes complémentaires en cours (Message concernant la modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité [5e révision AI], du 22 juin 2005, FF 2005 p. 4260). Elle reste toutefois sans influence dans la présente procédure, dès lors que le litige porte uniquement sur une question de surindemnisation et de compensation de prestations pour une période antérieure au 1er janvier 2008.