Citation: 4C.383/2004 01.03.2005 E. 8.2

8.2.1 Pour évaluer le temps nécessaire aux activités ménagères, les juges du fait peuvent soit se prononcer de façon abstraite, en se fondant exclusivement sur des données statistiques, soit prendre en compte les activités effectivement réalisées par le soutien dans le ménage. Dans le premier cas, ils appliquent des critères d'expérience, de sorte que leur estimation peut être revue dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366 s. et les références citées), bien que, s'agissant d'appréciation, le Tribunal fédéral n'intervienne qu'avec retenue. Dans la seconde hypothèse, ils examinent la situation concrète, même s'ils s'aident d'études statistiques pour déterminer dans les faits à quelle durée correspond une activité précise réalisée dans le ménage en cause. Il s'agit alors de constatations de fait qui ne peuvent être critiquées en instance de réforme (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1). La jurisprudence considère que l'enquête suisse sur la population active (ESPA; en allemand, SAKE), effectuée périodiquement par l'Office fédéral de la statistique, offre une base idoine pour la détermination du temps effectif moyen consacré par la population suisse aux activités ménagères et pour la fixation du temps consacré dans chaque cas individuel (ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.1 p. 155 s.; en ce sens également, Chappuis, Le préjudice ménager: encore et toujours ou les errances du dommage normatif, in REAS 4/2004 p. 282 ss, 286). Des tableaux ont été dressés sur cette base (cf. Pribnow/Widmer/Sousa-Poza/Geiser, Die Bestimmung des Haushaltsschadens auf der Basis der SAKE, Von der einsamen Palme zum Palmenhain, in REAS 1/2002 p. 24 ss, 37 ss). 8.2.2 La cour cantonale a évalué le temps consacré par la demanderesse aux activités ménagères à 40 heures par semaine, confirmant l'appréciation du juge de première instance. Pour ce faire, elle a relevé que le ménage était composé de quatre personnes, dont deux étudiants, l'un en médecine et l'autre en biologie, nés respectivement en mai 1980 et en août 1982, qui, au moment de l'arrêt attaqué, logeaient encore chez leurs parents, dans un appartement de 4 pièces situé au centre ville. Il a également été constaté que la demanderesse se chargeait avant son accident de l'intégralité des tâches domestiques. Ne disposant pas de données chiffrées concrètes sur le temps consacré au ménage par la demanderesse, la cour cantonale a déclaré s'aider des statistiques, plus particulièrement de la tabelle 8 in HAVE/REAS 1/2002 p. 38 établie sur la base de l'ESPA, selon laquelle une femme active dans un ménage de 4 personnes avec deux enfants de plus de six ans consacre 150 heures par mois aux activités ménagères. Divisant ce montant par 4, les juges sont parvenus à un nombre d'heures équivalant à 37,5 heures par semaine, mais ont toutefois admis les 40 heures retenues par le premier juge, eu égard au fait qu'en pratique, la demanderesse réalisait seule l'essentiel des activités ménagères de la famille. Sur cette base, le préjudice ménager a été calculé jusqu'en janvier 2010, à raison de 2080 heures par an (40 x 52). A partir de 2010, la cour a réduit la durée du travail ménager, au motif que l'époux de la demanderesse aura atteint l'âge de la retraite, que les enfants auront tous deux dépassé l'âge de 25 ans et qu'ils auront, selon toute vraisemblance, quitté le logement familial. Prenant en compte la tabelle statistique 2 relative à un ménage de deux personnes (HAVE/REAS 1/2002 p. 37), la cour a alors capitalisé le montant dû à la demanderesse à partir de 2010 sur la base de 116 heures par mois. La défenderesse reproche en substance à la cour cantonale d'avoir pris comme référence la tabelle statistique 8, selon laquelle une femme active avec deux enfants de plus de six ans consacre 150 heures par mois au travail ménager, sans tenir compte que, selon cette tabelle, 36 heures sont dédiées à l'assistance donnée aux enfants, ce qui ne se justifiait plus pour des jeunes âgés en l'occurrence de 17 et 15 ans au moment de l'accident. En outre, elle soutient que les juges ne pouvaient calculer l'indemnité jusqu'en 2010, année où les enfants de la demanderesse auront atteint l'âge de 28 et de 30 ans, sans tenir compte de la capacité de ces derniers de participer aux tâches ménagères. Elle reproche aussi à la cour cantonale d'avoir calculé le nombre d'heures hebdomadaires consacrées aux activités ménagères en divisant par 4 et non par 4,33 le montant mensuel figurant dans les statistiques, puis de s'en être écartée. Enfin, la défenderesse considère que, compte tenu de l'activité professionnelle exercée par la demanderesse, celle-ci devait consacrer 114 heures de travail ménager par mois avant l'accident, de sorte que c'est cette durée qui aurait dû être prise en compte. 