Citation: 4A_522/2018 E. 5.2

5.2. Les demandeurs sont une partie des héritiers réservataires de la défunte, cette qualité seule étant régie par le droit espagnol. La banque leur a déjà fourni toutes les informations relatives au compte de la défunte (ouverture, états du portefeuille, relevé détaillé depuis son ouverture jusqu'à sa clôture, ordre de transfert et de clôture du 30 octobre 2009 et tous les avis de débit et de transferts ordonnés, de son vivant, par la défunte). Seul manque le nom du bénéficiaire du virement de 503'244 euros ordonné le 30 octobre 2009, ordre cosigné par la fille de la défunte. La cour cantonale a retenu que les héritiers réservataires demandeurs n'ont toutefois pas établi, ni même rendu hautement vraisemblable la lésion de leur réserve. Selon les juges précédents, les demandeurs n'ont même pas allégué considérer que leur réserve légale aurait été lésée par la libéralité accordée par la défunte au titulaire du compte IBAN Y. Par ailleurs, compte tenu de l'importance de la fortune de la défunte qui était de 13'740'281,70 euros, il est douteux que la libéralité d'environ 500'000 euros ait pu léser leur réserve et puisse être sujette à réduction et ils ne l'allèguent même pas, de sorte que la condition qui leur aurait permis de solliciter la divulgation de l'identité du titulaire du compte IBAN Y fait défaut. Les demandeurs recourants reprochent certes à la cour cantonale d'avoir nié leur droit à connaître l'identité du titulaire du compte IBAN Y. Ils se limitent toutefois à affirmer qu'ils ont un droit contractuel à être renseignés dans la même mesure que la défunte aurait pu l'être et que le secret bancaire ne peut être violé puisque l'information était connue de la défunte. Ce faisant, ils ne s'en prennent pas à la motivation de la cour cantonale, laquelle a constaté que la lésion de leur réserve n'était pas démontrée. Ils n'allèguent ni ne démontrent pas non plus, dans l'hypothèse d'une libéralité faite à un cohéritier, que leurs droits équivalant à un rapport au sens du droit suisse seraient lésés. La question de savoir quel degré de preuve devrait être exigé pour la preuve de la lésion de leurs droits dans le cadre d'une action de nature contractuelle en renseignements contre la banque peut demeurer ouverte. Contrairement à ce que la cour cantonale a retenu, ce n'est donc pas parce que le tiers qui a reçu le virement de la défunte bénéficierait du secret bancaire et que la défunte elle-même n'aurait pas pu obtenir cette information de la banque, que l'action contractuelle en renseignements doit être rejetée, mais bien parce que les héritiers, s'ils ont bien établi qu'ils sont héritiers réservataires n'ont pas prouvé ni même rendu vraisemblable que, selon le droit espagnol, leurs droits seraient atteints par l'éventuelle libéralité du montant de 503'244 euros faite à un bénéficiaire. Il sied d'ailleurs de rappeler que l'ordre donné par la défunte a été cosigné par sa fille.