Citation: 1P.183/2004 01.07.2004 E. C

Par arrêté du 16 février 2004, le Conseil d'Etat a fixé au 16 mai 2004 la date de l'élection populaire des seize juges assesseurs au TCAS. Toutefois, par arrêt du 30 mars suivant, le Tribunal administratif genevois a annulé cet arrêté, sur recours d'Olivier Dobler. L'obligation faite aux candidats juges assesseurs d'être proposés par des associations représentatives des employeurs ou des salariés n'était pas admissible au regard de l'art. 25 du Pacte ONU II. Le Tribunal administratif a aussi constaté d'office la nullité de l'art. 1 let. r OJ/GE (qui prévoit la création du TCAS), en considérant que l'art. 131 Cst./GE permettait la création de juridictions civiles et pénales, ainsi que du Tribunal administratif, à l'exclusion de toute autre juridiction compétente en matière administrative. Par ailleurs le délai de quatorze semaines pour convoquer les électeurs n'avait pas été respecté. Sur le vu de cet arrêt, un recours de droit public formé par Olivier Dobler contre le même arrêté a été déclaré sans objet par décision du 28 avril 2004.