Citation: 6B_1233/2016 E. 3.2

3.2. Selon le recourant le TPF se serait contredit dans ses considérants, en retenant que depuis le 2 avril 2008, sa culpabilité devait être qualifiée de peu importante au sens de l'art. 52 CP (jugement entrepris, consid. 2.2.3.2) et, simultanément, que les conséquences de son activité illicite ne pouvaient être qualifiées de peu importantes avant le 25 août 2008 (jugement entrepris, consid. 2.2.4; mémoire de recours, p. 22). Si, au regard de l'art. 47 al. 2 CP, la culpabilité est notamment déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, soit par la gravité objective du comportement, l'art. 52 CP impose d'apprécier séparément cet aspect et les autres éléments déterminant la culpabilité (v. FRANZ RIKLIN, BSK Strafrecht I, 3e éd. 2013, no 15 ad art. 52 CP). Il n'y a donc pas de contradiction intrinsèque à retenir, d'une part, que la culpabilité doit être qualifiée de peu importante au sens de l'art. 52 CP et, de l'autre, que les conséquences de l'activité illicite ne le sont pas. En l'espèce, le TPF a jugé qu'en raison du comportement de l'OFAP la culpabilité apparaissait moins lourde dans une faible mesure dès février 2008, puis dans une forte mesure dès avril 2008. Toutefois, durant cette même période et jusqu'au 25 août 2008, les conséquences de l'activité illicite ne pouvaient être qualifiées de peu importantes au sens de l'art. 52 CP en raison de la durée de l'activité et du nombre de relations contractuelles créées. On comprend ainsi que le TPF a exclu d'appliquer l'art. 52 CP durant cette période, mais a accepté de le faire pour la période postérieure à la fourniture des sûretés (soit dès le 28 août 2008). Le grief est infondé.