Citation: 7B_818/2023 E. 2.2.3

2.2.3. Selon l'art. 4 al. 1 let. f du règlement concordataire vaudois sur l'exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 (RESE; BLV 340.95.5), pour bénéficier de la surveillance électronique, la personne condamnée doit poursuivre une activité professionnelle ou une formation reconnue avec un taux d'occupation d'au moins 20 heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation à un programme d'occupation ou toute autre occupation structurée sont réputés équivalents. La personne condamnée peut aussi se voir assigner un travail de 20 heures par semaine au minimum, sans qu'il s'agisse d'un droit.