Citation: 4P.22/2004 06.10.2004 E. 3

3.1 Il est de jurisprudence que les formes procédurales sont nécessaires à la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif découlant de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 114 Ia 34 consid. 3). Il y a formalisme excessif seulement lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée. Le Tribunal fédéral examine librement ce grief, non sans accorder une importance déterminante aux circonstances particulières du cas (cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 s.; 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid 2a/bb). 3.2 La recourante soutient en substance que, sur la base de son allégation et des pièces qu'elle a produites, il était aisé de déduire le montant du salaire sur lequel s'est calculée la commission qui lui était due. Selon elle, la Cour civile aurait fait preuve d'un formalisme excessif en disant que les parties n'ont pas allégué et établi le salaire de la personne engagée par le seul fait que le montant de 150'000 fr. ne figure pas dans la demande. Elle aurait empêché de manière insoutenable la réalisation du droit matériel, soit la reconnaissance de l'intimée en tant que débitrice de la recourante, violant ainsi les art. 29 Cst. et 4 CPC/VD, ce d'autant plus que l'intimée n'aurait jamais contesté le montant de la note d'honoraires. 3.3 L'art. 4 CPC/VD, applicable en procédure ordinaire devant la Cour civile (art. 257 CPC/VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 4 CPC/VD), dispose que le juge ne peut fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été allégués dans l'instance et qui ont été soit admis par les parties, soit établis au cours de l'instruction selon les formes légales (al. 1). Toutefois, il peut tenir compte de faits notoires, non particuliers à la cause, ainsi que des faits patents, implicitement admis par les parties et non allégués par une inadvertance manifeste. En outre, il peut tenir compte des faits révélés par une expertise écrite (al. 2). Alors que plusieurs lois cantonales de procédure, à l'instar de l'art. 3 al. 2 PCF, tempèrent cette règle en chargeant le juge d'inviter les parties à combler les lacunes de leurs allégations, le législateur vaudois a clairement écarté une telle intervention et laissé aux parties la responsabilité d'articuler complètement les faits, les seuls tempéraments au principe de libre allégation étant ceux prévus à l'al. 2 (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 4 CPC/VD et la référence citée). Le juge ne saurait tirer des pièces produites des éléments de fait étrangers aux allégués des parties (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 4 CPC/VD et les références citées). La règle de l'art. 4 CPC/VD n'interdit pas au juge d'apprécier les faits régulièrement allégués et établis et d'en tirer des déductions ou appréciations, alors même que celles-ci ne seraient pas elles-mêmes alléguées par les parties (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 4 CPC/VD et les références citées). 3.4 En l'espèce, la recourante n'a pas allégué le salaire de la personne engagée. Force est d'admettre que, dans ces circonstances, la Cour civile n'avait d'autre choix que d'appliquer l'art. 4 CPC/VD, dont la teneur est claire, et, constatant le défaut d'allégation, d'en conclure qu'il manquait un élément déterminant pour le calcul du salaire. Dès lors qu'il n'y avait précisément pas d'allégation, les déductions ou appréciations n'entraient pas en ligne de compte. De même, le fait que, selon la recourante, l'intimée aurait admis le montant de la note d'honoraires, ce que celle-ci conteste toutefois, ne pourrait pas davantage pallier le défaut d'allégation. L'on ne voit ainsi pas en quoi la cour cantonale aurait fait montre de formalisme excessif en appliquant strictement l'art. 4 CPC/VD. A supposer recevable, le grief de la recourante ne peut ainsi qu'être rejeté. Les considérations qui précèdent imposent le rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité.