Citation: 6B_1169/2014 E. 1.1

1.1. En vertu de cette disposition, celui qui aura violé la souveraineté territoriale d'un Etat étranger, notamment en procédant indûment à des actes officiels sur le territoire de cet Etat ou celui qui aura pénétré sur le territoire d'un Etat étranger contrairement au droit des gens, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. S'agissant de la portée de cette disposition, on peut se référer aux considérants convaincants du jugement entrepris, p. 11 à 13. L'infraction visée par l'art. 299 CP est un délit intentionnel (art. 12 al. 1 CP). L'auteur agit intentionnellement lorsqu'il commet l'infraction avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 1ère phrase CP). Il agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (dol éventuel; art. 12 al. 2 2ème phrase CP).