Citation: 4C.51/2004 04.06.2004 E. B

Le 25 février 2002, A.________ et B.________ ont ouvert une action en justice auprès du Tribunal cantonal fribourgeois contre la Commune d'une part, et, d'autre part, contre X.________. Les deux causes ont été jointes. A l'encontre de la Commune, A.________ et B.________ ont conclu à ce que la démolition du columbarium installé dans le cimetière sur le modèle déposé par B.________ soit ordonnée dans un délai de deux mois dès le jugement exécutoire et à ce que la défenderesse soit reconnue devoir à chacun des deux demandeurs une indemnité pour réparation des dommages causés fixée, sous réserve d'expertise, à 50'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 28 août 2001. L'action dirigée contre X.________ tendait à ce qu'il soit fait interdiction à la société et à ses ayants droit de fabriquer, commercialiser, proposer à la vente, directement ou indirectement, des produits identiques ou ressemblant au modèle déposé par B.________, sous les peines prévues à l'art. 292 CP, à ce que les documents, outils et machines en possession de X.________ ayant servi ou pouvant servir à l'exécution de copies dudit modèle soient saisis ou détruits. Enfin, les demandeurs ont conclut à ce que X.________ soit reconnue leur devoir respectivement un montant fixé, sous réserve d'expertise, à 50'000 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 28 août 2001 à titre de réparation des dommages causés. Tant la Commune que X.________ ont conclu au rejet des conclusions prises à leur encontre. X.________ a en outre déclaré passé-expédient sur le chef de la conclusion lui faisant interdiction de fabriquer, commercialiser ou vendre des produits identiques ou ressemblant au columbarium "Prestige". Le 25 septembre 2002, le litige a été dénoncé à E.________, qui a refusé cette dénonciation. Par arrêt du 17 novembre 2003, la IIe Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté les actions formées par A.________ et B.________ tant à l'encontre de la société X.________ que de la Commune, déclarant par ailleurs que le passé-expédient présenté par X.________ n'en était pas un à proprement parler.