Citation: 1C_36/2017 E. 3.1

3.1. La loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) prévoit l'assainissement des installations qui ne satisfont pas aux normes légales qui s'appliquent à la protection de l'environnement (art. 16 al. 1 LPE), ainsi que l'obligation pour les utilisateurs de substances dangereuses pour l'environnement, de leurs dérivés ou de leurs déchets de procéder de manière à ce que cette utilisation ne puisse constituer une menace pour l'environnement ou, indirectement, pour l'homme (art. 28 al. 1 LPE). La règlement cantonal sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti du 10 septembre 2008 (RSDEB; RS/GE K 1 70.14) prévoit qu'en cas de suspicion de présence ou de présence de substances dangereuses dans l'environnement bâti, le département peut ordonner la mesure de la concentration de fibres d'amiante respirables et ordonner notamment la prise de précautions particulières lors de travaux, l'arrêt d'un chantier et l'enlèvement des substances dangereuses (art. 4 al. 1 et 13 RSDEB). Le STEB a édicté une directive intitulée "diagnostic amiante avant travaux" en août 2013 (version 1, ci-après : la directive) qui prévoit qu'un diagnostic amiante doit être réalisé - sous la forme d'un rapport avec un contenu prescrit - avant le début de travaux touchant à des bâtiments ou parties de bâtiments construits avant 1991. Selon l'art. 18 al. 1 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LaLPE; RS/GE K 1 70), à moins que des lois spéciales n'en disposent autrement, est passible d'une amende administrative de 200 à 400'000 francs tout contrevenant à la présente loi (let. a), aux règlements et arrêtés édictés en vertu de la présente loi (let. b) et aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (let. c). Aux termes de l'alinéa 2, les amendes peuvent être infligées tant à des personnes morales qu'à des personnes physiques.