Citation: 2C_455/2023 E. 6.3

6.3. Au demeurant, la recourante perd de vue que le litige ne porte pas sur le contrôle des ressources financières allouées sur la base de la LRTV, mais sur l'octroi d'une contribution unique versée pour l'année 2020 en lien avec l'épidémie de Covid-19. L'aOrdonnance COVID-19 médias électroniques indique certes que cette mesure complète les mesures de soutien prévues par la LRTV (art. 1 al. 2), mais elle ne précise pas les dispositions qui s'appliquent à la tenue des comptes et à la détermination d'un éventuel bénéfice. Il découle de cette ordonnance que l'OFCOM est chargée de sa mise en oeuvre (il a notamment la compétence d'octroyer l'aide et de réceptionner [et donc de contrôler] les comptes [art. 2 al. 1 et 4 al. 3]; cf. également par analogie, l'art. 47 al. 1 LRTV). L'OFCOM pouvait donc parfaitement fixer les exigences en matière comptable qui seraient applicables aux bénéficiaires et il était tout à fait conforme à l'égalité de traitement (cf. art. 8 Cst.) de soumette tous les bénéficiaires de la mesure en cause aux mêmes obligations comptables, qui vont au-delà des exigences du CO, comme l'a retenu à juste titre l'autorité précédente. L'application à la recourante des art. 41 al. 2 LRTV, 5 al. 1 et 6 al. 1 ODETEC, ainsi que du ch. 2.3 du Guide de l'OFCOM qui précise que l'entreprise doit identifier clairement les charges liées à chacune de ses activités, ne prête ainsi pas le flanc à la critique. Une application par analogie de ces dispositions à la recourante se justifie d'autant plus que la mesure en cause est financée par la redevance de radio-télévision et qu'il est ainsi cohérent d'appliquer les règles de contrôle imposées aux concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance aux entreprises sans mandat de prestations, ni droit à une quote-part de redevance. Par ailleurs, sur le fond, la recourante n'établit pas que ces exigences ne permettraient pas de déterminer le bénéfice effectivement réalisé.