Citation: 6B_900/2018 E. 2.2.2

2.2.2. L'art. 289 CP punit celui qui soustrait des objets mis sous main de l'autorité. L'objet ou le droit est sous main de l'autorité si la libre disposition en a été retirée par une mesure de contrainte et s'il se trouve placé sous le contrôle de l'Etat. Cette condition est notamment réalisée en cas de séquestre pénal (BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, n° 2 et 3 ad art. 289 CP; DUPUIS ET AL., n° 5 ad art. 289 CP). Le comportement punissable consiste à déjouer totalement ou partiellement, durablement ou provisoirement, la mainmise de l'autorité par n'importe quel moyen (BERNARD CORBOZ, op. cit., n° 5 ad art. 289 CP; DUPUIS ET AL., op. cit., n° 6 ad art. 289 CP).