Citation: 6B_398/2022 E. 3.3.3

3.3.3. Le contrat du 5 septembre 2016 - signé, d'une part, par le recourant comme associé gérant de D.________ Sàrl et, d'autre part, pour la Fondation C.________, par la directrice E.________ et le secrétaire F.________, alors vice-président du Conseil de fondation - est un acte juridique selon l'art. 314 CP. Il s'agit d'un acte privé de gestion, similaire à l'engagement d'un collaborateur, puisqu'il réservait à l'épouse du recourant, désignée comme mandataire dans le contrat, la gestion globale, dûment rémunérée, des ressources humaines de la Fondation C.________ (P. 150/10) au travers de la société D.________ Sàrl, qui servait de paravent juridique. Ce contrat n'était pas conforme à l'art. 12 let. g des statuts de la fondation, qui réservait au Conseil de fondation l'attribution d'engager du personnel ou la délégation de cette attribution à la commune fondatrice, l'engagement du personnel étant sur le plan statutaire un moyen de réaliser le but de la fondation et l'art. 6 du règlement d'organisation de la fondation attribuant au Conseil la compétence générale de prendre toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la fondation. Enfin, la signature de ce contrat n'était pas conforme à l'esprit de l'art. 21 du même règlement, qui prévoit qu'en cas de conflit d'intérêts, le membre concerné du Conseil de fondation se récuse, ce qui implique que le recourant ne pouvait intervenir ni dans la négociation, ni dans l'élaboration, ni dans la conclusion du contrat, même comme représentant du cocontractant. Il convient de rappeler que la directrice E.________ s'était opposée à l'engagement de B.A.________ comme assistante RH. En outre, l'Administration cantonale des impôts avait écrit le 16 février 2016 au Conseil de fondation de la Fondation C.________ pour préciser que les membres du Conseil de fondation devaient exercer leur mandat de manière bénévole; la fondation pouvait employer des personnes salariées pour autant que son activité le requérait; cependant, ces personnes ne pouvaient pas faire partie du Conseil de fondation, ni être un proche d'un membre du Conseil. Le contrat du 5 septembre 2016 permettait de contourner cet interdit lié à l'exonération fiscale de la Fondation C.________ accordée par l'administration fiscale en rémunérant B.A.________ par l'intermédiaire de D.________ Sàrl, société faisant écran. La conclusion de ce contrat et son exécution a porté doublement atteinte aux intérêts publics idéaux de la fondation. D'une part, en leur procurant une activité lucrative de manière privilégiée, le recourant a favorisé sa société et son épouse, ce qui a porté atteinte à la confiance des citoyens dans l'égalité de traitement des concurrents lors de l'attribution des mandats pour le compte de la fondation reconnue d'intérêt public. D'autre part, ce comportement a entaché la confiance dans le rôle social de la fondation, confiance qui était naturellement confortée par la fonction de municipal de l'auteur, indépendamment du fait que celle-ci n'a pas joué de rôle direct dans la réalisation de l'infraction. Cette confiance a été accordée par tous les acteurs du secteur immobilier qui étaient démarchés pour offrir des logements aux personnes qui en avaient besoin. La réputation de la Fondation C.________ a été compromise et son existence même s'en est trouvée menacée, dès lors qu'elle a dû être reprise par une autre entité parapublique. L'élément constitutif de l'atteinte à un intérêt public, ici idéal, est donc réalisé.