Citation: I 468/05 12.10.2005 E. 3

3.1 Aux termes de l'art. 48 al. 2 LAI, si l'assuré présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si l'assuré ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à prestations et qu'il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance. Selon la jurisprudence, l'art. 48 al. 2 seconde phrase LAI s'applique lorsque l'assuré ne savait pas et ne pouvait pas savoir qu'il était atteint, en raison d'une atteinte à la santé physique ou mentale, d'une diminution de la capacité de gain dans une mesure propre à lui ouvrir le droit à des prestations. Cette disposition ne concerne en revanche pas les cas où l'assuré connaissait ces faits mais ignorait qu'ils donnent droit à une rente de l'assurance-invalidité (ATF 102 V 113 consid. 1a). Autrement dit, «les faits ouvrant droit à des prestations (que) l'assuré ne pouvait pas connaître», au sens de l'art. 48 al. 2 seconde phrase LAI, sont ceux qui n'étaient objectivement pas reconnaissables, mais non ceux dont l'assuré ne pouvait subjectivement pas saisir la portée (ATF 100 V 119 sv. consid. 2c; RCC 1984 p. 420 sv. consid. 1; Valterio, Droit et pratique de l'assurance-invalidité [Les prestations], p. 305 sv.). Toutefois, une restitution de délai doit également être accordée si l'assuré a été incapable d'agir pour cause de force majeure - par exemple en raison d'une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 228 sv. consid. 4; arrêt non publié V. du 16 mars 2000, I 149/99) - et qu'il présente une demande de prestations dans un délai raisonnable après la cessation de l'empêchement. Mais encore faut-il, ici aussi, qu'il s'agisse d'une impossibilité objective, s'étendant sur la période au cours de laquelle l'assuré se serait vraisemblablement annoncé à l'assurance-invalidité s'il l'avait pu, et non d'une difficulté ou d'un motif subjectif, comme celui d'ignorer son droit ou de mal concevoir ses intérêts (ATF 102 V 115 consid. 2a; RCC 1984 p. 420 sv. consid. 1; Valterio, eod. loc.). 3.2 En l'occurrence, la recourante ne prétend pas avoir ignoré qu'elle était atteinte d'une affection se répercutant sur sa capacité de travail ou de gain. Au contraire, c'est parce qu'elle n'était pas à même d'exercer normalement une activité lucrative, que, des années durant, elle a été prise en charge par ses parents. Dans sa demande de prestations, elle indique d'ailleurs à ce propos que son incapacité de travail remonte à 1987, précisant, entre parenthèse, être "A la charge des parents". L'assurée connaissait, à n'en pas douter, ces circonstances, dont elle fait du reste état dans sa lettre du 8 février 2001, en évoquant sa santé déficiente depuis l'enfance et la charge occasionnée de ce fait à ses parents. Cette situation - en particulier le fait qu'elle n'était probablement pas à même de réintégrer le marché du travail - était objectivement reconnaissable. Il n'est dès lors pas décisif qu'elle ait pu éventuellement ignorer que ces faits pussent ouvrir droit à des prestations ou qu'un diagnostic de sclérose en plaques n'ait été posé qu'en décembre 1999. Par ailleurs, l'intéressée n'a pas été incapable de présenter une demande de prestations pour cause de force majeure (telle une maladie psychique entraînant une incapacité de discernement). Aucun indice en ce sens ne figure au dossier (voir notamment le rapport d'expertise psychiatrique du 3 octobre 2000 des docteurs B.________ et E.________). 3.3 Dans ces circonstances, la recourante ne pouvait ignorer les faits ouvrant droit à la rente, de sorte qu'elle ne saurait prétendre cette prestation pour une période antérieure aux douze mois précédant le dépôt de sa demande, soit au 1er janvier 1999. Le recours se révèle ainsi mal fondé.