Citation: 4A_140/2022 E. 5.2

5.2. Dans la sentence attaquée, la Formation rappelle que le joueur intimé, se fondant sur la clause d'arbitrage prévue par l'art. 10 du contrat de travail, a initié une procédure d'arbitrage au Portugal contre le club intimé aux fins de faire constater la rupture de son contrat pour juste cause et d'obtenir un dédommagement financier de la part de son ancien employeur. Elle souligne aussi que le club intimé a formé une demande reconventionnelle devant le TAD. Elle part du principe que les voies de recours disponibles au Portugal afin de solliciter l'annulation de la sentence rendue le 18 mars 2019 par le TAD dans ce cadre-là n'ont pas encore été épuisées à ce stade, raison pour laquelle ladite sentence ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée (sentence, n. 129). En tout état de cause, même dans l'hypothèse où cette décision serait entrée en force, le TAS estime que cela n'aurait aucune incidence sur le sort du présent litige (sentence, n. 237). La Formation constate que le club intimé, qui a soumis à la CRL une demande dirigée contre le joueur intimé et le recourant, sollicite le prononcé de sanctions sportives à l'encontre de ces derniers et souhaite obtenir le paiement d'un certain montant de la part du recourant. Elle estime que l'objet du litige porté devant elle diffère de celui tranché par les autorités portugaises, dès lors que les sanctions sportives requises sont de nature disciplinaire. Par ailleurs, les parties aux diverses procédures ne sont pas les mêmes, puisque le recourant n'était pas concerné par la procédure initiée au Portugal (sentence, n. 131-133). La Formation observe que la CRL a jugé irrecevable la demande introduite par le club intimé pour cause de litispendance préexistante, eu égard à la saisine préalable du TAD. Elle relève que la réglementation édictée par la FIFA ne contient aucune règle relative à la question de la litispendance, raison pour laquelle il convient de se référer sur ce point au droit suisse. A cet égard, elle souligne qu'un cas de litispendance suppose l'existence de deux procédures parallèles ayant la même cause et opposant les mêmes parties (sentence, n. 163-169). Examinant le régime institué par l'art. 17 al. 2 RSTJ, la Formation considère que la responsabilité solidaire du nouveau club n'est pas accessoire par rapport à celle du joueur. En d'autres termes, les débiteurs solidaires se trouvent sur un pied d'égalité vis-à-vis de leur créancier. Sur le plan procédural, le joueur concerné et son nouveau club forment donc une consorité matérielle simple passive, laquelle laisse subsister la pluralité des causes et des parties. Les consorts simples restent dès lors indépendants les uns des autres. Se référant à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral (ATF 140 III 520), la Formation estime que l'autorité de la chose jugée du jugement intéressant des consorts simples doit être examinée séparément pour chaque consort dans ses relations avec l'adversaire des consorts, car il y a autant de choses jugées que de couples demandeur/défendeur (sentence, n. 170-180). Au terme de son raisonnement, elle considère que les prétentions élevées au Portugal par le club intimé à l'encontre du footballeur sont distinctes, d'un point de vue procédural, de celles dirigées contre le recourant dans le cadre de l'action introduite devant la CRL. Dans la mesure où la responsabilité de ce dernier fondée sur l'art. 17 al. 2 RSTJ ne présente pas un caractère accessoire par rapport à celle du joueur concerné, l'exception de litispendance doit être écartée (sentence, n. 182 s.). La Formation se demande, dans la foulée, si la CRL était compétente pour connaître du présent litige (sentence, n. 184-214). Procédant à l'interprétation de l'art. 22 let. a RSTJ, elle observe que ladite disposition suppose la réunion de quatre conditions pour pouvoir fonder la compétence de la CRL, à savoir: - un litige entre des clubs et des joueurs; - un litige relatif à la stabilité contractuelle au sens des art. 13 à 18 RSTJ; - une demande de CIT; - une action formée par une partie en lien avec la demande de CIT. Le TAS souligne que ces conditions devaient être remplies au moment où la CRL a rendu sa décision. Il estime que les trois premières conditions étaient réalisées à ce moment-là, dès lors qu'il existait un litige relatif à la stabilité contractuelle impliquant deux équipes de football et un joueur et qu'une demande de CIT avait été formulée par le