Citation: 6S.531/2001 18.01.2002 E. 3

3.- En l'occurrence, les infractions à la loi sur la protection des eaux n'étant pas contestées, il convient d'examiner en premier lieu, avant de traiter la question du concours, si le recourant s'est rendu coupable d'infractions à la loi sur la protection de l'environnement. a) aa) Le Tribunal cantonal a reconnu le recourant coupable d'une infraction au sens de l'art. 60 al. 1 let. e nLPE, qui punit celui qui "aura enfreint des prescriptions sur les substances ou sur les organismes (art. 29, 29f, 2e al., 29g, 30a, let. b et 34, 1er al.)", pour avoir violé l'art. 29 LPE en enfreignant l'art. 9 al. 1 Osubst. bb) Selon l'art. 9 al. 1 Osubst, intitulé "Devoir général de diligence", "quiconque fait usage de substances, produits ou objets, doit veiller à ce qu'ils ne présentent pas de danger pour l'environnement ou, par le biais de celui-ci, pour l'homme; ce devoir s'applique également à la manipulation des déchets qui en résultent. " L'alinéa 2 de l'art. 9 nOsubst précise qu'"il conviendra de prendre les précautions indiquées sur l'emballage et sur la fiche de données de sécurité et de se conformer au mode d'emploi et aux dispositions des annexes 3 et 4." Ces deux alinéas correspondent à l'art. 28 nLPE, intitulé "utilisation respectueuse de l'environnement", selon lequel "quiconque utilise des substances, leurs dérivés ou leurs déchets doit procéder de manière à ce que cette utilisation ne puisse constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme (al. 1); les instructions des fabricants ou des importateurs doivent être observées (al. 2)." Or, une violation de l'art. 28 nLPE est réprimée exclusivement par l'art. 60 al. 1 let. d nLPE, qui punit celui qui "aura utilisé contrairement aux instructions, des substances de manière telle qu'elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets pouvaient constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement pour l'homme (art. 28)", ou par l'art. 61 al. 1 let. e nLPE, qui sanctionne selon qui "aura utilisé des substances non accompagnées d'informations ou d'instructions de manière telle que ces substances, leurs dérivés ou leurs déchets pouvaient constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme (art. 28)". Dans ces conditions, à supposer que le recourant ait effectivement enfreint l'art. 9 al. 1 Osubst, un tel acte ne constitue en tout cas pas une violation de l'art. 29 LPE permettant de le condamner pour infraction à l'art. 60 al. 1 let. e nLPE. b) Il reste à examiner si les actes du recourant sont néanmoins propres, pour d'autres motifs, à tomber sous le coup des dispositions pénales de la loi sur la protection de l'environnement. A cet égard, il sied de préciser d'emblée que les contraventions prévues par l'art. 61 nLPE ne sauraient entrer en considération. En effet, les actes litigieux ont pris fin au plus tard le 18 novembre 1997, de sorte que la prescription absolue de l'action pénale, de deux ans, était déjà acquise lorsque le Tribunal correctionnel a statué, le 13 novembre 2000 (cf. art. 71, 72 ch. 2 al. 2, 109 et 333 CP). S'agissant des délits de l'art. 60 nLPE, seules paraissent pertinentes les infractions décrites aux lettres d, e, o, p et q. aa) L'art. 60 al. 1 let. d nLPE punit, conformément au consid. 3a/bb ci-dessus, celui qui "aura utilisé contrairement aux instructions, des substances de manière telle qu'elles-mêmes, leurs dérivés ou leurs déchets pouvaient constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement pour l'homme (art. 28)". Les "instructions" en cause sont celles prévues par l'art. 27 al. 1 let. b nLPE, lequel oblige quiconque met des substances dans le commerce à "communiquer au preneur les instructions propres à garantir qu'une utilisation conforme aux prescriptions ne puisse constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement pour l'homme. " En l'occurrence, on ne voit pas quelles instructions le recourant aurait dû observer. En particulier, celles-ci ne sauraient être constituées par les prescriptions de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (cf. arrêt X. non publié du 3 juin 1998 consid. 