Citation: BGE 137 I 305 E. 6.3

Im Januar 2011 verabschiedete der Ausschuss die Allgemeine Empfehlung Nr. 28 zu den grundlegenden Verpflichtungen der Vertragsstaaten aus Art. 2 CEDAW ("concernant les obligations fondamentales des Etats parties découlant de l'article 2 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes"). In Ziff. 28 findet sich folgende Passage: "... En outre, la politique envisagée doit faire en sorte que des organismes solides et ciblés (un dispositif national de promotion de la condition féminine), relevant du pouvoir exécutif, soient chargés de prendre des initiatives et de coordonner et de superviser l'établissement et la mise en oeuvre des textes de loi, des politiques et des programmes nécessaires pour s'acquitter des obligations que la Convention impose aux Etats parties. Ces organismes devraient être habilités à fournir directement aux échelons supérieurs de l'Etat des conseils et des études. La politique en question devrait également prévoir la création d'organismes indépendants de suivi tels qu'un institut national de défense des droits de l'homme ou une commission féminine indépendante, ou la prise en charge par les institutions nationales existantes de la promotion et de la protection des droits énoncés dans la Convention... "