Citation: 1P.23/2000 08.11.2000 E. 4

4.- Il est ensuite nécessaire d'examiner les objectifs de la loi attaquée, et les principes qui ont guidé son élaboration. Selon le message du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 27 mai 1998, le régime des pensions appliqué depuis 1979 devait être adapté, sur plusieurs points, à des dispositions impératives de la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle. Ce régime apparaissait de toute manière incohérent par rapport aux institutions modernes de prévoyance; en outre, notamment en raison de la possibilité de cumul laissée aux bénéficiaires, ledit régime était indûment généreux pour ces derniers et, par conséquent, excessivement coûteux pour les finances publiques. C'est pourquoi le gouvernement proposait que les nouveaux magistrats judiciaires soient désormais affiliés à la Caisse de prévoyance. Dans l'immédiat, l'Etat supporterait des charges financières supplémentaires en tant qu'il ne pourrait plus retenir une cotisation sur les traitements concernés et devrait, au contraire, verser des cotisations d'employeur; à long terme par contre, il serait libéré du service des pensions de retraite. Compte tenu des difficultés que soulevait un transfert à cette caisse des magistrats déjà en fonction, ou de seulement certaines catégories d'entre eux, le Conseil d'Etat proposait de les maintenir tous sous le régime de 1979. Les travaux de la commission parlementaire chargée d'examiner le projet sont consignés dans un rapport daté du 31 mars 1999. La commission a jugé que le régime transitoire proposé par le Conseil d'Etat n'était pas satisfaisant, notamment parce qu'il s'étendrait sur une durée trop longue; afin d'élaborer une autre solution, elle a demandé un avis de droit sur la possibilité de transférer certaines catégories de magistrats déjà en fonction, à délimiter d'après l'âge ou la durée de fonction. Selon l'avis ainsi obtenu, fourni par un spécialiste du droit de la prévoyance professionnelle, une modification du régime des pensions de vieillesse peut en principe être imposée aux futurs rentiers; toutefois, une personne proche de l'âge de la retraite doit être protégée contre des réductions de ses expectatives, car elle ne dispose plus du temps nécessaire à la préparation d'autres solutions de prévoyance. Le critère d'un âge déterminé, pour départager les magistrats à maintenir sous le régime de 1979, d'une part, et ceux à transférer à la Caisse de prévoyance, d'autre part, était donc jugé pertinent au regard de la garantie de l'égalité de traitement. Il ne s'imposait par contre pas, du point de vue juridique, d'instituer aussi un critère fondé sur une durée de fonction excédant douze ou seize ans. L'avis de droit portait encore sur les modalités financières du transfert à la Caisse de prévoyance: l'Etat devrait verser au moins les prestations de libre passage dues selon le régime de 1979, car chacune d'elle constituait un droit acquis du magistrat concerné (cf. Kieser, op. cit. p. 310/311; Ulrich Fehlmann, Erworbene Rechte und Besitzstand, Prévoyance professionnelle suisse 3/1990, p. 27); il lui incomberait en outre de garantir, par des versements complémentaires appropriés, la possibilité d'acquérir des retraites complètes à l'âge terme. L'expert n'était pas consulté au sujet des modifications à apporter, le cas échéant, au régime des pensions de 1979. La commission a, dans l'ensemble, suivi ces recommandations. Après discussion portant notamment sur la fixation de l'âge limite à cinquante, cinquante-cinq ou cinquante-huit ans, elle a proposé la solution finalement consacrée par la loi du 23 juin 1999, comportant le transfert à la Caisse de prévoyance des magistrats de moins de cinquante ans d'âge et de moins de douze ou seize ans de fonction. En outre, dans un souci "d'égalité de traitement par rapport aux magistrats soumis au régime ordinaire de prévoyance", la commission a proposé d'introduire dans le régime de 1979 un traitement coordonné et un taux de cotisation identiques à ceux de la Caisse de prévoyance (art. 5 al. 2 et 3 de la loi). L'application "prorata temporis" de ce traitement coordonné, pour le calcul des pensions, avait pour but d'éviter que les prestations assurées ne diminuent de 15 % "du jour au lendemain"; la diminution devait plutôt intervenir de manière progressive et tenir compte des "droits acquis dans le passé".