Citation: 2A.400/2000 27.11.2000 E. B

B.- V.________ a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie publique (ci-après: la Commission de recours DFE). Invoquant l'absence de base légale de l'ordonnance précitée, elle taxait aussi d'arbitraire le taux de 0,3% et contestait la pertinence de la méthode d'analyse pratiquée par la station de recherches. Par décision du 21 juillet 2000, la Commission de recours DFE a rejeté le recours. Elle a considéré en substance que les ordonnances édictées respectivement par le Conseil fédéral, le Département et l'Office fédéral de l'agriculture se fondaient sur les art. 162 et 177 de la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr; RS 910. 1) et demeuraient dans les limites de la délégation législative contenue dans chacune de ces dispositions. Elle a ensuite rappelé la distinction entre chanvre-drogue, à teneur élevée en THC, et chanvre dit à fibres, caractérisé par une faible teneur en THC, généralement inférieure à un taux compris entre 0,3 et 0,5%, puis elle a exposé, littérature scientifique à l'appui, que les variétés pauvres en THC ainsi encouragées pour une utilisation agricole présentaient un net avantage sur le plan de la productivité par rapport aux variétés riches en THC et que les huiles de graines qui en étaient extraites n'étaient pas inférieures en qualité. En l'absence de dispositions légales sur une teneur maximum en THC pour les variétés de chanvre destinées à un usage agricole, le Département était donc fondé à fixer une limite de THC qui non seulement ne prétérite pas l'exploitation agricole du chanvre au titre de matière première renouvelable, mais prévienne aussi le risque que la Confédération encourage une culture pouvant tomber sous le coup de la législation sur les stupéfiants; elle ena conclu que cette valeur de 0,3% ne pouvait dès lors être taxée d'arbitraire. La Commission a aussi longuement exposé les raisons pour lesquelles la méthode d'analyse utilisée pouvait être qualifiée de fiable et a relevé que l'analyse du rapport entre la teneur de la plante en THC et sa teneur en Cannabidiol (CBD) avait révélé une valeur supérieure à 1, de sorte que, de ce point de vue également, l'inscription au registre de la variété "Walliser Queen" ne serait de toute manière pas possible.