Citation: 1C_467/2021 E. 2.3

2.3. Selon l'art. 38a LPol, la police cantonale est habilitée à traiter les données personnelles nécessaires à l'accomplissement des tâches qui lui incombent en vertu de la présente loi (données de police; al. 1). Le traitement des données de police est régi par la LPrD ainsi que par la LPol (al. 2). A l'évidence, la convocation d'une personne afin d'être entendue constitue une tâche liée à la constatation des infractions et à la collecte de preuves (art. 2 al.1 let. b LPol). A cette fin, la police peut utiliser un numéro de téléphone qui se trouverait déjà dans ses dossiers ou auquel elle aurait accès par un autre moyen; en effet, selon l'art. 38d LPol, la police peut, aux conditions de la LPrD, conserver les données qu'elle a recueilli dans l'accomplissement de ses tâches en vue de la réutiliser à des fins de police (al. 1). En l'occurrence, la police cantonale a expliqué devant l'instance précédente que le numéro de téléphone du recourant figurait sur différentes dénonciations écrites qu'il avait lui-même déposées, et auxquelles la police avait accès. La donnée en question a donc bien été collectée auprès de l'intéressé ou à tout le moins de manière reconnaissable pour lui, et non à son insu au sens de l'art 95 al. 2 CPP. Par ailleurs, l'appel téléphonique n'a pas été effectué pour convoquer le recourant (en contournant les règles applicables aux mandats de comparution - art. 201 CPP), mais pour connaître les dates auxquelles celui-ci était disponible, en vue d'une citation ultérieure. La mesure en question n'était assortie d'aucun moyen coercitif et il ne saurait dès lors s'agir, comme le prétend le recourant, d'une mesure de contrainte au sens des art. 196 ss CPP. La cour cantonale a considéré, en se fondant sur les déterminations de la police cantonale, qu'un mandat écrit avait été notifié par la suite au recourant; celui-ci le conteste en invoquant une constatation inexacte des faits (art. 97 LTF). Du point de vue du traitement des données personnelles, seule est déterminante la question de savoir si la police était habilitée à effectuer l'appel téléphonique litigieux. La question de savoir si et de quelle manière le recourant a été formellement convoqué par la suite n'est ainsi pas pertinente. La correction du vice invoqué n'est ainsi pas susceptible d'influer sur l'issue de la cause, et le grief relatif à l'établissement des faits doit lui aussi être rejeté. Sur le vu de ce qui précède, l'obtention et l'utilisation du numéro de téléphone du recourant reposaient sur une base légale claire que constituent les art. 4 LPrD, 38a et 38d LPol. Le recourant se prévaut en vain des dispositions relatives aux données sensibles (notamment l'art. 8 LPrD qui impose un devoir de diligence accru, et l'art. 38c LPol qui permet une collecte pour autant que les besoins de l'enquête l'exige). L'art. 3 let. c LPrD définit les données sensibles comme étant les données sur les opinions ou activités religieuses, philosophiques ou politiques, la santé, la sphère intime ou l'appartenance à une race, les mesures d'aide sociale ou encore les sanctions pénales ou administratives. Tel n'est pas le cas d'un simple numéro de téléphone, d'une adresse ou d'autres données officielles généralement accessibles par divers moyens et qui ne révèlent rien sur la personnalité ou l'intimité de l'intéressé.