Citation: 5A_995/2022 E. 6.1

6.1. Comme tout droit fondamental, le droit à la liberté personnelle et le droit au respect de la sphère privée peuvent être restreints (art. 36 Cst.). Aux termes de cette disposition, toute restriction doit être fondée sur une base légale; les restrictions graves doivent être prévues par une loi; les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés. En outre, toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3), sans violer l'essence du droit en question (al. 4). Le principe de la proportionnalité implique que la mesure soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) - à tout le moins à favoriser ou à permettre d'approcher suffisamment la réalisation de ce but (arrêt 5A_154/2023 du 27 avril 2023 consid. 4) - et que ceux-ci ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit; ATF 148 I 160 consid. 7.10; 147 IV 145 consid. 2.4.1).