Citation: 6F_10/2015 E. 1.1

1.1. L'art. 41 CEDH confère à la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: CourEDH) la compétence d'accorder une satisfaction équitable à la partie lésée lorsque le droit interne de l'Etat mis en cause ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de la violation constatée. Le versement d'une telle indemnité ne libère toutefois pas forcément l'Etat concerné de son obligation, prévue à l'art. 46 CEDH, de se conformer aux arrêts de la CourEDH. L'Etat défendeur, reconnu responsable d'une violation de la CEDH ou de ses protocoles, est en effet appelé non seulement à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à choisir, sous le contrôle du Comité des Ministres, les mesures générales et/ou, le cas échéant, individuelles à adopter dans son ordre juridique interne, afin de mettre un terme à la violation constatée par la CourEDH et d'en effacer autant que possible les conséquences. L'objectif est de replacer le requérant dans la situation dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de la CEDH (principe de la restitutio in integrum; cf., parmi d'autres références, arrêt CourEDH Verein gegen Tierfabriken Schweiz [VgT] c. Suisse du 4 octobre 2007, par. 85 et les nombreux arrêts cités; ATF 137 I 86 consid. 3.1 p. 89; HERTIG RANDALL/RUEDIN, L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à la lumière de l'arrêt Verein gegen Tierfabriken Schweiz [VGT] c. Suisse du 4 octobre 2007, in PJA 2008, p. 651 ss, p. 659). L'Etat défendeur reste libre en principe, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de ses obligations au titre de l'art. 46 par. 1 CEDH, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la CourEDH (arrêt CourEDH Verein gegen Tierfabriken Schweiz précité, par. 88; ATF 137 I 86 consid. 3.1 p. 89). Cette obligation a été concrétisée en droit suisse par l'art. 122 LTF.