Citation: 1P.103/2003 04.04.2003 E. 1

Seule la voie du recours de droit public est ouverte en l'occurrence pour se plaindre d'une application arbitraire du droit cantonal, dans la mesure où les recourants ne prétendent pas que l'arrêt attaqué reviendrait à violer le droit fédéral (cf. ATF 127 IV 215 consid. 2d p. 218; 119 IV 92 consid. 3b p. 101). L'omission dénoncée par les recourants a conduit au décès de leur épouse, respectivement de leur mère, de sorte qu'ils revêtent la qualité de victimes au sens de l'art. 2 al. 2 let. b LAVI; il n'est pas contesté qu'ils étaient parties à la procédure, puisqu'ils l'ont provoquée en déposant un appel contre le jugement d'acquittement du Tribunal de police. L'omission fautive que les recourants reprochent à l'intimée est intervenue dans l'exercice de son activité professionnelle au sein de M.________, qui constitue un établissement public, au sens de l'art. 1er let. a de la loi genevoise sur les établissements publics médicaux, doté de la personnalité juridique et responsable des actes commis par ses employés dans l'exercice de leur activité, en application de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes (art. 5 al. 1 et 2 de la loi genevoise sur les établissements publics médicaux). Dès lors, conformément à l'art. 2 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes, c'est l'Etat de Genève qui répond d'un éventuel dommage, le lésé ne disposant d'aucune action directe contre le personnel médical. Or, selon une jurisprudence constante, confirmée récemment (ATF 128 IV 188 consid. 2; 127 IV 189 consid. 2b; 125 IV 161 consid. 2 et 3 et les références citées), lorsque le canton répond du seul dommage causé par ses fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leur fonction et que la victime ne dispose par conséquent que d'une créance fondée sur le droit public cantonal, à l'exclusion de toute prétention civile découlant du droit privé contre l'agent réputé fautif, ladite victime n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité (ATF 128 IV 188 consid. 2), respectivement pour déposer un recours de droit public sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI (cf. arrêt du 6P.98/2002 du 10 janvier 2003, concernant un homicide par négligence reproché au personnel médical de l'Hôpital S.________). Les recourants critiquent cette jurisprudence en tant qu'elle irait à l'encontre de la volonté du législateur fédéral de doter les victimes de droits supplémentaires à tous les stades de la procédure pénale. Les arguments qu'ils avancent ne permettent cependant pas de la remettre en cause. L'objectif de la LAVI consiste en effet à faciliter aux victimes l'obtention de leurs prétentions civiles dans le procès pénal (ATF 128 IV 137 consid. 2b/dd p. 143; 120 Ia 101 consid. 2e p. 108); il ne suffit donc pas que le jugement pénal puisse avoir des effets positifs sur une éventuelle action civile ultérieure. Le Tribunal fédéral n'a donc pas méconnu le but de la loi en considérant que le pourvoi en nullité n'était pas ouvert à la victime qui ne peut se prévaloir d'aucune action directe à l'encontre de la personne acquittée. Il appert que tel est bien le cas en l'espèce, ce que les recourants admettent d'ailleurs eux-mêmes puisqu'ils ont requis à titre principal du Tribunal de police qu'il prenne acte de leurs réserves civiles à l'encontre des Hôpitaux R.________. En particulier, les conclusions tendant à ce que l'intimée prenne en charge les frais de la procédure, comprenant une participation aux honoraires de leur avocat, ne constituent pas des prétentions civiles, découlant du droit privé, mais des prétentions déduites directement de la procédure pénale cantonale et, plus particulièrement, de l'art. 97 CPP gen. Les recourants ne sauraient dès lors fonder leur qualité pour recourir directement sur l'art. 8 al. 1 let. c LAVI; ils ne peuvent en conséquence agir par le biais d'un recours de droit public qu'en vertu de l'art. 88 OJ (ATF 127 IV 189 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette voie de droit n'est ouverte qu'à celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels et juridiquement protégés (ATF 126 I 43 consid. 1a). Comme le droit de punir n'appartient qu'à l'Etat, le lésé n'est pas atteint dans un droit qui lui soit propre par une décision pénale qu'il juge trop favorable à l'accusé; il n'a donc pas qualité pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des conséquences que l'autorité en tire. Dès lors, celui qui n'a pas qualité pour recourir sur le fond ne peut former un recours de droit public qu'en invoquant une violation, équivalant à un déni de justice formel, d'un droit procédural qui lui est reconnu, en tant que partie, par le droit cantonal ou par le droit constitutionnel (ATF 121 IV 317 consid. 3b p. 324 et les références citées). Cela étant, A.________ et B.________ ont qualité, au regard de l'art. 88 OJ, pour reprocher à l'autorité cantonale d'avoir commis un déni de justice formel en déclarant leur appel irrecevable, en violation des droits de parties qu'ils prétendent détenir (ATF 121 II 171 consid. 1 p. 173; 120 Ia 220 consid. 2a p. 222; 117 Ia 84 consid. 1b p. 86, 90 consid. 4a p. 95 et les arrêts cités).