Citation: 8D_5/2023 E. 4.4

4.4. Une partie de la doctrine qui s'est exprimée sur la relation entre l'art. 25a PA et la responsabilité de l'Etat se prononce en faveur de la coexistence alternative des prétentions de l'art. 25a PA et de celles fondées sur les règles de la responsabilité de l'Etat (voir ISABELLE HÄNER, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3e éd., 2023, ad 25a PA, n. 53 et la doctrine citée en note de bas de page). L'auteure précitée partage également l'opinion de GRODECKI quant à l'obligation de l'administré, lorsqu'il requiert la réparation du dommage, de demander au préalable à l'autorité compétente par voie de décision qu'elle s'abstienne, cesse ou révoque l'acte illicite (art. 25a let. a PA) ou qu'elle en élimine les conséquences (art. 25a let. b PA) au regard du principe général de l'obligation de diminuer le dommage. Cela étant, le Tribunal fédéral n'a pas eu à trancher ces questions jusqu'ici. Par ailleurs, il est constant que la recourante n'a pas demandé de dommages-intérêts ni de tort moral, de sorte que la problématique en lien avec l'obligation de diminuer le dommage soulevée par la doctrine ne se pose pas dans la présente affaire. Même si au moment du prononcé de l'arrêt entrepris les conclusions en interdiction formulées par la recourante n'avaient pas encore perdu leur actualité et que le raisonnement de la cour cantonale est critiquable dans ses motifs en tant qu'elle en a fait abstraction, on ne voit pas que le résultat auquel elle a abouti soit arbitraire. La recourante ne conteste pas que la voie de l'action en responsabilité fondée sur la LREC lui est ouverte même encore maintenant s'agissant de sa conclusion en constatation d'une atteinte illicte à sa personnalité par D.________. Elle n'explique d'aucune manière en quoi cette voie ne lui permettrait pas d'obtenir l'examen de cette action par le Tribunal de première instance ou que cette voie serait inefficace au point de ne pas satisfaire aux exigences de l'art. 29a Cst. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit à l'accès au juge garanti par l'art. 29a Cst. ni n'a interprété arbitrairement l'art. 4A LPA-GE en confirmant l'irrecevabilité prononcée par l'intimé.