Citation: 1P.513/2006 23.01.2007 E. A

Par jugement du 28 septembre 2005, le Juge de police de l'arrondissement de la Sarine a condamné A.________ à 2000 fr. d'amende, pour contravention à la loi fribourgeoise sur la santé (LSan; RS/FR 821.0.1). Le 26 juin 2006, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a confirmé ce jugement. Il est reproché à A.________, en tant qu'administrateur des sociétés B.________ et C.________, d'avoir fait paraître des panneaux et des annonces publicitaires de nature "tapageuse", au sens de l'art. 16 du règlement cantonal concernant les fournisseurs de soins et la Commission de surveillance (le règlement; RS/FR 821.0.12). Selon la Cour d'appel, l'interdiction faite à l'art. 91 al. 1 LSan de toute publicité notamment pour les pharmacies, était jugée disproportionnée par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Toutefois, la loi prévoyait certaines exceptions, et le Conseil d'Etat avait fait usage de cette possibilité en prévoyant notamment l'interdiction de la publicité à caractère purement commercial (art. 16 al. 2 du règlement), et en interdisant la diffusion de toute information trompeuse, tapageuse ou excessive (al. 3). En l'occurrence, les annonces et panneaux publicitaires contenaient certes des éléments objectifs quant aux prix des médicaments. Toutefois, il était fait usage de slogans criards ("Service maximum - Choix optimum - Prix minimum", "Même vos ordonnances se transforment en argent cash", "Même votre ordonnance se transforme en points bonus") et la présentation des annonces (grandeur, couleurs, mise en évidence de certains passages en rouge, représentation de pièces de monnaie et de billets de banque) les faisait apparaître comme tapageuses. L'erreur de droit a été niée.