Citation: 6S.221/2003 25.09.2003 E. 2

Le recourant met en cause sa condamnation pour escroquerie au préjudice de la société B.________ SA et de l'entreprise C.________. 2.1 Sur le plan objectif, l'escroquerie (art. 146 CP) suppose que l'auteur ait usé de tromperie, que celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la victime en erreur (sous réserve de l'erreur préexistante), que cette erreur ait déterminé la personne trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers et que la victime ait subi un préjudice patrimonial. Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 247 s. et les arrêts cités). 2.2 Le recourant conteste avoir commis une tromperie au préjudice du vendeur et de l'entrepreneur. Il relève qu'il n'y a pas eu de transfert de propriété et qu'il n'était pas insolvable au mois d'août 1997. 2.2.1 La tromperie que suppose l'escroquerie peut consister soit à induire la victime en erreur, par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, soit à conforter la victime dans son erreur. Pour qu'il y ait tromperie par affirmations fallacieuses, il faut que l'auteur ait affirmé un fait dont il connaissait la fausseté; l'affirmation peut résulter de n'importe quel acte concluant; il n'est donc pas nécessaire que l'auteur ait fait une déclaration; il suffit qu'il ait adopté un comportement dont on déduit qu'il affirme un fait. La tromperie par dissimulation de faits vrais est réalisée lorsque l'auteur s'emploie, par ses propos ou par ses actes, à cacher la réalité; s'il se borne à se taire, à ne pas révéler un fait, une tromperie ne peut lui être reprochée que s'il se trouvait dans une position de garant, à savoir s'il avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance spécial, une obligation de parler. Quant au troisième comportement prévu par la loi, consistant à conforter la victime dans son erreur, il ne suffit pas que l'auteur, en restant purement passif, bénéficie de l'erreur d'autrui; il faut que, par un comportement actif, c'est-à-dire par ses paroles ou par ses actes, il ait confirmé la dupe dans son erreur; cette hypothèse se distingue des deux précédentes en ce sens que l'erreur est préexistante (cf. ATF 128 IV 255 consid. non publié 2b/aa; cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, volume I, Berne 2002, p. 300 ss. et les références citées). 2.2.2 Selon les constatations cantonales qui lient l'autorité de céans et que le recourant est donc irrecevable à contester dans un pourvoi en nullité (cf. supra, consid. 1), ce dernier s'est toujours présenté comme un expert en commerce international et administrateur de sociétés réalisant un revenu brut annuel d'environ 300'000 francs, alors que sa situation financière était totalement obérée et qu'il était insolvable. Dans ces circonstances, il a acheté à la société B.________ SA un appartement à Crans-sur-Sierre pour le prix de 575'000 francs et a commandé des travaux de rénovation à l'entreprise C.________ pour des montants de 106'000 et 37'455 francs. De plus, avant la passation de l'acte notarié au mois d'août 1997, le recourant avait aussi rencontré avec le dirigeant de la société vendeuse un responsable des crédits de la succursale du Crédit Suisse à Crans-sur-Sierre sans évoquer ses problèmes avec la même banque à Genève. Ainsi, le recourant a fait croire à ses victimes qu'au regard de sa situation professionnelle et des revenus ainsi acquis, il pouvait honorer ses engagements financiers, à savoir payer le prix de l'immeuble et celui des travaux effectués. Il ne s'est pas contenté de dissimuler des faits vrais en taisant son insolvabilité, mais a affirmé des faits faux en se présentant comme étant un expert en commerce international et administrateur de sociétés au revenu conséquent et suffisant pour régler ses dettes. Dans ces conditions, la tromperie est réalisée, non seulement par dissimulation de faits vrais qui suppose la réalisation de conditions particulières, mais aussi par affirmations fallacieuses. Enfin, le fait que le recourant n'est pas devenu propriétaire de l'immeuble est sans pertinence dans l'examen de la tromperie laquelle était déjà réalisée lors de la signature de l'acte d'achat de l'appartement comprenant également un engagement pour les travaux de rénovation. 2.3 Le recourant conteste que l'astuce soit réalisée dès lors que les victimes n'ont pas pris les mesures élémentaires de prudence en ne requérant aucune information à son sujet et en ne procédant à aucune vérification. 2.3.1 L'astuce est réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène. Il y a cependant également astuce, en l'absence de tels actes, lorsque l'auteur donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier. L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20; 126 IV 165 consid. 2a p. 171; 119 IV 28 consid. 3f p. 38). Une tromperie portant sur la volonté d'exécuter une prestation n'est pas astucieuse dans tous les cas, mais uniquement lorsque la vérification de la capacité d'exécution n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut être raisonnablement exigée. Il y a également astuce si l'auteur conclut un contrat en ayant d'emblée l'intention de ne pas fournir sa prestation, alors que cette intention n'est pas décelable (ATF 125 IV 124 consid. 3a p. 128; 118 IV 359 consid. 2 p. 360 ss). 