Citation: BGE 132 III 586 E. 2.3.2

Il en va différemment si la cause est pendante devant une autorité dont le pouvoir d'examen est limité au droit, car dans ce cas, comme les faits ont été établis avant que le mineur ne déplace sa résidence habituelle et qu'ils lient l'autorité de recours, il n'existe pas de raison de décliner la compétence de cette dernière en raison du déplacement de résidence (KROPHOLLER, op. cit., n. 159 des remarques préalables ad art. 19 EGBGB, p. 409; SIEHR, op. cit., n. 39 ad art. 19 Anh. I EGBGB, p. 1062; OBERLOSKAMP, op. cit., n. 138 ad art. 1, p. 36).