Citation: 4P.89/2002 20.06.2002 E. 2

Les recourants estiment que le Tribunal cantonal a arbitrairement refusé à M.________ la somme de 1770 fr. représentant son salaire pour la période du 13 décembre 1999 au 15 mars 2000 pendant laquelle il a remplacé son épouse incapable de travailler. Ils prétendent également que la cour cantonale a fait montre d'arbitraire en déniant à dame M.________ le droit de recevoir son salaire pour novembre 2000, ainsi qu'un complément de gratification de fin d'année. 2.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de l'arrêt attaqué soient insoutenables; encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son résultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée apparaît comme concevable, voire préférable (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5a p. 70). 2.2 La cour cantonale a retenu que le contrat de conciergerie, passé entre dame M.________ et les copropriétaires pour la surveillance et l'entretien de leur immeuble, liait également l'époux de celle-ci, parce qu'il effectuait certaines interventions, en particulier la sortie des containers, et qu'il s'était qualifié de concierge dans quelques courriers adressés à ceux-là. Le contrat de travail est marqué par l'absence de formalisme; ce dernier peut être en conséquence réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire, en application de l'art. 320 al. 2 CO. Dans le cas présent, il est constant que seule dame M.________ recevait un salaire de 570 fr. par mois, en dernier lieu, à l'exclusion de toute prestation versée par ses employeurs à son mari. En outre, les fiches de salaire démontrent que les cotisations sociales bénéficiaient uniquement à dame M.________ Ainsi, avant le 13 décembre 1999, les prestations effectuées occasionnellement par M.________ l'étaient à titre gratuit, et sans attente d'une rémunération future. Le fait que la situation ait changé en raison de l'accident de son épouse, le 13 décembre 1999, ne peut être interprété comme l'indice de la conclusion d'un contrat de travail entre les intimés et M.________ pour la période initiale, antérieure au 13 décembre 1999, par application de la présomption posée à l'art. 320 al. 2 CO. En effet, cette dernière a été instituée pour apporter, en équité, un tempérament à la rigueur de la situation de celui qui n'a pas réclamé de salaire parce qu'il comptait être rétribué ultérieurement d'une autre manière et qui voit déçue cette attente légitime à la suite d'un événement imprévu (ATF 107 Ia 107 consid. 2b p. 109/110 et les références). La Chambre des recours ne peut pas davantage considérer que M.________ était lié dès 1974 par le contrat de conciergerie, du fait que le salaire de la concierge était payé par déduction du loyer dû par les époux M.________ aux propriétaires de l'immeuble. Le contrat de conciergerie est en effet un contrat mixte qui mêle les éléments du contrat de travail avec ceux du bail, celui-ci étant prépondérant si le loyer est supérieur à la rémunération des services et qu'une soulte reste due par le concierge à titre de location (Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 2515, p. 307). Dans le cas présent, le mode de rétribution adopté par les employeurs et bailleurs ne permet pas de conclure à l'existence d'un rapport de travail entre ces derniers et M.________ avant le 13 décembre 1999, et révèle bien plutôt qu'en aidant occasionnellement son épouse dans ses activités professionnelles, il se pliait aux devoirs généraux du mariage, au sens de l'art. 163 CC, en participant ainsi au paiement du loyer de l'habitation familiale. Il apparaît que les actes accomplis par le recourant l'ont été en qualité d'auxiliaire de son épouse dans le cadre des prestations de travail que cette dernière devait exécuter pour les intimés. Le statut de salarié n'est en effet pas incompatible avec l'engagement, sous la propre responsabilité du travailleur, d'un auxiliaire (Staehelin/Vischer, Commentaire zurichois, n. 7 ad art. 321 CO; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 3 ad art. 321 CO, p. 114/115). Cette situation est communément admise dans le domaine des travaux ménagers, où l'employé peut se faire assister d'un auxiliaire pour les grands nettoyages (Brühwiler, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e éd., n. 5 ad art. 321 CO, p. 58). Enfin, la collaboration d'un conjoint à l'activité professionnelle de l'autre ne donne lieu à aucune rémunération en application de l'art. 165 al. 1 CC lorsque cette activité ne dépasse pas le devoir général d'assistance entre époux (art. 163 CC). En l'espèce, les prestations occasionnelles de l'époux ne dépassaient pas l'assistance due à son conjoint dans le cadre de la communauté conjugale. Il s'ensuit que M.________, jusqu'au 13 décembre 1999, n'avait aucune relation juridique directe avec les intimés dans le cadre du contrat de conciergerie. Enfin, les quelques interventions de M.________ auprès des employeurs de son épouse s'expliquent soit par la représentation de l'union conjugale sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, soit par les incidences déployées par le salaire de la conciergerie sur le reliquat de loyer encore dû pour l'appartement familial. En conséquence, M.________ n'a droit qu'à la rémunération du travail effectué en qualité de remplaçant de sa femme pendant son incapacité, soit du 13 décembre 1999 au 31 octobre 2000, date à laquelle il a cessé cette activité de remplaçant. Comme il a déjà reçu de ses employeurs la somme de 4425 fr. pour la période du 16 mars au 31 octobre 2000, le montant de 1770 fr. représentant le salaire de remplaçant du 13 décembre 1999 au 15 mars 2000 lui reste dû, son épouse ayant de son côté droit aux prestations de l'assurance pour accident professionnel contractée par ses employeurs pour la même époque. En méconnaissant le travail effectué par M.________ du 13 décembre 1999 au 15 mars 2000, les juges vaudois sont tombés dans l'arbitraire, raison pour laquelle l'arrêt du Tribunal cantonal du 26 février 2002 sera annulé en ce qui concerne le recourant M.________, dans la mesure où son recours est recevable. La procédure est ainsi replacée dans la situation où elle se trouvait avant que le Tribunal cantonal ne statue, ce dernier devant rendre une nouvelle décision dans le sens indiqué ci-dessus. 2.3 Du moment que M.________ a informé les intimés qu'il cesserait le 31 octobre 2000 de remplacer son épouse, incapable de travailler jusqu'à la fin de l'année 2000, dans son activité de concierge, la cour cantonale était fondée à retenir que le contrat de conciergerie liant dame M.________ à ces derniers, résilié le 3 mars 2000 pour le 30 novembre 2000, avait pris fin prématurément le 31 octobre 2000 et que la recourante n'avait pas droit au paiement de son salaire pour le mois de novembre 2000, pas plus qu'à un complément de gratification pour l'année 2000. En ce sens, le recours de droit public interjeté par dame M.________ doit être rejeté.