Citation: 2A.69/2004 09.02.2004 E. 2

Le présent pourvoi est recevable en tant que recours de droit administratif en vertu de l'art. 101 lettre d OJ en relation avec l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ. Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consdi. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 2b p. 60). Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité du recours de droit public, qui a un caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ).