Citation: 1C_147/2020 E. 4

4. D'amortir ces dépenses selon les modalités définies par la délibération du 24 janvier 2017. Le 4 décembre 2017, le Conseil administratif a écrit au Département du territoire, sollicitant l'élaboration d'un PLQ respectant les exigences de l'arrêt cantonal, en particulier l'intégration des pièces urbaines "Maison de Vessy" et "Beaux-Champs" dans un seul PLQ. Le 26 janvier 2018, le Département a pris note de cette demande, à laquelle il n'entendait pas répondre favorablement en raison de l'avancement des différentes procédures, en particulier les deux PLQ distincts déjà adoptés pour les pièces urbaines "Maison de Vessy" et "Beaux-Champs". Le 5 avril 2018, le Conseil administratif a informé le comité d'initiative qu'il était actuellement à la recherche de mandataires permettant d'élaborer le cahier des charges pour l'appel d'offres à effectuer pour la réalisation d'un PLQ unique. Le 2 mai 2018, il a convié le comité d'initiative à la séance de la commission du 24 mai 2018, lors de laquelle les initiants ont maintenu l'initiative et réitéré leur volonté d'élaboration d'un PLQ unique. Le 24 décembre 2018, la commune a fait paraître dans le système d'information sur les marchés publics en Suisse un appel d'offres en procédure ouverte, intitulé "formalisation d'un PLQ communal pour les Grands Esserts", en vue de trouver des mandataires pour l'élaboration d'un PLQ unique pour les pièces urbaines "Maison de Vessy" et "Beaux-Champs". Le 30 janvier 2019, le Conseil administratif a répondu au comité d'initiative qu'un appel d'offres avait été lancé et que le crédit d'étude concernant l'élaboration d'un PLQ serait porté à l'ordre du jour de la séance du Conseil municipal de mars 2019, l'adjudication du mandat étant liée à l'acceptation de ce crédit. Le 13 février 2019, le comité d'initiative a fait part au Conseil administratif de ses inquiétudes, dès lors que la soumission du PLQ unique à un crédit d'étude était susceptible de conduire à un blocage, en cas de refus par le Conseil municipal ou les citoyens: l'élaboration du PLQ devait ainsi s'effectuer dans le cadre financier des délibérations des 24 janvier et 10 octobre 2017 et, en cas d'insuffisance du budget, faire l'objet d'un dépassement de crédit. Il le priait de lui indiquer les mesures qu'il entendait prendre afin d'établir le PLQ unique dans les meilleurs délais. Le 15 mars 2019, le Conseil administratif a informé le comité d'initiative que, dans la mesure où toutes les soumissions reçues étaient supérieures au crédit voté le 10 octobre 2017, un crédit complémentaire serait demandé au Conseil municipal. Le 17 avril 2019, le Conseil d'Etat a adopté le PLQ n° 30038 concernant la pièce urbaine "Beaux-Champs" (ci-après: le PLQ "Beaux-Champs"), qui a fait l'objet de recours actuellement pendants auprès de la Cour de justice. Le 6 mai 2019, le Conseil administratif a adjugé le marché à un bureau d'architectes. Lors de sa séance du 14 mai 2019, le Conseil municipal a refusé l'entrée en matière sur la proposition du Conseil administratif demandant un crédit d'étude complémentaire de 197'000 fr. pour l'établissement du PLQ unique. Le 2 août 2019, le Conseil administratif a répondu au comité d'initiative qu'il considérait que l'initiative avait été concrétisée par la délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2017, modifiée et complétée par celle du 10 octobre 2017 faisant suite à l' arrêt cantonal: l'initiative avait dès lors été traitée dans les délais légaux. En parallèle, par arrêté du 27 avril 2016, le Conseil d'Etat a approuvé le PLQ "Maison de Vessy". Les recours interjetés contre cet arrêté ayant été rejetés par la Cour de justice du canton de Genève, ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral (arrêt 1C_228/2018 et 1C_229/2018 du 18 juillet 2019), ce PLQ est entré en force le 18 juillet 2019. Le 2 septembre 2019, le comité d'initiative, ainsi que Maria Magdalena Gautrot, Serge Patek, Freddy Santschi, Thierry Schaffhauser et Zoltan Szalai (ci-après: le comité d'initiative et consorts) ont recouru auprès de la Cour de justice contre "l'absence de concrétisation par les autorités politiques" de la commune de l'initiative, concluant au constat d'un déni de justice de la part de la commune et à une violation des droits politiques, à ce qu'il soit enjoint au Conseil administratif et au Conseil municipal de la commune, sous la menace des peines de l'art. 292 CP, d'adopter une mise en oeuvre concrète et effective de l'initiative. Par arrêt du 6 février 2020, la Cour de justice a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.