Citation: 2C_264/2023 E. 4.3

4.3. Les recourantes reprochent aussi à la Cour de justice d'avoir passé sous silence certains faits qui auraient, selon elles, été en mesure de démontrer l'existence d'un déni de justice et d'établir que leur courrier du 30 novembre 2022 avait pour but de solliciter une décision au sens de l'art. 4A de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; RS/GE E 5 10). Elles invoquent à cet égard que l'Etat les aurait informé depuis le mois d'août 2022 qu'il procédait à l'analyse de la conformité de C.________ B.V. à la loi genevoise et que des mesures seraient prises en tant que de besoin. Elles précisent aussi avoir sollicité à de nombreuses reprises auprès du Département l'interdiction de cette entreprise, respectivement la prise de mesures contre celle-ci et, enfin, les recourantes font valoir que le courrier du 30 novembre 2022 faisait état de l'illicéité de la décision levant la mesure d'interdiction et de l'omission d'interdire l'activité déployée par C.________ B.V. Selon elles, ce courrier précisait également que cette situation les touchait directement et mettait en demeure le Service cantonal de réagir. Concernant le courrier du 30 novembre 2022, la Cour de justice a retenu que celui-ci demandait au Département de dire que la décision du 16 novembre 2022 était nulle et de confirmer que C.________ B.V. restait sous interdiction d'exercer une activité dans le canton de Genève. Selon elle, ce courrier ne faisait pas référence à une requête de constatation du caractère illicite de l'activité de C.________ B.V., ni ne faisait mention de l'art. 4A LPA/GE. Il sollicitait une prise de position de l'autorité avant l'assemblée générale des milieux des taxis, le 8 décembre au soir, ce que le Département a fait par courrier du 6 décembre 2022. La Cour de justice relève également que le courrier du 30 novembre 2022 ne comportait pas de mise en demeure et qu'à la réception de la réponse du Département du 6 décembre 2022, les recourantes n'avaient pas requis de décision sujette à recours. Les recourantes ne démontrent pas en quoi le contenu du courrier du 30 novembre 2022 aurait été exposé de façon insoutenable par l'autorité précédente, ni en quoi la Cour de justice aurait versé dans l'arbitraire en retenant que ce courrier ne comportait pas de mise en demeure, ni de demande de décision au sens de l'art. 4A LPA/GE. A cet égard, la fixation d'un premier délai pour répondre ne constitue pas encore une mise en demeure. Les passages de ce courrier cités par les recourantes "[o]n ne peut donc que s'étonner que votre Service ait pu permettre la poursuite d'une activité d'une société en totale violation de la loi cantonale" ne permet pas d'établir une interprétation arbitraire de cet écrit par la Cour de justice. La référence générale à de nombreuses interpellations des autorités par les recourantes ne suffit pas non plus pour conclure que les faits auraient été retenus de façon insoutenable par l'autorité précédente. Il convient à cet égard de rappeler que le juge ne tombe pas dans l'arbitraire s'il passe sous silence des faits qui, sans violation du droit, lui semblent non pertinents (GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 38 ad art. 97 LTF). Pour le surplus, la motivation du recours est sur ce point essentiellement appellatoire et n'est dès lors pas recevable.