Citation: 5C.290/2006 09.03.2007 E. 3.1

3.1.1 Selon l'art. 89 al. 3 CO, la remise du titre au débiteur fait présumer l'extinction de la dette. Cette disposition pose une présomption légale attachée à la remise du titre. Cette présomption a pour but d'aider le débiteur à prouver l'accomplissement de sa prestation; le créancier conserve cependant la faculté d'établir par d'autres moyens que la prestation due n'a pas été fournie (DENIS LOERTSCHER, Commentaire romand, Code des obligations I, n. 1 ad art. 89). La présomption légale de l'art. 89 al. 3 CO est en relation avec le droit du débiteur qui a payé d'exiger la remise du titre (art. 88 al. 1 CO). L'extinction de la dette est présumée si le titre a été remis (restitué) au débiteur (ATF 54 II 197 consid. 3 p. 201). Il incombe à ce dernier de prouver la remise, et non pas seulement d'établir qu'il est en possession du titre; cette possession fait cependant présumer la remise (ROLF H. WEBER, Commentaire bernois, 2e éd., n. 26 ad art. 89 CO). En ce qui concerne la preuve du contraire, le créancier qui aurait omis de faire les réserves permettant d'exclure une présomption légale de l'art. 89 CO - ou qui ne parviendrait pas à établir l'existence d'une telle réserve - n'est pas privé du droit de prouver par d'autres moyens la non exécution de l'obligation. Comme il s'agit d'un fait négatif, on ne saurait exiger de lui une preuve stricte, mais il y a lieu de prendre en considération toutes les circonstances du cas (ATF 38 II 205 consid. 4 p. 208), tel un éventuel comportement contradictoire du débiteur lors du procès (WEBER, op. cit., n. 36 ad art. 89 CO). 3.1.2 Les juges cantonaux considèrent que, lors du débat en appel, la demanderesse a certes soutenu que, le défendeur lui ayant restitué l'original de la convention, elle considérait "l'affaire réglée". Selon eux, ce moyen ne résiste cependant pas à l'examen, pour les motifs suivants: le 14 juin 2000, le mari s'est déterminé sur la requête de mesures protectrices de l'union conjugale déposée par sa femme. Se référant à la convention litigieuse, il a affirmé qu'elle avait reconnu lui devoir 46'470 fr. et qu'elle avait acquis différents objets au moyen de sa carte de crédit. En séance du 15 juin 2000, l'épouse a pour sa part déclaré qu'elle avait signé la convention "sous la pression" de son mari, sans toutefois faire état d'un accord subséquent portant sur l'annulation de l'acte litigieux. Dans son mémoire-réponse, le défendeur a allégué les faits nos 31 à 36 relatifs à la teneur et à la portée de ladite convention. La demanderesse a précisé dans sa réplique qu'elle avait signé la pièce en question "sous la contrainte", afin de ne plus "voir" son mari. A nouveau, elle n'a pas fait valoir que, par la suite, les parties seraient convenues d'annuler les effets du contrat. Interrogée le 19 janvier 2005, elle a d'ailleurs souligné que, postérieurement au 18 avril 2000, elle avait fait part au défendeur de sa résolution de ne pas maintenir les termes de la convention, mais sans succès, parce que "c'était impossible de discuter avec lui". Selon l'autorité cantonale, dans ces conditions, l'absence de validité de la reconnaissance de dette n'apparaît pas convaincante. A cet égard, il importe peu que le défendeur ne soit pas en possession de l'original. Il est en effet plausible qu'au lieu d'établir deux conventions à l'intention de chacune des parties, celles-ci aient signé un seul document. Par la suite, une copie a été faite de manière à ce que chaque conjoint soit en possession de la convention et l'original a été remis à l'épouse. Lors de son interrogatoire, l'épouse a admis ignorer pour quelle raison son mari ne détenait qu'une copie de la convention. Il s'agit-là d'un indice supplémentaire de nature à discréditer la thèse soutenue en appel par l'épouse. Sur le vu des faits souverainement constatés par le jugement entrepris et compte tenu des principes mentionnés ci-dessus (consid. 3.1.1), le raisonnement adopté par l'autorité cantonale ne saurait être considéré comme contraire à l'art. 89 al. 3 CO. Dans la mesure où la demanderesse prétend que la reconnaissance de dette lui aurait été restituée, elle contredit les constatations de fait de l'autorité précédente. 