Citation: 4C.145/1994 12.02.2002 E. 2

2.- La demanderesse conclut au versement d'un montant total de 200'000 fr., somme qu'elle n'a pas modifiée en cours d'instance. En revanche, dans son écriture finale, elle requiert pour la première fois une indemnité pour tort moral qu'elle évalue à 80'000 fr. au minimum, ainsi que le remboursement des frais des poursuites successives qu'elle a engagées de 1987 à 1993. Selon l'art. 3 al. 2 1ère phrase PCF, le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties ni fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été allégués dans l'instance. En revanche, le juge chargé d'appliquer le droit n'est pas lié par la motivation juridique des parties (Walder-Richli, Zivilprozessrecht, 4e éd. Zurich 1996, p. 215 no 2). Contrairement à ce que laisse entendre le défendeur, l'indemnité à titre de réparation pour tort moral requise ne constitue pas une modification de la demande initiale, dès lors qu'elle se rapporte aux mêmes faits, qu'elle n'implique pas de nouveaux moyens de preuves et qu'elle n'entraîne pas d'amplification des conclusions. Elle peut ainsi être considérée comme une précision de la motivation que la demanderesse était libre d'apporter (cf. Thomas Hugi Yar, Direktprozesse, in Prozessieren vor Bundesgericht, Bâle 1998, p. 258 no 7.28), même dans son écriture finale. Il n'en va en revanche pas de même de la demande en remboursement des frais des poursuites renouvelées chaque année depuis 1987. En effet, si les frais engagés avant l'ouverture du procès, notamment en vue de rechercher une solution transactionnelle, peuvent constituer un élément du dommage (cf. ATF 97 II 259 consid. 5a), leur remboursement supposerait en l'espèce de compléter les éléments du dossier, afin de déterminer si cette succession de commandements de payer se justifiait par l'existence de pourparlers entre les parties. La demanderesse ne pouvait donc inclure cette prétention au stade de son écriture finale. Quant aux frais de la poursuite en cours, il convient de rappeler que l'art. 68 LP est applicable.