Citation: 1C_288/2022 E. 4.5

4.5. Le plan sectoriel des surfaces d'assolement de la Confédération de février 1992 (PS SDA 1992; disponible à l'adresse www.are.admin.ch) exige du canton de Genève de garantir une surface minimale de 8'400 ha (FF 1992 II p. 1616). Cette exigence a été maintenue lors du remaniement du plan sectoriel des SDA approuvé par le Conseil fédéral le 8 mai 2020 (FF 2020 p. 5615; PS SDA 2020, ch. 3.2 p. 11; disponible à l'adresse www.are.admin.ch). Selon l'inventaire cantonal des surfaces d'assolement mis à jour en 2020, le canton de Genève atteint 8'490,6 ha de SDA (cf. arrêté du Conseil d'Etat du 9 juin 2021 relatif à la modification des plans des surfaces d'assolement du canton, disponible à l'adresse www.ge.ch/document/inventaire-surfaces-assolement-mise-jour-2020).