Citation: 2P.163/2005 31.08.2005 E. 6

6.1 Le règlement pour le personnel de l'administration communale ouvre deux voies à l'encontre du fonctionnaire qui viole ses obligations de service: la révocation disciplinaire (art. 27 ss RPAC) ou le renvoi pour justes motifs (art. 70 ss RPAC). On doit se demander si ces mesures distinctes tant par la nature des motifs pouvant les justifier que par les procédures permettant de les appliquer sont incompatibles en ce sens que l'autorité communale doit choisir l'une d'entre elles sans pouvoir en changer par la suite. Les communes sont habilitées à réglementer de manière autonome, par des dispositions spéciales de droit public, les rapports de travail qu'elles nouent avec leurs employés. Elles disposent à cet égard d'une grande liberté d'appréciation pour fixer l'organisation et créer, modifier ou supprimer les relations de service nécessaires au bon fonctionnement de celles-ci (arrêt 2P.177/2001 du 9 juillet 2002, consid. 2.2). Le Tribunal de céans a d'ailleurs jugé que la conversion d'un renvoi pour justes motifs en déplacement de fonction relevait de l'opportunité et échappait au pouvoir d'examen du Tribunal administratif (arrêt 2P.311/1996 et 2P.236/1997 du 29 décembre 1997, consid. 5d/dd). Naturellement, ce pouvoir discrétionnaire ne signifie pas que l'autorité est libre d'agir comme bon lui semble; elle ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire abstraction des principes constitutionnels régissant le droit administratif, notamment ceux de la légalité, de la bonne foi, de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction d'arbitraire (voir Blaise Knapp, op. cit., n. 161 ss, p. 35-36). Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, elle est notamment liée par les critères qui découlent du sens et du but de la réglementation applicable, de même que par les principes généraux du droit (ATF 107 Ia 202 consid. 3 p. 204; 104 Ia 201 consid. 5g p. 212-213 et les références citées). 6.2 Dans le cas d'espèce, en raison des faits survenus le 4 février 2004 (refus d'intervenir avec son ambulance à la route Aloys-Fauquez) une procédure disciplinaire a d'abord été ouverte à l'égard du fonctionnaire intimé qui pouvait dès lors s'attendre à être sanctionné pour les manquements qu'on lui reprochait. Sous le coup d'une procédure disciplinaire, le fonctionnaire intimé a de nouveau violé ses devoirs de service le 2 mars 2004 (intervention à l'EMS Plein-Soleil). Comme on l'a vu (consid. 5.2 ci-dessus), il n'était plus possible de conserver l'intimé à son poste d'ambulancier. Dès lors, la commune recourante n'a pas adopté un comportement contradictoire en ouvrant une procédure de licenciement à l'encontre de son fonctionnaire. En outre, le licenciement étant justifié, le Tribunal administratif aurait pu sans tomber dans l'arbitraire ni violer les principes constitutionnels régissant le droit administratif confirmer la décision communale sur ce point.