Citation: P 55/01 08.04.2002 E. 4

4.- a) Les parties s'accordent à reconnaître que, dans le canton du Jura, la valeur de répartition intercantonale correspond à 100 % de la valeur fiscale cantonale pour la période 1999/2000, ce qui représente la valeur officielle, selon la législation cantonale topique, si bien que valeurs de répartition intercantonale et officielle coïncident. On ne voit dès lors pas quels motifs justifieraient, dans un tel cas, de ne pas retenir à l'égard de l'estimation fondée sur la valeur de répartition, les mêmes réserves que celles admises par la cour de céans dans sa jurisprudence en relation avec la valeur officielle. Une telle différence de traitement se justifie au demeurant d'autant moins que la valeur de répartition correspond à l'ancienne valeur de l'impôt fédéral (Commentaire de l'OFAS, VSI 1998 p. 280). b) Il est constant que la valeur de répartition intercantonale, soit la valeur officielle, est plus élevée que le prix auquel le recourant a aliéné les deux immeubles dont il était propriétaire à son fils ([700 670 - 555 000] / 700 670 = 20,79 %). Toutefois, le seul fait que les valeurs de répartition intercantonales, respectivement les valeurs officielles, sont, dans le canton du Jura plus élevées que les prix de vente atteints par les immeubles aliénés entre les années 1997 et 2000 (le rapport s'élevant en moyenne en 1999, soit au moment où le recourant a aliéné ses deux immeubles, à 85,35 %), et que cette situation a incité le gouvernement cantonal à proposer une modification de la législation cantonale, ne permet pas encore de déduire que, en l'espèce, la prise en compte de la valeur de répartition soit abusive ou conduise à un résultat choquant. Par la force des choses, il existe presque toujours une différence entre la valeur vénale des biens et leur valeur officielle - sous réserve de l'hypothèse exceptionnelle où la première a été stipulée par référence à la seconde. Une telle différence est, en effet, inhérente à tout processus d'estimation. En règle générale, lorsqu'il n'a pas été procédé depuis plusieurs années à une estimation officielle, cette dernière est moins élevée que la valeur vénale, le marché immobilier présentant, selon le cours ordinaire des choses, une tendance à la hausse sur le long terme. Cette évolution est ainsi, dans la règle, favorable à l'assuré en ce sens que la plus-value acquise par l'immeuble au fil du temps et révélée par l'estimation à la valeur vénale, demeure sans incidence sur le droit aux prestations complémentaires, lorsque, pour le calcul de ces dernières, la valeur de répartition est déterminante. Le seul fait qu'en raison de l'évolution du marché ou d'une dépréciation de l'immeuble, cette évolution se produise exceptionnellement en sens inverse, ne justifie cependant pas en lui-même le recours à une autre méthode d'évaluation (cf. arrêt précité non publié K., du 13 décembre 2001, consid. 3a). Il convient, par ailleurs, de relever que, le plus souvent, les prix fixés lors de transactions immobilières entre personnes apparentées, comme en l'espèce, ne sont pas représentatifs de la valeur effective des biens en cause sur le marché libre, raison pour laquelle de telles transactions ne sont précisément pas prises en compte par les données statistiques auxquelles se réfère le recourant (cf. Message du Gouvernement jurassien au Parlement concernant l'initiative populaire cantonale "Pour des valeurs officielles et locatives équitables et une fiscalité foncière raisonnable et incitative", p. 3). Partant, le seul fait que, en l'espèce, les valeurs officielles sont statistiquement plus élevées que les valeurs vénales sur le marché en cause ne permet pas encore d'établir que le recours aux premières soit abusif ou conduise à un résultat choquant. c) Les circonstances du cas d'espèce ne sont, de toute évidence, pas comparables à celles qui prévalaient dans l'arrêt P 21/93 précité, où, en raison d'une moins-value importante de l'immeuble, l'estimation selon les critères fiscaux fédéraux conduisait à une valeur plus de deux fois supérieure à la valeur vénale estimée par un expert indépendant. La cour de céans a certes admis dans l'arrêt P 13/89, également précité, que la valeur déterminée selon les directives de l'administration fiscale fédérale, qui était de 10 % plus élevée que le prix de vente effectif payé par l'assuré, ne pouvait être prise en compte comme telle. Il a cependant rappelé, dans ce contexte, que la Cour de céans n'a pas pour mission de poser des règles absolues qui, le cas échéant, conduiraient à instaurer de nouvelles formes de schématisme, si bien que l'on ne saurait déduire de cette jurisprudence que, en elle-même, une différence de 10 % entre une valeur d'estimation fiscale et le prix de vente d'un immeuble constituerait un critère général permettant de justifier dans tous les cas que l'on s'écarte de la méthode d'estimation choisie par le législateur délégué. Si la cour de céans a certes, par ailleurs, considéré comme sensible une différence de 20 % entre les valeurs d'estimation fédérale et cantonale, il s'agissait, dans ce cas, de déterminer laquelle de deux méthodes d'évaluation, dont l'une était désignée comme subsidiaire à l'autre par l'art. 17 al. 2 OPC-AVS/AI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998; RO 1998 2582), devait être appliquée, et non d'écarter l'application d'une méthode d'évaluation prévue par l'ordonnance au motif que son application serait abusive ou aboutirait à un résultat choquant (ATF 113 V 190 ss). Enfin, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de l'arrêt publié aux ATF 122 V 394 (cf. également VSI 1997 138), où il ne s'agissait pas non plus d'examiner si le résultat de l'évaluation selon le critère topique était abusif ou choquant, mais bien si la contre-prestation, sous la forme de la constitution d'un usufruit en faveur de l'aliénateur, demeurait en rapport d'adéquation avec la prestation principale, soit le transfert de propriété de l'immeuble grevé. On doit ainsi constater que le recourant ne démontre pas concrètement en quoi, en l'espèce, l'application de la valeur de répartition intercantonale serait abusive ou aboutirait à un résultat choquant. Les seules circonstances qu'il évoque, soit, en particulier, le fait que, obéré, il aurait été contraint de vendre ses immeubles afin d'éviter la faillite et la circonstance qu'une banque a accepté de financer la transaction à concurrence de la part la plus importante du prix de cette dernière ne permettent pas d'aboutir à une autre solution.