Citation: I 794/04 01.05.2006 E. 1

Par procuration signée le 22 janvier 2004, la recourante a fait élection de domicile en l'étude de son mandataire où toute notification ayant trait au présent litige devait être effectuée pour l'être valablement. Faute d'avoir été communiqué à l'adresse ainsi fournie ou encore par voie édictale, le jugement du 12 octobre 2004 a été notifié de manière irrégulière (art. 38 PA). La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties. Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré l'irrégularité, ce qui est le cas en l'espèce. Le recours de droit administratif, interjeté dans les 30 jours suivant la prise de connaissance par la recourante du jugement cantonal en date du 2 novembre 2004, est intervenu en temps utile; partant, il est recevable (art. 132 et 106 OJ).