Citation: 2C_124/2022 E. 3.3

3.3. En l'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris que le rapport explicatif dont se prévaut la recourante contient des indications relatives à la manière d'appliquer les règles sur l'admission au RPC qui auraient pu conduire l'autorité administrative à procéder à une interprétation du droit différente de celle retenue dans la décision du 27 mars 2015. Selon l'intéressée, ce rapport (publié en 2018) exprime en effet un changement dans l'approche juridique qui prévalait auparavant et pourrait être susceptible de conduire à une autre solution juridique pour le futur. Le point de savoir si tel est effectivement le cas est une question qui relève du fond et qu'il n'y a pas lieu d'examiner dans le cadre de la présente procédure. Ce qui est déterminant en l'occurrence est que la publication du rapport de l'Office fédéral de l'énergie constitue une modification notable des circonstances au sens de la jurisprudence exposée ci-dessus (consid. 3.2). Du moment que la décision de Swissgrid du 27 mars 2015 déploie des effets durables, puisqu'elle impose à la Société une rétribution au prix du marché à compter de l'année 2014, la modification des circonstances due à la publication du rapport susmentionné suffisait à obliger l'autorité administrative à entrer en matière sur la demande de réexamen. En effet, même si cet élément ne justifiait pas une modification rétroactive de la décision du 27 mars 2015, il était suffisamment important pour que l'autorité compétente soit tenue d'examiner au fond si cette nouvelle approche juridique justifiait de revoir la situation de la recourante pour le futur. En confirmant le refus de Pronovo d'entrer en matière sur ladite demande, le Tribunal administratif fédéral a donc violé l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. Le grief de l'intéressée à ce sujet est bien fondé.