Citation: 1A.315/2005 13.03.2008 E. 7

La commune conteste également l'arrêt du Tribunal administratif à propos de mesures d'aménagement dans le secteur du Couchant. Elle agit, à ce propos, par la voie du recours de droit administratif (recours 1A.315/2005), en se plaignant d'une mauvaise application de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Le dossier du plan général d'affectation comporte un document graphique qui indique les degrés de sensibilités attribués à la plupart des zones du territoire communal (à l'exception des "secteurs où le degré de sensibilité a déjà été attribué"). Le degré de sensibilité III est attribué à la zone composite où se trouve la rue du Couchant. Lorsque la contestation porte sur l'attribution de degrés de sensibilité dans un plan d'affectation, mesure fondée directement sur le droit fédéral de la protection de l'environnement (art. 43 OPB et art. 44 al. 1 et 2 OPB), la voie de recours au Tribunal fédéral - contre une décision prise en dernière instance cantonale avant le 1er janvier 2007 (cf. supra, consid. 2) - est celle du recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ (cf. supra, consid. 4.1; cf. également ATF 120 Ib 287 consid. 3c p. 294). En vertu de l'art. 57 LPE (en relation avec l'art. 103 let. c OJ et l'ancien art. 54 al. 1 LPE), les communes ont qualité pour former un recours de droit administratif contre les décisions des autorités cantonales fondées sur la loi fédérale sur la protection de l'environnement et ses dispositions d'exécution, en tant qu'elles sont concernées par lesdites décisions et qu'elles ont un intérêt digne de protection à ce que celles-ci soient annulées ou modifiées. La commune recourante, à qui le Tribunal administratif impose de modifier un élément de son plan général d'affectation, remplit ces conditions. Le Tribunal administratif s'est prononcé au sujet l'attribution du degré de sensibilité III au secteur de la rue du Couchant; il a considéré que cette mesure n'était pas conforme au principe de prévention, et reproché à l'autorité communale un excès du pouvoir d'appréciation. Dès lors, il a décidé que "le dossier [devait] être renvoyé à l'autorité communale afin que le degré de sensibilité II soit appliqué au secteur de la rue du Couchant" (consid. 5c de l'arrêt attaqué, auquel renvoie le dispositif). L'arrêt attaqué peut être considéré sur ce point comme une décision finale partielle, tranchant définitivement une question relative à l'application de l'OPB. Le recours de droit administratif est recevable contre une telle décision, qui n'a pas un caractère incident (cf. ATF 132 II 10 consid. 1 p. 13; 129 II 286 consid. 4.2 p. 291, 384 consid. 2.3 p. 385 - en relation avec l'art. 101 let. a OJ). Il y a donc lieu d'entrer en matière.