Citation: 2C_856/2017 E. 7.3

7.3. Dans l'ATF 143 I 253 mentionné ci-avant, le Tribunal fédéral s'est penché en détail sur la liste de surveillance de la FINMA après qu'un particulier avait demandé, en vain, sa rectification auprès de cette autorité et devant le Tribunal administratif fédéral. En l'occurrence, il a estimé que la " watchlist " permettait à la FINMA de s'assurer que seules les personnes qui présentaient la garantie d'une activité irréprochable assument la gestion ou la direction ou encore fassent partie des investisseurs importants d'entreprises ou de personnes assujetties. Les données récoltées servaient à établir un profil de la personnalité des personnes concernées. Le Tribunal fédéral a certes reconnu que l'inscription dans la banque de données constituait une atteinte grave au droit à l'autodétermination informationnelle et devait reposer sur une base légale au sens formel. Il a cependant estimé que la liste de surveillance était fondée sur une base légale formelle, en l'occurrence sur l'art. 23 al. 1 LFINMA, et qu'en principe, la banque de données prévue par l'ordonnance de la FINMA sur les données était compatible avec la loi.