Citation: 5C.119/2006 19.09.2006 E. 3

La recourante se plaint d'une violation de l'art. 73 al. 1 LCA. Elle reproche aux juges cantonaux d'avoir considéré que le nantissement des polices d'assurance n'était pas valable juridiquement, faute de contrat de gage et de cession des droits de l'assuré en faveur de la banque revêtant tous deux la forme écrite. Invoquant sur ce point une inadvertance manifeste, elle expose que l'exigence d'une convention écrite signée par les parties est en l'occurrence réalisée, vu l'article 5 de la convention de crédit du 15 mai 2000 qui prévoit expressément le nantissement desdites polices. Elle conteste en outre l'absence de validité de celui-ci au motif que l'assuré ne lui aurait pas cédé ses droits par écrit, l'art. 73 LCA ne prévoyant pas cette condition. 3.1 Le droit qui découle d'un contrat d'assurance de personnes ne peut être constitué en gage ou cédé ni par endossement ni par simple tradition de la police. Pour que la constitution du gage et la cession soient valables, il faut la forme écrite et la tradition de la police, ainsi qu'un avis écrit à l'assureur (art. 73 al. 1 LCA). Cette disposition distingue entre la cession et la mise en gage des prétentions d'assurance. Dans le premier cas, le créancier transfère sa créance au cessionnaire. Dans le second, le constituant, en tant qu'assuré, reste titulaire de la créance et continue d'exercer tous les droits et les pouvoirs qu'elle lui confère; le créancier gagiste n'acquiert qu'un droit réel restreint sur les prétentions qui découlent du contrat d'assurance. Le droit de gage lui permet donc uniquement d'exiger, à certaines conditions, la réalisation de l'objet du gage; autrement dit, il ne peut que se payer sur les montants provenant de cette réalisation, conformément aux dispositions de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss; RS 281.51). En revanche, sauf convention contraire, il n'est pas habilité - contrairement au cessionnaire - à se faire verser directement le montant de la prestation d'assurance ou, le cas échéant, celui de la valeur de rachat (Moritz Kuhn, Commentaire bâlois, n. 37, 38 et 46 ad art. 73 LCA; Willy Koenig, Abtretung und Verpfändung von Personen- Versicherungsansprüchen nach schweizerischem Recht, thèse Berne 1924, p. 205; Bernard Viret, Droit des assurances privées, 3e éd., p. 150; Bénédict Foëx, Sûretés bancaires et droits réels, in Sûretés et garanties bancaires, Lausanne 1997, p. 121 ss, p. 145 et les auteurs cités à la note 100; cf. ATF 128 III 366 consid. 2b p. 368). 3.2 En l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt déféré que la recourante se serait fait concéder le droit d'administrer la créance reçue en gage, en particulier de la dénoncer et d'en opérer le recouvrement. Elle ne le soutient du reste pas. Dans ces conditions, elle ne disposait pas du droit d'exiger de l'assurance le rachat des polices remises en nantissement ni, par conséquent, de demander le paiement de leurs valeurs de rachat. Le grief doit ainsi être rejeté sans qu'il soit besoin d'examiner si le contrat de gage litigieux a été valablement conclu et, en particulier, s'il revêtait la forme écrite (art. 13 CO) exigée par l'art. 73 LCA (Kuhn, op. cit., n. 35 ad art. 73 LCA).