Citation: 2C_909/2021 E. 5.4

5.4. Comme le soutient le recourant et comme cela ressort du considérant 4.2.1 de l'arrêt attaqué, il convient de considérer que le rapport de sécurité est une certification que l'installation électrique contrôlée est conforme aux prescriptions de l'OIBT et aux règles techniques applicables. En effet, il ressort de l'art. 5 al. 1 OIBT, précédemment mentionné, qu'un rapport de sécurité est le moyen pour le propriétaire de prouver que son installation répond aux exigences légales. En outre, contrairement à l'ancienne ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension (aOIBT; RO 1989 1834), l'actuelle OIBT n'envisage plus la "suppression des défauts relevés dans un rapport de sécurité" (cf. art. 35 al. 1 et 36 aOIBT qui prévoyaient un rapport de contrôle au lieu de l'actuel rapport de sécurité). L'OIBT considère donc, dans sa logique, que le rapport de sécurité est un rapport "final" en ce sens qu'une fois établi, la procédure de contrôle est en principe achevée. Il est cependant possible que, lorsque l'exploitant de réseau ou l'Inspection fédérale procèdent à une vérification du rapport de sécurité fourni par le propriétaire (une telle vérification étant ponctuelle et non systématique; cf. art. 33 al. 2 et 34 al. 3 OIBT), ils remarquent tout de même des défauts. Ces autorités peuvent alors demander au propriétaire la réfection de l'installation sur la base de l'art. 40 al. 2, 3 et 3bis OIBT, étant précisé que cette disposition ne s'applique que lors de la vérification du rapport de sécurité (cette expression ressort également des textes allemand "im Rahmen der Überprüfung des Sicherheitsnachweises" et italien "nell'ambito della verifica del rapporto di sicurezza") ou lors de contrôles sporadiques (cf. art. 40 al. 2 OIBT; ce dernier cas étant sans pertinence en l'espèce). Il convient donc de donner raison au recourant lorsqu'il soutient que les installations défectueuses doivent être réparées avant qu'un rapport de sécurité les concernant puisse être établi.