Citation: 4C.422/2004 13.09.2005 E. 3.2.3

3.2.3.1 La Convention OIT n° 154 concernant la promotion de la négociation collective vise à favoriser, dans toutes les branches de l'activité économique, la négociation collective, volontaire et libre, entre un employeur ou une ou plusieurs organisations d'employeurs et une ou plusieurs organisations de travailleurs (Message du Conseil fédéral concernant la Convention n° 154, du 24 novembre 1982, FF 1983 I p. 31 et 32 ch. 221). Cette Convention, considérée dans son ensemble, ne brosse que les orientations générales d'un programme dont l'exécution incombe aux Etats qui l'ont ratifiée (cf. FF 1983 I p. 33 in medio). Il est à cet égard déterminant que l'art. 4 du traité décrit lui-même les diverses méthodes devant permettre son application, à savoir les conventions collectives, les sentences arbitrales ou toute autre voie conforme à la pratique nationale, à leur défaut la législation nationale. Cela démontre avec éclat que la Convention OIT n° 154 a besoin d'être concrétisée dans chaque Etat contractant par des outils spécifiques, que cela soit le fait des partenaires sociaux, des organes judiciaires, étatique ou privé, ou du législateur. Il apparaît manifestement qu'une telle Convention n'est pas susceptible de contenir des dispositions directement applicables dont pourraient se prévaloir les particuliers. 3.2.3.2 D'après l'art. 3 par. 2 de la Convention OIT n° 154, lorsque, en application du par. 1 de la même norme, le terme "négociation collective" englobe également les négociations avec les représentants des travailleurs visés dans ce paragraphe, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu'il y a lieu, pour garantir que la présence de ces représentants ne puisse servir à affaiblir la situation des organisations de travailleurs intéressées. Le par. 1 de la norme se réfère, au sujet des représentants des travailleurs, à la Convention OIT éponyme n° 135 adoptée à Genève le 23 juin 1971. Or la Suisse n'a jamais ratifié cette convention. Il n'est donc nul besoin de longues explications pour admettre que l'art. 3 par. 2 susmentionné n'est pas une disposition self-executing. 3.3 En conclusion, tant l'art. 2 de la Convention OIT n° 98 que l'art. 3 par. 2 de la Convention OIT n° 154 sont des dispositions qui ont été introduites valablement dans l'ordre juridique suisse, dès l'instant où les deux Conventions ont été ratifiées par la Suisse. Mais comme ces normes conventionnelles internationales ne sont pas directement applicables, ainsi qu'on vient de le voir, elles ne confèrent pas aux particuliers des droits que ceux-ci peuvent invoquer devant les tribunaux helvétiques. Le grief n'est pas fondé.