Citation: BGE 148 III 401 E. 3.2.1

L'action civile dite par adhésion à la procédure pénale est réglée aux art. 122 à 126 CPP. Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Selon l'art. 124 al. 1 CPP, le tribunal saisi de la cause pénale juge ces conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse. Après avoir procédé à une interprétation littérale, historique, téléologique et systématique de l'art. 122 al. 1 CPP, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a conclu que la notion de "conclusions civiles déduites de l'infraction" ne vise pas toutes les prétentions de droit privé, mais uniquement celles qui peuvent se déduire d'une infraction pénale (ATF 148 IV 432 consid. 3.3). Il s'agit des prétentions civiles du lésé qui découlent d'une ou de plusieurs infractions, lesquelles, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure préliminaire, puis, dans un second temps, dans la BGE 148 III 401 S. 406 procédure pénale de première instance, figurent dans l'acte d'accusation élaboré par le Ministère public (art. 325 CPP). La plupart du temps, le fondement juridique de ces prétentions réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2), comme aussi des art. 58 et 62 LCR (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.3). Il peut également s'agir d'autres prétentions de droit privé, comme les actions tendant à la protection de la personnalité (art. 28 ss CC), en revendication (art. 641 CC) ou possessoires (art. 927, 928 et 934 CC) et encore les actions de l'art. 9 LCD (RS 241) en cas d'infraction à l'art. 23 LCD, lorsque ces actions tendent à la satisfaction ou à la protection des droits de la partie plaignante et qu'elles reposent sur un acte illicite (ATF 148 IV 432 consid. 3.2.2 en lien avec 3.1.3). En revanche, les prétentions contractuelles ne se fondent pas sur une infraction pénale et sont donc exclues du champ d'application de l'art. 122 al. 1 CPP; elles ne peuvent donc pas faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale (ATF 148 IV 432 consid. 3.3 et consid. 3.2.2 in fine).