Citation: 1P.28/2000 15.06.2000 E. 2

2.- a) Les recourants invoquent les art. 8 et 9 Cst. , ainsi que l'art. 4 aCst. Selon eux, l'art. 9 RELAJA distinguerait, de manière inéquitable et arbitraire, la rémunération de l'avocat indépendant, du collaborateur ou du stagiaire. S'agissant des avocats-stagiaires, la situation serait différente de celle de Genève, où ceux-ci peuvent plaider en leur propre nom. En effet, l'art. 14 al. 1 LAJA prévoit que seuls les avocats autorisés à plaider peuvent être désignés comme avocats d'office. Le stagiaire interviendrait donc toujours pour le nom et sous le contrôle du maître de stage, et ce dernier verrait alors sa rémunération diminuer, sans qu'il soit tenu compte du temps passé à la formation et à la surveillance de l'activité du stagiaire. Quant au collaborateur, lié par un contrat de travail, les frais généraux liés à son activité ne seraient pas inférieurs à ceux de l'avocat indépendant: il utiliserait l'infrastructure de l'étude et, généralement, verserait les sommes perçues à son employeur, conformément à l'art. 321b CO. La nature et la difficulté des causes, la responsabilité encourue et les charges seraient les mêmes pour les collaborateurs et les avocats indépendants. Dans un second argument, les recourants font valoir que les tarifs retenus seraient en eux-mêmes insuffisants. Une indemnité de 135 fr. l'heure correspondrait à une rémunération de 25 fr. (compte tenu d'un tarif horaire de base de 220 fr., dont 50 % de frais généraux). L'indemnité de 100 fr. allouée aux collaborateurs permettrait à peine la couverture des frais généraux. b) Dans sa réponse, le Conseil d'Etat considère comme justifiée la rémunération différenciée des avocats indépendants, qui assument la responsabilité d'une étude, notamment le paiement des frais généraux, des collaborateurs qui sont au bénéfice d'un contrat de travail, et des stagiaires qui sont en formation et ne reçoivent qu'une modeste rémunération. S'agissant du tarif proprement dit, le Conseil d'Etat conteste que le nouveau règlement soit plus défavorable que l'ancien tarif car, si ce dernier pouvait aboutir à des indemnités de 150 fr. de l'heure, ce montant comprenait la TVA, ce qui n'est pas le cas pour le nouveau règlement. Le montant de 135 fr. ne serait pas inéquitable. Lorsqu'il est personnellement désigné comme avocat d'office, le collaborateur n'a pas à payer les frais généraux de l'étude qui l'emploie. Lorsqu'il exerce son activité dans le cadre d'un mandat confié au chef d'étude, sa rémunération ne saurait excéder son salaire, y compris les charges sociales et une participation à la couverture des frais généraux. Dans l'un ou l'autre cas, une rémunération de 100 fr. de l'heure apparaîtrait suffisante. L'indemnité due pour l'activité de l'avocat-stagiaire ne saurait excéder le salaire versé, y compris les frais et les charges.