Citation: 5A_303/2024 E. 4.3

4.3. Le recourant soutient qu'il faudrait retenir que l'acquisition en partage (art. 634 CC), le cas échéant par la personne désignée par le disposant (art. 19 LDFR), est de toute façon dispensée de l'autorisation, du fait que les héritiers deviennent, par l'effet du décès et de par la loi (art. 560 al. 1 CC), propriétaires communs (art. 602 al. 2 CC) des biens du défunt, et que l'acquisition par un propriétaire commun échappe au régime de l'autorisation selon l'art. 62 let. c LDFR. Selon le recourant, l'interprétation retenue dans l'arrêt 2C_735/2021 reviendrait à considérer que le législateur aurait réglé le même cas de figure, à savoir l'acquisition dans le cadre d'un partage successoral et par des propriétaires communs, dans deux dispositions différentes. Dès lors que l'acquisition d'un immeuble par un hoir dans le cadre d'un partage tombait sous le coup de l'art. 62 let. c LDFR, l'"attribution de droit successoral" au sens de l'art. 62 let. a LDFR visait une autre hypothèse. Par cette locution, le législateur "semblait clairement" se référer à la situation du légataire qui acquiert indirectement un bien de la succession. À la lumière de la note de MOOSER, il fallait constater "indéniablement" que l'interprétation donnée à l'art. 62 let. a LDFR par l'arrêt 2C_735/2021 n'était pas conforme au texte et à la systématique de la loi. Dans cet arrêt, il était manifeste que les parties étaient convenues d'un legs en raison de l'impossibilité de transférer l'entreprise agricole entre vifs. Le Tribunal fédéral aurait ainsi dû rejeter le recours au motif que le transfert par legs constituait un abus de droit (art. 2 al. 2 CC), comme l'envisageait STADLER dans le commentaire de la LDFR. Les circonstances étaient différentes dans le cas d'espèce puisque le legs s'inscrivait dans une planification successorale globale, tenant compte de la présence d'un héritier unique, fils du disposant, sans descendance, faisant l'objet d'une curatelle de portée générale et dont il avait été demandé au légataire, ami de la famille, de veiller à son bien-être. Les dispositions pour cause de mort prévoyaient par ailleurs que le légataire répondait des dettes et charges de la succession, comme un héritier universel, et qu'il deviendrait le seul héritier du disposant en cas de prédécès du fils du disposant. Il n'était donc aucunement question ici de détourner les normes de protection de la LDFR. Le recourant ajoute qu'il aurait suffi que le disposant institue le légataire en qualité de seul héritier et le charge de désintéresser l'héritier réservataire pour que l'exception de l'art. 62 let. a LDFR s'applique. Or, c'était indirectement ce que le disposant avait fait en prévoyant que le légataire devait s'acquitter de la réserve héréditaire de son fils moyennant paiement en espèce. Ainsi, il fallait "préciser" la jurisprudence en distinguant en fonction des motivations ayant présidé à l'institution du legs et empêcher uniquement les acquisitions abusives conformément à la position défendue par STALDER.