Citation: 2C.2/1999 26.03.2004 E. 1

Selon le demandeur, ses prétentions en dommages-intérêts seraient soumises à la prescription décennale de l'art. 127 CO, vu que ses rapports de travail étaient régis par des contrats de droit privé. Point n'est besoin de trancher cette question. Comme le défendeur n'a pas soulevé l'exception de prescription dans la présente procédure, il n'y a pas lieu de toute manière d'examiner ce point. En effet, selon la jurisprudence, la question de la prescription de créances de droit public ne doit pas être examinée d'office lorsqu'elle joue au détriment du citoyen qui actionne l'Etat (ATF 111 Ib 269 consid. 3a/bb p. 277; 106 Ib 357 consid. 3a p. 364).