Citation: 2C_356/2023 E. 6

Le principe de la prééminence de la substance sur la forme, qui permet de ne pas tenir compte d'un changement de nature juridique (comme dans le cas d'une transformation d'une entreprise individuelle en Sàrl; cf. commentaires précités de l'ordonnance Covid-19 en cas de rigueur 2020 du 11 mars 2022 p. 6) n'est d'aucune aide à la recourante. En effet, ce principe n'est invoqué dans lesdits commentaires que pour les entreprises dont la forme juridique a changé après le 1er octobre 2020 (p. 6). Or, on ne saurait appliquer ce principe au cas d'espèce puisque la fusion en cause est intervenue avant cette date. Par ailleurs, la recourante ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, que le droit cantonal prévoirait l'application d'un tel principe à des conditions plus larges que celles précitées.