Citation: 5C.86/2004 18.08.2004 E. 3

Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé les art. 23 al. 2 et 61 al. 2 LDIP en appliquant à tort le droit suisse à la place du droit burundais. Il soutient que la nationalité effective de l'épouse n'est pas la nationalité suisse, acquise par naturalisation en 1998, mais celle du pays où elle est née, a passé sa prime jeunesse et s'est mariée, à savoir le Burundi. Par ailleurs, il ne saurait être fait application de l'art. 15 al. 1 LDIP. 3.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 LDIP, le divorce et la séparation de corps sont régis par le droit suisse. Ainsi, le droit suisse est applicable, en principe, chaque fois que les tribunaux suisses sont compétents pour connaître du divorce d'époux étrangers; tel est le cas, selon l'art. 59 LDIP, lorsque l'époux défendeur est domicilié en Suisse (let. a) ou lorsque l'époux demandeur est domicilié en Suisse, s'il y réside depuis une année ou est suisse (let. b). L'art. 61 al. 1 LDIP consacre en réalité le rattachement à la lex fori. Ce rattachement est tempéré par l'art. 61 al. 2 LDIP, selon lequel, lorsque les époux ont une nationalité étrangère commune et qu'un seul est domicilié en Suisse, leur droit national commun est applicable, sous réserve de l'éventualité évoquée à l'art. 23 al. 2 LDIP ou de l'exception prévue par l'art. 15 al. 1 LDIP (ATF 118 II 79 ss et les références). En l'absence de domicile commun en Suisse, la loi nationale commune l'emporte ainsi sur la loi suisse du domicile d'un seul des époux, et ce même si, par hypothèse, leur dernier domicile commun était en Suisse. Toutefois, aux termes de l'art. 23 al. 2 LDIP, lorsqu'une personne a plusieurs nationalités, celle de l'État avec lequel elle a les relations les plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable, à moins que la loi n'en dispose autrement. Lorsque les époux ont plusieurs nationalités, ils n'ont donc une nationalité étrangère commune, au sens de l'art. 61 al. 2 LDIP, que dans la mesure où cette nationalité est celle de l'État avec lequel chacun d'eux a les relations les plus étroites (nationalité dite effective; Andreas Bucher, Le couple en droit international privé, Bâle 2004, n. 316 p. 115/116; Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé, Bâle 2001, n. 676 p. 180/181). Le moment déterminant pour apprécier si un seul époux est domicilié en Suisse ou si les conjoints ont une nationalité commune est celui de l'ouverture de l'action et non celui du jugement (ATF 118 II 83 consid. 3 p. 86; Bernard Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd., Bâle 2001, n. 7 ad art. 61, p. 188). Pour désigner le lien national prépondérant, on se réfère en règle générale au domicile, dans la mesure où celui-ci se trouve dans l'un des pays d'origine (ATF 126 III 1 ss). L'art. 23 al. 2 LDIP ne contient cependant pas d'indication ou de présomption en ce sens. Il convient donc de se référer à l'ensemble des circonstances pertinentes (cf. ATF 120 V 421 consid. 2b p. 422 et les arrêts cités; Bucher, op. cit., n. 65 p. 27; Bucher/Bonomo, op. cit., n. 591 p. 159). Un poids prépondérant devra être accordé aux facteurs démontrant une certaine stabilité des liens de la personne avec l'État national à retenir selon l'art. 23 al. 2 LDIP; dans la pratique, le domicile constitue souvent un élément probant à cet égard (Bucher, op. cit., n. 65 p. 27). La formulation ouverte de cette disposition laisse une marge d'appréciation au juge appelé à statuer (Max Keller/Jolanta Kren Kostkiewicz, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd. 2004, n. 10 ad art. 23). Bien qu'il ne faille pas conférer une portée absolument prépondérante au domicile et à la résidence habituelle dans l'État dont la nationalité est concernée, ces critères entrent en considération en premier lieu pour déterminer la nationalité effective. Si une personne qui a plusieurs nationalités est domiciliée ou réside dans l'un des États dont elle est ressortissante, ce lien territorial doit être considéré comme un indice de poids, même s'il n'est pas seul décisif. Comme autres éléments importants, peuvent notamment être pris en compte le centre de la vie familiale et professionnelle, le lieu de naissance et d'éducation, la langue, les liens culturels, la religion et l'exercice des droits politiques; ces critères gagnent en importance lorsqu'un double national a sa résidence habituelle, respectivement son domicile dans un État tiers (Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 11, 12 et 13 ad art. 23 et les auteurs cités). Quant à l'art. 15 al. 1 LDIP, il s'agit d'une clause d'exception au sens strict, qui ne doit être appliquée qu'en cas de nécessité, lorsque les deux conditions (à savoir un lien très lâche avec le droit désigné par la règle de conflit et une relation beaucoup plus étroite avec un autre droit) sont cumulativement réalisées (ATF 121 III 246 consid. 