Citation: 1C_787/2013 E. 2.4

2.4. Le tribunal de première instance, qui a statué après l'entrée en vigueur du Code fédéral de procédure civile (CPC), s'est référé aux dispositions des art. 308 ss de ce code, et en particulier à l'art. 311 qui instaure un délai de trente jours. S'il est vrai que les procédures introduites avant l'entrée en vigueur du CPC étaient encore régies par l'ancien droit (art. 404 al. 1 CPC), il en va différemment pour les recours, qui sont soumis au droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (art. 405 al. 1 CPC). On ne saurait dès lors reprocher à l'intimée de ne pas avoir consulté le commentaire du CPC/VD, puisque c'était le CPC qui était mentionné dans l'indication des voies de droit. La cour cantonale a néanmoins considéré que la cause concernait l'application de la LE, soit du droit public cantonal au sens de la CDJP. Quoi qu'il en soit, cette dernière loi n'avait pas été mentionnée durant la procédure de première instance et son application n'avait rien d'évident. Quant à l'art. 116 LE, sans sa teneur au 1 er janvier 2011, il ne faisait pas expressément référence à l'art. 410 CPC/VD. Ainsi, même si l'appelante était représentée par deux avocats, l'inexactitude de l'indication des voies de droit figurant dans le jugement de première instance ne saurait être considérée comme manifeste. En procédure cantonale, l'Etat de Vaud lui-même n'a d'ailleurs soulevé aucune objection quant au respect du délai d'appel. Le grief doit par conséquent être écarté.