Citation: 6B_605/2018 E. 1.3.3

1.3.3. On peut tout d'abord se demander si l'exploitabilité des preuves litigieuses n'aurait pas dû être examinée à l'aune de l'ancienne loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RO 2001 3096) - en vigueur à l'époque où les surveillances en question ont été effectuées, soit entre mai et juin 2009 - les actes de procédure accomplis avant l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011 devant conserver leur validité (cf. art. 448 al. 2 CPP). Cette question peut être laissée ouverte, les conversations téléphoniques litigieuses ne constituant pas des découvertes fortuites dont l'exploitation aurait été soumise à une autorisation selon la procédure de l'art. 278 al. 2 et 3 CP, respectivement 9 al. 2 aLSCPT. Il ressort du dossier de la cause que, par décision du 14 juillet 2009, le Président de la I re Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a - dans le cadre d'une enquête de police judiciaire visant H.________ et consorts - autorisé l'utilisation des découvertes fortuites faites au moyen de la surveillance du raccordement xxx xxx xx xx à l'encontre du recourant. Il a en outre autorisé la surveillance active des télécommunications sur le raccordement yyy yyy yy yy, dont l'intéressé était le détenteur et utilisateur, jusqu'au 20 août 2009, ainsi que la surveillance rétroactive dudit raccordement du 10 janvier au 10 juillet 2009. Cette décision mentionnait que l'infraction visée était la participation à une organisation criminelle internationale (art. 260ter CP), le recourant ayant alors été soupçonné de prendre de nouvelles responsabilités au sein d'une organisation internationale ayant commis de nombreux cambriolages (cf. dossier, pièce 09-06-0035). La surveillance active du raccordement yyy yyy yy yy a, par décision du 25 août 2009, été prolongée jusqu'au 20 novembre 2009. Le recourant était alors soupçonné d'avoir été nommé trésorier, pour la Suisse orientale, de l'organisation criminelle, d'avoir entretenu de nombreux contacts avec des personnes connues pour la commission d'infractions contre le patrimoine et des receleurs, d'avoir pris part à des vols, notamment au cambriolage du kiosque de la gare de D.________ (cf. dossier, pièce 09-08-0042). Par ordonnance du 2 novembre 2009, le Ministère public de la Confédération a - dans le cadre de l'enquête de police judiciaire visant H.________ et consorts - étendu son enquête au recourant pour participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), tandis que celui-ci était soupçonné d'avoir exercé la fonction de trésorier de l'organisation criminelle visée pour la Suisse orientale, d'être en contact avec un grand nombre de personnes connues pour des infractions contre le patrimoine et d'avoir lui-même commis de telles infractions. Il découle de ce qui précède que l'implication du recourant dans une organisation criminelle a été découverte par le biais d'une surveillance qui ne le visait pas, mais concernant laquelle une autorisation d'exploitation a été délivrée le 14 juillet 2009. Depuis cette date et jusqu'au 20 novembre 2009, le recourant a fait l'objet d'une surveillance téléphonique en raison de son rôle dans l'organisation en question. Dans le jugement attaqué, l'autorité précédente s'est référée aux conversations téléphoniques litigieuses, datant de mai à juin 2009, afin d'établir l'infraction de participation à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. Ainsi, les conversations téléphoniques litigieuses n'ont pas permis la découverte d'une infraction pour laquelle la surveillance du recourant n'avait pas été autorisée, ni révélé l'implication de celui-ci dans la commission d'une infraction autre que celle ayant justifié sa propre surveillance. Les informations provenant des conversations téléphoniques litigieuses - qui ont été utilisées dans le jugement attaqué afin de convaincre le recourant de participation à une organisation criminelle - n'ont pas été découvertes fortuitement au sens de l'art. 278 CPP, respectivement de l'art. 9 aLSCPT, mais l'ont été dans le cadre d'une procédure dans laquelle le recourant faisait lui aussi l'objet d'une surveillance pour une infraction à l'art. 260ter CP (cf. a contrario l'arrêt 6B_1381/2017 précité consid. 1.4.2 destiné à la publication). Il n'était donc pas nécessaire de requérir l'autorisation d'exploiter ces données, comme l'a cependant fait le Ministère public de la Confédération le 27 octobre 2015. Partant, la question de la tardiveté de la requête fondée sur l'art. 274 al. 1 CPP et de ses conséquences sur l'exploitabilité des preuves concernées s'avère sans objet.