Citation: 2C_136/2024 E. 6.1

6.1. Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). La liberté économique protège ainsi toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. notamment ATF 137 I 167 consid. 3.1). Des restrictions cantonales à la liberté économique sont admissibles, mais elles doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et respecter le principe de proportionnalité (cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.). Les atteintes graves à la liberté économique doivent en principe être prévues directement par une loi au sens formel (cf. art. 36 al. 1, 2e phrase, Cst.). En revanche, lorsque l'atteinte est légère, à l'instar des restrictions ayant trait aux conditions d'appellations d'origine et à la faculté de faire la publicité d'un produit, elle peut reposer sur une habilitation générale donnée par la loi à l'autorité d'exécution (cf., respectivement, ATF 109 Ia 116 consid. 4c et arrêt 2C_1004/2014 du 5 octobre 2015 consid. 5.5, ainsi qu'ATF 128 I 295 consid. 5b/aa; aussi, de manière générale, ATF 131 I 333 consid. 4).