Citation: 2C_914/2020 E. 5.10

5.10. Les recourants remettent (implicitement) en cause la compatibilité de l'art. 44 al. 1 let. e LEI avec l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral a déjà jugé que l'exigence du respect des conditions de l'art. 44 LEI, y compris celle relative à l'absence de dépendance à l'aide sociale, était conforme à l'art. 8 CEDH (cf. ATF 146 I 185 consid. 6.2; 137 I 284 consid. 2.6; arrêts 2C_502/2020 du 4 février 2021 consid. 5.1; 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 consid. 3.2). Certes, les prestations complémentaires à l'AI sont des prestations des assurances sociales, qui ne relèvent pas de la notion d'aide sociale au sens strict (cf. ATF 141 II 401 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.7; arrêts 2C_502/2020 du 4 février 2021 consid. 5.1; 2C_615/2019 du 25 novembre 2019 consid. 5.5; 2C_13/2019 du 31 octobre 2019 consid. 3.1). Toutefois, de telles prestations représentent également des aides de l'État (cf. arrêts 2C_ 615/2019 du 25 novembre 2019 consid. 5.5; 2C_13/2019 du 31 octobre 2019 consid. 3.1). C'est pourquoi les bénéficiaires de prestations complémentaires ne sont pas considérés comme disposant de moyens financiers suffisant au sens de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP et que de telles prestations sont assimilées à l'aide sociale visée par cette disposition (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7; arrêt 2C_987/2019 du 8 juillet 2020 consid. 5.2.3). Les conditions prévues à l'art. 44 al. 1 let. c et e LEI, relatives respectivement au recours à l'aide sociale et aux prestations complémentaires, visent toutes deux à éviter une charge pour les finances publiques et à préserver le bien-être économique du pays (cf. arrêts 2C_834/2016 du 31 juillet 2017 consid. 2.1; 2C_1109/2014 du 20 juillet 2015 consid. 2.2; 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 2.3; Message additionnel concernant la modification de la loi fédérale sur les étrangers; FF 2016 p. 2697). Les prestations complémentaires pèsent, comme l'aide sociale, sur les finances publiques (cf. arrêt 2C_98/2018 du 7 novembre 2018 consid. 4.4). Dès lors, la compatibilité de l'art. 44 al. 1 let. e LEI avec l'art. 8 CEDH doit être évaluée de la même façon que pour la condition de l'art. 44 al. 1 let. c LEI liée à l'aide sociale et peut être reconnue pour les mêmes raisons. A ce titre, il convient de souligner que le bien-être économique du pays est un des motifs qui peut justifier une ingérence dans l'exercice de l'art. 8 par. 1 CEDH (ATF 144 I 126 consid. 5.1; 138 I 246 consid. 3.2.2). Une discrimination fondée sur le statut (art. 14 CEDH) n'est pas invoquée.