Citation: 5C.48/2004 14.04.2004 E. G

La motivation en droit du jugement du 2 avril 2003 peut être résumée comme suit : G.a Les prétentions de la demanderesse sont fondées sur la convention entre les parties, qui prévoit que chacune d'elles supportera le 50% des frais de construction de la route sur la parcelle n° xxx. Le principe d'un accord étant admis par les parties, peu importe à ce stade que la convention résulte du procès-verbal de la séance du 28 février 1995 ou de la réquisition d'inscription au registre foncier, tous deux signés par les parties et dont le contenu est identique sur ce point. Dans son mémoire de droit, la demanderesse s'est ralliée aux explications de l'expert et au chiffre auquel celui-ci est parvenu, soit "61'657" fr., tout en précisant qu'il y a lieu d'en déduire un montant de 30'000 fr. d'ores et déjà réglé par compensation. Le défendeur n'articule aucune critique sur les frais à retenir et leur répartition, mais soutient avoir compris qu'il devait supporter environ le 25% des frais totaux de la route selon le projet du 26 février 1993, soit des frais non supérieurs à 30'000 fr. En l'occurrence, l'accord sur la répartition, tel qu'interprété selon le principe de la bonne foi, est clair : la répartition se fait de manière fixe, par moitié entre parties sur la parcelle n° xxx, les frais de construction étant entièrement pris en charge par la demanderesse sur la parcelle n° yyy. Au surplus, il n'y a pas lieu de s'en tenir aux coûts du projet de 1993, mais bien à ceux du projet réalisé, conformément à la servitude et aux plans mis à l'enquête, que le défendeur a approuvés. En définitive, le défendeur, qui a payé un acompte de 30'000 fr., doit encore payer la somme de 31'567 fr. On s'en tiendra cependant au dispositif notifié aux parties, qui ne peut être rectifié matériellement en application de l'art. 302 CPC/VD nonobstant l'inversion de chiffres qu'il contient. G.b Le défendeur fonde ses conclusions reconventionnelles sur une exécution imparfaite du contrat de servitude, subsidiairement sur les art. 679, 684 et 737 CC. Il soutient que le contrat de servitude serait constitué par le procès-verbal de la séance du 28 février 1995, que cette convention se référait exclusivement au projet de route du 26 février 1993 et qu'elle aurait été mal exécutée, car la route finalement réalisée a un coût plus important et provoque une moins-value considérable de sa parcelle. G.c La constitution d'une servitude foncière exige un titre d'acquisition (en principe un contrat constitutif de servitude) et un acte de disposition du constituant. Cet acte de disposition réside en principe dans la réquisition d'inscription de la servitude au registre foncier, qui consiste en une déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble (art. 963 al. 1 CC). Le requérant doit notamment produire, à titre de pièce justificative, le contrat constitutif de la servitude (art. 18 et 19 ORF). Ce contrat constitutif doit avoir été fait en la forme écrite (art. 732 CC; cf. art. 13-16 CO). Il doit désigner le fonds dominant et le fonds servant, indiquer de façon précise le contenu de la servitude et exprimer la volonté des parties de créer un droit réel (ATF 95 II 605 consid. 4). G.d En l'espèce, le procès-verbal de la séance du 28 février 1995 ne saurait être considéré comme un contrat constitutif de servitude, faute de revêtir la forme écrite : l'État de Vaud, propriétaire de la parcelle n° yyy, ne l'a en effet jamais contresigné. En outre, ce procès-verbal n'a pas été remis à titre de pièce justificative à l'appui de la réquisition d'inscription de la servitude. Il convient bien plutôt de constater qu'en l'espèce, contrat de servitude et acte de disposition se confondent dans un même acte, à savoir la réquisition d'inscription signée par toutes les parties intéressées et complétée par le plan du 24 mars 1995 auquel elle fait référence. G.e Il s'agit dès lors d'interpréter cette réquisition, qui constitue en même temps le contrat de servitude. Force est de constater que cet acte contient une contradiction, puisqu'il définit d'abord l'assiette de la servitude par référence au tracé en rouge du plan établi le 24 mars 1995 par le géomètre D.________, tout en précisant immédiatement qu'"[a]près le passage BVB, le chemin empruntera le tracé qui a déjà été mis à l'enquête le 27.2.93 (dossier zzz)"; or ce tracé n'est pas identique à celui du plan annexé à la réquisition. Le défendeur a eu connaissance du plan D.________ du 24 mars 1995 lorsqu'il a signé la réquisition le 7 août 1995 et il ne peut prétendre l'avoir ignoré. Ce plan, établi spécifiquement en vue de la réquisition, correspond pour l'essentiel aux plans mis à l'enquête, que le défendeur avait expressément approuvés par sa signature quelques semaines auparavant. Il est impossible que le défendeur ne se soit pas rendu compte des modifications par rapport au projet de 1993. En tout état de cause, il ne fait valoir aucun vice de la volonté et, s'il avait eu des doutes sur la portée de la convention, il aurait dû les soulever avant de signer la réquisition. Interprété selon le principe de la bonne foi, le plan spécifiquement établi en vue de la réquisition et annexé à celle-ci, correspondant aux plans mis à l'enquête, doit l'emporter sur la seule référence au plan zzz par ailleurs contenue dans la réquisition. Cela est d'autant plus vrai que ce plan de 1993 ne figure pas parmi les pièces justificatives, qui permettent d'interpréter la servitude dans les limites de l'inscription (art. 738 al. 2 CC). Cette interprétation est confirmée par le comportement subséquent du défendeur. Celui-ci a en effet activement participé aux travaux de construction de la route sans jamais protester contre sa réalisation ou son tracé, alors qu'il était évident que ce tracé - conforme à quelques détails près aux plans d'enquête et au plan du 24 mars 1995 annexé à la réquisition - était notablement différent de celui du plan du 26 février 1993. Il n'a réagi qu'à réception de la facture du 14 octobre 1998, soit plus de deux ans après la fin des travaux. Dans ces circonstances, il y a lieu d'en conclure que la route a été réalisée conformément à la convention entre les parties, de sorte qu'il n'y a pas eu mauvaise exécution du contrat de servitude ni d'excès des droits de voisinage. Partant, les prétentions reconventionnelles du défendeur doivent être rejetées.