Citation: 5P.389/2004 09.03.2005 E. D

Par arrêt du 3 septembre 2004, la Chambre civile de la Cour de justice a déclaré l'appel irrecevable et a condamné les demandeurs aux dépens d'appel. La motivation de cet arrêt, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : D.a Selon l'art. 300 al. 1 let. d LPC/GE, le mémoire d'appel doit, à peine de nullité, contenir les conclusions de l'appelant. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l'acte d'appel doit comporter les conclusions au fond suivant lesquelles le jugement entrepris doit être réformé; il ne suffit pas de solliciter l'annulation du jugement et le renvoi de la cause au premier juge pour qu'il ordonne la comparution personnelle des parties ou des enquêtes (SJ 1940 p. 400; SJ 1951 p. 445; SJ 1954 p. 605). Il suffit toutefois que les prétentions de la partie demanderesse, respectivement de l'appelante, soient formulées clairement dans le corps de l'écriture d'appel (cf. SJ 1981 p. 422, consid. 2c; 1973 p. 593, consid. 1b). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a confirmé que l'exigence, imposée par la procédure cantonale genevoise, de prendre des conclusions chiffrées dans le cadre d'un appel n'allait pas à l'encontre du droit fédéral ni n'entravait l'accès à la justice de manière incompatible avec les exigences fédérales (arrêt 4C.195/2003, reproduit in SJ 2004 I 262). En l'espèce, les demandeurs ne se sont pas conformés à l'exigence qui vient d'être rappelée, car ils n'ont pas pris de conclusions chiffrées dans leur acte d'appel. Ils n'ont pas non plus formulé leurs prétentions au fond dans le corps de leur mémoire d'appel, seul le dossier de première instance apportant une réponse à cet égard. Il s'ensuit que leur appel doit être déclaré irrecevable. D.b Dans tous les cas, les conclusions des appelants, eussent-elles été recevables, auraient dû être rejetées pour cause de prescription. En effet, tant en vertu du droit applicable avant 1997 (art. 7 al. 1 aLP et art. 60 CO, applicable par renvoi de la loi cantonale sur la responsabilité de l'État et des communes) qu'en vertu de celui en vigueur depuis le 1er janvier 1997 (art. 6 al. 1 LP), l'action en dommages-intérêts se prescrit par une année du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, par dix ans du jour où le fait dommageable s'est produit. En l'espèce, les prétentions de B.________ (cf. lettre A.c supra) sont à l'évidence frappées de prescription absolue, puisque le fait dommageable s'est produit le 6 juillet 1990, soit bien plus de dix ans avant l'introduction de la demande en paiement le 24 janvier 2003. Il en va de même pour les prétentions de A.________, à concurrence de 108'000 fr. et découlant de la même vente du 6 juillet 1990 (cf. lettre A.a supra), ainsi que pour celles relatives à la facture que l'Office aurait indûment payé à l'entreprise X.________ pour une somme de 14'167 fr. (cf. lettre A.b supra). Seule la vente de deux parcelles, le 27 octobre 1998 (cf. lettre A.d supra), a été effectuée moins de dix ans avant l'introduction de la demande en paiement. Or A.________ a eu connaissance du dommage qu'il allègue et des circonstances relatives à l'existence de ce dernier immédiatement après la vente, une lettre recommandée l'informant des conditions de la vente lui ayant été adressée le 27 octobre 1998. Le premier commandement de payer ayant été notifié à l'État de Genève le 21 mai 2001, la prescription ordinaire d'une année est à l'évidence acquise. Pour l'indemnité en réparation du tort moral, le délai de prescription d'une année est également écoulé, A.________ ne contestant pas n'avoir eu aucun contact avec l'Office entre le mois d'octobre 1998 et l'année 2001. D.c Enfin, contrairement à ce qu'ils soutiennent, les demandeurs n'ont pas été victimes d'une violation de leur droit d'être entendus. Ils auraient très bien pu s'exprimer oralement devant le Tribunal de première instance pour faire valoir leurs arguments; or ils n'ont pas sollicité de pouvoir plaider. En outre, la Cour de justice saisie d'un appel est libre d'ordonner des mesures probatoires et de refaire celles qui, le cas échéant, ont eu lieu en première instance et qui lui paraissent défectueuses ou insuffisantes (art. 307 LPC/GE). Les demandeurs ont pu exposer leur argumentation dans leur acte d'appel, ce qui aurait, si l'acte avait été recevable, corrigé une supposée violation de leur droit d'être entendus.