Citation: 1C_147/2024 E. A

Le 22 mars 2023, le comité d'initiative AG!SSONS, composé de membres de l'association du même nom (ci-après: le comité d'initiative), a remis à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes du canton de Vaud (ci-après: DGAIC) un projet de liste de signatures en vue du dépôt de l'initiative populaire cantonale intitulée "Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME" (ci-après: l'initiative). L'initiative vise l'introduction, dans la Constitution vaudoise (Cst./VD, RS 131.231), d'un art. 167a ainsi libellé: Art. 167a (Nouveau) - Non-octroi de privilèges fiscaux aux entreprises transnationales. ¹Dans la mesure de ses prérogatives et compétences, et afin de respecter les prétentions fiscales des États tiers et de garantir l'égalité de traitement entre sociétés locales et entités multinationales, l'État de Vaud et les autres collectivités publiques cantonales n'accordent aucun traitement fiscal privilégié, ni de réduction du taux d'imposition, ni aucun autre allégement fiscal, de quelque forme que ce soit, temporaires ou permanents, et quelle que soit la provenance ou la catégorie des revenus, à aucune société, personne morale, ou autre type de structure, à but lucratif. ²En particulier, les statuts spéciaux tels que les sociétés holding, sociétés mixtes ou sociétés de domicile ne bénéficient plus de traitements fiscaux privilégiés par rapport aux autres personnes morales. Les autorités ne concluent pas d'accords personnalisés avec une société en particulier, et n'accordent pas de privilèges dans un cas particulier. ³Les prix de transferts intragroupes abusifs facturés par des sociétés vaudoises sont sanctionnés par le canton; en particulier, les services qui ne sont pas attribuables à des activités économiques tangibles, démontrables et à des montants cohérents avec les prix du marché desdits services, et facturés à l'étranger à des sociétés appartenant au même groupe transnational, sont sujets à une amende à hauteur d'au moins 15 % des factures établies. ⁴En cas de délocalisation de société ou d'entreprise commerciale, ou de toute mesure équivalente à une délocalisation, notamment des actions résultant en une forte proportion d'emplois vaudois supprimés, l'État réclame le remboursement des subventions, exonérations et allégements fiscaux vaudois accordés durant les 10 dernières années, sous réserve de respect du droit supérieur. ⁵Pour l'application du présent article, l'État et les autres collectivités publiques ne diminuent pas les taux d'imposition actuellement en vigueur, ni l'objet ou l'assiette de l'impôt. ⁶Les lois vaudoises, les règlements, ainsi que les directives et ordonnances du Conseil d'État et les mandats d'organismes spécialisés tels que le Service de la Promotion de l'Économie et de l'Innovation (SPEI), sont adaptés pour mettre en oeuvre le présent article. Les autorités cantonales cessent de promouvoir activement le déplacement et la délocalisation depuis l'étranger de quartier-généraux et sociétés-mères d'entreprises étrangères, notamment via la promotion diplomatique internationale des avantages fiscaux vaudois. ⁷Le Grand Conseil adopte la législation d'application du présent article trois ans au plus tard après son acceptation par le peuple. Si les dispositions d'exécution n'entrent pas en vigueur dans ce délai, le Conseil d'État s'assure de prendre des mesures nécessaires, et les met en vigueur à cette échéance. Le règlement a effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions édictées par le Grand Conseil.