Citation: 1A.254/2000 31.01.2001 E. 2

2.- La recourante se plaint de la violation du principe de la spécialité, en faisant valoir que la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant constituerait pour L.________ le moyen de contourner les règles sur l'obtention des preuves prévues par le droit civil grec. Tel qu'il est invoqué, le principe de la proportionnalité n'a pas de portée propre à cet égard. a) L'entraide demandée en application de la CEEJ doit servir à la répression d'infractions pénales (art. 1 CEEJ). Selon l'art. 67 al. 1 EIMP et la réserve faite par la Suisse à l'art. 2 let. b CEEJ, les renseignements transmis ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigation, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure pénale visant une infraction pour laquelle l'entraide est exclue (ATF 126 II 316 consid. 2b p. 319; 125 II 258 consid. 7a/aa p. 260/261; 124 II 184 consid. 4b p. 187, et les arrêts cités). Aux termes de l'art. 67 al. 2 EIMP, l'utilisation des renseignements et documents fournis par la Suisse à des fins autres que pénales est soumise à l'approbation de l'Office fédéral; celle-ci n'est toutefois pas nécessaire lorsque les faits à l'origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l'entraide pourrait être donnée (let. a) ou lorsque la procédure pénale étrangère est dirigée contre d'autres personnes ayant participé à la commission de l'infraction (let. b). Est abusive la demande étrangère qui, sous le couvert d'une procédure pénale, vise en fait à obtenir des renseignements et des informations nécessaires à une procédure civile, en détournement des règles relatives à l'entraide dans cette matière (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137; cf. pour ce qui concerne les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 EIMP, ATF 126 II 316 et 125 II 258). b) En l'espèce, l'Etat requérant demande la remise de documents bancaires uniquement pour les besoins de la procédure pénale conduite contre la recourante par le Juge Palladinos. Rien ne permet de dire que cette procédure aurait été construite de toutes pièces ou constituerait un pur prétexte pour éluder les règles de l'entraide, afin d'obtenir des renseignements destinés en fait au procès civil opposant L.________ à la recourante. Ainsi, on ne se trouve pas dans un cas d'application de l'art. 67 al. 2 EIMP. Se prévalant de l'ATF 122 II 134, la recourante expose que L.________ a, dans le cadre du procès civil, requis le juge civil grec d'ordonner l'apport des mêmes pièces que celles demandées par le Juge Palladinos pour les besoins de la procédure pénale. A supposer que le juge civil ait admis cette requête, on ne saurait de toute façon reprocher à L.________ de tenter d'obtenir la production de pièces qu'elle juge nécessaire à sa cause, dans la procédure civile comme dans la procédure pénale. Contrairement à ce que semble penser la recourante, l'existence d'une procédure civile parallèle n'empêche pas, ipso facto, la transmission d'informations et de documents pour les besoins de la procédure pénale. Pour le surplus, la recourante ne démontre pas que le juge civil grec aurait requis le Juge Palladinos de lui remettre les documents obtenus par le truchement de l'entraide, ni que le droit grec lui ferait l'obligation de satisfaire à une telle demande, si elle lui était présentée. De toute manière, afin de parer tout risque à cet égard, le Juge d'instruction a pris la précaution de rappeler le principe de la spécialité dans le dispositif de la décision de clôture. L'attention du Juge Palladinos a ainsi été rappelée sur l'interdiction qui lui est faite d'utiliser les documents reçus pour une autre procédure que celle visée par la demande. En particulier, il ne saurait transmettre la documentation reçue (sous réserve de l'autorisation expresse et préalable de l'Office fédéral, selon ce que prévoit l'art. 67 al. 2 EIMP) aux juridictions civiles grecques. Le principe de la spécialité découlant de la réserve suisse faite à l'art. 2 CEEJ, il n'y a pas lieu de douter que l'Etat requérant s'y conformera (ATF 115 Ib 373 consid. 8 p. 377; 107 Ib 264 consid. 4b p. 272 et les arrêts cités). c) Sans doute L.________ pourra-t-elle faire état, devant le juge civil, des pièces remises par la Suisse, dont elle pourra prendre connaissance dans le cadre de la procédure pénale. Cela ne signifie pas pour autant, malgré ce que dit la recourante sous l'angle de la proportionnalité, que serait violé le principe de la spécialité. Opposable à toutes les autorités de l'Etat requérant, ce principe interdit d'une part au Juge Palladinos de communiquer la documentation reçue au juge civil, et défend, d'autre part, au juge civil grec de faire usage, dans sa procédure, de renseignements obtenus par la voie de l'entraide judiciaire en matière pénale et dont l'Office fédéral n'aurait pas autorisé l'utilisation en application de l'art. 67 al. 2 EIMP, sous réserve des cas exceptionnels où cette approbation n'est pas requise.