Citation: I 628/01 13.07.2005 E. 4

L'office recourant ne conteste pas les degrés d'invalidité de 25 %, puis de 50 % retenus par la CNA sur la base d'une comparaison du revenu que pourrait réaliser l'assuré dans son ancienne profession de charpentier, sans invalidité, et de celui qu'il pourrait obtenir comme dessinateur compte tenu de son état de santé. En revanche, le recourant met en cause le début du droit à la rente, fixé par la juridiction cantonale au 1er avril 1998. 4.1 Selon l'ancien art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date à partir de laquelle l'assuré présente une incapacité de gain durable de 40 pour cent au moins (let. a) ou à partir de laquelle il a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40 pour cent au moins pendant une année sans interruption notable (let. b). L'existence d'une incapacité de gain durable au sens de l'ancien art. 29 al. 1 let. a LAI doit être admise lorsque l'atteinte à la santé est largement stabilisée, essentiellement irréversible et qu'elle affectera, selon toute vraisemblance, durablement la capacité de gain de l'assuré dans une mesure suffisamment grave pour justifier l'octroi d'une rente. Une atteinte originellement labile peut être considérée comme stabilisée seulement lorsque son caractère a clairement évolué de manière que l'on puisse prévoir que pratiquement aucun changement notable n'interviendra dans un avenir prévisible (ATF 119 V 102 consid. 4a et les références; VSI 1999 p. 81 consid. 1a). Ces conditions n'étant pas remplies en l'espèce, le début du droit à la rente sera fixé conformément à l'ancien art. 29 al. 1 let. b LAI. 4.2 Il est constant que l'assuré a été atteint d'une incapacité de travail de 25 % dès l'accomplissement des mesures de réadaptation professionnelle, soit dès le mois d'août 1996, et que cette incapacité n'a pas connu d'interruption. Son état de santé s'est ensuite dégradé, dès le mois d'avril 1998, entraînant une incapacité de travail et de gain de 50 %, selon les constatations concordantes des experts mandatés par le recourant, confirmées par les médecins traitants de l'assuré, les docteurs T.________ et N.________. La date prise en considération par la CNA - le 1er décembre 1997 - qui correspond à la fin de l'engagement de L.________ comme dessinateur en génie civil et celle retenue par le recourant dans la motivation à l'appui de sa décision du 24 mai 2000 - le 1er septembre 1997 - ne sont en rien déterminantes. 4.3 Selon la jurisprudence, si un assuré a changé de profession en raison d'une atteinte à la santé et qu'il éprouve par la suite un handicap supplémentaire, il faut - lorsque le degré d'incapacité de travail correspond pratiquement à la perte de gain due à l'état de santé - déterminer l'incapacité de travail en faisant une comparaison : le revenu que l'assuré aurait pu tirer de sa profession initiale, sans atteinte à la santé, est comparé au revenu qu'il obtient encore, après la survenance de ce handicap supplémentaire dans la dernière profession exercée (ATF 104 V 143 sv. consid. 2b). En l'occurrence, cette méthode conduit à retenir, pour l'application de l'ancien art. 29 al. 1 let. b LAI, un taux d'incapacité de travail de 25 % dès le mois d'août 1996, puis de 50 % dès le 1er avril 1998. L'intimé s'est donc trouvé en incapacité de travail de 40 % en moyenne, pendant une année, à partir du mois de novembre 1998 (50 % pendant 219 jours dès le 1er avril 1998, et 25 % auparavant, ce qui donne une moyenne de 40 % 146 jours après le 1er avril 1998). L.________ peut donc prétendre, depuis le 1er novembre 1998, un quart de rente de l'assurance-invalidité.