Citation: BGE 142 III 521 E. 2.3.4ss

n'ont pas pris en compte spécifiquement le motif particulier prévu par l'art. 51 al. 3 CPC (DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 18 ad art. 51 CPC, qui y voit probablement un cas de révision selon l'art. 328 al. 1 let. a CPC relatif à la découverte de faits nouveaux). La même remarque peut être faite, d'ailleurs, en ce qui concerne les dispositions régissant l'arbitrage interne (art. 353 ss CPC), lesquelles ne contiennent pas de règle explicite comparable à l'art. 51 al. 3 CPC dans le titre relatif à la récusation (art. 367-369 CPC), pas plus qu'elles ne font référence expresse, dans les motifs de révision énoncés à l'art. 396 CPC, à la circonstance appréhendée par la règle générale sus-indiquée. Cependant, il est raisonnablement permis de se demander si cet état de choses ne résulte pas d'un simple oubli. En effet, dans son Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse (FF 2006 6841 ss), le Conseil fédéral souligne, à propos de l'art. 49 al. 3 du projet de loi, devenu l'art. 51 al. 3 CPC, que le motif de récusation qui est découvert après l'entrée en force de la décision est un motif de révision (FF 2006 6888 ch. 5.2.3). Toutefois, lorsqu'il traite, plus loin (FF 2006 6986 ch. 5.23.3), des motifs de révision, il expose que le projet se limite essentiellement aux motifs de révision usuels (infraction ayant influencé la décision, découverte subséquente de BGE 142 III 521 S. 533 faits ou de moyens de preuve nouveaux), attendu que les vices de procédure doivent être attaqués par les voies de droit principales (appel et recours). L'auteur du Message paraît ainsi avoir oublié l'existence du motif de révision, expressément visé par l'art. 49 al. 3 du projet, tiré de la découverte d'un motif de récusation après l'expiration du délai de recours, voire, dans le cas contraire, être parti de l'idée, sans le dire expressément, que ce motif de révision particulier est visé par la lettre a du premier alinéa de l'art. 326 du projet, devenu l'art. 328 CPC. Quoi qu'il en soit, l'essentiel est de constater que, pour le législateur fédéral, qui a repris telles quelles les dispositions précitées du projet, la découverte après coup d'un cas de récusation était d'une importance telle qu'elle justifiait d'ériger semblable découverte en motif de révision spécifique. S'agissant des sentences rendues dans le cadre d'un arbitrage interne, le Message relève que les motifs susceptibles de justifier la révision de telles sentences correspondent à ceux qui peuvent être invoqués devant un tribunal étatique (FF 2006 7012 ch. 5.25.8). Les motifs de révision de l'art. 394 du projet, devenu l'art. 396 CPC, sont d'ailleurs calqués sur ceux de l'art. 326, i.e. l'actuel art. 328 CPC; ils incluent même la révision pour violation de la CEDH, ce qui est pour le moins contestable, dans la mesure où une sentence arbitrale n'est pas justiciable en tant que telle de la Cour européenne des droits de l'homme (PHILIPPE SCHWEIZER, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n° 21 ad art. 396 CPC; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 1934), mais qui démontre néanmoins l'importance que le législateur fédéral attache, même dans le domaine de l'arbitrage, au respect des garanties prévues par cette convention. La similitude entre les décisions étatiques et les sentences arbitrales internes, sous l'angle des motifs de révision, constitue a priori une raison valable justifiant l'application de l'art. 51 al. 3 CPC aux deux types de décision. On ne voit pas non plus pourquoi il conviendrait d'adopter la solution inverse à l'égard d'une sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage international. Aussi bien, dès lors qu'est en cause le respect de la garantie essentielle que constituent l'indépendance et l'impartialité de tous les membres d'une formation arbitrale, il ne serait guère défendable d'éconduire la partie qui entendrait dénoncer une violation de cette garantie du seul fait que son adverse partie n'avait ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage (cf. art. 176 al. 1 LDIP). D'ailleurs, même s'il est vrai que les solutions adoptées pour BGE 142 III 521 S. 534 l'arbitrage interne ne valent pas nécessairement pour l'arbitrage international, et vice versa (ATF 141 III 444 consid. 2.2.4.2 p. 456; ATF 138 III 270 consid. 2.2.2 p. 275), il n'est guère envisageable d'adopter des solutions différentes pour les deux types d'arbitrage relativement à une garantie aussi essentielle que celle dont il est ici question. Au soutien de sa conclusion visant à la non-entrée en matière sur la demande de révision, l'intimée invoque principalement les travaux préparatoires concernant la LTF et, plus précisément, la déduction qu'en ont tirée BERGER/KELLERHALS (op. cit., n. 1956, 1er tiret, et p. 689, note infrapaginale 38). En résumé, selon ces auteurs, le législateur fédéral, en adoptant l'art. 77 LTF, aurait exprimé le souhait de laisser intactes les dispositions de l'OJ relatives à la mise en cause des sentences arbitrales; il n'aurait même pas examiné, à cette occasion, la question de la révision de celles-ci. Aussi n'appartiendrait-il pas aux autorités judiciaires de substituer leur volonté à celle du pouvoir législatif. La prémisse servant de base à la déduction de ces deux auteurs n'est pourtant pas des plus solides. En fait, elle repose uniquement sur deux brefs passages du Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale où il est rappelé, grosso modo, que le recours direct au Tribunal fédéral prévu à l'art. 191 LDIP est une voie de droit qui demeure inchangée, seul étant remplacé le renvoi au recours de droit public (FF 2001 4202 ss, 4312 et 4337 [version allemande], resp.FF 2001 4000 ss, 4110 et 4135 [version française]). Il paraît difficile, faut-il l'avouer, d'imputer au législateur fédéral la ferme volonté d'exclure la révision des sentences arbitrales internationales pour violation des dispositions en matière de récusation sur la base de cette simple remarque figurant dans un message émanant du pouvoir exécutif et, partant, d'assimiler à un silence qualifié l'absence de mention, dans la LTF et/ou à l'art. 191 LDIP dans sa nouvelle teneur, de ce motif de révision. A pousser le raisonnement dans ses extrémités, on pourrait tout aussi bien admettre que le législateur, par son mutisme, a entendu supprimer purement et simplement toute possibilité de révision des sentences arbitrales internationales, étant donné que pareille faculté n'était pas prévue par l'OJ mais avait été créée praeter legem par voie prétorienne. Tout porte à croire, en réalité, comme les deux auteurs précités semblent le reconnaître, que le législateur ne s'est pas préoccupé de la question présentement traitée, voire, plus généralement, de la révision des sentences arbitrales internationales, lorsqu'il a examiné les dispositions de la LTF. Rien ne BGE 142 III 521 S. 535 s'opposerait, partant, à ce que le Tribunal fédéral comblât derechef une lacune de cette loi ou de la LDIP.