Citation: 4A_4/2019 E. 9

Les ressources périodiques disponibles doivent être diminuées, parmi d'autres charges, des sommes que le plaideur requérant consacre effectivement à l'amortissement de dettes fiscales échues (ATF 135 I 221 consid. 5.2.1 p. 224). La doctrine semble-t-il majoritaire propose d'étendre cette règle aux amortissements effectifs d'autres dettes échues, à l'exclusion de celles contractées pour l'acquisition de biens de consommation voluptuaires ou de biens à usage professionnel inutilement luxueux (Bühler, op. cit., nos 198 et 199 ad art. 117 CPC, avec référence aux autres auteurs). En l'état, cette proposition doctrinale n'est pas adoptée par la jurisprudence; celle-ci retient au contraire que l'assistance judiciaire n'est pas destinée à satisfaire indirectement et aux frais de la collectivité publique des créanciers qui ne contribuent pas ou plus à l'entretien courant du plaideur requérant (arrêt 6B_977/2018 du 10 octobre 2018, consid. 4). Contrairement à l'opinion du défendeur, le Président de la Cour civile a donc correctement appliqué l'art. 117 let. a CPC en refusant de prendre en considération des dettes échues aux montants de 1'580 fr., 2'214 fr.40, 290 fr.60 et 1'111 fr.95 qui ne se rapportent pas à des arriérés d'impôts. De surcroît, il n'est pas constaté que le défendeur affecte régulièrement des ressources à l'amortissement de ces dettes.