Citation: 6S.531/2001 18.01.2002 E. 1

partie "en fait", § B b/aa). De même, l'ordonnance sur les substances (RO 1986 1254) a fait l'objet de plusieurs modifications, résultant notamment de la nouvelle ordonnance sur la protection des eaux (cf. annexe 5 ch. 3 OEaux) et de la novelle du 4 novembre 1998 entrée en vigueur le 1er décembre 1998 (RO 1999 39 et 1362). Enfin, l'ordonnance sur la protection de l'air (RO 1986 208) a notamment été modifiée par la novelle du 15 décembre 1997 entrée en vigueur le 1er mars 1998. Dans ces conditions, il convient pour plus de commodité de n'examiner le présent recours que sous l'angle du droit aujourd'hui en vigueur. Si des exceptions se justifient, en particulier au vu du principe de la lex mitior consacré par l'art. 2 al. 2 CP (cf. art. 333 CP), il en sera fait mention. b) La loi sur la protection de l'environnement, fondée sur l'art. 74 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999, entrée en vigueur le 1er janvier 2000 (Cst.), "a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes des atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver la fertilité du sol" (art. 1 al. 1 LPE). Elle protège en particulier, en tant que parties du biotope, l'air, les eaux et le sol des pollutions et atteintes dues à l'utilisation de substances. aa) S'agissant de l'air, la loi sur la protection de l'environnement combat les pollutions atmosphériques (définies par l'art. 7 al. 3 nLPE), notamment en imposant aux installations (définies par l'art. 7 al. 7 LPE) des valeurs limites d'émissions de substances polluantes (art. 11 et 12 al. 1 let. a LPE), ces valeurs étant fixées dans le chapitre 2 et les annexes de l'ordonnance sur la protection de l'air. Ainsi, selon le ch. 5 de l'annexe 1 OPair, la concentration des émissions de mercure sous forme de poussières ne doit pas dépasser 0,2 mg/m3 pour un débit massique égal ou supérieur à 1 g/h. bb) Le sol n'est en revanche qu'indirectement protégé des atteintes qui peuvent lui être portées (définies par l'art. 7 al. 4bis nLPE), dès lors que la loi sur la protection de l'environnement renvoie à cet égard aux législations spéciales, à savoir aux dispositions d'exécution relatives à la loi sur la protection des eaux, à la protection contre les catastrophes, à la protection de l'air, aux substances et aux organismes dangereux pour l'environnement ainsi qu'aux déchets et aux taxes d'incitation (art. 33 al. 1 nLPE), ces dispositions pouvant toutefois être renforcées si la fertilité du sol n'est plus garantie à long terme dans certaines régions ou si les atteintes constituent une menace pour l'homme, les animaux ou les plantes (art. 34 et 35 nLPE). cc) Les eaux font également l'objet de la loi sur la protection de l'environnement (cf. Heribert Rausch, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, juin 1985, n° 12 ad art. 1), mais leur sauvegarde est plus spécifiquement assurée par la loi fédérale sur la protection des eaux, fondée sur l'art. 76 Cst. Celle-ci a pour but de sauvegarder les eaux de toute atteinte nuisible (art. 1 et 4 let. c LEaux), en particulier de la pollution (définie par l'art. 4 let. d LEaux). A cet effet, l'art. 6 LEaux interdit d'introduire directement ou indirectement dans une eau des substances de nature à la polluer, d'infiltrer de telles substances (al. 1), ainsi que de déposer et d'épandre de telles substances hors d'une eau s'il existe un risque concret de pollution de l'eau (al. 2). En particulier, les eaux polluées doivent être traitées et leur déversement dans une eau ou leur infiltration sont soumis à une autorisation cantonale (art. 7 al. 1 LEaux), celle-ci ne pouvant toutefois être délivrée qu'aux conditions fixées par l'ordonnance sur la protection des eaux. Ainsi, selon le ch. 36 de l'annexe 3.2 de cette ordonnance, le mercure tiré de déchets traités ne peut dépasser 0,05 mg/l en moyenne mensuelle et 0,1 mg/l en moyenne journalière. dd) La loi sur la protection de l'environnement et la loi sur la protection des eaux prévoient chacune des dispositions pénales. Celles-ci sont différenciées en délits (art. 60 nLPE et 70 LEaux) et contraventions (art. 61 nLPE et 71 LEaux). Pour chaque infraction, ces articles renvoient expressément, entre parenthèses, à une ou plusieurs prescriptions de leur loi respective, de sorte que seuls les comportements qui enfreignent les dites prescriptions tombent sous le coup des dispositions pénales y relatives (cf. Pierre Ettler, Kommentar, mars 1991, n° 16 ad Vor. art. 60-62; cf. aussi, pour un exposé critique des dispositions pénales relatives à l'environnement, Guido Jenny/Karl-Ludwig Kunz, Bericht und Vorentwurf zur Verstärkung des strafrechtlichen Schutzes der Umwelt, Bâle 1996). c) En l'occurrence, les actes litigieux se sont déroulés dans le cadre de l'exploitation d'une installation de traitement des déchets spéciaux régie en particulier par l'art. 30f nLPE et par l'ordonnance du 12 novembre 1986 sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS; RS 814. 610). Dès le 13 mai 1997, les émissions gazeuses de l'installation dans l'atmosphère ont atteint une concentration de mercure dépassant la valeur limite prévue par l'ordonnance sur la protection de l'air. De même, les déversements incriminés portaient sur des eaux contenant du mercure à des taux largement supérieurs aux seuils imposés par l'ordonnance sur la protection des eaux. Enfin, il n'est pas contesté que ces actes ont créé une pollution de l'air, des eaux et du sol, sans compter celle des murs de la halle elle-même. Le recourant admet à juste titre avoir violé l'art. 70 al. 1 let. a LEaux qui réprime, en tant que mise en danger concret, celui qui "aura de manière illicite introduit dans les eaux, directement ou indirectement, des substances de nature à les polluer, aura laissé s'infiltrer de telles substances ou en aura déposées ou épandues hors des eaux, créant ainsi un risque de pollution pour les eaux (art. 6)". En revanche, le recourant nie que ces actes tombent en outre, en concours idéal, sous le coup de l'art. 60 al. 1 let. e nLPE en lien avec les art. 29 LPE et 9 al. 1 Osubst. De même, le recourant conteste que les émissions excessives de mercure dans l'atmosphère soient sanctionnées par l'art. 60 al. 1 let. e nLPE en lien avec les art. 29 LPE et 9 al. 1 Osubst; à son avis, ces émissions ne réalisent que les éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'art. 61 al. 1 let. a nLPE qui, en tant que contravention, est largement prescrite. d) La question du concours entre les dispositions pénales de la loi sur la protection des eaux et celles de la loi sur la protection de l'environnement ne peut se résoudre de manière globale. On ne saurait dire en particulier, comme le soutient le Tribunal cantonal, qu'une mise en danger des eaux tomberait simultanément sous le coup de ces deux lois car "tandis que la première vise de manière générale à protéger les eaux contre toute atteinte nuisible, la seconde tend à protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes des atteintes nuisibles ou incommodantes, ainsi qu'à conserver la fertilité du sol" (pour une opinion favorable au concours, cf. Ettler, op. cit. , n° 35 ad Vor. art. 60-62, selon lequel les normes pénales de la loi spéciale protègent uniquement les eaux, alors que celles de la loi sur la protection de l'environnement sauvegardent également l'intérêt public). Du reste, l'arrêt non publié A. du 5 juillet 1996 cité par le Tribunal cantonal ne lui est d'aucun secours, dès lors qu'il traite uniquement la question du concours entre la loi (ancienne) sur la protection des eaux et l'art. 234 CP (voir aussi ATF 120 IV 300 concernant l'introduction accidentelle dans le Rhin d'eaux contenant une substance polluante [atrazine]). A l'inverse, on ne peut affirmer que l'application de la loi sur la protection des eaux exclut nécessairement celle de la loi sur la protection de l'environnement. En conséquence, il sied d'examiner la question du concours entre les dispositions de ces deux lois de manière différenciée, suivant les diverses infractions entrant plus spécifiquement en ligne de compte dans chaque cas d'espèce.