Citation: 4P.138/2004 28.10.2004 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1, 321 consid. 1). 2.1 Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert pour violation des droits constitutionnels des citoyens. Le recourant est personnellement touché par la décision entreprise, qui déclare irrecevable sa demande en révision, de sorte qu'il a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision - qui a été prise en dernière instance cantonale - n'ait pas été adoptée en violation de ses droits constitutionnels et que la qualité pour agir doit lui être reconnue. L'acte de recours a été déposé en temps utile et dans la forme prévue par la loi. Le recours est ainsi recevable au regard des art. 32, 84 al. 1 let. a, 86 al. 1, 88, 89 al. 1 et 90 al. 1 OJ. La recevabilité, sous l'angle de l'art. 84 al. 2 OJ, du grief d'application arbitraire du droit français est en revanche plus délicate. Selon cette disposition, le recours de droit public a un caractère subsidiaire par rapport aux autres moyens de droit. Il est donc irrecevable lorsque les griefs soulevés auraient pu être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme (art. 43 ss OJ) ou par celle du pourvoi en nullité (art. 68 ss OJ). En l'espèce, les griefs articulés par le recourant dans son recours de droit public le sont également dans le recours en réforme qu'il a déposé parallèlement. La valeur litigieuse minimale conditionnant l'ouverture de cette voie de droit (art. 46 OJ) est largement dépassée puisque la contestation porte sur l'équivalent en francs suisses de 699'187 et 50'000 francs français. Dans ces circonstances, il convient d'examiner, sur le vu des explications fournies dans les deux mémoires de recours, si les griefs en question relèvent de la procédure du recours en réforme, auquel cas leur irrecevabilité devrait être constatée dans l'arrêt sur le recours de droit public, étant précisé que le principe de subsidiarité absolue de ce dernier moyen de droit ne commande pas d'inverser l'ordre de priorité prévu par l'art. 57 al. 5 OJ en faveur de celui-ci. 2.1.1 Dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, on ne peut pas faire valoir, par la voie du recours en réforme, que la décision attaquée applique de manière erronée le droit étranger (art. 43a al. 2 OJ a contrario; ATF 129 III 295 consid. 2.2; 128 III 295 consid. 2d/aa; 126 III 492 consid. 3a in fine et l'arrêt cité). L'application du droit étranger dans de telles contestations ne peut pas non plus être soumise au contrôle du Tribunal fédéral par la voie du recours en nullité au sens des art. 68 ss OJ (arrêt 4P.28/1997 du 15 décembre 1997 publié in SJ 1998 p. 388 consid. 1b p. 390 s. et la référence citée). Le contenu du droit étranger applicable est établi d'office; si, lors de la recherche du droit étranger, on se fonde sans examen préalable sur les règles admises en Suisse, on aboutira souvent à une constatation incomplète du droit étranger et ainsi à une violation de l'art. 16 al. 1 LDIP. La conséquence d'une telle procédure inadéquate n'est pas seulement une application erronée du droit étranger: il en résulte surtout que le droit étranger désigné par les règles de conflits de lois du droit international privé suisse n'a pas été appliqué, ce qui est un motif de recours selon l'art. 43a al. 1 let. a OJ (ATF 126 III 492 consid. 3c/bb, dans lequel le Tribunal fédéral a précisé que la question de savoir si cela était toujours vrai lorsque dans le cadre du droit étranger on ne faisait appel au droit suisse que ponctuellement et pour des questions secondaires, ou s'il ne s'agissait pas vraiment dans ce sens d'une application incorrecte du droit étranger, pouvait rester ouverte). 2.1.2 En l'espèce, le recourant ne se plaint pas du choix du droit français. Dans son recours de droit public, il soutient que la cour cantonale a procédé à une application insoutenable du droit français, en particulier de l'art. L1844-8 al. 3 du Code civil français. Dans son recours en réforme, il invoque l'ATF 126 III 492 et reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir appliqué le droit français dans la mesure prescrite par les règles de conflit suisses. Cela étant, sous réserve du grief d'application arbitraire du droit cantonal (cf. consid. 