Citation: 1E.10/2002 10.12.2002 E. A

V.H.________, E.H.________et C.H.________ forment la communauté héréditaire de S.________ divorcée H.________, décédée le 20 décembre 1972. En tant que propriétaires de la parcelle n° 2318 du registre foncier, à Bellevue, les membres de l'hoirie ont demandé à l'Etat de Genève une indemnité pour l'expropriation formelle des droits de voisinage, à cause des nuisances provoquées par l'exploitation de l'aéroport international de Genève. Le 2 juin 1992, la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement leur a alloué une telle indemnité. L'Etat de Genève a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision (cause E.22/1992). Au début de l'instruction de ce recours de droit administratif, les trois membres de l'hoirie ont été invités à désigner un représentant commun aux fins de cette procédure, ou à en faire désigner un par l'autorité compétente (ordonnance présidentielle du 31 juillet 1992). E.H.________ et C.H.________ ont dès lors requis de la Justice de paix de la République et canton de Genève la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire, conformément à l'art. 602 al. 3 CC. Le 4 septembre 1992, la Justice de paix a désigné comme représentant Me G.________, avocat à Genève, pour les actes à accomplir dans la procédure de recours de droit administratif E.22/1992. Le Tribunal fédéral a rendu son jugement final le 24 juin 1996. Il a condamné l'Etat de Genève à fournir et poser des fenêtres isolantes dans le bâtiment des expropriés, et à leur payer une indemnité de 677'610 fr. avec intérêts au taux usuel dès le 1er janvier 1985.