Citation: C 89/01 19.03.2002 E. 2

2.- L'art. 27 LACI prévoit que, dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation, le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge de l'assuré (al. 1). En vertu de l'al. 2 let. a de la même disposition, l'assuré a droit à : - 150 indemnités journalières au plus jusqu'à 50 ans, - 250 indemnités journalières au plus à partir de 50 ans, - 400 indemnités journalières au plus à partir de 60 ans, - 520 indemnités journalières s'il touche une rente de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-accidents obligatoire, ou s'il en a demandé une et que sa demande ne semble pas vouée à l'échec. La loi fédérale sur le programme de stabilisation 1998 du 19 mars 1999 (FF 1999 3; RO 1999 III 2374) a eu pour effet de modifier l'art. 27 LACI par l'adjonction d'un 4ème alinéa dont la teneur est la suivante : "Les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou qui perçoivent des indemnités de l'assurance chômage à l'issue d'une période éducative ont droit au maximum, dans le délai-cadre d'indemnisation, à la moitié du nombre d'indemnités journalières prévu à l'al. 2 let. a. Le nombre des indemnités journalières prévues à l'al. 2 let. a et b, et à l'art. 72a al. 3 ne doit pas dépasser 260. " A l'expiration du délai référendaire, le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du nouvel al. 4 de l'art. 27 LACI au 1er septembre 1999 (RO 1999 III 2399).