Citation: 4C.253/2000 30.01.2001 E. 3

3.- a) Dans un second moyen de recours, le défendeur soutient que la Cour de justice a violé le droit fédéral en refusant d'admettre que la renonciation par les demandeurs à l'achat de l'appartement constituait une culpa in contrahendo de leur part. Le défendeur fait valoir que le moment déterminant pour trancher ce point était le 12 juin 1998 - date à laquelle les demandeurs ont indiqué renoncer à l'achat de l'appartement et ont, parallèlement, réclamé le remboursement des 75 000 fr. versés à la signature de la "convention de réservation" ainsi que le paiement d'une indemnité "pour rupture de contrat"; tous les événements ultérieurs seraient irrelevants. Sur ce, le défendeur analyse les griefs invoqués par les demandeurs pour se dérober à la vente. Selon lui, l'erreur relative aux parts de copropriété vendues a manifestement été le fait d'un malentendu et non d'une manoeuvre qu'il aurait orchestrée. Il nie toute désinvolture ou déloyauté de sa part, dans la mesure où il pensait que le notaire avait fourni des indications correctes, et où le malentendu a été rapidement dissipé. Il n'aurait pas été loyal de la part des demandeurs de refuser de conclure en se prévalant d'une erreur rectifiée ensuite par l'homme de loi. Le défendeur conteste le reproche qui lui a été adressé d'avoir requis du notaire qu'il modifie, dans son projet d'acte authentique, les conditions de paiement prévues dans la "convention de réservation", imposant un nouvel acompte de 75 000 fr. à verser à la signature de l'acte. Il expose que ce point avait été abordé déjà lors d'une réunion tenue le 22 mai 1998 chez le notaire, au cours de laquelle les demandeurs auraient eu la faculté de manifester leur opposition supplémentaire à cette exigence. Le défendeur formule des critiques similaires à l'encontre des considérations de la cour cantonale sur l'erreur des demandeurs quant aux garages. Les inexactitudes relevées par ces derniers avaient été dissipées et rectifiées, ou étaient en passe de l'être, le 12 juin 1998 lorsqu'ils ont décidé d'annuler la vente. Le défendeur expose enfin les données permettant de chiffrer le dommage que lui a causé le comportement des demandeurs. b) La responsabilité résultant d'une culpa in contrahendo repose sur l'idée que, pendant les pourparlers, les parties doivent agir selon les règles de la bonne foi. L'ouverture des pourparlers crée déjà une relation juridique entre elles et leur impose des devoirs réciproques. Chacune est ainsi tenue de négocier sérieusement conformément à ses véritables intentions; il lui appartient en outre de renseigner l'autre, dans une certaine mesure, sur les circonstances propres à influencer sa décision de conclure le contrat, ou de le conclure à des conditions déterminées (ATF 121 III 350 consid. 6c p. 354; 116 II 695 consid. 3 p. 698; 105 II 75 consid. 2a p. 79 ss et les arrêts cités). La partie qui ne respecte pas cette obligation répond de ce chef non seulement lorsqu'elle a fait preuve d'astuce au cours des pourparlers, mais déjà lorsque son attitude a été de quelque manière fautive, qu'il s'agisse de dol ou de négligence, dans les limites tout au moins de la responsabilité qu'elle encourt sous l'empire du contrat envisagé (ATF 101 Ib 422 consid. 4b p. 432 et les références). Sans doute n'existe-t-il pas un devoir général de renseigner l'autre partie sur tous les éléments essentiels du contrat. Nul n'est tenu d'être plus circonspect, dans l'intérêt de son adversaire, que celui-ci ne l'est lui-même et ne peut l'être (ATF 102 II 81 consid. 