Citation: 4A_219/2018 E. 6

Aux termes de l'art. 76 al. 1 let. a et b LTF relatif à la qualité pour recourir, quiconque prétend exercer le recours en matière civile doit avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou avoir été privé de la possibilité de le faire (let. a), être particulièrement touché par la décision intervenue et, enfin, avoir un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision (let. b). L'art. 76 al. 2 LTF règle la qualité d'autorités fédérales pour recourir contre des décisions susceptibles de violer le droit fédéral dans leur domaine d'attributions. Le libellé de l'art. 76 al. 1 LTF est semblable à celui de l'art. 89 al. 1 LTF concernant le recours en matière de droit public; c'est pourquoi la jurisprudence relative à cette disposition-ci doit lui être transposée (ATF 140 III 644 consid. 3.2 p. 648). Ces deux dispositions légales régissent en principe la qualité pour recourir des particuliers. Dans certaines circonstances, elles confèrent cependant aussi cette qualité à une collectivité publique, en particulier lorsque la décision attaquée atteint cette collectivité comme elle atteindrait, de manière identique ou analogue, un particulier. Cette hypothèse est notamment réalisée lorsque par une décision fondée sur le droit public, la collectivité est contrainte de réparer un dommage consécutif à l'activité de ses agents (arrêt 2C_111/2011 du 7 juillet 2011, consid. 1.3, SJ 2012 I 97). Les critères concernant le recours d'une collectivité publique s'appliquent semblablement à celui d'un établissement de droit public (arrêts 2C_75/2016 du 10 avril 2017, consid. 2.3.3; 2C_6/2016 du 18 juillet 2016, consid. 1.5).