Citation: 4A_466/2023 E. 5.2.1

5.2.1. Après avoir détaillé les arguments antagonistes des parties concernant le problème controversé (sentence, n. 79-352), le Tribunal arbitral précise qu'il y a lieu d'interpréter le TBI conformément à la règle ancrée à l'art. 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités (RS 0.111; ci-après: CV). Procédant tout d'abord à une analyse littérale, il écarte la thèse de l'intimée selon laquelle le terme " une " (" una "; " one ") figurant à l'art. I par. 1 let. a du TBI impliquerait qu'un "investisseur" ne pourrait pas avoir la nationalité des deux parties contractantes, partant qu'un binational espagnol-vénézuélien ne pourrait jamais agir contre l'Espagne ou le Venezuela sur le fondement du TBI. Autrement dit, le terme " un " employé dans la définition concernée n'indique pas le nombre de nationalités qu'une personne physique doit posséder aux fins de pouvoir être considérée comme un investisseur au sens du TBI, mais il s'agit d'un article indéfini visant à établir l'une des conditions nécessaires pour être qualifié d'investisseur. Selon le Tribunal arbitral, le fait que le TBI n'exclut pas expressément la protection des doubles nationaux ne peut pas non plus être interprété comme une admission tacite et sans limites de leur qualité d'investisseur. Soulignant que le statut des doubles nationaux en droit international n'est pas le même que celui des personnes ne possédant qu'une seule nationalité, les arbitres estiment que le silence au sujet des binationaux dans la clause topique ne peut pas être interprété de bonne foi en ce sens que la protection du TBI serait totalement déniée ou accordée à cette catégorie spécifique d'investisseurs. À cet égard, ils observent qu'il n'existait pas, lors de la conclusion du TBI, de pratique répandue ou émergente accordant une protection totale aux doubles nationaux en l'absence d'exclusion expresse de ceux-ci du champ de protection d'un traité bilatéral d'investissement. Interprétée de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité, la définition d'investisseur du TBI ne permet ainsi pas de conclure que les parties contractantes auraient manifesté, par leur seul silence, leur volonté d'offrir aux doubles nationaux, en toutes circonstances, la même protection qu'aux personnes n'ayant qu'une seule nationalité. Selon le Tribunal arbitral, les parties contractantes auraient pu exclure expressément toute protection des doubles nationaux ou imposer le respect de conditions supplémentaires, voire les inclure expressis verbis dans la définition de l'investisseur, mais elles n'ont fait usage d'aucune de ces possibilités. Considérer que la non-exclusion expresse des doubles nationaux reviendrait à leur conférer, ipso facto, la qualité d'investisseur sur la base d'une simple analyse littérale de l'art. I par. 1 let. a du TBI reviendrait à faire fi des autres critères d'interprétation prévus à l'art. 31 CV, ainsi qu'à attribuer une certaine signification au silence des parties contractantes, sans qu'aucun élément ne vienne confirmer pareille interprétation. Après avoir rappelé qu'ils ne sont pas liés par les sentences rendues dans divers arbitrages d'investissement impliquant des doubles nationaux, les arbitres exposent les raisons pour lesquelles ils ne partagent pas l'avis d'autres tribunaux ayant abouti à des solutions différentes. Au terme de son analyse de la lettre de la définition d'investisseur figurant dans le TBI, le Tribunal arbitral estime que cet accord est silencieux en ce qui concerne le traitement des doubles nationaux (sentence, n. 353-384).