Citation: 2E_2/2013 E. 5.4.1

5.4.1. Si l'examen des décisions et arrêts susmentionnés quant à leur conformité au droit n'est ainsi pas exclu d'emblée en vertu de l'art. 12 LRCF, cela ne signifie pas encore qu'une éventuelle méconnaissance d'une règle de droit matériel par les juges concernés suffirait pour qualifier ces décisions d'illicites au regard de la présente procédure. De jurisprudence constante en effet, lorsque l'illicéité reprochée procède d'un acte juridique (une décision, un jugement, en particulier), seule la violation d'une prescription importante des devoirs de fonction (en all.: "Verletzung einer wesentlichen Amtspflicht") par l'autorité est susceptible d'engager la responsabilité de la Confédération, le fait de rendre une décision qui se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffisant pas (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2 p. 141; 132 II 305 consid. 4.1 p. 318; 118 Ib 163 p. 164; arrêts 2C_397/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.3; 2C_158/2010 du 18 août 2010 consid. 3.1; 2A.578/2003 du 10 mai 2004 consid. 5.2). L'exigence que, quand est en cause un acte juridique, le magistrat concerné ait commis une violation caractérisée de ses devoirs de fonction s'applique indépendamment de la nature de l'atteinte (Hunold, op. cit., n. 441 s. p. 147 s.; cf. aussi Poltier, op. cit., p. 73; Tanquerel, op. cit., n. 1642 p. 549; e contrario, ATF 123 II 577 consid. 4d/dd p. 582 s.; arrêts 2A.511/2005 du 16 février 2009 consid. 5.1 in fine; 2A.493/2000 du 2 mars 2001 consid. 5a), sous réserve des dispositions particulières qui prévalent en matière de détention administrative (question laissée ouverte: ATF 129 I 139 consid. 4.1.2 p. 145) ou pénale (cf. arrêt 6B_17/2014 du 1er juillet 2014 consid. 2.5 s., destiné à la publication).