Citation: P 32/06 14.11.2006 E. 3

3.1 Aux termes de l'art. 25 al. 1, première phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. Sont notamment soumis à l'obligation de restituer le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers (art. 2 al. 1 let. a OPGA). Comme par le passé, soit avant l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2003, l'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la jurisprudence rendue à propos de l'art. 47 al. 1 aLAVS ou de l'art. 95 aLACI (p. ex., ATF 129 V 110 consid. 1.1, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a), que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 320 consid. 5.2 et les références). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 139 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau. 3.2 Après le 1er août 2001, l'intimée a alloué des prestations complémentaires qui ont été calculées en fonction (notamment) des revenus réalisés par l'époux de la bénéficiaire à titre d'indépendant; elle ignorait alors que celui-ci avait abandonné son activité d'indépendant au profit d'un emploi salarié lui permettant de réaliser un salaire plus important que son bénéfice antérieur. Cette circonstance - changement d'activité lucrative du conjoint du bénéficiaire -, qui n'est venue à la connaissance de l'intimée qu'après le décès de feue M.________, aurait dû être prise en compte pour fixer les prestations complémentaires. Dès lors qu'il s'agit d'un fait important de nature à conduire à une appréciation juridique différente, mais qui a été découvert après coup, on est en présence d'un motif de révision procédurale (ATF 122 V 138 consid. 2d et les arrêts cités). Dans ces circonstances, l'intimée était fondée, par ses décisions du 10 mai 2004, à nier à feue M.________ tout droit à des prestations complémentaires du 1er août 2001 au 31 décembre 2003 et à réclamer à la succession de la prénommée les prestations perçues pendant cette période. L'obligation de restituer les prestations complémentaires ne dépend en l'espèce pas d'une violation de l'obligation de renseigner, mais il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal, après la découverte d'un fait nouveau. 3.3 Le recourant soutient que la créance en remboursement de l'intimée - qui serait née avec la décision de restitution le 10 mai 2004, soit après le décès de la bénéficiaire - ne pourrait entrer dans la masse successorale, faute d'avoir existé à l'ouverture de la succession. Cet argument n'apparaît pas fondé au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, selon laquelle la dette de la personne tenue à restitution passe aux héritiers - sauf répudiation de la succession - au décès de cette dernière (ATF 105 V 82 consid. 3, 96 V 73 consid. 1), même lorsque l'administration n'a pas fait valoir la créance en restitution du vivant de la personne tenue à restitution (ATF 129 V 70 consid. 3 et l'arrêt cité). En effet, les droits et les obligations pécuniaires du de cujus qui ressortissent au droit public sont transmis aux héritiers avec le reste de son patrimoine; par conséquent, la dette en restitution du défunt devient une dette personnelle des héritiers. L'obligation de restitution du de cujus passe aux héritiers (à condition qu'ils acceptent la succession) même lorsqu'elle n'a pas encore fait l'objet d'une décision; il suffit pour cela que la dette découle d'un rapport de droit que l'assuré a créé de son vivant. En vertu du principe de l'universalité de la succession, les héritiers peuvent, même dans ce cas, être recherchés personnellement (RCC 1959 p. 402 consid. 2, 1970 p. 578 consid. 1). Dès lors que la créance en restitution porte sur des prestations versées (en trop) à la bénéficiaire pour la période allant d'août 2001 à décembre 2003 et relève d'un rapport de droit créé du vivant de celle-ci, l'obligation de restitution a passé au recourant, même si la décision y relative n'a été prise qu'après le décès de son épouse.