Citation: 6B_398/2022 E. 2.2

2.2. Seuls les membres d'une autorité ou les fonctionnaires qui peuvent engager la collectivité par des actes juridiques peuvent être auteurs de l'infraction. Sont considérés comme fonctionnaires au sens de l'art. 110 al. 3 CP les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de l'administration de la justice ainsi que les personnes qui occupent provisoirement une fonction ou qui sont provisoirement employées par une administration publique ou l'administration de la justice ou qui exercent provisoirement des fonctions officielles. Le membre d'une autorité exerce, individuellement ou au sein d'un collège, l'un des trois pouvoirs de l'Etat. Il ne peut disposer que d'une parcelle du pouvoir, pour autant qu'il ne soit pas subordonné à une autorité pour prendre les décisions. La notion peut aussi viser les membres des organes suprêmes des entités administratives décentralisées, d'autres entités publiques ou parapubliques, ainsi que des entités privées délégataires de tâches publiques (Ludivine Calderari, in: Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 9 ad art. 314 CP; Jean-Marc Verniory, in: Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd., 2021, n° 5 ad art. 110 al. 3 CP).