Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 25.3

25.3.1 La valeur des actions d'une société est en principe une question de fait, que la Cour de céans ne peut revoir dans un pourvoi (art. 273 al. 1 let. b, 277bis al. 1 PPF). En revanche, les principes d'évaluation de cette valeur relèvent du droit fédéral. Dès lors, saisi d'un pourvoi, la Cour de céans intervient si la Cour de cassation cantonale s'est laissée guider par des critères erronés (cf. ATF 120 II 259 consid. 2a p. 260; 122 III 219 consid. 3b p. 222). 25.3.2 L'art. 667 al. 2 CO prévoit que les titres non cotés en bourse peuvent être évalués au plus à leur prix d'acquisition, déduction faite des corrections de valeur nécessaires. Il sera également tenu compte des revenus courants (intérêts, dividendes; Neuhaus, Basler Kommentar, Obligationenencht II (art. 530-1186 OR), 2e éd., Bâle 2002, art. 667, n. 14). De manière générale, le principe de la prudence (rappelé à l'art. 662a al. 2 CO) constitue la règle de base pour l'estimation des biens (Neuhaus, Basler Kommentar, art. 960, n. 20). En cas de doute, les actifs doivent être évalués plutôt à la baisse et les passifs à la hausse (Käfer, Berner Kommentar, Die kaufmänische Buchführung (Art. 958-964 OR), vol. 8/2/2, Berne 1981, art. 960, n. 89). 25.3.3 L'arrêt attaqué indique que R.________ SA remplissait les conditions de l'art. 725 ancien CO dès la fin 1990. Cette constatation de fait - qui lie la Cour de céans - peut signifier deux choses, selon que la Cour de cassation cantonale renvoie à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2 de cette disposition: - L'art. 725 al. 1 ancien CO (applicable au moment des faits, puisque le nouveau droit de la SA est entré en vigueur le 1er juillet 1992) impose au conseil d'administration de convoquer immédiatement une assemblée générale et de lui faire connaître la situation lorsque la moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus couverte par la fortune sociale. Partant, si la société R.________ SA tombait sous le coup de ce premier alinéa, cela signifie que ses actifs ne couvraient plus la moitié de son capital-actions. La valeur réelle des actions ne dépassait donc pas la moitié de leur valeur nominale. En conséquence, en inscrivant à l'actif du bilan de X.________ Luxembourg Holding SA les 150 actions de R.________ SA d'une valeur nominale de 1'000 francs, pour un montant total de 183'817 francs, soit pour une valeur supérieure à leur valeur nominale, l'intimé a présenté un bilan plus favorable qu'il ne l'était en réalité. - L'art. 725 al. 2 ancien CO vise le cas du surendettement. Selon cette disposition, un bilan intérimaire, où les biens sont portés à leur valeur vénale, doit être dressé, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société n'est plus solvable (la valeur vénale ou la valeur de liquidation des actifs d'une société étant en règle générale inférieure à la valeur des biens en cas de continuation de l'activité de l'entreprise). S'il ressort de ce bilan intérimaire que la société est surendettée, c'est-à-dire que les actifs ne couvrent plus les dettes, l'administration est tenue d'en informer le juge (art. 725 al. 3 ancien CO), lequel doit déclarer la faillite de la société pour que le dommage subi par les créanciers n'augmente pas; le juge peut cependant ajourner la déclaration de la faillite et accorder un délai de paiement si l'assainissement de la société paraît probable (art. 725 al. 4 ancien CO; Forstmoser/Meier-Hayoz, Einführung in das schweizerische Aktienrecht, 2e éd., Berne 1980, § 29, n. 30 ss, p. 208). Si l'on admet que la société R.________ SA remplissait les conditions de ce second alinéa, cela implique que ses actifs, évalués à leur valeur de liquidation, ne couvraient plus les dettes. En cas de liquidation des actifs de la société, les créanciers une fois désintéressés, il ne reste donc plus rien ou quasi plus rien pour les actionnaires. La valeur des actions est ainsi nulle ou presque nulle. L'inscription, pour une valeur de 183'817 francs, des 150 actions R.________ à l'actif du bilan de la société X.________ Luxembourg Holding SA est donc aussi, dans cette hypothèse, constitutive de faux dans les titres. 25.3.4 Les arguments présentés par la Cour de cassation cantonale ne sont pas convaincants. Contrairement à ce qu'affirme cette dernière, la part au produit de liquidation ne pouvait justifier une participation de 183'817 francs. En effet, les actions R.________ ne valaient - dans l'hypothèse de l'art. 725 al. 1 ancien CO - pas plus de la moitié de leur valeur nominale et - dans l'hypothèse de l'art. 725 al. 2 ancien CO - quasi rien. Le droit d'intenter une action en dommages-intérêts ne permet pas non plus de justifier une valeur à la participation R.________. Il est vrai qu'il est possible, à certaines conditions, d'ouvrir action contre la société en cas d'inobservation des art. 725 al. 2 et 725a CO. Il ne s'agit cependant que d'une indemnité potentielle, puisque d'abord il faut que l'action aboutisse et que, si l'action aboutit, les actionnaires ne recevront qu'un éventuel solde de liquidation, après le paiement des créanciers. 25.3.5 Les points soulevés par l'intimé ne sont pas non plus pertinents. Celui-ci ne saurait tirer argument du fait que la participation R.________ était intégralement provisionnée chez X.________ Luxembourg Holding SA. Comme le relève le Ministère public dans son pourvoi, la constitution d'une provision consiste en l'inscription au passif du bilan d'une perte éventuelle de la valeur correspondante enregistrée à l'actif (cf. Jean-Pierre Chardonnens, Comptabilité générale, p. 186). L'actif en question doit cependant être comptabilisé à sa valeur réelle, la provision ne devant permettre que de tenir compte d'une moins value potentielle. L'intimé soutient qu'il ne peut être condamné pour faux dans les titres en relation avec les comptes de X.________ Luxembourg Holding SA, car ceux-ci ne sont pas visés par l'ordonnance de renvoi. La Cour de céans ne peut entrer en matière sur cette argumentation. En effet, la question de savoir si un état de fait est compris dans l'accusation ne relève pas du droit fédéral. En cas d'admission d'un pourvoi en nullité, il appartient à l'autorité cantonale d'examiner cette question et d'ordonner, le cas échéant, l'élargissement de l'accusation, pour autant que le droit cantonal le permette (ATF 124 IV 145 consid. 1 p. 146). 25.4 En définitive, que l'on se trouve dans l'hypothèse de l'alinéa 1 ou 2 de l'art. 725 ancien CO, l'inscription à l'actif du bilan de la société X.________ Luxembourg Holding SA des 150 actions R.________ pour 183'817 francs réalise l'élément objectif de faux dans les titres. Sur ce point, le pourvoi doit donc être admis et la cause doit être renvoyée à l'autorité cantonale, à charge pour celle-ci d'examiner si les autres éléments constitutifs de l'infraction du faux dans les titres, notamment l'élément subjectif, sont réalisés. Il faudra notamment établir si l'intimé avait conscience de la valeur réelle des actions R.________ et, dans l'affirmative, s'il a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou dans celui de nuire à autrui.