Citation: 1P.607/2006 11.01.2007 E. 5

Le recourant invoque, à deux égards, une violation arbitraire de l'art. 207 ch. 2 CPP/VS, qui prévoit qu'"en cas de non-lieu, d'acquittement ou de renonciation à la poursuite pénale, le prévenu ne supporte les frais que si, par un comportement contraire à l'ordre juridique, il a donné lieu à la procédure pénale ou en a rendu plus difficile le déroulement". 5.1 Il soutient soutient d'abord que cette disposition ne vise que les frais de justice, et non les dépens, dont le prévenu libéré de la poursuite pénale ne pourrait donc en aucun cas être privé. Rien dans l'arrêt attaqué n'indique - et le contraire n'est pas établi, ni même allégué - que ce grief, qui se confond avec l'arbitraire, aurait été soumis à l'autorité cantonale. Partant, il est irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (cf. supra, consid. 4). Au demeurant, il aurait de toute manière dû être rejeté. L'autorité cantonale semble avoir considéré que le terme de "frais" figurant à l'art. 207 ch. 2 CPP/VS s'entend dans un sens large, englobant, d'une part, les frais de justice, soit les frais pénaux, tels qu'ils sont définis à l'art. 207 ch. 1 al. 3 CPP/VS, et, d'autre part, les frais d'intervention des parties, soit les dépens, ou, du moins, avoir admis que l'art. 207 ch. 2 CPP/VS est applicable par analogie aux dépens. Dans la première hypothèse, compte tenu du fait que l'art. 207 ch. 2 CPP/VS utilise le terme général de "frais", et non celui de frais pénaux, son raisonnement ne serait pas arbitraire, c'est-à-dire manifestement insoutenable (cf. ATF 131 I 57 consid. 2 p. 61; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178). Dans la seconde hypothèse, il ne le serait pas non plus. En effet, quand bien même l'art. 207 ch. 2 CPP/VS ne viserait, à proprement parler, que les frais pénaux, tels que définis à l'art. 207 ch. 1 al. 3 CPP/VS, cela ne permettrait pas de conclure que le prévenu libéré de la poursuite pénale a, inconditionnellement, droit à des dépens. Tout au plus pourrait-on admettre l'existence d'un silence de la loi quant au sort des dépens en pareil cas, lequel pourrait, sans arbitraire, être comblé en appliquant par analogie l'art. 207 ch. 2 CPP/VS à ces derniers. En tant qu'il considère que cette disposition est applicable aux dépens, le jugement attaqué n'est donc pas manifestement insoutenable. 5.2 Le recourant se plaint en outre d'une violation arbitraire de l'art. 207 ch. 2 CPP/VS, au motif que les conditions n'en seraient pas réunies en l'espèce. Il fait valoir qu'il ne peut lui être reproché aucun comportement susceptible de justifier qu'il assume ses dépens, dès lors qu'il n'aurait commis aucun acte illicite fautif et en lien de causalité avec les frais engagés. 5.2.1 Selon la jurisprudence, il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré de la poursuite pénale en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de l'éthique (ATF 116 Ia 162 consid. 2a et b p. 165 ss). En revanche, il est conforme à la Constitution et, au demeurant, à la CEDH de mettre les frais à la charge du prévenu en pareil cas, lorsqu'il a clairement violé une norme de comportement, écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, d'une manière répréhensible au regard du droit civil (dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO), et lorsqu'il a ainsi occasionné la procédure pénale ou en a compliqué le déroulement (ATF 116 Ia 162 consid. 2c-e p. 168 ss). 5.2.2 Le jugement attaqué se réfère en particulier à l'art. 717 CO, qui fonde un devoir de fidélité et de diligence des administrateurs d'une société anonyme et des tiers qui s'occupent de sa gestion, aux dispositions relatives aux obligations des actionnaires, notamment des administrateurs, qui concrétisent ce devoir (cf. art. 662 ss CO), et à l'art. 754 CO fondant la responsabilité des administrateurs et des personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation de la société. A cet égard, il rappelle, en substance, ce qui suit. Le devoir de fidélité de l'administrateur lui impose d'adopter un comportement conforme à l'intérêt de la société et de ses actionnaires, de veiller prioritairement à la sauvegarde de cet intérêt et d'éviter toute situation où ses propres intérêts pourraient aller à l'encontre de ceux de la société, ce qui, au besoin, implique qu'il s'abstienne de prendre part au vote du conseil. La faute de l'administrateur peut consister non seulement en un manquement intentionnel, mais en une négligence, même