Citation: 4A_512/2019 E. 5.1.1

5.1.1. Selon le droit privé du mandat qui régit la relation entre l'avocat et son client, les honoraires du mandataire sont fixés au premier chef par la convention des parties, à défaut par l'usage et en dernier ressort par le juge, qui tiendra compte de toutes les circonstances pertinentes en veillant à ce que la rémunération soit objectivement proportionnée ( objektiv angemessen) aux services rendus (cf. art. 394 al. 3 CO; ATF 135 III 259 consid. 2.2; 101 II 109 consid. 2). Les critères pertinents incluent la nature et la durée du mandat, sa complexité objective, l'ampleur du travail fourni et le temps consacré, le degré d'urgence de l'exécution, la formation, l'expérience et la position du mandataire, ou encore la responsabilité assumée, qui tend à s'accroître en fonction de la valeur litigieuse (ATF 117 II 282 consid. 4c p. 284; FELLMANN, Berner Kommentar, n° 413 ad art. 394 CO; HOFSTETTER, op. cit., p. 82 s.). De longue date, il a été admis que le droit public cantonal (réservé par l'art. 6 CC) réglemente la rémunération des avocats pour leur activité devant les autorités judiciaires du canton (ATF 117 II 282 consid. 4a; 66 I 51 consid. 1 p. 56; 41 II 474 consid. 1a p. 481). Faisant usage de la compétence concurrente conférée par l'art. 95 al. 1 Cst., la Confédération a adopté une loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), entrée en vigueur le 1er juin 2002 (JEAN-FRANÇOIS AUBERT, in Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, [Aubert/Mahon éd.] 2003, nos 6-7 ad art. 95 Cst.). L'art. 12 let. e LLCA s'oppose à ce que l'avocat, avant la conclusion d'une affaire [vor Beendigung eines Rechtsstreits/prima della conclusione di una causa], passe une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès. Pour le reste, la LLCA ne contient aucune règle sur la fixation des honoraires d'avocat. Aussi les cantons conservent-ils la faculté d'ériger des règles générales sur le calcul des honoraires (arrêt 2P.318/2006 et 2A.733/2006 du 27 juillet 2007 consid. 8.3.1 et la référence au Message du Conseil fédéral concernant la LLCA [FF 1999 p. 5355 s. pour la version française]; ATF 135 III 259 consid. 2.2 p. 261; arrêt 4A_481/2013 du 26 mars 2014 consid. 3.1; arrêt 2C_205/2019 du 26 novembre 2019 consid. 4.3; cf. les critiques de FELLMANN, Übersetztes Anwaltshonorar als Berufspflichtverletzung und das vermeintliche Recht der Kantone, das Anwaltshonorar zu regulieren, in Revue de l'Avocat 2020 p. 41 ss).