Citation: 2C_735/2017 E. 8.2

8.2. Le principe de la séparation des pouvoirs est garanti au moins implicitement par toutes les constitutions cantonales (cf. en droit genevois l'art. 2 al. 2 Cst.-GE). Il impose le respect des compétences établies par la Constitution et interdit à un organe de l'Etat d'empiéter sur les compétences d'un autre organe. En particulier, il interdit au pouvoir exécutif (ou judiciaire) d'édicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, si ce n'est dans le cadre d'une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 134 I 322 consid. 2.2 p. 326; 130 I 1 consid. 3.1 p. 5). Cette règle connaît des exceptions s'agissant par exemple de compétences législatives déléguées à l'exécutif ou découlant directement de la Constitution (cf. ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279). Selon l'art. 117 al. 1 Cst.-GE, l'autonomie du pouvoir judiciaire est garantie (cf. également art. 2 al. 1 LOJ/GE). En outre, à teneur de l'art. 124 Cst.-GE, la Cour constitutionnelle de la Cour de justice contrôle sur requête la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir (let. a), traite les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale (let. b) et tranche les conflits de compétence entre autorités (let. c). Selon l'art. 80 Cst.-GE, le Grand Conseil exerce le pouvoir législatif. C'est lui qui adopte les lois (art. 91 al. 1 Cst.-GE). Sauf pour arrêter d'éventuels règlements internes de fonctionnement en application de dispositions de délégation (par exemple le règlement de la Cour de justice du 20 juin 2014 [RCJ/GE; RSGE E 2 05.47] fondé sur la délégation de l'art. 25 LOJ/GE), le pouvoir judiciaire ne dispose en principe pas de compétence législative.