Citation: 2A.81/2002 11.07.2002 E. 3

3.1 Selon l'art. 70 al. 1 LAgr, en vigueur depuis le 1er janvier 1999, la Confédération octroie aux exploitants d'entreprises paysannes cultivant le sol des paiements directs généraux et des contributions écologiques s'ils prouvent qu'il fournissent les prestations écologiques requises. A teneur de l'art. 2 al. 2 lettre a OPD, également entré en vigueur le 1er janvier 1999, les personnes morales n'ont pas droit aux paiements directs. L'art. 73 al. 4 OPD dispose toutefois, au chapitre des dispositions transitoires, que les personnes morales touchent des paiements directs jusqu'au 31 décembre 2000. Les art. 22 et 23 OPD plafonnent dès le 1er janvier 1999 les paiements directs en fonction du revenu et de la fortune déterminants des exploitants. 3.2 L'autorité intimée a estimé que Z.________ SA ne pouvait pas bénéficier des paiements directs afférents à l'année 1999 pour les motifs qu'elle ne pouvait pas être reconnue en qualité d'exploitante au sens de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation (RS 910.91; OTerm) et qu'elle n'avait pas perçu de tels paiements en son nom avant le 1er janvier 1999. Les recourants font valoir que Z.________ SA doit au contraire bénéficier des paiements directs 1999 en sa qualité d'exploitante des parcelles viticoles propriété de X.________et Y.________; ils exposent que la société a régulièrement encaissé et comptabilisé les paiements directs antérieurs et qu'elle a assuré, en contrepartie, les prestations écologiques d'intérêt général que le législateur attendait d'elle. Ils soutiennent en outre que la qualité d'exploitation reconnue au sens de la législation agricole de Z.________ SA ne peut être déterminée par l'ordonnance sur la terminologie agricole, qui ne déploie aucun effet juridique avant le 1er janvier 1999 et qui est inapplicable aux situations transitoires réglementées par l'art. 73 al. 4 OPD. Enfin, l'exigence d'avoir déjà perçu des paiements directs au nom de Z.________ SA avant le 1er janvier 1999 pour pouvoir bénéficier de telles prestations en 1999 et 2000 serait dépourvue de base légale. 3.3 Avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1999, de la loi sur l'agriculture, les personnes morales pouvaient en principe percevoir des paiements directs. L'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements directs complémentaires dans l'agriculture (RO 1993 II 1574) prévoyait certaines restrictions liées notamment au nombre d'unités de main-d'oeuvre (cf. art. 4 lettre a). La société Z.________ SA n'ayant jamais formulé de demande de paiements directs en son nom avant 1999, il n'est pas possible de déterminer si elle remplissait ou non les conditions mises à l'obtention de telles prestations. A cet égard, l'encaissement et la comptabilisation des contributions versées à Y.________ et X.________ ne sont pas déterminants. Le transfert des paiements directs octroyés à Y.________ et X.________, dûment reconnus comme exploitants, ne saurait conférer à Z.________ SA la qualité d'exploitante au sens de la législation agricole. 3.4 La disposition transitoire de l'art. 73 al. 4 OPD a pour but d'atténuer les conséquences financières de la perte du droit aux paiements directs subie par les personnes morales qui en bénéficiaient avant le 1er janvier 1999. Elle doit permettre à ces sociétés d'anticiper les conséquences financières imposées par la nouvelle loi. Or, seules les personnes morales ayant effectivement perçu des paiements directs sous l'ancien droit subissent une telle perte. Dans ces conditions, il est conforme au but de la disposition transitoire de subordonner l'application de l'art. 73 al. 4 OPD à la perception effective de contributions avant le 1er janvier 1999. Les griefs des recourants fondés sur une violation des art. 70 LAgr et 73 al. 4 OPD sont dès lors infondés.