Citation: K 182/04 23.12.2005 E. B

Le 10 juin 2004, Accorda a saisi le Département fédéral de l'intérieur (ci-après : le Département). Se référant à un avis de droit, aux termes duquel le refus de la faire bénéficier d'une compensation des risques particulière violait l'esprit de la loi, elle a conclu à ce que les coûts moyens pris en considération soient fixés d'après des principes actuariels, ainsi qu'à la reconsidération des décisions de l'Institution commune des 23 juin, 25 juin et 13 décembre 2003. Le Département a déclaré le recours irrecevable, par décision du 29 novembre 2004.