Citation: 4C.241/2004 30.11.2004 E. 4

Dans son recours joint, le demandeur soutient que la cour cantonale a appliqué de façon trop stricte l'art. 102 CO, en considérant que les intérêt moratoires sur sa créance commençaient à courir seulement à partir de la notification du commandement de payer à la défenderesse, le 13 juin 2002. Il estime qu'en application de l'art. 102 al. 2 CO, une mise en demeure n'était pas nécessaire, car les parties avaient convenu contractuellement d'un jour d'exécution. 4.1 Sans une interpellation préalable du créancier, le débiteur ne tombe en demeure que lorsqu'il peut savoir, en raison d'autres circonstances et d'une manière suffisamment claire et précise, qu'il est tenu d'exécuter sa prestation. Selon l'art. 102 al. 2 CO, cette hypothèse est réalisée lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier. Ce jour peut correspondre à une date déterminée ou ressortir d'autres critères objectifs, à condition qu'ils permettent d'établir le jour de l'exécution avec la même précision et sans équivoque possible (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. Berne 1997, p. 688; Thévenoz, Commentaire romand, no 26 à 28 ad art. 102 CO; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht, Band II, 8e éd. Zurich 2003, no 2964). 4.2 En l'espèce, on ne peut admettre l'existence de critères objectifs de nature à fixer la date d'exécution de manière aussi précise qu'un jour du calendrier. Selon l'accord des parties, les honoraires du demandeur étaient calculés annuellement, selon un système postnumerando sur la base des actifs des clients, ce qui, pour des raisons pratiques, ne permet déjà pas de savoir si le décompte définitif pouvait être fourni le 31 décembre ou le premier janvier de l'année suivante. En outre, le demandeur ne prétend pas que les parties auraient convenu d'une date limite pour le paiement des honoraires, ce qui ne ressort pas davantage des constatations cantonales. En l'absence de critère objectif permettant d'établir de manière non équivoque le jour d'exécution, une interpellation était nécessaire. Selon l'arrêt attaqué, celle-ci n'est survenue qu'avec la poursuite intentée par le demandeur, plus précisément avec la notification du commandement de payer à la défenderesse le 13 juin 2002. Dans ces circonstances, il convient de rejeter tant le recours principal que le recours joint.