Citation: 9C_251/2024 E. 5.2.1

5.2.1. Contrairement à ce qu'avance le recourant, il existe des restrictions au droit d'être entendu et ce même dans le cadre de procédures fiscales à caractère pénal auxquelles s'applique l'art. 6 CEDH, comme en l'espèce. En effet, le droit de prendre connaissance du dossier n'est pas absolu et il peut être limité notamment s'il repose sur une base légale et que la sauvegarde d'un intérêt public l'exige (cf. ATF 146 IV 218 consid. 3.1.2; arrêt de la CourEDH Paci c. Belgique du 17 avril 2018 [requête n° 45597/09], § 85). Conformément aux principes rappelés ci-avant (cf. consid. 5.1.1 in fine supra), la Cour de justice était non seulement en droit de restreindre l'accès au dossier et donc le droit d'être entendu du recourant en lui opposant le secret fiscal de la Société, mais également d'utiliser la pièce A tout en se limitant à lui en communiquer le contenu essentiel. On précisera que les juges précédents se sont référés à la pièce A uniquement pour corroborer leur conclusion - à laquelle ils ont abouti sur la base d'autres éléments - selon laquelle le recourant s'était rendu coupable de complicité de soustraction fiscale pour les années 2012 et 2014 et de tentative de soustraction fiscale pour l'année 2015.