Citation: 9C_272/2022 E. 7.2.2

7.2.2. Selon la jurisprudence, l'art. 3 al. 2 LFLP n'indique pas clairement qui doit restituer la prestation de sortie (ATF 135 V 13 consid. 3.6.3). En principe, la prestation de sortie est restituée par l'institution de prévoyance qui l'a reçue, c'est-à-dire par la nouvelle institution de prévoyance (art. 3 al. 1 LFLP), voire par l'institution supplétive (art. 4 al. 2 LFLP; art. 60 LPP) ou par une institution de libre passage (art. 4 al. 1 LFLP; art. 10 OLP). La restitution peut également être effectuée par d'autres personnes, notamment par l'assuré lui-même (ATF 141 V 197 consid. 5.3 et la référence). Par ailleurs, l'art. 3 al. 2 LFLP doit être compris en ce sens que l'ancienne institution de prévoyance ne peut ni ne doit imposer la restitution de la prestation de sortie. En revanche, pour autant qu'il n'y ait pas de restitution, l'ancienne institution de prévoyance peut réduire les prestations pour survivants ou les prestations d'invalidité (art. 3 al. 3 LFLP; ATF 141 V 197 consid. 5.3; HERMANN WALSER, LPP et LFLP, op. cit., art. 3 LFLP n° 11; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, BVG/FZG Kommentar, Berufliche Vorsorge, 4 e éd. 2021, art. 3 LFLP n° 8).