Citation: 4A_409/2019 E. 2

Un différend s'est élevé entre les assurés et l'Etablissement d'assurance, concernant notamment la valeur d'assurance du bâtiment et les primes de l'assurance du mobilier. Les assurés ont usé des voies juridiques prévues dans les termes ci-après par l'art. 68 LAIEN : 1 [...] L'assuré qui conteste une décision prise à son égard, indépendamment de tout sinistre, par l'Etablissement ou par une commission d'estimation, peut recourir contre cette décision, par acte motivé adressé à l'Etablissement, dans les dix jours dès sa notification par avis reproduisant le présent alinéa [...]. ... 4 Le recours est instruit et jugé par un ou trois arbitres choisis d'entente entre les parties ou, à ce défaut, par le président du tribunal d'arrondissement de l'emplacement ordinaire des biens mentionnés dans la police. 5 Les arbitres instruisent librement le litige; ils peuvent entendre des experts. Ils statuent sur le fond et sur les frais; ils peuvent allouer des dépens. 6 Les décisions des arbitres peuvent être portées dans les dix jours devant le Tribunal cantonal, qui examine librement tous les moyens de recours, tant en réforme qu'en nullité, sur le fond et sur les frais et dépens. Cependant, l'indication de faits et de moyens de preuve nouveaux n'est pas admise en seconde instance. ... 8 Pour le surplus, les règles sur l'arbitrage du code de procédure civile suisse sont applicables à titre de droit cantonal supplétif. Saisi d'un recours des assurés dirigé contre la décision d'un arbitre unique, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a statué le 19 juin 2019. Elle a déclaré ce recours irrecevable parce que dépourvu d'une motivation suffisante. Elle s'est référée à l'exigence de motivation de l'acte de recours prévue par l'art. 321 al. 1 CPC, mise en relation avec les griefs recevables selon l'art. 393 CPC relatif à l'arbitrage interne.