Citation: 2C_631/2024 E. 1.4

1.4. Le 17 mars 2023, A.________ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 13 février 2023. || a, en substance, conclu à la réforme de la décision attaquée en ce sens que lui soit alloué un montant de 220'427'481 fr. de dommages et intérêts. Par arrêt du 28 octobre 2024, notifié le 12 novembre 2024, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. La condition d'illicéité n'était pas réalisée. Les autorités fédérales impliquées ne se trouvaient pas dans une position de garantes vis-à-vis du demandeur, qui aurait commandé qu'elles prennent des mesures spécifiques à son égard, faute d'une obligation d'agir. Le statut d'époux d'une diplomate du demandeur ne lui donnait pas droit à des mesures de protection particulières de la part du Département fédéral des affaires étrangères ou le Service de renseignement de la Confédération, les textes légaux applicables, dont l'ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers-DFAE, RS 172.220.111.343.3) et la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121), ne prévoyant rien de tel. Les quelques pièces produites ne permettaient pas de retenir que le demandeur aurait un jour été propriétaire d'un immeuble commercial à Téhéran d'une valeur de près de 20 millions de francs ou titulaire d'un compte bancaire présentant un solde d'un demi-million de francs, de sorte que le dommage allégué n'était pas suffisamment prouvé. Enfin, le statut d'époux d'un agent diplomatique suisse ne conférait aucune protection vis-à-vis de l'État d'origine, les art. 29 ss de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01) ne s'appliquant qu'à l'égard de l'État accréditaire, ici l'Azerbaïdjan et le Venezuela, et non pas de l'État d'origine, en l'occurrence l'Iran, de sorte que l'adoption de mesures de protection par le Département fédéral des affaires étrangères ou le Service de renseignement de la Confédération n'était pas apte à prévenir la confiscation des biens du demandeur par les autorités iraniennes et que le lien de causalité hypothétique plaidé par le demandeur n'était pas établi.