Citation: 2C_226/2024 E. 6.6

6.6. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice retient que la restitution ne saurait se limiter au texte de l'art. 17 LAFE/GE-2021, à savoir aux cas où la participation financière serait utilisée à d'autres fins que la couverture des coûts fixes. Elle estime que la restitution peut être " ordonnée sans base légale expresse, en particulier lorsqu'il apparaît que la société requérante a perçu un montant plus important que ce à quoi elle pouvait en réalité prétendre en vertu de la loi, après une analyse définitive de sa situation financière. " Dans ses considérants en droit, la Cour de justice se réfère également aux règles générales sur l'enrichissement illégitime.