Citation: BGE 127 III 390 E. 1971

A son art. 8, elle prévoit son application à tous les cas où le testateur est décédé après l'entrée en vigueur de la Convention. Comme C. est décédé le 6 janvier 1972, la Convention de La Haye est en principe applicable. Il est cependant douteux que la stipulation en cause puisse être qualifiée de disposition testamentaire au sens de la Convention de La Haye. Si l'on répond négativement à cette question, le juge aurait dû probablement, en raison des biens en Suisse, s'inspirer de l'art. 24 de l'ancienne loi fédérale sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour (LRDC; cf. ATF 118 II 514 consid. 3c; ATF 96 II 79 consid. 9a p. 98), qui concerne de façon générale les dispositions de dernière volonté, les pactes successoraux et les donations à cause de mort. Que l'on applique l'art. 1er de la Convention de La Haye ou l'art. 24 LRDC, le problème n'en est pas modifié dans le cas d'espèce.