Citation: 4C.380/2006 06.03.2007 E. 8.2

8.2.1 En droit suisse, la rémunération due au mandataire obéit, en règle générale, au principe de la liberté contractuelle (Walter Fellmann, Commentaire bernois, n. 428 ad art. 394 CO). Pour en déterminer le montant, il faut examiner, en premier lieu, si les parties se sont mises d'accord sur ce point. Le juge doit s'efforcer, tout d'abord, de déterminer la commune et réelle intention des parties (art. 18 al. 1 CO). Si l'intention réelle des parties ne peut pas être établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les comportements selon la théorie de la confiance. Il recherchera comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation dite objective; ATF 132 III 24 consid. 4 p. 28, 268 consid. 2.3.2 p. 275; 131 III 606 consid. 4.1 p. 611). Il convient de rappeler à ce sujet que le principe de la confiance permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2 et les références doctrinales). 8.2.2 En l'espèce, la Chambre civile a jugé que les parties n'avaient pas conclu d'accord au sujet du montant de la rémunération du demandeur. Ce dernier a attaqué sans succès ce point de l'arrêt cantonal, aussi bien dans son recours de droit public que dans son recours en réforme. Il n'est ainsi pas établi que les parties se seraient entendues pour fixer à 500'000 US$ la rémunération de ses services. Cependant, les défendeurs soutiennent qu'en payant la facture de 65'900 US$, en septembre 2001, ils ont passé avec le demandeur un accord fixant la rémunération pour tous les services rendus par le mandataire, respectivement qu'ils pouvaient donner à cette facture, selon les règles de la bonne foi, le sens d'une note d'honoraires finale rémunérant l'ensemble des démarches exécutées dans le cadre du mandat confié au demandeur. Il est vrai qu'un accord de rémunération peut être conclu jusqu'à l'extinction de la relation de mandat (Fellmann, op. cit., n. 429). Rien ne s'opposait donc, en l'occurrence, à ce qu'il fût passé postérieurement à l'exécution des services promis par le mandataire. Encore faudrait-il, pour que l'on puisse en admettre l'existence, que les parties aient, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté d'arrêter la rémunération de l'ensemble des services du demandeur aux 65'900 US$ précités (art. 1er al. 1 CO). Cela suppose que l'une d'entre elles ait formulé une offre allant dans ce sens et que l'autre ait accepté cette offre de manière expresse ou tacite. L'envoi, par le mandataire, de la note d'honoraires portant ce montant constituait-il une offre, adressée aux mandants, de conclure un accord de rémunération et le paiement dudit montant l'acceptation tacite de cette offre? La question, en tant que telle, est controversée. Certains auteurs considèrent que ce serait effectivement le cas (voir not.: Bruno von Büren, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, p. 136). Pour d'autres, au contraire, la note d'honoraires envoyée n'est pas une offre, car elle n'attend pas une acceptation pour constituer un contrat, ni l'exercice d'un droit formateur, car elle ne crée pas un autre droit; elle ne représente qu'une simple prétention (Anspruch) élevée par le mandataire, comme n'importe quelle facture (Philippe Abravanel, La note d'honoraires conditionnelle de l'avocat vaudois, in JdT 1979 III p. 2 ss, 9 n. 12; Franz Werro, Le mandat et ses effets, n. 777; le même, in Commentaire romand [CR], n. 52 ad art. 394 CO; Philipp Gmür, Die Vergütung des Beauftragten, thèse Fribourg 1993, n. 424), étant précisé que la formulation de cette prétention lie le mandataire, sous réserve d'une erreur essentielle (Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 4786; Werro, CR, ibid.). Il n'est pas nécessaire de trancher cette question dans le cas présent pour les motifs indiqués ci-après. Que l'on y voie une offre de conclure un contrat de rémunération faite aux mandants par le mandataire après l'exécution de sa mission ou bien la simple notification par le second aux premiers du montant de sa prétention de ce chef, la facture concernant les 65'900 US$ précités était une manifestation de volonté sujette à interprétation. Le problème, d'ailleurs correctement posé par les défendeurs dans leur recours en