Citation: 4C.446/2006 26.03.2007 E. 1

Saisie par X.________ SA et statuant par arrêt du 5 juillet 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirmé le jugement du 15 juin 2005. En substance, les autorités cantonales ont retenu que le contrat litigieux avait été conclu entre les époux Y.________ et X.________ SA, mais qu'il ne liait en revanche pas A.________, lequel occupait les lieux en qualité de sous-locataire; la restitution des locaux opérée par celui-ci à la fin du mois d'avril 2002 était sans incidence sur le contrat de bail principal; une intention de X.________ SA de restituer l'appartement ressortait de la lettre de celle-ci du 28 mars 2003, qui ne respectait toutefois pas le délai de préavis de quatre mois, de sorte que la résiliation ne déployait d'effet que pour le 30 avril 2004; d'ailleurs, X.________ SA était restée en possession d'une clé du logement au-delà du premier terme contractuel, circonstance qui empêchait une restitution des locaux.