Citation: 2C_519/2013 E. 5.5.1

5.5.1. Dans son premier arrêt rendu le 22 décembre 2010, le Tribunal cantonal avait déduit de l'art. 4 al. 2 in fine RCAp instaurant un contrôle du barème par le Comité de direction que le montant de l'abonnement respectait ipso facto les exigences légales, ce que le Tribunal fédéral avait toutefois réfuté sur recours, en précisant que le fait que la loi prévoyait un tel contrôle ne garantissait pas à lui seul le respect des exigences précitées et qu'il n'avait du reste pas été établi si ce contrôle avait été réellement opéré, ce qu'il convenait aux premiers juges de vérifier (arrêt 2C_116, 117 et 118/2011 précité, consid. 11.4 s.).