Citation: 2A.210/2003 30.07.2004 E. 5

5.1 L'art. 58 al. 1 LIFD dispose: "Le bénéfice net imposable comprend: a. Le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent; b. Tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que: (...) - les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial; c. Les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats (...)." La doctrine et la jurisprudence qualifient de distribution dissimulée de bénéfice les prestations faites par la société, sans contre-prestation, à ses actionnaires, aux membres de l'administration ou à d'autres organes, ou encore à toute personne la ou les touchant de près et qu'elle n'aurait pas faites, dans les mêmes circonstances, à des tiers non participants. Ainsi, entrent en considération les prestations faites par une société à une personne physique ou à une autre personne morale qui lui est proche (RDAT 2000 I 13t 653, 2A.552/1998; Archives 66 554 consid. 3b p. 559, 2A.177/1994; ATF 119 Ib 116 consid. 2 p. 119; 113 Ib 23 consid. 2 p. 24 et les arrêts cités; Norberto Bernardoni / Giorgio Duchini, La fiscalità dell'azienda, p. 367-368, Francis Cagianut / Ernst Höhn, Unternhemungssteuerrecht, 3e éd., p. 462-463). 5.2 La recourante a touché de l'Etat du Valais 85'000 fr. en 1995 et 85'000 fr. plus des intérêts de 3'966.65 fr. en 1996, soit un total de 173'966.65 fr. Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2), il s'agit d'une rente annuelle pour perte de récolte et d'exploitation subie pendant les travaux et payée dans le cadre de l'expropriation temporaire. L'ayant droit de ces prestations est la recourante. En outre, celle-ci a obtenu de Y.________ SA 110'500 fr. en 1995 et aurait dû toucher 129'500 fr. en 1996 selon le courrier du 5 juin 1996. 5.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas comptabilisé les sommes perçues dans le cadre de l'expropriation, sommes qu'elle a immédiatement transférées aux époux A.________ et B.________. Les indemnités remplaçant les montants tirés de la production de denrées agricoles constituent un revenu de compensation (RDAF 1991 19 consid. 3c-3e p. 22, A.95/1987; Walter Ryser/Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4e éd., p. 373 no 9). La recourante qui louait la surface de 17'140 m2 touchée par l'expropriation temporaire (cf. consid. 4.1), et pour laquelle ces prestations ont été versées en 1995 et 1996 a donc touché un revenu en compensation du revenu viticole qu'elle aurait pu tirer de son exploitation en l'absence des travaux. D'ailleurs, l'art. 89 al. 2 LEx dispose que les indemnités allouées aux locataires et fermiers doivent leur être versées directement. Le Département des travaux publics du canton du Valais a ainsi payé le montant dû à la recourante. Il n'est d'ailleurs pas anodin que tel ait été le cas. Ledit Département savait vraisemblablement qui exploitait la parcelle. Ce qui explique qu'il ait versé les indemnités à la recourante plutôt qu'aux époux qui avaient mené la procédure. Les indemnités remplaçant des recettes de la recourante, c'est chez elle que ces indemnités sont imposables. La recourante prétend que les époux A.________ et B.________ sont les bénéficiaires des indemnités parce que l'acte de vente et la convention du 10 octobre 1992 ont été conclus par ceux-ci et que la convention prévoyait que les indemnités leur étaient dues. Les accords entre les époux A.________ et B.________ et Y.________ SA ne sauraient être pris en compte dans la mesure où ils contredisent la réalité. Selon la recourante, le fait que C.________ n'ait pas perçu une partie des sommes en question implique que celles reçues par les époux A.________ et B.________ n'étaient pas une distribution dissimulée de bénéfice. Cet argument n'est pas pertinent car il n'est pas nécessaire que tous les actionnaires obtiennent une prestation pour qu'il y ait distribution dissimulée de bénéfice. La recourante soutient encore que les indemnités touchées par les époux A.________ et B.________ compensaient un prix de vente plus élevé du domaine. Ce prix avait finalement été fixé à 3'000'000 fr. au lieu de 2'100'000 fr. de façon à tenir compte du fait que c'était les époux A.________ et B.________ qui encaisseraient les indemnités et non Y.________ SA. Les conventions passées entre les époux A.________ et B.________ et Y.________ SA - qui tendent à qualifier les indemnités comme une partie du prix de vente - ne sauraient toutefois avoir une influence sur la nature des indemnités. 5.4 La recourante a transféré les indemnités versées par l'Etat du Valais et Y.________ SA, dont elle était l'ayant droit, aux époux A.________ et B._________, ses actionnaires. Elle a ainsi cédé une prestation qui lui revenait auxdits époux. Une telle opération n'aurait jamais eu lieu si ces personnes avaient été des tiers. En outre, A.________, propriétaire du terrain ainsi qu'actionnaire et administrateur de la recourante, devait être conscient que cette prestation avait été faite sans contre-prestation équivalente. Le loyer, qualifié de peu élevé - ce qui n'est pas établi -, ne peut pas être considéré comme la contre-prestation de ces indemnités. De toute manière, on ne saurait admettre une compensation entre deux opérations qui ne sont faites ni l'une ni l'autre "at arm's length", soit telles des opérations entre tiers. En d'autres termes, une distribution occulte ne saurait être compensée par un loyer fixé trop bas. Ainsi, au vu de ce qui précède, il y a bel et bien eu distribution dissimulée de bénéfice au sens de l'art. 58 al. 1 LIFD.