Citation: 4C.250/1999 03.02.2000 E. 1

sans tenir compte de sa déclaration de réduction de loyer du 18 février 1998, respectivement de sa requête en conciliation du 20 mars 1998, et sans attendre l'issue de la cause concernant l'invalidation et la nullité partielle du bail de souslocation. D'une part, le défendeur soutient que son courrier du 18 février 1998 se comprend comme l'invocation d'une erreur essentielle (art. 24 al. 1 ch. 3 CO) et d'une nullité partielle du contrat (art. 20 al. 2 CO) en raison du montant usuraire du loyer (art. 157 CP); d'autre part, il relève qu'au terme dudit courrier, il a déclaré "auto-réduire" le loyer. Parvenue aux sous-bailleurs avant le début du délai comminatoire de l'art. 257d CO, respectivement pendant ce délai si l'on retient la requête en conciliation du souslocataire, la déclaration d'invalidation de l'art. 31 CO, acte formateur unilatéral sujet à réception, aurait les mêmes effets que la déclaration de réduction de loyer au sens de l'art. 259d CO. Celle-ci, lorsqu'elle n'est pas acceptée par le bailleur, contraindrait le juge de l'expulsion soit à statuer de manière préjudicielle (art. 274f al. 2 CO) sur le principe et la quotité de réduction de loyer, soit à attendre la décision judiciaire relative à la baisse de loyer intentée dans l'intervalle par le (sous-)locataire. La réduction unilatérale du loyer par le (sous-)locataire se justifierait lorsqu'il ne demande pas la réparation d'un défaut et que la voie de la consignation n'est pas ouverte, ou lorsqu'il fonde sa demande de réduction sur d'autres règles juridiques, telles la nullité ou l'invalidité partielle du bail. De plus, la nullité partielle, qui existe de plein droit, permettrait au (sous-)locataire de retenir sans autre sa prestation.