Citation: 1C_493/2017 E. 3.3.2

3.3.2. Dans leurs déterminations ultérieures seulement, les recourants ajoutent qu'il appartenait à l'autorité de délivrance de la concession de s'assurer, avant d'octroyer dite concession, que la condition posée par la législation cantonale, à savoir la réserve du passage public le long de la rive, était concrètement respectée, en sus de la seule inscription au registre foncier. Cette question relève du droit - cantonal - et non du fait. Elle revient à s'interroger sur la portée de l'art. 16 al. 2 de la loi vaudoise du 10 mai 1926 sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains (LML; RSV 721.09), qui prévoit que des concessions de grève pourront être octroyées notamment pour l'établissement d'ouvrages de défense contre l'érosion, moyennant qu'un passage public soit réservé le long de la rive et que la vue de ce passage soit sauvegardée. Le droit cantonal adopté dans ce cadre est autonome et le Tribunal fédéral ne peut en revoir l'interprétation et l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire, sous réserve d'une atteinte grave à un droit constitutionnel spécial. Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible (ATF 141 I 172 consid. 4.3.1 p. 177 et les références citées). Les griefs de violation des dispositions de droit cantonal sont soumis à des exigences de motivation accrues (art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit alors citer les dispositions du droit cantonal dont elle se prévaut et démontrer en quoi ces dispositions auraient été appliquées arbitrairement ou d'une autre manière contraire au droit (ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494). Alors que la cour cantonale a considéré qu'une réserve expresse de la servitude de passage public inscrite au registre foncier dans la concession litigieuse était suffisante, les recourants soutiennent que tel n'est pas le cas, le renouvellement de la concession ne devant selon eux être accordée qu'à la condition du "respect de la législation de l'accès du public aux rives du lac". Ce faisant, les recourants n'exposent pas ce que l'autorité administrative concernée aurait pu - dans la mesure de ses compétences - et dû exiger de plus de la part du concessionnaire. Les recourants indiquent uniquement que "l'autorité intimée aurait dû poser comme condition au renouvellement de la concession le respect de la législation de l'accès du public aux rives du lac". Une telle démarche ne fait pas de sens si elle a pour objet de constater dans la décision l'existence du droit de passage puisqu'il est déjà établi et réservé juridiquement. Il semble en réalité que les recourants attendaient de l'autorité concédante qu'elle utilise l'octroi du renouvellement de cette concession comme moyen de pression pour que soit réalisé concrètement le passage correspondant à la servitude, indépendamment de la concession. Or, même s'il ne paraît pas d'emblée exclu que, à l'occasion de la présente procédure de concession, l'administration cantonale aurait pu faire progresser la réalisation concrète de la servitude, les recourants ne démontrent pas que telle serait la portée de l'art. 16 al. 2 LML.