Citation: 2C_815/2020 E. 4.1

4.1. Selon l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP, les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante, sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire. Cette réglementation a été reprise de l'art. 12 du Règlement (CEE) n°1612/68 au titre de l'"acquis communautaire" et correspond presque littéralement au texte de celui-ci. S'inspirant de la jurisprudence européenne, le Tribunal fédéral a admis que l'art. 3 al. 6 Annexe I ALCP s'appliquait non seulement à l'école obligatoire (cf. ATF 132 V 184 consid. 7.2; arrêt 2C_820/2018 du 11 juin 2019 consid. 4.1; arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes [actuellement: Cour de justice de l'Union européenne; ci-après: la CJUE] du 17 septembre 2002, Baumbast, C-413/99, Rec. 2002 p. I-7091, point 69), mais aussi à la formation scolaire spéciale dispensée en faveur d'enfants handicapés (cf. ATF 132 V 184 consid. 7; aussi arrêt de la CJUE du 11 avril 1973, 76-72, Michel S., Rec. 1973 p. 457, points 13 à 15).