Citation: 6B_803/2016 E. 3.3

3.3. Le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir identifié la norme de comportement violée. Elle n'avait pas non plus tenu compte du fait que les agissements reprochés avaient reçu l'accord valable d'un membre de sa hiérarchie. A cet égard, l'établissement des faits est selon lui incomplet dans la mesure où la cour cantonale ne mentionne pas la directive autorisant les chefs de service, tels que son supérieur hiérarchique Z.________, à engager la Commune à concurrence d'un montant de 15'000 fr., y compris pour des abandons de créances. Par ailleurs, à la supposer même établie, la violation des devoirs de service n'est pas suffisante pour entraîner l'application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP.