Citation: 4C.28/2002 06.05.2002 E. B

Le 11 novembre 1999, Suisa, parallèlement à une requête de mesures provisionnelles qu'elle a par la suite retirée, a déposé une demande auprès de la Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg tendant à faire interdire à A.________ d'utiliser les oeuvres de son répertoire. Initialement, Suisa a conclu à ce que la Cour d'appel cantonale interdise à A.________, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, de fabriquer, pour le compte de tiers, des supports audiovisuels contenant de la musique dont elle gérait les droits, pour autant qu'elle n'ait pas délivré d'autorisation à la personne ayant commandé les supports audiovisuels à M. A.________ ou que ladite fabrication ne soit pas autorisée par la loi elle-même. Dans sa réplique du 5 avril 2000, Suisa a modifié ses conclusions par souci de clarté. Elle a demandé en substance à ce que la Cour cantonale interdise à A.________ de fabriquer sans autorisation de Suisa, sur commande de tierces personnes, des supports audiovisuels contenant de la musique dont les droits de reproduction avaient été cédés fiduciairement à Suisa par ses membres ou dont Suisa assumait en Suisse la gestion des droits de reproduction sur la base de contrats passés avec des sociétés de gestion étrangères. Elle a en outre conclu à ce qu'il soit dit que cette interdiction ne vaudra, sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP, que si les personnes ayant commandé les supports à M. A.________ n'ont pas non plus obtenu d'autorisation de Suisa, alors que les supports sont destinés à être distribués au public par vente, location, donation ou autre mise en circulation. La procédure a été limitée dans un premier temps à la recevabilité de la demande et à la qualité pour défendre d'A.________. Par jugement incident du 24 novembre 2000, la IIe Cour d'appel a admis la recevabilité de la demande de Suisa, qualifiant ses conclusions de claires, et elle a rejeté l'exception de défaut de qualité pour défendre concernant A.________. Le 12 mars 2001, la IIe Cour d'appel a soumis aux parties deux articles de doctrine dont il résulte que, si la gestion des droits de reproduction par Suisa ne pose pas de problème s'agissant de la musique de film préexistante, la question est plus délicate concernant la musique de film originale. Le 15 mars 2001, Suisa a modifié une deuxième fois ses conclusions, ne demandant désormais plus qu'une interdiction de duplication pour les vidéocassettes contenant de la musique préexistante, à l'exclusion des vidéocassettes contenant de la musique originale. Le 24 septembre 2001, Suisa a formulé un nouvel allégué invoquant que les films "Rumble in the Bronx" et "Little Odessa" reproduits par A.________ pour le compte d'E.________ contenaient de la musique préexistante dont elle gérait les droits de reproduction. Elle a également produit des pièces à ce sujet. Par arrêt du 15 novembre 2001, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté la demande formée par Suisa, dans la mesure de sa recevabilité. En application de la procédure civile cantonale, les juges ont reconnu à Suisa le droit de réduire ses conclusions et ils ont admis la recevabilité de l'allégué formé le 24 septembre 2001, ainsi que des pièces produites à son appui. Sur le fond, ils ont rejeté l'action, considérant en substance que Suisa n'avait ni correctement allégué ni prouvé sa qualité pour agir en fonction de ses conclusions modifiées du 15 mars 2001. La cour cantonale a de plus émis des doutes quant à la recevabilité de celles-ci.