Citation: 4A_705/2014 E. 4.4.2

4.4.2. Toute conclusion nouvelle est irrecevable, en vertu de l'art. 99 al. 2 LTF. L'inefficacité comme la nullité peuvent être constatées en tout temps et ont pour conséquence de priver le congé de tout effet. D'aucuns mettent en doute l'utilité d'une telle distinction ( PIERRE WESSNER, in Droit du bail à loyer, 2010, n° 40 ad art. 257d et n° 37 ad art. 266g CO). En l'occurrence, la recevabilité de la conclusion litigieuse peut rester indécise, car le moyen qui la sous-tend est de toute façon infondé. L'art. 257f CO permet de résilier un bail d'habitation pour la fin d'un mois (moyennant un délai de congé minimal de 30 jours) lorsque son maintien est insupportable pour le bailleur ou les habitants de l'immeuble parce que le locataire, nonobstant une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence. Selon la jurisprudence, une sous-location non autorisée peut donner matière à un tel congé anticipé (ATF 134 III 300 consid. 3.1). Quoi qu'il en soit, la faculté de donner un congé anticipé n'exclut nullement le droit de recourir au congé ordinaire. Or, celui-ci nécessite simplement de respecter le terme contractuel ou légal et de ne pas contrevenir aux règles de la bonne foi. La loi n'impose donc pas au bailleur de donner un avertissement avant de congédier pour le terme ordinaire le locataire qui a quitté les locaux; il n'y a en soi pas d'abus à faire usage du droit de résiliation ordinaire dont les conditions sont moins strictes, mais nécessitent un délai de congé plus long. S'il ne demande pas d'explications, le bailleur court le risque que le locataire puisse justifier d'un motif d'absence temporaire et établir son intention de réintégrer les locaux dans un avenir prévisible, auquel cas le congé peut, selon les circonstances, contrevenir aux règles de la bonne foi. Mais en l'occurrence, les locataires ne peuvent précisément pas justifier d'un tel contexte.