Citation: 4A_614/2023 E. 7

Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et l'arrêt attaqué annulé et réformé en ce sens que l'action en libération de dette du demandeur est partiellement admise. L'intérêt patrimonial de l'État étant en cause, celui-ci n'est pas dispensé du paiement des frais et des dépens (art. 66 al. 4 LTF). Les frais seront répartis entre les parties en fonction du résultat obtenu, soit à raison de 2/3 à charge de l'État et 1/3 à charge du recourant (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF), étant précisé que l'État qui a agi par sa direction des affaires juridiques n'a pas droit à des dépens.