Citation: 2P.278/2002 02.10.2003 E. 6

Le recourant est d'avis que les créances d'impôt fédéral direct pour la période fiscale 1989-1990 sont prescrites. Selon lui, il n'y aurait eu aucun acte interruptif de prescription entre la décision sur réclamation du 17 août 1994, voire la réponse au recours déposée par l'Administration cantonale des impôts le 6 mars 1995, et la demande de reprise d'instance par cette même administration le 7 février 2002. Il conteste que la lettre du 14 avril 1999 de l'Administration cantonale des impôts, détaillant la façon dont elle avait déterminé le montant des sûretés réclamées, ait interrompu la prescription. 6.1 Selon l'art. 98 AIFD (cf. consid. 3), le droit de commencer la taxation s'éteint trois ans après la clôture de la période de taxation 1989-1990, en l'occurrence, à fin 1993. La décision de taxation date du 18 juin 1991. La taxation a donc été entreprise à temps sans qu'il soit nécessaire d'examiner si l'envoi d'un formulaire de déclaration d'impôt 1989-1990 au recourant n'avait pas déjà valablement interrompu la prescription (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 3). 6.2 Aux termes de l'art. 128 AIFD, les créances fiscales se prescrivent par cinq ans. La prescription court dès l'échéance de la créance. Elle est interrompue par tout acte tendant au recouvrement de celle-ci; elle est suspendue tant que le contribuable ne peut être poursuivi en Suisse. L'Arrêté sur l'impôt fédéral direct prévoit un délai unique de prescription du droit de réclamer l'impôt (art. 128 AIFD; Ernst Känzig/Urs Behnisch, Die direkte Bundessteuer, vol. III, 2ème éd., Bâle 1992, no 2 ad art. 128) qui englobe aussi bien le droit de taxer que celui de percevoir l'impôt. Ce délai commence à courir dès l'échéance générale de l'impôt annuel fixée par le Département fédéral des finances, conformément à l'art. 114 al. 1 AIFD; il est à cet égard sans importance qu'une taxation (définitive ou provisoire) ait ou non été notifiée au contribuable avant cette date (ATF 112 Ib 88 consid. 2a p. 92). Si cette prescription est interrompue, un nouveau délai de cinq ans commence à courir (Ernst Känzig/Urs Behnisch, op.cit., no 12 ad art. 128). En outre, aucun délai au terme duquel la procédure de taxation introduite à temps (art. 98 AIFD) devrait être achevée n'est prévu. 6.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les actes tendant au recouvrement comprennent non seulement les actes de perception de l'impôt, mais aussi tous les actes officiels tendant à la fixation de la prétention fiscale qui sont portés à la connaissance du contribuable. Ces actes incluent, par exemple, l'envoi d'un décompte complémentaire (Archives 60 506 consid. 4 p. 509, 2A. 304/1990, et les arrêts cités), l'envoi d'un formulaire de déclaration d'impôt, la sommation pour la remise de la déclaration ainsi que la notification d'un bordereau provisoire (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 3 et la jurisprudence citée; Archives 66 470 consid. 3c/bb p. 475, 2A. 508/1995). Selon l'ATF 126 II 1, valent également comme actes interruptifs de prescription, même si elles ne continuent pas concrètement la procédure de taxation, toutes communications officielles qui annoncent simplement une taxation à venir et dont le but est essentiellement d'interrompre la prescription. Elles font, en effet, connaître au contribuable la volonté des autorités de poursuivre leur travail en vue de la concrétisation de la créance fiscale. 6.4 Conformément à l'ordonnance du Département fédéral des finances du 20 mars 1989 sur l'échéance et les intérêts en matière d'impôt fédéral direct pour la période de taxation 1989-1990 (RO 1989 p. 436), les délais de prescription des créances fiscales en cause ont commencé à courir le 1er mars 1990 (impôt 1989), respectivement le 1er mars 1991 (impôt 1990). En l'espèce, l'Administration cantonale des impôts a taxé le recourant, pour l'impôt fédéral direct 1989-1990, le 18 juin 1991. Puis, la Commission d'impôt a pris une décision sur réclamation le 17 août 1994. Suite au recours interjeté par l'intéressé devant le Tribunal administratif, l'Administration cantonale des impôts a déposé sa réponse le 6 mars 1995. Par ces trois actes, lesdites autorités fiscales ont, à chaque fois, interrompu la prescription des créances d'impôt fédéral direct 1989-1990 selon l'art. 128 AIFD. Ainsi, un nouveau délai de prescription a commencé à courir, pour ces créances, le 7 mars 1995. Le 15 mars 1999, l'Administration cantonale des impôts a fait savoir au recourant que, selon des renseignements en sa possession, sa déclaration d'impôt 1999-2000 et celles des années antérieures ne seraient pas exactes et qu'elle ouvrait une enquête pour soustraction fiscale. Il ressort du dossier que, finalement, la procédure pour soustraction remonte jusqu'à la période fiscale 1995-1996. Par conséquent, bien que le Tribunal administratif interprète trop restrictivement la notion d'acte interruptif de prescription pour l'impôt fédéral direct, la lettre en question n'a effectivement pas interrompu la prescription des créances d'impôt fédéral direct de la période fiscale 1989-1990 qui n'y est pas mentionnée. Le même jour, soit le 15 mars 1999, ladite administration a fait parvenir au recourant une demande de sûretés d'un montant de 500'000 fr. pour l'impôt fédéral direct, les amendes et les frais des années fiscales 1991-1998. Cette demande n'a pas non plus interrompu la prescription. En effet, elle mentionne clairement que la demande est faite en garantie de l'impôt fédéral direct pour les années 1991 à 1998. Elle ne concerne donc pas la période fiscale 1989-1990. Il en va différemment de la lettre du 14 avril 1999 qui fait suite à une demande de renseignements du recourant et qui mentionne la période fiscale en cause. En effet, l'Administration cantonale des impôts y détaille le montant des sûretés réclamées. Elle invoque notamment des arriérés de 927'053 fr.85 pour les périodes 1989-1994. Elle conclut en signalant que les prétentions que les autorités fiscales entendent faire valoir à son encontre atteignent, pour les années 1989 à 1998, 2'269'071 fr.85. Cette lettre, qui concerne expressément la période litigieuse, a donc valablement interrompu la prescription des créances en cause. Elle a fait clairement connaître au contribuable la volonté des autorités de poursuivre leur travail en vue de la concrétisation des créances fiscales 1989-1990. Le fait que cette lettre soit une réponse à une demande du recourant et qu'elle soit signée, non par le chef de l'Administration cantonale des impôts, mais par un simple collaborateur de cette administration, n'est pas relevant. Il en va de même du fait que, par cette lettre, ladite administration donne des informations complémentaires sur la demande de sûretés principale du 15 mars 1999, du moment qu'elle indique sans ambiguïté au recourant qu'elle entend percevoir les impôts des années 1989 et 1990. 6.5 Au vu de ce qui précède, la lettre de l'Administration cantonale des impôts du 14 avril 1999 a valablement interrompu la prescription des créances de l'impôt fédéral direct 1989-1990 et fait courir un nouveau délai qui n'est pas échu. Le recours doit être rejeté sur ce point.