Citation: 1C_636/2020 E. 2.2.2

2.2.2. La Suisse a fait usage de la faculté offerte à l'art. 13 de la Charte européenne de l'autonomie locale permettant à chaque partie de désigner les catégories de collectivités locales ou régionales auxquelles elle entendait limiter le champ d'application et qu'elle entendait exclure du champ d'application de la Charte, en déclarant expressément que la Charte s'appliquait en Suisse aux communes politiques. Corporation publique formée par les communes, l'agglomération institutionnelle est un instrument de collaboration intercommunale et n'est pas une commune politique. Elle ne peut par conséquent déduire aucun droit de la Charte européenne de l'autonomie locale (dans ce sens, voir avis de droit relatif à la suppression de l'agglomération institutionnelle en droit fribourgeois du Prof. Thierry Tanquerel du 15 septembre 2020 p. 17). Les communes, membres de l'Agglomération de Fribourg, auxquelles la révision de la LAgg va faire perdre leur qualité de membre, ne peuvent pas non plus tirer de droit de la Charte et en particulier de l'art. 4 § 6. En effet, si la LAgg supprime la forme de l'agglomération institutionnelle, elle laisse subsister et promeut la forme de l'association de communes. Les communes fribourgeoises voient certes la diversité des formes d'association intercommunale réduite, mais le principe même de leur droit de s'associer n'est pas remis en cause. Le grief de violation de l'art. 4 § 6 de la Charte d'autonomie locale doit ainsi être écarté, indépendamment de la question de savoir si cette disposition s'applique directement (cf. pour l'art. 5, ATF 142 I 216 consid. 7.4). A bon droit, les communes recourantes ne se prévalent pas de l'art. 5 de la Charte européenne d'autonomie locale qui prévoit que "pour toute modification des limites territoriales locales, les collectivités locales concernées doivent être consultées préalablement, éventuellement par voie de référendum là où la loi le permet". En effet, l'abolition de l'agglomération institutionnelle ne remet pas en cause les limites territoriales des communes.