Citation: 4A_43/2017 E. 5

Deuxièmement, à titre subsidiaire, pour le cas où la transaction ne serait pas nulle, les recourants font valoir que la décision d'exécution du 22 décembre 2016 elle-même serait nulle, en substance parce qu'elle ne respecterait pas la procédure d'exécution du CPC. Comme on vient de le rappeler une décision judiciaire n'est nulle que dans des cas exceptionnels, manifestement non réalisés en l'espèce. Seule la question de son annulabilité doit donc être examinée. Les recourants méconnaissent la procédure d'exécution des art. 335 ss CPC, comme le leur a déjà expliqué la cour cantonale. Les transactions judiciaires ont force exécutoire (art. 241 al. 2 CPC) et sont exécutées comme des jugements (art. 80 al. 2 ch. 1 LP en cas de transaction portant sur une somme d'argent; art. 335 CPC ss en cas de transaction portant notamment sur une obligation de faire). La transaction judiciaire passée, qui vaut jugement, retient que les locataires se sont engagés irrévocablement à quitter les locaux au 30 septembre 2016. Dès lors, non seulement le bail a pris fin à cette date, mais encore les locataires se sont engagés à restituer les locaux à cette date, soit à une obligation de faire. La partie bailleresse peut donc agir en exécution de cet engagement, de la même façon qu'elle pourrait le faire si un jugement avait condamné les locataires à restituer les locaux. C'est ainsi parce qu'ils méconnaissent la nature de la transaction valant jugement que les recourants croient qu'il serait encore nécessaire d'obtenir un jugement les condamnant à restituer les locaux. Comme cette transaction valant jugement ne prévoit pas de mesures d'exécution au sens de l'art. 236 al. 3 CPC (par exemple la faculté pour le bailleur de s'adresser à l'huissier de paix, lequel pourrait requérir la force publique), elle ne peut pas être exécutée directement (art. 337 al. 1 CPC). La partie bailleresse est contrainte d'adresser une requête d'exécution au juge de l'exécution (art. 338 CPC), lequel doit, pour respecter le droit d'être entendu de la partie adverse, fixer à celle-ci un bref délai pour se déterminer (art. 341 al. 2 CPC). La procédure suivie étant parfaitement conforme au CPC, les griefs des recourants doivent être rejetés.