Citation: 6P.136/2005 27.02.2006 E. 9

En relation avec le cas SI N.________ SA, le recourant conteste sa condamnation pour violation de l'obligation de tenir une comptabilité selon l'art. 166 CP. Sur le plan objectif, il fait valoir que la société en cause était inactive pendant la période considérée, de sorte que le défaut de la tenue de la comptabilité ne pouvait pas rendre impossible l'établissement de sa situation financière. Mise en veilleuse, la société aurait eu une situation financière qui se serait reportée sans changement d'année en année. L'impossibilité d'apprécier la situation de la société résulterait donc moins du défaut de la tenue de la comptabilité que du fait que les comptabilités des exercices précédents n'ont pas été retrouvées, ce qui ne saurait lui être imputé. Sur le plan subjectif, le recourant soutient que l'intention ne saurait être retenue, car il n'aurait pas accepté les conséquences de la violation de l'obligation de tenir la comptabilité. 9.1 Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, sera, notamment s'il a été déclaré en faillite, puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Selon le texte légal clair, seul le débiteur peut commettre l'infraction; encore faut-il cependant qu'il ait l'obligation de tenir une comptabilité. Lorsque le débiteur est une personne morale, l'art. 172 CP reporte la qualité pour répondre sur les organes de celle-ci ou sur ses membres, à qui incombe cette obligation (ATF 116 IV 26 consid. 4c p. 31). En mentionnant non seulement l'obligation de tenir les livres, mais aussi de dresser le bilan, l'art. 166 CP souligne qu'il ne suffit pas de conserver les pièces justificatives, mais qu'il faut encore établir périodiquement les comptes requis (ATF 77 IV 164 consid. 1 p. 166). L'obligation est violée lorsqu'il n'y a pas de comptabilité du tout, lorsque la comptabilité est tenue de manière irrégulière ou lacunaire ou encore si les comptes et pièces justificatives n'ont pas été conservés (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, n. 7, art. 166, p. 496). Dans chaque cas, il faut encore un "résultat ": il ne doit pas être possible d'établir la situation du débiteur ou de l'établir complètement. Cette conséquence est cependant en règle générale sans autres liée à la violation de l'obligation de tenir la comptabilité (Stratenwerth/Jenny, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I: Straftaten gegen Individualinteressen, 6e éd., Berne 2003, n. 9, § 24). L'infraction définie à l'art. 166 CP est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 117 IV 163 consid. 2b p. 164; 449 consid. 5b p. 450). L'auteur doit être conscient de violer l'obligation de tenir une comptabilité et accepter les conséquences possibles de cette carence, soit l'impossibilité d'établir la situation comptable. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de masquer la situation réelle ou de rendre le contrôle plus difficile (ATF 117 IV 163 consid. 2b p. 165). 9.2 Il n'est pas contesté que le recourant avait l'obligation de tenir la comptabilité en qualité d'administrateur de la société SI N.________ SA, mais qu'il ne l'a pas fait, depuis 1995 jusqu'à la faillite de la société. Les questions litigieuses sont de savoir si le défaut de comptabilité a rendu impossible l'établissement de la situation financière de la société et, en cas de réponse affirmative, si l'auteur a accepté cette conséquence. Il ressort de l'arrêt attaqué que l'absence de comptabilité n'a pas permis de déterminer l'activité exacte de la société en cause pendant la période litigieuse. En effet, d'une manière qui lie la Cour de céans, la Cour de cassation cantonale a retenu qu'il y a eu au moins un mouvement de fonds en 1996 et que si l'on peine à affirmer qu'il y en a eu d'autres, c'est justement parce que la comptabilité n'était pas tenue (arrêt attaqué, p. 15 s., 25). Lorsque le recourant soutient que la société en cause était en veilleuse, il s'écarte donc de l'état de fait cantonal, de sorte que son grief est irrecevable.