Citation: C 302/01 04.02.2003 E. 2

L'entrée en vigueur de la LPGA a entraîné la modification de nombreuses dispositions légales dans le domaine de l'assurance-chômage. Ce nonobstant, le cas d'espèce reste régi par les dispositions de la LACI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 127 V 467 consid. 1). En outre, le Tribunal fédéral des assurances apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b). 2.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Selon l'art. 44 al. 1 OACI, est notamment réputé sans travail par sa propre faute l'assuré qui: b. a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi; c. a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi. 2.2 Pour qu'on puisse admettre qu'avant la résiliation de son contrat de travail un assuré s'est, au sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI, «assuré d'obtenir un autre emploi», il faut que lui-même et le nouvel employeur aient, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté réciproquement et d'une manière concordante leur volonté de conclure un contrat de travail au sens des art. 319 s. CO (DTA 1992 n° 17 p. 153 consid. 2a; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 696). Un contrat de travail - voire un précontrat - en la forme orale suffit donc (Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, n° 15 ad art. 30 LACI; Jacqueline Chopard, Die Einstellung in der Anspruchsberechtigung, thèse Zurich 1997, p. 115 s.). Selon l'intimé, lorsqu'il a donné son congé à l'entreprise X.________, il avait effectivement trouvé une autre place de travail (mémoire de recours du 19 juillet 2001 déposé devant le Tribunal administratif). Ainsi que cela ressort du dossier, il a du reste signé un contrat de mission avec la société Y.________SA, daté du 25 octobre 2000. Dès lors on doit admettre que l'intimé s'était assuré d'obtenir un autre emploi. Aussi, est-ce à tort que la décision administrative litigieuse du 21 décembre 2000 se fonde sur l'art. 44 al. 1 let. b OACI, disposition légale qui n'entre pas en considération dans le cas particulier. Il faut examiner si la suspension du droit de l'intimé à l'indemnité de chômage se justifie au regard de l'art. 44 al. 1 let. c OACI.