Citation: 6B_217/2010 19.07.2010 E. 2

Complétant l'état de fait du jugement du 13 mars 2009, la cour cantonale a constaté que les ch. 3 et 4 de l'acte de cession avaient la teneur suivante: « 3. Par la présente et pour garantir les prétentions de la Banque décrites sous chiffre 4 ci-dessous, le débiteur cède à la Banque toutes les créances commerciales actuelles et futures, y compris celles de services, livraisons ou travaux en cours, issues de ses relations d'affaires avec sa clientèle. La cession en garantie des créances englobe tous leurs droits accessoires, notamment droit de gage, cautionnement, réserve de propriété, droit à la livraison de marchandises ainsi que les intérêts courants, échus et futurs.