Citation: 2C_277/2008 26.09.2008 E. 4

La recourante soutient également que les impôts qui lui sont réclamés sur une dépense de 321'000 fr. contreviennent au principe de la capacité contributive (art. 127 al. 2 Cst.) et présentent même un caractère confiscatoire, contraire à l'art. 26 al. 1 Cst. 4.1 En vertu du principe de l'imposition d'après la capacité contributive, chaque personne doit participer aux charges financières de l'Etat selon ses moyens (ATF 133 I 206 consid. 7.1 p. 217 et les arrêts cités). Ce principe implique que les contribuables qui sont dans la même situation économique doivent supporter une charge fiscale semblable; en revanche, s'ils sont dans des situations de fait différentes, qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et être adaptée en conséquence (ATF 133 I 206 consid. 7.2 p. 218; 118 Ia 1 consid. 3a p. 3). Quant à la garantie de la propriété inscrite à l'art. 26 Cst., elle ne va, en matière fiscale, pas au-delà de l'interdiction d'une imposition confiscatoire. Une prétention fiscale ne doit ainsi pas porter atteinte au noyau essentiel de la propriété privée. Pour juger si une imposition a un effet confiscatoire, il faut examiner la charge que représente l'imposition sur une assez longue période, en faisant abstraction des circonstances extraordinaires; à cette fin, il y a lieu de prendre en considération l'ensemble des circonstances concrètes, la durée et la gravité de l'atteinte, ainsi que le cumul avec d'autres taxes ou contributions, et la possibilité de reporter l'impôt sur d'autres personnes (ATF 128 II 112 consid. 10b/bb p. 126 et les références citées). Le Tribunal fédéral a notamment admis que le noyau essentiel de la propriété privée n'est pas touché si, pendant une courte période, le revenu à disposition ne suffit pas à s'acquitter de la charge fiscale sans entamer la fortune (ATF 106 Ia 342 consid. 6c p. 353, confirmé notamment in arrêt 2P.139/2004 du 30 novembre 2004, consid. 4.1, publié in PJA 2005 p. 345). 4.2 En l'espèce, la recourante jouit d'une fortune importante qu'elle a elle-même évaluée, dans son recours, à 3'843'042 fr. en 1999. Dans ce montant, les actions de la SI figurent à leur valeur nominale de 50'000 fr., ce qui est évidemment bien inférieur à la valeur fiscale de l'immeuble. Par ailleurs, la recourante bénéficie d'une imposition à forfait depuis 1984 qui, comme elle le relève elle-même, se fondait sur une dépense fixée initialement à 100'000 fr. pour passer à 135'000 fr. dès 1993. Si elle a choisi ce mode d'imposition, auquel elle pouvait renoncer en tout temps conformément à l'art. 4B aLCP, comme le lui rappelait la convention du 24 novembre 1997, c'est à l'évidence que la recourante devait y trouver des avantages. On peine donc à comprendre pourquoi elle n'a pas abandonné plus tôt ce mode d'imposition, puisqu'elle affirme ne disposer en que d'un revenu net de 48'763 fr. En tout état de cause, même si la charge fiscale, fixée pour les périodes 1999 et 2000 est importante, puisqu'elle se fonde sur une dépense annuelle de 321'000 fr. (5 x le loyer annuel de 64'200 fr.), elle ne saurait pour autant revêtir un aspect confiscatoire et porter atteinte à la propriété de la recourante. En effet, la recourante a choisi, depuis 1984, une forme d'imposition qui permet en principe au contribuable qui en bénéficie d'obtenir des avantages fiscaux importants (Marco Bernasconi, Commentaire LIFD, Bâle 2008, ad art. 14, n. 1 p. 170; Christian Steinmann, L'imposition sur la dépense: privilège indu ou forme de taxation particulière-, in Expert-comptable suisse 78/2004 no 10, p. 877). Pendant plusieurs années, le montant déterminant la base de la taxation a été fixé en fonction d'un loyer inférieur au prix du marché, puisqu'il correspondait à celui payé par la locataire en sa qualité d'usufruitière des actions de la SI bailleresse. En adaptant ce montant pour qu'il corresponde à ce que devrait payer la recourante pour un objet de même nature dans une situation semblable, les autorités fiscales n'ont fait qu'appliquer les critères régissant l'imposition à forfait. En outre, comme on l'a vu (supra consid. 3.4), l'appréciation des juges évaluant ce loyer au montant annuel de 64'200 fr. échappe à l'arbitraire. Par conséquent, eu égard à la fortune de la recourante et au fait que ce mode d'imposition ne vaut que pour deux années, on peut admettre que, même si la charge fiscale devait dépasser, pour cette période limitée, la capacité contributive de la recourante, ce qui n'est du reste pas établi (cf. supra consid. 2), il n'y a pas violation des art. 127 al. 1 Cst. et 26 al. 1 Cst.