Citation: 1C_427/2020 E. 9.3

9.3. En l'espèce, le recourant affirme que le seul instrument de mise en oeuvre laissé à la disposition des communes est le concept directeur des procédés de réclame et qu'il n'est pas contraignant: cela empêcherait la commune de bannir un type de contenu particulier, soit la publicité commerciale. Contrairement à ce que soutient le recourant, la Cour de justice a jugé que la LPR laissait une marge de manoeuvre étendue aux communes en matière de procédés de réclame à l'intérieur du cadre qu'elle fixe, par le biais du concept directeur qu'elles peuvent adopter, sans toutefois y être tenues (art. 24 al. 1 LPR; MGC 2000 10/II 1370 ss; MGC 2000 30/V 4776 ss) : si les communes ne pouvaient certes pas, par exemple, autoriser l'affichage de publicités en faveur de l'alcool ou du tabac, expressément prohibés à l'art. 9 al. 2 LPR, ni autoriser des procédés de réclame hors des localités (art. 22 al. 1 LPR), aucune disposition dans cette loi ne leur interdisait de bannir la publicité commerciale de leur territoire; certaines d'entre elles l'avaient d'ailleurs déjà fait, en interdisant la publicité commerciale sur l'ensemble de leur territoire, ou sur une partie de celui-ci; tel était le cas de la ville de Genève, qui, dans son concept directeur, prévoyait que différents secteurs de la commune ne comportaient aucun affichage commercial, comme la Vieille-Ville (art. 15 du concept directeur) ou les zones de verdure (art. 16 du concept directeur). La Cour de justice a ajouté que si la LPR offrait aux communes la possibilité d'octroyer des concessions d'affichage, elle ne les y obligeait pas non plus, au regard de la teneur potestative de l'art. 25 al. 1 LPR, de sorte qu'elles pouvaient faire le choix de ne pas y recourir, voire de renoncer à tout affichage commercial sur leur territoire. Il ressort du considérant 6 que si le concept directeur n'est en lui-même pas contraignant, le règlement qui sera adopté pour le concrétiser sera lui contraignant. S'ajoute à cela que l'usage accru du domaine public à des fins notamment commerciales invoqué par le recourant n'est pas un droit et peut lui-même être réduit voire prohibé pour poursuivre des buts de politique sociale, en respectant les conditions de l'art. 36 Cst. Le recourant oublie par ailleurs que la LPR fait expressément mention de la commune comme autorité compétente en matière d'autorisation préalable pour utiliser des procédés de réclame sur son territoire (art. 5 LPR) et donne aux communes la possibilité de conclure un contrat de concession (art. 25 LPR). La commune est aussi compétente pour prendre des sanctions liées au non-respect de la LPR (art. 28 al. 1 LPR). Le rôle du Conseil d'Etat genevois est limité principalement à la fixation de l'entrée en vigueur de la loi, à l'édiction des lois différentes et à l'intervention en cas de manquement de la commune (art. 28 al. 2 LPR). On ne saurait dès lors suivre le recourant lorsqu'il soutient que le rôle de la commune en matière de procédés de réclame serait de nature purement opérationnelle et subsidiaire au rôle du canton. Pour le reste, le recourant se trompe lorsqu'il affirme que la notion de "type d'affichage" est exhaustivement déterminée par la LPR et que la commune n'a pas de compétence en matière de contenu. Il ressort en effet des travaux ayant conduit à l'adoption de la LPR que les communes peuvent choisir où les affiches peuvent être placées, quel type d'affichage peut être posé et quelle est leur taille (MGC 2000 II 1359). Comme exposé précédemment, la Ville de Genève a d'ailleurs déjà fait usage de cette prérogative en inscrivant dans son concept directeur l'exclusion de l'affichage commercial dans certaines zones, tout en octroyant une dérogation à l'affichage culturel. Enfin, le recourant se fonde sur l'art. 24 al. 3 LPR pour affirmer que la commune ne serait pas en mesure d'empêcher l'existence d'un affichage concurrentiel entre domaines public et privé, ce qui empêcherait les mesures proposées par l'initiative. Il perd cependant de vue que la proximité du domaine public peut justifier que soient imposées à ses riverains des obligations spécifiques, notamment sous la forme de restrictions à leurs prérogatives de propriétaires; dans certains cas, l'Etat peut en effet imposer des limitations à l'utilisation de la propriété privée, afin de protéger le domaine public et de garantir une utilisation du domaine public conforme à sa destination (ATF 128 I 295 consid. 3.c.bb p. 300 et 301). Il s'ensuit que le grief de violation de l'art. 132 al. 2 Cst-GE est rejeté.