Citation: 6B_201/2021 E. 4.1

4.1. L'art. 162 CP punit celui qui aura révélé un secret de fabrication ou un secret commercial qu'il était tenu de garder en vertu d'une obligation légale ou contractuelle. Constitue un secret, au sens de l'art. 162 CP, toute connaissance particulière qui n'est pas de notoriété publique, qui n'est pas facilement accessible, dont un fabricant ou un commerçant a un intérêt légitime à conserver l'exclusivité et qu'en fait il n'entend pas divulguer. Il faut comprendre par secrets de fabrication et secrets commerciaux des informations qui peuvent jouer un rôle sur le résultat commercial. Les secrets de fabrication sont notamment les recettes et moyens de fabrication qui ne sont pas publics et qui revêtent une grande valeur pour le fabricant (ATF 103 IV 283 consid. 2b); par secrets commerciaux, on entend la connaissance de sources d'achat et de ravitaillement, de l'organisation, du calcul du prix, de la publicité et de la production (ATF 109 Ib 47 consid. 5c; 103 IV 283 consid. 2b; arrêts 1B_108/2020 du 25 novembre 2020 consid. 6.4.1; 1B_447/2015 du 25 avril 2016 consid. 4.1; 6B_496/2007 du 9 avril 2008 consid. 5.1). La doctrine évoque en outre l'exemple de listes de clients (cf. DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2e éd. 2017, n° 9 ad art. 162 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 5 ad art. 162 CP; FISCHER/RICHA/RAEDLER in Commentaire Romand, Code pénal II, 2017 n° 20 ad art. 162 CP; NIGGLI/HAGENSTEIN in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd., 2019, n° 19 ad art. 162 StGB; cf. également ATF 142 II 268 consid. 5.2.4). Selon la jurisprudence, lorsque l'accès aux informations est licite, notamment dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail, seule une sanction civile fondée sur la clause générale (art. 2 LCD auquel ne renvoie pas l'art. 23 LCD) peut donc entrer en considération, l'application de l'art. 162 CP (violation du secret de fabrication ou du secret commercial) étant par ailleurs exclue lorsque la personne tenue au secret utilise les informations à son propre profit (ATF 109 Ib 47 consid. 5c; arrêt 6P.137/2006 du 23 novembre 2006 consid. 6.1 et 6.3).