Citation: 2A.443/2003 29.03.2004 E. 5

5.1 Sur le fond, les recourants se plaignent d'abord d'une violation de la loi fédérale sur les avocats - notamment de son art. 36 -, soutenant que celle-ci confère aux avocats déjà titulaires de patentes de l'ancien droit cantonal le droit d'être inscrits au nouveau registre cantonal sans formalité particulière, pour le moins sans devoir produire celles des attestations exigées par la nouvelle législation qu'ils avaient déjà fournies antérieurement. Toujours de leur point de vue, l'art. 21 al. 1 de l'ordonnance provisoire ne saurait par conséquent être interprété en ce sens qu'il obligerait les titulaires de patentes de l'ancien droit cantonal de démontrer à nouveau qu'ils remplissent toutes les conditions personnelles de l'inscription. 5.2 Sous la note marginale "Droit transitoire", l'art. 36 LLCA dispose que les titulaires de brevets d'avocat délivrés conformément à l'ancien droit cantonal sont inscrits à un registre cantonal s'ils pouvaient obtenir une autorisation de pratiquer dans les autres cantons en vertu de l'art. 196 ch. 5 Cst. Conformément à un arrêt récent du Tribunal fédéral (ATF 130 II du 29 janvier 2004 [2A.110/2003] en voie de publication, consid. 8), la portée de cette disposition se restreint en principe aux conditions de formation, à l'exclusion des conditions personnelles. L'art. 36 LLCA vise ainsi à éviter que les titulaires de brevets de l'ancien droit cantonal, dont la formation ne respecterait pas les exigences plus strictes de la nouvelle loi fédérale, ne puissent de ce fait continuer à pratiquer leur activité dans tous les cantons. En revanche, l'art. 36 LLCA ne confère pas le droit aux titulaires de brevets de l'ancien droit cantonal - que leur formation soit conforme ou non à la nouvelle loi fédérale - d'être dispensés de présenter une requête expresse d'inscription au registre cantonal ou de produire les documents attestant la réalisation des autres conditions matérielles posées par la loi fédérale sur les avocats. A cela s'ajoute qu'à teneur du Message, soit du passage relatif à l'art. 5 de la loi (op. cit., ch. 232.3 p. 5362, ad art. 4 du projet), "les cantons dont les registres permettent déjà d'obtenir les indications nécessaires sur les avocats disposant d'une adresse professionnelle sur leur territoire pourront dispenser les avocats déjà inscrits à un barreau ou à un «tableau des avocats» de présenter une nouvelle fois les attestations prévues à l'art. 4." En d'autres termes, si le législateur a voulu permettre aux cantons de renoncer à réclamer une nouvelle fois les pièces déjà déposées antérieurement, il ne leur a pas pour autant interdit d'agir en ce sens s'ils le souhaitaient. Il leur a donc réservé la possibilité, dont le canton de Fribourg a fait usage, de subordonner l'inscription au registre cantonal non seulement à une requête expresse, mais également à la production de l'intégralité des attestations mentionnées aux art. 5, 7 et 8 LLCA. Quant à la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), également invoquée par les recourants, elle ne conduit pas à une autre conclusion, dès lors qu'elle doit de toute façon céder le pas à la loi fédérale sur les avocats, qui revêt la double qualité de lex posterior et de lex specialis. Dans ces conditions, l'art. 21 al. 1 de l'ordonnance provisoire, invitant les titulaires de patentes de l'ancien droit cantonal à requérir leur inscription dans un délai de deux mois, ne saurait être interprété dans le sens qu'une telle demande serait agréée sans autre formalité, notamment sans réexamen des conditions matérielles posées par l'art. 6 de cette même ordonnance.