Citation: 5C.282/2006 04.04.2007 E. 3

3.1 La procédure de révision ayant été introduite avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancien droit est applicable, à savoir les art. 136 ss OJ (art. 132 al. 1 LTF). 3.2 La preuve de l'expédition d'un acte de procédure en temps utile incombe à la partie, respectivement à son avocat. En règle générale, les parties et leurs avocats s'assurent de la preuve de leurs envois en temps utile par le moyen du pli recommandé. Le pli simple, contrairement au moyen précité, ne fait pas preuve, mais la preuve de son expédition, s'il n'est par exemple pas parvenu à destination, peut être rapportée par tous moyens appropriés (ATF 106 III 49; 97 III 12 consid. 2c). La réception par le conseil de la partie adverse, en date du 14 septembre 2006, d'une copie de la requête de prolongation de délai datée du 13 septembre 2006 prouve l'envoi de cette copie par la poste à cette dernière date et constitue un indice de l'envoi de l'original de la requête au Tribunal fédéral également à la date du 13 septembre 2006. La présentation d'une requête de prolongation du délai de paiement en date du 6 octobre 2006, alors que ce délai était à l'évidence échu depuis quelque trois semaines (13 septembre 2006), n'avait manifestement pas de sens en l'absence d'une demande de prolongation antérieure. Il s'agit là d'un indice supplémentaire de l'envoi de la requête de prolongation de délai invoquée. Sur la base de ces indices, il y a lieu d'admettre que le conseil des défendeurs a bien demandé une prolongation du délai de paiement de l'avance de frais par courrier posté en temps utile le 13 septembre 2006, courrier qui a pu s'égarer soit lors de son acheminement à la poste, soit lors de sa réception par le Tribunal fédéral. Cette demande aurait vraisemblablement été agréée par le Tribunal fédéral, s'il en avait eu alors connaissance, vu le motif invoqué (absence de confirmation des défendeurs, domiciliés à l'étranger, quant au paiement de l'avance de frais). Un motif de révision au sens de l'art. 137 let. b OJ étant ainsi réalisé, la demande des défendeurs doit être admise, l'arrêt du 29 septembre 2006 annulé et la procédure au fond reprise, étant précisé que l'avance des frais pour cette procédure a déjà été effectuée. 3.3 Les frais et dépens de la procédure de révision doivent être mis à la charge des défendeurs, dès lors qu'il faut imputer à leur conseil lui-même de ne pas s'être assuré de la preuve indiscutable de l'expédition en temps utile d'une écriture soumise à délai, comme il est d'usage, par le moyen du pli recommandé. Ils le seront toutefois dans l'arrêt au fond.