Citation: 6P.184/2004 09.03.2005 E. 8

Les trois recourants soutiennent que les infractions qui leur sont reprochées sont absolument prescrites. 8.1 Jusqu'au 1er octobre 2002, la prescription des infractions soumises au droit pénal administratif était régie par l'art. 11 DPA et, pour les questions non réglées par cette disposition, par les règles du code pénal (cf. ATF 119 IV 330 consid. 2b p. 335). Dès cette date, sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions du code pénal relatives à la prescription (art. 70 ss CP), modifiées par la loi fédérale du 5 octobre 2001 (RO 2002, 2993, 2996). Depuis lors et en l'état, comme cela résulte de l'art. 333 al. 5 CP, dans sa teneur selon la loi fédérale du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er octobre 2002 (RO 2002, 2986), les nouvelles dispositions sont en principe aussi applicables aux infractions réprimées par d'autres lois fédérales (ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 50/51). En attendant que ces dernières soient adaptées, certaines règles ont été prévues à l'art. 333 al. 5 CP, les règles du code pénal étant applicables pour le surplus. Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce (cf. art. 70 al. 4 CP), le nouveau droit de la prescription ne s'applique en principe qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur. Celles commises avant son entrée en vigueur sont soumises à l'ancien droit, à moins que le nouveau droit ne soit plus favorable à l'auteur de l'infraction, conformément au principe de la "lex mitior" (art. 2 al. 2 CP), qui vaut également en matière de prescription (art. 337 CP; ATF 129 IV 49 consid. 5.1 p. 51 et les arrêts cités). Les infractions en cause remontent à l'été 1995 et ont été jugées en première instance le 29 octobre 2003. Elles ont donc été commises avant mais jugées après l'entrée en vigueur du nouveau droit. Il y a dès lors lieu d'examiner si le nouveau droit est plus favorable aux recourants. 8.2 Les infractions litigieuses consistent en une soustraction ou une mise en péril de contributions au sens de l'art. 11 al. 2 DPA (cf. AF 119 IV 330 consid. 2b p. 335). Selon cette disposition, le délai de prescription ordinaire est de 5 ans. Conformément à l'art. 11 al. 3 DPA, la prescription est toutefois suspendue durant la procédure d'assujettissement. En outre, l'art. 72 ch. 2 aCP prévoyait notamment que la prescription était interrompue par tout acte d'instruction d'une autorité chargée de la poursuite, par toute décision du juge dirigée contre l'auteur ou par tout recours contre une décision (al. 1) et qu'à chaque interruption, un nouveau délai commençait à courir, l'action pénale étant cependant en tout cas prescrite à l'échéance du délai de prescription absolue (al. 2). Ce dernier délai, selon l'art. 11 al. 2 in fine DPA, est échu lorsque le délai de prescription ordinaire est dépassé de moitié. Pour les infractions en cause, il est donc de 7 ½ ans. La jurisprudence a toutefois souligné à plusieurs reprises que la suspension prévue à l'art. 11 al. 3 DPA s'applique non seulement à la prescription relative mais aussi à la prescription absolue (ATF 119 IV 330 consid. 2c p. 336 et les arrêts cités). Autrement dit, la prescription absolue n'est acquise que si la procédure, sous déduction de la durée de la procédure d'assujettissement, dépasse 7 ½ ans. Selon l'ancien droit, le délai de prescription ordinaire des infractions reprochées aux recourants était donc de 5 ans et le délai de prescription absolue de 7 ½ ans, sous déduction de la durée de la procédure d'assujettissement. Sous le nouveau droit, le délai de prescription de l'action pénale a été allongé. Il est désormais du double de la durée ordinaire pour les contraventions (art. 333 al. 5 let. a in fine et b CP), donc de 10 ans pour les infractions en cause. Les règles sur l'interruption et la suspension de la prescription de l'action pénale ont toutefois été abrogées, sous réserve de l'art. 11 al. 3 DPA (art. 333 al. 5 let. c CP). Il n'y a donc plus d'interruption de la prescription, après laquelle un nouveau délai commencerait à courir. En revanche, la prescription demeure suspendue pendant la procédure d'assujettissement, au terme de laquelle elle reprend son cours. Elle cesse toutefois de courir si, avant son échéance, un jugement de première instance est rendu (art. 333 al. 5 