Citation: 4C.422/2004 13.09.2005 E. B

Par demande du 13 novembre 2001 fondée sur l'art. 41 CO, Y.________ a ouvert action contre X.________, A.________, B.________, C.________ et D.________, concluant à ce que les défendeurs, solidairement entre eux, subsidiairement chacun pour le montant que justice dira, soient déclarés ses débiteurs du montant de 63'090 fr. 10, avec intérêts à 5% dès la date de la demande. La demanderesse réclamait le remboursement de l'indemnité octroyée à l'éditeur du journal S.________, le paiement des vitres brisées, du remplacement du système de fermeture de la porte d'entrée et de la réparation du pneu crevé, le coût des heures supplémentaires effectuées par 13 employés de Y.________ et le règlement des factures de I.________ pour la surveillance exercée du 18 mars au 31 juillet 2001. Les défendeurs ont conclu à libération. Il ressort d'un arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 16 janvier 2002, réformant un jugement du Tribunal de Prud'hommes de Lausanne du 1er octobre 2001, que Y.________ a violé l'art. 8 de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises par le fait que son directeur et son directeur adjoint avaient participé jusqu'au 2 avril 2001 à la commission d'entreprise. La procédure pénale diligentée contre les défendeurs n° 2 à n° 5 a été suspendue jusqu'à droit connu sur l'action aquilienne intentée par la demanderesse. Par jugement du 3 avril 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a admis partiellement les conclusions de la demanderesse en ce sens que les défendeurs n° 1 à n° 5 ont été condamnés solidairement à payer à cette dernière la somme de 21'858 fr. 15 plus intérêts à 5 % dès le 14 novembre 2001. Le Tribunal civil a admis que l'action entreprise par les défendeurs le 18 mars 2001 était illicite, que ces derniers ont agi intentionnellement et qu'ils étaient solidairement responsables envers la demanderesse en application des art. 50 al. 1 et 143 al. 2 CO. Les premiers juges ont reconnu que la manifestation du 18 mars 2001 était la cause naturelle et adéquate du paiement de l'indemnité due à S.________, par 12'500 fr., de la réparation des vitres brisées, par 512 fr. 20, du pneu crevé, par 464 fr. 85, et du système de fermeture de la porte principale, par 452 fr. ainsi que de la facture de I.________ pour les contrôles opérés entre le 18 et 20 mars 2001, par 7'929 fr. 10. Ils ont en revanche retenu, pour les factures subséquentes de I.________, que le rapport de causalité adéquate avait été rompu par la déclaration émanant de la police le soir de la manifestation de ne plus intervenir si un nouveau conflit syndical devait survenir chez Y.________. Enfin, le tribunal a considéré que le nombre d'heures supplémentaires effectuées pour imprimer le quotidien S.________ du 19 mars 2001 n'avait pas été prouvé. Statuant sur les recours formés et par la demanderesse et par les défendeurs n° 1 à n° 5, la Chambre des recours, par arrêt du 8 octobre 2004, a confirmé le jugement précité.