Citation: 2A.199/2006 02.08.2006 E. 4

4.1 Dans le cas particulier, la recourante ne séjourne régulièrement en Suisse que depuis mai 2004, et encore au bénéfice d'une simple tolérance. Elle ne saurait donc se prévaloir d'un long séjour régulier dans notre pays. Il n'est pas contesté, et le Département fédéral ne l'a nullement ignoré, que X.________ est bien intégrée professionnellement et socialement et que son comportement, abstraction faite de l'illégalité de son séjour, n'a donné lieu à aucune plainte. Aucun élément du dossier n'indique cependant que cette intégration serait à ce point exceptionnelle que l'on ne pourrait raisonnablement exiger de la recourante un retour dans son pays d'origine. En particulier, même si la recourante dit avoir développé une relation très étroite avec une tante vivant en Suisse, cela n'implique pas encore qu'elle se trouverait à l'égard de cette parente dans une situation de dépendance telle qu'une séparation la plongerait dans un état de détresse personnelle. Rien ne permet non plus de penser qu'elle aurait perdu tout contact avec son pays d'origine, au point qu'un retour dans celui-ci représenterait pour elle un véritable déracinement. Il est au contraire constant que la recourante y a encore ses parents et trois frères. Il est assurément probable que, en cas de retour forcé dans sa patrie, la recourante se trouvera dans une situation économique sensiblement inférieure à celle qu'elle connaît en Suisse. Elle n'a toutefois pas établi que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. Quoi qu'il en soit, l'art. 13 lettre f OLE n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions générales de leur pays d'origine. 4.2 La recourante se plaint enfin d'une inégalité de traitement ainsi que d'arbitraire et se prévaut, à l'appui de ce grief, de trois précédents. Dans sa réponse, le Département fédéral expose que, dans le premier de ces trois cas, l'intéressé avait obtenu une autorisation de séjour pour études de 1994 à 1997 et avait à Y.________ une soeur ayant acquis la nationalité suisse. Dans le deuxième cas, l'intéressée était âgée de 52 ans au moment où sa requête de régularisation avait été admise par I'Office fédéral. Il en conclut que la situation de ces deux personnes s'écarte de celle de la recourante, que ce soit en raison de la parenté dont elles disposent en Suisse, au niveau du motif à la base de leur présence sur le territoire helvétique ou de leur âge; il s'agirait de différences significatives, justifiant un traitement lui aussi différent. Si on peut à la rigueur l'admettre en ce qui concerne une différence d'âge de plus de quinze ans, il faut relever en revanche que la recourante, peut, elle aussi, se prévaloir de la présence d'une tante en Suisse et qu'un séjour pour études, de surcroît d'une durée de trois ans seulement, ne saurait, comme tel, constituer un motif pertinent d'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Une inégalité de traitement entre le premier cas et celui de la recourante, au détriment de celle-ci, ne semble pas d'emblée exclue. S'agissant du troisième précédent invoqué par la recourante, le Département fédéral admet lui-même que les seules différences existantes tiennent à la durée respective du séjour (quinze ans contre moins de quatorze ans en l'espèce) et à l'âge respectif des intéressées (trente-neuf ans contre trente-six ans en l'espèce) et que ces éléments ne sauraient être considérés comme déterminants pour justifier une solution différente. Une inégalité de traitement au détriment de la recourante peut ainsi difficilement être contestée. Même si, dans le premier et le troisième cas, la personne en question avait bénéficié d'un traitement non conforme aux principes posés par la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral et rappelés dans la circulaire du 17 septembre 2004 (circulaire remplaçant celle du 21 décembre 2001 concernant la réglementation du séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité), nul ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitement pour bénéficier d'une faveur illégalement accordée à un tiers. La jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît en certaines circonstances un droit à l'égalité dans l'illégalité; encore faut-il, entre autres conditions cumulatives, que l'on puisse prévoir que l'autorité compétente persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les références). Or, le Département fédéral apparaît crédible lorsqu'il affirme que, dans des cas comme celui de la recourante, il n'accordera pas non plus à l'avenir d'exception aux mesures de limitation. Par ailleurs, il s'agit ici d'un domaine où il est très difficile de faire des comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur. Le moyen apparaît donc lui aussi mal fondé.