Citation: 2A.285/2002 17.09.2002 E. 4

4.1 Selon le principe de l'équivalence, qui concrétise ceux d'égalité et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 8 et 9 Cst.), le montant de chaque redevance doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause, ce qui n'exclut pas un certain schématisme ni l'usage de moyennes d'expérience. Les contributions doivent toutefois être établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne se justifieraient pas par des motifs pertinents (ATF 126 I 180 consid. 3a/bb p. 188; 122 I 279 consid. 6c p. 289; 121 II 183 consid. 4 p. 188 et les arrêts cités). 4.2 L'émolument litigieux est une taxe annuelle calculée uniquement en fonction du volume d'affaires. Il comprend un émolument de base progressif de 470 fr. pour un volume d'affaires annuel de 200 hectolitres passant par paliers à 2'970 fr. pour 20'000 hectolitres (et plus) ainsi qu'une taxe sur les transactions de 11 centimes par hectolitre. En l'espèce, le montant total réclamé (1'954 fr. 75 pour 304'338 litres de vin), représente, comme l'a relevé à bon droit l'autorité intimée, moins d'un centime par litre et correspond, vu son caractère modique, à l'utilité que revêt pour la recourante le contrôle de sa comptabilité et de ses caves. En effet, selon l'art. 67 al. 1 LAgr, le contrôle dont l'émolument doit couvrir les frais est destiné à protéger les appellations. Les appellations remplissent plusieurs fonctions. Elles permettent au consommateur de reconnaître le produit recherché, de le distinguer de produits similaires, de se renseigner sur sa provenance et de s'assurer d'une certaine qualité. Mais, elles permettent également au producteur de bénéficier de la préférence que l'acheteur accorde à la qualité de son produit. La pratique démontre toutefois que les usurpations d'appellation sont fréquentes. Il importe par conséquent de veiller à l'exactitude des appellations ainsi qu'au respect de la loyauté commerciale (Oliver P. Kronenberg, Die Regulierung von Produktion, Import und Verkauf des Weins im Schweizer Recht (Entwicklungen und aktueller Stand), in: Communication de droit agraire 1999, p. 3-29, p. 22; Philippe Journot, Les indications de provenance et les appellations d'origine des fromages suisses, en particulier le droit au nom Bagnes, thèse Lausanne 1980, p. 11). Tel est le rôle et l'utilité des contrôles prescrits par l'art. 69 LAgr. dont profite la recourante contre paiement d'un émolument. Par ailleurs, comme le rappelle également à juste titre l'autorité intimée, l'efficacité du contrôle des caves et de la comptabilité suppose, en amont, de nombreux travaux préparatoires, tels la récolte d'informations sur les appellations d'origine, les provenances et dénominations spécifiques et, en aval, des travaux de vérification, telles des études comparatives et l'analyse des données. Il est ainsi erroné de ne considérer, à l'instar de la recourante, que les dépenses résultant d'une visite de cave de trois heures. Sous cet angle également, la valeur de la prestation fournie par la Commission fédérale est en relation correcte avec la modicité de l'émolument litigieux, qui repose au demeurant sur des critères objectifs exempts de critiques. 4.3 Par conséquent, en considérant que l'émolument litigieux demeurait en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et n'était pas excessif, la Commission de recours DFE a correctement appliqué le principe de l'équivalence.