Citation: 4P.154/2005 10.11.2005 E. 1

La sentence rectificative est une décision accessoire de la sentence de base qui en fait partie intégrante (ATF 131 III 164 consid. 1.1 p. 167 et 1.2.4). Elle tend à corriger un élément du dispositif de cette dernière qui serait erroné au regard de la décision du tribunal arbitral, telle qu'elle ressort des motifs de la sentence (Hirsch, Recours contre une sentence rectificative en matière d'arbitrage international, in Jusletter du 22 août 2005, p. 3 no 12). Sa vocation consiste à permettre la correction d'une erreur matérielle (erreur de calcul, erreur de plume, erreur typographique, etc.) affectant une sentence originelle, par opposition à une erreur intellectuelle ou de droit, sans toucher à l'autorité dont cette sentence est revêtue (ATF 131 III 164 consid. 1.2.3 et les références citées). -:- La sentence entreprise ne comporte pas formellement de dispositif. Il ressort toutefois de sa motivation que le tribunal arbitral a statué sur la demande de rectification déposée par la recourante au sujet du montant mis à sa charge au titre de l'attribution des fréquences de 1'800 MHZ. Celle-ci estimait ne devoir aux intimées que 2'559'056 US$, à la place de la somme de 2'853'388 US$ retenue. Le tribunal a admis qu'il existait effectivement une discordance à ce propos entre le dispositif de la sentence et les considérants, mais il a constaté que l'erreur se situait au niveau du total des intérêts mentionné dans la motivation. Il a donc modifié le montant incorrect des intérêts figurant dans les considérants, tout en déclarant que le dispositif de la sentence demeurait inchangé. Il apparaît ainsi que, dans la sentence attaquée, les arbitres se sont prononcés sur une demande de rectification de la sentence originale, mais ont refusé d'y donner suite, estimant que l'erreur relevée se situait au niveau des considérants et non du dispositif. Matériellement, il s'agit donc d'une sentence qui rejette une requête en rectification. 1.2 Dans sa jurisprudence récente, la Cour de céans a admis qu'un recours de droit public pouvait être formé contre une sentence rectificative au sens large, soit une sentence rendue à la suite d'une demande en rectification ou d'office, quelle que soit la décision prise dans cette sentence (cf. ATF 131 III 164 consid. 1.2.3 p. 169 et 1.2.4 p. 170; en ce sens également, Poudret/Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, Zurich 2002, p. 734; Knoepfler/Schweizer, Arbitrage international, Zurich 2003, p. 540; Hirsch, op. cit., p. 10 s. no 61 s. ). La voie du recours de droit public contre la sentence du 7 avril 2005 est donc en principe ouverte. Il convient toutefois de préciser que la procédure ne peut porter que sur le refus de la demande de rectification et ne saurait servir de prétexte à une remise en cause de la sentence initiale (cf. ATF 131 III 164 consid. 1.2.3). En cas d'admission du recours, seule la sentence refusant la rectification peut être annulée (cf. Hirsch, op. cit., p. 7 no 38). 1.3 Il convient encore de vérifier que le présent recours de droit public remplit les exigences de recevabilité propres à cette voie de droit. Conformément au caractère accessoire de la sentence rectificative, le recours dirigé contre cette décision répond aux mêmes exigences de recevabilité qu'un recours contre la sentence de base (cf. ATF 131 III 164 consid. 1.2.1). En l'espèce, cette dernière consiste en une décision finale, rendue dans le cadre d'un arbitrage international dont le siège se trouve en Suisse et opposant des parties qui n'ont pas de domicile ou de résidence habituelle en Suisse (art. 176 ss LDIP). Le présent recours de droit public au sens de l'art. 85 let. c OJ soulève des griefs prévus à l'art. 190 al. 2 LDIP. Il a également été déposé dans les trente jours dès la communication de la sentence entreprise (art. 98 al. 1 OJ; ATF 131 III 164 consid. 1.2.2) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ). La recourante est par ailleurs personnellement touchée par la sentence attaquée, dans la mesure où elle rejette sa demande tendant à la rectification de la sentence initiale en sa faveur. Elle a donc un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été adoptée en violation de l'art. 190 LDIP, de sorte que la qualité pour recourir (art. 88 OJ) doit lui être reconnue. Le recours est donc en principe recevable.