Citation: 2A.57/2006 20.04.2006 E. 4

4.1 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque, nonobstant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint étranger s'en prévaut à des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger se réfère, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, à un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est définitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas déterminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). 4.2 Il découle des constatations de fait de la Cour cantonale - qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où elles n'apparaissent pas manifestement erronées (art. 105 al. 2 OJ) - que la recourante a quitté le domicile conjugal depuis mi-avril 2002 et que les époux n'ont plus eu de contacts depuis lors, mis à part les procédures judiciaires aux- quelles ils ont été amenés à participer. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, la Cour cantonale n'a pas constaté des faits de manière inexacte en retenant que B.X.________ avait clairement manifesté son intention de ne pas reprendre la vie commune; l'inaction de ce dernier depuis la modification de l'art. 114 CC ramenant le délai d'attente à deux ans ne saurait en effet être interprétée comme la volonté de ne plus divorcer, du moment que son attitude et ses déclarations démontrent sans aucun doute qu'il ne veut plus avoir de relations avec sa femme. Du côté de la recourante, il paraît aussi difficile de croire qu'après les violences qu'elle déclare avoir subies, elle désire sérieusement reprendre la vie conjugale. Elle ne prétend d'ailleurs pas qu'actuellement, les époux auraient des intérêts communs suffisants pour vivre ensemble; dans ce contexte, les sentiments qu'elle déclare avoir pour son mari apparaissent donc sans pertinence et l'importance qu'elle accorde à son mariage ne se justifie que par des motifs de police des étrangers. Pour le surplus, il y a lieu de renvoyer aux motifs convaincants de la décision attaquée (art. 36a al. 3 OJ). Il s'ensuit que la recourante commet un abus de droit en se prévalant d'une union qui n'existe plus que formellement, et cela bien avant l'échéance du délai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE, de sorte qu'elle ne saurait, indépendamment de son mariage, bénéficier d'une autori- sation d'établissement sur la base de cette disposition.