Citation: 6B_442/2013 E. 4.1

4.1. Cette disposition prévoit qu'un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise (al. 1). Elle prévoit une responsabilité pénale subsidiaire de l'entreprise, ce qui implique que l'infraction est le fait d'une personne - qu'il s'agisse d'un organe ou d'un employé - entretenant avec celle-ci un lien hiérarchique ou organisationnel suffisamment étroit pour que l'on puisse considérer que l'infraction a bien été commise au sein de l'entreprise (Alain Macaluso, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n. 28 ad art. 102 CP). En revanche, les tiers, soit ceux qui n'ont aucune relation avec l'exercice de l'activité commerciale de l'entreprise, sont exclus du champ des personnes dont le comportement pourrait être imputé à cette dernière (Macaluso, op. cit., n. 31 ad art. 102 CP).