Citation: 1A.33/2000 19.06.2000 E. 5

5.- Selon la recourante, l'octroi de l'entraide aurait pour effet de vider de sa substance le secret bancaire et de heurter le secret d'affaires, en violation de l'ordre public suisse visé à l'art. 1a EIMP. a) L'Etat requis peut refuser sa coopération si l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels (art. 2 let. b CEEJ et 1a EIMP). Il est douteux que ce grief soit recevable en l'espèce. En effet, les dispositions invoquées protègent principalement l'Etat requis et subsidiairement la personne accusée dans la procédure pénale étrangère, à l'exclusion des tiers (arrêt non publié F. du 6 mai 1993, consid. 3a). A cela s'ajoute que l'art. 17 al. 1 EIMP prévoit que le Département fédéral de justice et police décide dans le cas prévu par l'art. 1a EIMP, règle qui devrait aussi s'appliquer lorsqu'est en jeu, comme en l'espèce, l'art. 2 let. b CEEJ. Contre la décision du Département fédéral est ouverte la voie du recours administratif au Conseil fédéral selon l'art. 26, première phrase, EIMP (cf. par exemple JAAC 49.85), fermant ainsi la voie du recours de droit administratif. b) Supposé recevable, le grief aurait dû être rejeté. Le dévoilement du secret bancaire ne fait en principe pas obstacle à l'entraide judiciaire, à moins que l'exécution de la demande ne conduise à vider entièrement le secret bancaire de sa substance (ATF 123 II 153 consid. 7b p. 160; 115 Ib 68 consid. 4b p. 83). Tel n'est manifestement pas le cas lorsque les mesures de contrainte critiquées concernent quelques relations bancaires (ATF 123 II 153 consid. 7c p. 160/161; cf. aussi, en matière d'entraide administrative, ATF 125 II 83 consid. 5 p. 84/85). La recourante ne saurait sérieusement prétendre que la décision attaquée, portant sur la transmission de la documentation relative à un compte et à une partie de sa documentation commerciale, aurait pour effet de lever le secret bancaire dans une telle mesure que cette institution, comme telle, se trouverait en danger. Les mêmes conclusions s'imposent pour ce qui concerne le secret d'affaires.