Citation: C 393/00 07.11.2001 E. 3

3.- a) Dans le canton de Fribourg, le Tribunal administratif engage et nomme les greffiers et le personnel de chancellerie (art. 14 al. 1 de la loi d'organisation du Tribunal administratif [LOTA]; RSF 151. 1). En vertu de l'art. 20 al. 1 LOTA, les membres et les greffiers du tribunal doivent se récuser, d'office ou sur requête, dans les cas prévus par le code de procédure administrative. Aux termes de l'art. 21 al. 1 let. c du Code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150. 1) du canton de Fribourg, la personne appelée à instruire une affaire, à prendre une décision ou à collaborer à la prise de celle-ci doit se récuser, d'office ou sur requête, si elle est intervenue précédemment dans l'affaire à un autre titre. b) Le Tribunal administratif a fixé directement, par voie réglementaire (Règlement du Tribunal administratif du 26 février 1992; RSF 151. 11), les compétences et tâches du greffier, opérant une distinction entre greffier-chef, greffiers-rapporteurs et greffiers adjoints. Selon l'art. 38 du règlement du Tribunal administratif, les greffiers-rapporteurs de la Cour fiscale et de la Cour des assurances sociales accomplissent les tâches principales suivantes: a) ils instruisent les affaires qui leur sont attribuées, présentent les rapports y relatifs et rédigent les décisions correspondantes; b) ils tiennent les procès-verbaux des audiences et des séances de la cour. c) En l'occurrence, le greffier-rapporteur A.________, instruisant le recours contre la décision administrative du 3 février 1999, a eu un entretien avec l'intimée le 20 avril 1999. Ainsi qu'il le reconnaît dans sa lettre du 1er octobre 2001, il a pris contact avec la caisse dans l'éventualité qu'elle revienne sur sa décision. L'entretien n'en débordait pas moins le cadre de cette procédure, puisqu'il abordait la possibilité d'une suspension du droit du recourant à l'indemnité de chômage. Appelé à instruire le recours contre la décision administrative du 22 avril 1999, le greffier-rapporteur aurait dès lors dû se récuser, car il était intervenu auprès de l'intimée dans cette affaire, dans le cadre de la procédure précédente, relative à la décision du 3 février 1999 (ATF 126 I 74 consid. 4a). Cette circonstance était propre à susciter le doute quant à son impartialité.