Citation: 2A.475/2004 25.05.2005 E. 5

5.1 Reste à examiner si les recourants peuvent séjourner en Suisse alors même qu'ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins. En effet, A.X.________ et son fils B.X.________, qui sont dépourvus de tout soutien matériel de leur mari et père, doivent faire appel à l'aide sociale depuis 1998. Selon l'attestation du Service de l'aide sociale de la Ville de Fribourg du 22 mars 2004, les intéressés bénéficiaient d'une aide matérielle de 2'487 fr. 10 par mois et la dette d'assistance de A.X.________ s'élevait, à cette date, à 138'435 fr. 90. Sous réserve de l'apport d'un modeste salaire d'apprenti de première année, il n'y a pas lieu de penser que la situation financière des intéressés se serait sensiblement améliorée. Ils n'ont d'ailleurs pas allégué que tel serait le cas. A défaut de ressources financières leur permettant de subvenir à leurs besoins élémentaires, on peut se demander si les recourants peuvent bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 3 § 6 Annexe I ALCP et s'il incombe à l'Etat membre d'accueil d'assumer la totalité ou l'essentiel des frais d'entretien et de formation de deux personnes afin de permettre à l'une d'entre elles d'achever la formation qu'elle y a entreprise. 5.2 D'après l'art. 24 § 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence (cf. art. 6 ALCP) et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille: a) de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour; et b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. Cette disposition s'inspire de la Directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (JO n° L 180, p. 26), dont le quatrième considérant précise que les bénéficiaires du droit de séjour (qui ne disposent pas dans l'Etat membre d'accueil d'un droit de séjour comme travailleurs migrants mais en leur seule qualité de citoyen de l'Union) ne doivent pas devenir une charge "déraisonnable" pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil. A la différence des circonstances du cas particulier, il sied de relever que M. Baumbast, qui n'était plus travailleur migrant dans l'Etat membre d'accueil où étudiaient ses enfants, disposait de ressources suffisantes et que ni lui ni les membres de sa famille n'étaient devenus des charges pour les finances publiques de cet Etat (arrêt Baumbast, R précité, points 87 à 92). Selon son texte clair, l'art. 24 Annexe I ALCP, qui est rangé sous le chapitre V consacré aux "Personnes n'exerçant pas une activité lucrative", doit être interprété en ce sens que les travailleurs communautaires et les membres de leur famille (art. 3 § 2 Annexe I ALCP) ne sont pas soumis aux mêmes exigences liées à la disponibilité de ressources suffisantes que les non actifs. Autrement dit, cette disposition ne saurait être considérée comme une règle générale applicable aussi aux ressortissants communautaires qui exercent une activité économique en Suisse. Ainsi, les travailleurs communautaires établis en Suisse ont le droit d'y faire venir les membres de leur famille, quand bien même ils ne disposeraient pas en permanence de moyens financiers suffisants pour assurer l'entretien de leur famille sans devoir recourir à l'aide sociale (Dieter W. Grossen/Claire de Palézieux, Abkommen über die Freizügigkeit, in Bilaterale Verträge Schweiz-EG, Zurich 2002, p. 129). Il en va différemment pour les enfants d'un ressortissant communautaire n'exerçant plus d'activité économique en Suisse. Dans cette hypothèse, l'art. 24 Annexe I ALCP est applicable et le droit de séjour en Suisse desdits enfants est subordonné à la condition que ceux-ci disposent notamment de moyens financiers suffisants pour subvenir à leur entretien (cf. arrêt Baumbast, R précité, point 92). 5.3 En l'occurrence, le refus de prolonger l'autorisation de séjour de B.X.________, de nationalité allemande, et, par voie de conséquence celle de sa mère, ne peut donc pas se fonder sur l'art. 24 § 1 Annexe I ALCP, puisque, comme on vient de le voir, l'intéressé bénéficie d'un droit de séjour découlant d'une autre disposition de l'Accord sur la libre circulation des personnes, à savoir l'art. 3 § 1, 2 et 6 Annexe I ALCP. Et contrairement à l'art. 24 § 1 Annexe I ALCP, l'art. 3 § 1, 2 et 6 Annexe I ALCP ne subordonne pas l'octroi d'une l'autorisation de séjour aux membres de la famille du travailleur communautaire à la condition qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour. Du reste, on peut difficilement justifier le refus d'octroyer une autorisation de séjour aux recourants par l'insuffisance de leurs moyens financiers, puisqu'ils ne disposent pas d'un droit à résider en Suisse pour une durée illimitée mais seulement pour une période déterminée, soit jusqu'à ce que B.X.________ ait terminé son apprentissage. 5.4 En résumé, les recourants peuvent déduire un droit au renouvellement de leur autorisation de séjour pour une période déterminée des dispositions de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Eu égard à l'issue du présent litige, il est superflu d'examiner les autres griefs soulevés par les recourants.