Citation: 8C_73/2022 E. 4.2

4.2. Durant la pandémie de coronavirus ont été introduites des mesures spécifiques dans le domaine de la RHT, qui divergent partiellement des règles prévues dans la LACI et l'OACI. Ainsi, le Conseil fédéral a arrêté l'Ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l'assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage; RS 837.033), entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020. Le 25 septembre 2020, l'Assemblée fédérale a adopté la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19; RS 818.102). Ces deux actes législatifs ont été modifiés à plusieurs reprises. L'art. 7 de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage dérogeait uniquement à l'art. 38 al. 3 LACI en ce qui concernait les documents que l'employeur devait remettre à la caisse de chômage, mais ne prévoyait aucune dérogation au délai prévu à l'art. 38 al. 1 LACI et à l'art. 61 OACI pour faire valoir le droit à l'indemnité en cas de RHT. Par modification de la loi COVID-19 du 19 mars 2021 a été introduit l'art. 17b, dont les al. 2 et 3 ont été en vigueur du 20 mars 2021 au 17 décembre 2021, tandis que son al. 1 avait été mis en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020 (cf. RO 2021 153; RO 2021 878). L'art. 17b al. 3 Loi COVID-19 prévoyait qu'en dérogation à l'art. 38 al. 1 LACI, l'entreprise devait faire valoir le nouveau droit aux indemnités découlant des al. 1 et 2 (de ce même art. 17b) le 30 avril 2021 au plus tard auprès de la caisse de chômage compétente. L'alinéa 1 de cette disposition ne concernait que la modification d'un préavis existant et son alinéa 2 l'autorisation rétroactive de la RHT pour les entreprises concernées par une RHT en raison des mesures ordonnées par les autorités depuis le 18 décembre 2020 (cf. ATF 148 V 102 consid. 4.4). La dérogation prévue à l'art. 17b al. 3 Loi COVID-19 n'est ainsi pas applicable en l'espèce. Il s'ensuit que les délais de péremption légaux arrivaient à échéance le 30 juin 2020 pour la période de décompte de mars 2020 respectivement le 31 juillet 2020 pour la période d'avril 2020, et que la recourante ne les a pas observés en déposant ses demandes d'indemnité le 31 août 2020 et le 5 novembre 2020.