Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. 1

Les recourants 1 ne contestent pas que le tarif socio-hôtelier 2000 tel que fixé par décision du 20 décembre 2000 du Conseil fédéral puisse être considéré comme dénué d'un report des frais de soins soumis à la LAMal. Le tarif socio-hôtelier ainsi corrigé s'élevait à 107.25 fr. (moyenne des établissements [de 141.10 fr.] diminuée de la moyenne des reports fixés par décision incidente du 4 mai 2000 du Département fédéral [de 33.85 fr.]). En pondérant ce dernier tarif selon le nombre de lits exploités, le barème atteignait 105.60 fr. selon les recourants 1 et 107.90 fr. selon le Département cantonal. Quelles que soient les hypothèses, il résulte une augmentation des tarifs socio-hôteliers de l'ordre de 20% entre 2000 et 2003. Cette hausse de 20% est certes élevée, mais les recourants 1 ne démontrent pas qu'elle serait arbitraire ou révélatrice d'une réintroduction du report de frais de soins soumis à la LAMal. En effet, son ampleur particulière s'explique par l'augmentation de l'ordre de 15% survenue de 2000 à 2001. Or, conformément à l'arrêt du 24 juin 2003 qui ne saurait être remis en cause, ce saut advenu entre 2000 et 2001 ne dissimulait pas un tel report. Il résultait de la suppression, dès 2001, d'une coupe budgétaire de l'ordre de 15% sur le financement tiré du modèle SOHO, coupe qui avait jusqu'alors poussé les établissements médico-sociaux à réduire leurs coûts en matière de salaire du personnel et de prestations. Quant à l'augmentation de 2001 à 2003 (soit de 3.27% de 2001 [123.65 fr.] à 2002 [127.70 fr.], puis de 2.38% de 2002 [127.70 fr.] à 2003 [130.75 fr.]), elle n'apparaît pas davantage excessive (cf. consid. 7 de l'arrêt du 24 juin 2003 et consid. 5 supra). Au demeurant, rien n'interdit de mettre à la charge des résidents le coût d'autres soins ne relevant pas de la LAMal (cf. consid. 3.2 in fine, supra). Dans ces conditions, une comparaison du tarif socio-hôtelier 2003 avec le tarif socio-hôtelier 2000 n'établit pas que le premier serait insoutenable ou qu'il comporterait un report illicite de frais de soins. 6.2 Les recourants 1 prétendent que l'écart - de 11.8% - existant entre le tarif des résidents de type D (personnes vivant en établissement médico-social sans avis médical et sans évaluation de leur degré de dépendance) et celui des résidents de type C (personnes souffrant d'une affection chronique confirmée par un avis médical et une évaluation de leur degré de dépendance) établirait la présence d'un report de frais de soins facturé aux résidents de type C. En effet, cet écart ne serait pas justifié par une autonomie moindre des résidents de type C vis-à-vis des résidents de type D puisque - pour autant que l'on puisse suivre l'argumentation prolixe des recourants 1 -, les coûts supplémentaires dus à la plus grande dépendance des premiers relèveraient soit de l'assurance-maladie selon l'art. 7 al. 2 lettre c OPAS, soit de l'allocation pour impotent. Selon l'autorité intimée, la réduction - de 10% - du tarif socio-hôtelier 2003 destiné aux résidents de type D vise à tenir compte de leur meilleur degré d'autonomie, qui conduit à une moindre sollicitation du personnel affecté aux tâches socio-hôtelières. Le tarif "réel" fondé sur la méthode SOHO n'est du reste pas celui des résidents D mais des résidents C. L'écart entre les tarifs C et D - qu'il soit de 10 ou de 11.8% - n'est d'aucun secours aux recourants 1. A bien les suivre, toute prestation liée, directement ou indirectement, à la dépendance des résidents devrait être considérée comme un soin, dont le coût devrait ainsi être banni du forfait socio-hôtelier. Toutefois, cela conduirait pratiquement à n'admettre comme frais socio-hôteliers que les coûts équivalant à ceux d'un hôtel ou d'une pension familiale, dont les clients sont en pleine santé et parfaitement indépendants. Or, tel n'est pas le cas et une certaine partie du soutien dont bénéficient les résidents d'un établissement médico-social en raison de leur moindre autonomie peut être classée dans les frais socio-hôteliers. En ce sens, il n'est pas insoutenable de considérer que les patients des lits D, indépendants ou, du moins, peu dépendants, ne font pas appel à de tels soutiens. Le taux de cette réduction, de 10 ou de 11.8 %, ne fait pas l'objet du présent litige et les griefs des recourants 1 relatifs au tarif des lits D sont irrecevables sur ce point. 6.3 Enfin, les arguments des recourants 1 tirés de l'écart entre les tarifs socio-hôteliers 2003 pour les lits C et D et ceux appliqués aux résidents en appartement protégé sont dénués de pertinence, dès lors que la situation de ces derniers est trop différente pour être comparable.