Citation: BGE 150 IV 308 E. 2.5.2

L'Accord du 14 juin 1985 de Schengen - espace auquel appartient notamment l'Espagne (cf. www.european-union.europa.eu/ principles-countries-history/country-profiles/spain_fr, consulté le 25 mars 2024, 15h39) - tend également à renforcer la coopération BGE 150 IV 308 S. 319 policière et judiciaire (MOREILLON, op. cit., n° 241 ad de la partie générale). S'agissant de la coopération policière (cf. les 39-47 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen [ci-après: CAAS], www.rhf.admin.ch/rhf/fr/home/strafrecht/rechtsgrundlagen/multilateral/sdue.html, consulté le 25 mars 2024, 15h16), la CAAS permet en substance l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande ou son exécution n'implique pas l'application de mesures de contrainte par la partie contractante requise. L'art. 40 CAAS consacre l'observation policière et le droit de suite lorsqu'il s'agit, dans l'urgence, de traverser les frontières d'un État pour se rendre dans un autre État. Quant à l'art. 41 CAAS, il règle les situations de flagrant délit et de poursuite d'un pays à l'autre. Ces deux dispositions visent notamment les cas où les faits sont susceptibles d'être constitutifs d'un trafic de stupéfiants (MOREILLON, op. cit., nos 242 s. ad de la partie générale). En ce qui concerne ensuite l'entraide judiciaire en matière pénale (cf. les art. 48-53 CAAS), la CAAS - qui complète la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1) - consacre à son art. 49 le principe de l'entraide judiciaire accordée de façon la plus large possible, notamment dans les situations énumérées aux lettres a à f de cette disposition (MOREILLON, op. cit., nos 245 s. ad de la partie générale).