Citation: 4A_446/2015 E. 3.4

3.4. Selon l'art. 210 al. 1 aCO, alors applicable, toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par un an dès la livraison faite à l'acheteur, même si ce dernier n'a découvert les défauts que plus tard; sauf le cas dans lequel le vendeur aurait promis sa garantie pour un délai plus long. Les exceptions dérivant des défauts de la chose subsistent, lorsque l'avis prévu par la loi a été donné au vendeur dans l'année à compter de la livraison (art. 210 al. 2 aCO). Concrètement, cela signifie que si l'acheteur a valablement notifié l'avis des défauts au vendeur et que celui-ci lui intente une action en paiement une fois écoulé le délai de l'art. 210 al. 1 aCO, l'acheteur peut en principe quand même paralyser définitivement le droit d'action (lié à la créance) du vendeur en se prévalant de l'exception résultant des défauts constatés. Toutefois, si les défauts n'ont pu être écartés (réparés) par le vendeur en raison du comportement de l'acheteur (action ou omission ayant pour conséquence que le vendeur ne peut procéder à la réparation), l'acheteur, qui n'a pas respecté son incombance, tombe en demeure et il ne saurait dès lors faire valoir, en soulevant l'exception résultant des défauts constatés, son droit à la garantie contre le vendeur (cf. supra consid. 3.3.2).