Citation: 6B_1319/2023 E. 1

Ces principes sont transposables à la décision du ministère public qui clôt la procédure pénale, notamment par une ordonnance pénale (cf. NIKLAUS RUCKSTUHL, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung/ Jugendstrafprozessordnung, 3e éd. 2023, no 9 ad art. 135 CPP; JOSITSCH/SCHMID, in Praxiskommentar Schweizerische Strafprozessordnung, 4e éd. 2023, no 4 ad art. 135 CPP; cf. également VIKTOR LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung StPO, 3e éd. 2020, no 9 ad art. 135 CPP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, no 5083 s. en référence notamment à l'art. 353 al. 1 let. g CPP et no 7009b; cf. néanmoins l'approche minoritaire de HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 8 ad art. 135 CPP, selon lesquels une décision séparée s'impose en tout état lorsque la décision finale est prise sans avis de prochaine clôture ou interpellation préalable, notamment en cas d'ordonnance pénale non frappée d'opposition ou d'ordonnance de non-entrée en matière). Selon l'art. 135 al. 3 let. a aCPP (dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2023; applicable au moment où l'ordonnance du 4 décembre 2014 a été rendue), le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours, contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité. Depuis le 1er janvier 2024, l'art. 135 al. 3 CPP prévoit que le défenseur d'office peut contester la décision fixant l'indemnité en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale. Dans une cause concernant le recourant, le Tribunal fédéral a relevé que l'absence de régime de prescription de la créance en indemnisation de l'avocat d'office au pénal dans le CPP s'expliquait notamment par la règle de l'art. 135 al. 2 CPP, imposant l'examen de la prétention de l'avocat d'office au moment où l'autorité statue au fond (arrêt 6B_1198/2017 du 18 juillet 2018 consid. 6.3.3). Il en a notamment déduit que la question du délai de prescription ne devrait, pratiquement, guère se poser (arrêt 6B_1198/2017 précité consid. 6.4). Le Tribunal fédéral a néanmoins précisé que l'approche selon laquelle l'indemnisation du conseil d'office en procédure pénale suivrait le même régime de prescription que celui prévu à l'art. 128 ch. 3 CO, n'était pas critiquable (arrêt 6B_1198/2017 précité consid. 6.3; confirmé par arrêt 6B_546/2018 du 16 août 2018 consid. 7).