Citation: 1A.145/2001 24.09.2002 E. 5

Les recourants reprochent à la commune intimée d'avoir remis des informations incomplètes ou inexactes au Tribunal cantonal, lequel aurait, partant, omis de tenir compte d'éléments décisifs pour l'appréciation de la cause. Ils invoquent à cet égard l'art. 104 let. b OJ, grief qu'il convient d'examiner sous l'angle restreint de l'art. 105 al. 2 OJ (cf. ci-dessus consid. 1.3). 5.1 Dans un premier moyen, les recourants allèguent que la commune aurait, dans la procédure cantonale, occulté le fait que des terrains, jouxtant leurs bien-fonds à l'est et à l'ouest avaient été transférés de la zone agricole à la zone à bâtir lors de l'adoption du plan d'aménagement de 1988, alors même qu'il se trouvaient dans une situation analogue, du point de vue de la topographie et de l'équipement, à celle des parcelles des recourants. Ceux-ci ont soulevé ce moyen, en relation avec les griefs d'arbitraire et d'inégalité de traitement, dans le recours cantonal formé contre la décision de la Commission de révision. Ils l'ont en outre développé lors de l'inspection des lieux effectuée le 12 avril 2001 par le Tribunal cantonal, lequel a ainsi statué en connaissance du fait allégué par les recourants. Ceux-ci font cependant valoir que le fait dont ils se prévalent aurait été caché dans la procédure cantonale et fédérale relative à la contestation du plan d'aménagement, notamment lors de l'inspection locale effectuée par la délégation du Tribunal fédéral le 19 janvier 1995. A ce propos, le Tribunal cantonal a considéré, dans l'arrêt attaqué, que le plan d'aménagement était entré en force après la radiation du rôle du Tribunal fédéral de la cause 1P.757/1993, à la suite de la transaction qui avait mis fin à cette procédure. Partant, il n'y aurait plus lieu de revenir sur la délimitation des zones résultant de ce plan (consid. 2c de l'arrêt attaqué). Quoi qu'il en soit, en tant que les recourants contestent, au travers de leur action en paiement d'une indemnité au titre de l'expropriation matérielle, la délimitation des zones opérée en 1989, leur argumentation à cet égard, telle qu'elle est formulée, se recoupe avec le grief tiré de l'égalité de traitement (consid. 6 ci-dessous). 5.2 Dans un deuxième moyen, les recourants se plaignent de vices de procédure ayant eu, selon eux, pour effet d'amener le Tribunal cantonal à constater et apprécier les faits de manière inexacte. 5.2.1 A la demande du Tribunal cantonal, la commune intimée a, le 30 avril 2001, produit quatre plans de la situation du secteur concerné. Le premier indiquait la limite de la forêt, le deuxième la délimitation des zones selon le RCC, le troisième la délimitation des zones selon le plan d'aménagement, le quatrième la modification apportée à la suite de la transaction de 1995. Dans la procédure devant le Tribunal cantonal, les recourants ont fourni d'autres plans, en expliquant que les plans nos2, 3 et 4 produits par la commune reportaient de manière inexacte la limite de la forêt, contrairement au plan n°1. L'examen de ces plans montre qu'effectivement, l'auteur des plans nos2, 3 et 4 n'a pas tenu compte de la modification de la limite de la forêt, indiquée pourtant de manière exacte sur le plan n°1. Cette divergence était toutefois sans importance, l'apport des plans ayant uniquement pour but de retracer l'évolution dans le temps de l'affectation des terrains des recourants. Au demeurant, ceux-ci ont pris spontanément, dans la procédure cantonale, les mesures nécessaires pour rectifier l'erreur dénoncée, qui n'a pas eu pour effet de fausser l'appréciation du Tribunal cantonal, lequel a de surcroît pris le soin de procéder à une inspection locale. En tout état de cause, l'apport du plan fourni par la commune intimée le 16 août 2002, au sujet duquel les recourants ont eu l'occasion de s'exprimer, a levé tous les doutes que l'on pouvait concevoir à ce sujet.