Citation: 4A_224/2007 31.08.2007 E. 3

3.1 La prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral qui découlent d'accidents causés par des véhicules automobiles ou des cycles est réglée par l'art. 83 al. 1 LCR. En vertu de cette disposition, lesdites actions se prescrivent par deux ans à partir du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne qui en est responsable, mais en tout cas par dix ans dès le jour de l'accident. Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription de plus longue durée s'applique à l'action civile. 3.2 En l'espèce, la cour cantonale a fixé le dies a quo de la prescription biennale au 10 octobre 2001, date à laquelle l'Office AI avait rendu sa décision arrêtant le taux d'invalidité du demandeur A.________. Il s'ensuit que les créances litigieuses ont été éteintes par l'effet de la prescription le 10 octobre 2003. A cette époque, la renonciation de l'intimée à se prévaloir de la prescription, signée le 11 septembre 2001, n'était déjà plus opérante, sa durée de validité ayant été limitée au 31 décembre 2002. Sans être contredits par les intéressés, les juges précédents démontrent par ailleurs, au considérant 3 de la décision attaquée, que l'application de la prescription de plus longue durée de l'action pénale n'est d'aucun secours aux recourants dans le cas présent. Il en découle que l'action en paiement, ouverte le 2 décembre 2005, a été introduite après que le délai de prescription avait expiré.