Citation: 9C_766/2023 E. 2

En ce que le recourant conclut à la reconnaissance de son droit à une rente d'invalidité de 42%, il se réfère à l'art. 28b al. 4 LAI. Cette disposition légale a été introduite par la modification de la LAI du 19 juin 2020 (Développement continu de l'AI; RO 2021 705), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, soit postérieurement à la décision administrative du 17 novembre 2021, qui circonscrit l'état de fait déterminant pouvant être soumis à l'examen du juge (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 131 V 242 consid. 2.1; 121 V 362 consid. 1b). Or en ce qui concerne le droit applicable, le juge applique les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé qu'il n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 148 V 174 consid. 4.1; 144 V 210 consid. 4.3.1). Conformément à ce principe, dûment rappelé par la juridiction cantonale, le droit applicable est celui en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, notamment en ce qui concerne la détermination de la quotité de la rente. Partant, la conclusion du recourant par laquelle il requiert la reconnaissance de son droit à une rente d'invalidité de 42% à partir du 4 décembre 2017 (en se référant à l'art. 28b al. 4 LAI, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) doit être interprétée en ce sens qu'il demande la reconnaissance de son droit à un quart de rente (cf. art. 28 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021).