Citation: BGE 132 III 689 E. 2.2.2

Le critère est celui de la maîtrise de fait que la personne a sur le fonds (FRANZ WERRO/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Les immissions de la construction, in Journées du droit de la construction 1997, p. 57 ss, 67; DESCHENAUX/TERCIER, op. cit., § 13 n. 20; LAURENT L'HUILLIER, La responsabilité du propriétaire foncier selon l'article 679 du Code civil suisse, in RDS 71/1952 p. 1a ss, 72a s. et 76a), à l'instar d'un propriétaire (cf. PIERRE WIDMER, Bodenhaftung, in Aktuelle Aspekte des Schuld- und Sachenrechts, Festschrift für Heinz Rey zum