Citation: 1C_25/2023 E. 1.2

1.2. Le recourant estime que la demande d'entraide aurait été formée par un Procureur adjoint du Tribunal judiciaire du Havre et non, comme l'a retenu la Cour des plaintes, par la Cour d'appel de Rouen. Le recourant se plaint à cet égard d'arbitraire dans l'établissement des faits en relevant que la mention de la Cour d'appel de Rouen sur l'en-tête du courrier d'accompagnement, proviendrait du fait que le Tribunal du Havre dépend de la Cour d'appel de Rouen. Le recourant invoque à cet égard l'art. 14 de l'Accord entre la France et la Suisse du 28 octobre 1996 en vue de compléter la CEEJ (RS 0.351.934.92), disposition qui mentionne les autorités compétentes pour recevoir une demande d'entraide. Quoi qu'il en soit, la question de la compétence de l'autorité requérante, qu'il s'agisse de la compétence répressive proprement dite (que le recourant ne conteste pas) ou de la faculté de présenter une demande d'entraide judiciaire, est présumée (ATF 132 II 178 consid. 5.2) et, comme le relève la Cour des plaintes, il appartiendra aux autorités de l'Etat requérant de tirer les conséquences d'un éventuel défaut de compétence de l'instance requérante.