Citation: 1C_416/2020 E. 4.1

4.1. L'art. 23 al. 2 OAV, introduit par la modification du 11 avril 2001, est entré en vigueur le 1 er juin 2001 (RO 2001 1383 ss). Selon l'OFROU, depuis cette date, les exigences minimales de l'annexe 4 OAV ne servent plus que de directives, les autorités cantonales pouvant s'en écarter lorsque l'évaluation globale de l'entreprise le justifie (arrêts 2C_522/2012 du 28 décembre 2012 consid. 2.2; 2A.406/2005 du 7 novembre 2005 consid. 4.2). Dans sa lettre d'accompagnement des " Instructions et explications concernant les permis de circulation collectifs avec plaques professionnelles " rédigées en application des art. 106 al. 1 LCR et 76a OAV et adressées aux autorités cantonales, le Département fédéral de justice et police (DFJP) avait déjà relevé, le 5 août 1994, la volonté d'assouplir les conditions prévalant jusqu'alors pour l'octroi des plaques professionnelles; un commerçant de véhicules ne devait pas posséder les installations exigées par cette activité s'il pouvait en disposer contractuellement et il importait peu que les travaux soient confiés à des tiers; cet assouplissement a encore été accru ultérieurement, lors de la modification du 11 avril 2001 (arrêt 2C_522/2012 précité, consid. 3.2).