Citation: 9C_232/2024 E. 3.4

3.4. Selon l'art. 27 al. 4 de l'ancienne ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi [RO 2003 4609], abrogée au 1er janvier 2018), "l'Etat-major de conduite de l'armée autorise les personnes recrutées n'ayant pas encore accompli leur école de recrues à la fin de l'année où ils ont 26 ans révolus à un accomplissement ultérieur, pour autant que l'ensemble des services obligatoires puisse encore être accompli et que cela réponde à un besoin de l'armée". Depuis le 1er janvier 2018, l'art. 9 al. 3 LAAM prévoit que "le Conseil fédéral peut prévoir un recrutement ultérieur si les services d'instruction obligatoires (art. 42) peuvent encore être accomplis dans les limites d'âge visées à l'art. 13. Le recrutement ultérieur est soumis au consentement des personnes concernées". L'art. 12 de l'ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi; RS 512.21 [RO 2018 4925]), dans sa version entrée en vigueur au 1er janvier 2019, met en oeuvre notamment l'art. 9 al. 3 LAAM (dans sa teneur au 1er janvier 2018); il prévoit que les conscrits sont convoqués au recrutement au plus tard dans l'année où ils atteignent l'âge de 24 ans. Ceux qui n'ont pas été convoqués au recrutement avant la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 21 ans reçoivent chaque année une lettre du commandant d'arrondissement concernant le début de l'école de recrues (al. 1). À leur demande, le cdmt Instr peut prévoir un recrutement ultérieur pour les Suissesses et les Suisses qui n'ont pas été convoqués au recrutement jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 24 ans ou qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive quant à leur aptitude dans ce délai, pour autant que les conditions de l'art. 9, al. 3, LAAM soient remplies et que le besoin de l'armée soit avéré. La demande ne peut être déposée qu'une seule fois (al. 2).