Citation: 5P.56/2002 19.11.2002 E. 1

Par arrêt du 30 novembre 2001, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg a rejeté l'appel interjeté par le poursuivi contre cette ordonnance, qu'elle a dès lors confirmée. L'autorité cantonale a considéré que les parties n'avaient pas fait usage de la formule officielle prévue par l'art. 270 al. 2 CO, rendue obligatoire par un arrêté du Conseil d'État du canton de Fribourg du 1er février 1993. Cette obligation avait toutefois été supprimée le 3 juin 1997, avec effet rétroactif au 1er juin précédent. Contrairement à celui du 14 mai 1993, respectivement du 27 août 1996, l'acte du 30 décembre 1999 était donc formellement valable. Selon la Cour d'appel, il ne pouvait s'agir que d'un nouveau contrat et non d'une modification du bail initial, celui-ci étant inexistant. Le document du 30 décembre 1999 constituait par conséquent un titre de mainlevée suffisant au sens de l'art. 82 LP.