Citation: 1C_76/2007 20.06.2007 E. 1

4.2 Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; le Tribunal fédéral ne s'écarte ainsi de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; arrêt 5A_92/2007 du 8 juin 2007 consid. 4.1; ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). 4.3 Selon l'art. 22 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700), une autorisation de construire ne peut être délivrée que si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone; tel est le cas lorsque sa fonction concorde avec celle de la zone concernée (DFJP/OFAT, Etude relative à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, n. 29 ad art. 22, p. 274). En l'occurrence, la parcelle sur laquelle prendrait place la construction litigieuse est située en zone de développement industriel et artisanal destinée à des entrepôts. Cette affectation résulte d'une loi modifiant le régime des zones de construction adoptée par le Grand Conseil de la République et canton de Genève le 13 novembre 1992 et entrée en vigueur le 13 janvier 1993. Elle avait pour objectif d'adapter le régime des terrains en cause aux exigences du droit fédéral découlant de leur inclusion dans une zone de bruit A dans le plan des zones de bruit de l'aéroport de Genève-Cointrin, entré en vigueur le 2 septembre 1987; n'étaient en effet admissibles dans cette zone que les constructions agricoles et militaires, les bâtiments aéroportuaires et les entrepôts (cf. art. 62 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation aérienne du 14 novembre 1973, auquel s'est substitué l'art. 42 al. 1 de l'ordonnance sur l'infrastructure aéronautique du 23 novembre 1994, avant son abrogation le 1er mai 2000 conformément au ch. III de la modification du 12 avril 2000 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, RO 2000 p. 1388); il s'agissait d'exclure, dans un secteur fortement exposé au bruit aérien, les bâtiments comportant des locaux à usage sensible au bruit, tels que les maisons d'habitation ou les bureaux (Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 13 novembre 1992, p. 7071/7072; projet de loi n° 9994 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue à la route de Valavran, aux chemins des Chânats et du Planet, exposé des motifs, p. 5). Cela étant, un atelier de réparation de bateaux n'est pas conforme à une zone artisanale et industrielle destinée aux entrepôts dans la mesure où cette activité implique la présence durable d'une personne durant la journée dans un secteur exposé au bruit aérien. Il est vrai que l'utilisation à cette fin de la construction projetée, telle qu'elle est envisagée par l'intimé, serait insignifiante par rapport à celle d'entreposage du matériel de nautisme et qu'elle ne concernerait que la seule personne du constructeur. La Commission cantonale de recours en matière de constructions, puis le Tribunal administratif en ont déduit que la conformité du projet à l'affectation de la zone devait être examinée par rapport à sa destination principale de stockage de matériel nautique et qu'elle était à l'évidence donnée. La pertinence de cette argumentation peut demeurer indécise, car l'arrêt attaqué n'est de toute manière pas arbitraire dans son résultat. 4.4 Dans le cadre d'une procédure d'expropriation initiée notamment par le recourant, le Tribunal fédéral a constaté que les zones de bruit A et B étaient manifestement surdimensionnées, selon les nouveaux calculs opérés par le Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche (EMPA), et que le bien-fonds du recourant, également classé en zone de bruit A, devrait en réalité être soumis au régime applicable dans la zone de bruit C, ouverte non seulement aux constructions admissibles en zones de bruit A, mais également aux constructions industrielles et artisanales, aux bâtiments commerciaux et bureaux, aux bâtiments d'habitation insonorisés et aux bâtiments scolaires insonorisés (cf. ATF 121 II 317). Il a alors admis que l'intérêt public au classement des parcelles concernées dans les zones de bruit A ou B avait disparu et que les conditions posées à un examen préjudiciel du plan des zones de bruit de l'aéroport étaient réunies; il a précisé que les constatations faites dans cette procédure s'imposaient à toutes les autorités, notamment dans les procédures éventuelles tendant à l'octroi d'autorisations de construire (consid. 12d/cc). 4.5 Les circonstances de fait et de droit, qui ont justifié l'affectation de la parcelle des intimés en zone de développement artisanal et industriel destinée aux entrepôts, se sont donc modifiées à un point tel que la restriction d'utilisation des parcelles situées dans le secteur litigieux ne se justifie plus, s'agissant à tout le moins de l'affectation exclusive à l'usage d'entrepôt. Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a admis que les conditions posées à un examen préjudiciel du plan des zones de bruit de l'aéroport de Genève-Cointrin étaient réunies. A fortiori il en va de même du plan de zones approuvé le 13 novembre 1992, qui se borne à concrétiser les restrictions d'utilisation découlant de normes du droit fédéral aujourd'hui abrogées. La jurisprudence commande en pareil hypothèse d'examiner le projet de construction à l'aune des prescriptions que l'autorité de planification adopterait pour le secteur en cause en cas de révision du plan en suivant les principes d'un aménagement rationnel du territoire (arrêt A.315/1982 du 26 octobre 1983 consid. 3 publié in ZBl 87/1986 p. 501). Dans le cas d'espèce, les terrains inclus dans le périmètre du plan de zones du 13 novembre 1992 font l'objet d'un nouveau plan établi par le Département cantonal du territoire le 15 juillet 2005 et soumis à l'enquête publique du 28 août au 26 septembre 2006 (cf. projet de loi n° 9994 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue à la route de Valavran, aux chemins des Chânats et du Planet). Ce plan, qui doit encore être approuvé, propose de maintenir ces terrains en zone de développement industriel et artisanal pour tenir compte de la charge sonore existante, mais de supprimer la clause restrictive portant sur l'affectation des bâtiments autorisés aux seuls entrepôts; il maintient en outre le degré de sensibilité IV au bruit. L'intimé a précisé qu'il ne procéderait qu'à de petites réparations à l'intérieur du bâtiment projeté, et ceci de manière occasionnelle, l'affectation essentielle restant l'entreposage de matériel nautique. Il n'y a pas lieu de mettre en doute cette affirmation au regard de la surface réduite du bâtiment qui ne laissera que peu de place pour une telle activité. Cela étant, une construction vouée principalement au stockage de matériel nautique et accessoirement à la réparation de bateaux ne créera que peu de nuisances pour le voisinage et peut être tenue sans autre pour conforme à la destination de la zone qui devrait prévaloir actuellement. L'arrêt attaqué échappe donc à toute critique, si ce n'est dans sa motivation, à tout le moins dans son résultat.