Citation: 4A_584/2010 01.02.2011 E. 2

La recourante a succombé devant l'instance précédente (ancien art. 76 al. 1 LTF). Son recours vise un jugement final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire. La valeur litigieuse est toutefois inférieure aux seuils minimaux prévus par l'art. 74 al. 1 LTF. Se pose la question de la recevabilité du recours sous cet angle. 2.1 Dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2011, l'ancien art. 74 al. 2 let. b LTF (RO 2006, 1224) déclarait le recours recevable "même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte (...) si une loi fédérale prescrit une instance cantonale unique" (le terme en italique étant remplacé dans le nouveau droit par le verbe "prévoit"). Au moment où les premiers juges ont rendu leur décision, l'art. 12 al. 2 LCD était encore applicable; il a depuis lors été abrogé par le nouveau Code de procédure civile fédéral entré en vigueur le 1er janvier 2011 (cf. annexe 1 [art. 402] ch. 15 du CPC; RO 2010, 1846). L'ancien art. 12 al. 2 LCD énonçait ce qui suit (RO 1988, 227): "S'il y a une connexité avec un litige de droit civil découlant d'une loi fédérale qui prévoit une seule instance cantonale ou d'autres fors, l'action en matière de concurrence déloyale peut également être intentée devant cette juridiction ou à ces fors. Lorsqu'une seule instance cantonale est prévue, le recours devant le Tribunal fédéral est recevable indépendamment de la valeur litigieuse." Si la LCD elle-même n'imposait pas une juridiction unique, celle-ci était prévue par certains droits cantonaux, dont le droit genevois (anciens art. 1 LCDIPJ et 31 al. 1 let. b ch. 2 LOJ); celui-ci permettait de joindre devant cette instance les actions connexes (ancien art. 32 LOJ). Au sein de la doctrine a été émise l'opinion selon laquelle l'art. 12 al. 2 LCD avait pour but d'assurer un contrôle judiciaire à deux niveaux et que même si cela ne ressortait pas clairement de la lettre de la loi, il fallait considérer que la renonciation à exiger une valeur litigieuse valait aussi lorsque le droit cantonal imposait une instance unique en matière de concurrence déloyale (ERNST STAEHELIN, in Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb [UWG], 2010, n° 12 et note infrapaginale 23 ad art. 12 LCD). Un tel avis ne saurait être suivi. L'art. 12 al. 2 première phrase LCD permet de joindre une action fondée sur la LCD à une action connexe dans la double hypothèse où la loi fédérale servant de fondement à cette dernière action prévoit une instance cantonale unique ou un autre for (que celui pour l'action fondée sur la LCD). Le législateur a ainsi voulu permettre une uniformité dans l'instance en raison de la connexité très fréquente entre les actions en concurrence déloyale et celles du droit de la propriété intellectuelle ou industrielle (ATF 125 III 95 consid. 2a p. 97), pour lesquelles le droit fédéral prévoyait précisément une instance cantonale unique (ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.2 p. 443). La seconde phrase de l'art. 12 al. 2 LCD doit s'interpréter en liaison avec celle qui la précède. La renonciation à exiger une valeur litigieuse minimale vise le seul cas où la loi fédérale prévoit pour l'action connexe une instance cantonale unique, à l'exclusion de celui où elle prévoit un "autre for"; dans cette dernière hypothèse, la valeur litigieuse ne fait en principe pas obstacle à un deuxième contrôle judiciaire. L'interprétation littérale est la même si l'on se fonde sur la version allemande ou italienne de la loi. L'exception réservée par l'art. 12 al. 2 deuxième phrase LCD ne s'applique donc que si l'instance cantonale unique tire sa compétence du droit fédéral; elle ne vaut pas lorsque cette compétence découle du droit de procédure cantonal. L'ancien et le nouvel art. 74 al. 2 LTF procèdent du même ordre d'idées, en ce sens que le recours en matière civile est recevable sans égard à la valeur litigieuse si une loi fédérale prescrit, respectivement prévoit une instance cantonale unique. Sous l'ancien droit, le Tribunal fédéral a constaté qu'en matière de litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale, le droit fédéral n'imposait pas d'instance unique (une telle obligation ne pouvant se déduire de l'ancien art. 85 al. 1 et 2 de la loi sur la surveillance des assurances [LSA - RS 961.01]); il en a conclu que les exigences de valeur litigieuse devaient être respectées, et ce même si le droit cantonal prévoyait dans un tel cas une instance unique (ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.2; cf. art. 7 CPC, qui autorise désormais les cantons à instituer un tribunal statuant en instance unique). Il faut enfin relever que l'art. 5 al. 1 let. d CPC impose désormais une instance cantonale unique pour les litiges relevant de la LCD lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. ou que la Confédération exerce son droit d'action (cf. DOMINIK VOCK, in Basler Kommentar, 2010, nos 8-9 ad art. 5 CPC; RAINER WEY, in THOMAS SUTTER-SOMM ET AL., Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, nos 16-17 ad art. 5 CPC). Sauf dans ce dernier cas particulier, la valeur litigieuse imposée par l'art. 74 al. 1 let. b LTF sera donc atteinte en cas de recours formé contre la décision de l'autorité compétente en matière de LCD statuant en instance cantonale unique en vertu du droit fédéral. Au vu de ce qui précède, il faut constater que les prévisions de l'ancien art. 74 al. 2 let. b LTF ne sont pas réalisées, pas plus que celles de l'ancien art. 12 al. 2 LCD. La recourante n'a par ailleurs pas fait valoir que la contestation soulevait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Les règles sur la valeur litigieuse minimale posées à l'art. 74 al. 1 LTF sont dès lors applicables. Celle-ci n'étant pas atteinte, le recours en matière civile est irrecevable. 2.2 Lorsqu'une partie recourante se trompe dans la désignation du recours qu'elle devait interjeter, le Tribunal fédéral procède à une conversion et traite le grief dans le cadre du recours qu'il aurait fallu interjeter, pour autant que les exigences formelles en soient remplies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 382). En l'occurrence, la voie du recours constitutionnel subsidiaire était ouverte (art. 113 LTF).