Citation: 2A.419/2004 04.03.2005 E. 7

7.1 Comme la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (cf. ci-dessus consid. 4.1), la loi fédérale sur l'harmonisation instaure une période fiscale de deux ans avec imposition praenumerando sur la base des éléments imposables des deux années antérieures (art. 15 LHID), tout en laissant aux cantons la faculté d'adopter un système d'imposition annuelle postnumerando (art. 16 LHID). L'art. 17 LHID énumère - de manière exhaustive - les cas de taxation intermédiaire dans les mêmes termes que l'art. 45 LIFD, en y ajoutant un quatrième motif, à savoir la modification des bases de répartition intercantonale ou internationale (lettre d). 7.2 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la novelle du 13 septembre 2001, le 1er janvier 2003, la loi fiscale valaisanne énumérait les motifs de taxation intermédiaire à son art. 67. Ces motifs étaient les suivants: le mariage, le divorce ou la séparation durable de droit ou de fait des époux (lettre a), les modifications durables et essentielles des bases de l'activité lucrative du contribuable ou de l'un des conjoints par suite du début ou de la cessation de l'activité lucrative, du passage d'une activité à plein temps à une activité à temps partiel et vice versa, du changement de profession, du passage d'une activité dépendante à une activité indépendante et vice versa, de la reprise ou de la remise d'un commerce, de la mise à la retraite, de la mise au bénéfice ou de la cessation des rentes de l'AVS, de l'AI et d'une pension alimentaire (lettre b), la modification de l'état de la fortune par suite d'une dévolution à cause de mort, d'une donation, ainsi que le début ou la fin d'un usufruit (lettre c) et la modification des bases de répartition internationale ou intercantonale (lettre d). Selon l'art. 24 du règlement du 25 août 1976 d'application de la loi fiscale (RS/VS 642.100), le passage d'une activité à plein temps à un travail à temps partiel est considéré comme essentiel si la diminution d'activité et de revenu est d'au moins un tiers et vice-versa, les mêmes principes étant applicables en cas de réduction d'une activité partielle et vice-versa. En vertu de l'art. 25 dudit règlement, le début ou la fin de l'apprentissage ou des études est considéré comme modification durable des bases d'activité au sens de l'art. 67 lettre b de la loi fiscale.