Citation: 4P.196/2005 10.02.2006 E. 3

3.1 Dans un premier moyen, la recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir appliqué de manière arbitraire les art. 187 et suivants de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE) en jugeant que, dans ses mémoires des 10 décembre 1993 et 30 avril 1994, elle avait admis la validité du droit de «put» exercé par les intimés en date du 16 juillet 1992. Or, selon la recourante, un aveu judiciaire ne saurait porter sur une question de droit. 3.2 Selon l'art. 186 al. 1 LPC/GE, la partie qui allègue un fait doit le prouver, à moins que l'autre partie ne déclare l'admettre ou que la loi permette de le tenir pour avéré. Les art. 187 ss LPC/GE traitent de l'aveu. Aux termes de l'art. 189 LPC/GE, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie, son avocat ou la personne sous la puissance ou l'autorité de laquelle elle se trouve (1ère phrase); il fait foi contre celui qui l'a fait (2ème phrase). Il doit être formé à l'occasion de l'instance dans le cadre de laquelle il est invoqué comme moyen de preuve (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, tome II, n. 1 ad art. 189). Il n'est pas nécessaire que la partie dont la déclaration émane ait eu l'intention de fournir une preuve qui puisse lui être opposée (ibid., n. 2 ad art. 189). L'aveu ne peut porter que sur un fait (ibid., n. 1 ad art. 187). 3.3 En l'espèce, la question à résoudre était de savoir si l'option de vente selon l'art. 4B let. b de la convention d'actionnaires devait être exercée entre le 1er juillet et le 30 septembre 1992, conformément audit contrat, ou si l'échange de correspondance des 15/25 juin 1990 avait non seulement modifié le début et la durée de la période comptable déterminante pour le calcul du prix d'acquisition des actions, mais également reporté au 1er janvier 1993 le début de la période de trois mois pendant laquelle le droit de vente précité devait être exercé. Il s'agit là d'un problème d'interprétation de clauses contractuelles. En présence d'un tel litige, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422; cf. également ATF 131 III 217 consid. 3 p. 219). Déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève du fait (ATF 130 III 102 consid. 4.2; 118 II 58 consid. 3a). De même, si elle parvient à se convaincre d'une commune et réelle intention des parties, la cour cantonale pose une constatation de fait (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2 et les arrêts cités). Il est à noter que les circonstances survenues postérieurement à la conclusion du contrat, notamment le comportement des parties, constituent un indice de la volonté réelle de celles-ci (ATF 123 III 129 consid. 3c p. 136; 118 II 365 consid. 1 p. 366). La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 125 III 305 consid. 2b p. 308), par opposition à l'interprétation dite objective, fondée sur le principe de la confiance, laquelle relève du droit (ATF 131 III 217 consid. 3 p. 219, 268 consid. 5.1.3 p. 276, 377 consid. 4.2.1 p. 382, 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425 et les arrêts cités). Selon l'arrêt attaqué, la recourante a admis que «l'exercice de l'option effectué par les appelants ne pouvait prendre effet qu'au 1er juillet 1992». La cour cantonale s'est référée à deux pièces de procédure déposées par la recourante: le mémoire de réponse du 10 décembre 1993 et le mémoire de duplique du 30 avril 1994. Dans le premier document, la recourante mentionne «l'hypothèse où la vente de la participation minoritaire interviendrait dans les trois mois qui suivent la première période de trois ans d'activité de la société E3.________, c'est-à-dire entre le 1er juillet et le 30 septembre 1982 (recte: 1992)» (ch. 11, p. 8). Elle y note également que «les actionnaires avaient la possibilité de vendre leur participation après une période initiale de trois ans à un prix se situant entre huit et quinze fois le bénéfice annuel moyen de la société généré par le transfert de clientèle» (ch. 14 c, p. 9). Plus loin, la recourante souligne qu'«une interprétation restrictive des exceptions auxquelles l'exercice de la "put option", pendant la première période de trois ans, reste possible s'impose d'autant plus qu'après cette période de trois ans, l'exercice de la "put option" devient libre» (p. 21). Enfin, en se référant expressément à la convention d'actionnaires et à l'accord des 15/25 juin 1990 (pièces n° 3 et n° 3c déposées par les intimés), la recourante affirme qu'«en cas d'exercice de la "put option" avec effet au 1er juillet 1992, le prix dû aux actionnaires minoritaires est le "formula price", c'est-à-dire le résultat moyen de la période du 31 octobre 1989 au 31 décembre 1992, sans aucune garantie d'un minimum» (p. 22). Dans le second mémoire, la recourante se réfère à nouveau aux pièces n° 3 et 3c susmentionnées pour affirmer que «compte tenu du fait que la put option ne pouvait être exercée qu'à partir du mois de juillet 1992, la période déterminante pour le calcul de la valeur de la put option est le résultat moyen de la période allant du 31 octobre 1989 au 31 décembre 1992 (ad 45, p. 8). Ce faisant, la recourante a reconnu un fait, soit que la volonté réelle et commune des parties, lors de l'accord des 15/25 juin 1990, n'était pas de modifier les dates entre lesquelles l'option de vente suivant l'art. 4B let. b de la convention d'actionnaires pouvait être exercée, mais uniquement de reporter le début et d'allonger la durée de la période déterminante pour le calcul du prix formule par action. Contrairement à ce que la recourante prétend, la cour cantonale n'a donc pas appliqué les dispositions sur l'aveu judiciaire à un point de droit. Le moyen tiré d'une application arbitraire du droit de procédure cantonal doit être rejeté.