Citation: 4P.131/2002 10.10.2002 E. 2

2.1 Se prévalant d'une violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant considère que la cour cantonale aurait dû aviser les parties et leur donner l'occasion de s'exprimer, avant de retenir la construction juridique qu'elle a adoptée. 2.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a, 241 consid. 2; 124 II 132 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a, 372 consid. 3b). En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a pu librement alléguer des faits, offrir ses preuves et présenter son argumentation juridique. Il estime cependant que la cour cantonale devait aviser les parties et leur donner l'occasion de s'exprimer si elle entendait appliquer une règle juridique ou retenir un état de fait inattendus. Il est vrai que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité d'aviser les parties et de leur donner l'occasion de s'exprimer si elle a l'intention de s'appuyer sur un état de fait ou des arguments juridiques inconnus des parties et dont celles-ci ne pouvaient prévoir l'adoption (ATF 126 I 19 consid. 2c/aa et consid. 2d/bb; 124 I 49 consid. 3c). Il faut donc examiner si l'on se trouvait, en l'espèce, dans un tel cas de figure. 2.3 Le demandeur a allégué qu'il y avait de l'amiante dans les plafonds et a invoqué, pour ce motif, la garantie due par le vendeur pour les défauts de la chose livrée prévue par les art. 197 ss CO. Or, c'est en se fondant précisément sur les faits allégués (la présence d'amiante dans les plafonds) et en examinant la disposition invoquée (l'art. 197 al. 1 CO) que la cour cantonale est parvenue à la conclusion que cette règle n'était pas applicable parce que les plafonds ne pouvaient pas être considérés en l'occurrence comme une chose vendue. Ainsi, la cour cantonale ne s'est pas fondée sur un autre état de fait ou sur une autre règle juridique; elle s'est bornée à constater que l'état de fait allégué ne correspondait pas aux conditions d'application de la disposition invoquée. Elle a ainsi tranché une question qui se posait nécessairement (même si le recourant ne l'avait pas vue) et on ne saurait dire que la matière du litige a été modifiée d'une manière qui exigeait un avertissement préalable. Le moyen est dénué de fondement.