Citation: 2C_195/2024 E. 4.1

4.1. Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure - judiciaire ou administrative - ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. En tant qu'elle sanctionne un comportement répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. (cf. ATF 149 IV 9 consid. 7.2; 145 I 201 consid. 4.2.1). Le principe de proportionnalité est consacré à l'art. 5 al. 2 Cst. Selon celui-ci, l'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.