Citation: 4A_565/2016 E. 1.1

1.1. En l'espèce, la cour cantonale devait trancher un litige portant sur la nullité de l'enregistrement du design du demandeur (demande reconventionnelle) (cf. art. 2 LDes), l'imitation de ce design par des sociétés tierces (cf. art. 8 LDes) et le comportement déloyal de celles-ci vis-à-vis du demandeur (cf. art. 3 let. d LCD). Elle pouvait valablement prendre sa décision en instance cantonale unique (art. 5 al. 1 let. a et d CPC). L'exigence selon laquelle l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral doit statuer sur recours ne s'applique donc pas (art. 75 al. 2 let. a LTF). Il en résulte également que le recours est recevable sans qu'il y ait lieu de se demander si la valeur litigieuse exigée par l'art. 74 al. 1 LTF est atteinte (art. 74 al. 2 let. b LTF).