Citation: 5A_137/2009 08.11.2010 E. 4

4. Bureaux sis rue ... à Genève 4.1 La cour cantonale a retenu que les parties ont acquis, chacune par moitié, le 28 mars 1979, la propriété de bureaux sis rue ... à Genève, pour y installer leur cabinet. Le prix d'achat, de 330'000 fr., a été financé notamment par un emprunt hypothécaire de 215'000 fr. souscrit conjointement auprès de l'UBS SA, les échéances étant débitées de leur compte commun auprès de cette banque. Elles y ont exercé leur activité jusqu'à leur séparation en 2002. Par acte du 8 octobre 1986, feu X.________ a vendu à son épouse sa part de propriété, pour 165'000 fr. Ce montant devait être payé à hauteur de 84'925 fr. par la reprise de la part de l'époux dans la dette hypothécaire grevant l'immeuble, qui s'élevait alors à 169'850 fr., et à hauteur de 80'075 fr. par la compensation de créances entre les époux. Le 4 novembre 1999, l'épouse a contracté sur ce bien un autre emprunt hypothécaire de 302'000 fr. et s'est personnellement acquittée des intérêts à hauteur de 25'431 fr. 75, avant de le rembourser intégralement le 1er novembre 2001. Les juges précédents ont repris les conclusions du Tribunal de première instance du canton de Genève, selon lequel les locaux avaient d'abord constitué un apport commun des parties à la société, puis, après que feu X.________ a vendu sa part à la recourante, un apport de celle-ci; dans le cadre de la liquidation de la société, elle pouvait récupérer le prix pour lequel il avait été accepté, à savoir 330'000 fr., le solde de la valeur nette de l'immeuble au jour de la liquidation devant être partagé par moitié entre les associés en tant que bénéfice réalisé par la société, étant constaté que l'amortissement de la dette hypothécaire grevant les bureaux s'était effectué par le biais de celle-ci. La cour cantonale a considéré que la recourante n'avait pas établi que ces locaux ne constituaient pas un apport en propriété, mais étaient uniquement mis à disposition de la société; cette affirmation ne ressort d'aucun document, en particulier pas de l'acte de vente, et elle est contredite par l'inscription des locaux au bilan de la société et le paiement des intérêts et charges hypothécaires par celle-ci. Selon l'autorité cantonale, on ne voit pas pourquoi cette inscription au bilan aurait été nécessaire pour des raisons comptables en lieu et place du loyer dont la société devait s'acquitter pour l'occupation des locaux, dès lors qu'une rubrique idoine pouvait être créée, la recourante n'expliquant pas, par ailleurs, pour quelle autre raison son époux aurait accepté de vendre sa part pour un montant de 165'000 fr. alors même qu'il est établi qu'en 1986, la valeur totale du bien pouvait être estimée à 877'500 fr. Cela étant, les juges précédents ont estimé qu'il importait peu de déterminer si ce bien avait seulement été mis à disposition de la société ou s'il avait été apporté en pleine propriété puisque, dans tous les cas, sa plus-value profitait à tous les associés au moment de la dissolution de la société. L'époux avait ainsi droit à la moitié de sa valeur nette, à savoir 380'225 fr. (760'450 fr. / 2). 4.2 La recourante se plaint d'une violation des art. 530 CO et 8 CC. Elle fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de prouver que les locaux ne constituaient pas un apport en propriété, mais étaient uniquement mis à disposition de la société, mais à son époux d'établir le contraire. Elle affirme que cette distinction n'est pas sans pertinence, comme l'a admis la cour cantonale, dans la mesure où, selon la doctrine, le propriétaire qui met à disposition la chose participe seul à la plus-value conjoncturelle de celle-ci. 4.3 L'hoirie relève que la vente en 1986 des parts de l'époux à la recourante n'était en réalité qu'un contrat simulé ayant pour but d'éviter que la fille de feu X.________ ne puisse avoir des prétentions successorales sur ce bien. Ainsi, malgré la teneur du contrat de vente de 1986, l'époux serait en réalité toujours resté copropriétaire des bureaux avec son épouse. 4.4 La société simple, qui n'a pas la personnalité morale, est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de faire des apports en vue d'atteindre un but commun (TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 4ème éd. 2009, n° 7437). Si le but poursuivi est commercial, les associés doivent constituer une société en nom collectif (ATF 124 III 363 consid. II/2 p. 364), qui doit être inscrite au registre du commerce (TERCIER/FAVRE, op. cit., n° 7469). Tant dans la société simple (art. 531 al. 1 CO) que dans la société en nom collectif (art. 557 al. 2 CO qui renvoie à l'art. 531 al. 1 CO), chaque associé doit faire un apport, qui peut consister en argent, en créances, en d'autres biens ou en industrie. Lorsque les apports consistent en des prestations matérielles, on distingue notamment entre les apports en propriété, en propriété fiduciaire ou en usage (TERCIER/FAVRE, op. cit., n° 7576). Ce n'est que si l'apport a uniquement consisté dans la jouissance ou la mise à disposition d'une chose que l'associé sortant a, exceptionnellement, le droit de rependre son apport en nature; sinon, il n'a qu'une créance en argent pour la valeur de ses apports (arrêt 4C.18/1995 du 13 juillet 1995 consid. 