Citation: K 140/04 01.02.2005 E. 1

1.1 La décision attaquée, par laquelle le Président du tribunal arbitral a déclaré que B.________ avait renoncé à procéder dans la cause introduite devant ce tribunal et l'a condamnée à verser, solidairement avec trois autres personnes, la somme de 10'000 fr. à titre de dépens à l'intimée, met un terme à l'instance en ce qui concerne la recourante. Il s'agit donc d'une décision finale contre laquelle le recours de droit administratif est ouvert (art. 97, 98 let. g, 98a et 128 OJ; art. 5 al. 1 PA). 1.2 Sous l'angle de la recevabilité temporelle du recours, l'intimée fait valoir que celui-ci est tardif, au motif qu'il aurait été interjeté le 13 octobre 2004, alors que la décision entreprise avait été notifiée le 18 juin déjà et reçue le 21 juin 2004 par Me X.________, conseil de la recourante. Pour sa part, celle-ci conteste avoir jamais mandaté cet avocat, raison pour laquelle seule la notification de la décision intervenue le 15 septembre 2004, devait être considérée comme valablement effectuée. Selon elle, interjeté le 14 octobre 2004, le recours de droit administratif a été formé en temps utile. Le point de savoir si le recours de droit administratif a été interjeté dans le respect des délais fixés par l'art. 106 al. 1 OJ (en corrélation avec l'art. 132 OJ) dépend de la question de savoir si la décision entreprise a valablement été communiquée à la recourante par la notification à Me X.________, le 21 juin 2004. La notification valable d'un acte judiciaire à un tiers suppose que celui-ci représente la partie destinataire et dispose, à cet effet, de pouvoirs de représentation. La recevabilité du recours de droit administratif est donc liée, en l'espèce, à la question de savoir si Me X.________ était habilité à représenter la recourante pour la procédure introduite par la demande déposée au tribunal arbitral, le 26 avril 2002, et recevoir, de ce fait, notification de la décision entreprise au nom et pour le compte de celle-ci.