Citation: 2C_795/2022 E. 1.2

1.2. La recourante soutient que la présente cause soulève une question juridique liée à l'application dans le temps de l'art. 18a de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1; ci-après aussi: loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale), qui prévoit que l'assistance administrative peut être exécutée concernant des personnes décédées. Il s'agit de savoir si l'assistance administrative peut être accordée lorsque la demande d'assistance vise une personne décédée avant l'entrée en vigueur de cette disposition le 1er novembre 2019 et si celle-ci s'applique à des demandes d'assistance administrative ou à des périodes fiscales antérieures au 1er novembre 2019. Déterminer dans quelle mesure l'Administration fédérale doit transmettre des renseignements à l'autorité requérante en exécution d'une demande d'assistance administrative lorsque la personne visée par la demande décède en cours de procédure suppose de s'interroger sur la nature de l'art. 18a LAAF et sur son application dans le temps. Ces questions sont d'une importance certaine en pratique et nécessitent une clarification du Tribunal fédéral. La condition de recevabilité de l'art. 84a LTF est donc remplie.