Citation: 2C_734/2008 29.01.2009 E. 6

La recourante estime que le Tribunal administratif a fait preuve de formalisme excessif en exigeant qu'elle articule une demande formelle de nouvelle estimation. Selon elle, cette autorité aurait dû considérer à tout le moins la réclamation du 1er avril 2005 à l'encontre du bordereau d'impôt immobilier complémentaire 2002 comme une telle demande. 6.1 Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel, ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux. L'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183; 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les références citées). 6.2 Comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 4.3), aucune des écritures en cause ne peut être assimilée à une demande de réévaluation formelle motivée conformément aux exigences jurisprudentielles du Tribunal administratif (cf. consid. 4.2). En outre, ces actes ont été déposés après le 31 décembre 2002. Or, malgré ce que soutient la recourante qui ne voit pas de raison de refuser une demande de réévaluation présentée après le 31 décembre de la période fiscale concernée, mais avant que ne soit émis le bordereau de taxation de ladite période, une stricte application des règles de procédure, notamment celles relatives aux délais, est justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 104 Ia 4 consid. 3 p. 5; arrêt 1C_85/2007 du 6 septembre 2007 consid. 3.2). Ce principe vaut tant en matière judiciaire que dans le domaine administratif. 6.3 Ainsi, le Tribunal administratif, en jugeant qu'aucun des actes déposés par la recourante ne pouvait être considéré comme une demande valable de nouvelle estimation, n'a pas fait preuve de formalisme excessif. Le grief doit dès lors être rejeté.