Citation: 2C_84/2022 E. 4.7.1

4.7.1. D'une part, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.5.1), la jurisprudence a retenu qu'il résultait du texte univoque de l'art. 28 al. 1 LISint que le calcul de la part à la perte (notion identique à celle prévue par l'art. 28 al. 2 LISint) devait s'effectuer sur la base des données fournies par l'agent payeur pour la dernière année avant la signature de l'Accord CH-UK le 6 octobre 2011, soit l'année 2010. En d'autres termes, les données communiquées par l'agent payeur pour l'année 2010 (au moyen du formulaire 150) sont déterminantes lorsque l'Administration fédérale doit procéder au calcul de la part à la perte de l'agent payeur concerné. Le fait d'y adjoindre, même avant le 6 octobre 2011, des correctifs relatifs à des années tierces n'apparaît ainsi pas conforme au texte et au sens clairs de l'art. 28 LISint (la question de savoir si des corrections relatives à l'année 2010 effectuées avant le 6 octobre 2011 pourraient être prises en considération dans ledit calcul pouvant rester indécise, dès lors qu'une telle hypothèse n'est pas réalisée en l'espèce).