Citation: BGE 149 IV 9 E. 5.1.2

Comme l'exprime explicitement l'art. 113 al. 1 CPP, qui n'offre pas de garantie plus large que les garanties conventionnelles (arrêt 6B_1297/2017 précité consid. 3.2), le principe "nemo tenetur" implique que le prévenu dans une procédure pénale n'est pas tenu de déposer. Se fondant sur son droit de ne pas répondre, la personne concernée a la faculté de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, sans que cette attitude lui porte préjudice et sans qu'elle constitue une preuve ou un indice de culpabilité (ATF 147 I 57 consid. 5.1; ATF 144 I 242 consid. 1.2.1; ATF 138 IV 47 consid. 2.6.1; ATF 131 IV 36 consid. 3.1; ATF 130 I 126 consid 2.1; arrêts de la CourEDH O'Halloran et Francis contre Royaume-Uni du 29 juin 2007 [GC] [requêtes nos 15809/02 et 25624/02], Recueil CourEDH 2007-III p. 219 § 46; John Murray contre Royaume-Uni, § 48). Cette garantie vise à mettre le prévenu à l'abri d'une coercition abusive des autorités et, par ce biais, tend à éviter les erreurs judiciaires tout en concourant à garantir le résultat voulu par l'art. 6 CEDH (arrêts de la CourEDH John Murray contre Royaume-Uni, § 45; J. B. contre Suisse, loc. cit.; GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd. 2006, p. 304 s. n. 480).