Citation: BGE 146 III 265 E. 5.4.1

Certains auteurs soutiennent que l'autorisation de procéder délivrée par une autorité incompétente à raison du lieu n'est pas valable. Partant, la procédure de conciliation doit être renouvelée (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 129 n. 223; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 266 n. 976; LEUENBERGER/ UFFER-TOBLER, op. cit., p. 339 n. 11.52; INFANGER, op. cit., n° 16 ad art. 202 CPC; GROBÉTY, op. cit., p. 105 s. n. 167; LEUENBERGER, op. cit., n° 4a ad art. 220 CPC; le même , RSPC 2013, op. cit., p. 175; DOLGE/INFANGER, op. cit., p. 100; TREZZINI, op. cit., n° 13 ad art. 202 CPC; ZÜRCHER, op. cit., n os 6b et 57 ad art. 59 CPC; BERGER-STEINER, op. cit., n° 54 ad art. 63 CPC; TAPPY/NOVIER, p. 103). Admettre le contraire reviendrait à laisser au requérant le choix de l'endroit où il désire initier la procédure, indépendamment des règles sur le for censées protéger le défendeur (ZÜRCHER, op. cit., n° 6b ad art. 59 CPC; SUTTER-SOMM, Zivilprozessrecht, op. cit., p. 266 n. 976). Par ailleurs, l'art. 193 al. 1 let. e de l'avant-projet du Code de procédure civile fédéral de juin 2003 prévoyait l'exclusion d'une nouvelle procédure de conciliation lorsque celle-ci a déjà eu lieu dans le cadre du même litige. Cette règle n'ayant pas été reprise dans le cadre du projet soumis aux Chambres fédérales, ceci constituerait un indice tendant à confirmer la thèse selon laquelle la procédure de conciliation doit être renouvelée lorsque l'autorisation de procéder est viciée (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 133 n. 228). Enfin, certains auteurs exposent qu'une autorisation de procéder ne permet BGE 146 III 265 S. 277 de toute manière pas de porter l'action à un autre for que celui où s'est déroulée la procédure de conciliation. En d'autres termes, le dépôt de la requête de conciliation, qui a pour effet de fixer définitivement le for ( perpetuatio fori; art. 64 al. 1 let. b CPC), exclurait la possibilité de déposer une demande devant un tribunal situé dans un autre ressort judiciaire (SCHRANK, Schlichtungsverfahren, op. cit., p. 113 n. 196 et p. 249 n. 391; SANDOZ, op. cit., p. 84 n. 81; SUTTER-SOMM, RSPC 2012, op. cit., p. 77; STAEHELIN ET AL., op. cit., p. 377 § 20 n. 35a; JACQUES HALDY, Premières expériences avec le nouveau code de procédure civile, le point de vue du praticien, in Nouvelle procédure civile et espace judiciaire européen, 2012, p. 14 [ci-après: Expériences]).