Citation: 4A_39/2010 29.04.2010 E. 2

2.1 Invoquant l'art. 29 al. 1 Cst., la recourante se plaint d'un déni de justice formel. Tel qu'il est présenté, ce grief est de nature à entraîner d'emblée l'annulation de la décision attaquée, de sorte qu'il doit être examiné en premier lieu. La notion de déni de justice, qui avait été développée au sujet de l'ancien art. 4 Cst., garde toute sa valeur et doit être considérée désormais comme englobée dans l'art. 29 al. 1 Cst. (arrêt 5P.205/2002 du 24 octobre 2002 consid. 2.1; arrêt 1P.617/1999 du 31 janvier 2000 consid. 4b). Une autorité commet un déni de justice formel si elle n'entre pas en matière sur une cause qui lui est soumise, dans le délai et les formes requis, alors qu'elle doit en connaître (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232). 2.2 En l'espèce, il ressort des constatations cantonales (art. 105 al. 1 LTF) que les parties ont conclu un contrat d'assurance complémentaire au sens de l'art. 12 al. 2 de la Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10), de sorte que le rapport juridique en cause relève de la Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) (ATF 133 III 439 consid. 2.1 p. 441 s.). Dans un tel rapport juridique, il appartient au juge de statuer sur les contestations qui s'élèvent notamment entre un assureur et un assuré (art. 85 al. 1 de la Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA]; RS 961.01). A la différence du régime établi pour les assurances sociales, l'assureur n'a, dans ce cas, aucun pouvoir de trancher lui-même les contestations par ses propres décisions et il n'est donc pas astreint aux obligations qui accompagnent normalement un pouvoir de ce genre (arrêt 4A_563/2008 du 10 février 2009 consid. 2). 2.3 Dès lors que le demandeur concluait à la condamnation de sa partie adverse à lui payer une somme déterminée, il était en droit d'obtenir une décision exécutoire sur ce point, qu'il puisse faire valoir, le cas échéant, par la voie de l'exécution forcée. De la même manière, la partie défenderesse pouvait s'attendre à ce que le litige qui divise les parties soit tranché par une décision judiciaire définitive. Chacune des parties était donc en droit d'exiger du juge qu'il épuise sa compétence. En l'espèce, la cour cantonale a clairement failli à son devoir, puisqu'elle n'a pas statué sur la somme due entre les parties, réservant la possibilité de procéder à des imputations. Elle s'est finalement limitée à renvoyer à l'assureur le soin de rendre la décision définitive sur la somme due. Cette manière de se décharger sur une partie du fardeau de la décision à rendre constitue clairement, de la part de l'autorité, un déni de justice. En conséquence, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. La cause doit être renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle épuise sa compétence et statue sur la somme due entre les parties. Ce n'est qu'à ce moment que l'on sera en présence, matériellement, d'une décision finale que les parties pourront attaquer devant le Tribunal fédéral. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur les griefs concernant le fond, puisque la recourante pourra les faire valoir, sans aucun préjudice irréparable, contre la nouvelle décision à rendre. Cette solution s'impose d'autant plus qu'il n'est pas exclu, du moins en théorie, que les imputations couvrent entièrement la prétention et qu'il n'y ait plus d'intérêt au recours.