Citation: 5P.110/2000 15.05.2000 E. 2

2.- a) L'autorité cantonale a constaté qu'en mars 1997, soit pendant la procédure concordataire, les parties ont eu des contacts au sujet d'une partie de la marchandise livrée en mai 1996, X.________ SA se plaignant de défauts. Selon les juges cantonaux, on ignore le contenu exact de ces discussions, voire des engagements pris alors, les déclarations des parties divergeant à ce sujet; il est seulement constant que de la marchandise a été retournée à Y.________ SA, qui se trouve encore en possession de la marchandise en question et qui a adressé le 30 juillet 1997 à X.________ SA une facture - contestée par celle-ci - de 11'100 fr. plus 70 fr. de frais (jugement attaqué, lettre B p. 2/3). b) La cour cantonale relève que dans le cadre des discussions entourant la proposition de dividende, puis dans le cadre de la procédure d'homologation, X.________ SA n'a fait aucune réserve à l'égard de Y.________ SA s'agissant du versement du dividende promis de 20'610 fr. 90. Or le concordat fixe définitivement les rapports entre les parties, et il ne saurait être question d'en rediscuter le contenu, en tous cas pas en l'absence d'éléments nouveaux postérieurs aux adhésions et à l'homologation. La nature même du concordat, qui suppose la conclusion entre créanciers et débiteur d'un accord homologué judiciairement, exclut que l'accord qui fonde la décision d'homologation puisse être revu ou modifié par la suite au gré de l'une ou l'autre des parties. Le cas des créances contestées est prévu par les art. 305 al. 3 et 315 al. 1 LP. En l'espèce, si X.________ SA avait l'intention de contester la créance de Y.________ SA ou pour une quelconque raison de ne pas s'acquitter du montant promis de 20'610 fr. 90, elle devait en informer tant cette société que le juge du concordat. En effet, lors des pourparlers qui ont entouré l'homologation du concordat, elle était en possession de tous les éléments dont elle a fait état ultérieurement pour s'opposer au paiement de la plus grande partie du montant promis de 20'610 fr. 90. Dès lors, les conditions d'application de l'art. 316 LP sont réalisées et le concordat doit être révoqué en ce qui concerne Y.________ SA (jugement attaqué, consid. 4). c) Comme déjà évoqué (cf. consid. a supra), l'autorité cantonale a considéré que X.________ SA n'a pas apporté la preuve que Y.________ SA avait accepté de reprendre et de réparer un certain nombre d'articles gratuitement dans le cadre de ses obligations de garantie. En conséquence, elle ne saurait exciper de l'inexécution par Y.________ SA de ses obligations de garantie pour refuser de verser le dividende promis (jugement attaqué, consid. 5a). d) Par ailleurs, toujours selon les juges cantonaux, X.________ SA a bel et bien procédé à une compensation en retenant une partie du dividende, contrairement à ce qu'elle a indiqué pour la première fois dans ses conclusions en cause. Or elle n'était pas en droit d'invoquer la compensation à concurrence de 11'170 fr. avec le dividende de 20'610 fr. 90 qu'elle avait reconnu devoir, cette compensation étant injustifiée dans son principe - tout particulièrement en raison de l'absence de toute contestation au moment de l'homologation du concordat - comme dans sa mesure. En effet, si l'on admettait la compensation opérée par X.________ SA, celle-ci obtiendrait par ce biais un paiement à 100% tandis que Y.________ ne toucherait que le 18% de sa facture; bien plus, si le retour de marchandise avait porté sur une somme supérieure au dividende, c'est Y.________ SA qui serait devenue débitrice, malgré l'ardoise de plusieurs dizaines de milliers de francs à la charge de X.________ SA (jugement attaqué, consid. 5b et c).