Citation: BGE 150 V 12 E. 4.3.5

Sur le plan finalement de l'interprétation téléologique, l'intention du législateur de restreindre les droits des travailleurs proches de l'âge de la retraite, en supprimant la possibilité jusqu'alors conférée par l'art. 47 al. 1 LPP pour ceux qui cesseraient leur activité lucrative sans être licenciés, ne ressort pas des travaux préparatoires des BGE 150 V 12 S. 21 différentes réformes de la LPP. L'introduction des art. 33a et 47a LPP visait en effet à réduire la rigidité du système de retraite pour les personnes souhaitant diminuer progressivement leur taux d'occupation professionnelle ou perdant leur emploi (cf., notamment, Message du 15 juin 2007 concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [Réforme structurelle], FF 2007 5381 [5433 s.]), comme l'ont constaté les premiers juges (consid. 4.2 supra). A cet égard, si le législateur entendait introduire une différence de traitement entre les travailleurs proches de l'âge de la retraite, en fonction de la nature de la dissolution des rapports de travail (licenciement par l'employeur, d'une part, démission du travailleur ou accord de résiliation entre le travailleur et son employeur, d'autre part) lorsqu'il a introduit l'art. 47a LPP, en réservant dorénavant l'application de l'art. 47 LPP, après l'âge de 58 ans, aux seuls travailleurs dont la dissolution des rapports de travail est le fait de l'employeur, il lui eût appartenu de le préciser clairement à l'art. 47 LPP. On ajoutera du reste que l'art. 47a LPP confère des droits plus étendus que l'art. 47 LPP, puisqu'il permet à l'assuré licencié après avoir atteint l'âge de 58 ans, non seulement de maintenir son assurance en vertu de l'art. 47, mais également d'exiger que son assurance soit maintenue dans la même mesure que précédemment auprès de la même institution de prévoyance (conformément aux al. 2 à 7 de l'art. 47a LPP).