Citation: BGE 127 I 115 E. 6

Le droit de s'opposer à une intervention illicite sur le corps d'un proche est une émanation des droits généraux de la personnalité, protégés en droit civil par les art. 28 ss CC et comparables, du point de vue privatiste, au droit de propriété (ATF 111 Ia 231 consid. 3b p. 234; ATF 123 I 112 consid. 4c p. 119). En matière civile, la victime d'une atteinte aux droits de la personnalité peut agir auprès d'un juge en interdiction ou en cessation du trouble ou en constatation de son caractère illicite, si le trouble subsiste (art. 28a al. 1 CC). Elle peut également requérir des dommages-intérêts et la réparation de son tort moral (art. 28a al. 3 CC).