Citation: 4C.7/2003 26.05.2003 E. 5

"Pas d'intérêt, pas d'action". L'adage vaut pour toute demande en justice. S'agissant des actions formatrices ou condamnatoires, son respect ne pose généralement pas problème. Mais il en va autrement en ce qui concerne les procès en constatation de droit. Les actions en constatation de droit tendent à tirer officiellement au clair des situations juridiques. Leur objet est habituellement de faire constater, selon le droit fédéral, l'existence ou l'inexistence - actuelle et prétendue - d'un "rapport de droit" (cf. art. 25 PCF), notion qui doit être interprétée très largement (cf. Bodmer, Die allgemeine Feststellungsklage im schweizerischen Privatrecht, thèse Bâle 1984, p. 50 ss; Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, Die Zivilprozessordnung für den Kanton Bern, 5e éd., n°s 1b et 2 ad art. 174; Edgar J. Habscheid, Die allgemeine Feststellungsklage - dritte Rechtsschutzform des Schweizer Bundesrechts auf Grund der Bundesverfassung (effektiver Rechtsschutz, PJA 3/02 p. 269 ss). La jurisprudence admet aussi des actions constatatoires portant sur des situations juridiques appartenant au passé (ATF 120 II 20 consid. 2a), pour autant qu'elles aient des effets qui subsistent au moment du jugement (ATF 116 II 351 consid. 3c), et qu'un prononcé judiciaire constitue un moyen approprié de faire cesser le trouble (par exemple dans le cas des actions fondées sur l'art. 28a al. 1 ch. 3 CC, cf. ATF 127 III 481 consid. 1; 123 III 385 consid. 4a; 104 II 225 consid. 5a; Leuch/Marbach/Kellerhals/Sterchi, op. cit., n° 2b ad art. 174 - cas échéant avec des conclusions en publication du jugement: ATF 104 II 2 consid. 4a; Bodmer, op. cit., p. 65-68). Les actions en constatation ont un caractère subsidiaire. Là où différentes actions entrent en concurrence, il convient d'intenter celle qui peut le plus efficacement procurer au demandeur l'avantage qu'il recherche, soit dans la règle une action exécutoire ou formatrice (ATF 122 III 279 consid. 3a; pour quelques exceptions au caractère subsidiaire de l'action en constatation, cf. par exemple Hohl, Procédure civile, tome I, n° 143) L'intérêt du demandeur ne doit pas nécessairement être juridique. Il peut être de fait, mais il doit être important et immédiat. Il y a intérêt à la constatation immédiate lorsque le demandeur est menacé par l'incertitude concernant ses droits ou ceux d'un tiers et qu'une constatation judiciaire pourrait l'éliminer, une action condamnatoire n'étant pas possible (ATF 119 II 368 consid. 2a). Une incertitude quelconque ne suffit pas. Il faut qu'en se prolongeant elle entrave le demandeur dans sa liberté d'action et lui soit insupportable (ATF 120 II 20 consid. 3a et les références). L'intérêt fait habituellement défaut si la prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite, ou si l'on ne peut y donner suite. L'action en constatation a en principe une fonction d'élimination et non de réparation morale (ATF 122 III 449 consid. 2). L'intérêt n'est pas réalisé si le demandeur cherche à faire trancher une question de droit abstraite ou à recevoir une consultation juridique (ATF 122 III 279; 101 II 177 consid. 4c in fine; Leuch/Marbach/ Kellerhals/Sterchi., op cit., n° 2b ad art. 174). L'action en constatation ne peut en principe pas porter sur des éléments qui pourraient être invoqués dans un procès futur (Poudret, COJ II, n° 1.3.2.8 ad art. 43). Pour être admis à agir, le demandeur doit avoir un intérêt personnel à la constatation qu'il sollicite, même si le Tribunal fédéral a jugé que celle-ci pouvait avoir pour objet des rapports juridiques concernant des tiers (ATF 108 II 475 consid. 1 et l'arrêt cité, critiqués par Leuch/ Marbach/Kellerhals/Sterchi., op. cit., n° 2b ad art. 174 in fine). En matière de société anonyme, la jurisprudence admet qu'il convient d'appliquer une définition très large de l'intérêt juridique. Ainsi, sous réserve de l'abus de droit, l'intention de préserver les intérêts de la société suffit, mais il faut toujours que dans un tel cas la situation juridique de l'actionnaire demandeur soit effectivement modifiée par un jugement qui admettrait sa demande (ATF 122 III 279 consid. 3a et les nombreux arrêts cités). C'est au demandeur qu'il incombe d'apporter la preuve des faits démontrant son intérêt à la constatation (ATF 127 III 481 consid. 1).