Citation: 1C_102/2024 E. 3.1.2

3.1.2. Le Tribunal fédéral a ainsi admis une réduction de l'indemnité de 50%, lorsque les requérantes, qui avaient grandi en Suisse et y gardaient des contacts étroits, étaient domiciliées en Voïvodine (province de la Serbie), où le pouvoir d'achat était 18 fois moins élevé qu'en Suisse (ATF 125 II 554 consid. 2a et 4b). Une réduction de l'indemnité de 75% a été admise lorsque les requérants étaient domiciliés au Liban, où existait une grande différence du pouvoir d'achat par rapport à la Suisse, et qu'ils n'avaient aucun lien particulier avec la Suisse (arrêt 1A.251/1999 du 30 mars 2000 consid. 4). La même réduction (75%) a été admise dans un cas où les requérantes, sans lien particulier avec la Suisse, étaient domiciliées en Bosnie-Herzégovine, pays où le coût de la vie était considéré comme environ 6 fois moins élevé qu'en Suisse (arrêt 1A.299/2000 du 30 mai 2001 consid. 4). Dans des cas portant sur la réduction d'une indemnité en réparation du tort moral pour détention excessive ou injustifiée, le Tribunal fédéral a admis une réduction de 65% du montant journalier de l'indemnité pour une personne domiciliée en Algérie, pays dont le PIB était 20 fois inférieur à celui de la Suisse (ATF 149 IV 289 consid. 2.4.3). Une réduction de l'indemnité de 80% a aussi été admise dans un cas où la personne intéressée était domiciliée en Géorgie, où le coût de la vie était 3,6 fois moins élevé qu'en Suisse et le salaire moyen 18,4 fois inférieur à celui en Suisse (arrêt 6B_974/2020 du 31 mars 2021 consid. 2). Le Tribunal fédéral a également admis une réduction de 20% de l'indemnité pour détention injustifiée octroyée à une personne domiciliée en Pologne, où le pouvoir d'achat avait été considéré comme inférieur de 60% au pouvoir d'achat suisse et où le salaire moyen était d'environ 1/5 ème du salaire moyen suisse (arrêt 6B_531/2019 du 20 juin 2019 consid. 1.3 et 1.5). À l'inverse, le Tribunal fédéral a refusé la réduction de l'indemnité dans le cas de requérants domiciliés au Portugal, en considérant que le coût de la vie y correspondait, selon les données de l'OCDE et de l'UBS, à 70% du coût de la vie en Suisse et que cette différence n'était pas assez importante pour justifier une réduction de l'indemnité (arrêt 1C_106/2008 du 24 septembre 2008 consid. 4.2). Dans un cas portant sur le montant de la réparation morale octroyée au père, domicilié en Espagne, d'une personne décédée en Suisse, le Tribunal fédéral a considéré que le coût de la vie en Espagne ne donnait pas lieu à une réduction de l'indemnité (arrêt 6B_58/2016 du 18 août 2016 consid. 4.2). Dans le cadre de ce deuxième arrêt, le Tribunal fédéral ne donne toutefois aucune indication des données sur la base desquelles il avait évalué la situation économique de l'Espagne, se limitant à la considérer comme similaire à la situation portugaise visée par l'arrêt 1C_106/2008 précité.