Citation: 1B_268/2019 E. 3.3

3.3. Ce raisonnement ne saurait cependant être suivi. On ne saurait en effet se fonder comme point de départ pour calculer le délai posé à l'art. 248 al. 2 CPP sur la connaissance de la demande de mise sous scellés par le Ministère public lorsque celle-ci est déposée antérieurement à toute réquisition et/ou obtention de documents de la part du magistrat. Une telle manière de procéder équivaudrait à permettre le dépôt anticipé d'une demande de protection visant tous les éléments qui pourraient être saisis au cours de la procédure, manière de procéder qui obligerait ensuite le Procureur à agir dans les vingt jours qui suivent pour (1) effectuer toutes les perquisitions qui pourraient être envisagées, respectivement pour (2) demander, dans ce même délai, la levée de la mesure, sauf à être à l'avenir forclos. Il n'y a dès lors pas lieu de se distancer des principes susmentionnés du seul fait que la demande de mise sous scellés relative à certains documents est formée antérieurement à toute réquisition de la part du Ministère public s'agissant de ces pièces. Dans une telle situation, la requête de mise sous scellés déploie donc ses effets à l'issue de la perquisition effective et/ou lors de la réception des documents requis par le Ministère public, moment à partir duquel le délai de l'art. 248 al. 2 CPP commence à courir. Afin de garantir la sécurité du droit, il n'en va pas différemment du fait qu'une même requête de mise sous scellés vise des éléments différents, puisque ceux-ci ont été demandés et remis en deux temps. Cette solution s'impose encore vu l'art. 40 LFINMA. En effet, le fait que la FINMA ait accepté de transmettre les premiers documents requis ne saurait impliquer que tel sera également le cas pour ceux qui seront demandés ultérieurement. On ne peut dès lors exiger, au regard du principe d'économie de procédure, que le Ministère public saisisse de manière anticipée le Tmc d'une requête éventuellement sans objet. Partant, la demande de mise sous scellés du 30 novembre 2018 concernant les pièces requises le 11 décembre 2018 a déployé ses effets à la réception de ces éléments par le Ministère public, soit le 21 janvier 2019. En formant sa requête de levée des scellés le 23 suivant, le Ministère public n'a ainsi pas agi tardivement. En considérant que tel était le cas, le Tmc viole le droit fédéral et ce grief doit être admis.