Citation: 1P.566/2005 11.07.2006 E. 9

Les recourants reprochent enfin à la cour cantonale de s'être livrée à une répartition arbitraire des frais et dépens. Selon eux, leur recours aurait dû être purement et simplement admis et ils auraient dû se voir allouer des dépens. 9.1 En matière de frais et dépens, la loi cantonale sur l'expropriation contient des règles spéciales qui dérogent aux dispositions générales du Code de procédure et de juridiction administrative. Alors qu'en première instance, l'art. 118 al. 1 LEx met en principe les frais et dépens à la charge de l'expropriant, l'art. 119 al. 2 LEx déclare applicables les règles de l'art. 111 du Code de procédure civile fribourgeois pour la répartition des frais et dépens de l'instance de recours. Cette disposition prévoit que les dépens sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, le juge pouvant les répartir proportionnellement ou les laisser à la charge de chaque partie lorsqu'aucune d'entre elles n'a entièrement gain de cause ou pour des motifs d'équité clairement établis. La jurisprudence reconnaît à l'autorité cantonale de recours un large pouvoir d'appréciation dans la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale (ATF 111 V 48 consid. 4a p. 49). Le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité a interprété ou appliqué de manière arbitraire le droit cantonal applicable ou si elle a abusé de ce pouvoir, notamment si la décision ne peut se justifier par des raisons objectives (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 98 Ib 506 consid. 2 p. 509/510). 9.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif a admis que les plans d'exécution du chemin pédestre n'étaient pas encore définitifs lorsque le Président de la Commission d'expropriation a statué sur la requête d'ouverture de la procédure d'expropriation car la Commune du Haut-Vully avait omis de statuer sur l'opposition de N.________. Il a relevé que la situation avait été rétablie par la suite avec l'entrée en force de l'arrêt du Tribunal administratif du 5 novembre 2004. Partant, il a estimé que le grief des recourants selon laquelle la procédure d'expropriation ne pouvait pas être introduite, en l'absence de plans d'exécution définitifs, était devenu sans objet. Il a par ailleurs tenu compte du fait que le recours était à cet égard bien fondé lorsqu'il avait été déposé dans la répartition des frais et dépens, en allouant une indemnité de partie aux recourants pour les frais encourus jusqu'au moment où était survenu le fait qui a rendu leur grief sans objet. Le choix opéré en l'occurrence de ne pas admettre le recours pour un motif formel, mais de suspendre celui-ci pour corriger l'irrégularité et en tenir compte, le cas échéant, dans la répartition des frais judiciaires et des dépens n'est pas critiquable (cf. arrêts 1P.66/2002 du 25 avril 2002 consid. 2.2 et 1P.79/1998 du 26 mars 1998 consid. 2a/bb). Dans la mesure où les autres griefs invoqués ont tous été rejetés, le Tribunal administratif pouvait de manière soutenable admettre que les recourants avaient partiellement succombé et mettre à leur charge une partie des frais de justice (cf. s'agissant de la pratique du Tribunal fédéral relative à l'art. 156 al. 1 OJ, ATF 128 II 90 consid. 2b p. 94; 123 V 156 consid. 3c p. 158; 113 Ib 155 consid. 4 p. 156). Pour le surplus, les recourants ne critiquent ni le montant des frais de justice mis à leur charge ni celui de l'indemnité de partie qui leur a été allouée de sorte que ce point échappe à la cognition du Tribunal fédéral (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 précité). L'arrêt attaqué est donc également bien fondé sur ce point.