Citation: 4A_126/2014 E. 1.2.1

1.2.1. En vertu de l'art. 679 al. 1 CC, celui qui est atteint d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit peut actionner ce propriétaire notamment pour obtenir des dommages-intérêts. Nonobstant le texte de cette disposition, la jurisprudence reconnaît la qualité pour défendre non seulement au propriétaire du fonds, mais aussi au titulaire d'un droit réel restreint ou d'un droit personnel permettant d'utiliser le fonds; le critère est la maîtrise de fait que la personne exerce sur le fonds (ATF 132 III 689 consid. 2.2). Dans le cadre d'un procès intenté par un autre propriétaire voisin lésé par le même glissement de terrain, le Tribunal fédéral a jugé que la commune de Lausanne, en constituant le droit de superficie, s'était démunie de la maîtrise de fait sur sa parcelle; la constructrice avait excédé ses droits dans l'exercice de la maîtrise sur l'immeuble, maîtrise qu'elle détenait seule. Il importait peu que la commune soit appelée à retirer un profit économique de l'exploitation des bâtiments à construire, et qu'elle se soit réservé un certain nombre de droits de nature contractuelle. Elle n'avait aucune influence sur la manière dont s'exerçait la maîtrise de fait du superficiaire. L'autorité de céans a laissé indécise la question de savoir si, dans certains cas, le propriétaire du sol peut également se voir reconnaître la qualité pour défendre au motif qu'il a conservé une certaine maîtrise de fait sur l'immeuble (ATF 132 III 689 consid. 2.3.4 et 2.4).