Citation: 9C_226/2024 E. 5.2.2

5.2.2. Au sujet de la requête préalable du recourant visant à la production de pièces couvertes par le secret fiscal en lien avec l'art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, on rappellera que le droit du contribuable de consulter le dossier n'est pas absolu. L'autorité peut en effet refuser la consultation du dossier ou d'une partie de celui-ci, si, au terme d'une pesée des intérêts en présence, l'intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l'exigent (cf. art. 114 al. 2 LIFD; art. 41 al. 1 LHID; art. 17 al. 2 LPFisc/GE). L'administration peut également utiliser une pièce confidentielle en défaveur de l'administré, mais à la condition seulement de lui en communiquer préalablement le contenu essentiel, pour que celui-ci puisse se déterminer (cf. arrêt 9C_1/2023 du 26 septembre 2023 consid. 6.1 et les références). En premier lieu, le recourant ne s'en prend pas à la pesée des intérêts ayant justifié la restriction de l'accès aux pièces requises et il n'y a pas lieu d'y revenir. Par ailleurs, l'Administration fiscale a résumé le contenu des pièces dont le contribuable demande la production (cf. notamment courrier de l'intimée devant le TAPI le 17 mars 2023). Elle a ainsi expliqué que le premier document mettait en évidence que la société E.________ - dont le contribuable avait reconnu être l'actionnaire - était l'une des sociétés de portage mises en place dans le cadre du plan de participation de B.________ et que seul cet élément était déterminant dans le contexte du présent litige. Par ailleurs, le second document avait un lien avec la pièce n° 33, à laquelle le contribuable avait eu accès. Or cette dernière pièce était seule déterminante puisqu'elle donnait toutes les informations nécessaires concernant le plan de participations auquel le recourant avait été partie et comprenait tous les éléments justifiant les reprises. Au vu de ces explications, il apparaît que le recourant a été informé du contenu essentiel des pièces dont il demande la production. Il a par ailleurs été en mesure de contester en connaissance de cause l'arrêt de la Cour de justice, en particulier s'agissant des reprises litigieuses. On ne saurait donc voir une violation de l'art. 29 al. 2 Cst., ni une "inégalité des armes" dans le fait que l'intimée a refusé de produire intégralement certaines pièces couvertes par le secret fiscal au vu des résumés qu'elle en a donnés. Le grief doit être écarté, de sorte que la conclusion du recourant tendant à accéder aux deux pièces en cause, ainsi qu'à l'octroi d'un délai supplémentaire pour compléter son recours doit être rejetée.