Citation: 1C_224/2021 E. 7

Dans un dernier argument, le recourant soutient que le droit du Service du développement territorial de faire exécuter sa décision du 3 décembre 2007 serait échu étant donné que le délai de prescription de dix ans auquel serait soumis un tel droit est désormais atteint. Il ne mentionne toutefois pas l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ou la norme du droit communautaire qui soumettrait prétendument l'exécution des décisions de justice et, plus particulièrement, des délits relatifs aux constructions ou réhabilitations effectuées sans permis à un délai de prescription absolu de dix ans. Sur ce point, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation requises déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. La législation fédérale et cantonale sur l'aménagement du territoire ne prévoit aucun délai de péremption ou de prescription en matière d'exécution d'un ordre de démolition entré en force. Dans un arrêt publié aux ATF 105 Ib 265, la Cour de céans a laissé indécise la question de savoir si l'obligation de reboiser une surface défrichée illégalement devait être soumise à un délai de prescription de dix ans (consid. 5). Dans un arrêt ultérieur, elle a jugé, en référence à cet arrêt, qu'un délai de péremption (" Verjährungsfrist ") de cinq ans pour faire exécuter un ordre de démolition d'une écurie érigée à moins de 30 mètres de la lisière de la forêt était trop court et tenu un délai de dix ans pour adéquat ou à tout le moins non arbitraire en l'absence de disposition topique sur ce point dans la législation cantonale (arrêt 1P.379/1988 du 3 janvier 1989 consid. 4b; voir aussi arrêt 2P.382/1993 du 9 octobre 1995 consid. 3c/bb in ZBl 97/1996 p. 470, confirmé dans un arrêt 2A.319/2002 du 6 décembre 2002 consid. 2.4, selon lequel l'obligation du bénéficiaire d'un permis de construire de verser une contribution compensatoire en cas d'inexécution d'un local de protection civile ne se périmait pas avant un délai de dix ans suivant l'achèvement des travaux). La question n'a pas besoin d'être tranchée. A supposer qu'un délai de dix ans soit applicable, celui-ci a été respecté. Le Service du développement territorial a en effet entrepris en 2012 les premières démarches visant à faire exécuter l'ordre de démolition par substitution, après avoir imparti sans succès au recourant un délai au 31 mai 2011 pour s'exécuter. Il a suspendu la procédure dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme sur la requête dont le recourant l'avait saisie. Il a informé celui-ci de la reprise de ses démarches en mars 2018 et rendu sa décision définitive le 6 mai 2019, soit dans les dix ans suivant la notification de l'arrêt de la Cour de céans du 4 novembre 2009 confirmant l'ordre de démolition. Le recourant ne saurait être suivi lorsqu'il prétend que le délai de dix ans est aujourd'hui échu. Il part à tort du principe qu'il s'agirait d'un délai de prescription absolue. Il ne prétend au surplus pas avec raison que la fixation d'un tel délai s'imposerait pour combler une lacune dans la législation cantonale ou fédérale (cf. ATF 126 II 1 consid. 3, 49 consid. 3d; arrêt 2C_68/2016 du 2 juin 2017 consid. 5.5). On ne saurait enfin dire que l'autorité intimée aurait toléré l'occupation illégale de la ferme ou qu'elle aurait renoncé à mettre en oeuvre l'ordre de démolition. La reprise au printemps 2018 de la procédure d'exécution par substitution initiée en 2012 exclut en soi que l'on puisse lui prêter une quelconque volonté d'accepter une situation contraire au droit (arrêt 1C_302/2016 du 18 janvier 2017 consid. 5.4); par ailleurs, seule une tolérance de longue durée d'un état contraire au droit pourrait conduire à considérer que l'autorité serait déchue du droit d'ordonner l'exécution de l'ordre de démolition en vertu des règles de la bonne foi (ATF 132 II 21 consid. 6.3; 107 Ia 121 consid. 1c). Or, dans l'arrêt 1P.379/1988 précité du 3 janvier 1989, la Cour de céans a considéré que les quelque sept ans écoulés avant que l'autorité n'entreprenne les démarches en vue de l'exécution par substitution d'un ordre de démolition d'une écurie implantée trop proche de la lisière forestière était insuffisant pour conclure de bonne foi qu'elle aurait toléré la situation et renoncé à exiger son exécution (consid. 4b). Les démarches effectuées par le Service du développement du territoire postérieurement à l'arrêt de la Cour de céans confirmant l'ordre de démolition de la ferme du recourant en vue de faire exécuter cette décision s'inscrivent dans ce laps de temps. Cela étant, le recourant ne pouvait pas de bonne foi escompter que le Service du développement territorial avait renoncé à procéder à l'exécution par substitution de l'ordre de démolition au motif que ces démarches ont été suspendues et n'ont pas immédiatement été suivies d'effet après que sa requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme a été déclarée irrecevable. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas avoir pris, en se fondant sur la passivité présumée de l'autorité, des dispositions auxquelles il ne pourrait renoncer sans subir de préjudice et qui pourraient s'opposer à l'exécution par substitution de l'ordre de remise en état (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2, 341 consid. 5.2.1; 141 V 530 consid. 6.2; 137 II 182 consid. 3.6.2). L'écoulement du temps survenu entre la première et la seconde procédure d'exécution par substitution ne constitue ainsi pas un motif susceptible de remettre en cause l'ordre de démolition ou de faire échec à son exécution.