Citation: 1P.182/2002 23.07.2002 E. 2

Le recourant reproche à la Chambre d'accusation d'avoir appliqué arbitrairement l'art. 204 al. 1 CPP gen. en admettant que la Compagnie B.________ avait valablement déposé une plainte pénale contre lui pour soustraction d'une chose mobilière et en tenant à tort pour établie l'existence d'un préjudice considérable au sens de l'art. 141 CP. 2.1 Selon l'art. 204 al. 1 CPP gen., la Chambre d'accusation rend une ordonnance de non-lieu lorsqu'elle ne trouve pas d'indices suffisants de culpabilité ou lorsqu'elle estime que les faits ne peuvent constituer une infraction. Le non-lieu peut donc être motivé en fait (en raison de l'absence de charges suffisantes) ou en droit (lorsque les faits motivant l'enquête ne sont pénalement pas relevants ou que les conditions légales de la poursuite ne sont pas ou plus données, notamment parce que l'infraction est prescrite ou que la plainte a été retirée; cf. Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n° 2947 ss; Mémorial des séances du Grand Conseil 1977, p. 2825). L'observation du délai de plainte fixé à l'art. 29 CP est une condition d'exercice de l'action publique (ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 328/329) qui justifie un refus de mettre en oeuvre la poursuite pénale lorsqu'elle n'est pas réalisée (cf. Pierre Dinichert/Bernard Bertossa/Louis Gaillard, Procédure pénale genevoise, exposé de la jurisprudence récente, SJ 1986 p. 471, ch. 2.3), ou le prononcé d'un non-lieu lorsque le Juge d'instruction a procédé à des mesures d'instruction (cf. Frank Meister, L'autorité de poursuite et le classement pour des raisons d'opportunité en procédure pénale, thèse Lausanne 1993, p. 305; Saverio Wermelinger, L'autorité des décisions de clôture d'enquête en procédure pénale vaudoise, thèse Lausanne 1988, p. 78 et 229). Le caractère tardif de la plainte est donc en principe propre à aboutir à un non-lieu s'agissant du délit de soustraction d'une chose mobilière, indépendamment de l'existence d'indices suffisants de culpabilité. La jurisprudence considère qu'une plainte a été régulièrement déposée lorsque, dans le délai de trois mois requis par l'art. 29 CP, l'ayant droit s'est adressé à l'autorité compétente, dans les formes prévues par le droit cantonal, pour manifester sa volonté de provoquer une poursuite pénale (ATF 122 IV 207 consid. 3a p. 208; 118 IV 167 consid. 1b p. 169; 115 IV 1 consid. 2a p. 2; 108 Ia 97 consid. 2 p. 99 et les arrêts cités). Le délai de trois mois pour déposer plainte commence à courir du jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et de l'acte délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs de l'infraction. Cette connaissance doit être suffisante pour permettre à l'ayant droit de considérer qu'il aurait de fortes chances de succès en poursuivant l'auteur, sans s'exposer au risque d'être attaqué pour dénonciation calomnieuse ou diffamation; de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n'est pas nécessaire que l'ayant droit dispose déjà de moyens de preuve (ATF 121 IV 272 consid. 2a p. 275; 101 IV 113 consid. 1b p. 116 et les arrêts cités). La plainte pénale est déposée à raison d'un état de fait délictueux déterminé. Une fois l'action pénale ouverte, l'autorité pénale est saisie «in rem» et non «in personam». La plainte pénale déposée valablement contre inconnu ou contre l'un (ou certains) des participants vaut aussi contre tous ceux qui, ne serait-ce que durant un certain laps de temps, ont pris part à l'infraction ou favorisé celle-ci (ATF 128 IV 81 consid. 2a p. 83 et les références citées). La jurisprudence admet que la plainte puisse être étendue à d'autres personnes impliquées dont l'identité serait découverte par la suite, sans que son auteur doive expressément renouveler sa plainte contre elles. Du point de vue des faits, l'ayant droit peut limiter la plainte à son gré; c'est à lui qu'il incombe de dire quels sont les faits qu'il entend voir poursuivre et de les désigner. Réservé le cas des infractions poursuivies d'office, l'enquête et l'examen du juge ne peuvent porter que sur ce dont l'ayant droit se plaint (arrêt du Tribunal fédéral du 21 novembre 1975 paru à la RVJ 1976 p. 214 consid. 3 p. 216). La qualification juridique des faits dénoncés incombe en revanche à l'autorité pénale (ATF 115 IV 1 consid. 2a p. 2 et les arrêts cités). 2.2 En l'occurrence, la Chambre d'accusation a considéré que l'intimée avait visé un état de fait susceptible de conduire à une inculpation du recourant du chef de soustraction sans dessein d'enrichissement dans la plainte qu'elle avait déposée le 20 décembre 1994 et qu'elle n'avait aucune obligation de renouveler celle-ci en la dirigeant contre son ancien employé; elle s'est notamment référée à la jurisprudence parue aux ATF 92 IV 75 suivant laquelle l'auteur d'une plainte contre inconnu n'a pas besoin de formuler une nouvelle plainte lorsque l'auteur de l'infraction dénoncée est connu. Des termes de la plainte du 20 décembre 1994, il ressort que la Compagnie B.