Citation: 5A.26/2003 17.02.2004 E. 2

2.1 La loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse prévoit, à certaines conditions déterminées, la naturalisation facilitée de l'époux étranger d'un conjoint suisse (art. 26 à 28), de l'étranger qui a été traité par erreur comme un ressortissant suisse pendant cinq ans au moins, de la personne qui a perdu la nationalité suisse à la suite de l'annulation du lien de filiation à l'égard de son parent suisse (art. 29), de l'étranger qui, en vertu d'un traité, aurait pu acquérir la nationalité suisse par option et a omis d'opter à temps et dans les formes voulues pour des raisons excusables (art. 30) et de l'enfant étranger d'un père suisse qui n'est pas marié avec la mère si l'établissement du lien de filiation intervient alors qu'il est mineur (art. 31). Le législateur n'a ainsi pas prévu la naturalisation facilitée du parent étranger d'enfants ayant la nationalité suisse. 2.2 En vertu de l'art. 28 al. 1 LN, l'époux étranger d'un ressortissant suisse qui vit ou a vécu à l'étranger peut présenter une demande de naturalisation facilitée s'il vit depuis six ans en communauté conjugale avec le ressortissant suisse (let. a) et s'il a des liens étroits avec ce pays (let. b). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion de «communauté conjugale» au sens de la disposition précitée implique non seulement l'existence formelle d'une union conjugale, mais encore une véritable communauté de vie entre les époux; tel n'est pas le cas lorsqu'une procédure de divorce est pendante, ou que les époux sont séparés de corps ou de fait au moment du dépôt de la requête ou de la décision de naturalisation (ATF 128 II 97 consid. 3a p. 99; 121 II 49 consid. 2b p. 51 et les références).