Citation: 5P.42/2004 14.04.2004 E. D

La motivation en droit de l'arrêt de la Cour de justice du 12 décembre 2003 peut être résumée comme suit : D.a Il n'y a pas lieu de réentendre S.________, ni de renvoyer la cause au Tribunal de première instance à cette fin, ensuite du fait que son épouse ne lui avait posé aucune question lors de l'audience du 27 novembre 2001. En effet, les questions des parties sont posées aux témoins ou aux personnes entendues à titre de renseignement (cf. art. 225 al. 1 et 226 LPC/GE) par l'intermédiaire du juge (art. 209 al. 1 LPC/GE par renvoi de l'art. 232 al. 1 LPC/GE), ce qui suppose que les parties doivent avoir nécessairement des questions à poser. Or dame S.________ n'a posé aucune question à son mari, et il n'appartenait pas au Tribunal de lui en poser dans le cadre de la maxime des débats [arrêt attaqué (act. 3), p. 16]. D.b Dans le procès en revendication, le tiers revendiquant doit établir les faits qui fondent sa prétention. Le transfert fiduciaire de la propriété est admissible pour autant qu'il implique la pleine acquisition des droits par le fiduciaire; encore faut-il que le transfert des droits ait été sérieusement voulu et non pas simplement simulé (ATF 117 II 290 consid. 4c). Si le transfert de la propriété du fiduciant au fiduciaire est nul parce que simulé, la propriété reste au fiduciant, et le créancier de ce dernier peut mettre la main directement sur les biens fiduciaires. D.c En l'espèce, la date exacte de la signature de la convention datée du 7 janvier 1987 n'est pas établie. Il est constant que S.________ n'avait pas remboursé le compte courant de la Clinique X.________ SA au 31 décembre 1990, de sorte que selon cette convention, son épouse devenait dès le 7 janvier 1987 déjà propriétaire des immeubles de Lens/Crans et n'avait pas à les restituer au 31 décembre 1990 à son mari. Or comme S.________ a vendu ces immeubles à la société SI Z.________ SA le 22 juin 1989, il faut en déduire qu'il en était bien resté propriétaire contrairement aux termes de la convention du 7 janvier 1987. Il résulte au surplus de la juxtaposition des actes et déclarations de S.________ et de son épouse des 22 juin et 29 août 1989 que S.________ gardait le contrôle du capital-actions de la société SI Z.________ SA par le prêt qu'il octroyait à la société pour qu'elle acquière des biens immobiliers. Ce contrôle économique de la société a été confirmé notamment par le témoin L.________. S.________ a d'ailleurs été condamné pénalement dans ce contexte de faits par la Cour correctionnelle pour fraude dans la saisie et son épouse pour complicité de fraude dans la saisie. Il découle de ce qui précède que la vente des immeubles de Lens à la société SI Z.________ SA était une vente fictive, destinée à permettre à S.________ d'échapper à ses créanciers. D.d En ce qui concerne le capital-actions de la Clinique X.________ SA, dame S.________ a fait des déclarations contradictoires au Juge d'instruction (cf. la déclaration qu'elle a signée le 23 juillet 1990 et ses déclarations des 29 octobre 1990 et 22 avril 1991). Des contradictions sont également apparues dans les dires de S.________, qui a déclaré tantôt n'avoir jamais été actionnaire de la Clinique X.________ SA, et tantôt en avoir été actionnaire à titre fiduciaire. Les témoins qui ont été en relation avec cette société ont pour leur part tous déclaré qu'il en était le propriétaire économique. S.________ a d'ailleurs été condamné pénalement pour avoir cédé fictivement à son épouse le capital-actions de la Clinique X.________ SA, fait constitutif de fraude dans la saisie, tandis que son épouse a été condamnée pour complicité de fraude dans la saisie pour s'être fait passer fictivement pour actionnaire de la société. Faute d'éléments complémentaires déterminants apportés par dame S.________, il doit être admis également dans la procédure de revendication qu'elle a reçu fictivement ces actions de S.________ dans le but de les soustraire à ses créanciers. Le fait qu'elle ait présenté le 4 mars 1994 au notaire A.________, à Lausanne, les actions des sociétés Clinique X.________ SA et SI Z.________ SA, alors que ces actions étaient saisies par le Juge d'instruction depuis le 7 juin 1993, ne permet pas de conclure qu'elle en était propriétaire, la possession étant illicite, clandestine et délictueuse, vu la saisie pénale (ATF 68 II 24). D.e Quant au contenu revendiqué du cabinet médical, des meubles achetés chez Pfister, ainsi que des objets, tableaux et icônes saisis à la Clinique X.________, dame S.________ ne prouve pas qu'ils sont sa propriété, notamment pour avoir été payés avec ses deniers personnels. Le jugement du Tribunal de première instance ne peut dès lors qu'être confirmé.