Citation: 6B_947/2015 E. 5.4

5.4. En ce qui concerne l'EIMP et une éventuelle contrariété à l'ordre public, comme le relève à juste titre le Ministère public intimé, les commissions rogatoires en question ont été réalisées par un département du Ministère public guatémaltèque lié à la CICIG, soit en lien avec l'ONU et par une institution dont le but même est de lutter contre les problèmes affectant l'appareil étatique guatémaltèque, ce qui permet de présumer, jusqu'à preuve du contraire, que ces actes de procédure ont été réalisés dans des conditions en assurant la validité, nonobstant les critiques générales adressées par le recourant à l'appareil étatique du Guatémala. Du reste, que la sécurité d'autorités et d'avocats suisses au Guatémala puisse poser problème ne signifie pas encore que l'autorité chargée d'exécuter la commission rogatoire ne fût pas fiable. Par ailleurs, une commission rogatoire tendant à l'audition de témoins peut poursuivre différents buts et intervenir à différents stades de la procédure. Comme on vient de le voir, le droit suisse n'impose pas non plus, de manière absolue, que de telles preuves soient écartées d'emblée de la procédure pour la seule raison qu'elles n'auraient pas été recueillies dans une procédure contradictoire. Aussi, même à supposer que le droit de l'Etat requis autorise la présence des parties ou de leurs conseils, le seul fait que le Ministère public n'avait pas demandé au Guatémala que de telles dispositions soient prises ne rend pas encore la mesure contraire aux droits fondamentaux, respectivement à l'ordre public suisse. Comme on vient de le voir, en effet, l'art. 148 CPP n'exclut pas que des commissions rogatoires soient exécutées de manière non-contradictoire (v. supra consid. 5.3.2). Partant, le fait que la commission rogatoire n'a pas été exécutée contradictoirement au Guatémala ne contrevient pas à l'ordre public suisse.