Citation: 2A.103/2003 08.07.2003 E. A

La société Tamoil SA (ci-après: la société) est propriétaire sur le territoire des communes de Collombey-Muraz et de Monthey d'immeubles représentant une surface totale de 864'043 m2, sur lesquels elle exploite une raffinerie de pétrole occupant 176 personnes. Elle a son siège à Collombey-Muraz. Afin de se conformer aux nouvelles règles de protection de l'environnement relatives aux produits pétroliers, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le début 2005, la société a développé un projet appelé TRC 2000, qui consiste principalement en la construction d'une unité de craquage catalytique. L'autorisation de construire a été délivrée le 23 avril 2001. Dans le cadre de ce projet, la société a acquis sous condition cinq maisons d'habitation situées à proximité de la raffinerie. Le 13 mars 2002, elle a requis le Service juridique du registre foncier du canton du Valais (ci-après: le Service juridique) de constater que ces transactions n'étaient pas soumises au régime de l'autorisation au sens de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE; RS 211.412.41). A l'appui de sa requête, la société a exposé que le projet précité nécessitait la création de 30 à 40 emplois et le recrutement d'ingénieurs et de cadres hautement qualifiés. Elle entendait mettre à la disposition de son personnel d'encadrement des logements situés à proximité immédiate de l'entreprise, en particulier pour des motifs de sécurité. Vu l'absence totale d'infrastructure hôtelière sur le territoire de la commune, elle n'avait d'autre moyen que d'acquérir les immeubles en question. D'ailleurs, ceux-ci devaient lui servir d'établissements stables au sens de l'art. 2 al. 2 lettre a LFAIE, de sorte que leur acquisition échappait au régime de l'autorisation prévu à l'alinéa premier de cette disposition. Dans une déclaration du 25 mars 2002, la société a ajouté que pour recruter les spécialistes expérimentés dont elle avait besoin pour la nouvelle unité de son entreprise, elle devait leur mettre à disposition des logements de fonction, car cela était usuel dans la branche. Par décision du 11 avril 2002, le Service juridique a fait droit à la requête.