Citation: 6B_1031/2021 E. 2.4

2.4. En l'espèce, il s'agit de se demander si la condamnation du recourant pour escroquerie en matière de contributions au sens de l'art. 14 al. 2 DPA, qui fait l'objet de la présente procédure, viole la règle ne bis in idem, dès lors que le recourant bénéficie d'une ordonnance de classement du MPC (23 juin 2021) et d'une ordonnance de classement partiel du MPC (8 avril 2015) dans la même procédure, ainsi que d'un acquittement anglais du 10 décembre 2013. Pour procéder à cette analyse, il est nécessaire d'examiner en détail quels sont les faits qui ont été retenus pour fonder chaque condamnation, respectivement chaque classement ou acquittement (volet "idem" du principe ne bis in idem). Il importe également d'examiner l'existence ou non d'un traité avec la Grande-Bretagne ( supra consid. 2.2 in fine), aspect non traité à ce stade. Ainsi, il convient de partir des faits qui ont été retenus par la cour cantonale pour fonder la condamnation du recourant pour escroquerie en matière de contribution (art. 14 al. 2 DPA). Il s'agit ensuite d'établir précisément, d'une part, les faits qui ont fait l'objet du classement de la procédure ouverte contre le recourant pour faux dans les titres, au regard des faits fondant alors la poursuite du soupçon de gestion déloyale contre le recourant, et le blanchiment en découlant, à teneur de l'ordonnance de classement partiel du 8 avril 2015, et, d'autre part, les faits sous-jacents, en fin de compte, au classement de la procédure ouverte contre le recourant pour gestion déloyale, et le blanchiment d'argent en découlant, selon l'ordonnance du 23 juin 2021 (cf. ordonnance de classement partiel du 8 avril 2015 et ordonnance de classement du 23 juin 2021, pièces 66 et 99/1 du dossier cantonal). Il en va de même des faits pour lesquels le recourant a bénéficié d'un acquittement en vertu du jugement anglais du 10 décembre 2013, à plus forte raison qu'il apparaît que ceux-ci ne ressortent pas d'un seul document. Ces faits nécessitent tous d'être établis, afin d'être comparés. Or, à la lecture du jugement attaqué, la cour de céans ignore quels sont spécifiquement ces faits. Elle ne peut en conséquence déterminer s'il y a identité de la personne visée et des faits retenus, soit que les procédures ont pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. Le jugement entrepris ne permet pas de veiller à la correcte application du droit. L'état de fait étant lacunaire sur cette question, il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'état de fait (art. 112 al. 3 LTF). Partant, le grief est admis.