Citation: 2A.612/1999 30.06.2000 E. 5.-

Il convient d'établir ce qu'il faut entendre par entreprises "qui satisfont aux besoins du tourisme" et si le magasin concerné correspond à cette définition, les deux au- tres conditions soit le caractère touristique de la région et le respect des prescriptions sur la fermeture des magasins étant incontestablement remplies. a) La législation applicable en l'espèce ne donne pas de définition du "tourisme" ou du "touriste", mais le Tribunal fédéral a eu l'occasion de se prononcer récemment à ce sujet (ATF 126 II 106 consid. 4 p. 109). Se fondant sur le dictionnaire Robert, il a retenu comme définition du tourisme le fait de voyager, de parcourir pour son plaisir (pour se distraire, se cultiver, etc.) un lieu autre que celui où l'on vit habituellement (même s'il s'agit d'un petit déplacement ou si le but principal du voyage est autre), ce qui permet de cerner la notion de "satisfaction des besoins du tourisme". Cette définition comprend les besoins qui sont inhérents à la nature humaine et que les touristes doivent satisfaire où qu'ils se trouvent, comme les habitants du lieu d'ailleurs, (tels que le besoin de nourriture et de boisson ou d'hygiène) ainsi que les besoins qui sont propres aux touristes, c'est-à-dire ceux dont la satisfaction leur permet de voyager pour leur plaisir, dans un but de divertissement, de culture, etc. A ce dernier titre, on peut citer comme exemple le be- soin d'un guide de voyage ou d'un produit du terroir pouvant faire partie des souvenirs de vacances. Comme la législation applicable ici ne définit pas ce qu'il faut entendre par satisfaction des besoins du tou- risme, elle n'indique pas que seule une des catégories de produits permettant de satisfaire aux besoins du tourisme de- vrait être prise en compte à l'exclusion de l'autre. Elle n'exige pas non plus la coexistence des diverses sortes de biens susmentionnés pour admettre une dérogation au principe général de l'interdiction du travail dominical. Elle ne con- tient donc pas de conditions cumulatives quant aux genres de produits offerts aux touristes. Le Tribunal fédéral ne s'est prononcé qu'une fois sur la satisfaction des besoins du tourisme (ATF 126 II 106 consid. 5a et 5b p. 109/110) et, en raison des particularités du litige, il a mis l'accent sur les produits satisfaisant aux besoins spécifiques des touristes, soit sur la seconde catégorie des biens susmentionnés. Il serait inexact d'en dé- duire que seule cette catégorie de produits entre en ligne de compte dans l'application de l'art. 41 OLT 2. b) Il ressort de l'ensemble du dossier que la Socié- té vend un grand choix d'articles qu'on peut qualifier, pour une bonne partie, de biens de première nécessité, comme les produits alimentaires ou hygiéniques. Il s'agit donc de pro- duits nécessaires à n'importe qui, tout d'abord aux habitants du lieu, puis aux touristes mais à des degrés divers, en fonction de leur mode de tourisme. En revanche, la Société n'offre pas, semble-t-il, à sa clientèle d'articles qui ré- pondraient aux besoins culturels ou de divertissement des touristes. En particulier, elle ne met pas en vente des pro- duits du terroir ou de l'artisanat local. Il s'agit donc de déterminer si, en l'espèce, l'offre de biens entrant dans la première catégorie de produits établie ci-dessus justifie une dérogation au principe général de l'interdiction du travail dominical. Le législateur, qui a édicté des normes pour proté- ger les travailleurs, est parti de l'idée que les touristes ont certains besoins qu'il convient de satisfaire même au prix d'une dérogation au principe de l'interdiction du tra- vail dominical. Selon la jurisprudence, une telle dérogation doit d'ailleurs s'interpréter restrictivement sous peine de vider le principe général de son contenu (ATF 126 II 106 con- sid. 5a p. 109/110). Il convient de prendre en compte le genre de touris- me pratiqué dans les Franches-Montagnes, en particulier les types d'hébergements usuels dans cette contrée; en effet, ce- la a des répercussions essentielles sur les besoins des tou- ristes qui y séjournent. Bien des touristes fréquentant les Franches-Montagnes ne logent pas à l'hôtel mais dans des cam- pings, des appartements voire des colonies de vacances. En outre, ils peuvent arriver le samedi après la fermeture des magasins de Saignelégier, soit après 16.00h. Il existe donc indéniablement un besoin de produits de première nécessité pour une grande partie des touristes séjournant dans la ré- gion de Saignelégier et y arrivant en fin de semaine. Il res- sort par ailleurs du plan des installations et étalages du magasin concerné de la Société que la majorité des produits qu'elle met en vente se compose précisément de biens de ce genre. Du reste, la vente de ces produits représente plus de 86 % de son chiffre d'affaires, si l'on se réfère aux résul- tats dudit magasin pour le mois de mai 1999. Or, la recouran- te ne démontre pas que les touristes arrivant en fin de se- maine à Saignelégier pourraient satisfaire leurs besoins en produits de première nécessité ailleurs. Il apparaît, compte tenu des circonstances particulières de la présente espèce, que la requête litigieuse vise effectivement à satisfaire aux besoins du tourisme au sens de l'art. 41 al. 1 OLT 2. En ou- tre, l'autorisation demandée est limitée à trois mois d'été (du 27 juin au 26 septembre 1999) et la Société s'est engagée à n'employer que des volontaires qui bénéficieraient d'un supplément de salaire. Dans ces conditions, il apparaît que l'autorité intimée n'a pas violé le droit fédéral, en parti- culier l'art. 44 OLT 2, en constatant que la Société pouvait, sans autorisation officielle, ordonner le travail du diman- che.