Citation: 4C.278/2005 08.05.2006 E. 5

Dans la fixation de l'indemnité en faveur de l'associé exclu, au sens de l'art. 580 al. 2 CO, qui doit être basée sur les comptes d'exploitation au 31 décembre 1997, comme indiqué ci-dessus (cf. consid. 4.1 et 4.2), la cour cantonale s'est fondée sur le bénéfice net, après déduction des charges et amortissements effectués, sans indiquer toutefois le sort fait à l'accord de principe des deux ex-associés, selon lequel le demandeur devait rembourser à terme au défendeur la moitié des investissements de ce dernier (soit 150'000 fr.), "avant que des dividendes ne soient distribués". Cependant, comme le défendeur est devenu, suite à l'éviction fautive, de sa part, de son ancien associé, l'unique propriétaire du fonds de commerce, seule entre en ligne de compte une indemnité pour inexécution du contrat de société en nom collectif, équivalant à l'intérêt positif au contrat jusqu'à l'échéance déterminée ci-dessus (cf. consid. 4.1), soit au 31 décembre 1997. Ainsi, le partage du bénéfice net opéré par la cour cantonale, qui a tenu compte de tous les frais et amortissements effectués en 1996, ne constitue pas une violation des art. 97 et 580 al. 2 CO. Tout au plus faut-il tenir compte du report au prochain terme ordinaire de résiliation, le 31 décembre 1997 (cf. consid. 4.1), pour calculer l'indemnité due au demandeur pour cette dernière année, équivalant à la moitié du bénéfice net réalisé pendant cet exercice, soit 72'288 fr. 50.