Citation: 1P.312/2003 14.07.2003 E. 2

Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir constaté les faits pertinents de manière incomplète et arbitraire. Selon eux, l'expertise de l'ingénieur civil J.________ serait inapte à démontrer l'existence d'un réel danger et l'urgence d'une démolition de la partie habitable de leur ferme; en outre, le Tribunal administratif n'aurait entrepris aucune démarche visant à instruire ce point ou à refaire une expertise de l'immeuble, en violation de l'art. 45 CPJA, qui enjoint l'autorité de procéder d'office aux investigations nécessaires pour établir les faits pertinents, sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties. 2.1 La jurisprudence reconnaît au juge un important pouvoir d'appréciation dans la constatation des faits et leur appréciation, qui trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2a p. 38; 118 Ia 28 consid. 1a p. 30; 116 Ia 85 consid. 2b p. 88 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'intervient en conséquence pour violation de l'art. 9 Cst. que si le juge a abusé de ce pouvoir, en particulier lorsqu'il admet ou nie un fait pertinent en se mettant en contradiction évidente avec les pièces et éléments du dossier, lorsqu'il méconnaît des preuves pertinentes ou qu'il n'en tient arbitrairement pas compte, lorsque les constatations de fait sont manifestement fausses ou encore lorsque l'appréciation des preuves se révèle insoutenable ou qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 58; 128 I 81 consid. 2 p. 86; 124 IV 86 consid. 2a p. 88). Concernant plus particulièrement l'appréciation du résultat d'une expertise, le juge n'est en principe pas lié par ce dernier, mais s'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son appréciation à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 57/58; 128 I 81 consid. 2 p. 86; 122 V 157 consid. 1c p. 160; 119 Ib 254 consid. 8a p. 274; 118 Ia 144 consid. 1c p. 146/147 et les arrêts cités). Pour le surplus, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le préciser dans un arrêt rendu le 21 mars 1996 sur recours des hoirs de feu A.________ (arrêt 1P.695/1995), ces derniers ne peuvent tirer des règles cantonales de procédure aucun droit à la mise en oeuvre d'une expertise et, a fortiori, d'une nouvelle expertise. Dans le système de libre instruction des preuves organisé aux art. 45 ss CPJA, il appartient au juge qui dirige la procédure de dire quels sont les faits pertinents et d'administrer les preuves propres à les établir. Il peut ainsi renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsqu'il parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. art. 59 al. 2 CPJA). Ce refus d'instruire ne viole le droit de procédure cantonal que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée d'arbitraire. 2.2 Contrairement aux allégués des recourants, l'expert mandaté par la Commune de X.________ ne s'est pas limité à constater une simple défectuosité de la panne intermédiaire de la toiture aisément réparable. Il a également souligné le risque d'effondrement du toit, lié au mauvais état du pan nord de la toiture et de la charpente; il a par ailleurs mis en évidence quatre points sensibles propres à entraîner la chute en cascade de plusieurs éléments de l'édifice en cas de rupture, pour finalement conclure que la démolition complète du bâtiment était irrémédiable. Cela étant, la question de savoir si l'expertise réalisée par l'ingénieur civil J.________ est apte à démontrer l'existence d'un réel danger et l'urgence d'une démolition ne relève pas de la constatation des faits, mais de leur appréciation. Le reproche fait à la cour cantonale d'avoir statué sur la base de constatations de fait incomplètes se confond en réalité avec le refus de procéder d'office à une seconde expertise que les recourants tiennent à tort pour arbitraire. Le Tribunal administratif n'avait en effet aucune raison de mettre en doute les constatations de l'expert quant à l'état de délabrement de la charpente, dans la mesure où elles venaient corroborer celles faites par le charpentier chargé de la consolider dans le cadre des travaux de démolition de la partie rurale de la ferme des recourants. Ces derniers ont certes fait état de l'avis divergent d'un charpentier professionnel qu'ils ont consulté et qui leur aurait fourni deux devis, l'un pour la réparation de la toiture, l'autre pour la rénovation de l'immeuble; ils n'ont cependant pas produit cette pièce, malgré une invitation en ce sens. Ils ne prétendent pas que le délai imparti par le Juge délégué aurait été trop court pour ce faire; ils ont au contraire clairement renoncé à produire ce document parce qu'ils n'entendaient pas effectuer de travaux de réparation ou de remise en état sur leur bâtiment avant de savoir si celui-ci serait colloqué dans une zone à bâtir dans le cadre de la modification de la planification communale en cours. Dans ces conditions, ils ne sauraient se plaindre du fait que le Tribunal administratif a considéré l'avis exprimé par le charpentier consulté par les recourants comme de simples allégués de fait (cf. ATF 127 I 73 consid. 3f/bb p. 82) insuffisants à l'emporter sur l'expertise de l'ingénieur civil J.________ et à justifier la mise en oeuvre d'office d'une nouvelle expertise.