Citation: BGE 140 V 304 E. 52

Il se justifie d'attribuer la compétence de statuer sur une action en responsabilité fondée sur l'art. 52 LPP à la même autorité judiciaire administrative, que la demande soit dirigée contre les organes d'une institution de prévoyance ou contre ceux d'une fondation patronale de bienfaisance. Il s'agit, en effet, sous l'angle du droit de fond, de se prononcer sur la violation, par un organe du fonds patronal de bienfaisance ou de son organe de révision, de prescriptions du droit de la prévoyance professionnelle, soit sur un litige qui relève, de manière générale, de la compétence des tribunaux cantonaux de la prévoyance professionnelle. Dans ce contexte, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national propose de mentionner les art. 73 et 74 LPP parmi les dispositions applicables aux fonds patronaux de bienfaisance, parce qu'"[o]n assure ainsi que toutes les institutions actives dans la prévoyance professionnelle soient soumises à la même autorité judiciaire" (art. 89a al. 7 ch. 8 AP-CC; avant-projet et rapport explicatif cité, ch. 3.2.12). On peut certes imaginer qu'un demandeur intente une action en responsabilité à l'encontre d'une fondation patronale de bienfaisance en vertu de l'art. 52 LPP, mais invoque uniquement la violation de règles de nature patrimoniale, par exemple un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Même si dans une telle situation la compétence du tribunal civil pourrait entrer en considération, il y a lieu d'attribuer de manière générale les litiges en matière de BGE 140 V 304 S. 312 responsabilité fondée sur l'art. 52 LPP aux tribunaux de la prévoyance professionnelle, sans distinguer quant à la nature (de droit civil ou de droitadministratif) des prescriptions dont la violation entre effectivementen ligne de compte (violation de principes du droit de la prévoyanceprofessionnelle s'appliquant aussi aux fondations patronales de bienfaisance ou violation de seuls principes de nature patrimoniale). Une telle distinction est en effet difficilement praticable, au regard notamment des cas dans lesquels ces deux types de violations seraient invoqués en même temps.