Citation: 6B_394/2024 E. 2.3.2

2.3.2. Dans le cadre de l'octroi de crédits COVID-19, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de confirmer à plusieurs reprises qu'il y a tromperie astucieuse dès lors que le requérant indique un chiffre d'affaires contraire à la vérité dans le formulaire de demande de crédit (cf. arrêt 6B_262/2024 du 27 novembre 2024 consid. 1.6.2 et réf. cit., destiné à la publication). En effet, les crédits COVID-19 étaient conçus comme des aides immédiates aux PME, soumis à des dispositions spécifiques, subordonnés à des conditions précises et octroyés sur le fondement d'une déclaration sur l'honneur. Dans ces conditions particulières, la simple remise de fausses informations constituait dès lors une tromperie astucieuse, indépendamment de l'existence ou non d'un rapport de confiance avec la banque qui octroyait le crédit. Non seulement la vérification des informations fournies par le requérant n'était pas prévue, mais elle était également impossible à certains égards, si l'on pense en particulier à l'influence de la pandémie sur le chiffre d'affaires (ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4 in SJ 2024 p. 708, 711). Ainsi, la tromperie commise en l'espèce par le recourant revêt un caractère astucieux dès lors qu'il a transmis de fausses informations en faisant usage de chiffres d'affaires plus élevés que ceux auxquels il aurait dû recourir. Son grief est donc rejeté.