Citation: H 91/02 10.10.2002 E. 1

La décision par laquelle la caisse a refusé la demande de rente de vieillesse est datée du 31 octobre 2001. Elle est partant antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération Suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ainsi que des règlements communautaires rendus applicables en Suisse par cet accord (soit notamment les Règlements [CEE] nos 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement cité). Ces règles conventionnelles ne trouvent dès lors pas application dans le cas d'espèce (arrêt S. du 9 août 2002, C 537/01, prévu pour la publication au Recueil officiel).