Citation: 1A.33/2003 20.05.2003 E. C

Le 21 mai 2001, les Juges Courroye et Prevost-Desprez ont transmis au Juge d'instruction une demande complémentaire. Les développements de l'enquête avaient permis d'établir que H.________ était intervenu, entre 1993 et 1995, auprès de la société S.________, société d'exportation de matériel militaire dépendant du Ministère français de l'intérieur, pour obtenir des autorisations portant sur des ventes d'armes à l'Angola. Y.________ avait versé, le 12 juillet 1996, un montant de 1'500'000 FRF sur le compte ouvert auprès de la banque R.________ par l'association T.________). Les locaux loués par celle-ci avaient abrité un club politique dénommé "Demain la France", dirigé par U.________, ancien Ministre de l'Intérieur. Y.________ avait également financé des voyages en avion au profit de U.________, ainsi que de Jean-Charles A.________, ancien Préfet du département du Var et ancien conseiller auprès du Ministère de l'Intérieur. Y.________ aurait également viré des montants importants sur des comptes bancaires ouverts au nom de A.________ et de membres de sa famille. A raison de ces faits, U.________ et A.________ étaient poursuivis du fait de recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. Il était reproché en outre à U.________ et A.________ d'être intervenus pour que D.________ soit décoré de la croix de chevalier de l'ordre national du mérite. Enfin, Y.________ aurait versé des montants importants en faveur du parti politique fondé par U.________ (ci-après: le parti), en vue du financement de la campagne des élections au Parlement européen de 1999. A.________ a été élu député européen pour le compte de cette formation. Ces faits laissaient supposer un trafic d'influence. La demande tendait à ce que soit éclaircie l'origine d'un montant de 9000 USD débité d'un compte ouvert en Suisse auprès de la banque N.________ au profit de T.________ et vérifiée l'existence de comptes bancaires détenus notamment par T.________, U.________ et A.________ (ainsi que son épouse et ses fils) ou contrôlés par eux, lesquels auraient pu être approvisionnés par H.________ ou D.________. Dans l'affirmative, les autorités françaises ont demandé que leur soit remis les documents d'ouverture des comptes, ainsi que l'intégralité des relevés des mouvements opérés sur ceux-ci, depuis leur ouverture. L'Administration française des impôts est mentionnée dans cette demande complémentaire comme partie civile à la procédure ouverte en France. Le 27 décembre 2001, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance d'entrée en matière et de clôture de la procédure d'entraide, portant sur la remise de l'intégralité de la documentation concernant les comptes nos 1 à 7, versée de la procédure P/16972/2000 à la procédure CP/414/2000. Le 26 avril 2002, la Chambre d'accusation a admis le recours formé par A.________ contre cette décision, qu'elle a annulée en invitant le Juge d'instruction à faire établir un inventaire des pièces à transmettre, y donner accès au recourant et statuer à nouveau. Le 10 juin 2002, le Juge d'instruction a rendu une nouvelle décision de clôture portant derechef sur la transmission de l'intégralité de la documentation relative aux comptes n° 1 à 7. Les 11 et 18 décembre 2002, la Chambre d'accusation a admis partiellement les recours formés par Jean-Charles A.________, Christiane A.________ et B.________ contre la décision du 10 juin 2002, qu'elle a annulée dans la mesure où elle ordonnait la transmission de pièces antérieures au 1er janvier 1993, à l'exclusion des documents d'ouverture des comptes.