Citation: 2C_996/2019 E. 5.10

5.10. Il s'ensuit que le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit fédéral, ni les principes de la légalité et d'égalité ancrés aux art. 5 al. 2 et 8 al. 1 Cst. en considérant que les prestations offertes par les membres du groupe TVA recourant à A.________ Paris et A.________ Bank & Trust devaient être qualifiées, dès le 1er juillet 2012, de négociation d'opérations financières au sens de l'art. 21 al. 2 ch. 19 LTVA et que, partant, elles ne donnaient plus droit au remboursement de l'impôt préalable à partir de cette date. Par conséquent, il a confirmé à juste titre que l'AFC pouvait soustraire la rémunération obtenue pour ces services du "résultat des opérations de commissions et des prestations de services imposables" au moment de déterminer les taux forfaitaires pour le remboursement de l'impôt préalable des entités du groupe TVA recourant pour les années 2012, 2013 et 2014 en application de l'Info TVA 15. Rien n'indique, pour le reste, que ce calcul technique ait été mal effectué, ni d'ailleurs que la correction de l'impôt préalable qu'il a induit pour les années 2010 à 2014 entraîne une charge fiscale excessive pour les recourants en contravention de l'art. 80 LTVA. Les intéressés ne prétendent d'ailleurs pas le contraire dans leur mémoire.