Citation: 1A.233/2002 23.01.2004 E. 2

La recourante s'oppose à l'ordre d'assainissement et aux restrictions d'exploitation en présentant, en substance, une double argumentation. Elle reproche d'une part au Tribunal administratif d'avoir statué en sortant du cadre de la contestation, laquelle portait exclusivement sur la prolongation des horaires d'ouverture de l'hôtel, et en violant son droit d'être entendue car elle n'a pas pu se déterminer préalablement sur cette modification de l'objet du litige. D'autre part, elle fait valoir qu'elle ne doit pas supporter seule les conséquences d'une isolation acoustique défectueuse ou insuffisante du bâtiment abritant les salles Panorama. Au cas où les exigences du droit fédéral à ce propos ne seraient pas satisfaites - la recourante se réfère à l'art. 32 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) -, les mesures nécessaires devraient être imposées à tous les copropriétaires de l'immeuble, elle-même ne devant pas être considérée comme l'unique perturbateur. 2.1 Les règles du droit fédéral de la protection de l'environnement sur la limitation des émissions de bruit produit par des installations s'appliquent aux établissements publics tels que cafés, restaurants ou hôtels. La notion d'installation (ou installation fixe) est définie dans la loi (art. 7 al. 7 LPE: "Par installations, on entend les bâtiments, les voies de communication ou autres ouvrages fixes") et dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit (art. 2 al. 1 OPB: "Les installations fixes sont les constructions, les infrastructures destinées au trafic, les équipements des bâtiments et les autres installations non mobiles dont l'exploitation produit du bruit extérieur"). Un établissement public produit généralement du bruit extérieur; ce bruit peut provenir soit de l'intérieur des locaux et se diffuser dans le voisinage à travers les portes, les fenêtres ou les murs, soit de l'extérieur, par exemple d'une terrasse, du parking destiné aux clients, etc. (cf. ATF 123 II 325 consid. 4a/bb p. 328; arrêt 1A.282/2000 du 15 mai 2001 in DEP 2001 p. 923, consid. 2c; arrêt 1A.144/1995 du 28 mars 1996 in DEP 1997 p. 197, consid. 2). L'art. 11 LPE prévoit, pour la limitation des émissions, un concept d'action à deux niveaux (cf. notamment, à propos de ce concept, ATF 128 II 378 consid. 6.2 p. 384). Il importe en premier lieu, à titre préventif et indépendamment des nuisances existantes, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l'état de la technique et les conditions d'exploitation pour autant que cela soit économiquement supportable (premier niveau, art. 11 al. 2 LPE). En outre, s'il appert ou s'il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l'environnement, seront nuisibles ou incommodantes, les émissions doivent être limitées plus sévèrement (second niveau, art. 11 al. 3 LPE). L'art. 12 al. 1 LPE énumère les différents instruments de limitation des émissions; pour le bruit, il s'agit essentiellement d'appliquer des prescriptions en matière de construction, d'équipement, de trafic ou d'exploitation (art. 12 al. 1 let. b et c LPE). Le Conseil fédéral doit édicter par voie d'ordonnance des valeurs limites d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 13 al. 1 LPE). En vertu de l'art. 15 LPE, ces valeurs sont fixées de manière que les immissions inférieures au seuil ne gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être. 2.2 Pour limiter les émissions de bruit des établissements publics conformément aux art. 11 ss LPE, les mesures imposées peuvent porter sur les horaires d'ouverture (prescriptions en matière d'exploitation, au sens de l'art. 12 al. 1 let. c LPE). Des horaires plus stricts que ceux découlant d'une simple application des règles générales de police du commerce peuvent ainsi être fixés en vertu du droit fédéral sur la protection de l'environnement, lorsque la situation concrète justifie pareille limitation. On peut également, sur cette base, imposer d'autres modalités d'exploitation, en réglementant par exemple le volume ou les horaires de diffusion de musique, la fermeture des fenêtres, etc. (cf. notamment ATF 126 II 366 consid. 2d p. 369; 123 II 325 consid. 4e p. 336; arrêt 1A.282/2000 du 15 mai 2001 in DEP 2001 p. 923 consid. 4; arrêt 1A.262/2000 du 6 juillet 2001 in DEP 2001 p. 1095, consid. 2-3).