Citation: 1P.707/2004 08.06.2005 E. 1

2.1 Une décision viole le principe de l'égalité lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 125; 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4; 123 I 1 consid. 6a p. 7 et la jurisprudence citée). L'inapplication ou la fausse application de la loi dans un cas particulier n'attribue en principe pas à l'administré le droit d'être traité par la suite illégalement. En effet, selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Exceptionnellement, il est dérogé à cette règle lorsqu'une décision conforme à la loi s'oppose à une pratique illégale que l'autorité a l'intention de continuer de manière générale; le citoyen ne peut donc prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 I 1 consid. 3a p. 2; 126 V 390 consid. 6a p. 392; 115 Ia 81 consid. 2 p. 82 et les arrêts cités). 2.2 En l'espèce, la recourante se réfère à diverses constructions qui auraient été érigées de manière illégale à moins de 30 m de la rive du Foron. Il s'agit de piscines construites au chemin de Bédex x et y, au chemin des Tourterelles xx et xy et à la route d'Ambilly z, d'un mur et d'aménagements situés le long du chemin bordant le Foron ainsi que de divers cabanons et dépôts construits entre la fin du chemin de Bédex et le chemin du Pont Noir. Dans l'exposé des faits de son recours de droit public, elle mentionne également les cas de la transformation d'une villa et de la pose d'un réservoir à propane, toujours à moins de 30 m de la rivière. La piscine sise au chemin de Bédex x a été autorisée en 1966, ce que la recourante ne conteste pas. Or, à cette époque, la zone inconstructible prévue par l'ancien art. 26 LE/GE s'étendait sur 10 m à compter du cours d'eau (cf. Recueil authentique des lois et actes du gouvernement de la République et canton de Genève [ROLG] 1961 p. 670), la modification de cette disposition instaurant la limite de 30 m n'étant entrée en vigueur qu'en 1976 (ROLG 1976 p. 37). La législation ayant changé, la situation de la recourante n'est pas semblable à celle invoquée, si bien qu'il ne peut être question d'égalité de traitement dans ce cas. Il en va de même concernant la piscine sise au chemin du Bédex y, laquelle a été autorisée - bien que l'arrêt attaqué retienne le contraire par inadvertance - le 12 septembre 1966. Il n'y a en outre pas lieu d'entrer en matière sur l'allégation selon laquelle la piscine du chemin du Bédex x aurait été "entièrement reconstruite" récemment, dès lors que cette allégation n'a pas été valablement présentée dans la procédure cantonale et qu'elle ne répond pas aux exigences posées par la jurisprudence pour l'admission de faits nouveaux dans le cadre du recours de droit public (cf. ATF 108 II 69 consid. 1 p. 71; Walter Kälin, Das Verfahren des staatsrechtlichen Beschwerde, 2e éd., Berne 1994, p. 369 ss); au demeurant, la recourante ne se plaint pas d'un défaut de motivation de l'arrêt attaqué à cet égard. Le cas des piscines sises au chemin des Tourterelles xx et xy et à la route d'Ambilly z - apparemment construites à moins de 30 m du cours d'eau - est différent, dans la mesure où le département reconnaît qu'elles n'ont jamais été autorisées. On ne peut toutefois pas retenir l'existence d'une pratique illégale constante que l'autorité cantonale aurait l'intention de poursuivre à l'avenir. En effet, le département a déclaré qu'il entendait intervenir pour faire régulariser les piscines en question ainsi que toutes les autres constructions non autorisées à proximité des rives du Foron, démontrant ainsi clairement son intention de ne pas tolérer les pratiques illicites. La recourante ne peut donc pas se prévaloir du principe d'égalité dans l'illégalité, de sorte que le grief tiré d'une violation de l'égalité de traitement doit être rejeté. Pour le surplus, la recourante n'a pas allégué que des murs dépassant la hauteur de 2 m autorisée par l'art. 112 LCI/GE auraient été admis dans des cas semblables au sien. Enfin, les cabanons, dépôts et autres aménagements auxquels elle se réfère sont des objets de nature différente d'une piscine ou d'un mur rehaussé et ne sont donc en rien comparables. Il en va de même de la transformation d'une villa ou de la pose d'un réservoir à propane. C'est donc en vain que la recourante invoque les éléments précités pour démontrer une inégalité de traitement et c'est à bon droit que le Tribunal administratif ne les a pas pris en compte, de sorte que l'arrêt attaqué échappe également au grief d'arbitraire dans la constatation des faits.