Citation: 5A.23/2002 13.02.2003 E. C

Par requête du 2 mai 2001, T.________ a demandé à la Commission foncière rurale, section I, de constater qu'avec les immeubles exploités par son mari, les immeubles de la succession constituaient une entreprise agricole (I), de constater qu'elle était fondée à en obtenir l'attribution à la valeur de rendement, subsidiairement au double de cette valeur (II), et de fixer la valeur de rendement des parcelles en cause (III). Dans ses déterminations sur cette requête, D.________ a conclu principalement à l'irrecevabilité des conclusions I et II, en exposant que le juge du partage était seul compétent pour statuer sur ces questions. A titre subsidiaire, elle a requis la Commission foncière rurale de constater le contraire de ce que la requérante demandait dans ses conclusions I et II. Par décision du 28 septembre 2001, la Commission foncière rurale, se fondant notamment sur une expertise qu'elle avait demandée d'office, a constaté que les immeubles de la succession ne constituaient pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11) et n'étaient par conséquent pas soumis à l'interdiction de partage matériel (I). Elle a en outre fixé la valeur de rendement de la surface en nature de prés-champs des immeubles de la succession à 17'395 fr. et celle des bâtiments édifiés sur la parcelle n° x de X.________ à 740'000 fr. (II). Pour le surplus, elle a considéré que seul le juge du partage était compétent pour statuer sur l'objet de la conclusion II de la requête.