Citation: 8C_38/2019 E. 4.1

4.1. Le CA contient douze articles sur cinq pages. Sans les énumérer exhaustivement, on mettra en exergue les dispositions suivantes: L'article premier, chiffre deux, selon lequel l'abonné est seul responsable de s'assurer qu'il remplit l'ensemble des conditions posées par la législation cantonale en vigueur et s'engage à faire signer un exemplaire du "Barème des suspensions" par ses collaborateurs. L'article septième, qui définit les obligations de l'abonné, à savoir en substance: utiliser l'équipement embarqué mis à disposition conformément aux dispositions du "Règlement" de la centrale (ch. 1); faire procéder à tous les aménagements techniques de son taxi pour garantir le bon fonctionnement de la centrale (ch. 2); allumer son équipement embarqué dès le début de son service et le laisser en fonction jusqu'au terme du service journalier (ch. 3); restituer sans délai l'équipement embarqué lorsque la centrale le demande (ch. 4); communiquer à la centrale toutes les informations utiles concernant les collaborateurs de l'abonné (ch. 5); apposer sur tout taxi en service, à l'extérieur et de manière visible, les signes distinctifs obligatoires dont la forme et l'emplacement sont décidés par le conseil d'administration de A.________ et répondre des dommages dus à l'apposition de ces signes ainsi qu'à la pose de publicité si celle-ci concurrence les activités de la centrale sous peine de sanctions administratives en rapport avec le dommage causé (ch. 6); utiliser exclusivement des quittances fournies par A.________ en y portant à chaque fois la date, l'heure, le prix de la course, le numéro d'immatriculation du taxi, le nom du chauffeur, sa signature et son numéro de TVA s'il est assujetti (ch. 7); respecter les dispositions du "Règlement" de la centrale et de la "Charte de qualité et d'accueil", en particulier celles qui fixent les modalités de distribution des commandes de courses, et s'engager à se soumettre au "Barème des suspensions" et aux décisions disciplinaires prises (ch. 8); accepter toutes les cartes de crédit en circulation y compris les cartes magnétiques émises par A.________ (ch. 9); respecter l'interdiction d'être affilié à une autre centrale ou à tout autre système de diffusion des courses qui ne serait pas autorisé par A.________ et s'engager à ne pas travailler, même à titre accessoire, sur un taxi n'étant pas enregistré auprès de la centrale (ch. 10); remplir de manière claire et véridique les différents formulaires nécessaires au bon fonctionnement de la centrale (ch. 11). L'article onzième, qui traite de la durée d'affiliation et de la résiliation. Selon le chiffre 1 de cette disposition, le CA a une durée d'une année; si la date de son terme ne correspond pas à un 31 décembre, il est tacitement reconduit jusqu'au 31 décembre de l'année en cours; ensuite, il est reconductible tacitement de trois mois en trois mois sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis de trente jours pour la fin d'un trimestre. Le chiffre 3 prévoit que lorsqu'un abonné et/ou ses collaborateurs contreviennent aux dispositions du CA et du "Règlement" de la centrale ou lorsque leurs agissements sont contraires aux exigences du bon fonctionnement de la centrale, celle-ci est en droit de suspendre la distribution des commandes de courses à son taxi; les autres sanctions disciplinaires sont réservées; en cas de violation particulièrement grave, la centrale est en droit de résilier le CA avec effet immédiat, sans avertissement préalable, par courrier recommandé. A teneur du chiffre 7, avant l'entrée en vigueur définitive du CA, une période d'essai est imposée; pendant ce temps d'essai fixé à une année, la centrale peut résilier le CA moyennant un délai d'un mois; les motifs pour une résiliation de contrat sont: les plaintes répétées et écrites par la clientèle; l'inobservation répétée de la "Charte de qualité et d'accueil".