Citation: 2C_539/2024 E. 4.1

4.1. Hormis en matière pénale et dans le domaine fiscal, le principe de la légalité de l'art. 5 al. 1 Cst. ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel (ATF 146 II 56 consid. 6.2.1). Si une partie recourante invoque une violation du principe de la légalité en relation avec une mesure de droit cantonal, sans qu'une restriction aux droits fondamentaux soit en cause (cf. art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient que si cette mesure viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (ATF 140 I 381 consid. 4.4; 134 I 153 consid. 4; aussi arrêt 2C_134/2018 du 24 septembre 2018 consid. 4.1). En l'occurrence, la cognition du Tribunal fédéral est limitée à l'arbitraire, dès lors que la liberté économique n'est pas en cause (cf. supra consid. 3).