Citation: BGE 139 I 257 E. 1952

La Cour souligne toutefois que cette disposition ne comporte pas un droit à acquérir des biens. Il ne limite en rien la liberté qu'ont les Etats contractants de décider s'il convient ou non de mettre en place un quelconque régime de sécurité sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations devant être accordées au titre de pareil régime. Dès lors toutefois qu'un Etat décide de créer un régime de prestations ou de pensions, il doit le faire d'une manière compatible avec l'art. 14 CEDH (arrêt de la CourEDH Stec et autres contre Royaume-Uni du 12 avril 2006, Recueil CourEDH 2006-IV p. 159 § 53 et la référence). Faute d'avoir ratifié le Protocole n° 1 CEDH, la Suisse n'est toutefois pas liée par la BGE 139 I 257 S. 264 jurisprudence de la Cour relative à l'allocation non discriminatoire de prestations de la sécurité sociale (ATF 139 I 155 consid. 4.2 p. 158; ATF 137 V 334 consid. 6.3 p. 350).