Citation: 2P.48/2000 27.07.2000 E. 2

2.- a) Au fond, les recourants se plaignent d'une violation de l'art. 27 Cst. , garantissant la liberté économique, et soutiennent que la disposition querellée viole les principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement. En revanche, ils ne contestent ni l'existence d'une base légale, ni celle d'un intérêt public. Toute leur argumentation repose en fait sur la distinction qu'il y aurait lieu d'opérer entre les cabarets-dancings et les discothèques, dès lors que l'étude effectuée par la Commission spéciale du règlement de police du 17 novembre 1999 a démontré que c'est la clientèle de ces derniers établissements qui cause le plus de bruit nocturne, alors que les clients des cabarets sont plus discrets. b) Selon la jurisprudence développée sous l'angle de l'art. 31 al. 2 aCst. et qui demeure entièrement applicable, le Tribunal fédéral examine en principe librement la question du respect du principe de la proportionnalité. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit avant tout d'un problème d'appréciation ou de circonstances locales que les autorités cantonales connaissent mieux ou sont mieux à même d'évaluer que le Tribunal fédéral (ATF 120 Ia 67 consid. 3b p. 72; 119 Ia 378 consid. 6a p. 383). L'exigence de proportionnalité comporte elle-même trois aspects; elle suppose qu'un acte de l'Etat corresponde à une nécessité, soit apte à atteindre le but visé et qu'il existe un juste rapport entre l'atteinte portée et l'intérêt public à préserver (voir ATF 125 I 474 consid. 3 p. 482 et les arrêts cités). Il est en l'espèce constant que les habitants vivant au centre de la ville de Neuchâtel sont dérangés surtout entre minuit et 4 heures du matin et qu'ils ressentent, comme les deux sources de nuisances sonores les plus importantes, le déplacement et les cris des piétons, ainsi que les discothèques; c'est en tout cas ce qu'il résulte du sondage effectué pour la Direction de la police de la Ville de Neuchâtel en 1999. Il est au demeurant évident que ces deux sources de nuisances sonores sont étroitement interdépendantes, dans la mesure où les déplacements de piétons sont, pour une très large part, liés à l'existence, durant cette partie de la nuit, d'établissements publics ouverts, en particulier de discothèques, et au type de clientèle fréquentant ces établissements. Comme il ne saurait être question d'agir directement sur le déplacement des piétons, le seul moyen de lutter contre les nuisances sonores excessives consiste à limiter les heures d'ouverture de ces établissements. La nécessité de la disposition critiquée ne saurait donc être sérieusement contestée. Il y a lieu ainsi de constater qu'une fermeture avancée des établissements publics est, d'une manière générale, susceptible d'améliorer la tranquillité des habitants du centre ville. Plus délicate est la question de savoir si une mesure moins incisive n'aurait pas permis d'atteindre le même but. De ce point de vue, on ne voit guère, comme solution alternative, qu'une mesure dont l'application se limiterait aux seules discothèques, dès lors qu'il est constant que ce sont elles qui, beaucoup plus que les cabarets-dancings, sont à l'origine des plus graves nuisances sonores. Toutefois, la mesure consistant à avancer l'heure de fermeture des discothèques par rapport à celle des cabarets-dancings ne serait efficace que si elle atteignait effectivement tous les établissements publics visant, dans la réalité des faits, les prestations et la clientèle caractéristiques de ce type d'établissements. Or, en l'état actuel du droit cantonal neuchâtelois, un tel résultat paraît exclu. Le seul élément qui distingue patente de cabaret-dancing et patente de discothèque est en effet la simple faculté de présenter des attractions pour les premiers. Une discothèque pourrait donc, sans avoir à s'astreindre à des contraintes supplémentaires, se doter facilement de la patente de cabaret-dancing et bénéficier ainsi du régime plus favorable qui serait réservé aux cabarets-dancings. Il ressort d'ailleurs du rapport produit par la Commission spéciale du règlement de police qu'actuellement déjà, parmi les dix-sept cabarets-dancings et discothèques recensés sur le territoire communal, trois n'ont que la patente de discothèque, alors que quatorze possèdent également celle de cabaret-dancing. Dans ces conditions, il n'est pas utile de fixer des heures différenciées pour ces deux types d'établissements. Au cours de la séance du Conseil communal du 17 janvier 2000, il avait certes été proposé de différer l'adoption du nouveau règlement jusqu'à ce que la législation cantonale ait été modifiée dans un sens permettant de distinguer clairement cabaret-dancing et discothèque, mais cette proposition avait été rejetée (voir procès-verbal de la séance du Conseil communal du 17 janvier 2000 p. 5918 et 5969 à 5971). Il résulte également du dossier qu'avant l'établissement du projet de règlement, il avait été envisagé de limiter le bénéfice de l'heure de fermeture à 4 heures du matin aux seules discothèques offrant effectivement des attractions mais que, consulté à ce sujet, le Service juridique de l'Etat avait répondu que cette solution était exclue en l'état du droit cantonal, soit depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les établissements publics du 1er janvier 1993. Cela explique d'ailleurs pourquoi le régime différencié prévu à l'origine entre cabarets-dancings et discothèques avait été abandonné lors de la révision du 10 janvier 1994. Il s'ensuit qu'actuellement, seule une mesure frappant de la même manière les deux types d'établissements peut s'avérer efficace pour lutter contre l'excès de bruit nocturne. c) Pour le reste, les recourants ne démontrent nullement que l'avancement de deux heures de l'heure de fermeture quatre jours par semaine leur occasionnerait un manque à gagner si important que l'atteinte subie serait sans proportion avec le bénéfice que l'on peut escompter de cette mesure sur le plan de la lutte contre le bruit. Il faut au contraire constater, qu'en adoptant un régime différencié en semaine et pour le week-end, le législateur communal a tenu largement compte des intérêts privés des exploitants de ces catégories d'établissements publics, de sorte que l'existence d'un juste rapport entre l'atteinte portée et l'intérêt public visé ne saurait non plus être sérieusement contestée. Le moyen tiré de la violation de l'art. 27 Cst. s'avère donc entièrement infondé.