Citation: U 4/04 10.03.2004 E. 3

La CNA a rendu les décisions précitées, alors que le recours de droit administratif interjeté par le recourant contre le jugement cantonal du 5 février 2002 était encore pendant devant la Cour de céans. En raison de l'effet dévolutif attaché au recours de droit administratif (Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle/Frankfort-sur-le-Main 1996, ch. 1544; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, ch. 398), la CNA n'était toutefois pas autorisée à rendre de nouvelles décisions pendente lite (la règle spéciale de l'art. 58 PA n'entrant pas en ligne de compte en l'espèce). L'effet dévolutif prive en effet l'administration de son pouvoir de décision sur l'objet du recours: la cause entière est reportée devant la juridiction compétente saisie (ATF 127 V 231 consid. 2b/aa; voir aussi arrêt R. du 10 novembre 2003, [C 90/03], destiné à la publication). Par ailleurs, le jugement de l'autorité de recours se substitue, sous l'angle procédural, à la décision administrative attaquée et constitue à lui seul l'objet de la contestation pour l'instance supérieure (Ulrich Häfelin/Georg Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Zurich/Bâle/Genève 2002, ch. 1807; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 190).