Citation: 2C_358/2023 E. B

B.a. Le 20 juillet 2022, l'association A.________, B.________ Sàrl, C.________ SA, D.________ Sàrl, E.________, I.________ SA et F.________ Sàrl, G.________ et H.________ SA, ont saisi conjointement la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour constitutionnelle) d'une requête contre, d'une part, l'art. 17 al. 2 de l'arrêté susmentionné du 6 juillet 2022 modifiant celui du 2 décembre 2020 (cause CCST.2022.0004) et contre, d'autre part, la directive du Conseil d'État du 30 juin 2022 relative au contrôle des aides "cas de rigueur" octroyées (cause CCST.2022.0005). Ils ont conclu à l'annulation de l'article et de la directive contestés. B.b. Le 5 octobre 2022, le Conseil d'État a adopté le règlement concernant le contrôle et la restitution des aides octroyées au sens de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur (RS/VD 900.05.051022.1; ci-après: le règlement) et abrogé la directive du Conseil d'État du 6 juillet 2022 (art. 14 al. 1 du règlement). Le règlement comporte en particulier les dispositions suivantes: Art. 6 Entreprises dont le chiffre d'affaires de référence est inférieur ou égal à CHF 5'000'000 et l'aide totale reçue inférieure ou égale à CHF 250'000 1 Le contrôle est effectué sur la base d'une auto-déclaration, réalisée par une ou plusieurs personnes autorisées à engager l'entreprise par leur signature. 2 L'entreprise doit transmettre au Service, par courrier électronique, les documents suivants dûment remplis et signés : a. Auto-déclaration; b. Tableau de calcul de la limite de bénéfice autorisé. -..] Art. 7 Entreprises dont le chiffre d'affaires de référence est inférieur ou égal à CHF 5'000'000 et l'aide totale reçue supérieure à CHF 250'000 1 Le contrôle est effectué sur la base d'un rapport conformément à la Norme d'audit suisse 950 (ci-après : rapport NAS 950) visant à obtenir une assurance limitée et établi par un réviseur agréé par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ci-après : le réviseur). 2 Le réviseur est mandaté par l'entreprise. Ses honoraires sont à la charge de l'entreprise. -..] 4 L'entreprise doit transmettre au Service, par courrier électronique, les documents suivants dûment remplis et signés : a. Rapport NAS 950; b. Tableau de calcul de la participation conditionnelle au bénéfice. -..] Art. 8 Entreprises dont le chiffre d'affaires de référence est supérieur à CHF 5'000'000 et l'aide totale reçue inférieure ou égale à CHF 250'000 1 Le contrôle est effectué sur la base d'une auto-déclaration, réalisée par une ou plusieurs personnes autorisées à engager l'entreprise par leur signature. 2 L'entreprise doit transmettre au Service, par courrier électronique, les documents suivants dûment remplis et signés : a. Auto-déclaration; b. Tableau de calcul de la participation conditionnelle au bénéfice. -..] Art. 9 Entreprises dont le chiffre d'affaires de référence est supérieur à CHF 5'000'000 et l'aide totale reçue supérieure à CHF 250'000 1 Le contrôle est effectué sur la base d'un rapport conformément à la Norme d'audit suisse 950 (ci-après : rapport NAS 950) visant à obtenir une assurance limitée et établi par un réviseur agréé par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ci-après : le réviseur). 2 Le réviseur est mandaté par l'entreprise. Ses honoraires sont à la charge de l'entreprise. -..] 4 L'entreprise doit transmettre au Service, par courrier électronique, les documents suivants dûment remplis et signés : a. Rapport NAS 950; b. Tableau de calcul de la participation conditionnelle au bénéfice. -..] Art. 10 Contrôle pour les années 2022, 2023 et 2024 1 Pour chaque année concernée, les personnes morales doivent transmettre au Service, par courrier électronique, les documents suivants dûment remplis et signés : a. Auto-déclaration; b. Etats financiers définitifs, accompagnés du rapport de révision pour les entreprises soumises à une révision. Art. 11 Révocation -..] 2 Le Service exige une restitution partielle ou totale de l'aide octroyée dans les cas suivants : a. violation des autres conditions ou charges auxquelles l'aide est subordonnée; b. en présence de comptabilisation d'opérations insolites à l'activité régulière de la société non justifiées, notamment la création de réserves latentes, d'amortissements directs ou immédiats ou une rémunération excessive. B.c. Le 3 novembre 2022, l'association A.________, B.________ Sàrl, C.________ SA, D.________ Sàrl, E.________, I.________ SA, F.________ Sàrl, G.________ et H.________ SA ont saisi conjointement la Cour constitutionnelle d'une requête contre le règlement du Conseil d'État précité du 5 octobre 2022, en concluant à son annulation (cause CCST.2022.0008). B.d. Par arrêt du 26 mai 2023, la Cour constitutionnelle a joint les causes CCST.2022.0004, CCST.2022.0005 et CCST.2022.0008. Elle a rayé du rôle les deux premières causes, qui concernaient l'art. 17 al. 2 de l'arrêté du 6 juillet 2022, modifiant celui du 2 décembre 2020, et la directive du 30 juin 2022, après avoir constaté que, d'un point de vue matériel, la directive du Conseil d'État du 30 juin 2022 avait été remplacée par le règlement du Conseil d'État du 5 octobre 2022 et que la question de la conformité au droit supérieur de cette directive et de la base légale sur laquelle celle-ci reposait, à savoir sur l'art. 17 al. 2 de l'arrêté susmentionné du 6 juillet 2022, ne revêtait désormais plus aucune portée propre. La Cour constitutionnelle a rejeté la requête dirigée contre le règlement (cause CCST.2022.0008).