Citation: 2C_54/2020 E. 7.4

7.4. La règle selon laquelle un délai échéant un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour utile se retrouve en droit fédéral, notamment à l'art. 20 al. 3 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), à l'art. 78 al. 1 CO et à l'art. 45 al. 1 LTF. L'art. 45 LTF s'applique à tous les délais légaux, ainsi qu'à ceux fixés par le juge (cf. FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 45 LTF). Lorsqu'il s'agit d'un délai fixé par l'autorité, celle-ci doit être attentive à ce qu'il ne tombe pas sur un samedi, un dimanche ou un jour férié. Si tel est néanmoins le cas, la doctrine précise que ce délai est alors aussi reporté au premier jour utile, sans faire de distinction selon que le délai a été fixé en jours ou à un terme fixe (en lien avec l'art. 45 LTF: AMSTUTZ/ARNOLD, Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad art. 45 BGG; FRÉSARD, in op. cit., n° 4 ad art. 45 LTF; en lien avec l'art. 20 PA: CAVELTI, in VwVG, Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahrensgesetz, Kommentar, 2e éd. 2019, n° 47 ad art. 20 VwVG; EGLI, in Praxiskommentar, Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd. 2016, n° 59 ad art. 20 VwVG). La règle selon laquelle un délai échéant un samedi, un dimanche ou un jour férié est automatiquement reporté au premier jour utile apparaît également à l'art. 5 de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, en vigueur en Suisse depuis le 28 avril 1983 (RS 0.221.122.3), que les recourants citent dans leur recours, étant du reste précisé que le Jeûne genevois fait expressément partie des jours fériés cantonaux qui entrent en ligne de compte pour l'application de cette Convention (cf. la liste des jours fériés légaux que la Suisse a communiquée au Secrétariat Général du Conseil de l'Europe conformément l'art. 11 de cette Convention, consultable à l'adresse du site Internet de l'Office fédéral de la justice www.bj.admin.ch/dam/data/bj/publiservice/service/ zivilprozessrecht/kant-feiertage.pdf). La règle du report au premier jour utile lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu est donc non seulement un principe général de procédure, mais figure expressément dans la Convention européenne sur la computation des délais à laquelle la Suisse est partie.