Citation: BGE 150 II 273 E. 2014

Il a été élaboré et adopté directement par les Chambres fédérales à l'initiative du Conseil des États. Celui-ci était d'avis que la révision de la loi sur l'asile proposée par le Conseil fédéral ne pouvait être mise en oeuvre avec succès que si les cantons étaient incités à respecter les décisions de renvoi prononcées par le SEM, ce qui impliquait que la Confédération puisse dans certains cas leur refuser le versement des indemnités forfaitaires, respectivement en réclamer le remboursement BGE 150 II 273 S. 286 lorsqu'ils faillaient à leurs obligations dans ce domaine (cf. BO 2015 CE 558). Les membres de la Commission parlementaire en charge du projet de loi ont alors souligné que le nouvel art. 89b LAsi, qui envisageait une telle possibilité, impliquait la réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir, premièrement, que le canton sanctionné ne remplisse pas - ou que partiellement - ses obligations en matière d'exécution de renvoi et, deuxièmement, que "rien ne justifie de tels manquements" (ibidem). Le Conseil national s'est rallié à la proposition du Conseil des États en première lecture. Plusieurs députés de la Chambre basse sont à cette occasion partis du principe, comme leurs homologues du Conseil des États, que les cantons pourraient invoquer des motifs justificatifs à la non-exécution d'un renvoi pour s'opposer non seulement à une demande de remboursement des indemnités forfaitaires, mais aussi à une décision de suspension de versement (cf. notamment BO 2015 CN 1428 et 1432 s.).