Citation: 2C_206/2023 E. 3.3.3

3.3.3. Les collectivités publiques ou les établissements publics sont aussi légitimés à recourir, en application de l'art. 89 al. 1 LTF, s'ils sont touchés dans leurs prérogatives de puissance publique et qu'ils disposent d'un intérêt public propre digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte attaqué (ATF 141 II 161 consid. 2.1; 140 I 90 consid. 1.2.2). Lorsqu'il est porté atteinte à ses intérêts spécifiques, la collectivité publique peut ainsi se voir reconnaître la qualité pour recourir, pour autant qu'elle soit touchée de manière qualifiée. En d'autres termes, la collectivité doit être fortement touchée dans des intérêts publics importants (ATF 141 II 161 consid. 2.3; 140 I 90 consid. 1.2.2 et 1.2.4). Tel est le cas lorsque l'acte attaqué concerne des intérêts publics essentiels dans un domaine qui relève de sa compétence propre (ATF 137 IV 269 consid. 1.4). Le simple intérêt général à l'application correcte du droit ne suffit en revanche pas à permettre aux collectivités publiques de recourir sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. ATF 147 II 227 consid. 2.3.2; 141 III 353 consid. 5.2; 140 I 90 consid. 1.2.2; 135 II 156 consid. 3.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, op. cit., n° 55 ad art. 89 LTF; REGINA KIENER ET AL., Öffentliches Verfahrensrecht, 2021, nos 1464 et 1515). L'autorité décisionnelle de première instance dont la décision a été entièrement ou partiellement modifiée en procédure de recours n'a ainsi, en principe, pas la qualité pour recourir au Tribunal fédéral du seul fait qu'elle a été déboutée par l'autorité de recours respectivement du seul fait qu'elle défend, dans un domaine où elle est compétente pour appliquer le droit, une conception du droit différente de celle défendue par l'autorité supérieure (cf. ATF 141 III 353 consid. 5.2; 140 V 321 consid. 2.1.1; 131 II 58 consid. 1.3 et les arrêts cités; BERHARD WALDMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, n° 44 ad art. 89 LTF; MICHAEL PFLÜGER, Die Legitimation des Gemeinwesens zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, 2013, n° 327 pp. 135 s.). En l'espèce, l'Office recourant se plaint de l'application erronée du droit fédéral et du droit cantonal, sans toutefois démontrer qu'il serait atteint dans ses prérogatives de puissance publique ni établir que ses intérêts publics centraux sont en jeu, ce que l'on ne discerne du reste pas. Il se limite en effet à affirmer que la décision l'atteint particulièrement puisqu'il en est le destinataire et qu'elle fait obstacle à la mise en oeuvre de la décision en matière de service de l'emploi et de location de services rendue dans l'exercice de ses attributions publiques; il aurait dès lors un intérêt évident à son annulation au sens de l'art. 89 al. 1 let. b et c LTF. Il s'agit ici uniquement de l'intérêt général à une correcte application de la LSE, ce qui n'est pas suffisant au regard de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recourant ne soutient pour le reste pas que se poserait, dans le cas d'espèce, une question juridique ayant valeur de précédent pour l'exécution d'une tâche publique (cf. ATF 141 II 161 consid. 2.3; arrêt 2C_940/2021 du 1er avril 2022 consid. 2.2.2 et les arrêts cités).