Citation: 5C.6/2005 06.04.2005 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1, 249 consid. 2, 302 consid. 3, 321 consid. 1; 129 III 415 consid.2.1 consid. 2a; 126 III 274 consid. 1 et les arrêts cités). 1.1 Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours en réforme n'est recevable que dans les contestations civiles (cf. art. 44 à 46 OJ). La jurisprudence entend par là toute procédure contradictoire entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales prises en leur qualité de titulaires de droits privés, ou entre de telles personnes et une autorité à qui le droit fédéral reconnaît la faculté d'être partie; dans tous les cas, il faut que les parties exercent des prétentions relevant du droit civil fédéral et que celles-ci soient objectivement litigieuses (ATF 129 III 301 consid. 1.2.2; 128 III 250 consid. 1a; 124 III 463 consid. 3a; 123 III 346 consid. 1a; 122 I 351 consid. 1d; 120 II 11 consid. 2a et les arrêts cités). C'est d'après l'objet du litige qu'il y a lieu de déterminer si l'on se trouve en présence d'une contestation relevant du droit civil ou du droit public (ATF 129 III 415 consid. 2.1; 124 III 463 consid. 3a; 103 II 314 consid. 2c; 101 II 366 consid. 2a). 1.2 En l'espèce, l'action de la recourante en constatation de l'inexistence de la créance invoquée contre elle porte sur des prétentions, objectivement litigieuses, qui ne relèvent manifestement pas du droit civil fédéral mais du droit public, comme l'a relevé à raison l'autorité cantonale. Le recours en réforme n'est donc pas recevable. C'est en vain que la recourante plaide que "le Tribunal de céans a admis la recevabilité de recours en réforme formés pour violation de l'article 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, lorsque, comme en l'occurrence, le poursuivi avait conclu à ce qu'il soit constaté qu'il ne devait pas la créance et à ce qu'il soit constaté que la poursuite n'avait aucun fondement (ATF 110 II 352 et ATF 120 II 20)". En effet, dans les deux affaires ainsi citées par la recourante, le recours en réforme n'était recevable que parce qu'il s'agissait de prétentions fondées sur le droit privé fédéral, comme cela résulte clairement des arrêts en question.