Citation: 2C_644/2020 E. 7.3

7.3. En l'occurrence, la recourante ne motive pas à suffisance son grief d'arbitraire (cf. art. 106 al. 2 LTF). Elle présente bien plus ses propres vision et appréciation des dispositions qu'elle conteste et revient avec les arguments développés précédemment dans son recours, c'est-à-dire notamment qu'il n'est pas conforme à la LPC et contraire à l'égalité de traitement de tenir compte des prestations complémentaires perçues par ses parents pour déterminer si elle peut prétendre à une bourse d'études. Pour cette raison, le grief de violation de l'interdiction de l'arbitraire doit d'emblée être écarté. On ajoutera néanmoins que l'autorité précédente n'a de toute façon nullement interprété arbitrairement les dispositions de droit cantonal. Celles-ci sont claires et sans équivoque, obligeant l'autorité à prendre en compte, sous certaines conditions réunies en l'espèce, le revenu des parents de l'étudiant requérant une bourse. Or, l'art. 28 al. 1 RLAEF/VD prévoit expressément que le calcul de ce revenu inclut les prestations complémentaires. Même si cette disposition mentionne les prestations complémentaires AVS/AI et les bourses émanant d'organismes privés ou publics "dans la mesure où elles sont destinées à couvrir les mêmes buts que ceux poursuivis par la loi", il n'est pas arbitraire de ne pas exclure les prestations complémentaires, rien n'indiquant que la réserve liée aux buts précités ne se rapporterait pas uniquement aux "bourses émanant d'organismes privés ou publics". Au surplus, le rapport explicatif du 10 octobre 2012, accompagnant l'avant projet de la LAEF mentionnait expressément concernant les principes de calcul que "le revenu déterminant au sens de la LHPS [devait] être augmenté de toute autre prestation financière, incluant notamment les prestations complémentaires AVS/AI ou encore les bourses privées" (p. 34; cf. également p. 16). Selon ce rapport, il s'agissait de traiter "de manière similaire les situations de revenus identiques, qu'ils proviennent du travail ou de prestations sociales ("1 francs est 1 francs") (p 16). La prise en compte des prestations complémentaires n'a pas fait l'objet de discussions lors des consultations ou devant le parlement cantonal et est ainsi conforme à la volonté du législateur. Au demeurant, l'art. 3 A-RBE, qui porte sur la subsidiarité de la prestation, prévoit que "l'allocation de formation est allouée dans la mesure où la capacité financière de la personne intéressée, celle de ses parents et d'autres personnes légalement tenues de subvenir à son entretien ainsi que les prestations d'autres tiers sont insuffisantes". Le commentaire de l'A-RBE, qui n'a pas force de loi, mais qui peut aider à l'interprétation de cette disposition, mentionne expressément comme exemple de "prestations d'autres tiers" les prestations complémentaires (commentaire du 18 juin 2009 élaboré par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ad art. 3 A-RBE, consultable sur le site www.edk.ch). Ni le rapport explicatif, ni le commentaire précités ne se réfèrent aux buts poursuivis par la LAEF/VD, comme le fait l'art. 28 al. 1 RLAEF/VD, lorsqu'ils mentionnent les prestations complémentaires. Ces éléments, en particulier la volonté de traiter de manière similaire les revenus permettant l'octroi d'une bourse d'étude quelle que soit leur source, soulignent le caractère parfaitement soutenable de l'interprétation faite par l'autorité précédente de cette dernière disposition. Pour l'ensemble de ces raisons, c'est sans arbitraire que le Tribunal cantonal a tenu compte des prestations complémentaires perçues par les parents de la recourante et a ordonné le remboursement des prestations perçues en trop par celle-ci, qui ne conteste au demeurant pas l'application des dispositions de droit cantonal relatives à la procédure de remboursement. On relèvera encore que le montant à rembourser, qui peut certes paraître élevé compte tenu du revenu de la recourante, n'est toutefois aucunement arbitraire. Il est en effet en relation avec le temps que la recourante a passé avant d'avertir l'Office cantonal du changement dans de son revenu déterminant au sens de l'art. 22 al. 1 LAEF/VD.