réforme (p. 9, 1er par.), est donc de savoir si, au regard des circonstances du moment, les mandants, à réception de cette facture, pouvaient admettre de bonne foi que la prétention mentionnée dans cet écrit par le mandataire couvrait l'intégralité des services que celui-ci leur avait rendus. Dans l'affirmative, le demandeur devra se laisser opposer le sens objectif de sa déclaration de volonté, même s'il ne correspond pas à ce qu'il voulait réellement, et la rémunération à laquelle il aura droit sera celle qu'il avait indiquée aux défendeurs dans la facture litigieuse. A l'appui de leur recours en réforme, les défendeurs avancent de solides arguments pour étayer leur thèse selon laquelle ils pouvaient comprendre, de bonne foi, que la facture de 65'900 US$ revêtait un caractère final. Comme ils le soulignent, la facture leur a été envoyée entre août 2000 et juin 2001 et le demandeur les a invités à la régler par une note manuscrite du 29 août 2001. Les actions des défendeurs ayant été vendues le 18 mai 2000, après avoir été transférées de Russie en Suisse, l'envoi tant de la facture que de cette invitation est donc intervenu après l'exécution complète du mandat. En outre, il ressort de son énoncé même que ladite facture, couvrant la période de mars 2000 à août 2000, comprend toutes les démarches effectuées en vue du transfert des actions de la banque B.________, à Moscou, à H.________, à Zurich, puis de la vente des titres. Il en appert également que ces démarches ont été le fait de G.________, qui agissait en qualité d'auxiliaire ou de substitut du demandeur, via la société F.________ Inc., et en vertu d'une procuration que les défendeurs lui avaient donnée à cette fin. A ce faisceau d'indices concordants, il faut toutefois opposer une autre circonstance, qui est de nature à infirmer la thèse des défendeurs. Il s'agit de la lettre, datée du 4 septembre 2000, dans laquelle G.________ invite ceux-ci à verser la somme de 500'000 US$ à titre de rémunération des services rendus, en précisant que ce montant correspond à 5% des valeurs transférées. Il va de soi que, si les défendeurs ont reçu cette lettre après avoir pris connaissance de la susdite facture, mais avant qu'ils aient payé celle-ci, ils ne pouvaient plus considérer de bonne foi que les 65'900 US$ indiqués dans cette facture correspondaient à ce que le mandataire leur réclamait pour solde de tout compte. Or, du propre aveu des défendeurs, pour qui la lettre précitée aurait été antidatée, "il n'est pas établi si ce courrier est antérieur ou postérieur à la facture de 65'900 US$" (recours en réforme, p. 11, ch. 5). Les intéressés n'excluent donc pas que l'hypothèse sus-indiquée, qui s'opposerait à leur interprétation de la facture litigieuse, ait pu se vérifier en l'occurrence. C'était pourtant bien à eux qu'il eût appartenu d'établir l'élément de fait propre à écarter semblable hypothèse, à savoir qu'ils avaient reçu cette facture après la lettre datée du 4 septembre 2000. Quant au double argument qu'ils avancent en partant du texte même de ce courrier, il n'apparaît en rien déterminant: d'abord, il n'importe que les 500'000 US$ soient formellement réclamés par F.________ Inc. et non par G.________, dès lors qu'il ressort à l'évidence des constatations de la cour cantonale que ce dernier a exécuté le mandat indifféremment en personne ou par le truchement de cette société, de même que les défendeurs ont agi soit eux-mêmes soit par l'intermédiaire de W.________ SA. Ensuite, il est réducteur de prétendre que ledit montant a été réclamé en compensation pour le manque à gagner résultant du refus de cette dernière société de confier la gestion de ses avoirs à F.________ Inc., dans la mesure où les défendeurs oublient de relever que, selon l'opinion du demandeur, une partie des honoraires afférents à cette gestion était destinée à rémunérer les services rendus aux mandants, i.e. le transfert de leurs actions en Suisse. Dans ces conditions, la Cour de céans écartera la thèse des défendeurs quant à l'existence d'un accord de rémunération portant sur la somme de 65'900 US$ ainsi que celle qui leur permettait de considérer que la facture correspondante rémunérait l'ensemble des démarches effectuées dans le cadre du mandat.