Citation: C 105/05 23.10.2006 E. 1

Invoquant la violation de son droit d'être entendu, le recourant reproche à la juridiction cantonale de n'avoir donné aucune suite à sa demande de participer personnellement à l'audience. 1.1 La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les références). Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, la violation d'être entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation d'un vice éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 consid. 2b et les références). Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 130 II 429 consid. 2.1, 125 I 219 consid. 9b, 122 II 469 consid. 4c). En effet, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 125 I 135 consid. 6c/cc in fine, 430 consid. 7b, 124 I 211 consid. 4a, 285 consid. 5b, 115 Ia 11/12 consid. 3a). 1.2 Aux termes de l'art. 61 LPGA, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit notamment satisfaire aux exigences suivantes: Elle doit être simple, rapide, en règle générale publique, ainsi que gratuite pour les parties (let. a, première partie de la phrase); Le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement (let. c); Si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats (let. e). La possibilité de convoquer les parties aux débats (art. 61 let. e LPGA) existait déjà sous l'ancien droit (cf. art. 85 al. 2 let. e aLAVS; art. 108 al. 1 let. e aLAA). Cette règle a toutefois perdu toute portée propre, du moment que l'art. 61 let. a LPGA exige une procédure « en règle générale publique », laquelle englobe les débats ouverts aux parties (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar : Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 83 ad art. 61). Quant à l'exigence d'une procédure « en règle générale publique » (art. 61 let. a LPGA), elle a été introduite au cours des débats parlementaires qui ont conduit à l'adoption de la LPGA. Elle découle des principes posés à l'art. 6 par. 1 CEDH (Ueli Kieser, op. cit., n. 20 et 26 ad art. 61). Selon la jurisprudence constante, l'obligation d'organiser des débats - en première et en dernière instance - dans le contentieux de l'assurance sociale suppose une demande du plaideur, sous réserve d'un intérêt public important. Saisi d'une telle demande, le tribunal examinera encore s'il convient de renoncer à des débats, au regard notamment de l'exigence de la rapidité de la procédure (art. 61 let. a LPGA) et de la nature du litige. En tout cas, l'organisation systématique d'audiences dans les procès en matière d'assurance sociale irait à l'encontre des impératifs d'efficacité et d'économie évoqués par la Cour européenne des droits de l'homme (ATF 120 V 8 consid. 3d, 119 V 381 consid. 4a/dd et les références de doctrine). Les exigences concernant la demande ont d'ailleurs été renforcées. L'obligation d'organiser des débats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose une demande, formulée de manière claire et indiscutable de l'une des parties au procès; de simples requêtes de preuves, comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition des témoins ou à une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 130 II 431 consid. 2.4, 125 V 38 consid. 2, 122 V 55 consid. 3a). 1.3 La loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA) du 18 décembre 1989 (RSV 173.36) dispose à l'art. 44 al. 1 que la procédure est en principe écrite et ne comporte normalement qu'un échange d'écritures. L'art. 48 LJPA concerne l'administration des preuves. Selon l'art. 48 al. 1 LJPA, d'office ou sur requête, le magistrat instructeur peut ordonner l'audition des parties (let. b). Aux termes de l'art. 49 al. 1 LJPA, d'office ou sur requête motivée, le magistrat instructeur peut fixer des débats. Cette réglementation cantonale est conforme aux exigences posées à l'art. 61 LPGA. 1.4 La requête du recourant du 2 novembre 2004 tendant à la tenue d'une audience est essentiellement motivée par son souhait d'évoquer de vive voix la motivation du recours formé devant le Tribunal administratif. Relevant que le recourant avait, pour l'essentiel, fait valoir les mêmes arguments par-devant le Service de l'emploi que par-devant le tribunal, la juridiction cantonale a admis qu'il avait déjà présenté de manière exhaustive les motifs de son recours par écrit et que son audition ne serait pas à même d'apporter des éléments nouveaux. L'appréciation anticipée des preuves ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. étant toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l'arrêt cité). Dans le cas d'espèce, les premiers juges, par appréciation anticipée des preuves, pouvaient se dispenser de convoquer une audience. Le recourant a eu largement la possibilité de s'expliquer par écrit devant le Tribunal administratif. Sa demande du 2 novembre 2004 tendait à la fixation d'une audience de comparution personnelle. Elle constituait une requête de preuve, laquelle n'équivaut pas à une demande formelle d'organiser des débats. De l'avis des premiers juges, la tenue de débats publics n'aurait fait que retarder la notification de l'arrêt par le tribunal, ce qui serait allé précisément à l'encontre du souhait émis par le recourant d'obtenir une décision avant que ne débute la session d'études en HEC X.________ de mars 2005. Au regard de l'exigence de la rapidité de la procédure (art. 61 let. a LPGA), le Tribunal administratif a ainsi renoncé à des débats. Sur le vu de ce qui précède, on peut admettre que les premiers juges, en écartant la requête du recourant, n'ont pas porté atteinte à ses droits de partie.