Citation: 5A_29/2015 E. 3.3.2

3.3.2. Le canton de Genève a fait usage de la faculté réservée à l'art. 688 CC en édictant diverses dispositions dans la LaCC. La LaCC du 7 mai 1981 ne prévoyait pas de limites de hauteur à respecter pour les plantations situées au-delà de 2 mètres dès la limite de propriété (Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 3 décembre 1998, no 52/VII, p. 6847 s. et séance du 20 mai 1999, no 21/IV p. 3326). Le 20 mai 1999, le Grand Conseil du canton de Genève a adopté une modification de la LaCC introduisant des hauteurs maximales que les propriétaires étaient tenus de respecter pour leurs plantations, l'idée étant, pour les plantations éloignées de plus de 2 mètres de la limite séparative, de pallier le manque de dégagement induit par l'absence de hauteur maximale et la dépréciation économique des lotissements qui en était la conséquence (Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 3 décembre 1998, no 52/VII, p. 6847 s.). Il a ainsi été décidé que la hauteur de ces plantations devait désormais s'inscrire dans un gabarit tracé à 60° (art. 64 al. 3 LaCC; Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 3 décembre 1998, no 52/VII, p. 6847 s. et séance du 20 mai 1999, no 21/IV p. 3326). Une disposition de droit transitoire était prévue pour les plantations existantes lors de l'entrée en vigueur de la modification législative: sous réserve de l'art. 65B al. 2, ces plantations demeuraient régies par l'ancien droit dans sa teneur au 1er janvier 1998 (art. 65B al. 1 LaCC) et n'étaient donc pas soumises aux restrictions de hauteur (Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 20 mai 1999, no. 21/IV p. 3330); l'art. 64 al. 3 LaCC était cependant applicable aux plantations existantes situées à plus de deux mètres de la limite parcellaire et dont la hauteur, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, s'inscrivait dans un gabarit tracé à 60° (art. 65B al. 2 LaCC). Les limites de hauteur ont par la suite fait l'objet de diverses modifications législatives. Les dispositions actuellement en vigueur, à savoir les art. 129 ss LaCC, prévoient toujours le principe d'une hauteur maximale, fixée à 6 mètres si la plante pousse entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire (art. 129 al. 3 let. a LaCC) et à 12 mètres si elle pousse entre 5 et 10 mètres de cette limite (art. 129 al. 3 let. b LaCC). Une disposition transitoire est également aménagée pour les plantations qui existaient au 10 juillet 1999, à savoir avant l'introduction des limites de hauteur adoptées le 20 mai 1999. Elle reprend, dans son principe, ce qui prévalait alors, à savoir que ces plantations sont régies par l'ancien droit en vigueur au 1er janvier 1998 (art. 134 al. 1 LaCC) : elle ne sont donc soumises à aucune restriction de hauteur sauf si leur hauteur, au 10 juillet 1999, ne dépassait pas 8 mètres pour les plantations situées entre 2 et 6 mètres de la limite parcellaire (art. 134 al. 2 let. a LaCC), respectivement 16 mètres pour les plantations situées entre 5 et 10 mètres de cette limite (art. 134 al. 2 let. b LaCC).