Citation: 2C_300/2024 E. 6.5.5

6.5.5. À ces considérations générales, il convient d'ajouter que le département avait initialement prévu de fixer une limite plus basse puis, à la suite de discussions, avait choisi de l'arrêter dix ans après l'âge légal de la retraite, sachant qu'il n'y avait pas d'âge limite pour les indépendants (PL 12'649-A, p. 33). La question a également fait l'objet de discussions au Parlement cantonal, certains députés ayant souhaité l'abaisser à 70 ans, ce qui a été refusé (PL 12'649-A, p. 109, 146 s.). Ainsi, la limite choisie habilite les chauffeurs concernés à exercer leur activité dix ans après l'âge légal de la retraite, ce qui laisse le temps de se préparer. En outre, les intéressés, si leur santé le permet, peuvent ensuite continuer leur activité de chauffeur en qualité de VTC. Le législateur a donc apprécié l'effet de la limitation en raison de l'âge, en adoptant un système qui reste mesuré. Certes, les chauffeurs de taxi ne sont pas salariés et ne bénéficient pas nécessairement d'une pension de retraite (suffisante), comme l'indique le recourant. En ce sens, il n'est pas exclu que la limite d'âge mette dans une situation difficile ceux d'entre eux qui n'ont pas réussi à constituer des ressources suffisantes pour assurer leurs vieux jours, alors que leurs aptitudes leur permettraient de continuer à pratiquer. Toutefois et d'une manière générale, tout salarié ne touche pas forcément une pension complète et peut devoir arrêter son activité bien avant la limite de 75 ans. Par ailleurs, l'âge choisi, soit 75 ans, est un seuil assez élevé pour permettre aux personnes concernées de constituer leur pension de retraite, d'autant que rien n'empêche les intéressés qui en ont les capacités de compléter leurs ressources passé cet âge, en poursuivant d'autres activités, en particulier celle de chauffeur VTC, comme cela a été exposé. Cette méthode s'inscrit finalement dans le cadre de la réalité sociale de la retraite, qui, si elle s'impose au premier chef pour les salariés, n'en influence pas moins l'activité professionnelle des personnes de condition indépendante (cf. ATF 124 I 297 consid. 4.c.bb). Ainsi, la critique du recourant doit être écartée.