Citation: 4P.153/2006 26.10.2006 E. 3

3.1 Sous le titre "liberté économique au regard du principe de la légalité et des restrictions aux droits fondamentaux", la recourante, se prévalant des art. 5, 27 et 36 Cst., reproche à l'autorité intimée d'avoir violé le principe de la liberté contractuelle en déclarant nulles les clauses d'exclusion du taux hypothécaire et, partant, d'avoir restreint gravement sa liberté économique sans que cette restriction fût fondée sur une base légale, justifiée par un intérêt public et proportionnée au but visé. S'agissant, en particulier, de l'exigence d'une base légale, à laquelle l'art. 36 al. 1 Cst. subordonne la validité de toute restriction d'un droit fondamental, ni les dispositions du code des obligations ni celles de l'ordonnance sur bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux n'y satisferaient, d'après la recourante. 3.2 Le droit fondamental et les principes constitutionnels invoqués ne produisent pas d'effet horizontal direct (direkte Dritt- oder Horizontalwirkung; sur cette notion, cf. ATF 111 II 254 et les références; voir aussi: Ulrich Häfelin/Walter Haller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 6e éd., p. 87 ss, n. 278 ss) dans les rapports entre personnes privées (cf. arrêt 4P.285/2005 du 27 mars 2006, consid. 6.2). La recourante n'a donc pas qualité pour s'en prévaloir directement en l'espèce à l'appui d'un recours de droit public dirigé contre une décision rendue dans une affaire qui intéresse les rapports contractuels noués par une personne morale de droit public et deux particuliers agissant sur un pied d'égalité. Du reste, la garantie de la liberté contractuelle, qui fait partie intégrante de l'aspect constitutif de la liberté économique, a été consacrée explicitement aux art. 1er et 19 CO (ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339 et les auteurs cités). Le grief tiré de la violation de cette garantie pouvait, dès lors, être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme puisque la valeur litigieuse de la présente contestation atteint au moins 8'000 fr. (art. 46 OJ). Soulevé dans un recours de droit public, pareil moyen est, en conséquence, irrecevable en raison du caractère subsidiaire de cette voie de droit (art. 84 al. 2 OJ). Il en irait de même, au demeurant, si la recourante entendait soutenir que la manière dont la cour cantonale a appliqué les normes du droit privé entrant en ligne de compte, notamment les art. 269 ss CO et l'art. 13 OBLF, n'est pas compatible avec le droit fondamental et les principes constitutionnels en cause. En effet, semblables moyens, tirés de l'effet civil indirect des droits fondamentaux (indirekte Drittwirkung) ou du principe dit de l'interprétation conforme, peuvent être soulevés dans le cadre d'un recours en réforme (ATF 114 Ia 329 consid. 2b; voir aussi, p. ex., l'ATF 132 III 122 consid. 4.4.1 p. 133 et les auteurs cités). Le moyen considéré apparaît ainsi totalement irrecevable.