Citation: 4A_403/2009 23.10.2009 E. 3

La recourante s'en prend en premier lieu à la motivation de l'autorité cantonale fondée sur l'absence de preuve de la maîtrise économique de la bailleresse par la fondation. Elle déclare, sous l'intitulé « La preuve par acte notarié », que la Chambre d'appel a écarté l'attestation du notaire C.________ en raison du lien de famille existant avec B.________, administrateur de la bailleresse. Faisant état de la grande expérience professionnelle de ce notaire, elle affirme que ce n'est pas le fils du notaire C.________ qui est concerné dans l'affaire en cause, mais une société tierce dont il est administrateur. Se référant en particulier à l'art. 9 de la loi genevoise sur le notariat, la recourante soutient que l'acte rédigé par le notaire précité n'est pas contraire à cette norme de droit cantonal, si bien qu'il doit être admis en tant que moyen de preuve. Puis, sous l'intitulé « La preuve par témoin », elle ajoute, citant en passant une disposition du droit de procédure civile genevois et l'art. 8 CC, que l'autorité cantonale aurait également dû retenir le témoignage de A.________, et non purement l'ignorer. La recourante y voit de l'arbitraire au sens de l'art. 4 Cst. (sic). 3.1 A côté d'une liste d'exemples où une résiliation émanant du bailleur est annulable (art. 271a al. 1 CO), la loi prévoit, de manière générale, que le congé, donné par l'une ou l'autre des parties, est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Selon la jurisprudence (ATF 120 II 31 consid. 4a), la protection accordée par l'art. 271 al. 1 CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Les cas typiques d'abus de droit (absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, disproportion grossière des intérêts en présence, exercice d'un droit sans ménagement, attitude contradictoire) justifient l'annulation du congé; à cet égard, il n'est toutefois pas nécessaire que l'attitude de l'auteur du congé puisse être qualifiée d'abus de droit "manifeste" au sens de l'art. 2 al. 2 CC (ATF 120 II 105 consid. 3 p. 108). Ainsi, le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux, et digne de protection (arrêt 4C.61/2005 du 27 mai 2005 consid. 4.1, in SJ 2006 I p. 34). Est abusif le congé purement chicanier dont le motif n'est manifestement qu'un prétexte (ATF 120 II 31 consid. 4a p. 32). Le motif pour lequel un congé est donné ressortit aux constatations de fait (ATF 127 III 86 consid. 2a; 115 II 484 consid. 2b p. 486). C'est au destinataire du congé qu'il incombe de démontrer que celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi (ATF 120 II 105 consid. 3c; arrêt 4C.430/2004 du 8 février 2005, consid. 3.1, in SJ 2005 I p. 310). Toutefois, l'auteur du congé - généralement le bailleur - doit contribuer loyalement à la manifestation de la vérité, en donnant les raisons de la résiliation (ATF 120 II 105 consid. 3c) et en les rendant au moins vraisemblables. 3.2 En l'espèce, il apparaît que le grief susrappelé de la recourante est dirigé contre l'appréciation effectuée par la Chambre d'appel des moyens de preuve constitués du courrier du notaire C.________ et de la déposition de A.________, tous deux invoqués pour établir que la fondation est propriétaire de tout le capital-actions de la bailleresse. Pour le reste, le moyen, à supposer qu'il entende encore invoquer une transgression insoutenable du droit cantonal et une violation de l'art. 8 CC, est irrecevable, faute de motivation (cf. art. 42 al. 1 et 2 et 106 al. 2 LTF). 3.3 En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, l'autorité verse dans l'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., lorsqu'elle ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsqu'elle tire des conclusions insoutenables à partir des éléments recueillis (ATF 134 V 53 consid. 4.3; 129 I 8 consid. 2.1).