Citation: 7B_853/2023 E. 2.4

2.4. Le recourant soutient que l'essence même de la procédure d'amende d'ordre serait de rester anonyme dès lors qu'aucune procédure pénale n'est ouverte. Il estime que la nature de la procédure relative aux amendes d'ordre ne pourrait raisonnablement pas changer en fonction du paiement ou du non-paiement de l'amende. Comme on l'a vu (cf. consid. 2.2 supra), il ressort de la jurisprudence que la procédure particulière réglée par la loi sur les amendes d'ordre prévue pour les contraventions à la circulation décrites de manière exhaustive dans la liste des amendes reste néanmoins une procédure pénale. Pour que l'infraction d'entrave à l'action pénale soit réalisée, il n'est pas nécessaire qu'une action pénale soit déjà ouverte ou qu'elle le soit dans le futur (cf. ATF 99 IV 266 consid. II.3, JdT 1975 IV 18; cf. aussi DUPUIS ET AL., Petit commentaire, 2e éd. 2017, n° 9 ad art. 305 CP; PIETH/SCHULTZE, in Praxiskommentar, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2021, n° 3 ad art. 305 CP; DELNON/RÜDY, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 4e éd. 2019, n° 17 et 18 ad art. 305 CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., 2010, n° 16 ad art. 305 CP; URSULA CASSANI, Commentaire du droit pénal suisse, Partie spéciale, vol. 9, 1996, n° 10 ad art. 305 CP). Par ailleurs, c'est en vain que le recourant soutient que l'essence même de la procédure d'amende d'ordre serait de rester anonyme, dès lors qu'il n'est pas nécessaire que la poursuite soit dirigée nommément contre la personne favorisée (cf. ISABELLE PONCET, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 10 ad art. 305 CP; CORBOZ, op. cit., n° 16 ad art. 305 CP). Le recours se révèle dès lors mal fondé sur ce point.