Citation: 2C_550/2019 E. 3.2

3.2. Selon la jurisprudence de la Cour de justice relative l'impôt sur les successions et donations, la loi fiscale lie l'imposition aux transferts et institutions du droit civil; elle peut s'écarter du droit civil pour donner une définition propre des cas d'imposition, mais, en vertu du principe de la légalité de l'impôt, elle doit le dire expressément. Lorsque la norme opère clairement son rattachement au droit civil, elle doit être appréciée dans le contexte du droit civil et les concepts du droit civil être pris dans leurs acception civile. C'est la raison pour laquelle, selon la jurisprudence cantonale relative à la notion de part successorale nette telle qu'elle ressort de l'arrêt attaqué, les actes juridiques postérieurs à la naissance de la dette d'impôt n'entrent pas en considération pour le calcul de l'impôt, conformément au but de la loi de frapper l'augmentation de la capacité contributive de l'acquéreur de biens transférés pour cause de mort dans son patrimoine. En d'autres termes, sauf exception prévue par la loi, toute attribution dont la cause n'est pas la mort échappe à l'impôt successoral. Par conséquent, le fisc n'est pas lié par les contrats passés entre les héritiers concernant le partage de la succession de façon à ce que le contribuable n'ait pas la possibilité de modifier à son gré l'assiette de l'impôt en se livrant à des combinaisons dont le fisc pourrait pâtir. En résumé, l'imposition doit se faire suivant la quote-part successorale de chaque héritier telle qu'elle résulte de la loi et non suivant la part qui lui est effectivement attribuée par la convention de partage.