Citation: 4A_394/2020 E. 5.1

5.1. La convention de vente du fonds de commerce du 23 octobre 2013 était grevée d'une condition suspensive (art. 151 CO) tenant à la conclusion du bail (reprise du bail actuel ou nouveau bail) aux mêmes conditions par l'acquéreur ou par toute autre personne qu'il aura recommandée et/ou déléguée pour signer ce bail. Il n'est pas certain que cette condition ait été convenue uniquement dans l'intérêt de l'acquéreur. Certes, ce dernier n'avait probablement aucun intérêt à acquérir le fonds de commerce composé de " l'agencement fixe de la surface commerciale: parquet, faux plafond, cloisons, électricité, peinture " si le bail n'était pas signé. Cela étant, il se peut fort bien que la venderesse n'ait eu de son côté aucun intérêt à céder ces agencements - à supposer que cela fût concrètement possible - si elle devait continuer à être partie au contrat de bail et redevable des loyers. L'on ne se trouve dès lors pas dans la situation où une condition n'est convenue que dans l'intérêt d'une seule partie. Et la question de savoir si, dès lors, celle-ci peut renoncer unilatéralement à cette condition, ou s'il ne faut pas bien plutôt un accord des deux parties, ne se pose pas (en faveur d'une renonciation unilatérale: ALFRED KOLLER, in Guhl et al., Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd. 2000, § 9 n° 17; WIDMER ET AL., in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7e éd. 2020, n° 8 des remarques préliminaires aux art. 151-157 CO; contra: PASCAL PICHONNAZ, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 47 ad art. 151 CO qui préconise d'examiner s'il y a eu accord des parties). Dans le cas présent, une renonciation unilatérale n'est pas suffisante: il faut également l'accord de l'intimée, qui n'a pas à revêtir une forme ou une autre, celle-ci n'ayant pas été réservée par les parties (complément d'office sur la base du dossier).