Citation: 6A.61/2006 23.11.2006 E. 1

A rigueur du texte de l'art. 7 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur le registre automatisé des mesures administratives (Ordonnance sur le registre ADMAS du 18 octobre 2000; RS 741.55), seul le refus d'un permis d'élève-conducteur au sens de l'art. 14 al. 2 LCR devrait être inscrit dans ce registre et serait, partant, susceptible d'influencer défavorablement la durée d'un retrait de permis subséquent (art. 16 al. 2 LCR) ou d'empêcher le prononcé d'un simple avertissement en cas d'infraction légère (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Cette disposition de l'ordonnance ne renvoie en effet pas expressément à l'art. 14 al. 2bis LCR. Le texte de cette disposition d'application doit toutefois être mis en relation avec l'art. 104b al. 3 let. a LCR, qui prescrit que le registre doit faire état de toutes les mesures administratives prononcées par des autorités suisses ou étrangères contre des personnes domiciliées en Suisse. Or, la disposition légale mentionne les retraits et refus de permis ou d'autorisations, sans opérer de distinction entre les cas visés par les al. 2 et 2bis de l'art. 14 LCR. Aussi, le renvoi de l'art. 7 de l'Ordonnance sur le registre ADMAS paraît-il procéder d'un simple oubli du législateur délégué. Il s'ensuit que la mesure prononcée à l'égard du recourant doit bien figurer au registre automatisé des mesures administratives, ce qui constitue une atteinte considérable et durable à sa future réputation de conducteur (ATF 104 Ib 103 consid. 1 p. 105 s., spéc. 106). Le recourant conserve, en conséquence, un intérêt actuel et concret à l'annulation de l'arrêt entrepris, qui confirme la mesure et son inscription au registre. 1.3 Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation. La notion de droit fédéral inclut les droits constitutionnels des citoyens, de sorte que le recourant peut également faire valoir la violation de droits de rang constitutionnel, le recours de droit administratif tenant alors lieu de recours de droit public (art. 104 OJ; ATF 130 I 312 consid. 1.2 p. 318). Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties; il n'est en revanche pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1 OJ), mais bien par les faits constatés dans l'arrêt attaqué, s'il émane d'une autorité judiciaire, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ).