Citation: 4A_81/2007 14.08.2007 E. 7

En dernier lieu, la recourante se plaint d'une violation des art. 97 ss et 368 CO. La cour cantonale a retenu que pour permettre la couverture du réseau souhaitée par la recourante, l'intimée a procédé à la mise en service de quatorze émetteurs. Toute extension du réseau par le biais d'émetteurs supplémentaires équivalait à une modification de contrat donnant lieu à des prestations complémentaires en faveur de l'intimée. Il n'est pas contesté que le cadre de la couverture du réseau était défini par la notice de la recourante du 11 mars 1999 reprise dans le contrat des 24/26 novembre 1999, et non pas par la communication de la recourante du 20 novembre 2000. La juridiction cantonale a arrêté que jusqu'en été 2002 la recourante était satisfaite du système et n'a pas invoqué de défaillances de l'intimée dans l'exécution de ses obligations: les divers problèmes rencontrés, dont un seul en relation avec la couverture du réseau, ont été immédiatement résolus. Quant à la mauvaise couverture du réseau dans les zones urbaines de O.________, de P.________, de Q.________ ainsi que sur l'axe N.________/M.________/L.________, les juges cantonaux ont considéré que les difficultés rencontrées sur ces axes ne contrevenaient pas aux obligations contractuelles à charge de l'intimée. Ils ont à cet égard retenu que la zone défaillante concernait un périmètre complémentaire qui n'a pas fait l'objet d'un accord spécifique entre les parties, que la couverture de ces zones n'était pas totalement absente mais imparfaite et que la qualité de la couverture dépendait également des récepteurs qui relevaient de la responsabilité de la recourante et dont la qualité a été clairement mise en cause dans la procédure. La recourante n'indique pas, d'une manière conforme aux réquisits légaux, en quoi les dispositions de droit fédéral invoquées auraient été violées. Dans son argumentation, elle se livre à une nouvelle critique des constatations de fait, tout en s'écartant de la motivation retenue par l'autorité cantonale. Lorsqu'elle invoque la vérification de la qualité d'émission auprès de A.________, la recourante se trompe de grief, puisqu'elle revient sur l'argumentation de la cour relative à l'absence de dol et non pas à l'inexécution contractuelle. De même, lorsque la recourante s'appuie sur le fait que les quatorze émetteurs couvraient le 90% de la zone demandée, elle omet de préciser que cette constatation est intervenue dans le cadre de l'examen de la nouvelle liste de zones proposées par la recourante le 20 novembre 2000, dont il a été jugé qu'elle ne faisait pas partie du contrat. Au demeurant, il ressort clairement du contrat que les parties avaient prévu la couverture par le réseau de trois zones bien définies, parmi lesquelles ne figuraient pas celles de O.________, de P.________ et de Q.________. L'axe routier de N.________/M.________/L.________ était également absent des axes de couverture. En outre, il était indiqué que la couverture du territoire correspondait à celle des programmes radio correspondant aux sites d'émission mentionnés dans le contrat, sans qu'il ne soit contesté que les « ondes hertziennes peuvent être perturbées par certains facteurs comme ceux mentionnés par la Cour de Justice ». Quant à la qualité des récepteurs - dont la recourante ne conteste pas qu'elle relevait de sa responsabilité et que de cette qualité dépendait celle de la couverture -, il a été souverainement retenu qu'elle a été mise en cause dans la procédure. Il convient encore d'observer qu'il est erroné de prétendre que l'intimée a admis sa responsabilité s'agissant des zones non couvertes. En relevant que les zones de P.________ et de Q.________ ne pourraient être couvertes en raison de l'absence ou de l'insuffisance de couverture de la deuxième chaîne radio en ces endroits et que la couverture de O.________ et de l'axe N.________/M.________/L.________ nécessitaient l'équipement d'émetteurs supplémentaires, la recourante a rendu attentive sa cocontractante au fait que ces zones n'étaient pas (ou pas entièrement) couvertes par les prestations contractuelles telles que définies dans le contrat et qu'ainsi, elle n'endossait aucune responsabilité. C'est donc en vain que la recourante tente d'insinuer le contraire. Partant, l'intimée n'a pas failli à ses obligations contractuelles et le grief tombe à faux, pour autant qu'il soit recevable.