Citation: 2P.46/2006 07.06.2006 E. 4

Au fond, le Tribunal administratif a retenu que la recourante avait violé le droit d'être entendu de X.________, car elle ne lui avait pas donné l'occasion de se déterminer sur les reproches qui lui étaient adressés avant de le licencier. Cette violation ne pouvait pas non plus être réparée devant l'autorité de recours qui ne jouissait pas en la matière d'un plein pouvoir d'examen. 4.1 La recourante estime, quant à elle, qu'elle est allée au-delà des exigences de la procédure prévue par le RPAC, car elle a interrogé X.________ sur les faits de la cause, en le confrontant à la version des faits de ses détracteurs. Lors de cet entretien, l'intimé a été clairement informé des griefs qui lui étaient reprochés; il a pu faire valoir ses arguments et a su que ses débordements allaient conduire le service à proposer la rupture des rapports de travail. La recourante considère aussi qu'elle n'avait pas à transmettre à X.________ le rapport du 8 juillet 2005 adressé à la Municipalité, car il s'agissait d'une pièce interne qui n'était pas destinée à l'intéressé. 4.2 Le contenu du droit d'être entendu est déterminé en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne contrôle l'application et l'interprétation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant observer les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; cf. aussi ATF 125 I 257 consid. 3a p. 259). Il y a lieu en l'espèce d'examiner si les exigences découlant de cette disposition constitutionnelle - qui seule a été invoquée par la recourante et appliquée par la juridiction cantonale - ont été respectées. 4.3 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 III 576 consid. 2c p. 578). Lorsqu'il contrôle l'application du droit d'être entendu sous l'angle de l'art. 29 al. 2 Cst., le Tribunal fédéral en détermine le contenu et la portée en fonction de la situation concrète et des intérêts en présence (cf., au sujet de l'art. 4 al. 2 aCst., ATF 123 I 63 consid. 2d p. 68; 111 Ia 273 consid. 2b). D'une manière générale, plus la décision envisagée est de nature à porter gravement atteinte aux intérêts du justiciable, plus le droit d'être entendu de ce dernier doit être accordé et reconnu largement (cf. ATF 105 Ia 193 consid. 2b/cc p. 197; Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., no 1677; sur la manière de peser les intérêts en présence, cf. Michele Albertini, Der verfassungsmässige Anspruch auf rechtliches Gehör im Verwaltungsverfahren des modernen Staates, thèse Berne 2000, p. 281 ss). Il faut en outre tenir compte des garanties que la procédure offre globalement à l'intéressé pour sa défense; en particulier, on se montrera généralement moins exigeant avec le strict respect du droit d'être entendu si la possibilité existe de porter la contestation devant une autorité de recours disposant d'un libre pouvoir d'examen (cf. ATF 123 I 63 consid. 2d p. 69/70; 111 Ia 273 consid. 2b; arrêt 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 3.2), pour autant que l'atteinte ne soit pas particulièrement grave (ATF 126 I 68 consid. 2, p. 72). Ainsi, selon la nature de l'affaire, le contenu et l'étendue du droit d'être entendu peuvent varier. Il n'implique en général pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b, p. 219 et les références). 4.4 A la suite de l'altercation du 27 juin 2005, la Commune a confié à deux cadres de l'administration, B.________ et C.________, le soin de mener une enquête. Celle-ci s'est déroulée le 28 juin 2005. Les protagonistes du litige ont été entendus séparément, avant qu'une confrontation ne soit organisée. Le procès-verbal de ces auditions relate que B.________, au début de chaque audition, a "expliqué que les événements qui ont eu lieu étaient graves". Lors de l'audition individuelle de X.________, B.________ lui a notamment dit :"Vous êtes actuellement en provisoire pour comportement agressif. Comment voyez-vous la suite-", ce à quoi l'intéressé a répondu :"Je suis sûr que je vais tout prendre dans la gueule. Je suis une victime". Plus tard, durant la confrontation, s'adressant à A.________, D.________ et X.________, C.________ leur a dit :"(...) Ce n'est pas la première fois que j'ai des problèmes avec vous (X.