Citation: 9C_297/2015 E. 3.1

3.1. Le Tribunal administratif fédéral a constaté que le départ de neuf employés des SCI Valais central les 30 juin et 31 juillet 2012, sur un effectif de vingt-quatre personnes (soit 37,5 % du personnel), n'avait pas été motivé par des raisons économiques et ne relevait pas du premier cas de liquidation partielle prévu par l'art. 2 du règlement de liquidation partielle. Dès lors que les salariés concernés avaient volontairement quitté les SCI Valais central pour les SCIV, afin finalement d'y exercer la même activité qu'auparavant dans la continuité des affaires pour un autre employeur ayant une fonction faîtière dans le cadre de l'entité constitué des quatre secrétariats, le transfert de personnel correspondait à une restructuration au sens du deuxième cas de liquidation partielle prévu par l'art. 2 du règlement de liquidation partielle. Il s'était opéré un transfert de secteur entier d'un employeur à un autre mais au sein d'un même groupement d'entités. Par ailleurs, au vu du nombre de personnes touchées par la restructuration qui atteignait 37,5 % du personnel des SCI Valais central, et implicitement des assurés de la Fondation, un nombre considérable d'assurés avait été concerné par la restructuration. Sous l'angle des prestations de libre passage, quelques 20 % des avoirs de vieillesse (fonds libres non pris en compte) avaient été concernés théoriquement par le cas de liquidation partielle. Il y avait donc lieu de retenir un cas de liquidation partielle, comme l'avait décidé l'autorité de surveillance dans son prononcé du 5 novembre 2013. S'agissant du départ du recourant des SCI Valais central, les premiers juges ont constaté que la fin des rapports de travail avait été motivée principalement par des raisons qui devaient être qualifiées en droit de personnelles et non d'économiques, et sans rattachement avec les résiliations intervenues au 30 juin/31 juillet 2012, qui avaient fondé le cas de liquidation partielle pour cause de situation assimilée à une restructuration. Son départ donnait par conséquent lieu à une simple prestation de libre passage. Une solution contraire ne pouvait être retenue, car elle était constitutive d'une inégalité de traitement par rapport aux autres collaborateurs des SCIV et SCI Valais central assurés auprès de la fondation.