Citation: 1P.212/2000 05.12.2000 E. 1

1.- Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1, 125 I 253 consid. 1a, 412 consid. 1a p. 414 et les arrêts cités). a) Selon l'art. 87 OJ, dans sa version antérieure au 1er mars 2000, le recours de droit public fondé sur l'art. 4 aCst. n'est recevable que contre les décisions finales ou les décisions incidentes causant à l'intéressé un préjudice irréparable. La modification entrée en vigueur le 1er mars 2000, étend cette restriction à tous les recours de droit public, quel que soit le grief invoqué. Le recours formé le 5 avril 2000 contre un arrêt rendu le 1er mars 2000, doit être soumis à la nouvelle disposition, de sorte qu'il est indifférent que le recourant invoque d'autres griefs que ceux tirés de l'art. 4 aCst. Au reste, l'ancien art. 87 OJ aurait également été applicable, car, comme cela est relevé ci-dessous, les griefs tirés de la présomption d'innocence apparaissent, pour autant qu'ils aient une portée indépendante, manifestement mal fondés. Selon l'art. 87 al. 1 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation. Dans une certaine mesure, le recourant met en doute l'impartialité de la Cour d'appel, puisqu'il lui reproche d'avoir une opinion préformée sur la cause, notamment quant au caractère indu des indemnités perçues. Le recourant n'a toutefois pas formellement requis la récusation de la cour pour ce motif, et l'argument soulevé n'a guère de rapport avec le refus d'administrer des preuves, unique objet de la décision attaquée. b) L'arrêt attaqué est incident, car il se rapporte à l'administration de compléments de preuves au cours de la procédure d'appel (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41; 120 Ia 369 consid. 1b p. 372, 120 III 143 consid. 1a p. 144 et les arrêts cités). Il y a donc lieu de s'interroger sur l'existence d'un préjudice irréparable. c) Pour qu'un dommage soit irréparable au sens de l'art. 87 OJ, la décision incidente doit causer à l'intéressé un préjudice juridique que la décision finale, par hypothèse favorable à celui-ci, ne ferait pas entièrement disparaître. Est exposé à un tel dommage le justiciable qui court le risque d'une atteinte à sa position juridique quant aux voies de droit à sa disposition, par l'impossibilité d'un contrôle constitutionnel (ATF 123 I 325 consid. 3c; 117 Ia 247 consid. 3, 251 consid. 1b p. 253/254 et 396 consid. 1 p. 398/399). Un dommage de pur fait, tel que la prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (ATF 123 I 325 consid. 3c). Il appartient au recourant non seulement d'alléguer, mais encore d'établir le risque de la survenance d'un dommage irréparable, à moins que cette possibilité ne laisse pas place au doute (ATF 116 II 80 consid. 2c in fine). La jurisprudence constante considère ainsi que les décisions relatives à l'administration des preuves, au stade de l'instruction, de la première instance ou de la procédure de recours, ne causent pas de préjudice irréparable, car il est possible que l'intéressé obtienne ultérieurement une décision qui efface les effets du refus dont il se plaint (cf. la jurisprudence citée dans l'arrêt du 22 septembre 2000). Même si, comme le prétend le recourant, la cour cantonale a "fermé la porte à toute modification de l'état de fait retenu", il sera possible au recourant de s'en plaindre par le biais d'un recours dirigé contre la décision finale, en invoquant notamment son droit d'être entendu (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités; voir également l'art. 87 al. 3 OJ, ATF 122 I 37 consid. 1a/aa p. 42; 122 II 464 consid. 4a). d) Le recourant relève qu'en raison d'un changement de main de l'entreprise, les renseignements et documents requis, qui ne figurent pas au dossier, seraient "encore davantage" exposés à disparaître. L'éventuelle destruction ou altération de documents propres à servir de moyens de preuve peut constituer, dans la perspective de la procédure pénale, un préjudice irréparable (cf. arrêt du 26 octobre 1998, publié in SJ 1999 I 186 consid. 1b/bb/aaa p. 188). Le recourant doit toutefois démontrer en quoi ce risque serait vraisemblable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Faute de toute indication de la part du recourant, on ne voit pas en quoi des documents - que le repreneur de l'entreprise est a priori tenu de conserver - risqueraient d'être détruits ou altérés. Ce risque paraît en outre exclu en ce qui concerne les auditions de témoins et l'expertise requises par le recourant.