Citation: 2C_1023/2017 E. 2.5.1

2.5.1. Certains auteurs semblent considérer, sans se référer à l'arrêt précité, qu'il n'est pas possible de demander autre chose que l'annulation (totale ou partielle) d'un acte normatif cantonal par le biais d'un recours abstrait au Tribunal fédéral (AEMISEGGER/SCHERRER REBER, in Basler Kommentar - BGG, 3e éd. 2018, no 28 ad art. 82 LTF; REGINA KIENER, Beschwerde in öffentlich-rechtlich Angelegenheiten, in Neue Bundesrechtspflege, 2007, p. 236 s.). D'autres aboutissent à la même conclusion en partant de la prémisse que la jurisprudence initiée par l'arrêt 2P.112/2002 s'applique également sous l'empire de la LTF et qu'elle doit être généralisée à l'ensemble des cantons qui ont instauré une cour constitutionnelle habilitée à annuler une loi cantonale. Autrement dit, lorsqu'une loi cantonale est annulée par une autorité cantonale de recours en raison du fait qu'elle serait inconstitutionnelle ou contraire au droit fédéral, il n'existerait plus aucun acte normatif attaquable devant le Tribunal fédéral au sens de l'art. 82 let. b LTF (ALAIN WURZBURGER, Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, no 84 ad art. 82 LTF; HOTTELIER/TANQUEREL, La constitution genevoise du 14 octobre 2012, SJ 2014 II p. 379; ARUN BOLKENSTEYN, Le contrôle des normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, 2014, p. 343; YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, 2008, no 3116; aussi JEAN MORITZ, Contrôle des normes : La juridiction constitutionnelle vaudoise à l'épreuve de l'expérience jurassienne, RDAF 2005 I p. 34; cf. aussi le même, La Cour constitutionnelle jurassienne et sa fonction régulatrice, Revue jurassienne de jurisprudence [RJJ] 2017 [cahier spécial] p. 46 s.). La situation se rapproche pour certains auteurs de celle où la Confédération refuse de donner son approbation à un acte normatif cantonal, qui n'entre pas en vigueur pour cette raison, ou de celle où un parlement cantonal renonce de lui-même à adopter une loi cantonale, situations dans lesquelles aucune voie de recours n'est en principe ouverte au Tribunal fédéral (cf. WURZBURGER, op. cit., no 88, en lien, notamment, avec l'ATF 114 II 40; respectivement DONZALLAZ, op. cit., no 3116, en lien avec l'ATF 137 I 305).