Citation: 2C_49/2020 E. 8.6.1

8.6.1. En ce qui concerne les 40 éditeurs ou diffuseurs ayant souscrit dans leur contrat une clause de type D les engageant à " ne pas vendre ou laisser vendre " leurs ouvrages sur le territoire suisse, le Tribunal administratif fédéral a estimé qu'ils avaient clairement manifesté leur volonté d'assurer à la recourante l'exclusivité de la diffusion-distribution de leurs produits dans le pays. Il a considéré que, par le biais d'une telle clause, les partenaires de la recourante ne s'étaient pas contentés de "confier, céder ou concéder" une exclusivité à cette dernière, mais s'étaient également engagés à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter pleinement cette exclusivité, notamment en ne laissant aucun autre diffuseur et/ou distributeur de livres vendre leurs ouvrages sur le territoire suisse, pas même depuis l'étranger. L'autorité judiciaire précédente a concédé qu'un tel engagement reposait certes sur un simple rapport bilatéral entre les éditeurs ou diffuseurs concernés et la recourante, de sorte qu'il n'imposait en lui-même aucune obligation à d'éventuelles sociétés tierces, que ce soit des sociétés de diffusion-distribution de livres ou des grossistes. Il a toutefois estimé qu'il existait une présomption de fait que les partenaires de distribution de la recourante avaient effectivement pris des mesures destinées à assurer le respect de l'exclusivité accordée à cette dernière.