Citation: 2C_792/2021 E. 4.3

4.3. En l'espèce, les dividendes litigieux correspondent à la prise en charge de frais privés du contribuable durant les années 2013 et 2014. Au fur et à mesure que la société prenait à sa charge des frais du contribuable durant ces années, le montant total des prestations imposables augmentait. Le 31 décembre 2013, respectivement 2014, le montant définitif des prestations imposables pour l'année écoulée était fixé, ce qui a fait naître la créance fiscale, de même que le droit au remboursement de l'impôt anticipé. Ainsi, la question du remboursement de l'impôt anticipé pour l'année 2013 est régie par l'ancien droit, alors que le nouveau droit est applicable au remboursement de l'impôt anticipé pour l'année 2014 qui ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force. Cela n'est pas contesté par le recourant.