Citation: 6S.298/2004 20.09.2004 E. 3

Selon l'art. 87 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), auquel renvoie l'art. 70 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20), celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas, sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 30'000 francs, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal. L'autorité cantonale a considéré qu'en n'indiquant pas que, malgré les certificats médicaux dont il se prévalait, il travaillait tout de même à 100 %, le recourant avait donné des indications incomplètes à l'Office de l'assurance-invalidité, cherchant ainsi à obtenir des prestations qui ne lui auraient à défaut pas été dues et qu'il s'était donc rendu coupable du délit d'obtention indue de prestations de l'assurance-invalidité. Comme la procédure AI a été suspendue, seule la forme du délit manqué a été cependant retenue. Le recourant conteste pour sa part cette condamnation, faisant valoir que son activité effective ne dépassait pas 50 %. Ce faisant, il s'en prend de nouveau à une constatation de fait et son grief est dès lors irrecevable (cf. supra consid. 1). Au vu des constatations cantonales, il faut admettre que le recourant a réalisé les conditions du délit défini aux art. 87 LAVS/70 LAI, puisqu'il a donné des indications inexactes à l'Office de l'assurance-invalidité sur sa capacité de revenu. Comme la procédure AI a été suspendue lorsque l'Office d'assurance-invalidité a appris qu'une instruction pénale avait été ouverte contre le recourant et que, finalement, aucune prestation n'a été versée, seul le délit manqué sera retenu, vu que le recourant a poursuivi jusqu'au bout son activité coupable sans atteindre le résultat nécessaire pour que l'infraction soit consommée (art. 22 CP). On pourrait se demander si l'autorité cantonale n'aurait pas dû retenir le délit manqué d'escroquerie plutôt que les art. 87 LAVS/70 LAI. Toutefois, compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus, il n'y a plus à discuter du bien-fondé de l'application de cette disposition.