Citation: 2A.317/2004 09.12.2004 E. 3

3.1 La recourante reproche à la Commission des recours de s'être écartée sans motif de l'expertise de 1994, pour fixer la valeur vénale de l'immeuble vendu sur la base des rapports de l'architecte, n'explicitant en rien l'écart de valeur de près de 50% que ceux-ci comportent. 3.2 Dans la mesure où la recourante prétendrait se plaindre d'une violation de son droit d'être entendue au motif que la motivation sur ce point de la décision attaquée serait insuffisante, le moyen est clairement mal fondé. La Commission des recours a en effet fait référence non seulement à l'expertise de l'architecte, mais également à une fourchette de prix pratiqués dans la commune pour les années 1997 et 1998. Cette motivation est certes sommaire mais elle suffisait à indiquer à la recourante pour quelles raisons la Commission des recours a statué de la sorte. Il s'ensuit que la recourante ne saurait se plaindre davantage de la violation d'une règle de procédure - dont elle ne démontre au demeurant nullement l'existence en droit bernois - selon laquelle l'autorité qui entendrait s'écarter d'une expertise, même extrajudiciaire, devrait énoncer les motifs de sa décision. On ne saurait donc admettre que, sur ce point, les faits ont été établis en violation de règles essentielles de la procédure. 3.3 La recourante ne démontre pas davantage que les faits auraient été établis de manière manifestement inexacte. Dans son rapport du 1er mai 2001, l'architecte affirmait que les prix des transactions en 1997 et 1998 justifiaient un prix supérieur à 60 fr. le mètre carré. Il se référait en cela à une indication du secrétaire communal selon laquelle la commune vendait ses propres terrains dans de mêmes conditions au prix de 90 fr. le mètre carré. Dans son rapport du 11 juillet 2001, il faisait en outre état de ventes de parcelles inscrites au Registre foncier pour la commune de Reconvilier en 1997 et 1998, soit une en 1997 au prix de 89 fr. le mètre carré, et quatre en 1998 dont une au prix de 70 fr. le mètre carré, deux au prix de 90 fr. le mètre carré, et une au prix de 107 fr. le mètre carré. II précisait de plus que la surface de la partie pentue d'un terrain était prise en compte dans le calcul de l'indice d'utilisation pour la demande de permis de bâtir. La recourante ne peut dès lors affirmer que l'architecte n'aurait pas indiqué les raisons pour lesquelles il s'écartait du prix de vente retenu par l'expertise de 1994. Pour le surplus, elle ne conteste ni l'exactitude, ni la pertinence de ces données. Elle ne prétend pas ni ne démontre que les transactions de référence auraient porté sur des objets non comparables. Elle voit certes dans l'allusion que fait l'expert à la prise en compte dans l'indice d'utilisation de la partie pentue des terrains une tentative de "circonvenir un des arguments formulés lors de la procédure de réclamation". Elle n'indique toutefois pas en quoi cette remarque de l'expert serait dénuée de pertinence. La recourante échoue à démontrer que, en confirmant un prix de 90 fr. par mètre carré, la Commission des recours aurait établi ce point de fait de manière manifestement inexacte ou incomplète, de sorte qu'il lie le Tribunal fédéral.