Citation: 4A_611/2017 E. 4.4

4.4. Il reste à déterminer si, comme le considère la cour cantonale, la communication des données est, pour la banque, indispensable à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice (art. 6 al. 2 let. d deuxième alternative LPD). Il n'y a à cet égard pas lieu de se demander, comme le font les parties, si la procédure menée devant le DoJ peut être considérée, pour la banque, comme " la défense d'un droit en justice ". Il suffit ici de relever que la communication des données, comme dans la première alternative de l'art. 6 al. 2 let. d LPD (cf. supra consid. 4.2.3), doit aussi être indispensable pour constater, exercer ou défendre un droit en justice. Sur ce point, la cour cantonale renvoie d'ailleurs simplement à la motivation qu'elle a déjà exposée en lien avec l'intérêt prépondérant (cf. arrêt entrepris consid. 3.2.5.3 p. 31). Cette motivation ayant été écartée (cf. supra consid. 4.3), la prémisse sur laquelle se fonde la cour cantonale est erronée et il s'ensuit que la banque ne peut pas non plus se prévaloir de la seconde hypothèse de l'art. 6 al. 2 let. d LPC pour remplir ses obligations envers le DoJ. A noter que la banque intimée elle-même ne prétend pas que le caractère indispensable de la communication aurait une signification différente dans les deux hypothèses de l'art. 6 al. 2 let. d LPD. Le moyen tiré de l'art. 6 al. 2 let. d deuxième alternative LPD est également fondé.