Citation: 5P.39/2001 03.08.2001 E. 2

2.- La recourante se plaint d'une violation des art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Elle relève que la juge S.________ faisait partie de la cour cantonale qui a rejeté son recours. Or, ce magistrat avait fonctionné comme juge d'instruction dans le cadre de la procédure pénale pour abus d'autorité qu'elle avait intentée contre un représentant de l'autorité tutélaire, procédure dans laquelle ladite juge avait proposé un non-lieu. a) Selon une jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 s. et les références citées). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue de la procédure pour se prévaloir de la composition incorrecte de l'autorité à l'occasion d'un recours, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 s.; 118 Ia 282 consid. 3a). La garantie du juge naturel comprend le droit d'être informé de la composition du tribunal compétent (ATF 117 Ia 322 consid. 1c; 114 Ia 278 consid. 3b), mais cela ne signifie pas que l'identité des juges appelés à statuer doive nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable; il suffit en effet que le nom de ceux-ci ressorte d'une publication générale facilement accessible, par exemple un annuaire officiel. La partie assistée d'un avocat est alors en tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal (ATF 126 V 303 consid. 1b et les références citées). En l'espèce, on ne saurait reprocher à la recourante de ne pas avoir demandé la récusation de la juge concernée au moment du dépôt de son recours ou, à tout le moins, avant que la cour cantonale ne statue. En effet, le nom de ce magistrat, élu comme juge non permanent par le Parlement jurassien pour la période 1999-2002, ne figure pas sur la liste des membres de la Chambre administrative publiée dans l'annuaire officiel de la République et Canton du Jura pour 1999-2000, ni dans celui pour 2001-2002. La recourante ne pouvait donc s'attendre d'emblée à ce qu'il statue sur son recours. b) La jurisprudence a déduit des art. 58 al. 1 aCst. et 6 § 1 CEDH - qui ont sur ce point la même portée - le droit pour le justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122). Cette garantie a été codifiée à l'art. 30 Cst. , si bien que les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 58 aCst. restent pleinement valables sous l'empire de la nouvelle Constitution (ATF 126 I 235 consid. 2a p. 236). La garantie d'un tribunal indépendant et impartial permet au justiciable d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives. Le fait notamment qu'un magistrat ait déjà agi dans une cause peut éveiller un soupçon de partialité. Le cumul des fonctions n'est alors admissible que si le magistrat, en participant à des décisions antérieures relatives à la même affaire, n'a pas déjà pris position au sujet de certaines questions de manière telle qu'il ne semble plus à l'avenir exempt de préjugés et que, par conséquent, le sort du procès n'apparaisse plus indécis. Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularités procédurales ainsi que des questions concrètes soulevées au cours des différents stades de la procédure (ATF 126 I 168 consid. 2a p. 169 et les arrêts cités).