Citation: 4A_90/2015 E. 1.2.2

1.2.2. La Cour d'appel civile a considéré que seraient réalisées les conditions de la procédure dans les cas clairs de l'art. 257 CPC: la situation des trois sociétés - quelle que soit la qualification découlant de l'accord passé avec la locataire faillie (sous-location ou prêt à usage) - est claire en fait et en droit, puisqu'elles n'ont aucun droit à occuper les locaux après la fin du bail principal intervenue le 30 avril 2014, la perte par la locataire faillie de son droit d'usage ayant nécessairement eu pour conséquence l'impossibilité pour celle-ci de continuer à le céder aux trois sociétés, à quelque titre que ce soit. Toutefois, puisque la propriétaire n'a pas opté pour cette procédure de protection dans les cas clairs de la norme précitée, la cour cantonale a admis que l'expulsion puisse être prononcée par voie de mesures provisionnelles, de telles mesures pouvant être ordonnées à titre d'exécution anticipée provisoire. Elle a donc vérifié si les conditions des art. 261 ss CPC étaient remplies et, en particulier, si les sociétés appelantes avaient un intérêt à faire appel (art. 59 al. 2 let. a CPC). Elle a envisagé l'hypothèse selon laquelle la propriétaire ouvre action et celle où elle ne le fait pas. Constatant que l'ordonnance du premier juge prévoyait une alternative "dès l'entrée en force de la présente ordonnance ou le prononcé d'un jugement au fond ", laquelle était ambiguë, elle a considéré que les trois sociétés n'avaient pas à quitter les locaux avant jugement au fond. L'autorité cantonale en a inféré que les mesures provisionnelles ordonnées n'en avaient que le nom, mais pas le contenu, et que l'intérêt des trois sociétés à déposer un appel devait être nié, non sans relever que c'est la propriétaire qui aurait eu intérêt à attaquer cette ordonnance.