Citation: 2A.719/2004 11.05.2005 E. 5

En l'espèce, les intimés ont été taxés définitivement le 29 octobre 1997 pour les impôts cantonaux, communaux et fédéraux des périodes 1991/1992, 1993/1994 et 1995/1996. Les amendes ont été prononcées à la même date. Ils ont recouru au Tribunal administratif sur le plan cantonal et déposé une réclamation pour l'impôt fédéral direct (à traiter comme recours sautant) le 1er décembre 1997. L'Administration cantonale des impôts s'est déterminée le 5 février 1998, les intimés le 25 mai 1998. Le Tribunal administratif a tenu une audience le 24 juin 2002 après la nouvelle décision du 14 mai 2004 de l'Administration cantonale des impôts modifiant ses premières décisions. Le Tribunal administratif a rendu son arrêt le 8 novembre 2004. Sous réserve du prononcé d'amende en matière d'impôt fédéral direct pour la période fiscale 1995/1996, qui fait l'objet du présent recours, l'arrêt n'a pas été attaqué, de sorte qu'il est entré en force à l'expiration du délai de recours (non utilisé) au Tribunal fédéral en ce qui concerne les décisions de rappels d'impôts des périodes 1991/1992, 1993/1994 et 1995/1996 qu'il a confirmées et les autres prononcés d'amendes (qui ont fait l'objet d'un renvoi avec des instructions liant l'administration). La procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction des intimés a été commise n'est définitivement clôturée que par la notification du présent arrêt. C'est dès sa date que commence à courir la prescription de la poursuite pénale et que doit être calculé le délai de l'art. 184 al. 1 lettre a LIFD. Qu'elle soit absolue (six ans) ou relative (quatre ans), la prescription n'est donc pas acquise.