Citation: 4C.120/2003 18.07.2003 E. 1

1.1 L'acte de recours doit être adressé à l'autorité qui a statué, dans les trente jours dès la réception de la communication écrite de la décision. Ce délai ne peut pas être prolongé par l'emploi d'un moyen extraordinaire de droit cantonal, ni par une ordonnance attribuant effet suspensif au recours (art. 54 al. 1 OJ). Le jugement attaqué a été notifié le 14 mars 2003 au conseil du demandeur. Le délai de recours a donc commencé à courir le 15 mars 2003 (art. 32 al. 1 OJ). Suspendu en raison des féries pascales du 13 au 27 avril 2003 (art. 34 al. 1 let. a OJ), il a expiré le 28 avril 2003. A cette dernière date, les avocats du demandeur ont remis à un office de poste suisse le mémoire de recours en réforme, qui a donc été déposé en temps utile. Tel n'est pas le cas, en revanche, de l'écriture que le demandeur a adressée directement au Tribunal fédéral le 29 mai 2003. Il n'en sera dès lors tenu aucun compte. 1.2 En vertu de l'art. 55 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir l'indication exacte des points attaqués de la décision et des modifications demandées. La conclusion du demandeur visant à faire constater la validité de son brevet CH ... satisfait pleinement à cette exigence. La cour cantonale a déclaré sans objet les conclusions de la demande en rapport avec une éventuelle violation du brevet litigieux et elle n'a pas procédé aux constatations nécessaires à cet égard. De ce fait, en cas d'admission du recours, seul un renvoi de la cause à la cour cantonale serait envisageable (ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414). Par conséquent, dans la mesure où le demandeur, outre la susdite conclusion, en prend d'autres qui vont au-delà de la simple demande de renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle traite les chefs de la demande laissés en suspens, son recours est irrecevable. 1.3 Selon l'art. 59 al. 1 OJ, un délai de réponse est imparti à l'intimé. En règle général, il n'est pas procédé à un échange ultérieur d'écritures. Après avoir pris connaissance de la réponse, le demandeur a déposé, le 1er juillet 2003, une écriture rédigée par ses soins dans laquelle il s'en prend aux expertises figurant au dossier cantonal sans faire valoir, cependant, que la réponse contiendrait de nouvelles assertions sur lesquelles il n'aurait pas encore eu l'occasion de prendre position. Il ne requiert pas non plus un échange ultérieur d'écritures. Dans ces conditions, l'écriture du 1er juillet 2003 sera écartée du dossier.