Citation: 2C_173/2013 E. B

Le 8 avril 2010, la Commune a adressé à Y.________ une facture n° *** au titre du raccordement de la parcelle "A.________" au réseau de distribution d'eau potable, qui se présente comme suit: Désignation Quantité Taux TVA Montant Taxe communale pour le raccordement de votre immeuble au réseau communal d'adduction d'eau potable Art. xxx RF de Montagny, 13'966 m2 Surfaces à taxer selon article 9 du [plan d'aménagement de détail]: Habitation: 600 m2 Manège: 1'500 m2 Surface diminuée selon [plan d'aménagement de détail]: 2'100.00 15'000 fr. Tarif selon règlement communal annexé. Paiement: 30 jours net échéance le: 08.05.2010 Total TTC: 31'500.00 31'500.00 Désignation Quantité Taux TVA Montant Taxe communale pour le raccordement de votre immeuble au réseau communal d'adduction d'eau potable Art. xxx RF de Montagny, 13'966 m2 Surfaces à taxer selon article 9 du [plan d'aménagement de détail]: Habitation: 600 m2 Manège: 1'500 m2 Surface diminuée selon [plan d'aménagement de détail]: 2'100.00 15'000 fr. Tarif selon règlement communal annexé. Paiement: 30 jours net échéance le: 08.05.2010 Total TTC: 31'500.00 31'500.00 Y.________ s'est opposé à cette facture au motif que la parcelle "A.________" se situerait dans une zone sans indice d'utilisation, ce qui aurait pour conséquence légale la fixation forfaitaire de l'indice à 0,4 et celle de la surface à 900 m2 par bâtiment, soit 1'800 m2. Dans son cas, le calcul devait ainsi prendre en compte deux bâtiments pour une surface forfaitaire de 1'800 m2 et un indice de 0,4, multiplié par 15 fr. le m2, soit une taxe communale de 10'800 fr. au lieu des 31'500 fr. facturés. Par décision du 8 juin 2010, la Commune a rejeté la réclamation déposée par Y.________. Celui-ci a interjeté recours auprès du Préfet de la Broye (ci-après: le Préfet) contre cette décision, qui portait également sur une facture de frais d'installation d'une borne d'incendie. Le 3 février 2011, le Préfet a admis le recours de Y.________ concernant la taxe de raccordement, qu'il a arrêtée à 10'800 fr. (2 x 900 m2 x 0,4 x 15 fr.), mais a jugé que les frais relatifs à la défense incendie n'incombaient pas à la Commune. Saisi d'une demande de révision de Y.________ relative à la défense incendie, le Préfet l'a partiellement admise par décision du 19 mai 2011 et a, pour le surplus, repris sa décision du 3 février 2011 concernant la taxe de raccordement à l'eau potable. A l'encontre de cette décision, la Commune a formé recours auprès de la Cour fiscale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal), qui l'a rejeté par arrêt du 21 décembre 2012.