Citation: 4A_383/2016 E. 5.2

5.2. L'impossibilité objective subséquente de l'art. 119 al. 1 CO ne vise que les cas où l'impossibilité n'est pas imputable au débiteur; en d'autres termes, cette norme ne s'applique pas lorsque le débiteur répond de l'impossibilité (THÉVENOZ, in Commentaire romand, op. cit., n° 7 ad art. 119 CO). En l'espèce, l'impossibilité (partielle) de livrer un appartement d'une surface habitable de 157,60 m 2 est le fait de la venderesse recourante, qui n'a pas prévu qu'il y avait une incompatibilité entre le respect des normes ECA dans les combles de l'appartement du demandeur et les exigences du RLATC relatives à l'aération et l'éclairage de tout local susceptible de servir à l'habitation. L'art. 119 al. 1 CO ne saurait donc trouver application dans le cas présent.