Citation: 1C_390/2007 22.10.2008 E. 5

La recourante reproche au Tribunal neutre de ne pas avoir analysé correctement les conséquences financières découlant de sa décision. Elle estime à une vingtaine de kilomètres au minimum la taille des réseaux privés qui devraient être repris en mains publiques, et à 1000 à 1500 fr. le mètre de fouille pour la mise en séparatif. Pour le collecteur litigieux, la dépense serait de 500'000 à 600'000 fr., voire le double si le collecteur existant n'est pas conforme aux normes actuelles. L'arrêt attaqué ouvrirait la voie à une extension incontrôlable des réseaux public, avec de graves conséquences budgétaires. Contrairement à ce que retient l'arrêt attaqué, le REE ne permettrait la perception que d'une taxe unique d'évacuation; la mise en séparatif ne constituerait pas une extension des prestations de la collectivité autorisant une nouvelle taxe. La commune n'aurait donc d'autre choix que de doubler la taxe payée par l'ensemble des propriétaires, au mépris de l'égalité de traitement. 5.1 La recourante n'expose pas, comme l'exige l'art. 42 al. 2 LTF, en quoi la solution retenue violerait le droit. Comme le relève le Tribunal neutre, la question de la couverture financière des travaux imposés à la recourante dépasse l'objet du litige, limité au contrôle des décisions du 28 juin 2005. Faute de toute indication à ce sujet, la question soulevée relève de l'opportunité et échappe au contrôle du Tribunal fédéral (art. 95 LTF). 5.2 La commune évoque les art. 40 ss du REE, en contestant qu'elle puisse prélever une taxe en raison des travaux de mise en séparatif. Toutefois, il est possible de considérer, comme l'a fait la cour cantonale, que compte tenu de son changement de statut et de son adaptation, le collecteur constitue un nouvel équipement public soumis à la taxe en vertu de l'art. 41 REE. Une telle interprétation serait en particulier conforme avec la règle générale exprimée à l'art. 6 al. 2 LCAP, selon laquelle les frais de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur les propriétaires fonciers, ainsi qu'avec l'art. 66 LPEP qui autorise les communes à percevoir un impôt spécial et des taxes pour couvrir "les frais d'aménagement et d'exploitation du réseau des canalisations publiques". La couverture des frais apparaît ainsi possible, de sorte que ? bien que la recourante ne soulève pas la question ? l'arrêt attaqué ne porte pas non plus atteinte au principe du "pollueur-payeur" consacré, en matière de protection des eaux, à l'art. 3a LEaux, ainsi qu'aux principes de financement précisés à l'art. 60a LEaux.