Citation: 4C.311/2001 24.01.2002 E. 2

2.- La demanderesse soutient que la gestion des administrateurs lui a causé un dommage direct. a) Selon la jurisprudence, il n'y a dommage direct subi par un créancier social que lorsque le comportement reproché à l'organe viole une norme du droit des sociétés anonymes conçue exclusivement pour protéger les créanciers, constitue un acte illicite fondant une responsabilité sur la base de l'art. 41 CO ou encore qu'il se caractérise comme une culpa in contrahendo (ATF 127 III 374 consid. 3b p. 377; 125 III 86 consid. 3a; 122 III 176 consid. 7b p. 190 s.). La cour cantonale a constaté que la demanderesse n'invoquait ni une culpa in contrahendo, ni la violation d'une norme du droit des sociétés anonymes destinée exclusivement à protéger les créanciers sociaux. Dans le présent recours, cette partie du raisonnement n'est pas critiquée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y revenir. Il reste donc à examiner si la demanderesse reproche aux administrateurs un comportement qui puisse constituer un acte illicite engageant leur responsabilité sur la base de l'art. 41 CO. b) Selon l'art. 41 al. 1 CO, "celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer". La responsabilité prévue par cette disposition suppose par conséquent un comportement illicite. D'après la jurisprudence, le dommage est causé de manière illicite s'il résulte de la violation d'un devoir général imposé par l'ordre juridique (ATF 123 III 306 consid. 4a; 119 II 127 consid. 3; 115 II 15 consid. 3a). Il faut donc qu'il y ait violation d'un devoir général, c'est-à-dire d'un devoir incombant à tous (cf. Schnyder, Commentaire bâlois, art. 41 CO no 31; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. Berne 1997, p. 448). En revanche, la violation d'un devoir qui n'est pas universel, mais seulement relatif ne suffit pas; par devoir relatif, on entend essentiellement un devoir né d'un acte juridique et qui n'incombe qu'au cocontractant (cf. Brehm, Commentaire bernois, art. 41 CO no 41; Engel, op. cit. , p. 12). Lorsque la demanderesse invoque les dispositions relatives au contrat de travail qui réglementent l'obligation pour l'employeur de payer le salaire (art. 322 ss CO), l'obligation d'établir un décompte et de fournir des renseignements (art. 322c CO) ou encore les conditions dans lesquelles l'employeur peut résilier le contrat (art. 336 ss CO), elle n'invoque pas des devoirs universels, mais bien des devoirs relatifs qui n'incombent qu'au cocontractant. Or, la violation d'une obligation contractuelle, en l'absence d'un devoir universel, ne saurait fonder la responsabilité sur la base de l'art. 41 CO. Que le législateur ait pris en compte les droits de la personnalité du travailleur pour déterminer les obligations contractuelles de l'employeur n'y change rien. En l'absence d'un acte illicite, la responsabilité prévue par l'art. 41 CO est exclue et il n'y a pas lieu d'en examiner les autres conditions, notamment l'existence du dommage, ni de s'interroger sur la prescription. c) La demanderesse semble penser que la solution pourrait être modifiée si l'on envisage la question sous l'angle de l'art. 55 CC. L'art. 55 al. 2 CC institue la responsabilité de la personne morale pour le comportement de ses organes. Cette disposition ne régit cependant pas la responsabilité personnelle des organes à l'égard des tiers. Quant à l'art. 55 al. 3 CC, il se borne à préciser que la responsabilité de la personne morale n'est pas exclusive et ne libère pas les organes eux-mêmes d'une éventuelle responsabilité personnelle. Cette disposition ne précise cependant pas dans quelles conditions les organes pourraient être personnellement responsables à l'égard des tiers. Pour que la responsabilité de l'organe soit engagée, il faut qu'il existe une norme de responsabilité, à l'instar de l'art. 41 CO, qui le prévoie. Il n'est pas suffisant qu'une personne morale viole une obligation contractuelle, comme la demanderesse le soutient en l'espèce, pour fonder une responsabilité directe de l'organe qui a agi pour elle (ATF 63 II 86 consid. 2b p. 89; cf. également: ATF 106 II 257 consid. 1). Dès lors que les conditions de l'art. 41 CO ne sont pas réunies, l'art. 55 al. 3 CC ne suffit pas pour créer une responsabilité personnelle de l'organe en cas de violation d'une obligation contractuelle incombant à la personne morale. d) La demanderesse tente enfin de soutenir qu'il y aurait acte illicite au sens de l'art. 41 CO, parce que les défendeurs se seraient rendus coupables d'une gestion déloyale, réprimée par l'art. 158 CP. Cette infraction suppose cependant que l'auteur soit tenu, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion (art. 158 ch. 1 al. 1 CP). A titre d'exemple, on évoque à ce sujet le devoir du tuteur de veiller aux intérêts pécuniaires du pupille ou encore le devoir de l'administrateur de veiller aux intérêts pécuniaires de la société (cf. Corboz, Les principales infractions, vol. I, Berne 1997, art. 158 CP nos 2 à 4 et les références citées). Le contrat de travail est un contrat synallagmatique dans lequel les intérêts des parties s'opposent. Il incombe au travailleur de veiller au respect de ses droits, notamment de s'assurer qu'il reçoit le salaire qui lui est dû. On ne saurait soutenir que le contrat de travail impose à cet égard un devoir pour l'employeur de gérer les intérêts pécuniaires du travailleur ou de veiller sur leur gestion. Il n'y a donc pas trace en l'espèce d'une gestion déloyale. Dans la mesure où la demanderesse soutient que l'employeur lui aurait donné des renseignements faux, elle s'écarte des constatations cantonales, ce qui n'est pas admissible dans un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ). Dès lors que l'on ne se trouve dans aucun des cas où la jurisprudence (cf. supra consid. 2a) admet qu'un créancier social puisse réclamer de manière autonome la réparation d'un dommage direct, c'est à juste titre que la demande a été sur ce point rejetée.