Citation: 5D_85/2014 E. 4.4

4.4. En l'espèce, la situation est similaire. La décision de taxation et le relevé de compte notifiés au recourant sont tous deux datés du 26 février 2013. Il ne conteste en outre pas que ces deux documents lui ont été adressés dans un seul pli. Il n'y a dès lors pas lieu de s'écarter de la jurisprudence développée dans l'arrêt 2C_520/2011 et l'on doit considérer que la décision de taxation et le relevé de compte, bien qu'étant physiquement deux documents distincts, ne sont en réalité qu'une seule et même décision s'étendant sur deux pages. Il s'ensuit que les voies de droit indiquées sur l'une d'entre elles sont suffisantes et n'ont pas à être reproduites sur la seconde dès lors que la qualité de décision s'étend autant au bordereau de taxation qu'au relevé de compte qui en fait partie. Pour les mêmes motifs, il n'apparaît pas arbitraire de considérer que dite décision vaut titre de mainlevée autant pour les montants ressortant du premier document que pour ceux qui figurent sur le second. Le grief du recourant, qui reproche à l'autorité cantonale d'avoir fait fi du fait que la décision litigieuse a été rendue sous l'empire de l'aLCP et non de la LPGIP, n'est pas pertinent. La décision cantonale n'est effectivement pas claire quant au droit applicable dès lors qu'elle se réfère à la fois à la LPGIP et à l'aLCP, dont elle évoque l'abrogation au 1er janvier 2009 sans pour autant exclure qu'elle serait applicable au cas d'espèce. Ceci n'a toutefois pas d'incidence dans le cas présent, dès lors que la LPGIP prévoit désormais expressément que le décompte final fait partie intégrante de la décision de taxation (art. 16 al. 1 LPGIP) et qu'il en va de même s'agissant du relevé de compte si l'on applique l'aLCP, conformément à la jurisprudence fédérale sus-évoquée rendue sous l'empire de l'ancienne loi cantonale (cf. arrêt 2C_520/2011 du 8 mai 2012 consid. 2.3). Le grief du recourant qui relève que les intérêts financiers doivent figurer sur le bordereau de taxation et non sur un relevé de compte annexe non prévu par la loi en application de l'art. 362 aLCP est de ce fait également infondé puisque le relevé de compte fait partie intégrante de la décision de taxation et que ces deux documents constituent précisément une seule et même décision et non deux décisions distinctes. Il ne s'agit donc pas, une fois encore, d'examiner la qualité de décision et par conséquent de titre de mainlevée définitive du seul relevé de compte, mais bien du bordereau de taxation et du relevé de compte joint pris comme un tout. Enfin, il faut également écarter la critique du recourant en tant qu'il reproche à l'autorité cantonale d'avoir retenu qu'il ne pouvait plus contester le relevé de compte, faute pour lui d'avoir formé réclamation dans le délai imparti. Il estime que, dès lors que l'intimé, à savoir pour lui l'AFC, a admis que le relevé de compte n'était pas une décision et ne faisait pas partie du bordereau d'impôt, la cour cantonale ne pouvait lui faire grief de ne pas avoir considéré qu'il s'agissait d'une décision sujette à réclamation. Il est vrai que l'AFC avait dans un premier temps déclaré, dans sa réponse du 3 février 2014 au recours formé par le recourant contre la décision de première instance, que le relevé de compte accompagnait le bordereau de taxation à titre informatif mais n'ouvrait pas de voies de droit et qu'il ne comportait pas de tampon attestant de sa qualité de "jugement exécutoire" puisque seul le bordereau de taxation avait cette qualité et valait titre de mainlevée définitive. Toutefois, bien que cette formulation prête à confusion, elle n'entre pas en contradiction avec la jurisprudence fédérale susmentionnée selon laquelle le relevé de compte ne constitue effectivement pas une décision à lui seul mais uniquement pris comme un tout avec la décision de taxation qu'il complète, en particulier en indiquant le montant de l'intérêt financier. En outre, l'AFC a apporté par la suite des précisions dans sa duplique du 28 février 2014, relevant, en se référant à l'arrêt 2C_520/2011, que le bordereau et le relevé de compte sont indissociables et forment un tout, de sorte que le second complète le premier et ne saurait de ce fait comporter des voies de droit. En conséquence, on ne saurait retenir que l'AFC a admis que le relevé de compte n'est pas une décision et qu'il ne faisait pas partie du bordereau d'impôt comme le soutient le recourant et la cour cantonale n'a pas commis d'arbitraire en constatant le défaut de réclamation dans le délai.