Citation: 1A.125/2002 23.09.2002 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 66 consid. 1 p. 67). Le recourant a formé parallèlement un recours de droit public et un recours de droit administratif contre l'arrêt attaqué. Il se justifie de joindre les deux procédures et de statuer en un seul arrêt (art. 40 OJ en relation avec l'art. 24 PCF; ATF 124 III 382 consid. 1a p. 385; 123 II 16 consid. 1 p. 20; 113 Ia 390 consid. 1 p. 394). Compte tenu du caractère subsidiaire du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), il convient d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours de droit administratif. Une décision de refus d'entrer en matière prise par une autorité statuant en dernière instance cantonale (cf. art. 98 let. g OJ) et fondée sur le droit cantonal de procédure, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral - pour autant que cette voie de recours soit ouverte - dans les cas où l'autorité, si elle avait statué sur le fond, aurait dû appliquer le droit public de la Confédération (ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 124 I 231 consid. 1a/aa p. 233; 123 I 275 consid. 2c p. 277; 123 II 231 consid. 2 p. 234; 121 II 190 consid. 3a p. 192 et les arrêts cités). L'art. 101 let. c OJ exclut le recours de droit administratif contre des mesures relatives à l'exécution des décisions; cette disposition s'applique notamment lorsque la décision attaquée se fonde sur une décision rendue précédemment et entrée en force, et qu'il ne modifie pas la situation juridique de l'administré (ATF 119 Ib 492 consid. 3c/bb p. 498). A fortiori, il en va de même lorsque la décision entreprise confirme sur recours une telle décision. L'octroi de facilités pour le recouvrement d'une amende pénale sous la forme d'un délai de paiement ou d'un versement par acomptes est une pure mesure d'exécution du jugement pénal ordonnant cette amende (Andrea Brenn, Die Busse und ihr Vollzug nach dem Schweizerischen Strafgesetzbuch, thèse Berne 1945, p. 55/56). La voie du recours de droit administratif n'est dès lors pas ouverte contre la décision du Chef du Département cantonal de la sécurité et des institutions fixant les modalités de paiement de l'amende infligée le 2 juillet 1999 au recourant par la Cour pénale d'appel du Tribunal cantonal. Etant exclu contre la décision au fond, le recours de droit administratif l'est également contre l'arrêt d'irrecevabilité rendu par le Tribunal cantonal le 19 avril 2002, indépendamment du point de savoir si ce dernier aurait dû matériellement appliquer le droit fédéral ou le droit cantonal autonome.