Citation: 2A.608/2004 08.02.2005 E. C

Le 17 septembre 2004, la Commission fédérale de recours en matière de douanes (ci-après: la Commission fédérale de recours) a rejeté le recours de T.________ contre la décision prise le 29 avril 2003 par la Direction générale. Elle a considéré en substance que l'intéressé devait se voir reconnaître la qualité de mandant au sens de l'art. 9 al. 1 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD; RS 631.0). Par là-même, T.________ appartenait au cercle des assujettis au sens de l'art. 12 al. 2 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0).