Citation: H 331/99 17.04.2000 E. 2

2.- a) Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVS, les cotisa- tions dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d'une personne obligatoirement assurée peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période dé- terminée ou indéterminée; ces cotisations ne sauraient toutefois être inférieures à la cotisation minimum. Pour établir s'il y a un état de gêne, il faut se fonder sur la situation économique dans son ensemble et non pas uniquement sur le revenu de l'activité lucrative. La condition de la charge trop lourde est remplie lorsque le paiement de la cotisation entière mettrait le débiteur dans l'impossibilité de couvrir ses besoins, ainsi que ceux de sa famille, c'est-à-dire lorsqu'il porterait atteinte au minimum vital au sens de la LP (ATF 120 V 274 consid. 5a, 113 V 252 consid. 3a et les références). Pour juger s'il y a situation intolérable, il faut - sous réserve de procédés dilatoires de l'intéressé - se fonder sur la situation économique du débiteur telle qu'elle se présente au moment où celui-ci devrait s'ac- quitter de sa dette. Ce moment est celui où la décision sur la demande de réduction est passée en force et, par consé- quent, éventuellement celui où l'autorité cantonale de recours ou le Tribunal fédéral des assurances statue sur la question d'une telle réduction. Dans ce contexte, bien qu'étant lié par les constatations de l'autorité de pre- mière instance, le Tribunal fédéral des assurances peut exceptionnellement tenir compte de faits nouveaux, posté-