Citation: 6P.35/2007 20.04.2007 E. 3

La recourante s'en prend, en premier lieu, aux conditions du séquestre conservatoire prévu à l'art. 59 ch. 2 al. 3 CP. En particulier, elle sou-tient qu'elle a donné à C.________, au Maroc, les sommes que lui avait remises B.________ entre le 29 août 2000 et le 6 août 2001, à titre d'acompte du prix de vente d'un appartement, sis à Casablanca. L'argent qui se trouve sur son compte xxx lui aurait été prêté par ses soeurs dans le but de faciliter sa remise en liberté, de sorte que la cour cantonale aurait considéré à tort qu'il constituerait un élément de son patrimoine pouvant faire l'objet d'un séquestre en vue de l'exécution de la créance compensatrice. 3.1 Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral examine uniquement la question de savoir si l'autorité cantonale a correctement appliqué le droit fédéral (art. 269 al 1 PPF), soit celui qui était en vigueur au moment où elle a statué. Les nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal entrées en vigueur le 1er janvier 2007 ne sont donc pas applicables en l'espèce (cf. ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 s. et les arrêts cités). 3.2 En vue de l'exécution d'une créance compensatrice, l'autorité d'instruction peut placer sous séquestre des éléments du patrimoine de la personne concernée (art. 59 ch. 2 al. 3 CP). Ce séquestre peut porter sur tous ses biens, acquis de manière légale ou illégale, jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction. Il appartiendra ensuite au tribunal, sur la base des preuves administrées, de confisquer ce qui doit l'être et de maintenir pour le surplus le séquestre en vue de l'exécution de la créance compensatrice. A la différence du séquestre pénal traditionnel, les effets de ce séquestre conservatoire sont maintenus, une fois le jugement en force, jusqu'à son remplacement par une mesure du droit des poursuites. Cette mesure provisoire et purement conservatoire tend à éviter que le débiteur de la créance compensatrice ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future du créancier (Message du 30 juin 1993 du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire - révision du droit de la confiscation, punissabilité de l'organisation criminelle, droit de communication du financier, FF 1993 III 305). Bien que la décision ordonnant le séquestre conservatoire repose sur une règle de procédure fédérale, le pourvoi en nullité n'est pas ouvert, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une décision qui peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité selon l'art. 268 PPF. Elle ne constitue pas une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (art. 268 ch. 2 PPF). Elle ne peut être qualifiée de prononcé pénal d'une autorité administrative (art. 268 ch. 3 PPF) et n'est pas non plus un jugement qui ne peut donner lieu à un recours de droit cantonal (art. 268 ch. 1 PPF). En effet, par jugement, il faut entendre non seulement la décision finale qui met un terme à l'action pénale, mais aussi toute décision prise séparément si elle tranche définitivement, sur le plan cantonal, une question de droit fédéral (ATF 123 IV 252 consid. 1 p. 253). Or, comme l'art. 59 ch. 2 al. 3 1ère phrase CP introduit une mesure provisoire, l'autorité cantonale qui la prononce ne tranche pas définitivement, sur le plan cantonal, une question de droit fédéral. Contre une telle mesure, seule la voie du recours de droit public est, le cas échéant, ouverte (cf. Niklaus Schmid, Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen und Geldwäscherei, vol. I, Zurich 1998, § 2/art. 59 CP, n. 175; arrêt du 1er décembre 1999 du Tribunal fédéral 6S.795/1999 consid. 4; arrêt du 29 mars 2000 du Tribunal fédéral 1P.705/1999 consid. 1a; arrêt du 7 avril 1998 du Tribunal fédéral 1P.93/1998 consid. 1a). Le grief soulevé est donc irrecevable dans un pourvoi. Par surabondance, on peut encore relever que la recourante s'en prend avant tout à l'établissement des faits. Elle développe ainsi une argumentation purement appellatoire qui n'aurait de toute façon pas été admissible dans un recours de droit public (art. 90 al. 1 let. b OJ). En outre, la cour cantonale s'est fondée sur une double motivation pour admettre que le compte séquestré constituait un "élément du patrimoine" de la recourante. En effet, elle a retenu, en fait, que la recourante avait fait revenir sur son compte xxx les 170'000 francs déposés par ses soins auprès de la banque Y.________ à Casablanca pour qu'ils puissent faire l'objet d'un séquestre; mais elle a ajouté que, même si les avoirs lui avaient été prêtés par ses soeurs, elle en avait acquis la propriété juridique, si bien qu'ils constituaient un élément de son patrimoine pouvant faire l'objet d'un séquestre conservatoire (arrêt attaqué p. 36 et 37). S'agissant d'une décision fondée sur plusieurs arguments alternatifs, dont chacun suffit à la justifier, un recours de droit public ne pouvait être admis que si la recourante parvenait à attaquer victorieusement tous les arguments alternatifs (ATF 121 I 1 consid. 5a p. 10; 113 IV 94 consid. 1a/bb p. 95). Or, la recourante ne discute pas la seconde motivation de la cour cantonale. 3.3 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir ordonné un séquestre conservatoire alors que le Procureur général valaisan n'aurait pris aucune conclusion en ce sens ni dans son arrêt de renvoi ni dans son réquisitoire. Ce grief relève de l'application du droit de procédure cantonale et du droit constitutionnel, de sorte qu'il est irrecevable dans un pourvoi (art. 269 al. 1 et 2 PPF). Au demeurant, tel que formulé, sans aucune indication des dispositions cantonales prétendument appliquées arbitrairement et des droits constitutionnels soi-disant violés, ce moyen de droit aurait été également déclaré irrecevable dans un recours de droit public en raison de sa motivation insuffisante (art. 90 al. 1 let. b OJ).