Citation: 1P.56/2006 22.02.2007 E. B

Le 7 novembre 2002, le Lieutenant de préfet a imparti à A.________ un délai au 1er janvier 2003 pour procéder à la démolition de la nouvelle annexe. L'intéressé a recouru au Tribunal administratif cantonal contre cette ordonnance. Après avoir procédé à une inspection locale, le Tribunal administratif a rendu son arrêt le 19 décembre 2005. Il a rejeté le recours et imparti au recourant un délai au 30 mai 2006 pour faire démolir l'annexe litigieuse (ch. 1 du dispositif). Il a considéré que la reconstruction de l'annexe avait été effectuée sans permis de construire et que "cette violation des règles de la police de construction [avait] été constatée, de manière définitive, par le Tribunal administratif (cf. jugement du 22 mars 2002, consid. 2 et 3)" . En outre, après ce premier arrêt et un préavis négatif du service cantonal des constructions et de l'aménagement, le recourant avait "renoncé à poursuivre la procédure de mise à l'enquête pour tenter de régulariser la situation". De plus, la nouvelle construction n'était pas conforme aux conditions de l'art. 21 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l'aménagement des cours d'eau (OACE; RS 721.100.1), la distance de 10 m à l'axe du ruisseau n'étant pas respectée. La régularisation de cette construction était donc impossible (consid. 2b de l'arrêt du 19 décembre 2005). Dans la partie "faits" de l'arrêt, le Tribunal administratif a donné des indications complémentaires au sujet de l'obligation de réserver un espace minimum au ruisseau, pour assurer la protection contre les crues et la préservation des fonctions écologiques, obligation qui résulte de l'art. 21 OACE et du nouveau plan directeur cantonal en vigueur depuis le 1er juillet 2002. Dans le cas particulier, compte tenu de la largeur naturelle du lit du ruisseau du Moulin, la limite des constructions de 10 m par rapport à l'axe qui doit être observée correspond à l'"espace nécessaire" de 6 m, auquel s'ajoute une "distance de construction" de 4 m. Le Tribunal administratif a encore considéré que le propriétaire concerné ne pouvait invoquer sa bonne foi, sachant qu'il s'écartait des plans approuvés, lesquels excluaient la démolition de l'annexe, et n'ignorant pas que cette démolition "posait problème au regard de la distance minimale au ruisseau". Sous l'angle de la proportionnalité, le Tribunal administratif a estimé les frais effectifs de démolition à 62'000 fr., soit un coût supportable par rapport au montant investi dans la transformation de la ferme (380'000 fr.). Enfin, il a jugé que le principe d'égalité justifiait lui aussi d'accorder une importance prépondérante à l'intérêt public à une application correcte des prescriptions légales, car un voisin s'est vu refuser l'autorisation de créer un couvert à voiture sur la rive opposée afin de réserver un espace minimum au ruisseau (consid. 3 de l'arrêt du 19 décembre 2005).