Citation: 9C_691/2013 E. 3.2.3

3.2.3. Ce nonobstant, la recourante estime n'avoir jamais consenti à participer au financement de la rente complémentaire de retraite de N.________. 3.2.3.1. Dans leur teneur de 1995, les Statuts de la CRPE prévoyaient que le rentier pouvait, en cas de retraite anticipée, prétendre en sus de la rente de retraite à une rente complémentaire de retraite (art. 33 al. 1); son financement était alors assuré exclusivement par la Caisse (art. 33 al. 8). A l'occasion d'une modification des Statuts intervenue en 2000, le mode de financement de la rente complémentaire de retraite a été modifié et un financement paritaire de celle-ci a été introduit; l'employeur était tenu de participer aux coûts à raison de 60 % des montants effectivement versés aux bénéficiaires (art. 35 al. 1), tandis que la participation de l'assuré s'effectuait sous la forme d'une retenue viagère immédiate opérée sur la rente de retraite (art. 36 al. 1). Dans le cadre des mesures de renforcement de la situation financière et organisationnelle de la CRPE et de la CPPEV, le Grand Conseil du canton du Valais a adopté le 12 octobre 2006 une loi régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP; RSVS 172.5). En vertu du Règlement de base de la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel enseignant du canton du Valais du 7 février 2007 adopté en application de la LIEP, les parts employeur et employé au financement de la rente complémentaire de retraite (pont AVS) ont été modifiées dans le sens d'un financement paritaire à raison de 50 % par l'employeur et de 50 % par l'assuré (art. 42 al. 3 et art. 45, 1ère phrase, du Règlement de base de la CRPE; voir également le Règlement de base de CPVAL du 20 janvier 2010 qui a succédé au Règlement de base de la CRPE). 3.2.3.2. En acceptant que N.________ demeure affilié auprès de la CRPE, la recourante a accepté les Statuts de cette institution de prévoyance (avec l'ensemble des droits et obligations en découlant) ainsi que les modifications ultérieures de ceux-ci. Comme exposé au considérant précédent, le plan de prévoyance de la CRPE a toujours inclus la possibilité pour la personne assurée de bénéficier d'une rente complémentaire de retraite (ou pont AVS). Certes, les modalités de financement de cette rente ont évolué au fil du temps, avec l'apparition à compter de l'année 2000 d'un financement paritaire entre employeur et employé. Si la recourante estimait que l'affiliation de N.________ auprès de la CRPE était susceptible de constituer à l'avenir une charge financière trop importante pour elle, il lui appartenait d'entreprendre les démarches nécessaires pour modifier en temps utile les conditions de la prévoyance. En l'espèce, la recourante a toutefois assumé le paiement des cotisations jusqu'au terme du mandat politique de N.________; elle ne saurait, sauf à violer les règles de la bonne foi, se départir de ses obligations d'employeur découlant des dispositions réglementaires, au motif que N.________ a requis, immédiatement après le terme de son mandat politique, le bénéfice de prestations auxquelles le règlement de prévoyance applicable lui donnait expressément droit et dont le financement était en partie à la charge de la recourante.