Citation: 2C_135/2020 E. 6.1

6.1. Selon l'art. 85 OTVA, l'assujetti est autorisé à appliquer un seul taux de la dette fiscale, excepté si l'un des cas décrits aux art. 86 al. 1, ou 89 al. 3 ou 5 OTVA se présente. En vertu de l'art. 86 al. 1 OTVA (dans sa teneur en vigueur pour les périodes en cause), "l'assujetti a le droit d'appliquer deux taux de la dette fiscale nette, si: a. il exerce deux activités ou plus, pour lesquelles l'Administration fédérale prévoit des taux de la dette fiscale nette différents et b. au moins deux de ces activités représentent chacune une part de plus de 10 % du chiffre d'affaires global". La limite de 10 % se calcule sur les chiffres d'affaires escomptés pour les nouveaux assujettis ou ceux qui débutent une activité et sur les chiffres d'affaires des deux périodes fiscales pour les autres assujettis (art. 86 al. 2 OTVA). Il faut additionner les chiffres d'affaires des activités soumises au même taux de la dette fiscale nette pour déterminer si la limite de 10 % est dépassée (art. 86 al. 3 OTVA).