Citation: 2A.278/2000 15.12.2000 E. 2

2.- Le recourant se plaint d'une violation du droit d'être entendu, dès lors que la décision sur l'effet suspensif a été prise de manière subjective, sans qu'il ait pu se déterminer sur l'ensemble du dossier et sans que l'autorité intimée l'ait entendu oralement pour constater qu'il était apte à poursuivre son activité d'expert malgré son âge (82 ans). a) En procédure administrative fédérale, la garantie constitutionnelle minimale du droit d'être entendu issue de l'art. 29 Cst. est concrétisée par les art. 29 et suivants PA. ces dispositions sont applicables en l'espèce (art. 71a al. 2, 1ère phrase PA), aucune des exceptions prévues aux art. 2 et 3 PA n'étant réalisées. Les art. 29 et suivants PA ont une portée générale et assurent notamment aux parties le droit de s'exprimer avant que ne soit prise une décision touchant leur situation juridique (ATF 119 Ia 136 consid. 2d et les arrêts cités). En particulier, l'art. 30 PA qui oblige l'autorité à entendre les parties s'applique ici s'agissant d'une décision susceptible de recours séparé (art. 30 al. 2 lettre a PA a contrario). Dans le cas présent, le recourant a eu l'occasion de faire valoir par écrit son point de vue sur la question de la suppression de l'effet suspensif dans son recours adressé à la Commission fédérale de recours qui jouit d'un libre pouvoir d'examen. Il n'avait ainsi aucun droit d'être entendu oralement par le Président de cette autorité judiciaire (ATF 122 II 464 consid. 4c p. 469 et les arrêts cités). b) En revanche, le droit d'être entendu comprend en principe le droit de consulter le dossier (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arrêts cités). L'art. 26 al. 1 lettre b PA, applicable à la présente cause, concrétise ce principe jurisprudentiel et stipule que la partie ou son mandataire a le droit de consulter tous les actes servant de moyens de preuve. Dans le cas particulier, le retrait de l'effet suspensif était motivé principalement par le refus du recourant de remettre la liste de ses mandats et les risques en découlant pour les assurés des caisses de retraite, dont il demeurait l'expert. Cette motivation ressort expressément des observations de l'Office fédéral des assurances sociales à la Commission fédérale de recours, de sorte que l'intéressé n'avait nul besoin de consulter le dossier complet de l'affaire pour contester ces motifs. Procédant à un examen sommaire du dossier, le Président de la Commission fédérale de recours s'est fondé sur les faits relatifs à la Caisse de retraite de l'entreprise B.________, tels qu'ils ont été confirmés par le rapport de la Fiduciaire C.________, chargée de la liquidation, du 18 novembre 1999. Il mentionne certes aussi les cas relevés par d'autres cantons, mais sans en tirer d'enseignement particulier, et donc de façon superflue. Dans ces conditions, même si le recourant n'a pas encore pu consulter toutes les pièces du dossier, il s'est déterminé sur tous les griefs qui lui sont adressés. Or, pour prendre la décision relative à l'effet suspensif, l'autorité doit procéder sans délai (art. 55 al. 3 PA) sur la base de son dossier. Elle n'a donc pas à mener une plus ample instruction incluant la détermination du recourant sur toutes les pièces du dossier, mais elle examine le cas prima facie, sans ordonner de complément de preuves (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 6 mars 2000 (K114/99) publié au RKUV 2000 KV 120 158, consid. 2a et les arrêts cités). Il en va toutefois différemment en ce qui concerne la décision au fond, pour laquelle le recourant devra avoir accès au dossier complet de l'affaire, ainsi que l'autorité intimée l'a admis dans sa lettre du 26 juin 2000. En l'état, les critiques que le recourant tire de la violation de son droit d'être entendu doivent être rejetées.