Citation: 2C_200/2009 14.09.2009 E. 2

Le recourant s'en prend à l'appréciation des faits telle qu'opérée par le Tribunal cantonal dans le cadre de l'art. 8 let. b LDFR. Il invoque des éléments que ledit Tribunal n'aurait pas pris en compte, destinés à établir qu'"une gestion globale de l'entreprise en cause n'est pas efficace et que celle-ci n'est donc pas digne d'être maintenue en tant qu'entité". L'intéressé estime ainsi que son domaine ne devrait pas être soumis aux dispositions de la loi sur le droit foncier rural sur les entreprises, notamment l'art. 58 LDFR qui interdit le partage matériel des entreprises agricoles. 2.1 L'art. 8 let. b LDFR a la teneur suivante: "Les dispositions sur les immeubles agricoles isolés s'appliquent à l'entreprise agricole lorsque celle-ci: a. (...) b. n'est plus digne d'être maintenue, quelle que soit sa grandeur, en raison d'une structure d'exploitation défavorable." Ainsi, selon cette disposition, les entreprises agricoles, dont le maintien ne se justifie plus en raison d'une structure d'exploitation défavorable, perdent leur caractère d'entreprise au sens juridique et doivent être considérées comme des immeubles (Message du 26 juin 1996 concernant la réforme de la politique agricole: deuxième étape [Politique agricole 2002], FF 1996 IV 381 ch. 21). Ce Message cite, à titre d'exemple de structure d'exploitation défavorable, les cas, premièrement, de l'entreprise qui est composée de nombreux immeubles de peu d'étendue qui ne sont pas contigus et qui ne feront pas l'objet d'une réunion ou d'un remaniement parcellaire à brève échéance et, deuxièmement, de celle qui comporte des bâtiments qui ne sont pas appropriés à l'usage qu'on veut en faire et dont l'exploitation ne permet pas de supporter les dépenses nécessaires pour les transformer ou les remplacer. 2.2 Le domaine du recourant constitue une entreprise et, lors de l'acquisition de la porcherie de A.________, il a été admis que celle-ci entrait dans le rayon d'exploitation de l'entreprise préexistante du recourant sise à B.________ et C.________. Aujourd'hui, le recourant prétend que la structure d'exploitation de cette entreprise est défavorable. Les motifs, avancés par le recourant, de convenance personnelle et des motivations divergentes des deux exploitants ne sont pas pertinents au regard de l'art. 8 let. b LDFR. D'autre part, le fait que la porcherie n'ait jamais été "économiquement intégrée" à l'entreprise préexistante ne joue pas non plus de rôle pour déterminer si la structure de l'exploitation est défavorable. Il en va différemment de l'argument relatif à la distance séparant la porcherie de l'exploitation principale. Toutefois, l'Autorité foncière cantonale a autorisé, le 20 janvier 2005, le recourant à acquérir la porcherie, nonobstant les quatorze kilomètres entre celle-ci et le domaine principal, estimant qu'il pouvait être exceptionnellement admis qu'elle entrait dans le rayon d'exploitation de l'entreprise de l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 let. d LDFR). On ne peut aujourd'hui prétexter de cette même distance pour soutenir que la structure d'exploitation est défavorable et ainsi soustraire l'entreprise aux dispositions sur les entreprises agricoles. En outre, si effectivement la distance est contraignante dans un travail quotidien, elle ne saurait suffire à elle seule à qualifier la totalité de la structure de l'entreprise de défavorable. Il en va de même du fait que le domaine principal et celui de A.________ soient consacrés à des types d'exploitation différents. Choisir de diversifier son activité et de se consacrer simultanément à des types d'exploitation qui nécessitent des machines, bâtiments et un savoir-faire distincts ne permet pas ensuite de qualifier la structure d'exploitation globale de défavorable. Si tel devait être le cas, de nombreuses entreprises agricoles devraient être considérées comme ayant des structures d'exploitation défavorables.