Citation: 5A_59/2013 E. 4.1.1

4.1.1. En vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, le premier juge a appliqué à la cause l'ancien droit de procédure, soit l'ancienne loi de procédure civile genevoise (aLPC/GE). Il a considéré que la notion d'"expédition exécutoire " contenue au chiffre 1 de l'acte du 23 avril 2007 correspondait à celle de l'art. 151 aLPC/GE. Elle désignait ainsi la copie de la minute du jugement assortie d'une déclaration officielle attestant que la décision a acquis force de chose jugée, c'est-à-dire l'attestation de force exécutoire. Il a également jugé que l'acte du 23 avril 2007 ne prévoyait aucune obligation à la charge du recourant de requérir une telle attestation. Retenant ensuite que l'intimée n'avait pas démontré que le recourant avait reçu cette attestation, il a donc conclu que le délai de 30 jours dont le recourant disposait pour prendre contact avec le Grand Rabbin n'avait jamais commencé à courir. Néanmoins, le premier juge a retenu que, en revanche, le recourant n'avait pas prouvé, alors que la preuve lui en incombait, qu'il avait entrepris les autres démarches auxquelles il s'était engagé dans l'acte litigieux, notamment la prise en charge financière du guet. Pour ce motif, le premier juge a rejeté les conclusions en constatation du recourant.