Citation: 1P.440/2000 01.02.2001 E. C

C.- Du 23 novembre au 23 décembre 1998, le syndicat a soumis à l'enquête publique une nouvelle estimation des terres et un projet de nouvel état. D'après ce projet, la forêt est estimée à 1 fr./m2 tant à l'ancien qu'au nouvel état. La société Montenailles SA en reçoit 7'278 m2 (parcelles n° 2909, 2911 et 2913 NE); elle a droit à une soulte de 858 fr. pour le solde de sa prétention de 8'136 m2. Par ailleurs, cette propriétaire reçoit la parcelle n° 3126 NE, contenant 5'405 m2, située dans le périmètre n° 18 "Montenailles". Ce bien-fonds est donc affecté à la "zone de verdure et d'habitat groupé" avec coefficient 0,4, subordonnée à l'établissement préalable d'un plan partiel d'affectation. La parcelle se compose d'une surface de 2'616 m2 estimée à 20 fr./m2 tant à l'ancien qu'au nouvel état, comportant l'ancienne ferme sise sur la parcelle n° 1015 AE; il s'agit d'une surface dite "attenante" à ce bâtiment, arrêtée à quatre fois la surface des planchers, non soumise à la péréquation réelle. La parcelle comprend en outre 2'789 m2 estimés à 343'047 fr. au nouvel état, soit 123 fr./m2; cette surface-ci correspond à la prétention restante de 25'487 m2 à l'ancien état. Cette prétention était estimée à une valeur agricole comprise entre 1 fr. et 3 fr.30/m2, selon la qualité et la situation du terrain; il s'y ajoutait une valeur de "convenance à bâtir" de 3 fr./m2 pour la parcelle n° 1042 AE et de 3 fr.90/m2 pour la parcelle n° 1015 AE, afférente aux possibilités de construire qui avaient existé sous le régime de la zone sans affectation spéciale. L'estimation a été ensuite multipliée par un coefficient fixé à 2,2623 pour assurer la répartition, sur l'ensemble des surfaces soumises à la péréquation réelle, de la plus-value résultant de la délimitation des zones à bâtir: ce coefficient est égal au rapport des valeurs totales desdites surfaces, respectivement au nouvel état et à l'ancien. La valeur de la prétention restante s'établit ainsi à 342'191 fr., soit environ 13 fr.40/m2. Pour la parcelle n° 3126 NE, la propriétaire doit une soulte de 856 fr. qui compense, à 2 fr. près, celle relative à la forêt. Selon le rapport de la Commission de classification, également soumis à l'enquête publique, les attributions de terrain situé dans les périmètres assujettis à des plans partiels d'affectation futurs sont intervenues "sans contraintes de surface minimale à attribuer, ni de contraintes liées à l'emplacement des parcelles"; celles-ci ne constituent que la "matérialisation [d'un] droit en m2 de plancher dans le futur PPA, droit garanti [...] par un CUS déjà fixé".