Citation: 4C.7/2003 26.05.2003 E. 4

Le droit à l'information des membres du conseil d'administration a subi plusieurs modifications, qui tendent en particulier à son renforcement, lors de la révision du droit de la société anonyme, entrée en vigueur le 1er juillet 1992 (sur la genèse du nouvel art. 715a CO, cf. notamment Bächtold, Die Information des Verwaltungsrates, Insbesondere das Recht auf Auskunft und Einsicht gemäss OR Art. 715a, thèse Berne 1997, p. 35 ss). Un certain nombre de points de la nouvelle réglementation ont suscité des controverses en doctrine, singulièrement à propos de la sanction judiciaire du droit à l'information, que ce soit dans son principe et son fondement ou dans ses modalités (pour un aperçu des opinions: Wernli, Commentaire bâlois, n° 13 ad art. 715a CO; Bächtold, op. cit., p. 174 ss; Krneta, Praxiskommentar Verwaltungsrat, Berne 2001, n° 1053 ss ). A ce jour, le Tribunal fédéral n'a pas eu à se prononcer sur la question (arrêt 4C.9/2003 du 4 avril 2003, consid. 3.4). Cette absence de précédent - déjà observable sous l'ancien droit, mis à part l'un ou l'autre obiter dictum (ATF 118 III 46 consid. 3b) - s'explique vraisemblablement par le fait que le refus d'informations au sein du conseil d'administration se traduit souvent par la démission de l'administrateur déçu (cf. Wernli, op. cit., n°s 5 et 13 ad art. 715a CO; cf. aussi en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs, arrêt 6S.447/1998 du 7 décembre 1998, consid. 1d). Un auteur se demande même si, dans ces circonstances, la démission ne constitue pas un devoir (Peter V. Kunz, Die Auskunfts- und Einsichtsrechte des Verwaltungsratsmitglieds, PJA 5/94, p. 572 ss, p. 578). En l'occurrence, les instances cantonales non plus ne se sont pas prononcées sur l'étendue du droit à l'information de la demanderesse et l'éventuelle violation de celui-ci par la défenderesse. Elles ont en effet considéré que l'ancienne administratrice n'avait de toute façon pas démontré l'existence d'une condition de base, nécessaire pour n'importe quelle action en justice, à savoir l'existence d'un intérêt juridique concret, légitime, actuel, personnel et direct à saisir la justice, de sorte que son action était irrecevable. Il convient d'examiner cette question en premier lieu.