Citation: 9C_814/2009 24.03.2010 E. 2

2.1 Dans un premier grief, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 28 al. 3 LPGA. L'office AI et la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal se seraient fondés sur des moyens de preuves - les expertises des docteurs H.________ et S.________ - qui auraient été recueillis sans sa permission et, partant, de manière illicite. L'autorisation figurant au bas de la demande de prestations de l'assurance-invalidité serait formulée de manière générale et ne désignerait pas nommément l'assureur perte de gain en cas de maladie parmi les institutions autorisées à transmettre des pièces ni les pièces que celui-ci serait autorisé à transmettre. En conséquence, la capacité résiduelle de travail aurait dû être évaluée sur la base uniquement des rapports médicaux recueillis de manière conforme à la loi. 2.2 En réponse à des griefs identiques, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt 9C_250/2009 du 29 septembre 2009, considéré que l'autorisation figurant au bas du formulaire de demande de prestations de l'assurance-invalidité était conforme à l'art. 28 al. 3 LPGA. Même si le cercle des personnes concernées pouvait sembler à première vue général et abstrait, l'autorisation ne permettait que la production de renseignements qui étaient en rapport étroit avec la demande concrète de prestations et n'apparaissait pas comme le prétexte à une recherche tous azimuts d'informations. En signant le formulaire de demande, l'assuré autorisait expressément les tiers concernés à ne donner aux organes de l'assurance-invalidité que les renseignements nécessaires - et seulement ceux-ci - à l'examen de la demande. Cette autorisation était non seulement conforme à la loi, mais également appropriée au regard des principes de célérité et d'économie de la procédure. Le requérant avait en effet un intérêt légitime à voir sa demande de prestations être traitée le plus rapidement possible, sans que les mesures d'instruction ne se prolongent ou se multiplient à l'excès (voir également RCC 1977 p. 23 ad art. 65 RAI), l'assuré demeurant par ailleurs libre de contester en tout temps la valeur probante des pièces recueillies ou de demander la mise en oeuvre de mesures d'instruction supplémentaires (consid. 3.4). En tant qu'il renfermait très souvent des indications relatives aux circonstances qui étaient à l'origine de l'incapacité de travail, le dossier de l'assureur perte de gain en cas de maladie présentait, à l'instar de celui de l'assureur-accidents, un intérêt non négligeable dans le cadre du traitement d'une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Il ne faisait dès lors aucun doute que cet assureur faisait partie des tiers concernés par l'autorisation contenue dans le formulaire de demande de prestations (consid. 3.5).