Citation: 6B_1008/2015 E. 6.2

6.2. La présente procédure concerne exclusivement la détention du recourant avant jugement, qui a pris fin le 7 mars 2014. Cela exclut que le recourant puisse, par le biais de sa demande, obtenir une modification de ses conditions de détention avant jugement. Il ressort, au demeurant, du dossier cantonal que, devant le TAPEM, le recourant avait conclu à ce que soit reconnu le caractère illicite de ses conditions de détention durant 166 jours tout au moins, soit entre le 8 novembre 2013 et le 22 avril 2014. Il s'ensuit que la situation illicite avait déjà pris fin au moment où le recourant a adressé sa requête au TAPEM, le 1er mai 2015. Seule entre, partant, en considération une compensation, cas échéant un constat, à raison de ces conditions de détention. Par ailleurs, comme on l'a vu ci-dessus (supra consid. 2), en ce qui concerne les conditions de détention avant jugement, la jurisprudence a consacré la possibilité de saisir le juge de la détention, en d'autres termes le tribunal des mesures de contrainte (art. 13 let. a CPP). Le recourant ne soutient pas que cette autorité n'offrirait pas un recours efficace au sens de la jurisprudence européenne précitée. Il ne conteste pas que le constat opéré par cette autorité aurait pu, en principe, lui permettre d'obtenir, au stade de la fixation de la peine, une réduction de la durée de sa privation de liberté, mais prétend précisément qu'il a été empêché d'agir de cette manière pour en déduire que l'impossibilité d'obtenir une réduction de sa peine en compensation de ses conditions de détention préventive illicites violerait l'art. 13 CEDH. Compte tenu des conclusions du recourant (art. 107 al. 1 LTF), du fondement conventionnel de celles-ci et des motifs qu'il développe à leur appui (art. 106 al. 2 LTF), il n'y a pas lieu d'examiner globalement si le recourant disposait, durant sa détention, d'un recours efficace permettant d'obtenir à bref délai une modification de ses conditions de détention. Seul est litigieux, devant la cour de céans, le point de savoir si un recours compensatoire ne peut être considéré comme efficace au sens précité au seul motif qu'il ne permet pas d'obtenir une libération anticipée. Or, dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme a admis, après cessation de conditions de détention prétendument contraires à l'art. 3 CEDH, qu'un recours purement indemnitaire était de nature à redresser définitivement la violation alléguée de l'art. 3 CEDH (arrêt Yengo, précité, § 56). Il s'ensuit que le seul fait que le recourant ne puisse plus, à ce stade, obtenir une réduction de sa peine ne constitue pas une violation de l'art. 13 CEDH en corrélation avec l'art. 3 CEDH, ce qui conduit au rejet de la conclusion du recourant tendant au constat de la violation de ces dispositions.