Citation: 2C_778/2018 E. A

Durant l'année 2015, 95 voitures de tourisme, importées par X.________ SA, qui en avait importées 55 l'année précédente, ont été immatriculées pour la première fois en Suisse. Les 12 décembre 2014 et 17 février 2015, Y.________ Sàrl a importé en Suisse deux voitures de tourisme de type Y.________ Modèle S 85, portant les numéros de châssis 1**************** (ci-après : la voiture n° 1) et 2**************** (ci-après : la voiture n° 2), commandées par X.________ SA. Les 23 décembre 2014 et 3 mars 2015, elle les a livrées à celle-ci non immatriculées. X.________ SA a par la suite exporté ces deux voitures de tourisme, qui n'étaient pas encore immatriculées, puis les a importées à nouveau en Suisse respectivement le 16 mars 2015 et le 25 juin 2015, avant de faire immatriculer pour la première fois la voiture n° 1, le 18 mars 2015, et la voiture n° 2, le 29 juin 2015. La société X.________ SA ayant contesté une facture finale d'un montant 47'025 fr. du 22 avril 2016 relative aux émissions de CO2 portant sur les voitures de tourisme qu'elle avait immatriculées pour la première fois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, l'Office fédéral de l'énergie l'a, par décision du 3 août 2016, condamnée à payer à la Confédération suisse une sanction d'un montant de 47'025 fr. dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision. L'Office fédéral de l'énergie a considéré que les voitures n° 1 et 2 avaient été importées par Y.________ Sàrl et qu'elles faisaient partie du parc de véhicules neufs de cette dernière en vertu des art. 11 al. 1 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2; RS 641.71) et 18 de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur la réduction des émissions de CO2 (ordonnance sur le CO2; RS 641.711) à l'exclusion de celui de X.________ SA, indépendamment du fait que les voitures avaient été exportées puis une nouvelle fois importées avant leur première immatriculation. Il s'ensuivait que les émissions moyennes de CO2 du parc de véhicules neufs de X.________ SA pour la période de référence 2015 avaient dépassé la valeur cible spécifique et que cette dernière était tenue de verser à la Confédération, pour chaque nouvelle voiture immatriculée dans l'année en cause, le montant de la sanction prévue à l'art. 13 al. 1 de la loi sur le CO2. En l'espèce, la valeur cible de X.________ SA en 2015 s'élevait à 142,956 g de CO2/km, tandis que la moyenne arithmétique des émissions de CO2 du parc de véhicules de la société pour cette même année s'élevait à 149,08 g de CO2/km, ce qui correspondait à un dépassement arrondi de 6 g de CO2/km et à une sanction de 47'025 fr.