Citation: 4A_202/2009 23.06.2009 E. A

X.________ SA est une société anonyme, ayant son siège à V.________, chez A.________, qui a notamment pour but le commerce de produits à base d'oligo-éléments et de produits cosmétiques. N'étant pas une pharmacie, elle n'a pu poursuivre la vente directe de ses produits avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2002, de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh; RS 812.21). X.________ SA a alors trouvé un modus operandi avec la société Y.________ SA, ayant son siège à V.________, également auprès de A.________, son administrateur président, laquelle avait pour but l'exploitation de pharmacies et, à ce titre, était autorisée à vendre des médicaments et autres substances thérapeutiques aux consommateurs. X.________ SA vendait et facturait ses produits à Y.________ SA, qui exploitait la pharmacie de "W.________" à Nyon. Y.________ SA - par l'intermédiaire de la pharmacie de "W.________" qui recevait les colis préparés, les contrôlait, les fermait et les livrait - les revendait ensuite à sa propre clientèle et établissait des factures à son nom. Les montants relatifs à ces ventes étaient ensuite encaissés sur le compte courant BCV no ... dont Y.________ SA était titulaire. Une fois les factures encaissées, Y.________ SA acquittait à son tour celles qui correspondaient aux produits que X.________ SA lui avait vendus.