Citation: 1C_55/2008 24.06.2008 E. 1

2.4 En l'occurrence, le recourant avait certes requis dans un premier temps l'expropriation totale de la parcelle n° 6030 devant la Commission d'estimation, qui la lui avait accordée. Le projet de correction de route a cependant par la suite été modifié et la surface expropriée réduite de 375 à 44 mètres carrés. A.________ a alors émis de nouvelles prétentions tendant à l'expropriation partielle de sa parcelle, ce qu'il était en droit de faire. La Commission d'estimation a rendu une nouvelle décision qui remplaçait celle du 31 juillet 2003 sur la base d'une expropriation partielle de la parcelle n° 6030. L'exproprié a pris des conclusions devant la Commission de révision qui tendaient exclusivement à l'expropriation partielle de la parcelle n° 6030. Aucune pièce du dossier ne permet de retenir qu'il aurait consenti à l'expropriation totale de sa parcelle à l'audience. On ne saurait tirer pareille conclusion du fait qu'il a réclamé une indemnité de moins-value pour le solde de la parcelle susceptible d'entraîner l'application de l'art. 53 al. 6 LR. Les conditions d'une extension de l'expropriation à la demande de l'exproprié au sens de l'art. 53 al. 1 LR ne sont donc pas réunies. Le Tribunal cantonal ne s'est d'ailleurs pas fondé sur cette disposition pour justifier l'expropriation totale. Partant du fait que la Commission de révision était saisie d'une demande de moins-value correspondant à 50% de la valeur vénale requise de la parcelle restante, chiffre à lui seul supérieur à la valeur réelle finale ou à la valeur retenue par la Commission d'estimation pour la surface expropriée, il a estimé que l'hypothèse d'une expropriation totale au sens de l'art. 53 al. 6 LR entrait en considération, ce que confirmaient les compléments d'indemnités requis par A.________ pour la réinstallation et pour les pertes de récolte eux aussi calculés sur toute la surface de la parcelle. L'expropriant aurait au demeurant adhéré à cette solution dans les motifs de sa réponse au recours formé par A.________ et en renonçant à recourir contre le prononcé de la Commission de révision. L'exproprié en aurait fait de même en ne manifestant aucune volonté de réduire ses prétentions pour marquer son désir de conserver l'immeuble en question dans les conclusions de son recours. Cette argumentation n'est pas soutenable. L'application de l'art. 53 al. 6 LR ne se conçoit qu'en cas d'expropriation partielle. Elle suppose l'existence d'une indemnité à payer pour la dépréciation de la partie restante supérieure à la moitié de la valeur de ce fonds. Dans le cas contraire, une extension de l'expropriation fondée sur cette disposition n'entre pas en considération. La Commission de révision ne pouvait donc proposer l'expropriation totale en vertu de l'art. 53 al. 6 LR que si une indemnité de moins-value de cette ampleur était effectivement due. Elle n'était pas fondée à admettre que cette hypothèse était réalisée sur la seule base des prétentions invoquées à ce titre par l'exproprié. Il lui appartenait au contraire de vérifier si ces prétentions étaient justifiées, comme l'avait d'ailleurs fait avant elle la Commission d'estimation en le niant. En s'abstenant de fixer pour ce motif l'indemnité due au recourant en cas d'expropriation partielle, alors qu'elle était saisie d'une conclusion formelle en ce sens, la Commission de révision a fait une application insoutenable de l'art. 19 LEx val. Le Tribunal cantonal est également tombé dans l'arbitraire en considérant pour le même motif que le débat était limité devant lui à la question d'une expropriation totale et en déclarant sans objet les conclusions principales du recourant tendant à l'expropriation partielle de sa parcelle. Cela étant, il n'est pas nécessaire de vérifier s'il était soutenable de retenir que l'Etat du Valais avait adhéré à la solution de l'expropriation totale en dépit des conclusions prises tendant à l'octroi d'une indemnité de 50 fr. le mètre carré limitée à la surface expropriée, respectivement que l'exproprié avait d'ores et déjà refusé de réduire ses prétentions du seul fait qu'il n'a esquissé aucune réduction en ce sens dans la procédure de recours pour marquer son désir de conserver sa parcelle. Le recours est donc bien fondé sur ce point. Il appartiendra au Tribunal cantonal de se prononcer sur les conclusions principales prises en expropriation partielle et, le cas échéant, sur les conclusions subsidiaires en expropriation totale ou de renvoyer la cause à la Commission de révision s'il estime ne pas devoir se prononcer sur ces questions en première instance.