Citation: 2C_358/2023 E. 4.9

4.9. Il n'est pas non plus insoutenable de considérer que le renvoi à la LSubv porte aussi sur le règlement d'exécution de cette loi, ce dernier ne faisant que préciser cette première. Or, l'art. 9 al. 3 RLSubv prévoit que l'autorité compétente peut imposer des conditions supplémentaires au bénéficiaire quant à la tenue de sa comptabilité ou la révision de ses comptes. En outre, l'art. 9 al. 4 RLSubv, en lien avec l'art. 17 al. 2 LSubv, qui concerne la mise à la charge du bénéficiaire de subventions des honoraires de l'organe de révision et des coûts de la tenue de la comptabilité, fonde également, de façon soutenable, une base légale suffisante pour mettre les coûts des mesures contestées à la charge des bénéficiaires de l'aide (cf. art. 17 al. 3 du décret).