Citation: 4A_536/2018 E. 3.1.1

3.1.1. L'autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure divisant les mêmes parties, une prétention identique qui a été définitivement jugée. Le juge saisi d'un nouveau procès est lié par tout ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement précédent; on parle d'effet préjudiciel ou contraignant (ATF 142 III 210 consid. 2 p. 212). L'identité s'entend au sens matériel; il n'est pas nécessaire, ni même déterminant que les conclusions soient formulées de manière identique dans les deux procès. Il suffit que la prétention nouvellement émise soit contenue dans celle déjà jugée, respectivement que la question litigieuse tranchée à titre principal dans le premier procès ait désormais les traits d'une question préjudicielle dans le nouveau procès (ATF 123 III 16 consid. 2a p. 19; 139 III 126 consid. 3.2.3 p. 131). Seul le dispositif du jugement est revêtu de l'autorité de chose jugée. Il est parfois nécessaire de se référer aux considérants pour en déterminer la portée précise, notamment lorsque le dispositif se borne à indiquer que la demande est rejetée (ATF 136 III 345 consid. 2.1 p. 348; 121 III 474 consid. 4a p. 478; 116 II 738 consid. 2a); dans la mesure toutefois où ils ne trouvent pas de reflet dans le dispositif, les considérants ne lient pas le juge (FRANÇOISE BASTONS BULLETTI, in CPC Online, note du 5 octobre 2016 ad arrêt 4A_696/2015). Ainsi, les constatations de fait et les considérants de droit ne participent pas de l'autorité de chose jugée et ne lient pas le juge dans une nouvelle procédure (ATF 123 III 16 consid. 2a; 121 III 474 consid. 4a p. 478). Il s'ensuit qu'en matière d'actions partielles, les considérants du premier jugement n'ont pas d'effet contraignant dans les procès ultérieurs, quand bien même les questions qui se posent sont typiquement les mêmes (arrêt 4C.233/2000 du 15 novembre 2000 consid. 3a; arrêt C.214/1987 du 21 juin 1988 consid. 1d, in SJ 1988 p. 609, et les arrêts 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 3.1 et 4A_101/2016 du 6 octobre 2016 consid. 3.2; cf. aussi ATF 125 III 8 consid. 3b p. 13 in fine; sur ces questions, cf. CURCHOD/GONCZY, L'action partielle, in PJA 2019 spéc. p. 812 ss). Cet apparent paradoxe s'explique par le fait que l'autorité de la chose jugée est une conséquence de la compétence du juge de trancher un certain litige, compétence qui est délimitée par les conclusions dont il est saisi. L'autorité de chose jugée ne peut déployer d'effet au-delà de ce cadre (ANDREAS EDELMANN, in Kommentar zur aargauischen Zivilprozessordnung, 2e éd. 1998, nos 12, 22 et 25 ad § 284 ZPO, cité dans l'arrêt susmentionné 4C.233/2000).