Citation: 4C.447/2004 31.03.2005 E. 3

3.1 Pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter, le juge doit tout d'abord s'efforcer de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Si le juge y parvient, il s'agit d'une question de fait qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 129 III 118 consid. 2.5 p. 122, 664 consid. 3.1; 126 III 25 consid. 3c). Dans le cas contraire, il y a lieu d'interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il convient de rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424; 129 III 118 consid. 2.5 p. 122). Il doit être rappelé que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 424 s.; 129 III 118 consid. 2.5 p. 122). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement. Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent en revanche du fait (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425; 129 III 118 consid. 2.5 p. 123). Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser qu'il ne correspond pas à leur volonté (ATF 130 III 417 consid. 3.2 p. 425; 129 III 118 consid. 2.5 p. 123). 3.2 L'accord de collaboration est un contrat par lequel le gérant indépendant, qui n'est pas dans une situation de subordination, s'engage pour une certaine durée (déterminée ou indéterminée) à présenter à la banque tout ou partie de ses clients actuels ou futurs afin qu'ils utilisent les services de cette dernière en tant que dépositaire et commissionnaire. La banque dépositaire s'engage, quant à elle, à verser au gérant indépendant une rémunération proportionnelle aux revenus générés pour elle par l'activité du gérant indépendant et à soutenir celui-ci dans son activité par la mise à disposition de certains services (Bretton-Chevallier, Le gérant de fortune indépendant, thèse Genève, Zurich 2002, p. 56; cf. également Wiegand/Zellweger-Gutknecht, Privatrechtliche Probleme der Vermögensverwaltung - Grundfragen und Schnittstellen, in Vermögensverwaltung und Nachlassplanung, Berne 2005, p. 27 ss, spéc. p. 41 s.; Hess, Zur Stellung des externen Vermögensverwalter im Schweizer Finanzmarktrecht, PJA 1999, p. 1427 ss, spéc. p. 1433). Ce contrat ne saurait appartenir à la famille des contrats de distribution. En effet, si le gérant apporte de nouveaux clients à la banque, il cherche prioritairement à développer sa propre clientèle. Il n'apporte des clients à la banque que par un "effet réflexe". Il "distribue" ses propres services avant ceux de la banque. Sa collaboration avec une banque dépositaire est un moyen de développer sa propre activité, il ne s'engage pas à apporter des clients dans l'intérêt de la banque (Bretton-Chevallier, op. cit., p. 63). En particulier, outre l'appartenance du contrat d'agence - soit celui par lequel un mandant charge à titre permanent une personne de négocier la conclusion d'affaires (agent négociateur) ou d'en conclure en son nom et pour son compte (agent stipulateur), sans être lié à elle par un contrat de travail (cf. art. 418a al. 1 CO; arrêt 4C.342/1996 du 3 mars 1997, consid. 4b et la référence citée; plus récemment Dreyer, Commentaire romand, n. 1 ad art. 418a CO; Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., Zurich 2003, n. 5124 p. 742; Weber, Commentaire bâlois, n. 1 s. ad art. 418a CO) - à la famille des contrats de distribution, l'objectif de la législation et l'existence d'une obligation de diligence et de fidélité excluent de qualifier les accords de collaboration de contrats d'agence (Bretton-Chevallier, op. cit., p. 64). L'accord de collaboration peut néanmoins appartenir à la catégorie plus large des contrats de service (Bretton-Chevallier, op. cit., p. 65). S'il ne peut être qualifié dans son ensemble de mandat, certaines prestations prises isolément s'en rapprochent (Bretton-Chevallier, op. cit., p. 66, qui précise que c'est le cas notamment en matière de vérification de l'identité du client et de répartition de l'exécution du devoir d'information; cf. également Hess, op. cit., p. 1433, qui mentionne la rétrocession et l'identification des clients). En définitive, le contrat de collaboration, qui ne correspond à aucun des types de contrats régis par le CO ou par une loi spéciale (Bretton-Chevallier, op. cit., p. 66), peut être qualifié de contrat innommé, à la fois mixte et sui generis (Bretton-Chevallier, op. cit., p. 68; cf. également Wiegand/Zellweger-Gutknecht, op. cit., p. 42; Hess, op. cit., p. 1433).