Citation: 5A_429/2024 E. 10.1

10.1. Une provisio ad litem est due à l'époux qui ne dispose pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce; le juge ne peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 consid. 4; arrêt 5D_17/2024 du 6 novembre 2024 consid. 5.2.1 et les arrêts cités). Les contributions d'entretien ont en principe pour but de couvrir les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la provisio ad litem, à assumer les frais du procès en divorce. L'octroi d'une telle provision peut donc être justifié indépendamment du montant de la contribution d'entretien (arrêts 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 7.1.3; 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 et les références). Comme le droit à l'assistance judiciaire à l'égard de la collectivité publique (art. 117 CPC), le droit à une provisio ad litem à l'égard du conjoint présuppose notamment l'indigence effective de l'époux requérant (arrêt 5A_716/2021 du 7 mars 2022 consid. 2; cf. ATF 138 III 672 consid. 4.2.1). L'indigence procédurale s'apprécie en fonction de l'ensemble de la situation économique du justiciable (ATF 141 III 369 consid. 4.1). En font partie non seulement les revenus, mais aussi la fortune (ATF 124 I 97 consid. 3b; 120 Ia 179 consid. 3a). Les moyens financiers effectifs et les charges financières doivent être mis en balance (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Le moment du dépôt de la requête est en principe déterminant (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt 5A_716/2021 précité consid. 3). En conséquence, la prise en compte d'une éventuelle fortune présuppose également que celle-ci existe effectivement et soit disponible au moment du dépôt de la requête (arrêts 5A_716/2021 précité loc. cit.; 5A_863/2017 du 3 août 2018 consid. 3.2; 5A_546/2016 du 25 octobre 2016 consid. 2 et les arrêts cités). En principe, la requête ne peut être refusée au motif que l'intéressé est lui-même responsable de son indigence (arrêt 5A_716/2021 précité loc. cit.; cf. ATF 108 Ia 108 consid. 5b.; 104 Ia 31 consid. 4; 99 Ia 437 consid. 3c; 58 I 285 consid. 5). Demeure toutefois réservé le cas où le requérant a renoncé à un revenu ou s'est dessaisi de certains biens, précisément en vue du procès à mener, un tel comportement étant constitutif d'abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC (arrêt 5A_716/2021 précité loc. cit.; cf. ATF 126 I 165 consid. 3b; 104 Ia 31 consid. 4).