Citation: 4P.143/2004 19.10.2004 E. 2

2.1 Invoquant l'art. 29 Cst., le recourant reproche à la cour cantonale un formalisme excessif pour avoir déclaré irrecevable la requête de mesures provisionnelles en tant qu'elle visait FMTM, au motif que l'assignation ne mentionnait que l'adresse professionnelle, à Genève, du fondé de procuration de la société. Le recourant est également d'avis que la motivation de la Cour de justice repose sur une interprétation arbitraire de l'art. 7 al. 1 let. b de la loi de procédure civile genevoise (LPC/GE). 2.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 1 Cst., une application stricte des règles de procédure constitue un formalisme excessif lorsqu'elle ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique de manière insoutenable l'application du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183/184; 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). Le Tribunal fédéral examine librement si l'on se trouve en présence d'une telle situation (ATF 128 I 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34; 125 I 166 consid. 3a p. 170). Il n'examine toutefois que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interprétation et l'application du droit cantonal déterminant (ATF 113 Ia 84 consid. 1 p. 87; 108 Ia 289 consid. 1 p. 290). C'est le lieu de rappeler qu'une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). 2.3 Aux termes de l'art. 7 al. 1 let. b LPC/GE, l'assignation contient, à peine de nullité, les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise. En l'espèce, la cour cantonale a relevé que la requête ne mentionnait pas le siège social à l'étranger de FMTM et ne faisait état que d'un établissement à l'adresse professionnelle du fondé de procuration, sans que l'on puisse admettre, faute d'explications, l'existence d'une succursale à Genève. En considérant qu'une telle désignation n'était pas suffisamment précise, la Cour de justice n'a ni appliqué, ni interprété l'art. 7 al. 1 let. b LPC/GE de manière arbitraire. Elle s'est fondée sur la finalité de cette disposition, qui est en particulier d'assurer l'exécution du jugement à intervenir (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 4 ad art. 7), ce qui implique en principe l'indication du siège de la personne morale. Certes, des exceptions peuvent être admises, par exemple au domicile de l'administrateur d'une société commerciale qui n'occupe plus de bureau (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 5 ad art. 7). Dans le cas particulier, l'avocat genevois agissant comme fondé de procuration de FMTM n'en est toutefois pas l'administrateur, même s'il dispose de la signature individuelle sur les comptes bancaires de la société. Aucun élément ne démontre en outre que l'adresse de l'avocat abriterait une succursale de FMTM. Eu égard au but de cette société, consistant à enregistrer la marque «Franck Muller» au niveau mondial et à gérer le patrimoine immatériel qu'elle représente, il n'était pas insoutenable d'estimer qu'elle opérait réellement depuis son siège aux Iles Vierges britanniques; à cet égard, le dossier ne contient pas suffisamment d'éléments permettant d'établir que le siège social statutaire est fictif et choisi uniquement dans la perspective de «défiscaliser le groupe», comme le recourant le prétend. La solution adoptée par la cour cantonale, bien que rigoureuse, ne peut être considérée comme arbitraire. La décision incriminée ne constitue pas davantage un acte de formalisme excessif prohibé qui interdirait, sans justification, au recourant de faire valoir son droit. En conséquence, le grief pris de la violation des art. 9 et 29 Cst. doit être écarté.