Citation: 4A_516/2016 E. 4.3

4.3. L'intimé requiert tout d'abord le complètement de l'état de fait (art. 105 al. 2 LTF) en ce qui concerne l'existence d'une exécutrice testamentaire, fait pertinent parce que l'existence de celle-ci le privait du droit de requérir un représentant au sens de l'art. 690 al. 1 CO et qu'il aurait été inutile de lui demander d'agir en annulation des décisions de l'assemblée générale puisque celle-ci avait déjà refusé d'agir en contestation de la résiliation du bail. Il demande également le complètement de l'état de fait en ce qui concerne la convocation à l'ordre du jour, lequel mentionnait l'élection des administrateurs et non leur révocation, ce point ayant une influence sur la validité de la convocation. Il invoque ensuite qu'il a invalidé son vote favorable à la réélection de sa soeur, n'ayant pas imaginé que sa soeur voterait ensuite sa révocation comme administrateur. Sur le fond, l'intimé se rallie à l'argumentation de la cour cantonale et, si celle-ci ne devait pas être suivie, fait valoir encore d'autres violations du droit. Quant à sa qualité pour agir, il soutient que si les décisions sont nulles, il l'a sans aucun doute; si les décisions sont annulables, il doit avoir la qualité pour agir, car on ne pouvait désigner un représentant de la communauté héréditaire puisqu'il y avait déjà une exécutrice testamentaire représentant la succession, que celle-ci n'aurait d'ailleurs pas agi en annulation faute d'entente entre les propriétaires communs, qu'un représentant au sens de l'art. 690 al. 1 CO n'aurait pas non plus agi, faute d'instructions communes des propriétaires communs. Il soutient aussi qu'il doit pouvoir agir seul puisque la société l'a convoqué à titre individuel et lui a attribué 12,5 voix, que l'ordre du jour ne prévoyait pas sa révocation contre laquelle il doit pouvoir agir et que sa soeur s'est arrogée 75% du capital-actions, s'accaparant ainsi tous les pouvoirs dans les sociétés. L'intimé se prévaut de la nullité des décisions prises sous deux aspects: premièrement, en ce qui concerne la convocation à l'assemblée générale, l'intimé fait valoir qu'il a été convoqué en tant que titulaire individuel d'actions, à savoir de 12,5 actions et, implicitement, que les décisions prises seraient donc nulles. Il se prévaut de l'arrêt 4A_198/2008 et soutient que le défaut de représentant commun au sens de l'art. 690 CO entraînerait la nullité des décisions prises, et ce malgré l'art. 691 al. 3 CO. Deuxièmement, il relève que l'ordre du jour ne prévoyait pas la question de sa révocation (art. 705 al. 1 CO) et qu'il en découlerait que la convocation est nulle et partant que les décisions prises sont nulles (art. 700 al. 3 CO). Sous le titre d'annulabilité des décisions, il soutient qu'il a été trompé par l'ordre du jour puisqu'il a voté la réélection de sa soeur, sans savoir qu'elle s'opposerait à sa réélection à lui. Il estime que les voix des actions en indivision devaient être prises en compte dans le calcul des voies représentées au sens de l'art. 703 CO, car elles devaient être réputées représentées en présence des deux héritiers, la représentation par un représentant commun ne pouvant de toute façon rien y changer. Selon lui, l'art. 690 CO doit protéger les intérêts de la société, mais aussi des propriétaires communs: les recourantes commettraient un abus de droit en soutenant que les actions sont en communauté et non représentées, alors qu'elles avaient admis le contraire lors du vote.