Citation: B 22/00 27.03.2001 E. 5

5.- Les recourants prétendent tout d'abord que les clauses citées ci-dessus sont insolites et qu'elles ne sauraient pour ce motif les lier. a) Il est de jurisprudence que celui qui signe un texte comportant une référence expresse à des conditions générales est lié au même titre que celui qui appose sa signature sur le texte même des conditions générales. Il importe peu à cet égard qu'il ait réellement lu les conditions générales en question. La validité des conditions générales préformées est toutefois limitée par la règle dite de l'inhabituel, ou de l'insolite (Ungewöhnlichkeitsregel). En vertu de cette règle, sont soustraites de l'adhésion censée donnée globalement à des conditions générales toutes les clauses inhabituelles sur l'existence desquelles l'attention de la partie la plus faible ou la moins expérimentée en affaires n'a pas été spécialement attirée. En effet, la partie qui incorpore des conditions générales dans le contrat doit s'attendre, d'après le principe de la confiance, à ce que son partenaire contractuel inexpérimenté n'adhère pas à certaines clauses insolites. Pour déterminer si une clause est insolite, il faut se placer du point de vue de celui qui y consent, au moment de la conclusion du contrat. La réponse est individuelle, une clause usuelle dans une branche de l'économie pouvant être insolite pour qui n'est pas de la branche. Eu égard au principe de la confiance, on se fondera sur les conceptions personnelles du contractant dans la mesure où elles sont reconnaissables pour l'autre partie. A cet égard, il ne suffit pas que le contractant soit inexpérimenté dans la branche économique en question. Il faut en plus de ce critère subjectif que, par son objet, la clause considérée soit étrangère à l'affaire, c'est-à-dire qu'elle en modifie de manière essentielle la nature ou sorte notablement du cadre légal d'un type de contrat. Plus une clause porte atteinte aux intérêts juridiques du contractant, plus il se justifie de la considérer comme insolite (ATF 119 II 445 consid. 1a et les références). b) Au sujet des valeurs de remboursement et des déductions opérées par les institutions d'assurance-vie, les premiers juges ont rappelé l'avis de l'OFAS exprimé comme suit : "La configuration des primes dans le domaine de l'assurance collective est déterminée par le tarif collectif 84 autorisé par l'Office fédéral des assurances privées. Selon ce tarif, une institution de prévoyance peut, sous certaines conditions, procéder lors du calcul des valeurs de remboursement, à des déductions de ce que l'on appelle le capital de couverture d'inventaire. Il est prévu deux sortes de déductions. D'une part, on procède à une déduction du contrat, s'agissant du taux d'intérêt, lorsque la dissolution se produit à un moment défavorable, c'est-à-dire lorsqu'en raison d'une hausse des taux d'intérêts, le cours des papiers-valeurs a baissé. On veut ainsi éviter que la dissolution du contrat collectif n'entraîne un préjudice pour les assurés restant dans l'institution. La deuxième déduction doit compenser les frais non amortis de la conclusion du contrat. Cette déduction est autorisée lorsque l'institution de prévoyance résilie le contrat collectif dans un délai de dix ans à dater de la conclusion du contrat; plus la durée du contrat a été courte, plus cette déduction est grande. Toutefois les deux déductions ne doivent pas dépasser 8 pour cent du capital de couverture de l'inventaire (Bulletin de la prévoyance professionnelle du 12 août 1991)". c) En l'occurrence, le fait que la clause litigieuse (art. 12 CGA) reprenne le tarif agréé et que, par ailleurs, elle figure dans de nombreuses CGA de contrats d'assurance n'est pas suffisant, contrairement à l'avis des premiers juges, pour en déduire qu'il s'agit d'une clause habituelle, et partant non insolite. Il faut bien plutôt considérer d'abord que la clause litigieuse figure au chapitre V des CGA intitulé "Résiliation du contrat d'assurance-vie collective" dont l'art. 12 porte le titre en lettres grasses : "Rachat du contrat d'assurance-vie collective", si bien qu'elle n'apparaît pas avoir été insérée dans un endroit insolite des CGA, propre à créer un effet de surprise. En fait, elle était parfaitement reconnaissable pour le preneur d'assurance - qui n'est au demeurant pas inexpérimenté en affaires - et compréhensible au vu de sa rédaction claire ("La déduction s'élève au plus à 8 % de la réserve mathématique d'inventaire"). Par ailleurs, cette disposition n'a pas eu pour effet de créer, en 1984, un système nouveau et inhabituel. Dès le début des relations entre les parties (1963), tous les contrats d'assurance-vie collective ont en effet prévu un système de retenue sur la valeur de rachat en cas de dénonciation de la police d'assurance. Enfin, on ne voit pas en quoi cette clause constituerait une disposition atypique dans un contrat d'assurance-vie collective. L'économie du contrat postule, de l'avis de toutes les parties, des placements de longue durée et la résiliation du contrat entraîne l'obligation d'y mettre fin dans une proportion qui peut être importante lorsqu'il s'agit d'un contrat de groupe et suivant la taille de ce dernier. Selon la situation du marché financier, il peut en résulter des pertes sur intérêts ainsi que des coûts supplémentaires liés à l'absence d'amortissement des frais. Dès lors, il n'y a rien d'insolite à ce que les CGA prévoient un système de retenue pour combler ces pertes à la charge du preneur qui résilie et demande le rachat. D'ailleurs, les recourants en conviennent eux-mêmes puisqu'ils admettent que leurs critiques s'adressent non pas au principe même de la retenue mais à ce qu'ils appellent le renversement du fardeau de la preuve, introduit par les CGA 1984 dans le nouveau contrat de prévoyance. d) Au sujet du système de la retenue, l'art. 6 ch. 4 des CGA de la VITA, en vigueur en 1963, précise que la valeur de rachat s'élève au moins à 92 % de la réserve mathématique d'inventaire en cas de dénonciation de la police d'assurance collective. Quant aux CGA de 1974 (art. 15 ch. 4) et 1980 (art. 12 ch. 3), elles stipulent que la valeur de rachat ne peut être inférieure à 92 % de la réserve mathématique d'inventaire. Si ces CGA ne fournissent aucune indication sur le motif de cette réduction ni sur le mode de calcul applicable - ce qui aurait pu incontestablement conduire à des conflits d'interprétation en raison de leur caractère lacunaire - celles de 1984 précisent que la déduction peut atteindre au plus 8 % selon des critères et modes de calcul fixés dans une annexe technique à laquelle elles renvoient. On constate ainsi que dans les quatre versions successives des CGA, la déduction sur la valeur de rachat peut atteindre 8 %. Alors que les premières versions des CGA sont muettes sur le mode de calcul de la retenue, celles de 1984 en définissent précisément le système. Sous cet aspect, on ne voit pas qu'il y ait inversion de fardeau de la preuve qui demeure à la charge de l'assureur. En réalité, une telle réglementation portant sur la manière détaillée de calculer la retenue s'apparente à la fixation contractuelle du dommage, système qui a pour effet de faciliter au créancier la preuve de la survenance et de l'étendue de son préjudice (cf. ATF 109 II 467 consid. 4a; Gauch/Schluep, Schweizerisches Obligationenrecht -Allge- meiner Teil, t. II n° 3974). On ne voit cependant pas qu'elle soit étrangère à celles qui peuvent être convenues en cas de résiliation anticipée d'un contrat, en particulier d'un contrat d'assurance-vie. Les considérations des recourantes sur le caractère prétendument insolite de cette réglementation tombent ainsi à faux.