Citation: U 219/02 13.11.2002 E. 2

Selon l'art. 99 al. 1 1ère phrase LAA, les assureurs doivent rendre une décision écrite quant aux prestations et aux créances qui ont une portée importante ou que l'intéressé conteste. Ces décisions concernent en particulier l'octroi, le refus, la réduction ou la restitution de prestations d'assurance, la révision, le classement initial d'une entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes et la modification de ce classement, le degré des primes et leur fixation lorsque l'employeur n'a pas fourni les données requises (art. 124 OLAA). L'énumération de décisions au sens de la LAA faite à l'art. 124 OLAA n'est qu'exemplative (cf. Maurer, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 603). Il convient dès lors d'examiner si l'interprétation restrictive de l'art. 99 LAA donnée par le premier juge viole le droit fédéral.