Citation: 2C_612/2007 07.04.2008 E. 5

En vertu de l'art. 4 lettre b OTVA, les prestations de services fournies à titre onéreux sur territoire suisse par des assujettis sont soumises à l'impôt, pour autant qu'elles ne soient pas expressément exclues du champ de l'impôt, au sens de l'art. 14 OTVA. L'art. 14 OTVA range parmi les opérations exclues du champ de l'impôt notamment " les opérations d'assurances et de réassurances, y compris les opérations relatives à l'activité des courtiers ou des intermédiaires d'assurances " (ch. 14). Cette norme a été reprise telle quelle dans la liste des opérations exclues du champ de l'impôt de l'art. 18 LTVA (ch. 18). Les exonérations des art. 14 OTVA et 18 LTVA sont des exonérations improprement dites, car la déduction de l'impôt préalable est exclue (art. 13 OTVA, 17 LTVA). De telles exonérations sont généralement considérées comme contraires au système. Elles interviennent en principe au stade de la consommation finale, afin d'éviter qu'elles ne génèrent une taxe occulte pouvant se révéler en fin de compte plus coûteuse qu'une imposition. Les dispositions relatives aux exonérations improprement dites doivent donc être interprétées restrictivement (ATF 124 II 193 consid. 5e p. 202, 372 consid. 6a p. 377; 2A.599/2004, Archives 76 p. 231, consid. 3.2).