Citation: 9C_711/2007 19.12.2008 E. 3

3.1 Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, l'art. 26 al. 3, 1ère phrase, LPP, dispose que le droit aux prestations d'invalidité s'éteint au décès du bénéficiaire ou dès la disparition de l'invalidité. Contrairement à la rente de l'assurance-invalidité ou à la rente d'invalidité de l'assurance militaire, la rente d'invalidité LPP est une prestation viagère. Elle n'est pas remplacée par une rente de vieillesse LPP lorsque le bénéficiaire atteint l'âge légal de la retraite selon l'art. 13 al. 1 LPP. En revanche, dans le domaine de la prévoyance plus étendue, le règlement d'une institution de prévoyance peut prévoir qu'une rente d'invalidité est remplacée par une rente de vieillesse lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de la retraite. Dans ce cas, le montant de la rente de vieillesse allouée doit correspondre au moins à celui de la rente d'invalidité LPP perçue jusqu'alors (ATF 130 V 369 consid. 2.1 p. 370 et les références). 3.2 D'après l'art. 24 OPP 2, édicté par le Conseil fédéral en vertu de la délégation de compétence de l'art. 34a LPP, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants de la prévoyance professionnelle obligatoire, dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé (al. 1). Sont considérées comme des revenus à prendre en compte, les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes et les prestations en capital prises à leur valeur de rentes, provenant d'assurances sociales suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations semblables (al. 2). Ainsi, l'art. 24 OPP 2 vise aussi bien les prestations à caractère permanent, comme les rentes de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire que les prestations à caractère temporaire, comme les indemnités journalières de l'assurance-accidents (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Questions de coordination en matière de prévoyance professionnelle, RJN 2000 p. 12 s. et les arrêts cités). En revanche, il n'existe pas de possibilité de réduire, pour cause de surindemnisation, les prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle obligatoire, une telle réduction étant exclue par les règles de coordination des art. 34a LPP et 24 OPP 2 (arrêt B 120/05 du 20 avril 2007 consid. 9, in SVR 2007 BVG n° 33 p. 117). 3.3 Dans le cadre de la prévoyance professionnelle surobligatoire, les institutions de prévoyance sont libres en ce qui concerne l'aménagement des prestations et leur financement dans les limites fixées par l'art. 49 al. 2 LPP, pour autant qu'elles se conforment aux exigences constitutionnelles, telles l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire et la proportionnalité (ATF 115 V 103 consid. 6.4 p. 109). S'agissant plus particulièrement de la question de la surindemnisation et de la coordination avec d'autres assurances sociales, le Tribunal fédéral a précisé que les règles résultant de la législation en matière de prévoyance professionnelle ne valent que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire auxquelles s'applique la LPP; pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance restent libres de régler différemment la coordination avec d'autres assurances sociales (ATF 122 V 151 consid. 3d p. 155 et les références citées).