Citation: 2C_880/2020 E. 3.2

3.2. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif fédéral a constaté que, comme la CDI CH-US est entrée en vigueur le 19 décembre 1997, l'échange de renseignements ne pouvait porter, conformément à l'art. 29 par. 2 let. a CDI CH-US, que sur des périodes fiscales ayant débuté le 1er janvier 1998 ou postérieurement. Il en a conclu que l'Administration fédérale ne pouvait pas transmettre à l'IRS les renseignements requis en tant qu'ils portaient sur la période allant du 1 er janvier 1997 au 31 décembre 1997.