Citation: 5C.199/2005 12.10.2005 E. 2

La demanderesse se plaint d'une violation de l'art. 165 al. 1 CC. Elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir refusé de lui allouer une indemnité au sens de cette disposition alors que, durant plus de vingt ans, elle a travaillé l'après-midi et le soir dans le café exploité avec la patente de son mari, sans percevoir de salaire, permettant au défendeur de développer une activité florissante de pose de panneaux solaires et de récupérer, en plus, une somme supérieure à 130'000 fr. dans la faillite dudit établissement. Elle estime choquant de se voir refuser toute compensation financière au motif qu'elle n'aurait pas collaboré à l'entreprise de son mari mais aurait exercé une activité propre, ce qu'elle conteste puisqu'elle ne disposait pas d'une patente; on ne saurait en outre soutenir qu'elle n'a pas droit à une indemnité du fait qu'elle travaillait quasiment seule au point de remplacer son mari, ladite indemnité se mesurant précisément à l'aune des efforts fournis par le conjoint qui la requiert. Le défendeur ayant incontestablement tiré directement profit de son travail, il serait par ailleurs faux de retenir que les parties ont réciproquement bénéficié de leurs activités respectives. Enfin, bien que l'art. 165 al. 1 CC soit entré en vigueur le 1er janvier 1988, soit postérieurement au mariage, l'indemnité qu'elle réclame devrait compenser sa collaboration à compter de 1985, l'ancien droit prévoyant une solution identique par le biais de l'application de l'art. 320 al. 2 CO. 2.1 En vertu de leur devoir général d'assistance (art. 159 al. 3 CC), mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille (art. 163 al. 1 CC). Selon leur accord, cette contribution peut consister dans l'aide qu'un époux prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise (art. 163 al. 2 CC). Exercée dans ce cadre, l'aide apportée à l'un des époux ne donne droit à aucune rémunération, sous réserve du droit éventuel à un montant libre à disposition au sens de l'art. 164 CC. En revanche, dès lors qu'en l'absence de tout contrat de travail (art. 165 al. 3 CC), l'aide fournie par l'un des époux dans l'entreprise de son conjoint dépasse ce que le devoir général d'assistance permet normalement d'exiger de lui, l'équité commande que cette contribution accrue fasse l'objet d'une compensation pécuniaire au sens de l'art. 165 CC. L'alinéa 1er de cette dernière disposition prévoit en effet que l'époux qui a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille a droit à une équitable indemnité. A défaut d'accord entre les époux sur la répartition de leurs tâches, la mesure de cette coopération s'apprécie selon les circonstances objectives existantes au moment où celle-ci a été apportée, sans égard au fait que l'époux bénéficiaire était ou non conscient que l'aide de son conjoint dépassait les devoirs imposés par le droit matrimonial. Il importe d'évaluer dans chaque cas la nature et l'ampleur de la collaboration professionnelle, en la mettant en rapport avec les autres prestations fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage. En l'absence de critères généraux applicables dans ce domaine, le juge statue en équité en se fondant sur les particularités importantes de l'espèce (art. 4 CC). La nature et la mesure de la participation de l'un des conjoints à l'activité professionnelle de l'autre ressortit au domaine des faits; savoir si cette collaboration est notablement supérieure aux obligations découlant des devoirs généraux du mariage est en revanche une question de droit, que le Tribunal fédéral peut revoir en instance de réforme. Il s'impose toutefois une certaine retenue, compte tenu du pouvoir d'appréciation laissé au juge en la matière (ATF 120 II 280 consid. 6a p. 282 s.).