Citation: 1A.124/2004 31.05.2005 E. B

Avant que le Grand Conseil ne l'adopte, le projet de loi n° 8836 avait été soumis à l'enquête publique et une procédure d'opposition avait été ouverte. A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ se sont opposés à ce projet. Ils sont propriétaires de terrains voisins de la nouvelle zone 4B, à Versoix ou, s'agissant de M. A.________, sur le territoire de la commune adjacente de Mies (canton de Vaud). Conformément à la proposition de la commission d'aménagement du canton, le Grand Conseil a rejeté ces oppositions, dans la mesure où elles n'étaient pas devenues sans objet (art. 5 de la loi n° 8836). La loi n° 8836 a été promulguée par un arrêté publié le 11 juillet 2003.