Citation: 2P.34/2004 17.02.2005 E. 3

3.1 Le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu, soit de son droit de consulter le dossier. Il reproche à l'Administration cantonale des impôts de lui avoir refusé la consultation de l'entier de son dossier et d'avoir celé au Tribunal administratif des documents pertinents relatifs au R.________ Trust, au compte bancaire de O.________ Ltd et un avis de débit relatif à S.________ Ltd. Tout en constatant que l'Administration cantonale des impôts avait remis au recourant une copie du même dossier qu'elle lui avait transmis, le Tribunal administratif a rejeté, sur la base de ce dossier, les allégations du recourant; il ne saurait notamment "retenir que le recourant n'est pas l'ayant droit économique de O.________ Ldt". 3.2 Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 120 Ib 379 consid. 3b p. 383). Ce grief est en principe recevable dans le cadre du recours de droit administratif (ATF 120 Ib 70 consid. 3 p. 74). L'étendue du droit d'être entendu est définie, en l'espèce, tout d'abord par les dispositions spéciales du droit fédéral (depuis 1995, art. 114 ss LIFD; sous l'Arrêté sur l'impôt fédéral direct, art. 108 ss AIFD) et, dans la mesure où ces dispositions sont incomplètes ou absentes, par la garantie minimum offerte par l'art. 29 al. 2 Cst. (ainsi que par l'art. 4 aCst. applicable jusqu'à fin 1999), dont le Tribunal fédéral vérifie l'application avec plein pouvoir d'examen (ATF 117 Ia 90 consid. 5a p. 96 et la jurisprudence citée). 3.3 D'après l'art. 114 LIFD, le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu'il a produites ou signées (al. 1). Il peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose (al. 2). Lorsqu'une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer et d'apporter ses propres moyens de preuve (al. 3). L'autorité qui refuse au contribuable le droit de consulter son dossier confirme, à la demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible de recours (al. 4). L'art. 29 al. 2 Cst. - pas plus que l'art. 4 aCst. - ne confère une protection plus étendue au contribuable. 3.4 En l'espèce, il convient d'examiner si la décision attaquée se fonde sur des éléments auxquels le recourant n'aurait pas eu accès, l'Administration cantonale des impôts ayant retenu des pièces, notamment à sa décharge. Il ressort du dossier que le recourant a eu accès à toutes les pièces sur lesquelles reposent les taxations 1991-1992 et 1993-1994, qu'elles ont toutes été produites devant le Tribunal administratif et qu'il en a reçu copie. Le recourant ne prétend d'ailleurs pas le contraire. Or, les taxations en cause reposent en fait uniquement sur des pièces qui figurent au dossier. De plus, le recourant a pu et est allé consulter le dossier de la Division d'enquêtes. Quant aux pièces qui n'ont pas de rapport avec les taxations des périodes litigieuses, ou qui concernent, le cas échéant, d'autres personnes, le recourant n'a aucun droit à en réclamer l'accès dans la présente procédure. En ce qui concerne l'Indenture of Settlement Act du 22 octobre 1990 du R.________ Trust que l'Administration cantonale des impôts aurait prétendument celé au Tribunal administratif, cette Administration n'a pas pu le fournir audit Tribunal puisque cette pièce n'a pas été en sa possession avant le 10 mars 2003, date à laquelle le recourant l'a produite à l'appui d'une de ses écritures. Il apparaît en effet que la Division d'enquêtes elle-même n'a requis ce document du recourant qu'en 2000 puis en 2001. L'Administration cantonale des impôts, qui s'est basée sur les documents transmis par la Division d'enquêtes pour les périodes concernées, ne pouvait donc la détenir antérieurement. Le recourant a fourni, à l'appui de son recours, des documents relatifs à O.________ Ltd que l'Administration cantonale des impôts aurait eu en sa possession mais qu'elle n'aurait pas versés au dossier. Ceux-ci prouveraient que ladite société ne serait pas une coquille vide, contrairement à ce qu'affirme l'Administration cantonale des impôts, et que le recourant n'en était pas l'ayant-droit. De même, l'Administration cantonale des impôts n'aurait pas produit un avis de débit relatif à S.________ Ltd. qui démontrerait que d'autres personnes que le recourant auraient perçu des sommes de cette société. En citant les exemples concrets susmentionnés, le recourant démontre, soit qu'il possédait et connaissait des documents qu'il aurait dû fournir à l'Administration cantonale des impôts au regard de son devoir de collaboration et qu'il pouvait produire au Tribunal Administratif pour sa défense, soit que, contrairement à ce qu'il affirme, il a eu accès au dossier. Son droit d'être entendu n'a donc pas été violé sur ces points précis. En outre, contrairement à ce qu'il prétend, les pièces en cause, au regard d'autres pièces du dossier et replacées dans le contexte (le nom de la société D.________ SA apparaît notamment dans certaines), n'établissent nullement qu'il aurait été étranger aux opérations décrites et n'a pas obtenu des revenus correspondants. Au surplus, l'art. 114 al. 2 LIFD réserve expressément la sauvegarde d'intérêts publics ou privés. En l'occurrence, des procédures de rappel d'impôt et en soustraction, concernant d'autres périodes, le cas échéant d'autres personnes également, sont en cours. L'intérêt prépondérant de l'Etat à ce que certaines pièces et leur contenu restent confidentiels paraît donc évident. Enfin, il relève du bon sens que, dans un dossier contenant des milliers de pièces, l'Administration ne fournisse que celles qui sont relevantes. Il s'ensuit qu'on ne saurait considérer que des pièces à décharge du contribuable auraient été celées au Tribunal administratif et que le droit d'être entendu du recourant aurait été violé.