Citation: 1C_608/2016 E. 3.4

3.4. Invoquant le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let c CPP), les art. 6 et 10 al. 2 Cst. ainsi que l'art. 6 CEDH, le recourant estime que la police pourrait, en décidant de détruire un enregistrement vidéo, décider unilatéralement quelles pièces devraient demeurer au dossier. Comme cela est relevé ci-dessus, la vidéosurveillance n'est pas destinée à l'enregistrement de dépositions, mais uniquement à une surveillance des locaux de la police à des fins dissuasives et répressives. Le délai de conservation de 100 jours tient compte du délai de trois mois pour déposer une plainte pénale lorsqu'une allégation de mauvais traitement est soulevée à l'encontre de la police. En outre, l'art. 20 al. 2 ROPol impose la sauvegarde systématique des données indépendamment d'une plainte pénale lorsqu'un membre du personnel est victime de violence, lors de l'usage de la force par la police, sur requête du Ministère public ou de l'inspection générale des services, lorsqu'une allégation de mauvais traitement parvient à la connaissance de l'autorité compétente ou en cas de rixes ou de violences. Dans ces cas, la sauvegarde est obligatoire et, contrairement à ce que soutient le recourant en invoquant les art. 8 Cst., et 14 CEDH, les données vidéos sont ainsi susceptibles de servir de moyens de preuve et d'être intégrées au dossier d'une procédure pénale, conformément au droit d'être entendu des parties. Le risque de destruction de preuves compromettantes relève du procès d'intention à l'égard des autorités policières, et non de la constitutionnalité de la disposition litigieuse.