Citation: 5A_69/2017 E. 3

Le présent recours en matière civile est dirigé contre une décision refusant partiellement l'assistance judiciaire dans le cadre d'une procédure de sursis concordataire, savoir, contre une décision incidente, qui ne porte ni sur la compétence ni sur une demande de récusation ( cf. art. 92 LTF), et qui tombe ainsi sous le coup de l'art. 93 LTF. Une telle décision peut faire l'objet d'un recours uniquement si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale et permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Les conditions cumulatives posées à l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne sont manifestement pas remplies, de sorte que cette hypothèse doit d'emblée être écartée. Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un inconvénient de nature juridique (ATF 139 V 42 consid. 3.1; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 324 consid. 1.1). Savoir si un tel préjudice existe s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2; 137 III 380 consid. 1.2.2). Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage (ATF 134 III 426 consid. 1.2), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 III 80 consid. 1.2; 138 III 46 consid. 1.2; 137 III 522 consid. 1.3). Selon la jurisprudence, le refus de l'assistance judiciaire et de la désignation d'un avocat d'office cause notamment un préjudice irréparable lorsqu'une avance de frais doit être fournie dans un court délai (ATF 126 I 207 consid. 2a) ou lorsque le requérant est amené à devoir défendre ses intérêts sans l'assistance d'un mandataire (ATF 129 I 129 consid. 1.1; 129 I 281 consid. 1.1; arrêt 5A_821/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.1). Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'assistance judiciaire a été accordée à la recourante s'agissant des avances et des frais judiciaires. La recourante a certes requis la récusation du commissaire provisoire au sursis le 21 octobre 2016, en demandant à cette occasion d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, mais elle a procédé seule, alors qu'elle était encore assistée de son mandataire, dont elle a résilié le mandat le 24 octobre 2016. En outre, lorsque l'arrêt querellé refusant partiellement l'assistance judiciaire a été rendu, la procédure de sursis concordataire (récusation du commissaire) pour laquelle l'assistance judiciaire était requise était terminée, par arrêt du 9 décembre 2016. Dans une telle situation, la recourante ne court pas le risque de ne pas pouvoir faire valoir ses droits en raison du refus de l'assistance judiciaire. En conclusion, il ne résulte pas en l'espèce du refus partiel de l'assistance judiciaire un préjudice irréparable au sens de la jurisprudence. Le recours fondé sur l'art. 93 al. 1 LTF est ainsi d'emblée irrecevable. Au demeurant, l'argumentation présentée par la recourante, qui consiste à affirmer en trois lignes que le sorte de ses causes au fond concernant la procédure de sursis concordataire n'étaient pas vouées à l'échec, n'est pas dirigée contre l'arrêt déféré et ne répond manifestement pas aux exigences minimales de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Dans ces circonstances, le présent recours manifestement irrecevable doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.