Citation: 4C.190/2000 10.11.2000 E. 6

6.- De toute façon, l'application par la cour cantonale des règles du droit fédéral invoquées par la défenderesse aux faits qu'elle a retenus résiste à l'examen. a) La responsabilité découlant d'une culpa in contrahendo, cas particulier de la responsabilité fondée sur la confiance, repose sur l'idée que, pendant les pourparlers contractuels, les parties doivent agir selon les règles de la bonne foi: l'ouverture de négociations crée déjà une relation juridique entre elles et leur impose des devoirs réciproques comme de négocier sérieusement conformément à leurs véritables intentions (ATF 121 III 350 consid. 6c p. 354). En particulier, chaque partie doit renseigner l'autre, dans une certaine mesure, sur les circonstances propres à influencer sa décision de conclure le contrat ou de le conclure à certaines conditions (ATF 105 II 75 consid. 2a; 101 Ib 422 consid. 4b). Une partie qui ne respecte pas cette obligation répond de ce chef non seulement lorsqu'au cours des pourparlers elle a agi astucieusement, mais déjà lorsque son attitude a été de quelque manière fautive, qu'il s'agisse de dol ou de négligence, dans les limites tout au moins de la responsabilité qu'elle encourt sous l'empire du contrat envisagé (ATF 101 Ib 422 consid. 4b et les références). La culpa in contrahendo suppose que l'on cache à l'autre partie quelque chose que celle-ci ne connaît pas et n'est pas tenue de connaître (ATF 102 II 81 consid. 2 p. 84). b) Tout d'abord, on observera que la défenderesse ne prétend pas à l'octroi de dommages-intérêts spécifiques fondés sur une culpa in contrahendo, mais qu'elle formule une prétention globale à ce titre, comprenant tant ce chef de responsabilité que celui lié à la violation de la LCD ou de la LBI pour l'exposition par la demanderesse d'une installation d'hydrothérapie identique à celle mise au point par la défenderesse lors de la Foire de Francfort, ou pour la violation du brevet d'invention concédé à Massimiliano Keiser. Dans la mesure où l'autorité cantonale a considéré de manière à lier le Tribunal fédéral, on va le voir plus bas, que la défenderesse avait échoué dans la preuve du préjudice résultant de ces actes, la question de l'existence ou non d'une culpa in contrahendo engageant la responsabilité de la demanderesse pourrait être laissée indécise. Quoi qu'il en soit, l'état de fait du jugement attaqué ne permet pas de fonder une telle hypothèse. S'il est vrai que la confiance de la défenderesse a été trompée par le comportement déloyal de la demanderesse, ce n'est pas dans le cadre des négociations intervenues entre les parties ni en raison d'un rapport de confiance que leurs pourparlers auraient été susceptibles de faire naître; le préjudice allégué par la défenderesse trouve plutôt sa source dans des procédés commerciaux contraires à la loyauté des affaires résultant de l'imitation ou de la contrefaçon du système d'hydrothérapie vendu par elle. c) Le dommage réside dans la diminution involontaire de la fortune nette. Il peut consister dans une réduction de l'actif, dans une augmentation du passif ou dans un gain manqué; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 120 II 296 consid. 3b). Il incombe au lésé d'établir concrètement le montant de son dommage, conformément à l'art. 42 al. 1 CO (ATF 123 III 241 consid. 3a; 120 II 296 consid. 3b p. 299). Lorsque le montant du dommage ne peut être établi, l'art. 42 al. 2 CO, qui est une règle générale applicable en matière de propriété intellectuelle (Kamen Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, 2e éd., tome II, p. 1042 et 1043; cf. aussi ATF 115 II 387 consid. 2; 98 II 325 consid. 5c p. 334), ne dispense pas le lésé d'alléguer et d'établir, autant que cela est possible, toutes les circonstances qui font apparaître la survenance du dommage comme une quasi certitude et permettent d'évaluer son importance (ATF 122 III 219 consid. 3a et les références). La LBI contient une règle semblable, à l'art. 73 al. 2 LBI: s'il n'est pas en mesure d'indiquer par avance le montant du dommage qu'il a subi, le lésé peut demander au juge de fixer l'indemnité selon sa libre appréciation au vu des preuves intervenues pour déterminer l'étendue du dommage. La jurisprudence a, là aussi, rappelé que cette faculté ne supprimait pas le devoir du lésé de donner des indications au sujet de son préjudice et d'apporter les preuves ou de formuler les offres de preuves permettant au juge de déterminer l'étendue du dommage (ATF 97 II 169 consid. 3b p. 178 et 179). En effet, la fixation du dommage est une question de fait qui relève exclusivement de la compétence du juge cantonal. En instance de recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du préjudice ou si elle s'est laissée guider par des critères juridiques erronés (ATF 123 III 241 consid. 3a; 120 II 296 consid. 3b p. 298; 119 II 249 consid. 3a). Il en va de même dans l'hypothèse de l'art. 42 al. 2 CO. Le pouvoir d'estimation élargi que confère cette disposition au juge du fait ne procède pas d'un pouvoir d'appréciation juridique au sens de l'art. 4 CC, dont les éléments pourraient être revus dans l'examen d'un recours en réforme, d'ailleurs avec une certaine retenue; on reste sur le terrain de l'appréciation des faits (ATF 122 III 219 consid. 3b; 122 III 61 consid. 2c/bb). d) En l'occurrence, on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait méconnu la notion juridique du dommage. Elle a considéré sans pour autant violer l'art. 42 al. 2 CO ou l'art. 73 al. 2 LBI que la défenderesse avait failli à son devoir d'allégation concernant les éléments de son préjudice, et le Tribunal fédéral ne peut que se rallier à ses considérants sur ce point. Au surplus, le Tribunal fédéral est de toute manière lié - s'agissant d'une question de fait (ATF 123 III 110 consid. 2) - par la constatation de la cour cantonale selon laquelle il n'y a pas de rapport de causalité naturelle entre les actes contraires à la LCD ou à la LBI imputés par la défenderesse à son adverse partie et le préjudice allégué.