Citation: 5P.444/2006 16.02.2007 E. 3

La Cour de justice a retenu que la donation litigieuse devait être qualifiée d'acte entre vifs, et non à cause de mort, et qu'elle était régie par le droit espagnol à titre de loi de l'État du domicile du donateur à l'époque de la donation (cf. art. 117 al. 3 let. a LDIP). Elle a ensuite relevé que, aux dires du recourant, le dossier titres avait été transféré à son épouse parce qu'il pensait décéder de la maladie dont il souffrait et pour éviter que sa fille A.________ n'ait à partager ces avoirs dans le cadre de la succession avec les deux enfants issus de sa relation extra-conjugale. Cependant, l'acte de donation (du 16 janvier 2001) ne comporte aucune condition; le dossier ne permet pas non plus de dire qu'une pareille condition ressortirait des circonstances qui ont entouré l'acte, même s'il n'est pas contesté que le donateur était effectivement malade à l'époque de la donation. Enfin, lors même que l'intéressé n'a pas succombé à la maladie dont il était atteint, il n'en reste pas moins que ses enfants, c'est-à-dire, d'une part, A.________ et, d'autre part, B.________ et C.________, sont héritiers réservataires et devraient en conséquence se partager la succession; la cause de l'attribution, à savoir favoriser la première citée dans la succession, subsiste donc. Il s'ensuit que le recourant n'a pas prouvé que la donation était assortie d'une condition, en sorte qu'elle n'a pas à être restituée, en nature ou en contre-valeur. 3.1 Le recourant soutient que la juridiction cantonale est tombée dans l'arbitraire en retenant que la cause de la donation était de favoriser la fille commune du couple et n'était pas subordonnée à la condition d'un proche décès du donateur. Il ressort, en effet, du dossier soumis à la cour cantonale que l'intention des parties était de transférer à l'épouse la totalité de la fortune du mari dans l'optique du prochain décès de ce dernier; l'intéressé étant parvenu à vaincre sa maladie, la cause de la donation est devenue caduque, et la donataire était tenue de restituer le montant reçu. La solution contraire adoptée par l'autorité cantonale est inconcevable, car, en transférant les titres, le mari se dépouillait de toute sa fortune, ne conservant que sa rente AVS de 1'049 fr. par mois pour vivre; aujourd'hui en bonne santé, il ne peut compter que sur ce dernier revenu. Au demeurant, s'il n'avait été question que de favoriser sa fille A.________, il aurait procédé à cette donation en 1994, juste après avoir perçu le capital unique de son employeur ainsi que la totalité de ses avoirs du deuxième pilier, et après avoir versé, le 20 décembre 1993, la somme de 123'000 fr. à la mère de ses enfants B.________ et C.________. 3.2 En substance, le recourant oppose aux motifs de la cour cantonale l'argument d'après lequel l'unique cause de la donation était le "proche décès" que sa maladie était susceptible d'entraîner; cet événement ne s'étant pas réalisé, la cause du transfert a cessé d'exister. Ce grief est d'emblée inadmissible en tant qu'il se fonde sur des faits qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué (par sa donation, l'intéressé se serait dépouillé de toute sa fortune, son unique source de revenu étant sa rente AVS de 1049 fr. par mois; s'il avait seulement voulu favoriser sa fille aînée, il l'aurait déjà fait en 1994), sans qu'il soit reproché aux magistrats précédents de s'être rendus coupables d'arbitraire dans la constatation des faits (cf. supra, consid. 2.3). Au surplus, le recourant ne s'en prend pas aux motifs de l'autorité cantonale déniant l'existence d'une condition tant au regard du texte de l'acte de donation que des circonstances ayant entouré celle-ci (art. 90 al. 1 let. b OJ). 3.3 L'existence d'une condition n'étant pas démontrée, la critique tirée d'une méconnaissance de l'art. 1114 du Code civil espagnol, dont la teneur correspond à celle de l'art. 154 CO, est sans objet. Quoi qu'il en soit, le recourant ne démontre nullement que cette norme aurait été appliquée d'une façon arbitraire (art. 90 al. 1 let. b OJ). Il en va de même des critiques fondées sur la violation des art. 1281 et 1282 du Code civil espagnol, dont l'application suppose que la volonté du recourant était de ne transférer sa fortune à sa fille que pour le cas où il décéderait prochainement. 3.4 Le moyen pris d'une violation de l'art. 1275 du Code civil espagnol, dont la teneur est analogue à l'art. 20 CO, disposition sanctionnant de nullité la donation en tant qu'elle viserait à favoriser illégalement la fille aînée du recourant, apparaît irrecevable. Cet argument, qui repose sur la prémisse que l'acte litigieux enfreindrait une interdiction légale, n'est nullement étayé ni en fait, ni en droit (art. 90 al. 1 let. b OJ). 3.5 Enfin, le recourant se plaint de la violation des art. 634 et 636 du Code civil espagnol: le premier obligerait le donateur à conserver (en pleine propriété ou en usufruit) ce qui lui est nécessaire pour vivre d'une façon correspondant à sa situation, alors que le second lui interdirait, en raison de la protection des héritiers réservataires - en l'occurrence les enfants - de donner davantage que ce qu'il peut donner ou recevoir par testament. Outre le fait qu'elle n'est pas motivée conformément aux prescriptions légales (art. 90 al. 1 let. b OJ), cette critique s'appuie entièrement sur des allégations - subsistance de la seule rente AVS après la donation et non-respect de la quotité disponible des héritiers - qui ne sont en rien corroborées par les constatations de l'autorité précédente.