Citation: 2C_311/2024 E. 3.3

3.3. Dans l'arrêt querellé du 14 mai 2024, la Cour de justice explique les raisons pour lesquelles il convenait selon elle de prendre en compte les coûts fixes définitifs 2020 indiqués dans le formulaire en ligne de la demande du 28 octobre 2021 et non ceux mentionnés dans la réplique du 20 juin 2023. Elle indique à cet égard que les postes figurant dans ledit formulaire correspondent aux coûts fixes mentionnés dans la loi et que les chiffres inscrits dans celui-ci par la recourante, au titre des coûts fixes définitifs 2020, correspondent aux montants figurant dans les comptes définitifs 2020 produits en annexe de ladite demande. La Cour de justice estime que la recourante ne pouvait pas se prévaloir si tardivement, soit dans sa réplique du 20 juin 2023, du caractère erroné des chiffres qu'elle avait elle-même inscrits. Selon elle, seuls les coûts fixes énumérés par l'ancienne loi genevoise 12863 du 29 janvier 2021 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus pour l'année 2021 (ci-après : aLAFE/GE-2021) et la nouvelle loi genevoise 12938 du 30 avril 2021 relative aux aides financières extraordinaires de l'État destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2021 (ci-après : LAFE/GE-2021), qui a remplacé cette première, étaient déterminants et il était donc exclu de tenir compte des postes sans rapport avec lesdits coûts, comme les charges directes, les frais juridiques ou les impôts et taxes. Enfin, la Cour de justice retient que " la détermination des coûts fixes et le calcul du montant de l'indemnité présentés par la recourante dans sa réplique ne correspondent manifestement pas à ceux prescrit par la loi ".