Citation: 6B_249/2023 E. 2.4

2.4. En tant que la cour cantonale retient que l'État du Valais a la qualité pour recourir "dès lors que ses intérêts financiers sont en jeu hors procédure pénale, ce d'autant que le ministère public n'intervient pas en matière d'exécution des peines et mesures à l'exception des procédures closes par ordonnance pénale", son raisonnement ne saurait être suivi, pour les motifs qui suivent. Il n'est pas contesté que l'intimé n'est pas une partie désignée à l'art. 104 al. 1 CPP. En outre, selon ce qui précède (cf. consid. 2.3.2 supra), aucune loi formelle n'accorde au canton du Valais, représenté par son Conseil d'État, des droits de partie, au sens de l'art. 104 al. 2 CPP, dans la procédure d'exécution d'une sanction ou d'une mesure. L'État du Valais n'était donc pas formellement autorisé par la loi à déposer un recours au sens de l'art. 382 al. 1 cum 393 al. 1 let. b CPP et, partant, à se prévaloir d'une qualité de partie à la procédure pénale au sens de l'art. 104 CPP. Dans cette mesure, il est sans pertinence de savoir si la décision du TAPEM entreprise lui est préjudiciable, même indirectement, d'un point de vue financier. Autrement dit, dans le cadre d'une procédure pénale portant sur l'illicéité de la détention d'un individu condamné à exécuter la mesure de l'art. 59 CP, la sauvegarde des intérêts de la collectivité publique n'incombe pas à l'autorité exécutive suprême du canton, faute d'une loi qui prévoit le contraire. Pour le surplus, la jurisprudence fédérale citée par la cour cantonale ne va pas dans un autre sens. En effet, dans l'arrêt 6B_722/2021 précité, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir de l'office d'exécution des peines de Bâle-Ville, en lieu et place du ministère public, dans la mesure où une loi d'application cantonale prévoyait cette compétence, conformément à l'art. 104 al. 2 CPP (cf. consid. 2.4). Ainsi, dans cette affaire, la loi cantonale disposait expressément que si le ministère public renonçait à participer à la procédure, les droits de partie revenaient à l'autorité d'exécution; à l'inverse, dans le cas d'espèce, le droit cantonal n'accorde aucune légitimation, fût-elle subsidiaire, à l'État du Valais, par son Conseil d'État, pour contester une décision de constatation de détention illicite. Par conséquent, l'assertion de la cour cantonale selon laquelle le ministère public valaisan n'intervient pas en matière d'exécution des peines et mesures (dût-elle se vérifier, étant précisé qu'elle ne saurait trouver appui dans le seul art. 8 LACP/VS qui concerne la compétence décisionnelle du ministère public) est en toute hypothèse sans pertinence. Quant à l'ATF 148 IV 275, cet arrêt porte sur une problématique distincte, à savoir la qualité du ministère public pour former un recours en matière pénale (cf. art. 81 let. b ch. 3 LTF), de sorte qu'il n'y a rien de particulier à en déduire pour le cas d'espèce. Enfin, l'art. 105 al. 1 CPP n'apparaît pas pertinent en l'espèce. En effet, l'intimé ne peut en particulier se prévaloir d'une atteinte directe, immédiate et personnelle, à ses droits découlant de la décision de constatation de la détention illicite du recourant (cf. art. 105 al.1 let. f CPP). Il s'ensuit que l'intimé ne disposait pas de la qualité de partie au sens de l'art. 382 al. 1 cum 104 et 105 CPP.