Citation: 4C.355/2006 01.02.2007 E. 5.2

5.2.1 Dans sa critique, le défendeur estime que les conditions de réalisation des infractions pénales retenues par la cour, en particulier de l'abus de confiance, ne sont pas remplies, puisqu'il conteste s'être approprié de l'argent contre la volonté des titulaires des comptes. Sur ce point, l'arrêt attaqué a constaté, de manière à lier la juridiction fédérale de recours (art. 63 al. 2 OJ), que la demanderesse et son mari n'ont donné procuration au défendeur, sur les comptes litigieux, que dans le seul but qu'il s'occupe de gérer ces comptes et de régler les factures que B.Y.________ lui remettait. Il a été retenu qu'aucune intention de donner au défendeur la moindre somme d'argent ne pouvait être déduite des procurations. Or, il est établi que, le 13 décembre 2000, soit le lendemain de la signature de la procuration concernant le compte ouvert auprès de la Banque A.________, le compte en question a été soldé par le défendeur, à la suite du retrait de la somme de 50'698 fr.90. Concernant le compte de chèque postal ouvert auprès de B.________, il a été souverainement retenu que le défendeur a établi, en sa faveur, un ordre permanent de 500 fr., du 25 mars 2002 au 22 mai 2004, et qu'il a ainsi bénéficié d'une somme de 13'500 francs. En outre, la cour cantonale a constaté que la preuve que les montants prélevés devaient servir à rétribuer le défendeur pour les soins fournis à son père n'a pas été apportée. Il y a donc bien eu, contrairement à ce que soutient le défendeur, emploi illicite de l'argent confié, puisque l'usage qui en a été fait ne correspondait pas à celui convenu et qu'il ne répondait pas aux intérêts des titulaires des comptes. Dans la mesure où le défendeur ne remet pas en cause les autres éléments constitutifs de l'abus de confiance, voire ceux de la gestion déloyale, il n'y a pas lieu d'y revenir. S'agissant de la critique relative à l'absence de tout acte incriminé « punissable », au sens de l'art. 60 al. 2 CO, faute de plainte de la personne lésée, elle est sans consistance. En effet, conformément à la jurisprudence, l'application de cette disposition ne suppose pas qu'une plainte ait été déposée (ATF 122 III 225 consid. 4 et les références citées; cf. ég. Franz Werro, Commentaire romand, n. 30-32 ad art. 60 CO). Cela étant, c'est à bon droit que l'autorité cantonale a appliqué l'art. 60 al. 2 CO, en admettant la réalisation d'une infraction pénale au sens de cette disposition. Que la cour ait retenu comme durée de prescription pénale quinze ans, en lieu et place de dix ans (art. 70 aCP; cf. notamment ATF 110 II 339 consid. 1), est sans conséquence pour la solution du litige. 5.2.2 Dans ces circonstances, il ne saurait y avoir violation de l'art. 60 al. 1 CO et les moyens développés par le défendeur s'y rapportant ne peuvent être que rejetés.