Citation: K 153/05 04.05.2006 E. A

I.________ est titulaire depuis 1987 d'un diplôme de médecine de l'Académie médicale de X.________. Après avoir travaillé comme médecin généraliste remplaçant dans divers cabinets médicaux, il a exercé une activité de médecin-assistant dans différents services hospitaliers jusqu'au 30 septembre 2002. Le 1er octobre 2002, il s'est installé à titre indépendant à Y.________ et a demandé à Santésuisse, Les assureurs-maladie suisses (ci-après : Santésuisse), l'octroi d'un code au registre des comptes créanciers (ci-après : RCC). Le 23 juin 2003, Santésuisse a informé I.________ de son refus de lui délivrer un code RCC du fait qu'il ne remplissait pas l'une des conditions légales pour être admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins.