Citation: 2A.649/2006 18.01.2007 E. 4

4.1 En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il a procédé aux transactions en cause en spéculant, sur la base d'informations publiques, sur une offre publique d'achat qui, "contrairement à ses prévisions, ne s'est finalement pas produite". Il relève que, dans les trois mois qui ont suivi, il a effectué deux autres opérations d'achat et de vente portant sur le titre de la Société, l'une à perte (les 7 et 14 juin 2006) et l'autre à break even (les 30 juin et 13 juillet 2006), ce dont l'autorité intimée n'aurait pas tenu compte. Ces faits démontreraient qu'il ne bénéficiait pas d'informations privilégiées concernant la Société. Dans le cas d'espèce, l'on ne se trouverait ainsi pas dans un contexte de délit d'initié ou d'utilisation d'informations privilégiées et il n'existerait pas suffisamment d'indices de distorsions du marché. Dès lors qu'un examen, "même peu approfondi", des circonstances entourant les transactions en question permettrait d'emblée d'écarter toute violation des règles sur les marchés financiers, la transmission des informations sur la base de la seule correspondance des dates conduirait à vider le principe de proportionnalité de son sens. 4.2 L'achat des 200'000 CFDs ayant pour sous-jacent les actions de la Société s'est produit durant la période précédant l'annonce d'une information confidentielle, à savoir le rejet d'une offre publique d'achat. Ces titres, qui représentaient une part importante (près de 4%) du volume des transactions effectuées ce jour-là, ont été revendus immédiatement après l'annonce en question, en procurant un gain considérable. Force est donc d'admettre que les transactions litigieuses ont eu lieu durant une période sensible. Or, la variation du cours des titres durant une période sensible constitue un indice suffisant de distorsion du marché, de nature à justifier l'octroi de l'entraide (cf. ATF 126 II 126 consid. 6a/bb p. 137). Quant aux deux autres opérations d'achat et de vente effectuées ultérieurement, elles n'excluent en rien que le recourant ait bénéficié d'informations confidentielles lors des transactions faites peu avant et après l'annonce du rejet de l'offre publique d'achat. Dans ces circonstances, la FSA pouvait légitimement demander à la Commission fédérale des précisions sur les transactions en cause. L'entraide administrative internationale doit donc être accordée. La Commission fédérale n'avait pas à vérifier les raisons invoquées par le recourant pour expliquer ces opérations boursières, soit le fait qu'il se serait exclusivement fondé sur des informations rendues publiques pour procéder auxdites opérations. Il appartient à l'autorité requérante uniquement d'examiner, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission fédérale, si ses craintes initiales de possible distorsion du marché sont ou non fondées (cf. ATF 127 II 142 consid. 5c p. 146/147). Les allégations du recourant ne sont en effet pas déterminantes dans ce contexte; en revanche, celui-ci pourra les faire valoir devant la FSA.