Citation: 4C.250/2001 21.11.2001 E. 4

4.- a) La défenderesse conteste que l'assurancechômage ait pu se subroger dans les droits de la demanderesse, dès lors que les obligations des parties ont pris fin le 29 octobre 1999. La défenderesse fonde explicitement ce grief sur l'art. 30 LACI, aux termes duquel le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire envers son dernier employeur, au détriment de l'assurance. En l'occurrence, il ne résulte pas de l'arrêt cantonal que le droit de la demanderesse aux indemnités de chômage ait été suspendu; au contraire, ces indemnités ont été versées. Comme la défenderesse ne saurait se prévaloir d'une suspension inexistante, le grief est sans fondement. b) En réalité, la défenderesse paraît asseoir son grief sur l'art. 29 LACI. Selon les règles de l'assurance-chômage, n'est pas prise en considération et, partant, ne donne en principe pas lieu à indemnisation la perte de travail pour laquelle le chômeur a droit à une indemnité pour cause de résiliation anticipée des rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI). Toutefois, si elle a des doutes sur la satisfaction de ces prétentions, la caisse verse l'indemnité de chômage et se subroge au chômeur dans tous ses droits, jusqu'à concurrence de l'indemnité versée (art. 29 al. 1 et 2 LACI). C'est ce qui s'est produit en l'espèce. Comme on l'a vu, la demanderesse a droit au salaire afférent au délai de congé. Ayant alloué les indemnités afférentes à ce délai, la Caisse se trouve subrogée aux droits de la demanderesse à concurrence des indemnités versées. Sous cet angle également, le grief est mal fondé.