Citation: 2P.92/2005 30.01.2006 E. B

Les bordereaux de l'impôt fédéral direct des périodes fiscales 1989-1990, 1991-1992 et 1993-1994 ont été notifiés à A.________ SA respectivement le 14 août 1990, le 2 mars 1992 et le 1er mars 1994. Le bénéfice imposable étant nul - à la suite de pertes lors des années en cause, ou d'un report de pertes les années où il y avait un bénéfice -, seul l'impôt sur le capital a été prélevé pour les périodes en cause. Il se montait à 206.25 fr. par année. Ces bordereaux n'ont pas été contestés. Sur le plan cantonal, A.________ SA a également été soumise uniquement à l'impôt sur le capital pour les périodes fiscales 1991 et 1992. Les bordereaux définitifs de ces périodes, d'un montant de 1'116 fr., relatifs à un capital imposable de 250'000 fr., ont été notifiés respectivement le 7 novembre 1991 et le 25 novembre 1992. En ce qui concerne la période fiscale 1993, le bénéfice imposable était de 28'374 fr. et le capital de 250'000 fr., ce qui correspondait à un impôt total de 7'335 fr. Le bordereau a été notifié le 17 décembre 1993. Pour la période fiscale 1994, le bordereau de l'impôt sur le capital d'un montant de 1'112 fr., (le capital imposable étant toujours de 250'000 fr.) a été notifié à A.________ SA le 24 janvier 1995. Les bordereaux susmentionnés n'ayant pas été contestés, ils sont entrés en force. Pour la période fiscale 1995, l'impôt s'élevait aussi à 1'112 fr., le capital imposable étant arrêté à 250'000 fr. Le bordereau provisoire date du 28 décembre 1995.