Citation: B 37/04 26.04.2005 E. 5

L'intimée, fondation au sens de l'art. 89bis CC, est une institution de prévoyance de droit public, dont les statuts ont été ratifiés par le Conseil d'État du canton du Valais. Il s'agit donc de dispositions de droit public pour lesquelles sont applicables les principes d'interprétation des textes légaux (par ex. SVR 1997 BVG n° 79 p. 245 consid. 3c). Le Tribunal fédéral des assurances en examine librement l'application (ATF 118 V 163 consid. 2, 116 V 334 consid. 2b). La loi s'interprète tout d'abord selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer (ATF 130 II 71 consid. 4.2, 130 V 50 consid. 3.2.1, 232 consid. 2.2 et les références). 5.1 Du point de vue temporel, la réduction de la prestation de sortie du recourant est intervenue le 25 janvier 2000 avec l'arrêt du Tribunal fédéral du même jour confirmant le jugement de divorce cantonal. L'avenant 1 des statuts de la caisse, entré en vigueur le 13 septembre 2000, n'est dès lors pas applicable au litige, ainsi que l'ont retenu les premiers juges. Au demeurant, les modifications apportées par ce texte, qui adapte les statuts aux dispositions en matière de prévoyance professionnelle liées au nouveau droit du divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2000, n'ont pas d'incidence sur le contentieux ici en cause. 5.2 Selon les dispositions de la caisse en vigueur dès le 1er janvier 2000, lorsqu'un cas de divorce entraîne l'application de l'article 53 alinéa 1 (transfert d'une partie de la prestation de libre passage acquise pendant la durée du mariage de l'assuré à l'institution de prévoyance de son conjoint ou affectation de celle-ci au maintien de la prévoyance de ce dernier), il s'ensuit une perte d'années d'assurance. Le nombre d'années d'assurance perdues, les incidences de cette perte et la possibilité de leur rachat, total ou partiel, sont fixés à l'article 53 alinéa 2 (art. 25). Si le juge fait application de l'art. 53 al. 1, le nombre d'années d'assurance révolues lors du divorce est réduit dans la proportion entre le montant attribué au conjoint et le montant de la prestation de libre passage calculé lors du divorce conformément aux articles 57 et 58. Les années d'assurance ainsi perdues peuvent être rachetées, en tout ou partie, en application par analogie de l'article 24 alinéa 6, l'assuré devant se déterminer dans les 60 jours suivant la communication du jugement de divorce (art. 53 al. 2). 5.3 Quoi qu'en dise le recourant, on ne voit pas que le "nombre d'années d'assurance révolues lors du divorce" ne puisse concerner que les seules années d'assurance écoulées entre le mariage et le divorce; une précision en ce sens dans le texte même de la disposition qui permettrait une telle analyse, fait défaut. En outre, l'examen de l'art. 53 al. 2 au regard des autres dispositions statutaires (art. 23, 57 et 67) ne permet pas de retenir une interprétation de la notion d'années d'assurance révolues lors du divorce, autre que celle retenue par les premiers juges, à l'analyse desquels il n'y a rien à ajouter (art. 36a al. 3 OJ). 5.4 Selon le recourant, les années d'assurance révolues lors du divorce ne peuvent concerner que celles qui se sont écoulées pendant le mariage car, selon la loi, seule la prévoyance acquise par les conjoints pendant la durée du mariage est partagée en cas de divorce.