Citation: 4A_264/2008 23.09.2008 E. 3.2

3.2.1 D'après la jurisprudence, une élection de droit au sens de l'art. 116 LDIP ne peut être retenue que lorsque les parties ont eu conscience que la question du droit applicable se posait, qu'elles ont voulu la régler et ont exprimé cette volonté. Si les plaideurs n'y ont pas pensé, il ne suffit pas qu'ils se prévalent du droit interne pour pouvoir en déduire une élection de droit (ATF 123 III 35 consid. 2c/bb; 119 II 173 consid. 1b). Toutefois, lorsque les deux parties invoquent le même droit, on peut y voir le cas échéant, à considérer en particulier leur attitude durant le procès, l'expression d'une élection de droit consciente mais tacite (ATF 99 II 315 consid. 3a). Dans le cas présent, il n'a pas été constaté que les plaideurs se soient interrogés quant au droit gouvernant leur litige. Il ressort au contraire des pièces de procédure qu'ils n'ont pas saisi qu'un problème de conflit de lois pouvait se poser. Aucune élection de droit ne peut donc être retenue. 3.2.2 L'action en paiement ouverte par le demandeur trouve sa source dans la reconnaissance de dette que lui a communiquée la défenderesse par plis des 31 août et 13 octobre 2006. Pour s'opposer à l'action et se libérer, cette dernière soutient que la dette reconnue à l'endroit du demandeur est éteinte par la voie de la compensation. La reconnaissance de dette est un acte juridique unilatéral émanant de celui qui se considère débiteur. Comme elle engendre une obligation spécifique (PETER JÄGGI, Commentaire zurichois, n. 13 ad art. 17 CO), elle doit en principe, sur le plan du droit international privé, être rattachée de manière indépendante (INGEBORG SCHWENZER, Commentaire bâlois, 4e éd. 2007, n. 15 ad art. 17 CO). En l'espèce, la reconnaissance de dette en cause a été émise, aux dates sus-indiquées, à Carouge, siège de l'Office des faillites du canton de Genève, lequel représentait la recourante. C'est donc le droit suisse qui régit cette déclaration unilatérale. Ainsi qu'on l'a relevé, la défenderesse se prévaut de la compensation à l'endroit de l'obligation qu'elle a reconnue. Or, à teneur de l'art. 148 al. 2 LDIP, en cas d'extinction par compensation, le droit applicable est celui qui régit la créance à laquelle la compensation est opposée. La dette compensée étant soumise au droit suisse, c'est également ce droit qui est applicable à ce mode d'extinction de créance. Il suit de là que le droit suisse régit le différend divisant les plaideurs.