Citation: 4C.51/2006 27.06.2006 E. 2.1

2.1.1 Selon l'art. 337 al. 1 1re phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérées comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive (ATF 130 III 28 consid. 4.1, 213 consid. 3.1; 127 III 251 consid. 4a et les références citées). D'après la jurisprudence, les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent être objectivement propres à détruire le rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail et avoir effectivement entraîné cette perte du rapport de confiance. Seul un manquement particulièrement grave du travailleur justifie son licenciement immédiat; si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1, 213 consid. 3.1; 129 III 380 consid. 2.1). Par manquement du travailleur, on entend en règle générale la violation d'une obligation découlant du contrat de travail (ATF 130 III 28 consid. 4.1; 127 III 351 consid. 4a), mais d'autres incidents peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (cf. ATF 129 III 380 consid. 2.2). Une infraction pénale commise au détriment de l'employeur constitue, en principe, un motif justifiant le licenciement immédiat du travailleur (ATF 117 II 560 consid. 3b). Le comportement des cadres doit être apprécié avec une rigueur accrue en raison du crédit particulier et de la responsabilité que leur confère leur fonction dans l'entreprise (ATF 130 III 28 consid. 4.1; 127 III 86 consid. 2c). Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, le type et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1; 127 III 351 consid. 4a). Le Tribunal fédéral revoit avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. Il intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 130 III 213 consid. 3.1, 28 consid. 4.1; 129 III 380 consid. 2). 2.1.2 La cour cantonale a retenu que le demandeur, en qualité de chef de succursale, était chargé de transmettre les directives répétées de la défenderesse sur la prévention des vols et de veiller à leur respect par les collaborateurs de la société. Ces directives prescrivaient notamment qu'aucune marchandise ne pouvait être emportée sans quittance ou sans formulaire pour les appareils prêtés, le prêt devant obtenir l'accord du chef de succursale. Cette règle valait pour les "articles neufs, d'occasion, à recycler, réparations, retours, échantillons de fournisseurs, pièce de rechange, etc.". En cours d'instruction, le demandeur a reconnu avoir pris pour lui un téléphone portable, non mentionné à l'inventaire, et ce depuis deux mois, lors même que les juges cantonaux ont posé que cet appareil n'était d'aucune utilité pour l'activité professionnelle de l'employé et que l'existence d'une quittance ou d'une fiche de prêt n'a pas été établie. Sur le vu de ces éléments, la Chambre des recours a estimé que les directives de l'employeur, qui, d'une part, revêtaient une haute importance pour la défenderesse, en raison des importantes pertes financières causées par les vols, et, d'autre part, prévoyaient des conséquences très sévères en cas de non-respect, ont été violées. Elle a relevé que le manquement du demandeur devait s'apprécier avec d'autant plus de sévérité qu'il avait une fonction de cadre et était personnellement chargé de contrôler le respect de ces directives par ses subordonnés. Ce manquement a été qualifié de grave par l'instance cantonale, qui a considéré le congé immédiat comme justifié. 2.2 Le demandeur fait valoir tout d'abord à l'appui de son recours que l'art. 337 CO aurait été mal appliqué, parce que les magistrats cantonaux auraient dû, dans un premier temps, examiner et trancher la question de savoir si son comportement était constitutif d'une infraction pénale. Ils auraient dû conclure que tel n'était pas le cas puisqu'une ordonnance de non-lieu a été rendue. A titre subsidiaire, l'autorité cantonale aurait dû alors examiner si la violation d'une directive interne de la défenderesse suffisait à justifier un licenciement avec effet immédiat. En l'occurrence, la cour cantonale n'a pas examiné si le comportement reproché au demandeur constituait une infraction pénale. Elle a considéré ne pas avoir à trancher cette question, puisqu'elle a jugé que la violation des directives internes de la défenderesse suffisait à rompre le rapport de confiance avec l'employeur. Il convient dès lors dans un premier temps d'examiner si cette solution est conforme au droit fédéral. Dans l'affirmative, l'examen de tous les autres griefs deviendrait superflu. Il n'y a en effet pas lieu d'examiner une argumentation juridique qui ne pourrait pas modifier l'issue du litige (Bernard Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II 1ss, p. 30). On relèvera en outre que le recours en réforme n'est pas ouvert pour se plaindre seulement des motifs de la décision attaquée, si cela n'a aucune incidence sur le dispositif (cf. ATF 111 II 1; 106 II 117 consid. 1; 103 II 155 consid. 3). Par conséquent, le demandeur n'a pas d'intérêt à se prévaloir d'une motivation plutôt que d'une autre et on ne discerne aucune violation de l'art. 337 CO sur ce point. Il y a donc lieu d'examiner si la violation des directives internes de la défenderesse, reprochée au demandeur, justifie un licenciement avec effet immédiat, selon l'art. 337 al. 1 CO. 2.2.1 Le demandeur admet avoir enfreint les directives internes de son employeur. Il fait cependant valoir que les premiers juges ont omis d'examiner les circonstances dans lesquelles il s'est retrouvé en possession du téléphone portable litigieux. Il prétend à cet égard que le téléphone portable en sa possession a été reconstitué au moyen de pièces se trouvant dans une armoire-vitrine qui contenait des articles défectueux ou incomplets à la suite de vols. L'état de fait du jugement de première instance, auquel l'arrêt attaqué renvoie intégralement, retient que le demandeur n'a pas pu établir ces faits. Ce dernier y voit une violation de l'art. 8 CC et soutient qu'il incombait à la défenderesse de démontrer