Citation: 2C_947/2014 E. 7.2.5

7.2.5. En conclusion, les éléments qui précèdent dénotent certes un changement d'approche en matière de preuves concernant la localisation des prestations de services à l'étranger sous l'ancien et sous le nouveau droit de la TVA. Cette modification est cependant intervenue de façon davantage graduelle qu'abrupte, au profit d'un assouplissement dans la pratique gouvernant l'aLTVA ainsi que du maintien, sous le nouveau droit, de la preuve documentaire comme moyen de preuve prioritaire, bien que désormais non exclusif. Il s'ensuit que, dans le domaine considéré, aucun élément prépondérant, dénotant une incompatibilité des systèmes, ne s'oppose à ce que le principe procédural de la libre appréciation des preuves trouve application. C'est donc à tort que le Tribunal administratif fédéral a retenu, dans l'arrêt querellé (consid. 1.3.2), que la libre appréciation des preuves n'entrait pas en ligne de compte si, comme in casu, l'ancien droit matériel demeurait applicable.