Citation: 5C.110/2002 04.07.2002 E. 2

2.1 Les recourants se plaignent d'une violation de prescriptions de droit fédéral - lequel comprend les traités internationaux conclus par la Confédération - quant à la compétence territoriale locale, respectivement internationale, au sens de l'art. 68 al. 1 let. e OJ. Selon les recourants, les faits pertinents pour la question de la compétence étaient ceux qui prévalaient au début de la litispendance, où il n'y avait aucun élément d'extranéité. En conséquence, la question de la compétence des autorités judiciaires genevoises devait s'examiner exclusivement au regard de la loi fédérale sur les fors (cf. art. 1 al. 1 LFors). Or cette loi prévoit pour les actions fondées sur une atteinte à la personnalité la compétence du tribunal du domicile ou du siège de l'une des parties (art. 12 let. a LFors), et ce tribunal est également compétent pour ordonner des mesures provisionnelles (art. 33 LFors). Les requérants ayant leur domicile, respectivement leur siège, à Genève, les autorités judiciaires genevoises étaient bien compétentes ratione loci. L'intervention en seconde instance de trois personnes domiciliées à l'étranger ne modifiait pas cette compétence, que les intimés n'avaient d'ailleurs jamais contestée et qui restait acquise en vertu du principe de la perpetuatio fori. Les recourants font encore valoir que même si la question de la compétence devait être examinée au regard de la Convention de Lugano à la suite de l'intervention volontaire en seconde instance des intimés 3 à 5, ceux-ci pouvaient être attraits en Suisse en vertu de l'art. 5 § 3 CL. Au surplus, la matière litigieuse ne relevant d'aucune règle impérative de compétence selon la Convention de Lugano, la comparution sans réserve d'une partie devant le juge par hypothèse territorialement incompétent emportait acceptation tacite de sa compétence en vertu de l'art. 18 CL, qui consacre le principe de l'Einlassung. 2.2 L'Einlassungsprinzip (principe de l'acceptation tacite de compétence) signifie que le défendeur ne peut plus contester la compétence du juge saisi du litige lorsqu'il est entré en matière sur le fond sans soulever l'exception d'incompétence (ATF 123 III 35 consid. 3b; 122 III 298 consid. 4; 118 Ib 468 consid. 4a et les nombreux arrêts cités). Ce principe est ancré tant à l'art. 18 CL (cf. ATF 122 III 298 consid. 4) qu'à l'art. 10 al. 1 LFors. L'art. 18 CL prévoit en effet qu'outre les cas où sa compétence résulte d'autres dispositions de la convention, le juge d'un État contractant devant lequel le défendeur comparaît est compétent, cette règle n'étant pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 16 CL. L'art. 10 al. 1 LFors prévoit quant à lui que, sauf disposition légale contraire, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence; le tribunal peut toutefois décliner sa compétence lorsque le litige ne présente pas de lien territorial ou matériel suffisant avec le for élu (art. 9 al. 3 LFors, applicable par analogie en vertu de l'art. 10 al. 2 LFors). 2.3 En l'occurrence, force est de constater que tous les intimés ont à tout le moins accepté tacitement la compétence des tribunaux genevois : les intimés 1 et 2 sont entrés en matière sur le fond devant le Tribunal de première instance, dont ils n'ont jamais contesté la compétence (qui résulte, si l'on applique la LFors, des art. 12 let. a et 33 de cette loi); quant aux intimés 3 à 5, ils sont intervenus de leur propre chef dans la procédure de recours devant la Cour de justice en prenant des conclusions sur le "fond" du litige. Dans ces conditions - étant précisé au surplus qu'il n'y a pas d'autre juridiction qui apparaisse exclusivement compétente pour connaître du litige et que celui-ci présente un lien manifeste avec le canton de Genève, canton de domicile des requérants qui se plaignent d'y subir une atteinte à leur personnalité -, la cour cantonale a violé les règles applicables quant à la compétence territoriale, au sens de l'art. 68 al. 1 let. e OJ, en déclinant la compétence ratione loci des autorités judiciaires genevoises pour statuer sur la requête de mesures provisionnelles présentée le 14 janvier 2002.