Citation: 1A.142/2003 26.08.2003 E. B

Par décision du 27 mars 1995, le Président de l'EPFL a placé X.________ sous le régime du congé non payé depuis le 1er février précédent jusqu'au 31 juillet suivant, et il a mis fin aux rapports de service avec effet à cette dernière date. L'employé a contesté cette décision. A l'issue d'une procédure complexe, au cours de laquelle l'EPFL a dû effectuer des démarches tendant à lui procurer un nouvel emploi, ses recours ont été rejetés d'abord par le Conseil des écoles polytechniques fédérales, le 19 mars 1998, puis par la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral, le 1er septembre 1998, et enfin par le Tribunal fédéral, statuant selon la procédure du recours de droit administratif, le 26 avril 1999 (arrêt 1A.259/1998).