Citation: 2P.77/2003 09.07.2003 E. D

Le 10 juillet 2001, Y.________ a sollicité l'intervention du groupe Impact, chargé d'examiner les cas de harcèlement dans l'administration cantonale. Elle se plaignait des agissements de la directrice A.________ et de B.________, doyenne. Après avoir entendu les personnes mises en cause, le groupe Impact a décidé, le 14 novembre 2001, d'entreprendre des investigations. Au vu du rapport du Service de la formation professionnelle concluant à la commission d'une faute professionnelle grave, la Conseillère d'Etat chargée du Département de la formation et de la jeunesse a décidé, le 2 novembre 2001, d'ouvrir une procédure de renvoi ou de déplacement à l'encontre de Y.________. Conformément à l'art. 58 de l'arrêté d'application du 22 décembre 1950 de la loi sur le statut général des fonctions publiques cantonales, l'intéressée a été invitée à se déterminer sur le rapport du Service de la formation professionnelle dans un délai de 10 jours ou à demander son audition par une délégation du Conseil d'Etat. Dans le cadre de cette procédure, Y.________ a sollicité, le 18 janvier 2002, l'audition de trois témoins, dont deux enseignants et une élève à l'EPC. Elle a aussi requis que le rapport du groupe Impact soit versé au dossier dès qu'il aura été rédigé, en lui donnant l'occasion de se déterminer sur ce rapport. Entendue par la délégation du Conseil d'Etat le 23 janvier 2002, Y.________ a confirmé avoir été victime de harcèlement, principalement de la part de la directrice de l'école. Le 28 janvier 2002, son avocate a également fait parvenir au Conseil d'Etat ses déterminations sur le rapport du Service de la formation professionnelle et a réitéré sa demande d'audition de trois témoins. Le 31 janvier 2002, la délégation du Conseil d'Etat a décidé d'attendre la remise du rapport d'investigation du groupe Impact avant de rendre son préavis. En conséquence, elle a informé l'intéressée que la procédure de renvoi pour justes motifs était suspendue jusqu'au dépôt de ce rapport. La délégation a refusé en outre d'entendre les témoins indiqués par Y.________, en considérant qu'il était "plus que probable que ces personnes seront entendues dans le cadre de l'investigation menée par le groupe Impact" et en estimant que "le rapport remis par ce dernier sera suffisant pour qu'elle puisse préaviser en connaissance de cause." En juillet 2002, le groupe Impact a transmis son rapport d'investigation à la Conseillère d'Etat chargée du Département de la formation et de la jeunesse. Après avoir procédé notamment à l'audition de dix-sept témoins, il a conclu qu'aucun agissement relevant du harcèlement psychologique au travail ne pouvait être imputé à A.________ ou à B.________. Y.________ a pu consulter ce rapport dans les locaux du département le 22 juillet 2002. Par lettre du 2 août 2002, elle s'est plainte en particulier de n'avoir pas eu accès au dossier constitué par le groupe Impact, qui comprenait vingt-cinq procès-verbaux d'entretiens, ainsi que les pièces remises par les parties et les témoins. Elle a donc requis la copie entière du rapport du groupe Impact, dont elle n'avait pu obtenir que les conclusions (pages 30 et 31), ainsi que la copie du dossier constitué par ce groupe, avant de pouvoir se déterminer. Renvoyée à formuler sa requête directement auprès du groupe Impact, Y.________ s'est vu refuser la consultation du dossier, par lettre du 30 août 2002 pour le motif que la plus stricte confidentialité avait été assurée aux témoins. Le 5 septembre 2002, une copie du rapport du groupe Impact a toutefois été adressée à Y.________, avec un délai de dix jours pour faire valoir d'éventuelles prétentions. Le 12 septembre 2002, Y.________ a recouru auprès de la Conseillère d'Etat chargée du Département de l'économie contre la décision du 30 août 2002 lui refusant l'autorisation de consulter le dossier du groupe Impact. A la demande de la recourante, le Département de la formation et de la jeunesse a accepté, le 17 septembre 2002, le principe de lui accorder un délai pour se déterminer sur le rapport d'investigation du groupe Impact et l'a invitée à lui communiquer l'issue de son recours déposé auprès de la Cheffe du Département de l'économie. Le 18 septembre 2002, ce département a informé Y.________ que son recours du 12 septembre 2002 serait traité comme une demande de communication à des tiers au sens de la loi cantonale. Partant, il a sollicité les déterminations du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes puis, le 25 octobre 2002, le préavis du Service de justice. Rien dans le dossier ne permet toutefois de dire que le préavis du Service de justice a été déposé et, au moment du dépôt du présent recours, le Département de l'économie n'avait toujours pas statué sur la requête de Y.________ du 12 septembre 2002.