Citation: 1A.95/2002 16.07.2002 E. A

Le 19 mars 2001, le Ministère de l'Intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a adressé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'entraide fondée sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 27 novembre 1991 pour le Royaume-Uni (CEEJ; RS 0.351.1). Cette demande était présentée pour les besoins de l'enquête conduite par la Brigade criminelle nationale notamment contre M.________ et C.________, ressortissants britanniques domiciliés respectivement en Angleterre et à Gibraltar. Les prévenus sont soupçonnés de trafic de drogue et de blanchiment d'argent. La demande tendait notamment à la remise de la documentation relative aux comptes bancaires qui auraient pu servir au transfert du produit du trafic. Le Juge d'instruction du canton de Vaud - auquel l'Office fédéral avait délégué l'exécution de la demande - a rendu une décision d'entrée en matière. La procédure d'exécution y relative a été désignée sous la rubrique PR01.010143-JTR. Dans le cadre de celle-ci, le Juge d'instruction a ordonné notamment la saisie de la documentation relative au compte n°xxx ouvert auprès de la Banque Dexia (ci-après: la Banque), dont C.________ est le titulaire. Parallèlement, le Juge d'instruction a ouvert une procédure pénale contre M.________ et consorts, prévenus de blanchiment d'argent, en relation avec les faits évoqués à l'appui de la demande d'entraide. Cette procédure a été désignée sous la rubrique PE01.015752-JTR. Le 23 mai 2001, le Juge d'instruction a, dans le cadre de cette procédure, ordonné le séquestre du compte n°xxx. Cette décision, accompagnée de la demande d'entraide, a été notifiée à la Banque. Le 21 novembre 2001, le Juge d'instruction a rendu une décision de clôture partielle de la procédure PR01.010143-JTR, ordonnant notamment la transmission à l'Etat requérant de la documentation relative au compte n°xxx. Cette décision, notifiée à la Banque, est entrée en force. Le 28 janvier 2002, C.________ s'est adressé au Juge d'instruction, en lui demandant à pouvoir consulter le dossier. Le 30 janvier 2002, le Juge d'instruction a répondu à C.________ que la décision de séquestre, rendue pour les besoins de la procédure pénale cantonale, avait été notifiée à la Banque le 23 mai 2001. C.________ ne pouvait accéder au dossier de cette procédure qui n'était pas dirigée contre lui. Pour le surplus, la procédure d'entraide était terminée pour ce qui le concernait. Le 4 février 2002, C.________ est revenu à la charge. Il a expliqué que la Banque avait refusé de lui notifier la décision de séquestre, en l'invitant à s'adresser à l'autorité pénale. Il a réitéré sa demande de consultation du dossier et demandé la notification de l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2001. Le 6 février 2002, le Juge d'instruction a rendu une décision formelle refusant à C.________ l'accès au dossier de la procédure PE01.015752-JTR. Contre cette décision, C.________ a recouru auprès du Tribunal d'accusation du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en demandant l'annulation de la décision de séquestre du 23 mai 2001, faute de motivation, et le droit de consulter l'intégralité des dossiers, qu'ils relèvent de l'entraide ou de la procédure pénale. Par arrêt du 22 février 2002, notifié le 24 avril suivant, le Tribunal d'accusation a rejeté le recours et confirmé les décisions des 23 mai 2001 et 6 février 2002. Il a considéré, en bref, que la décision du 23 mai 2001 trouvait une motivation implicite à l'art. 223 al. 1 CPP/VD et que, faute d'avoir démontré que les conditions du séquestre n'étaient pas réalisées, C.________ ne pouvait se plaindre d'une violation de son droit d'être entendu à cet égard. Quant au refus de laisser consulter le dossier de la procédure PR01.010143-JTR, il était justifié par le besoin de protéger les enquêtes ouvertes en Suisse et à l'étranger. De même, l'intérêt de la procédure pénale commandait de ne pas donner à C.________ l'accès au dossier de la procédure PE01.015752-JTR.