Citation: 2A.262/2002 07.01.2003 E. 4

La recourante soutient encore que la décision de la Commission de recours viole les principes de la bonne foi et de la proportionnalité, dans la mesure où l'importation de vin au taux réduit avant le versement du prix d'adjudication constituerait une règle de procédure mineure ne mettant en cause aucun intérêt privé ou public prépondérant, dont la sanction serait, à son avis, disproportionnée. Elle reproche également à la Commission de recours d'avoir violé son obligation de motiver sur ce point. 4.1 Le principe de la bonne foi entre administration et administré (cf. art. 5 al. 3 et 9 Cst.) exige que l'un et l'autre se comportent dans leurs rapports réciproques de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 2a p. 269/270). Ainsi, à certaines conditions, le citoyen a le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre il a placée dans ces promesses et assurances (ATF 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 118 Ib 580 consid. 5a p. 582/583; ATF 118 Ib 312 consid. 3b p. 316; cf. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, 2e éd., Lausanne 1998, p. 132; Ernst Blumenstein/Peter Locher, System des Steuerrechts, 5e éd., Zurich 1995, p. 25). Le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) comprend la règle d'adéquation, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, la règle de nécessité, qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés soit choisi celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, ainsi que la règle de proportionnalité au sens étroit, qui exige que la gravité des effets de la mesure sur la situation de l'administré soit mise en balance avec l'impact attendu en fonction de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et la jurisprudence citée).