Citation: 4A_28/2007 30.05.2007 E. 2

Il est constant que la libéralité du 20 juin 1978 est une donation aux termes de l'art. 239 al. 1 CO. Les défendeurs contestent que la demanderesse l'ait valablement acceptée et ils soutiennent aussi que la volonté des donateurs était viciée. 2.1 D'après l'art. 1er al. 1 CO, le contrat est parfait lorsque les parties ont manifesté leur volonté de manière réciproque et concordante. Les défendeurs ne mettent pas en doute que par leur concours à l'acte authentique, le maire et la vice-présidente du Conseil administratif de Genève aient exprimé une volonté qui fût apte à obliger la demanderesse et emporter la perfection de la donation selon cette disposition. Sur la base de la législation cantonale alors en vigueur, ils font seulement valoir que la demanderesse n'avait pas la capacité d'accepter par elle-même une donation et qu'une approbation du gouvernement cantonal, qui n'a pas été sollicitée et moins encore obtenue, était nécessaire à cette fin. Or, cette argumentation est irrecevable car à teneur de l'art. 95 LTF, le recours au Tribunal fédéral n'est pas recevable pour violation de dispositions cantonales concernant l'administration des communes ou la surveillance de ces collectivités. 2.2 L'art. 28 al. 1 CO prévoit que la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée. Les époux Roger et Françoise Varenne ont été prétendument induits à donner par le dol des représentants de la demanderesse: on affirme que ceux-ci ont accepté les clauses relatives à l'exposition et à la conservation de la collection tout en sachant et en taisant qu'ils ne s'y conformeraient pas. Le dol, tromperie intentionnelle que l'une des parties commet au préjudice de l'autre, peut résulter aussi bien d'une affirmation inexacte de la partie malhonnête que de son silence sur un fait qu'elle avait le devoir de révéler (ATF 117 II 218 consid. 6a p. 228). Le dol peut donc aussi résulter d'une violation du devoir de chaque partie de négocier sérieusement et conformément à ses véritables intentions (ATF 121 III 350 consid. 6c p. 354; 105 II 75 consid. 2a p. 80), si cette violation détermine la partie lésée à contracter. Toutefois, le comportement que les défendeurs imputent à la demanderesse, lors de la passation de l'acte ou dans les pourparlers qui l'ont précédée, ne ressort en aucune manière des constatations de la Cour de justice. 2.3 L'art. 23 CO prévoit que le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. Selon l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, parmi d'autres cas, l'erreur est essentielle lorsqu'elle porte sur des faits que la partie concernée pouvait considérer, du point de vue de la loyauté en affaires, comme des éléments nécessaires du contrat. Les défendeurs prétendent que les époux Varenne croyaient à tort, lors de la passation de l'acte, que la demanderesse se conformerait aux clauses de la donation relatives à l'exposition et à la conservation de la collection. Il est évident que pour chacune des parties, lors de la conclusion d'un contrat, l'exécution promise par l'autre partie est un élément nécessaire de ce contrat. Néanmoins, les dispositions précitées n'ont pas pour objet de protéger la partie qui est, le cas échéant, déçue dans son attente. En règle générale, si elle le souhaite, cette partie peut se départir du contrat selon les règles concernant la demeure du débiteur (art. 107 al. 2 et 109 al. 1 CO). Dans le cas particulier de la donation grevée d'une charge, le donateur jouit d'un droit de révocation spécifique (art. 249 ch. 3 CO). Au regard de ces règles, il est indifférent que l'inexécution fût éventuellement prévisible dès la conclusion du contrat. Chaque partie assume toujours, à un degré variable selon les circonstances, le risque de l'inexécution par l'autre partie, et, toujours aussi, elle bénéficie desdites règles; celles-ci tendent à limiter le risque d'inexécution et à garantir la réciprocité qui se trouve à la base des relations contractuelles. L'erreur essentielle de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO peut porter sur un fait futur, mais seulement si, lors de la conclusion du contrat, ce fait pouvait objectivement être tenu pour certain; l'erreur est au contraire exclue lorsque le fait futur était expectatif ou aléatoire (ATF 118 II 297; Bruno Schmidlin, Commentaire bernois, ch. 202 à 210 ad art. 23 et 24 CO). Appliquées au risque d'inexécution, les règles de l'erreur essentielle se révèlent donc, en raison de cette limitation, inaptes à favoriser la réciprocité du contrat; elles ne peuvent y contribuer que dans les situations exceptionnelles où la bonne exécution paraissait objectivement certaine. De cette inaptitude, il faut conclure que les règles sur l'erreur essentielle ne s'appliquent pas, dans le cas de l'inexécution, en concours avec celles sur la demeure du débiteur ou la révocation de la donation. A cela s'ajoute que d'après les règles sur la demeure, la partie qui n'exécute pas est d'abord, avant la résolution du contrat, avertie par une sommation de la partie créancière (art. 107 al. 1 CO), or celle-ci ne doit pas être autorisée à éluder cette démarche par le biais des règles sur l'erreur essentielle. La Cour de justice juge donc avec raison que les art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO sont hors de cause. De plus, on verra que les reproches des défendeurs, concernant l'exécution des modalités convenues le 20 juin 1978, sont inconsistants.