Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. 3

3.1 Les recourants 1 contestent uniquement les montants du tarif figurant à l'annexe I de la convention socio-hôtelière 2003, fixant les frais journaliers mis à la charge des résidents - qu'ils bénéficient ou non des régimes sociaux - en application de l'art. 12 de la convention. Ils affirment que ces montants dissimulent, sous couvert de frais socio-hôteliers, un report des frais de soins prohibé par l'art. 44 al. 1 LAMal. 3.2 Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, les établissements médico-sociaux sont des fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (art. 35 al. 2 lettre k LAMal). A ce titre, ils établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix fixés par convention avec les assureurs (art. 43 al. 1 et 2 LAMal), un mode de rémunération forfaitaire pouvant être convenu (art. 50 LAMal). Ils doivent respecter ces tarifs et ne peuvent exiger de rémunération plus élevée pour des prestations fournies en application de cette loi (art. 44 al. 1 LAMal; protection tarifaire). Ainsi, les assurés résidant en établissement médico-social ne sauraient supporter, notamment au titre de "frais socio-hôteliers", le financement des soins à assumer par les caisses-maladie en vertu de la loi fédérale, et cela même si le tarif forfaitaire des soins convenu est insuffisant. Cependant, toutes les prestations fournies par les établissements médico-sociaux ne relèvent pas nécessairement de l'assurance obligatoire de base. Celle-ci prend uniquement en charge les mêmes prestations que pour un traitement ambulatoire et pour les soins à domicile (art. 50 1ère phr. LAMal), telles que définies à l'art. 7 al. 2 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS; RS 832.112.31), et dans la mesure prévue par cette dernière disposition (art. 34 LAMal). Dès lors, seuls sont recensés et compris dans un éventuel forfait au sens de l'art. 50 LAMal les coûts directement liés aux soins à prendre en charge, partiellement ou entièrement, par l'assurance de base en vertu de l'art. 7 al. 2 OPAS (voire, à certaines conditions strictes, d'autres prestations tirées du catalogue de la LAMal et liées au séjour en EMS; cf. décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000, consid. 4.2 et 4.3 p. 60 s.). A contrario, ce forfait ne saurait inclure le coût des soins non couverts par l'assurance-maladie, qui sortent du champ de la LAMal. Ainsi, si les assurés n'ont pas à supporter les coûts mis à la charge des assureurs-maladie par l'art. 7 al. 2 OPAS ou par d'autres dispositions de la loi fédérale, les assureurs-maladie ne sont pas davantage tenus d'assumer les soins ne relevant pas de la LAMal. Ceux-ci doivent donc être pris en charge par les résidents, voire par les établissements médico-sociaux. 3.3 Les recourants 1 prétendent que le tarif socio-hôtelier 2003 comporte, à l'instar selon eux des tarifs socio-hôteliers 2001 et 2002, un report illicite de frais de soins. De leur point de vue, cette inclusion est démontrée par les éléments suivants: la soi-disant persistance du système des vases communicants, attestée par une détermination globale des frais de soins et des prestations socio-hôtelières, la prétendue omission de l'Etat de prendre en charge le report des frais de soins en violation du décret sur la subvention cantonale, l'augmentation des tarifs socio-hôteliers depuis 1996 et la différence de tarifs entre résidents de type C, résidents de type D et résidents en appartement protégé. 3.4 Dans son arrêt du 24 juin 2003 concernant les conventions socio-hôtelières 2001 et 2002 (2P.83/2002-2P.236/2001, consid. 3.4), le Tribunal fédéral a retenu que l'on pouvait "exclure avec une grande vraisemblance que le tarif socio-hôtelier 2001 comprenne un report du coût des prestations de soins relevant de la LAMal", cette conclusion valant également pour le tarif socio-hôtelier 2002. A cet égard, la Cour de céans a considéré que la méthode "SOHO", introduite progressivement dès 1998, avait conduit à l'abandon du système dit des "vases communicants". En outre, comme le Conseil fédéral l'avait admis dans sa décision du 20 décembre 2000, la liste des prestations de soins établie par le canton correspondait à celles qui devaient être prises en charge par l'assurance obligatoire de base. Le Grand Conseil vaudois avait d'ailleurs adopté le 19 juin 2001 un décret qui, en instaurant une subvention cantonale pour couvrir la part du coût des soins ne pouvant être mise à la charge des résidents, en assurait le financement par le canton indépendamment du tarif socio-hôtelier. Reposant sur une base conventionnelle, celui-ci offrait des garanties supplémentaires d'objectivité et de rigueur, d'autant que l'Etat assumait les frais socio-hôteliers de 80% des résidents. Enfin, l'augmentation entre le tarif 1996, dernière année pour laquelle des conventions avaient été conclues, et le tarif 2001, était faible, si ce n'était insignifiante. Cet arrêt est en force et il n'y a pas lieu de remettre en cause les tarifs socio-hôteliers 2001 et 2002. En revanche, l'argumentation des recourants 1 est recevable en tant qu'ils soutiennent qu'un report du coût des soins non reconnu - prétendument à tort - en 2001 et 2002 par le Tribunal fédéral influencerait encore le barème socio-hôtelier 2003 (cf. consid. 4 infra). Il convient ensuite d'examiner si l'augmentation survenue entre le tarif 2002 et le tarif 2003 serait excessive au point qu'elle constituerait l'indice d'une réintroduction d'un report prohibé des frais de soins soumis à la LAMal (cf. consid. 5 infra) et si d'autres arguments des recourants 1 démontrent l'existence d'un tel report (cf. consid. 6 infra).