Citation: 6B_695/2014 E. 7.10

7.10. Le 18 octobre 1999, SS.________ a vendu 4'416'198 actions de MUS à PP.________. À cette date, SS.________ était détenue à 100% par PP.________, elle-même détenue par S.________. Entre le 29 mars 1999 et le 29 novembre 2002, PP.________ a vendu au total 8'629'471 actions de MUS (représentant une part de 97,66% dans MUS) à GGG.________. Parmi ces actions, PP.________ en avait elle-même acquises 4'089'763 auprès du FNM (grâce à une partie du montant de 150 mio USD détournés de MUS, cf. infra consid. 15.7). Quant aux 4'416'198 autres actions de MUS acquises par PP.________ auprès de sa société fille SS.________, elles ont été acquises sur le marché au moyen des fonds issus du prêt accordé par MUS à D.________. S'agissant des 123'510 actions restantes, elles représentent 1,43% des actions vendues par PP.________ à GGG.________. Le TPF a retenu qu'elles avaient été acquises soit au moyen d'une partie des 2'066'436'419 CZK détournées au préjudice de MUS entre le 31 décembre 1996 et le 17 avril 1998, soit au moyen des 150 mio USD détournés au préjudice de MUS entre le 10 décembre 1998 et le 30 avril 2002 (cf. jugement attaqué p. 292). Après plusieurs transferts entre différentes sociétés (III.________, Ef.________, Eg.________) appartenant toutes à l'un ou l'autre des groupes financiers dont les cinq prévenus étaient ayants droit économiques, les actions MUS ont fini dans les mains de la société I.________ (société fille d'Eg.________). Le 17 juin 2003, MUS a fusionné avec I.________ (dissolution de MUS avec transfert d'actifs à son actionnaire principal I.________) et la nouvelle entité est devenue MUS_2. Cette opération a notamment permis d'exclure de l'actionnariat de MUS_2 les détenteurs des 206'427 actions de MUS qui n'étaient pas détenues par I.________, de manière à ce que celle-ci puisse passer d'un contrôle de 97,66% sur MUS à un contrôle de 100% sur MUS_2 et de procéder à l'effacement comptable de la dette de I.________ relative à son achat des actions de MUS, laquelle avait été comptabilisée dans les livres de I.________. Le TPF a estimé que les actions de MUS_2 constituaient des valeurs de remplacement des actions MUS (jugement attaqué p. 301 s.). A la suite de la création de MUS_2, ces actions ont fait l'objet de contrats de vente à crédit entre différentes sociétés comprenant toutes le mot E.________ dans leurs raisons sociales et appartenant toutes aux mêmes ayants droit économiques, avant d'échoir formellement en mains d'Eb.________. Celle-ci les a vendues, le 11 mars 2005 à J.________ pour un montant de 5'950'000'000 CZK. Ce montant a fait l'objet de différents transferts bancaires avant d'être partagé entre W.________, A.________, V.________ et U.________.