Citation: 4C.363/2005 27.03.2006 E. 8

Une partie n'a pas le droit d'exiger que des sanctions disciplinaires au sens de l'art. 31 OJ soient prises à l'encontre de son adversaire, même si rien ne l'empêche d'attirer l'attention du tribunal sur des procédés téméraires (arrêt 4C.236/1995 du 4 décembre 1995, consid. 3). Par conséquent, la conclusion des intimées tendant à la condamnation des recourantes et de leur conseil à une sanction disciplinaire est irrecevable en tant que telle. Au surplus, le comportement fustigé n'apparaît pas procéder d'un manquement si grave aux règles de la bonne foi qu'il justifierait d'être sanctionné disciplinairement.