8.2.3 Il ressort de l'arrêt attaqué que la cour cantonale a opté, dans un premier temps, pour la méthode de calcul abstraite pour évaluer le temps consacré aux tâches ménagères par la victime, se fondant sur les statistiques de l'ESPA et sur les tabelles établies sur cette base par Pribnow/Widmer/Sousa-Poza/Geiser, op. cit., p. 37 ss, soit sur des données recommandées par la jurisprudence (cf. supra consid. 8.2.1). Elle a pris comme référence la tabelle 8, qui envisage le cas d'une famille de quatre personnes, dont deux enfants de plus de 6 ans, et d'après laquelle la femme active professionnellement consacre 150 heures par mois aux tâches ménagères. Puis, examinant la situation concrète de la famille en cause, les juges ont repris cette évaluation à la hausse au motif que la demanderesse devait se charger seule de l'ensemble des tâches ménagères. Ce dernier élément est une constatation de fait qui ne peut être revu dans un recours en réforme. Il convient donc uniquement de se demander si, eu égard à cette circonstance, la cour cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation en évaluant à 40 heures hebdomadaires le travail ménager effectué par la demanderesse, soit un montant supérieur à celui des statistiques de l'ESPA, qui retiennent un total de 34,6 heures de travail par semaine (soit 150 : 4,33, car, comme l'indique à juste titre la défenderesse, un mois correspond à 4,33 et non à 4 semaines). Si l'on examine de manière plus détaillée la tabelle statistique 8 (REAS 1/2002 p. 38), il apparaît qu'une femme active professionnellement avec deux enfants de plus de six ans accomplit en moyenne 114 heures par mois d'activités ménagères proprement dites et consacre 36 heures aux enfants (Kinderbetreuung). Il est vrai que, s'agissant de jeunes âgés de 15 et 17 ans, l'évaluation du temps qui doit leur être dédié ne peut être comparée au cas d'enfants d'à peine plus de six ans. Comme le relève la défenderesse, on peut exiger d'adolescents qu'ils participent aux tâches ménagères, réduisant d'autant leur besoin, de sorte que les 36 heures consacrées par la mère aux enfants ressortant des statistiques peuvent sembler excessives dans le cas d'espèce. Contrairement à l'opinion de la défenderesse, il ne saurait pourtant être question de faire abstraction de la présence de deux adolescents dans le ménage lors de l'évaluation des tâches incombant à la mère. De plus, il ne faut pas perdre de vue qu'il a été constaté que la demanderesse assumait seule toutes les tâches du ménage, alors que, selon les statistiques, un homme actif professionnellement, dans une famille composée de deux enfants de plus de six ans, consacre en moyenne 57 heures par mois au travail exclusivement ménager et 29 heures aux enfants (tabelle 8 précitée). Compte tenu de ces éléments, la cour cantonale pouvait, sans abuser de son pouvoir d'appréciation, retenir que la demanderesse consacrait 40 heures par semaine au travail domestique. Cette durée a du reste été considérée comme admissible par la jurisprudence dans le cas d'une famille de quatre personnes, dont deux adolescents (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.195/2001 du 12 mars 2002, in JdT 2003 I 547, consid. 5e/cc et les arrêts cités). 8.2.4 En revanche, en partant de la prémisse que les tâches ménagères à la charge de la demanderesse ne se seraient pas réduites entre le moment de l'accident en 1997 et l'entrée à la retraite de son époux en 2010, la cour cantonale a méconnu le caractère évolutif du travail domestique, lié aux modifications prévisibles du ménage, en particulier lors du départ des enfants du foyer familial (cf. ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.1 p. 155). A cet égard, on peut estimer que l'âge de 25 ans constitue une limite maximale objective pour la prise en compte des "enfants" lors du calcul des tâches ménagères, ce d'autant qu'il coïncide avec l'âge marquant la fin du versement de la rente pour enfants ou orphelins dans les assurances sociales (cf. ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.3 p. 159). Dans la mesure où il est fait abstraction de cette limite, l'arrêt attaqué doit être réformé. La cour cantonale a du reste adopté à ce sujet une position peu cohérente, puisqu'elle a pris comme critère l'âge de la retraite de l'époux de la demanderesse, en indiquant qu'à ce moment, les deux enfants du couple auront dépassé l'âge limite de 25 ans. Il conviendra donc de réduire le temps consacré au ménage par la demanderesse en fonction du moment où chaque enfant atteindra ses 25 ans, en prenant comme référence les tabelles statistiques établies par l'ESPA. La fille de la famille étant née en mai 1980, le préjudice ménager devra être fixé, dès juin 2005, en fonction de la tabelle 6 relative à un ménage de trois personnes (REAS 1/2002 p. 38), ce qui représente 146 heures de travail ménager par mois pour l'épouse active; puis, le fils de la demanderesse étant né en août 1982, il faudra, dès septembre 2007, évaluer le préjudice sur la base de la tabelle 2 relative à un ménage composé de deux personnes (REAS 1/2002 p. 37), selon laquelle le travail de la femme active est estimé à 116 heures par mois. 8.3 S'agissant de fixer la valeur du travail ménager, la jurisprudence considère qu'il faut prendre comme référence le salaire d'une femme de ménage ou d'une gouvernante à l'époque du décès, augmenté d'un certain montant pour tenir compte de la qualité du travail fourni par une épouse et mère (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.101/1993 du 23 février 1994, in SJ 1994 p. 589, consid. 4b; ATF 108 II 434 consid. 3d p. 439). Devant les critiques de la doctrine quant à cette plus-value qualitative, la Cour de céans s'est demandé s'il ne serait pas plus simple de se fonder sur une évaluation économique distincte du travail ménager (arrêt du Tribunal fédéral 4C.195/2001 du 12 mars 2002, JdT 2003 I 547, consid. 5f/aa et les références citées; à ce sujet, Chappuis, op. cit., p. 286). Plus récemment, le Tribunal fédéral, tout en rappelant la méthode de la plus-value, a ajouté que le juge disposait à cet égard d'un pouvoir d'appréciation très étendu. Puis, il a examiné globalement les différents tarifs horaires retenus par la doctrine et la jurisprudence (ATF 129 II 145 consid. 3.2.1 p. 152). Se fondant plus spécifiquement sur un arrêt non publié dans lequel un tarif de 30 francs par heure dans le canton de Vaud avait été considéré comme admissible (arrêt du Tribunal fédéral 4C.495/1997 du 9 septembre 1998, consid. 5a/bb), il a confirmé le versement d'une indemnité pour préjudice ménager de 25 fr. par heure. Il a cependant relevé que ce montant se situait au bas de l'échelle et ne pouvait être admis que dans la mesure où la victime habitait à la campagne, soit dans un lieu où les salaires étaient moins élevés qu'en ville (ATF 129 II 145 consid. 3.2.2). En outre, contrairement à ce que soutient la défenderesse, les juges sont en droit de prendre en compte une rémunération horaire du travail ménager quelque peu supérieure à sa valeur actuelle, pour tenir compte d'un accroissement de revenu dans le futur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.276/2001 du 26 mars 2002, in Pra 91/2002 n. 212 p. 1127, consid. 7b). Sur le vu de ces éléments, on peut se dispenser d'examiner dans le cas d'espèce le bien-fondé de la méthode de calcul fondée sur le salaire d'une employée domestique augmenté d'une plus-value, dès lors qu'il apparaît d'emblée que l'on ne peut manifestement pas faire grief à la cour cantonale d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant un salaire horaire de 30 fr. par heure à Genève. Le fait que la demanderesse ait elle-même travaillé comme nettoyeuse pour un salaire inférieur n'est pas un motif de comparaison déterminant, dès lors que l'activité ménagère comporte une palette de tâches et un niveau de disponibilité qui la distingue d'une activité de nettoyeuse effectuée dans un cadre professionnel. 8.4 Il reste à vérifier la façon dont la cour cantonale a concrètement établi le préjudice ménager de la demanderesse, en tenant compte de l'évolution de l'âge de ses enfants. 8.4.1 Il n'y a pas lieu de revenir sur les 131'615,70 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 11 mars 2001 alloués à la demanderesse à titre de dommage ménager actuel. Ce montant correspond au préjudice subi par la victime de l'accident au jour de l'arrêt attaqué, calculé sur la base d'un salaire de 30 fr. l'heure à raison de 40 heures par semaine, ce qui équivaut à 232'521 fr., moins 15'905,30 fr. représentant le solde des rentes AI (cf. supra consid. 7.3) et 85'000 fr. d'acomptes déjà versés par la défenderesse, qui ne sont pas contestés. 