3.2 La demanderesse reproche aussi à l'autorité cantonale d'avoir refusé d'admettre qu'elle avait signé la convention litigieuse sous l'empire d'une crainte fondée, étant donné le climat général de terreur auquel elle se trouvait confrontée en raison des violences physiques répétées que lui infligeait son mari. 3.2.1 Une reconnaissance de dette peut être invalidée pour vices du consentement (ATF 96 II 25 consid. 1 p. 26 et les références); il en va ainsi lorsqu'elle a été signée sous l'empire d'une crainte fondée (ATF 110 II 132 ss). Pour qu'elle le soit à ce titre, les quatre conditions suivantes doivent être réunies: une menace dirigée sans droit contre le signataire ou l'un de ses proches, la crainte fondée qui en résulte, l'intention de l'auteur de la menace de déterminer le destinataire à faire une déclaration de volonté et le lien de causalité entre la crainte et le consentement (ATF 111 II 349 consid. 2 p. 350/351 et les références). Au contraire de la crainte de voir invoquer un droit, laquelle ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des avantages excessifs (art. 30 al. 2 CO), la crainte inspirée sans droit permet à la partie menacée d'invalider l'acte juridique qui en est résulté, quel que soit l'avantage qu'a pu en tirer l'auteur des menaces (art. 29 al. 1 CO). La gravité et l'imminence du danger menaçant la vie, la personne, l'honneur ou les biens de la partie visée ou de l'un de ses proches ne doivent être appréciées que du point de vue de la partie menacée, c'est-à-dire subjectivement et sans référence à la réaction probable d'un être abstrait et raisonnable (ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 367 in limine; SCHMIDLIN, Commentaire bernois, 2e éd., n. 16 ad art. 29/30 CO). En vertu de l'art. 31 CO, le contrat conclu sous l'empire d'une crainte fondée est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de ne pas le maintenir (al. 1). Ce délai court dès que la crainte s'est dissipée (al. 2). Toutefois, l'exception tirée de la crainte fondée ne se périme pas, si bien que la partie menacée peut l'opposer à l'auteur des menaces après l'expiration du délai annal, pourvu qu'elle n'ait pas ratifié le contrat expressément ou par un acte positif (ATF 84 II 621 consid. 2b et c p. 625). 3.2.2 Appliqués au cas particulier, les principes ainsi résumés s'opposent à l'admission du recours sur ce point pour les motifs suivants: selon les constatations du jugement entrepris, le mari a certes fait preuve de violence physique à l'encontre de son épouse au cours de l'union conjugale et, notamment, durant la nuit du 17 au 18 avril 2000. La signature du projet de convention n'est toutefois pas intervenue au cours de cette altercation, qui a duré quelques minutes, mais, comme l'admet la demanderesse, le lendemain matin, alors que les esprits des conjoints s'étaient calmés. Il n'est pas non plus établi que l'épouse était en permanence sous le joug de son mari, craignant à tout instant un geste de violence de sa part. D'un caractère indépendant, elle avait créé, durant la vie commune déjà, sa propre entreprise. A l'époque de la signature de la convention, elle entretenait, au su de son mari, une relation extra-conjugale avec un homme qu'elle rencontrait régulièrement le week-end, en Belgique ou en Valais. De surcroît, lorsqu'elle a porté plainte contre son mari, puis lors de son interrogatoire par les agents de la police, elle n'a pas fait état des circonstances de la signature de la convention du 18 avril 2000. Elle n'a en particulier pas soutenu que le défendeur l'avait obligée à accepter les clauses litigieuses en usant de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux. Il appartenait à la demanderesse d'établir qu'elle avait signé la reconnaissance de dette litigieuse sous l'empire d'une crainte fondée que lui avait inspiré sans droit son mari (SCHMIDLIN, op. cit., n. 62 ad art. 29/30 CO). Force est d'admettre, sur le vu des faits constatés souverainement par la cour cantonale, qu'elle a échoué dans cette entreprise.