Citation: 4C.277/2002 07.02.2003 E. 1

Un jugement est en particulier final lorsqu'il statue sur le droit litigieux avec l'autorité de la chose jugée (ATF 119 II 241 consid. 2; 116 II 381 consid. 2a). Lorsque l'action est rejetée, il importe peu que ce soit pour un motif préjudiciel, à l'exemple du défaut de qualité pour agir (Poudret, COJ II, n. 1.1.3 ad art. 48 OJ, p. 270). En l'espèce, le jugement déféré, en déniant la qualité pour agir de la demanderesse, a mis fin à l'action que celle-ci avait ouverte le 13 juillet 1999 à l'encontre notamment des défendeurs. Il s'agit donc bien d'une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ.