Citation: 4A_577/2023 E. 3.1.1

3.1.1. Le canton de Genève a fait usage de cette possibilité en prévoyant, à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire (LOJ/GE; RS/GE E 2 05), que la Chambre des assurances sociales connaît en instance cantonale unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie obligatoire. L'art. 7 CPC a été introduit sur proposition des Chambres fédérales pour permettre aux cantons de déroger au double degré de juridiction qu'impose l'art. 75 LTF (cf. art. 75 al. 2 let. a LTF) et de conserver l'instance cantonale unique à laquelle ils étaient habitués et à laquelle étaient soumis les litiges relatifs tant à l'assurance-maladie sociale elle-même que ceux relatifs aux assurances complémentaires à celle-ci. Comme les litiges en matière d'assurance-maladie sociale ne sont, de par la loi, pas soumis à l'exigence d'un double degré de juridiction, les cantons devaient pouvoir prévoir qu'un tribunal unique puisse examiner également les litiges relatifs à l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale. Cela devait aussi permettre au même tribunal de statuer sur ces deux types d'assurances (BO 2007 CE 500-501; ATF 150 III 204 consid. 4.1). Le tribunal unique appliquera la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) à la partie assurance-maladie sociale et la LCA à la partie assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale (ATF 150 III 204 consid. 4.1).