Citation: 6B_933/2022 E. 2.1.3

2.1.3. Aux termes de l'art. 106 al. 1 LCR, le Conseil fédéral arrête les prescriptions nécessaires à l'application de la présente loi et désigne les autorités fédérales compétentes pour son exécution. Il peut autoriser l'OFROU (Office fédéral des routes) à régler les modalités. En application de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR; RS 741.013). Selon l'art. 3 al. 1, 1e phrase, OCCR, le contrôle de la circulation sur la voie publique, y compris celui du transport de voyageurs et de l'admission des transporteurs routiers, incombe aux organes de police compétents selon le droit cantonal. L'art. 9 al. 1 OCCR prévoit que les moyens techniques seront utilisés dans la mesure du possible, en particulier pour le contrôle de la vitesse (let. a). Selon l'art. 9 al. 2 OCCR, pour les contrôles effectués à l'aide de moyens techniques, l'OFROU fixe, en accord avec l'Institut fédéral de métrologie (METAS) les modalités d'exécution et la procédure qui s'y rapporte (let. a) et les exigences liées aux systèmes et aux genres de mesures et les marges d'erreur inhérentes aux appareils et aux mesures (let. b). L'OFROU fixe les exigences posées au personnel chargé des contrôles et de l'évaluation (art. 9 al. 3 OCCR). Dans ce cadre, l'OFROU a édicté, le 22 mai 2008, une ordonnance (OOCCR-OFROU; RS 741.013.1), ainsi que, en accord avec METAS, des instructions concernant les contrôles de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges (Instructions de l'OFROU). Alors que l'art. 2 OOCCR-OFROU traite du personnel chargé des contrôles et de l'évaluation, l'art. 3 porte sur les méthodes et systèmes de mesure. Selon l'art. 3 al. 1 OOCCR-OFROU, les exigences posées aux méthodes de mesure, aux systèmes de mesure et aux appareils complémentaires utilisés dans le cadre des contrôles de la circulation routière pour la constatation officielle de faits matériels, la mise sur le marché de tels systèmes et appareils ainsi que le contrôle subséquent sont régis par l'ordonnance du 15 février 2006 sur les instruments de mesure (OIMes; RS 941.210) ainsi que, le cas échéant, les ordonnances spécifiques sur les instruments de mesure. Selon l'art. 3 al. 2, la personne qui utilise un système de mesure doit faire en sorte que ce dernier réponde aux exigences légales et que les procédures de maintien de la stabilité de mesure prévues soient effectuées. Sont notamment concernées les prescriptions relatives à l'approbation, à la vérification et au marquage des systèmes de mesure. Traitant du type de mesure de contrôle de vitesse, l'art. 6 OOCCR-OFROU prévoit notamment les contrôles de vitesse sur tronçons visant à calculer la vitesse moyenne sur un tronçon de route donné; ces contrôles sont effectués par des systèmes de mesures immobiles autonomes (let. d). L'art. 24 OIMes traite du contrôle de la stabilité de mesure. Selon l'al. 1, pendant toute la durée d'utilisation d'un instrument de mesure, les organes compétents prévus dans les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques contrôlent périodiquement sa stabilité de mesure. Un contrôle supplémentaire est effectué lorsqu'un indice laisse supposer que l'instrument de mesure ne répond plus aux prescriptions légales, lorsque des dispositifs de scellage ont été endommagés ou lorsque des parties d'importance pour la mesure ont été réparées. Les instruments de mesure doivent être présentés en parfait état au contrôle. Selon l'al. 2, les procédures de maintien de la stabilité de mesure son définies à l'annexe 7 de l'ordonnance. Les ordonnances sur les instruments de mesure spécifiques fixent les procédures applicables à chaque instrument de mesure ainsi que la fréquence des contrôles (art. 24 al. 3 OIMes). Le ch. 1.2, première phrase, de l'annexe 7 à l'OIMes (procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure) prévoit que, si l'instrument de mesure répond aux exigences, la vérification est attestée par l'apposition du poinçon ou de la marque de vérification, par l'identification de l'organisme compétent conformément à l'annexe 6 et par la date d'expiration (mois, année) de la validité de la vérification. L'ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) sur les instruments de mesure utilisés pour le contrôle de la vitesse et la surveillance de la circulation routière aux feux rouges du 28 novembre 2008 (ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse; RS 941.261) fixe notamment la procédure de mise sur le marché de ces instruments de vitesse (art. 1 let. b et art. 5) ainsi que la procédure de maintien de la stabilité de mesure (art. 1 let. c et art. 6; art. 24 et annexe 7 OIMes). L'art. 6 al. 1 de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse prévoit que les instruments de mesure sont soumis à une vérification ultérieure selon l'annexe 7 ch. 1 de l'ordonnance sur les instruments de mesure (OIMes), effectuée par METAS ou par un organisme de vérification habilité. Selon l'art. 6 al. 2 de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse, la vérification ultérieure des instruments de mesure a lieu tous les ans pour les instruments de mesure utilisés pour les contrôles de vitesse et pour les instruments de mesure utilisés pour la surveillance de la circulation routière aux feux rouges (let. a). Le ch. V des Instructions de l'OFROU traite des contrôles de vitesse sur des tronçons de route (CVT) prévu par l'art. 6 let. d OOCCR-OFROU. Selon le ch. 16.1 de ces instructions, concernant le procès-verbal de mesure, après chaque mise en service du système de mesure, il y a lieu de vérifier et de documenter les données suivantes de manière probante: la date et l'heure de la mise en service; la désignation exacte du lieu du contrôle, avec la direction de la mesure; la désignation du système de mesure, avec le n° METAS; la confirmation du contrôle des résultats positifs du test de fonctionnement; les paramètres principaux et la personne responsable du contrôle. Ces Instructions ne sont pas considérées comme du droit fédéral au sens des art. 95 let. a et 105 al. 2 LTF et ne font pas échec à la libre appréciation des preuves (arrêts 6B_443/2021 du 9 mai 2022 consid. 1.5.2; 6B_159/2021 du 8 décembre 2021 consid. 2.4.2 et références citées; ch. 21 des Instructions de l'OFROU; cf. ATF 121 IV 64 consid. 3).