Citation: 9C_69/2008 29.09.2008 E. 5.1

5.1.1 Les recourants reprochent en premier lieu à la juridiction cantonale de n'avoir pas tenu compte de la restriction de leurs pouvoirs ordonnée par le commissaire au sursis le lendemain de l'octroi du sursis concordataire provisoire. Celle-ci se révélait parfaitement comparable à la restriction décidée par le juge du concordat le 10 mars 2003, de sorte qu'il ne se justifiait pas de traiter les deux situations de manière différente. 5.1.2 Des faits retenus par la juridiction cantonale, il ressort que la mission du commissaire au sursis, telle qu'elle a été précisée dans le jugement du 12 décembre 2002, consistait à examiner l'état de la fortune et des revenus de la société, ainsi que les perspectives de concordat et de surveiller l'activité de la société pendant la durée du sursis. Le jugement ne prévoyait aucune limitation judiciaire des pouvoirs des administrateurs de la société, que ce soit sous la forme d'une injonction de ne pas s'occuper de tout ou partie des affaires de la société, ou sous la forme d'une obligation d'accomplir certains actes avec le concours du commissaire. Par courrier du 13 décembre 2002, le commissaire a, il est vrai, donné des instructions aux recourants concernant les modalités de gestion de la société. Il les a sommés d'une part, de ne plus souscrire de nouveaux engagements sans son accord et les a invités, d'autre part, à ne plus régler aucune facture ou engagement, par caisse, compte bancaire ou CCP, sans son visa préalable. La teneur de ce courrier, ainsi que de celui adressé le 16 décembre 2002 à la Banque Y.________, ne saurait cependant être considérée comme constituant une restriction générale et effective des pouvoirs des recourants. Contrairement à ce que soutiennent ces derniers, on ne voit pas dans les injonctions données que le commissaire aurait instauré la nécessité de la signature conjointe pour tous les actes de gestion de la société, comme cela a été le cas à la suite du jugement du 10 mars 2003. Le contrôle préalable instauré par le commissaire provisoire au sursis avait pour seul objectif de matérialiser la surveillance que celui-ci était tenu d'assurer sur la société, conformément au jugement du 12 décembre 2002. Si les recourants avaient l'obligation d'en référer au commissaire avant d'effectuer certains actes de gestion, c'est à eux qu'il incombait néanmoins d'assurer la gestion quotidienne de la société, en veillant, notamment, à assurer le paiement des frais courants et singulièrement des cotisations sociales échues. Contrairement à ce que semblent penser les recourants, l'octroi du sursis (et la nomination d'un commissaire) ne déchargeait pas la société de ses obligations en matière de cotisations (cf. arrêt H 301/99 du 18 juillet 2000, consid. 6). De plus, il ne ressort pas des faits retenus par les premiers juges - ni du reste des pièces du dossier - que le commissaire se serait personnellement occupé de tâches administratives liées au paiement des charges sociales courantes ou en aurait déchargé les administrateurs de la société.