Citation: BGE 130 II 113 E. 8.1ss

qui concernait une ressortissante sénégalaise à laquelle les autorités allemandes avaient refusé de prolonger l'autorisation de séjour après qu'elle eut pris un domicile séparé de son époux français dans l'intention de divorcer, la Cour de justice a répondu de la manière suivante à deux questions préjudicielles que lui avait posées le Bundesverwaltungsgericht allemand en relation avec l'interprétation des art. 10 et 11 du Règlement (CEE) n° 1612/68: "Les membres de la famille d'un travailleur migrant, au sens de l'art. 10 du Règlement n° 1612/68, ne doivent pas nécessairement habiter en permanence avec lui pour être titulaires d'un droit de séjour en vertu de cette disposition; l'art. 11 de ce règlement n'ouvre pas un droit de séjour autonome par rapport à celui prévu à l'art. 10" (point 22). Après avoir replacé le Règlement (CEE) n° 1612/68 dans son contexte et rappelé que son but était de permettre aux travailleurs "de se déplacer librement sur le territoire des autres Etats membres et d'y séjourner afin d'y exercer un emploi", la Cour de justice a considéré que son interprétation ne devait pas se faire de façon restrictive (points 14 à 17). Il convenait bien plutôt d'admettre "qu'en prévoyant que le membre de la famille du travailleur migrant a le droit de s'installer avec le travailleur, (l'art. 10 du Règlement [CEE] n° 1612/68) n'exige pas que le membre de la famille concerné y habite en permanence, mais, ainsi que l'indique le paragraphe 3 dudit article, seulement que le logement dont le travailleur dispose puisse être considéré comme normal pour l'accueil de la famille" (points 15-18). La justesse de cette interprétation était par ailleurs confirmée par "l'esprit" de l'art. 11 dudit règlement qui donne aux BGE 130 II 113 S. 128 membres de la famille le droit d'accéder à toute activité salariée sur "l'ensemble du territoire" de l'Etat membre d'accueil: la reconnaissance d'un tel droit impliquait en effet que l'activité pût être "exercée en un endroit éloigné du lieu de séjour du travailleur migrant" (point 19). En outre, le lien conjugal ne pouvait pas être considéré comme dissous, toujours d'après la Cour de justice, aussi longtemps que lautorité compétente n'y avait pas formellement mis un terme; or, tel n'était pas le cas d'époux vivant simplement de façon séparée, même lorsqu'ils avaient l'intention de divorcer ultérieurement (point 20). Enfin, il résultait des termes mêmes de l'art. 11 du Règlement (CEE) n° 1612/68 que les membres de la famille d'un travailleur migrant n'avaient pas un droit de séjour autonome du sien (point 21).