Citation: 2A.244/2003 27.02.2004 E. A

X.________, ressortissante vietnamienne, née en 1974, est entrée en Suisse le 3 mars 2000 au bénéfice d'un permis touristique. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 10 juillet 2000; cette décision a été confirmée le 19 janvier 2001 par la Commission suisse de recours en matière d'asile. Après avoir reçu l'ordre de quitter la Suisse pour le 20 février 2001, la prénommée a demandé et obtenu une prolongation de ce délai, au motif qu'elle allait se marier le 18 mai 2001 avec Y.________, un ressortissant suisse qu'elle avait rencontré en septembre 2000. Après la célébration du mariage, une autorisation de séjour lui a été délivrée au titre du regroupement familial et elle s'en est allée vivre chez son époux à Fribourg. A la suite d'une altercation avec ce dernier, elle a quitté le domicile conjugal le 11 septembre 2001, à sa demande. Le 18 décembre 2001, Y.________ a ouvert une action en annulation du mariage, subsidiairement en divorce; son épouse s'est opposée à la demande. Par jugement du 3 octobre 2002, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejeté l'action en annulation du mariage mais a admis la demande de divorce, en considérant que l'épouse s'était mariée, non pour créer une véritable communauté conjugale, mais à seule fin d'être autorisée à demeurer en Suisse et d'échapper à l'ordre de renvoi qui lui avait été signifié; aussi bien la continuation du mariage revêtait-elle, selon les juges, un caractère insupportable pour l'époux au sens de l'art. 115 CC. Saisi d'un recours de l'épouse, la Ière Cour d'appel du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a rejeté la demande en divorce introduite par Y.________, en estimant que ce dernier était pour partie responsable de sa situation et ne pouvait par conséquent pas se prévaloir de l'art. 115 CC (arrêt du 9 avril 2003).