Citation: 2A.77/2000 08.05.2000 E. 1

Enfin, on ne saurait uniquement reprocher à des époux de vivre séparés et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104). c) Au regard de ce qui précède, le mariage de la recourante avec un Suisse n'apparaît pas comme tel constitutif d'un abus de droit. Reste à savoir si le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE, qui tend à protéger une véritable communauté conjugale (cf. ATF 121 II 97 consid. 3b p. 101), pour obtenir une autorisation de séjour constitue, en l'espèce, un abus de droit. Dans son mémoire de recours au Tribunal administratif, l'intéressée s'est référée à un pourvoi en nullité déposé par son mari au Tribunal fédéral. L'autorité de céans a statué sur ce cas le 21 février 2000 et retenu que Y.________ avait été condamné à quinze ans de réclusion sous déduction de sept cent huitante-six jours de détention préventive par jugement du Tribunal criminel du district de Lausanne du 3 février 1999. Ces précisions par rapport aux constatations de fait de l'arrêt attaqué peuvent être prises en compte dans le cadre fixé par l'art. 105 al. 2 OJ (ATF 123 II 49 consid. 5a p. 51). Ainsi, le 21 mai 1999, lorsque la recourante a demandé pour la première fois une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec Y.________ - objet du présent litige -, elle savait que son mari serait incarcéré jusqu'en 2011 ou au moins jusqu'en 2006, au cas où il bénéficierait de la libération conditionnelle, et qu'une véritable communauté conjugale ne pourrait exister entre eux qu'à ce moment-là (cf. arrêt non publié du 8 juillet 1997 en la cause Novoa et consorts, consid. 1c). Même si, selon ses dires, l'intéressée rend visite à son mari quatre fois par mois - une visite prolongée étant accordée une fois tous les deux mois - et maintient avec lui des contacts téléphoniques et épistolaires quasi permanents, elle ne peut pas se prévaloir, depuis son mariage ni dans un avenir proche, d'une véritable communauté conjugale que l'art. 7 al. 1 LSEE a pour but de protéger. Cette disposition tend en effet à permettre et assurer juridiquement la vie commune en Suisse (arrêt non publié du 11 août 1998 en la cause Ehrensperger, consid. 4c), soit la vie auprès de l'époux suisse domicilié en Suisse et non pas le séjour en Suisse du conjoint étranger pour visiter son époux suisse en détention ainsi que pour attendre sa sortie de prison et préparer sa réinsertion sociale. Ce qui vient d'être dit est valable dans le cas particulier, où il s'agit de l'octroi d'une première autorisation de séjour. En revanche, l'interruption de la vie commune due à une condamnation pénale ne justifierait pas forcément le refus de la prolongation d'une autorisation de séjour. La recourante fait valoir que l'autorisation de séjour requise lui permettrait d'être plus proche de son mari et améliorerait sa situation financière. Le fait de faciliter, notamment financièrement, les visites d'une étrangère à son mari suisse en détention n'est toutefois pas, comme on vient de le voir, un but protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE. Ceci vaut spécialement dans le cas particulier où l'intéressée pourrait aménager sa vie en tenant compte des visites qu'elle effectue aux Etablissements de la plaine de l'Orbe. D'après le dossier, elle exerçait un emploi saisonnier à V.________, dans le W.________, au moment du dépôt de la demande d'autorisation de séjour querellée; elle pourrait chercher un travail et un logement en France à proximité de la frontière suisse afin de faciliter ses visites à son mari. Il apparaît donc que, dans le cas présent, la requête tendant à obtenir une autorisation de séjour en invoquant l'art. 7 al. 1 LSEE sort du cadre de cette disposition légale. Au demeurant, l'art. 8 par. 1 CEDH n'est d'aucune utilité pour la recourante dans la mesure où une autorisation de séjour fondée sur cette disposition présuppose une relation étroite et effective entre un étranger et une personne de sa famille ayant un droit de présence en Suisse (ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639). Un tel lien est exclu dans le cas particulier, puisque le mari suisse de l'intéressée est détenu (ATF 118 Ib 145 consid. 4b p. 152; cf. aussi l'arrêt non publié du 15 octobre 1996 en la cause Misini, consid. 3b). Au surplus, la recourante, qui se trouve dans une situation financière précaire - dont il sera d'ailleurs tenu compte dans le présent arrêt (cf. consid. 5 ci-dessous) -, ne donne aucune indication sur ses éventuelles possibilités de travailler en Suisse et de subvenir ainsi à ses besoins. On aurait dès lors pu craindre qu'elle ne tombe à la charge de l'assistance publique si elle avait obtenu l'autorisation de séjour requise.