________ et D.________) et pour vous M. A.________ c'est la première fois mais c'est grave." B.________ leur a aussi déclaré :"Que ce soit le coup de boule ou le coup de casque, ce sont des faits intolérables. Vous avez fait preuve d'un comportement inadmissible et nous allons amener l'affaire devant le directeur. Cela fait assez longtemps que cela dure et ce comportement est inacceptable au Centre Y.________." A la fin de la confrontation, B.________ a encore précisé :"En conclusion, je dirais que l'on vous a suffisamment dit que si des problèmes se présentaient, il fallait en parler. Il y a suffisamment d'écoute au niveau de vos supérieurs. Vous vous êtes enfermés dans une spirale infernale. Je peux vous dire que si vous étiez engagés dans mon entreprise, même avec tout le travail que vous avez effectué, le problème serait réglé. Nous vous tiendrons informés de la suite rapidement." A la suite de cette enquête, une note du 8 juillet 2005, signée par le chef du service Z.________ et le Directeur du service des travaux, a été adressée à la Municipalité. Résumant les faits reprochés à X.________ et rappelant ses antécédents, elle formule la proposition, acceptée par la Municipalité dans sa séance du 21 juillet 2005, de licencier l'intéressé. 4.5 Il ressort de ces faits que X.________ a pu s'expliquer verbalement, au cours de l'enquête, sur les circonstances de l'altercation qui l'avait opposée à certains collègues. Il faut également admettre qu'il devait sérieusement compter sur une sanction, probablement sévère. En effet, dans la décision de mise au provisoire du 11 décembre 2003, il avait été menacé de révocation en cas de récidive. Quant aux remarques émises par ses supérieurs durant l'enquête, elles ne pouvaient lui laisser de doute sur la survenance d'une sanction. En revanche, il n'est pas établi que, comme l'allègue la recourante, il ait été informé lors de son audition que ses débordements allaient conduire le service à proposer la résiliation de ses rapports de service. L'audition verbale du 28 juin 2005 portait sur les circonstances de l'altercation, non sur ses conséquences. Il y avait certes eu de la part des enquêteurs quelques allusions à la gravité des faits, mais les intéressés étaient simplement avisés que le cas serait soumis aux instances supérieures. Comme les autres protagonistes de l'incident, X.________ devait donc s'attendre à ce que les conséquences envisagées de ces faits soient explicitement évoquées par les instances supérieures auxquelles les enquêteurs annonçaient la remise d'un rapport. Il pouvait ainsi compter sur la possibilité de se déterminer et de présenter des éléments, moyens de preuve ou arguments, de nature à atténuer la gravité des faits qui lui étaient reprochés. Une communication écrite exposant les faits, ainsi que leurs conséquences probables, et fournissant un délai pour se déterminer eut permis à cet égard de respecter les exigences du droit d'être entendu. 4.6 Au surplus, contrairement à ce que soutient la recourante sur ce point, la cour cantonale ne lui a pas reproché de ne pas avoir communiqué le rapport interne du 8 juillet 2005 adressé à la Municipalité. Il n'est donc pas nécessaire d'examiner si la pièce en question devait ou non être considérée comme confidentielle. Les juges cantonaux ont en revanche observé à juste titre qu'il eût fallu adresser à l'intéressé un compte-rendu de la séance du 28 juin 2005, qui opère la synthèse des éléments retenus à sa charge. Cela n'a pas été fait et X.________ n'a dès lors pas pu se déterminer de manière suffisante sur l'ensemble des reproches qui lui étaient faits et surtout sur leurs conséquences quant à leur sanction. Il faut dès lors admettre que le droit d'être entendu de X.________ n'a pas été respecté, au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée ci-dessus, car il n'a pas pu s'exprimer sur les éléments pertinents susceptibles d'influencer sa situation personnelle, alors que la nécessité de jouir de ce droit était d'autant plus impérieuse qu'il était exposé à une mesure le touchant gravement dans ses intérêts particuliers. La recourante se plaint donc à tort d'une violation de son autonomie sur ce point.