Citation: 2P.173/2006 28.09.2006 E. 3

Le recourant se plaint que le Tribunal administratif soit tombé dans l'arbitraire en refusant de le faire bénéficier du principe de la protection de la bonne foi. 3.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition (a) que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (d) qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637 et la jurisprudence citée). 3.2 Dans le cas particulier, le recourant a été dissuadé par un faux renseignement d'user en temps utile d'un droit dont il pouvait bénéficier. Lorsqu'il s'est aperçu de l'erreur, il était trop tard pour qu'il puisse faire valoir l'intégralité de ce droit au regard de l'art. 13 al. 2 LAF. L'avantage contraire à la loi que réclame le recourant en se prévalant du principe de la bonne foi consiste en ce que toutes les allocations familiales arriérées lui soient versées, nonobstant la limitation à la période des vingt-quatre mois précédant le dépôt de la demande et ce quand bien même son erreur portait non pas sur un fait ouvrant droit à celles-ci mais sur ce droit lui-même. Il n'y a pas lieu de rechercher ce qu'il en serait si l'indication erronée avait émané de la Caisse elle-même. Ici, il convient de déterminer si le faux renseignement fourni par l'Administrateur était propre à obliger la Caisse à consentir au recourant cet avantage contraire à la loi. C'est à juste titre que le Tribunal administratif a répondu par la négative. L'autorité intimée a considéré que l'Administrateur n'était pas compétent pour reconnaître ou dénier un droit à des allocations familiales, de sorte qu'il n'avait pas pu, par une indication erronée à ce propos, engager la responsabilité de la Caisse, seule compétente en la matière. L'argumentation du Tribunal administratif n'est pas arbitraire. Le recourant soutient qu'il appartient au canton de Fribourg de le protéger dans sa bonne foi puisque, d'une part, il est l'employeur de l'Administrateur qui lui a fourni le faux renseignement auquel il s'est fié et que, d'autre part, la Caisse est une de ses émanations. Il n'est pas nécessaire d'examiner si cette argumentation nouvelle est recevable (cf. consid. 1.1, ci-dessus), car elle n'est de toute façon pas fondée. Si l'employeur du recourant était une entreprise privée affiliée obligatoirement à la Caisse (cf. art. 34 lettre c LAF), personne ne penserait qu'un faux renseignement de sa part touchant à l'existence d'un droit à des allocations familiales serait de nature à engager la Caisse. II ne saurait en aller différemment dans le cas où, comme ici, l'employeur est une corporation publique dont la Caisse est une émanation. La détermination des personnes ayant droit à des allocations familiales ressortit en effet à la compétence exclusive de la Caisse. Le Tribunal administratif a refusé de faire bénéficier le recourant du principe de la protection de la bonne foi, après avoir constaté que l'une des conditions cumulatives auxquelles est subordonnée l'application de ce principe n'était pas réalisée. En procédant de la sorte, l'autorité intimée n'a pas violé ledit principe ni, par conséquent, commis arbitraire.