Citation: 2E_2/2013 E. 4.2

4.2. Le demandeur conclut à la mise en oeuvre d'une expertise psychiatrique qui permette "d'établir si, et dans quelle mesure, le traitement réservé par les autorités fédérales aux procédures par lui menées devant celles-ci ont influé sur son état de santé mentale et lui ont causé des souffrances particulières". La défenderesse estime que la détermination de la souffrance du demandeur peut demeurer indécise étant donné que la demande d'indemnité à titre de réparation morale doit être rejetée sur la base de l'art. 12 LRCF et pour défaut de violation d'un devoir par les juges fédéraux dans l'exercice de leur fonction.