Citation: 6B_7/2014 E. 3.4.2

3.4.2. Selon le dernier courant de doctrine, la norme instituerait une infraction pénale propre à l'entreprise. L'infraction de base constituerait une condition objective de punissabilité. L'état de fait punissable résiderait dans le déficit organisationnel de l'entité collective, qui aurait pour conséquence l'impossibilité d'imputer l'infraction de base à des personnes physiques, que celles-ci ne puissent être identifiées au sein de l'entreprise ou que l'organisation mise en place, en raison du partage des responsabilités et compétences, ne permette pas de réunir sur une seule tête les conditions objectives et subjectives de l'infraction de base (Niggli/Gfeller, op. cit., art. 102 CP nos 18 ss et les références citées sous n° 19; Stefan Trechsel et al., Praxiskommentar, 2e éd. 2013, art. 102 CP n° 7b). Selon ces auteurs, l'infraction constituerait une contravention (Niggli/Gfeller, op. cit., art. 102 CP n° 51; Trechsel et al., loc. cit.) voire un délit (Matthias Heiniger, Der Konzern im Unternehmensstrafrecht gemäss Art. 102 StGB, 2011, nos 290 ss p. 117 s., n° 307 p. 124 et n° 316 p. 128). Le comportement visé par la norme procéderait, en règle générale, de l'omission de prendre les mesures organisationnelles nécessaires (un comportement actif étant envisageable dans de rares cas) permettant d'identifier les personnes physiques responsables au sein de l'entreprise. L'infraction devrait être appréhendée comme une infraction continue (Dauerdelikt; Niggli/Gfeller, op. cit., art. 102 CP n° 47; Heiniger, op. cit., n° 317 p. 128; contra: Trechsel et al., op. cit., art. 102 CP n° 7c), se prescrivant comme une contravention (ou comme un délit: Heiniger, op. cit. n° 316 p. 128; v. aussi: Gilbert Kolly, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, art. 97 CP n° 45) à compter du jour où l'entreprise a remédié au défaut d'organisation (Niggli/Gfeller, loc. cit.; Heiniger, op. cit., n° 317 p. 128; dans le même sens: Message du Conseil fédéral concernant la modification du Code pénal et du Code pénal militaire [allongement des délais de prescription]; FF 2012 8533 ss, ch. 1.3.4 p. 8551). Toutefois, selon les principaux tenants de cette approche, l'infraction réprimée par l'art. 102 al. 1 CP ne pourrait plus être réalisée une fois celle de base prescrite, dès lors que l'impossibilité d'imputer cette dernière à une personne physique ne résulterait alors plus du défaut (même avéré) d'organisation mais de la survenance de la prescription de cette première infraction (Niggli/Gfeller, op. cit., art. 102 CP n° 50; les mêmes, Strafrechtliche Verantwortlichkeit im Konzern, in Verantwortlichkeit im Unternehmen, 2007, p. 165 s.).