Citation: 5A_144/2007 18.10.2007 E. 5

La recourante reproche aussi à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendue et commis un déni de justice formel en refusant de statuer au fond sur l'action en libération de dette et sur sa demande reconventionnelle, alors qu'elle était saisie d'un appel et que les parties, dans leurs plaidoiries, l'avaient requise de trancher le litige. Elle lui fait également grief d'avoir violé le principe ne eat judex ultra petita partium et le principe de disposition puisqu'elle s'est basée sur une convention pourtant dénoncée par les parties pour considérer que la poursuite était retirée et l'action en libération de dette devenue sans objet. L'arrêt attaqué retient que les parties ne peuvent pas revenir sur leur transaction judiciaire, en tant qu'elle concerne le retrait de la poursuite, par un simple accord de renonciation à son exécution. La cour cantonale a donc bien statué et refusé d'examiner la cause au fond pour un motif précis. Il ne saurait dès lors être question de déni de justice formel. Une violation du principe de disposition - la question de savoir de quelle règle la violation de ce principe relève pouvant demeurer indécise - n'entre pas non plus en considération, car elle présuppose que la cour ait admis que la convention a été valablement dénoncée sur le point du retrait de la poursuite, ce qui n'est pas le cas.