Citation: 2A.48/2004 31.08.2004 E. 2

Selon la décision attaquée, le Tribunal administratif n'est pas entré en matière sur l'action en responsabilité introduite devant lui au motif que le dommage invoqué aurait été causé par le Conseil d'Etat, qui avait rendu les décisions d'adjudication litigieuses, et il a transmis la cause au Tribunal fédéral en application de l'art. 17 al. 2 LResp./FR. Pour déterminer si la compétence du Tribunal fédéral est donnée dans le cas d'espèce, il convient d'interpréter cette disposition légale notamment à la lumière de l'art. 114bis al. 4 aCst., respectivement de l'art. 190 al. 2 Cst.