Citation: 2C_13/2009 E. 2.1

2.1. Ressortissants britanniques domiciliés en Angleterre, les intimés peuvent en principe invoquer l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681). Cet accord prévoit toutefois simplement que le ressortissant européen qui, comme les intimés, veut acquérir une résidence secondaire ou un logement de vacances en Suisse sans se constituer une résidence principale dans ce pays "peut être autorisé" à faire une telle acquisition (art. 25 al. 2 de l'Annexe I ALCP). S'agissant en particulier de l'acquisition d'un logement de vacances, l'Accord sur la libre circulation n'instaure donc pas une réglementation plus favorable que la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (ATF 129 II 361 consid. 2.1 p. 366).