Citation: 1P.130/2004 06.04.2004 E. 2

La recourante reproche au Tribunal administratif un retard injustifié à statuer, et partant une violation de l'art. 29 al. 1 Cst. Elle n'a plus de renseignements sur l'état de la procédure depuis le 6 août 2002. Or, pour respecter le délai d'ordre de l'art. 57 al. 1 de la loi cantonale sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA), le Tribunal administratif aurait dû rendre son arrêt à la fin du mois de février 2003 voire, à tout le moins, traiter ensuite ce dossier de manière prioritaire, conformément à la règle de l'art. 57 al. 4 LJPA. 2.1 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments objectifs; entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes. La durée du délai raisonnable n'est pas influencée par des circonstances étrangères au problème à résoudre. Ainsi, une organisation déficiente ou une surcharge structurelle ne peuvent pas justifier la lenteur excessive d'une procédure car il appartient à l'Etat de donner aux autorités judiciaires les moyens organisationnels et financiers suffisants pour garantir aux citoyens une administration de la justice conforme au droit constitutionnel (cf., à propos de l'art. 29 al. 1 Cst. et de la garantie correspondante déduite auparavant de l'art. 4 al. 1 aCst.: ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191, 373 consid. 2b/aa p. 375; 119 Ib 311 consid. 5b p. 325; 119 III 1 consid. 2 p. 3; 107 Ib 160 consid. 3c p. 165; 103 V 190 consid. 3c p. 195; cf. également ATF 124 I 139 consid. 2c p. 142). 2.2 Le délai d'une année pour instruire la cause et rendre l'arrêt, prévu par le droit cantonal, est largement échu. La loi cantonale permet toutefois une prolongation de ce délai "pour des raisons impératives", qui doivent alors être exposées aux parties (art. 57 al. 3 LJPA); quoi qu'il en soit, en cas de dépassement, le dossier doit être traité "de manière prioritaire" (art. 57 al. 4 LJPA). En l'occurrence, le Tribunal administratif n'a jamais fait état de pareilles raisons impératives; le dossier ne donne aucun indice d'un traitement prioritaire de l'affaire depuis la fin du mois de février 2003, aucune mesure d'instruction n'ayant été ordonnée depuis l'enregistrement des réponses des intimés jusqu'au dépôt du recours de droit public (la convocation à l'audience du 12 mai 2004 est en effet postérieure à l'ouverture de la présente procédure). L'affaire n'est, à l'évidence, pas particulièrement complexe. Le Tribunal administratif observe que les avocats des parties lui ont spontanément adressé plusieurs lettres depuis la fin de l'échange d'écritures. On ne saurait cependant voir dans ces lettres, précisant certains faits en raison de l'évolution des circonstances ou sollicitant une décision sur des réquisitions de mesures d'instruction, des procédés dilatoires. L'attitude des parties n'est pas en cause. Le Tribunal administratif relève encore qu'un poste de juge supplémentaire (poste à mi-temps) prévu par une récente révision législative n'aurait pas encore été pourvu, pour des "motifs d'économie". Il paraît ainsi faire le lien entre la gestion des ressources de l'Etat, en matière d'organisation judiciaire, et la surcharge de la juridiction administrative. Or, comme cela vient d'être exposé (supra, consid. 2.1), un tel élément - pour autant qu'il puisse expliquer une inaction déjà antérieure à l'augmentation, dans la loi, des effectifs du Tribunal administratif - n'est pas de nature à rendre admissible, au regard du droit constitutionnel fédéral, un retard à statuer que la nature de l'affaire ne justifie pas. Dans ces conditions, il faut donc considérer qu'en n'ayant toujours pas statué sur les conclusions de la recourante plus de deux ans après l'ouverture de la procédure, le Tribunal administratif a violé l'art. 29 al. 1 Cst. 2.3 Il s'ensuit que le recours de droit public doit être admis, le Tribunal administratif devant être invité à statuer dans les meilleurs délais - c'est-à-dire après avoir accompli les actes d'instruction encore nécessaires - sur le recours formé contre la décision de la Municipalité.