Citation: 2C_420/2022 E. 4.2

4.2. Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice retient, en substance, que la loi cantonale sur la gestion des établissements pour personnes âgées prévoit clairement que les EMS subventionnés doivent servir à leur personnel - y compris à leurs directeurs - la même rémunération que celle des employés de l'Etat exerçant une fonction similaire. Or, l'autorité précédente a tenu pour établi que la recourante ne respectait pas cette exigence dans ses EMS. L'intéressée avait en effet augmenté le salaire de son directeur malgré plusieurs rappels à l'ordre du Département cantonal. Elle l'avait fait sans attendre une réévaluation officielle de la fonction de directeur ou directrice d'EMS, laquelle serait en cours selon les explications données par le département. D'après la Cour de justice, un tel état de fait autoriserait le canton à imposer une diminution du prix de pension en ce qui concerne les EMS de la recourante, c'est-à-dire à ordonner une réduction du montant que celle-ci pouvait réclamer aux résidants pour chaque jour passé dans ses établissements. Il s'agirait, d'après les juges précédents, d'une "mesure" au sens de l'art. 36 de la loi cantonale sur la gestion des établissements pour personnes âgées qui aurait été prise en vue de faire cesser un état de fait contraire à cette loi et à son règlement d'exécution. La baisse forfaitaire de 1 fr. par jour et par pensionnaire serait du reste proportionnée, étant précisé que la recourante n'avait pas voulu fournir toutes les informations relatives au salaire payé à son directeur.