Citation: 1P.287/2001 02.07.2001 E. 1

1. perte de gain de 1992 au 1er juillet 2001 1'352'596. 50 fr.; 2. perte de gain de 2000 à 2008 846'404 fr.; 3. perte de cotisations au 2e pilier 264'348. 60 fr.; 4. perte sur taux hypothécaire 54'400 fr.; 5. perte d'épargne 200'000 fr.; 6. perte de prévoyance 480'000 fr.; 7. frais d'avocat 306'207. 70 fr.; 8. frais médicaux 2'000 fr.; 9. expertises pénales 10'000 fr.; 10. tort moral 125'000 fr.; La Cour d'appel, à qui la demande a été transmise comme objet de sa compétence, a rejeté celle-ci par arrêt du 29 mars 2001, après avoir donné partiellement suite aux offres de preuves du requérant. Elle a retenu en substance que R.________ avait donné lieu aux deux procédures pénales dirigées contre lui en violant à plusieurs titres ses devoirs de contrôleur et en réalisant tous les éléments objectifs du faux dans les titres réprimé à l'art. 251 aCP, infraction absorbée par celle de l'art. 46 al. 1 let. k LB, elle-même prescrite dès le 27 mars 1999, au stade de l'appel. Elle a considéré que les dommages invoqués sous les postes nos 1 à 6 découlaient directement de la révocation du requérant et non des deux procédures pénales. Elle a par ailleurs retenu que R.________ n'était pas fondé à réclamer une indemnité pour ses frais d'avocat car la totalité des frais de défense des procédures pénales ordinaire et administrative avait été mise à la charge du fisc. Elle a rejeté la prétention exigée au titre des frais médicaux, vu l'absence de facture acquittée et de rapport médical quant à la nature et à la cause du dommage éventuellement subi. Elle a également refusé de rembourser le montant de 10'000 fr. correspondant au coût de deux expertises pénales privées, en tant qu'il s'agissait d'avis de droit extrajudiciaires versés d'office par le requérant. Elle a enfin refusé toute indemnité à titre de réparation morale parce que la poursuite pénale avait été suscitée par le comportement du requérant et parce que les souffrances prétendument subies n'avaient pas atteint un degré suffisant pour justifier une indemnité.