Citation: 2C_107/2007 22.01.2008 E. 1

1.1 Il découle de l'art. 83 let. f LTF que le recours en matière de droit public n'est recevable contre les décisions en matière de marchés publics que si la valeur du mandat à attribuer est supérieure ou égale aux seuils déterminants prévus à cet effet et si, cumulativement, la décision attaquée soulève une question juridique de principe (cf. ATF 133 II 396 consid. 2.1 p. 398). L'existence d'une question juridique de principe ne doit être admise que de manière restrictive. En particulier, la seule circonstance que la question soumise au Tribunal fédéral n'ait encore jamais été tranchée ne suffit pas à réaliser cette condition. Il faut encore qu'il s'agisse d'une question juridique dont l'importance pratique est telle qu'elle nécessite d'être éclaircie par la plus haute instance judiciaire (cf. arrêt 2C_116/2007 du 10 octobre 2007, consid. 4.2). Conformément à l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer la réalisation de cette condition dans un cas particulier, sous peine d'irrecevabilité de son recours (cf. ATF 133 II 396 consid. 2.2 p. 398 s.). En l'espèce, le recourant soutient que les questions litigieuses, à supposer qu'elles aient déjà été tranchées, méritent un nouvel examen au vu de leur importance. Cette argumentation toute générale relève de la pétition de principe et n'est pas conforme aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF. Au demeurant, la présente affaire met en jeu des principes (égalité de traitement entre concurrents; transparence de la procédure; intangibilité des offres; portée du droit d'être entendu en matière de marchés publics) qui ont déjà fait l'objet d'une abondante jurisprudence (cf., entre autres références, ATF 130 I 241; 125 II 86 et les arrêts 2P.322/2006, du 14 août 2007; 2P.97/2005, du 28 juin 2006; 2P.6/2006, du 31 mai 2006; 2P.130/2005, du 21 novembre 2005; 2P.282/2002, du 11 juin 2003; 2P.139/2002, du 18 mars 2003; 2P.164/2002, du 27 novembre 2002). En réalité, c'est uniquement leur application au cas d'espèce qui est véritablement litigieuse. Or, seuls des motifs sérieux et objectifs de nature à entraîner une modification de la jurisprudence pourraient justifier le réexamen de ces principes, comme une connaissance plus approfondie des intentions du législateur, un changement important des circonstances extérieures déterminantes ou l'évolution générale des conceptions juridiques ou des moeurs (cf. ATF 127 II 289 consid. 3a p. 292 s.; 126 I 122 consid. 5 p. 129; 126 V 36 consid. 5a p. 40; 125 I 458 consid. 4a p. 471 et les arrêts cités). La recourante ne démontre toutefois ni même n'invoque aucun motif de ce genre à l'appui de ses allégués. Partant, son écriture est irrecevable en tant que recours en matière de droit public. 1.2 En revanche, le recours est en principe recevable comme recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des art. 113 ss LTF. En particulier, X.________ SA dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF, notamment d'un intérêt juridique. Que le contrat ait été conclu avec l'adjudicataire après que le Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par la recourante ne rend en effet pas le recours sans objet: en un tel cas, les conclusions en annulation prises par la recourante se transforment automatiquement en conclusions constatatoires sur l'illicéité de la décision attaquée de nature à ouvrir le droit à des dommages et intérêts (cf. ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157; 125 II 86 consid. 5b p. 97 s.). En outre, il faut admettre qu'avant la conclusion du contrat, la recourante avait des chances raisonnables d'obtenir le marché en cas d'admission de son recours: en effet, elle était alors placée en deuxième position dans l'évaluation et, contrairement à ce que soutient A.________ SA, son offre n'était pas entachée de vices à ce point graves et évidents qu'ils justifiaient d'emblée son exclusion de la procédure. Du reste, si tel avait été le cas, on s'étonne que l'adjudicateur n'eût pas rendu plus tôt une décision de cette nature à son égard. Par conséquent, contrairement à ce que soutient la société adjudicatrice, la recourante dispose d'un intérêt actuel et pratique à recourir, en ce sens qu'une admission de son recours peut éventuellement lui donner droit à une indemnité (sur les cas où la qualité pour recourir doit être niée faute d'un tel intérêt, cf. arrêt 2P.261/2002, du 8 août 2003, consid. 4). 1.3 Le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois la violation des droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF). Cette dernière disposition reprend le principe d'allégation (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001, p. 4000 ss, p. 4142 ad art. 100). Ainsi, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit au contraire préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397 et les arrêts cités). C'est dans cette mesure que seront examinés les griefs de la recourante. 1.4 Pour le surplus, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116 LTF (art. 118 al. 2 LTF).