Citation: 2P.6/2004 02.11.2004 E. 2

2.- La reconnaissance de la caisse est accordée en tant qu'elle se fonde sur les dispositions de ses statuts du 27.6.1946 et de son règlement du 12.7.1946, pour autant qu'elle les applique en tenant compte des précisions fournies notamment dans la lettre du 4.10.1950 du service cantonal des allocations familiales et dans sa demande de reconnaissance du 20.10.1950." Dans les considérants de cette décision du 10 octobre 1951, le Conseil d'Etat a notamment rappelé que pouvaient faire partie de la Caisse HOTELA tous les membres de la Société suisse des hôteliers qui exploitaient une entreprise hôtelière ou un établissement similaire. Comme le rappelle la recourante, il s'agissait d'une référence au texte des statuts qui régissaient la Caisse HOTELA à l'époque. Ainsi, la décision précitée du 10 octobre 1951 a bel et bien limité la reconnaissance de la Caisse HOTELA, en matière d'allocations familiales, à l'affiliation d'employeurs exploitant une entreprise hôtelière ou un établissement similaire, en se référant aux statuts de la Caisse HOTELA du 27 juin 1946. Or, cette reconnaissance n'a pas été modifiée depuis le 10 octobre 1951; en particulier, elle n'a pas été étendue, de sorte que la Caisse HOTELA n'est pas habilitée par le Conseil d'Etat à affilier des employeurs de centres de loisirs comme la recourante. En effet, l'affiliation obligatoire ne peut se faire qu'auprès d'une caisse de compensation pour allocations familiales reconnue selon les art. 3 et 14 LAFS; la reconnaissance d'une telle caisse est une exigence figurant dans la loi cantonale, et non pas seulement dans l'art. 22 RAFS quoi qu'en pense la recourante. Ainsi, il est sans importance en l'espèce que, selon ses nouveaux statuts en vigueur depuis le 1er janvier 2000, la Société suisse des hôteliers ne compte plus uniquement des membres exploitant une entreprise hôtelière ou un établissement similaire. Le Tribunal cantonal n'a donc pas commis d'arbitraire en jugeant que la Caisse HOTELA n'était pas susceptible d'accueillir la recourante parmi ses membres, dans le cadre de la législation en matière d'allocations familiales. 4.3 L'art. 3 des statuts de la CIVAF, approuvés le 23 mars 1988 par le Conseil d'Etat, (ci-après: les statuts CIVAF) traite de l'affiliation et donne, dans un premier alinéa, une énumération très large des groupes professionnels auxquels la CIVAF est ouverte. On mentionnera en particulier deux de ces groupes: "écoles de tous genres: pensionnats et instituts, écoles d'éducation, centres de loisirs, etc." et "sociétés diverses: de promotion, financières, immobilières, sportives, touristiques, etc.". Les centres de loisirs sont expressément cités dans l'art. 3 al. 1 des statuts CIVAF. On peut certes s'étonner qu'ils soient inclus dans le groupe professionnel des écoles en tous genres. Cependant, le terme d'école a une portée très étendue dépassant largement le sens d'établissement dans lequel est donné un enseignement collectif. C'est pourtant dans ce sens étroit que la recourante interprète le terme d'école quand elle prétend de manière unilatérale que l'art. 3 al. 1 des statuts CIVAF ne viserait que les centres de loisirs liés à des écoles. Toutefois, les centres de loisirs peuvent aussi entrer dans le groupe professionnel des sociétés diverses, dans la mesure où ce groupe comprend expressément les sociétés sportives et touristiques, soit des types précis de sociétés, contrairement à ce que prétend la recourante. Cette dernière, qui affirme contribuer au taux d'occupation des hôtels et des restaurants, ne saurait nier le caractère touristique de son exploitation. Dès lors, il faut admettre que la CIVAF est une caisse appropriée, sur le plan cantonal, pour affilier les employeurs de centres de loisirs, ce qui n'est pas le cas de la Caisse HOTELA comme on l'a vu ci-dessus (consid. 4.2). En le déclarant, le Tribunal cantonal n'est donc pas tombé dans l'arbitraire.