Citation: 9C_875/2015 E. 6.3.1

6.3.1. Quoi qu'en dise la recourante, ni son statut initial de requérante d'asile (permis N) ni la détention d'une admission provisoire (permis F) ne lui interdisait de travailler en Suisse (art. 14c al. 3 de loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 [LSEE], abrogée au 31 décembre 2007), même si les possibilités étaient limitées (ATF 128 II 200 consid. 2.2.3 p. 205). L'interdiction de travailler jusqu'au 31 août 2000 faite aux demandeurs d'asile et aux personnes admises provisoirement, que le Conseil fédéral a approuvée le 25 août 1999, ne concernait par ailleurs que les requérants d'asile entrés en Suisse après le 1er septembre 1999 (art. 1 al. 1 de l'ordonnance du 25 août 1999 relative à une interdiction de travail de durée limitée pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de l'admission provisoire; RO 1999 2703). Dans ces conditions, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en estimant que la recourante, entrée en Suisse en mai 1999, aurait pu recevoir l'autorisation d'exercer une activité lucrative dépendante en Suisse.