Citation: 4C.11/2000 31.05.2000 E. 4

4. Nous réexaminerons dans le milieu de l'année 1996, les modalités futures du loyer, dès le 1er janvier 1997. Pour la bonne forme, nous vous confirmerons notre accord sur une formule officielle "nouvelles prétentions" qui vous parviendra par courrier séparé.. " Sous la rubrique "PRÉTENTIONS", la formule officielle notifiée par la bailleresse se présentait ainsi: "Pour 1995, le loyer est réduit à fr. 200'000.-- payables à raison de fr. 50'000.-- par mois de fin septembre à fin décembre, les paiements de septembre et d'octobre devant intervenir le 31 octobre 95 au plus tard. Les charges 1995 seront dues en sus à raison de fr. 18'000.-- payables le 31 décembre 1995 au plus tard. Pour 1996, le loyer est réduit à fr. 500'000.-- payables à raison de fr. 125'000.-- par trimestre d'avance, les 1er février, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre au plus tard, auquel s'ajouteront les charges payables par acomptes mensuels de fr. 1500.-- dès le 1er janvier 1996, à valoir sur le décompte annuel établi par le propriétaire. L'abandon partiel du loyer 1995 et l'abattement consenti en 1996 sont conditionnés par le respect des échéances et des autres dispositions contractuelles. Un nouvel accord devra intervenir dans le courant 1996, pour les années subséquentes.. " En mars 1996, il est apparu qu'il n'y avait pas assez d'inscriptions pour le semestre d'été, débutant le 6 mai 1996. Le conseil de fondation a alors décidé la fermeture de l'école. Par lettre du 27 mars 1996 remise en mains des représentants de X.________ le 31 mars 1996, le président et l'un des membres du conseil de fondation ont résilié le bail au 30 juin 1996. Selon ce courrier, il fallait 260 élèves payants pour obtenir un seuil de rentabilité permettant la continuation des cours; or, il n'y avait alors que 230 inscriptions environ.