Citation: 5A_269/2014 E. 5

En substance, la Fondation soutient que sa créance contre les intimés résulte du fait qu'elle n'a obtenu, au moment du partage, qu'une part inférieure à celle qui lui revenait. Par conséquent, elle estime que son action en paiement se fonde sur le droit successoral, en particulier sur l'art. 640 CC. Elle affirme que les droits de succession payés par la masse héréditaire doivent être assimilés à des dettes de la succession au sens de cette disposition. Dès lors que ce n'est pas elle-même, mais bien la " masse héréditaire ", qui s'est acquittée des droits de succession, on ne pouvait appliquer, à titre supplétif, les art. 148 ss CO. Ainsi, la Fondation soutient que le recours interne dont elle disposait contre les intimés ne pouvait " intervenir " avant la délivrance de la succession, qui a eu lieu à la fin du mandat de l'administrateur d'office. Enfin, il serait erroné de retenir que la succession disposait, avant le partage, d'une action récursoire contre les intimés. S'agissant du délai de prescription, la recourante estime que l'on ne pouvait pas prendre en compte le délai qui prévalait pour l'action principale. Selon elle, son " action récursoire ", qui ne serait pas fondée sur le droit public, mais sur les règles de droit civil sur le partage successoral, se prescrirait par 10 ans (art. 127 CO par renvoi de l'art. 7 CC) à compter de la délivrance de la succession.