Citation: 4A_116/2016 E. 1

Sur le fond, X.________ a plaidé la nullité des CPDE au regard des art. 19, 20 et 21 CO, de la législation suisse sur le contrat de travail (art. 319 ss CO), de l'art. 157 CP, des règles de la FIFA, de l'art. 27 CC, de l'art. 2 de la loi suisse contre la concurrence déloyale (LCD), des art. 45 et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFEU), des art. 4, 5 et 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), ainsi que des art. 4, 5 et 8 par. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le TAS a écarté ce moyen en toutes ses branches. Il a exclu d'emblée que les rapports juridiques litigieux, auxquels les joueurs n'étaient pas parties, puissent être qualifiés de contrats de travail. De même a-t-il jugé inapplicable l'art. 157 CP au motif que cette norme de droit pénal suisse n'avait pas de portée autonome par rapport à la "lésion" visée à l'art. 21 CO, disposition qui ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce dès lors que le délai annal dans lequel la partie lésée aurait pu dénoncer les contrats s'était écoulé sans que les CPDE eussent été invalidés par X.________, les conditions territoriales et matérielles de l'usure réprimée par l'art. 157 CP n'étant au surplus pas réalisées en l'espèce. Quant à la réglementation de la FIFA, les trois arbitres ont jugé qu'elle n'était pas susceptible de constituer une source d'illicéité en droit suisse et qu'elle ne pouvait de toute façon pas être opposée à Z.________, qui n'était pas affiliée directement ou indirectement à ladite association. S'agissant de la prétendue contrariété des CPDE aux moeurs, le TAS a écarté cet argument après avoir procédé à une évaluation globale des deux contrats, basée sur les données chiffrées touchant les fonds investis respectivement par les cocontractants pour acquérir les droits économiques afférents aux deux joueurs transférés de A.________ et du D.________ ainsi que la part de ces droits acquise par chacun d'eux, tout en reconnaissant que le marché concernant les droits économiques en rapport avec W.________ était évidemment plus favorable à X.________ que celui ayant trait aux droits économiques relatifs à V.________. Il a souligné, en outre, que la disparité existant entre les profits tirés par X.________ et par Z.________ du transfert du joueur yyy à E.________ n'était pas en soi immorale, mais, tout au plus, justiciable de l'art. 21 CO, disposition que le club xxx n'était cependant plus en droit d'invoquer pour cause de péremption. Toujours selon le TAS, ce club, qui avait cédé 95% de ses droits économiques sur V.________ à des tiers (75% à Z.________ et 20% à A.________), avait obtenu un retour sur investissement raisonnablement bon dès lors que, en ne conservant que 5% de ces droits économiques, il avait pu engager, moyennant un investissement initial de 1'000'000 euros, un joueur-clé dont la valeur sur le marché était bien plus élevée, joueur dont le transfert à E.________ lui avait permis d'encaisser 1'450'000 euros, une fois déduites les prétentions de Z.________ et de A.________, et qui lui laissait entrevoir une nouvelle rentrée d'argent s'il venait à être transféré ultérieurement pour une somme supérieure à 23'000'000 euros (20% du supplément moins la part de 75% dévolue à Z.________). Le TAS a encore souligné que, contrairement à ce que soutenait X.________, on ne pouvait pas dire que Z.________ ne prenait aucun risque financier dans les transactions litigieuses, puisqu'aussi bien la situation patrimoniale du club xxx était des plus précaires à l'époque de la signature des CPDE. Inversement, X.________ n'avait pas été exposé à un risque concret entre le moment où il avait engagé V.________ et celui où il avait transféré le joueur à E.________. Enfin, examinant l'immoralité des CPDE sous l'angle de l'art. 27 al. 2 CC, le TAS a exclu qu'il y ait eu, en l'espèce, un déséquilibre tel que l'on pût admettre que le club xxx avait aliéné sa liberté économique dans une mesure contraire aux moeurs en faveur de la société d'investissement.... En effet, outre que seuls deux joueurs - V.________ et W.________ - étaient liés à Z.________ parmi les 35 à 40 joueurs dont X.________ partageait les droits économiques avec d'autres fonds d'investissement, les créanciers du club xxx représentaient une dette consolidée de 500'000'000 euros, si bien que Z.________ n'était assurément pas en mesure d'empêcher ce club de continuer ses activités. De plus, la prétendue mainmise de la société d'investissement sur celles-ci et la possibilité pour cette société d'interférer dans la politique des transferts de X.________ n'avaient pas été démontrées, les faits constatés établissant bien plutôt que, dans des occasions importantes, X.________ avait eu la liberté d'agir comme il l'entendait. Le TAS a encore exclu l'applicabilité des dispositions du droit (suisse et communautaire) de la concurrence déloyale, faute pour X.________ d'avoir démontré que les actes de Z.________ produisaient un effet sur le marché suisse et que les conditions d'application de l'art. 101 TFEU étaient réalisées. Quant aux autres normes protectrices tirées du droit international, le TAS en a écarté l'application parce qu'elles constituaient des règles de droit en faveur des joueurs, lesquels n'étaient ni les signataires des CPDE ni des parties à la procédure arbitrale. Concluant ainsi à la validité des CPDE, la Formation a examiné en dernier lieu, au regard des dispositions pertinentes des deux contrats, le comportement adopté par chacune des parties dans l'exécution de ses obligations contractuelles, ce qui l'a amenée à faire droit aux prétentions élevées par Z.________.