Citation: BGE 150 III 147 E. 2021

Il faut, en effet, bien voir que la capacité de contracter d'une personne physique dépend de plusieurs éléments en droit suisse, et singulièrement de son âge et de sa capacité de discernement. Or, si une incapacité de contracter liée à la minorité d'une partie a des répercussions tant sur la validité du contrat principal que sur celle d'une clause arbitrale, une telle conclusion ne s'impose pas forcément dans d'autres situations. Dans la mesure où la capacité de discernement est une notion relative devant être appréciée concrètement par rapport à un acte déterminé (caractère relatif de la capacité de discernement), en fonction de sa nature et de son importance, on peut en effet concevoir des cas dans lesquels une personne disposerait du discernement BGE 150 III 147 S. 152 nécessaire pour saisir le sens et la portée d'un contrat principal mais pas ceux d'une clause d'arbitrage, et inversement. Dans ces conditions, la démarche suivie par les arbitres dans la sentence attaquée, consistant à apprécier la capacité de discernement de A.a. par rapport à la clause d'arbitrage insérée dans le contrat de reprise de dettes, n'apparaît pas contraire à la jurisprudence fédérale. Il n'appartient ainsi pas à la Cour de céans de déterminer si A.a. disposait du discernement nécessaire pour signer les cessions de créances et le contrat de reprise de dettes conclus en janvier 2021, mais uniquement d'examiner si le Tribunal arbitral a apprécié correctement la capacité de discernement de l'intéressé par rapport à la clause arbitrale figurant dans ledit contrat.