Citation: 2D_92/2007 21.02.2008 E. 2

2.1 La donnée de l'examen oral évoquait le cas de A.________, qui était resté à Genève alors qu'il était sous le coup d'une expulsion judiciaire exécutoire. Celui-ci était hébergé par B.________, qui était au courant de sa situation irrégulière. Bien qu'il n'ait pas eu de permis de conduire, A.________ avait emprunté la voiture de son logeur - sans lui donner les vraies raisons de cet emprunt - pour se livrer à une course-poursuite à travers les rues de Genève. Il avait alors happé un piéton qui traversait la chaussée hors du passage protégé, en compagnie de sa femme et de son fils de 12 ans, avant de prendre la fuite. Le piéton était décédé par la suite. Les candidats devaient exposer ce que A.________ risquait d'un point de vue pénal, en indiquant les chefs d'inculpation retenus contre lui, et faire un résumé de la procédure. Ils devaient aussi traiter des conséquences financières de l'accident pour A.________ et "éclairer [ce dernier] sur le sort de B.________ dans cette dramatique affaire". 2.2 Le recourant fait valoir que, dans la mesure où les candidats devaient éclairer leur client fictif (A.________) sur le sort de son logeur, le cas ne pouvait être résolu sans avoir recours à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Les affirmations de la Commission d'examens selon lesquelles aucun développement n'était attendu en relation avec cette loi seraient pour le moins surprenantes: on se demanderait alors pourquoi la donnée mentionne que le logeur était au courant de la situation irrégulière de A.________. Si, comme elle le prétend, la Commission d'examens n'attendait aucune réponse à ce sujet, elle devait s'abstenir d'introduire dans la donnée des éléments évoquant un problème juridique ou signaler aux candidats qu'ils n'avaient pas à traiter cet aspect. A défaut, la Commission d'examens aurait exigé du recourant - comme des autres candidats - qu'il résolve une question juridique en l'absence du texte de loi topique, ce qui constituerait une violation de son droit d'être entendu. En effet, dans le cadre d'un examen, les candidats exerceraient leur droit d'être entendus en répondant aux questions posées et, en vertu de cette garantie constitutionnelle, ils devraient disposer de tous les éléments nécessaires. 2.3 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer, en connaissance de cause, sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 127 III 576 consid. 2c p. 578 s.; 127 V 431 consid. 3a p. 436). 2.4 Si le droit d'être entendu peut être invoqué dans le cadre d'une procédure d'examen, par exemple aux fins d'obtenir que la décision sur le résultat de l'examen soit suffisamment motivée, on ne saurait en déduire un droit à ce que tous les documents nécessaires à la résolution de l'épreuve soient mis à la disposition du candidat, comme le recourant semble le postuler. L'ATF 113 Ia 286, auquel le recourant se réfère, ne lui est d'aucun secours à cet égard. Partant, à supposer qu'il soit suffisamment motivé, le grief de violation du droit d'être entendu est mal fondé et doit être rejeté.