Citation: 4P.175/2002 26.11.2002 E. 4

Enfin, la recourante reproche à l'autorité cantonale de n'avoir tenu aucun compte de la mise en demeure, adressée le 17 décembre 1999 à l'intimé, de restituer la possession de l'appartement litigieux d'ici au 31 janvier 2000, fait que l'intéressé n'aurait pas contesté. Toutefois, comme la cour cantonale a estimé que l'intimé jouissait d'un droit personnel - découlant d'un contrat de fiducie ou de société simple - à occuper l'appartement en cause, qui faisait valablement échec à la revendication de la recourante, ce fait, établi, n'avait plus aucune pertinence. Savoir si la solution retenue par la juridiction cantonale consacre une violation du droit fédéral relève de la procédure de recours en réforme, et non pas du présent recours de droit public. Le moyen est privé de tout fondement.