Citation: 2P.35/2002 18.06.2002 E. 3

Invoquant la protection des droits acquis découlant du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) et de la garantie de la propriété (art. 26 Cst.), le recourant fait valoir que l'entreprise de son père doit lui être transférée sans réserve, en sa qualité d'héritier. Cette argumentation ne saurait être suivie en ce qui concerne les places de stationnement dont feu A.________ était titulaire. Comme la jurisprudence fédérale l'a précisé, l'autorisation d'exploiter un service de taxis, comprenant le droit de stationner sur la voie publique, est définie comme une autorisation de faire un usage accru du domaine public. Elle s'apparente à une autorisation de police et ne saurait être considérée comme une concession. A ce titre, elle ne confère aucun droit acquis (arrêt 2P.58/1996 du 28 mai 1996, publié in SJ 1996 533 consid. 3 p. 539 et les arrêts cités). Sa transmissibilité, que ce soit entre vifs ou à cause de mort, est exclusivement régie par la législation cantonale; les règles successorales du droit fédéral, en particulier, ne lui sont pas applicables. Le recourant ne peut donc pas prétendre hériter des permis de stationnement de son père en vertu desdites règles. Quant à la protection des investissements consentis par feu A.________, il faut admettre qu'ils ont pu être largement amortis compte tenu de la durée de l'exploitation de l'entreprise familiale, créée en 1960. Pour le surplus, il n'est pas nécessaire d'examiner si le Tribunal administratif a procédé à une application correcte de l'art. 4 de l'ancienne loi sur les services de taxis du 14 septembre 1979. Cette disposition ayant été abrogée par la loi du 26 mars 1999, entrée en vigueur le 1er juin 1999, seul l'art. 12 LST/GE est déterminant en l'espèce.