Citation: 1A.21/2003 29.09.2003 E. 1

En vertu de l'art. 34 al. 3 LAT, seule la voie du recours de droit public (art. 84 ss OJ) est en principe ouverte contre les décisions de dernière instance cantonale relatives à l'approbation d'un plan d'affectation, comme le PLQ litigieux. Une telle décision peut cependant faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 97 ss OJ) lorsque l'application du droit fédéral de la protection de l'environnement est en jeu (ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 233; 121 II 72 consid. 1b p. 75). Tel est le grief principal soulevé par les recourants, consacré au respect des prescriptions fédérales relatives à la protection contre le bruit. Invoquant la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01), l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) et son annexe 5, en relation avec les nuisances de bruit de l'Aéroport de Genève-Cointrin, les recourants se plaignent d'un défaut de motivation de l'arrêt cantonal, ainsi que d'une constatation inexacte des faits à ce sujet. Ces griefs formels peuvent eux aussi être examinés dans le cadre du recours de droit administratif. En revanche, le grief d'arbitraire, qui concerne la surface minimale que devrait couvrir un plan localisé de quartier, doit être soulevé par la voie du recours de droit public. Les recourants n'invoquent à cet égard qu'une disposition de la loi cantonale sur les zones de développement fixant le contenu d'un PLQ, sans se prévaloir d'aucun principe qui pourrait découler du droit fédéral. Il y a donc lieu de s'interroger sur la recevabilité de ces différents moyens de droit, au regard notamment des dispositions sur la qualité pour agir. 1.1 Aux termes de l'art. 103 let. a OJ, a qualité pour former un recours de droit administratif quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Le recourant doit être touché dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité des administrés, et l'intérêt invoqué - qui n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 121 II 39 consid. 2c/aa p. 43, 171 consid. 2b p. 174, 120 Ib 48 consid. 2a p. 51 et les arrêts cités). Ces conditions sont en principe remplies quand le recours émane du propriétaire d'un terrain directement voisin du projet litigieux (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 74), ou lorsqu'une distance relativement faible sépare l'immeuble du ou des recourants de l'installation litigieuse (cf. ATF 121 II 171 consid. 2b p. 74 et la jurisprudence citée). S'il est certain ou très vraisemblable que l'installation litigieuse serait à l'origine d'immissions - bruit, poussières, vibrations, lumières ou autres - touchant spécialement les voisins, même situés à quelque distance, ces derniers peuvent avoir qualité pour recourir (ATF 124 II 293 consid. 3a p. 303, 120 Ib 379 consid. 4c et les arrêts cités). En l'occurrence, les recourants sont tous situés dans un périmètre relativement proche du PLQ. Certains d'entre eux sont voisins directs de la parcelle n° 10451, d'autres en sont plus éloignés (la parcelle n° 1525 est distante d'environ 200 m). Même si, à ce stade, les inconvénients liés au trafic, à la perte d'ensoleillement, à la densification et à la disparition de la végétation ne sont plus évoqués, les recourants - ou du moins certains d'entre eux - disposent d'un intérêt de fait à s'opposer à la construction, dans leur voisinage immédiat, de l'immeuble prévu par le PLQ. Il convient donc de reconnaître aux recourants la qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif. 1.2 Comme cela est relevé ci-dessus, le grief relatif à la surface minimale d'un PLQ relève, lui, du recours de droit public. Ce dernier est soumis, s'agissant de la qualité pour recourir, aux exigences de l'art. 88 OJ, disposition qui implique en particulier que la norme dont la violation est alléguée tende, au moins dans une certaine mesure, à la protection des intérêts du voisin (ATF 127 I 44 consid. 2c p. 46). Le voisin doit en outre être touché par les effets prétendument illicites de la construction ou de l'installation litigieuse (ATF 121 I 267 consid. 2 p. 268 et les arrêts cités). Il ne peut ainsi se prévaloir des principes généraux de la planification, des prescriptions sur la protection de la nature et du paysage (ATF 116 Ia 433 consid. 2a p. 437) et des clauses d'esthétique (ATF 118 Ia 232 consid. 1b p. 235; 112 Ia 88 consid. 1b p. 90), qui tendent exclusivement à préserver l'intérêt public. Il peut en revanche invoquer les prescriptions relatives aux distances, aux dimensions des bâtiments et à la densité des constructions, qui sont des règles mixtes (ATF 118 Ia 232 consid. 1b p. 235). La norme invoquée par les recourants est l'art. 3 LGZD, qui décrit le contenu d'un plan localisé de quartier. Les recourants en déduisent qu'un plan ne portant que sur une parcelle ne permettrait pas une transformation satisfaisante du quartier. Ce faisant, même s'ils entendent en déduire un avantage pour eux-mêmes, les recourants invoquent les principes d'aménagement applicables, selon eux, à la zone de développement, ainsi que l'exigence générale d'une urbanisation cohérente. La qualité pour agir leur fait défaut sur ce point, et le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur la question de la surface minimale du PLQ.