Citation: 2C_1023/2017 E. 2.5.2

2.5.2. Quelques auteurs prennent le contre-pied des opinions doctrinales qui précèdent et plaident pour l'ouverture d'une voie de droit au Tribunal fédéral permettant aux cantons de contester d'éventuels jugements qui déclareraient une loi cantonale contraire au droit fédéral. C'est notamment le cas de PFLÜGER qui relève de manière générale - sans toutefois se référer ou mentionner l'arrêt 2P.112/2002, ni s'interroger sur la question préalable de l'existence d'un acte attaquable au sens de l'art. 82 let. b LTF - qu'il ressortirait de la jurisprudence du Tribunal fédéral qu'en pratique, un canton se voit reconnaître la qualité pour recourir contre un tel jugement sur la base de l'article 89 al. 1 LTF (MICHAEL PFLÜGER, Die Legitimation des Gemeinwesens zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, Zurich, 2013, no 381 p. 160). Récemment, deux auteurs ont également formulé des critiques directes à l'encontre de l'arrêt 2P.112/2002. Selon eux, un canton devrait avoir la possibilité d'attaquer devant le Tribunal fédéral un jugement cantonal qui annule une réglementation cantonale en raison d'une prétendue non conformité au droit fédéral (ANDREAS AUER, Parlement, juge ou peuple : qui a le dernier mot ?, RJJ 2017 [cahier spécial] p. 91 s.; cf. aussi le même, Staatsrecht der Schweizerischen Kantone, 2016, nos 1541 s. et 1546; STÉPHANE GRODECKI, Contrôle abstrait et qualité pour recourir d'un canton devant le Tribunal fédéral, PJA 2018 p. 181 ss). GRODECKI, en particulier, voit un problème à laisser une juridiction constitutionnelle cantonale statuer définitivement sur les litiges relatifs à l'application du droit fédéral. Selon lui, l'absence de voie de droit au niveau fédéral priverait le canton concerné de la possibilité de faire respecter sa garantie prévue à l'art. 3 Cst., à savoir son droit d'exercer toutes les attributions qui ne sont pas confiées à la Confédération, par la seule autorité judiciaire fédérale dont c'est le rôle: le Tribunal fédéral. À l'instar de PFLÜGER, cet auteur n'examine toutefois pas la nature de l'acte qui pourrait être attaqué par le canton et, notamment, n'aborde pas la question de savoir s'il serait possible de considérer que le recours serait dirigé contre un acte normatif cantonal au sens de l'art. 82 let. b LTF (GRODECKI, op. cit., p. 184 ss). Quant à AUER, il affirme, en substance, que l'idée qui serait à la base de l'arrêt 2P.112/2002 - à savoir l'assimilation de l'arrêt annulant la loi avec la décision du parlement de renoncer à l'adopter - serait en inadéquation avec la réalité des actes juridiques accomplis, s'accorderait mal avec la séparation des pouvoirs et conduirait à une restriction du droit de recourir au Tribunal fédéral peu conforme à l'esprit de l'art. 82 let. b LTF. Selon lui, le fait qu'un juge puisse sanctionner le législateur ne signifie pas qu'il puisse être assimilé à ce dernier, ce tout spécialement dans un canton qui ne connaît pas un contrôle préventif des lois, comme le canton du Jura, mais un contrôle répressif de celles-ci, comme le canton de Genève (AUER, RJJ 2017, p. 92 s.; le même, Staatsrecht der schweizerischen Kantone, no 1541 s.).