2, résumé in DEP 1998 671 et RDAF 1999 I 619, consid. 2b). Peu importe par ailleurs que les actes litigieux soient, ou non, réprimés par l'art. 61 al. 1 let. e nLPE, qui punit le même comportement que l'art. 60 al. 1 let. d nLPE, à la différence près qu'il s'agit de substances non accompagnées d'instructions, puisque cette contravention serait de toute façon prescrite (pour une critique de cette distinction, Jenny/Kunz, op. cit. , p. 23 et Michael Alkalay, Umweltstrafrecht im Geltungsbereich des USG, Zurich 1992, p. 116). bb) L'art. 60 al. 1 let. e nLPE réprime, conformément au consid. 3a/aa ci-dessus, celui qui "aura enfreint des prescriptions sur les substances ou sur les organismes (art. 29, 29f, al. 2, 29g, 30a, let. b et 34, al. 1)". Les art. 29f et 29g nLPE traitent des organismes dangereux pour l'environnement, de sorte qu'ils sont étrangers à la présente cause. L'art. 30a let. b nLPE autorise le Conseil fédéral à "interdire l'utilisation de substances ou d'organismes qui compliquent notablement l'élimination ou qui peuvent constituer une menace pour l'environnement lors de leur élimination". Le recourant n'est toutefois pas davantage concerné par cette disposition. En effet, celle-ci ne s'adresse pas aux exploitants d'installations d'élimination de déchets, mais aux fabricants, importateurs, intermédiaires et commerçants auxquels elle interdit, ou restreint, la mise en circulation de certains produits, dans le but de limiter les déchets (cf. art. 30 al. 1 et 30a let. a nLPE; Ursula Brunner, Kommentar, mai 2000, nos 1 ss ad art. 30, spéc. n° 29). L'art. 34 al. 1 nLPE oblige les cantons, si la fertilité du sol n'est plus garantie à long terme dans certaines régions, à se montrer plus sévères quant aux infiltrations d'eaux à évacuer, aux limitations d'émissions applicables aux installations et à l'utilisation de substances, notamment. En l'occurrence cependant, il n'apparaît pas que de telles mesures émanant du canton de Vaud aient régi, à l'époque des faits, le site de l'installation litigieuse. Enfin, l'art. 29 LPE autorise le Conseil fédéral à "édicter des prescriptions sur les substances qui, en raison de leurs propriétés, du mode de leur application ou des quantités utilisées, peuvent menacer l'environnement ou, indirectement, l'homme (al. 1); ces prescriptions visent notamment: des substances qui, en raison de leur destination, parviennent dans l'environnement (...) (let. a), des substances qui, elles-mêmes ou par leurs dérivés, peuvent s'accumuler dans l'environnement, telles que les combinaisons organiques de chlore ou les métaux lourds (let. b)." En exécution de cette disposition (ainsi que d'autres prescriptions de la loi sur la protection de l'environnement ou d'autres lois fédérales), le Conseil fédéral a notamment édicté, selon le préambule, l'ordonnance sur les substances et l'ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des déchets (OTD; RS 814. 600). Or, on ne saurait dire que le recourant a enfreint les normes de comportement prescrites par ces ordonnances en application de l'art. 29 LPE. En particulier, les dispositions de ces ordonnances traitant du mercure ou d'autres métaux lourds n'ont rien à voir avec les actes du recourant (cf. par exemple annexes 3.2 et 4.7 ch. 2a nOsubst, art. 14 al. 1 let. a, 19, 44 et annexe 1 ch. 11 et 2 OTD; voir aussi, sur l'art. 29 LPE, T. Winzeler, Kommentar, octobre 1988, n° 1 ss ad art. 29; cf. encore, sur l'art. 60 al. 1 let. e aLPE, Jenny/Kunz, op. cit. , p. 24, Alkalay, op. cit. , p. 118 ss et Ettler, Kommentar, op. cit. , nos 67 ss ad art. 60). cc) L'art. 60 al. 1 let. o nLPE sanctionne celui qui "aura, sans autorisation, pris en charge, importé ou exporté des déchets spéciaux (art. 30f, al. 2, let. c et d)". L'art. 30f al. 2 let. c et d nLPE oblige notamment le Conseil fédéral à prescrire que les déchets spéciaux ne peuvent être pris en charge que par des entreprises titulaires d'une autorisation du canton. Toutefois, l'entreprise dans laquelle