Citation: 4A_522/2018 E. 4.5.1

4.5.1. Tout d'abord, il y a lieu d'admettre qu'en droit interne, les droits contractuel et successoral des héritiers aux renseignements à l'égard de la banque peuvent entrer en concours (GÖKSU, op. cit., p. 958; RAVEANE, p. 70 n. 174). Contrairement à ce que certains auteurs ont déduit de l'ATF 133 III 664 (RAVEANE, op. cit., p. 70 n. 174) ou de l'ATF 132 III 677 (EIGENMANN, op. cit., n. 41), le Tribunal fédéral n'a pas jugé que l'existence d'un droit contractuel exclurait le droit successoral (tel qu'étendu aux tiers par l'ATF 132 III 677); il résulte seulement de ces arrêts que, comme un droit à l'information général ne résulte pas du droit privé suisse et que le droit successoral tel qu'il est réglé par les art. 607 al. 3 et 610 al. 2 CC n'existe que contre les cohéritiers, il faut des motifs justifiés pour étendre celui-ci aux tiers, ce qui a été fait par l'ATF 132 III 677 à l'égard des banques. En revanche, en matière internationale, le droit de nature successorale n'entrera pas dans la compétence des juridictions suisses et celles-ci ne devront donc examiner que le droit de nature contractuelle des héritiers aux renseignements (ATF 135 III 185 consid. 3.4.2; cf. arrêt 5A_695/2013 précité consid. 6.1, dans lequel le droit successoral a aussi été examiné concurremment car la compétence internationale n'était pas contestée par la banque défenderesse).