Citation: 5P.376/2002 21.11.2002 E. 1

Aux termes de l'art. 35 al. 1, 1ère phrase, OJ, la restitution pour inobservation d'un délai ne peut être accordée que si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai légal. Le fait que le recours de droit public ait été liquidé par un arrêt d'irrecevabilité ne s'oppose pas à une telle demande (ATF 85 II 145 p. 147). Le délai de dix jours pour agir court, dans le cas présent, de la notification de la décision du Tribunal fédéral (cf. ATF 96 II 262 consid. 2 p. 266; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 3.2 in fine ad art. 35 OJ), laquelle est intervenue le 15 octobre 2002; il s'ensuit que la demande - formellement exprimée le 24 octobre 2002 - a été déposée en temps utile (art. 35 al. 1, 2ème phrase, OJ). Le versement de l'avance de frais relative au recours déclaré irrecevable a été opéré le 23 octobre 2002, en sorte que l'acte omis a été aussi exécuté à temps (art. 35 al. 1, 3ème phrase, OJ).