Citation: 6B_689/2013 E. 1.3

1.3. Conformément à l'art. 512 al. 1 CC, le pacte successoral n'est valable que s'il est reçu dans la forme du testament public. L'al. 2 de la même disposition prévoit que les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l'officier public; elles signent l'acte par-devant lui et en présence de deux témoins. Le cocontractant doit comparaître, personnellement ou par un représentant, même s'il ne prend aucun engagement ( STEINAUER, La procédure d'instrumentation des testaments publics, des pactes successoraux, des contrats de mariage et des conventions sur les biens, in: Schmid, Ausgewählte Fragen zum Beurkundungsverfahren - La procédure d'instrumentation des actes authentiques, 2007, p. 114).