Citation: 5D_172/2019 E. 1.3

1.3. Dès la réquisition de vente dans la poursuite en réalisation de gage immobilier (art. 101 ORFI), la gérance légale ordinaire est mise en place et l'office des poursuites a le devoir d'administrer l'objet de la propriété foncière mis sous main de justice (cf. GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 89 à 158, 2000, n° 28 ad art. 102 LP et n° 22 ad art. 155 LP; JEANDIN, La gérance légale d'immeubles, in BlSchK 2015 p. 81, 89 s.; OCHSNER, Les mesures de sûreté à l'égard des actifs saisis ou séquestrés (art. 98 à 105 LP), in SJ 2019 II 147, 165). L'administration de l'objet de la propriété foncière mis sous main de justice comporte notamment des mesures exceptionnelles telles que, par exemple, faire des procès comme le prévoit l'art. 18 ORFI (applicable à la poursuite en réalisation de gage immobilier selon l'art. 101 al. 1 ORFI; JEANDIN, op. cit., p. 94). Jurisprudence et doctrine déduisent de cette capacité de faire des procès l'attribution à l'office de la qualité pour agir en justice ( Prozessführungsrecht; Prozessführungsbefugnis; DÉFAGO GAUDIN, L'immeuble dans la LP: Indisponibilité et gérance légale, 2006, n° 562 p. 150 s. et les références). Ce transfert de la qualité pour agir en prive le débiteur; c'est l'office qui se voit investi du droit de procéder en son nom (DÉFAGO GAUDIN, loc. cit., p. 151 et n° 564 p. 151; dans le même sens, toutefois dans le cadre d'un examen limité à l'arbitraire: arrêt 5P.233/2001 du 10 décembre 2001 consid. 3b). Seuls les procès répondant au critère de nécessité peuvent être menés; ils portent la plupart du temps sur les litiges en rapport avec les mesures entrant dans le cadre de la gérance légale à l'instar de la gestion des baux, des travaux à effectuer ou des contestations relatives aux frais courants (JEANDIN, op. cit., p. 99). A l'inverse, les procès relatifs à des mesures ne ressortissant pas à la gérance légale ne peuvent pas être soutenus (DÉFAGO GAUDIN, op. cit., n° 559 p. 149). Ces mesures exceptionnelles incombent à l'office des poursuites, lequel a le devoir d'administrer l'objet de la propriété foncière mis sous main de justice, ce qui suffit à justifier sa qualité pour agir dans l'intérêt des poursuivants participant à la saisie, des créanciers hypothécaires qui ont introduit une poursuite en réalisation de gage immobilier ainsi que du poursuivi (arrêt du Tribunal administratif fribourgeois du 22 novembre 2002 consid. 3a, in RFJ 2002 p. 362 et in BlSchK 2005 p. 241, citant GILLIÉRON, op. cit., n° 40 ad art. 102 LP et l'ATF 37 I 194 consid. 3). Il suit de là qu'à compter du dépôt de la réquisition de vente dans les poursuites en réalisation de gage immobilier diligentées contre les recourants, ces derniers ont perdu au profit de l'autorité la faculté de s'opposer à la décision présentement attaquée devant le Tribunal de céans, dont il n'est pas douteux que l'objet rentre dans le cadre de l'activité d'administration de l'office. Au demeurant, les recourants - qui ont eux-même allégué que leur immeuble était saisi - n'exposent pas, comme il leur incombait (FRÉSARD, Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 7a ad art. 115 LTF et la référence), en quoi ils disposeraient d'un intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision attaquée alors qu'il s'agit d'une condition nécessaire pour pouvoir recourir. Ils ne nient en particulier pas que l'élagage des arbres constitue des travaux qui relèvent de la compétence de l'office en sa qualité de gérant légal, de sorte qu'un litige portant sur cette question répond au critère de nécessité, contrairement à ce qui a été retenu notamment pour le remaniement parcellaire (ATF 120 III 138 consid. 2a et b) ou une requête en autorisation de désassujetissement à la LDFR (ATF 129 III 583 consid. 3.2.1; OCHSNER, op. cit., p. 167).