Citation: 1C_16/2015 E. 5.2

5.2. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de considérer que l'intérêt public poursuivi par les législations cantonales tendant à préserver l'habitat et les conditions de vie existants, notamment en restreignant l'aliénation de maisons d'habitation, procède d'un intérêt public important (ATF 128 I 206 consid. 5.2.4 p. 211 s.; 113 Ia 126 consid. 7a p. 134; 111 Ia 23 consid. 3a p. 26 et les arrêts cités). Ce type de réglementation n'est en soi pas contraire au droit fédéral et à la garantie de la propriété, y compris dans la mesure où elle prévoit le refus de l'autorisation de vendre un appartement loué lorsqu'un motif prépondérant d'intérêt public ou d'intérêt général s'y oppose: pourvu que l'autorité administrative effectue une pesée des intérêts en présence et évalue l'importance du motif de refus au regard des intérêts privés en jeu (ATF 113 Ia 126 consid. 7b/aa p. 137; en dernier lieu: arrêt 1C_68/2015 du 5 août 2015 consid. 2.3). La LAAL vaudoise poursuit de tels objectifs, sans toutefois prévoir expressément, comme le fait notamment le droit genevois applicable dans les arrêts précités, une pesée des intérêts en présence. Comme l'a relevé la cour cantonale, un tel examen, tout comme celui du respect du principe de proportionnalité, découle néanmoins de l'art. 36 Cst.