Citation: 1C_442/2022 E. 5.1

5.1. A teneur de l'art. 36 al. 4 LN, l'annulation de la naturalisation facilitée fait perdre la nationalité suisse aux enfants qui l'ont acquise en vertu de la décision annulée; font exception les enfants qui, au moment où la décision d'annulation est prise, ont atteint l'âge de 16 ans et remplissent les conditions de résidence prévues à l'art. 9 LN et les conditions d'aptitude prévues à l'art. 11 LN (let. a) et les enfants qui deviendraient apatrides ensuite de l'annulation (let. b). L'art. 1 § 1 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides (RS 0.142.40) définit comme "apatride" une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, cette disposition doit être interprétée en ce sens que les apatrides sont des personnes qui, sans intervention de leur part, ont été privées de leur nationalité et n'ont aucune possibilité de la recouvrer. En revanche, cette convention n'est pas applicable aux personnes qui abandonnent volontairement leur nationalité ou refusent, sans raisons valables, de la recouvrer ou d'en acquérir une alors qu'elles ont la possibilité de le faire. Il appartient ainsi à la personne qui peut prétendre à une nationalité d'entreprendre toutes les démarches utiles pour se voir délivrer cette nationalité et les documents d'identité y afférents (ATF 147 II 421 consid. 5.3; arrêts 2C_587/2021 du 16 février 2022 consid. 5.3, 1C_339/2022 du 15 décembre 2022 consid. 3.3).