Citation: 5A_244/2020 E. 3.2

3.2. Le Juge délégué a retenu que la demande au fond tendait à constater la nullité et/ou l'invalidité de la charge foncière et à la faire radier du registre foncier. Les mesures prononcées à titre provisionnel consistaient en l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner la charge et une interdiction de pénétrer sur les biens-fonds concernés par la charge foncière. Elles n'avaient dès lors pas pour unique but le maintien d'une situation conforme au droit, mais impliquaient pour la défenderesse de ne pas pouvoir commencer comme prévu l'exploitation d'une gravière sur les parcelles concernées. Il y avait donc lieu de procéder à une pesée des intérêts en jeu et de comparer la vraisemblance de la prétention de la demanderesse avec celle du dommage allégué par la défenderesse. Comme l'avait constaté le premier juge, le droit de la demanderesse ne paraissait pas à ce point certain qu'il se justifiât de ne pas octroyer de sûretés à la défenderesse. Or, si la demanderesse n'obtenait pas gain de cause au fond et si la charge foncière n'était pas radiée, la situation était complexe. Il a ensuite constaté que, dans le cas présent, la charge foncière ne tendait pas à une prestation positive du propriétaire des biens-fonds, mais à un devoir de tolérance: le propriétaire devait laisser le bénéficiaire exploiter les gisements de gravier existants. Or, en cas d'inexécution, la charge foncière ne conférait que le droit d'être payé sur le prix de l'immeuble grevé: la défenderesse n'aurait ainsi pas de droit à exploiter les biens-fonds et il n'y aurait pas de " préjudice d'exploitation ". Il n'y aurait en outre pas de préjudice correspondant à la valeur de la charge inscrite, dès lors que la défenderesse disposerait de la procédure de réalisation de gage pour se payer sur le prix de l'immeuble grevé. Le Juge délégué a encore examiné la thèse de la défenderesse portant sur la possibilité d'une conversion de la charge foncière en servitude personnelle. Si une telle possibilité devait être admise, le dommage de la défenderesse correspondrait certes à la perte de bénéfice pour les années durant lesquelles aurait duré la procédure. Cette conversion n'apparaissait toutefois pas possible et, en tous les cas, peu vraisemblable à ce stade, de sorte que cette hypothèse ne pouvait donner lieu à l'allocation de sûretés. Au demeurant, si on admettait qu'une conversion était possible et qu'un dommage serait dès lors encouru, encore faudrait-il que la défenderesse ait rendu vraisemblable son dommage, ce qu'elle soutenait avoir fait par la production du rapport d'expertise de D.________ SA. Ce rapport, déposé le 20 octobre 2017, avait été établi à la demande de la défenderesse. Il se fondait sur la prémisse que le mandant ou les tiers désignés lui avaient fourni des informations et des documents exacts et complets. Il n'avait dès lors pas de valeur plus élevée qu'une déclaration de partie. Pour le surplus, on ignorait quelles étaient les possibilités pour la défenderesse de réduire le personnel et d'oeuvrer sur d'autres chantiers, cette question faisant à ce stade l'objet d'allégations contradictoires des parties. Partant, même si l'existence d'un dommage devait être admis quant à son principe, il n'avait pas été rendu vraisemblable quant à sa quotité. Enfin, le Juge délégué a relevé que la charge foncière, à la supposer valable et efficace, ne conférerait de toute façon aucun droit d'exploitation dont la défenderesse pourrait demander l'exécution en justice (cf. art. 791 CC); elle ne lui donnerait que le droit d'être payé sur le prix de réalisation des immeubles. Il n'y avait dès lors pas de dommage au sens de l'art. 264 al. 2 CPC. Fort de ces motifs, le Juge délégué a considéré que des sûretés n'étaient pas dues.