Citation: I 256/06 26.09.2007 E. 4

4.1 La recourante fait valoir que la « procuration » signée par P.________ le 21 mars 2003, constitue un accord écrit suffisant pour lui donner le droit à un versement direct des prestations rétroactives de l'AI. 4.2 L'autorité cantonale a considéré que P.________ n'avait pas donné son accord au versement des prestations rétroactives de l'AI en mains de la recourante et qu'en l'absence de l'utilisation du formulaire spécialement prévu à cet effet, aucun accord ne pouvait être valablement donné. 4.3 Comme l'a jugé le Tribunal fédéral des assurances, l'utilisation du formulaire spécial prévu à l'art. 85bis al.1 RAI est une prescription d'ordre (ATF 131 V 242 consid. 6.2 p. 249). Ainsi, le tiers qui veut obtenir directement un paiement de prestations rétroactives de l'AI, peut établir l'accord du bénéficiaire de celles-ci par un autre moyen que le formulaire ad hoc. Dès lors, l'existence d'un éventuel accord donné au moyen de la « procuration » du 21 mars 2003 ne peut être exclue d'emblée pour des raisons formelles. 4.4 La recourante fonde l'existence d'un accord donné par P.________ sur le troisième point de la « procuration » qui stipule que P.________ « autorise l'Organisation de santé SWICA (dans le cadre d'une surassurance éventuelle) à déduire, des prestations allouées par l'AI a posteriori, les sommes versées à titre d'avance pour la même période dans le cadre de l'assurance indemnité journalière, toutefois, au maximum jusqu'à concurrence du montant alloué par la caisse de compensation, cas échéant de notre participation ». 4.4.1 Les juges cantonaux ont retenu que P.________ n'avait pas donné son accord pour un versement direct à la recourante. Ils ont estimé que, dans ses courriers à l'Ombudsman, à l'OCAI et à la recourante, il avait clairement manifesté sa volonté de s'opposer à ce versement. Il a également refusé de signer le formulaire spécial de compensation qui lui a été transmis par la recourante. Il y avait lieu de déduire de tous ces éléments que P.________ n'avait pas donné son accord au versement. L'autorité cantonale a considéré que la recourante ne pouvait plus se prévaloir de la « procuration » signée par P.________ car celui-ci l'avait retiré par actes concluants, comme il était autorisé à le faire par la « procuration » elle-même. 4.4.2 La recourante a envoyé la « procuration » à P.________, en annexe d'une lettre du 14 février 2003, qui précisait: « la caisse de compensation peut, le moment venu, nous restituer directement la surassurance réalisée lors de l'octroi rétroactif de prestations AI ». En signant la « procuration », après avoir pris connaissance du contenu de la lettre d'accompagnement, P.________ a accepté que les prestations rétroactives de l'AI soient versées directement à la recourante. Il y a donc lieu d'admettre que c'est à tort que les juges cantonaux ont nié l'existence d'un accord donné le 21 mars 2003. Ainsi, P.________ a bien consenti au versement des arrérages de l'AI directement à la recourante, dans une forme admissible au regard de l'art. 85bis al.1 RAI. 4.5 Il s'agit donc d'examiner si la correspondance que P.________ a échangée avec l'Ombudsman, l'OCAI et la recourante, peut être considérée comme un retrait de la « procuration » par actes concluants. 4.5.1 Il faut d'abord constater que, contrairement à ce que les juges cantonaux ont retenu, P.________ n'a jamais marqué sa volonté d'annuler sa « procuration ». Dans toutes ses lettres, il s'est d'ailleurs référé à celle-ci pour aborder la question de la surassurance, en se limitant à contester la manière dont cette dernière avait été calculée. Il y a dès lors lieu d'admettre que les juges cantonaux ont abusé de leur pouvoir d'appréciation en retenant que P.________ avait fait usage de la possibilité que lui laissait la « procuration » de la retirer. 4.5.2 Même si l'on admettait que la correspondance de P.________ constituait un retrait de la « procuration », il faudrait constater que ce retrait est inefficace. En effet, une procuration confère un pouvoir de représentation active (art. 32 ss CO) au représentant, lui permettant ainsi d'émettre des déclarations de volonté qui lient le représenté (Christine Chappuis, Commentaire romand, Code des obligations I, ad art. 32 N 5; Roger Zäch, Commentaire bernois, remarques préliminaires ad art. 32-40 N 3). La révocation d'un tel pouvoir de représentation est efficace à partir du moment où elle est communiquée au représentant. Elle déploie donc ses effets ex nunc (Roger Zäch, op. cit., ad art. 34 N 9). 4.5.3 En l'espèce, la recourante a fait usage du droit qui lui était conféré par la procuration de demander le versement des prestations rétroactives, lorsqu'elle a envoyé une copie du formulaire spécial à la Caisse suisse de compensation, qui l'a reçue le 22 avril 2004. Or, les échanges de correspondance que les juges cantonaux ont considérés comme une révocation par actes concluants, ont débuté le 8 juillet 2004, soit bien après la date à laquelle la recourante a fait usage des pouvoirs conférés par la « procuration ». 4.6 En conséquence, il y a lieu d'admettre que P.________ a valablement donné son accord au versement des prestations rétroactives de l'AI directement à la recourante et que, même si un retrait de l'accord était intervenu, ce qui n'est pas établi, il serait inefficace car la recourante avait déjà fait usage, avant le retrait, des pouvoirs conférés par la « procuration ».