Citation: 5C.28/2004 26.03.2004 E. 3

Le défendeur reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé les art. 20 al. 1 let. b LDIP, ainsi que les art. 16 et 17 de la loi sur les fors (LFors; RS 272), en admettant que la demanderesse avait sa résidence habituelle en Suisse et en s'estimant dès lors compétente à raison du lieu. Il convient de relever d'emblée que le défendeur ne saurait invoquer les art. 16 et 17 LFors. Cette loi, qui régit la compétence à raison du lieu en matière civile, n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, le litige présente un caractère international (art. 1 al. 1 LFors). 3.1 Aux termes de l'art. 66 LDIP, les tribunaux suisses de la résidence habituelle de l'enfant ou ceux du domicile de l'un des parents sont compétents pour connaître d'une action relative à la constatation ou à la contestation de la filiation. Cette compétence s'examine au moment de l'introduction de la demande ou, au plus tard, au moment du jugement (Dutoit, Commentaire de la LDIP, 3e éd., 2001, n. 5 ad art. 66; Bucher, Droit international privé suisse, t. II, n. 602; Siehr, in IPRG Kommentar, 1993, n. 32 ad art. 66). La notion de résidence habituelle d'une personne physique, telle que la définit l'art. 20 al. 1 let. b LDIP (cf. notamment Bucher, op. cit., n. 600; Siehr, op. cit., n. 26 ad art. 66), est le lieu dans lequel cette personne vit pendant une certaine durée, même si cette durée est de prime abord limitée. Selon la jurisprudence, elle correspond à l'endroit où la personne intéressée a le centre de ses relations personnelles et se déduit, non de sa volonté subjective, mais de circonstances de fait extérieurement reconnaissables attestant de sa présence dans un lieu donné. Le plus souvent, le domicile ou la résidence habituelle des personnes assumant la garde de l'enfant constituera aussi pour lui le centre effectif de sa vie et de ses attaches (ATF 129 III 288 consid. 4.1 p. 292 et les citations). Les circonstances relatives au lieu où la personne réside et où elle a le centre de ses relations personnelles relèvent du fait et lient par conséquent la cour de céans; en revanche, les conclusions à en tirer pour admettre la résidence habituelle constituent une question de droit que le Tribunal fédéral examine librement (ATF 120 III 7 consid. 2a p. 8 et les références). 3.2 En l'espèce, le jugement entrepris constate qu'il résulte des livrets pour requérants d'asile - établis par les autorités neuchâteloises - de la demanderesse et de sa mère qu'elles sont entrées en Suisse le 27 avril 1995, et d'une attestation de l'office neuchâtelois d'accueil des requérants d'asile que toutes deux étaient entièrement assistées financièrement par ledit office en février 2002. L'autorité cantonale en a conclu que la résidence habituelle de la demanderesse dans le canton de Neuchâtel était établie. Le défendeur conteste à tort que l'on puisse déduire de la scolarisation de la demanderesse dans le canton de Neuchâtel et de l'aide sociale dont elle et sa mère bénéficient que toutes deux ont leur résidence habituelle en Suisse. Il ressort en effet de ces circonstances que les intéressées y vivent depuis plusieurs années, conformément à ce que prévoit l'art. 20 al. 1 let. b LDIP. A cet égard, il importe peu que la demanderesse ait gardé des liens avec son pays d'origine, où réside sa famille, et où sa mère a choisi de divorcer en 1998. Ces éléments subjectifs ne changent rien au fait que l'enfant est physiquement présente, et par conséquent réside en Suisse depuis 1995. Le défendeur soutient par ailleurs en vain que ce séjour ne serait que temporaire, la mère et la fille étant dans l'attente de l'exécution d'une décision de renvoi. Le jugement déféré ne contient en effet aucune constatation sur ce point. De plus, si un séjour de courte durée ne permet pas de créer une résidence habituelle, une présence régulière de quelques mois suffit; or la demanderesse se trouvait depuis près de sept ans en Suisse au moment, en l'occurrence déterminant, de l'ouverture de la procédure. Enfin, le séjour n'a pas besoin d'être durable. Il peut être limité d'emblée, pourvu qu'il soit suffisamment long, ce qui est manifestement le cas en l'espèce (ATF 129 III 288 consid. 4.3 p. 294 et l'arrêt cité; cf. aussi Dutoit, op. cit., n. 5 ad art. 20 al. 1 let. b; Bucher, op. cit., n. 129). Il est au demeurant sans pertinence d'affirmer que, lors de sa naissance, la demanderesse n'avait pas de résidence habituelle en Suisse et que sa mère était domiciliée en Yougoslavie, la compétence à raison du lieu ne devant pas s'apprécier à cette date. En admettant qu'au moment du dépôt de la demande, l'enfant avait sa résidence habituelle en Suisse auprès de sa mère, l'autorité cantonale n'a donc pas violé les prescriptions de droit fédéral régissant la compétence territoriale en la matière (cf. supra, consid. 3.1).