Citation: 1C_105/2015 E. 4

Selon l'art. 134d LCo, la convention de fusion doit être approuvée par chacune des communes concernées (al. 3). Elle est publiée par les conseils communaux des communes concernées dans la Feuille officielle, dans le délai de trente jours dès la signature de la convention. Les conseils communaux réunis présentent ensuite la convention de fusion et son contenu aux personnes habitant dans le périmètre désigné si possible lors d'une manifestation commune (al. 4). Le vote aux urnes doit avoir lieu simultanément dans toutes les communes, dans le délai de nonante jours dès la publication de la convention de fusion. Pour le surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSF 115.1) est applicable par analogie (al. 5). Une fois acceptée, la convention de fusion est transmise au Grand Conseil pour approbation (al. 6). En vertu de l'art. 150 LEDP, le Tribunal cantonal statue sur les recours en matière de votations et d'élections cantonales et communales. Selon l'art. 152 LEDP, le recours doit être interjeté dans le délai de dix jours dès la publication des résultats dans la Feuille officielle ou, dans les cas de votations et élections communales, dès l'affichage des résultats au pilier public (al. 2). Le recours contre les actes préparatoires doit être interjeté dans le délai de cinq jours dès la connaissance du motif de recours, mais au plus tard dans le délai de dix jours dès la publication ou l'affichage des résultats du scrutin (al. 3). Sont des actes préparatoires toutes les opérations et les mesures d'organisation effectuées par les autorités avant le scrutin (art. 150 al. 3 LEDP). L'ouverture d'un recours séparé contre les actes préparatoires a pour objectif de permettre la réparation immédiate, avant le scrutin, d'éventuelles irrégularités dont la procédure préparatoire serait entachée et de prévenir ainsi la répétition d'un vote qui, d'emblée, apparaît vicié (cf. ATF 140 I 338 consid. 4.4 p. 341; 121 I 1 consid. 3b p. 5 et les arrêts cités). En effet, selon la jurisprudence, un citoyen perd en principe le droit de contester le résultat d'une votation s'il néglige d'attaquer immédiatement, par une réclamation ou par un recours, les irrégularités qui se sont produites pendant la préparation de la votation, afin que ces irrégularités puissent être éliminées encore avant la votation et que celle-ci n'ait pas à être répétée. Si le citoyen ne le fait pas, alors qu'il en aurait la possibilité et qu'on pourrait l'exiger de lui en raison des circonstances, il perd le droit d'attaquer le résultat de la votation (ATF 118 Ia 271 consid. 1d p. 274; 114 Ia 42 consid. 4; 99 Ia 638 consid. 5a p. 644; arrêt 1C_393/2007 du 18 février 2008 consid. 2). Un recours immédiat au sens de cette jurisprudence n'est possible que si le recourant a connaissance des irrégularités avant la votation. S'il n'en a connaissance qu'après, on doit en conclure qu'il ne lui était pas possible et donc qu'on ne pouvait pas attendre de lui qu'il s'en plaigne avant la votation. Si, dans de telles circonstances, on l'empêchait de se plaindre de telles irrégularités après la votation, cela serait incompatible avec le droit constitutionnel qui appartient à tout citoyen d'exiger que le résultat d'un vote soit exempt de toute irrégularité (ATF 114 Ia 42 consid. 4b p. 45). En l'occurrence, les Conseils communaux de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy ont signé la convention de fusion le 26 juin 2014. Celle-ci devait dès lors être publiée dans la Feuille officielle dans les trente jours qui suivent en vertu de l'art. 134d al. 4 LCo. La violation alléguée de cette disposition était ainsi clairement reconnaissable si ce n'est le 4 juillet 2014, date de la publication dans la Feuille officielle de la convocation des électeurs en vue de la votation du 28 septembre 2014 sur la convention de fusion et de l'indication des liens ainsi que des lieux où le texte de celle-ci pouvait être consulté, au plus tard le 26 juillet 2014 puisque les communes disposaient d'un délai de trente jours dès la signature de la convention de fusion pour procéder à cette publication et qu'à cette date, celle-ci n'avait pas été publiée dans la Feuille officielle. Le recourant devait ainsi recourir dans les cinq jours qui suivent en vertu de l'art. 152 al. 3 LEDP de manière à ce que l'irrégularité puisse être redressée avant la votation prévue pour le 28 septembre 2014 dans la mesure où, comme il le reconnaît lui-même, elle affectait l'organisation du scrutin et concernait ainsi un acte préparatoire au sens de l'art. 150 al. 3 LEDP. Le recours formé dans les dix jours suivant l'affichage au pilier public des résultats de la votation communale du 28 septembre 2014 était tardif en tant qu'il portait sur cette question et aurait ainsi dû être déclaré irrecevable. Le fait que l'arrêté de convocation des électeurs en vue de cette votation ne mentionnait pas l'indication de cette voie de droit, mais uniquement celle prévue à l'art. 152 al. 2 LEDP contre le résultat des votations, ne saurait faire échec à l'application de l'art. 152 al. 3 LEDP. Le Tribunal fédéral peut confirmer la décision attaquée pour ce motif vu que celui-ci n'a pas été expressément écarté par la cour cantonale dans son arrêt et que les faits sont suffisamment clairs pour trancher en connaissance de cause (ATF 138 III 636 consid. 4.3 p. 638; 130 I 241 consid. 4.4 p. 248; 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 355).