Citation: 6S.52/2007 23.03.2007 E. 3

Le recourant invoque une violation des art. 47 et 43 CP, au motif que les conditions de l'octroi du sursis partiel seraient réalisées et que la mesure d'expulsion devrait être supprimée. Cet argument repose sur l'hypothèse, erronée, que les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007, seraient applicables au cas concret. Dans le cadre d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral ne peut appliquer le nouveau droit plus favorable, si la décision attaquée a été rendue en application de l'ancien droit; il ne peut que contrôler la correcte application du droit fédéral (art. 269 PPF), donc du droit qui était en vigueur au moment où l'autorité cantonale a statué (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51/52; 117 IV 369 consid. 15 p. 386 et les arrêts cités). Or, il n'est pas contesté que, selon l'ancien droit, la peine infligée au recourant ne peut être assortie du sursis et que les conditions d'une expulsion sont réalisées. Le présent grief est donc également infondé.