Citation: 5A_413/2022 E. 5.1

5.1. Aux termes de l'art. 105 ch. 4 CC - introduit par le ch. lI 4 de l'annexe à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) (RO 2007 5437 p. 5492), entré en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5437 p. 5487) et qui s'applique en tous les cas aux mariages célébrés après cette date (ATF 141 III 1 consid. 4; arrêt 5A_711/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2) -, le mariage doit être annulé lorsque l'un des époux ne veut pas fonder une communauté conjugale, mais éluder les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers. L'action en annulation des mariages de complaisance ou fictifs est intentée d'office par l'autorité cantonale compétente du domicile des époux (art. 106 al. 1, 1ère phr., CC), comme en cas de bigamie (art. 105 ch. 1 CC), d'incapacité durable de discernement (art. 105 ch. 2 CC) ou de liens de parenté ou d'alliance prohibés (art. 105 ch. 3 CC); elle peut aussi être intentée par toute personne intéressée, notamment par chacun des époux, en tout temps (art. 106 al. 1, 2e phr., et al. 3 CC) (Message concernant la loi fédérale sur les étrangers, FF 2002 3469, p. 3592; SEBASTIAN KEMPE, Die Scheinehe, 2020, n° 35 p. 27). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit des étrangers - à laquelle on peut se référer pour l'application de l'art. 105 ch. 4 CC (cf. Message précité, FF 2002 3469, p. 3592) -, il suffit que l'un des conjoints (en règle générale le bénéficiaire de l'autorisation) n'ait dès le début pas l'intention de fonder une véritable union conjugale (arrêts 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4; 2C_435/2007 du 10 mars 2008 consid. 2.2; 2A.240/2003 du 23 avril 2004 consid. 3.3; 2A.250/1999 du 27 août 1999 consid. 2b). En la matière, une preuve directe fait souvent défaut et l'autorité doit généralement se baser sur des indices (ATF 122 II 289 consid. 2b; 121 Il 1 consid. 2b; arrêt 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4). Ceux-ci peuvent notamment résulter du fait que l'étranger est menacé d'un renvoi ou ne peut pas obtenir une autorisation de séjour en Suisse autrement que par un mariage; la grande et inhabituelle différence d'âge entre les époux, les circonstances particulières de leur rencontre ou de leurs relations, comme une courte période de fréquentation avant le mariage ou l'absence de vie commune sans motif plausible, une impossibilité ou de grandes difficultés pour les conjoints à communiquer entre eux, de même que le versement d'une somme d'argent au conjoint autorisé à vivre en Suisse, peuvent également constituer des indices démontrant que les époux n'ont pas la volonté de créer une véritable union conjugale (ATF 122 II 289 consid. 2b et les références citées; 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4; cf. ég. arrêt 2C_723/2020 du 3 décembre 2020 consid. 4.3.3 et les arrêts cités; PELLATON, op. cit., n° 20 ad art. 105 CC; PAPAUX VAN DELDEN, in Commentaire romand, CC I, 2010, n° 6 ad art. 97a CC). Dès lors qu'il s'agit de sanctionner un comportement abusif, la preuve d'un mariage fictif ne doit pas être admise trop facilement; il faut qu'il existe des indices clairs et concrets en ce sens (ATF 128 II 145 consid. 2.2; 127 II 49 consid. 5a et les références citées; arrêt 2C_587/2008 du 4 décembre 2008 consid. 4; cf. ég. A MARCA, op. cit., n° 28 à 30 ad art. 105 CC). Il convient de se fonder en principe sur un faisceau d'indices autonomes, aucun des critères n'étant souvent à lui seul déterminant pour juger du caractère fictif du mariage (cf. arrêt 2C_1060/2015 du 1er septembre 2016 consid. 5.2 et les arrêts cités; PAPAUX VAN DELDEN, loc. cit.; sous l'empire de l'art. 120 ch. 4 aCC: ATF 98 II 1 consid. 2b p. 7) Conformément à l'art. 8 CC, le fardeau de la preuve de l'existence d'une cause d'annulation du mariage incombe au demandeur. La preuve doit porter tant sur l'intention, soit l'absence de volonté com-mune, même passagère, de créer une véritable communauté con-jugale, que sur le résultat, soit l'abus manifeste et effectif des prescrip-tions de la législation sur les étrangers (A MARCA, op. cit., n° 31 à 35 ad art. 105 CC). Les constatations portant sur les indices relèvent des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sauf si elles ont été établies de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. supra consid. 2.3). En revanche, le Tribunal fédéral examine librement si les constatations de fait (indices) permettent de conclure à l'existence d'un mariage fictif (cf. arrêt 2C_783/2015 du 6 janvier 2016 consid. 4.2).