Citation: I 411/06 04.12.2006 E. 4

L'intimée se prévaut du droit constitutionnel à la protection de sa bonne foi. Elle soutient, d'abord, s'être fiée à la pratique des autorités vaudoises lors du dépôt du recours, d'après laquelle le délai de recours contre une décision notifiée pendant les féries de droit cantonal commence à courir le 2ème jour seulement après la fin de la suspension des délais. Le jugement entrepris illustre cette pratique, qui s'inspire de celle des Tribunaux fédéraux relative aux art. 32 al. 1 et 34 OJ. L'intimée met ensuite en évidence les interprétations contradictoires données par les différentes autorités fédérales et cantonales, en ce qui concerne la computation des délais de recours contre une décision notifiée pendant une période de féries. Elle se réfère sur ce point aux jugements de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral et de la Commission de recours pour les questions de concurrence citées au consid. 3.3.2 supra. Les controverses sont désormais tranchées (cf. ATF 122 V 60 en ce qui concerne l'art. 32 OJ, ATF 132 II 153 et VSI 1998 p. 159 en ce qui concerne l'art. 20 al. 1 PA; ATF 131 V 307 consid. 4 en ce qui concerne l'art. 38 al. 1 LPGA), mais la pratique n'avait pas encore été clarifiée à l'époque où la décision sur opposition litigieuse avait été notifiée.