Citation: 1A.115/2002 20.08.2002 E. B

Par ordonnance de saisie et de perquisition du 26 septembre 2000, le Juge d'instruction genevois en charge du dossier (ci-après: le Juge d'instruction) a adressé aux établissements bancaires du canton une circulaire les invitant à produire toute relation bancaire concernant l'une ou l'autre des personnes visées par les demandes d'entraide des 10 août et 19 septembre 2000. En exécution de cette ordonnance, la banque U.________ a remis le 17 octobre 2000 au Juge d'instruction la documentation relative au compte n° 11111 ouvert auprès d'elle le 7 décembre 1998 par A.________ et procédé au blocage de ce compte; la banque V.________, à Genève, en a fait de même s'agissant de la documentation bancaire relative aux comptes nos 12222 et 13333 que l'intéressé détenait auprès d'elle; le 9 novembre 2000, banque W.________, à Genève, a transmis la documentation relative au compte n° 14444 ouvert par A.________ le 5 mai 1983 et clôturé le 3 juillet 1995 ainsi que celle relative au compte ouvert par la société X.________ le 21 septembre 1998 et clôturé le 2 mars 2000. Le 17 décembre 2001, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance d'admissibilité et de clôture partielle de la procédure d'entraide au terme de laquelle il décidait de transmettre à l'autorité requérante l'intégralité de la documentation bancaire relative aux comptes précités. Il a estimé que la description de l'état de fait exposé était suffisante pour déterminer la nature juridique de l'infraction et permettre d'examiner si la condition de la double incrimination était réalisée, s'il ne s'agissait pas de délits pour lesquels l'entraide était exclue et si, au regard des mesures requises et des infractions poursuivies, le principe de la proportionnalité était respecté. Il a également admis que la condition de la double incrimination était réalisée, les faits reprochés à A.________ pouvant de prime abord être constitutifs, en droit pénal suisse, de blanchiment d'argent, de gestion déloyale et de recel. Il a enfin considéré qu'il se justifiait de transmettre l'intégralité de la documentation bancaire saisie au regard de leur utilité potentielle pour les besoins de la procédure pénale ouverte en France, avant de rappeler le principe de spécialité. Le 17 janvier 2002, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre d'accusation du canton de Genève (ci-après: la Chambre d'accusation ou la cour cantonale); il concluait à l'irrecevabilité des commissions rogatoires, en raison de leur état de fait lacunaire et de l'attitude abusive des magistrats requérants, et au refus de l'entraide vu la non-réalisation de la condition de la double incrimination; à titre subsidiaire, il demandait que l'entraide soit limitée à la transmission des documents d'ouverture de compte et des pièces justificatives afférentes aux opérations de débit et de crédit révélant des relations avec les autres personnes visées par les commissions rogatoires, en rapport avec la vente de l'appartement de la rue Margueritte, ce dans la période comprise entre le 1er octobre 1998 et le 5 juillet 2000, date de son interpellation. Par ordonnance du 10 avril 2002, la Chambre d'accusation a déclaré le recours irrecevable en tant qu'il concernait la société X.________. Elle l'a rejeté pour le surplus avec la précision que, des documents saisis concernant les comptes dont A.________ est titulaire auprès de la banque W.________, de la banque U.________ et de la banque V.________, seuls pourront être transmis aux autorités françaises ceux relatifs aux ouvertures de comptes ainsi qu'aux relevés des opérations effectuées à partir du 1er novembre 1997. Elle a considéré que la commission rogatoire du 10 août 2000 ne contenait aucune irrégularité propre à la faire apparaître comme constitutive d'un abus de droit ou d'une recherche indéterminée de moyens de preuve, s'agissant du blanchiment d'argent; en particulier, elle a refusé de voir un élément propre à entraîner l'irrecevabilité de la demande dans l'absence d'un état de fait concernant l'abus de confiance et le recel. Elle a par ailleurs admis que les agissements de A.________ pouvaient tomber, en droit suisse, sous le coup de l'art. 305bis CP dans la mesure où il n'était pas exclu qu'une partie du montant de la vente de l'appartement de la rue Margueritte à B.________, par le biais de la société X.________, provienne d'une infraction pénale. Elle a enfin limité, en application du principe de la proportionnalité, la transmission des pièces relatives aux comptes bancaires personnels de A.________ ayant trait à la vente de l'appartement de la rue Margueritte à B.________ en octobre 1998, soit aux documents d'ouverture et aux relevés desdits comptes à partir du mois de novembre 1997, pour permettre à l'autorité requérante de vérifier si, comme le prétendait A.________, les fonds ayant permis à B.________ d'acquérir l'appartement litigieux provenaient exclusivement de la vente d'un autre appartement dont celui-ci était propriétaire rue Léon Jost, à Paris, intervenue le 20 novembre 1997.