Citation: 2A.139/2005 02.08.2005 E. A

Les Laboratoires Z.________, fabriquent une gamme de quatorze spécialités phytothérapeutiques déclinées sous le nom de "Fantaisie", dont la préparation enregistrée sous le nom de "Fantaisie A". Jusqu'au 31 décembre 2003, ces médicaments, enregistrés auprès de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM), ont été distribués en Suisse par Y.________ SA, au bénéfice des autorisations ad hoc délivrées par les autorités cantonales et fédérales compétentes. A partir du 1er janvier 2004, l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des spécialités "Fantaisie" a été transférée à X.________ SA, selon une décision rétroactive du 3 mars 2004 de Swissmedic (ci-après: Swissmedic ou l'Institut), qui avait entre-temps repris au 1er janvier 2002 les tâches exercées jusqu'alors par l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM). Cette décision faisait suite à une lettre de Y.________ SA du 13 février 2003, complétée par une demande formelle du 4/17 avril 2004, informant Swissmedic qu'elle cessait la distribution des médicaments concernés et qu'elle s'engageait "d'ores et déjà" à ne pas faire obstacle au transfert de leur enregistrement opéré sous l'ancien droit (soit l'enregistrement OICM) en faveur de X.________ SA. La relative longueur de la procédure s'explique par le fait que Swissmedic n'a eu en mains que tardivement, et après plusieurs rappels, l'ensemble des documents requis pour le transfert d'autorisation souhaité, notamment une déclaration de cession des droits valablement signée par l'ancien distributeur en faveur du nouveau (cf. infra lettre B.a in fine).