Citation: 1A.153/2002 10.09.2002 E. 2

2.1 L'Office fédéral décide de la délégation de la procédure pénale à l'étranger (art. 30 al. 2 EIMP, mis en relation avec l'art. 88 de la même loi). L'acte de délégation, qui constitue une décision au sens de l'art. 5 PA, peut faire l'objet d'un recours de droit administratif; toutefois, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir (art. 25 al. 2 EIMP). Salinas de Gortari est détenu au Mexique, où Castañon réside. Trocca et Dozar sont des sociétés étrangères qui n'ont, hormis les comptes litigieux, pas de lien avec la Suisse. Aucun des recourants ne peut ainsi prétendre disposer du droit de recours garanti par l'art. 25 al. 2 EIMP. 2.2 Sans méconnaître cette règle, les recourants se prévalent de l'arrêt 1A.117/2000 du 26 avril 2000 (reproduit in: SJ 2000 I p. 501), selon lequel la personne résidant à l'étranger peut exceptionnellement entreprendre par la voie du recours de droit administratif la décision de déléguer la procédure à l'étranger, lorsqu'elle soutient que la remise de pièces à conviction selon l'art. 90 EIMP constituerait un cas d'entraide déguisée, visant à éluder les art. 74 et 74a EIMP (consid. 1c). Dans cette affaire, le recourant s'opposait à la remise d'objets archéologiques qu'il revendiquait comme sa propriété. Dans une telle situation, la remise des objets saisis par le juge suisse, soit comme produit de l'infraction, soit comme moyen de preuve, pouvait porter atteinte aux droits de l'acquéreur de bonne foi, en l'empêchant, selon les circonstances, d'exercer le droit de rétention que lui confèrent les art. 74 al. 2 ou 74a al. 4 let. c EIMP (consid. 2e et f, consid. 3). 2.3 En l'occurrence, les recourants s'opposent à la remise de la documentation réunie par le Juge d'instruction, en particulier les procès-verbaux d'audition et la documentation relative aux comptes séquestrés. De ce point de vue, la délégation produit des effets comparables à la remise de moyens de preuve effectuée selon l'art. 74 EIMP dans le cadre de l'entraide judiciaire prêtée par la Suisse à un Etat étranger. En revanche, on ne se trouve pas en l'espèce dans un cas analogue à celui visé par l'art. 74a EIMP, régissant la remise d'objets ou de valeurs en vue de confiscation ou de restitution. En effet, la décision attaquée ne prévoit pas que les montants saisis sur les comptes répertoriés ci-dessus (nos 1 à 17) seront remis à l'Etat requis. Ils ne pourraient l'être, le cas échéant, que sur la présentation d'une demande formelle tendant à cette remise, qui devrait répondre aux exigences de l'art. 74a EIMP et contre laquelle les tiers de bonne foi auraient la possibilité de s'opposer (art. 74a al. 4 let. c EIMP). 2.4 La remise de la documentation jointe au dossier de la procédure P/9130/94, en application de l'art. 90 EIMP, est le corollaire de la délégation; celle-ci ne serait d'aucune utilité si le dossier de la procédure, avec ses annexes, n'était remis à l'Etat requis (arrêt M., précité, consid. 2d). En outre, au regard de l'art. 74 al. 2 EIMP, on ne voit pas comment un tiers de bonne foi pourrait élever une prétention quelconque contre la transmission de documents bancaires. Au demeurant, les recourants ne prétendent pas disposer d'un droit qui leur aurait permis, dans le cadre d'une demande d'entraide judiciaire qui eût été présentée à la Suisse, de faire obstacle à la remise de moyens de preuve au regard de l'art. 74 al. 2 EIMP, lequel prévoit, par ailleurs, que la remise de moyens de preuve est subordonnée à la condition que l'Etat étranger en garantisse la restitution gratuite au terme de sa procédure. Enfin, les recourants ne prétendent pas, de toute manière, que les documents en question ne présenteraient aucun lien avec les faits à raison desquels l'action pénale a été ouverte tant en Suisse qu'au Mexique. La possibilité exceptionnelle de recourir contre la délégation à l'étranger de la procédure pénale ne peut ainsi leur être reconnue (cf. arrêt M., précité, consid. 1c in fine). L'argumentation des recourants revient à contester la délégation de la poursuite pénale comme telle et à critiquer l'ensemble de la procédure pénale, en Suisse et au Mexique, ce que l'art. 25 al. 2 EIMP ne leur permet pas de faire (cf. les arrêts 1A.64/2001 et 1A.126/2001 des 23 avril et 22 novembre 2001). Comme il n'y a pas lieu d'entrer en matière, toutes les conclusions du recours, y compris celles formées à titre préalable, sont écartées.