Citation: 1A.95/2002 16.07.2002 E. 1

1.3 Le refus de donner accès au dossier de cette procédure peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au sens de l'art. 25 al. 1 EIMP. La question de savoir si le recourant était légitimé à consulter le dossier relève du fond (cf. consid. 2 ci-dessous). Il convient, partant, d'entrer en matière sur le recours de droit administratif, en tant qu'il est dirigé contre le rejet de la demande de consultation du dossier PR01.010143-JTR. 1.4 Le séquestre du compte n°xxx, fondé sur l'art. 59 CP, mis en relation avec l'art. 223 CPP/VD, a été ordonné pour les besoins de la procédure PE01.015752-JTR. Dans l'arrêt Abacha, le Tribunal fédéral a admis que la décision relative à la consultation du dossier d'une procédure pénale cantonale puisse être entreprise par la voie du recours de droit administratif, pour autant que cette décision influe directement sur le sort d'une demande d'entraide pendante et étroitement connexe (ATF 127 II 198). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Le séquestre litigieux est indépendant de la demande d'entraide, laquelle ne tend pas (du moins, en l'état) à la remise en vue de restitution ou de confiscation des valeurs placées sur le compte n°xxx. Sans doute les faits de blanchiment à l'origine de cette procédure sont-ils les mêmes que ceux évoqués dans la demande d'entraide, raison pour laquelle une copie de cette demande a été versée au dossier de la procédure PE01.015752-JTR. En outre, le compte et les personnes impliquées sont les mêmes. Cela étant, la procédure d'entraide et la procédure pénale ne sont pas imbriquées au point que l'accès au dossier de la deuxième équivaudrait à laisser consulter celui de la première, comme c'était le cas dans l'affaire Abacha. En effet, la demande d'entraide a aussi porté sur d'autres comptes et d'autres personnes, que le séquestre du compte n°xxx ne touche pas. A défaut du lien de connexité exigé par la jurisprudence qui vient d'être rappelée, l'arrêt attaqué, en tant qu'il concerne le séquestre litigieux, repose exclusivement sur le droit cantonal; seule la voie du recours de droit public est ouverte en l'occurrence. Le recours de droit administratif est ainsi irrecevable dans la mesure où il a trait à la procédure PE01.015752-JTR. 1.5 Irrecevable, le recours de droit administratif peut néanmoins être converti en recours de droit public (ATF 117 Ia 107 consid. 2a p. 110/111), la désignation erronée du recours ne nuisant pas au recourant pour autant que les conditions de forme légales sont respectées (ATF 122 I 328 consid. 2d p. 333; 120 Ib 379 consid. 1a; 118 Ib 326 consid. 1b p. 330; 115 Ib 347 consid. 1b p. 352, et les arrêts cités). En l'occurrence, se prévalant de l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant a réservé, pour le surplus, les "éléments du recours de droit public contre l'ordonnance de séquestre". Il s'est plaint à cet égard de ce que la simple référence aux art. 223 al. 1 CPP/VD et 80b EIMP ne pourrait justifier la décision du 23 mai 2001. Ainsi formulé, le grief tiré de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. répond, de manière juste suffisante, aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 II 50 consid. 1c p. 53/54; 127 I 38 consid. 4 p. 43; 126 III 534 consid. 1b p. 536, et les arrêts cités). Le recours, traité comme recours de droit public, est ainsi recevable en tant qu'il concerne la motivation de la décision du 23 mai 2001 rendue dans le cadre de la procédure PE01.015752-JTR. Il ne l'est pas, en revanche, faute de grief topique, contre le refus d'autoriser la consultation du dossier de cette procédure.