Citation: 4C_1/2013 E. A

Le 7 juin 2012, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté la loi n° 10890 modifiant la loi cantonale organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers (LCCBL; RSG E 3 15), malgré les réserves que d'aucuns avaient émises sur la compatibilité de cette novelle avec le droit fédéral. Soumise au référendum obligatoire, la loi a été acceptée en votation populaire le 25 novembre 2012 et promulguée le 14 décembre 2012. Elle introduit un nouvel art. 4A LCCBL dont la teneur est la suivante: Art. 4A Conciliation obligatoire 1 Lorsque le locataire ou le bailleur est représenté au sens de l'article 68 du code de procédure civile suisse mais ne comparaît pas en personne, la procédure poursuit son cours en application des articles 208 et suivants du code de procédure civile suisse. La commission peut néanmoins convoquer une nouvelle audience de comparution personnelle. 2 Les dispositions sur le défaut (article 206 du code de procédure civile suisse) sont applicables au détriment de la partie non représentée qui ne comparaît pas en personne. 3 L'article 204, alinéa 3, du code de procédure civile suisse est réservé. 4 La partie qui ne comparaît pas personnellement sans en être dispensée peut être condamnée aux frais selon l'article 108 du code de procédure civile suisse.