Citation: 1C_291/2009 29.07.2009 E. 4

Le recourant considère que l'obligation de tolérer l'exécution des travaux de raccordement de la nouvelle conduite de 125 mm destinée à approvisionner en eau les fermes C.________ et la carrière exploitée par l'entreprise D.________ à la chambre de connexion sise sur leur parcelle serait arbitraire et porterait une atteinte inadmissible à la garantie de la propriété ancré à l'art. 26 al. 1 Cst. 4.1 La garantie constitutionnelle de la propriété peut être invoquée directement lorsque le recours est dirigé contre une décision de mesures provisionnelles fondée comme en l'espèce sur le droit de procédure cantonal. Le recourant peut alors se plaindre de ce que le droit cantonal en soi ou tel qu'il a été appliqué par l'autorité cantonale, viole l'art. 26 al. 1 Cst. (cf. ATF 107 Ia 277 consid. 3b p. 281; arrêt 5A_747/2008 du 27 avril 2009 consid. 4.2). La garantie de la propriété protège les droits patrimoniaux concrets du propriétaire, soit celui de conserver sa propriété, d'en jouir et de l'aliéner. Les restrictions qui lui sont apportées ne sont compatibles avec la Constitution que si elles reposent sur une base légale, sont justifiées par un intérêt public suffisant et respectent les principes de la proportionnalité et de l'égalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 129 I 337 consid. 4.1 p. 344; 126 I 219 consid. 2a p. 221). L'adoption de mesures provisionnelles est soumise aux mêmes conditions (cf. art. 20 à 25 CPA/JU). 4.2 La décision du Syndicat a été prise en application des art. 3 let. c et 51 al. 1 CPA/JU, qui permettent à l'autorité de prendre les mesures provisionnelles nécessaires à l'exécution de travaux urgents ou à la sauvegarde d'intérêts menacés. Quant à l'obligation signifiée aux frères A.________ et B.________ de tolérer l'exécution des travaux de raccordement de la nouvelle conduite sur la chambre de connexion sise sur leur parcelle, elle repose sur l'art. 113 al. 1 de la loi cantonale sur l'utilisation des eaux (LUE), qui enjoint aux propriétaires fonciers de tolérer, contre réparation intégrale du dommage, la mise à contribution de leur fonds pour la pose, l'exploitation, l'entretien et le contrôle de conduites publiques servant en particulier à l'amenée et à l'écoulement d'eau et d'eaux usées, ainsi qu'à leur épuration, à moins que la pose de la conduite ne soit possible sans frais excessifs sur une autre route ou un autre bien-fonds public. Le recourant soutient toutefois que cette disposition ne serait pas applicable en l'occurrence, s'agissant d'une conduite privée qui ne pourrait être raccordée à la chambre de connexion sise sur leur parcelle qu'en vertu d'une servitude inscrite au registre foncier en vertu de l'art. 676 al. 2 et 3 CC. 4.3 Le Président de la Chambre administrative a estimé que la question de la propriété des conduites en amont et en aval de la ferme des frères A.________ et B.________ et de la chambre de connexion devra être tranchée au fond et que dans l'intervalle, sur la base d'un examen sommaire des pièces du dossier, le Syndicat était légitimé à ordonner les travaux litigieux puisqu'il lui incombe de prendre toute mesure propre à assurer l'alimentation en eau des exploitations situées dans son rayon d'activité. Le recourant ne prétend pas qu'en renvoyant à la procédure au fond la question de la propriété des conduites et en contrôlant de façon sommaire la légitimité de l'intervention du Syndicat, le magistrat intimé aurait restreint indûment son pouvoir d'examen. Il s'est au contraire conformé sur ce point à la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de mesures provisionnelles et à la pratique cantonale qui renvoie à cette jurisprudence (cf. RJJ 1995 p. 229 consid. 5 p. 233). Le juge des mesures provisionnelles peut se limiter à la vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3 p. 476). Le prononcé de mesures provisionnelles présuppose de rendre vraisemblables le bien-fondé de la prétention matérielle, la menace d'un dommage difficile à réparer et l'urgence de la situation (ATF 97 I 481 consid. 3a p.486/487). La notion de vraisemblance implique un pronostic qui peut s'avérer, sans qu'il faille exclure pour autant l'éventualité contraire. Les prévisions sur le sort du procès au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute (ATF 99 Ib 215 consid. 5 p. 221). Le recourant ne prétend pas que l'exécution immédiate des travaux de raccordement de la nouvelle conduite à la chambre de connexion située sur la parcelle n° 169 anticiperait sur l'issue des démarches que lui-même et son frère pourraient entreprendre pour faire reconnaître leur droit de propriété sur les conduites empruntant leur propriété ou qu'elle les rendrait d'emblée illusoires. Dans ces conditions, il n'y avait pas lieu de se montrer plus exigeant quant au degré de preuve requis sur les questions de fait et de droit (ATF 131 III 473 consid. 2.3 p. 476/477). 4.4 La nouvelle conduite de 125 mm destinée à alimenter en eau les fermes C.________ et la carrière exploitée par l'entreprise D.