Citation: 1C_398/2007 19.11.2007 E. A

Pour l'élection du Conseil national du 21 octobre 2007, les électeurs du canton du Valais devaient désigner sept députés. Ce canton dispose en effet de sept sièges, d'après l'ordonnance du Conseil fédéral du 3 juillet 2002 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national (RS 161.12). Cette répartition est valable pour les années 2003 à 2011. La Chancellerie d'Etat du canton du Valais a publié dans le Bulletin officiel cantonal (BO) du 2 mars 2007 un extrait de cette ordonnance, indiquant notamment le nombre de sièges pour le canton du Valais. Le Conseil d'Etat a pris le 14 mars 2007 un arrêté concernant l'élection des député(e)s au Conseil national pour la législature 2007/2011, dont les art. 13 et 15 rappellent le nombre de candidats à élire. Après le dépôt des listes, le matériel de vote a été envoyé aux électeurs. Cet envoi contenait les listes de candidats et une liste officielle blanche (bulletin sans en-tête, ou sans dénomination de parti) avec huit lignes. Les électeurs ont également reçu une notice explicative de la Chancellerie fédérale, où il était précisé qu'il ne fallait pas porter sur le bulletin de vote plus de noms que de conseillers nationaux à élire dans chaque canton, et une brochure éditée par le canton du Valais pour l'élection au Conseil des Etats, où il était rappelé que le même jour (le 21 octobre 2007), les électeurs valaisans éliraient leurs sept députés au Conseil national. La Chancellerie d'Etat a diffusé le 3 octobre 2007 un communiqué de presse contenant le passage suivant: "Le nombre de sièges au Conseil national attribué au canton du Valais est de sept. Par conséquent, tout bulletin de vote peut renfermer le nom de sept candidat(e)s au maximum. Les noms en surnombre sur les bulletins renfermant plus de sept noms de candidat(e)s sont biffés par le bureau de dépouillement. Cette règle s'applique à tous les bulletins de vote. Elle est aussi valable pour les bulletins sans en-tête, nonobstant le fait que ces bulletins imprimés comprennent huit lignes". Ce communiqué pouvait être consulté sur le site internet de l'Etat du Valais. Il a été publié par le quotidien "Le Nouvelliste" du 5 octobre 2007.