let. d CP). Sous le nouveau droit, le délai de prescription des infractions reprochées aux recourants est donc de 10 ans, sous réserve de sa suspension pendant la procédure d'assujettissement. S'il est échu avant le jugement de première instance, la prescription est acquise. A ce défaut, il cesse définitivement de courir, de sorte que la prescription ne peut plus intervenir. Il résulte de ce qui précède que, du point de vue de la durée du délai de prescription, l'ancien droit est plus favorable aux recourants, puisque ceux qu'il prévoit sont plus courts. La suspension durant la procédure d'assujettissement ayant été maintenue sous le nouveau droit, il n'y a sous cet angle pas de différence avec l'ancien droit. Le nouveau droit est en revanche plus favorable aux recourants dans la mesure où, pour le surplus, le délai de prescription ne peut plus être interrompu ni suspendu. L'ancien droit leur est cependant derechef plus favorable que le nouveau droit autant que ce dernier prévoit que la prescription cesse de courir avec le jugement de première instance, alors que, sous l'ancien droit, elle pouvait encore intervenir ultérieurement. En fin de compte, l'ancien droit est donc plus favorable aux recourants, puisque, même si elle peut être interrompue, la prescription peut intervenir dans un délai plus bref - en l'occurrence, 7 ½ ans au plus selon l'ancien droit, 10 ans selon le nouveau droit - et plus tard - encore après le jugement de première instance selon l'ancien droit, alors qu'elle cesse de courir avec le jugement de première instance selon le nouveau droit -. Conformément au principe de la "lex mitior", l'ancien droit est par conséquent applicable aux actes reprochés aux recourants. 8.3 La DPA ne contient pas de règle concernant le point de départ de la prescription, qui, sous l'ancien droit, était donc régie par les règles du code pénal relatives à la question (art. 2 DPA), soit celles de l'art. 71 aCP. Ces règles ont été reprises à l'art. 71 CP, qui n'est donc pas plus favorable aux recourants que l'art. 71 aCP, qui est par conséquent applicable. 8.3.1 A teneur de l'art. 71 al. 2 aCP, si le délinquant a exercé son activité coupable à plusieurs reprises, la prescription court du jour où le dernier acte a été commis. Dans l'ATF 117 IV 408, le Tribunal fédéral a abandonné la notion de délit successif en ce qui concerne la prescription et l'a remplacée par la figure de l'unité du point de vue de la prescription. Cette figure postule que plusieurs infractions distinctes soient considérées comme une unité au regard de l'art. 71 al. 2 aCP, c'est-à-dire comme une activité globale pour laquelle le délai de prescription commence à courir du jour où le dernier acte a été commis, si elles sont identiques ou analogues, si elles ont été commises au préjudice du même bien juridiquement protégé et si elles procèdent d'un comportement durablement contraire à un devoir permanent de l'auteur, sans que l'on soit toutefois en présence d'un délit continu au sens de l'art. 71 al. 3 aCP (ATF 129 II 385 consid. 4.2.2 p. 393; 127 IV 49 consid. 1b p. 54; 126 IV 141 consid. 1a p. 142; 124 IV 5 consid. 2b p. 7; 120 IV 6 consid. 2b p. 8; 119 IV 73 consid. 2b p. 77; 118 IV 309 consid. 2c p. 317 s.; 117 IV 408 consid. 2b-d p. 410 ss). 8.3.2 Dans un arrêt du 10 novembre 2004 (6S.163/2004), destiné à la publication, le Tribunal fédéral a toutefois renoncé à la figure de l'unité sous l'angle de la prescription. Il a notamment observé que la notion de comportement durablement contraire à un devoir permanent n'avait pas toujours été appliquée de manière rigoureuse, en ce sens qu'il avait parfois été attribué trop peu de poids à l'exigence que ce devoir doit expressément, ou à tout le moins implicitement, faire partie des éléments constitutifs de l'infraction, ce qui avait conduit à étendre le champ d'application des dispositions sur la prescription. La notion de comportement durablement contraire à un devoir permanent constituait au demeurant un critère relativement vague et peu clair, rendant difficile une définition de l'unité de la prescription. Ces inconvénients parlaient en faveur d'un abandon de la figure de l'unité de la prescription. Cela n'impliquait cependant pas de renoncer totalement à considérer que, dans certains cas, plusieurs infractions forment juridiquement un tout. A cet égard, il