Citation: 2P.134/2003 06.09.2004 E. 2

2.1 L'arrêté cantonal est une réglementation d'exécution de l'Ordonnance qui se fonde elle-même sur l'art. 55a LAMal, soit sur une loi fédérale. Selon l'art. 191 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les dispositions d'une telle loi quand bien même elles pourraient être inconstitutionnelles. Par voie de conséquence, il est aussi obligé d'appliquer les dispositions d'une ordonnance d'exécution qui reprennent une inconstitutionnalité se trouvant dans une loi fédérale (ATF 130 I 26 consid. 2.2 p. 32 et les références). Au demeurant, les dispositions fédérales ici en cause, en particulier l'art. 55a LAMal, ne violent pas l'Accord (cf. consid. 10 ci-dessous). 2.2 En présence d'une ordonnance dépendante prise en vertu d'une réglementation législative, le Tribunal fédéral examine si le Conseil fédéral est resté dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi. Dans la mesure où la délégation législative n'autorise pas le Conseil fédéral à déroger à la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral est également habilité à revoir la constitutionnalité des règles contenues dans l'ordonnance en cause. Lorsque la délégation législative accorde au Conseil fédéral un très large pouvoir d'appréciation pour fixer les dispositions d'exécution, cette clause lie le Tribunal fédéral. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral et doit se borner à examiner si l'ordonnance en question sort manifestement du cadre de la délégation législative octroyée au Conseil fédéral ou si, pour d'autres raisons, elle apparaît contraire à la loi ou à la Constitution fédérale (ATF 130 I 26 consid. 2.2.1 p. 32 et la jurisprudence citée). 2.3 Il résulte aussi de l'art. 191 Cst. que le Tribunal fédéral ne peut pas annuler un acte normatif cantonal dont le contenu est couvert par une loi fédérale, en particulier parce que le législateur fédéral a délégué aux cantons la compétence de légiférer en leur indiquant la façon dont ils devaient procéder. Cette limitation est également valable dans les cas où la délégation aux cantons repose sur une ordonnance du Conseil fédéral qui, de son côté, ne peut faire l'objet que d'un contrôle limité, comme on vient de le voir. Le rapport entre les réglementations fédérale et cantonale doit être sinon impératif, du moins très étroit. Pour autant que les cantons soient libres d'élaborer leur propre réglementation, le droit cantonal est soumis sans limitation au contrôle juridictionnel de sa constitutionnalité quand bien même il poserait les mêmes normes que des réglementations fédérales parallèles (ATF 130 I 26 consid. 2.2.2 p. 33 et la jurisprudence citée). 2.4 Dans ces limites, le Tribunal fédéral contrôle librement la conformité d'un arrêté cantonal de portée générale au droit constitutionnel fédéral ou cantonal (ATF 128 I 46 consid. 5a p. 54; 119 Ia 321 consid. 4 p. 325). Il n'annule toutefois cet acte que s'il ne se prête à aucune interprétation conforme au droit constitutionnel. Le juge constitutionnel doit ainsi rechercher dans quelles circonstances pratiques les dispositions litigieuses seront appliquées et ne pas se borner à traiter le problème de manière purement abstraite; il y a lieu de prendre en considération les explications fournies par les autorités sur la manière d'appliquer les dispositions en cause (ATF 125 I 369 consid. 2 p. 374; 123 I 112 consid. 2a et c p. 116/117). Si une réglementation cantonale de portée générale apparaît comme défendable au regard de la Constitution fédérale dans des situations normales, telles que le législateur pouvait les prévoir, l'éventualité que, dans certains cas, elle puisse se révéler inconstitutionnelle ne saurait en principe justifier une intervention du juge constitutionnel au stade du contrôle abstrait des normes; les intéressés gardent la possibilité de faire valoir une inconstitutionnalité de ladite réglementation lors de son application dans un cas particulier (ATF 120 Ia 299 consid. 2b p. 302 et la jurisprudence citée). 2.5 En l'espèce, il convient donc d'examiner les différents griefs des recourants après avoir déterminé si et dans quelle mesure l'arrêté cantonal correspond au sens et à l'esprit de l'art. 55a LAMal, respectivement à la concrétisation qu'en donne l'Ordonnance, et, par conséquent, après avoir établi dans quelle mesure le Tribunal fédéral est lié par l'art. 191 Cst. s'agissant d'annuler, le cas échéant, tout ou partie de l'arrêté cantonal (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.2.2 p. 33).