Citation: 4A_51/2017 E. 5

L'art. 731b al. 1 CO prévoit que lorsqu'une société anonyme ne possède pas tous les organes prescrits ou que l'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce peut requérir le juge de prendre les mesures nécessaires. Le juge peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous menace de dissolution, ou nommer l'organe qui fait défaut, ou nommer un commissaire, ou encore prononcer la dissolution de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite. Cette disposition n'énumère pas limitativement les mesures à envisager par le juge; par le mot « notamment », il y est au contraire souligné que des mesures autres que celles textuellement prévues peuvent être aussi adoptées. Le principe de la proportionnalité doit être respecté; en conséquence, la dissolution de la société suivie de sa liquidation, telles que A.________ les a réclamées selon ses conclusions reconventionnelles devant le Tribunal de première instance, ne peuvent être ordonnées que dans l'éventualité où aucune autre mesure moins rigoureuse n'est apte à aboutir (ATF 138 III 294 consid. 3.1.4 p. 298). Pour le surplus, le juge exerce un pouvoir d'appréciation dans le choix de la mesure adéquate (ibid.). En particulier lorsque le fonctionnement d'une société formée de deux actionnaires à égalité de suffrages se trouve bloqué par un conflit persistant entre eux, il est admissible d'envisager une vente aux enchères à l'issue de laquelle l'un des actionnaires acquerra les actions de l'autre, ce qui mettra fin au blocage (même arrêt, consid. 3.3.3 p. 303). En l'espèce, le Tribunal de première instance et la Cour de justice ont retenu précisément cette solution. Selon la jurisprudence relative à l'art. 250 let. c ch. 6 CPC, la procédure sommaire est applicable non seulement à la fixation d'un délai pour rétablir la situation légale, selon le libellé de cette règle-ci, mais aussi aux autres mesures à fonder sur l'art. 731b al. 1 CO (ATF 138 III 166). Les intérêts de tiers qui ne sont pas parties à la procédure, tels les créanciers de la société, doivent aussi être pris en considération; c'est pourquoi le juge n'est pas lié par les conclusions des parties (ATF 138 III 294 consid. 3.1.3 p. 298; 138 III 407 consid. 2.3 p. 408/409).