Citation: 2P.189/2002 14.10.2004 E. 2

2. Le recourant se plaint tout d'abord d'une application arbitraire du droit, tel qu'appliqué par la Commission cantonale de recours aux prestations complémentaires cantonales. Après avoir mentionné le principe de la restitution de l'indu contenu à l'art. 24 LPCC, la juridiction cantonale aurait, à son avis, appliqué arbitrairement les normes et la jurisprudence relatives aux prestations complémentaires fédérales, faute de dispositions cantonales topiques quant à la révocation des décisions. 2.1 Une décision est arbitraire au regard de l'art. 9 Cst., lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). 2.2 En tant qu'elle porte sur l'absence de base légale pour demander la restitution des prestations complémentaires cantonales, l'argumen- tation du recourant est assez confuse et l'on peut se demander si elle remplit les exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 OJ. Cette question peut toutefois demeurer indécise, dans la mesure où ce grief est de toute façon manifestement mal fondé. En sa teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2004, l'art. 24 al. 1 LPCC, posait en effet clairement le principe du remboursement des prestations perçues indûment. Le nouvel art. 24 al.1 LPCC parle maintenant de "restitution des prestations indûment touchées", mais le principe n'a pas été modifié. Ce principe est, au demeurant, le même que celui prévu par le droit fédéral (art. 47 LAVS, remplacé, depuis le 1er janvier 2003, par l'art. 25 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales: LPGA; RS 830.1). Contrairement à ce que soutient le recourant, l'art. 24 al. 1 LPCC constitue bien une base légale suffisante pour obtenir le remboursement, sur cinq ans conformément à l'art. 28 LPCC, de la somme de 41'595 fr., versée au titre de prestations cantonales complémentaires, ainsi que de la prestation saisonnière de 446 fr. Du moment que le recourant a touché rétroactivement une rente d'environ 10'000 fr. par mois pour la période en cause, il ne remplissait à l'évidence plus les conditions d'octroi de ces prestations prévues par la loi cantonale (art. 1er, 2 et 3 LPCC). En outre, il n'était pas davantage arbitraire d'appliquer par analogie les modalités de restitution prévues par le droit fédéral, en cas de lacunes de la loi cantonale sur ce point. Il faut tout d'abord relever que la première opération découlait déjà de l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale sur l'assurance militaire du 19 juin 1992 (LAM; RS 833,1), prévoyant le remboursement des contributions versées par les institutions d'assistance sociale publiques ou privées avant la prise en charge du cas par l'assurance militaire. Par ailleurs, dans le canton de Genève, la même autorité cantonale, soit l'OCPA, est chargée des prestations complémentaires fédérales et cantonales, de sorte qu'il paraît logique qu'elle applique les mêmes modalités de restitution dans les deux cas. Actuellement, cette question a été précisée par la loi cantonale, puisque le nouvel art. 1A LPCC prévoit expressément que: "en cas de silence de la loi, la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), du 19 mars 1965, et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, et ses dispositions d'exécution, sont applicables par analogie." Quant à l'application de ces modalités d'exécution au cas particulier, le Tribunal fédéral des assurances a déjà jugé, avec le pouvoir de libre examen dont il dispose, que la décision attaquée était bien fondée. Il en va donc a fortiori de même pour les prestations complémentaires cantonales, où le pouvoir d'exa- men du Tribunal fédéral est limité à l'arbitraire.