Citation: I 56/05 06.04.2006 E. 4

4.1 Par sa décision incidente du 14 mai 2004, l'office recourant a rejeté la demande d'assistance gratuite d'un conseil juridique au motif que les conclusions de l'opposition à sa décision du 30 octobre 2003 paraissaient vouées à l'échec. La juridiction cantonale a réfuté ce point de vue. Selon les premiers juges, la solution du litige n'est pas d'emblée évidente sur le vu des différentes prises de position contradictoires figurant au dossier, en particulier la note du gestionnaire du dossier du 24 mars 2003, dans laquelle celui-ci semble admettre que la clause d'assurance est réalisée, puis celle de la juriste de l'office AI du 17 septembre 2003, selon laquelle les conditions nécessaires à l'ouverture du droit à des prestations de l'assurance-invalidité font défaut. Considérant en outre que la condition du besoin était réalisée et que l'assistance d'un avocat était rendue nécessaire par la complexité du cas, la juridiction cantonale a jugé que l'intéressé avait droit à l'assistance d'un avocat pour la procédure d'opposition. Dans son recours de droit administratif, l'office AI soutient que les conclusions de l'opposition à sa décision du 30 octobre 2003 paraissaient vouées à l'échec. En outre, il reproche aux premiers juges de n'avoir pas examiné si l'assistance d'un avocat était nécessaire ou du moins indiquée. Selon l'office recourant, l'intimé pouvait en effet bénéficier de l'assistance de conseillers juridiques et de juristes travaillant au service des organismes qui dispensent de l'aide aux requérants d'asile, comme le Centre social protestant. De son côté, l'OFAS est également d'avis que la juridiction cantonale aurait dû examiner si l'intéressé ne devait pas, avant de consulter un avocat, s'adresser à d'autres services publics susceptibles de lui donner les conseils nécessaires. 4.2 Il convient d'examiner si l'office recourant était fondé à considérer comme vouées à l'échec les conclusions de l'opposition qui tendaient à l'octroi d'une rente d'invalidité depuis le 4 juin 1993. 4.2.1 Dans sa décision du 30 octobre 2003, par laquelle il a nié le droit de l'assuré à une telle prestation, l'office AI a fixé au 4 juin 1993 le moment de la naissance du droit potentiel à une telle prestation, point de vue qui n'a pas été remis en cause par l'intéressé. A ce moment-là, celui-ci ne s'était toutefois pas acquitté personnellement de cotisations à l'AVS/AI. Or, la jurisprudence considère qu'en ce qui concerne les cas d'assurance survenus - comme en l'occurrence - avant le 1er janvier 1997 (date de l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS), il n'est pas possible de renoncer, rétroactivement, à l'exigence du paiement personnel de cotisations. C'est pourquoi un assuré qui, sous l'ancien droit, ne pouvait prétendre une rente ordinaire parce qu'il ne pouvait se prévaloir d'une durée de cotisation d'une année entière au moins au moment de la survenance de l'invalidité, n'a pas droit non plus à une telle prestation après l'entrée en vigueur de la 10ème révision de l'AVS, indépendamment des cotisations payées par son conjoint (ATF 126 V 273; arrêt B. du 2 août 2005, I 668 + 694/04, consid. 4.2). Par ailleurs, même si des cotisations étaient dues pour la période précédant le 4 juin 1993, elles ne peuvent plus être exigées ni payées, puisque, comme l'admet d'ailleurs l'assuré, elles n'ont pas été fixées par décision notifiée dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles étaient éventuellement dues (art. 16 al. 1 LAVS). En définitive, le seul argument invoqué par l'assuré dans son opposition est que la lacune de cotisations ne lui est pas imputable, dans la mesure où elle est due essentiellement à un manque d'information de la part des organes de l'assurance. Toutefois, cet argument ne pouvait avoir aucune incidence sur l'issue de l'opposition, puisque l'éventualité qu'une lacune de cotisation soit due à un comportement de l'administration contraire aux dispositions légales n'ouvre pas la possibilité de s'acquitter de cotisations périmées (ATF 100 V 157 s. consid. 3c et la référence; arrêt S. du 2 juin 2005, I 423/04, consid. 3.3.2). Vu ce qui précède, les conclusions de l'opposition étaient vouées à l'échec, dans la mesure où elles tendaient à l'octroi d'une rente ordinaire d'invalidité. 4.2.2 Tel était le cas également de ses conclusions en tant qu'elles visaient l'octroi d'une rente extraordinaire. Certes, sous l'empire de l'ancien droit, les ressortissants suisses domiciliés en Suisse, qui ne pouvaient prétendre une rente ordinaire d'invalidité ou dont la rente ordinaire était inférieure à la rente extraordinaire, avaient droit à cette dernière, dans la mesure où les deux tiers de leur revenu annuel, auquel était ajoutée une part équitable de leur fortune, n'atteignaient pas certaines limites (art. 39 al. 1 aLAI en corrélation avec l'art. 42 al. 1 aLAVS). Toutefois, en l'espèce, l'intimé n'est pas suisse ni ressortissant d'un Etat avec lequel la Suisse a passé une convention de sécurité sociale. Il ne pouvait donc pas prétendre une rente extraordinaire d'invalidité. 4.2.3 Cela étant, l'office recourant était fondé, par sa décision incidente du 14 mai 2004, à rejeter la demande d'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition. Le recours se révèle ainsi bien fondé.