Citation: 2C_225/2022 E. 2.2.4

2.2.4. Invoquant ensuite un arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui aurait constaté la nullité d'une décision finale rendue en matière d'assistance administrative à l'égard d'une personne déjà décédée, les recourantes font valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si, compte tenu de cet arrêt, l'Administration fédérale pouvait leur opposer l'art. 18a LAAF (qui prévoit que l'assistance administrative peut être exécutée concernant des personnes décédées et que leurs successeurs en droit se voient conférer le statut de partie), alors que leur mère est décédée avant l'entrée en vigueur de cette disposition. Par ailleurs, la question de l'existence d'une substitution fiscale des héritiers en droit français n'aurait pas été clarifiée et il serait disproportionné d'échanger des données inexploitables en France. S'agissant du premier pan de l'argumentation avancée, il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) et que les recourantes ne remettent du reste pas en cause, que ce sont elles qui se sont adressées à l'Administration fédérale après la notification de la décision finale du 12 mai 2020 et qui ont demandé à être parties à la procédure. L'affirmation selon laquelle l'Administration fédérale leur aurait "opposé" l'art. 18a LAAF est donc contredite par ces faits. Il n'y a partant pas lieu d'entrer plus avant sur la question soulevée. Au surplus, le Tribunal fédéral n'est pas lié par la jurisprudence d'instances inférieures (cf. ATF 140 I 218 consid. 6.7.2), de sorte que c'est en vain que les recourantes invoquent un arrêt du Tribunal administratif fédéral. S'agissant du second pan de l'argumentation avancée, il suffit de rappeler que, de jurisprudence constante, les questions relatives aux éventuels obstacles procéduraux qui, en application du droit interne de l'Etat requérant, empêcheraient l'utilisation des renseignements obtenus par l'assistance administrative ne sont pas propres à faire obstacle à l'échange de renseignements (ATF 144 II 206 consid. 4.3; arrêts 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3; 2C_241/2016 du 7 avril 2017 consid. 5.4). La question que posent les recourantes trouve ainsi déjà des réponses dans la jurisprudence et ne soulève aucune nouvelle question juridique de principe.