Citation: 4A_627/2015 E. 5.3

5.3. En l'espèce, en ordonnant à la défenderesse de mettre en oeuvre le transfert de la demanderesse dans l'assurance hospitalisation P2.________ plutôt que de l'intégrer dans le cercle de ses assurés au bénéfice d'une assurance hospitalisation P2.________, les juges cantonaux n'ont pas accordé à la demanderesse plus que ce que celle-ci demandait, ni n'ont étendu l'objet de la contestation à des points que celle-ci ne lui avait pas soumis. Par cette formulation du dispositif, qui aboutit à un minuset non à un aliud par rapport aux conclusions de la demanderesse, ils ont pris en considération le fait que la défenderesse - comme celle-ci le relève elle-même - ne peut pas conclure directement avec la demanderesse une assurance hospitalisation P2.________, dans la mesure où ce produit est proposé par une entreprise d'assurance appartenant au même groupe que la défenderesse, mais juridiquement distincte de cette dernière. Pour le surplus, la défenderesse ne saurait sérieusement contester être en mesure, au sein du groupe d'assurance auquel elle appartient et conformément au postulat de l'art. 156 al. 1 OS, de mettre en oeuvre le transfert de la demanderesse dans l'assurance hospitalisation P2.________, proposée par C.________ SA. On ne voit par ailleurs pas qu'un transfert rétroactif au 1 er janvier 2012, conformément aux conclusions prises par la demanderesse et dont le principe a déjà été admis par la jurisprudence (cf. ATF 136 I 197), pose des problèmes insolubles. Enfin, il n'appartenait pas à la cour cantonale d'anticiper les problèmes qui pourraient surgir au stade de l'éventuelle exécution forcée de son jugement, s'il fallait en arriver là. En l'état, la cour cantonale était fondée à statuer comme elle l'a fait à l'égard de la défenderesse, dès lors que ni C.________ SA, ni le groupe dans lequel est intégrée la défenderesse ne sont parties à la procédure.