Citation: 4C.156/2005 28.09.2005 E. 1

3.4 En l'espèce, comme la cour cantonale l'a admis à juste titre, la demanderesse a eu connaissance du dommage dont elle exige réparation et de son auteur le 20 novembre 2001, soit au moment où elle a reçu le dossier AI de B.________. Comme l'assureur privé a ouvert action contre le défendeur seize mois plus tard sans interrompre le délai de prescription à l'égard du médecin, il convient d'examiner si la prescription pénale de cinq ans (art. 70 CP en vigueur avant le 1er octobre 2002; art. 318 ch. 1 CP) s'applique dans le cas particulier. 3.5 Aux termes de l'art. 318 ch. 1 CP, les médecins qui auront intentionnellement dressé un certificat contraire à la vérité, alors que ce certificat était destiné à être produit à l'autorité ou à procurer un avantage illicite, ou qu'il était de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes, seront punis de l'emprisonnement ou de l'amende. La peine sera l'amende si le délinquant a agi par négligence (art. 318 ch. 2 CP). 3.5.1 En l'espèce, il ne ressort pas des faits de l'arrêt attaqué que la procédure pénale ouverte à l'encontre du défendeur serait close par une décision définitive. Il appartenait dès lors bien au juge civil d'examiner si le comportement reproché au défendeur réalisait les éléments constitutifs de l'infraction réprimée à l'art. 318 CP. 3.5.2 Avec raison, le défendeur ne conteste pas que les trois documents qu'il a adressés aux services de l'AI constituent des certificats médicaux, soit des constatations écrites relevant de la science concernée et se rapportant à l'état de santé d'une personne (ou d'un animal) (Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, volume II, n. 4, p. 611), singulièrement à sa capacité de travail (Markus Boog, Basler Kommentar, n. 3 et 4 ad art. 318 CP). Le psychiatre nie en revanche que les pièces en cause aient été contraires à la vérité. Un certificat médical est contraire à la vérité («unwahr») lorsqu'il dresse un tableau inexact de l'état de santé de la personne (Boog, op. cit., n. 3 ad art. 318 CP; cf. également Peter Dietsche, Das unwahre ärztliche Zeugnis nach Art. 318 StGB, thèse Berne 1981, p. 78 ss). La cour cantonale a retenu en fait que lors de l'établissement des certificats des 6 décembre 2000 et 23 mai 2001, B.________ n'était pas capable de travailler. Cette constatation lie la juridiction de réforme. Dans le premier certificat litigieux du 6 décembre 2000, le défendeur commence par indiquer que la patiente est en incapacité totale de travailler depuis le 20 juillet 1999, mais par la suite, il insiste sur le fait que B.________, remise de sa césarienne, a préféré allaiter et éduquer sa fille «quitte à remettre en question sa profession»; plus loin, le médecin répète que sa patiente a «préféré allaiter son enfant», puis «prolonger son incapacité pour être présente dans l'éducation de son enfant.» L'utilisation du verbe «préférer» ainsi que des formules «remettre en question sa profession» et «prolonger son incapacité» laissent clairement entendre que la non-reprise du travail après le congé-maternité est lié à un choix de vie, et non à une incapacité médicale de travailler. De plus, dans le rapport sur les capacités professionnelles daté du même jour, le défendeur souligne que B.________ a un rendement prévisible de 100% pour un emploi à plein temps. Dans ces conditions, force est de conclure que les deux certificats en question ne reflètent pas la capacité de travail réelle de l'assurée et qu'ils sont dès lors faux, comme la cour cantonale l'a bien vu. Quant à la lettre adressée par le défendeur aux organes de l'AI le 23 mai 2001, elle mentionne certes uniquement l'état de grossesse avancé de la patiente, lequel est «compatible avec une reprise d'activité professionnelle». Mais, émanant d'un psychiatre et faisant suite aux rapports du 6 décembre 2000, ce courrier se comprend surtout comme une confirmation de la capacité de travail totale de B.________, la grossesse survenue depuis lors n'empêchant pas, au surplus, un retour à la vie active. La référence aux démarches que la patiente allait entreprendre sous peu auprès des services de l'assurance-chômage vient appuyer cette interprétation. Il s'ensuit que, là aussi, le certificat médical se révèle faux. 3.5.3 En attestant de la capacité de travail de sa patiente dans les documents adressés aux organes de l'AI, le défendeur savait qu'il faisait une constatation contraire à la vérité puisque, parallèlement, il certifiait à la demanderesse l'incapacité de travail totale de B.________ et qu'il s'agissait, de son propre aveu, d'aboutir au refus d'une rente AI. Il voulait également que les documents en cause soient destinés à être produits à l'autorité. L'infraction a donc bien été commise intentionnellement (cf. Corboz, op. cit., n. 10, p. 611). 3.5.4 Par ailleurs, les attestations en cause réalisent en tout cas l'une des conditions alternatives posées à l'art. 318 ch. 1 CP, puisqu'elles étaient destinées à être produites à l'office cantonal de l'AI, qui est une autorité (cf. Boog, op. cit., n. 8 ad art. 318 CP, qui cite les «Sozialbehörde»). 