Citation: 6B_1015/2020 E. 2.1

2.1. La responsabilité des collectivités publiques cantonales, des fonctionnaires et des employés publics des cantons à l'égard des particuliers pour le dommage qu'ils causent dans l'exercice de leur charge est en principe régie par les art. 41 ss CO, mais les cantons sont libres de la soumettre au droit public cantonal en vertu des art. 59 al. 1 CC et 61 al. 1 CO (cf. ATF 128 III 76 consid. 1a; arrêts 2C_491/2021 du 24 juin 2021 consid. 5.1; 4A_547/2019 du 9 juillet 2020 consid. 4.1; 2C_960/2013 du 28 octobre 2014 consid. 3.1 publié in RDAF 2016 I 472). Lorsque, comme en l'espèce, le canton adopte une réglementation, la responsabilité de la collectivité publique et de ses agents est donc soumise au droit public cantonal. Si celle-ci renvoie aux dispositions du Code des obligations, celui-ci s'applique à titre de droit cantonal supplétif (arrêts précités 2C_491/2021 consid. 5.1; 4A_547/2019 consid. 4.1; cf. ATF 141 IV 444 consid. 3.6; 126 III 370 consid. 5).