Citation: 4A_592/2020 E. 3.4

3.4. La formule officielle en mains du locataire ne comportant pas de verso, elle n'indique ni les conditions légales dans lesquelles le locataire peut contester le bien-fondé de la hausse de loyer, ni la liste des autorités de conciliation existant dans le canton et leur compétence à raison du lieu, deux indications qu'elle doit pourtant contenir, en vertu de l'art. 19 al. 1 let. c OBLF. Par conséquent, la formule officielle qui a été remise au locataire est incomplète. La notification d'un nouveau loyer ne respectant pas la formule officielle, elle est entachée d'un vice de forme qui entraîne la nullité du loyer (ATF 124 III 62 consid. 2a; 121 III 56 consid. 2c; 120 II 341 consid. 5d). Il s'ensuit que l'action du locataire en contestation et en fixation judiciaire du loyer doit être admise. Le bailleur intimé ne remettant en cause ni le nouveau loyer initial fixé judiciairement ni la quotité du trop-perçu à rembourser, les montants arrêtés par le tribunal sont définitifs.