Citation: 1C_418/2021 E. 3.2

3.2. La Cour de droit administratif et public a retenu que les recourants ne pouvaient pas être considérés comme étant de bonne foi alors même qu'ils n'étaient pas à l'origine des travaux litigieux. Ils devaient, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, se laisser opposer la mauvaise foi de l'ancienne propriétaire des lieux qui avait procédé à l'aménagement de la terrasse et au dallage de la piscine sans autorisation. Les recourants reprochaient également à tort au Service du développement territorial d'avoir attendu près de sept ans avant de rendre la décision attaquée. C'est à l'occasion de la mise à l'enquête de la véranda et du jacuzzi, en 2011, que cette autorité avait pris connaissance des installations réalisées sans autorisation. Les recourants se prévalaient en vain d'une tolérance du Service du développement territorial puisque la renonciation à leur projet de véranda et de jacuzzi ne lui avait jamais été communiquée et qu'il ne leur avait jamais indiqué que leurs constructions étaient tolérées, voire régularisées. Ils ne pouvaient rien déduire quant à la licéité des aménagements ou à la renonciation de l'autorité intimée à exiger leur démantèlement du fait que le désassujettissement de la parcelle au droit foncier rural a été accepté en 2008. Les travaux réalisés en 2006 n'avaient pas été signalés au Service du développement territorial. Il était vraisemblable qu'il n'en avait pas eu connaissance à l'occasion de la procédure d'autorisation coordonnée au désassujettissement en 2008. Il était probable que la personne en charge de la procédure ne se soit pas déplacée sur la parcelle n° 972 avant de délivrer son approbation à la division. Si tel avait été le cas et si l'instruction avait révélé l'existence de travaux effectués sans son autorisation, il lui aurait incombé d'examiner s'ils pouvaient être régularisés, ce qui n'a pas été fait. Les recourants échouent à démontrer que les constatations de faits retenues s'agissant de la date à laquelle le Service du développement territorial a eu connaissance des travaux litigieux seraient inexactes ou en contradiction avec des éléments du dossier. Ils affirment, sans l'étayer, qu'il en aurait nécessairement eu connaissance lors de la procédure de désassujettissement de l'immeuble à la loi fédérale sur le droit foncier rural intervenue en 2008 alors que la représentante dudit service a déclaré lors de la vision locale tenue par la cour cantonale qu'il avait pour principe de ne pas se déplacer sur place en pareil cas et de statuer sur dossier. Aucun élément ne permet de retenir que le Service du développement territorial aurait été consulté avant la division de la parcelle n° 286 ayant donné lieu à la création de la parcelle n° 972, ni que le dossier, sur la base duquel il se serait prononcé, mentionnait les aménagements litigieux. Il ne ressort pas davantage du dossier cantonal qu'il aurait rendu une décision formelle dans le cadre de la procédure ayant abouti au désassujettissement de la parcelle n° 972 à la LDFR, comme elle aurait en principe dû le faire (cf. arrêt 2C_458/2021 du 2 décembre 2021 consid. 4.4.1), à laquelle contreviendrait l'ordre de remise en état prononcé le 25 juin 2020. Les recourants ne le prétendent pas ni ne le démontrent. Si le Service du développement territorial avait eu connaissance des aménagements litigieux à cette occasion, il aurait dû inviter la propriétaire des lieux à déposer une demande d'autorisation de construire a posteriori, respectivement engager une procédure de remise en état des lieux s'il considérait que l'octroi d'une telle autorisation était d'emblée inconcevable (cf. OFFICE FÉDÉRAL DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL, Nouveau droit de l'aménagement du territoire, Explications relatives à l'OAT, et recommandations pour la mise en oeuvre, 2001, p. 51 ad art. 51). Aucun élément au dossier ne permet ainsi de retenir qu'il aurait eu connaissance de cause avant d'avoir été saisi en 2011 de la demande d'autorisation de construire la véranda et le jacuzzi.