Citation: 1B_1/2014 E. 2.2

2.2. Sur le vu de ces principes on ne saurait considérer, comme le fait le Ministère public, qu'une détention provisoire deviendrait ex lege de la détention pour des motifs de sûreté du simple fait que l'acte d'accusation a été déposé. Comme, par définition, la détention provisoire prend fin avec la notification de l'acte d'accusation, "le ministère public doit aussi présenter une demande de détention pour des motifs de sûreté si la durée de la détention provisoire fixée dans le cadre de la procédure préliminaire n'est pas encore écoulée" (message CPP, FF 2005 1216; FORSTER, BSK StPO, n° 3 ad art. 229). Pour les mêmes motifs, la détention provisoire ordonnée précédemment ne saurait non plus valoir comme titre de détention dans l'attente de la décision du Tmc: l'art. 227 al. 4 CPP, applicable par analogie en vertu de l'art. 229 al. 3 let. b CPP, permet à ce dernier de prolonger la détention provisoire, respectivement d'ordonner la détention pour des motifs de sûreté à titre de mesure provisionnelle. Il appartient dès lors au Ministère public de faire en sorte que la demande de détention pour des motifs de sûreté soit reçue par le Tmc suffisamment tôt (soit en tout cas au moment de la réception de l'acte d'accusation par le tribunal de première instance) pour permettre à celui-ci de prendre en temps utile les mesures nécessaires.