Citation: 4A_65/2018 E. 3.1.2

3.1.2. A l'appui de sa deuxième objection préliminaire, la recourante, se fondant sur le texte précité de l'art. 3 (1) du TBI, d'après lequel ne seront protégés que les investissements effectués conformément à la législation et à la politique de l'État hôte, soutient que le traité en cause est le modèle type du traité à clause d'admission, par quoi il faut entendre un traité ne protégeant que les investissements ayant reçu l'aval de l'État d'accueil, à l'exclusion des activités de préinvestissement auxquelles se seraient limitées les démarches effectuées en l'espèce par l'intimée, via A.________. Aussi, faute d'un investissement digne de ce nom, la clause arbitrale insérée dans le TBI serait-elle inapplicable dans le cas présent. Il n'en est rien. La clause litigieuse ne fait pas dépendre la protection que le TBI accorde aux investissements d'une partie contractante du bon vouloir de l'État hôte, qui serait appelé à entériner ou non l'investissement effectué sur son territoire, mais oblige cet État à admettre les investissements qui s'avèrent conformes à sa législation et à sa politique. En l'occurrence, rien n'indique que cette condition ne serait pas réalisée. Il est révélateur, à cet égard, que B.________ n'ait pas invoqué cet argument alors qu'elle plaidait l'invalidité du contrat A.________ dans l'arbitrage CCI. Au demeurant, à supposer, arguando, que l'art. 3 (1) du TBI revête le caractère d'une clause d'admission, force serait alors de constater que les autorités indiennes compétentes ont admis la participation indirecte de X.________ au capital de A.________ et ont ainsi approuvé cet investissement. Pour obtenir sa participation indirecte dans A.________, X.________ a d'ailleurs fourni des ressources financières substantielles, à savoir plus de 97 millions USD, apports en capital qui constituent des investissements protégés en vertu de l'art. 1 (b) (ii) du TBI. La recourante insiste sur le fait que A.________ n'a pas obtenu la licence de la Wireless Planning and Coordination Wing of the DOT (ci-après: la licence WPC), autorisation qui était indispensable pour la réutilisation terrestre du spectre loué et sans laquelle le système A.________ ne pouvait pas être déployé. L'importance d'une telle licence ne saurait être sous-estimée. Cependant, la définition de l' investissement donnée par le TBI ne s'applique pas qu'aux entreprises en fonction qui détiennent toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de leurs activités, faute de quoi il faudrait en exclure, par exemple, un contrat de concession valable tant et aussi longtemps que le concessionnaire n'a pas obtenu la dernière autorisation pour commencer son activité. Une interprétation aussi restrictive ne serait pas justifiée à la lumière du texte, de l'objet et du but du TBI. Dès lors, l'absence de la licence WPC, si elle peut avoir diminué la valeur de l'investissement de X.________ et est susceptible d'influer sur l'ampleur de la réparation réclamée par cette dernière, n'affecte pas la compétence du Tribunal arbitral. Il faut encore souligner qu'à l'inverse de la situation qui prévalait dans les affaires arbitrales invoquées par la recourante, lesquelles portaient sur des accords non obligatoires, voire simplement préparatoires, l'accord conclu le 28 janvier 2005 par A.________ et B.________ (le contrat A.________), qui prévoyait la location de spectres satellitaires de valeur, avait force obligatoire puisqu'il était entré en vigueur après que B.________ eut informé A.________ qu'elle avait obtenu l'autorisation complète du gouvernement indien pour procéder à la mise en oeuvre du bail.