Citation: 8C_156/2021 E. 3.2.4

3.2.4. A la lumière de ce qui précède, la cour cantonale a considéré que la volonté du législateur cantonal ne pouvait pas être interprétée dans le sens d'un élargissement du cercle des employeurs obligés de s'affilier à la Caisse cantonale de compensation allant jusqu'à englober des personnes morales de droit privé pour le seul motif qu'elles toucheraient un subventionnement étatique. Une telle interprétation serait d'ailleurs contraire à la garantie de libre passage entre les caisses prévue par l'art. 36 LAFC, jusqu'à la vider de sa substance. Le seul fait de bénéficier d'une éventuelle garantie de déficit de la part de l'Etat ne pouvait pas suffire pour faire d'une personne morale de droit privé une institution "dépendante" de l'Etat, de manière à la placer dans la même catégorie que le canton, les communes et les paroisses. Quant à l'argument selon lequel l'intimée bénéficierait d'un financement étatique indirect au vu de la part importante de ses résidents touchant des prestations complémentaires, il pouvait selon les juges cantonaux être écarté d'emblée, tant il semblait saugrenu de penser que le simple fait, pour une quelconque entreprise, de compter parmi sa "clientèle" des bénéficiaires de prestations complémentaires pourrait conduire à la considérer comme dépendant de l'Etat. La recourante avait ainsi outrepassé son pouvoir d'appréciation dans l'interprétation de l'art. 34 al. 1 let. b LAFC en refusant à l'intimée son transfert auprès d'une caisse de compensation professionnelle pour le régime des allocations familiales.