Citation: 4A_39/2022 E. 4.4.1

4.4.1. Les conclusions n° 1 tendent à obtenir du tribunal qu'il admette l'invalidation du contrat, subsidiairement sa nullité. Il s'agit là typiquement de conclusions en constatation de droit qui tendent à obtenir du tribunal la reconnaissance de la validité de la déclaration d'invalidation, qui est un acte privé, subsidiairement de la nullité du contrat. Telles qu'elles sont libellées, ces conclusions ne sont donc pas celles d'une action en libération de dette, qui devraient tendre à la constatation que le demandeur ne doit pas payer aux défendeurs le montant de 454'500 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er janvier 2017 et que le tribunal devrait pouvoir reprendre telles quelles dans son jugement. Comme on l'a vu, l'invalidation du contrat de vente n'est qu'une question préjudicielle dans l'action en libération de dette et n'a pas à être l'objet de conclusions. Au regard du principe de la confiance, l'intitulé de l'action, la référence à l'art. 83 al. 2 LP et les allégués et la motivation de la demande ne permettent pas de conclure de bonne foi à l'introduction d'une telle action. C'est à tort que le recourant croit que tel pourrait être le cas. En effet, l'interprétation objective ne vise pas à déterminer quelle était la volonté réelle du déclarant, en l'occurrence le demandeur, et si les défendeurs la connaissaient (interprétation subjective); elle n'a pas non plus pour but de protéger le déclarant (le demandeur) dans sa volonté intime, mais bien les destinataires (le défendeur et le juge) dans le sens qu'ils devaient, en l'espèce, donner à la déclaration que leur a faite le demandeur. Il est possible que, comme il l'affirme, le demandeur avait l'intention de déposer une action en libération de dette; mais sa volonté interne n'est pas celle qu'il a communiquée; et c'est sa volonté communiquée (ou déclarée) qui est déterminante. Ni sa partie adverse, ni le juge n'ont à rechercher ce que le demandeur aurait dû dire, c'est-à-dire à corriger les erreurs de celui-ci. De plus, en vertu du principe de disposition de l'art. 58 al. 1 CPC, le tribunal ne peut pas considérer que l'action introduite est une action en libération de dette alors que les conclusions formulées sont celles d'une action en constatation de l'invalidation. Ce serait accorder autre chose que ce qui est demandé, soit un aliud. Les conclusions n° 1 de la demande étant clairement celles d'une action en constatation de l'invalidation du contrat, soit une autre action, aucun devoir d'interpellation n'imposait au juge d'attirer l'attention du demandeur sur son erreur, ni en vertu de l'art. 56 CPC, ni en vertu de l'art. 60 CPC, sous peine de violer le principe de l'égalité entre les parties.