Citation: 2A.696/2006 08.02.2007 E. 3

3.1 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque, nonobstant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint étranger s'en prévaut à des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Ainsi, il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger se réfère, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, à un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est définitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas déterminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). 3.2 Il découle des constatations de fait de la Cour cantonale - qui lient le Tribunal fédéral dans la mesure où elles n'apparaissent pas manifestement erronées (art. 105 al. 2 OJ) - que les époux sont en principe séparés depuis le mois de décembre 2000, mais au plus tard depuis mi-juillet 2004, sans espoir de réconciliation. L'épouse a en effet ouvert action en divorce et le recourant a renoncé, devant le Tribunal fédéral, à prétendre à une possible reprise de la vie commune, tant il est évident que ses intérêts sont éloignés de ceux de son épouse. Au regard de l'art. 7 LSEE, le recourant n'a donc pas droit à la prolongation de son autorisation de séjour ou à l'octroi d'une autorisation d'établissement en raison de son mariage avec une ressortissante suisse. 3.3 En ce qui concerne l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu des directives de l'Office fédéral des migrations qui permettent, dans certaines circonstances, d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour, même en cas de dissolution du mariage, il dépend de l'autorité cantonale qui peut ou non délivrer une telle autorisation selon le libre pouvoir d'appréciation dont elle dispose (art. 4 LSEE). Dans ce domaine, la compétence du Tribunal fédéral est donc exclue (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155). Il en va de même pour les autorisations que les cantons ont la faculté d'accorder aux étudiants jusqu'au terme de leurs études (art. 18 al. 2 lettre a LSEE).