Citation: 9C_122/2023 E. 9.2.2

9.2.2. À cet égard, le législateur délégué a énuméré de manière exhaustive à l'art. 7 al. 2 let. b OPAS différents blocs de prestations, notamment la surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils servant au contrôle et au maintien des fonctions vitales ou au traitement médical (ch. 9). Ces différents blocs regroupent des prestations qui ne peuvent être cumulées qu'entre elles pour un même patient. Par conséquent, ces prestations ne peuvent pas être décomptées en même temps que d'autres et le nombre total de minutes des positions facturées ne peut dépasser le temps effectivement consacré à fournir ces prestations (ancien art. 7a al. 1 OPAS; supra consid. 8.2). En particulier, quoi qu'en dise le recourant, la surveillance de perfusions, de transfusions ou d'appareils est expressément reconnue par l'OPAS comme une prestation en cas de maladie au sens des art. 25 al. 2 LAMal et 33 let. b OAMal. Aussi, pour que ces prestations soient prises en charge par l'assurance obligatoire des soins, une disponibilité constante de l'infirmier doit être garantie, même pendant des temps "morts". Les interventions nécessaires pendant la surveillance des perfusions, transfusions ou d'appareils ne peuvent pas être planifiées. Dès lors, comme l'a rappelé à juste titre l'autorité précédente, pour les positions tarifaires en unités de temps, il n'est pas possible de réaliser des gains de productivité (temps réel inférieur au minutage). Le recourant a dès lors cumulé de manière illicite des positions tarifaires, si bien qu'il a violé le principe de la protection tarifaire (cf. art. 44 al. 1 LAMal; arrêt 9C_252/2011 du 14 juillet 2011 consid. 5, in SVR 2012 KV n° 2 p. 4; Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in Sécurité sociale, SBVR vol. XIV, 3e éd. 2016, n° 965 p. 700; Beatrice Gross Hawk, Selbständige nichtärztliche Medizinalpersonen in der freien Praxis - wie viel Freiheit belässt ihnen das Krankenversicherungsrecht?, 2008, n° 59 p. 24 et n° 77 ss p. 29 ss).