Citation: 1A.59/2005 26.04.2005 E. 5

Le recourant prétend que la procédure ouverte en Belgique serait de nature fiscale, ce qui exclurait l'octroi de l'entraide au regard des art. 2 al. 1 let. a CEEJ et 3 al. 3 EIMP, ainsi que du principe de la spécialité. 5.1 Selon l'art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue, soit notamment pour la répression d'infractions politiques, militaires ou fiscales (art. 3 EIMP et 2 let. a CEEJ; ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187, et les arrêts cités). Il va de soi que les Etats liés par la CEEJ se conforment à leurs engagements internationaux, tels le respect de la règle de la spécialité, sans qu'il soit nécessaire de le leur faire préciser dans une déclaration expresse (ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 64 consid. 4b p. 272, et les arrêts cités). L'Etat requérant est en effet réputé observer fidèlement et scrupuleusement les obligations que le traité met à sa charge (ATF 118 Ib 547 consid. 6b p. 561; 110 Ib 392 consid. 5b p. 394/395; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272). 5.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, le principe de la spécialité n'a pas pour effet d'empêcher les autorités de l'Etat requérant d'ouvrir à l'encontre des prévenus une procédure de nature fiscale, pour les besoins de laquelle la Suisse n'accorderait pas l'entraide. Simplement, les documents remis en vue de la répression de délits qui donnent lieu à l'entraide ne peuvent être utilisés dans le cadre d'une procédure fiscale, sous la seule réserve de l'escroquerie fiscale qui n'est pas en cause en l'espèce (cf. art. 3 al. 3 EIMP). Il est dès lors indifférent qu'une procédure fiscale, parallèle à l'action pénale, soit ouverte contre le recourant en Belgique. Pour le surplus, eu égard à la nature des délits poursuivis, il n'y a rien d'étonnant à ce que les autorités belges se renseignent sur l'état du patrimoine des prévenus et les comparent avec leurs déclarations fiscales. Enfin, pour parer tout risque à ce sujet, l'Office fédéral a pris le soin de rappeler le principe de la spécialité dans la décision attaquée. Cela doit suffire. Requérir un engagement spécifique supplémentaire est superflu.