Citation: 8G.116/2003 26.01.2004 E. 7.3

7.3.1 En ce qui concerne la violation du principe de la proportionnalité invoquée, les opposants notent qu'en juin 2002 l'ACI a procédé à un contrôle fiscal, dans le cadre duquel les époux C.________ et la société D.________ SA ont fait montre d'une complète transparence; de même, E.________ SA a transmis à l'ACI les documents complémentaires requis. Pour les opposants, l'écoulement du temps entre le contrôle de l'ACI et la perquisition (plus d'un an) ne permet pas de retenir l'existence d'un risque, en particulier de destruction de documents pertinents. Les opposants sont d'avis que la perquisition ne saurait être envisagée comme la seule mesure pour obtenir des informations adéquates, mais que d'autres méthodes, plus respectueuses des libertés, auraient dû être employées. 7.3.2 Dans sa demande de levée des scellés, l'AFC a indiqué que les documents en possession de l'ACI ne suffisaient pas pour déterminer tous les tenants et aboutissants. En conséquence, il avait été nécessaire d'agir de manière inopinée afin de disposer des pièces justificatives permettant de constituer les preuves de graves infractions fiscales. L'AFC a conclu que la voie de la perquisition était la mieux appropriée pour: disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à la société D.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; disposer de toute la comptabilité ainsi que de toutes les pièces justificatives relatives à J. ________ AG et K.________ SA, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles distributions dissimulées de bénéfice en faveur d'A. C.________, constitutives, le cas échéant, de soustraction fiscale; disposer de toutes les pièces justificatives relatives à A. C.________, afin d'établir les états de fait et de déterminer le montant total des éventuelles soustractions; connaître les ayants droit économiques des fondations et constater les prestations effectives de ces dernières; disposer de preuves afin de déterminer le lieu de l'administration effective de la société I.________ AG et de J.________ AG; séquestrer les avoirs bancaires afin d'empêcher l'évasion des capitaux vers l'étranger et de garantir le paiement des éventuels impôts soustraits et des amendes prévues aux articles 175 ss LIFD; disposer de preuves afin de dénoncer au juge pénal un éventuel délit d'usage de faux, notamment dans l'établissement des comptes. 7.3.3 L'art. 46 al. 1 let. a DPA autorise la mise sous séquestre des pièces à conviction. L'art. 48 al. 1 DPA prévoit en particulier qu'une perquisition pourra être opérée dans les locaux où se trouvent des objets soumis au séquestre. Conformément à l'art. 45 DPA, les mesures précitées sont soumises au respect du principe de la proportionnalité. En l'espèce, vu la nature des soupçons portant sur un montage fiscal impliquant des sociétés, les preuves des différentes opérations litigieuses étaient susceptibles de figurer parmi de nombreux documents. Il faut ici rappeler qu'outre les opposants, d'autres sociétés et personnes physiques ont également fait l'objet de la perquisition. Compte tenu des différentes personnes susceptibles de détenir des documents et du nombre de ceux-ci, la perquisition ordonnée pour les obtenir apparaît la seule mesure adéquate. On ne conçoit guère quelle autre mesure efficace aurait pu être menée. L'argument du temps écoulé depuis la transmission de certains documents à l'ACI avancé par les opposants est sans portée. Sur la base des documents remis à l'ACI, l'AFC a d'abord mené une enquête préliminaire et s'est assurée de l'existence de soupçons de graves infractions (cf. demande de levée des scellés, let. B ch. 1). Le temps passé n'a rien ôté à la nécessité pour l'AFC d'obtenir toutes les pièces justificatives utiles et d'empêcher le cas échéant qu'elle soient soustraites à son pouvoir. En ce sens, la perquisition, qui a touché de manière inopinée les différentes personnes susceptibles de détenir des pièces, apparaît indiquée. Aussi, le moyen tiré d'une violation du principe de la proportionnalité est-il infondé.