Citation: 5P.270/2001 07.02.2002 E. 3

3.- a) La recourante reproche à la Cour civile valaisanne d'avoir arbitrairement interprété le droit cantonal, et en particulier l'art. 87 al. 4 de la loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACC/VS), en considérant que les féries judiciaires n'étaient pas applicables en procédure gracieuse, ce qui rendait son recours tardif. Elle soutient que, dans ce domaine, le législateur valaisan n'a opéré aucune distinction entre les féries et les autres règles sur les délais auxquelles renvoie l'art. 87 al. 4 let. e LACC/VS. A l'appui de son argumentation, elle se réfère d'abord au texte et à la systématique de la loi. Elle relève qu'en droit valaisan, la juridiction civile gracieuse est traitée au titre I, chapitre 3, chiffre 2 de la LACC/VS. Elle expose en outre que l'art. 87 al. 4 de cette loi déclare applicable aux matières non contentieuses divers chapitres ou chiffres du code de procédure civile du 24 mars 1998 (CPC/VS), énumérés sous lettres a à i, comme par exemple le chapitre 3 du titre premier intitulé "Des parties" (art. 87 al. 4 let. c), le chapitre 6 du titre deuxième intitulé "Des frais et dépens, des sûretés" (art. 87 al. 4 let. g), le chapitre 3 du titre troisième sur les "Mesures provisionnelles" (art. 87 al. 4 let. h) ou les chiffres 3 et 4 du chapitre 5 du titre deuxième relatifs à la "Révision" et à l'"Interprétation" (art. 87 al. 4 let. i). Selon la recourante, quand le législateur a voulu exclure expressément une subdivision d'un tel chiffre ou chapitre, il l'a dit expressément. Il en va ainsi de l'art. 87 al. 4 let. c LACC/VS, qui renvoie au chapitre consacré aux "parties, à l'exception de la dénonciation d'instance, de l'intervention et de l'appel en cause". Par conséquent, le renvoi dans la LACC/VS à un titre ou un chapitre du CPC/VS doit s'entendre comme un renvoi à l'intégralité des dispositions contenues dans ce titre ou ce chapitre, à défaut de précision contraire. La recourante conteste en outre que l'absence du mot féries à l'art. 87 al. 4 let. e LACC/VS constitue un silence qualifié du législateur et prétend qu'une telle interprétation de la loi est arbitraire. Pour étayer cette assertion, elle se réfère aux travaux parlementaires et relève qu'ils ne fournissent aucune explication sur la disparition de ce terme entre le projet de loi du Conseil d'Etat, qui le mentionnait, et le texte adopté en première lecture par le Grand Conseil. Pour la recourante, le renvoi exprès aux féries a été supprimé parce qu'il n'était pas nécessaire, dès lors qu'il découlait déjà du renvoi général à toute la matière traitant des délais de procédure; elle ajoute qu'aucun des commentateurs de la procédure valaisanne ne soutient que les féries ne s'appliqueraient pas à la juridiction civile gracieuse, question qui devrait pourtant être traitée si on était véritablement en présence d'un silence qualifié du législateur.