Citation: 4A_235/2015 E. 5

Selon l'art. 341 al. 1 CO, pendant la durée du contrat de travail et durant le mois qui en suit la fin, le travailleur ne peut pas renoncer aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective de travail. Au regard de cette règle, le reçu « pour solde de tous comptes » signé par la demanderesse semble d'emblée dépourvu de toute valeur; en conséquence, cet écrit ne peut pas justifier un refus de l'assistance judiciaire en première instance. Pour le surplus, la procédure incidente relative à l'assistance judiciaire, sommaire, n'est pas destinée et elle ne se prête pas non plus à mettre en évidence de façon définitive ce que la demanderesse a effectivement reçu et ce à quoi elle peut encore prétendre; les questions factuelles et juridiques décisives - en particulier, déterminer si la demanderesse a connu ou au contraire ignoré ce qu'elle a signé - ne pourront être résolues que dans le procès civil principal, après que les parties auront développé leurs arguments et contre-arguments, présenté des offres de preuve détaillées et, enfin, discuté le résultat des mesures probatoires. Certes, les prétentions avancées semblent de prime abord largement exagérées mais cela ne suffit pas à justifier un rejet de la requête. L'affaire ne se prête pas non plus à une assistance judiciaire partielle. Il convient de relever, aussi, que des conclusions exagérées n'influencent pas nécessairement les prestations à fournir par l'Etat au titre de l'assistance judiciaire. En particulier, selon le libellé de l'art. 2 al. 1 du règlement cantonal vaudois sur l'assistance judiciaire en matière civile, du 7 décembre 2010, la valeur litigieuse n'est pas mentionnée parmi les critères déterminant la rémunération de l'avocat d'office. Dans sa réponse au recours, le défendeur fait état de l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_572/2013 du 11 février 2014. Dans cette affaire également, la partie demanderesse avait souscrit une quittance pour solde de tout compte. Ses prétentions n'étaient cependant pas fondées sur un contrat de travail. La contestation civile avait été jugée à l'issue d'une procédure ordinaire de première instance, au détriment de cette partie, et c'est les chances de succès de l'appel qui étaient discutées devant le Tribunal fédéral. Dans la présente affaire, c'est l'assistance judiciaire en première instance, déjà, qui est contestée. Parce que les prétentions de la demanderesse n'apparaissent pas d'emblée et entièrement dépourvues de toutes chances de succès, il s'impose de réformer l'arrêt de la Chambre des recours et de confirmer la décision de la Présidente du Tribunal civil.