Citation: 1C_352/2024 E. 3.2

3.2. L'art. 35 al. 2 let. d SP/Meyrin prévoit que pour résilier des rapports de travail, la commune doit invoquer un motif pertinent tel que la suppression du poste sans qu'il soit possible d'affecter la personne concernée à un autre emploi correspondant à ses capacités et aptitudes professionnelles. Selon l'al. 4 de cette disposition, "la décision de licenciement est exécutoire nonobstant recours. Si la chambre administrative juge que la résiliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer à la commune la réintégration, sauf si l'employeur a d'ores et déjà signifié durant la procédure qu'une réintégration était impossible. En cas d'impossibilité de réintégrer la personne concernée, la chambre administrative fixe une indemnité pour résiliation contraire au droit qui ne peut être supérieure à six mois du dernier traitement de base à l'exclusion de tout autre élément de rémunération". A teneur de l'art. 37 al. 1 SP/Meyrin, avant d'envisager une résiliation des rapports de travail fondée sur l'art. 35 al. 2 let. d SP/Meyrin, l'employeur procède à des recherches en vue de proposer à la personne concernée, dans la mesure du possible, un ou plusieurs postes en rapport avec ses aptitudes, ses connaissances professionnelles et sa situation. Subsidiairement, il doit proposer des mesures de reconversion professionnelle. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, la collaboratrice ou le collaborateur qui a son contrat résilié en vertu de l'art. 35 al. 2 let. d, a droit à une indemnité égale à trois fois son dernier traitement mensuel de base, plus un cinquième de son dernier traitement mensuel de base par année passée au service de la commune, une année entamée comptant pour une année entière. Le nombre de mois d'indemnités versées ne peut toutefois excéder le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'âge statutaire de la retraite. Le droit à l'indemnité tombe en cas de refus d'un poste équivalent au sein de l'administration communale.