Citation: 4A_522/2019 E. 4

La défenderesse affirme qu'en l'espèce, une correcte application de l'art. 90 let. b CPC doit entraîner l'irrecevabilité de la demande en justice et ainsi mettre fin au procès. Un jugement d'irrecevabilité complète de la demande en justice, en cas de cumul d'actions contraire à l'art. 90 let. a ou b CPC, est certes préconisé dans trois contributions doctrinales; les auteurs n'expliquent cependant pas pourquoi une solution éventuellement moins rigoureuse devrait être exclue (Florian Mohs, in Myriam Gehri et al., ZPO Kommentar, 2e éd., n° 1d ad art. 90 CPC; Francesco Trezzini, in Commentario pratico al Codice di diritto processuale civile svizzero, 2e éd., n° 6 ad art. 90 CPC; Alexander Zürcher, in Thomas Sutter-Somm et al., Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 3e éd., n° 77 ad art. 59 CPC). Selon les autres contributions qui abordent le sujet, plus nombreuses, un cumul d'actions contraire aux conditions de l'art. 90 CPC n'entraîne qu'une irrecevabilité partielle de la demande en justice, limitée aux conclusions qui ne ressortissent pas au tribunal saisi (Laurent Grobéty, Le cumul objectif d'actions en procédure civile suisse, 2018, nos 495 et 496; Balthasar Bessenich et Lukas Bopp, in Thomas Sutter-Somm et al., op. cit., n° 10 ad art. 90 CPC; Samuel Klaus, in Commentaire bâlois, 3e éd., n° 35 ad art. 90 CPC; Alexander Markus, in Commentaire bernois, 2012, n° 9 ad art. 90 CPC; François Bohnet, in Commentaire romand, 2e éd., n° 11 ad art. 90 CPC). Il est par ailleurs enseigné que le tribunal saisi peut même d'office ordonner une disjonction de causes selon l'art. 125 let b CPC lorsque le cumul d'action répond certes aux conditions de l'art. 90 CPC, mais se révèle inopportun du point de vue d'une conduite rapide et efficace du procès (Grobéty, op. cit., n° 510; Markus, op. cit., n° 3 ad art. 90 CPC; Bohnet, ibid.; Trezzini, op. cit., n° 4 ad art. 90 CPC). Un formalisme excessif, contraire à l'art. 29 al. 1 Cst., peut se manifester dans la règle de comportement qui est imposée au plaideur, ou dans la sanction qui est attachée à cette règle (ATF 132 I 249, ibid.; 125 I 166 consid. 3a p. 170; 121 I 177 consid. 2b/aa p. 179). Dans le canton de Genève, les litiges à résoudre selon les règles du contrat de travail ou de la loi sur l'égalité ressortissent indistinctement au Tribunal des prud'hommes (art. 1 al. 1 let. a et h de la loi sur le Tribunal des prud'hommes, du 11 février 2010; art. 11 de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012). Ce tribunal est donc compétent pour connaître des deux actions dont le cumul est présentement litigieux. A supposer que ce cumul doive être jugé contraire à l'art. 90 let. b CPC, une disjonction de ces actions serait à première vue une solution adéquate, propre à remédier à l'irrégularité, et exempte de formalisme excessif. Aucune des contributions doctrinales ci-rapportées n'explique pourquoi cette solution devrait être exclue. On ne discerne pas, et la défenderesse n'expose pas en quoi il serait nécessaire d'adopter une mesure plus rigoureuse, consistant dans un jugement d'irrecevabilité même seulement partielle de la demande en justice. A plus forte raison, un jugement d'irrecevabilité totale consacrerait de toute évidence un formalisme excessif. Dans ces conditions, la défenderesse affirme à tort qu'une correcte application de l'art. 90 let. b CPC doit entraîner l'irrecevabilité de la demande en justice et ainsi mettre fin au procès. Au contraire, le recours en matière civile est inapte à provoquer une décision finale; pour ce motif déjà, il est irrecevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. b LTF.