Citation: 2A.730/2006 03.09.2007 E. B

Par courrier adressé le 18 décembre 2003 au Département de la formation et de la jeunesse, X.________ a contesté la classification du poste qu'elle occupait. Son courrier a été transmis au Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale comme objet de sa compétence. Le 1er mars 2005, se fondant sur la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (loi sur l'égalité; LEg; RS 151.1), elle a conclu principalement à ce que l'Etat de Vaud soit condamné à lui payer la somme de 60'515 fr. 30 avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2001 et que lui soit reconnu le droit à une rémunération annuelle de 104'430 fr. 25 pour l'année 2005 ainsi qu'une rémunération mensuelle brute de 8'702 fr. 52 dès le 1er mars 2005 et, subsidiairement, à ce que l'Etat de Vaud soit condamné à lui payer la somme de 31'357 fr. 65, la rémunération pour l'année 2005 demeurant inchangée par rapport aux conclusions principales. A l'appui de ses conclusions, elle a fait valoir que tous les responsables administratifs des autres facultés de l'Université de Lausanne avaient un rang d'adjoint de faculté (pour les Facultés des géosciences et de l'environnement ou de droit), d'adjoint B (pour les Facultés des lettres ou des sciences sociales et politiques) ou d'adjoint A (pour la Faculté de biologie et médecine) et que son travail était pour l'essentiel identique à celui des autres responsables administratifs, de sorte qu'elle subissait une discrimination fondée sur le sexe. Par jugement du 13 avril 2006, le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale a rejeté la demande de l'intéressée. A l'appui de son jugement, il a considéré que l'intéressée avait rendu vraisemblable l'existence d'une discrimination en raison du sexe, de sorte qu'il revenait à l'Etat de Vaud de prouver que la différence de traitement n'était pas discriminatoire. Ce dernier avait en revanche démontré, pièces et chiffres à l'appui, qu'il existait des différences importantes entre chacune des sept facultés de l'Université de Lausanne quant au budget et quant au nombre d'étudiants, de professeurs, d'assistants et de personnes directement subordonnées au responsable de la gestion administrative. Il était ainsi établi que le niveau de fonction variait de manière cohérente avec la taille de la faculté, ce qui ne pouvait être reproché à l'Etat, qui avait par ailleurs accordé à deux femmes responsables de la gestion administrative d'autres facultés la fonction d'adjoint de faculté.