Citation: 6S.250/2006 28.09.2006 E. 2

2.1 Le premier juge a déclaré suivre les conclusions des experts. Il a constaté, malgré la gravité somme toute relative des infractions commises, que le recourant avait proféré des menaces de mort tout autour de lui et à l'adresse de personnes dont il n'avait pas eu à souffrir, sinon dans son esprit. Il a considéré que l'ensemble du dossier montrait que le recourant était parfaitement capable de passer à l'acte violent, même sur la personne d'un malvoyant. L'autorité de recours a admis que la gravité somme toute relative des infractions commises faisait apparaître le cas du recourant comme limite. Elle a cependant nuancé la gravité relative des infractions commises par la fréquence et la succession de celles-ci. En outre, elle a relevé que ces infractions avaient eu des conséquences graves pour les victimes, puisque l'ancienne tutrice du recourant avait été affectée au point de devoir quitter son emploi et que son voisin avait été contraint de changer de domicile. Elle a également mentionné que des couteaux à lancer et un couteau de cuisine avaient été saisis au domicile du recourant, de sorte que ses menaces ne pouvaient pas être prises à la légère. Enfin, elle a relevé que le recourant avait gravement perturbé la paix publique dans un contexte protégé et médical, soit au Centre psychiatrique du Nord vaudois, où il était pourtant entré sur une base volontaire, et à l'EMS Sans-Souci de Mont-sur-Rolle. 2.2 Contrairement à ce qu'affirme le premier juge, l'expert ne s'est pas prononcé sur le genre de mesure à ordonner. Il a constaté que le recourant était avant tout malade et que, si les actes qu'il avait commis n'étaient pas d'une gravité extrême, ils n'en étaient pas moins inquiétants de par leur cumul et leur répétition. Il s'est référé à l'art. 43 CP, sans toutefois préciser s'il convenait d'hospitaliser le recourant ou de l'interner. A la question s'il était nécessaire d'ordonner une mesure, il a répondu qu'un encadrement ferme (et non fermé) était nécessaire et que celui-ci pourrait se faire dans un premier temps à l'hôpital psychiatrique, dans un deuxième temps avec une application ambulatoire bien contrôlée et durable. Les autorités cantonales ont fondé la dangerosité du recourant sur les menaces que celui-ci aurait proférées. Le premier juge a affirmé que l'ensemble du dossier montrait que le recourant était parfaitement capable de passer à l'acte violent, sans pour autant préciser les éléments du dossier qui lui permettaient d'arriver à cette conclusion. L'autorité de recours a tenté, pour sa part, de justifier le caractère dangereux du recourant par la saisie de couteaux à lancer et d'un couteau de cuisine au domicile du recourant. Même si le recourant est un être colérique et agressif, la seule détention de couteaux ne signifie pas encore qu'il va mettre à exécution ses menaces de mort et qu'il représente un danger sérieux pour autrui. Il s'agit ici de rappeler que le recourant n'a perpétré que des infractions contre la liberté, la propriété et l'honneur; lorsqu'il s'en est pris à l'intégrité corporelle de personnes, il n'a commis que des voies de fait, qui ne constituent que des contraventions, ne permettant même pas, à elles seules, de prononcer une mesure d'internement (art. 104 al. 2 CP). Les autorités cantonales ont également relevé que le recourant a troublé la paix publique dans des établissements psychiatriques et médicaux sociaux, sous-entendant qu'un placement dans un hôpital ou un hospice ne présenterait pas de garantie suffisante pour contenir l'agressivité du recourant. Dans ces cas également, les actes reprochés se limitent à des voies de fait, des injures et des dommages à la propriété. Ces incidents - certes déplorables - ne démontrent pas encore que le recourant compromet gravement la sécurité publique et que l'internement est la seule mesure pouvant prévenir la mise en danger d'autrui. 2.3 De par leur répétition, les infractions qui sont reprochées au recourant entraînent certes de graves désagréments pour autrui. Elles ne sauraient cependant être qualifiées d'infractions graves. Elles ne suffiront du reste pas, selon le nouveau droit, pour justifier une mesure d'internement au sens de l'art. 64 nCP (FF 2005, p. 4447, 4463). Le prononcé d'une mesure d'internement, qui constitue la mesure la plus grave que connaît le code pénal et qui sera en règle générale exécutée en milieu carcéral, ne peut reposer sur le seul fait que le recourant risque de passer à l'acte violent, alors qu'il n'a encore commis que des voies de fait et qu'aucune expertise psychiatrique n'établit de tel risque. En ordonnant une mesure d'internement en l'absence d'une expertise psychiatrique, qui établit clairement que le recourant compromet gravement la sécurité publique en raison de son état mental, les autorités cantonales ont violé le droit fédéral. Il s'ensuit que le pourvoi doit être admis, l'arrêt attaqué doit être annulé et la cause doit être renvoyée aux autorités cantonales pour nouveau jugement.