________ savait que F.________ avait en mains des renseignements et des documents confidentiels que seul quelqu'un ayant travaillé pour elle aurait été en mesure de lui remettre lorsque celui-ci a tenté d'extorquer quelque deux millions de francs à ses organes. Elle savait également, par l'intermédiaire du recourant, que G.________ était venu environ un mois plus tôt dans les locaux de la société pour retirer des dossiers d'une armoire fermée à clef, qui était à sa disposition lorsqu'il exerçait encore les fonctions de réviseur de la Compagnie B.________. Elle disposait ainsi de tous les éléments objectifs pour déposer une plainte pour soustraction d'une chose mobilière, pour vol ou pour violation du secret commercial si ce n'est contre A.________, du moins à l'encontre de G.________. Or, la plainte qu'elle a déposée le 20 décembre 1994 ne visait que les infractions de chantage et de tentative d'extorsion. Dans ces conditions, on peut se demander si, comme le soutient le recourant, l'intimée n'a pas effectivement clairement manifesté sa volonté de limiter les poursuites à ces infractions. Une extension des poursuites à d'autres personnes que celles désignées dans la plainte pour une infraction non couverte par celle-ci n'est certes pas exclue; elle ne peut toutefois être ordonnée qu'à l'égard d'infractions connexes à celles initialement visées (cf. art. 119 CPP gen.; Martine Heyer/Brigitte Monti, Procédure pénale genevoise, Chambre d'accusation, Exposé de la jurisprudence 1990-1998, SJ 1999 II p. 176; Gérard Piquerez, Commentaire du Code de procédure pénale jurassien, Fribourg 1993, n. 10 ad art. 116, p. 370; sur la notion de connexité en droit genevois, voir Dominique Poncet, op. cit., p. 169), à l'exclusion d'infractions distinctes commises par des personnes différentes, même si ces infractions concourent au même résultat (ATF 81 IV 273 consid. 2 p. 275). Une telle extension suppose au demeurant que les conditions d'exercice de l'action publique soient réunies (Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale bernoise et jurassienne, Tome I, Neuchâtel 1983, n° 2888, p. 631). La question de savoir si ces conditions sont réunies en l'espèce peut en définitive demeurer indécise, car la décision attaquée doit de toute façon être annulée pour un autre motif. L'existence d'un préjudice considérable est en effet un élément constitutif objectif du délit de soustraction d'une chose mobilière au sens de l'art. 141 CP. Or, selon la jurisprudence, un tel préjudice doit résulter de la soustraction elle-même et non de l'utilisation ultérieure des documents soustraits (arrêt 6S.621/1989 du 13 juillet 1990, consid. 4 et 5b/bb, non publiés aux ATF 116 IV 190; voir aussi Jachen Curdin Bonorand, Die Sachentziehung, thèse Zurich 1987, p. 54/55). Tel est notamment le cas lorsque la soustraction porte sur des documents originaux dont le détenteur ne possède pas d'autres exemplaires ni de copies, de sorte qu'il est privé des informations qui y sont contenues (arrêt du 13 juillet 1990 précité, consid. 5b/bb). En l'occurrence, la Chambre d'accusation a vu un préjudice considérable dans le fait que la soustraction des documents aurait fourni à E.________ et à F.________ le moyen de les utiliser pour nuire gravement à la réputation de la Compagnie B.________, en particulier lors des démarches entreprises au Portugal et en Russie, et qu'elle avait fortement contribué à compliquer la procédure engagée pour recouvrer la créance que la société possédait envers la Fédération de Russie. Le préjudice allégué ne résulte par conséquent pas de la soustraction elle-même, mais de l'utilisation ultérieure des documents soustraits à des fins délictueuses ou pour jeter le discrédit sur les intimés. Il ne saurait entrer dans la notion de préjudice considérable définie à l'art. 141 CP. La plaignante ne prétend par ailleurs pas que les documents soustraits seraient des originaux dont le fait d'en avoir été privée lui aurait causé un quelconque dommage. Dans ces conditions, la Chambre d'accusation a tenu à tort pour établie l'existence d'un préjudice considérable; partant, elle a appliqué de manière arbitraire l'art. 204 CPP gen. en admettant qu'il existait des éléments de fait suffisant pour constituer une infraction à l'art. 141 CP et justifier un classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ en lieu et place d'un non-lieu. On observera au surplus que la soustraction d'une chose mobilière visée à l'art. 141 CP suppose, sur le plan subjectif, l'intention de l'auteur de causer un préjudice considérable à la victime (ATF 109 IV 65 consid. 3 p. 67; 105 IV 29 consid. 3b p. 37); or, la cour cantonale n'a pas recherché si le recourant avait eu l'intention, fût-ce sous la forme du dol éventuel, de causer un préjudice considérable à son employeur en soustrayant les documents appartenant à la plaignante; elle ne pouvait se dispenser d'examiner ce point sous prétexte qu'il serait clairement établi. Pour ce motif également, le recours aurait dû être admis.