Citation: 2C_201/2016 E. 1.5.1

1.5.1. Entrent dans la catégorie des mesures provisionnelles les décisions à caractère temporaire, qui règlent une situation juridique en attente d'une réglementation définitive au travers d'une décision principale ultérieure (Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001 p. 4133; ATF 133 III 393 consid. 5.1 p. 396; 399 consid. 1.5 p. 400; arrêts 4A_288/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.2 non publié in ATF 138 III 728; 5A_229/2014 du 14 mai 2014 consid. 3.1). Lorsqu'une mesure de nature procédurale a dans les faits pour résultat de régler une situation de manière définitive, sans que la décision au fond ne traite de la problématique, il ne s'agit pas d'une décision sur mesures provisionnelles (arrêt 5A_967/2013 du 4 mars 2014 consid. 1). En d'autres termes, la qualification d'une décision comme jugement de fond ou comme mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF ne dépend pas de la procédure dont émane cette décision, mais bien de l'effet - provisoire ou définitif - que celle-ci revêt pour la prétention en cause : il s'agit de rechercher si la décision tranche définitivement une question de droit, sur la base d'un examen complet des faits et du droit, avec autorité de chose jugée (ATF 138 III 728 consid. 2.4; 137 III 193 consid. 1.2 p. 196 et les références; 133 III 589 consid. 1 p. 590).