Citation: I 218/01 04.04.2002 E. 2

2.- L'art. 2 de l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI ainsi que leur financement, est entré en vigueur le 1er janvier 1994 (RO 1992 II 1985). La durée de validité de l'arrêté précité du 19 juin 1992 a été prorogée par l'Assemblée fédérale jusqu'au 31 décembre 1996 (RO 1995 I 510). Le ch. 1 let. g des dispositions transitoires de la 10ème révision de l'AVS règle le maintien du droit en vigueur. Selon le ch. 1 let. g al. 1 des dispositions transitoires, l'art. 2 de l'arrêté fédéral du 19 juin 1992 concernant l'amélioration des prestations de l'AVS et de l'AI ainsi que leur financement s'applique encore après le 31 décembre 1995 aux rentes dont le droit a pris naissance avant le 1er janvier 1997. Aux termes de l'art. 2 al. 1 de l'arrêté fédéral, applicable par analogie au calcul des rentes de l'AI (art. 3), les titulaires d'une rente de vieillesse divorcées peuvent demander que, pour le calcul de leur rente, conformément à l'art. 31 al. 1 LAVS, il soit tenu compte d'une bonification annuelle pour tâches éducatives équivalant au triple de la rente simple minimale de vieillesse selon l'art. 34 al. 1er LAVS. La bonification est prise en compte pour les années au cours desquelles les titulaires d'une rente de vieillesse divorcées ont exercé l'autorité parentale sur des enfants âgés de moins de seize ans révolus. Sous réserve de l'art. 36 al. 3 LAI, les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires (art. 36 al. 2 première phrase LAI). Aux termes de l'art. 29bis al. 1 LAVS (en vigueur depuis le 1er janvier 1997), le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré [âge de la retraite ou décès]. Selon l'art. 29sexies al. 1 première phrase LAVS, les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans.