Citation: BGE 133 III 368 E. 1.3.2

Selon la jurisprudence relative à l'art. 46 OJ, l'action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 et 706a CO), par laquelle il est notamment possible d'attaquer une décision de réduction du capital-actions (art. 732 CO), est pécuniaire (arrêt du BGE 133 III 368 S. 372 Tribunal fédéral 4C.266/1992 du 25 novembre 1992, consid. 2 non publié à l' ATF 118 II 496; ATF 107 II 179 consid. 1). La valeur déterminante est celle de l'intérêt de la société au maintien des décisions contestées, intérêt dont la valeur est en principe plus élevée que celle de l'intérêt personnel de l'actionnaire demandeur (ATF 75 II 149 consid. 1; ATF 92 II 243 consid. 1b).