Citation: 1P.652/2003 08.02.2005 E. 5

Le recourant prétend qu'en raison du caractère pénal de l'amende administrative qui lui a été infligée, il y aurait lieu d'appliquer l'art. 109 CP, dans sa teneur en vigueur avant le 1er octobre 2002, qui fixe un délai de prescription relative de l'action pénale d'une année et un délai de prescription absolue de deux ans en matière de contravention, conformément à l'art. 17 de la loi pénale genevoise (LPG), la législation spéciale sur laquelle est fondée cette sanction ne comportant pas de dispositions relatives à la prescription. L'action dirigée contre lui serait ainsi prescrite. Il n'y a pas lieu de se poser la question de la recevabilité de ce grief - il n'a pas été soulevé dans la procédure cantonale - sous l'angle de l'art. 86 al. 1 OJ. En l'occurrence, si le Tribunal administratif n'en dit rien dans son arrêt, c'est parce qu'il n'a pu que constater que la prescription n'était pas acquise. Sa jurisprudence fixe en effet la prescription relative de la poursuite disciplinaire à cinq ans et la prescription absolue à sept ans et demi pour les infractions commises par les professionnels de la santé par comparaison avec des professions également soumises à la surveillance disciplinaire, tels les avocats ou les notaires (SJ 1998 p. 416; ATA H. du 23 janvier 2001; ATA H. du 28 juillet 1998; art. 55 al. 2 de la loi genevoise sur le notariat du 25 novembre 1988; art. 51 de la loi genevoise sur la profession d'avocat du 15 mars 1985, abrogé à la suite de l'entrée en vigueur de l'art. 19 de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs tenu pour non arbitraire l'application de ces normes à une personne morale accusée d'avoir violé l'interdiction de commercialiser des médicaments non enregistrés fondée sur la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (arrêt 2P.180/2002 du 12 août 2003, consid. 5, ad ATA M. et P. du 11 juin 2002). Or, en l'espèce, l'amende litigieuse est manifestement de nature disciplinaire, et non pas une peine de police. Elle sanctionne en effet le recourant en tant que médecin pour avoir prescrit durant au moins un mois de la méthadone à plusieurs patients toxico-dépendants sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du médecin cantonal nécessaire à cet effet, en violation de l'art. 2 al. 2 RStup, qui concrétise en droit cantonal genevois les art. 15a al. 5 et 34 LStup. Elle tend ainsi à sanctionner et à prévenir un comportement non conforme aux règles de la profession médicale, le contrôle de la consommation de méthadone dans le cadre d'un traitement de substitution étant notamment nécessaire pour éviter la prescription à double de ce produit prohibé par l'art. 1er LStup. La prescription absolue de la poursuite disciplinaire n'était donc pas acquise lorsque le Tribunal administratif a statué le 23 septembre 2003. Pour le surplus, la question de savoir s'il y a lieu de renoncer en l'occurrence à infliger une sanction disciplinaire en raison du temps écoulé depuis la commission des faits incriminés est une question d'opportunité, dont l'examen relève de l'application du principe de la proportionnalité (ATF 73 I 289 consid. 4 p. 291; arrêt 2P.133/2003 du 28 juillet 2003, consid. 4.2.2), qui sera examiné ci-dessous. En conséquence, le recours de X.________ est mal fondé en tant qu'il porte sur la prescription du droit de le poursuivre disciplinairement à raison des faits incriminés.