Citation: 6B_44/2020 E. 7.3

7.3. Selon la formule " questionnaire mensuel et déclaration de revenus ", le requérant s'engage à déclarer tout revenu susceptible d'influer sur le droit ou le montant du revenu d'insertion. En l'espèce, alors que le recourant bénéficiait du revenu d'insertion depuis le mois d'avril 2011, il a signé en avril, juin, juillet et novembre 2011 ainsi qu'en janvier 2012 la formule précitée, sans annoncer les sommes d'argent qu'il avait reçues sur deux comptes bancaires qu'il détenait auprès de la Banque K.________ et de la Banque L.________; en outre, il n'a pas déclaré ce dernier compte bancaire dans sa déclaration de fortune du 13 mai 2011. En signant les formules précitées, le recourant a eu un comportement actif. Contrairement à ce que soutient ce dernier, les prix de vente sur internet qu'il a encaissés constituent des revenus qui, s'ils avaient été portés à la connaissance du CSI, auraient conduit à une diminution des prestations versées. Selon le recourant, le CSI n'a pas fait preuve de la diligence nécessaire, dès lors qu'il n'a pas requis sa déclaration d'impôts ou sa décision de taxation. Une telle omission ne peut toutefois être reprochée à l'autorité que si ces documents contenaient (de manière prévisible) des informations quant aux revenus perçus par le recourant et non déclarés au CSI. En l'espèce, il ne ressort pas du jugement attaqué que les revenus non annoncés au CSI figuraient dans la déclaration fiscale du recourant. Le recourant ne le prétend du reste pas. Pour le surplus, à défaut d'indice permettant d'éveiller les soupçons envers le recourant, le CSI n'avait pas à procéder à des vérifications complémentaires. Dans ces conditions, on ne pouvait attendre du CSI qu'il requiert la production de la déclaration d'impôts du recourant ou qu'il procède à d'autres vérifications qu'aux contrôles usuels entrepris. Le recourant se plaint du fait que le montant du préjudice causé, arrêté à 3'427 fr. 80, ne correspond pas aux montants exposés en page 17 du jugement attaqué. Par décision du 15 octobre 2012, le CSI a fixé à 3'427 fr. 80 le montant indûment versé au recourant. Si le recourant entendait contester celui-ci, il lui appartenait de recourir contre cette décision. Ce montant n'est au demeurant pas déterminant pour l'issue de la procédure pénale. En définitive, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a condamné le recourant pour escroquerie.