Citation: 5A.5/2001 03.07.2001 E. 4

4.- a) Les requérants exposent n'avoir appris qu'après réception de l'ordonnance du 22 mars 2001 accordant l'effet suspensif que tant le DFI que D.S.________ avaient déposé des observations sur la requête d'effet suspensif. En effet, ils n'ont découvert l'existence de ces écritures que par les références contenues dans les réponses déposées sur le fond, qui leur ont été communiquées début mai 2001. Au surplus, alors qu'ils ont demandé dans leur lettre du 7 mai 2001 au Tribunal fédéral de leur indiquer "à quel titre et en quelle qualité D.S.________ et G.R.________ ont été invités à se déterminer dans cette procédure, dans laquelle est exclusivement mis en cause le DFI", aucune réponse ne leur a été donnée. Selon les requérants, l'apparence serait ainsi créée que le Tribunal fédéral ne respecte pas le principe du contradictoire, donnant à des tiers non parties à la procédure des possibilités de se déterminer, et ce à l'insu des requérants auxquels les déterminations de ces tiers n'ont pas été communiquées. N'étant pas partie à la procédure, c'est manifestement comme "intéressé" au sens de l'art. 110 al. 1 OJ que D.S.________ a été invité à se déterminer d'abord sur la requête d'effet suspensif, puis sur le fond. La décision de considérer une personne comme "intéressée" à la procédure et de l'inviter à présenter des observations constitue une mesure de procédure qui, juste ou fausse, ne saurait fonder un soupçon objectif de prévention de la part du juge qui l'a prise (cf. consid. 2 supra). Au demeurant, D.S.________ serait indubitablement touché dans ses intérêts dignes de protection en cas d'admission du recours de droit administratif, de sorte qu'on ne voit pas en quoi la décision de le considérer comme intéressé à la procédure serait critiquable (cf. ATF 118 Ib 356 consid. 2c). Pour le reste, on peine à voir quelle prévention pourrait refléter le fait que les observations du DFI et de D.S.________ sur la requête d'effet suspensif n'ont pas été communiquées à la requérante avant que le Président de la Cour de céans, statuant rapidement après réception desdites observations, ne fasse droit à la requête d'effet suspensif présentée par la requérante. b) Les requérants voient un indice d'une cause déjà entendue en leur défaveur dans le fait que le juge instructeur ne leur a accordé qu'un délai de 12 jours (du 9 au 22 mai 2001) pour s'exprimer sur les éléments nouveaux impor-tants contenus dans les réponses déposées le 30 avril 2001 par le DFI et par D.S.________, alors qu'il a imparti à ces derniers un délai de 23 jours (du 5 au 28 juin 2001) pour se déterminer sur la réplique des requérants. Ce faisant, les requérants s'en prennent à nouveau à une mesure de procédure qui ne saurait en elle-même fonder un soupçon de prévention (cf. consid. 2 supra). Au demeurant, le fait que le juge instructeur de la Cour de céans a insisté dans la motivation de son ordonnance du 5 juin 2001 sur la nécessité de donner au DFI et à D.S.________ un "bref délai non prolongeable" ("eine kurze, nicht verlängerbare Frist") pour se déterminer sur la réplique des requérants laisse penser que la longueur de ce dernier délai résulte d'une inadvertance plutôt qu'elle ne constitue l'indice d'une cause déjà entendue. c) Selon les requérants, le fait que leur requête expresse tendant à la présentation orale de leurs arguments a été rejetée dans l'avis de fixation de séance, couplé au fait que cette dernière a été fixée au 5 juillet 2001, soit une semaine après réception de la duplique du DFI, ne ferait que confirmer l'apparence déjà créée d'une cause entendue sans même qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens des parties. Il est vrai que la formule type d'avis de fixation de la séance de délibération envoyée le 8 juin comprend un passage préimprimé selon lequel "il n'y aura pas de plaidoiries". Toutefois, le fait même que la fixation d'une audience en délibération résulte directement de la requête présentée en ce sens par les requérants indique que l'emploi d'une formule standard procède à l'évidence d'une erreur de la Chancellerie. La séance publique ayant manifestement été fixée dans le but de permettre aux requérants de s'exprimer encore oralement comme ils le désirent, il n'y a pas lieu d'admettre que la cour leur refuse le droit de plaider. Cela étant, et eu égard au fait que tous les intéressés se sont déjà largement exprimés au cours d'un double échange d'écritures exceptionnel (cf. art. 110 al. 4 OJ), la fixation relativement rapide d'une audience en délibération après la réception de la duplique ne peut être comprise comme présageant d'une cause déjà entendue, d'autant qu'aucune disposition ne contraint la cour à statuer immédiatement à l'issue des plaidoiries.