Citation: 2A.541/2005 04.04.2006 E. 4

Le recourant se plaint enfin de la violation de sa bonne foi. L'Office fédéral de l'agriculture aurait créé l'apparence que le lot de 11'975, kg de viande était attribué au contingent expirant le 30 juin 2000 de sorte qu'il se serait fondé de bonne foi sur celui-là pour déterminer les quantités qu'il importerait lors du second semestre 2000. La précision apportée 27 jours seulement avant la fin de la période contingentaire du deuxième semestre 2000 était trop tardive pour qu'il puisse se retourner. 4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 122 II 113 consid. 3b/cc p. 123 et les références citées). 4.2 Les parties ne contestent pas que, le 10 août 2000, l'Office fédéral de l'agriculture a adressé au recourant le décompte des importations pour le mois de juin 2000, sur lequel étaient enregistrés à l'importation en date du 30 juin 2000 les 11'975,9 kg de viande en cause. Elles ne contestent pas non plus que selon le décompte du 4 décembre 2000 des importations pour le mois d'octobre 2000 en revanche, l'Office fédéral de l'agriculture attribuait clairement ces mêmes 11'975,9 kg de viande au contingent du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000, en indiquant que leur importation avait eu lieu le 4 juillet 2000. Quand bien même le décompte du 10 août 2000 de l'Office fédéral de l'agriculture constituerait une manifestation de volonté équivalant à une assurance au sens de la jurisprudence - question qui peut rester ouverte en l'espèce -, le recourant ne saurait bénéficier du droit à la protection de la bonne foi. Conformément aux règles sur le fardeau de la preuve (RF 57/2002, p. 816), il lui incombait de démontrer qu'une fois connue l'attribution des 11'975,9 kg de viande au contingent du 1er juillet au 31 décembre 2000, il ne pouvait pas ou plus restreindre l'importation de viande de cheval durant la période qui subsistait jusqu'au 31 décembre 2000 pour respecter le contingent qu'il détenait. Il ressort en effet du dossier que, du 11 décembre au 29 décembre 2000, le recourant a encore procédé à l'importation à neuf reprises de plus de 80'000 kg bruts de viande de cheval. Dans ces conditions, en se bornant à qualifier de tardive la communication de la correction entreprise par l'Office fédéral de l'agriculture, le recourant n'a pas établi avoir pris des engagements sur lesquels il ne pouvait revenir sans subir un préjudice. Une des conditions de la protection de la bonne foi n'étant pas réalisée, le grief doit être rejeté.