Citation: 9C_719/2016 E. 2

De jurisprudence constante, le juge des assurances sociales apprécie la légalité des décisions attaquées d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette situation doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 131 V 242 consid. 2.1 p. 243; 121 V 362 consid. 1b p. 366). Pour des motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle administrative peut être étendue à une question en état d'être jugée qui excède l'objet de la contestation, c'est-à-dire le rapport juridique visé par la décision, lorsque cette question est si étroitement liée à l'objet initial du litige que l'on peut parler d'un état de fait commun, et à la condition que l'administration se soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins (ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503; ATF 122 V 34 consid. 2a p. 36 et les références). L'autorité de recours saisie n'est pas tenue d'élargir la procédure au-delà de l'objet du litige ou de la contestation. Si elle ne fait pas usage de cette faculté, le Tribunal fédéral ne s'en préoccupe pas (arrêt K 117/92 du 21 avril 1993 consid. 2b; ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 24 p. 445 et 28 p. 447). En l'espèce, il suffit de constater que l'autorité précédente a renoncé à élargir la procédure et qu'elle a motivé son choix. Cela ne porte aucunement atteinte aux droits du recourant qui sont préservés pour la période postérieure à la décision administrative du 28 mars 2012. En outre, comme le pouvoir d'examen temporel du juge était restreint à la situation prévalant à cette date, l'intimé était en droit de rendre d'autres décisions concernant la période subséquente sans attendre que le litige issu de la décision du 28 mars 2012 soit tranché, contrairement à ce que le recourant laisse entendre. A cet égard, le ch. III du dispositif du jugement attaqué ne constitue pas une décision incidente portant sur un renvoi pour instruction complémentaire, contre laquelle le Tribunal fédéral n'aurait pu être saisi que si les conditions de l'art. 93 al. 1 LTF avaient été réalisées. En l'absence de procédure pendante touchant les droits du recourant postérieurement au 28 mars 2012, il s'agit simplement d'une transmission du dossier à l'autorité compétente.