Citation: 2A.762/2006 23.04.2007 E. 1

Il est en revanche irrecevable, dans la mesure où le recourant entend reprocher au Tribunal administratif une mauvaise pondération des intérêts en présence lorsqu'il a examiné sa requête sous l'angle de l'art. 4 LSEE. Si l'autorité cantonale peut, dans certaines circonstances, accorder ou prolonger une autorisation de séjour au conjoint étranger, même après dissolution de son mariage, elle statue en effet selon le libre pouvoir d'appréciation dont elle dispose, ce qui exclut la compétence du Tribunal fédéral (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155). 3.3 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque, nonobstant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint étranger s'en prévaut à des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger se réfère, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, à un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est définitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas déterminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). 3.4 Il n'est en l'espèce pas contesté que le mariage des époux X-Y.________ a été conclu par amour, en vue de créer une véritable union conjugale. Leur vie commune n'a toutefois duré que quatorze mois et leur séparation a eu lieu au début du mois de décembre 2004 déjà, en raison des violences conjugales du recourant à l'égard de son épouse. Contrairement à ce qu'affirme ce dernier, les auditions de l'épouse démontrent clairement qu'il n'existe aucun espoir de réconciliation et que la procédure de divorce se poursuit, malgré l'opposition du recourant confirmée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne, par lettre de son conseil du 31 octobre 2006. Dans ces circonstances, le recourant se prévaut abusivement de son mariage avec une ressortissante suisse et n'a donc pas droit une autorisation de séjour à ce titre. 3.5 Le recourant reprend aussi le grief d'une violation du droit d'être entendu commise par le Service de la population, grief déjà invoqué, devant le Tribunal administratif. Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend toutefois pas le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428). En outre, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, une violation du droit d'être entendu en instance inférieure est réparée lorsque l'intéressé a eu la faculté de se faire entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437/438; 126 V 130 consid. 2b p. 131/132 et les arrêts cités). Pour autant que le droit d'être entendu du recourant ait été violé par le Service de la population, ce qui a été formellement contesté par ledit service en procédure cantonale, il faut admettre que cette violation a de toute façon été réparée, la faculté ayant été donnée au recourant de présenter tous ses moyens devant le Tribunal administratif.