Citation: 5A.3/1999 18.01.2000 E. 1

b) Apparue en Grande-Bretagne en 1986, l'ESB a été, pour la première fois, diagnostiquée en Suisse le 2 novembre 1990; au 15 juin 1999, elle a été constatée chez 304 vaches, dont 66 cas de "born after ban" (BAB), savoir de bovins nés après l'entrée en vigueur, le 1er décembre 1990, de l'inter- diction d'utiliser des farines animales pour l'alimentation des ruminants. La propagation de la maladie en Suisse a pour cause des composants d'aliments pour le bétail issus d'ani- maux atteints et dont le traitement thermique a été insuffi- sant; selon le Conseil fédéral, "il s'agit vraisemblablement de farines de viande ainsi que de farines de viande et d'os provenant de Grande-Bretagne qui ont été munies, semble-t-il, de nouvelles indications d'origine et de qualité en Europe continentale, puis importées en Suisse" (Message concernant des mesures temporaires destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse et à en atténuer les conséquences écono- miques du 16 septembre 1996, FF 1996 IV 1294 in fine). c) Pour lutter contre l'ESB, la Suisse a, notamment, pris les mesures suivantes (FF 1996 IV 1295 ch. 131) : - en 1989, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a in- formé les vétérinaires sur les caractéristiques de la maladie et veillé à l'installation d'un laboratoire de référence à la faculté de médecine vétérinaire de l'Université de Berne; - par ordonnance du 13 juin 1990, l'OVF a interdit l'importation des animaux de l'espèce bovine, de la viande bovine et certains aliments pour animaux en provenance de Grande-Bretagne (RS 916.443.39); - dès l'apparition du premier cas d'ESB en Suisse, l'OVF a ordonné, le 8 novembre 1990, que les organes et les tissus d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de six mois susceptibles de contenir l'agent pathogène (cervelle, moelle épinière, rate, thymus et intestin, tissus lymphatiques et nerveux visibles ainsi que ganglions lymphatiques) ne soient plus mis dans le commerce comme denrées alimentaires; - le 29 novembre 1990, l'OVF a interdit, avec effet au 1er décembre suivant, d'affourager de la farine de viande, de la farine de viande et d'os, de la farine animale, de la farine de cretons ainsi que de la farine d'os dégraissés aux animaux des espèces bovine, ovine et caprine (RO 1990 1920); - toutes ces mesures ont été finalement intégrées dans l'ordonnance du 27 juin 1995 - modifiée les 17 avril et 16 septembre 1996 (RO 1996 1215, 2559) - sur les épizooties (OFE; RS 916.401); - le 3 avril 1996, le Conseil fédéral a étendu, avec effet au 1er mai suivant, à la viande et aux produits à base de viande vendus à l'étal l'obligation de déclarer le pays de production (RO 1996 1211); - le 13 décembre 1996, les Chambres fédérales ont adopté un arrêté fédéral concernant des mesures temporaires urgentes destinées à combattre l'ESB dans le cheptel bovin suisse (RS 916.41), complété par l'ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 18 décembre 1996 (RS 916.411); - le 1er juillet 1998, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les graisses animales à un traitement thermique à 133°C pendant 20 minutes (RO 1998 1578). d) Selon les données du Département fédéral des finances, l'évolution du prix du bétail de boucherie entre 1985 et fin avril 1999 a été la suivante: ___________________________________________________________ Catégorie Taureaux MT T3 Vaches VK T3 Vaches VK T3 Année fr./kg poids mort fr./kg poids mort fr. par vache 1985 10.88 8.74 2447 1986 10.52 8.20 2296 1987 11.11 7.66 2145 1988 12.50 9.36 2621 1989 12.05 9.44 2643 1990 11.13 8.34 2335 1991 10.31 7.16 2005 1992 10.33 6.26 1753 1993 10.99 7.34 2055 1994 10.81 8.50 2380 1995 9.29 7.24 2027 1996 7.71 3.88 1086 1997 7.75 4.34 1215 1998 7.48 4.56 1277 1999 6.40 4.30 1204 Afin de répondre à la chute de la consommation de viande bovine survenue au printemps 1996, le Conseil fédéral a pris des mesures urgentes visant à soutenir le marché et, partant, les prix et le revenu agricole: le 3 avril 1996, il a mis à disposition de la Coopérative suisse pour l'approvi- sionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV) 10 mil- lions de francs à fonds perdu ainsi que 10 millions de francs sous forme d'un crédit sans intérêts; les 17 avril et 16 sep- tembre suivants, il lui a consenti deux nouveaux versements de 25 millions de francs chacun à fonds perdu.