Citation: 4C.218/2002 11.10.2002 E. 6

Il convient donc d'examiner si, comme le soutient la demanderesse, le jugement attaqué viole le droit fédéral en refusant d'admettre la possibilité pour cette société d'exercer seule le droit d'emption. 6.1 De l'argumentation touffue présentée dans le recours, on parvient en substance à déduire que la demanderesse reproche principalement à la cour cantonale d'avoir méconnu les règles sur le comblement des lacunes et d'avoir écarté le principe de "l'accroissement" (Akkreszenz) posé dans l'ATF 92 II 147, selon lequel elle aurait été en droit d'exercer seule le droit d'emption, puisque l'intervenante y avait renoncé. 6.1.1 Les règles sur le comblement des lacunes s'appliquent lorsque le juge est en présence d'un contrat valablement conclu, mais qui ne prévoit pas de solution à une difficulté surgie entre les parties (ATF 107 II 144 consid. 3 p. 149). En l'occurrence, la cour cantonale n'a pas constaté de lacune dans le contrat du 17 septembre 1997 concernant l'exercice conjoint du droit d'emption, contrairement à ce que semble croire la demanderesse. Elle a certes relevé que ce contrat ne prévoyait pas expressément l'exercice conjoint du droit d'emption par les deux bénéficiaires, mais elle a aussi souligné que cet accord explicitait à suffisance quelle était la volonté des parties sur ce point. Les développements prolixes de la demanderesse sur la façon de combler les lacunes, notamment en déterminant la volonté hypothétique des parties, sont ainsi dépourvus de tout fondement. De plus, ces critiques ne tiennent pas compte du fait que les juges cantonaux ont établi que la réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO) était d'envisager seulement un exercice conjoint du droit d'emption. Sur la base de cette constatation de fait, qui ne peut être remise en cause dans un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ; ATF 126 III 25 consid. 3c p. 29 et les arrêts cités), on ne voit pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en considérant qu'en vertu du contrat, la demanderesse n'était pas en droit d'exercer seule le droit d'emption. 6.1.2 Quant à la théorie de "l'accroissement" (Akkreszenz), issue du droit allemand et dont la jurisprudence s'est inspirée dans l'ATF 92 II 147, elle n'est pas transposable au cas d'espèce. Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a posé le principe que, si un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes et qu'il n'est pas exercé par l'un ou plusieurs des bénéficiaires, le droit des autres s'accroît d'autant (cf. ATF 92 II 147 consid. 3). Cette jurisprudence, à supposer qu'elle puisse également s'appliquer au droit d'emption, a été rendue dans l'hypothèse où l'un des deux bénéficiaires du droit de préemption avait renoncé tacitement à l'exercer (cf. ATF 92 II 147 let. A p. 149). Elle ne saurait en revanche s'étendre à la situation où l'un des bénéficiaires s'oppose clairement à l'exercice individuel du droit concerné (cf. Liver, Die privatrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1966 / Sachenrecht, RJB 104/1968 p. 12 ss, 15). Or, c'est précisément ce qui s'est produit en l'espèce, dès lors que, le 9 juin 2000, l'intervenante a manifesté son intention d'acheter seule la totalité de l'immeuble après l'expiration, le 31 décembre 2000, du droit d'emption, ce qui, comme l'a constaté la cour cantonale, ne saurait être interprété comme exprimant la volonté de cette société de renoncer à son propre droit d'emption et de le céder à la demanderesse. L'intervenante a d'ailleurs confirmé sa position dans son courrier du 3 juillet 2000, où, interrogée sur le point de savoir si elle renonçait pour sa part à exercer le droit d'emption, elle a répondu, par l'intermédiaire de D.________ S.A., qu'elle ne renonçait à rien. Dans un tel contexte, l'on ne peut reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir appliqué par analogie la théorie de l'accroissement ressortant de l'ATF 92 II 147. Il importe peu que, dans sa décision sur mesures provisionnelles du 14 février 2001, la cour cantonale se soit fondée sur cette jurisprudence pour ordonner, à titre conservatoire, la restriction au droit d'aliéner l'immeuble en cause au registre foncier. En effet, en statuant sur une requête de mesures provisionnelles, le juge ne procède pas à une analyse juridique complète, mais se limite à un examen sommaire des questions de droit sans préjudice du jugement au fond (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4P.189/1991 du 3 mars 1992, résumé in SJ 1992 p. 578, consid. 5a; ATF 108 II 69 consid. 2a). La demanderesse ne peut donc rien tirer de l'existence d'une décision sur mesures provisoires reposant sur une position juridique contraire à celle contenue dans le jugement final. 6.2 La demanderesse reproche également à la cour cantonale d'avoir considéré que seul un acte authentique aurait été nécessaire pour modifier ou céder le droit d'emption prévu dans le contrat du 17 septembre 1997. Par cette affirmation, au demeurant exacte (cf. art. 12, 216 al. 2 et 216b al. 2 CO; Steinauer, Les droit réels, tome II, 3e éd. Berne 2002, no 1715 s.), les juges n'ont pas fait une énumération exhaustive des possibilités offertes à la demanderesse de devenir propriétaire de l'immeuble en cause. Ils ont seulement voulu dire qu'en l'absence de modification ou de cession du droit d'emption par acte authentique, la demanderesse ne pouvait prétendre, sur la base du pacte conclu le 17 septembre 1997, à pouvoir exercer seule le droit d'emption. La demanderesse se méprend lorsqu'elle tire de ce raisonnement que la cour cantonale aurait exclu la possibilité qu'un jugement exécutoire puisse aussi conduire à son inscription au registre foncier en tant que propriétaire ou qu'elle aurait nié l'existence du principe de l'"accroissement" (Akkreszenz) posé dans l'ATF 92 II 147. Le grief, qui procède d'une mauvaise compréhension du jugement entrepris, tombe donc manifestement à faux. Dans ces circonstances, aucun élément ne permet de conclure que la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en déboutant la demanderesse de ses prétentions liées à l'exercice individuel du droit d'emption tel que prévu par l'accord du 17 septembre 1997. Le recours doit par conséquent être rejeté et le jugement attaqué confirmé.