Citation: 1C_36/2021 E. 1.3

1.3. En l'occurrence, la Cour des conflits de compétence a tranché la question de la compétence de l'autorité appelée à statuer sur une demande de récusation du Préposé cantonal. Elle s'est fondée sur l'art. 10 al. 3 LPJA appliqué en lien avec l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Elle a désigné le Grand Conseil en sa qualité d'autorité de haute surveillance de l'application de la législation sur le principe de transparence et sur la protection des données en vertu de l'art. 35 al. 1 3ème phrase LIPDA. Elle a ainsi opéré une interprétation du droit cantonal pour trancher un conflit de compétence. Dans ce contexte, on peine à voir en quoi l'attribution de la compétence pour trancher une demande de récusation du Préposé au Grand Conseil toucherait le parlement du canton du Valais comme n'importe quel particulier, ni qu'elle atteindrait celui-ci de manière importante dans ses prérogatives de puissance publique. Le Grand Conseil - dont le Président est membre de la Cour des conflits de compétence ayant rendu la décision attaquée - n'est en effet nullement atteint de manière qualifiée par la décision attaquée dans sa situation juridique ou matérielle. Dans son recours, le Grand Conseil se borne à affirmer que la question de savoir si une demande de récusation contre le Préposé doit être tranchée par une instance de recours ordinaire (Tribunal cantonal ou Conseil d'Etat) ou par une autorité politique comme le Grand Conseil revêt un caractère de principe; pour lui, il existerait un intérêt public légitime à ce que cette question soit tranchée par le Tribunal fédéral. Il ajoute que lorsque le Préposé est en même temps avocat, les demandes de récusation pourraient devenir plus fréquentes à l'avenir et l'arrêt de la Cour des conflits de compétence pourrait être pionnier pour la pratique future. Il affirme encore se trouver en danger de rendre des décisions qui, de son point de vue, seraient nulles, faute de compétence; il existerait un intérêt public à ce que cette question soit déjà tranchée avant que le Grand Conseil rende une décision, afin d'éviter un recours au Tribunal fédéral attaquant la compétence du Grand Conseil pour rendre la décision. Ce faisant, le recourant demande au Tribunal fédéral de trancher un conflit interne quant à la juste application de normes cantonales. Or, comme exposé ci-avant, le simple intérêt à la juste application du droit ne confère pas au canton la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le Grand Conseil valaisan ne démontre pas que l'interprétation du droit cantonal préconisée par la Cour des conflits de compétence empêcherait le canton du Valais de traiter une demande de récusation du Préposé et de satisfaire aux exigences légales fédérales et cantonales dans ce domaine. Il se contente de faire état de ce qu'une telle procédure est étrangère au travail d'un parlement (au contraire du travail d'un tribunal cantonal ou du Conseil d'Etat) : le traitement d'une demande de récusation ne correspondrait à aucune forme juridique pouvant être soumise au vote du Grand Conseil, notamment en raison de la longue durée entre les sessions parlementaires. Cela ne suffit toutefois pas à reconnaître que le parlement cantonal serait touché de manière qualifiée dans ses prérogatives de puissance publique. Il s'agit en effet d'un conflit intra-organique au sein d'une même collectivité et les conditions dont dépend sa solution par le Tribunal fédéral, ci-dessus énoncées, ne sont pas réalisées.