Citation: BGE 145 I 108 E. 4.2

Le Conseil d'Etat vaudois a précisé la notion de partenaires "vivant en ménage commun" et la manière d'établir l'existence d'un tel ménage à l'art. 12 du règlement d'application du 30 mai 2012 de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS/VD; RSV 850.03.1; ci-après: BGE 145 I 108 S. 112 le règlement cantonal sur l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation). Cette disposition - qui assimile les personnes faisant ménage commun à celles "menant de fait une vie de couple" - a la teneur exacte suivante: "Art. 12 Partenaires vivant en ménage commun 1 . Sont considérées comme faisant ménage commun au sens de l'article 10, alinéa 1, lettre d de la loi les personnes menant de fait une vie de couple. 2 . Le ménage commun peut être établi sur la base des déclarations du requérant ou de la présomption ci-après. 3 . Le ménage commun est présumé si: