Citation: P 27/04 02.11.2004 E. 6

6.1 Selon l'art. 47 al. 1, seconde phrase, LAVS, applicable aux prestations complémentaires en vertu du renvoi prévu à l'art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI, la restitution des prestations indûment perçues peut ne pas être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. Le jugement entrepris expose de manière exacte et complète la jurisprudence qui définit la bonne foi en tant que condition de la remise, ainsi que le principe régissant l'obligation de renseigner qui incombe à l'ayant droit et aux membres de sa famille (art. 24 OPC-AVS/AI). Il suffit donc d'y renvoyer. 6.2 La juridiction cantonale a constaté, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral des assurances, que la recourante n'avait pas informé l'OCPA de l'existence du capital déposé sur les deux comptes bancaires en question, quand bien même elle avait reçu en 1989 une procuration sur l'un desdits comptes bancaires et qu'elle avait signé, conjointement avec son mari, la demande de prestations complémentaires déposée le 22 août 1986. Cela suffit, selon les premiers juges, pour admettre l'existence d'une négligence grave et, partant, l'absence de bonne foi de la part de l'intéressée. Celle-ci ne remet pas en cause ces constatations de fait, mais allègue essentiellement qu'elle ne connaissait pas l'existence des comptes bancaires au moment où elle a signé la demande de prestations complémentaires, et qu'au surplus, elle ne recevait aucune information au sujet de l'état de ces comptes, du moment qu'elle n'en était pas la titulaire. Ces allégations ne sont pas de nature à mettre en cause le point de vue des premiers juges. La formule de demande de prestations complémentaires contient une rubrique aux termes de laquelle les soussignés s'engagent, dès le jour du dépôt de la requête, à annoncer immédiatement à l'OCPA « tout changement intervenant dans (leur) situation économique et personnelle ». En signant cette demande, la recourante a donc pris acte de son obligation de renseigner l'organe compétent de toute modification survenue. Si donc l'intéressée ne connaissait pas l'existence des comptes bancaires au moment de la signature de la demande, elle n'en avait pas moins l'obligation d'informer l'OCPA dès qu'elle a obtenu une procuration. Quand bien même la recourante, comme elle l'allègue, ne connaissait pas l'état du compte, elle n'ignorait pas que la « découverte » d'un tel compte constituait un changement important dans la situation économique du couple. Dès lors, l'omission d'en informer l'OCPA relève, sinon d'un comportement dolosif, pour le moins d'une négligence grave. Quant au grief que l'OCPA aurait dû faire montre de plus d'attention au sujet de la situation financière du couple après avoir découvert, en 1996, l'existence d'un bien immobilier qui n'avait pas été déclaré, il apparaît manifestement malvenu. Cela étant, la bonne foi de la recourante doit être niée, ce qui suffit pour exclure la remise de l'obligation de restituer. Dans la mesure où il est recevable, le recours se révèle ainsi mal fondé.