Citation: 2C_764/2022 E. 6.3

6.3. Reste à déterminer si la créance litigieuse est prescrite. En l'occurrence, il est constant que le Service vétérinaire a fait valoir sa créance avant l'échéance du délai de prescription de 5 ans, puisque les frais litigieux ont débuté avec le séquestre préventif des chevaux du recourant, prononcé le 2 mars 2010, et que la décision de mise à charge de ces frais à l'intéressé a été rendue le 4 novembre 2014. Cette dernière décision, par laquelle le Service vétérinaire a fait valoir sa créance vis-à-vis du recourant débiteur, est un acte interruptif de prescription au sens de la jurisprudence (cf. supra consid. 6.1). Aucun délai de prescription n'a depuis lors commencé à courir. En effet, cette décision a été successivement contestée le 5 décembre 2014 auprès du Département cantonal, puis le 16 juin 2021 auprès du Tribunal cantonal, dont l'arrêt du 16 août 2022 fait l'objet du présent recours devant la Cour de céans. Il ressort ainsi de ce qui précède que, malgré sa durée, la procédure concernant la créance litigieuse n'est pas encore clôturée, en ce sens qu'elle n'a pas abouti à une décision finale qui ne peut plus être contestée par la voie d'un appel ou d'un recours, mais est au contraire toujours pendante. On ne voit pas pourquoi, comme l'affirme sans autre forme de motivation le recourant, il ne se justifierait pas, en l'absence de dispositions relatives à l'interruption de la prescription dans la LPA et comme l'admet la jurisprudence (cf. supra consid. 6.1 in fine), de se référer par analogie aux principes généraux de droit civil en matière de prescription, et en particulier à l'art. 138 CO, par lequel le législateur a entendu éviter qu'une créance ne se prescrive alors qu'elle est toujours en mains du juge.