Citation: 4C.103/2006 03.07.2006 E. 3

Invoquant les art. 143 CO et 8 CC, la demanderesse fait valoir que le défendeur, auquel le fardeau de la preuve incombait, n'a apporté aucun élément permettant de démontrer que son engagement solidaire était limité au paiement du loyer et des frais accessoires. 3.1 Le bail à loyer est conclu généralement entre deux cocontractants. Il se peut toutefois que, d'un côté ou de l'autre, plusieurs personnes soient parties au contrat, en tant que cobailleresses ou colocataires. Il s'agit alors d'un bail commun; lorsqu'un tel contrat est conclu entre un bailleur et plusieurs colocataires, le terme utilisé est location commune ou colocation (Jacques Micheli, Les colocataires dans le bail commun, in 8e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1994, p. 3; Roger Weber, Der gemeinsame Mietvertrag, thèse Zurich 1993, p. 88; Hans Schmid, Der gemeinsame Mietvertrag, in SJZ 1991, p. 349). Si l'on se réfère à la définition du bail à loyer résultant de l'art. 253 CO, le contrat commun implique la cession de l'usage d'une chose à plusieurs locataires. C'est dire qu'il n'y a pas bail commun, mais reprise cumulative de dette - en général, simultanée (Thomas Probst, Commentaire romand, n. 7 ad Introduction aux art. 175-183 CO) - lorsqu'une personne s'engage, à côté du locataire, uniquement comme débitrice solidaire du loyer, en excluant d'occuper elle-même les locaux (Micheli, op. cit., p. 6; Schmid, op. cit., p. 349/350). Comme tout contrat, le bail commun s'interprète d'abord selon la volonté commune et réelle des parties (interprétation subjective). Si cette volonté ne peut être établie en fait, le juge interprétera les déclarations et les comportements des parties selon le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation objective; Weber, op. cit., p. 35/36; cf. ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 131 V 27 consid. 2.2 p. 29). Les circonstances déterminantes sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté (ATF 131 III 377 consid. 4.2 p. 382 et l'arrêt cité), à l'exclusion des événements postérieurs (Bernard Corboz, Le contrat et le juge, in Le contrat dans tous ses états, Berne 2004, p. 275/276). L'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 130 III 321 consid. 3.1 p. 323; 127 III 519 consid. 2a p. 522; 126 III 189 consid. 2b, 315 consid. 4a). On déduit également de l'art. 8 CC un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). En particulier, le juge enfreint cette disposition s'il tient pour exactes les allégations non prouvées d'une partie, nonobstant leur contestation par la partie adverse, ou s'il refuse toute administration de preuve sur des faits pertinents en droit (ATF 130 III 591 consid. 5.4 p. 601/602 et l'arrêt cité). Il viole également le droit fédéral s'il se contente de la simple vraisemblance d'un fait allégué lorsqu'il n'a pas pu acquérir une conviction quant à l'existence de ce fait (cf. ATF 118 II 235 consid. 3c et les références). 3.2 En jugeant que l'engagement contractuel du défendeur était limité au paiement du loyer et des charges, la cour cantonale a admis implicitement que les parties au procès n'étaient pas liées par un bail commun, mais par un contrat de reprise cumulative de dette simultanée, même si elle n'a pas utilisé ce terme dans l'arrêt attaqué. Il convient par conséquent d'examiner si cette conclusion est conforme au droit fédéral. Sous la rubrique «locataire», le bail à loyer du 19 mars 2002 comprend le nom du défendeur, suivi de celui de C.________; il porte la signature de ces deux personnes. En produisant ce contrat, la demanderesse a démontré la qualité de locataire du défendeur, qui se trouvait ainsi lié par toutes les obligations du bail. S'il entendait contester cette qualité, il appartenait au défendeur de prouver que la volonté réelle et commune des parties, lors de la conclusion du contrat, consistait uniquement en une reprise cumulative des dettes de loyer et des frais accessoires par lui-même, les parties actuellement en procès ayant exclu qu'il s'engage comme locataire et qu'il ait la jouissance des locaux. Or, sur ce point, la cour cantonale a renversé le fardeau de la preuve puisqu'elle reproche précisément à la demanderesse de n'avoir produit aucune pièce, ni formulé aucune offre de preuve tendant à démontrer que le défendeur aurait eu un comportement révélant à l'évidence sa volonté de s'engager pour le tout, à l'égal de son colocataire. Elle confond au surplus la question de la solidarité - la bailleresse peut-elle exiger de chaque colocataire l'exécution intégrale des obligations découlant du bail (cf. art. 144 al. 1 CO)? - et celle de la nature du lien contractuel entre les parties au procès. Après avoir constaté l'absence de preuves d'un engagement portant sur toutes les obligations du bail, la Chambre d'appel retient, uniquement sous l'angle de la vraisemblance, que la promesse contractuelle du défendeur était limitée au paiement du loyer et des charges, ce qui constitue derechef une violation de l'art. 8 CC. En conclusion, la cour cantonale a méconnu cette disposition en retenant un engagement réduit du défendeur, sous la forme d'une reprise cumulative des dettes liées au loyer et aux frais accessoires, correspondant à la volonté réelle et commune des parties. Il reste à examiner si l'interprétation de la Chambre d'appel peut être confirmée en application du principe de la confiance. A la lecture du contrat du 19 mars 2002, rien ne permet de penser que le défendeur ne s'est pas engagé comme colocataire. Du reste, sous la rubrique «locataire», le défendeur apparaît en premier; de même, il a apposé son paraphe au-dessus de celui de C.________. S'agissant des circonstances qui ont entouré la conclusion du contrat, il n'est pas démontré que la demanderesse ou son représentant savait, à ce moment-là, que le défendeur n'occuperait pas les locaux loués. Quant au fait que le défendeur n'ait jamais utilisé lesdits locaux, il s'agit d'un élément postérieur à la conclusion du contrat, qui n'a pas à être pris en considération dans le cadre d'une interprétation objective. Au demeurant, il n'est pas non plus établi que la demanderesse était au courant du fait que les locaux étaient exclusivement occupés par C.________. Sur la base de ces éléments, on ne saurait admettre que, selon les règles de la bonne foi, la bailleresse ou son représentant devait comprendre de l'attitude du défendeur que celui-ci s'engageait uniquement à titre de reprenant des dettes de loyer et de charges, solidairement aux côtés de C.________. Dans ces conditions, la cour cantonale a erré en qualifiant implicitement le lien contractuel entre parties de reprise cumulative de dette et en niant, pour cette raison, toute obligation de restitution de la chose louée de la part du défendeur.