Citation: 2C_912/2022 E. 6.1

6.1. Selon l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. Le par. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN contient une liste d'informations qu'une demande d'assistance administrative fondée sur l'art. 26 CDI CH-IN doit contenir (cf. au surplus l'Accord amiable du 20 avril 2012, entré en vigueur à la même date, concernant l'interprétation du par. 2, al. b, du protocole de la Convention [RO 2012 4105]).