Citation: 1C_95/2007 23.07.2007 E. 5

Le recourant se plaint d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents en rapport avec les éléments à la base du calcul de la hauteur de la construction projetée. 5.1 Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la faculté de rectifier ou compléter d'office l'état de fait de l'arrêt attaqué dans la mesure où des lacunes ou erreurs dans l'établissement de celui-ci lui apparaîtraient d'emblée comme manifestes. Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été constatés en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (cf. Message, FF 2001 p. 4135). L'existence de faits constatés de manière inexacte ou en violation du droit n'est pas une condition suffisante pour conduire à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Il faut encore qu'elle soit susceptible d'avoir une influence déterminante sur l'issue de la procédure (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant doit donc rendre vraisemblable que la décision finale aurait été différente si les faits avaient été établis de manière conforme au droit (cf. Message, FF 2001 p. 4136). Sont toutefois réservées les prétentions qui peuvent être déduites de la nature formelle du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. Regina Kiener, Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Pierre Tschannen [Hrsg], Neue Bundesrechtspflege, Berner Tage für die juristische Praxis 2006, Berne 2007, p. 777). 5.2 Le recourant reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir fixé la date des ajouts de terre, de n'avoir pas pris en compte que l'un des anciens propriétaires avait déposé un projet de construction, d'avoir considéré que les travaux de remblayage avaient porté sur une certaine étendue et de ne pas avoir retenu que le remblai était illicite. 5.3 L'art. 100 du règlement communal de construction (RCC) fixe à 9 mètres la hauteur maximale des constructions dans la zone en cause. L'art. 11 al. 2 de la loi cantonale sur les constructions du 8 février 1986 (LC) dispose que la hauteur d'un bâtiment se mesure dès le niveau du sol naturel ou du sol aménagé s'il est plus bas que le sol naturel, jusqu'à la face supérieure de la panne faîtière pour les toits en pente et jusqu'à la face supérieure de l'acrotère pour les toits plats. Sur un terrain en pente, la hauteur du bâtiment se mesure sur la façade avale. Le glossaire annexé à l'ordonnance cantonale sur les constructions du 2 octobre 1996 (OC), à la rubrique "hauteur du bâtiment", confirme cette règle. Le glossaire définit le terrain naturel comme le niveau du terrain relevé avant le début des travaux de construction ou installation. Il autorise à considérer un sol aménagé comme terrain naturel à la triple condition que l'apport de terre soit intervenu de nombreuses années avant le dépôt de la demande d'autorisation de construire (en principe une vingtaine), que ces travaux aient porté sur une certaine étendue et qu'ils n'aient pas été effectués en vue d'une construction future. 5.4 Le Tribunal cantonal a estimé que la plus grande partie du remblai en cause datait d'avant 1983. Cela était admis par le recourant et n'était pas contredit par le relevé photogrammétrique du 21 mars 2007 produit par ce dernier le 23 mars 2007, qui confirmait des différences de niveaux de la parcelle entre 1974 et 2004. L'apport de terre étant l'oeuvre d'un ancien propriétaire de la parcelle n° 2619, il fallait exclure qu'il ait été entrepris en vue d'une construction à édifier à plus ou moins bref délai, le propriétaire ou ses successeurs directs n'ayant déposé aucun projet. L'amenée de terre intervenue en 1987 avait eu pour but de faire coïncider le niveau du sommet du pré et celui de la chaussée afin d'éviter le ruissellement des eaux publiques sur les terrains privés. Aucune modification n'était cependant intervenue au point pertinent pour calculer la hauteur du bâtiment, éloigné de 11 mètres de la chaussée, les canalisations n'avançant quant à elles qu'au plus à 4 mètres à l'intérieur de la parcelle. Le Tribunal cantonal a enfin considéré que le remblai était d'une certaine étendue. Il concernait essentiellement la parcelle n° 2619 mais vraisemblablement également le sommet de la parcelle voisine n° 515 à l'est, ce qui avait d'ailleurs permis de construire la station transformatrice dans l'alignement de la route du Stand. 5.5 Concernant la problématique de l'étendue du remblai, le recourant soutient que l'analyse photogrammétrique du 23 mars 2007 démontrerait clairement que le terrain n'aurait été surélevé qu'à l'endroit précis où est prévue l'implantation du bâtiment. Le courrier électronique du 27 juillet 2006 de C._______ de la société X.________ en charge des travaux d'installation d'une station transformatrice, selon lequel 90 m3 de terre avaient été ajoutés à cette occasion au sommet de la parcelle n° 515 "pour combler le vide arrière et latéral", indiquerait expressément que le remblai ne concernait que la parcelle n° 2619. Il en irait de même s'agissant des courriers versés au dossier de D.________ et des époux E.________, respectivement propriétaires de la parcelle n° 2619 de 1973 à 1983 et de 1983 à 2004. On ne saurait toutefois inférer d'aucune des pièces mentionnées par le recourant que le remblai ne concernerait pas la parcelle n° 515. A l'opposé, les lignes de la société X.________ semblent plutôt indiquer le contraire. Le fait que les autres documents ne font simplement pas état d'un éventuel remblaiement sur la parcelle n° 515 n'est pas davantage déterminant. Dans ces conditions, la constatation de l'autorité cantonale ne saurait être tenue pour inexacte pour ce motif. 5.6 Dans son courrier du 18 juillet 2006, D.________ a exposé qu'il avait revendu le terrain, en 1983, tel qu'il l'avait acquis. Il réfutait donc les accusations contenues dans le courrier du 18 septembre 2006 des époux E.________. Ces derniers soutenaient que D.________ avait fait verser une quantité importante de déchets de fouille sur son terrain sans requérir d'autorisation, en profitant de son statut d'employé à la commune. Le relevé photogrammétrique du 21 mars 2007 signale, pour une surface d'application d'environ 700 m2, la présence d'un remblai de 634 m3, la marge d'erreur étant de plus ou moins 300 m3. L'ensemble de ces documents aurait dû conduire le Tribunal cantonal à déterminer plus précisément les dates des apports successifs de matériaux. Cela était déterminant puisque le remblaiement en vue d'une construction empêche de considérer ce dernier comme du terrain naturel (cf. consid. 5.3) et qu'il était établi que D.________ avait déposé une demande d'autorisation de construire. L'autorité cantonale ne pouvait ainsi se contenter de mentionner que la plus grande partie du remblai en cause datait d'avant 1983. Au demeurant, le rapport photogrammétrique du 3 mai 2007, certes irrecevable dans la mesure où il n'a été produit par le recourant que dans la présente procédure (art. 99 LTF), ne confirme pas l'explication de l'autorité cantonale. Dans ces circonstances, il apparaît que l'état de fait est pour le moins incomplet.