Citation: 4C.35/2003 03.06.2003 E. 2

Les recourants invoquent tout d'abord une application arbitraire des art. 274f al. 2, 259g et 259i CO. Ils estiment que le juge des mesures provisionnelles n'est pas compétent pour ordonner la libération, même partielle, des loyers consignés. Seul le juge du fond pourrait, après avoir statué sur les prétentions des parties, décider du sort de ces loyers. 2.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 126 III 438 consid. 3 p. 440). Arbitraire et violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 126 III 438 consid. 3 in fine; 125 II 129 consid. 5 p. 134). En outre, pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 128 I 81 consid. 2 p. 86, 177 consid. 2.1). 2.2 La consignation du loyer en cas de défaut de la chose louée est conçue comme un moyen de pression à disposition du locataire pour obtenir du bailleur la réparation du défaut (ATF 124 III 201 consid. 2d p. 203 et les références, notamment au Message du Conseil fédéral). Dans cette optique, le locataire peut consigner l'intégralité de son loyer, indépendamment de la gravité du défaut dont il exige la réparation et du montant de ses prétentions financières (ATF 124 III 201 consid. 2d p. 203; Wey, La consignation du loyer, thèse Lausanne 1995, p. 87 n. 352 et les références aux débats parlementaires; Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 181 n. 7.4.3; Higi, Commentaire zurichois, art. 259g CO n. 59; Zihlmann, Commentaire bâlois, art. 259g CO n. 9; critique: SVIT-Kommentar, art. 259g CO n. 19). La consignation a un caractère provisoire. Pour ne pas en perdre le bénéfice, le locataire doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant l'échéance du premier loyer consigné, sinon les loyers consignés sont acquis au bailleur (art. 259h al. 1 CO; Lachat, op. cit., p. 182 n. 7.5.1 et les références au Message du Conseil fédéral). Aux termes de l'art. 259i CO, l'autorité de conciliation s'efforce d'amener les parties à un accord. Si elle n'y parvient pas, elle rend une décision quant aux prétentions des parties et à l'affectation des loyers (al. 1). La partie qui succombe peut saisir le juge dans les 30 jours, à défaut de quoi la décision de l'autorité de conciliation devient définitive (al. 2). L'art. 274f al. 2 CO donne la compétence au juge d'ordonner des mesures provisionnelles pour la durée de la procédure. La critique des recourants porte sur l'ampleur de ces mesures en cas de consignation du loyer, question sur laquelle le Tribunal fédéral ne s'est pas encore prononcé. La doctrine considère que l'art. 274f al. 2 CO permet au juge de limiter, par le biais de mesures provisionnelles, la portée de la consignation pour la durée de l'instance (Lachat, op. cit., p. 185 n. 7.5.10; Wey, op. cit., p. 133 n. 569; Terrapon, Les défauts de la chose louée et la consignation du loyer, 8e Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1994, p. 15). Il peut par exemple réduire ou augmenter la proportion du loyer consigné (Lachat, op. cit., p. 104 n. 3.2.7) ou même libérer une partie de ce loyer en faveur du bailleur, notamment si le montant déjà consigné est disproportionné par rapport aux prétentions du locataire (SVIT-Kommentar, art. 259h CO n. 14 et débats parlementaires cités par Züst, Die Mängelrechte des Mieters von Wohn- und Geschäftsräumen, thèse St-Gall 1992, p. 301 note 95). 2.3 Les recourants considèrent que le juge des mesures provisionnelles doit veiller à maintenir un rapport raisonnable entre la part du loyer pouvant encore être consignée et les prétentions que le locataire peut faire valoir conformément à l'art. 259a CO. A leur avis, cet équilibre ne peut être trouvé qu'en pondérant l'intérêt du bailleur à encaisser la totalité des loyers futurs avec celui du locataire à maintenir une pression suffisante sur le bailleur pour l'amener à supprimer les défauts litigieux. Les recourants estiment que si les loyers valablement consignés pouvaient être libérés ultérieurement par le juge des mesures provisionnelles, l'institution de la consignation de loyer ne pourrait plus atteindre son but coercitif à l'égard du bailleur. Les intérêts de ce dernier sont à leur avis suffisamment protégés par la possibilité d'obtenir, par la voie de mesures provisionnelles, une limitation de la part de loyer qui pourra encore être consignée à l'avenir. 2.4 Le Tribunal des baux de X.________ a estimé que l'art. 274f al. 2 CO permettait au juge de libérer, avant l'issue du litige, une partie des loyers consignés si l'équilibre du rapport contractuel était mis en péril par la consignation. Il a en outre veillé à ce que cette mesure provisionnelle, par son ampleur, ne menace pas l'exécution du jugement au fond. Cette application de l'art. 274f al. 2 CO ne peut en aucun cas être qualifiée d'arbitraire. En effet, étant donné que la compétence d'ordonner des mesures provisionnelles n'appartient pas à l'autorité de conciliation (Higi, op. cit., art. 259i CO n. 34 i.f.), le montant des loyers consignés peut être relativement important lorsque la partie qui succombe en conciliation saisit le juge en application de l'art. 259i al. 2 CO. En outre, la loi n'empêche pas le locataire de poursuivre la consignation du loyer jusqu'à droit connu sur le fond, accord entre les parties ou réparation complète des défauts (ATF 124 III 201 consid. 2d p. 203 s.; Lachat, op. cit., p.182 n. 7.4.5; SVIT-Kommentar, art. 259g n. 17; Wey, op. cit., p. 110). Dans ces circonstances, il apparaît nécessaire que le juge puisse intervenir, par le biais de mesures provisionnelles, sur le montant déjà consigné en cas de disproportion entre celui-ci et les prétentions financières du locataire. Il ne s'agit pas de préjuger du bien-fondé de l'action du locataire ou de le priver d'un moyen de pression, mais de permettre au rapport contractuel de fonctionner durant l'instance si son équilibre est menacé. En confirmant la compétence du juge des mesures provisionnelles pour libérer partiellement les loyers consignés, le Tribunal des baux de X.________ n'a pas effectué une application arbitraire des art. 274f al. 2, 259g et 259i al. 2 CO. Le grief des recourants doit donc être rejeté.