Citation: 2P.172/2001 16.04.2002 E. A

Se fondant sur différentes dispositions de la loi vaudoise du 29 mai 1985 sur la santé publique (ci-après: la loi sur la santé publique), le Conseil d'Etat du canton de Vaud (ci-après: le Conseil d'Etat) a édicté, le 20 août 1986, un règlement sur la lutte contre l'alcoolisme (ci-après: le Règlement). Le 14 mai 2001, le Conseil d'Etat a édicté un règlement modifiant le Règlement (ci-après: la Novelle). L'article premier de la Novelle dispose: Le règlement du 20 août 1986 sur la lutte contre l'alcoolisme est modifié comme il suit: Organisation Article premier. - Le Département de la santé et de l'action sociale (ci- après: le département) est chargé de l'application des dispositions de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) relatives à la lutte contre l'alcoolisme. Il exerce ses attributions par l'intermédiaire, d'une part, de l'Unité de médecine du trafic (UMT) de l'Institut universitaire de médecine légale et, d'autre part, de l'Unité socio-éducative (USE) du Centre de traitement en alcoologie. Ces deux unités font partie du Département universitaire de médecine et santé communautaire (DUMSC) des Hospices cantonaux. Mission générale Art. 2. - L'UMT et l'USE sont chargées de l'application des mesures administratives et judiciaires prévues par la loi envers les personnes commettant des abus d'alcool. Elles interviennent sur mandat du Service des automobiles et de la navigation (SAN), pour des expertises et des suivis médico-sociaux ordonnés par ce service conformément à la législation sur la circulation routière. Elles peuvent également intervenir sur mandat d'autres autorités administratives ou judiciaires. Cas échéant, elles peuvent saisir l'autorité compétente en vue de la mise en oeuvre de mesures relevant de leurs missions. Missions Art. 3. - L'UMT est chargée des expertises destinées à évaluer l'apti- particulières tude à conduire les véhicules à moteur. a) UMT Ces expertises sont ordonnées dans les cas, notamment, de consommation abusive d'alcool, d'échecs répétés aux examens de conduite, de déficiences d'ordre caractériel, de consommation de drogues ou de médicaments, de déficiences au niveau des performances physiques ou psychiques, notamment chez les personnes âgées, et de troubles de la conscience. Les expertises sont faites sous supervision médicale selon les prescriptions émises par les autorités compétentes. Les coûts des expertises de l'UMT sont auto-financés par la facturation des expertises aux services demandeurs ou aux personnes concernées. b) USE Art. 4. - L'USE est responsable du suivi et de l'orientation des personnes dénoncées pour consommation abusive d'alcool par le SAN ou par d'autres autorités administratives ou judiciaires. Elle agit dans une perspective éducative et préventive en utilisant les ressources médico-éducatives ambulatoires et résidentielles du réseau en place. A ce titre, elle transmet, dans chaque cas, à l'UMT un rapport qui est pris en compte dans le préavis que cette dernière élabore à l'intention de l'autorité. Art. 5 et 6. - Abrogés. Entrée en vigueur Art. 12. - (............) La Novelle a été publiée dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud des 25 et 29 mai 2001.