Citation: BGE 124 III 474 E. 2aa

Selon le demandeur, depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1989, des nouvelles dispositions sur la résiliation du contrat de travail et, en particulier, depuis l'admission du cumul "intralittéral", la distinction controversée ne pourrait plus être opérée, car elle méconnaîtrait l'intention du législateur de renforcer la protection du travailleur incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident (dans le même sens, cf. WEBER, ibid. et in Plädoyer 1989, p. 54 ss, 55/56). Cette thèse ne saurait être approuvée. Comme on l'a déjà souligné, les al. 2 et 3 de l'art. 336c CO (anciennement: art. 336e CO) poursuivent des buts différents. Or, la révision des dispositions touchant la résiliation du contrat de travail n'a pas modifié cet état de choses; l'art. 336e al. 3 aCO a d'ailleurs été repris tel quel dans le nouveau droit (art. 336c al. 3 CO). Au demeurant, l'admission du cumul des périodes de protection n'a rien changé à la ratio legis de l'art. 336c al. 2 CO: il s'agit toujours d'accorder au travailleur, même en cas de maladie ou d'accident ou dans l'une des autres éventualités prévues par la loi, un délai de congé complet pour lui permettre de chercher un autre emploi. La logique veut donc qu'une nouvelle BGE 124 III 474 S. 477 incapacité de travail survenant après que le délai de congé a commencé à courir ouvre une nouvelle période de protection (ATF 120 II 124 consid. 3d p. 127). En revanche, si le travailleur a déjà bénéficié d'un délai de congé complet, le but de la protection provisoire instituée par la disposition précitée est atteint. Dans une telle hypothèse, le délai supplémentaire, au sens de l'art. 336c al. 3 CO, ne tend qu'à faciliter concrètement aux deux parties, respectivement, un changement d'emploi et le remplacement du travailleur congédié (cf. le Message précité, ibid.). Aussi n'est-il pas raisonnable de reporter sur l'employeur, durant ce délai supplémentaire également, le risque d'une nouvelle incapacité de travail, la suspension prévue à l'art. 336c al. 2 CO pouvant déjà conduire à une prolongation importante du délai de congé (cf. THOMAS GEISER, Kündigungsschutz bei Krankheit, in PJA 1996 p. 550 ss, 552).