Citation: 1E.13/2002 02.12.2002 E. 4

Les recourants reprochent à l'expropriant de n'avoir pas apporté la "preuve stricte" du fait que la demande datée du 2 septembre 1992 aurait été postée le 3 septembre 1992. De jurisprudence constante, le sceau de la poste indiquant la date de la remise à l'office de poste vaut en principe comme preuve de cette date, également contre l'expéditeur; c'est pourquoi si l'expéditeur fait valoir qu'il a déposé la lettre la veille, il lui appartient de le prouver (ATF 92 II 215; 82 III 101; cf. également ATF 98 Ia 247 consid. 2 p. 249; Pierre Moor, Droit administratif, vol II, 2e éd., Berne 2002 p. 268). L'expéditeur a ainsi le droit à la contre-preuve; en d'autres termes, il a la faculté d'établir l'existence de faits susceptibles d'infirmer le bien-fondé des allégations formant l'objet de la preuve principale (cf. ATF 126 III 315 consid. 4a p. 317, ad art. 8 CC). En l'espèce, la Commission fédérale a admis que l'expropriant se prévale, comme preuve principale, de la date figurant sur l'estampille postale (3 septembre 1992) et elle a retenu que les recourants n'étaient pas parvenus à apporter la preuve (ou contre-preuve) que la demande datée du 2 septembre 1992 avait été postée le jour même. Par cette argumentation, la Commission fédérale n'a pas violé les règles du droit fédéral sur la répartition du fardeau de la preuve (cf. art. 8 CC par analogie; cf. également ATF 128 II 231 consid. 2.4.2.3 in fine p. 238).