Citation: 4C.296/2005 13.02.2006 E. 3.3

3.3.1 En droit suisse des obligations prévaut le principe de l'autonomie de la volonté, d'après lequel l'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi (art. 19 al. 1 CO). Mais la loi exclut les conventions des parties notamment lorsqu'elle édicte une règle de droit strict (art. 19 al. 2 in initio CO). Dans le droit qui régit la prescription, l'autonomie privée est limitée par des dispositions spécifiques, qui font l'objet des art. 129 et 141 al. 1 CO. L'art. 129 CO dispose que les délais de prescription fixés dans le présent titre ne peuvent être modifiés conventionnellement. Sont visés les délais du titre troisième de la première partie du code des obligations (cf. art. 114 à 142 CO), lequel traite de l'extinction des obligations et contient trois normes fixant des délais de prescription, à savoir les art. 127, 128 et 137 al. 2 CO. L'art. 141 al. 1 CO prescrit qu'est nulle toute renonciation anticipée à la prescription. Il ressort de la systématique de la loi qu'il y a un rapport étroit entre ces deux normes. En effet, si l'art. 129 CO, en ordonnant que les délais de prescription du titre troisième ne soient ni prolongés ni raccourcis (cf. parmi d'autres Stephen V. Berti, Commentaire zurichois, n. 14 ad art. 129/141 al. 1 CO; Engel, op. cit., p. 809), veut assurer une certaine sécurité juridique en protégeant le débiteur, censé ainsi connaître les délais entrant en ligne de compte (Andreas von Tuhr/Arnold Escher, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3e éd., Zurich 1974, vol. II, p. 216), l'art. 141 CO poursuit un but identique dès l'instant où il veut empêcher que les parties, par une renonciation anticipée à la prescription, prolongent de manière détournée les délais de prescription (cf. Pascal Pichonnaz, Commentaire romand, n. 3 ad art. 141 CO) ou rendent plus difficile l'acquisition de la prescription, en substituant d'autres causes de suspension ou d'interruption que celles prévues par la loi (von Tuhr/Escher, op. cit., vol. II, p. 217 in medio; Engel, op. cit., p. 809/810). 3.3.2 Dans l'ATF 99 II 185 consid. 2b, le Tribunal fédéral a reconnu que le débiteur avait dans tous les cas la liberté de renoncer à invoquer la prescription déjà acquise. Il a en revanche considéré que la faculté de s'abstenir à exciper de la prescription tant qu'elle est en cours était limitée par l'art. 129 CO. Il en a déduit que le texte de l'art. 141 al. 1 CO devait recevoir une interprétation restrictive en ce sens qu'il ne visait, à l'instar de l'art. 129 CO, que les délais de prescription arrêtés dans le titre troisième de la première partie du CO. Autrement dit, la renonciation anticipée à invoquer la prescription était nulle (art. 20 al. 1 CO) si elle avait trait à un des trois délais du titre troisième du CO. La juridiction fédérale a admis qu'il était donc parfaitement possible de renoncer à la prescription qui résultait d'une disposition qui ne figurait pas dans le titre troisième, à l'exemple de l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et des postes du 28 mars 1905 (LRespC; RS 221.112.742 dans son état le 8 mars 1973), que ce soit par une renonciation à l'institution même de la prescription ou par une renonciation à soulever l'exception de prescription, présentée dans une convention ou une déclaration unilatérale. L'ATF 112 II 231 consid. 3e/bb a confirmé ce précédent en posant que les délais de prescription de l'art. 60 CO n'étaient pas visés par les art. 129 et 141 al. 1 CO. Le Tribunal fédéral a justifié l'interprétation restrictive de ces deux normes par le fait que la renonciation à la prescription avait désormais acquis une grande extension dans la pratique, notamment en ce qui concernait les relations avec les compagnies d'assurance. Cette jurisprudence n'a par la suite plus été remise en cause par le Tribunal fédéral (cf. notamment arrêts 5C.42/2005 du 21 avril 2005 consid. 2.2 et 4C.9/1998 du 14 mai 1998 consid. 4a). 