Citation: 6B_14/2015 E. 3.1.3

3.1.3. Aux termes de l'art. 33 al. 1 let. a LFMG, qui sanctionne les infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires, est punie d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire toute personne qui, intentionnellement, sans être titulaire d'une autorisation ou en violation des conditions ou des charges fixées dans une autorisation, fabrique, importe, fait transiter, exporte, fait le commerce ou le courtage du matériel de guerre ou encore conclut des contrats sur le transfert de biens immatériels qui concernent du matériel de guerre, y compris le know-how, ou sur la concession de droits y afférents.