Citation: 2A.416/2005 04.04.2006 E. B

Le 15 mars 2004, la Direction générale des impôts, sous-direction du contrôle fiscal, de la République française a adressé à l'Administration fédérale des contributions une demande d'échange de renseignements selon l'art. 28 de la convention entre la Confédération Suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du 9 septembre 1966 (RS 0.672.934.91; ci-après: CDI-F ou la Convention). Suspectant que Z.________ n'était pas le véritable détenteur des actions, elle demandait les renseignements suivants: "1/. La société X.________ est-elle résidente fiscale en Suisse? 2/. Quel est, le cas échéant, le véritable actionnaire de la société pour la période du 01/01/1999 au 31/12/2003? 3/. Les actions sont-elles au porteur? 4/. Si oui, existe-t-il un contrat fiduciaire entre le bénéficiaire économique réel et un fiduciaire résident de Suisse (société fiduciaire ou personne physique) révélé aux autorités fiscales suisses? 5/. En cas de réponse positive, identité du fiduciant et du fiduciaire et durée du contrat." Le 1er septembre 2004, l'Administration fédérale des contributions a indiqué à X.________ SA qu'il ressortait de ses recherches qu'elle était bien assujettie de manière illimitée en Valais; toutefois, elle n'était pas propriétaire des biens en cause depuis le 31 décembre 1998, car son bilan mentionnait jusqu'au 31 décembre 2001 de manière constante chaque année une détention fiduciaire de 437'000 CHF. Considérant que, n'étant pas la bénéficiaire effective des biens immobiliers en France, X.________ SA ne pouvait bénéficier des avantages de la Convention, elle se proposait de répondre à l'Administration fiscale française qu'elle n'était pas à même de confirmer pour la période en cause que X.________ SA était la bénéficiaire effective des biens immobiliers situés en France. Contestant que l'Administration fédérale des contributions fût en droit de fournir des renseignements allant au-delà d'une réponse à la question précise de l'Administration fiscale française, X.________ SA a demandé qu'une décision en bonne et due forme soit rendue. Par décision du 6 octobre 2004, l'Administration fédérale des contributions a rejeté la demande de X.________ SA de limiter la réponse à l'Administration fiscale française, en ce sens que Z.________ est le propriétaire de la totalité des actions de X.________ SA, qu'il a fait figurer chaque année pour la période concernée dans sa déclaration. Par décision sur réclamation du 25 novembre 2004, l'Administration fédérale des contributions a rejeté la réclamation de X.________ SA et précisé que le Ministère français des finances, de l'économie et de l'industrie serait informé que l'autorité compétente suisse n'était pas à même de confirmer pour la période en cause que X.________ SA était la bénéficiaire effective des biens immobiliers situés en France. Elle indiquait que la décision pourrait être attaquée conformément aux art. 44 ss PA auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (ci-après: la Commission de recours), à Lausanne.