Citation: 4C.374/2006 15.03.2007 E. 5

5.1 La défenderesse soulève divers moyens pour s'opposer à devoir restituer, par le jeu de l'art. 163 al. 3 CO, tout ou partie des acomptes qu'elle a reçus avant la résiliation du contrat de vente. Elle allègue que le principe de la liberté contractuelle et celui de la fidélité contractuelle feraient obstacle en l'occurrence à une réduction de la peine prévue par le juge. Puis elle prétend que les intimés n'ont pas allégué de faits propres à justifier une réduction. Elle invoque aussi le fait que les cocontractants étaient des partenaires économiques égaux et d'expérience comparable en affaires. Pour finir, la recourante soutient que la réduction massive décidée par la cour cantonale repose sur une analyse erronée et des critères déterminants et des faits économiques constatés. A l'en croire, il n'y aurait aucune disproportion évidente entre le montant convenu à titre de peine et l'intérêt de la recourante à conserver tous les acomptes. 5.2 Aux termes de l'art. 163 al. 3 CO, le juge doit réduire les peines qu'il estime excessives. Il s'agit d'une norme d'ordre public, donc impérative, que le juge doit appliquer même si le débiteur n'a pas demandé expressément de réduction (Mooser, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 163 CO; von Tuhr/Escher, op. cit., § 87, p. 286 en haut; Ehrat, op. cit., n. 10 ad art. 163 CO). Il observera toutefois une certaine réserve, car les parties sont libres de fixer le montant de la peine (art. 163 al. 1 CO) et les contrats doivent en principe être respectés; une intervention du juge n'est nécessaire que si le montant fixé est si élevé qu'il dépasse toute mesure raisonnable, au point de n'être plus compatible avec le droit et l'équité (ATF 133 III 43 consid. 3.3.1; 114 II 264 consid. 1a). Une réduction de peine se justifie en particulier lorsqu'il existe une disproportion crasse entre le montant convenu et l'intérêt du créancier à maintenir la totalité de sa prétention, mesuré concrètement au moment où la violation contractuelle est survenue. Pour juger du caractère excessif de la peine conventionnelle, il ne faut pas raisonner abstraitement, mais, au contraire, prendre en considération toutes les circonstances concrètes de l'espèce. Il y a ainsi lieu de tenir compte notamment de la nature et de la durée du contrat, de la gravité de la faute et de la violation contractuelle, de la situation économique des parties, singulièrement de celle du débiteur. Il convient également de ne pas perdre de vue les éventuels liens de dépendance résultant du contrat et l'expérience en affaires des parties. La protection de la partie économiquement faible autorise davantage une réduction que si sont concernés des partenaires économiquement égaux et habitués des affaires (ATF 133 III 43 consid. 3.3.2 et 4.2 et les références). Il n'appartient pas au créancier de prouver que la peine stipulée est appropriée, mais au débiteur d'alléguer et d'établir des faits qui justifient une réduction (ATF 133 III 43 consid. 4.1; 114 II 264 consid. 1b). Le pouvoir d'appréciation du juge (art. 163 al. 3 CO; art. 4 CC) se rapporte tant au caractère excessif de la peine qu'à la question de l'étendue de la réduction (Mooser, op. cit., n. 7 ad art. 163 CO). Si le juge reconnaît que la peine est excessive, il doit en principe seulement la réduire pour qu'elle ne le soit plus (Peter Gauch/Walter R. Schluep/Jörg Schmid/Heinz Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8e éd., vol. II, ch. 4052, p. 342). Autrement dit, il ne doit pas la fixer au montant qu'il estimerait correct. 5.3 Il sied en premier lieu de vérifier si la peine prévue dans le contrat de vente était excessive ainsi que l'entend l'art. 163 al. 3 CO. Les acomptes payés par C.________ à la défenderesse avant la résiliation du contrat par la venderesse pour inexécution imputable à l'acheteuse, dont la recourante a gardé la totalité en application de l'art. 3 de l'accord, atteignent la somme de 3'733'500 US$. Ce montant, très important par lui-même, correspond à 21,21 % du prix de l'avion complètement aménagé et équipé, lequel se montait à 17'595'000 US$. Certes, on doit admettre que les partenaires, deux sociétés actives dans le commerce international, étaient égales sur le plan économique et disposaient de la même expérience du monde des affaires. Il n'en demeure pas moins qu'une peine dépassant le 20 % du prix d'achat fixé apparaît disproportionnée au vu des données de l'espèce. La recourante n'avait en effet aucun intérêt exceptionnel à l'exécution du contrat passé avec C.