Citation: 4C.202/2003 30.11.2004 E. 2

2.1 Le recourant fait valoir que du moment qu'il a été mentionné dans la partie "En fait" du jugement déféré que "la valeur fiscale déterminante, au sens de l'art. 6 de la convention, est la valeur fiscale 1998", la Cour civile devait se tenir à cette formulation et s'abstenir de toute exégèse. Pour avoir appliqué l'art. 18 CO en procédant à l'interprétation de l'art. 6 de l'accord passé entre les parties le 15 mars 1994, l'autorité cantonale aurait violé le droit fédéral. 2.2 La Cour civile a effectivement retenu, à la page 4 in fine de son jugement, la constatation mentionnée par le recourant. Toutefois, en dépit des affirmations de ce dernier, ce passage ne clôt nullement le débat. Il résulte en effet indubitablement de la convention litigieuse que l'issue du litige dépend de la signification qu'il convient de donner à la valeur fiscale en cours (c'est le Tribunal fédéral qui souligne) des actions non cotées de Z.________ SA lors du rachat partiel opéré le 20 novembre 1998 par l'intimé. Or, cette question de droit n'a bien évidemment pas été tranchée par la résolution, sur la base des preuves administrées, d'une question de fait (i.e une allégation) soumise à la Cour civile, dont le résultat a été transcrit sous la forme de la phrase incriminée du jugement attaqué. Si l'on devait suivre la thèse du recourant, le juge se verrait en réalité déposséder de son pouvoir de dire le droit. La critique n'a aucun fondement.