Citation: 2C_71/2007 09.10.2007 E. C

Par arrêt du 7 avril 2005, sur recours de la société Coopérative des exploitants de taxis, le Tribunal administratif du canton de Vaud a annulé la décision du 16 mai 2002, retenant en substance que le règlement intercommunal ne contenait pas de base légale suffisante pour fonder un monopole de service public portant sur l'exploitation du central d'appel des taxis de place. Sur recours de la société Intertaxis SA, le Tribunal fédéral a confirmé cette annulation par arrêt du 8 décembre 2005. Intertaxis SA est tombée en faillite au début 2006. Le 16 janvier 2006, la société Coopérative des exploitants de taxis s'est transformée en société à responsabilité limitée sous la raison sociale Taxis Services Sàrl. Elle poursuit de fait l'exploitation du central d'appel intercommunal.