Citation: 9C_117/2007 16.05.2008 E. 5

L'argumentation des premiers juges ne peut être suivie. Force est en effet de constater qu'au moment où les Retraites populaires ont communiqué à l'intéressée que son affiliation serait grevée d'une réserve, le 19 mai 2005, les rapports de prévoyance pour les prestations supérieures aux montants correspondant aux dispositions minimales n'étaient pas encore donnés, puisque ceux-ci étaient subordonnés aux conditions de la procédure d'admission et sont venus à chef par l'établissement de la police de prévoyance professionnelle le 31 mai 2005. Une application de l'art. 2 al. 2 LCA n'entrait dès lors pas en considération, cette norme ne pouvant s'appliquer qu'aux contrats existants (cf. Gerhard Stoessel, in Honsell/Vogt/Schnyder [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht [Basler Kommentar], Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag [VVG], Bâle 2001, no 8 ad art. 2). On ne voit d'ailleurs pas quelle autre disposition de la LCA pourrait entrer en considération en l'espèce, par analogie ou à titre subsidiaire. Dans cette phase d'admission, l'institution de prévoyance était en droit, comme elle l'a fait et conformément à ses dispositions internes, de formuler une réserve sans devoir respecter des délais péremptoires et de ne pas accorder la couverture d'assurance avant d'en donner confirmation à l'assurée. On ne saurait en effet poser des exigences par trop sévères dans ce domaine, celui de la prévoyance professionnelle plus étendue, où il n'existe aucune obligation de contracter (cf. Hans Michael Riemer/Gabriela Riemer-Kafka, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème éd., Berne 2006 p. 107 no 17). Tout au plus, l'institution de prévoyance aurait pu se référer à l'art. 9 LCA, plus défavorable à l'intéressée, qui prévoit la nullité du contrat lorsque le risque est déjà survenu (cf. Riemer/Riemer-Kafka, op. cit., p. 107 no 19). Il y aurait éventuellement lieu de se demander quel serait le sort du litige au cas où l'institution de prévoyance aurait agi dans des délais manifestement trop longs. Tel n'est cependant pas le cas en l'espèce. Comme l'indique le Tribunal cantonal des assurances, on peut considérer que la proposition d'assurance est entrée dans la sphère de l'institution de prévoyance au plus tard le 7 avril 2005, date à laquelle cette dernière a adressé au docteur H.________ un courrier en lui demandant de fournir des renseignements médicaux sur l'assurée. Or, l'institution a communiqué à l'intéressée que l'affiliation serait grevée d'une réserve le 19 mai 2005, soit dans un délai raisonnable au sens de ce qui vient d'être exposé.