Citation: 9C_881/2018 E. 3

La recourante se prévaut d'une violation de l'art. 27bis al. 2 à 4 RAI, reprochant à l'instance précédente d'avoir admis à tort que la modification de l'art. 27bis RAI était inapplicable dans son cas au motif que la décision administrative avait été rendue le 1er septembre 2017, soit antérieurement à son entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elle soutient que depuis cette date son taux d'invalidité ne devait plus être calculé en fonction de l'ancienne méthode mixte, mais selon les nouvelles dispositions. A cet égard, la recourante invoque la jurisprudence (ATF 130 V 445) sur l'application inter-temporelle de la LPGA, valable mutatis mutandis dans son cas. Si l'office intimé n'a, à juste titre, pas appliqué le nouveau droit lorsqu'il a statué sur la demande de prestations, le 1er septembre 2017, il appartenait en revanche, selon elle, au Tribunal cantonal de calculer le degré d'invalidité en deux temps, soit selon l'ancien droit jusqu'au 31 décembre 2017 puis en vertu de la nouvelle réglementation dès le 1er janvier 2018, car on se trouverait dans un cas d'exception du principe selon lequel le juge doit appliquer le droit en vigueur au jour où l'administration a statué, tel que reconnu par le Tribunal fédéral dans l'ATF 141 II 393. En effet, la recourante invoque qu'une application immédiate du nouveau droit s'imposait en instance de recours cantonale, en raison de l'intérêt public prépondérant que constitue la mise en oeuvre de l'égalité des sexes, telle que mise en évidence en relation avec la méthode mixte par l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) Di Trizio contre Suisse du 2 février 2016 (n° 7186/09). Dès lors que le degré d'invalidité est de 40 % d'après son calcul selon les nouvelles règles, la recourante prétend au quart de rente à compter du 1er janvier 2018.