Citation: 2C_594/2022 E. 2.3

2.3. Les recourants soutiennent ensuite que la présente cause soulève la question juridique de principe de savoir " s'il peut être fait droit à une procédure d'entraide administrative en matière fiscale dont il est établi qu'elle trouve son fondement dans l'achat de données volées, partant illégal ". Ils expliquent que la demande d'assistance administrative du 11 mai 2016 se fonde sur des documents obtenus lors de perquisitions qui n'auraient pas pu avoir lieu sans que des renseignements aient été obtenus par des actes punissables en violation du droit suisse, au sens de l'art. 7 let. c LAAF. Le Tribunal fédéral s'est déjà prononcé sur les conditions d'application de l'art. 7 let. c LAAF en lien avec des renseignements obtenus par des actes punissables en violation du droit suisse (données dites " volées "). Il a retenu qu'hormis le cas où l'Etat requérant aurait lui-même acheté des données bancaires, le point de savoir s 'il se comporte de mauvaise foi à l'égard de la Suisse en présentant une demande en lien avec des données volées en Suisse (cf. art. 7 let. c LAAF) doit s'examiner en fonction de chaque cas d'espèce (cf. ATF 143 II 224 consid. 6.4, plus spécifiquement 6.5-6.7). En l'occurrence, il res sort des faits constatés dans l'arrêt attaqué que les listes de données à la base de la demande d'assistance du 11 mai 2016 ont été saisies dans le cadre d'une enquête diligentée par le parquet de Bochum auprès des succursales allemandes de la banque UBS et transmises à la France à sa demande, en application de la Directive 2011/16/UE. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a déjà constaté que l'autorité requérante avait obtenu des informations issues d'une perquisition menée par les autorités allemandes par une procédure légale (cf. aussi arrêts 2C_435/2021 du 2 juin 2021 consid. 3.2 et 2C_320/2021 du 30 avril 2021 consid. 4.2). La question soulevée ne se pose donc pas.