Citation: 5C.277/2001 19.12.2002 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a; 128 II 66 consid. 1 et les arrêts cités). 1.1 L'arrêt attaqué tranche une contestation civile portant sur des droits de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr. Interjeté en temps utile contre une décision finale prise par le tribunal suprême du canton, le recours est donc recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. 1.2 En procédure cantonale, le père a réclamé, dans le cadre d'une action en modification du jugement de divorce soumise au nouveau droit (RO 1999 1118; art. 7a al. 3 Tit. fin. CC), l'autorité parentale sur son fils ainsi qu'une contribution d'entretien à verser en faveur de celui-ci pour une période allant de novembre 1999 jusqu'au-delà de sa majorité. Devant le Tribunal fédéral, le père et le fils recourent tous deux contre l'arrêt de la Cour de justice quant à ladite contribution d'entretien, pour la même période antérieure et postérieure à la majorité de l'enfant, celle-ci étant intervenue le 2 juin 2001, alors que la procédure était encore pendante devant la Cour de justice. Il convient ainsi d'examiner leurs qualités respectives pour agir devant la Cour de céans. Les contributions à l'entretien de l'enfant sont dues à celui-ci (art. 289 al. 1 CC). Toutefois, dans le procès en divorce, le parent auquel l'autorité parentale est attribuée fait valoir en son propre nom et à la place de l'enfant mineur la contribution d'entretien due à celui-ci. Il bénéficie ainsi, selon les termes de la doctrine de langue allemande, de la "Prozessstandschaft" ou "Prozess-führungsbefugnis" (ATF 128 III du 26 septembre 2002 en voie de publication, 5C.42/2002, consid. 3.1.3, et les références citées). La jurisprudence fonde celle-ci sur le droit des parents d'administrer les biens de leur enfant mineur (art. 318 CC correspondant à l'art. 290 aCC; cf. ATF 84 II 241 p. 245). 1.3 Lorsque le parent agit dans le cadre d'un procès en divorce proprement dit, la capacité de faire valoir les droits de l'enfant, qui lui est expressément conférée par la loi, prévaut non seulement pour la période couvrant la minorité de l'enfant mais aussi pour celle allant au-delà de l'accès à la majorité (art. 133 al. 1 CC dernière phrase). L'extension de cette capacité aux contributions d'entretien outrepassant la majorité de l'enfant a été introduite dans la loi lors de l'abaissement de l'âge de la majorité de vingt à dix-huit ans (cf. art. 156 al. 2 aCC et 14 CC, dans leur teneur selon la loi fédérale du 7 octobre 1994 entrée en vigueur le 1er janvier 1996, RO 1995 1126). Le législateur entendait ainsi éviter que l'abaissement de l'âge de la majorité ne compromît la formation des jeunes gens, en contraignant l'enfant devenu adulte à ouvrir en son propre nom une action indépendante contre son parent (FF 1993 I 1107, BO 1993 CE 662, BO 1994 CN 1144). Par la suite, la disposition contenue à l'art. 156 al. 2 aCC a été reprise par le nouveau droit du divorce, à l'art. 133 CC susmentionné (FF 1996 I 127; cf. aussi arrêt précité du 26 septembre 2002, consid. 3.1.4). S'agissant des procès en modification d'un jugement de divorce, aucune disposition légale n'habilite expressément le parent à faire valoir le droit à l'entretien de l'enfant pour une période allant au-delà de sa majorité. Cette capacité doit lui être reconnue, dès lors que les intérêts précités des jeunes gens exigent la même protection lors d'un procès en modification d'un jugement de divorce que lors d'un procès en divorce proprement dit. Cela étant, dans les deux hypothèses, l'étendue de la contribution est régie par le droit de la filiation. 1.4 Il sied d'examiner le sort de la "Prozessstandschaft" lorsque, comme en l'occurrence, l'enfant atteint la majorité au cours de la procédure en modification du jugement de divorce. 1.4.1 Lorsque les aliments litigieux se rapportent à une période antérieure à la majorité de l'enfant, la "Prozessstandschaft" du parent subsiste en dépit de l'accès de l'enfant à la majorité, car le parent était habilité, selon l'art. 318 CC, à gérer les biens de l'enfant - alors mineur - pendant le laps de temps en cause. En l'espèce, le père a dès lors qualité pour recourir en ce qui concerne la contribution d'entretien à verser en faveur du fils avant la majorité de celui-ci, à savoir jusqu'au 1er juin 2001. En revanche, le fils ne dispose pas de cette qualité quant aux aliments dus pour cette période, de sorte que son recours est irrecevable dans cette mesure. 1.4.2 S'agissant des contributions d'entretien relatives à la période postérieure à la majorité, le Tribunal fédéral a récemment retenu en matière de divorce que la "Prozessstandschaft" perdure au-delà de la majorité de l'enfant, lorsque celle-ci survient en cours de procédure (arrêt précité du 26 septembre 2002, consid. 3.1.5). Toutefois, comme l'enfant est désormais majeur, le procès - dans la mesure où il porte sur lesdites contributions subséquentes - ne peut pas être poursuivi contre ou sans sa volonté. A l'instar du mineur capable de discernement qui doit être entendu sur l'attribution de l'autorité parentale et les relations personnelles (art. 133 al. 2 et 144 al. 2 CC), l'enfant devenu majeur durant la procédure doit être consulté. Cela présuppose que l'existence de l'action en divorce et les conclusions prises pour son entretien après l'accès à la majorité contre celui de ses parents qui n'avait pas l'autorité parentale lui soient communiquées. Si l'enfant devenu majeur approuve - même tacitement - les prétentions réclamées, le procès est poursuivi par le parent qui détenait l'autorité parentale, le dispositif du jugement devant toutefois énoncer, toujours selon l'arrêt susmentionné, que les contributions d'entretien seront payées en mains de l'enfant. Cette jurisprudence, développée dans le cadre d'un procès en divorce proprement dit, s'applique par analogie à un procès en modification du jugement de divorce. En l'espèce, l'enfant a mandaté le même conseil que le père pour le représenter devant la Cour de céans. Cet avocat a déposé un seul mémoire, sans différencier ses moyens ou ses conclusions en fonction de l'un ou l'autre de ses mandants. Dans ces conditions, force est de constater que le fils approuve sans réserve les montants réclamés par le père, notamment quant aux contributions postérieures à sa majorité. Le père conserve ainsi la faculté de poursuivre lui-même le procès en ce qui concerne cette période, de sorte que son recours est également recevable sur ce point. Par conséquent, le fils n'a, en revanche, pas davantage la qualité pour recourir sous cet angle. Son recours s'avère donc finalement irrecevable tant en ce qui concerne les contributions d'entretien antérieures (consid. 1.4.1) que postérieures à la majorité, donc dans son entier.