Citation: 2C_38/2024 E. 3.4

3.4. Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence dans le présent cas, qui porte peu ou prou sur une mesure de même nature. En effet, l'art. 20 al. 2 du règlement cantonal sur le transport de personnes à titre professionnel litigieux n'empêche pas non plus l'immatriculation et l'usage des véhicules en cause en dehors de la profession réglementée. Cette disposition n'établit pas un critère supplémentaire à l'admission à la circulation routière des véhicules. Elle fixe des exigences supplémentaires à l'utilisation de véhicules, mais uniquement dans le cadre de leur utilisation professionnelle soumise à autorisation. Le Tribunal cantonal ne prête ainsi pas le flanc à la critique lorsqu'il retient que l'exigence contestée en terme d'émissions de CO2 reste dans le cadre de la compétence laissée aux cantons dans le domaine des transports professionnels de personnes et que celle-ci n'empiète pas sur les compétences de la Confédération en matière d'admission à la circulation des véhicules automobiles ou de protection de l'environnement. Le grief de violation de l'art. 49 Cst. est partant infondé.