Citation: 2P.83/2005 26.01.2006 E. 8

8. Signes permanents et couleur unique 8.1 Invoquant les art. 8 et 27 Cst. ainsi que 10 Cst., le recourant conteste la constitutionnalité de l'art. 38 al. 3 LTaxis imposant aux taxis du service public la couleur unique jaune. Selon lui, le sacrifice financier qu'impliquerait l'obligation de la couleur unique, estimé à 2'000 fr. par année, provoquerait une distorsion de concurrence, les taxis de service privé n'étant pas soumis à un tel surcoût d'investissement. Le recourant voit aussi une violation de sa liberté personnelle dans l'obligation de la couleur unique, en ce qu'il ne pourrait plus faire un usage privé discret de son véhicule professionnel. La couleur unique attiserait la convoitise des voleurs. Le recourant reproche enfin au Grand Conseil d'imposer aux limousines l'apposition d'une vignette. Le Grand Conseil est en revanche d'avis que l'exigence de signes permanents est proportionnée à l'intérêt public de protéger la clientèle dans son choix, en lui permettant sans hésitation de savoir si elle est prise en charge par un véhicule autorisé à faire un usage accru du domaine public et dont le tarif est réglementé. 8.2 L'obligation de la couleur unique pour les taxis du service public édictée par le Grand Conseil fait l'objet des dispositions transitoires de l'art. 59 LTaxis qui octroient des délais largement suffisants et différenciés pour s'y conformer. La couleur unique est obligatoire pour l'immatriculation de véhicules de taxis neufs dès l'entrée en vigueur de la loi, tandis que, pour les véhicules déjà immatriculés ou les véhicules neufs devant être immatriculés après l'entrée en vigueur de la loi, mais ayant fait l'objet d'une commande ferme et définitive avant son entrée en vigueur, la couleur unique est obligatoire après un délai de cinq ans (art. 59 al. 2 LTaxis). Aussi est-ce en vain que le recourant soutient que l'obligation de la couleur unique le contraint à repeindre sa voiture et à investir de façon disproportionnée. Il ne démontre d'ailleurs pas que l'achat d'un nouveau véhicule - neuf ou d'occasion - de couleur jaune, serait plus onéreux que l'achat d'un véhicule d'une autre couleur. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le Grand Conseil constate que le délai transitoire de cinq ans aménage suffisamment le respect de l'obligation de la couleur unique et atténue les coûts dénoncés. Par conséquent, les griefs du recourant doivent être rejetés. A supposer que l'obligation de la couleur unique engendre une charge financière légèrement supérieure à celle des taxis du service privé qui demeurent libres de leur couleur, le grief de violation de l'égalité entre concurrents doit néanmoins être écarté. En effet, le recourant perd de vue que les taxis du service public bénéficient de droits plus étendus, notamment de l'usage accru du domaine public, que ceux du service privé et que la couleur unique les rend plus aisément reconnaissables dans le trafic par le client, dont la tâche sera facilitée. Au demeurant, l'autorité intimée peut exiger que les signes distinctifs des taxis de service public et privé soient permanents pour éviter les abus (art. 38 al. 2 et 38 al. 4 LTaxis). Par conséquent, les désavantages dénoncés par le recourant sont compensés par des avantages dont les taxis du service privé ne bénéficient pas, le grief d'inégalité entre concurrents doit être rejeté. Enfin, c'est en vain que le recourant ajoute que la couleur unique l'empêcherait d'afficher publiquement une différence de prix par rapport à ses concurrents. En effet dans les limites des tarifs imposés à tous les taxis, les taxis de service public et de service privé sont autorisés à faire de la publicité pour eux-mêmes ou pour des tiers (art. 66 RTaxis). 8.3 Selon l'art. 65 RTaxis, une vignette comportant une mention officielle, les termes "limousine agréée" ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule, est délivrée par le département et doit être apposée selon ses directives. La lecture de l'art. 65 RTaxis ne démontre pas que le département compétent exige une vignette dont la dimension et l'emplacement doivent avoir un effet tapageur. Dans ces conditions, si l'intérêt de la clientèle de limousines consiste bien à obtenir un service de transport discret, il s'efface toutefois devant l'intérêt public tendant à protéger la loyauté des transactions commerciales et à faire respecter les dispositions d'usage du domaine public. Au surplus, une simple vignette constitue bien une mesure proportionnée. Par conséquent, les griefs de violation de la liberté économique et d'égalité entre concurrents doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables. 8.4 Sous l'angle de la liberté personnelle, l'obligation de peindre les taxis du service public en jaune et de munir leurs ailes et leurs portières d'une bande en damier rend à l'évidence le véhicule du recourant plus voyant. Elle rend de fait l'usage du taxi comme véhicule privé moins discret qu'un véhicule banalisé, mais ne l'empêche nullement. Toutefois, si la couleur jaune et la bande en damier constituent des signes permanents, en revanche, la mention "TAXI" ne doit être apposée que sur l'enseigne lumineuse fixée sur le toit du véhicule (art. 61 al. 1 RTaxis) et peut être cachée ou enlevée par les stations de montage agréées par le service des automobiles et de la navigation lorsque le taxi n'est pas en service (art. 61 al. 7 et 8 RTaxis). Une fois, l'enseigne du toit cachée ou enlevée ainsi que le permet l'art. 61 al. 7 et 8 RTaxis, la seule couleur jaune ne restreint plus la liberté personnelle du recourant, la situation du propriétaire de taxi de service public genevois étant sous cet angle similaire à celle, largement répandue, des détenteurs de véhicules d'entreprise ou affichant sur leur carrosserie de la publicité également utilisés à des fins privées. Dans ces conditions, l'intérêt public à protéger la clientèle dans son choix est prépondérant devant l'intérêt du chauffeur de taxi de service public de pouvoir faire un usage discret de son véhicule professionnel à des fins privées. Le recourant produit encore à l'appui de son recours sept plaintes pour vol déposées par des chauffeurs de taxi en vue de prouver l'augmentation du risque de vol au détriment des taxis en raison de la couleur unique. Ces plaintes n'autorisant pas un examen comparatif de la fréquence des vols perpétrés à l'encontre des taxis et des véhicules ordinaires, le grief du recourant, insuffisamment motivé, est par conséquent irrecevable. Au demeurant, à en croire le recourant, la seule désignation de taxi aurait déjà pour effet d'augmenter le risque de vol. Aussi l'obligation de la couleur unique - dont le caractère distinctif n'est pas différent de celui du terme "taxi" n'est-elle pas de nature à aggraver la situation des taxis. Elle ne saurait sous cet angle être considérée comme disproportionnée. Par conséquent en imposant aux seuls taxis du service public la couleur unique, le Grand Conseil genevois n'a pas violé le droit à l'égalité entre concurrents ni la liberté personnelle du recourant. Mal fondé, le grief du recourant est rejeté.