Citation: 5A_426/2007 09.01.2008 E. 4

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 112 LNo/VD et les art. 44 à 49 RLNo/VD. 4.1 En droit vaudois, le notaire ne peut être autorisé à pratiquer si, en sus d'une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité ministérielle et professionnelle, il n'a pas déposé une garantie en faveur de l'Etat (art. 109 LNo/VD), qui peut être fournie sous forme de cautionnement (art. 111 al. 1 LNo/VD). Aux termes de l'art. 112 al. 1 LNo/VD, en cas de sinistre, les droits du notaire sur les valeurs ou objets de la garantie passent à l'Etat. Celui-ci réalise, pour le compte des lésés et à leur requête, ses droits notamment à l'égard de la caution. Les droits du notaire passent à l'Etat si la responsabilité du notaire pour un dommage qu'il a causé illicitement dans l'exercice de ses activités ministérielles et professionnelles, que ce soit par dol ou négligence, est établie par un jugement entré en force ou par une reconnaissance du notaire (art. 44 al. 1 RLNo/VD en relation avec l'art. 107 al. 1 LNo/VD). 4.2 Appliquant ces dispositions, la cour cantonale a relevé que le procès en responsabilité pendant à l'ouverture de la faillite est devenu, après la suspension en vertu de l'art. 207 LP, un procès en collocation. Elle a ajouté que, même s'il avait été continué contre la masse ou un cessionnaire de celle-ci, il n'aurait pas abouti à un jugement établissant ou écartant la responsabilité du notaire au sens de l'art. 44 RLNo/VD, mais uniquement à un jugement tranchant la question de la collocation qui aurait lié uniquement les créanciers. Par ailleurs, la cour cantonale a encore observé qu'un jugement définitif et exécutoire avait écarté la responsabilité civile du notaire : en effet, par jugement du 3 mars 2004 rendu dans la cause opposant le recourant à C.________ Assurances et à l'Etat de Vaud, la cour civile avait estimé que le notaire n'avait déployé aucune activité ministérielle ou professionnelle pour le recourant et n'avait pas commis d'acte illicite, de sorte qu'il n'avait pu engager sa responsabilité. L'instance précédente a déduit de l'absence de responsabilité du notaire constatée dans cette procédure que les droits de celui-ci sur le cautionnement solidaire n'avaient pas passé à l'Etat. Sur la base de cette double motivation, la cour cantonale a conclu que l'Etat de Vaud a refusé à juste titre de réaliser le cautionnement solidaire. 4.3 Comme l'exige l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 133 IV 119 consid. 6.3), le recourant s'en prend à ces deux motivations, de sorte qu'il convient d'entrer en matière. Il soutient que la responsabilité du notaire n'est pas douteuse. Selon lui, la reconnaissance de sa créance par la masse en faillite équivaut à « une reconnaissance du notaire » au sens de l'art. 44 al. 1 RLNo/VD. Il estime que la créance colloquée est le titre juridique lui donnant droit à participer au produit de la réalisation. Il en déduit que la créance est établie et qu'ainsi, les droits du notaire ont passé à l'Etat qui a l'obligation de réaliser le cautionnement. A ses yeux, l'autorité précédente ne pouvait pas se fonder sur le jugement rendu par la Cour civile le 3 mars 2004, car celui-ci ne l'a pas opposé au notaire ou à sa masse en faillite. En outre, ce jugement ne traite que la question de sa légitimation active à agir sur la base du cautionnement. 4.4 En l'espèce, il convient d'observer que la collocation définitive d'une créance ne préjuge pas de l'existence de la prétention, les effets de l'état de collocation étant limités à la procédure de faillite en cours (ATF 119 III 124 consid. 2b et 3). C'est dire que même si le recourant a produit dans la faillite une créance découlant de la responsabilité civile du notaire et que celle-ci a été colloquée définitivement à concurrence de 1'000'000 fr., elle n'est pas opposable de ce fait aux tiers - en l'occurrence l'assurance responsabilité civile ou la caution - qui seraient recherchés sur la base d'un contrat. Dans la procédure opposant C.________ Assurances en tant qu'assureur de la responsabilité civile et le recourant en qualité de cessionnaire des droits de l'assuré, soit le notaire, l'assurance a précisément opposé avec succès l'absence de responsabilité civile du notaire. Quoi qu'en dise le recourant, la caution peut en faire de même. La cour cantonale n'a donc pas interprété ou appliqué arbitrairement les art. 112 LNo/VD et 44 RLNo/VD en considérant que, dans le cadre de la réalisation du cautionnement, la seule collocation de la créance du recourant n'emportait pas « reconnaissance [de responsabilité] du notaire » au sens de l'art. 44 al. 1 RLNo/VD et que, par conséquent, les droits du notaire n'étaient pas passés à l'Etat. En d'autres termes, elle n'est pas tombée dans l'arbitraire en admettant que le dommage, dont le notaire est responsable et qu'il doit avoir reconnu, doit être compris dans son sens matériel et ne découle pas du seul fait que la masse a renoncé à poursuivre le procès. Le recourant se borne à affirmer le contraire, mais ne démontre nullement en quoi l'interprétation de la cour cantonale serait arbitraire. Le recourant souhaite la réalisation de la caution pour obtenir le paiement de la créance qu'il prétend avoir contre le notaire - actuellement la masse en faillite - en raison des prétendus manquements de celui-ci. Or, le jugement du 3 mars 2004 a tranché la question de la responsabilité civile du notaire en concluant à l'absence de celle-ci. L'existence de la créance principale, que le cautionnement est censé garantir, a ainsi été niée. Dans la mesure où le cautionnement se caractérise par son caractère accessoire en ce sens que l'obligation de la caution dépend de l'existence et du contenu de la dette principale (ATF 120 II 35 consid. 3a), en l'occurrence de la dette du notaire à l'encontre du recourant, on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir commis l'arbitraire en concluant que l'absence de responsabilité civile du notaire opposable à l'assureur en responsabilité civile valait également à l'égard de la caution. C'est d'autant plus le cas que la réalisation de la caution n'a lieu, en vertu de l'art. 112 al. 2 LNo/VD, que pour les montants non couverts par l'assurance de la responsabilité civile. En l'absence de responsabilité civile du notaire, soit de sinistre au sens de l'art. 112 al. 1 LNo/VD, il n'était pas arbitraire de retenir que les droits du notaire n'avaient pas passé à l'Etat. En se bornant à objecter que le procès ne l'a pas opposé au notaire ou à sa masse en faillite et que le jugement du 3 mars 2004 n'a pas traité du cautionnement au fond, le recourant ne démontre pas en quoi le raisonnement de la cour cantonale serait arbitraire. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.