Citation: U 165/99 23.08.2000 E. 4

4.- Le recourant, qui n'obtient gain de cause que sur un point secondaire, ne saurait prétendre une indemnité de dépens pour l'instance fédérale (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). Par ailleurs, sa demande d'assistance judiciaire gratuite pour la procédure fédérale doit être rejetée, car la condition de l'indigence fait défaut (art. 152 OJ). M.________ dispose en effet, mensuellement, de 2678 fr. auxquels s'ajoute le revenu de son épouse, d'environ 2800 fr. (39 433 fr. brut par année), ce qui représente au total des ressources supérieures à 5400 fr. par mois; or, les besoins mensuels du recourant, qui n'a pas d'obligations d'entretien, comprennent une base pour lui-même et son épouse que l'on peut arrêter à 1600 fr. (cf. RJB 1994 p. 109), un loyer de 500 fr., des primes d'assurance- maladie de 420 fr. ainsi que des impôts de 500 fr. au plus, soit 3020 fr. Il lui reste ainsi un revenu mensuel disponible de plus 2300 fr. (5400 fr. - 3020 fr.), ce qui est largement suffisant pour s'assurer les services d'un avocat.