Citation: 5P.341/2006 23.11.2006 E. 3

3.1 De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et les arrêts cités); il ne suffit pas qu'une solution différente apparaisse concevable, voire préférable (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés, et présentés de façon claire et détaillée, le principe iura novit curia étant inapplicable (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et les arrêts cités). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut dès lors se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi et une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). 3.2 Le séquestre est autorisé, entre autres exigences, si le requérant a rendu vraisemblable sa créance (art. 272 al. 1 ch. 1 LP). L'autorité saisie d'un recours contre le rejet de l'opposition au séquestre (cf. art. 278 al. 3 LP) ne dispose pas d'un pouvoir d'examen plus large que celui du juge de l'opposition; elle statue pareillement sous l'angle de la vraisemblance de la réalisation des conditions du séquestre (Yvonne Artho von Gunten, Die Arresteinsprache, 2001, p. 146; Bertrand Reeb, Les mesures provisoires dans la procédure de poursuite, in: RDS 116/1997 II p. 482). Il suffit ainsi que le juge, se fondant sur des éléments objectifs, acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, mais sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (Walter A. Stoffel, in: Kommentar zum SchKG, vol. II, n. 3 ad art. 272 LP et la doctrine citée; cf. pour les mesures provisionnelles: ATF 104 Ia 408 consid. 4 p. 413). -:- Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 p. 327 et les arrêts cités). Dans ce domaine, le Tribunal fédéral reconnaît une ample latitude aux autorités cantonales (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40); il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que lorsque la juridiction cantonale n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans motifs objectifs de tenir compte de preuves pertinentes, ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9), autant que la décision attaquée s'en trouve viciée dans son résultat (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88). 3.3 Aux termes de l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution (al. 1); la restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister (al. 2). 3.3.1 L'action en enrichissement illégitime ne peut être dirigée que contre celui qui s'est enrichi sans cause légitime aux dépens du demandeur (ATF 106 II 29 consid. 3 p. 31). La jurisprudence admet, avec la doctrine, que le champ d'application de l'enrichissement illégitime doit être limité à des cas nettement déterminés, c'est-à-dire à ceux où l'appauvrissement du créancier résulte directement de l'enrichissement d'une autre personne et où le déplacement de valeur est dénué de cause juridique valable. Les règles sur l'enrichissement illégitime ne sauraient apparaître comme le dernier recours pour remédier à des résultats considérés d'une façon générale comme inéquitables (ATF 117 II 404 consid. 3d p. 410 et la référence citée). Il faut donc que les parties à l'action soient liées par un rapport causal sur lequel l'attribution sans cause valable s'est fondée (cf. ATF 116 II 689 consid. 3b/aa p. 691 confirmé à l'ATF 117 II 404 consid. 3a et b p. 407). En matière de représentation sans pouvoirs (art. 39 CO) et d'assignation, le tiers dont l'enrichissement ne repose pas directement sur la relation causale, mais en découle indirectement, en général en vertu d'un acte juridique distinct conclu avec le premier enrichi, ne possède pas la légitimation passive (cf. ATF 106 II 29 consid. 3 p.31/32 et les références citées). L'action en enrichissement illégitime doit être dirigée contre la personne liée par le rapport causal à la base de l'attribution (cf. von Tuhr/Peter, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, vol. I, 3e éd., 1979, p. 477 s.; Keller/Schaufelberger, Ungerechtfertigte Bereicherung, Das Schweizerische Schuldrecht, vol. 3, 3e éd., 1990, p. 34 s.; cf. également en ce sens Engel, Traité des obligations en droit suisse, Dispositions générales du CO, 2ème éd., 1997, p. 596 s.). 3.3.2 Il doit en aller de même lorsqu'un tiers a utilisé l'argent soustrait au demandeur en abusant de sa confiance ou en l'escroquant pour payer ou rembourser le défendeur. Dans ce cas, il n'y a pas de rapport causal entre le demandeur et le défendeur sur la base duquel le paiement sans cause valable serait fondé. L'enrichissement du défendeur découle directement de l'enrichissement d'un premier enrichi, qui est l'abuseur ou l'escroc, et seulement indirectement de l'appauvrissement du demandeur. Le demandeur ne peut pas diriger son action en enrichissement illégitime contre une personne avec laquelle il n'est pas lié par le rapport causal à l'origine de l'enrichissement (cf. Werro, Commentaire romand, 2003, n. 12 in fine, 16 et 17 ad art. 62 CO). 3.4 Si le droit pénal permet la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction (art. 59 CP), il ne confère au lésé aucune légitimation "civile" pour agir contre le tiers devant les tribunaux civils, ni aucune légitimation pour requérir un séquestre de la contre-valeur en mains du tiers selon l'art. 271 LP (piotet, Les effets civils de la confiscation pénale, 1995, n. 153 p. 62). Le séquestre LP ne peut être ordonné qu'aux conditions des art. 271 ss LP (Spühler/Infanger, Wiedererlangung deliktischer Vermögenswerte mittels des Vollstreckungsrechts, p. 99, in: Schmid/Ackermann, Wiedererlangung widerrechtlich entzogener Vermögenswerte mit Instrumenten des Straf-, Zivil-, Vollstreckungs- und internationalen Rechts, 1999), et non pas aux conditions plus larges du droit pénal (cf. ATF 128 I 129 consid. 3.1.2 p. 132/133; voir aussi Stefan Trechsel, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Kurzkommentar, 1997, n. 14 ad art. 59 CP).