Citation: K 177/00 04.09.2001 E. 2

2.- a) Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions dont dépend la qualité pour recourir et les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure précédente, notamment en ce qui concerne la procédure devant le tribunal arbitral cantonal au sens des art. 25 al. 1 LAMA (ATF 119 V 324 consid. 3) et 89 LAMal (ATF 123 V 283 consid. 1). Aussi, lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du litige par le juge faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 125 V 23 consid. 1a, 123 V 327 consid. 1, 122 V 322 consid. 1 et la référence). b) La fondation intimée ayant formé action le 24 décembre 1996, c'est le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal qui est compétent du point de vue fonctionnel (comp. ATF 124 V 132 consid. 3b). La compétence matérielle du tribunal arbitral selon l'art. 25 al. 1 LAMA était définie de manière large par la jurisprudence : il suffisait que le litige porte sur des rapports juridiques régis par la LAMA ou par une convention fondée sur cette loi (ATF 123 V 285 consid. 5, 116 V 126 consid. 2a, 112 V 311 consid. 3b et les références). Bien que ni la loi (LAMal) ni l'ordonnance (OAMal) ne contiennent une définition des litiges tombant sous le coup de l'art. 89 LAMal, la jurisprudence considère que cette notion est beaucoup plus étroite que sous l'ancien droit. En effet, la LAMal a introduit un nouvel aménagement du système des conventions tarifaires en instaurant dans ce domaine le principe du caractère économique des prestations (cf. art. 56 al. 1 LAMal). Cela a eu pour conséquence d'étendre la compétence des autorités chargées d'approuver les conventions tarifaires (gouvernement cantonal ou Conseil fédéral lorsque la validité de la convention s'étend à toute la Suisse [art. 46 al. 4 LAMal], ou encore en cas de recours contre la décision d'un gouvernement cantonal [art. 53 al. 1LAMal]) : les autorités en cause ont l'obligation de contrôler non seulement si la convention est conforme à la loi et à l'équité (cf. art. 22 al. 3 et 22quater al. 5 LAMA), mais également si elle satisfait à l'exigence du caractère économique des prestations (ATF 123 V 286 consid. 6a). Cette dernière exigence est concrétisée par le devoir des autorités d'approbation de requérir préalablement l'avis du Surveillant des prix (ATF 123 V 287 consid. 6b; Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, Bâle 1996 p. 84). L'association du Surveillant des prix à la procédure d'approbation des conventions tarifaires permet non seulement d'assurer la conformité des clauses conventionnelles au principe d'économie et à l'équité (art. 46 al. 4 LAMal), mais également de tenir compte des "intérêts publics supérieurs qui peuvent exister" (art. 14 al. 3 de la loi fédérale concernant la surveillance des prix [RS 942. 20; LSPr]). Le champ de compétence étendu des autorités d'approbation sous l'empire du nouveau droit a pour effet de réduire la compétence matérielle du tribunal arbitral cantonal selon l'art. 89 LAMal en ce sens notamment qu'il n'est pas fondé à examiner la portée d'une clause d'indexation d'une convention entre une association cantonale de médecins et une fédération cantonale de caisses-maladie fixant la valeur du point (ATF 123 V 288 consid. 6d). c) Le présent litige porte sur l'application d'une clause tarifaire valable en 1993 et 1994, soit des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la LAMal, dont les dispositions ont eu pour effet de réduire la compétence matérielle du tribunal arbitral cantonal. Aussi, bien que le tribunal arbitral selon l'art. 89 LAMal soit compétent du point de vue fonctionnel, sa compétence matérielle doit être examinée à la lumière de l'art. 25 al. 1 LAMA. Sur le vu de la jurisprudence concernant cette disposition légale (ATF 116 V 126 consid. 2a, 112 V 311 consid. 3b et les références), le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud était fondé à entrer en matière sur la demande de la Fondation.