Citation: BGE 149 IV 361 E. 1.2.1

Conformément à l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur (principe de la BGE 149 IV 361 S. 364 non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle que l'on applique en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l'auteur (ATF 147 IV 241 consid. 4.2.1). Les principes de la non-rétroactivité et de la lex mitior s'appliquent à toutes les dispositions légales qui définissent les conditions de la répression ainsi que les conséquences pénales de cette dernière (cf. ATF 117 IV 369 consid. 4d; 68 IV 60 consid.?1b). Ainsi, l'art. 2 CP vise les lois d'incrimination mais aussi les lois de sanction (DONGOIS/LUBISHTANI, in Commentaire romand, Code pénal, vol. I, 2e éd. 2021, n° 13 ad art. 2 CP; HURTADO POZO/GODEL, Droit pénal général, 3e éd. 2019, n. 230). L'interdiction de la rétroactivité s'applique donc en principe également aux mesures. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a retenu que le juge ne peut ordonner l'expulsion que si l'auteur a commis l'infraction qui y donne lieu après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur l'expulsion (ATF 146 IV 311 consid. 3.2.2).