Citation: 2C_1012/2022 E. 2.2

2.2. En l'occurrence, le recourant fait valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir si le nom d'un co-ayant droit économique d'un compte bancaire détenu par une société qui n'est pas une personne concernée au sens de l'art. 3 let. a de la loi fédérale 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1) est, sous l'angle de la pertinence vraisemblable au sens des art. 4 al. 3 et 17 al. 2 LAAF et de l'arrêt publié in ATF 144 II 29, utile pour déterminer l'étendue des obligations fiscales d'un autre co-ayant droit économique du même compte qui, lui, est la personne concernée au sens de l'art. 3 let. a LAAF. Il reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir refusé de caviarder son nom, alors que ce renseignement n'est pourtant manifestement pas utile pour la procédure menée contre B.________, qui est la personne visée par la demande du 28 mars 2018. Déterminer si le nom d'une personne qui n'est pas visée par une demande d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans la documentation à transmettre, doit être transmis ou caviardé ne dépend point de savoir si cette information remplit la condition de la pertinence vraisemblable. Cette question a, comme le relève le recourant lui-même, déjà fait l'objet de jurisprudences (ATF 144 II 29, spécialement consid. 4.2.3 et 4.2.4 et les références; 143 II 506 consid. 5.2.1; 142 II 161 consid. 4.6.1; cf. aussi arrêts 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 4.2.3; 2C_545/2019 du 13 juillet 2020 consid. 4.2). Le point de savoir si le nom du recourant devait être caviardé ou non relève, quoi qu'en dise le recourant, de l'application de cette jurisprudence et de l'appréciation des circonstances d'espèce. Elle ne soulève donc pas de nouvelle question juridique de principe au sens de l'art. 84a LTF.