Citation: 2C_828/2019 E. 5.3

5.3. Quant aux coûts de gestion (bénéfice inclus), l'ElCom admet tout d'abord qu'un gestionnaire de réseau de distribution est en droit de réaliser un bénéfice approprié en lien avec la fourniture d'énergie électrique. Les coûts de gestion imputables comprennent ainsi non seulement ceux liés aux activités de facturation et de service à la clientèle, ainsi qu'à d'autres prestations spécifiques aux clients, mais également un bénéfice résultant de la commercialisation de l'électricité. Par ailleurs, comme de tels coûts dépendent forcément du nombre de clients desservis, l'ElCom les contrôle par consommateur final, c'est-à-dire par destinataire de factures. A cet égard, elle part d'une médiane de 74 fr. de coûts effectifs par consommateur, étant précisé qu'elle a calculé cette médiane à partir des données fournies par 51 grands gestionnaires de réseau ayant présenté une comptabilité analytique sur ce point en 2010. Partant de cette valeur de référence, l'ElCom a développé la règle dite des "95 et 150 fr.". Selon celle-ci, les "coûts de gestion (bénéfice inclus) " des gestionnaires de réseau se situant en dessous de 95 fr. ne doivent pas être examinés plus avant, tandis que ceux dépassant 150 fr. doivent être réduits à ce second montant. Quant aux gestionnaires de réseau se prévalant de "coûts de gestion (bénéfice inclus) " supérieurs à 95 fr., tout en présentant des coûts de gestion effectifs (sans bénéfice) inférieurs à ce montant, ils voient leurs marges bénéficiaires abaissées de façon à ce que les coûts de gestion (bénéfice inclus) imputables se montent à 95 fr. au total. Lorsqu'enfin, les coûts de gestion effectifs du gestionnaire de réseau dépassent à eux seuls le seuil de 95 fr, l'ElCom admet l'imputation d'un bénéfice supplémentaire par analogie au réseau, en prenant garde que le total des coûts et du bénéfice reste inférieur à 150 fr. En l'occurrence, s'agissant de la recourante, l'ElCom a accepté des coûts de gestion effectifs par destinataire de factures d'un montant de 73.55 fr. en 2009 et de 63.95 fr. en 2010 et, par conséquent, accepté un bénéfice maximum de 21.45 fr. en 2009 et de 31.05 fr. en 2010, en application de la règle des " 95 et 150 fr. " présentée ci-avant.