Citation: 1P.197/2000 04.10.2000 E. 2

2.- a) En l'occurrence, la contestation porte notamment sur l'ampleur et la pertinence du travail fourni par l'avocat recourant. La liste des vacations admises par le Président du Tribunal d'arrondissement retient au total vingt-sept heures d'activité utiles à la cause. Cette liste comprend six heures d'audiences devant le Juge d'instruction pénale ou le Tribunal d'arrondissement, poste qui n'a subi aucune réduction, six heures de conférences avec la cliente et une heure de conférences diverses. Il subsiste globalement quatorze heures pour l'étude du dossier, à mesure que celui-ci se complétait, la rédaction des lettres et autres actes de procédure, la préparation des conférences et audiences et, éventuellement, d'autres démarches en rapport avec le procès pénal. La prévention portait sur des infractions certes nombreuses, mais qui ne présentaient aucune complexité ni en fait ni en droit. On peut tenir pour établi que la cliente ne collaborait aucunement à sa propre défense, ce qui, naturellement, compliquait le travail de l'avocat. Celui-ci s'est constamment efforcé de mettre en évidence le rôle mineur de la prévenue dans la plupart des cambriolages auxquels elle avait pris part, ainsi que, surtout, sa responsabilité diminuée; il l'a ainsi défendue de façon adéquate et efficace. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'activité admise par le Président du Tribunal d'arrondissement semble appropriée aux difficultés objectives de la cause pénale et aux prestations que l'avocat devait raisonnablement fournir. Il n'apparaît donc pas arbitraire d'avoir refusé de prendre en considération encore vingt-sept heures d'activité supplémentaire, selon l'état de frais présenté, et d'avoir aussi éliminé les débours correspondants. b) Le tarif horaire de 100 fr., TVA comprise, appliqué tant par le premier juge que par la Chambre pénale, est également contesté. Il est certes fortement douteux que dans les années 1997 et 1998, une indemnité nette d'environ93 fr. l'heure ait effectivement suffi à couvrir les frais généraux d'une étude d'avocat. Les travaux parlementaires qui ont abouti à l'adoption de la loi cantonale fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives, du 14 mai 1998 (LTar), révèlent que le Conseil d'Etat estimait l'honoraire d'avocat non réduit à 250 fr. l'heure (Bulletin des séances du Grand Conseil 1997, vol. 4, p. 308). On constate toutefois que les dispositions de cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 1999 pour les causes futures ou alors pendantes, seraient respectées si elles étaient applicables en l'espèce. En effet, une affaire pénale comprenant une enquête du Juge d'instruction, une plainte à la Chambre pénale (en l'espèce, pour contester le refus d'ordonner une expertise psychiatrique) et des débats devant le Tribunal d'arrondissement, sans appel au Tribunal cantonal, donne en principe lieu à un honoraire non réduit compris entre 1'750 et 15'000 fr. (art. 36 let. d, f et k LTar). Le montant d'honoraires effectivement obtenu par le recourant, soit 2'700 fr., correspond à 60 % d'un honoraire non réduit de 4'500 fr. (cf. art. 29 al. 1 LTar). Or, ce dernier montant est compris dans les limites précitées, nettement au-dessus du minimum, ce qui est approprié à une affaire d'ampleur moyenne et dépourvue de difficultés considérables. On ne constate donc aucune sous-estimation manifeste dans la taxation litigieuse. La décision attaquée apparaît ainsi discutable dans sa motivation, mais elle ne se révèle pas arbitraire dans son résultat.