Citation: 7B_661/2023 E. 1.3.2

1.3.2. En procédure pénale, le secret des affaires ou un secret au sens de l'art. 162 CP ne bénéficie pas de la même protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 et 171 CPP. Selon l'art. 173 al. 2, 1re phr., CPP, les détenteurs d'autres secrets protégés par la loi sont en effet tenus de déposer. Ils peuvent en être dispensés lorsqu'ils rendent vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. art. 173 al. 2, 2e phr., CPP; ATF 145 IV 273 consid. 3.3; arrêts 7B_44/2023 du 24 août 2023 consid. 1.2.1; 1B_477/2021 du 22 mars 2022 consid. 1.2.1 et la jurisprudence citée). Il en va de même du secret bancaire (ATF 142 IV 207 consid. 10; arrêt 7B_524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.3).