Citation: 4A_639/2016 E. 5.2.3

5.2.3. Les parties ont-elles pour autant déchargé l'ex-époux de toute obligation en vue de la conclusion d'une assurance-vie entre l'ex-épouse et l'assureur, comme le soutiennent les recourantes? Même après la signature de la première proposition du 25 novembre 2003, c'est l'ex-époux (par l'intermédiaire de son avocat) qui a été relancé par l'avocat de son ex-épouse le 25 février 2004 pour que soit conclue cette assurance. En tant que personne assurée, il devait fournir toutes les informations nécessaires sur son état de santé et se soumettre à un examen médical. En 2009, l'ex-époux s'est d'ailleurs lui-même inquiété de l'absence de conclusion d'assurance-vie et il ressort du dossier que les deux propositions signées produites en procédure ont été fournies par son assistante, E.________. De surcroît, il résulte de la transaction qu'il lui incombait toujours de remettre la police d'assurance à son ex-épouse. En dépit de la modification intervenue dans la désignation de la personne du preneur d'assurance dans les propositions de novembre 2003 et septembre 2004, on en déduit que l'ex-époux demeurait conventionnellement chargé de toutes les démarches avec le ou les assureurs, qu'il devait transmettre les propositions signées à l'assureur et se soumettre à l'examen médical requis et finalement remettre la police d'assurance à son ex-épouse. Les recourantes admettent d'ailleurs elles-mêmes que l'ex-époux s'est " engagé (...) à accomplir les démarches nécessaires et utiles à la conclusion de l'assurance-vie ". En ayant failli à ces obligations - qui s'apparentent à celles d'un mandataire (art. 398 CO) -, l'ex-époux a engagé sa responsabilité contractuelle. C'est d'ailleurs ce que la cour cantonale lui reproche lorsqu'elle relève qu'il a certes rempli et signé les deux propositions, mais qu'il n'a pas entrepris les démarches supplémentaires, soit en particulier l'envoi d'une proposition à l'assureur, pour faire parvenir ensuite une police à son ex-épouse (soit la preuve écrite de la conclusion du contrat); pour que l'accord transactionnel soit respecté, il ne pouvait pas se contenter de signer une proposition d'assurance, puis se désintéresser de la suite de celle-ci. Lorsque les recourantes soutiennent que c'est l'ex-épouse qui devait remettre les propositions signées à U.________, et qu'il n'a pas été allégué ni établi que les propositions n'auraient pas été transmises à l'assureur, elles se limitent à de pures affirmations, sans aucune démonstration de l'arbitraire des constatations de la cour cantonale. Le fait que l'assistante de l'ex-époux, en 2009, ait pensé que c'était plutôt l'ex-épouse qui avait été en contact avec l'assureur, par le biais de son beau-fils de l'époque, D.________, ne suffit pas pour démontrer l'arbitraire de la constatation cantonale selon laquelle il appartenait à l'ex-époux d'accomplir cette démarche.