Citation: 6S.79/2006 24.05.2006 E. 2

Le recourant invoque, en premier lieu, une violation de l'art. 13 LPAP. 2.1 Aux termes de l'art. 13 al. 1 et 2 LPAP, celui qui, intentionnellement et en violation des dispositions de ladite loi, emploie, contrefait ou imite des armoiries, drapeaux ou autres emblèmes, des signes et poinçons de contrôle ou de garantie ou d'autres signes figuratifs ou verbaux, vend, met en vente ou met en circulation d'une autre manière des objets ou leur fait traverser la Suisse en transit, sera puni de l'amende jusqu'à 5'000 francs ou d'emprisonnement jusqu'à deux mois. Les peines peuvent être cumulées et, en cas de récidive, élevées jusqu'au double (al. 1). Est en récidive celui qui, dans le délai de trois ans à compter de l'exécution ou de la remise de la peine, est condamné à nouveau en vertu de la LPAP (al. 2). L'art. 13 LPAP sanctionne pénalement toute infraction à l'une ou l'autre des dispositions de la loi (ATF 102 IV 46 consid. 2a p. 48). Bien que le texte de son premier alinéa parle d'emprisonnement, l'infraction qu'il réprime est, en vertu de l'art. 333 al. 2 CP, une simple contravention, dont l'auteur ne peut être condamné qu'aux arrêts ou à l'amende jusqu'à 5'000 fr., lorsqu'elle n'est pas commise en état de récidive au sens de l'al. 2. 2.2 L'art. 1 al. 1 ch. 1 et 3 LPAP interdit l'enregistrement comme marque de fabrique ou de commerce, ou comme éléments de celles-ci, des armoiries de la Confédération, des cantons, districts, cercles et communes ou des drapeaux représentant de telles armoiries, de la croix fédérale, des éléments caractéristiques des armoiries d'un canton et de tous les signes susceptibles d'être confondus avec eux. L'art. 2 al. 1 ch. 1 LPAP interdit en outre d'apposer dans un but commercial, sur des produits ou sur le paquetage de produits destinés à être mis en circulation comme marchandise, en particulier comme éléments de marques de fabrique ou de commerce: les armoiries de la Confédération ou d'un canton, la croix fédérale, un élément caractéristique des armoiries d'un canton ou tout autre signe susceptible d'être confondus avec eux. En revanche, l'art. 3 al. 1 LPAP permet que de tels signes figurent sur des enseignes, des annonces, des prospectus ou des papiers de commerce, ou soient employés de toute autre manière ne tombant pas sous le coup de l'art. 2 al. 1, mais à condition que leur emploi ne soit pas contraire aux bonnes moeurs. L'al. 2 de la même disposition précise qu'est notamment réputé contraire aux bonnes moeurs l'emploi de nature à tromper sur la provenance géographique, la valeur ou d'autres qualités de produits, sur la nationalité de l'entreprise ou sur la situation commerciale de celui qui emploie le signe, notamment sur de prétendus rapports avec la Confédération ou un canton (let. a), l'emploi qui déconsidère le signe employé (let. b) ou qui est fait par un étranger établi à l'étranger (let. c). Par ailleurs, aux termes de l'art. 11 ch. 1 let. c LPAP, il est interdit de faire usage de signes susceptibles d'être confondus avec les armoiries ou les drapeaux d'États et de commune étrangers d'une manière qui soit de nature à tromper sur la provenance géographique, la valeur ou d'autres qualités de produits ou sur la situation commerciale de celui qui emploie le signe, en particulier sur de prétendus rapports officiels entre celui-ci et la communauté dont le signe est employé. 2.3 Sont susceptibles d'être confondus avec des signes publics protégés, au sens des dispositions précitées, toute reproduction ou imitation évoquant immédiatement le signe protégé aux yeux du public, quelle qu'en soit la raison (forme, couleurs ou autre caractéristique). Il pourra s'agir d'une reproduction partielle (ATF 58 I 113 consid. 1 p. 115 s.) ou stylisée. Il suffit qu'une partie reconnaissable d'armoiries publiques (ATF 80 I 58 consid. 