Citation: 4C.202/2003 30.11.2004 E. 3.4

3.4.1 Il n'est à bon droit pas contesté que les parties ont passé le 15 mars 1994 un contrat de vente (art. 184 ss CO), selon lequel le défendeur achetait au demandeur les 14 actions nominatives, catégorie A, de la société Z.________ SA que ce dernier avait héritées de son père en juillet 1991, pour le prix de 115'800 fr. par action, ce qui représentait 1'621'200 fr. pour la totalité des actions. Le contrat portait sur des titres non cotés, autrement dit non officiellement négociés en bourse (cf. art. 1 des Instructions concernant l'estimation des titres non cotés en vue de l'impôt sur la fortune, édition 1995, éditées par la Conférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat et l'Administration fédérale des contributions, Section d'estimation des titres). Le contrat de vente mobilière conférait au demandeur le droit de racheter, dès le 1er mars 1997, les 14 actions au défendeur, cela pour le même prix. Les parties ont donc assorti la vente d'un pacte de réméré, qui a fait naître entre elles un rapport générateur d'obligations (ATF 97 II 53 consid. 3 p. 56, 53 II 392 consid. 3), en vertu duquel le vendeur pouvait, moyennant déclaration unilatérale de sa part, exiger de l'acheteur qu'il lui revende l'objet de la vente. L'art. 6 du contrat de vente stipule que si le demandeur exerce son droit de réméré sur une partie seulement des actions en cause, celui-ci reçoit la garantie que le décompte entre parties concernant les actions rachetées tiendra compte "de la valeur fiscale en cours au moment du rachat partiel". La seconde partie de la disposition explicite le mécanisme en posant que le défendeur restera alors propriétaire des actions qui n'ont pas été l'objet du droit de réméré en versant au demandeur la différence entre la valeur fiscale des actions lors du rachat partiel et la valeur d'acquisition des actions, arrêtée, comme on l'a vu, à 115'800 fr. par action. Il résulte de l'état de fait déterminant (art. 63 al. 2 OJ) que, le 20 novembre 1998, le demandeur a exercé son droit de réméré sur une seule des 14 actions précitées. Les plaideurs sont depuis en litige en ce qui concerne le montant que le défendeur doit verser au demandeur, conformément à l'art. 6 de la convention, pour les 13 actions de catégorie A dont celui-là est resté propriétaire. C'est la question qu'il incombe maintenant au Tribunal fédéral de résoudre. 3.4.2 A teneur de l'art. 6 de l'accord du 15 mars 1994, le décompte à opérer entre les parties contractantes en cas de rachat partiel des actions doit prendre en compte la valeur fiscale en cours au moment où le droit de réméré est exercé sur une partie des actions. Selon le sens ordinaire des mots, par l'expression valeur fiscale "en cours", il faut comprendre la valeur fiscale "qui a cours", c'est-à-dire celle qui est reconnue, utilisée (cf. Grand Robert de la langue française, tome II, p. 1016). Il a été retenu définitivement qu'à l'époque déterminante, s'agissant d'une personne morale sise dans le canton de Vaud, l'administration des impôts calculait le 1er janvier de chaque année paire la valeur fiscale des actions de la société - par hypothèse non cotées - afin de déterminer l'impôt sur la fortune des titulaires des titres. L'administration fiscale procédait à ce calcul en fonction des résultats de l'entreprise pour les deux années précédentes. Cette valeur fiscale au 1er janvier valait pour la période de taxation - laquelle comprenait deux années fiscales dans le système praenumerando applicable - qui suivait immédiatement l'année de l'estimation. Illustrée par des chiffres, cette pratique signifie, par exemple, que la valeur fiscale des actions au 1er janvier 1996, estimée sur la base des exercices sociaux des années 1994 et 1995, était déterminante fiscalement, en ce qui concernait l'impôt sur la fortune, à compter du 1er janvier 1997 pour toute la période de taxation 1997/1998. Il suit de là que la valeur fiscale en cours le 20 novembre 1998, date à laquelle le demandeur a exercé son droit de réméré partiel, ne peut raisonnablement être que la valeur fiscale estimée le 1er janvier 1996, à savoir 258'400 fr. par action, laquelle, étant valable pour les années 1997 et 1998, pouvait être aisément connue de tous les contribuables au cours de ces deux années fiscales. On ne saurait suivre le recourant lorsqu'il affirme que c'est la valeur au 1er janvier 1998 qui doit s'appliquer. En effet, cette valeur n'a acquis sa validité qu'au 1er janvier 1999 pour la période biennale de taxation 1999/2000. Il n'est raisonnablement pas possible d'admettre que les parties contractantes, dont l'une d'elles est titulaire du brevet d'avocat vaudois, aient voulu consacrer un système dans lequel l'exercice du droit de rachat partiel des actions porte sur des titres dont on ne connaîtrait pas encore la valeur fiscale. Les plaideurs n'ont pu objectivement accepter que le titulaire du droit de réméré exerçât son option sans qu'il puisse en connaître toutes les implications économiques. Il n'est pas inutile de rappeler, à ce stade de l'analyse, que les parties sont présumées avoir voulu un contrat raisonnable et juridiquement correct (ATF 119 II 368 consid. 4b). Il n'importe que l'Office de paix du cercle de Lausanne, pour fixer le montant de l'impôt sur les successions, ait inventorié les biens de la mère des parties, lesquels comprenaient des actions de Z.________ SA, à la valeur arrêtée au 1er janvier 1998. L'impôt sur les successions est un impôt spécial sur le revenu réalisé à l'occasion d'un transfert de fortune (cf. Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd. p. 518). En cas de succession, le droit fiscal considère que l'enrichissement de l'héritier intervient au jour du décès du de cujus (Rivier, op. cit., p. 527). L'impôt successoral obéit à des règles spécifiques. C'est ainsi que la loi vaudoise du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations dispose, à son art. 21 let. a, que, pour le calcul de l'impôt sur les successions, les biens sont estimés au moment où la succession s'ouvre. B.________ étant décédée le 10 août 1998, l'estimation des actions qu'elle détenait a été déterminée au 1er janvier 1998, sur la base des comptes 1996/1997 de la société, étant donné que cette dernière date était celle de l'année où la succession s'est ouverte. Le recourant ne peut rien tirer de ce mécanisme. Le défendeur se réfère enfin en pure perte à la réclamation adressée le 22 février 1999 par le demandeur à l'Office de paix. De fait, dans ce document, l'intimé n'a nullement adhéré à la thèse adoptée par le défendeur dans le présent litige à propos de la valeur fiscale à prendre en considération. Au contraire, dans le procédé en question, le demandeur souhaitait déjà que la valeur fiscale de l'action Z.________ SA soit arrêtée à un montant dépassant 200'000 fr. par action. 3.4.3 A juste titre, le défendeur ne discute par les calculs, tels qu'ils ont été opérés par l'autorité cantonale à partir de la valeur fiscale de 258'400 fr. par action. Le recourant doit ainsi être déclaré débiteur de l'intimé de la somme de 1'738'000 fr. plus intérêts à 5 % dès le 5 décembre 1998, le jugement déféré étant entièrement confirmé.