Citation: 1P.434/2006 29.11.2006 E. 3

Se plaignant également d'arbitraire, le recourant conteste la validité de la reprise de dette. Selon lui, sa déclaration du 7 décembre 1992 ne représentait qu'une offre de reprise de dette, soumise à la condition que le permis de construire soit accordé. En outre, une dette de droit public, telle une taxe ou une contribution de plus-value, serait incessible à moins que le contraire ne soit expressément prévu par une base légale. 3.1 Contrairement à ce que soutient le recourant, une dette résultant d'un contrat de droit administratif peut être cédée, sans que cela ne doive être prévu par la loi; la cession est en effet possible, pour autant que la loi ne l'empêche pas et dans la mesure où cela n'est pas incompatible avec le type même de contrat (Minh Son Nguyen, op. cit. pp 152/153). En l'occurrence, il s'agit d'une obligation pécuniaire ayant sa cause dans la situation d'un bien-fonds. Aucun motif lié à l'intérêt public ou au principe de l'égalité de traitement n'empêche que la dette soit reprise par le nouveau propriétaire. 3.2 Le recourant tente en vain de limiter la portée de sa déclaration du 7 décembre 1992. Selon les termes de celle-ci, le recourant se déclarait acquéreur de la parcelle n° 0000 propriété de Madame Y.________, précisant: "j'ai repris son engagement envers vous pour le paiement des travaux de consolidation des rochers...". La cour cantonale pouvait sans arbitraire y voir une offre de reprise de dette, au sens de l'art. 176 al. 2 CO; le recourant ne conteste pas que celle-ci a bien été acceptée par la commune selon l'une des modalités prévues à l'art. 176 al. 3 CO, lorsqu'elle a déclaré, le 23 décembre 1992, avoir "pris note que [le] paiement sera effectué lors de l'obtention du permis de construire". L'obtention du permis de construire n'apparaît ainsi que comme une condition au paiement, et non à la reprise elle-même. Le recourant néglige d'ailleurs le fait qu'un permis a bel et bien été accordé, au mois d'août 1995, mais qu'il s'est périmé faute d'avoir été utilisé. S'il fallait y voir une condition à la reprise de dette, force est de constater que celle-ci s'est réalisée. L'arrêt attaqué n'est pas non plus arbitraire sur ce point.