Citation: I 453/02 21.10.2003 E. 5

5. que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le renseignement a été donné (ATF 121 V 66 consid. 2a et les références). Le droit à la protection de la bonne foi a encore plus de poids lorsque l'autorité ne donne pas seulement un renseignement mais prend une mesure concrète, étant donné qu'une décision est davantage de nature à susciter la confiance d'un administré qu'un simple renseignement (ATF 114 Ia 215 consid. 3b, 106 V 72 consid. 3b; DTA 1999 no 40 p. 237 consid. 3a; Häfelin/Müller, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 4ème éd. 2002, ch. 631). 4.1.3 En l'espèce, il apparaît que les conditions 1, 2, 3 et 5 du droit à la protection de la bonne foi sont réalisées. Toutefois, il n'est pas nécessaire en l'occurrence d'examiner si la 4ème condition est également réalisée, dès lors que l'argumentation du recourant apparaît de toute façon mal fondée sur le vu des considérations qui vont suivre.