Citation: BGE 150 III 147 E. 7.2.1

L'arbitrabilité est une condition de validité de la convention d'arbitrage et, partant, de la compétence des arbitres (ATF 118 II 353 consid. 3a et les références). Dans son sens objectif, ce terme désigne les causes susceptibles d'être tranchées par la voie de l'arbitrage (arbitrabilité ratione materiae ). Dans son sens subjectif (arbitrabilité ratione personae), il vise la capacité des parties de conclure une convention d'arbitrage (ATF 138 III 714 consid. 3.2; arrêt 4A_ 118/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.1 et les références citées). La capacité civile d'une partie à un arbitrage international s'apprécie au regard du droit applicable en vertu des art. 33 ss LDIP (RS 291) pour les personnes physiques et 154 LDIP s'agissant des sociétés (ATF 138 III 714 consid. 3.3.1; arrêt 4A_118/2014, précité, consid. 3.1). (...) BGE 150 III 147 S. 151