Citation: 4C.189/2001 01.02.2002 E. 5

5.- L'application de la Loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (RS 272; LFors), entrée en vigueur le 1er janvier 2001, ne saurait entrer en ligne de compte. Sans même examiner la question du droit intertemporel, il appert d'emblée que la loi en question, qui régit la compétence à raison du lieu en matière civile, ne s'applique pas lorsque le litige est de nature internationale (art. 1 al. 1 LFors a contrario). Or, la présente querelle a manifestement un caractère international, puisqu'elle divise un Saoudien domicilié en Suisse d'avec une banque ayant son siège en Allemagne à propos de l'exécution d'un contrat soumis au droit de Singapour. La validité de la convention attributive de juridiction conclue entre les parties doit ainsi être vérifiée à la lumière de l'art. 5 LDIP. L'alinéa premier de cette disposition a la teneur suivante: "En matière patrimoniale, les parties peuvent convenir du tribunal appelé à trancher un différend né ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé. La convention peut être passée par écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen de communication qui permet d'en établir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire, l'élection de for est exclusive". a) L'élection de for est sans effet chaque fois qu'elle entre en conflit avec une disposition de la LDIP qui retient une compétence impérative (Bucher/Bonomi, op. cit. , n. 101, p. 26; Andreas Bucher, op. cit. , n. 147, p. 57). La LDIP ne consacre aucun for impératif en Suisse pour l'action en libération de dette (cf. art. 1 al. 1 let. a LDIP et art. 30a LP). Au demeurant, à supposer que la compétence pour connaître d'une telle action en matière internationale soit encore réglée par l'art. 83 al. 2 LP après l'entrée en vigueur de la LDIP - ce qui paraît douteux (cf. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. 1, n. 86 ad art. 30a LP, p. 516 et la référence doctrinale) - le for indiqué par la norme susrappelée est de droit dispositif (ATF 87 III 23 consid. 2 p. 26/27 et les arrêts cités; Gilliéron, op. cit. , vol. 1, n. 90 ad art. 83 LP, p. 1312). Une prorogation de for, au sens de l'art. 5 LDIP, est donc admissible en cette matière. b) Il n'est pas douteux que l'élection de for litigieuse, qui porte sur les prétentions découlant d'un contrat où une obligation de garantie à concurrence de 4 000 000 US$ est stipulée, concerne une "matière patrimoniale" comme l'entend l'art. 5 LDIP. c) La définition de la forme écrite figurant à l'art. 5 al. 1 LDIP est une notion autonome de droit international privé. Il en résulte notamment que la prorogation de for n'a pas besoin d'être complétée par une signature, ni d'être rédigée ou mise en évidence de manière particulière (Bucher/Bonomi, op. cit. , n. 102 ss, spéc. n. 104, p. 27; François Knoepfler/Philippe Schweizer, Droit international privé suisse, 2e éd., n. 613. p. 269). La clause d'élection de for adoptée par les plaideurs, qui résulte de l'art. 19 du contrat de garantie du 30 septembre 1996, satisfait manifestement à cette exigence formelle. d) Les différends futurs visés par la convention attributive de juridiction doivent résulter concrètement d'un rapport de droit déterminé. Autrement dit, la portée de l'engagement des parties doit être clairement circonscrite, afin que celles-ci soient retenues de se lier d'une manière excessive et imprévisible (arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 1994, consid. 2a, publié in: SJ 1995 p. 179; Bucher, op. cit. , n. 173, p. 65). Dans le cas présent, la clause de prorogation de for acceptée par les plaideurs régit tous les litiges qui sont en relation avec le contrat de garantie conclu par les intéressés. Son objet est ainsi suffisamment déterminé. e) Le for prorogé doit pouvoir être identifié, l'indication d'un lieu ou d'un arrondissement étant suffisante à cet égard (cf. Bucher, op. cit. , n. 175, p. 66). En l'espèce, du moment que le for choisi est désigné comme étant les "Tribunaux de Singapour", cela ne laisse planer aucun doute sur le tribunal élu. f) aa) L'art. 5 al. 1 in fine LDIP présume que le tribunal désigné bénéficie d'une compétence exclusive. Les parties peuvent toutefois convenir de diverses manières de renoncer à l'exclusivité du for prorogé. Elles peuvent, par exemple, décider conjointement que la prorogation n'exclut pas la compétence des tribunaux désignés par les règles légales de conflit de juridictions Knoepfler/Schweizer, op. cit. , n. 614, p. 270; Paul Volken in: IPRG Kommentar, n. 27 ad art. 5 LDIP) ou réserver la prorogation de for à l'action de l'une des parties contractantes (Bucher/Bonomi, op. cit. , n. 117, p. 31). Partant, il convient de déterminer le contenu matériel de la convention attributive de juridiction