Citation: 4A_88/2008 25.08.2008 E. 5

Pour le cas où la conclusion d'une clause d'exonération de la responsabilité du transporteur serait confirmée, la recourante invoque une violation de l'art. 105a LNM relatif à la «déchéance du droit de limitation»; selon cette disposition, ni le transporteur maritime ni ses préposés ne pourront se prévaloir des exonérations et limitations de responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission commis soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement. La recourante fait valoir que la Cour de justice ne pouvait sans autre nier toute responsabilité de l'intimée 1 en se fondant sur la clause contractuelle d'exclusion; elle aurait dû déterminer si le dommage résultait d'actes téméraires. Dans le même contexte, la Chambre civile aurait violé le droit à la preuve de la recourante en ne lui permettant pas de démontrer la témérité des actes ayant entraîné le préjudice. 5.1 L'art. 105a LNM a été introduit par loi du 20 mars 1987 (cf. Message du 10 mars 1986, in FF 1986 II p. 741ss, en part. p. 777). Il reprend le texte de l'art. 4 § 5 let. e des Règles de La Haye-Visby (dans la version du Protocole du 23 février 1968), qui correspond à l'art. 22 de la Convention de Varsovie (Convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, RS 0.748.410, modifiée par le Protocole du 28 septembre 1955, RS 0.748.410.1). Le but de ces dispositions conventionnelles était d'unifier les règles applicables en matière d'exclusion de responsabilité du transporteur, en se rapprochant de la pratique anglo-saxone du wilful misconduct, notion plus étroite que celle de la négligence grave du droit continental européen (cf. ATF 98 II 231 consid. 4). L'art. 105a LNM fait suite à l'art. 103, qui pose le principe de la responsabilité du transporteur, et aux art. 104 et 105, qui prévoient des cas d'exclusion et de limitation de ladite responsabilité. A priori, l'art. 105a LNM concerne donc uniquement les cas où une exonération ou une limitation légale de la responsabilité du transporteur entrerait en ligne de compte. Par ailleurs, comme déjà relevé, il y a lieu de se référer aux Règles de La Haye-Visby pour interpréter le chapitre IV de la LNM (art. 101 al. 2 LNM). Or, l'art. 4 § 5 let. e desdites Règles - qui a inspiré l'art. 105a LNM - précise expressément qu'en cas de wilful misconduct, le transporteur n'aura pas le droit de bénéficier de la "limitation de responsabilité établie par [le] paragraphe [5]". Cela étant, les dispositions de la LNM sur la responsabilité du transporteur sont en principe impératives lorsqu'un connaissement a été émis (cf. art. 117 al. 1 LNM; Alexander von Ziegler, Haftungsgrundlage im internationalen Seefrachtrecht, Zurich/Bâle/Genève 2002, n. 103, p. 60). En cas de transport de marchandises en pontée avec l'accord du chargeur, il est toutefois possible de passer des «conventions contraires relatives à la responsabilité» (cf. art. 117 al. 2 LNM; von Ziegler, ibid.). Cette formulation toute générale n'autorise pas à conclure, comme la recourante le voudrait, que la portée d'une telle convention serait elle-même limitée par l'art. 105a LNM figurant dans le même chapitre. En établissant à nouveau un parallèle avec les Règles de La Haye-Visby, on constate du reste qu'une éventuelle exonération conventionnelle de responsabilité en cas de transport maritime de marchandises en pontée, avec l'accord du chargeur, n'est précisément pas régie par lesdites Règles (cf. art. 1 let. c). Force est ainsi de conclure que la LNM ne contient aucune disposition spéciale qui restreindrait la portée d'une clause contractuelle d'exonération de responsabilité pour le transport autorisé de marchandises en pontée. En l'absence de dispositions spéciales de la LNM, l'art. 87 al. 1 LNM prévoit que le code des obligations s'applique aux contrats d'utilisation du navire, dont le contrat de transport maritime. En matière contractuelle, l'art. 100 al. 1 CO déclare nulle toute stipulation tendant à libérer d'avance le débiteur de la responsabilité qu'il encourrait en cas de dol ou de faute grave. Lorsque le contractant est une société, celle-ci ne peut donc convenir d'une clause excluant sa responsabilité pour le dol ou la faute grave d'un de ses organes (cf. art. 55 al. 2 CC). En revanche, sous réserve de l'art. 101 al. 3 CO, la société peut exclure conventionnellement sa responsabilité du fait des auxiliaires (art. 101 al. 2 CO), même en cas de dol ou de faute grave de ceux-ci (Gauch/Schluep/Schmid/Emmenegger, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 9e éd., tome II, n. 3054 ss, p. 177; Alfred Koller, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, tome 2, n. 33, p. 449; Ingeborg Schwenzer, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 4e éd., n. 24.05, p. 156; Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 746). 5.2 La recourante et l'intimée 1 ont convenu par avance que le transporteur serait exonéré de manière générale de toute responsabilité pour le transport du yacht K.________ en pontée. L'exception de l'art. 101 al. 3 CO n'entrant pas en considération en l'espèce, l'exclusion conventionnelle de la responsabilité du transporteur pour les actes des auxiliaires devant décharger le yacht est admissible en droit suisse. Au surplus, dans son recours, la recourante ne prétend pas que le dommage aurait été causé par les propres organes de l'intimée 1 ou qu'elle aurait allégué un tel fait dans la procédure cantonale; en particulier, le simple reproche fait à la cour cantonale de n'avoir pas examiné si «le transporteur, l'armateur ou ses auxiliaires» avaient commis une faute grave ne suffit pas à démontrer que, dans la procédure cantonale, la recourante a allégué régulièrement et proposé de prouver que l'intimée 1 avait commis, par ses organes, une faute grave lors du déchargement du yacht. Sur le vu de ce qui précède, la cour cantonale a admis à bon droit que la responsabilité contractuelle de la recourante n'était pas engagée pour les dommages causés au yacht K.________ lors de son déchargement au Gabon.