Citation: 6B_663/2014 E. 7.1.2

7.1.2. S'agissant des actes de procédure réalisés dès le 1 er janvier 2011, leur conformité doit être examinée à l'aune du CPP. 7.1.2.1. L'art. 147 al. 1, 1ère phrase CPP consacre le principe de l'administration des preuves en présence des parties durant la procédure d'instruction et les débats. Il en ressort que les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. Les preuves administrées en violation de l'art. 147 al. 1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art. 147 al. 4 CPP). L'art. 148 CPP règle la question de la participation à l'administration des preuves lorsque celle-ci a lieu à l'étranger. Il dispose ainsi que, dans ce cas, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les parties peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère requise, consulter le procès-verbal de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire et poser par écrit des questions complémentaires (al. 1 let. a à c). 7.1.2.2. Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al. 2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (al. 3). Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique (al. 4). 7.1.2.3. En substance, le TPF a retenu que, pour toutes les auditions qui s'étaient tenues à compter du 1 er janvier 2011, les prévenus avaient été invités à y participer et à soumettre une liste de questions qu'ils souhaitaient faire poser aux témoins entendus. 7.1.2.4. Le recourant soutient qu'il n'aurait pas personnellement été informé des auditions en cause et que l'avis adressé à son avocat de l'époque n'aurait pas été valable dès lors qu'il n'aurait pas fait élection de domicile en son étude. Les auditions ne seraient par conséquent pas exploitables à sa charge. Tout d'abord, il convient de relever que le fait que le recourant n'aurait pas fait élection de domicile auprès de son précédent avocat n'est pas mentionné dans le jugement entrepris sans que le recourant ne soutienne, ni ne démontre que cet élément aurait été arbitrairement omis par le TPF. Quoi qu'il en soit, la pièce dont se prévaut le recourant (soit un courrier de son avocat du 13 novembre 2008) est antérieure à l'entrée en vigueur du CPP. Dès le 1er janvier 2011, conformément à l'art. 87 al. 3 CPP, les communications sont valablement notifiées lorsqu'elles sont adressées au conseil juridique de la partie. Par conséquent, les courriers adressés par l'autorité à l'avocat du recourant l'invitant à faire savoir s'il entendait participer aux mesures d'instruction litigieuses ont donc valablement été notifiés au recourant. Dès lors que le recourant a été valablement invité à participer aux auditions menées sous l'empire du CPP et qu'il a également été invité à déposer une liste de questions conformément à l'art. 148 CPP, c'est à bon droit que le TPF a estimé que ces moyens de preuve étaient exploitables sous l'angle du droit suisse de procédure.