Citation: 4A_420/2022 E. 5.5.5

5.5.5. En l'occurrence, le TAS a souligné à juste titre que, dans la mesure où il était amené à statuer dans la présente cause en tant qu'instance d'appel, sa propre compétence pour examiner la créance invoquée en compensation supposait que la CSJ FIFA ait été elle-même compétente pour connaître d'une telle prétention. Autrement dit, la compétence de la juridiction arbitrale d'appel ne pouvait pas être plus étendue que celle de l'organe juridictionnel de l'association concernée ayant statué en premier lieu. La réponse à la question litigieuse dépend ainsi, en réalité, du point de savoir si la réglementation de la FIFA régissant notamment les pouvoirs et la compétence de la CSJ FIFA ainsi que les procédures conduites devant elle imposaient à cet organe juridictionnel de se déclarer compétent pour examiner la prétention opposée en compensation par le recourant, ce que la Formation a nié. C'est le lieu du reste de rappeler ici qu'une association de droit suisse jouit, en vertu du principe de l'autonomie de l'association garanti par l'art. 63 CC, d'une large autonomie dans l'établissement et l'application des règles qui régissent sa vie sociale ainsi que ses relations avec ses membres (ATF 134 III 193 consid. 4.3; arrêt 4A_246/2022 du 1er novembre 2022 consid. 6.3.1). Pour résoudre le problème controversé, il sied dès lors d'interpréter les règles topiques édictées par l'association concernée. 5.5.5.1. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient d'interpréter les statuts d'une association sportive majeure, comme la FIFA, en particulier les clauses relatives à des questions de compétence, selon les règles d'interprétation de la loi (arrêts 4A_618/2020 du 2 juin 2021 consid. 5.4.3; 4A_462/2019 du 29 juillet 2020 consid. 7.2 et les références citées). Il sied d'en faire de même pour découvrir le sens de règles d'un niveau inférieur aux statuts édictées par une association sportive de cette importance (arrêts 4A_314/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.3.1; 4A_600/2016 du 29 juin 2017 consid. 3.3.4.1). En l'occurrence, l'interprétation porte sur des règles ayant été édictées par l'instance dirigeante du football au niveau mondial. Aussi y a-t-il lieu de les interpréter conformément aux méthodes d'interprétation de la loi. 5.5.5.2. Toute interprétation débute par la lettre de la loi (interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas déterminante: encore faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. En bref, le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation et n'institue pas de hiérarchie, s'inspirant d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 142 III 402 consid. 2.5.1 et les références citées). 5.5.5.3. A ce stade, il convient de reproduire certaines règles édictées par la FIFA pour une meilleure compréhension des explications qui vont suivre: " Art. 2 des Statuts de la FIFA (édition juin 2019; ci-après: les Statuts) - But La FIFA a pour but: a) d'améliorer constamment le football et de le diffuser dans le monde en tenant compte de son impact universel, éducatif, culturel et humanitaire, et ce en mettant en oeuvre des programmes de jeunes et de développement; b) d'organiser ses propres compétitions internationales; c) d'établir des règles et des dispositions régissant le football et les questions y afférentes, et de veiller à les faire respecter; d) de contrôler le football sous toutes ses formes par l'adoption de toutes les mesures s'avérant nécessaires ou recommandables afin de prévenir la violation des Statuts, des règlements, des décisions de la FIFA et des Lois du Jeu; e) de s'efforcer de s'assurer que le football soit accessible et offre les ressources à tous ceux qui souhaitent y prendre part, indépendamment de la question du sexe ou de l'âge; f) (...) g) (...). " " Art. 46 des Statuts - Commission du Statut du Joueur