Citation: BGE 150 IV 48 E. 2.3.1

ad art. 19). Au surplus, le Rapport explicatif de la Commission d'experts pour la révision de la LAVI du 25 juin 2002 estime que la seule référence aux art. 45 et 46 CO permet déjà d'exclure une indemnisation pour les dommages matériels et patrimoniaux (Commission d'experts pour la révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes, Projet de révision totale de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI] - Rapport explicatif, 2002, p. 36). En lien avec l'art. 19 LAVI, la Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (CSOL-LAVI) précise que "[s]euls les dommages en relation avec des atteintes à l'intégrité corporelle, psychique ou sexuelle sont indemnisés dans le cadre de l'aide aux victimes. Autrement dit, il s'agit de dommages chez la personne (cf. art. 19 al. 1 et 2 LAVI). Les dommages matériels ne sont pas pris en compte, comme le prévoit expressément l'art. 19 al. 3 LAVI" (Recommandations de la CSOL-LAVI relatives à la LAVI révisée, 2010, p. 36 ch. 4.5.1). De manière analogue, la majorité de la doctrine estime que l'art. 19 al. 3 LAVI exclut clairement la prise en charge des dommages patrimoniaux dans le cadre de l'indemnisation LAVI (STÉPHANIE CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, p. 200; MERIBOUTE/BURGENER, op. cit., p. 212; JEAN-LUC SCHWAAR, La nouvelle loi sur l'aide aux victimes d'infraction - Nouveautés en matière d'indemnisation, in Das revidierte Opferhilfegesetz/La nouvelle loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions [ci-après: Lanouvelle LAVI], 2009, p. 88;EVA WEISHAUPT, Finanzielle Leistungen gemäss Opferhilfegesetz, in La nouvelle LAVI, op. cit., p. 67). Dans le commentaire de la LAVI, PETER GOMM propose une légère nuance: se référant au texte allemand de la loi, il considère que l'art. 19 al. 3 LAVI ne concerne que les dommages matériels, à l'exclusion des dommages patrimoniaux; l'indemnisation d'un dommage patrimonial ne tomberait ainsi pas sous le coup de l'art. 19 al. 3 LAVI et devrait suivre les règles du droit civil auxquelles renvoie l'art. 19 al. 2 LAVI (PETER GOMM, in Kommentar zum Opferhilferecht, 4e ed. 2020, n° 16 ad art. 19 LAVI) et à l'aune desquelles le Tribunal fédéral a, sous l'ancien droit, laissé ouverte la question de savoir si ce type de dommage BGE 150 IV 48 S. 53 devait être pris en charge (cf. arrêt 1A.168/2002 du 14 janvier 2003 consid. 2.5.1 et références; CONVERSET, op. cit., p. 200). Au vu de ce qui précède, les éléments soulevés par le recourant ne sont pas suffisants pour s'écarter d'une interprétation littérale de l'art. 19 al. 3 LAVI. La situation que le recourant déplore ne saurait par conséquent être corrigée par la voie de l'interprétation. De même, il ne peut être conclu à l'existence d'une lacune proprement dite, qui devrait être comblée par le juge. Partant, le grief de violation de l'art. 19 al. 3 LAVI doit être rejeté.