Citation: 2C_132/2017 E. 7.4

7.4. L'art. 4 LREC subordonne la responsabilité étatique à l'existence d'un dommage, d'un acte illicite et d'un lien de causalité entre celui-ci et le dommage. En l'absence de disposition spécifique de droit cantonal explicitant ces notions, il convient de se fonder sur la jurisprudence du Tribunal fédéral pour en déterminer la portée (cf. arrêt 2C_34/2017 du 24 août 2018 consid. 5.5 destiné à la publication, en lien avec l'illicéité). La recourante réclame la réparation d'un préjudice patrimonial. Comme la lésion d'un droit patrimonial d'autrui ne représente pas, en tant que telle, un acte illicite, il faut encore qu'une règle de comportement interdise une telle atteinte ou, en cas d'omission, confère à son auteur une obligation juridique d'agir (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa p. 114 s.) et que cette règle ait pour but la protection du bien lésé (théorie de la Schutznorm; ATF 139 IV 137 consid. 4.2 p. 141; 135 V 373 consid. 2.4 p. 376; 132 II 305 consid. 4.1 p. 317 s). Quant à la causalité, elle doit être naturelle et adéquate (en lien avec la responsabilité étatique: arrêt 2C_111/2011 du 7 juillet 2011, in SJ 2012 I 97, consid. 3.1). La causalité naturelle suppose qu'entre le comportement (ou l'omission) illicite, il existe un lien de cause à effet avec le dommage réclamé par le lésé; sans le premier, le second ne se serait pas produit, même s'il n'est pas nécessaire que l'événement considéré soit la cause unique ou immédiate du résultat (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 470). La constatation de la causalité naturelle relève du fait (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 p. 61).