Citation: 2C.1/1998 21.02.2000 E. A

A.- V.________, ressortissante française, née le 26 février 1967, a mis au monde l'enfant M.________, née à Ambilly (Haute Savoie) le 16 mai 1994. Le 14 février 1995, à Genève, elle a épousé le père de l'enfant, C.H.________, né le 19 septembre 1948. Dans le cadre d'une enquête pénale pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (Lstup; RS 812. 121), V.H.________ a été appréhendée le 22 février 1995 et conduite le lendemain à la prison de Champ-Dollon. Le 24 février 1995, elle a été inculpée d'infraction à l'art. 19 ch. 1 et ch. 2 lettre a Lstup pour avoir participé, de concert avec C.H.________, à un trafic de cocaïne. L'enfant M.________, alors âgée de 9 mois, qui se trouvait avec sa mère au moment de son interpellation par la police, a été conduite au foyer "Piccolo", lequel accueille des enfants dans des situations d'urgence. Elle y resta jusqu'au 24 février 1995, jour où X.________, frère de V.H.________, est venu la chercher. Le 1er mars 1995, le juge d'instruction a sollicité de la Chambre d'accusation la prolongation de la détention de V.H.________. Il a motivé sa requête par le fait que l'enquête dirigée contre l'inculpée n'était pas terminée et que les conditions de la délivrance du mandat d'arrêt existaient toujours. Il a invoqué le besoin de déterminer le rôle joué par l'inculpée dans le trafic de stupéfiants, ainsi que les risques de collusion, de fuite et de réitération. Par arrêt du 3 mars 1995, la Chambre d'accusation, faisant siens les motifs invoqués par le juge d'instruction, a autorisé la prolongation de la détention jusqu'au 17 mars 1995. V.H.________ est décédée des suites d'une intoxication à l'héroïne dans la nuit du 4 au 5 mars 1995. Le lendemain, le Procureur général du canton de Genève a ouvert une information pénale du chef des art. 115, 117 et 128 CP aux fins de découvrir les causes du décès de V.H.________. Cette procédure a cependant été classée par décision du 12 avril 1996. Le Procureur général a notamment retenu que V.H.________ était décédée d'une intoxication massive à l'héroïne, sans qu'il ait été possible de déterminer par quelles sources ce stupéfiant lui était parvenu. Aucune faute ne pouvait être reprochée à la direction ou au personnel de la prison, car ceux-ci n'étaient pas en mesure d'éviter que des stupéfiants pénètrent dans l'établissement, par petites quantités. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.