Citation: 1C_450/2012 E. 7.1

7.1. L'indemnité due pour l'expropriation d'un bien-fonds se détermine en principe selon sa valeur vénale, soit d'après la valeur que celui-ci représente pour un amateur quelconque en fonction de son utilisation actuelle ou d'une meilleure utilisation possible. On accorde ainsi à l'exproprié la somme qu'il pourrait obtenir d'un acquéreur à qui il vendrait son immeuble. Si l'intérêt financier de l'exproprié au maintien de l'utilisation actuelle de son bien-fonds est supérieur à la valeur vénale, il faut alors indemniser l'exproprié pour le dommage subjectif qu'il subit du fait que l'utilisation actuelle de son immeuble ou celle qu'il envisageait d'en faire est rendue impossible ou qu'elle est restreinte. Si donc, pour le calcul de la valeur vénale et pour la détermination du dommage subjectif, on se fonde sur deux hypothèses qui s'excluent en principe - d'une part, vente de l'immeuble, d'autre part, maintien de son utilisation par le propriétaire -, il ne faut pas que les éléments de la valeur objective et ceux du dommage subjectif soient mélangés et qu'ainsi des dommages soient indemnisés à double. Mais cela ne veut pas dire que l'on ne puisse pas, pour la détermination de l'indemnité d'expropriation, se fonder au besoin sur des hypothèses plus affinées qui prennent en compte aussi bien la vente que le maintien de l'entreprise (ATF 113 Ib 39 consid. 2a p. 41 s.; arrêt 1E.16/1998 du 6 décembre 1999, consid. 2a/aa). Lorsqu'une entreprise est expropriée et ne peut être déplacée, la jurisprudence admet qu'une indemnité pour la perte de revenu ou de gain doit être versée pour une période transitoire, en sus de celle accordée pour la valeur vénale, qui ne comprend que la perte des moyens de production. Il s'agit de dédommager l'exproprié dont la capacité de travail et l'esprit d'entreprise demeurent intacts mais qui doit néanmoins transférer son activité en raison de l'expropriation (arrêt 1E.16/1998 du 6 décembre 1999, consid. 2c). Cela implique toutefois que l'exproprié soit lui-même l'exploitant, puisqu'il s'agit de prendre en considération la période de battement pendant laquelle il lui faut retrouver un lieu d'exploitation et redémarrer son activité jusqu'à atteindre un rendement équivalent à celui qu'il connaissait avant l'expropriation. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le recourant n'étant que le bailleur de la station-service. Les seuls revenus qu'il tirait de l'exploitation de celle-ci sont des revenus locatifs, dont un intéressement au chiffre d'affaires. L'indemnité qui lui est accordée selon la valeur vénale de la station-service inclut déjà cette valeur de rendement qu'il qualifie de "perte d'exploitation". Ajouter une indemnité supplémentaire reviendrait à le dédommager deux fois pour la cessation d'activité de la station-service.