Citation: 8C_338/2022 E. 5.2

5.2. Rappelant que la LResp avait institué une responsabilité causale supposant la réalisation de trois conditions - à savoir un acte illicite, un dommage (ou un tort moral) et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage (ou le tort moral) -, les juges précédents ont exposé qu'en l'occurrence, il n'était pas question de déterminer si la recourante avait été victime de harcèlement (mobbing), mais bien plutôt de savoir si la non-communication par l'intimé du nom de la personne de confiance externe était constitutive d'une atteinte à la personnalité et d'une violation des dispositions de l'OHarc. Ils ont constaté qu'une procédure similaire à celle de l'OHarc avait été introduite au sein de l'intimé, avec les réserves qui s'imposaient, les collaborateurs de celui-ci n'ayant pas accès aux personnes de confiance de l'"Espace-santé social", auxquelles seuls les fonctionnaires cantonaux pouvaient s'adresser. C'était la cheffe RH qui avait été désignée comme personne de confiance initiale, ce qui paraissait admissible, voire logique, les ressources humaines ayant vocation à gérer le personnel et les problèmes que celui-ci pouvait rencontrer. Conformément aux art. 10 à 12 OHarc, un examen préalable devait être mené avant qu'une personne externe soit mandatée; il appartenait à la personne de confiance désignée d'évaluer la situation et de proposer ensuite la mise en oeuvre d'une médiation avec une personne externe, voire avec un avocat externe. Dans le cas d'espèce, il ressortait des échanges entre l'intimé et la recourante que celle-ci avait, par son attitude réfractaire, empêché que la procédure préalable nécessaire à la procédure informelle de l'OHarc puisse être entamée. En s'évertuant à prétendre que la cheffe RH, désignée comme personne de confiance, faisait également partie de la problématique et ne présentait pas l'impartialité suffisante, tout en refusant de la rencontrer et de lui exposer la situation, la recourante avait bloqué le processus mis en place au sein de l'intimé. Dans son recours cantonal, la recourante n'indiquait toujours pas en quoi la cheffe RH, au-delà de sa position hiérarchique, était concernée par ses problèmes. Alors qu'elle était déjà représentée par un mandataire professionnel, elle aurait dû exposer la problématique rencontrée à la cheffe RH, à tout le moins dans les grandes lignes et par écrit, de telle manière que cette dernière puisse comprendre en quoi elle était concrètement mêlée à la situation et envisager un éventuel recours à un service externe. La cour cantonale en a conclu qu'aucune violation de la procédure OHarc ne pouvait être retenue et que par conséquent, aucun acte illicite n'était susceptible d'entraîner la responsabilité de l'État.