Citation: 9C_264/2022 E. 9.1

9.1. L'évaluation des passifs d'une institution de prévoyance se fait à la date du bilan (Swiss GAAP RPC 26, ch. 4). A cet égard, une provision est un engagement probable, fondé sur un événement passé, dont le montant et/ou l'échéance sont incertains mais estimables de manière fiable. Cet engagement constitue un passif exigible (Swiss GAAP RPC 23, ch. 1 ad définitions). Une provision est constituée - indépendamment des moyens disponibles ou du résultat attendu de la période concernée - pour les prestations promises par une institution de prévoyance, qui ne sont pas - ou insuffisamment - couvertes par les cotisations réglementaires, ou dont le montant risque de fluctuer (pour des exemples, voir ATF 144 V 264 consid. 2.2.3; DTA 2, ch. 5.1). En particulier, confrontée à des événements imprévus ou particuliers, l'institution de prévoyance peut, en se fondant sur une recommandation écrite et motivée de l'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle et tout en respectant les principes reconnus, constituer des provisions supplémentaires, dissoudre tout ou partie de provisions existantes, ou encore sous-doter ses provisions, respectivement constituer progressivement des provisions, dans la mesure où le règlement prévu à l'art. 48e OPP 2 l'y autorise (DTA 2, ch. 5). Pour être admise, dès lors qu'elle doit être évaluée chaque année, une provision doit porter sur des faits dont l'origine se déroule durant la période de calcul (Swiss GAAP RPC 26, ch. 4; art. 2 al. 4 du règlement de la Fondation du 27 avril 2020 sur les passifs de nature actuarielle; BRECHBÜHL/FRETZ, in Schneider/Geiser/Gächter (éd.), LPP et LFLP, 2e éd., Berne 2020, n° 11 ad art. 65b LPP; PETER/ROOS, op. cit., ch. 2 p. 458). Le montant de la provision est en revanche déterminé par l'analyse des événements passés ainsi que de ceux survenus après la date du bilan s'ils contribuent à en préciser les circonstances ("wertaufhellende Tatsachen"; Swiss GAAP RPC 23, ch. 6; ATF 144 V 264 consid. 2.2.2). Les hypothèses utilisées pour l'évaluation de la provision doivent par ailleurs être publiées (DTA 2, ch. 1).