Citation: 4P.255/2004 17.03.2005 E. 4

4.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arrêts cités). Lorsque la partie recourante invoque une violation arbitraire du droit cantonal, elle doit indiquer avec précision quelle est la disposition cantonale qui aurait été violée et l'examen se limite à cette question (ATF 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 s.). Le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 128 I 177 consid. 2.1; 116 Ia 102 consid. 4a). 4.2 En l'espèce, la recourante se plaint de la violation de l'art. 186 LPC/GE et des autres dispositions cantonales de procédure relatives à l'administration de la preuve, soit notamment les art. 126 et 192 LPC/GE appliqués dans l'arrêt entrepris. Il convient d'examiner la question d'abord en fonction de l'interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal susmentionné. Consacré au fardeau de la preuve, l'art. 186 al. 1 LPC/GE prévoit que la partie qui allègue un fait, que ce soit pour en déduire son droit ou sa libération, doit le prouver, à moins que l'autre partie ne déclare l'admettre ou que la loi permette de le tenir pour avéré. Pour sa part, l'art. 126 al. 2 LPC/GE pose que la partie qui se prévaut de certains faits est tenue de les articuler avec précision et celle à laquelle ils sont opposés de reconnaître ou dénier chacun des faits catégoriquement; selon l'alinéa 3 de la même disposition, le silence et toute réponse évasive peuvent être pris pour un aveu desdits faits. L'art. 126 al. 2 LPC/GE impose des exigences de précision à la partie qui allègue un fait, de façon à déterminer l'objet de la preuve mais aussi à permettre à la partie adverse de rapporter la preuve du contraire (arrêt 4P.75/2000 du 15 septembre 2000, consid. 3). Selon les commentateurs de la LPC/GE, les mêmes exigences sont imposées à la partie contre laquelle le fait est invoqué. En présence d'une contestation dépourvue de précision, il est possible de tenir pour avérés les faits qui s'y rapportent, que ce soit sur la base de l'art. 186 al. 1 LPC ou de l'art. 126 al. 3 LPC/GE (arrêt précité du 15 septembre 2000, consid. 3). Une simple contestation globale est insuffisante car, avant d'ordonner d'éventuelles mesures probatoires, le juge doit connaître les faits admis et ceux qui sont contestés (cf. art. 192 al. 2 LPC/GE), lesquels doivent être déniés catégoriquement, en application de l'art. 126 al. 2 in fine LPC/GE. Quelle que soit la légitimité de ces exigences, il n'y a toutefois pas lieu de les appliquer à la lettre (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, tome I, n. 2 et 3 ad art. 126). Les dispositions susmentionnées traitent du fardeau de la preuve, qui implique le fardeau de l'allégation objectif (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, p. 152, n. 787). Ces notions sont liées à l'objet de l'allégation et à la charge de la motivation, respectivement à celle de la contestation des faits. S'agissant du fardeau de l'allégation et du fardeau de la contestation des faits allégués, il s'agit de questions qui relèvent de l'application du droit de procédure cantonal (arrêt 4C.23/2004 du 14 décembre 2004, consid. 2.3). Le thème de l'allégation se situe à la croisée du droit matériel (fédéral) et du droit de procédure (cantonal) (arrêt 4P.50/2003 du 10 juillet 2003, consid. 2.1). Les exigences concernant la motivation de la contestation (Substanziierung) relèvent du droit de procédure cantonal dans les limites posées par l'art. 8 CC (ATF 117 II 113 consid. 2; 108 II 337 consid. 2d p. 340); en particulier, le fardeau de la contestation ne doit pas entraîner le renversement du fardeau de la preuve (ATF 117 II 113 consid. 2; 115 II 1 consid. 4). Concernant plus particulièrement la charge de la contestation, le Tribunal fédéral a posé que l'autre partie doit si possible motiver sa contestation, compte tenu de l'objet et de l'état de la procédure. Cette motivation n'est cependant pas soumise aux mêmes exigences que pour l'allégation des faits qui permettront de statuer sur la prétention déduite en justice. Elle doit seulement mettre la partie qui a allégué les faits en mesure d'administrer la preuve dont le fardeau lui incombe (ATF 115 II 1 consid. 4 p. 2 et les références). La doctrine va dans le même sens. Chaque partie peut se borner à contester les faits allégués par l'autre partie, de manière toutefois assez précise pour permettre à celle-ci de savoir quels allégués sont contestés en particulier et, partant, d'administrer la preuve dont le fardeau lui incombe (Hohl, op. cit., p. 155/156, n. 802; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd., p. 264/265, n. 55 et 56). 4.3 Conformément à l'art. 42 al. 1 CO, applicable à la responsabilité contractuelle par le renvoi de l'art. 99 al. 3 CO, la preuve du dommage incombe à la partie qui en demande la réparation. A cet égard, l'intimée a allégué avec précision les quatre postes de son dommage en relation avec le quatrième lot, préjudice qu'elle avait également la charge de prouver. De son côté, la recourante a contesté devoir la moindre réparation à sa partie adverse, soutenant que cette dernière avait déjà été payée par l'encaissement d'un effet de change, et elle a nié le dommage allégué dans son ensemble. Dans le cas particulier, une telle contestation permettait à l'intimée de savoir que les quatre points du dommage allégué étaient contestés, de sorte qu'elle devait administrer la preuve sur chacun d'eux. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le but de la contestation est seulement de mettre la partie qui a allégué des faits en mesure d'administrer la preuve dont le fardeau lui incombe. En exigeant que la recourante conteste, point par point, la nature de la marchandise, son caractère périssable, la nécessité de retraitement, la réalité des opérations accomplies par le producteur, leur coût et la dévaluation du produit sur le marché international, la cour cantonale a posé, pour la contestation des faits, des exigences identiques à celles retenues pour l'allégation des faits, contrairement à la jurisprudence et à la doctrine mentionnées ci-dessus. En interprétant ainsi l'art. 126 al. 2 et 3 LPC/GE sans aucun égard pour les principes jurisprudentiels et doctrinaux régissant le fardeau de la contestation, la cour cantonale a procédé à une application arbitraire du droit de procédure cantonal, ce qui a conduit à un résultat insoutenable puisque la cour cantonale a tenu pour avérés des faits allégués par l'intimée sur la base d'un prétendu aveu de la recourante. Le recours doit ainsi être admis, ce qui entraîne l'annulation de la décision cantonale. 4.4 Comme l'arrêt entrepris est annulé, la procédure se retrouve au stade où elle se trouvait avant que la Cour de justice ne rende sa décision du 23 septembre 2004. Il appartiendra à la cour cantonale d'examiner si elle entend procéder elle-même aux mesures probatoires nécessaires ou si elle préfère renvoyer la cause au Tribunal de première instance.