Citation: 4P.22/2000 28.03.2000 E. 1

Se fondant sur l'art. 691 al. 3 CO, les recourants ont intenté une action formatrice en constatation de la décision prise, qui est admise par une partie de la doctrine. Toutefois, une telle action n'est pas reconnue en droit positif suisse en l'état de la jurisprudence du Tribunal fédéral, lequel a laissé la question ouverte dans le dernier arrêt qu'il a rendu en la matière (ATF 122 III 279 consid. 3b/bb). Par conséquent, la mesure sollicitée ne peut pas être ordonnée. b) Les recourants ne reprochent pas à la cour cantonal d'avoir fait une application insoutenable de l'art. 324 LPC gen. Ils lui font grief d'avoir méconnu un principe juridique clair et indiscuté voulant que le droit matériel fédéral impose aux cantons d'assurer la protection provisoire des prétentions qui en découlent, et, surtout, d'avoir rendu une décision qui contredit de manière choquante le sentiment de l'équité. Concrètement, les recourants indiquent les motifs qui militent, selon eux, en faveur de l'admissibilité de la "positive Beschlussfeststellungsklage", laquelle permet au juge du fond de substituer à la décision de l'assemblée générale viciée la décision qui s'est réellement dégagée du vote émis par les actionnaires. Ils soulignent, à ce propos, que tous les auteurs qui se sont penchés sur la question sont partisans de cette solution. Pour les recourants, retenir, avec la cour cantonale, que l'action envisagée par eux est une vue de l'esprit du fait qu'elle n'a pas encore été expressément consacrée par la jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit de la société anonyme relève, dès lors, d'une appréciation excessivement restrictive. L'autorité intimée se voit encore reprocher d'avoir violé les principes fondamentaux régissant les rapports entre le droit fédéral et le droit cantonal, en ne s'avisant pas de ce que le premier impose au second une protection effective des justiciables qui réclament la mise en oeuvre du droit matériel fédéral. Enfin, à suivre les recourants, la cour cantonale aurait rendu une décision contraire au sentiment de la justice et de l'équité, sans avoir procédé à une pesée des intérêts en jeu. En effet, cette décision, qui permet à l'intimée de détruire le matériel de vote, a pour conséquence de supprimer les bases nécessaires à l'action au fond et, partant, de soustraire finalement à l'examen du Tribunal fédéral la question de l'admissibilité de ladite action, alors que la mesure provisionnelle requise, si elle était ordonnée, ne causerait aucun préjudice à l'intimée.