Citation: 4A_628/2017 E. 3.2

3.2. Sous couvert d'absence d'intérêt public prépondérant (deuxième condition, cf. supra consid. 3.1.2), la cour cantonale a en réalité examiné la troisième condition, celle du caractère indispensable de la communication en l'état de la situation au moment du jugement (cf. supra consid. 3.1.3), retenant à cet égard cinq éléments: 1) le risque supporté par la banque doit être relativisé, plus d'une année après la signature de l'accord NPA et le paiement de l'amende; 2) la demanderesse ayant ouvert un seul compte bancaire, il est peu probable que l'absence de communication soit susceptible de remettre en cause l'accord; 3) la banque n'allègue pas avoir fait l'objet de pressions de la part du DoJ; 4) elle n'allègue pas qu'une autre banque aurait vu son accord annulé en raison d'une communication incomplète; 5) il n'est pas établi qu'une annulation de l'accord NPA aurait des répercussions sur l'ensemble de la place financière suisse ou qu'elle raviverait le conflit fiscal opposant les banques suisses aux autorités américaines. En l'occurrence, la banque ne démontre pas en quoi la cour précédente aurait établi les faits de manière arbitraire en retenant qu'elle n'avait apporté aucun élément permettant d'établir que la non-communication du nom d'une employée d'une société externe en lien avec un seul compte bancaire susceptible d'être visé par le programme américain, serait de nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une inculpation de la banque. Par ailleurs, et cela est déterminant, elle ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit en jugeant que la livraison des données n'était pas nécessaire pour éviter une (nouvelle) intensification du litige fiscal avec les USA qui, de ce fait, affecterait la place financière suisse et porterait préjudice à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable. A cela s'ajoute que si l'on en croit les allégations de la banque, toutes ces données ont déjà été remises aux autorités américaines au cours de la procédure de Voluntary disclosure. On ne voit donc pas ce qui aurait empêché le DoJ d'en prendre connaissance, le cas échéant, en sollicitant leur transmission au sein de l'administration américaine. Cela étant, la livraison de ces données par la banque dans le cadre du programme américain ne peut, en l'état actuel, être considérée comme indispensable au sens de l'art. 6 al. 2 let. d LPD.