Citation: 6B_1045/2017 E. 4.2.1

4.2.1. L'art. 442 al. 4 CPP est susceptible de s'appliquer dans l'hypothèse où le prévenu a été acquitté en tout ou partie et qu'il peut prétendre à une indemnisation sur la base de l'art. 429 al. 1 let. a ou b CPP, alors qu'il doit simultanément supporter des frais de procédure selon l'art. 426 CPP (arrêt 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 3.1). En revanche, la prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré (art. 429 al. 1 let. c CPP) ne constitue pas une " indemnité " au sens de cette disposition (ATF 139 IV 243 consid. 5.1 p. 244). Si l'indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a ou b CPP constitue un cas d'application typique de l'art. 442 al. 4 CPP, rien n'exclut cependant que cette disposition puisse également s'appliquer en lien avec d'autres indemnités octroyées dans le cadre d'une même procédure, notamment celles découlant des art. 135 et 138 CPP, aussi longtemps que l'identité entre la partie débitrice des frais et la partie créancière de l'indemnité est respectée. Lorsque, comme en l'espèce, l'indemnité du conseil d'office pour la première instance est fixée dans le jugement et que celui-ci fait l'objet d'un appel, la question de l'indemnité doit être traitée dans cette procédure de seconde instance, le recours (art. 135 al. 3 let. a CPP) du conseil d'office devenant, en raison de la subsidiarité de cette voie de droit, sans objet une fois rendu le jugement sur appel (ATF 139 IV 199 consid. 5.6). Ainsi l'indemnité du conseil juridique gratuit et l'appel contre le jugement font-ils bien l'objet d'une seule et même procédure. Il n'est pas déterminant que les parties à cette procédure ne soient pas identiques; en effet, la loi exige uniquement " une même procédure " (et non par exemple, une " même cause " au sens de l'art. 56 let. b CPP qui implique une identité de parties, de procédure et de questions litigieuses [ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73; 133 I 89 consid. 3.2 p. 91 s.]). Cette condition est donc satisfaite en l'espèce.