Citation: 6B_289/2007 25.06.2007 E. 2

La recourante attaque l'arrêt de la Cour de cassation du Tribunal cantonal. Elle estime que l'art. 80a al. 2 de la loi vaudoise sur les contraventions (LContr) est incompatible avec les 32 al. 3 Cst. et 129 Cst./VD. 2.1 L'art. 80a al. 2 LContr prévoit que le jugement rendu sur appel en matière de contraventions ou de délits de droit fédéral est définitif. 2.1.1 La Cour de cassation vaudoise a cependant ouvert, en matière de contravention de droit fédéral, une voie de recours en nullité, fondée sur l'art. 411 let. g CPP/VD, pour violation d'une règle essentielle de procédure cantonale. En effet, faute d'une voie de recours au Tribunal cantonal, le condamné serait contraint d'invoquer une telle violation dans un recours de droit public au Tribunal fédéral. Or, cette voie de droit constitue un recours subsidiaire qui permet aux particuliers de faire contrôler uniquement la constitutionnalité des actes étatiques cantonaux de nature législative, administrative et judiciaire. Cette voie de droit extraordinaire, ainsi que les moyens limités qu'elle permet d'invoquer, ne serait pas satisfaisante pour assurer le contrôle d'une correcte application des règles de procédure cantonales (ATF 131 I 372 consid. 1.2.2 p. 374 s.; arrêt du 20 mars 2000 de la Cour de cassation pénale vaudoise, affaire S., in JdT 2001 III p. 95, consid. 1b p. 97 s.). 2.1.2 Les réglementation et jurisprudence précitées impliquent que le condamné, qui veut se plaindre de l'inconstitutionnalité d'une norme cantonale, doit attaquer le jugement rendu par le Tribunal de police directement auprès du Tribunal fédéral, par le biais d'un recours de droit public (cf. art. 84 al. 1 let. a OJ) si le jugement entrepris a été rendu avant l'entrée en vigueur de la LTF, et par un recours en matière pénale (cf. art. 95 let. a et c LTF) si la décision attaquée a été rendue après le 31 décembre 2006. Le jugement sur appel est en effet définitif sur ce point et aucun recours ne peut être interjeté devant l'autorité cantonale. En revanche, si le condamné invoque la violation d'une règle essentielle de la procédure cantonale, il devra d'abord saisir le Tribunal cantonal (art. 411 let. g CPP/VD), avant de pouvoir recourir au Tribunal fédéral pour application arbitraire du droit cantonal. 2.2 En l'absence de voie de droit cantonale pour se plaindre de l'inconstitutionnalité d'une norme cantonale contre la décision du Tribunal de police rejetant son appel (cf. art. 80a al. 2 LContr.), la recourante aurait dû agir directement contre la décision du 21 décembre 2006 par la voie du recours de droit public, dans le délai de trente jours fixé par l'art. 89 al. 1 OJ. Faute de l'avoir fait, elle est forclose sur ce point. 2.3 Au demeurant, supposée recevable, l'argumentation de la recourante ne serait pas fondée.