Citation: 4C.250/2000 23.11.2000 E. 1

1.- a) Les règles sur l'immunité de juridiction reconnue aux Etats étrangers font partie des normes de droit fédéral sur la compétence (ATF 124 III 382 consid. 2a). Leur violation peut donc donner lieu à un recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ). Admettant l'immunité de juridiction, la cour cantonale s'est déclarée incompétente, excluant ainsi définitivement que la même action puisse être introduite entre les mêmes parties devant les tribunaux genevois. Il s'agit là d'une décision finale, qui est à ce titre sujette à recours (ATF 115 II 237 consid. 1b; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, SJ 2000 II p. 11). Si la cour cantonale avait admis la compétence des tribunaux genevois, il s'agirait d'une décision incidente sur la compétence (ATF 124 III 382 consid. 4a), également susceptible d'un recours en réforme immédiat (art. 49 al. 1 et 48 al. 3 OJ). b)Dans un recours en réforme, qui ne doit pas être confondu avec un recours cassatoire, la recourante ne doit pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais elle doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; il n'est fait exception à cette règle que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 125 III 412 consid. 1b; 111 II 384 consid. 1; 106 II 201 consid. 1). En l'espèce, les constatations cantonales sont insuffisantes pour permettre au Tribunal fédéral de statuer lui-même sur l'autre exception d'incompétence (clause compromissoire) soulevée par l'intimée, puisque la cour cantonale a clairement choisi de laisser cette question de côté; dès lors que le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de statuer lui-même définitivement sur la compétence, les conclusions formulées par la recourante sont admissibles. c) Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 126 III 59 consid. 2a et les arrêts cités). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).