Citation: 1C_107/2014 E. 3.3

3.3. La garantie de la propriété consacrée à l'art. 26 al. 1 Cst. n'entre pas dans la catégorie des droits inaliénables ou imprescriptibles (ATF 88 I 260 consid. 3 p. 271; arrêts 1C_24/2012 du 19 avril 2012 consid. 3 in SJ 2012 I p. 477 et 1P.51/1998 du 26 juin 1998 consid. 3b in ZBl 101/2000 p. 32). La recourante ne saurait dès lors se fonder sur cette garantie constitutionnelle pour remettre en cause la décision définitive et exécutoire du Service du développement territorial du 30 juillet 2012 (ATF 118 Ia 209 consid. 2b p. 212). La liberté d'établissement ancrée à l'art. 24 Cst. figure en revanche au nombre des droits inaliénables et imprescriptibles reconnus par la jurisprudence (ATF 28 I 127 consid. 4 p. 129). Elle n'appartient cependant qu'aux personnes physiques et la recourante n'en est pas titulaire. Le libre choix du siège d'une association à but idéal relève de la liberté d'association garantie à l'art. 23 Cst. ( AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2013, vol. II, n° 777, p. 368). La recourante ne se prévaut pas de cette disposition. Il n'y a pas lieu d'examiner si la liberté d'association s'apparente à un droit fondamental inaliénable et imprescriptible. En tout état de cause, une entorse, pour ce motif, à la règle selon laquelle les décisions définitives et exécutoires ne peuvent être remises en cause à l'occasion d'un recours dirigé contre une décision d'exécution de celles-ci ne pourrait concerner que des situations exceptionnelles et particulièrement graves (ATF 118 Ia 209 consid. 2c p. 214; arrêt 1P.51/1998 du 26 juin 1998 consid. 3a in ZBl 101/2000 p. 32). La recourante ne prétend pas avoir acquis le chalet litigieux pour en faire le siège de l'association. Elle n'allègue pas davantage qu'elle ignorait l'existence de l'ordre de démolition dont ce bâtiment faisait l'objet lorsqu'elle s'en est portée acquéreur. Dans ces conditions, l'atteinte que cette mesure porte à la liberté d'association ne revêtirait pas une intensité suffisante pour lui permettre de remettre en cause au fond la décision du Service du développement territorial du 30 juillet 2012. La recourante ne fait au surplus valoir aucune circonstance qui permettrait de tenir cette décision pour nulle (cf. ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 27). Cela étant, elle ne saurait revenir sur la qualification de ruine donnée au chalet et qui a motivé la démolition de ce bâtiment. Elle ne saurait davantage se plaindre du fait qu'en considérant être en présence d'une ruine, le Service du développement territorial aurait pris une décision diamétralement opposée à celle de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie, qui a estimé la valeur d'assurances du bâtiment ECA n° 509 à environ 90'000 fr. lors de sa dernière visite sur place le 19 février 2014. Il s'agit au demeurant d'un élément nouveau postérieur à l'arrêt attaqué qui n'est de ce fait pas recevable (cf. art. 99 al. 1 LTF).