Citation: 5D_31/2024 E. 5.3

5.3. Selon l'art. 28a CC, le demandeur peut requérir le juge d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente (al. 1 ch. 1); de la faire cesser, si elle dure encore (al. 1 ch. 2); d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste (al. 1 ch. 3). Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié (al. 2). Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires (al. 3).