Citation: 2A.213/2003 08.08.2003 E. 7

Enfin, la recourante fait valoir que, durant la période de contingentement litigieuse, B.________ n'avait lui-même pas épuisé son propre contingent (compte tenu aussi bien des importations qu'il a effectuées lui-même que des quotas qu'il a cédés). Cela ne lui est d'aucun secours. En effet, le fait générateur de la perception subséquente des droits de douane litigieux est l'importation par la recourante des 11'571 kg de viande de cheval en utilisant le quota individuel de B.________ et non pas la cession par ce dernier de parts de son contingent. Il est vrai que l'autorité de première instance a jeté quelque confusion à ce sujet en déduisant, pour le calcul des droits éludés, des quantités importées par la recourante en sus de son propre contingent la part du contingent de B.________ restée inutilisée par ce dernier. Ainsi que la Direction générale des douanes le reconnaît dans ses observations (p. 9), il s'agit là d'une erreur, car, pour calculer les droits à percevoir de manière subséquente, il aurait fallu déduire de la quantité de viande importée (11'571 kg) le solde du contingent de la recourante, soit 907,8 kg, au lieu de celui de B.________ (6'078 kg). Toutefois, la recourante ne saurait rien tirer en sa faveur de cette erreur qui, au demeurant, lui profite. Pour la même raison que celle évoquée ci-dessus, il n'importe pas que B.________ ait cédé des parts de son contingent à d'autres personnes que la recourante. L'argumentation selon laquelle la décision attaquée serait arbitraire dans la mesure où elle ne tient pas compte des autres "responsables" doit ainsi être repoussée.