Citation: 4P.117/2004 06.10.2004 E. 2

Dans un premier groupe de moyens, la recourante fait grief au Tribunal arbitral d'avoir violé son droit d'être entendue à maints égards. 2.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643). En revanche, le droit d'être entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 117 II 346 consid. 1b; 115 II 129 consid. 6a p. 133 et les arrêts cités). S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait été exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). Le tribunal arbitral peut refuser d'administrer une preuve, sans violer le droit d'être entendu, si le moyen de preuve est inapte à fonder une conviction, si le fait à prouver est déjà établi, s'il est sans pertinence ou encore si le tribunal, en procédant à une appréciation anticipée des preuves, parvient à la conclusion que sa conviction est déjà faite et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne peut plus la modifier. Le Tribunal fédéral ne peut revoir une appréciation anticipée des preuves, sauf sous l'angle extrêmement restreint de l'ordre public (Corboz, op. cit., p. 23). L'égalité des parties, elle aussi garantie par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, implique que la procédure soit réglée et conduite de manière à ce que chaque partie ait les mêmes possibilités de faire valoir ses moyens (Corboz, op. cit., p. 22). Enfin, le principe de la contradiction, garanti par les mêmes dispositions, exige que chaque partie ait la faculté de se déterminer sur les moyens de son adversaire, d'examiner et de discuter les preuves apportées par lui et de les réfuter par ses propres preuves (ATF 117 II 346 consid. 1a). Cependant, en Suisse, le droit d'être entendu en procédure contradictoire, loin d'être illimité, connaît, au contraire, d'importantes restrictions dans le domaine de l'arbitrage international. Ainsi, il ne permet pas d'exiger une mesure probatoire inapte à apporter la preuve (cf. ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285; 121 I 306 consid. 1b). Une partie n'a, en outre, pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, à moins que le tribunal arbitral envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 130 III 35 consid. 5 et les références). De même, le tribunal arbitral n'est pas non plus tenu d'aviser spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles (même arrêt, ibid.). Au demeurant, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu ne doit pas servir, pour la partie qui se plaint de vices affectant la motivation de la sentence, à provoquer, par ce biais, un examen de l'application du droit de fond (ATF 116 II 373 consid. 7b; Corboz, op. cit., p. 24). 2.2 C'est à la lumière de ces principes qu'il y a lieu d'examiner les différents moyens soulevés dans le recours de droit public au titre de la violation du droit d'être entendu. 2.2.1 Le premier grief concerne la date à laquelle l'option de vente a été exercée. La recourante fait valoir que, contrairement à ce que le Tribunal arbitral affirme au chiffre V du dispositif de sa sentence ("L'option de vente a été exercée par la demanderesse, avec effet, selon accord des parties, au 28 février 2002"), aucun accord entre les parties n'a jamais existé sur ce point. En effet, pour elle, le transfert effectif des actions, intervenu le 28 février 2002, n'avait pas d'incidence sur l'exigibilité du prix tant que celui-ci n'était pas connu, alors que, pour l'intimée, l'accord du 22 février 2002 fixait au 28 février 2002 la date du transfert des titres et, partant, celle de l'exigibilité du prix de vente. Aussi, de l'avis de la recourante, le Tribunal arbitral a-t-il omis d'instruire une question juridiquement pertinente, qui demeurait litigieuse entre les parties. Le moyen est dénué de fondement. En effet, par l'accord signé le 22 février 2002, les parties ont décidé que le transfert des 49 actions litigieuses aurait lieu "lors du closing, conformément à l'article 7" (art. 5 al. 2). Selon l'art. 7 dudit accord, les prestations devaient être échangées trait pour trait à la date du closing, à fixer d'entente entre les avocats des parties, mais si possible le 28 février 2002. Le closing est intervenu à cette dernière date. Le même jour, la recourante a remis à l'intimée l'acompte de 27'000'000 US$, ainsi que le prévoyait l'art. 1er al. 2 de l'accord précité. Il est donc faux de soutenir, comme elle le fait, que les cocontractants ne se seraient pas accordés sur la date d'exécution de l'option de vente exercée le 5 avril 2001 par l'intimée. Il ressort, en outre, des écritures mentionnées sous chiffres 75 et 77 de la réponse au recours que les parties se sont amplement exprimées sur la question de la date du closing. Aussi ne discerne-t-on pas en quoi le droit d'être entendu de la recourante aurait été méconnu sur ce point par le Tribunal arbitral. 