3.3.3 Karl Spiro a sévèrement critiqué la jurisprudence précitée (cf. Der Verzicht auf die laufende Verjährung, in Festschrift für Karl H. Neumayer, Baden-Baden 1985, p. 547 ss). Développant la thèse qu'il avait exposée précédemment (cf. Die Begrenzung privater Rechte durch Verjährungs-, Verwirkungs- und Fatalfristen, vol. I, § 343, Berne 1975, p. 847 ss), il est d'avis que l'interdiction de renoncer de manière anticipée à la prescription doit valoir pour tous les délais de prescription, et non seulement pour ceux du titre troisième du CO. Il se fonde singulièrement sur les différences du libellé des art. 129 et 141 al. 1 CO et affirme que le législateur n'a pas voulu dire deux fois la même chose lorsqu'il a adopté des normes qui sont très proches dans le code des obligations (op. cit., p. 547/548). En revanche, pour cet auteur, qui a repris une conception ancienne esquissée par Hermann Becker (Commentaire bernois, 1917, n. 2 in fine ad art. 141 CO), le débiteur est en droit de renoncer totalement ou partiellement au temps déjà écoulé du délai de prescription, même si le délai figure dans le titre troisième du CO (op. cit., p. 555). Spiro ne voit aucune raison de traiter différemment sous cet angle les délais de prescription du titre troisième des autres délais du code. Il expose ainsi (ibidem) qu'il n'est pas compréhensible que le maître puisse renoncer à invoquer ses droits en raison du défaut d'une construction immobilière, lesquels sont soumis à une prescription quinquennale (art. 371 al. 2 CO), alors que l'entrepreneur ne le pourrait pas pour le travail effectué sur l'immeuble, lequel relève d'un délai de prescription rigoureusement identique (art. 128 ch. 3 in initio CO). Cette opinion a été accueillie favorablement par la doctrine majoritaire (Robert K. Däppen, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 141 CO; Pichonnaz, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 141 CO; Theo Guhl, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., § 39, ch. 16, p. 319; Peter Gauch/Walter R. Schluep/Jörg Schmid/Heinz Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8e éd., vol. II, ch. 3573, p. 257/258; Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd., § 84, ch. 83.07, p. 451; Alfred Koller, Die Tragweite eines zeitlich begrenzten Verjährungsverzichts, in SJZ 1996, p. 369 à 371, spéc. note de pied de page 3, p. 369; Franz Joseph Kessler, Der Verjährungsverzicht im Schweizerischen Privatrecht, thèse Zurich 2000, p. 41 ss, spéc. p. 51; opinion isolée Eugen Bucher, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., § 25/I ch. 3, p. 447/448; approuvant la jurisprudence actuelle Berti, op. cit., n. 39 à 42 ad art. 129/141 al. 1 CO; Engel, op. cit., p. 808 à 810). 3.3.4 L'ampleur des critiques doctrinales commande de réexaminer la jurisprudence susmentionnée. De fait, comme l'affirme incidemment Bucher (op. cit., p. 448 in medio), aucune solution satisfaisante n'a encore été trouvée en ce qui concerne la renonciation à la prescription pour les délais figurant dans le titre troisième du CO. 3.3.5 La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre. Selon la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (ATF 131 V 431 consid. 6.1; 130 II 65 consid. 4.2; 130 V 49 consid. 3.2.1; 129 II 353 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 124 II 193 consid. 5a p. 199, 372 consid. 5 p. 376; 124 III 321 consid. 2 p. 324 et les arrêts cités). 3.3.6 Le libellé très bref de l'art. 141 al. 1 CO ne permet pas de dégager sans hésitation le sens de la norme. Les al. 2 et 3 de la disposition précitée ne sont d'aucun secours à cet égard, du moment qu'ils ne s'appliquent que si la renonciation est valable au regard de l'art. 141 al. 1 CO (Pichonnaz, op. cit., n. 14 ad art. 141 CO). Afin de bien comprendre ce que le législateur a envisagé par une renonciation "anticipée" à la prescription au sens de l'art. 141 al. 1 CO, il convient de procéder à une interprétation historique. Le Code fédéral des obligations du 14 juin 1881 (ci-après: aCO), entré en vigueur le 1er janvier 1883, renfermait un art. 159, dont la première phrase avait la teneur suivante: "On peut renoncer à la prescription acquise". Dans son Message à l'Assemblée fédérale concernant le projet de loi destiné à compléter le projet de Code civil suisse (droit des obligations et titre final), du 3 mars 1905, le Conseil fédéral, après avoir déclaré qu'il renonçait à imiter le législateur français en introduisant un délai général pour la prescription des actions, a exposé que, pour le reste, le régime de la prescription ne subissait "que des changements de pure forme" par rapport à l'aCO (FF 1905 II p. 16, ch. 10). Aussi