Citation: 6P.153/2005 26.09.2006 E. 21

Le recourant conteste sa condamnation pour faux dans les titres en relation avec les cessions de créances en faveur de la Caisse publique cantonale vaudoise de chômage CPCVC (no 44; pourvoi, point G, p. 18-23). 21.1 En septembre 1996, les sociétés H.________ SA, G.________ SA et M.________ SA - filiales de la Société F.________ Construction SA, elle-même filiale de X.________ Holding SA dont le recourant détenait 98% du capital-actions - n'étaient plus en mesure de verser le salaire à leurs employés; à cette époque, le groupe de sociétés du recourant était, selon les constatations de l'organe de contrôle, surendetté. Pierre N.________ s'est engagé à prêter à X.________ Holding SA le montant de 885'000 francs. Le 9 septembre 1996, la banque O.________ a fait virer à X.________ Holding SA la contre-valeur d'un chèque de 600'000 francs que Pierre N.________ lui avait remis dûment endossé. En contre-partie du prêt, X.________ Holding SA s'était engagée à obtenir que chaque salarié des trois sociétés cède sa créance contre la CPCVC au profit de la banque O.________. A défaut, X.________ Holding SA devait elle-même rembourser le prêt à Pierre N.________. Abordée par le recourant, la CPCVC a déclaré en date du 9 septembre 1996 qu'elle ne pouvait intervenir et rétrocéder les montants avancés par la banque O.________ que si notamment les conditions suivantes étaient réalisées: les montants représentant les salaires d'août étaient payés aux employés par la banque directement; chaque employé signait une cession de créance en faveur de la banque; la CPCVC ne rembourserait la banque que si et lorsque les faillites des sociétés auraient été déclarées. Le 10 septembre 1996, 586'200 francs ont été prélevés sur le compte de X.________ Holding SA afin de payer les salaires du mois d'août aux employés des trois sociétés concernées; l'argent a été apporté dans les locaux des sociétés par des collaborateurs de la banque O.________. Le même jour, les employés des trois sociétés ont signé un document par lequel ils ont donné quittance à la banque O.________ et lui ont cédé leurs droits envers la CPCVC. Ces documents ont été rédigés par un avocat sur la base d'indications sommaires fournies par le recourant. Le 27 septembre 1996, la banque O.________ a écrit à X.________ Holding SA, à Pierre N.________ et au recourant pour leur signifier qu'elle n'était pas créancière et partant ne voulait ni ne pouvait revêtir la qualité de cessionnaire des salaires. Le 7 novembre 1996, l'avocat précité a remis les dossiers contenant les cessions de créance des employés à la CPCVC, en faisant valoir que les conditions posées pour le remboursement étaient réalisées, notamment que les salaires d'août avaient été versés par la banque O.________. La CPCVC n'a rien payé. La Cour de cassation a reconnu le recourant coupable de faux dans les titres. Elle lui reproche d'avoir fait rédiger et signer des titres constatant faussement un fait ayant une portée juridique, soit le paiement direct des salaires par la banque, afin de faire assumer le paiement des salaires par la CPCVC alors que les conditions pour le paiement de l'indemnité d'insolvabilité n'étaient pas réalisées (arrêt c. V.18, p. 100 ss.). 21.2 Le recourant conteste la qualité de titre du document signé par les employés à réception du salaire d'août, d'abord au motif qu'il ne serait pas destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique, la condition d'un paiement par la banque étant sans pertinence juridique. 21.2.1 Les travailleurs assujettis au paiement de cotisations à l'assurance-chômage ont droit à une indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui (art. 51 al. 1 let. a LACI, RS 837.0). L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les derniers mois du rapport de travail qui a précédé le prononcé de la faillite, ainsi que les éventuelles créances de salaire portant sur les prestations de travail fournies après le prononcé de la faillite (art. 52 al. 1 LACI). Le travailleur n'a droit à l'indemnité que s'il a une créance de salaire envers l'employeur au moment de la faillite de ce dernier. Il ne peut valablement céder son droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité que si ce droit a préalablement pris naissance, ce qui suppose que le travailleur était encore titulaire de créances de salaire au moment de l'ouverture de la faillite. Cette exigence n'est pas remplie lorsqu'un tiers a versé le salaire au travailleur avant l'ouverture de la faillite. Dans ce cas, la cession d'une future indemnité en cas d'insolvabilité due par l'assurance-chômage est exclue, et la cession de la créance de salaire ne confère au tiers aucun droit à une telle indemnité (arrêt TFA du 26 mai 2000, in DTA 2000 no 35 p. 182; arrêt TFA du 10 août 1994 c. 4b, in DTA 1995 no 22 p. 127). 21.2.2 En l'espèce, les salaires d'août ont été payés avant le prononcé de la faillite (le 23 septembre 1996 par exemple pour H.________ SA). La cession de la créance au salaire ou à l'indemnité due en cas d'insolvabilité était donc sans effet. En conséquence, une prétention tendant à obtenir malgré tout de la CPCVC le versement d'une indemnité d'insolvabilité dépendait de l'engagement pris en l'espèce par cette dernière. Le respect des conditions posées par elle pour y souscrire était partant déterminant. A défaut, l'engagement de la CPCVC ne valait pas. 21.3 Le recourant conteste en outre la qualité de titre du document signé par les employés au motif qu'il n'aurait pas de valeur probante accrue exigée en cas de faux intellectuel. 21.3.1 Le faux intellectuel vise l'établissement d'un titre qui émane de son auteur apparent, mais qui est mensonger dans la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. Il est admis qu'un simple mensonge écrit ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente pas par écrit; pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que le document ait une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement. Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas; il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance, de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration; il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou encore de l'existence de dispositions légales comme les art. 958 ss CO relatifs au bilan, qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents. La limite entre le mensonge écrit et le faux intellectuel dans les titres doit être fixée de cas en cas en fonction des circonstances concrètes de l'espèce (ATF 126 IV 65 consid. 2a p. 67 s.). 21.3.2 La déclaration déterminante en l'espèce, soit que le salaire a été payé par la banque O.________, est fausse. Une telle déclaration écrite émanant d'un employé d'une entreprise privée ne bénéficie en soi pas d'une crédibilité accrue. Il y a toutefois lieu de considérer les circonstances concrètes. En premier lieu, cette déclaration des employés a été faite à la demande des organes de l'employeur afin d'être transmise à la CPCVC. Or l'employeur est de par la loi tenu à fournir à la caisse de chômage tous les renseignements nécessaires pour apprécier le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité (art. 56 LACI), et la violation de cette obligation constitue un délit (art. 105 LACI), voire une escroquerie (art. 146 CP). En outre, ce n'est pas une, mais de très nombreuses déclarations identiques qui ont été signées. Or le fait que des dizaines de personnes font la même déclaration écrite lui donne une crédibilité accrue, et ce d'autant plus qu'elle a été préparée par un avocat, auxiliaire de la justice, exerçant une activité soumise à autorisation et soumis à la surveillance d'une autorité étatique. Au vu de ces circonstances, la déclaration écrite en question était objectivement digne de confiance. 21.4 Il s'ensuit que, dans le résultat, c'est à bon droit que la Cour de cassation cantonale a retenu que le document en question était objectivement un faux intellectuel. Les autres éléments de la condamnation ne sont pas mis en cause. Le grief d'une violation de l'art. 251 CP est infondé.