Citation: 2A.540/2004 30.09.2004 E. 2

Par arrêt du 6 avril 2004 (2A.379/2003), le Tribunal fédéral a admis le recours de l'Office fédéral de l'immigration et de l'intégration (en abrégé: IMES) dirigé contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Vaud du 21 juillet 2003. Sur la base des principes développés dans l'ATF 130 II 113ss, il a jugé que l'art. 3 annexe I confère au conjoint étranger d'un travailleur communautaire séjournant en Suisse des droits analogues à ceux dont bénéficie le conjoint étranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement en Suisse (LSEE; RS 142.20). Conformément à la jurisprudence rendue sur la base de cette disposition, l'invocation d'un mariage qui n'existait plus que formellement constituait un abus de droit qui entraînait la déchéance du droit découlant de l'art. 3 annexe I ALCP. Le Tribunal fédéral a cependant estimé qu'en l'espèce, la question de l'existence d'un abus de droit n'avait pas été suffisamment instruite sur le plan cantonal et qu'il y avait donc lieu, sur ce point, de renvoyer le dossier au Tribunal administratif. Par arrêt du 14 juillet 2004, le Tribunal administratif a considéré que X.________ commettait un abus de droit en se prévalant de son mariage pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Par conséquent, il a confirmé le refus du Service de la population de prolonger cette autorisation et a imparti au recourant un délai au 22 août 2004 pour quitter le territoire vaudois.