Citation: 2C_148/2010 11.10.2010 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle donc librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui. 1.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable à l'encontre des décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. A cet égard, il suffit que le recourant démontre de manière soutenable l'existence d'un droit potentiel à une autorisation de séjour pour que son recours soit recevable; le point de savoir si toutes les conditions sont effectivement réunies dans un cas particulier relève de l'examen au fond (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179). 1.1.1 En l'espèce, le litige porte sur la révocation de l'autorisation d'établissement CE/AELE accordée au recourant le 14 novembre 2003, avec délai de contrôle au 21 mai 2007. La loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 5487). En vertu de l'art. 126 al. 1 LEtr, les demandes déposées avant cette date sont régies par l'ancien droit. Lorsqu'est en cause une procédure introduite d'office, comme dans la présente affaire, le moment déterminant pour déterminer la loi applicable est celui auquel l'autorité compétente a introduit la procédure de révocation. En l'espèce, c'est en avril 2008 que le Service cantonal a averti le recourant de sa volonté de révoquer l'autorisation. Le litige doit donc être tranché par la LEtr. Il semble que le recourant n'ait, selon les précisions du Service cantonal, pas demandé la prolongation de son autorisation d'établissement à l'expiration du délai de contrôle en mai 2007. Peu importe toutefois, car une telle autorisation est, comme le relève le Service cantonal, octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions (cf. art. 34 al. 1 LEtr). Il existe donc un véritable droit à son maintien, si bien que sa révocation ouvre, en principe, la voie du recours en matière de droit public sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. L'examen des conditions de la révocation, notamment sa proportionnalité, relève du fond de la cause (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). 1.1.2 Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681; ci-après également cité: l'Accord), le recourant peut également, en principe, du seul fait de sa nationalité française, déduire de l'Accord un droit à une autorisation de séjour en Suisse, notamment aux fins d'y exercer une activité économique (dépendante ou indépendante), d'y rechercher un emploi, voire même, à certaines "conditions préalables", d'y vivre sans exercer d'activité économique (cf. art. 2 par. 1 et 2 annexe I ALCP, ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343). En effet, le champ d'application personnel et temporel de l'Accord ne dépend pas du moment auquel un ressortissant communautaire arrive ou est arrivé en Suisse, mais seulement de l'existence d'un droit de séjour garanti par l'Accord au moment déterminant, soit lorsque le droit litigieux est exercé (cf. ATF 134 II 10 consid. 2 p. 13). Sous cet angle également, le motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 lit. c ch. 2 LTF n'est donc pas opposable au recourant, sans toutefois que cela ne préjuge de l'existence effective du droit litigieux à une autorisation de séjour, ce point étant examiné avec le fond de la cause (cf. ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343 et les références citées). 1.2 Pour le surplus, formé en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art. 42 et 44 ss LTF) par le destinataire de la décision attaquée qui a intérêt à obtenir l'annulation ou la modification de celle-ci (cf. art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable.