Citation: 6B_896/2008 05.03.2009 E. 3

La seconde injonction porte sur le respect de la servitude de non altius tollendi. 3.1 La cour cantonale a jugé que le toit de la villa du recourant avait été manifestement construit à l'altitude de 418,77 mètres en connaissance de la limite de 418,80 mètres fixée par la servitude. Par conséquent, toute construction en toiture dépassait fatalement la limite et violait le droit réel restreint constitué en 1978. Nonobstant l'autorisation de construire obtenue, le maintien des panneaux solaires sur le toit de la villa contrevenait à l'engagement (arrêt entrepris, consid. 2, p. 4/6). Le recourant tente, pour l'essentiel, de démontrer que la transaction homologuée par la juridiction civile n'emportait pas l'obligation de ramener les panneaux solaires en-dessous de la limite de 418,80 mètres, mais uniquement de se conformer aux conditions de l'autorisation de construire et que, en tous les cas, si elle devait être interprétée dans le sens retenu par la cour cantonale, l'injonction était insuffisamment précise au regard de l'art. 292 CP. 3.2 Telle qu'elle est formulée, l'injonction ne fixe pas la hauteur maximale que ne doivent pas dépasser les constructions sur le fonds du recourant. Elle se réfère en revanche précisément à une servitude déterminée par son numéro d'inscription au registre foncier. Selon la jurisprudence applicable en matière de restrictions au droit de bâtir, une servitude limitant la hauteur des constructions autorisée sur le fonds servant à une cote précise, doit se concevoir de façon absolue, conformément à son sens, ce qui ne laisse que peu de place à l'interprétation, respectivement à l'examen des intérêts réciproques des parties au maintien de la servitude (ATF 115 II 434 consid. 2c, p. 437). Au plan pénal, on peut ainsi admettre que la référence faite à une telle servitude respecte, dans la règle, l'exigence de précision précitée. Par ailleurs, sous l'angle de la bonne foi, l'engagement de respecter une telle servitude ne souffre guère d'être interprété dans un autre sens. 3.3 Le recourant objecte, en substance, qu'il faudrait déduire de la seconde partie de la transaction homologuée qu'en ce qui concerne les panneaux solaires en particulier, il n'avait pas l'intention de les déplacer en-deçà de l'altitude prescrite par la servitude, mais de manière à ce qu'ils respectent la hauteur prescrite par l'autorisation de construire. Il invoque sur ce point le contenu d'un procès-verbal de comparution personnelle du 31 mai 2005. Il allègue également dans ce contexte que l'engagement de respecter la servitude aurait été « impossible », le toit atteignant déjà la cote de 418 mètres 77. Il en déduit que l'injonction qui lui a été faite de respecter la transaction judiciaire sous commination des peines de l'art. 292 CP était trop imprécise et qu'en tous les cas son intention de violer l'injonction ne serait pas établie. 3.3.1 Il s'agit tout d'abord de déterminer si, comme l'a implicitement retenu la cour cantonale, l'« altitude prescrite » au sens de cet engagement renvoyait à l'altitude maximale prescrite par la servitude ou à l'altitude fixée par l'autorisation de construire délivrée pour la pose des panneaux solaires, comme le soutient le recourant. 3.3.2 L'engagement du recourant de respecter la servitude de non altius tollendi a été pris afin de mettre un terme au litige qui l'opposait devant une juridiction civile à ses voisins au sujet de la hauteur de ces panneaux solaires (arrêt entrepris, consid. C.b, p. 2/6). Dans le contexte de ce litige civil, qui portait précisément sur l'exercice de la servitude, un engagement du recourant tendant uniquement à déplacer les panneaux solaires de manière à ce qu'ils soit disposés conformément à l'autorisation de construire, mais maintenus au-dessus de l'altitude prescrite par la servitude, aurait eu, en définitive, pour portée de mettre fin au litige en l'autorisant à maintenir un état de fait contraire à une servitude limitant justement la hauteur des constructions, qui doit être interprétée strictement (v. supra consid. 