Citation: 2F_1/2009 17.04.2009 E. 2

Le demandeur soutient que, contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 2008, la date de la lettre de l'Administration fiscale cantonale au Tribunal administratif, dont il prétendait qu'elle ne lui avait pas été notifiée par ledit Tribunal, était mentionnée à deux reprises dans son recours du 10 novembre 2008, soit dans la partie en fait puis dans la partie en droit. 2.1 Contrairement à ce qu'il prétend, la date de ladite lettre ne figure pas dans la partie en fait du recours. Elle n'est pas non plus mentionnée avec le grief relatif à la violation du droit d'être entendu. Par contre, elle est effectivement citée dans un "préambule" situé au début de la partie en droit. On peut ainsi se demander si l'inadvertance peut être qualifiée de manifeste. On attend en effet de la part de l'avocat qui se plaint que le courrier d'une partie adressée au Tribunal administratif ne lui a pas été notifié, courrier dont il a eu connaissance en allant consulter le dossier auprès dudit Tribunal que, d'une part, il annexe à son recours ladite pièce qu'il s'est procurée, et que, d'autre part, il soit suffisamment précis dans son argumentation, ce qui revient en l'occurrence à mentionner la date de la lettre en cause à tout le moins dans le grief où il se plaint que ladite écriture ne lui a pas été notifiée. En l'espèce, l'avocat a oublié d'annexer la lettre en cause alors qu'il l'annonçait comme la "Pièce C" dans son recours. De plus, comme déjà dit, la date n'était citée ni dans la partie en fait ni dans le grief relatif à la violation du droit d'être entendu mais uniquement dans un "préambule" dont, au demeurant, on ne saisit pas la fonction. La question de l'inadvertance manifeste peut toutefois rester ouverte puisque la demande de révision doit de toute façon être rejetée. 2.2 Pour donner lieu à une révision, le fait omis doit être qualifié d'important, soit de pertinent au sens de l'art. 121 let. d LTF. Le grief en cause était formulé de façon extrêmement vague. Il mentionnait (recours du 10 novembre 2008 p. 9 et 10), en effet, uniquement que "le recourant a découvert en allant motu proprio consulter le dossier une pièce dont le double ne lui a jamais été transmis", que "le Tribunal administratif n'a pas respecté le principe constitutionnel cardinal en ne remettant pas au recourant une pièce de la procédure" et que "tout portait à croire que l'Administration fiscale n'avait pas réagi au courrier de la Poste". De plus, il ne faut pas oublier que le requérant a eu connaissance de la lettre de l'Administration fiscale cantonale en allant consulter le dossier auprès du Tribunal administratif. Dans ces conditions, il ne pouvait se contenter de prétendre que la supposée omission dudit Tribunal constituait une violation du droit d'être entendu, puisque c'était effectivement là la seule motivation du grief. Le requérant ne disait en effet pas quand il était allé consulter le dossier et ne prétendait pas qu'il n'aurait pas eu le temps de demander l'audition des témoins prétendument souhaitée après avoir découvert la lettre en cause, sachant que la lettre de l'Administration fiscale cantonale au Tribunal administratif date du 12 septembre 2008 et que l'arrêt du Tribunal administratif a été notifié au requérant le 10 octobre 2008. Or, venir se plaindre après coup, soit, en l'espèce, devant le Tribunal fédéral alors qu'il aurait pu, le cas échéant, faire part de sa demande au Tribunal administratif serait contraire aux règles de la bonne foi. Ainsi, même si le Tribunal fédéral avait pu identifier la lettre en cause dans le dossier du Tribunal administratif grâce à la date du document, le grief restait insuffisamment motivé au regard de l'art. 106 al. 2 LTF et des exigences accrues de motivation qui en découlent (ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397), telles que rappelées au considérant 1.2 de l'arrêt dont la révision est demandée. Pour le reste, contrairement à ce que prétend le requérant, le Tribunal fédéral n'a pas exigé que celui-ci prouve un fait négatif, soit l'omission du Tribunal administratif de lui faire parvenir une copie de la lettre du 12 septembre 2008 de l'Administration fiscale cantonale. Le Tribunal de céans a simplement constaté qu'il avait oublié de joindre ladite lettre à son recours alors que le mémoire l'annonçait comme pièce annexée. En conclusion, il apparaît que le grief relatif à la violation du droit d'être entendu devait de toute façon être déclaré irrecevable. Dès lors, le fait omis, soit la date de la lettre du 12 septembre 2008 de l'Administration fiscale au Tribunal administratif, ne peut être considéré comme pertinent.