Citation: 6B_42/2010 04.05.2010 E. 2

Invoquant une violation de leur droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst., les intéressés reprochent à la Chambre d'accusation de ne pas avoir examiné leurs arguments susceptibles de fonder l'entrée en matière sur leur recours cantonal. Ils se prévalent tout d'abord de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme reconnaissant le droit à la veuve d'un prévenu d'entamer et de poursuivre des procédures judiciaires au nom du défunt. Ils expliquent ensuite que le prononcé d'un non-lieu est la condition préalable à l'indemnisation d'une personne détenue et que, selon le droit cantonal de procédure, la demande d'indemnisation peut être formée tant par l'accusé que ses ayants droits. 2.1 Le recourant qui n'a pas la qualité pour agir au fond peut néanmoins faire valoir, comme intérêt juridiquement protégé, la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel. Mais il ne doit alors pas invoquer par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 6B_482/2007 du 12 août 2008 publié in Praxis 2009 n° 47 p. 307; 133 I 185 consid. 6.2 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). La violation du droit cantonal de procédure ne constitue pas en soi un motif de recours (cf. art. 95 LTF). L'application de ce droit peut toutefois être contestée sous l'angle de sa conformité au droit constitutionnel, notamment à l'art. 9 Cst., qui consacre l'interdiction de l'arbitraire. Subséquemment, la motivation d'un tel grief doit répondre aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Si le recourant entend se plaindre d'une application arbitraire du droit cantonal, il doit donc démontrer que la décision attaquée est non seulement discutable ou critiquable, mais manifestement insoutenable, et cela tant dans sa motivation que dans son résultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). 2.2 La Chambre d'accusation du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours interjeté par les membres de l'hoirie contre le classement du 16 octobre 2009, estimant que ceux-ci n'avaient pas la qualité pour contester une telle décision. Elle a relevé, en substance, que la qualité pour contester une ordonnance de classement était conférée aux seules parties à la procédure, que l'hoirie X.________ n'en était pas une, que le décès de A.X.________, inculpé, avait mis fin à l'action publique et que les héritiers ne démontraient pas sur quels fondements de droit ils auraient pu se substituer au défunt dans la procédure pénale elle-même, les dispositions sur l'indemnisation des personnes poursuivies à tort, soit en particulier l'art. 380 al. 3 CPP/GE, n'étant quant à elles pas pertinentes dans le cas d'espèce. Ainsi, la Chambre d'accusation a considéré que seules les parties à la procédure pénale pouvaient contester un classement pour demander un non-lieu. Or, dans leur argumentation, les recourants n'établissent pas, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, que ce raisonnement procéderait d'une application arbitraire du droit cantonal de procédure. Ils n'avancent aucune disposition genevoise qui permettrait de remettre en cause cette appréciation. En effet, l'art. 380 al. 3 CPP/GE, qu'ils invoquent, reconnaît certes à l'accusé ou à ses ayants droits le droit de requérir une demande d'indemnisation. Toutefois, la décision querellée concerne la procédure préalable de non-lieu ou de classement et non celle ultérieure en indemnisation, de sorte que la norme précitée est sans pertinence. Pour le reste, les recourants ne peuvent déduire aucun droit de la jurisprudence européenne qu'ils invoquent. En effet, les cas cités (Deweer c. Belgique, arrêt du 27 février 1980 § 37, requête n° 6903/75; X c. France, arrêt du 31 mars 1992 §§ 26 et 27, requête n° 18020/91; X c. Royaume-Uni, arrêt du 5 novembre 1981, § 32, requête n° 7215/75) ne concernent pas des décisions de classement ou de non-lieu, ni des demandes d'indemnisation suite à des procédures pénales et les intéressés n'invoquent par ailleurs aucune violation de leurs droits conventionnels dans le cas particulier. Le grief est donc vain.