Citation: 5C.263/2005 05.12.2005 E. 1

Aux termes de l'art. 1er de la Convention, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur (sur cette notion, cf. ATF 129 III 288 consid. 4.1 p. 292) sont, en principe, compétentes pour prendre les mesures tendant à la protection de sa personne et de ses biens. Il est vrai que le changement de résidence habituelle des enfants est postérieur à l'introduction de la demande en divorce, la mesure en discussion n'ayant pas encore été prise avant ce déplacement (cf., a contrario, art. 5 al. 1 de la Convention). Mais cela ne change rien. En effet, le Tribunal fédéral a jugé que, dans une telle hypothèse, les autorités du nouvel Etat (contractant) de résidence sont seules habilitées à statuer sur les relations personnelles entre l'enfant mineur et ses père et mère; le principe de la perpetuatio fori n'est pas applicable (ATF 123 III 411, obs. Bucher, in: RSDIE 1998 p. 283 ss). Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'octroi d'un droit de visite - fût-il surveillé - ainsi qu'à l'instauration d'une mesure de protection sur la base de l'art. 308 CC se heurtent à l'incompétence territoriale des juridictions suisses. Partant, le présent recours doit être rejeté d'emblée pour ce motif déjà.