Citation: 4A_200/2007 03.08.2007 E. A

Selon une police d'assurance émise le 19 octobre 1996 par X.________ SA, F.Y.________ ou ses ayants droit pouvaient prétendre à des prestations de 5'000 fr. ou de 225'000 fr., au maximum, respectivement en cas de décès ou d'invalidité de l'assurée par suite d'un accident. Le 26 mai 1999, dans un accident de la circulation routière, l'assurée a subi de graves lésions à la tête. Elle était alors âgée de soixante-neuf ans. Après une opération, une hospitalisation de près d'un mois et un séjour de rééducation, elle est retournée à son domicile; toutefois, en raison d'importantes séquelles somatiques et psychiques, elle n'a pas pu reprendre ses activités ni recouvrer son autonomie antérieures à l'accident. Le 12 octobre 2000, l'assureur a notifié une nouvelle police qui remplaçait la précédente. Le capital-décès était désormais fixé à 20'000 fr.; le capital-invalidité, à 90'000 fr. au maximum. L'assurée a subi un nouvel accident, soit une chute, au mois de mars 2003; elle est décédée le 1er avril suivant. Dès septembre 1999, de la correspondance s'est échangée entre l'assureur, d'une part, et l'assurée ou son époux d'autre part. L'assureur expliquait que le taux de l'invalidité consécutive à l'accident du 26 mai 1999 ne pouvait pas encore être fixé; à cette fin, une expertise serait réalisée en concours avec un autre assureur tenu à des prestations par suite de cet accident. L'expertise n'est cependant jamais intervenue. La correspondance s'est poursuivie et des commandements de payer furent aussi notifiés à l'assureur; en mars 2004, celui-ci a fait savoir qu'il acceptait, « à titre exceptionnel et sans préjudice pour l'avenir », de verser 60'000 fr. pour les suites dudit accident; il a exécuté ce versement le 23 septembre 2004.