Citation: 1E.10/2002 10.12.2002 E. D

Le 29 mai 1998, le Département cantonal de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) a écrit à la direction cantonale du registre foncier pour lui demander de mener, dans la mesure du possible, la procédure de répartition comme si le montant de l'indemnité avait été versé en mains du conservateur du registre foncier. Le département indiquait dans sa lettre qu'à la suite d'un différend intervenu entre les membres de l'hoirie, la somme avait été consignée et qu'elle n'avait pas pu être distribuée aux ayants droit. La direction du registre foncier a répondu qu'elle ne pourrait procéder à la répartition qu'après le dépôt de l'indemnité dans sa caisse.