Citation: 9C_553/2008 06.07.2009 E. 2

2.1 Selon l'art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours lui impartit un court délai supplémentaire pour le régulariser (al. 2); elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (al. 3). 2.2 Pour être recevable, la motivation d'un recours au sens de l'art. 52 PA doit indiquer sur quels points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée. En particulier, si le recourant s'en prend aux faits retenus, il doit au moins indiquer dans quelle mesure ils sont inexacts ou incomplets (KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n° 603 p. 216; RHINOW/KOLLER/KISS, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle 1996, n° 1315 p. 252). Si les conclusions et les motifs font entièrement défaut, l'autorité doit tout de même impartir au recourant un court délai supplémentaire pour y remédier. Il ne faut toutefois pas en déduire que l'acte de recours n'est soumis à aucune exigence formelle minimale. En effet, même si le législateur n'a pas voulu poser des exigences élevées en la matière et si le respect des prescriptions de forme n'est pas jugé selon des critères sévères, le justiciable doit quand même apporter un minimum de soin dans la rédaction de son écriture. Pour que cette dernière puisse être considérée comme un recours au sens de l'art. 52 PA, il doit au moins exprimer sa volonté d'intervenir comme recourant et d'obtenir la modification d'une situation juridique déterminée créée par une décision qui le touche personnellement (ATF 117 Ia 126 consid. 5c p. 131; Archives 68 p. 434 consid. 3b/cc). Si à l'échéance du délai supplémentaire imparti au recourant pour régulariser son recours, celui-ci n'a pas apporté les moyens de preuve invoqués ou n'a pas clarifié ses conclusions ou ses motifs, l'autorité de recours statuera sur la base du dossier (FRANK SEETHALER/FABIA BOCHSLER, in: VwVg: Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger (éd.), 2009, n° 120 ad art. 52 PA). Elle ne peut rendre une décision d'irrecevabilité au sens de l'art. 52 al. 3 PA que si les conclusions, les motifs ou la signature manquent même après l'échéance du délai supplémentaire et pour autant que le recourant ait été informé des conséquences d'un tel défaut au moment où le délai supplémentaire lui a été imparti (FRANK SEETHALER/FABIA BOCHSLER, op. cit., n° 122 ad art. 52 PA) .