Citation: 9C_67/2024 E. 8.3.1

8.3.1. À juste titre, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les éléments suivants étaient de nature à laisser penser les "tiers neutres" que la société n'était pas le fournisseur des prestations en cause, mais qu'elle se limitait à fournir une prestation de commande et de livraison à domicile. En premier lieu, la société indiquait sur son site internet qu'elle effectuait la "livraison de vos restaurants préférés à domicile" et mettait "à [...] disposition [des clients] un service professionnel de livraison à domicile rapide et efficace". La société indiquait également sur internet, en lien avec des déjeuners d'affaires, ce qui suit (art. 105 al. 2 LTF) : "un business lunch, une réunion de dernière minute ou tout simplement un déjeuner entre collègues. A.________ est le service de livraison qu'il vous faut!" ou encore "permettre à vos clients de commander une livraison à domicile ou au bureau? A.________ est le service de livraison qui va s'occuper de tout pour vous!". En outre et jusqu'en octobre 2020, la société avait pour but inscrit au registre du commerce les "services dans le domaine de la livraison des repas de divers restaurants aux entreprises et aux particuliers moyennant une plateforme de commande sur internet". Ensuite et s'agissant des chiffres 1.1 et 1.2 des "Conditions Générales de Vente A.________ SA" (ou selon le titre du navigateur internet: Conditions générales du service de livraison à domicile), qui étaient accessibles à des tiers neutres et des clients potentiels, la société "mettait les visiteurs de son site en relation avec les restaurants partenaires" et "agissait comme intermédiaire". En outre et selon ces conditions générales, les clients "accept[ai]ent de nouer une relation contractuelle avec les restaurants directement à l'exclusion [de l'intimée]". Comme élément supplémentaire plaidant en faveur d'une perception de l'extérieur qui doit conduire à considérer que les commandes effectuées étaient adressées aux restaurants directement est le fait que le client ne pouvait, selon le chiffre 2.3 des conditions générales, passer commande "que dans un seul restaurant à la fois". De même, le processus de sélection, soit la façon dont l'utilisateur de la plateforme était conduit à choisir les plats et produits proposés, tendait à faire apparaître les restaurants comme les "véritables" fournisseurs des prestations livrées par la contribuable. Avec l'autorité recourante, on doit considérer que les éléments constatés et dûment analysés par le Tribunal administratif fédéral conduisent à considérer que les fournisseurs de prestations vis-à-vis des tiers étaient les restaurants partenaires, la société agissant en tant qu'entreprise de livraison à l'aide d'une plateforme numérique.