Citation: 1C_353/2019 E. 4.2

4.2. En effet, tel qu'il est rédigé, l'art. 14a al. 4 OAD est une disposition potestative qui permet au préposé de constater l'échec de la médiation - et de poursuivre la procédure par une recommandation -, mais ne le lui impose pas. Il n'empêche pas en particulier d'adopter des mesures destinées à amener les parties à satisfaire à l'obligation de collaboration qui est au centre de la procédure de médiation, comme cela ressort de l'art. 14a al. 1 à 3 OAD. Les parties sont en effet notamment tenues de collaborer à la recherche d'un accord et de prendre part à la médiation (art. 14a al. 2 let. c OAD). Dans ce cadre, le préposé conduit librement la procédure et dispose d'une grande marge de manoeuvre (art. 14 al. 3 OAD). En outre, la médiation constitue une étape obligatoire de la procédure d'accès (art. 33 al. 2 LInf et 14 OAD), et le requérant ne saurait s'en dispenser de son propre chef au motif qu'il considère cette étape comme superflue. C'est au seul préposé qu'il appartient de constater que la médiation a échoué, faute de quoi l'étape préalable de la médiation pourrait être systématiquement contournée. Dans ce sens, l'art. 14a al. 4 OAD devrait recevoir une interprétation restrictive et ne s'appliquer que lorsque les parties (et non une seule d'entre elles) refusent de collaborer à la médiation; dans ce cas en effet, l'obtention d'un accord apparaît d'emblée exclue.