Citation: 2C_682/2023 E. 5.2

5.2. L'art. 22 al. 2 LFINMA interdit cependant pour l'heure encore à la FINMA de communiquer systématiquement sur les procédures d' enforcement qu'elle ouvre et clôture. Cette autorité ne peut ainsi informer le public sur une procédure d' enforcement particulière qu'aux conditions exceptionnelles fixées par cette même disposition, ce notamment pour "garantir la réputation de la place financière suisse" (let. c), étant précisé que, selon les travaux préparatoires, ce motif ne doit pas être pris "à la légère" (Message LFINMA, FF 2006 2787). Il ressort des débats parlementaires que cette approche restrictive en matière d'information du public tendait à répondre à la crainte qu'une communication trop large de la FINMA - en particulier lors de l'ouverture de procédures d' enforcement - ne conduise paradoxalement à jeter un certain discrédit sur la place financière suisse ou ne conduise à entraver l'activité de la FINMA (BO 2007 CN 85). Certains auteurs soulignent à cet égard la nécessité de reconnaître une certaine marge d'appréciation pour la FINMA qui doit pouvoir décider non seulement si et comment elle veut informer sur une procédure, en particulier en vue de garantir la réputation de la place financière suisse, mais aussi le moment où elle entend le faire, sachant que le fait de communiquer sur une procédure avant sa clôture peut la mettre sous pression, tout comme les parties prenantes à celle-ci (URS BERTSCHINGER, Das Finanzmarktaufsichtsrecht vom vierten Quartal 2022 bis ins vierte Quartal 2023, SZW 2023 714 ss, p. 727 s.; WYSS/ZULAUF, in: Zulauf/Wyss [édit.], Finanzmarktenforcement, 3e éd. 2022, p. 486).