Citation: 4P.218/2003 16.03.2004 E. 2

2.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend en particulier le droit pour l'intéressé d'offrir des preuves, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, p. 504/505; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16). Toutefois, le droit d'être entendu ne peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes lorsque le fait à établir est sans importance pour la solution du cas, qu'il résulte déjà des constatations ressortant du dossier ou lorsque le moyen de preuve avancé est impropre à fournir les éclaircissements nécessaires. L'appréciation anticipée des preuves, qui ne constitue pas une atteinte au droit d'être entendu (ATF 125 I 127 consid. 6c/cc p. 135; 124 I 208 consid. 4a p. 211, 241 consid. 2 p. 242), est soumise à l'interdiction de l'arbitraire au même titre que toute appréciation des preuves (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Le Tribunal fédéral n'invalide la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou adoptée sans motif objectif. En outre, il ne suffit pas que les motifs du verdict soient insoutenables, mais il faut encore que l'appréciation soit arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 49 consid. 4 p. 58). 2.2 Selon l'art. 189 de la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 (LPC/GE), l'aveu judiciaire, qui est la déclaration faite en justice notamment par la partie ou son avocat, fait foi contre celui qui l'a fait. L'aveu judiciaire étant un moyen de preuve, il ne saurait porter que sur une question de fait et non sur une question relevant du droit (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 1 ad art. 189 LPC/GE). 2.3 Il ressort du procès-verbal de comparution personnelle, du 6 mai 2003, que l'intimée avait déclaré ce qui suit: "... je ne suis pas en mesure de vous dire à quelle date j'aurais cessé d'utiliser les menus inspirés de ceux de X.________ auprès de ma clientèle. Encore une fois, j'estime que dans la composition de mes menus se retrouvent forcément des compositions utilisées par X.________. Lorsque j'ai débuté mes activités, j'estime à un tiers les menus inspirés de ceux de X.________. Aujourd'hui je dispose de neuf cent cinquante-six menus. Il y a trois ans, j'ai commencé une nouvelle programmation qui comprend certainement en partie les mêmes compositions qu'auparavant. Après l'ordonnance de condamnation du Parquet, je n'ai pas procédé à une épuration de mes menus, car comme je l'ai exposé, leur composition avec celle des menus de X.________ est interdépendante". 2.4 Pour la recourante, cette déclaration constituerait manifestement l'aveu judiciaire de la continuation de l'exploitation par l'intimée, jusqu'en 1999 et au-delà, à tout le moins d'une partie du résultat du travail qu'elle avait elle-même accompli, puisque l'intimée déclare avoir commencé fin 1999 une nouvelle programmation comprenant toujours les mêmes compositions copiées de menus volés à la recourante. Cet aveu judiciaire serait pertinent, dès lors qu'il viserait des faits constitutifs de la définition même de la concurrence déloyale, telle qu'elle ressort de l'art. 5 let. b (exploitation du résultat du travail d'un tiers obtenu de façon indue) et c (résultat du travail d'un tiers repris volontairement et en toute connaissance de cause, grâce à des procédés techniques de reproduction, sans sacrifice correspondant) LCD. L'aveu judiciaire de l'intimée aurait ainsi établi que la prescription n'avait pas commencé à courir avant la fin de l'année 1999. La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu, d'avoir versé dans l'arbitraire et d'avoir violé le principe de libre appréciation des preuves, en retenant que l'audience de comparution personnelle des parties n'avait pas permis de déterminer avec précision la durée des agissements, allégués comme déloyaux, de l'intimée, et en estimant qu'il était peu probable que des enquêtes ordonnées au plan civil le permettent. Ce faisant, la recourante s'en prend, en réalité, à l'appréciation des preuves par la cour cantonale, singulièrement l'appréciation de l'aveu judiciaire, taxée d'arbitraire. 2.5 Dans son état de fait, l'arrêt cantonal, se référant à l'audience de comparution personnelle des parties, constate que l'intimée n'a pas été en mesure d'indiquer la date à laquelle elle aurait cessé d'utiliser les menus inspirés de ceux de la recourante. Dans la partie droit de son arrêt, la cour cantonale estime que ladite audience n'a pas permis de déterminer avec précision la durée des agissements, allégués comme déloyaux, de l'intimée. La cour cantonale se fonde manifestement sur la seule partie de la déclaration (... je ne suis pas en mesure de vous dire à quelle date j'aurais cessé d'utiliser les menus inspirés de ceux ...), qui porte clairement sur un fait et qui représente un aveu judiciaire (consid. 2.2 ci-dessus). En déduisant de ce début de déclaration l'impossibilité de déterminer la durée des agissements prétendument déloyaux de l'intimée, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire, nonobstant l'emploi du conditionnel par l'intimée (... j'aurais cessé d'utiliser...), relevé par la recourante. En effet, à la lumière de l'ensemble de la déclaration, il apparaît que l'emploi du conditionnel ne dénote pas nécessairement un doute de la part de l'intimée quant à la cessation effective de l'utilisation des compositions de menus identiques à celles de la recourante, comme celle-ci le laisse entendre, mais bien plus un doute quant à la qualification de ses agissements de déloyaux, puisque ses menus contiendraient "forcément" (dans le sens d'inévitablement) des compositions utilisées par la recourante et puisque la composition des menus des parties serait "interdépendante". Du reste, cette conception découle déjà de la procédure cantonale, notamment du mémoire-réponse de l'intimée. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale pouvait déduire du début de la déclaration une incertitude quant à la durée des agissements de l'intimée, sans pour autant que cette appréciation puisse être qualifiée d'insoutenable ou de choquante. Il s'ensuit que l'autorité intimée n'a pas non plus violé le droit d'être entendu de la recourante sur ce point. Quant à la suite de la déclaration, qui vise, comme on l'a vu, plutôt la qualification des agissements par l'intimée, elle ne représente pas à proprement parler un aveu judiciaire, puisqu'elle relève du droit. Sa prise en compte par l'autorité intimée - de façon obligatoirement restreinte dans le cadre d'un examen limité à la question de la prescription - ne pourrait de toute manière pas être remise en cause dans la présente procédure. 2.6 Etant donné l'absence d'un aveu judiciaire propre à préciser la durée des agissements incriminés, l'autorité intimée pouvait également estimer, par une appréciation anticipée des preuves et sans tomber dans l'arbitraire ni porter atteinte au droit d'être entendu de la recourante, que d'autres mesures d'instruction sur cette question seraient vaines, ce d'autant plus qu'elle relève que les pièces saisies auparavant dans le cadre de la procédure pénale avaient été confisquées et détruites. Enfin, s'agissant de la violation alléguée du principe de la libre appréciation des preuves, ce grief, s'il était recevable (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ), n'aurait de toute manière plus de portée propre. 2.7 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais et dépens seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).