Citation: H 127/01 08.10.2001 E. 3

3.- Dans un deuxième moyen, le recourant invoque une violation du principe de non-rétroactivité des lois au motif que la décision entreprise se fonde sur des dispositions légales entrées en vigueur après la survenance des faits déterminants. a) Selon les principes généraux du droit intertemporel, on applique, en cas de changement de règles de droit, les dispositions en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques. En conséquence, le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, sauf sous certaines conditions non pertinentes en l'espèce (ATF 122 V 408 consid. 3; Moor, Droit administratif, vol. I, p. 170). b) Le cas particulier soulève la question de la cotisation spéciale sur les bénéfices en capital. Normalement cette cotisation est due pour l'année durant laquelle le bénéfice est réalisé (art. 23bis al. 2 RAVS) et la date à prendre en considération résulte de la communication des autorités fiscales cantonales (Duc/Greber/Scartazzini, Commentaire des articles 1 à 16 de la loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants [LAVS] ad art. 9 LAVS n° 71). Dès lors que le bénéfice de liquidation imposé a été réalisé en 1993, selon communication fiscale, la caisse et la juridiction cantonale devaient rendre leur décision et leur jugement selon les dispositions légales en vigueur à cette époque. L'Ordonnance du Conseil fédéral du 26 septembre 1994 a modifié notamment l'art. 23bis RAVS. Il y avait donc lieu d'appliquer cette disposition dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1994 (RO 1983 903, 1994 2162) et non dans celle introduite par l'ordonnance précitée. Bien que fondé dans son principe, ce grief est toutefois sans conséquence car il appartient au juge d'appliquer d'office le droit. Il suffit à cet égard de constater que l'art. 23bis RAVS, dans l'une et l'autre formulations, prévoit le prélèvement d'une cotisation spéciale sur les bénéfices en capital.