Citation: 6B_1136/2015 E. 4

Le recourant objecte que, conformément à l'art. 3 LaCP/GE, le TAPEM est compétent pour statuer dans toutes les procédures postérieures au jugement et que la liste des attributions figurant dans cette disposition, introduite par l'adverbe " notamment " n'est pas exhaustive. Par ailleurs, la compétence du DSÉ pour la période d'exécution de peine découlerait certes de l'art. 5 al. 2 let. d LaCP/GE, mais cette norme, qui ne contient pas l'adverbe " notamment ", ne viserait que les décisions rendues en application des art. 74 à 91 CP, ce qui exclurait l'indemnisation de la détention illicite avant jugement. Le recourant souligne, dans ce contexte, que le DSÉ, à qui il avait adressé sa requête, avait précisément décliné sa compétence. Il en conclut qu'il serait faux de lui objecter qu'il pourrait obtenir un constat de cette autorité et arbitraire de le renvoyer à agir devant une autorité qui avait précédemment décliné sa compétence. Il produit également une décision du TAPEM du 5 octobre 2015 statuant, après jugement au fond, sur les conditions de détention d'un prévenu avant jugement.