Citation: 4A_204/2023 E. 5.1.3

5.1.3. Les conventions collectives de travail dont le champ d'application a été étendu, que ce soit par le Conseil fédéral ou par une autorité cantonale, renferment du droit privé fédéral (141 III 401 consid. 7.3.2; 137 II 399 consid. 1.6; 118 II 528 consid. 2b; 98 II 205 consid. 1; arrêt 4C.269/2001 du 16 novembre 2001 consid. 1). Le champ d'application de la Convention collective de travail du second-oeuvre romand, conclue le 19 novembre 2010, a été étendu par décision du Conseil fédéral en vertu de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [LECCT; RS 221.215.311]) (Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second-oeuvre du 7 mars 2013). Son contenu relève donc du droit privé fédéral.