Citation: 2A.508/2003 12.11.2004 E. 4

4. Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les organes de contrôle et les experts agréés, de manière à garantir qu'ils exercent leurs fonctions convenablement." Art. 34 OPP 2 Indépendance de l'organe de contrôle "L'organe de contrôle selon l'art. 33, lettres a, c et d, ne doit pas être lié aux instructions: a) Des personnes responsables de la gestion ou de l'administration de l'institution de prévoyance; b) De l'employeur, s'il s'agit d'une institution de prévoyance d'entreprise; si l'employeur a divisé son entreprise en plusieurs personnes morales distinctes, le groupe de sociétés a qualité d'employeur; c) Des organes dirigeants de l'association, s'il s'agit d'une institution de prévoyance d'association; d) Du fondateur, s'il s'agit d'une fondation." Art. 35 OPP 2 Attributions de l'organe de contrôle