Citation: 1A.78/2005 19.01.2006 E. 5

Les recourants invoquent la garantie de la situation acquise pour s'opposer à la remise en état des lieux. Ils prétendent en outre que le droit des autorités d'ordonner la démolition du hangar était prescrit lorsque le Tribunal administratif a statué. 5.1 Selon la jurisprudence, la compétence d'exiger la démolition d'une installation pour rétablir une situation conforme au droit est soumise en principe à un délai de péremption de trente ans, sauf si des motifs de police stricto sensu imposent une telle mesure; il en va de même du droit d'ordonner le reboisement d'un bien-fonds défriché illégalement, à moins que le peuplement ait une fonction spécifique de protection contre les avalanches, les glissements de terrain, les inondations, etc. (ATF 107 Ia 121 consid. 1a p. 123; 105 Ib 265 consid. 3b p. 268 et consid. 6b p. 271). Néanmoins, en vertu du principe de la bonne foi, les autorités qui auraient toléré pendant de nombreuses années une construction illicite pourraient, suivant les circonstances, être déchues du droit d'en exiger la démolition avant même l'expiration du délai de trente ans (cf. ATF 107 Ia 121 consid. 1c p. 124; 105 Ib 265 consid. 6c p. 271). 5.2 En l'espèce, le hangar litigieux a été érigé en 1976 par le père des recourants. B.________ l'a reconstruit en 1996 à la suite de chutes de pierre qui l'ont partiellement démoli. Que l'on prenne l'une ou l'autre date comme référence, le droit de l'autorité d'en exiger la démolition n'était pas prescrit ou périmé lorsque le Service cantonal des forêts, de la faune et de la nature a statué. La référence faite à la date à laquelle le Tribunal administratif a rendu sa décision n'est pas déterminante. Les recourants prétendent certes que les autorités cantonales connaissaient la construction litigieuse et qu'elles l'auraient tolérée. Ils se réfèrent à cet égard aux déclarations faites par le garde-forestier devant le juge pénal selon lesquelles la construction était connue de l'Etat. Ce faisant, ils perdent de vue que le hangar a été reconstruit à la suite de chutes de pierres, de sorte que la question d'une éventuelle tolérance des autorités doit être examinée non pas en fonction de la construction primitive, mais de la nouvelle construction réalisée en 1996 (cf. arrêt 1A.22/1991 du 18 août 1992 consid. 4 paru à la ZBl 94/1993 p. 79). Or, l'inspecteur forestier déclare avoir constaté la présence de celle-ci au printemps 1998, soit un peu moins de deux ans après l'achèvement des travaux de reconstruction, et rien n'indique qu'il en aurait eu connaissance auparavant. Un tel délai ne saurait être critiqué, compte tenu de la situation du bâtiment et de l'étendue de l'arrondissement forestier. Les recourants invoquent ainsi en vain une quelconque négligence de l'inspecteur forestier dans sa tâche de surveillance pour s'opposer à la remise en état des lieux. Pour le surplus, la législation forestière n'accorde aucun droit de reconstruire un bâtiment non conforme à la zone lorsque celui-ci a été partiellement ou totalement détruit par les éléments naturels et qu'il n'est plus utilisable sans d'importants travaux de rénovation (arrêt 1A.32/2004 du 30 septembre 2004 consid. 5.2; arrêt 1A.17/2004 du 19 mai 2004 consid. 2). La situation n'est pas plus favorable aux recourants si on l'examine au regard de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire. La garantie de la situation acquise ne profite en effet qu'aux constructions érigées ou transformées de manière conforme au droit matériel en vigueur à l'époque (art. 41 OAT; ATF 127 II 209 consid. 2c p. 212). La date déterminante est en principe celle du 1er juillet 1972, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution qui a introduit expressément le principe de la séparation du territoire bâti et non bâti (ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398). Tel n'est pas le cas de la construction érigée par le père des recourants. Par ailleurs, la protection de la situation acquise ne s'applique qu'aux constructions et installations existantes qui doivent être maintenues dans leur utilisation ou leurs structures actuelles; elle n'accorde pas un droit inconditionnel de maintenir une installation ou un ouvrage non conforme à la destination de la zone, dont l'emplacement et la surface pourraient varier au gré des besoins de son propriétaire (ATF 127 II 209 consid. 3d p. 214). En l'occurrence, le hangar initial a été démoli, puis remplacé par une nouvelle construction légèrement plus grande. Il s'agit d'un aménagement nouveau qui n'est admissible ni sur la base de l'art. 24c LAT, ni sur la base de l'art. 24 LAT.