Citation: 5A_60/2013 E. 3.1.1

3.1.1. S'agissant du statut juridique de la somme de 17'156'329 euros 56, l'autorité cantonale a relevé, en substance, que, des avis de droit produits par l'intimé, il ressortait, des premiers, que l'indemnité perçue par l'intimé provenait d'un patrimoine familial qualifié de fidei commis de residuo, de sorte qu'il n'était pas intégré aux biens communs des parties, de même que son succédané. Des seconds, il ressortait également que la fortune reçue dans le cadre de l'entreprise familiale constituait un fidei commis de residuoet que les actions des sociétés appartenant à la famille de l'intimé devaient être considérées comme un bien de la fortune hautement personnel, au sens de l'art. 1:94 al. 3 Burgerlijk Wetboek (BW; Code civil néerlandais), de même que les versements à titre de compensation. En revanche, des avis de droit produits par la recourante, il ressortait, du premier, que, le fidei commis de residuo étant interdit en droit néerlandais, sous réserve de ceux antérieurs à 1838, la jurisprudence néerlandaise étant très réticente à reconnaître l'"attachement à une personne" au sens de l'art. 1:94 al. 3 BW et n'ayant pas admis l'existence d'un lien étroit entre une personne et les parts sociales dans une entreprise, l'indemnité de l'époux constituait un simple transfert de parts sociales, dont la valeur économique relevait de la communauté de biens existant entre les parties. Du second, il ressortait que les parts sociales d'un époux dans une entreprise familiale n'étaient pas considérées comme un bien hautement personnel et que, s'il existait bien un lien personnel entre de telles parts et l'époux, il n'était, à lui seul, pas suffisant pour exclure la valeur économique de ces parts de la communauté de biens des époux. Enfin, il ressortait des informations données par le Family Office, sur sollicitation de la recourante, que la somme litigieuse faisait partie des biens communs des époux et que l'épouse bénéficiait d'un pouvoir de disposition exclusif sur celle-ci. Cet établissement a ajouté qu'il y avait eu donation de l'époux à l'épouse et qu'une éventuelle prétention en enrichissement illégitime de l'époux serait prescrite, selon le droit allemand, trois ans après l'exécution de la donation en 2008. S'agissant du droit de gestion sur la somme litigieuse, l'autorité cantonale a retenu qu'il ressortait des avis de droit produits par l'intimé que seul le mari disposait de ce droit et que le transfert de la somme sur un compte joint n'autorisait ni un droit de gestion conjoint des époux ni une gestion séparée de leur part. Une atteinte au droit de gestion des biens de l'autre conjoint entraînait en principe la nullité de la transaction et une indemnisation pour dommages. En revanche, des avis de droit produits par la recourante, il ressortait l'hypothèse d'une délégation de gestion concédée par le mari à l'épouse. En tout état de cause, même à supposer une violation des droits de gestion, la communauté n'était pas lésée, puisque la somme litigieuse avait été conservée par l'épouse, ce qui excluait toute prétention du mari. S'agissant du fondement de la créance en restitution, l'autorité cantonale a ensuite précisé que l'intimé invoquait une prétention en enrichissement illégitime à l'encontre de la recourante, indépendante de la liquidation du régime matrimonial, fondée sur le droit allemand, en se référant à deux avis de droit du 28 septembre 2012. En revanche, la recourante, se fondant sur un avis de droit des 3 septembre et 15 octobre 2012, soutenait qu'une telle prétention ne pouvait pas exister en concours avec la liquidation du régime matrimonial, régie par le droit néerlandais, le droit allemand excluant l'application des règles sur l'enrichissement sans cause aux époux en instance de divorce. Sur la base de ces éléments, l'autorité cantonale a jugé que l'intimé avait rendu vraisemblable, d'une part, que la somme de 17'156'329 euros 56 provenait de la vente de ses participations dans des sociétés appartenant à sa famille, et, d'autre part, qu'il avait pu être dans l'erreur au sujet du statut juridique de cet avoir, susceptible de relever de ses biens propres selon le droit néerlandais. Dès lors, une prétention en restitution de l'intimé à l'encontre de la recourante était plausible, que ce soit dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ou d'une action en enrichissement illégitime devant les juridictions allemandes; il était de plus vraisemblable que la prescription de cette dernière action avait pu être interrompue par l'action formée par l'intimé devant le Landgericht Düsseldorf.