Citation: 6S.472/2005 13.03.2006 E. 3

Aux termes de l'art. 11 al. 1 LUMMP, toute personne qui, en violation de l'art. 99 de la Constitution fédérale et de la LUMMP, émet ou met en circulation des espèces métalliques ou des billets de banque en francs suisses, sera punie de l'emprisonnement ou de l'amende. De l'avis du MPC, la décision attaquée méconnaîtrait le sens de cette disposition légale, qui s'appliquerait à la mise en circulation de tout objet ressemblant à une pièce de monnaie libellée en francs suisses, même en l'absence d'un risque de confusion. La mise en circulation d'un tel objet serait désormais illicite. 3.1 Selon l'art. 99 de la Constitution fédérale adoptée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999, la monnaie relève de la compétence de la Confédération, et le droit de battre monnaie et celui d'émettre des billets de banque lui appartiennent exclusivement. Sur la base de cette nouvelle disposition, le Conseil fédéral a déposé le 26 mai 1999 un projet de loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, afin de remplacer les dispositions relatives au monopole figurant jusqu'alors dans la loi sur la monnaie et dans la loi sur la Banque nationale (cf. Message du Conseil fédéral du 26 mai 1999 concernant une loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement, FF 1999 6536). En matière pénale, ce projet proposait notamment l'introduction de l'art. 11 al. 1 LUMMP, dans sa teneur précitée, et la modification des art. 243, 244 et 327 CP relatifs à la fausse monnaie. D'après le message, l'art. 11 al. 1 LUMMP devait avoir pour fonction de garantir une protection pénale uniforme du monopole d'émission des espèces métalliques et des billets de banques en francs suisses, l'objet principal de cette protection étant le terme "franc suisse" en tant qu'unité monétaire du pays. L'émission et la mise en circulation d'espèces métalliques et de billets de banque libellés en francs suisses devaient être punissables, même s'il n'y avait pas de risque de confusion avec des moyens de paiement authentiques ou si l'auteur n'avait pas d'intention frauduleuse. Les objets semblables à la monnaie dont la valeur nominale était exprimée en francs suisses et qui pouvaient être utilisés abusivement comme moyens de paiement n'étaient plus admissibles du point de vue de la protection du monopole. L'art. 11 LUMMP devait s'appliquer même si ces objets comportaient, à un endroit quelconque, une indication prévoyant qu'ils pourraient être échangés, éventuellement dans un temps limité ou à un endroit donné, contre de la marchandise ou contre des moyens de paiement légaux (cf. Message ch. 252, FF 1999 6559). L'art. 243 CP devait être modifié et l'art. 327 CP supprimé afin d'harmoniser les délits, sans dessein de faux, portant sur des espèces métalliques et sur des billets. Le nouvel art. 243 CP devait notamment régler la punissabilité de la reproduction, de l'imitation, de l'importation et de la mise en vente d'objets dont la frappe, le poids ou les dimensions étaient semblables à ceux des pièces de monnaie ayant cours légal ou qui possédaient les valeurs nominales ou d'autres caractéristiques d'une frappe officielle. Mais la punissabilité devait être limitée aux cas où ces objets créaient un risque de confusion avec des pièces de monnaie ayant cours légal. Enfin, le projet proposait la suppression du régime d'autorisation prévu par l'art. 8 de la loi sur la monnaie (Message ch. 224, FF 1999 6553). Selon cette ancienne disposition, celui qui voulait fabriquer ou importer des objets dont la frappe, le poids ou les dimensions étaient semblables à celles des espèces métalliques en cours ou qui présentent les mêmes caractéristiques qu'une monnaie officielle devait en demander l'autorisation et celle-ci devait lui être refusée s'il existait un risque de confusion ou si des abus étaient à craindre. L'art. 9 de la loi sur la monnaie punissait de l'amende la fabrication ou l'importation sans autorisation (RO 1997 2755, 1971 360). 3.2 Lors des débats parlementaires, la proposition de supprimer ce régime d'autorisation a été combattue dans l'intérêt des médailleurs privés. La commission du Conseil National a proposé d'introduire dans la LUMMP un art. 6bis reprenant le libellé de l'art. 8 de la loi sur la monnaie. Intervenant contre cette proposition, le représentant du gouvernement a précisé qu'après la suppression du régime d'autorisation, il n'appartiendrait plus à l'administration de vérifier a priori l'absence de risque de confusion avec des pièces de monnaie ayant cours légal, mais au juge pénal de procéder à une vérification a posteriori et, le cas échéant, de sanctionner le coupable en vertu de l'art. 243 CP. En revanche, sur le fond, il ressort des diverses interventions du représentant du gouvernement que la nouvelle loi ne devait pas apporter de modification, la production et l'importation de pièces restant licites comme précédemment, c'est-à-dire pourvu qu'il n'y ait ni risque de confusion ni risque d'abus (BO CN 1999 2033, CE 1999 1044, CN 1999 2507). Lors de sa dernière intervention, le représentant du gouvernement a déclaré explicitement que le but de la nouvelle loi n'était pas de rendre impossible la fabrication d'objets ressemblant à des pièces de monnaie, mais uniquement d'éviter que ces objets puissent être confondus avec des pièces ayant cours légal, afin de protéger le public. Quant au maintien ou à la suppression du régime de l'autorisation, il a ajouté qu'il ne s'agissait pas d'une question de portée fondamentale (BO CN 1999 2507).