Citation: B 22/00 27.03.2001 E. 9

9.- Il reste finalement à déterminer si ces dispositions contractuelles sont compatibles avec les règles impératives de la LPP. a) Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime de prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent dans les limites de la présente loi. Dans le cas d'institutions collectives ou d'institutions communes, font partie de ces règles laissées à la liberté d'organisation les dispositions particulières relatives à la résiliation des contrats d'affiliation passés avec certains employeurs et à la sortie de groupes d'assurés de l'institution de prévoyance (cf. ATF 125 V 427 consid. 5). Par ailleurs, lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue certaines dispositions impératives, énumérées à l'al. 2. Cette liberté d'organisation suppose cependant, selon la jurisprudence, le respect de principes découlant de la Constitution comme l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et le principe de proportionnalité (ATF 119 V 283 consid. 2a). b) Dans le cas d'espèce, la Fondation commune est une institution dite enveloppante si bien qu'elle bénéficie d'une grande marge d'autonomie quant à son organisation. Celle-ci n'est pas limitée par des dispositions légales impératives découlant directement de la LPP. Cette loi ne contient en effet pas de disposition au sujet de la résiliation par l'employeur d'un contrat de prévoyance; seul l'art. 11 LPP l'oblige à l'affiliation à une nouvelle institution et en prescrit quelques règles. Il en résulte que, sous réserve de ce qui pourrait toucher à la part de prévoyance obligatoire, les dispositions contractuelles et réglementaires s'appliquent en cas de résiliation du contrat de prévoyance (cf. ATF 120 V 451 consid. 5). c) C'est en vain que les recourantes soutiennent que les conditions d'une liquidation partielle sont réunies et qu'en conséquence, elles devraient se voir attribuer un capital plus élevé que celui calculé conformément à l'art. 12 des CGA. Cette question n'a en effet pas à être examinée dans le cadre de la présente procédure dès lors qu'elle ressortit en premier lieu à l'autorité cantonale de surveillance désignée selon l'art. 61 al. 1 LPP et en dernière instance au Tribunal fédéral (art. 74 al. 2 let. a et al. 4 LPP; ATF 119 Ib 50 consid. 1c). Il ne se justifie donc pas d'examiner plus avant la motivation des premiers juges sur ce point. Il en va de même de l'argument des recourantes afférent à la garantie des droits acquis des bénéficiaires en cas de liquidation de l'institution de prévoyance. A cet égard, on peut cependant déjà observer que cette garantie porterait d'abord sur les droits qui découlent de dispositions légales impératives et dont, par voie de conséquence, les destinataires ne sauraient être privés (cf. SVR 2000 BVG 12 57 consid. 3c). Or, il ressort des pièces du dossier que la réserve mathématique correspondant à la part obligatoire s'élève à 3 778 000 fr. sur un total de 11 119 347 fr.; il apparaît ainsi douteux que les droits acquis à la part de la prévoyance obligatoire puissent être touchés par la réglementation litigieuse.