Citation: 7B_557/2024 E. 2.2.3

2.2.3. Aux termes de l'art. 424 CPP, la Confédération et les cantons règlent le calcul des frais de procédure et fixent les émoluments (al. 1); ils peuvent, pour les cas simples, prévoir des émoluments forfaitaires couvrant également les débours (al. 2). Selon l'art. 4 al. 1 du règlement genevois du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP/GE; rs/GE E 4 10.03), les diverses autorités pénales genevoises peuvent prélever les émoluments suivants: 1 fr. par page pour la délivrance de copies (papier ou numérique) jusqu'au format A3 inclus (let. a), 5 à 250 fr. par page pour la délivrance de copies (papier ou numérique) au format supérieur à A3 (let. b), 10 à 200 fr. pour les extraits, les attestations diverses et la délivrance de fichiers informatiques ou d'autres pièces (let. c) et 10 à 200 fr. pour la remise en prêt d'un dossier à un conseil juridique (let. d). Pour les prestations recensées aux lettres a à d de l'alinéa 1, les autorités pénales peuvent exiger l'avance des frais, sauf des parties bénéficiant d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire (art. 4 al. 2 RTFMP/GE). En cas de remise de données sur un support électronique, s'ajoute le coût de ce dernier (art. 4 al. 3 RTFMP/GE).