Citation: 1A.43/2002 06.06.2002 E. 2

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48; 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47 et les arrêts cités). 2.1 Selon les art. 97 et 98 let. g OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui sont fondées sur le droit public fédéral, ou qui auraient dû l'être, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 128 I 46 consid. 1b/aa p. 49 et les arrêts cités). La voie du recours de droit administratif est en particulier ouverte contre les décisions cantonales concernant des autorisations exceptionnelles de construire en dehors de la zone à bâtir, fondées sur l'art. 24 LAT (art. 34 al. 1 LAT). Le Tribunal cantonal a considéré que les projets des recourants ne pouvaient être admis que sur la base de l'art. 24 LAT; il a en conséquence annulé les autorisations de construire délivrées aux recourants par le Conseil communal de Salvan parce que ce dernier n'était pas habilité à les accorder et il a renvoyé le dossier à la Commission cantonale des constructions pour nouvelles décisions sur les demandes d'autorisation de bâtir présentées par les recourants; savoir si les parcelles de ces derniers font partie de la zone à bâtir provisoire au sens de l'art. 36 al. 3 LAT (cf. ATF 119 Ib 124 consid. 4b p. 136) et si leurs projets requièrent effectivement une autorisation exceptionnelle à forme de l'art. 24 LAT sont des questions relevant du droit fédéral, qui doivent être examinées dans le cadre d'un recours de droit administratif (cf. ATF 120 Ib 42 consid. 1a p. 44; 118 Ib 49 consid. 1a p. 51, 335 consid. 1a p. 337/338 et les arrêts cités). Il en va de même du point de savoir si les conditions posées à la révocation d'une décision qui aurait dû être rendue en application de l'art. 24 LAT sont réunies (cf. ATF 108 Ib 167 consid. 2b p. 171; 103 Ib 204 consid. 5a p. 208). Les recourants invoquent également à cet égard une application arbitraire de l'art. 32 al. 1 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA), relatif à la révocation des actes administratifs; ils ne prétendent cependant pas que cette disposition poserait des conditions différentes de celles dégagées par la jurisprudence pour admettre la révocation des autorisations exceptionnelles fondées sur l'art. 24 LAT. Seule la voie du recours de droit administratif est donc ouverte en l'occurrence. 2.2 L'autorité intimée a admis le recours formé par Pro Natura et a renvoyé la cause à la Commission cantonale des constructions comme objet de sa compétence. Les décisions de renvoi sont souvent qualifiées de décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours, à moins qu'elles ne puissent causer un préjudice irréparable (art. 97 OJ en relation avec l'art. 45 PA). Ainsi, une déclaration par laquelle une commission cantonale de recours renvoie la cause à l'autorité de taxation afin qu'elle procède à des mesures d'instruction supplémentaires et qu'elle prenne une nouvelle décision, sans lui enjoindre dans quel sens la rendre, est une décision incidente qui ne cause pas de préjudice irréparable (Archives 62 p. 490 consid. 1b p. 492/493) et, partant, ne peut être attaquée séparément. En revanche, lorsqu'une décision de renvoi contient des instructions impératives destinées aux autorités inférieures, elle met fin à la procédure sur les points tranchés dans les considérants. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral considère qu'il s'agit, en ce qui concerne ces points, d'une décision finale - ou d'un jugement partiel - et non pas d'une décision incidente (ATF 118 Ib 196 consid. 1b p. 198/199; 117 Ib 325 consid. 1b p. 327). Ainsi, même si elle ne clôt pas la procédure, une telle décision peut faire l'objet d'un recours de droit administratif dans le délai de trente jours, mais uniquement sur les points qu'elle tranche définitivement, en particulier sur des questions de principe (cf. ATF 120 Ib 97 consid. 1b p. 99; 118 Ib 196 consid. 1b p. 198 et les arrêts cités). Tel est le cas des arrêts attaqués qui tranchent de manière définitive les questions liées à l'application des art. 36 al. 3 et 24 LAT, même s'ils laissent une liberté d'appréciation pleine et entière à la Commission cantonale des constructions quant à la délivrance d'une autorisation exceptionnelle fondée sur l'art. 24 LAT. 2.3 Les autres conditions de recevabilité du recours de droit administratif sont par ailleurs réunies de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.