Citation: 2P.272/2006 24.05.2007 E. 4

Les recourants soutiennent que la loi sur l'aide aux requérants d'asile viole l'art. 13 CEDH, car elle n'offre pas une protection juridique suffisante pour faire contrôler, dans un cas concret, que l'application de l'art. 32 LARA soit conforme à leur droit constitutionnel au respect du domicile (sur ce droit, cf. infra consid. 5.1). Un éventuel contrôle judiciaire n'est en effet possible qu'a posteriori, font-ils valoir, soit une fois que la violation de domicile a été commise, sans compter "[qu']une perquisition à domicile peut difficilement donner lieu à décision administrative [s'agissant] d'un acte matériel épuisant tous ses effets ponctuellement". La loi sur l'aide aux requérants d'asile prévoit désormais clairement - contrairement à ce qui était le cas jusqu'ici (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.2 p. 55 ss) - des voies de droit contre les décisions de l'Etablissement (ou de la FAREAS) prises en application de cette loi, soit l'opposition contre la décision dans les dix jours dès sa notification (art. 72 LARA), puis un recours au Département dans les vingt jours dès la notification de la décision sur opposition (art. 73 LARA), suivi d'un recours - dans les délais prévus par la loi sur la procédure administrative - au Tribunal administratif (art. 74 LARA). Par ailleurs, en cas d'atteinte d'une certaine gravité à leurs droits fondamentaux, les demandeurs d'asile peuvent également obtenir un contrôle judiciaire des actes matériels - comme une visite des locaux fondée sur l'art. 32 LARA - leur causant un préjudice (cf. ATF 133 I 49 consid. 3.2 p. 55 ss). La possibilité de recourir a posteriori contre de tels actes suffit à satisfaire les exigences d'un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH (cf. ATF 109 Ia 273 consid. 12 p. 298; arrêt du 13 avril 2004, 1A.188/2003, consid. 2.2.3). Le grief est infondé.