Citation: 4A_528/2019 E. 6.1

6.1. Selon l'art. 112 al. 3 CO, en cas de stipulation pour autrui parfaite, dès le moment où le tiers déclare au débiteur qu'il entend user de son droit, il ne dépend plus du créancier de libérer le débiteur. Le droit du tiers bénéficiaire est un droit propre et originaire qui naît de la conclusion du contrat entre le stipulant et le promettant. Il n'est toutefois que provisoire, puisque le stipulant peut délier le promettant du devoir de prester au tiers. Le stipulant conserve en effet le droit de disposer de son droit, mais son droit de révocation s'éteint dès le moment où le bénéficiaire déclare au débiteur qu'il entend user de son droit, déclaration qui suppose qu'il ait alors connaissance de son droit (GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, OR AT, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 11e éd., Zurich 2020, T. II, n° 3899 et les références citées). L'art. 112 al. 3 CO est de droit dispositif; les parties peuvent donc y déroger (arrêt 4C.470/1994 précité consid. 2d; TEVINI-DU PASQUIER, Commentaire romand, 2e éd., n° 22 art. 112 CO; ZELLWEGER-GUTKNECHT, Basler Kommentar, n° 18 ad art. 112 CO; WEBER, Berner Kommentar, n° 150-152 ad art. 112 CO). Si les parties n'ont rien prévu, en vertu de la règle de l'art. 112 al. 3 CO, le tiers ne peut être privé de son droit à compter du moment où il a déclaré au débiteur qu'il entend user de son droit (VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrecht, T. II, Zurich 1974, p. 247). En effet, conformément aux règles applicables au complètement du contrat, les règles légales dispositives s'appliquent à titre supplétif lorsqu'une question de droit n'a pas été réglée par les parties et servent donc à combler la lacune de leur contrat; le juge appelé à compléter le contrat doit donc dans l'ordre commencer par examiner s'il existe une disposition légale supplétive traitant de la question qu'il doit résoudre, et ce en raison de la priorité reconnue à la loi (art. 1 al. 1 CC), et ensuite seulement, à défaut d'une telle disposition, rechercher la volonté hypothétique des parties (GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, OR AT, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 11e éd., Zurich 2020, T. I, n° 1254; HOHL, Commentaire romand, 2e éd., 2012, n° 8 note 9 ad Intro art. 68-83 CO; CORBOZ, La réception du contrat par le juge: la qualification, l'interprétation et le complètement, in Le contrat dans tous ses états, Berne 2004 p. 169 ss, p. 281; est réservé le cas où une disposition légale supplétive renvoie expressément à la nature de l'affaire ou aux circonstances et, par là, entraîne le renversement de cet ordre).