Citation: 4C.55/2007 26.04.2007 E. 5

5.1 La défenderesse soutient ensuite que la cour cantonale aurait dû rejeter la demande parce que les créances litigieuses n'étaient pas exigibles et ne pouvaient donc être invoquées en justice, en vertu d'un pactum de non petendo convenu dans les deux conventions de postposition des 20 février et 5 septembre 1997. Il ressortirait en effet de la qualification juridique des deux conventions de postposition qu'il s'agit de sursis conventionnels à l'exigibilité des prétentions injustement invoquées en justice par la demanderesse, chacune des conventions prévoyant que «pendant toute la durée de la convention, la banque renonce à demander le remboursement des créances postposées». Au surplus, comme la défenderesse s'était référée aux deux conventions de postposition impliquant un sursis/pactum de non petendo, c'était à la créancière d'apporter la preuve de l'exigibilité de ses prétentions et donc de supporter le risque découlant du fait que cette preuve n'avait pas été rapportée; en admettant la demande, la cour cantonale aurait ainsi inversé le fardeau de la preuve au détriment de la défenderesse et violé l'art. 8 CC. 5.2 Ces griefs sont dénués de fondement. Il est en effet constant que les créances litigieuses ne figuraient pas parmi les créances visées par les conventions de postposition des 20 février et 5 septembre 1997. Elles ne faisaient donc pas l'objet d'un sursis ou d'un pactum de non petendo, et la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'elles étaient exigibles et qu'elles pouvaient être invoquées en justice.