Citation: 4A_644/2014 E. 1.4

1.4. Selon son titre et son libellé, l'art. 28 let. b ch. 5 CGA détermine simplement le moment auquel la somme d'invalidité est payée par l'assureur, et rien d'autre. Le terme "péremption" ne s'y trouve pas, et il n'y est d'aucune façon dit que l'assuré serait déchu de ses droits cinq ans après l'accident. On ne saurait dès lors soutenir que le lecteur de cette clause devait de bonne foi en déduire que les droits de l'assuré s'éteignaient automatiquement après cinq ans; l'on ne comprend du reste pas pourquoi l'assuré devrait perdre ses droits à une somme d'invalidité du simple fait que son état de santé met plus de cinq ans à se stabiliser ou que l'assureur tarde à payer son dû. Si la clause avait le sens que lui donne l'intimée, la péremption pourrait intervenir même après l'ouverture d'une éventuelle procédure en paiement de la somme d'invalidité. La règle des cinq ans doit dès lors être comprise dans le sens qu'elle détermine le moment à partir duquel l'assureur a la possibilité de régler le cas même si l'importance de l'invalidité permanente de l'assuré ne peut pas encore être définitivement déterminée. Elle permet à l'assureur de ne pas devoir garder un dossier indéfiniment ouvert en lui ménageant la possibilité de liquider le cas après cinq ans, sur la base de l'état de fait tel qu'il se présente à ce moment-là, et à l'assuré ou au tiers bénéficiaire d'exiger le versement des prestations cinq ans après l'accident. L'art. 28 let. b ch. 5 CGA ne fixe pas de délai de péremption. L'intimée, dans sa réponse, évoque divers arrêts où la péremption de créances de l'assuré a été admise. Ces arrêts sont sans pertinence, car les clauses prévoyant la péremption avaient une teneur tout-à-fait autre que celle du cas d'espèce: "Les droits contre l'assureur s'éteignent si on ne les fait pas valoir en justice dans les deux ans qui suivent la survenance du sinistre" (ATF 126 III 278 consid. 7c p. 282); "Entschädigungsansprüche, die von der Gesellschaft abgelehnt und nicht binnen zwei Jahren, vom Eintritt des Schadens an gerechnet, durch Klageerhebung gerichtlich geltend gemacht werden, sind erloschen" (ATF 74 II 97); "Les demandes d'indemnité qui ont été rejetées et qui n'ont pas fait l'objet d'une action en justice dans les deux ans qui suivent le sinistre sont frappées de déchéance" (arrêt 4A_200/2008 du 18 août 2008). Dans toutes ces clauses, la péremption du droit à l'indemnité est exprimée sans aucune ambiguïté, et elle est en outre liée à l'inobservation d'un délai pour ouvrir action en justice; rien de tel ne se retrouve à l'art. 28 let. b ch. 5 CGA.