Citation: 1P.264/2003 14.07.2003 E. 3

Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application de l'art. 379 CPP/GE, dont la teneur est la suivante: 1 Une indemnité peut être attribuée, sur demande, pour préjudice résultant de la détention ou d'autres actes de l'instruction, à l'accusé qui a bénéficié d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la procédure de jugement ou après révision. 2 Le juge détermine l'indemnité dont le montant ne peut dépasser 10'000 fr. Si des circonstances particulières l'exigent, notamment à raison d'une détention prolongée, d'une instruction compliquée ou de l'ampleur des débats, l'autorité de jugement peut - dans les cas de détention - allouer à titre exceptionnel une indemnité supplémentaire. Le juge peut décider d'un autre mode de réparation du préjudice subi ou de tout autre appui nécessaire au requérant. (...) 3.1 Estimant que les "circonstances particulières" mentionnées à l'art. 379 al. 2 CPP/GE ne sont pas exhaustives, le recourant soutient que les éléments suivants justifiaient un dépassement du plafond de 10'000 fr.: l'absence de vérification de l'alibi par la police et par le juge d'instruction, alors notamment que le conseil du recourant puis la Chambre d'accusation avaient requis une telle vérification; le refus d'informer l'avocat et la constitution tardive de celui-ci; enfin, le fait d'avoir déformé les déclarations d'un témoin. Le succès d'une action en responsabilité de l'Etat ne serait pas assuré, et l'indemnisation selon l'art. 379 CPP/GE serait indépendante d'un acte illicite. Le recourant relève que ses frais d'avocat n'étaient pas particulièrement élevés, et qu'il n'était pas suffisamment aisé pour s'en voir refuser le remboursement. Compte tenu de l'atteinte subie (arrestation et fouille en pleine rue, retard dans la vérification de l'alibi), une indemnité pour tort moral de 12'000 fr. était justifiée. 3.2 L'indemnisation du prévenu ensuite d'une détention en soi licite mais qui se révèle injustifiée, n'est imposée ni par le droit constitutionnel, ni par le droit conventionnel (ATF 119 Ia 221 consid. 6 p. 230). Il est dès lors loisible aux cantons de n'allouer de ce chef que des prestations réduites, en recourant le cas échéant à des critères schématiques (arrêt du 12 novembre 1997 dans la cause A. publié in SJ 1998 p. 333). Ils peuvent limiter l'indemnité à un montant maximum, ou à des postes déterminés. Le recourant prétend ainsi en vain que chaque poste de son dommage devrait être couvert par une indemnité équivalente. Comme cela est rappelé ci-dessus, le droit genevois ne confère pas de prétention au remboursement intégral des frais d'avocat, ou à une indemnité complète pour tort moral. 3.3 La Chambre pénale a estimé qu'il n'existait pas de circonstances particulières propres à justifier un dépassement du maximum légal. En dépit des arguments du recourant, cette appréciation n'apparaît pas arbitraire. Compte tenu du texte légal, les "circonstances particulières" se rapportent avant tout à la longueur de la détention subie, ou à l'ampleur de la procédure. D'autres circonstances peuvent certes entrer en considération, mais celles-ci doivent, également selon le texte légal, avoir un caractère exceptionnel. En l'occurrence, les autorités de poursuite ont été manifestement induites en erreur par les déclarations initiales, dûment signées par le témoin qui a déclaré reconnaître le recourant. Rien ne permet d'affirmer, comme le fait le recourant, que les propos du témoin auraient été déformés. Par ailleurs, le retard - certes inexplicable - dans la vérification de l'alibi du recourant, ne constitue pas une circonstance extraordinaire, pas plus que les modalités d'information et de désignation de son avocat. La procédure dirigée contre le recourant, ainsi que la durée de sa détention, ne peuvent être qualifiées de particulièrement importantes. L'affaire n'a pas connu de retentissement particulier, et a pu trouver un terme sans complications excessives. Dès lors que la cour cantonale pouvait sans arbitraire s'estimer limitée par le montant maximum de 10'000 fr., le recourant ne pouvait prétendre qu'à une indemnisation très partielle du dommage subi. En particulier, l'indemnité pour tort moral a été calculée sur la base d'un montant de 100 fr. par jour, éventuellement porté à 200 fr. pour une détention de courte durée, soit un total de 1'300, voire 2'600 fr., montant sans rapport avec les prétentions du recourant. Le solde de l'indemnité représente une certaine compensation à raison des frais d'avocat et de la perte de gain, et le montant alloué, qui est en définitive relativement proche du maximum de 10'000 fr., n'a par conséquent rien d'insoutenable.