Citation: 1B_601/2021 E. 3.5

3.5. Il appartient donc aux autorités de proposer une solution praticable tenant compte de l'ensemble des circonstances, soit notamment des risques de transmission évoqués ci-dessus - en particulier eu égard à la situation prévalant dans le pays en cause -, ainsi que du droit de la société intimée, partie plaignante, de participer à la procédure. A cet égard, il doit tout d'abord être constaté que des notes en lien avec le dossier et/ou les séances d'audition - dont celles notamment des avocats de la société intimée - ne constituent en principe pas, sans autre démonstration, des moyens de preuve directement exploitables, en particulier dans d'autres procédures. Elles n'ont donc pas à être restituées et/ou détruites. Tant la société intimée ou ses conseils ne sauraient en outre être interdits d'en prendre à l'avenir, de les utiliser et de les conserver. Les conclusions visant à obtenir de telles mesures doivent par conséquent être rejetées (cf. notamment le recours 1B_601/2021). Dans le cas d'espèce, une restriction intégrale d'accès au dossier semble à ce jour disproportionnée, notamment quant à sa durée. En effet, en l'absence de démonstration de l'existence d'une procédure pénale au Venezuela et/ou d'une demande d'entraide pénale en cours, il ne peut être attendu qu'une décision définitive soit rendue dans l'une ou l'autre de ces causes. La présente procédure ne se prononçant pas sur les conditions permettant l'entraide, il ne peut pas non plus être considéré qu'une telle demande serait nécessairement refusée par les autorités suisses (cf. arrêt 1C_633/2017 précité où l'entraide a été accordée au Venezuela moyennant le prononcé de garanties diplomatiques). Vu en l'espèce l'ampleur du dossier d'instruction (cf. la centaine de classeurs fédéraux citée par le Ministère public dans ses observations du 30 novembre 2021), une consultation du dossier sans droit de lever la moindre copie, de photographier ou de scanner les pièces, au siège du Ministère public, ne semble pas non plus à même de permettre à la société intimée, ainsi qu'à ses mandataires, d'exercer valablement son droit d'être entendue. Les recourants ne prétendent ensuite pas que les avocats de la société intimée auraient eu un comportement qui justifierait une mesure de restriction à leur encontre (cf. art. 108 al. 2 CPP), notamment en développant une argumentation visant à démontrer qu'ils auraient été à l'origine de la diffusion des extraits de compte des sociétés G.________ Inc ou F.________ SA, respectivement du courrier électronique mentionnant le nom de la recourante A.________ (cf. consid. 5.5 p. 10 de l'arrêt attaqué). Il en découle que les avocats de la société intimée sont en principe en droit d'obtenir une version intégrale du dossier, y compris sous une forme électronique, qu'ils peuvent consulter librement. Ces avocats sont également autorisés à le consulter en présence de leur mandante, ainsi que d'informer cette dernière quant à son contenu. Il leur est en revanche fait interdiction, sous peine de l'amende au sens de l'art. 292 CP, de transmettre à la société intimée ou à un tiers quelconque, sous quelque format que ce soit (en particulier un document physique, une pièce photographiée ou informatique ou par le biais d'un quelconque support électronique), une copie des pièces y figurant. Eu égard à ces considérations et dans la mesure où les avocats de la société intimée auraient déjà reçu une copie du dossier pénal, ils n'ont pas à la restituer. La société intimée ayant mandaté plusieurs avocats d'études différentes, ceux-ci sont rendus attentifs que cette configuration ne saurait leur permettre de contourner les obligations précitées, notamment lors d'échanges électroniques avec des pièces attachées en lien avec la défense de leur mandante, et il leur appartiendra de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer, ne pouvant ignorer les conséquences - notamment civiles et/ou disciplinaires - qu'ils pourraient encourir en cas de non-respect de ces prescriptions. Eu égard au principe de proportionnalité, l'appréciation susmentionnée est susceptible d'évoluer notamment en raison d'une éventuelle demande d'entraide du Venezuela, d'un changement sur le plan politique dans ce pays et/ou du stade de la procédure pénale suisse, respectivement vénézuélienne si son existence devait se confirmer. Les autorités pénales pourraient ainsi être amenées à réexaminer si les conditions justifiant à ce jour la restriction du droit d'accès perdurent. Afin de limiter dans le temps la mesure de restriction retenue, l'index des pièces que tient la direction de la procédure (cf. art. 100 al. 2 1ère phrase CPP) pourrait également permettre, le cas échéant, d'obtenir un accès plus étendu à certains éléments du dossier pénal, notamment en fonction de l'avancement de l'instruction. Il est enfin rappelé aux autorités pénales qu'elles ne sauraient fonder une décision sur une pièce à laquelle une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de son contenu essentiel (cf. art. 108 al. 4 CPP).