Citation: 4A_719/2016 E. 1.2.3

1.2.3. Au-delà des conclusions formelles prises par les locataires (cf. let. Bb supra), il apparaît que leur demande tend d'une part à obtenir une constatation sur la validité de la clause 6.1/6.2 du contrat relative aux frais accessoires, d'autre part à faire condamner la bailleresse au paiement de 13'296 fr., correspondant aux montants perçus depuis le début du contrat au titre de frais accessoires. Comme fondements de cette prétention pécuniaire entrent en compte non seulement la nullité de la clause mettant de tels frais à leur charge, mais aussi des erreurs dans les décomptes de charges qui contiendraient des anomalies (conclusion II let. Bb supraet all. 19-21 de la demande), ainsi que de soi-disant dysfonctionnements dans la fourniture d'eau chaude et de chauffage (all. 50 ss de la réplique). A ce stade, la bailleresse ne conteste plus l'intérêt des locataires à intenter une action en constatation de la validité de la clause 6, en sus de l'action en paiement; la première doit en effet permettre de clarifier de façon générale la situation contractuelle relative aux frais accessoires qui surgissent de façon périodique (cf., mutatis mutandis, arrêt 4C.341/2004 du 4 novembre 2004 consid. 2.3 relatif à une augmentation de salaire, et arrêt 5C.7/2004 du 22 avril 2004 consid. 1 concernant des frais de chauffage dans une PPE; cf. aussi ATF 84 II 685 consid. 2 p. 692 et arrêt 4C.264/1998 du 5 janvier 1999 consid. 3a). Dans ce contexte précis, il semble à première vue que la question tranchée par la décision attaquée aurait pu faire l'objet d'un procès séparé. Concernant le second aspect de l'indépendance telle que définie par la jurisprudence, il apparaît que la constatation sur la validité de clauses contractuelles a autorité de chose jugée dans des procès ultérieurs visant à obtenir des prestations fondées sur ces clauses (cf. FLAVIA VANESSA WEBER, Die Feststellungsklage nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, p. 66 s. n. 126). Il n'en demeure pas moins que dans le cas présent, la décision sur la validité des clauses revêt une influence sur la prétention en remboursement des montants versés au titre de frais accessoires. En effet, une constatation de la nullité des clauses 6.1 et 6.2 implique que la conclusion pécuniaire soit allouée dans son entier. En revanche, le sort de cette conclusion est aléatoire si l'on admet la validité d'une ou des deux clauses 6.1 et 6.2; il faut alors examiner si et dans quelle mesure des erreurs de décompte ou dysfonctionnements peuvent entraîner l'obligation de rembourser tout ou partie des frais accessoires perçus sur la base de la ou des deux clause (s) valide (s). Prima facie, l'exigence d'indépendance ne devrait pas aller aussi loin, au regard de l'arrêt précité 4A_611/2014. Quoi qu'il en soit, la question de savoir si la décision peut être qualifiée de partielle souffre de rester indécise, eu égard au sort du recours (cf. consid. 2 infra).