Citation: 6S.298/2005 24.02.2006 E. 1

1.1 Les jugements rendus par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, à Bellinzone, peuvent être portés devant la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral par la voie du pourvoi en nullité; la procédure est réglée par les art. 268 ss PPF (art. 1 al. 2 et 33 al. 3 let. b de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral, LTPF; RS 173.10), à l'exception de l'art. 269 al. 2 PPF qui n'est pas applicable (art. 33 al. 3 let. b LTPF). 1.2 Selon l'art. 270 let. h PPF, celui qui est touché par une confiscation (art. 58 et 59 CP) et a un intérêt juridiquement protégé à ce que la décision soit annulée ou modifiée peut se pourvoir en nullité (ATF 128 IV 145 consid. 1a p. 148; 122 IV 365 consid. III.1a/bb p. 368; 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.; Schmid, Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol I, Zurich 1998, art. 59, n. 155 et 162). S'opposant à la confiscation d'avoirs bancaires lui appartenant, le recourant est donc légitimé à se pourvoir en nullité. 1.3 Dans un pourvoi en nullité dirigé contre une décision cantonale, l'art. 269 al. 2 PPF réserve le recours de droit public pour violation de droits constitutionnels, ce qui signifie que les griefs d'ordre constitutionnel sont irrecevables. L'art. 33 al. 3 let. b LTPF prévoit toutefois que cette disposition ne s'applique pas au pourvoi contre un jugement rendu par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, de sorte que les griefs d'ordre constitutionnel sont dans ce cas recevables. Le législateur a de la sorte anticipé sur le futur recours unifié (cf. art. 95 LTF, loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; FF 2005 3829; message, FF 2001 4132). En conséquence, le recourant est habilité à se plaindre de la violation de droits constitutionnels dans le présent pourvoi en nullité.