Citation: 1C_97/2022 E. B

Le 7 décembre 2018, la régie et A.________ SA ont interjeté recours contre les décisions des 13 et 26 novembre 2018 devant le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: TAPI). Par jugement du 22 août 2019, celui-ci a confirmé la décision du 13 novembre 2018 (autorisation de construire sous conditions) et annulé celle du 26 novembre 2018, dans la mesure où elle imposait le remboursement du trop-perçu de loyer, dont la régie n'était plus en possession pour l'avoir reversé à la propriétaire; au surplus, en tant qu'il imposait l'établissement d'un nouveau contrat de bail, l'ordre de remise en état était confirmé. Enfin, le principe de l'amende infligée à la régie était également confirmé, mais son montant ramené à 4'000 fr. Le 26 septembre 2019, la régie et A.________ SA ont recouru contre ce jugement devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (cause A/4334/2018). Par décision du 31 octobre 2019, le département a ordonné à la propriétaire, A.________ SA, l'établissement d'un nouveau contrat de bail respectant l'autorisation du 13 novembre 2018 ainsi que le remboursement du "trop-perçu au locataire concerné". A.________ SA devait également - et notamment - lui faire parvenir l'avis de fixation de loyer initial "dans l'hypothèse où un tel avis aurait été notifié lors de la conclusion du précédent bail". Le 29 novembre 2019, A.________ SA a recouru au TAPI contre cette décision (cause A/4396/2019). Elle requérait aussi la suspension de la cause dans la mesure où la décision querellée du 31 octobre 2019 faisait, selon elle, double emploi avec les décisions du département des 13 et 26 novembre 2018, objet du recours dans la cause A/4334/2018 pendant devant la Cour de justice. Le TAPI a admis la requête par décision du 16 janvier 2020. Par arrêt du 30 avril 2020, dans la cause A/4334/2018, la Cour de justice a admis partiellement le recours de la régie et de A.________ SA contre le jugement du TAPI du 22 août 2019; elle a annulé ce jugement ainsi que la décision du département du 26 novembre 2018 dans la mesure où ils ordonnaient à la régie d'établir un nouveau contrat de bail, acte bilatéral qui ne pouvait plus être établi, les locataires ayant déménagé le 31 juillet 2016. Selon la Cour de justice, pour rétablir une situation conforme, il convenait en revanche d'établir une formule officielle de notification de loyer initial - acte unilatéral - indiquant le loyer de 17'025 fr. pendant trois ans; la décision du 26 novembre 2018 ne prévoyant pas cette mesure, la cour ne pouvait cependant l'ordonner en raison de l'interdiction de la reformatio in peius. Au surplus, la Cour de justice a rejeté le recours.