Citation: 5C.183/2005 21.10.2005 E. 2

Les défendeurs soutiennent que si les plans de répartition qui ont été déposés au registre foncier avant la construction du bâtiment sont parfaitement exécutés et conformes à la situation réelle, en ce sens qu'ils représentent la surface des appartements au niveau de leur plancher, il manquerait le plan concernant les combles. Or c'est le plancher des combles, dont il n'est pas contesté qu'il existe depuis la fin de la construction du bâtiment, qui supporte la mezzanine des défendeurs, laquelle s'étend au dessus de l'appartement du demandeur. Ce plancher, porteur, constituerait une partie impérativement commune au sens de l'art. 712b al. 2 CC. Au surplus, l'art. 4 du règlement d'utilisation et d'administration de la PPE, que les défendeurs ont invoqué dans leur mémoire de recours au Tribunal cantonal, déclare notamment partie commune "la partie du bâtiment se trouvant sous le toit et qui n'est pas attribuée à un copropriétaire". Dès lors, l'unité d'étage du demandeur serait limitée en hauteur par la présence dudit plancher porteur des combles. Les défendeurs exposent encore que l'aménagement, dès la construction du bâtiment, d'une mezzanine et d'un réduit dans les combles aurait dû engendrer le dépôt au registre foncier d'un plan complémentaire des combles, comme le permettrait l'art. 33c al. 3 ORF. Toutefois, ils relèvent qu'ils n'ont eu connaissance des carences du registre foncier qu'au moment où leur droit exclusif sur la mezzanine et le réduit litigieux a été contesté par le demandeur. Ils estiment que comme les propriétaires successifs de l'appartement n° yyy ont joui paisiblement pendant 34 ans (de 1968 à 2002) de l'espace élargi de la mezzanine, cet espace devrait être considéré comme leur ayant été légitimement attribué comme espace privatif. Ils estiment de plus pouvoir invoquer la prescription acquisitive des art. 661 ss CC. Enfin, les défendeurs soutiennent être en droit de demander le dépôt d'un plan complémentaire des combles au registre foncier, qui délimite avec exactitude leur unité d'étage. Selon eux, c'est à tort que la cour cantonale a considéré qu'ils n'ont pas demandé cette "rectification" (cf. lettre D.d supra), puisque celle-ci faisait l'objet de la conclusion III de leur réponse, qu'ils ont reprise en deuxième instance cantonale.