2 p. 59) ou qu'un élément simplement susceptible de faire penser à un signe protégé (ATF 66 I 193 consid. 3 p. 195) soit effectivement présent dans le signe litigieux pour que celui-ci tombe sous le coup des art. 1 à 3 ou 11 LPAP. Il n'est pas nécessaire qu'il s'agisse d'une copie servile; la création d'une version plus ou moins approximative suffit (François Antoniazzi, La Convention d'Union de Paris et la loi fédérale sur la protection des marques de fabrique et de commerce, thèse Lausanne 1966, p.121 s.; Lucas David, Commentaire bâlois, 2ème éd., n. 86 f ad art. 2 LPM p. 65; Jean-Daniel Pasche, La protection des armoiries fédérales et de l'indication "suisse", thèse Neuchâtel 1988, p. 38; Alois Troller, Immaterialgüterrecht, vol. I, 3ème éd., p. 286; FSBDM 1981 I 15). Pour juger du danger de confusion ainsi défini, il faut se fonder sur les impressions ressenties par le public et non sur des avis d'experts (Pasche, op. cit, p. 39; ATF 66 I 193 consid. 2 p. 195). Aux yeux du public, un rectangle rouge portant en son milieu une croix blanche à branches égales évoque à l'évidence le drapeau fédéral suisse, tandis qu'un rectangle contenant trois bandes verticales bleue, blanche et rouge évoque à l'évidence le drapeau français et qu'un rectangle contenant trois bandes horizontales noire, rouge et jaune évoque à l'évidence le drapeau allemand. Les éléments centraux des en-têtes des formulaires que les intimés ont envoyés à leurs clients constituent dès lors des signes susceptibles d'être confondus avec des signes protégés par la LPAP. Leur apposition sur des papiers commerciaux ainsi que leur emploi à des fins commerciales sous toute autre forme - notamment leur insertion dans des messages électroniques - est dès lors régie par l'art. 3 LPAP, s'agissant de l'imitation du drapeau suisse, et par l'art. 11 LPAP, s'agissant de l'imitation des drapeaux français et allemand. 2.4 L'emploi commercial d'un signe prêtant à confusion avec un signe protégé est interdit par les art. 3 et 11 LPAP s'il est notamment de nature à faire croire faussement à l'existence de rapports officiels entre celui qui utilise le signe et la collectivité à laquelle il appartient. Il n'est pas nécessaire que l'emploi du signe litigieux donne définitivement l'impression d'un rapport officiel. Pour tomber sous le coup de la LPAP, il suffit qu'au premier coup d'oeil, le signe utilisé suggère faussement l'idée d'un rapport officiel, de manière à inciter le destinataire à prendre connaissance du document commercial sur lequel il se trouve. Un tel usage est illicite même si la lecture complète de ce document est de nature à dissiper ensuite toute équivoque (cf. ATF 116 IV 254 consid. 1c p. 257). En l'espèce, il est vrai que les proportions des rectangles verticaux formant l'élément central de l'en-tête des formulaires litigieux différaient sensiblement de celles des drapeaux nationaux concernés. Mais cette différence ne suffisait pas à rendre d'emblée évident que les formulaires n'avaient pas un caractère officiel. La forme rectangulaire choisie par les intimés restait assez semblable à celle d'un emblème officiel pour que les couleurs nationales figurant sur les formulaires n'aient pas l'apparence d'un signe de fantaisie. Dès lors, même s'ils n'étaient pas accompagnés d'autres signes ou désignations officiels, les rectangles tricolores bleu-blanc-rouge et noir-rouge-jaune figurant dans les formulaires adressés aux clients français et allemands des intimés étaient aptes à donner une première impression d'officialité. Au surplus, pour ce qui concerne la Suisse, il est notoire que l'administration et les tribunaux fédéraux font usage de divers logos qui se distinguent nettement des armoiries fédérales - telles que définies par l'arrêté du 12 décembre 1889 (RS 111) - ce qui a pour conséquence que le public ne peut pas