Citation: 8C_692/2019 E. 3.2

3.2. Dans le canton de Genève, l'aide sociale est régie par la loi du 22 mars 2007 sur l'insertion et l'aide sociale individuelle (LIASI; RS/GE J 4 04) et son règlement d'exécution du 25 juillet 2007 (RIASI; RS/GE J4 04.01), qui disposent notamment ce qui suit: L'art. 11 al. 4 LIASI prévoit que le Conseil d'État fixe par règlement les conditions d'une aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à l'aide financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, en faveur des catégories de personnes qui n'ont pas droit aux prestations financières ordinaires, en particulier (let. a) les étudiants et les personnes en formation. Fondé sur cette délégation de compétence, le Conseil d'État a édicté l'art. 13 RIASI, aux termes duquel peut être mis au bénéfice d'une aide financière exceptionnelle l'étudiant ou la personne en formation qui remplit les conditions cumulatives suivantes: a) être au bénéfice d'allocations ou prêts d'études; b) ne pas faire ménage commun avec son père et/ou sa mère (al. 1). L'aide financière doit permettre de surmonter des difficultés passagères et de terminer la formation en cours; elle est limitée à 6 mois; à titre exceptionnel, elle peut être reconduite (al. 2). Selon l'art. 35 al. 1 LIASI, les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées notamment dans les cas où le bénéficiaire, intentionnellement, ne s'acquitte pas de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 de la loi (let. c), ou dans les cas où il refuse de donner les informations requises (art. 7 et 32 de la loi), donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (let. d). Sous le titre "Prestations perçues indûment", l'art. 36 LIASI dispose qu'est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'Hospice général réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). L'art. 42 LIASI prévoit que le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, il doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de 30 jours dès la notification de la demande de remboursement; cette demande de remise est adressée à l'Hospice général (al. 2).