Citation: 2C_797/2017 E. 4.7

4.7. En outre, l'allégation du recourant selon laquelle, sans les assurances données par l'administration fiscale, il n'aurait pas accepté une procédure simplifiée dans la procédure pénale parallèle ne convainc pas. La dénonciation de la soustraction d'impôt (cf. art. 56 LHID) à l'autorité fiscale ne l'empêchait pas de refuser une procédure simplifiée et de contester les faits liés spécifiquement aux infractions d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse (cf. art. 253 CP) et d'usage de titre faux (art. 59 al. 1 LHID). La dénonciation effectuée en mai 2013 ne lui a donc pas porté préjudice dans le cadre de la procédure pénale menée par le Ministère public. Au demeurant, le recourant perd de vue qu'au moment où il a fait état d'une soustraction auprès des autorités fiscales, il avait déjà été entendu par la police dans le cadre d'une enquête pénale ouverte à son encontre. Ce n'est donc pas sa dénonciation qui est à l'origine de sa condamnation pénale.