Citation: U 380/01 09.01.2003 E. 1

1.1 Aux termes de l'art. 20 LAA, la rente d'invalidité s'élève à 80 % du gain assuré, en cas d'invalidité totale; si l'invalidité n'est que partielle, la rente est diminuée en conséquence (al. 1). Si l'assuré a droit à une rente de l'assurance-invalidité ou à une rente de l'assurance-vieillesse et survivants, une rente complémentaire lui est allouée; celle-ci correspond à la différence entre 90 % du gain assuré et la rente de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants, mais au plus au montant prévu pour l'invalidité totale ou partielle. La rente complémentaire est fixée lorsque les prestations mentionnées sont en concours pour la première fois et n'est adaptée que lorsqu'il y a modification des parts de rente de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-vieillesse et survivants accordées pour les membres de la famille (al. 2). 1.2 D'après l'art. 31, 1ère phrase, OLAA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, les rentes complémentaires et rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI sont entièrement prises en compte pour le calcul des rentes complémentaires d'invalidité. D'après l'art. 32 al. 1 OLAA, dans sa version modifiée le 9 décembre 1996, en vigueur depuis le 1er janvier 1997, si une rente de l'AI couvre également une invalidité non assurée selon la LAA, seule est prise en compte pour le calcul de la rente complémentaire la part de la rente de l'AI qui correspond à l'activité obligatoirement assurée. Aux termes des dispositions transitoires de la modification du 9 décembre 1996, les rentes complémentaires visées aux art. 20 al. 2 et 31 al. 4 de la loi qui ont été fixées avant l'entrée en vigueur de la présente modification sont régies par l'ancien droit (al. 1). Selon la jurisprudence, il y a lieu d'entendre, par les termes « qui ont été fixées », le moment où naît le droit à la rente complémentaire. Les rentes complémentaires sont en effet fixées lorsque les rentes de l'assurance-accidents et celles de l'AVS ou de l'AI sont en concours pour la première fois. Ainsi, le moment où la rente complémentaire est fixée est celui où naît le droit à ladite rente. En d'autres termes, le nouveau droit n'est applicable qu'aux rentes de l'assurance-accidents qui sont entrées en concours pour la première fois avec celles de l'AVS ou de l'AI après le 1er janvier 1997 (circulaire no 17 de l'OFAS aux assureurs-LAA et à la Caisse supplétive LAA du 19 mars 1997). Ces dispositions transitoires, telles que précisées par l'OFAS ont été jugées conformes à la loi et à la constitution (ATF 127 V 448; arrêt B. du 15 mars 2002, U 283/00). 1.3 En l'espèce, pour autant qu'elle présente une perte de gain en raison des séquelles somatiques de l'accident du 30 août 1993, le droit éventuel de l'intimée à une rente d'invalidité est né en 1995, comme cela ressort du rapport du docteur D.________ (du 27 mars 1996), selon lequel il n'y avait plus lieu d'attendre de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l'état de santé physique de l'intéressée (cf. art. 19 al. 1 LAA). Cela étant, la rente complémentaire de l'intimée ne peut correspondre qu'à la différence entre 90 % de son again assuré et le montant intégral de sa rente AI personnelle et des rentes complémentaires pour enfants, sans qu'il soit fait une distinction entre activité ou risque couvert par l'une ou l'autre de ces assurances (art. 20 al. 2 LAA; art. 31 aOLAA; ATF 115 V 275, 285). 1.4 Pour un assuré exerçant une activité saisonnière (art. 23 al. 4 OLAA en relation avec l'art. 22 al. 3 aOLAA) ou une activité de durée déterminée (art. 22 al. 4 aOLAA), la conversion se limite à la durée normale de cette activité ou à la durée prévue. Compte tenu d'une activité limitée à la cueillette des fruits et du montant des rentes allouées par l'assurance-invalidité, le calcul de la surindemnisation effectuée par la recourante apparaît correcte. Toutefois, ce point n'a pas à être examiné plus avant.