Citation: 2P.34/2004 17.02.2005 E. D

A la suite de l'autorisation du Département fédéral des finances du 25 février 1999, l'Administration fédérale des contributions a émis, le 3 mars 1999, un mandat de perquisition dans le cadre de l'enquête menée par la Division d'enquêtes fiscales spéciales (ci-après: la Division d'enquêtes). Le mandat mentionne que "le séquestre des papiers susmentionnés concerne particulièrement les années 1989 à 1998, mais également tout document notable antérieur à 1989 ou postérieur à 1998". De nombreuses perquisitions ont été effectuées, au domicile de X.________, à son lieu de travail, ainsi qu'auprès de fiduciaires, sociétés de gestion de fortune, de banques et de cabinets d'avocats. L'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale des impôts) a alors informé le recourant par lettre du 15 mars 1999, qu'elle ouvrait une enquête pour soustraction fiscale car, selon des renseignements en sa possession, la déclaration d'impôt 1999-2000 et celles des années antérieures n'auraient pas été exactes. A la même date, l'Administration de l'impôt fédéral direct du canton de Vaud a fait parvenir à X.________ une demande de sûretés d'un montant de 500'000 fr., pour l'impôt fédéral direct, les amendes et les frais des années fiscales 1991-1998. Le 6 février 2001, une demande de sûretés complémentaire de 1'000'000 fr. en garantie de l'impôt fédéral direct et des frais pour les années fiscales 1989-2000 a été rendue. Une demande d'un montant de 3'000'000 fr. a également été émise le 15 mars 1999 pour les impôts cantonal et communal, les amendes et les frais des années fiscales 1991 à 1998. Une demande complémentaire du 6 février 2001 d'un montant de 3'000'000 fr. a été émise pour les impôts cantonal et communal et les frais des années fiscales 1989 à 1998.