Citation: 2P.223/2000 13.10.2000 E. 1

lorsque le recourant a été averti des conséquences de l'inob- servation du délai fixé (arrêt non publié du 24 juin 1998 en la cause B.). En l'espèce, il n'est pas contesté que l'ordonnance fixant le montant des sûretés rappelait les conséquences en cas d'inobservation du délai et qu'elle a été notifiée vala- blement au mandataire du recourant. Quant à la sanction pré- vue par l'art. 52 al. 2 LPJA, elle correspond à la règle de l'art. 150 al. 4 OJ et ne constitue donc pas un formalisme excessif (voir Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'or- ganisation judiciaire ad art. 150, vol. V, n. 4 p. 107). Reste à déterminer si le Président du Tribunal administratif pouvait, sans violer l'art. 9 Cst., estimer que les condi- tions pour accorder la restitution du délai n'étaient pas réunies. d) Le magistrat intimé a retenu que si le recourant avait éprouvé des difficultés à trouver l'argent nécessaire au paiement de l'avance de frais, il avait la possibilité de requérir, avant l'échéance, une prolongation du délai fixé ou de présenter une demande d'assistance judiciaire. Selon les art. 104 ss du code de procédure civile neuchâtelois du 30 septembre 1991 (CPCN), applicables à la procédure administrative en vertu de l'art. 21 LPJA, les dé- lais fixés par la loi sont péremptoires et ne sont, en prin- cipe, pas prolongeables, contrairement aux délais fixés par le juge. Ainsi, d'après l'art. 106 al. 3 CPCN, le juge peut, en fixant un délai, le déclarer péremptoire soit, comme en l'espèce, indiquer que la sanction du non-paiement sera l'ir- recevabilité. Cela ne signifie pas que, s'agissant d'un délai fixé par le juge, une prolongation ne puisse pas être deman- dée avant l'échéance du délai imparti. De plus, la manière de procéder de l'autorité intimée est conforme à la jurispruden- ce du Tribunal fédéral développée à propos de l'art. 35 OJ, qui exige un empêchement non fautif de la partie ou de son mandataire (voir Poudret, op. cit. ad art. 35, vol. I, n. 2.3 et 2.6 p. 240 et 242, et ad art. 150, vol. V, p. 108). Par ailleurs, la diligence requise dans l'observation des délais est un principe généralement reconnu en droit suisse, qui doit être appliqué de la même manière pour les délais légaux et les délais judiciaires (voir Poudret, op. cit. ad art. 35, n. 2.3 p. 241). L'autorité cantonale pouvait donc, sans faire preuve d'un formalisme excessif, examiner s'il y avait ou non empêchement non fautif du recourant ou de son mandataire pour juger la question de la restitution du délai. Dans le cas particulier, le mandataire avait certes la possibilité de charger son client du paiement de l'avance de frais, mais il lui appartenait au moins de s'assurer que celui-ci était en mesure de comprendre l'ordonnance du 27 juillet 2000 concernant ce paiement et d'y donner suite (ATF 110 Ib 94 et les références citées). Les raisons qu'il avance pour justifier le défaut de versement en temps utile sont à cet égard sans pertinence. e) Il résulte de cet examen que le recours doit être rejeté selon la procédure sommaire de l'art. 36a OJ.