Citation: 1E.11/2006 28.06.2006 E. 2

Comme toute partie à une procédure judiciaire ou administrative, l'exproprié a droit, en vertu de la Constitution fédérale, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères au problème à résoudre, notamment une organisation déficiente ou une surcharge structurelle (cf., à propos de l'art. 29 al. 1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191, 373 consid. 2b/aa p. 375; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325; 119 III 1 consid. 2 p. 3; 107 Ib 160 consid. 3c p. 165; 103 V 190 consid. 3c p. 195). Il est vrai que, dans les deux dossiers en cause, des éléments présentant une certaine complexité ont déjà dû être pris en considération (cf. ATF 129 II 420 consid. 4 à 7 p. 427 ss); il n'est pas exclu que d'autres questions complexes se posent encore, dans le cadre de la procédure d'estimation. Cela étant, le cadre juridique des mesures d'instruction nécessaires, ainsi que la portée des constatations de fait requises, ont été précisés dans les deux arrêts du Tribunal fédéral du 22 juillet 2003 (arrêts 1E.14/2002 et 1E.17/2002). Dans le système de la loi fédérale sur l'expropriation, il incombe en principe au président de composer la commission "de telle sorte que les membres disposent autant que possible des connaissances spéciales nécessaires" (art. 40 de l'ordonnance concernant les commissions fédérales d'estimation [RS 711.1]), et la désignation d'experts spéciaux, non membres de la commission, est exceptionnelle (art. 49 de ladite ordonnance). Or il ne ressort pas des observations de la Commission fédérale, ni des deux dossiers qu'elle a produits, que les opérations d'estimation auraient avancé de manière significative depuis les arrêts précités du 22 juillet 2003, que ce soit par la mise en oeuvre des experts membres de l'autorité (les assesseurs nommés par le Conseil fédéral ou les gouvernements cantonaux) ou par le recours à des experts spéciaux. Les seules explications données au retard dans le traitement des deux procédures sont sans pertinence, puisqu'elles se rapportent à l'organisation du secrétariat de la Commission fédérale (la distance géographique entre les lieux de travail du président et du secrétaire) et à des aspects secondaires (la rémunération de l'expert spécial, certains défauts formels des écritures des expropriés). Dans ces conditions, les expropriés sont manifestement fondés à se plaindre d'un retard injustifié à statuer sur le fond. Le recours de droit administratif doit donc être admis. Il y a lieu d'inviter la Commission fédérale à rendre sa nouvelle décision, dans les deux causes (cf. consid. 8 de l'arrêt 1E.14/2002 et consid. 8 de l'arrêt 1E.17/2002), avant la fin de l'année 2006.