Citation: 4A_417/2014 E. 3.1.3

3.1.3. Il ressort de l'art. 309 al. 1 et 2 CPC/VD, combiné avec l'ancien art. 117a OJV/VD en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, qu'en matière civile la requête de relief peut être demandée par la partie défaillante dans les vingt jours dès la notification d'office du dispositif du jugement par défaut ( JEAN-FRANÇOIS POUDRET ET AL., Procédure civile vaudoise, 3e éd. 2002, n° 1 in fine ad art. 309 CPC/VD, p. 476). D'après l'art. 310a CPC/VD, lorsque la requête de relief est manifestement irrégulière, le juge peut la rejeter sans entendre les parties. D'après la doctrine, cette disposition vise en particulier les cas de demandes tardives ( POUDRET ET AL., op. cit., note sans chiffre ad art. 310a CPC/VD). Dans les autres cas (soit si la requête de relief n'est pas manifestement irrégulière), le juge notifie la requête à la partie adverse et assigne les parties à la reprise de cause (art. 311 al. 1 CPC/VD). La partie qui conteste le droit au relief soulève l'incident dans un délai de dix jours dès la notification de la demande de relief (art. 311 al. 2 CPC/VD), La demande de relief ou, en cas de contestation, le jugement accordant le relief annule le jugement par défaut et replace les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'audience. Dans le cas présent, le jugement par défaut rendu le 7 juillet 2010, condamnant le recourant à payer à l'intimée la somme de 540'334 fr. 40 en capital, a été notifié aux parties sous forme de dispositif le 8 juillet 2010. En prenant en compte les féries du 15 juillet au 15 août inclusivement de l'art. 39 al. 1 let. b CPC/VD, il est patent que la requête de relief déposée le 8 novembre 2010 par le conseil d'alors du recourant était tardive, dès l'instant où elle a été formée plus de vingt jours après la communication du dispositif dudit jugement par défaut. Ce point est d'ailleurs expressément admis par le recourant (cf. ch. 31 du recours en matière civile). Confronté à une demande de relief irrégulière en raison de sa tardiveté, le Président du Tribunal d'arrondissement aurait dû faire application de l'art. 310a CPC/VD et la rejeter sans entendre les parties. Ce magistrat a pourtant choisi de la notifier à l'intimée le 11 novembre 2010 en faisant référence à l'art. 311 CPC/VD. L'intimée avait alors dix jours pour contester le droit au relief du recourant. Elle a toutefois laissé ce délai s'écouler sans s'opposer au relief. Se fondant sur cette circonstance, le recourant cite POUDRET ET AL. (op. cit., n° 2 ad art. 311 CPC/VD), qui ont écrit, en mentionnant un précédent publié au JdT 1947 III 69, que faute d'opposition de l'adverse partie du défaillant, la demande de relief annule de plein droit le jugement par défaut, indépendamment de toute décision du juge. En pure perte. En effet, on cherche vainement en quoi il est arbitraire de considérer qu'une demande de relief déposée tardivement ne peut pas mettre à néant un jugement par défaut, même s'il n'y a pas eu opposition au relief. Une requête irrégulière, qui devait être rejetée d'office, ne saurait déployer d'effet juridique du simple fait que le magistrat instructeur a transgressé la norme permettant le rejet d'office. Les auteurs auxquels le recourant se rapporte n'ont nullement envisagé une pareille hypothèse. Du reste, le recourant ne le soutient même pas. Subséquemment, l'intimée, par le jugement incident du 13 novembre 2012, a été autorisée à se réformer à la veille du jour où la requête de relief lui a été notifiée, un nouveau délai de dix jours lui étant fixé pour se déterminer sur la requête de relief du recourant. L'intimée a respecté ce délai en contestant, par lettre du 22 novembre 2012, le droit au relief du recourant. Puis, par le jugement incident du 4 février 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement a statué sur l'opposition au relief en rejetant la requête de relief. Il n'apparaît ainsi aucunement que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement incident du 4 février 2014, ait consacré une application insoutenable de l'art. 311 CPC/VD. Le moyen doit être rejeté.