Citation: 2A.753/2004 29.04.2005 E. 2

Au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord et jusqu'à récemment, la recourante n'entrait manifestement dans aucune des situations de libre circulation des personnes prévues par l'Accord ou, du moins, ne réalisait pas les conditions requises pour s'en prévaloir. En effet, elle n'exerçait pas d'activité économique, ni à titre de travailleuse salariée au sens des art. 6 ss annexe I ALCP, ni à titre d'indépendante au sens des art. 12 ss annexe I ALCP. A cet égard, les vagues projets artistiques auxquels elle a fait allusion à différentes occasions, qui n'ont au demeurant débouché sur rien de concret, n'étaient pas de nature à prouver qu'elle s'était établie ou qu'elle voulait s'établir aux fins d'exercer une activité indépendante (sur cette question, cf. arrêt du 31 août 2004, 2A.169/2004, consid. 6). Par ailleurs, il est constant qu'elle n'est depuis plusieurs années pas en mesure de s'assumer financièrement, condition requise aussi bien pour séjourner comme chercheur d'emploi (cf. art. 2 par. 1 al. 2 in fine annexe I ACLP; ATF 130 II 388 consid. 3 p. 391 ss) que pour s'établir comme personne sans activité lucrative (cf. art. 24 annexe I ALCP; ATF 130 II 388 consid. 2.1 p. 391). Dans ces conditions, nonobstant les termes utilisés dans la décision de refus du 15 juillet 2004, l'intéressée n'a jusqu'ici à aucun moment bénéficié d'une "autorisation de séjour CE/AELE". D'ailleurs, lorsque son autorisation a été prolongée pour la dernière fois le 27 décembre 2002, soit après l'entrée en vigueur de l'Accord, elle a été rendue attentive au caractère précaire de son statut en Suisse et, en particulier, au fait qu'elle ne réalisait pas les conditions de l'art. 24 annexe I ALCP. Par conséquent, c'est seulement si son activité de télé-vendeuse, débutée en septembre 2004, lui confère la qualité de travailleuse salariée au sens de l'art. 6 annexe I ALCP qu'elle peut éventuellement déduire un droit à une autorisation de séjour de l'Accord.