Citation: 8C_178/2020 E. 1.2.2

1.2.2. Selon l'art. 1 al. 1 de ses statuts, le Réseau Santé de la Sarine est une association de communes au sens de la loi cantonale fribourgeoise du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RS/FR 140.1). Représenté envers les tiers par son comité de direction (art. 17 al. 1 let. b des statuts), il a le caractère de personne morale (art. 1 al. 2 des statuts) et est inscrit au registre du commerce du canton de Fribourg en tant qu'entreprise de droit public. Ses statuts ont été approuvés par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg le 7 avril 1981. L'art. 129 al. 2 Cst./FR (RS 131.219) garantit l'autonomie communale dans les limites du droit cantonal et précise qu'elle peut être invoquée par les associations de communes dans leur domaine de compétence. Selon l'art. 4 LCo, la commune exerce librement son activité dans les limites des législations cantonale et fédérale. L'art. 7 de la loi cantonale du 8 septembre 2005 sur l'aide et les soins à domicile (LASD; RS/FR 823.1), abrogée avec effet au 1er janvier 2018, désignait notamment les communes (let. a) et les commissions de district (let. b) comme autorités d'application. L'art. 8 LASD prévoyait que les communes se réunissent en association groupant l'ensemble des communes d'un district, voire l'ensemble des communes de plusieurs districts (al. 1), et que ces associations adoptent un règlement concernant l'octroi de l'indemnité forfaitaire (al. 4). Au 1er janvier 2018, la LASD a été remplacée par la loi du 12 mai 2016 sur l'indemnité forfaitaire (LIF; RS/FR 830.1), qui désigne notamment comme autorités d'application les associations de communes au sens de la loi sur les prestations médico-sociales (art. 2 al. 1 let. a LIF); lesdites associations de communes adoptent un règlement concernant l'octroi de l'indemnité forfaitaire (art. 3 al. 1 let. a LIF). Selon l'art. 3 al. 1 let. d de ses statuts (modifiés la dernière fois le 3 juin 2015), le Réseau Santé de la Sarine a en particulier pour but de répondre aux tâches et missions qui sont dévolues à ses membres par la législation sur l'aide et les soins à domicile. Le 5 janvier 2010, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg a approuvé le règlement du 30 septembre 2009 (adopté par l'Association des communes de la Sarine pour les services médico-sociaux) concernant l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour l'aide et les soins à domicile (ci-après: le règlement). Ce règlement s'applique aux parents et aux proches qui fournissent à domicile une aide et des soins à une personne impotente (art. 1 du règlement) et n'a pas été modifié ensuite de l'entrée en vigueur de la LIF.