Citation: 4C.247/2004 19.11.2004 E. 2

Selon l'art. 257d al. 1 CO, lorsque le locataire, après réception de la chose, a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail. Le délai doit être d'au moins trente jours pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux. L'art. 257d al. 2 CO dispose qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d'un mois. La défenderesse conteste la validité de la résiliation communiquée par la demanderesse le 18 janvier 2003. Dans la présente procédure, elle est recevable à soutenir que ce congé est inefficace au motif que les conditions de la disposition précitée ne sont pas réalisées, ou qu'il est nul selon l'art. 266 CO, alors même qu'elle n'a pas agi dans le délai prévu par l'art. 273 al. 1 CO pour contester directement la résiliation (ATF 121 III 156 consid. 1c/aa p. 161); elle est toutefois déchue du droit d'invoquer l'annulabilité du congé selon les art. 271 al. 1 et 271a CO (même arrêt, consid. 1c/cc p. 162).