les circonstances dans lesquelles le demandeur s'est retrouvé en possession de cet appareil. La question d'une éventuelle violation de l'art. 8 CC sur ce point peut être laissée ouverte. En effet, il ressort de l'état de fait, qui lie le Tribunal fédéral et que le demandeur ne conteste pas, que celui-ci a pris pour lui l'appareil de téléphone litigieux. Or, comme exposé ci-après, cet accaparement suffit à violer les directives de la défenderesse, sans qu'il soit nécessaire de déterminer les circonstances exactes dans lesquelles le demandeur s'est emparé de cet objet. Les circulaires datées du 24 septembre 2001 et du 17 octobre 2001, remises à tout le personnel via les chefs de secteurs et les chefs de groupes succursales, précisent en effet que les règles, selon lesquelles aucune marchandise ne peut être emportée sans quittance ou sans formulaire pour les appareils prêtés, sont valables pour toutes les marchandises: articles neufs, d'occasion, à recycler, réparations, retours, échantillons, pièces de rechange. Il est en outre expressément prévu que les marchandises défectueuses ou inutilisables ne sont pas remises individuellement au personnel. Le demandeur ne conteste pas qu'il avait connaissance de ces directives. Celles-ci ne contiennent aucune exception qui autoriserait les membres du personnel à emporter un article, même défectueux, incomplet ou inutilisable, sans quittance ou formulaire de prêt. Par conséquent, peu importe que le demandeur ait pris l'appareil litigieux dans l'armoire destinée aux objets défectueux ou qu'il ait procédé à un échange avec un appareil en état de fonctionnement. Le seul fait d'avoir conservé un appareil pour son usage personnel est contraire aux directives internes. 2.2.2 Le demandeur fait valoir encore qu'il croyait que cet appareil ne faisait plus partie de l'inventaire. Il aurait ainsi mal apprécié le statut des objets qui se trouvaient dans l'armoire-vitrine et aurait agi par négligence, de sorte que sa faute ne serait pas suffisamment grave pour détruire le lien de confiance avec son employeur. On relèvera tout d'abord que ces allégations s'écartent des faits retenus dans l'arrêt attaqué, de sorte que le Tribunal fédéral ne saurait en tenir compte (art. 63 al. 2 OJ). Toutefois, même si l'on admettait, comme le soutient le demandeur, qu'il pensait que cet article ne figurait plus à l'inventaire, cette circonstance ne lui aurait pas davantage permis de s'emparer de l'appareil litigieux, au vu de la teneur claire des directives de l'employeur, qui ne prévoient aucune exception pour les objets hors inventaire. 2.2.3 Enfin, le demandeur invoque que les premiers juges auraient donné trop d'importance aux directives édictées unilatéralement par l'employeur. Le seul fait que ces directives prévoyaient de très sévères sanctions pour les contrevenants, dont le licenciement immédiat, ne suffirait pas à les ériger en justes motifs qui s'imposent au juge. En l'espèce, contrairement à ce que prétend le demandeur, la cour cantonale n'a pas fondé l'existence d'un juste motif sur le seul fait que les directives internes prévoyaient de très sévères sanctions pour les contrevenants. Elle a au contraire examiné si, objectivement, le manquement reproché au demandeur était particulièrement grave et de nature à détruire le rapport de confiance avec son employeur, au vu de l'ensemble des circonstances. A cet égard, elle a admis à juste titre que ces directives internes revêtaient une haute importance comme élément de la campagne contre le vol, mise sur pied par la défenderesse en raison des importantes pertes financières subies. Aucun employé ne pouvait ignorer ces règles; le demandeur affirme même qu'il les connaissait. Il convient donc de reconnaître que les instructions internes de la défenderesse visant à prévenir les vols constituent objectivement des règles importantes pour l'entreprise, dont on peut attendre et exiger le respect absolu de la part des employés. Par ailleurs, la cour cantonale a retenu, également à juste titre, que le comportement du demandeur, en sa qualité de cadre, devait être apprécié avec une rigueur accrue. En l'espèce, le demandeur, comme chef de succursale, était chargé de transmettre les directives de la défenderesse et de veiller à leur respect par ses subordonnés. Il devait donc témoigner, par son attitude, d'une rigueur exemplaire sur ce point. Son manquement était de nature à affaiblir de manière notable la politique de la défenderesse en matière de lutte contre le vol dans la succursale dont il avait la responsabilité. Le fait que le demandeur, employé de longue date, ait toujours donné jusque-là satisfaction à son employeur, comme il le soutient, ne modifie pas cette appréciation et ne permet pas de contrebalancer, en sa faveur, les effets négatifs de ses manquements pour la défenderesse. Un avertissement préalable ou la poursuite des rapports de travail jusqu'au congé ordinaire n'aurait par ailleurs pas eu l'effet escompté sur les employés, soit celui de les dissuader de détourner le moindre article. 2.3 Pour toutes ces raisons, et même si la présente affaire doit être considérée comme un cas limite, il convient d'admettre que la cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation au sens de la jurisprudence fédérale précitée, en qualifiant le manquement du demandeur de grave et en estimant ne pas pouvoir de bonne foi exiger de la défenderesse qu'elle poursuive les rapports contractuels jusqu'à l'échéance ordinaire du contrat. C'est donc à bon droit que la Chambre des recours a jugé que la violation des directives internes de la société défenderesse était propre à justifier un licenciement immédiat au sens de l'art. 337 CO. Par conséquent, le recours ne peut qu'être rejeté, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le grief soulevé en lien avec le refus de l'autorité cantonale de trancher la question de savoir si le comportement reproché était ou non constitutif d'une infraction pénale.