Citation: 4A.5/2005 27.01.2006 E. B

Par décision du 7 mars 2005, le Préposé a sommé X.________, par l'intermédiaire des époux A.________/B.________, de rétablir la situation légale et d'en requérir l'inscription auprès du registre du commerce dans les trois mois, à défaut de quoi la société serait déclarée dissoute. Le Préposé a relevé que la société restait sans conseil d'administration satisfaisant aux dispositions légales, qu'elle n'avait pas de domicile légal au siège statutaire et qu'en vertu de la lettre du 13 janvier 2005, le motif de suspension du délai imparti le 1er avril 2004 n'existait plus, puisque la société avait renoncé à introduire une action en dommages-intérêts. Le 16 mars 2005, les époux A.________/B.________ et la société X.________ ont demandé au Préposé de révoquer son courrier du 7 mars avant le 21 mars 2005, à défaut de quoi ils saisiraient la CourEDH par le biais de mesures provisoires. Le 17 mars 2005, le Préposé a exposé en substance que la société anonyme devait satisfaire à l'injonction du 7 mars 2005. Le 23 mars 2005, X.________, les époux A.________ et B.________ ont déposé un recours auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois à l'encontre de la décision du Préposé du 7 mars 2005, en concluant à son annulation et à ce que la suspension du délai accordée le 2 juillet 2004 soit maintenue jusqu'à droit jugé par la CourEDH dans la requête n° ... A.________ et B.________ contre Suisse. Le 19 avril 2005, l'effet suspensif demandé par les recourants a été accordé par la Présidente de la Chambre des recours. Par arrêt du 2 août 2005, la Chambre des recours a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité et a confirmé la décision du 7 mars 2005, faisant partir le délai de trois mois pour régulariser la situation légale de X.________ dès la notification de sa décision. Tout en émettant des doutes quant au point de savoir si la décision du 7 mars 2005 pouvait faire l'objet d'un recours, les juges ont estimé en substance que la motivation donnée par le Préposé était infondée, car X.________ n'avait pas renoncé à introduire une action en dommages-intérêts. Opérant une substitution de motifs, les juges cantonaux ont cependant considéré que les conditions permettant la révocation étaient en l'espèce réalisées, dès lors que la décision du 2 juillet 2004 était clairement erronée, qu'il existait un intérêt public à ce que les inscriptions au Registre du commerce soient exactes et que les recourants n'avaient, pour leur part, pas de droit subjectif au maintien de la décision du 2 juillet 2004.