Citation: 2C_690/2023 E. 6.2

6.2. Depuis l'entrée en vigueur de la LTVTC/GE, la location d'autorisations d'usage accru du domaine public à des tiers est interdite, et seuls les titulaires de telles autorisations qui en font un usage personnel et effectif peuvent exercer comme chauffeurs de taxi indépendants (cf. art. 13 al. 3 et 9 let. d LTVTC/GE). Il résulte de ce qui précède que, depuis le 1er novembre 2022, les chauffeurs qui louaient ces autorisations à leurs titulaires officiels ne peuvent plus, faute d'en être eux-mêmes les titulaires, bénéficier de l'usage accru du domaine public et, de ce fait, transporter professionnellement des personnes en tant que taxi indépendant. En revanche, ils peuvent néanmoins, aux conditions prévues par la loi, poursuivre leur activité comme chauffeur employé d'une entreprise de transport au sens de l'art. 5 let. c LTVTC/GE ou comme chauffeur de voiture de transport avec chauffeur selon l'art. 5 let. b LTVTC/GE. Sous cet angle, au regard des conséquences importantes sur l'activité professionnelle des chauffeurs visés, le législateur cantonal a adopté une norme transitoire - soit l'art. 46 al. 13 LTVTC/GE - prévoyant la possibilité d'attribuer la titularité de l'autorisation d'usage accru aux chauffeurs qui louaient déjà celles-ci, pour autant qu'ils en aient été les utilisateurs effectifs au moment de l'adoption de la loi. La volonté du législateur était en effet de ménager l'impact de la nouvelle réglementation sur les chauffeurs ayant loué une autorisation d'usage accru à une époque où ils ne pouvaient de bonne foi s'attendre à l'interdiction de cette pratique. C'est la raison pour laquelle la Cour de justice a jugé que le moment déterminant était celui de l'adoption de la loi, et non pas celui du dépôt de celle-ci (cf. Grand Conseil, Rapport de la commission des transports chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'État sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur - PL 12649-A, p. 236; arrêt de la Cour de justice ATA/779/2023 du 18 juillet 2023 consid. 5.6.2). L'art. 46 al. 13 LTVTC/GE met ainsi en place un traitement privilégié en faveur des chauffeurs qui étaient déjà les utilisateurs effectifs d'une autorisation d'usage accru du domaine public au moment de l'adoption de la LTVTC/GE. S'agissant des chauffeurs qui n'avaient commencé à louer une telle autorisation que plus tard, ils étaient soumis au régime ordinaire d'attribution de ces autorisations, soit selon une liste d'attente sur laquelle ils pouvaient demander à être inscrits (cf. art. 13 al. 1 LTVTC/GE et art. 18 du règlement d'exécution de la LTVTC du 19 octobre 2022 [RTVTC/GE; RSGE H 1 31.01]). Or, sous cet angle, le fait que le législateur cantonal ait décidé, dans le cadre de la large marge d'appréciation qui lui est reconnue en la matière, que l'un des critères déterminants pour pouvoir profiter du régime transitoire était celui de l'utilisation effective d'une autorisation d'usage accru du domaine public au moment de l'adoption de la loi - et non pas, comme le souhaite le recourant, de l'entrée en vigueur de la loi - ne saurait être critiquable. Il n'apparaît en particulier pas contraire au principe de la bonne foi de circonscrire le cercle des bénéficiaires d'un régime transitoire prévoyant un accès privilégié à la titularité des autorisations aux chauffeurs qui avaient recouru à la location de celles-ci jusqu'au moment de l'adoption de la LTVTC/GE, car ces chauffeurs ne pouvaient pas, avant ce moment-là, s'attendre à l'interdiction d'une telle pratique. En revanche, dès l'adoption de la loi, les chauffeurs devaient s'attendre aux modifications juridiques intervenues, même s'ils ne savaient pas de manière définitive quand une telle suppression entrerait en vigueur. Le régime critiqué permet ainsi d'éviter des abus consistant à devenir locataire d'une autorisation d'usage accru du domaine public avant l'entrée en vigueur de la loi, dans le seul but de pouvoir bénéficier de l'application de l'art. 46 al. 13 LTVTC/GE et de court-circuiter l'ordre prévu dans la liste d'attente de ces autorisations.