Citation: 1A.122/2002 06.12.2002 E. 3

Cela étant, il convient d'examiner si c'est à tort que la Chambre des recours a nié en l'occurrence l'existence d'un cas d'expropriation matérielle. 3.1 Le classement d'un bien-fonds dans une zone de protection des eaux souterraines au sens de l'art. 30 aLPEP est une mesure de police au sens étroit qui n'entraîne en principe aucune obligation d'indemniser (ATF 107 Ib 380 consid. 3 p. 384/385; 106 Ib 330 consid. 4 p. 332; 105 Ia 330 consid. 3b p. 335; 96 I 356 consid. 4 p. 360; Stéphane Mérot, op. cit., p. 194 ss; voir également ATF 122 II 17 consid. 7b p. 19; 121 II 317 consid. 12a p. 343). La jurisprudence prévoit une exception si l'établissement d'une zone de protection équivaut à un déclassement d'un terrain prêt pour la construction ou équipé, ce qui serait notamment le cas si celui-ci aboutissait à une interdiction totale de bâtir (ATF 106 Ib 336 consid. 5c p. 339; ZBl 92/1991 p. 557 consid. 3 p. 558; arrêt 1A.87/1991 du 5 juillet 1993 cité par Jörg Leimbacher, Mesures d'aménagement et expropriation matérielle, Mémoire ASPAN n° 63, Berne 1995, p. 78/79; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, op. cit., p. 628; sur les motifs à la base de cette jurisprudence, voir Claude Rouiller, Considérations sur la garantie de la propriété et sur l'expropriation matérielle faites à partir de la jurisprudence du Tribunal fédéral, RSJB 1985 p. 8). Lorsque la restriction équivalant à une expropriation matérielle a été remplacée avant le jugement définitif par une restriction qui doit être supportée sans indemnité, le juge doit tenir compte de cette nouvelle situation juridique, car l'obligation d'indemniser n'a alors en principe plus de fondement, à défaut de dommage pour le propriétaire; il ne se justifie de faire une exception que lorsque la période entre la première restriction et le changement ultérieur de régime juridique était particulièrement longue, de telle sorte que, sans la restriction, le propriétaire aurait pu faire dans l'intervalle une meilleure utilisation de son fonds (ATF 121 II 317 consid. 12d/bb p. 347 et les références citées). La jurisprudence ne fixe pas de manière schématique et générale ce qu'il faut entendre par restriction à la propriété de longue durée; la solution dépend des circonstances de chaque cas (ATF 123 II 481 consid. 9 in fine p. 497; 120 Ib 465 consid. 5e p. 473; 112 Ib 496 consid. 3a in fine p. 507; 109 Ib 20 consid. 4a p. 22; 103 Ib 210 consid. 3 p. 218/219; 99 Ia 482 consid. 5 p. 487; 93 I 338 consid. 7 p. 344; 89 I 460 consid. a p. 463; 69 I 234 consid. 2 p. 242). 3.2 En l'occurrence, la question de savoir si le recourant aurait en principe pu prétendre à une indemnité pour expropriation matérielle à la suite de l'inclusion de la parcelle n° 70 dans une zone SII de protection des eaux souterraines excluant toute construction peut rester ouverte. Selon la jurisprudence, un déclassement n'entraîne une atteinte grave au droit de propriété constituant un cas d'expropriation matérielle que si l'immeuble concerné était juridiquement et pratiquement constructible au moment déterminant et si, au vu des circonstances, il aurait été fait usage, dans un proche avenir, de cette possibilité de construire (ATF 125 II 431 consid. 3a p. 433; 122 II 326 consid. 4b p. 330 et les arrêts cités; Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, op. cit., n. 1455, p. 610). Or, cette condition n'est pas réalisée lorsque l'édification d'une construction dépend de l'octroi d'une autorisation exceptionnelle à teneur de l'art. 24 LAT ou d'une autorisation de défricher (arrêt du Tribunal fédéral 1A.260/1997 du 19 janvier 1998; voir aussi Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, op. cit., p. 593/ 594). Lorsque le recourant a acquis la parcelle n° 70, le 10 novembre 1983, celle-ci se trouvait en secteur S de protection des eaux tant selon le plan directeur cantonal en matière de protection des eaux approuvé par le Conseil d'Etat le 23 avril 1980 que selon le plan des zones communal adopté par le Conseil général de Y.________ le 29 juin 1982. Même si ce plan n'était pas encore en vigueur, tout projet de construction devait néanmoins lui être conforme en application de l'art. 79 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions du 19 septembre 1986 (LATC). Par ailleurs, l'acte de vente précisait que le terrain demeure assujetti aux restrictions légales de la propriété foncière, notamment celles résultant de la protection des eaux. Le recourant devait donc savoir que tous travaux de construction étaient soumis à une autorisation spéciale du Département cantonal des travaux publics, de l'aménagement et des transports en vertu des art. 29 al. 3 aLPEP (actuellement, l'art. 19 al. 2 LEaux) et 60 al. 2 RPE, auquel renvoie l'art. 22 al. 5 RPE régissant les immeubles sis en zone industrielle. L'octroi de cette autorisation dépendait notamment de la zone de protection des eaux dans laquelle la parcelle n° 70 devait finalement être colloquée; aussi longtemps que les zones de protection des eaux n'étaient pas délimitées, le recourant n'était pas certain de pouvoir construire sur sa parcelle et s'exposait à ce qu'une éventuelle demande de permis soit si ce n'est rejetée, du moins suspendue pour ce motif (cf. Luc Jansen, Les zones de protection des eaux souterraines: des mesures d'aménagement du territoire dans le droit de l'environnement, ZBl 1995 p. 355/356; Stéphane Mérot, op. cit., p. 154/155). Dans ces circonstances, il n'était pas possible de considérer la parcelle n° 70 comme très probablement vouée à la construction dans un proche avenir, puisqu'une autorisation spéciale eut été nécessaire, et que son obtention n'apparaissait guère vraisemblable. Cet obstacle de principe à la construction, de nature juridique, excluait l'octroi d'une indemnité pour expropriation matérielle. Cette solution est au surplus conforme à l'art. 119 al. 2 LEx, suivant lequel celui qui a acheté un immeuble grevé d'une restriction de droit public ne peut réclamer en son nom une indemnité de ce chef.