Citation: H 196/05 21.12.2006 E. 2

2.1 Selon l'art. 2 LAVS (nouvelle teneur selon la novelle du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janvier 2001), les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils ne paient pas leurs cotisations dans le délai imparti (al. 3 in fine). Sur la base de la délégation de compétence inscrite à l'art. 2 al. 6 LAVS, le Conseil fédéral, vu l'art. 154 al. 2 LAVS, a édicté l'ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF) du 26 mai 1961 (RS 831.111). L'art. 13 OAF, qui explicite l'art. 2 al. 3 in fine LAVS, règle les modalités de l'exclusion. Les assurés sont exclus de l'assurance facultative s'ils n'ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année civile jusqu'au 31 décembre de l'année civile suivante (al. 1 première phrase). Avant l'expiration de ce délai, la caisse de compensation adressera à l'assuré sous pli recommandé, une sommation le menaçant d'exclusion de l'assurance. Cette menace peut intervenir en même temps que la deuxième sommation selon l'art. 17 al. 2 2ème phrase OAF (al. 2). 2.2 Le Tribunal fédéral des assurances a considéré que l'exclusion de l'assurance AVS/AI facultative est une atteinte particulièrement grave au statut juridique de l'intéressé (ATF 117 V 103 s. consid. 2c). Il est dès lors indispensable que l'assuré, s'il est menacé d'exclusion, sache exactement ce qu'il doit payer et jusqu'à quelle date, pour pouvoir éviter l'exclusion. C'est d'ailleurs dans ce but que l'art. 13 al. 2 OAF impose une sommation avant l'échéance du délai prévu à l'alinéa premier.