Citation: 1P.4/2001 12.07.2001 E. C

C.- Le Grand Conseil s'est prononcé sur cet objet dans sa séance du 6 décembre 2000. A l'issue des débats, le président a fait voter séparément les points a, b et c du rapport du Conseil d'Etat. Selon le procès-verbal de la séance, les décisions suivantes ont été prises (BGC 2000 p. 5073-5075): ad a): "Les conclusions de la commission (prise acte du rapport du Conseil d'Etat sur la politique des pôles de développement économique) sont adoptées avec un grand nombre d'abstentions.. " ad b): "Les conclusions de la commission (prise acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion Jean Schmutz) sont adoptées sans avis contraire ni abstention.. " ad c): "Les conclusions de la commission (prise acte du rapport du Conseil d'Etat) sont adoptées.. "