Citation: BGE 124 III 370 E. 3b

Sauf disposition contraire, les art. 127 ss CO s'appliquent à la prescription de toutes les créances, en particulier contractuelles, du droit privé fédéral (ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 801). L'art. 127 CO prévoit un délai ordinaire de dix ans alors que l'art. 128 CO institue un délai de cinq ans, applicable notamment aux prestations périodiques (ch. 1). Selon l'art. 60 al. 1 CO invoqué par le défendeur, le délai de prescription en matière délictuelle est d'un an dès le jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur et, dans tous les cas, de dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. Pour déterminer à quel délai de prescription sont soumises les prétentions de la demanderesse, il convient d'examiner la nature juridique de la créance issue du droit à rémunération de l'art. 13 al. 1 LDA.