Citation: 9C_444/2010 20.12.2010 E. 2

Le litige a trait au point de savoir si, comme l'a admis la juridiction cantonale, l'intimée a droit à trois quarts de rente d'invalidité dès le 1er mai 2006 au lieu de la demi-rente allouée par l'office AI dès cette date. Il porte sur le calcul du revenu d'invalide, singulièrement sur l'étendue de l'abattement sur le salaire statistique pris en compte dans le calcul. 2.1 La mesure dans laquelle les salaires ressortant des statistiques doivent être réduits dépend de l'ensemble des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation). Une déduction globale maximale de 25 % sur le salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 V 75 consid. 5b/aa-cc p. 79; voir aussi ATF 135 V 297 consid. 5.2 et 6.2 p. 301 s., 134 V 322 consid. 5.2 et 6.2 p. 327 s.). L'étendue de l'abattement (justifié dans un cas concret) constitue une question typique relevant du pouvoir d'appréciation, qui est soumise à l'examen du juge de dernière instance uniquement si la juridiction précédente a exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit a commis un excès positif ou négatif de son pouvoir d'appréciation ou a abusé de celui-ci (ATF 132 V 393 consid. 3.3 p. 399), notamment en retenant des critères inappropriés, en ne tenant pas compte de circonstances pertinentes, en ne procédant pas à un examen complet des circonstances pertinentes ou en n'usant pas de critères objectifs (ATF 130 III 176 consid. 1.2 p. 180). 2.2 La juridiction cantonale a relevé que l'intimée avait un permis B depuis 2004 seulement, ayant toutefois travaillé en Suisse de 1980 à 1992 dans les conditions notoirement dures de la restauration et du service chez des particuliers, qu'elle maîtrisait à peine la langue française et était incapable d'assumer des tâches administratives, qu'elle n'avait aucune expérience autre que celle de la restauration et ne pouvait plus travailler comme couturière à cause de ses yeux, en lien avec les vertiges. Les vertiges, la fatigue, la difficulté de concentration limitaient considérablement son rendement. Elle était âgée de cinquante ans en 2006. L'autorité précédente a considéré que l'ensemble de ces circonstances justifiait d'appliquer la déduction globale maximale de 25 % sur le salaire statistique, l'abattement de 10 % admis par l'office AI étant insuffisant. 2.3 Ainsi que le relève l'OFAS dans son préavis, l'argument tiré par la juridiction cantonale des conditions de travail dans le secteur de la restauration ne constitue pas un facteur de réduction. L'intimée, même si elle maîtrise peu le français écrit (lettre de l'Hospice Y.________ du 15 février 2008), a séjourné en Suisse pendant près de dix-huit ans et bénéficie de bonnes connaissances orales de la langue française. Née en 1956, elle n'avait pas atteint au moment de la naissance du droit à la rente (le 1er décembre 2005) le seuil à partir duquel la jurisprudence parle d'un âge avancé (arrêts 9C_918/2008 du 28 mai 2009 consid. 4.2.2, 9C_437/2008 du 19 mars 2009 consid. 4 in SVR 2009 IV n° 35 p. 97). Une déduction globale de 25 % sur le salaire statistique n'entre donc pas en considération. Les circonstances pertinentes ont été appréciées de manière manifestement insoutenable par la juridiction cantonale. Les limitations fonctionnelles - vertiges, fatigue, difficultés de concentration - ne présentent pas de spécificités telles qu'il y aurait lieu d'en tenir particulièrement compte au titre de la déduction sur le salaire statistique. En effet, pour fixer le revenu d'invalide, l'autorité précédente et l'office AI se sont fondés, conformément à la jurisprudence, sur les données économiques statistiques, singulièrement sur le revenu auquel peuvent prétendre les femmes effectuant des activités simples et répétitives (niveau 4 de qualification). Cette valeur statistique s'applique en principe à toutes les assurées qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces assurées, ce salaire statistique est suffisamment représentatif de ce qu'elles seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il recouvre un large éventail d'activités variées et non qualifiées, n'impliquant pas de formation particulière et compatibles avec des limitations fonctionnelles peu contraignantes (arrêt 9C_963/2008 du 27 mai 2009, consid. 3.5). 2.4 La juridiction cantonale et l'office AI s'étant fondés sur un salaire statistique annuel de 49'121 fr., le revenu d'invalide s'élève ainsi à 22'105 fr. par année, compte tenu d'une capacité de travail exigible de 50 % et d'un abattement de 10 %. La comparaison des revenus donne une invalidité de 55 % (le taux de 54,9 % étant arrondi au pour cent supérieur) si l'on se fonde comme la juridiction cantonale sur un revenu sans invalidité de 49'121 fr. ([49'121 fr. - 22'105 fr.] x 100 : 49'121 fr.), ou de 52 % (le taux de 51,8 % étant arrondi au pour cent supérieur) si l'on se fonde comme l'office AI sur un revenu sans invalidité de 45'890 fr. ([45'890 fr. - 22'105 fr.] x 100 : 45'890 fr.). L'un ou l'autre de ces taux donne droit à une demi-rente d'invalidité (art. 28 al. 1 LAI, teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007). Le recours est dès lors bien fondé.