Citation: 5C.233/2002 30.04.2003 E. B

Le 23 avril 1993, Louis de Marval, Marie-Louise de Marval, Floriane de Marval et Christine de Marval ont appris de l'Inspecteur cantonal de l'état civil vaudois que Gaspard de Marval portait son nom de famille en vertu d'une décision prise en application de l'art. 30 CC. Par demande du 19 novembre 1993, ils ont conclu à ce qu'il soit constaté qu'en changeant son nom de "Hauser" en "de Marval" et en faisant usage de ce nouveau patronyme, Gaspard de Marval a causé, et cause encore, une atteinte illicite à leur droit exclusif à porter ce patronyme, à ce que la décision du 26 mars 1976 soit annulée, à ce que les modifications correspondantes soient ordonnées au conservateur du registre de l'état civil et à ce que le défendeur soit condamné à leur payer 10'000 fr. à titre de dommages-intérêts et de réparation morale. Gaspard de Marval s'est opposé à l'action. Le 24 février 1997, la procédure a été suspendue afin de permettre au défendeur d'obtenir l'autorisation de porter le nom "Verneuil de Marval", auquel cas les demandeurs retireraient leur demande. Elle a été reprise le 19 octobre 1999 à la demande de ces derniers, l'Etat civil du canton ayant classé l'affaire après avoir constaté que le défendeur avait renoncé à poursuivre ses démarches. Le 23 janvier 2002, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions des demandeurs et admis celles en libération du défendeur auquel il a alloué des dépens. Il a en outre fixé les frais de justice des parties. Statuant le 15 octobre 2002 (art. 472 al. 3 CPC/VD) sur le recours des demandeurs, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a réformé le jugement de première instance, en ce sens qu'elle a annulé la décision du 26 mars 1976 autorisant le changement de nom, invité les autorités d'état civil compétentes à procéder aux modifications correspondantes, alloué des dépens aux demandeurs et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. Elle a par ailleurs arrêté les frais de deuxième instance des demandeurs ainsi que les dépens à la charge du défendeur.