Citation: 1C_264/2009 09.10.2009 E. 5

La recourante fait valoir que ses frais d'avocat en Suisse hors procédure devant les autorités LAVI doivent être intégralement acceptés. Elle explique en effet que, lorsqu'il a été agressé, son fils se trouvait en Egypte. Elle n'avait aucune connaissance de droit de la responsabilité civile et de droit pénal. Dans ces circonstances, le recours à un homme de loi apparaissait essentiel. Elle précise par ailleurs que son avocat n'a fait que fournir des prestations à la suite du meurtre commis sur la personne de son fils en Egypte et qu'il n'a pas effectué pour son compte "d'autres opérations en relation avec d'autres dossiers". La recourante allègue également que les honoraires de son conseil pour la procédure devant les autorités LAVI doivent être remboursés, dans la mesure où elle n'est pas responsable du dommage subi et qu'elle a dû au contraire se défendre et recourir à l'assistance d'un conseil pour agir tant en Suisse qu'en Egypte. 5.1 S'agissant des frais d'avocat en Suisse, le Tribunal cantonal a distingué entre les frais "hors procédure LAVI" et les frais devant l'autorité LAVI. Ces deux notions n'ont pas été explicitées dans l'arrêt attaqué et ont suscité une certaine confusion chez la recourante. Il convient dès lors de préciser que les frais d'avocat devant l'autorité LAVI correspondent aux démarches effectuées par le mandataire de la recourante, dans le cadre de la procédure d'indemnisation, en vue d'obtenir des autorités LAVI une indemnité pour le dommage subi. Quant aux frais hors procédure LAVI, ils concernent les honoraires de l'avocat relatifs aux différentes procédures, civiles et pénales, voire administratives, que la recourante a dû engager à la suite du décès de son fils. 5.2 Il ressort de l'arrêt attaqué que le Tribunal cantonal a entièrement donné droit aux prétentions de la recourante en ce qui concerne les frais d'avocat hors procédure LAVI. Il a en effet considéré qu'il y avait lieu, pour ce poste, de rembourser au tarif de l'assistance judiciaire les honoraires de Me Moreillon. La recourante ne conteste pas cette tarification, laquelle n'est au demeurant pas contraire au droit fédéral (cf. ATF 131 II 121 consid. 2.5.2 p. 131). La Cour cantonale a ainsi estimé que, selon la liste des opérations produite par l'avocat de la recourante, les opérations réalisées jusqu'au 12 octobre 2001, celles du 14 mai 2002 au 25 avril 2003 ainsi que celles des 6 et 18 juin 2003 paraissaient être hors procédure LAVI; cela représentait un total de 16 heures et 10 minutes, auxquelles s'ajoutaient les débours (16 fr.), soit un montant total, au tarif de l'assistance judiciaire et TVA incluse, de 3'149 fr. La répartition des heures de travail du mandataire de la recourante à laquelle a procédé le Tribunal cantonal relève des faits. La recourante se contente d'alléguer qu'elle "discerne mal la motivation" de l'arrêt attaqué sur ce point, sans cependant se plaindre que ce décompte serait manifestement inexact au sens de l'art. 97 LTF ou aurait été établi en violation du droit. Le Tribunal fédéral est ainsi lié par cette constatation de fait (cf. art. 105 LTF) et l'arrêt attaqué doit être confirmé en tant qu'il accorde à la recourante une indemnité de 3'149 fr. pour ses frais d'avocat hors procédure LAVI. 5.3 La recourante estime par ailleurs qu'elle a droit au remboursement des honoraires de son conseil pour la procédure LAVI. S'agissant des règles relatives à la procédure devant les autorités LAVI, la loi fédérale ne fait que poser les principes de simplicité, rapidité et gratuité (art. 16 al. 1 aLAVI). L'autorité doit en outre constater les faits d'office (art. 16 al. 2 aLAVI) et l'instance de recours unique doit disposer d'un plein pouvoir d'examen (art. 17 aLAVI). La loi fédérale ne prévoit en revanche pas d'indemnité pour les frais d'avocat dans la procédure d'indemnisation devant les autorités cantonales LAVI, et c'est donc uniquement sur la base du droit cantonal de procédure que peut être allouée une telle indemnité (arrêt 1A.169/2001 du 7 février 2002 consid. 6). La loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LVLAVI; RSV 312.41) ne règle pas la question des dépens. Le Tribunal cantonal a ainsi considéré que les frais d'avocat ne pouvaient être alloués que dans les cas où la partie qui y concluait aurait eu droit à l'assistance judiciaire si elle l'avait demandée et en calculant les honoraires aux tarifs de l'assistance judiciaire. La recourante ne fait pas valoir que ce raisonnement est insoutenable et il n'apparaît de toute façon pas arbitraire de soumettre le remboursement des frais d'avocat dans la procédure d'indemnisation aux conditions de l'assistance judiciaire (cf. ATF 131 II 121 consid. 2.5.2 p. 130 s.). La recourante n'allègue au demeurant pas que l'arrêt attaqué consacrerait une application arbitraire du droit cantonal de procédure ou une violation d'une garantie constitutionnelle; elle ne prétend en particulier pas qu'elle avait droit à l'assistance judiciaire, soit que sa fortune serait inférieure à "la réserve de secours déterminée par la jurisprudence", soit que l'intervention d'un avocat aurait été indispensable dans sa situation (cf. arrêt 1A.225/1999 du 13 mars 2000, RDAF 2002 I 309, consid. 2). Il résulte de ce qui précède que la Cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en refusant à la recourante le remboursement des honoraires de son conseil devant les autorités LAVI et que, pour le surplus, le grief est insuffisamment motivé (cf. consid. 3 ci-dessus).