Citation: 1P.310/2002 18.07.2002 E. 3

A teneur de l'art. 150 OJ, quiconque saisit le Tribunal fédéral est tenu, par ordre du président, de fournir des sûretés en garantie des frais judiciaires présumés (al. 1); si les sûretés ne sont pas fournies avant l'expiration du délai fixé, les conclusions présentées sont irrecevables (al. 4). Selon la jurisprudence, lorsqu'une avance de frais est payée par virement postal et que l'ordre de virement est donné dans le cadre du service des ordres groupés régi, actuellement, par les conditions générales d'utilisation des services postaux prévues par l'art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur la poste du 30 avril 1997 (RS 783.0), le délai de paiement est considéré comme observé à la double condition que le support de données soit remis à la Poste le dernier jour du délai au plus tard et que la date fixée pour l'échéance des ordres soit comprise dans le délai (ATF 117 Ib 218 consid. 2a p. 221-223; 110 V 218 consid. 2 p. 220; voir aussi ATF 118 Ia 8 et l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 11 janvier 2000 in Plädoyer 2000/2 p. 61, consid. 2). Les modalités à prendre en considération ont été, en l'occurrence, expressément rappelées au conseil de la recourante, dans les termes précités de l'ordonnance du Tribunal fédéral. La date d'échéance de l'ordre adressé à la Poste ayant été fixée au 28 juin 2002 seulement, le délai disponible pour le versement de l'avance de frais n'a pas été observé. Il en résulte que le recours de droit public est en principe, sous réserve d'une éventuelle restitution du délai, irrecevable.