Citation: 9C_179/2007 07.11.2007 E. 4

4.1 Ainsi qu'il ressort des faits établis par le tribunal cantonal des assurances et non contestés par le recourant, la caisse de compensation se trouvait, à l'échéance du délai de production, de même qu'à la clôture de l'inventaire, dans l'ignorance des procédures de rappel d'impôts ouvertes à l'encontre des taxations fiscales portant sur les années 2001 et 2002; de même n'était-elle pas en mesure de déterminer le montant exact des cotisations dues pour 2003. Ce n'est qu'à partir du moment où le Service des contributions de la République et canton du Jura a transmis les communications fiscales y relatives qu'il a été possible pour la caisse de compensation de réclamer, conformément à l'art. 39 RAVS, l'arriéré de cotisations des années 2001 et 2002 et de percevoir le montant dû pour l'année 2003. En tant que la caisse de compensation n'avait pas eu connaissance avant l'échéance du délai de production des éléments nécessaires au calcul du solde de cotisations dues, le défaut de production est excusable. Il s'ensuit que V.________ est tenu, jusqu'à concurrence de son enrichissement, au paiement du montant de 10'642 fr. 75 réclamé par la caisse de compensation. 4.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait reprocher un comportement passif à la caisse de compensation, quand bien même elle n'était pas sans ignorer que le Service des contributions de la République et canton du Jura devait encore procéder à la taxation définitive des revenus réalisés par le défunt durant les années 2003 et 2004. Dans le cadre de la fixation des cotisations des assurés exerçant une activité lucrative indépendante, le législateur a expressément confié aux autorités fiscales cantonales le soin de déterminer le revenu provenant d'une activité indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise (art. 9 al. 3 LAVS et 23 RAVS; voir également RCC 1992 p. 34 consid. 4b). Il s'ensuit que les caisses de compensation sont liées, en principe, par les données communiquées par les autorités fiscales cantonales pour fixer les cotisations dues pour l'année de cotisation (art. 23 al. 4 et 27 al. 2 RAVS). En raison des particularités de cette procédure, le législateur a d'ailleurs posé une règle particulière en matière de prescription qui s'écarte des règles générales de l'art. 24 LPGA. Lorsque les cotisations perçues sur le revenu proviennent d'une activité indépendante, le délai de prescription n'échoit qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts est entrée en force (art. 16 al. 1, 2ème phrase, LAVS; cf. arrêt H 1/06 du 30 novembre 2006, consid. 4.4.1; voir également Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwal-tungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2e éd., Bâle 2007, p. 1285, n. 238). N'ayant aucun moyen de contraindre les autorités fiscales à prendre rapidement une décision, la caisse de compensation n'était par conséquent pas tenue d'entreprendre quelque démarche que ce soit auprès de celles-ci. 4.3 C'est en vain que le recourant croit devoir être protégé dans sa bonne foi, en tant que la caisse de compensation lui aurait déclaré au cours d'un entretien téléphonique antérieur aux communications de l'autorité fiscale que la question des cotisations personnelles AVS/AI/APG dues par le défunt avait été définitivement réglée. L'administration n'est liée par un renseignement ou une décision émanant d'elle que dans la mesure où la situation de faits n'a pas subi ultérieurement de modification significative. On ne saurait en effet exiger de l'administration qu'elle examine d'office toutes les éventualités qui pourraient surgir à l'avenir. Dès lors qu'un fait nouveau important est de nature à conduire à une appréciation juridique différente, comme cela a été précisément le cas avec les commu-nications fiscales du 11 mai 2005, l'administration n'est en principe plus liée par ses précédentes déclarations (Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, p. 145, n. 692).