Citation: 6B_145/2010 11.05.2010 E. 1

Le recourant invoque une violation de l'art. 158 ch. 3 CP ainsi que des art. 30 al. 2 et 31 CP. Il fait valoir que, la personne lésée étant son fils, l'infraction ne pouvait être poursuivie que sur plainte, que la dénonciation de l'autorité tutélaire n'est pas assimilable à une plainte, qui ferait donc défaut, et que, même considérée comme telle, elle devait être écartée parce que tardive, au vu du temps écoulé depuis le moment où cette autorité a eu connaissance des faits et de l'auteur. 1.1 L'art. 158 ch. 3 CP dispose que la gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers - tels que définis à l'art. 110 al. 1 et 2 CP - ne sera poursuivie que sur plainte. Lorsque l'auteur de l'infraction est un proche ou un familier de la personne lésée par cette infraction, une plainte est donc nécessaire, comme condition de la poursuite pénale. L'art. 30 CP ne déroge pas à cette exigence, qu'il précise au contraire, en réglant la question de savoir à qui appartient le droit de porter plainte. Il en résulte notamment que ce droit appartient à toute personne lésée par l'infraction (cf. art. 30 al. 1 CP), à son représentant légal si elle n'a pas l'exercice des droits civils et, en outre, à l'autorité tutélaire si elle est sous tutelle (cf. art. 30 al. 2 CP) et que le lésé mineur ou interdit a aussi le droit de porter plainte s'il est capable de discernement (cf. art. 30 al. 3 CP). Ce droit de plainte appartient de manière indépendante à chacun des ayants droit. Cela signifie que chacun d'eux peut déposer plainte, la maintenir ou la retirer sans l'accord des autres, voire contre leur volonté (cf. ATF 127 IV 193 consid. 5 p. 194 ss), mais ne change rien au fait qu'une plainte est nécessaire à la poursuite de l'infraction. En l'espèce, le recourant est le père du lésé. L'art. 158 ch. 3 CP est donc applicable. Partant, il ne pouvait être poursuivi pour gestion déloyale qu'à la condition qu'une plainte ait été déposée contre lui. 1.2 La plainte pénale est une déclaration de volonté inconditionnelle, par laquelle le lésé demande à l'autorité compétente d'introduire une poursuite pénale (ATF 128 IV 81 consid. 2a p. 83). Elle se distingue de la dénonciation pénale, qui ne doit pas nécessairement émaner de la personne lésée, mais peut être émise par quiconque, puisqu'elle est simplement destinée à informer l'autorité d'un fait déterminé, considéré comme étant pénalement relevant. Dans le cas d'infractions qui ne sont punissables que sur plainte, une simple dénonciation pénale n'est pas suffisante pour l'ouverture d'une procédure pénale, si elle n'exprime pas clairement la volonté du dénonciateur que le dénoncé soit puni. En effet, le plaignant n'entend pas seulement informer l'autorité, mais veut aussi que cette dernière agisse effectivement contre l'auteur, en le poursuivant pénalement (cf. arrêt 6S.110/2005, consid. 2.2 non publié aux ATF 131 IV 160). Le recourant se borne à laisser entendre que la dénonciation de l'autorité tutélaire du 20 octobre 2006, dont il produit une copie, ne peut être considérée comme une plainte pénale. Contrairement à ce qu'il semble penser, le seul fait que ce document est intitulé "dénonciation", et non "plainte pénale", n'est pas décisif (cf. arrêt 6S.110/2005 précité, consid. 2.2). C'est son contenu qui est déterminant. Le document en question, qui est adressé au juge d'instruction, dénonce le recourant pour avoir disposé, à des fins personnelles, des fonds qu'il avait reçus, en sa qualité de tuteur de son fils, en vue de l'hébergement de ce dernier dans un foyer. A l'appui, il relève que le recourant a signé le 11 novembre 2005, en faveur du foyer, une reconnaissance de dette d'un montant de 16'000 fr., assortie d'un engagement de remboursement par acomptes échelonnés, qu'il n'a toutefois pas respecté. Il en déduit que le recourant a ainsi reconnu avoir utilisé pour son compte les prestations destinées à son fils. Il relève encore que les comptes établis par le recourant n'ont pu être approuvés, en raison de l'absence de justificatifs et que, le 20 mars 2006, la justice de paix a notamment décidé de dénoncer le recourant pour mauvaise gestion. Il est douteux que ce document, au vu de son contenu, puisse être considéré comme une plainte pénale. Il se réduit en effet largement à informer l'autorité de poursuite pénale de faits que la justice de paix estime pénalement relevants. Pour les motifs exposés ci-après, la question peut toutefois demeurer indécise. 1.3 En vertu de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Ce délai court du jour où l'ayant droit a eu connaissance de l'auteur et - l'art. 31 CP ne le précise pas, mais cela va de soi - de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction (ATF 126 IV 131 consid. 2 p. 132; 121 IV 272 consid. 2a p. 275). Cette connaissance doit être suffisante pour que l'ayant droit puisse considérer que des poursuites auraient de fortes chances de succès et ne l'exposeraient pas au risque d'être lui-même poursuivi pour dénonciation calomnieuse ou diffamation (ATF 126 IV 131 consid. 2 p. 132; 121 IV 272 consid. 2a p. 275). Il résulte de sa dénonciation du 20 octobre 2006 que l'autorité tutélaire a décidé le 25 janvier 2005 de relever le recourant de son mandat de tuteur, du fait que ce dernier ne réglait pas les factures d'hébergement de son fils. Il en ressort également que, lors de sa séance du 20 mars 2006, elle a notamment décidé de refuser de donner décharge au recourant pour la gestion de la tutelle de son fils, portant sur la période du 6 mai 2004 au 25 janvier 2005, et de le dénoncer au juge d'instruction pour mauvaise gestion. On est fondé à en déduire que, à cette date en tout cas, soit le 20 mars 2006, l'autorité tutélaire avait une connaissance suffisante des faits qu'elle a par la suite dénoncés au juge d'instruction. Même considérée comme une plainte pénale, la dénonciation du 20 octobre 2006 était donc manifestement tardive. Subséquemment, le recourant ne pouvait être poursuivi pénalement. Il devait dès lors être acquitté.