2.3.2 Selon l'arrêt attaqué, le recourant a toujours fréquenté Crans-sur-Sierre; il a profité du fait qu'il était un habitué de cette station touristique prestigieuse où sa famille était également connue; il n'a jamais cessé de fréquenter cet endroit, même quand il était complètement désargenté et a toujours conservé un train de vie d'un niveau certain, alors que ses moyens diminuaient. Selon les constatations cantonales, le recourant, qui était insolvable, s'est toujours présenté comme un expert commercial et un administrateur de sociétés jouissant de revenus importants; ce faisant, il n'a pas seulement caché sa réelle situation financière, mais a en plus donné et entretenu l'illusion d'être aisé, de sorte qu'il était évident, pour ses victimes, que sa situation financière ne pouvait être que bonne. Concernant l'achat de l'appartement, la cour cantonale a relevé que le recourant avait rencontré, avec l'un des vendeurs, un responsable des crédits de la succursale du Crédit Suisse à Crans, donnant ainsi l'impression qu'il lui était tout à fait possible de contracter un emprunt auprès de cette banque, alors qu'en réalité, ses difficultés avec l'établissement genevois du Crédit Suisse, qu'il avait tues, tout comme son expulsion judiciaire de la villa de Dully, empêchaient l'obtention d'un prêt. Concernant les travaux de rénovation, la cour cantonale a retenu que le recourant avait pris de haut une demande d'acompte de l'entrepreneur, ne laissant aucun doute qu'il allait payer ses dettes. Ainsi, le recourant a induit et conforté ses victimes dans l'erreur qu'il avait les moyens de régler ses dettes et les a ainsi conduites à conclure des contrats, tout en sachant que, de son côté, il ne pouvait remplir ses engagements en raison de son insolvabilité. Quant aux cocontractants, ils n'avaient pas de motifs impératifs de contrôler la situation financière du recourant au regard du passé, du comportement, des affirmations et des assurances données par ce dernier. Dans ces conditions, l'astuce est bien réalisée. 2.4 Le recourant conteste l'existence d'une erreur ayant déterminé les personnes trompées à des actes préjudiciables à leurs intérêts pécuniaires et celle du dommage au motif qu'il n'a été ni propriétaire, ni locataire de l'appartement qu'il a occupé du 1er janvier 1998 au 15 décembre 1999. 2.4.1 L'escroquerie implique que l'erreur ait déterminé la dupe à disposer de son patrimoine. Il faut ainsi un acte de disposition effectué par la dupe et un lien de motivation entre cet acte et l'erreur. L'acte de disposition est constitué par tout acte ou omission qui entraîne directement un préjudice au patrimoine. L'exigence d'une telle immédiateté résulte de la définition même de l'escroquerie, qui implique notamment que le dommage soit causé par un acte de disposition du lésé lui-même. Le préjudice est occasionné directement lorsqu'il est provoqué exclusivement par le comportement de la dupe, sans qu'une intervention supplémentaire de l'auteur ne soit nécessaire. En ce sens, il n'y a pas d'acte de disposition entraînant directement un préjudice lorsque le dommage n'est réalisé qu'en vertu d'un acte subséquent, effectué par l'auteur de son propre chef. En particulier, on ne se trouve pas en présence d'une escroquerie lorsque la dupe ne fait qu'ouvrir à l'auteur la possibilité de lui causer un dommage par un acte postérieur: il s'agit alors uniquement d'une certaine mise en danger du patrimoine, qui ne suffit en principe pas à constituer un dommage (ATF 128 IV 255 consid. 2e/aa p. 256 s. et les références citées). Le dommage est réalisé lorsque l'on se trouve en présence d'une lésion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif. Un dommage temporaire ou provisoire est suffisant, de même qu'une mise en danger entraînant une diminution de valeur d'un point de vue économique (ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281; 121 IV 104 consid. 2c p. 107 s.). 2.4.2 En l'espèce, les victimes ont été dans l'erreur dans la mesure où elles se sont faites une fausse idée de la situation financière du recourant et pensaient que celui-ci avait les moyens de respecter ses engagements. De plus, la tromperie les a amenées à accomplir des actes préjudiciables à leurs intérêts pécuniaires, la première en signant un acte de vente et en laissant la possession de l'appartement et du garage au recourant et la seconde en effectuant des travaux dans ledit appartement. Pour les vendeurs, le dommage a ainsi été réalisé dans l'occupation sans contrepartie de l'appartement pendant deux ans, le non paiement des charges de copropriété s'élevant à près de 10'800 francs et le fait de ne pas avoir pu disposer de l'immeuble, par exemple en le louant ou en le vendant à une personne solvable; pour l'entrepreneur, le dommage a consisté en des travaux non payés pour une valeur de plus de 140'000 francs. Que le recourant ne soit jamais devenu propriétaire de l'immeuble ou qu'il n'ait signé aucun contrat de location n'est pas pertinent, le dommage étant manifestement réalisé. 2.5 Le recourant déclare ne pas remplir les conditions subjectives de l'escroquerie. 2.5.1 Déterminer ce que l'auteur sait, envisage ou ignore, ce qu'il veut, accepte ou refuse relève des constatations de faits qui lient la Cour de cassation et ne peuvent être réexaminées dans un pourvoi en nullité (ATF 125 IV 242 consid. 3c; 123 IV 155 consid. 1a). En conséquence, est seul recevable le moyen tiré d'une interprétation ou d'une application erronée des notions d'intention et d'enrichissement illégitime. 2.5.2 La cour cantonale a constaté que le recourant avait agi intentionnellement et dans le dessein d'enrichissement illégitime, consistant notamment dans l'usage gratuit d'un appartement. Autant que le recourant le conteste dans son pourvoi, sa critique relève du fait et est irrecevable (cf. supra, consid. 1); on ne discerne aucune méconnaissance des notions juridiques précitées.