Citation: 4A_110/2021 E. 4.1

4.1. La nomination d'un liquidateur de la société simple par le juge peut intervenir de deux manières. D'une part, chaque associé a le droit de demander au juge l'exécution de la liquidation et, dans ce cadre, la nomination d'un liquidateur (arrêts 4A_74/2015 du 8 juillet 2015 consid. 4.2.2; 4A_443/2009 du 17 décembre 2009 consid. 3.3); l'action en liquidation relève de la juridiction contentieuse et suit en principe la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC; arrêt 4A_143/2013 précité consid. 2.2; DANIEL STAEHELIN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5e éd. 2016, n° 1 ad art. 548/549 CO). D'autre part, chaque associé peut demander directement la nomination judiciaire d'un liquidateur; l'art. 583 al. 2 CO, qui le prévoit expressément pour la société en nom collectif, est applicable par analogie à la société simple (FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2e éd. 2017, n° 8 ad art. 548-550 CO; STAEHELIN, op. cit., n° 8 ad art. 550 CO); la requête relève alors de la juridiction gracieuse et est soumise à la procédure sommaire (cf. art. 250 let. c ch. 3 CPC; arrêt précité 4A_143/2013 consid. 2.2; cf. également MATHIEU BLANC/BENOÎT FISCHER, Les sociétés de personnes, 2020, n° 346 p. 100; JACQUES HALDY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 19 CPC; STAEHELIN, op. cit., n° 8a ad art. 550 CO). Sur le fond, pour qu'un liquidateur soit désigné, il faut logiquement que la société simple soit en phase de liquidation. En principe, tel sera le cas lorsque la société est dissoute (cf. art. 550 al. 1 CO; arrêt précité 4A_143/2013 consid. 2.2). Saisi d'une action en liquidation tendant également à la nomination d'un liquidateur, le juge du contentieux examinera en premier lieu si la société simple est dissoute et si elle doit être liquidée, ce qui est l'objet même du litige. En revanche, face à une requête qui tend uniquement à la nomination d'un liquidateur, relevant de la juridiction gracieuse, le juge n'a pas à examiner si une cause de dissolution de la société simple est réalisée; il se limitera à s'assurer que la dissolution et l'entrée en liquidation de la société simple ne sont pas litigieuses, de sorte que la désignation d'un liquidateur puisse être envisagée (arrêt précité 4A_143/2013 consid. 2.2 et 2.3 in fine; cf. ADRIEN GABELLON/MEHDI TEDJANI, La fin de la société simple [2/2] - la liquidation et quelques aspects de procédure, in SJ 2016 II 251, p. 276; STAEHELIN, op. cit., n° 8a ad art. 550 CO).