Citation: 4C.378/2000 05.03.2001 E. 3

3.- a) La mise en gérance d'un restaurant équipé donne lieu à un bail à ferme non agricole (Lachat, Le bail à loyer, p. 55 n° 2.1; Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n° 2172, p. 266). Faisant valoir que leur partie adverse devait mettre à leur disposition une personne disposant du certificat de capacité, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 259b CO, qui ouvre la voie à une résiliation du bail pour défaut de la chose louée. On peut laisser ouverte la question de savoir si le fait de ne pas mettre à disposition une personne titulaire du certificat de capacité constitue la violation d'une obligation accessoire ou peut être considéré comme un défaut de la chose affermée. De toute manière, même s'il fallait admettre que les conditions de l'art. 259b let. a CO (applicable par le renvoi de l'art. 288 al. 1 CO) sont réunies, cette disposition donne seulement au fermier la faculté de résilier le contrat avec effet immédiat. Une résiliation donnée par le fermier doit cependant revêtir la forme écrite, s'agissant d'un bail à ferme portant sur des locaux commerciaux (art. 298 al. 1 CO). Cette règle est semblable à celle qui figure à l'art. 266l al. 1 CO pour le cas du bail à loyer. Cette exigence de forme ne s'applique pas seulement au congé ordinaire, mais également à une résiliation extraordinaire, notamment celle fondée sur l'art. 259b let. a CO (Weber/Zihlmann, Commentaire bâlois, 2e éd., n. 6 ad art. 259b CO et n. 4 ad art. 266l CO; Higi, Commentaire zurichois, n. 4 ad art. 266l CO; SVIT-Kommentar, 2e éd., n. 7 ad art. 266l - 266o CO). Or, il résulte des constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) - que les recourants n'ont pas adressé de résiliation écrite au bailleur. La résiliation qui ne respecte pas la forme légale est nulle (art. 298 al. 3 CO; cf.: art. 266o CO). Cette nullité peut en principe être constatée d'office et en tout temps (Lachat, op. cit. , p. 407 n° 2.3). Il est donc manifeste que le bail n'a pas été valablement résilié en application de l'art. 259b let. a CO. En ne retenant pas cette disposition, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral. b) Invoquant les mêmes circonstances, les recourants soutiennent qu'une résiliation n'était pas nécessaire et que le bail s'est éteint de plein droit pour cause d'impossibilité (art. 119 al. 1 CO). L'impossibilité ne libère le débiteur que s'il n'en est pas responsable (ATF 111 II 352 consid. 2a). Tel n'est pas le cas lorsque le débiteur choisit de ne pas satisfaire à des exigences de police, alors qu'il le pourrait (ATF 116 II 512 consid. 2). En l'espèce, il n'était certainement pas impossible d'engager une personne titulaire du certificat de capacité; les recourants ne tentent même pas de démontrer le contraire. Il ne s'agit ainsi pas d'un cas d'impossibilité au sens de l'art. 119 CO et la cour cantonale n'a pas enfreint le droit fédéral en écartant cette norme. c) Que l'intimée soit entrée en liquidation n'a pas pour effet de mettre fin de plein droit aux rapports juridiques qui la lient à autrui; la liquidation ne l'empêche nullement de continuer d'exécuter les contrats en cours (cf. art. 743 al. 1 CO). Partant, le recours doit être rejeté en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 26 octobre 2000, cette décision étant confirmée.