Citation: 8C_532/2023 E. 4.4

4.4. Dans le contexte des mesures prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de Covid-19, le SECO a rédigé des directives destinées à préciser les conditions d'octroi des prestations de l'assurance-chômage. Dans l'annexe à sa directive n° 16 du 1er octobre 2021, le SECO a détaillé sous ch. 5 la situation d'une personne assurée mise en quarantaine sans qu'il y ait faute de sa part, alors que l'entreprise n'est pas déjà au bénéfice d'une autorisation de RHT. Dans ce cas, la personne assurée peut prétendre à l'allocation pour perte de gain Covid-19 (avec la précision "subsidiaire"). Quant aux conséquences pour l'entreprise, on peut lire "pas d'obligation de verser le salaire resp. demande d'APG Covid-19 par l'employeur". Le ch. 5 vise également le cas d'une personne assurée mise en quarantaine sans faute de sa part, alors que l'entreprise est en RHT. Dans ce cas, on peut lire s'agissant des conséquences pour la personne assurée et pour l'entreprise "Droit à l'indemnité en cas de RHT". Bien que les directives administratives ne lient en principe pas le juge, celui-ci est néanmoins tenu de les considérer dans son jugement, pour autant qu'elles permettent une interprétation des normes juridiques qui soit adaptée au cas d'espèce et équitable. Ainsi, si les directives administratives constituent une concrétisation convaincante des dispositions légales, le tribunal ne s'en départit pas sans motif pertinent. Dans cette mesure, il tient compte du but de l'administration tendant à garantir une application égale du droit (ATF 148 V 102 consid. 4.2; 146 V 224 consid. 4.4. et l'arrêt cité).