Citation: H 96/03 30.11.2004 E. 5.2

5.2.1 La LPGA ne prévoit pas de disposition transitoire relative aux délais de péremption et de prescription prévus par l'ancien art. 82 RAVS et l'art. 52 al. 3 LAVS. En l'absence d'une telle disposition, on pourrait considérer comme un état de fait durable la créance en réparation du dommage soumise à prescription ou péremption, et lui appliquer la nouvelle réglementation dès son entrée en vigueur (cf. ATF 107 Ib 203 sv. consid. 7b, 102 V 207 sv. consid. 2; RDAF 1998 II p. 189 sv. consid. 7a; RDAT 1995 I n. 46 p. 115 sv. consid. 3). La péremption ou la prescription sont cependant des institutions de droit matériel qui concernent directement l'existence de la créance en réparation du dommage, à laquelle elles sont donc étroitement liées. Ce lien de connexité pourrait justifier de soumettre la naissance de la créance en réparation du dommage et sa péremption ou prescription à un seul et même régime de droit transitoire, ce qui conduirait en l'occurrence à l'application de l'ancien art. 82 RAVS exclusivement (consid. 4 supra; cf. ATF 126 II 2 sv. consid. 2a; RDAF 2002 II p. 94 consid. 5b). Il n'y a pas lieu de trancher cette question dans le cadre de la présente procédure. De même n'est-il pas nécessaire d'examiner si, comme le soutiennent certains recourants, une créance en réparation du dommage est susceptible de prescription au sens de l'art. 52 al. 3 LAVS alors même qu'elle fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours. En effet, le délai de deux ans prévus par cette disposition ne commencerait à courir, le cas échéant, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le 1er janvier 2003, et pour autant que la créance ne soit pas déjà périmée à cette date conformément à l'ancien art. 82 al. 1 RAVS (ATF 107 Ib 203 sv. consid. 7b, 102 V 207 sv. consid. 2; RDAF 1998 II p. 189 sv. consid. 7a, RDAT 1995 I n. 46 p. 115 sv. consid. 3). Les recourants ne sauraient donc se prévaloir du délai fixé par l'art. 52 al. 3 LAVS, moins de deux ans après son entrée en vigueur. 5.2.2 B.________ demande que soit révisée la jurisprudence d'après laquelle les délais prévus par l'ancien art. 82 al. 1 RAVS sont des délais de péremption, non de prescription. Le recourant passe toutefois sous silence les motifs pour lesquels cette jurisprudence a été adoptée (cf. ATF 112 V 7 sv. consid. 4c) et se réfère pour l'essentiel à l'Avis approfondi du Conseil fédéral du 17 août 1997 [FF 1994 V 964 sv.]. Or, si «la nouveauté du texte» de l'art. 52 al. 3 LAVS, pour reprendre les termes du Conseil fédéral, permet effectivement de retenir que cette disposition fixe désormais d'authentiques délais de prescription, elle est dépourvue de pertinence pour l'interprétation de l'ancien art. 82 RAVS. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur la jurisprudence contestée par le recourant.