Citation: 2C_531/2021 E. 5.1.1

5.1.1. En ce qui concerne la formation de médecin, il convient de relever les points suivants. En Suisse, la formation initiale consiste en un cycle d'études universitaires qui comprend le bachelor (baccalauréat) suivi du master (maîtrise) en médecine (MMed). Elle est de la compétence des universités et relève donc, sous réserve des objectifs définis dans la loi sur les professions médicales (cf. art. 6 ss LPMéd), du droit cantonal. Ce master est requis pour se présenter à l'examen fédéral de médecine (cf. art. 14 LPMéd), commun à toutes les facultés de médecine de Suisse, et qui est donc réglé par le droit fédéral. La personne qui réussit cet examen obtient le diplôme fédé ral de médecinet elle peut exercer sous la responsabilité d'un tiers, dans un hôpital ou un cabinet médical (YVES DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. II, 2021, n° 2631, p. 1351). Commence alors la phase de formation postgraduée. Cette formation est sanctionnée par un titre fédéral de formation postgrade figurant dans l'ordonnance fédérale du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l'exercice des professions médicales universitaires (ordonnance sur les professions médicales, OPMéd; RS 811.112.0 [cf. art. 2 al. 1 let. b cum annexe 1 OPMéd]). Y est cité parmi d'autres, le titre de médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie. L'Institut pour la formation médicale postgraduée règle et organise cette formation en s'appuyant notamment sur les multiples programmes de formation accrédités par la Confédération qui en définissent la durée et les exigences (cf. YVES DONZALLAZ, op. cit., n° 2644, p. 1360). Il a ainsi arrêté la réglementation du 21 juin 2000 pour la formation postgraduée (RFP; https://www.siwf.ch/fr/index.cfm, sous Formation postgraduée, Titres de spécialiste et formations approfondies, Psychiatrie et psychothérapie, consulté le 25 janvier 2022), ainsi que le programme du 1er juillet 2009 de formation postgraduée "Spécialiste en psychiatrie et psychothérapie" (ci-après: le programme de formation; https://www.siwf.ch/fr/index.cfm, sous Formation postgraduée, Titres de spécialiste et formations approfondies, Psychiatrie et psychothérapie, consulté le 25 mars 2022). La durée et les exigences quant à la formation postgraduée en psychiatrie et psychothérapie sont décrites au chiffre 2.1 dudit programme. Celle-ci requiert quatre à cinq ans de "formation postgraduée spécifique", un an de médecine somatique clinique et jusqu'à un an de psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents (programme de formation, ch. 2.1.1). La "formation postgraduée spécifique" est décrite au ch. 2.1.2 du programme de formation: il s'agit d'effectuer au moins 2 ans de psychiatrie hospitalière, dont au moins 1 an dans un service hospitalier de psychiatrie générale aiguë, au moins 2 ans de psychiatrie ambulatoire, dont au moins 1 an dans un service ambulatoire de psychiatrie générale, etc.; l'assistanat dans un cabinet médical peut être reconnu jusqu'à 12 mois au maximum (dont 4 semaines au maximum par 6 mois peuvent être reconnus comme remplacement du médecin titulaire du cabinet). Cela suppose que le cabinet en question soit reconnu par l'Institut pour la formation médicale postgraduée au titre d'établissement de formation postgraduée dans le domaine de spécialisation concerné (Guide pratique du médecin (FMH), 2020, p. 194). Les formateurs et les personnes en formation fixent ensemble les objectifs à atteindre dans un contrat de formation. La validation des périodes de formation postgraduées effectuées (cf. art. 28 ss RFP) est du ressort de la Commission des titres de l'Institut pour la formation médicale postgraduée (cf. art 7 al. 1 let. a et 38 al. 1 RFP). Les diplômes et les titres postgrades fédéraux sont délivrés à la date de leur obtention selon les rapports de droit civil (art. 3 OPMéd).