Citation: BGE 140 V 98 E. 8.3

Il apparaît, au contraire, que le droit communautaire permet, dans certains cas, de déroger au principe de l'unicité de la législation applicable (cf. supra consid. 6.1) et de traiter différemment les branches de la sécurité sociale entrant dans son champ d'application, notamment lorsqu'il s'agit d'éviter les situations de cumuls de législation et de chevauchements inutiles. Aussi, dans un arrêt récent, le BGE 140 V 98 S. 104 Tribunal fédéral a-t-il rappelé que si le droit communautaire tendait en principe à ce que les intéressés soient soumis au régime de la sécurité sociale d'un seul Etat membre, il pouvait néanmoins arriver des situations où deux législations nationales concurrentes s'appliquaient. Tel était notamment le cas lorsque le titulaire d'une rente due au titre de la législation d'un Etat membre résidait sur le territoire d'un autre Etat membre. Une exemption ne pouvait être accordée qu'à des conditions très précises, soit uniquement lorsque le régime d'assurance dont l'exemption était demandée n'était pas susceptible d'apporter à la personne intéressée un bénéfice correspondant aux contributions versées. Le but recherché par le système de l'exemption était clairement d'éviter une situation inutile de double assurance. Tel était manifestement le cas en matière d'assurance-maladie, lorsque la personne assurée avait déjà droit aux prestations équivalentes de cette assurance en vertu de la législation d'un autre Etat membre. En revanche, s'agissant d'une personne au bénéfice d'une pension ou d'une rente d'un autre Etat membre, le Tribunal fédéral a jugé que celle-ci ne subissait aucun préjudice du fait d'une affiliation obligatoire à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse, dès lors que les cotisations qu'elle aurait versées lui donneraient droit à une rente qui viendrait compléter la rente étrangère (ATF 138 V 197 consid. 5.6.2 p. 205 et les références). En l'occurrence, la recourante n'a pas démontré qu'elle bénéficiait en France d'une couverture d'assurance vieillesse, décès et invalidité équivalente à celle dont elle pouvait se prévaloir en Suisse et que, partant, son assujettissement à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse conduirait à une situation inutile de double assurance. Au contraire, comme l'ont retenu les premiers juges, son affiliation à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse lui permet de bénéficier de droits spécifiques, que lui confère la législation topique, au premier rang desquels figure l'octroi d'une rente de vieillesse, qui viendra s'ajouter, le cas échéant, à une éventuelle rente étrangère. La situation n'est donc pas similaire à ce qui prévaut en matière d'assurance-maladie où la personne assurée a déjà droit à des prestations équivalentes de cette assurance en vertu de la législation d'un autre Etat membre. Contrairement à ce que soutient la recourante, le simple fait que le législateur suisse a prévu un montant maximal pour la rente ordinaire de vieillesse correspondant au double du montant de la rente minimale (cf. art. 34 al. 3 LAVS) et que la rente de vieillesse, qui lui sera versée le moment venu, pourrait - si une rente BGE 140 V 98 S. 105 était également servie à son époux par l'assurance-vieillesse suisse - être plafonnée à 150 % de ce montant maximal (art. 35 LAVS), ne permet pas de conclure qu'une affiliation au régime d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse ne lui procurera pas un avantage correspondant aux cotisations qu'elle aura versées.