Citation: 4C.278/2005 08.05.2006 E. 4

4.1 L'art. 546 al. 1 CO, relevant du droit de la société simple et applicable à la société en nom collectif en raison du renvoi général des art. 557 al. 2 et 574 al. 1 CO, prévoit qu'un associé d'une société à durée indéterminée peut en provoquer la dissolution moyennant un préavis de six mois à l'avance. Celui-ci n'est soumis à aucune forme particulière et n'a notamment pas besoin d'être motivé (cf. Staehelin, Commentaire bâlois, n. 21 ad art. 545/546 CO). Dans la mesure où les comptes sont établis annuellement, ce qui est le cas en l'espèce où l'exercice coïncide avec l'année civile, l'avertissement ne peut être donné que pour la fin d'un exercice annuel, ce que précise l'art. 546 al. 2 in fine CO. Les avertissements qui ne respectent pas les délais et échéances légaux, ou contractuels, sont reportés au plus prochain terme suivant, par analogie avec l'art. 266a al. 2 CO (cf. Staehelin, op. cit., n. 22 ad art. 545/546 CO). En l'espèce, le contrat de société a été résilié par acte du 3 juillet 1996. Comme aucune disposition contractuelle ne venait abréger ou allonger le délai d'avertissement de six mois, la cause de dissolution de la société en nom collectif devait être constatée le 3 janvier 1997, soit au cours de l'exercice comptable 1997, de sorte que les effets de la dissolution sont reportés au 31 décembre 1997, à teneur de l'art. 546 al. 2 CO. C'est singulièrement à cette date que la situation patrimoniale de la société doit être examinée, sur la base d'un budget d'exploitation, et non pas de liquidation (ATF 100 II 376 consid. 2b p. 379 s. et les références citées; plus récemment arrêt 4C.292/2001 du 13 mai 2002, consid. 3b, qui rappelle que, selon la jurisprudence, les règles fixées à l'art. 580 al. 2 CO s'appliquent également à la sortie d'un associé d'une société simple; cf. également Staehelin, op. cit., n. 4 ad art. 580 CO), ce qui vaut en particulier dans le cas présent où l'activité commerciale s'est poursuivie sous la forme d'une entreprise en raison individuelle avec l'autre associé (Patry, Précis de droit suisse des sociétés, vol. I, Berne 1976, p. 322 s.). 4.2 La cour cantonale a établi qu'au 31 décembre 1997 l'entreprise du défendeur avait réalisé un bénéfice net de 144'577 fr. sur la base des comptes établis par la fiduciaire, correspondant dans l'ensemble à ceux des contrôles fiscaux et de la TVA. A cet égard, le demandeur conclut à ce que la moitié de cette somme, soit 72'288 fr. 50, lui soit allouée au titre des dommages et intérêts positifs dus pour la perte de gain pendant l'année 1997. A teneur des art. 580 al. 2, 557 al. 2 et 533 al. 1 CO, il doit être fait droit à cette demande, le montant du bénéfice net à partager liant le Tribunal fédéral (art. 63 al. 2 OJ), en l'absence de contestation par la voie du recours de droit public. 4.3 Suite à son éviction, soit à sa sortie non fautive de la société, le demandeur réclame en outre des indemnités "en raison des contrats en cours" au 31 décembre 1997, qu'il considère comme date de dissolution de la société. Il les estime à 124'462 fr. 50, ce qui représente la moitié du bénéfice net de l'exercice 1998, tel qu'établi par la cour cantonale sur la base des documents mentionnés ci-dessus et non contestés. Toutefois, en invoquant des contrats en cours qui ne ressortent d'aucune manière de l'état de fait souverainement établi par les précédents juges, sans faire valoir d'exceptions fondées sur les art. 63 al. 2 et 64 al. 1 OJ, le demandeur développe un moyen irrecevable dans le cadre de la présente procédure de recours en réforme. Cette attitude est d'autant plus incompréhensible que le demandeur, qui avait déposé parallèlement un recours de droit public, n'avait fait valoir aucun moyen dans ce dernier quant à l'existence de contrats en cours, leurs rapports et toutes circonstances les concernant.