Citation: 1P.517/1998 03.05.2000 E. 1

bb) L'officier de police a ordonné l'arrestation de la recourante et décerné contre elle un mandat d'amener, par quoi on entend, selon l'art. 15 Cst. gen. , l'acte par lequel un magistrat ou un fonctionnaire compétent ordonne d'appréhender la personne prévenue d'un crime ou d'un délit et de la faire détenir provisoirement en vue d'un interrogatoire (al. 1); la personne ainsi arrêtée doit être interrogée au plus vite par l'autorité qui a décerné le mandat (al. 2); dans un délai maximal de vingt-quatre heures, la personne doit, si elle n'a pas été relaxée dans l'intervalle, être mise à la disposition du juge d'instruction, lequel dispose d'un nouveau délai maximal de vingt-quatre heures pour l'interroger et la relaxer ou décerner un mandat d'arrêt (al. 3). A teneur de l'art. 16 al. 1 Cst. gen. , sont compétents pour décerner le mandat d'amener le Procureur général (let. a); le juge d'instruction (let. b); le Conseiller d'Etat chargé du département de justice et police (let. c); le chef de la police et les autres officiers de police désignés par la loi (let. d). En cas de flagrant délit, les autres officiers de police et les maires peuvent également décerner des mandats d'amener (art. 16 al. 2 Cst. gen. ). Les art. 32 et 111 CPP gen. , reprenant littéralement et intégralement la teneur des art. 15 et 16 Cst. gen. , n'ont pas de portée propre à cet égard. Quant à l'art. 14 al. 1 de la loi genevoise sur la police, du 26 octobre 1957 (LPol), il précise l'art. 16 al. 1 let. d Cst. gen. en désignant le chef de la police, le chef d'état-major, le commandant de la gendarmerie, le chef de la sûreté ainsi qu'un à trois officiers de police, désignés par le Conseil d'Etat en qualité de commissaires, comme autorités compétentes pour décerner les mandats d'amener. cc) En l'occurrence, la recourante ne conteste pas le mandat d'amener en tant que tel, ni la légalité de son arrestation et de la détention qui en ont suivi. Elle ne prétend pas davantage que les règles de forme à cet égard n'auraient pas été respectées, ni que la durée de la garde à vue aurait été excessive. Elle se plaint uniquement de n'avoir pas reçu le message télécopié expédié le 27 août 1998 à 10h12 par son avocat à la police et de n'avoir pas pu rencontrer son avocat avant 13h. , ou du moins avant son transfert au relais carcéral. La recourante ne disposant d'aucune voie de droit cantonale pour faire constater et, le cas échéant, réparer la violation de la Constitution et de la Convention qu'elle allègue dans le cadre d'une autre procédure - par exemple celle relative à l'indemnisation selon l'art. 5 par. 5 CEDH (cf. ATF 125 I 394), la présente cause se distingue de celle qui a donné lieu à l'arrêt I., précité. Ainsi, eu égard à la brièveté de la garde à vue, il était matériellement impossible à la recourante de saisir le Tribunal fédéral pour faire constater la violation de la Constitution et de la Convention dont elle se plaint avant que la mesure de détention ne prenne fin, ce qui aurait privé du même coup de son objet le recours. Celui-ci soulève en outre une question que l'intérêt public commande de trancher en raison de son caractère de principe, ce qui justifie en l'occurrence de déroger à l'exigence d'un intérêt actuel et pratique au recours et d'entrer en matière selon la jurisprudence qui vient d'être rappelée.