Citation: 4C.302/2006 26.03.2007 E. 3

3.1 Selon la jurisprudence, pour qualifier un contrat comme pour l'interpréter, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422). Déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422). Si la cour cantonale parvient à se convaincre d'une commune et réelle intention des parties, il s'agit d'une constatation de fait qui, sous réserve des exceptions prévues aux art. 63 al. 2 et 64 OJ, ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (ATF 131 III 606 consid. 4.1 p. 611; 128 III 419 consid. 2.2 p. 422). La recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 consid. 4.1; 125 III 305 consid. 2b p. 308). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 131 III 268 consid. 5.1.3 p. 276, 606 consid. 4.1 p. 611; 130 III 417 consid. 3b p. 424). L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, peut examiner librement (ATF 131 III 217 consid. 3 p. 219, 268 consid. 5.1.3 p. 276; 606 consid. 4.1 p. 611). Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent en revanche du fait (ATF 131 III 268 consid. 5.1.3 p. 276; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425). Cette interprétation objective s'effectue non seulement d'après le texte et le contexte des déclarations, mais également sur le vu des circonstances qui les ont précédées et accompagnées (ATF 119 II 449 consid. 3a et les arrêts cités; cf. également ATF 131 III 280 consid. 3.1 p. 286 s., 606 consid. 4.2 p. 611 s; 130 III 417 consid. 3.2 p. 425). 3.2 La cour cantonale a en bref retenu que la volonté supposée des parties, le 29 juillet 2002, correspondait bien à la donation dans les conditions stipulées par l'acte authentique de ce jour-là, qui ne mentionnait pas le remboursement des fonds propres par 50'000 fr., avancés par la recourante, ni dans les "charge de la donation", ni dans le "décompte donatrice-donataire". L'engagement du 12 juillet 2002, antérieur à l'acte de donation, n'était pas déterminant, pas plus que l'échange de courriers électroniques du 7 mars 2003, aux termes desquels Y.________ avait tenu des propos "vagues et semble-t-il précipités". X.________ avait donc renoncé à ce remboursement de 50'000 fr., l'engagement de Y.________ du 7 mars 2003 n'étant qu'une obligation morale. Quant à l'équilibre du contrat, l'opération n'apparaissait pas avantager de manière disproportionnée le donataire, dans la mesure où la libération du poids des dettes hypothécaire et chirographaire était plus importante que l'abandon d'un montant de 50'000 fr. 3.3 En substance, la demanderesse reproche aux juges cantonaux d'avoir interprété la volonté des parties en se référant uniquement au respect des formes légales dans lesquelles l'acte notarié du 29 juillet 2002 a été pris, pour en déduire qu'elle avait accepté de donner sa part de copropriété sans contrepartie, alors que précisément la reconnaissance de dette du défendeur du 12 juillet 2002 et le versement complémentaire de la demanderesse du 16 juillet 2002 démontraient que cette dernière avait pour unique but de recouvrer postérieurement son argent, soit les 50'000 fr. de fonds propres. A elle seule, la signature de l'acte de donation du 29 juillet 2002 ne suffisait pas à établir l'existence d'un animus donandi portant également sur la somme de 50'000 fr., à la récupération de laquelle la demanderesse n'avait pas renoncé, au vu des circonstances et du comportement des parties formant le contexte de la signature de l'acte notarié en question. 3.4 Dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a brièvement résumé les faits de la cause, tout en "se référant pour le surplus au jugement du 31 mai 2005, censé reproduit ici dans son intégralité, dont elle fait sien l'état de fait". Il s'ensuit que pour dégager la volonté supposée des parties, au terme d'une interprétation objective selon le principe de la confiance, vu leur désaccord sur la portée de l'acte de donation du 29 juillet 2002, les précédents juges devaient, en application de la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 3.1), examiner les déclarations et les comportements des parties tels qu'ils résultent de l'état de fait souverainement arrêté par eux-mêmes, pris dans sa globalité, et non pas seulement de manière partielle. A cet égard, ils devaient aussi se référer à l'exposé parfois plus complet du juge de première instance, qu'ils ont déclaré faire leur. Ainsi, il n'est pas possible de découvrir le sens que les parties ont voulu donner à leur accord uniquement en se fondant sur l'acte notarié du 29 juillet 2002. En éliminant de son raisonnement, sans motivation, les déclarations et les comportements des parties antérieurs à cette date, soit les déclarations du 12 juillet 2002 et le paiement de 20'000 fr. du 16 juillet 2002, pour ne retenir que les faits consistant dans la comparution devant l'officier public, la cour cantonale s'est privée de la possibilité - et a manqué à son devoir - d'interpréter les intentions des parties en application de l'art. 18 al. 1 CO. Or, les précédents juges ont admis, en fait, que le 12 juillet 2002, le défendeur avait reconnu devoir le remboursement "des fonds propres (...) versés à (la banque), soit 50'000 fr." par la demanderesse, sous condition que sa situation financière s'améliore, ou dans l'hypothèse de la revente de l'immeuble. Quatre jours plus tard, la demanderesse a versé à la banque la somme de 20'000 fr. avec la mention citée plus haut "solde fonds propres de (la demanderesse)". Par la suite, les parties