Citation: 6S.853/2000 09.05.2001 E. 4

4.- Le recourant affirme ensuite que le procédé en cause constitue une contrainte au sens de l'art. 181 CP. a) Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b; 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action; cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive; n'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit pas; il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action; il s'agit donc de moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément par la loi (ATF 119 IV 301 consid. 2a et les références). Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les arrêts cités). Tel est notamment le cas lorsqu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux moeurs (ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb; 119 IV 301 consid. 2b et les arrêts cités). b) En l'espèce, le recourant reproche à Y.________ de lui avoir fait notifier un commandement de payer de plus de 14 millions de fr. de manière abusive, dès lors qu'il n'est pas impliqué à titre personnel dans le litige à la base de cette poursuite, à savoir la réalisation des actions de la Société C.________. Le commandement de payer a pour seul but de le pousser à se montrer plus "conciliant" dans cette affaire, comme directeur de la Banque A.________ SA, soit à inciter cet établissement à renoncer aux prétentions légitimes soulevées à l'encontre de Y.________ dans le contentieux précité. c) Contrairement à ce que semble soutenir l'autorité intimée, le comportement reproché ne constitue pas une menace au sens de l'art. 181 CP, dès lors que Y.________ n'a pas seulement menacé le recourant de lui faire notifier un commandement de payer, mais a déjà agi en ce sens. Il reste à examiner si la poursuite en cause pourrait entraver le recourant "de quelque autre manière" dans sa liberté d'action. Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l'objet d'un commandement de payer d'une importante somme d'argent est, à l'instar d'une plainte pénale, une source de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure de poursuite elle-même et de la perspective de devoir peut-être payer le montant en question. Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne à céder à la pression subie, cas échéant, donc à l'entraver d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Certes, faire notifier un commandement de payer lorsqu'on est fondé à réclamer une telle somme est licite. En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée d'agir correctement dans sa profession est clairement abusif, donc illicite (cf. ATF 115 III 18 consid. 3, 81 consid. 3b et arrêt du 3 décembre 1986 de l'Autorité genevoise de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite, publié in SJ 1987 p. 156 ss). En l'espèce, il est établi que Y.________ a fait notifier un commandement de payer de plus de 14 millions de fr. au recourant, soit une somme énorme. En outre, le recourant a allégué que la créance était manifestement inexistante et que ce procédé avait pour but de le pousser à inciter son employeur, contrairement aux intérêts de celui-ci, à abandonner les poursuites dirigées contre Y.________. En conséquence, il est concevable, au vu des faits retenus et des allégués du recourant, qu'une tentative de contrainte ait été réalisée, de sorte que l'autorité intimée a violé le droit fédéral en retenant d'emblée, sans approfondir les faits, que tel n'était pas le cas. d) Le pourvoi en nullité est bien fondé sur ce point. L'affaire doit être renvoyée à la Chambre d'accusation pour qu'elle procède aux investigations propres à déterminer si une tentative de contrainte est réalisée. Il lui appartiendra notamment d'examiner si la créance est manifestement inexistante, si Y.________ entendait abuser de la procédure de poursuite dans le but allégué par le recourant et si ce procédé était effectivement susceptible d'avoir un tel effet.