Citation: 4A_600/2016 E. 3.3.1

3.3.1. La question est réglée en ces termes par l'art. 3 CEF: " Le présent code s'applique à tout comportement, même survenu avant l'adoption du présent code, mais aucun individu ne peut cependant être sanctionné pour une infraction au présent code sur la base d'une action ou omission qui n'était pas contraire au code en vigueur au moment des faits, pas plus qu'il ne peut se voir infliger de sanction plus sévère que la plus lourde des sanctions applicables au moment des faits. Toutefois, ceci n'empêche pas la commission d'Éthique de considérer lesdits comportements et d'en tirer les conclusions appropriées. " Comme le souligne la Formation, sans être critiquée sur ce point, la disposition citée propose une approche qui équivaut au principe traditionnel de la lex mitior, tel qu'il est exprimé par exemple à l'art. 2 al. 2 du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), même si, contrairement à ce dernier article, elle déroge à la règle ordinaire de la non-rétroactivité et décrète que la version du CEF en force s'applique à toute infraction commise avant son entrée en vigueur, à moins que cette infraction n'ait pas été réprimée ou l'ait été moins sévèrement par la version du CEF qui était applicable au moment de sa commission. En l'espèce, les faits pertinents pour l'application du CEF ratione temporis, du moins ceux qui revêtent encore un intérêt à ce stade de la procédure, se sont produits en 2007 (demande d'extension du plan de prévoyance) et en 2011 (réception du paiement litigieux et participation à la réunion de la Commission des finances de la FIFA). Les règles susceptibles de leur être appliquées figurent dans les versions 2006, 2009 et 2012 du CEF. Il convient d'en citer les passages pertinents avant de les analyser à la lumière de l'art. 3 CEF et sur le vu des arguments développés dans les écritures des parties. L'art. 11 CEF (version 2006) énonce ce qui suit [mots en caractères gras mis en évidence par la Cour de céans]: "Les officiels ne sont pas autorisés à accepter de la part de tierces parties des cadeaux ni autre avantage dont la valeur excéderait celle communément acceptée par les coutumes locales et culturelles; en cas de doute, le cadeau doit être refusé. L'acceptation de cadeaux pécuniaires est interdite sous quelque forme que ce soit. Dans le cadre de leur fonction, les officiels sont autorisés à offrir à des tierces personnes des cadeaux et autres avantages dont la valeur n'excède pas les critères locaux et culturels et dans la mesure où ces cadeaux n'entraînent pas d'avantage malhonnête ni de conflit d'intérêts. [...]" La teneur de l'art. 10 CEF (version 2009) est la suivante [mots en caractères gras mis en évidence par la Cour de céans]: "1. Les officiels ne sont pas autorisés à accepter de tierces personnes des cadeaux ni autres avantages dont la valeur serait supérieure à celle des présents traditionnellement remis selon la coutume locale. En cas de doute, ils devront refuser le cadeau. Il leur est strictement interdit d'accepter des sommes d'argent quels qu'en soient le montant ou la forme.