Citation: 2P.68/2000 04.09.2000 E. 2

2.- Invoquant l'arbitraire de l'arrêt attaqué (art. 9 Cst.), les recourants se plaignent en réalité du fait que les décisions de taxation de la commune de Y.________ ne contenaient aucune information relative à leur droit de déposer une réclamation. Ils reprochent aussi au Conseil d'Etat de ne pas s'être demandé immédiatement si une décision sur réclamation avait été rendue et, le cas échéant, de ne pas avoir exigé sa production. Par ailleurs, les recourants considèrent que si le Conseil d'Etat s'estimait incompétent, il lui appartenait de transmettre sans délai l'affaire à l'autorité compétente et d'en aviser les intéressés, conformément à l'art. 7 al. 3 LPJA. a) D'après l'art. 6 du règlement pour la taxe de promotion touristique, les taxations se font annuellement pour la fin de l'année touristique (31 octobre) et les réclamations éventuelles doivent parvenir au service concerné au plus tard à la date d'échéance de la facture; le Conseil municipal statue sur ces réclamations (al. 2 et 3). L'art. 13 prévoit en outre que "toute décision prise dans ce règlement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès du Conseil d'Etat" (al. 1), les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives étant applicables pour le surplus (al. 2). Selon un principe général du droit administratif (voir sur le plan cantonal, art. 31 LPJA et sur le plan fédéral, art. 38 PA et 107 al. 3 OJ), une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties, de sorte que la décision affectée d'un tel vice doit en principe être considérée comme nulle. Toutefois, selon la jurisprudence, toute notification irrégulière n'est pas nécessairement nulle. Le principe légal a bien plutôt pour effet que la protection juridique recherchée est déjà réalisée lorsqu'une notification objectivement irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité; c'est pourquoi il y a lieu d'examiner, d'après les circonstances concrètes du cas, si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. A cet égard, le principe de la bonne foi, qui s'impose aux organes de l'Etat, comme aux particuliers, limite l'invocation du vice de forme constaté (ATF 123 II 231 consid. 8b p. 238 et les références citées; 111 V 149 consid. 4c). b) Il est constant en l'espèce que les décisions de taxation de la commune ne contenaient pas d'indication de voie de droit et que le Tribunal cantonal considéré à juste titre que leur notification avait été irrégulière, c'est-à- dire qu'elles avaient été faites en violation de l'art. 34a al. 3 LPJA. Toutefois, cela n'a pas empêché les recourants de déposer d'emblée un recours devant l'autorité communale, laquelle a traité leur acte comme une réclamation. Ils n'ont donc subi aucun préjudice du fait de la notification irrégulière et ne sauraient ainsi se plaindre de l'absence d'indication de la voie de droit, que ce soit lors de la réception des décisions de taxation ou lors du dépôt de leurs recours simultanés du 7 avril 1999 à la commune et au Conseil d'Etat. Quant à l'absence de renseignements de la part du Conseil d'Etat, voir des omissions qui lui sont reprochées, ce dernier relève, dans sa réponse au présent recours, qu'il n'a pas été en mesure de se rendre compte de son incompétence avant le dépôt de la détermination de la commune de Y.________ du 24 juin 1999, car c'est à ce moment-là qu'il a pris connaissance de la décision sur réclamation rendue le 12 mai 1999. Cela n'est cependant pas déterminant, dès lors que cette décision, qui contenait les motifs justifiant la taxation litigieuse, aurait dû de toute manière être attaquée auprès du Conseil d'Etat. A cet égard, les recourants n'ont pas été induits en erreur, puisque cette décision du 12 mai 1999 mentionnait clairement la voie de recours, ce qui devait les inciter à réagir. Il leur appartenait en particulier de motiver leur recours conformément à l'art. 48 LPJA, en expliquant pourquoi la décision sur réclamation était infondée, ainsi que le rappelait expressément l'indication de la voie de droit. Or, à aucun moment les recourants n'ont critiqué la décision du 12 mai 1999 devant le Conseil d'Etat, pas plus qu'ils n'ont manifesté leur intention de recourir contre elle. c) Dans ces conditions, le Tribunal cantonal pouvait admettre sans arbitraire que le Conseil d'Etat n'était pas tenu d'entrer en matière sur le recours qui lui avait été adressé le 7 avril 1999 contre la décision de taxation initiale, parce que seule la décision sur réclamation était susceptible d'être attaquée devant lui. Compte tenu de la manière brouillonne de procéder des recourants, il n'a pas non plus retenu arbitrairement que le Conseil d'Etat n'avait pas violé des règles de la procédure cantonale durant l'instruction.