Citation: BGE 128 II 156 E. 2001

Le Département fédéral doute qu'il s'agisse formellement d'une décision incidente dans une procédure de dénonciation; mais, à supposer que tel soit le cas, comme le recours de droit administratif n'est pas recevable contre la décision mettant fin à la procédure de dénonciation, il ne l'est pas non plus contre la décision incidente, selon l'art. 101 let. a OJ. En considérant comme une simple dénonciation la requête précitée tendant à interjeter formellement recours, le Département fédéral a pris une décision de non-entrée en matière en ce qui concerne le recours administratif; il existe donc une décision mettant un terme à la procédure de recours au sens des art. 44 ss PA. Cette décision porte sur une matière régie par le droit public fédéral et elle a pour objet (du point de vue procédural) des droits et obligations du recourant. Ainsi, elle constitue en tant que décision de procédure, une décision au sens de l'art. 5 PA, à l'encontre de laquelle la voie du recours de droit administratif est ouverte selon l'art. 97 OJ.