Citation: 4A_61/2007 13.06.2007 E. B

Le 19 avril 2002, X.________ a déposé une action de droit administratif, concluant à ce que l'Hôpital cantonal soit condamné à lui verser un montant à arrêter à dire d'expert sur la base d'un préjudice total de 2'916'042 fr., avec intérêts à 5% dès le 22 décembre 1996. L'Hôpital cantonal a conclu au rejet de l'action. Se fondant sur trois avis médicaux, il a notamment contesté toute faute professionnelle de la part du médecin assistant, rappelant en particulier qu'une méningite à pneumocoques est précédée d'un état grippal et qu'elle peut se développer en quelques heures lorsque le patient a subi une splénectomie. Le 1er janvier 2007, la loi concernant le Réseau hospitalier fribourgeois (LRHF; RSF 822.0.1) est entrée en vigueur. Elle a abrogé la loi sur l'Hôpital cantonal. Le Réseau hospitalier fribourgeois (ci-après: RHF) est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, qui réunit les structures hospitalières publiques existant dans le canton de Fribourg, dont l'Hôpital cantonal, à l'exception de l'Hôpital psychiatrique. Le RHF a repris l'exploitation et les biens de l'Hôpital cantonal, de même que les droits et obligations découlant des contrats passés entre l'Hôpital cantonal et des tiers. Par arrêt du 12 février 2007, la Ière Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg a d'abord constaté que le RHF avait succédé à l'Hôpital cantonal dans la procédure ouverte contre celui-ci, puis a rejeté l'action introduite par X.________. En substance, l'autorité cantonale a laissé ouverte la question de l'illicéité du comportement reproché au médecin assistant; elle a retenu en effet qu'un lien de causalité naturelle entre l'acte illicite invoqué et le dommage subi par le patient n'était pas établi avec une haute vraisemblance, ce qui excluait la responsabilité du RHF.