Citation: 2C_618/2019 E. 4.2

4.2. De l'avis des recourants, en déplorant « que l'AFC-GE ait émis des bordereaux amendes qui couvrent plusieurs périodes »et en constatant que « cette manière de procéder facilite certes le travail de l'autorité intimée mais elle a pour effet délétère qu'une quotité uniforme est fixée pour toutes les périodes fiscales en cause alors que cette quotité ne doit pas être forcément la même chaque année, les circonstances se modifiant dans le temps », le jugement du 29 janvier 2018 donnait des instructions à l'autorité intimée : au moment d'émettre les nouveaux bordereaux d'amendes, elle se devait de procéder à une distinction selon les périodes fiscales et diminuer la quotité de l'amende de manière globale ou en fonction des périodes considérées. Elle disposait à cet effet d'une marge de manoeuvre, de sorte que le jugement du 29 janvier 2018 n'était pas final et que le droit de procéder au rappel d'impôts pour la période fiscale 2003 était périmé.