Citation: 2A.517/2003 29.06.2004 E. 3

En vertu de l'art. 92 LIFD (cf. aussi art. 5 al. 1 lettre a et al. 2 LIFD), s'ils sont domiciliés à l'étranger, les artistes tels que les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, doivent l'impôt à la source sur le revenu de leur activité personnelle en Suisse, y compris les indemnités qui y sont liées. Il en va de même des revenus et indemnités qui ne sont pas versés à l'artiste lui-même, mais au tiers qui a organisé ses activités (al. 1). Le taux de l'impôt est fonction de l'importance des recettes journalières: il est de 0,8% lorsqu'elles ne dépassent pas 200 fr., de 2,4% lorsqu'elles sont comprises entre 201 et 1000 fr., de 5% lorsqu'elles sont comprises entre 1001 et 3000 fr. et de 7% lorsqu'elles dépassent 3000 fr. (al. 2). Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d'acquisition (al. 3). L'organisateur du spectacle est solidairement responsable du paiement de l'impôt (al. 4). Des dispositions d'exécution sont contenues dans l'ordonnance du Département fédéral des finances du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur l'imposition à la source; OIS; entrée en vigueur le 1er janvier 1995; RS 642.118.2). Selon ce texte, une déduction forfaitaire de 20% des revenus bruts est admise à titre de frais d'acquisition du revenu; des frais plus élevés peuvent être déduits sur la base de pièces justificatives (art. 7 al. 3). S'agissant de groupes, aux fins de déterminer le taux de l'impôt, on calcule la recette journalière moyenne par personne, si la part de chaque membre du groupe n'est pas connue ou difficile à établir (art. 7 al. 2). Les mêmes règles sont contenues dans le modèle de circulaire de l'administration fiscale cantonale sur l'imposition à la source d'artistes, de sportifs et de conférenciers qui ne sont ni domiciliés, ni en séjour en Suisse, établi par l'Administration fédérale des contributions (et reproduit in Agner/Digeroniimo/Neuhaus/Steinmann, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral direct, Complément, Zurich 2001, p. 282). L'arrêté concernant la perception d'un impôt fédéral direct ne prévoyait pas expressément la perception à la source de l'impôt fédéral direct, notamment pas pour les artistes se produisant occasionnellement en Suisse. De nombreux cantons avaient cependant introduit en pareil cas un impôt à la source sur lequel ils imputaient l'impôt fédéral, et ce mode de perception était reconnu en droit fédéral (Heinz Masshardt/François Gendre, Impôt fédéral pour la défense nationale, Commentaire, Lausanne 1973, n. 4 et 5 ad art. 2, n. 8 ad art. 3 AIFD; Heinz Masshardt, Wehrsteuerkommentar, Zurich 1980, n. 5 ss ad art. 2 AIFD). Tel était manifestement le cas du canton du Valais. Il découle de ce qui précède que les questions soulevées par le recours se posent de manière différente selon qu'il s'agit des années 1993 et 1994 ou des années ultérieures. Il convient donc de soumettre celles-ci et celles-là à un examen distinct (respectivement consid. 4 et 5 ci-après).