légère, et doit être appréciée avec une sévérité accrue dans les cas de conflits d'intérêts potentiels. La responsabilité de l'administrateur envers la société est de nature contractuelle et sa faute est présumée. L'acte consiste dans le non respect des devoirs légaux et statutaires et peut résulter aussi bien d'un comportement actif que passif. Sont soumis aux devoirs de diligence et de fidélité non seulement les actionnaires nommés, mais les membres de fait ou occultes du conseil d'administration, lorsqu'ils exercent matériellement une fonction décisionnelle, notamment lorsqu'ils s'occupent durablement de la gestion et déterminent de manière importante la formation de la volonté de la société. Ces principes, pour l'essentiel, ne sont à juste titre pas sérieusement contestés (cf. notamment ATF 130 III 213 consid. 2.2.2 p. 219 et les références citées). 5.2.3 Le jugement attaqué reproche d'abord au recourant d'avoir tu au conseil d'administration de Casino de Saxon SA, lors de la signature de la convention du 18 mai 1994 et des pourparlers précédents, les accords secrets qu'il avait conclus avec Y.________, alors que ce fait aurait pu avoir une incidence sur le contenu des conventions passées, d'une part, entre le recourant et Casino de Saxon SA et, d'autre part, entre cette dernière et la société d'exploitation. Le recourant réfute vainement ce reproche en faisant valoir que, n'étant alors pas encore administrateur de Casino de Saxon SA, il n'avait pas de devoir de fidélité envers cette société, qu'un administrateur n'a d'ailleurs pas d'obligation de révéler des faits et que, de surcroît, les renseignements litigieux n'étaient pas nécessaires à la société, qui savait qu'il louait des machines au pourcentage de 39 % et avait un contrat de sous-traitance avec Novomatic. Le recourant est certes devenu membre du conseil d'administration de Casino de Saxon SA le 26 mai 1994, soit une dizaine de jours après la conclusion de la convention du 18 mai 1994. Depuis plusieurs semaines, il était toutefois en tractation avec cette société, qui, étant fortement endettée, sollicitait de lui un prêt de 1 million de francs. Connaissant la situation financière de la société et intéressé à devenir son fournisseur d'automates, le recourant, s'il a refusé d'accorder ce prêt, a accepté d'injecter d'importants fonds dans celle-ci, à la condition, qu'il a fixée d'emblée, d'en devenir actionnaire, avant d'exiger, le 27 avril 1994 déjà, par l'intermédiaire de Y.________, de pouvoir accéder au conseil d'administration, ce qu'il a manifestement obtenu rapidement, dès lors que rien n'indique que cette condition se serait heurtée à des objections. Avant la conclusion de la convention, il savait donc ou, du moins, pouvait tenir pratiquement pour acquis qu'il accéderait au conseil d'administration de la société. Les tractations menées montrent en outre qu'il a négocié la convention du 18 mai 1994 dans une position de force, vu la mauvaise situation financière de la société, qui avait besoin d'argent pour réaliser son projet. Il n'était dès lors pas manifestement insoutenable d'admettre que le recourant, à ce stade déjà, avait une position dominante et occupait, de fait, une position d'administrateur de la société. Dans ces conditions, la bonne foi et la loyauté en affaires, à tout le moins, lui imposaient d'informer la société de l'accord secret qu'il avait passé avec Y.________, par lequel tous deux se répartissaient les gains résultant de la location des machines à sous et convenaient de prendre une position commune au sein des organes de la société et, en particulier, de voter de concert pour la protection de leurs intérêts particuliers. La clause de confidentialité de leur accord n'est certes pas de nature à infirmer leur avantage à dissimuler à la société des faits, qui, s'ils avaient été connus d'elle, n'auraient pas manqué d'influer sur le contenu de la convention passée entre lui et Casino de Saxon SA et sur celui de la convention passée entre celle-ci et la société d'exploitation. Elle montre en outre qu'ils étaient parfaitement conscients de faire prévaloir leurs intérêts sur ceux de la société. En se taisant et en dissimulant son accord avec Y.________, au demeurant durant plusieurs années, donc aussi après qu'il soit devenu l'un des administrateurs de la société, le recourant a donc manifestement violé son devoir de fidélité envers celle-ci. Son comportement, intentionnel, quand bien même il n'aurait été que passif, lui est en outre imputable à faute et cette dernière est loin d'être négligeable au vu des conflits d'intérêts potentiels. 