recourant le 29 août 2018 (sentence, n. 193-196). Examinant ensuite la quatrième et dernière condition, la Formation constate, en se référant à diverses décisions rendues par le TAS et la CRL, que l'art. 22 let. a RSTJ opère une distinction entre les litiges présentant un caractère national pour lesquels seules les autorités juridictionnelles nationales sont compétentes et ceux revêtant une dimension internationale relevant de la compétence de la CRL. A cet égard, elle estime que le litige ne présente pas un caractère international lorsqu'un certain laps de temps s'est écoulé entre la résiliation du contrat de travail d'un joueur et la demande de CIT présentée par le nouveau club étranger (sentence, n. 202). Lorsqu'une résiliation du contrat de travail est suivie d'un transfert international et qu'un litige survient quant au point de savoir si le nouveau club étranger doit dédommager l'ancien club dans lequel évoluait le joueur en vertu de l'art. 17 al. 2 RSTJ, la Formation estime que les conditions de l'art. 22 let. a RSTJ sont en principe remplies, ce qui fonde la compétence de la CRL. Tout en concédant qu'il puisse y avoir une exception à cette règle lorsque ces deux événements sont séparés (" segmented "), car beaucoup de temps s'est écoulé entre la résiliation du contrat et le transfert international du joueur, elle estime que tel n'est pas le cas en l'occurrence (sentence, n. 203). En effet, le joueur intimé a résilié son contrat de travail environ six semaines avant d'en conclure un nouveau avec le recourant et dix semaines avant la demande de CIT formée par ce dernier. Même si un certain temps s'est écoulé entre la résiliation du contrat de travail et la demande de CIT, la Formation estime que ces événements ne sont pas segmentés, mais plutôt " séquentiels " les uns par rapport aux autres (" the matters were not segmented, but rather sequential from one another "; sentence, n. 204). Elle considère que l'application de l'art. 22 let. a RSTJ ne suppose pas de démontrer que le nouveau club a incité le footballeur à résilier son précédent contrat de travail ni d'établir l'intention du joueur d'évoluer pour une équipe de football étrangère lorsqu'il a mis un terme aux rapports de travail (sentence, n. 205 s.). Au terme de son analyse, le TAS juge que la présente affaire présentait un caractère national jusqu'à fin août 2018, puisqu'elle concernait uniquement deux parties portugaises, mais qu'elle a ensuite acquis une dimension internationale lors de la délivrance du CIT et du transfert du joueur au recourant. Il souligne que la circonstance selon laquelle le club initimé ne s'est pas opposé à la remise du CIT au recourant n'est pas décisive. En définitive, il aboutit à la conclusion que le transfert du joueur au recourant était la cause du conflit opposant ce dernier au club intimé, raison pour laquelle la CRL est compétente pour statuer sur le présent différend en application de l'art. 22 let. a RSTJ (sentence, n. 208-210). Examinant ensuite si le recourant peut engager sa responsabilité en vertu de l'art. 17 al. 2 RSTJ, la Formation estime qu'elle n'est pas liée par les considérations émises par le TAD sur le point de savoir si le joueur a résilié son contrat de travail sans juste cause, dès lors que la décision du TAD a été rendue dans un litige n'opposant pas les mêmes parties. Rien ne s'oppose ainsi à ce que le TAS apprécie librement cette question (sentence, n. 217-219). Analysant les circonstances du cas concret, la Formation considère que le joueur intimé a tardé indûment à résilier son contrat de travail. Elle estime ainsi que l'intéressé a rompu les rapports de travail sans juste cause, raison pour laquelle il est tenu d'indemniser son ancien employeur (sentence, n. 220-228). Elle est d'avis que le recourant, qui a pu engager le joueur intimé sans devoir débourser la moindre somme et le transférer peu de temps après pour un montant considérable, a clairement bénéficié de la violation contractuelle imputable au joueur et, partant, engagé sa responsabilité solidaire en vertu de l'art. 17 al. 2 RSTJ, étant précisé que le point de savoir si le recourant a incité ou non l'intéressé à rompre son contrat de travail est sans incidence (sentence, n. 229-233). La Formation considère, toutefois, qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer sur le montant de l'indemnisation dû par le recourant, raison pour laquelle elle renvoie la cause à la CRL pour instruire cette question (sentence, n. 234-236).