Citation: 2C_1010/2022 E. 1.1.1

1.1.1. Le recourant soutient que la présente cause soulève deux questions juridiques de principe. 1.1.1.1. La première porte sur la durée des effets juridiques de la documentation bancaire établie lors de l'ouverture d'un compte bancaire et qui inclut le formulaire A d'identification de l'ayant droit économique. Il s'agit de savoir combien de temps cette documentation peut représenter un renseignement vraisemblablement pertinent, en particulier lorsqu'elle a été établie à une date antérieure à la période visée par la demande d'assistance administrative. Le Tribunal fédéral n'aurait jamais précisé cette durée et cette question devrait partant être clarifiée. Cette question trouve toutefois déjà une réponse dans la jurisprudence (infra consid. 5.2). Elle ne soulève donc pas de question juridique de principe (cf. déjà l'arrêt 2C_1013/2022 du 23 décembre 2022 consid. 2.1.2). 1.1.1.2. La seconde question juridique de principe invoquée concerne le caviardage de la date d'établissement des formulaires A. Le recourant relève que le Tribunal administratif fédéral a confirmé que les formulaires A devaient être transmis à l'autorité requérante quand bien même ils avaient été établis avant le 1er janvier 2010, mais que leur date d'établissement devait être caviardée parce qu'elle contenait une information qui n'est pas couverte par la demande et que la CDI CH-FR ne permettait pas de transmettre des renseignements concernant des périodes antérieures au 1er janvier 2010. La question du caviardage des dates d'établissement des formulaires A requérait par conséquent un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral. La question soulevée, qui revient à se demander si l'autorité suisse requise peut caviarder la date d'établissement d'un formulaire A tout en transmettant ledit document à l'autorité requérante au motif qu'il contient des renseignements vraisemblablement pertinents, est importante en pratique et nécessite une clarification du Tribunal fédéral. Elle revêt donc les caractéristiques d'une question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.