Citation: 6B_1073/2018 E. 6.1

6.1. Depuis le 1er juillet 2014, l'art. 220 CP, dont la teneur - applicable en l'espèce - a été modifiée en raison de la révision de la réglementation relative à l'autorité parentale (cf. annexe 4 de la loi fédérale du 21 juin 2013, RO 2014 357, en vigueur depuis le 1er juillet 2014; cf. aussi arrêt 5A_293/2016 du 8 août 2016 consid. 4.3), dispose que celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur au détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Pour que l'infraction d'enlèvement de mineur au sens de l'art. 220 CP soit consommée, il faut que l'auteur empêche le détenteur du droit de déterminer le lieu de résidence de décider, ainsi que la loi l'y autorise, du sort de l'enfant. Il faut entendre par soustraction ou refus de remettre, que la personne mineure (avec ou sans son consentement) est éloignée ou tenue éloignée du lieu de séjour ou de placement choisi par le ou les détenteurs du droit de déterminer son lieu de résidence, la séparation spatiale ayant pour effet d'empêcher l'exercice de ce droit (cf. arrêt 6B_533/2017 du 6 septembre 2017 consid. 3.2; Bertrand Sauterel, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 22 ad art. 220 CP; Andreas Eckert, Basler Kommentar, Strafrecht, 4ème éd. 2019, n° 22 s. ad art. 220 CP et les références citées; Donatsch/Thommen/Wohlers, Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 5ème éd. 2017, p. 27 s.). Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel suffit. L'intention doit porter sur la connaissance de la qualité de mineur de la personne enlevée et sur le fait d'empêcher l'exercice du droit de déterminer le lieu de résidence (cf. arrêt 6B_797/2016 du 15 août 2017 consid. 2.1). Le bien juridique protégé par l'art. 220 CP est le droit de déterminer le lieu de résidence en tant que composante de l'autorité parentale. Cette disposition protège ainsi la personne qui a le droit de décider du lieu de résidence de l'enfant. Le titulaire de ce droit se détermine selon le droit civil (ATF 141 IV 205 consid. 5.3.1 p. 210; arrêts 6B_153/2019 du 6 mars 2019 consid. 1.1.2; 6B_789/2017 du 25 septembre 2017 consid. 1.2 et les références citées). En vertu de l'art. 301a al. 1 CC, le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est une composante de l'autorité parentale, laquelle est en principe attribuée conjointement aux deux parents (art. 296 al. 2 CC; ATF 142 III 56 consid. 3; 142 III 1 consid. 3.3; arrêt 5A_406/2018 du 26 juillet 2018 consid. 3.1). Un enlèvement au sens de l'art. 220 CP peut être commis par l'un des deux parents s'il n'exerce pas seul l'autorité parentale, respectivement le droit de déterminer le lieu de résidence (arrêts 6B_789/2017 précité consid. 1.2; 6B_123/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.3 non publié in ATF 141 IV 10; Bertrand Sauterel, op. cit., n° 12 ad art. 220 CP).