Citation: 6A.45/2006 11.07.2006 E. 1

Les décisions de dernière instance cantonale qui ordonnent l'exécution d'une expulsion judiciaire, ou constatent la licéité de l'exécution d'une telle expulsion, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif, mais uniquement pour violation du principe de non-refoulement prévu aux art. 45 LAsi, 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30), 3 CEDH et 3 de la Convention de New-York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0. 105), ou pour violation de droits de rang constitutionnel dans l'application de ces dispositions légale et conventionnelles (ATF 121 IV 345 consid. 1a p. 347 s.). En particulier, dans la mesure où elles concernent un condamné dont la situation familiale a pu être examinée à l'occasion de la libération conditionnelle, ces décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours de droit administratif pour violation de l'art. 8 CEDH (cf. art. 101 let. c OJ; arrêt 6A.76/2005 du 9 mars 2006, consid. 4). Le présent recours n'est dès lors recevable que dans la mesure où il est exercé pour violation de l'art. 3 CEDH.