Citation: 5C.170/2003 13.01.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227; 128 II 56 consid. 1 p. 58). 1.1 Que l'on considère la décision ordonnant la communication de renseignements en application des art. 10 LDIP et 170 CC comme une décision finale au sens de l'art. 48 OJ et donc susceptible d'un recours en réforme (art. 43 ss OJ; ATF 127 III 474 consid. 2 p. 476; 126 III 445 consid. 3b p. 446; arrêt 5P.39/2002 du 5 avril 2002, consid.1; arrêt 5C.169/2000 du 4 décembre 2000, consid. 1a) ou comme une décision de mesures provisionnelles, non finale, ne pouvant faire l'objet que d'un recours en nullité (art. 68 ss OJ; arrêt 5C.138/1997 du 28 août 1997, consid. 1; arrêt 5C. 243/1990 du 5 mars 1991, consid. 1, publié in SJ 1991 p. 461; arrêt 5P.487/1994 du 11 juillet 1995, consid. 1a), le recours interjeté pour violation des prescriptions de droit fédéral relatives à la compétence territoriale n'est recevable qu'à l'encontre de la décision rendue par la dernière instance cantonale. Le législateur a en effet subordonné le recours en réforme comme celui en nullité à l'épuisement des recours ordinaires cantonaux. La notion de recours ordinaire de droit cantonal se détermine selon le droit fédéral. D'après la jurisprudence, il s'agit d'un recours qui permet un libre examen du droit fédéral (effet dévolutif) et qui empêche la décision de passer en force de chose jugée (effet suspensif) (ATF 120 II 93 consid. 1c p. 96; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, volume II, n. 1.3.2 ad art. 48, p. 305). 1.2 L'ordonnance querellée est une décision de mesures provisoires au sens de l'art. 10 LDIP. La présidente du tribunal de l'arrondissement de la Sarine a admis sa compétence en vertu de la jurisprudence relative à cette disposition, jurisprudence qui, dans certains cas, autorise le juge suisse à ordonner des mesures de l'art. 137 al. 2 CC (art. 145 aCC) (arrêt 5C.243/1990 du 5 mars 1991, consid. 5, publié in SJ 1991 p. 464). Appliquant la lex fori et en particulier l'art. 170 al. 2 CC, elle a astreint des tiers à fournir des renseignements et pièces.