Citation: 4P.263/2002 10.06.2003 E. 1

5.2 Les principes que le Tribunal fédéral a développés à partir de l'art. 58 al. 1 aCst. sur des demandes de récusation concernant des juges publics et qu'il examine librement s'appliquent également aux membres des tribunaux arbitraux. La garantie du juge naturel de l'art. 58 aCst., inclue aujourd'hui dans les garanties de procédure judiciaire énoncées à l'art. 30 al. 1 Cst. (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198 et les arrêts cités), permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute légitime sur son impartialité. L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de la partie qui demande la récusation sont objectivement justifiées (cf. arrêt 4P. 224/1997 du 9 février 1998, consid. 3a et 3b, reproduit in Bulletin ASA 1998 634 ss). 5.3 Le nouveau Barème CCZ est entré en vigueur le 1er janvier 2001. Le 5 mars 2002, la recourante a requis des arbitres un décompte détaillé des heures investies dans la procédure consécutive à la sentence partielle du 21 janvier 2000. Le 20 mars 2002, la recourante a annoncé qu'elle paierait l'avance des frais requise, tout en signalant son désaccord avec ce « paiement forcé ». Le 10 avril 2002, les arbitres ont précisé que les avances se basaient sur un tarif horaire de 2'500 frs. par arbitre. A l'issue de la séance du 11 avril 2002, le président du Tribunal arbitral a accordé aux parties la possibilité de formuler expressément des griefs (complaints); la recourante a déclaré ne pas en avoir. Le 17 avril 2002, la recourante a interpellé la CCZ au sujet du tarif horaire. A l'audience du 22 avril 2002, elle a réservé tous ses droits en fonction de la réponse de la CCZ. A l'issue de la séance du 23 avril 2002, le président du Tribunal arbitral a accordé aux parties la possibilité de proposer ultérieurement un tarif horaire qui leur conviendrait. Les intimées ont suggéré le 26 avril 2002 de s'en remettre à la décision de la CCZ. 5.4 Le tribunal arbitral est seul compétent pour fixer ses honoraires et, par conséquent, les avances de frais (art. 53 et 54 Règlement CCZ). Il convient de relever que dans la procédure arbitrale, les avances de frais ne servent pas à assurer les intérêts des parties comme devant les tribunaux étatiques (cf. art. 150 al. 2 OJ), mais visent essentiellement à garantir les honoraires des arbitres (arrêt 4P.2/2003 du 12 mars 2003, consid. 3.1). Pour fixer ces honoraires, le Tribunal arbitral s'en tient bien entendu au barème en vigueur. Or, contrairement au tarif valable jusqu'au 31 décembre 2000, le tarif applicable depuis le 1er janvier 2001 ne prévoyait plus de plafond pour le tarif horaire. La recourante, qui le savait au plus tard depuis le 5 mars 2002, ne pouvait exclure une augmentation du tarif horaire par le Tribunal arbitral, ce d'autant plus qu'il est en principe fixé en fonction de la valeur litigieuse. Celle-ci a été augmentée en l'espèce de manière répétée et considérable au cours de la procédure, d'où une certaine difficulté à prévoir les frais futurs et à déterminer le tarif horaire adéquat. A cet égard, le remboursement des avances perçues en trop, prévu dans le Règlement CCZ (art. 58), permet de pallier cet inconvénient. 5.5 En l'espèce, après avoir fixé le montant des honoraires à 2'500 frs., le Tribunal arbitral a offert aux parties la possibilité de prendre position à ce sujet puis, plus concrètement, de proposer un tarif horaire leur convenant. Il s'est donc montré prêt à revoir le montant litigieux, lequel avait du reste également été contesté par les intimées. L'art. 2.1 al. 3 du Barème CCZ prévoit que si le montant en litige dépasse 100 millions frs., le tribunal arbitral consultera, au sujet de l'honoraire, la direction (Geschäftsleitung) de la CCZ. Même si le Tribunal arbitral n'a pas consulté la CCZ, le fait que la recourante l'a saisie de la question litigieuse ne pouvait inquiéter les arbitres au point de leur faire perdre leur impartialité. De même, le fait pour le président du Tribunal arbitral de rappeler le 22 mai 2002, suite à la désapprobation du tarif horaire de 2'500 frs. par la CCZ, qu'il mène la procédure indépendamment d'elle, conformément, du reste, à l'alinéa 3 du préambule du Règlement CCZ auquel les parties ont accepté de se soumettre, n'est pas un élément justifiant pour autant la récusation des arbitres. En effet, on attend du juge étatique, dont la décision a été annulée pour des questions de procédure ou de fond, qu'il continue sans autre à traiter le litige de manière objective et impartiale (cf. ATF 116 Ia 28 consid. 2a; 114 Ia 50 consid. 3d p. 58); cette règle s'applique également aux tribunaux arbitraux (ATF 113 Ia 407 consid. 2b p. 410 ). En l'espèce, cela peut se vérifier dans la sentence finale dans la mesure où celle-ci retient en définitive un tarif horaire de 900 frs. dès le 1er janvier 2001, conformément au plafond fixé par la CCZ. 5.6 S'agissant du reproche adressé au président du Tribunal arbitral d'avoir clos l'instruction et supprimé des audiences, avant même de prendre connaissance des écritures des parties, il n'est pas corroboré par les faits. Il résulte de ceux-ci que le 23 avril 2002, des délais ont été fixés au 5 juillet 2002 et au 9 septembre 2002, pour les déterminations des parties sur l'administration des preuves, alors que les dates retenues du 11/12 au 14/15 novembre 2002, pour entendre les parties, n'étaient que provisoires. Il a également été convenu que les parties présenteraient leur note de frais vers la fin du mois de septembre 2002. Le 10 septembre 2002, soit un jour après la réception de la seconde prise de position des parties sur l'administration des preuves, le président du Tribunal arbitral les a informées que l'instruction était close et que la note de frais devait lui parvenir jusqu'au 4 octobre 2002. Il a également annoncé que les dates réservées en novembre pour entendre les parties seraient utilisées pour des délibérations internes, à l'issue desquelles le Tribunal décidera si les dates fixées au mois de janvier 2003 étaient maintenues. Après avoir reçu la demande de récusation de la recourante le 1er novembre 2002, Le Tribunal arbitral a invité les parties, le 5 novembre 2002, à lui faire part de toutes autres observations à ce sujet, au plus tard jusqu'au 12 novembre à 10 heures, date à laquelle il avait prévu de se réunir. Le moyen doit en conséquence être rejeté.