Citation: 1C_223/2021 E. 3.2

3.2. Il est vrai que, selon les faits qui ressortent de l'arrêt attaqué, il apparaît que c'est le cumul de la vétusté des canalisations d'une part et de l'injection d'acide chlorhydrique d'autre part qui a généré l'accident. L'injection de ce produit ne pose apparemment pas problème dans des canalisations en parfait état mais à l'inverse, comme l'ont retenu les autorités cantonales, les canalisations n'auraient vraisemblablement pas cédé sans l'introduction du produit corrosif. Il y a ainsi lieu d'examiner qui encourt la responsabilité de l'introduction d'un tel produit dans des canalisations d'un tel état de vétusté. La recourante a été mandatée pour intervenir en raison d'un dépassement du taux des bactéries legionella dans l'eau circulant dans les canalisations. Selon ce que fait valoir la recourante, il est probable qu'une telle contamination n'aurait pas eu lieu avec des canalisations en meilleur état. La recourante a constaté que ces canalisations étaient bouchées. Elle expose que les dépôts qui obstruaient ces canalisations représentent l'environnement idéal pour le développement des bactéries. Ses employés devaient donc se douter du mauvais état des canalisations ou, à tout le moins, s'en enquérir. Il est ensuite constant que l'injection de l'acide chlorhydrique avait pour but de déboucher les canalisations, non de traiter la contamination bactérienne. La tâche de la recourante, à ce stade, était donc précisément de s'occuper d'une tuyauterie obstruée, situation dont elle devait évaluer les causes possibles, dont faisaient partie l'état vétuste des canalisations. En particulier, vu l'âge du bâtiment et le fait qu'ils intervenaient pour la première fois sur ce site, il appartenait aux employés de la recourante de s'informer sur l'état, l'ancienneté et l'entretien des canalisations. Cela n'a pas été fait et la recourante tente en vain de renverser cette responsabilité en l'imputant à l'intimée, qui n'a pas spontanément fourni ce genre d'informations. Or, dans un tel rapport contractuel, où la recourante est l'entreprise spécialisée mandatée, il n'est pas critiquable de retenir que la prise de connaissance des circonstances propres à l'état des canalisations incombait à celle-ci. Elle seule connaît les risques de l'introduction d'acide chlorhydrique dans les canalisations. Elle a au demeurant fait valoir devant la cour cantonale que, si elle avait eu connaissance de l'état des conduites de l'EMS avant d'injecter la solution chimique, elle ne serait pas intervenue de la même manière et aurait privilégié une solution plus douce et adaptée. Elle est donc familière avec - ou à tout le moins n'est pas étrangère à - la possibilité de se trouver confrontée à des canalisations déjà corrodées lors d'une intervention, et un autre traitement était possible. En conséquence, c'est du fait de son comportement à elle, et non de celui de l'intimée, qu'elle a méconnu l'état possible des canalisations lorsqu'elle y a injecté une solution non adaptée. Le défaut d'entretien des canalisations par l'intimée est au surplus allégué de façon appellatoire par la recourante qui se contente de se référer aux recommandations de l'OFSP en la matière sans démontrer la réalité d'un tel manquement. Cet élément n'est au demeurant pas décisif dans les circonstances susmentionnées, puisque le comportement immédiat qui a donné lieu à l'incident est bien l'injection du produit - certes dans une tuyauterie en mauvais état, mais non défectueuse. Est ainsi seule décisive la question de savoir qui devait se préoccuper de l'état des canalisations pour évaluer le traitement adéquat - ce qui, comme on l'a vu, était de la responsabilité de la recourante - et non qui est responsable du mauvais état de ces canalisations. Il s'ensuit que c'est sans violation du droit fédéral que les autorités cantonales ont jugé que l'intimée n'était pas perturbatrice par comportement.