Citation: B 78/03 12.12.2003 E. 5

Le dossier contient un règlement séparé de la Fondation, adopté par le Conseil de fondation le 20 novembre 1991. Ce règlement détermine notamment le sort de la réserve mathématique en cas de départ avant l'âge de la retraite. Il est prévu qu'en cas de congé donné par l'employeur, aucune prestation n'est allouée à l'affilié. En cas de «départ prématuré», la prestation de sortie est fonction des «années d'assurance». Elle s'élève à 5 pour cent dès la 6ème année, à 10 pour cent dès la 7ème année, à 20 pour cent dès la 8ème année et à 10 pour cent de plus pour chaque année supplémentaire. En cas de «licenciement collectif important», le travailleur a droit à la totalité de la réserve mathématique. On constate d'emblée que ce règlement n'est pas conforme à la loi, dans la mesure où il stipule que le travailleur n'a droit à aucune prestation lorsque l'employeur donne le congé. On doit ainsi admettre que cette clause n'est pas opposable à l'intimé.