Citation: 5A_1061/2019 E. 6.1.1

6.1.1. Selon l'art. 806 al. 1 CC, le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru jusqu'au moment de la réalisation. Cette extension constitue un droit du créancier gagiste, et non un simple privilège dans la poursuite qui est accordé à ce créancier. Ces produits doivent garder leur destination économique qui consiste à servir, comme source naturelle de revenu, au paiement des intérêts hypothécaires (cf. ATF 108 III 83 consid. 3). La justification réside donc dans le fait que les loyers et fermages servent d'un point de vue économique avant tout à supporter la charge liée à la dette hypothécaire dans la mesure où la location de l'immeuble n'est généralement rendue possible qu'avec le soutien (financier) du créancier gagiste. En outre, l'extension du droit du créancier permet également de compenser le fait que la réalisation du gage ne peut être requise, au plus tôt, six mois après la notification du commandement de payer (art. 154 al. 1 LP; KÄNZIG/BERGHEIM, in Basler Kommentar, SchKG I, 2ème éd., 2010, n° 11 ad art. 152 LP; KREN KOSTKIEWICZ, in Commentaire ORFI, 2012, n° 1 ad art. 91 ORFI). De cette norme de droit matériel se déduit la gérance légale qui permet de récupérer, au profit du créancier, ces valeurs.