Citation: 4A_219/2009 25.09.2009 E. 5

En ce qui concerne le point de départ des intérêts de retard, les recourantes dénoncent une violation de l'art. 372 CO. Cette disposition prévoit que le prix de l'ouvrage est payable au moment de la livraison (al. 1). Dans leur argumentation, les recourantes opposent les prestations liées au contrat de base aux prestations supplémentaires et prétendent que ces dernières, qui font l'objet du présent litige, ont été facturées entre mars et novembre 2001, soit avant le 31 décembre 2001. Elles en déduisent que le point de départ de l'exigibilité et des intérêts doit être calculé à partir de la date de facturation des prestations complémentaires, moyennant le délai de paiement de trente jours figurant sur ces factures. A titre subsidiaire, elles posent que la livraison date des 6 juin et 12 juillet 2002 au plus tard. Ainsi, en guise de motivation, les recourantes se contentent d'affirmer que les prestations litigieuses ont été facturées antérieurement à la date de la facture finale, établie le 28 janvier 2003, sans indiquer - même succinctement - en quoi la décision attaquée viole l'unique disposition dénoncée (cf. art. 42 al. 2 LTF). En outre, l'argumentation se heurte aux constatations de fait souveraines, puisqu'il a été définitivement arrêté, en l'absence d'un quelconque recours en nullité déposé sur cette question de droit de procédure cantonal, que la date de la livraison de l'ouvrage n'a pas été alléguée. Cela étant, le grief paraît irrecevable. Par ailleurs, on ne discerne pas que les juges cantonaux auraient enfreint l'art. 372 CO en ayant arrêté, au vu de la facture finale établie le 28 janvier 2003, que l'ouvrage était livré à cette date. On ne voit pas plus en quoi les magistrats auraient violé cette disposition en ayant fixé le point de départ des intérêts moratoires au terme du délai de trente jours imparti dans la facture finale du 28 janvier 2003, dès lors que l'art. 372 CO régit l'exigibilité du prix - et non pas la mise en demeure qui fait courir les intérêts moratoires (cf. art. 102 et 104 CO; Bernard Corboz, op. cit., p. 12; Stéphane Spahr, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in RVJ 2000 351 ss, p. 353 ss). Les recourantes, qui ne contestent en définitive que le point de départ des intérêts moratoires, ne dénoncent sur la question aucune violation des art. 102 ss CO, en particulier de l'art. 104 CO. A défaut de toute motivation entreprise dans ce sens, il n'y a pas lieu d'examiner le grief sous cet angle (art. 42 al. 2 LTF).