Citation: BGE 144 II 246 E. 10.3

En l'occurrence, l'accord vertical sur les prix litigieux entre dans la catégorie des accords visés par l'art. 5 al. 4 LCart. Dès lors, en application des principes dégagés de l' ATF 143 II 297 , il y a lieu de considérer que cet accord, de par sa nature même (aspect qualitatif), BGE 144 II 246 S. 264 porte en principe une atteinte notable à la concurrence au sens de l'art. 5 al. 1 LCart, sans qu'il faille s'interroger au surplus sur les effets de l'accord (aspect quantitatif; cf. ATF 143 II 297 consid. 5.1 et