Citation: 4A_549/2017 E. 2.4

2.4. Il résulte des constatations cantonales que la société simple (étude d'avocats) dont le défendeur est associé possède une photocopieuse et un réseau informatique. Le défendeur ne conteste pas que, en exploitant ceux-ci, il est soumis à l'obligation de payer la rémunération déterminée par les " tarifs communs " de la société de gestion demanderesse et il ne discute pas non plus la manière dont a été calculé le montant de la redevance dont le paiement lui est réclamé (arrêt entrepris consid. 4.2 p. 5). Il se plaint exclusivement de ce que le montant qu'il est tenu de payer ne servira pas à rémunérer les auteurs, mais à couvrir les frais administratifs de la société de gestion. Cela étant, le défendeur présente une argumentation qui repose sur une prémisse erronée: vis-à-vis de la société de gestion, il est bien débiteur d'une redevance - contrepartie de son exploitation d'une photocopieuse et d'un réseau informatique - et non, comme il le soutient, d'une participation aux frais de fonctionnement de base de la demanderesse, cette participation (et son calcul) ne concernant que les membres de la société de gestion. Le défendeur se borne à qualifier sa dette de " frais administratifs ". Il ne conteste par contre pas, en soi, la légitimité de la redevance résultant de l'utilisation d'une photocopieuse et d'un réseau informatique et, en particulier, il ne démontre pas qu'il devrait s'acquitter d'une redevance non prévue par la loi (ou qui contreviendrait à une règle impérative de celle-ci); en réalité, en reprochant à la société de gestion de ne pas administrer ses affaires selon les règles d'une gestion saine et économique, il soulève une question qui relève de la compétence exclusive de l'IPI et qui est soustraite à celle de l'autorité judiciaire civile. A cet égard, c'est en vain que le recourant tente de tirer argument de la théorie de la transparence ( Durchgriff) (acte de recours p. 11). Il n'existe en l'occurrence aucune unité économique entre le recourant (débiteur de la redevance) et les membres de la société de gestion (notamment les auteurs d'oeuvres littéraires) qui supportent les frais administratifs de la société. Le résultat auquel parvient la cour cantonale peut donc être confirmé, par substitution de motifs.