Citation: 2C_49/2022 E. 5.2.2

5.2.2. Il découle du message que l'élément essentiel pour la nouvelle classification des médicaments, qui appartenaient à la catégorie de remise C, réside dans la sécurité. Cela correspond au but de la loi sur les produits thérapeutiques qui vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces, afin de protéger la santé de l'être humain (cf. art. 1 al. 1 LPTh). La classification d'un médicament constitue un instrument majeur de la sécurité des produits et détermine le canal de distribution (FF 2013 72, Section 4, ad art. 23a). Dans ce cadre, toujours selon le message, il convient d'apporter une attention particulière aux médicaments comportant un risque d'abus et il indique expressément que les médicaments composés de dextrométhorphane constituent des médicaments présentant un tel risque et qu'ils doivent passer de la catégorie de remise C à la B. Or, les deux médicaments litigieux sont précisément composés du dextrométhorphane qui en constitue l'unique principe actif. Le message démontre donc que les deux médicaments litigieux doivent être classés dans la catégorie de remise B. Ils tombent donc sous le coup de l'art. 42 OMéd.