Citation: 1P.389/2000 02.11.2000 E. 1

aa) Pour partie tout au moins, les recours sont formés pour violation des droits politiques, sans que les recourants ne se fondent explicitement sur l'art. 85 let. a OJ. Cela n'est pas déterminant, sous l'angle de l'obligation de motiver, dès lors que le recours pour violation des droits politiques est soumis aux mêmes exigences procédurales que les autres recours de droit public (ATF 121 I 357 consid. 2d p. 360). En l'occurrence, il appartenait aux recourants de démontrer en quoi l'adoption de la clause d'urgence à l'art. 30 de la loi attaquée était constitutive d'une violation de leurs droits politiques. Or, le grief soulevé sur ce point repose entièrement sur l'interdiction de l'arbitraire. Les recourants parlent à ce propos d'une "manipulation de dernière minute" ayant pour objectif de soustraire la loi à l'examen du peuple. Ils ne précisent toutefois pas en quoi la procédure suivie par le Grand Conseil serait contraire aux dispositions cantonales relatives au référendum financier. L'art. 54 cst. /GE exclut en principe le référendum contre le budget; l'art. 55 exclut également le référendum à l'encontre des lois "ayant un caractère d'urgence exceptionnelle" (al. 1), l'urgence ne pouvant être décrétée que par le Grand Conseil (al. 2). L'art. 56 cst. /GE prévoit le référendum facultatif contre les lois entraînant une dépense unique de plus de 125'000 fr., ou une dépense annuelle de plus de 60'000 fr. L'art. 57 cst. /GE exclut la possibilité de prononcer l'urgence à l'égard de ces lois, sauf s'il s'agit d'une loi relative à un emprunt. Les recourants omettent de se prononcer sur la question de savoir si l'emprunt destiné à l'acquisition d'actions de la BCG constitue une dépense (soit, en l'espèce, un renflouement à fonds perdus) ou, comme le soutient le Grand Conseil dans sa réponse, un placement dans l'établissement bancaire en manque de liquidités. Quant au crédit d'investissement destiné à la création d'une fondation de valorisation des actifs de la BCG, la somme prévue n'atteint pas le montant de 125'000 fr. fixé à l'art. 56 cst. /GE. Les recourants ne sauraient ainsi se contenter de prétendre que l'exigence du référendum aurait été détournée puisque tel est l'objectif ouvertement poursuivi lorsque l'urgence est décrétée. Les recourants n'expliquent pas plus en quoi l'octroi, par la CFB, d'un délai prolongeable à fin septembre 2000 pour l'augmentation des fonds propres de la banque faisait cesser l'urgence alléguée: l'art. 30 de la loi attaquée motive l'urgence par la nécessité non seulement de permettre immédiatement l'augmentation des fonds propres de la BCG, mais aussi, plus généralement, de lui assurer les moyens "de poursuivre ses activités". Or, on ne trouve rien dans le recours qui vienne contredire ce besoin. bb) En réplique, les recourants présentent une argumentation complète, répondant aux explications fournies par le Grand Conseil dans sa réponse. Les recourants soutiennent qu'ils ne connaissaient pas la motivation de la loi attaquée, et ne possédaient en particulier aucun exposé des motifs à l'appui de la clause d'urgence. Ces motifs ne figureraient que dans la réponse de l'autorité, de sorte qu'il se justifierait d'autoriser à ce stade un complément de l'acte de recours. Tel n'est toutefois pas le cas. Un tel complément n'est autorisé, selon la jurisprudence relative notamment au droit d'être entendu, que lorsque les considérants à l'appui de l'acte attaqué ne figurent que dans la réponse de l'autorité (cf. art. 93 al. 2 OJ), de sorte qu'il n'était pas possible au recourant de soumettre, dans le délai de recours, une argumentation satisfaisant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. En l'espèce, la loi attaquée énonce dans les grandes lignes, à son art. 30, les raisons pour lesquelles l'urgence a été décrétée, raisons que les recourants étaient d'emblée à même de contester. Quant aux dispositions de la constitution genevoise imposant le référendum, il était également loisible aux recourants d'en discuter l'application. Dès lors, la motivation fournie en réplique ne saurait pallier les carences des recours initiaux. d) Les recourants invoquent par ailleurs le principe de non rétroactivité des lois, violé selon eux par le fait que la loi attaquée tendait à couvrir a posteriori l'achat d'actions de la BCG par l'Etat, effectué déjà en 1999 et en mai 2000. Les recourants se plaignent aussi d'arbitraire dans la législation. Dans cette mesure, le recours est formé pour violation des droits constitutionnels des citoyens, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ. Il est notamment soumis à la règle de l'art. 88 OJ, s'agissant de la qualité pour recourir. Selon cette disposition, le recourant doit être lésé par l'arrêté attaqué, c'est-à-dire touché personnellement dans ses intérêts juridiquement protégés (ATF 126 I 97 consid. 1a p. 98). S'agissant d'un recours contre un acte normatif, le recourant doit rendre vraisemblable que celui-ci est susceptible de s'appliquer à son cas. Une atteinte virtuelle est suffisante, pour autant qu'elle présente un minimum de vraisemblance (ATF 125 I 369 consid. 1a p. 371-372; 474 consid. 1d p. 477-478 et les arrêts cités). Que l'acte attaqué soit un acte normatif ou une décision, le particulier n'est pas admis à recourir dans l'intérêt de tiers, ni dans celui de la collectivité. Or, c'est précisément ce que font les recourants, qui se prévalent uniquement de leur qualité de contribuables dans le canton de Genève, susceptibles - à l'instar de tout contribuable genevois - de pâtir un jour des engagements, selon eux excessifs, du canton de Genève. Déclarer les recours recevables reviendrait ainsi à admettre l'action populaire, ce que l'art. 88 OJ tend précisément à éviter (ATF 123 I 41 consid. 5b p. 42-43 et les arrêts cités). Ce grief est donc, lui aussi, irrecevable.