Citation: 2C_929/2022 E. 5.2

5.2. En l'occurrence, le recourant perd de vue la teneur de l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 février 2021. Ainsi qu'il a été relevé, le Tribunal fédéral a en effet retenu que les cantons sont libres d'instaurer des listes de médiatrices et médiateurs que les tribunaux peuvent recommander et dont les frais sont pris en charge par l'assistance judiciaire, ainsi que d'exiger que les candidats voulant figurer sur ces listes attestent d'une formation ou d'autres qualités dans ce domaine. Le Tribunal fédéral a expressément relevé que de telles listes ne sont pas contraires aux art. 213 ss CPC ni à la liberté économique (cf. supra consid. 4.2). Dans la mesure où il n'y a pas d'atteinte à la liberté économique, et a fortiori d'atteinte grave, les conditions à remplir pour figurer sur la liste des médiatrices et médiateurs que le canton peut recommander et dont les frais peuvent être pris en charge par l'assistance judiciaire ne doivent pas nécessairement figurer dans une loi au sens formel. Il existe en outre en l'espèce une délégation législative conférant au Conseil d'Etat la compétence d'édicter des dispositions en matière de médiation civile, ainsi que l'a déjà relevé le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 4.1). L'art. 7 let. d et l'art. 8 OMed reposent donc sur une base légale valable.