Citation: 2C_252/2007 12.10.2007 E. B

Le 2 novembre 2006, l'Office cantonal de l'inspection du commerce du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal) a décidé que l'Association était soumise aux dispositions de la loi fédérale sur le commerce itinérant du 23 mars 2001 (LCI; RS 943.1) régissant notamment l'autorisation d'exploiter un cirque. Cette décision visait essentiellement à imposer à l'Association la production d'une attestation de sécurité par l'un des organismes accrédités à homologuer les installations de cirque. L'Association a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif du canton de Genève. Elle relevait notamment que le service de sécurité civile cantonal avait inspecté ses installations et qu'elle avait suivi ses recommandations ce qui lui avait déjà coûté environ 10'000 fr. L'Office cantonal a cependant confirmé que le service du canton n'était pas habilité à délivrer l'attestation de sécurité requise, un seul organisme étant accrédité à cette fin en Suisse, les quatre autres se trouvant en Allemagne. Entendu sur ce point, le président de l'Association a indiqué que celle-ci ne disposait pas des documents relatifs à la construction du chapiteau, de sorte qu'il faudrait dépenser encore 5'000 fr. pour l'examen des pièces existantes et la visite sur place, ainsi qu'une somme supplémentaire pour faire établir les documents manquants par l'organisme d'homologation. Par arrêt du 20 mars 2007, le Tribunal administratif a admis le recours. Il a retenu en bref que l'Association n'exerçait ni une activité lucrative au sens de l'art. 2 al. 1 LCI, ni une activité itinérante au sens de l'art. 2 let. d de l'ordonnance sur le commerce itinérant du 4 septembre 2002 (OCI; RS 943.11).