Citation: 4A_507/2014 E. 5.4

5.4. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs (art. 699 al. 1 première phrase CO). Un ou plusieurs actionnaires représentant ensemble 10 % au moins du capital-actions peuvent aussi requérir la convocation de l'assemblée générale. La convocation et l'inscription d'un objet à l'ordre du jour doivent être requises par écrit en indiquant les objets de discussion et les propositions (art. 699 al. 3 première et troisième phrases CO). Il faut d'emblée mettre en évidence que la convocation d'une assemblée générale selon l'art. 699 al. 3 CO comprend également sa tenue (cf. décision du 10 septembre 2013 de l'Handelsgericht de Zurich consid. 5.5, ZR 2014 p. 102 et les auteurs cités). Le possesseur d'actions au porteur est légitimé formellement (cf. supra consid. 5.3) à requérir la convocation d'une assemblée générale, s'il possède au moins 10% du capital-actions ( BRIGITTE TANNER, Zürcher Kommentar, 2003, no 50 ad art. 699 CO; WOLFHART BÜRGI, in Zürcher Kommentar, 1969, no 20 ad art. 699 CO).