Citation: K 215/05 20.03.2007 E. 2

2.1 Toute personne domiciliée en Suisse ou qui y exerce une activité lucrative, âgée de quinze ans révolus, mais qui n'a pas atteint 65 ans, peut conclure une assurance d'indemnités journalières avec un assureur au sens de l'art. 68 LAMal (art. 67 al. 1 LAMal). L'assureur convient avec le preneur d'assurance du montant des indemnités journalières assurées (art. 72 al. 1 LAMal). Le droit à l'indemnité journalière prend naissance lorsque l'assuré a une capacité de travail réduite au moins de moitié (art. 72 al. 2 LAMal). En cas d'incapacité partielle de travail, une indemnité journalière réduite en conséquence est versée (art. 72 al. 4 LAMal). Selon la jurisprudence, le fait de s'être assuré pour une indemnité journalière d'un montant donné et d'avoir payé les cotisations correspondantes n'ouvre cependant pas forcément le droit au versement de la somme assurée en cas d'incapacité de travail (ATF 110 V 318 consid. 5 p. 322). Encore faut-il que l'assuré subisse une perte de gain dans une mesure justifiant le paiement du montant assuré (RAMA 2000 n° KV 137, p. 355 consid. 3c, K 14/00; cf. aussi ATF 130 V 35 consid. 3.2 et 3.3 p. 37; Eugster, Krankenver-sicherung [E.], in: SBVR, Soziale Sicherheit, 2e éd., n° 1130 p. 786). 2.2 Selon les Conditions générales d'assurance, Assurance facultative d'indemnités journalières SALARIA, applicables (ci-après: CGA), l'assurance indemnité journalière couvre la perte de gain qui résulte de l'incapacité de travail causée par la maladie, l'accident ou la maternité (art. 36 CGA). Le droit aux prestations n'existe qu'en cas de perte de gain attestée et d'incapacité de travail d'au moins 25 % (art. 50.1, 1ère phrase, CGA). En cas d'incapacité de travail partielle d'au moins 25 %, attestée médicalement, l'indemnité journalière est par principe octroyée proportionnellement au degré de l'incapacité de travail correspondant. Pour les chômeurs, on applique les dispositions de l'art. 73 LAMal (art. 53.1 et 53.2 CGA). Il ressort de ces dispositions contractuelles qu'est assurée en l'espèce la perte de gain (résultant d'une incapacité de gain). C'est pourquoi, l'assuré n'a pas droit à l'indemnité journalière en l'absence d'une perte de gain, même s'il encourt des frais dus à la maladie non couverts par ailleurs.