Citation: 1F_1/2007 30.07.2007 E. 1

3.4 Le requérant ne saurait se fonder directement sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir du Tribunal fédéral qu'il l'autorise à faire procéder à ses frais, par l'Institut de médecine légale de l'Université de Genève, à une expertise ADN sur la dépouille de feu D.________, respectivement à toutes les analyses possibles selon les méthodes complémentaires actuellement reconnues, en vue d'établir la paternité biologique du défunt à son égard. Le Tribunal fédéral est essentiellement une autorité de recours contre des décisions prises soit en dernière instance cantonale soit par des autorités fédérales. Il n'est en revanche pas compétent pour accorder lui-même une autorisation comme autorité de première instance. Il ne peut en particulier se fonder directement sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme pour se voir reconnaître des compétences qu'il n'avait pas dans la procédure originelle (arrêt 2A.232/2000 précité consid. 3b/bb publié in Pra 2001 n° 92 p. 541). Il ne saurait ainsi donner suite aux conclusions de la demande tendant à ce qu'il autorise le requérant à faire procéder à ses frais, par l'Institut de médecine légale de l'Université de Genève, à une expertise ADN sur la dépouille de feu D.________, respectivement à toutes les analyses possibles selon les méthodes complémentaires actuellement reconnues, en vue d'établir la paternité biologique du défunt à son égard. 3.5 Le requérant n'est pas dépourvu pour autant de toute possibilité d'obtenir satisfaction. Comme l'a relevé la Cour européenne des droits de l'homme, le requérant a le droit de connaître son ascendance et ne peut se voir refuser une demande d'expertise ADN de la dépouille de son père présumé, feu D.________, au motif que l'intérêt public à la protection de la sécurité juridique ou l'intérêt privé du défunt ou de ses proches s'y opposeraient, ou encore parce que la constatation de la paternité biologique de feu D.________ serait dépourvue d'effets sur les registres d'état civil (cf. Audrey Leuba/Philippe Meier/Suzette Sandoz, Quelle famille pour le XXIème siècle? Publication de l'ISDC, Zurich 2002, p. 168; Message relatif à la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine du 11 septembre 2002, FF 2002 p. 6929). Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de dire auprès de quelle autorité et selon quelle procédure (judiciaire ou extra-judiciaire) le requérant devrait faire valoir ses droits parmi celles qui ont été évoquées en doctrine, compte tenu des développements intervenus dans l'intervalle dans la jurisprudence (ATF 128 I 63, qui reconnaît à l'enfant adopté majeur un droit imprescriptible et inaliénable à connaître ses parents biologiques) et au niveau légal (voir à ce sujet, Jeanine de Vries Reilingh, Le droit fondamental de l'enfant à connaître son ascendance, in PJA 2003 p. 369; Vincent Stauffer, Les secrets et la détermination des liens biologiques entre individus par des tests génétiques, in Les secrets et le droit, Neuchâtel 2004, p. 167 ss; Philippe Meier/Martin Stettler, Droit de la filiation, Tome I: Etablissement de la filiation (art. 252 à 269c CC), 3e éd. 2005, ch. 383, p. 205, et ch. 415, p. 225/226; Andrea Büchler, Aussergerichtliche Abstammungsuntersuchungen, RDT 2005 p. 32; Samantha Besson, Das Grundrecht auf Kenntnis der eigenen Abstammung, RDS 2005 I p. 61/62; Mélanie Bord, Existe-t-il un droit général d'accès aux données relatives à ses origines, in Droit à la connaissance de ses origines, Genève 2006, p. 59; Denis Piotet, Droit à l'information et violation des droits de la personnalité à l'exemple de la filiation biologique, ibidem, p. 214/215; Regina E. Aebi-Müller, EGMR-Entscheid Jäggi c. Suisse: Ein Meilenstein zum Recht auf Kenntnis der eigenen Abstammung?, in Jusletter 2. Oktober 2006).