Citation: BGE 130 III 202 E. 2000

Le 14 février 2001, soit moins de soixante jours après la réception de la décision d'incompétence, le demandeur a déposé des conclusions reconventionnelles dans la procédure pendante, devant le BGE 130 III 202 S. 211 Tribunal de première instance, entre la défenderesse (dans ce cas demanderesse), d'une part, et lui-même ainsi que ses codéfendeurs, d'autre part. Il y a fait valoir, par ce biais, ses prétentions découlant de la résiliation du contrat de travail, lesquelles s'étaient prescrites dans l'intervalle séparant l'introduction de l'action (1er octobre 1991) de la décision d'incompétence (27 septembre 2000). En soi, la demande reconventionnelle a les mêmes effets que la demande principale (ATF 59 II 382 p. 385 s.; PICHONNAZ, op. cit., n. 15 ad art. 135 CO; BERTI, op. cit., n. 60 ad art. 135 CO; DÄPPEN, op. cit., n. 7 ad art. 135 CO p. 731). Encore faut-il qu'elle ait été introduite régulièrement pour valoir acte interruptif de prescription, au sens de l'art. 135 ch. 2 CO. Or, dans le cas concret, par jugement du 27 septembre 2001, confirmé en appel par arrêt du 14 juin 2002 notifié le 19 du même mois aux parties, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, la demande reconventionnelle formée le 14 février