adoptée in casu par les parties. bb) L'art. 5 LDIP ne prescrit pas quel droit matériel doit gouverner l'interprétation de cette clause. Selon certains auteurs, on peut s'inspirer par analogie des principes énoncés à l'art. 178 al. 2 LDIP en matière d'arbitrage international et appliquer, à choix, la loi du for, la loi applicable au fond du rapport litigieux (lex causae) ou la loi choisie pour la prorogation (Hans Reiser, Gerichtsstandsvereinbarungen nach dem IPR-Gesetz, thèse Zurich 1989, p. 66 à 70; Knoepfler/Schweizer, op. cit. , n. 613, p. 269; Markus Hess, Commentaire bâlois, n. 77 à 79 ad art. 5 LDIP; Bernard Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd., n. 2 ad art. 5 LDIP; contra Bucher, op. cit. , n. 169 et 170, p. 64, qui opine, à tout le moins dans le domaine contractuel, pour le droit applicable au litige visé par la prorogation). Le Tribunal fédéral n'a pas tranché la question; après avoir fait état de la controverse doctrinale, il a admis que l'application de la loi du for du tribunal saisi - en l'occurrence le droit suisse - ne pouvait pas être qualifiée d'arbitraire (ATF 122 III 439 consid. 3b in fine). Dans le cas présent, ce point souffre de rester indécis. En effet, d'une part, les parties, qui ont certes assujetti le contrat de garantie au droit de Singapour, n'ont pas précisé dans leur prorogation de for à quel droit elles entendaient la soumettre. D'autre part, que l'on fasse application du droit de Singapour (lex causae) pour interpréter la clause d'élection de for, ainsi que l'a admis l'autorité cantonale, ou que l'on interprète cette clause selon le droit suisse, le résultat de l'interprétation, comme on le verra ci-dessous, ne diffère pas. cc) En droit suisse, lorsqu'il est confronté à un litige sur l'interprétation d'une clause contractuelle, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 127 III 444 consid. 1b). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge doit interpréter les déclarations faites selon la théorie de la confiance. Il doit donc rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf. ATF 127 III 444 consid. 1b; 126 III 59 consid. 5b, 375 consid. 2e/aa p. 380). En l'occurrence, faute de constatations sur la volonté réelle des plaideurs, il y a lieu d'interpréter la clause attributive de juridiction en vertu de la théorie de la confiance. A teneur de l'art. 19, 2e phrase in initio, du contrat du 30 septembre 1996, le garant, soit le recourant, déclare se soumettre "irrévocablement à la juridiction non exclusive des tribunaux de Singapour". Selon le sens ordinaire des mots, irrévocablement signifie d'une manière définitive (cf. Le Grand Robert de la langue française, tome V, p. 749). De bonne foi, le demandeur devait donc comprendre qu'il acceptait définitivement, sans pouvoir revenir sur sa décision, la compétence des tribunaux de Singapour pour tout différend afférent au contrat de garantie. La mention que la juridiction des autorités judiciaires de Singapour était "non exclusive" ne pouvait raisonnablement concerner que le bénéficiaire de la garantie, puisque seul celui-ci était à même de "mettre en force" la garantie au sens de l'art. 19, 2e phrase in fine, c'est-à-dire d'y faire appel, devant n'importe quelle instance judiciaire compétente. En d'autres termes, l'attribution de compétence convenue revêtait un caractère unilatéral, en ce sens que le for prorogé n'était exclusif que pour le demandeur, alors que le bénéficiaire de la garantie - in casu la défenderesse - conservait la faculté de saisir, en plus des tribunaux de Singapour, tout autre tribunal compétent. Il résulte de cette interprétation normative fondée sur le droit suisse que les parties n'ont entendu déroger à l'exclusivité présumée du for prorogé qu'au profit de l'intimée. L'autorité cantonale est parvenue à la même solution en faisant application du droit de Singapour. g) L'art. 3 LDIP prévoit un for de nécessité en Suisse lorsqu'il est impossible d'agir à l'étranger, parce que, par exemple, l'Etat étranger, dont les tribunaux sont compétents en vertu du droit international privé suisse pour connaître de l'action qui entre en ligne de compte, ne connaît pas ce type d'action (cf. à propos de l'action en libération de dette, Gilliéron, op. cit. , n. 86 ad art. 30a LP, p. 516). Sur ce point, l'autorité cantonale a retenu, en se référant à l'avis de droit du professeur Y.________, que le garant, soit le demandeur, aurait pu engager à Singapour une action ordinaire qui avait les mêmes effets que l'action en libération de dette du droit suisse. Le contrôle du droit étranger est exclu en instance de réforme dans les contestations patrimoniales (art. 43a al. 2 OJ a contrario). Partant, il y a lieu d'admettre qu'aucun for de nécessité en Suisse n'entre présentement en considération.