Citation: 1C_523/2021 E. C

Le département a ouvert un nouveau dossier d'infractions à l'encontre de A.________ SA, après avoir constaté diverses irrégularités lors d'un contrôle sur place le 27 juin 2019. Il a entre autres constaté que l'état actuel de l'immeuble n'était pas conforme à son état légal antérieur. La liste des éléments modifiés concernait notamment la rénovation et l'aménagement des logements du 1 er au 7 ème étage et le réaménagement des 8 et 9 ème étages, ainsi que la modification du duplex. L'ensemble des appartements était meublé, décoré et équipé de manière identique et les serrures de chaque appartement étaient fermées par un badge auquel le propriétaire avait accès. Les appartements avaient quasiment tous fait l'objet d'une rénovation complète récente identique. Seul un numéro était indiqué sur les portes palières, à l'exclusion d'un nom. Le commerce-bureau situé au rez-de-chaussée était meublé de la même manière que les autres appartements; un lit-double y était d'ailleurs installé. Le sous-sol n'était conforme à aucune des autorisations en force. La chaudière à mazout avait été remplacée par une chaudière à gaz. Par décision du 29 août 2019, le département a ordonné à A.________ SA de rétablir une situation conforme au droit. Il ordonnait entre autres, pour les 8 et 9 ème étages, la reconstruction de l'escalier interne afin de recréer l'appartement en duplex, ainsi que la remise en état de plusieurs appartements. En sus, A.________ SA devait fournir un état locatif détaillé, ainsi que l'intégralité des contrats de bail et avis de majoration des appartements actuels ainsi que du commerce-bureau sis au rez-de-chaussée. Après divers échanges de courriers, le département a, par décision du 1 er novembre 2019, relevé que les documents étaient incomplets et remis tardivement et qu'aucune requête en autorisation de construire n'avait été déposée pour la chaudière; il lui a infligée une amende administrative de 1'000 fr., qui tenait compte de son attitude à ne pas se conformer aux ordres. Par décision du 26 novembre 2019, le département a, entre autres, confirmé les termes de sa décision du 1 er novembre 2019, qui réitérait son ordre du 29 août 2019, dont la régularisation des 1 er au 7 ème étages. Le département a par ailleurs invité A.________ SA à produire les documents suivants: la traduction des baux en français (1); un état locatif détaillé concernant l'entier des locaux (2); l'ensemble des dossiers de candidature des personnes morales et physiques occupant les logements considérés (3); l'ensemble des demandes des autorisations de sous-location ainsi que les documents y relatifs (4); les noms des personnes physiques occupant les logements loués à des personnes morales (5); tous les justificatifs de paiement des loyers pendant la durée des divers baux portant sur les logements considérés (6); l'ensemble des conventions annexes aux contrats produits y compris celles liées aux meubles (7). Le TAPI a, par jugement du 9 février 2021, rejeté le recours de A.________ SA formé contre cette décision. L'amende visait à sanctionner non seulement la remise, considérée comme partielle et incomplète, des documents cités mais également l'absence de dépôt d'une requête tendant à régulariser la situation du sous-sol et de manière plus générale l'attitude adoptée dans le traitement de ce dossier. L'amende de 1'000 fr était également fondée quant à sa quotité, vu la persistance de A.________ SA à ne pas se conformer, ou très partiellement, depuis plusieurs années, aux décisions rendues à son encontre. Par ailleurs, s'agissant des points 3 à 7 de la décision querellée, les éléments supplémentaires requis visaient à ce que le service LDTR puisse, notamment, faire une analyse correcte et complète du dossier, eu égard aux divers manquements constatés (locations de chambres meublées, location à des sociétés proches de la propriétaire, baux incomplets ou erronés notamment). Dans ces conditions, l'ordre de remise des documents figurant dans la décision querellée n'était pas disproportionné, étant lié à la décision du 29 août 2019, laquelle était entrée en force. Par arrêt du 6 juillet 2021, la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par A.________ SA contre le jugement du TAPI du 9 février 2021.