Citation: 2C_88/2009 19.03.2010 E. 7

7.1 En l'espèce, le Tribunal cantonal a jugé que l'art. 23 RMRS instituait une taxe de compensation, parce qu'elle était due, selon lui, en contrepartie de la dispense de réalisation des parts (quota) de résidence principale et devait faire suite à une demande individuelle de compensation (arrêt attaqué, consid. 2c). La recourante considère cette interprétation du droit cantonal comme arbitraire. 7.2 Appelé à revoir l'interprétation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - éventuellement plus judicieuse - paraît possible (arrêt 2C_131/2009 du 7 septembre 2009, consid. 7.2; ATF 132 I 175 consid. 1.2 p. 177). 7.3 La recourante fait valoir à juste titre que le Tribunal cantonal a interprété de manière arbitraire le Règlement communal: les résidences secondaires se trouvant dans le secteur touristique ne sont pas soumises à l'obligation de quota de résidence principale. L'obligation relative au quota ne s'applique qu'aux constructions de logements (cf. notamment art. 6 al. 2 RMRS). Il n'y a par conséquent dans le règlement communal en cause aucun lien entre une obligation de quota et le paiement de la taxe de compensation de l'art. 23 RMRS. L'art. 22 RMRS démontre bien que dite taxe de compensation est encaissée lorsque le minimum de 70 jours d'occupation de la résidence secondaire n'est pas atteint. La motivation retenue par le Tribunal cantonal ne trouve par conséquent aucun appui dans les dispositions du Règlement communal. Cette constatation ne conduit toutefois pas à l'admission du recours. En effet, si la motivation du Tribunal cantonal est arbitraire, le résultat auquel il est parvenu ne l'est pas, comme cela ressort du considérant ci-dessous (sur cette notion, p. ex.: ATF 135 V 2 consid. 1.3 p. 4 et 5; 134 I 140 consid. 5.4 et les arrêts cités p. 148).