Citation: 1P.568/2002 20.01.2003 E. 2

Le recourant reproche au Conseiller d'Etat Mermoud d'avoir siégé au sein de l'autorité qui a rendu la décision attaquée, puisque ce magistrat avait fait l'objet d'une plainte pénale de sa part, dans le cadre d'une autre affaire. D'après l'art. 6 al. 1 de la loi sur l'assistance judiciaire en matière civile, le Bureau de l'assistance judiciaire est présidé par le chef du Département des institutions et des relations extérieures; il comprend en outre un juge du Tribunal cantonal, le Procureur général ou l'un de ses substituts, et un avocat. Le Conseiller d'Etat Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l'environnement, a pris part à la décision litigieuse en qualité de suppléant du président titulaire. L'art. 29 al. 1 Cst. permet d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur leur impartialité; cette protection tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; cf. également la jurisprudence concernant l'impartialité des juges [art. 30 Cst., art. 58 aCst.]: ATF 128 V 82 consid. 2 p. 84; 126 I 68 consid. 3 p. 73; 125 I 119 consid. 3a p. 122; 116 Ia 135 consid. 2 p. 137). Elu à la fonction de conseiller d'Etat, le président - titulaire ou suppléant - du Bureau de l'assistance judiciaire est censé capable de prendre le recul nécessaire par rapport aux reproches qu'une personne, le cas échéant, élève contre lui, et de se prononcer de façon impartiale sur la requête présentée par celle-ci. La plainte pénale du recourant peut révéler son animosité à l'encontre du Conseiller d'Etat Mermoud, mais elle ne constitue pas, réciproquement, un motif objectif de soupçonner ce dernier d'une intention malveillante. Seule une accusation grave et, surtout, sérieuse, de sa part, pourrait éventuellement autoriser le recourant à mettre en doute l'impartialité du conseiller d'Etat; à cet égard, la simple mention du dépôt d'une plainte pénale n'est pas suffisante. Aussi le grief à ce sujet doit-il être rejeté.