Citation: 4P.119/2006 11.07.2006 E. 1

Dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, on ne peut pas faire valoir, par la voie du recours en réforme, que la décision attaquée applique de manière erronée le droit étranger (art. 43a al. 2 OJ a contrario; ATF 129 III 295 consid. 2.2; 128 III 295 consid. 2d/aa; 126 III 492 consid. 3a in fine et l'arrêt cité; arrêt 4P.138/2004 du 28 octobre 2004, consid. 2.1.1). L'application du droit étranger dans de telles contestations ne peut pas non plus être soumise au contrôle du Tribunal fédéral par la voie du recours en nullité au sens des art. 68ss OJ (arrêt 4P.28/1997 du 15 décembre 1997, SJ 1998 388 consid. 1b et la référence citée). Le présent recours de droit public est ainsi recevable sous l'angle de la subsidiarité (art. 43 al. 1, 68 al. 1 et 84 al. 2 OJ). Il y a lieu, partant, d'entrer en matière sur le recours, interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 en lien avec l'art. 34 al. 1 let. a OJ), et d'examiner, le cas échéant, la recevabilité des griefs articulés par le recourant. 1.2 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont prohibés (ATF 124 I 208 consid. 4b). Le Tribunal fédéral se fonde dès lors sur l'état de fait tel qu'il a été retenu dans l'arrêt attaqué, à moins que le recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (ATF 118 Ia 20 consid. 5a). 1.3 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3, 26 consid. 2.1; 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c). Le recours de droit public n'étant pas un appel, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale; il n'entre par conséquent pas en matière sur les griefs revêtant un caractère appellatoire (ATF 129 I 113 consid. 2.1; 128 III 50 consid. 1c). 1.4 La présente cause comporte un élément d'extranéité dans la mesure où il ressort de l'état de fait, qui lie la juridiction fédérale, que l'intimée a son siège social en France. Il faut donc contrôler d'office la question du droit applicable au litige (ATF 130 III 417 consid. 2). La Cour de justice a considéré à cet égard que le droit français est applicable: d'une part, lors même que le protocole d'accord du 14 septembre 2000 ne prévoit pas d'élection de droit expresse, il se réfère aux dispositions du Code civil français et désigne le montant des honoraires réduits en francs français et, d'autre part, les parties ont présenté leur argumentation en application du droit français. Il convient donc d'admettre que les parties ont eu conscience de la question du droit applicable et la volonté de résoudre cette question par une élection de droit en faveur du droit français (art. 116 al. 2 LDIP; ATF 119 II 173 consid. 1b). Le droit français s'applique donc en l'espèce.