Citation: 2A.73/2007 30.07.2007 E. C

Par courrier du 28 juin 2007, la Juge déléguée à l'instruction a attiré l'attention des parties sur le fait que la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV; RS 784.40), entrée en vigueur le 1er avril 2007, avait abrogé l'ancienne loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (aLRTV; RO 1992, 601) et que celles-ci semblaient de ce fait ne plus avoir d'intérêt actuel à une décision en application de l'ancien droit. Dans le délai imparti, l'ECR a exposé avoir encore un intérêt actuel à ce qu'une décision soit prise selon l'ancien droit. Le Département fédéral a renoncé à se déterminer.