Citation: B 51/02 13.09.2002 E. 2

2.1 Sous le titre «Pension d'enfant de retraité», l'art. 16 des statuts de la CIA (dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2000) prévoit ce qui suit : «1 Le bénéficiaire d'une pension de retraite ayant atteint l'âge de 60 ans révolus a droit à une pension d'enfant de retraité pour chacun de ses enfants. La pension peut être versée à l'enfant dès sa majorité. 2 Les art. 24, alinéas 2 à 4 et 25, alinéa 1, sont applicables par analogie aux enfants de retraité. (...)» L'art. 24 al. 2 à 4, auquel renvoie l'art. 16 al. 2, concerne la pension d'orphelin. Il traite notamment de la naissance et de l'extinction du droit, ainsi que du droit à la rente d'orphelin atteint d'une incapacité totale de travail. Ces points ne sont pas litigieux en l'espèce. Quant à l'art. 25 al. 1 (auquel renvoie également l'art. 16 al. 2), il a la teneur suivante : «Pour chaque orphelin d'un salarié, la pension est de 26 2/3 pour cent de la pension de retraite projetée». 2.2 Le recourant soutient qu'il convient d'appliquer à la lettre l'art. 25 al. 1 des statuts. La pension projetée à l'âge de 65 ans est de 5'590 fr. 05, ce qui donne après conversion par le facteur de 26 2/3 pour cent une rente d'enfant de 1'490 fr. 70. 2.3 La CIA est une institution de prévoyance de droit public, dont les statuts (version en vigueur dès le 1er janvier 2000) ont été approuvés par le Grand Conseil genevois. Il s'agit donc de dispositions de droit public pour lesquelles sont applicables les principes d'interprétation des textes légaux (voir par exemple SVR 1997 BVG n° 79 p. 245 consid. 3c). Le Tribunal fédéral des assurances en examine librement l'application (ATF 118 V 163 consid. 2, 116 V 334 consid. 2b). La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 127 IV 194 consid. 5b/aa, 127 V 5 consid. 4a, 92 consid. 1d, 198 consid. 2c et les références). 2.4 Il y a lieu de constater, en l'espèce, que l'art. 25 al. 1 des statuts ne s'applique qu'indirectement, par le biais du renvoi par analogie de l'art. 16 des mêmes statuts. L'application par analogie ne signifie pas que les règles auxquelles il est renvoyé soient appliquées telles quelles. Au besoin, celles-ci seront adaptées à la nature particulière de la situation envisagée (voir par exemple, dans un autre contexte, à propos de l'art. 116 CC, mutatis mutandis : Regula Rhiner, Die Scheidungsvoraussetzungen nach revidiertem schweizerischem Recht [Art. 111-116 ZGB], thèse Zurich 2001, p. 347; Alexandra Rumo-Jungo, Die Scheidung auf Klage, in : PJA 12/1999, p. 1538). La pension de retraite projetée est définie à l'art. 14 al. 9 des statuts comme étant égale au traitement assuré déterminant à la date du calcul, multiplié par le taux de pension de retraite acquis en cas d'activité jusqu'à 65 ans. Elle sert de base au calcul de la pension de conjoint survivant d'un salarié (art. 21), de la pension d'orphelin (art. 25 al. 1) et des pensions d'invalidité (art. 29). La notion de pension projetée n'a de sens, en effet, que si le cas d'assurance (décès, invalidité) survient avant l'âge terme de la vieillesse. Dans un tel cas, on prend en compte la période future pendant laquelle l'assuré et son employeur n'ont pas été en mesure de verser des cotisations (voir par analogie, en matière de prévoyance obligatoire, l'art. 24 al. 2 let. b LPP [relatif au montant de la rente d'invalidité], auquel renvoie l'art. 21 al. 1 LPP [relatif au montant de la rente de veuve et de la rente d'orphelin]). La référence à une pension de retraite «projetée» serait dépourvue de sens si elle se rapportait à une pension de retraite ou à une pension d'enfant de retraité. Suivre l'interprétation du recourant créerait une incohérence dans le système interne des statuts de l'intimée et aboutirait, par ailleurs, à une inégalité de traitement entre affiliés en ce sens que les pensions pour enfant de retraité seraient fixées au montant maximum prévu, même si l'affilié prend une retraite avant l'âge de 65 ans. Or, la retraite anticipée entraîne, précisément, une réduction actuarielle des rentes de vieillesse (rente principale et rentes accessoires) qui justifie une différence de traitement entre les assurés qui prennent une retraite à l'âge de 65 ans et ceux qui bénéficient d'une retraite anticipée. Il ressort enfin clairement de l'exposé des motifs à l'appui des modifications statutaires entrées en vigueur le 1er janvier 2002 que le calcul sur la base de la rente de retraite projetée n'est envisagé que dans les cas où l'affilié devient invalide ou décède en cours d'activité, pour le calcul de la pension de conjoint survivant et de la pension d'enfant (p. 14 ss). Une interprétation des art. 16 et 25 al. 1 des statuts en fonction de la situation envisagée ici, conduit donc indiscutablement à considérer que la rente pour enfant correspond en l'espèce à 26 2/3 pour cent de la pension de retraite du recourant, soit 1'091 fr. 05, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges.