Citation: 2C_345/2024 E. 4.2

4.2. L'art. 6 OTerm prévoit: " 1 Par exploitation, on entend une entreprise agricole qui: a. se consacre à la production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités à la fois; b. comprend une ou plusieurs unités de production; c. est autonome sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier et est indépendante d'autres exploitations; d. dispose de son propre résultat d'exploitation, et e. est exploitée toute l'année. (...) 4 La condition stipulée à l'al. 1, let. c, n'est notamment pas remplie lorsque: a. l'exploitant ne peut prendre de décisions concernant la gestion de son exploitation, indépendamment des exploitants d'autres entre prise agricoles au sens de l'al. 1; (...)." A teneur de l'art. 29a al. 1 OTerm, les différentes formes d'exploitations (exploitations à partir d'une charge minimale en travail de 0,20 UMOS, communautés exploitation, etc.) doivent être reconnues par l'autorité cantonale compétente. L'exploitant doit adresser la demande de reconnaissance, accompagnée de tous les documents requis, au canton compétent; celui-ci vérifie alors si les conditions énoncées aux art. 6 à 12 OTerm sont remplies (art. 30 al. 1 OTerm). Selon l'art. 30 al. 2 OTerm, la décision de reconnaissance prend effet à la date du dépôt de la demande. Les cantons vérifient périodiquement si les exploitations et les communautés satisfont aux conditions requises; si tel n'est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance accordée formellement ou tacitement (art. 30a al. 1 OTerm).