Citation: 2C_466/2008 10.07.2009 E. 5

5.1 En premier lieu, la recourante invoque une violation du principe de la séparation des pouvoirs inscrit à l'art. 89 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (Cst-VD; RS VD 101.01). Elle soutient qu'en justifiant l'admissibilité de la taxe d'exploitation litigieuse par des buts de santé et de sécurité publiques liés notamment à la prévention de la consommation excessive d'alcool, en particulier chez les jeunes, le Tribunal cantonal se serait substitué au législateur cantonal en violation des compétences établies par la Constitution cantonale, car de tels objectifs ne figurent pas dans les travaux préparatoires ayant précédé l'adoption des art. 53e ss LADB. 5.2 Il est certes exact que les travaux préparatoires ne font pas état des motifs de santé et de sécurité publiques pris en compte par le jugement attaqué pour justifier le prélèvement de la taxe litigieuse. Ces travaux évoquent, d'une part, la création d'une redevance tenant compte du type et de l'importance des débits de boissons alcooliques à l'emporter (grandes surfaces, épiceries, kiosques, etc.) et, d'autre part, la volonté d'augmenter les recettes fiscales tirées de la loi cantonale (cf. rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la démarche DEFI 2007 et exposé des motifs et projets de loi modifiant notamment la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons, in Bulletins des séances du Grand Conseil du canton de Vaud [BSGC], séance du mercredi 27 septembre 2006, p. 4185 ss, p. 4212, 4238 sv., 4256 et 4307 ss). Que le Tribunal cantonal ait retenu des motifs absents des travaux préparatoires ne signifie cependant pas qu'il aurait de la sorte empiété sur les compétences du législateur cantonal en trahissant sa volonté. Saisi d'un contrôle de constitutionnalité, il lui appartenait en effet de vérifier que, comme impôt cantonal spécial, le prélèvement de la contribution en cause répond à des motifs objectifs ou d'intérêt général, conformément aux exigences constitutionnelles posées en la matière par la jurisprudence (cf. supra consid. 4.4 et infra consid. 6.4). Or, dans le cadre de cet examen de constitutionnalité, rien n'empêchait les premiers juges de privilégier une interprétation systématique et téléologique de la loi cantonale plutôt qu'une interprétation limitée aux seuls travaux préparatoires. La jurisprudence postule en effet de n'accorder aucun ordre de priorité entre les différentes méthodes d'interprétation reconnues (littérale, systématique, téléologique, historique, etc.). Elle précise même que la prise en compte de la volonté du législateur n'est en principe décisive que si celle-ci fournit une réponse claire et sans ambiguïté à la question sujette à interprétation (cf. ATF 134 II 308 consid. 5.2 p. 311; 133 III 175 consid. 3.3.1 p. 178; 129 III 656 consid. 4.1 p. 658 et les arrêts cités). Mais tel n'est justement pas le cas en l'espèce, en ce sens que rien, dans les travaux préparatoires, ne permet d'exclure l'interprétation systématique et téléologique des premiers juges fondée sur les buts énoncés à l'art. 1er LADB. Or, parmi ceux-ci figurent expressément la sauvegarde de l'ordre et de la tranquillité publics (let. b), ainsi que la contribution à la protection des consommateurs et à la vie sociale (let. d). D'autres dispositions de la loi manifestent également le souci de prévenir la consommation excessive d'alcool ainsi que de tenir les mineurs à l'écart de ce produit (cf. art. 50 et 51 LADB). En conséquence, le Tribunal cantonal ne s'est pas substitué au législateur cantonal en retenant, sur la base d'une interprétation téléologique et systématique de la loi cantonale, que celle-ci pouvait justifier des mesures fiscales destinées à prévenir la consommation excessive d'alcool, notamment par les jeunes; la seule circonstance que les travaux préparatoires ne mentionnent pas de tels buts ne permet en effet pas, comme le voudrait la recourante, de déduire un silence qualifié du législateur cantonal sur ce point. Il s'ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la séparation des pouvoirs est mal fondé, le Tribunal cantonal s'étant limité, en interprétant la loi cantonale, à un contrôle judiciaire qui reste dans le cadre de ses compétences constitutionnelles.