Citation: 1P.555/1999 27.01.2000 E. B

B.- Le 10 juin 1999, le Grand Conseil a adopté la "loi modifiant la loi sur l'aéroport international de Genè- ve" (loi n° 7836). L'article unique de cette loi est libellé ainsi: "La loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993, est modifiée comme suit: Art. 36, al. 1 (nouvelle teneur) 1 En contrepartie de la mise à disposition par l'Etat des biens immobiliers et équipements lui ap- partenant en vue de l'exploitation de l'aéroport, l'établissement assume la charge des frais finan- ciers, soit les intérêts et amortissements encourus par l'Etat à leur sujet, y compris - conformément aux obligations résultant de l'art. 40 - les indem- nités que l'Etat serait appelé à payer à des rive- rains de l'aéroport en raison des nuisances qu'ils pourraient subir du fait de l'exploitation de ce dernier."