Citation: BGE 132 V 184 E. 4.3

Par ailleurs, aux termes de l'art. 16 al. 2 ALCP, dans la mesure où l'application de l'Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) antérieure à la date de sa signature (21 juin 1999). La jurisprudence postérieure à la date de la signature de l'Accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de BGE 132 V 184 S. 190 l'Accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.