Citation: 4A_111/2023 E. 4

La donation mixte est un contrat comportant une attribution gratuite (la donation) et un acte onéreux (la vente); les parties doivent vouloir faire une libéralité en ce sens qu'elles fixent sciemment le prix en dessous de la valeur du marché afin que l'acheteur bénéfice gratuitement de la différence (ATF 145 III 1 consid. 3.1; 126 III 171 consid. 3a; 98 II 352 consid. 3b). Sur le plan objectif, il doit y avoir une disproportion entre prestation et contre-prestation de sorte que l'acheteur s'en trouve enrichi; un "prix d'ami" restant dans la fourchette des prix du marché ne constitue pas un acte de disposition à titre gratuit (ATF 98 II 352 consid. 3b; arrêt 5A_377/2018 du 20 novembre 2018 consid. 3.5.1; MARGARETA BADDELEY, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3 e éd. 2021, n° 52 ad art. 239 CO). Sur le plan subjectif, le vendeur doit avoir la volonté de faire une libéralité ( animus donandi), que l'acheteur doit avoir la volonté d'accepter, ce qui présuppose que les parties aient effectivement conscience de la différence de valeur des prestations au moment de la conclusion du contrat (ATF 145 III 1 consid. 3.2; 98 II 352 consid. 3b).