Citation: BGE 124 V 257 E. 7

Le 12 septembre 1990, l'OFAS a rejeté la première demande de reconnaissance comme école spéciale dans l'assurance-invalidité présentée en 1988 par l'école X au motif qu'aucun membre du personnel n'était au bénéfice d'une formation d'enseignant reconnue par le canton, ni d'une formation en pédagogie curative se basant sur le brevet d'enseignement général. Cette décision se fondait notamment sur les informations données à l'administration, le 20 juin 1990, par le service médico-pédagogique du département genevois de l'instruction publique. Or, quatre ans plus tard, soit le 15 décembre 1994, le même service certifiait, en sa qualité d'autorité cantonale de surveillance, que la recourante répondait aux exigences cantonales en matière d'enseignement spécialisé pour enfants en âge scolaire. Le lendemain, 16 décembre 1994, c'est la conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique, Mme Brunschwig-Graf, qui écrivait aux responsables de l'école que "les conditions de reconnaissance de l'école X par l'OFAS et l'Assurance Invalidité (étaient) maintenant remplies sur le plan cantonal". Par la suite, c'est le service médico-pédagogique lui-même qui a aidé la directrice de l'école à préparer la demande de reconnaissance fédérale, notamment dans une lettre du 23 décembre