Citation: 5A.21/2005 17.11.2005 E. 4

Les recourants se plaignent ensuite de fausse application de 83 al. 3 LDFR. 4.1 L'acquisition d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est soumise à autorisation (art. 61 al. 1 LDFR). En cas de réalisation forcée d'un fonds agricole, l'adjudicataire doit dès lors, soit produire l'autorisation d'acquérir, soit consigner le prix de nouvelles enchères et requérir l'autorisation d'acquérir dans les dix jours qui suivent l'adjudication (art. 67 al. 1 LDFR). S'il ne requiert pas l'autorisation dans ce délai ou si l'autorisation lui est refusée, l'adjudication doit être révoquée par l'office (art. 67 al. 2 LDFR). L'autorité cantonale compétente (art. 80 al. 1 LDFR) délivre l'autorisation s'il n'existe aucun motif de refus (art. 61 al. 2 LDFR). Lorsque l'acquéreur n'est pas personnellement exploitant, l'autorisation lui est accordée s'il prouve l'existence d'un juste motif d'autorisation (art. 64 al. 1 LDFR), ce qui est notamment le cas s'il établit avoir acquis l'immeuble ou l'entreprise agricole en qualité de créancier gagiste lors d'une réalisation forcée (art. 64 al. 1 let. g LDFR). 4.2 L'art. 83 al. 3 LDFR définit la qualité pour interjeter le recours cantonal (art. 88 LDFR) et le recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 89 LDFR) contre le refus ou l'octroi de l'autorisation. Aux termes de cette disposition, les parties contractantes peuvent interjeter un recours contre le refus d'autorisation alors que l'autorité cantonale de surveillance, le fermier et les titulaires du droit d'emption, du droit de préemption ou du droit à l'attribution peuvent le faire contre l'octroi de l'autorisation. Le législateur a voulu restreindre le cercle des personnes généralement habilitées à recourir en matière administrative et n'a pas repris l'art. 103 let. a OJ (cf. également l'art. 48 let. a PA; cf. ATF 126 III 274 consid. 2b et c). Comme les décisions prises en application de la LDFR visent à produire des effets formateurs sur des rapports de droit privé, elles ne doivent pas pouvoir être attaquées par un tiers quelconque (cf. ATF 129 III 583 consid. 3.1 p. 586); les voisins, les organisations de protection de la nature et de l'environnement, ainsi que les organisations professionnelles comme les associations paysannes ne sont ainsi pas habilitées à recourir (cf. ATF 126 III 274 consid. 1c p. 276). Cependant, selon la jurisprudence, l'art. 83 al. 3 LDFR ne contient pas, malgré sa formulation restrictive, une énumération exhaustive des personnes ayant qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation; ainsi, l'acquéreur d'une entreprise ou d'un immeuble agricole a qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation d'acquérir à celui qui se prévaut d'un droit de préemption (ATF 126 précité). Au regard de l'art. 83 al. 3 LDFR, la qualité des parties contractantes pour recourir contre le refus de l'autorisation est liée à leurs qualités respectives de propriétaire et d'acquéreur de l'entreprise ou de l'immeuble agricole; elle n'est pas subordonnée à la participation à la procédure d'autorisation en qualité de partie (ATF 129 III 583 consid. 3.1 p. 586). Contre un refus d'autorisation, le propriétaire a en effet un intérêt digne de protection à la modification de la décision, parce que la recherche d'un nouvel acquéreur occasionne une perte de temps et comporte le risque de ne pas atteindre le prix convenu avec le premier. Par contre, quand le propriétaire et l'acquéreur ont eux-mêmes choisi leur cocontractant et les conditions de l'aliénation, notamment le prix, on ne voit pas quel intérêt ils pourraient avoir à recourir contre l'octroi de l'autorisation. On comprend dès lors que l'art. 83 al. 3 LDFR leur reconnaisse explicitement la qualité pour recourir contre un refus d'autorisation mais ne les mentionne pas parmi les personnes autorisées à recourir contre l'octroi de l'autorisation. Mais on peut se demander si le propriétaire n'a pas un intérêt digne de protection à l'annulation de l'autorisation d'acquérir, et s'il ne doit dès lors pas se voir reconnaître la qualité pour recourir, lorsque l'entreprise ou l'immeuble agricole a fait l'objet d'une réalisation forcée.