Citation: 1P.139/2003 26.03.2003 E. 1

3.1 Ces dispositions reconnaissent à toute personne arrêtée ou détenue le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la phase d'instruction préparatoire. Selon la jurisprudence, ce droit est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse celle de la peine privative de liberté qui pourrait, le cas échéant, être prononcée (ATF 126 I 172 consid. 5a p. 176/177 et les arrêts cités). Celle-ci doit être évaluée avec la plus grande prudence, car il faut éviter que le juge de l'action pénale ne soit incité à prononcer une peine excessive pour la faire coïncider avec la détention préventive à imputer (ATF 116 Ia 143 consid. 5a p. 147). Cette question doit être examinée au regard de l'ensemble des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 126 I 172 consid. 5a p. 177; 124 I 208 consid. 6 p. 215; 123 I 268 consid. 3a p. 273; 116 Ia 143 consid. 5a p. 147; 107 Ia 256 consid. 1b p.257; cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les causes Muller contre France du 17 mars 1997, Recueil CourEDH 1997-II p. 374, par. 35 et W. contre Suisse du 26 janvier 1993, Série A, vol. 254, par. 30). 3.2 Le recourant est d'avis que la durée de la détention provisoire subie en France du 29 novembre 2000 au 11 septembre 2001 dans le cadre de la procédure ouverte contre lui dans ce pays pour des infractions commises en relation avec le même complexe de faits que ceux pour lesquels il est poursuivi en Suisse devrait être prise en considération dans l'appréciation de la proportionnalité de la détention préventive subie en Suisse. Il se réfère à ce propos à un jugement rendu le 30 avril 1982 par la Cour de cassation et de révision pénale du canton du Tessin et reproduit au Rep. 1984 p. 415. Cette jurisprudence ne correspond pas à la pratique actuelle de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 1P.534/2000 du 22 septembre 2000, consid. 3d). On ignore au demeurant l'état de la procédure pénale ouverte en France contre le recourant et si celle-ci s'étend aux mêmes infractions que celles qui lui sont reprochées en Suisse; il n'est donc pas d'emblée exclu que la procédure pénale française aboutisse à un jugement de condamnation duquel la détention préventive subie serait imputée, ce qui exclurait une imputation de la détention purgée à l'étranger sur la peine infligée en Suisse (arrêt non publié 1P.269/1991 du 29 juillet 1991, consid. 3b; voir aussi, SJ 1999 I 81). Dans ces circonstances, il ne saurait être question de prendre en compte la durée de la détention provisoire exécutée en France du 29 novembre 2000 au 11 septembre 2001 dans l'appréciation de la proportionnalité de la durée de la détention préventive subie à ce jour. Pour le surplus, on peut laisser ouverte la question de savoir si la détention à titre extraditionnel subie à l'étranger doit ou non être prise en considération dans cette appréciation. En effet, à supposer que tel soit le cas, la durée de la détention préventive subie à ce jour serait encore conforme aux exigences déduites des art. 31 al. 3 Cst. et 5 § 3 CEDH. H.________ a reconnu les faits qui lui sont reprochés en relation avec les accusations d'extorsion et de chantage aggravés pour lesquelles son extradition a été accordée. Ses antécédents sont largement défavorables. Par ailleurs, son rôle exact dans la tentative d'extorsion et de chantage commise à l'encontre de P.________ doit encore être déterminé, mais il apparaît d'ores et déjà plus important que celui joué par M.________, lequel a été condamné à vingt mois d'emprisonnement. En définitive, la durée de la détention préventive subie à ce jour par H.________ reste en l'état encore en-deçà de la peine à laquelle il s'expose, même si l'on devait tenir compte de la durée de la détention subie à titre extraditionnel et faire abstraction des infractions pour lesquelles il a fait l'objet d'une inculpation complémentaire.