Citation: 1C_580/2019 E. 5

Le recourant conclut enfin à la radiation des extraits du JEP le concernant de son dossier de police judiciaire aux motifs que ces pièces se rapportent pour les unes à la procédure pénale introduite en 2007 et en 2009 en lien avec les infractions dont il était question ci-dessus et pour les autres à des interventions de police qui n'ont débouché sur aucune poursuite pénale. Elles ne seraient pas de nature à faciliter l'accomplissement des tâches de la police et peuvent avoir un effet stigmatisant et discriminant à son égard. A supposer que ces informations aient encore une utilité d'un point de vue statistique, elles pourraient être conservées sous une forme anonymisée dans le JEP de manière à éviter qu'une relation puisse être faite avec lui. Enfin, en tant qu'ils se rapportent à des éléments datant d'environ dix ans, les extraits devraient être détruits dès lors que, d'après les informations fournies par le Préposé cantonal à la protection des données, la durée de conservation des données dans le JEP est de cinq ans. Les trois premiers extraits litigieux se rapportent aux vols commis par le recourant au détriment des Grands Magasins Manor à Lausanne et à la contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants évoqués au considérant 3. Le quatrième événement porte sur son interpellation au volant en état d'ivresse qualifiée le 25 avril 2010. Le cinquième a trait à une demande d'intervention du 2 janvier 2011 à l'endroit du recourant qui aurait fait le plein d'essence de son véhicule automobile dépourvu de plaque d'immatriculation à la station du Restoroute de Lavaux sans pouvoir le payer. Le sixième extrait se rapporte à une intervention policière opérée le 9 novembre 2011 pour faire évacuer le véhicule du recourant, ayant conduit à son interpellation en vue d'audition pour suspicion de trafic de plaques de contrôle. Le septième événement concerne une plainte déposée par le recourant le 29 décembre 2011 pour chantage, menaces et injures de la part de son ex-associé. Le dernier événement de police se rapporte enfin à la perquisition opérée le 12 novembre 2016 dans les locaux de la société B.________ SA en lien avec la plainte pour infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale déposée par l'Ordre des Avocats Vaudois contre le recourant. Le Juge cantonal chargé des dossiers de police judiciaire a considéré que le JEP était avant tout un outil destiné à un usage interne, relatant l'activité des agents de police et faisant partie du dossier de police, et qu'une destruction des données qu'il contient était exclue. Celles-ci permettent non seulement de contrôler l'activité de la police en enregistrant l'ensemble des sollicitations qui lui sont adressées ainsi que le nom des agents qu'elle a dépêchés, mais répondent également à des fins statistiques. L'intérêt public à leur conservation est donc prépondérant. Le Juge cantonal en charge des dossiers de police judiciaire ne saurait être suivi lorsqu'il exclut de manière absolue la radiation des événements du JEP au motif qu'il se bornerait à retranscrire les interventions policières. Les événements relatés dans le JEP peuvent contenir des données personnelles sensibles dont le maintien au dossier de police judiciaire doit être soumis aux mêmes règles que les autres données contenues dans des rapports de police, soit à leur utilité potentielle pour la prévention ou la répression des infractions, dans l'intérêt des tiers et des victimes potentielles, ou pour l'accomplissement des tâches de police, soit le maintien de la sécurité et de l'ordre publics (cf. art. 1 et 1a de la loi vaudoise sur la police cantonale et art. 2 al. 1 LDPJu). Examiné sous cet angle, le maintien des extraits du JEP se rapportant aux vols et à la contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants dont le recourant a reconnu être l'auteur ne se justifie pas pour les raisons déjà évoquées ci-dessus en lien avec les autres documents ayant trait à ces affaires. Quant aux autres extraits, ils se rapportent soit à la plainte que le recourant a initiée en décembre 2011 contre son ex-associé soit à des faits qui remontent à une dizaine d'années environ dont il ne ressort ni de la décision attaquée ni du dossier cantonal qu'ils auraient donné lieu à une poursuite ou à une condamnation pénale. Cela étant, on peut également admettre qu'ils ne présentent plus aucune utilité pour la prévention ou la répression criminelle ou qu'ils seraient de nature à faciliter l'accomplissement des tâches de la police. En revanche, pour les raisons évoquées au considérant précédent, il se justifie de maintenir dans le dossier de police judiciaire du recourant l'extrait du JEP relatif à la perquisition effectuée par la police dans le cadre de la procédure ouverte à la suite de la plainte pénale de l'Ordre des Avocats Vaudois pour infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Sur ce point, le recours se révèle partiellement bien fondé.