Citation: 2A.448/2006 16.03.2007 E. 6

Il convient cependant de revenir sur les circonstances dans lesquelles A.X.________ est arrivée en Suisse et sur les conditions dans lesquelles les autorités fédérales ont statué sur son cas. C'est en effet sur ces éléments que les recourants se fondent pour invoquer le principe de la protection de la bonne foi. 6.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition (a) que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (d) que l'administré se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637 et la jurisprudence citée). 6.2 A.X.________ est entrée en Suisse en toute légalité (au bénéfice d'un visa) le 28 mai 2005 pour vivre auprès de son père. Il n'y a eu aucune tromperie des intéressés envers les autorités. Le conseil des recourants avait, il est vrai, insisté pour obtenir un règlement rapide du cas de A.X.________, à réception de l'arrêt du Tribunal administratif du 12 avril 2005. Toutefois, les espoirs d'un règlement favorable ne pouvaient être considérés comme mauvais, compte tenu précisément de cet arrêt. Le Tribunal administratif avait certes réservé l'approbation de l'autorité fédérale mais, dans son courrier du 26 avril 2005, l'avocat des recourants demandait justement à l'autorité cantonale d'intervenir auprès de l'autorité fédérale pour que la Représentation suisse à Pristina puisse délivrer un visa à A.X.________. C'est dans ce contexte que le Service cantonal a pris, le 13 mai 2005, une décision d'autorisation de délivrance de visa, à vrai dire imprudemment, puisque l'approbation de l'autorité fédérale n'était pas intervenue. On rappellera que l'Office fédéral qui désire s'opposer à l'octroi d'une autorisation de séjour n'est pas obligé de recourir contre la décision de l'autorité cantonale statuant en dernière instance, mais peut attendre que le dossier lui soit transmis et refuser son approbation. Toutefois, en l'espèce, les intéressés ne pouvaient pas se rendre compte que l'autorisation de délivrance de visa du Service cantonal du 13 mai 2005 avait été émise imprudemment. A cela s'ajoute que la Représentation suisse à Pristina a délivré le visa sollicité sans effectuer de contrôle auprès de l'Office fédéral. La bonne foi des recourants doit donc être protégée. Ils ont reçu une assurance dont ils n'avaient pas lieu de penser qu'elle avait été émise prématurément ou par une autorité incompétente. Sur la base de cette assurance, ils ont pris des dispositions lourdes de conséquences pour l'avenir de A.X.________. Celle-ci est venue en Suisse où elle paraît s'intégrer normalement. Elle a fait des efforts louables dans ce sens (la bonne intégration sociale et professionnelle de la recourante a été relevée par l'Office vaudois de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion) et ses liens avec son père sont maintenant étroits si ce n'est prépondérants. Il n'y a aucun motif de révocation de l'assurance donnée (la recourante s'intègre bien). Un retour au pays d'origine serait un nouveau déracinement qu'on ne saurait dans ces conditions infliger à A.X.________ qui a déjà été suffisamment ballotée par les événements, en précisant que la situation serait totalement différente si la recourante était venue en Suisse de manière illégale.