Citation: 5A_269/2014 E. 2.1.1

2.1.1. Le litige a pour objet une créance en remboursement des droits de succession, qui a été attribuée à l'un des héritiers lors du partage (cf. infra consid. 7 et 8). Il s'agit d'une affaire civile. La cour cantonale a considéré que le litige était de nature successorale, ce qui avait pour conséquence qu'elle n'était pas régie par la Convention de Lugano, mais par la LDIP. Or, en l'espèce, la créance litigieuse ne résulte pas d'un décès. A l'origine, il s'agit d'une créance de nature fiscale de l'Etat de Genève envers l'un des héritiers. Le fait qu'elle ait été acquittée au moyen de biens faisant partie du patrimoine d'une succession, et que la créance ait été attribuée par la suite à un héritier lors du partage ne suffit pas à qualifier la prétention comme faisant partie des successions au sens des art. 1 al. 2 ch. 1 aCL, respectivement 1 ch. 2 let. a CL; le seul fait que la qualité pour défendre des intimés découle de leur qualité d'héritier ne suffit pas non plus (dans le même sens, s'agissant d'un litige où la question successorale ne porte que sur la légitimation du demandeur, ATF 135 III 185 consid. 3.4 p. 190 ss). Au vu de ce qui précède, le litige ne fait pas partie des matières dont l'application est exclue par la Convention de Lugano, de sorte que celle-ci est applicable. La compétence des autorités judiciaires suisses doit donc être examinée à la lumière de cette convention.