Citation: 4C.127/2005 02.11.2005 E. 1

4.1 Aux termes de l'art. 336c al. 1 let. c CO, l'employeur ne peut pas, après le temps d'essai, résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. Si, en vertu de l'art. 362 al. 1 CO, il ne peut être dérogé à l'art. 336c al. 1 CO au détriment de la travailleuse, celle-ci demeure libre de donner son congé durant la période susmentionnée (ATF 118 II 58 consid. 2a p. 60; Rainer Mössinger, Mutterschaft und Arbeitsrecht, p. 9). Le caractère relativement impératif de l'art. 336c CO n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat d'un commun accord, pour autant qu'elles ne cherchent pas, par ce biais, à détourner une disposition impérative de la loi (ATF 119 II 449 consid. 2a p. 450; 118 II 58 consid. 2a p. 60 et les références). Pour déterminer s'il y a eu effectivement accord entre les parties, il y a lieu de rechercher, tout d'abord, leur réelle et commune intention (art. 18 al. 1 CO; interprétation subjective). Si le juge ne parvient pas à établir en fait cette volonté réelle, ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, il recherchera quel sens les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques (application du principe de la confiance; interprétation objective) (arrêt 4C.310/1998 du 8 janvier 1999, consid. 2b, reproduit in SJ 1999 I p. 277; arrêt 4C.51/1999 du 20 juillet 1999, consid. 3b). Dans ce dernier cas, l'accord litigieux doit être interprété restrictivement et ne peut constituer une résiliation conventionnelle que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsqu'est établie sans équivoque la volonté des deux parties de se départir du contrat (arrêt 4C.27/2002 du 19 avril 2002, consid. 2, reproduit in SJ 2003 I p. 220; arrêt 4C.194/2001 du 26 novembre 2001, consid. 3b; arrêt précité du 8 janvier 1999, consid. 2c; arrêt précité du 20 juillet 1999, consid. 3b; cf. également arrêt 4C.397/2004 du 15 mars 2005, consid. 2.1). En particulier, l'acceptation, par l'employé, d'une résiliation proposée par l'employeur ne suffit pas, à elle seule, pour déduire l'existence d'une résiliation conventionnelle et, par là-même, une volonté implicite du travailleur de renoncer à la protection accordée par les art. 336 ss CO (arrêt précité du 19 avril 2002, consid. 2; arrêt précité du 8 janvier 1999, consid. 2c). 4.2 En l'espèce, la cour cantonale tient pour établi que le contrat a été résilié, mais n'explique pas clairement par qui, ni dans quelles circonstances. Elle retient uniquement qu'il n'y a pas eu de congé signifié unilatéralement par les employeurs; elle en déduit que la résiliation émanait de la demanderesse ou qu'elle est intervenue par accord entre les parties. Un tel état de fait apparaît insuffisant pour juger si le contrat de travail a valablement pris fin au 31 juillet 2003. La seule constatation selon laquelle le contrat a été résilié soit par la demanderesse, soit par accord mutuel ne permet pas d'exclure toute prétention salariale au-delà du 31 juillet 2003. En se contentant d'évoquer l'hypothèse d'une résiliation par accord des parties, sans autre précision, la cour cantonale n'a pas retenu, en fait, l'existence d'une résiliation conventionnelle, par une interprétation subjective de la volonté des parties. Elle n'a pas non plus procédé à une interprétation objective de leurs manifestations de volonté. Or, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus au consid. 4.1, une résiliation conventionnelle n'est admise que de manière restrictive et ne saurait notamment se déduire de la seule acceptation du travailleur. En l'occurrence, on ignore en particulier si l'initiative du congé émanait de la demanderesse ou des défendeurs, ce qui peut se révéler déterminant dans l'interprétation des manifestations de volonté des parties. Les faits tels que décrits par la cour cantonale ne permettent ainsi pas d'exclure que, même accepté par les deux parties, le congé de mi-juin 2003 ne constitue pas une résiliation conventionnelle emportant la volonté implicite et sans équivoque de la travailleuse de renoncer à la protection des art. 336 ss CO. Or, en l'absence d'une résiliation conventionnelle répondant aux exigences énumérées plus haut, l'employée de maison peut se prévaloir de la protection contre un congé pendant la grossesse (art. 336 al. 1 let. c CO). Par ailleurs, la cour cantonale n'a pas non plus examiné si l'éventuel accord de résiliation auquel elle se réfère implique un détournement d'une disposition impérative de la loi. Dans ces conditions, le recours doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable. En application de l'art. 64 al. 1 OJ, l'arrêt attaqué sera annulé, la cause étant renvoyée à la Cour d'appel afin qu'elle complète l'état de fait sur les circonstances de la résiliation du contrat de travail. Il appartiendra aux juges genevois de déterminer d'abord, en fait, si le congé a été signifié unilatéralement par la demanderesse. Si tel ne devait pas être le cas, il y aurait alors lieu de se livrer à une interprétation subjective des volontés des parties. Si une volonté réelle commune ne pouvait être constatée, la cour cantonale devra procéder à une interprétation objective des comportements respectifs des parties, en recherchant notamment de qui venait l'initiative du congé. Le cas échéant, il conviendra encore d'examiner si la rupture conventionnelle du contrat ne sert pas à détourner une disposition impérative de la loi, comme l'art. 324a al. 1 et 3 CO par exemple.