Citation: 2P.16/2006 01.06.2006 E. 2

La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son autonomie en substituant son appréciation de la situation des intimés à la sienne. 2.1 L'art. 50 al. 1 Cst. dispose que l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de manière exhaustive mais dans lesquels il lui laisse une liberté de décision relativement importante (ATF 129 I 410 consid. 1 et 2 p. 412ss; 129 I 313 consid. 5.2 p. 320; 126 I 133 consid. 2 p. 136). L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales, auxquelles il convient d'ajouter les domaines d'autonomie qui sont historiquement dévolus aux communes, comme celui de l'aide sociale (arrêt 2P.240/1995 du 22 janvier 1996, consid. 3c in ZBl 98/1997, p. 414 et les nombreuses références citées, ainsi que ATF 127 II 238 consid. 3a p. 240; 124 I 223 consid. 2b p. 226-227 et les arrêts cités). Les communes peuvent également jouir d'une autonomie protégée dans l'application du droit cantonal, lorsque celui-ci leur laisse une liberté de décision relativement importante. Il faut toutefois que l'exécution, en première instance, des dispositions cantonales leur soit confiée et que la nature du domaine à régler se prête à une réglementation propre des différentes communes (ATF 119 Ia 214 consid. 3b p. 219, 285 consid. 5b p. 298). Selon la jurisprudence, toutes les notions juridiques indéterminées du droit cantonal ne confèrent pas nécessairement à la commune un domaine d'autonomie protégé. Pour déterminer si les communes jouissent d'un pouvoir de décision relativement important dans un domaine, il convient d'examiner si la législation cantonale, en leur confiant une tâche, visait à assurer une plus grande participation démocratique dans le domaine ainsi qu'une meilleure exécution des tâches au niveau local. En revanche, celles-ci ne jouissent pas d'autonomie dans les domaines qui nécessitent en arrière-plan une coordination supra-communale ou une compensation entre les communes, (arrêt 2P.240/1995 du 22 janvier 1996, consid. 3b in ZBl 98/1997, p. 414 et les nombreuses références citées). 2.2 En l'espèce, la loi fribourgeoise du 14 novembre 1991 sur l'aide sociale (LASoc; RSFR 831.0.1) régit l'aide sociale accordée par les communes et l'Etat aux personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton. En vertu de l'art. 22a LASoc, le Conseil d'Etat édicte les normes de calcul de l'aide matérielle, en se référant aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (art. 22a al. 1 LASoc). Ces normes ont été arrêtées dans l'ordonnance cantonale du 8 septembre 2003 fixant les normes de calcul de l'aide matérielle de la loi sur l'aide sociale (RSFR 831.0.12). Malgré le caractère relativement indéterminé des dispositions légales sur ce point, les communes ne disposent pas dans ce domaine d'application du droit cantonal d'un pouvoir de décision autonome protégé. Il convient en effet de fixer d'une manière uniforme pour le territoire cantonal les conditions auxquelles une personne est considérée comme étant dans le besoin et quels sont les objectifs à atteindre au moyen des prestations de l'aide sociale (arrêt 2P.240/1995 du 22 janvier 1996, consid. 3c in ZBl 98/1997, p. 414 et les nombreuses références citées) En revanche, c'est aux communes de veiller à ce que les personnes dans le besoin bénéficient efficacement de l'aide sociale, notamment des mesures d'insertion sociale (art. 15 LASoc). En particulier, le service social d'une commune a notamment pour tâche de contribuer à la prévention sociale, d'instruire les dossiers d'aide sociale et de fournir l'aide personnelle et l'aide matérielle (art. 18 LASoc). La commission sociale de la commune décide de l'octroi, du refus, de la modification, de la suppression et du remboursement de l'aide matérielle, dont elle détermine également la forme, la durée et le montant (art. 20 LASoc). Ces dispositions légales comportent des notions juridiques indéterminées, qui confèrent à la commune un certain pouvoir de décision. La raison en est que chaque situation d'aide sociale constitue un cas particulier, qui nécessite d'examiner en détail la forme d'aide la plus appropriée aux spécificités de la personne dans le besoin. La commune peut en effet mieux juger de l'aide nécessaire parce qu'elle connaît mieux que le canton les données locales et personnelles dont dépend dans une grande mesure l'aide nécessaire. 2.3 Reconnue autonome dans un domaine spécifique, une commune peut notamment se plaindre, par la voie du recours de droit public, du fait qu'une autorité cantonale de recours ou de surveillance a excédé son pouvoir d'examen ou a faussement appliqué des normes communales, cantonales ou fédérales régissant le domaine en cause (cf. ATF 126 I 133 consid. 2 p. 136; 122 I 279 consid. 8c p. 291; 116 Ia 252 consid. 3b p. 256-257; 114 Ia 80 consid. 2a p. 82-83, 168 consid. 2a p. 170; 113 Ia 332 consid. 1b p. 333-334 et la jurisprudence citée; arrêt du 28 janvier 1994 in ZBl 1994 p. 300 consid. 4a p. 302-303 et les arrêts cités; Markus Dill, Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung der Gemeindeautonomie, thèse Berne 1996, p. 100 ss, 106 ss et 126). Le Tribunal fédéral examine librement l'interprétation du droit constitutionnel cantonal ou fédéral; en revanche, il ne vérifie l'application des règles de rang inférieur à la constitution et la constatation des faits que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 122 I 279 consid. 8c p. 291 et la jurisprudence citée).