Citation: 4A_426/2016 E. 3.3.1

3.3.1. Les causes de dissolution de la société simple peuvent résulter de la loi (art. 545 s. CO) ou d'une convention. Certaines peuvent entraîner une dissolution immédiate tandis que d'autres ne font que conférer un droit à la dissolution, impliquant encore l'exercice d'un droit formateur (cf. par ex. HANDSCHIN/VONZUN, Zürcher Kommentar, 4 e éd. 2009, n° 5 ad art. 545-547 CO). La dissolution pour justes motifs nécessite un jugement formateur qui déploie ses effets ex nunc (art. 545 al. 1 ch. 7 CO; ATF 74 II 172 consid. 1; arrêt 4C.390/1996 du 13 mai 1997 consid. 2a). Parmi les causes légales, l'atteinte du but social ou l'impossibilité de le réaliser entraînent la dissolution immédiate de la société (art. 545 al. 1 ch. 1 CO), tout comme la mort d'un associé, si les parties n'ont pas prévu de convention contraire (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; HANDSCHIN/VONZUN, op. cit., n° 6 ad art. 545-547 CO).