Citation: C 155/06 03.08.2007 E. 5

Le recourant a, certes, démontré que la société X.________ SA lui avait effectivement payé 25'800 fr. dans le courant de l'été 2004, après s'être vue elle-même restituer ce montant par diverses assurances. Il n'y a toutefois pas lieu de considérer que ce paiement correspond à un salaire normalement obtenu par le recourant, que ce soit pendant les douze mois de l'année 2003 ou les deux premiers mois de l'année 2004, pour les motifs exposés ci-après. 5.1 Le salaire pris en considération comme gain assuré se rapproche de la notion de salaire déterminant au sens de la LAVS (cf. art. 5 al. 2 LAVS), mais ne se recouvre pas exactement avec celui-ci, comme cela ressort du terme «normalement» («normalerweise»; «normalmente») utilisé à l'art. 23 al. 1 LACI (Nussbaumer, op. cit., n. 366 p. 2288). Certains montants perçus par le salarié, certes soumis à cotisations, n'entrent pas dans la fixation du gain assuré. Il en va ainsi de la rémunération des heures supplémentaires (ATF 129 V 105), de l'indemnité de vacances (à certaines conditions : ATF 130 V 492 consid. 4.2.4 p. 497), des gains accessoires (art. 23 al. 3 LACI; ATF 126 V 207), des indemnités pour inconvénients liés aux travail ou en raison de frais occasionnés par le travail (art. 23 al. 1, 1ère phrase, LACI; DTA 1992 n. 14 p. 140 c. 2b), ou encore d'un bonus versé une seule fois dans des circonstances particulières (DTA 2006 n. 27 p. 305). 5.2 Aucune pièce au dossier n'indique que la société X.________ SA, ni ses acquéreurs, la société Y.________ SA et M.________, tenaient le recourant pour titulaire d'une créance de salaire envers la société à la fin du mois de février 2004. En réalité, les montants payés au recourant en juillet 2004 l'ont plutôt été en exécution d'une clause du contrat de vente des actions de la société X.________ SA. Ce contrat prévoit en effet que les acheteurs reprennent les profits de la société dès le 1er janvier 2004, le bilan définitif au 31 décembre 2003 n'étant cependant pas encore disponible. Dans la mesure où les primes restituées et la participation aux excédents versée à la société X.________ SA par diverses assurances en juin 2004 concernaient encore l'exercice comptable 2003, ils ont été intégrés au bénéfice de la société au 31 décembre 2003. La lettre du 30 juin 2004 de la société X.________ SA au recourant se réfère ainsi au «décompte final 2003». Cela étant, que le recourant ait bénéficié de ce profit supplémentaire de la société pour l'année 2003, par le jeu de comptes transitoires et du contrat de vente des actions de la société X.________ SA, ne permet pas de qualifier le gain en question de revenu normalement obtenu au sens de l'art. 23 LACI, pendant l'une des périodes de référence entrant en considération. En effet, on ne saurait assimiler simplement le bénéfice comptable réalisé par la société X.________ SA pendant une période déterminée au revenu du recourant pendant la même période. Rien au dossier n'indique que la rémunération versée au recourant était fixé selon des critères prédéfinis; dans ces conditions, le caractère très irrégulier des paiements de la société X.________ SA au recourant pendant l'année 2003 témoigne plutôt du fait que son revenu variait essentiellement au gré des liquidités dont disposait la société. Le recourant a ainsi bénéficié, selon toute vraisemblance, des liquidités de la société X.________ SA pendant les périodes de référence entrant en considération, sans égard au point de savoir si elles provenaient d'entrées financières attribuées, d'un point de vue comptable, aux pertes et profits de périodes antérieures. Par conséquent, établir le gain assuré du recourant en ajoutant à ces liquidités celles provenant de paiements effectués en faveur de la société X.________ SA en dehors des périodes de références déterminantes reviendrait à augmenter artificiellement les revenus pris en considération.