Citation: 5C.279/2006 31.05.2007 E. 6

Le défendeur reproche ensuite à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte de ses créances de 400'000 fr., 14'000 fr. et 22'000 fr. pour des travaux effectués sur la villa familiale; il invoque la violation de l'art. 206 al. 1 CC. 6.1 Selon l'art. 206 al. 1 CC, lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens. 6.2 Selon les premiers juges, l'immeuble a été acquis au moyen d'un emprunt hypothécaire, la banque ayant mis à disposition un crédit représentant le 110% de la valeur de l'immeuble. Ils relèvent que le défendeur a allégué que les divers travaux ont été financés par des fonds propres, par les montants empruntés auprès de Y.________ Sàrl et Z.________ SA, ainsi que par une augmentation de l'emprunt hypothécaire. La cour cantonale a estimé que le défendeur n'avait pas établi que ces travaux avaient été financés par ses biens propres en déclarant qu'il avait emprunté l'argent auprès de deux de ses sociétés et utilisé des fonds propres et des liquidités résultant de l'augmentation de l'emprunt hypothécaire. Elle a également considéré que la contribution au moyen d'acquêts du conjoint en faveur d'acquêts de l'autre conjoint est sans influence sur la créance de participation finale et que les créances des sociétés du défendeur ont été prises en compte par l'expert. 6.3 Selon le défendeur, l'art. 206 al. 1 CC ne s'applique pas seulement si les travaux ont été financés par les biens propres d'un époux. Il serait en outre erroné de retenir que la contribution au moyen d'acquêts du conjoint en faveur d'acquêts de l'autre conjoint est sans influence sur la créance de participation finale. Alors que, selon la jurisprudence, le partage d'un immeuble appartenant en copropriété aux époux doit être effectué séparément et préalablement à la liquidation du régime matrimonial (cf. arrêts 5C.171/2006 du 13 décembre 2006, consid. 7.1; 5C.87/2003 du 19 juin 2003, consid. 4.1; voir également Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 2000, n. 1238 ss), la cour cantonale, à l'instar de l'expert et des premiers juges - faisant sien l'état de fait établi en première instance -, a inclus l'immeuble dans le compte "commun" des acquêts des époux, en a déduit le crédit hypothécaire et les intérêts au 1er septembre 2000 et, s'agissant des travaux allégués, les montants empruntés auprès des sociétés. Le défendeur ne prétend pas avoir allégué, et offert de prouver (cf. supra, consid. 3.3) le montant des travaux qu'il aurait payé au moyen de ses biens propres à lui. Dans cette mesure, il ne peut faire valoir aucune créance à l'encontre de sa copropriétaire. Pour le reste, même si l'immeuble a été intégré aux acquêts "communs" des époux, contrairement à la jurisprudence précitée, le bénéfice net de l'immeuble - compte tenu des déductions susmentionnées - n'en a pas moins été partagé par moitié conformément aux règles applicables à une copropriété à parts égales (cf. art. 650 s. CC). Il s'ensuit que l'attribution de l'immeuble au défendeur et le calcul de la soulte due à la demanderesse tant en raison du partage de l'immeuble que de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts ne violent pas le droit fédéral. Le grief du défendeur est donc infondé.