Citation: 2P.259/2006 18.04.2007 E. 3

3.1 Selon l'art. 116 al. 1 LIFD, les décisions et les prononcés sont notifiés au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit. Lorsque le contribuable n'a pas de domicile connu ou qu'il se trouve à l'étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés peuvent lui être notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle du canton (art. 116 al. 2 LIFD). La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le contribuable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (ATF 113 Ib 296 consid. 2a p. 297; Archives 24, p. 327); s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère d'influence de son destinataire. Si ce dernier devait s'attendre à recevoir une notification ou s'il s'absente pour une longue période, on peut exiger de lui qu'il prenne les mesures nécessaires pour recevoir les décisions qui lui sont adressées (ATF 113 Ib 296 consid. 2a p. 297; 101 Ia 9). Ainsi, la notification à l'ancienne adresse d'un administré est valablement effectuée lorsque ce dernier s'absente pour un temps prolongé sans faire suivre son courrier, ni donner de nouvelles ou charger un tiers d'agir à sa place (ATF 113 Ib 296 consid. 2a p. 297; 107 V 189; 102 V 243; 97 III 10). Un envoi postal recommandé (ou lettre-signature) est en principe réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une invitation est déposée dans sa boîte aux lettres ou sa case postale, la date de retrait de l'envoi est déterminante. Toutefois, si l'envoi n'est pas retiré dans un délai de garde de 7 jours, il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai lorsque son destinataire devait s'attendre à le recevoir (ATF 130 III 399, consid. 1.2.3 et les références). 3.2 En vertu de l'art. 132 al. 1 LIFD, le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification. Selon l'art. 133 al. 1 LIFD, le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation a été remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Passé le délai de 30 jours, une réclamation n'est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu'il l'a déposée dans les 30 jours après la fin de l'empêchement (art. 133 al. 3 LIFD). La restitution du délai de réclamation suppose que le contribuable n'a pas respecté le délai légal en raison d'un empêchement imprévisible dont la survenance ne lui est pas imputable à faute (arrêt 2A.248/2003 du 8 août 2003, consid. 3 et les références citées). 3.3 En l'espèce, le recourant prétend qu'il n'a eu connaissance de la taxation d'office de l'impôt fédéral qu'à fin mai ou début juin 2002, lorsqu'il est revenu en Suisse pour vendre l'appartement sis rue xxx à A.________ qu'il avait hérité de sa mère. Interjetée le 13 juin 2002, sa réclamation aurait par conséquent été déposée dans le délai légal de 30 jours. Cette opinion perd de vue que la notification est réputée parfaite lorsque l'acte adressé entre dans la sphère d'influence de son destinataire (cf. consid. 3.1), et non pas seulement lorsqu'il en prend effectivement connaissance. Comme il ne conteste pas avoir reçu la taxation du 26 février 2002 sous pli simple dans sa boîte aux lettres, cette décision de taxation est entrée dans sa sphère d'influence au plus tôt le 27 février et au plus tard quelques jours après. Par conséquent, interjetée le 13 juin 2002, sa réclamation était tardive. C'est en vain que le recourant prétend que la décision de taxation a été mal adressée. En effet, le 13 décembre 1999, dans sa déclaration d'impôts pour la période fiscale 1999-2000, alors qu'il vivait en Italie depuis 1997 déjà, selon ses dires, le recourant indiquait encore pour adresse la rue xxx à A.________; il ne précisait pas avoir changé d'adresse ni avoir séjourné à l'étranger ni non plus avoir constitué un mandataire fiscal. A cet égard, le Tribunal administratif a constaté à juste titre, au vu des pièces figurant au dossier, que la fiduciaire Z.________ SA n'était mandataire fiscal du recourant que pour la période fiscale 1997-1998, qu'elle ne l'était plus pour la déclaration d'impôt 1999-2000 et que ce dernier n'avait désigné aucun représentant s'agissant de ses impôts directs 2001-2002. C'est en vain que le recourant allègue sur ce dernier point que les taxations de l'impôt sur les successions et de l'impôt foncier ont été notifiées à l'adresse de Me W.________, de sorte que l'autorité fiscale aurait dû notifier la taxation d'office à cette adresse également. En effet, quand bien même le recourant, héritier unique de feu sa mère, en est le débiteur légal, ces taxations particulières concernaient la succession et l'immeuble compris dans la succession et non pas l'impôt direct qu'il devait en tant que personne physique. Au surplus, sa mère étant décédée le 25 avril 1998, le recourant devait savoir qu'en tant qu'héritier unique de cette dernière, il était propriétaire de l'immeuble sis à A.________ dès cette date, ce qui provoquait un assujettissement fiscal limité à raison de la propriété immobilière sise en Suisse (art. 4 al. 1 lettre c LIFD). Il devait par conséquent s'attendre à ce que les autorités fiscales suisses s'adressent à lui pour imposer le revenu et la fortune y relatifs. Conformément à l'art. 116 al. 2 LIFD, il devait prendre les mesures nécessaires pour recevoir les décisions de ces autorités, en particulier, désigner un mandataire en Suisse, ce qu'il a omis de faire. Dans ces conditions, le Tribunal administratif pouvait confirmer la validité de la notification de la taxation d'office de l'impôt fédéral direct pour la période fiscale 2001/2002 à la rue xxx à A.________, l'Administration fiscale cantonale n'ayant jamais été valablement informée d'un changement d'adresse. Enfin, c'est à bon droit que le Tribunal administratif a refusé de restituer le délai de réclamation, du moment que le séjour du recourant à l'étranger n'avait rien d'un empêchement imprévisible, ce que ce dernier n'allègue d'ailleurs plus devant le Tribunal fédéral.