Citation: 6P.164/2006 29.12.2006 E. 11

Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 146 CP en relation avec l'encaissement d'acomptes à valoir sur la vente de meubles qui n'ont pu être livrés, de n'avoir pas examiné individuellement chacun des cas mentionnés dans l'état de fait et, tout au moins, de n'avoir pas satisfait aux exigences de motivation que la jurisprudence a déduites de l'art. 277 PPF en ce domaine (ATF 119 IV 284), ce qui ne permettrait pas de savoir quels cas ont, en définitive, été qualifiés d'escroquerie. Il reproche également à la cour cantonale d'avoir retenu qu'il avait agi en qualité d'auteur médiat et de n'avoir pas examiné les conditions subjectives de l'intention et du dessein d'enrichissement illégitime. 11.1 En page 61 de son arrêt, la cour cantonale a retenu, en relation avec la conclusion de contrats de ventes de meubles et la perception d'acomptes, que le recourant s'était rendu coupable d'escroquerie. On ignore toutefois concrètement à la lecture des considérants si cette qualification vise les seize cas mentionnés dans l'état de fait de l'arrêt cantonal (p. 28 ss; cas Dd.________, Ll.________/Mm.________, Oo.________, Nn.________, Pp.________, Ii.________, Ee.________, Hh.________, Qq.________, Cc.________, Jj.________, Gg.________, Kk.________, Ff.________, Bb.________ et Aa.________), les six autres cas mentionnés par l'autorité judiciaire de première instance (v. supra consid. 4.2.2; cas Rr.________, Ss.________, Tt.________, Uu.________, Vv.________ et Ww.________; v. jugement du 19 avril 2004, p. 72 ss) ou même, comme le donne à penser la rédaction de l'arrêt cantonal, tous les cas des clients "qui n'ont pas déposé plainte et dont on ignore l'identité". Il convient également de souligner que les considérants de la cour cantonale n'excluent expressément l'application de l'art. 146 CP dans aucune de ces trois catégories de cas, alors que l'astuce décrite ne paraît réalisée que dans certains. En effet, la cour cantonale a caractérisé l'astuce, en l'espèce, par l'absence de volonté des sociétés de vente de meubles, existant d'emblée, d'exécuter les contrats de vente, faute pour elles de pouvoir se procurer les meubles promis, en relevant que le refus des fournisseurs de livrer des meubles était établi à compter du mois de juillet 1996 (arrêt cantonal, p. 61). Or, dans nombre de cas, les dates de conclusion des contrats et de paiement des acomptes sont antérieures à cette période (cas Dd.________, février 1996; cas Oo.________, octobre 1995; cas Pp.________, juillet 1994; cas Ii.________, avril 1996; cas Ee.________, février 1996; cas Hh.________, avril 1995; cas C.________, novembre 1995; cas Jj.________, juin 1996; cas Gg.________, juin 1995; cas Bb.________, avril 1996) ou n'est pas déterminée (cas Ff.________). Dans ces cas, la lecture de l'arrêt cantonal, qui ne conclut cependant pas à un acquittement, ne permet pas de discerner en quoi a consisté l'astuce. 11.2 La cour cantonale a, par ailleurs, considéré que bien qu'il n'ait pas été en contact direct avec la clientèle et n'avait, partant, ni signé les contrats de vente ni amené les clients à le faire et à verser des acomptes, le recourant pouvait néanmoins être considéré comme auteur médiat des actes commis par le personnel de vente. Elle a ainsi retenu que le seul fait de poursuivre l'exploitation des magasins de meubles alors que l'exécution des contrats n'était plus possible constituait déjà une astuce, les clients, qui se trouvaient ainsi dans l'erreur sur l'intention de leur cocontractant, n'ayant pas de raison, et pratiquement aucune possibilité, de procéder à des vérifications. En l'absence de toute constatation sur l'existence de directives expresses données au personnel de vente, seul pourrait entrer en considération un délit d'omission improprement dit (délit de commission par omission). Cela supposerait cependant, d'une part, que le recourant ait eu l'obligation d'intervenir pour faire cesser les ventes, autrement dit qu'il ait assumé une position de garant quant à la légalité de l'activité des magasins de meubles et, d'autre part, que la violation de l'obligation de garantie soit intentionnelle, tout au moins sous la forme d'un dol éventuel. Or, une telle position de garant ne peut être déduite du seul statut de membre d'un conseil d'administration, mais doit être examinée au regard des fonctions et des responsabilités assumées concrètement par l'auteur dans la société (ATF 105 IV 172 consid. 4, p. 176). Une telle position de garant ne peut, en particulier, être déduite de la seule règle de l'art. 716a al. 1 ch. 5 CO. Cette disposition n'institue en effet pas une obligation générale des membres du conseil d'administration de contrôler constamment la légalité des activités de l'entreprise, mais tout au plus d'intervenir lorsqu'ils ont connaissance de la commission d'actes illicites (Peter Böckli, op. cit., n. 1569, p. 813 s.). 11.3 Il résulte de ce qui précède qu'en ce qui concerne les infractions à l'art. 146 CP, l'arrêt cantonal ne permet pas le contrôle de l'application du droit fédéral, ce qui conduit à l'admission du grief sur ce point en application de l'art. 277 PPF.