Citation: 2C_527/2023 E. 5.3

5.3. Selon l'art. 17 al. 1 de loi cantonale fribourgeoise sur la scolarité obligatoire du 9 septembre 2014 (LS/FR; RSF 411.0.1), les élèves ont droit à un transport scolaire gratuit lorsque la distance à parcourir entre le lieu de domicile ou de résidence habituelle et le lieu de scolarisation, la nature du chemin et des dangers qui y sont liés, l'âge et la constitution des élèves le justifient. D'après le règlement d'application de la loi sur la scolarité obligatoire du 19 avril 2016 (RLS/FR; RSF 411.0.11), le droit à un transport gratuit (art. 10 RLS/FR) est reconnu si l'élève doit parcourir, pour se rendre de son lieu de domicile ou de sa résidence habituelle à son établissement, une distance d'au moins: a) 2,5 km, à l'école primaire; b) 4 km à l'école du cycle d'orientation (art. 11 al. 1 RLS/FR). La longueur du trajet est calculée depuis le domicile ou la résidence habituelle de l'élève jusqu'à son lieu d'enseignement principal suivant l'itinéraire piétonnier le plus court (art. 11 al. 2 RLS/FR). Par ailleurs, un transport d'élèves est reconnu, sans égard à la distance à parcourir, si, sur le chemin du domicile ou de la résidence habituelle à l'établissement, la circulation piétonnière est particulièrement dangereuse (art. 14 al. 1 RLS/FR).