Citation: 9C_914/2008 31.08.2009 E. 6

6.1 L'obtention d'une autorisation de séjour ou d'établissement de la part de la police des étrangers n'est pas un critère décisif pour déterminer si une personne s'est valablement constitué un domicile au sens du droit civil (cf. notamment ATF 125 III 100 consid. 3 p. 101 s., 125 V 76 consid. 2a p. 77 et les références; voir également arrêts du Tribunal fédéral des assurances K 34/04 du 2 août 2005 consid. 3 et K 38/01 du 24 décembre 2002 consid. 6 non publié in ATF 129 V 77). Une notion de droit civil reprise en droit des assurances sociales peut cependant s'interpréter différemment (cf. ATF 130 V 404 consid. 5.1 p. 404 s.). A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà certes retenu que la condition relative à la volonté d'une personne de s'établir durablement en un lieu n'était pas remplie lorsqu'il existait des empêchements de droit public (cf. notamment ATF 113 V 261 consid. 2b p. 264 s., 105 V 136 consid. 2a et 2b p. 137 s., 99 V 206 consid. 2 p. 209). Il a toutefois clairement exclu les décisions de la police des étrangers de la liste de ces empêchements en admettant la constitution d'un domicile - et par conséquent l'assujettissement à l'AVS - d'une personne sans activité lucrative qui contestait son affiliation d'office au motif qu'elle ne bénéficiait d'aucun permis de séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 185/94 du 9 janvier 1995, publié in RDAT 1995 II n° 71 p. 197). 6.2 En l'occurrence, la situation de l'intimée durant la période considérée ne diffère pas fondamentalement de celle mentionnée ci-dessus. En effet, les actes de celle-ci démontraient de manière reconnaissable son intention de se constituer un domicile à Z.________ même si elle y séjournait illégalement et n'y exerçait aucune activité professionnelle (cf. consid. 4). L'arrêt du Tribunal fédéral 9C_294/2007 cité par la caisse recourante ne remet pas en question ce qui précède dès lors qu'il concernait la situation particulière d'un travailleur saisonnier qui présentait des années manquantes de cotisations avant 1979. L'absence d'autorisation de séjour pour la période allant du 25 juillet 2002 au 31 décembre 2004 n'a donc pas fait obstacle à la constitution d'un domicile en Suisse. Le recours est par conséquent mal fondé.