Citation: 4C.172/2005 14.09.2005 E. B

Le 7 octobre 2004, la commune a requis du Juge de paix du district de Nyon l'expulsion de la locataire, qui a été ordonnée le 3 décembre 2004. Contre cette ordonnance, Y.________ SA a recouru à la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, qui a accordé l'effet suspensif. Dans son arrêt du 21 avril 2005, celle-ci a appliqué sa jurisprudence selon laquelle le paiement est effectué en temps utile à la poste le dernier jour du délai, solution reprise par la doctrine cantonale, sauf si le bailleur fait savoir de manière claire dans sa commination qu'il entend se voire créditer sur son compte le montant arriéré dans le délai fixé, contrairement au mode de paiement usuel convenu, et s'il ne joint pas de bulletin postal. En l'espèce, l'avis comminatoire du 7 mai 2004 ne mentionnait pas ces exigences, de sorte que le paiement était intervenu en temps utile, conformément à la jurisprudence fédérale (ATF 124 III 145) et à la doctrine (Weber, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 257d CO). De plus, le grief d'abus de droit soulevé par la bailleresse était fondé sur des faits ne ressortant pas de l'ordonnance ou du dossier de première instance, donc irrecevables.