Citation: 1C_622/2023 E. 4.1

4.1. En vigueur au moment de l'octroi de l'autorisation de construire, la aLPNS protège les arbres figurant dans le plan de classement cantonal ou qui font l'objet d'un arrêté de classement (art. 5). En vertu de la délégation figurant à l'art. 6 al. 3 aLPNS, l'art. 15 aRLPNS permet l'abattage ou l'arrachage d'arbres, cordons boisés, boqueteaux, ou haies vives classés lorsque la plantation prive un local d'habitation préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive (ch. 1), lorsque la plantation nuit notablement à l'exploitation rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricole (ch. 2), lorsque le voisin subit un préjudice grave du fait de la plantation (ch. 3) ou si des impératifs l'imposent tels que l'état sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau (ch. 4). Selon le règlement communal sur la protection des arbres (RCPA), tous les arbres figurant dans le plan de classement ainsi que tous les arbres d'un diamètre supérieur à 30 cm sont protégés. L'art. 46 al. 2 du règlement communal sur l'aménagement du territoire et les constructions (RCATC) prévoit que si les possibilités de bâtir ne s'en trouvent pas affectées dans une mesure excessive, la Municipalité peut imposer une implantation des constructions différentes de celle prévue par le constructeur. A propos de la LPrPNP, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la cour cantonale a considéré que cette loi poursuivait certes un intérêt public important pouvant justifier son application au stade de la procédure de recours, mais que les précisions concernant la protection du patrimoine arboré devaient figurer dans un règlement d'application qui n'était pas encore en vigueur. La question de la loi applicable est demeurée indécise dès lors que le projet était conforme tant à la aLPNS qu'à la LPrPNP. Les recourants ne sauraient ainsi prétendre que la CDAP aurait arbitrairement refusé d'appliquer cette dernière loi. L'arrêt cantonal rappelle ensuite qu'il y a lieu dans tous les cas de procéder à une pesée d'intérêts et que, dans ce cadre, la protection n'est pas la même suivant qu'elle résulte d'une réglementation générale protégeant l'ensemble des arbres répondant à certains critères, ou qu'elle repose sur un classement dans le cadre duquel chaque plantation a fait l'objet d'un examen spécifique. Les recourants ne prétendent pas non plus que cette considération serait insoutenable.