Citation: 2C_302/2024 E. 6.5.1

6.5.1. Selon l'art. 36 al. 3 Cst., une restriction à un droit fondamental doit être proportionnée. Cette exigence de proportionnalité implique qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Elle suppose en outre un rapport raisonnable entre ce dernier et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 149 I 191 consid. 6 et 7.1; 142 I 76 consid. 3.5.1). Le Tribunal fédéral vérifie librement si cette exigence est respectée (cf. ATF 142 I 162 consid. 3.2.2; 134 I 153 consid. 4.2.1 et 4.2.2). Dès lors que l'art. 5 al. 2 Cst., également invoqué par le recourant, ne s'applique pas lorsque l'art. 36 Cst. entre en ligne de compte (cf. ATF 136 I 241 consid. 3.1; 134 I 153 consid. 4.2.1 et 4.3), seule cette dernière disposition sera examinée, étant rappelé que l'examen d'une discrimination liée à l'âge en application de l'art. 8 al. 2 Cst. implique un examen de la proportionnalité plus strict (cf. supra consid. 6.2).