Citation: BGE 130 V 191 E. 3.3

Le fait que dans le cas particulier, le recourant (bénéficiaire d'une rente d'invalidité entière de l'assurance-invalidité et de l'assurance militaire) ne perçoit pas de prestations de la prévoyance professionnelle de la part de l'intimée pour cause de surindemnisation n'y change rien. Le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l'occasion, sous l'ancien droit (art. 27 aLPP), de se prononcer sur la portée des règles de surindemnisation en la matière. Dans un arrêt publié à la RSAS 1996 p. 71, il a ainsi jugé qu'un assuré n'a pas droit à une prestation de libre passage dans le cas où, par suite de BGE 130 V 191 S. 195 surindemnisation, il ne touche pas de prestations de prévoyance; ce droit, a-t-il rappelé, existe seulement lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance en raison de la dissolution des rapports de travail et avant la survenance d'un cas d'assurance. Il n'en va pas différemment sous le régime de la LFLP et des dispositions sur l'encouragement à la propriété d'un logement. Avec cette révision partielle de la LPP, le législateur n'a pas introduit un système fondamentalement nouveau qui permettrait désormais à un assuré invalide ne percevant pas de prestations de son institution de prévoyance en raison d'une surindemnisation d'utiliser une partie de son avoir de libre passage pour accéder à la propriété. La survenance du risque assuré impose que l'avoir de prévoyance existant ne soit pas affecté à un autre but que celui de garantir le versement des prestations prévues dans cette éventualité car il se peut aussi que la situation à l'origine de la surindemnisation vienne à changer, par exemple à la suite d'une réduction ou d'une suppression des prestations concurrentes des autres assureurs sociaux. Enfin, si l'on admettait la thèse soutenue par le recourant, cela reviendrait à placer ce dernier dans une situation économique plus favorable après la réalisation du cas d'assurance qu'avant, alors que les règles sur la surindemnisation ont justement pour objectif d'empêcher que le cumul de prestations ne procure un avantage injustifié à l'assuré. Ce serait vider de leur sens les dispositions légales sur la surindemnisation. La fondation Visana était par conséquent fondée à refuser au recourant le versement anticipé qu'il a sollicité. Le recours se révèle mal fondé.