Citation: 2C_685/2023 E. 3.4

3.4. Au demeurant, l'ordonnance du 11 novembre 2020, venant modifier celle du 1er juin 2020, ne contient pas de réglementation inter-temporelle et rien n'indique que le législateur aurait voulu modifier les conditions des aides déjà octroyées, en particulier en lien avec la réalisation d'un bénéfice. Concernant la décision du 5 juin 2020, il s'agit donc de se référer aux règles générales voulant que le droit applicable est celui en vigueur au moment où la décision a été prononcée (cf. ATF 148 V 162 consid. 3.2.1). L'abrogation des dispositions en cause est donc sans effet sur la décision du 5 juin 2020, y compris concernant les clauses accessoires qu'elle contenait.