Citation: 8C_504/2020 E. 5.2.2

5.2.2. Selon la jurisprudence, l'interdiction de la rétroactivité (proprement dite) des lois, qui résulte du droit à l'égalité (art. 8 al. 1 Cst.), du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.) ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), fait obstacle à l'application d'une norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes concernées ne pouvaient pas, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les conséquences juridiques découlant de ceux-ci et se déterminer en connaissance de cause (ATF 144 I 81 consid. 4.2; 138 I 189 consid. 3.4; 137 II 371 consid. 4.2; 126 V 134 consid. 4a; 122 V 405 consid. 3b/aa). Il n'y a toutefois pas de rétroactivité proprement dite lorsque le législateur entend réglementer un état de choses qui, bien qu'ayant pris naissance dans le passé, se prolonge au moment de l'entrée en vigueur du nouveau droit; cette rétroactivité improprement dite est en principe admise, sous réserve du respect des droits acquis (ATF 140 V 154 consid. 6.3.2; 138 I 189 consid. 3.4 précité; 137 II 371 consid. 4.2 précité; 122 V 405 consid. 3b/aa précité). D'autre part, le principe de la bonne foi, ancré à l'art. 9 Cst., ne saurait, en règle ordinaire, être invoqué en cas de changement de législation. Toutefois, dans certaines circonstances, doctrine et jurisprudence déduisent du droit à la protection de la bonne foi que l'adoption de règles transitoires doit permettre aux administrés de s'adapter à la nouvelle situation légale, même si une grande liberté doit, en ce domaine, être reconnue au législateur. En effet, lors de modifications de règles de droit, la protection de la confiance peut se justifier - au même titre qu'en présence d'un renseignement erroné - à l'égard des dispositions prises de bonne foi par les intéressés et sur lesquelles il leur est difficile de revenir. Il faut le cas échéant procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'une part la protection de la bonne foi et d'autre part le principe de la légalité, qui exige que, sauf motif particulier, les lois ou ordonnances entrent en vigueur sans retard (ATF 122 V 405 consid. 3b/bb et les références).