Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 6.4

6.4. Comme cela a été expliqué précédemment (cf. supra consid. 5.3), l'arrêté et, donc, le tarif litigieux ne s'appliquent pas directement aux résidents financièrement autonomes: à leur égard, l'exigence d'une base légale formelle ne se pose donc pas. L'interdiction de s'écarter sans motifs dudit tarif pour des prestations identiques (cf. supra consid. 6.2) résulte essentiellement en premier lieu du contrôle que doit assurer l'Etat sur des établissements subventionnés, qui découle de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (art. 4 ss LPFES/VD). En second lieu, comme cela a déjà été évoqué (cf. supra consid. 6.2), de la protection tarifaire prévue par l'art. 44 LAMal, qui interdit que les assurés supportent - que ce soit sous la rubrique intitulée "frais socio-hôteliers" ou à un autre titre - le financement des prestations tombant sous le coup de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et qui ne seraient pas couvertes par le tarif des prestations de soins. Compte tenu du fait que des prestations socio-hôtelières supplémentaires effectives peuvent être facturées en sus et que l'interdiction susmentionnée n'a pour but que d'empêcher un report de frais non autorisé par une surfacturation d'autres prestations, et qu'au demeurant les EMS peuvent se soustraire à ces restrictions (sous réserve du régime prévu par la loi fédérale sur l'assurance-maladie) en renonçant aux subventions publiques, la base légale apparaît dès lors suffisante, l'atteinte à leur liberté économique étant - si l'exigence d'un comportement loyal en est une - légère, si ce n'est inexistante.