Citation: 6B_688/2014 E. 19.4.4

19.4.4. Le recourant soutient que le jugement entrepris n'exposerait pas qu'au moins la majorité des seize ministres aurait pris les faits avancés par les prévenus pour réels. Un lien de motivation ferait par conséquent défaut entre l'erreur et la décision gouvernementale du 28 juillet 1999. L'argument du recourant tombe à faux. En effet, le TPF a constaté que la " République tchèque n'aurait pas vendu sa participation dans MUS à PP.________ SA, si ses représentants (les ministres ayant voté l'arrêté n° 819), n'avaient pas eu, jusqu'au moment du vote, une fausse représentation de la réalité ". Il a dès lors considéré que les ministres qui avaient voté l'arrêté n° 819 étaient dans l'erreur et que cette erreur avait motivé la décision gouvernementale. Infondé, le grief du recourant doit être rejeté.