Citation: 2C_913/2013 E. 1.5

1.5. En l'espèce, la décision attaquée revient à autoriser une sage-femme à exercer sa profession. Contrairement à ce que soutient le Conseil d'Etat, cette décision ne saurait avoir valeur d'un précédent empêchant l'autorité compétente de révoquer à l'avenir des autorisations de pratiquer à des professionnels de la santé sur la base d'avertissements. En effet, la Cour de justice ne retient pas que l'avertissement ne peut constituer une sanction administrative; elle a simplement cherché à déterminer le contenu matériel de l'avertissement du 31 janvier 2011 pour déterminer si l'intimée avait l'obligation d'en faire mention dans le formulaire de demande d'autorisation et si cet avertissement sanctionnait par ailleurs une faute professionnelle grave ou répétée ou un comportement indigne de la profession au sens de l'art. 75 al. 1 let. c LS. Ainsi, l'arrêt attaqué ne saurait avoir valeur de précédent remettant en question ou limitant les prérogatives de puissance publique de l'autorité compétente en matière sanitaire, telles qu'elles sont prévues par la loi sur la santé. Il s'agit de manière caractéristique d'une situation où l'intérêt en jeu est la correcte application du droit, dans laquelle l'art. 89 LTF ne confère pas aux cantons la qualité pour recourir en vue de contester les décisions de leurs propres tribunaux supérieurs. L'arrêt attaqué n'empêche au demeurant pas le Département de révoquer l'autorisation de pratiquer de l'intimée, s'il devait s'avérer, à l'avenir, que celle-ci ne remplit plus les conditions du droit de pratiquer.