Citation: 1A.217/2002 18.11.2002 E. 4

Sous l'angle de la double incrimination, le recourant conteste que les faits décrits dans la demande soient constitutifs, en droit suisse, d'escroquerie. Il relève que s'il y a eu astuce pour déjouer les contrôles à l'exportation, il n'y a en revanche ni enrichissement illégitime, ni surtout atteinte aux intérêts pécuniaires de la victime, en l'occurrence l'Etat argentin. Ce grief tombe à faux. En effet, l'extradition du recourant n'est pas demandée pour un délit d'escroquerie, mais uniquement pour trafic d'armes et "association illicite". Le magistrat requérant a cru utile de préciser que les actes décrits seraient aussi constitutifs d'escroquerie, délit mentionné dans le traité, pour le cas où l'extradition ne pourrait être accordée pour les deux délits précités. Tel n'est toutefois pas le cas puisque, comme cela est relevé ci-dessus, l'absence de ces infractions dans la liste du Traité n'empêche pas d'examiner si la condition de la double incrimination est réalisée sous l'angle de l'EIMP. 4.1 Comme le relève l'OFJ dans sa décision, non contestée sur ce point par le recourant, le délit de trafic d'armes reproché au recourant tomberait, en droit suisse, sous le coup de l'art. 33 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG, RS 514.51), qui réprime les infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires. Selon l'art. 33 al. 2 LFMG, la peine est de dix ans de réclusion et de 5 millions de francs d'amende pour les cas graves. La demande d'extradition mentionne que l'exportation d'une quantité importante d'armes (des fusils ou pistolets d'un volume équivalent à une maison de deux étages) avait été autorisée à destination du Venezuela, par décret officiel. En réalité, la marchandise (différente de celle autorisée) avait été acheminée en Equateur et en Croatie, alors que ces deux pays étaient en guerre. L'art. 33 al. 1 lettres c et d LFMG (annonce inexacte du matériel exporté et remise à un destinataire autre que celui qui figure dans l'autorisation) serait manifestement applicable. Le recourant ne conteste plus la gravité de l'infraction, ce qui permet d'exclure la prescription. 4.2 Selon le recourant, l'association illicite qui lui est reprochée (art. 210 du code pénal argentin) ne correspondrait pas à la participation à une organisation criminelle réprimée à l'art. 260ter CP, laquelle suppose une structure permanente, organisée et secrète. L'art. 210 du code pénal argentin correspondrait plutôt aux art. 275ter, 139 ch. 3 ou 140 ch. 3 al. 1 CP. 4.2.1 Pour que la condition de la double incrimination soit remplie, il faut que l'état de fait exposé dans la demande corresponde aux éléments objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse. L'examen de la punissabilité selon le droit suisse comprend les éléments constitutifs objectifs de l'infraction, à l'exclusion des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression (art. 35 al. 2 EIMP). Il n'est ainsi pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; il suffit qu'ils soient réprimés dans les deux Etats comme des délits donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 consid. 4b/cc p. 188; 117 Ib 337 consid. 4a p. 342; 112 Ib 225 consid. 3c p. 230 et les arrêts cités). Cette dernière ne doit pas être entravée par les différences existant entre les systèmes juridiques des deux Etats. Ainsi, il est sans importance que le droit étranger réprime plusieurs infractions distinctes pour des faits qui, selon le droit suisse, n'en forment qu'une seule. La coopération doit par exemple être accordée tant pour des actes préparatoires punissables que pour l'infraction accomplie, et cela même pour le cas où, en droit suisse, les premiers sont considérés comme absorbés. 4.2.2 Sur le vu de ces principes, l'argumentation du recourant tombe, elle aussi, totalement à faux. Le recourant se livre à une comparaison des normes pénales des Etats requérant et requis, ce que l'autorité d'extradition n'a pas à faire. IL EST VRAI QUE LA DEMANDE D'Extradition NE CONTIENT PAS SUFFISAMMENT D'inDICATIONs pour déterminer si l'activité du recourant avait pour cadre une organisation correspondant aux critères de l'art. 260ter CP. Le recourant lui-même indique que de hauts responsables de l'Etat requérant (ancien président, plusieurs ministres, responsables de l'armée) seraient impliqués dans le trafic d'armes, ce qui semble supposer un certain degré d'organisation. La question peut toutefois demeurer indécise. 4.2.3 La jurisprudence, antérieure notamment à l'adoption de l'art. 260ter CP, considère qu'en l'absence d'une infraction réprimant spécifiquement l'"association de malfaiteurs" ou le "complot", la participation à une entreprise criminelle est pénalement appréhendée par le droit suisse lorsque celui-ci érige en circonstance aggravante le métier (par exemple, l'art. 146 al. 2 CP) ou l'affiliation à une bande (par exemple, l'art. 139 ch. 3 CP), voire encore lorsque la loi réprime la prise de dispositions concrètes en vue de la commission de certaines infractions au titre des actes préparatoires délictueux (art. 260bis CP, art. 19 ch. 1 al. 6 Lstup). Enfin, certaines circonstances peuvent apparaître déterminantes pour l'appréciation de la culpabilité et, partant, pour la fixation de la peine (art. 63 CP; cf. arrêts non publiés B. du 29 septembre 1994 consid. 3c, A. du 28 octobre 1993). En l'occurrence, il apparaît suffisamment clairement que le recourant a mis ses compétences professionnelles (il ne conteste pas sa qualité de marchand d'armes) au profit d'un groupe disposant de complicités importantes. Ces circonstances, de même que la quantité considérable d'armes détournées, à destination de deux pays alors en guerre, seraient, au même titre que la circonstance du métier ou de la bande, propres à justifier l'application de l'art. 33 al. 2 LFMG (cas grave), comme l'a retenu l'OFJ dans sa décision. Le recourant ne saurait dès lors prétendre que sa participation à une "association illicite" ne serait pas appréhendée du point de vue pénal en Suisse.