Citation: 1P.229/2002 17.06.2002 E. 2

La présente décision doit être rendue sans frais ni dépens (art. 156 et 159 OJ). Il est vrai que le recourant n'a obtenu la déclaration ou attestation sollicitée qu'après avoir saisi le Tribunal fédéral. Toutefois, il est douteux que son recours de droit public fût recevable, notamment au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 128 III 50 consid. 1c p. 53; 127 I 38 consid. 4 p. 43 et les arrêts cités): en effet, le recourant prétend qu'il avait droit à une décision en constatation - le défaut de décision équivalant à un déni de justice formel, en vertu de l'art. 34 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) - mais il n'explique pas pourquoi la déclaration requise serait assimilable à une décision, ni quel intérêt digne de protection il aurait à obtenir une décision en constatation sur ce point (cf. art. 35 al. 2 LPJA). Dans ces conditions, il ne se justifie pas de lui allouer une indemnité pour ses frais d'avocat.