Citation: 4A_545/2013 E. 3.2.1

3.2.1. En vertu des art. 273 al. 5 et 274f al. 1 aCO, applicables ratione temporis dans la présente cause, la décision de l'autorité de conciliation devient définitive si la partie qui a succombé ne saisit pas le juge dans les 30 jours. Le droit fédéral lui confère alors l'autorité de la chose jugée (Peter Higi, Commentaire zurichois, n° 140 ad art. 273 aCO et n° 81 ad art. 274f aCO). L'absence d'autorité de la chose jugée est une condition de recevabilité de la demande (ATF 121 III 474 consid. 2 p. 477; 119 II 89 consid. 2a p. 90 et les arrêts cités). Il y a autorité de la chose jugée quand la prétention litigieuse est identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet du litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur la même cause juridique et sur les mêmes faits (ATF 125 III 241 consid. 1 p. 242; 123 III 16 consid. 2a p. 18; 121 III 474 consid. 4a p. 477; cf. également ATF 128 III 284 consid. 3b p. 286). L'effet inter partes de l'autorité de la chose jugée s'étend aux successeurs à titre universel des parties, lesquels peuvent donc se prévaloir de l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement en force ou se la voir opposer (ATF 125 III 8 consid. 3a p. 10, cité in arrêt 5A_763/2012 du 18 mars 2013 consid. 5.1.2; Fabienne Hohl, Procédure civile, Tome I, 2001, no 1315; Max Guldener, Schweizeriches Zivilprozessrecht, 3e éd 1979, p. 371 ss; Walter J. Habscheid, Schweizerisches Zivilprozess- und Gerichtsorganisationsrecht, 2e éd 1990, n° 505).