Citation: BGE 127 III 496 E. 3bb

La solution préconisée par la doctrine suisse et la majorité des auteurs allemands doit être retenue. Elle correspond d'ailleurs à l'opinion émise de longue date par le Tribunal fédéral (dans un autre contexte), qui la motive en ces termes: "toute loi de procédure prévoit un moment à partir duquel les jugements sont définitifs. Dès cet instant, ils ne peuvent plus être remis en question, sinon par la voie exceptionnelle de la révision. Il serait dangereux pour la sécurité du droit de permettre que les jugements définitifs soient précisément remis en question par le moyen indirect d'une action en responsabilité contre l'Etat ou contre le juge." (ATF 79 II 424 consid. 4). Effectivement, il arrive toujours un moment où la vérité matérielle, si tant est qu'elle puisse être établie, doit s'effacer devant la vérité judiciaire, quelque imparfaite qu'elle soit, sous peine de mettre en péril la mission pacificatrice du jugement et de porter atteinte, ce faisant, au développement harmonieux des relations sociales. Comme toute oeuvre humaine, un jugement ne saurait prétendre à la perfection. Il a cependant le mérite d'exister et contribue, en règle générale, à ramener la paix dans des rapports humains troublés dont le réaménagement ne peut pas être abandonné aux seuls intéressés, sauf à vouloir tolérer des actes de justice propre. Il est cependant des situations extrêmes, telles que la tromperie du juge, où le sentiment de la justice et de l'équité requiert impérativement qu'une décision en force ne puisse pas prévaloir, parce qu'elle est fondée sur des prémisses viciées. C'est précisément le rôle de la révision que de permettre d'y remédier. Aussi n'est-ce pas trop exiger de la partie lésée par une décision entachée d'un défaut qui est de nature à en justifier la révision qu'elle emprunte d'abord cette voie de droit, pour mettre à néant le jugement en force, avant d'ouvrir une action en dommages-intérêts contre son adversaire à qui ce jugement a profité. A défaut d'une telle démarche préalable, cette partie est censée s'accommoder du jugement rendu à son détriment, à l'instar de celle qui n'a pas recouru contre un jugement arbitraire. Quid juris si les motifs de révision retenus par le droit de procédure cantonal considéré ne permettent pas d'obtenir la révision d'un jugement en force dont le résultat a été faussé par les manoeuvres frauduleuses d'une partie? Faut-il y voir une obstruction intolérable BGE 127 III 496 S. 502 à la mise en oeuvre du droit fédéral, plus précisément de l'art. 41 CO, constitutive d'une violation de la force dérogatoire de ce droit (art. 49 Cst.)? Et, dans l'affirmative, convient-il d'autoriser le juge de l'action en dommages-intérêts à examiner à titre préjudiciel si le jugement en force a été faussé par le comportement déloyal d'une partie? Ne doit-on pas plutôt respecter en toute hypothèse l'autorité de la chose jugée du jugement définitif et obliger le canton concerné à entrer en matière sur une demande de révision visant à l'annulation du jugement vicié, quand bien même son code de procédure ne prévoirait pas de motif idoine (cf., mutatis mutandis, l' ATF 119 II 183 consid. 5a)? Point n'est besoin de trancher ici ces questions délicates dès lors que la voie de la révision était ouverte au demandeur en l'espèce, comme on l'a relevé plus haut (même consid., let. a). Il importe en outre de préciser que les considérations émises ci-dessus, en tant qu'elles s'appliquent aux mesures provisionnelles, ne valent que pour les mesures de réglementation (ou mesures pacificatrices, selon l'expression de SCHWEIZER, Le recours en revision, thèse Neuchâtel 1985, p. 162; "Regelungsmassnahmen") et non pour les mesures de protection (aussi appelées mesures de sûreté ou mesures conservatoires; "Sicherungsmassnahmen"). La particularité des premières, au nombre desquelles figurent les mesures provisoires pendant la procédure de divorce (art. 137 CC; art. 145 aCC), réside dans le fait qu'elles modifient les rapports entre parties en définissant à nouveau leurs droits et devoirs respectifs, s'apparentant ainsi à un acte juridictionnel ordinaire (cf. PELET, Réglementation des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, p. 3; SCHWEIZER, op. cit., p. 162 s.); le jugement au fond ne peut du reste pas revenir rétroactivement sur ces mesures. Les secondes interviennent surtout lorsqu'il y a lieu de craindre une modification portée à l'état de l'objet litigieux, pour éviter que le débiteur de l'obligation invoquée ne rende plus difficile, voire impossible, une exécution ultérieure (cf. PELET, ibid.). Par conséquent, lorsqu'une mesure de protection est révoquée ou infirmée par le jugement final, le rétablissement - fictif - de l'état antérieur peut être obtenu au moyen d'une action en dommages-intérêts, qui, en cas de succès, est garantie, dans la règle, par le dépôt d'une caution (SCHWEIZER, op. cit., p. 161). Il n'est pas nécessaire, pour cela, que la mesure conservatoire ordonnée ait été formellement annulée au préalable à la suite d'une demande de révision émanant de la partie qui s'était opposée en vain à cette mesure (cf. ATF 93 II 171 consid. 9 p. 183; ATF 88 II 276). BGE 127 III 496 S. 503 Il va sans dire, enfin, que la question de la subsidiarité de l'action en dommages-intérêts par rapport à la demande de révision ne se pose pas lorsqu'une partie agit de manière illicite par son comportement en procédure, indépendamment du problème de fond (ATF 117 II 394 consid. 3b p. 396), en particulier lorsqu'elle abuse de la procédure, à dessein ou contrairement aux règles de la bonne foi, dans le cadre d'une procédure civile ou administrative (ATF 113 Ia 104 consid. 2e; ATF 112 II 32 consid. 2a et les arrêts cités).