3.2), force est d'admettre qu'en dépit de quelques modifications formelles, le recourant présente rigoureusement la même argumentation dans ses deux écritures. Or, les circonstances de la présente espèce n'entrent pas dans les prévisions de la jurisprudence susmentionnée. Quoi qu'en dise le recourant, l'on ne voit en effet pas en quoi les juges cantonaux se seraient indûment référés à la doctrine suisse pour constater et appliquer le droit français. Il appert ainsi que les griefs du recourant tendent strictement à critiquer l'application du droit étranger, de sorte que le Tribunal fédéral ne peut pas les revoir dans le cadre du recours en réforme. Comme le recours en nullité n'est pas non plus recevable en l'espèce, le recours de droit public était bien le moyen de droit à utiliser. Il convient donc d'entrer en matière. 2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c p. 53 s. et les arrêts cités). Il base son arrêt sur les faits constatés dans la décision attaquée, à moins que le recourant ne démontre que la cour cantonale a retenu ou omis certaines circonstances déterminantes de manière arbitraire (ATF 118 Ia 20 consid. 5a). En tant qu'il expose les faits essentiels de la procédure initiale ainsi que d'autres faits liés à la procédure de révision qui ne ressortent pas de la décision dont est recours, le recourant méconnaît ces principes et il ne sera pas tenu compte de ces éléments. 2.3 L'acte de recours doit contenir les motifs à l'appui des conclusions (art. 55 al. 1 let. c OJ). La jurisprudence n'empêche nullement la production d'avis de droit - suisses ou étrangers - accompagnant le recours et déposés dans le délai de recours. Elle les assimile à des développements juridiques et ne leur accorde guère plus de poids qu'aux arguments invoqués par la partie recourante ou son conseil (ATF 109 II 280 consid. 2; 105 II 1 consid. 1). Les prescriptions de forme relatives à l'acte de recours s'appliquent par analogie à la réponse (art. 59 al. 3 OJ). Ainsi, la référence, dans la réponse, à l'avis de droit produit en annexe à cet acte est en soi admissible. 2.4 Les remarques et conclusions des parties appellent encore les commentaires suivants. 2.4.1 Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public a une fonction purement cassatoire (ATF 129 I 173 consid. 1.5; 128 III 50 consid. 1b et les arrêts cités). Les conclusions qui vont au-delà de la simple annulation de l'arrêt attaqué sont inutiles ou irrecevables. Tel est le cas de la conclusion du recourant tendant à ce que la Cour de céans constate que l'arrêt attaqué viole l'interdiction de l'arbitraire garantie par l'art. 9 Cst. 2.4.2 La qualité de partie est indépendante de la titularité des droits, de la légitimation au fond. En conséquence, doivent être considérés comme intimés ceux que le recourant met en cause et désigne ainsi comme tels, même s'ils ne sont pas parties au rapport de droit litigieux (Poudret, COJ II, n. 2.4 ad art. 53 OJ). Dans la mesure où le recourant dirige son recours de droit public tant contre I.________ SA que contre P.________, tous deux sont intimés à la présente procédure, alors même que, dans son arrêt du 13 septembre 2002, la Cour de justice du canton de Genève a considéré que la décision du Tribunal de première instance devait être corrigée en ce sens que seule I.________ SA, qui s'était substituée à P.________ dans le rapport d'obligation, était fondée à réclamer l'intérêt négatif au contrat. 2.4.3 Les intimés concluent préalablement à ce que le Tribunal fédéral ordonne la rectification de la désignation de l'intimée en ce sens que celle-ci doit apparaître sous son seul nom, sans adjonction de la mention "en liquidation judiciaire par cession totale de l'entreprise". Dans l'arrêt entrepris, la Cour de justice du canton de Genève a relevé que la situation nouvelle résultant des jugements du Tribunal de commerce de N.________ n'emportait de conséquence que sur le libellé de la raison sociale de cette partie. Or, l'extrait du registre du commerce et des sociétés figurant au dossier, bien que mentionnant l'existence de la procédure de redressement judiciaire en cours, ne fait apparaître aucune modification de la raison sociale de l'intimée. Due manifestement à une inadvertence de l'autorité cantonale reprise par le recourant, l'erreur ne crée aucune incertitude quant à l'identité de l'intimée et doit rester sans conséquences (cf. Poudret, op. cit., n. 2.4 ad art. 53 OJ et n. 1.2.3 ad art. 55 OJ). Elle peut donc être rectifiée (cf. ATF 130 III 550 consid. 2.1.3).