5.2.4 Le jugement attaqué reproche ensuite au recourant d'avoir, par le biais du "contrat d'exploitation d'automates" conclu le 1er novembre 1995 entre lui et la société F.________, à l'insu de Casino de Saxon SA, obtenu, pour lui-même et Y.________, en négociant la location des machines à sous, un avantage exorbitant, au détriment de cette dernière société. Le contrat précité prévoyait un prêt par la société F.________ au recourant de 4 millions de francs, que ce dernier et Y.________ se sont répartis. Selon ce contrat, ce prêt était remboursable, sans intérêt, par imputation sur le loyer des automates d'un acompte annuel de 400.000 francs, toute autre modalité de remboursement et une dénonciation du prêt étant exclues. Un remboursement physique du prêt par le recourant et Y.________ n'était donc pas envisagé. Le jugement attaqué constate du reste que le recourant et Y.________ n'ont pas prétendu que le remboursement aurait été effectué autrement que par une imputation sur les loyers. Pour la société F.________, comme l'a admis son directeur, l'octroi du prêt visait à s'assurer que le recourant respecterait son engagement d'exclusivité pour 10 ans envers elle. Pour le recourant et Y.________, le procédé - octroi d'un prêt par la société F.________ et remboursement de ce dernier par imputation sur les loyers des automates - avait l'avantage, par le biais d'une réduction de leurs charges dans le cadre de la convention qu'ils avaient conclue avec Casino de Saxon SA, de faire en définitive supporter à cette dernière le remboursement de l'emprunt, pourtant amorti par les loyers que la société leur versait. En agissant de la sorte, à l'insu et au détriment de Casino de Saxon SA, alors qu'il devait, en sa qualité d'administrateur veiller prioritairement aux intérêts de cette société, le recourant a clairement et fautivement violé son devoir de fidélité envers elle. Pour le contester, il se borne peu ou prou à feindre de ne pas comprendre les effets préjudiciables de son comportement pour la société dont il devait servir les intérêts et à insister - vainement, puisque le jugement attaqué l'admet - sur un remboursement du prêt par imputation sur les loyers des automates, ce qui ne constitue certes pas une démonstration de l'arbitraire allégué. 5.2.5 Le jugement attaqué reproche en outre au recourant d'avoir perçu, pour la mise à disposition des machines à sous, des loyers disproportionnés par rapport à ses frais, sans égard au fait qu'il mettait ainsi en péril la survie de Casino de Saxon SA et sans égard au fait que les autorités fiscales y verraient une distribution occulte de bénéfices, en violation fautive du devoir de diligence qui lui incombait en tant qu'administrateur, taisant de surcroît aux autres membres du conseil d'administration des informations indispensables à une appréciation correcte de la charge fiscale de la société. Le recourant réfute ce reproche en contestant les faits retenus. Sa critique se réduit toutefois à les rediscuter, voire à de pures allégations contraires, sans démonstration à l'appui. Que le comportement reproché aurait été retenu arbitrairement, notamment qu'il aurait été déduit d'une appréciation manifestement insoutenable des éléments de preuve, n'est aucunement établi conformément aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Or, ce comportement pouvait être considéré comme une violation fautive par le recourant du devoir de diligence qui lui incombait en sa qualité d'administrateur de la société. Il dénote, à tout le moins, un manque de prévoyance répréhensible. 5.2.6 Le jugement attaqué fait encore grief au recourant d'un manque de diligence dans la tenue des comptes de la société. A l'appui, il relève que ceux-ci ne permettaient pas aux actionnaires non membres du conseil d'administration, lors de l'assemblée générale du 8 août 1997, de connaître l'ampleur des charges et des produits de la société, ces postes ayant été compensés en violation des principes comptables imposés par la loi et la pratique commerciale. En outre, la comptabilité était à ce point déficiente que l'expert-comptable n'a pu vérifier si les charges d'entretien des machines à sous, de 1996 à septembre 1997, ont été supportés par le recourant ou par la société. Le recourant conteste ces faits, en faisant valoir que les autorités fiscales n'ont rien trouvé à redire à la tenue des comptes de la