Citation: 1C_300/2010 16.12.2010 E. 5

Invoquant la garantie de la propriété, la recourante relève qu'elle se trouvait au bénéfice d'une autorisation de construire lorsque la demande d'élaboration du plan de quartier a été formée. Cette dernière n'avait d'autre but que de bloquer le projet de construction, alors que la planification actuelle permettrait déjà la réalisation de bureaux ou d'habitat groupé souhaitée par les requérants, et que ces derniers ne se sont pas opposés au plan de 2004. 5.1 Conformément aux art. 26 et 36 Cst., une atteinte à la garantie de la propriété n'est constitutionnellement admissible que si elle repose sur une base légale, est justifiée par un intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité. 5.2 La recourante ne semble pas remettre en cause l'existence d'une base légale, soit en l'espèce les art. 66 et 67 LATC qui permettent d'exiger l'élaboration d'un plan de quartier. La mesure contestée repose par ailleurs sur un intérêt public, lequel n'est pas seulement la somme des intérêts des différents propriétaires requérants, mais aussi l'intérêt au respect des objectifs d'aménagement (art. 66 al. 1 LATC), en particulier une meilleure accessibilité des parcelles concernées, une mise en valeur du secteur nord de la ville de Lausanne et une meilleure protection contre les nuisances sonores. La recourante ne le conteste d'ailleurs pas, et se contente de se prévaloir de l'autorisation qui lui a été délivrée par la Municipalité tout en dénonçant la volonté de blocage des requérants. Son argumentation tombe à faux. La demande d'adoption d'un plan de quartier tend manifestement à une mise en valeur des parcelles concernées, et ne saurait avoir pour seul but le blocage du projet de la recourante. Par ailleurs, dans la mesure où l'autorisation de construire a été annulée par la cour cantonale, pour des motifs spécifiques sans rapport avec la modification de planification souhaitée par les requérants, la recourante ne saurait invoquer son intérêt privé à une réalisation immédiate de son projet. Au demeurant, la planification préconisée ne porte qu'une atteinte provisoire au droit de propriété puisqu'il n'est pas question de supprimer, ni même de restreindre les possibilités de construire dans le secteur en cause. Tel qu'il est soulevé, le grief apparaît donc mal fondé.