Citation: 9C_477/2017 E. 5.2

5.2. En règle générale, l'octroi du capital-décès, prévu par les art. 66 ss du règlement, à la personne qui a formé avec l'assuré une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès - comme le permet l'art. 20a al. 1 let. a LPP - n'a pas pour effet d'instaurer une inégalité de traitement entre la concubine et l'épouse survivante. Une telle inégalité de traitement peut néanmoins survenir lorsque le conjoint survivant ne remplit pas les conditions du droit à une rente de survivant et peut, de ce fait, prétendre seulement une allocation unique correspondant à trois rentes annuelles, dont le montant n'atteint pas, comme dans le cas particulier, celui du capital-décès. Or, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le mettre en évidence (arrêt 9C_792/2012 du 14 décembre 2012, SVR 2013 BVG n° 23 p. 98), l'inégalité de traitement entre la concubine et l'épouse survivante ne résulte pas, dans une telle situation, du mariage de la seconde, mais de la circonstance que la veuve ne réalise pas les conditions du droit à la rente de conjoint survivant (art. 19 al. 1 LPP; art. 60 al. 1 du règlement; voir aussi, LUCREZIA GLANZMANN-TARNUTZER, Die Lebenspartnerrente gemäss Art. 20a Abs. 1 lit. a BVG, PJA 2014, p. 1155). En effet, si tel avait à l'inverse été le cas, l'intimée aurait, compte tenu des circonstances (capital-décès de 47'283 fr. 50, rente annuelle de conjoint survivant de 3'887 fr. 30 [montants au 1 er janvier 2015, tirés du certificat de prévoyance au 1 er janvier 2015]) et après un certain nombre d'années, reçu de la fondation un montant supérieur à celui du capital-décès, avec la conséquence qu'elle aurait eu droit à des prestations de survivant plus élevées que celles revenant à une concubine. A l'inverse de ce qu'a retenu la juridiction cantonale, ce n'est dès lors pas en raison de son état civil que l'intimée a subi un désavantage, mais du fait qu'elle ne remplissait pas les conditions auxquelles est soumis l'octroi de la rente de survivant (charge d'un enfant; âge et durée du mariage), en comparaison avec la concubine qui aurait droit au capital-décès après cinq ans de communauté de vie ininterrompue (art. 68 al. 1 du règlement). Sous un autre angle, l'intimée ne subit pas de désavantage par rapport à la personne qui aurait formé avec l'assuré une communauté de vie ininterrompue d'au moins trois ans immédiatement avant le décès de celui-ci: elle a droit à une allocation unique au sens de l'art. 60 du règlement (en relation avec l'art. 19 al. 2 LPP), tandis que la communauté de vie ayant duré trois ans n'ouvre aucun droit à la concubine survivante. Par conséquent, les considérations de la juridiction cantonale tirées d'un désavantage dû au mariage par rapport à une personne vivant en concubinage sans se marier ne peuvent pas être suivies.