Citation: 5C.6/2005 06.04.2005 E.

Statuant par arrêt du 23 novembre 2004 sur appel de X.________ SA, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce jugement. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir ici, est en substance la suivante : X.________ SA a la possibilité d'intenter une action en constatation de l'inexistence de la créance invoquée contre elle, s'agissant cependant de l'action générale en constatation négative qui ne relève pas du droit de la poursuite mais n'est pas exclue par celui-ci (ATF 128 III 334). Toutefois, l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), qui comprend l'assurance obligatoire des soins, est régie par le droit public. En outre, conformément à l'art. 89 al. 1 et 2 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral qui est celui du canton dont le tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent. En l'espèce, le litige oppose un assureur, soit une caisse-maladie, et un fournisseur de prestations, soit une clinique privée avec siège social à Genève, et il a pour objet l'application d'un tarif prévu par un règlement édicté par le Conseil d'État du canton de Genève en matière de soins hospitaliers dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins dont dépendent les prestations incriminées. Force est dès lors de constater que la cause relève de l'art. 89 LAMal et que le Tribunal de première instance n'est pas compétent à raison de la matière, s'agissant d'une affaire de nature administrative soumise à la procédure administrative et devant être tranchée par le Tribunal arbitral prévu par l'art. 89 al. 1 LAMal, qui a d'ailleurs été saisi par Y.________.