Citation: 1C_86/2021 E. D

Le 19 juin 2018, B.________ et A.________ ont conclu une convention de cession du certificat d'action no 4 de F.________ SA avec G.________ SA. Le prix de vente était fixé à 254'000 fr. Par requête du 3 juillet 2018, F.________ SA, sur papier à en-tête de la régie E.________ a sollicité auprès de l'Office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après: OCLPF), rattaché au DT, l'autorisation que B.________ et A.________ cèdent à G.________ SA le certificat d'actions no 4. La régie E.________ a réitéré cette demande les 3 et 24 octobre ainsi que 20 novembre 2018. Vu l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_124/2017 précité, B.________ et A.________ ne voulaient pas rester dans F.________ SA. Ils avaient trop de "liquidités bloquées par empêchement de financement en SIAL et [avaient] besoin de liquidités". D.________ proposait de leur reprendre leur certificat d'actions par le biais de sa société, G.________ SA. S'agissant d'un objet de rendement acquis par une société d'investissement, cet appartement resterait sur le marché locatif. La cession du certificat d'actions ne porterait aucunement préjudice à la situation de l'objet. La pesée des intérêts commandait la délivrance de l'autorisation sollicitée. Par arrêté du 3 décembre 2018, le DT a refusé de délivrer l'autorisation d'aliéner. Le DT ne pouvait valider une opération subséquente à une opération menée dans le but de violer la législation cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. Aucun des motifs d'autorisation n'était réalisé. B.________ et A.________ ne justifiaient d'aucun motif permettant de conclure à un intérêt privé prépondérant. Par acte du 7 janvier 2019, B.________ et A.________ et G.________ SA, représentés par la régie E.________, ont recouru contre cet arrêté au TAPI. Par jugement du 19 mai 2020, le tribunal a admis le recours et annulé l'arrêté du DT du 3 décembre 2018. Il n'y avait pas de vente en bloc, B.________ et A.________ possédant un seul lot dans l'immeuble, ni de motifs d'assainissement financier. Le transfert n'avait pas pour effet de faire perdre l'affectation locative du logement, les titulaires du certificat d'actions restant légalement locataires. L'aliénation en cause, qui consistait en un simple changement d'actionnariat, ne permettait pas, d'une manière ou d'une autre, de parachever le processus d'individualisation de l'appartement concerné. Aucune étape supplémentaire n'était franchie dans la poursuite du but de faire sortir l'appartement du marché locatif, l'opération litigieuse ne faisant que répéter, sous l'angle juridique, l'opération lors de laquelle le certificat d'actions était passé de la propriété de F.________ SA [ recte : D.________] à A.________ et B.________. L'opération n'avait en outre aucun caractère spéculatif. Les cédants n'étaient pas des professionnels de l'immobilier et n'avaient pas compris les enjeux des opérations. Le refus d'autorisation d'aliéner les contraignait à rester propriétaires, ce qui entraînait un certain nombre de conséquences juridiques. Leur intérêt privé était suffisant pour autoriser l'aliénation.