Citation: 2P.148/2001 10.10.2001 E. 2

2.- a) aa) La loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983 a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes des atteintes nuisibles ou incommodantes et de conserver la fertilité du sol (art. 1 LPE). Dans sa version en vigueur en 1991 et 1992, elle obligeait les cantons à veiller à ce que les déchets soient recyclés, neutralisés ou éliminés conformément aux prescriptions (art. 31 LPE). L'art. 2 LPE, qui est demeuré inchangé, prévoit, sous le titre "principe de causalité", que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais. Conformément à ce principe, les collectivités publiques peuvent répercuter, au moyen de contributions causales, les coûts d'élimination et de traitement des ordures ménagères qui leur incombent sur les personnes qui les produisent (cf. Ursula Brunner, in: Kommentar zur Umweltschutzgesetz, n. 16 ad art. 48; Andreas Trösch, ibidem, n. 16 ad art. 31). bb) Dans leur nouvelle teneur (entrée en vigueur le 1er juillet, respectivement le 1er novembre 1997), les dispositions de droit fédéral en matière d'élimination et de traitement des déchets (art. 30 ss LPE) prescrivent, notamment, que les déchets urbains sont, en principe, éliminés par les cantons (cf. art. 31b al. 1 LPE). Ces derniers veillent à ce que les coûts d'élimination soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets; le montant des taxes est fixé en particulier en fonction (a) du type et de la quantité de déchets remis, (b) des coûts de construction, d'exploitation et d'entretien des installations d'élimination des déchets, (c) des amortissements nécessaires pour maintenir la valeur du capital de ces installations, (d) des intérêts, (e) des investissements prévus pour l'entretien, l'assainissement et le remplacement de ces installations, pour leur adaptation à des exigences légales ou pour des améliorations relatives à leur exploitation (cf. art. 32a al. 1 LPE). Si l'instauration de taxes couvrant les coûts et conformes au principe de causalité devait compromettre l'élimination des déchets urbains selon les principes de la protection de l'environnement, d'autres modes de financements peuvent être introduits (art. 32a al. 2 LPE). Les détenteurs d'installations d'élimination des déchets constituent les provisions nécessaires (art. 32a al. 3 LPE). cc) Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur en 1997 alors que la présente procédure était pendante devant les instances cantonales, les factures à l'origine de la cause ayant été notifiées à la recourante en novembre 1992 pour les taxes des années 1991 et 1992. En principe, la validité d'une décision doit être examinée au regard du droit applicable au moment où elle a été prise, sauf lorsque les nouvelles dispositions répondent à un besoin de l'ordre public, à l'instar de celles qui régissent l'élimination et de traitement des déchets (ATF 123 II 359 consid. 3 p. 362 s.; 119 Ib 254 consid. 9g p. 283; 174 consid. 3 p. 177 et les arrêts cités); en ce cas, il importe que les prescriptions produisent leur effet le plus rapidement possible et qu'elles soient donc appliquées dans toutes les procédures en cours lors de leur entrée en vigueur. Toutefois, la perception de taxes périodiques ne peut s'effectuer que sur la base du droit en vigueur au moment où elles sont dues, de sorte que l'art. 32a LPE ne saurait s'appliquer à une situation définitivement passée. C'est donc à la lumière de l'ancienne loi sur la protection de l'environnement que la présente cause doit être examinée. Contrairement à l'opinion de l'autorité intimée, il ne s'agit nullement d'appliquer, ou non, le principe de la bonne foi, même si les procédures de première instance ou de recours ont subi des retards qui ne sont pas imputables à la recourante (ATF 119 Ib 174 consid. 3 p. 177). b) L'art. 16 de la loi valaisanne du 16 novembre 1978 concernant l'application de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LALPE) prévoit que la commune peut prélever des taxes pour le financement de la construction et de l'exploitation des services de ramassage et des installations de traitement des ordures et de tous autres déchets. Ces taxes doivent être fixées par l'assemblée primaire ou le conseil général et approuvées par le Conseil d'Etat (art. 17 LALPE). c) Selon le règlement communal d'assainissement urbain du 12 juin 1974 (RAU), le ramassage des ordures ménagères est obligatoire et, sauf exceptions autorisées par les organes communaux compétents, ces ordures doivent être livrées au service officiel de la voirie (art. 69 ss RAU). Le tarif concernant les taxes relatives au traitement des déchets et des ordures a été adopté le 18 mai 1979 par l'assemblée primaire de la commune et approuvé par le Conseil d'Etat le 7 mars 1980. Ce tarif contient notamment les dispositions suivantes: "Traitement des déchets et ordures