Citation: 1C_32/2023 E. 3.5

3.5. Les recourants affirment que l'initiative litigieuse visant à réviser le plan de quartier "Valleyre" contrevient au principe de la stabilité des plans (cf. art. 21 al. 2 LAT), en se prévalant exclusivement de la date d'entrée en vigueur de ce plan au 1 er novembre 2019. En l'espèce, le plan de quartier "Valleyre" est certes entré en vigueur le 1 er novembre 2019, après l'aboutissement du processus de remaniement parcellaire, à savoir environ deux ans avant le dépôt de l'initiative en cause. Toutefois, il présente la singularité d'avoir été adopté par le Conseil communal et approuvé par le département cantonal compétent en 2006 déjà, acquérant ainsi force obligatoire (cf. art. 26 al. 3 LAT). Les données à l'origine de cette planification remontaient au moins à plus de 15 ans au moment du dépôt de l'initiative en décembre 2021, dépassant ainsi l'horizon de planification de 15 ans visé par la loi pour la zone à bâtir (cf. art. 15 al. 1 LAT). A l'instar de l'ARE, il y a lieu de constater que, du point de vue de l'aménagement du territoire, l'ancienneté des données à l'origine de la planification est déterminante (cf. ATF 132 II 408 consid. 4.2; 120 Ia 227 consid. 2b). De manière générale, l'écoulement du temps a en effet nécessairement pour conséquence de rendre certaines données moins pertinentes (cf. FLATTET, op. cit., n° 777 p. 323). Aussi, à l'approche de ce délai de 15 ans, un éventuel changement d'opinion au sein de la population ou du rapport de forces politiques peut, par le biais d'une initiative populaire, justifier une remise en cause d'un plan d'affectation (cf. ATF 128 I 190 consid. 4.2; 109 Ia 113 consid. 3; cf. FLATTET, op. cit., n° 798 p. 332). Dès lors, compte tenu de l'ancienneté des données à l'origine du plan de quartier "Valleyre", le fait que celui-ci soit entré en vigueur en 2019 n'apparaît pas à lui seul décisif, quoi qu'en pensent les recourants. Ceux-ci n'apportent pour le reste aucun autre argument à l'appui de leur position. En l'occurrence, comme le soulève l'instance précédente, il y a lieu d'admettre que les initiants invoquent des motifs défendables d'aménagement du territoire, en se référant à l'écoulement du temps depuis l'approbation du plan de quartier par l'autorité cantonale en 2006 et en se prévalant de l'intérêt à créer des zones à protéger (cf. art. 17 LAT), qu'ils estiment prépondérant par rapport au maintien des zones à bâtir existantes (cf. art. 15 LAT). Comme le souligne l'instance précédente, ce sont précisément des questions qui, le cas échéant, pourront être examinées par les autorités de planification dans le cadre de la procédure prévue par les art. 34 ss LATC. Il en va ainsi notamment de l'existence de biotopes alléguée par les recourants (art. 17 al. 1 let. d LAT). Il n'apparaît donc pas manifeste que l'initiative contrevient au principe de la stabilité des plans. La Cour constitutionnelle n'a donc pas violé le droit fédéral en considérant que l'initiative litigieuse ne contrevenait pas à l'art. 21 LAT et en la déclarant valide. Comme le remarque à juste titre la Cour constitutionnelle, la décision préalable prise par l'autorité dans la procédure de traitement de l'initiative populaire, qui intervient dans la première étape ou lors de la première pesée des intérêts prescrite par l'art. 21 al. 2 LAT, ne préjuge pas de ce qui sera décidé par les autorités de planification dans le cadre de la procédure prévue par les art. 34 ss LATC, si l'initiative litigieuse aboutit et si elle est approuvée par le conseil communal (sous réserve d'un référendum) ou par le peuple (cf. art. 149 LEDP).