Citation: 6S.419/2003 08.01.2004 E. 1

Sur le plan cantonal, le recourant a formé un recours en réforme. Selon l'art. 447 al. 1 CPP/VD, la Cour de cassation pénale vaudoise "examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens que les parties invoquent". L'alinéa 2 de cette disposition précise qu'elle "ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant (...)". Les conclusions du recourant déterminent donc l'objet et l'étendue de la question de droit soumise à la Cour de cassation pénale vaudoise (cf. l'arrêt rendu par celle-ci le 13 juin 1983, publié in JdT 1984 III 56 consid. 2b p. 58; cf. également, Roland Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JdT 1996 III p. 66 ss, 72 s.). Dans le cadre de son recours en réforme, le recourant a conclu à ce qu'il soit acquitté. Dans son mémoire adressé à la cour cantonale, il a remis en cause sa condamnation pour gestion déloyale, prétendant que l'art. 138 CP avait été appliqué à tort, mais il n'a pas invoqué la prescription. Conformément à l'art. 447 al. 2 CPP/VD, il appartenait à la cour cantonale d'examiner aussi la question de la prescription. En conséquence, contrairement à ce que soutient le Ministère public, le grief du recourant ne saurait être considéré comme irrecevable.