Citation: 2A.623/2005 22.11.2005 E. 1

Dans le cas particulier, les époux X.Y.________ ont vécu ensemble environ trois ans et sont séparés depuis le 16 juillet 2002, date du prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale. A aucun moment, ils n'ont repris, ni même envisagé de reprendre la vie commune avant leur divorce prononcé le 25 janvier 2005. La situation d'un mariage qui n'a existé que formellement depuis le 16 juillet 2002, est donc clairement réalisée. L'abus de droit existant déjà avant l'écoulement du délai de cinq ans, le recourant ne saurait prétendre à une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 7 al. 1 LSEE. La juridiction cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral, ni abusé de son pouvoir d'appréciation, en retenant que le recourant commettait un abus de droit en se prévalant de cette disposition. Faute de pouvoir invoquer un droit à une autorisation de séjour sur la base d'une autre disposition (supra consid. 1.1), le Tribunal fédéral n'a donc pas à examiner si les conditions de son intégration en Suisse sont ou non réunies.