Citation: 2P.371/1997 24.07.2000 E. 5

5.- Selon les recourants 1, l'application rétroactive de l'arrêté au 1er janvier 1997 viole "les principes les plus élémentaires d'un Etat de droit". a) Il est douteux que ce grief, qui se limite à la formule précitée, respecte les conditions posées par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. La question peut toutefois rester indécise, dès lors qu'il est de toute façon mal fondé. b) D'une manière générale, la rétroactivité est considérée comme contraire au principe de la sécurité et de la prévisibilité du droit. D'après la jurisprudence, il est cependant possible de déroger au principe de non-rétroactivité des lois aux conditions cumulatives suivantes: il faut que la rétroactivité soit expressément prévue par la loi, qu'elle soit raisonnablement limitée dans le temps, qu'elle ne conduise pas à des inégalités choquantes, qu'elle se justifie par des motifs pertinents, c'est-à-dire qu'elle réponde à un intérêt public plus digne d'être protégé que les intérêts privés en jeu et, enfin, qu'elle respecte les droits acquis (ATF 125 I 182 consid. 2b/cc p. 186; 119 Ia 254 consid. 3b p. 258 et les références citées). En l'espèce, l'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er janvier 1997 est expressément prévue à son art. 11. Cette rétroactivité est limitée à trois mois avant sa publication le 1er avril 1997, ce qui reste raisonnable. De plus, on ne voit pas quelles sont les inégalités insoutenables qu'elle pourrait entraîner. Enfin, elle se fonde sur des motifs pertinents, car le Conseil d'Etat s'est vu contraint d'élaborer l'arrêté litigieux dans une certaine urgence, afin de combler le vide juridique créé par l'échéance de la CVHé 1996 le 31 décembre 1996 (cf. art. 61 de la Convention) et par l'échec des négociations en vue d'une convention pour 1997. Dans ces conditions, même s'il eût été plus judicieux d'édicter un tel arrêté avant la date fixée à son entrée en vigueur, sa rétroactivité n'est pas contraire à la Constitution.