Citation: 1A.337/2005 20.02.2006 E. 4

Les recourants estiment que la demande d'entraide du 5 février 2004 serait de nature civile; elle émanerait d'un magistrat civil et serait adressée à la "justice nationale civile de la Suisse", dans le cadre d'une procédure elle aussi de caractère civil, sans rapport avec la procédure pénale. Elle serait par conséquent irrecevable au regard des art. 1 al. 3 et 63 EIMP; elle ne mentionnerait pas en quoi les recourants sont concernés, et ne comporterait pas d'indications sur la qualification juridique des faits (art. 28 al. 2 let. c EIMP). 4.1 La demande du 5 février 2004 est formée par le "Tribunal de la 2ème division des finances publiques du district de Rio de Janeiro". Elle a pour cadre une procédure de mesures provisoires ouverte à la demande du Ministère public, afin d'obtenir le blocage des avoirs bancaires des inculpés. 4.2 Comme le relèvent les recourants, le droit suisse de l'entraide judiciaire pénale ne saurait servir de base à la collaboration de la Suisse pour des procédures strictement administratives ou à des procédures civiles conduites à l'étranger (ATF 113 Ib 257 consid. 5 p. 270). Une requête d'entraide pénale formée aux seules fins de détourner les règles de l'entraide civile devrait être considérée comme abusive (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137). En revanche, l'entraide judiciaire pénale peut être requise pour des procédures connexes à la procédure pénale, par exemple une procédure civile destinée à indemniser la victime de l'infraction (ATF 122 II 134 consid. 7 p. 136). 4.3 En l'occurrence, la demande du 5 février 2004 tend au blocage des avoirs détenus en Suisse par les prévenus, en tant que produit des infractions dénoncées. Elle fait suite à une requête de mesures provisoires du Ministère public et apparaît, à ce titre, présenter une connexité suffisante avec la procédure pénale. La question de la nature et de l'objet de cette procédure particulière n'a pas à être résolue définitivement en l'espèce, puisque la décision de clôture ne porte pas sur la confiscation des fonds, mais sur la simple transmission de renseignements. Par ailleurs, le blocage conservatoire des comptes était de toute façon déjà requis, dans les demandes formées précédemment, les 14 février et 16 juillet 2003. A ce stade, la demande du 5 février 2004 n'est à considérer que comme un complément des précédentes démarches, sans portée propre, et pouvait, à ce simple titre, être déclarée admissible.