Citation: 2P.155/2002 03.09.2002 E. 1

1.1 Le recourant voit une violation de son droit d'être entendu dans le fait que le Tribunal administratif n'a pas donné suite à ses offres de preuves tendant à l'audition en tant que témoins de certains membres de fédérations, sociétés et associations défendant les intérêts de la profession de chauffeurs de taxis. Il se plaint de ne pas avoir pu démontrer que le système de rémunération de ses chauffeurs de taxis était conforme à la pratique genevoise ainsi qu'à l'avenant n° 1 de la Convention collective de travail qui lie les employeurs et les employés chauffeurs de taxis. 1.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436; 124 II 132 consid. 2b p. 137 et la jurisprudence citée). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits par le droit cantonal. Par ailleurs, cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 V 157 consid. 1d p. 162; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505/ 506). 1.3 En l'occurrence, le moyen de preuve proposé par le recourant n'apparaissait pas comme nécessaire pour établir un fait pertinent. En réalité, en ce qui concerne le système de rémunération des chauffeurs, les faits constatés dans l'arrêt attaqué ne sont pas sérieusement contestés par le recourant: seule est litigieuse l'appréciation juridique de ces faits. Quoi qu'il en soit, le Tribunal administratif pouvait, par une appréciation anticipée des preuves proposées échappant à tout grief d'arbitraire, refuser d'y donner suite, eu égard notamment à l'instruction très fouillée menée par l'administration cantonale. Les juges cantonaux pouvaient donc, sur la base de l'ensemble des pièces du dossier, s'estimer suffisamment renseignés sur tous les faits pertinents de la cause et donc juger en connaissance de cause. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu s'avère donc mal fondé. C'est à juste titre que le Département cantonal ajoute dans ses observations que la Convention collective de travail en question ne prévoit pas que l'employé doit verser une somme d'argent à son employeur pour disposer d'une plaque ou supporter l'ensemble des cotisations sociales, y compris la part de l'employeur.