proposait-il, sous le titre marginal "Renonciation à la prescription", de reprendre sans changement la première phrase de l'art. 159 aCO, lequel deviendrait l'art. 1165 CO (FF 1905 II p. 105). Dans son Rapport à l'Assemblée fédérale concernant la révision du code des obligations (Supplément au Message du 3 mars 1905), du 1er juin 1909, le Conseil fédéral a présenté aux Chambres le résultat des délibérations de la commission d'experts, comme suite à son message du 3 mars 1905, en conservant les numéros des articles du projet primitif (FF 1909 III p. 749/750). Le Conseil fédéral a proposé, sans apporter de commentaires (cf. FF 1909 III p. 759), de libeller, sous le même titre marginal, l'al. 1er de l'art. 1165 CO de la manière suivante: "Il est loisible de renoncer à la prescription acquise" (FF 1909 III p. 819). La Commission du Conseil national a suggéré que l'al. 1 de l'art. 1165 CO dispose ce qui suit: "Est nulle toute renonciation anticipée à la prescription" (BO CN 1909 p. 540). Le rapporteur de langue allemande Eugen Huber a déclaré que ce nouveau texte n'était que la confirmation de l'ancienne règle revêtue d'une nouvelle parure. Il a ajouté que la nouvelle formulation se conformait à des dispositions correspondantes du Code civil suisse, telles que l'art. 837 al. 2 CC (BO CN 1909 p. 542). Quant au rapporteur de langue française Virgile Rossel, il a affirmé que les changements par rapport au nouveau projet du Conseil fédéral se réduisaient à des améliorations de pure forme et au travail d'adaptation nécessité par l'unification du droit civil (BO CN 1909 p. 543). La proposition susrappelée de la Commission du Conseil national a été adoptée telle quelle par les Chambres fédérales le 30 mars 1911, l'art. 1165 al. 1 CO étant devenu depuis lors l'art. 141 al. 1 CO. 3.3.7 Cette recherche historique amène le Tribunal fédéral à poser les considérations suivantes. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a voulu seulement prohiber que le débiteur renonce par avance à la prescription de sa créance, c'est-à-dire avant qu'elle ne prenne naissance. Cela résulte déjà a contrario de la formulation de l'art. 159 aCO. Eugen Huber a lui-même donné la clé du problème lorsqu'il a affirmé que le libellé proposé par la Commission du Conseil national, qui est devenu le texte actuel de l'art. 141 al. 1 CO, devait s'harmoniser avec des dispositions du Code civil, à l'exemple de l'art. 837 al. 2 CC. Cette norme dispose que "l'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales", par quoi il faut entendre l'hypothèque du vendeur d'immeuble (art. 837 al. 1 ch. 1 CC), celle des cohéritiers envers l'attributaire d'un immeuble lors du partage (art. 837 al. 1 ch. 2 CC) et celle des artisans et des entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). L'art. 837 al. 2 CC n'exclut que la renonciation qui intervient avant que les conditions du droit à l'inscription soient réunies. En d'autres termes, en ce qui concerne l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, le bénéficiaire du droit à l'inscription ne peut pas renoncer à la garantie à l'occasion de la conclusion du contrat d'entreprise (Hans Leemann, Commentaire bernois, n. 59 ad art. 837 CC; Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome III, 3e éd., ch. 2846a, p. 263). Il peut toutefois renoncer à son droit lorsque ledit contrat est déjà conclu (Steinauer, op. cit., loc. cit.), et également une fois que la garantie a été constituée (ATF 95 II 31 consid. 3 p. 35). On doit tirer de ce parallèle que le législateur a seulement voulu proscrire la renonciation à la prescription qui survient au moment précis de la conclusion d'un contrat. Cette interdiction vaut toutefois pour tous les délais de prescription, et non seulement pour ceux du titre troisième du CO. Il s'agit de protéger efficacement les intérêts privés du débiteur lors de la passation d'une convention qui lui impose des obligations. C'est ainsi qu'il faut comprendre les termes "renonciation anticipée". Par contre, après que le contrat a été conclu, le débiteur peut parfaitement renoncer à se prévaloir de la prescription tant que court ledit délai, ce qui signifie qu'il lui est loisible par exemple de renoncer à soulever l'exception de prescription en cas de procès. Cette faculté doit également valoir pour les délais