Citation: 2P.193/1999 28.02.2000 E. 1

1.- a) Le présent recours a été déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance cantonale qui ne peut être attaquée que par la voie du recours de droit public, dès lors qu'aucun recours au Tribunal administratif n'est prévu par l'art. 8 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 dans sa teneur applicable au moment du dépôt du présent recours. Il est donc en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ. Reste à examiner si le recourant est touché dans ses intérêts juridiquement protégés au sens de l'art. 88 OJ, soit s'il a qualité pour se prévaloir des art. 4 et 31 aCst. . b) Du point de vue de l'Accord conclu le 15 avril 1958 entre la Suisse et la France relatif aux travailleurs frontaliers (ci-après: l'accord franco-suisse du 15 avril 1958; RS 0.142. 113.498), le Tribunal fédéral a déjà relevé que ce traité international n'accordait aucun droit à la délivrance d'une autorisation de travail, du moment que celle-ci devait s'apprécier par rapport à l'emploi dans la profession et la région du lieu de travail (art. 5 lettre a); il a cependant admis qu'une exception pourrait être envisagée pour le travailleur frontalier qui justifierait de dix ans d'activité ininterrompue en Suisse, puisque l'art. 5 lettre b prévoit que, dans ce cas, "l'autorisation sera renouvelée, à moins que des perturbations graves du marché du travail ne s'y opposent" (arrêt non publié du 7 juillet 1988 en la cause Hartmann Génie Civil SA consid. 1b). Dans son principe, cette règle a été reprise pour l'ensemble des frontaliers à l'art. 23 al. 1bis de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986, en sa teneur au 21 avril 1993 (OLE; RS 823. 21). Cette disposition prescrit en effet que "si le frontalier a exercé une activité de manière ininterrompue depuis cinq ans, la prolongation de l'autorisation ne pourra lui être refusée que si des perturbations graves du marché du travail l'exigent". En l'espèce, le recourant, qui travaille en Suisse comme frontalier depuis 1986, a un droit au renouvellement de son autorisation de séjour frontalière tant qu'il n'existe pas de graves perturbations du marché du travail et pourrait même, selon l'art. 5 lettre d de l'accord franco-suisse, également changer de place dans sa profession et dans le même lieu sans autorisation spéciale, sa seule obligation étant d'annoncer sans délai à l'autorité son changement de place. Sa situation n'est cependant pas identique à celle jugée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 4 juillet 1997, publié aux ATF 123 I 212 ss, où il s'agissait d'un ressortissant étranger marié à une Suissesse depuis moins de cinq ans qui, s'il n'était pas titulaire d'un permis d'établissement, avait non seulement un droit au renouvellement de son autorisation annuelle de séjour en vertu de l'art 7 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142. 20), mais était aussi largement exempté des mesures de limitation et bénéficiait de la règle de priorité pour occuper un emploi, au même titre que les travailleurs indigènes et les étrangers titulaire d'un permis d'établissement (voir art. 12 ss de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers: OLE; RS 823. 21, en particulier art. 7 al. 2 et 9 OLE). Dans ce cas, le Tribunal fédéral a estimé que, dans la mesure où l'intéressé n'était soumis à aucune restriction de l'emploi, il pouvait se prévaloir de la protection de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 aCst. (ATF 123 I 212 consid. 2c p. 215/216). La question de savoir si cette jurisprudence est applicable au recourant qui, du point de vue de la police des étrangers, reste astreint à davantage de restrictions que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse, peut cependant demeurer indécise, dès lors que le présent recours est de toute façon recevable au regard de l'art. 4 aCst. et doit être admis sous cet angle.