Citation: 5A_499/2010 20.12.2010 E. 4

Les recourants s'en prennent à ces trois motifs. D'une manière générale, ils contestent la validité de l'avenant signé en fin d'année 1993 en vue de l'obtention d'une patente autorisant le service de boissons alcoolisées dans le "Café Y.________". 4.1 Ils discutent tout d'abord la recevabilité de cette pièce en procédure dont ils estiment le dépôt tardif et au sujet de laquelle ils n'auraient pas été invités à se déterminer. Ils y voient une violation de leur droit d'être entendu dans la mesure où, dite pièce ayant été déposée après le débat préliminaire, ils n'auraient pas été en mesure de prendre position et de produire des pièces pertinentes s'y référant, l'offre de preuves après le débat préliminaire étant interdite en procédure civile valaisanne. Ils invoquent également une violation du droit à la preuve de l'art. 8 CC dans l'application du droit cantonal dès lors que l'édition de pièces requise par les parties concernait les demandes de patentes de l'intimé - alors que l'avenant spontanément produit par la commune de X.________ se réfère à une demande de patente des époux I.________ - et que ledit avenant ne constitue pas un document patent, implicitement admis ou non-allégué par inadvertance, ni n'établit dans son intégrité et sa vérité un fait allégué. 4.2 Selon l'art. 66 CPC/VS, les parties doivent exposer au juge l'état de fait concernant le litige. Sous réserve de la maxime d'office, seuls les faits allégués en procédure sont pris en compte. Les faits survenus ou connus par les parties en cours de procédure sont allégués par exploit au plus tard dans les 10 jours dès la clôture de l'instruction; la partie adverse sera invitée à se déterminer à leur sujet. S'il manque aux exposés, mémoires et écritures la clarté et la précision exigées ou s'ils sont incomplets, le juge doit donner aux parties l'occasion de corriger ces vices. Il peut y suppléer lui-même au moyen de questions appropriées. Le juge peut tenir compte de faits notoires, non particuliers à la cause, de faits patents - implicitement admis par les parties et non allégués par inadvertance - ainsi que de faits révélés par une expertise écrite. En vertu de l'art. 145 al. 1 et 2 CPC/VS, les parties ne peuvent plus faire valoir de nouveaux moyens de preuve, après le débat préliminaire. Le juge peut d'office, même au débat final, faire administrer des preuves qui n'ont pas été proposées par les parties, s'il résulte des actes que ces preuves sont nécessaires pour établir, dans leur intégrité et leur vérité, les faits allégués sur lesquels reposent les droits et prétentions des parties. 4.3 La Cour cantonale a relevé dans l'arrêt entrepris - lors de l'examen de la question de savoir si les allégués sur l'avenant adopté en fin d'année 1993 et sa teneur n'étaient pas tardifs - que celui-ci était connu des parties, lesquelles n'en avaient pas contesté le contenu, et qu'il avait été produit en procédure par l'administration communale de X.________ à leur demande. En outre, elle a constaté que plusieurs parties ainsi que des témoins avaient été interrogés à son sujet. Elle en a déduit que les faits qui ressortent de l'avenant en cause étaient patents, partiellement admis par les parties et que c'était manifestement par inadvertance qu'ils n'avaient pas été allégués, précisant, en outre, que l'administration des preuves avait porté sur ce point et que les recourants avaient pu exercer leur droit d'être entendu. Elle a donc estimé pouvoir en tenir compte conformément à l'art. 66 al. 4 let. b et 145 al. 2 CPC/VS. Par ailleurs, par décision incidente du 20 novembre 2007, le juge instructeur a rejeté la requête des recourants tendant à ce que les pièces concernant la demande de patente des époux I.________ soient écartées du dossier pour le motif que les deux parties avaient requis la production du dossier relatif aux demandes de patentes formées par l'intimé et que les pièces complémentaires avaient été transmises à la requête du mandataire des recourants. Il a enfin considéré que la démarche de ces derniers, consistant à requérir le retrait des pièces du dossier du fait qu'ils avaient requis que celles-ci soient adressées directement à leur mandataire et non au tribunal, se révélait contraire aux règles de la bonne foi, vu l'importance des pièces en cause pour l'issue du litige. 4.4 Sous couvert de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 8 CC, les recourants se plaignent en réalité d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des art. 66 al. 4 let. b et 145 al. 2 CPC/VS. Dans leurs écritures, ils ne démontrent cependant pas qu'il est insoutenable de considérer que les faits ressortant de l'avenant en cause devaient être pris en compte malgré une allégation éventuellement tardive dès lors qu'ils étaient connus, non contestés, et avaient été révélés en raison d'une édition de pièces requise par les parties. En affirmant péremptoirement que dites pièces ont été déposées spontanément par la commune de X.________ et que l'avenant ne correspond pas à la vérité, ils se contentent d'opposer leur propre interprétation du droit cantonal sans démontrer que les considérations inverses de la cour cantonale seraient arbitraires ou violeraient le droit fédéral (cf. consid. 2.2 s. supra). Faute de satisfaire aux exigences de motivation requises (art. 106 al. 2 LTF), leur critique est irrecevable. En tant que les recourants s'en prennent à l'appréciation que la juridiction inférieure a fait de la pièce en cause, à savoir la constatation selon laquelle tous les propriétaires d'étages ont signé l'avenant, ils contestent l'appréciation des preuves, ce qui ne constitue pas une violation du droit à la preuve (ATF 127 III 519 consid. 2a; 126 III 315 consid. 4a); la question sera cependant examinée dans le cadre des griefs se rapportant à la constatation des faits. S'agissant de la prétendue violation du droit d'être entendu, force est d'admettre que les recourants ont eu l'occasion de se déterminer sur le contenu des pièces transmises, notamment l'avenant signé en fin d'année 1993, lors des débats - plus précisément lors des interrogatoires qui ont permis aux parties comme aux témoins de prendre position quant à cet avenant - ainsi dans leur mémoire-conclusions. Leur grief est par conséquent infondé.