Citation: 2C_947/2014 E. 7.2.4

7.2.4. Tel que le rappelle pertinemment la recourante dans son recours, le formalisme relatif à la facturation des prestations de services avait, déjà sous l'aLTVA, fait l'objet de tempéraments dans la pratique du fisc, qui admettait la prise en considération d'autres éléments que la facture en vue de prouver la fourniture d'une prestation à l'étranger. Ainsi, l'art. 20 al. 1 in fine aLTVA a été considéré comme englobant l'examen, entre autres, des copies des contrats et mandats détaillés conclus (cf. Mollard/Oberson/Tissot Benedetto, op. cit., n. 686 p. 388). On retrouve cette approche assouplie également dans la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'empire de l'art. 14 aLTVA, dans laquelle des éléments documentaires autres que des factures ou pièces comptables ont été examinés, voire même considérés comme formant le point central de l'analyse juridique (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 159; arrêts 2C_628/2013 du 27 novembre 2013 consid. 2.5, Archives 83 p. 677; 2C_717/2010 du 21 avril 2011 consid. 4.4.2, résumé in RF 66/2011 p. 644; 2C_904/2008 du 22 décembre 2009 consid. 5, résumé in RF 65/2010 p. 344; 2C_614/2007 du 17 mars 2008 consid. 3.3, résumé in RF 63/2008 p. 553; 2A.40/2007 du 14 novembre 2007 consid. 3.1, résumé in RF 63/2008 p. 288). Partant, s'agissant de la preuve de la localisation à l'étranger de prestations de services, l'ancien droit avait déjà - en dépit de son formalisme strict - opéré un élargissement (certes encore limité) en faveur d'une appréciation plus libre des preuves. Par conséquent, le nouveau droit n'amorce pas, s'agissant de la localisation des prestations de services et de la preuve y afférente, un revirement fondamental de pratique par rapport à l'aLTVA. En dépit de l'introduction de la libre appréciation des preuves selon l'art. 81 al. 1 et 3 LTVA, la preuve documentaire "directe" demeure en effet le moyen probatoire principal (cf. arrêt 2C_842/2014 du 17 février 2015 consid. 6.3.1). Il pourra être de facto recouru au principe de la libre appréciation des preuves avant tout dans l'hypothèse où l'assujetti ne serait pas à même de produire une preuve documentaire requise par le fisc et devrait partant proposer un autre type de preuves, en général plus difficile à apporter, afin d'étayer ses allégués (cf. intervention PHILIPP MÜLLER, in BO CN 2009 p. 486 s.; BAUMGARTNER/CLAVADETSCHER/KOCHER, Vom alten zum neuen Mehrwertsteuergesetz, 2010, n° 114 s. p. 342 s.; MARTIN KOCHER, ad art. 81 LTVA, in Kommentar zum MWStG, 2015, n° 33 s. p. 1250 s.).