Citation: 1B_520/2019 E. 1.2.3

1.2.3. Vu la saisie de la Cour des plaintes pour traiter des "plaintes" et des "contestations" prévues par l'art. 25 al. 1 DPA - dont fait assurément partie la procédure de levée des scellés découlant de l'art. 50 al. 3 DPA - et eu égard à la sécurité du droit, il ne saurait être retenu que la réserve posée à l'art. 39 al. 2 let. b LOAP pour le DPA ne concernerait que les procédures de plainte proprement dites, à l'exclusion de la procédure particulière de levée des scellés. Les règles de procédure du DPA sont ainsi applicables dans ce domaine, respectivement sont complétées par l'application par analogie de celles prévues dans le CPP. En l'absence de disposition spécifique sur la compétence de l'autorité appelée à statuer - notamment préalablement aux débats - sur une requête d'accès au dossier, les art. 62 al. 1 et 2, 102 et 109 CPP sont donc applicables par analogie. Le Juge rapporteur, en tant que direction de la procédure d'une autorité collégiale, est ainsi compétent pour statuer sur de telles demandes.