Citation: 6P.153/2003 26.02.2004 E. 1

3.1 L'art. 8 al. 1 LAVI prévoit que la victime de l'infraction a le droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale. Elle a en particulier le droit de faire valoir ses prétentions civiles (art. 8 al. 1 let. a LAVI), de demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le non-lieu (art. 8 al. 1 let. b LAVI) et, pour autant que certaines conditions soient satisfaites, de former contre le jugement les mêmes recours que le prévenu (art. 8 al. 1 let. c LAVI). L'art. 9 LAVI prévoit que les tribunaux sont en principe tenus de statuer sur les prétentions civiles de la victime. L'art. 9 al. 4 LAVI habilite toutefois les cantons à édicter des dispositions différentes pour la procédure de l'ordonnance pénale et pour les procédures dirigées contre des enfants et des adolescents. Le législateur genevois a fait usage de cette faculté conférée par le droit fédéral pour l'ordonnance de condamnation. Selon l'art. 218C al. 2 CPP/GE, "lorsque l'opposition n'émane que de la partie civile, seul le prononcé civil est mis à néant, sans préjudice des droits des parties". "Le Tribunal, s'il reçoit l'opposition n'émanant que de la partie civile, lui donne acte de la réserve de ses droits" (art. 218E al. 2 CPP/GE). 3.2 L'art. 8 al. 1 let. b LAVI prévoit que la victime peut demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le non-lieu. Dans tous les cas où la procédure ne suit pas son cours jusque devant l'autorité de jugement, la victime peut donc exiger une décision judiciaire. Si la décision est prise d'emblée par un tribunal, par exemple une chambre d'accusation, le droit prévu par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI est immédiatement satisfait. En d'autres termes, la victime a droit à une décision judiciaire. Dès qu'un tribunal a statué que ce soit en première instance ou sur recours, le droit est épuisé. Cette disposition ne donne aucun droit à un recours devant une deuxième ou une troisième autorité judiciaire (FF 1990 II 934; Corboz, Les droits procéduraux découlant de la LAVI, SJ 1996, p. 53 ss, spéc. p. 74 s.). Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement (ATF 122 IV 45 consid. 1c p. 46; 120 IV 107 consid. 1a p. 108 s.; 119 IV 92 consid. 1b p. 95). En l'espèce, le Procureur général a reconnu l'intimé coupable de lésions corporelles par négligence, et l'a expressément libéré du chef d'inculpation d'homicide par négligence. Cette ordonnance de condamnation inclut donc un non-lieu partiel. Le Procureur a en effet rendu une ordonnance de condamnation pour une partie des faits (fracture du pied et gangrène, qui a nécessité une amputation) et a ordonné la cessation des poursuites pénales pour le surplus (décès de D.________). On ne saurait parler de "requalification" des faits comme le fait l'autorité cantonale. L'autorité compétente n'a pas écarté la qualification juridique des faits proposée et substitué une autre qualification (par exemple en retenant les lésions corporelles simples au lieu des lésions corporelles graves), mais a renoncé à poursuivre l'intimé pour une partie des faits, à savoir pour la mort de D.________ (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.263/1997 du 12 novembre 1997). Le Procureur général genevois a pour rôle essentiel de soutenir l'accusation au cours de l'instruction et devant les juridictions pénales, comme partie à la procédure (cf. art. 4 et 24 CPP/GE). Lorsqu'il rend une ordonnance de condamnation, au sens des art. 198 al. 3 et 218 à 218 F CPP/GE, il exerce cependant, d'une certaine façon, des fonctions que l'on peut qualifier de juridictionnelles. Dans un arrêt du 11 février 1998, le Tribunal fédéral a toutefois précisé que le Procureur général ne se métamorphosait pas en juge de par l'exercice occasionnel et limité de ces fonctions, mais qu'il restait confiné dans son rôle d'accusateur public, même lorsqu'il rendait des ordonnances de condamnation (ATF 124 I 76 consid. 2 p. 78; cf. aussi ATF 108 IV 154 consid. 2b in fine p. 158; 126 IV 107 consid. 1a p. 109). En conséquence, le Procureur général genevois n'étant pas une autorité judiciaire, les recourantes sont habilitées en vertu de l'art. 8 al. 1 let. b LAVI à exiger qu'un juge se prononce sur la question de l'homicide par négligence et plus particulièrement sur le lien de causalité entre l'accident et la mort de D.________. C'est donc l'art. 8 al. 1 let. b LAVI qui est applicable, et non l'art. 8 al. 1 let. c LAVI comme le soutiennent les recourantes. 3.3 L'autorité cantonale invoque l'art. 9 al. 4 LAVI et le droit de procédure cantonal pour écarter les prétentions civiles des recourantes. Dans la FF 1990 II 934, le Conseil fédéral précise ce qui suit à propos de l'art. 8 al. 1 LAVI: "En ce qui concerne le traitement des prétentions civiles, les cantons ont [...] la possibilité d'édicter des dispositions différentes pour l'ordonnance pénale et les procédures dirigées contre des enfants et des adolescents (art. 9, 4e al.). S'ils excluent, dans ces procédures, le jugement de prétentions civiles, la victime n'a pas non plus les droits prévus aux lettres a et c" (FF 1990 II 934 in initio; voir aussi p. 937, où le Conseil fédéral se réfère à l'art. 8 al. 1 LAVI). En conséquence, selon la volonté du législateur fédéral, si le canton peut exclure le droit de la victime de se constituer partie civile dans la procédure de l'ordonnance pénale (art. 8 al. 1 let. a LAVI) et de recourir contre le jugement rendu dans le cadre de cette procédure (art. 8 al. 1 let. c LAVI; arrêt du Tribunal fédéral 6P.55/2003 / 6S.140/2003 du 6 août 2003), il ne saurait exclure le droit de la victime de demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le non-lieu (art. 8 al. 1 let. b LAVI; ATF 122 IV 79 consid. 4b/cc p. 88/89; cf. aussi Peter Gomm/Peter Stein/Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 20 ad art. 9 LAVI, qui limite l'application de l'art. 9 al. 4 LAVI à la règle prévue à l'art. 8 al. 1 let. a LAVI). Il résulte de ce qui précède que les recourantes ne peuvent donc être privées par le droit cantonal du droit d'exiger en application de l'art. 8 al. 1 let. b LAVI une décision judiciaire sur la question de l'homicide par négligence et, en particulier, sur celle du lien de causalité entre l'accident et le décès de D.________. En refusant d'entrer en matière sur ce point, le Tribunal de police et la Cour de justice genevoise ont violé l'art. 8 al. 1 let. b et l'art. 9 al. 4 LAVI. 3.4 Au vu de ce qui précède, le pourvoi doit donc être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale, pour qu'une autorité judiciaire se prononce sur la question de l'homicide par négligence. Vu l'issue du pourvoi, il ne sera pas perçu de frais et une indemnité de dépens sera allouée au mandataire des recourantes pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 278 al. 3 PPF).