Citation: 2P.110/2004 30.06.2005 E. 5

Le recourant soutient que le chef de l'Administration cantonale des impôts, lors d'un entretien avec le mandataire du recourant le 13 décembre 1993, avait promis à celui-ci que l'estimation de l'action Z.________ SA faite en 1990, soit 170 fr., restait inchangée pour 1994, année où a eu lieu la donation. En outre, il aurait également assuré au mandataire que le taux d'imposition serait de 3.5%, soit le taux applicable pour les donations en ligne directe, au lieu des 7.5% applicables selon le barème pour les descendants d'un précédent mariage du conjoint survivant, en raison des liens très étroits entre le donateur et le donataire. Le recourant a demandé au Tribunal administratif l'audition de trois personnes, soit du chef de l'Administration cantonale des impôts, du mandataire et du donateur lequel, sur la base des assurances obtenues du chef de l'Administration cantonale des impôts, a procédé à la donation. L'autorité intimée a refusé d'entendre les témoins. En ce qui concerne le chef de l'Administration cantonale des impôts, elle a invoqué une note manuscrite de celui-ci résumant un entretien téléphonique du 4 novembre 1996 avec le mandataire du recourant. Cette note figurait dans le dossier du fisc. Elle mentionnait que le mandataire a invoqué durant cette conversation l'engagement relatif à la valeur des actions et au taux d'imposition. Toutefois, le chef de l'Administration cantonale des impôts y relevait que le dossier ne contenait aucune pièce à ce sujet et que le mandataire du recourant allait entreprendre des recherches et le tiendrait au courant du résultat. Selon le Tribunal administratif, si le chef de l'Administration cantonale des impôts ne se souvenait pas d'une éventuelle promesse en 1996, il était inutile de l'entendre sur le même sujet huit ans plus tard. A cet égard, l'intéressé estime que son droit à l'administration des preuves et sa bonne foi ont été violés. 5.1 Comme le Tribunal administratif l'explique dans son arrêt, argument corroboré par la note du chef de l'Administration cantonale des impôts figurant au dossier, celui-ci ne se souvenait pas d'une telle promesse en 1996, il aurait donc été invraisemblable qu'il s'en souvienne des années plus tard. Quant à l'éventuelle confirmation qu'aurait pu apporter ce témoin de la pratique du fisc consistant, dans certains cas, à mettre le contribuable au bénéfice d'un barème plus favorable que celui normalement applicable, elle n'aurait pas pour autant prouvé qu'un accord était intervenu dans le cas d'espèce. Le Tribunal administratif a donc écarté les auditions demandées par appréciation anticipée des preuves (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 125 I 127 consid. 6c/cc in fine p. 135 et les arrêts cités). Il a estimé, de façon non arbitraire, qu'elles n'étaient pas susceptibles de modifier l'établissement et l'appréciation des faits, et de l'amener à modifier son opinion. 5.2 S'agissant du principe de la bonne foi (sur cette notion cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1 p. 60; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les arrêts cités) que le recourant invoque relativement au taux d'imposition de la donation, celui-ci n'est pas parvenu à rendre vraisemblable l'existence d'une promesse de l'Administration cantonale des impôts à ce sujet. Au vu du dossier, un tel accord ne peut être intervenu. Selon le recourant, c'est lors d'une entrevue le 13 décembre 1993 avec le chef de l'Administration cantonale des impôts de l'époque que celui-ci lui aurait donné des assurances quant au taux d'imposition de la donation, lui promettant l'application du barème pour les descendants en ligne directe. Or, figure au dossier une lettre du 14 décembre 1993 du mandataire du recourant mentionnant un accord intervenu avec le fisc lors du rendez-vous du 13 décembre 1993 sur l'imposition d'une indemnité perçue par Y.________ à l'occasion de son départ à la retraite. La signature du chef de l'Administration cantonale des impôts figure à la fin de la lettre sous la mention "Bon pour accord". A n'en pas douter, si le recourant avait également obtenu l'octroi d'un taux plus favorable que le taux légal pour la donation en cause, il l'aurait mentionné dans cette lettre ou dans un autre courrier en demandant de la même manière audit chef de le signer pour confirmation. Or, aucun document dans ce sens ne figure au dossier. Même si cette promesse lui avait été faite, les autres conditions de la bonne foi ne seraient de toute façon pas remplies. Le recourant ne démontre pas, par exemple, que l'engagement qui aurait été pris par l'Administration cantonale des impôts était crédible, ni qu'il aurait pris, fondé sur cette assurance, des dispositions qui se révéleraient dommageables. Il n'établit pas non plus à satisfaction que ce traitement correspondrait à une pratique illégale de l'administration à laquelle celle-ci refuserait de renoncer. A cet égard, la remise d'impôt pour atténuer une charge fiscale trop lourde ou d'autres pratiques analogues mentionnées dans le recours concernent des cas différents de celui de l'intéressé. Au surplus, le droit fiscal est dominé par le principe de la légalité, de telle sorte que le principe de la bonne foi ne saurait avoir qu'une influence limitée, surtout s'il vient à entrer en conflit avec le principe de la légalité (cf. art. 5 et 9 Cst.; ATF 118 Ib 312 consid. 3b p. 316; cf. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd., 1998, p. 132; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des schweizerischen Steuerrechts, 6e éd., 2002, p. 28). Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant doivent être rejetés.