Citation: 2C_136/2018 E. 6.3

6.3. Le décret en cause émane du Grand Conseil vaudois, à savoir du législatif cantonal. Dans le canton de Vaud, à l'instar des lois, les décrets sont soumis au référendum facultatif (art. 84 al. 1 let. a Cst./VD; RS/VD 101.01); la seule différence d'avec les lois réside dans la durée de validité de ces textes, les décrets étant adoptés pour une durée déterminée, alors que les lois le sont pour un durée indéterminée (art. 110 Cst./VD). De plus, comme susmentionné, la mise en service d'un équipement lourd figurant sur la liste de l'art. 3 DREMTL est soumise aux conditions de l'art. 9 DREMTL. Parmi celles-ci figure le besoin de santé publique avéré. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, ce critère est clair puisqu'il fait notamment appel à la notion de taux d'équipement (densité) pour une région donnée et à la capacité de répondre aux besoins de cette région (délai d'attente). N'en déplaise aux recourants ce critère a été appliqué avec constance dans les préavis du 5 septembre 2016 de la Commission d'évaluation concernant divers établissements, puisque cette autorité y constate dans tous ceux relatifs à la " région centre " que la densité en IRM, en PET-scan et en CT-scan est supérieure à la moyenne cantonale. Ce ne sont que des circonstances particulières et exceptionnelles (long délai d'attente pour une machine en particulier avec comme conséquence de devoir externaliser des examens auprès d'instituts ne pouvant pas assurer la même qualité; besoin avéré pour une machine dédiée aux urgences pour les problèmes neurologiques) qui ont induit un préavis positif pour certaines demandes (art. 105 al. 2 LTF). Ainsi, la base légale formelle (cf. art. 36 al. 1 2ème phrase Cst.) nécessaire en cas d'atteinte grave à la liberté économique est suffisante (cf. également arrêt de la même date 2C_134/2018 consid. 7.2).