Citation: 1A.61/2005 19.04.2005 E. 3

Les recourants contestent que l'engagement donné par les autorités de Taïwan serait suffisant au regard des conditions posées par le Tribunal fédéral dans le ch. 2 du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004 (cf. ATF 130 II 217 p. 235/236). 3.1 Pour ce qui est du respect des droits de la défense et notamment de celui d'être assisté par un défenseur de choix (ch. 2 let. a du dispositif), les recourants font valoir les obstacles que dresseraient les autorités de Taïwan à l'exercice de leurs droits. Ils se plaignent en particulier du fait que le Ministère de la justice aurait révoqué la légalisation de procurations émises en faveur de membres de la famille Wang et que les passeports de ceux-ci auraient été annulés. Ces mesures auraient pour conséquence qu'il leur serait impossible de désigner un défenseur. Sur ce point toutefois, les recourants ne se réfèrent qu'à des coupures de presse, et la légalisation n'a été demandée, semble-t-il, qu'en relation avec la vente de biens immobiliers, mais non point pour les besoins de la défense dans une procédure qui aurait été engagée à raison des faits évoqués dans la demande du 6 novembre 2001. Quoi qu'il en soit, l'Office fédéral pouvait considérer l'engagement pris comme suffisant et se dispenser d'investigations complémentaires sur ce point. 3.2 En relation avec la présomption d'innocence, les recourants soutiennent que les assurances données divergent de ce qui avait été demandé. Alors que le Tribunal fédéral avait exigé que la présomption d'innocence soit respectée (ch. 2 let. b du dispositif de l'arrêt du 3 mai 2004), le Ministère de la justice de Taïwan a confirmé que tel serait le cas "pendant le procès" ("during the trial", dans la version anglaise). Cette différence n'est à première vue pas anodine, car la présomption d'innocence ne vaut pas seulement pour l'autorité de jugement, mais aussi pour toute autorité étatique ayant à connaître de l'affaire à un titre quelconque (ATF 124 I 324 consid. 3b p. 331, rappelé dans l'arrêt du 3 mai 2004, ATF 130 II 217 consid. 8.7 p. 232). A ce propos, les recourants se réfèrent à un avis de recherche diffusé par les autorités de Taïwan, désignant Wang Chuan-pu comme un délinquant condamné ("convicted offender"). Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de dire qu'il s'agissait là d'un amalgame malheureux n'équivalant pas à un préjugement (ATF 130 II 217 consid. 8.7 p. 232). Il n'y a pas lieu d'y revenir. Pour le surplus, les recourants se réfèrent à des déclarations faites à la presse par des personnalités officielles de Taïwan, mais à une période antérieure à celle de la demande de garantie. Le seul élément postérieur à celle-ci se rapporte au compte-rendu de manifestations populaires désignant Wang Chuan-pu comme un criminel. Outre que ce fait n'est pas vérifiable, car la coupure de presse est rédigée en chinois, on ne saurait de toute manière imputer aux autorités de Taïwan les comportements de simples citoyens.