Citation: 2C_855/2018 E. 4

Comme les dispositions correspondantes de la loi sur l'impôt fédéral direct, les art. 41 al. 3 et 48 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmonisation fiscale; RS 642.14) disposent que les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et que ce dernier peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les trente jours qui suivent sa notification. Le contribuable peut interjeter un recours écrit et motivé contre la décision sur réclamation devant une commission de recours indépendante des autorités fiscales, dans les 30 jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 50 al. 1 LHID). Le contribuable et l'administration fiscale cantonale peuvent porter la décision sur recours devant une instance cantonale supérieure indépendante de l'administration, à condition que le droit cantonal le prévoie (art. 50 al. 3 LHID). Comme la loi sur l'harmonisation fiscale a restreint les compétences des cantons pour la mise en oeuvre du droit cantonal de procédure, la procédure faisant partie des domaines harmonisés (art. 39 ss LHID) et que l'art. 145 LIFD, en relation avec l'art. 50 LHID, instaure un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmonisés (ATF 130 II 65), la notion de notification des décisions fiscales en matière d'impôt cantonal et communal doit être interprétée de la même manière qu'en impôt fédéral direct. Les motifs conduisant au rejet du recours en matière d'impôt fédéral direct sont par conséquent également valables en matière d'impôt cantonal et communal et conduisent au rejet du recours.