Citation: 1C_451/2018 E. 4.1

4.1. Ainsi qu'on l'a exposé ci-dessus, l'art. 16 Cst. consacre les libertés d'opinion et d'information (al. 1), toute personne ayant le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion en recourant à tous les moyens propres à établir la communication, à savoir la parole, l'écrit ou le geste, sous quelque forme que ce soit (al. 2; cf. arrêts 2C_719/2016 du 24 août 2017, consid. 3.1; 1C_312/2010 du 8 décembre 2010 consid. 4.1, in RDAF 2011 I p. 48, PJA 2011 p. 698 et p. 705, SJ 2011 I p. 233, sic! 7-8/2011 p. 455 et les réf. citées). A l'instar de cette disposition, l'art. 10 par. 1 CEDH garantit à toute personne le droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. L'exercice de ces libertés comporte toutefois des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la protection de la morale, de la réputation ou des droits d'autrui (cf. art. 10 par. 2 CEDH). La liberté d'expression, comme les autres droits fondamentaux, n'a donc pas une valeur absolue. Une ingérence dans son exercice est conforme à l'art. 10 CEDH si elle est prévue par la loi, si elle poursuit un but légitime de protection de l'intérêt public, notamment de la réputation et des droits d'autrui, et si elle est proportionnée au but légitime poursuivi (arrêts CourEDH RTBF c. Belgique du 29 mars 2011, § 95; Bergens Tidende et autres c. Norvège du 2 mai 2000, § 33 et 48 ss). Ces critères correspondent à ceux posés en matière de restriction des droits fondamentaux par l'art. 36 Cst. (ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 p. 104 et les arrêts cités). Le domaine d'application de ce droit fondamental n'est pas restreint aux informations ou aux idées accueillies favorablement ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais vaut aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent (arrêt Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A n° 21, confirmé notamment dans l'arrêt Stoll c. Suisse du 10 décembre 2007, Recueil CourEDH 2007-V, § 101; arrêts 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 2.1 in ZBl 114/2013 p. 508; 2C_719/2016 du 24 août 2017, consid. 3.1). En outre, l'art. 10 CEDH ne protège pas uniquement la substance des idées et informations, mais également la forme par laquelle celles-ci sont émises (cf. arrêt Taranenko c. Russie du 15 mai 2014, n° 19554/05, § 64). Cette très grande extension du domaine d'application de la liberté d'expression s'explique par l'extrême diversité des situations visées, des informations et opinions susceptibles d'être émises et des façons de les exprimer, ainsi que les circonstances dans lesquelles elles le sont. Outre les prérogatives de celui qui s'exprime, le droit d'autrui d'accéder à l'information ou à l'opinion doit aussi être pris en compte (arrêt 1C_443/2017 du 29 août 2018 consid. 6.1 et les réf. citées). La simple distribution de tracts n'est en principe pas soumise à autorisation; si la distribution prend une certaine ampleur de sorte qu'il pourrait en résulter des attroupements défavorables à la circulation des piétons, voire des véhicules, un tel cas se rapproche alors de la manifestation et peut être soumis à autorisation (ATF 96 I 586 consid. 4c p. 590 s.; arrêt 1P.104/2000 du 30 mai 2000 consid. 4a).