Citation: BGE 121 II 245 E. 4aa

Selon l'art. 69 PPF, la perquisition de papiers doit être opérée de façon que les secrets de caractère privé soient respectés dans toute la mesure du possible et que le secret professionnel visé par l'art. 77 de la même loi soit sauvegardé (al. 1); les papiers ne sont examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants (al. 2); leur détenteur est si possible mis en mesure d'en indiquer le contenu avant la perquisition; s'il s'oppose à celle-ci, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr. Dans ce cas, la décision sur l'admissibilité de la perquisition appartient à la Chambre d'accusation (du Tribunal fédéral) jusqu'aux débats et au tribunal durant les débats (al. 3). Il résulte du texte de l'art. 9 EIMP que seuls "les principes" de l'art. 69 PPF s'appliquent en matière d'entraide judiciaire, du moins lorsque celle-ci est exercée par les autorités cantonales. Ces "principes" se rapportent en premier lieu aux règles de procédure à suivre. En revanche les règles de l'art. 69 PPF concernant la compétence ne sont pas directement applicables et il suffit, de ce point de vue, que la décision sur l'admissibilité de la perquisition soit prise par une autorité judiciaire (cf. ATF 120 Ib 182 consid. 3c, ATF 114 Ib 359 consid. 4). C'est au droit cantonal qu'il appartient, pour le surplus, de fixer la procédure à suivre et de désigner les autorités compétentes (art. 12 et 16 al. 2 EIMP).