Citation: BGE 147 II 1 E. 2.2

La présente affaire concerne un ressortissant européen qui est arrivé en Suisse avec un contrat de travail de durée indéterminée et BGE 147 II 1 S. 6 qui a donc été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE. Cette personne a toutefois été licenciée avec effet immédiat durant la première année de son séjour, après un peu plus de onze mois d'activité auprès de son employeur. Il s'agit de définir si, dans une telle constellation, est déterminante la durée de l'activité lucrative exercée, à savoir moins d'un an, ou alors le fait de détenir une autorisation de séjour. Dans la première hypothèse, le cas relèverait de l'art. 2 par. 1 sous-par. 2 annexe I ALCP avec pour conséquence que l'art. 61a al. 1 LEI serait compatible avec cette disposition qui permet uniquement de rester six mois après la fin d'un emploi de moins de douze mois pour chercher un emploi, étant rappelé que la révocation d'autorisation de séjour est réglée par le droit interne (cf. arrêt 2C_519/2020 du 21 août 2020 consid. 3.1). Dans la seconde hypothèse, l'art. 6 par. 6 annexe I ALCP serait déterminant et l'art. 61a al. 1 LEI entrerait en contradiction avec celui-ci, puisque cette disposition conventionnelle ne permet pas de retirer un titre de séjour en cours de validité au travailleur salarié du seul fait qu'il se trouve en situation de chômage involontaire.