Citation: 4A_499/2022 E. 3.1

3.1. La garantie pour les défauts de l'art. 219 CO concerne le défaut de contenance de l'immeuble, qui est un défaut de quantité. Si la surface de l'immeuble vendu est inférieure à celle indiquée dans le contrat de vente, parce que la surface inexacte résulte d'une procédure de mensuration officielle portée au registre foncier, le vendeur n'est tenu à garantie que s'il s'y est expressément obligé (art. 219 al. 2 CO); si l'inexactitude concerne un immeuble qui n'a pas fait l'objet d'une mensuration officielle portée au registre foncier, le vendeur est responsable du défaut de contenance (art. 219 al. 1 CO) (ATF 81 II 138 consid. 3; cf. FOËX/BENOIT, in Commentaire romand, Code des obligations, 3 e éd. 2021, n os 11 et 14 ad art. 219 CO; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5 e éd. 2016, p. 141 n. 1000-1002). Les autres défauts, comme celui portant sur le volume d'un bâtiment, sont soumis au régime ordinaire des art. 197 ss CO (arrêt 4A_417/2007 du 14 février 2008 consid. 4.3; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., p. 140 n. 998). Selon la jurisprudence, l'art. 219 CO ne s'applique pas à la vente d'une part de copropriété par étages, car les acheteurs acquièrent une part de copropriété, et non un objet délimité par une mensuration officielle indiquée au registre foncier (ATF 87 II 244 consid. 1d; arrêt 4A_417/2007 précité consid. 4.3). Le défaut de surface par rapport aux plans utilisés dans les pourparlers contractuels est soumis aux règles des art. 197 ss CO (arrêt 4A_417/2007 précité consid. 4.3; cf. AMÉDÉO WERMELINGER, Zürcher Kommentar, 2 e éd. 2019, n os 153-155 ad art. 712c CC; le même, La propriété par étages, 4 e éd. 2021, n os 118-118a ad art. 712c CC).