Citation: 9C_230/2015 E. 6.2

6.2. En ce qui concerne les moyens auxiliaires au sens de la LAMal, l'art. 25 al. 2 let. b LAMal prévoit que les prestations dont les coûts sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins comprennent notamment les moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien. Par renvoi des art. 33. al. 1 et 5 ainsi que 52 al. 1 let. a ch. 3 LAMal, en corrélation avec les art. 33 let. e OAMal, le Département fédéral de l'intérieur (ci-après: DFI) a prévu un système dit de liste positive de ces prestations, soit la LiMA. Celle-ci constitue une liste exhaustive et contraignante (art. 34 al. 1 LAMal; ATF 136 V 84 consid. 2.2 p. 86). S'agissant des lunettes, le DFI a décidé, avec effet au 1er janvier 2011, de mettre fin à la participation, à hauteur de 180 fr. tous les cinq ans, aux frais d'acquisition des aides visuelles, par l'abrogation de la position n° 25.01.02.00.1 de la LiMA. Depuis lors, une participation n'est prévue que pour les "cas spéciaux" (position n° 25.02.01.00.1) tels que les modifications de la réfraction dues à une maladie (cataracte, diabète, pathologies maculaires, troubles des muscles oculomoteurs, amblyopie, suites de la prise de médicaments) ou en cas de nécessité après une opération (cataracte, glaucome, décollement de la rétine). Le remboursement des verres de lunettes a toutefois été réintroduit pour les enfants, avec effet au 1er juillet 2012, pour un montant forfaitaire de 180 francs. Une expertise médicale menée par le DFI a conclu que la correction d'un défaut de vue chez un enfant correspond au traitement d'une maladie. La plupart des défauts visuels devraient être traités chez les enfants afin d'éviter qu'une amblyopie (diminution du pouvoir de discrimination de l'oeil) ne se déclare. Cette affection oculaire ne peut plus être corrigée à l'âge adulte, de sorte que la correction du défaut doit donc être classée majoritairement comme traitement d'une maladie et de ses séquelles et non pas comme compensation d'une atteinte physique, qui elle, ne doit pas être remboursée par l'assurance-maladie (communiqué de presse du DFI du 21 juin 2012).