Citation: 1C_183/2018 E. 3.2

3.2. En l'espèce, la demande d'autorisation de réaliser le garage litigieux avait été régulièrement adressée à la commune, ce qui n'est pas contesté par le canton recourant. Ladite demande était assortie du "plan de situation dressé pour enquête" du 18 septembre 1986 établi par un géomètre breveté ayant qualité de "géomètre officiel". Ce document attestait de la localisation du projet en zone à bâtir ("zone de résidence d'agrément"). Les autorités communales l'ont visé à deux reprises et n'ont pas contesté l'affectation constructible de la partie de la parcelle concernée bien que, conformément à ce qu'a constaté la cour cantonale, elle soit pourtant tenue en vertu de l'art. 104 al. 1 et 2 de la loi cantonale du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) de s'assurer que le projet est conforme aux dispositions légales ainsi qu'aux plans d'affectation, et de vérifier si les autorisations cantonales et fédérales préalables nécessaires ont été délivrées. La commune a dès lors transmis le dossier à la centrale cantonale des autorisations de construire, mais non au service cantonal compétent en matière d'autorisation de construire hors zone à bâtir. Puis, à la réception des préavis des services cantonaux consultés, elle a octroyé le permis de construire. Il n'est au demeurant pas allégué que le garage n'aurait pas été conforme au projet mis à l'enquête. La question de savoir si le constructeur - dont la situation est opposable au propriétaire actuel (ATF 99 Ib 392 consid. 2b p. 396; arrêts 1C_482/2017 du 26 février 2018 consid. 2.6.1; 1C_24/2012 du 19 avril 2012 consid. 3 in SJ 2012 I p. 477) - pouvait bénéficier de la protection de la confiance dépend de la question de savoir à qui est imputable l'erreur commise par l'ingénieur géomètre et, cas échéant, par la commune. La CDAP a considéré que l'erreur du géomètre officiel était imputable à la collectivité publique, ce que soutient également l'intimé, alors que le canton recourant considère qu'elle est imputable au constructeur. Le recourant n'expose toutefois pas le droit cantonal applicable ni n'explique en quoi l'appréciation de la cour cantonale ne pourrait être suivie. Le géomètre breveté agissait selon la cour cantonale comme géomètre officiel. Le géomètre occupant cette fonction est chargé, en vertu du droit vaudois, d'authentifier la conformité du plan de situation au plan cadastral mis à jour et les indications mentionnées (art. 69 al. 1 ch. 1 i.f. du règlement cantonal du 19 septembre 1986 d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions [RLATC; RSV 700.11.1]). Ce plan contient notamment l'affectation réglementaire (art. 69 al. 1 ch. 1 let. d RLATC). A l'occasion d'un arrêt statuant sur un recours visant un contrôle abstrait des dispositions relatives au rôle du géomètre officiel en matière d'autorisation de construire, le Tribunal fédéral avait considéré que l'exigence légale cantonale de l'art. 69 RLATC de faire authentifier le plan de situation par un ingénieur géomètre breveté était justifiée par le fait que les indications devant être fournies nécessitaient des connaissances et une appréciation juridique qui vont au-delà du simple relevé décrivant la seule situation géographique (arrêt 2P.182/2001 du 18 juin 2002 consid. 2.4.2). Il en allait de même de l'art. 71 RATC, qui prévoit qu'en cas de dérogation aux règlements ou aux plans d'affectation, celle-ci doit être mentionnée sur le plan de situation authentifié par l'ingénieur géomètre breveté. De telles indications ne pouvaient être fournies que moyennant une très bonne connaissance des lois et règlements applicables ainsi que de la jurisprudence y relative ( ibidem). L'intérêt public de l'Etat à ce que les plans soumis à l'enquête en vue d'une construction présentent une forte garantie de fiabilité expliquait qu'il s'en remette, pour l'authentification des plans de situation, aux spécialistes particulièrement qualifiés que sont les ingénieurs géomètres brevetés, "garants de la conformité des plans aux prescriptions légales" ( ibidem consid. 2.4.3 i.f.). Compte tenu des considérations précitées et en l'absence d'explications complémentaires du canton recourant sur le rôle de l'ingénieur géomètre breveté chargé de l'authentification des plans (art. 106 al. 2 LTF), il n'y a pas de raisons de s'écarter de l'appréciation de la CDAP selon laquelle l'erreur de cet intervenant - que la commune n'a pas relevée lors de ses vérifications - ne peut être imputée au constructeur. En particulier, le recourant ne saurait se fonder sur les observations de l'ARE qui considère que le constructeur ne pouvait se fier au plan d'enquête, trop vague, pour ce qui est de l'affectation du sol et qu'il aurait dès lors manqué à ses obligations. Cette appréciation ne tienten effet compte ni des particularités précitées du droit cantonal vaudois en matière de mise à l'enquête (rôle du géomètre officiel et devoir de vérification de la commune) ni de l'attestation écrite accompagnant le plan d'enquête. Or, comme on l'a vu précédemment, cette attestation indique expressément qu'est concernée la zone de résidence d'agrément, soit la zone à bâtir, dans un contexte, ressortant des constatations non contestées de la cour cantonale, où la parcelle litigieuse est pour une part affectée à la zone constructible et pour une autre part à la zone agricole alors que le plan d'affectation même en vigueur à l'époque, établi en 1987, était particulièrement imprécis s'agissant de la délimitation des zones en raison de l'épaisseur étonnamment inappropriée du trait utilisé. Celui-ci couvre en effet toute la partie ouest de la parcelle litigieuse, en particulier le secteur dans lequel le garage a été effectué dans son intégralité. A supposer qu'avec une diligence allant au-delà de ce que l'on peut attendre du constructeur, celui-ci ait pris, en sus du plan de situation établi ad hoc, connaissance du plan d'affectation en vigueur, on ne saurait lui tenir rigueur de n'avoir pas multiplié les démarches de vérification par une reconstitution historique de la planification alors que le géomètre officiel et la commune considéraient que le projet de garage était situé en zone à bâtir. En l'absence d'éléments au dossier démontrant que le constructeur devait connaître la situation particulière de sa parcelle - par exemple des lettres ou procès-verbaux démontrant l'existence de pourparlers avec les autorités ayant trait spécifiquement à la délimitation initiale entre zone constructible et non constructible de ladite parcelle -, celui-ci n'a pas à subir les conséquences de l'erreur commise par le géomètre officiel, non remise en cause par la commune, et conforme à l'imprécision du plan d'affectation en vigueur lors de la demande d'autorisation de construire. En définitive, dans ces circonstances très particulières, le constructeur doit pouvoir bénéficier du principe de la bonne foi en vertu de la confiance légitime qu'il a placée en l'espèce dans le comportement de l'administration.