Citation: 5P.63/2006 03.05.2006 E. B

Le 12 janvier 2006, dame X.________ a formé un pourvoi en nullité auprès du Tribunal cantonal du canton du Valais contre cette décision, en sollicitant à titre préliminaire la condamnation de son mari à lui verser un montant de 2'000 fr. à titre de provisio ad litem, subsidiairement l'octroi de l'assistance judiciaire totale. Par jugement du 30 janvier 2006, le Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal a rejeté, avec suite de frais, la requête de provisio ad litem subsidiairement d'assistance judiciaire. La motivation de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours de droit public, est en substance la suivante : B.a L'obligation d'un époux de verser une provisio ad litem à son conjoint, lorsque celui-ci ne dispose pas lui-même de moyens suffisants pour faire face au procès en divorce, est prévue par le droit fédéral. En principe, les perspectives de succès du procès ne sont pas déterminantes, du point de vue de la provisio ad litem, lorsque l'époux qui la sollicite occupe la position de défendeur ou lorsque le procès porte sur des prétentions dont il ne peut pas disposer librement; il faut toutefois réserver l'abus de droit, ainsi que les procédures qui paraissent d'emblée infondées ou dilatoires, en particulier en instance de recours (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, Band II/1/2, 1999, n. 15 ad art. 163 CC; Bühler/Spühler, Berner Kommentar, Band IV/1/1/2, 1980, n. 266 ad art. 145 CC). En l'occurrence, la recourante n'occupe pas la position de partie défenderesse, puisqu'elle est à l'origine de la procédure de mesures protectrices, et le seul point litigieux en instance de recours est le montant de sa contribution d'entretien, soit une prétention à sa libre disposition. Il se justifie donc avant toute chose d'examiner si le recours, par lequel la recourante reproche au juge de district d'avoir fait preuve d'arbitraire en retenant qu'elle est en mesure de réaliser un revenu hypothétique de 2'400 fr. par mois, n'apparaît pas d'emblée mal fondé ou irrecevable. B.b La recourante soutient d'abord qu'elle a été licenciée, avec effet au 31 janvier 2006. Ce moyen est irrecevable, de nouveaux moyens de fait ou de droit ne pouvant être invoqués en cas de pourvoi en nullité pour arbitraire (art. 229 al. 3 CPC/VS en relation avec l'art. 228 al. 1 et 2 CPC/VS; RVJ 2001 p. 165). B.c La recourante reproche ensuite au juge de district de n'avoir considéré ni la durée du mariage, ni la répartition des tâches au sein du couple, ni le taux d'activité de la recourante durant la vie commune, ni sa capacité individuelle à se réinsérer dans la vie professionnelle, ni ses tentatives vaines d'augmenter son taux d'occupation. Elle a tort, l'autorité de première instance ayant au contraire dûment pris en compte l'âge de la recourante, son état de santé, le fait qu'elle n'a pas à s'occuper des enfants, les perspectives d'engagement dans le secteur où elle est active, et enfin ses qualifications professionnelles, pour fixer le salaire auquel elle pourrait prétendre. Or ces critères sont conformes aux exigences posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de revenu hypothétique et de mesures protectrices. C'est par ailleurs à tort que la recourante soutient que la notion de revenu hypothétique s'appliquerait exclusivement à l'époux débirentier. B.d La recourante fait également grief au premier juge d'avoir appliqué par anticipation la réglementation du divorce - plus particulièrement le principe du clean break - sans examiner les perspectives de réconciliation du couple. Cette affirmation paraît insuffisamment motivée pour être recevable. Au surplus, même si une réconciliation des époux ne pouvait être exclue, le juge était fondé à examiner si la recourante était en mesure de trouver un emploi ou d'augmenter son temps de travail, compte tenu de son âge, de son état de santé et du fait qu'elle n'assume pas la garde des enfants. B.e C'est enfin à tort que la recourante reproche au juge de district de s'être appuyé sur des données purement statistiques pour chiffrer son revenu hypothétique, sans tenir compte du revenu qu'elle réalise effectivement. En effet, les critères appliqués par le premier juge sont conformes à la jurisprudence et tiennent compte des circonstances concrètes du cas. Par ailleurs, le certificat du mois de septembre 2005 atteste que le salaire net de la recourante, lorsqu'elle travaille un peu moins de 8 heures par jour (169 heures 30 divisées par 22 jours ouvrables au mois de septembre 2005), est largement supérieur au montant de 2'400 fr. retenu en première instance. Dans ces conditions, on ne voit pas que ce montant - au demeurant inférieur au salaire mensuel net moyen de la branche en Valais, pour du personnel nouvellement engagé, sans certificat fédéral de capacité - puisse être qualifié d'arbitraire. B.f Comme les griefs de la recourante se révèlent ainsi soit irrecevables, soit d'emblée infondés, sa requête de provisio ad litem doit être rejetée. Il en va de même, par identité de motifs, de sa demande d'assistance judiciaire.