Citation: 2C_358/2023 E. 5.3

5.3. Les recourants font valoir que les aides financières en question doivent être considérées comme des indemnités pour le dommage subi en raison des restrictions de leur activité économique imposées par décisions des autorités. Leur situation différerait donc de celle des entreprises qui choisissent volontairement d'assumer une activité d'intérêt public au moyen de subventions. Pour autant qu'on les comprenne, ils font essentiellement valoir que l'exigence de produire un rapport NAS 950 aurait pour effet de les obliger à revoir leur comptabilité ce qui pourrait avoir des conséquences notamment fiscales et porterait atteinte à leur liberté entrepreneuriale. La sévérité des sanctions, qui peut aller jusqu'au remboursement complet de l'aide reçue, porte selon eux gravement atteinte à leur liberté économique.