Citation: 1A.83/2005 26.05.2005 E. 6

Le recourant se prévaut du principe de la spécialité. Tel qu'il est invoqué le grief tiré de l'art. 2 let. d EIMP n'a pas de portée propre à cet égard. 6.1 Selon l'art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue, soit notamment pour la répression d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187, et les arrêts cités). Il va de soi que les Etats liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements internationaux, tels le respect de la règle de la spécialité, sans qu'il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 64 consid. 4b p. 272, et les arrêts cités). 6.2 A l'appui de son grief, le recourant expose que les renseignements transmis à la France en exécution de l'ordonnance de clôture partielle du 1er mars 2002 ont fait l'objet de diverses publications dans la presse française. Il se réfère sur ce point à deux articles parus dans l'édition du 30 mars 2002 du journal "Le Monde" et dans l'édition du 18 octobre 2003 du journal "L'Express". Il y voit la preuve que les autorités de l'Etat requérant auraient communiqué à la presse des informations remises par la Suisse, dans le but de contourner la règle de la spécialité. L'article de "L'Express" concerne des tiers. Quant à celui paru dans "Le Monde", il relate effectivement les faits évoqués dans la demande. Il se réfère toutefois à des renseignements remis par les autorités du Luxembourg, vraisemblablement dans le cadre d'une demande parallèle. De toute manière, même à supposer que le rédacteur de ce journal ait effectivement eu accès aux pièces remises à l'autorité requérante en application de la décision du 1er mars 2002 (ce qui relève, en l'occurrence, de la conjecture), le principe de la spécialité n'en aurait pas été violé pour autant. En effet, pour que tel soit le cas, il faudrait que l'administration fiscale étrangère ait utilisé les documents remis par la Suisse pour la répression de délits fiscaux qui ne donnent pas lieu à l'entraide selon l'art. 3 al. 3 EIMP. Or, le recourant ne le prétend pas. Pour le surplus, le Juge d'instruction a pris le soin, dans sa décision de clôture du 27 septembre 2004 concernant le recourant, de réserver le principe de la spécialité. Cela doit suffire pour prévenir le danger redouté par le recourant.