Citation: 2P.4/2007 23.08.2007 E. C

Le 23 septembre 2002, l'Administration cantonale des impôts a notifié à X.________ deux décisions ¨ de rappel d'impôts, de taxation définitive et de prononcé d'amende pour soustraction fiscale ¨ l'une en matière d'impôt fédéral direct, l'autre en matière d'impôt cantonal. S'agissant de l'impôt fédéral direct, pour la période fiscale 1993/1994, elle a fixé le revenu imposable à 290'700 fr. (au lieu de 276'700 fr.), l'impôt soustrait à 3'696 fr. et l'amende à 2'400 fr. Pour la période fiscale 1995/1996, elle a fixé le revenu imposable à 262'700 fr. (au lieu de 235'800 fr.), l'impôt soustrait à 7'101 fr. 60 et l'amende à 4'700 fr. Pour la période fiscale 1997/1998, elle a fixé le revenu imposable à 302'400 fr. (au lieu de 273'600 fr.), l'impôt soustrait à 7'603 fr. 20 et l'amende à 1'900 fr. Pour la période fiscale 1999/2000, elle a fixé le revenu imposable à 246'600 fr. (au lieu de 197'500 fr.), l'impôt soustrait à 12'962 fr. 40 et l'amende à 1'700 fr. S'agissant de l'impôt cantonal et communal, pour la période fiscale 1993/1994, elle a fixé le revenu imposable à 267'600 fr. (au lieu de 253'600 fr.), l'impôt cantonal soustrait à 5'056 fr. 80, l'impôt communal soustrait à 3'135 fr. 90 ainsi que l'amende de droit cantonal à 3'300 fr. et celle de droit communal à 2'100 fr. Pour la période fiscale 1995/1996, elle a fixé le revenu imposable à 252'600 fr. (au lieu de 227'100 fr.), l'impôt cantonal soustrait à 9'210 fr. 60, l'impôt communal soustrait à 5'714 fr. ainsi que l'amende de droit cantonal à 6'100 fr. et celle de droit communal à 3'800 fr. Pour la période fiscale 1997/1998, elle a fixé le revenu imposable à 283'600 fr. (au lieu de 254'900 fr.), l'impôt cantonal soustrait à 10'366 fr. 40, l'impôt communal soustrait à 6'466 fr. 30 comprenant une majoration de 10% des éléments dont la soustraction a été tentée. Pour la période fiscale 1999/2000, elle a fixé le revenu imposable à 235'300 fr. (au lieu de 181'100 fr.) l'impôt cantonal soustrait à 12'799 fr., l'impôt communal soustrait à 7'937 fr. 30 comprenant une majoration de 10% des éléments dont la soustraction a été tentée. Le 23 octobre 2002, X.________ a interjeté deux réclamations, l'une en matière d'impôt fédéral direct et l'autre en matière d'impôts cantonal et communal. Par décision unique du 4 janvier 2006, l'Administration cantonale des impôts a rejeté les réclamations pour les motifs suivants: La prescription de droit cantonal n'était pas acquise du moment que des mesures d'instruction avaient été effectuées en temps utile contre la Société, dont l'intéressé avait dûment eu connaissance au titre d'actionnaire et d'administrateur unique. Ayant déposé ses papiers dans la commune de C.________ depuis le 10 mars 1991 où il avait en outre payé ses impôts communaux sans réserve, l'intéressé devait être imposé sur la valeur locative de l'appartement qu'il avait occupé dans son immeuble. L'achat d'une pendule neuchâteloise et d'une chaîne Hi-fi ainsi que le financement d'une assurance par la Société constituaient des prestations à l'actionnaire, imposables dans le chapitre de celui-ci. Les frais d'entretien forfaitaires n'étaient pas admis pour un immeuble loué à des fins commerciales. Seuls les frais effectifs pouvaient être déduits, mais n'avaient pas été documentés par l'intéressé. Enfin, les contributions d'entretien en faveur d'un enfant majeur ne pouvaient pas être déduites. X.________ a interjeté recours contre la décision sur réclamation, invoquant la prescription des créances et des amendes fiscales et l'illégalité des reprises effectuées par l'Administration cantonale des impôts.