Citation: 2C_901/2022 E. 5.4

5.4. Selon la jurisprudence, il convient en principe de déterminer qui est le "propriétaire" de l'ouvrage défectueux ou mal entretenu au sens de l'art. 58 CO en application des règles de droit réel du Code civil. La jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît toutefois certaines exceptions à cette règle de base (cf. ATF 121 III 448 consid. 2; aussi 4A.189/2018 du 6 août 2018 consid. 4.2.2). Notamment, lorsque deux choses juridiquement indépendantes forment un seul et même ouvrage d'un point de vue fonctionnel et que le défaut affectant la chose la moins importante se présente comme un défaut de l'autre, il importe peu que les deux choses appartiennent à des propriétaires différents. La responsabilité du propriétaire de l'ouvrage de l'art. 58 CO est alors encourue par le propriétaire de la partie la plus importante, qui a en principe construit l'ouvrage dans son ensemble, l'utilise et en dispose effectivement et doit donc veiller à son entretien (ATF 91 II 281 consid. 3b; aussi 74 II 156; 59 II 176).