3c p. 247; 118 II 79 consid. 3 p. 82). 3.2 Après avoir admis la compétence des juridictions genevoises pour connaître de l'action en divorce de la demanderesse (art. 59 let. b LDIP), compétence que les parties ne contestent pas, la Cour de justice a considéré que le droit suisse était applicable à la cause. L'argumentation de l'autorité cantonale est en substance la suivante: l'intimée est née au Burundi, où elle s'est mariée en 1968, à l'âge de vingt ans (recte: dix-huit ans). Quelques jours après le mariage, elle a quitté son pays d'origine pour suivre son mari aux États-Unis, où ses enfants sont nés. En septembre 1973, les époux sont retournés au Burundi avec leurs enfants, puis se sont déplacés à Genève, en août 1978, en raison de la carrière diplomatique du mari. Après avoir vécu huit ans dans cette ville, la famille a de nouveau passé deux ans au Burundi, à partir de juillet 1986. En octobre 1988, l'épouse a quitté son mari et a décidé de s'installer définitivement à Genève, où elle vit encore actuellement. En 1990, ses deux filles sont également venues en Suisse. Le 8 avril 1998, elle a acquis la nationalité suisse par naturalisation. Lorsqu'elle a ouvert action en divorce, le 19 octobre 1999, l'intimée avait quitté le Burundi et vivait depuis onze ans à Genève, ville dont elle est désormais originaire. Au cours des vingt-et-une dernières années de sa vie, elle n'a passé que deux ans dans son pays d'origine; quatre ans se sont en outre écoulés depuis l'introduction de l'instance. Au vu de ces circonstances, il s'impose de retenir que la Suisse est l'État avec lequel l'intimée a les relations les plus étroites. Cette opinion ne prête pas le flanc à la critique. Contrairement à ce que prétend le recourant, la cour cantonale n'a pas retenu de critères non pertinents, ni omis de tenir compte d'éléments essentiels pour la résolution du cas d'espèce. Si l'intimée a passé son enfance et son adolescence au Burundi, elle a toutefois quitté son pays natal avant l'âge de vingt ans et elle n'y a que peu vécu depuis lors, ses quatre enfants étant du reste tous nés à l'étranger. Même si ses séjours à Genève étaient dictés par la carrière diplomatique de son mari, elle a manifestement tissé au cours de ceux-ci des liens étroits avec la Suisse, puisqu'elle a décidé de s'y installer définitivement en 1988 et d'en obtenir la nationalité. Le recourant expose que les deux filles du couple résident actuellement aux États-Unis et leurs deux fils au Canada, que les quatre enfants ont la nationalité burundaise et qu'aucun d'eux n'a acquis la nationalité suisse: ces faits ne résultent cependant pas de l'arrêt déféré, de sorte qu'ils ne peuvent être pris en compte (cf. consid. 2 supra); tel est aussi le cas de l'assertion selon laquelle l'épouse n'aurait pas renoncé à sa nationalité burundaise, alors qu'elle en avait la possibilité. De toute manière, au moment où elle a intenté action en divorce, l'intimée vivait en Suisse depuis onze ans. Bien qu'elle n'eût été naturalisée que depuis une année, les juges cantonaux pouvaient accorder à la circonstance du domicile de celle-ci un poids décisif (cf. consid. 3.1 supra). Il appert ainsi qu'il n'y a pas eu, en l'espèce, violation des art. 23 al. 2 et 61 al. 2 LDIP. La Cour de justice a appliqué à juste titre le droit suisse au divorce. Dès lors, il est inutile d'examiner le moyen du recourant relatif à la clause d'exception de l'art. 15 al. 1 LDIP. 3.3 L'art. 63 LDIP prévoit que les tribunaux suisses compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps le sont également pour se prononcer sur les effets accessoires (al. 1). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, le droit applicable au divorce ou à la séparation de corps régit les effets accessoires de ceux-ci, sous réserve des dispositions de la LDIP relatives, notamment, à l'obligation alimentaire entre époux (art. 49). Aux termes de ce dernier article, l'obligation alimentaire entre époux est régie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01). En vertu de l'art. 8 de cette convention, applicable erga omnes, l'obligation alimentaire entre époux divorcés est régie exclusivement par la loi appliquée au divorce. Cette solution s'applique dans l'État contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, que la cause ait des liens avec un État contractant ou non (cf. Andreas Bucher, Droit international privé suisse, Tome II: Personnes, Famille, Successions, Bâle 1992, n. 550 p. 192; Dutoit, op. cit., n. 7 ad art. 1; Bucher/Bonomi, op. cit., n. 40 p. 10). En l'occurrence, le droit suisse est par conséquent aussi applicable à la contribution d'entretien en faveur de l'épouse.