société. En vain toutefois. Il n'établit nullement - et c'est ce qui est déterminant - que l'autorité cantonale aurait apprécié arbitrairement l'expertise comptable, dont le contenu a été résumé sous let. c des pages 24 et 25 du jugement attaqué, sur laquelle elle s'est fondée. Il ne démontre pas plus qu'il était arbitraire de retenir que le manque de transparence des comptes était d'autant plus critiquable qu'il avait contraint les actionnaires minoritaires à requérir du juge du district, qui a fait droit à cette requête, un contrôle spécial. Que le comportement reproché aurait été admis arbitrairement n'est ainsi aucunement établi. Or, il constitue indiscutablement une violation fautive par le recourant de son devoir de diligence en tant qu'administrateur. 5.2.7 Le jugement attaqué fait enfin grief au recourant d'avoir, de la manière décrite sous let. e des pages 37 et 38 du jugement attaqué, délibérément utilisé sa position d'administrateur de la société pour favoriser ses intérêts personnels ainsi que d'avoir violé son devoir de fidélité envers la société en convenant, avec Y.________, de voter de concert pour la protection de leurs intérêts personnels. Sur l'un comme sur l'autre point, le recourant se borne, là encore, à opposer sa propre version des faits à celle de l'autorité cantonale, sans aucunement démontrer, conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, que les faits déterminants retenus auraient été établis de manière arbitraire. Il n'est au surplus pas contestable, et pas réellement contesté, que les agissements retenus sont constitutifs d'une violation par le recourant de ses devoirs d'administrateur de la société, imputable à faute. 5.2.8 Il résulte de ce qui précède que le recourant, à maintes reprises et de diverses manières, a agi en violation manifeste des devoirs de fidélité et de diligence qui lui incombaient en tant qu'administrateur de la société. Ces agissements, constitutifs de violations répétées de normes de comportement de l'ordre juridique suisse, notamment du principe de la bonne foi et de règles du droit civil, qu'ils aient consisté dans des comportements actifs ou passifs, ont, dans la plupart des cas, été intentionnels et, pour le surplus, relèvent d'une négligence coupable. En outre, ces agissements, qui lui sont imputables à faute, ont manifestement porté préjudice à la société dont le recourant avait mandat de défendre les intérêts. 5.2.9 Contrairement à ce que prétend le recourant, ce n'est pas la dénonciation du 5 janvier 1998, classée le 17 mars suivant, qui a donné lieu à l'instruction pénale ouverte contre lui. Cette dernière a son origine dans les premières mesures d'enquête menées, en collaboration avec les autorités autrichiennes, suite à une demande d'entraide internationale. C'est dans ce contexte que sont apparues des irrégularités, qui ont conduit l'autorité d'instruction à entendre plusieurs dirigeants et collaborateurs du casino de Saxon, puis, dès mars 1998, le recourant et Y.________ et, quelques semaines plus tard, à inculper ces derniers. L'art. 207 ch. 2 CPP/VS exige, outre un comportement contraire à l'ordre juridique suisse, un lien de causalité entre ce comportement et la procédure pénale. S'agissant d'une responsabilité proche de celle du droit civil, ce lien de causalité doit être adéquat. Autrement dit, il faut que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée soit de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais qu'elle a entraînés (cf. ATF 112 II 439 consid. 1d p. 442). En l'espèce, les irrégularités découvertes dans le cadre des premières investigations menées et le résultat des mesures d'enquête qu'elles ont entraînées étaient, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, propres à faire naître des soupçons quant à la commission des infractions dont le recourant a été inculpé. Il existe donc un rapport de causalité juridiquement adéquat entre le comportement du recourant et la poursuite pénale ouverte contre lui. 5.2.10 Il découle de l'ensemble de ce qui précède que les conditions de l'art. 207 ch. 2 CPP/VD sont en l'occurrence réalisées. Il n'était en tout cas pas manifestement insoutenable de l'admettre. Par conséquent, indépendamment de la décision de mettre les frais de justice à la charge du fisc, évidemment favorable au recourant et sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir, celle de le condamner à assumer ses dépens ne procède pas d'une application arbitraire de l'art. 207 ch. 2 CPP/VS.