Citation: 1A.115/2002 20.08.2002 E. 2

Le recourant se plaint en premier lieu du caractère lacunaire et abusif des commissions rogatoires, qui aurait dû amener la Chambre d'accusation à les déclarer irrecevables ou à refuser l'entraide. Il dénonce, à cet égard, une violation des art. 14 CEEJ, 28 EIMP et 2 CC. 2.1 La demande d'entraide doit indiquer: l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de documents bancaires, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question auraient été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant (arrêt 1A.211/1992 du 29 juin 1993). 2.2 En l'occurrence, la demande d'entraide satisfait à ces exigences. Il ressort clairement de la commission rogatoire du 10 août 2000 que A.________ est soupçonné de blanchiment aggravé et de faux dans les titres en relation avec l'acquisition en octobre 1998 par B.________ d'un appartement sis au n° 15 de la rue Margueritte, à Paris, à une société de droit panaméen X.________, dont il est l'ayant droit économique; cet appartement aurait été cédé à un prix inférieur à sa valeur réelle et aurait donné lieu, selon le témoignage de l'associé du recourant, à un dessous-de-table susceptible de provenir du trafic d'argent liquide dans lequel B.________ serait impliqué; par ailleurs, l'examen des ressources de l'acquéreur, sans emploi depuis 1999, démontrerait que celui-ci n'avait pas pu financer le prix de vente officiel de 3'500'000 francs français, ni les travaux effectués dans cet appartement à hauteur de 800'000 francs français. B.________ aurait tenté de justifier une partie du financement par un prêt de 1'500'000 francs français que lui aurait consenti son frère, la déclaration de prêt, rédigée à l'initiative de A.________ et à son cabinet, pouvant constituer un faux. Les magistrats requérants mentionnent ensuite les dispositions pénales sous le coup desquelles tomberaient les agissements du recourant. Ils exposent enfin succinctement dans la commission rogatoire du 19 septembre 2000, les griefs adressés à B.________ en relation avec les accusations de blanchiment portées contre lui. Ces indications suffisent pour permettre à l'autorité requise de comprendre les soupçons de blanchiment et de faux dans les titres qui pèsent sur le recourant et de vérifier que la demande d'entraide visant les comptes dont ce dernier est titulaire auprès de différents établissements bancaires en Suisse n'est pas d'emblée inadmissible. Il importe peu que les commissions rogatoires ne contiennent aucun exposé des faits en relation avec les infractions d'abus de confiance et de recel aggravé pour lesquelles A.________ est également mis en examen en France, car il suffit que l'entraide puisse être accordée pour l'une des infractions poursuivies à l'étranger. Le recourant tient la mention suivant laquelle B.________ était sans emploi en 1999 pour dénuée de toute pertinence, s'agissant d'apprécier l'origine licite des fonds ayant servi à financer l'achat de l'appartement de la rue Margueritte en octobre 1998. Il perd cependant de vue que les magistrats requérants n'ont pas fondé leurs doutes sur la manière dont B.________ a financé cette opération sur ce seul élément, mais sur un examen global des ressources de l'intéressé, de sorte que la demande d'entraide n'aurait pu être refusée pour ce seul motif. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas que B.________ a procédé à des travaux de rénovation à hauteur de 800'000 francs français; or, cette somme n'a pas pu être financée par le prix de vente de l'appartement de la rue Léon Jost, à Paris, que B.________ prétend avoir utilisé pour acquérir l'appartement de la rue Margueritte. Les magistrats requérants pouvaient donc à juste titre voir dans le fait que celui-ci était au chômage en 1999 un élément propre à renforcer les doutes qu'ils concevaient sur la licéité des moyens utilisés pour financer cette opération. Le recourant prétend également que les magistrats requérants auraient omis intentionnellement de signaler des faits révélés par l'enquête qui démontreraient l'inexactitude des accusations portées contre lui et qui, s'ils avaient été exposés dans les commissions rogatoires, auraient dû amener les autorités suisses à refuser l'entraide. Il se réfère à cet égard à différentes pièces de la procédure pénale conduite en France qui démontreraient, selon lui, l'origine licite des fonds utilisés pour acquérir l'appartement de la rue Margueritte et l'absence de toute implication de B.________ dans un quelconque trafic de stupéfiants. Sous couvert de lacunes dans l'état de fait ou d'une attitude abusive des magistrats requérants, A.________ conteste en réalité les accusations portées contre lui. Or, il n'entre pas dans la mission du juge de l'entraide d'examiner de tels arguments, qui relèvent de l'appréciation du juge du fond (consid. 1.4 ci-dessus). Celui-ci doit au contraire se borner à examiner si les agissements du recourant, tels qu'ils sont exposés dans la demande d'entraide, sont ou non de nature à constituer des actes de blanchiment ou de participation à une telle infraction pour lesquels l'entraide devrait être accordée. La requête ne saurait être tenue pour abusive du seul fait que les accusations portées contre B.________ quant à une éventuelle implication dans un trafic de drogue auraient été abandonnées. Il ressort en effet des termes des commissions rogatoires que ce dernier est soupçonné d'être mêlé à un important trafic d'argent liquide, ce que le magistrat chargé de l'enquête en Fance n'exclut d'ailleurs nullement à la lecture des extraits des procès-verbaux d'audition produits par le recourant. Au demeurant, A.________ a pu faire valoir les faits que les magistrats requérants auraient, selon lui, passés volontairement sous silence avant que le Juge d'instruction, puis la Chambre d'accusation ne rendent leur décision; les autorités suisses ont donc statué en pleine connaissance de cause sur la demande d'entraide dont elles étaient saisies et n'ont pas été induites en erreur par les éventuelles omissions ou lacunes dont les commissions rogatoires seraient entachées. A supposer que l'exposé des faits fût effectivement incomplet, ce vice a été réparé en cours de procédure et ne nécessitait pas le renvoi de la demande d'entraide à leurs auteurs en vue de son complètement. Le grief tiré des art. 14 CEEJ, 28 EIMP et 2 CC doit ainsi être écarté et la conclusion préalable du recours rejetée.