Citation: 6P.164/2006 29.12.2006 E. 4

Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir fait une application arbitraire de l'art. 113 al. 1 let. c du Code de procédure pénale du canton du Valais (CPP/VS) et méconnu le principe accusatoire consacré par les art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH. 4.1 Toute procédure pénale s'appuie aujourd'hui sur le système accusatoire déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 § 3 CEDH. Ce système répartit les tâches des autorités d'instruction et d'accusation, d'une part, et du juge du fond, d'autre part. La jurisprudence a, en outre, déduit de l'art. 4 aCst. (actuellement de l'art. 32 al. 2 Cst.) que le principe d'accusation exige la présentation de l'objet du procès, raison pour laquelle l'accusation doit désigner l'accusé et les infractions qui lui sont imputées de façon suffisamment précise pour lui permettre d'apprécier sur les plans objectif et subjectif les reproches qui lui sont faits. Le principe d'accusation implique que le prévenu connaisse exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353).