Citation: 5C.169/2001 19.11.2001 E. 5

5.- a) Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé les règles suisses de conflit de lois en admettant que le droit américain était applicable à la prétendue relation de mandat entre H.________ et les USA, sans expliquer pourquoi ce droit régirait également la titularité de la créance des titulaires de comptes vis-à-vis de la banque Y.________ et de la société W.________ SA. aa) Le recourant fait d'abord valoir que, s'agissant des contrats conclus entre la banque Y.________ et les sociétés titulaires des comptes, les parties à ces contrats ont convenu par écrit d'une élection de droit, contenue dans les conditions générales de la banque, et qu'il est hautement vraisemblable que les documents d'ouverture des comptes auprès de la société W.________ SA comprenaient également une élection de droit en faveur du droit suisse. L'arrêt attaqué ne contient toutefois aucune constatation sur une éventuelle élection de droit, de sorte que celle-ci ne saurait être retenue (art. 55 al. 1 let. c et art. 63 al. 2 OJ). bb) Partant de l'hypothèse que les créances des titulaires des comptes vis-à-vis tant de la banque Y.________ que de la société W.________ SA étaient régies par le droit suisse (cf. consid. aa supra), le recourant soutient que c'est le droit suisse, et non le droit américain, qui s'appliquerait à une éventuelle cession des créances séquestrées. Or aucune cession contractuelle entre les titulaires des comptes et les USA n'aurait été alléguée. Quant à une éventuelle cession légale de créances, seule pourrait entrer en ligne de compte celle de l'art. 401 al. 2 CO, dont les conditions d'application ne seraient pas réunies en l'espèce: En effet, aucune relation de mandat n'aurait été alléguée entre les titulaires des comptes et les USA; au surplus, l'objet du mandat était illicite au regard de la législation américaine de l'époque (cf. consid. 2a supra); enfin, les créances acquises n'auraient pas été créditées sur un compte spécial libellé au nom du mandant et séparé du patrimoine du mandataire. Ces griefs tombent à faux. En effet, si la cession contractuelle de créances est régie, en l'absence d'élection de droit, par le droit applicable à la créance cédée (cf. art. 145 al. 1 LDIP et, pour le droit antérieur à la LDIP, ATF 107 II 484 consid. 4 et les références citées), la cession légale de créances est régie par le droit qui règle le rapport originaire entre l'ancien et le nouveau créancier (cf. art. 146 al. 1 LDIP et, pour le droit antérieur à la LDIP, ATF 88 II 430 consid. 3 et les références citées). Or, comme l'ont retenu à juste titre les juges cantonaux sans être contredits sur ce point particulier par le recourant, le rapport originaire entre les USA et H.________ est régi par le droit américain (cf. art. 117 al. 2 et 3 let. c LDIP et, pour le droit antérieur à la LDIP, ATF 110 II 156 con-sid. 2b), de sorte que la cour cantonale n'a pas violé les règles suisses de conflit de lois en appliquant les règles du droit américain sur l'"agency", dont il découlerait en l'espèce un "constructive trust" sur les fonds litigieux, permettant aux USA de revendiquer la distraction de ceux-ci dans la procédure d'exécution forcée dirigée contre H.________ (cf. sur ce dernier point consid. 6 infra). b) Le recourant critique par ailleurs l'application qu'a faite l'autorité cantonale du droit américain. aa) Selon le recourant, l'application du droit américain aux rapports entre H.________ et les USA, ainsi qu'à la cession légale de créance qui découlerait de ces rapports, porterait sur une question préjudicielle à l'application de l'art. 106 LP, de sorte que le Tribunal pourrait la revoir en instance de réforme, comme il a été jugé à l'ATF 119 II 69. Le recours en réforme constitue la voie appropriée pour faire valoir que la décision attaquée n'a pas appliqué le droit étranger désigné par le droit international privé suisse (art. 43a al. 1 let. a OJ) ou qu'elle a constaté à tort que le contenu du droit étranger ne pouvait pas être établi (art. 43a al. 1 let. b OJ). Il n'est en revanche pas ouvert pour se plaindre d'une application erronée du droit étranger dans les contestations qui, comme en l'espèce, portent sur un droit de nature pécuniaire (art. 43a al. 2 OJ). Toutefois, le Tribunal fédéral est habilité, en instance de réforme, à revoir des questions de droit étranger préjudicielles à l'application du droit suisse (ATF 119 II 69 consid. 3a; 98 II 231 consid. 