Citation: 4C.183/2005 21.09.2005 E. 6

Le 20 février 2000, le demandeur a accepté par écrit de recevoir une dotation de 75'000 fr. aux conditions du plan d'intéressement. Il prétend toutefois n'être pas lié par cette manifestation de volonté. 6.1 Dans la mesure où cela influence l'issue de la cause, le Tribunal fédéral peut constater directement, en application de l'art. 64 al. 2 OJ, que le document contresigné à cette date, pour acceptation, ne provenait pas de la défenderesse mais de N.________ Holdings (Luxembourg) SA. Le plan d'intéressement ne portait pas non plus sur des actions de la défenderesse mais sur celles de N.________ Holdings plc. Les dotations pour les années 2000, 2001 et 2002 ont aussi été annoncées au demandeur par N.________ Holdings (Luxembourg) SA; à ces occasions, aucune acceptation ne lui fut demandée. Lorsque l'employeuse appartient à un groupe de sociétés, il est courant que le plan d'intéressement soit mis en oeuvre par l'intermédiaire d'une autre société de ce groupe; cela n'exclut pas que les conditions du plan puissent porter atteinte à des règles impératives du droit du travail (ATF 130 III 495 consid. 4.2.1 p. 501). 6.2 Quelle que soit la portée du document précité, les parties n'ont jamais explicitement convenu que les dotations dans le plan d'intéressement seraient dues au demandeur à titre de salaire. Par ailleurs, au cours des trois dernières années de travail et conformément au calcul des premiers juges, ces dotations n'ont constitué que seize pour cent de l'ensemble des prestations pécuniaires fournies par la défenderesse. En moyenne, dans ce laps de temps, celles-ci ont atteint plus de 415'000 fr. par année. Les dotations n'avaient ainsi qu'une importance secondaire par rapport à une rémunération librement et immédiatement disponible qui était elle-même élevée; par conséquent, il ne s'impose pas de les considérer comme un élément du salaire aux termes de l'art. 322 al. 1 CO. En tant qu'il s'agissait d'une gratification selon l'art. 322d CO, le Tribunal fédéral peut renoncer à déterminer si elle était convenue ou seulement facultative. Les juges d'appel ont retenu que les conditions du plan d'intéressement "n'ont pas été négociées, l'employé n'ayant le choix que d'accepter ou de partir", et le demandeur invoque cette constatation pour soutenir qu'il n'a jamais consenti auxdites conditions. A supposer que ce point de vue soit fondé, le demandeur n'a de toute manière pas pu croire de bonne foi, au regard du comportement de la défenderesse, que celle-ci s'obligeait à lui verser les dotations en argent et sans égard aux conditions du plan d'intéressement. Au contraire, interprété selon le principe de la confiance (cf. ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5 p. 123, 664 consid. 3.1 p. 667), ce comportement dénote que la défenderesse ne voulait accorder ses prestations que dans le cadre du plan. Les conditions de celui-ci, communiquées au demandeur avec la dotation du 20 février 2000, sont donc également celles de l'engagement auquel, le cas échéant, la défenderesse a souscrit de façon tacite par le fait qu'elle a procédé sans réserve à quatre dotations successives. 6.3 Parce que ces dotations n'ont constitué qu'une prestation distincte du salaire dû par la défenderesse, d'importance secondaire par rapport à celui-ci, il y a lieu d'admettre que les conditions du plan d'intéressement ont été valablement appliquées. En effet, selon son libellé, l'art. 323b al. 3 CO ne vise que le salaire, à l'exclusion des autres rétributions éventuellement accordées en sus, telles qu'une gratification. Avec les règles sur la retenue de salaire (art. 323a CO) et l'interdiction de céder ou mettre en gage le salaire futur (art. 325 CO), cette disposition protège la capacité du travailleur de se procurer, par son activité, un revenu effectif et correspondant à la valeur de sa propre prestation. Or, cette capacité subsiste entièrement dans le cas où, comme en l'espèce, c'est seulement une rétribution supplémentaire et exorbitante du salaire qui est, selon les modalités imposées par l'employeur, disponible seulement à terme et grevée de conditions ayant pour objet, notamment, l'achat de titres de l'entreprise. Les conditions du plan d'intéressement sont donc pleinement opposables au demandeur. Elles font échec à ses prétentions puisque les périodes de blocage afférentes à chacune des trois dernières dotations n'étaient pas échues lorsqu'il a quitté la défenderesse et que la condition liée à la continuation des rapports de travail ne s'accomplira pas. Une éventuelle dotation prorata temporis pour 2003 serait elle aussi soumise aux mêmes conditions, de sorte que le demandeur ne pourrait pas non plus exiger que le montant à allouer lui soit versé en argent. Les juges d'appel ayant ainsi correctement appliqué le droit fédéral, le recours en réforme doit être rejeté.