Citation: 4A_639/2016 E. 5.2.1

5.2.1. L'assurance-vie est une assurance de personnes au sens des art. 73 à 96 LCA. Le sinistre (ou le cas d'assurance) est lié à la durée de la vie humaine (Brulhart, Droit des assurances privées, Berne 2008, n. 753). L'assureur s'engage à verser des prestations sous forme de capital ou de rente, soit en cas de décès de la personne assurée (assurance-décès), soit en cas de vie de la personne assurée à un certain âge (assurance en cas de vie), voire, en sus, des prestations en cas d'invalidité (Brulhart, loc. cit.). Dans l'assurance en cas de décès, le bien juridique assuré est le décès de la personne assurée et la prestation est due à un bénéficiaire (Brulhart, op. cit., n. 756). L'assurance est conclue par le preneur, qui en est lui-même le bénéficiaire, mais il peut aussi désigner un tiers comme bénéficiaire, que ce soit au moment de la conclusion du contrat ou ultérieurement (Brulhart, op. cit., n. 772 et 775). Le preneur est celui qui se fait promettre par l'assureur, pour lui-même ou pour un tiers, la protection d'assurance et qui est le débiteur de la prime (Brulhart, op. cit., n. 367); l'assureur est celui qui s'engage à fournir la prestation lors de la survenance du cas d'assurance (Brulhart, op. cit., n. 369). Le contrat est conclu sur la base d'une proposition d'assurance soumise par le futur preneur d'assurance ou proposant généralement sur la base d'une formule de proposition émise par l'assureur (Brulhart, op. cit., n. 400-401). Cette proposition est une offre de conclure régie par l'art. 1 LCA, qui nécessite pour que le contrat soit conclu l'acceptation de l'assureur (Brulhart, op. cit., n. 407). L'acceptation de l'assureur n'est subordonnée à aucune condition de forme et peut intervenir également par actes concluants (Brulhart, op. cit., n. 407). L'assureur délivre au preneur une police d'assurance (art. 11 al. 2 LCA), dont la remise n'est pas nécessaire à la perfection du contrat. L'assureur n'est pas soumis à une obligation de contracter (Brulhart, op. cit., n. 407 p. 183). En principe, l'assurance est conclue après un examen médical de la personne assurée (Brulhart, op. cit., n. 757 p. 346). L'assurance au décès d'autrui est nulle si celui sur la tête de qui l'assurance est conclue n'a pas donné son consentement écrit avant la conclusion du contrat (art. 74 al. 1 LCA).