Citation: H 339/01 17.06.2002 E. 3

3.- a) Les rentes dont la restitution est demandée ayant été versées après le décès de l'ayant droit, C.________ S.________, il y a lieu d'examiner si l'intimée était fondée à les réclamer directement au fils de la défunte sur la base de l'art. 47 LAVS ou si elle devait agir par la voie civile, singulièrement en invoquant un enrichissement illégitime du recourant. b) Selon l'art. 47 al. 1 1ère phrase LAVS, les rentes et allocations pour impotents indûment touchées doivent être restituées. Aux termes de l'art. 78 RAVS, 1ère et 2e phrases, si une caisse de compensation apprend qu'une personne ou son représentant légal à sa place a touché une rente à laquelle elle n'avait pas droit ou une rente d'un montant trop élevé, elle doit ordonner la restitution du montant indûment touché. Si la rente a été versée à un tiers ou à une autorité conformément à l'art. 76 al. 1 RAVS, ce tiers ou autorité est tenu à restitution. Le Tribunal fédéral des assurances a admis que l'obligation de restituer n'incombe pas seulement aux personnes ou autorités désignées à l'art. 76 al. 1 RAVS (celles qui assument, envers l'ayant droit, un devoir moral ou légal d'assistance ou s'occupent de ses affaires en permanence); elle incombe également aux tiers destinataires à qui les prestations sont versées, selon la pratique, sans que les conditions de l'art. 76 al. 1 RAVS soient remplies. Ceci s'applique aux destinataires désignés par l'ayant droit lui-même, qui n'encaissent pas les prestations comme de simples services d'encaissement (p. ex. les banques) ou de paiement (ATF 110 V 14 consid. 2b, RCC 1985 p. 126 consid. 2b). Cette constatation ne se réfère toutefois pas au tuteur. En effet, selon la jurisprudence, ni le tuteur, ni l'autorité tutélaire ne sont tenus, comme représentants légaux du pupille, de restituer les prestations, car, dans de tels cas, les montants perçus constituent un élément des biens du pupille si bien qu'une restitution éventuelle doit être effectuée par prélèvement sur ces biens (ATF 112 V 102 consid. 2b, RCC 1987 p. 522 consid. 2b). Comme la situation du curateur diffère peu de celle du tuteur face au problème de l'obligation personnelle de restituer, le Tribunal fédéral des assurances a admis que le curateur n'était pas non plus tenu à restitution (RCC 1992 p. 443 consid. 2b). En revanche, dans un cas où il s'agissait d'un avocat, mandataire conventionnel, qui avait touché des rentes après le décès de son mandant, il a été jugé que le mandataire était personnellement tenu à restitution (RCC 1955 p. 114). De même, dans une situation concernant un époux qui était autorisé à encaisser les rentes dues à son épouse du vivant de celle-ci et qui a continué à les encaisser après son décès, le Tribunal fédéral des assurances a estimé qu'il existait entre la bénéficiaire des rentes et son mari des liens familiaux encore plus étroits qu'en matière de contrat de mandat et que, de ce fait, la caisse pouvait, en application de l'art. 47 LAVS, réclamer au mari les montants indûment perçus (RCC 1957 p. 229). c) En l'occurrence, il apparaît clairement que C.________ S.________ n'a touché aucune rente indue de son vivant. Les rentes qui lui étaient destinées étaient versées aux Etats-Unis sur un compte pour lequel le recourant devait avoir un droit de signature lui permettant d'effectuer des retraits. Faisant usage de ces pouvoirs de disposition, le recourant a prélevé les rentes versées à sa mère, n'a pas annoncé le décès de cette dernière et a, de son propre aveu, produit deux faux certificats de vie à l'intention de l'intimée pour pouvoir continuer à toucher les rentes après le décès. La situation du recourant, qui a indûment perçu les rentes postérieurement au décès de sa mère, est incontestablement analogue à celles jugées dans les arrêts précités relatifs à l'obligation de restitution du mandataire d'une part et de l'époux de l'ayant droit d'autre part. Il y a donc lieu d'admettre, en application de l'art. 47 LAVS, que l'intimée pouvait agir en restitution directement contre le recourant, ce d'autant plus que ce dernier a agi frauduleusement et a été seul à bénéficier des rentes indues. A cet égard, le fait que C.________ S.________ ait été placée sous curatelle de gestion ne change rien à la possibilité qu'a l'intimée d'exiger du recourant personnellement la restitution des montants qu'il a encaissés à tort. En effet, d'une part, le curateur - comme le tuteur - n'est pas tenu à restitution des sommes qui lui ont été versées pour la personne protégée. D'autre part, C.________ S.________ n'a jamais touché de rentes indues, si bien qu'il n'est pas possible de faire supporter à son propre patrimoine la restitution de montants qu'elle n'a jamais perçus et qui, partant, n'en ont jamais fait partie.