Citation: 5A.26/2003 17.02.2004 E. B

Le 19 juin 2002, dame X.________ a déposé une demande de naturalisation facilitée au sens de l'art. 28 de la loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN; RS 141.0); dans la lettre accompagnant cette requête, elle a précisé qu'elle avait introduit une action en divorce à la fin de l'année 2001 en raison des violences de son époux, qu'elle avait noué d'étroites attaches avec la Suisse durant son séjour entre 1985 et 1993, et que les deux enfants issus de son mariage avec B.________ étaient suisses. Le 12 juillet 2002, l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES) a attiré l'attention de la requérante sur le fait que l'octroi de la naturalisation facilitée était subordonné à l'existence d'une communauté conjugale étroite et effective entre les époux; étant en instance de divorce, elle ne satisfaisait dès lors pas aux réquisits légaux. Invitée par l'office à se déterminer, dame X.________ a répondu, le 9 septembre suivant, que l'exigence d'une communauté conjugale effective et stable n'était pas absolue, et qu'il convenait de l'assouplir compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles elle s'était séparée de son mari (violences conjugales); elle a réaffirmé qu'elle remplissait bien la condition «des liens étroits» avec la Suisse, puisqu'elle avait vécu pendant huit ans dans ce pays, qu'elle parlait couramment le français et que ses deux enfants étaient suisses. Le 20 novembre 2002, l'IMES a débouté dame X.________ de sa requête de naturalisation facilitée.