Citation: BGE 128 III 22 E. 2d

L'autorité cantonale a retenu que les hoirs n'auraient pas créé la société anonyme s'ils en avaient connu le coût fiscal réel. Ainsi, la cour cantonale n'a pas méconnu l'exigence et la notion de causalité naturelle (cf. ATF 122 IV 17 consid. 2c/aa; ATF 121 IV 207 consid. 2a). Quant au constat de la causalité naturelle, il s'agit d'une question de fait qui ne peut être revue dans un recours en réforme (ATF 123 III 110 consid. 2; ATF 116 II 305 consid. 2c/ee; ATF 115 II 440 consid. 5b). Dès lors que la cour cantonale est parvenue à une conviction sur ce point, il n'y a pas de place pour la violation de l'art. 8 CC invoquée par la recourante; en effet, cette disposition ne dicte pas sur quelles bases et comment le juge peut forger sa conviction (ATF 127 III 248 BGE 128 III 22 S. 26 consid. 3a; 122 III 219 consid. 3c; 119 III 60 consid. 2c; 118 II 142 consid. 3a, 365 consid. 1). Si les hoirs, après avoir recueilli l'opinion d'une société d'ingénieurs conseils, ont consulté une société fiduciaire sur le coût fiscal de l'opération, c'est assurément qu'ils y attachaient de l'importance et que cette question était de nature à influencer leur décision de créer ou non une nouvelle structure juridique. Un expert a d'ailleurs relevé que ce changement était relativement peu intéressant sur le plan fiscal, ce qui confirme l'importance d'une évaluation correcte des coûts. Dès lors qu'il a été constaté que les informations fournies étaient gravement erronées, on peut admettre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, qu'une sous-estimation massive du coût fiscal était de nature à déterminer les hoirs à créer une société anonyme, alors qu'ils auraient pris une décision inverse s'ils avaient été correctement renseignés; admettre en pareille circonstance l'existence d'un rapport de causalité adéquate ne viole pas le droit fédéral (sur la notion de causalité adéquate: cf. ATF 123 III 110 consid. 3a et les arrêts cités; sur le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral: cf. ATF 116 II 519 consid. 4a et les arrêts cités).