Citation: BGE 148 I 160 E. 14.5

Pour ce qui concerne la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), la mesure litigieuse est sans autre apte à renforcer la sécurité publique. En effet, l'interdiction de porter, dans certains lieux (administrations BGE 148 I 160 S. 196 publiques, établissements publics ou subventionnés et tribunaux), une tenue destinée à dissimuler son visage, facilite l'identification des individus et améliore la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Cette mesure est en outre nécessaire, en ce sens que, bien qu'il soit possible d'imaginer d'autres mesures propres à renforcer la sécurité publique dans les lieux précités (contrôles d'identité, limitation du nombre de personnes pouvant être admises en même temps, etc.), aucune de celle-ci n'apparaît moins contraignante pour les administrés. Pour ce qui est de la proportionnalité au sens strict, l'obligation de montrer son visage est limitée à des endroits déterminés (administrations publiques, établissements publics ou subventionnés et tribunaux; sous l'angle de l'art. 9 CEDH, cf. a contrario l'arrêt de la CourEDH S.A.S contre France précité, § 139, dans lequel la CourEDH a retenu que l'interdiction absolue de dissimuler son visage dans l'espace public n'était pas proportionnée sous l'angle de la protection de la sécurité publique). En outre, la loi prévoit des exceptions, à traiter par voie réglementaire (cf., sur l'importance des exceptions à l'interdiction de dissimuler son visage - bien qu'uniquement dans l'optique de la liberté d'opinion et de réunion -, ATF 144 I 281 consid. 5.4.5; ATF 117 Ia 472 consid. 3h). Finalement, l'intérêt public à protéger, soit la sécurité publique, est en l'occurrence très important. Compte tenu de ces éléments, la mesure contestée s'avère en définitive proportionnée (au sens strict).