Citation: 1P.679/2006 07.12.2006 E. 3

Dans un deuxième moyen, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera notamment du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 3.1 Les critiques relatives à une présentation inéquitable des moyens de preuve et à l'omission de prendre en compte l'expertise produite par le recourant se confondent avec le grief d'appréciation arbitraire des preuves tel qu'il a été examiné précédemment (cf. supra consid. 2). Au demeurant, même si l'on devait comprendre ces critiques comme une démonstration du manque d'impartialité et d'équité des premiers juges, il y a lieu de constater qu'un tel grief n'a pas été formulé devant la Cour de cassation genevoise. Or, sauf exceptions dont aucune n'est réalisée en l'espèce, il découle du principe de l'épuisement des voies de recours cantonales (art. 86 al. 1 OJ) que les griefs qui n'ont pas été présentés à l'autorité cantonale de dernière instance alors qu'ils pouvaient l'être sont irrecevables devant le Tribunal fédéral (ATF 119 Ia 88 consid. 1a p. 90 s.; 117 Ia 491 consid. 2a p. 495, 522 consid. 3a p. 525 s.). 3.2 Il y a donc lieu de se limiter à l'examen de l'affirmation du recourant selon laquelle le fait que la Cour de cassation genevoise ait qualifié la Commission fédérale de "juge administratif" démontrerait qu'il n'a pas été jugé de manière indépendante et impartiale. Cette seule allégation n'est pas suffisante pour ébaucher une démonstration de la violation alléguée et ne répond pas aux exigences minimales de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, de sorte que cette partie du grief doit elle aussi être déclarée irrecevable (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261, 26 consid. 2.1 p. 31; 125 I 71 consid. 1c p. 76 et les références). Quoi qu'il en soit, on ne voit pas en quoi le simple fait de qualifier la Commission fédérale de "juge administratif" ferait douter de l'indépendance et de l'impartialité de la Cour cantonale de cassation. Le recourant perd en outre de vue que la Commission fédérale ne devient une partie à la procédure qu'à compter du moment où l'intéressé a fait usage de la faculté que lui donne l'art. 72 al. 1 DPA d'être jugé par un tribunal; auparavant elle est un organe d'enquête et de décision, chargé notamment de juger des infractions au sens de l'art. 21 DPA. Dès lors que c'est en référence à cette dernière fonction que la Cour de cassation genevoise a utilisé le terme de "juge administratif", on ne saurait y voir une quelconque partialité.