Citation: 1C_238/2014 E. B

Le 22 avril 2014, Charles Pache, citoyen fribourgeois, a déposé un recours auprès du Conseil d'Etat du canton de Fribourg. Il reprochait à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga d'avoir donné son opinion au sujet de l'initiative, lors de l'émission télévisée "Infrarouge" du 15 avril 2014. Elle s'était notamment exprimée sur le droit actuel, les modifications du code pénal récemment adoptées par le Parlement, l'inutilité de l'initiative et les effets de son acceptation ou de son refus par le peuple. Elle avait recommandé le rejet de l'initiative alors que le Conseil fédéral ne pouvait, en vertu de l'art. 10a al. 4 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1), défendre de recommandation différente de celle de l'Assemblée fédérale; elle aurait également failli aux devoirs d'objectivité, d'exhaustivité et de transparence imposés aux art. 10a al. 2 et 3 LDP. Charles Pache demandait à ce que la Conseillère fédérale soit invitée à se conformer à l'art. 10a al. 3 LDP et à ce que le Conseil d'Etat informe les électeurs en faisant publier l'avis suivant dans les journaux et sur le site internet de l'Etat: "1. Les déclarations faites par la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga le 15 avril 2014 dans l'émission Infrarouge ne peuvent revêtir la forme d'une position officielle du Conseil fédéral selon l'art. 10a al. 4 LDP qui prévoit expressément que le Conseil fédéral ne défend pas une recommandation de vote différente de celle formulée par l'Assemblée fédérale. Le Parlement n'ayant donné aucune recommandation de vote concernant l'initiative populaire fédérale "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants", le Conseil fédéral ne peut adopter une position différente.