Citation: 2P.177/2004 17.10.2005 E. 4

4.1 L'absorption d'une filiale par la société mère est un cas particulier de fusion par absorption, en ce sens qu'elle entraîne la dissolution sans liquidation de la société fille. Dans cette hypothèse, lorsque la valeur comptable de la participation dans le bilan de la mère dépasse la valeur comptable de la fortune nette de la fille, l'absorption de celle-ci provoque une perte de fusion proprement dite ("echter Fusionsverlust") ou improprement dite ("unechter Fusionsverlust"). Lorsque la valeur vénale de la société reprise est inférieure à la valeur comptable de la participation, il y a perte de fusion proprement dite, dont la déduction est justifiée par l'usage commercial. Elle correspond à l'amortissement d'une participation surévaluée et doit donc pouvoir être déduite fiscalement. En revanche, si la valeur vénale de la société fille demeure malgré tout plus élevée que la valeur comptable de la participation, la perte de fusion est alors purement comptable. Cette situation découle de la présence de réserves latentes ou d'un "goodwill" auprès de la société reprise. Dans cette éventualité, la perte de fusion improprement dite ne peut être portée en déduction du bénéfice imposable de la société mère (Xavier Oberson, op. cit., p. 201/202 et les référence citées; v. également, concernant spécialement la recourante arrêt 2P.55/1999 du 3 septembre 1999, publié in RDAF 2000 II p. 221, consid. 6a p. 225/226 et les références citées). 4.2 La recourante ne soutient pas que la valeur vénale de D.________ aurait diminué entre le moment où elle a acquis son capital-actions et celui où elle l'a absorbée. Par conséquent, la perte de fusion ne provient pas d'une surévaluation des droits de participation annulés par la fusion. Il ne s'agit donc pas d'une perte de fusion proprement dite qui doit être prise en compte lors de la fixation du bénéfice net imposable. Le Tribunal administratif pouvait donc considérer sans arbitraire que la "perte" subie par la recourante lors de sa fusion avec D.________ n'était pas déductible fiscalement. Ni le principe de l'imposition selon la capacité contributive, ni le droit genevois - examiné uniquement sous l'angle de l'arbitraire - n'ont été violés. Le recours doit être rejeté sur ces points.