Citation: 2C_607/2017 E. 5.4.1

5.4.1. Au contraire de l'art. 15 LIA, qui dispose expressément à son al. 2 que les personnes désignées à l'al. 1 ne répondent que des créances d'impôt, intérêts et frais qui prennent naissance, que l'autorité fait valoir ou qui échoient pendant leur gestion, l'art. 55 LIFD ne prévoit aucune limitation temporelle de ce type. Une telle absence de limitation, même si elle n'est pas expliquée (THOMAS A. MÜLLER, op. cit., p. 156 s.), semble voulue par le législateur, qui, dans son message, ne renvoie qu'à l'art. 15 al. 1 LIA et pas à l'art. 15 al. 2 LIA (cf. FF 1983 III 1 p. 198). Comme l'admet la doctrine majoritaire, la personne chargée de l'administration ou de la liquidation répond donc de tous les impôts dus par la société avant son entrée en fonction (cf. PASCHOUD/GANI, op. cit., n. 13 ad art. 55 LIFD; RICHNER/FREI/ KAUFMANN/MEUTER, Handkommentar zum DBG, 3 e éd. 2016, n. 8 ad art. 55 LIFD; PETER LOCHER, op. cit., n. 17 ad art. 55 LIFD; BÉGUIN/ STOYANOV, op. cit., p 879), charge à cette personne de prouver qu'elle a pris tous les soins commandés par les circonstances pour éviter de devoir s'en acquitter (cf. consid. 5.5 ci-dessous; ROBERT DANON, op. cit., n. 42; XAVIER OBERSON, op. cit., p. 304 s.). Une telle responsabilité se comprend dans la mesure où l'organe en cause avait la possibilité d'acquitter les impôts encore impayés issus d'une période antérieure à son entrée en fonction. En revanche, une responsabilité pour des dettes fiscales nées postérieurement à la fin de l'activité au sein de la société n'est possible que si une disposition claire dans une loi au sens formel le permet. En tout état de cause, une responsabilité pour des dettes fiscales nées postérieurement à la fin de l'activité dans la société semble déjà exclue par la simple existence de la possibilité de se libérer de toute responsabilité au sens de l'art. 55 al. 1 i.f. LIFD (cf. consid. 5.5 ci-dessous). Même en prenant toutes les mesures possibles, l'organe en cause ne pourra jamais éviter que de telles dettes fiscales restent impayées (cf. également en relation avec la responsabilité découlant de l'art. 52 LAVS, ATF 134 V 401 consid. 5.1 p. 402; 126 V 61 consid. 4a p. 61 et les références citées).