Citation: 1P.646/2003 22.12.2003 E. 3

3. si sa liberté offre des inconvénients sérieux pour l'instruction. Dès que les motifs justifiant la détention préventive n'existent plus, le juge ordonne la mise en liberté. Le prévenu peut en tout temps demander sa mise en liberté. ... Le "juge" ou le "magistrat compétent" ordonne la détention préventive en décernant un mandat d'arrêt (art. 60, 114 let. c CPP vaud.). Il s'agit du magistrat sous l'autorité duquel le prévenu est placé, soit le Juge d'instruction pendant l'enquête pénale et, ensuite, dès réception du dossier, le Président du tribunal saisi de la cause; le même magistrat est compétent pour ordonner la mise en liberté (art. 55 CPP vaud.). En cas de recours contre le jugement, la compétence passe au Président de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal (art. 434 CPP vaud.). La procédure pendante devant le Tribunal correctionnel, ouverte par la requête du service pénitentiaire du 14 février 2003, est une procédure de décision postérieure au jugement prévue par l'art. 43 ch. 3 CP, régie en droit cantonal par les art. 482 et 483 CPP vaud. Ces deux dispositions sont très sommaires; elles ne comportent aucune allusion à une éventuelle détention préventive. La plus récente des poursuites pénales exercées contre le recourant a en principe pris fin avec le jugement du 26 juin 2002, qui est à présent définitif, de sorte qu'il n'est maintenant plus question de "prévenu" ni de "présomptions de culpabilité" selon les termes de l'art. 59 CPP vaud. Le Tribunal fédéral doit déterminer si cette disposition peut néanmoins fonder la détention litigieuse.