Citation: 6B_163/2007 23.07.2007 E. 2

Le recourant conteste sa condamnation pour obtention frauduleuse d'une constatation fausse. 2.1 L'art. 253 CP réprime le comportement de celui qui, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'aura amené à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, ou qui aura fait usage d'un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté (art. 253 al. 1 et 2 CP). Selon l'art. 110 al. 5 CP et sous réserve des exceptions prévues par cette disposition, sont des titres authentiques, tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leur fonction. L'art. 110 al. 4 CP donne une définition du titre; il s'agit, notamment, de tout écrit destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique. Il en résulte que le titre doit, de par sa nature ou par l'usage qui en est fait, être objectivement apte à prouver le fait qu'il exprime et ce fait doit avoir une portée juridique, c'est-à-dire avoir une incidence dans le domaine juridique. Le titre authentique doit avoir été dressé par un fonctionnaire ou par un officier public, soit une personne privée, qui, en vertu du droit cantonal, est habilitée à le faire. Le comportement délictueux consiste à induire l'agent public en erreur, c'est-à-dire à le tromper, pour l'amener, de la sorte, à faire une constatation fausse ou encore à faire usage d'une constatation fausse ainsi obtenue pour tromper autrui. L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. 2.2 Il n'est pas contesté que l'acte de vente immobilière du 23 décembre 1997 est un titre authentique et que le notaire qui l'a dressé est un officier public. De même, il n'est pas contesté que l'indication figurant dans cet acte, selon laquelle, d'entente entre les parties, le prix de vente a été réglé, c'est-à-dire payé, avant la passation de l'acte est fausse. Cette fausse indication, dans un acte authentique, était destinée et propre à prouver que la vente immobilière était valablement conclue, de sorte que, dès son inscription au registre foncier, la maison était transférée à Z.________ SA. Or, ce transfert avait pour effet que la maison de A.Y.________, qui était endetté et faisait l'objet de poursuites pour plusieurs dizaines de milliers de francs, ne pourrait plus être saisie par l'autorité de poursuite. A l'adresse de cette dernière, elle valait ainsi quittance dans la mesure où elle aurait fait obstacle à une saisie. La fausse indication litigieuse était dès lors objectivement apte à prouver un fait ayant une portée juridique. Pour le surplus, il est manifeste que c'est parce qu'il a été induit en erreur par la fausse indication que le prix avait déjà été payé que le notaire a constaté faussement ce fait dans l'acte authentique et il est non moins évident que le recourant a agi intentionnellement. 2.3 Ainsi, les conditions de l'infraction d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse sont réunies. La réalisation de la plupart d'entre-elles n'est d'ailleurs pas sérieusement contestée par la recourant. Toute son argumentation vise à faire admettre que, les modalités du prix de vente n'étant pas un élément objectivement essentiel de l'acte de vente immobilière, les déclarations des parties à ce sujet sont dénuées de la force probante de l'art. 9 CC et, partant, ne sont pas destinées et propres à prouver un fait ayant une portée juridique. Toutefois, il est sans pertinence au regard de l'art. 253 CP et, en particulier, de l'exigence que le fait que la fausse indication est destinée et propre à prouver ait une portée juridique, que l'acte authentique revête ou non la force probante de l'art. 9 CC. Le grief doit par conséquent être rejeté.