fallait d'abord songer aux cas où il y a unité juridique d'action. Celle-ci existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par définition, la commission d'actes séparés, mais aussi lorsque la norme définit un comportement durable se composant de plusieurs actes ou lorsqu'on se trouve en présence d'un délit continu. Que plusieurs infractions puissent former un tout devait également être admis en cas d'unité naturelle d'action, soit lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Ainsi, en cas d'infractions répétées - par exemple, une volée de coups - ou de commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives -, une unité naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux. En cas d'unité juridique ou naturelle d'action, le délai de prescription commençait à courir du jour de la commission du dernier acte délictueux. Hormis ces cas, il commençait à courir, pour chaque infraction, du jour où elle a été commise. Cette solution devrait permettre une application simplifiée et plus sûre des règles sur la prescription, correspondant en outre aux buts poursuivis par le législateur lors de la récente révision du droit de la prescription. 8.3.3 En l'espèce, il est reproché aux recourants d'avoir importé frauduleusement des marchandises en Suisse, au sens de l'art. 74 ch. 3 et 6 et de l'art. 76 ch. 1, respectivement ch. 3, LD, et de les avoir soustraites à l'impôt au sens de l'art. 77 OTVA. Ces infractions ont été commises à réitérées reprises entre le 30 juin 1995 et le 21 août 1995, période durant laquelle une trentaine d'importations frauduleuses ont été effectuées. Il existe une analogie certaine entre les différentes infractions reprochées, qui lèsent le même bien juridique protégé. A chaque fois, les recourants ont accompli les mêmes actes délictueux, portant atteinte au même bien juridiquement protégé. On ne peut toutefois retenir une unité d'action entre ceux-ci. Certes, les actes incriminés ont été commis de manière réitérée, à des intervalles rapprochés. Chaque importation constituait toutefois un acte séparé et ponctuel, accompli à un moment différent. Il s'agissait d'actes identiques ou analogues, mais distincts. Une unité d'action ne peut donc être retenue. 8.3.4 Le raisonnement du juge de première instance, adopté par la cour cantonale, selon lequel, les recourants ayant agi en qualité de coauteurs, la prescription a commencé à courir à l'égard de tous du jour du dernier acte délictueux commis par l'un d'eux tombe à faux. Ce raisonnement repose sur une jurisprudence - que les juges cantonaux ne citent pas - posée dans l'ATF 102 IV 79 consid. 6a p. 80 s.. Cette jurisprudence garde certes sa valeur, mais n'a pas la portée que lui prêtent les juges cantonaux. Elle résout la question du point de départ de la prescription en cas de participation de plusieurs personnes à la commission d'une infraction, lorsque celles-ci n'ont pas agi en même temps, c'est-à-dire ont apporté leur contribution à cette infraction de manière successive et non pas simultanée, non pas celle du point de départ de la prescription en cas de pluralité d'infractions. 8.3.5 Au vu de ce qui précède, faute d'unité d'action, la prescription des infractions reprochées aux recourants a commencé à courir, non pas du jour où la dernière de celles-ci a été commise, mais, pour chacune d'elles, du jour où elle a été commise. 8.4 Les premiers actes délictueux reprochés aux recourants remontant au 30 juin 1995, date de la première livraison de marchandise importée frauduleusement, et les derniers au 21 août 1995, la prescription a commencé à courir, pour les premiers, le 1er juillet 1995 et, pour les derniers, le 22 août 1995. 8.4.1 Conformément à l'art. 11 al. 3 DPA, la prescription a été suspendue durant toute la procédure d'assujettissement. Celle-ci, selon les constatations de fait cantonales, a commencé le 1er octobre 1996 et s'est achevée le 14 juin 1999, date à laquelle la question de l'assujettissement a été définitivement tranchée par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral. Avant cette suspension, la prescription a donc couru, pour les premiers actes délictueux reprochés aux recourants, du 1er juillet 1995 au 30 septembre 1996, soit pendant 15 mois, et, pour les derniers actes reprochés, du 22 août 1995 au 30 septembre 1996, soit pendant 13 mois et 8 jours.