Citation: 4A_142/2014 E. 6

A teneur de l'art. 1er al. 1 de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI; RS 232.14), les brevets sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement. Selon l'art. 7 al. 1 et 2 LBI, seule l'invention qui n'est pas comprise dans l'état de la technique est réputée nouvelle (al. 1), et l'état de la technique est constitué de tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt ou de priorité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen (al. 2). Selon l'art. 26 al. 1 let. a LBI (art. 26 al. 1 ch. 1 aLBI avant le 1er juillet 2008), le juge peut être requis de constater la nullité du brevet, parmi d'autres cas, lorsque son objet n'était pas nouveau. Selon la jurisprudence, la nouveauté d'une invention n'est détruite que lorsque toutes ses caractéristiques ont été rendues accessibles au public avant le dépôt de la demande de brevet. L'examen de la nouveauté consiste dans une comparaison individuelle entre chaque solution déjà divulguée et l'invention en cause. La nouveauté de cette invention n'est détruite que lorsqu'une antériorité en présente identiquement toutes les caractéristiques. Il est suffisant mais nécessaire que l'enseignement technique revendiqué soit déjà apporté à l'homme du métier par une solution connue (ATF 133 III 229 consid. 4.1 p. 232; 94 II 319 consid. 3 p. 323; voir aussi ATF 114 II 82 consid. 2 p. 84). La revendication indépendante n° 1 du brevet n° CH 695 712 A5 se lit comme suit: Mécanisme d'affichage d'un nombre avec deux chiffres séparés portés sur deux pièces différentes comportant: - un disque formant une couronne sur laquelle est apposée une première série de chiffres et ayant une denture périphérique interne pour son entraînement; - un mobile comportant une plaque sur laquelle est apposé une seconde série de chiffres et un organe denté de plusieurs dents, la plaque étant partiellement superposée à la couronne afin que, pour chaque position stable de la couronne et du mobile, un chiffre porté par la plaque soit située à côté d'un chiffre porté par la couronne, ces deux chiffres apparaissant côte à côte dans un ou deux guichets d'un cadran; - ce mécanisme d'affichage étant caractérisé en ce que le mobile pivote en dehors de la couronne et en ce que la couronne comporte également une denture périphérique externe coopérant avec les dents de l'organe denté. L'autorité précédente a notamment comparé ce brevet avec un brevet antérieur japonais n° JP 44-20619 dont la date n'est pas précisée. Elle a mentionné une traduction présente au dossier mais elle n'en a pas reproduit ni discuté la teneur. Elle a analysé deux dessins de ce document - une vue en plan et une coupe - pour parvenir à la conclusion que trois caractéristiques du brevet litigieux ne s'y retrouvent pas: 1) le disque portant une première série de chiffres est une couronne; 2) cette couronne est entraînée par une denture périphérique interne; 3) cette couronne a une denture périphérique externe coopérant avec un organe denté d'un mobile portant une seconde série de chiffres. L'autorité précédente a expliqué pourquoi, dans la vue en plan, le dessin de la pièce circulaire portant les chiffres des unités ne peut pas être interprété comme une couronne pourvue d'une denture interne, selon l'opinion de la défenderesse, mais doit plutôt être interprété comme un disque plein sous lequel se trouve un autre disque plein, plus petit, pourvu d'une denture externe et fixé sur le même axe. Parmi d'autres éléments d'appréciation, l'autorité relève que les chiffres portés par la pièce ne se situent pas entre sa périphérie et l'hypothétique denture interne, mais empiètent sur le dessin de cette denture et sur l'espace intérieur; elle relève également qu'en raison de leur forme, les dents ne peuvent appartenir qu'à une denture externe. Devant le Tribunal fédéral, la défenderesse ne conteste pas cette analyse du dessin, sinon en invitant la cour de céans à « l'examiner plus avant ». Elle se réfère à quelques éléments textuels qu'elle extrait d'une traduction anglaise du brevet japonais. Ces éléments ne démentent cependant pas les conclusions de l'autorité précédente; en particulier, contrairement à l'argumentation présentée, il n'en ressort pas que le disque (« wheel ») portant les chiffres des unités soit une couronne. Cette partie ne parvient donc pas à établir que la nouveauté de l'invention brevetée sous n° CH 695 712 A5 soit détruite par le brevet japonais.