Citation: 9C_117/2007 16.05.2008 E. 4

Comme l'a justement rappelé l'autorité judiciaire de première instance, selon la jurisprudence et la doctrine, si les rapports existant entre une institution de prévoyance et un assuré ne sont pas régis par la LCA, cette loi n'en trouve pas moins application par analogie et à titre subsidiaire dans la prévoyance plus étendue (ATF 116 V 218 consid. 4b p. 225; Hermann Walser, Weitergehende berufliche Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, Bâle 2007, p. 2111 ch. 69). L'art. 12 du Règlement de prévoyance des Retraites populaires en vigueur depuis le 1er janvier 2004 dispose sous le titre « Admission, réserve de santé » ce qui suit: « Dans la prévoyance professionnelle supérieure au minimum LPP ou hors-LPP, l'institution de prévoyance délivre à l'assuré une déclaration de santé à compléter et à lui retourner. L'institution de prévoyance peut exiger en outre un examen médical ou un rapport médical concernant l'assuré, effectué ou établi par un médecin agréé et rétribué par elle. Suivant le résultat du bilan de santé, l'institution de prévoyance peut fixer une ou plusieurs réserves d'une durée maximale de 5 ans. Dans ce cas, l'institution de prévoyance notifie sa décision, par écrit, à l'assuré. La couverture prend effet lorsque la confirmation en est donnée par écrit à l'assuré. Dans la prévoyance professionnelle supérieure au minimum LPP, une couverture provisoire et limitée au minimum LPP est accordée jusqu'à la confirmation de l'institution de prévoyance. Dans la prévoyance professionnelle hors-LPP, aucune couverture provisoire n'est accordée. Les alinéas 1 à 6 ci-dessus s'appliquent par analogie lors d'une augmentation de la couverture d'assurance. » L'institution recourante considère qu'il n'y a pas de lacune dans cette réglementation et que l'application de la LCA à titre subsidiaire n'entrait donc pas en considération. Les premiers juges estiment au contraire qu'il fallait appliquer en l'espèce l'art. 2 LCA, singulièrement l'alinéa 2 de cette norme. Aux termes de l'art. 2 al. 1 LCA, «est considérée comme acceptée la proposition de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les quatorze jours après qu'elle lui est parvenue». L'art. 2 al. 2 LCA dispose quant à lui que «lorsqu'un examen médical est exigé par les conditions générales de l'assurance, la proposition est considérée comme acceptée, si l'assurance ne la refuse pas dans les quatre semaines après qu'elle lui est parvenue».