Citation: 2C_456/2023 E. 4.7.4

4.7.4. Notons que, contrairement à ce que semblent penser les recourants, il ne serait pas forcément plus respectueux de la souveraineté cantonale que de retenir aujourd'hui l'inverse et d'exiger qu'une telle décision nécessite l'accord unanime des membres de la CDIP, voire une révision de l'Accord de reconnaissance des diplômes. Cela reviendrait à forcer la majorité des cantons à continuer de reconnaître l'équivalence des maturités gymnasiales effectuées en trois ans, alors même que celles-ci ne correspondent plus à leurs standards. Il est ainsi dans la nature du fédéralisme suisse qu'une décision puisse être prise - dans des cas et conditions bien définis - à la majorité des cantons (cf. Message RPT, FF 2002 2218; aussi JEANNERAT, op. cit., n. 745). Il est pour le reste vrai que le RRM 2023 n'a fait l'objet d'aucune approbation parlementaire ni référendaire et qu'il jouit dès lors d'une légitimité démocratique moindre par rapport à une loi cantonale ordinaire, comme l'art. 29 al. 1 LESS/VD qui prévoit que le gymnase dure trois ans dans le canton de Vaud. Il n'en demeure pas moins que la Constitution fédérale encourage la collaboration intercantonale, en particulier dans le domaine de l'instruction publique, et qu'elle autorise dans ce but expressément les cantons à octroyer certains pouvoirs législatifs à des organes intercantonaux tels que la CDIP (supra consid. 4.2 à 4.4). En reprochant au RRM 2023 de pâtir d'un déficit démocratique, les recourants formulent par conséquent un grief de nature plus politique que juridique, dès lors que, comme on l'a dit, les conditions de délégation législative au niveau intercantonal fixées à l'art. 48 al. 4 Cst. sont en l'occurrence respectées et que cette disposition permet, sur le principe, à un organe intercantonal d'adopter des normes primaires allant au-delà de simples règles d'exécution (cf. supra consid. 4.6; dans ce sens, notamment, BERNHARD EHRENZELLER, Bildungsverfassung, in: Diggelman/Hertig Randall/Schindler [édit.], Droit constitutionnel suisse, 2020, p. 209 ss, N 30, et BERNHARD WALDMANN, Der kooperative Föderalismus - Eine kurze Einführung, in: 1re Conférence sur le fédéralisme, 2005, p. 15 ss; aussi JEANNERAT, op. cit., n. 40-44 ad art. 61a).