Citation: 2C_769/2021 E. 5.1

5.1. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a constaté que l'exigence d'approbation par le SEM des décisions de rétrogradation, mentionnée à l'art. 3 let. g OA-DFJP, était contraire au sens et au but de l'art. 99 LEI (cf. arrêt 2C_667/2020 du 19 octobre 2021 consid. 3, destiné à la publication). La procédure de rétrogradation doit en effet être perçue comme un tout, car la révocation de l'autorisation d'établissement intervient simultanément à l'octroi d'une autorisation de séjour ( uno actu). La décision de rétrogradation ne repose ainsi pas sur l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, au sens de l'art. 85 al. 1 OASA, car il n'y a pas de nouveau séjour, et elle ne repose pas non plus sur la prolongation d'un droit de séjour, puisque la personne concernée a déjà séjourné légalement dans le pays sur la base de son autorisation d'établissement ( idem, consid. 3.2.1). La rétrogradation doit ainsi être considérée comme une décision cantonale unique, ce qui permet d'assurer une application et une interprétation uniformes des dispositions relatives à la rétrogradation et d'éviter une éventuelle scission en deux procédures susceptibles d'aboutir, le cas échéant, à des décisions contradictoires ( idem, consid. 3.3). Le SEM a du reste indiqué dans ses observations qu'il allait modifier l'art. 3 let. g OA-DFJP et qu'il renonçait à sa pratique avec effet immédiat.