Citation: 2C_725/2022 E. 5.2

5.2. L'art. 12 CDE est une norme directement applicable, dont la violation peut être alléguée devant le Tribunal fédéral (ATF 147 I 149 consid. 3.2; 144 II 1 consid. 6.5; 124 III 90 consid. 3a). Cette disposition, qui garantit le droit d'être entendu de l'enfant, ne confère toutefois pas directement un droit à l'assistance judiciaire gratuite. Le recourant ne prétend pas le contraire. Par ailleurs, il se prévaut à tort, à l'appui de son argumentation, de l'observation générale no 24 du Comité des droits de l'enfant sur les droits de l'enfant dans le système de justice pour enfants du 28 septembre 2019 (doc. NU CRC/C/GC/24), ce document concernant uniquement les droits de l'enfant dans le système de justice pour mineurs, soit lorsque l'enfant est auteur d'infractions. Il n'a donc aucune pertinence dans le cadre de l'examen du droit à l'assistance judiciaire administrative. Le recourant cite aussi en vain le § 38 des lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur une justice adaptée aux enfants du 17 novembre 2010, qui énonce que les enfants devraient avoir accès à une aide judiciaire gratuite sous les mêmes conditions ou sous des conditions plus indulgentes que pour les adultes (cité in ATF 144 II 56 consid. 5.2). Ce texte, au demeurant non contraignant, ne s'oppose en effet pas aux conditions nationales d'octroi de l'assistance judiciaire, en particulier sous l'angle des garanties minimales découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. qui seules peuvent être revues dans le cadre d'un recours constitutionnel subsidiaire. L'assistance judiciaire est prévue directement par la Convention des droits de l'enfant en matière pénale (cf. art. 40 al. 2 let. b ii et iii CDE; cf. aussi art. 14 al. 3 let. d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 [RS 0.103.2]; art. 6 par. 3 let. c CEDH), ainsi que lorsque l'enfant est privé de liberté (cf. art. 37 let. d CDE). On ne se trouve toutefois pas dans un de ces cas de figure. Le refus d'assistance judiciaire ne méconnaît en l'occurrence pas la CDE en lien avec l'art. 29 al. 3 Cst.