Citation: 2C_774/2021 E. 4.4

4.4. Relevons enfin qu'il est erroné d'affirmer, comme le fait le recourant, que le législateur genevois l'aurait formellement "exproprié" de sa créance en remboursement de la taxe unique sans l'indemniser. L'instauration d'un délai de péremption de trois ans pour réclamer le remboursement de ladite taxe jusqu'au 30 juin 2017 a certes eu pour conséquence d'empêcher toute répétition de celle-ci depuis le 1er juillet 2020. En comparaison, sous l'ancien droit, un versement serait intervenu d'office au moment de la reddition du permis de taxi ou de limousine. Il n'en demeure pas moins que le recourant aurait eu la possibilité de récupérer la totalité de sa taxe unique s'il avait déposé une simple requête en ce sens auprès du département compétent dans les temps, soit jusqu'au 30 juin 2020; il ne prétend d'ailleurs pas avoir été dans l'incapacité d'agir dans ce délai triennal, qui n'apparaît pas exagérément court. Il se contente d'affirmer de manière générale que la garantie de la propriété consacrée à l'art. 26 Cst. et la protection de la bonne foi de l'art. 9 al. 1 Cst. lui conféreraient à elles seules le droit de réclamer aussi longtemps qu'il l'entend le remboursement de sa taxe unique, sans prétendre pour autant avoir reçu d'assurance sur ce point précis. Une telle argumentation ne peut être suivie, ainsi qu'on l'a exposé. Le recourant perd par ailleurs de vue que l'Etat peut exiger des administrés qu'ils se plient à quelques incombances raisonnables, comme l'obligation d'agir dans un délai donné, lorsqu'ils entendent exercer certaines prérogatives déduites de leurs droits fondamentaux (cf. notamment ATF 138 I 484 consid. 2) et notamment lorsqu'ils souhaitent se prévaloir de créances pécuniaires à son encontre, que ces dernières constituent des droits acquis ou non (cf. ATF 105 Ib 6 consid. 3; cf. art. 37 al. 3 de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation, LEx; RS 711).