Citation: 1A.184/2002 05.11.2002 E. 7

Le recourant expose avoir été extradé de la France à l'Italie en juin 1988. Or, il aurait été condamné en Italie pour des faits antérieurs à cette extradition - dont l'extension n'aurait pas été demandée à la France - en violation du principe de la spécialité ancré à l'art. 14 CEExtr. Il en conclut que l'extradition devrait pour ce motif être refusée pour ce qui concerne les jugements nos 3 et 7. C'est en rapport avec ce dernier jugement que doit être examiné le grief, l'extradition ne pouvant être accordée à raison du jugement n° 3, au regard de la prescription (consid. 3.3 ci-dessus). 7.1 Aucun acte antérieur à la remise et pour lequel l'extradition n'a pas été accordée ne peut donner lieu à poursuite, condamnation, restriction à la liberté individuelle ou réextradition (art. 14 par. 1 CEExtr et 38 al. 1 let. a et b EIMP). Cette règle de la spécialité de l'extradition n'est pas absolue. Elle ne vaut pas pour les faits postérieurs à l'extradition. L'Etat requis peut consentir à une extension de l'extradition (art. 14 par. 1 let. a CEExtr et 39 EIMP). La protection liée au principe de la spécialité disparaît si la personne extradée ou poursuivie y renonce expressément (art. 38 al. 2 let. a EIMP) ou laisse expirer le délai de répit (art. 14 par. 1 let. b CEExtr et 38 al. 2 let. b ch. 1 EIMP) ou encore, si elle est ramenée sur le territoire de l'Etat requérant par un Etat tiers (art. 38 al. 2 let. b ch. 2 EIMP). Enfin, est réservée la possibilité d'une nouvelle qualification des faits (art. 14 par. 3 CEExtr). 7.2 Le requérant se prévaut d'une décision d'extradition de la France à l'Italie. Mais il ne fournit aucune indication plus précise à ce sujet, de sorte qu'il est impossible de vérifier ce qu'il allègue. De toute manière, le principe de la spécialité ne lie que l'Etat requis et l'Etat requérant, à l'exclusion de tout Etat tiers, comme cela ressort notamment de l'art. 38 al. 2 let. b ch. 2 EIMP. En d'autres termes, une décision portant sur l'extradition du recourant de la France à l'Italie n'est pas opposable à l'autorité suisse saisie d'une demande italienne. Le respect du principe de la spécialité par l'Etat requérant est l'affaire de l'Etat requis (en l'occurrence, la France). En outre, c'est au premier chef devant les autorités de l'Etat requérant (en l'occurrence, l'Italie) que la personne extradée ou poursuivie doit invoquer le principe de la spécialité comme motif s'opposant à la poursuite, au jugement ou à la détention. A titre subsidiaire, cette personne peut s'adresser à l'Etat requis (en l'occurrence, la France), mais non à un Etat tiers (en l'occurrence, la Suisse) qui n'est pas lié par les décisions étrangères. En l'espèce, le recourant n'est pas dépourvu des moyens de se défendre en Italie, où doit être ordonnée comme on l'a vu, une nouvelle procédure d'exécution des peines infligées au recourant.