Citation: 5A_411/2009 13.10.2009 E. 2

2.1 L'art. 67 LDFR a la teneur suivante: 1 En cas de réalisation forcée, l'adjudicataire doit produire l'autorisation ou consigner le prix de nouvelles enchères et requérir l'autorisation dans les dix jours qui suivent l'adjudication. 2 Si l'adjudicataire ne requiert pas l'autorisation ou si l'autorisation est refusée, l'office révoque l'adjudication et ordonne de nouvelles enchères. 3 Le premier adjudicataire répond des frais des nouvelles enchères. Quant à l'art. 70 LDFR, il prévoit notamment que: Les actes juridiques qui contreviennent [...] aux dispositions en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles (art. 61 à 69) ou qui visent à les éluder sont nuls. Le recourant fait valoir que l'art. 67 al. 1 LDFR n'a pas été respecté en l'espèce puisque les adjudicataires, qui n'avaient pas été en mesure de fournir l'autorisation d'acquérir lors des enchères, n'ont pas été requis de consigner le prix de nouvelles enchères. Selon lui, le non-respect de cette exigence légale devait entraîner la nullité de la vente en vertu de l'art. 70 LDFR, sans que l'on puisse voir dans cette application stricte des dispositions légales en cause un cas de formalisme excessif. 2.2 Ce point de vue ne saurait être suivi. En matière de frais, qu'il s'agisse d'avance ou de consignation, l'office peut compenser avec un montant à disposition déjà versé ou faire des prélèvements sur d'éventuels paiements en ses mains (art. 12 LP; ATF 37 I 343; Roland Ruedin, Commentaire romand de la LP, n. 23 s. ad art. 68 LP). C'est donc à raison que la cour cantonale retient que lorsque l'office est en possession de la somme nécessaire, il n'y a pas lieu d'exiger quoi que ce soit d'autre. En l'espèce, il est constant que les adjudicataires ont déposé, outre la somme de 3'000 fr. destinée à couvrir les frais de la vente initiale, l'acompte de 200'000 fr. prévu par les conditions de vente, soit un montant très largement supérieur aux frais d'éventuelles nouvelles enchères qui seraient déduits de cet acompte, avant restitution, en cas de révocation de la première vente. Dans ces conditions, la stricte application de l'art. 67 al. 1 LDFR obligeant à consigner le prix de nouvelles enchères aurait indiscutablement consacré un formalisme excessif, parce qu'elle ne pouvait se justifier par aucun intérêt digne de protection et qu'elle n'aurait été qu'une fin en soi (cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 consid. 2a et les arrêts cités). Par ailleurs, un cas de nullité au sens de l'art. 70 LDFR n'était à l'évidence pas réalisé.