3.5.5 Il convient de se demander encore si l'assureur privé versant des indemnités journalières entre dans le cercle des personnes protégées par l'art. 318 CP. La réponse est assurément positive, dès lors que, selon le texte même de cette disposition, la réalisation de l'infraction peut notamment résulter du fait que le certificat médical est de nature à léser les intérêts légitimes et importants de tierces personnes; or, la demanderesse dispose manifestement d'un intérêt de la sorte à ne pas verser des indemnités journalières qui ne seraient pas dues selon ses conditions générales. 3.5.6 Il reste à examiner le rapport de causalité entre l'infraction reprochée au défendeur et le dommage dont la demanderesse réclame réparation. Le préjudice en question est un gain manqué, soit la non-diminution d'un poste du passif: comme B.________ s'est vu refuser une rente AI, la demanderesse n'a pas pu réduire d'une somme correspondante le montant des indemnités journalières versées à l'assurée. Il ressort des constatations souveraines de la cour cantonale que la décision de rejet de la demande de prestations AI de B.________ se fonde exclusivement sur les documents établis par le défendeur. Les juges genevois considèrent en outre qu'«il est dans le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie qu'un médecin qui adresse aux autorités AI un certificat mentionnant une pleine capacité de travail de sa patiente, tandis que celle-ci est en réalité en incapacité totale de travail depuis une année, provoque une décision de refus de rente, alors que si l'AI avait connu l'état de santé réel de sa patiente, elle eût alloué une rente à cette dernière». La cour cantonale a ainsi admis que l'infraction commise par le défendeur se trouvait dans un rapport de causalité naturelle et adéquate avec le dommage. Le lien de causalité naturelle entre les faux certificats médicaux établis par le défendeur et le refus de la rente AI est une question de fait qui n'a pas à être revue par la juridiction de réforme (ATF 131 III 306 consid. 3.2.2 p. 313; 123 III 110 consid. 2 p. 111 et les arrêts cités). En revanche, savoir s'il existe un lien de causalité adéquate entre deux événements est une question de droit qui peut être examinée par le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (ATF 123 III 110 consid. 3 p. 111 ss). En l'occurrence, des certificats attestant de la capacité de travail de l'assurée établis par le médecin traitant de celle-ci étaient certainement, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, propres à entraîner une décision de refus de rente AI. Certes, l'évaluation médicale de la capacité de travail d'un assuré ne lie pas les autorités de l'AI (Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3e éd., n. 12, p. 119; Michel Valterio, Droit et pratique de l'assurance-invalidité - Les prestations, p. 221). Néanmoins, on voit difficilement comment une demande de rente AI ne serait pas d'emblée rejetée lorsque le propre médecin de l'assurée atteste de la capacité de travail entière de sa patiente, tout en précisant que l'arrêt de travail de longue durée est lié en fait à des motifs de convenance personnelle. A l'instar des juges cantonaux, la cour de céans admettra un lien de causalité adéquate entre le comportement pénalement répréhensible du défendeur et le refus de rente AI. Cela étant, la présente affaire pose la question du comportement de substitution licite («rechtmässiges Alternativverhalten»). Il s'agit là d'une objection par laquelle le défendeur à l'action en responsabilité fait valoir que le dommage serait également survenu s'il avait agi conformément au droit (cf. ATF 122 III 229 consid. 5a/aa p. 232-234; Heinz Rey, op. cit., n. 644, p. 146; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 8e éd., tome II, n. 2760, p. 120/121). S'il appartient au lésé de prouver la relation de causalité naturelle (Franz Werro, Commentaire romand, n. 43 ad art. 41 CO; Gauch/Schluep/Schmid/Rey, op. cit., n. 2762, p. 121), l'objection du comportement de substitution licite doit être soulevée par l'«auteur» du dommage, qui doit démontrer que le préjudice serait survenu même s'il avait agi conformément au droit (cf. ATF 122 III 229 consid. 5a/aa p. 232/233). En l'espèce, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que le défendeur a invoqué pareille objection en instance cantonale, plus précisément qu'il a cherché à établir concrètement qu'une rente AI aurait également été refusée à B.________ s'il avait dressé des certificats médicaux conformes à la vérité. Dans son recours, le défendeur ne le prétend du reste pas; se fondant sur des considérations générales, il se borne à contester le «caractère d'automaticité» que la cour cantonale aurait prêté à l'octroi d'une rente d'invalidité. Dans ces conditions, la cour cantonale n'a pu méconnaître le droit à la preuve et à la contre-preuve déduit de l'art. 8 CC. 3.5.7 Il résulte de ce qui précède que toutes les conditions pour l'application de la prescription pénale de cinq ans sont réunies en l'espèce. C'est à bon droit que la Cour de justice a jugé que l'action en dommages-intérêts introduite contre le défendeur n'était pas prescrite.