Citation: 4P.126/2001 18.12.2001 E. 2

2.- a) La recourante soutient que le Tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent pour connaître des conclusions prises contre elle. Elle invoque ainsi le motif de recours prévu par l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. Saisi d'un tel grief, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral (arrêt du 16 octobre 2001, destiné à la publication, dans la cause 4P.176/2001, consid. 2a; ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383; 118 II 193 consid. 5a; 117 II 94 consid. 5a). Cependant, le Tribunal fédéral revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit de la question de la compétence - uniquement lorsque l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou lorsque des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 95 OJ) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours de droit public (ATF 119 II 380 consid. 3c p. 383 et les références). Lorsqu'ils examinent s'ils sont compétents pour trancher le différend qui leur est soumis, les arbitres doivent résoudre, entre autres questions, celle de la portée subjective de la convention d'arbitrage. Il leur appartient, notamment, de déterminer quelles sont les parties liées par la convention (ATF 117 II 94 consid. 5b p. 98 et les auteurs cités). A cet égard, il n'est pas douteux qu'une convention d'arbitrage peut obliger même des personnes qui ne l'ont pas signée. Appelé à dire si le litige dont il est saisi est de son ressort ou de celui de la juridiction ordinaire, le tribunal arbitral doit, dès lors, décider si telle personne assignée devant lui est liée ou non par la convention d'arbitrage. Sous l'angle de la compétence, l'existence, la validité et la portée de la convention d'arbitrage constituent donc des problèmes indissociables (arrêt précité, du 16 octobre 2001, consid. 2b/aa; ATF 120 II 155 consid. 3b/bb p. 163 s. et les auteurs cités). b) A titre préalable, la recourante fait grief au Tribunal arbitral d'avoir appliqué le droit suisse à la question de l'adhésion. Pour elle, c'est à la lumière du droit russe ou, de préférence, à celle des usages établis par la pratique internationale en matière de garanties qu'il eût fallu examiner cette question. La recourante ne démontre nullement que l'application du droit russe ou des usages invoqués par elle eût conduit à un autre résultat, sur la question de la compétence, que celui auquel a abouti le Tribunal arbitral en appliquant le droit suisse. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant ce premier moyen (art. 90 al. 1 let. b OJ). c) Selon l'art. 178 al. 1 LDIP, la convention d'arbitrage est formellement valable si elle est passée par écrit, télégramme, télex, télécopieur ou tout autre moyen qui permet d'en établir la preuve par un texte. Pour satisfaire à cette exigence de preuve par un texte, il n'est pas nécessaire que la clause arbitrale figure dans les documents contractuels échangés par les parties. L'art. 178 al. 1 LDIP admet la clause arbitrale par référence et n'exige pas que l'existence d'une clause arbitrale dans le document auquel il est fait renvoi soit mentionnée dans le "texte" qui contient la référence (arrêt non publié du 7 février 2001, dans la cause 4P.230/2000, consid. 2a et les références; cf. Lalive/Poudret/Reymond, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, n. 13 ad art. 178 LDIP p. 321). Comme, au fond, selon l'art. 178 al. 2 LDIP, la clause arbitrale est valable si elle répond notamment aux conditions du droit suisse, on peut se référer aux règles du droit suisse sur l'interprétation des déclarations de volonté des parties. Il convient ainsi de rechercher la volonté réelle des parties ou, à défaut, de faire intervenir le principe de la confiance, lequel est également applicable lorsqu'il s'agit de trancher les litiges relatifs soit au consentement requis pour qu'une convention d'arbitrage vienne à chef, soit à l'interprétation d'un tel acte (arrêt précité du 7 février 2001, ibid. ; arrêt non publié du 31 octobre 1996, dans la cause 4C.44/1996, consid. 3c et les références). d) Avant d'examiner si le Tribunal arbitral a admis à juste titre que la défenderesse n° 2 avait adhéré à la clause arbitrale contenue dans le contrat de construction du 26 avril 1991, il y a lieu de se référer au contenu des pièces sur lesquelles les arbitres ont fondé l'essentiel de leur raisonnement. aa) Après avoir mentionné des paiements directs de la recourante à la demanderesse et des engagements mentionnant le contrat de construction, le Tribunal arbitral cite un protocole, signé le 10 février 1993 par le représentant de GP Permnefteorgsintez, où l'on peut lire notamment ceci (traduction libre de l'anglais): "3. GP Permnefteorgsintez confirme la cession des droits et obligations pour l'exécution des contrats pour la construction du centre de santé à PSF URAL TAIS, lequel fait est certifié par l'Accord N° 1 daté du 24. 12.92, signé par GP Permnefteorgsintez et PSF URAL TAIS.