Citation: 4A_612/2017 E. 6

Depuis le 17 novembre 2017, U.________ est inscrit sur le registre du commerce en qualité d'associé gérant de la demanderesse, titulaire de toutes ses parts sociales. Jusqu'à cette date, il n'était pas inscrit au nombre des organes ou représentants de cette personne morale. Aux dires de la demanderesse, U.________ est devenu titulaire des parts sociales au mois de septembre 2016 déjà, et au 7 février 2017, jour de l'audience de conciliation, il possédait une procuration qui l'habilitait à représenter la société à titre de mandataire commercial. Ces allégations sont inaptes à mettre en évidence une application éventuellement incorrecte de l'art. 204 al. 1 CPC. A l'époque de l'audience, U.________ était tout au plus, le cas échéant, un organe de fait de la société demanderesse car il n'était pas inscrit en qualité d'associé ni d'associé gérant comme le prescrivent les art. 791 al. 1 et 814 al. 6 CO. Il n'était pas non plus inscrit en qualité de fondé de procuration selon l'art. 458 CO. Enfin, U.________ n'a exhibé aucune procuration lors de l'audience et il ne pouvait donc pas se prétendre mandataire commercial selon l'art. 462 CO. Par suite, la Commission de conciliation devait constater que la demanderesse ne comparaissait pas « en personne » comme la loi l'exigeait; que cette partie était ainsi défaillante, et qu'il y avait lieu de rayer la cause du rôle, c'est-à-dire de clore la procédure conformément à l'art. 206 al. 1 CPC. Il ressort de l'art. 203 al. 4 CPC que la procédure de conciliation ne comporte d'ordinaire qu'une seule audience. Des audiences supplémentaires supposent l'accord de toutes les parties. La demanderesse ne peut pas exiger d'être citée à une deuxième audience au seul motif qu'elle a négligé de procéder correctement lors de celle du 7 février 2017. Elle se plaint ainsi à tort d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.