Citation: 1C_426/2023 E. 2.3.3

2.3.3. L'OFEV avait indiqué dans ses observations au Conseil d'État en novembre 2022 que "rien ne s'opposait à [l'] interdiction [de créer de nouvelles décharges de type D sur le territoire cantonal], pour autant que le canton assure son obligation d'éliminer les déchets urbains. Nous doutons toutefois que ce nouvel article constitutionnel puisse être mis en oeuvre de cette manière et nous ne savons pas dans quelle mesure il est judicieux au vu de la situation actuelle". Dans ses déterminations devant le Tribunal de céans, l'OFEV rappelle que "la situation environnementale doit être considérée dans son ensemble pour toute la Suisse. Les possibilités du canton et la collaboration intercantonale (art. 31a LPE) seraient en effet massivement restreintes par une telle disposition constitutionnelle cantonale non conforme au droit fédéral".