Citation: 2A.339/2004 02.11.2004 E. A

Le 17 décembre 2002, le Service social de protection des travailleurs et des relations du travail du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a autorisé la Société des artisans et commerçants de Monthey (ci-après: la SACM) à occuper du personnel lors de l'ouverture des magasins et commerces de la commune de Monthey le dimanche 22 décembre 2002. En conséquence, il lui a délivré un permis de travail temporaire du dimanche, valable pour le dimanche 22 décembre 2002 et fondé sur l'art. 19 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (ci-après: la loi sur le travail ou LTr; RS 822.11) et sur l'art. 12 de la loi cantonale du 16 novembre 1966 sur le travail du canton du Valais. Ce permis concernait toutes les personnes actives dans la branche de la vente au détail dans tous les commerces sis sur la commune de Monthey, à l'exception toutefois des jeunes gens de moins de dix-neuf ans. Les syndicats FTMH à Berne, SIB à Zurich et UNIA à Bâle (ci-après: les Syndicats) ont déféré la décision du Service cantonal du 17 décembre 2002 au Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat) qui, par décision du 14 mai 2003, a déclaré le recours irrecevable. Par arrêt du 15 octobre 2003, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a annulé la décision précitée du Conseil d'Etat et invité cette autorité à statuer sur le fond. Le Conseil d'Etat a alors rejeté le recours des Syndicats par décision du 19 novembre 2003. Les Syndicats ont recouru derechef auprès du Tribunal cantonal qui, par arrêt du 19 avril 2004, a admis le recours et annulé la décision du Conseil d'Etat du 19 novembre 2003. Rappelant qu'un besoin urgent au sens de l'art. 19 al. 3 LTr ne peut être admis dans ce genre de situation que si les commerces de vente sont situés à proximité d'un marché de Noël, si les ventes dominicales sont pratiquées depuis dix ans au moins ou s'il existe une forte concurrence étrangère, le Tribunal cantonal a considéré en substance qu'aucune de ces trois hypothèses n'était réalisée dans le cas particulier. Il a relevé, en particulier, que le permis contesté, qui concernait globalement tous les commerces de la commune de Monthey, ne se rapportait pas spécifiquement aux commerces situés à proximité d'un marché de Noël; de plus, il n'existait aucune tradition d'ouverture dominicale des magasins montheysans durant la période considérée; en outre, la pression que subissaient les commerçants de cette région de la part des grandes surfaces de France voisine n'était pas telle qu'il parût impératif, dans un but d'économie publique, d'autoriser le travail dominical pour contrer cette concurrence étrangère.