Citation: 2C_233/2024 E. 3.1

3.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 Cst. couvre, parmi différents aspects, le droit de toute personne, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable (cf. al. 1). Selon la jurisprudence, l'autorité qui se refuse à statuer sur une requête dont l'examen relève de sa compétence, ou ne le fait que partiellement, commet un déni de justice formel au sens de cette disposition (cf. ATF 144 II 184 consid. 3.1; 141 I 172 consid. 5; 117 Ia 116 consid. 3a). Entendu dans son sens étroit, le droit d'être entendu ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., compris comme un droit de participation à la procédure, exige en outre que l'autorité entende de manière effective les griefs de la personne touchée dans sa position juridique, les examine soigneusement et les prenne en considération dans sa décision finale. Il en résulte, pour les autorités, l'obligation de principe de motiver leur décision (ATF 129 I 232 consid. 3.2). Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et puisse, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1).