Citation: BGE 131 II 121 E. 2002

Dans un arrêt antérieur, le Tribunal fédéral avait considéré que les frais visés par l'art. 3 al. 4, 2e phrase LAVI - frais médicaux, frais d'avocat, frais de BGE 131 II 121 S. 128 procédure - pouvaient également constituer un poste du dommage couvert par l'indemnité de l'art. 12 LAVI, si les conditions d'octroi prévues par cette disposition étaient réalisées (ATF 126 II 228 consid. 2c/bb p. 234). Auparavant, s'agissant de frais d'assistance, il avait aussi jugé que leur prise en charge pouvait être considérée soit comme une aide au sens de l'art. 3 LAVI, soit comme une indemnité au sens des art. 11 ss LAVI (ATF 125 II 230 consid. 2d p. 234). Pour les frais d'avocat qui n'ont pas déjà été pris en charge ou remboursés, l'arrêt 1A.169/2001 ne remet pas en cause ces principes et admet donc qu'ils puissent être couverts au titre des art. 11 ss LAVI (cf. notamment consid. 2.3 et 3 dudit arrêt). Certes, après un refus de l'assistance judiciaire, la victime diligente devrait en principe s'adresser immédiatement au centre de consultation, afin que la question de l'application de l'art. 3 al. 4 LAVI soit résolue d'emblée. On ne saurait toutefois déduire de l'absence d'une telle démarche la péremption du droit au remboursement des frais d'avocat dans le cadre des art. 11 ss LAVI; tout au plus la victime prend-elle alors le risque d'engager des frais dont elle n'obtiendra pas nécessairement le remboursement (cf. arrêt 1A.169/2001, consid. 2.3).