Citation: 1A.146/2005 15.07.2005 E. 2

Aux termes de l'art. 80b EIMP, les ayants droit peuvent consulter le dossier, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige (al. 1). Ce droit peut être restreint, aux termes de l'al. 2 de la même disposition, que si cela est imposé par l'intérêt de la procédure conduite à l'étranger (let. a); la protection d'un intérêt juridique important, si l'Etat requérant le demande (let. b); la nature ou l'urgence des mesures à prendre (let. c); la protection d'intérêts privés importants (let. d) ou l'intérêt d'une procédure conduite en Suisse (let. e). Le refus d'autoriser la consultation du dossier ne s'étend qu'aux actes qu'il y a lieu de garder secrets (al. 3). Les parties ont en principe le droit de consulter la demande et ses annexes. Cela n'exclut pas que certains passages de ces pièces soient cachés, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'art. 80b al. 2 EIMP. Encore faut-il que l'ayant droit soit en mesure, sur la base des indications données, de saisir l'objet et le but de la demande, de manière à pouvoir faire valoir efficacement ses droits, notamment pour ce qui concerne la condition de la double incrimination et le respect du principe de la proportionnalité (cf. arrêts 1A.131/2001 du 2 octobre 2001, consid. 2b; 1A.146/1999 du 7 septembre 1999, consid. 2a; 1A.50/1993 du 6 mai 1993 consid. 3b). 2.1 L'exposé des faits joints à la demande comprend quatre pages. Il rappelle le contexte d'une enquête ouverte le 5 décembre 2001, et ses principales étapes, s'agissant notamment de l'identification des liens qui rattacheraient Yeslam Bin Ladin à Al Qaida. La demande ne se réfère à la recourante que dans la mesure où elle vise tous les comptes détenus ou contrôlés par D.________. A comparer à la version intégrale, celle remise à la recourante le 24 janvier 2005 est réduite à sa plus simple expression. Elle comprend, en tout et pour tout, le paragraphe introductif de la demande, la référence à une société tierce, ainsi que la partie conclusive décrivant les mesures requises notamment à l'égard des comptes détenus ou contrôlés par D.________. Le solde, soit toutes les indications permettant de rattacher les comptes de la recourante à la procédure ouverte en France, a été effacé. Cela a eu pour effet d'empêcher la recourante de saisir - même de manière minimale - les tenants et aboutissants de la demande, son objet et de vérifier le respect des conditions de l'entraide. 2.2 Dans sa réponse du 23 juin 2005, le Ministère public fait valoir que la version de la demande remise à la recourante a été caviardée pour protéger les intérêts de Yeslam Bin Ladin. Il se prévaut ainsi, de manière implicite, de l'art. 80b al. 2 let. d EIMP. A tort, cependant. En effet, la mention des sociétés gérées par Yeslam Bin Ladin dans les procédures ouvertes notamment aux Etats-Unis d'Amérique en relation avec Al Qaida, est notoire. Ce lien présumé avec l'organisation terroriste dirigée par Oussama Ben Laden, a nourri la presse suisse et internationale depuis des mois. L'intérêt supposé de Yeslam Bin Ladin de ne pas apparaître dans la demande, lié à la protection de sa sphère privée, n'est ainsi pas de nature à restreindre le droit d'être entendu de la recourante. Pour le surplus, le Ministère public ne fait état d'aucun intérêt, visé à l'art. 80b al. 2 EIMP, qui justifierait de tenir la demande secrète, en tout ou partie. En particulier, il n'allègue pas que les autorités françaises auraient requis la confidentialité à ce propos. Enfin, en tout état de cause, le Ministère public a omis de communiquer à la recourante la teneur essentielle des passages caviardés de la demande. 2.3 Dans la même réponse, le Ministère public a proposé de remédier à ce défaut, en résumant la partie de la demande qui n'a pas été communiquée à la recourante. Le Tribunal fédéral a renoncé à inviter la recourante à se déterminer sur ce point, car une éventuelle guérison, dans le cadre de la procédure du recours de droit administratif, de la violation du droit d'être entendu de la recourante paraît de toute manière exclue. En effet, même à supposer que le résumé proposé soit suffisant, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de vérifier s'il existe des intérêts (au sens de l'art. 80b al. 2 EIMP) justifiant de ne pas remettre à la recourante la version intégrale de la demande. En outre, il n'est pas certain que le résumé, tel que proposé, permette à la recourante de vérifier en connaissance de cause le respect notamment de la condition de la double incrimination et du principe de la proportionnalité. 2.4 Rien ne laisse à penser que la recourante aurait eu connaissance de la demande par un autre canal - celui de son ayant droit ou de son mandataire, par exemple - ni dans le cadre de l'exécution d'une demande antérieure ou connexe.