Citation: 5A_912/2017 E. 1

Par arrêt du 3 octobre 2017, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours interjeté le 12 décembre 2016 par A.A.________, B.A.________, C.A.________ et D.________ contre la décision rendue le 9 novembre 2016 par le Département de la sécurité et de l'économie du canton de Genève (ci-après : DSE) rejetant la requête formée le 7 juillet 2016 par B.A.________, C.A.________ et D.________ en tant qu'elle visait à faire inscrire B.A.________, qui n'a pas de lien biologique avec l'enfant, comme deuxième parent légal de l'enfant mineure A.A.________. En substance, la cour cantonale a laissée ouverte la question de la qualité pour recourir (art. 60 al. 1 LPA) de la quatrième recourante, savoir la mère porteuse; rappelé que le droit suisse, en l'état actuel, interdit le don d'ovules et d'embryons, ainsi que toutes les formes de maternité de substitution (art. 119 al. 2 let. d Cst.; art. 4 LPMA); résumé les arrêts de principe rendus par le Tribunal fédéral (ATF 141 III 312 et 141 III 328) et la Cour européenne des droits de l'Homme (Mennesson contre France et Labassée contre France); estimé que cette jurisprudence récente n'avait pas à être revue; confirmé que le DSE était légitimé à refuser de reconnaître le lien de filiation entre l'enfant A.A.________ et B.A.________ au motif d'une violation de l'ordre public suisse; retenu que les conditions du recours à la gestation pour autrui étaient non pertinentes pour l'issue du recours; jugé conforme au droit de renvoyer le père d'intention non biologique à une procédure d'adoption, notamment au nouveau droit de l'adoption qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018; retenu que les inconvénients de nature patrimoniale (pas de droit à l'entretien ni de droit successoral du parent d'intention), de même que ceux liés à l'acquisition de la nationalité suisse du père d'intention, subis par l'enfant A.A.________ ne sont protégés par aucune norme constitutionnelle ou conventionnelle; jugé que les inégalités de traitement entre l'enfant E.A.________ - fils de B.A.________ - et l'enfant A.A.________, de même que les inégalités de traitement entre les deux partenaires enregistrés sont fondées sur des faits différents justifiant un traitement distinct; et enfin, considéré que les partenaires ne subissaient aucune discrimination en raison de leur orientation sexuelle.