Citation: 4A_115/2019 E. 8

Selon les constatations de la Cour d'appel, les parties ont conclu un premier contrat de bail à loyer le 7 juillet 1997 et convenu d'un loyer mensuel de 1'000 francs. Le défendeur a acquitté un loyer mensuel de 1'100 fr. dès le mois de septembre 2006 et jusqu'à celui de juin 2016. Les parties ont conclu un nouveau contrat le 14 juillet 2016; elles ont alors ramené le loyer mensuel à 1'000 fr. dès le 1er du même mois. Le 10 avril 2018, les demandeurs ont sommé le défendeur de verser par 2'000 fr., dans les trente jours, les loyers des deux mois de mars et avril 2018. Le versement n'a pas été exécuté et les demandeurs ont résilié le contrat le 16 juin 2018 avec effet au 31 juillet suivant. Selon la thèse du défendeur, la hausse de loyer intervenue dès le 1er septembre 2006 est nulle pour vice de forme et lui-même a en conséquence versé, à raison de 100 fr. par mois durant cent dix-huit mois consécutifs, un total de 11'800 fr. en sus du loyer effectivement dû. Ce total couvre les loyers des deux mois de mars et avril 2018 et il laisse un reliquat de 9'800 francs. Ces deux mois de loyers sont donc payés et le congé fondé sur l'art. 257d CO est injustifié. La Cour d'appel ne se prononce pas sur la validité de la hausse de loyer. Elle retient que si le défendeur entendait acquitter les deux mois de mars et avril 2018 par compensation avec une éventuelle créance en répétition de l'indu, il devait déclarer cette compensation conformément à l'art. 124 al. 1 CO et avant l'échéance du délai de paiement qui lui était imparti en application de l'art. 257d al. 1 CO. Il est constant que cette déclaration n'est pas intervenue; selon la Cour, le congé est par conséquent valable.