Citation: 2A.416/2002 21.05.2003 E. A

Inscrite au registre du commerce en avril 1971, la société A.________ SA, domiciliée dans le canton de Vaud, était constituée d'un capital social de 50'000 fr. réparti à raison de 500 actions au porteur d'une valeur nominale de 100 fr.; elle avait pour but la gestion générale dans l'organisation et le planning de sociétés, l'étude et la promotion de tous marchés, la prise et l'administration de participations à toutes entreprises commerciales, financières et immobilières, en Suisse et à l'étranger. Le 3 décembre 1971, X.________, citoyen iranien alors domicilié à Téhéran, a passé une convention en vue d'acheter 350 actions de la société A.________ SA; cet achat était subordonné à la réalisation de deux conditions, soit l'aboutissement de pourparlers en vue de permettre à A.________ SA d'acquérir la totalité du capital-actions d'une autre société domiciliée dans le canton de Vaud (ci-après: la société B.________ SA), ainsi que la délivrance par la Commission foncière, Section II (ci-après: la Commission foncière), de l'autorisation d'effectuer cette prise de participation, vu la nationalité étrangère et le domicile à l'étranger de X.________. Par décision du 28 décembre 1971, la Commission foncière a concédé à A.________ SA l'autorisation d'acquérir la totalité du capital-actions de la société B.________ SA, propriétaire de la parcelle no xxx de la Commune vaudoise de Z.________ (ci-après: la Commune), d'une surface de 5'243 mètres carrés, sur laquelle était érigé un hôtel-restaurant (ci-après cité: l'Hôtel); la formule remplie pour les besoins de l'autorisation mentionne que A.________ SA, détenue à 98 % par des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger, se proposait de faire cette acquisition en vue d'exploiter l'Hôtel. Après que A.________ SA eut effectivement acquis - à une date inconnue - la totalité du capital-actions de la société B.________ SA, X.________ a fait procéder à «l'établissement d'une analyse concernant l'exploitation de l'Hôtel. En substance, il est ressorti de cette étude qu'en tablant sur un développement normal des affaires, les comptes seraient vraisemblablement équilibrés après trois ou quatre années d'exploitation; en outre, les auteurs de l'étude pré- conisaient d'attendre cinq à sept ans au moins avant d'entreprendre des travaux d'agrandissement ou de rénovation de l'Hôtel (rapport de la Fiduciaire de la Société Suisse des Hôteliers SA du 18 mai 1972). Suivant ce conseil, la société B.________ SA a mis en gérance l'Hôtel sans procéder à des investissements.