Citation: 9C_501/2023 E. 5.2.4

5.2.4. Pour le surplus, en tant que la recourante se plaint de l'absence de la production au dossier des documents ayant servi à l'élaboration du règlement communal, elle méconnaît le fait que le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 144 II 427 consid. 3.1 et 3.1.1; ZWEIFEL/BEUSCH/HUNZIKER/SEILER, Schweizerisches Steuerverfahrensrecht, 3e éd. 2024, p. 211 n° 20). Or, par son grief, elle demande la production de documents qui portent exclusivement sur l'interprétation du règlement communal. Savoir si le texte d'un règlement communal est ambigu, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles et s'il conviendrait de rechercher quelle est sa véritable portée en la dégageant de tous les éléments à considérer, à commencer par ses travaux préparatoires, est une question de droit (cf. MEYER/CRETTON, Question de fait - question de droit, Revue de l'avocat 2016 p. 173 ch. 4). Étant donné qu'elle s'estimait suffisamment renseignée sur la base du texte (clair) du règlement communal et que les documents requis n'étaient pas décisifs pour leur interprétation (consid. 8.2), la juridiction cantonale pouvait rejeter la requête de la recourante.