Citation: 1A.175/2002 08.10.2002 E. 1

Ayant entamé une grève de la faim, A.________ a été hospitalisée à Berne le 5 juillet 2002. Le 12 juillet suivant, elle s'est derechef opposée à son extradition. Le 19 juillet 2002, l'Ambassade de France à Berne précisa, à la demande de l'OFJ, que le jugement du 13 mars 2002 n'était pas un jugement par défaut, comme mentionné par erreur dans l'exposé des faits à l'appui de la demande d'extradition, mais un jugement "contradictoire à signifier", la prévenue ayant reçu la citation et ne s'étant pas présentée sans excuse valable. Dans ses observations du 26 juillet 2002, A.________ soutenait que le jugement du 13 mars 2002 devait être considéré selon le droit suisse comme un jugement par défaut et que son droit d'être entendue n'avait pas été respecté. Ce jugement n'avait pas été déclaré immédiatement exécutoire nonobstant un éventuel appel. De même, la validité du mandat d'arrêt lancé contre elle était douteuse. Enfin, la requête d'extradition heurtait l'ordre public suisse car un litige notoire opposait les mères fuyant la France avec leurs enfants en raison des dysfonctionnements de la justice de ce pays. L'extradition violait aussi, selon elle, l'art. 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989. A.________ a demandé à deux reprises sa libération provisoire. Ses requêtes ont été écartées en raison du risque de fuite, les 19 juin et 29 juillet 2002. La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral a rejeté, le 22 juillet 2002, un recours dirigé contre le mandat d'arrêt. X.________ fait pour sa part l'objet d'une demande de retour en France en application de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants du 25 octobre 1980. Cette procédure est encore pendante devant la Justice de paix du cercle de Mézières, qui a notamment ordonné une expertise. Les autorités suisses n'ont pas encore définitivement statué sur la requête d'asile déposée par la recourante et sa fille.