Citation: BGE 143 III 653 E. 4.5

Seuls demeurent donc litigieux la période (antérieure) du 27 avril 2011 au 19 mai 2011 et les deux jours des 14 et 15 septembre 2011, plus précisément les actes que le demandeur et recourant reproche à la banque et qui relèvent de la LBA-2010. Il s'agit, premièrement, de l'inexécution de l'ordre de transfert du 27 avril 2011, à savoir, sous l'angle de la LBA-2010, l'ouverture d'une procédure de clarification et le blocage des comptes du client et la communication au MROS qui s'en est suivie en date du 18 mai 2011, et, deuxièmement, de la communication au MROS le 15 septembre 2011, soit après l'autorisation donnée le 14 septembre 2011 par le SECO de transférer le montant de 3 millions d'euros.