Citation: H 110/00 06.07.2000 E. 3

3.- Bien que la liste des moyens auxiliaires selon l'annexe à l'OMAV soit en principe exhaustive, sa constitutionnalité et sa légalité n'échappent pas au contrôle du juge. L'autorité exécutive dispose néanmoins d'un très large pouvoir d'appréciation : l'examen du juge se limite à un contrôle sous l'angle de l'arbitraire, en ce sens que le département ne saurait créer des discriminations injustifiées ou adopter des critères insoutenables, qui ne reposent sur aucun fondement sérieux et objectif (ATF 117 V 181 consid. 2b; RCC 1990 p. 107 consid. 2b). S'agissant des fauteuils roulants, la liste des moyens auxiliaires ne prévoit que la prise en charge des frais de location de fauteuils roulants sans moteur. Si cette solution peut sembler rigoureuse à certains assurés qui ne peuvent se déplacer à l'extérieur de façon indépendante qu'en fauteuil roulant mû électriquement, elle n'apparaît pas insoutenable pour autant. Le Conseil fédéral (ou le Département fédéral de l'intérieur) n'est pas tenu d'inscrire dans la liste tous les moyens auxiliaires qui seraient nécessaires ou simplement utiles aux bénéficiaires de rentes de vieillesse (RCC 1990 p. 107 consid. 2b). Il s'agit bien plutôt, pour l'autorité exécutive, d'opérer un choix parmi ces moyens. Et, par rapport à d'autres moyens qui figurent dans la liste (cf. ATF 117 V 185) ou par rapport à des moyens qui n'y figurent pas, mais qui rempliraient aussi le but légal de réadaptation, on ne peut pas dire que l'exclusion de fauteuils roulants électriques procède d'une discrimination injustifiée (PJA 2000 p. 461; arrêt non publié A. du 24 février 2000, H 435/99).