Citation: C 83/05 29.06.2006 E. 2

2.1 Selon l'art. 31 al. 1 LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, notamment lorsque la perte de travail doit être prise en considération (let. b), que la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question (let. d). Aux termes de l'art. 36 al. 1 LACI, lorsqu'un employeur a l'intention de prétendre l'indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d'en aviser par écrit l'autorité cantonale dix jours au moins avant le début de la réduction de l'horaire de travail. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts pour des cas exceptionnels. Le préavis sera renouvelé lorsque la réduction de l'horaire de travail dure plus de six mois. 2.2 D'après la jurisprudence, le texte de l'art. 36 al. 1, troisième phrase, LACI est clair, en tant qu'il prévoit que lorsque l'employeur a annoncé une réduction de l'horaire de travail pour une période supérieure à six mois, le préavis doit être renouvelé dix jours au moins avant l'expiration de la période de six mois. Aussi, le Tribunal fédéral des assurances a-t-il déclaré contraires à la loi les directives publiées par l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (depuis le 1er juillet 1999: le Secrétariat d'Etat à l'économie [seco]), selon lesquelles le droit à l'indemnité pour une durée supérieure à trois mois suppose un renouvellement du préavis au moins dix jours avant l'expiration de la période de trois mois (SVR 2006 ALV n. 11 p. 40 [C 130/04] consid. 3.2 et 3.3). En ce qui concerne les avis de réduction de l'horaire de travail d'une durée inférieure à six mois, le renouvellement éventuel de la demande doit avoir lieu au moins dix jours avant l'expiration de la période indiquée initialement (SVR 2006 ALV n. 11 p. 40 [C 130/04] consid. 3.2; arrêt non publié D. du 19 mars 1986, C 158/85).