Citation: 4A_442/2014 E. 2

La contestation revêt un caractère international en tant qu'elle porte sur un brevet d'invention délivré par un Etat étranger; il en résulte que la compétence des tribunaux suisses doit être vérifiée au regard des dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). L'art. 109 al. 1 LDIP, dans sa teneur initiale qui est demeurée en vigueur jusqu'au 30 juin 2008, prévoyait la compétence des tribunaux suisses du domicile de la partie défenderesse pour l'ensemble des « actions portant sur les droits de propriété intellectuelle » ; il excluait cette compétence pour les actions portant sur la validité ou l'inscription de droits de propriété intellectuelle à l'étranger (RO 1988 p. 1776, 1801). Depuis le 1er juillet 2008, l'art. 109 al. 1 LDIP prévoit la même compétence pour les actions relatives à la validité ou à l'inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle; la compétence est désormais réglée séparément, à l'art. 109 al. 2 LDIP, pour les actions consécutives à la violation de droits de propriété intellectuelle, et il n'existe plus de clause générale apte à englober d'autres actions en matière de propriété intellectuelle. Selon certaines opinions doctrinales, la compétence des tribunaux suisses demeure exclue pour les actions sur la validité ou l'inscription de droits de propriété intellectuelle à l'étranger. Cette exclusion résulte censément des mots « en Suisse » présents dans le libellé actuel de l'art. 109 al. 1 LDIP; elle est l'expression du principe de la territorialité des droits de propriété intellectuelle, lequel implique que les actions concernées ressortissent exclusivement à la juridiction de l'Etat où la protection est demandée (Philippe Ducor, in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, 2013, n° 15 ad art. 109 LDIP; Ghion Jegher et David Vasella, in Commentaire bâlois, 3e éd., 2013, nos 8b et 8c ad art. 109 LDIP). Selon une autre approche, le texte actuel de l'art. 109 al. 1 LDIP n'exclut pas que les tribunaux suisses, sur la base des règles générales de compétence consacrées par la loi, puissent être saisis également au sujet de la validité ou de l'inscription de droits de propriété intellectuelle à l'étranger; parmi ces règles, l'art. 2 LDIP prévoit ordinairement, sauf disposition spéciale, la compétence des tribunaux suisses du domicile de la partie défenderesse (Bendicht Claudius Lüthi, System der internationalen Zuständigkeit im Immaterialgüterrecht, 2011, p. 470 nos 549 à 559). Une autre controverse porte sur l'objet des actions auxquelles s'applique l'art. 109 al. 1 LDIP dans sa teneur actuelle. Selon certains auteurs, les actions portant sur la titularité de droits de propriété intellectuelle, telle l'action en cession, s'inscrivent parmi les actions « relatives à la validité ou à l'inscription », tandis qu'un autre auteur soutient le contraire; il raisonne notamment sur la base de l'art. 26 al. 1 et 2 LTFB délimitant les compétences du Tribunal fédéral des brevets et des tribunaux cantonaux, où les actions « en validité d'un brevet », d'une part, et celles concernant « la titularité ou la cession de brevets », d'autre part, sont soumises à des régimes différents (Ducor, op. cit., nos 12 à 14, avec mention des autres opinions en présence). Ces questions peuvent demeurer indécises dans la présente cause. Les tribunaux suisses ne sont pas requis d'annuler le brevet étasunien n° US zzz, ni d'ordonner une inscription ou une rectification d'inscription à opérer sur un registre officiel aux Etats-Unis. L'action tend seulement à faire contraindre le défendeur à accomplir des démarches juridiques destinées au transfert du brevet; le jugement n'exercera qu'une influence médiate sur la titularité de ce bien immatériel et la contrainte ne résultera que de la menace d'une sanction pénale à infliger par les autorités suisses. Cette action n'est pas clairement exclue par l'art. 109 al. 1 LDIP. Elle n'est visée par aucune disposition spécifique de la loi, de sorte que les tribunaux suisses et neuchâtelois sont compétents par l'effet de l'art. 2 LDIP, à raison du lieu de domicile du défendeur.