Citation: 2A.98/2001 17.09.2001 E. 2

2.- La recourante reproche tout d'abord à l'autorité de recours de ne pas avoir suivi son argumentation au sujet de l'absence de compétence de la Commission fédérale des maisons de jeu pour autoriser ou refuser l'échange d'appareils à sous. a) Selon l'art. 48 al. 1 LMJ, la commission assume la surveillance des maisons de jeu, veille à ce que les dispositions légales soient respectées et prend les décisions nécessaires à l'application de la loi. Son mandat fondamental a volontairement été décrit de manière très large (voir Message du Conseil fédéral du 26 février 1997 relatif à la loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu; FF 1997 III p. 183). Au chapitre des dispositions transitoires, l'art. 60 LMJ fixe le délai d'exploitation des appareils à sous destinés à des jeux d'adresse déjà exploités de la manière suivante: "1Les appareils à sous servant à des jeux d'adresse homologués d'après la pratique en vigueur qui sont considérés comme des appareils servant à des jeux de hasard au sens de la nouvelle législation ne pourront désormais plus être exploités que dans les grands casinos et les casinos. 2En dehors des établissements précités, les cantons pourront autoriser, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la continuation de l'exploitation d'un maximum de cinq des appareils mentionnés à l'al. 1 dans les restaurants et autres locaux pour autant que ces appareils aient été mis en exploitation avant le 1er novembre 1997. 3Après l'expiration de ce délai, seuls les appareils à sous servant aux jeux d'adresse au sens de la présente loi pourront encore être exploités dans les restaurants et autres locaux.. " Enfin, l'art. 135 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 23 février 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ; RS 935. 521) prévoit que: "1L'exploitation des appareils à sous servant aux jeux d'adresse, homologués avant le 22 avril 1998, mais réputés appareils à sous servant aux jeux de hasard en vertu de la nouvelle législation, dont les cantons autorisent l'exploitation ultérieure en vertu de à l'art. 60 LMJ, ne peut être poursuivie qu'au même endroit que précédemment. 2La réparation d'appareils à sous servant aux jeux de hasard en exploitation, de même que leur échange ou leur remplacement par des appareils de facture identique sont autorisés pour autant que ces mesures contribuent à rétablir la situation initiale.. " La date du 22 avril 1998 correspond à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du Conseil fédéral concernant les appareils automatiques servant aux jeux d'argent (ordonnance sur les automates de jeu d'argent, OAJA; RS 935. 522). Cette ordonnance a conféré aux autorités fédérales la compétence de rendre les décisions d'homologation des appareils automatiques servant aux jeux d'argent et de délimiter les appareils de jeux de hasard des appareils de jeux d'adresse. Cette règle d'attribution permet une application uniforme du droit fédéral sur l'ensemble du territoire de la Confédération et a été confirmée par le Tribunal fédéral (ATF 125 II 152 con-sid. 4 p. 160; voir aussi arrêt non publié du 24 novembre 1999 en la cause X.________). b) L'art. 60 al. 2 LMJ prévoit expressément qu'il incombe aux cantons d'autoriser, à certaines conditions et pour un temps limité, la poursuite de l'exploitation d'appareils à sous servant à des jeux de hasard. Il est cependant muet sur les moyens à disposition de l'autorité fédérale pour exercer son rôle de surveillance et pour assurer une application uniforme du droit fédéral. Contrairement à ce que prévoient les art. 58 ss OLMJ pour la délimitation entre les appareils à sous servant aux jeux d'adresse et aux jeux de hasard, ni la loi, ni l'ordonnance n'aménagent une procédure fédérale formelle d'autorisation ou de contrôle dans l'application de l'art. 60 al. 2 LMJ. Cette lacune trouve sans doute son origine dans le fait que la disposition transitoire de l'art. 60 al. 2 LMJ a été introduite dans la loi tardivement, soit à l'occasion des délibérations des Chambres fédérales (BO CE, 1997, p. 1326 ss). Dans sa circulaire du 29 mai 2000, adressée aux autorités cantonales compétentes, la Commission fédérale des maisons de jeu a certes posé comme directive que chaque changement d'appareils à sous servant aux jeux de hasard devait lui être soumis préalablement par l'exploitant et que le canton ne devait délivrer aucune autorisation d'exploitation sans son assentiment écrit et préalable. La Commission de recours a toutefois relevé à juste titre qu'une telle directive ne constitue pas une base légale suffisante pour conférer une compétence décisionnelle à l'autorité fédérale.