Citation: 4C.307/2003 19.02.2004 E. 3.2

3.2.1 Le point de savoir si et à quelles conditions un aveu judiciaire peut être révoqué ne concerne pas le droit fédéral, mais le droit de procédure cantonal. La question est ainsi réglée dans le canton de Genève par l'art. 189 LPC/GE. Le Tribunal fédéral, en instance de réforme, ne saurait, comme on l'a vu, contrôler l'application du droit cantonal. Le moyen est irrecevable dans cette mesure. 3.2.2 La CVIM est d'application exhaustive, en ce sens qu'elle régit l'ensemble du contrat, à savoir la formation de celui-ci, les droits et les obligations des parties, de même que les conséquences d'une inexécution. En principe, l'application supplétive du droit national est exclue (arrêt 4C.105/2000 du 15 septembre 2000 consid. 2a, in SJ 2001 I p. 304 ss). Même si la CVIM ne contient aucune règle directe quant au fardeau de la preuve, le juge saisi ne devrait pas se fonder sur sa loi interne, car, de manière indirecte, le traité contribue à la répartition du fardeau de la preuve, cela en raison de la teneur des termes qui y sont employés ou de l'établissement d'une relation entre une règle et son exception. D'une manière générale, il convient de s'en tenir à l'adage "actori incumbit probatio". Autrement dit, celui qui se prévaut d'un droit supporte la charge de la preuve des conditions de son existence; inversement, l'autre partie doit prouver les faits qui excluent la prétention invoquée ou s'y opposent (arrêt 4C. 105/2000 du 15 septembre 2000, consid. 5a, in SJ 2001 I p. 304 ss; Neumayer/Ming, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises: commentaire, n. 13 ad art. 4 CVIM). Selon l'état de fait déterminant (art. 63 al. 2 OJ), la demanderesse, à laquelle incombait le fardeau de la preuve, a prouvé avoir livré, entre les mois de janvier et mars 1998, des résines au défendeur pour un montant représentant 22'732 fr.70; celui-ci a déclaré en outre ne pas contester les montants des sept factures de la venderesse. Le recourant a en revanche échoué à établir qu'il était titulaire à l'encontre de l'intimée d'une créance susceptible d'être opposée en compensation. L'art. 53 CVIM dispose que l'acheteur s'oblige (...) à payer le prix et à prendre livraison des marchandises. Quant à l'art. 61 al. 1 let. a CVIM, il prescrit que si l'acheteur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente ou de la CVIM, le vendeur est fondé à exercer les droits prévus aux art. 62 à 65. D'après l'art. 62 CVIM, le vendeur peut exiger de l'acheteur le paiement du prix, la prise de livraison des marchandises ou l'exécution des autres obligations de l'acheteur, à moins qu'il ne se soit prévalu d'un moyen incompatible avec ces exigences. A considérer ces dispositions, il est patent que le défendeur, qui n'a réglé aucune des factures de la demanderesse, est débiteur envers celle-ci du prix des résines qu'elle lui a livrées, lequel atteint la somme totale de 22'732 fr.70, contre-valeur de 97'957,60 FF, avec intérêts à 5% dès le 7 novembre 2000, date du dépôt de la demande. Le Tribunal de première instance et la Cour de justice ont mentionné cette somme dans les motifs respectifs de leur décision (cf. consid. VI in fine pour le premier et consid. 5 in fine pour la seconde), mais de manière inexplicable ont déclaré le défendeur redevable à ce titre de sa partie adverse du montant de 22'963 fr.50 avec les mêmes intérêts. Il suit de là que par rapport aux considérants, le dispositif de la cour cantonale contient manifestement un montant inexact. Il appartiendra au recourant d'obtenir réparation de cette erreur matérielle en s'adressant, conformément aux exigences de la procédure cantonale, à la Cour de justice (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 6 ad art. 160 LPC/GE). Le moyen doit être rejeté.