3.2). Il s'ensuit que, dans la perspective adoptée par le recourant, la transaction judiciaire aurait eu pour principal effet d'emporter renonciation de ses voisins à se prévaloir des droits que leur conférait la servitude. On doit cependant admettre que si la volonté des parties avait porté sur une telle renonciation, cette dernière aurait été exprimée clairement au moins par un engagement réciproque et non sous la forme de la déclaration unilatérale dont a pris acte le juge civil. Ce dernier doit en effet contrôler que le texte d'une transaction judiciaire correspond à la volonté des parties (cf. arrêt X. c. A. et B., du 26 octobre 2006, 4P.153/2006, consid. 4.2 et les références à POUDRET et al., Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 2 ad art. 158 CPC ainsi que FABIENNE HOHL, Procédure civile, Tome I, n. 1357 s. et n. 1363). Dans le cadre du litige pénal, la transaction judiciaire homologuée en l'espèce ne peut donc pas être interprétée de bonne foi dans le sens que voudrait lui donner le recourant. A cela s'ajoute que l'interprétation de ce point de la transaction proposée par le recourant aurait, dans le contexte du litige civil, réduit à une simple déclaration de principe, sans portée concrète, l'engagement exprimé de respecter la servitude de hauteur. Pour le surplus, le procès-verbal de comparution personnelle du 31 mai 2005, qu'il invoque, ne figure pas au dossier, de sorte qu'il n'y a pas lieu de compléter ou de rectifier d'office (art. 105 al. 2 LTF) l'état de fait de la décision cantonale sur ce point. 3.3.3 Le recourant souligne encore que l'engagement de placer les panneaux solaires conformément à l'autorisation de construire et en respectant la servitude aurait été « impossible », en ce sens que l'autorisation de construire portait sur l'installation des panneaux sur le toit, qui atteignait déjà l'altitude de 418,77 m, et fixait elle-même une hauteur au-dessus du toit, qui était nécessairement supérieure à l'altitude prescrite par la servitude. Contrairement à l'avis du recourant, il n'y a cependant aucune impossibilité objective. La transaction peut, de bonne foi, être interprétée en ce sens que les panneaux solaires devaient, dans tous les cas, respecter la servitude. Il est vrai que l'architecte responsable entendu en première instance en qualité de témoin a déclaré que positionnés à plat sur le toit « ces panneaux solaires ne fonctionneraient que très mal, voire plus » (arrêt entrepris, consid. C.e, p. 4/6). Rien n'indique cependant que le recourant ait eu connaissance de ce problème au moment de conclure la transaction judiciaire, si bien que cet élément ne peut pas entrer en ligne de compte pour déterminer le sens que l'on peut, de bonne foi, attribuer à sa déclaration. On peut, par ailleurs, rappeler que l'erreur n'est pas un motif de nullité de plein droit (v. PIERRE ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. 1997, p. 338) et seule est compétente pour réexaminer la validité d'une transaction judiciaire, notamment lorsqu'une partie invoque son erreur, l'autorité devant laquelle la cause était pendante avant la transaction (cf. ATF 114 Ib 74 consid. 1 p. 78, 108 Ib 374 consid. 2 p. 375). Il s'ensuit qu'avant que cette autorité soit saisie par la partie qui se prévaut de son erreur et qu'elle ait rendu son jugement, la transaction demeure en vigueur. Le recourant ne peut dès lors rien déduire en sa faveur d'une éventuelle erreur de sa part sur ce point. 3.4 Interprétée de bonne foi la transaction judiciaire en cause ne peut être comprise qu'en ce sens que le recourant s'engageait à respecter la servitude, y compris en ce qui concerne le positionnement des panneaux solaires. Le comportement imposé au recourant était, de la sorte, déterminé de manière suffisamment précise pour permettre l'application de l'art. 292 CP et le non-respect de l'injonction par le recourant ne peut être imputé à une simple négligence. Le grief est infondé.