Citation: 4C.332/1999 22.06.2000 E. 1

1.- Selon la Chambre d'appel, le demandeur a droit à la différence entre le salaire qu'il a perçu et celui qui est prévu, pour les cadres ayant régulièrement sous leurs ordres au moins un collaborateur, dans une recommandation de l'Office cantonal genevois de conciliation du 1er mars 1994 fixant les salaires minima genevois dès le 1er avril 1994 dans la restauration. La défenderesse le conteste. A ses yeux, cette recommandation ne déploie pas les effets d'une convention collective de travail, de sorte que le salaire convenu par écrit dans les contrats individuels de travail est déterminant. a) Par la convention collective, des employeurs ou associations d'employeurs, d'une part, et des associations de travailleurs, d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés (art. 356 al. 1 CO). La conclusion de la convention n'est valable qu'en la forme écrite (art. 356c al. 1 CO), qui nécessite la signature de toutes les parties auxquelles la convention impose des obligations (art. 13 al. 1 CO). Comme elle impose des obligations aussi bien à la partie syndicale - ou aux parties syndicales - qu'à la partie patronale - ou aux parties patronales (cf. art. 357a CO), la convention collective doit comporter la signature de chacune d'elles (Stöckli, Commentaire bernois, n. 3 ad art. 356c CO). En l'occurrence, la Chambre d'appel a considéré comme convention collective une recommandation de l'Office cantonal genevois de conciliation du 1er mars 1994 fixant les salaires minima genevois dès le 1er avril 1994 dans la restauration. Cette recommandation, produite par le demandeur, porte la signature de la défenderesse sous l'indication: "Notre établissement ou société se soumet à cette recommandation". On pourrait admettre, dès lors, que la défenderesse y est personnellement partie. Toutefois, la recommandation ne comporte la signature d'aucune organisation syndicale. Vu cette circonstance, la recommandation ne saurait être considérée comme une convention collective de travail et en déployer les effets. b) Selon la doctrine, une convention collective peut renvoyer à une autre convention collective, pourvu qu'un tel renvoi ne laisse place à aucun doute (Vischer, Commentaire zurichois, n. 11 ad art. 356c CO; Stöckli, op. cit., n. 4 ad art. 356c CO). En l'occurrence, la recommandation ne comporte aucun renvoi à une convention collective, de sorte qu'on ne peut nullement s'appuyer sur un renvoi pour déterminer les parties obligées du côté syndical. c) Les employeurs, ainsi que les travailleurs au service d'un employeur lié par la convention, peuvent se soumettre individuellement à cette dernière avec le consentement des parties; ils sont dès lors considérés comme liés par la convention (art. 356b al. 1 CO). La déclaration de soumission individuelle de l'employeur ou du travailleur, ainsi que le consentement des parties selon l'article 356b, 1er alinéa, sont également subordonnés à l'observation de la forme écrite (art. 356c al. 1 CO). En l'espèce, la recommandation signée par la défenderesse ne saurait être considérée comme une soumission individuelle valable. En effet, elle ne comporte pas la signature des parties contractantes, attestant le consentement de ces dernières à la soumission. d) Selon l'art. 357 al. 1 CO, les clauses normatives de la convention collective de travail n'ont en principe d'effet impératif qu'envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient, c'est-à-dire les employeurs qui sont personnellement parties à la convention et les employeurs et les travailleurs qui sont membres d'une association contractante (ATF 123 III 129 consid. 3a). Ainsi, supposé même que la recommandation soit une convention collective, elle ne lierait la défenderesse envers le demandeur que si ce dernier était membre d'une partie contractante. Or, un tel fait ne ressort nullement de l'arrêt attaqué; le demandeur n'allègue d'ailleurs pas avoir été membre d'un syndicat contractant. e) Il découle des considérations qui précèdent que, comme telle, la recommandation signée par la défenderesse ne confère au demandeur, en matière salariale, aucun droit de nature impérative qui l'emporterait sur le contrat individuel de travail.