Citation: 6B_400/2008 07.10.2008 E. 3

Le recourant soutient que la réparation de son dommage doit être complète et non pas limitée par l'équité. 3.1 Aux termes de l'art. 242 CPP/FR, celui qui subit un préjudice causé par une arrestation ou une détention injustifiées ou par une erreur judiciaire, en obtient réparation sur requête, dans la mesure où il n'a pas provoqué ni aggravé le préjudice par son fait (al. 1). Celui qui subit un préjudice important en raison d'un autre acte de procédure peut en demander réparation. Il y est fait droit si et dans la mesure où l'équité l'exige (al. 2). Dans les cas visés à l'art. 242 al. 1 CPP/FR, la réparation du préjudice subi est complète, alors qu'elle est limitée à l'équité dans les cas visés à l'alinéa 2. Suivant les travaux préparatoires, l'indemnisation totale prévue à l'alinéa 1 correspond aux cas imposés par la CEDH (Bulletin officiel des séances du Grand Conseil, séance du 2 octobre 1996, p. 2993). L'intention du législateur était donc d'indemniser intégralement les personnes qui avaient droit à une réparation en application de l'art. 5 § 5 CEDH dans le cadre de l'art. 242 al. 1 CPP/FR et de les indemniser équitablement dans les autres cas (arrêt 1P.766/2001 du Tribunal fédéral consid. 2.3). 3.2 La Chambre pénale a statué sur la demande du recourant en application de l'art. 242 al. 2 CPP/FR exclusivement et estimé que cette disposition n'était pas applicable à défaut d'un préjudice important subi par l'intéressé. A juste titre, le recourant ne prétend pas que l'autorité cantonale aurait dû se fonder sur le premier alinéa de cette norme. Dès lors, au vu de la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. supra consid. 3.1), la réparation d'un dommage se fait en équité. Le grief est donc rejeté.