Citation: 1C_16/2015 E. 4.2

4.2. En l'espèce, la cour cantonale a qualifié d'incertain le maintien des appartements dans le parc locatif. Indépendamment de cette problématique, les autorités craignent quoi qu'il en soit, à l'issue de la période de contrôle des loyers, des hausses de loyers telles que ces appartements sortiraient de la catégorie de logements répondant aux besoins prépondérants de la population. Sur ce point, il n'est pas arbitraire de considérer que les mécanismes du droit du bail ne seront pas nécessairement efficaces. En effet, les premiers juges ont expressément relevé la marge de manoeuvre à disposition des bailleurs dans la fixation du loyer selon la méthode absolue. Ils ont souligné les prix de vente - implicitement considérés comme étant très élevés sans être "manifestement excessifs" - sur lesquels les parties se sont mises d'accord. C'est sur la base de telles données, concrètes, et sur les possibilités d'augmentation de loyer qui en découlent en accord avec le droit du bail, que la cour cantonale a jugé que le but visé par la LAAL était compromis. Or, la recourante ne s'en prend pas à ces aspects, mais se contente, par une argumentation appellatoire, de faire valoir que, de manière générale, les mécanismes du droit du bail empêchent le bailleur de transférer sur le locataire les conséquences financières d'une acquisition effectuée à un prix trop élevé. Elle échoue ainsi à démontrer l'arbitraire du raisonnement des premiers juges.