Citation: 9C_806/2015 E. 3.3

3.3. L'argumentation de la caisse de pensions recourante est infondée. En effet, contrairement à ses allégations, peu importe le fait que l'assuré défunt ait été informé oralement du contenu précis de la réserve de santé ou qu'il ait prétendument accepté la façon de communiquer de l'institution de prévoyance dès lors que, conformément à la jurisprudence citée par le tribunal cantonal, les réserves de santé doivent être énoncées explicitement - c'est-à-dire indiquer de manière explicite quelle est la nature de l'atteinte à la santé -, datées et communiquées à l'assuré à l'époque de son entrée dans l'institution de prévoyance. Une référence générale "aux affections traitées en 2006" est insuffisante puisqu'elle ne permet pas ultérieurement, en cas de changement d'institution, de reconnaître d'emblée sur quelle maladie porte la réserve (arrêt B 110/01 du 24 novembre 2003 consid. 4.3 in SVR 2004 BVG n° 13 p. 40). De plus, dans le cas où survient le risque décès, l'intéressé n'est plus en mesure de confirmer le contenu de son entretien avec le médecin-conseil et les survivants n'ont aucun moyen de vérifier ce qui s'est dit entre celui-ci et leur proche décédé, comme le font valoir à juste titre la juridiction cantonale et les intimées dans leur réponse au recours. L'exigence de l'indication de l'atteinte à la santé, ou d'une formulation explicite en général, et d'une notification datée présuppose donc nécessairement une communication écrite et ne laisse place à aucune interprétation contraire. Soutenir à cet égard que l'imposition d'une communication écrite du diagnostic revient à exiger une double notification, excessive, n'est d'aucune utilité à la caisse de pensions recourante, puisque la loi ne s'oppose pas à la mise en oeuvre de la procédure suggérée par les premiers juges. En particulier, l'art. 3 de l'Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OLP; RS 831.425) évoqué dans le recours n'a pas la portée que souhaite lui attribuer la recourante. Cette disposition ne porte pas sur les réserves pour raison de santé (cf. art. 14 LFLP) et n'interdit pas que celles-ci énoncent explicitement le trouble de la santé auquel elles se rapportent. Mais elle garantit que les données médicales de l'assuré, telles que recueillies par le service médical de l'institution de prévoyance, ne puissent être communiquées qu'au service médical de la nouvelle institution de prévoyance, avec le consentement de l'assuré. Par ailleurs, on ajoutera qu'une telle procédure permet de respecter la protection des données médicales, garantit une connaissance circonstanciée et immédiate du contenu de la réserve et n'engendre quasiment aucun frais supplémentaire à ceux engagés afin de déterminer l'opportunité d'émettre une réserve de santé. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.