Citation: 4A_77/2018 E. 6

Une demande en justice doit être introduite devant le tribunal compétent à raison de la matière; il s'agit d'une condition de recevabilité que le juge saisi doit examiner d'office selon les art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC. Dans le cas où cet examen est omis et qu'un jugement est rendu sur le fond par un juge incompétent, ce jugement est entaché d'un vice grave qui, selon les circonstances, peut en entraîner la nullité (ATF 137 III 217 consid. 2.4.3 p. 225). C'est pourquoi le juge de l'appel ou du recours doit lui aussi contrôler la compétence à raison de la matière, également lorsqu'aucune des parties ne la met en doute (arrêt 4A_488/2014 du 20 février 2015, consid. 3.1). Cela n'est pas contesté par la demanderesse. Elucider si le jugement d'un tribunal incompétent à raison de la matière est nul ou s'il était seulement annulable n'est nécessaire que dans les éventualités où une autorité est requise d'exécuter ce jugement, ou appelée à apprécier s'il est doté de l'autorité de chose jugée et s'il empêche donc un nouveau procès sur le même objet. En revanche, s'il y a comme en l'espèce appel de ce même jugement, le juge du second degré peut et doit se borner à l'annuler et à déclarer la demande en justice irrecevable. L'arrêt de la Cour suprême sera donc rectifié sur ce point.