Citation: 4D_57/2013 E. 3.2

3.2. La procédure simplifiée régit notamment les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1 CPC). La maxime des débats prévaut en règle générale, sauf dans les hypothèses prévues à l'art. 247 al. 2 CPC, qui n'entrent pas en considération in casu. Les parties doivent donc alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produire les preuves qui s'y rapportent (cf. art. 55 al. 1 CPC). L'art. 247 al. 1 CPC atténue toutefois ce principe en imposant au juge un devoir d'interpellation accru: il doit amener les parties, par des questions appropriées, à compléter les allégations insuffisantes et à désigner les moyens de preuve (cf., entre autres, BERND HAUCK, in SUTTER-SOMM ET ALII éd., Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2 e éd. 2013, n° 2 ad art. 247 CPC; LAURENT KILLIAS, in Berner Kommentar, 2012, n os 7 et 9 ad art. 247 CPC). A teneur de l'art. 244 CPC, la demande simplifiée doit notamment contenir les conclusions et la description de l'objet du litige (al. 1 let. b et c), mais pas nécessairement une motivation (al. 2). Est visée aussi bien la motivation juridique que factuelle. Le justiciable est donc dispensé de présenter dans la demande simplifiée des allégations de fait assorties d'offres de preuve. La phase des allégations peut se dérouler oralement, c'est-à-dire à l'audience, cas échéant avec l'aide du juge (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 6955; KILLIAS, op. cit., n° 25 s. ad art. 244 CPC; DENIS TAPPY, in CPC, Code de procédure civile commenté, 2011, n os 15 et 18 ad art. 244 CPC). Le devoir d'interpellation du juge dépend des circonstances concrètes, notamment de la difficulté de la cause, du niveau de formation des parties et de leur représentation éventuelle par un mandataire professionnel ( STEPHAN MAZAN, in Basler Kommentar, 2 e éd. 2013, n° 16 ss ad art. 247 CPC). Ce devoir concerne avant tout les personnes non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu'il a une portée restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat: dans ce dernier cas, le juge doit faire preuve de retenue (cf. notamment STÉPHANIE WILDHABER BOHNET, Le devoir d'interpellation du tribunal en procédure civile suisse, in Jusletter du 23 septembre 2013, p. 13; HAUCK, op. cit., n os 14 et 17 ad art. 247 CPC; KILLIAS, op. cit., n os 11 et 17 ad art. 247 CPC; TAPPY, op. cit., n° 7 ad art. 247 CPC; Message, FF 2006 6956; cf. arrêt 4A_519/2010 du 11 novembre 2010 consid. 2.2, concernant l'ancien art. 343 al. 4 CO). Selon la jurisprudence, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences procédurales (arrêt 5A_115/2012 du 20 avril 2012, consid. 4.5.2, concernant l'art. 56 CPC; avant l'entrée en vigueur du CPC: arrêts 4A_169/2011 du 19 juillet 2011 consid. 5.4; 4P.229/1999 du 21 décembre 1999 consid. 1c; cf. ATF 108 II 337 consid. 2d i.f. ). Ce point de vue est aussi exprimé dans la doctrine (cf. notamment Walter Fellmann, Gerichtliche Fragepflicht nach der Schweizerischen Zivilprozessordnung, in Haftpflichtprozess 2009, p. 89-91; Martin Sarbach, Die richterliche Aufklärungs- und Fragepflicht im schweizerischen Zivilprozessrecht, 2003, p. 132 s.). Les manquements d'une personne qui procède seule peuvent être le fruit de son ignorance juridique, et pas nécessairement de sa négligence. S'agissant d'un avocat, le juge peut présupposer qu'il a les connaissances nécessaires pour conduire le procès et faire des allégations et offres de preuve complètes (ATF 113 Ia 84 consid. 3d; arrêt 4C.143/2002 du 31 mars 2003 consid. 3). Le point de vue selon lequel le juge n'a en principe pas à suppléer au défaut de diligence de l'avocat fait l'objet de critiques ou nuances ( HAUCK, op. cit., n° 17 ad art. 247 CPC); d'aucuns relèvent que la partie "mal" assistée ne doit pas être désavantagée par rapport à celle qui procède seule ( TAPPY, op. cit., n° 27 ad art. 247 CPC, cité par WILDHABER BOHNET, op. cit., p. 15; cf. les arguments opposés par SARBACH, op. cit., p. 139 s.).