Citation: 1A.43/2002 06.06.2002 E. A

Ayant constaté que des travaux de construction d'une route de desserte étaient entrepris au lieu-dit "Les Maraitzes", sur le territoire de la commune de Salvan, Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature (ci-après: Pro Natura), a demandé, en date du 12 mars 2001, aux autorités communales de lui notifier toutes les autorisations de construire délivrées dans le périmètre du site des "Rochers du Soir", de constater leur nullité, le cas échéant de les révoquer, voire de considérer son écriture comme une opposition à l'encontre des projets mis à l'enquête publique. Le 19 avril 2001, le Conseil communal de Salvan a notifié à Pro Natura une copie des autorisations de construire délivrées à la section genevoise de la Croix-Rouge suisse, aux époux F.________, à G.________, à A.________, à E.________, à B.________ et C.________, à H.________ et à I.________, pour des projets sis en zone R 2/4 petits chalets, selon le plan communal d'affectation des zones approuvé le 10 décembre 1976 par le Conseil d'Etat du canton du Valais; il a également communiqué à la requérante la décision prise lors de sa séance du 9 avril 2001 rejetant la demande en constatation de la nullité des autorisations de construire. Par décisions séparées du 16 mai 2001, le Conseil d'Etat du canton du Valais a déclaré irrecevables les recours formés par Pro Natura, en tant qu'ils étaient dirigés contre les décisions du Conseil communal de Salvan délivrant les permis de construire aux propriétaires concernés, faute d'avoir fait opposition dans le délai légal. Il a rejeté les recours en tant qu'ils concernaient la décision du Conseil communal de Salvan du 9 avril 2001 parce que les conditions pour admettre la nullité ou la révocation des autorisations de construire n'étaient pas réalisées. Statuant par arrêts du 6 décembre 2001, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) a admis le recours de Pro Natura, annulé les décisions attaquées et renvoyé le dossier à la Commission cantonale des constructions pour nouvelles décisions sur les demandes d'autorisation de bâtir présentées par les différents constructeurs. Elle a considéré que les zones à bâtir prévues par le plan d'affectation des zones de la Commune de Salvan étaient devenues caduques dès le 1er janvier 1988, en vertu de l'art. 35 al. 1 let. b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), que le lieu-dit "Les Maraitzes", dans lequel les projets devaient s'implanter, ne faisait pas partie de l'agglomération déjà largement bâtie au sens de l'art. 36 al. 3 LAT, que ceux-ci ne pouvaient dès lors être autorisés que par la voie dérogatoire de l'art. 24 LAT, que le Conseil communal de Salvan n'était pas habilité à délivrer une autorisation fondée sur cette disposition et que les permis de construire octroyés par cette autorité devaient pour cette raison être annulés et la cause renvoyée à la Commission cantonale des constructions, comme objet de sa compétence.