Citation: 2C_96/2023 E. 1

A.________ détenait du mobilier, des ouvrages anciens, d'autres livres de collection et des oeuvres d'art dans un garde-meubles à U.________. Il a été interpellé le 25 juillet 2016 à Dijon, en France, puis extradé en Suisse le 8 août 2016. Lors de son interrogatoire du 10 août 2016 par le Ministère public central du canton de Vaud, A.________ a indiqué qu'une arme à feu était rangée dans le tiroir supérieur gauche de sa crédence de bureau se trouvant dans le garde-meubles à U.________ et que les clés de ce meuble étaient avec d'autres en mains de la société de déménagement, propriétaire du garde-meubles. Le 12 août 2016, une perquisition est intervenue au garde-meubles dans le but notamment de saisir l'arme à feu. Les inspecteurs, informés que l'objet avait été caché dans une crédence, ont forcé un placard en bois en cassant une partie de planche derrière le meuble. Ils ont finalement découvert l'arme à feu dans un autre meuble en bois qu'ils ont pu ouvrir sans dégâts après en avoir trouvé la clé lors de leur fouille. Le 6 février 2018, A.________ a déposé une demande à l'encontre de l'Etat de Vaud concluant à ce que l'Etat de Vaud soit reconnu débiteur envers lui d'un montant à définir en cours d'instance mais pas inférieur à la somme de 291'090 fr. Par décision du 26 juillet 2022, limitée au principe de la responsabilité avec l'accord des parties, la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud a partiellement admis la demande et dit que l'Etat de Vaud avait commis un acte illicite en fracturant un meuble en bois de l'intéressé lors de la perquisition du 12 août 2016 mais n'en avait pas commis d'autres pour le surplus. Le 9 décembre 2022, A.________ a interjeté appel contre la décision du 26 juillet 2022 auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Il a conclu principalement à sa réforme en ce sens que sa demande déposée à l'encontre de l'Etat de Vaud le 6 février 2018 soit admise, qu'il soit dit que ce dernier avait commis un acte illicite en endommageant ses biens, notamment ses livres et un meuble en bois. Par arrêt du 10 janvier 2023, la Cour d'appel civile a déclaré le recours irrecevable. La décision du 26 juillet 2022 n'était pas une décision finale ni une décision partielle contre lesquelles l'appel était recevable conformément à l'art. 308 al. 1 let. a du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272).