Citation: 1A.100/2006 02.10.2006 E. 2

Comme cela résulte du considérant précédent, il y a lieu d'examiner si le Tribunal administratif était fondé à imposer l'ouverture d'une procédure fédérale d'approbation des plans. 2.1 La société intimée entend construire son installation sur le domaine ferroviaire des CFF (hors des zones à bâtir du plan d'affectation de la commune de Grandvaux). La double antenne GSM/UMTS devrait être fixée sur un mât des CFF, soit un élément d'une installation ferroviaire. Le Tribunal administratif a considéré que cet équipement de téléphonie mobile, ayant du reste un rayonnement plus important qu'une seule antenne de type GSM, devait être qualifié d'élément servant directement à l'exploitation d'un chemin de fer au sens de l'art. 18 al. 1 LCdF. 2.2 L'art. 18 LCdF, dont la note marginale est "procédure d'approbation des plans, principe", a la teneur suivante: 1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l'exploitation d'un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l'autorité compétente. 2 L'autorité chargée de l'approbation des plans est: a. l'office; b. pour les grands projets cités en annexe, le département. 3 L'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral. 4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise ferroviaire. 5-6 [...] Une autre disposition du même chapitre de la loi, l'art. 18m LCdF, prévoit toutefois une réglementation particulière pour les "installations annexes". Cet article, qui n'a pas été mentionné dans l'arrêt attaqué, est ainsi libellé: 1 L'établissement et la modification de constructions ou d'installations ne servant pas exclusivement ou principalement à l'exploitation ferroviaire (installations annexes) sont régis par le droit cantonal. Ils ne peuvent être autorisés qu'avec l'accord de l'entreprise ferroviaire si l'installation annexe: a. affecte des immeubles appartenant à l'entreprise ferroviaire ou leur est contiguë; b. risque de compromettre la sécurité de l'exploitation. 2 Avant d'autoriser une installation annexe, l'autorité cantonale consulte l'office: a. à la demande d'une des parties, lorsqu'aucun accord entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise ferroviaire n'a été trouvé; b. lorsque l'installation annexe peut empêcher ou rendre considérablement plus difficile une extension ultérieure de l'installation ferroviaire; c. lorsque le terrain à bâtir est compris dans une zone réservée ou touché par un alignement déterminés par la législation ferroviaire. 3 [...] Il apparaît ainsi que le législateur fédéral a expressément distingué, s'agissant de la procédure d'autorisation, les installations ferroviaires proprement dites et les installations annexes. Dans le premier cas, seule doit être ouverte une procédure fédérale d'approbation des plans, à l'exclusion de toute autre procédure cantonale (art. 18 al. 4 LCdF); dans le second cas, la procédure d'autorisation est réglée par le droit cantonal, l'Office fédéral des transports étant simplement consulté (art. 18m al. 1 et 2 LCdF). 2.3 Le Tribunal administratif n'a pas examiné, ou du moins pas expressément, la question de savoir si l'installation de téléphonie mobile litigieuse pouvait être qualifiée d'installation annexe au sens de l'art. 18m LCdF. Telle est pourtant la conclusion à laquelle est parvenu l'Office fédéral de la communication (OFCOM) dans ses "recommandations pour la coordination des procédures de planification et d'octroi des autorisations de construire pour les stations de base de téléphonie mobile et de raccordements sans fil d'abonnés (antennes)", qui s'appliquent en particulier aux antennes GSM, UMTS et WLL, à l'exception du "GSM-Rail" (ch. 1.2 et 4.2 desdites recommandations, texte pouvant être consulté sur le site www.bakom.admin.ch). Dans un arrêt 1P.140/2003 du 18 mars 2004 (consid. 2, publié in ZBl 107/2006 p. 193), le Tribunal fédéral s'est prononcé dans le même sens, cette question n'étant toutefois pas examinée en détail. Invités à se prononcer à ce sujet dans la présente procédure, l'Office fédéral des transports, les CFF, le Service cantonal de l'aménagement du territoire ainsi que l'opérateur intimé considèrent également qu'il y a lieu d'appliquer le régime de l'art. 18m LCdF. Il ressort de ces déterminations que cette pratique est également observée dans d'autres cantons. Le législateur fédéral ayant prévu une réglementation spécifique pour les installations annexes sur le domaine ferroviaire (peu importe qu'elles soient posées sur un bâtiment, sur un équipement techniquement ou directement sur le sol), on ne voit dans ces conditions aucun motif d'exclure du champ d'application de l'art. 18m LCdF les installations de téléphonie mobile des concessionnaires tels que la société intimée. Il s'ensuit que le Tribunal administratif a violé le droit fédéral en subordonnant, dans son arrêt de renvoi, l'octroi de l'autorisation de construire à une décision préalable de l'Office fédéral des transports dans la procédure d'approbation des plans selon les art. 18 ss LCdF. Le recours de droit administratif doit donc être partiellement admis dans cette mesure, l'obligation de compléter l'instruction conformément aux considérants (ch. II du dispositif) n'étant pas entièrement conforme au droit fédéral. Il incombe au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt attaqué (art. 114 al. 2 OJ) en complétant le ch. II du dispositif, dans le sens suivant: "La décision de la Municipalité de Grandvaux est annulée, le dossier lui étant renvoyé afin qu'elle complète l'instruction conformément aux considérants du présent arrêt - à l'exception de l'obligation de soumettre le projet à l'approbation de l'Office fédéral des transports - et statue à nouveau". 2.4 Les recourants ont également présenté des conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité pour protéger leur maison des rayonnements électromagnétiques. Ces conclusions sont manifestement irrecevables, devant le Tribunal fédéral, à ce stade de la procédure. Si le propriétaire foncier voisin d'une installation de télécommunications prétend à une indemnité, à cause des nuisances provoquées par cette installation, il lui incombe de faire valoir ses prétentions - dès qu'il est effectivement exposé aux nuisances, ou lorsque celles-ci sont prévisibles et suffisamment déterminées - dans le cadre d'une procédure d'expropriation. L'art. 36 al. 1 de la loi fédérale sur les télécommunications (LTC; RS 784.10) prévoit que le droit d'expropriation peut être conféré à l'opérateur, et que les règles de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx; RS 711) sont alors applicables. Conformément à la jurisprudence, l'ouverture de la procédure d'expropriation peut être demandée par le propriétaire voisin (cf. ATF 124 II 543 consid. 4a p. 550; 116 Ib 249 consid. 1a p. 252). Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant à quelles conditions une telle procédure pourrait être ouverte dans le cas particulier, ni sur quelle base des prétentions pourraient le cas échéant être formulées.