Citation: 4A_523/2009 09.02.2010 E. 6

Le défendeur ne met pas en doute que l'indemnité de perte de soutien doive être calculée sur la base de la moitié du revenu global que les époux retiraient de leurs activités lucratives avant l'accident, mais il critique le montant constaté au titre du revenu apporté par l'imprimerie. Les autorités précédentes n'ont pas constaté la forme juridique de cette entreprise et les parties ne s'expriment pas non plus à ce sujet; il est seulement question, dans la décision présentement attaquée, de « l'activité lucrative indépendante de H.Y.________ ». Selon les constatations de la Cour de justice, les déclarations fiscales produites par les demandeurs font état d'un revenu pour chacune des années 1993 à 1996, soit en moyenne 68'090 fr., et d'une perte de 37'740 fr. pour chacune des années 1997 et 1998. Des chiffres semblables ont été fournis par un témoin, sauf pour les années 1997 et 1998 où l'auteur de la déposition faisait état de bénéfices aux montants de 40'000 et 227'000 francs. La Cour a refusé de retenir ces derniers chiffres au motif qu'ils étaient contestés, qu'ils divergeaient de ceux des déclarations fiscales et que « aucune explication satisfaisante » ne venait justifier un bénéfice exceptionnellement élevé en 1998. La Cour ajoute qu'il eût été loisible aux demandeurs de produire les comptes de l'imprimerie. La Cour refuse aussi de retenir une perte en 1997 au motif que la déclaration fiscale est établie sur la base du bilan de l'exercice 1999-2000. En définitive, la Cour porte en compte la moyenne des revenus de 1993 à 1996, par 68'090 fr., à titre de « moyenne des chiffres établis et disponibles au dossier ». Les demandeurs prétendent avoir offert sans succès, en première instance puis en appel, une expertise comptable qui aurait dû mettre en évidence, notamment, « l'évolution du chiffre d'affaires » dès 1992 et jusqu'au décès de la victime. Ils ne recourent cependant pas contre le refus d'administrer la preuve ainsi offerte. Le défendeur tient pour arbitraire de ne pas calculer, à partir des déclarations fiscales, une moyenne sur les cinq années précédant l'accident, en incluant une perte de 37'740 fr. en 1997; de cette façon, on parviendrait au montant de 46'924 francs. La Cour s'abstient d'incorporer ce chiffre de 1997 parce que la déclaration fiscale correspondante est établie sur la base du bilan de l'exercice 1999-2000. Le défendeur omet d'expliquer pourquoi cette appréciation de la preuve devrait être jugée incompatible avec l'art. 9 Cst. Sur ce point, la motivation du recours ne répond donc pas aux exigences posées par la jurisprudence relative aux art. 106 al. 2 ou 116 LTF, selon laquelle celui qui se plaint d'arbitraire doit indiquer de façon précise en quoi la décision qu'il attaque est entachée d'un vice grave et indiscutable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Néanmoins, en tant qu'il est nécessaire de calculer un revenu moyen sur plusieurs années, il n'y a aucune justification raisonnable à omettre celle de ces années qui a précédé immédiatement l'accident. On ne peut pas faire abstraction de l'an 1997 pour ce seul motif que l'appréciation des preuves n'a pas permis de constater le résultat de l'imprimerie pendant cette année. Ce résultat étant inconnu, il s'impose de calculer la moyenne avec un bénéfice et une perte nuls pour l'année concernée. Sous cet aspect, le grief d'arbitraire se révèle fondé car il fallait diviser par cinq, plutôt que par quatre, les revenus attestés au cours des cinq années a priori déterminantes. On parvient ainsi à 54'472 fr. au lieu de 68'090 francs.