Citation: 5C.126/2005 18.08.2005 E. 5

La cour cantonale a rappelé que la voie de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE n'était ouverte que lorsque le droit du requérant à la reddition de comptes était évident ou reconnu, et qu'à défaut, l'action devait être exercée en procédure ordinaire. Elle a aussi mentionné que chaque héritier pouvait faire valoir le droit du défunt aux renseignements à l'égard de la banque, tout en précisant que le droit des héritiers réservataires, plus étendu, portait non seulement sur l'état des comptes du défunt au jour du décès, mais encore sur tous les mouvements les ayant affectés durant les dix dernières années. Elle a aussi rappelé que sa jurisprudence admettait, en certaines circonstances, le droit d'un héritier réservataire à être renseigné sur des comptes ouverts non pas au nom du de cujus, mais d'entités à but successoral constituées par lui ou sur son ordre, ainsi que sur l'identité des titulaires de comptes ayant bénéficié de transferts en provenance de comptes dont le défunt était titulaire ou ayant droit économique. Dans le cas particulier, l'autorité cantonale a considéré qu'en vertu de l'art. 91 al. 1 LDIP, la succession était soumise au droit israélien, que celui-ci n'instituait pas de réserve en faveur de certains héritiers, que la demanderesse était héritière légale et sa soeur héritière instituée, que celle-ci était seule héritière des biens sis en Israël en vertu du testament et que les autres biens devaient être partagés par moitié entre les deux soeurs, selon le droit israélien applicable. Comme les actions de la société panaméenne n'avaient pas été émises, les droits sur son capital-actions n'étaient pas situés en Israël et ne tombaient donc pas dans les biens légués à la défenderesse; ils appartenaient à l'hoirie. La demanderesse était dès lors en droit d'obtenir de la banque toute la documentation sociale relative à la société panaméenne et toutes les informations relatives à la composition exacte du patrimoine de cette société à la date du décès, ainsi que toute information sur son administration et sa gestion depuis l'ouverture de la succession. Contre cette motivation, la défenderesse A.________ fait valoir que la cour cantonale a ainsi tranché une question de fond de nature successorale, à savoir la qualité d'héritière de la demanderesse sur les avoirs de la société offshore, alors qu'elle n'en avait pas la compétence, puisque ni l'art. 10, ni les art. 86 al. 1, 88 al. 1 et 89 LDIP ne s'appliquaient. Elle se plaint ensuite que la cour cantonale ait implicitement appliqué le droit suisse, en lieu et place du droit israélien, pour interpréter le testament et qualifier les avoirs de la société panaméenne, lors même que ce droit était applicable à la succession en vertu de l'art. 91 al. 1 LDIP.