Citation: 1A.61/2007 05.10.2007 E. 2

La recourante estime que la condition de la double incrimination (art. 4 al. 2 TEJUS) ne serait pas satisfaite. En l'occurrence, les destinataires des factures adressées par D.________ pouvaient aisément en vérifier le bien-fondé, et constater que l'auteur de ces factures n'était pas leur fournisseur de service habituel. Les auteurs ne pouvaient espérer une absence de vérification que pour les grandes sociétés, alors que l'essentiel des victimes étaient de petits commerçants et des associations religieuses. Faute d'infraction préalable, il n'y aurait pas non plus blanchiment. La réglementation sur la concurrence déloyale ne figurant pas sur la liste du traité, il conviendrait de rechercher si les infractions sont suffisamment graves. Or, la demande d'entraide n'indiquerait pas en quoi les factures adressées par D.________ comportaient un risque de confusion. 2.1 Saisi d'une demande d'entraide impliquant des mesures de contrainte, l'Office central doit s'assurer en vertu de l'art. 4 al. 2 let. a TEJUS que les faits allégués réunissent les conditions objectives d'une infraction punissable selon sa propre législation. Il statue sur l'existence de ces conditions en appliquant uniquement le droit suisse (art. 4 al. 4), sans avoir à examiner si les faits sont aussi punissables selon le droit de l'Etat requérant. Sous l'angle de l'art. 4 al. 2 let. a TEJUS, il n'est pas nécessaire que la législation de l'Etat requis donne aux faits de la demande la même qualification juridique que la législation de l'Etat requérant, que ces faits soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou qu'ils soient passibles de peines équivalentes. Il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant ordinairement lieu à la coopération internationale (ATF 118 Ib 111 consid. 5c p. 123, 113 Ib 72 consid. 4a et b p. 76-78, 175 consid. 7a p. 181 et les arrêts cités). 2.2 En l'espèce, les faits reprochés aux personnes poursuivies consistent dans l'envoi massif de factures concernant des insertions publicitaires dans un annuaire professionnel. Ces factures ne correspondaient à aucune prestation effective, les insertions ayant été effectuées par d'autres sociétés. Contrairement à ce qu'estime la recourante, il ne s'agissait pas d'une simple démarche publicitaire, mais de véritables tentatives de recouvrements frauduleux comme en attestent les indications quant aux moyens de paiement et les rappels assortis de pénalités. D.________ recourait aussi à des sociétés d'adressage afin que son siège en Floride n'apparaisse pas. Ces éléments de faits suffisent à admettre l'existence d'une escroquerie. L'envoi d'une facture pour une prestation inexistante peut en effet être constitutif d'astuce, quand bien même il ne s'agirait pas d'un faux dans les titres (ATF 120 IV 14). En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, le procédé utilisé reposait manifestement sur la confusion faite par les destinataires des factures entre D.________ et les prestataires effectifs, sans quoi les nombreux paiements ne s'expliqueraient pas. Manifestement, D.________ tablait sur une telle confusion, ainsi que sur une absence de contrôle, s'agissant en particulier de factures portant sur moins de 300 USD. Cela suffit pour admettre un cas d'escroquerie et, conséquemment, de blanchiment d'argent. Une infraction à l'art. 23 LCD peut également être retenue, car il ressort suffisamment de l'état de fait que les agissements reprochés aux inculpés reposent sur la confusion entretenue entre D.________ et les prestataires; l'autorité requérante évoque le cas de sociétés ayant effectivement confondu D.________ avec leur fournisseur habituel. Au demeurant, l'Office central pouvait considérer, compte tenu des bénéfices retirés, que de tels actes sont suffisamment graves pour justifier l'octroi de l'entraide sur la base de l'art. 4 al. 3 TEJUS. La condition de la double incrimination est par conséquent satisfaite.