Citation: 2C.2/2000 04.04.2003 E. 2

En principe, les agents publics répondent de leurs actes illicites selon les dispositions ordinaires des art. 41 ss CO. Toutefois, la législation fédérale ou cantonale peut déroger à ces règles en ce qui concerne la responsabilité encourue par ces agents publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (art. 61 al. 1 CO). Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des agents publics échappe au droit civil fédéral (ATF 122 III 101 consid. 2; arrêt non publié 2C.1/1999 du 12 septembre 2000, consid. 2a et la jurisprudence citée). 2.1 La demanderesse fonde son action sur la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (ci-après: LREC) qui règle la réparation du dommage que les agents de l'Etat causent à des tiers d'une manière illicite (art. 4). Les actions fondées sur cette loi ressortissent aux tribunaux ordinaires (art. 14). A la différence du droit privé qui subordonne la responsabilité aquillienne à une faute (art. 41 CO), le texte de l'art. 4 LREC n'exige, pour engager la responsabilité de l'Etat, qu'un acte objectivement illicite, un dommage et un lien de causalité entre l'un et l'autre (arrêt 2C.2/1998 du 31 janvier 2000, consid. 3). Aux termes de l'art. 8 LREC, les dispositions du code des obligations relatives aux obligations résultant d'actes illicites sont applicables par analogie à titre de droit cantonal. 2.2 La loi précitée ne définit pas l'illicéité. La notion d'illicéité est la même en droit privé fédéral et en droit public cantonal (arrêt du Tribunal fédéral 4C.229/2000 du 27 novembre 2001, reproduit in SJ 2002 I 253, consid. 3a). D'une manière générale, l'acte illicite se définit comme un acte ou une omission objectivement contraire à une règle du droit écrit ou non écrit et qui porte atteinte soit à un droit absolu du lésé, soit à son patrimoine. Dans ce dernier cas toutefois, il faut encore que la norme violée ait pour but de protéger le bien juridique lésé, soit les droits patrimoniaux, pour que l'illicéité soit réalisée (voir notamment ATF 123 III 306 consid. 4a; 121 III 350 consid. 5b et la jurisprudence citée). 2.3 La demanderesse se plaint d'avoir été la victime de mobbing de la part de sa supérieure hiérarchique, A.________, et d'avoir été de ce fait atteinte dans sa santé au point d'être empêchée de travailler dans le poste qu'elle occupait au sein du Service de protection de la jeunesse en qualité d'assistante sociale. Elle demande à l'Etat la réparation du dommage matériel et du tort moral qu'elle dit avoir subis du fait de ces agissements. Il y a mobbing, ou harcèlement psychologique, lorsque une ou des personnes cherchent à isoler, à marginaliser, voire à exclure une personne sur son lieu de travail, par un enchaînement de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue (Jean-Bernard Waeber, Le mobbing ou harcèlement psychologique au travail, quelles solutions?, in AJP/PJA 1998 p. 792, et les références citées). L'arrêté du Conseil d'Etat du 23 juin 1999 relatif à la lutte contre le harcèlement au travail dans l'administration cantonale vaudoise définit à son art. 2 ce harcèlement comme un enchaînement de propos ou d'agissements hostiles qui altèrent le climat de travail et se traduisent, notamment, par des comportements, des paroles, des actes, des gestes, des écrits unilatéraux, répétés fréquemment pendant une certaine période, et par lesquels une ou plusieurs personnes cherchent à nuire ou portent atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité psychique ou physique d'une personne ou mettent en péril son emploi. En droit privé, les actes de mobbing sont prohibés par l'art. 328 al. 1 CO qui prescrit: "L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes." L'employeur qui n'empêche pas que son employé subisse un mobbing contrevient à l'art. 328 CO (ATF 125 III 70 consid. 2a p. 73). La violation des obligations prévues à l'art. 328 CO entraîne l'obligation pour l'employeur de réparer le préjudice matériel et le tort moral causés par sa faute ou celle d'un autre employé (Gabriella Wennubst, Mobbing, le harcèlement psychologique analysé sur le lieu de travail, Lausanne 1999, p. 160, et les auteurs cités). L'art. 328 CO n'est pas applicable comme tel aux rapports de droit public entre un fonctionnaire cantonal et l'Etat (art. 342 al. 1 CO). Les dispositions du code des obligations seraient tout au plus applicables par analogie, en cas de lacune dans les dispositions de droit public (ATF 75 II 329, p. 332; Rehbinder, Commentaire bernois, n. 4 ad art. 342 CO). Comme en droit privé cependant, l'Etat a le devoir de protéger ses agents pour leur permettre d'exercer leurs fonctions (Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle 1991, n. 3082); il doit notamment éviter qu'ils ne subissent une atteinte illicite à leur personnalité, au sens des art. 28 ss CC. Selon l'arrêté du 23 juin 1999 précité (article premier), qui n'était pas encore en vigueur au moment des faits, le harcèlement psychologique et le harcèlement sexuel constituent une atteinte illicite à la personnalité et ne sont pas tolérés dans l'administration vaudoise. 2.4 En l'occurrence, au vu des conclusions de l'enquête menée en 1999, l'Etat de Vaud a, par lettre du 21 février 2000 du Département de la formation et de la jeunesse, expressément reconnu que X.________ avait été la victime d'un harcèlement psychologique de la part de sa supérieure directe. Durant toutes les tractations qui ont suivi cette reconnaissance, celle-ci n'a jamais été remise en question quant à son principe; seules les conséquences pécuniaires du mobbing ont fait l'objet de pourparlers, demeurés infructueux. Dans l'échange d'écritures au cours de la présente procédure, le défendeur a paru vouloir revenir sur la question de l'existence du mobbing qui, selon lui, aurait été admis de façon trop expéditive. Il ne l'a toutefois pas formellement contesté et n'a pas requis l'administration de preuves tendant à établir que le harcèlement dont se plaint la demanderesse n'aurait en réalité pas eu lieu. Lors des plaidoiries, le défendeur a du reste expressément reconnu l'existence du mobbing. Il convient dès lors de retenir que la demanderesse a bien subi un harcèlement psychologique de la part de sa supérieure directe, A.________, ce qui constitue un acte illicite, et que l'Etat de Vaud doit réparer le préjudice en résultant.