Citation: 2P.318/2003 24.03.2004 E. 1

L'intéressée, qui persiste à ignorer que l'arrêt attaqué, comme d'ailleurs la décision du Conseil d'Etat du 2 juillet 2003, est fondé sur l'art. 35 du statut, perd de vue que le Conseil d'Etat n'a supprimé que la fonction de rédactrice de la revue Y.________, et non pas la revue elle-même, comme il l'a précisé avec netteté dans sa décision du 2 juillet 2003 (consid. 5 al. 3, p. 4, de la décision précitée), dont les motifs sont rappelés dans l'arrêt attaqué (consid. 4b, p. 9/10, de l'arrêt précité). Ainsi, dans la mesure où le grief de la recourante est recevable, il doit être rejeté. 3.2.5 Comme devant le Tribunal cantonal, la recourante soutient que l'art. 35 du statut ne pouvait plus être appliqué en l'espèce pour la période administrative 2002-2005, car la décision du Conseil d'Etat a été prise le 2 juillet 2003 seulement, soit après le début de cette période. En admettant le contraire, l'autorité intimée aurait donné à la décision du Conseil d'Etat du 2 juillet 2003 un effet rétroactif, prohibé par l'art. 35 du statut, ainsi que par les art. 8, 9 et 29 Cst. La recourante ne développe toutefois aucune argumentation tendant à démontrer la fausseté de la motivation de l'arrêt attaqué sur ce point (cf. le consid. 5b, p. 10, de l'arrêt précité). Dès lors, son grief ne remplit pas les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et n'est pas recevable. 3.2.6 La recourante semble se plaindre que le Conseil d'Etat motive sa décision du 2 juillet 2003 par la volonté de réorganiser le fonctionnement de la revue Y.________ uniquement pour masquer les véritables raisons du non-renouvellement de ses rapports de service, raisons qui tiendraient selon elle à une inimitié entre le Conseil d'Etat ou certains de ses membres et elle-même. Pour autant qu'il s'agisse d'un moyen de recours, il ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ et n'est pas recevable. 3.3 Il y a lieu ensuite de passer aux moyens que l'intéressée invoque dans la subdivision B de son mémoire de recours, consacrée à la critique de l'arrêt attaqué, et qu'elle précise dans la subdivision D de son mémoire de recours intitulée "Résumé des griefs invoqués" où elle énumère les dispositions qui, selon elle, auraient été violées par le Tribunal cantonal. L'intéressée soulève ainsi trois griefs, qu'il convient de traiter séparément. 3.3.1 La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir violé l'art. 7 Cst. D'après cette disposition, la dignité humaine doit être respectée et protégée. A l'appui du grief tiré d'une prétendue violation de l'art. 7 Cst., la recourante se contente de rappeler qu'elle avait dit ne pas avoir été victime d'actes de harcèlement psychologique et de constater que sa dignité personnelle «a été bafouée dans cette procédure, le signe emblématique en étant la phrase du Tribunal cantonal soulignant que la "recourante se plaint tout d'abord de n'avoir pas été victime de harcèlement psychologique de son employeur"». Le libellé du passage précité de l'arrêt attaqué laisse certes à désirer, mais on cherche vainement en quoi il pourrait porter atteinte à la dignité de l'intéressée. En l'absence de motivation remplissant les conditions strictes de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le grief de violation de l'art. 7 Cst. est irrecevable. 3.3.2 La recourante fait valoir que sa fonction n'aurait pas été supprimée puisqu'elle-même aurait continué à oeuvrer en qualité de rédactrice de la revue Y.________ et à être payée à ce titre, de sorte que ses rapports de service auraient dû être renouvelés. En réalité, le Tribunal cantonal a constaté que la structure de la revue et des cahiers Y.________ avait été réorganisée (consid. 4b, p. 9/10, de l'arrêt attaqué) et que la fonction de la recourante avait été supprimée à partir du 1er janvier 2002 (consid. 5b, p. 10, de l'arrêt attaqué). L'intéressée ne démontre pas en quoi cette constatation de fait serait arbitraire. Elle se contente d'opposer sa version des faits à celle de l'autorité intimée. Dès lors, la motivation du recours sur ce point ne satisfait pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. 3.3.3 La recourante prétend que, sa fonction n'ayant pas été supprimée, il n'était pas possible de résilier ses rapports de service en juillet 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. Elle se fonde sur le fait qu'elle aurait conservé sa fonction de rédactrice après le 31 décembre 2001. Ce fait, non établi, est contraire à la situation de fait retenue par le Tribunal cantonal. Dans la mesure où la recourante ne démontre pas que l'autorité intimée serait tombée dans l'arbitraire en constatant que l'intéressée n'était plus fonctionnaire du canton du Valais depuis le 1er janvier 2002, son grief est irrecevable parce qu'il n'est pas suffisamment motivé au regard de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Au surplus, si ce moyen était recevable, il devrait être rejeté. La seconde décision du Conseil d'Etat, du 2 juillet 2003, qui confirme le non-renouvellement des rapports de service de la recourante pour la période administrative 2002-2005 est certes postérieure au début de ladite période. Mais il aurait fallu que la première décision du Conseil d'Etat, du 20 juin 2001, eût été déclarée nulle de plein droit pour que la seconde décision du Conseil d'Etat, du 2 juillet 2003, puisse violer le principe de la non-rétroactivité des décisions administratives (ATF 98 Ia 467 consid. 6 p. 474). En l'espèce, la première décision du Conseil d'Etat, du 20 juin 2001, n'a pas été déclarée nulle par l'arrêt rendu le 15 février 2002 par le Tribunal cantonal, qui s'est borné à renvoyer la cause au Conseil d'Etat pour qu'il prenne une nouvelle décision après avoir procédé à une enquête sur la question d'un éventuel mobbing. Par conséquent, le fait d'admettre que, le 1er janvier 2002, l'intéressée n'était plus fonctionnaire du canton du Valais n'enfreint pas le principe de la non-rétroactivité. 3.4 Dans la subdivision D de son mémoire de recours intitulée "Résumé des griefs invoqués", l'intéressée reproche encore au Tribunal cantonal d'avoir violé les art. 8 al. 1 et 3, 9 et 29 Cst. Elle prétend avoir été victime d'inégalité de traitement, en particulier comme femme, n'avoir pas été traitée conformément aux règles de la bonne foi et n'avoir pas été "au bénéfice des garanties procédurales suffisantes". Elle n'avance cependant pas de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ à l'appui de ces griefs qui sont dès lors irrecevables.