Citation: 5A_231/2018 E. 4.3

4.3. En l'occurrence, il ressort de l'état de fait cantonal que l'acte de recours reçu le 6 octobre 2017 par la Chambre administrative de la Cour de justice - juridiction administrative supérieure du canton de Genève (cf. GRODECKI/JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, Berne 2017, n° 1236 p. 337) - a été transmis à l'autorité compétente, soit la Chambre civile, le même jour, à savoir encore dans le délai de recours. La Chambre civile n'y a pas apposé son timbre humide mais a toutefois inscrit sur sa " feuille d'audience " que le dossier cantonal avait été transmis le 6 octobre 2017 au service des taxations et que la décision fixant l'avance de frais avait été rendue le même jour. Contrairement à ce que soutient la recourante, la cour cantonale n'avait pas à lui transmettre cette pièce pour respecter son droit d'être entendue. En effet, la " feuille d'audience ", qui figure en tête du dossier cantonal et constitue un procès-verbal chronologique de toutes les opérations effectuées par l'autorité cantonale, est une pièce faisant en principe partie de tout dossier judiciaire et qui s'y trouve dès le début de la procédure. La recourante ne peut dès lors se prévaloir du fait qu'il s'agirait d'une pièce nouvelle dont elle ignorait l'existence et qui aurait été ajoutée au dossier à son insu, hypothèse dans laquelle la cour cantonale aurait dû attirer son attention sur son existence (cf. ATF 132 V 387consid. 6.2 et les références; arrêts 4A_233/2017 du 28 septembre 2017 consid. 2.1; 5A_115/2015 du 1er septembre 2015 consid. 3.4). Partant, dans la mesure où le droit de consulter le dossier ne confère pas le droit de se voir notifier les pièces du dossier à domicile (cf. ATF 122 I 109 consid. 2b; 116 Ia 325 consid. 3d; 108 Ia 5 consid. 2b), il appartenait à la recourante de requérir de pouvoir consulter le dossier cantonal dans lequel cette pièce se trouvait et non à la cour cantonale de la lui transmettre (cf. ATF 132 V 387précité; arrêts 4A_233/2017 précité; 5A_115/2015 précité). Cela vaut d'autant que, contrairement à la Cour de céans qui fonde en partie sa motivation sur les données ressortant de ce document et l'a de ce fait communiqué à la recourante pour respecter son droit d'être entendu (cf. art. 56 LTF), la cour cantonale n'a pas utilisé cette pièce comme moyen de preuve. En ne lui communiquant pas la " feuille d'audience ", elle n'a donc pas violé le droit d'être entendu de la recourante. La recourante n'apporte par ailleurs aucun élément tangible susceptible de démontrer l'arbitraire dans l'établissement des faits sur la question de la date de réception des écritures de recours par la Chambre civile. Contrairement à ce qu'elle soutient, il n'y a en effet rien d'exceptionnel à ce qu'un document généré informatiquement soit ensuite complété de manière manuscrite. Par ailleurs, s'il est vrai qu'il ressort de la " feuille d'audience " que le recours aurait déjà été enregistré le 5 octobre 2017, ce qui est tout bonnement impossible, cette inscription erronée résulte manifestement d'une inadvertance. A la lecture du mémoire de recours litigieux, on s'aperçoit en effet que celui-ci est daté du 5 octobre 2017, de sorte que, à réception de cette écriture, la Chambre civile a vraisemblablement reporté cette dernière date sur la " feuille d'audience ". La recourante soutient également que les exemplaires du recours et du bordereau de pièces ne lui ont été adressés que quatorze jours après leur dépôt à l'office postal par le représentant de l'intimée et que le recours comportait une requête d'effet suspensif, ce qui constituait à ses yeux des indices en faveur de la thèse selon laquelle le recours n'était parvenu à la Chambre civile que bien après le 6 octobre 2017. Ces deux éléments s'expliquent toutefois par le fait que la Chambre civile a manifestement attendu que l'avance de frais soit versée avant de transmettre les écritures à la recourante - intimée dans la procédure cantonale - pour qu'elle se détermine. Il ressort en effet de la " feuille d'audience " que l'avance de frais devait être versée dans un délai échéant le 19 octobre 2017, qu'elle l'avait été en date du 18octobre 2017 et que la recourante a été invitée à se déterminer autant sur la question de l'effet suspensif que sur le fond par ordonnance du 20 octobre 2017, soit immédiatement après réception de l'avance de frais. L'argumentation de la recourante fondée sur le temps écoulé entre la réception de l'acte de recours et sa transmission pour détermination ne permet dès lors pas de faire apparaître un quelconque arbitraire dans l'établissement des faits s'agissant de la date à laquelle cet acte est parvenu à la Chambre civile. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la recourante, on ne peut rien déduire du fait que la Cour de céans ait requis à deux reprises de l'autorité cantonale la transmission des pièces de forme. Si la " feuille d'audience " avait bien été transmise le 12 mars 2018, les pièces expressément visées dans ce document n'avaient toutefois pas été jointes au dossier envoyé par la cour cantonale. La demande de la Cour de céans tendait ainsi à l'obtention d'un dossier complet (cf. art. 102 al. 2 LTF). Enfin, il convient de relever que l'admission de l'ensemble des griefs soulevés par la recourante en lien avec l'établissement de la " feuille d'audience " reviendrait à reconnaître que la cour cantonale a établi un faux dans le seul but de rendre recevable un recours tardif. Une telle remise en doute de la probité d'une autorité judiciaire est inadmissible, de sorte que ces critiques doivent être écartées également pour ce motif. Faute d'arbitraire dans l'établissement des faits sur la question de la date de réception du mémoire de recours par la Chambre civile, force est d'admettre qu'il est parvenu encore dans le délai à l'autorité compétente pour trancher la question litigieuse. Les griefs de violation des art. 143 al. 1 et 321 al. 1 CPC ainsi que d'arbitraire dans l'établissement des faits sur ce point s'avèrent donc infondés.