Citation: 2A.17/2003 10.06.2003 E. 3

3.1 En ce qui concerne les montants qu'elle verse à sa mère, la recourante maintient qu'ils représentent une indemnité pour renonciation à l'exercice d'un droit d'habitation. Par ailleurs, elle relève que ces montants font déjà l'objet d'un impôt sur le revenu chez sa mère, de sorte qu'ils doivent être déduits de ses propres revenus, sans quoi ils seraient doublement imposés. 3.2 Selon l'art. 33 al. 1 lettre b LIFD (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000; RO 1991 II 1196), les rentes et les charges durables sont déduites du revenu; toutefois, le débirentier qui a obtenu une contre-prestation ne peut déduire ses prestations que lorsque le total des rentes versées excède la valeur de la contre-prestation. 3.3 L'autorité intimée a nié l'existence du droit d'habitation allégué par la recourante. En revanche, elle a admis que les prestations de l'intéressée à sa mère correspondaient effectivement à une contre-prestation, à savoir à une somme de 300'000 fr. reçue de ses parents à titre d'avancement d'hoirie. Toutefois, les versements effectués par la recourante durant la période fiscale en cause n'atteignaient pas le montant de la contre-prestation (celle-ci fût-elle même inférieure à 300'000 fr., une partie du patrimoine provenant du père), de sorte qu'ils ne pouvaient être déduits. La recourante ne démontre pas que les constatations de fait qui précèdent seraient manifestement inexactes ou incomplètes ou qu'elles auraient été établies au mépris de règles essentielles de procédure. En particulier, elle échoue à démontrer en quoi l'autorité intimée aurait refusé à tort d'admettre l'existence du droit d'habitation allégué. Par ailleurs, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral en refusant, en vertu de l'art. 33 al. 1 lettre b LIFD, de déduire les montants versés par la recourante pendant la période fiscale en cause au motif qu'ils n'égalaient pas la somme allouée par sa mère. Quant à l'argumentation que la recourante tire du principe de l'interdiction de la double imposition, elle méconnaît les spécificités du cas où le débirentier a obtenu une contre-prestation: celle-ci n'ayant pas été soumise à l'impôt sur le revenu, le contribuable ne doit pas pouvoir déduire les arrérages tant qu'ils n'ont pas atteint le montant de la contre-prestation (Hans Peter Bieri, Die Besteuerung der Renten und Kapitalabfindungen, thèse St-Gall 1970, p. 124).