Citation: 2A.396/2003 30.09.2004 E. A

La Caisse de pension pour le personnel des sociétés Y.________ (ci-après: la Fondation), assure le personnel desdites sociétés contre les conséquences de l'âge, de l'invalidité et du décès. Elle est organisée selon le principe de la primauté des prestations. Le règlement de la Fondation a été modifié avec effet au 1er janvier 1999. Les principaux changements concernaient le tableau des valeurs actuelles, ainsi que le calcul de la prestation de libre-passage. Le mode de calcul des rentes de vieillesse et le principe de la primauté des prestations demeuraient inaltérés. Par courrier du 21 août 2000, la Fondation a exposé avoir uniformisé ses valeurs actuelles dans le cadre d'une harmonisation avec la caisse de pension Z.________. Fondées sur des bases prudentes, à long terme et dans l'esprit d'un assureur-vie, ses valeurs actuelles étaient trop hautes par rapport à celles de Z.________, de sorte qu'elle les avait revues à la baisse. Cela avait entraîné l'adoption d'un nouveau barème de prestations de libre passage, aux montants moins élevés. Au titre de transition, elle avait calculé la prestation de libre passage à laquelle auraient droit les assurés actifs au 1er janvier 1999, d'abord selon les anciennes valeurs actuelles, puis selon les nouvelles, l'excédent constituant un avoir complémentaire, rémunéré d'un intérêt annuel de 4% et destiné à être ajouté à la rente de vieillesse acquise pour tout départ à la retraite dès février 1999. Selon le rapport d'expert annexé à ce courrier, la modification des valeurs actuelles n'avait "aucune influence sur les rentes dont la date d'échéance était antérieure au 1er février 1999."