Citation: 5P.205/2003 11.09.2003 E. 3

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir ordonné un avis aux débiteurs sans limitation de durée. 3.1 Il considère tout d'abord que cette décision porte atteinte à certains de ses droits fondamentaux. Ainsi, il voit une atteinte à sa liberté personnelle dans le fait qu'il est privé du droit de remplir lui-même ses obligations, une violation de sa liberté économique dans le fait que la gestion d'une partie de ses revenus lui est enlevée, une atteinte à sa réputation, car cet avis est susceptible de dissuader un futur employeur de l'engager et une atteinte à sa vie privée, car il divulgue à des tiers qu'il n'a pas respecté ses obligations alimentaires à un certain moment de sa vie. Le recourant ne mentionne pas précisément quelles sont les règles constitutionnelles qui auraient été violées. De plus, ses critiques sont purement appellatoires. Partant, elles sont irrecevables (art. 90 al. 1 let. b OJ, cf. consid. 1.2). 3.2 Le recourant soutient ensuite qu'ordonner un avis non limité dans le temps, ce qui revient à fixer sa durée jusqu'à la majorité des enfants, soit à 18 ans, voire plus, serait inconstitutionnel et contraire au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), ce d'autant qu'il ne serait pas possible de demander la levée de cet avis. Tel qu'il est formulé, ce grief se confond avec celui d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. dans l'application de l'art. 291 CC. 3.2.1 Selon la jurisprudence, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle retenue par l'autorité cantonale pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsqu'elle est manifestement insoutenable, se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. En outre, il ne suffit pas que la motivation de la décision attaquée soit insoutenable, il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182; 127 I 54 consid. 2b p. 56; 126 I 168 consid. 3a p. 170). 3.2.2 Aux termes de l'art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire aux débiteurs de ce parent d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant. Les art. 177 et 132 CC contiennent une réglementation identique. Selon la doctrine, le juge "peut" ordonner un avis de durée illimitée ou limitée (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, n. 9f ad art. 177 CC; Sutter/Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, n. 17 ad art. 132 CC; Roger Weber, Anweisung an die Schuldner, Sicherstellung der Unterhaltsforderung und Verfügungsbeschränkung, in PJA 3/2002, p. 240; René Suhner, Anweisungen an die Schuldner, thèse St Gall 1992, p. 63 ss). La modification ou la suppression judiciaire de l'avis peut être obtenue aux conditions de l'art. 286 al. 2 CC (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 291 CC; René Suhner, op. cit., p. 67; Roland Haselbach, Zivilrechtliche Vollstreckungshilfen im Kindesrecht, thèse Fribourg 1991, p. 248 s.). 3.2.3 Selon la cour cantonale, il n'y a pas lieu de limiter la durée de la mesure ordonnée en raison des carences persistantes du recourant dans l'exécution de son obligation alimentaire; celles-ci démontrent que les prélèvements doivent lui être imposés jusqu'à l'extinction des montants dus, soit jusqu'à la majorité des enfants. 3.2.4 Lorsqu'il estime que l'arrêt attaqué doit être annulé parce qu'aucune limitation dans le temps n'a été précisée, le recourant perd de vue que la cour cantonale s'est expressément prononcée sur la durée de l'avis. Dans la mesure où il ne s'en prend pas à la motivation de la cour, son grief est irrecevable. 3.2.5 Lorsqu'il soutient qu'il y a lieu d'appliquer à l'art. 291 CC l'art. 93 al. 2 LP par analogie et que l'avis aux débiteurs ne devrait donc être ordonné que pour une année, le recourant ne démontre pas en quoi la solution adoptée par la cour cantonale serait arbitraire. Comme déjà dit, il ne s'en prend pas au motif pour lequel la Cour de justice a fixé la durée de l'avis jusqu'à la majorité des enfants. Partant, son grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.