Citation: 4C.100/2003 20.06.2003 E. B

Le 22 décembre 2000, X.________ SA a assigné la commune en paiement de 17'045 fr. (16'097 fr. 85 + 947 fr.15 de frais divers) ainsi que d'un montant de 1'200 fr. pour ses frais d'avocat hors procès, le tout avec intérêts. La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Statuant le 5 octobre 2001, le juge des districts de Y.________ et Z.________ a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 16'097 fr. 85, intérêts en sus, la demande étant rejetée pour le surplus. Sur appel de la défenderesse, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a rejeté intégralement la demande par jugement du 26 février 2003. Les motifs qui l'ont conduite à débouter la demanderesse sont, en substance, les suivants: il ressort des circonstances, notamment de leur comportement ultérieur, que les parties ont manifesté la volonté concordante de faire dépendre l'intervention de la commune de l'octroi de l'aide sociale au locataire. Rien au dossier ne permet de retenir un engagement de la commune de payer, en dehors de l'aide sociale, les loyers dont la bailleresse aurait vainement tenté d'obtenir le paiement de son locataire. Ainsi, l'engagement de payer souscrit par la commune était assorti d'une condition résolutoire, à savoir le retrait de l'aide sociale. En d'autres termes, les parties sont convenues, avec l'approbation tacite du locataire, d'une modalité de paiement du loyer, en ce sens que la commune se chargerait de ce paiement tant que le locataire remplirait les conditions de l'aide sociale. La défenderesse a honoré son engagement en payant les loyers tant que le locataire bénéficiait de son aide. Par conséquent, la demande doit être rejetée dans la mesure où elle porte sur les loyers impayés. S'agissant des frais divers et des frais hors procès dont la demanderesse réclame le remboursement, force est de constater que les conditions d'une responsabilité contractuelle ne sont pas réalisées. La demande doit donc être rejetée sur ce point également.