Citation: 4A_650/2014 E. 5.1

5.1. Celui qui fait le commerce, exploite une fabrique ou exerce en la forme commerciale quelque autre industrie (i.e. le titulaire ou l'exploitant d'une entreprise individuelle) est tenu d'en requérir l'inscription au registre du commerce du lieu où il a son principal établissement (art. 934 al. 1 CO), s'il obtient, sur une période d'une année, une recette brute de 100'000 fr. au moins (chiffre d'affaires annuel; art. 36 al. 1 ORC). Même si l'entreprise individuelle préexiste à son inscription, son titulaire a l'obligation - de droit public - de se faire inscrire. Lorsqu'il met un terme à l'activité de son entreprise individuelle ou la cède à une autre personne ou à une autre entité juridique, l'exploitant doit requérir sa radiation au registre du commerce (art. 938 al. 1 CO et 39 al. 1 ORC; arrêt 4A_23/2014 du 8 juillet 2014 consid. 2.1.1. et 2.1.2). Une entreprise individuelle ne peut en effet figurer au registre du commerce que si elle est effectivement exploitée ( VIANIN, Commentaire romand, Code des obligations, vol. II, 2008, n° 5 ad art. 938-938a CO).