Citation: 7B_545/2023 E. 3.6.3

3.6.3. Etant donné qu'il ne ressort pas des travaux préparatoires (cf. consid. 3.6.2.1 supra) que le législateur ait voulu, avec la réglementation de l'art. 7 al. 5 LAO, s'écarter de la jurisprudence et du principe de la culpabilité évoqués ci-dessus, il y a lieu de se demander s'il ne faut pas plutôt attribuer à cette réglementation un caractère de droit administratif (cf. dans ce sens NIGGLI/MAEDER, op. cit., p. 87 ss et STEFAN MAEDER, Sicherheit durch Gebühren ? Zur neuen Halterhaftung für Ordnungsbussen nach Art. 6 OBG, in: PJA 2014, p. 679 ss, p. 682 ss, qui parlent toutefois - de manière peu pertinente du point de vue du droit administratif - d'une "taxe d'utilisation"). 3.6.3.1. Il est vrai qu'avec l'art. 7 al. 5 LAO, le législateur s'est formellement servi de l'instrument de l'amende d'ordre (cf. WOHLERS, op. cit., p. 14), c'est-à-dire qu'il a intégré la réglementation litigieuse dans un acte législatif qui a en principe (et sans conteste) un caractère pénal (cf. consid. 3.2 supra). Toutefois, si l'on considère la question dans un contexte plus large, on constate une parenté évidente entre l'art. 7 al. 5 LAO et des dispositions de droit administratif qui prévoient une responsabilité subsidiaire. Ainsi, l'art. 52 LAVS (RS 831.10) prévoit une responsabilité subsidiaire des membres de l'administration et de toutes les personnes chargées de la gestion ou de la liquidation lorsqu'un employeur constitué en personne morale cause un dommage en ne respectant pas les prescriptions de l'assurance; dans le domaine du droit de l'impôt sur les gains immobiliers, plusieurs dispositions cantonales prévoyant une responsabilité subsidiaire de l'acquéreur d'un immeuble lorsque l'aliénateur contribuable ne paie pas l'impôt dû sont également connues (cf. ZWEIFEL/CASANOVA/BEUSCH/ HUNZIKER, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 3 e éd. 2024, § 28 N 2; Zweifel/ Hunziker/ Margraf/ Oesterhelt, Schweizerisches Grundstückgewinnsteuerrecht; Zurich 2021, p. 520). 3.6.3.2. Les dispositions susmentionnées visent en premier lieu l'exécution effective des prétentions de l'État (en matière d'impôts ou d'assurances sociales); contrairement à l'art. 7 al. 5 LAO, ce sont donc des intérêts fiscaux qui sont au premier plan. Cela n'exclut toutefois pas la possibilité de garantir une application effective du droit par le biais d'une responsabilité subsidiaire dans d'autres domaines du droit administratif, notamment dans le droit de la circulation routière. 3.6.3.3. Le Tribunal fédéral a déjà constaté à plusieurs reprises que l'acceptation de la législation sur la circulation routière entraînait certaines obligations - et notamment des devoirs d'information - pour le détenteur d'un véhicule à moteur face aux autorités (ATF 146 IV 88 consid. 1.6.3 et références citées). L'art. 7 al. 5 LAO doit être interprété comme l'expression d'une telle obligation. Le refus ou l'incapacité du détenteur d'un véhicule de désigner les personnes qui ont commis une infraction aux règles de la circulation sanctionnée par une amende d'ordre entraîne une créance de droit administratif en réparation à son encontre; cela découle du fait que, pour garantir la sécurité du trafic, il faut que les infractions au code de la route - même si elles sont mineures - puissent être attribuées personnellement. 3.6.3.4. En définitive, l'art. 7 al. 5 LAO sert donc à préserver la sécurité et l'ordre public, mais la règle ne peut pas être considérée comme permettant d'infliger une peine (en ce sens, voir NIGGLI/MAEDER, op. cit., p. 87 ss et PETER NÜESCH, Rechtsprechung kompakt: Strassenverkehrsstrafrecht, in: Landolt/Dähler [éd.], Jahrbuch zum Strassenverkehrsrecht 2022, Zurich/St-Gall 2022, p. 103 ss, p. 138 et 140). Il s'agit plutôt d'une norme de nature administrative instituant une responsabilité subsidiaire concernant le montant d'une amende liée à une infraction aux règles de la circulation, parce que celle-ci ne peut pas être attribuée à son auteur effectif. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà indiqué à plusieurs reprises, l'obligation de communiquer l'identité du conducteur n'implique d'ailleurs pas un effort disproportionné pour le détenteur du véhicule; on peut exiger de lui qu'il connaisse l'identité de la personne à laquelle il a confié son véhicule (ATF 144 I 242 consid. 1.3.1; arrêt 6B_722/2019 du 23 janvier 2020 consid. 1.4). 3.6.3.5. On relèvera que les obligations du détenteur de véhicule décrites ci-dessus pourraient également être intégrées dans une disposition de droit pénal. Ainsi, l'art. 103 al. 2 de la loi autrichienne nommée "Kraftfahrgesetz" oblige, sous peine de sanctions pénales, le titulaire de l'immatriculation à fournir aux autorités des informations sur la personne qui, à un moment donné, a conduit un véhicule à moteur portant son numéro d'immatriculation (...) ou sur la personne qui l'a stationné la dernière fois à un endroit donné avant un moment déterminé ("der Zulassungsbesitzer hat der Behörde Auskunft zu erteilen, wer zu einem bestimmten Zeitpunkt ein nach dem Kennzeichen bestimmtes Kraftfahrzeug gelenkt (...) bzw. zuletzt vor einem bestimmten Zeitpunkt an einem bestimmten Ort abgestellt hat"). Or une telle disposition n'existe précisément pas en droit suisse. Dans ce contexte également, il apparaît plus adéquat d'attribuer à l'art. 7 al. 5 LAO le caractère d'une responsabilité subsidiaire de nature administrative. 3.6.3.6. Une telle approche permet d'ailleurs d'intégrer de manière plus convaincante les possibilités de disculpation limitées prévues à l'art. 7 al. 5 LAO dans le système actuel: Si le juge pénal, dans le cadre de la procédure pénale ordinaire selon l'art. 7 al. 3 LAO, conclut que le détenteur du véhicule incriminé n'est pas responsable de la violation des règles de la circulation commise (et qu'aucune autre personne ne peut être rendue responsable), cette conclusion est suivie (devant la même autorité) d'une procédure administrative accessoire dans laquelle il ne reste au détenteur du véhicule que la possibilité de rendre crédible que son véhicule a été utilisé indépendamment de sa volonté et qu'il avait pris toutes les mesures de diligence nécessaires pour l'empêcher (pour une telle approche de "double procédure", voir DORRIT FREUND, Besprechung des Urteils 6B_252/2017 [= BGE 144 II 242], in: DAR 10/2018, p. 578 s., p. 579). À la lumière du but poursuivi (garantir la sécurité et l'ordre dans la circulation routière), ce raccourcissement des possibilités de disculpation n'est pas sujet à objection.