Citation: 2C_662/2023 E. 7.1.2

7.1.2. En l'occurrence, selon les art. 95 al. 1 et 110 al. 1 let. a et c Cst., la Confédération peut légiférer sur l'exercice des activités économiques privées, sur la protection des travailleurs et sur le service de placement. Elle a fait usage de ces différentes compétences en adoptant, en particulier, la loi sur le travail (LTr), qui contient des dispositions sur la protection de la santé, et la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE), qui a notamment pour but de régir la location de services et de protéger les travailleurs intérimaires concernés par elle (art. 1 let. a et c LSE). Selon la jurisprudence, ces deux lois, complétées par leurs ordonnances d'exécution, règlent en principe d'une manière exhaustive la protection des travailleurs en général (ATF 148 I 198 consid. 3.5.2; 143 I 403 consid. 7.5.1 et 7.5.2; 139 I 242 consid. 3.1), y compris celle des travailleurs intérimaires, ainsi que la police du commerce en matière de location de services (ATF 120 Ia 89 consid. 3d et 3e). Il n'en demeure pas moins que, conformément à la jurisprudence relative au principe de primauté du droit fédéral, cette législation, même si elle apparaît complète s'agissant des différentes problématiques précitées, n'empêche pas par principe l'adoption de règles cantonales entretenant un lien avec celles-ci. Il suffit que le droit cantonal ainsi édicté poursuive principalement un autre but que le droit fédéral et qu'il n'élude aucune prescription de ce dernier, ni n'en contredise le sens ou l'esprit (cf. en particulier ATF 143 I 403 consid. 7.5.3 et 7.5.4 et arrêt 2C_325/2023 du 24 mai 2024 consid. 6.4). C'est ainsi que le Tribunal fédéral a encore rappelé dans un arrêt récent que les cantons pouvaient adopter des dispositions encadrant le recours à la location de personnel lors de la réalisation de marchés publics, notamment en prévoyant, comme le législateur vaudois, qu'un tel procédé "doit être préalablement annoncé à l'adjudicateur pour contrôle et approbation " (arrêt 2C_325/2023 du 24 mai 2024). Une telle disposition respecte la LSE, car elle n'interdit pas tout recours au travail temporaire en lien avec des marchés publics, mais uniquement la collaboration avec des sociétés de location de personnel s'avérant ne pas être en règle en matière de conditions de travail. Elle ne vise en outre pas prioritairement la protection des travailleurs intérimaires, exhaustivement réglée par le droit fédéral, mais avant tout à éviter que des soumissionnaires ne puissent profiter d'un avantage concurrentiel indu en s'adressant à des bailleurs de services peu respectueux des conditions de travail applicables à leurs employés (cf. arrêt 2C_325/2023 précité consid. 6.5 à 6.7).