Citation: 6B_943/2015 E. 1.3.2

1.3.2. En l'espèce, les ordonnances pénales du 18 décembre 2012, valant actes d'accusation, étaient succinctes. Elles prenaient toutefois soin de préciser, s'agissant des conduits, la norme DIT selon elles violée. Elles ne mentionnaient toutefois que la norme 6.9.2 DIT et la norme 6.9.4 DIT, celle-ci étant toutefois jugée non applicable, et non la disposition distincte qu'était la norme 6.9.5 DIT. Elles ne contenaient de plus aucune mention de la nécessité d'un enchevêtrement ni aucun reproche s'agissant de l'absence d'un tel enchevêtrement, prescrit dans certaines situations par la norme 6.9.5 DIT. Les recourants devaient ainsi comprendre qu'il leur était reproché de n'avoir pas respecté la norme 6.9.2 DIT, traitant de la résistance nécessaire des conduits de fumée et gaines de ces conduits (al. 1 et 4) et de l'exigence de compartimentage au sein de la même gaine (al. 2 et 3). Ils ne devaient en revanche pas en déduire qu'il leur était également reproché une violation de la norme 6.9.5 al. 3 DIT traitant de l'enchevêtrement nécessaire autour du conduit. La seule référence au refus " d'exécuter les conditions du permis de construire et les mises en conformité ", qui ne mentionnaient pas cette norme, n'est à cet égard pas suffisante pour retenir que les recourants auraient dû comprendre en lisant l'ordonnance pénale qu'ils étaient également poursuivis pour violation de l'art. 6.9.5 al. 3 DIT. Cette interprétation des ordonnances pénales est corroborée par le jugement de première instance, qui n'analysait s'agissant des conduits que leur conformité à la norme 6.9.4 DIT et ne se posait pas la question d'un enchevêtrement nécessaire. Il en est de même des réquisitions formulées par les recourants devant l'instance précédente dont celle-ci relève qu'elles ne portaient que sur la problématique des conduits en façade et des exigences en matière de résistance au feu, et non sur l'enchevêtrement nécessaire (jugement entrepris, p. 9 i. f.). Dès lors, l'autorité précédente, après avoir constaté que les reproches formulés à l'encontre des recourants par les ordonnances pénales étaient injustifiés s'agissant des conduits de fumée, aurait dû les acquitter sur ce point et non tenter de maintenir une condamnation en se fondant sur des faits et reproches ne résultant pas des ordonnances pénales. En confirmant la condamnation des recourants en retenant une violation par eux de la norme 6.9.5 DIT, l'autorité d'appel a violé le principe d'accusation et le droit d'être entendus des recourants. L'autorité d'appel a conclu à la violation par les recourants des " conditions spéciales posées en matière de protection incendie, selon les directive AEAI ". Elle ne retenait toutefois à la charge des recourants qu'une violation de l'art. 6.9.5 al. 3 DIT, intenable pour les motifs qui précèdent.