Citation: 6P.58/2007 24.07.2007 E. 4

Le recourant se plaint ensuite que la cour cantonale soit entrée en délibérations sans lui donner la possibilité de s'exprimer en dernier lieu. Ce faisant, elle aurait appliqué arbitrairement l'art. 359 CPP/VD qui prévoit que les plaidoiries terminées, le président demande à l'accusé s'il a quelque chose à ajouter pour sa défense. Pour justifier l'application de l'art. 359 CPP/VD à l'autorité de recours, le recourant relève que dans le cas de S.________ SA, à tout le moins, la cour cantonale aurait statué comme une autorité de première instance. En insérant dans son jugement un élément de fait, à savoir l'intention, elle aurait dû observer les mêmes règles dont le respect incombe à une autorité de première instance, y compris celle fixée à l'art. 359 CPP/VD. En outre, selon le recourant, la ratio legis de cette disposition, qui consisterait en une sorte de garantie pour l'accusé à l'encontre de son propre défenseur (JT 1995 III 86), commanderait son application dans toutes les situations dans lesquelles l'accusé est entendu et autorisé à plaider; celui-ci devrait y bénéficier des mêmes garanties à l'encontre de son propre défenseur indépendamment de la juridiction devant laquelle il comparait en étant assisté. 4.1 La cour de céans ne revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités). Elle ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci se révèle insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a été adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'interprétation défendue par la cour cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). En outre, l'annulation de la décision attaquée ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250). Les débats devant l'autorité de recours sont réglementés par l'art. 438 CPP/VD. Cette disposition prévoit que "lorsque le recours tend à l'aggravation de la peine ou à la suppression d'un sursis, la cour de cassation en informe le condamné et le cite à comparaître à son audience pour être entendu; le défenseur, le Ministère public (...) sont autorisés à plaider" (al. 1). L'alinéa 2 dispose que "lorsque le recours est fondé sur l'article 411, lettre h ou i, et que les mesures d'instruction ont été ordonnées, la cour de cassation entend les parties, si l'une d'elles le requiert. Elles sont autorisées à plaider". L'alinéa 3 renvoie à l'art. 358 CPP/VD relatif à la clôture de l'instruction et aux plaidoiries. Il ne ressort pas du code de procédure pénale vaudois qu'un accusé doit pouvoir s'exprimer en dernier lieu devant la cour de cassation cantonale. L'art. 359 CPP/VD figure dans le paragraphe relatif au déroulement de l'audience devant le tribunal de première instance, et l'art. 438 CPP/VD, qui traite des débats devant l'autorité de recours, ne renvoie qu'à l'art. 358 CPP/VD, qui précise seulement que la défense est entendue la dernière. L'application analogique de l'art. 359 CPP/VD à l'autorité de recours, telle que proposée par le recourant, ne repose sur aucun arrêt de jurisprudence cantonal ni sur aucun avis de doctrine. Dans ces conditions, la cour cantonale ne peut se voir reprocher une application arbitraire du droit cantonal pour ne pas avoir donné au recourant la possibilité de s'exprimer en dernier. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté. 4.2 Le recourant soutient encore qu'en ne lui donnant pas la parole en dernier lieu, les juges cantonaux auraient violé les art. 8 et 29 al. 1 et 2 Cst. Ces griefs sont également infondés. La garantie constitutionnelle du droit d'être entendu n'implique pas le droit d'être entendu oralement et personnellement (ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219; 122 II 464 consid. 4c p. 469). En l'espèce, le recourant a pu déposer un mémoire complémentaire et ses conseils ont pu plaider. Rien n'interdisait en outre ceux-ci à demander au juge que leur client puisse s'exprimer personnellement. Le principe de l'égalité devant la loi signifie que la loi doit être appliquée de façon égale, dans des situations d'espèce, par l'autorité qui est chargée de cette application. En l'espèce, comme la loi de procédure cantonale vaudoise n'exige pas que les justiciables confrontés à la même situation soient entendus en dernier lieu, c'est en vain que le recourant se plaint d'avoir été traité différemment des autres accusés. Enfin la cour de céans ne voit pas en quoi la garantie à un procès équitable aurait été violée.