Citation: 1C_370/2021 E. 4

En l'espèce, la Cour de justice a retenu que l'aliénation en cause était soumise à autorisation en application de l'art. 39 al. 1 LDTR, ce qui n'est pas discuté; elle a de même considéré qu'aucun des cas de délivrance au sens de l'art. 39 al. 4 LDTR n'était réalisé. L'octroi d'une autorisation reposait par conséquent sur une pesée des intérêts effectuée en application de l'art. 39 al. 2 LDTR. La recourante 1 avait indiqué vendre son appartement dans le but d'assainir sa situation financière. Or, les dettes dont elle se prévalait apparaissaient nébuleuses, insolites et, dans leur très importante majorité, liées à D.________; elles s'inscrivaient dans le contexte particulier de la fraude à la loi, dont il ne pouvait être fait abstraction. Les prêts opérés aux différentes étapes permettaient à D.________, comme dans d'autres cas concernant des montages similaires, de rester économiquement propriétaire des actions, ce qui, entre autres éléments, permettait de démontrer que la cédante n'était pas en marge du système mis en place. L'assainissement allégué, singulièrement l'intérêt au remboursement des prêts ne pouvait dès lors être protégé et primer l'intérêt public au maintien du parc locatif. S'agissant de la cessionnaire, l'intérêt invoqué, savoir l'acquisition d'actions à titre d'investissement, relevait de motifs commerciaux; derrière cet intérêt résidait d'ailleurs en réalité celui de D.________.