Citation: 4P.220/2002 12.11.2003 E. 4

Le second moyen soulevé par la recourante a trait à l'application arbitraire de l'art. 312 de la loi de procédure civile genevoise (ci-après: LPC/GE) qui permet la formulation de nouvelles conclusions en instance d'appel dans certaines circonstances. 4.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, qu'elle méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore qu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation soit arbitraire; encore faut-il que la décision soit arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 et les arrêts cités). 4.2 L'art. 312 LPC/GE dispose que la Cour ne peut statuer sur aucun chef de demande qui n'a pas été soumis aux premiers juges, à moins qu'il ne s'agisse de compensation pour cause postérieure au jugement de première instance (a); d'intérêts, loyers et autres accessoires échus depuis ce jugement (b), de dommages et intérêts pour le préjudice subi après le jugement (c); de demande provisionnelle pendant la litispendance (d). En l'occurrence, le montant de 35 912 580 FF pour lequel l'intimée a amplifié ses conclusions devant la Cour d'appel correspond à l'échéance du 30 novembre 2001. La recourante fait valoir que la lettre b, invoquée par l'intimée pour justifier l'augmentation de ses conclusions en appel, ne vaut que dans l'hypothèse où les conclusions nouvelles portent sur un poste qui présente une nature accessoire par rapport aux postes de première instance, car, explique-t-elle, il faut que les demandes formulées en appel soient identiques par leur cause aux prétentions soumises aux premiers juges; à lire la recourante, dès lors que l'échéance de novembre 2001, bien qu'ayant le même fondement juridique, ne constitue en aucune manière un accessoire des échéances précédentes, elle ne pourrait être réclamée en appel. A l'appui de son argumentation, la recourante cite un arrêt reproduit in SJ 1979 p. 672 (et non 173) expliquant qu'en procédure civile genevoise, dans l'instance d'appel, la demande doit être identique par sa cause à la prétention soumise aux premiers juges - la cause étant "le fait juridique qui forme le fondement direct et immédiat du droit (...) qu'une des parties fait valoir par voie d'action ou de défense ou d'exception (...)". Dans la mesure où la recourante reconnaît elle-même que l'échéance litigieuse avait "le même fondement juridique" que celles réclamées en première instance, on ne voit pas en quoi la Cour civile aurait versé dans l'arbitraire en assimilant l'échéance litigieuse aux créances d'intérêts et de loyers expressément mentionnées à l'art. 312 let. b LPC/GE. On comprend du reste mal comment le texte de cette dernière disposition pourrait se concilier avec l'interprétation qu'en donne la recourante (se référant à une note renvoyant à Bellot, in SJ 1942 p. 256) selon laquelle il faudrait limiter la faculté ouverte à l'art. 312 let. b LPC/GE aux purs accessoires. C'est en vain également que la recourante se plaint de violation de son droit d'être entendue en raison de la motivation insuffisante de l'admission des conclusions additionnelles de la demande. L'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision a pour but de permettre à l'intéressé de la comprendre, de l'attaquer utilement s'il y a lieu et de mettre l'autorité de recours en mesure d'exercer son contrôle; pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 126 I 97 consid. 2b 122 IV 8 consid. 2c; 112 Ia 107 consid. 2b et les références). En l'espèce, même s'il se distingue par sa concision, le considérant 5, mis en relation avec le reste de l'arrêt attaqué, répond aux exigences minimales de motivation déduites de la Constitution fédérale.