Citation: 4A_246/2014 E. 7.2.2

7.2.2. L'art. 6 par. 1 CEDH ne s'oppose pas à la création de tribunaux arbitraux afin de juger certains différends de nature patrimoniale divisant des particuliers, pour autant que la renonciation de ceux-ci à leur droit à un tribunal en faveur de l'arbitrage soit libre, licite et sans équivoque (arrêt 4A_238/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.2 et l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme cité). Une fois le choix de ce mode de règlement des litiges valablement opéré, une partie à la convention d'arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence, de ce que les arbitres auraient violé la CEDH, même si les principes découlant de celle-ci peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées par elle sur la base de l'art. 190 al. 2 LDIP (dernier arrêt cité, consid. 3.1.2). Du reste, il est loisible aux parties de régler la procédure arbitrale comme elles l'entendent, notamment par référence à un règlement d'arbitrage (art. 182 al. 1 LDIP), pour peu que le tribunal arbitral garantisse leur égalité et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 182 al. 3 LDIP). C'est ce qu'elles ont fait en l'espèce en se soumettant à la juridiction du TAS, démarche qui rendait le Code applicable ipso iure (cf. art. 27 al. 1 du Code), y compris son art. 57 al. 3. Aussi, malgré qu'en ait le recourant, ne saurait-on intégrer dans la notion d'ordre public procédural, visée par l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, l'obligation faite au tribunal arbitral de traiter en toute hypothèse les causes qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen. Une fois la procédure étatique régulièrement écartée, il est tout à fait concevable et admissible que les parties s'accordent, directement ou par le biais de leur soumission à un règlement d'arbitrage, pour limiter la cognition du tribunal arbitral, qu'il s'agisse de l'objet de son examen et/ou de la profondeur de celui-ci. Quoi qu'il en soit, ainsi que le relève à bon droit le TAS dans sa réponse, on ne voit pas en quoi le refus de tenir compte d'un élément de preuve n'ayant pas été présenté conformément aux règles de procédure applicables équivaudrait à une restriction du pouvoir d'examen du tribunal arbitral. Par conséquent, l'arbitre n'a nullement méconnu l'art. 190 al. 2 let. e LDIP en ne tenant pas compte des bons de paiement litigieux, déposés tardivement, pour trancher le différend opposant les parties.