Citation: 2P.272/2004 11.04.2005 E. 4

4.1 L'arrêt attaqué n'est pas non plus arbitraire dans son résultat. Le droit genevois permet au Conseil d'État, pour un motif objectivement fondé, de mettre fin aux rapports de service du fonctionnaire en respectant le délai de résiliation (art. 21 al. 2 lettre b de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997; RSGE B 5 05; ci-après: LPAC). Les motifs objectivement fondés sont l'insuffisance des prestations, le manquement grave ou répété aux devoirs de service ou l'inaptitude à remplir les exigences du poste (art. 22 LPAC). Le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d'un mois lorsque les rapports de service ont duré plus d'une année (art. 20 al. 3 LPAC). Selon l'art. 28 al. 1 LPAC, dans l'attente du résultat d'une enquête administrative notamment, le Conseil d'État peut suspendre provisoirement le membre du personnel auquel il est reproché une faute de nature à compromettre la confiance ou l'autorité qu'implique l'exercice de sa fonction. En l'espèce, d'autres charges - telles que l'acceptation de trop nombreux repas, l'exercice d'une activité accessoire inadmissible, les libertés prises avec les horaires imposés et l'usage à des fins privées de véhicules prêtés par des garagistes dans le cadre professionnel - retenues contre le recourant ne sont pas contestées. Elles ne donnent pas une bonne impression générale de son comportement. Pris dans leur ensemble, les faits retenus à l'encontre du recourant pouvaient amener le Conseil d'État à considérer que les liens de confiance étaient rompus. Il n'est pas arbitraire de soutenir que le recourant n'était plus apte à l'exercice convenable de sa fonction. En effet, il occupait un poste sensible, impliquant des responsabilités financières relativement importantes et supposant une confiance particulière. Le recourant a été suspendu provisoirement pendant l'enquête administrative ouverte dès le 27 février 2002 à son sujet; son traitement a été maintenu. Le délai de résiliation de trois mois pour la fin d'un mois a été respecté puisque le recourant a été licencié par arrêté du 24 juillet 2002 pour le 31 octobre suivant. Le Conseil d'État n'a donc pas licencié le recourant avec effet immédiat et la résiliation des rapports de travail n'était pas soumise à la condition d'une faute. Il n'est pas déterminant qu'aucune suite pénale n'ait été donnée à l'affaire. La présomption d'innocence, mise en avant par le recourant, ne joue pas de rôle en l'espèce; elle n'est pas applicable à la procédure administrative. Même en admettant une application de ce principe par analogie, vu les faits établis, la présomption d'innocence n'aurait pas été violée. 4.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, son licenciement ne viole pas le principe de proportionnalité. Lorsque la loi laisse à l'autorité le choix entre diverses mesures, pour lesquelles elle est également compétente, sa liberté est restreinte; la sélection est orientée par l'exigence d'une adéquation à la fin d'intérêt public qui est poursuivie (P. Moor, Droit administratif, vol. I, Les fondements généraux, Berne 1994, n° 5.2.1.1, p. 417). Le principe de la proportionnalité comporte traditionnellement trois aspects: d'abord le moyen choisi doit être propre à atteindre le but fixé (règle d'aptitude); deuxièmement, entre plusieurs moyens, il faut choisir celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés (règle de nécessité); enfin, il faut mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré avec le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (proportionnalité au sens étroit; RDAF 1998 I 162 consid. 3f p. 175; ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121). La mesure prise par le Conseil d'État a pour but d'écarter le recourant d'un poste qui comporte des responsabilités financières (règle d'aptitude). Par définition, le licenciement permet d'atteindre ce but. En outre, il est difficile d'imaginer quelle mesure moins incisive pourrait permettre d'atteindre le but d'intérêt public recherché, soit le bon fonctionnement du service xxx (règle de nécessité et de proportionnalité au sens étroit). Un déplacement, même avec réduction de traitement, ne rétablirait pas les liens de confiance entre l'État et le recourant. 4.3 Partant, dans la situation donnée, la résiliation des rapports de service, bien que grave pour l'intéressé, n'est pour le moins pas insoutenable et l'arrêt du Tribunal administratif du 28 septembre 2004 n'est pas arbitraire.