Citation: 2D_3/2024 E. 1.3.3

1.3.3. En revanche, dans la mesure où les intéressées estiment que leur renvoi serait également contraire aux art. 11 et 19 Cst., ainsi qu'à l'art. 24 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (CDPH; RS 0.109) et l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 0.107), on précisera que les dispositions constitutionnelles et conventionnelles précitées ne confèrent pas des droits spécifiques qui peuvent, selon la jurisprudence, fonder un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 115 let. b LTF en lien avec la contestation d'une décision de renvoi. Tel n'est en effet pas le cas de l'art. 3 CDE en ce qu'il rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour les décisions qui concernent ceux-ci (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1; 140 I 145 consid. 3.2; arrêts 2C_241/2023 du 17 mai 2023 consid. 5.2; 2C_740/2019 du 9 septembre 2019 consid. 2.3.1), ni de l'art. 11 Cst. sur la protection des enfants et des jeunes (cf. ATF 144 II 1 consid. 5; 126 II 377 consid. 5; arrêt 2C_109/2023 du 4 juillet 2023 consid. 3.4.4). Quant à l'art. 19 Cst., s'il garantit le droit à un enseignement de base en Suisse, il n'offre pas non plus de protection contre les décisions de renvoi de droit des étrangers (cf. arrêt 2C_657/2007 du 26 mai 2008 consid. 2.4.2), ce d'autant moins que cette disposition ne confère pas de droit à pouvoir achever sa formation en Suisse (arrêts 2D_20/2023 du 24 novembre 2023 consid. 1.2.3; 2C_5/2022 du 17 août 2022 consid. 3.3). Enfin, si l'art. 24 CDPH garantit un droit à l'éducation pour les personnes en situation de handicap sans discrimination, il n'impose à l'évidence pas aux États parties une obligation positive d'assurer un tel droit dans le pays de destination de l'étranger faisant l'objet d'une décision de renvoi, ni ne permet à lui seul l'octroi d'un titre de séjour en Suisse.