Citation: 9C_713/2022 E. 4

Se plaignant d'une violation des art. 16 LIFD, 7 LHID et 41 LIFD, les recourants c ontestent premièrement que la convention du 9 janvier 2007 ait été soumise à une condition suspensive qui aurait été satisfaite en 2016. Selon eux, il ressortait des clauses de la convention qu'elle n'était pas soumise à la survenance d'un évènement futur et incertain, dès lors qu'il aurait suffi que le contribuable paie les montants mensuels convenus pendant la durée de la convention pour qu'elle soit correctement exécutée. Deuxièmement, selon les recourants, quand bien même une condition suspensive eût été prévue, le revenu aurait dû être imposé en 2007, en fonction de la réalisation du revenu à ce moment-là. Ils soutiennent que l'exécution des obligations du signataire n'apparaissait pas comme incertaine mais comme une simple formalité, notamment au regard du fait que sa contre-prestation de 100'000 fr., respectivement de 56'000 fr., étendue sur dix ans était minime par rapport à la dette totale de 5'871'446 fr., ainsi que de la situation financière stable des contribuables. Dès lors que la réalisation de la condition suspensive était loin d'être "particulièrement incertaine", le revenu découlant du contrat aurait donc été réputé réalisé à l'avènement de la condition, soit en 2007. Dans un troisième argument, les recourants reprochent à la juridiction cantonale d'avoir traité différemment l'abandon de créance conventionnel par rapport à l'abandon de créance résultant d'un concordat-dividende, où la réalisation avait été fixée au moment de la date de l'homologation du concordat. Les premiers juges auraient méconnu la jurisprudence à ce sujet, soit l'arrêt 2C_454/2015 et 2C_455/2015 du 1er avril 2016.