8.4.2 En ce qui concerne en revanche le calcul du préjudice ménager futur, il convient de s'écarter de l'arrêt attaqué et de se fonder non pas sur l'âge de la retraite de l'époux, mais sur l'évolution de l'âge des enfants (cf. supra consid. 8.2.4). Il faut ainsi procéder en trois étapes, marquées par le moment auquel la fille et le fils de la demanderesse auront atteint l'âge de 25 ans. Il convient de préciser que, comme la Cour de céans doit statuer en fonction de l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué et que les faits nouveaux ne sont pas admissibles (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ), le dommage domestique futur sera calculé et capitalisé à partir de la date de la décision entreprise, soit dès le 3 septembre 2004. En outre, conformément à la nouvelle jurisprudence, le dommage domestique futur doit être capitalisé à l'aide des tables d'activité et non plus de la moyenne arithmétique entre activité et mortalité (ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.3 p. 159). Lorsque surviennent des changements dans l'activité domestique, liés notamment au départ des enfants du foyer familial, il faut se fonder sur les tables d'activité temporaires et différées nos 12 à 14 figurant in Stauffer/Schaetzle, Tables de capitalisation, 5e éd. Zurich 2001, p. 130 ss (ATF 129 III 135 consid. 4.2.2.3 p. 160). 8.4.3 Pour la première étape, à savoir le dommage futur de la demanderesse de l'arrêt attaqué jusqu'en mai 2005, mois qui correspond aux 25 ans de sa fille, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'évaluation de la cour cantonale estimant à 40 heures par semaine les travaux domestiques effectués par la victime (cf. supra consid. 8.2.3). Comme il s'agit d'une rente temporaire d'activité de durée déterminée allouée à une femme, elle sera capitalisée en fonction de la table 12y (Stauffer/ Schaetzle, op. cit., p. 137 ss), soit : Perte annuelle probable : 40 heures x 30 fr. x 52 semaines x 50% = 31'200 fr. Âge de la lésée au jour de la capitalisation : 50 ans Durée de la rente : 9 mois (septembre 2004 à mai 2005) Facteur de capitalisation : 0.98 (table 12y) Dommage domestique durant la période concernée : - pour un an : 31'200 x 0.98 = 30'576 fr. - pour 9 mois : 30'576 X (9 : 12) = 22'932 fr. En deuxième lieu, le dommage ménager futur de la demanderesse doit être calculé pour la période allant de juin 2005 à août 2007, mois des 25 ans de son fils, compte tenu d'une activité domestique de 146 heures par mois (cf. supra consid. 8.2.4). S'agissant également d'une rente temporaire, elle sera capitalisée selon la table 12y, soit : Perte annuelle probable : 146 heures x 30 fr. x 12 mois x 50% = 26'280 fr. Âge de la lésée au début de la rente : 51 ans Durée de la rente : 27 mois (de juin 2005 à août 2007) Facteur de capitalisation : 2.83 (table 12y) Dommage domestique durant la période concernée : - pour trois ans : 26'280 fr. x 2.83 = 74'372,40 fr. - pour 27 mois : 74'372,40 fr. x (27 : 36) = 55'779,30 fr. La troisième étape court à partir de septembre 2007. Il convient de calculer le préjudice ménager de la demanderesse en fonction de 116 heures de travail par mois, ce qui correspond à un ménage composé de deux personnes (cf. supra consid. 8.2.4). Il s'agit d'une rente d'activité différée qui n'est plus limitée dans le temps allouée à une femme, de sorte que la capitalisation doit être réalisée en fonction de la table 14y (Stauffer/Schaetzle, op. cit., p. 166 ss), soit : Perte annuelle probable : 116 heures x 30 fr. x 12 mois x 50% = 20'880 fr. Âge de la lésée au jour de la capitalisation : 50 ans / rente différée de 3 ans Facteur de capitalisation : 15.14 (table 14y) Dommage domestique dès septembre 2007 : 20'880 fr. x 15.74 = 316'123,20 fr. Au total, la demanderesse peut donc prétendre, à titre de préjudice ménager futur, à : 22'932 fr. + 55'779,30 fr. + 316'123,20 fr. = 394'834,50 fr. La somme versée en cours de procédure par l'assurance, à savoir 157'913 fr., sera déduite de ce montant, ce qui n'est pas contesté. Ainsi, la défenderesse devra payer 236'921,50 fr. à la demanderesse à titre de dommage domestique futur. Cette somme portera intérêt à 5% l'an à partir de la capitalisation (arrêt 4C.222/2004 précité destiné à la publication et traduit in SJ 2005 I p. 113, consid. 9.5; ATF 123 III 115 consid. 9a), soit en l'occurrence dès la date de la décision attaquée, le 3 septembre 2004 (cf. supra consid. 8.4.2). La décision entreprise sera donc annulée partiellement en ce qu'elle fixe à 272'512,60 fr. le préjudice ménager futur de la demanderesse.