Citation: 2C_974/2013 E.

Par arrêt du 24 septembre 2013, la Cour de justice a admis le recours de l'Office cantonal de la population et annulé le jugement du 4 septembre 2013. L'art. 8 de la Convention du 27 janvier 2011 entre la Confédération suisse et la RDC sur la gestion concertée des migrations irrégulières, entrée en vigueur le 24 février 2011 (RS 0.142.112.739), prévoyait qu'en cas d'opposition de la personne, un vol spécial ou un accompagnement par des policiers jusqu'à la porte de l'avion ou jusqu'en RDC pouvait être organisé. Un jeûne de protestation ne constituait pas, en soi, un motif susceptible de conduire à la libération, à condition toutefois que ce jeûne soit encadré médicalement, ce qui était la situation de l'intéressé qui bénéficiait d'un suivi médical au sein de l'établissement de détention administrative. L'Office fédéral des migrations avait par ailleurs confirmé le 12 septembre 2013 qu'un vol était fixé et devait intervenir avant la fin du mois de novembre 2013, ce qui laissait ainsi plus de deux mois à l'intéressé pour récupérer physiquement des conséquences de la grève de la faim et de la soif, grâce notamment au suivi médical. Enfin, l'intéressé avait été placé en détention administrative le 13 novembre 2012 et, dès lors que la détention était due à son absence de coopération avec les autorités chargées de l'exécution de son renvoi, la décision de prolonger la détention administrative s'inscrivait encore dans le durée légale maximale de dix-huit mois. Le grief de la violation du droit d'être entendu ne résistait pas à l'examen compte tenu du fait que tous les actes de la procédure avaient dûment été transmis à l'avocat nommé d'office, le 16 septembre 2013, date de la réception du recours. Le changement de mandataire étant intervenu ultérieurement, la chambre de céans n'avait pas violé le droit d'être entendu de l'intéressé. Un abus de droit ne pouvait être retenu contre l'Office cantonal de la population, celui-ci n'étant pas responsable de la coïncidence des dates entre l'échéance du délai de recours et la date prévue de la mise en liberté de l'intéressé.