Citation: 2C_135/2020 E. 5.2.1

5.2.1. Il est précisé dans l'Info TVA no 12 (version janvier 2011; publiée sur www.estv.admin.ch) que l'assujetti qui exerce une activité dans le domaine de la fabrication ou du traitement de biens mobiliers ou immobiliers doit prendre en compte le fait que les taux de la dette fiscale nette applicables aux branches et activités de production - dont fait partie le taux relatif à l'ennoblissement de textiles - ne peuvent être utilisés que lorsque le prix demandé pour la prestation comprend également le matériel (Info TVA no 12, ch. 18). Ainsi, l'application, par exemple, du taux relatif à l'ennoblissement de textiles suppose que le prix demandé à l'acheteur comprenne la valeur de la marchandise elle-même, soit la valeur des textiles. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les circulaires et informations de l'Administration fédérale (ATF 144 II 246 consid. 13.3 p. 267). Dans la mesure où elles visent à assurer une pratique uniforme des dispositions légales, il ne s'en écarte toutefois pas sans motif (cf. sur la question, ATF 142 II 182 consid. 2.3.2 p. 190 s.).