Citation: 4A_150/2015 E. 4

La recourante conteste avoir commis une réticence autorisant la compagnie d'assurance à refuser de l'indemniser pour le sinistre du 10 avril 2009. Il sied de rappeler au préalable les dispositions topiques de la LCA et certains éléments de jurisprudence. L'art. 4 LCA impose au proposant/preneur d'assurance une obligation de renseigner au moment où il s'apprête à conclure un contrat d'assurance. Sa teneur est la suivante: " 1 Le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque [dans la version allemande: alle für die Beurteilung der Gefahr erheblichen Tatsachen ], tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat. 2 Sont importants tous les faits [ Gefahrstatsachen ] de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues. 3 Sont réputés importants les faits [ Gefahrstatsachen ] au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques." L'art. 6 LCA énonce les conséquences de la violation de l'obligation de renseigner, c'est-à-dire de la réticence: " 1 Si celui qui avait l'obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important [ eine erhebliche Gefahrstatsache ] qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit, l'assureur est en droit de résilier le contrat; il doit le faire par écrit. La résiliation prend effet lorsqu'elle parvient au preneur d'assurance. 2 Le droit de résiliation s'éteint quatre semaines après que l'assureur a eu connaissance de la réticence. 3 Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l'al. 1, l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation s'éteint également pour les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l'objet de la réticence [ die nicht oder unrichtig angezeigte erhebliche Gefahrstatsache ] a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre. Dans la mesure où il a déjà accordé une prestation pour un tel sinistre, l'assureur a droit à son remboursement. 4 (...)." Selon la jurisprudence, les faits sur lesquels porte l'obligation de renseigner (Gefahrstatsachen) comprennent tous les faits qui entrent en considération pour l'appréciation du risque, soit tous ceux qui peuvent éclairer l'assureur quant à l'étendue du risque à couvrir. Sont visés non seulement les faits qui sont la cause du risque ( Tatsachen, welche die Gefahr verursachen ), mais aussi ceux qui permettent de tirer des déductions quant à l'existence de ces sources de risque (ATF 99 II 67 consid. 4c; 55 II 55 p. 58; plus récemment, 134 III 511 consid. 3.3.2 p. 513), en d'autres termes, "toutes les circonstances permettant de conclure à l'existence de facteurs de risque" (ATF 136 III 334 consid. 2.4 p. 337; 118 II 333 consid. 2a p. 336). En matière d'assurance-accident, est pertinent pour l'appréciation du risque le fait que le proposant ait déjà subi des accidents, respectivement ait déjà touché des prestations d'assurance; un tel fait peut être l'indice d'une situation favorisant la survenance d'accidents ou d'une imprudence de l'assuré, et partant d'un risque plus élevé (ATF 68 II 328 consid. 1 p. 331). Le devoir de renseigner incombant au preneur d'assurance porte uniquement sur les faits (importants pour l'appréciation du risque) au sujet desquels la compagnie d'assurance a posé des questions expresses et non équivoques; le preneur n'a pas à renseigner spontanément sur les risques dont il a connaissance (ATF 134 III 511 consid. 3.3.2 p. 513; 116 V 218 consid. 5a). L'art. 4 al. 3 LCA présume que le fait est important si l'assureur a posé une question écrite à son sujet. Il ne s'agit cependant que d'une présomption, susceptible d'être renversée. Pour ce faire, aucune preuve particulière n'est requise; il suffit par exemple que le contraire ressortisse à l'évidence. La présomption est ainsi renversée s'il apparaît que le proposant a omis un fait qui, considéré objectivement, apparaît totalement insignifiant. Tel est le cas d'une consommation de joints de cannabis à quelques reprises uniquement, plus de dix ans avant la conclusion du contrat d'assurance. En tenant compte de toutes les circonstances du cas concret et en se livrant à une appréciation objective fondée sur le principe de la bonne foi, il faut se demander si l'assureur, dans l'hypothèse où la vérité lui aurait été dite, n'aurait pas conclu le contrat, ou ne l'aurait pas conclu aux mêmes conditions. Il s'agit de déterminer la volonté hypothétique de l'assureur, question de droit que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 136 III 334 consid. 2.4). Pour qu'il y ait violation de l'obligation de déclarer, et partant réticence selon l'art. 6 LCA, il faut que la réponse donnée à la question de l'assureur ne soit pas conforme à la vérité, par omission ou inexactitude. La réticence réside dans une divergence entre la vérité et ce qui a été déclaré. I l s'agit au préalable de déterminer si la question formulée par l'assureur était précise et non équivoque; en effet, il ne saurait y avoir de réticence si la réponse donnée à une question ambiguë apparaît véridique, eu égard à la manière dont la question pouvait être comprise de bonne foi par son destinataire. Il faut rechercher si, en fonction des faits qu'il connaissait ou devait connaître, le proposant était en mesure de donner une réponse véridique (ATF 136 III 334 consid. 2.3).