Citation: 5A_48/2007 29.05.2007 E. 4

La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir fait une application arbitraire du droit français en considérant que le jugement de divorce de 1979 n'était pas revêtu de l'autorité de la chose jugée quant à la créance litigieuse et que l'intimée pouvait par conséquent la faire valoir en justice. 4.1 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2; 128 I 273 consid. 2.1); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 126 III 438 consid. 3); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1). 4.2 En substance, la Cour de justice a considéré que le droit français était applicable en l'espèce. S'agissant du contenu de ce droit, elle a indiqué que, selon l'art. 264-1 du Code civil français (ci-après : CCF) introduit par la Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales devait ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statuer, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision. La Cour a précisé que, selon la jurisprudence française, tant avant l'entrée en vigueur de l'art. 264-1 CCF qu'après son abolition, il pouvait y avoir lieu de liquider les rapports pécuniaires entre époux même séparés de biens, et qu'en cas de liquidation ordonnée par le juge du divorce, l'un des époux ne pouvait pas saisir un autre juge d'une action pécuniaire dirigée contre son (ex)-époux. Cette jurisprudence ne concerne toutefois que des créances pécuniaires nées pendant le mariage ou durant la période de liquidation. Selon les magistrats précédents, la question de savoir si l'un des époux séparé de biens peut agir contre l'autre, après divorce, en l'absence d'une liquidation ordonnée par le juge, était en revanche restée indécise. S'agissant d'un prêt consenti par l'une des parties à l'autre avant le mariage, ils ont relevé un arrêt récent (Cass. civ. 1ère , 20 janvier 2004, n° 00-19008) dans lequel les juges français ont admis une demande séparée ultérieure tendant au remboursement du prêt malgré la liquidation de la communauté de biens qui avait déjà eu lieu. Concernant des époux séparés de biens, ils ont cité un arrêt de la même autorité (Cass. civ. 1ère, 14 juin 2000, n° 98-14678) par lequel les juges français ont assoupli l'exigence d'une liquidation post-divorce unique et permis une action ultérieure séparée tendant au partage d'un immeuble acquis en indivision durant le mariage des époux. Statuant ensuite dans le cas particulier, la Cour de justice a retenu que le jugement de divorce a été rendu en France en 1979, soit avant l'entrée en vigueur de l'art. 264-1 CCF en vertu duquel le juge du divorce aurait dû ordonner la liquidation et le partage de tous les "intérêts patrimoniaux" des époux. A cela s'ajoute que le jugement de divorce en question n'a ordonné aucune liquidation, considérant que les époux étaient séparés de biens. Par ailleurs, la créance n'a aucun lien avec le mariage puisqu'elle existait déjà auparavant. Comme la convention de divorce, homologuée par le juge, ne comporte aucune allusion à cette dette et n'exclut pas le règlement ultérieur d'une dette éventuelle qui aurait pu subsister, l'autorité cantonale en a déduit que la créance litigieuse n'a jamais fait l'objet du divorce entre l'intimée et le défunt. L'autorité de la chose jugée attachée au jugement de divorce n'empêche donc nullement l'intimée de faire valoir sa créance devant les tribunaux compétents en matière de libération de dette. 4.3 Dans un premier grief, la recourante soutient qu'en vertu du droit français, l'époux qui se prétend créancier de l'autre doit faire valoir sa créance au moment de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux sous peine de forclusion, car la convention de divorce homologuée par le juge acquiert force de chose jugée. A l'appui de cette thèse, elle invoque plusieurs arrêts. Il faut relever en premier lieu que la référence à l'arrêt du 28 janvier 2005 de la Cour d'appel de Paris (n° 03/16475) n'est pas pertinente car elle concerne l'application de l'art. 264-1 CCF qui n'était pas en vigueur au moment du divorce de la recourante. Pour cette raison, lorsque la recourante tente de démontrer que l'arrêt du 20 janvier 2004 sur lequel s'est notamment fondé la Cour de justice ne remet pas en question la jurisprudence du 28 janvier 2005, sa critique doit être rejetée. A cela s'ajoute que les considérations générales qu'elle développe ne suffisent pas à étayer le grief d'application arbitraire du droit étranger. Elle ne démontre en particulier pas que, selon une jurisprudence constante, un ex-époux, dont le mariage était soumis au régime de la séparation de biens, ne peut plus, postérieurement à un divorce dans lequel les rapports patrimoniaux n'ont pas été liquidés, agir en recouvrement d'une créance née avant le mariage. Il ne suffit pas de citer, comme elle le fait, un arrêt (Cass. civ., 1ère, 25 mars 2003, n° 00-21547) dans lequel les juges français ont considéré que la convention définitive soumise à l'homologation du juge du divorce doit comporter le règlement complet des effets du divorce et que la liquidation doit englober tous les rapports pécuniaires entre les parties pour démontrer l'arbitraire du raisonnement de l'autorité précédente. De même, en se contentant d'affirmer que les arrêts cités par la Cour de justice sont sans rapport avec la présente cause pour le motif que le premier (arrêt du 20 janvier 2004 précité) a été rendu pendant la procédure de liquidation des biens appartenant à des époux mariés sous le régime de la communauté de biens et que le second (arrêt du 14 juin 2000 précité) concerne la dissolution d'une indivision selon les règles du droit commun, elle ne s'en prend pas de manière recevable au jugement attaqué (cf. consid. 3.2 supra). 4.4 Dans un second grief, la recourante fait valoir que la Cour de justice a interprété les déclarations des parties de manière arbitraire. Selon elle, en déclarant qu'il n'y avait pas lieu à liquidation en raison du régime de la séparation de biens (ch. III de la convention), les époux entendaient notamment préciser qu'ils n'étaient pas créanciers l'un de l'autre. A ses yeux, si l'épouse avait eu à ce moment une créance de prêt, elle l'aurait nécessairement fait mentionner dans la convention de divorce. Comme vu ci-dessus (cf. consid. 4.2), la Cour de justice a considéré que les parties, en signant la convention de divorce du 9 janvier 1979, n'avaient pas exclu le règlement ultérieur de la créance découlant du contrat de prêt en raison de différentes circonstances (absence de liquidation du régime dans la convention de divorce, aucune allusion à la dette dans la convention, absence d'exclusion d'un règlement ultérieur de dette, absence de lien entre le mariage et la créance issue du prêt née avant ledit mariage). En faisant valoir uniquement que les termes de la convention ne pouvaient qu'être interprétés dans le sens d'un règlement de la créance litigieuse et que l'intimée aurait nécessairement fait mentionner l'existence d'une créance à l'encontre de l'époux, la recourante se limite à opposer sa propre opinion à celle de la cour cantonale. En tout état de cause, elle ne démontre pas que l'autorité précédente a interprété les déclarations des parties de manière arbitraire. Faute de répondre aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, le grief est irrecevable.