Citation: 1P.428/2002 03.02.2003 E. 6

Conformément à l'art. 72 de la loi fédérale de procédure civile fédérale (PCF; RS 273), applicable par renvoi de l'art. 40 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), lorsqu'un procès devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l'affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige. Le Tribunal fédéral n'a en effet, en principe, pas à statuer sur les conclusions d'un recours lorsqu'il n'y a plus d'intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision attaquée (cf. ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166; 127 III 41 consid. 2b p. 42; 123 II 285 consid. 4 p. 286 et les arrêts cités).