Citation: 4C.236/2005 17.11.2005 E. 2

Comme on l'a vu, les faits nouveaux ne sont en principe pas admissibles en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ). Toutefois l'exclusion des nova ne s'applique pas aux faits qui concernent la régularité de la procédure, à l'instar d'un changement de nom (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, COJ II, n. 1.5.3.4 ad art. 55 OJ). Un changement de raison sociale équivaut, pour une personne morale, à un changement de nom pour une personne physique. Il suit de là qu'il y a lieu de tenir compte de l'extrait de la FOSC produit par l'intimée et de prendre acte que la dénomination de la recourante est désormais X.________ SA.