Citation: 4A_520/2016 E. 3.5

3.5. Ledit Tribunal a par ailleurs retenu les faits suivants: - il existe des capsules constituées d'un matériau déformable au contact d'eau chaude qui ne sont pas retenues dans les dispositifs des intimées; - dans les machines à café des intimées, les cages ne sont pas agencées de manière à déformer au moins partiellement toute capsule constituée d'un matériau déformable au contact d'eau chaude, qui est disposée dans la cage, de manière à ce que la capsule soit retenue dans la cage consécutivement à son contact avec de l'eau chaude. La recourante ne formule pas de critique recevable contre ces constatations (cf. supra consid. 2.2). Elle objecte qu'il ne s'agit pas de savoir si les dispositifs des intimées sont de bonne ou mauvaise facture. La seule question pertinente serait de déterminer si ces dispositifs utilisent ou non l'invention brevetée; or, la décision attaquée ne trancherait pas cette question. Le Tribunal des brevets est arrivé à la conclusion que les dispositifs des intimées ne reproduisent pas la forme d'exécution dont la recourante demande l'interdiction. Le Tribunal a tiré argument du fait que les dispositifs mis en cause n'atteignent pas le résultat décrit dans la revendication et les conclusions, à savoir que toute capsule déformable au contact de l'eau chaude n'est pas systématiquement retenue dans la cage à capsule. Le Tribunal a relevé à juste titre qu'il s'agissait là d'une caractéristique fonctionnelle limitant la revendication comme les conclusions. Il a ajouté que dans les machines à café litigieuses, les cages à capsule ne sont pas agencées de manière à déformer au moins partiellement toute capsule en matériau déformable, de façon à ce que la capsule soit retenue dans la cage. En d'autres termes, c'est en raison de l'aménagement de la cage que l'effet recherché - déformation de la capsule telle que cette dernière se trouve retenue dans la cage - n'est pas atteint. La recourante ne démontre pas en quoi cette constatation serait arbitraire ou établie en violation du droit fédéral. Elle n'indique pas davantage quels éléments permettraient d'établir que l'agencement utilisé contrefait ou imite l'agencement breveté. Il ne suffit pas de citer des allégations selon lesquelles les cages à capsule des machines Nespresso commercialisées depuis mars 2011 comprennent cinq ou six harpons, ni d'affirmer qu'il «ressort de la procédure de première instance et même de leur aveu» que les machines à café des intimées comportent des harpons sur les parois internes de la cage à capsule. Encore faudrait-il savoir précisément quel dispositif est utilisé par les défenderesses et quel dispositif est révélé dans le brevet, afin de les comparer. Or, la recourante ne dit mot à ce sujet et ne démontre pas en quoi l'état de fait pourrait être complété (supra consid. 2.2). En bref, sur la base de l'état de fait qui lie la cour de céans, il n'était pas contraire au droit fédéral de conclure que les dispositifs des intimées ne reproduisent pas la forme d'exécution découlant des conclusions, et partant des revendications 1 et 7 du brevet. Ces considérations suffisent à entraîner le rejet de l'action, sans qu'il soit nécessaire d'interpréter les conclusions de la demande; encore une fois, celles-ci ne sauraient aller au-delà du champ de protection du brevet, sous peine d'être rejetées. Il est également superflu d'examiner l'argumentation alternative développée dans l'arrêt attaqué.