Citation: 1B_509/2022 E. 4.2.3

4.2.3. Le document 151130 ([...]), du 30 novembre 2015, porte comme l'indique son titre sur les éventuelles mesures disciplinaires à prendre à l'encontre des employés potentiellement impliqués. Après les interrogatoires de ces employés, le rapport recommande de renoncer à des mesures disciplinaires pour certains d'entre eux, et propose diverses mesures à l'encontre de certains autres. Contrairement à ce que retient le Tmc, l'étude d'avocat ne s'est pas substituée à l'employeur en matière de sanctions disciplinaires, mais a prodigué divers conseils, fondés en particulier sur la réglementation de l'établissement. Il s'agit d'une activité typique d'avocat (conseils juridiques en faveur d'un employeur), et l'ordonnance attaquée doit être également réformée sur ce point.