exclure qu'un document émane d'une autorité fédérale simplement parce qu'il contient, dans son en-tête, un signe qui rappelle les armoiries fédérales mais diffère sensiblement d'elles. À droite des couleurs nationales, se trouvait en outre inscrite, dans les formulaires adressés aux clients français et suisses des intimés, l'expression "Registre de données de base du commerce, des affaires et de l'industrie". En français, lorsqu'il est utilisé pour désigner un livre ou un ensemble de feuillets contenant des renseignements, le mot "registre" se rapporte de loin le plus souvent à un fichier tenu par une administration publique (registre du commerce, registres de l'état civil, registre foncier, registre des contributions, registre des fichiers, etc...) ou par un particulier dans le but de permettre à une administration publique de les consulter (registres d'hôtels). Les exemples donnés par les dictionnaires courants pour cette acception du mot "registre" démontrent clairement la prédominance de cette connotation publique (cf. dictionnaires Le Robert, Le Nouveau Petit Robert et Le Petit Larousse Illustré, v° registre). Comme le fait valoir à bon droit le recourant, l'emploi de ce terme était dès lors de nature à renforcer l'apparence d'officialité que les formulaires litigieux pouvaient revêtir au premier coup d'oeil pour leurs destinataires. En revanche, il est vrai qu'on ne peut en dire autant de l'expression utilisée par les intimés en allemand - "Bezugsquellen-Datenbank des Handels, des Gewerbes und der Industrie" - qui n'a pas de connotation officielle. Les termes "Made in Switzerland", "Made in France" et "Made in Germany" (etc ...) figurant à gauche de l'en-tête n'étaient pas de nature à dissiper d'emblée toute équivoque. En Suisse, l'administration fédérale fait un usage de plus en plus fréquent d'anglicismes. Par ailleurs, les termes "made in" sont utilisés par le public francophone comme par le public germanophone. Même en France, un commerçant moyen, sans formation juridique, ne pourrait donc pas exclure, sans autre examen et avec certitude, un usage officiel de ces termes dans un but de promotion internationale des entreprises françaises. Enfin, juste au-dessous de l'en-tête, un délai était imparti, au mode impératif, au destinataire pour retourner le formulaire. Loin de dissiper l'équivoque créée par l'élément central de l'en-tête, la fixation de ce délai ajoutait à l'apparence d'officialité du document. Dans ces conditions, la manière dont les couleurs suisses, françaises et allemandes étaient insérées dans l'en-tête des formulaires litigieux était de nature à faire penser, au premier coup d'oeil, à un document officiel, et non à une offre contractuelle émanant d'un particulier. Il était à prévoir qu'une fois lu cet en-tête, le destinataire ne jetterait pas le formulaire sans autre examen, même s'il n'était de manière générale pas intéressé par les offres non sollicitées de prestataires de services. Au contraire, il le lirait plus avant, à tout le moins pour déterminer s'il avait l'obligation d'y répondre. Aussi, de nature à donner une première impression d'officialité, l'emploi que les intimés ont fait de signes imitant les drapeaux suisses, français et allemands sur les formulaires litigieux contrevient-il aux art. 3 et 11 LPAP. Peu importe qu'une lecture minutieuse de l'entier du document ait éventuellement été de nature à dissiper ensuite toute équivoque (cf. ATF 116 IV 254 consid. 1c p. 257). 2.5 La contravention à la loi pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics n'est punissable que si elle est commise intentionnellement (cf. art. 13 LPAP précité). Les intimés X.________ et Y.________ ne peuvent dès lors être condamnés que s'ils ont prévu et accepté qu'au premier coup d'oeil, leurs destinataires pourraient penser qu'il s'agissait de documents officiels.