Citation: 5P.382/2004 15.12.2004 E. 1

Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Toutefois, il n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ). En l'espèce, le Tribunal cantonal a admis sa compétence à raison de la matière sur la base du droit cantonal d'organisation judiciaire. En effet, dans le domaine de l'assurance-maladie, le droit fédéral n'impose pas aux cantons d'attribuer les contentieux relevant respectivement du droit public et du droit privé à des juridictions distinctes; les cantons restent libres dans la désignation de cette autorité (ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463). Le recours en réforme n'est donc pas ouvert contre la décision entreprise et le recours de droit public est sous cet angle recevable.