Citation: 2C_628/2018 E. 6

En l'occurrence, dans son arrêt, la Commission de recours a considéré que la somme de 1'000'000 fr. que E.________ a dû payer à A.X.________ au titre de peine conventionnelle en raison du non-respect de la convention d'actionnaires du 18 janvier 2001 constituait un revenu imposable au sens de l'art. 16 LIFD. Elle a estimé qu'étant versées indépendamment de tout dommage, les peines conventionnelles ne pouvaient se voir appliquées la jurisprudence relative aux indemnités en dommages-intérêts et qu'elles devaient donc être considérées, de manière générale, comme des revenus imposables. Elle a au surplus jugé qu'en l'espèce, E.________ n'avait subi aucun dommage, de sorte que le montant perçu n'équivalait de toute manière pas à revenu compensant une perte de patrimoine.