Citation: 2C_735/2017 E. 4.4

4.4. Par votation du 9 février 2014, la majorité du peuple et des cantons suisses a accepté l'arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (RO 2015 645). Se fondant sur le mandat constitutionnel figurant à l'art. 87a Cst. (financement de l'infrastructure ferroviaire) contenu dans cet arrêté, l'Assemblée fédérale a arrêté la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire (RO 2015 661). Cette loi a eu pour conséquence de modifier différentes autres lois (cf. RO 2015 651), dont notamment la LIFD et la LHID. Ainsi, la nouvelle teneur de l'art. 26 al. 1 let. a LIFD prévoit que les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à concurrence de 3'000 fr. peuvent être déduits au titre des frais professionnels. Quant à l'art. 9 al. 1 LHID, il dispose dorénavant que les dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des revenus imposables. Les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l'activité exercée font également partie des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu. Un montant maximal peut être fixé pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail. Dans son message du 18 janvier 2012 relatif à l'initiative populaire "Pour les transports publics" et sur le contre-projet direct, le Conseil fédéral a notamment expliqué que " la formulation potestative assure que les cantons restent autonomes dans leur décision de limiter ou non, et si oui, dans quelle mesure, la déduction dans le calcul de leurs propres impôts " (FF 2012 1371 p. 1477). Toutes les dispositions précitées sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2016. C'est le nouvel art. 9 al. 1 LHID qui est à la base de la loi 11685 du 17 décembre 2015 faisant l'objet de la présente procédure. Le législateur genevois a décidé de faire application de la liberté conférée par la LHID et ainsi de limiter à un montant maximal de 500 fr. les déductions pour les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail des personnes exerçant une activité lucrative dépendante.