Citation: 1A.127/2003 31.07.2003 E. 4

La recourante se plaint d'un défaut de confirmation officielle de la licéité dans l'Etat requérant des mesures de contrainte dont elle fait l'objet. Elle se prévaut à cet égard de l'art. 76 let. c EIMP. 4.1 Aux termes de cette disposition, les réquisitions de fouille, de perquisition, de saisie et de remise d'objets doivent être accompagnées d'une attestation de leur licéité dans l'Etat requérant. Il faut en effet éviter que celui-ci puisse obtenir de la Suisse, par le moyen de la coopération internationale, des mesures de contrainte qu'il ne pourrait pas imposer lui-même sur son propre territoire (ATF 123 II 161 consid. 3b p. 166; 118 Ib 457 consid. 5 p. 460/461). Une telle attestation n'est toutefois exigée qu'en cas de doute sur la licéité de la mesure dans l'Etat requérant (ATF 123 II 161 consid. 3b p. 166). 4.2 Sur le vu de la demande, l'Office fédéral pouvait se dispenser d'inviter l'Etat requérant à fournir une attestation au sens de l'art. 76 let. c EIMP. En effet, est annexée à la demande une copie de la loi relative à l'autorité nationale de poursuite ("National Prosecuting Authority Act"; ci-après: NPA), dont l'art. 28 par. 6 accorde aux enquêteurs le droit de faire saisir des documents, des objets ou des valeurs. La recourante objecte à cela que l'art. 29 NPA subordonne la perquisition domiciliaire ("premises") à une autorisation judiciaire, qui ferait défaut en l'espèce. Toutefois, sur le vu du texte légal, il ne semble pas que l'art. 29 NPA serait applicable aux saisies ordonnées en application de l'art. 28, faute de renvoi explicite.