Citation: 4C_1/2013 E. 4.4.2

4.4.2. Le législateur genevois a édicté une règle procédurale pour atténuer, dans les litiges de bail à loyer, la rigueur de la procédure fédérale, domaine où la Confédération dispose d'une compétence globale. L'application de l'art. 6 CC, qui oppose le droit privé matériel au droit public cantonal, prête ainsi à discussion. En outre, même si l'on ne saurait postuler l'exhaustivité absolue du CPC sur toutes les questions de procédure civile ( PIOTET, op. cit., p. 9 n° 23), il n'en demeure pas moins que les art. 204 et 206 CPC règlent de façon exhaustive la question de la comparution à l'audience de conciliation, ce qui scelle le sort du grief. Quoi qu'il en soit, l'intérêt public prépondérant invoqué par l'intimé consisterait à éviter que le locataire soit irrémédiablement déchu de ses droits pour ne pas avoir comparu en personne à l'audience de conciliation. Or, le locataire empêché de comparaître pour un juste motif tel que la maladie, l'âge ou l'éloignement peut se faire représenter et ainsi échapper aux conséquences du défaut. En outre, celui qui a fait défaut sans avoir été préalablement dispensé peut obtenir la restitution s'il rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère; le locataire défaillant peut donc être relevé du défaut même s'il a fait preuve d'une certaine négligence. Il en découle que l'art. 4A LCCBL sert essentiellement à protéger les locataires qui font preuve de négligence caractérisée dans le cadre d'une procédure qu'ils ont eux-mêmes initiée. En soi, cela ne touche pas la lutte contre la pénurie de logements dont l'intimé se prévaut (à ce sujet, cf. THOMAS KOLLER, in Berner Kommentar, 2012, n° 139 ad art. 6 CC).