Citation: 2A.434/2003 25.09.2003 E. 2

2.1 Le 20 mai 2003, la Commission cantonale de recours a refusé d'entrer en matière sur la demande de révision de la décision du 27 mars 2001, vu l'absence de motifs de révision. Bien que l'argu- mentation juridique retenue par l'autorité intimée soit erronée, la décision d'irrecevabilité doit être confirmée par substitution de motifs. 2.2 Lorsque le Tribunal fédéral entre en matière sur un recours ayant un effet dévolutif, tel un recours de droit administratif (art. 114 al. 2 OJ), son arrêt remplace la décision cantonale attaquée, même s'il confirme celle-ci. Il en résulte en particulier que seule une demande de révision dirigée contre l'arrêt fédéral peut alors être adressée au Tribunal fédéral selon les règles de la loi fédérale d'organisation juidiciaire (art. 136 ss OJ). La décision cantonale ne pourra donc plus faire l'objet d'une procédure de révision cantonale. Peu importe à cet égard que le recours ait été admis ou rejeté. Si, en revanche, le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable, son arrêt ne remplace pas la décision attaquée, qui demeure en force. La révision peut alors être demandée, en vertu du droit cantonal, seulement pour les motifs qui affectent cette décision cantonale (et non l'arrêt fédéral d'irrecevabilité, dont la révision est régie exclusivement par les art. 136 ss OJ) (cf. s'agissant du recours en réforme ayant aussi un effet dévolutif: ATF 118 II 477 consid. 1 et les références citées; voir aussi Elisabeth Escher, Revision und Erläuterung, in: Prozessieren vor Bundesgericht, 2ème éd., n. 8.22, p. 280; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, n. 5.3 ad 38 et n. 4 ad 138). 2.3 En l'occurrence, statuant sur un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral est, le 15 février 2002, entré en matière sur le fond et a confirmé la décision du 27 mars 2001 de la Commission cantonale de recours. L'arrêt sur recours de droit administratif s'est donc substitué à la décision cantonale, si bien que celle-ci ne pouvait plus faire l'objet d'une procédure de révision cantonale. Une demande de révision ne pouvait être dirigée que contre cet arrêt fédéral, demande qui aurait dû être déposée auprès du Tribunal fédéral dans un délai normalement de nonante jours dès la découverte des motifs de révision prévus à l'art. 137 OJ (art. 141 al. 1 lettre b OJ). La Commission cantonale de recours aurait donc dû déclarer irrecevable la demande de révision déjà pour cause d'incompétence. Par ailleurs, on peut sérieusement se demander si la Commission canto- nale de recours n'aurait pas dû refuser d'entrer en matière sur la demande de révision présentée par B.________ déjà pour le simple motif que celle-ci n'était pas partie à la procédure cantonale qui a abouti à la décision du 27 mars 2001, dont la révision est demandée. En outre, il est sans importance que, dans son arrêt du 15 février 2002, le Tribunal fédéral ne soit pas entré en matière sur le recours formé par B.________ pour défaut de qualité pour agir, du moment qu'il a de toute manière statué sur le fond du recours de droit administratif interjeté par son mari qui a soulevé les mêmes griefs qu'elle dans un seul et même acte de recours. Quoi qu'il en soit, il n'est pas allégué que l'arrêt fédéral serait affecté d'un motif de révision sur ce point. Le fait que la procédure de révision prévue par le droit cantonal (art. 80 lettre a de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative) soit, selon l'avis des recourants, plus large que la procédure de révision fédérale (art. 137 lettre a OJ) en ce qui concerne l'admission des cas de révision fondés sur un crime ou un délit n'y change rien. En effet, comme la décision cantonale du 27 mars 2001 a été entièrement confirmée, partant remplacée par l'arrêt fédéral du 15 février 2002, la voie de la révision cantonale était d'emblée exclue. En résumé, la décision d'irrecevabilité du 20 mai 2003 doit être confirmée pour d'autres motifs que ceux retenus par la Commission cantonale de recours. Point n'est donc besoin d'examiner les griefs qui se rapportent aux motifs (erronés) de cette décision.