Citation: 6B_677/2023 E. 2.5.3

2.5.3. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que les parents du recourant, usufruitiers de l'estivage, ont donné leur accord au contrat de bail à ferme du 1er juin 2019 en y apposant leur signature. Comme l'a relevé la cour cantonale, on peut dès lors concevoir que les usufruitiers ont cédé la jouissance et/ou la gestion de l'estivage au recourant, à tout le moins l'exercice des droits ressortissant à la qualité de bailleur. En tout état, dans ce contexte particulier, la façon dont le recourant et ses parents ont organisé leur relation juridique ne saurait entraîner l'illégalité manifeste de la décision de la Commission d'affermage en tant que celle-ci s'adressait au recourant. Du reste, comme cela ressort de l'arrêt entrepris, considérant que le recourant a signé le premier contrat de bail, déposé une demande d'approbation devant la Commission d'affermage puis requis la révision de la décision du 20 décembre 2019 par laquelle celle-ci avait réduit le montant du fermage, on ne saurait le suivre lorsqu'il affirme qu'il n'avait pas la capacité de produire un nouveau contrat de bail contenant le montant du fermage fixé par l'autorité.