Citation: 5P.423/2006 12.02.2007 E. A

Le 6 avril 2006, dans le cadre d'un litige en liquidation de régime matrimonial opposant les époux A.________, le Tribunal de 1ère instance n° 6 de Majadahonda (Espagne) a adressé au Procureur général du canton de Genève une requête d'entraide judiciaire internationale, soit une commission rogatoire au sens de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (ci-après: CLaH 70). La requête tendait à l'interpellation notamment de la Banque Y.________ SA afin qu'elle fournisse différents renseignements sur la situation financière du mari. Saisi de la requête aux fins d'exécution, le Tribunal de première instance de Genève y a fait droit le 8 mai 2006 en invitant la banque concernée à lui fournir toute information à propos des actifs détenus ou ayant été détenus auprès d'elle par le mari, de manière directe ou indirecte (en tant que bénéficiaire ou "beneficial owner" ou "trustee"), depuis le 2 décembre 1966 ou à tout le moins durant les cinq dernières années, ainsi que les mouvements enregistrés relativement à ces actifs. La banque était invitée soit à fournir une copie de la documentation bancaire, soit à indiquer l'identité d'un employé de l'établissement qui pourrait être entendu en qualité de témoin assermenté. Le Tribunal a ajouté que, s'agissant d'une commission rogatoire en matière matrimoniale, le secret bancaire n'était pas opposable en vertu de l'art. 170 al. 1 et 2 CC et de la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt 5P.152/2002 du 26 août 2002). Le mari a interjeté un appel auprès de la Cour de justice du canton de Genève contre l'ordonnance du 8 mai 2006. Cet appel a été déclaré irrecevable par arrêt du 23 juin 2006, la décision en question n'étant pas susceptible d'appel; au demeurant, selon la Cour de justice, les conditions auxquelles l'exécution d'une commission rogatoire pouvait être refusée conformément à l'art. 12 CLaH 70 n'étaient pas remplies. Le mari a également saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit public, dont l'instruction a été suspendue jusqu'à droit connu sur l'appel cantonal. Ce recours fédéral a été retiré le 12 juillet 2006.