Citation: 4A_77/2018 E. 5

A teneur de l'art. 4 al. 1 CPC, il appartient en principe au droit cantonal de déterminer la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux. Selon l'art. 6 al. 1 et 2 CPC, les cantons peuvent notamment instituer un tribunal spécial, dit tribunal de commerce, qui statuera en instance cantonale unique sur les litiges commerciaux (al. 1). Un litige est réputé commercial lorsque les conditions ci-énoncées, cumulatives, sont accomplies: l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée (al. 2 let. a); la décision est susceptible du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (al. 2 let. b), et les deux parties sont inscrites sur le registre du commerce suisse ou sur un registre étranger équivalent (al. 2 let. c). Le tribunal de commerce est alors impérativement compétent; sa compétence exclut celle du tribunal ordinaire (ATF 140 III 155). Il est constant que le tribunal de commerce est institué dans divers cantons, en particulier dans celui de Berne. L'activité commerciale d'une partie est concernée, aux termes de l'art. 6 al. 2 let. a CPC, lorsque le litige présente un lien de connexité avec cette activité. Seul importe un lien de connexité objectif entre la prétention litigieuse et l'activité commerciale principale, accessoire ou complémentaire d'une partie; le fondement juridique de la prétention est en revanche indifférent (arrêt 5A_592/2013 du 29 octobre 2013, consid. 5.1, RNRF 2016 p. 140). En l'espèce, le remboursement de la TVA acquittée lors de l'importation de marchandises, réclamé par la demanderesse à la défenderesse, se rattache à la fois aux activités de transport et d'agence en douane de cette partie-là et aux activités d'import-export de partie-ci. Nonobstant l'opinion différente de la demanderesse, la nature commerciale du litige est ici indiscutable. Les conditions de l'art. 6 al. 2 let. b et c CPC sont également accomplies. Le Tribunal de commerce du canton de Berne était donc seul compétent, à l'exclusion du Président du Tribunal régional.