Citation: 5P.295/2006 24.10.2006 E. 3

Le recourant fait grief à l'autorité cantonale de lui avoir dénié le droit à l'assistance judiciaire pour le motif qu'il n'est pas indigent. Il invoque - d'une façon toute générale dans ses conclusions - l'art. 143A LOJ/GE et l'art. 29 al. 3 Cst. 3.1 Le recourant ne prétend pas que la norme cantonale lui accorderait des prérogatives plus étendues que celles qui découlent de l'art. 29 al. 3 Cst.; c'est à la lumière des principes déduits de cette dernière disposition que la cour de céans examinera donc le mérite du présent recours (ATF 124 I 1 consid. 2 p. 2). 3.2 Selon l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès; elle a droit aussi à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Le Tribunal fédéral examine librement le respect de cette norme, mais ne revoit les constatations de fait de l'autorité cantonale que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 130 I 180 consid. 2.1 p. 182; 129 I 129 consid. 2.1 p. 133). Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232; 127 I 202 consid. 3b p. 205). 3.3 Après avoir admis que le recours n'était, prima facie, pas dénué de chances de succès, l'autorité cantonale a considéré que, si la situation financière précaire du requérant justifiait que celui-ci soit dispensé de verser l'avance des frais d'appel, elle n'était pas mauvaise au point qu'il ne puisse pas assumer les honoraires de son mandataire, au besoin de manière échelonnée. Elle a ainsi octroyé une assistance juridique limitée à la dispense de payer l'émolument d'appel de 1'000 fr. En bref, l'intéressé, qui percevait de l'Hospice général une aide financière mensuelle de 1'473 fr. 15 et dont la prime d'assurance maladie était prise en charge par cette institution, n'avait pas établi s'être régulièrement acquitté du prix de sa chambre d'hôtel; en tout état de cause, il aurait pu faire l'effort de chercher un appartement correspondant à ses moyens financiers avant de quitter le logement de sa soeur, à laquelle il versait une participation mensuelle de loyer de 560 fr. Originaire d'Algérie et vivant à Genève depuis 1996, il ne pouvait en outre prétendre ne pas parler suffisamment le français pour trouver un travail; il n'avait d'ailleurs pas démontré avoir effectué la moindre recherche d'emploi. S'agissant de ses problèmes de santé, ni leur intensité ni leur durée n'étaient établies. Enfin, il paraissait être en mesure de financer des voyages réguliers en avion pour se rendre dans son pays d'origine, ce qui impliquait des ressources supérieures à celles indiquées. 3.4 Ces considérations résistent à l'examen. C'est d'abord en vain que le recourant reproche à la Présidente de la Cour de justice de n'avoir pas requis des informations complémentaires sur sa situation financière. Assisté d'un mandataire, il lui appartenait en effet de prouver son indigence et de mentionner dans son mémoire de recours tous les éléments qu'il jugeait pertinents à ce sujet. Il ne prétend au demeurant pas en avoir été empêché, en violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Il se méprend aussi lorsqu'il fait grief à l'autorité cantonale de n'avoir pas indiqué en quoi son train de vie était excessif. La magistrate intimée n'a en effet pas retenu que tel était le cas, mais s'est bornée à rappeler le principe jurisprudentiel, selon lequel le justiciable sollicitant l'aide de l'Etat doit adapter son train de vie aux moyens financiers dont il dispose en donnant la priorité aux dépenses relevant du strict minimum. Elle n'a mentionné les voyages réguliers en Algérie que comme un élément permettant de retenir l'existence de ressources supplémentaires, constatation que le recourant ne saurait remettre en cause en se contentant d'affirmer péremptoirement (art. 90 al. 1 OJ, supra consid. 1.3) que les déplacements auraient été effectués durant la vie commune. Par ailleurs, on peut certes suivre le recourant lorsqu'il soutient que celui qui bénéficie de l'aide d'une institution telle que l'Hospice général est en principe supposé indigent. Cela n'empêche toutefois pas l'autorité judiciaire d'examiner si, dans le cas d'espèce, le justiciable peut s'acquitter en tout ou en partie de ses frais de justice. La critique d'après laquelle l'autorité cantonale aurait méconnu le fait notoire selon lequel les frais d'hébergement en hôtel sont pris en charge par l'Hospice général, et aurait ainsi retenu à tort que le recourant n'a pas établi payer régulièrement le prix de sa chambre, tombe quant à elle à faux. La décision attaquée se fonde avant tout sur le fait que le recourant n'a pas fait l'effort de rechercher un logis moins cher qu'une chambre d'hôtel avant de quitter l'appartement de sa soeur, à laquelle il payait une participation de loyer de 560 fr. A cet égard, le recourant invoque la crise du logement à Genève. Bien qu'il faille admettre que celle-là existât, il n'était toutefois pas arbitraire de retenir que le recourant, vivant seul, aurait dû être en mesure de trouver un logement meilleur marché qu'une chambre d'hôtel. Quant aux prétendues tensions entre le recourant et sa soeur, rien n'indique qu'elles auraient conduit l'intéressé à quitter dans l'urgence l'appartement de cette dernière le contraignant à se loger dans un hôtel. Enfin, le recourant soutient que son incapacité totale de travailler l'empêchait d'effectuer la moindre recherche d'emploi et que, partant, l'autorité cantonale ne pouvait pertinemment retenir à son encontre l'absence de telles démarches. Ce faisant, il se heurte, sans en démontrer le caractère insoutenable (art. 90 al. 1 let. b OJ; supra consid. 1.3 et 3.2), à la constatation selon laquelle ni l'intensité ni la durée de ses problèmes de santé n'ont été établies, fait qui fonde la pertinence des considérations d'après lesquelles il ne peut prétendre ne pas être en mesure de chercher, voir de trouver un travail.