Citation: 2C_251/2020 E. 4.3

4.3. Par "usages" au sens de la LIRT, il faut entendre les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève (art. 23 al. 1 LIRT). Chaque secteur a des usages qui lui sont propres (cf. dans ce sens, art. 23 al. 3 LIRT). Conformément à la compétence qui lui a été conférée par l'art. 23 al. 1 LIRT, l'Office cantonal a fixé les usages relatifs aux conditions de travail et aux prestations sociales pour plus d'une vingtaine de secteurs (cf. https://www.ge.ch/conditions-travail-usage/documents-refletant-usages-vigueur). Pour constater les usages, l'Office cantonal se base notamment sur les conventions collectives de travail, les contrats-types de travail, les résultats de données recueillies ou d'enquêtes menées auprès des entreprises, les travaux de l'observatoire dont son calculateur des salaires ainsi que sur les statistiques disponibles en la matière (art. 23 al. 2 LIRT). Les entreprises tenues de signer un engagement au sens de l'art. 25 al. 1 LIRT s'engagent à respecter les conditions de travail et de prestations sociales en usage dans leur secteur d'activité. Les parties se réfèrent à la notion d'"usage non-défini", qui ne ressort ni de la loi, ni de la jurisprudence. Dans sa réponse, l'Office cantonal indique que "lorsque l'activité de l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application d'un usage sectoriel en vigueur, elle signe [...] un engagement à respecter les usages "non-définis", subsidiaire en ce sens aux usages définis". Cela étant, sur le vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ce qu'il faut entendre par "usages non-définis" dans le cas présent.