Citation: 9C_668/2022 E. 5

Le 1er janvier 2014 est entrée en vigueur la loi fédérale du 22 mars 2013 sur la mise à jour formelle du calcul dans le temps de l'impôt direct dû par les personnes physiques (RO 2013 2397), qui a entraîné des modifications et des abrogations de dispositions de la LIFD et de la LHID. Les périodes fiscales litigieuses étant antérieures à l'entrée en vigueur de cette loi et faute de droit transitoire (cf. ATF 138 V 176 consid. 7.1.2; 129 II 497 consid. 5.3.2), ce sont les dispositions de la LIFD et de la LHID en vigueur durant ces périodes qui sont applicables et qui seront indiquées par la mention "ancien article".