Citation: 1C_389/2009 19.01.2010 E. C

Par arrêt du 1er juillet 2009, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours formé par 19 opposants. L'art. 65 al. 1 de la loi fribourgeoise sur les communes (LCo) prévoyait la récusation de membres du conseil communal lors de délibérations sur un objet présentant un "intérêt spécial" pour eux-mêmes. Tel était le cas des conseillers communaux qui habitaient ou étaient propriétaires le long des voies d'accès prévues dans les différentes variantes envisagées depuis 2001. La Cour administrative a annulé la décision de la DAEC, la décision communale du 22 mai 2006, ainsi que toutes les interventions de la commune auxquelles les conseillers communaux concernés avaient participé dès le projet de modification du PAD en 2001.