Citation: 2C_103/2008 30.06.2008 E. 6

Sur le fond, la recourante soutient que le retrait de l'autorisation de former des apprentis est injustifié. Par ailleurs, en confirmant la décision contestée, l'arrêt entrepris consacrerait une violation de sa liberté d'opinion ainsi que des principes de la bonne foi et de la proportionnalité. 6.1 L'apprentissage s'insère dans le système de formation organisé notamment par la loi fédérale sur la formation professionnelle, qui comporte aussi bien des règles de droit public que des dispositions de droit privé (cf. art. 344 ss CO). L'art. 14 LFPr prévoit que les personnes qui commencent une formation et les formateurs concluent un contrat d'apprentissage, lequel est en principe régi par les dispositions y relatives du code des obligations (al. 1) et doit être approuvé par les autorités cantonales (al. 3). Le formateur, ou maître d'apprentissage, doit remplir certaines conditions matérielles et formelles (art. 45 LFPr et 44 OFPr) et obtenir une autorisation du canton pour former des apprentis (art. 20 al. 2 LFPr). Son activité est soumise à la surveillance de l'autorité cantonale (art. 24 LFPr). A cet égard, l'art. 11 al. 1 OFPr dispose que l'autorité cantonale refuse de délivrer une autorisation de former ou, une fois délivrée, la retire, si les formateurs contreviennent à leurs obligations. Selon le code des obligations, le contrat d'apprentissage (art. 344 à 346a CO) est un contrat de travail de caractère spécial, en vertu duquel l'employeur s'engage à former la personne en formation à l'exercice d'une activité professionnelle déterminée, conformément aux règles du métier, et la personne en formation s'engage à travailler au service de l'employeur pour acquérir cette formation (art. 344 CO). En raison des spécificités de ce contrat, axé sur la formation professionnelle de l'apprenti, le législateur a prévu quelques obligations particulières pour l'employeur (art. 345a CO; obligation de formation, horaire de travail, vacances, etc.). Ce dernier doit en outre satisfaire à toutes les exigences posées par les règles générales du contrat individuel de travail (cf. art. 319 ss CO) qui s'appliquent à titre supplétif au contrat d'apprentissage (art. 355 CO). 6.2 En vertu de l'art. 328 al. 1 1ère phrase CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Ce principe revêt une importance particulière dans les rapports de travail, en raison du rapport de subordination du travailleur à l'égard de l'employeur. La protection de la personnalité recouvre l'ensemble des valeurs essentielles, physiques, affectives et sociales liées à la personne humaine (cf. art. 10 al. 2 Cst. qui consacre le droit à la liberté personnelle) et s'exerce notamment en ce sens que le travailleur a le droit de ne pas subir d'atteinte dans sa sphère privée (cf. art. 13 Cst.) (Christiane Brunner / Jean-Michel Bühler / Jean-Bernard Waeber / Christian Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 3e éd., Lausanne 2004, p. 140; Ullin Streiff / Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e éd., Zurich 2006, n. 7 ad art. 328 CO, p. 350; Rémy Wyler, Droit du travail, 2e éd., Berne 2008, p. 291 ss). La sphère privée englobe la vie intime, c'est-à-dire les faits et gestes que chacun veut garder pour soi-même, ainsi que la vie privée, c'est-à-dire les événements que chacun choisit de partager avec un cercle plus ou moins étroit de personnes, qu'ils soient ou non en relation avec la vie professionnelle (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., p. 141; cf. également Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalité, 4e éd., Bâle 1999, n. 477 ss, p. 111 s.; Henri Deschenaux / Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4e éd., Berne 2001, n. 560 ss, p. 179 ss). La protection de la personnalité a notamment pour conséquence pratique d'apporter des limites au droit de l'employeur de donner des instructions aux travailleurs (cf. art. 321d CO). Les directives données doivent ainsi être en rapport avec les besoins de l'entreprise et se fonder uniquement sur les exigences du travail à effectuer (Wyler, op. cit., p. 301 s; Brunner/Bühler/Waeber/ Bruchez, op. cit., p. 141). Par ailleurs, les droits et obligations découlant de l'art. 328 CO s'appliquent déjà lors des pourparlers précontractuels (Brunner/Bühler/Waeber/ Bruchez, op. cit., p. 140; Wyler, op. cit., p. 314). Dans la mesure où, lors d'un entretien d'embauche, l'employeur pose des questions au sujet de la situation personnelle du travailleur sans rapport avec le travail pour lequel le candidat