Citation: 2P.249/2002 02.05.2003 E. 2

A titre subsidiaire, il faut constater que, même si le Tribunal fédéral pouvait entrer en matière sur le recours, il devrait le rejeter comme étant manifestement mal fondé. 2.1 Selon l'art. 9 al. 1 de la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, entrée en vigueur le 1er janvier 1997 (LAVAMal), les assurés de condition économique modeste peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérés comme assurés de condition économique modeste les personnes dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant (al. 2). Celui-ci correspond en principe au revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux, tel qu'il résulte de la dernière décision fiscale connue lors du début de la période de subside (art. 11 al. 1 et 4). Toutefois, lorsque l'OCC se trouve en présence d'une situation financière réelle qui s'écarte manifestement du revenu déterminant, il peut se fonder, pour des motifs d'équité, sur cette situation en calculant le revenu déterminant sur la base d'une déclaration fournie par le requérant (art. 12). L'art. 9 al. 3 LAVAMal introduit en outre une restriction en précisant que: "N'est notamment pas considérée comme étant de condition économique modeste, toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d'un choix délibéré de sa part". -:- L'art. 17 du règlement d'application de la loi du 18 septembre 1996 (RAVAMal), également entré en vigueur le 1er janvier 1997, précise que tel est le cas, en particulier, des personnes qui, par choix personnel, ont contracté des dettes en vue d'investissement, utilisé une partie de leur patrimoine pour se constituer une rente viagère ou se sont dessaisies de tout ou partie de leurs biens sans contrepartie équitable. Ces diverses hypothèses, énumérées de manière non exhaustive, ont ceci en commun que, dans tous ces cas, l'intéressé provoque ou aggrave sans nécessité ses propres difficultés économiques ou, tout au moins, en prend le risque, raison pour laquelle il doit être exclu en tout ou en partie du bénéfice du subside. Or, le même reproche peut être adressé à celui qui décide délibérément et librement d'assumer ou de poursuivre une activité indépendante présentant un risque écono- mique. S'agissant de définir son revenu déterminant, il n'est donc pas insoutenable de se fonder sur les dispositions précitées pour faire abstraction des résultats négatifs provenant de l'activité indépendante. Cette seule considération suffit alors à justifier le refus de tout ou partie du subside, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'interroger sur ce qui constitue la "situation réelle" de l'intéressé, pour savoir si celle-ci s'écarte du revenu déterminant tel qu'il découle des données fiscales topiques et, le cas échéant, dans quelle proportion. L'argumentation, d'ailleurs nouvelle, en partie tout au moins, que le recourant développe à ce sujet est donc dénuée de pertinence. Le recourant fait certes valoir qu'il ne saurait, dans son cas, être question d'un choix délibéré, dans la mesure où la fermeture de son bureau d'ingénieur n'était, compte tenu du personnel engagé, des travaux en cours, et du bail commercial existant, pas raisonnablement envisageable et lui aurait causé un préjudice économique encore bien plus considérable. Il n'affirme cependant pas et tente encore moins de démontrer que ce bureau n'aurait pas pu être remis dans des conditions acceptables. Une telle possibilité ne pouvait en effet être écartée dès lors que, de l'aveu même du recourant, ce bureau a dégagé des bénéfices, certes modestes, sur toute la période 1992 à 1998. Ce moyen, lui aussi partiellement nouveau, apparaît donc dénué de fondement.