Citation: 1A.322/2000 01.06.2001 E. 3

3.- Les recourants reprochent à l'autorité intimée d'avoir conclu au respect des normes de protection contre le bruit sur la base d'une évaluation incomplète des nuisances sonores. Ils demandent que les horaires d'exploitation de l'établissement soient restreints en application du principe de prévention. a) Il est constant que la vinothèque-discothèque que l'intimée entend exploiter dans le bâtiment sis au n° 3 de la rue de l'Ecole-Supérieure est une installation fixe au sens des art. 7 al. 7 LPE et 2 al. 1 OPB à laquelle s'appliquent les règles de la législation fédérale sur la protection de l'environnement en matière de limitation des nuisances sonores (cf. DEP 1999 p. 264 consid. 3a p. 266; DEP 1997 p. 197 consid. 2 p. 199/200; Anne-Christine Favre, Le bruit des établissements publics, RDAF 2000 I p. 3). En l'occurrence, l'autorité intimée n'a pas tranché la question de savoir si l'établissement public litigieux constitue une installation nouvelle (art. 2 al. 2 OPB), dont les émissions de bruit devraient être limitées de façon à ne pas dépasser les valeurs de planification dans le voisinage (cf. art. 25 al. 1 LPE et 7 al. 1 let. b OPB), ou s'il s'agit d'une installation fixe existante notablement modifiée, selon l'art. 8 al. 3 OPB, qui ne devrait respecter que les valeurs limites d'immission en vertu de l'art. 8 al. 2 OPB. Cette question peut rester indécise, car les exigences plus sévères des art. 25 LPE et 7 al. 1 let. b OPB seraient de toute façon respectées si la réalisation de la vinothèque-discothèque dans les locaux du bâtiment sis au n° 3 de la rue de l'Ecole-Supérieure devait être assimilée à une installation nouvelle (cf. DEP 1999 p. 264 consid. 3a p. 267; ATF 123 II 325 consid. 4c/aa p. 329). b) A teneur de l'art. 11 LPE, les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source en vue de la limitation des émissions (al. 1); indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable (al. 2); les émissions seront limitées plus sévèrement s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes (al. 3). L'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes se fait au regard des valeurs limites d'immissions édictées par le Conseil fédéral (art. 13, 14 et 15 LPE; cf. ATF 123 II 74 consid. 4a p. 82). c) Pour atteindre les objectifs de limitation de bruit assignés à l'art. 1 al. 1 et al. 2 let. b OPB, il convient de prendre en compte tous les bruits provoqués par l'utilisation normale, conforme à sa destination, de l'installation en cause, que ces bruits proviennent de l'intérieur des locaux considérés ou de l'extérieur de ceux-ci (ATF 123 II 74 consid. 3b p. 79, 325 consid. 4a/bb p. 327/328). Selon la jurisprudence, la notion d'exploitation doit être interprétée largement: tous les bruits directement liés à une installation, qui peuvent se révéler nuisibles ou incommodants pour les voisins, sont soumis aux prescriptions sur la limitation des nuisances des art. 11 ss LPE (ATF 123 II 74 consid. 3d p. 81); cela concerne notamment les bruits provenant des allées et venues des clients aux abords des bars et des dancings (nuisances liées au trafic, conversations, éclats de voix, etc.). L'autorité d'exécution ne peut évaluer le bruit provenant d'établissements publics, tels que la vinothèque-discothèque projetée, au regard des seules annexes de l'OPB (ATF 123 II 74 consid. 4b p. 83, 325 consid. 4d/aa p. 333). Faute de valeurs spécifiques, elle doit faire application de l'art. 15 LPE, à teneur duquel les valeurs limites d'immissions concernant le bruit et les vibrations sont fixées de manière que, selon l'état de la science et de l'expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être (ATF 123 II 325 consid. 4d/bb p. 334). Dans cette appréciation, l'autorité tient compte du type de bruit en question, de son moment, de sa durée et de sa fréquence, ainsi que des caractéristiques de la zone où se trouve l'installation (ATF 126 II 366 consid. 