Citation: 4P.256/2004 26.01.2005 E. 2

La recourante invoque l'arbitraire dans l'interprétation de l'art. 9 OLE, puis dans le refus de voir un abus de droit, lié à la formulation tardive des prétentions de l'intimée contre elle. 2.1 Le litige portant sur une valeur litigieuse inférieure à la limite ouvrant la voie du recours en réforme (art. 46 OJ), la recourante peut, sous l'angle de l'arbitraire, émettre des critiques relevant de l'application du droit fédéral sans porter atteinte au caractère subsidiaire du recours de droit public (cf. art. 84 al. 2 OJ; cf. ATF 124 III 134 consid. 2b). 2.2 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 60 consid. 5a p. 70). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 126 III 438 consid. 3 in fine; 125 II 129 consid. 5 p. 134). En outre, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 in fine; 128 I 177 consid. 2.1). 2.3 Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral admet que l'art. 9 OLE déploie des effets de droit civil, dans le sens où cette disposition oblige l'employeur de respecter les conditions qui assortissent l'autorisation délivrée, en particulier de verser le salaire approuvé par l'autorité administrative; le travailleur dispose alors d'une prétention qu'il peut faire valoir devant les juridictions civiles, conformément à l'art. 342 al. 2 CO; il en découle que la clause du contrat individuel de travail prévoyant un salaire inférieur au salaire fixé par l'autorité administrative compétente, en application de l'art. 9 OLE, est entachée de nullité de par la loi. Le juge civil est alors lié par les conditions de rémunération fixées concrètement dans l'autorisation administrative délivrée pour un emploi donné. Dès lors que la décision administrative est entrée en force, le travailleur a droit au salaire fixé et il n'y a plus à prendre en considération ni accord individuel ni convention collective, et il importe peu que la rémunération contractuelle, bien qu'inférieure au salaire fixé par l'autorité administrative, dépasse le salaire usuel dans la branche pour l'emploi considéré (ATF 129 III 618 consid. 5.1 p. 621 s. et les références citées). En l'espèce, la cour cantonale ne s'est pas écartée de l'art. 342 al. 2 CO ni de l'art. 9 OLE, dès lors que, considérant que l'intimée avait touché une rémunération de base inférieure au salaire indiqué dans l'autorisation administrative, elle a alloué à celle-ci la rémunération minimale approuvée par l'autorité administrative. 2.4 En réalité, le litige concerne la façon dont cette autorisation administrative a été interprétée par la Cour civile et relève de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits. En ce domaine, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur le sens et la portée d'un tel élément, ou lorsqu'elle tire des conclusions insoutenables des éléments recueillis (ATF 129 I 8 consid. 2.1; 127 I 38 consid. 2a p. 41). Dans le cas présent, la Cour civile a jugé qu'elle gardait une entière liberté d'interpréter l'autorisation administrative donnée en application de l'art. 9 OLE, en l'absence d'une décision interprétative de cette dernière par une autorité compétente. En effet, la Chambre administrative du Tribunal cantonal jurassien a décidé, par arrêt du 17 août 2004, que la recourante ne disposait pas d'un intérêt digne de protection à obtenir l'interprétation de l'autorisation administrative délivrée par le SAMT. En conséquence, le juge civil n'était pas lié. Sur la base de ces considérations, la Cour civile a décidé, dans l'arrêt entrepris, qu'il n'était pas arbitraire de considérer comme salaire de base par heure le salaire de base au sens strict, augmenté du coefficient personnel, mais à l'exclusion des primes, et ceci même si, avec l'addition de ces dernières, l'employée a finalement reçu une rémunération totale supérieure au montant déclaré par l'employeur et se trouvant à l'origine de l'autorisation administrative du SAMT. Ce raisonnement, s'appuyant aussi sur l'arrêt non publié du Tribunal de céans du 3 novembre 2003 susmentionné rendu dans la cause opposant la recourante à une collègue de l'intimée, peut être suivi et approuvé pour les raisons suivantes. 2.4.1 Dans les conflits de compétence entre les autorités administratives et le pouvoir judiciaire (qui comprend les tribunaux ordinaires civils, pénaux et administratifs), la règle tirée du principe de la séparation des pouvoirs exige que les agents administratifs et les juges interviennent de manière indépendante dans le champ de leur compétence propre, et respectent chacun les décisions de l'autre ordre. Ce principe d'indépendance réciproque, ou d'autonomie, connaît une exception lorsqu'une disposition légale particulière le prévoit expressément, ou lorsqu'une autorité administrative doit rendre une décision sur la base d'un jugement de renvoi d'un tribunal administratif, assorti d'instructions concrètes liant l'autorité administrative de base concernée. Quant à la reconnaissance réciproque des décisions, elle vaut uniquement pour leur dispositif, et non pas pour les motifs à l'appui de ce dernier. Par exception à cette norme, les décisions administratives nulles, qui, en raison de leur caractère vicié, n'emportent aucun effet juridique, ne lient naturellement pas les tribunaux (cf. Häfelin/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Zurich 2002, n. 50 à 57 p. 14 s.).