Citation: K 153/05 04.05.2006 E. 2

Selon l'art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral. Le tribunal arbitral compétent est celui dont le tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal). Ni la LAMal ni ses dispositions d'exécution ne définissent plus précisément ce qu'il faut entendre par litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations. Comme sous le régime de la LAMA (art. 25 al. 1 LAMA), la notion de litige doit être entendue dans un sens large. Il est nécessaire, cependant, que soient en cause des rapports juridiques qui résultent de la LAMal ou qui ont été établis en vertu de celle-ci (ATF 131 V 193 consid. 2, 114 V 323 consid. 3b, 112 V 310 consid. 3b). Il doit s'agir, notamment, d'un litige concernant la position particulière de l'assureur ou du fournisseur de prestations dans le cadre de la LAMal (ATF 123 V 285 consid. 5; Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 233, ch. 413; Maurer, Das neue Krankenversicherungsrecht, p. 172; RAMA 2004 n° KV 286 p. 291 consid. 4; voir aussi, à propos de l'ancien droit, ATF 121 V 314 consid. 2b, 112 V 310 consid. 3b).