Citation: BGE 150 IV 255 E. 1

Il est renvoyé, d'une manière générale, aux considérants de l'arrêt 6B_646/2020 du 9 décembre 2021, en particulier en tant qu'ils décrivent le cadre juridique suisse entourant la problématique de l'assistance au suicide et son historique (cf. arrêt 6B_646/2020 précité consid. 1.3 et suivants). À ces égards, il est désormais constant que le comportement de l'intimé n'est pas susceptible d'être appréhendé sous le prisme des infractions décrites dans le CP, ni de celles contenues dans la LPTh, seule demeurant discutée en l'état une éventuelle condamnation de l'intimé à titre d'infractions au sens de la LStup. (...)