2b p. 84); le devoir d'information ne concerne pas les circonstances que l'autre partie est censée connaître elle-même. Mais il incombe à chacun de ne pas donner de faux renseignements et d'éviter de provoquer un vice du consentement par inadvertance, laisser-aller ou ambiguïté. La culpa in contrahendo suppose que l'on cache à l'autre partie quelque chose qu'elle ne connaît pas et n'est pas tenue de connaître, ou encore que l'on s'abstienne de redresser une erreur que l'on a pu constater chez elle. c) En l'espèce, rien parmi les faits retenus dans l'arrêt attaqué ne permet d'admettre que la responsabilité précontractuelle des demandeurs est engagée. La validité du contrat qu'il s'agissait de conclure dépendait de l'observation de la forme authentique. Cette forme solennelle, comme les autres formes légales, a notamment pour fin d'empêcher les parties d'agir avec précipitation (Schwenzer, Commentaire bâlois, n° 2 ad art. 11 CO et les références doctrinales citées). Dans le cas des demandeurs, elle devait leur permettre notamment d'examiner le projet d'acte qui leur était soumis pour vérifier s'il correspondait bien à leur intention et volonté, afin qu'ils puissent se déterminer en connaissance de cause sur l'offre de conclure du défendeur. Avant la passation du contrat de vente, les demandeurs avaient uniquement des devoirs précontractuels à l'égard du défendeur en ce sens qu'ils étaient tenus de se comporter à son endroit conformément aux règles de la bonne foi. Cela n'impliquait toutefois nullement que les demandeurs fussent contraints de poursuivre les négociations qu'ils avaient entreprises avec le défendeur. De fait, chaque partie est libre de mettre un terme aux pourparlers sans devoir rendre de compte à l'autre partie. Pour que les demandeurs puissent se voir reprocher, éventuellement, une violation de leurs devoirs précontractuels, il faudrait que, immédiatement après avoir eu connaissance des faits propres à les dissuader de conclure, ils aient poursuivi les négociations ou du moins pas informé l'autre partie de leur intention de se retirer de l'affaire; ils auraient alors été tenus de réparer le dommage que leur inaction aurait causé au défendeur. Lorsqu'ils ont eu connaissance de faits propres à les dissuader de conclure, les demandeurs ont réagi sans violer les règles de la bonne foi, au contraire. Dès qu'ils ont reçu le projet d'acte de vente du 5 juin 1998 et constaté qu'il contenait des données imprécises, erronées ou ne correspondant pas au contenu de la "convention de réservation" et des pourparlers, ils ont immédiatement réagi le 8 juin et le 9 juin pour enfin, après avoir reçu des déterminations insatisfaisantes, déclarer le 12 juin 1998 renoncer à l'achat de l'appartement. Et l'on ne peut pas dire que les observations négatives qu'ils ont faites portaient sur des points négligeables. Il s'agit en effet, selon les constatations souveraines des premiers juges (art. 63 al. 2 OJ), d'erreurs sur la désignation des parts de copropriété à vendre, de la modification des conditions de paiement convenues, de différences dans les surfaces de l'appartement et des terrasses, d'imprécisions sur la nature exacte des garages et de déterminations insuffisantes ou contestables du défendeur sur leurs critiques. Est, en particulier, infondé le reproche adressé par le recourant aux intimés d'avoir appris déjà le 22 mai 1998 qu'il demandait un deuxième acompte de 75 000 fr., et non pas le 8 juin à la lecture du projet d'acte de vente. Le défendeur affirme en effet que la question de ces 75 000 fr. a été abordée lors de la réunion du 22 mai; or, l'arrêt attaqué retient que cette modification des conditions de paiement n'a pas été discutée entre les parties ou en tout cas que le défendeur n'a pas démontré, ni même allégué, l'assertion en question. D'ailleurs, comme l'a relevé avec pertinence la cour cantonale, une telle constatation ne pourrait être source de culpa in contrahendo, car il n'y aurait rien de répréhensible de la part des demandeurs à avoir attendu la réception de l'acte complet avant de prendre position. d) La violation des devoirs précontractuels des demandeurs n'ayant pas été établie, cela suffit pour rejeter les conclusions compensatoires du défendeur fondées sur la culpa in contrahendo. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si c'est à juste titre que la cour cantonale a jugé, en outre, que le défendeur n'avait, de son côté, pas respecté les exigences de la bonne foi et que c'est à lui qu'incombait l'échec des pourparlers. Enfin, l'inexistence d'une culpa in contrahendo à la charge des demandeurs rend superflu l'examen de la nature et de la quotité du dommage allégué par le défendeur. Par ces motifs, le Tribunal fédéral :