Citation: C 103/00 27.04.2001 E. 3

3.- Il n'est pas contestable que la nature du contrat qui liait l'intimé et T.________ était susceptible d'avoir une incidence sur le droit de l'assuré aux indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail. En effet, selon la jurisprudence, le travailleur sur appel ne subit, en principe, pas de perte de travail, respectivement pas de perte de gain à prendre en considération lorsqu'il n'est pas appelé, car le nombre de jours où il est amené à travailler est considéré comme normal (ATF 107 V 61 consid. 1 et les références; DTA 1998 n° 20 p. 101 consid. 2a, 1995 n° 9 p. 48 consid. 2a, 1991 n° 7 p. 82 consid. 2c). Dans ce cas, un salarié ne remplit pas la condition du droit à l'indemnité prévue par l'art. 8 al. 1 let. b LACI. A cet égard, l'autorité fédérale de surveillance relève à juste titre, dans son recours, que l'existence d'un contrat de travail sur appel n'était pas clairement établie en février 1997 et que les points de vue de l'employeur et du travailleur étaient contradictoires à ce sujet. En effet, deux mois plus tôt (en décembre 1996), T.________ venait de saisir la justice civile afin d'obtenir le paiement de salaires en contestant précisément l'existence d'un engagement sur appel. En pareilles circonstances, la caisse n'avait toutefois pas besoin de trancher elle-même cette question à titre préjudiciel afin de procéder selon l'art. 95 al. 1 LACI en connaissance de cause, car cette tâche incombait déjà au juge civil. De plus, un tel examen de la part de la caisse aurait manifestement nui à la sécurité du droit, car deux autorités auraient procédé parallèlement au même examen, ce qui aurait risqué d'aboutir à deux solutions différentes et, le cas échéant, à une procédure de révision de la décision (cf. ATF 119 V 184 consid. 3a, 477 consid. 1a, VSI 1997 p. 29 consid. 4b/cc; Meyer-Blaser, Résiliation abusive du contrat de travail, nouvelles règles du Code des obligations en la matière et incidences de ces dernières dans le domaine de l'assurance sociale, en particulier sur le maintien de la couverture d'assurance et le droit aux prestations, in : Droit du travail et droit des assurances sociales, Questions choisies, Colloque de Lausanne [IRAL] 1994, pp. 188-189 ch. 3). Enfin, un allégué - de surcroît contesté - d'un employeur ou d'un salarié quant à la nature juridique du contrat de travail qui les liait ne suffit pas à faire connaître un fait fondant une obligation de restituer, voire à faire courir le délai de péremption d'une année prévu à l'art. 95 al. 4 LACI. La situation pourrait en revanche être différente, dans l'éventualité où les avis des parties seraient convergents à ce sujet.