Citation: 1P.664/1999 01.09.2000 E. 5.-

La CGI critique l'art. 11 al. 1 LDTR en tant que cette disposition impose au département de tenir compte, pour la fixation des loyers en cas de démolition ou de transformation, de "l'ensemble des travaux à effectuer". Le droit privé, soit l'art. 256 al. 1 CO, oblige le propriétai- re à effectuer certains travaux, et les art. 269a let. b CO et 14 OBLF prévoient de quelle manière les coûts peuvent en être répercutés sur les loyers; ces travaux devraient échap- per à la réglementation cantonale. Il y aurait donc viola- tion du droit fédéral, ainsi que de la garantie de la pro- priété, car la loi ne revêtirait pas sur ce point une densi- té normative suffisante, alors qu'elle impose une restric- tion importante sous la forme d'un contrôle des loyers. Le Grand Conseil expose que cette précision a été ap- portée pour tenir compte des cas dans lesquels un proprié- taire effectue une transformation de son immeuble et, simul- tanément, des travaux d'entretien qui, en tant que tels, ne seraient pas soumis à la LDTR. Dans ce cas, il y aurait lieu de tenir compte de l'ensemble des paramètres justifiant une hausse des loyers: d'une part, le rendement équitable des capitaux investis, l'amortissement et les frais d'entretien des travaux (art. 11 al. 1 let. a à c LDTR), et, d'autre part, les autres facteurs de hausse et de baisse à prendre en considération selon l'art. 269 CO (art. 11 al. 1 let. d LDTR). La prise en compte de l'ensemble des travaux a ainsi pour but d'assurer une fixation des loyers conforme au droit fédéral. Dans ce sens, la réglementation litigieuse apparaît favorable au propriétaire puisqu'elle permet des augmenta- tions de loyers en tenant compte de travaux non soumis à la LDTR. On ne voit pas, par conséquent, en quoi pourrait con- sister la violation prétendue du droit fédéral, ou de la ga- rantie de la propriété.