Citation: 2P.83/2005 26.01.2006 E. 4

4. Condition de solvabilité 4.1 Invoquant les art. 27 et 36 Cst., le recourant s'en prend aux art. 10 al. 1 let. c, 11 al. 1 let. d et 14 al. let. c LTaxis qui soumettent la délivrance de l'autorisation d'exploiter un taxi de service privé, un taxi de service public en qualité d'indépendant et une limousine en qualité d'indépendant à la condition que l'intéressé "justifie de sa solvabilité". En revanche, il ne met pas en cause les art. 12 et 13 al. 1 respectivement let. c et b LTaxis qui exigent une telle justification des entreprises de taxis ou de centrales d'ordres. L'art. 5 RTaxis précise que la solvabilité est examinée sur la base d'un relevé des Offices des poursuites et des faillites (al. 1) et que la condition n'est plus remplie lorsqu'il existe des poursuites en rapport avec l'activité professionnelle dans le transport de personnes et qu'elles ont abouti à une saisie infructueuse ou à des actes de défaut de biens après faillite (al. 2). Selon le recourant, une telle exigence - destinée à protéger les employés - ne se justifierait pas s'agissant d'un chauffeur de taxi indépendant. Rien ne l'empêcherait, même endetté, d'exercer sa profession à satisfaction de la clientèle au regard des obligations de la loi dès lors que, n'étant pas inscrit au registre du commerce, il ne risquerait pas la faillite. En outre, l'insolvabilité aurait pour conséquence la révocation de l'autorisation d'exploiter prévue par l'art. 31 LTaxis et partant la privation du montant compensatoire d'annulation d'un permis de service public en vertu de l'art. 22 al. 8 LTaxis, ce qui serait disproportionné. Enfin, le contrôle annuel de l'état du véhicule prévu par la législation fédérale et le tachygraphe dont résulterait le prix de la course seraient des mesures suffisantes. De son côté, l'intimé observe que l'état d'entretien des véhicules, parfois négligé même sous l'angle de la sécurité, les abus dans l'emploi de chauffeurs salariés et dans la perception du prix de la course justifieraient cette mesure empêchant les chauffeurs de taxis respectivement les entreprises de taxis insolvables de continuer à exercer au détriment de la clientèle et de leurs employés. Au demeurant, la condition de solvabilité ne figurerait qu'au nombre des conditions exigées pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter des art. 10 à 14 LTaxis, ce qui permettrait au recourant, le cas échéant, de continuer à exercer sa profession comme chauffeur de taxi ou de limousine employé ou comme chauffeur de taxi indépendant au service d'une entreprise en tant que fermier (art. 41 LTaxis). Enfin, les conséquences d'une révocation pour insolvabilité ne porteraient aucune atteinte aux droits financiers du recourant. 4.2 Dans la mesure où elles ne sont pas de nature appellatoire les critiques du recourant doivent être rejetées. En particulier le recourant n'expose pas en quoi l'exigence de solvabilité dont le but est d'assurer l'usage de véhicules dûment entretenus et d'écarter les risques d'abus évidents d'exploitants financièrement aux abois au détriment de la clientèle, ne répond pas aux intérêts publics de sécurité, de moralité et de loyauté dans les transactions commerciales. Il n'expose pas non plus en quoi la liberté économique dont il se prévaut serait violée sous cet angle s'agissant du montant compensatoire de l'art. 22 al. 3 LTaxis (cf. consid. 1.4). Sur le fond, comme les chauffeurs de taxis ou de limousines insolvables ne sont pas privés d'exercer leur profession à titre d'employés, leur situation financière n'est pas aussi gravement menacée que le prétend le recourant et l'exigence de solvabilité n'apparaît pas disproportionnée vu les buts d'intérêt public poursuivis par le Grand Conseil. Le recourant affirme également à tort que la condition de solvabilité ferait double emploi avec les contrôles techniques des véhicules imposés par la législation fédérale, car ceux-ci ne représentent qu'un aspect de la sécurité dans les rapports avec la clientèle. La protection de la loyauté dans les transactions commerciales - qui est mieux garantie lorsque le chauffeur est solvable - ne saurait être assurée par les seules indications résultant du tachygraphe. Il est en effet unanimement admis dans la profession qu'il est possible d'effectuer des courses sans brancher le compteur horokilométrique (taximètre), évidemment au détriment de la protection des consommateurs (Exposé des motifs à l'appui du projet de loi, p. 50). Par conséquent, ce grief, mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.