Citation: BGE 144 IV 370 E. 2.2a

et d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles (let. b). Cette différence d'intensité de l'atteinte à la sphère privée justifierait que les mesures techniques de surveillance des lettres a et b soient soumises à l'art. 269 CPP - à l'instar de la surveillance du contenu de la correspondance par poste et télécommunication - alors que les mesures techniques de l'art. 280 let. c CPP - qui s'approchent plus de la collecte de données secondaires de télécommunication - seraient autorisées aux conditions de l'art. 273 CPP. Selon cette approche, la pose d'une balise GPS ne serait par conséquent pas limitée aux infractions prévues dans le catalogue exhaustif de l'art. 269 al. 2 CPP, mais entrerait en ligne de compte de manière beaucoup plus large, soit dès qu'il existerait de graves soupçons laissant présumer qu'un crime, un délit ou une contravention au sens de l'art. 179septies CP a été commis (art. 273 al. 1 CPP). Cette opinion est représentée en doctrine par THOMAS HANSJAKOB (in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2e éd. 2014, nos 16 et 23 à 25 ad art. 281 CPP).