Citation: 2F_22/2016 E. 5.2.2

5.2.2. Le Tribunal fédéral doit faire en sorte que les exigences précitées soient observées. La décision de confiscation du 16 novembre 2006 a été prise par le Département fédéral du seul fait que la recourante figurait sur la liste des entités établie par le Comité des sanctions 1518 et reprise en droit suisse. La décision renvoie au paragraphe 23 let. b de la résolution 1483 (2003). En vertu du paragraphe 23 let. b de la résolution 1483 (2003), les mesures de gel et de transfert prévues s'appliquent aux fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques sortis d'Irak (i.) ou acquis par Saddam Hussein (ii.) ou acquis par d'autres hauts responsables de l'ancien régime irakien ou des membres de leur famille proche, y compris les entités appartenant ou sous le contrôle direct ou indirect de ces personnes (iii.). La décision de confiscation du 16 novembre 2006 indique que Khalaf M. Al-Dulimi, inscrit sur la liste des personnes établie par le Comité des sanctions 1518, est l'ayant droit économique des avoirs déposés au nom de la société recourante auprès de l'Arab Bank (Switzerland). Ce point n'est pas litigieux. Khalaf M. Al-Dulimi se présente lui-même comme l'unique actionnaire de la société recourante. La décision de confiscation et le dossier de 2006 ne contiennent toutefois aucun fait au sujet de l'implication de Khalaf M. Al-Dulimi dans l'ancien régime irakien, de sorte qu'il n'est pas possible, sur cette base, de déterminer s'il est arbitraire de considérer que la recourante est une société appartenant ou sous le contrôle direct ou indirect d'un haut responsable de l'ancien régime irakien, remplissant ainsi le critère fixé au paragraphe 23 let. b de la résolution 1483 (2003). Dans ces conditions, la décision ne peut qu'être annulée et le recours de droit administratif admis.