Citation: 1P.127/2002 24.05.2002 E. 5

Les recourants reprochent enfin au Tribunal administratif d'avoir mis à leur charge les frais et dépens des procédures de recours. L'interprétation de l'art. 119 al. 2 Lex faite par la cour cantonale serait en contradiction avec la solution fédérale dont s'inspire cette disposition. Ce grief est également recevable, s'agissant des arrêts rendus les 27 août 1997 et 28 janvier 1999, la décision sur les frais étant indissociable de la décision au fond (ATF 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41/42; arrêt 1P.598/2000 du 28 mars 2001, paru à la RDAT 2001 II n° 65 p. 261). En matière de frais et dépens, la loi cantonale sur l'expropriation contient des règles spéciales qui dérogent aux dispositions générales du Code de procédure et de juridiction administrative. Alors qu'en première instance, l'art. 118 al. 1 Lex met en principe les frais et dépens à la charge de l'expropriant, l'art. 119 al. 2 Lex déclare applicables les règles de l'art. 111 du Code de procédure civile fribourgeois pour la répartition des frais et dépens de l'instance de recours. Cette disposition prévoit que les dépens sont en règle générale mis à la charge de la partie qui succombe, le juge pouvant les répartir proportionnellement ou les laisser à la charge de chaque partie lorsqu'aucune d'entre elles n'a entièrement gain de cause ou pour des motifs d'équité clairement établis. Au regard du texte clair de la loi, il n'était nullement arbitraire d'appliquer les règles de répartition usuelles des procès civils et de mettre à la charge des recourants les frais de la procédure de recours devant le Tribunal administratif, même si le recours était initié par l'expropriante. La cour cantonale pouvait également de manière soutenable admettre que l'équité ne commandait pas une solution différente, au regard de l'écart existant entre les prétentions des expropriés et l'indemnité qui leur a finalement été allouée.