Citation: 1C_608/2021 E. 3.2

3.2. En l'occurrence, la cour cantonale a d'emblée relevé qu'il était permis de douter de la qualité d'entreprise de la branche automobile au sens de l'art. 25 al. 2 let. d LCR de la recourante: ni les statuts ni le site internet de celle-ci ne mentionnaient cette activité. Quoi qu'il en soit, elle a jugé que la recourante ne satisfaisait pas aux conditions minimales prévues par le ch. 3.1 de l'annexe 4 OAV: ni l'administrateur de cette dernière ni une autre personne responsable dans l'entreprise ne disposait d'un CFC de mécatronicien d'automobiles et 5 ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation au total. De plus, la recourante n'avait pas démontré posséder 6 ans d'expérience professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation: elle n'avait produit que 10 contrats de vente ou d'achat de véhicules pour les années 2014, 2015, 2018, 2019 et 2020, et aucun pour 2016 et 2017. Par ailleurs, la cour cantonale a constaté que les quelques contrats fournis, dont un seul était un contrat de vente, ne permettaient pas d'atteindre le minimum de 40 ventes d'automobiles légères par année prévu par le ch. 3.21 de l'annexe 4 OAV. Selon la cour cantonale, les différents éléments portés au dossier démontraient que l'activité principale de la recourante se situait dans le secteur immobilier. Elle a encore estimé qu'avec une seule vente d'un véhicule Audi A6 AVANT 2.0 TDI 190 S-TR dont on pouvait douter de la qualification de prestigieux ou de collection, la recourante n'avait pas démontré être suffisamment active dans le marché de la vente d'automobiles pour bénéficier d'un jeu de plaques professionnelles. Dans ces conditions, elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu d'examiner si l'exigence relative au nombre de vente annuelle devait être relativisée en application de l'art. 23 al. 2 OAV s'agissant du commerce de véhicules de luxe, l'octroi d'une dérogation, avec une seule vente établie, ne pouvant entrer en ligne de compte. C'est pour le même motif qu'elle a estimé que le grief de violation du principe d'égalité de traitement entre les différentes entreprises de la branche automobile s'avérait mal fondé.