Citation: 4P.166/2006 09.11.2006 E. 5

La cour cantonale a nié toute responsabilité du défendeur envers la demanderesse, même dans le cas où les factures établies jusqu'au 31 mars 2000 émaneraient du mandataire. Selon l'arrêt attaqué, il appartenait à la mandante de vérifier que les factures de son fournisseur étaient conformes aux prescriptions en matière de TVA. De plus, la demanderesse ne saurait reprocher au défendeur de n'avoir pas déféré à sa mise en demeure du 19 septembre 2003 puisqu'elle était elle-même en demeure. 5.1 D'après la demanderesse, la cour cantonale a violé le droit fédéral en admettant que l'art. 28 al. 1 OTVA libérait de toute responsabilité contractuelle le prestataire qui émet des factures non conformes, en l'absence de réclamation immédiate du destinataire. Dans un second grief, la demanderesse fait valoir que la Cour de justice devait examiner, sous l'angle du droit privé, si le défendeur était tenu de remplir la formule 1310 exigée par l'AFC. A son avis, l'élaboration de factures défectueuses, la non-immatriculation au registre des contribuables TVA à un moment donné et le refus de remplir le formulaire idoine constituent autant de violations du contrat engageant la responsabilité du défendeur envers la demanderesse.