Citation: 7B_524/2023 E. 3.2.1

3.2.1. Aux termes de l'art. 248 CPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2023, les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni perquisitionnés ni séquestrés parce que l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d'autres motifs sont mis sous scellés et ne peuvent être ni examinés, ni exploités par les autorités pénales (al. 1); si l'autorité pénale demande la levée des scellés, le tribunal des mesures de contrainte, dans le cadre de la procédure préliminaire, statue définitivement sur la demande dans le mois qui suit son dépôt (al. 3 let. a). Saisi d'une telle demande, ledit tribunal doit notamment examiner si les documents présentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b et d CPP). Il convient aussi de vérifier l'existence d'un secret protégé par la loi (cf. art. 264 al. 1 CPP). Enfin, la mesure doit respecter le principe de la proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 let. c CPP; arrêts 1B_282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4; 1B_219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.2) et doit être appliquée avec une retenue particulière lorsqu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux de personnes qui n'ont pas le statut de prévenu (art. 197 al. 2 CPP).