Citation: 5C.63/2002 13.05.2002 E. 2

2.- a) Pour toutes les prétentions fondées sur le droit fédéral (ATF 123 III 35 consid. 2d), l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve - sous réserve des règles particulières (par exemple, art. 55 al. 1 CO, 97 al. 1 CO) ou des présomption légales (art. 32 al. 2 CC, 190 al. 1 CO) - et détermine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les conséquences de l'échec de la preuve (ATF 126 III 189 consid. 2b). Il a été également déduit de l'art. 8 CC un droit à la preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c) et à la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a; 120 II 393 consid. 4b). En effet, l'art. 8 CC, qui constitue une règle sur le fardeau de la preuve, serait éludé si le juge admettait (ou écartait) un fait contesté sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve dans ce sens (B. Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II 1 ss p. 41). Le droit à la preuve est toutefois limité aux faits que les parties ont allégués (correctement) dans le procès; dans les procès soumis à la maxime des débats ("Verhandlungsmaxime"), il appartient en effet aux plaideurs de fournir au juge la base de sa décision et ce dernier ne peut évoquer les faits que les parties n'ont pas allégués (H. Deschenaux, Le titre préliminaire du code civil, in Traité de droit civil suisse, Tome II, I, p. 224). b) Dans un premier moyen, les défenderesses se plaignent d'une violation de l'art. 8 CC dans la mesure où la Cour de justice aurait refusé d'examiner et d'apprécier la convention de partage du 8 novembre 1994; elles reprochent aux autorités cantonales d'avoir refusé d'ordonner les enquêtes qui auraient permis d'interpréter correctement cette convention, et surtout de prouver que la réelle intention de E.________ était de renoncer à faire valoir ses prétentions tendant à réunir à la succession les donations litigieuses. Ce grief se révèle mal fondé. Dans l'arrêt entrepris, la Cour de justice a en effet considéré que les allégations des recourantes au sujet de la prétendue renonciation de la demanderesse à la réduction des donations litigieuses étaient tardives et irrecevables en vertu du droit cantonal de procédure (cf. consid. 3b et 4 de l'arrêt rendu ce jour sur le recours de droit public connexe); elle n'est donc pas entrée en matière sur la question de l'interprétation de la convention de partage, pas davantage que sur la nécessité d'ordonner de nouvelles enquêtes à ce propos. Dans ces circonstances, on ne saurait dire que la cour cantonale a violé le droit à la preuve déduit de l'art. 8CC : du moment que l'allégation sur la renonciation à la réduction a été écartée pour des raisons de procédure, les mesures probatoires sur ce point étaient sans objet. c) Les défenderesses font ensuite grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC en renonçant à ordonner une expertise complémentaire pour fixer le montant de l'impôt à déduire de la valeur du capital-actions d'une SI lors de sa liquidation. L'art. 8 CC ne règle pas l'admissibilité d'une mesure probatoire, ni ses modalités d'exécution, pas plus qu'il ne dicte comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 119 III 60 consid. 2c). La cour cantonale a refusé la mesure probatoire proposée par les défenderesses parce qu'elle estimait que le rapport d'expertise - précisé par les déclarations de l'expert - était complet et clair, et que des renseignements supplémentaires n'étaient pas aptes à modifier sa conclusion selon laquelle l'impact fiscal n'influençait pas encore, en 1992, la valeur des actions d'une SI. Or le refus d'une mesure probatoire à la suite d'une appréciation anticipée des preuves ne peut pas donner lieu à un recours en réforme, parce que cette question n'est pas régie par l'art. 8 CC (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c; 120 II 58 consid. 4d). C'est dire que l'argumentation que développent les recourantes en ce qui concerne l'absence d'une expertise complémentaire est vaine.