Citation: 2C_387/2016 E. 2.1

2.1. Le litige porte sur une demande d'assistance administrative déposée le 5 novembre 2013 par les autorités fiscales suédoises et concerne la période de 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Il est donc régi par la Convention du 7 mai 1965 entre la Confédération suisse et le Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI CH-SE dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2012), conformément à l'art. XV par. 2 let. d du Protocole du 28 février 2011 (RO 2012, 4155), s'agissant de demandes déposées le jour de l'entrée en vigueur du Protocole ou après cette date pour des renseignements concernant les années civiles commençant le 1 er janvier de l'année suivant la signature du Protocole, soit l'année 2012, ou après cette date.