Citation: 5P.400/1999 25.05.2000 E. 5

5.- Sur le deuxième point, concernant la prétendue absence de biens à inventorier, il convient de rappeler que l'art. 553 al. 1 CC impose à l'autorité de dresser obligatoirement un inventaire lorsqu'un héritier le demande. Cette disposition ne limite pas l'inventaire aux biens qui constitueront la masse successorale après la liquidation du régime matrimonial, comme le prétend la recourante. L'interprétation restrictive défendue par celle-ci ne tient pas compte de la réalité: lors du décès, il est en général impossible ou du moins rarement évident de déterminer lesquels des biens ayant appartenu au défunt reviendront à l'époux survivant en vertu de la liquidation du régime matrimonial et lesquels entreront dans la masse successorale. De plus, l'inventaire fondé sur l'art. 553 CC relève de la juridiction gracieuse, qui ne tranche pas les conflits au fond. L'inventaire n'a d'ailleurs aucun effet au fond (ATF 120 Ia 258; 120 II 293; cf. P. Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV, p. 623 et 625). Le contenu de l'inventaire doit englober, en vertu du droit fédéral, les actifs au jour du décès, y compris les apports et les acquêts du défunt et, dans le cas du régime de la communauté de biens, les biens communs (M. Karrer, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 553 CC; cf., concernant l'ancien droit matrimonial, V. Picenoni, Commentaire bernois, n. 8 ad art. 553 CC; A. Escher, Commentaire zurichois, n. 1 ad art. 553 CC). Il suit de là que l'arrêt attaqué n'est pas arbitraire - en ce sens qu'il méconnaîtrait gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurterait de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 120 Ia 369 consid. 3a) - du seul fait qu'il a pour effet que les biens d'une personne vivante, la veuve en l'occurrence, devront être portés à l'inventaire successoral de l'art. 553 CC. Il sied de rappeler qu'une décision n'est pas arbitraire simplement parce qu'une autre solution paraîtrait également concevable, voire même préférable (ATF 123 I 1 consid. 4 p. 5; 122 III 130 consid. 2a).