Citation: 4C.444/2004 05.08.2005 E. 6

6.1 Sur le plan quantitatif, enfin, la défenderesse soutient que les juridictions cantonales ont admis, à tort, que les rentes versées par l'institution de prévoyance ne pouvaient pas être imputées sur les montants dus par elle et qu'elles n'ont pas fixé correctement le montant de la prestation transitoire dénommée "Pont AVS". La défenderesse considère, à juste titre, que pour savoir comment la rente transitoire doit être calculée et quelles prestations doivent être imputées, il y a lieu d'interpréter les manifestations de volonté correspondantes. Il va de soi, à cet égard, que la volonté exprimée par l'employeur dans sa lettre du 13 août 1999, où il précisait les engagements souscrits par lui envers le demandeur du chef de la mise en préretraite de ce dernier, doit être interprétée à la lumière du plan social qui a servi de base au calcul des prétentions du demandeur. Le but poursuivi par l'employeur, au moyen des prestations versées au travailleur durant le laps de temps restant à courir jusqu'au moment où celui-ci prendrait sa retraite ordinaire, était de placer l'intéressé dans la situation qui eût été la sienne s'il avait été mis d'emblée au bénéfice du statut de retraité ordinaire. Il fallait aussi éviter que le demandeur subisse une perte sur le capital qui lui serait versé après qu'il aurait atteint l'âge de la retraite ordinaire. 6.2 Eu égard au but des versements effectués à titre transitoire par l'employeur, il n'est pas douteux que tant les prestations du premier que du deuxième piliers devaient faire l'objet d'une imputation, pour autant qu'elles visassent à garantir le même revenu pour la même période. Dans cette mesure, la défenderesse soutient avec raison qu'il doit en aller de même en ce qui concerne les versements de la caisse de prévoyance. Mais cela signifie aussi, inversement, que lorsque le travailleur perçoit par anticipation des prestations de vieillesse de la caisse de prévoyance, il n'y a pas matière à imputation si, du fait de ce versement anticipé, les prestations de ladite caisse s'en trouvent réduites. Dans ce cas, en effet, les prestations versées ne le sont pas en plus, mais aux dépens des prétentions futures du travailleur. Comme la Cour d'appel le constate dans son arrêt, sans être contredite par la défenderesse, les montants versés ont fait l'objet d'un abattement par rapport aux montants de la retraite normale. Le demandeur ne s'est ainsi pas enrichi, de sorte que la cour cantonale a refusé à bon droit de procéder à l'imputation requise. Au surplus, si le demandeur avait certes imputé les versements anticipés de la caisse de prévoyance sur les montants réclamés à la défenderesse en exécution de l'accord du 13 août 1999, il avait toutefois conclu à ce que cette dernière l'indemnisât de la perte subie sur ses rentes de vieillesse. Il ne s'agissait là que d'une autre manière de calculer le montant de ses prétentions. Aussi ne saurait-on en déduire, comme le fait à tort la défenderesse, que le demandeur avait consenti lui-même, ce faisant, à l'imputation des prestations de la caisse de prévoyance. 6.3 Quant à l'argument de la défenderesse selon lequel le demandeur, à partir du moment où il percevrait la rente versée par la CGP au titre de la retraite anticipée, n'aurait plus droit, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite ordinaire, qu'à un montant maximum de 2'010 fr. par mois, il ne fait que répéter l'argument relatif à l'imputation des prestations de la caisse de prévoyance, qui a déjà été réfuté. Celles-ci ne doivent être imputées que si et dans la mesure où elles constituent des prestations supplémentaires. En revanche, comme on l'a déjà souligné, l'imputation ne se justifie pas lorsque, en raison du versement anticipé des prestations de vieillesse, les prestations futures s'en trouvent réduites. Au demeurant, contrairement à ce que soutient la défenderesse, il ne ressort pas de la convention liant les parties que seule la prestation transitoire 2 ("Pont AVS") est versée dès qu'une quelconque prestation est effectuée par la caisse de prévoyance. Le passage pertinent de la lettre du 13 août 1999 est ainsi libellé: "Durant la période du 1er mai 2005 (début de la retraite anticipée CGP/AC) jusqu'au 30 avril 2008, Swissport vous versera mensuellement un montant de fr. 2'010.--". Du passage cité, on ne peut rien déduire d'autre que la fixation de la date à partir de laquelle ce montant devait être versé et l'indication du motif, énoncé entre parenthèses, pour lequel cette date a été retenue.