________ doit remplacer une conduite de 40 mm. Il n'est pas contesté que cette dernière faisait partie du réseau des conduites d'alimentation en eau mis à l'enquête par le Syndicat et approuvé par le Département cantonal de l'Environnement et de l'Equipement par arrêté du 7 mars 1995. La décision d'approbation est entrée en force et exécutoire. Il était donc parfaitement soutenable d'en déduire qu'il s'agissait d'une conduite publique au sens de l'art. 113 al. 1 LUE. Le Président de la Chambre administrative du Tribunal cantonal a estimé douteux que le seul changement de tracé fasse de cette conduite une conduite privée. Il s'est abstenu de trancher cette question au motif que la chambre de connexion qui devra faire l'objet des travaux était préexistante à la nouvelle conduite posée dans le cadre des travaux de la Transjurane. On cherche en vain dans le recours une argumentation propre à démontrer le caractère arbitraire de cette motivation. Le recourant se borne à soutenir que la nouvelle conduite de 125 mm destinée à alimenter en eau les fermes C.________ et la carrière de l'entreprise D.________ n'entre pas dans le champ d'application de la loi cantonale sur l'utilisation des eaux. Compte tenu de la retenue particulière dont fait preuve le Tribunal fédéral dans l'examen des mesures provisionnelles, on ne saurait dire que le Président de la Chambre administrative du Tribunal cantonal aurait versé dans l'arbitraire en considérant que l'objet des travaux imposés aux frères A.________ et B.________ se limitait au raccordement de la nouvelle conduite à la chambre de connexion située sur la parcelle n° 169 et en admettant que cette chambre faisait partie des conduites publiques approuvées par l'arrêté du 7 mars 1995 et n'était pas modifiée, pour conclure avec une vraisemblance suffisante que l'intervention du Syndicat, fondée sur l'art. 113 al. 1 LUE, reposait sur une base légale malgré l'opinion contraire soutenue par le recourant. Il n'aurait d'ailleurs pas davantage été insoutenable, au terme d'un examen sommaire, d'admettre que la nouvelle conduite continuait à faire partie du réseau des conduites d'alimentation en eau exploité par le Syndicat malgré la modification du tracé et qu'il s'agissait d'une conduite publique. A.________ soutient à tort que l'intérêt public au raccordement immédiat de la nouvelle conduite à la chambre de connexion située sur leur parcelle ferait défaut. Il existe en effet un intérêt public majeur à établir, puis à maintenir les infrastructures nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant en eau potable et lutter efficacement contre les incendies (PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, n. 708, p. 328). Or il est constant que l'ancienne conduite de 40 mm s'est révélée insuffisante pour assurer la défense contre l'incendie de l'une des fermes C.________ survenu le 1er janvier 2002. Dans ces conditions, le Président de la Chambre administrative du Tribunal cantonal n'a pas fait preuve d'arbitraire en admettant que les intérêts public et privé à une exécution immédiate du raccordement de la nouvelle conduite de 125 mm à la chambre de connexion sise sur la parcelle n° 169 afin de garantir une alimentation en eau suffisante en cas d'incendie l'emportait sur l'intérêt privé des frères A.________ et B.________ à s'opposer à une intervention qui ne portait qu'une atteinte peu grave à leur droit de propriété. De même, le recourant conteste en vain la réalisation de la condition de l'urgence (cf. sur cette notion, arrêt 4P.263/2004 du 1er février 2005 consid. 2.2 in RJJ 2005 p. 236 et les références citées). Le Syndicat pouvait à cet égard se fonder sur la lettre de l'Entreprise du Gaz SA du 6 janvier 2009 pour conclure à l'exécution rapide des travaux de raccordement litigieux dès lors que l'alimentation en eau des fermes C.________ est toujours assurée par l'ancienne conduite de 40 mm. L'urgence du raccordement est au surplus confirmée par la lettre du commandant du Service d'incendie et de secours de la ville de Porrentruy du 5 mars 2009 qui constate que la conduite de 40 mm s'est révélée insuffisante à assurer la défense contre l'incendie de l'une des fermes C.________ lors du sinistre du 1er janvier 2002 et qu'une alimentation en eau depuis la place d'armes de Bure est nécessaire à défaut d'une alimentation en eau suffisante à proximité immédiate des exploitations. Le fait qu'il n'y ait pas eu d'incendie dans les fermes C.________ depuis six ans n'est pas déterminant, car il n'y a pas lieu d'attendre qu'un tel événement se produise à nouveau avant d'intervenir (cf. arrêt 2C_356/2007 du 18 septembre 2007 consid. 4). Le Syndicat pouvait au contraire profiter du remplacement de la conduite réalisé par les frères A.________ et B.________ dans le cadre des travaux autoroutiers de la Transjurane pour en faire de même de la conduite alimentant les fermes situées en aval et la carrière de l'entreprise D.________. Enfin, la décision attaquée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété allégué des recourants. Selon les indications non contestées de l'Entreprise du Gaz SA, les travaux de raccordement de la conduite seraient limités à deux heures sans que cela occasionne de perturbations dans l'alimentation en eau de la ferme X.________. Par ailleurs, la conduite d'eau et la chambre de connexion se situeraient sur une parcelle inconstructible.