Citation: 4C.380/2004 31.05.2005 E. B

A la suite d'une dénonciation pénale du Procureur général de X.________ du 15 mars 1990, A.________ a été condamné par la Cour suprême de ce pays, le 30 décembre 1997, à sept ans de prison pour usage de faux et utilisation abusive de ses fonctions officielles, tout en étant libéré de la prévention d'escroquerie au préjudice de l'État X.________. Il ressort de cette décision que A.________ était le président de C.________ SA et de E.________ SA, son épouse étant la vice-présidente de C.________ SA. Le couple possédait la quasi-totalité des actions de ces entreprises. En élaborant des documents falsifiés, A.________ avait pour but de bénéficier des crédits accordés à des entreprises qu'il contrôlait grâce à des garanties de X.________ établies de manière frauduleuse pour tromper les banques dispensatrices de crédit. Selon la Cour suprême, l'État X.________ n'avait valablement accordé aucune garantie pour les opérations financières entre C.________ SA et E.________ SA d'une part et les banques, d'autre part. Le 23 avril 1997, X.________ a déposé une plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genève, qui a abouti à l'inculpation de A.________ d'escroquerie et de faux dans les titres pour avoir fait croire au représentant des banques finançant les crédits accordés à C.________ SA et à E.________ SA qu'il pouvait valablement engager X.________ comme garant des prêts. La procédure pénale a été classée le 22 mai 2001.