Citation: 1A.265/2006 14.06.2007 E. B

Le 17 février 1959, le Conseil d'Etat avait adopté le plan d'extension cantonal n° 111 (ci-après: PEC 111), qui visait à assurer les emprises nécessaires à la réalisation du canal d'Entreroches. Ce dernier représentait le tronçon vaudois du projet de 1952 de canal transhelvétique du Rhône au Rhin. La partie ouest de la parcelle n° 229 était soumise à l'emprise du PEC 111, qui la rendait inconstructible. Les installations de X.________ SA ont cependant été autorisées en 1969 sur la parcelle n° 229, moyennant l'inscription d'une mention de précarité au Registre foncier. Cette dernière n'a finalement été inscrite qu'en 1983. En 1986, suite à la mise l'enquête de la modification générale des installations et du remplacement des citernes, X.________ SA a obtenu un permis d'utiliser. En 1993, la Confédération a abandonné le projet de canal entre le Rhône et le Rhin. Depuis 1997, les installations de X.________ SA ne sont plus en activité.