Citation: 1C_122/2007 24.07.2007 E. 4

La recourante s'en prend tout d'abord au refus de lui délivrer le permis de construire la véranda érigée sans autorisation qu'elle tient pour arbitraire. 4.1 Selon la jurisprudence, l'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération voire même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17), ce qu'il appartient au recourant de démontrer (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; arrêt 5A_92/2007 du 8 juin 2007 consid. 4.1; ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219). 4.2 La cour cantonale a jugé que la demande de permis de construire déposée le 7 juin 2004 était abusive et qu'elle poursuivait un but dilatoire visant à repousser la démolition des parties de l'immeuble érigée sans droit, de sorte que le Conseil communal de X.________ n'aurait pas dû entrer en matière. La recourante le conteste en se référant à un arrêt du Tribunal administratif vaudois paru in RDAF 2006 I 239, qui reconnaît au propriétaire ou à son ayant-cause qui s'est vu refuser une autorisation de construire le droit de présenter une nouvelle demande de permis portant sur le même objet et de solliciter une nouvelle décision de l'autorité du fait que la précédente décision de refus serait dépourvue de la force matérielle de chose jugée. On peut se demander si cette jurisprudence est applicable lorsque comme en l'espèce, le refus du permis de construire a été confirmé au terme d'un jugement définitif et exécutoire, qui revêt la force matérielle de chose jugée. La recourante prétend il est vrai que le projet soumis à la sanction définitive des autorités communales n'était pas identique à celui qui avait été écarté puisqu'il permettait de respecter le taux d'occupation du sol, de sorte que la Commune X.________ devait entrer en matière. Il n'y a pas lieu d'examiner ce qu'il en est exactement. Pour conduire à l'annulation de l'arrêt attaqué, celui-ci doit en effet être arbitraire non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (cf. ATF 132 I 13 consid. 5.1 précité). En l'occurrence, la Commune X.________ a écarté la requête au motif que l'adjonction de la véranda nuirait à l'homogénéité du lotissement "La Pommeraie" en se référant sur ce point aux considérations émises dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 juillet 2003. Il importe peu que l'atteinte à l'homogénéité du quartier n'ait pas été invoquée pour refuser le permis de construire initial. Cet élément a en effet été jugé déterminant pour confirmer l'ordre subséquent de démolir la véranda litigieuse et de remettre les lieux en état. Pour des raisons de sécurité du droit, les autorités sont tenues de respecter les décisions prises précédemment dans la mesure où les circonstances de fait ne se sont pas modifiées dans l'intervalle. Même si l'on voulait suivre la recourante et admettre que la Commune X.________ devait entrer en matière sur la demande de permis, celle-ci était liée par l'appréciation faite de l'atteinte portée à l'homogénéité du lotissement dans l'arrêt du Tribunal fédéral précité. Cela étant, elle pouvait sans arbitraire et sans violer le droit d'être entendu de la requérante refuser d'octroyer le permis de construire par transposition de motifs, sans autre mesure d'instruction et, en particulier, sans consulter préalablement la Commission d'urbanisme. Au demeurant, il ressort d'une lettre de son président du 15 juin 2006, jointe aux observations de la Commune X.________, que la commission a toujours été tenue au courant de l'évolution du dossier et qu'elle avalisait la position de la commune, jugeant injustifié l'octroi d'une dérogation. Le recours formé contre l'arrêt rendu le 17 avril 2007 par le Tribunal administratif dans la cause TA.2006.163 doit par conséquent être rejeté.