Citation: 4C.247/2002 14.10.2002 E. 1

1.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Il n'est possible de tenir compte d'un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée qu'à la condition que la partie recourante se prévale avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent ne peuvent donner lieu à un recours en réforme (ATF 127 III 543 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a). Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). 1.2 Sur deux points, la recourante demande la rectification d'une inadvertance manifeste au sens de l'art. 63 al. 2 2e phrase OJ. Il faut préalablement rappeler que la rectification n'a lieu que si le point de fait est pertinent pour l'issue du litige (ATF 95 II 503 consid. 2a; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, p. 66). La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir omis d'indiquer que l'intimé avait reconnu, lors d'une comparution personnelle, que son employeur tenait à prévoir une provision, afin de garder la motivation de l'employé. On ne voit cependant pas en quoi ce point de fait pourrait modifier l'issue du litige. Il n'est pas contesté qu'une provision a été convenue et le but économique d'un tel mode de rémunération est notoire (cf. ATF 128 III 174 consid. 2b). La question litigieuse est totalement différente: il faut déterminer, par voie d'interprétation, si les parties ont exclu une restitution dans l'hypothèse où les avances dépasseraient le montant des commissions dues. La recourante se plaint également de ce que l'arrêt cantonal ne reproduirait pas correctement les dispositions légales qu'elle avait invoquées. Ce point de fait est également sans pertinence, puisque le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, examine librement quelles sont les dispositions de droit fédéral applicables. Il n'y a donc pas lieu de rectifier l'état de fait contenu dans l'arrêt attaqué.