Citation: BGE 145 I 73 E. 5.3.4

Il découle du considérant précédent que les trois types d'aire d'accueil prévus par la LSCN s'inscrivent dans une pratique bien établie. La distinction entre les aires destinées aux communautés nomades suisses et celles prévues pour les autres communautés nomades se justifie ainsi par au moins deux motifs, la durée de stationnement et la grandeur des convois. Les communautés nomades étrangères se déplacent en plus grand nombre que les suisses; elles stationnent moins longtemps sur les aires que les suisses. La différenciation est ainsi admissible; elle poursuit un intérêt public (trouver de la place pour chacune des communautés nomades en fonction de leurs besoins); elle respecte en outre le principe de la proportionnalité. Elle concrétise de surcroît l'obligation que lui impose la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de protéger les personnes minoritaires suisses. Il n'y a donc pas de violation de l'art. 8 al. 2 Cst. BGE 145 I 73 S. 94 Par ailleurs, la distinction opérée par la LSCN entre les "communautés nomades suisses" et "les autres communautés nomades" ne se fonde en réalité pas sur la nationalité. En effet, l'art. 4 let. a LSCN définit les "communautés nomades suisses" comme celles qui sont formées par les citoyennes et citoyens suisses, issus des communautés reconnues comme minorités nationales par le Conseil fédéral et dont le mode de vie consiste à se déplacer, notamment en vue d'exercer une activité économique, et s'abriter au moyen de véhicules automobiles et de caravanes, dotés de plaques de contrôle suisses. Le critère permettant l'accès à une aire de séjour ou à une aire de passage est donc l'immatriculation du véhicule automobile et de la caravane. Or une personne de nationalité étrangère peut obtenir des plaques d'immatriculation suisses pour un véhicule de provenance suisse tout comme pour un véhicule de provenance étrangère (art. 74 al. 1 let. a de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC; RS 741.51]). S'ajoute à cela que les "autres communautés nomades" au sens de l'art. 4 let. b LSCN sont celles formées par des citoyennes et citoyens issus d'une communauté nomade non reconnue en tant que minorité nationale ou provenant de l'étranger. Des citoyens suisses, membres d'un groupe non reconnu comme minorité nationale, comme les Roms suisses, sont donc compris dans "les autres communautés nomades". La distinction opérée par la loi litigieuse n'a donc pas consacré de discrimination fondée sur la nationalité. Le grief de violation à l'art. 2 ALCP doit ainsi être écarté. Au demeurant, l'ALCP garantit aux ressortissants de l'Union européenne un droit d'entrée sur le territoire suisse, un droit de séjour en Suisse, un droit d'exercer une activité économique, un droit de demeurer sur le territoire suisse après la fin de leur activité économique. La loi litigieuse n'empêche pas les membres de communautés nomades européens de prendre un emploi salarié, d'entrer en Suisse, d'effectuer une activité lucrative indépendante et de séjourner en Suisse. Les communautés nomades étrangères ne disposent en revanche pas d'un droit justiciable à ce que la Suisse fournisse un type d'aire de stationnement précis, la Suisse n'étant pas tenue de fournir une prestation positive. En définitive, la LSCN ne viole pas l'interdiction de la discrimination en prévoyant des aires de séjour et de passage pour les "communautés nomades suisses" et des aires de transit pour les "autres communautés nomades". BGE 145 I 73 S. 95