Citation: 4C.145/1994 12.02.2002 E. C

C.- Par demande déposée le 15 avril 1994, dame R.________ a introduit un procès direct devant le Tribunal fédéral. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit dit que l'État de Vaud est son débiteur et lui doit immédiatement la somme de 200'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 30 juin 1986 et à ce que l'opposition formée par celui-ci à son commandement de payer notifié le 20 août 1993 (poursuite n° ... ) soit définitivement levée. Le 22 avril 1994, la Ie Cour civile du Tribunal fédéral a admis la requête d'assistance judiciaire formée par dame R.________ et a désigné Me Charles-Henri de Luze comme avocat d'office. Dans sa réponse, l'État de Vaud a conclu au rejet des conclusions de la demande, tout en réservant l'offre déjà formulée le 23 juin 1989 et correspondant au versement d'un montant de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour détention injustifiée. Les parties ont confirmé leur position dans leur réplique et duplique respectives. L'audience préparatoire s'est tenue le 6 juillet 1995. Les parties n'ont pas apporté de complément à leurs moyens. Il a été convenu de procéder à l'interrogatoire de dame R.________ à Lausanne, d'entendre des témoins par voie de commission rogatoire et d'ordonner la production du dossier de la procédure pénale. La décision quant à l'expertise comptable requise par la demanderesse a été réservée une fois l'administration des autres moyens de preuve terminée. Le dossier pénal a été produit et les parties ont eu la possibilité de le consulter. Les parties se sont entendues sur les questions à poser aux témoins interrogés par voie de commission rogatoire. Le questionnaire a été traduit en espagnol. Le 8 juillet 1996, dame R.________ a fourni une liste de témoins qu'elle a modifiée le 10 octobre 1996. Finalement, ellearequisl'auditiondehuitpersonnessetrouvantenEspagne, àsavoir : D.________, E.________, B.________ , F.________, G.________, H.________, I.________ et J.________. Le 25 octobre 1996, le Tribunal fédéral a procédé à l'envoi des commissions rogatoires relatives à l'audition des témoins précités. Certaines de ces commissions rogatoires ont pu être exécutées, d'autres pas. Le 27 mars 1998, le Juge délégué a demandé aux parties si elles renonçaient à l'audition des témoins n'ayant pu être entendus. Il a également évoqué la possibilité d'interroger la demanderesse par voie de commission rogatoire. Enfin, il a relevé qu'une expertise tendant à déterminer le dommage serait difficilement praticable.