Citation: 4A_507/2014 E. 5.8

5.8. En l'espèce, l'assemblée générale a certes été convoquée et elle s'est réunie le 28 février 2013. On ne saurait pour autant dire que l'intérêt de l'actionnaire à obtenir la convocation d'une (nouvelle) assemblée générale a disparu. Il résulte de l'état de fait dressé par la cour cantonale que la convocation (et la tenue) (cf. supra consid. 5.4) de l'assemblée générale du 28 février 2013 n'était qu'un simulacre de convocation, l'administrateur n'ayant jamais eu la volonté de convoquer (et de tenir) une assemblée générale qui permettrait à l'actionnaire d'exercer ses droits sociaux. Force est en effet de constater que, si l'administrateur a fini par convoquer une assemblée générale, après une requête de l'actionnaire en ce sens (18 décembre 2012) et trois rappels (9, 18 et 22 janvier 2013) restés sans effet, c'est seulement après avoir appris - à la réception de l'attestation du dépôt de l'acte introductif d'instance - que l'actionnaire avait déposé une requête en convocation fondée sur l'art. 699 al. 4 CO. Lorsque l'assemblée générale s'est finalement tenue, l'administrateur a d'emblée refusé de prendre acte de la légitimation de l'actionnaire, alors même que, à tout le moins pour le 85% des actions, il a toujours reconnu sa légitimation matérielle (cf. supra consid. 5.3). La thèse de l'administrateur (qui repose sur l'absence de légitimation formelle de l'actionnaire) ne permet au demeurant pas d'écarter son comportement contradictoire, révélateur de son attitude obstructive au moment de contrôler les droits de vote lors de l'assemblée générale. En effet, en procédant finalement à la convocation de l'assemblée, l'administrateur a - au moins implicitement - concédé (comme il l'avait déjà fait, une première fois, lors de l'assemblée générale du 16 décembre 2011) que l'actionnaire était légitimé (formellement), au minimum en rapport avec le 10% du capital-actions (cf. supra consid. 5.4 et 5.5.1). L'existence d'un simulacre de convocation est corroborée par le fait que l'administrateur, pourtant responsable de la préparation de l'assemblée générale (cf. supra consid. 5.5.1), a tout fait pour éviter que l'actionnaire ne dispose des actions. Il n'a, selon l'état de fait dressé par la cour précédente, donné aucune indication permettant à celui-ci de savoir comment il était à même d'établir sa légitimation (par exemple, par l'établissement d'une attestation), afin de pouvoir exercer ses droits sociaux. Il résulte pourtant des constatations cantonales que le notaire qui détient les certificats d'actions (et l'action) en consignation avait attesté du dépôt des actions, ce qui constituait la carte d'entrée à l'assemblée générale et permettait de tenir valablement celle-ci, sans qu'il soit nécessaire de présenter effectivement les actions (cf. supra consid. 5.3). L'attitude obstructive de l'administrateur est d'ailleurs d'autant plus flagrante qu'il lui incombait également, en tant que créancier gagiste prétendu, de faciliter la tâche du propriétaire des actions, pour que celui-ci puisse exercer ses droits sociaux à l'assemblée générale (cf. supra consid. 5.5.3). Enfin, l'absence d'intention de l'administrateur de convoquer une assemblée générale permettant à l'actionnaire d'exercer ses droits sociaux est corroborée par son attitude générale qui, selon les constatations cantonales, a conduit à un complet blocage des activités sociales, ce exclusivement pour lui permettre - à défaut d'être payé pour de (prétendues) commissions - de conserver son propre mandat. L'intéressé ne conteste d'ailleurs pas ce dernier constat puisque, devant le juge de première instance, après avoir refusé la proposition de celui-ci visant à consigner les actions au greffe du tribunal, il s'est justifié en relevant expressément " qu'à défaut c'est vous qui donneriez la carte de vote. Je ne veux en effet pas quitter le conseil d'administration de cette société (...) " (jugement entrepris p. 14 s.). Cela étant, la convocation n'a été qu'un simulacre permettant à l'administrateur d'échapper aux conséquences (prévisibles) de l'action en convocation intentée par l'actionnaire. On doit dès lors reconnaître que la " convocation " à l'assemblée générale du 28 février 2013 n'a pas rendu sans objet la requête de l'actionnaire et que celui-ci a toujours conservé un intérêt à l'action (cf. supra consid. 5.6.1).