Citation: 4A_603/2013 E. 5

L'art. 271a al. 1 let. d CO prévoit que le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi. L'action en annulation appartient au locataire; celui-ci n'est pas tenu de mettre en évidence un lien de causalité entre la procédure judiciaire et le congé qu'il attaque, lequel, s'il est intervenu pendant la durée du procès, est réputé abusif quel qu'en soit le motif, sous la seule réserve des hypothèses régies par l'art. 271a al. 3 CO (ATF 131 III 33 consid. 3.1 à 3.5 p. 35). L'art. 271a al. 1 let. d CO appréhende toutes les procédures de conciliation ou de jugement en rapport avec le bail, quel qu'en soit l'objet (même arrêt, consid. 3.3 p. 36). Au 14 septembre 2011, jour du congé présentement litigieux, les parties au contrat de bail à loyer étaient engagées dans une procédure judiciaire. Celle-ci se rapportait audit contrat car c'est en raison de ses devoirs contractuels de locataire, concernant en particulier les égards dus aux voisins selon l'art. 257f al. 2 CO, que la locataire L.________ SA était appelée à garantir et relever, le cas échéant, la bailleresse de ce à quoi elle serait condamnée en faveur d'une autre locataire. L.________ SA résistait ainsi à une action récursoire qui lui était intentée par la bailleresse sur la base de leur relation contractuelle. Ces deux parties ne se trouvaient pas dans une relation de consorité face à une troisième partie. Contrairement à l'opinion de la défenderesse dans la présente contestation, il n'est pas douteux que L.________ SA pût revendiquer la protection prévue par l'art. 271a al. 1 let. d CO pendant la durée de l'instance. Il est vrai que les deux parties au contrat avaient l'une et l'autre intérêt à faire échec aux prétentions de l'autre locataire mais cette circonstance n'est d'aucun effet au regard de cette disposition.