Citation: 4C.283/2002 06.01.2003 E. B

Le 30 janvier 1999, la demanderesse a saisi la Commission de conciliation en matière de bail à loyer du district de M.________ d'une requête en contestation de hausse de loyer, subsidiairement, de loyer initial. Elle expliquait avoir contresigné la lettre du 14 janvier 1999 "par sécurité". Par lettre du 8 février 1999, le défendeur a informé la demanderesse qu'en raison de la procédure susmentionnée, il différait l'établissement du nouveau contrat de bail et considérait que l'occupation de l'appartement en cause intervenait sous la forme d'un prêt à usage de mois en mois, avec préavis de libération d'un mois, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation de 965 fr. par mois, charges comprises. Après échec de la tentative de conciliation, la demanderesse a ouvert action le 8 avril 1999 devant le Tribunal des baux du canton de Vaud et a conclu à ce que le loyer de l'appartement litigieux soit fixé à 820 fr. dès le 1er janvier 1999, la hausse de loyer signifiée le 14 janvier 1999 étant nulle et de nul effet, et subsidiairement, que le loyer fixé par la lettre du 14 janvier 1999 soit considéré comme abusif. Par jugement du 6 juillet 2000, le Tribunal des baux a rejeté les conclusions de la demanderesse et constaté que les parties étaient liées par le contrat de bail conclu le 3 mars 1993, tel que modifié par accord du 22 janvier 1999. Par arrêt du 24 avril 2002, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de la demanderesse et confirmé le jugement attaqué, sous réserve du chiffre II de son dispositif, supprimé d'office.