Citation: 2P.120/2002 05.08.2002 E. B

A la suite du recours interjeté par X.________ contre la décision de l'Administration cantonale des impôts, le juge instructeur du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci après : le Tribunal administratif) lui a octroyé deux délais successifs, au 22 février 2001 puis au 19 novembre 2001, afin de "compléter ses moyens". Les explications fournies, le juge a fait savoir aux parties que le Tribunal administratif allait statuer sur le fond "sans autre mesure d'instruction". Le mandataire de la recourante a alors été engagé en tant que greffier du juge instructeur en charge du dossier au Tribunal administratif. L'affaire a ainsi été attribuée le 24 janvier 2002 à un autre juge, lequel a requis et obtenu des précisions sur certains points du dossier. Par courrier du 20 mars 2002, il a fixé à X.________ un délai au 2 avril 2002 pour lui fournir des renseignements et des pièces supplémentaires. Le mandataire en a requis la prolongation par demande déposée au greffe du Tribunal administratif le lendemain de l'échéance dudit délai, soit le 3 avril 2002. La prolongation lui a été refusée le même jour au motif qu'elle était tardive. X.________ a alors mandaté un nouveau représentant qui en a informé le 18 avril 2002 le Tribunal administratif. Dans son courrier, celui-ci requérait également un délai afin de répondre au courrier du juge du 20 mars 2002 et pour éventuellement "solliciter d'autres mesures d'instructions". Par arrêt du 23 avril 2002, le Tribunal administratif a rejeté le recours de X.________. Cette autorité a jugé que les conditions d'une restitution du délai n'étaient pas remplies. Sur le fond, le report de l'imposition au motif que le gain immobilier avait été réinvesti dans un nouvel immeuble devait être refusé car la contribuable n'avait pas démontré qu'elle avait dû transférer son domicile pour des motifs impérieux.