Citation: 6S.226/2004 02.09.2004 E. 1

La règle de conduite litigieuse est ainsi en relation étroite avec l'infraction commise par le recourant, pour laquelle il avait déjà été condamné à réitérées reprises par le passé et qui avait déjà justifié le prononcé d'une règle similaire. En limitant ses sorties nocturnes, elle vise clairement à éviter qu'il ne se retrouve dans des situations notoirement propices à la survenance de bagarres, auxquelles il a une propension manifeste à se mêler, donc à contenir le risque de récidive spéciale qu'il présente. Elle est donc adaptée au but du sursis dont elle conditionne le maintien et joue un rôle clairement éducatif, non pas punitif. Qu'elle comporte des contraintes et des désagréments pour le recourant, ce qui est quasiment inhérent à toute règle de conduite, ne suffit manifestement pas à l'infirmer. Le grief fait à l'autorité cantonale d'avoir fixé une règle de conduite inadaptée au but du sursis et qui ne serait en réalité qu'une peine supplémentaire est donc infondé. 2.3 La règle de conduite imposée au recourant fait interdiction à ce dernier, pendant une durée minimale de deux ans après l'exécution de la peine, de "sortir au-delà de 23 heures", sans préciser à quelle heure prend fin cette interdiction et sans fixer d'autres limites quant à la portée de celle-ci. 2.3.1 La cour cantonale a jugé non pertinente la critique par laquelle le recourant se plaignait de ne pas savoir au juste à quelle heure prenait fin l'interdiction de sortir qui lui était imposée. Elle a observé que, vu son but, il était clair que cette interdiction durait jusqu'au matin et non seulement jusqu'à 2 heures. Ce raisonnement ne peut être suivi. Une règle de conduite doit être fixée de manière à ce que le condamné puisse la respecter (cf. supra, consid. 2.1). Lorsque, comme en l'espèce, elle consiste dans l'interdiction quotidienne de sortir pendant un laps de temps déterminé, durant lequel le risque de récidive spéciale qu'il s'agit de prévenir est accru, il n'est pas moins nécessaire de fixer l'heure précise à laquelle l'interdiction prend fin que celle à laquelle elle entre en vigueur. Une telle précision est indispensable pour permettre au condamné de respecter la règle de conduite et, au demeurant, à l'autorité compétente de contrôler le respect de cette règle. Or, si, du but de la règle litigieuse, on doit certes déduire que sa durée s'étend jusqu'au matin, il reste que l'on ignore à quelle heure précise elle prend fin. Dans ces conditions, on ne voit pas comment le recourant, faute de connaître la durée exacte de l'interdiction litigieuse, pourrait la respecter ni d'ailleurs comment il pourrait lui être reproché, le cas échéant, de ne l'avoir pas fait. Le défaut d'indication de l'heure exacte à laquelle prend fin l'interdiction en cause a ainsi pour effet que la règle de conduite litigieuse est trop imprécise pour que le recourant puisse la respecter et au demeurant pour permettre un contrôle du respect de cette règle. En tant qu'il omet de fournir cette précision l'arrêt attaqué viole par conséquent le droit fédéral et doit être annulé. 2.3.2 La règle de conduite litigieuse fait une interdiction générale au recourant "de sortir au-delà de 23 heures", en quelque lieu que ce soit. Une telle interdiction n'est pas en soi et d'emblée contraire au droit fédéral, pour autant qu'elle respecte le principe de la proportionnalité, qui exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés, que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les arrêts cités). L'interdiction litigieuse a été imposée au recourant afin d'éviter autant que possible qu'il ne se retrouve dans des situations propices à la survenance de bagarres, auxquelles il a une propension manifeste à se mêler, et de prévenir ainsi le risque de récidive spéciale qu'il présente (cf. supra, consid. 2.2). En lui imposant de s'abstenir de sortir après 23 heures, soit au-delà d'une heure à partir de laquelle le risque à prévenir est manifestement plus élevé, elle est clairement apte à atteindre le but visé. Compte tenu des antécédents du recourant, de la récidive retenue et du fait que son comportement avait déjà justifié le prononcé d'une règle similaire lors de sa précédente condamnation (cf. supra, consid. 