Citation: 2C_164/2007 17.10.2007 E. B

Par décision de taxation de l'Office d'impôt du district de Moudon du 17 octobre 2005, le revenu imposable des époux X.________ pour la période fiscale 2004 a été fixé à 72'000 fr. L'impôt cantonal et communal se montait à respectivement 6'141 fr. 60 et 3'405 fr. 25 et l'impôt fédéral direct à 423 fr. Sous la rubrique "Motivation de la taxation cantonale", il était indiqué, concernant le code 240 "Rentes et pensions", "Adjonction des compléments de rentes AVS et 2e pilier pour C.X.________". Par ailleurs, l'abattement pour logement sans confort avait été supprimé, la valeur locative étant fixée à 10'921 fr. au lieu de 10'562 fr. comme auparavant. Les époux X.________ ainsi que leur fille C.X.________ ont formé une réclamation à l'encontre de cette taxation. Ils ont fait valoir que cette dernière était majeure et que les pensions versées en ses mains devaient être imposées dans son chef. Ils se sont plaints également de ce que l'autorité fiscale avait, contre leur volonté, communiqué des informations les concernant à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage. Enfin, les prénommés ont contesté le calcul de la valeur locative de la maison: celui-ci ne tenait pas compte de sa vétusté, qui justifiait l'abattement de 10%. Par décision du 24 février 2006, l'Administration cantonale des impôts a rejeté la réclamation. Saisi d'un recours, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a rejeté par arrêt du 27 mars 2007. Cette autorité a considéré que les rentes pour enfant versées directement à C.X.________ étaient imposables dans le chef de l'ayant droit et crédirentier. En l'occurrence, en vertu tant de l'art. 22ter al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) que de l'art. 66 al. 1 de la loi vaudoise du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP; RS/VD 172.43), c'était A.X.________ qui avait cette qualité. Concernant la valeur locative, le Tribunal administratif a relevé que les recourants ne pouvaient prétendre ni à la déduction pour environnement défavorable, ni à celle pour absence de confort. En effet, la première était accordée seulement dans le cas d'un bâtiment situé à proximité de sources de nuisances très importantes. Le fait que la commune de Z.________ serait mal desservie par les transports publics, argument invoqué par les recourants, était déjà pris en considération dans le coefficient attribué à la commune de situation de l'immeuble. Quant à l'abattement pour absence de confort, il n'était accordé qu'exceptionnellement, lorsque le contribuable démontrait qu'il était justifié. En l'occurrence, les recourants n'avaient fourni aucun moyen de preuve de nature à établir cette absence de confort, si ce n'est une lettre de recommandation non datée émanant d'une ancienne secrétaire communale, qu'ils avaient apparemment déjà produite à l'appui d'une réclamation concernant une période fiscale antérieure. De plus, durant l'année 2003, ils avaient procédé à certains travaux d'entretien. S'agissant finalement des renseignements communiqués à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, le Tribunal administratif a relevé que l'art. 16 al. 2 lettre a de la loi vaudoise du 11 septembre 1973 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; RS/VD 416.11) prévoyait la prise en compte du revenu net admis par la commission d'impôt et que l'art. 10 al. 3 du règlement d'application de ladite loi, du 21 février 1975 (RLAEF; RS/VD 416.11.1) autorisait expressément les commissions d'impôt à renseigner l'Office précité sur la taxation fiscale et les éléments constitutifs de la fortune nette. Par conséquent, en l'occurrence, la transmission des informations reposait sur une base légale permettant de déroger au principe du secret fiscal.