Citation: 6S.486/2004 28.01.2005 E. C

Statuant le 22 novembre 2004 sur appel de X.________, la Cour de justice du canton de Genève (Chambre pénale) a acquitté X.________ de la prévention de complicité d'exploitation de jeux de hasard pour le motif qu'il existait un doute que l'exploitation du site soit interdite dans le pays où est inscrite la société qui le gère. Elle s'est ensuite demandée si X.________ s'était rendu coupable, à titre d'auteur principal, d'infraction à l'art. 56 al. 1 let. a LMJ, comme l'avait soutenu la CFMJ; cette disposition prévoit que sera puni des arrêts ou d'une amende de 500'000 francs au plus celui qui aura organisé ou exploité par métier des jeux de hasard à l'extérieur d'une maison de jeu. Mais la Cour a ensuite retenu: "Dans la mesure où les débats devant les premiers juges n'ont pas porté sur l'applicabilité de cette disposition, et où ni le Ministère public de la Confédération, ni le Ministère public genevois, ni la CFMJ n'ont fait appel, la Cour ne saurait entrer en matière sans violer le droit d'être entendu de l'appelant".