Citation: 5A_94/2024 E. 5.1.3

5.1.3. Le " procedimento d'ingiunzione " italien (art. 633 ss CPCit.; procédure d'injonction de payer) est une procédure sommaire permettant au créancier, sur la base d'une requête non communiquée initialement à la partie adverse, d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre du débiteur. Tout créancier d'une somme d'argent liquide et exigible (ou bien tout créancier d'une certaine quantité de choses de genre ou fongibles, ou d'un bien meuble déterminé) peut obtenir sur-le-champ un " decreto ingiuntivo " (injonction de payer), pourvu qu'il apporte la preuve écrite de son droit (OBERTO, La gestion de l'urgence dans le procès civil italien, in Revue internationale de droit comparé 2001, p. 715). En vertu de l'art. 643 al. 2 CPCit., une copie du " decreto ingiuntivo " et de la requête sont signifiées au débiteur. À partir de cette signification, celui-ci peut former opposition jusqu'à l'expiration du délai qui lui a été imparti, conformément à l'art. 641 CPCit., pour s'exécuter volontairement. L'injonction de payer n'est en principe pas exécutoire par elle-même; une autorisation du juge donnée après l'expiration du délai d'opposition, à la requête du créancier, est nécessaire à cette fin. Est réservée l'application de l'art. 642 CPCit., qui permet au juge de rendre l'injonction de payer immédiatement exécutoire, à savoir dès son prononcé. Si le débiteur fait opposition dans le délai imparti, la procédure devient contradictoire (art. 645 CPCit.). Faute d'opposition, le juge déclare l'injonction de payer exécutoire à la requête du créancier. Il doit toutefois ordonner au préalable une nouvelle signification lorsqu'il est vraisemblable que le débiteur n'en a pas eu connaissance (art. 647 CPCit.). En l'absence d'opposition du débiteur, l'injonction de payer vaut jugement rendu en contradictoire (ATF 135 III 623 consid. 2.1; sur le tout, cf. KILLIAS/LIENHARD, in DIKE Kommentar, LugÜ, 2ème éd. 2023, n° 39 ad art. 22 ch. 5 CL; TUNIK, L'exécution en Suisse de mesures provisionnelles étrangères: un état des lieux de la pratique, SJ 2005 II p. 299; OBERTO, op. cit., p. 714 s.). En principe, l'art. 32 CL comprend également le " decreto ingiuntivo ", une fois déclaré exécutoire, dans la mesure où, avant cette déclaration, le débiteur a pu former opposition et transformer l'instance en une procédure contentieuse ordinaire (ATF 135 III 623 consid. 2.1; arrêts 5A_177/2018 du 28 novembre 2018 consid. 3.2.2; 5A_752/2014 précité consid. 2.4.1; 5A_48/2012 du 3 juillet 2012 consid. 2.1.2, résumé in PJA 2012 p. 1620; 4A_145/2010 du 5 octobre 2010 consid. 4.1 et 4.2, in RtiD 2011 I no 62c p. 783; cf. ég. MARKUS, Schweizer Zahlungsbefehl als verfahrenseinleitender Mahntitel nach LugÜ, EuGH vom 30. März 2023, PT/VB, Rs. C-343/22, in PCEF 2023 p. 421 s.). En revanche, le Tribunal fédéral a jugé que si le " decreto ingiuntivo " est déclaré immédiatement exécutoire dès son prononcé (art. 642 CPCit.), soit avant l'échéance du délai prévu par l'art. 641 CPCit. pour former opposition, il ne constitue pas une décision au sens de l'art. 32 CL pouvant être reconnue et exécutée en Suisse (ATF 139 III 232 consid. 2.3; arrêt 5A_752/2014 précité consid. 2.4.5; WALTHER, op. cit., n° 22 ad art. 32 CL; DOMEJ/OBERHAMMER, in DIKE Kommentar, LugÜ, 2ème éd. 2023, n° 14 ad art. 32 CL; SCHULER/ROHN/MARUGG, op. cit., n° 36 ad art. 34 CL; STOFFEL, in Basler Kommentar, SchKG II, 3ème éd. 2021, n° 131 ad art. 271 LP).