Citation: 2C_144/2014 E. B

Par décision du 27 février 2013, confirmée par décision sur opposition du 29 avril 2013, le Service cantonal des bourses a refusé le remboursement des frais de formation liés à l'obtention de la maîtrise au motif que la demande était tardive. En effet, l'art. 13 de la loi genevoise sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er juin 2012 (LBPE; RSG C 120), prévoyait que les demandes de bourses ou de prêts devaient être déposées au plus tard six mois après le début de l'année scolaire ou académique. Or, la requête de l'intéressé avait été déposée vingt mois après le début de sa formation et plus de six mois après l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. En outre, la requête litigieuse ne pouvait pas être considérée comme une demande en suspens au sens de la disposition transitoire de l'art. 33 al. 3 LBPE réservant l'application de l'ancien droit dans l'hypothèse où il serait plus favorable. Saisie d'un recours dirigé contre la décision sur opposition du Service cantonal des bourses du 29 avril 2013, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 1ère section (ci-après : la Cour de justice) l'a rejeté, par arrêt du 17 décembre 2013. Elle a considéré que la demande de remboursement présentée par A.________ le 5 décembre 2012 était soumise au nouveau droit, soit à la LBPE, conformément à l'art. 33 al. 3 de cette loi, que l'intéressé ne bénéficiait pas d'un droit acquis à être remboursé de ses frais de formation, que la loi genevoise du 21 juin 1985 sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens (LOFP; Recueil des lois 1985 p.385; en vigueur jusqu'au 31 mai 2012), qui ne prévoyait pas de délai pour déposer une demande d'aide financière, n'était pas applicable, qu'il incombait à l'intéressé de respecter le délai de six mois de l'art. 13 LBPE à compter de l'entrée en vigueur de la loi et qu'il ne pouvait pas se prévaloir du principe de la bonne foi entre administration et administré, dès lors que le Service cantonal des bourses n'était pas tenu de l'informer du changement de législation et ne lui avait fourni aucune assurance concernant le remboursement des frais liés à sa formation.