Citation: 1P.745/2006 26.01.2007 E. 3

Aux termes de l'art. 2 al. 1 de la loi genevoise sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), cette loi s'applique notamment à tout bâtiment situé dans l'une des zones de construction prévues par l'art. 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (let. a) et comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont affectés à l'habitation (let. b). En vertu de l'art. 7 LDTR, nul ne peut, sous réserve de l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 8, changer l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment au sens de l'art. 2, occupé ou inoccupé. A teneur de l'art. 3 al. 3 LDTR, par changement d'affectation, on entend toute modification, même en l'absence de travaux, qui a pour effet de remplacer des locaux à destination de logements par des locaux à usage commercial, administratif, artisanal ou industriel. Sont également assimilés à des changements d'affectation le remplacement de locaux à destination de logements par des résidences meublées ou des hôtels (let. a) et le remplacement de résidences meublées ou d'hôtels par des locaux commerciaux, lorsque ces résidences ou ces hôtels répondent aux besoins prépondérants de la population (let. b). En l'espèce, il est établi que les appartements dont la recourante est propriétaire dans l'immeuble sis au n° 12 de la rue Maunoir étaient affectés au logement lorsqu'elle en a pris possession et qu'ils étaient de ce fait soumis à la LDTR. En les exploitant sous la forme de résidences meublées sans avoir requis et obtenu préalablement une autorisation en ce sens de la part du Département, elle a procédé à un changement d'affectation illicite. De même, il ressort du dossier que les appartements de l'immeuble sis au n° 1 de la rue Dizerens étaient à l'origine voués à l'habitation, sous réserve du rez-de-chaussée et des combles. La recourante soutient qu'ils étaient affectés à l'usage de bureaux lors de leur acquisition. Il importe peu que ce changement d'affectation soit le fait non pas de A.________, mais du précédent propriétaire. L'affectation à l'usage de bureaux du bâtiment litigieux ne saurait en effet avoir pour conséquence de le soustraire à la LDTR et ne liait pas le Département dans la mesure où elle ne résulte pas d'une autorisation délivrée par celui-ci; en revanche, cette question peut avoir de l'importance dans l'appréciation de la proportionnalité de l'ordre de remise en état, s'agissant de savoir si la recourante était ou non de bonne foi (cf. arrêt 1P.273/2006 du 28 juillet 2006 consid. 3.4 et 3.5). C'est d'ailleurs sous cet angle que A.________ développe son argumentation.