Citation: 2P.141/1999 10.06.2002 E. 11

11.1 Sans mettre en cause la compétence de la Chambre pénale du Tribunal cantonal, la recourante reproche à celle-ci d'avoir examiné sa plainte contre la décision du Juge d'instruction du 22 septembre 1998 en limitant son pouvoir d'examen à l'arbitraire selon la procédure des art. 166 CPP/VS, alors que la question de fond relevait du seul droit fiscal. Elle aurait dû, selon la recourante, appliquer la loi sur la procédure et la juridiction administrative, en particulier l'art. 78 de la loi valaisanne du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives (ci-après citée: LPJA/VS) concernant les motifs de recours. Dans la mesure où elle aurait ainsi éludé certains faits, sa décision heurterait l'art. 9 Cst. De nature essentiellement appellatoire, l'argumentation de la recourante n'indique nullement quelle disposition constitutionnelle ou légale lui garantirait un examen de sa cause par une autorité judiciaire jouissant d'un plein pouvoir d'examen et ferait obligation à la Chambre pénale du Tribunal cantonal d'appliquer la loi sur la procédure et la juridiction administrative plutôt que les art. 166 CPP/VS. Au vu des art. 65 ss LPJA/VS, il apparaît que la voie du recours de droit administratif et la procédure qui s'y rattache sont ouvertes devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal et non devant sa Chambre pénale. La recourante a d'ailleurs ultérieurement recouru auprès de cette Cour, qui a rendu un arrêt qu'elle a renoncé à contester devant le Tribunal fédéral. Le grief est dès lors irrecevable. 11.2 Au surplus, la recourante se trompe lorsqu'elle prétend que la décision attaquée serait arbitraire parce qu'elle éluderait certains éléments soit, en particulier, le fait que les faux incriminés ne seraient pas susceptibles d'entraîner des soustractions fiscales puisqu'ils étaient destinés à la clientèle, mentionnaient les soldes des comptes effectifs et n'étaient ainsi en rupture qu'avec la comptabilité interne de la recourante. En constatant que le dossier judiciaire avait été constitué correctement, que le fisc pouvait légitimement demander au Juge d'instruction de le consulter pour vérifier si de fausses attestations bancaires avaient été éventuellement délivrées par la recourante et que le juge pouvait ainsi donner suite à cette demande, la Chambre pénale a appliqué sans arbitraire l'art. 122 LF/VS, dont la teneur est, à cet égard, semblable à celle de l'art. 112 LIFD. Or, cette dernière disposition ne subordonne nullement la communication de renseignements au fisc à l'existence ou, du moins, au soupçon d'éventuelles soustractions fiscales, mais uniquement au caractère nécessaire des renseignements demandés pour l'application de la loi (Archives 65 649, consid. 5b p. 657; ATF 124 II 58 consid. 3e p. 67 s.; XAVIER OBERSON, Infractions fiscales et secret bancaire, in RDAF 1999 II 71 p. 82 ss). Les faits n'ont donc pas été constatés de manière inexacte ou incomplète. Le grief est mal fondé dans la mesure où il est recevable.