Citation: BGE 124 V 1 E. 3a

Si la fixation de la cotisation des personnes n'exerçant aucune activité lucrative ne pose, dans la procédure ordinaire, que relativement peu de difficultés, il n'en va pas toujours de même de la fixation en procédure extraordinaire, applicable spécialement pour la première année sans activité. Comme on l'a vu, la date déterminante pour le calcul de la fortune est, en règle générale, le 1er janvier de l'année qui précède la période de cotisation. La taxation cantonale passée en force sert de base pour en fixer le montant. Lorsque la période de cotisation débute le 1er janvier d'une année impaire, l'application de ces règles ne pose pas de problèmes particuliers en raison de la correspondance avec la période fiscale. Contrairement à ce que soutient l'office recourant dans son écriture, il devrait d'une manière générale en aller de même lorsque la période de cotisation commence une année paire. Ce sera le cas si l'assuré est domicilié soit dans un canton qui applique la taxation fiscale annuelle, soit dans un canton qui pratique celle bisannuelle, les dispositions légales topiques prévoyant, en cas de cessation d'activité lucrative, une taxation intermédiaire (cf. dans ce sens les art. 45 LIFD [RS 642.11], 43, 124 et 125 de la loi sur les impôts cantonaux du canton de Fribourg [RSF 631.1]). Au regard des exigences découlant de l'art. 10 al. 1 LAVS et de la jurisprudence y relative, la fixation de la cotisation annuelle devra intervenir dans tous les cas selon la situation économique réelle de l'assuré, telle que résultant des renseignements des autorités fiscales pour l'année considérée.