Citation: 8G.9/2004 23.03.2004 E. 9

9.1 L'art. 50 al. 2 DPA prévoit que la perquisition doit être opérée de manière à préserver le secret professionnel de l'avocat. Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu de l'avocat, dont la violation est passible des peines prévues par l'art. 321 CP. L'art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que l'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers (al 1). Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l'avocat qui présentent un rapport certain avec l'exercice de sa profession. Cette protection trouve sa raison d'être dans le rapport de confiance particulier liant l'avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb p. 349). Si le secret professionnel de l'avocat exclut la saisie de documents relatifs à l'exécution de son mandat d'avocat, il ne s'oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de l'avocat (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 349/350). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d'administrateur de société (ATF 115 Ia 197 consid. 3d p. 199; 114 III 105 consid. 3a p. 107), de gérant de fortune (ATF 112 Ib 606) ou dans le cadre d'un mandat d'encaissement d'un chèque (ATF 120 Ib 112 consid. 4 p. 119) n'était pas couvert par le secret professionnel. L'avocat ne peut invoquer le secret professionnel s'il fait lui-même l'objet de l'enquête pénale (ATF 125 I 46 consid. 6 p. 49 ss; 117 Ia 341 consid. 6a/cc p. 350). 9.2 La première question à résoudre est de déterminer qui est compétent pour décider si les documents séquestrés sont couverts ou non par le secret professionnel dont se prévaut l'avocat. La législation fédérale ici applicable (DPA) ne règle pas spécifiquement cette question. La doctrine évoque l'intervention d'une autorité judiciaire, laquelle peut le cas échéant se faire assister d'un spécialiste de confiance (cf. Robert Hauser / Erhard Schwerii, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5ème éd. 2002, § 71 n. 22). Dès lors que la question du secret professionnel de l'avocat implique, en principe, la consultation préalable des documents séquestrés pour déterminer si ceux-ci sont ou non couverts par le secret, il est légitime qu'une autorité autre que celle qui mène l'instruction se prononce sur cette question. Le Tribunal fédéral a déjà avalisé une telle approche. Dans deux affaires (l'une concernant une enquête pénale menée par le Ministère public de la Confédération, l'autre une procédure d'entraide judiciaire internationale), il s'est lui-même prononcé sur la levée de scellés et la perquisition de documents prétendument couverts par le secret professionnel de l'avocat. Plus exactement, il a délégué cette tâche au président de la cour concernée (cf. ATF 102 IV 210 consid. 6 p. 217; arrêt 1A. 203/1997 du 2 mars 1998, consid. 3 in fine publié in Rep 1998 p. 151). En l'espèce, s'agissant d'une enquête pénale diligentée par l'AFC, il se justifie que la Chambre d'accusation, qui est compétente pour statuer sur l'admissibilité de la perquisition (art. 50 al. 3 DPA), se prononce également sur la question du secret professionnel. Il n'est pas exclu qu'elle ait pu déléguer cette tâche à son président ou à l'un de ses membres, à l'instar des deux affaires précitées. La question du secret professionnel est toutefois étroitement liée à la problématique plus générale de l'admissibilité de la perquisition, pour laquelle la Chambre d'accusation est compétente dans sa composition à trois juges (art. 12 al. 1 let. d OJ). C'est pourquoi en l'espèce elle a choisi de ne pas déléguer cette tâche à l'un de ses membres, mais de statuer sur la question du secret professionnel dans sa composition ordinaire. 9.3 Me F.________, qui ne fait pas lui-même l'objet de l'enquête pénale, signale qu'une partie des documents séquestrés (ceux sous référence LG001 [sous réserve d'une pièce de ce dossier, cf. infra, consid. 9.5.1 et 9.6.2], LG002 et LG003 selon le procès-verbal de séquestre) s'inscrivent dans le cadre de ses mandats en tant qu'organe de sociétés. Ces documents ressortissent donc à une activité purement commerciale qui n'est pas spécifique à celle de l'avocat et échappent à la protection du secret professionnel. Me F.________ n'invoque d'ailleurs pas le bénéfice dudit secret. Il s'en remet à la justice quant au sort de ces documents. On ne peut dire d'emblée que ceux-ci ne contiennent aucun élément de preuve pertinent. Il convient donc de lever les scellés correspondants et d'autoriser l'AFC à en prendre connaissance. 9.4 Me F.________ note qu'en sa qualité d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2 de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent (LBA; RS 955.0), "et à ce titre membre de l'organisme d'autorégulation" de la Fédération suisse des avocats, il a établi deux dossiers LBA pour l'établissement H.________ et la fondation G.________. Selon lui, ces deux dossiers (sous référence LG007) sont soumis aux dispositions particulières de la LBA. Me F.________ ne donne aucune précision (pas même le numéro d'article) sur les dispositions particulières de la LBA auxquelles les dossiers séquestrés seraient selon lui soumis. La LBA a pour objet la lutte contre le blanchiment et s'applique aux intermédiaires financiers en leur imposant différentes exigences pour leur activité professionnelle. Selon l'art. 7 LBA, l'intermédiaire financier doit établir des documents relatifs aux transactions effectuées ainsi qu'aux clarifications requises en vertu de la présente loi de manière à ce que des tiers experts en la matière puissent se faire une idée objective sur les transactions et les relations d'affaires ainsi que sur le respect des dispositions de la présente loi (al. 1). Il conserve les documents de manière à pouvoir satisfaire, dans un délai raisonnable, aux éventuelles demandes d'informations ou de séquestre présentées par les autorités de poursuite pénale (al. 2). Cette disposition a pour fonction, comme elle le précise, de permettre le cas échéant de disposer d'éléments de preuve en matière de blanchiment et d'examiner le respect de la LBA par l'intermédiaire financier. Mais elle n'exclut pas, pas plus qu'une autre disposition de la LBA, le séquestre de documents auprès d'un intermédiaire financier dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre un tiers soupçonné de graves infractions fiscales. Dans cette dernière hypothèse, les documents établis par l'intermédiaire financier dans le cadre de son activité commerciale restent soumis à un séquestre selon la DPA. En l'espèce, Me F.