Citation: 4A_227/2020 E. 4.3

4.3. Tout en admettant que l'adoption de l'initiative sur les résidences secondaires et son entrée en vigueur immédiate ont rendu impossible le projet immobilier envisagé par la société emptrice et entraîné une dépréciation de valeur des parcelles de 30 % (soit, selon eux, 3'900'000 fr.), les recourants estiment qu'il s'agissait d'un risque entrepreneurial couru par les promoteurs immobiliers et que ceux-ci devaient le supporter au titre de la peine conventionnelle, dont le montant n'est donc pas excessif. Selon eux, c'est le bénéficiaire du droit d'emption qui doit supporter la perte de valeur des parcelles et non les promettants; ils contestent que seule une vente aurait pu entraîner cette conséquence. Or, la cour cantonale a constaté que les parties n'ont pas sérieusement envisagé que l'initiative serait acceptée et entrerait immédiatement en vigueur, ce qui aurait une influence sur le prix de vente convenu. Elle a également retenu qu'il n'a pas été prétendu que la société bénéficiaire s'était engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour concrétiser la vente avant l'entrée en vigueur de l'initiative et que la peine conventionnelle avait été convenue pour sanctionner la violation de cet engagement et compenser le dommage en résultant. Les recourants ne s'en prennent pas à ces constatations de manière conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF.