Citation: 2C_1010/2022 E. 5.5

5.5. En l'occurrence, l'autorité requérante a demandé à l'Administration fédérale qu'elle lui transmette une série de renseignements sur les comptes bancaires ouverts au sein de la Banque dont le recourant serait titulaire, ayant droit économique ou pour lequel il serait au bénéfice d'une procuration, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017, en vue d'éclaircir sa situation fiscale pour cette période. Les renseignements demandés incluent les formulaires A d'identification des ayants droit économiques des comptes bancaires en question. Conformément à la jurisprudence qui vient d'être rappelée (supra consid. 5.2), ces formulaires A représentent des renseignements vraisemblablement pertinents pour évaluer la situation fiscale du recourant pour la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017. En effet, ces documents sont propres à identifier les comptes bancaires sur lesquels le recourant avait potentiellement un pouvoir de disposition durant les années 2010 à 2017 et, partant, à permettre à l'autorité requérante d'intégrer, le cas échéant, dans son chef des revenus et/ou des éléments de fortune qu'il n'aurait pas déclarés durant cette période. Le point de savoir si, comme il l'allègue, le recourant n'avait plus de contrôle sur les sociétés titulaires des comptes au 1er janvier 2010 et qu'il avait vendu ses participations dans ces deux sociétés en septembre 2014 n'est pas propre à remettre en cause la pertinence vraisemblable des formulaires A. Ces objections devront, le cas échéant, être soulevées devant les autorités compétentes de l'État requérant dans un procès au fond. En confirmant que les formulaires A d'ouverture des comptes devaient être transmis à l'autorité requérante en tant que renseignements vraisemblablement pertinents, le Tribunal administratif fédéral n'a donc pas violé l'art. 28 CDI-FR.