Citation: 8C_867/2010 28.01.2011 E. 4.1

4.1.1 Le recourant reproche à la juridiction cantonale une application arbitraire du droit cantonal. Tout d'abord, la notion de fonction au sens de l'art. 53 al. 2 RPAC ne trouve pas de définition légale et ne permet donc pas d'exclure la formation qu'il a suivie. Par ailleurs, les premiers juges n'auraient pas examiné la cause sous son angle véritable: selon lui, la vraie question qui se posait en l'espèce était de savoir si l'employeur peut exiger, au vu des règles régissant le statut des fonctionnaires, que des agents suivent une formation sans être rémunérés. A son avis, ni le texte de l'art. 7 LTrait ni celui de l'art. 52 RPAC ne prévoient la possibilité de «faire passer un fonctionnaire d'un temps plein à un temps partiel et de réduire son traitement sans son accord pour suivre une formation ou pour tout autre motif ». Bien au contraire, cette disposition imposerait un maintien du traitement dans son entier, en l'absence d'un motif valable qui permettrait à l'employeur de résilier, totalement ou partiellement, les rapports de service ou d'une autre cause valable à la fin des rapports de service. 4.1.2 Le recourant invoque aussi dans ce contexte le principe de la légalité. Il soutient que la création, la modification et la cessation des rapports de service sont assujetties à la réserve de la loi. Ce principe interdirait à l'Etat de porter atteinte aux droits des fonctionnaires, en particulier une diminution du traitement, en dehors d'éventualités prévues de manière explicite par la loi. L'autorité cantonale aurait perdu de vue qu'aucune base légale ne permettait à l'Etat de réduire son traitement par un acte administratif unilatéral.