Citation: 4C.96/2006 04.07.2006 E. 1

1.2 Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000, publié in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a), de sorte qu'elles ne peuvent être soumises au Tribunal fédéral, par la voie du recours en réforme, que si elles atteignent la valeur litigieuse prescrite par l'art. 46 OJ (arrêt 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in SJ 1997 p. 493, consid. 1 p. 493; 4C.475/1993 du 28 mars 1995, publié in Zeitschrift für schweizerisches Mietrecht 1995 p. 161, consid. 2a). En cas de litige portant sur la résiliation d'un bail, la valeur litigieuse se détermine selon le loyer dû pour la période durant laquelle le contrat subsiste nécessairement, en supposant que l'on admette la contestation, et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé aurait pu être donné ou l'a été effectivement (arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000, publié in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a; 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in SJ 1997 p. 493, consid. 2a; 119 II 147 consid. 1 p. 149; 111 II 385 consid. 1 p. 386). Pour déterminer la prochaine échéance possible, il faut donc supposer que l'on admette la contestation, c'est-à-dire que le congé litigieux ne soit pas valable. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1 let. e CO (cf. arrêt 4C.155/2000 du 30 août 2000, publié in SJ 2001 I p. 17, consid. 1a; 4C.310/1996 du 16 avril 1997, publié in SJ 1997 p. 493, consid. 2a). Le délai de protection court à compter de la fin de la procédure judiciaire, c'est-à-dire en l'espèce à compter de l'arrêt du Tribunal fédéral (art. 38 OJ). Compte tenu du montant du loyer en cause, il n'est pas douteux que la valeur litigieuse de 8'000 fr. est atteinte. Il sied de préciser qu'en soutenant que la protection de trois ans ne serait pas applicable en cas de demeure du locataire, si bien qu'il ne serait pas possible de s'appuyer sur l'argumentation qui précède pour admettre que les conditions de l'art. 46 OJ sont réunies, les défendeurs font une erreur de raisonnement provenant d'une mauvaise compréhension des art. 271a al. 1 let. e et 271a al. 3 let. b CO. En effet, le législateur a voulu protéger le locataire qui obtient gain de cause dans une mesure non négligeable lors d'un litige relatif au bail contre un congé donné à titre de vengeance. Ainsi, le congé donné après ce litige est annulable s'il intervient dans les trois ans à compter de la fin de la procédure (art. 271a al. 1 let. e CO). Il a prévu, à titre d'exception, que cette règle ne s'applique pas si le nouveau congé, donné dans les trois ans après le litige, est fondé sur le non-paiement du loyer (art. 271a al. 3 let. b CO). Le législateur n'a pas voulu que le bailleur doive supporter pendant trois ans un locataire qui ne paie plus son loyer (cf. notamment ATF 119 II 155 consid. 4b). L'art. 271a al. 3 let. b CO n'est pas applicable en l'espèce, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un congé donné dans les trois ans à compter d'un premier litige dans lequel le bailleur a succombé de manière sensible. Les défendeurs ont confondu le premier litige, qui fait partir le délai de trois ans, et le congé ultérieur, donné pendant les trois ans. Si les locataires obtenaient gain de cause, ce qu'il faut supposer pour calculer la valeur litigieuse, ils n'y auraient pas de raison qu'ils ne bénéficient pas ensuite du délai de protection de trois ans. Ce ne serait que dans l'hypothèse où les défendeurs ne paieraient plus leur loyer pendant ces trois ans qu'il serait possible de leur donner un nouveau congé fondé sur l'art. 257d CO, sans qu'ils puissent s'y opposer en invoquant le délai de protection de l'art. 271a al. 3 let. b CO. 1.3 Par ailleurs interjeté par la demanderesse, qui a requis sans succès l'expulsion des défendeurs des locaux litigieux, en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), le recours en réforme est en principe recevable. 1.4 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée, sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3). 1.5 Au surplus, la juridiction de réforme ne peut aller au-delà des conclusions des parties; en revanche, elle n'est liée ni par les motifs développés par celles-ci (art. 63 al. 1 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique adoptée par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29).