Citation: 2A.560/2000 10.05.2001 E. 1

1.- Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 207 consid. 1; 126 II 506 consid. 1). a) En l'espèce, l'Office cantonal de l'emploi n'avait pas qualité pour agir au sens de l'art. 103 OJ déjà au moment du dépôt de son recours de droit administratif, soit le 4 décembre 2000. En effet, l'autorité cantonale recourante ne pouvait se prévaloir de l'art. 103 lettre b OJ, qui ne concerne que les autorités fédérales. Comme la LSE ne reconnaît pas à l'Office cantonal de l'emploi la qualité pour interjeter un recours de droit administratif contre une décision cantonale prise en application de cette loi, ledit office ne pouvait pas non plus fonder sa qualité pour agir sur l'art. 103 lettre c OJ. En outre, l'Office cantonal de l'emploi n'a pas, en tant que tel, la capacité de partie et n'a donc pas qualité pour recourir au sens de l'art. 103 lettre a OJ. Même si l'on admet que l'Office en question intervient ici en tant que représentant du canton de Genève, il ne serait pas habilité à invoquer l'art. 103 lettre a OJ. Certes, la jurisprudence y relative reconnaît exceptionnellement aux collectivités publiques la qualité pour agir. Mais, en l'espèce, aucune des exceptions prévues par la jurisprudence n'était réalisée. D'une part, le canton de Genève n'était pas touché par la décision attaquée directement et de la même manière qu'un particulier dans sa situation matérielle ou juridique (cf. ATF 123 II 371 consid. 2c, 425 consid. 3a et les arrêts cités). D'autre part, le canton de Genève, agissant dans le cadre de la puissance publique par l'intermédiaire de son Office de l'emploi, n'était pas atteint dans son autonomie et ne disposait pas d'un intérêt digne de protection "qualifié" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. ATF 123 II 371 consid. 2c, 425 consid. 3b et les arrêts cités). On peut encore ajouter que l'intérêt à une application correcte et uniforme du droit fédéral n'est pas suffisant pour conférer la qualité pour recourir à une collectivité publique, car cet intérêt est inhérent à l'exercice de toute compétence étatique; il ne suffit donc pas que la collectivité agisse dans un domaine où elle dispose de certaines compétences d'application (ATF 123 II 371 consid. 2d, 425 consid. 3c et les arrêts cités). b) A noter enfin que l'Office cantonal de l'emploi n'avait pas non plus qualité pour former un recours de droit public (si tant est que cette voie de recours fût ouverte) au sens de l'art. 88 OJ. En effet, un organe étatique n'est pas, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, recevable à agir par la voie du recours de droit public, puisqu'il n'est pas - par définition - titulaire des droits constitutionnels qui s'exercent contre lui (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 123 I 41 consid. 5c/ee p. 44/45; 121 I 218 consid. 2a p. 219 et les arrêts cités). c) En conséquence, le Tribunal fédéral n'a pas à entrer en matière sur le présent recours, faute de qualité pour agir de l'autorité recourante. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner encore si les autres conditions de recevabilité du recours de droit administratif étaient réunies.