Citation: BGE 150 V 400 E. 5.2.4

L'interprétation historique et systématique ne conduit pas à un autre résultat. Sous l'angle systématique d'abord, le délai de six mois pendant lequel doit avoir lieu la reconnaissance a été prévu pour correspondre à celui du délai-cadre dans lequel doit être pris le congé de paternité (conformément à l'art. 329g al. 2 CO, nouvellement introduit, selon lequel le congé de paternité doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance de l'enfant). Il correspond également au délai prévu pour l'allocation de paternité, qui peut être perçue dans un délai-cadre de six mois prenant effet le jour de la naissance de l'enfant (cf. art. 16j al. 1 et 2 LAPG). En conséquence, vu le lien entre les art. 16i et 16j LAPG, "si un lien de filiation est établi après ces six mois, le père n'a pas droit à l'allocation de paternité puisque ce droit s'éteint au terme de six mois" (Rapport de la CSSS-E précité, FF 2019 3317 s. ch. 3.1). Ensuite, il ressort des étapes législatives qui ont conduit à l'adoption de l'art. 16i al. 1 let. a LAPG que l'effet et la portée de la condition qu'il prévoit quant à la reconnaissance de paternité dans le délai prévu, tels qu'ils avaient déjà été proposés initialement par l'avant-projet de la CSSS-E, ont fait l'objet de réactions au cours de la procédure de consultation. Comme l'invoque la recourante, plusieurs partis politiques, associations de l'économie et organisations avaient soutenu qu'un délai-cadre de plus de six mois devait être examiné, voire introduit, pour éviter une "inégalité de traitement envers les hommes dont la paternité est légalement reconnue plus de six mois après la naissance de l'enfant et qui n'ont donc pas droit au congé", en demandant que ce point fût corrigé. L'examen d'un délai plus long d'une année avait été souhaité "parce que la procédure de reconnaissance de la paternité peut prendre plus de six mois" (cf. Initiative parlementaire