Citation: 2P.251/2004 29.10.2004 E. B

Le 1er octobre 1992, X.________ a recouru auprès du Tribunal administratif du canton de Vaud, en demandant essentiellement l'application du taux réduit de 12%. Après la transmission de la réponse de l'autorité intimée au recourant, le 5 juillet 1993, aucune mesure d'instruction n'a été entreprise, jusqu'au 10 juillet 2002, date à laquelle le Juge instructeur a interpellé l'Administration cantonale des impôts sur la question de la prescription. Le 18 décembre 2003, X.________ est décédé, laissant pour seuls héritiers ses trois enfants: A.________, né en 1963, B.________, né en 1965 et C.________, née en 1968. Par arrêt du 7 septembre 2004, le Tribunal administratif, après avoir constaté que la prescription absolue du droit de taxer arrivait à échéance le 31 décembre 2004, a admis partiellement le recours sur la question des impenses déductibles pour l'année 1990, qu'il y avait encore lieu de déterminer. Ce faisant, il a annulé la décision sur réclamation du 31 août 1992 et renvoyé le dossier à l'Administration cantonale des impôts pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le 17 septembre 2004, l'Administration cantonale des impôts a rendu une nouvelle décision de taxation, fixant à nouveau le gain immobilier imposable à 4'820'800 fr. au taux de 18 %. Partant , elle a réclamé au mandataire de feu X.________ la somme de 267'744 fr., échue depuis le 20 mars 1992 (867'744 fr. sous déduction du versement des 600'000 fr. effectué le 26 mars 1991).