Citation: 2C_677/2020 E. 3.3

3.3. Le Conseil fédéral a mis en oeuvre l'art. 9 LAgr et exercé la compétence que cette disposition lui attribue en adoptant l'OIOP. Cette ordonnance fixe les conditions pour qu'une association soit reconnue comme une organisation interprofessionnelle ou de producteurs et définit plus en détail les mesures d'entraide qu'une telle association peut réaliser. Son annexe fixe par ailleurs les montants qui peuvent être prélevés à titre de contributions d'entraide auprès des non-membres, la durée de l'obligation de contribution et l'utilisation des fonds collectés. Durant la période en cause ici, soit entre 2009 et 2012, l'ordonnance prévoyait que les non-membres devaient verser un montant maximal de 0.725 centime par kilogramme de lait commercialisé à PSL pour les mesures d'entraide internationales, nationales ou régionales visant à promouvoir les ventes en Suisse et à l'étranger indépendamment de la marque. A cela s'ajoutait, jusqu'au 31 décembre 2009, une contribution de 1 centime par kilogramme de lait commercialisé pour les mesures temporaires visant l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché (cf. annexe 2 A OIOP dans ses versions alors en vigueur, cf. RO 2009 883 et RO 2011 5481).