Citation: 2A.393/2002 23.06.2003 E. 1

2.4 Suite à cet arrêt, le Conseil fédéral a modifié le 27 juin 2001 l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision, modification entrée en vigueur le 1er août 2001 (cf. RO 2001 p. 1680 ss). L'art. 46 ORTV a été abrogé et les alinéas 2 à 4 de l'art. 45 ont été modifiés. Le nouvel art. 45 ORTV prévoit maintenant que l'exonération est accordée aux personnes ayant droit aux prestations AVS ou AI conformément à la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (art. 45 al. 2 ORTV). Plus précisément, seules les personnes qui peuvent fournir une décision ayant force de chose jugée attestant de leur droit à percevoir des prestations complémentaires AVS ou AI (cf. art. 45 al. 4 ORTV) peuvent être exemptées. La question se pose donc de savoir si cette nouvelle réglementation viole le principe de l'égalité de traitement garanti par l'art. 8 al. 1 Cst. (sur cette notion, cf. ATF 123 I 1 consid. 6a et les arrêts cités). 2.5 Si l'on admet que l'unique critère déterminant est le montant du revenu dont dispose un assujetti potentiel, on pourrait penser, à première vue, que l'art. 45 ORTV donne lieu à une inégalité de traitement car, à ressources identiques, certaines personnes (bénéficiant de prestations complémentaires) seraient exemptées et d'autres pas (pour rappel, arrêt non publié 2A.283/2000 du 5 janvier 2001, dans lequel le Tribunal fédéral avait justement mis en évidence une telle inégalité de traitement). En réalité, la solution choisie par le Conseil fédéral a été de réserver l'exonération - considérée comme une mesure de politique sociale - à un groupe social déterminé, soit les rentiers bénéficiant des prestations complémentaires AVS ou AI, c'est-à-dire les personnes dont les rentes ne suffisent pas à satisfaire les besoins vitaux minimums (cf. Message cité du 18 décembre 2002 in: FF 2003 p.1491). Avec ce système, une personne qui ne dispose que d'un revenu modeste mais qui, pour quelque raison que ce soit, ne perçoit pas de prestations complémentaires et ne fait donc pas partie dudit groupe social, ne peut bénéficier de l'exemption. On ne saurait toutefois d'emblée en déduire une inégalité de traitement inadmissible; le système social comporte en effet d'autres correctifs - par exemple des prestations d'assistance ou de l'aide sociale - qui permettent de tenir compte des circonstances particulières. On peut dès lors affirmer que le système querellé apporte une réponse adéquate pour la grande majorité des cas qui se présentent et qu'il n'empêche pas que certaines situations particulières soient dûment prises en compte par d'autres règlements à caractère social. Il est vrai que le système instauré est schématique et qu'il présente certaines rigueurs inhérentes à tout système d'exonération. Toutefois, cela ne suffit pas pour considérer qu'il donne lieu à des résultats heurtant le principe de l'égalité de traitement (voir par analogie, la jurisprudence développée en matière fiscale, cf. ATF 120 Ia 329 consid. 3; 110 Ia 7 consid. 2b). Il faut voir ensuite que la solution choisie a l'avantage de la simplicité, ce qui constitue une exigence pratiquement indispensable pour un système d'exonération à grande échelle et dont la mise en oeuvre incombe à un organe tiers chargé de l'encaissement. Ainsi, ce dernier peut se prononcer sur une demande d'exonération sans devoir procéder lui-même à des calculs dispendieux ou entreprendre des mesures d'instruction compliquées sur la situation financière des personnes concernées, ce que, pratiquement, il ne serait pas à même de faire. Il y a lieu ensuite de relever que si l'on se fondait uniquement sur un critère financier, c'est-à-dire si l'exonération devait être accordée à toute personne disposant d'un faible revenu, le seul critère de décision qui, pratiquement, pourrait entrer en ligne de compte serait la taxation fiscale, comme c'est le cas pour les subventions accordées pour le paiement des primes de l'assurance-maladie. Or, outre le fait que cette solution n'est pas sans faille (si l'on pense aux personnes qui, sans déclarer de revenus, ne sont néanmoins pas nécessiteuses), la surcharge de travail administratif engendrée par cette façon de procéder, si elle est justifiée s'agissant du paiement des primes d'assurance-maladie, qui sont non seulement élevées mais également obligatoires pour tous, apparaît totalement disproportionnée vu le montant relativement bas de la redevance de radio et de télévision en jeu. Le fait de choisir un système d'exonération fondé sur la perception de prestations complémentaires AVS ou AI repose donc sur des motifs objectifs et, partant, admissibles. Le principe de l'égalité de traitement contenu à l'art. 8 al. 1 Cst. est donc respecté.