Citation: 5C.71/2001 28.09.2001 E. 3

3.- Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 494 al. 3 CC, en considérant que les donations immobilières des 1er juillet 1987, 31 mai 1989 et 26 juillet 1994 étaient conciliables avec le pacte successoral conclu le 24 mai 1987. Il se plaint en outre d'une fausse application de l'art. 2 CC. a) Celui qui s'oblige par un pacte successoral à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un tiers ne perd en principe pas le droit de disposer librement de son patrimoine et, en particulier, de le consommer (art. 494 al. 2 CC). Il lui est seulement interdit de faire des donations entre vifs ou de prendre des dispositions à cause de mort inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). Toutes les donations ne sont cependant pas attaquables. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 70 II 255 consid. 2 p. 161; arrêt non publié 5C.79/1998 du 29 mai 1998 et les citations), dans la mesure où le pacte successoral ne prévoit pas le contraire, d'éventuelles donations demeurent en principe compatibles avec un tel pacte. La validité des donations constitue ainsi la règle, et la possibilité de les attaquer en vertu de l'art. 494 al. 3 CC l'exception (Peter Tuor, Commentaire bernois, 2e éd., n. 15 ss, 18 ad art. 494 CC). Reste aussi réservé le cas où la donation est destinée à éluder les engagements qui résultent du pacte successoral; dans cette hypothèse, l'intention du donateur de nuire aux héritiers institués doit cependant être prouvée (arrêt non publié précité; Paul Piotet, Traité de droit privé suisse, vol. IV, p. 165; Tuor, op. cit. , n. 30 ad art. 494 CC). b) Dans le cas particulier, le chiffre I du pacte successoral institue le recourant comme héritier de la de cujus. Contrairement à l'opinion de l'autorité cantonale, le caractère contractuel de cette clause paraît devoir être admis, dès lors qu'il s'agit d'une disposition en faveur du cocontractant et que celui-ci y a donc un intérêt (Charles Knapp, Les clauses conventionnelles et les clauses unilatérales des pactes successoraux, in Mélanges Peter Tuor, Zurich 1946, p. 216 ss; Piotet, op. cit. , p. 163). Les parties ont en outre déclaré qu'elles entendaient se lier de manière réciproque: si l'institué ne peut être obligé d'accepter la succession, la disposante semble avoir voulu s'engager de manière irrévocable sur le plan successoral, comme le confirme le témoignage du notaire qui a instrumenté l'acte, mentionné dans le jugement entrepris. La question n'est cependant pas décisive. Le pacte ne contient en effet aucune limitation expresse, pour la de cujus, de disposer de son patrimoine entre vifs; il ne prévoit pas non plus l'octroi de biens déterminés à l'héritier institué, du moins parmi ceux situés en Suisse. Quelle que soit la méthode utilisée - règles d'interprétation du testament (ATF 124 III 414; 120 II 182) ou du contrat (ATF 126 III 25, 59), il n'apparaît pas non plus que la disposante se soit implicitement engagée à conserver ses immeubles sis en Suisse en faveur du bénéficiaire du contrat. Comme le relève l'autorité cantonale, une telle volonté ne résulte pas du pacte successoral; en particulier, la clause II, en relation avec la clause I, ne permet de tirer aucune déduction concernant d'éventuels actes entre vifs. La Cour civile a notamment considéré sur ce point que, selon les témoignages des notaires concernés, la disposante entendait certes se lier s'agissant de ses terrains; toutefois, on ne pouvait retenir qu'elle se fût obligée à s'abstenir de faire des libéralités entre vifs, car les discussions avaient uniquement porté sur une éventuelle aliénation à cause de mort. Ces constatations portent sur la volonté réelle de la de cujus et lient par conséquent la cour de céans; dans la mesure où le recourant tente de les remettre en cause en alléguant d'autres éléments de fait, son recours est irrecevable (art. 55 al. 1 let. c, 63 al. 2 OJ). Dès lors que la disposante ne s'est pas engagée à conserver son patrimoine situé en Suisse en faveur de l'héritier institué par le contrat successoral, elle pouvait en disposer de son vivant. La seule limite à cette liberté réside dans l'interdiction de l'abus de droit (Peter Breitschmid, Commentaire bâlois, n. 11 ad art. 494 CC) ou dans l'intention de porter préjudice à l'héritier institué par le contrat (arrêt non publié précité; Piotet, op. cit. , p. 165). Dans le cas particulier, rien ne laisse présumer que la disposante ait commis un abus de droit ou qu'elle ait cherché à nuire aux intérêts du recourant. Contrairement à ce que celui-ci soutient, le fait que l'essentiel de la succession soit constitué des immeubles situés en Suisse n'est pas déterminant. Pour juger si une donation est conciliable avec le pacte successoral, il convient en effet de recourir à un critère subjectif et non pas objectif, comme le préconise au demeurant l'auteur cité par le recourant (Jean Gauthier, Le pacte successoral, thèse Lausanne 1955, p. 40 ss). Sera ainsi abusif l'acte juridique entre vifs conclu uniquement dans l'intention de porter préjudice au cocontractant. Par analogie avec l'art. 527 ch. 4 CC, le dessein de nuire devra en outre être manifeste; mais l'intention d'éluder le pacte successoral sera plus facilement admise s'il est onéreux que s'il est, comme en l'espèce, gratuit (Piotet, op. cit. , p. 165). Or les constatations du jugement déféré ne permettent pas d'affirmer sans aucun doute que la de cujus aurait uniquement cherché à porter préjudice au recourant. D'après l'ensemble des circonstances, elle a avant tout obéi au souci de récompenser l'intimé, qui s'était occupé d'elle durant de nombreuses années; le fait que celui-ci ait déjà reçu d'importantes libéralités dans ce but n'y change rien. Les donations postérieures au pacte ne sont donc pas attaquables.