Citation: 4P.119/2006 11.07.2006 E. 4

En ce qui concerne l'attitude dolosive de l'intimée, le recourant soutient qu'elle n'a pas effectué les prestations prévues par la lettre de mission du 8 juillet 1998, qu'elle a passé ce fait sous silence lors de la signature du protocole d'accord du 14 septembre 2000 et qu'un tel comportement est constitutif de dol. De son point de vue, la Cour de justice a procédé à une appréciation anticipée - arbitraire - des preuves en refusant d'ordonner l'audition à titre de témoin de Z.________. Par ce moyen de preuve, le recourant soutient qu'il aurait pu établir la réelle activité déployée par l'intimée dans le cadre de sa mission. 4.1 Une transaction peut être rescindée dans tous les cas où il y a dol ou violence (cf. art. 2053 al. 2 CCfr.). Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté (art. 1116 al. 1 CCfr.). Le dol ne se présume pas, et doit être prouvé (art. 1116 al. 2 CCfr.). La loi ne fait du dol un vice de consentement que si plusieurs conditions sont remplies. Il faut être en présence de manoeuvres, ce qui implique une idée de machinations et d'artifices. La jurisprudence a élargi la notion en y faisant entrer le mensonge et la réticence, mais il est nécessaire qu'ils aient provoqué une erreur. Le dol doit ensuite avoir déterminé le consentement et enfin émané du cocontractant (Philippe Malaurie/Laurent Aynès/Philippe Stoffel-Munck, Les Obligations, 2ème éd. 2005, n. 508ss, p. 250ss; Jacques Ghestin, Traité de droit civil, La formation du contrat, 3ème éd. 1993, n. 549ss, p. 519ss). Le dol doit également être intentionnel (Xavier Henry/François Jacob/Guy Venandet/ Alice Tisserand/Georges Wiederkehr, op. cit., n. 118 ad art. 1117 CCfr. et les arrêts cités; Boris Starck/Henri Roland/Laurent Boyer, op. cit., n. 524, p. 192). 4.2 S'agissant des obligations que l'intimée s'est engagée à assumer aux termes de la proposition de mission du 8 juillet 1998, l'instance cantonale a jugé qu'elles ont été établies par les pièces produites par l'intimée. A supposer que ces obligations n'aient pas été remplies correctement, le tribunal a encore observé qu'un tel manquement ne constituait pas un motif suffisant pour justifier l'annulation de la transaction du 14 septembre 2000. A ce sujet, la Cour de justice a relevé qu'il ressort clairement du texte même du protocole que celui-ci avait précisément pour objet de régler les contestations que le recourant pouvait faire valoir en relation avec l'exécution des obligations assumées par l'intimée, ainsi que par les autres entités faisant partie du même réseau, aux termes de l'ensemble des relations qu'elles ont pu avoir jusqu'à la date de la conclusion de la transaction. Dans sa critique, le recourant se contente d'affirmer que l'appréciation de l'instance cantonale ne repose sur aucune raison objective et que "pour parvenir à la conclusion que les pièces produites par H.________ se rapportaient au travail effectué par H.________ dans le cadre de sa mission résultant de la lettre du 8 juillet 1998, la Cour de justice est manifestement tombée dans l'arbitraire". Il prétend que ces pièces ne permettent pas de déterminer si l'intimée a effectué des prestations en rapport avec la cession de G.________ ou avec celle du groupe B.________, tout en citant des extraits de projets de protocole. Une telle argumentation ne permet manifestement pas de démontrer l'arbitraire dans l'appréciation faite par la cour cantonale, ce d'autant plus qu'il n'apparaît nullement à la lecture des extraits de projets reproduits que l'intimée n'a pas correctement effectué ses prestations et qu'il ne ressort pas des fait de la cause que la mission de cession de G.________ était distincte de celle du groupe B.________. Bien plus, il a été arrêté en fait, sans que l'arbitraire ne soit allégué et encore moins démontré sur ce point, que le but de la proposition de mission du 8 juillet 1998 était d'assister le recourant dans sa "recherche de financement" pour le groupe B.________, celui de la seconde proposition de mission étant d'assister tant Y.________ que le recourant dans leur "projet de cession de groupe B.________", ce qui comprenait aussi bien C.________ SA et ses filiales que G.________. Le recourant ne démontre pas plus l'arbitraire dans le résultat. En effet, il ne remet pas en cause la constatation de la cour cantonale selon laquelle l'hypothétique manquement de l'intimée face à ses obligations ne serait pas suffisant pour justifier l'annulation de la transaction du 14 septembre 2000. En particulier, il ne discute pas le fait qu'il ressort clairement du texte même du protocole que celui-ci avait précisément pour objet de régler les contestations que le recourant pouvait faire valoir en relation avec l'exécution des obligations assumées par l'intimée. Il ne prétend pas plus être en mesure, par l'intermédiaire du moyen de preuve proposé, d'établir l'existence des autres conditions nécessaires à la réalisation du dol, en particulier l'intention. Cela étant, on ne voit pas comment l'audition du témoin en question serait de nature à modifier la décision entreprise. La mesure probatoire requise n'étant ainsi d'aucune nécessité, c'est à juste titre que les juges ne l'ont pas administrée (ATF 131 I 153 consid. 3 in fine). Il s'ensuit que les dispositions cantonales invoquées n'ont pas été transgressées et que le grief est sans consistance.