Citation: 4P.261/2000 26.02.2001 E. 3

3.- a) La jurisprudence a déduit des art. 58 al. 1 aCst. et 6 par. 1 CEDH - qui ont sur ce point la même portée - le droit pour le justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122). Cette garantie a été codifiée à l'art. 30 Cst. , si bien que les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 58 aCst. restent pleinement valables sous l'empire de la nouvelle Constitution (ATF 126 I 235 consid. 2a p. 236). La garantie d'un tribunal indépendant et impartial permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules des circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122 et les arrêts cités). b) C'est au regard de ces principes qu'il convient d'examiner les griefs formulés par le recourant à l'encontre de la décision attaquée. aa) Le Tribunal du travail est composé d'un président, de deux présidents substituts, juristes de formation, d'un assesseur travailleur et d'un assesseur employeur et de trois suppléants travailleurs et trois suppléants employeurs. Assisté de greffiers, en principe de formation juridique, il siège valablement à trois membres, dont le président ou le président substitut, et peut former plusieurs cours (art. 30 al. 1 et 2 de la loi valaisanne sur le travail du 16 novembre 1966; RSV n° 1751). Les tribunaux mixtes, tel le Tribunal du travail du canton du Valais, sont compatibles avec le principe de l'indépendance et de l'impartialité, pour autant que la composition d'ensemble du tribunal soit équilibrée. Le Tribunal fédéral en avait déjà jugé ainsi, dans une affaire valaisanne, à propos de la Commission cantonale d'arbitrage en matière de conflits du travail, qui a été remplacée par le Tribunal du travail (ATF 119 Ia 81). Dans un récent arrêt, concernant un tribunal des baux paritaire, il a confirmé la chose en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ATF 126 I 235 consid. 2b et les références). Sous réserve du problème des juges suppléants, qui sera traité plus loin, le recourant ne remet pas en cause l'institution en tant que telle de la juridiction paritaire valaisanne en matière prud'homale. Point n'est donc besoin de pousser plus avant l'examen de cette question. bb) Le recourant insiste sur le rôle éminent qui est dévolu au président d'un tribunal mixte, s'agissant de garantir l'indépendance et l'impartialité de cette juridiction. A son avis, cette fonction d'arbitre serait mise en péril lorsque le président, qui exerce son activité à titre accessoire, est lié par des relations professionnelles ou économiques à une association qui a pour mission de défendre les travailleurs et pourrait être tenté, de ce fait, de prendre le parti de l'assesseur représentant les travailleurs. Ainsi, dans le cas particulier, il ne serait pas pensable que le président Zufferey voulût déplaire à un client - les Syndicats Chrétiens - qui lui fournit de nombreux mandats, de même qu'à son père, en n'ayant pas tendance à donner systématiquement raison aux travailleurs. Que la neutralité du président d'un tribunal paritaire revête une importance primordiale n'est pas contestable. Jusque-là, on ne peut que donner raison au recourant. En revanche, c'est aller trop loin que de voir, dans les circonstances invoquées par ce dernier, des motifs propres à fonder objectivement une apparence de partialité de la personne mise en cause et à exclure qu'elle puisse assumer correctement sa mission de président du Tribunal du travail. Il est, en effet, normalement permis d'attendre d'un magistrat exerçant parallèlement la profession d'avocat qu'il fasse la distinction entre ses fonctions de juge, d'une part, et ses relations familiales ou son activité professionnelle, d'autre part. Qu'un président d'une juridiction prud'homale ait un père syndicaliste ne suffit donc pas en soi à mettre en doute son impartialité, car on peut présumer, en règle générale, qu'un tel magistrat fera abstraction de son lien de parenté dans l'exercice de ses fonctions judiciaires et qu'il sera guidé par d'autres soucis que volonté de ne pas déplaire à son père. Au demeurant, ériger le lien de filiation comme tel en critère