Citation: 4C.142/2006 25.09.2006 E. 2

En vertu de l'art. 9 al. 1 de la loi fédérale sur les fors en matière civile (LFors), une convention peut désigner le lieu dans lequel un différend présent ou à venir, survenant entre les parties et résultant d'un rapport de droit déterminé, sera porté en justice. Sauf clause contraire, le tribunal du lieu choisi est alors seul compétent. Toutefois, aux termes de l'art. 2 LFors, la convention ne peut pas déroger aux fors impératifs que la loi désigne expressément comme tels. Des exigences de forme, énoncées à l'art. 9 al. 2 LFors, doivent aussi être observées. Ces règles correspondent à celles de l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) relatives à la compétence internationale des tribunaux suisses. En l'occurrence, les parties ont convenu d'une élection de for pour les litiges afférents au contrat du 10 octobre 2003; le Tribunal fédéral doit examiner la portée de cette convention sur l'action entreprise par la demanderesse. Pour déterminer l'objet de cette action, les précédents juges ont retenu que les conclusions initiales du 12 août 2004 sont seules déterminantes. La demanderesse ne prétend pas que le droit fédéral imposerait de prendre en considération ses conclusions modifiées et que celles-ci conduiraient à un jugement différent sur la portée de l'élection de for. Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ce point. Les actions pour cause d'entrave illicite dans l'accès à la concurrence, ou dans l'exercice de celle-ci, intentées en vertu de la législation fédérale sur les cartels et les autres restrictions de la concurrence, se rattachent à la catégorie des actions fondées sur un acte illicite visées par l'art. 25 LFors (Jean-Marc Reymond, Commentaire romand, ch. 30 ad art. 14 LCart; Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, ch. 1725 p. 65). Cette disposition prévoit plusieurs fors alternatifs dont, parmi eux, le domicile ou le siège de la partie qui subit le dommage ou de celle qui est recherchée. Il n'existe donc pas, dans ce domaine, de for impératif qui interdise une convention d'élection de for selon l'art. 9 al. 1 LFors (Reymond, ibidem, ch. 42). Par ailleurs, dans la présente affaire, la forme écrite de l'art. 9 al. 2 LFors a été observée. Lorsque la convention d'élection de for vise un différend à venir et qu'elle est conçue en termes généraux pour s'appliquer, selon l'exemple de cette même affaire, à « tous les litiges » afférents au contrat dans lequel elle se trouve, elle vise au premier chef les prétentions fondées sur ce contrat; elle vise de plus les prétentions résultant d'actes illicites, quand ces actes constituent simultanément une violation du contrat (Markus Wirth, Kommentar zum Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, Zurich 2001, ch. 69 ad art. 9; Peter Reetz, Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, Bâle 2001, ch. 35 ad art. 9; voir aussi Markus Hess, Commentaire bâlois, 1996, ch. 37 ad art. 5 LDIP) ou qu'il existe une connexité entre ceux-là et l'objet de celui-ci (Yves Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, Berne 2001, ch. 89 ad art. 9). Or, d'après les conclusions prises devant la Cour civile, les actes censément illicites de la défenderesse, tenus pour contraires à la législation protégeant la concurrence, consistent exclusivement dans le refus d'exécuter le contrat du 10 octobre 2003, dans l'exécution défectueuse de ce contrat, dans sa résiliation et dans la modification des conditions générales qui lui ont été incorporées. Dans cette situation, il s'impose d'admettre la connexité entre les actes illicites et l'objet du contrat, avec cette conséquence que l'action de la demanderesse est soumise à la convention d'élection de for et que cette partie doit saisir le tribunal compétent à Zurich.