Citation: 4C.206/2003 05.11.2003 E. 3.3

3.3.1 Le défendeur soutient, en se référant à l'arrêt 4C.282/2000 du 23 novembre 2000, que la notion de formation devrait être entendue dans le même sens que celui qui découle de la Loi fédérale sur la formation professionnelle du 19 avril 1978 (LFPr; RS 412.10), singulièrement de l'art. 7 LFPr, qui insisterait sur la nécessité et la complémentarité de la formation théorique et du travail pratique en cours d'apprentissage. Il reproche à la cour cantonale de ne pas l'avoir admis. 3.3.2 En l'espèce, le défendeur ne peut rien déduire de la jurisprudence à laquelle il se réfère. En effet, celle-ci concerne un travailleur n'ayant acquis aucune formation professionnelle, ni en Suisse ni à l'étranger, et qui se prévaut d'une expérience professionnelle de dix ans en tant que jardinier. Le Tribunal fédéral a posé que l'on ne pouvait qualifier une personne de "formée" au sens de la LFPr, lorsqu'elle n'est pas au bénéfice d'un certificat de capacité reconnu par l'Etat. Dans la présente affaire, le fait que le demandeur dispose d'un BEPA acquis à l'étranger et non d'un CFC ne permet pas d'inférer qu'il ne bénéficie d'aucun certificat d'aptitudes professionnelles et, par conséquent, qu'il n'est pas "formé", au sens de la jurisprudence invoquée. 3.4 Le défendeur voit dans le fait que les versions récentes de la CCT ne parlent plus de "jardinier ou équivalent" (art. 7. 1 CCT dans sa version du 1er janvier 1990, in Recueil annuel de la législation vaudoise 1990, p. 394 ss.), mais de "jardinier qualifié titulaire d'un CFC ou d'une formation équivalente, machiniste, mécanicien d'entreprise, maçon" (art. 5.1 ch. B CCT dans sa version du 1er janvier 1999), la volonté des auteurs de la CCT de mettre l'accent sur le critère de la formation professionnelle pour la classification des catégories de travailleurs. Quand bien même ce serait le cas, l'argument du défendeur n'en serait pas plus pertinent. En effet, le demandeur n'étant pas dépourvu de formation professionnelle, la question qui se pose est - comme déjà mentionné - non pas celle de l'existence de sa formation, mais celle de son équivalence à un CFC. 3.5 Pour déterminer si la formation du demandeur - en tant que telle - est équivalente à un CFC et qu'elle lui permet de prétendre au même salaire que le titulaire d'un CFC, la cour cantonale estime que la réglementation des salaires minimaux dans la CCT a essentiellement pour but de protéger les intérêts économiques des travailleurs en général et non seulement des travailleurs suisses ou au bénéfice d'une formation professionnelle suisse. Par conséquent, la Chambre des recours considère que le critère choisi par la Commission paritaire pour établir l'équivalence des titres étrangers aux titres suisses (en l'occurrence les CFC) apparaît conforme au but de la CCT. Comme déjà mentionné, la Commission s'est basée sur les capacités professionnelles concrètes ou - en d'autres termes - sur les compétences pratiques sur le terrain. A cet égard, il sied de rappeler que le défendeur n'est pas admis à mettre en doute l'existence de telles capacités chez le demandeur, dans la mesure où celles-ci ont été constatées par la cour cantonale de manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (consid. 1. 2 ci-avant). En raison de son état de faits différent, l'arrêt 4C.282/2000 précité, sur lequel le défendeur s'appuie également pour s'en prendre à l'interprétation téléologique de la cour cantonale, ne lui est ici non plus d'aucun secours. En outre, c'est à juste titre que la Chambre des recours considère que le travailleur au bénéfice d'un titre étranger n'a pas l'obligation de faire reconnaître celui-ci, sur la base de l'art. 45 LFPr, afin de pouvoir réclamer le salaire prévu par une convention collective. En effet, il découle du Message concernant la LFPr (Message du Conseil fédéral, FF 1977 I 736), que cette disposition, qui se situe dans la section 4 de la LFPr intitulée "Examen de fin d'apprentissage", répond aux demandes d'équivalence ayant principalement pour objet l'admission à un examen professionnel ou à un examen professionnel supérieur.