Citation: 4C.401/2004 09.03.2005 E.

Devant l'instance cantonale, les parties ont à nouveau pu se déterminer et compléter leurs allégués. Suisa a modifié une nouvelle fois ses conclusions en ne distinguant plus entre les musiques de film préexistantes et originales. Elle a finalement demandé à ce que la cour cantonale : a) Interdise à M. A.________ de fabriquer sans autorisation de Suisa, sur commande de tierces personnes, des supports audio-visuels contenant de la musique dont les droits de reproduction ont été cédés fiduciairement à Suisa par ses membres ou dont Suisa assume en Suisse la gestion des droits de reproduction sur la base de contrats passés avec des sociétés de gestion étrangères. b) Dise que l'interdiction susmentionnée ne vaudra que si les personnes ayant commandé les supports à M. A.________ n'ont pas non plus obtenu d'autorisation de Suisa alors que les supports sont destinés à être distribués au public par vente, location, donation ou autre mise en circulation. c) Menace M. A.________ des peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'art. 292 CP pour le cas où l'interdiction susmentionnée serait transgressée. Tout en s'en remettant à justice quant à la recevabilité de cette dernière modification des conclusions de Suisa, A.________ a conclu au rejet de l'action. Par arrêt du 27 août 2004, la IIe Cour d'appel a admis l'action de Suisa et déclaré en conséquence : 1.1 Interdiction est faite à A.________ de fabriquer sans autorisation de Suisa, sur commande de tierces personnes, des supports audio-visuels contenant de la musique dont les droits de reproduction ont été cédés fiduciairement à Suisa par ses membres ou dont Suisa assume en Suisse la gestion des droits de reproduction sur la base de contrats passés avec des sociétés de gestion étrangères. 1.2 L'interdiction selon chiffre 1.1 ci-dessus ne vaudra que si les personnes ayant commandé les supports à A.________ n'ont pas non plus obtenu d'autorisation de Suisa alors que les supports sont destinés à être distribués au public par vente, location, donation ou autre mise en circulation. 1.3 A.________ est avisé qu'en cas de non-respect de cette interdiction, il pourra être poursuivi pénalement et puni des peines d'arrêts ou d'amende prévues à l'art. 292 CP.