Citation: 9C_479/2024 E. 3.3

3.3. Dans le cadre des relations transfrontalières, la pratique constante de l'Administration fédérale assimile l'entreprise et l'établissement stable sis dans des pays différents à des sujets fiscaux distincts, dont les prestations de l'un (e) envers l'autre sont donc en principe imposables. Le Tribunal fédéral a validé cette pratique s'agissant de l'aLTVA (RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), puis de la LTVA (arrêt 2C_93/2015 du 31 mai 2016 consid. 6.1), ce principe dit de la "dual entity" ayant été repris à l'art. 10 al. 3 LTVA a contrario (Message sur la simplification de la TVA, du 25 juin 2008, in FF 2008 6277, p. 6340; cf. KEITA MUTOMBO, Der Begriff der Betriebsstätte im In- und Ausland aus schweizerischer Sicht und seine Bedeutung in der Mehrwertsteuer, in Au carrefour des contributions, Mélanges de droit fiscal en l'honneur de Monsieur le Juge Pascal Mollard, 2020, p. 142 s.; CLAUDIO FISCHER, in Commentaire LTVA, 2015, n. 120 ad art. 10 LTVA). Cette pratique présuppose cependant que la structure qui est sise dans un autre État que l'entreprise principale dispose d'une certaine autonomie vis-à-vis de cette dernière et soit partant assimilable à un établissement stable autonome. À ce défaut, l'entreprise principale et sa structure sise dans un autre État devront être considérées comme un seul et unique sujet fiscal, de sorte que les prestations de services qu'elles échangeraient entre elles ne seraient pas déterminantes au regard de la TVA suisse. Ce critère d'indépendance vaut en présence d'entités commerciales dépourvues de la personnalité juridique: en cas d'indépendance suffisante, l'entité sera traitée en tant qu'établissement stable dont les opérations localisées en Suisse seront en principe imposables; dans la négative, il pourra notamment s'agir d'un simple bureau de représentation du siège sis dans un autre État, dont les prestations fournies à l'entreprise principale, "internes" du point de vue de la TVA, ne seront pas assujetties (cf. arrêt 2C_93/2015 du 31 mai 2016 consid. 6.2; cf. aussi art. 5 al. 3 let. c OTVA). En ce qui concerne la notion d'établissement stable, il s'agit, conformément à l'art. 5 al. 1 OTVA (RS 641.201; dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017), d'une installation commerciale permanente où est exercée, entièrement ou partiellement, l'activité commerciale d'une entreprise (ou d'une profession libérale; cf. ATF 142 II 113 consid. 7.3). Sont par exemple notamment réputés établissements stables les succursales (art. 5 al. 2 let. a OTVA) ou les représentations permanentes (art. 5 al. 2 let. e OTVA).