Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. D

Pour 2004, les mêmes partenaires ont conclu de nouvelles conventions de titre identique et de contenu en grande partie similaire. La convention sur le tarif des soins prévoyait huit forfaits atteignant en moyenne 58.25 fr. par jour, tandis que la convention socio-hôtelière fixait à son annexe I un tarif s'élevant, en moyenne des établissements, à 132.90 fr. (sans contribution à l'investissement). La convention socio-hôtelière a été signée le 26 janvier 2004. Par arrêté du 24 mars 2004, le Conseil d'Etat a adopté la convention socio-hôtelière précédemment signée par le Département cantonal et précisé que celle-ci pouvait être obtenue sur demande auprès du Service des assurances sociales et de l'hébergement. Cet arrêté a été publié dans la Feuille des avis officiels du canton le 6 avril 2004. Agissant le 1er mars 2004 (2P.87/2004), Résid'EMS et D.________ (ci-après: les recourantes 2) ont déféré la convention socio-hôtelière 2004 devant le Tribunal fédéral, requérant l'annulation de son annexe I et l'application du tarif 2000 sans report des frais de soins mais éventuellement indexé, l'annulation de l'art. 15 sur la facturation de l'allocation pour impotent, le rétablissement de la "Directive administrative du 17 février 1999 relative aux prestations socio-hôtelières comprises dans le forfait SOHO et frais supplémentaires" et du tableau des prestations joint, ainsi que la publication de la Directive administrative. Les recourantes 2 ont également formé recours au Conseil fédéral à l'encontre tant de la convention sur le tarif des soins 2004 que de la convention socio-hôtelière 2004. Elles ont conclu à l'annulation de l'art. 15 de celle-ci, ainsi qu'au remboursement des allocations pour impotents facturées prétendument à tort. A la suite d'un échange de vues des 3 et 15 juin 2004, le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral ont précisé leurs compétences, qu'ils ont réparties comme dans la procédure concernant la convention 2003. Par ordonnance présidentielle du 4 mai 2004, la requête d'effet suspensif présentée par les recourantes 2 a été rejetée. Dans sa réponse du 19 mai 2004, le Département cantonal a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la convention socio-hôtelière 2004. A l'issue d'un second échange d'écritures, les recourantes 2 et le Département cantonal ont maintenu leurs conclusions, les premières requérant encore qu'il soit dit que la Directive administrative précitée et son tableau des prestations font partie intégrante de la convention socio-hôtelière.