Citation: 5C.169/2001 19.11.2001 E. 2

2.- Les faits sur lesquels la cour cantonale a fondé sa décision peuvent être résumés de la manière suivante (cf. arrêt attaqué, lettre C p. 4-8): a) De 1981 à 1984, le gouvernement des USA, agissant principalement par la "Central Intelligence Agency" (CIA), a fourni, après la chute d'Anastasio Somoza en juillet 1979 et la prise de pouvoir par le Front sandiniste de libération nationale de Daniel Ortega, de l'aide à la rébellion ("Contra") au Nicaragua. En octobre 1984, le Parlement ("Congress") des USA a interdit le soutien d'opérations militaires ou paramilitaires dans ce pays. De la fin 1984 au mois de novembre 1986, le lieutenant-colonel des "Marines" N.________, directeur adjoint du "National Security Council", entité gouvernementale fondée en 1947 comme organe consultatif de la présidence des USA, a été chargé de conduire des opérations d'assistance en faveur des mouvements de résistance au Nicaragua. Par ailleurs, à partir de novembre 1985, N.________ a été appelé à négocier, en dépit de l'embargo instauré par les USA, la vente d'armes de guerre à la République islamique d'Iran en vue d'obtenir la libération d'otages américains kidnappés à Beyrouth par le "Hezbollah". En relation avec cette action, le Président des USA Ronald Reagan a signé un "Covert Action Finding" qui autorisait la CIA, laquelle a acheté les armes au Département de la défense, à ne pas informer le Parlement du déroulement de l'opération. Pour l'assister dans ses missions, N.________ s'est entouré des services de différentes personnes, dont en particulier S.________, major général de l'armée de l'air à la retraite, et H.________, ressortissant américain d'origine iranienne, qui avait mis à disposition de la CIA depuis le milieu des années 1970 sa structure commerciale en Iran avant de quitter ce pays lors de la révolution de 1979. Pour les aspects financiers de l'opération, S.________ et H.________ ont à leur tour mis en oeuvre la société W.________ SA, avec siège à Genève, dont le directeur avec signature individuelle était Z.________, ancien citoyen des USA et anciennement avocat auprès de l'administration fiscale de ce pays. S.________ et H.________ se sont vus remettre de faux documents d'identité aux noms respectivement de "Maj. Gen. Richard J. Adams", membre de l'état-major militaire du "National Security Council", et de "Ibrahim Ibrahimian", membre de la division des traductions de l'état-major du même conseil. b) le 5 octobre 1986, un avion de transport affrété par la "Contra" et piloté par un ressortissant américain a été abattu par les troupes sandinistes. Le 3 novembre 1986, un article paru dans la presse libanaise a révélé que l'Iran avait reçu des armes des USA pour tenter d'obtenir la libération des otages américains à Beyrouth. L'affaire dite de l'"Irangate" débutait. Le Parlement des USA a désigné deux commissions d'enquête, qui ont exprimé leur avis à la fin de 1987, et nommé un procureur spécial, qui a rendu un rapport final au mois d'août 1993. Les investigations entreprises ont conduit à l'audition de nombreux témoins, parmi lesquels N.________, S.________, H.________ et Z.________. c) Les extraits des procédures américaines produits, en particulier un "affidavit" de l'adjoint du procureur spécial, mettent en évidence les éléments suivants: aa) Les actions d'aide à la "Contra" et la fourniture d'équipements militaires à la République islamique d'Iran, conçues par N.________, S.________ et H.________, ont été désignées sous l'appellation "l'Entreprise", dont H.________ s'est occupé essentiellement des aspects financiers et commerciaux. En relation avec ces opérations, Z.________, au nom de la société W.________ SA et de la filiale de celle-ci aux Bermudes, a mis à disposition de S.________ et H.________ plusieurs sociétés, dont les sociétés "offshore" A.________ SA, B.________ Inc et C.________ Corp. La société W.________ SA assurait la tenue des comptabilités des sociétés qui constituaient "l'Entreprise". Z.________ a ouvert des comptes auprès de banques suisses au nom de H.________ et des sociétés "offshore". Après que les fonds d'un total de 47'967'653, 26 USD reçus par "l'Entreprise" ont été crédités sur les comptes des sociétés A.________ SA, B.________ Inc et C.________ Corp, il a été procédé librement à des virements d'un compte à l'autre, en particulier vers les autres comptes de "l'Entreprise". Selon l'"affidavit", "l'Entreprise" a reçu, entre 1984 et 1986, 16'412'653, 26 USD en faveur de la "Contra" et 31'285'000 USD pour les livraisons d'armes en Iran, soit globalement 47'967'653, 26 USD. En contrepartie, les dépenses légitimes, approuvées par N.________ pour le compte du "National Security Council", se sont élevées à 18'276'005, 53 USD pour l'aide à la "Contra", 14'476'121, 73 USD pour les livraisons à l'Iran et 790'611, 45 USD pour d'autres dépenses légitimes, soit au total à 33'542'738, 71 USD. L'opération d'appui à la "Contra", financée par des contributions privées ou d'autres États à hauteur de 15'212'653, 26 USD, a été déficitaire. Sous réserve d'un montant de 1'200'000 USD, ce sont ainsi les revenus tirés des ventes d'armes à l'Iran qui ont couvert la différence. Lorsqu'a éclaté l'affaire de l'"Irangate", les fonds de "l'Entreprise" retrouvés auprès de la la société W.________ SA et auprès des banques suisses ne représentaient que 7'814'899, 24 USD, de sorte qu'il manquait au moins 6'340'000 USD. Les investigations ont révélé que S.________ et H.________ avaient falsifié la comptabilité relative aux ventes d'armes en détournant à leur profit personnel une partie des sommes encaissées à ce titre. bb) Durant leurs auditions par les autorités américaines, S.________ et H.________ ont admis que l'ensemble des fonds qui avaient transité par "l'Entreprise" appartenait aux USA et qu'eux-mêmes n'avaient pas de prétentions à faire valoir sur ces actifs. À l'occasion des mêmes investigations, Z.________ a reconnu avoir su que "l'Entreprise" était une opération de la Présidence des USA, et avoir reçu pour instructions de H.________, S.________ et N.________ de tenir une comptabilité dont un représentant du gouvernement des USA viendrait contrôler l'exactitude. cc) Le 8 novembre 1989, H.________, assisté d'un avocat américain, et le procureur spécial ont signé un "plea agreement", dans lequel H.________ reconnaissait sa culpabilité pour complicité de corruption d'un fonctionnaire américain en contrepartie de l'abandon des autres charges envisagées à son encontre, ainsi qu'un "civil agreement". Dans cette dernière convention, H.________ s'obligeait à "coopérer entièrement" de manière à permettre aux USA de récupérer les avoirs de "l'Entreprise" déposés sur sept comptes auprès de la société W.________ SA, ainsi que sur onze comptes bancaires suisses aux noms des sociétés utilisées par "l'Entreprise", sous réserve de 1'700'000 USD (art. 1). Il retirait toutes prétentions sur ces actifs et s'engageait à ne pas en formuler de nouvelles, ainsi qu'à fournir aux USA l'assistance raisonnablement utile pour récupérer lesdits avoirs (art. 2). Il assumait en outre la responsabilité de la défense contre les séquestres requis sur les avoirs de "l'Entreprise" par X.________, Z.________ et la société W.________ SA, tout en libérant les USA de ces prétentions (art. 4). La somme réservée de 1'700'000 USD devait être transférée sur un compte qu'il désignerait, les USA renonçant à leurs prétentions sur ce montant (art. 2a et 3).