Citation: 4C.91/2007 10.12.2007 E. 3

En instance cantonale, les parties n'ont donné aucune suite à une ordonnance du juge instructeur qui les invitait à « établir » les règles du droit étranger éventuellement applicables. En conséquence, la Cour civile retient que la cause est soumise au droit suisse conformément à l'art. 16 al. 2 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), prévoyant que la lex fori est déterminante lorsque le contenu du droit étranger ne peut pas être établi. La Cour se réfère ensuite aux art. 900 et 901 CC concernant l'engagement de créances ou autres droits. Elle juge que la « déclaration de cession des droits de fondateur de Y.________ Anstalt » n'est pas un papier-valeur selon les art. 901 CC et 965 CO, et que son éventuel engagement nécessite un acte de nantissement écrit selon l'art. 900 al. 1 CC, portant la signature du constituant selon les art. 7 CC et 13 al. 1 CO. La défenderesse n'ayant pas prouvé l'authenticité du document produit par elle, argué de faux par le demandeur, cette exigence de forme n'est pas satisfaite et le droit de gage doit être rejeté pour ce motif déjà. La défenderesse ne met pas en doute cette manière d'appliquer l'art. 16 LDIP; elle fait grief à la Cour, seulement, d'avoir mal appliqué l'art. 965 CO. Invoquant une monographie consacrée au droit du Liechtenstein (Graziella Marok, Die privatrechtliche liechtensteinische Anstalt unter besonderer Berücksichtigung der Gründerrechte, thèse, Zurich 1994), elle affirme que la déclaration de cession est un papier-valeur selon cette dernière disposition. L'argumentation ainsi présentée ne paraît guère recevable au regard des art. 43 al. 1 et 43a al. 2 OJ. De toute manière, l'ouvrage cité contredit entièrement la défenderesse. En effet, l'auteure discute de façon détaillée la nature d'une déclaration de cession des droits de fondateur; elle démontre qu'en dépit de certaines équivoques dans les expressions usitées en jurisprudence, ce document n'est pas un papier-valeur (Marok, op. cit., p. 114 à 118). L'auteure admet qu'un droit de gage puisse être constitué sur certains des droits de fondateur, soit ceux à caractère patrimonial; quant à la forme de cette constitution, elle envisage deux hypothèses - les droits ne sont pas constatés dans un titre ou, au contraire, ils sont incorporés dans un certificat nominatif - dans lesquelles, de toute manière, une déclaration écrite du constituant est indispensable (Marok, op. cit., p. 137). Ainsi, à défaut de signature authentique du demandeur sur l'acte de nantissement produit par la défenderesse, celle-ci échoue à mettre en évidence une violation du droit suisse ou du droit du Liechtenstein.