Citation: 4C.304/2005 08.12.2005 E. 3

3.1 Dans un second grief, les défendeurs plaident derechef qu'il ne serait pas établi qu'ils aient commercialisé la pomme de terre "Z.________", de sorte que la LCD ne serait pas applicable. Ils exposent ensuite s'être engagés à s'abstenir de toute culture, multiplication ou commercialisation de ladite variété jusqu'à droit connu de la validité des certificats d'octroi de protection végétale y relatifs, ce dont on ne saurait déduire qu'ils ne reconnaissaient pas les droits des demanderesses, mais bien au contraire s'en remettaient à justice. Cela signifierait que la demande en interdiction, pour autant qu'elle soit bien dirigée contre eux, ne serait pas fondée en droit, ce qui entraînerait l'accueil de leurs conclusions libératoires. 3.2 En matière de protection des obtentions végétales, les mêmes actions en contrefaçon existent que dans le reste de la propriété intellectuelle (Dessemontet, La propriété intellectuelle, Lausanne 2000, n. 715 p. 320). Une action en interdiction ou en cessation de trouble suppose un intérêt suffisant, qui existe en présence de la menace directe d'un acte illicite, lorsque le comportement du défendeur laisse sérieusement craindre une violation imminente des droits du demandeur. Un intérêt suffisant doit ainsi être reconnu si le défendeur a déjà commis des atteintes dont la répétition n'est pas à exclure ou s'il y a des indices concrets qu'il va commettre de telles atteintes (cf. ATF 116 II 357 consid. 2a et l'arrêt cité; plus récemment arrêt 4C.238/2003 du 2 juin 2004, publié in sic! 2004 p. 876, consid. 2.2 p. 877). En règle générale, l'on présume qu'il existe un danger de répétition des actes incriminés si le défendeur a déjà commis une telle violation et qu'il ne reconnaît pas les droits du demandeur ou nie à tort que les actes qui lui sont reprochés portent atteinte aux droits de son adverse partie (cf. ATF 116 II 357 consid. 2a et les arrêts cités; plus récemment arrêt 4C.238/2003 du 2 juin 2004, publié in sic! 2004 p. 876, consid. 2.2 p. 877; 4C.28/2002 du 6 mai 2002, publié in sic! 2002 p. 599, consid. 5.1 p. 601). Cette présomption peut être renversée si le défendeur établit des circonstances qui excluent une récidive dans le cas concret ou qui la font apparaître comme invraisemblable. Il y a cependant lieu de poser des exigences strictes pour pouvoir écarter cette présomption. Celle-ci ne sera renversée ni par la cessation des violations, ni par la simple déclaration du défendeur de renoncer à des atteintes futures, s'il ne reconnaît pas simultanément la prétention du demandeur (ATF 116 II 357 consid. 2b et l'arrêt cité). 3.3 Dans la présente affaire, la cour cantonale a considéré en substance qu'au cours de l'année 2000, les défendeurs avaient produit des pommes de terre dénommées "Z.________" qu'ils avaient vendues à W.________. Ils n'étaient pas des producteurs agréés de la demanderesse Y.________ et ne disposaient d'aucune autorisation leur permettant de produire ou de distribuer la variété de pommes de terre "Z.________". Par conséquent, en produisant et en commercialisant à titre professionnel cette variété de pommes de terre, ils avaient agi en violation de l'art. 12 LPOV. Peu importait, à cet égard, qu'ils l'aient exploitée de manière biologique. Les pommes de terre produites et commercialisées par les défendeurs portaient le même nom que la variété protégée dont la demanderesse X.________ SA était titulaire. Il était manifeste qu'il existait un risque de confusion direct avec la production réglementée exclusivement par les demanderesses. Par conséquent, il convenait d'admettre que les défendeurs avaient également commis un acte illicite au sens de l'art. 3 let. d LCD. Les défendeurs contestaient avoir agi en violation des droits des demanderesses. Dès lors qu'ils ne reconnaissaient pas les droits de celles-ci et que l'on ne discernait pas de circonstances permettant d'exclure qu'une telle violation ne se reproduise, il convenait de présumer un danger de répétition des actes incriminés. Ainsi, les conditions d'une action en interdiction au sens de l'art. 12 (recte: 37) LPOV étaient réalisées. 3.4 En l'occurrence, et quoi que persistent à en dire les défendeurs, l'état de fait déterminant fait apparaître qu'ils ont porté atteinte aux droits des demanderesses, dont ils n'ont pas reconnu la prétention. Dans ces circonstances, l'on ne voit pas que la présomption susmentionnée puisse être renversée. En particulier, la signature, à l'audience de mesures provisionnelles, d'une transaction aux termes de laquelle les défendeurs s'engageaient à s'abstenir de toute culture, multiplication et commercialisation de pommes de terre "Z.________" ne saurait constituer une circonstance permettant d'exclure une récidive dans le cas d'espèce. En conséquence, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en prononçant les interdictions incriminées.