Citation: 2C_19/2022 E. 6.2.2

6.2.2. L'art. 102 LD prévoit que l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières peut faire pratiquer une fouille corporelle ou un examen corporel sur une personne si elle est soupçonnée d'être dangereuse ou de transporter avec elle des objets devant être mis en sûreté ou si les conditions d'une arrestation provisoire sont remplies. La fouille corporelle doit, sauf urgence, être pratiquée par une personne du même sexe (art. 102 al. 2 LD). L'examen corporel ne peut être pratiqué que par un médecin (art. 102 al. 3 LD). Le Conseil fédéral, à qui l'exécution de la LD a été confiée (cf. art. 130 LD), a défini les notions de "fouille corporelle" et d'"examen corporel" à l'art. 225 de l'ordonnance fédérale du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD; RS 631.01). Ainsi, la fouille corporelle est la recherche de choses, de moyens de preuve ou d'indices sur toute la surface du corps et dans les ouvertures corporelles situées en dehors de la zone intime, étant précisé qu'est réputée zone intime la zone vaginale et anale (art. 225 al. 1 OD). L'examen corporel est un examen plus poussé, notamment un examen de la zone intime ou un examen radiographique (art. 225 al. 2 OD).