Citation: 9C_847/2008 21.08.2009 E. 5

Sous réserve de la condition de l'année entière de cotisations (art. 1 al. 1 OR-AVS) qui n'est pas sujette à discussion, rien n'empêchait le recourant de demander à temps le remboursement des cotisations versées jusqu'en mai 2001, ainsi qu'il l'avait fait en 1985 pour les cotisations prélevées de 1970 à 1985. Dans le cas particulier, le délai de péremption de cinq ans de la créance en remboursement (art. 7 OR-AVS) n'a pas commencé à courir à partir de l'année 2006, comme le recourant le voudrait, mais dès l'accomplissement de l'événement assuré, c'est-à-dire lorsque le recourant a atteint l'âge de 65 ans en mai 2001 (art. 21 al. 1 let. a LAVS). Son droit au remboursement des cotisations versées jusqu'en mai 2001 était donc périmé depuis quelques mois lorsqu'il s'est adressé à la caisse intimée, le 17 août 2006. Mal fondé, le recours sera rejeté, étant précisé que la décision administrative et le jugement attaqué ne procèdent aucunement d'une violation des art. 9 et 27 Cst.