Citation: 2P.96/2006 27.07.2006 E. B

Par requête du 19 avril 2005 adressée au Département de justice, police et sécurité du canton de Genève (devenu entre-temps le Département des institutions; ci-après: le Département cantonal), X.________ a sollicité la prise en charge de la note de frais et d'honoraires de son conseil du 4 avril 2005, par 62'007 fr. 10. Le 15 septembre 2005, le Département cantonal a rejeté la requête, tant pour les frais occasionnés par la procédure pénale que pour les frais relatifs à la procédure administrative. Le 20 octobre 2005, X.________ a introduit par devant le Tribunal administratif une action tendant à ce que l'Etat de Genève soit condamné à lui verser la somme de 62'007 fr. 10 plus intérêts. Statuant par arrêt du 14 février 2006, le Tribunal administratif a déclaré cette demande irrecevable. Il a retenu en substance qu'au vu de l'issue de l'enquête disciplinaire, il était exclu que l'Etat de Genève prenne en charge les frais de défense pour la procédure administrative. Quant aux frais liés à la procédure pénale, il a considéré qu'il n'incombait pas à l'Etat de Genève de les assumer, faute d'une base légale expresse. Les autorités pénales avaient agi "motu proprio" pour élucider des faits paraissant constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics et le non-lieu prononcé n'était pas de nature à fonder une obligation de l'Etat de rembourser les frais d'avocat encourus.