Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 12

Les recourants 2 critiquent les chiffres 13 et 16 des Directives administratives, qui traitent, le premier, de la restitution sur les journées excédentaires et, le second, de l'interdiction de percevoir un dépôt à l'exception des prestations supplémentaires à choix. Ces dispositions sont identiques à celles de l'Arrêté 1999/SOHO et les recourants 2 formulent les mêmes critiques que celles soulevées dans les précédentes procédures. Ces griefs doivent donc être rejetés pour les mêmes motifs que ceux développés aux considérants 9 et 10, auxquels il peut être renvoyé.