Citation: 4P.131/2004 28.09.2004 E. 2

Au demeurant, en se déclarant incompétente pour se prononcer préjudiciellement sur l'existence du mandat, la Commission de taxation s'est livrée à une interprétation littérale de l'art. 39 al. 1 deuxième phrase LPAv. Cette disposition prévoit en effet que «les questions relatives à l'existence et au montant de la créance, notamment celles qui ont trait à l'exécution du mandat ou au règlement des comptes entre les parties, sont du ressort du juge ordinaire»; elle institue ainsi une distinction entre la procédure de fond portant sur le mandat lui-même et la procédure de modération des honoraires. Une telle interprétation ne saurait être taxée d'arbitraire. Elle correspond du reste à une solution approuvée en doctrine (Jean-Marc Reymond, Action en paiement des honoraires de l'avocat et procédure de modération: jonction, suspension ou jugement conditionnel? in JdT 1988 III p. 142 in initio; cf. également Felix Wolffers, Der Rechtsanwalt in der Schweiz, Zurich 1986, p. 168/169 et les références; Franz Kellerhals et al., Standesrechtlicher Lehrgang, Berne 1986, p. 183/184).