Citation: 2C_135/2020 E. 4.4

4.4. Il existe deux taux en lien avec le textile: le taux relatif au commerce de textiles (2,1 % entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014, 2 % en 2010) et le taux relatif à l'ennoblissement de textiles (3,7 % entre 2011 et 2014, 3,5 % en 2010) (cf. art. 1 et annexe des ordonnances sur la valeur des taux). Sauf exceptions (cf. infra consid. 6), l'assujetti est autorisé à appliquer un seul taux (cf. règle prévue expressément à l'art. 85 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 [OTVA; RS 641.201]).