Citation: 4C.194/2002 19.12.2002 E. 1.4

1.4.1 Le recours en réforme est ouvert pour violation du droit fédéral, mais non pour violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 OJ) ni pour violation du droit cantonal (ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a, 370 consid. 5). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 127 III 547 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a). Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties, mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Le Tribunal fédéral peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant; il peut aussi rejeter un recours en opérant une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par la cour cantonale (ATF 127 III 248 consid. 2c). 1.4.2 En l'occurrence, tant le recours principal que le recours joint ne satisfont qu'en partie à ces exigences. Ils contiennent l'un et l'autre la copie intégrale, respectivement la photocopie, de l'état de fait figurant dans l'arrêt attaqué, ce qui est parfaitement superflu et ne correspond à aucune exigence de la loi d'organisation judiciaire fédérale (cp l'art. 55 al. 1 let. c OJ avec l'art. 90 al. 1 let. b OJ). Au demeurant, comme on le précisera lors de l'examen des différents griefs, leur motivation revêt souvent un caractère appellatoire, en ce sens qu'elle prend appui, à maintes reprises, sur des faits qui n'ont pas été constatés par la cour cantonale. Ces remarques préalables étant faites, il y a lieu de passer à l'examen des griefs articulés dans le recours principal et le recours joint. Il y sera procédé dans un ordre logique, lequel ne correspondra pas nécessairement à celui qui a été adopté par les recourants.