Citation: 1P.464/2002 15.05.2003 E. 2

Les recourants font valoir que les anciennes servitudes de passage, dont la décision attaquée entraînerait la radiation, étaient parfaitement suffisantes; les nouvelles servitudes ne leur apporteraient strictement rien. Invoquant la garantie de la propriété, ils déplorent que cette opération n'ait pas procuré aux propriétaires fonciers devant concéder le passage à des tiers les indemnités substantielles auxquelles ils auraient droit, pour compenser la mise à disposition d'un chemin et les nuisances provoquées par le nouveau trafic. D'après les recourants, la projet de la commission de classification vise uniquement, en définitive, à assurer un accès à la parcelle n° 3183 de D.________, dans un quartier pour le reste déjà équipé; cette utilisation de la procédure de l'art. 93a LAF ne serait pas conforme au sens ou au but de cette règle du droit cantonal. Les recourants mettent au surplus en doute l'existence d'un intérêt prépondérant à réaliser cette épuration des servitudes dans leur quartier. Ils critiquent plus spécialement certains éléments du projet (la nouvelle servitude n° 5, le montant des frais supportés par la commune) et ils reprochent au Tribunal administratif de n'avoir pas examiné leurs griefs relatifs au tableau des indemnités. Ils en déduisent que la décision attaquée, qui fait abstraction des avantages et des inconvénients subis par les propriétaires touchés, en confirmant purement et simplement le mode de calcul de la commission de classification, est arbitraire. 2.1 La procédure de correction de limites selon l'art. 93a LAF peut être engagée, aux termes du droit cantonal, "dans un but d'intérêt public prépondérant en vue d'assurer notamment une utilisation rationnelle du sol en relation avec la densité de la zone constructible ou la mise en oeuvre des pôles de développement économique cantonaux inscrits au plan directeur cantonal" (art. 93a al. 1 LAF). D'après l'arrêt attaqué, qui se réfère sur ce point à une jurisprudence cantonale (RDAF 1999 I 219), on peut appliquer l'art. 93a LAF dans le but d'assurer à une parcelle à construire un accès suffisant à la voie publique; plutôt que de laisser le propriétaire intéressé agir devant le juge civil pour contraindre ses voisins à lui céder le passage nécessaire (cf. art. 694 CC), il convient en pareil cas d'engager la procédure de correction de limites, aussi pour "se borner à un remodelage des droits réels restreints". Pour le Tribunal administratif, cette interprétation de l'art. 93a LAF est compatible avec la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 121 I 65). Si, par une telle procédure, on permet à la collectivité intéressée de faire en sorte qu'une zone à bâtir soit équipée en temps utile en voies d'accès adaptées, conformément à ce que prévoit l'art. 19 LAT, il existe un intérêt public à prendre de telles mesures favorisant effectivement une utilisation judicieuse du sol ainsi qu'une occupation rationnelle du territoire (cf. ATF 121 I 65 consid. 4a p. 69, en relation avec la définition constitutionnelle des buts de l'aménagement du territoire, soit actuellement l'art. 75 al. 1 Cst.). Cela étant, pour être compatibles avec la garantie constitutionnelle de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.), ces mesures - représentant une restriction pour les propriétaires fonciers touchés - doivent encore être proportionnées au but visé (art. 36 al. 3 Cst.). L'autorité doit donc effectuer une pesée des intérêts ou, selon les termes de l'art. 93a LAF, examiner si l'intérêt public au remaniement des servitudes de passage est prépondérant. 2.2 L'épuration des servitudes effectuée en application de l'art. 93a LAF est une opération d'améliorations du sol (améliorations foncières), au sens de l'art. 703 CC (cf. en particulier art. 703 al. 3 CC); elle doit être réalisée, en vertu de l'art. 93 al. 4 LAF, "conformément au principe de la compensation réelle". Ce principe, dit aussi de l'équivalence, découle de la garantie constitutionnelle de la propriété. Dans un remaniement parcellaire, il signifie que les propriétaires intéressés à une telle entreprise ont une prétention à recevoir dans la nouvelle répartition des terrains équivalant, en quantité et en qualité, à ceux qu'ils ont cédés, pour autant que le but du remaniement et les nécessités techniques le permettent. Les autorités chargées de la confection du nouvel état doivent rechercher toutes les solutions objectivement concevables pour résoudre les difficultés techniques susceptibles de compromettre la mise en oeuvre du principe de la compensation réelle; ce n'est qu'en présence de difficultés insurmontables que le versement d'une indemnité en argent entre en considération (ATF 122 I 120 consid. 5 p. 127; 119 Ia 21 consid. 1a p. 24 et les arrêts cités). La mise en oeuvre du principe de l'équivalence, dans la présente opération d'épuration des servitudes (ou de remaniement de droits réels limités), doit tenir compte de l'objet, très particulier, de cette procédure. Il faut apprécier, en comparaison avec l'ancien état, l'utilité des nouvelles servitudes pour les fonds dominants ainsi que les charges imposées aux fonds servants. Dès lors que l'on impose aussi, dans ce cadre, à des propriétaires de céder un passage à un voisin dont le fonds n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique, une compensation - réelle ou en argent - leur est en principe due (cf. par analogie l'art. 694 al. 1 CC, à propos de la cession d'un passage nécessaire). 2.3 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif a examiné de façon très sommaire la situation et les arguments des actuels recourants. Il a évoqué l'intérêt "non négligeable" que ceux-ci auraient "à échapper à une demande de passage nécessaire" en faveur de la parcelle n° 3183, cet avantage devant être pris en considération dans l'appréciation globale. Il a en outre affirmé que les inconvénients liés au passage de véhicules accédant à la parcelle précitée seraient minimes, de sorte que des calculs de pondération sur ce point seraient disproportionnés.