Citation: 4C.253/2000 30.01.2001 E. 1

1.- a) Les demandeurs ont versé 75 000 fr. le 12 mai 1998 en exécution de la "convention de réservation" du même jour au moyen d'un chèque émis par une société immobilière à l'ordre du détenteur. La cour cantonale a considéré que ce paiement constituait un acompte sur le prix de vente (et non des arrhes ou un dédit), et que le rapport noué entre les parties dans ce contexte l'était bien entre le défendeur, d'une part, vendeur du bien immobilier, et les époux demandeurs, d'autre part, acquéreurs dudit bien. De l'avis des premiers juges, le fait que le paiement ait eu lieu par l'intermédiaire d'une société tierce était irrelevant: il s'agissait d'un cas type d'attribution indirecte. Il s'ensuivait que le paiement effectué par la société immobilière devait être attribué aux demandeurs qui, ce faisant, avaient exécuté leur obligation découlant de la "convention de réservation". Cela étant, la cour cantonale a constaté que la cause en vertu de laquelle ce paiement avait été effectué ne s'était jamais réalisée - faute pour la vente d'avoir été passée en la forme authentique, condition indispensable à sa validité. Les dispositions sur l'enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) devaient donc trouver application. S'agissant d'un cas d'attribution indirecte, les demandeurs avaient la légitimation active. b) La cour cantonale est parvenue à la conclusion que l'on ne pouvait pas reprocher aux demandeurs d'avoir commis une culpa in contrahendo dans le cadre des négociations. Ces derniers s'étaient engagés sérieusement durant les pourparlers, en payant d'emblée un acompte de 75 000 fr. sur la vente future, et avaient poursuivi normalement les discussions. Elle a relevé qu'en réalité les négociations avaient été émaillées de divers incidents, essentiellement dus au défendeur, de nature à ébranler la confiance que les époux demandeurs pouvaient placer en ce dernier. A ses yeux, il était même évident que c'était le défendeur qui avait violé les règles de la bonne foi durant les pourparlers, alors que les demandeurs avaient respecté leurs devoirs en la matière.