Citation: 8C_390/2019 E. 4.1

4.1. Aux termes de I'art. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides (LIPPI; RS 831.26), chaque canton garantit que les personnes invalides domiciliées sur son territoire ont à leur disposition des institutions répondant adéquatement à leurs besoins. L'offre adéquate au sens de I'art. 2 LIPPI signifie d'une part que Ie canton ne peut pas considérer les besoins de la personne concernée uniquement sous I'angle quantitatif; iI doit aussi tenir compte de la diversité des handicaps et d'autres éléments tels que les relations sociales et la langue. D'autre part, elle implique également que les prestations seront proportionnées, en ce sens que Ie rapport entre Ie coût supporté par les pouvoirs publics et I'utilité pour les personnes invalides devra rester raisonnable (Message du 7 septembre 2005 sur la législation d'exécution concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons [RPT], FF 2005 5814 ch. 2.9.4.4; ATF 140 V 499 consid. 5.3.1 p. 504). Conformément au but de la LIPPI, qui est d'assurer à toute personne invalide l'accès à une institution destinée à promouvoir son intégration (art. 1 LIPPI), l'offre garantie par les cantons ne doit comporter que des institutions où les personnes invalides n'ont pas à dépenser plus que leurs revenus (rente et allocation pour impotent de l'AI, prestations complémentaires, etc.). Si ces revenus ne suffisent pas, le canton de domicile doit combler la différence avec le tarif demandé par l'institution. C'est pourquoi l'art. 7 al. 1 LIPPI prévoit que les cantons participent aux frais de séjour dans une institution reconnue de telle manière qu'aucune personne invalide ne doive faire appel à I'aide sociale en raison de ce séjour. L'art. 7 al. 2 LIPPI précise que si une personne invalide ne trouve pas de place répondant adéquatement à ses besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile, elle a droit à ce que ledit canton participe, dans la mesure définie à l'al. 1, aux frais de séjour dans une autre institution satisfaisant aux conditions fixées à I'art. 5 al. 1 LIPPI (FF 2005 5816 ch. 2.9.4.4). L'art. 7 al. 2 LIPPI vise à régler les lacunes dans la planification cantonale ou de déficience dans la pratique cantonale de reconnaissance et de surveillance des institutions. Il se peut en effet qu'une personne invalide ne trouve pas de place répondant à ses besoins dans une institution reconnue par son canton de domicile ou qu'elle estime que I'institution reconnue qui dispose d'une place ou dans laquelle elle séjourne déjà ne satisfait pas aux exigences légales. Dans ces deux cas, I'art. 7 al. 2 LIPPI donne à la personne concernée Ie droit à une contribution financière du canton au séjour dans une autre institution qui réponde à ses exigences, par exemple une institution reconnue par un autre canton ou une institution non reconnue. La personne invalide n'a donc pas droit à une place dans une institution, mais à une prestation en espèces si Ie canton de domicile ne peut pas lui offrir une place appropriée. Le canton de domicile ne sera toutefois tenu de fournir une prestation que si la demande est justifiée, en particulier si elle est conforme au principe de la proportionnalité, comme déjà évoqué ci-dessus en rapport avec l'art. 2 LIPPI. Si I'autorité cantonale compétente refuse sa contribution, la personne invalide peut recourir contre cette décision jusqu'au Tribunal fédéral. Le litige peut porter aussi bien sur Ie droit à une contribution et sur Ie montant de celle-ci que sur Ie point de savoir si une institution remplit les conditions posées par Ie droit fédéral (FF 2005 5816 ch. 2.9.4.4; ATF 140 V 499 précité consid. 5.3.1 p. 504 s.).