Citation: 5A_441/2024 E. 4.1

4.1. Les recourants se plaignent de la violation des art. 221 al. 2 let. b et 63 al. 1 CPC. Ils soutiennent en substance que la délivrance de l'autorisation de procéder et la renonciation commune des parties à la procédure de conciliation doit produire les mêmes effets car le législateur les considère comme équivalentes. Ils auraient pu dès lors porter leur action devant le tribunal dans les trois mois depuis leur accord. Ils soulignent qu'ils l'ont néanmoins fait dans le délai d'un mois prescrit par l'art. 63 CPC, en déposant exactement la même écriture que celle par laquelle ils avaient saisi l'autorité de conciliation, de sorte qu'ils doivent également être protégés par cette norme. Plus précisément au sujet de l'art. 63 CPC, ils relèvent que son alinéa 2 entre aussi en considération lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite. Or, suite à leur accord au sens de l'art. 199 al. 1 CPC, l'autorité de conciliation n'était fonctionnellement plus compétente et la procédure n'était plus celle prescrite, de sorte que l'art. 63 CPC devait aussi s'appliquer dans la présente cause, d'autant que le Tribunal fédéral avait suggéré une application large de cette norme (ATF 149 III 12). Ils soulignent à cet égard que le CPC doit servir le droit matériel et qu'il serait contraire à ce principe ainsi qu'à celui de l'interdiction du formalisme excessif (art. 29 al. 2 Cst.) que de considérer que la litispendance n'a pas été perpétuée. Ils argumentent à ce propos qu'ils ont saisi l'autorité de conciliation de manière à préserver leur délai de péremption, que l'audience a été reportée à plusieurs reprises, notamment en raison des mesures sanitaires durant la pandémie de Covid-19, que, pour éviter un prolongement procédural inutile, les parties avaient renoncé d'un commun accord à la procédure de conciliation et qu'il était évident tant pour elles que pour l'autorité de conciliation que le but du retrait de la requête de conciliation était de saisir directement le tribunal, et, enfin, qu'ils avaient diligemment saisi le tribunal dans le délai d'un mois. Invoquant ensuite la violation de l'art. 52 CPC, ils affirment que, au vu de leur accord sur la renonciation à la procédure de conciliation et du courrier de l'intimée du 15 mars 2021 où elle affirme que la délivrance d'une autorisation de procéder n'est pas nécessaire pour saisir le juge, l'intimée adopte un comportement contraire à la bonne foi en alléguant qu'il n'y avait pas d'accord entre eux sur la suite de la procédure, soit qu'ils saisiraient directement le tribunal compétent. Ils soutiennent qu'en donnant son accord pour renoncer à la procédure de conciliation, l'intimée avait également admis la saisine directe du tribunal. Pour les mêmes motifs, les recourants considèrent qu'ils doivent être également protégés dans la confiance qu'ils ont placée dans les informations que leur avait transmises l'autorité de conciliation, selon lesquelles ils pouvaient retirer leur requête de conciliation et introduire directement leur action devant le tribunal en produisant l'accord de renonciation. A titre subsidiaire, ils soutiennent que s'ils ne devaient pas être suivis sur leur argumentation selon laquelle l'accord précité remplace l'autorisation de procéder, il faudrait alors retenir leur erreur, voire le dol, dans la conclusion de cet accord et considérer leur retrait du 23 mars 2021 comme non contraignant. Ils concluent que la litispendance n'a en aucun cas cessé mais s'est perpétuée avec l'introduction de leur action devant le tribunal, fondée sur l'accord de renonciation à la procédure de conciliation remplaçant l'autorisation de procéder.