Citation: 6A.61/2006 23.11.2006 E. 2

Le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir fait une fausse application de l'art. 14 al. 2bis LCR. 2.1 Conformément à l'art. 14 al. 2bis LCR, en vigueur depuis le 1er janvier 2005 (RO 2002 2767), la personne qui conduit un véhicule automobile sans être titulaire d'un permis de conduire (ohne einen Führerausweis zu besitzen; senza essere titolare di una licenza di condurre) n'obtiendra ni permis d'élève-conducteur ni permis de conduire pendant les six mois au minimum qui suivent cette infraction. Si elle commet cette infraction avant d'avoir atteint l'âge minimum requis pour obtenir ce permis, le délai d'attente court à partir du moment où elle l'atteint. 2.2 En l'espèce, l'autorité judiciaire cantonale a retenu, de manière à lier la cour de céans (art. 105 al. 2 OJ) que la validité du permis d'élève-conducteur de la catégorie A1 délivré au recourant était limitée au 23 mars 2006, si bien que le recourant n'était au bénéfice d'aucun permis de conduire lorsqu'il a fait l'objet d'un contrôle de police au volant d'un véhicule de la catégorie F, le 30 mars 2006. Le recourant ne soutient pas avoir été au bénéfice d'un permis de conduire au moment des faits. Il estime, en revanche, qu'il devrait être tenu compte du fait qu'il avait, à ce moment-là, déjà réussi l'examen théorique de base, ainsi que du fait que son permis d'élève-conducteur de la catégorie A1 était échu depuis peu et aurait pu être renouvelé. 2.3 Le texte de l'art 14 al. 2bis LCR se réfère expressément à l'unique critère de la titularité d'un permis de conduire. Ce critère trouve son fondement dans le principe énoncé par l'art. 10 al. 2 LCR. La disposition exprime ainsi de manière limpide que le conducteur qui conduit un véhicule automobile en n'étant au bénéfice ni d'un permis de conduire ni d'un permis d'élève-conducteur n'obtiendra ni permis d'élève conducteur ni permis de conduire pendant les six mois au minimum qui suivent cette infraction. Elle ne nécessite, partant, aucune interprétation sur ce point (ATF 132 III 226 consid. 3.3.5 p. 237 et les arrêts cités ). La réglementation légale ne permet donc pas, contrairement à ce que souhaiterait le recourant, de prendre en considération d'autres critères, telle, par exemple, la réussite de l'examen théorique de base, qui conditionne la délivrance du permis d'élève-conducteur (art. 15 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, du 27 octobre 1976 [OAC]; RS 741.51) ou les raisons pour lequel un permis d'élève-conducteur n'a pas été renouvelé à son échéance. Vu les circonstances du cas d'espèce, il n'est, par ailleurs, pas nécessaire d'examiner si celui qui n'est au bénéfice que d'un permis d'élève-conducteur doit ou non être considéré comme n'étant titulaire d'"aucun permis" au sens de l'art. 14 al. 2bis LCR (cf. sur ce point: André Demierre, Cédric Mizel, Luc Mouron, Questions choisies sur le nouveau retrait du permis de conduire, AJP/PJA 6/2005, p. 649, ch. 6; Cédric Mizel, Les nouvelles dispositions légales sur le retrait du permis de conduire, RDAF 2004 I 361 ss, spéc. p. 402). 2.4 Pour le surplus, l'argumentation du recourant relative à l'art. 14 al. 2bis LCR tend essentiellement à démontrer qu'interprétée de la sorte cette règle conduirait à des résultats insatisfaisants sous l'angle de l'égalité de traitement. Le Tribunal fédéral n'est cependant pas habilité à examiner la règle sous cet angle (art. 191 Cst.). Il résulte de ce qui précède que le grief est infondé.