Citation: K 186/05 05.01.2007 E. 3.3

3.3.1 En l'espèce, la juridiction cantonale a ordonné à Concordia la production de « toutes pièces utiles établissant, pour les charges et les produits, (qu'a été tenue) une comptabilité distincte pour l'assurance-maladie sociale et, dans ce cadre, une comptabilité séparée pour l'assurance obligatoire ordinaire des soins, pour les formes particulières d'assurance au sens de l'art. 62 LAMal et pour l'assurance d'indemnités journalières (art. 81 al. 1 OAMal), étant précisé que cette exigence de comptabilité séparée s'étend également aux frais d'administration » (ordonnance du 20 avril 2005). Concordia a alors produit notamment les « Betriebsrechnungen » adressées à l'OFAS, concernant les années 2000 à 2002, ainsi que les « Erläuterungsberichte an das BSV » établis par X.________, tout en indiquant que ces pièces (no 4 à 9 du chargé) étaient soumises au secret des affaires et mises à la disposition du tribunal seulement. Par son jugement incident du 2 novembre 2005, celui-ci a toutefois autorisé les assurés à consulter l'ensemble des pièces, tout en leur interdisant de lever copies des pièces no 4 à 9 et de divulguer à des tiers les informations recueillies. 3.3.2 Concordia fait valoir que les pièces no 4 à 9 contiennent des détails sur des données actuarielles et comptables importantes susceptibles d'intéresser les assureurs-maladie concurrents. Il existe donc un risque réel que ces données, qui relèvent de ses secrets d'affaires, parviennent à la connaissance de concurrents à l'occasion de la consultation des pièces en cause par les assurés. Comme l'allègue Concordia, la possibilité conférée aux assurés de consulter des comptes qui contiennent des secrets d'affaires de l'assureur-maladie risque d'emblée de porter atteinte à ses droits. Aussi, doit-on admettre que le jugement attaqué, qui autorise les assurés à consulter notamment les pièces no 4 à 9 du chargé de pièces de Concordia, est susceptible de causer un préjudice irréparable à celle-ci. Dès lors, le recours de Concordia est recevable séparément d'avec le fond. 3.3.3 De leur côté, les assurés font valoir que les restrictions apportées par le jugement attaqué sont inadmissibles. Toutefois, on ne voit pas que l'interdiction de lever copies des pièces no 4 à 9 du dossier et de divulguer à des tiers les informations recueillies risque d'emblée de porter atteinte aux droits des intéressés. D'ailleurs, ceux-ci ne soutiennent pas que ces restrictions leur causent un préjudice irréparable. Ils se contentent, en effet, d'alléguer que la procédure contradictoire exige la connaissance intégrale du dossier, exigence qui ne saurait être mise en péril par les restrictions imposées par le jugement attaqué. Les assurés ne peuvent donc se prévaloir en l'état d'un préjudice irréparable, de sorte que leurs recours sont irrecevables.