Citation: 2C_662/2023 E. 4.5

4.5. Sur cette base, le Tribunal fédéral a admis, dans son arrêt 2C_587/2023 rendu ce jour, que l'art. 9 al. 1 LCMP/NE était conforme à l'AIMP 2019 en tant qu'il autorisait les autorités adjudicatrices neuchâteloises à limiter ou exclure le recours au travail temporaire dans leurs appels d'offres. Il a considéré qu'une telle règle ne faisait finalement que concrétiser l'art. 27 AIMP 2019 relatif aux critères d'aptitude admissibles, en rappelant la faculté pour tout adjudicateur d'exiger des soumissionnaires, en fonction des circonstances, qu'ils soient capables de réaliser un marché en y affectant uniquement ou, du moins, principalement des employés fixes de l'entreprise, en particulier lorsque l'engagement de travailleurs temporaires était objectivement susceptible de menacer la bonne exécution du marché à adjuger (arrêt 2C_587/2023 précité consid. 6.7). Tel n'était en revanche pas le cas de l'art. 10 LCMP/NE. Celui-ci fixait une proportion maximale de travailleurs temporaires susceptibles d'être engagés pour la réalisation de marchés de construction et limitait donc de manière systématique et par principe le recours à la location de services pour ce type de prestations. Une telle restriction, adoptée par le Grand Conseil neuchâtelois dans un but déclaré de protection des travailleurs et de politique sociale, ne pouvait être considérée comme une règle concrétisant valablement l'art. 27 AIMP 2019, ni d'ailleurs une autre norme de cet accord (arrêt 2C_587/2023 précité consid. 6.8).