Citation: 2C_552/2019 E. 3

En ce qui concerne l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681), en présence d'un abus de droit, le membre de la famille d'un travailleur communautaire ne peut exciper de son droit dérivé de s'installer avec celui-ci (cf. art. 3 al. 1 annexe I ALCP; ATF 130 II 113 consid. 9.4 p. 134); on est en présence d'un tel abus, lorsque le lien conjugal est vidé de toute substance. Or, en l'espèce, outre que leur divorce a été prononcé le 12 janvier 2017, les ex-époux ne cohabitaient plus depuis le mois de février 2012, date à partir de laquelle le lien conjugal était vidé de toute substance.