Citation: 1C_518/2019 E. 4.3

4.3. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué, en particulier du rapport OAT, que la zone à bâtir de la commune présente une surcapacité d'accueil de 163 habitants, soit un taux de croissance potentiel supérieur à celui admis jusqu'en 2036. Faute d'arbitraire dûment allégué et démontré sur ce point, il n'y a pas lieu de revenir sur ces constatations. L'autorité communale a ainsi l'obligation de réviser sa planification, conformément au PDCn et à l'art. 15 al. 2 LAT. On se trouve donc dans une situation où une adaptation de la planification s'impose, au sens de l'art. 27 al. 1 LAT. Au demeurant, l'intention de la commune de satisfaire à cette obligation ressort clairement de son propre projet de zone réservée. Il faut cependant admettre, avec la recourante, le caractère discutable de la manière de procéder de la commune. La zone réservée constitue en effet une mesure de sécurisation préventive d'une durée limitée, qui ne peut atteindre son but que si elle prend effet immédiatement, savoir dès sa mise à l'enquête publique; il n'y a dès lors pas lieu d'accorder le droit d'être entendu avant sa délimitation (cf. arrêt 1C_149/2018 du 13 septembre 2018 consid. 2.5 et la référence citée; ALEXANDER RUCH, in Aemisegger/Moor/Ruch/Tschannen (éd.), Commentaire pratique LAT: Planifier l'affectation, 2016, n os 48 et 49 ad art. 27 LAT). En l'espèce, plutôt que de bloquer momentanément les projets de constructions avant la mise à l'enquête de la zone réservée, la commune a avisé les propriétaires de parcelles sur son territoire qu'une réduction de la zone à bâtir pourrait s'effectuer par un déclassement de terrains inappropriés à la construction ou inemployés durablement pour l'habitation. La commune a ensuite délivré plusieurs permis de construire entre 2015 et 2016 (cf. arrêt attaqué p. 15). Comme le relève à juste titre la recourante, cette façon de procéder ne poursuit pas l'objectif de sécurisation préventive de la zone réservée, mais aboutit, au contraire, à des constructions établies au hasard; quoi qu'il en soit, cette problématique ne relève pas de la présente procédure, qui porte sur la légalité, respectivement le contenu de la zone réservée. Il incombait, le cas échéant, au département cantonal compétent d'intervenir en amont, à l'occasion de l'octroi des permis de construire en question. Cela étant, le projet de zone réservée inclut différents périmètres constitués de 11 parcelles, non construites et sans projet de construction en cours, situées en périphérie. Compte tenu des caractéristiques du territoire communal, qui comprend une vaste zone d'habitation située hors centre, l'intégration dans la zone réservée de ces parcelles non bâties se trouvant en périphérie n'apparaît pas critiquable. Il en va en particulier ainsi de la parcelle n o 168 qui ne comporte aucune construction; elle peut donc logiquement être rattachée au secteur de la zone réservée. Au demeurant, quand bien même une solution différente, également appropriée, aurait été envisageable, il faut rappeler que le Tribunal fédéral doit faire preuve d'une certaine retenue dans le cadre de la présente procédure, eu égard à la marge de manoeuvre dont disposent les autorités communales et cantonales dans ce domaine (cf. ATF 113 Ia 444 consid. 4b/ba p. 448; arrêts 1C_267/2019 du 5 mai 2020 consid. 6.1; 1C_149/2018 du 13 septembre 2018 consid. 2.3). En outre, et contrairement à ce que soutient la recourante, il est indifférent que son bien-fond se prête ou non à une exploitation viticole. La commune doit en effet rechercher les territoires susceptibles de ne plus répondre à la définition de l'art. 15 LAT. Dans ce cadre, les critères posés par le droit fédéral et le PDCn sont notamment la situation des terrains par rapport au milieu densément construit, les possibilités de densification, l'accessibilité (en particulier la desserte en transports publics et les équipements). La qualité des sols ne constituent qu'un des critères (art. 15 al. 3 LAT); l'autorité planificatrice peut aussi, compte tenu des exigences de réduction qui s'imposent à elle, être amenée à déclasser des terrains n'ayant aucune vocation viticole. En définitive, telle qu'elle est définie, la zone en question respecte les exigences de l'art. 27 LAT et il ne saurait y avoir arbitraire dans l'application du droit cantonal d'exécution.