Citation: 5C.157/2003 22.01.2004 E. 3

En vertu de l'art. 49 al. 1 OJ, le recours en réforme est recevable notamment contre les décisions incidentes prises séparément du fond dans des contestations civiles portant sur des droits de nature pécuniaire d'au moins 8'000 fr. (art. 46 OJ) qui doivent faire l'objet d'une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (ATF 118 II 184 consid. 1a p. 185; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Tome II, Berne 1990, n. 1.2 ad art. 49 p. 327), par les tribunaux suprêmes des cantons, pour violation des prescriptions de droit fédéral sur la compétence territoriale internationale. 3.1 La demanderesse a déposé une demande de production de pièces, se prévalant de l'art. 170 CC et subsidiairement de dispositions similaires du droit français. Le droit à la communication de renseignements et de pièces de l'art. 170 CC est un droit subjectif privé, qui est conféré par le droit matériel fédéral, et non par le droit de procédure (cf. ATF 82 II 555 consid. 4 p. 563; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, Berne 2001, chap. 10 n. 120, p. 279; Hohl, Procédure civile, Tome I, Berne 2001, n. 1021 ss; Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Zurich 1979, p. 334; Leuenberger/Uffer-Tobler, Kommentar zur Zivilprozessordnung des Kantons St. Gallen, Berne 1999, n. 2h et i ad art. 123; Frank/Sträuli/Messmer, Kommentar zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3e éd., Zurich 1997, n. 5-7 vor § 183 ss; cf. aussi ATF 118 II 27 consid. 3a p. 28). Le litige porte donc sur une contestation civile au sens des art. 44 ss OJ. A ce stade de l'examen de la recevabilité du recours en réforme, il importe peu de savoir si l'action peut ou non être dirigée directement contre un tiers. 3.2 Cette contestation civile est de nature pécuniaire. Conformément à la jurisprudence, le demandeur est toutefois dispensé d'en chiffrer exactement la valeur litigieuse (art. 46 OJ; ATF 127 III 396 consid. 1b/cc p. 398 et les références). 3.3 Lorsque la demande de renseignements et de pièces de l'art. 170 CC fait l'objet d'une action indépendante (sur l'action échelonnée en général, cf. ATF 123 III 140 consid. 2b p. 142; 116 II 215 consid. 4a p. 219) ou qu'elle est formée dans le cadre d'une procédure de divorce à l'appui de prétentions au fond (liquidation du régime matrimonial ou fixation des contributions d'entretien après divorce), le juge statue sur le droit litigieux avec l'autorité de la chose jugée ("res iudicata"; cf. ATF 120 II 352 consid. 2b p. 355 et les références). Quelle que soit la dénomination de la procédure cantonale suivie (mesures provisionnelles, procédure sommaire ou procédure accélérée), il doit procéder à un examen complet en fait et en droit (cf. ATF 120 II 352 consid. 2a p. 355; 117 II 554 consid. 2d p. 557). Sa décision est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (cf. ATF 126 III 445 consid. 3b p. 447; 120 II 352 consid. 1 p. 354 et les références; cf. également ATF 82 II 555 consid. 3 p. 562) et peut donc être attaquée par la voie du recours en réforme. En revanche, contre la décision rendue sur une demande de renseignements et de pièces destinée à servir de fondement à des mesures protectrices de l'union conjugale ou à des mesures provisoires pour la durée du procès en divorce, le recours en réforme n'est pas recevable. En l'occurrence, la demande de production de pièces a été formée devant un juge genevois pour servir de fondement aux prétentions d'entretien que l'épouse réclame dans une procédure de divorce en France. Elle a été introduite selon la procédure de mesures provisionnelles de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE, qui remplit les conditions d'une procédure avec examen complet en fait et en droit (ATF 126 III 445 consid. 3b p. 446 et les références citées). Elle doit donc faire l'objet d'une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ. 3.4 Interjeté en outre contre la décision sur la compétence, prise séparément du fond par la juridiction suprême du canton de Genève, pour violation de l'art. 10 LDIP, soit d'une prescription de droit fédéral sur la compétence internationale (Bernard Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd., 2001, n. 1 ad art. 10 LDIP), le recours en réforme est recevable au regard de l'art. 49 al. 1 OJ.