Citation: 1P.597/2006 11.01.2007 E. D

L'une des conditions de l'ouverture du casino était que son exploitation soit confiée à une société détenue majoritairement par une collectivité publique. Casino de Saxon SA a donc approché la commune de Saxon, afin de mettre sur pied la future "Société d'exploitation du Casino de Saxon SA" (ci-après: la société d'exploitation). Le 31 janvier 1995, la commune de Saxon et Casino de Saxon SA ont conclu deux conventions organisant leurs relations au sein de la future société d'exploitation. Il était convenu que le capital-actions serait réparti entre la commune de Saxon (42 %), Casino de Saxon SA (48 %) et les sociétés de développement (10 %). Les décisions de l'assemblée générale seraient prises à la majorité qualifiée des 3/5èmes des actions représentées et le bénéfice de la future société, après attribution d'un dividende maximum de 5 % aux actionnaires, serait réparti entre la commune de Saxon (90 %) et les sociétés de développement (10 %). Le même jour, une convention a été conclue entre Casino de Saxon SA et la société d'exploitation. La première s'engageait à entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention d'une autorisation d'ouvrir un casino, à mettre à disposition des machines à sous et des locaux et à prendre en charge les frais d'installation, d'entretien et de maintien en état des machines à sous. En contrepartie, la seconde lui verserait 70 % des recettes brutes, après déduction des gains des joueurs et paiement des taxes, et 70 % des recettes nettes provenant de l'exploitation des machines à sous; elle assumerait en outre les charges, y compris de personnel, liées à l'exploitation du casino, à l'exception des frais d'installation et d'entretien des machines à sous.