Citation: 2C_749/2021 E. 3.3

3.3. Les recourantes critiquent également le fait que la Cour constitutionnelle se soit fondée sur les indications du Conseil d'Etat concernant un éventuel mécanisme d'écrêtage des indemnités. Elles y voient une violation du " droit à la preuve, protégé par l'art. 8 CC ". Les recourantes ne prétendent pas que ce fait serait manifestement inexact, mais seulement qu'il ne serait pas prouvé. Même si l'art. 8 CC énonce, à certains égards, une règle générale qui peut aussi s'appliquer en droit public (cf. par ex. ATF 146 II 6 consid. 4.2; 142 II 433 consid. 3.2.6; 138 II 465 consid. 6.8.2), il n'est sans doute pas transposable tel quel à la situation faisant l'objet de la présente cause. La Cour constitutionnelle s'est en effet fondée sur la réponse du Conseil d'Etat, aux termes de laquelle celui-ci " a expliqué que le Canton avait introduit un mécanisme de plafonnement des aides, basé sur les comptes annuels 2020 des établissements reconnus d'intérêt public subventionnés, et que le montant total de la compensation cantonale pouvait être écrêté de manière à ce que l'établissement boucle ses comptes annuels à l'équilibre ". Les recourantes perdent de vue que le Conseil d'Etat est l'auteur de l'arrêté litigieux. Or, il est parfaitement usuel qu'un tribunal se fonde sur les indications de l'auteur d'un acte normatif quant à l'application envisagée de celui-ci (cf. par ex. ATF 133 I 110 consid. 7.3; cf. également consid. 2). Les recourantes ne fournissent aucun motif permettant d'écarter, parce qu'arbitraires, les indications fournies par l'autorité chargée d'appliquer l'arrêté. Le recours doit dès lors être rejeté sur ce point également. Il en va d'autant plus ainsi que, lors de l'application du décret, le Conseil d'État sera lié par les informations qu'il a lui-même fournies à la Cour constitutionnelle.