Citation: 4P.188/2005 23.12.2005 E. 3

3.1 Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire et d'avoir méconnu le principe de la bonne foi. Comme la requête de troisième prolongation est parvenue au greffe un jour avant l'expiration du délai imparti lors de la deuxième prolongation, le Président de la Chambre des recours aurait dû interpeller la recourante sur l'absence de motifs justifiant sa nouvelle demande et lui fixer un bref délai soit pour y remédier, soit pour verser l'avance de frais et motiver son recours. Au surplus, selon la recourante, elle n'avait pas compris la portée de l'avis de prolongation du 12 mai 2005, dans lequel la Chambre des recours précisait que le renvoi d'une conclusion à la Commission de conciliation n'influait pas sur le traitement du recours; se fondant de bonne foi sur les raisons invoquées dans les deux précédentes requêtes, elle croyait disposer de justes motifs lui permettant d'obtenir une troisième prolongation. Enfin, la recourante voit dans l'attitude des juges vaudois une atteinte à son droit à une procédure judiciaire équitable et à son droit d'être entendue. 3.2 Le grief tiré de l'arbitraire n'a en l'espèce pas de portée propre par rapport au moyen fondé sur la bonne foi. En particulier, la recourante ne prétend pas que la cour cantonale aurait appliqué de manière insoutenable l'art. 34 al. 3 du code de procédure civile du canton de Vaud (CPC/VD) en confirmant le bien-fondé du refus de la troisième prolongation. Par ailleurs, les griefs liés au droit à une procédure judiciaire équitable et au droit d'être entendu ne sont pas motivés suffisamment au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Le recours est donc irrecevable dans cette mesure. 3.3 Ancré à l'art. 9 Cst., le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381 et les arrêts cités). Le principe de la bonne foi peut également commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 270 et les arrêts cités). Par ailleurs, la jurisprudence a tiré à la fois du principe de la bonne foi et de l'interdiction du formalisme excessif le devoir qui s'impose à l'administration, dans certaines circonstances, d'informer d'office le plaideur qui commet ou s'apprête à commettre un vice de procédure, à condition que le vice soit aisément reconnaissable et qu'il puisse être réparé à temps (ATF 124 II 265 consid. 4a in fine p. 270 et les arrêts cités). Valant pour l'ensemble de l'activité étatique (ATF 129 II 361 consid. 7.1 p. 381), le principe de la bonne foi régit aussi les rapports entre les autorités judiciaires et les justiciables. 3.4 Le rejet de la troisième requête de prolongation de la recourante est fondé sur l'art. 34 CPC/VD. Aux termes de l'al. 2 de cette disposition, les délais qui ne sont pas fixés dans la loi peuvent être prolongés par le juge; une seconde prolongation ne peut être accordée que pour des motifs importants, consignés au procès-verbal. Le juge ne peut octroyer des prolongations ultérieures qu'exceptionnellement, après avoir recueilli la détermination de la partie adverse (art. 34 al. 3 CPC/VD). En résumé, la première prolongation est automatique, la seconde suppose des motifs importants et la troisième est exceptionnelle, ne pouvant du reste être accordée sans que la partie adverse ait été entendue. Par exemple, une troisième prolongation sera octroyée lorsque l'avocat a résilié son mandat et que la partie concernée se trouve dans l'impossibilité de consulter utilement un nouveau conseil avant l'expiration du délai (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., n. 1 ad art. 34). Lorsqu'elle prétend avoir cru disposer de motifs justifiant une troisième prolongation, la recourante oublie qu'elle n'a précisément pas motivé sa requête du 30 mai 2005, se bornant à invoquer des «raisons indépendantes de [sa] volonté». Or, l'absence de motivation permettait assurément de refuser une troisième prolongation du délai pour effectuer l'avance de frais et faire valoir les moyens de recours. Dès lors qu'elle avait elle-même présenté des motifs à l'appui de sa deuxième demande de prolongation, la recourante, même non juriste, ne pouvait ignorer qu'une nouvelle requête nécessitait, a fortiori, une motivation en bonne et due forme, et non la simple évocation de «raisons indépendantes de [sa] volonté». En outre, sous l'angle de la bonne foi, la recourante ne pouvait en aucun cas comprendre, à la lecture de l'avis du 12 mai 2005, qu'elle était dispensée de motiver une éventuelle troisième requête de prolongation, quand bien même elle n'aurait pas saisi exactement le sens de la précision ajoutée par la Chambre des recours lors de l'octroi de la deuxième prolongation. Bien plus, l'indication de la cour cantonale selon laquelle le renvoi d'une conclusion à la Commission de conciliation n'influait pas sur le traitement du recours, devait inciter la recourante à la prudence et la conduire, par exemple, à consulter un nouvel avocat, ce qu'elle a du reste fait ultérieurement. Par ailleurs, rien dans l'attitude de la Chambre des recours ou de son Président ne permettait à la requérante de conclure qu'une troisième prolongation allait lui être accordée sans autre. La recourante ne le prétend du reste pas. Il reste à examiner si le principe de la bonne foi commandait au Président de la Chambre des recours d'avertir la recourante du défaut de motivation de sa requête intervenue avant l'échéance du deuxième délai ou encore de lui accorder un bref délai supplémentaire pour verser l'avance de frais et faire valoir ses moyens de recours. Selon la recourante, sa troisième demande de prolongation serait parvenue à la Chambre des recours un jour avant l'expiration du délai. A vrai dire, la requête, datée du 30 mai 2005, a été envoyée par lettre signature; elle est donc vraisemblablement parvenue au greffe le 31 mai 2005, soit le dernier jour du délai. Le point n'est toutefois pas déterminant en l'espèce pour les raisons suivantes. Comme déjà relevé, la recourante devait se rendre compte qu'une troisième demande de prolongation de délai était soumise à l'indication de motifs. Dans les circonstances de l'espèce, le principe de la bonne foi n'imposait nullement au Président de la Chambre des recours, le dernier ou l'avant-dernier jour du délai, d'interpeller la recourante à ce sujet. De même, il n'appartenait pas à ce magistrat d'informer la recourante, le jour même de la réception de la requête, du refus de la prolongation afin de lui permettre d'exécuter les actes nécessaires dans les quelques heures, voire le jour, restant jusqu'à l'échéance du délai. Enfin, le principe de la bonne foi ne commandait pas non plus en l'espèce de fixer un bref délai supplémentaire pour effectuer l'avance de frais et motiver le recours. La recourante ne pouvait ignorer qu'elle ne disposait pas d'un droit à une troisième prolongation et qu'un éventuel refus de celle-ci amènerait le juge à déclarer le recours non avenu si l'avance de frais et la motivation du recours n'intervenaient pas à temps. En choisissant de requérir une troisième prolongation dans les ultimes jours du délai, la recourante s'exposait à une telle conséquence, sans pouvoir prétendre à l'octroi d'un bref délai supplémentaire. En effet, une telle exigence reviendrait à vider l'art. 34 al. 3 CPC/VD de sa substance, en rendant quasi automatique une troisième prolongation qui doit justement rester exceptionnelle. Sur le vu de ce qui précède, l'attitude de la juridiction cantonale ne porte pas atteinte au principe de la bonne foi qui prévaut dans les relations entre l'autorité et le justiciable. Le moyen fondé sur la violation de l'art. 9 Cst. doit être rejeté.