Citation: 2A.484/2004 19.01.2005 E. 1

1.1 Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de constater que la CNMV était l'autorité de surveillance espagnole des marchés financiers au sens de l'art. 38 al. 2 LBVM à laquelle l'entraide administrative pouvait être accordée (arrêt 2A.213/1998 du 29 octobre 1998, consid. 6 et 7, publié in: Bulletin CFB 37/1999 p. 21 ss; arrêt 2A.231/1999 du 26 novembre 1999, consid. 3; arrêt 2A.538/2001 du 14 décembre 2001).