Citation: 2P.122/2005 05.09.2005 E. 3.2

3.2.1 Peuvent prétendre à un subside notamment les assurés de condition économique modeste (art. 20 lettre a LaLAMaI, dans sa version initiale, cf. l'actuel art. 20 al. 1 lettre a LaLAMal en vigueur depuis le 1er juillet 2004). Leur droit au subside est ouvert lorsque leur revenu déterminant ne dépasse pas les limites fixées par le Conseil d'Etat genevois (art. 21 al. 1 LaLAMal). Le revenu déterminant au sens de cette disposition est égal au revenu annuel net déterminant le taux d'impôt sur le plan des impôts cantonaux et communaux, augmenté d'un quinzième de la fortune nette déterminant le taux d'impôt (art. 10A du règlement d'exécution du 15 décembre 1997 de la loi genevoise [ci-après: ReLaLAMaI]). L'administration fiscale cantonale transmet au Service cantonal une liste des contribuables dont les ressources sont comprises dans les limites de revenu fixées conformément à l'art. 21 LaLAMal (art. 23 al. 1 LaLAMal); le Service cantonal établit le fichier des ayants-droit, fait parvenir à chaque assureur la liste de ses assurés bénéficiaires d'un subside à déduire de leurs primes et adresse une attestation à chaque bénéficiaire (art. 23 al. 3 et 4 LaLAMal). Un régime spécial s'applique cependant aux assurés assujettis à l'impôt à la source. Ces assurés ne peuvent obtenir un subside que s'ils en font la demande motivée, justificatifs à l'appui (art. 24 al. 1 LaLAMal). Le Conseil d'Etat genevois définit les revenus et la fortune déterminant le droit aux subsides (art. 24 al. 2 LaLAMal). Est déterminant l'ensemble des revenus imposables du groupe familial réalisés en Suisse et à l'étranger pendant l'année fiscale de référence, après déduction forfaitaire de 15%, le montant ainsi obtenu étant augmenté d'un quinzième de la fortune nette imposable du groupe familial, en Suisse et à l'étranger (art. 24 al. 3 LaLAMaI, dans sa version initiale; depuis le 15 avril 2004, la définition du revenu déterminant figure à l'art. 12 ReLaLAMaI, dans les mêmes termes, sauf que la déduction forfaitaire a été portée à 20%). Avant l'entrée en vigueur de I'Accord, seuls les assurés domiciliés dans le canton de Genève pouvaient bénéficier de subsides au sens de l'art. 65 LAMaI. L'art. 65a LAMaI obligeant dès lors les cantons à accorder des subsides notamment aux frontaliers, les législations cantonales ont dû être adaptées. La loi genevoise l'a été par une novelle du 13 février 2004, entrée en vigueur le 15 avril 2004. Dans l'attente de cette révision législative, le Département cantonal a adopté l'arrêté transitoire dont l'art. 1 prévoit que, s'agissant de la fixation du revenu déterminant pour le calcul des subsides des assurés domiciliés à l'étranger, il est fait application par analogie de l'art. 24 al. 3 LaLAMaI (al. 1), que ce revenu est cependant corrigé en fonction de la différence du pouvoir d'achat entre la Suisse et le pays de résidence de l'assuré sur la base du pouvoir d'achat dans le pays de résidence (al. 2), par application à cet effet du facteur de correction défini chaque année par le Département fédéral de l'intérieur en vertu de l'art. 6 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [RS 832.112.5] (al. 3). La novelle précitée du 13 février 2004 a repris l'essence de ces dispositions. 3.2.2 Les recourants soutiennent en substance qu'en vertu des textes de droit européen auxquels se réfère I'Accord, plus précisément des art. 10 et 20 du règlement (CEE) n° 1408/71, ils devaient, en tant que frontaliers être traités sur le même pied que les assurés résidant dans le canton de Genève; par conséquent, ce qui devait être retenu comme déterminant pour décider de leur droit aux subsides, c'était non pas leur revenu brut, mais bien leur revenu net. Ce dernier s'établissant pour l'année fiscale de référence 2001 à 69'988 fr. et moyennant une déduction de 15%, le revenu déterminant était de 59'489,90 fr., soit inférieur à la limite de 68'000 fr. applicable dans leur cas; il en allait de même pour l'année fiscale de référence 2002, avec un revenu net de 75'519 fr. et, après déduction de 15%, un revenu déterminant de 64'191,15 fr. 3.2.3 En réalité, si on applique la réglementation genevoise aux recourants, on doit partir du revenu brut de 104'515 fr. (cf. taxation pour la période d'imposition couvrant l'année 2001) dont il faut déduire 15%, de sorte que le revenu déterminant s'élève à 88'837 fr. Ce dernier est donc supérieur à la limite de 68'000 fr., au-delà de laquelle les recourants ne peuvent pas percevoir de subsides. Au surplus, même si la déduction était de 20%, la situation des recourants ne changerait pas. Au demeurant, si on voulait appliquer aux recourants exactement le même système qu'à des personnes domiciliées dans le canton de Genève et soumises à l'impôt ordinaire, il faudrait constater que le revenu déterminant, soit le revenu net, s'élève à 69'988 fr. (cf. taxation pour la période d'imposition couvrant l'année 2001), c'est-à-dire à un montant supérieur à 68'000 fr., de sorte que les recourants n'auraient pas droit à un subside. En effet, contrairement à ce que croient ces derniers, il n'y a pas lieu dans cette hypothèse de déduire forfaitairement 15% (ou 20%), puisqu'une telle déduction est un correctif destiné à rétablir l'égalité de traitement pour les personnes dont on prend comme point de départ le revenu brut et non pas le revenu net, pour décider de leur droit aux subsides. Le même raisonnement est valable en ce qui concerne la demande de subsides pour l'année 2003, les revenus des recourants ayant augmenté en 2002 (cf. taxation pour la période d'imposition couvrant l'année 2002). Il apparaît ainsi que l'arrêt attaqué échappe à la critique, de sorte qu'il convient de rejeter les griefs des recourants. Au surplus, il n'est même pas nécessaire en l'espèce d'examiner si le système genevois de la prise en compte, pour un frontalier, du revenu brut avec une déduction forfaitaire de 15% ou 20% est compatible avec l'Accord et les textes de droit européen auxquels il se réfère. Il n'y a pas non plus lieu de se prononcer ici sur l'utilisation d'un multiplicateur pour tenir compte de ce que la vie est moins chère en France qu'en Suisse.