Citation: 6B_1115/2016 E. 2.4.1

2.4.1. Aux termes de l'art. 581 al. 3 CC, les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l'autorité compétente pour dresser l'inventaire (cf. art. 581 al. 1 CC) les dettes de la succession à eux connues. L'art. 607 al. 3 CC astreint les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage. L'art. 610 al. 2 CC prescrit quant à lui aux héritiers de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition. Selon la jurisprudence, le devoir d'information existe, nonobstant la systématique des art. 607 et 610 CC, dès l'ouverture de la succession et non pas seulement dans le cadre restreint du partage, qui constitue le but de ce devoir (arrêt 6B_696/2012 du 8 mars 2013 consid. 7.4.2). Les tiers en possession de biens successoraux peuvent être astreints à fournir certaines informations en vertu de ces dispositions (cf. ATF 132 III 677 consid. 4 p. 684 ss). Enfin, le devoir d'information prévu par l'art. 610 al. 2 CC doit être interprété de manière large. Doit ainsi être communiqué tout ce qui apparaît objectivement de nature à influencer sur le partage d'une quelconque manière. Ainsi en va-t-il, sans égard aux relations matrimoniales, des libéralités entre vifs que le testateur a faites (ATF 127 III 396 consid. 3 p. 402; 59 II 128 consid. 2 p. 129).