Citation: I 82/03 29.08.2003 E. 1

2.4 Cela étant, contrairement à ce qu'allègue le recourant, - qui se réfère toutefois à la coordination en matière d'AI et d'assurance-accidents et non pas à la jurisprudence rendue dans le domaine de la prévoyance professionnelle, de sorte que son argumentation est infondée pour cette raison déjà -, la déclaration de l'Institution de prévoyance de la Suva et l'estimation de l'invalidité qu'elle a effectuée ne lient en aucun cas l'intimé. En effet, le principe de l'uniformité de la notion d'invalidité et la force contraignante qui en découle quant à l'évaluation de celle-ci (principe, taux et début du droit) - limitée toutefois à l'invalidité dans l'activité lucrative (ATF 120 V 106) - ne vaut que dans un sens : l'institution de prévoyance est liée en principe par l'estimation de l'organe de l'AI compétent lorsqu'elle reprend dans son règlement la définition de l'invalidité de l'AI, et non l'inverse. La priorité accordée aux décisions de l'AI dans ce domaine se justifie, notamment, par le fait que compte tenu de l'interdépendance entre les prestations du deuxième pilier et celles du premier pilier, le droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne prend pas naissance tant que les mesures de réadaptation professionnelle en faveur de l'assuré que l'office de l'assurance-invalidité doit, le cas échéant, mettre en oeuvre - en application du principe fondamental en matière d'AI de la priorité de la réadaptation sur la rente -, ne sont terminées (ATF 123 V 272 consid. 2c). Par ailleurs, à défaut d'une telle dépendance, l'institution de prévoyance serait elle-même obligée, parallèlement aux organes de l'AI, d'effectuer des investigations approfondies sur le plan médical en particulier, ce qui conduirait souvent à des complications inutiles, alors que le législateur a justement voulu, par l'adoption de critères communs, faciliter la tâche des institutions de prévoyance (ATF 115 V 220 consid. 4c et les références). A l'inverse, il n'existe pas de motif qui justifierait une prééminence de l'évaluation de l'invalidité par l'institution de prévoyance. Enfin, l'institution de prévoyance n'a pas le pouvoir de rendre des décisions proprement dites (ATF 115 V 224), qui seraient susceptibles de lier d'autres organes de l'assurance sociale dès leur entrée en force. Sa déclaration - tel le courrier de la Fondation pour l'Institution de Prévoyance de la Suva du 14 mai 2001 à l'assuré - constitue non pas une décision au sens juridique du terme, mais une simple prise de position qui ne peut s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (ATF 115 V 224). Ainsi donc, si l'institution de prévoyance accorde une rente d'invalidité pendant la réadaptation ou au cours de l'examen du droit à une rente par l'organe de l'AI, son estimation de l'invalidité n'est pas déterminante pour l'office AI. En conséquence, le premier moyen du recourant tiré d'une prétendue violation du principe de l'uniformité de la notion d'invalidité est infondé.