Citation: 1B_485/2020 E. 2.3

2.3. Selon l'art. 267 al. 5 CPP, l'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile. Lorsque la situation est suffisamment claire, le Ministère public peut ordonner une restitution en se fondant sur l'art. 267 al. 1 CPP (arrêt 1B_288/2017 du 26 octobre 2017 consid. 3). Lorsque tel n'est pas le cas, il doit procéder selon l'art. 267 al. 5 CPP en s'inspirant des solutions du droit civil. Les objets sont donc attribués provisoirement au possesseur (art. 930 CC), lequel est en outre présumé de bonne foi (art. 3 al. 1 CC). L'autorité procède à un examen prima facie, sur la base de l'examen du dossier. Elle répartit ainsi de façon provisoire le rôle des parties dans la procédure civile à venir, sans préjudice de la décision éventuelle au civil (LEMBO/NERUSHAY, in Commentaire Romand CPP, 2ème éd. 2019, n° 18 ad art. 267).