Citation: 1A.74/2006 19.05.2006 E. B

Le 16 juin 2005, X.________ a déposé une demande de permis de construire pour un projet d'aménagement d'un appartement au rez-de-chaussée d'un de ses chalets (bâtiment n° 2017), après transformation d'un garage existant (atelier mécanique) mais sans modification de l'enveloppe extérieure du bâtiment. La demande a été transmise à l'administration cantonale. Le Service de l'aménagement du territoire (SAT) - rattaché au Département cantonal des institutions et des relations extérieures (DIRE) - a considéré que le projet nécessitait une autorisation spéciale du canton, prévue à l'art. 120 let. a de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) pour les constructions hors des zones à bâtir, parce que le village de Cergnat était régi par des dispositions assimilables à celles de la zone intermédiaire, provisoirement inconstructible. Par une décision du 2 août 2005, ce service a refusé l'autorisation spéciale en retenant que, comme des travaux avaient déjà été entrepris dans le bâtiment litigieux après le 1er juillet 1972, les possibilités tirées du droit dérogatoire étaient déjà épuisées. Il a mentionné qu'en 1989, un logement avait été construit à l'étage et dans les combles du chalet, "sous l'égide de l'art. 135 LATC (périmètre de localité)", régime qui n'était plus applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau plan général d'affectation. En conclusion, la décision de refus de l'autorisation spéciale indiquait qu'"afin de pouvoir réaliser le projet souhaité, la planification du périmètre de Cergnat devrait être envisagée pour autant qu'une telle mesure corresponde à un intérêt public et respecte les dispositions légales à ce sujet".