Citation: 1A.235/2003 08.01.2004 E. 1

L'art. 80e let. b ch. 2 EIMP doit être interprété à la lumière de l'art. 65a al. 2 EIMP, à teneur duquel la présence de représentants de l'Etat requérant peut être permise si cela facilite considérablement l'exécution de la demande d'entraide ou la procédure pénale étrangère. Dans l'affirmative, l'art. VII par. 1 de l'Accord complémentaire précise que l'Etat requis consent à cette participation. De cette formulation, il ressort que la marge d'appréciation de l'autorité suisse d'exécution, déjà réduite malgré le caractère potestatif de l'art. 65a al. 2 EIMP, est limitée à l'empêchement de comportements abusifs de la part de l'Etat requérant (cf. le Message du 17 septembre 1997, FF 1997 IV p. 1077 ss, 1082). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Sur le vu de la demande et compte tenu de son objet, il est légitime que les personnes chargées de l'enquête en France puissent participer à l'examen des pièces détenues par la recourante, en présence des représentants de celle-ci. Cette manière de faire simplifiera la tâche de l'autorité d'exécution et permettra aussi à la recourante de faire valoir immédiatement les motifs qui s'opposeraient, selon elle, à la transmission de telle ou telle pièce. Il lui sera en outre loisible d'exposer ses arguments à ce sujet, conformément à son droit d'être entendue, avant le prononcé d'une éventuelle décision de clôture. Sous l'angle de l'art. 65a al. 3 EIMP, la recourante craint le dévoilement intempestif de renseignements touchant à son domaine secret, en violation des principes de la spécialité et de la proportionnalité. Pour parer tout risque à cet égard, l'autorité d'exécution peut exiger des agents étrangers l'engagement de ne pas utiliser les informations portées à leur connaissance lors de l'exécution de la demande avant l'entrée en force de la décision de clôture. Elle peut par exemple différer jusqu'à ce moment la remise du procès-verbal de l'audition ou de la copie de pièces (cf. arrêt 1A.82/1998 du 17 juin 1998, consid. 3b). Il convient enfin de relever que le Ministère public a pris la précaution de limiter la présence des agents français à ceux de l'OCRGDF, à l'exclusion des fonctionnaires du fisc. La recourante n'ayant pas démontré l'existence d'un danger immédiat et irréparable au sens de l'art. 80e let. b EIMP, il n'y a pas lieu d'entrer en matière.