Citation: 1P.101/2003 11.07.2003 E. 3

Se plaignant d'arbitraire en relation avec l'art. 15 LAT, les recourants soutiennent que le secteur du Chachelar, en limite directe du vieux village et à environ 800 m du centre, constituerait une brèche dans le tissu bâti: l'ensemble serait bordé au sud (parcelles n° 627 et 628) et à l'ouest (parcelle n° 630) par de la zone à bâtir. La parcelle n° 1182, desservie par la route menant au centre du village, serait équipée en eau et électricité, et pourrait être raccordée facilement aux égouts. Rien ne justifierait un traitement différent des parcelles n° 627 et 628, maintenues en zone à bâtir. Les recourants invoquent également la garantie de la propriété. La mesure contestée n'apporterait qu'une amélioration négligeable de la situation; elle serait manifestement disproportionnée, compte tenu de l'absence de tout caractère agricole des parcelles concernées. 3.1 Une mesure d'aménagement du territoire comme le classement d'un bien-fonds dans une zone agricole protégée, représente une restriction au droit de propriété qui n'est compatible avec l'art. 26 Cst. que pour autant qu'elle repose sur une base légale, se justifie par un intérêt public suffisant et respecte les principes de la proportionnalité et de l'égalité devant la loi (art. 36 Cst.; ATF 125 II 129 consid. 8 p. 141 et l'arrêt cité). Le Tribunal fédéral examine en principe librement si une restriction de la propriété se justifie par un intérêt public et si cet intérêt l'emporte sur l'intérêt privé auquel il s'oppose; il jouit d'une même latitude lorsqu'il s'agit d'apprécier si une telle restriction viole le principe de la proportionnalité. Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit de tenir compte de circonstances locales ou de trancher de pures questions d'appréciation (ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas lorsque le litige porte sur la délimitation des zones d'affectation (ATF 113 Ia 444 consid. 4b/ba p. 448 et les arrêts cités). 3.2 L'accomplissement d'une planification satisfaisant aux exigences de la LAT répond à un intérêt public important. Pour décider si l'attribution d'une parcelle à la zone agricole est justifiée par un intérêt public prépondérant, il y a lieu de tenir compte des critères posés dans la LAT, des règles d'aménagement prévues par le droit cantonal, ainsi que de tous les intérêts déterminants dans le cas d'espèce (ATF 118 Ia 151 consid. 4b p. 157). 3.3 Selon l'art. 15 let. a et b LAT, les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la construction qui sont déjà largement bâtis ou seront probablement nécessaires à la construction dans les 15 ans à venir et seront équipés dans ce laps de temps. Dans le cas particulier, le Tribunal cantonal a confirmé la décision du Conseil d'Etat, prise pour réduire les zones à bâtir de la Commune d'Icogne, considérées comme surdimensionnées. Lorsque ces zones ne sont probablement pas nécessaires à la construction dans les 15 années à venir au sens de l'art. 15 let. b LAT, les mesures servant à les réduire répondent à un intérêt public suffisant l'emportant sur le principe de la stabilité des plans et sur les intérêts privés opposés. Les recourants ne sauraient déduire du précédent classement de leurs terrains en zone à bâtir un droit au maintien de cette affectation (RDAT 2001 I 49 199, 1998 II 47 174; ATF 118 Ia 151 consid. 6c p. 162 et les arrêts cités). 3.4 Il n'est pas contesté que la zone à bâtir définie dans le plan d'affectation communal est manifestement trop vaste puisqu'elle correspond à une capacité plus de deux fois supérieure à la population résidente et touristique. Ce coefficient serait même de 3,5 pour le seul village d'Icogne, et le déclassement des parcelles concernées permettrait de ramener ce chiffre à 3,2. Dans ces conditions, la commune - et à défaut, l'autorité d'homologation - se trouvait dans une situation où elle n'était pas seulement autorisée, mais bien davantage obligée de réduire ses zones à bâtir. Même si elle n'apparaît pas suffisante à elle seule pour rétablir une situation conforme à la LAT, la décision attaquée n'en répond pas moins à un intérêt public prépondérant. Le fait que les terrains litigieux disposent de l'équipement de base n'impose d'ailleurs pas à lui seul leur classement en zone à bâtir (cf. ATF 117 Ia 434 consid. 3g p. 439 et les arrêts cités). 3.5 Les recourants prétendent que le secteur du Chachelar serait largement bâti au sens de l'art. 15 let. a LAT. Pour que tel soit le cas, l'on doit se trouver en présence d'un groupement de constructions formant un noyau (ATF 116 Ia 335 consid. 4a p. 337), soit un milieu bâti de manière compacte comportant des accès et des infra-structures. Par ailleurs, les terrains largement bâtis comprennent également des surfaces non bâties formant des brèches dans le tissu bâti. Il doit s'agir de surfaces de peu d'importance (ATF 122 II 462 consid. 6a; 121 II 424 consid. 5a) par rapport à l'étendue du milieu bâti dans lequel elles s'insèrent. 3.6 En l'espèce, la parcelle des recourants est située dans le secteur en Chachelar, lequel forme un triangle délimité au nord par la zone forestière, à l'est par un chemin de desserte et à l'ouest par la route Stand-Sossa. Un stand de tir désaffecté est situé au nord, actuellement en zone forestière. Les parcelles n° 627 et 628, situées au sud du secteur, sont construites: la première supporte une maison familiale, la seconde une villa en voie d'achèvement. En revanche, la parcelle n° 626, voisine directe au sud de celle des recourants, et également affectée en zone agricole, n'est pas construite. Le secteur Trechière situé à l'ouest, en aval de la route Stand-Sossa, est bâti dans sa partie la plus à l'ouest, ainsi que la parcelle n° 630 voisine de celle des recourants. Les parcelles n° 631 et 632, situées le long de la route, ne sont pas construites. Si le secteur du Chachelar se tient dans le prolongement au nord de la zone du vieux village, il est totalement séparé de l'agglomération proprement dite. Une autre zone à bâtir, séparée elle aussi de celle du village et formant un ensemble distinct, se situe plus au nord. La parcelle des recourants forme, avec les parcelles n° 625 et 626, l'extrémité nord du secteur du Chachelar. Hormis les parcelles n° 627 (choisie comme limite du périmètre à bâtir, et dont elle est séparée par la parcelle n° 626, également non bâtie) et 630 (située de l'autre côté de la route), elle est entourée de terrains non construits. Les constructions avoisinantes ne forment manifestement pas un tissu suffisamment dense pour être considéré comme largement bâti au sens de l'art. 15 LAT. Compte tenu de l'absence totale de construction au nord et à l'est, le classement contesté n'a pas pour effet de former une brèche dans le milieu bâti. La différence de traitement avec les parcelles n° 627 et 628 s'explique au surplus par le fait que ces dernières, plus proches du village, sont déjà construites. 3.7 Il en résulte que l'application par le Tribunal cantonal des art. 15 et 17 LAT ne consacre aucune violation de la garantie de la propriété, le grief d'arbitraire n'ayant pas, en l'espèce, de portée distincte par rapport à celui tiré de l'art. 26 Cst.