Citation: 6S.438/1999 24.02.2000 E. 18

18.- Obtention de l'accord à la radiation, le 5 décembre 1990, des hypothèques grevant l'immeuble "OO. ________", qualifiée d'escroquerie. a) Le recourant était actionnaire unique de la société O.________ SA et au bénéfice d'une procuration pour la représenter. O.________ SA était propriétaire d'un immeuble à Montana, grevé de quatre hypothèques garantissant un prêt d'environ 6 millions octroyé par la BCV ainsi qu'un compte courant de 1 million. Le 13 janvier 1989, l'UBS Brigue a accordé au recourant un prêt de 10 millions, garanti par une obligation hypothécaire du même montant grevant en premier rang l'immeuble "OO. ________". L'obligation hypothécaire a été instrumentée "en premier rang utile" par un notaire qui en a informé l'UBS. Celle-ci a libéré les 10 millions de francs qui ont été utilisés pour divers paiements sans liens avec l'immeuble "OO. ________"; la dette envers la BCV n'a pas été remboursée et les hypothèques de la BCV n'ont pas pu être radiées. En 1989 et 1990, l'UBS a vainement invité le recourant à faire inscrire l'hypothèque en sa faveur en premier rang; à fin 1990, elle l'a mis sous pression. Le 5 décembre 1990, le recourant s'est présenté au guichet avancé de la BCV à Fully, géré par son frère Y.________, et lui a présenté un ordre de paiement pour un montant de plus de 7,5 millions de francs, tiré sur son compte auprès de la BPS Martigny. Le montant devait être crédité sur les comptes débiteurs de O.________ SA, garantis par les hypothèques de la BCV, afin de les solder. Le recourant, qui n'avait eu aucun contact ce jour-là avec la BPS, est parvenu à convaincre son frère que tout était en ordre; il lui a notamment dit de téléphoner à la BPS pour s'en assurer, et le directeur P.________ de la BPS a déclaré donner son visa sous réserve de couverture. Mais le recourant savait qu'il n'y avait pas de couverture, et il ne pouvait pas sérieusement penser que la BPS, dans ces conditions, consentirait à un décaissement de 7,5 millions, d'autant moins d'ailleurs que la BPS lui avait refusé un dépassement similaire quelques mois plus tôt. Bien que les directives émises le 9 octobre 1990 par la BCV lui interdisaient de débiter des comptes du recourant, Y.________ a accepté d'initialiser l'opération, a crédité les trois comptes "OOO. ________" et a établi trois avis de versements correspondants qu'il a remis au recourant. Le jour même, celui-ci s'est rendu avec les trois avis au service des prêts hypothécaires de la BCV et a obtenu, dès lors que les employés constataient le remboursement du prêt garanti, un acte de radiation pour les quatre hypothèques de la BCV sur l'immeuble "OO. ________". Le même jour toujours, le recourant a déposé cet acte au registre foncier, ce qui a permis l'inscription, en premier rang, de l'obligation hypothécaire en faveur de l'UBS. Deux jours plus tard, le 7 décembre 1990, la BPS Martigny a refusé d'honorer l'ordre de virement des 7,5 millions de francs à la BCV, faute de couverture. Par la suite, la BCV a obtenu sur l'immeuble une obligation hypothécaire en deuxième rang; la réalisation forcée de l'immeuble n'a toutefois permis que de couvrir le premier rang. b) Le recourant affirme que la Cour d'appel aurait commis une inadvertance manifeste en ne constatant pas une pratique notariale notoire. Cette critique est irrecevable faute de toute démonstration (cf. supra, consid. 4g); au demeurant, on n'en discerne pas la pertinence. Il allègue que l'UBS pouvait vérifier l'état des charges au registre foncier. Mais une éventuelle légèreté de l'UBS est sans pertinence pour juger de la tromperie commise ultérieurement au détriment de la BCV. Le recourant soutient qu'il a eu un contact préalable avec la BPS, que tous ses engagements étaient au bénéfice d'une garantie suffisante, qu'il ne pouvait pas s'être rendu avec le même acte de radiation d'abord au registre foncier puis à l'UBS; sur ces points, la Cour d'appel a constaté le contraire. Le recourant qualifie ensuite le témoignage du directeur P.________ de "plus qu'ambigu", "truffé de contradictions"; cela revient à critiquer l'appréciation des preuves. Le recourant affirme enfin que le directeur P.________ a donné son visa; cela est inexact, l'accord de ce dernier ayant été conditionnel, soit sous réserve de couverture; à cet égard, seul Y.________ a pu croire que la BPS honorerait l'ordre de paiement, le recourant sachant que cela ne serait pas le cas (cf. jugement attaqué, p. 111). Toutes ces critiques sont irrecevables dans le cadre d'un pourvoi. Renvoyant au jugement de première instance, la Cour d'appel a retenu que le recourant avait astucieusement trompé les employés du service des prêts hypothécaires de la BCV afin que ceux-ci lui délivrent un acte de radiation pour les quatre hypothèques de la BCV. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. Sur la base des avis remis, les employés devaient conclure que les dettes garanties par les hypothèques sur l'immeuble "OO. ________" étaient remboursées et que les hypothèques pouvaient être radiées. Le comportement du recourant, qui savait qu'aucun remboursement des dettes n'interviendrait, donc que les avis en question ne reflétaient aucune réalité, témoigne d'une ruse particulière. Celui-ci pouvait en effet escompter, quand bien même la BCV avait émis des directives très strictes à son égard, que les employés n'opéreraient aucune vérification s'agissant d'avis émanant d'un guichet de la BCV censé fonctionner de manière conforme dès lors qu'il n'en était plus le représentant indépendant. Il s'est livré à une véritable machination en se servant sciemment d'avis de remboursement au contenu fictif pour obtenir des employés du siège un acte de radiation. Sa tromperie doit être qualifiée d'astucieuse. La Cour d'appel n'a donc pas violé le droit fédéral en le condamnant pour escroquerie. Sur ce point, le pourvoi est infondé.