Citation: 2C_531/2021 E. 5.1.3

5.1.3. Finalement, il est rappelé ci-après quelques considérations à propos de la reconnaissance des diplômes étrangers. La personne qui détient un diplôme étranger et qui veut exercer en Suisse doit le faire reconnaître. Cela est possible lorsque "l'équivalence avec un diplôme fédéral est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l'État concerné" (cf. art. 15 LPMéd; cf. directive 2005/36/CE). Lorsque le diplôme n'est pas reconnu, la personne doit requérir une attestation d'équivalence de son diplôme (pour un examen détaillé de la différence entre la procédure de reconnaissance et l'attestation d'équivalence: cf. arrêt 2C_622/2012 du 17 juin 2013 consid. 3.2). La reconnaissance relève de la Commission fédérale des professions médicales MEBEKO (cf. art. 15 al. 3 LPMéd). Cette autorité, si elle ne reconnaît pas le diplôme étranger, définit les conditions que la personne détentrice du diplôme doit remplir pour obtenir le diplôme fédéral (cf. art. 15 al. 4 LPMéd). Ces conditions (rattrapage d'années d'études, étendue de l'examen, etc.) sont déterminées pour chaque personne individuellement (YVES DONZALLAZ, op. cit., n° 2805, p. 1430). En ce qui concerne les titres postgrades étrangers, sont reconnus ceux dont l'équivalence avec un titre postgrade est établie dans un traité sur la reconnaissance réciproque des titres postgrades conclu avec l'État concerné (cf. art. 21 al. 1 LPMéd). L'autorité compétente est également la Commission fédérale des professions médicales MEBEKO (cf. art. 21 al. 3 LPMéd). Toutefois, la loi sur les professions médicales ne prévoit pas en tant que telle une procédure tendant à obtenir une attestation d'équivalence d'un titre postgrade étranger: en principe, cette procédure intervient lorsque la personne concernée dépose une demande d'autorisation d'exercer la profession sous sa propre responsabilité (cf. art. 36 al. 3 LPMéd et 14 al. 2 OPMéd).