Citation: 2P.302/2000 29.10.2001 E. 3

3.- a) Le recourant s'en prend principalement à l'art. 25 LArm. vaud, ainsi libellé : "Lors d'une acquisition d'armes de particulier à particulier, une copie de contrat écrit doit être communiquée par les parties à la police cantonale.. " Il soutient que cette disposition impose une contrainte supplémentaire aux parties, alors que la loi fédérale sur les armes, à son article 11, règle de manière complète et exclusive l'acquisition d'armes de particulier à particulier. Selon lui, il ressort clairement des débats aux Chambres fédérales que le législateur entendait préserver le droit à un libre transfert dans les cas de ventes d'armes entre particuliers et qu'il a estimé que la solution du contrat écrit, assortie de l'unique obligation de conserver ce contrat pendant dix ans (voir art. 11 LArm) a été choisie après un analyse approfondie et de longs débats. De son côté, le Grand Conseil vaudois estime que la communication, à titre de renseignement, d'une copie du contrat écrit exigé par l'art. 11 LArm est nécessaire à la bonne application de la loi fédérale, car cette mesure constitue la seule possibilité de contrôle par les autorités. Avant l'adoption de la disposition contestée, le Conseil d'Etat avait d'ailleurs pris la précaution de demander l'avis de l'Office fédéral de la police, pour s'assurer qu'il n'y avait pas de contradiction entre la loi vaudoise et la volonté du législateur fédéral (voir Bulletin des séances du Grand Conseil, septembre 2000, p. 2117). b) Il est vrai qu'en édictant l'art. 25 LArm. vaud, le Grand Conseil vaudois a estimé que la réglementation prévue à l'art. 11 LArm présentait un défaut majeur, du moment qu'elle ne prévoyait aucune transmission à l'autorité du contrat écrit lors de la vente entre particuliers, la seule obligation pour les parties étant de conserver ce contrat pendant dix ans (art. 11 LArm). Le législateur vaudois en a déduit que la loi fédérale contenait une lacune et que rien ne s'opposait à l'introduction d'une mesure de contrôle par le droit cantonal (voir Bulletin des séances du Grand Conseil, septembre 2000, p. 2094). Cette interprétation est erronée, au vu des débats parlementaires. La question de la vente d'armes entre particuliers a en effet donné lieu à une discussion animée aux Chambres fédérales lors de l'élaboration du projet de loi (voir BO CE 1996 p. 506 ss et BO CN 1997 I p. 9 ss). A cet occasion, les députés qui estimaient que la liberté de tout citoyen suisse de posséder et de porter une arme faisait partie de la tradition se sont en effet heurtés à ceux qui considéraient que la lutte contre l'usage abusif des armes était prioritaire et voulue par la majorité de la population suisse depuis l'acceptation de l'art. 40bis aCst. par 86% du corps électoral et l'ensemble des cantons (voir notamment BO CE 1996 p. 511 et BO CN 1997 p. 33 et 38). Ainsi, deux conceptions sur les mesures à prendre pour réglementer l'acquisition d'armes s'opposaient: d'une part, les députés estimant que seul le premier transfert, lors de l'acquisition auprès d'un commerçant, devait faire l'objet d'une autorisation et, d'autre part, les partisans d'un permis d'acquérir après chaque transfert. Finalement, le système de l'absence d'autorisation d'acquérir entre particuliers, tel que que l'avait proposé le Conseil fédéral (FF 1996 I p. 1009) en comptant sur le sens des responsabilités du vendeur et de l'acheteur, s'est imposé avec, comme palliatif, l'obligation de conclure un contrat écrit que chaque partie est tenue de conserver pendant une durée de dix ans (BO CN 1997 I p. 33 et 39). Le Conseil des Etats a fini par se rallier à cette proposition, même s'il estimait plus logique de prévoir une autorisation dans tous les cas, avec certaines exceptions (BO CE 1997 p. 441). Actuellement, les art. 9 et 10 LArm prévoient donc qu'il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis pour les ventes entre particuliers, de même que pour l'acquisition de certaines armes définies par la loi. Toutefois, ces aliénations doivent être consignées dans un contrat écrit qui doit être conservé par chaque partie pendant au moins dix ans et contenir les indications énumérées par la loi (art. 11 LArm). Il est vrai que la solution retenue peut créer un risque d'abus en raison de l'absence de contrôle des contrats conclus par l'autorité. Ce risque a été dénoncé au mois d'avril 2000 déjà par le canton de Genève, dont l'initiative a toutefois été rejetée par le Conseil des Etats, lors de sa séance du 13 décembre 2000; cette question a également fait l'objet d'une motion de la part de la Commission du Conseil des Etats, laquelle a été transmise sous forme de postulat en vue d'une révision de la loi fédérale (voir BO CE 2000 p. 912 à 915). Ainsi que le relève le Département fédéral de justice et police dans sa réponse au présent recours, la réglementation du commerce d'armes entre particuliers a été critiquée à plusieurs reprises par certains cantons ou parlementaires et devra être revue lors d'une prochaine révision de la loi. Dans ces circonstances, le Grand Conseil vaudois a clairement pris une mesure de protection contraire au droit fédéral, en prévoyant que le contrat écrit entre particuliers devait être communiqué à la police cantonale. L'art. 25 LArm. vaud viole dès lors le principe de la force dérogatoire du droit fédéral et doit être annulé.