Citation: U 278/05 20.10.2006 E. 2

2.1 Selon l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3). 2.2 Par sa décision du 16 août 2004, confirmée par décision sur opposition du 7 septembre suivant, l'intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de sa "décision" du 16 janvier 2004, par laquelle elle avait refusé d'allouer ses prestations pour l'affection annoncée le 24 octobre 2003. Elle a considéré que cette dernière "décision" était entrée en force - à défaut d'une opposition formée en temps utile - et qu'en vertu de l'art. 53 al. 2 LPGA, elle n'était pas tenue de reconsidérer sa position. De son côté, la juridiction cantonale a considéré que la "décision" de la CNA du 16 janvier 2004 contenait l'information selon laquelle une décision formelle avec indications des voies de recours serait établie sur demande. Aussi, appartenait-il à l'assuré, représenté par un mandataire professionnel, de solliciter une décision formelle dans un délai raisonnable qui ne saurait, compte tenu des circonstances, être supérieur à trente jours. En n'agissant que le 28 juin 2004, soit quelque cinq mois après avoir demandé à consulter le dossier, l'intéressé a contrevenu aux règles de la bonne foi, de sorte que la "décision non formelle du 16 janvier 2004" est entrée en force et que, partant, la CNA était fondée à refuser de rendre une décision formelle.