Citation: 7B.266/2003 24.03.2004 E. 4

L'envoi au créancier de l'exemplaire du commandement de payer qui lui est destiné (art. 76 al. 2 LP) n'est pas visé par l'art. 13 al. 3 let. d OELP; il s'agit d'une communication de l'office selon l'art. 34 LP effectuée par lettre recommandée (lettre signature) et donnant lieu à remboursement sur la base de l'art. 13 al. 1 OELP (arrêt 7B.251/2003 du 23 février 2004 consid. 4, destiné à la publication). C'est donc à tort que la Commission cantonale de surveillance a refusé le remboursement des 5 fr. de frais d'envoi de l'exemplaire du commandement de payer destiné à la créancière.