Citation: 1C_288/2022 E. 4.6.2

4.6.2. Par ailleurs, le projet litigieux de modification des limites de zones est expressément prévu par le Plan directeur cantonal 2030 validé par la Confédération le 18 janvier 2021 (PDCn 2030, p. 349 à 351). Il se trouve dans le périmètre délimité pour créer un nouveau quartier urbain dense et qualifié de propice à la création d'un quartier mixte à forte valeur ajoutée: ce périmètre permettra notamment d'accueillir une part des activités et des équipements publics dans les centralités situées aux interfaces avec le tramway sur la route de Chancy, d'encourager le transfert modal grâce à la réalisation d'un parking relais et construire un centre de formation cantonal (santé-social, cycle d'orientation) et des équipements communaux. Ce projet doit être qualifié de "projet qui a des incidences importantes sur le territoire et l'environnement" au sens de l'art. 8 al. 2 LAT, car il a été prévu dans le plan directeur. En effet, il met en oeuvre les fiches de mesures A05 et PO4, relatives au Grand projet Bernex déterminé par le PDCn 2030. Or lors de l'élaboration du PDCn 2030, il a été procédé à une pesée des intérêts qui correspond à ce niveau de planification, portant notamment sur les raisons du choix de l'emplacement ou du secteur retenu (examen de variantes) et sur l'évaluation sommaire de la faisabilité du projet (cf. art. 2 al. 1 let. b OAT; arrêt 1C_407/2020 du 27 octobre 2022 consid. 5.4.3 in DEP 2023 123; cf. ARNOLD MARTI, Richtplanung im Bereich der Siedlung, in Révision 2014 de la loi sur l'aménagement du territoire - faire du neuf avec du vieux?, 2015, p. 48; PIERRE TSCHANNEN, Commentaire pratique LAT: Planification directrice et sectorielle, pesées des intérêts, 2019, ad art. 8 LAT N 26; ARE, Complément au guide de la planification directrice, mars 2014, ch. 3, p. 30 s.). Une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, prenant en compte les intérêts de protection des surfaces d'assolement doit certes être effectuée au stade du plan d'affectation (art. 3 al. 1 OAT; cf. arrêt 1C_575/2019 du 1 er mars 2022 consid. 7.2; cf. TSCHANNEN, op. cit., n. 31 ad art. 9 LAT); or, si le résultat de cette pesée est, le cas échéant, susceptible de compromettre le choix du site, elle ne commande en revanche - et en principe - plus l'examen de variantes (cf. MARTI, op. cit., p. 48; voir aussi ATF 124 II 517 consid. 5d; arrêts 1C_407/2020 du 27 octobre 2022 consid. 5.4.3 in DEP 2023 123; cf. arrêt 1C_575/2019 du 1 er mars 2022 consid. 11.3.3.; 1C_162/2015 du 15 juillet 2016 consid. 6.2). Ainsi quoi qu'en dise l'ARE, l'évaluation des sites n'a plus à être faite à ce stade. Il faut encore préciser que dans son rapport d'examen du 13 avril 2015 relatif au PDCn Genève 2030, l'ARE avait désigné la modification des zones de la Goutte de Saint-Mathieu comme prioritaire et notamment cette planification comme conforme au programme établi pour l'horizon 2023 (p. 29-30). Enfin, la première mise à jour du PDCn 2030 approuvée le 18 janvier 2021 fait désormais état d'une "coordination réglée" pour la modification de zones de la Goutte de Saint-Mathieu (Fiches de mesures A05 et A07 p. 99 et 112).