Citation: 6B_857/2009 18.02.2010 E. 1

Le recourant fait valoir que sa condamnation est principalement fondée sur des écoutes téléphoniques dont les procès-verbaux ne sont ni datés ni signés et que l'on ignore comment ils ont été établis. Il n'aurait ainsi pas eu accès à un dossier complet, de sorte que sa condamnation violerait le droit d'être entendu et les droits de la défense. Le recourant dénonce, subsidiairement, la violation de la présomption d'innocence et du principe in dubio pro reo. 1.1 Tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst et 6 § 3 CEDH, le droit d'être entendu comprend, notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16). L'accusé doit pouvoir consulter le dossier pour connaître préalablement les éléments dont dispose l'autorité et jouir ainsi d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.). En matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère, il faut que les modalités de leur établissement soient décrites dans le dossier afin que l'accusé soit en mesure de constater qu'ils ne présentent pas de vices de forme. Il convient en particulier de mentionner qui a procédé à leur traduction et si ces personnes ont été rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction (ATF 129 I 85 consid. 4.2 p. 89 s.). Les requêtes relatives à l'administration des preuves doivent être présentées selon les formes et les délais prescrits par la procédure cantonale (cf. ATF 121 I 306 consid. 1b p. 309 relatif à l'exercice du droit d'interroger les témoins). 1.2 La cour cantonale refuse d'entrer en matière sur le grief formulé par le recourant au motif qu'il n'a pas soulevé d'incident, ni en cours d'enquête, ni devant l'autorité de jugement, pour contester la validité des procès-verbaux d'écoute téléphonique, comme l'exige le droit de procédure cantonal vaudois (art. 361 CPP/VD) et qu'il n'est donc plus autorisé à se plaindre de l'irrégularité de ce moyen de preuve devant l'autorité de recours (art. 411 let f. CPP/VD; arrêt attaqué p. 7 s.). Dans la mesure où le recourant ne se plaint pas d'arbitraire dans l'application du droit cantonal de procédure, la cour de céans n'a pas à examiner si la cour cantonale a arbitrairement appliqué ce droit. Les juges cantonaux étaient, pour le surplus, autorisés à déclarer infondé le grief du recourant pour des motifs de procédure cantonale. Partant, les griefs tirés de la violation du droit d'être entendu et des droits de la défense sont infondés. Il en va de même des griefs relatifs à la violation de la présomption d'innocence et du principe in dubio pro reo. C'est en vain que le recourant cite l'ATF 129 I 85 (consid. 4). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral déclare que l'accusé ne doit pas invoquer les irrégularités des moyens de preuve déjà lors de l'instruction, mais peut le faire devant l'autorité de jugement, car les autorités d'instruction devaient prouver sa culpabilité en fonction des règles constitutionnelles et de procédure pénale en vigueur. Dans le présent cas, il est reproché au recourant de ne pas avoir contesté la validité des moyens de preuve devant le juge de première instance et d'avoir attendu de recourir au tribunal cantonal. Certes, dans l'arrêt cité, le Tribunal fédéral précise que l'accusé aurait pu aussi faire valoir une telle objection au stade de la procédure d'appel puisque, selon le code de procédure argovien, les nouveaux moyens de fait sont aussi recevables en plus des nouveaux moyens de droit. Mais une telle possibilité n'est pas offerte par le droit vaudois.