Citation: 2P.25/2000 12.11.2002 E. G

Le 8 décembre 1999, le Conseil d'Etat vaudois a édicté deux nouveaux arrêtés valables pour l'an 2000 et fixant, le premier, les tarifs des prestations de soins fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 2000/soins) et, le second, les tarifs mis à charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les EMS (ci-après: Arrêté 2000/Soho). Les deux arrêtés se fondent sur les mêmes bases législatives que les précédents. Ils ont été publiés dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud du 21 décembre 1999 et leur entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2000. L'Arrêté 2000/soins, après la mention de ses but et champ d'application (art. 1 et 2), arrête le forfait moyen cantonal à 94.15 fr. par jour (art. 4), fixe le tarif cantonal ainsi que le tarif intermédiaire (60.- fr. par jour, ce dernier applicable en cas de recours avec effet suspensif, art. 9) sous forme de huit forfaits journaliers correspondant à huit niveaux de soins déterminés selon la méthode PLAISIR (art. 4 à 6) et définit les prestations qui sont comprises dans lesdits forfaits et celles qui ne le sont pas (art. 7 et 8). Il est complété par deux annexes; la première est constituée des Directives administratives, la seconde arrête les différents forfaits journaliers PLAISIR. L'arrêté 2000/Soho a la teneur suivante: "Arrêté du 8 décembre 1999 fixant pour 2000 les tarifs mis à la charge des personnes hébergées pour les prestations fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation