Citation: 2C_129/2013 E. 3.1

3.1. L'art. 4 LTr soustrait les entreprises familiales du champ d'application de la loi sur le travail. Les deux premiers alinéas de cette disposition ont la teneur suivante: " 1 La loi ne s'applique pas aux entreprises dans lesquelles sont seuls occupés le conjoint ou le partenaire enregistré du chef de l'entreprise, ses parents en ligne ascendante et descendante et leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés, ainsi que les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré du chef de l'entreprise. 2 Lorsque d'autres personnes que celles qui sont mentionnées à l'al. 1 travaillent aussi dans l'entreprise, la loi s'applique uniquement à elles. " Il n'est pas contesté que les recourantes sont des sociétés à responsabilité limitée et qu'en dépit de la qualification de contrats de bail, elles ont conclu avec la société Coop des contrats de franchise. Pour pouvoir bénéficier de l'exclusion de l'application de la loi sur le travail prévue par l'art. 4 LTr dans un tel cas, il faudrait admettre, d'une part que des personnes morales puissent être considérées comme des entreprises familiales, ce que le Service du travail a refusé de reconnaître aux recourantes, et, d'autre part, que le contrat de franchise laisse à ces entreprises une marge de manoeuvre suffisante dans leur organisation et la gestion de leurs affaires. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a laissé ouverte la première de ces conditions, qui sont cumulatives, soit le point de savoir si une personne morale pouvait bénéficier de l'art. 4 LTr. Au vu du contrat de franchise, il a estimé que la seconde condition n'était pas remplie, car les recourantes ne bénéficiaient pas, vis-à-vis de la société COOP, de l'indépendance suffisante dans la gestion de leur entreprise pour être reconnues comme des entreprises familiales.