Citation: 2E_2/2013 E. 5.4.3

5.4.3. Aux termes de l'art. 41 al. 1 LTF, disposition instaurant un cas de représentation obligatoire (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, in FF 2001 4000, p. 4092; voir déjà Message à l'appui d'une nouvelle loi sur l'organisation judiciaire, du 9 février 1943, in FF 1943 101, p. 117 et 185), si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat. Cette disposition vise tant à protéger les intérêts de la partie concernée et son droit à une procédure équitable qu'à garantir la bonne administration de la justice (Yves Donzallaz, ad art. 41 LTF, in Loi sur le Tribunal fédéral - Commentaire, 2008, n. 850 p. 389; Merz, op. cit., n. 7 p. 457 s.). La capacité de procéder ("Postulationsfähigkeit" ou, selon les termes employés par l'art. 41 LTF, "Fähigkeit zur Prozessführung"), qui est présumée (Donzallaz, op. cit., n. 851 p. 389), est l'aptitude à défendre de manière autonome ses droits devant le tribunal, à présenter ses conclusions et à prendre position par écrit ou oralement (cf. ATF 132 I 1 consid. 3.2 p. 5; Florence Aubry Girardin, ad art. 41 LTF, in Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n. 8 p. 291). Elle se distingue, même si certains recoupements sont envisageables, de la capacité - elle aussi présumée (ATF 98 Ia 324 consid. 3 p. 325) - de discernement (art. 16 CC; RS 210; ATF 132 I 1 consid. 3.1 p. 5), dont la négation, notamment parce qu'une partie entend mener son procès de manière entièrement déraisonnable, qu'elle est totalement incapable de concevoir les limites de ses droits ou qu'elle agit sous l'emprise d'idées délirantes (cf. ATF 132 I 1 consid. 3 p. 5 s.), imposerait la prise de mesures en matière de protection de l'adulte (cf. art. 390 ss CC; Aubry Girardin, op. cit., n. 10 p. 292; Donzallaz, op. cit., n. 858 p. 391). Pour permettre l'application de l'art. 41 LTF, l'incapacité de procéder doit être manifeste; elle doit en principe ressortir de l'acte déposé par la partie concernée. A ce propos, le Tribunal fédéral dispose d'un large pouvoir d'appréciation; il ne saurait admettre l'incapacité trop facilement (cf. arrêts 4A_45/2014 du 19 mai 2014 consid. 2.2.1; 5A_618/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.1; 1B_163/2012 du 28 mars 2012 consid. 3 ; Aubry Girardin, op. cit., n. 11 p. 292; Donzallaz, op. cit., n. 855 p. 390). Lorsque le Tribunal fédéral retient que la partie concernée est manifestement incapable de procéder, il lui incombe de veiller à ce qu'un mandataire défende les intérêts de cette partie, si besoin en lui en désignant un d'office (cf. Aubry Girardin, op. cit., n. 4a p. 290 s.; Merz, op. cit., n. 6 s. p. 457). La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative, par renvoi de l'art. 37 LTAF. Le Tribunal fédéral a précisé que la règle prévue à l'art. 41 LTF (anc. art. 29 al. 5 aOJ) s'applique également, par analogie, à la PA, en raison d'une lacune proprement dite de cette loi (cf. arrêt 1E.4/2004 du 1er mars 2004 consid. 6).