1a; 91 II 117 consid. II/3; Poudret, op.cit. , n. 1.3 ad art. 43a OJ). Or le bien-fondé de la prétention du tiers qui allègue avoir sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit préférable qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution (cf. art. 106 al. 1 LP) constitue une question préjudicielle de droit matériel, qui peut le cas échéant être soumise au droit étranger (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2000, n. 16 et 18 ad art. 106 LP). Il y a donc lieu d'examiner les griefs que le recourant soulève à l'encontre de l'application du droit étranger par la cour cantonale. bb) Le recourant soutient que l'on cherche en vain dans l'arrêt entrepris les considérants de fait qui auraient permis à la cour cantonale d'arriver à la conclusion qu'il existait une relation d'"agency" entre H.________ et les USA. En particulier, on ignorerait qui aurait confié à N.________ la mission de soutenir la "Contra" puis de négocier la vente d'armes à l'Iran, et rien dans l'arrêt entrepris ne permettrait de conclure que les parties à la relation d'"agency" auraient été d'accord sur l'existence d'un contrôle du "principal" sur les activités de l'"agent". Ces griefs se révèlent dénués de consistance. En effet, dans la partie "en fait" de son arrêt, la cour cantonale a décrit comment le lieutenant-colonel N.________, directeur adjoint du "National Security Council", avait été chargé de soutenir la "Contra" puis appelé à négocier la vente d'armes à l'Iran, opération en relation avec laquelle le Président des USA Ronald Reagan a signé un "Covert Action Finding". Elle a ensuite décrit comment N.________, pour l'assister dans ses missions, s'était entouré des services de différentes personnes, dont S.________ et H.________, lequel avait déjà par le passé mis à disposition de la CIA sa structure commerciale; pour les aspects financiers de l'opération, S.________ et H.________ - qui se sont vus remettre de faux documents d'identité les faisant apparaître comme travaillant pour l'état-major du "National Security Council" - ont à leur tour mis en oeuvre la société W.________ SA et son directeur Z.________ (cf. consid. 2a supra). La cour cantonale a en outre exposé qu'à l'occasion des investigations menées par les autorités américaines, Z.________ avait reconnu avoir su que "l'Entreprise" était une opération de la Présidence des USA, et avoir reçu pour instructions de H.________, S.________ et N.________ de tenir une comptabilité dont un représentant du gouvernement des USA viendrait contrôler l'exactitude (cf. consid. 2c/bb supra). Dans ces circonstances, on ne discerne pas en quoi l'autorité cantonale aurait fait une application erronée du droit américain en considérant que les éléments constitutifs d'une relation d'"agency", tels qu'elle les a énoncés (cf. consid. 3b supra), étaient réalisés en l'espèce. cc) Le recourant reproche ensuite aux juges cantonaux d'avoir considéré à tort que l'obligation de restitution de H.________, en tant qu'"agent" des USA, portait sur l'intégralité des sommes se trouvant sur les comptes litigieux en tant que ces sommes étaient inférieures aux profits de l'"En-treprise" estimés à 14'159'915 USD. Or en droit américain comme en droit suisse, un droit préférable fondé sur une relation d'"agency" ou de mandat ne pourrait concerner que les fonds reçus du mandant ou pour son compte et non pas l'intégralité du patrimoine du mandataire. Cette critique n'apparaît pas mieux fondée que la précédente. En effet, la cour cantonale a constaté que les comptes de l'"Entreprise", au nombre desquels comptaient les comptes litigieux, ont d'abord été alimentés par des fonds privés ou versés par d'autre États que les USA en vue du soutien à la "Contra", puis ont enregistré les versements effectués par l'Iran en paiement des acquisitions d'armes, opération qui a été formellement agréée par le Président des USA (cf. consid. 3c supra). Il s'agit là de fonds dont l'autorité cantonale pouvait considérer à bon droit qu'ils ont été reçus pour le compte des USA (cf. consid. bb supra). Comme il ne ressort pas de l'arrêt entrepris que les comptes litigieux aient accueilli d'autres fonds que ceux-là - ce que le recourant lui-même ne semble d'ailleurs pas avoir cherché à démontrer devant les autorités cantonales -, il n'apparaît pas que la cour cantonale ait violé le droit américain en retenant que tous les avoirs restant sur ces comptes devaient être restitués aux USA en tant que "principal" (cf. consid. 3b supra).