Citation: 4C.61/2007 17.04.2007 E. 3

Il est constant que les parties se sont liées par un contrat de bail à loyer selon l'art. 253 CO. La contestation porte surtout sur le point de savoir si ce contrat est devenu, par suite des travaux accomplis sur le terrain loué, un bail de locaux commerciaux aux termes de l'art. 266l CO, relatif à la forme du congé, et des art. 271 à 273c CO relatifs à la protection contre les congés; dans la négative, le congé communiqué le 5 janvier 2005 est valable et la défenderesse ne peut pas prétendre à une éventuelle prolongation du bail. La contestation porte aussi sur l'indemnité de plus-value réclamée par la défenderesse.