Citation: 2D_22/2022 E. 4.4

4.4. En conformité avec les exigences posées par l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, l'art. 59 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311) prévoit quant à lui que le traitement institutionnel d'une personne ayant commis un crime ou un délit en relation avec un grave trouble mental - tel que celui auquel le recourant a été astreint - doit en principe s'effectuer dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (al. 1 et 2). Cet établissement, qui doit être dirigé ou surveillé par un médecin et disposer des installations nécessaires et d'un personnel jouissant d'une formation appropriée (cf. arrêts 6B_1483/2020 du 15 septembre 2021 consid. 5.1; 6B_445/2013 du 14 janvier 2014 consid. 4.4.1; 6B_384/2010 du 15 septembre 2010 consid. 2.1.1), doit être fermé lorsqu'il y a lieu de craindre que le condamné ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions, conformément à l'art. 59 al. 3 CP. Dans un tel cas, la mesure thérapeutique institutionnelle peut aussi être effectuée dans un établissement d'exécution de peines privatives de liberté au sens de l'art. 76 al. 2 CP, si le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (cf. art. 59 al. 3 CP in fine). Tenant compte de la jurisprudence de la CourEDH exposée plus haut, le Tribunal fédéral a toutefois précisé que le placement dans un tel établissement de détention n'était en principe possible qu'en tant que solution à court terme pour pallier une situation d'urgence, dans l'attente d'un transfert dans un établissement spécialisé. D'après la jurisprudence fédérale, un placement à plus long terme dans un établissement pénitentiaire ou de détention ordinaire en vue de l'exécution d'une mesure thérapeutique est ainsi inadmissible, à tout le moins tant et aussi longtemps que le détenu ne se voit pas dispenser le traitement qui lui est nécessaire par du personnel qualifié comme l'exige l'art. 59 al. 3 CP. Le but de la mesure ne doit en effet pas être compromis, ni l'ordre d'exécution des peines et mesures fixé à l'art. 57 al. 2 CP inversé (cf. ATF 148 I 116 consid. 2.3; 142 IV 105 consid. 5.8.1; cf. aussi arrêt 6B_1069/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.2 et 2.4).