Citation: 2C_302/2022 E. 5.1

5.1. D'après l'art. 63 al. 1 aLEtr, une autorisation d'établissement peut être révoquée, entre autres situations, lorsque son bénéficiaire a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée (let. a en lien avec l'art. 62 al. 1 let. b aLEtr), ce par quoi la jurisprudence entend une peine dépassant un an d'emprisonnement, qu'elle soit assortie ou non du sursis (ATF 139 I 145 consid. 2.1; 139 II 65 consid. 5.1). D'après l'art. 63 al. 3 aLEtr, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, est illicite toute révocation de l'autorisation d'établissement fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion. L'art. 63 al. 3 aLEtr constitue l'une des normes de mise en oeuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels. Il est le pendant de l'art. 62 al. 2 aLEtr. Les deux dispositions, qui délimitent les compétences respectives des autorités administratives et pénales, complètent les art. 66a et 66a bis CP qui, depuis le 1er octobre 2016 également, réglementent l'expulsion des étrangers de Suisse (ATF 146 II 321 consid. 3.2). Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016 (cf. ATF 146 II 1 consid. 2.1.2; arrêts 2C_86/2022 du 8 juillet 2022 consid. 6; 2C_805/2021 du 31 mai 2022 consid. 5.1).