Citation: 1C_529/2015 E. 2.4

2.4. La cour cantonale évoque le cas spécifique de la résidence du chef de mission (art. 25 al. 2 let. b OLEH). Elle n'exclut pas qu'une autorisation puisse être accordée à un bénéficiaire institutionnel pour les besoins d'une telle résidence. A supposer que le droit fédéral impose dans ces cas la délivrance d'une autorisation, il est possible qu'une dérogation, prévue par le texte de l'initiative, puisse alors être accordée. En effet, dans le cas d'un usage en tant que résidence, en soi compatible avec une affectation en tant que logement, l'autorité pourrait tenir compte du fait que l'acquisition ne peut, selon le droit fédéral, être faite que par un bénéficiaire institutionnel et non à titre individuel (art. 16 al. 1 LEH; art. 9 LOEH); dans la mesure où le logement est effectivement occupé par l'une des personnes mentionnées à l'art. 11 OLEH, une exception est certes envisageable pour tenir compte des modalités d'acquisition fixées par le droit fédéral. Comme le relève la cour cantonale, de tels cas seraient suffisamment rares et spécifiques pour faire l'objet d'une dérogation sans ouvrir la porte à des abus. Le grief relatif à la LEH doit ainsi être écarté.