Citation: 2A.121/2002 02.08.2002 E. 5

5.1 Si, lors du dépôt de sa demande d'entraide administrative, les investigations de l'autorité requérante sont déjà suffisamment avancées et font apparaître la nécessité d'une éventuelle retransmission d'informations aux autorités pénales étrangères compétentes, la Commission fédérale peut directement y consentir dans sa décision accordant l'entraide administrative. Elle peut aussi, comme en l'espèce, donner un tel acquiescement dans le cadre d'une décision ultérieure après avoir obtenu, le cas échéant, des compléments d'informations. Ce consentement est toutefois soumis à des exigences plus élevées que celles nécessaires à l'octroi de l'entraide administrative. Des variations significatives du volume des titres échangés et de leur cours peu avant une annonce de rachat de société ne sont en particulier pas suffisantes. L'autorité intimée doit disposer d'éléments supplémentaires insolites lui permettant de soupçonner concrètement et avec un minimum de vraisemblance l'existence d'un comportement tombant sous le coup du droit pénal. Il ne faut cependant pas poser d'exigences trop sévères quant à l'exposé des faits figurant dans la demande, notamment parce qu'il n'est pas encore possible de savoir avec certitude si, compte tenu de ses investigations ultérieures, l'autorité requérante transmettra ou non - malgré l'autorisation de la Commission fédérale - ses informations aux autorités pénales étrangères compétentes (cf. sur toutes ces questions ATF 127 II 142 consid. 7b p. 149, 323 consid. 7b p. 334 s. et les arrêts cités).