Citation: 4C.425/2006 26.04.2007 E. B

Le 4 janvier 2006, C.________ et D.________ (les demanderesses) ont saisi le Juge de paix des districts de Nyon et Rolle d'une requête en expulsion des fermiers. En cours d'instruction, la Commission d'affermage a été saisie par A.________ et B.________ (les défendeurs), afin de déterminer le fermage licite pour la période de 1996 à 2003 et à partir de 2004. Une expertise privée datée du 28 mars 2006 a été produite en cause. Ce document faisait état d'un fermage licite de 24'386 fr. pour les années 1996 à 2003 et de 24'598 fr. à partir de 2004. Par ordonnance du 5 avril 2006, le Juge de paix a fait droit à la requête d'expulsion. Les défendeurs ont recouru contre cette ordonnance. Le 21 août 2006, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté leur recours. Les juges cantonaux ont considéré que le premier juge avait tranché la question de la suspension de la procédure, requise par les défendeurs jusqu'au prononcé de la Commission d'affermage. A cet égard, les magistrats ont estimé qu'en rendant la décision sur l'expulsion, le juge de paix avait implicitement rejeté la requête de suspension; ils ont ajouté que l'art. 123 CPC/VD ne trouvait pas application dans le cas d'espèce. Quant aux conditions de la demeure, les juges ont constaté qu'elles étaient réalisées. Ils ont en particulier retenu que le montant du fermage restait dû aussi longtemps que la Commission d'affermage n'avait pas statué et que celle-ci ne pouvait pas fixer rétroactivement un nouveau fermage. Ils ont par ailleurs précisé qu'à supposer que la décision de la Commission soit assortie de l'effet rétroactif, les fermiers seraient en demeure sur la base des chiffres qu'ils ont eux-mêmes avancé en procédure pour la période en cause. La juridiction cantonale a enfin rejeté le moyen tiré de la compensation avec les montants payés avant 2001.