Citation: 2C_52/2024 E. 3.2

3.2. Selon l'art. 23 al. 1 LPS, le service en charge de la pédagogie spécialisée [la Direction générale] peut, dans le cadre de la planification cantonale, "déléguer des tâches aux logopédistes, aux psychologues et aux psychomotriciens privés nécessaires pour couvrir les besoins et compléter l'offre publique". D'après l'art. 60 LPS, lorsque le service décide de déléguer l'exécution de tâches à d'autres prestataires, en particulier à des logopédistes et psychomotriciens privés, il conclut des conventions de subventionnement pour une durée comprise entre 1 et 5 ans (al. 1). La convention porte sur la forme et le montant des indemnités, les modalités d'évaluation, les sanctions en cas de non respect des charges et conditions, le volume des prestations attendues du prestataire et le contrôle des prestations fournies, conformément à la législation cantonale en matière de subventions (al. 2). À noter que la loi vaudoise du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv; BLV 610.15) régit les subventions au sens d'aides financières, mais aussi au sens d'indemnités ayant pour but d'atténuer ou de compenser des charges financières résultant de l'accomplissement de tâches publiques déléguées par l'État (art. 7 LSubv).