Citation: 2A.439/2003 02.02.2004 E. 4

C'est dans sa lettre du 3 avril 1998 que le recourant a pour la première fois demandé d'être exonéré du paiement des redevances «avec effet rétroactif au 1er août 1992». Même s'il n'a alors pas précisément chiffré ses prétentions (cf. infra consid 7 in fine), il faut admettre que cette lettre constitue une demande de remboursement des prestations que l'intéressé estime avoir versées à tort. Sa requête doit donc, en principe, s'examiner en premier lieu à la lumière de la réglementation qui était alors en vigueur, soit en particulier l'ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision (RO 1992 I 680; ci-après: ORTV 1992) qui a été supprimée avec l'entrée en vigueur, le 1er août 1998, de l'ORTV 1997.