Citation: BGE 133 III 81 E. 3

A l'instar de la directive européenne 85/374/CE du 25 juillet 1985, qui l'a très largement inspirée, la LRFP institue une responsabilité sans faute, fondée sur le seul défaut du produit (FRANZ WERRO, La responsabilité civile, n. 705/706, p. 184/185; GILLES PETITPIERRE, Genèse d'une nouvelle réglementation, in Responsabilités objectives, Journée de la responsabilité civile 2002, p. 23/24). Le défaut joue donc un rôle capital dans la responsabilité du fait des produits (HANSJÖRG SEILER, in Münch/Geiser [éd.], Schaden - Haftung - Versicherung, n. 19.23, p. 948; CATHERINE WENIGER, La responsabilité du fait des produits pour les dommages causés à un tiers au sein de la Communauté Européenne, thèse Lausanne 1994, p. 122; FELLMANN/VON BÜREN-VON MOOS, Grundriss der Produktehaftpflicht, n. 172, p. 72).