Citation: 1P.127/2002 24.05.2002 E. B

Par décision du 1er juin 1995, le Président de la Commission d'expropriation du canton de Fribourg a ordonné l'ouverture de la procédure d'expropriation requise par la Commune de Z.________, en la forme spéciale et abrégée. Il a autorisé l'expropriante à prendre possession de manière anticipée de la surface concernée de la parcelle n° 546, au terme d'une décision prise le 20 juin 1995 et confirmée le 7 novembre 1995 par le Tribunal administratif, sur recours des expropriés. Le 13 juillet 1995, les époux X.________ et Y.________ ont réclamé une indemnité de 12'600 fr. pour la surface expropriée de leur parcelle, soit 300 fr. le mètre carré, et de 118'200 fr. pour la perte financière consécutive à la suppression des quatre places de parc, calculée sur la base du chiffre d'affaires moyen réalisé sur les cinq dernières années. La Commune de Z.________ a pour sa part offert une somme de 120 fr. le mètre carré, la surface à exproprier s'élevant finalement à 38 mètres carrés, après la réalisation du trottoir. Par décision du 16 octobre 1996, la Commission d'expropriation du canton de Fribourg a astreint la Commune de Z.________ à verser aux X.________ et Y.________ les sommes de 7'600 fr. pour la surface expropriée et de 96'800 fr. [recte: 76'800 fr.] pour la perte financière liée à la suppression des quatre places de parc. En l'absence de transactions immobilières de 1992 à 1995, elle a fixé le prix du terrain à 200 fr. le mètre carré en se fondant sur la vente projetée d'une parcelle sise dans la zone de centre-village de Z.________. Elle a arrêté la valeur d'utilisation des places de parc en capitalisant le loyer versé dans les environs pour une telle installation au taux de 5 %. Statuant le 22 août 1997 sur un recours de la Commune de Z.________, le Tribunal administratif a annulé cette décision et a renvoyé la cause à la Commission d'expropriation afin qu'elle examine l'importance de la réduction à opérer au titre de "Vorgarten" et les avantages éventuels que la création d'un trottoir et l'amélioration de la traversée de la chaussée par les piétons apporteraient aux expropriés, d'une part, et qu'elle procède à un nouveau calcul de la valeur de rendement des deux places de parc à indemniser, les deux autres étant jugées illégales, en tenant compte du prix de location pratiqué dans la région pour ce type d'ouvrage et des défauts affectant les places de parc supprimées, d'autre part. Il a mis les frais et les dépens de la procédure de recours à la charge des époux X.________ et Y.________. Le 16 mars 1998, la Commission d'expropriation a rendu une nouvelle décision au terme de laquelle elle fixait l'indemnité due aux expropriés par la Commune de Z.________ à 6'460 fr. pour la surface expropriée et à 38'400 fr. pour la perte des deux places de parc. Elle a admis une réduction pour "Vorgarten" de 15 % de la valeur vénale du terrain. Elle a considéré que le trottoir et le passage pour piétons nouvellement créés n'apportaient aucun avantage particulier aux expropriés et a refusé toute réduction de l'indemnité à ce titre. Elle a tenu compte d'un prix de location mensuel de 80 fr. pour les deux places de parc, capitalisé au taux de 5 %. Statuant le 28 janvier 1999 sur recours de la Commune de Z.________, le Tribunal administratif a annulé cette décision et renvoyé la cause à la Commission d'expropriation pour qu'elle impute l'avantage procuré aux expropriés par la création d'un trottoir devant leur restaurant, qu'elle procède aux investigations visant à connaître le prix de location de places de stationnement comparables dans la région, qu'elle détermine le taux de capitalisation applicable pour calculer la valeur de rendement des places de parc et qu'elle fixe l'indemnité due pour la perte de places de parc en tenant compte des défauts qui les affectent et de manière à éviter une double indemnisation. Il a mis les frais et les dépens de la procédure de recours à la charge des expropriés. La Commission d'expropriation a rendu une nouvelle décision le 20 juin 2000, arrêtant l'indemnité due aux époux X.________ et Y.________ à 3'800 fr. pour la surface expropriée et à 9'420 fr. pour les deux places de parc perdues. Elle a diminué de 70 fr. le prix du terrain au mètre carré en raison des avantages retirés par les expropriés de la réalisation d'un trottoir devant leur établissement, en sus de la réduction de 15 % pour le "Vorgarten". Après instruction, elle a estimé à 40 fr. le loyer mensuel d'une place de parc en zone de centre-village, à Z.________, et réduit ce montant de 5 fr. pour tenir compte des défauts affectant les places de parc à indemniser. Elle a capitalisé ensuite le montant obtenu au taux de 7 % pour fixer la valeur de rendement des places de parc, en se référant au taux appliqué dans le cadre d'une décision prise le 21 décembre 1994 concernant la Commune de Cheyres et confirmée sur recours par le Tribunal administratif dans un arrêt du 7 novembre 1995. Elle a enfin retranché la valeur du terrain de l'indemnité pour perte de places de parc afin d'éviter une double indemnisation. Par arrêt du 25 janvier 2002, le Tribunal administratif a très partiellement admis le recours formé par les époux X.________ et Y.________ contre cette décision qu'elle a modifiée en ce sens que l'indemnité due aux expropriés par la Commune de Z.________ se chiffre à 3'800 fr. pour la surface expropriée et à 11'285 fr. pour les places de parc perdues. Il a déclaré irrecevables les griefs concernant le nombre de places de parc à exproprier, le principe de l'imputation de l'avantage constitué par la création d'un trottoir devant le restaurant, le principe de la réduction du prix théorique des places de parc supprimées en raison des défauts qui les affectaient et l'obligation d'éviter toute double indemnisation en fixant l'indemnité pour la suppression des places de parc, au motif qu'ils avaient été traités définitivement dans ses arrêts du 22 août 1997 et du 28 janvier 1999. Il a estimé que la Commission d'expropriation était restée dans les limites de son pouvoir d'appréciation en retenant un montant de 70 fr. par mètre carré exproprié au titre d'avantage particulier retiré par les expropriés de la création d'un trottoir et en calculant la valeur de rendement des places de parc sur un loyer théorique mensuel de 35 fr. Il a en revanche considéré que le taux de capitalisation retenu pour calculer la valeur de rendement des places de parc s'écartait sans raison des données d'expérience et a arrêté celui-ci à 6,0584 %. Enfin, il a admis que la Commission d'expropriation n'avait pas violé la loi en déclarant irrecevable la requête des expropriés visant à obtenir le remboursement des frais et dépens mis à leur charge à l'issue des deux procédures de recours.