Citation: 2C_474/2007 26.11.2007 E. 3

3.1 D'après l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement (al. 1 2ème phrase), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2), sous réserve au surplus d'un abus de droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). 3.2 Le Tribunal administratif fédéral a retenu que les époux X.Y.________ s'étaient séparés en février 2003 et n'avaient plus repris la vie commune, comme ils l'avaient affirmé à différentes occasions jusqu'en octobre 2004. Certes, le recourant était revenu sur ses dires et avait déclaré dans son recours du 14 janvier 2005 que la séparation définitive était intervenue en février 2004, mais cette nouvelle version n'était pas crédible. En outre, Y.________ avait refait sa vie avec un tiers dès le début de l'année 2004 et, en avril 2004, le recourant avait noué avec une Suissesse une nouvelle relation qui a d'ailleurs duré jusqu'en octobre 2005. Tels sont les faits pertinents retenus par le Tribunal administratif fédéral. Au regard du dossier, ils n'apparaissent pas avoir été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, de sorte qu'ils lient l'autorité de céans (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Ainsi, les époux X.Y.________ ont cohabité pendant un peu plus de trois ans depuis leur mariage. A partir de leur séparation, ils n'ont plus entretenu de véritable union conjugale. D'ailleurs, le recourant n'invoque aucun élément concret et vraisemblable permettant d'admettre qu'il existait, avant le 25 novembre ou le 10 décembre 2004, une volonté réelle de reprendre à court terme la vie commune. Il n'allègue du reste pas avoir entrepris alors de démarches en ce sens. En réalité, à l'époque déterminante, la séparation des époux X.Y.________ était durable et il n'y avait pas d'espoir tangible de restauration de la communauté conjugale. En invoquant un mariage purement formel pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour, voire pour obtenir une autorisation d'établissement, le recourant a commis un abus de droit. C'est donc à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision refusant d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant et prononçant son renvoi de Suisse. Ce faisant, il a constaté les faits pertinents de façon exacte et appliqué correctement le droit.