Citation: 4A_143/2014 E. 4.2.1

4.2.1. En l'espèce, le congé de la bailleresse pour la surface commerciale de 525 m2, au 1er étage de l'immeuble sis avenue xxx 12b, à X.________, ainsi que pour huit places de parc non couvertes et une place de parc couverte a été donné le 28 janvier 2009 pour le 28 février 2009. D.________, mais également C.________ et B.________ à titre privé ont ouvert action en annulation du congé le 27 février 2009. Statuant sur leur appel le 18 décembre 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal neuchâtelois a jugé que D.________ était seule locataire des locaux, qu'il n'a pas été prouvé que C.________ soit sous-locataire (ce qui n'aurait pas été suffisant pour lui permettre de contester la validité du congé) ni que le bail lui ait été transféré, si bien que la cour cantonale a confirmé que C.________ et B.________ n'avaient pas qualité pour agir en contestation du congé. Quant à D.________, puisqu'elle se trouvait en liquidation, elle n'était pas autorisée à agir. Cet arrêt, admettant la validité du congé donné pour le 28 février 2009, est en force et exécutoire, le Tribunal fédéral ayant déclaré le recours des deux sociétés et de B.________ irrecevable par arrêt du 13 mars 2013 (4A_63/2013). La situation de fait et de droit était donc claire, de sorte que le juge de l'expulsion a valablement ordonné à l'ex-locataire de libérer volontairement les locaux dans un délai au 3 juin 2013, à défaut en autorisant le recours à la force publique pour y procéder. L'appel formé par D.________ contre son expulsion a été rejeté et son recours en matière civile au Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable par arrêt du 16 juin 2014 (cause 4A_163/2014). Conformément à la décision rendue le 23 mai 2013 par la Juge du Tribunal civil de Neuchâtel, la bailleresse est en droit de requérir désormais, par simple demande écrite, la mise en oeuvre de l'expulsion par le greffe du tribunal, au besoin avec l'assistance de la police neuchâteloise (art. 36 al. 1 de la LI-CPC). Les modalités de l'exécution sont arrêtées, sous l'autorité du tribunal, par le greffe, en collaboration avec la police neuchâteloise et, le cas échéant, les services cantonaux concernés ainsi que l'autorité communale compétente (art. 37 LI-CPC). S'il y a lieu d'admettre que les locaux sont occupés - sans droit - par C.________ et B.________, comme ils le prétendent et comme semble l'admettre, à la suite du premier juge, la cour cantonale dans l'arrêt attaqué lorsqu'elle constate avec celui-ci qu'il peut être tenu pour vraisemblable que B.________ lui-même et la société C.________ sont à tout le moins partiellement propriétaires des équipements se trouvant dans les locaux, l'action en revendication de la propriétaire (art. 641 al. 2 CC) et tendant à l'évacuation des locaux par les occupants pourrait faire l'objet de la même procédure de protection dans les cas clairs de l'art. 257 CPC, assortie des mêmes mesures d'exécution (art. 236 al. 3 CPC en relation avec l'art. 219 CPC).