Citation: 1A.184/2001 19.03.2002 E. 3

3.1 Les recourants justifient a posteriori les travaux effectués sans autorisation par l'avantage que ces aménagements procurent aux voisins du restaurant, désormais efficacement protégés contre le bruit de leur clientèle qui n'est plus servie sur une terrasse ouverte. Ils auraient donc pris, spontanément, des « mesures constructives » de limitation des émissions, voire des mesures d'assainissement de leur installation existante. Ils reprochent au Tribunal administratif de n'avoir pas fait porter l'instruction sur la « problématique des nuisances » et ainsi d'avoir violé leur droit d'être entendus. Ils invoquent encore le principe de la coordination, selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700). 3.2 Le dossier ne contient aucune décision, antérieure aux travaux, sur l'obligation d'assainir l'installation existante que constitue le restaurant des recourants, installation dont l'exploitation produit du bruit extérieur (cf. art. 16 LPE, art. 13 ss OPB). L'arrêt attaqué mentionne les plaintes de certains voisins, en 1995 et 1996, à cause des nuisances sonores provenant de la terrasse en soirée, et il cite une lettre du 10 août 1995 du service communal de la police du commerce invitant le titulaire de la patente à « prendre toutes les mesures utiles afin qu'à l'avenir le voisinage ne soit plus dérangé par le bruit ». Cet arrêt évoque encore deux rapports de dénonciation de la police municipale, à cette même époque, pour fermeture nocturne tardive. Or on ne saurait déduire de ces éléments, en l'absence d'autres allégations des recourants ou de l'autorité intimée au sujet du besoin d'assainissement, que le restaurant contribuait « de manière notable au dépassement des valeurs limites d'immission » dans le voisinage (tel est, d'après l'art. 13 al. 1 OPB, la condition pour ordonner l'assainissement d'une installation bruyante). Seuls quelques événements isolés sont invoqués - notamment des nuisances dues à l'inobservation de l'heure de fermeture, prescription générale destinée à protéger les voisins s'appliquant indépendamment de tout besoin d'assainissement - et on ne voit pas pourquoi le respect des conditions d'exploitation fixées par la patente et la réglementation sur les horaires des établissements publics ne permettrait pas le maintien d'une terrasse ouverte dans un quartier urbain. Par ailleurs, d'un point de vue formel, la lettre du service communal de la police du commerce ne peut pas être interprétée comme un ordre d'assainissement car le droit cantonal prévoit, pour ces décisions, la compétence du service cantonal de l'environnement et de l'énergie (auparavant: service de lutte contre les nuisances - cf. art. 16 let. b du règlement cantonal d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement). Dans ces circonstances, le Tribunal administratif pouvait s'abstenir d'examiner plus avant la portée, dans le cas particulier, des normes du droit fédéral sur l'assainissement. Le grief de violation du droit d'être entendu, à ce propos, est dès lors manifestement mal fondé. 3.3 En cas de transformation d'une installation existante, une application coordonnée des normes fédérales sur la protection contre le bruit, d'une part, et des normes cantonales sur l'aménagement du territoire et les constructions, d'autre part, est prévue notamment à l'art. 8 OPB: dans la procédure d'autorisation de construire, l'autorité d'exécution doit imposer les dispositions de limitation des émissions de bruit dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation, et économiquement supportable (art. 8 al. 1 OPB); en cas de modification notable, il faut s'assurer que les valeurs limites d'immission ne seront pas dépassées (art. 8 al. 2 OPB). Le droit fédéral impose ainsi des exigences supplémentaires au détenteur de l'installation à modifier: son projet de transformation, pour être autorisé, devra non seulement être conforme au plan d'affectation et aux prescriptions cantonales de police des constructions, mais il devra aussi contenir des mesures techniques, de construction, d'exploitation, etc. pour la limitation des émissions (cf. art. 2 al. 3 OPB, qui définit les mesures de limitation). Ce régime n'exclut donc pas que l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire examine en premier lieu l'application du droit cantonal, les exigences complémentaires de l'art. 8 OPB ne valant que pour un projet réglementaire. Il s'ensuit que le Tribunal cantonal n'a pas ignoré ni violé le droit fédéral de la protection de l'environnement en considérant qu'une mesure de construction contraire à la réglementation communale ne pouvait pas être autorisée au seul motif qu'elle contribuerait à la limitation des émissions de bruit de l'installation à transformer. Les moyens du recours de droit administratif sont donc mal fondés.