Citation: 5C.61/2003 23.10.2003 E. C

C.a Le 30 mars 2001, V.________ a ouvert une action en paiement de 66'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 16 décembre 2000, contre X.________. Celle-ci s'est opposée à la demande, motif pris notamment de la prescription. C.b Par arrêt du 27 janvier 2003, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté la demande pour cause de prescription, donné acte de ce que la défenderesse maintenait son offre d'indemnisation de 4'000 fr., pour solde de tout compte, exigible dès réception de l'acceptation de la demanderesse, et condamné cette dernière aux frais et dépens. En bref, elle a considéré qu'en l'absence de convention contraire plus favorable à l'assurée, l'art. 46 LCA s'appliquait à la prescription des créances nées du contrat d'assurance. Le délai de deux ans posé par cette disposition avait couru "à tout le moins" depuis janvier 1993, l'invalidité s'étant manifestée à cette date, ainsi que cela résultait de la communication de l'Office AI du canton de Berne du 1er octobre 1996. Il ressortait en effet de celle-ci que la demanderesse avait formulé une demande de rente fondée sur un degré d'invalidité de 70% le 23 décembre 1994, avec effet dès le 1er janvier 1994, et exposait alors subir depuis le début de l'année 1993 une "incapacité de travail importante sans interruptions notables". L'autorité cantonale a par ailleurs jugé que le courrier de la défenderesse du 25 mai 1993 et la convention qui l'accompagnait comportaient certes une reconnaissance de dette au sens de l'art. 135 ch. 1 CO; selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 5C.41/2002 du 17 juin 2002), l'interruption de la prescription se limitait toutefois à la somme articulée par la défenderesse (4'000 fr.); quand bien même l'effet interruptif aurait-il été illimité quant au montant, sa portée temporelle n'aurait été que de deux ans, la reconnaissance de dette de l'art. 137 al. 2 CO, qui fait courir un nouveau délai de dix ans s'interprétant de manière stricte, à savoir selon les critères de l'art. 82 LP, ce qui ne pouvait être le cas en l'espèce. Dans la meilleure des hypothèses pour la demanderesse, la reconnaissance de dette qu'elle invoquait n'aurait pu faire courir un nouveau délai de prescription de dix ans qu'à concurrence des 4'000 fr. offerts. La proposition du 25 mai 1993 ne pouvait d'ailleurs s'interpréter comme une reconnaissance de dette au sens strict. Il ressortait en effet des courriers des 25 mai, 13 et 23 juillet 1993 que le montant articulé à la première de ces dates constituait une offre de règlement, refusée puis retirée. La cour cantonale a par ailleurs considéré que l'assurance ne s'était pas comportée d'une manière telle que l'assurée aurait objectivement pu comprendre qu'elle pouvait s'abstenir d'interrompre la prescription avant son échéance. Certes, dans sa lettre du 23 juillet 1993, la défenderesse, se référant implicitement à l'indication de son assurée, selon laquelle le cas n'était pas réglé avec son assureur accident, avait déclaré vouloir attendre l'issue des pourparlers avec cet assureur avant de reprendre contact. Il n'était toutefois prévisible pour aucune des parties que le règlement des suites de l'accident avec Y.________ n'interviendrait que sept ans plus tard, soit plus du triple du nouveau délai de prescription qui commençait alors à courir. La demanderesse pouvait certes déduire d'un tel courrier qu'il n'y avait pas péril en la demeure et qu'elle n'avait pas à entreprendre de démarches particulières dans les quelques semaines ou mois à venir. Elle ne pouvait en revanche conclure que ses prétentions envers X.________ seraient pratiquement imprescriptibles. Une telle conclusion s'imposait d'autant plus que le courrier du 18 octobre 1995 démontrait que l'assurance restait, dans la règle, attentive à l'écoulement du temps, même s'il s'agissait d'une prestation différente. Or, il s'était écoulé plus de cinq ans entre cette lettre et le dépôt de la demande.