Citation: 4A_99/2015 E. 5.3

5.3. In casu, la parcelle sur laquelle la demanderesse s'était engagée à ériger une villa a été acquise le 23 juin 2008 par les défendeurs, devenus copropriétaires par moitié, pour la somme de 90'000 fr. Confrontés au refus de l'autorité communale de leur délivrer l'autorisation de construire, ils ont revendu la parcelle à une personne morale le 21 décembre 2010 pour le montant de 100'000 fr. Les coûts dont les défendeurs demandent le remboursement, par 7'659 fr.20, sont principalement des frais de notaire et de registre foncier, c'est-à-dire des dépenses générées par l'acquisition de la parcelle; s'y ajoute l'émolument pour le recours administratif déposé auprès du gouvernement cantonal contre le refus de leur délivrer le permis de construire sur le bien-fonds. Il a été constaté que la vente de la parcelle leur a procuré un gain de 10'000 fr. (100'000 fr. - 90'000 fr.). Il faut admettre qu'il y a connexité entre l'événement dommageable (i. e. le refus du permis de construire sur la parcelle acquise) et l'événement avantageux (i. e. la revente de la même parcelle). L'avantage procuré par la vente immobilière, qui est comme on l'a vu de 10'000 fr. bruts, dépasse en valeur les coûts dont les défendeurs requièrent le paiement par la demanderesse, qui se montent à 7'659 fr.20. Le principe de l'imputation des avantages conduit à rejeter les conclusions reconventionnelles des défendeurs. Le jugement de la cour cantonale doit être confirmé à cet égard, mais par des motifs substitués.