Citation: 2C_456/2023 E. 4.3

4.3. L'art. 48 al. 4 Cst. prévoit ainsi que les cantons peuvent, lorsqu'ils concluent une convention, habiliter un organe intercantonal à édicter des règles de droit visant la "mise en oeuvre" de cette même convention à la double condition que celle-ci soit adoptée selon la procédure applicable aux lois (let. a) et qu'elle fixe les grandes lignes des dispositions légales à adopter (let. b; cf. supra consid. 4.1). Ce faisant, le constituant fédéral a codifié le principe selon lequel les délégations législatives en faveur d'organes intercantonaux permettant l'adoption de normes de substitution (primaires) devaient respecter des conditions similaires à celles que doivent remplir les délégations législatives au niveau fédéral ou cantonal (Message RPT, FF 2002 2323; WALDMANN/SCHNYDER VON WARTENSEE, op. cit., n. 60 ad art. 48; BIAGGINI, op. cit., n. 14 ad art. 48; ANDREAS AUER, Staatsrecht der Schweizerischen Kantone, 2016, n. 844). Le Tribunal fédéral n'a encore jamais eu l'occasion de clarifier la manière dont il convenait d'interpréter ou d'appliquer concrètement les conditions désormais explicitement imposées à la délégation législative au niveau intercantonal par l'art. 48 al. 4 Cst. Tout au plus lui est-il arrivé de relever qu'elles étaient a priori respectées dans un cas d'espèce, sans autre développement, dès lors qu'il ne s'agissait pas de la question litigieuse devant lui (cf. p. ex. ATF 148 I 104 consid. 5.3.1 et arrêt 2C_1149/2015 du 29 mars 2016 consid. 4.3). Auparavant, la jurisprudence retenait parfois que des délégations législatives larges et indéterminées pouvaient s'avérer souhaitables lorsqu'il s'agissait de faciliter la coordination et la collaboration intercantonales (ATF 103 Ia 369, consid. 7d/ee; aussi ATF 125 I 173 consid. 4d). Quant à la doctrine, elle défend tantôt une interprétation stricte de l'art. 48 al. 4 Cst. afin de préserver la souveraineté cantonale et les processus législatifs ordinaires, tantôt une application plus souple de cette disposition tenant compte des besoins de la pratique et de l'intérêt à faciliter la collaboration intercantonale reconnue par le constituant (voir, notamment, dans le premier sens, HÄFELIN ET AL., Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 10e éd. 2020, n. 1293 ss; dans le second, JEANNERAT, L'organisation régionale conventionnelle à l'aune du droit constitutionnel, 2018, n. 544 ss et 923 ss).