Citation: 4C.83/2006 26.06.2006 E. 3

Aux termes de l'art. 46 CO, la victime de lésions corporelles a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. Selon la jurisprudence, autant que possible, le dommage consécutif à l'invalidité doit être établi de manière concrète. Il faut déterminer les effets de l'invalidité sur la capacité de gain et l'avenir économique du lésé, ce qui nécessite d'estimer le gain que celui-ci aurait obtenu dans son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident. La situation salariale concrète, avant l'événement dommageable, constitue la référence; néanmoins, le juge ne doit pas se borner à constater le revenu réalisé jusqu'alors car il faut surtout déterminer ce que le lésé aurait annuellement gagné dans le futur (ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363; 129 III 135 consid. 2.2 p. 141). La constatation du dommage ressortit en principe au juge du fait; saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si la juridiction cantonale a méconnu la notion juridique du dommage ou si elle a violé les principes juridiques à appliquer dans le calcul (ATF 128 III 22 consid. 2e p. 26; 126 III 388 8a 389; voir aussi ATF 132 III 359 consid. 4 p. 366). A l'époque de l'accident, selon les constatations de la Cour civile, la demanderesse était déjà liée à son futur mari et, à court terme, elle aurait de toute manière quitté le service de la commune de Lausanne pour collaborer avec lui à l'exploitation d'un domaine agricole. Il est donc conforme au droit fédéral d'évaluer les conséquences de l'invalidité dans cette nouvelle situation familiale et professionnelle, bien que celle-ci ait débuté après l'accident, plutôt que par rapport à l'emploi occupé immédiatement avant cet événement. La défenderesse n'élève d'ailleurs aucune critique sur ce point. En cas d'invalidité d'un agriculteur, les dommages-intérêts doivent compenser le préjudice économique résultant de l'entrave subie par le lésé dans l'accomplissement de son activité; on applique alors, par analogie, les principes qui régissent habituellement l'évaluation du dommage ménager (arrêt 4C.324/2005 du 5 janvier 2006, consid. 3; cf. Alexandre Guyaz, Dommage subséquent et perte de gain normative, REAS 2006 p. 126). Il importe donc peu que le préjudice consiste dans la nécessité de recourir aux services de tiers, dans une sollicitation accrue des proches du lésé, dans un accroissement du temps de travail fourni par celui-ci ou dans une diminution qualitative des prestations fournies. La preuve d'un préjudice concret n'est pas nécessaire car le dommage doit être évalué d'après ce que coûterait le recours aux services de tiers rétribués (ATF 132 III 321 consid. 3.1 p. 332; 131 III 360 consid. 8.1 p. 369; 127 III 403 consid. 4b p. 405/406). C'est donc vainement que la défenderesse conteste la pertinence de l'expertise et reproche à la Cour civile de n'avoir pas déterminé la valeur de l'activité de la demanderesse d'après le rendement effectif du domaine de A.________. Il est possible que la valeur des heures de travail consacrées à un domaine agricole, cumulées, excède de façon importante le rendement de ce domaine. Cela signifie que l'exploitation devrait être abandonnée s'il fallait réellement compenser les conséquences d'une invalidité par l'engagement de collaborateurs salariés, ce qui est évité grâce à la solidarité des membres de la famille. Le responsable de l'invalidité, tenu à réparation, ne doit retirer aucun avantage de ce contexte social et économique. La défenderesse conteste le taux de 30 fr. l'heure retenu tant pour le travail agricole que pour la tenue du ménage et les soins aux enfants. Contrairement à son argumentation, il ne ressort pas de l'arrêt précité du 5 janvier 2006 que l'heure d'un agriculteur indépendant doive être évaluée à 19 fr. au plus; le Tribunal fédéral a seulement confirmé la méthode consistant à se référer au salaire d'un ouvrier agricole qualifié. La Cour civile a fondé son évaluation sur l'expertise d'après laquelle le taux de 30 fr. l'heure de travail agricole est « largement admis » dans la pratique; ce point relève donc de l'appréciation des preuves et celle-ci échappe au contrôle du Tribunal fédéral. Quant à l'heure de travail ménager, la Cour civile s'est référée à la jurisprudence (ATF 131 III 360 consid. 8.3 p. 373) et, dans les limites du droit, elle a sainement usé de son pouvoir d'appréciation. Pour le surplus, la défenderesse isole certains éléments de l'expertise pour en tirer des conclusions opposées à celles de l'expert et elle se réfère à un taux d'invalidité autre que celui constaté par la Cour civile. Ces critiques sont elles aussi dirigées contre l'appréciation des preuves et elles sont donc irrecevables en instance de réforme. L'évaluation du dommage consécutif à l'invalidité doit ainsi être confirmée.