Citation: BGE 128 IV 225 E. 3.2

Selon l'art. 171 al. 1 OJ, les anciennes dispositions en matière de compétence et de procédure restent applicables aux affaires portées avant le 1er janvier 1945 devant le Tribunal fédéral ou dont le délai de recours a commencé à courir avant cette date. Il est possible de déduire de cette disposition une règle générale (voir arrêts 4C.229/2000 du 27 novembre 2001, consid. 1a et 4C.145/1994 du 12 février 2002, consid. 1a; POUDRET/SANDOZ, Commentaire OJ, vol. V, Berne 1992, art. 171 OJ n. 1); cette règle générale est exprimée également à l'art. 197 al. 1 LDIP (RS 291) entré en vigueur en