Citation: K 77/05 10.08.2006 E. 4

4.1 Le jugement d'irrecevabilité attaqué a été rendu par le Président du Tribunal arbitral en application des art. 52 al. 1 de la loi du 27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction administratives du canton de Neuchâtel (LPJA; RSNE 152.130) par renvoi de l'art. 40 al. 2 de la loi neuchâteloise du 4 octobre 1995 d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal; RSNE 821.10). Selon la première de ces dispositions, le président du Tribunal administratif peut écarter, sans échange d'écritures, un recours manifestement irrecevable. 4.2 Selon l'art. 89 al. 4 première et deuxième phrases LAMal, le tribunal arbitral, compétent pour les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations (art. 89 al. 1 LAMal) et désigné par les cantons, se compose d'un président neutre et de représentants en nombre égal des assureurs d'une part, et des fournisseurs de prestations concernés, d'autre part. Lorsque les cantons confient les tâches du tribunal arbitral au tribunal cantonal des assurances, comme le leur permet le droit fédéral - et l'a fait le canton de Neuchâtel (art. 38 LILAMal) -, celui-ci est complété par un représentant de chacune des parties (art. 89 al. 4 troisième phrase LAMal). Cette disposition sur la composition du tribunal arbitral constitue une règle minimale de droit fédéral, qui lie les cantons (art. 49 al. 1 Cst.). Dans le cadre des exigences posées par le droit fédéral, les cantons sont compétents pour fixer la procédure qui doit être simple et rapide (art. 89 al. 5 LAMal). Cette procédure n'est pas soumise à la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003. 4.3 Selon un arrêt récent du Tribunal fédéral des assurances (arrêt D. du 27 mars 2006, K 139/04, destiné à la publication au Recueil officiel), la composition paritaire du tribunal arbitral sous la présidence d'un membre neutre, prévue à l'art. 89 al. 4 LAMal, est un caractère essentiel de cette procédure. Elle doit être respectée lorsque le tribunal examine l'entrée en matière sur une demande, statue sur celle-ci et la déclare irrecevable à défaut de compétence en raison de la matière. De manière générale, les décisions sur la compétence ratione materiae, qui doivent être résolues en se fondant sur des dispositions légales contraignantes et au regard des prétentions de droit constitutionnel découlant de l'art. 30 al. 1 Cst, doivent être qualifiées d'importantes et être rendues par un tribunal arbitral siégeant dans la composition prévue par le droit fédéral. Une telle décision ne peut donc être rendue par un juge seul, sans la collaboration du représentant des assurances et celui des fournisseurs de prestations. Au vu de cet arrêt, auquel il est renvoyé pour le surplus (en particulier, considérant 3), le Président du Tribunal arbitral neuchâtelois n'était pas habilité à statuer seul sur l'irrecevabilité de la demande (motif pris de l'incompétence ratione materiae du tribunal), nonobstant les règles de procédure cantonale qui, dans la mesure où elles s'écartent de la solution imposée par le droit fédéral, ne sont pas applicables.