Citation: 1A.147/2002 12.09.2002 E. A

Le 9 février 1994, l'Office du Procureur général de l'Etat du Koweït a adressé à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'OFP) une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête pénale dirigée contre les dénommés A.________, Q.________, M.________, S.________ et L.________ (Ministre de 1981 à 1989), auxquels sont reprochés des infractions contre le patrimoine et des délits de faux au préjudice de K.________, société détenue par la société U.________, appartenant elle-même à l'Etat du Koweït. Hauts responsables de K.________, les inculpés se seraient enrichis de manière illégitime entre 1986 et 1992, au détriment de cette société, pour un montant total de quelque 66 millions de dollars. Ils auraient conclu des contrats de transport à des conditions trop onéreuses avec des intermédiaires qui sous-traitaient à des conditions plus avantageuses, les auteurs s'appropriant la différence de prix; à l'occasion d'achats, de ventes ou de commandes de navires, ils se seraient fait remettre des commissions auxquelles ils n'avaient pas droit; ils auraient injustement perçu une partie des indemnités d'assurance payées en raison de la réalisation du risque de guerre lors de la guerre du Golfe. L'autorité requérante désirait obtenir des renseignements sur différentes opérations dans cinq établissements bancaires, ainsi que le séquestre d'avoirs. Le 2 mai 1994, le juge d'instruction genevois, auquel l'OFP avait confié l'exécution de cette demande, est entré en matière, en ordonnant auprès de banques genevoises la saisie des avoirs appartenant aux personnes physiques et morales désignées dans la requête. Par ordonnances du 31 août 1994, la Chambre d'accusation du canton de Genève (ci-après: la Chambre d'accusation) a rejeté divers recours formés contre la décision d'entrée en matière. Un recours formé par S.________ a été déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté. Par arrêts du 22 décembre 1994, le Tribunal fédéral a confirmé les décisions rendues sur le fond, en écartant en particulier les griefs relatifs à la compétence du Procureur général requérant, et en considérant que la question de la conformité de la procédure étrangère à la CEDH pourrait être examinée par la suite. Le recours de droit administratif de S.________ a en revanche été admis, et la cause renvoyée à la Chambre d'accusation, qui a statué, le 28 juin 1995, dans le sens de ses ordonnances du 31 août 1994.