Citation: C 211/06 29.08.2007 E. 2

La caisse intimée et la juridiction cantonale ont nié le droit de la recourante à une indemnité de chômage, motif pris que l'époux de celle-ci était susceptible, en sa qualité de membre du conseil d'administration et de propriétaire de 25 % des actions de la société, d'influencer considérablement les décisions de l'employeur. Elles ont appliqué par analogie l'art. 31 al. 3 let. c LACI. 2.1 D'après la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Selon cette disposition légale, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et le droit à l'indemnité de chômage. La situation est en revanche différente quand le salarié, se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe prétendre des indemnités de chômage (voir plus particulièrement ATF 123 V 234 consid. 7b/bb p. 238; voir aussi DTA 2004 p. 259, C 65/04, consid. 2; SVR 2001 ALV no 14 p. 41 s., C 279/00, consid. 2a et DTA 2000 no 14 p. 70, C 208/99, consid. 2). De jurisprudence constante, l'inscription de l'assuré au Registre du commerce (comme organe de la société) est décisive pour déterminer s'il occupe une position assimilable à celle de l'employeur (DTA 2002 p. 185 consid. 2b et c; arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 175/04 du 29 novembre 2005, consid. 3.2 et C 110/03 du 8 juin 2004, consid. 2.1). L'analogie avec la réduction de l'horaire de travail réside dans le fait qu'une personne licenciée qui occupe une position décisionnelle peut, à tout moment, contribuer à décider de son propre réengagement, si bien que sa perte de travail ressemble potentiellement à une réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2ème éd. mise à jour et complétée, Zurich 2006, p. 122). 2.2 La recourante critique la jurisprudence ci-dessus exposée en alléguant que l'inscription au Registre du commerce ne peut être décisive lorsque, comme en l'occurrence, une société anonyme est dirigée par un conseil d'administration composé de plusieurs membres titulaires d'une signature collective à deux. Dans ce cas, elle est d'avis qu'il faut établir l'étendue du pouvoir de décision de l'intéressé en fonction des circonstances concrètes, et non pas se fonder sur l'inscription au Registre du commerce. Il n'y a pas de motif de revenir sur la jurisprudence exposée au consid. 2.1 ni de s'en écarter lorsque, comme dans le cas particulier, le conjoint de l'assurée est titulaire de la signature collective à deux avec l'autre membre du conseil d'administration, lui-même également titulaire de la signature collective à deux. Dans ces circonstances, l'intéressé dispose dans la société du même pouvoir décisionnel que le second membre du conseil d'administration. Quant au fait que cette dernière personne est propriétaire, avec un membre de sa famille, de la majorité des actions de la société, soit 75 %, par rapport à l'époux de la recourante qui n'en possède que 25 %, il ne justifie pas non plus d'écarter la force probante de l'inscription au Registre du commerce: celle-ci ferait immanquablement l'objet d'une demande de radiation si, comme l'affirme la recourante, son mari devait être exclu du conseil d'administration par une décision des assurés majoritaires à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire. En outre, la recourante soutient que l'application stricte et rigoureuse de critères purement formels tel que le fait d'être inscrit au Registre du commerce en qualité d'administrateur d'une société anonyme a pour effet d'avantager les concubins au détriment des couples mariés. Il est vrai que cette jurisprudence - qui repose sur des dispositions légales excluant du droit à certaines prestations le conjoint occupé dans l'entreprise de son époux (art. 31 al. 3 let. b LACI) ou dans l'entreprise d'une personne mentionnée à l'art. 31 al. 3 let. c LACI - n'est pas directement applicable aux personnes qui entretiendraient des liens étroits avec leur employeur sans être mariées (par exemple un concubin). Toutefois, le Tribunal fédéral a nié que cette distinction soit constitutive d'une inégalité de traitement injustifiée, d'autant que le droit aux prestations doit être dans tous les cas refusé en présence de procédés destinés à éluder les conditions légales du droit aux prestations (arrêt du Tribunal fédéral C 113/06 du 6 juin 2007, consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 193/04 du 7 décembre 2004). Vu ce qui précède, la caisse intimée était fondée, par sa décision sur opposition du 17 mars 2006, à nier le droit de la recourante à l'indemnité de chômage, compte tenu des fonctions occupées par son époux dans la société X.________. Le jugement attaqué n'est dès lors pas critiquable et la conclusion principale du recours se révèle mal fondée.