Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. D

Le 25 mars 1999, la Coopérative A.________, les EMS B.________ SA, C.________ Sàrl, G.________ SA, E.________, H.________, J.________, ainsi que les Fondations D.________ et F.________ (ci-après: les recourants 1) ont formé un recours de droit public contre l'Arrêté 1999/SOHO (2P.99/1999). Les intéressés critiquent les articles 4 et 5 de l'arrêté, les chiffres 13 et 16 de l'annexe I et l'annexe II, lesquels selon eux violent les art. 4 (défaut de base légale; inégalité de traitement; arbitraire) et 31 (liberté du commerce et de l'industrie) aCst. (art. 5 al. 1, 8, 9 et 27 Cst.) ainsi que le principe de la proportionnalité. Ils demandent que l'arrêté querellé soit annulé. A la même époque, divers recours ont été présentés au Conseil fédéral contre l'Arrêté 1998, l'Arrêté 1999/soins et l'Arrêté 1999/SOHO, parmi lesquels figurent deux recours interjetés le 25 mars 1999 par les recourants 1 contre les deux derniers arrêtés cités. Suite à l'échange de vues ouvert entre le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral aux fins de déterminer l'autorité compétente pour traiter, entre autres, des deux derniers recours, il a été convenu que le Conseil fédéral restait habilité à traiter le recours - traité comme recours administratif - dirigé contre le tarif des prestations de soins, alors que le Tribunal fédéral se chargeait du recours - traité comme recours de droit public - déposé contre le tarif des prestations socio-hôtelières. Ce dernier lui a donc été transmis comme objet de sa compétence et a été enregistré sous la référence 2P.162/1999. Les griefs formulés par les recourants 1 dans ce mémoire de recours sont quasiment identiques à ceux développés dans le recours de droit public du 25 mars 1999. Sur le fond, ils demandent que l'arrêté attaqué soit modifié dans le sens "qu'aucun tarif des frais socio-hôteliers n'est imposé aux établissements pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une prestation de l'Etat", "que les modalités de calcul des forfaits socio-hôteliers pour les établissements médico-sociaux - applicables uniquement aux personnes qui ne sont pas au bénéfice d'une prestation de l'Etat - sont identiques à celles pour les divisions C des hôpitaux", "que l'art. 5 est complété en ce sens que les établissements peuvent déterminer librement leur tarif ordinaire et la valeur des prestations supplémentaires facturées à des pensionnaires non subventionnés", "que les tarifs figurant à l'annexe II de l'arrêté correspondent au standard de base socio-hôtelier (SOHO) applicable à tous les établissements calculés au prix coûtant sans réduction", "que l'art. 16 des directives est supprimé", "que l'art. 13 des directives est modifié en ce que seules les prestations de soins doivent être restituées par les établissements pour les journées qui excèdent l'utilisation des lits admis par la liste LAMal édictée par le Conseil d'Etat". Subsidiairement, ils proposent que l'arrêté soit renvoyé au Conseil d'Etat avec des instructions dans le sens de leurs conclusions principales. Le 3 septembre 1999, le Conseil d'Etat vaudois a présenté ses observations à l'encontre des recours de droit public déposés contre l'Arrêté 1999/SOHO.