Citation: 1C_73/2009 20.05.2009 E. 4

Le recourant voit également d'autres vices de procédure qui auraient dû conduire à l'annulation de celle-ci dans le fait que l'avis de mise à l'enquête publique ne mentionnait pas les dérogations requises par le projet, contrairement aux exigences des art. 84 al. 2 et 92 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC), et que le plan de situation ne représentait pas les ouvrages érigés sur la parcelle de l'intimé. B.________ n'a présenté aucune demande de dérogation en même temps que la demande de permis de construire comme il aurait dû le faire si son projet dérogeait à la réglementation en vigueur (cf. art. 91 al. 1 RELATeC). Le préfet a considéré que les règles sur les distances aux limites par rapport à la propriété voisine au nord-ouest n'étaient pas respectées. Il a requis de l'intimé qu'il produise une convention de dérogation signée des voisins concernés, l'autorisant à construire à une distance illégale, comme le prévoit l'art. 165 al. 1 LATeC. Le recourant ne conteste pas que la question du non-respect des règles aux distances aux limites pouvait être réglée de cette manière. En pareil cas, il suffit que le requérant joigne à la demande de permis de construire un exemplaire de la convention de dérogation passée avec les voisins intéressés (art. 67 al. 1 RELATeC). Il n'est en revanche pas nécessaire qu'il dépose une demande de dérogation au sens de l'art. 165 al. 2 LATeC, qui devrait être mise à l'enquête publique en même temps que la demande de permis de construire en vertu des art. 84 al. 2 et 92 al. 1 RELATeC. Le recourant dénonce ainsi à tort une violation de ces dispositions en relation avec les règles sur les distances aux limites. Pour le surplus, le préfet a considéré que le projet ne nécessitait pas d'autres dérogations. Le recourant le conteste, s'agissant tant du taux d'occupation que du respect des distances aux limites par rapport à sa propre parcelle et par rapport à la rue de la Combaz. Une éventuelle violation des art. 84 al. 2 et 92 al. 1 RELATeC dépend ainsi de la question de savoir si le projet respectait les prescriptions en la matière, question qui fait l'objet d'un examen propre. Il est exact en revanche que le plan de situation présenté à l'appui de la demande de permis de construire la terrasse couverte litigieuse ne répondait pas aux exigences réglementaires en tant qu'il ne figurait pas le bûcher, la pergola et les murs d'enceinte. La réparation d'un vice de procédure n'est en principe pas exclue; elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 consid. 2 p. 72 et les arrêts cités). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2 p. 204). Dans le cas particulier, le préfet pouvait sans autre admettre que les lacunes entachant le plan de situation ne revêtaient pas une gravité telle qu'elles imposaient une nouvelle mise à l'enquête publique et qu'elles pouvaient être comblées par la production d'un nouveau plan mentionnant les constructions et installations existantes; on ne saurait dire que les voisins directs auraient été dissuadés de faire opposition et que l'art. 29 al. 2 Cst. ferait obstacle à une correction du vice dès lors que les propriétaires de la parcelle voisine au nord-ouest ont signé la convention de dérogation aux règles sur les distances, que la propriétaire de la parcelle voisine au sud a consenti à céder une partie de son terrain à l'intimé pour régler la question du taux d'occupation et que le recourant a fait opposition au projet.