Citation: 2A.30/2002 26.08.2002 E. 4

Sans se référer à aucune disposition légale de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, les recourants demandent que leurs pensions de retraite soient recalculées sur la base du nouveau règlement entré en vigueur le 1er janvier 1992 en vertu du principe de l'égalité de traitement. Ils estiment en effet se trouver dans une situation comparable à celle des assurés partis à la retraite en 1991 pour lesquels les prestations ont été calculées, de manière rétroactive, sur la base des nouvelles dispositions réglementaires; or, selon les recourants, celles-ci donneraient droit à des prestations plus favorables que celles dont ils ont bénéficié sous l'empire des anciennes dispositions réglementaires. 4.1 Intitulé "Dispositions transitoires", le chapitre VIII du Règlement (art. 76ss) règle un certain nombre de situations particulières liées à son entrée en vigueur le 1er janvier 1992. Les art. 76 et 77 du Règlement prévoient ainsi que les prestations des assurés actifs au 31 décembre 1991 sont adaptées aux dispositions dudit règlement à la date du 31 décembre 1991 selon certaines modalités réglées par ces dispositions (sort des prestations rachetées sous l'ancien règlement et des éventuelles prestations excédentaires ou encore nouvelle détermination du salaire assuré pour les prestations assurées au 31 décembre 1991). En vertu de l'art. 78 du Règlement, les dispositions transitoires des art. 76 et 77 du Règlement sont applicables, rétroactivement au 1er janvier 1991 et par analogie, aux assurés ayant pris leur retraite, décédés ou devenus invalides en 1991. 4.2 Selon la jurisprudence déduite de l'art. 8 Cst. (art. 4 al. 1 aCst.), le règlement d'une institution de prévoyance viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 127 V 252 consid. 3b p. 255 s.; 126 V 48 consid. 3b p. 52 s. et les arrêts cités). Il faut en outre que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4 et la jurisprudence citée). En l'espèce, les recourants étaient déjà partis à la retraite depuis plusieurs années en 1991, si bien que, pour ce motif déjà, ils ne sauraient prétendre se trouver dans la même situation que les assurés qui étaient encore actifs à cette époque (cf. Ueli Kieser, Besitzstand, Anwartschaften und wohlerworbene Rechte in der beruflichen Vorsorge, in: RSAS 1999 p. 290 ss, 306/307). Par ailleurs, comme l'a exposé la Caisse de retraite, la plupart des employés partis à la retraite en 1991 l'ont fait de manière anticipée à la demande de l'employeur: des considérations tirées de l'équité pouvaient donc justifier - même si elles ne l'imposaient pas - de calculer les prestations de vieillesse revenant à ces employés sur des bases comparables à celles qui leur auraient été appliquées sous l'empire du nouveau règlement s'ils avaient pu continuer à travailler jusqu'à l'âge terme de la retraite. En outre, la fusion des sociétés Z.________ SA et B.________ SA a été opérée et est devenue effective en 1991 de sorte que, même si les institutions de prévoyance des ces deux sociétés n'ont pas fusionné à cette époque, le choix de faire bénéficier tous les employés des nouvelles dispositions réglementaires, soit également ceux qui avaient librement pris leur retraite en 1991, reposait sur des motifs objectifs suffisants. Au reste, la distinction que voudraient établir les recourants entre les départs à la retraite volontaires et ceux intervenus à la demande de l'employeur, bien qu'elle fût certainement admissible dans son principe, aurait nécessité l'application de règles différentes pour des événements assurés survenant la même année, ce qui n'aurait guère été plus satisfaisant en l'espèce sous l'angle de l'égalité de traitement. 4.3 Les deux arrêts rendus par le Tribunal fédéral des assurances auxquels les recourants se réfèrent ne permettent pas d'aboutir à une autre conclusion. Dans la première affaire (publiée à la RSAS 1997 p. 331), une disposition prévoyant que les assurés volontaires d'une institution de prévoyance devaient participer au financement des prestations prévues en cas de retraite anticipée a été jugée contraire au principe de l'égalité de traitement, car seules les personnes assurées à titre obligatoire avaient droit, en vertu des statuts, à de telles prestations. En l'espèce, les recourants ne financent toutefois pas, quoi qu'ils prétendent, les prestations des personnes parties à la retraite en 1991; on ne voit d'ailleurs pas très bien comment ils pourraient le faire, dès lors qu'ils n'ont plus la qualité d'assurés actifs et que leurs prestations, non seulement n'ont pas été diminuées à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, mais ont même été régulièrement augmentées et sont garanties pour l'avenir. La seconde affaire invoquée à l'appui du présent recours (ATF 127 V 252) concerne un assuré qui avait racheté des années de cotisations en vue de financer les prestations réglementaires prévues en cas de départ à la retraite anticipée; or, ce rachat ne lui avait finalement procuré aucun avantage car, mis à la retraite anticipée, il aurait de toute façon bénéficié, dans le cadre du plan social mis en place par l'employeur, des mêmes prestations que s'il n'avait pas effectué un tel rachat, à l'instar des autres employés licenciés en même temps que lui qui n'avaient pas racheté d'années de cotisation. En dépit de la certaine inégalité de fait découlant de cette situation, le Tribunal fédéral des assurances a toutefois jugé qu'il n'y avait pas de violation du principe de l'égalité de traitement, considérant qu'il était dans la nature des choses, en cas de plan de mises à la retraite anticipée, que des solutions toute générales soient trouvées. Cette jurisprudence n'est donc d'aucun secours aux recourants. Le grief tiré d'une violation du principe de l'égalité de traitement est ainsi mal fondé.