Citation: 2P.276/2003 19.07.2004 E. 3

Dans un premier grief, le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir fondé sa décision sur des faits déformés et d'avoir ainsi violé l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). L'autorité intimée n'aurait pas retenu que l'exécuteur testamentaire avait acquitté la somme de 130'824.50 fr. le 9 avril 2001. Il est vrai que l'arrêt attaqué ne mentionne pas expressément ce point. Cela ressort toutefois implicitement des faits tels que décrits dans l'arrêt, soit que le solde dû, selon le bordereau du 12 février 2001, s'élevait à 138'568.50 fr. - dont 7'743.50 fr. d'intérêts débiteurs - mais que la réclamation à l'encontre de ce bordereau ne portait que sur les intérêts de bonification. De même, cet arrêt retient que les recours auprès de la Commission de recours et de l'autorité intimée s'en prenaient aux 7'743.50 fr. d'intérêts. Il en découle donc que le montant acquitté n'était pas l'objet des procédures. La constatation des faits de l'autorité intimée n'est ainsi pas manifestement fausse (cf. ATF 101 Ia 298 consid. 5 p. 306 et la jurisprudence citée). Au demeurant, le fait que ce montant ait été payé ou pas n'est pas pertinent pour la solution du litige. Le recourant n'aurait jamais été averti que les intérêts ne cessaient pas de courir dès la réclamation du 10 novembre 1998, contrairement à ce que mentionne l'arrêt attaqué. Cet arrêt retient seulement que l'exécuteur testamentaire a été informé à plusieurs reprises que le montant des droits de succession portait intérêt dès le début du cinquième mois suivant le décès, ainsi que de la possibilité de verser des acomptes pour limiter le montant des intérêts dus. L'autorité intimée n'a pas constaté de manière erronée les faits que lui prête à tort le recourant. Au surplus, il ressort du dossier qu'il a, en effet, été averti pas moins de cinq fois, entre le 4 décembre 1997 et le 19 juin 1998, sans compter que l'allusion aux acomptes éventuels permettait de comprendre que les intérêts couraient jusqu'au paiement.