Citation: 6B_902/2008 30.06.2009 E. 1

Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir appliqué les règles de l'ancien droit relatives au travail d'intérêt général. Il soutient que le nouveau droit, entré en vigueur le 1er janvier 2007, lui serait plus favorable et devrait lui être appliqué à ce titre. Il en déduit notamment que son travail d'intérêt général devrait, s'il n'était pas maintenu, être converti en une peine pécuniaire. 1.1 Conformément à l'art. 3a, première phrase, de l'ancienne ordonnance 3 relative au code pénal (OCP 3; abrogée par l'art. 21 de l'Ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire, du 19 septembre 2006 [O-CP-CPM; RS 311.01], entrée en vigueur le 1er janvier 2007 [art. 22 O-CP-CPM]), édictée en vertu de la délégation de compétence de l'ancien art. 397bis al. 4 CP, le Département fédéral de justice et police pouvait autoriser un canton à exécuter des peines privatives de liberté d'une durée de trois mois au plus sous forme de travail d'intérêt général. L'exécution sous cette forme ne pouvait être ordonnée qu'avec l'accord du condamné (art. 3a al. 1 deuxième phrase OCP 3). Le travail d'intérêt général devait être aménagé de telle manière que les atteintes aux droits du condamné soient globalement comparables à celles occasionnées par d'autres méthodes d'exécution. Un jour de privation de liberté correspondait à quatre heures de travail d'intérêt général. En règle générale, dix heures de travail d'intérêt général au moins devaient être fournies par semaine (al. 2). Compte tenu de l'importante liberté dont jouissaient les cantons pour la mise en oeuvre de ce mode d'exécution des peines, les règles cantonales édictées dans ce contexte ne constituaient pas de simples dispositions d'exécution du droit fédéral, mais du droit cantonal autonome (v. notamment les arrêts non publiés 1P.619/2002 du 19 décembre 2002 avec référence à l'ATF 115 IV 131 consid. 1b p. 133 s., 6A.1/2004 du 30 mars 2004, 6A.15/2005 et 6P.45/2005 du 3 juin 2005 ainsi que 6A.55/2005 du 14 mars 2006; voir aussi BENJAMIN BRÄGGER, Gemeinnützige Arbeit als strafrechtliche Sanktion de lege lata et de lege ferenda, thèse, Fribourg 1995, p. 95). Il en allait, en particulier, ainsi des règles relatives à l'inexécution du travail d'intérêt général, en l'absence de toute règle fédérale découlant du Code pénal ou de l'OCP 3. Dans le canton de Vaud, ce régime d'exécution était soumis aux dispositions d'un règlement du 23 avril 1997 sur l'exécution des courtes peines par l'accomplissement d'un travail d'intérêt général (aRtig). Conformément à l'art. 20 aRtig, si le condamné ne respectait pas les conditions fixées ou faisait preuve de mauvaise volonté dans l'accomplissement de la tâche qui lui avait été confiée, l'autorité compétente lui adressait tout d'abord un avertissement formel et pouvait ensuite ordonner l'interruption du travail d'intérêt général. Dans les cas graves, cette interruption pouvait être ordonnée sans avertissement préalable. L'interruption pouvait également être ordonnée pour d'autres raisons non directement imputables au condamné. 1.2 Depuis le 1er janvier 2007, le travail d'intérêt général ne constitue plus un mode spécifique d'exécution de certaines peines privatives de liberté, mais une peine à part entière (v. parmi d'autres CHRISTIAN TRENKEL, Die Gemeinnützige Arbeit und Hinweise zur Umwandlung, in: Zur Revision des Allgemeinen Teils des Schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, 2e éd. 2006, p. 140 et 141), réglementée au plan fédéral (art. 37 à 39 CP). Cette dernière disposition règle spécifiquement la question de la conversion du travail d'intérêt général inexécuté. Conformément à son al. 1, le juge convertit le travail d'intérêt général en une peine pécuniaire ou en une peine privative de liberté dans la mesure où, malgré un avertissement, le condamné ne l'exécute pas conformément au jugement ou aux conditions et charges fixées par l'autorité compétente. Quatre heures de travail d'intérêt général correspondent à un jour-amende ou à un jour de peine privative de liberté (al. 2). Une peine privative de liberté ne peut être ordonnée que s'il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être exécutée (al. 3).