Citation: 2C_1042/2022 E. C

Par arrêt du 14 novembre 2022, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours. La décision en cause, qui prononçait formellement l'ouverture d'une procédure de détention de chien potentiellement dangereux en application de la loi vaudoise du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (LPolC; BLV 133.75), était une décision incidente qui n'était, en vertu de l'art. 74 al. 4 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA/VD; BLV 173.36 [par renvoi de l'art. 99 LPA/VD]), susceptible de recours séparé que sous certaines conditions non réunies en l'occurrence. Elle n'avait pas non plus les effets d'une décision finale partielle, puisque toutes les questions relevant de l'art. 12 LPolC devaient être traitées dans la décision finale, qui pouvait être attaquée conjointement avec la décision incidente.