Citation: 4A_451/2013 E. A

Le 23 avril 1981. X.________, T.________ SA (ci-après: T.________, devenue A.________ SA), la Commune de V.________ et la Commune de Z.________ ont conclu une convention dont la teneur est la suivante: " CONTRAT entre - X.________, [...] ci-après dénommée " le bailleur ", - LA SOCIETE " T.________ SA - T.________ ", [...] ci-après désignée comme " le locataire "; - LA COMMUNE de Z.________, [...] - LA COMMUNE DE V.________ [...]. Il est convenu de ce qui suit: Art. 1 X.________ remet à bail à la société T.________ SA: - Les terrains sis au lieu dit " bbb " sur communes de V.________ et de Z.________, en dessous de la route actuelle de aaa, soit une surface d'environ 60'000 m2 telle que marquée en rouge au plan de situation annexé signé des parties. - Les chalets sis sur les terrains remis à bail, à l'Est des dites parcelles, qui sont loués tels que vus et connus, en l'état de ce jour. Art. 2 Le présent contrat est conclu pour une durée de 30 ans (trente ans) soit du 1er avril 1981 au 30 mars 2011. S'il n'est pas dénoncé par lettre adressée à toutes les parties six mois (6 mois) avant son échéance, il se renouvellera par tacite reconduction pour le terme d'une année, et ainsi de suite, d'année en année, aux mêmes clauses et conditions que la dernière année du bail. Art. 3 Le prix du loyer est fixé à la somme de Fr. 12'000.- (douze mille francs) soit: - Fr. 6'000.- pour les terrains; - Fr. 6'000.- pour les chalets; [réd. mention manuscrite:] dès 1991, 13'300.- montant payable d'avance le 1er avril de chaque année, la première fois le 1er avril 1981. Art. 4 Le montant locatif relatif à la mise à disposition des terrains sera adapté automatiquement à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation publié par l'OFIAMT. [...] Art. 5 Le locataire procédera à l'entretien complet, notamment fauchage ainsi qu'évitation de tout reboisement, par le maintien des .... en leur état actuel, ceci à ses frais exclusifs, de l'ensemble sis au dessus de la route actuelle de aaa, propriété de X.________, et formant la piste de S.________ actuelle. Dite surface sera marquée en vert au plan de situation annexé. Art. 6 Le locataire procédera, d'ici à la fin de l'année 1981, et à ses frais exclusifs, à la transformation et à l'aménagement des chalets loués en un restaurant et annexes (caves, dépôts, etc.). A titre indicatif l'investissement prévu sera de l'ordre de Fr. 200'000.- Le contrat de gérance que le locataire passera pour l'exploitation du dit restaurant ne pourra en aucun cas dépasser la date du terme du bail, X.________ désirant à l'échéance être libre de tout engagement. Art. 7 Au terme du contrat X.________ reprendra possession des terrains et chalets loués, ceci gratuitement et sans aucune indemnité quelconque au locataire pour les investissements réalisés. Art. 8 Le locataire ne pourra procéder, sans l'accord écrit du bailleur, à aucune modification des immeubles loués autre que celles prévues actuellement et qui concernent les chalets et la route. Art. 9 L'aménagement des places de parc nécessaires s'effectuera d'un commun accord entre les parties signataires du présent contrat. Art. 10 La commune de Z.________ fournira à X.________ et par voie de conséquence à son locataire, l'eau pour l'exploitation du restaurant, ceci gratuitement selon convention existante. Art. 11 Le présent contrat de bail sera annoté au Registre foncier pour la durée légale maximale, ceci aux frais du locataire. Art. 12 Toute sous-location est interdite sans l'accord préalable écrit du bailleur. Art. 13 Il est prévu et admis par les Communes soussignées que l'extension future de leur zone à bâtir se fera en direction de l'ouest pour Z.________ et de l'est pour V.________ et englobera par le fait même partiellement ou totalement, les servitudes éventuelles demeurant réservées, les terrains objets du présent contrat. Art. 14 A signature du présent contrat X.________ retirera les recours déposés en son nom contre la réalisation de la nouvelle route " V.________ - Z.________ " dont le tracé est en partie situé sur les terrains loués. Art. 15 Les parties conviennent de soumettre tout litige qui pourrait surgir de l'exécution du présent contrat à un tribunal arbitral, dont le siège sera à Sion, selon la procédure prévue par le concordat intercantonal sur l'arbitrage ". Le 9 juillet 1984, les quatre mêmes cocontractantes ont passé un avenant au contrat du 23 avril 1981, ayant trait à la construction de la route passant « au travers des bbb », à la création de places de stationnement en amont ou en aval de cette route et au déplacement de l'aire d'arrivée de la piste de ski alpin dite Piste de S.________. Le 20 juillet 1984, X.________ ainsi que F.________, lequel agissait tant pour lui-même que pour T.________ dont il était administrateur, ont signé une convention se rapportant aux travaux d'aménagement des places de stationnement précitées. Le 12 octobre 1987, les parties contractantes ont tenu une séance, au cours de laquelle elles ont décidé d'annuler l'art. 6 du contrat du 23 avril 1981, qui obligeait T.________ à transformer à ses frais les chalets loués en restaurant. Par courrier du 6 novembre 1987 adressé par T.________ à X.________, la première a rappelé à la seconde l'annulation de l'art. 6 du contrat de 1981, ajoutant qu'« en compensation, (T.________) s'engage (ait) à entretenir les chalets existant et la partie (des) propriétés se situant sous la route »; T.________ a encore écrit que le déplacement de l'aire d'arrivée de la Piste de S.________ allait être demandé, « les travaux y relatifs (devant) être exécutés au plus tôt »; T.________ a enfin précisé qu'elle confirmait sa promesse de collaboration « dans le cadre de futures réalisations au bas de la piste de S.________ » et que les travaux pour l'aménagement de la nouvelle aire d'arrivée avaient débuté. En septembre 1988, X.________ et T.________ ont échangé des courriers relatifs à des travaux de rénovation des écuries sises aux bbb. En 2002, X.________ a obtenu une autorisation administrative pour construire une fosse à purin à l'aval desdites écuries. Par courrier recommandé du 27 juillet 2006 adressé à A.________ SA ainsi qu'aux Communes de V.________ et de Z.________, X.________, se référant à l'art. 2 de l'accord du 23 avril 1981, a décidé de résilier ledit contrat pour l'échéance du 30 mars 2011. Cette résiliation n'est pas intervenue sur une formule officielle. X.________ ayant requis l'évacuation de A.________ SA des lieux qu'elle occupe en vertu du contrat du 23 avril 1981, celle-ci a contesté la validité de la résiliation de l'accord. Il en est résulté un différend que les parties sont convenues de soumettre au tribunal arbitral institué par l'art. 15 dudit contrat.