Citation: P 36/02 23.12.2002 E. 3

3.1 Conformément à l'art. 47 al. 1, deuxième phrase LAVS - applicable par analogie dans le domaine des prestations complémentaires par le renvoi de l'art. 27 al. 1 deuxième phrase OPC-AVS/AI -, la restitution ne peut être demandée lorsque l'intéressé était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. Dans l'appréciation de la bonne foi, le Tribunal fédéral des assurances s'en est tenu aux critères du comportement dolosif ou gravement fautif, sinon expressément (ATF 102 V 245 consid. a; RCC 1976 p. 571, 1973 p. 612 ss. et les références), du moins implicitement, en niant la bonne foi lorsque l'assuré n'a pas fait preuve du «minimum d'attention» exigible (RCC 1983 p. 493 consid. 3b, c). D'un autre côté, pour que soit réalisée une violation de l'obligation d'annoncer, il suffit - selon la jurisprudence constante - d'un comportement fautif, même s'il ne constitue qu'une négligence légère (ATFA 1966 p. 55 consid. 1b; RCC 1974 p. 143 consid. 4). De même, la violation de l'obligation de renseigner (cf. par exemple l'art. 70bis RAVS) ne dépend pas de l'existence d'une faute qualifiée dans le sens d'une négligence grave (arrêts non publiés S. du 17 mai 1982 et R. du 7 juin 1978). Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer (violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner) sont l'expression d'un comportement dolosif ou d'une négligence grave. En revanche, l'assuré peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne représentent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c; RCC 1986 p. 665 consid. 2b). Ce n'est qu'avec retenue qu'on admettra que la négligence supprime la présomption de bonne foi (RCC 1970 p. 327). 3.2 En l'espèce, les premiers juges ont retenu que l'assurée a informé la Caisse cantonale genevoise de compensation - mais non l'OCPA - du décès de son conjoint. Ils ont cependant relevé que le regroupement géographique au sein du Centre administratif des assurances sociales de cette caisse et de l'OCPA était susceptible de créer une certaine confusion dans l'esprit des assurés, a fortiori chez ceux d'un certain âge, et que l'intimée avait présumé, eu égard au caractère complémentaire des prestations en cause, qu'une certaine coordination existait entre la caisse cantonale et l'OCPA quant aux informations reçues par l'un ou l'autre de ces organismes. Compte tenu de ces constatations, qui relèvent exclusivement du fait (ATF 122 V 223 consid. 3; v. également Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, ch. 4.3.1 et 4.3.2, pp. 540 s.) et lient en conséquence la cour de céans (art. 105 al. 2 OJ), on ne saurait faire grief aux premiers juges d'avoir qualifié de légère la négligence reprochée à l'assurée. La circonstance alléguée par l'office recourant - mais qui ne ressort, au demeurant, pas du jugement entrepris - que l'intimée percevait une rente de la Caisse de compensation FRSP et non de la caisse cantonale genevoise de compensation est sans pertinence; le fait que l'intimée a annoncé le décès de son époux à la caisse cantonale tendrait en effet plutôt à confirmer que ses démarches ont procédé d'une certaine confusion, qui ne saurait être imputée à une grave négligence ou assimilée à une intention dolosive. 3.3 Le recourant objecte encore que dans une décision du 2 juin 1998, le calcul des prestations complémentaires de l'assurée indiquait qu'il était tenu compte d'une rente AVS de 1397 fr., et que l'intéressée aurait dû s'apercevoir, en faisant preuve du minimum d'attention que ses capacités permettaient d'attendre d'elle, que le montant des prestations complémentaires était calculé sur la base de prestations AVS moins élevées que celles qu'elle percevait en réalité. Ces circonstances de fait, qui n'ont pas été alléguées en procédure cantonale, ne ressortent pas du jugement entrepris. Il convient dès lors d'examiner dans quelle mesure la cour de céans peut en tenir compte ainsi que des preuves produites sur ce point par le recourant en instance fédérale. 3.3.1 Lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances est limité par l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est très restreinte. Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inférieure aurait dû réunir d'office, et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (ATF 121 II 99 consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b et les références). 3.3.2 En l'espèce, invité par la commission, par lettre du 7 juillet 2000, à produire son dossier, l'OCPA a transmis un lot de pièces, numérotées de 1 à 16, portant sur toute la période durant laquelle l'assurée, respectivement son mari, ont bénéficié de prestations complémentaires, soit de 1989 à la décision sur réclamation du 23 juin 2000. La décision du 2 juin 1998, à laquelle l'OCPA se réfère, n'y figurait pas. L'OCPA n'a, par ailleurs, rien allégué dans sa réponse au recours cantonal en relation avec cette décision. On ne saurait en conséquence reprocher aux premiers juges d'avoir violé leur obligation d'instruire la cause d'office - ce que le recourant ne soutient, du reste, pas - en ne requérant pas la production d'autres pièces, soit en particulier de cette décision. Cette pièces et les allégations à l'appui desquelles elle a été produite - pour la première fois en instance fédérale -, ne peuvent dès lors pas être prises en considération par la cour de céans.