________ ne soutient pas que les documents en cause relèveraient de son activité spécifique d'avocat et seraient couverts par son secret professionnel. Il est intervenu comme intermédiaire financier dans le cadre d'une activité commerciale. Ainsi, l'AFC doit être autorisée à prendre connaissance des documents en cause. 9.5 Dans sa détermination, Me F.________ observe que les documents séquestrés sous référence A1 concernent une documentation relative à la négociation et à la rédaction d'un contrat de prêt en faveur de K.________ SA, dont il n'est pas l'organe. Pour lui, il s'agit d'une activité typique de l'avocat de sorte que les documents sont couverts par son secret professionnel. Il mentionne en outre que les documents séquestrés sous référence LG004, LG005 et LG006 comportent des documents relevant de son activité d'avocat et d'autres qui ne se sont pas couverts par le secret professionnel. Le tri de ces documents a expressément été réservé sur le procès-verbal de séquestre. 9.5.1 A la suite de la détermination de Me F.________, la Chambre d'accusation a décidé d'organiser une séance préparatoire, à l'occasion de laquelle celui-ci aurait l'occasion de désigner précisément les documents compris dans les dossiers LG004, LG005 et LG006 qu'il considérait comme couverts par le secret professionnel. Cette séance s'est tenue le 4 mars 2004 sous la présidence du juge délégué, assisté d'un greffier, et en présence de Me F.________. Les documents séquestrés en l'étude de ce dernier ont été débarrassés de leurs scellés et ainsi rendus accessibles. Me F.________ a procédé au tri des dossiers sous référence LG004, LG005 et LG006 et a dissocié de ces dossiers les documents qui à son avis étaient revêtus du secret professionnel de ceux qui n'étaient pas couverts. Il a aussi procédé de la sorte pour le dossier LG001, dont il a estimé qu'un document y figurant bénéficiait du secret. 9.5.2 Pour les mêmes motifs que ceux indiqués plus haut (consid. 9.3), l'AFC est autorisée à prendre connaissance des documents des dossiers LG004, LG005 et LG006 que Me F.________ n'a pas signalé lors de la séance comme couverts par le secret professionnel. 9.6 Il reste ainsi à examiner les documents prétendument couverts par le secret professionnel. 9.6.1 Les documents sous référence A1 ont trait à l'élaboration par Me F.________ d'un contrat de prêt et à la rédaction de ses clauses pour le compte d'une société dont il n'est pas l'organe. Il faut admettre que l'activité déployée ici par l'avocat relève plus spécifiquement du conseil juridique et entre dans le cadre des prestations classiques que fournit un avocat. Les documents en question sont donc couverts par le secret professionnel. Ils doivent échapper à la perquisition et seront retournés à Me F.________. 9.6.2 La solution qui précède vaut également dans le cas du document retiré du dossier LG001. Il s'agit d'un projet de contrat non signé, soit un document isolé qui, pour cette raison, apparaît ressortir de façon prépondérante à l'activité de conseil juridique de l'avocat. Le respect du secret professionnel empêche de donner d'autres indications sur son contenu. Ce document sera retourné à Me F.________. 9.6.3 Le bénéfice du secret professionnel ne saurait être admis à l'égard des documents que Me F.________ a extrait du dossier LG004. Faute de secret, le contenu de ces documents peut être évoqué ici. Il s'agit de projets d'actes de désignation de bénéficiaires pour la fondation G.________. Me F.________ est lui-même organe de cette fondation. En l'espèce, la réunion chez la même personne des fonctions d'administrateur et d'avocat ne permet plus de distinguer clairement ce qui relève de chaque type d'activité. Cela a pour conséquence d'exclure le secret professionnel de l'avocat (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/cc p. 200). 9.6.4 Les documents désignés par Me F.________ dans le dossier LG005 ne sont pas non plus couverts par le secret professionnel. Ces documents consistent pour l'essentiel dans les démarches entreprises par Me F.________ pour créer la structure composée des diverses sociétés de droit liechtensteinois, ainsi que dans les démarches relatives à des projets de contrat de distribution et de licence pour H.________ / D.________. La mise sur pied d'une structure commerciale au sein de laquelle l'avocat occupe lui-même des fonctions d'organe ne permet pas la dissociation du genre d'activité menée ni d'envisager celle-ci comme nécessairement compatible avec l'indépendance de l'avocat. Il en va de même des autres démarches accomplies au sein de cette structure. On ne saurait à tout le moins dire que l'activité fournie est typique de la pratique du barreau et qu'elle relève pour le client de l'accès au droit ou à la justice (cf. Jean-Pierre Gross, Le secret professionnel de l'avocat, in Il segreto professionale dell'avvocato et del notaio, Commissione ticinese per la formazione permanente dei giuristi, 2003, p. 5 ss, 12). L'aspect commercial, assimilable à l'activité que peut mener une fiduciaire, prédomine. Il ne saurait donc être question de secret professionnel par rapport à l'ensemble des actes établis dans ce cadre. La confusion des activités n'autorise pas à prendre en considération le privilège du secret professionnel. 9.6.5 Le même raisonnement vaut pour les documents extraits par Me F.________ du dossier LG006. Sont concernées des pièces qui ont un lien avec l'établissement H.________, dont Me F.________ est l'organe. Le mélange des activités de ce dernier exclut le bénéfice du secret professionnel.