Citation: 2P.167/1999 25.05.2000 E. 2

2.- Invoquant les art. 4 et 31 aCst. , les recourants soutiennent que les dispositions légales précitées portent atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, qu'elles consacrent une inégalité de traitement et qu'elles causent une distorsion de la concurrence sans être justifiée par des motifs d'intérêt public. a) Le Tribunal fédéral a toujours reconnu aux chauffeurs de taxis indépendants le droit de se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 aCst. (actuellement, art. 27 Cst. ), même s'ils demandent de pouvoir faire un usage accru du domaine public pour l'exercice de leur profession (ATF 121 I 129 consid. 3b p. 131; 108 Ia 135 consid. 3 p. 136; 99 Ia 394 consid. 2b/aa p. 398). Le stationnement des taxis sur les emplacements qui leur sont réservés représente toutefois un usage accru du domaine public que l'Etat est en principe habilité à réglementer. Parmi les mesures admissibles au regard de l'art. 31 aCst. , le législateur cantonal peut limiter le nombre de places réservées aux taxis, mais il doit veiller à ne pas restreindre de façon disproportionnée l'exploitation du service dans son ensemble, en particulier il ne doit pas soumettre la profession de taxi à un numerus clausus déterminé par les besoins du public. Il est en revanche admis que le nombre de places de stationnement ne peut être augmenté à volonté si l'on veut éviter des querelles entre chauffeurs et des problèmes de circulation. Un danger sérieux de perturbation donne déjà à la collectivité publique, propriétaire du domaine public, le droit de déterminer le nombre de bénéficiaires d'autorisation de garer sur des places réservées aux taxis en fonction de la place disponible. Il n'est pas nécessaire pour cela d'apporter la preuve que la mise à la libre disposition de places de stationnement à tous les concurrents conduirait à une situation absolument intenable (ATF 99 Ia 394 consid. 2 b/bb et 3p. 400ss; 97 Ia 653 consid. 5 b/bb p. 657). L'Etat peut aussi subordonner le permis de stationnement aux exigences de la circulation, à la place disponible, et même, dans une certaine mesure, aux besoins du public (ATF 79 I 334 consid. 3p. 337). Par sa fonction et par son importance, le service de taxis se rapproche en effet d'un service public. Le client, notamment en cas d'urgence pour se rendre à l'hôpital ou chez un médecin, doit pouvoir compter sur un chauffeur de confiance, rapide et calculant correctement le prix de la course, car il n'a très souvent pas la possibilité de choisir. Indépendamment de l'usage accru du domaine public, cette situation particulière justifie que l'Etat soumette la profession à une patente, ainsi qu'à une autorisation, laquelle est un moyen approprié pour permettre à l'autorité d'exercer un contrôle efficace de cette branche d'activité économique; de telles exigences ne violent pas l'art. 31 aCst. , mais sont au contraire une mesure rendue nécessaire par l'intérêt public (ATF 99 Ia 389 consid. 2 et 3 p. 397ss; 79 I 334 consid. 4b p. 339). Il reste que les normes d'intérêt public créées à cette fin et leur mise en oeuvre doivent respecter le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts poursuivis (ATF 125 I 335 consid. 2a p. 337 et les arrêts cités). b) Pour adopter la loi sur les services des taxis de 1999, le canton de Genève s'est fondé sur un audit qu'il a confié à un juriste et à un économiste, ainsi que sur le constat général suivant: - l'offre de taxis, activité devenue profession refuge vu l'accroissement du chômage, a considérablement augmenté alors que la demande a stagné, puis régressé depuis 1995. L'excédent de taxis a causé des perturbations du trafic et des tensions, voire des incidents sur de nombreuses stations, en particulier sur les plus fréquentées. La baisse des revenus moyens des chauffeurs qui s'en est suivie les a poussés à travailler parfois davantage que ne l'autorise la loi fédérale sur le travail et plus longtemps que l'âge ordinaire de la retraite. Il est fréquent que des chauffeurs âgés, qui ont investi leur capital de retraite dans l'achat de leur véhicule, soient contraints de demander l'aide sociale du canton lorsqu'ils cessent de travailler, car ils ne peuvent plus tirer de revenus de la vente de leur permis, devenu intransmissible depuis l'adoption de l'initiative dite "pour des taxis égaux" en 1992, laquelle a conduit à la libéralisation des permis de stationnement et, partant, à l'augmentation du nombre de taxis immatriculés, qui a passé de 682 unités en 1991 à 891 à fin 1996, le département délivrant entre 30 et 40 nouveaux permis par an. L'Etat expose que la nouvelle loi sur les services de taxis entend dès lors: a) favoriser le développement de la profession en diminuant les coûts pour les utilisateurs; b) améliorer le niveau de formation des chauffeurs et créer un véritable statut professionnel pour le métier de taxi; c) mettre un terme à l'utilisation désordonnée d'une partie du domaine public en réduisant le nombre de permis de stationnement des taxis, d) simplifier la réglementation actuelle et l'adapter au fonctionnement réel de la profession de taxi (voir exposé des motifs à l'appui du projet de loi, du 3 juin 1998, spéc. pp. 26, 27 et 35).