Citation: 1C_226/2009 16.12.2009 E. A

Le 19 février 2009, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté une loi modifiant la loi cantonale sur la police (LPol; RSG F 1 05). Ayant pour objectif de "renforcer les libertés et restaurer la sécurité publique", cette loi comporte notamment les dispositions suivantes: Chapitre IVA Mesures d'éloignement (nouveau) Art. 22A Motifs (nouveau) La police peut éloigner une personne d'un lieu ou d'un périmètre déterminé, si: a) elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe menace l'ordre ou la sécurité publics; b) elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe importune sérieusement des tiers ou empêche sans motif l'usage normal du domaine public; c) elle se livre à la mendicité; d) elle participe à des transactions portant sur des biens dont le commerce est prohibé, notamment des stupéfiants. Art. 22B Décision (nouveau) 1 La police peut signifier verbalement une mesure d'éloignement valable 24 heures et conduire la personne hors du lieu ou du périmètre concerné. 2 Lorsque les circonstances le justifient, notamment parce que la personne a violé une mesure d'éloignement signifiée verbalement, la police peut la conduire dans un poste ou un bureau de police pour lui notifier une décision écrite.