Citation: 4C.200/2002 13.11.2002 E. 1

1.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit mener son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer expressément, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Il ne sera par conséquent pas tenu compte des faits allégués par les demandeurs qui ne figurent pas dans le jugement entrepris, en particulier lorsque ceux-ci se réfèrent à des éléments ressortant de la procédure pénale dirigée contre le président du conseil d'administration (ci-après: l'administrateur). Dès lors que ce n'est à l'évidence pas par inadvertance manifeste, au sens où l'entend la jurisprudence (cf. ATF 109 II 159 consid. 2b), que la cour cantonale n'a pas tenu compte de ces éléments, il appartiendra uniquement au Tribunal fédéral de faire usage de l'art. 64 al. 1 OJ s'il devait estimer que les faits constatés ne suffisent pas pour statuer sur le présent recours. Les demandeurs se réfèrent du reste également à cette possibilité. 1.2 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1 et 3 OJ; ATF 122 III 150 consid. 3 p. 156; 117 II 494 consid. 3), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29 et les arrêts cités). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux soulevés par le recourant et il peut également rejeter le recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par les juges cantonaux (ATF 127 III 248 consid. 2c in fine et la référence citée).