Citation: 5A_172/2017 E. 3.1

3.1. La cour cantonale a retenu que, dans le pacte successoral litigieux, les époux avaient tous deux pris des dispositions pour cause de mort, au moyen desquelles ils avaient notamment réglé le sort de l'investissement à hauteur de 150'000 fr. fait par le recourant dans l'immeuble de l'intimée, dans deux hypothèses: en cas de prédécès du recourant, d'une part, et en cas de prédécès de l'intimée, d'autre part (cf. supra let. A.b). L'acte juridique ainsi conclu constituait un pacte successoral attributif entre époux, lesquels avaient réciproquement pris des dispositions en faveur l'un de l'autre. Il ressortait de la lecture de l'acte que les parties entendaient régler le sort de la créance litigieuse uniquement dans l'hypothèse du décès de l'une ou l'autre d'entre elles. Dès lors, les créances mentionnées au ch. I art. 2, 2 e phrase, ainsi qu'au ch. II art. 1 [recte: art. 2] du pacte successoral ne porteraient effet qu'au moment du décès de l'une ou l'autre partie, ce qui correspondait par ailleurs à la compréhension du notaire qui avait instrumenté l'acte. A suivre le raisonnement du recourant, la dette de l'intimée serait immédiatement exigible, tandis que son propre engagement à dispenser celle-ci du remboursement de la créance litigieuse ne prendrait effet qu'à son propre décès, ce qui était contradictoire. Dans ce contexte, il n'était pas nécessaire de déterminer si l'acte passé par les parties devait être qualifié d'acte entre vifs dont l'exigibilité était reportée au décès - qualification retenue par les premiers juges - ou de disposition pour cause de mort. Dans les deux cas, la créance n'était actuellement pas exigible. Le recourant ne disposait ainsi que d'une expectative de remboursement, laquelle prendrait effet au cas où son épouse décédait avant lui. Les premiers juges avaient donc à juste titre considéré que le recourant n'était actuellement pas fondé à réclamer le paiement de la somme de 150'000 fr. Cette interprétation n'était pas contraire à l'art. 494 al. 2 CC, puisque cette disposition confirmait justement le principe selon lequel le bénéficiaire du pacte successoral - à savoir le recourant au bénéfice de la reconnaissance de dette - ne disposait que d'une expectative de droit et le disposant - à savoir l'intimée qui avait reconnu devoir 150'000 fr. au recourant au cas où elle prédécédait - pouvait encore de son vivant disposer de ses biens. De plus, le fait que les parties soient en procédure de divorce et que, conformément à l'art. 120 al. 2 CC, les époux divorcés perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la procédure de divorce, n'était d'aucun secours au recourant puisqu'en l'état, les parties étaient encore mariées. Pour le surplus, conformément à la théorie des intérêts, les engagements pris par les parties étaient de nature contractuelle, puisque chacune avait intérêt, de façon reconnaissable pour l'autre, à ce que son cocontractant soit lié. Ainsi le recourant n'était pas fondé à révoquer l'engagement qu'il avait pris au ch. I art. 2, 2 e phrase, du pacte successoral de dispenser l'intimée du remboursement de la somme de 150'000 fr., comme il pourrait le faire s'il s'agissait d'une disposition unilatérale. En tant que sa demande de remboursement du montant de 150'000 fr. devait être interprétée comme une telle révocation, celle-ci était le cas échéant attaquable et annulable, conformément à l'art. 494 al. 3 CC.