Citation: 6B_1215/2017 E. 3

Le recourant se plaint d'une constatation arbitraire des faits ainsi que d'une violation des art. 83 CPP et 112 LTF en rapport avec son arrestation du 23 mars 2017 puis sa détention pour des motifs de sûreté ordonnée le 29 mars 2017 par la Présidente de la cour cantonale. Il ressort du jugement attaqué que l'arrestation du recourant, le 23 mars 2017, puis sa mise en détention provisoire, prononcée le 26 mars 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte vaudois, ne concernaient pas la présente procédure (PE12.025179), mais une procédure pénale PE17.005549, ouverte contre le recourant pour menaces, contrainte et infraction à la LEtr. Or, les décisions rendues dans le cadre de cette dernière procédure ne sauraient être examinées, seul le jugement attaqué faisant l'objet du recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF). Il apparaît par ailleurs que, postérieurement à la mise en détention provisoire précitée, le recourant a fait l'objet d'une détention pour des motifs de sûreté, ordonnée par la Présidente de la cour cantonale le 29 mars 2017. Le recourant a déjà attaqué cette décision par un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Ce dernier, dans son arrêt du 24 mai 2017 (1B_178/2017), a notamment considéré que l'arrestation du 23 mars 2017 n'était pas illicite au regard du sauf-conduit dont bénéficiait le recourant et que la détention pour des motifs de sûreté dont celui-ci faisait l'objet devait être confirmée (cf. arrêt 1B_178/2017 précité consid. 3.2). Compte tenu de ce qui précède, le recourant ne pouvait à nouveau contester son arrestation et sa mise en détention pour des motifs de sûreté dans le cadre de l'appel. Le Tribunal fédéral n'a, quant à lui, pas à examiner ces questions, lesquelles ne font pas l'objet du jugement attaqué (cf. art. 80 al. 1 LTF). Le recourant se plaint par ailleurs d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche à la cour cantonale de ne pas s'être prononcée sur la licéité de la révocation de son sauf-conduit, par prononcé du 24 mars 2017 du tribunal de première instance, ni sur une éventuelle violation de l'art. 83 CPP. Or, l'autorité précédente a indiqué, sur ce point, que la révocation en question n'avait pas eu lieu d'être, dès lors que, le 24 mars 2017, le sauf-conduit avait déjà perdu toute validité. Elle a ainsi supprimé le chiffre correspondant du dispositif du jugement de première instance. Par ailleurs, la cour cantonale a exposé que la question relative à une éventuelle violation de l'art. 83 CPP par le tribunal de première instance pouvait être laissée ouverte, dès lors que la révocation du sauf-conduit prononcée sur la base de cette disposition était intervenue postérieurement à l'arrestation du recourant et n'avait aucun lien de causalité avec sa mise en détention. On ne voit pas, dès lors, en quoi le droit d'être entendu du recourant aurait été violé à cet égard. Pour le reste, en tant que le recourant se plaint d'une violation de l'art. 83 CPP par le tribunal de première instance, son grief est irrecevable. En effet, outre que le chiffre IIbis du dispositif du jugement de première instance a déjà été supprimé par la cour cantonale et que seul le jugement attaqué fait l'objet du recours au Tribunal fédéral (cf. art. 80 al. 1 LTF), on ne perçoit pas quel intérêt juridiquement protégé pourrait faire valoir le recourant à cet égard, la révocation - le 24 mars 2017 - d'un sauf-conduit déjà caduc n'ayant eu aucune incidence sur la mise en détention pour des motifs de sûreté ordonnée le 29 mars 2017 (cf. arrêt 1B_178/2017 précité consid. 3.2). On relèvera enfin que le recourant conclut à l'octroi d'une indemnité pour la réparation du tort moral résultant de sa détention, en se fondant sur la prémisse selon laquelle son arrestation du 23 mars 2017 ainsi que sa mise en détention provisoire puis sa détention pour des motifs de sûreté auraient été illicites. Compte tenu de ce qui précède, la conclusion est sans portée.