se présente, il contrevient à l'art. 328 CO. Ainsi, des questions relatives à une éventuelle séropositivité, aux opinions politiques, à la volonté future d'une femme d'avoir des enfants, à la situation familiale, au cercle d'amis et de fréquentations du candidat ou à ses tendances sexuelles sont par exemple inadmissibles (Wyler, op. cit., p. 314 ss). Ceci vaut également sous l'angle de l'art. 328b CO (traitement de données personnelles), qui interdit à l'employeur, avant d'engager un candidat, de lui poser des questions qui n'ont pas trait au poste de travail ou à l'activité à exercer et qui portent atteinte à sa sphère privée (cf. Streiff/von Kaenel, op. cit, n. 4 et 5 ad art. 328b CO, p. 377 s.; von Kaenel, Medizinische Untersuchungen und Tests im Arbeitsverhältnis, in ArbR 2006, p. 93 ss, p. 101; Gabriel Aubert, La protection des données dans les rapports de travail, in Journée 1995 de droit du travail et de la sécurité sociale, Zurich 1999, p. 145 ss, p. 153 ss). Il convient de souligner que, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, il faut se montrer particulièrement vigilant sur la protection de la personnalité des jeunes en formation, lesquels sont, en principe, confrontés pour la première fois à la vie professionnelle et se trouvent dans une situation de dépendance particulièrement marquée. Il est ainsi important que l'employeur se concentre sur la formation à l'activité professionnelle envisagée (cf. art. 345a al. 4 CO) et n'utilise pas sa fonction pour exercer sur l'apprenti une influence qui dépasserait le cadre du travail pour lequel celui-ci a été engagé (cf. Streiff/ von Kaenel, op. cit, n. 2 et 3 ad art. 344 CO, p. 933 s). 6.3 En l'espèce, il apparaît, sur la base des faits établis par l'autorité intimée et qui lient le Tribunal fédéral (cf. consid. 5 ci-dessus), que lors des entretiens d'embauches des futures apprenties, la recourante a demandé des renseignements sur la vie intime des candidates. Or, des questions relatives à la sphère strictement personnelle du travailleur ne sont pas admissibles en vertu des art. 328 et 328b CO, à moins d'être en relation avec le travail à accomplir. S'agissant d'une place d'apprentissage pour la formation d'employée de commerce, on ne voit pas en quoi le style de vie de la candidate, et en particulier les détails de sa vie intime et amoureuse (existence d'une relation, moyens de contraception utilisés, etc.), peuvent avoir une incidence sur les tâches qu'elle devra exécuter au sein de l'entreprise, même si l'activité de celle-ci relève d'un domaine médical ou paramédical. Partant, lors de la phase précontractuelle, la recourante a porté atteinte aux droits de la personnalité des futures apprenties. La recourante a ensuite subordonné l'engagement des candidates à ce que celles-ci soient disposées à apprendre la méthode "X.________", et donc à observer leur cycle pendant au moins une année (cf. courrier de Z.________ du 5 avril 2007, p. 2). Elle explique que cela permettrait aux apprenties de mieux comprendre le travail de la Fondation et de pouvoir ainsi répondre aux demandes des intéressés qui s'adressent à elle. Il saute d'emblée aux yeux que ces exigences, formulées sous la forme d'instructions ou de directives, s'ingèrent non seulement dans la vie privée, mais également intime, des candidates. Certes, la recourante souligne qu'une apprentie qui s'engage dans une entreprise doit connaître l'activité que mène l'entreprise en question. Ceci ne saurait néanmoins en aucun cas justifier qu'elle doive adopter un comportement particulier dans un domaine qui fait partie de son intimité. De telles directives n'ont pas de lien direct avec le travail à accomplir; comme l'ont relevé pertinemment les instances précédentes, le fait que Z.________ ait lui-même la prétention, bien qu'il soit un homme, d'être capable d'enseigner la méthode préconisée, démontre qu'il n'est pas impératif d'imposer de telles conditions ni à une apprentie ni à toute employée ayant achevé sa formation. En effet, des connaissances théoriques sont amplement suffisantes, dans la mesure où le travail de l'apprentie ne consiste pas à conseiller et à suivre les éventuelles clientes de la Fondation, mais à effectuer les tâches de bureau relevant des compétences habituelles d'une employée de commerce. Il apparaît ainsi que les exigences posées par la recourante à l'engagement des apprenties sont également contraires à l'art. 328 CO. Force est dès lors de constater que l'intéressée remplit les conditions d'un retrait de l'autorisation de former des apprentis.