2.2.2 Dans le même contexte, la recourante reproche ensuite aux arbitres d'avoir statué sans entendre les parties sur la question des intérêts moratoires et de leur point de départ, alors qu'ils avaient expressément réservé le traitement ultérieur de cette question, laquelle n'a dès lors fait l'objet d'aucun débat ni d'aucune instruction. Ce deuxième moyen n'est pas plus fondé que le précédent. On relèvera, incidemment, que la question de l'intérêt moratoire n'a pas fait l'objet d'une réserve expresse de la part du Tribunal arbitral, quoi qu'en dise la recourante. En effet, dans son ordonnance no 9, celui-ci a simplement proposé aux parties, qui l'ont accepté, de ne pas se contenter de fixer le prix de vente des actions, mais d'ordonner, en sus, à la recourante de payer ce prix, conformément à la conclusion B.6 de l'intimée. Cette ordonnance et les autres pièces mentionnées sous chiffres 33 à 35 du mémoire de recours n'attestent en aucun cas la volonté expresse du Tribunal arbitral de renvoyer à un stade ultérieur la discussion du problème des intérêts moratoires. La logique voulait d'ailleurs que cette question fût réglée en même temps que celle de la condamnation au principal. Quoi qu'il en soit, comme on l'a relevé plus haut (cf. consid. 2.2.1), les parties ont eu tout loisir de faire valoir leurs points de vue respectifs au sujet de l'exigibilité du prix de vente. La recourante, en particulier, a pu exposer les raisons pour lesquelles elle considérait que la date du closing, soit le 28 février 2002, n'avait pas d'incidence sur l'exigibilité du prix. Il n'apparaît pas qu'elle ait eu d'autres arguments à avancer sur ce point; en tout cas, elle n'en indique aucun dans son mémoire de recours. Pour le surplus, savoir si l'intérêt moratoire était dû à compter de la date du closing, bien que le prix de vente des actions litigieuses n'ait pas encore été arrêté à ce moment-là, ou seulement une fois ce prix connu, en d'autres termes fixer le dies a quo pour le cours de l'intérêt moratoire, dont le taux résulte au demeurant de la loi (art. 104 al. 1 CO), est une question de droit qu'il appartenait au Tribunal arbitral de trancher et qui, comme telle, ne nécessitait pas le concours des parties. Enfin, il n'est pas contesté ni contestable que l'intimée a requis expressément l'allocation d'intérêts moratoires sur le solde du prix de vente des actions à partir du 28 février 2002. En les lui allouant, les arbitres n'ont donc pas statué ultra petita. La recourante s'abstient du reste, à juste titre, d'invoquer le moyen correspondant prévu par l'art. 190 al. 2 let. c LDIP. 2.2.3 Il s'est agi, pour les arbitres, de déterminer la valeur de C.________ - et, partant, celle des 49 actions de cette société vendues par l'intimée à la recourante - au 31 mars 2001, date de référence choisie par les parties. L'un des 27 points de désaccord concernant cette évaluation avait trait aux "actionnaires minoritaires" (cf. sentence attaquée, p. 48 s, n. 97 à 99). A la date sus-indiquée, C.________ détenait une participation majoritaire dans le capital de D.________, tandis que 11'700 actions de cette dernière société étaient en mains d'actionnaires minoritaires. Le Tribunal arbitral s'est donc employé à déterminer la valeur des actions minoritaires qui devait être déduite de celle des capitaux propres de D.________. C'est ainsi qu'il a pris en considération, d'une part, le prix payé par C.________, en janvier 2002, pour l'achat de 5'130 titres (68 US$ l'unité) et, d'autre part, le prix auquel C.________ avait proposé de racheter les 6'750 actions restantes à l'occasion d'une offre publique d'achat lancée le 24 avril 2003 (140 US$ l'unité). Ce faisant, il a écarté le point de vue de l'intimée, selon lequel la valeur de la totalité des 11'700 actions de D.