Citation: 8D_5/2023 E. 4.2

4.2. La recourante invoque une violation de son droit d'accès au juge consacré par l'art. 29a Cst. ainsi qu'une application arbitraire de l'art. 4A LPA-GE. S'appuyant sur la doctrine majoritaire, elle réaffirme qu'une concurrence est possible entre la voie de l'action en responsabilité de l'Etat de la LREC et celle du droit à un acte attaquable selon l'art. 4A LPA-GE. Citant un article de STÉPHANE GRODECKI, elle soutient que l'administré, eu égard à son devoir de réduire le dommage, serait même tenu d'agir par la voie des actions des let. a et b de l'art. 4A LPA-GE avant de demander réparation à l'Etat sur la base de la LREC (voir "La jurisprudence en matière de responsabilité de l'Etat rendue pour le canton de Genève et ses perspectives de développement au regard du droit à un acte attaquable" in SJ 2017 II p. 259 et ss). Or, il était manifestement inexact de la part de la cour cantonale de retenir qu'elle avait seulement pris des conclusions constatatoires alors qu'elle avait également demandé des mesures d'action immédiates visant à mettre un terme à l'atteinte, sans qu'il importe que lesdites conclusions aient été formulées à titre de mesures provisionnelles ou au fond. La cour cantonale avait ainsi arbitrairement appliqué l'art. 4A LPA-GE et aurait dû, à teneur même de son raisonnement, valider l'ouverture d'une procédure par voie de décision devant l'intimé. Par ailleurs, la voie de la LREC serait soumise à des conditions largement plus restrictives et n'offrirait pas une protection juridique équivalente; or le droit d'accès au juge devait être effectif.