Citation: 6B_998/2017 E. 6.4.4

6.4.4. Le recourant considère que les nombreuses informalités constatées dans le cadre des investigations policières (absence de divers mandats de fouille, de perquisition, d'acte d'enquête, etc.) devraient être prises en considération dans la fixation de la peine. Contrairement à ce que prétend le recourant, l'enquête n'a été affectée d'aucune irrégularité. Tout au plus, les fonctionnaires ont violé une prescription d'ordre en fouillant le recourant et la voiture sans mandat écrit du ministère public. La violation d'une simple prescription d'ordre lors de l'enquête ne saurait en aucun cas conduire à une réduction de la peine.