Citation: 1C_564/2015 E. 3.3

3.3. Ces aspects mis à part, la recourante n'expose pas en quoi la nouvelle disposition serait contraire à l'égalité de traitement. Formulé en des termes généraux et abstraits, applicable à toute construction non utilisée dont la suppression se justifie par un intérêt public prépondérant, l'art. 52 bis LcC ne fait aucune distinction particulière entre différents types de destinataires. Il implique certes une évaluation de la situation au cas par cas, au cours de laquelle il faudra à chaque fois procéder à une pesée des intérêts en présence. C'est toutefois dans ce cadre-là, c'est-à-dire lors de sa mise en oeuvre, qu'il y aura lieu de veiller à l'absence de toute inégalité de traitement. Mais la loi elle-même ne présente aucune caractéristique consacrant une inégalité de traitement à titre général et abstrait. Au surplus, le message du Conseil d'Etat du 11 juin 2015 accompagnant le projet de décret est clair quant à la volonté de donner une portée générale à la nouvelle disposition. Celui-ci évoque, à titre d'exemple de constructions pouvant être concernées, des habitations (ch. 3.1.1), puis des constructions artisanales, industrielles, "voire même agricole[s]" d'une certaine ampleur (ch. 3.1.2). Lors de la séance du 22 juin 2015 de la Commission de l'équipement et des transports du Grand Conseil, le Chef du département concerné insistait sur le fait qu'il ne s'agissait "pas de faire une "lex Tamoil" mais de définir une norme légale à la portée plus large" (procès-verbal, p. 2, ch. 3.1). Il a ensuite clairement été indiqué dans les discussions qu'il ne serait pas souhaitable de préciser dans la disposition dans quels cas les règlements de police et de constructions communaux suffisaient pour pouvoir exiger de démolir certaines constructions, ce "afin de ne pas se fermer des portes". Il résulte ainsi également des travaux préparatoires une volonté du législateur d'adopter une disposition à vocation générale. Enfin, c'est de manière appellatoire que la recourante invoque la violation du principe de la bonne foi au vu des assurances écrites reçues du Conseil d'Etat qu'un délai maximal de cinq ans lui était accordé pour se déterminer sur l'avenir de la raffinerie. Tout au plus pourrait-elle tenter de se prévaloir du principe de la bonne foi si une décision lui imposait le démantèlement de ses installations avant cette échéance. Tel n'est manifestement pas le cas par la seule adoption de la norme litigieuse qui, ainsi qu'on l'a vu, présente un caractère général et abstrait et n'impose aucune obligation directe à la recourante, mais doit être mise en oeuvre par une décision. En d'autres termes, les modalités de mise en oeuvre de la norme ne sont pas encore fixées. Il n'est ainsi par exemple pas exclu que le démantèlement (al. 3) ne soit pas prévu tant que demeure possible une reprise de l'activité et que seules des sûretés en ce sens soient exigées (al. 1), précisément dans l'attente de la fin de ce délai de cinq ans (maximum) au terme duquel la recourante devra avoir défini l'avenir de ses installations.