Citation: 5P.164/2003 29.10.2003 E. 2.3

2.3.1 Par ailleurs, selon l'art. 306 al. 2 LP, l'homologation d'un concordat est soumise aux conditions ci-après : la somme offerte doit être proportionnée aux ressources du débiteur, le juge pouvant prendre en considération les biens qui pourraient échoir à celui-ci (art. 306 al. 2 ch. 1 LP); en cas de concordat par abandon d'actif (cf. art. 317 al. 1 LP), le produit de la réalisation ou la somme offerte par le tiers doivent apparaître supérieurs au prix qui pourrait être obtenu dans une liquidation par voie de faillite (art. 306 al. 2 ch. 1bis LP). Seul pourra ainsi être homologué un concordat qui représente pour les créanciers un intérêt suffisant. Dans cette optique, il a notamment été jugé que des prévisions de couverture de créances inférieures à 10% ne justifiaient pas l'homologation du concordat; ainsi, la Cour civile neuchâteloise, dans un jugement du 9 mars 1992, a refusé d'homologuer un concordat qui prévoyait l'octroi d'un dividende de 4,49%. 2.3.2 En l'espèce, la société débitrice envisageait dans un premier temps un concordat-dividende, avec octroi aux créanciers d'un dividende situé entre 18,14% et 23,55% (cf. lettre B supra). Par la suite, dans son rapport à l'assemblée des créanciers du 19 novembre 2002, le commissaire faisait état d'une couverture de 12,84%, mentionnant que cette estimation n'était que provisoire, puisque les actifs disponibles devraient selon toute vraisemblance être diminués d'au moins 500'000 fr. (cf. lettre D supra). Finalement, dans son rapport au juge du concordat, le commissaire au sursis fait état d'un dividende prévisible de 5,01% (cf. lettre E supra). Ce montant est en lui-même insuffisant pour permettre l'homologation du concordat et apparaît d'ailleurs des plus aléatoires, compte tenu de la péjoration constatée depuis l'octroi du sursis concordataire. L'exploitation de juin à octobre 2002 ayant bouclé avec une perte de l'ordre de 300'000 fr., soit quelque 60'000 fr. par mois, on peut se demander si, sur l'actif de quelque 118'000 fr. encore prévisible en décembre 2002, il restera un quelconque montant pour désintéresser les créanciers ordinaires. 2.3.3 Dans un rapport complémentaire parvenu au juge le 7 mars 2003, soit trois jours avant l'audience, le commissaire présente certains comptes permettant d'espérer un dividende de 5,63%, la situation ayant cessé de se péjorer. On peut se demander si ce rapport est recevable, n'ayant pas été déposé dans le délai du sursis, qui expirait le 3 février 2003 (cf. art. 304 al. 1 LP). De toute façon, le dividende envisagé, sans aucune certitude ni garantie, reste proche de 5%, soit d'un montant insuffisant. Portant sur un montant en lui-même minime, et le versement prévu pour les créanciers ordinaires ne présentant actuellement aucune garantie, l'homologation du concordat doit pour cette raison également être refusée. 2.4 On pourrait au surplus s'interroger sur le principe de l'égalité des créanciers, qui doit en toute circonstance être respecté; en effet, la vente projetée de l'immeuble sis 55, Charles-Naine à La Chaux-de-Fonds conduit à un traitement différent de deux créanciers, l'UBS et Groupe Minoteries SA. De même peut-on s'interroger - la question pouvant toutefois rester ouverte - sur la position du Groupe Minoteries SA, dont il n'est nullement certain que, comme actionnaire unique de Marending SA, on puisse le traiter comme un créancier ordinaire et tenir compte de l'adhésion au concordat qu'il a manifestée.