Citation: 5A.15/2006 15.06.2006 E. 2

Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu. Il allègue que son ex-épouse a été interrogée par la police le 15 mai 2003 non pas comme témoin, mais en qualité de tiers appelé à fournir des renseignements, et sans qu'il soit invité à prendre part à cette audition. Comme le DFJP a refusé d'ordonner qu'elle soit réentendue bien qu'elle ait manifesté le désir de revenir sur ses déclarations, induites par la méfiance que lui inspiraient les forces de l'ordre, ce vice n'aurait pas été réparé en procédure de recours. 2.1 En vertu de l'art. 14 al. 1 PA, si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités énumérées expressément dans cette disposition - parmi lesquelles figurent notamment le DFJP - peuvent ordonner l'audition de témoins. Le message du Conseil fédéral précise qu'une telle mesure doit, dans une procédure administrative, être considérée comme un moyen de preuve subsidiaire, compte tenu en particulier de la sanction pénale sévère qui frappe les faux témoignages et qu'on ne doit dès lors y recourir qu'exceptionnellement. Tel peut être le cas lorsqu'il est indispensable de demander des renseignements à un tiers et que celui-ci refuse de se présenter ou de répondre, chacun étant en effet tenu de témoigner selon l'art. 15 PA (ATF 130 II 169 consid. 2.3.3 p. 173 et les citations). En principe, les interrogatoires des personnes appelées à fournir des renseignements doivent aussi être conduits en présence des parties, et ce en application, par analogie, des principes de l'art. 18 PA et de la jurisprudence rendue en matière de participation aux inspections locales. L'autorité se voit conférer une marge d'appréciation pour décider s'il existe des raisons suffisantes d'exclure exceptionnellement les parties. Elle peut certes s'inspirer des motifs de refus prévus par l'art. 18 al. 2 PA en cas d'audition de témoins (sauvegarde d'importants intérêts publics ou privés), mais elle dispose d'une liberté plus grande que ce que l'ordre juridique admet en cas d'audition de témoins. Même si l'autorité administrative bénéficie d'une marge d'appréciation concernant le droit d'un ex-conjoint de participer à l'audition de l'autre, elle doit respecter les exigences (formelles) constitutionnelles ou légales en matière d'administration des preuves (ATF 130 II 169 consid. 2.3.5 p. 174/175). 2.2 En l'espèce, l'ex-épouse était manifestement disposée à répondre aux questions qui lui étaient posées. Dans cette mesure, l'état de fait pouvait être suffisamment clarifié sans audition de témoins. Le recourant ne prétend pas qu'elle aurait refusé de collaborer ou qu'il y aurait lieu, pour une raison quelconque, de la faire déposer sous la menace des sanctions pénales frappant le faux témoignage; il n'avait dès lors pas droit à ce qu'elle soit entendue en qualité de témoin. Par ailleurs, l'OFE a remis au recourant, le 8 septembre 2003, une copie du procès-verbal d'audition de son ex-épouse, du 15 mai précédent, et l'a informé qu'il envisageait d'annuler sa naturalisation facilitée au motif que les conjoints ne s'étaient pas mariés dans le but de former une communauté conjugale stable; il a en outre donné à l'intéressé l'occasion de se déterminer avant qu'une décision ne soit prise à son encontre. Par lettre du 2 octobre 2003, le recourant a fait savoir que les déclarations de son ex-épouse ne correspondaient aucunement à la réalité. Agissant par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, il a recouru, le 25 novembre 2003, contre la décision d'annulation de sa naturalisation facilitée du 29 octobre 2003, en concluant uniquement à une nouvelle audition de son ex-épouse. Le 9 septembre 2004, son avocat a en outre adressé au DFJP des observations sur la réponse au recours de l'IMES du 5 août 2004. A ces moments-là déjà, le recourant aurait eu l'occasion d'exiger une confrontation avec son ex-épouse, s'il l'estimait opportun. Le grief est par conséquent tardif, car le recourant aurait été tenu, conformément aux règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), de faire valoir son droit de participer à l'interrogatoire dans ses écritures du 2 octobre 2003 et, à tout le moins, du 25 novembre 2003 puis du 9 septembre 2004 (cf. par exemple: Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3e éd. 1999, p. 588/589, relativement à la péremption du droit de récuser un juge). Quant au rejet de la requête du recourant visant à une audition complémentaire de son ex-épouse, qui ne mentionnait pas l'exigence d'une procédure contradictoire, il n'apparaît pas contestable. Le DFJP a considéré sur ce point que les faits de la cause étaient suffisamment établis par les pièces du dossier; il n'était donc pas nécessaire de donner suite à cette offre de preuve, cela d'autant moins que la lettre de l'ex-épouse infirmant les réponses données lors de son interrogatoire avait été produite à l'appui du recours administratif. Au demeurant, ce revirement soudain n'apparaissait pas crédible dès lors que, d'une part, le contenu de sa lettre du 14 novembre 2003 était en contradiction flagrante non seulement avec les propos tenus à la police lors de son audition du 15 mai 2003 mais encore avec ceux ressortant des pièces de la procédure de divorce, et qu'on ne voyait pas, d'autre part, quelles conséquences négatives elle aurait pu craindre pour elle-même si elle avait donné une autre version de sa situation conjugale. Contrairement à l'opinion du recourant, cette appréciation anticipée ne viole pas son droit à la preuve (ATF 130 II 169 consid. 2.1 non publié; 122 V 157 consid. 1d p. 162).