Citation: 6S.22/2002 08.04.2002 E. 3

3.- Le recourant se plaint du refus de la cour cantonale de le mettre au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère au sens de l'art. 64 al. 7 CP. Il invoque divers éléments, à savoir qu'il a acquiescé à son extradition, passé des aveux et collaboré activement à la procédure, présentant en outre des excuses et remboursant des victimes dans la mesure de ses moyens. Il admet que la cour cantonale ne les a pas méconnus, mais lui reproche d'avoir nié qu'ils justifiaient l'application de l'art. 64 al. 7 CP. a) A teneur de l'art. 64 al. 7 CP, le juge pourra atténuer la peine lorsque le coupable aura manifesté par des actes un repentir sincère, notamment lorsqu'il aura réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui. Les conditions permettant de retenir un repentir sincère ont été analysées en détail dans l'ATF 107 IV 98, auquel on peut donc se référer. En substance, cette circonstance atténuante n'est réalisée que si l'auteur adopte un comportement particulier, désintéressé et méritoire, qui constitue la preuve concrète d'un repentir sincère; l'auteur doit agir de son propre mouvement dans un esprit de repentir, et non pas en fonction de considérations tactiques liées à la procédure pénale; le délinquant doit faire la preuve de son repentir en tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé (ATF 107 IV 98 consid. 1 et les références citées). L'admission d'une circonstance atténuante prévue par l'art. 64 CP a pour effet d'élargir vers le bas le cadre légal de la peine, sans obliger le juge à faire usage des facultés ouvertes par l'art. 65 CP; à la condition de ne pas abuser de son pouvoir d'appréciation, le juge peut tenir compte de la circonstance atténuante dans le cadre ordinaire de la peine (ATF 116 IV 11 consid. 2e p. 12 ss, 300 consid. 2a p. 302 et les références citées). b) L'arrêt attaqué admet que le recourant a facilité la procédure d'extradition dont il faisait l'objet et qu'il a collaboré à l'instruction, mais relève néanmoins qu'après avoir qualifié d'infondées et d'abusives les plaintes dirigées contre lui, il s'est limité pour l'essentiel à ne pas contester ce qui était établi par les actes d'enquête. Il admet également que le recourant a exprimé verbalement des regrets, mais ne constate pas qu'il les aurait traduits par des actes particulièrement méritoires; s'agissant plus précisément de la réparation du dommage causé, elle s'est limitée, selon l'arrêt attaqué, au remboursement de quelques milliers de francs à l'occasion d'une saisie de salaire, étant relevé que, depuis sa mise en liberté, en 1995, jusqu'en 1999, le recourant est resté sans emploi, alors qu'il aurait pu en chercher un. Ces constatations relèvent du fait et lient donc la Cour de céans saisie d'un pourvoi en nullité, de sorte que le recourant est irrecevable à les rediscuter en se référant à des pièces du dossier (cf. supra, consid. 1). Comme il l'admet en définitive lui-même, il ne saurait au demeurant se plaindre dans son pourvoi de "l'arbitraire qui caractérise certaines constatations de la Cour de cassation". Au vu des faits retenus, on ne discerne pas de comportement qui puisse être considéré comme la preuve concrète d'un repentir sincère au sens de l'art. 64 al. 7 CP. Que le recourant se soit montré coopérant et qu'il n'ait pas contesté les faits, du moins dans la mesure où ils étaient par ailleurs établis, ne suffit certes pas à le faire admettre; il n'est pas rare que des accusés, confrontés à des moyens de preuve, choisissent de dire la vérité; un tel comportement n'est pas extraordinaire ni particulièrement méritoire; il y avait certes lieu d'en tenir compte en faveur du recourant dans le cadre de l'art. 63 CP, comme l'ont fait les juges cantonaux, qui pouvaient en revanche admettre sans violation du droit fédéral qu'il ne justifiait pas l'application de l'art. 64 al. 7 CP. De même, le fait que le recourant ait présenté des excuses et réparé quelque peu le dommage causé, ce qui a été relevé en sa faveur dans le cadre de l'art. 63 CP, ne suffit pas pour conclure à un repentir sincère; il ne dénote pas un effort particulier de la part du recourant, au vu des constatations de fait cantonales. Il n'y avait en tout cas aucun abus du pouvoir d'appréciation à tenir compte des éléments invoqués dans le cadre de l'art. 63 CP, en considérant qu'ils n'appelaient en revanche pas l'application de l'art. 64 al. 7 CP. Le refus de mettre le recourant au bénéfice de la circonstance atténuante invoquée ne viole donc pas le droit fédéral.