________ détenues par les actionnaires minoritaires au 31 mars 2001 devait être calculée sur la base d'un prix unitaire de 68 US$. Les arbitres ont en outre indiqué la raison pour laquelle ils jugeaient équitable de tenir compte, dans leur évaluation, d'une transaction et d'une offre intervenues postérieurement à la date de référence admise par les parties. La recourante reproche aux arbitres de s'être fondés, pour procéder à leur évaluation, sur un fait allégué par l'intimée après la clôture des débats - l'offre publique d'achat susmentionnée - sans que l'occasion lui ait été donnée de se prononcer sur ce fait nouveau. Elle a tort. En effet, le Tribunal arbitral qui était saisi, sur ce point, d'une requête de l'intimée visant à la réouverture des débats, a invité la recourante à se déterminer sur cette requête qu'il a finalement écartée. Or, dans ses observations y relatives, datées du 27 mai 2003, la recourante a fait valoir que l'offre d'achat était sans pertinence en raison de la date à laquelle cette offre avait été lancée. Ayant eu la possibilité de s'exprimer à ce sujet, l'intéressée n'a ainsi pas été privée de son droit d'être entendue. Elle n'a du reste pas contesté la réalité du fait nouveau allégué par l'intimée, qu'il s'agisse du lancement de l'offre publique d'achat ou du montant offert par C.________ pour l'acquisition des actions restantes de D.________. Qui plus est, on peine à discerner quel intérêt la recourante pourrait bien avoir à l'admission du grief en question. En effet, il était plus avantageux pour elle que le Tribunal arbitral basât ses calculs sur un prix unitaire de rachat de 140 US$ au lieu du prix de 68 US$ proposé par l'intimée, puisque cela augmentait d'autant la valeur de la participation minoritaire qui devait être déduite de celle des capitaux propres de D.________. 2.2.4 Se plaignant enfin de la violation de son droit d'être entendue "au sens large", la recourante reproche en premier lieu aux arbitres de n'avoir pas pris en compte, par inadvertance, le critère contractuel de la méthode comparative des multiples pour vérifier l'évaluation à laquelle il a abouti, au motif - manifestement erroné - que les parties avaient renoncé à l'utilisation de ce critère dans leurs dernières écritures. Cependant, elle n'explique pas en quoi le défaut d'application de ce critère, quelle qu'en fût la cause, impliquerait la violation de son droit d'être entendue. Aussi bien, la recourante ne prétend pas avoir été empêchée d'exposer les mérites supposés de la susdite méthode. Que le Tribunal arbitral ait renoncé à appliquer celle-ci, pour telle ou telle raison, fût-ce en violation de la clause topique de la convention d'actionnaires, ne portait pas atteinte au droit d'être entendu de la recourante qui cherche visiblement, sous le couvert du grief de déni de justice formel, à provoquer, par ce biais, un examen matériel de la sentence et, plus précisément, de la manière dont le Tribunal arbitral a appliqué en l'espèce les différents critères contractuels permettant de déterminer la valeur de C.________. En second lieu, s'agissant de l'utilisation par le Tribunal arbitral du programme informatisé dénommé "Excel", la recourante reproche aux arbitres de s'être reposés aveuglément sur ce programme sans avoir procédé à la vérification préalable, demandée par elle, de la compatibilité du logiciel en question. Il n'en est rien. Preuve en sont les considérations émises sous chiffres 118 à 120 de la sentence attaquée où le Tribunal arbitral indique les raisons qui l'ont poussé à utiliser cet outil informatique et "confirme la correspondance entre le modèle d'évaluation admis par les parties et le programme Excel". Il va sans dire qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral, statuant dans le cadre procédural étroit d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international, de vérifier si le fait confirmé par les arbitres l'a été à juste titre ou non, ni même si pareille confirmation résisterait à un examen effectué sous l'angle de l'arbitraire. 2.3 Il suit de là que toutes les critiques formulées par la recourante au titre de la violation du droit d'être entendu tombent à faux.