Citation: 2A.481/2005 30.09.2005 E. B

Par décision du 12 juillet 2005, le Département fédéral a rejeté la demande de restitution du délai et déclaré le recours irrecevable. Il a fait valoir qu'en cas de paiement électronique, le délai pour verser une avance de frais n'était considéré comme observé qu'à la double condition que l'ordre de paiement électronique parvienne aux services de PostFinance au plus tard le dernier jour du délai et que la date d'échéance indiquée par le donneur d'ordre dans le support de données corresponde également au plus tard au dernier jour du délai. Or, dans le cas particulier, l'ordre de paiement avait été transmis à PostFinance par voie électronique le dernier jour du délai, mais la date d'échéance de l'ordre de paiement était le jour ouvrable suivant. Pour le surplus, la restitution du délai n'était possible qu'en cas d'empêchement non fautif d'agir dans le délai, condition qui n'était pas réalisée en l'espèce car l'intéressé était assisté d'un avocat responsable de contrôler l'exécution du paiement. La demande de restitution devant ainsi être rejetée, le recours ne pouvait qu'être déclaré irrecevable.