Citation: 6B_961/2008 10.03.2009 E. 1

Seules ont qualité pour former un recours en matière pénale ou un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral les personnes qui justifient d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. art. 81 al. 1 let. b et 115 let. b LTF, a contrario). Un intérêt de fait ne suffit pas. 1.1 La loi pénale de fond ne confère pas au lésé un droit à l'application des peines et mesures qu'elle prévoit. L'action pénale appartient exclusivement au ministère public, qui est dès lors, sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce, le seul à pouvoir remettre en cause une décision favorable au prévenu. Le lésé qui n'a pas la qualité de victime au sens des art. 1, 37 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF ne peut dès lors pas recourir au Tribunal fédéral contre le refus du ministère public d'exercer l'action pénale, contre une ordonnance de refus de suivre ou de non-lieu du juge d'instruction ou contre un jugement d'acquittement (cf., pour le recours en matière pénale: ATF 133 IV 228 et les références; pour le recours constitutionnel subsidiaire: arrêt 6B_480/2007 du 31 janvier 2008 consid. 1.1). Le simple lésé dispose d'un intérêt juridique à l'annulation de telles décisions, et a qualité pour recourir contre elles au Tribunal fédéral, seulement s'il fait valoir qu'on l'a empêché de participer à la procédure au mépris d'un droit formel d'y participer ou s'il fait valoir qu'elles ont été prises sans respecter un droit formel que les normes de rang constitutionnel ou la loi de procédure applicable lui attribuaient en sa qualité de partie au procès (arrêt 6B_480/ 2007 du 31 janvier 2008 consid. 1.1 et 1.3 et les références; ATF 120 Ia 157 consid. 2a/bb p. 160). Mais ce droit d'invoquer des garanties de procédure ne permet pas de remettre en cause, même de façon indirecte, la décision sur le fond. Les droits formels prétendument violés doivent être entièrement séparés des questions de fond. Ainsi, le lésé peut faire grief à l'autorité cantonale d'avoir refusé à tort d'entrer en matière sur le recours dont il l'avait saisie, de ne pas lui avoir donné l'occasion de s'exprimer, de formuler des réquisitions tendant à l'administration de preuves ou, encore, de consulter le dossier. Mais, faute d'avoir qualité pour recourir sur le fond, le lésé ne peut contester ni l'appréciation des preuves, ni le rejet d'une réquisition motivé par une appréciation anticipée de la preuve requise ou par le défaut de pertinence du fait à établir (cf. arrêt non publié 6B_480/2007 du 31 janvier 2008 consid. 1.3 et les références; ATF 120 Ia 157 consid. 2a/bb p. 160). Si l'infraction ne se poursuit que sur plainte, le lésé a un intérêt juridique à l'annulation du refus de suivre, du non-lieu ou de l'acquittement s'il fait valoir que cette décision lui a dénié en violation de l'art. 30 CP le droit de porter plainte (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF). Par ailleurs, s'il a été condamné aux frais ou aux dépens, le lésé a également qualité pour recourir (arrêt 6B_300/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.1), mais exclusivement contre cette disposition de la décision attaquée. Dans le cas présent, la recourante, qui n'a pas été atteinte directement dans son intégrité physique, psychique ou sexuelle par les infractions purement économiques qu'elle dénonce, n'est pas victime au sens des art. 1, 37 LAVI et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Elle ne peut obtenir l'annulation de l'arrêt attaqué, sur recours en matière pénale, que pour violation de ses droits de partie à la procédure, fausse application des art. 30 ss CP ou application arbitraire des règles de droit cantonal sur les frais. 1.2 En premier lieu, la recourante invoque une fausse application du principe ne bis in idem. Elle fait valoir que sa plainte du 27 juin 2008 n'avait pas pour objet les mêmes faits que ceux visés par la précédente ordonnance de refus de suivre et que le principe ne bis in idem n'empêchait dès lors pas de rouvrir l'enquête. Le principe ne bis in idem, aspect négatif de l'autorité de la chose jugée (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2006, n. 1533 p. 908), interdit de poursuivre deux fois la même personne pour le même fait délictueux. Il n'énonce pas une règle de procédure, indiquant au ministère public comment agir pour obtenir l'application des peines et mesures prévues par la loi; il soumet à une condition négative la possibilité même d'engager des poursuites à cette fin. Il institue ainsi une cause d'extinction de l'action pénale (Piquerez, op. cit., n. 1014 p. 648). Le simple lésé, qui n'a aucun intérêt juridique à l'action pénale, n'a dès lors pas qualité pour recourir au Tribunal fédéral contre la décision constatant l'extinction de l'action pénale par suite d'une fausse application de ce principe. Le premier moyen de la recourante est dès lors irrecevable. 1.3 La recourante fait ensuite grief à la cour cantonale d'avoir commis l'arbitraire, au sens de l'art. 9 Cst., en refusant d'ordonner la réouverture de l'enquête, alors que les conditions d'application de l'art. 309 let. a du code de procédure pénale vaudois (ci-après CPP/ VD; RSV 312.01) étaient, selon la recourante, manifestement remplies. L'art. 309 let. a CPP/VD, qui prévoit qu'une enquête close par un arrêt ou une ordonnance de non-lieu peut être rouverte lorsque des indices nouveaux viennent à être découverts, tire les conséquences du caractère provisoire de l'autorité de chose jugée reconnue aux arrêts et ordonnances de non-lieu motivés en fait (cf. Piquerez, op. cit., n. 1538 p. 911). Il n'énonce pas une règle de procédure, mais rappelle l'une des conditions de l'action pénale. En refusant de rouvrir une enquête au motif qu'il n'y a pas d'indice nouveau au sens de l'art. 309 CPP/VD, le juge d'instruction refuse de laisser le ministère public, le cas échéant à l'initiative du plaignant, exercer à nouveau l'action pénale. Le simple lésé n'a pas plus qualité pour contester le bien-fondé d'une telle décision que pour invoquer une fausse application du principe ne bis in idem. Ainsi, le deuxième moyen du recourant est également irrecevable. 1.4 La recourante fait valoir qu'en refusant d'entrer en matière sur des éléments nouveaux au sens de l'art. 309 let. a CPP/VD, la cour cantonale aurait commis un déni de justice formel. Ce moyen est indissociable du précédent, qu'il présuppose fondé. Il est dès lors irrecevable. 1.5 La recourante invoque encore une violation de son droit à l'administration des preuves, composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., consistant d'après elle en ce que la cour cantonale a écarté ses pièces nouvelles aux seuls motifs que l'une d'elles relevaient de considérations civiles et que l'autre portait sur un point déjà tranché dans l'arrêt confirmant le premier refus de suivre. Ce faisant, la recourante ne soutient pas qu'on lui aurait refusé la possibilité de produire des pièces nouvelles; elle se plaint du fait que ses pièces aient été jugées non probantes ou non pertinentes. Elle remet ainsi en cause le fond de la décision attaquée, ce pour quoi elle n'a pas qualité. Son moyen est dès lors irrecevable.