Citation: 1C_245/2022 E. B

Le 30 août 2021, la commune de Sembrancher a demandé au Grand Conseil quelle était la commission en charge du traitement de son dossier et a indiqué qu'elle devait être entendue avant qu'une décision soit prise. Le Grand Conseil n'a ni accusé réception ni répondu à cette demande. Le 2 novembre 2021, la commune a indiqué au Grand Conseil que le dossier la concernant était entre ses mains depuis plus d'une année, qu'il n'avait pas accusé réception de sa demande du 30 août 2021 et que, partant, sans retour de sa part dans un délai de 20 jours, un recours pour déni de justice serait déposé. Le Grand Conseil n'a ni accusé réception ni répondu à cette demande. Le 23 décembre 2021, la commune a à nouveau rappelé au Grand Conseil qu'il n'avait même pas eu la courtoisie d'accuser réception des courriers envoyés. Le 13 janvier 2022, le Grand Conseil a accusé réception uniquement du courrier du 23 décembre 2021 et a indiqué que le Bureau du Grand Conseil en prendrait connaissance lors de sa prochaine réunion, en février 2022. Par courrier du 5 mars 2022 (dont l'avocat de la commune dit avoir pris connaissance le 15 mars 2022), le Grand Conseil a informé l'avocat de la commune que le Bureau du Grand Conseil avait décidé, le 15 février 2022, de renoncer à statuer pour les raisons suivantes: la décision de savoir si le Préposé devait se récuser pourrait être prise au plus tôt lors de la session de juin 2022, dans le respect de toutes les règles procédurales auxquelles le Grand Conseil était soumis; l'élection d'un préposé extraordinaire à la protection des données pourrait avoir lieu au plus tôt lors de la session de novembre 2022; celui-ci ne pourrait donc être actif que quelques semaines avant la fin de l'année 2022; en outre le mandat de l'actuel Préposé, dont la récusation est demandée, se terminait fin 2022; il était donc plus prudent d'attendre la nomination du nouveau préposé afin que ce soit lui, et non un préposé extraordinaire, qui puisse s'occuper de cette affaire. Par courrier du 10 mars 2022, la commune a relancé le Grand Conseil.