Citation: 5C.82/2005 21.06.2005 E. 2

2.1 La cour cantonale a rejeté la demande de reddition de comptes au motif que les conditions de la procédure spéciale de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE n'étaient pas remplies. En substance, elle a considéré que la reddition de comptes ne pouvait être demandée par la voie de la procédure de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE que si le droit à l'obtention de renseignements était évident et reconnu et que, si tel n'était pas le cas, la demanderesse devait agir par la voie de la procédure ordinaire (arrêt attaqué, consid. 4.1). Or, le droit à la reddition de comptes invoqué par la demanderesse n'était, selon la cour cantonale, ni évident ni reconnu: si les banques défenderesses détenaient bien des comptes au nom de V.________ et de G.________, aucun élément du dossier ne permettait, d'après la cour cantonale, de retenir qu'elles en auraient eu au nom de S.________; en outre, seuls les enfants paraissaient être les ayants droit économiques de G.________ et S.________, de sorte que ces sociétés n'étaient pas inclues dans la masse successorale, bien qu'elles aient été alimentées par des fonds provenant de la succession; par ailleurs, la demanderesse ne prétendait pas avoir été lésée dans sa réserve par des versements en faveur de ses cohéritiers (arrêt attaqué, consid. 4.4). 2.2 La demanderesse se prévaut de sa qualité d'héritière du défunt et entend faire valoir les droits de celui-ci à la reddition de comptes à l'égard des banques (art. 560 CC, 400 CO), notamment au sujet des fonds déposés dans les comptes des sociétés S.________ et G.________ (acte de recours p. 13). Elle reproche à la cour cantonale d'avoir violé les art. 8 CC et 400 CO en refusant d'ordonner une reddition de comptes, alors qu'elle avait apporté la preuve de l'existence des sociétés S.________ et G.________, et peut-être d'autres encore, gérées secrètement sous contrat de mandat de gestion par l'avocat D.________. 2.3 En réalité, la cour cantonale n'a pas définitivement rejeté la prétention de la demanderesse en reddition de comptes, mais refusé d'ordonner une telle reddition par la voie procédurale de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE pour le motif, relevant du droit cantonal de procédure, que le droit invoqué par la demanderesse n'était ni évident ni reconnu. La demanderesse est ainsi renvoyée à faire valoir sa prétention en procédure ordinaire. Par conséquent, les griefs de violation des art. 8 CC et 400 CO sont infondés.