Citation: 2C_35/2023 E. 6.2.5

6.2.5. Il découle de ce qui précède que la loi sur la poste de 2010 a repris et reconduit le système d'aide indirecte ciblée à la presse tel qu'introduit par le législateur en 2008 (cf. aussi arrêt 2C_316/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.3.3). L'une des principales motivations du changement de 2008 était de ne plus soutenir la presse à grand tirage. Cela étant, contrairement à ce que prétend la recourante, qui tronque les documents et débats parlementaires qu'elle cite, le législateur n'a pas décidé que la seule condition d'octroi du rabais de distribution serait liée au nombre de tirages, ni en 2008, ni en 2010. En 2008, il a énoncé directement dans la loi les conditions cumulatives à remplir pour bénéficier de l'aide. En 2010, il a délégué la compétence au Conseil fédéral de fixer ces conditions, en donnant à l'art. 16 al. 5 LPO une liste exemplative de critères pouvant être pris en compte (zone de diffusion, fréquence de parution, etc..). Dès lors que le législateur a entendu pérenniser le système mis en place en 2008, le Conseil fédéral n'a pas méconnu le principe de la légalité en reprenant dans l'ordonnance sur la poste l'exclusion de la presse spécialisée qui figurait à l'art. 15 al. 2 let. e aLPO.