Citation: 1P.171/2000 29.05.2000 E. 5

5.- Le recourant dénonce enfin une application insoutenable des art. 299, 301 et 302 CPP jur. , tant en ce qui concerne les dépens que les frais. Il relève que sur les trois infractions faisant l'objet de la plainte de sa partie adverse, une seule a été retenue, et qu'entre la première et la seconde instance, "la moitié des préventions (...) est tombée (les deux séquestrations au demeurant)". Dans ces conditions, il était arbitraire de mettre à sa charge l'intégralité des dépens d'appel de la plaignante, et les 4/5 des frais de première instance et d'appel. a) La jurisprudence reconnaît à l'autorité cantonale de recours un large pouvoir d'appréciation dans la fixation et la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale (ATF 111 V 48 consid. 4a p. 49). Le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité a interprété ou appliqué de manière arbitraire le droit cantonal applicable ou si elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, étant précisé qu'en présence d'un tarif ou d'une règle légale fixant des minima et maxima, le juge ne doit motiver sa décision que s'il sort de ces limites ou si des éléments extraordinaires sont invoqués par la partie (ATF 111 Ia 1 consid. 2a). b) En cas de poursuite d'office, les frais de l'Etat sont à la charge du prévenu qui succombe. Lorsque le prévenu est acquitté ou qu'il n'est pas donné d'autre suite à l'affaire, ils sont à la charge de l'Etat. La partie plaignante ou le dénonciateur peuvent cependant y être condamnés en tout ou en partie, s'ils ont agi de mauvaise foi ou avec une grande légèreté (art. 299 al. 1 et 2 CPP jur.). Le prévenu acquitté peut être condamné à tout ou partie des frais de l'Etat lorsque, par un comportement fautif, il a provoqué les soupçons qui motivaient l'action pénale; il en est de même lorsqu'il n'est pas donné suite à la procédure (art. 301 CPP jur.). La partie plaignante qui obtient gain de cause peut réclamer ses dépens au prévenu. La partie plaignante qui succombe supporte, en règle générale, les frais de défense du prévenu lorsque ce dernier en réclame, à moins qu'il ne paraisse inéquitable de les mettre à la charge de la partie plaignante; en l'absence de partie plaignante, l'Etat supporte les dépens du prévenu acquitté (art. 302 al. 1 CPP jur.). c) En première instance, le recourant a été condamné par le Président du Tribunal du district de Porrentruy pour séquestration, lésions corporelles simples et tentative d'instigation à faux témoignage, et libéré de la prévention de menaces, invoquée par la plaignante. En appel, la Cour pénale a encore libéré le prévenu du chef d'accusation de séquestration et l'a condamné pour les lésions corporelles simples, commises à deux reprises, et pour la tentative d'instigation à faux témoignage. En cela, le recourant explique que sur les trois infractions qui avaient fait l'objet de la plainte de sa partie adverse, seules les lésions corporelles simples ont été retenues, à l'issue de la procédure cantonale. Quant à la peine infligée, le premier juge avait sanctionné le recourant de huit jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, durée que la Cour pénale a ramenée à six jours d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans. Dans une motivation sommaire, mais suffisante au regard de la jurisprudence (ATF 111 Ia 1 consid. 2a), la cour cantonale a condamné le prévenu à supporter les 4/5 des frais judiciaires de première et de seconde instances, ainsi qu'une indemnité de dépens à la plaignante pour les deux instances. Elle lui a accordé une indemnité pour ses frais de défense, dans la mesure où il a été partiellement libéré en seconde instance. Au vu des dispositions légales rappelées ci-dessus, le prévenu condamné pouvait être astreint à payer la plus grande partie des frais de l'Etat, vu les infractions qui ont finalement été retenues contre lui et la condamnation à une peine de six jours d'emprisonnement (art. 299 al. 1 CPP jur.). De même, il a été tenu compte de l'acquittement partiel en seconde instance, puisque la Cour pénale a alloué au recourant une indemnité de 1'000 fr. pour ses frais de défense. La Cour pénale dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation des frais et indemnités, l'art. 301 al. 1 CPP jur. permettant de condamner à tout ou partie des frais de l'Etat le prévenu acquitté, qui a provoqué par un comportement fautif les soupçons à la base de l'action pénale. En considération de l'ensemble des circonstances de la cause, des condamnations confirmées, de l'acquittement partiel et de l'attitude du prévenu dans le contexte qui a entraîné l'ouverture de l'action pénale, sur plainte ou d'office, la décision de lui infliger le paiement des 4/5 des frais de première instance et d'appel échappe en l'espèceau grief d'arbitraire. d) L'allocation de dépens à la partie plaignante est au surplus conforme au principe de l'art. 302 al. 1 CPP jur. , les montants de 10'000 fr. en première instance et 3'000 fr. en seconde instance pouvant se justifier au regard de la durée et de l'importance de la procédure. Selon le système et le but du Code de procédure pénale jurassien, le juge a la faculté de faire supporter au prévenu acquitté, en tout ou en partie, les conséquences pécuniaires d'un comportement fautif qui aurait provoqué l'action pénale ou en aurait compliqué le cours, qu'il s'agisse des frais, des dépens ou de l'indemnité due pour le tort matériel ou moral (arrêt non publié du 20 avril 1998 H. c. Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, consid. 2). Dans ce sens, la décision sur les frais, et plus particulièrement sur les dépens, est soutenable, même si le recourant a pu avoir l'impression que les acquittements successifs des préventions de menaces et de séquestration auraient dû entraîner une diminution plus importante des frais et dépens misà sa charge.