Citation: 4C.122/2005 04.07.2005 E. 2

Seules les questions de l'existence d'un juste motif de licenciement et de l'allocation d'une indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO demeurent litigieuses devant le Tribunal fédéral. 2.1 A titre principal, la défenderesse, invoquant l'art. 337 CO, fait valoir qu'elle disposait d'un juste motif de résiliation immédiate en raison de la faute grave de circulation du 30 mars 2004, qui constituait selon elle une violation de l'obligation de fidélité et de loyauté due par l'employé, en tant qu'elle aurait porté atteinte non seulement à la sécurité du trafic, mais également aux intérêts de l'employeur, dans la mesure où elle avait été commise au volant d'une voiture portant couleur de l'entreprise, ce qui serait susceptible de porter atteinte à son image. 2.1.1 A teneur de l'art. 337 al. 1 1ère phrase CO, l'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs. Doivent notamment être considérés comme tels toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail (cf. art. 337 al. 2 CO). Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D'après la jurisprudence, seul un manquement particulièrement grave de l'autre partie justifie une résiliation avec effet immédiat. Les faits invoqués à l'appui d'un renvoi immédiat doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Si le manquement est moins grave, il ne peut entraîner une résiliation immédiate que s'il a été répété malgré un avertissement (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31, 213 consid. 3.1 p. 221; 129 III 380 consid. 2.1). Par manquement du travailleur, on entend la violation d'une obligation découlant du contrat (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31), comme par exemple le devoir de fidélité (cf. art. 321a al. 1 CO; ATF 127 III 351 consid. 4a p. 354). Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs (art. 337 al. 3 in initio CO). Il applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC). A cet effet, il prendra en considération tous les éléments du cas particulier, notamment la position et la responsabilité du travailleur, la nature et la durée des rapports contractuels, ainsi que la nature et l'importance des manquements (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32; 127 III 351 consid. 4a p. 354). Le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve la décision d'équité prise en dernière instance cantonale. II intervient lorsque celle-ci s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucune rôle, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; il sanctionnera en outre les décisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32, 213 consid. 3.1 p. 220; 129 III 380 consid. 2 p. 382). 2.1.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu qu'il était établi que le demandeur, au volant d'une voiture portant couleur de la défenderesse, avait volontairement coupé la route d'un autre automobiliste le 30 mars 2004, l'obligeant à freiner, avant de poursuivre son chemin à une vitesse qu'un témoin avait estimée voisine de 100 km/h sur un tronçon limité à 50 km/h. On devait cependant ajouter que, selon ce témoin, il n'y avait pas eu risque de collision. Une telle violation des règles de la circulation était certes importante et constituait indubitablement une violation grave des règles de la circulation routière, ainsi qu'un motif de retrait de permis. Même si elle avait été commise au volant d'un véhicule portant couleur de l'entreprise, ce qui était de nature à porter atteinte à la réputation de l'employeur, elle ne constituait cependant pas un juste motif de licenciement immédiat au sens restrictif de la jurisprudence, d'autant qu'il n'y avait pas eu risque concret de collision, ni avertissement préalable. On relevait en particulier que l'employeur n'avait donné aucune suite au précédent d'octobre 2003, donnant ainsi à penser au demandeur qu'il ne considérait pas ses fautes de circulation comme étant de nature à rompre les liens de confiance entre parties. La présence espèce n'était pas comparable avec le cas cité par la défenderesse, qui concernait un employé circulant avec un taux d'ivresse supérieur à 2 % (sic) qui, ensuite d'un excès de vitesse, avait complètement détruit le véhicule d'entreprise. Au demeurant, comme l'avaient relevé les premiers juges, la défenderesse était prête à poursuivre les relations contractuelles jusqu'à leur terme ordinaire