Citation: 7B_65/2023 E. 10.2.2

10.2.2. L'art. 434 CPP établit une responsabilité causale de l'État. Le dommage subi - tout comme pour la prétention en dommages-intérêts du prévenu fondée sur l'art. 429 al. 1 let. b CPP - doit être réparé même si aucune faute n'est imputable aux autorités; il devra cependant présenter un lien de causalité naturelle et adéquate avec l'acte de procédure pénale (arrêt 6B_1267/2023 du 22 mai 2024 consid. 4.2.3; cf. s'agissant de l'art. 429 CPP: ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1; arrêt 7B_12/2022 du 13 mars 2024 consid. 2.2 et 3.2). Il incombe à la personne qui veut faire valoir sa prétention de la chiffrer et de la prouver (art. 434 al. 1, 2e phr., CPP cum art. 433 al. 2 CPP). Cela correspond à la règle de droit civil selon laquelle celui qui réclame des dommages-intérêts doit prouver le dommage (art. 42 al. 1 CO; ATF 142 IV 237 consid. 1.3.1; arrêt 6B_1267/2023 du 22 mai 2024 consid. 4.2.3).