Citation: 4C.45/2003 28.04.2003 E. 1

Par jugement du 14 septembre 2001, le Tribunal des baux de la Glâne a rejeté l'action en libération de dette à concurrence de 49'434 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er octobre 1997 et l'a admise pour 2'378 fr., les frais de commandements de payer (deux fois 100 fr.60) étant dus. Saisie par les locataires, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, par arrêt du 7 octobre 2002, a rejeté leur recours et confirmé le jugement déféré. En substance, l'autorité cantonale a retenu que la réduction de loyer n'avait été accordée aux demandeurs que momentanément, au vu de leur situation financière, pour leur permettre de s'acquitter des loyers en retard, de sorte que les défendeurs n'étaient pas tenus d'accepter un transfert de bail pour un loyer inférieur à celui prévu dans le contrat du 7 janvier 1994.