Citation: 2C_68/2016 E. 5.5.3

5.5.3. Hormis en droit pénal fiscal, où la jurisprudence tend à admettre la nécessité de prévoir et, en cas de lacune, d'introduire une prescription absolue du droit de poursuivre un contribuable pour soustraction fiscale (cf. ATF 119 Ib 311 consid. 4b p. 321; 126 II 1 consid. 3 p. 5 s.; arrêt 2A.477/1997 du 10 août 1998 consid. 2a, in RDAF 1999 II 365), le Tribunal fédéral a toujours considéré que le défaut d'une disposition expresse au sujet de la prescription absolue en matière d'imposition directe ne constitue pas une lacune proprement dite, mais un silence qualifié du législateur (ATF 126 II 1 consid. 3 p. 6; arrêt A.133/1987 du 29 octobre 1987 consid. 4c, in Archives 59, p. 250). Au titre de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21), dont l'art. 17 introduit un délai de prescription relative de taxation mais ne connaît aucune prescription absolue, la Cour de céans a considéré que le législateur avait, par un silence qualifié, sciemment renoncé à prévoir un tel délai; on ne pouvait prétendre que, ce faisant, le législateur aurait instauré une réglementation lacunaire en matière de prescription ou qu'il aurait violé des principes supérieurs. Selon les principes généraux du droit, l'existence d'un délai de prescription était suffisant, la question de savoir de quelle manière précise le législateur entendait concrétiser cette réglementation relevant en large partie de sa liberté d'appréciation, y compris pour ce qui est de la renonciation ou non à des délais de prescription absolue; en effet et sous réserve d'un comportement contraire à la bonne foi de l'administration, la prescription (relative) de la créance fiscale selon l'art. 17 al. 1 LIA protégeait suffisamment le contribuable contre des actes administratifs de durée excessive (cf. ATF 126 II 49 consid. 2d p. 53).