Citation: 5A_278/2007 11.12.2007 E. 2

L'autorité cantonale a considéré que la procuration du 28 mars 1996 ne conférait pas au recourant le pouvoir de conclure des baux principaux avec lui-même puis de sous-louer les appartements à son profit; elle a donc confirmé la décision de la Justice de paix d'ordonner la remise des baux de sous-location et la conclusion de nouveaux baux directement entre l'hoirie et les actuels sous-locataires. Le recourant ne conteste pas que l'absence de pouvoirs de représentation justifierait cette solution; il prétend simplement qu'il disposait de tels pouvoirs. 2.1 Les rapports de représentation sont, sur le plan interne, régis par le droit applicable au contrat sur lequel ils reposent (art. 126 al. 1 LDIP), à savoir en l'espèce un contrat de mandat soumis au droit suisse puisque le recourant, qui a sa résidence habituelle en Suisse, était l'auteur de la prestation de service (cf. art. 117 al. 2 et 3 let. c LDIP). De même, les rapports externes sont soumis au droit de l'Etat de l'établissement ou du lieu d'exercice de l'activité prépondérante du représentant (art. 126 al. 2 LDIP), à savoir la Suisse. 2.2 Pour déterminer l'étendue des pouvoirs de représentation découlant d'un acte juridique (art. 33 al. 2 CO), le juge s'emploiera tout d'abord à établir, en fait, quelle était la volonté réelle du représenté et si le représentant l'a comprise correctement (interprétation subjective) (cf. Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. I, 8e éd. 2003, n. 1355 et 212 ss). S'il n'y parvient pas, il recherchera alors le sens que le représentant devait donner à la manifestation de volonté du représenté selon le principe de la confiance (interprétation objective) (ATF 94 II 117 consid. 3 p. 118; 93 II 461 consid. 6a p. 482). Le résultat de l'interprétation subjective relève du fait (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2 p. 274 s.; 131 III 606 consid. 4.1, p. 611), alors que l'application du principe de la confiance est une question de droit (ATF 133 III 61 consid. 2.2.1 p. 67 et la jurisprudence citée). 2.3 En l'espèce, l'autorité cantonale a déterminé l'étendue des pouvoirs de représentation conférés au recourant en 1996, en se fondant en particulier sur la nouvelle procuration établie par B.________ en faveur du recourant en 1998 afin de résilier le bail d'un locataire ainsi que sur le fait que, après 1996, le recourant avait continué de signer conjointement avec sa mère les baux et d'autres courriers adressés à la régie; elle en a conclu que les pouvoirs conférés au recourant par son frère et sa mère par la procuration du 28 mars 1996 n'étaient pas généraux mais, au contraire, limités au changement de régisseur. Ce raisonnement à partir du comportement des parties et des circonstances postérieurs à l'acte juridique est révélateur d'une interprétation subjective (cf. en matière contractuelle: ATF 118 II 365 consid. 1 p. 366; 112 II 337 consid. 4a p. 343; 107 II 417 consid. 6 p. 418 et les références). 2.4 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF), à moins que des faits pertinents pour l'issue du litige n'aient été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation de droits fondamentaux tels que la protection contre l'arbitraire que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397); le recourant doit ainsi démontrer, par une argumentation précise, que la décision attaquée est manifestement insoutenable (ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ: ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). 2.5 En l'espèce, le recourant se borne à affirmer qu'il disposait de pouvoirs généraux et illimités dans le temps, en alléguant des faits nouveaux relatifs en particulier aux connaissances juridiques de son frère et à la nécessité dans laquelle était ce dernier de se faire représenter au vu de sa résidence habituelle en France. Il n'expose nullement en quoi l'interprétation des pouvoirs de représentation par la cour cantonale serait insoutenable. Sa critique, purement appellatoire, ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation exposées ci-dessus; elle est donc irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).