Citation: 4P.334/2001 04.03.2002 E. 5

5.- Il reste à examiner le grief d'arbitraire. a) Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst. , ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70; 126 III 438 consid. 3 p. 440). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41, 54 consid. 2b p. 56; 125 I 166 consid. 2a). b) Le recourant commence par perdre de vue ce dernier principe lorsqu'il soutient que l'arrêt attaqué contient une contradiction flagrante, car l'autorité cantonale constate que le recours est recevable, tout en refusant d'entrer en matière sur l'un des griefs soulevés. Une telle critique concerne uniquement la motivation et n'est pas de nature à faire apparaître comme insoutenable le dispositif de l'arrêt entrepris selon lequel le recours est rejeté. Elle n'a donc pas à être examinée. c) Le recourant reproche principalement à la Chambre des recours d'avoir restreint de manière inadmissible son pouvoir d'examen en refusant d'entrer en matière sur les griefs concernant la qualité de bailleur de l'intimé, au motif qu'ils relevaient du droit. Il y a notamment question de droit lorsque le juge doit déterminer si les faits retenus en l'espèce correspondent à la définition donnée et si, par conséquent, la règle a été correctement appliquée (cf. Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 1 ss, 64). En ce qui concerne le transfert du bail, l'art. 261 al. 1 CO prévoit que "si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée (...), le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose". Dans l'hypothèse où le changement de propriétaire a lieu par voie de succession, l'art. 261 CO ne s'applique pas (Higi, Commentaire zurichois, art. 161-261a CO no 8), mais le bail passe également aux héritiers ex lege en vertu de l'art. 560 CC (cf. Droit suisse du bail à loyer, Commentaire de l'USPI, éd. 1992, art. 261-261a CO no 6; Lachat/Micheli, Le nouveau droit du bail, 2e éd. Lausanne 1992, p. 302; Tercier, Les contrats spéciaux, Zurich 1995, no 1901). Par conséquent, s'il est établi en fait que la propriété de l'ancien bailleur sur l'immeuble abritant les locaux loués a été transférée à un tiers, à la suite d'une vente ou d'une succession, c'est alors, sauf circonstances spéciales, une question de droit de déterminer si l'acquéreur en devient, ipso iure, le bailleur. En l'occurrence, selon les faits ressortant de l'ordonnance du Juge de paix du 6 juillet 2001 et du dossier que la Chambre des recours avait à disposition lorsqu'elle a statué, le bail initial, qui a débuté le 1er avril 1986, a été conclu entre le recourant et O.________, propriétaire de l'immeuble abritant les locaux loués. Le 23 avril 1998, l'intimé est devenu le nouveau propriétaire de cet immeuble. Le 15 février 2001, soit plus de deux ans après ce transfert de propriété, celui-ci a sommé le recourant de lui verser un arriéré de loyer de trois mois. Le recourant lui-même ne conteste pas la réalité de ces faits, pas plus qu'il n'invoque l'arbitraire à leur sujet ou qu'il fait état de circonstances particulières qui auraient été omises. Il soutient seulement que ces éléments, notamment le fait que l'intimé soit devenu le propriétaire de l'immeuble en cause, n'étaient à eux seuls pas suffisants pour en conclure que celui-ci avait également acquis la qualité de bailleur. Dans un tel contexte, on ne peut reprocher, sous l'angle de l'arbitraire, à la Chambre des recours d'avoir considéré qu'en définitive, le grief du recourant relevait du droit. Il importe peu à cet égard qu'il y ait eu aliénation de l'immeuble en raison d'une vente ou à la suite du décès du bailleur initial, comme le laisse entendre l'intimé dans sa réponse, dès lors que les art. 261 al. 1 CO et 560 CC aboutissent au même résultat. d) Il convient encore de se demander si, bien qu'il s'agisse d'une question de droit, l'autorité cantonale ne devait pas entrer en matière. A cet égard, le recourant soutient, dans une argumentation confuse, à la limite de la recevabilité (art. 90 al. 1 let. b OJ), que, comme il s'était plaint d'un déni de justice matériel, il avait soulevé un moyen de nullité, de sorte que la Chambre des recours ne pouvait simplement renoncer à examiner la question de la légitimation active de l'intimé. A ce propos, il invoque pêle-mêle la violation arbitraire de plusieurs dispositions cantonales de procédure. Le recours en nullité cantonal ne permettant pas de se plaindre d'une violation du droit fédéral (cf. art. 444 CPC vaud.), on ne voit a priori pas en quoi le refus de la Chambre des recours d'examiner la qualité de bailleur de l'intimé pourrait procéder d'une application arbitraire de la procédure cantonale. Il n'y a toutefois pas lieu d'entrer plus en détail sur ce point, dès lors que la position adoptée par la Chambre des recours n'est pas de nature à modifier le résultat de l'arrêt entrepris, ce qui suffit à exclure une violation de l'art. 9 Cst. (cf. supra let. a in fine). En effet, selon les éléments retenus, à propos desquels il convient de rappeler que le recourant n'invoque pas l'arbitraire pas plus qu'il ne fait état de circonstances particulières qui auraient été omises, l'intimé a acquis la propriété de l'immeuble abritant les locaux loués du bailleur initial. Puis, pendant plus de deux ans, il a encaissé les loyers versés par le recourant. En outre, il a adressé une sommation à celui-ci pour non paiement des loyers et lui a notifié une résiliation extraordinaire du bail, sans qu'il ressorte des faits que le locataire ait alors contesté sa qualité de bailleur. Au contraire, le recourant a assigné l'intimé devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer, le 30 avril 2001, pour demander l'annulation de la résiliation du bail, subsidiairement sa prolongation.