Citation: 2C_684/2015 E. 6.5.1

6.5.1. En vertu de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Sauf cas exceptionnels qui doivent être prévus dans la loi, l'art. 29a Cst. reconnaît à toute personne le droit à ce que sa cause (en all.: "bei Rechtsstreitigkeiten "; en it.: "nelle controversie giuridiche"; en romanche: "en cas da dispitas giuridicas") soit jugée, au moins une fois, par une autorité judiciaire (cf. ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180; 137 II 409 consid. 4.2 p. 411) disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239; 134 V 401 consid. 5.3 s. p. 403 s.; arrêt 1C_123/2015 du 3 juin 2015 consid. 2.5). Selon la jurisprudence, la notion de "cause" porte sur un différend juridique qui met en jeu des intérêts individuels dignes de protection (ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180); l'art. 29a Cst. ne confère donc pas le droit à quiconque d'obtenir qu'un juge examine la légalité de toute action de l'Etat, indépendamment des règles procédurales applicables (ATF 139 II 185 consid. 12.4 p. 218; 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.). Une personne physique ou morale peut, en particulier, se prévaloir d'intérêts individuels dignes de protection lui ouvrant l'accès au juge lorsque le litige affecte ses droits et obligations (cf. ATF 137 II 409 consid. 4.2 p. 4.2; 136 I 323 consid. 4.3 p. 328; arrêt 1C_33/2007 du 21 avril 2008 consid. 6.3, résumé in RDAF 2010 I 495; voir aussi art. 6 par. 1 CEDH: "contestations sur ses droits et obligations"). Ces droits et obligations ne découlent pas de la garantie de l'accès au juge elle-même, mais de ceux et celles que confère ou impose à l'intéressé un état de fait visé, notamment, par la Constitution fédérale, la loi ou encore une ordonnance (ATF 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.; cf. AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, ad art. 29a Cst., 2003, n. 6 p. 277; MARCEL BOLLER, Rechtsstaat und Rechtsweggarantie, 2016, p. 345; ESTHER TOPHINKE, Bedeutung der Rechtsweggarantie für die Anpassung der kantonalen Gesetzgebung, in ZBl 107/2006 p. 88 ss, 92). Par ailleurs, la garantie de l'art. 29a Cst. ne s'oppose pas à ce qu'une voie de droit soit assortie des conditions de recevabilité usuelles (cf. ATF 137 II 409 consid. 4.2 p. 4.2; 136 I 323 consid. 4.3 p. 328 s.; 132 I 134 consid. 2.1 p. 137; GIOVANNI BIAGGINI, BV-Kommentar, 2007, ad art. 29a Cst., n. 8 p. 222; WALDMANN, op. cit., n. 28 s. p. 630 s.).