Citation: 5P.233/2001 10.12.2001 E. 3

3.- a) Il est exact que la mise sous main de justice des biens patrimoniaux du poursuivi entraîne son dessaisissement. La loi ne définit cette notion que par l'énonciation de ses effets. En matière de saisie, le principe est posé à l'art. 96 al. 1 LP, selon lequel il est interdit au débiteur, sous menace des peines prévues par la loi (art. 169 CP), de disposer des biens saisis sans la permission du préposé. Cette indication doit être complétée par l'énumération des tâches de l'office des poursuites, à savoir, notamment, pourvoir à la gérance et à la culture de l'immeuble dont le droit de propriété est saisi (art. 102 al. 3 LP, 16 ss ORFI), aviser les locataires et fermiers qu'ils ne peuvent s'acquitter qu'en mains de l'office (art. 102 al. 2 LP, 15 al. 1 let. b ORFI) et pourvoir à la récolte des fruits de l'immeuble dont le droit de propriété est saisi (art. 103 al. 1 LP). L'art. 101 al. 1 LP précise en outre que "la saisie d'un immeuble a l'effet d'une restriction du droit d'aliéner" et impose à l'office des poursuites de faire annoter cette restriction au registre foncier, conformément à l'art. 960 al. 1 ch. 2 CC. Cette définition est valable pour le séquestre vu le renvoi de l'art. 275 LP (Pierre-Robert Gilliéron, Le dessaisissement du "débiteur" poursuivi dans l'exécution forcée selon la loi fédérale, du 11 avril 1889, sur la poursuite pour dettes et la faillite, in Mélanges Vogel, 1991, p. 261). Il en va de même dans la procédure en réalisation de gage dès la réquisition de vente, la situation étant alors analogue à celle qui résulte de la saisie (ATF 120 III 138 consid. 2a p. 140/141; 48 III 63 consid. 2 p. 68 et les dispositions légales citées); la liste des normes édictées pour la poursuite ordinaire par voie de saisie et applicables dans la poursuite en réalisation de gage contenue dans les art. 155 et 156 LP n'est d'ailleurs pas exhaustive (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 8 et 9 ad art. 155). Le dessaisissement n'implique en revanche aucun transfert de la titularité du ou des droits patrimoniaux mis sous main de justice (P.-R. Gilliéron, Commentaire précité, n. 11 et 12 ad art. 96). b) En considérant que les poursuivis étaient dessaisis, au sens de l'art. 96 al. 1 LP, l'autorité cantonale a implicitement admis que le fait de recourir contre la décision du Service de l'agriculture constituait un acte de disposition. Cette opinion n'apparaît à première vue pas insoutenable, dès lors que ce recours concerne les modalités d'une mesure - le parcellement - qui porte atteinte à la substance de l'immeuble et vise en l'occurrence à modifier son usage (cf. ATF 120 III 138 consid. 2b p. 140). Quoi qu'il en soit, les recourants ne démontrent pas d'arbitraire à ce sujet. Ils se contentent de soutenir que le seul moyen dont ils disposaient pour contester les modalités de morcellement de leur parcelle consistait à recourir contre la décision du Service de l'agriculture, ce qu'ils ont fait en temps utile. Cette affirmation n'est de toute manière pas décisive, car la question ne se pose pas en ces termes. Ce qui importe, en effet, c'est de savoir si les intéressés pouvaient recourir contre la décision litigieuse sans la permission du préposé de l'office des poursuites; or les recourants n'abordent pas ce point. Tout en insistant sur le fait que le dessaisissement n'influe pas sur la titularité des droits, ils se bornent à prétendre qu'ils devaient se voir reconnaître un intérêt à recourir, conformément aux règles de la procédure administrative cantonale, indépendamment des normes relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Une telle argumentation, de nature essentiellement appellatoire, ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation découlant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Autant qu'il est recevable, le recours se révèle dès lors infondé.