Citation: 1A.198/2003 08.01.2004 E. 2

Les recourants invoquent l'art. 28 EIMP en soutenant que l'exposé des faits ne comporterait pas d'indications suffisantes quant aux agissements reprochés aux sociétés et personnes visées. La procédure pénale a débuté en 1994 et l'autorité requérante devrait être en mesure d'étayer ses accusations. 2.1 Selon l'art. 28 EIMP, la demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 28 al. 2 let. c EIMP), ainsi que la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 28 al. 2 let. d EIMP). L'art. 10 OEIMP exige pour sa part l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions. On ne saurait toutefois se montrer trop exigeant quant à l'exposé joint à la demande. Il faut en effet tenir compte de ce que l'enquête ouverte - même depuis un certain temps - dans l'Etat requérant n'est pas terminée, puisque l'entraide est demandée précisément pour éclaircir certains faits. Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (cf. ATF 129 II 97 consid. 3.2 s'agissant d'infractions de blanchiment; ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). 2.2 La demande d'entraide, du 19 juin 1995, expose clairement les faits reprochés. Il est notamment expliqué que C.________ aurait profité de sa fonction de coordinateur du groupe de transports auprès de K.________, jusqu'en 1986, pour appuyer les prétentions abusives de sociétés de transport, soit M.________ (Allemagne) et N.________ (Japon). Le contrat de transport initial avait été conclu en 1983 avec M.________. B.________ aurait par la suite été chargée de la facturation, en 1985 pour M.________ et en 1986 pour N.________. Par la suite, M.________ et B.________ auraient présenté des factures supplémentaires, en prétendant à l'application d'un tarif supérieur. C.________ avait recommandé à K.________ le paiement de ces factures, pour un montant total de plus de 17 millions de dollars, versés auprès de la banque U.________ alors que les règlements se faisaient habituellement auprès d'une banque allemande. L'autorité requérante mentionne ainsi, à titre d'exemples, six factures majorées après coup. C.________ aurait encore donné des instructions après sa démission, en novembre 1986, et aurait reçu des paiements comptants de la part de B.________. Les autres personnes soupçonnées sont également mentionnées; il s'agit de dirigeants et partenaires de B.________ et M.________ et d'une société créée par C.________ après son départ de K.________. Ces indications sont manifestement suffisantes pour juger du bien- fondé de la demande d'entraide judiciaire. Le rôle de C.________ est clairement précisé, ce que ne contestent pas les recourants. L'autorité requérante demande des informations sur les avoirs bancaires dont les personnes soupçonnées seraient titulaires ou bénéficiaires. Tel est le cas des comptes détenus par les trois sociétés recourantes: C.________ en est l'ayant droit, ce qui suffit à justifier les investigations requises sans que l'autorité requérante ait à fournir de plus amples précisions.