Citation: 4A_372/2022 E. 4.3

4.3. La cliente objecte encore que la clause contractuelle 11.2 entraînerait un « engagement excessif » contraire à ses droits de la personnalité et à sa liberté économique (art. 27 al. 2 CC et 27 Cst.) : encore une fois, elle aurait intégralement payé l'outil adapté à ses besoins spécifiques, dont elle aurait acquis la pleine propriété, si bien qu'elle ne saurait être astreinte à restituer les sources et à détruire toute reproduction des logiciels spécifiques (sur cet argument, cf. FRÖHLICH-BLEULER, op. cit., p. 230). Une condamnation reviendrait à la priver d'un outil au coeur de son activité de gestion et mettrait son existence en péril. Semblable solution serait disproportionnée. Telle est pourtant l'essence d'un contrat de licence - même assorti d'une prestation principale afférente au contrat d'entreprise: le preneur doit s'acquitter d'une ou plusieurs redevances, sans pour autant acquérir la propriété du bien protégé par le droit d'auteur. En l'occurrence, l'on ignore tout de la/des rémunération (s) convenue (s). Une telle lacune, qui s'ajoute aux explications qui viennent d'être données (consid. 4.2), ne peut qu'entraîner le rejet du grief.