Citation: 2P.371/1997 24.07.2000 E. A

A.- Dans le canton de Vaud, les relations financières entre l'Etat de Vaud, la Fédération vaudoise des caisses-maladie, le Groupement des hôpitaux régionaux vaudois, la Société vaudoise de médecine et l'Association vaudoise des établissements médico-sociaux, aux fins de couvrir les coûts d'exploitation des établissements médico-sociaux ainsi que des divisions et lits médico-sociaux (ci-après: EMS), en faveur des pensionnaires qu'ils accueillent, ont été régies de 1992 à 1996 par trois Conventions vaudoises d'hébergement médico-social (CVHé 1992, 1994 et 1996). Ces trois Conventions distinguaient le financement de l'activité conventionnelle de celui de l'activité non-conventionnelle (cf. art. 14 ss des CVHé). La première était financée par les participations de l'Etat, des caisses-maladie et des personnes hébergées, alors que l'activité non-conventionnelle était facturée directement à la personne hébergée ou à son répondant. Le budget global adopté annuellement par les partenaires à la Convention était réparti par EMS, chaque établissement se voyant attribuer une enveloppe budgétaire destinée à couvrir l'ensemble des coûts d'exploitation, soit les coûts socio-hôteliers et ceux des diverses prestations de soins. Les résidents payaient directement à l'EMS leur part des soins non couverte par l'assurance-maladie ou par l'Etat, ainsi que les coûts socio-hôteliers. Ceux qui ne disposaient pas de ressources suffisantes (soit 80% d'entre eux) recevaient une aide individuelle des régimes sociaux, à savoir les prestations prévues par la loi cantonale du 29 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, par la loi cantonale du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales et par la loi cantonale du 11 décembre 1991 d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social. Pour assurer ce système de financement, un fonds de compensation a été créé. Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1995, la participation des assureurs-maladie à ce fonds s'est élevée à 35 fr. par personne et par journée d'hébergement, franchise ordinaire et participation éventuelle déduites. Le 1er janvier 1996 est entrée en vigueur la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832. 10), qui instaure le remboursement des soins en EMS par l'assurance-maladie à leur prix coûtant. La participation des assureurs-maladie au fonds de compensation a alors été augmentée à 60 fr. pour 1996 (cf. art. 21 et annexe II B de la CVHé 1996), ce qui correspondait à la moyenne des coûts assumés jusqu'en 1995 à la fois par le forfait des caisses-maladie et la subvention directe de l'Etat. Ainsi, pour l'essentiel, la part de financement assumée par l'Etat jusqu'à la reconnaissance de l'hébergement médico-social par la loi fédérale sur l'assurance-maladie a été reprise par les assureurs. En vue de la conclusion d'une nouvelle convention pour 1997, des négociations ont été entamées entre les partenaires mais ont finalement échoué.