Citation: 1P.451/2006 28.02.2007 E. 1

L'IN 132 est donc une initiative législative tendant à l'adoption de divers actes individuels et concrets de nature administrative. La possibilité de demander l'adoption de tels actes par voie d'initiative législative est admissible lorsque, comme c'est le cas dans le canton de Genève, le constituant ne s'est pas limité à une définition matérielle de la loi (ATF 102 Ia 131 consid. 5 p. 138; Andreas Auer, op. cit., p. 19 s.; Etienne Grisel, Initiative et référendum populaires, 3e éd., Berne 2004, p. 206). 3.2 Le Grand Conseil considère cependant que l'IN 132 ne respecte pas l'art. 65B Cst./GE, aux termes duquel une initiative législative peut proposer un projet de loi rédigé de toutes pièces dans toutes les matières de la compétence des députés. Il estime en effet que les quatre opérations susmentionnées n'entrent pas dans le champ de compétence des députés du Grand Conseil genevois. Ainsi, l'initiative litigieuse porterait également atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, consacré par l'art. 130 Cst./GE. Avant de vérifier si chacune des opérations prévues par l'IN 132 n'est pas manifestement contraire à ces dispositions de la Constitution cantonale, il convient préliminairement d'examiner si la portée de l'initiative litigieuse se limite à la constatation de l'utilité publique d'un projet, comme le soutiennent les recourants, ou si elle tend également au prononcé des autres mesures exposées ci-dessus.