Citation: 2C_662/2023 E. 7.2

7.2. Les recourantes soutiennent enfin que l'art. 9 al. 1 LCMP/NE serait incompatible avec l'ALCP, c'est-à-dire à l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681). D'après elles, une exclusion de la sous-traitance ou de la location de personnel constituerait une mesure discriminant indirectement les travailleurs ressortissants de l'Union européenne proscrite par l'art. 2 de cet accord, ainsi que par les art. 9 par. 1 et 15 par. 1 de son annexe I. La Cour de céans ne voit toutefois pas en quoi tel serait le cas. En permettant aux pouvoirs adjudicateurs neuchâtelois d'interdire ou de limiter le recours à la location de personnel ou à la sous-traitance dans leurs appels d'offres lorsque cela est objectivement nécessaire pour la réalisation de leurs marchés et pour éviter des coûts de transaction inutiles, cette disposition envisage une mesure proportionnée, qui poursuit un but légitime, et qui n'aboutit de ce fait à aucune discrimination directe ou indirecte des entreprises ou des travailleurs européens, proscrite par l'ALCP. La présente cause n'est nullement comparable à celle à la base de l'arrêt 2C_661/2019 du 17 mars 2021 - cité par les recourantes - où le Tribunal fédéral a jugé qu'une réglementation n'autorisant qu'à titre très exceptionnel la location de services pour l'exécution de marchés publics violait l'ALCP. Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a d'ailleurs précisément relevé qu'un législateur cantonal pouvait, sans violer cet accord international, permettre aux adjudicateurs de limiter au cas par cas le recours au travail temporaire en lien avec leurs appels d'offres, si une telle restriction reposait sur des motifs d'intérêt général légitimes, comme la nécessité objective de garantir la bonne exécution d'un marché public par des travailleurs expérimentés (cf. arrêt 2C_661/2019 précité consid. 5.2), ce qui est le cas en l'espèce (cf. supra consid. 4.5 et 4.6).