________, comme l'atteste le fait qu'elle a pu revendre l'avion à une société tierce quelques mois après la caducité du contrat, soit le 18 octobre 1993 en tout cas, apparemment pour le même prix si l'on tient compte qu'à cette dernière date l'avion était grevé d'une hypothèque de 13'000'000 US$ en faveur du fabricant. On voit donc que la rupture de l'accord litigieux n'a pas exposé en fin de compte la défenderesse à un risque de dommage particulièrement important. En outre, la faute commise par C.________, consistant à n'avoir pas pu s'acquitter d'un acompte en temps voulu, trouve sa source dans des circonstances très spéciales tenant à la personne des ayants droit économiques de l'acheteuse, lesquels avaient été arrêtés, puis assignés à résidence en Italie, sans possibilité de communiquer avec des personnes non membres de leur famille, dans le cadre d'enquêtes pour fraudes fiscales menées par les autorités italiennes. Il n'apparaît pas que la faute contractuelle entrant en ligne de compte soit d'une gravité particulière. En conclusion, il convient de retenir que les acomptes que la recourante a pu conserver à la suite de la résiliation du contrat constituent pour les demandeurs une peine conventionnelle manifestement déraisonnable, qu'il se justifie de réduire. Le raisonnement de la Cour de justice est sur ce point conforme au droit fédéral. 5.4 La réduction d'une clause pénale excessive fait appel au pouvoir d'appréciation du juge (arrêt 4C.172/2006 du 30 octobre 2006, consid. 4.5.1 non publié à l'ATF 133 III 43). Le Tribunal fédéral contrôle librement la décision rendue dans l'exercice de ce pouvoir, mais il ne la revoit qu'avec réserve. Il n'intervient que si l'autorité cantonale s'est écartée sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation ou lorsqu'elle s'est appuyée sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, à l'inverse, lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération (cf. arrêt 4C.172/2006, ibidem; ATF 130 III 504 consid. 4.1 p. 508). L'autorité cantonale a ramené la peine conventionnelle à la somme de 500'000 US$ au motif que la recourante n'avait pas allégué qu'elle aurait subi un préjudice dépassant ce montant. Ce faisant, elle a déplacé le fardeau de la preuve, puisqu'il incombe au débiteur (i.e. aux demandeurs) d'établir les conditions permettant une réduction judiciaire de la peine convenue (ATF 133 III 43 consid. 4.1). Or, dans le cas présent, les intimés ne se sont pas prévalus de circonstances particulières qui seraient susceptibles de faire admettre que la clause pénale dût être réduite de manière draconienne ainsi que l'ont admis les juges cantonaux, qui l'ont arrêtée à 500'000 US$, somme qui ne représente qu'un peu plus du 13 % du montant convenu contractuellement, qui, on le rappelle, était de 3'733'500 US$. Rien n'autorise cette réduction massive, laquelle porte atteinte, par son ampleur, au principe même de la liberté contractuelle, dans la mesure où sont concernées des parties contractantes se situant sur le même plan économiquement parlant. Partant, la cour cantonale a violé le droit fédéral, et singulièrement les art. 163 al. 3 CO et 4 CC, en abusant de son pouvoir d'appréciation. 5.5 Reste toutefois à fixer la peine, en gardant à l'esprit que le juge doit seulement la réduire pour qu'elle ne soit plus excessive (cf. consid. 5.2 ci-dessus in fine). Le législateur, à propos de la vente avec paiements préalables, a édicté une norme, laquelle prévoit, en cas de demeure de l'acheteur n'ayant pas encore demandé la livraison, que le vendeur, qui a résolu le contrat, ne puisse notamment obtenir une peine conventionnelle dépassant le 10 % du prix de la vente au comptant (cf. art. 227h al. 2, 2e phrase, CO). Dans la législation sur la vente à tempérament, désormais abrogée, se trouvait une disposition de contenu tout à fait analogue (cf. art. 226i al. 2, 2e phrase, aCO). Dans deux précédents relativement anciens, le Tribunal fédéral a jugé qu'une peine atteignant le 10 % du prix de vente arrêté n'était pas excessive (arrêts 4C.96/1993 du 19 juillet 1993 consid. 3, 4C.178/1993 du 8 septembre 1993 consid. 3c). Tout bien considéré, le Tribunal fédéral, s'inspirant des solutions précitées, décide de réduire la clause pénale convenue à 10 % du prix total de l'avion, c'est-à-dire à la somme de 1'759'500 US$, laquelle représente tout de même un peu plus du 47 % de la peine convenue conventionnellement. Il s'ensuit que la défenderesse, qui a conservé 3'733'500 US$ à titre d'acomptes, devra restituer aux demandeurs, avec solidarité entre eux, le montant de 1'974'000 US$ (3'733'500 US$ - 1'759'500 US$). Cette somme portera intérêts à 5 % l'an dès le 6 août 1993, le dies a quo retenu par la cour cantonale n'ayant fait l'objet d'aucune critique.