Citation: 2P.96/2006 27.07.2006 E. 2

2.1 Le recourant ne conteste pas le refus de prise en charge de ses frais d'avocat pour la procédure administrative. Il allègue que la note de frais et d'honoraires de son conseil du 4 avril 2005 ne concerne que la procédure pénale, ce qui ne ressort pourtant pas clairement du libellé de cette note, faisant uniquement état des prestations de Me W.________ pour la période allant du 8 juin 2001 au 1er mars 2005. Dans sa demande, le recourant a invoqué l'art. 56G de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (RS/GE E 2 05), disposition selon laquelle le Tribunal administratif connaît en instance unique des actions relatives à des prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal, qui ne peuvent pas faire l'objet d'une décision et qui découlent - notamment - des rapports entre l'Etat et ses agents publics. Il a fondé sa prétention sur une règle jurisprudentielle que le Tribunal administratif a établie dans un arrêt du 9 octobre 2001, publié dans la Semaine Judiciaire 2002 I p. 427 ss. Dans cette jurisprudence, le Tribunal administratif a admis l'indemnisation des frais d'avocat d'un magistrat qui avait été poursuivi pénalement mais qui n'avait fait l'objet d'aucune condamnation. Dans son recours de droit public, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir fait preuve d'arbitraire en considérant que sa situation était différente de celle du magistrat concerné par l'arrêt du 9 octobre 2001, en ce sens qu'il n'avait pas été dénoncé pénalement par un tiers, mais que les autorités pénales avaient agi "motu proprio". Il rappelle que l'enquête pénale dirigée à son encontre était consécutive à la dénonciation du 30 mars 2001 du Président du Tribunal administratif et soutient que l'autorité intimée a retenu arbitrairement que les autorités pénales avaient agi d'office. 2.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution - en particulier une autre interprétation de la loi - que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178). Enfin, lorsque le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves et à l'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). 2.3 Dans son arrêt du 9 octobre 2001, le Tribunal administratif a comblé une lacune de la législation cantonale qui ne prévoit pas le remboursement des frais de défense d'un magistrat faisant l'objet d'une poursuite pénale pour des actes commis dans l'exercice de ses fonctions. Une telle prise en charge par l'Etat répond au souci de préserver l'indépendance du juge et de le mettre à l'abri de pressions de la part de justiciables. A cet égard, il n'est pas arbitraire de considérer que cette protection ne s'étend pas aux fonctionnaires cantonaux, dont le risque d'atteinte à l'indépendance est sensiblement moins élevé. En cas d'attaque injustifiée, ceux-ci bénéficient d'ailleurs de l'appui de leur hiérarchie au sein du pouvoir exécutif et ne se trouvent pas isolés face à des tentatives de déstabilisation. La protection accordée aux magistrats vise en outre la situation dans laquelle ils font l'objet d'une plainte pénale émanant de tiers, soit de personnes pouvant avoir intérêt à les influencer, à faire peser une menace sur eux ou à compliquer et retarder l'instruction d'une cause. Dans ce sens, le remboursement des frais de défense pénale se justifie en cas d'enquête pénale diligentée à la suite d'une plainte, mais pas lorsque la justice intervient d'office ou, autrement dit, lorsqu'elle agit "motu proprio". Dans le cas particulier, le recourant n'a pas été dénoncé par un tiers intéressé à exercer une quelconque pression sur lui pouvant justifier l'intervention de l'Etat. L'ouverture de l'enquête pénale dirigée à son encontre résulte de l'intervention du Président du Tribunal administratif, soit d'une autorité judiciaire, qui a été amené à considérer que certains comportements révélés par une enquête disciplinaire pouvaient relever de l'application de la loi pénale. Dans un tel cas de figure, il n'est pas arbitraire de considérer que la justice pénale agit d'office, par opposition à la dénonciation de la part d'un tiers. Il en irait de même dans l'hypothèse d'un magistrat qui serait dénoncé pénalement par le Conseil supérieur de la magistrature. Le grief d'arbitraire dans l'application du droit et dans la constatation des faits articulé par le recourant est en conséquence infondé.