Citation: 2C_49/2022 E. 7.7

7.7. En ce qui concerne l'ordonnance sur les médicaments, on peut préciser qu'il découle des éléments ci-dessus, d'une part, qu'en tant que le cercle des assujettis est concerné, elle ne peut contenir que des dispositions d'exécution de la loi (cf., sur la délimitation entre ordonnances de substitution à la loi et ordonnances d'exécution de la loi, ATF 141 II 169 consid. 3.3). D'autre part, il faut considérer que le terme "sollicite" de l'art. 3 al. 1 OE-Swissmedic, qui doit être compris comme "suscite" (cf. supra consid. 7.3), doit être interprété de façon large de sorte à inclure les autorisations (et leurs modifications), les contrôles et les prestations que la loi a voulu intégrer dans les actes soumis à émoluments, qu'ils soient requis par la personne intéressée ou qu'ils soient mis en oeuvre unilatéralement par Swissmedic.