du titre troisième du CO. On ne voit aucune raison de traiter les délais en cause différemment des autres délais arrêtés dans le code des obligations ou dans des lois spéciales. Ce système n'est pas antinomique avec l'art. 129 CO qui interdit de modifier conventionnellement les délais de prescription du titre troisième du CO. Cette norme signifie que lesdits délais ne peuvent être ni prolongés ni raccourcis (cf. Däppen, op. cit., n. 2 ad art. 129 CO; Pichonnaz, op. cit., n. 5 ad art. 129 CO). Mais elle n'empêche pas que la survenance de la prescription soit repoussée, par l'effet d'une suspension (art. 134 CO) ou d'une interruption (art. 135 à 138 CO) du délai ou encore par l'octroi d'un sursis retardant l'exigibilité de la créance. La renonciation à la prescription n'a pas des conséquences différentes. Il est enfin admis qu'il est également possible de renoncer à invoquer l'exception de prescription quand le délai est écoulé, quel que soit celui envisagé, dès l'instant où l'art. 142 CO prescrit que le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription (ATF 122 III 10 consid. 7; Pichonnaz, op. cit., n. 6 ad art. 141 CO). La jurisprudence doit donc être modifiée dans le sens qui précède. 3.3.8 Au sujet de la durée pour laquelle le débiteur déclare renoncer à exciper de la prescription, le Tribunal fédéral a jugé, dans un précédent où le débiteur avait expressément formulé sa renonciation pour la période d'une année et une semaine (ATF 112 II 231 consid. 3e/bb), que la renonciation équivalait à une interruption, de sorte qu'un nouveau délai - en l'occurrence de 10 ans selon l'art. 60 CO - commençait à courir dès la déclaration du débiteur. La juridiction fédérale est arrivée à cette conclusion après avoir interprété ladite renonciation selon la théorie de la confiance. Cette jurisprudence a été critiquée par Koller (op. cit., p. 370), qui préconise que la durée pour laquelle la renonciation doit valoir se détermine selon la volonté des parties. Gauch/Schluep/Schmid/Rey (op. cit., n. 3573 in fine p. 258) et Pichonnaz (op. cit., n. 4 ad art. 141 CO) ont approuvé cette opinion. Ces avis doctrinaux, qui privilégient l'autonomie des parties (art. 19 CO), sont convaincants. Il appert en effet que le Tribunal fédéral, dans le précédent susmentionné, a tenu compte des circonstances particulières dans lesquelles la déclaration du débiteur a été effectuée - comme l'atteste clairement l'expression "dans un tel contexte" qu'il a utilisée au consid. 3e/bb p. 233 in fine - et qu'il n'a pas eu l'intention de rendre une décision de principe sur cette question. Toutefois, la renonciation à la prescription ne saurait être émise pour une durée dépassant le délai ordinaire de 10 ans institué par l'art. 127 CO, peu importe le délai de prescription considéré (ATF 99 II 185 consid. 2a in fine et les références, où le délai de prescription entrant en ligne de compte était le délai biennal de l'art. 14 al. 1 LRespC; Pichonnaz, op. cit., n. 11 ad art. 141 CO, p. 797). Il convient effectivement d'éviter que le créancier ne parvienne indéfiniment à différer sa volonté d'obtenir l'exécution de la prestation qu'il invoque (cf. Christophe Leuenberger, Verjährungsverzicht und Verlängerung der Verjährungsfrist, ZBJV 1998, p. 583 s., qui se réfère à Spiro, Der Verzicht auf die laufende Verjährung, op. cit., p. 549). 3.3.9 En l'espèce, la défenderesse a résolu le 25 mai 1993 avec effet immédiat le contrat du 29 décembre 1992 noué avec A.________. Comme on l'a vu (cf. consid. 3.1 ci-dessus), il en est résulté un rapport de liquidation dans le cadre duquel A.________ disposait d'une action en restitution soumise à la prescription décennale de l'art. 127 CO. Le 28 novembre 2002, soit peu avant l'expiration du délai de prescription de 10 ans, la défenderesse a adressé à A.________ une déclaration de renonciation à la prescription en rapport avec les prétentions découlant de la caducité du contrat, laquelle était valable jusqu'au 31 décembre 2003. Au vu de ce qui vient d'être exposé, cette déclaration de renonciation était valide. Partant, la demande déposée le 18 novembre 2003 contre l'intimée par les demandeurs, cessionnaires de A.________, a été formée en temps utile. Pour avoir jugé cette action prescrite, la cour cantonale a violé le droit fédéral. Le moyen est fondé.