Citation: BGE 149 I 343 E. 6.2.2

Il est constant que les membres de la Commission communale de recours (les commissaires) sont élus parmi les membres du parlement communal et par celui-ci, soit le Conseil communal d'Aigle. Sous un angle général et abstrait, même si une incompatibilité entre une fonction au sein de cette commission et au sein de l'organe législatif communal n'est pas prévue (cf. art. 143 al. 1 Cst./VD en relation avec l'art. 141 al. 1 Cst./VD), la double fonction exercée par les membres de la Commission communale de recours s'oppose à la reconnaissance d'une indépendance institutionnelle au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. Si, par le passé, l'aspect de l'indépendance institutionnelle a été apprécié de manière assez large, certains cantons admettant qu'une personne siège au parlement cantonal tout en exerçant la fonction de juge à titre principal ou comme suppléant (KURT EICHENBERGER, Die richterliche Unabhängigkeit als staatsrechtliches Problem, 1960, p. 230 s.), une telle approche ne correspond plus BGE 149 I 343 S. 351 aux conceptions actuelles, fondées sur les garanties constitutionnelles prévues depuis de nombreuses années par les art. 29a et 30 Cst. (sur l'amélioration de la protection juridique prévue par la Constitution fédérale du 18 avril 1999, voir FF 1997 I 511 ch. 231.4; sur l'historique des art. 29a et 30 Cst., BOHNET, op. cit., nos 16 ss ad art. 30 Cst.; STEINMANN/SCHINDLER/WYSS, op. cit., nos 1 ss ad art. 29a Cst. et nos 1 ss ad art. 30 Cst.). Compte tenu de l'importance de l'indépendance institutionnelle, l'exercice de "doubles fonctions" comme membre du parlement et membre d'une autorité judiciaire est en principe prohibée, du moins lorsque ces fonctions concernent le même niveau de structure étatique. Le juge qui serait également membre d'un parlement, où il exerce une fonction politique, en vertu du mandat électif, également en tant que représentant d'une certaine tendance politique, apparaîtra difficilement comme indépendant, alors qu'il a adopté les normes qu'il s'agit d'appliquer ou d'examiner dans son activité juridictionnelle (REGINA KIENER, Richterliche Unabhängigkeit, 2001, p. 250 s.). En l'occurrence, dès lors que les membres de la Commission communale de recours (les commissaires) ont également comme attribution, en tant que membres du Conseil communal d'Aigle, de délibérer sur le projet d'arrêté d'imposition (cf. art. 17 ch. 4 RCC), on ne saurait reconnaître qu'ils disposent, sous l'angle général et abstrait, d'une indépendance institutionnelle au sens de l'art. 30 al. 1 Cst. lorsqu'ils ont à se prononcer sur un recours contre "toute décision prise en matière d'impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales" (sous réserve des art. 5 et 44 LICom; cf. art. 45 al. 2 LICom).