Citation: 4C.312/2006 13.12.2006 E. 5

5.1 La recourante fait encore grief aux magistrats genevois d'avoir considéré que les conditions d'application de la clause pénale insérée à l'art. 7 du contrat de travail en question n'étaient pas remplies et d'avoir, par conséquent, rejeté ses conclusions reconventionnelles. 5.2 L'art. 7 du contrat passé entre les plaideurs stipulait que si le travailleur enfreignait notamment les art. 5 et 6 ch. 2 de l'accord, la défenderesse pouvait lui réclamer, comme clause pénale, une indemnité égale à 20 fois le salaire mensuel prévu contractuellement. Comme on vient de le voir, le demandeur, en donnant une interview à des journalistes turcs, n'a pas violé l'art 5 de son contrat (cf. consid. 4.3.1 ci-dessus). Et la défenderesse ne soutient plus que l'intimé a exercé une autre activité pendant qu'il était employé par la Fédération, ce que l'art. 6 ch. 2 du contrat prohibait. A juste titre, dès l'instant où cette allégation n'avait trouvé aucune assise dans l'état de fait déterminant. C'est conséquemment en parfaite conformité avec le droit fédéral que la Cour d'appel a rejeté entièrement la reconvention.