Citation: 7B_45/2023 E. 2.1.3

2.1.3. L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal. Selon l'art. 136 al. 1 CPP - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023 et donc applicable en l'espèce (cf. arrêt 7B_130/2024 du 3 mai 2024 consid. 2 et les références) -, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec. L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art. 136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (cf. arrêts 6B_1196/2022 du 26 janvier 2023 consid. 3.3; 1B_513/2022 du 6 décembre 2022 consid. 2.1; 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 consid. 4.1). L'art. 136 CPP concerne toutefois spécifiquement les conclusions civiles (arrêts 6B_1196/2022 précité consid. 3.3; 6B_1324/2021 du 20 septembre 2022 consid. 2.1; 6B_987/2020 du 4 mars 2021 consid. 2.2.1). Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'État, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1160 ch. 2.3.4.3; arrêts 6B_1196/2022 du 26 janvier 2023; 1B_119/2021 du 22 juillet 2021 consid. 2.1; 1B_561/2019 du 12 février 2020 consid. 2.1; 6B_816/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.4.1).