Citation: 2C_912/2022 E. 7.1

7.1. Il faut rappeler que l'échange de renseignements fiscaux sur demande instaure une collaboration entre États, laquelle ne prévoit pas la participation des personnes qui en font l'objet (cf. ATF 146 I 172 consid. 6.1). Il est certes admis que les États parties à une convention qui instaure un échange de renseignements sur demande peuvent prévoir, dans leur droit interne, des droits procéduraux pour les personnes visées, mais ces droits ne peuvent pas entraver ou retarder la correcte exécution de l'échange de renseignements (arrêt 2C_795/2022 du 15 mars 2024 consid. 6.1 et les références). En Suisse, la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale accorde des droits procéduraux à une personne visée par une demande d'assistance administrative, ce qui se concrétise notamment par le fait que, si cette personne s'oppose à la transmission de renseignements, l'Administration fédérale doit lui notifier une décision finale, dans laquelle elle justifie l'octroi de l'assistance administrative et précise l'étendue des renseignements à transmettre (art. 17 al. 1 LAAF; arrêt 2C_795/2022 du 15 mars 2024 consid. 6.2). Si cette personne décède au cours de la procédure devant l'Administration fédérale, aucune décision finale ne peut plus lui être notifiée. Cet obstacle, lié au décès découle du choix de la Suisse de conférer des droits procéduraux aux personnes intéressées, ne peut pas aboutir à un refus d'exécuter l'assistance administrative, puisque le décès de la personne visée n'affecte pas la réalisation de la condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis à son sujet (supra consid. 6.1.2). C'est pourquoi l'art. 18a LAAF prévoit que l'assistance administrative peut être exécutée concernant des personnes décédées et que leurs successeurs en droit se voient conférer le statut de parties (arrêt 2C_795/2022 du 15 mars 2024 consid. 6.3).