de congé, pour peu que le demandeur se conduise correctement et retire ses prétentions devant le Tribunal des prud'hommes. Un tel comportement démontrait que la faute de circulation n'était pour l'employeur pas en elle-même de nature à rompre définitivement les liens de confiance, puisqu'il était disposé à poursuivre la relation de travail moyennant la réalisation d'une condition (retrait de prétentions en heures supplémentaires devant le Tribunal) qui était sans rapport aucun avec la faute commise. Le congé immédiat était ainsi injustifié, de sorte que le salaire du mois d'avril 2004 était bien dû. 2.1.3 Dans ces conditions, les précédents juges n'ont pas excédé le large pouvoir d'appréciation conféré par les art. 343 al. 3 CO et 4 CC en retenant que la défenderesse n'était pas fondée à licencier le demandeur avec effet immédiat, faute de justes motifs. En raison de la réserve que s'impose le Tribunal fédéral lorsqu'il revoit une décision d'équité prise en dernière instance cantonale, il n'y a pas lieu, en l'espèce, de s'écarter de la solution adoptée par la cour cantonale. Le moyen tiré de la violation de l'art. 337 CO est ainsi mal fondé. 2.2 A titre subsidiaire, la défenderesse plaide que, dans l'hypothèse où la faute grave de circulation du 30 mars 2004 ne constituerait pas un juste motif, elle fonderait une exclusion, subsidiairement une réduction de l'indemnité prévue par l'art. 337c al. 3 CO. Elle estime qu'il n'y aurait eu aucune pondération, puisque la cour cantonale, à la suite des premiers juges, avait alloué au demandeur l'entier de sa conclusion tendant au paiement de 14'420 fr. La question de l'exclusion de la réduction de l'indemnité en application de l'art. 4 CC aurait donc été totalement ignorée. 2.2.1 L'art. 337c al. 3 CO prévoit qu'en cas de licenciement immédiat injustifié, le juge peut allouer au travailleur une indemnité dont il fixe librement le montant, en tenant compte de toutes les circonstances; cette indemnité peut atteindre six mois de salaire au plus. L'indemnité est due, en principe, dans tous les cas de licenciement immédiat et injustifié. Une éventuelle exception doit répondre à des circonstances particulières, qui ne dénotent aucune faute de l'employeur et qui ne lui sont pas non plus imputables pour d'autres raisons (ATF 116 II 300 consid. 5a p. 301; voir aussi ATF 121 III 64 consid. 3c p. 68; 120 II 243 consid. 3e p. 247). L'indemnité est fixée d'après la gravité de l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur; d'autres critères tels que la durée des rapports de travail, l'âge du lésé, sa situation sociale, une éventuelle faute concomitante (ATF 121 III 64 consid. 3c p. 69) et les effets économiques du licenciement (ATF 123 III 391 consid. 3c p. 394) entrent aussi en considération. Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne substitue qu'avec retenue sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale (cf. consid. 2.1.1 in fine). 2.2.2 Sur ce point, la cour cantonale a relevé qu'en l'espèce, les premiers juges avaient pondéré, sans abuser de leur pouvoir d'appréciation, tous les éléments pertinents, y compris la faute de circulation commise par le demandeur, mais également la durée des rapports de travail (trois ans), le fait que, durant ce temps, la qualité de ce travail n'avait jamais donné lieu à la moindre plainte et surtout le fait que le congé était par ailleurs abusif au sens de l'art. 336 CO. 2.2.3 Quoi qu'en dise la défenderesse, l'état de fait souverain (art. 63 al. 2 OJ) ne permet pas de retenir l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant en l'espèce la suppression de l'indemnité fondée sur l'art. 337c al. 3 CO et le principe de l'allocation de celle-ci doit être considéré comme acquis. S'agissant pour le surplus de la quotité de l'indemnité, l'on ne voit pas que la cour cantonale se soit fondée sur des circonstances qui, dans le cas particulier, n'auraient pas dû jouer de rôle, ni n'ait omis de tenir compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération. Elle n'a pas non plus excédé le large pouvoir d'appréciation dont elle disposait en arrêtant le montant de l'indemnité à 14'420 fr., équivalant à deux mois de salaire - quand bien même celui-ci correspondait à l'entier des conclusions prises par le demandeur de ce chef. Il s'ensuit que le moyen subsidiaire de la défenderesse ne peut qu'être rejeté, de même, par conséquent, que son recours.