Citation: 4A_370/2009 05.07.2010 E. 4

4.1 L'appelée en cause soutient elle-même que la responsabilité de la défenderesse à l'égard de la demanderesse est illimitée, que la Convention de Varsovie s'applique ou non en l'espèce (recours, n. 7). La raison en est que, selon l'art. 3 al. 2 CV, le transporteur qui accepte un voyageur sans qu'il ait été délivré un billet de passage n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui limitent sa responsabilité. L'art. 22 al. 1 CV, qui contient une telle limitation quant au montant du dommage causé lors du transport de personnes, constitue l'une de ces dispositions. Or, la cour cantonale a constaté qu'aucun billet de passage n'avait été émis pour le vol du 7 novembre 1996. Par identité de motif, les héritières du pilote décédé, tenues solidairement des dettes du défunt (art. 603 al.1 CC), à supposer que la demanderesse n'eût pas retiré les conclusions qu'elle avait prises initialement contre elles, n'auraient pas non plus été en droit d'opposer à celle-ci l'art. 25A al. 1 CV, qui autorise le "préposé" du transporteur contre lequel une action est intentée à se prévaloir, s'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, des limites de responsabilité que peut invoquer ce transporteur en vertu de l'art. 22 CV. D'où il suit que l'appelée en cause, en sa qualité d'assureur couvrant la responsabilité civile du transporteur aérien et des membres de l'équipage, doit, en principe, relever la défenderesse de l'intégralité du montant des dommages-intérêts que cette partie a été condamnée à verser à la demanderesse et de celui, identique, que les héritières du pilote décédé eussent été condamnées solidairement à payer à cette dernière si l'action en dommages-intérêts ouverte contre elles par les trois demandeurs avait été menée à son terme. 4.2 Cependant, pour se soustraire à ce devoir, l'appelée en cause se prévaut d'une disposition particulière applicable au contrat d'assurance conclu par elle avec la défenderesse, à savoir l'art. 3.7 CGA ainsi libellé: "Le transporteur aérien et les autres assurés sont responsables de la remise aux passagers des titres de transport prescrits par la loi et les conventions internationales. En cas d'omission ou de vices dans le contenu des titres de transport, [la compagnie d'assurance] n'est tenue de verser des prestations qu'à concurrence des obligations qu'elle aurait assumées sur la base de titres de transport réguliers." Selon l'appelée en cause, comme aucun titre de transport n'a été remis aux passagers du vol fatal, sa responsabilité à l'égard de ses deux assurés - la défenderesse, d'une part, et le pilote décédé, auquel ont succédé ses deux héritières, d'autre part - est limitée au montant de 67'500 fr. par passager, conformément à l'art. 22 al. 1 CV, dans sa version applicable à la date de l'accident (au sujet de ce montant, non contesté par la demanderesse, cf. REGULA DETTLING-OTT, Internationales und schweizerisches Lufttransportrecht, 1993, p. 201 et 205), disposition à laquelle renvoie implicitement l'art. 3.7 CGA précité. L'appelée en cause ajoute qu'elle a déjà versé une indemnité de 100'000 fr. à la demanderesse, au titre de l'assurance des occupants, et que l'art. 3.5 CGA l'autorise à imputer cette indemnité sur les 67'500 fr. qu'elle devrait soit payer à la demanderesse, cessionnaire de la créance de prestation découlant de l'assurance couvrant la responsabilité civile du transporteur et des membres de l'équipage, soit rembourser à la défenderesse, du chef de la même créance, dans l'hypothèse où cette assurée aurait déjà indemnisé la demanderesse. 4.3 Curieusement, l'appelée en cause déplore le fait que la Cour civile n'ait pas reproduit l'art. 3.7 CGA dans son jugement. Elle se méprend puisque ladite clause figure expressis verbis à la page 5 de ce jugement. L'appelée en cause peut opposer à la défenderesse, son assurée, toutes les exceptions et objections découlant du contrat d'assurance qu'elle a conclu avec elle, en particulier le défaut de remise aux passagers des titres de transport prescrits (art. 3.7 CGA). L'art. 169 al. 1 CO lui confère la même faculté envers la demanderesse, qui fait valoir contre elle la créance en responsabilité civile que les héritières d'un autre assuré - le pilote décédé dans l'accident d'avion - lui ont cédée (cf. ATF 115 II 264 consid. 3b). Il y a donc lieu d'examiner si les conditions d'application de la Convention de Varsovie étaient réalisées in casu. En cas de réponse affirmative à cette question, l'appelée en cause devra être libérée intégralement des conclusions prises contre elle tant par la défenderesse que par la demanderesse. On précisera, à ce propos, que cette dernière ne critique pas, dans sa réponse au recours, les arguments, résumés au consid. 4.2 du présent arrêt, par lesquels l'appelée en cause aboutit à cette conclusion, qu'il s'agisse du montant auquel l'assureur soutient que sa responsabilité est limitée ou de l'interprétation qu'il donne aux art. 3.5 et 3.7 de ses CGA. Point n'est, dès lors, besoin de se pencher sur ces arguments.