Citation: 2C_625/2015 E. 5.3.2

5.3.2. Les 50'000 fr. d'indemnité perçus suite au déménagement constituent une prestation unique, acquittée par le bailleur de la recourante. Contrairement à ce que semble penser cette dernière en citant un ouvrage de doctrine, on ne peut d'emblée exclure une application de l'art. 23 let. d LIFD dans le cas d'espèce. La contribuable relève ainsi que lorsque le paiement intervient ensuite d'un jugement, le " titulaire du droit ne peut être vu comme renonçant à celui-ci, puisqu'il a précisément entrepris une procédure pour le faire valoir et s'en est remis au jugement de l'autorité judiciaire " (cf. YVES NOËL, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 28 ad art. 23 LIFD). Elle ajoute qu'en cas de transaction, le raisonnement devrait, selon l'auteur cité par la recourante, être le même, puisque le titulaire accepte une indemnisation plutôt que de courir le risque de voir son droit dénié par le juge (cf. YVES NOËL, ibidem). Or la recourante se trompe lorsqu'elle estime qu'elle se trouve dans cette même situation. Elle n'a en effet pas perçu une indemnité parce qu'elle a renoncé au droit, incertain, pour lequel elle a requis une audience de conciliation, c'est-à-dire celui de demeurer dans la maison qu'elle louait en se prévalant de la nullité du congé, mais parce qu'elle a quitté cette maison avant le terme fixé entre les parties et ainsi uniquement renoncé au droit (certain) obtenu par transaction. Par conséquent, l'indemnité perçue suite à ce déménagement semble imposable sur la base de l'art. 23 let. d LIFD. Toutefois, cette question demeure de rester indécise puisque, comme on le verra ci-après (cf. consid. 5.3.3 ci-dessous), l'indemnité en cause est de toute façon imposable sur la base de l'art. 16 al. 1 LIFD.