Citation: 2A.579/2005 15.02.2006 E. 3

3.1 Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le droit du conjoint étranger d'un ressortissant suisse à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour s'éteint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. D'après l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse ou d'un canton notamment s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (lettre a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (lettre b). De même, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le refus d'octroyer une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, respectivement le refus de la prolonger, sur la base de l'art. 10 al. 1 lettres a ou b LSEE suppose une pesée des intérêts en présence tant en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE que de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 120 Ib 6 consid. 4a p. 12/13) et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE; ATF 116 Ib 113 consid. 3c p. 117). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion, respectivement du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour, (cf. art. 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers - RSEE; RS 142.201). 3.2 Quand le refus d'octroyer, respectivement de prolonger, une autorisation de séjour se fonde sur la commission d'infractions, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère à prendre en considération pour évaluer la gravité de la faute et procéder à la pesée des intérêts en présence. Selon la jurisprudence, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue une limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 130 II 176 consid. 4.1 p. 185; 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à l'arrêt Reneja, ATF 110 Ib 201). Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble de manière ininterrompue. 3.3 En l'espèce, il existe au moins un motif d'expulsion, puisque l'intéressé a été condamné par une autorité judiciaire pour "crime ou délit" (art. 10 al. 1 lettre a LSEE). Dès lors, il convient d'examiner si l'arrêt attaqué est justifié sur la base des intérêts en présence et s'il respecte le principe de la proportionnalité. 3.3.1 En défaveur du recourant, il y a lieu de relever ce qui suit. Le 20 décembre 2001, X.________ a été condamné à la peine de deux ans et demi de réclusion, assortie d'une mesure de dix ans d'expulsion avec sursis pendant deux ans, pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants. Il avait, en effet, participé, de mars à juin 1999, à un trafic de stupéfiants (portant sur 65 g d'héroïne pure au minimum), dans le cadre d'un réseau où il avait joué un rôle non négligeable. Cette condamnation dépasse la limite établie par la jurisprudence pour accorder une autorisation de séjour initiale ou une demande de prolongation d'autorisation après un séjour de courte de durée. Or, la demande d'autorisation de séjour qui est à la base de la présente procédure est la première que le recourant a faite sous sa véritable identité et au titre d'un regroupement familial avec A.________ - qui, entre-temps, est devenue sa femme - ainsi que leur fille. En outre, on ne saurait suivre le recourant quand il prétend résider en Suisse depuis plus de six ans. En 1998, il a pu séjourner légalement dans ce pays pendant au maximum cinq mois, dans le cadre de sa procédure d'asile; puis, il a séjourné légalement en Suisse du 11 février 1999 au 15 mars 2003 environ, période pendant laquelle il a passé 917 jours en prison; enfin, depuis qu'il est revenu en Suisse, apparemment en décembre 2004, il n'est pas au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers normale, mais jouit d'une simple tolérance, en raison de la procédure qu'il a entamée. Dès lors, la durée des séjours en Suisse du recourant, pouvant être prise en compte en l'espèce, s'élève à environ quatre ans et demi, dont deux ans et demi de détention; on ne saurait donc parler, dans le cas particulier, de longue durée. Enfin, quand A.________ a épousé le recourant, elle connaissait son passé. Elle ne pouvait ignorer qu'il n'obtiendrait pas forcément une autorisation de séjour en Suisse; elle a donc accepté le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger.