Citation: 2C_420/2022 E. 7.1

7.1. L'art. 27 Cst., qui garantit la liberté économique (al. 1), protège en principe le libre exercice de toute activité économique (al. 2). Cela étant, il est admis qu'en acceptant de se soumettre à des contrôles et modalités de gestion définies par la loi afin de bénéficier de subventions cantonales, les EMS renoncent, en échange de ces subventions, au plein exercice de leur liberté économique (cf. ATF 142 I 195 consid. 6.3; 138 II 191 consid. 4.4.2; arrêts 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.3). Ils ne peuvent ainsi invoquer la liberté économique pour contester que l'octroi de subventions soit soumis à des conditions; en revanche, ils peuvent faire valoir que ces conditions violent la liberté économique, notamment parce qu'elles ne poursuivent pas un but légitime d'intérêt public ou ne respectent pas le principe de la proportionnalité (cf. arrêt 2C_656/2009 du 24 juillet 2010 consid. 4.3). En d'autres termes, les EMS subventionnés peuvent certes se prévaloir de la liberté économique, mais uniquement de façon limitée (cf. arrêt 2C_206/2017 du 23 février 2018 consid. 6.4; 2C_727/2011 du 19 avril 2012 consid. 3.1, non publié in ATF 138 II 191). Tel est le cas de la recourante, qui, dans ses écritures, ne remet pas en cause son obligation d'appliquer un prix de pension maximal fixé par l'Etat dans ses EMS, mais qui conteste la manière dont le canton a concrètement réduit ce prix de 1 fr., pour le fixer à 233 fr., ce qui, d'après elle, restreindrait de manière injustifiée sa liberté économique et qu'il convient dès lors de vérifier.