Citation: 2C_977/2019 E. 6

Le recourant estime que l'arrêt attaqué viole le principe de la légalité. Selon lui, la mesure prononcée lui imposant de ne jamais laisser sa chienne sans surveillance dans des espaces accessibles au public ne figure pas dans la liste des sanctions prévues par les art. 26 al. 2 et 28 al. 1 LPolC. La lecture de ces deux dispositions permet de constater que la mesure en cause n'y est effectivement pas prévue. Cependant, elle permet également de noter que les listes des mesures possibles énumérées à ces dispositions ne sont pas exhaustives. En effet, elles sont introduites par l'adverbe "notamment" à l'art. 26 al. 2 LPolC en ce qui concerne les mesures de proximité et par "telles que" à l'art. 28 al. 1 LPolC relativement aux mesures d'intervention. Au demeurant, il est rappelé que le principe de proportionnalité autorise, le cas échéant, de prendre une mesure qui n'est pas prévue par le législateur, lorsque celle-ci est moins incisive que les mesures légales (cf. ATF 139 II 185 consid. 9.1 p. 196 s.). Partant, le grief relatif à la violation du principe de la légalité est rejeté.