2.2), il était justifié de se montrer strict et de limiter de manière accrue ses sorties nocturnes. Certes, l'interdiction litigieuse n'a pas été circonscrite à des lieux où le recourant serait particulièrement exposé au risque de récidive qu'il s'agit de contenir, puisqu'il doit non seulement s'abstenir de fréquenter des établissements publics, discothèques, fêtes populaires et autres manifestations du même genre, mais de toute sortie nocturne. Comme il l'admet lui-même, une règle de conduite similaire mais limitée à de tels lieux lui avait cependant déjà été imposée par le jugement antérieur, soit celui du 12 juin 2003. Or, elle s'est avérée insuffisante, puisqu'elle ne l'a pas empêché de récidiver quelques semaines plus tard, dans la nuit du 19 au 20 juillet 2003. Il est ainsi établi qu'une interdiction de sortie nocturne moins incisive, parce que limitée à des endroits où le risque à prévenir est particulièrement élevé, ne permet pas d'atteindre le but escompté, mais qu'il est nécessaire, pour parvenir à ce but, de supprimer des limitations qui se sont révélées insuffisantes. Comme le relève l'arrêt attaqué, la règle de conduite litigieuse limite certes les possibilités de loisirs et de sorties nocturnes du recourant, dans la mesure où il ne pourra les prolonger au-delà de 23 heures. Elle ne l'empêche cependant pas de participer à des activités culturelles, sportives ou autres, étant rappelé que nombre de séances de cinéma, voire d'autres spectacles, ont lieu en fin d'après-midi ou en début de soirée, sans compter les possibilités offertes par la télévision. Elle ne le privera pas non plus de rencontrer des amis ou de répondre à des invitations, pour peu qu'il rentre avant 23 heures. Enfin, elle ne perturbera en rien l'organisation de sa vie quotidienne. En définitive, la seule contrainte que la règle de conduite litigieuse impose au recourant est de ne pas prolonger ses sorties nocturnes au-delà de 23 heures, cela pendant une durée minimale de 2 ans après l'exécution de la peine, donc bien inférieure à celle du délai d'épreuve, de 5 ans, qui avait été fixé pour le sursis assortissant l'expulsion dont le maintien a été subordonné à la règle de conduite litigieuse. Compte tenu du but visé par cette dernière, à savoir prévenir le risque que le recourant n'en vienne à commettre une nouvelle fois des actes délictueux pour lesquels il a déjà été condamné à réitérées reprises, ce sacrifice pouvait raisonnablement être exigé de lui. La règle de conduite litigieuse ne viole donc pas le principe de la proportionnalité. 2.3.3 Si elle est en soi conforme au principe de la proportionnalité, tel qu'il a été rappelé plus haut (cf. supra, consid. 2.3.2 alinéa 2), il reste que la règle de conduite litigieuse a été formulée de telle manière qu'elle ne prévoit aucune possibilité de déroger à l'interdiction en cas de circonstances particulières. On peut notamment songer au cas où le recourant devrait se rendre d'urgence à l'hôpital ou chez un médecin ou encore au chevet d'un proche gravement malade ainsi qu'à d'autres circonstances similaires. Or, en pareils cas, on ne saurait manifestement exiger du recourant qu'il s'abstienne de sortir jusqu'à l'heure fixée pour la fin de l'interdiction. Dans cette mesure, la règle de conduite litigieuse, parce que formulée de manière trop absolue, n'est pas admissible. Sur ce point également, l'arrêt attaqué doit donc être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle énonce la règle de conduite de manière à laisser ouverte la possibilité de dérogations à l'interdiction en cas de circonstances particulières. 2.4 Il y a violation indirecte d'un droit constitutionnel lorsqu'une norme de droit fédéral n'a pas été interprétée ou appliquée en conformité avec le droit constitutionnel invoqué. Un tel grief peut et doit être soulevé dans un pourvoi en nullité (ATF 119 IV 107 consid. 1a p. 109 et les arrêts cités). La liberté personnelle est garantie par l'art. 10 al. 2 Cst. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Des restrictions sont admissibles, si elles reposent sur une base légale, sont ordonnées dans l'intérêt public et respectent le principe de la proportionnalité (art. 36 Cst.; ATF 130 I 65 consid. 3.1 p. 67 et les arrêts cités). La possibilité pour le juge qui renonce à ordonner l'exécution d'une peine de fixer une règle de conduite au condamné est expressément prévue par l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP (cf. supra, consid. 2.1). La règle de conduite litigieuse repose donc sur une base légale. Cette règle, qui est par ailleurs adaptée au but du sursis, à savoir l'amendement du condamné (cf. supra, consid. 2.2), répond en outre à l'intérêt public d'éviter la récidive d'actes délictueux, notamment d'une infraction déjà commise à réitérées reprises par le recourant. Enfin, la règle litigieuse respecte le principe de la proportionnalité (cf. supra, consid. 2.3.2). Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucune interprétation ou application de l'art. 41 ch. 3 al. 2 et ch. 2 CP non conforme à l'art. 10 al. 2 Cst., ni, partant, de violation indirecte de cette dernière disposition.