Citation: 1A.270/2006 13.03.2007 E. 3

Invoquant le principe de la proportionnalité, les recourantes estiment que les quelques opérations ponctuelles mentionnées dans la demande ne justifiaient pas les investigations requises, notamment la production de deux ans de décomptes bancaires. L'entraide devrait être limitée aux transactions liant les recourantes aux personnes impliquées dans la procédure pénale. En outre, le juge d'instruction avait procédé à une transmission en vrac, sans permettre aux recourantes de s'exprimer et sans motiver sa décision. 3.1 Du point de vue du droit d'être entendu, la procédure suivie par le juge d'instruction ne prête pas le flanc à la critique. Il apparaît en effet qu'après la décision d'entrée en matière du 2 mai 2005, les recourantes ont pu consulter le dossier et prendre connaissance des pièces destinées à la transmission. Elles ont présenté des observations écrites le 29 novembre 2005 et ont fait valoir leurs objections à la transmission des pièces bancaires et des procès-verbaux. Leur droit de participer au tri des pièces a ainsi été respecté. Quant au juge d'instruction, il a lui aussi procédé à un tri puisqu'il a restitué certaines pièces à A.________ et a renoncé à la transmission des documents d'ouverture des comptes bancaires. Quoi que succincte, sa décision de clôture est suffisamment motivée: il est relevé, en particulier, que l'autorité requérante demandait une documentation complète, non limitée aux pièces en lien avec C.________ ou B.________. Le grief doit être écarté. 3.2 En vertu du principe de la proportionnalité, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). 3.3 La transmission confirmée par la cour cantonale respecte ces principes. En effet, selon la mission décrite par l'autorité requérante, il s'agit de retrouver "l'ensemble des comptes bancaires dont sont titulaires les sociétés C.________, B.________, A.________...", et d'obtenir les relevés du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004. L'autorité requérante désire ainsi confirmer ou infirmer le soupçon selon lequel les fonds provenant des escroqueries auraient pu être investis notamment dans l'écurie E.________. Pour cela, il apparaît effectivement nécessaire de connaître les véritables auteurs des transactions, afin de déterminer s'il existe un lien avec D.________, auteur principal des escroqueries. Il apparaît ainsi que la mission décrite par l'autorité requérante n'a rien d'excessif et que le Juge d'instruction n'a pas violé le principe de la proportionnalité en y donnant suite. La période visée, soit du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004, apparaît nécessaire et suffisante pour vérifier le mode de gestion des comptes et s'assurer que les transactions suspectes n'ont pas été précédées ou suivies d'opérations du même genre. Il est certes possible que les comptes des recourantes n'aient pas servi à recycler le produit des infractions évoquées par l'autorité requérante, mais celle-ci n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même sur le vu d'une documentation complète.