Citation: 4P.79/2002 02.07.2002 E. 3

3.1 La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir ordonné une expertise en vue de déterminer les effets que pourraient avoir sur la santé de l'intimée des déplacements réguliers de Genève à Z.________. Elle invoque à ce propos une violation arbitraire des art. 11 de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes, 197 et 255 de la loi genevoise sur la procédure civile. L'art. 11 cité ne contient cependant qu'un renvoi. Quant à l'art. 255, il ne prévoit que la faculté pour le juge d'ordonner une expertise. L'art. 197 prescrit de manière générale que le juge peut, même d'office, ordonner l'avis d'experts ou d'autres mesures probatoires si elles sont utiles à la découverte de la vérité et autorisées par la loi. On ne saurait déduire de ces dispositions que le juge aurait l'obligation d'ordonner une expertise, même s'il s'estime déjà convaincu par les renseignements recueillis et que cette mesure probatoire ne pourrait plus modifier sa conviction. Les dispositions citées ne confèrent donc pas un droit plus étendu que celui que garantit déjà l'art. 29 al. 2 Cst. Le droit de faire administrer des preuves, déduit de cette disposition constitutionnelle également invoquée par la recourante, n'existe que si l'offre de preuve a été formulée en temps utile et dans les formes prescrites, si elle se rapporte à un fait pertinent qui n'est pas déjà établi, et si le moyen proposé est apte à apporter la preuve; comme on l'a vu, une mesure probatoire peut être refusée par une appréciation anticipée des preuves. En l'espèce, l'expertise sollicitée a été refusée à la suite d'une appréciation anticipée des preuves. Pour autant que celle-ci ne soit pas arbitraire, un tel refus ne viole pas le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. et ne constitue pas davantage une violation arbitraire des dispositions cantonales citées. 3.2 Il faut ensuite examiner si l'appréciation anticipée des preuves doit être qualifiée d'arbitraire. La cour cantonale disposait de deux certificats médicaux émanant du médecin traitant de l'intimée, ainsi que du témoignage de ce praticien. Les déclarations faites par celui-ci ne sont ni lacunaires, ni contradictoires. Il a affirmé que l'intimée souffrait d'une hypertension instable, d'un diabète, d'une obésité et de la maladie de Cluster headache récidivante; il a estimé que ces maladies chroniques ne permettaient pas à la patiente de se déplacer tous les jours à longue distance sans risque pour sa santé. La recourante n'a pas établi que les déclarations du médecin seraient mensongères. Alors qu'elle a eu tout loisir de consulter son médecin-conseil, elle n'a pas émis la moindre objection d'ordre médical donnant à penser que le praticien se serait trompé. Il n'y a donc pas de raisons sérieuses de mettre en doute ces déclarations. Lorsqu'un médecin constate, à la lumière de son art, l'état de santé d'une personne, il procède à une constatation de fait; savoir si un trouble de la santé entraîne des risques scientifiquement connus est également une question de fait; on ne se trouve donc pas - contrairement à ce que suggère la recourante - en présence d'un jugement de valeur ou d'une simple supposition (cf. arrêt 4P.58/2001 du 13 juin 2001, consid. 2e). La cour cantonale ne s'est d'ailleurs pas fondée exclusivement sur les constatations du médecin traitant. Elle a observé que d'autres indices, totalement indépendants de ce praticien, confirmaient que l'intimée est de santé fragile. Les renseignements fournis par la banque ont montré que l'intimée avait un taux d'absence pour cause de maladie supérieur à la moyenne, sans qu'il soit allégué que ces absences ne seraient pas médicalement justifiées. Par ailleurs, un document émanant des hôpitaux universitaires genevois indique que l'intimée a connu un état de crise aiguë. Que l'intimée ait des moments de crise puis de rémission est parfaitement compatible avec le diagnostic d'un mal chronique, c'est-à-dire récidivant; la recourante ne peut rien en déduire en sa faveur. Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la cour cantonale n'a pas statué arbitrairement en considérant qu'elle était suffisamment renseignée, qu'elle pouvait admettre que l'intimée était de santé fragile et croire le médecin traitant lorsqu'il a affirmé que de longs déplacements réguliers étaient de nature à mettre en danger la santé de l'intimée. 3.3 Savoir si l'intimée, en raison de son état, pouvait prétendre à une indemnité de départ sur la base du plan social ou d'un autre engagement pris par la recourante est une question qui porte sur l'interprétation, selon le principe de la confiance, des manifestations de volonté. Une telle question relève du droit fédéral, de sorte qu'elle peut faire l'objet d'un recours en réforme, ce qui exclut qu'elle soit examinée par la voie du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ; cf. ATF 127 III 248 consid. 3a; 125 III 305 consid. 2b p. 308; 123 III 165 consid. 3a; 118 III 123 consid. 4b/aa, 414 consid. 2a p. 418, 495 consid. 5 p. 497). 3.4 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir effectué des comparaisons avec des cas qui lui étaient soumis simultanément, qui mettaient également en cause la recourante et concernaient aussi le refus du transfert à Z.________. Quoi qu'en dise la recourante, il y avait bien une analogie dans les situations et on peut comprendre que la cour cantonale ait analysé l'attitude de la recourante dans les autres cas pour interpréter les engagements qu'elle a pris globalement à l'égard du personnel. Dès lors qu'elle était partie à toutes ces procédures, la recourante ne saurait se prévaloir, sans violer les règles de la bonne foi, du fait que l'apport des autres procédures n'a pas été formellement ordonné. Elle n'ignorait pas d'ailleurs que dans toutes ces procédures se posait la question, fût-ce en des termes différents, des conditions donnant droit à une indemnité de départ en cas de refus du transfert à Z.________. Elle a eu tout loisir de s'exprimer à cet égard et on ne discerne aucune violation du droit d'être entendu. 3.5 L'arrêt attaqué est suffisamment motivé pour que l'on puisse comprendre les raisons essentielles qui ont dicté la décision des juges. Il n'y a donc pas trace d'une violation du droit à une décision motivée. La recourante invoque d'autres dispositions cantonales, notamment celles prévoyant la maxime d'office, sans que l'on puisse discerner en quoi ces dispositions auraient été violées arbitrairement. Faute d'une motivation suffisante (art. 90 al.1 let. b OJ), ces griefs sont irrecevables. La recourante se plaint aussi d'arbitraire dans l'établissement des faits, mais elle se borne à opposer sa version à celle de la cour cantonale, ce qui est insuffisant pour fonder un grief d'arbitraire. En particulier, il faut observer que la cour cantonale n'a nullement retenu que la recourante aurait promis à l'intimée un emploi à Genève et qu'une telle promesse serait le fondement de sa condamnation à paiement. Dès lors que l'expertise a été valablement refusée par une appréciation anticipée des preuves, il n'y a pas à examiner si elle aurait pu également être refusée pour le motif que la recourante n'aurait pas respecté les délais et les formes prescrits par le droit cantonal. Les dispositions citées par la recourante sont impropres à démontrer que l'admission de pièces nouvelles en appel, après l'échange des écritures, serait dans tous les cas exclue en procédure genevoise. Ainsi, l'arbitraire sur ce point n'est pas démontré. Le recours doit donc être entièrement rejeté.