Citation: 2P.122/2005 05.09.2005 E. 1

Si le droit d'être entendu comporte le droit à la motivation des décisions (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102), il n'implique cependant pas que l'autorité doive se prononcer sur tous les moyens soulevés par la partie (SJ 1994 p. 161, 2P.21/1993, consid. 1b p. 163): il faut et il suffit que la motivation de la décision soit ainsi conçue qu'elle permette de comprendre pourquoi tel moyen, quoique régulièrement invoqué, ne pouvait être pris en considération ou reconnu fondé (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3 p. 540; 129 I 232 consid. 3.2 p. 236). Tel est le cas ici. Pour confirmer la décision du Service cantonal, le Tribunal cantonal ne s'est en effet pas fondé sur l'arrêté transitoire, dont il a considéré la validité intrinsèque comme étant pour le moins douteuse. Il a retenu, en revanche, qu'en adoptant l'arrêté transitoire, le Département cantonal avait comblé une lacune qui, de toute manière, devait l'être sous peine de priver les frontaliers de leur droit aux subsides, nouvellement introduit par l'art. 65a LAMAL - en raison de la conclusion de I'Accord -, tant que la législation genevoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie n'aurait pas été modifiée en conséquence. Dans cette perspective, la question de la rétroactivité, ou non, de l'arrêté transitoire devenait dès lors sans objet et le Tribunal cantonal pouvait se dispenser de l'examiner. L'argumentation ainsi développée permet aisément de comprendre que ce moyen n'ait fait l'objet d'aucune considération expresse, de sorte que c'est à tort que les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus. Pour la même raison, le grief de violation du principe de non-rétroactivité des lois et règlements apparaît dépourvu de fondement.