Citation: BGE 148 I 145 E. 6.3

En l'occurrence, force est de constater que le délai de prescription relatif d'une année prévu par l'art. 7 LRECA/VD pour se prévaloir d'une créance en responsabilité contre l'Etat de Vaud - que l'on retrouve encore dans de nombreuses réglementations cantonales sur la responsabilité de l'Etat pour le fait de ses agents - est très bref. Il se distingue aujourd'hui nettement du régime de la responsabilité extracontractuelle de droit privé fédéral qui soumet, depuis le 1er janvier 2020, la prétention en réparation du dommage à un délai de prescription de trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance dudit dommage (cf. art. 60 al. 1 CO; RO 2018 5343). Le législateur fédéral a en effet estimé que l'ancien délai de prescription relatif d'un an fixé à l'ancien art. 60 al. 1 CO s'avérait trop court, notamment en comparaison internationale (cf. Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations [Droit de la prescription], FF 2014 221, spéc. p. 262). Le principe d'une telle prolongation des délais de prescription en droit extracontractuel a été bien accueilli par les cantons; l'opportunité pour ces derniers d'adapter leur droit dans le sillage de la révision du droit fédéral a même été évoquée lors de la consultation (cf. Synthèse des résultats de la consultation sur la révision du droit de la BGE 148 I 145 S. 154 prescription, août 2012, nos 413 et 431, consultable www.bj.admin.ch > Economie > Projets législatifs en cours > Projets législatifs terminés > Délais de prescription en droit privé; cf. aussi Message précité, FF 2014 262).