Citation: 9C_684/2022 E. 3.2

3.2. S'appuyant sur ces dispositions de droit cantonal, la Cour de justice a retenu que les paiements effectués par le contribuable au moyen de bulletins de versement avaient été valablement pris en compte par l'Administration fiscale dans les comptes ICC correspondants aux diverses périodes fiscales en application de l'art. 16 al. 1 RPGIP, de sorte qu'il n'y avait pas besoin de recourir à l'art. 16 al. 2 RPGIP. De plus, faute d'avoir reçu une demande du contribuable visant à créditer les montants de 705'615 fr. 60 et de 201'953 fr. 50 (issus des décomptes respectifs ICC 2012 et ICC 2014) sur son compte ICC 2015, l'administration fiscale était tenue de lui rembourser d'office ces montants. A cet égard, le fait que l'intimée n'a pas attendu un délai de 10 jours ou de 30 jours suivant la notification des décomptes n'avait aucune influence, puisque le recourant n'avait de toute façon fait aucune déclaration dans ces délais. En outre, les conditions pour procéder à une compensation n'étaient pas réunies et il n'existait en l'espèce aucune obligation pour l'administration de reporter spontanément les montants à rembourser au contribuable sur les comptes ICC qui présentaient un découvert.