Citation: 7B_1190/2024 E. 3.4.3

3.4.3. Le recourant n'allègue pas avoir été l'objet de violences physiques de la part de la police au moment de son interpellation ou lorsque, par la suite, il a été menotté. Il soutient en revanche qu'il aurait été victime d'un "flagrant profilage racial par un policier en fonction", qui l'aurait obligé de descendre du tram à un arrêt qui n'était pas celui de sa destination et alors qu'il disposait d'un titre de transport valable, dans le but de procéder à un contrôle à l'extérieur du véhicule, contrôle qui aurait consisté en une "fouille complète dans le but de trouver des produits stupéfiants, sans succès", ainsi qu'en une saisie et une fouille illégales de son téléphone mobile. Le recourant ne saurait toutefois alléguer sans autre démonstration qu'il aurait été "déshabillé en public pour une fouille exigeant de baisser ses pantalons", avant d'être "transport[é] en tram (...) par devant des passagers le photographiant sans intervention du policier". Par conséquent, il ne saurait prétendre, sur la base de ces mêmes éléments, avoir subi un acte "humiliant et dégradant" de nature à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité. La situation n'est nullement comparable à celle où une personne affirme avoir subi de mauvais traitements infligés par des forces de l'ordre dans une situation de détention, ni à celle d'une personne qui allègue avoir subi des blessures (d'une certaine gravité) à la suite d'une intervention des autorités. Dans son arrêt 7B_102/2024 précité concernant le recourant, la Cour de céans a certes retenu que le policier en question avait, à la sortie du tram, procédé à une perquisition du téléphone mobile - sans mandat - qui contrevenait à l'art. 241 al. 1 CPP (consid. 2.4.5), que rien ne permettait de retenir que l'appréhension du recourant était en lien avec des soupçons d'infraction, de sorte que ladite perquisition apparaissait également disproportionnée (consid. 2.5.3), et que les démarches entreprises par le policier consistant à appréhender le recourant et à perquisitionner son téléphone mobile, sans aucun soupçon préexistant, s'apparentaient à une recherche exploratoire ou "fishing expedition" (consid. 2.6.2). Toutefois, il n'apparaît pas que le fait, pour le recourant, d'avoir été interpellé, contrôlé et fouillé dans de telles circonstances - pour désagréables qu'aient été ces mesures - puisse être assimilé à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou à de la "violence psychologique" (pour reprendre les termes utilisés par le recourant), ni qu'il atteigne le seuil de gravité exigé par la jurisprudence pour être considéré comme un acte avilissant ayant eu pour but non de l'amener à agir d'une certaine manière mais de le punir (cf. consid. 3.4.2 supra). Cela étant, c'est également en vain que le recourant se prévaut, in casu, de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Wa Baile c. Suisse du 20 février 2024 (req. nos 43868/18 et 25883/21) - condamnant la Suisse pour profilage racial, dans le cas d'un Kenyan qui avait été contrôlé et fouillé en 2015 par la police en gare de Zurich alors qu'il n'existait aucun soupçon d'infraction - pour soutenir qu'il disposerait de la qualité de victime et qu'il y aurait violation matérielle des art. 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la convention, s'agissant de l'allégation du caractère discriminatoire de son contrôle d'identité. Est en effet seule déterminante, à ce stade, la question de savoir si les actes ou manquements reprochés à la police étaient potentiellement constitutifs de traitements inhumains ou dégradants et si, sur cette base, la désignation d'un conseil juridique gratuit se justifiait, ce qui n'est pas le cas comme on vient de le voir.