Citation: 4C.259/2004 11.11.2004 E. 2

2.1 La défenderesse invoque la violation des art. 18 CO et 2 CC. Elle reproche aux juges cantonaux d'avoir retenu que la convention conclue le 26 novembre 2001 avec la Commission d'entreprise n'était pas applicable au demandeur. A l'appui de son grief, la défenderesse se réfère à la Convention collective dans l'industrie suisse des machines (CCT) et "aux Conditions générales régissant les contrats de travail". De l'avis de la cour cantonale, rien ne laissait supposer que le demandeur ait accepté ladite convention du 26 novembre 2001 et que celle-ci ait été valablement intégrée dans son contrat, d'où l'absence de fondement à la retenue de 285 fr.10. 2.2 Le contrat de travail du demandeur du 23 mai 1989 mentionne que "les Conditions générales régissant les contrats de travail" (ci-après: Conditions générales) en font partie intégrante. Il y a donc lieu d'en tenir compte et de compléter les constatations de fait de l'arrêt cantonal, muet à ce sujet (cf. art. 64 al. 2 OJ). Ces conditions générales, qu'il convient de distinguer de la CCT à proprement parler, constituent un règlement d'entreprise, au sens de l'art. 37 de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (loi sur le travail, LTr, RS 822.11; Stöckli, Berner Kommentar, n. 2 ad art. 356 CO). L'art. 8.2 desdites Conditions générales, intitulé "modifications des Conditions", a la teneur suivante (dans sa version de janvier 2000): "Si une modification des Conditions s'avère nécessaire, [la défenderesse] entamera des négociations avec la Commission d'entreprise. Les modifications seront rendues publiques par affiche ou envoi, et entreront en vigueur quatre mois après leur publication. L'acceptation tacite par le collaborateur suffit pour l'entrée en vigueur. Dans des cas particuliers, [la défenderesse] a le droit de modifier les Conditions avec effet immédiat, après négociations avec la Commission d'entreprise. En cas de contestation écrite, ces modifications entrent en vigueur après le délai de résiliation individuel du collaborateur". 2.3 Il ressort des constatations de fait de la cour cantonale qu'une modification desdites Conditions générales, au sens de leur art. 8.2, a abouti à la conclusion d'une convention entre la défenderesse et la Commission d'entreprise, le 26 novembre 2001. Cette convention prévoyait un changement provisoire de l'horaire de travail dès le 1er janvier 2002 pour une durée de trois mois. Durant cette période, aucune heure supplémentaire n'était en principe admise, la période de rattrapage ne pouvant excéder le mois de décembre 2002. En outre, en cas de licenciement économique, les heures non compensées demeuraient à la charge de l'entreprise, à concurrence de 80% du solde restant. Les modalités de ces changements ont été affichées dans l'entreprise. En l'espèce, la Convention conclue le 26 novembre 2001, modifiant les Conditions générales, est entrée en vigueur (quasiment immédiatement, cf. art. 8.2 al. 2 Conditions générales) le 1er janvier 2002, en raison des difficultés conjoncturelles auxquelles devait faire face la défenderesse. Par conséquent, en l'absence de contestation écrite de la part du demandeur, qui avait été informé des changements prévus par voie d'affichage, celui-ci était lié par ces modifications, son acceptation tacite étant présumée (cf. art. 8.2 al. 1 et 2 Conditions générales). C'est donc à tort que les juges cantonaux ont considéré que la retenue de 285 fr. 10 était sans fondement.