oeuvrait le recourant bénéficiait précisément d'une autorisation au sens des art. 2 al. 3 et 16 ODS habilitant le preneur à réceptionner les déchets spéciaux pour traitement. En ce sens, le recourant ne serait punissable en vertu de l'art. 60 al. 1 let. o nLPE que s'il avait pris en charge des déchets spéciaux non couverts par cette autorisation, ce qui n'est pas le cas. dd) L'art. 60 al. 1 let. p nLPE punit celui qui "aura enfreint les prescriptions sur les mouvements de déchets spéciaux (art 30f, al. 1)". L'art. 30f al. 1 nLPE impose notamment au Conseil fédéral d'édicter "des prescriptions sur les mouvements de déchets dont l'élimination exige la mise en oeuvre de mesures particulières pour être respectueuse de l'environnement (déchets spéciaux). " La norme pénale en cause réprime ainsi les violations de l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (à condition, notamment, qu'elles ne tombent pas déjà sous le coup de la lettre o de l'art. 60 al. 1 nLPE). En l'occurrence, les seules dispositions pertinentes à cet égard seraient les art. 17 al. 2 let. g et 29 al. 2 let. b ODS, qui subordonnent l'octroi de l'autorisation de preneur à la garantie que l'entreprise procède à un traitement satisfaisant pour l'environnement. Toutefois, si la violation des conditions de la délivrance de l'autorisation peut entraîner des sanctions administratives telles que le retrait de l'autorisation (cf. art. 31 ODS), elle ne suffit pas à constituer une infraction au sens de l'art. 60 al. 1 let. p nLPE. Du reste, les art. 17 al. 2 let. g et 29 al. 2 let. b ODS précités correspondent plutôt à l'alinéa 3 de l'art. 30f nLPE, selon lequel les "autorisations ne sont délivrées que s'il est garanti que les déchets seront éliminés d'une manière respectueuse de l'environnement. " Encore peut-on souligner que l'art. 61 al. 1 let. i LPE, qui sanctionne celui qui "aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. a et c, 30b, 30c, al. 3, 30d, 30h, al. 1, 32abis, 32b, al. 4, et 32e, al. 1 à 4)", pourrait éventuellement entrer en ligne de compte en tant qu'il réprime, par renvoi à l'art. 30h al. 1 LPE, la violation de prescriptions techniques et d'organisation édictées par le Conseil fédéral sur les installations d'élimination des déchets. La question peut toutefois rester indécise, dès lors qu'il s'agit d'une contravention, de toute façon prescrite. ee) Enfin, l'art. 60 al. 1 let. q nLPE punit celui qui "aura enfreint les prescriptions sur les déchets (art. 30a, let. b)". Toutefois, il a déjà été retenu au consid. bb ci-dessus que le recourant ne tombait pas dans le champ d'application de l'art. 30a let. b nLPE, que ce soit sous l'angle des prescriptions sur les substances ou des prescriptions sur les déchets. c) En conclusion, le recourant ne s'est rendu coupable d'aucune infraction au sens de l'art. 60 al. 1 nLPE. Par ailleurs, il n'est pas punissable sous l'angle de l'art. 61 nLPE (dont les lettres a, e et i de l'ali-néa 1 pourraient sinon entrer en considération), dès lors qu'il s'agit de contraventions de toute façon prescrites. Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner s'il pourrait être sanctionné en vertu de l'art. 60 al. 1 aLPE, puisque que de telles infractions devraient alors être écartées en vertu du principe de la lex mitior. Le présent pourvoi en nullité doit donc être admis au sens où le recourant doit être libéré de toute infraction à la loi sur la protection de l'environnement. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner la question du concours entre les dispositions de la loi sur la protection de l'environnement et celles de la loi sur la protection des eaux. Il est également superflu de traiter le grief du recourant selon lequel il aurait été victime d'une erreur de droit s'agissant du caractère pénalement répréhensible des émissions. Enfin, dans la mesure où le recourant doit de toute façon être libéré des infractions à la loi sur la protection de l'environnement, il est inutile, à ce stade, d'examiner si la peine qui lui a été infligée est excessivement sévère.