Citation: 4C.51/2004 04.06.2004 E. 4

Les demandeurs soutiennent qu'en admettant le défaut de nouveauté du modèle dont ils invoquent la protection, la cour cantonale a commis une inadvertance manifeste, statué ultra petita et violé les art. 2 et 3 LDes. 4.1 L'inadvertance manifeste dans la constatation des faits, au sens de l'art. 63 al. 2 OJ (sur cette notion: ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b), ne saurait être confondue avec l'appréciation des preuves. Dès qu'une constatation de fait repose sur l'appréciation, même insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 1995 dans la cause 4C.149/1995 in SJ 1996 p. 353 consid. 3a et les références citées; cf. également ATF 129 III 135 consid. 2.3.2.1 p. 145). Les demandeurs ignorent cette distinction. Sous le couvert de l'inadvertance, ils tentent de remettre en cause les faits retenus. Ainsi, ils s'en prennent à la constatation de la cour cantonale selon laquelle plusieurs autres monuments du type "Prestige" ont été réalisés dans différents cantons entre 1992 et 1993. Ils soutiennent qu'aucune pièce ne laisserait apparaître que les monuments construits durant cette période n'auraient pas eux-mêmes été protégés par un autre modèle, enregistré en 1989 sous le numéro 014842, ce qu'une série de preuves, refusées par les juges cantonaux car non pertinentes, aurait permis de démontrer. Une telle argumentation ne relève à l'évidence pas de l'inadvertance, mais de l'arbitraire dans l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves, voire, en ce qui concerne le refus de certaines preuves à la suite d'une appréciation anticipée, du droit d'être entendu (cf. ATF 114 II 289 consid. 2 p. 291). Il s'agit ainsi de critiques d'ordre constitutionnel, qu'il aurait fallu invoquer dans un recours de droit public et qui n'ont pas leur place dans la présente procédure (art. 43 al. 1 et 84 al. 1 let. a OJ; ATF 129 III 750 consid. 2.4 in fine).