Citation: 1C_608/2022 E. 3.2.1

3.2.1. Les recourants estiment d'abord que la Cour de justice a méconnu l'exigence de la clarté en lien avec le type de logements concernés par l'initiative. Ils considèrent que la lecture de l'art. 1 al. 2 let. d LGL/GE projeté ne permettrait pas de comprendre quels logements seraient visés par les termes "ensemble du parc de logements". Dans la mesure où l'IN 180 est insérée dans la LGL, ces termes pourraient se référer tant à l'ensemble des logements subventionnés au sens de l'art. 16 LGL/GE qu'à l'ensemble des logements du canton. Cette formulation entraînerait également une incertitude quant au champ d'application des outils d'acquisition de terrains et de bien-fonds immobiliers prévus par le chapitre II de la LGL/GE. Dans le cadre de cette loi, l'Etat dispose d'un droit de préemption et d'expropriation pour la réalisation des logements d'utilité publique visés par l'art. 16 LGL/GE. Les recourants soutiennent que, si l'art. 1 al. 2 let. d LGL/GE projeté visait l'ensemble des habitations du canton, l'IN 180 permettrait alors à l'Etat d'utiliser les instruments d'acquisition prévus par la LGL/GE non seulement pour la réalisation de logements d'utilité publique, mais également pour des logements à loyers libres. Une telle possibilité serait contraire au but de la LGL/GE, qui prévoit le recours à ces instruments pour la construction de logements d'utilité publique uniquement.