Citation: 1C_368/2010 10.11.2010 E. A

Le 17 septembre 1997, A.________ a obtenu une subvention de 99'750 fr. de l'Etat de Genève pour la rénovation et la transformation de l'immeuble dont il est propriétaire au 3, rue Saint-Léger à Genève. Les travaux portaient sur la réfection de la toiture, la création de deux appartements - dix-sept pièces au total - dans les combles et l'installation d'un ascenseur. La subvention était subordonnée au respect d'un loyer maximum de 146'370 fr, par année au total pour les deux nouveaux appartements, soit 8'610 fr. la pièce. L'autorisation de construire, délivrée le 10 février 1998, reprend notamment cette condition, précisant que les loyers seraient appliqués durant cinq ans dès la mise en location.