Citation: 4C.447/2006 27.08.2007 E. 3

Le demandeur reproche à la Cour civile de n'avoir pas correctement appliqué l'art. 3 al. 2 let. c de la loi fédérale sur les banques (LB), ni les articles 44 CO, 2 al. 2 CC, 27 al. 2 CC et 20 CO. Il s'en prend aux deux virements de 500'000 fr. que la banque a effectués le 22 juin 1988; prétendument, ils ne concernaient pas les travaux de transformation en cours sur l'immeuble concerné et ils dépassaient le montant total de 2'900'000 fr. mis à sa disposition pour ces travaux. Agissant ainsi, la banque est sortie du cadre raisonnable qui avait été convenu initialement par les parties; elle a aggravé la situation du demandeur en provoquant un accroissement considérable du passif de celui-ci et elle s'est comportée de manière inconsidérée. Ce montant d'un million de francs doit donc être porté en réduction de la créance en remboursement. 3.1 Selon l'argumentation présentée, à la date des deux virements, les parties étaient liées par les clauses du crédit de construction limitant ce crédit à un montant de 2'900'000 fr., déjà débité, et imposant que le montant prêté eût sa contrepartie dans les travaux réalisés sur l'immeuble. La banque aurait donc violé le contrat de crédit de construction en opérant les virements en question. Or, la Cour civile n'a pas constaté de convention, entre les parties, ayant pour objet de limiter de manière absolue le crédit de construction au montant de 2'900'000 fr., ni d'interdire à la banque tout dépassement en vue de protéger les intérêts du débiteur. Par ailleurs, même si ces prélèvements n'avaient aucun lien avec les travaux de transformation, ils sont intervenus sur ordre exprès du demandeur. En y donnant suite, c'est-à-dire en exécutant les ordres reçus au débit du compte de construction, la banque a accepté par actes concluants de mettre à la disposition de son client les montants correspondants à titre de crédit (art. 1 al. 1 CO). L'accord des parties a pu porter sur l'augmentation du prêt initial ou sur un nouveau prêt; de toute manière, un contrat a été valablement conclu pour les montants concernés et il lie le demandeur. A cela s'ajoute que par la suite, celui-ci a accepté le dépassement qu'il reproche à la banque. En effet, le demandeur a sollicité en septembre 1989 la consolidation et l'augmentation du crédit de construction pour un montant total de 5'000'000 de fr. La banque refusa mais elle proposa au demandeur une solution portant sur 4'000'000 de fr., sous diverses conditions. Finalement, les parties s'entendirent sur les termes de l'accord de consolidation du 20 octobre 1989. A cette date, le solde débiteur du compte, sur lequel avaient été prélevés les montants litigieux, s'élevait à 4'048'696 fr.25. En sollicitant une augmentation du montant du prêt et en concluant les contrats de crédit du 20 octobre 1989, sur lesquels se fondent les créances litigieuses, le demandeur a ratifié un éventuel dépassement de crédit antérieur. 3.2 Dans une argumentation quelque peu confuse, le demandeur fait aussi valoir qu'en opérant ces deux versements de 500'000 fr. chacun, la banque a aggravé la situation du débiteur en augmentant massivement le passif qui résultait d'un financement démesuré. La banque aurait violé le devoir de diligence qui lui est imposé par l'art. 3 al. 2 let. c LB en prêtant un montant supérieur à la valeur de l'immeuble mis en gage. Elle se serait comportée de manière inconsidérée en plaçant son cocontractant dans un état de dépendance financière tel que la seule issue possible fût une dénonciation abrupte du contrat. En réalité, le demandeur reproche surtout à la banque d'avoir mal exécuté ses devoirs d'information, grief auquel il renonce pourtant expressément « faute d'avoir été en mesure d'établir certains éléments de fait devant fonder ledit moyen ». Quel que soit le fondement de la responsabilité de la banque (devoir de diligence, principe de la bonne foi ou devoir d'information spécifique), les reproches du demandeur ne trouvent aucun appui dans les faits constatés par la Cour civile. Selon cette autorité, il n'est pas établi qu'en octobre 1989, lorsque le crédit a été consolidé et porté à 4'000'000 de fr., la valeur de l'immeuble fût sensiblement inférieure à ce montant. La Cour a également admis que le demandeur avait accepté en connaissance de cause le risque lié à l'octroi d'un nouveau crédit et que la défenderesse n'avait pas violé les devoirs d'information incombant à une banque dispensatrice de crédit. Cette partie n'a ainsi violé aucune obligation contractuelle ni aucun devoir légal qui entraînerait sa responsabilité et qui pourrait conduire à une réduction de sa créance en application de l'art. 44 CO. Il n'y a donc pas lieu de réduire d'un million de francs le total des capitaux à rembourser.