Citation: 2A.354/2002 07.11.2002 E. 1

Bien qu'il ne puisse pas revoir la décision d'expulsion du point de vue de l'opportunité (art. 104 lettre c OJ a contrario), le Tribunal fédéral contrôle néanmoins librement, selon l'art. 104 lettre a OJ (violation du droit fédéral), si les autorités cantonales ont correctement mis en oeuvre les critères prévus par les dispositions du droit fédéral susmentionnées et en particulier si, à la lumière desdits critères, l'expulsion s'avère ou non disproportionnée. Le Tribunal fédéral s'abstient cependant de substituer sa propre appréciation à celle des autorités cantonales (ATF 125 II 521 consid. 2a p. 523, 105 consid. 2a p. 107; 122 II 433 consid. 2a; 114 Ib 1 consid. 1b). Si les autorités de police des étrangers cantonales au sens des art. 15 al. 1 et 2 et 19 al. 1 LSEE ne sont pas tenues, en vertu de l'art. 10 al. 1 LSEE ("Kann-Vorschrift"), de prononcer l'expulsion d'un étranger quand bien même l'un des motifs légaux serait réalisé, les autorités judiciaires cantonales saisies d'un recours ne sauraient en revanche annuler une mesure d'expulsion administrative par une interprétation ou une application inexacte du droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2A.526/1997 du 19 juin 1998, consid. 2b). 3.2 Il n'est pas contesté en l'espèce qu'A.________ est atteint d'une maladie mentale et qu'il peut compromettre gravement la sécurité publique lorsqu'il présente un état de décompensation psychiatrique. La Commission cantonale de recours a cependant estimé que le suivi thérapeutique de l'intéressé n'était pas assuré dans son pays d'origine et que son expulsion ne pouvait pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 10 al. 2 LSEE. Elle s'est fondée sur les renseignements fournis le 30 avril 2002 par le Conseil de surveillance psychiatrique selon lesquels celui-ci ne pouvait donner aucune indication sur les conditions de la poursuite de la mesure d'internement au Portugal, sur les conditions d'accueil et les éventuels contacts pris en ce sens, de telles informations ne relevant pas de sa compétence. L'Office fédéral des étrangers soutient à cet égard que la Commission cantonale de recours ne devait pas se contenter de cette prise de position mais devait retourner le dossier à l'autorité cantonale de première instance pour complément d'instruction sur le caractère exigible de la mesure d'expulsion. 3.2.1 Dans sa décision du 3 juillet 2001, le Département cantonal a certes prononcé le principe de l'expulsion mais a soumis son exécution à approbation du corps médical. Selon l'autorité cantonale de première instance, il incombe au Conseil de surveillance psychiatrique de prendre, le moment venu, toute mesure utile afin qu'A.________ soit accueilli au Portugal dans des conditions appropriées à son état (cf. observations du 13 février 2002 dans le cadre du recours interjeté auprès de la Commission cantonale de recours). En outre, le retour de l'intéressé dans son pays d'origine doit être organisé de concert entre le corps médical et les autorités portugaises (cf. note de l'Office cantonal de la population du 3 juillet 2001). Bien que cela ne ressorte pas expressément de la décision du 3 juillet 2001, la mesure effective d'expulsion était donc subordonnée à la double condition que l'état psychiatrique d'A.________ permette son renvoi et qu'un suivi adéquat soit garanti dans son pays d'origine. On peut donc se demander si l'autorité cantonale de première instance n'a pas statué sur le seul principe de l'expulsion, en sursoyant à l'examen des conditions de l'art. 10 al. 2 LSEE. Dans le cadre de l'examen du recours dont elle a été saisie, l'autorité intimée s'est toutefois prononcée, en vertu du principe dévolutif de la procédure de recours et du pouvoir d'examen en opportunité que lui confère l'art. 4 al. 7 de la loi genevoise d'application de la LSEE du 16 juin 1988, sur le caractère exigible de l'expulsion et sur le principe de proportionnalité contenu à l'art. 11 al. 3 LSEE. Il convient dès lors de procéder à l'examen de ces deux questions. 3.2.2 La consultation du dossier de l'Office de la population révèle certaines incertitudes quant aux compétences respectives des autorités concernées de se prononcer sur le caractère raisonnablement exigible du retour d'A.________ au Portugal et quant aux démarches entreprises à cet effet. Dans son courrier du 6 avril 2001 à l'Office cantonal de la population, le Service de l'application des peines et mesures du Département cantonal a clairement exposé que le Conseil de surveillance psychiatrique était la seule autorité compétente pour la gestion du dossier d'A.________. Interpellé par l'Office cantonal de la population, le Conseil de surveillance psychiatrique a expliqué le 24 avril 2001 qu'il ne disposait d'aucune information sur les structures existant dans le pays d'origine de l'intéressé. Il a expressément confirmé ce point de vue dans la lettre adressée le 30 avril 2002 à la Commission cantonale de recours, précisant encore que cette question échappait à sa compétence. Lors de l'audience de la Commission cantonale de recours du 14 avril 2002, la représentante de l'Office cantonal de la population a déclaré que des contacts avaient été pris en vain avec la Représentation suisse à Lisbonne pour obtenir des renseignements sur le sort qui serait réservé à A.