Citation: 1C_638/2012 E. 10.1.2

10.1.2. En droit de l'environnement, auquel la gestion des déchets est rattachée, la Confédération dispose d'une compétence législative générale dotée d'un effet dérogatoire subséquent, les cantons ne pouvant légiférer que dans la mesure où la Confédération ne l'a pas exhaustivement fait (art. 74 al. 1 Cst.; cf. arrêt 1A.14/2006 du 18 août 2006 consid. 2.3 in DEP 2006 p. 815). Celle-ci a fait usage de cette compétence en promulguant la LPE, de sorte que le droit cantonal couvrant la même matière ou moins étendu a perdu toute signification propre. Le droit cantonal conserve toutefois tout son sens lorsqu'il complète les normes fédérales ou lorsque, dans la mesure où cela est autorisé, il les renforce (ATF 118 Ib 590 consid. 3a p. 595 et les références; arrêt 6B_87/2008 du 31 juillet 2008 consid. 3.2). L'art. 74 al. 3 Cst. précise que l'exécution des dispositions fédérales incombe aux cantons, sauf disposition contraire de la loi. L'art. 36 LPE reprend cette clause et charge les cantons d'exécuter la loi sur la protection de l'environnement, sous réserve des cas mentionnés à l'art. 41 LPE (désaccord dans le cadre de la planification intercantonale de gestion des déchets, art. 31a al. 2 LPE; désignation de zones d'apport des déchets non urbains si celles-ci son peu nombreuses, art. 31c al. 3 LPE), non pertinents en l'espèce. L'art. 31 LPE précise la compétence cantonale en matière de planification de la gestion de déchets et l'art. 46 ODT (ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets; RS 814.01) charge les cantons de l'exécution de l'ordonnance à moins qu'elle ne soit confiée expressément à la Confédération. Les cantons doivent ainsi notamment définir les emplacements des installations de traitement des déchets (art. 31 LPE et 17 ODT). En exécution des dispositions fédérales, la LGD/GE règle la gestion de l'ensemble des déchets résultant d'activités déployées sur le territoire du canton ou éliminés à Genève, à l'exclusion des déchets radioactifs (art. 1 LGD/GE). L'art. 10 al. 1 LGD/GE proscrit l'élimination ou le dépôt des déchets hors des installations publiques ou privées autorisées par le département ou des emplacements aménagés à cet effet et désignés par voie de règlement. L'art. 43 LGD prévoit l'amende pour tout contrevenant à la LGD/GE (let. a), aux règlements et arrêtés édictés en vertu de cette loi (let. b), aux ordres donnés par l'autorité compétente dans les limites de ces lois, règlements et arrêtés (let. c).