Citation: 4A_132/2008 16.05.2008 E. 4

4.1 Les recourants se plaignent également de la violation d'un principe découlant du droit fédéral et reconnu par la jurisprudence. Selon ce principe, la question de l'existence d'une immunité de juridiction de la partie défenderesse doit être examinée d'entrée de cause, de sorte que cette partie ne saurait être contrainte de procéder sur le fond tant que la question de l'immunité n'a pas été tranchée à titre préjudiciel (ATF 130 III 136 consid. 2.1 p. 140; 124 III 382 consid. 3b p. 387). En l'espèce, les recourants font valoir qu'il s'étaient plaints, dans leur appel, du fait que le Tribunal des baux et loyers avait instruit parallèlement l'incident et le fond. Ce grief n'avait pas été examiné par la cour cantonale, qui avait admis l'appel pour un autre motif. Lorsque le Tribunal fédéral lui a renvoyé l'affaire, la Chambre d'appel aurait dès lors dû annuler le jugement de première instance et renvoyer la cause au Tribunal des baux et loyers afin que les anciens locataires puissent se prononcer sur le fond. 4.2 A cet égard, il convient de relever que le Directeur général de l'OMS a levé l'immunité de la recourante en date du 22 décembre 2005. Dès ce moment-là, les tribunaux pouvaient instruire et trancher les questions de fond. Partant, rien n'interdisait au Tribunal des baux et loyers de statuer le 28 mars 2006 sur l'évacuation, ni à la Chambre d'appel d'en faire de même dans l'arrêt attaqué du 4 février 2008. Là aussi, le moyen est dépourvu de tout fondement.