4b, in SJ 1995 p. 724; ATF 105 II 204 consid. 2b p. 207; TERCIER/FAVRE, op. cit., n° 7748). En d'autres termes, celui qui a apporté un immeuble en pleine propriété n'a qu'une créance correspondant à la valeur que celui-ci avait au moment où il l'a apporté. En revanche, s'il en a seulement remis la jouissance ou l'a mis à disposition, il le reprend en nature. C'est donc à tort et par une mauvaise compréhension du droit fédéral et de la jurisprudence que l'arrêt attaqué conclut qu'il importe peu de déterminer si le bien litigieux a été seulement mis à disposition de la société ou s'il a été apporté en pleine propriété. 4.5 En l'espèce, les parties ont signé un contrat de société simple le 20 septembre 1976. En 1979, elles ont acquis en copropriété l'immeuble litigieux, qui a été intégré au bilan de la société. En 1986, feu X.________ a vendu sa part de copropriété à la recourante, qui a repris sa part de la dette hypothécaire; par la suite, la recourante a contracté un autre emprunt et s'est personnellement acquittée des intérêts avant de rembourser intégralement le prêt. Savoir si l'immeuble a été apporté en propriété à la société - que l'on qualifie celle-ci de société simple ou de société en nom collectif (ATF 124 III 363 consid. II/2 p. 364) - ou est demeuré propriété des associés est une question d'interprétation de leur volonté. Le fait que, au moment de son achat en copropriété par moitié entre les parties, l'immeuble ait été inscrit au bilan de la société parle en faveur d'un apport. Toutefois, le fait que l'époux ait ensuite vendu sa part de l'immeuble à la recourante, contre reprise de sa part de la dette hypothécaire, sans liquidation partielle de la société, manifeste clairement que les parties avaient conservé la copropriété de l'immeuble. Par la suite, l'épouse a d'ailleurs contracté un emprunt hypothécaire et s'est personnellement acquittée de la dette, ce qu'elle n'aurait pas pu faire si l'immeuble avait été propriété de la société. 4.6 Il reste à examiner si, comme le soutient l'hoirie, la vente de la part de copropriété de l'époux a été simulée. Un acte est simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que l'apparence d'un acte juridique à l'égard des tiers (ATF 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts cités; 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 112 II 337 consid. 4a p. 342). Leur volonté véritable tendra soit à ne produire aucun effet juridique, soit à produire un autre effet que celui de l'acte apparent; dans ce dernier cas, les parties entendent en réalité conclure un second acte dissimulé (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 112 II 337 consid. 4a p. 342; arrêt non publié du 9 septembre 1987, reproduit in SJ 1988 p. 117, consid. 6b; JÄGGI/GAUCH, Zürcher Kommentar, Band V/1b, 1980, nos 94 s. ad art. 18 CO; Kramer/Schmidlin, Berner Kommentar, Band VI/1/1, 1986, no 114 ad art. 18 CO). Le contrat simulé est juridiquement inefficace d'après la volonté réelle et commune des parties (ATF 123 IV 61 consid. 5c/cc p. 68; 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts cités), tandis que le contrat dissimulé que, le cas échéant, les parties ont réellement conclu est valable si les dispositions légales auxquelles il est soumis quant à sa forme et à son contenu ont été observées (ATF 96 II 383 consid. 3a p. 390; 117 II 382 consid. 2a p. 384; WINIGER, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2003, nos 90 s. ad art. 18 CO). La constatation de la volonté interne des parties au moment de la conclusion du contrat et celle des actes, paroles et attitudes par lesquels elles se sont exprimées relèvent du fait et lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; cf. ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274). C'est en revanche une question de droit que de donner aux faits constatés par la juridiction cantonale leur qualification juridique (art. 106 al. 1 LTF) et de juger notamment si les parties ont suffisamment manifesté leur intention de simuler, selon les principes de l'art. 1er CO, et si l'autorité cantonale a défini exactement la notion de simulation (ATF 97 II 201 consid. 5 p. 207 et les arrêts cités). 4.7 En instance cantonale, l'époux a soutenu que cette vente était un acte simulé et qu'elle était intervenue afin d'éviter que le bien ne fasse le cas échéant partie de son patrimoine successoral, au même titre qu'ont été mis au nom de l'épouse l'appartement dans le même immeuble ou le chalet de F.________ Se fondant sur une fausse conception juridique, la cour cantonale n'a pas jugé nécessaire d'examiner ce point de fait. Il y a donc lieu de lui renvoyer la cause pour appréciation des preuves, complément de l'état de fait et nouvelle décision sur ce point (cf. supra, consid. 1.4).