Citation: 9C_541/2009 12.05.2010 E. 4

La restitution d'un délai, au sens des art. 41 LPGA, 24 al. 1 PA et 50 al. 1 LTF, suppose en premier lieu l'existence d'un empêchement d'agir dans le délai fixé, lequel doit être non fautif. Indépendamment de divergences rédactionnelles, cette notion d'empêchement non fautif doit être interprétée de la même manière pour ces trois lois (JEAN-MAURICE FRÉSARD, Commentaire de la LTF, n. 21 ad art. 50 in fine). Il s'ensuit que la question de la restitution du délai ne se pose pas dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps (JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, ch. 2.2 ad art. 35); c'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2e éd., n. 6 ad art. 41 LGPA), d'un choix délibéré ou d'une erreur (KATHRIN AMSTUTZ / PETER ARNOLD, Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 50 LTF). Si l'on suivait le raisonnement de la recourante, l'art. 41 LPGA et les dispositions procédurales analogues seraient vidées de leur sens, ouvrant par ailleurs la porte à toutes sortes d'abus. La recourante reconnaît que son mandataire n'a pas été empêché de recourir. Dès lors, en l'absence d'empêchement, fautif ou non, il n'y a pas matière à examiner les motifs, quels qu'ils soient (cf. arrêt 2A.329/1990 du 3 septembre 1991 consid. 2d, in ASA 60 p. 630), qui ont pu conduire le précédent mandataire à ne pas déférer la décision administrative du 25 septembre 2007 au juge des assurances, car ces motifs sont dépourvus de pertinence pour trancher le présent litige. Il suffit de constater que la condition d'un empêchement au sens de l'art. 41 LPGA n'était pas réalisée, de sorte que le tribunal cantonal a refusé à juste titre de restituer le délai de recours sans procéder préalablement à une édition inutile du dossier pénal. Le recours est mal fondé.