Citation: BGE 143 IV 488 E. 2.2

La cour cantonale a considéré qu'en application de l'art. 418 al. 3 CPP, une personne morale (en l'occurrence l'employeur) pouvait être astreinte à supporter seule les frais de procédure, dès lors que la personne physique responsable (en l'occurrence l'employé) n'avait pas pu être identifiée, quand bien même la disposition légale ne le BGE 143 IV 488 S. 491 prévoyait pas expressément. A teneur de l'arrêt cantonal, admettre le contraire irait à l'encontre de la ratio legis de l'art. 418 al. 3 CPP, puisque ce sont avant tout des considérations d'équité qui ont conduit le législateur à adopter cette disposition.