Citation: 1B_584/2022 E. 3.2

3.2. Le rôle attribué à une personne lors d'une procédure pénale a des effets déterminants sur ses droits et obligations (ATF 144 IV 97 consid. 2.1.2 p. 101). Il appartient à l'autorité pénale compétente qui mène l'audition de décider en quelle qualité la personne entendue sera interrogée. Cette décision est prise au regard de l'état de fait et de la situation juridique au moment de l'audition; ce prononcé peut donc devenir sans objet si les circonstances qui le motivaient, changent. Selon l'évolution de celle-ci, le statut de personne appelée à donner des renseignements, respectivement de témoin, peut - doit - évoluer en faveur du statut de prévenu (ATF 144 IV 97 consid. 2.1.3 p. 101). Selon l'art. 162 CPP, on entend par témoin toute personne qui n'a pas participé à l'infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l'élucidation des faits et qui n'est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Toute personne âgée de plus de quinze ans et capable de discernement quant à l'objet de l'audition a la capacité de témoigner (art. 163 al. 1 CPP). Toute personne capable de témoigner a l'obligation de témoigner et de dire la vérité; le droit de refuser de témoigner est réservé (art. 163 al. 2 CPP). Seul le témoin est obligé de dire la vérité; il n'a, par définition pas participé à l'infraction et ne poursuit en conséquence aucun intérêt propre quant au déroulement de la procédure (ATF 144 IV 28 consid. 1.3.1 p. 32). En application de l'art. 171 CPP, les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci (al. 1); ils doivent témoigner lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer (al. 2 let. a) ou lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321 ch. 2 CP, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente (al. 2 let. b); l'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (al. 3); la LLCA est réservée (al. 4). Au début de chaque audition, l'autorité qui entend le témoin lui signale son obligation de témoigner et de répondre conformément à la vérité et l'avertit de la punissabilité d'un faux témoignage au sens de l'art. 307 CP; à défaut de ces informations, l'audition n'est pas valable (art. 177 al. 1 CPP). Au début de la première audition, l'autorité interroge le témoin sur ses relations avec les parties et sur d'autres circonstances propres à déterminer sa crédibilité (art. 177 al. 2 CPP). L'autorité attire l'attention du témoin sur son droit de refuser de témoigner lorsque des éléments ressortant de l'interrogatoire ou du dossier indiquent que ce droit lui est reconnu; si cette information n'est pas donnée et que le témoin fait valoir ultérieurement son droit de refuser de témoigner, l'audition n'est pas exploitable (art. 177 al. 3 CPP).