Citation: 2C_520/2022 E. 6.4

6.4. Le principe de la bonne foi, ancré à l'art. 9 Cst. - qui confère au citoyen, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles ont faites à l'intéressé sans réserve et qu'elles ne trompent ainsi pas la confiance qu'il a légitimement placée en elles (ATF 143 V 95 consid. 3.6.2; 141 V 530 consid. 6.2; 137 II 182 consid. 3.6.2 et les arrêts cités) - ne saurait, en règle ordinaire, être invoqué en cas de changement de législation. Toutefois, dans certaines circonstances, la jurisprudence déduit du droit à la protection de la bonne foi que l'adoption de règles transitoires doit permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle situation légale, même si une grande liberté doit, en ce domaine, être reconnue au législateur (cf. ATF 130 I 26 consid. 8.1; 122 V 405 consid. 3b/bb; arrêt 8C_504/2020 du 24 juin 2021 consid. 5.2.2). En effet, lors de modifications de règles de droit, la protection de la confiance peut se justifier - au même titre qu'en présence d'un renseignement erroné - à l'égard des dispositions prises de bonne foi par les intéressés et sur lesquelles il leur est difficile de revenir. Il faut le cas échéant procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'une part la protection de la bonne foi et d'autre part le principe de la légalité, qui exige que, sauf motif particulier, les lois ou ordonnances entrent en vigueur sans retard (ATF 122 V 405 consid. 3b/bb; arrêt 8C_504/2020 du 24 juin 2021 consid. 5.2.2).