Citation: 1C_192/2016 E. 2.3

2.3. Il est constant qu'il existe une pénurie quantitative de logements de trois à cinq pièces sur le marché locatif veveysan. La contestation porte exclusivement sur le point de savoir si les appartements litigieux appartiennent à une catégorie où sévit la pénurie au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LAAL. La pratique cantonale s'inspire à cet égard de celle rendue en application de l'art. 4 du règlement d'application de la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (RLDTR; RSV 840.15.1), à teneur duquel seuls les logements correspondant par le prix, le nombre de pièces et, de manière générale, les caractéristiques, à un besoin de la population peuvent entrer dans une catégorie touchée par la pénurie. Elle a ainsi retenu que les logements conçus selon des typologies architecturales différentes et des critères de qualité supérieurs à la moyenne ne correspondaient pas, par essence, aux besoins de la population (arrêt FO.2002.0035 du 17 juin 2003 consid. 2), respectivement que des appartements dits résidentiels, dont le loyer net objectif et théorique était supérieur à 200 fr. le mètre carré par an, n'entraient pas dans la catégorie de logements où sévit la pénurie (arrêt FO.2005.0020 du 26 avril 2006 consid. 4). Le Tribunal fédéral a déjà précisé que la loi vaudoise concernant l'aliénation d'appartements loués avait pour but de lutter contre la pénurie de logements et tendait à empêcher que les appartements loués ou à louer ne soient convertis en logements à acheter et qu'il n'en résulte un rétrécissement du marché locatif des appartements qui, par leur prix, sont accessibles à la plus grande partie de la population (arrêt 1P.586/1991 du 1 er février 1992 consid. 3b/aa). Or, les appartements de haut standing ou aux loyers élevés ne répondent pas aux besoins de la population que tend à protéger la loi, à savoir les familles et les personnes qui ne disposent que de revenus modestes. Il en va de même des logements qui présentent des caractéristiques hors normes et qui en font des objets particuliers sur le marché immobilier. Aussi, la Cour de céans a considéré que le recours à des critères non seulement quantitatifs mais également qualitatifs analogues à ceux retenus dans la RLDTR pour cerner la notion de "logement appartenant à une catégorie où sévit la pénurie" visée à l'art. 4 al. 1 let. a LAAL n'était pas arbitraire (arrêt 1C_504/2010 du 18 juillet 2011 consid. 3).