Citation: 1C_493/2017 E. 5

Pour ces mêmes motifs enfin, le grief de violation de la garantie de l'accès au juge consacrée par les art. 29a Cst. et 6 CEDH doit être écarté. S'agissant de l'art. 6 CEDH, vu l'absence de lien établi entre le renouvellement de la concession et l'exercice du droit de passage public, la contestation est manifestement dépourvue de caractère civil, de sorte que cette disposition est inapplicable. Quant à la garantie de l'art. 29a Cst., qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire, elle ne s'oppose pas à ce qu'une voie de droit soit assortie des conditions de recevabilité usuelles (ATF 143 I 344 consid. 8.2 p. 351; 136 I 323 consid. 4.3 p. 328). Pour pouvoir invoquer l'art. 29a Cst., il faut que le justiciable se trouve dans une situation de contestation juridique, c'est-à-dire qu'il existe un litige portant sur un différend juridique qui met en jeu des intérêts individuels dignes de protection (ATF 144 II 233 consid. 4.4 p. 237; 143 I 336 consid. 4.1 p. 338; 140 II 315 consid. 4.4 p. 32). En d'autres termes, l'art. 29a Cst. ne confère pas à quiconque le droit d'obtenir qu'un juge examine la légalité de toute action de l'Etat, indépendamment des règles procédurales applicables (ATF 139 II 185 consid. 12.4 p. 218). Cette disposition ne garantit pas la protection de l'action populaire (ATF 141 II 233 consid. 4.2.1 p. 238). Il est en particulier admissible de faire dépendre le caractère justiciable d'une cause d'un intérêt actuel et pratique (arrêt 2C_871/2015 du 11 février 2016 consid. 2.5.4 et les réf. citées). Ainsi, ici encore, en l'absence de lien entre le renouvellement de la concession et l'exercice de la servitude de passage public, seul élément dont se prévalent les recourants par rapport à cette disposition, leur grief tombe à faux.