Citation: B 149/06 11.06.2007 E. B

H.________ a actionné la Fondation devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, en concluant à ce que la Fondation soit contrainte d'effectuer ces mutations sans frais. Dans sa réponse, celle-ci a conclu au rejet de la demande, estimant que la manière dont elle a calculé le salaire assuré est conforme aux clauses du contrat et qu'une rectification ultérieure porterait atteinte aux droits acquis des employées. Pour le cas où la demande serait admise, la Fondation se prévaut de la prescription quinquennale de l'art. 41 LPP. Par jugement du 19 octobre 2006, la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif a rejeté l'action de H.________. Dans un premier temps, elle a admis que c'était à tort que la Fondation avait déduit du salaire versé aux employées un montant de coordination proportionnel au taux d'occupation et, dans un second temps, elle a constaté que les prétentions que H.________ pourrait faire valoir contre la Fondation étaient prescrites. Elle a considéré que la créance en restitution de cotisations indûment perçues se prescrivait selon les règles de l'enrichissement illégitime.