Citation: 2A.192/2002 07.03.2003 E. 3

3.1 Les recourantes se plaignent que le Tribunal cantonal ait constaté les faits de façon inexacte ou incomplète au sens de l'art. 105 al. 2 OJ. En réalité, ce que les intéressées contestent, c'est la façon dont l'autorité intimée a apprécié ces faits, à savoir qu'elles étaient rémunérées en classe 2 quand elles enseignaient les ACT alors que, d'une part, les instituteurs l'étaient en classe 3 quand ils donnaient des cours d'ACT et que, d'autre part, elles-mêmes l'étaient en classe 3 quand elles enseignaient les activités créatrices manuelles ou l'éducation visuelle. Au demeurant, l'appréciation des faits est une question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement. 3.2 Les recourantes reprochent aussi au Tribunal cantonal de n'avoir pas véritablement examiné le moyen tiré d'une discrimination salariale liée au sexe résultant des rémunérations différentes qu'elles-mêmes touchent selon qu'elles enseignent les ACT ou une autre branche (les activités créatrices manuelles ou l'éducation visuelle) et d'avoir ainsi violé l'art. 29 Cst. L'autorité intimée a considéré que les recourantes ne pouvaient pas se plaindre d'une discrimination salariale fondée sur le sexe - et, par conséquent, contraire à la loi sur l'égalité - en comparant deux postes de leur propre traitement. Toutefois, elle a examiné ce grief sous l'angle de la violation des principes de l'égalité au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. et de l'interdiction de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. On ne saurait donc lui reprocher d'avoir commis un déni de justice formel ou, plus particulièrement, d'avoir violé le droit d'être entendues des recourantes, ce dernier droit étant un des aspects de l'interdiction du déni de justice formel (cf. le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle Constitution fédérale, in FF 1997 I 1 ss, p. 183). Au demeurant, même si le Tribunal cantonal avait violé le droit d'être entendues des intéressées, ce vice aurait été réparé par la présente procédure, de sorte que le moyen que les recourantes tirent d'une prétendue violation de l'art. 29 Cst. doit être écarté.