Citation: 2C_740/2022 E. 6.3.3

6.3.3. En l'espèce, en ce qui concerne la compétence du Conseil fédéral pour ordonner des mesures, on constate qu'en octobre 2021, l'OMS a considéré que la pandémie de maladie à coronavirus 2019 constituait une urgence de santé publique de portée internationale et a émis des recommandations temporaires au titre du règlement sanitaire international (2005) du 23 mais 2005 (RS 0.818.103) (Déclaration du 26 octobre 2021 sur la quatorzième réunion du Comité d'urgence du Règlement sanitaire international [2005] concernant la pandémie de maladie à coronavirus 2019 [COVID-19]; https://www.who.int/fr/ emergencies/diseases/novel-coronavirus-2019, sous Actualités, consulté le 2 mars 2023). En outre, le 19 juin 2020, le Conseil fédéral avait décidé le retour de la Suisse de l'état de situation extraordinaire au sens de l'art. 7 LEp à celui de situation particulière au sens de l'art. 6 LEp (Message du Conseil fédéral concernant la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 [loi COVID-19], FF 2020 p. 6373, ch. 1.3). Ainsi, la condition de la situation particulière au sens de l'art. 6 al. 1 LEp était remplie. Le Conseil fédéral était alors compétent pour, notamment, ordonner des mesures visant les individus et la population (cf. art. 6 al. 2 let. a et b LEp). C'est d'ailleurs cette disposition qui est citée comme base légale dans l'aOrdonnance COVID-19 situation particulière. Cette délégation législative est extrêmement large et accorde au Conseil fédéral un pouvoir d'appréciation considérable pour fixer les dispositions d'exécution et elle lie le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 6.3.1). Cette importante latitude s'explique par le fait que cette base légale est destinée à pouvoir réagir, selon les termes du Message relatif à la loi sur les épidémies (FF 2011 p. 318, ch. 1.3.3), en tant de crise et d'urgence. Ainsi, les dangers et leurs conséquences qu'il s'agit d'affronter le moment venu sont par essence quasiment impossibles à anticiper et, par conséquent, la définition des mesures adéquates pour y remédier également.