Citation: BGE 150 IV 103 E. 3.3

p. 5 ss dudit arrêt) - que le nouveau droit est moins restrictif s'agissant de l'utilisation des données radiées, traduisant ainsi une volonté du législateur de réduire la portée du droit à l'oubli (YVAN JEANNERET, Le droit à l'oubli et l'envie de se souvenir, in Crimes et châtiments, Mélange en l'honneur du Professeur Laurent Moreillon, 2022, ch. III p. 209; TIRELLI, op. cit., n° 3 (4) ad remarques préliminaires ad art. 365 à 371 CP). La nouvelle loi ne remet ainsi pas en cause la possibilité pour les experts - respectivement pour les autorités pénales - de se référer à des jugements ou des expertises relatifs à des inscriptions radiées.