Citation: 1C_437/2015 E. 6.1

6.1. Selon l'art. 50 al. 1 Cst., l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. Le domaine d'autonomie protégé peut consister dans la faculté d'adopter ou d'appliquer des dispositions de droit communal ou encore dans une certaine liberté dans l'application du droit fédéral ou cantonal. Pour être protégée, l'autonomie ne doit pas nécessairement concerner l'ensemble d'une tâche communale, mais uniquement le domaine litigieux (ATF 141 I 36 consid. 5.3 p. 43; 139 I 169 consid. 6.1 p. 172-173; 138 I 242 consid. 5.2 p. 244). Les communes peuvent exiger qu'en restreignant leur autonomie, les autorités cantonales n'outrepassent pas leur propre compétence et ne violent pas les prescriptions fédérales ou cantonales dans les domaines où leur autonomie existe (ATF 117 Ia 352 consid. 4b p. 356; cf. également ATF 133 I 128 consid. 3.3 p. 131). L'autonomie communale ne fait pas partie des garanties individuelles visées par l'article 36 Cst. Les conditions de la base légale et de la proportionnalité doivent toutefois s'appliquer par analogie pour une limitation de l'autonomie communale (ATF 129 I 290 consid. 4.4 p. 300).