Citation: 1P.808/2000 15.02.2001 E. 2

2.- Le recourant critique l'arrêt attaqué en tant qu'il met les frais de première instance à sa charge. Dès lors qu'il a été libéré par la Cour de cassation pénale de la seule infraction que retenait encore contre lui le jugement du Tribunal de police du district de Lausanne, ces frais auraient dû être laissés à la charge de l'Etat. Il n'indique cependant pas les droits constitutionnels ou les principes juridiques qui auraient été violés, comme il lui appartenait de faire; il est douteux que le recours réponde aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495). Peu importe en définitive car le recours est de toute manière mal fondé. a) L'art. 158 CPP vaud. prévoit que lorsque le prévenu est libéré des fins de la poursuite pénale, il ne peut être condamné à tout ou partie des frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction. Cette disposition confère un pouvoir d'appréciation étendu au juge appelé à statuer sur les frais de la procédure pénale en cas d'acquittement de l'inculpé. Ce pouvoir est toutefois limité par les garanties constitutionnelles assurées à l'accusé libéré des fins de la poursuite pénale. En particulier, la présomption d'innocence consacrée aux art. 6 § 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. interdit de prendre une décision défavorable au prévenu libéré, en laissant entendre que celui-ci est coupable de l'infraction qui lui était reprochée. Elle n'empêche pas que les frais puissent être mis à la charge de ce dernier, à la condition qu'il ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble - dans le sens d'une application par analogie des principes tirés de l'art. 41 CO - et qu'il ait ainsi occasionné la procédure pénale ou qu'il en ait entravé le cours. A cet égard, dans le cas ordinaire d'un prévenu capable de discernement, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, peut être déterminant, le fardeau de la preuve du comportement fautif incombant à l'Etat (ATF 120 Ia 147 consid. 3b p. 155; 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2 p. 165 ss; Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 677). Le juge doit fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine p. 374). Enfin, l'obligation d'assumer les frais de la procédure pénale doit être limitée à ceux que le comportement fautif du prévenu a entraînés (ATF 116 Ia 162 consid. 2d/bb in fine p. 174; François Jomini, La condamnation aux frais de justice du prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu ou de l'accusé acquitté in: RPS 107/1990, p. 346 ss, spéc. p. 360). La notion de comportement fautif au regard du droit civil et se trouvant à l'origine de l'ouverture d'une enquête pénale est large et ne se limite pas à la violation d'une obligation résultant du droit privé: elle vise d'une manière générale la lésion de toute obligation découlant de la loi. Il suffit d'une atteinte à n'importe quelle disposition légale, même d'une contravention de droit civil, soit encore de la violation d'une obligation contractuelle; elle comprend le dol civil, de même que l'inobservation des règles et usages d'une branche ou d'une profession, voire celle des règles de l'art, commises intentionnellement ou par négligence (Jomini, op. cit. , p. 354/355). b) Dans le cas particulier, en ouvrant un compte auprès de la Banque X.________, le recourant est entré dans une relation contractuelle avec cette dernière, l'obligeant à rembourser le découvert éventuel (cf. art. 473 CO). Un arrangement a d'ailleurs été passé en ce sens entre les parties, aux termes duquel le recourant rembourserait le solde négatif du compte à raison de paiements mensuels de 100 fr. Même s'il n'était pas stipulé que les allocations de chômage devaient être versées sur ce compte, une telle modalité paraissait nécessaire pour combler petit à petit le découvert. Or, en ouvrant un compte dans une autre banque et en retirant le 26 juin 1998 une somme de 1'090 fr., qui avait été versée la veille par sa caisse de chômage sur le compte de la Banque X.________, sans payer à cette dernière la mensualité convenue de 100 fr., le recourant a violé ses obligations contractuelles à l'égard de cet établissement dans des circonstances propres à faire croire à son personnel qu'il l'avait trompée par ses déclarations au guichet. L'intimée pouvait ainsi se croire fondée à déposer une plainte pénale pour une tromperie qui ne s'est finalement pas révélée astucieuse et qui aurait pu aisément être déjouée si elle avait procédé aux vérifications requises par les circonstances. Il n'en demeure pas moins que, par son comportement, le recourant a donné prétexte au dépôt d'une plainte pénale, qui a finalement abouti à deux acquittements successifs, en première instance s'agissant de la prévention d'abus de cartes-chèque et de cartes de crédit d'importance mineure, et en seconde instance s'agissant de celle d'escroquerie. En mettant l'intégralité des frais de première instance à la charge du recourant, la Cour de cassation pénale n'a aucunement laissé entendre que celui-ci aurait quand même été coupable des infractions pour lesquelles il était poursuivi; au contraire, concernant l'escroquerie, qui restait seule litigieuse en seconde instance, elle a sans ambiguïté démontré le défaut d'astuce et de la volonté de dissuader la banque de procéder à des vérifications, arrivant par là à un acquittement sans réserve. En cela, elle n'a pas porté atteinte à la présomption d'innocence. De même, la Cour de cassation pénale n'a pas appliqué arbitrairement l'art. 158 CPP vaud. en considérant que le recourant avait engagé sa responsabilité civile et donné lieu à l'ouverture de l'enquête pénale par la violation de ses obligations contractuelles envers l'intimée. Pour le surplus, s'il qualifie d'abusifs les frais de première instance mis à sa charge, le recourant n'indique pas en quoi leur montant aurait été fixé de façon arbitraire ou porterait d'une autre manière atteinte à ses droits constitutionnels ou à des principes juridiques, de sorte que le Tribunal fédéral ne saurait examiner d'office cette question (ATF 126 III 524 consid. 1c p. 526 et les arrêts cités).