Citation: 2A.264/2005 11.11.2005 E. 5

Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté. Le recourant a sollicité l'assistance judiciaire partielle au motif que ses ressources ne suffiraient pas à couvrir les frais de procédure sans le priver des choses nécessaires à son existence. Le Tribunal dispense, sur demande, une partie qui est dans le besoin et dont les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec de payer les frais judiciaires, ainsi que de fournir des sûretés pour les dépens (art. 152 al. 1 première phrase OJ). En l'espèce, le recourant est sans profession mais perçoit une rente mensuelle de 1'700 fr., servie par l'Assurance invalidité. Le salaire de son épouse, qui travaille comme gouvernante, permet au ménage de vivre. En outre les conclusions du recours paraissaient vouées à l'échec. En conséquence, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée. Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire réduit pour tenir compte de sa situation financière (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).