________, sans préciser si une réponse avait même été fournie. Elle a ajouté qu'elle n'était pas certaine de la réalité de cette intervention, dont elle n'avait retrouvé aucune trace dans le dossier. Dans ces conditions, la Commission cantonale de recours était fondée à retenir que la procédure d'examen préalable des conditions à l'expulsion était insuffisante et que le recours devait être admis. Elle pouvait alors soit retourner le dossier au Département cantonal pour qu'il procède à un examen sérieux des conditions de l'art. 10 al. 2 LSEE, comme l'Office recourant le suggère, soit annuler la décision litigieuse, comme elle l'a fait. Dans la mesure où, comme on l'a vu (consid. 3.2.1 ci-dessus), l'autorité cantonale de première instance avait en fait sursis à l'examen du caractère exigible du retour de l'intéressé au Portugal et que les motifs objectifs d'expulsion au sens de l'art. 10 al. 1 lettre c LSEE étaient réalisés, une annulation pure et simple de la décision attaquée apparaît comme rigoureuse et un renvoi de la cause pour complément d'instruction aurait été plus opportun. A cet égard, les conclusions de l'Office fédéral des étrangers paraissent fondées. Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher définitivement cette question, le recours devant de toute façon être admis pour un autre motif. 3.3 Indépendamment du motif tiré de l'insuffisance des mesures préparatoires liées au retour d'A.________ dans son pays d'origine, la Commission cantonale de recours a annulé la décision du Département cantonal en raison de la durée du séjour de l'intéressé en Suisse, des contacts réguliers qu'il entretient avec ses frère et soeurs domiciliés dans le canton de Genève et de l'impossibilité pour sa mère de le prendre en charge au Portugal. Elle a donc considéré que la mesure d'expulsion heurtait le principe de proportionnalité. 3.3.1 Le caractère approprié, soit proportionné, d'une mesure d'expulsion au sens des art. 11 al. 3 LSEE et 16 al. 3 RSEE est, comme on l'a vu plus haut, une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (art. 104 lettre a OJ). 3.3.2 En mettant l'accent sur la durée du séjour en Suisse d'A.________ et les relations qu'il entretient avec certains membres de sa famille, la Commission cantonale de recours a occulté le danger que l'intéressé peut représenter pour la sécurité publique. Actuellement, A.________ ne compromet certes pas l'ordre et la sécurité publics puisqu'il fait l'objet d'une mesure d'internement. Il est toutefois soumis tous les semestres à un bilan de santé destiné à évaluer les possibilités d'allégement des mesures de sûreté médico-psychiatriques en vigueur. Lorsque de telles mesures auront été prises, A.________ représentera un risque évident pour la sécurité publique, compte tenu de son incapacité à respecter les traitements médicamenteux et les suivis psychiatriques mis en place. L'intéressé, qui souffre de troubles dépressifs croissants depuis février 1991 ayant nécessité de multiples hospitalisations en milieu psychiatrique, a régulièrement manifesté une forte résistance aux traitements et à la prise médicamenteuse; il les a spontanément interrompus à deux reprises, en automne 1991 et en été 1993. En novembre 1995, il a asséné un coup de poing à un voisin à l'occasion d'une dispute, sans pouvoir expliquer son geste. Dès le mois de novembre 1999, A.________ a déclaré ouvertement vouloir mettre un terme à son traitement médicamenteux. Il est alors décrit comme verbalement agressif et revendicateur. C'est dans ce contexte qu'il tuera sauvagement sa fiancée, sans la moindre raison. La durée du séjour de l'intéressé en Suisse n'est pas de nature à contrebalancer le risque qu'il présente pour la sécurité publique. A.________ réside en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement depuis dix ans. Compte tenu des quatre saisons de travail accomplies antérieurement et des deux années passées au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle, la durée de son séjour doit être considérée comme relativement longue. L'intéressé a cependant vécu au Portugal jusqu'à l'âge de dix-huit ans, de sorte qu'une réintégration dans son pays d'origine, dont il parle la langue, n'entraînerait pas de difficultés majeures. En outre, A.________ n'a plus exercé d'activité lucrative, si ce n'est dans des emplois protégés, depuis 1991, de sorte qu'il ne peut pas se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle marquée. Pour ce qui concerne enfin le préjudice que subiraient les membres de sa famille en cas de retour forcé au Portugal, il suffit de rappeler qu'A.________ n'est pas marié, qu'il n'a pas d'enfant en Suisse et qu'il a tué la seule personne avec laquelle il entretenait des liens affectifs étroits. La relation qui le lie à ses frère et soeurs établis dans le canton de Genève ne dépasse pas l'intensité usuelle des liens unissant des frères et soeurs et ne saurait constituer un motif faisant obstacle à son renvoi. En retenant que la mesure d'expulsion d'A.________ au Portugal était disproportionnée, partant ne pouvait pas être raisonnablement exigée, la Commission cantonale de recours a violé le droit fédéral. Le recours doit dès lors être admis pour ce motif. 3.3.3 Reste à examiner si l'exécution de la mesure d'éloignement litigieuse peut ou non être ordonnée et donc si le Portugal dispose des infrastructures médicales appropriées pour prendre en charge l'intéressé souffrant de graves troubles psychiques. Dans la mesure où le Tribunal fédéral ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour se prononcer en toute connaissance de cause sur ce point, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire à l'autorité cantonale de première instance pour qu'elle examine les conditions d'accueil et d'encadrement psychiatriques de l'intéressé au Portugal.