Citation: 2C_38/2007 09.07.2007 E. 6

6.1 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114; 129 I 113 consid. 5.1 p. 125). 6.2 Dans une argumentation sommaire et essentiellement appellatoire, le recourant estime que le principe d'égalité de traitement a été violé car la valeur fiscale de son appartement est nettement supérieure à celle d'un appartement voisin, alors que les deux biens sont de même grandeur. 6.3 Il est exact que le droit vaudois peut engendrer certaines différences dans la mesure où des appartements identiques - de même grandeur et dans un même état d'entretien - d'une PPE n'ont pas tous la même valeur fiscale. Ceci est dû au fait que la loi sur l'estimation fiscale des immeubles autorise la réévaluation périodique de la valeur fiscale d'un bien immobilier, notamment en cas de mutation d'un objet (art. 20 LEFI). Elle permet donc la prise en compte d'événements particuliers pour un bien donné. Par conséquent, deux objets n'auront pas la même valeur fiscale si, par exemple, l'un a été acquis à une époque où le marché immobilier était détendu et si l'autre l'est, à l'occasion d'une mutation, en situation de surchauffe comme c'est le cas actuellement dans la région lémanique. Toutefois, la loi sur l'estimation fiscale des immeubles prévoit qu'une révision générale des estimations d'un ensemble d'immeubles peut être ordonnée lorsque les valeurs fiscales s'écartent notablement de l'estimation portée au registre (art. 22 LEFI). L'intéressé n'invoque aucun grief à l'encontre du système vaudois. Il se plaint uniquement du fait qu'un appartement voisin du sien a une valeur fiscale inférieure. Il ne fait que comparer les surfaces de son appartement à celles de l'autre sans même prétendre, et encore moins prouver, qu'ils sont dans un état d'entretien comparable. Il n'est pas contraire au principe d'égalité de procéder à une nouvelle estimation fiscale lors du transfert d'un bien immobilier, sans pour autant procéder systématiquement à une nouvelle évaluation des valeurs fiscales de tous les biens construits à la même date et plus ou moins similaires, les situations n'étant pas semblables. Il ne pourrait être question de violation du principe d'égalité que si, le cas échéant, un appartement identique à celui du recourant avait été transféré à la même date et que la Commission d'estimation fiscale ait renoncé à en réévaluer la valeur fiscale, ou si la nouvelle estimation aboutissait à un résultat notablement différent de celui du bien du recourant. Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'art. 8 Cst. n'a donc pas été violé par l'arrêt attaqué.