Citation: I 841/02 25.06.2003 E. 3

3.1 La recourante se prévaut de l'art. 50 CEDH (aujourd'hui 41 CEDH). Selon elle, pour effacer les conséquences de la violation constatée, cette disposition commanderait d'appliquer par analogie les règles de procédure civile sur les conséquences de l'impossibilité d'administrer une preuve à la suite du comportement fautif ou contraire aux règles de la bonne foi d'une partie, ainsi que les règles de la procédure pénale liant des effets de droit matériel à la constatation d'un retard injustifié. 3.2 Bien que cette argumentation se recoupe avec un grief déjà examiné - et écarté -, il convient néanmoins de se demander si, indépendamment de ce qui a été dit plus haut, la prétention de la recourante peut trouver un appui direct sur la norme de droit international invoquée. Selon l'art. 41 CEDH, si la Cour déclare qu'il y a violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. Comme l'indique clairement le texte de cette disposition, celle-ci est réservée à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle ne s'applique que si la Cour reconnaît, à l'issue de la procédure qui s'est déroulée devant elle, qu'il y a eu violation de la Convention et que le droit de l'Etat condamné ne permet pas d'indemniser complètement le lésé pour les conséquences de cette violation (arrêt du Tribunal fédéral du 10 décembre 2001 dans la cause S. [2A.362/2000]). Le requérant ne peut faire valoir contre l'Etat sa prétention fondée sur l'art. 41 CEDH devant les tribunaux nationaux (Villiger, op. cit., p. 151 s. nos 237, 238; cf. aussi Jonathan N. Sharpe ad art. 50, in Petiti/Decaux/Imbert, La Convention européenne des droits de l'homme, Paris 1995, p. 809 s.; ATF 126 V 69 consid. 5b). Aussi bien l'invocation de l'art. 41 CEDH n'entre pas en ligne de compte ici. Au demeurant, comme on l'a vu, le droit interne permet au lésé d'obtenir de la Confédération (ou d'un canton), en cas d'acte illicite, la réparation de son dommage. 3.3 Quoi qu'il en soit et contrairement à ce que soutient la recourante, une violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas nécessairement pour conséquence, selon la jurisprudence européenne, un renversement du fardeau de la preuve en faveur du lésé qui n'a pu administrer la preuve requise. En effet, pour entraîner en pareil cas une réparation pécuniaire en raison d'un manquement à la convention, un lien de causalité doit être établi entre le manquement et le dommage (voir par exemple arrêts de la CourEDH dans les causes Higgins c. France du 19 février 1998 Recueil 1998 I p. 44 § 48 et Feldbrugge c.Pays-Bas du 27 juillet 1987, Série A, vol. 124 § 10; Villiger, op. cit., p. 154 ch. 241). 3.4 Enfin, on ne saurait appliquer par analogie la jurisprudence en matière pénale qui, sous certaines conditions, permet d'accorder des effets de droit matériel à la constatation d'un retard injustifié. En matière pénale, le juge peut tenir compte de la violation du principe de la célérité en statuant sur le fond, par exemple par une diminution de la peine, une renonciation à toute peine ou un classement (ATF 123 I 333 consid. 2a, 122 IV 111 consid. 4 et 131 consid. 1c, 117 IV 129 consid. 4d). Par analogie avec cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a également jugé que l'autorité pouvait, en cas de retrait du permis de conduire, prononcer une mesure d'une durée inférieure au minimum légal lorsque la durée excessive de la procédure n'était pas imputable au justiciable; il a relevé, à cet égard, que le retrait du permis présentait certains aspects analogues à une mesure pénale (ATF 120 Ib 504; arrêt F. du 2 avril 2003 [6A.12/2003]). De son côté, le Tribunal fédéral des assurances s'est posé - sans la résoudre - la question de savoir si une violation du principe de célérité de la procédure pouvait avoir pour conséquence, par analogie avec la solution adoptée en droit pénal, une réduction de la durée d'une suspension du droit à l'indemnité de chômage infligée à l'assuré fautif (SVR 1997 ALV no 105 p. 323). Mais cette jurisprudence, qui s'applique en droit pénal - ou à des mesures qui peuvent présenter certaines analogies avec une sanction du droit pénal - ne peut être invoquée lorsque la réparation demandée consiste en l'octroi d'une prestation positive de l'Etat sous la forme d'une prestation d'assurance sociale, en raison d'une durée excessive de la procédure (voir aussi, sur la sanction en cas de dépassement du délai raisonnable pour statuer, Velu/Ergec, La Convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles 1990, no 528 s.; Gérard Piquerez, La célérité de la procédure pénale en Suisse, Revue internationale de droit pénal, 66/1995, no 3, 4, p. 657 s.).