Citation: 9C_706/2009 12.05.2010 E. 3

3.1 Selon l'art. 74 al. 1 LAI (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008), l'assurance alloue des subventions aux organisations faitières de l'aide privée aux invalides - aide spécialisée et entraide - actives à l'échelle nationale ou dans une région linguistique, en particulier pour l'exercice des activités suivantes: a. conseiller et aider les invalides; b. conseiller les proches d'invalides; c. favoriser et développer l'habileté des invalides en organisant des cours spéciaux à leur intention. Aux termes de l'art. 108 al. 1 RAI (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2004), ont droit à des subventions les organisations reconnues d'utilité publique de l'aide privée aux invalides - aide spécialisée et entraide - pour les prestations qu'elles fournissent dans l'intérêt des invalides à l'échelle nationale ou dans une région linguistique. Les organisations doivent se consacrer entièrement ou dans une large mesure à l'aide aux invalides et peuvent déléguer à des tiers une partie des prestations à fournir. En cas de prestations similaires, elles sont tenues de conclure des arrangements entre elles afin d'harmoniser leurs offres respectives. Selon l'art. 108 al. 2 première phrase RAI, l'office fédéral conclut avec les organisations au sens de l'al. 1 des contrats de prestations d'une durée maximale de trois ans, portant sur les prestations considérées. L'art. 108bis al. 1 RAI (teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008) dispose que des subventions sont accordées pour financer les prestations suivantes, à condition qu'elles soient fournies en Suisse, de manière appropriée et économique: a. conseil et aide aux invalides et à leurs proches b. cours destinés aux invalides ou à leurs proches c. ... d. prestations visant à soutenir et encourager l'intégration des invalides. 3.2 L'office fédéral définit les prestations dans le détail (art. 108bis al. 2 première phrase RAI). La Circulaire de l'OFAS sur les subventions aux organisations de l'aide privée aux personnes handicapées (CSOAPH) applicable aux subventions pour les exercices 2007 à 2009 définit sous ch. 2003 CSOAPH les prestations «Conseil, aide et mise en relation» et sous ch. 2004 CSOAPH les catégories de prestations, en particulier le Conseil en matière de construction dont elle donne la définition suivante: «conseil concernant des problèmes personnels de logement et de construction fourni par des spécialistes formés en matière de construction». Le Centre Construire sans obstacles est un département de l'Association suisse des paraplégiques (ci-après: ASP). L'OFAS, ainsi qu'il l'indique dans son préavis, a conclu avec l'ASP pour les années 2007 à 2009 le contrat n° 41333 en complément au contrat de prestations - cadre de conseil en matière de construction selon l'art. 74 LAI. En ce qui concerne les prestations «Conseil et aide» à fournir par l'ASP selon les ch. 2003-2005 CSOAPH, le ch. 2.1 let. a du contrat mentionne les brefs conseils en matière de construction et le conseil en matière de construction avec tenue d'un dossier. Ainsi, s'agissant des conseils individuels en matière de construction, l'ASP reçoit par année une subvention pour 240 heures en ce qui concerne les brefs conseils et une subvention pour 7'350 heures en ce qui concerne les conseils avec tenue d'un dossier. 3.3 Du procès-verbal de l'audience du 9 décembre 2008, il ressort que le CSO a fourni ses conseils à l'intimé, dressé un projet et procédé à l'établissement des coûts. La prestation gratuite portait seulement sur le conseiller. C'est ainsi que le conseiller du CSO se rend sur place normalement avec le conseiller de la FSCMA, qu'ils regardent l'objet et discutent des besoins et des adaptations nécessaires à cette place concrètement pour la personne concernée dont la mobilité est réduite, et qu'ils établissent ensuite un rapport de cette visite. Cette prestation de conseil est subventionnée par l'OFAS (art. 74 LAI), qui paie le salaire pour celle-ci. En revanche, le projet et les plans subséquents ne sont pas jugés par l'OFAS (déclarations de C.________ lors de l'audience du 9 décembre 2008 devant la juridiction cantonale). La phase de planification et de réalisation n'est pas prise en charge par l'art. 74 LAI (ch. 2 du protocole 2.3.W.6 du 14 mai 2008 réglant la collaboration entre la FSCMA et le CSO).