Citation: 2A.17/2003 10.06.2003 E. 2

S'agissant d'abord des contributions d'entretien, la recourante soutient qu'elles ne sont pas imposables, puisqu'elles sont compensées avec le montant qu'elle doit au titre de la liquidation du régime matrimonial. De son point de vue, elle « ne les encaisse pas réellement », de sorte qu'elle ne réalise pas un revenu ni n'augmente son patrimoine. 2.1 Selon l'art. 23 lettre f LIFD, sont imposables les contributions d'entretien obtenues par l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale. D'après les principes généraux du droit fiscal, un revenu est considéré comme réalisé lorsque le contribuable peut effectivement en disposer, c'est-à-dire lorsqu'un bien ou une prestation a passé en sa possession ou lorsqu'il a acquis un droit ferme à obtenir un bien ou une prestation. S'agissant d'une prestation en espèces, tel est le cas en principe lorsque le contribuable acquiert la créance, pour autant que l'exécution de celle-ci ne paraisse pas incertaine (ATF 113 Ib 23 consid. 2e p. 26; 105 Ib 238 consid. 4 p. 242; Blumenstein/Locher, System des Steuerrechts, 6ème éd., Zurich 2002, p. 267-268). 2.2 En l'occurrence, il n'est pas certain que la « convention interne » passée entre la recourante et son ex-époux (document qui n'a pas été approuvé par l'autorité compétente et ainsi n'oblige pas leurs enfants en vertu de l'art. 287 CC) soit opposable au fisc. La question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que, lui fût-elle opposable, la convention ne changerait rien à l'imposabilité des contributions d'entretien. Cet accord constitue un contrat portant sur la compensation (« Verrechnungsvertrag »), soit un contrat innommé par lequel les parties dérogent à la réglementation dispositive des art. 120 ss CO (Aeppli, Commentaire zurichois, n. 200 ad remarques préalables aux art. 120-126 CO). Dans tous les cas, cependant, la compensation ne peut s'opérer qu'entre des créances qui existent (même auteur, op. cit., n. 212 ad remarques préalables aux art. 120-126 CO). C'est dire que, dans le cas particulier, les créances de contributions d'entretien ont servi à la compensation au fur et à mesure qu'elles naissaient. Elles constituent donc bien un revenu que la recourante a réalisé et qui est imposable dans son chef. En les faisant valoir en compensation, celle-ci en a disposé de manière à diminuer son passif et, partant, à augmenter son patrimoine. L'argumentation de la recourante est ainsi manifestement mal fondée.