Citation: 4A_570/2013 E. 4.4

4.4. La recourante se prévaut de la jurisprudence selon laquelle l'Etat étranger ne jouit pas de l'immunité de juridiction dans les litiges l'opposant avec le personnel des missions diplomatiques exerçant des tâches subalternes comme celles de chauffeur, portier, jardinier, cuisinier, employé de maison (ATF 134 III 570 consid. 2.2 p. 573; 120 II 400 consid. 4b p. 406). A défaut d'immunité, les tribunaux civils suisses seraient compétents dans cette affaire. Tel est du reste le motif retenu en première instance par le tribunal prud'homal pour justifier sa compétence. L'on peut donner raison à la recourante sur un point: si l'immunité de juridiction et la compétence internationale sont théoriquement deux questions distinctes, en pratique elles sont imbriquées. En effet, lorsque le juge arrive à la conclusion que l'Etat étranger agit jure gestionis et ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction, cela signifie que la relation litigieuse sera traitée comme une cause de droit privé relevant des tribunaux civils suisses (Frank Vischer, Praxis des Bundesgerichtes zum internationalen Obligationenrecht 1984-1985, in Annuaire suisse de droit international 1986, p. 243). Le juge ne peut donc pas statuer sur une question de compétence internationale en faisant abstraction des règles sur l'immunité de juridiction. Il est par ailleurs exact que pour déterminer si l'Etat étranger jouit ou non de l'immunité, la jurisprudence se réfère à la fonction exercée par l'employé. Elle reconnaît que l'Etat étranger peut avoir un intérêt important à ce que les litiges l'opposant à du personnel d'ambassade exerçant des fonctions supérieures ne soient pas portés devant les tribunaux du lieu de l'ambassade, tandis qu'un tel intérêt est dénié s'agissant d'employés subalternes (ATF 134 III 570 consid. 2.2 p. 573; 120 II 400 consid. 4a). Ceci dit, l'on ne saurait en déduire que l'Etat étranger ne bénéficie jamais de l'immunité de juridiction dans les litiges l'opposant avec le personnel d'ambassade subalterne. L'on relève tout d'abord que la jurisprudence exige une condition supplémentaire, soit l'existence d'un lien suffisant avec l'Etat du for ("Binnenbeziehung"; ATF 120 II 408 consid. 5c p. 411; 120 II 400 consid. 4b). A cela s'ajoute que le système suisse exposé ci-dessus (consid. 4.2.2) connaît la catégorie de "personnel de service" subalterne soumis au droit public étranger, et donc en principe soumis aux voies de droit prévues par cette législation (cf. Philippe Ehrenström, Immunités diplomatiques et contentieux du travail en Suisse, in Jusletter du 10 décembre 2007, p. 9; Werner Gloor, Employeurs titulaires de l'immunité de juridiction, in Le juriste suisse face au droit et aux jugements étrangers, 1988, p. 269). Pour le surplus, la recourante, qui est assistée d'un avocat, ne plaide pas que l'immunité de juridiction serait exclue - et la compétence des tribunaux civils suisses garantie - par des règles de droit international public, en particulier par la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, que la Suisse a ratifiée le 10 avril 2010 (CNUIJE, in FF 2009 1481 ss). Il n'y a pas à examiner cette question plus avant, dans la mesure où une réponse positive ne s'impose pas de façon manifeste (cf. supra consid. 2.1).