Citation: 2P.115/2003 14.05.2004 E. 2

2.1 Jusqu'à fin 1993, les dispositions applicables à la Banque relativement à la taxe professionnelle communale étaient les suivantes: l'art. 301 al. 2 let. b LCP disposait que les personnes morales exonérées des impôts cantonaux en application de l'art. 75 de la même loi n'étaient pas assujetties à la taxe professionnelle communale, sauf pour la part de leur activité ayant un caractère commercial. L'art. 75 al. 1 let. e LCP prévoyait que la Banque hypothécaire et la Caisse d'épargne du canton de Genève (dont la fusion a donné la Banque) étaient exonérées des impôts sur le bénéfice et le capital; la let. f de cet article disposait qu'elles n'étaient soumises à la taxe professionnelle communale pour la Ville de Genève qu'à concurrence de 20'000 fr. Le 1er janvier 1994, la loi sur la Banque cantonale de Genève est entrée en vigueur. L'art. 75 al. 1 let. e LCP a alors été abrogé et remplacé par l'art. 18 LBCGe dont l'al. 2 prescrit que la Banque est exonérée des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital proportionnellement à la part du capital de la banque constituée sous forme d'actions nominatives. Simultanément, l'art. 75 al. 1 let. f LCP a été modifié en ce sens que la taxe professionnelle communale à laquelle était astreinte la Banque ne s'appliquait que proportionnellement à la part de son capital constituée sous forme d'actions au porteur. L'art. 301 al. 2 let. b LCP est demeuré inchangé. 2.2 Depuis le 1er janvier 1995, et l'entrée en vigueur à cette date de la loi sur l'imposition des personnes morales, la situation est la suivante: L'art. 301 al. 2 LCP, demeuré inchangé, prévoit: « Ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle communale: (...) b) les personnes morales exonérées des impôts cantonaux en application de l'art. 75, sauf pour la part éventuelle de leur activité ayant un caractère commercial; (...) e) les services publics, fédéraux, cantonaux ou communaux. » L'art. 9 al. 1 LIPM a repris, avec certaines modifications, l'art. 75 LCP qui a alors été abrogé dans son entier. Sa teneur est la suivante: « Sont exonérés de l'impôt: (...) b) le canton et ses établissements dans les limites fixées par la législation cantonale; (...) f) les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d'intérêt public; (...) » L'art. 18 LBCGe dispose: « 1 La banque est soumise à tous les impôts cantonaux et communaux selon les règles valables pour les sociétés de capitaux. 2 Elle est exonérée des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital proportionnellement à la part du capital de la banque constituée sous forme d'actions nominatives. »