Citation: 4P.96/2002 09.01.2007 E. 4.3

4.3.1 En l'occurrence, pour autant que l'on puisse admettre que cette disposition vise aussi les simples requêtes d'ordre procédural, l'art. 190 al. 2 let. c, seconde hypothèse, LDIP est invoqué à tort par la recourante. Il ressort, en effet, de la propre argumentation de cette dernière que la requête tendant à la jonction des deux causes précitées a fait l'objet d'une décision négative, le 22 février 2002, partant qu'il a été statué à son sujet. La recourante conteste certes la validité formelle de cette décision au motif que celle-ci aurait été prise par la seule présidente, qui n'aurait pas statué au nom du Tribunal arbitral. Cette dernière affirmation est démentie par la lettre présidentielle du 22 février 2002 où l'on peut lire notamment ceci: "The Arbitral Tribunal sees no reason to reopen the proceedings closed pursuant to Order Nr. 7 on 24th October, 2001" (texte en italique mis en évidence par la Cour de céans). Les deux coarbitres, qui ont reçu une copie de la lettre en question, n'ont du reste pas réagi à réception de celle-ci et ils ont signé la sentence finale sans soulever d'objection sur ce point, preuve qu'ils ont à tout le moins ratifié le refus de joindre les deux causes, à supposer que la décision y relative ait été prise par la présidente du Tribunal arbitral sans qu'ils en aient été informés au préalable. Pour le surplus, dans la mesure où la recourante laisse entendre implicitement, en se référant à l'art. 31 al. 2 du règlement d'arbitrage de la CNUDCI qui réserve cette possibilité, que la présidente n'aurait pas été autorisée par le Tribunal arbitral à décider seule, s'agissant de la question de procédure litigieuse, c'est à elle qu'il incombait d'établir la chose. Or, elle n'a apporté aucun élément probant allant dans ce sens. 4.3.2 En tout état de cause, la partie qui se considère victime d'un vice de procédure doit l'invoquer sans tarder sous peine de forclusion. Le comportement consistant à n'invoquer un tel vice que dans le cadre du recours dirigé contre une décision - parce qu'elle se révèle en définitive défavorable -, alors que le vice aurait déjà pu être signalé en cours de procédure, constitue, en effet, une violation du principe de la bonne foi (ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 s. et les références; 119 II 386 consid. 1a; arrêt 4P.285/2005 du 27 mars 2005, consid. 3.2). L'art. 30 du règlement d'arbitrage de la CNUDCI exprime la même idée en ces termes: "toute partie qui, bien qu'elle sache que l'une des dispositions ou des conditions énoncées dans le présent règlement n'a pas été respectée, poursuit néanmoins l'arbitrage sans formuler d'objection est réputée avoir renoncé à son droit de faire objection". Pour se conformer à ces principes jurisprudentiels et réglementaires, la recourante, à réception de la lettre présidentielle du 22 février 2002, dans laquelle était annoncée la finalisation et la notification de la sentence à bref délai, aurait dû interpeller immédiatement la présidente du Tribunal arbitral et exiger qu'une décision fût prise par les trois arbitres sur sa demande de jonction de causes avant la notification de la sentence. Au lieu de quoi, elle a attendu de connaître le sort de sa demande au fond pour se prévaloir, alors seulement, du vice de procédure censé affecter la sentence portant rejet de cette demande. Pareille attitude ne mérite aucune protection de la part de l'autorité judiciaire étatique. Il s'ensuit le rejet du premier moyen soulevé dans le recours de droit public.