Citation: 9C_122/2023 E. A

Exerçant la profession d'infirmier indépendant, A.________, né en 1975, exploite un cabinet infirmier à U.________ sous la raison individuelle "A.________" (cette entreprise a été reprise par la société "B.________ SA" dès janvier 2018). À ce titre, il est inscrit au registre des codes créanciers (RCC) pour le paiement et le traitement des factures des fournisseurs de prestations médicales. Au terme de l'exercice annuel 2014, Santésuisse, Les assureurs-maladie suisses (aujourd'hui: santésuisse), a informé A.________ que les prestations qu'il avait facturées à l'assurance obligatoire des soins (AOS) à hauteur de 311'022 fr. dépassaient clairement le chiffre d'affaires annuel maximum possible pour un infirmier indépendant. Après discussion, A.________ et santésuisse ont conclu une transaction de rétrocession en juillet 2016. Au terme des exercices annuels 2015 puis 2016, santésuisse a derechef interpellé l'infirmier concernant le montant des prestations facturées à l'AOS (288'436 fr. pour l'année 2015 et 316'561 fr. pour l'année 2016). Les entretiens entre A.________ et santésuisse des 14 décembre 2017 et 3 juillet 2018 n'ont pas abouti à une transaction.