Citation: 4P.38/2005 03.05.2005 E. 1

Il n'était pas non plus soutenable de condamner solidairement les recourants à verser le montant de l'amende. En effet, selon un principe général formulé à l'art. 143 al. 2 CO, la solidarité n'existe que lorsqu'elle a été convenue (hypothèse n'entrant pas en ligne de compte in casu) ou qu'elle est prévue par la loi (ATF 119 IV 17 consid. 2b p. 21 et les références). Or, l'art. 40 LPC gen. ne prévoit rien de tel. Les contraventions de procédure ont, du reste, un caractère pénal, de sorte que, sauf disposition contraire du droit cantonal, les règles générales et particulières du code pénal s'appliquent en cette matière (Bertossa/Gaillard/Guillet/Schmidt, dernier op. cit., n. 1 ad art. 40). C'est dire que la solidarité est étrangère au principe de l'individualisation de la peine qui gouverne toute sanction pénale (cf. l'art. 63 CP) et, singulièrement, l'amende (cf. l'art. 48 ch. 2 CP en liaison avec l'art. 102 CP). Il y a lieu, partant, d'admettre le grief formulé par les recourants au sujet du prononcé de l'amende.