Citation: 1E.5/2006 20.03.2006 E. 2

En matière d'estimation de l'indemnité d'expropriation, dans le cadre de la procédure probatoire (art. 72 de la loi fédérale sur l'expropriation [LEx] - RS 711; art. 48 ss de l'ordonnance concernant les commissions fédérales d'estimation - RS 711.1), une expertise peut être demandée à un tiers (expert spécial - art. 49 de l'ordonnance précitée). L'art. 12 al. 1 de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation (RS 711.3 - ci-après: l'ordonnance sur les émoluments) dispose que, lorsque la commission d'estimation s'adjoint des experts spéciaux, son président fixe l'indemnité à laquelle ils ont droit pour leur travail et leurs débours. Les experts spéciaux doivent remettre leurs comptes au président de la commission d'estimation (art. 20 al. 1 de l'ordonnance sur les émoluments). L'art. 23 al. 1 de l'ordonnance sur les émoluments prévoit que si le président de la commission d'estimation conteste un compte, les requérants peuvent recourir dans les dix jours auprès du Tribunal fédéral (en allemand: "Im Falle von Anständen mit dem Präsidenten der Schätzungskommission bei Visierung der Rechnung können die Rechnungssteller binnen 10 Tagen beim Bundesgericht Beschwerde führen"). Dans le cas particulier, l'expert - qui avait remis ses notes d'honoraires et qui était donc un "requérant" - pouvait utiliser cette voie de recours contre les deux décisions du Président de la Commission d'estimation prises le 7 octobre 2005. Cette indication lui a du reste été clairement donnée dans le texte des décisions.