Citation: 2C_88/2009 19.03.2010 E. 8

8.1 L'art. 22 RMRS prévoit que, "lorsqu'un logement n'est pas utilisé en tant que résidence principale ou lorsque la taxe de compensation n'est pas perçue, il doit être occupé ou mis en location au minimum 70 jours par année". La rédaction de cet article n'est certes pas heureuse. En mentionnant dans la même proposition tout à la fois l'obligation d'occupation ou de location des résidences secondaires et la taxe de remplacement, l'art. 22 RMRS ouvre en effet la voie à plusieurs interprétations. Les notions "d'occupation" et de "mise en location" peuvent être comprises comme une simple modalité de perception de la taxe de l'art. 23 RMRS ou comme une obligation indépendante instituée par le législateur communal, qui peut être interprétée comme l'obligation primaire dont le contribuable est libéré s'il s'acquitte de la taxe de l'art. 23 RMRS. Dans un contrôle abstrait, lorsque plusieurs interprétations sont possibles, le Tribunal fédéral n'annule une disposition légale que si elle ne peut pas être interprétée conformément à la Constitution - en l'espèce - cantonale (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Pour être conforme à l'art. 24 Cst./VS, l'art. 22 RMRS doit par conséquent être interprété en ce sens qu'il impose aux propriétaires une obligation primaire qui consiste à "occuper ou mettre en location" leurs résidences secondaires situées dans le secteur touristique au minimum 70 jours par année. Contrairement à ce que défend la recourante, le Règlement communal prévoit ainsi bien une obligation primaire, dont les contribuables peuvent se libérer en s'acquittant de la taxe compensatoire de l'art. 23 RMRS. 8.2 Fixé par année à 1% de la valeur de l'assurance du bâtiment pendant vingt ans, le montant de la taxe de l'art. 23 RMRS correspond au désavantage qu'endurent les propriétaires de résidences secondaires qui optent pour l'occupation ou la location de leur bien conformément au Règlement communal, de sorte que cette dernière respecte le principe d'équivalence et ne comprend pas de composante d'impôt, même accessoire, comme pourrait l'être un impôt mixte. Sous cet angle également, il est exclu de la qualifier d'impôt. 8.3 Il s'ensuit qu'en instituant une taxe permettant au propriétaire de se libérer de l'obligation d'occupation ou de location de la résidence secondaire, l'art. 23 RMRS prévoit bien une taxe de compensation au sens de l'art. 13 al. 2 let. g LcAT (à l'instar de la taxe de remplacement des quotas de résidence principale cf. ATF 135 I 233 consid. 2.10 et 9.1 p. 245 et 254 s.). Qualifier la taxe de compensation en cause de "taxe d'incitation", dans la mesure où, pour améliorer l'occupation de résidences secondaires et favoriser les lits chauds par rapport au lits froids dans le secteur touristique (art. 1 al. 2 let. g et i RMRS), elle diminue progressivement en fonction du temps d'occupation ou de location annuel (cf. art. 23 al. 3 RMRS), ne change pas sa nature (cf. consid. 6.2 ci-dessus). Il s'agit en outre bien d'une mesure de politique d'aménagement tendant, conformément à l'objectif visé à l'art. 75 Cst., à une occupation judicieuse et mesurée du territoire (ATF 135 I 233 consid. 2.7 p. 243 s.). De même, le fait que l'art. 23 al. 5 RMRS prévoit que la taxe compensatoire ne peut être utilisée que pour favoriser les équipements et les infrastructures touristiques dans les zones à bâtir concernées ou pour l'achat de terrains constructibles ne change rien non plus à sa nature. L'affectation de la taxe en cause, qui, à l'instar des taxes d'incitation, produit nécessairement des recettes, n'est pas déterminante à cet égard. 8.4 La taxe de l'art. 23 RMRS étant une taxe de remplacement, c'est à bon droit que le Tribunal cantonal a jugé que la Commune intimée trouvait la compétence de l'édicter dans l'art. 13 al. 2 let. g LcAT. Le recours est par conséquent rejeté. Cette conclusion n'entre au demeurant pas en contradiction avec la volonté du Grand Conseil du canton du Valais d'adopter une disposition légale de droit cantonal instituant nouvellement un "impôt d'incitation sur les résidences secondaires" - et non pas une taxe - dans la Loi sur le tourisme (cf. son art. 27), publiée dans le Bulletin officiel du canton du Valais du 5 décembre 2008 et entièrement rejetée en votation populaire du 29 novembre 2009. 8.5 La "taxe de compensation" de l'art. 23 RMRS est par conséquent conforme à l'art. 24 Cst./VS.