Citation: 5A_651/2010 17.01.2011 E. 2

2.1 La cour cantonale a rejeté l'action du demandeur pour trois motifs principaux. Elle a considéré tout d'abord que le pacte d'emption ne permet pas de fonder une action en exécution de l'art. 665 al. 1 CC, puisqu'il a été modifié par l'avenant de 1998, perdant ainsi toute sa portée d'acte générateur d'obligations, et que, de son côté, l'avenant ne comporte aucun engagement de la bourgeoisie de vendre la parcelle litigieuse. Subsidiairement, elle a jugé que, même si l'avenant de 1998 ne devait avoir fait que préciser les modalités de l'exercice du droit d'emption convenu en 1995, l'action devrait néanmoins être rejetée pour quatre raisons: - premièrement, l'exercice de l'option par l'empteur le 25 novembre 2002 est tardif, car celui-ci aurait dû l'exercer dans le délai de 24 mois dès l'entrée en force du plan de zones, intervenue le 16 septembre 1998; - deuxièmement, le pacte d'emption ne contient pas la désignation précise de l'objet du droit et l'indication du prix de vente et une modification du pacte aurait été nécessaire puisque la parcelle n° 4815 immatriculée a une surface de 1752 m2, et non de 1513 m2 comme prévu dans le pacte; - troisièmement, le pacte d'emption en la forme authentique indique, manifestement par erreur, qu'il y a eu décision de l'assemblée bourgeoisiale le 7 juillet 1995 et du conseil communal et bourgeoisial le 31 octobre 1995, alors qu'il n'y a eu ni décision de l'assemblée primaire de la bourgeoisie, ni approbation du Conseil d'État. Dans un dernier motif principal, le tribunal cantonal semble admettre que l'action condamnatoire était la seule voie possible, et en déduit donc que le demandeur ne pouvait se contenter d'ouvrir l'action en exécution de l'art. 665 al. 1 CC. 2.2 Le recourant conteste le premier motif, reprochant à la cour cantonale une violation de l'art. 18 CO dans l'interprétation des contrats passés: selon lui, les parties ont conclu un pacte d'emption valable le 15 novembre 1995, pour la parcelle n° 4815 - dont le prix, l'objet et les conditions sont déterminés - et, par acte du 2 septembre 1998, il s'est engagé lui-même à acquérir ce bien; les actes de 1995 et 1998 constituent donc un titre d'acquisition qui lui permet de requérir l'inscription au registre foncier. Il conteste que l'avenant de 1998 ait pu annuler l'acte de 1995: l'acte de 1998 modifie l'acte de 1995 en ce sens qu'il le convertit en exercice du droit d'emption mais ne l'annule pas; il n'a jamais voulu libérer la bourgeoisie de son obligation de vendre; l'option d'achat a été transformée en obligation d'achat. Ce n'est donc pas le 25 novembre 2002 qu'il a levé l'option, mais le 2 septembre 1998, lorsqu'il a signé l'avenant-promesse d'achat. Il soutient également que, de toute manière, il n'a pas eu connaissance de l'entrée en force du plan de zones le 16 septembre 1998 de sorte qu'on ne pourrait pas conclure qu'il a levé tardivement l'option même si on devait admettre qu'il ne l'a fait que le 25 novembre 2002; en effet, la bonne foi aurait voulu que la commune l'avise de la date d'entrée en force du plan. Il se plaint aussi d'inadvertances manifestes dans l'établissement des faits, soutenant que l'assemblée bourgeoisiale a accepté le pacte d'emption avant l'acte ou à tout le moins l'a ratifié ultérieurement et que la loi sur les communes n'exige pas une homologation par le Conseil d'État. Il précise qu'il ignorait que la parcelle n'avait plus la surface figurant dans l'acte de 1995, puisqu'il n'a pas eu connaissance de l'acte de 1997; cela ne doit pas l'empêcher de lever l'option. Enfin, il soutient avoir pris les conclusions condamnatoires nécessaires.