Citation: 4A_466/2023 E. 3

3. Si por cualquier motivo no estuvieran disponibles las instancias arbitrales contempladas en el Punto 2.b. de este Artículo, o si ambas partes así lo acordaren, la controversia se someterá a un tribunal de arbitraje ad hoc establecido conforme al Reglamento de Arbitraje de la Comisión de las Naciones Unidas para el Derecho Comercial Internacional." "2. Si le différend ne pouvait pas être réglé de cette manière dans un délai de six mois, à partir de la date de la notification écrite mentionnée au paragraphe 1, l'investisseur pourra choisir de le soumettre: a) Aux tribunaux compétents de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, ou b) Au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, ouvert à la signature à Washington le 18 mars 1965, quand chaque État partie au présent Accord y aura adhéré. (...).