Citation: 5C.89/2004 25.06.2004 E. 3

L'autorité cantonale a, en application du droit tunisien, mis à la charge du recourant des contributions d'entretien pour ses filles jusqu'à ce que celles-ci disposent de ressources ou qu'elles soient à la charge d'un conjoint. Le recourant soutient que la norme appliquée - l'art. 46 du Code du statut personnel tunisien - conduit à un résultat incompatible avec l'ordre public suisse et que son application est dès lors exclue. 3.1 Aux termes de l'art. 17 LDIP, l'application de dispositions du droit étranger est exclue si elle conduit à un résultat incompatible avec l'ordre public suisse. Cette disposition institue la réserve dite négative de l'ordre public suisse. Elle permet au juge de ne pas appliquer exceptionnellement un droit matériel étranger qui aurait pour résultat de heurter de façon insupportable les moeurs et le sentiment du droit en Suisse (ATF 129 III 250 consid. 3.4.2 et les arrêts cités). De façon générale, la réserve de l'ordre public doit permettre au juge de ne pas apporter la protection de la justice suisse à des situations qui heurtent de manière choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse. En obligeant le juge suisse à appliquer une loi étrangère, le droit international privé suisse accepte nécessairement que cette loi puisse diverger du droit suisse. Il ne saurait donc être question d'en appeler à l'ordre public suisse chaque fois que la loi étrangère diffère, même sensiblement, du droit fédéral. La règle est au contraire l'application de la loi étrangère désignée par le droit international privé suisse (ATF 128 III 201 consid. 1b; 125 III 443 consid. 3d; 119 II 264 consid. 3b; 117 II 494 consid. 7). Il faut donc examiner si la règle posée par l'art. 46 du Code du statut personnel tunisien heurte de manière choquante les principes essentiels de l'ordre juridique suisse. 3.2 Selon l'art. 277 CC, l'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant (al. 1); si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux (al. 2). Ainsi, selon le droit positif suisse, l'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de leurs enfants est limitée dans le temps. Mais il ne ressort pas des travaux préparatoires relatifs aux dispositions de l'art. 277 CC que cette limitation dans le temps constitue un principe essentiel de l'ordre juridique suisse (FF 1974 II 58 et 1993 I 1107-1108). En vertu de l'art. 328 al. 1 CC, un père peut d'ailleurs être tenu en tout temps, suivant les circonstances, de fournir des aliments à ses descendants. Dans un domaine proche, celui de la contribution d'entretien après divorce, la loi suisse permet l'allocation d'une rente non limitée dans le temps (art. 125 et 126 CC; Gloor/Spycher, Commentaire bâlois, 2ème éd., n. 5 ad art. 126 CC; Schwenzer, Praxiskommentar Scheidungsrecht, n. 11 ad art. 126 CC). La limitation des contributions d'entretien dans le temps, notamment pour les enfants, ne paraît donc pas constituer un principe essentiel de l'ordre juridique suisse. 3.3 Le recourant soutient que l'application du droit tunisien est inacceptable, car en faisant appel à des notions imprécises telles que "disposer de ressources" ou "être à la charge d'un conjoint", elle aboutit à un résultat impraticable. La réserve dite négative de l'ordre public ne tend pas à protéger le justiciable de décisions judiciaires impraticables, c'est-à-dire inapplicables, mais, comme exposé plus haut (consid. 3.1), à empêcher des situations qui heurtent de façon choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique suisse. Au demeurant, la décision attaquée n'est pas inapplicable : "disposer de ressources" ou "être à la charge d'un conjoint" sont des notions assez précises pour être appliquées; l'absence d'intérêt, pour les enfants du recourant, à disposer de ressources ou à trouver un conjoint ne rend pas la décision inapplicable; de même, il sera possible au recourant, sans retourner en Tunisie, de savoir si une de ces conditions résolutoires est remplie; enfin, la situation de la famille du recourant en Suisse (couple avec quatre enfants) ne va pas empêcher l'exécution de l'arrêt cantonal. 3.4 Comme la norme tunisienne dont l'éviction est requise prévoit un statut différent pour les enfants en fonction de leur sexe, on peut se demander si elle est compatible avec l'interdiction de discrimination du fait du sexe et l'égalité des sexes (art. 8 al. 2 et 3 Cst.). La doctrine suggère en effet de considérer l'égalité de l'homme et de la femme comme valeur faisant partie de l'ordre public (Ivo Schwander, Diskriminierungsverbot und Gleichstellungsrecht im internationalen Privat- und Zivilprozessrecht, in PJA 1993, p. 1400 ss, spéc. 1405-1406). En l'espèce, il ne s'agit toutefois pas de déterminer si la différence de statuts des garçons et des filles est compatible avec l'ordre public suisse, mais uniquement d'examiner si l'éventuelle absence de limitation dans le temps des contributions mises à charge du recourant heurte de façon choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique suisse. La question de l'égalité des sexes n'est donc pas pertinente.