Citation: BGE 142 I 195 E. 6.2.1

Dans le canton de Neuchâtel, les EMS n'appartiennent pas aux collectivités publiques (pour une description des trois régimes juridiques des EMS dans ce canton, cf. ATF 138 II 191 consid. 4.1 p. 196). Une autorisation d'exploiter (cf. règlement neuchâtelois du 21 août 2002 sur l'autorisation d'exploitation et la surveillance des institutions [RASI; RSN 800.100.01]) est délivrée par le département compétent à des personnes morales ou physiques (fondations, associations, SA, Sàrl, établissements de droit public, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite, raisons individuelles [cf. rapport du 21 mai 2010 du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur le financement des établissements médico-sociaux, ch. 8.2.2; art. 7 RASI]). L'Etat peut, en outre, conclure un contrat de prestations avec l'EMS qui est au bénéfice d'une autorisation d'exploiter et de la reconnaissance LAMal (art. 12 de la loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux [LFinEMS; RSN 832.30]); il conclut ces contrats en fonction de la planification des besoins (art. 12 al. 2 LFinEMS). Le contrat de prestations, qualifié de contrat de droit administratif (arrêt 2P.83/2002 du 24 juin 2003 consid. 2.2; cf. ATF 128 III 250 consid 2b p. 253), règle les relations entre l'Etat et l'EMS, dans le respect de la politique définie par le Conseil d'Etat en matière de prise en charge des personnes nécessitant un hébergement en EMS. Il définit notamment les missions de l'EMS, les prestations à fournir par celui-ci et leur mode de financement (art. 11 LFinEMS). La conclusion d'un tel contrat entraîne la reconnaissance d'utilité publique (cf. aussi art. 84 al. 1 LS) et permet l'obtention de subventions (art. 14 LFinEMS).