Citation: 1A.199/2003 17.12.2003 E. 4

Les recourants invoquent ensuite l'art. 28 EIMP en soutenant que l'exposé des faits ne comporterait pas d'indications suffisantes quant au rôle de chaque protagoniste, alors que l'enquête dure depuis maintenant sept ans. L'implication des sociétés recourantes ne serait pas non plus démontrée. 4.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 28 al. 2 let. c EIMP), ainsi que la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 28 al. 2 let. d EIMP). L'art. 10 OEIMP exige pour sa part l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions. On ne saurait toutefois se montrer trop exigeant quant à l'exposé joint à la demande. Il faut en effet tenir compte de ce que l'enquête ouverte - même depuis un certains temps - dans l'Etat requérant n'est pas terminée, puisque l'entraide est demandée précisément pour éclaircir certains faits. Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (cf. ATF 129 II 97 consid. 3.2 s'agissant d'infractions de blanchiment; ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). 4.2 En l'espèce, les faits poursuivis ressortent clairement de la demande d'entraide initiale. Les personnes poursuivies sont précisément mentionnées, ainsi que les différentes malversations commises au détriment de K.________, pour un total de 66 millions de dollars. L'autorité requérante expose les trois types d'opérations litigieuses: les inculpés auraient conclu des contrats de transport à des conditions trop onéreuses avec des sociétés libériennes qui sous-traitaient à des conditions plus avantageuses, les auteurs s'appropriant la différence de prix; à l'occasion d'achats, de ventes ou de commandes de navires, ils se seraient fait remettre des commissions auxquelles ils n'avaient pas droit; ils auraient injustement perçu une partie des indemnités d'assurance payées en raison de la réalisation du risque de guerre lors de la guerre du Golfe. Les sociétés recourantes sont mentionnées à propos du deuxième complexe de faits; elles seraient contrôlées par les inculpés, et auraient servi à recevoir différents versements de commissions fictives facturées à un courtier maritime anglais (p. 5-7 de la demande). Ces indications sont manifestement suffisantes pour juger du bien-fondé de la demande d'entraide judiciaire. 4.3 Elles permettent notamment d'affirmer, comme l'a fait le juge d'instruction, que le principe de la double incrimination est respecté: l'usage de faux documents serait constitutif de faux dans les titres, les détournements à grande échelle d'abus de confiance ou de gestion déloyale et de corruption (en ce qui concerne en particulier l'intervention de l'ancien ministre); l'infraction d'escroquerie pourrait aussi être retenue en ce qui concerne les commissions fictives facturées à un courtier maritime anglais. Contrairement à ce que semblent soutenir les recourants, il n'y a pas, dans l'examen du principe de la double incrimination, à rechercher une correspondance entre les infractions poursuivies à l'étranger et les dispositions du droit pénal suisse. Le fait que l'essentiel des accusations se rapporte à des délits de corruption, et l'éventuelle violation du principe de non-rétroactivité de la loi au Koweït sont donc sans pertinence. Par ailleurs, le principe de la double incrimination s'examine au regard de l'ensemble des faits décrits, et non de manière spécifique pour chacune des personnes soumises aux investigations de l'Etat requérant. Ainsi, il est sans importance, comme l'a relevé la cour cantonale, que K.________ n'ait jamais été fonctionnaire ou employé d'un organisme de droit public. Les recourants estiment encore que les infractions de faux dans les titres et de gestion déloyale seraient atteintes de prescription absolue selon le droit suisse (art. 70 CP), les agissements ayant été commis jusqu'en 1992. Certes, la Chambre d'accusation a retenu à tort que la prescription selon le droit suisse ne devait pas être examinée. Cela est vrai à l'égard des pays liés avec la Suisse par une convention d'entraide judiciaire, dans la mesure où la prescription n'est pas prévue par cette convention comme motif de refus de l'entraide (ATF 117 Ib 53 concernant la CEEJ; 118 Ib 266 concernant le traité d'entraide avec les USA). En revanche, en l'absence de convention, l'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose de déclarer la demande irrecevable si des mesures de contrainte sont requises et que la prescription empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction. Si la cour cantonale s'est trompée sur ce point, cela ne porte pas à conséquence car l'argument relatif à la prescription doit de toute façon être écarté: les infractions de corruption (art. 322ter ss CP), de faux dans les titres (art. 251 CP), d'escroquerie (art. 146 CP) et d'abus de confiance (art. 138 CP), toutes passibles de la réclusion, connaissent une prescription absolue de quinze ans (art. 73 ch. 1 et 72 ch. 1 al. 2 CP).