Citation: 8C_631/2008 09.03.2009 E. 3.3

3.3.1 Selon la jurisprudence, les jours de suspension motivée par le refus de participer à un programme d'occupation (art. 30 al. 1 let. d LACI en liaison avec les art. 72 ss LACI, en vigueur jusqu'au 30 juin 2003) ou par des recherches de travail insuffisantes (art. 30 al. 1 let. c LACI) sont imputés sur le nombre maximum d'indemnités journalières d'après leur valeur effective, c'est-à-dire sous la forme d'indemnités journalières pleines, même si l'assuré réalise un gain intermédiaire. En effet, le but de la suspension du droit à l'indemnité, dans l'assurance-chômage, vise à faire participer l'assuré de façon équitable au dommage qu'il cause à cette assurance sociale, en raison d'une attitude contraire aux obligations qui lui incombent. C'est pourquoi la durée de la suspension doit, en particulier, être fixée dans une mesure appropriée à la gravité de la faute commise. Lorsque cette faute consiste dans le refus de participer à un programme d'occupation ou dans des recherches de travail insuffisantes, le dommage à proprement parler économique subi par l'assurance-chômage n'est pas directement quantifiable. C'est pourquoi la jurisprudence consacre le principe de l'imputation sous la forme d'indemnités journalières pleines même en cas d'obtention d'un gain intermédiaire (ATF 125 V 197 consid. 6 p. 199 s.; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 259/98 du 27 décembre 1999 consid. 4b). C'est ce principe qui a été repris par le seco au ch. m. D65 IC 2007. En revanche, lorsque la suspension est motivée par le refus de l'assuré de prendre un travail susceptible de lui procurer un gain intermédiaire, la jurisprudence considère que le droit à l'indemnité de chômage ne doit être suspendu que dans la mesure correspondant à la différence entre l'indemnité de chômage et les indemnités compensatoires. Le chômeur qui accepte d'exercer une activité lui procurant un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain, à savoir la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire (art. 24 al. 1 et 3 LACI). En cas de refus de l'assuré d'accepter un travail convenable lui procurant un gain intermédiaire, le dommage subi par l'assurance-chômage correspond à la différence entre le montant de l'indemnité de chômage à laquelle il a droit et celui de l'indemnité compensatoire. C'est pourquoi, en vertu du principe de la causalité, le droit de l'intéressé ne doit être suspendu que dans la mesure correspondant à cette différence (ATF 122 V 34 consid. 4c p. 40 s.). Ce principe est exprimé au ch. m. D68 IC 2007, invoqué par la recourante, lequel contient l'exemple suivant : Gain assuré (GA) : 6'000 fr.; indemnité journalière (IJ) : 80 % = 221 fr. 20; gain intermédiaire (GI) avec un salaire mensuel de 3'200 fr. GA 6'000 fr. GI -3'200 fr. 2'800 fr. Compensation 80% 2'240 : 21,7 = 103 fr. 25 (IJ selon ind. compensatoires) IJ selon GA 221 fr. 20 IJ selon ind. compensatoires -103 fr.25 IJ selon GI 117 fr.95 (IJ suspendues) Exemple de décision de suspension 20 jours de suspension sur 22 jours indemnisables dans la période de contrôle : 20 jours de suspension à 117 fr. 95 (IJ selon GI) 20 jours d'indemnisation à 103 fr. 25 (IJ selon ind. compens.) 02 jours d'indemnisation à 221 fr. 20 (IJ selon GA) paiement brut : 2'507 fr. 40 ([20 x 103,25] + [2 x 221,20]) 3.3.2 En l'espèce, la suspension du droit à l'indemnité a été prononcée au motif que la recourante avait résilié les rapports de travail avec Y.________ portant sur un emploi à 30 % sans être assurée de trouver un autre emploi (art. 30 al. 1 let. a LACI). Cela étant, elle a gardé son emploi à 40 % au service de X.________ et le revenu obtenu dans cette activité doit être considéré comme un gain intermédiaire au sens de l'art. 24 al. 1 LACI. Le dommage subi par l'assurance-chômage ensuite de la résiliation du contrat de travail avec Y.________ est dès lors directement quantifiable: il correspond à l'indemnité compensatoire qui n'aurait pas eu à être versée si la recourante n'était pas devenue partiellement sans emploi (art. 10 al. 2 let. b LACI) par sa faute et non pas à l'indemnité journalière pleine due en cas de perte des deux emplois exercés à temps partiel (art. 10 al. 2 let. a LACI). C'est pourquoi la situation de l'intéressée se distingue de l'éventualité prévue au ch. m. D65 IC 2007. En vertu du principe de la causalité applicable dans le cadre de la mise en oeuvre de la suspension du droit à l'indemnité, celui-ci ne doit être suspendu que jusqu'à concurrence du dommage subi par l'assurance-chômage et non pas compte tenu de l'indemnité journalière pleine due à l'intéressée en cas de chômage partiel au sens de l'art. 10 al. 2 let. a LACI. La situation de l'assurée est dès lors comparable à l'éventualité visée au ch. m. D68 IC 2007, si ce n'est que la suspension du droit porte non pas sur la différence entre le montant de l'indemnité de chômage perçue et celui de l'indemnité compensatoire, mais sur l'indemnité compensatoire elle-même. 3.3.3 Dans la mesure où il critique le mode d'imputation de la suspension de 31 jours, le recours se révèle bien fondé. La cause doit dès lors être renvoyée à la caisse intimée. Elle procédera à nouveau à la prise en compte des jours de suspension du droit à l'indemnité de chômage à partir du mois de février 2007, en ce sens que les jours de suspension ne sont imputés que dans la mesure où ils correspondent à l'indemnité compensatoire qui n'aurait pas eu à être versée si l'intéressée n'était pas devenue partiellement sans emploi.