Citation: 2P.20/2006 03.07.2006 E. 2

Le recours prévu à l'art. 85 let. a OJ permet à l'électeur de se plaindre d'une violation des dispositions cantonales légales et constitutionnelles qui définissent le contenu et l'étendue des droits politiques des citoyens (ATF 129 I 392 consid. 2.1 p. 394 et les références). D'après la jurisprudence, l'atteinte au droit de vote doit résulter directement de l'acte lui-même, comme c'est le cas lorsque la loi contient des dispositions relatives au droit de vote. Lorsqu'en revanche la violation du droit de vote n'est qu'indirecte, l'inconstitutionnalité alléguée doit faire l'objet du recours prévu à l'art. 84 al. 1 let. a OJ pour éviter que la voie du recours pour violation du droit de vote ne soit ouverte chaque fois qu'un acte normatif en viole un autre, soumis à un régime différent du point de vue des droits politiques (ATF 131 I 386 consid. 2.2 p. 389; 131 I 291 consid. 1.1 p. 295; 104 Ia 305 consid. 1b p. 308 et 105 Ia 349 consid. 4b p. 360 ss.; arrêt P.1091/1987 du 21 septembre 1988, publié in SJ 1989 p. 338; ATF 123 I 41 consid. 6b p. 46; arrêt 1P.523/2003 du 12 mai 2004, consid. 2.1 non publié à l'ATF 130 I 140). En l'espèce, l'arrêté attaqué n'a matériellement aucun rapport direct avec les votations ou élections cantonales. L'argumentation de la recourante est exclusivement fondée sur une violation de l'art. 12 de la loi neuchâteloise du 28 mars 1984 sur l'organisation scolaire (LOS/NE; RSNE 410.10) qui est, lui aussi, sans rapport avec la définition des droits politiques. Il exige uniquement du Conseil d'Etat qu'il fixe les normes minimales et maximales des effectifs pris en considération pour l'organisation des classes, après avoir consulté les commissions scolaires. Le premier moyen de la recourante est par conséquent irrecevable en tant qu'il repose sur une prétendue violation des droits politiques et la recourante ne saurait fonder sa légitimation sur sa simple qualité de citoyen. Seule la voie de recours de l'art. 84 al. 1 let. a OJ est ouverte.