Citation: 9C_195/2013 E. 4.7

4.7. La juridiction cantonale a calculé le coût horaire des soins infirmiers pratiqués par l'intimée dans le cas particulier à 189 fr. (149 fr. 10 en soustrayant la majoration pratiquée pour les soins donnés les jours fériés, les dimanches et les nuits ainsi que les frais de déplacement). Force est de constater que l'hypothèse formulée à l'époque par le Conseil fédéral, selon laquelle l'application de la Convention Croix-Rouge induisait un tarif horaire de 53 fr. 20 (décision du Conseil fédéral du 1 er juillet 1998 précitée, consid. II/19), ne s'est pas avérée exacte. Quand bien même ce coût horaire est nettement supérieur aux tarifs-cadre définis à l'art. 9a OPAS, il n'est pas possible de corriger cette situation. Comme on l'a vu précédemment, la facturation opérée par l'intimée résulte du RTCADom tel que modifié par la décision du Conseil fédéral du 1 er juillet 1998. Dans la mesure où le gouvernement genevois a, en l'absence d'accord des partenaires conventionnels, renoncé à intervenir pour modifier la tarification en vigueur, il a accepté que cette situation perdure malgré les coûts supplémentaires portés à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ainsi que cela ressort des explications formulées par le Conseiller d'Etat Unger au cours de la procédure (courrier du 2 juillet 2010), cette solution résultait d'un choix politique délibéré, influencé pas des considérations socio-économiques (survie économique des organisations non subventionnées), dont le Tribunal fédéral ne saurait discuter l'opportunité.