Citation: 6A.79/2000 20.11.2000 E. 1

1.- En matière d'exécution des peines, la voie du recours de droit public est ouverte lorsque la décision attaquée est fondée sur le droit cantonal autonome, non pas sur des dispositions de droit public de la Confédération ou de droit cantonal d'exécution (ATF 124 I 231 consid. 1a/aa p. 233 et la jurisprudence citée). Ainsi, la voie du recours de droit public est ouverte contre les décisions relatives aux congés en cours de détention (arrêt non publié K. c/ Service pénitentiaire du canton de Vaud du 21 juillet 1999 consid. 1b); il en va de même s'agissant du traitement d'un détenu lors d'une peine disciplinaire (ATF 124 I 231 précité). Au contraire, le recours de droit administratif est ouvert contre les décisions sur la libération conditionnelle, sur les visites au détenu et sur le placement dans un établissement pour condamnés primaires (ATF 124 I 231 consid. 1a/aa et la jurisprudence citée). Dans le domaine de la semi-liberté, la Cour de céans a statué sur des recours de droit administratif formés contre des décisions refusant l'octroi de cette mesure prévue à l'art. 37 ch. 3 al. 2 CP (ATF 116 IV 277; 99 Ib 45). Certes, les ordonnances du CP (OCP 1, 2 et 3) sont muettes sur la question de la semi-liberté. Le régime de fin de peine entre dans le champ d'application du Concordat sur l'exécution des peines et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin (RS 343. 3). L'art. 18 al. 2 let. b de ce texte donne en principe au canton de jugement la compétence de statuer sur le régime de fin de peine. La Conférence des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire, organe de ce concordat, a édicté un règlement, du 10 octobre 1988, sur le régime progressif de l'exécution des peines et de l'internement des délinquants d'habitude (voir Recueil systématique de la législation vaudoise, RSV 3.9.C). A l'art. 4 ch. 2, ce règlement prévoit les conditions du passage en régime de semi-liberté (l'évolution ainsi que le comportement de l'intéressé doivent le permettre; de plus, une place de travail attestée par un contrat et agréée par l'autorité de placement doit être trouvée). L'art. 5 prévoit la réintégration du condamné dans une phase antérieure de l'exécution de sa peine en cas de non respect des conditions ou pour motifs graves. La loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales et de la détention préventive (LEP, RSV 3.9) réserve les dispositions du concordat à l'art. 1er al. 2; selon l'art. 76 al. 1er LEP, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des recours contre les décisions du département vaudois des institutions et des relations extérieures pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. On constate ainsi que la révocation du régime de semi-liberté est en grande partie régie par des normes intercantonales et cantonales, ce qui pourrait conduire à considérer qu'il s'agit de droit cantonal d'exécution; le recours de droit administratif au Tribunal fédéral serait ainsi exclu et seul le recours de droit public, directement contre la décision du département cantonal, demeurerait ouvert. Cependant, vu la jurisprudence précitée, où la Cour de céans a examiné un recours de droit administratif relatif à l'octroi de la semi-liberté (ATF 116 IV 277), il se justifie de considérer que la révocation de cette mesure peut également donner matière à un recours de même nature. A cet égard, le recours de droit administratif est recevable.