Citation: 6B_1112/2021 E. 1

Le condamné ne dispose pas d'une prétention à la conversion. La loi ne définit pas les critères ou les conditions dans lesquels le mineur pourrait faire valoir un droit à la conversion. La doctrine est toutefois d'avis que celle-ci devrait être décidée de manière restrictive, dans la mesure où elle porte atteinte au principe de l'autorité de chose jugée et compte tenu du principe de l' ultima ratio des peines privatives de liberté. En effet, l'autorité de jugement ne décide de prononcer une peine privative de liberté que lorsque, à l'issue d'une appréciation de l'ensemble des circonstances déterminantes, elle considère qu'une prestation personnelle ou une amende ne peuvent être ordonnées (cf. GEIGER/REDONDO/TIRELLI, Petit commentaire, Droit pénal des mineurs, 2019, n°10 ad art. 26 DPMin; DIETER HEBEISEN, Das neue materielle Jugendstrafrecht, in: Zur Revision des Allgemeinen Teils des Schweizerischen Strafrechts und zum neuen materiellen Jugendstrafrecht, Bänziger/Hubschmid/Sollberger [édit.], 2ème éd. 2006, p. 201-202; HUG/SCHÄFLI/VALÄR, in: Basler Kommentar Strafrecht, 4ème éd. 2019, n°s 3 et 4 ad art. 26 DPMin; MARCEL RIESEN-KUPPER, in: Kommentar StGB/JStG, Andreas Donatsch [édit.], 21ème éd. 2022, n°s 2 et 5 ad art. 26 DPMin). Ce principe ressort du Message du Conseil fédéral qui précise que, pour des raisons éducatives, s'il n'est pas à prévoir que le mineur réagira positivement à une prestation personnelle ou à une amende, alors une privation de liberté pourra être prononcée, à titre exceptionnel (cf. FF 1999 p. 2055; DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal I, Partie générale, art. 1-110, DPMin, 2008, n° 5. ad art. 26 DPMin). Le Tribunal fédéral n'intervient dans la fixation de la peine que si l'instance précédente est sortie du cadre légal, si elle s'est basée sur des critères juridiquement non pertinents ou si elle a négligé des aspects essentiels ou les a mal pondérés, en abusant de son pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; 135 IV 130 consid. 5.3.1 p. 134 s. et les références; arrêts 6B_120/2021 du 11 avril 2022 consid. 8.2; 6B_593/2019 du 15 janvier 2020 consid. 3.3).