Citation: 4A.1/2000 16.11.2000 E. 4

4.- Il reste à se demander si c'est à juste titre que l'autorité de surveillance a confirmé le bien-fondé de la radiation en cause. Selon la procédure civile vaudoise, l'ordonnance de mesures provisionnelles est immédiatement exécutoire (art. 108 al. 1 CPC vaud.). Lorsque des mesures provisionnelles ont été ordonnées avant l'ouverture d'une action, le procès doit être introduit dans les trente jours dès que l'ordonnance est devenue définitive, sous peine de caducité (cf. art. 110 al. 1 et 3 CPC vaud.). Dans l'hypothèse où l'action est introduite devant un tribunal incompétent, les parties peuvent soulever une exception de procédure appelée déclinatoire (cf. art. 56 ss CPC vaud. ; Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, 2e éd., Lausanne 1996, Chapitre III, p. 121 s.). Lorsque le déclinatoire est admis, la cause est reportée d'office, dans l'état où elle se trouve, devant le juge compétent, si elle relève d'une autre autorité judiciaire du canton (art. 61 al. 1 CPC vaud.). Dans ce cas, l'instance n'est pas interrompue; la date d'ouverture de l'action demeure celle à laquelle le juge incompétent a été saisi et c'est cette date qui fait règle pour la sauvegarde des délais (JT 1948 III 66; Poudret/Wurzburger/Haldy, op. cit. , art. 61 al. 1 p. 145; Paul Bonard, Les sanctions des règles de compétence, thèse Lausanne 1985, p. 164). En l'espèce, le recourant a validé, dans le délai légal de trente jours prévu à l'art. 110 al. 1 CPC vaud. , l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 1999 faisant interdiction au préposé au registre du commerce de procéder à la radiation de son nom, mais il a, par erreur, introduit son action devant le Tribunal cantonal, alors qu'il aurait dû la déposer auprès du tribunal du district concerné. L'intimée a fait valoir le déclinatoire et, comme la compétence de trancher le litige appartenait à une autre autorité judiciaire vaudoise, la cause lui a été transmise en l'état par jugement incident du 7 décembre 1999, en application de l'art. 61 al. 1 CPC vaud. Selon les règles de procédure décrites ci-dessus, il n'y a pas eu, dans ce cas, de rupture dans la continuité de l'instance. La date déterminante pour établir l'introduction de la cause est donc bien celle du dépôt de la demande devant le tribunal incompétent. Par conséquent, l'erreur du recourant n'a pas eu pour effet de rendre caduques les mesures provisionnelles ordonnées. La radiation a ainsi été opérée par le préposé, alors qu'il en avait l'interdiction en vertu d'une ordonnance judiciaire qui était exécutoire. Saisie de l'affaire, l'autorité de surveillance se devait d'établir d'office les faits pertinents (Koch, op. cit. , p. 80; Schneider, op. cit. , p. 58). Elle ne pouvait se contenter d'examiner, comme elle l'a fait, le comportement du préposé, afin d'établir si, au moment où il a procédé à la radiation, il était ou non en mesure de se douter que le recourant avait saisi un tribunal incompétent. Elle était au contraire tenue de contrôler la légalité de l'inscription contestée en regard de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 mai 1999 et devait donc elle aussi se renseigner sur la validité de ces dernières (cf. Schneider, op. cit. , p. 313). Or, au moment où elle a rendu sa décision, soit le 4 janvier 2000, la cause avait déjà été transmise au tribunal du district compétent, de sorte que cet élément ne pouvait lui échapper. L'autorité cantonale a donc approuvé le bien-fondé d'une radiation effectuée, alors que l'ordonnance de mesures provisionnelles qui l'interdisait déployait des effets en application du droit cantonal de procédure, ce qui n'est pas admissible. Le recours doit par conséquent être admis et la décision du 4 janvier 2000 entreprise annulée. La cause sera renvoyée à l'autorité de surveillance cantonale (art. 114 al. 2 OJ), afin qu'elle vérifie si les mesures provisionnelles ordonnées le 17 mai 1999 sont toujours en vigueur et, le cas échéant, qu'elle fasse en sorte que la mention figurant au registre du commerce s'y conforme.