Citation: 2A.383/2004 12.01.2005 E. B

Le 9 octobre 2002, A.X.________ a demandé la régularisation des conditions de séjour de ses trois filles au titre du regroupement familial. Elle a produit à cette fin trois extraits d'actes de naissance. Le 29 août 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) a refusé de délivrer les autorisations de séjour sollicitées et imparti aux intéressées un délai d'un mois dès la notification de cette décision pour quitter le territoire vaudois. Il a retenu que A.X.________ n'avait jamais déclaré l'existence de ses enfants, durant son séjour en Suisse, et que l'art. 8 al. 4 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE; RS 142.201) lui était donc opposable. En outre, l'identité des enfants et, par conséquent, le lien de filiation n'étaient pas établis en l'absence d'une pièce d'identité valable. Enfin, les intéressées avaient commis des infractions à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) en entrant en Suisse sans visa et en y séjournant sans autorisation.