Citation: 9C_675/2014 E. 7.3

7.3. Les règles applicables du point de vue temporel sont, en règle générale, celles qui étaient en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2 p. 338). Dans le cas d'espèce, le recourant a présenté sa demande de prestations le 27 octobre 2009. En vertu de l'art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur - et applicable au cas d'espèce - depuis le 1er janvier 2008: RO 2007 p. 5129), le droit à la rente n'a donc pu naître au plus tôt qu'en avril 2010, soit à l'échéance de la période de six mois (cf. art. 29 al. 1 LPGA et ATF 140 V 470 consid. 3.3.1 p. 474). Il n'est donc plus possible de trancher le litige à la lumière de l'ancienne réglementation, à teneur de laquelle les prestations pouvaient être allouées pour les douze mois précédant le dépôt de la demande, si l'assuré présentait celle-ci plus de douze mois après la naissance du droit (art. 48 al. 2 aLAI, abrogé au 1er janvier 2008, RO 2007 p. 5129; MEYER/REICHMUTH, op. cit., n. 2 ad art. 29). Par note diplomatique du 18 décembre 2009 (voir à ce sujet l'arrêt 9C_53/2013 du 6 août 2013 consid. 3.2), le Conseil fédéral avait signifié que la convention de 1962 (RS 0.831.109.818.1), l'avenant de 1982 (RO 1983 p. 1606) et l'arrangement administratif de 1963 (RS 0.831.109.818.12) ne seraient plus valables dans les relations avec le Kosovo depuis le 1er avril 2010 (RO 2010 p. 1203). Il s'ensuit que ce droit conventionnel ne s'appliquait plus au moment où le droit à la rente aurait pu naître, au plus tôt en avril 2010. C'est donc à juste titre que la juridiction cantonale a constaté que le recourant ne remplissait pas la condition d'assurance et que le droit à la rente a été nié (cf. ATF 139 V 335 consid. 6.2 p. 338).