Citation: 2C_316/2021 E. 4.1.2

4.1.2. Ainsi, l'engagement des Etats de respecter le droit international ne dépend pas de leur droit interne, mais du principe Pacta sunt servanda. Ce principe, de nature coutumière, est codifié à l'art. 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111) et signifie que les conventions internationales entrées en force lient les Etats parties et que ceux-ci s'engagent à exécuter les obligations qu'ils contiennent de bonne foi, celle-ci étant par ailleurs présumée (ATF 146 II 150 consid. 7.1; 143 II 136 consid. 5.2.1). Dans l'ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a déjà été confronté à une objection liée à l'application du droit interne de même nature que celle soulevée dans le recours, à savoir l'existence d'une loi française contraignant les autorités administratives à transmettre les informations aux autorités pénales, indépendamment des engagements découlant de la CDI CH-FR (cf. consid. 7.4 de l'arrêt précité). La jurisprudence a analysé entre autres cette objection en se fondant sur des éléments de faits qui sont également applicables à la présente cause, en particulier les assurances données par les autorités françaises de respecter l'art. 28 al. 2 CDI CH-FR (cf. ATF 146 II 150 consid. 7.5 à 7.9). Il a aussi été constaté que les autorités judiciaires pénales françaises avaient expressément indiqué refuser d'utiliser les informations découlant de l'assistance administrative car cette utilisation serait contraire à l'art. 28 al. 2 CDI CH-FR (ATF 146 II 150 consid. 7.8.2). Dans ce contexte, on ne voit pas que la loi française dont se prévaut la recourante serait de nature à soulever des questions juridiques nouvelles, propres à justifier une entrée en matière en regard de l'art. 84a LTF.