Citation: H 234/00 27.04.2001 E. 3

3.- a) L'art. 82 RAVS règle la prescription du droit de la caisse de compensation de demander la réparation du dommage. Un tel droit se prescrit lorsque la caisse ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable (al. 1). Lorsque ce droit dérive d'un acte punissable soumis par le code pénal à un délai de prescription de plus longue durée, ce délai est applicable (al. 2). En dépit de la terminologie dont use l'art. 82 RAVS, les délais institués par cette norme ont un caractère péremptoire (ATF 121 III 388 consid. 3b, 119 V 92 consid. 3, 118 V 195 consid. 2b et les références). Par moment de la "connaissance du dommage" au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS, il faut entendre, en règle générale, le moment où la caisse de compensation aurait dû se rendre compte, en faisant preuve de l'attention raisonnablement exigible, que les circonstances effectives ne permettaient plus d'exiger le paiement des cotisations, mais pouvaient entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 121 III 388 consid. 3b, 119 V 92 consid. 3, 118 V 195 consid. 3a et les références). Lorsque la liquidation de la faillite est suspendue faute d'actifs, le délai d'une année court à partir de la publication de la suspension (RCC 1990 p. 306 consid. 4c/bb). b) En l'espèce, la suspension de la liquidation de X.________ SA ayant été publiée le 24 octobre 1994, il est constant que la notification de la décision du 14 novembre 1995, intervenue le 23 novembre 1995, n'a pas eu lieu dans le délai d'une année dès la connaissance du dommage. Il convient donc d'examiner si la caisse a fait valoir en temps utile son droit de demander la réparation du dommage en déposant sa première décision (du 19 septembre 1995) à un bureau de poste le 18 septembre 1995, bien que le pli ait été renvoyé à l'expéditeur parce qu'il indiquait une adresse erronée.