Citation: 2C_611/2023 E. 4.4.1

4.4.1. L'admission provisoire est une mesure de substitution au renvoi de ressortissants étrangers, octroyée lorsque le renvoi vers leur pays d'origine est impossible, illicite ou ne peut être raisonnablement exigé; ce statut est délivré sur décision du SEM (art. 83 al. 1 LEI). L'admission provisoire constitue en d'autres termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en oeuvre du renvoi lorsque celui-ci s'avère inexécutable. Elle coexiste donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité. L'admission provisoire n'équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l'étranger tant et aussi longtemps que l'exécution de son renvoi - c'est-à-dire la mesure exécutoire du renvoi visant à éliminer une situation contraire au droit - apparaîtra comme impossible, illicite ou non raisonnablement exigible (cf. ATF 147 I 268 consid. 4.2.1; 141 I 49 consid. 3.5; 138 I 246 consid. 2.3).