Citation: 2P.304/2001 03.05.2002 E. 3

Les recourantes reprochent au Tribunal administratif d'avoir violé le droit fédéral en retenant que les appareils litigieux ne sont pas des jeux d'adresse. Elles estiment que la poursuite de leur exploitation serait possible au regard de l'art. 60 al. 2 LMJ, même s'ils devaient être considérés comme des jeux de hasard. 3.1 L'art. 58 al. 1 de l'ordonnance du 23 février 2000 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (ordonnance sur les maisons de jeu; OLMJ; RS 935.521) dispose que toute personne qui entend exploiter un appareil à sous servant à des jeux d'adresse ou de hasard (appareil à sous) doit, avant sa mise en exploitation, le présenter à la Commission fédérale. Conformément à l'art. 61 al. 1 1ère phrase, cette autorité décide, sur la base des documents produits, si l'appareil à sous présenté sert à des jeux d'adresse ou à des jeux de hasard. Les recourantes n'ont jamais sollicité une telle décision. Selon toute vraisemblance, elles s'en sont abstenues parce qu'elles connaissent la décision que prendrait la Commission fédérale. En effet, dans deux courriers des 15 février et 5 mars 2001, cette autorité a confirmé que les jeux « X.________ » et « Y.________ » étaient exploités illégalement; elle a également précisé qu'une seule demande d'homologation pour un appareil servant aux jeux d'adresse avait été présentée et d'ailleurs rejetée, et qu'aucun appareil servant aux jeux d'adresse au sens de l'art. 3 al. 3 LMJ n'existait en Suisse. Au demeurant, c'est en vain que les recourantes invoquent l'art. 59 lettre b OLMJ, selon lequel l'appareil à sous ne doit pas être présenté à la Commission fédérale lorsque le même appareil à sous a déjà été présenté et que l'exploitant peut apporter la preuve que le type et le logiciel sont identiques à ceux de l'appareil présenté. En effet, cette exception implique qu'un appareil ait été soumis à la Commission fédérale afin qu'elle statue en appliquant les critères consacrés par la législation en vigueur depuis le 1er avril 2000; une décision d'homologation prise par le Département fédéral de justice et police sur la base de l'ancien droit ne saurait justifier l'application de l'art. 59 lettre b OLMJ. Dès lors, l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral en considérant que les jeux « X.________ » et « Y.________ » devaient être qualifiés de jeux de hasard. Au surplus, même si les intéressées avaient pu faire homologuer les appareils litigieux comme jeux d'adresse, elles n'auraient pu les exploiter en dehors des casinos qu'avec une autorisation cantonale. Or, il ressort d'un communiqué du Département cantonal du 1er septembre 2000 sur les automates de jeu à points atypiques, publié dans la Feuille d'Avis Officielle du canton de Genève du 13 septembre 2000, que toute exploitation de machines à sous en dehors des casinos est interdite dans le canton de Genève. Enfin, compte tenu de ce qui précède, la circulaire de la Commission fédérale du 29 mai 2000, relative notamment au changement de détendeur de l'autorisation d'exploiter des appareils à sous servant aux jeux d'argent, n'est d'aucun secours pour les recourantes. Il en va de même de l'art. 10 de l'ordonnance du 22 avril 1998 concernant les appareils automatiques servant aux jeux d'argent (OAJA; RO 1998 p. 1518) qui a été abrogée par l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu (art. 13 al. 2 OAJA). 3.2 Selon l'art. 60 al. 2 LMJ, les cantons peuvent autoriser, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur les maisons de jeu, la continuation de l'exploitation, hors des grands casinos et des casinos, de cinq appareils à sous considérés comme servant à des jeux de hasard pour autant qu'ils aient été mis en exploitation avant le 1er novembre 1997. Les cantons ont donc la possibilité (« Kann-Vorschrift »), mais non l'obligation, de faire usage de cette disposition transitoire. Le canton de Genève, qui a toujours suivi une pratique restrictive en la matière, a clairement manifesté son intention de ne pas admettre d'exception au principe de l'art. 60 al. 1 LMJ, d'après lequel toute exploitation de machines à sous en dehors des casinos est prohibée (cf. communiqué précité du 1er septembre 2000). En renonçant à faire usage d'une faculté qui lui est expressément réservée par la loi sur les maisons de jeu et en s'en tenant au principe consacré par l'art. 60 al. 1 LMJ, le canton de Genève n'a pas violé le droit fédéral. L'arrêt attaqué rendu sur cette base n'est pas critiquable à cet égard.