Citation: 5P.147/2000 15.03.2001 E. 3

3.- a) L'autorité cantonale a considéré en substance qu'il appartenait aux cantons de déterminer l'étendue du domaine public. La plupart d'entre eux se fondaient sur le niveau des eaux, dont le statut juridique était alors identique à celui de leur lit; d'autres prévoyaient au contraire que le sol recouvert par les eaux publiques appartenait aux riverains. Le législateur genevois n'ayant pas spécifiquement affecté le lit et les rives du lac au domaine public, la législation cantonale se révélait incomplète sur ce point. Toutefois, en tant que choses sans maître, ils restaient en principe affectés à l'usage commun par le droit privé fédéral (art. 664 al. 1 CC). S'agissant d'une présomption réfragable (art. 664 al. 2 CC), il était possible de rapporter la preuve de l'existence de droits préférables de nature privée, ceux-ci étant du reste également réservés par le droit cantonal (art. 4 al. 2 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961 [LDP/GE]; art. 1 al. 1 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961 [LEaux/GE]). Faute d'avoir expressément disposé dans la loi que le lit du lac faisait partie du domaine public, le législateur cantonal n'avait pas pu soustraire aux riverains, au bénéfice de titres de propriété valables, les terres immergées à la fin du 19e siècle; l'autorisation de construire un port sur la parcelle n° 446, délivrée en 1961, confirmait au demeurant que les autorités considéraient ce terrain comme un objet privé et non comme faisant partie du domaine public. La preuve de la propriété privée sur cette partie de l'immeuble se trouvait par conséquent rapportée. Dès lors, la limite entre la parcelle n° 446 et le domaine public "lac" devait être fixée conformément au "plan Dufour". b) La République et canton de Genève reproche à la Cour de justice d'avoir arbitrairement appliqué le droit cantonal déterminant. Elle expose qu'à teneur des art. 1 let. b LDP/GE et 2 al. 2 LEaux/GE, le lac fait partie du domaine public, sans que le législateur ait opéré de distinction entre l'élément liquide proprement dit et l'élément solide qui lui sert de support. Cette interprétation serait corroborée par l'art. 8 LDP/GE, selon lequel il incombe aux propriétaires riverains de se prémunir contre les avulsions, à défaut de quoi le terrain perdu passe au domaine public. L'incorporation du lit du lac au domaine public découlerait encore d'autres dispositions de la législation genevoise auxquelles la Cour de justice n'aurait prêté aucune attention, en particulier les art. 30 et 32 LEaux/GE, qui ne laisseraient planer aucun doute sur cette appartenance. L'autorité cantonale aurait aussi arbitrairement appliqué l'art. 6 LDP/GE, selon lequel le lac est délimité par le niveau des hautes eaux moyennes. En effet, ce critère - également mentionné à l'art. 7 LDP/GE - ne pourrait se concevoir qu'à la condition que les eaux publiques et leur lit forment un tout. La recourante prétend encore que la solution adoptée par l'autorité cantonale contrevient arbitrairement à l'art. 9 LDP/GE, selon lequel l'état de fait prime les indications cadastrales pour délimiter le lac et les cours d'eau, car l'arrêt attaqué aboutit au résultat inverse. La Cour de justice aurait en outre considéré de manière arbitraire que la preuve de droits réels valablement constitués, au sens de l'art. 4 al. 2 LDP/GE, avait été rapportée dans le cas particulier.