Citation: 1P.207/2000 29.09.2000 E. 1

En considérant que le verdict d'acquittement rendu par le Tribunal de police le 19 novembre 1998 n'était pas définitif et en refusant l'octroi d'une indemnité pour détention injustifiée sur la base de ce jugement, l'autorité intimée n'a pas fait preuve d'arbitraire ni appliqué le droit cantonal de procédure de manière insoutenable. Il appartient par ailleurs aux cantons de déterminer si la prescription de l'action pénale est un motif d'extinction du droit de condamner relevant du droit matériel ou une règle de procédure (ATF 105 IV 7 consid. 1a p. 9). Dans la première hypothèse, la prescription de l'action pénale doit entraîner l'acquittement constaté dans un jugement au fond. A l'inverse, dans la seconde hypothèse, la décision à rendre revêt un caractère procédural. Tel est précisément le cas du droit genevois pour qui la prescription de l'action pénale constitue un événement de procédure impropre à fonder un non-lieu (cf. SJ 1990 p. 430 qui renverse la jurisprudence citée par le recourant; voir aussi Franco del Pero, La prescription pénale, thèse Lausanne 1993, p. 75, et l'arrêt cité à la note 413). Dans ces conditions, l'autorité intimée n'a pas fait preuve d'arbitraire en considérant que l'arrêt du 21 juin 1999 par lequel elle a constaté que l'action pénale était prescrite n'était pas assimilable à un non-lieu ou à un jugement d'acquittement. Quant aux autres griefs formulés à l'encontre de l'arrêt attaqué, ils sont mal fondés. Le refus d'accorder au recourant une indemnité pour sa détention provisoire en raison de l'arrêt des poursuites engagées contre lui pour cause de prescription ne s'analyse pas en une peine, ni en une mesure assimilable à une peine et ne viole par conséquent pas le principe de la présomption d'innocence (cf. arrêt de la CourEDH du 25 août 1987 dans la cause Nölkenbockhoff c. Allemagne, Série A 123, § 40). Enfin, il n'y a pas lieu d'examiner s'il existe un droit constitutionnel non écrit à l'indemnisation en cas de détention injustifiée non imputable à un comportement fautif du prévenu, car un tel droit supposerait, de l'avis même du recourant, une décision de non-lieu ou d'acquittement, dont celui-ci ne peut se prévaloir en l'occurrence.