Citation: 6S.438/1999 24.02.2000 E. 4

4.- Escompte du billet à ordre de la société C.________ SA de 3,9 millions, qualifié d'escroquerie. a) La Cour d'appel a notamment retenu les faits suivants: De sa propre initiative et sans ratification de la direction de la BCV, le recourant, agissant en qualité de représentant indépendant de la BCV à Fully, a escompté un billet à ordre de 3,9 millions souscrit par la société C.________ SA. Le recourant a ensuite transféré le montant dû par la BCV sur son compte personnel. Pour arriver à ce résultat, le recourant a, le 6 novembre 1987, fait établir par sa secrétaire Z.________, pour le montant dû par la BCV à la suite de l'escompte, une pièce de prélèvement au débit du compte transitoire no 417-0 affecté à la représentation de Fully. Cette pièce a été remise au siège de la BCV avec le relevé du représentant, c'est-à-dire avec les documents liés aux autres activités de la représentation durant la période donnée; le prélèvement a ainsi été comptabilisé au siège. Le 9 novembre 1987, le montant correspondant a été crédité sur un compte personnel du recourant auprès de la BCV. C.________ SA n'a jamais réglé le billet; le suspens correspondant a été liquidé le 24 mars 1988. Le recourant s'est de la sorte procuré un enrichissement, en réduisant à son avantage le solde débiteur de son compte BCV durant des mois; la BCV a subi un dommage pour le moins passager. b) La Cour d'appel a qualifié ce comportement d'escroquerie. Elle a admis l'astuce parce que le recourant savait que le transfert de fonds par un compte transitoire de la représentation de Fully n'impliquait aucun contrôle de la matérialité de l'opération dans la mesure où le transfert apparaissait comme une opération normale de la représentation de Fully, où la présentation d'une pièce de prélèvement sur ce compte amènerait le service concerné à s'abstenir d'un contrôle et où la signature de Z.________ sur cette pièce lui procurait une crédibilité accrue. c) Le recourant prétend d'abord qu'il avait le droit de procéder à l'escompte, le respect de la limite de 5'000 francs prévue dans son cahier des charges de représentant indépendant n'ayant jamais été exigé de lui. En réponse au même grief, la Cour d'appel a certes retenu que le recourant avait, dans son activité de représentant, souvent et consciemment outrepassé ses compétences, mais elle a aussi constaté que la BCV n'avait pas consenti à des dérogations systématiques au cahier des charges et que le recourant se passait de son accord (cf. jugement attaqué, p. 55/56; jugement de première instance, p. 366). En soutenant qu'il avait le droit de traiter de son propre chef des opérations, de surcroît personnelles, portant sur des montants de l'ordre de 3,9 millions, le recourant s'écarte donc de l'état de fait retenu. Cette critique est partant irrecevable. d) Le recourant affirme que les écritures pas-sées au siège de la BCV étaient vérifiées, donc qu'elles étaient couvertes par des garanties suffisantes. Or, la Cour d'appel a constaté qu'il n'existait pas de couverture. La critique, qui revient à mettre en cause les constations de fait de l'autorité cantonale, est irrecevable. e) Le recourant considère que la BCV n'a pas subi de dommage dès lors qu'il aurait eu, à l'époque, une fortune suffisante pour couvrir ses passifs. La BCV a acquis la propriété du billet à ordre contre paiement d'un montant correspondant à la somme promise dans le papier-valeur. En raison du défaut de solvabilité du souscripteur, la valeur réelle du billet à ordre était inférieure au montant promis. La BCV a ainsi subi un dommage, car elle a obtenu, par rapport à sa propre prestation, une contre-prestation de valeur moindre. Même si le recourant avait été en mesure de dédommager la BCV, le dommage aurait subsisté jusqu'à ce qu'il s'exécute. C'est donc à bon droit que la Cour d'appel a retenu un dommage pour le moins passager, qui est suffisant pour admettre l'escroquerie (cf. ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 108). f) Le recourant relève que la BCV, en mars 1988, a régularisé le suspens relatif au non-encaissement du billet à ordre, sans que ses organes s'en émeuvent. Il semble ainsi reprendre l'argument d'un consentement de la BCV. Or la BCV n'a pas consenti d'avance à l'escompte du billet à ordre et la Cour d'appel a constaté, de manière à lier le Tribunal fédéral, que la BCV ne l'avait pas ratifié ultérieurement. Au demeurant, une ratification postérieure n'enlèverait rien au caractère pénal du comportement lors de l'escompte. g) Invoquant une inadvertance manifeste, le recourant allègue que le compte transitoire no 417-0 n'est pas un compte de la représentation de Fully ni un compte affecté à cette représentation, mais un compte de l'agence de Martigny. A la lecture du jugement, la prétendue inadvertance ne saute pas aux yeux. Dans ces conditions, même si le Tribunal fédéral saisi d'un pourvoi en nullité corrige d'office les inadvertances manifestes, il incombait au recourant de désigner précisément la pièce du dossier contredisant la constatation critiquée (cf. art. 55 al. 1 let. d OJ, dont les exigences valent aussi pour l'art. 277bis al. 1 PPF [ATF 118 IV 88 consid. 2b p. 89]); le Tribunal fédéral n'a pas à éplucher le volumineux dossier afin d'y rechercher un éventuel fondement aux affirmations du recourant. En l'espèce, le jugement de première instance (p. 391) contient un renvoi à des pièces relatives à l'opération, notamment à l'ordre de prélèvement du 9 novembre 1987, à la note BCV du 2 décembre 1987 et à l'ordre de versement du 24 mars 1988, pièces sur lesquelles il est fait référence au compte transitoire 417-0 de la représentation de Fully; le mot Martigny n'y apparaît pas. Il n'y a donc pas trace de l'inadvertance alléguée. h) Le recourant objecte qu'il n'a pas trompé la BCV de manière astucieuse, celle-ci étant au courant de sa façon d'user du compte représentant à titre personnel. En outre, les services du siège étaient conscients de la difficulté que pouvait présenter la finalisation de certaines de ses affaires personnelles. Il s'agit en l'espèce de l'escompte d'un papier-valeur souscrit par un débiteur insolvable: le recourant a trompé la BCV en lui cachant la valeur du billet à ordre qu'il lui faisait acquérir. Que l'opération ait généré un suspens sur un compte transitoire de la représentation est sans pertinence, la tromperie correspondante étant à ce moment déjà consommée. Si le recourant avait présenté le billet à ordre souscrit par C.________ SA au siège de la BCV pour escompte, la banque aurait alors contrôlé la solvabilité du souscripteur. Mais il a lui-même escompté le billet à ordre pour la BCV en qualité de représentant, ce qu'il n'avait pas le droit de faire; il l'a fait à son profit, obtenant de la BCV un montant avec lequel il a diminué le solde débiteur de son compte personnel. En procédant à l'escompte en tant que représentant et en transmettant les pièces correspondantes au siège de la BCV avec le relevé de la représentation, il savait que le siège ne contrôlerait pas la solvabilité du souscripteur, comptabiliserait l'opération au compte transitoire de la représentation de Fully et donnerait suite à l'ordre de prélèvement. Il le savait d'autant mieux que la direction bancaire lui faisait confiance et l'appréciait, qu'il traitait parfois, en tant que représentant, des affaires très importantes et qu'il était connu de nombreux employés de la banque. Le recourant a donc utilisé la faille dans le système de contrôle des représentants et la confiance particulière dont il jouissait pour tromper la BCV sur la nature personnelle de l'affaire et sur la valeur du billet à ordre escompté. Aussi, est-ce à juste titre que la Cour d'appel a retenu que cette façon de procéder était constitutive d'une tromperie astucieuse. i) En résumé, on ne perçoit pas de violation du droit fédéral dans la condamnation du recourant pour escroquerie dans le cadre de l'escompte du billet à ordre de C.________ SA. Sur ce point, le pourvoi est infondé.