Citation: 4C.315/2000 05.02.2001 E. 4

4.- Les défendeurs reprochent avant tout à la cour cantonale de n'avoir pas pris en compte les conséquences de l'absence de notification du loyer initial au moyen du formulaire officiel, telles que posées par l'ATF 120 II 341. a) Il est vrai que la jurisprudence, interprétant l'art. 270 al. 2 CO, a considéré qu'un vice de forme dans la notification du loyer initial entraînait la nullité du loyer fixé (cf. ATF 120 II 341 consid. 5c et d p. 348 s. confirmé in ATF 124 III 62 consid. 2a p. 64). Le Tribunal fédéral a en outre souligné que, lorsque, dans cette hypothèse, le locataire avait introduit une procédure judiciaire pour contester le loyer initial, il était en tout cas exclu qu'il tombe en demeure (art. 257d CO) jusqu'à la fixation judiciaire du loyer (ATF 120 II 341 consid. 6c p. 350 s.). Comme l'a laissé entendre à juste titre la cour cantonale, l'éventuelle application de ces principes au cas d'espèce suppose que le vice de forme ne soit pas abusivement invoqué par les locataires (cf. en matière d'augmentation de loyer: ATF 123 III 70 consid. 3c p. 74 s.; 113 II 187 consid. 1a; Peter Higi, Commentaire zurichois, art. 270 CO no 119). b) Pour déterminer s'il y a abus manifeste d'un droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, il convient d'examiner les circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 121 III 60 consid. 3d p. 63). Parmi les cas typiques d'abus de droit figurent notamment une attitude contradictoire et l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but (cf. ATF 120 II 105 consid. 3a p. 108). Il a été jugé que le comportement du locataire qui, après s'être rendu compte du vice de forme résultant de la non utilisation de la formule officielle, s'était abstenu de protester dans le dessein d'en tirer ultérieurement profit était abusif (ATF 113 II 187 consid. 1a). Le Tribunal fédéral a également précisé, s'agissant de la nullité du loyer initial établi sans faire usage de la formule officielle, qu'il n'était pas imaginable que le vice de forme conduise à une cession de l'usage du logement à titre gratuit, alors que les parties s'étaient entendues en tout cas sur le caractère onéreux de ladite cession (ATF 120 II 341 consid. 6a). c) En l'occurrence, il ne s'agit pas d'apprécier le caractère abusif de la nullité invoquée par les locataires en relation avec la contestation du loyer initial, qui fait l'objet d'une procédure pendante, introduite postérieurement à la résiliation du bail. Le litige porte sur le point de savoir si les défendeurs peuvent, sans commettre un abus de droit, se prévaloir de cette nullité pour s'opposer à la résiliation immédiate de leur bail au sens de l'art. 257d CO et, partant, à leur expulsion. Selon les faits tels que constatés par la cour cantonale et qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ), les locataires ne se sont prévalus de la nullité du loyer consécutif au défaut d'utilisation de la formule officielle que le 2 décembre 1999, lors de la comparution personnelle des parties devant le tribunal des baux, alors que, pendant près de sept ans, ils avaient versé leur loyer sans réserve. Même lorsqu'ils se sont adressés à la commission de conciliation, le 27 août 1999, les défendeurs ont proposé le remboursement complet de leurs arriérés. Le moment où ceux-ci ont pris connaissance du vice de forme n'est en revanche pas établi par la cour cantonale. Cet élément n'est cependant pas déterminant dans le cas d'espèce. En effet, si l'on considère que les locataires connaissaient le vice de forme, mais qu'ils se sont abstenus de protester, attendant que le tribunal doive statuer sur leur expulsion pour le faire valoir, il y a abus de droit (cf. supra let. b). Il en va de même si, comme ils le soutiennent, les défendeurs ont appris l'existence du vice de forme seulement quelques jours avant l'audience du 2 décembre 1999, car cela signifierait qu'ils ont cherché, par un moyen découvert en dernière minute, non pas à réduire leur loyer, mais à justifier son non-versement, en supprimant les conséquences de leur demeure. Admettre, dans ces circonstances, la nullité du loyer initial en relation avec la procédure d'expulsion aurait pour effet de légitimer l'usage de la villa à titre gratuit et de priver la bailleresse des droits découlant de l'art. 257d CO, ce qui reviendrait à détourner le contrat de bail de son but. En retenant que les locataires ont invoqué de manière abusive un vice de forme, la cour cantonale n'a donc pas violé l'art. 2 al. 2 CC. d) Comme le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs de la décision cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a; 123 III 246 consid. 2; 122 III 150 consid. 3), les défendeurs ne peuvent se plaindre de la justification figurant dans l'arrêt entrepris pour retenir l'abus de droit. C'est également en vain qu'ils critiquent sur ce point le manque de motivation de l'arrêt attaqué, puisque cette question relève du droit d'être entendu (ATF 126 I 97 consid. 2b). Celle-ci est donc irrecevable dans le cadre de la présente procédure, mais aurait dû faire l'objet d'un recours de droit public (art. 43 al. 1 2e phrase OJ).