décisif pour juger de l'impartialité d'un magistrat dans des affaires n'intéressant pas les personnes unies par ce type de lien reviendrait à élargir à l'excès les motifs de récusation. La même remarque peut être faite pour ce qui est des mandats d'avocat que le président à temps partiel d'un tribunal du travail se voit confier dans l'exercice de sa profession principale par un syndicat de travailleurs qui n'est pas partie à la procédure ayant donné lieu à la demande de récusation. D'ailleurs, en raisonnant par l'absurde, on pourrait tout aussi bien craindre in abstracto, en pareille hypothèse, et à l'inverse du recourant, que ce président ne soit enclin à donner tort au travailleur comparaissant devant lui du seul fait que ce dernier est membre d'une association de travailleurs faisant concurrence à celle qui lui fournit de nombreux mandats, à plus forte raison s'il s'agit de syndicats qui ne sont pas de la même tendance politique. Quoi qu'il en soit, il n'est même pas établi, en l'espèce, que le président visé par la demande de récusation serait l'avocat-conseil attitré des Syndicats Chrétiens et qu'il se verrait confier de nombreux mandats d'avocat par cette association de travailleurs. De fait, l'autorité intimée utilise le conditionnel pour décrire cette prétendue activité; quant au recourant, il a sollicité, à titre de moyen de preuve, dans son mémoire d'appel cantonal, "l'édition par Me Zufferey de la liste de tous les mandats qu'il a reçus depuis l'ouverture de son étude pour défendre des membres des Syndicats Chrétiens ainsi que le montant des honoraires encaissés", reconnaissant par là même implicitement que ses allégations à ce sujet restaient à prouver. Pour le surplus, il n'est pas établi, ni même allégué d'ailleurs, que l'avocat Zufferey donnerait systématiquement raison aux travailleurs quand il préside le Tribunal du travail. Ainsi, les arguments développés par le recourant ne sont pas propres, ni objectivement ni subjectivement, à susciter des doutes au sujet de l'indépendance et de l'impartialité du Tribunal du travail valaisan lorsqu'il siège sous la présidence de Jean-Michel Zufferey. cc) Le recourant souligne enfin que, dans une récente décision, la Cour européenne des droits de l'homme a admis le grief de manque d'impartialité du Tribunal administratif du canton de Zurich parce que cette instance comprend des juges suppléants à temps partiel qui exercent également le métier d'avocat. L'arrêt en question a été rendu le 21 décembre 2000 dans la cause Wettstein contre La Suisse et il n'est pas encore définitif, vu l'art. 44 par. 2 CEDH. Contrairement à ce que soutient le recourant, cette décision ne remet pas en cause l'institution des juges suppléants en tant que telle. On peut, en effet, y lire ceci à ce sujet (ch. 41): "Accordingly, in the present case there is no reason to doubt that legislation and practice on part-time judiciary in general can be framed as to be compatible with Article 6". En réalité, si la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH dans cette affaire zurichoise, c'est notamment pour la raison suivante: lorsque le requérant avait introduit son action devant le Tribunal administratif, comprenant le juge suppléant mis en cause, la procédure parallèle dans laquelle ce dernier représentait, en tant qu'avocat, la municipalité de Küsnacht contre le requérant était pendante devant le Tribunal fédéral qui avait rendu son arrêt huit mois plus tard; moins de deux mois après, le Tribunal administratif rendait son jugement de sorte que le requérant avait des raisons de penser que le juge suppléant en question continuerait de le considérer comme la partie adverse. Vu la simultanéité des procédures, l'intéressé pouvait donc craindre le manque d'impartialité de ce juge (ch. 47). Il apparaît ainsi que le recourant ne peut rien tirer en sa faveur dudit arrêt. Comme il n'avance pas d'autres arguments, en ce qui concerne l'institution des juges suppléants (cf, à ce sujet, l'ATF 124 I 121 consid. 3 et les arrêts cités), que ceux qui ont déjà été réfutés plus haut, ce dernier grief est voué au même sort que les précédents.