Citation: 2A.475/2004 25.05.2005 E. 2

2.1 Aux termes de son art. 1er lettre a, la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et aux membres de leur famille que si l'Accord sur la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. Partie intégrante de l'Accord sur la libre circulation des personnes (cf. art. 15 ALCP), l'Annexe I ALCP règle le détail du droit mentionné à l'art. 7 lettre d ALCP en prévoyant que, quelle que soit leur nationalité, le conjoint et les descendants d'un ressortissant d'une partie contractante ont le droit de "s'installer" avec ce dernier (art. 3 § 1 et 2 Annexe I ALCP). Ce droit est calqué sur la réglementation prévue aux art. 10 et 11 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO n° L 257, p. 2; ci-après: Règlement (CEE) n° 1612/68), si bien que, conformément à l'art. 16 al. 2 ALCP, son interprétation doit se faire en tenant compte de la jurisprudence antérieure au 21 juin 1999 qui a été rendue en la matière par la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après: la Cour de justice ou CJCE; ATF 130 II 1 consid. 3.6.2, 113 consid. 5). S'inspirant d'une récente jurisprudence de cette juridiction (arrêt de la CJCE du 23 septembre 2003, Secretary of State c. Akrich, C-109/2001, Rec. 2003, p. 607 ss, point 57), le Tribunal fédéral a précisé que l'art. 3 Annexe I ALCP n'était pas applicable lorsque, au moment de la demande de regroupement familial, le membre de la famille concerné du ressortissant communautaire n'avait pas la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne et ne résidait pas déjà légalement dans un Etat membre (cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6 p. 9 ss). 2.2 En l'espèce, les autorités compétentes ont refusé, le 19 février 2001, de renouveler l'autorisation de séjour de A.X.________, de nationalité mauricienne, au motif qu'elle ne faisait plus ménage commun avec son mari à compter du début de l'année 1999. Depuis lors, elle ne doit sa présence en Suisse qu'à la faveur de l'effet suspensif attaché aux différentes procédures cantonale et fédérale qu'elle a engagées, jusqu'ici vainement, en vue d'obtenir la régularisation de sa situation. Au simple bénéfice d'une tolérance, elle ne saurait, en conséquence, prétendre qu'elle résidait légalement en Suisse au moment du dépôt de la demande de réexamen le 5 juin 2002. Dans cette mesure, elle ne peut pas se prévaloir du droit, en principe reconnu au conjoint d'un ressortissant communautaire établi en Suisse, de "s'installer" avec ce dernier. (Ces considérations ne s'appliquent pas, comme on le verra ci-après [consid. 4], au recourant B.X.________, qui est de nationalité allemande). Dès lors, l'art. 3 Annexe I ALCP n'est pas applicable à la recourante A.X.________. Selon l'art. 2 ALCP, "les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité". L'art. 2 ALCP figure en effet dans les "dispositions de base" de l'Accord (art. 1 à 9 ALCP) dont il exprime l'un des objectifs fondamentaux. Le principe de non-discrimination revêt ainsi une portée générale. Il convient dès lors d'examiner à la lumière de l'art. 2 ALCP l'éventuel droit de la recourante à une autorisation de séjour, qui ne pourrait se fonder que sur des dispositions du droit interne. Or, l'art. 2 ALCP ne peut être invoqué que par les ressortissants d'une partie contractante de l'Accord. Du moment que son époux n'est pas partie au présent litige et que la reprise de la vie commune avec son conjoint apparaît exclue, la recourante A.X.________ ne peut en principe pas se prévaloir de l'art. 2 ALCP (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.7/2004 du 2 août 2004, consid. 3.3 et 5.2, 2A.615/2002 du 21 avril 2004, consid. 3.3 et 4.2) ni, par voie de conséquence, des droits de portée analogue à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE.