Citation: 5P.292/2005 03.01.2006 E. 3

3.1 Dans un premier moyen, la recourante soutient que les juges cantonaux, pour retenir qu'elle a échoué à fournir la preuve de la réalisation du motif de refus prévu à l'art. V ch. 1 let. b de la convention de New York (cf. lettre E.c supra), n'auraient pas examiné les arguments qu'elle a développés ni les pièces qu'elle a versées à la procédure; or celles-ci prouveraient qu'elle n'a pas reçu les diverses notifications du Tribunal arbitral relatives à la nomination des arbitres, au délai pour répondre à la demande et à la date de l'audience. Ce grief est dénué de fondement. La cour cantonale a en effet dûment exposé dans son arrêt (p. 4) les arguments développés par la recourante, avec référence aux pièces produites, en relation avec le motif de refus prévu à l'art. V ch. 1 let. b de la convention de New York. Elle a clairement exposé pourquoi elle considérait que les déclarations écrites de Me Igors Dreija, sur lesquelles la recourante fondait l'essentiel de son argumentation, ne permettaient pas de retenir la thèse de la recourante, eu égard aux éléments probants qui ressortaient de la décision même du Tribunal arbitral commercial de Riga du 16 novembre 2004, laquelle se référait aux reçus postaux de la notification à la recourante et à son conseil des actes relatifs à la procédure d'arbitrage (cf. lettre E.c supra). Or la recourante ne démontre nullement en quoi cette appréciation des preuves serait insoutenable, se bornant à soutenir à nouveau sa propre thèse par référence aux mêmes pièces. 3.2 Dans un second grief, la recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir considéré que le motif de refus prévu à l'art. V ch. 1 let. e de la convention de New York n'était pas non plus réalisé (cf. lettre E.d supra). Se référant aux déclarations écrites de Me Igors Dreija, elle soutient - comme elle l'avait déjà fait en appel - que selon la législation lettone, le juge peut refuser d'émettre un document exécutoire concernant la sentence arbitrale si la partie défaillante prouve qu'il y a eu de graves violations procédurales dans le cadre de la procédure arbitrale. Or, à ce jour, l'intimée n'aurait pas reçu ce document exécutoire en raison de la procédure intentée par la recourante pour l'en empêcher. Par conséquent, la sentence du 16 novembre 2004 ne serait pas obligatoire en Lettonie et ne serait pas exécutoire dans ce pays, son exécution y étant au contraire suspendue. Ce grief tombe à faux. En effet, comme la cour cantonale l'a exposé à bon droit (cf. lettre E.d supra), une sentence arbitrale étrangère n'a pas besoin, au regard de l'art. V ch. 1 let. e de la convention de New York, d'être exécutoire dans le pays d'origine (ATF 108 Ib 85 consid. 4e; Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2e éd. 2004, n. 1330; Patocchi/Jermini, Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 1996, n. 114 ad art. 194 LDIP; Siehr, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n. 26 ad art. 194 LDIP), les auteurs de la convention ayant voulu écarter l'exigence d'un exequatur dans le pays d'origine de la sentence, de même que toute autre procédure destinée à confirmer la force exécutoire de la sentence dans ce pays (Bucher, Le nouvel arbitrage international en Suisse, 1988, n. 451; Poudret/Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, 2002, n. 918 et 920). Il suffit que la sentence soit devenue "obligatoire" ("binding") pour les parties. Tel est le cas lorsqu'un recours ordinaire n'est pas ou plus ouvert à son encontre (Poudret/Besson, op. cit., n. 918; Patocchi/Jermini, op. cit., n. 116 ad art. 1994 LDIP). En revanche, la sentence n'est pas obligatoire selon l'art. V ch. 1 let. e de la convention de New York si, dans le pays d'origine, elle a été annulée ou si, pour la durée d'une procédure d'annulation en cours, ses effets ont été suspendus par l'autorité compétente (Bucher/Bonomi, op. cit., n. 1330; Patocchi/Jermini, op. cit., n. 117 ad art. 194 LDIP; Siehr, op. cit., n. 26 ad art. 194 LDIP). En l'occurrence, sur le vu des constatations de fait de l'arrêt attaqué, la sentence arbitrale du 16 novembre 2004 est obligatoire pour les parties, et il n'y a pas lieu d'en refuser l'exequatur sur la base de l'art. V ch. 1 let. e de la convention de New York. 3.3 Dans un troisième grief, la recourante se plaint d'une violation de de l'art. V ch. 2 let. b de la convention de New York, en soutenant que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence arbitrale du 16 novembre 2004 serait contraire à l'ordre public suisse. Ce moyen n'a pas été présenté à l'autorité cantonale de dernière instance alors qu'il pouvait l'être, si bien qu'il se révèle irrecevable dans le cadre du recours de droit public au Tribunal fédéral (ATF 129 I 49 consid. 3; 118 III 37 consid. 2a; 118 Ia 20 consid. 5a; 114 Ia 205 consid. 1a; 108 II 69 consid. 1). Au surplus, il n'apparaît de toute manière pas suffisamment motivé au regard des exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 2 supra). 3.4 La recourante se plaint enfin d'une "mauvaise appréciation des faits entraînant une mauvaise appréciation du droit" à deux égards. Premièrement, les juges cantonaux auraient retenu à tort que la recourante avait prétendu n'avoir eu connaissance de la sentence arbitrale du 16 novembre 2004 que le 7 mars 2005. Deuxièmement, la sentence du 16 novembre 2004 excipée en compensation ne serait pas un titre équivalent à la sentence du 2 décembre 2003, dès lors que, contrairement à cette dernière (cf. lettre B.a supra), elle n'est pas assortie d'un ordre d'exécution des tribunaux ordinaires lettons; elle ne permettrait par conséquent pas d'accepter la compensation. On peine à comprendre ce que la recourante entend tirer du premier de ces griefs, qui porte sur un point n'ayant aucune incidence sur l'issue du litige. Quant au second grief, il tombe à faux puisque, comme on l'a vu (cf. consid. 3.2 supra), l'art. V ch. 1 let. e de la convention de New York n'exige pas que la sentence arbitrale étrangère dont l'exequatur est requis soit exécutoire dans le pays d'origine, ni qu'elle soit assortie d'un ordre d'exécution émanant d'un tribunal étatique de ce pays.