Citation: 4C.338/2002 17.01.2003 E. 4

4.1 De tout temps, la jurisprudence suisse a marqué une tendance à restreindre le domaine de l'immunité (ATF 124 III 382 consid. 4a; 120 II 408 consid. 5a in fine; ATF 113 Ia 172 consid. 2; 110 II 255 consid. 3a p. 259 s.). Le principe de l'immunité de juridiction des États étrangers n'est pas considéré comme une règle absolue. Si l'État étranger a agi en vertu de sa souveraineté (jure imperii), il peut invoquer le principe de l'immunité de juridiction. Si, en revanche, il a agi comme titulaire d'un droit privé ou au même titre qu'un particulier (jure gestionis), l'État étranger peut être assigné devant les tribunaux suisses, à condition toutefois que le rapport de droit privé auquel il est partie soit rattaché de manière suffisante au territoire suisse - Binnenbeziehung - (ATF 124 III 382 consid. 4a; 120 II 400 consid. 4b). En matière de droit du travail, il est admis qu'un État agit jure gestionis s'il conclut un contrat avec un employé chargé d'exercer une activité subalterne dans l'une de ses missions à l'étranger, par exemple un chauffeur, un portier, un jardiner ou un cuisinier (ATF 120 II 400 consid. 4b). Conformément aux principes précités, il faut encore, pour que la Suisse puisse connaître du litige, que le rapport de travail en cause ait certains liens avec le territoire suisse. Pour le déterminer, il convient de tenir compte de l'ensemble des circonstances, par exemple le lieu de recrutement et de séjour de l'employé ou les liens qu'il entretient respectivement avec la Suisse et l'État qui l'emploie (cf. ATF 120 II 400 consid. 4b p. 407). Or, lorsque, comme en l'espèce, la Convention sur l'immunité n'est pas applicable, l'exception tirée de la nationalité du travailleur ne saurait être accueillie dans toute sa rigueur et sans nuance. Le fait que le salarié demandeur soit ressortissant de l'État qui l'emploie ne constitue qu'un élément, parmi d'autres, qu'il convient de prendre en considération, non pour lui-même, mais dans le cadre de l'examen global de la situation (ATF 120 II 400 consid. 4b p. 407). 4.2 Il ressort des faits constatés dans la décision du 21 mai 2002, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en nullité (art. 63 al. 2 OJ applicable par analogie en vertu de l'art. 74 OJ; ATF 127 III 390 consid. 1f p. 393), que l'opposante a travaillé comme femme de ménage à partir de 1997 ou 1998 auprès du Service consulaire de la République X.________ à Sion jusqu'à son licenciement le 19 avril 2001. Il s'agit à l'évidence d'un emploi subalterne au sens où l'entend la jurisprudence, ce que ne conteste du reste pas la requérante. Certes, l'opposante est de nationalité X.________, mais il a été retenu que, résidant en Suisse, elle ne retournait qu'occasionnellement en République X.________ durant ses vacances. Enfin, les juges ont souligné que l'intérêt de la demanderesse à pouvoir plaider à Sion résultait de simples considérations d'ordre pratique. En pareilles circonstances, on ne voit pas que la nationalité de la demanderesse revête une importance déterminante au point de reléguer à l'arrière-plan les autres éléments qui, dans le cas concret, rattachent tous la cause à la Suisse. Lorsque la requérante tente de démontrer l'inverse, elle s'écarte des faits constatés par l'autorité cantonale, ce qui n'est pas admissible dans un recours en nullité (cf. ATF 127 III 390 consid. 1f), de sorte que ses arguments ne peuvent entrer en considération. En refusant d'admettre l'immunité de juridiction de la requérante, le tribunal du travail n'a donc pas violé le droit fédéral. Le recours en nullité dirigé contre la décision du 21 mai 2002 doit par conséquent être rejeté.