Citation: 2C_395/2021 E. 10.2

10.2. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a retenu que, durant la période sous enquête, la recourante avait profité du fait que ses services étaient indispensables aux yeux des propriétaires d'immeubles genevois pour leur imposer des conditions contractuelles de raccordement propres à les empêcher d'utiliser les IDI coaxiales de leurs bâtiments à d'autres fins qu'une connexion au téléréseau. Il a plus précisément constaté que, lors de la conclusion de nouveaux contrats de raccordement, l'intéressée se réservait le droit non seulement de contrôler l'utilisation desdites IDI, mais aussi de résilier le raccordement à son téléréseau si ces installations étaient utilisées par un système tiers. D'après le Tribunal administratif fédéral, la recourante a de cette manière mis en place un système dissuasif lui garantissant un droit d'utilisation exclusive des IDI coaxiales des bâtiments, alors même que ces installations, internes aux immeubles, ne lui appartenaient pas. Les juges précédents y ont vu une imposition, non justifiée, de conditions commerciales inéquitables au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 let. c LCart. Ils ont également retenu qu'en agissant de la sorte, la recourante avait limité l'accès au marché et le développement d'entreprises tierces souhaitant aussi utiliser l'IDI coaxiale des bâtiments genevois, de même que l'expansion d'autres technologies de distribution de services de télécommunication, telles que le système multimédia développé par l'intimé, sans que cela ne résulte d'une évolution normale du marché ni ne réponde à des motifs commerciaux objectifs, ce qui constituait un abus de position dominante au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 let. e LCart. Ce second reproche avait ceci de particulier que, contrairement au premier, il valait également pour les contrats de modernisation que la recourante avait proposés gratuitement aux propriétaires durant la période sous enquête en vue de la mise à niveau technique de leurs IDI coaxiales et qui contenaient une clause expresse d'exclusivité en faveur de l'intéressée. b) Existence d'une limitation des débouchés et du développement technologique au sens de l'art. 7 al. 2 let. e LCart