Citation: 1P.204/2004 18.11.2004 E. 3

La recourante invoque la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst.) pour se plaindre du caractère marginalement confiscatoire du droit d'enregistrement. En comparant l'impôt dû respectivement pour des opérations de 1'000'000 fr. ou de 1'000'001 fr., la recourante soutient que le supplément d'impôt (environ 20'000 fr. - cf. supra, consid. 2) serait supérieur à la masse à imposer. Ce grief est manifestement mal fondé. On ne se trouve en effet pas dans la situation où l'on prélève, par l'impôt, une part d'un revenu obtenu par le contribuable lors d'une transaction immobilière, le régime légal devant alors, pour respecter la garantie de la propriété, éviter des contributions exorbitantes équivalant à une "confiscation" de ce revenu supplémentaire (cf. notamment Yersin, op. cit., p. 184). Quoi qu'il en soit, un droit de mutation s'élevant par paliers jusqu'à environ 4 % pour une transaction de l'ordre de 1'000'000 fr. ne saurait être considéré comme confiscatoire. Au demeurant, l'argumentation de la recourante pourrait conduire tout aussi bien à supprimer la déduction prévue à l'art. 8A LDE car elle n'a jamais prétendu que le droit d'enregistrement était en lui-même contraire à l'art. 26 Cst.