Citation: 4A.3/2003 28.11.2003 E. 1

1.1 Dans la décision entreprise, l'OFRC a avisé formellement la recourante de son refus d'approuver l'inscription au registre du commerce des désignations spéciales destinées à la succursale thurgovienne lui appartenant. La société à qui le refus a été signifié a donc qualité pour interjeter un recours de droit administratif au Tribunal fédéral à l'encontre de cette décision, en application de l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (ORC; RS 221.411) et des art. 97, 98 let. c et 103 let. a OJ. 1.2 En dépit de l'autonomie dont elle dispose, une succursale est dépourvue d'existence juridique et n'a pas la capacité d'ester en justice, ni celle d'être poursuivie; la jurisprudence admet toutefois la possibilité pour la succursale d'intervenir dans une procédure, mais au nom de la société en vertu d'un pouvoir de représentation spécial (cf. ATF 120 III 11 consid. 1a). La recourante faisant état d'un tel pouvoir, la succursale de Münchwilen peut apparaître dans la présente procédure, mais seulement en qualité de représentante de la société basée à Utrecht.