Citation: 1C_622/2021 E. B

Le 9 novembre 2012, A.________ a déposé une demande de permis de construire relative à la transformation du chalet existant soumise à enquête publique du 9 février au 10 mars 2013. Le Service du développement territorial du canton de Vaud a refusé de délivrer l'autorisation spéciale requise aux motifs que les travaux envisagés (extension du séjour/cuisine sur la galerie existante, remplacement des fenêtres existantes sur la façade est par une baie vitrée, pose d'une isolation périphérique et d'une cheminée de salon) ne pouvaient pas être admis comme respectant l'identité du bâtiment et de ses abords et permettraient une modification importante de l'utilisation du bâtiment initialement habité de manière temporaire. La Municipalité a refusé de délivrer le permis de construire le 28 août 2013. Les plans relatifs au projet de transformation du chalet existant ont été modifiés le 23 juin 2014. Le Service du développement territorial a délivré l'autorisation spéciale requise hors zone à bâtir. Il a considéré que les travaux envisagés selon lesdits plans pouvaient être admis comme respectant l'identité du bâtiment et de ses abords au sens de l'art. 24c de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) et de l'art. 42 de son ordonnance d'application (OAT). Il a requis l'inscription au registre foncier d'une mention indiquant que le statut de l'appentis aménagé en façade nord-ouest est toléré, mais non régularisé, et que le bâtiment ne peut pas servir de résidence principale. La Municipalité a délivré le permis de construire le 17 juillet 2014. Ces décisions sont entrées en force.