Citation: BGE 130 V 18 E. 5.3

S'agissant du caractère prioritaire du plan social par rapport à des mises à la retraite anticipée, non justifiées par l'âge avancé des intéressés, on peut établir en l'espèce un parallèle avec les modifications survenues en matière de rapports de travail et de prévoyance professionnelle des employés de la Confédération. Cette priorité est en effet clairement exprimée dans la loi sur le personnel de la Confédération du 24 mars 2000 (LPers [RS 172.220.1]) et dans l'ordonnance sur le personnel de la Confédération du 3 juillet 2001 (OPers [RS 172.220.111.3]). C'est ainsi que l'art. 31 al. 4 LPers prévoit que si un nombre important d'employés doit être licencié par suite de mesures économiques ou de mesures d'exploitation, l'employeur met en place un plan social (première phrase). Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail en vertu de l'art. 38, cette dernière réglemente le plan social (deuxième phrase). Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, le plan social est établi par le tribunal arbitral ([art. 38 al. 3] troisième phrase). Dans son message sur la LPers du 14 décembre 1998, le Conseil fédéral relevait à cet égard que les transferts à l'intérieur de la Confédération, les recherches d'un nouvel emploi, la réorientation professionnelle et une éventuelle retraite anticipée devaient être mis en oeuvre afin d'éviter au maximum des licenciements. Pour encourager la mobilité, les personnes concernées sont cependant tenues d'accepter des offres d'emploi raisonnables, de participer à un programme de recherche d'emploi ou d'améliorer leurs qualifications professionnelles; les retraites an-ticipées avant l'âge de 60 ans doivent demeurer l'exception (FF 1999 BGE 130 V 18 S. 33 1447). En exécution de l'art. 31 LPers notamment, l'art. 104 OPers impose aux départements, en cas de mesures de restructuration, de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour que celles-ci soient socialement supportables. Parmi ces mesures figurent l'affectation à un autre poste auprès d'un des employeurs définis à l'art. 3 LPers, la recherche d'un emploi en dehors de l'administration fédérale, le recyclage et le perfectionnement professionnel et, enfin, la mise à la retraite anticipée. Celle-ci n'entre toutefois en ligne de compte que pour des employés âgés de 55 ans au moins, pour autant qu'ils n'aient pas refusé un autre emploi pouvant raisonnablement être exigé d'eux (art. 105 al. 1 phrase introductive Opers). Quant à la nouvelle loi sur la Caisse fédérale de pensions, elle ne contient pas de disposition analogue à l'art. 43 des statuts de l'ancienne caisse. Dans un souci de coordination, le législateur a pris en effet en considération le fait que la loi sur le personnel de la Confédération prévoit précisément des mesures et des prestations sociales en cas de licenciements pour des raisons économiques ou d'exploitation. C'est pourquoi il a estimé qu'une rente de l'institution de prévoyance pour résiliation des rapports de service sans qu'il y ait faute de l'assuré n'avait plus sa place dans le règlement d'une caisse de pensions; une base légale devait pour cela être créée dans la loi sur le personnel de la Confédération (message concernant la loi fédérale régissant la Caisse fédérale de pensions, FF 1999 4819 et 4856). C'est dire qu'ici également, le législateur a mis davantage l'accent sur les prestations de l'employeur que sur celles de l'institution de prévoyance en cas de licenciements économiques ou structurels.