Citation: 2C_33/2020 E. 9.2

9.2. Comme déjà expliqué, un accord vertical de distribution au sens de l'art. 5 al. 4 LCart consiste en une convention (ou une pratique concertée) entre plusieurs entreprises qui occupent des échelons différents sur un même marché. Par un tel accord, ces dernières s'entendent sur des modalités de distribution de biens ou de services déterminés, notamment sur les conditions auxquelles elles peuvent acheter, vendre ou revendre lesdits produits (cf. supra consid. 7.2). La loi et la pratique opposent en règle générale les accords verticaux aux accords horizontaux, en ce sens que les seconds, contrairement aux premiers, réunissent des entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes occupant en principe le même échelon d'un marché de biens ou de services (cf. art. 5 al. 3 LCart). Cela étant dit, tous les accords en matière de concurrence relevant de la LCart ne peuvent pas forcément être qualifiés d'horizontaux ou de verticaux; certains constituent d'autres types d'accords ( sonstige Wettbewerbsabreden), dans la mesure où ils ne portent pas sur un seul secteur d'activité, comme c'est en principe le cas pour les accords verticaux ou horizontaux, mais concernent deux marchés de biens ou de services différents qu'ils lient entre eux (cf. arrêt 2C_113/2017 du 12 février 2020 consid. 7.2.3). A l'inverse, il existe des accords qui ont pour caractéristique de présenter les doubles traits d'un accord à la fois vertical et horizontal. Tel est en particulier le cas des contrats de distribution de biens non réciproques que des entreprises concurrentes peuvent conclure entre elles. De tels contrats impliquent d'un côté un fournisseur, qui produit les biens objets du contrat, tout en en distribuant lui-même une partie, et de l'autre un acheteur, qui n'est pour sa part actif que dans la distribution et qui ne fabrique de ce fait pas de produits concurrents. La pratique et la doctrine considèrent de manière unanime qu'une telle situation, dite de "double distribution" (" zweigleisiger Vertrieb "), présente un caractère vertical prépondérant, de sorte qu'elle doit en principe être examinée comme un accord vertical et, partant, être appréhendée exclusivement selon les règles de droit correspondantes (cf. CommVert, ch. 8 par. 2 let. a; notamment également KRAUSKOPF/SCHALLER, op. cit., nos 540 ss ad art. 5 LCart; BANGERTER/ZIRLICK, op. cit., nos 98 ss ad art. 4 al. 1 LCart; WEBER/VOLZ, Fachhandbuch - Wettbewerbsrecht, 2013, no 2.143; AMSTUTZ/CARRON/ REINERT, op. cit., nos 553 ad art. 5 LCart).