Citation: 1C_338/2016 E. 1

Dès le mois d'août 2013, A.________ SA a tenté d'avoir accès au rapport d'inspection du 3 avril 2013. Le 16 octobre 2013, le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PPDT) a recommandé au DEAS d'accorder l'accès au document, après caviardage des données personnelles. Le 30 octobre 2013, le DEAS a refusé l'accès au rapport d'inspection, considérant que la procédure de recours était alors pendante contre l'autorisation d'exploiter, de sorte que la loi genevoise sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD, RS/GE A 2 08) n'était pas applicable.