Citation: 4A_80/2018 E. 3.5.3

3.5.3. La recourante soutient que d'autres décisions auraient analysé la "taxe solaire" matériellement comme un impôt. Pour tenter de le démontrer, elle renvoie à l'avis de droit émis par un professeur d'une faculté de droit XX.________ (M.________), qu'elle a produit à l'appui de son recours. Selon une jurisprudence constante, la motivation doit figurer dans le mémoire de recours lui-même, la partie recourante ne pouvant se contenter de renvoyer à d'autres écritures, en particulier aux écritures déposées devant l'autorité précédente (cf. ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 130 I 290 consid. 4.10; arrêts 4A_600/2016 du 29 juin 2017 consid. 1.2; 4A_137/2007 du 20 juillet 2007 consid. 4; cf. aussi ATF 135 II 384 consid. 2.2.1). Si un renvoi en vrac à l'intégralité d'un avis de droit s'étendant sur quarante pages n'est pas admissible (cf. recours p. 30 in fine), il pourrait en aller différemment lorsqu'au détour d'un grief, renvoi est fait à des paragraphes précis d'un tel avis, rédigé à l'appui du recours en se positionnant par rapport à la décision entreprise (cf. recours p. 35 s.). Cela étant, la lecture des passages pointés n'est en l'occurrence d'aucun secours à la recourante. L'avis de droit fait grand cas de deux décisions rendues par la Cour constitutionnelle les 15 mai 2012 et 13 janvier 2015. Celles-ci sont mentionnées dans la sentence arbitrale, qui en cite l'une ou l'autre phrase. L'instance suprême administrative évoque la plus ancienne à plusieurs reprises dans son arrêt du 10 juillet 2014. Il en ressort que la Cour constitutionnelle a exclu une violation des garanties de la propriété et de la libre entreprise, ou encore une violation des principes essentiels d'un Etat de droit démocratique. Selon l'expert de la recourante, cette Haute autorité a en outre exclu une violation des principes d'égalité de traitement et de non-rétroactivité, déniant aussi qu'il y ait eu atteinte à des "attentes légitimes". Or, vu les griefs en cause et leur sort, la Cour constitutionnelle n'était pas tenue d'effectuer une analyse décisive sur la nature réelle, substantielle de la "taxe" litigieuse, dont elle a par ailleurs constaté un trait important, à savoir qu'elle constituait par essence une réduction dans le niveau d'aide (support) accordée aux exploitants d'installations photovoltaïques. Il ne suffit pas de citer l'un ou l'autre bref extrait d'un arrêt adoptant une terminologie fiscale pour démontrer l'existence d'une analyse substantielle. On soulignera encore que le procédé de l'expert consistant à renvoyer à son précédent rapport de 2016, soumis aux arbitres, n'est pas admissible, tout comme le fait de compléter une motivation après l'expiration du délai de recours. La recourante plaide encore que l'analyse contestée de la Cour suprême administrative s'inscrirait dans un obiter dictum isolé; il n'apparaît pas que tel soit le cas. Cette autorité était saisie d'un grief de double imposition émis par un producteur d'électricité photovoltaïque bénéficiant du prix d'achat FiT. L'un des pans de sa thèse consistait à plaider une incompatibilité, dans leur essence même, entre la "taxe solaire" de 26 %, qui constituait une retenue d'impôt à la source (withholding tax) sur le revenu tiré de la vente d'électricité, et l'impôt sur le revenu touchant le solde dudit revenu. C'est ce grief-ci qui a conduit la Cour suprême administrative à étudier la nature matérielle de la "taxe solaire". La recourante ne soutient pas que la Cour constitutionnelle aurait statué sur un grief de double imposition. En bref, rien ne conduit à s'écarter du constat des arbitres selon lequel le jugement du 10 juillet 2014 exprime la position de la plus haute juridiction ordinaire XXX.________ sur la nature réelle de la "taxe solaire", étant entendu que la Cour constitutionnelle ne s'est pas prononcée directement sur cette question, mais a évoqué les effets concrets de ce prélèvement.