Citation: BGE 137 IV 313 E. 3.3.1

La liberté d'expression, à l'instar des autres droits fondamentaux, n'a donc pas une valeur absolue. Une ingérence dans son exercice est conforme à l'art. 10 CEDH si elle est prévue par la loi, si elle poursuit un but légitime de protection de l'intérêt public, notamment de la réputation et des droits d'autrui, et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi (arrêts de la CourEDH RTBF contre Belgique du 29 mars 2011 § 95; Bergens Tidende et autres contre Norvège du 2 mai 2000 § 33 et 48 ss). Ces critères correspondent à ceux BGE 137 IV 313 S. 323 posés en matière de restrictions des droits fondamentaux par l'art. 36 Cst., disposition qui exige que de telles restrictions reposent sur une base légale, soient justifiées par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et, selon le principe de la proportionnalité, se limitent à ce qui est nécessaire et adéquat à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (ATF 130 I 369 consid. 7.2 p. 380 et auteurs cités; également ATF 136 IV 97 consid. 6.3.1 p. 114; HÄFELIN/HALLER/KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e éd. 2008, n. 488 p. 146; KLEY/TOPHINKE, Die Schweizerische Bundesverfassung, Kommentar, 2e éd. 2008, n° 13 ad art. 16 Cst.).