Citation: 4A_215/2008 23.09.2008 E. 5

Au demeurant, de l'avis de la recourante, l'arrêt déféré créerait une inégalité de traitement en ce sens, d'une part, qu'il traite différemment deux cas - la présente espèce et une précédente affaire similaire - requérant un traitement identique et, d'autre part, qu'il traite de la même façon deux cas - la présente espèce et une cause antérieure relative à la nomination d'un arbitre - requérant un traitement différent. 5.1 L'art. 8 al. 1 Cst. proclame que tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Le principe d'égalité, ainsi formulé par cette norme, et la protection contre l'arbitraire, garantie par l'art. 9 Cst., sont étroitement liés. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir s'il existe un motif raisonnable pour une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et les idées dominantes (ATF 133 I 249 consid. 3.3 et les arrêts cités). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 131 I 394 consid. 4.2 et les arrêts cités). L'autorité judiciaire qui change de jurisprudence commet à première vue une inégalité de traitement, parce qu'elle se contredit en prenant des décisions différentes dans deux situations identiques. Cependant, l'art. 8 Cst. ne peut pas avoir pour effet de la contraindre à maintenir une solution qui, à un moment donné, lui paraît moins satisfaisante qu'une autre. Dès lors, un revirement de jurisprudence est compatible avec l'art. 8 Cst. à certaines conditions (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, n. 1072). Tel est le cas lorsqu'il s'appuie sur des raisons objectives comme une connaissance plus exacte de l'intention du législateur, la modification des circonstances extérieures, un changement de conception juridique ou l'évolution des moeurs (ATF 130 V 492 consid. 4.1 et les arrêts cités). Toutefois, plus la jurisprudence est constante, plus le juge sera exigeant quant à la valeur des motifs invoqués (ATF 120 II 137 consid. 3f p. 142). 5.2 La recourante s'estime victime d'une inégalité de traitement du fait que la Cour de justice serait entrée en matière précédemment sur un appel interjeté dans des circonstances identiques à celles de la présente affaire. Elle invoque, à ce propos, un arrêt du 7 février 1991 (Bulletin ASA 1991 p. 155 ss, 159/160). Il est vrai que l'arrêt attaqué et l'arrêt précité aboutissent à des solutions inverses dans des circonstances pourtant similaires. Du point de vue objectif, on a donc affaire, en l'espèce, à une inégalité de traitement. Cependant, l'inégalité de traitement ainsi mise au jour résulte d'un revirement de jurisprudence. A ce stade du développement, il y a lieu de réserver l'examen du point de savoir si ce revirement de jurisprudence a été opéré dans l'arrêt attaqué ou antérieurement (cf. consid. 6 ci-après). L'essentiel, ici, est de constater que le changement de jurisprudence incriminé s'appuyait sur des raisons objectives, de sorte que l'inégalité de traitement établie par lui est compatible avec l'art. 8 Cst. Il sied d'observer, à cet égard, que l'arrêt du 7 février 1991 est apparemment le seul qui ait été publié sur le point litigieux avant le changement de jurisprudence controversé. On n'est donc pas en présence d'une jurisprudence constante et claire, d'autant moins que la partie publiée de cette décision ne contient pas le considérant relatif à la recevabilité de l'appel contre la décision prise en application de l'art. 179 al. 3 LDIP (cf. Bulletin ASA 1991 p. 155 ss). Au demeurant, et c'est là l'élément décisif, il a été démontré plus haut, lors de l'examen du grief d'arbitraire (cf. consid. 3.2.3.2), que la nouvelle jurisprudence, sans méconnaître l'intention du législateur cantonal, a cherché, bien plutôt, à actualiser cette intention, dans une perspective téléologique, en tenant compte de la possibilité de contester la décision du juge d'appui devant le Tribunal fédéral ainsi que de la codification future du problème litigieux. Dans ces conditions, la recourante ne peut pas invoquer le principe de l'égalité de traitement pour faire barrage à une nouvelle jurisprudence qui résulte d'un changement de conception juridique touchant le problème controversé. Le grief tiré de la violation de l'art. 8 Cst. apparaît, dès lors, lui aussi mal fondé.