Citation: 4A_452/2016 E. 2

A l'encontre de sa condamnation à exécuter les trois contrats de prêt, la défenderesse soutient que ceux-ci ne l'obligent pas parce ni A.________ ni B.________ n'étaient habilités à signer en son nom. En tant que son administrateur U.________ a lui-même signé au nom de la demanderesse dont il était aussi administrateur, il n'a pas pu valablement ratifier leurs signatures car il se trouvait dans un cas de double représentation qui n'est pas admis d'après la jurisprudence relative à l'art. 718 al. 1 CO (ATF 127 III 332 consid. 2 p. 333). Aux termes de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Parmi d'autres cas, l'exercice d'un droit est abusif lorsque l'attitude de la partie qui s'en prévaut contredit son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie s'en trouvent déçues (ATF 129 III 497 consid. 5.1 p. 497). En l'espèce, U.________ est actuellement encore l'administrateur unique de la défenderesse et c'est lui qui, à ce titre et par l'intermédiaire d'un avocat, résiste aux prétentions de la demanderesse. Il invoque abusivement sa propre position de double représentant pour répudier des engagements qui ont été contractés avec son approbation et dont la validité est par ailleurs indiscutée; il doit au contraire reconnaître que ses actes obligent la personne morale dont il est l'organe. La condamnation critiquée est donc conforme aux art. 2 al. 2 CC et 718 al. 1 CO. Avec la même argumentation, la défenderesse se plaint de violation de son droit d'être entendue et de violation de l'art. 223 al. 2 CPC en tant que la Chambre patrimoniale n'a pas « administré de preuves » ni « cité la cause aux débats ». Or, après que la défenderesse n'avait pas déposé de réponse et en dépit de la position de double représentant de son administrateur, l'autorité a valablement retenu que la cause se trouvait « en état d'être jugée » aux termes de cette dernière disposition.