Citation: 9C_433/2024 E. 7.2.2

7.2.2. Sans remettre en cause - à juste titre - le fait que les contributions reçues de la part des collectivités étrangères constituent des subventions qui ne sont pas soumises à la TVA (cf. art. 18 al. 2 let. a LTVA), le recourant soutient que les montants qu'elle reçoit seraient uniquement affectés aux activités déployées sur le territoire étranger et donc aux seules activités menées par D.________ SA à l'étranger. On comprend que par son argumentation, le recourant reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir violé le droit fédéral et demande que soit appliqué à son cas l'art. 75 al. 2 OTVA, en lieu et place de l'art. 75 al. 3 OTVA.