Citation: 1B_612/2019 E. 4.3

4.3. Ce raisonnement ne saurait être suivi. Certes, les relevés des années antérieures à 2019 n'ont pas été produits par l'établissement bancaire au MROS en raison d'un volume important; ce faisant, la banque a en substance informé le MROS - et non le Ministère public - que ces documents existaient, pouvant ainsi tout au plus en être déduit qu'elle les produirait sur demande. Or, dans le cadre de l'enquête pénale, le Ministère public ne prétend pas que les relevés de comptes des années antérieures à 2019 figureraient au dossier ou qu'une ordonnance de dépôt aurait été rendue afin de les obtenir. En l'état, ces documents n'ont donc pas été transmis au Ministère public, ne pouvant être requises ni leur mise sous scellés (cf. la protection demandée en lien avec des pièces transmises ou qui l'auraient été au Ministère public p. 1 de la demande du 9 septembre 2019), ni - de manière anticipée - la levée de cette mesure en ce qui les concerne. Le Ministère public ne soutient d'ailleurs pas devant le Tribunal fédéral que ses conclusions tendaient également à obtenir la levée de cette mesure en ce qui concernerait ces pièces. Le Tmc ne pouvait ainsi ordonner la levée des scellés que sur les pièces bénéficiant de cette protection et qui lui avaient été transmises par le Ministère public lors de sa demande du 30 septembre 2019. A cela s'ajoute encore le fait que, s'il n'est pas dénué de pertinence, vu la nature des infractions faisant l'objet de l'enquête, d'examiner des relevés bancaires sur une période plus large que celle visée par l'instruction pénale, l'absence de toute indication temporelle n'est pas non plus conforme au principe de proportionnalité, voire viole la prohibition de la recherche indéterminée de preuve. Quant au statut actuelle de la recourante - personne touchée par un acte de procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP) -, il n'offre aucune garantie de participation à une éventuelle procédure de contestation de la pertinence des pièces que le Ministère public versera au dossier d'instruction à la suite de la procédure de levée des scellés. En effet, sa qualité procédurale ne lui permet d'obtenir un accès au dossier d'instruction que dans la mesure nécessaire à la défense de ses droits par rapport à l'acte la concernant (art. 105 al. 2 CPP; arrêts 1B_264/2013 du 17 octobre 2013 consid. 2.1.2; 1B_593/2012 du 14 décembre 2012 consid. 2.2; Yasmina Bendani, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 24 ad art. 105 CPP), à savoir en l'occurrence afin de contester la saisie des documents relatifs à la relation bancaire visée et la levée des scellés y relative. C'est dans ce cadre qu'elle doit faire valoir ses moyens. Partant, en prononçant la levée des scellés pour les relevés de compte des années antérieures à ceux de 2019 - pièces non transmises au Ministère public -, le Tmc viole le droit fédéral et ce grief doit être admis.