Citation: 2C_1073/2019 E. 7.2

7.2. En l'occurrence, force est de constater que l'art. 16 al. 2 LBPE/FR habilite expressément le Conseil d'Etat à édicter le règlement d'exécution de la loi cantonale précitée. Les art. 12 al. 5 et 13 LBPE/FR prévoient par ailleurs expressément que tant le système de calcul des subsides que les montants maximaux de ceux-ci sont fixés par le RBPE/FR. Sous cet angle, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.2), l'art. 17 RBPE/FR prévoit que le critère déterminant dans l'évaluation des possibilités financières des parents de la personne en formation est le revenu net, auquel s'ajoutent d'autres rubriques, dont notamment les frais d'entretien d'immeubles privés pour la part qui excède 15'000 fr. (et non pas 10'000 fr.; cf. art. 17 al. 1 let. a ch. 5 RBPE/FR). Le montant total des prêts accordés à une personne en formation ne peut en outre dépasser 30'000 francs (cf. art. 32 al. 2 RBPE/FR, et non pas art. 30 al. 2 RBPE/FR). Quant à la prise en compte partielle des possibilités financières des parents de la personne en formation âgée de plus de 25 ans, que le recourant critique au motif qu'elle dérogerait aux règles usuelles de calcul des subsides, elle est expressément prévue aux art. 12 al. 4 LBPE/FR et 24 al. 2 RBPE/FR. Pour le reste, le Conseil d'Etat ne détermine certes pas les critères relatifs à l'aisance selon l'art. 328 CC mais, quoi qu'en dise le recourant, il n'avait pas à le faire (cf. supra consid. 5.5). Au vu de ce qui précède, tant la délégation de compétence législative en faveur du Conseil d'Etat que les règles de calcul des subsides prévues dans le RBPE/FR reposent sur une base légale suffisante. Dans ces conditions, il ne saurait être question de violation du principe de la légalité, ni celui se la séparation des pouvoirs. Dans la mesure où l'on peut déduire de la motivation que le recourant s'en prévalait, le grief y relatif est dès lors rejeté.