Citation: 2C_625/2008 30.01.2009 E. 4

Le litige porte sur l'étendue de l'assujettissement aux impôts cantonal et communal sur le revenu et la fortune du recourant, ressortissant britannique qui travaille à Genève et est domicilié dans le canton de Vaud, alors que sa famille réside en Grande-Bretagne où il va la retrouver au moins une fois par mois. La présente cause comporte donc des aspects internationaux. Le recourant se plaint à cet égard d'une violation du principe de la hiérarchie des normes, reprochant au Tribunal cantonal de s'être fondé sur une convention de double imposition pour justifier le fait de l'imposer sur l'entier de son revenu et de sa fortune en Suisse, contrairement au droit cantonal. 4.1 Les conventions de double imposition font partie des règles de niveau supérieur qui priment sur le droit cantonal (art. 49 al. 1 Cst.; cf. Xavier Oberson, Précis de droit fiscal international, 3e éd. 2009, p. 42 n. 117; Peter Locher, Einführung in das internationale Steuerrecht der Schweiz, 3e éd. 2005, p. 93) et dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (cf. art. 95 LTF; arrêt 2C_276/2007 du 6 mai 2008 consid. 1.2). Il faut encore, pour que la convention de double imposition l'emporte sur le droit cantonal, qu'elle contienne une disposition qui soit opposable aux autorités cantonales. 4.2 Conformément au principe de l'effet négatif qui prévaut en Suisse, une convention de double imposition ne peut en principe pas instaurer une imposition inconnue du droit suisse; elle ne peut que limiter le droit d'imposer prévu au plan national (arrêt 2A.421/2000 du 11 mai 2001 consid. 3c, traduit in RDAF 2001 II p. 267; cf. aussi ATF 117 Ib 358 consid. 3 p. 366). Les modalités de l'imposition sur les plans matériel et formel relèvent donc uniquement du droit interne de l'Etat auquel la compétence d'imposer est attribuée en vertu de la convention (arrêt 2C_265/2007 du 8 octobre 2007 consid. 2.1). En d'autres termes, il faut distinguer l'attribution de la compétence d'imposer un élément de revenu ou de fortune, qui est réglée par la convention de double imposition, de l'exercice de cette compétence, qui relève, sous réserve de dispositions particulières fixées dans la convention, du droit fiscal interne des Etats contractants (Robert Danon/Hugues Salomé, L'élimination de la double non-imposition en tant qu'objet et but des CDI, Cahiers de droit fiscal international, vol. 89a, 2004, p. 678). Il est donc concevable que, par le biais de l'effet négatif accordé aux conventions de double imposition, il y ait non-imposition si l'Etat contractant, pour des motifs de politique fiscale, ne fait pas usage de son droit d'imposer un élément de revenu ou de capital, ou ne l'impose que partiellement (idem; Peter Locher, op. cit., p. 95 s.; Oberson, op. cit., p. 39 n. 106). Ce mécanisme régit du reste également les règles de conflit posées en matière d'interdiction de double imposition intercantonale: lorsqu'une règle de conflit attribue à un canton le droit de procéder à l'imposition d'une matière déterminée, celui-ci doit encore mettre en oeuvre cette compétence et édicter une disposition législative fondant l'imposition; il ne peut se baser sur la règle de conflit pour établir une imposition non prévue dans le droit cantonal (cf. Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4e éd. 2002, p. 102). 4.3 La CDI-GB, entrée en vigueur le 7 octobre 1978, s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un ou des deux Etats contractants (art. 1 CDI-GB). Elle permet de déterminer l'Etat qui a le droit de prélever les impôts visés, à savoir notamment les impôts cantonal et communal sur le revenu (cf. art. 2 ch. 1 let. b CDI-GB). Selon l'art. 15 al. 1 CDI-GB, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Le recourant, en sa qualité de ressortissant britannique exerçant une activité lucrative dépendante en Suisse, doit donc être imposé en Suisse, en vertu de l'art. 15 al. 1 CDI-GB. Eu égard à l'effet négatif conféré aux conventions de double-imposition, les autorités cantonales ne pouvaient cependant rien déduire de la CDI-GB concernant l'étendue de l'assujettissement du recourant en Suisse, cette question relevant seulement du droit interne. C'est donc à tort que, comme le souligne le recourant, l'arrêt attaqué se réfère à la CDI-GB pour confirmer le bien-fondé de son raisonnement. Cela ne suffit pourtant pas pour annuler l'arrêt attaqué, dès lors que le Tribunal fédéral n'est pas lié par la motivation des décisions portées devant lui (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 133 V 515 consid. 1.3 p. 519). Il faut encore examiner si le résultat auquel sont parvenus les juges cantonaux est conforme au droit suisse.