Citation: 4A_150/2022 E. 4.3

4.3. En l'espèce, la cour cantonale a considéré que, bien que la question de la nullité du contrat de vente authentique ait été litigieuse depuis la réponse en première instance dans la procédure précédente, ce n'est qu'une fois l'arrêt du Tribunal fédéral rendu, tranchant de manière définitive la question de la nullité du contrat, que la venderesse a effectivement subi un dommage. Partant, celle-ci n'a eu suffisamment connaissance du dommage qu'elle a subi ainsi que des circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice contre le notaire qu'à ce moment là. Il n'est pas pertinent à cet égard que l'arrêt cantonal soit immédiate-ment exécutoire en vertu de l'art. 103 al. 1 LTF. Le caractère exécutoire de l'arrêt est distinct du caractère définitif du sort du litige. En effet, aussi longtemps que la question de la nullité de l'acte authentique instrumenté par le notaire était litigieuse, le dommage de la venderesse n'était qu'un fait futur éventuel qui ne l'obligeait ni à intenter une poursuite contre la venderesse, ni à ouvrir action préventivement afin d'interrompre l'écoulement du délai de prescription. Le Tribunal fédéral saisi de la question de la validité de l'acte dans le cadre d'une action en exécution du contrat pouvait encore admettre le recours de la venderesse et admettre la validité de l'acte authentique, auquel cas la venderesse n'aurait alors pas subi de dommage.