Citation: 2P.268/2006 29.03.2007 E. B

Par mémoire du 12 mars 2004, X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision rendue le 9 février 2004 par la Direction de la santé. A son avis, la Direction de la santé ne pouvait pas décliner sa compétence en matière d'octroi de l'autorisation d'exercer la médecine sur le territoire cantonal au profit des autorités fédérales. Elle pouvait constater, indépendamment d'une reconnaissance fédérale des diplômes, la réalisation des conditions permettant l'octroi de l'autorisation de pratiquer, eu égard au diplôme algérien et à sa solide expérience. Les décisions des Comités refusant de reconnaître les diplômes ont été confirmées par arrêt rendu le 13 janvier 2006 par le Tribunal fédéral dans les causes jointes 2A.157/2005 et 2A.195/2005 (ATF 132 II 135).