Citation: 6B_214/2009 13.07.2009 E. 1

Le droit de l'accusé à l'assistance d'un défenseur, garanti à l'art. 6 § 3 let. c CEDH, découle également de l'art. 32 al. 2 Cst. selon lequel l'accusé doit être mis en état de faire valoir les droits de la défense, ce qui est en soi une concrétisation du droit d'être entendu prévu à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 131 I 185 consid. 3.1 p. 191). 1.1 La désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou qu'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (ATF 120 Ia 43 consid. 2a p. 44). 1.2 La nomination n'assure pas à elle seule l'effectivité de l'assistance car l'avocat d'office peut mourir, tomber gravement malade, avoir un empêchement durable ou se dérober à ses devoirs. Si on les en avertit, les autorités doivent le remplacer ou l'amener à s'acquitter de sa tâche. On ne saurait pour autant imputer à un Etat la responsabilité de toute défaillance d'un avocat d'office. De l'indépendance du barreau par rapport à l'Etat, il découle que la conduite de la défense appartient pour l'essentiel à l'accusé et à son avocat, commis au titre de l'aide judiciaire ou rétribué par son client. L'art. 6 § 3 let. c CEDH n'oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si on les en informe suffisamment de quelque autre manière (arrêt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, p. 33, § 65). Par ailleurs, même dans les causes de défense obligatoire ou nécessaire, le droit de l'accusé à un avocat trouve certaines limites. Ainsi, la réserve de l'abus de droit s'applique à l'ensemble de l'ordre juridique et en particulier à tous les droits procéduraux des parties, y compris ceux découlant de l'art. 6 CEDH. En effet, les garanties conventionnelles et constitutionnelles prévoyant le droit de l'accusé à un défenseur ne sauraient être utilisées à des fins étrangères à celles pour lesquelles elles ont été instituées, ou en vue de manoeuvres dilatoires. Constitue notamment un tel abus de droit le comportement contradictoire d'un accusé qui renonce, en cas de défense nécessaire, à la présence de son avocat pour après se plaindre de son absence (ATF 131 I 192 consid. 3.2.4 p. 192; ATF 6P.113/1999). Contrairement à ce que semble penser le recourant, la réserve de l'abus de droit vaut indépendamment de la présence physique ou non de l'accusé aux débats ou du pouvoir de cognition des autorités successivement compétentes.