Citation: 1B_252/2009 24.11.2009 E. 2

Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir considéré à tort que les conditions posées à l'octroi d'un avocat d'office n'étaient pas réunies. 2.1 Le principe, l'étendue et les limites du droit à l'assistance judiciaire gratuite sont déterminés en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal de procédure, dont le Tribunal fédéral revoit l'application et l'interprétation sous l'angle de l'arbitraire. L'art. 8 al. 1 de la loi neuchâteloise sur l'assistance pénale, civile et administrative du 27 juin 2006 (LAPCA; RSN 161.3), prévoit que "devant le Tribunal de police, il n'y a désignation d'un avocat que si le ministère public requiert contre le prévenu une peine privative de liberté ou si la cause présente pour lui des difficultés particulières". Dans tous les cas cependant, l'autorité cantonale doit respecter les garanties minimales déduites des art. 6 § 3 lit. c CEDH et 29 al. 3 Cst. et le Tribunal fédéral vérifie librement que cela soit bien le cas (ATF 129 I 129 consid. 2.1 p. 133 et les arrêts cités). Aux termes de l'art. 6 § 3 lit. c CEDH, tout accusé a droit à se défendre lui-même ou à avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, à pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent. A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a en outre le droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave. Lorsque, sans être d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les arrêts cités). Le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233; 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51/52, 275 consid. 3a p. 276 et les arrêts cités). La nature de la procédure, qu'elle soit ordinaire ou sommaire, unilatérale ou contradictoire, régie par la maxime d'office ou la maxime des débats, et la phase de la procédure dans laquelle intervient la requête, ne sont pas à elles seules décisives (ATF 125 V 32 consid. 4b p. 36 et les arrêts cités). La désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, même lorsque le prévenu n'encourt une peine privative de liberté que de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, l'assistance d'un défenseur peut être refusée pour les cas de peu d'importance, passibles d'une amende ou d'une légère peine de prison (ATF 120 Ia 43 consid. 2a p. 44). 2.2 En l'occurrence, la réquisition du Ministère public du canton de Neuchâtel ne porte pas sur une peine privative de liberté, ni sur une mesure équivalente du point de vue de la liberté personnelle; il ne saurait s'agir, par conséquent, d'un cas particulièrement grave où l'assistance d'un avocat s'impose de manière absolue. Dès lors, seule la complexité de l'affaire peut justifier une telle assistance. Sur ce point, le Tribunal administratif a estimé que l'établissement des faits de la cause au moyen de pièces comptables ainsi que l'application de l'art. 169 CP ne présentaient pas de difficultés particulières pour une personne exerçant la fonction d'expert-comptable. Le recourant ne remet pas en cause cette appréciation. Il se borne à avancer que l'affaire n'est pas simple, de sorte que "l'on peut même se demander si l'on peut trouver un avocat neuchâtelois qui aurait les capacités en droit national et international pour le seconder dans cette affaire", sans démontrer en quoi la cause serait complexe. Il fait également grief au Tribunal administratif de n'avoir exposé les faits que depuis 2008, alors que la procédure aurait débuté en 1994, ce qui démontrerait "le caractère réellement difficile de l'affaire". Partant, il ne démontre pas en quoi l'affaire soulèverait des questions de fait ou de droit compliquées qu'un expert-comptable ne serait pas à même de comprendre, et auxquelles il ne saurait répondre. Il ne précise pas non plus quels faits susceptibles de révéler le caractère complexe de la cause n'auraient pas été pris en compte. Le grief doit donc être rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Enfin, le prénommé reproche en vain à la cour cantonale de s'être notamment fondée sur deux de ses arrêts non publiés, de sorte qu'il n'aurait pas "la possibilité de vérifier si les dires des juges sont corrects". Ce grief n'est pas pertinent, dans la mesure où l'intéressé avait tout loisir de requérir une copie desdits arrêts auprès du Tribunal administratif.