Citation: 2A.191/2002 21.05.2003 E. 4

Il reste à examiner si la créance fiscale en cause est prescrite, comme le prétend la recourante. 4.1 D'après l'art. 28 AChA, l'impôt se prescrit par cinq ans dès l'expiration de l'année civile durant laquelle il est échu (art. 24 AChA), la prescription étant interrompue par tout acte tendant au recouvrement de la créance. Une telle interruption fait courir un nouveau délai de cinq ans. Pour interrompre la prescription, il suffit de communiquer sans ambiguïté au contribuable qu'un certain état de fait est subordonné à l'impôt, notamment en notifiant un décompte complémentaire. L'arrêté ne prévoit pas de prescription absolue (Metzger, op. cit., nos 874 ss p. 346). La créance présentement en cause concerne les périodes fiscales allant du 1er septembre 1991 au 31 décembre 1994. Les premiers montants, échus en 1991, ont en principe été frappés par la prescription cinq ans après l'expiration de cette année civile 1991, soit le 31 décembre 1996. La prescription a cependant été interrompue par le décompte complémentaire du 4 juin 1996, puis, successivement, par les décisions des 25 août 1997, 5 mars 2001 et 12 mars 2002. La créance litigieuse n'est donc nullement atteinte par la prescription prévue par l'art. 28 AChA. 4.2 La Commission fédérale de recours relève toutefois qu'à l'époque où l'arrêté instituant un impôt sur le chiffre d'affaires était en vigueur, l'Administration fédérale des contributions observait une pratique, étendue à tous les contribuables par des "directives internes" de février 1971, consistant à ne réclamer la créance fiscale que sur les trois dernières années "précédant l'assujettissement formel". En l'espèce, toujours selon l'autorité intimée, cette pratique s'avère cependant sans incidence favorable à la recourante, en raison d'une "coïncidence fortuite entre la règle de l'assujettissement rétroactif sur trois années civiles dès le 16 décembre 1994 [...] et celle de la prescription de cinq ans dès le [4 juin 1996]." Selon la décision attaquée, la recourante a déposé le 16 décembre 1994 une déclaration d'adhésion au taux de dette fiscale nette, au sens de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. A cette occasion, la société précisa exercer, conformément à la réalité, une activité de "fabricante" et distributrice de produits de nettoyage. Cependant, il ressort de la décision sur réclamation du 5 mars 2001 que la recourante avait précédemment rempli le 24 septembre 1994 un "questionnaire d'assujettissement comme contribuable TVA". Or, selon cette même décision - qui n'est pas contestée sur ce point - les indications apposées par la recourante sur ce document se bornaient, contrairement à la déclaration du 16 décembre 1994, à mentionner une activité de vente et de distribution, à l'exclusion de fabrication. Ces renseignements omettaient ainsi un élément décisif et indiquaient à l'administration que les activités actuelles et antérieures de la société n'étaient pas soumises à l'IChA, contrairement à la situation réelle. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'octroyer à la recourante le bénéfice d'une rétroactivité limitée à trois ans, mais de s'en tenir à une période de cinq ans. Celle-ci couvre alors l'intégralité de la créance fiscale litigieuse, ce même en prenant le contrôle du 4 juin 1996 pour date de référence. En conclusion, ni l'art. 28 AChA, ni la pratique adoptée par l'Administration fédérale des contributions n'entraînent la prescription de la créance litigieuse.