Citation: 2P.181/2002 04.02.2003 E. 3

Dans un deuxième moyen, la recourante estime qu'elle doit bénéficier de la protection de la bonne foi, car elle pouvait légitimement se considérer comme ayant le statut de fonctionnaire, compte tenu du rôle joué par l'Etat du Valais lorsqu'elle a été engagée ainsi que par la suite. 3.1 Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 2a p. 269/270). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 118 Ib 580 consid. 5a p. 582/583). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les références; 111 Ib 124 consid. 4; Grisel, loc. cit., p. 390 sv.). Entre autres conditions toutefois, l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation concrète (cf. ATF 125 I 267 consid. 4c p. 274) et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (cf. ATF 121 V 65 consid. 2a p. 66/67, 114 Ia 207 consid. 3a p. 213 sv.; Häfelin/Müller, loc. cit., nos 556 ss; Knapp, loc. cit., nos 509 et 527). 3.2 En l'espèce, à aucun moment l'Etat du Valais n'a expressément promis à la recourante qu'elle bénéficierait du statut de fonctionnaire, sans qu'on puisse non plus déduire de son comportement, considéré dans son ensemble, le signe d'un quelconque engagement allant dans ce sens. A cet égard, la référence au statut de fonctionnaire contenue dans le contrat de travail, outre qu'elle apparaît clairement comme un simple renvoi par analogie aux dispositions du droit public (cf. supra consid. 2.3), n'émane de surcroît pas de l'Etat du Valais lui-même, mais de V.________; une telle mention ne saurait donc engager l'Etat du Valais. Certes l'engagement de la recourante a-t-il été ratifié par le Conseil d'Etat. Ce n'est toutefois pas l'Etat du Valais, mais bien V.________, qui a conclu le contrat de travail avec S.________, le rôle d'employeur de l'association étant, de plus, expressément rappelé dans le contrat de formation signé le même jour entre les parties. En outre, l'approbation du Conseil d'Etat découle, comme on l'a vu, des accords passés entre l'Etat du Valais et l'association, ce qui ne pouvait échapper à la recourante, vu notamment la référence à la convention du 6 juillet 1983 (recte: 11 juillet 1983) dans l'acte même de ratification. C'est dire qu'en faisant preuve d'un minimum d'attention, la recourante pouvait et devait savoir qu'elle était engagée, non comme fonctionnaire par l'Etat du Valais, mais par V.________ sur la base d'un contrat de droit privé intégrant certaines dispositions du droit public, ce qui exclut de lui conférer la protection de la bonne foi (cf. Häfelin/Müller, loc. cit., nos 551 ss; René A. Rhinow/Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, 1990, p. 232; Grisel, loc. cit., p. 392), sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres conditions sont réunies.