Citation: 1A.296/2004 24.03.2005 E. 3

Les recourants sont habilités à invoquer la garantie de la propriété découlant de l'art. 26 Cst. L'interdiction qui leur est faite d'acquérir un bien-fonds constitue en effet une restriction grave à ce droit. Elle doit ainsi reposer sur une loi au sens formel, être justifiée par un intérêt public et demeurer proportionnée au but visé (cf. art. 36 Cst.). Selon la jurisprudence, le principe de la proportionnalité se compose traditionnellement de trois volets: la règle d'aptitude ou d'adéquation, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but visé; la règle de nécessité, qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts en cause; et la règle de proportionnalité au sens étroit, qui requiert de mettre en balance les effets de la mesure choisie sur la situation des personnes concernées avec le résultat escompté du point de vue du but visé (ATF 130 II 425 consid. 5.2; 126 I 112 consid. 5b; 125 I 474 consid. 3). Le Tribunal fédéral examine librement la présence d'une base légale suffisante et revoit de même avec un plein pouvoir d'examen si la restriction répond à un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité (cf. Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2ème éd., Berne 1994, p. 176 s.). Il fait cependant montre de retenue dans l'examen de questions d'appréciation ou de circonstances locales dont les autorités cantonales ont une meilleure connaissance (ATF 113 Ib 126 consid. 7 p. 133 s.).