Citation: 2C_791/2021 E. 7.1

7.1. Selon l'art. 26 par. 1 CDI CH-IN, les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention (...). L'art. 26 CDI CH-IN est complété par le ch. 10 du Protocole à la CDI CH-IN. Selon le ch. 10 let. d du Protocole à la CDI CH-IN, le but de la référence à des renseignements qui peuvent être pertinents est de garantir un échange de renseignements le plus large possible en matière fiscale sans pour autant permettre aux Etats contractants de procéder à la " pêche aux renseignements " ou de demander des renseignements sur la situation fiscale d'un contribuable dont la pertinence n'est pas vraisemblable.