Citation: B 139/06 14.12.2007 E. 4

4.1 Les premiers juges ont considéré que l'option en capital du défunt était tardive. A partir du moment où le Fonds de prévoyance l'avait acceptée, elle était cependant irrévocable et prenait effet immédiatement à la date de l'acceptation du 18 mai 2000. Selon eux, la précision apportée à l'art. 16 du règlement règle le cas du décès durant le différé uniquement pour les assurés qui n'ont pas opté pour le versement d'un capital de vieillesse. 4.2 Cette interprétation ne résiste pas à l'examen. 4.2.1 S'agissant d'une contestation qui relève de la prévoyance professionnelle plus étendue et qui oppose un affilié à une institution de prévoyance de droit privé, les employés assurés sont liés à l'institution par un contrat innommé (sui generis) dit de prévoyance. Le règlement de prévoyance est le contenu préformé de ce contrat, savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi être interprété selon les règles générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui, en matière de prévoyance professionnelle, vaut surtout pour les conventions contractuelles particulières (ATF 129 V 145 consid. 3.1 p. 147). Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 p. 292 et les références). 4.2.2 L'acceptation par le Fonds de prévoyance de l'option en capital n'a pas les effets qu'en tirent les premiers juges. Ainsi qu'on va le voir, l'analyse purement textuelle de l'art. 16 du règlement ne va pas dans le sens de l'interprétation qu'ils ont retenue. Même si, comme le souligne la juridiction cantonale, cette interprétation a pour effet que «la veuve de l'assuré qui a opté pour le versement en capital différé de sa prestation de vieillesse n'est pas lésée si l'assuré venait à décéder durant le différé, par rapport à la veuve dont le mari a demandé le versement immédiat en capital». L'art. 16 du règlement règle le droit aux prestations de vieillesse en particulier en cas de retraite anticipée, où l'assuré a le choix entre les possibilités de demander le versement immédiat de ses prestations de vieillesse ou d'en différer le versement. A partir du moment où il choisit de différer le versement des prestations, il est lié par le différé aussi bien que le Fonds de prévoyance. Si, par la suite, il requiert le versement d'un capital de vieillesse en lieu et place de la rente, il ne se trouve pas pour autant dans la situation de l'assuré actif qui quitte le service de son employeur et peut choisir le versement immédiat d'un capital de vieillesse en lieu et place d'une rente. En tant que retraité (anticipé), il reste soumis au différé de l'art. 16 du règlement, et donc à la clause de décès. L'acceptation de l'option en capital par le Fonds de prévoyance n'a pas l'effet irrévocable et immédiat que lui prête la juridiction cantonale, dans la mesure où le retraité (anticipé) ne se trouvait pas dans la situation de choisir et où le différé du versement des prestations de vieillesse n'avait pas pris fin. A cette époque-là, les prestations de vieillesse n'étaient pas exigibles, ce qui est déterminant en ce qui concerne l'application du délai de six mois de l'art. 19 du règlement. Par «naissance du droit», il faut entendre le moment à partir duquel l'assuré peut, au plus tôt, exiger des prestations de vieillesse de l'institution de prévoyance. Le délai minimum de six mois de l'art. 19 du règlement, à l'instar du délai de trois ans prévu à l'art. 37 al. 3 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004), vise à éviter l'antisélection, soit la détérioration inattendue de la structure des risques au détriment de l'assureur, due au fait que l'assuré choisit, immédiatement avant l'exigibilité des prestations de vieillesse, le versement en capital (ATF 124 V 276 consid. 3a p. 278). Or, la demande de feu J.________ du 28 juin 1999 de différer le versement des prestations de vieillesse a eu pour effet de différer son droit aux prestations. Au moment de la dissolution des rapports de travail, le 31 août 1999, les prestations de vieillesse n'étaient pas exigibles. A cette époque-là, le délai de six mois de l'art. 19 du règlement n'entrait donc pas en ligne de compte. Ainsi que le relève le Fonds de prévoyance dans son mémoire de recours, c'est à bien plaire qu'il a accepté la demande de feu J.________ du 5 mai 2000, accompagnée du consentement écrit de son épouse du 15 mai 2000. En effet, le défunt ne se trouvait pas dans la situation de choisir, puisqu'il était à la retraite anticipée et qu'il avait déjà demandé de différer le versement des prestations de vieillesse. Tant que celles-ci n'avaient pas été versées, le différé n'avait pas pris fin. Aussi, l'acceptation du 18 mai 2000 de l'option en capital n'avait-elle pas rendu les prestations de vieillesse exigibles. Avec raison, le Fonds de prévoyance a soumis le versement du capital au délai de préavis réglementaire de six mois pour réunir les liquidités nécessaires. Cette application du délai de préavis de six mois est conforme à l'art. 19 du règlement et à la jurisprudence (ATF 124 V 276 consid. 3a p. 278), le capital de vieillesse étant exigible au plus tôt le 5 novembre 2000, ainsi que cela résulte de l'avis d'acceptation du 18 mai 2000 de l'option en capital. 4.2.3 C'est à la date du 5 novembre 2000, au plus tôt, que le différé aurait pu prendre fin. Le décès, le 12 juin 2000, de feu J.________ est donc survenu pendant le différé. Ainsi qu'on l'a vu (supra, consid. 4.2.2), le défunt était soumis à l'art. 16 du règlement, selon lequel, en cas de décès durant le différé, les rentes de conjoint et d'orphelin sont déterminées sur la base de la rente de vieillesse qui aurait débuté le 1er jour du mois suivant le décès de l'assuré. Il s'ensuit que V.________ a droit à une rente de veuve déterminée sur la base de la rente de vieillesse qui aurait débuté le 1er jour du mois suivant le décès de son mari. Le Fonds de prévoyance, en s'acquittant d'un capital-décès de 130'515 fr. qui correspond à la capitalisation de sa rente de veuve, est ainsi libéré du versement de la rente. 4.2.4 Dans la mesure où le jugement attaqué constate que la totalité de l'épargne accumulée au jour du décès de l'assuré, comprenant les intérêts courus depuis le 31 août 1999, est due à V.________, celui-ci est contraire au droit (consid. 2.2). Le Fonds de prévoyance n'est pas débiteur de la somme de 68'339 fr. La question des intérêts moratoires ne se pose donc pas. Le recours du Fonds de prévoyance est dès lors bien fondé. En revanche, le recours de V.________, qui conclut au versement d'intérêts moratoires au taux de 5 % l'an dès le 5 mai 2000, doit être rejeté.