Citation: 1C_599/2018 E. 2.5

2.5. La recourante précise ensuite s'être acquittée de la majoration d'impôt fixée selon les plans de recouvrement reçus de la part de l'Administration fiscale cantonale. Elle soutient que la confiance légitime qu'elle a placée dans l'observation du plan de recouvrement doit être protégée et qu'il ne saurait être question de conditionner l'admission de la demande de naturalisation facilitée à une condition supplémentaire non écrite, à savoir le paiement immédiat des obligations fiscales du couple malgré l'établissement par l'autorité fiscale compétente d'un plan de recouvrement. Elle se plaint à cet égard d'une violation du principe de la confiance (art. 9 Cst.). Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s. et les références citées). Ce grief peut d'emblée être rejeté puisque l'autorité fiscale vaudoise n'a, quoi qu'en dise la recourante, jamais formulé de promesses ou donné d'assurances concrètes s'agissant de l'obtention par l'intéressée de la naturalisation facilitée. L'Administration fiscale cantonale ne dispose d'ailleurs pas de la compétence pour formuler de quelconques assurances en matière de naturalisation. Dès lors, la recourante ne peut rien tirer à son profit du principe de la protection de la bonne foi.