Citation: 5C.134/2000 20.10.2000 E. 6

6.- La défenderesse soutient qu'elle serait au bénéfice d'un droit de gage mobilier sur la cédule litigieuse, alternativement sous la forme d'un nantissement constitué à titre dérivé, respectivement à titre originaire, et sous la forme d'un droit de rétention. a) La défenderesse prétend d'abord qu'elle aurait acquis un droit de nantissement à titre dérivé en vertu du "protocole d'accord" du 29 avril 1991, par lequel la demanderesse aurait valablement autorisé son mari à remettre la cédule litigieuse à la Banque. Cette critique se heurte aux constatations de fait souveraines de la cour cantonale. Celle-ci a en effet constaté, sur la base d'une appréciation des preuves, qu'il n'y a pas eu échange, entre la demanderesse et la défenderesse, de manifestations de volonté réelles et concordantes tendant à la conclusion d'un contrat de gage mobilier portant sur la cédule hypothécaire revendiquée (cf. consid. 5a supra). Or la constatation de la volonté réelle des parties, même lorsqu'elle repose sur des indices tels que le comportement ultérieur des parties, est le résultat de l'appréciation des preuves et lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 118 II 365; 123 III 165 consid. 3a). b) La défenderesse affirme ensuite qu'elle aurait acquis un droit de nantissement à titre originaire en vertu de l'art. 884 al. 2 CC, ayant reçu de bonne foi la cédule litigieuse en nantissement, sur la base d'un contrat de nantissement conclu non avec la demanderesse, mais avec son mari, dont les juges cantonaux auraient à tort omis d'examiner la volonté hypothétique. Selon la défenderesse, un tel contrat de gage mobilier aurait été conclu par l'entremise du notaire N.________ à travers un échange de correspondance avec la Banque, subsidiairement avec Y.________ directement à travers l'art. 8 des conditions générales de la Banque, qui lui accorde un droit de gage sur toutes les valeurs qu'elle a en dépôt pour le compte du client. Ce grief bute lui aussi sur les constatations de fait de la cour cantonale, qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ). Il résulte en effet de l'arrêt attaqué qu'à l'époque où la cédule est parvenue en ses mains, la défenderesse n'a pas eu la volonté réelle d'acquérir un droit de gage mobilier sur cette cédule, dont elle considérait au surplus - à raison - qu'elle était propriété de la demanderesse (cf. consid. 5a supra). Il est donc exclu qu'à cette époque - car c'est bien la volonté de la Banque à cette époque que la cour cantonale a constatée, même si c'est notamment à la lumière de circonstances postérieures -, la défenderesse ait pu de bonne foi acquérir un droit de gage mobilier sur la cédule litigieuse sur la base d'un contrat de nantissement conclu avec Y.________. c) La défenderesse soutient enfin avoir sur la cédule revendiquée par le demanderesse un droit de rétention au sens de l'art. 895 CC. En effet, elle aurait été mise en possession de cette cédule du consentement tant de la demanderesse que de son mari, et elle peut invoquer à l'encontre de ce dernier une créance exigible qui serait en rapport de connexité naturelle avec le titre retenu. aa) Selon l'art. 895 CC, le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la conditionque sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu (al. 1); cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires; le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi, les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure étant réservés (al. 3). bb) Il résulte de l'arrêt attaqué que la volonté tant de la demanderesse que de son mari, telle qu'attestée également par le notaire N.________, était que la cédule litigieuse fût remise en dépôt à la défenderesse (arrêt attaqué, p. 8); telle était également la volonté de la défenderesse, constatée par la cour cantonale notamment sur la base de l'attitude de la Banque postérieurement à la remise du titre (arrêt attaqué, p. 25-27). La cour cantonale a par ailleurs fait état de la déposition de T.________, responsable du dossier de Y.________ auprès de la défenderesse, qui a déclaré: "J'ai compris que j'allais recevoir une cédule hypothécaire de quatre millions mais j'en ignorais la date compte tenu du retard du Registre foncier. Cette cédule devait être remise en dépôt et non en garantie" (arrêt attaqué, p. 14). cc) La défenderesse, qui a apparemment contre Y.________ une créance exigible, se trouve en possession d'un papier-valeur (au sens de l'art. 965 CO) qui lui a été remis en dépôt (cf. ATF 105 II 188 consid. 3b) du consentement tant du débiteur que de la défenderesse, propriétaire du titre, ce qui suffit en principe, selon la jurisprudence (ATF 85 II 580 consid. 4), pour admettre qu'elle l'a reçu de bonne foi au sens de l'art. 895 al. 3 CC. dd) Toutefois, il n'y a pas en l'espèce de rapport naturel de connexité entre la créance de la défenderesse et la cédule que celle-ci prétend être en droit de retenir. En effet, même en admettant que Y.________ puisse être considéré comme commerçant au sens de l'art. 895 al. 2 CC (cf. sur ce point ATF 105 II 188 consid. 4a), la connexité n'existe selon cette disposition que si tant la possession de la chose que la créance résultent des relations d'affaires entre les parties. Il faut ainsi que la possession de l'objet du droit de rétention et la créance soient des deux côtés en rapport avec la nature particulière de l'entreprise, en ce sens qu'elles doivent découler d'affaires qui entrent pour les deux parties dans le cadre de l'exploitation de leur entreprise respective (ATF 105 II 188 consid. 4b et les références citées; Zobl, Berner Kommentar, Band IV/2/5/2, 1996, n. 236 ss ad art. 895 CC; Rampini/Schulin/Vogt, Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch II, 1998, n. 44 ad art. 895 CC). Or en l'occurrence, le dépôt auprès de la Banque de la cédule hypothécaire appartenant à la demanderesse ne découlait manifestement pas d'affaires entrant dans le cadre des opérations immobilières de grande envergure menées par Y.________ au moyen notamment des crédits accordés par la défenderesse. Il s'agissait au contraire d'une opération de nature privée qui visait à mettre en sécurité auprès de la Banque une cédule hypothécaire, propriété de l'épouse de Y.________, qui grevait la maison familiale également propriété de la demanderesse et qui n'avait rien à voir avec les affaires immobilières menées par Y.________. Lorsque la connexité commerciale au sens de l'art. 895 al. 1 CC fait défaut, le droit de rétention ne peut être exercé qu'en cas de connexité civile au sens de l'art. 895 al. 1 CC (Rampini/Schulin/Vogt, op. cit. , n. 45 s. ad art. 895 CC). Or celle-ci fait également défaut en l'espèce, dès lors que la créance de la Banque et la possession de la cédule n'ont manifestement pas leur origine dans un même rapport juridique, ni ne sont consécutives à un ensemble d'actes juridiques poursuivant le même but. En effet, la possession de la Banque sur la cédule litigieuse résulte d'un contrat de dépôt, opération qui visait à mettre la cédule en sécurité et ne poursuivait pas le même but que les autres rapports juridiques entretenus avec la Banque par Y.________ dans le cadre de ses activités de promoteur immobilier. ee) Il résulte de ce qui précède que la défenderesse ne saurait prétendre exercer un droit de rétention sur la cédule litigieuse, pas davantage qu'elle peut prétendre à la propriété de cette cédule (cf. consid. 4 supra) ou à un droit de nantissement sur celle-ci (cf. consid. 6a-b supra). En admettant l'action en revendication de la demanderesse, la cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral.