Citation: 6B_1269/2017 E. 7.1

7.1. Aux termes de l'art. 262 de la loi neuchâteloise du 21 mars 2000 sur les contributions directes (LCdir/NE; RS/NE 631.0), celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende jusqu'à 30'000 francs (al. 1). Lorsque des impôts à la source sont détournés dans le cadre des activités déployées par une personne morale, une communauté de personnes sans personnalité juridique, une collectivité ou une institution de droit public, l'alinéa 1 s'applique aux personnes physiques qui ont agi ou auraient dû agir (al. 2). Selon la cour cantonale, il n'existe pas de jurisprudence relative à cette disposition. L'autorité précédente a cependant considéré qu'il convenait d'interpréter celle-ci conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral portant sur l'application de l'art. 113 de l'ancienne loi neuchâteloise sur les contributions directes dues par les personnes morales et instituant un impôt à la source (LCdirPMIS/NE) ainsi que sur l'application des art. 87 al. 4 LAVS et 159 CP qui sanctionnent l'employeur retenant des montants sur les salaires de ses employés sans par la suite les reverser à l'institution idoine. Elle s'est ainsi référée à l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 septembre 2005 (6S.269/2005), lequel indiquait, à propos des art. 113 LCdirPMIS/NE, 159 CP et 87 LAVS notamment, que la réalisation de ces infractions supposait que l'employeur ait eu les moyens de s'acquitter du montant des cotisations au moment où il avait effectué la retenue et qu'il ait omis de transférer les cotisations échues à la dernière date possible, bien qu'il en ait eu la faculté ou parce que son incapacité à le faire résultait d'une violation fautive du devoir de garder à disposition les fonds nécessaires (cf. ATF 122 IV 270 consid. 2c p. 274; 117 IV 78 consid. 2d/aa, p. 81). Si le Tribunal fédéral ne revoit pas l'application du droit cantonal (cf. art. 95 LTF a contrario), le recourant peut néanmoins faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst., ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).