Citation: 1A.14/2005 08.08.2006 E. 3

Les recourantes ne contestent pas l'appréciation faite des risques inhérents à l'installation litigieuse, compte tenu des modifications envisagées, ni le calcul des distances de sécurité, tel qu'il résulte du plan formant l'annexe 4 du rapport succinct établi en février 2002; ainsi, il est constant que les distances de sécurité requises en cas de feu de bassin et d'explosion d'un nuage de gaz ne sont pas respectées par rapport aux parcelles nos 1208 et 1279 appartenant à la Commune d'Aigle situées en zone industrielle. Les recourantes prétendent en revanche l'une et l'autre que la charge fixée dans l'ordre d'assainissement des installations et qui doit être reprise dans le permis de construire serait dépourvue de base légale. La société X.________ en déduit que l'autorisation de construire devrait lui être accordée sans aucune charge et condition, alors que la Commune d'Aigle estime au contraire que l'absence de réalisation des périmètres de sécurité devrait amener au refus pur et simple du permis de construire étant donné qu'aucune mesure de contrainte ne peut lui être imposée. La première question à résoudre est celle de savoir si une autorisation de construire peut être accordée sous la condition suspensive de constitution de servitudes relevant du droit privé grevant les parcelles affectées partiellement par le risque inhérent à l'installation litigieuse. Dans la négative, il s'agira de déterminer quelles sont les conséquences du non-respect des distances de sécurité pour le constructeur et, le cas échéant, pour les voisins concernés.