Citation: 2A.541/2005 04.04.2006 E. A

B.X.________ exploitait en raison individuelle (ci-après: B.X.________ Import) une entreprise d'importation et de fabrication de viande de cheval, dont les actifs et passifs ont été repris en décembre 2003 par A.X.________. Il disposait d'un contingent tarifaire de 1'257'605 kg pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 et d'un contingent tarifaire de 683'199 kg pour la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 en vue de l'importation en Suisse de viande de cheval au taux réduit de 20 fr. par quintal brut, le taux hors contingent s'élevant à 1459 fr. par quintal brut. Le 30 juin 2000 à 18h23, le transitaire Z.________ a transmis à la douane de Bâle à titre préalable les données pour l'importation de 11'975,9 kg de viande fraîche de cheval importée pour le compte de B.X.________ Import, qui n'ont été soumis à contrôle douanier que le 4 juillet 2000, jour effectif de l'importation. Dans le décompte des importations 2000/06 établi le 10 août 2000 par l'Office fédéral de l'agriculture à l'attention de B.X.________ Import, ces 11'975,9 kg de viande étaient considérés comme importés le 30 juin 2000 et imputés sur le contingent tarifaire du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. En revanche, dans le décompte des importations 2000/10 établi le 4 décembre 2000 par l'Office fédéral de l'agriculture, ils ont été considérés comme importés le 4 juillet 2000 et imputés sur le contingent tarifaire de B.X.________ Import pour la période du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000. Compte tenu de ces corrections, B.X.________ Import avait importé un total de 1'249'121,3 kg de viande pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000. Il restait ainsi un contingent non utilisé de 8'483 kg. Il avait importé, en revanche, 11'730 kg hors du contingent du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000.