Citation: 4A_453/2021 E. 5.2.2

5.2.2. Pour étayer son grief, la recourante fait valoir que l'arbitre, en estimant que la clause 6.4 des CMA empêchait l'intéressée de faire valoir ses prétentions en dommages-intérêts à l'égard de l'intimée, aurait porté une atteinte inadmissible à la garantie de la propriété. Elle affirme qu'elle a toujours été la propriétaire des produits pétroliers qui étaient entreposés sous la garde de l'intimée. Selon elle, ses droits de propriété étaient " temporairement sujets au droit de gage mobilier sur les produits pétroliers, octroyés aux banques, à concurrence des financements accordés, conformément aux exigences de l'article 884 CC (...) ". Raisonnant dans une très large mesure sous l'angle du droit suisse, l'intéressée soutient que l'existence du droit de gage constitué en faveur des banques concernées ne signifiait pas qu'elle perdait sa qualité de propriétaire des produits pétroliers ni qu'elle la privait de son droit d'agir contre l'intimée. Dans la mesure où elle avait intégralement remboursé les banques concernées dès 2018, elle estime que la limitation de son droit d'action, prévue par la clause 6.4 précitée, est inopérante.