Citation: 1P.111/2006 24.03.2006 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours de droit public (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59). 1.1 Le recours est essentiellement formé pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.; art. 84 al. 1 let. a OJ), puisque le recourant conteste la conformité à l'art. 366 CP de la disposition cantonale litigieuse. Le recourant invoque également l'art. 25 du Pacte ONU II, en tant que la violation alléguée du droit fédéral léserait les électeurs fédéraux. Il prétend ainsi agir pour violation des traités internationaux (art. 84 al. 1 let. d OJ). Cette manière de voir est erronée. Selon la jurisprudence constante en effet, l'invocation d'une violation du droit supérieur ne permet pas de se plaindre simultanément d'une violation des droits politiques, sans quoi la voie de l'art. 85 let. a OJ (respectivement 84 al. 1 let. d OJ) serait toujours ouverte chaque fois qu'un acte normatif en viole un autre, soumis à un régime différent du point de vue des droits politiques (ATF 131 I 386 consid. 2.2 p. 389 et les arrêts cités). Le recourant se réfère d'ailleurs en vain à l'art. 25 Pacte ONU II, car cette disposition, qui protège de manière toute générale les droits politiques, ne permet pas en tant que telle de s'opposer à une violation du principe de la hiérarchie des normes. Seule est par conséquent ouverte, contre la loi cantonale litigieuse, la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels, soumis aux exigences de l'art. 88 OJ s'agissant de la qualité pour recourir. 1.2 Selon cette disposition, ont notamment qualité pour agir les particuliers lésés par des arrêtés ou décisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une portée générale. Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne à qui les dispositions prétendument inconstitutionnelles pourraient s'appliquer un jour. Une atteinte virtuelle aux intérêts juridiquement protégés suffit, à condition qu'elle puisse être envisagée avec une certaine vraisemblance. L'invocation d'intérêts généraux ou de pur fait n'est pas recevable. L'auteur du recours doit invoquer ses intérêts juridiquement protégés (ATF 131 I 198 consid. 2.1 et la jurisprudence citée). 1.3 Le recours est dirigé contre l'immunité relative dont bénéficieraient - indûment selon le recourant - les membres de la nouvelle Cour des comptes. Le recourant évoque la possibilité qu'il soit élu un jour à cette charge, sans toutefois prétendre avoir une quelconque intention dans ce sens. En outre, comme il le relève lui-même, l'immunité constitue un privilège accordé aux magistrats, dans l'intérêt de l'Etat, et non une atteinte à leurs droits. Il n'est d'ailleurs pas exclu, même si la loi ne le prévoit pas expressément, que l'intéressé puisse renoncer à son immunité. Cela étant, la probabilité que le recourant se présente et soit élu à l'un des postes visés à l'art. 5 LResp/GE, qu'il soit l'objet d'une poursuite pénale et qu'il désire néanmoins renoncer à son immunité, apparaît manifestement trop faible pour admettre sa qualité pour agir. Le recourant n'aurait pas plus d'intérêt juridique à la suppression de l'immunité, en tant qu'éventuel dénonciateur ou plaignant. En effet, la jurisprudence considère que le droit de poursuivre l'auteur d'une infraction n'appartient qu'à l'Etat, et que les règles relatives à la surveillance des magistrats tendent uniquement à assurer le bon fonctionnement des institutions, sans pour autant conférer de droits aux particuliers (ATF 125 I 252 consid. 1b p. 254 et les arrêts cités). 1.4 Par ailleurs, s'agissant de l'immunité accordée aux membres du Ministère public, il y a lieu de relever que celle-ci était déjà prévue dans la loi avant la modification attaquée. Cette dernière n'apporte sur ce point aucun changement matériel dans la situation juridique, de sorte que le recours est également irrecevable pour ce motif.