Citation: 9F_13/2019 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 3 al. 1 et 2 du règlement du Tribunal fédéral du 20 février 2017 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes (RCETF; RS 173.110.29), les parties qui désirent recourir à la transmission par voie électronique doivent s'enregistrer sur une plateforme de messagerie sécurisée reconnue. L'inscription sur une plateforme de messagerie sécurisée reconnue vaut acceptation de recevoir les notifications par voie électronique (art. 39 al. 2 et 60 al. 3 LTF). On entend par plateforme reconnue de messagerie sécurisée (ci-après: la plateforme), le service de courrier électronique sécurisé, qui est reconnu par le département compétent (actuellement le Département fédéral de justice et police [DFJP]) pour la communication électronique avec l'administration fédérale et les autorités précédentes du Tribunal fédéral et qui peut fournir notamment les prestations suivantes: délivrer les quittances attestant du moment d'une communication électronique et empêcher l'accès par des tiers non autorisés aux documents transmis par voie électronique (art. 2 let. b RCETF). L'annexe de l'ordonnance du DFJP du 16 septembre 2014 sur la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures (RS 272.11), intitulée "Conditions de la reconnaissance des plateformes de messagerie sécurisée utilisées dans le cadre de procédures du 16 septembre 2014" (ci-après: l'annexe), prévoit les exigences que doivent remplir les plateformes de messagerie sécurisées pour être reconnues. Au chiffre 5.3 de cette annexe, les étapes de la communication sont, d'un point de vue chronologique, définies de la manière suivante lors de la notification d'une décision ou d'une autre communication par un tribunal ou une autorité: