Citation: BGE 130 III 202 E. 3.1

Les motifs sur lesquels repose l'arrêt cantonal peuvent être résumés comme il suit: l'action du demandeur se prescrit par cinq ans, conformément à l'art. 128 ch. 3 CO, en tant qu'elle se fonde sur le contrat de travail ayant lié les parties. Il n'est pas contesté, ni contestable, que cette action n'est pas prescrite, si l'on admet que la prescription a été interrompue par la lettre que le conseil du demandeur a adressée le 13 novembre 1997 au greffe de la juridiction des prud'hommes. Il faut donc examiner si la lettre en question peut être qualifiée d'acte judiciaire d'une partie, au sens de BGE 130 III 202 S. 206 l'art. 138 al. 1 CO. Tel est bien le cas. La ratio legis de cette disposition est de sanctionner l'inaction du créancier lorsque le débiteur peut en déduire que celui-là renonce à faire valoir la prétention litigieuse. En revanche, tout acte de procédure du créancier n'autorisant pas une telle déduction de la part du débiteur est propre à interrompre la prescription. Il en va ainsi en l'espèce. Dans la lettre précitée, qui a été versée au dossier, le demandeur a clairement manifesté qu'il n'entendait pas renoncer à ses prétentions envers la défenderesse, même s'il estimait procéduralement plus judicieux de ne pas les faire valoir pour le moment. Par l'envoi de cette lettre, il a dès lors interrompu la prescription. Peu importe qu'il n'ait pas requis la reprise immédiate de l'instance prud'homale. Les règles fédérales sur la prescription n'ont, en effet, pas pour but de dicter au créancier le choix de sa stratégie procédurale. La défenderesse fait grief à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 138 al. 1 CO. Selon elle, jurisprudence et doctrine s'accordent pour ne ranger dans la catégorie des actes judiciaires visés par cette disposition que ceux qui sont de nature à faire avancer le procès vers son issue. Or, le courrier du 13 novembre 1997, qui n'a du reste été porté à sa connaissance qu'en 2001, n'avait nullement pareille vertu. Il n'a donc pas interrompu la prescription. La solution inverse, retenue par les juges cantonaux, repose sur une interprétation extensive et injustifiée de la notion d'acte judiciaire, qui met indûment l'accent sur le sens que le débiteur peut attribuer à la démarche procédurale du créancier.