Citation: 2C_161/2007 05.10.2007 E. 6

6.1 Il est douteux que le grief soit motivé de façon conforme aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2.1). Le recourant ne fait que prétendre que la prescription des impôts et amendes en cause serait atteinte. Il ne démontre pas en quoi la décision attaquée serait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice. Comme le grief doit de toute façon être rejeté, la question de la motivation suffisante ou non peut rester ouverte. 6.2 Selon l'art. 98a aLI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, le droit de procéder à une taxation définitive se prescrit par quatre ans après la fin de la période de taxation (al. 1); la prescription ne court pas ou elle est suspendue notamment pendant la durée des procédures de réclamation, de recours et de révision (al. 2); la prescription est interrompue, notamment, par tout acte de l'autorité tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt; un nouveau délai commence à courir dès l'interruption (al. 3); la prescription est acquise, dans tous les cas, douze ans après la fin de la période de taxation (al. 4). D'après l'art. 170 LI, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la période fiscale (al. 1). La prescription de ce droit est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale (al. 4). 6.3 L'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000 a partiellement admis le recours de l'intéressé (cf. partie "Faits" lettre B supra). Il a fixé les éléments imposables pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu et la fortune de la période fiscale 1987/1988 ainsi que le montant des amendes des périodes 1987/1988 et 1989/1990 qu'il a réformées. Il a renvoyé le dossier à l'Administration cantonale des impôts afin qu'elle calcule à nouveau les éléments imposables des périodes 1989/1990 à 1993/1994, conformément aux tableaux de reprises figurant dans les considérants. Cet arrêt a fait l'objet d'un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral en ce qui concerne les impôts cantonaux et communaux, lequel a déclaré le recours irrecevable. Le 6 décembre 2005, l'Office d'impôt a fait parvenir à l'intéressé, pour chaque année concernée, un document intitulé "notification des éléments imposables et calcul de l'impôt, taxation définitive selon décision de taxation sur recours", ainsi que le décompte final d'impôt dû. En ce qui concerne les amendes, il lui a été envoyé un bordereau mentionnant le total des amendes 1987/1988 et 1989/1990 initialement fixé puis le montant arrêté par le Tribunal administratif avec une différence en faveur du recourant. 6.4 L'arrêt du 19 décembre 2000 du Tribunal administratif est un arrêt de renvoi. Les instructions dudit Tribunal sont précises et contraignantes puisque celui-ci a fixé dans son arrêt les montants des reprises. Elles ne laissent aucune liberté à l'Office d'impôt quant à l'exécution de l'arrêt. En effet, l'unique tâche qui incombait à cette autorité était de calculer le montant d'impôt sur le revenu dû pour la période fiscale 1987/1988 sur la base du revenu imposable déterminé dans l'arrêt (l'impôt sur la fortune étant confirmé par le Tribunal administratif). Pour les périodes fiscales 1989/1990 à 1993/1994, il s'agissait pour ladite autorité de calculer le revenu imposable sur la base des tableaux figurant dans l'arrêt et récapitulant les reprises, puis de calculer les impôts dus. Quant aux amendes, le Tribunal administratif a directement fixé le montant des amendes qu'il entendait réformer, soit celles des périodes 1987/1988 et 1989/1990. Il a maintenu la majoration de 10% des éléments soustraits comme sanction relative aux périodes 1991/1992 et 1993/1994. Le recours de droit public - tel qu'introduit à l'encontre de l'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000 - est un moyen de droit extraordinaire. Il n'a pas d'effet dévolutif; il ne constitue pas simplement la poursuite de la procédure cantonale précédente mais, par son introduction, il ouvre une nouvelle procédure d'un autre type (ATF 107 Ia 269 consid. 1 p. 271; RF 52/1997 p. 41 consid. 4b, 2P. 3/1995; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, Berne 1994, 2e éd., p. 8/9). Or, une décision acquiert force de chose jugée (autorité formelle) lorsque les parties ne peuvent plus l'attaquer par une voie de droit ordinaire dans la procédure dont elle est issue, même si un recours extraordinaire est encore possible. Une décision qui a acquis force de chose jugée a force exécutoire (Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd., p. 170). 6.5 Au vu de ce qui précède, il n'est nullement arbitraire de considérer que la procédure de taxation se termine avec la fixation des éléments imposables (cf. arrêt non publié du 8 février 2006 2P.201/2004 consid. 6) et que l'entrée en force des décisions en cause s'est faite avec la notification de l'arrêt du Tribunal administratif du 19 décembre 2000, lequel a fixé les éléments imposables de façon définitive. La prescription absolue de 12 ans a commencé à courir "après la fin de la période de taxation", soit, en ce qui concerne la période 1987/1988, le 1er janvier 1989 pour être atteinte le 31 décembre 2000. L'arrêt du Tribunal administratif ayant été rendu avant cette date, la prescription absolue de 12 ans du droit de taxer n'a pas été acquise pour la période 1987/1988. Ladite prescription n'étant pas atteinte pour la plus ancienne des périodes fiscales en cause, elle ne l'est a fortiori pas non plus pour les autres, soit les périodes 1989/1990, 1991/1992 et 1993/1994. Il en va de même sous le nouveau droit, pour toutes les périodes fiscales concernées, celui-ci prévoyant un délai de prescription absolue plus long que l'ancien (cf. consid. 6.1).