Citation: 2A.483/2003 05.03.2004 E. 4

La recourante soutient qu'il faudrait diminuer les nouvelles valeurs locatives établies par la Commission d'impôt de la part des investissements réalisés par chacun des actionnaires-locataires. La Commission de recours a considéré que la prise en charge par les actionnaires-locataires de rénovations importantes était appréhendée par la réduction de 30% accordée par la Commission d'impôt. En effet, soit ces actionnaires n'ont effectué que peu de travaux de rénovation et la valeur locative des locaux s'en trouve diminuée, soit ils en ont effectués et ledit abattement prend en compte cette prise en charge. La recourante ne prouve pas que la réduction de 30% ne tient compte que de la vétusté de l'immeuble. Elle ne démontre pas non plus qu'elle ne pourrait pas louer ses locaux aux valeurs arrêtées par la Commission d'impôt. Elle ne mentionne même pas à quel genre de travaux les actionnaires-locataires auraient procédé. Elle cite le cas de deux sociétés situées dans la même région et pour lesquelles la valeur locative a été fixée à 8,5% de la valeur comptable des actifs. Elle n'établit cependant pas que les circonstances qui ont justifié une telle valeur locative, dans ces deux cas, se retrouveraient à l'identique dans son propre cas. Au demeurant, il n'y a, contrairement à ce que soutient encore la recourante, nulle contradiction à se fonder de manière générale, pour calculer la valeur locative, sur une moyenne obtenue au terme d'une étude approfondie du marché immobilier local, tout en opérant, de cas en cas, les corrections nécessaires pour tenir compte des circonstances particulières de l'espèce. Or, la recourante n'affirme pas avoir allégué et prouvé de telles circonstances dont il n'aurait pas été tenu compte. En définitive, la recourante échoue à démontrer que, sur ce point, la Commission de recours aurait établi les faits de manière manifestement inexacte, de sorte que les constatations précitées de ladite Commission lient le Tribunal fédéral.