Citation: 2C_275/2023 E. 6.5.1

6.5.1. S'agissant du premier grief des recourants lié à l'étendue de la géolocalisation litigieuse, on rappellera que dans le cadre d'un contrôle abstrait le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue et n'annule les dispositions cantonales attaquées que si celles-ci ne se prêtent à aucune interprétation conforme au droit constitutionnel invoqué ou si, en raison des circonstances, leur teneur fait craindre avec une certaine vraisemblance qu'elles soient interprétées de façon contraire au droit supérieur (cf. supra consid. 2). A cet égard, on observera que, d'après la lettre de l'art. 18 al. 5 LTVTC/GE, la faculté pour le Conseil d'État d'exiger l'installation d'un système de géolocalisation ne vise que les voitures "en service". Sur cette base, le Conseil d'État a adopté l'art. 27 al. 4 RTVTC/GE, selon lequel seules les "voitures destinées au transport professionnel" doivent être munies d'un tel système. On ne voit pas en quoi l'art. 27 al. 4 RTVTC/GE ne pourrait pas se voir attribuer un sens compatible avec une géolocalisation ne s'étendant qu'à l'activité professionnelle effective des chauffeurs de taxi. En effet, la notion de "service" dans laquelle le législateur cantonal a voulu que s'inscrive ladite géolocalisation fait expressément référence, selon le Dictionnaire de l'Académie française, à l'exercice effectif de l'activité professionnelle. Quant à la lettre de l'art. 27 al. 4 RTVTC/GE, il ressort expressément de celle-ci que seules les voitures utilisées à des fins de transport professionnel de personnes sont soumises à la géolocalisation. Partant, la teneur de l'art. 27 al. 4 RTVTC/GE n'apparaît ainsi pas faire craindre, avec une certaine vraisemblance, qu'il sera appliqué de manière à viser des activités "hors service" des taxis. Cela apparaît d'autant moins vraisemblable qu'il ressort des art. 27 al. 5 et 49 al. 1 let. b et c RTVTC/GE, ainsi que des explications de l'autorité cantonale qu'il incombe à la Cour de céans de prendre en compte dans son examen (cf. supra consid. 2), que les données récoltées ont pour but de permettre de vérifier le respect des prescriptions légales en matière d'utilisation accrue du domaine public et d'accès aux zones restreintes à la circulation, de même que celles interdisant aux taxis de circuler dans le dessein de rechercher des clients (cf. art. 27 al. 5, 1ère phr. RTVTC/GE en lien avec l'art. 49 al. 1 let. b et c RTVTC/GE). Or, il s'agit là exclusivement de prescriptions relatives à l'utilisation professionnelle des taxis. Enfin, comme le relève la Cour de justice et conformément aux art. 35 et 36 de la loi genevoise du 5 octobre 2001 sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD/GE; RSGE A 2 08), applicable par renvoi de l'art. 51 al. 1 RTVTC/GE, seules les données relatives à l'utilisation des véhicules à des fins professionnelles qui peuvent être traitées par les autorités cantonales compétentes dans le cadre des vérifications précitées. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que le système de géolocalisation prévu à l'art. 27 al. 4 RTVTC/GE, en tant qu'il peut être interprété comme ne concernant que les heures d'activités professionnelles effectives des taxis, et dont il n'est pas contesté qu'il vise un intérêt public à ce que les chauffeurs remplissent leurs tâches de quasi-service public conformément aux prescriptions légales, apparaît, selon la jurisprudence (cf. supra consid. 6.1 in fine), comme étant conforme au droit à la sphère privée. Suivant la pratique de l'autorité compétente, il sera au demeurant toujours possible aux recourants d'obtenir une protection juridique suffisante par un contrôle concret de l'art. 27 al. 4 RTVTC/GE lors de son application, sur la base d'une situation d'espèce.