Citation: 4A_461/2018 E. 5.2.1

5.2.1. La cour cantonale a écarté la thèse selon laquelle la validité du contrat conclu en principe pour la durée de la scolarité de l'enfant dépendait du renvoi ou non du formulaire de réinscription. Elle a constaté que lorsque ce document n'était pas renvoyé, les élèves étaient néanmoins admis en cours s'ils s'y présentaient, surtout s'il s'agissait d'anciens élèves. De surcroît, le contrat ne précisait pas qu'il était conclu pour une année et qu'un nouveau contrat devrait être conclu pour la suite; il prévoyait un mécanisme de résiliation, avec des dommages-intérêts forfaitisés (paiement du trimestre suivant) dans l'hypothèse où le délai d'avis de retrait n'était pas respecté. La cour en a déduit que le formulaire n'avait pas d'autre fonction que d'anticiper le nombre d'élèves pour l'année suivante et d'annoncer les éventuels nouveaux tarifs applicables.