Citation: 2A.706/2005 04.05.2006 E. 4

Le recourant reproche également aux autorités cantonales d'avoir omis d'examiner si son renvoi était licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a LSEE. La voie du recours de droit administratif n'étant pas ouverte en matière de renvoi (art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ), le grief est irrecevable. On peut toutefois relever qu'il appartient aux autorités compétentes pour l'exécution du renvoi de se prononcer sur les questions liées à l'art. 14a LSEE (cf. 2A.214/2002, consid. 3.6). Il en va de même des griefs se rapportant à l'art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, auxquels l'intéressé pourrait être exposé dans son pays d'origine): selon une jurisprudence constante, la question du respect de cette disposition ne se pose pas déjà lors de la décision de renvoi du territoire cantonal - laquelle n'indique pas dans quel pays l'intéressé sera renvoyé -; elle doit être examinée seulement dans le cadre de la décision par laquelle l'autorité fédérale étend le renvoi à l'ensemble du territoire suisse (2A.732/2005 consid. 3.1; 2P.171/1994 consid. 2b; 2P.56/1992 consid. 3b) ou lors de l'exécution du renvoi (2P.116/2001 consid. 4c), au vu des circonstances de lieu et de temps en vigueur à ce moment. Enfin, le grief selon lequel l'autorité intimée aurait commis un déni de justice formel en ne se prononçant pas sur la demande d'octroi d'une autorisation de séjour à caractère humanitaire au sens de l'art. 13 lettre f OLE est irrecevable: le recourant ne peut déduire aucun droit à une autorisation de séjour en se fondant sur l'art. 13 lettre f OLE (ATF 122 II 186 consid. 1e p. 192), de sorte que la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à cet égard (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ).