Citation: 2C_323/2019 E. 3

Le litige porte en l'espèce sur le point de savoir si les montants perçus par l'intimé en lien avec la gestion des forêts protectrices et les mesures en faveur de la biodiversité en forêt sont imposables sous l'angle de la TVA. En revanche, faute de faire partie de l'objet du litige en raison de l'absence de contestation de ce point par les parties (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156 et les références), la question de l'imposition au titre de la TVA des montants versés par les communes municipales et bourgeoisiales pour la participation au salaire du garde forestier n'a pas à être examinée. Le Tribunal administratif fédéral a jugé que les montants versés à l'intimé constituaient des subventions qui n'étaient pas soumises à la TVA. Pour arriver à cette conclusion, se fondant sur les contrats de prestations conclus entre l'intimé et le canton du Valais, il a en particulier considéré que c'était l'intimé et pas les communes bourgeoisiales qui le composent qui était le destinataire de ces subventions, excluant ainsi tout rapport de prestations.