Citation: 4C.50/2006 26.07.2006 E. 3

Le demandeur se plaint de violation du droit à la preuve garanti par l'art. 8 CC. Il reproche à la Cour de justice de n'avoir pas donné suite à ses offres de preuves et contre-preuves, pertinentes, présentées selon lui en temps utile dans sa demande en justice et dans son mémoire d'appel. La cour aurait dû l'entendre personnellement, ainsi que son médecin traitant et divers spécialistes ou experts. Une nouvelle expertise aurait dû être ordonnée en raison des divergences qui apparaissent dans les rapports et avis médicaux. Faute d'avoir administré ces preuves, la Cour de justice n'est prétendument pas autorisée à retenir qu'il n'avait pas souffert d'une pathologie psychique invalidante avant septembre 2000, d'une part, et qu'il n'existait pas de lien de causalité adéquate entre l'accident d'octobre 1992 et l'état dépressif postérieur à septembre 2000, d'autre part. Selon l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Pour toutes les prétentions relevant du droit privé fédéral, l'art. 8 CC répartit le fardeau de la preuve - auquel correspond en principe le fardeau de l'allégation (cf. Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozess-rechts, 8e éd., Berne 2006, n. 54 p. 264; Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, ch. 786 p. 152) - et, partant, les conséquences de l'absence de preuve ou d'allégation (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24; 127 III 519 consid. 2a p. 522). On fonde également sur cette disposition le droit à la preuve, c'est-à-dire la faculté pour une partie d'être admise à apporter la preuve de ses allégués dans les procès civils (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 24). Il ressortit au droit fédéral de déterminer le degré de certitude ou de vraisemblance dont dépend la reconnaissance de la prétention concernée. En revanche, savoir si, dans le cas particulier, ce degré de certitude est ou non réalisé, relève de l'appréciation des preuves par le juge, appréciation qui ne peut être critiquée que par la voie du recours de droit public (arrêt 4C.64/2003 du 18 juillet 2003, Pra 2004 p. 135 n. 28, consid. 4 p. 137; ATF 120 II 393 consid. 4b p. 397). L'art. 8 CC ne prescrit pas quelles mesures probatoires doivent être ordonnées et il ne détermine pas non plus comment le juge doit forger sa conviction. Il n'exclut ni l'appréciation anticipée des preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6 p. 25) ni la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). Lorsque l'appréciation des preuves convainc le juge qu'un fait est établi - ou réfuté - à satisfaction de droit, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus et le grief tiré de l'art. 8 CC n'a pas d'objet. Il s'agit alors d'une question de pure appréciation des preuves qui relève du recours de droit public (ATF 127 III 519 consid. 2a p. 522). Contrairement à son argumentation, le demandeur n'a pas requis la Cour de justice de le convoquer pour être entendu oralement et il n'a pas non plus requis l'administration des preuves dont il fait présentement état. Il soutenait que les accidents de 1992 se trouvent en lien de causalité adéquate avec le dommage et le tort moral qu'il subit. Il n'a conclu qu'à titre subsidiaire au renvoi de la cause au Tribunal de première instance. La Cour de justice exerçait un pouvoir d'examen complet. Il devait donc prévoir que cette autorité, si elle admettait sa qualité pour agir, examinerait ensuite le bien-fondé de ses prétentions. Il lui incombait alors d'invoquer d'emblée, aux fins de cet examen, tous les moyens de preuve qu'il jugeait nécessaires, ce qu'il n'a pas fait. Dans ces conditions, les juges n'ont pas violé l'art. 8 CC en statuant sur la base des documents déjà versés au dossier.