Citation: 6B_64/2021 E. 4.3

4.3. Par ailleurs, l'art. 73 CP exige, entre autres conditions, que les dommages-intérêts ou la réparation morale soient fixés par un jugement ou par une transaction. Le lésé doit ainsi être en possession d'une décision exécutoire, valant titre de mainlevée définitive, reconnaissant ses prétentions civiles contre l'auteur. Cette décision peut émaner de l'autorité pénale pour les prétentions civiles invoquées par voie d'adhésion dans la procédure pénale, mais également d'une juridiction civile (arrêts 6B_720/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.4.2; 6B_1353/2019 du 23 septembre 2020 consid. 3.2; 6B_906/2010 du 31 janvier 2011 consid. 2.3.2; FLORIAN BAUMANN, op. cit., n° 6 ad art. 73 CP; MARC THOMMEN, op. cit., nos 60 s. ad art. 73 CP; BENOÎT MAURON, La valeur patrimoniale sujette à confiscation ou à restitution en procédure pénale, in PJA 2018 p. 1364 s.). Il peut également s'agir d'un jugement civil (ou pénal) étranger, pour autant qu'il soit exécutoire en Suisse que ce soit en application de la LDIP ou de la Convention de Lugano (arrêt 6B_720/2021 du 11 mars 2022 consid. 2.4.2; RETO WEILENMANN, Drittgeschädigte Personen im Strafverfahren, thèse, 2020, p. 246; THOMMEN, op. cit., n° 57 ad art. 73 CP).