Citation: C 95/02 21.02.2003 E. 5

Dans le cadre de la deuxième révision partielle de la LACI du 23 juin 1995, le législateur a introduit un nouveau concept de conseil et de contrôle (cf. consid. 3 ci-dessus), en adoptant, parallèlement, de nouvelles dispositions sur les sanctions qui sont attachées à la violation des prescriptions de contrôle. Selon cette nouvelle réglementation, après que l'assuré s'est présenté à l'office du travail compétent, la non-observation des prescriptions de contrôle, sans motif excusable, conduit à une suspension du droit à l'indemnité (art. 30 al. 1 let. d LACI). La persistance de l'assuré dans son refus de prendre part à un entretien de conseil le prive de son droit aux prestations de l'assurance jusqu'à ce qu'il accepte de participer à la mesure de réinsertion. Le chômeur est alors rétabli dans son droit aux prestations, pour autant que les autres conditions soient remplies (art. 30a al. 1 et 2 LACI). Contrairement au système de timbrage prévu par la réglementation précédente, la violation des nouvelles prescriptions de contrôle n'entraîne pas, dans un premier temps, l'extinction du droit à l'indemnité de chômage, mais bien la suspension de cette prestation, la négation du droit à l'indemnité de chômage n'intervenant qu'en dernier recours (Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, [SBVR], Soziale Sicherheit, p. 99 ch. 254 et p. 102 sv. ch. 263). Dans un tel contexte, l'extinction du droit aux prestations de l'assurance n'est envisageable que si l'assuré fait expressément part à l'office de l'emploi de son intention de ne plus figurer dans les registres du chômage, mettant ainsi juridiquement fin à son chômage (arrêt L. du 26 mai 2000, C 422/99; Nussbaumer, op. cit., p. 47 ch. 114). En l'espèce, l'intimé n'a pas recouru contre la décision de négation du droit à l'indemnité de chômage du 28 juin 1999 et a cessé depuis lors de se soumettre aux prescriptions de contrôle. Il a ainsi manifesté, par actes concluants, sa volonté de ne plus être enregistré comme chômeur auprès de l'Office cantonal de l'emploi. Dans ces circonstances, la caisse était fondée, sans passer préalablement par la suspension du droit aux prestations, à nier son droit à l'indemnité de chômage en application de l'art. 30a al. 1 LACI. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à la caisse de n'avoir pas rendu l'assuré attentif à son devoir de contrôle conformément à l'art. 20 al. 4 OACI (DTA 2002 no 15 p. 113 et ss). Les conditions du droit à la protection de la bonne foi ne sont dès lors pas remplies, faute d'une obligation de renseigner de la part de l'administration (ATF 124 V 220 consid. 2b/aa). En particulier, si l'intimé était en désaccord avec la décision litigieuse et était prêt à en demander la révision à tout moment, il aurait dû se soumettre, par mesure de prudence déjà aux prescriptions de contrôle (art. 17 LACI). De surcroît, une libération rétroactive des prescriptions de contrôle, comme le demande l'intimé, ne saurait être envisagée, dès lors que les circonstances particulières évoquées dans l'arrêt ATF 124 V 215 ne sont pas réunies dans le cas d'espèce. Il s'ensuit que la décision de la caisse du 18 avril 2001, confirmée le 16 août 2001 par le Groupe Réclamations, doit être confirmée par substitution de motifs. Le recours est dès lors bien fondé. Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce :