Citation: 2A.347/2006 01.09.2006 E. 3

3.1 Les mesures de limitation visent en premier lieu à assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population en Suisse et celui de la population étrangère résidente, ainsi qu'à améliorer la structure du marché du travail et à assurer l'équilibre optimal en matière d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un étranger n'est pas compté dans les nombres maximums fixés par le Conseil fédéral, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient comptés dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement paraîtrait trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique. II découle de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être appréciées restrictivement. Le Tribunal fédéral a précisé que la longue durée d'un séjour en Suisse n'était pas, à elle seule, un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité et que les séjours illégaux n'étaient en principe pas pris en considération. Il appartient ainsi à l'autorité compétente d'examiner, dans chaque cas, si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'exempter des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, son état de santé, sa situation professionnelle et son intégration sociale (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42, et les arrêts cités). Par ailleurs, la jurisprudence ne confère aucun «droit au retour en Suisse» à ceux qui, après y avoir résidé de nombreuses années, décident de quitter notre pays pour s'installer à l'étranger, sans que des circonstances exceptionnelles les aient amenés à ce départ (ATF 117 1b 317 consid. 4b p. 322). Certes, sous l'angle de l'octroi d'une exception aux mesures de limitation, ces étrangers ne peuvent être considérés comme des immigrants ordinaires et l'on ne peut totalement faire abstraction des années qu'ils ont passées dans notre pays avant leur départ, mais, dans l'appréciation d'ensemble de leur situation, ces années ne pèsent pas aussi lourd que s'ils n'avaient jamais quitté la Suisse (arrêts non publiés 2A.300/2002 du 20 juin 2002, consid. 2.2 et 2A.429/1998 du 5 mars 1999, consid. 3a). 3.2 Dans le cas particulier, le recourant A.E.________ est arrivé en Suisse alors qu'il était âgé de neuf ans; il a quitté ce pays à l'âge de vingt-deux ans, pour y revenir six ans plus tard. Il peut se prévaloir d'un premier séjour d'une durée de quelque treize ans, au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis d'une autorisation d'établissement, et, depuis son retour en juillet 2000, d'un séjour d'une durée de six ans, au bénéfice d'une simple tolérance. La longue durée de ce premier séjour et le fait qu'il ait coïncidé pour le recourant avec les années décisives de son adolescence doivent cependant être relativisés, compte tenu du fait qu'il est retourné dans son pays d'origine, y a séjourné six ans durant, y a travaillé et, de son propre aveu, gagné sa vie relativement bien et fondé une famille. Le recourant fait certes valoir qu'il n'a quitté la Suisse que contre son gré, contraint qu'il y était par son père. Dans son arrêt précité 2A.300/2002 du 20 juin 2002 concernant le frère du recourant, lui aussi contraint de quitter la Suisse dans les mêmes circonstances, le Tribunal fédéral a considéré que ce fait ne pouvait, à lui seul, constituer une circonstance exceptionnelle justifiant une exemption des mesures de limitation. Cette constatation est également applicable au recourant, dans la mesure où son frère était, à cette époque, âgé de dix-neuf ans, alors que lui-même en avait vingt-deux et n'avait donc plus l'obligation de suivre ses parents. Le recourant soutient encore qu'il n'a pu s'adapter à son pays d'origine en raison de la délinquance et de la violence qui y règnent. Il convient de rappeler à ce propos que l'art. 13 lettre f OLE n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions générales qui prévalent dans leur pays d'origine. On peut assurément comprendre qu'ayant quitté son pays à l'âge de neuf ans, le recourant souffre davantage d'être confronté à cette réalité qu'un compatriote ayant grandi dans un tel environnement et n'ayant jamais quitté son pays; mais sa situation ne justifie pas une exception aux mesures de limitation. Pour le surplus, si le recourant est bien intégré en Suisse, on ne saurait considérer qu'il s'y est créé des attaches à ce point profondes et durables qu'un retour dans son pays d'origine ne pourrait raisonnablement être exigé de lui. II peut, sur ce point, être renvoyé aux considérants convaincants de la décision attaquée. 3.3 Arrivée en Suisse illégalement près de trois ans après son mari, l'épouse du recourant ne saurait se prévaloir d'un long séjour en Suisse, et encore moins d'un long séjour régulier. Elle suit certes des cours de français, mais rien ne permet d'admettre qu'elle aurait, en si peu de temps, tissé des liens particuliers avec la Suisse. 3.3.1 Aucune des filles du couple n'a atteint à ce jour les années décisives de l'adolescence. Il n'y a donc pas lieu de considérer qu'un retour forcé dans leur pays d'origine constituerait un véritable déracinement, même s'il n'est pas contesté qu'elles se sont bien intégrées dans leur nouvel environnement social et scolaire.