Citation: 1A.261/2005 07.12.2005 E. 2

Les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir retenu qu'une distance minimale de 15 m devait séparer, dans ce quartier, les constructions de la limite de la forêt. Ils relèvent que la loi cantonale du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) prévoit en principe une distance de 20 m (art. 26 al. 1 LFCN). Ils estiment que la juridiction cantonale a en définitive accordé une dérogation, sans procéder à la pesée des intérêts requise et en omettant à tort de procéder aux investigations nécessaires - une inspection locale, la mise en oeuvre d'experts ou de spécialistes - pour établir les faits pertinents. En outre, pour le calcul de cette distance, la limite de la forêt aurait selon les recourants dû être fixée non pas au milieu du chemin longeant la forêt, mais à deux mètres des troncs des arbres se situant en limite de la parcelle n° 1345. 2.1 L'art. 26 al. 1 LFCN fixe, conformément à l'art. 17 al. 2 LFo (cf. supra, consid. 1.2), une "distance minimale appropriée", en l'occurrence dans la règle à 20 m. Cette prescription du droit cantonal permet à l'autorité compétente pour autoriser la construction d'accorder des dérogations (art. 26 al. 2 LFCN). Dans le cas particulier, la dérogation a été prévue d'emblée, pour l'ensemble du quartier, lors de l'adoption du plan d'affectation communal qui a été approuvé par le Conseil d'Etat. Cette dérogation générale le long de la forêt de la "Belle-Croix", qui permet de réaliser des constructions et installations à 15 m de la lisière, n'est pas en soi susceptible de compromettre la conservation, le traitement ou l'exploitation de la forêt (cf. art. 17 al. 1 LFo). En effet, du point de vue des autorités fédérales, une telle distance pourrait être retenue comme une norme, dans le cadre du droit cantonal réservé par l'art. 17 al. 2 LFo, sans risque pour la forêt (cf. Message du Conseil fédéral concernant la nouvelle loi sur les forêts, FF 1988 III 183; Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, Vor lauter Bäumen den Wald doch noch sehen: Ein Wegweiser durch die neue Waldgesetzgebung, Berne 1993 p. 53). On ne voit pas, dans le cas présent et sur la base du dossier, de particularités du peuplement forestier qui justifieraient que l'on fixe par principe une distance plus élevée, dans un quartier déjà largement bâti où, comme le relève l'intimée, d'autres constructions se trouvent déjà à une quinzaine de mètres de la forêt; sur ce point, rien n'indique que les constatations de fait de l'arrêt attaqué seraient manifestement inexactes ou incomplètes (cf. art. 105 al. 2 OJ). En définitive, le respect d'une distance de 15 m apparaît suffisant pour ne pas compromettre la conservation, le traitement ou l'exploitation de la forêt voisine. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus en détail les intérêts en jeu car, sur ce point, il n'y a pas de violation de l'art. 17 LFo. 2.2 Les recourants font cependant valoir que le choix du point de départ pour le calcul de la distance à la forêt est erroné: le Tribunal administratif a retenu le milieu du chemin longeant la forêt tandis que, selon les recourants, il faudrait partir de la limite de la parcelle n° 1345 dès lors que des arbres sont plantés le long de cette limite. Avec ce mode de calcul, la limite des constructions serait repoussée de 2.5 m environ (soit la moitié de la largeur du chemin). Le plan d'affectation communal (plan d'affectation des zones A) indique clairement, à l'est de la zone résidentielle, le tracé du chemin puis la forêt ("zone forestière"). Ce plan a été approuvé le 13 juillet 1993 par le Conseil d'Etat, soit sous l'empire de la nouvelle loi fédérale sur les forêts. Il n'y a aucun motif, dans la présente procédure d'autorisation de construire, de considérer que la limite de la forêt à cet endroit n'a pas été fixée par l'autorité de planification conformément aux règles matérielles de la loi fédérale (cf. art. 13 LFo). Pour le dossier de mise à l'enquête publique du projet litigieux, les données du plan d'affectation ont été reproduites à une échelle plus précise sur un plan de situation établi par un bureau de géomètres; sur ce plan également, la parcelle n° 1345 est immédiatement bordée par le chemin et la forêt s'étend au-delà de ce chemin. En se fondant sur ces éléments, le Tribunal administratif a retenu, comme lisière au sens de l'art. 17 al. 2 LFo - soit la ligne à partir de laquelle la distance est mesurée - non pas le tracé de la limite forestière sur le plan, mais une ligne plus proche de la limite de la parcelle N° 1345, à savoir l'axe du chemin, à 2.5 m environ du bord de la "zone forestière". La Cour cantonale s'est inspirée à ce propos de la législation cantonale sur les routes qui prévoit, le long des routes publiques, que la distance à observer est déterminée par rapport à l'axe de la chaussée (art. 118 al. 1 de la loi du 15 décembre 1967 sur les routes). Ce mode de calcul n'est pas en contradiction avec les exigences de l'art. 17 al. 1 LFo puisqu'il n'a manifestement pas pour résultat, en l'espèce, de compromettre la conservation, le traitement ou l'exploitation de la forêt. 2.3 Les recourants soutiennent que l'application d'une distance de 15 m et le calcul de cette distance depuis l'axe du chemin seraient encore contraires à d'autres normes du droit fédéral (art. 9 Cst., art. 49 Cst., art. 3 OAT). Tels qu'ils sont présentés, ces griefs n'ont manifestement pas de portée indépendante par rapport aux griefs examinés plus haut. Il s'ensuit que le recours de droit administratif, en tous points mal fondé, doit être rejeté.