2d p. 370 et les arrêts cités). d) En l'occurrence, l'intimée a procédé à une étude acoustique qui, s'agissant des nuisances sonores causées par la production de musique à l'intérieur du bâtiment, conclut au respect des exigences en matière de protection contre le bruit, moyennant une limitation du niveau sonore à 90 dB(A) dans la discothèque et l'exécution des mesures d'isolation phonique énumérées dans le rapport d'expertise. Le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie a quant à lui considéré que les mesures d'isolation préconisées par les auteurs de l'étude permettraient de respecter les valeurs limites fixées par la section romande du groupement des responsables cantonaux pour la protection contre le bruit dans sa directive du 10 mars 1999 relative à la détermination et à l'évaluation des nuisances sonores liées à l'exploitation des établissements publics (cf. RDAF 2000 I p. 21). Les recourants critiquent le recours à ces directives. Il n'y a pas lieu d'examiner la compatibilité de ces normes et des valeurs limites d'immission qu'elles définissent avec les principes dégagés par la jurisprudence en application de l'art. 15 LPE. L'OFEFP a en effet considéré comme suffisantes, dans le cadre de la prévention, les mesures de limitation des émissions exigées par les autorités cantonales et reprises dans le permis de construire. Le Tribunal fédéral n'a aucune raison de mettre en doute cette appréciation au vu des pièces du dossier. En particulier, l'autorité intimée n'a pas omis de prendre en considération le bruit des installations techniques, telles que la ventilation ou les conduites d'eau chaude et d'eaux usées, puisqu'elle a assorti l'octroi de l'autorisation de construire à l'exécution des mesures d'isolation phonique de ces installations propres à éviter la transmission des sons par voie solidienne. Enfin, dès lors que les mesures préconisées permettaient de limiter les nuisances sonores en provenance de la discothèque à un niveau inférieur aux valeurs limites d'immission, elle pouvait sans autre considérer que ces mesures suffisaient également pour maintenir le bruit de la clientèle de la vinothèque, a priori moins important, à un niveau acceptable pour les locataires de l'immeuble sans procéder à un pronostic de bruit. S'agissant des nuisances dues aux discussions des clients quittant l'établissement, l'autorité intimée a estimé que la présence d'un à plusieurs vigiles, selon l'affluence, à l'entrée de l'établissement constituait une mesure préventive suffisante pour réduire les bruits de comportement aux abords immédiats du dancing. Elle a en outre admis que le projet n'entraînerait pas une utilisation accrue des voies de communication susceptible d'entraîner un dépassement des valeurs limites d'immission au sens de l'art. 9 let. a OPB; elle s'est fondée à cet égard sur les déterminations du Service cantonal de l'environnement et de l'énergie qui conclut au respect des exigences en matière de bruit au terme d'une évaluation sommaire du trafic supplémentaire engendré sur la rue de l'Ecole-Supérieure. L'OFEFP a également souscrit à cette appréciation sur laquelle le Tribunal fédéral n'a aucune raison de revenir. Par ailleurs, à supposer que la création d'une vinothèque-discothèque à la rue de l'Ecole-Supérieure entraîne effectivement une augmentation du trafic sur la rue Etraz et que cette dernière nécessite un assainissement, l'autorité intimée pouvait sans autre admettre que les exigences de l'art. 9 let. b OPB seraient respectées. Enfin, dès lors que les valeurs limites d'immission fixées par le Service cantonal de l'environnement et de l'énergie applicables aux transmissions des bruits par voies solidiennes et aériennes étaient respectées pour la période comprise entre 22h00 et 07h00 grâce aux mesures d'isolation phonique imposées à l'exploitant et aux autres conditions d'exploitation fixées dans l'autorisation de construire, l'autorité intimée pouvait, sans violer le droit fédéral, renoncer à exiger à titre préventif des mesures plus sévères, sous la forme d'une restriction des heures d'ouverture de la vinothèque-discothèque (cf. DEP 1999 p. 264 consid. 4f p. 273). Une telle obligation pourrait éventuellement se concevoir ultérieurement si la présence de vigiles à l'entrée de l'établissement devait ne pas suffire pour faire respecter l'ordre public et éviter, dans la mesure du possible, les bruits de comportement dont l'exploitant doit en principe répondre. e) Vu ce qui précède, l'évaluation des immissions faites par les autorités cantonales conformément à l'art. 40 al. 3 OPB n'est dès lors pas critiquable.