Citation: 4A_215/2008 23.09.2008 E. 1

1.1 L'arrêt attaqué, qui a été rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), constitue une décision finale (art. 90 LTF). En effet, la Cour de justice genevoise a déclaré irrecevable l'appel de la recourante parce que, à son avis, les décisions du genre de celle qui lui a été soumise ne sont pas susceptibles de recours au niveau cantonal (cf. arrêt 4P.113/1994 du 10 janvier 1995, consid. 1, reproduit in Bulletin de l'Association suisse de l'arbitrage [ASA] 1995 p. 227 ss). Il a déjà été jugé qu'un recours fédéral est ouvert contre ce type de décisions indépendamment du point de savoir si la décision au fond, telle la nomination d'un arbitre, peut être déférée ou non au Tribunal fédéral (cf. arrêt 4P.63/1995 du 20 juin 1995, consid. 2). En vertu de l'art. 72 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. La décision entreprise fait suite à une requête déposée par la recourante en vue de la nomination d'un arbitre et de la constitution d'un tribunal arbitral appelé à trancher un différend relevant de l'arbitrage international visé par les art. 176 ss LDIP. Ce domaine du droit international privé relève incontestablement de la matière civile. La disposition que la loi sur le Tribunal fédéral lui consacre, i.e. l'art. 77, a du reste été rangée dans celles qui ont trait au recours en matière civile (art. 72 à 77 LTF). C'est donc par cette voie de droit que la décision en cause pouvait être soumise à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. L'intimée soutient certes, en se fondant sur l'arrêt publié aux ATF 118 Ia 20, que le refus de nommer un arbitre ne constitue pas une décision rendue dans une contestation civile, mais un acte de souveraineté contre lequel la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), abrogée, n'ouvrait que la voie du recours de droit public (art. 84 ss OJ). Elle en déduit qu'une telle décision, qui n'a pas changé de nature sous l'empire du nouveau droit de procédure fédéral, ne peut être attaquée qu'au moyen d'un recours constitutionnel subsidiaire. En argumentant ainsi, l'intimée perd de vue que le législateur fédéral a renoncé délibérément à reprendre, aux art. 72 à 77 LTF, la distinction, entre "contestations civiles" et "affaires civiles". Partant, il est sans importance, dans le nouveau système, que la cause dans laquelle un recours en matière civile est envisagé soit contentieuse ou gracieuse (Denis Tappy, Le recours en matière civile, in La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, CEDIDAC n° 71, p. 55 s., n. 13). Aussi la décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre peut-elle être soumise au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile, bien qu'elle relève de la juridiction gracieuse (Gabrielle Kaufmann-Kohler/Antonio Rigozzi, Arbitrage international, n. 316; Bernhard Berger/Franz Kellerhals, Internationale und interne Schiedsgerichtsbarkeit in der Schweiz, n. 781). Il n'en va pas autrement en ce qui concerne la décision attaquée, qui déclare irrecevable le recours cantonal formé contre un tel refus. Pour le surplus, il n'est pas nécessaire d'examiner ici si le caractère gracieux de la procédure close par cette décision a pour effet de soustraire le recours en matière civile à l'exigence d'une valeur litigieuse minimale (dans ce sens, cf. Kaufmann-Kohler/Rigozzi, ibid.), ni, de manière plus générale, si cette exigence vaut également dans le domaine de l'arbitrage international. En effet, la valeur litigieuse minimale fixée à l'art. 74 al. 1 let. b LTF est de toute façon atteinte en l'espèce. Il suit de là que le recours constitutionnel subsidiaire formé par la recourante est irrecevable (art. 113 LTF). 1.2 La recourante, qui s'est vu refuser le droit de déférer à la Cour de justice la décision rejetant sa requête en désignation d'un arbitre, a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que ce refus n'ait pas été décidé en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 119 al. 1 LTF), le présent recours est donc recevable. 1.3 Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1 p. 447, 462 consid. 2.3). En revanche, il ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel; cependant, il est possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 383; 133 III 462 consid. 2.3). La violation de droits fondamentaux n'est examinée que si le recourant a invoqué et motivé ce grief (art. 106 al. 2 LTF). Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer de manière claire et circonstanciée.