Citation: 2A.430/2005 12.04.2006 E. 5

5.1 L'art. 1 par. 1 CDI-USA 1996 dispose que la Convention s'applique, dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement, aux personnes qui sont résidentes d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Or, selon l'art. 26 par. 1 CDI-USA 1996, l'échange de renseignements n'est pas limité par l'art. 1 (personnes visées). Cette disposition est interprétée par le Département du trésor américain dans le sens qu'un échange de renseignements peut avoir lieu concernant une personne qui n'est résidente ni des USA ni de la Suisse. Ainsi, si le résident d'un Etat tiers a un compte bancaire en Suisse et que l'Internal Revenue Service a des raisons de croire que les données de ce compte seraient pertinentes dans une affaire comportant une fraude fiscale, la Suisse devrait fournir les renseignements sur ce compte à la demande de l'autorité américaine compétente (Swiss-American Chamber of Commerce, Swiss-U.S. Income Tax Treaty, Zurich 2004, p. 340 ch. 7). Cette interprétation n'est pas démentie par le commentaire de la Chambre de commerce américano-suisse qui met l'accent sur le fait que l'échange de renseignements ne dépend pas du fait que le contribuable en cause puisse ou non invoquer le bénéfice du traité, la limite relevant uniquement de l'art. 2 de la Convention, la fraude devant porter sur l'un des impôts qui y sont mentionnés (ibidem, p. 345 ch. 7). Au vu de ces considérations, rien ne permet de conclure, contrairement à ce que prétend la recourante, que l'entraide administrative puisse être refusée, faute de lien suffisant avec la Suisse, lorsque l'infraction s'est déroulée à l'étranger et que les fonds ont ensuite été placés dans une banque suisse. Au contraire, le fait que l'entraide doive être accordée même lorsque le contribuable n'est résident d'aucun des deux Etats contractants indique clairement la volonté de ces derniers d'étendre l'échange de renseignements à des personnes ou objets qui ne sont pas soumis à leur souveraineté territoriale par un assujettissement illimité. 5.2 Dès lors, la recourante ne saurait invoquer qu'elle est domiciliée en Espagne, ses attaches avec la Suisse se limitant à y être détentrice de comptes bancaires, pour s'opposer à la demande d'entraide fiscale des Etats-Unis.