Citation: B 99/03 11.04.2005 E. 4

Dans un deuxième moyen, les recourants soutiennent être au bénéfice d'un droit acquis à l'augmentation annuelle de leur pension auquel il ne peut être dérogé en leur défaveur. 4.1 En matière de prévoyance plus étendue, comme dans le cas d'espèce, il n'existe aucune obligation légale découlant de la LPP d'adapter les rentes au renchérissement. Cette question est réglée exclusivement, lorsqu'il s'agit d'institutions destinées aux employés de collectivités, par les normes de droit public qui les régissent. Selon la jurisprudence, une modification du règlement ou des statuts de l'institution de prévoyance est admissible pour autant qu'elle ne s'avère pas arbitraire ou conduise à une inégalité de traitement entre les assurés (art. 8 al.1 et 9 St). Quant à la garantie des droits acquis, elle porte sur ceux qui découlent de dispositions légales impératives et dont, par voie de conséquence, le destinataire ne saurait être privé. En réalité, c'est leur existence qui est garantie et non leur ampleur exacte que la loi ou les statuts ont pour tâche de fixer. Celle-ci ne peut avoir qualité de droit acquis que lorsque la modification de la réglementation n'est pas autorisée (SVR 2000 BVG n° 12, p. 57 et les références; voir également ATF 130 V 29 consid. 3.3 et 83 consid. 3.2.5). 4.2 En l'espèce, le législateur cantonal était à l'évidence en droit de modifier la LCP sur le point précis de l'adaptation des rentes au renchérissement. En effet, la réglementation cantonale n'avait pas, dans ses anciennes dispositions, fixé une fois pour toutes les relations en cause pour les soustraire aux modifications légales. Or dans un tel cas, qui est au demeurant une situation courante, les droits à des prestations financières des employés des collectivités publiques comme des anciens employés n'ont en principe pas le caractère de droit acquis, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessus (cf. ATF 118 IA 255 consid. 5). Dans ce sens, il n'existe pas de garantie fondée sur le principe de la bonne foi. Les recourants ne sauraient rien déduire non plus des dispositions transitoires de la loi du 12 novembre 2001 qui n'accordent expressément la garantie des prestations que pour le montant des pensions en cours. Dès lors qu'il a été procédé de manière non critiquable à la modification de la loi, l'adaptation au renchérissement ne peut être considérée ici comme un droit acquis au même titre que la rente servie.