Citation: 4A_150/2015 E. 5.2

5.2. Il est opportun de replacer la question litigieuse dans son contexte. Celle-ci s'inscrit dans une rubrique intitulée "Questions sur la personne". Elle est précédée par deux autres questions: - "Avez-vous - ou avez-vous déjà eu - une assurance véhicules automobiles? - La conclusion d'une assurance responsabilité civile ou casco automobile vous a-t-elle ja mais été refusée ou l'acceptation ou la continuation d'une telle assurance a-t-elle été subordonnée à des conditions aggravantes?" Survient alors la question litigieuse: - "Avez-vous eu des sinistres ou vous êtes-vous fait retirer votre permis au cours des 5 dernières années? Ou cela a-t-il été le cas pour un (e) conducteur/trice habituel (le) de vos véhicules? - Cas de sinistres - Retrait du permis " Il est ensuite demandé: - "Qui conduit le véhicule déclaré le plus fréquemment?"