Citation: 5P.352/2004 01.12.2004 E. 2

2.1 Le recourant invoque une violation de l'art. 9 Cst. en relation avec les art. 9 et 10 du règlement genevois sur l'assistance judiciaire (RSG E 2 05.04, ci-après RAJ). Il soutient avoir collaboré à l'établissement de sa situation financière en déclarant et en prouvant avoir été et être toujours au chômage en Grande-Bretagne. Or il serait notoire que pour bénéficier d'indemnités de chômage dans ce pays, les conditions financières du requérant doivent être telles qu'il est nécessairement dans l'impossibilité de rémunérer ses avocats. Pour le surplus, le recourant relève que le Service de l'assistance juridique genevois ne lui a jamais demandé de renseignements précis sur ses conditions de vie à Londres, sur l'existence d'autres comptes bancaires ou sur sa situation familiale. Les deux courriers de ce service des 25 mars et 2 avril 2004 ne concernaient que les comptes bancaires auprès de la Banque A.________ à Genève et les deux appartements londoniens. Il estime que si l'autorité entendait, dans ces circonstances, retenir une absence de collaboration à sa charge pour révoquer l'assistance juridique, il lui appartenait, à tout le moins, de le sommer de fournir des renseignements précis, sur des sujets précis et de lui impartir le cas échéant un délai pour le faire, en application de l'art. 9 al. 3 RAJ. Ce service pouvait également ordonner son audition selon l'art. 10 al. 2 RAJ. Le recourant ajoute ne pas avoir caché l'existence de ses comptes bancaires auprès de la Banque A.________, puisque ceux-ci faisaient l'objet de la procédure de séquestre pour laquelle il avait sollicité l'assistance juridique. De même, il avait annoncé une dette hypothécaire, ce qui impliquait qu'il était propriétaire de biens immobiliers. Quoi qu'il en soit, ces biens étaient bloqués au moment où il a sollicité l'assistance juridique, de sorte que l'autorité cantonale ne pouvait révoquer cette mesure au motif qu'il avait omis d'annoncer leur existence. Il se prévaut en outre de l'art. 25 de la loi sur la procédure administrative genevoise (RSG E 5 10) qui, par renvoi de l'art. 25 RAJ, permet l'entraide entre les autorités administratives. Le Service de l'assistance juridique aurait ainsi pu facilement se renseigner auprès de l'Office des poursuites et faillites sur la procédure de séquestre en cours. 2.2 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse concevable, voire préférable; pour que la décision attaquée soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités). 2.3 L'art. 9 RAJ prévoit que le requérant doit fournir les renseignements et les pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle (al. 1). Il doit, de même, justifier de sa situation financière (al. 2). Le requérant qui ne respecte pas ces obligations ou qui ne fournit pas dans les délais impartis des renseignements ou des pièces qui lui sont réclamés, peut voir sa requête déclarée irrecevable. A teneur de l'art. 10 de ce règlement, le service de l'assistance juridique instruit les requêtes (al. 1). Il peut ordonner l'audition du requérant, de même qu'une enquête sur sa situation (al. 2). Selon l'art. 13, l'assistance juridique est révoquée, en tout ou partie, en cours ou à l'issue de la procédure, avec ou sans effet rétroactif, notamment à l'égard d'un bénéficiaire auquel l'assistance juridique aurait été octroyée sur la base de renseignements inexacts ou incomplets qui auraient justifié une décision de refus (let. c). 2.4 En l'espèce, il n'est pas nécessaire de déterminer si le recourant a caché, lorsqu'il a requis l'assistance juridique, l'existence de comptes bancaires à Genève et de deux appartements à Londres puisque, contrairement au juge de première instance, la Présidente de la Cour de justice n'a pas fondé sa décision sur ces circonstances. La seule question pertinente est de savoir si l'autorité cantonale pouvait, sans arbitraire, révoquer l'assistance juridique au motif que le recourant n'avait pas activement collaboré à l'établissement de sa situation financière. 2.5 L'assistance juridique a été octroyée au recourant le 7 mai 2002 sur la base de ses seules déclarations. Cette mesure a été étendue à trois reprises, les 20 septembre 2002, 12 novembre 2002 et 16 juin 2003, sans que le recourant ne soit invité à prouver par pièces son indigence. Les courriers des 25 mars et 2 avril 2004 du Service de l'assistance juridique annonçant son intention de révoquer l'aide octroyée se référaient au fait que le recourant n'avait pas déclaré détenir de comptes bancaires à Genève ni de biens immobiliers à Londres, ainsi qu'au manque de chances de succès de ses différentes démarches judiciaires. Le Service de l'assistance juridique ne remettait pas en question les autres informations données par le recourant en mai 2002, soit le fait qu'il se trouvait au chômage et que son revenu ne lui permettait "que de vivre". Ni le recourant ni son mandataire n'ont produit de documents relatifs aux comptes bancaires genevois; cette attitude ne pouvait toutefois justifier une révocation de l'assistance juridique puisque que ces comptes étaient séquestrés et que l'on ne peut, selon la jurisprudence, tenir compte d'éléments de fortune bloqués par des mesures officielles lors de l'examen de la situation financière du requérant (ATF 118 Ia 371 consid. 4b). Pour le reste, l'avocat du recourant a indiqué que les biens immobiliers londoniens devaient être réalisés au profit des créanciers saisissants et a produit à l'appui de cette déclaration des documents relatifs à l'évacuation de son client de ses propriétés. Dans ces circonstances, vu l'octroi de l'assistance juridique en mai, septembre, novembre 2002 et en juin 2003 sur la base des déclarations du recourant, vu les courriers du service de l'assistance juridique de mars et avril 2004 et la réponse du mandataire du recourant, la Présidente de la Cour de justice ne pouvait confirmer la révocation de l'assistance juridique pour absence de collaboration. Si l'autorité compétente estimait les informations fournies insuffisantes ou insuffisamment documentées, elle avait la possibilité de réclamer des renseignements complémentaires précis auprès du recourant (art. 9 al. 3 RAJ). En motivant la révocation par le fait que le recourant n'avait pas collaboré activement à l'établissement de sa situation financière alors que les courriers relatifs à cette révocation concernaient uniquement les comptes bancaires genevois, les immeubles londoniens et les chances de succès des actions intentées, l'autorité cantonale a rendu une décision insoutenable, tant dans ses motifs que dans son résultat. 2.6 La décision entreprise sera par conséquent annulée et il appartiendra à l'autorité cantonale de procéder à une nouvelle évaluation de la situation du recourant en sollicitant de sa part, si nécessaire, la production d'informations et de documents complémentaires.