Citation: 5A_550/2023 E. 6.2.1

6.2.1. La Convention de Chicago est une convention internationale de portée quasiment universelle. Son champ d'application est l'aviation civile internationale. Ses dispositions s'adressent aux Etats à qui sa mise en oeuvre incombe. Les principes essentiels qu'elles promulguent sont la souveraineté des Etats sur leur espace aérien et la nationalité des aéronefs. Elle définit les limites du territoire des Etats pour les besoins de l'exercice de la souveraineté et insiste sur l'accès des Etats au transport aérien sur une base égalitaire. Un accent particulier est mis sur la promotion de la sécurité et la coopération entre Etats dans le domaine de la navigation aérienne. La Convention vise à une harmonisation aussi complète que possible, à l'échelle globale, des normes et procédures applicables à la navigation aérienne (SCHUBERT, Le droit aérien, 2017, p. 12 ss). L'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) est un organisme des Nations Unies. Elle est chargée de faciliter la mise en oeuvre de la Convention. Elle élabore des politiques et des normes, réalise des audits de conformité, des études et analyses, fournit une assistance et renforce la capacité de l'aviation grâce à la coopération des États membres et des parties prenantes (https://www.icao.int/about-icao/Council/Pages/FR/vision-and-mission.aspx). La sécurité et l'efficacité du transport aérien international reposent sur la disponibilité d'infrastructures aéronautiques dont les plus importantes sont les aéroports et les services de navigation aérienne. L'art. 28 de la Convention de Chicago (Installations et services de navigation aérienne et systèmes normalisés) génère des obligations à l'endroit des Etats contractants. Il requiert qu'ils fournissent sur leur territoire "des aéroports, des services radioélectriques et météorologiques et d'autres installations et services de navigation aérienne afin de faciliter la navigation aérienne internationale". Les Etats s'engagent par ailleurs à assurer que ces services et installations soient conformes aux normes et pratiques recommandées de l'OACI en vigueur (SCHUBERT, op. cit., p. 87). L'OACI souligne qu'il s'agit là de responsabilités fondamentales des Etats, notamment la fourniture des installations et des services d'aéroport et de navigation aérienne, conformément aux normes et aux pratiques qui pourraient être recommandées ou établies en vertu de la Convention (Manuel sur l'économie des aéroports, 4ème éd., 2020, Document 9562, n° 1.22).