Citation: 4A_305/2020 E. 5.4.2

5.4.2. Le jus tollendi n'a semble-t-il pas fait l'objet d'études approfondies en droit suisse (en droit allemand, cf. par ex. HENNING WITTIG, Die Wegnahmerechte im Bürgerlichen Gesetzbuch, 2012). Il résulte toutefois des dispositions légales précitées qu'un tel droit est reconnu à l'auteur d'impenses non remboursables (WOLF/WIEGAND, op. cit., n° 30 ad art. 642 CC). Selon la jurisprudence et la doctrine majoritaire, un jus tollendi extra legem doit être reconnu au locataire; il paraît conséquent de réserver l'exercice d'un tel droit pour le cas où le locataire ne peut prétendre à une indemnité pour la plus-value apportée par ses aménagements (cf. BLAISE CARRON, Le bail de locaux nus ou bruts [Rohbaumiete], in 20e Séminaire sur le droit du bail, 2018, p. 141 n. 180; en droit allemand, cf. PALANDT/WEIDENKAFF, in Bürgerliches Gesetzbuch, 79e éd. 2020, n° 3 ad § 539 BGB).