Citation: 1A.303/2005 07.02.2006 E. 1

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire, conclue à Strasbourg le 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 août 1967 pour la France, ainsi que par l'accord bilatéral complétant cette Convention, conclu le 28 octobre 1996 (Accord complémentaire; RS 0.351.934.92), entré en vigueur le 1er mai 2000. Ces traités l'emportent sur le droit interne en la matière, soit l'EIMP (RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11), lequel reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel ou lorsqu'il est plus favorable que ce dernier à l'entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136 et les arrêts cités). Est réservé le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617). 1.2 La décision attaquée confirme, en dernière instance cantonale, la transmission à l'Etat requérant de documents visés par la demande d'entraide. Elle peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 25 al. 1 EIMP). 1.3 Conformément à l'art. 80h let. b EIMP en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, la recourante A.________ a qualité pour recourir en ce qui concerne la documentation relative au compte no aaa, dont elle est titulaire, et la recourante B.________ en ce qui concerne la documentation relative au compte no bbb, dont elle est titulaire (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205 et les arrêts cités). Aucune d'elles n'a en revanche qualité pour recourir en ce qui concerne la documentation relative au compte no ccc, dont est titulaire la société K.________, soit les documents mentionnés sous let. bb et bc ci-dessus (cf. supra, let. C). 1.4 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée sont en principe recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). En l'espèce, les recourantes sont donc recevables à conclure à ce qu'aucune des pièces ne soit transmise à l'Etat requérant, en arguant de l'inutilité de celles-ci pour la procédure menée dans cet Etat. Leur conclusion tendant à ce qu'il soit ordonné au Juge d'instruction de procéder à un tri des pièces est en revanche irrecevable, faute de motivation suffisante à l'appui. Les recourantes se bornent en effet à relever qu'un tri des pièces constitue une mesure moins invasive qu'une transmission pure et simple de celles-ci, sans contester la procédure suivie par le Juge d'instruction. Au demeurant, à réception des pièces qui lui avaient été remises par la banque I.________, le Juge d'instruction, après les avoir inventoriées, numérotées et examinées, a décidé d'en transmettre l'intégralité à l'autorité requérante et a informé les recourantes de son intention de le faire, en leur impartissant un délai pour lui faire savoir si elles acceptaient une transmission simplifiée et pour lui indiquer les motifs d'une éventuelle opposition à celle-ci, sur quoi les recourantes se sont opposées à toute transmission des pièces, au motif qu'elles étaient inutiles pour l'autorité requérante. Il apparaît donc que le Juge d'instruction a procédé à un tri conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en ce domaine (cf. ATF 130 II 14 consid. 4.3 p. 16/17). Les recourantes n'établissent en tout cas pas le contraire. Elles n'ont au demeurant pas contesté en temps utile la manière de procéder du Juge d'instruction, de sorte qu'elles seraient forcloses pour s'en plaindre (ATF 130 II 14 consid. 4.3 p. 17; 126 II 258 consid. 9c p. 264). 1.5 Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions auxquelles l'entraide peut être accordée sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés, sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).