Citation: 1B_24/2019 E. 2.2

2.2. La perquisition et la saisie de documents font l'objet de diverses dispositions (art. 241 ss CPP) qui en déterminent les conditions de manière suffisamment détaillée au regard des exigences légales (art. 197 CPP), constitutionnelles et conventionnelles. Selon l'art. 246 al. 1 CPP, les documents écrits, les enregistrements audio, vidéos et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées. L'art. 248 al. 1 CPP prévoit que les documents sont mis sous scellés lorsque l'intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou qu'ils ne peuvent pas être séquestrés pour l'un des motifs prévus à l'art. 264 al. 1 CPP. Certes, la loi ne précise pas dans quel délai l'intéressé doit faire valoir ses droits et requérir la mise sous scellés. Cela ne signifie pas pour autant qu'une telle requête pourrait intervenir en tout temps. Force est d'admettre que la loi présente sur ce point une lacune qui pouvait être comblée par voie jurisprudentielle (ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60). Se fondant sur la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156; 114 Ib 357 consid. 4 p. 360), la Cour de céans a précisé à cet égard que la requête de mise sous scellés, après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité, devait être formulée immédiatement, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition (arrêts 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4, 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1 et 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 4.1 in SJ 2013 I p. 333). Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat et ainsi, l'opposition à un séquestre devrait pouvoir encore être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en oeuvre (arrêt 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1), voire exceptionnellement quelques jours plus tard lorsque la procédure est particulièrement complexe (arrêt 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 5.3). En revanche, une requête déposée plusieurs semaines ou mois après la perquisition est en principe tardive (arrêts 1B_454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.1 et 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4). Contrairement à ce que soutient le recourant, cette jurisprudence est suffisamment claire au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles requises en cas d'atteinte à un droit fondamental. La demande de scellés doit en principe être formulée immédiatement après la perquisition, respectivement après que le détenteur ait été informé de ses droits s'il n'était pas présent lors de l'exécution de cette mesure de contrainte, voire quelques jours après la perquisition dans les causes complexes nécessitant une analyse de la part du requérant ou de son mandataire. L'exigence d'immédiateté tend à empêcher que la police ou le Ministère public ne prenne connaissance du contenu des documents avant leur mise sous scellés. Elle vise également à éviter tout retard dans le déroulement de la procédure pénale conformément au principe de célérité qui prévaut en matière pénale (art. 5 CPP). Elle répond ainsi à un intérêt public évident. Par ailleurs, la jurisprudence réserve les cas où les intéressés n'ont pas eu connaissance de la perquisition, respectivement n'ont pas été informés de leur droit selon l'art. 248 CPP ou n'ont pas eu la possibilité de consulter un avocat en temps utile en admettant le dépôt d'une demande de mise sous scellés après la perquisition. Reste ainsi à examiner si, en l'occurrence, la requête de scellés a été déposée manifestement tardivement.