Citation: 4C.59/2003 26.05.2003 E. 2

2.1 Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours en réforme n'est recevable que dans les contestations civiles (cf. art. 44 à 46 OJ). La jurisprudence entend par là toute procédure contradictoire entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales prises en leur qualité de titulaires de droits privés, ou entre de telles personnes et une autorité à qui le droit fédéral reconnaît la faculté d'être partie. Dans tous les cas, il faut que les parties exercent des prétentions relevant du droit civil fédéral et que celles-ci soient objectivement litigieuses (ATF 124 III 463 consid. 3a); la question de savoir si des prétentions sont soumises au droit privé fédéral ou au droit public est de nature civile (ATF 128 III 250 consid. 1a; 115 II 237 consid. 1). En l'occurrence, les demandeurs, invoquant un vice de forme, ont fait valoir la nullité des majorations qui leur ont été signifiées de 1989 à 1991 et ont réclamé la restitution de la part des loyers versée en trop. La Chambre des recours, confirmant la position du tribunal des baux, a fait droit à leur requête. La défenderesse s'y oppose en invoquant entre autres une violation de l'art. 253b al. 3 CO. Elle reproche en substance aux juges cantonaux d'avoir outrepassé leurs compétences en fixant des loyers alors que cette question relevait du droit public, en application de la LCAP. Il est vrai que, selon la jurisprudence, l'art. 253b al. 3 CO réserve, pour les immeubles soumis à la LCAP, des domaines relevant du droit public (cf. ATF 124 III 463 consid. 4a) et les litiges en découlant n'appartiennent pas à la catégorie des contestations civiles, de sorte que la voie du recours en réforme n'est pas ouverte (cf. arrêt 4C.12/1998 non publié du 27 octobre 1998, consid. 3 et 4). Toutefois, le point de savoir si, en condamnant la défenderesse à rembourser aux demandeurs la part des loyers perçue en trop, la Chambre des recours a ou non empiété sur le droit public réservé par l'art. 253b al. 3 CO revient à se demander si ces prétentions appartiennent au droit public ou au droit privé. Or, comme on vient de le voir, cette question est de nature civile. 2.2 Quant aux autres conditions de recevabilité du recours en réforme, elles sont en principe réunies. Interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions et dirigé contre un jugement final, rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ), le présent recours porte sur des droits atteignant la valeur litigieuse minimale de 8'000 fr. (art. 46 OJ) et a été déposé en temps utile (art. 32 al. 2 et 54 al. 1 OJ), dans les formes requises (art. 55 OJ). Il convient donc d'entrer en matière.