Citation: 4D_42/2015 E. 4

L'instigateur est celui qui décide intentionnellement autrui à commettre un crime ou un délit; il est punissable à ce titre en vertu de l'art. 24 al. 1 CP. Selon la jurisprudence, l'instigation consiste à susciter chez autrui la décision de commettre un acte déterminé. Il doit exister une relation de causalité entre le comportement incitatif de l'instigateur et la décision de l'instigué de commettre l'acte; il n'est toutefois pas nécessaire que l'instigateur ait dû vaincre la résistance de l'instigué. L'instigation implique une influence psychique ou intellectuelle directe sur la formation de la volonté d'autrui. Lorsque l'infraction consiste à fournir une information en réponse à une demande, la demande est objectivement une instigation à l'infraction. La demande n'a pas pour effet de simplement créer une situation dans laquelle le détenteur de l'information pourrait éventuellement se décider à commettre une infraction; elle exprime plutôt le souhait d'obtenir une réponse, et elle provoque ainsi le comportement du détenteur (ATF 127 IV 122 consid. 2b/bb p. 128; voir aussi ATF 128 IV 11 consid. 2a p. 14; arrêt 6B_65/2015 du 25 mars 2015, consid. 5.2). En doctrine, cette conception est critiquée en ce sens qu'à elle seule, une simple question ou demande est tenue pour insuffisante à réaliser l'instigation (vue d'ensemble des contributions: Micha Nydegger, Zurechnungsfragen der Anstiftung im System strafbarer Beteiligung, 2012, p. 268 et ss; voir aussi le même auteur, Was heisst « anstiften »?, recht 2014 p. 101). La Cour de justice mentionne la « position hiérarchique » du chef de la police; elle sous-entend par là, semble-t-il, qu'une personne investie de pouvoirs étendus et de responsabilités importantes se trouve à l'abri de toute influence et n'est donc pas susceptible d'être instiguée. Une présomption pareillement superficielle ne saurait convaincre. La Cour de justice fait aussi état, sans plus de détails, de la « formulation de la requête ». Le défendeur a adressé une demande au chef de la police, à laquelle celui-ci a répondu. La Cour ne constate pas que le défendeur eût reçu la fiche de renseignements souhaitée aussi s'il n'en avait pas fait la demande; celle-ci est donc la cause de la réponse. Nul n'a mis en doute que le défendeur, exerçant la profession d'avocat, ait su ou dû savoir que les renseignements voulus étaient soumis à un secret de fonction. Dans ces conditions, au regard de la jurisprudence précitée, l'instigation semble indéniable. Il n'y a pas lieu, dans le cadre d'un recours constitutionnel pour violation de l'art. 9 Cst., d'examiner si la jurisprudence déterminante devrait être abandonnée ou nuancée conformément aux critiques doctrinales; il s'impose seulement de constater que l'arrêt attaqué s'en écarte de façon flagrante. Au regard des art. 60 al. 2 CO et 24 al. 1 CP, celui-ci appliqué conformément à la jurisprudence établie, l'action en dommages-intérêts et indemnité ne se prescrit que par dix ans. Non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat, car ce délai n'est manifestement pas échu, l'arrêt attaqué est incompatible avec la protection constitutionnelle contre l'arbitraire, ce qui conduit à l'annulation de ce prononcé et au renvoi de la cause au Tribunal de première instance.