Citation: 2C_677/2020 E. 3.1

3.1. D'après l'art. 8 al. 1 et 2 LAgr, il incombe aux organisations des producteurs ou des branches concernées - c'est-à-dire aux organisations fondées par des producteurs d'un produit ou d'un groupe de produits et par des transformateurs ainsi que, le cas échéant, par des commerçants - de mettre en place des mesures d'entraide ayant pour but de promouvoir la qualité de leurs produits et les ventes de celles-ci ainsi que pour objectif d'adapter la production et l'offre aux exigences du marché. L'art. 9 LAgr prévoit pour sa part que la Confédération peut, à certaines conditions, soutenir ces mesures d'entraide (al. 1), notamment en obligeant les acteurs non membres des organisations des producteurs ou des branches concernées à verser des contributions à ces dernières, afin qu'ils participent également financièrement auxdites mesures (al. 2). La disposition précitée a fait l'objet de diverses révisions depuis son adoption le 29 avril 1998. Cela étant, elle présentait la teneur suivante durant la période litigieuse, soit durant les années 2009 à 2012: Art. 9 Soutien des mesures d'entraide 1 Si les mesures d'entraide prévues à l'art. 8, al. 1, sont compromises ou pourraient l'être par des entreprises qui n'appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, le Conseil fédéral peut édicter des dispositions lorsque l'organisation: a. est représentative; b. n'exerce pas elle-même d'activités dans les secteurs de la production, de la transformation et de la vente; c. a adopté les mesures d'entraide à une forte majorité de ses membres. 2 Lorsqu'une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer les mesures d'entraide prévues à l'art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les non-membres à verser eux aussi des contributions, pour autant que les conditions fixées à l'al. 1 soient remplies. Ces contributions ne doivent pas servir à financer l'administration de l'organisation. 3 Pour ce qui est d'adapter la production et l'offre aux exigences du marché, le Conseil fédéral peut uniquement édicter des dispositions pour faire face à des développements extraordinaires, non liés à des problèmes d'ordre structurel. 4 Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l'al. 1, et les vendeurs sans intermédiaire ne peuvent être assujettis à l'obligation de verser des contributions visée à l'al. 2 pour les quantités écoulées en vente directe.