Citation: BGE 130 II 113 E. 6.3

Tel est notamment le cas de la notion de citoyenneté européenne. Absente de l'Accord sur la libre circulation des personnes, elle ne saurait trouver à s'appliquer en Suisse (cf. HAILBRONNER, op. cit., p. 53; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 337; DIETER GROSSEN/CLAIRE DE PALÉZIEUX, Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 87 ss, 104 ss). Les arrêts de la Cour de justice s'y référant ne doivent donc être utilisés qu'avec circonspection par le juge suisse (cf. art. 16 al. 2 ALCP a contrario), même ceux concernant la libre circulation des personnes. Certes, cette dernière liberté était-elle déjà acquise en tant que fondement du marché intérieur de la Communauté européenne (cf. JEAN-FRANÇOIS AKANDJI-KOMBÉ, Le développement des droits BGE 130 II 113 S. 122 fondamentaux dans les traités, in L'Union européenne et les droits fondamentaux, Leclerc/Akandji-Kombé/Redor [éd.], p. 31 ss, 42); son contenu ne se confond toutefois pas avec celui se laissant déduire de la notion de citoyenneté européenne (cf. WINFRIED BRECHMANN, in Kommentar zu EU-Vertrag und EG-Vertrag, Callies/Ruffert [éd.], 2e éd., 2002, ch. 4 ad Art. 39 EG-Vertrag). Il n'est d'ailleurs pas exclu que, considérant l'assise dorénavant plus large - moins "économique" pourrait-on dire (cf. AKANDJI-KOMBÉ, op. cit., p. 42