Citation: 2C_149/2022 E. 4.3

4.3. La qualification juridique d'un contrat consiste en une question de droit qui doit se résoudre au regard du contenu dudit contrat (ATF 144 III 43 consid. 3.3). Pour ce faire, il s'agit, en premier lieu, de déterminer le contenu de celui-ci, en recherchant la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective; cf. art. 18 al. 1 CO). Si une telle intention ne peut être constatée, le contenu du contrat doit être interprété selon le principe de la confiance (interprétation normative ou objective; ATF 144 III 43 consid. 3.3; 140 III 134 consid. 3.2; arrêt 4A_643/2020 du 22 octobre 2021 consid. 4.2.1 et 4.2.2). Une fois le contenu du contrat déterminé, il convient, dans une seconde étape et sur cette base, de catégoriser juridiquement la convention (arrêt 4A_53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.1).