Citation: 4C.433/2004 02.03.2005 E. 3

Aux termes de l'art. 46 al. 1 CO, la victime de lésions corporelles a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. 3.1 Les frais comprennent ceux de traitement et aussi les autres frais que le lésé n'aurait pas subis sans l'atteinte à l'intégrité corporelle, tels que les frais d'avocat (Franz Werro, Commentaire romand, n. 6 ad art. 46 CO; Roland Brehm, La réparation du dommage corporel en responsabilité civile, Berne 2002, ch. 445 p. 194). Toutefois, les frais de traitement ou d'avocat résultant de lésions corporelles autres que celles consécutives à l'accident en cause n'entrent pas en considération. En l'occurrence, le jugement attaqué refuse le remboursement des frais de traitement et d'avocat au motif que dans l'instance cantonale, faute d'allégation par le demandeur, il n'a pas été possible de déterminer si ces dépenses résultaient de l'accident du 31 juillet 1972 ou si elles concernaient également des événements dont la défenderesse n'était pas responsable. La critique que le demandeur développe sur ce point, en se référant aux actes de la procédure cantonale et aux pièces du dossier, ne porte pas sur l'application du droit fédéral mais seulement sur la constatation des faits et, en particulier, sur l'appréciation des preuves auxquelles il se réfère; cette critique est donc irrecevable à l'appui du recours en réforme. 3.2 Depuis l'accident de 1972, le demandeur a repris son activité de pharmacien. Le jugement ne constate aucune perte de gain dans cette activité, qui résulterait de l'accident, hormis au cours de la période antérieure au 22 juin 1975 pour laquelle le demandeur a déjà été indemnisé. Celui-ci ne réclame d'ailleurs pas de dommages-intérêts à raison de l'incapacité de travail. 3.3 Une atteinte à l'avenir économique doit éventuellement être reconnue aussi dans le cas où, comme en l'espèce, la victime de l'accident demeure capable de travailler en dépit des séquelles de cet événement et obtient un gain équivalent à celui qu'elle aurait réalisé sans atteinte à son intégrité physique. En effet, des facteurs autres que la capacité de travail sont susceptibles d'influencer les possibilités de gain futur d'une personne handicapée. Ainsi, cette personne sera désavantagée sur le marché du travail car il lui sera plus difficile, par rapport à une personne pleinement valide, de trouver et de conserver un emploi avec une rémunération identique. Le risque de chômage se trouve également accru. L'infirmité peut aussi entraver un changement de profession, réduire les perspectives d'être promu dans l'entreprise ou réduire les possibilités de se mettre à son compte (ATF 99 II 214 consid. 4c p. 219; 81 II 512 consid. 2b p. 515; arrêt du 22 mai 1991 in SJ 1992 p. 4, consid. 2c). Le Tribunal fédéral doit donc évaluer les conséquences futures, sur l'activité lucrative exercée par le demandeur, de l'invalidité constatée par la juridiction cantonale. Celle-ci a établi qu'en raison des séquelles de l'accident, le demandeur commence ses journées de travail plus tard qu'il ne le faisait auparavant. Il doit fréquemment s'asseoir et prendre des pauses pendant la journée. Il a dû renoncer totalement aux activités de manutention et il se consacre aux tâches administratives plutôt qu'au service à la clientèle. Pendant près de trente ans, le demandeur a ainsi adapté son travail aux conséquences de l'accident et cette adaptation n'a exercé aucune influence sur le revenu qu'il retirait de sa pharmacie. Or, on peut raisonnablement prévoir que pendant quelques années encore, il pourra poursuivre son activité de la même manière et, sauf évolution défavorable de la concurrence ou de la conjoncture, avec le même revenu. Cela correspond d'ailleurs à son propre projet. Certes, à moyen terme, une réduction supplémentaire et même une interruption complète de l'activité seront inéluctables; cependant, compte tenu que même une personne pleinement valide doit un jour cesser tout travail, il ne se justifie pas de voir dans cette interruption future une conséquence de l'accident de 1972. Dans le cours ordinaire des choses, quelles que soient ses aptitudes physiques, un homme de plus de soixante-trois ans ne change plus de profession; il n'introduit plus d'innovations importantes dans les modalités de son activité lucrative et s'il cède son entreprise, ce n'est pas pour en acquérir une autre. Au contraire, il met simplement fin à son activité dès le moment où la diminution de ses facultés l'empêche, désormais, de maintenir la valeur de l'entreprise ou de se procurer un revenu satisfaisant. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'envisager une incidence négative de l'accident de 1972 sur la capacité de gain du demandeur au cours des années à venir. L'art. 46 CO ne vise que la réparation des conséquences économiques de l'accident (ATF 117 II 609 consid. 9 p. 624; 113 II 345 consid. 1a p. 347; Brehm, op. cit., ch. 455 p. 199); le demandeur insiste donc en vain, dans l'argumentation qu'il adresse au Tribunal fédéral, sur le degré de son invalidité médicale.