se sont rencontrées chez le notaire mis en oeuvre par le défendeur, - qui l'appelle dans le courrier "son" notaire -, entrevue à l'occasion de laquelle la demanderesse avait posé la question de la récupération des fonds propres investis par elle dans l'opération immobilière. Ultérieurement toutefois, le notaire a déclaré qu'il ne se souvenait "nullement que vous ayez convenu que (le défendeur) vous rende les fonds en cause ensuite de la donation. Si tel avait été le cas, j'aurais par ailleurs à l'évidence refusé d'instrumenter l'acte sans parler de ce remboursement puisque, fiscalement parlant, les conséquences auraient été différentes". Quelques temps après, les 7 et 9 mars 2003, les parties ont échangé plusieurs courriers électroniques que la cour cantonale a succinctement résumés avant de considérer que l'engagement du défendeur consistait en des propos "vagues et semble-t-il précipités", ne permettant pas de retenir l'existence d'un transfert de propriété contre le remboursement des 50'000 fr. Dans le jugement de première instance, l'échange de courriers électroniques est énoncé aux pages 4 à 7. De l'exposé détaillé de la situation des parties, il ressort un engagement clair du défendeur de rendre cet argent, même s'il est conditionnel ("je te l'ai dit, et je le répète, dès que ma situation le permettra je te rendrai ton argent mais pour le moment je ne peux pas"; "je n'ai pas les moyens en ce moment et je te ferai savoir le jour où je pourrai"), étant précisé que la demanderesse avait relevé: "je sais que tu veux me les rendre et je te fais confiance, mais en même temps, c'est maintenant que j'ai besoin de cet argent". Sauf à considérer comme "vague" un engagement conditionnel, cet échange de courriers électroniques intervient dans tout un contexte où les parties ont pu saisir la portée de leurs déclarations, de sorte que l'engagement du défendeur n'apparaît pas davantage comme "précipité". En excluant les éléments extrinsèques au contrat de donation du 29 juillet 2002, la cour cantonale retient que celle-ci est valable et que la demanderesse a renoncé au remboursement des 50'000 fr. de fonds propres, faute de clause spéciale dans l'acte notarié en question. Ce faisant, elle perd de vue que le but poursuivi par les parties était la liquidation des rapports patrimoniaux entre elles, puisqu'elles avaient à l'époque constitué une société simple. L'attribution de la part de copropriété d'un des concubins à l'autre ne constituait en réalité qu'une modalité de la liquidation de cette société simple, qui ne soldait pas, à elle seule, les rapports pécuniaires entre les anciens associés (cf. Werro, Concubinage, mariage et démariage, Berne 2000, n. 156 s. p. 51 et les références citées). Il ressort en particulier de la déclaration du notaire que les parties ont hésité entre la donation et la vente, que la demanderesse voulait récupérer les fonds propres investis et que le notaire ne se souvenait pas que le défendeur les rende "ensuite de la donation". Au cours de l'entrevue chez l'officier public, l'accent avait porté sur le traitement fiscal de cette liquidation des rapports patrimoniaux, la question du remboursement des 50'000 fr. demeurant extérieure à l'acte de donation, que le notaire aurait refusé d'instrumenter si cela n'avait pas été mentionné. Les hésitations entre la vente et la donation, la prise en considération de l'aspect fiscal du transfert de propriété, comme un élément primordial, jointes à la constance de l'engagement du défendeur de rembourser les 50'000 fr., sous condition de se trouver dans une situation pécuniaire le permettant, ainsi que l'engagement univoque pris le 12 juillet 2002 et confirmé par deux fois le 7 mars 2003, démontrent qu'à côté du transfert de propriété de la part appartenant anciennement à la demanderesse subsistait une obligation de rembourser le montant de 50'000 fr., parallèlement à la cession de la part de copropriété, qui ne pouvait intervenir que par acte authentique. Devant la clarté de l'engagement souscrit, il importe relativement peu d'en qualifier la nature juridique; il peut s'agir de la restitution d'un apport, consécutif à la dissolution consensuelle de la société simple (cf. Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., Zurich 2003, n. 6816 p. 974), voire du remboursement des dépenses consenties pour la société au sens de l'art. 537 al. 1 CO, si l'on se réfère plus particulièrement au montant de 20'000 fr. payé le 16 juillet 2002 pour faciliter de manière décisive les démarches à l'égard de la banque, à l'issue desquelles le défendeur devenait désormais le seul débiteur de celle-ci (cf. Tercier, op. cit., n. 6828 p. 976). 3.5 Il résulte des considérations qui précèdent que l'interprétation faite par la cour cantonale ne résiste pas à l'examen. Le recours doit ainsi être admis et l'arrêt attaqué annulé, le défendeur étant condamné au paiement de la somme de 50'000 fr. Comme la demanderesse, qui avait effectué ses paiements en faveur de la société simple successivement les 2, 21 mai 2001 et 16 juillet 2002, conclut au paiement d'intérêts à partir du 26 juillet 2002, c'est-à-dire postérieurement à la dissolution de la société intervenue en janvier 2002 et au dernier paiement effectué le 16 juillet 2002, cette dernière date peut être retenue sans autre (cf. art. 537 al. 2 CO). Enfin, l'opposition formée par le défendeur au commandement de payer n° 412'647 de l'Office des poursuites de Nyon-Rolle sera définitivement levée à due concurrence.