Citation: 2C_971/2021 E. 6.3

6.3. Le recourant, qui ne conteste pas être partie à l'Accord précité, ne remet pas en cause l'application de celui-ci devant le Tribunal fédéral, contrairement à ce qu'il avait fait dans son recours cantonal, pas plus qu'il ne critique la qualification, par l'autorité précédente, du dommage subi par l'intimée de "dommage combiné" au sens de l'art. 3 ch. 2 dudit Accord. Sur ce point, dans la mesure où c'est sans arbitraire (cf. supra consid. 6.2) que le Tribunal cantonal a retenu une infiltration conjointe d'eau de surface et d'eau refoulée par les canalisations au cours d'un événement lié à la même cause météorologique, à savoir les pluies torrentielles étant tombées le 4 juillet 2014, une telle qualification n'est pas critiquable. Quant à la clause d'exclusion de l'art. 10 al. 1 ch. 3 LAIEN/VD, on observera que celle-ci est silencieuse s'agissant du cas particulier des dommages combinés. Or, c'est vraisemblablement afin d'éliminer les incertitudes régissant le traitement de tels sinistres provoqués par les éléments naturels et de clarifier les obligations des établissements cantonaux et des assureurs privés en termes de prestations dues que l'Accord (que ce soit dans sa version de 2015 ou celle, révisée, de 2019, dont il n'est au demeurant pas pertinent de savoir si cette dernière s'applique au cas d'espèce dès lors que la teneur de son art. 3 ch. 3 correspond pour l'essentiel à celle de l'art. 3 ch. 2 de la version de 2015) a été conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite clause. Le Tribunal cantonal pouvait ainsi, sans arbitraire, se fonder sur l'Accord en vue de préciser la portée de l'art. 10 al. 1 ch. 3 LAEIN/VD en l'espèce. Sur la base des circonstances concrètes du cas d'espèce, le résultat confirmé par l'arrêt attaqué, qui consiste à faire supporter le sinistre au recourant, n'apparaît dès lors pas arbitraire, ce d'autant moins qu'il correspond à la solution choisie par les établissements cantonaux d'assurance et les assureurs privés pour réglementer la délimitation et la prise en charge des dommages en cas de dommages combinés.