Citation: 6B_1005/2015 E. 2

Le recourant soutient avoir subi un traitement contraire à l'art. 3 CEDH pour sa détention avant jugement. Il invoque son droit d'obtenir un constat de l'illicéité des conditions de détention, lequel relève de la compétence du TAPEM pour la détention avant jugement, lorsque le jugement pénal est en force. Il se réfère à l'arrêt 6B_573/2015 du 17 juillet 2015 consid. 3.1 (publié aux ATF 141 IV 349). Le TAPEM, en référence à l'art. 3 de la loi du 27 août 2009 d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP; RS/GE E 4 10), a indiqué être l'autorité compétente pour examiner les conditions de détention avant jugement. Il a toutefois nié un intérêt juridique du recourant à un tel examen, pour le motif que celui-ci y aurait prétendument renoncé en ne le réclamant pas durant la procédure pénale ayant abouti à l'arrêt du 11 novembre 2013. Il a ainsi déclaré la requête du recourant irrecevable. L'autorité précédente a quant à elle admis la compétence du TAPEM pour la détention avant jugement mais a renvoyé le recourant à agir devant le DSE, autorité compétente pour la détention postérieure au jugement en vertu de l'art. 5 al. 2 let. d LaCP. L'approche du TAPEM selon laquelle le recourant aurait renoncé à invoquer l'art. 3 CEDH ne peut être suivie. Aucun élément ne permet de supposer que le recourant aurait contrevenu à la bonne foi en procédure. Il n'est par ailleurs pas en soi exclu d'obtenir un constat postérieurement au jugement de condamnation, même si les conditions de détention avant jugement doivent en principe être examinées dans le cadre dudit jugement. Tout en admettant la compétence du TAPEM, l'autorité précédente a toutefois donné la préférence à une compétence par attraction du DSE. Il n'est toutefois pas constaté que le DSE aurait été saisi à ce stade. L'autorité précédente ne lui a pas non plus transmis le dossier. On aboutit ainsi à une situation où la requête du recourant tendant au constat de l'illicéité des conditions de détention avant jugement n'est traitée par aucune autorité, alors même que le recourant a saisi le TAPEM, autorité en principe compétente. L'approche de l'autorité précédente constitue un déni de justice. Le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.