Citation: 5C.261/2002 15.09.2003 E. C

La motivation en droit du jugement attaqué, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : C.a Aux termes de l'art. 288 aLP, applicable en l'espèce ratione temporis, sont nuls, quelle que soit leur date, tous actes faits par le débiteur dans l'intention de porter préjudice à ses créanciers, avec leur connivence, au détriment des autres. C.a.a L'application de l'art. 288 aLP présuppose en premier lieu que l'acte attaqué ait causé un préjudice effectif aux créanciers. Causent un préjudice aux créanciers et sont révocables au sens de l'art. 288 aLP tous les actes qui diminuent les biens soumis à l'exécution forcée, qui avantagent certains créanciers au détriment des autres ou qui aggravent la position des créanciers dans la procédure d'exécution forcée; on ne peut parler d'aggravation lorsque le débiteur échange une prestation contre une contre-prestation de même valeur de l'autre partie, par exemple lorsqu'il obtient un prêt contre la constitution d'un gage ou s'il vend des objets lui appartenant contre paiement de leur pleine valeur (ATF 101 III 92 consid. 4a; 99 III 27 consid. 3-4 et les références citées). En l'espèce, le point de vue de B.________, selon lequel le matériel acquis le 27 juillet 1994 n'avait pas de valeur, de sorte que X.________ SA n'aurait pas subi de préjudice en le cédant, avec le brevet correspondant, pour le prix de 19'200 fr., ne peut être suivi. En effet, B.________ a au moins acquis, par la convention litigieuse, les pièces nécessaires pour fabriquer une cinquantaine de machines à café valant entre 11'000 fr. et 12'000 fr. chacune. Comme il s'est fait céder simultanément le brevet lui permettant de fabriquer puis de commercialiser les machines, il y a lieu de considérer, comme l'a fait l'expert commis dans l'affaire pénale, que les biens avaient, à la date de la cession, une valeur proche de leur valeur d'exploitation, qui correspondait d'ailleurs à leur prix d'achat. Cette valeur était très largement supérieure au prix convenu le 27 juillet 1994. Que B.________ ait renoncé par la suite à fabriquer et à écouler les machines, au besoin après avoir procédé aux améliorations nécessaires, ne concerne pas la masse dont les créanciers ont effectivement subi un préjudice, dès lors qu'une part importante des actifs de X.________ SA a été soustraite à l'exécution forcée. C.a.b Pour que l'acte préjudiciable puisse être révoqué, il faut ensuite que le débiteur, en le commettant, ait eu l'intention de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains créanciers au détriment des autres. Il y a intention dolosive non seulement lorsque le préjudice, respectivement la favorisation, est le but de l'acte du débiteur, mais aussi lorsque ce résultat est la conséquence naturelle de cet acte. La situation obérée du débiteur est un indice particulièrement important d'une telle intention, et la mauvaise foi des organes statutaires coïncide avec la mauvaise foi de la personne morale. En l'espèce, X.________ SA était manifestement surendettée, ce que les administrateurs savaient puisqu'ils avaient eu connaissance de la situation intermédiaire du 23 mars 1994. Les biens cédés à B.________ représentaient les derniers actifs en leur possession. Une semaine après la cession litigieuse, ils ont sollicité la mise en faillite de la société. Dès lors, en vendant le stock à un prix qu'ils jugeaient eux-mêmes ridicule, à un acquéreur qui leur avait récemment rendu service au moyen d'un prêt de 200'000 fr. et qui allait reprendre la clientèle de la société, ils ne pouvaient que se rendre compte qu'ils portaient atteinte aux droits des créanciers et favorisaient B.________. L'intention dolosive est ainsi réalisée. C.a.c L'application de l'art. 288 aLP présuppose enfin la connivence du créancier. Il y a connivence lorsque le créancier peut, en usant de l'attention commandée par les circonstances, prévoir que l'acte incriminé aura pour effet naturel de porter préjudice aux autres créanciers (ATF 99 III 89 consid. 4b et les références citées). En l'espèce, B.________ connaissait la gravité de la situation financière de X.________ SA. Il avait avancé à la société six mois plus tôt 200'000 fr. dont elle avait un urgent besoin. Il savait qu'elle n'était plus en mesure de payer les loyers et qu'elle avait dû accepter une prise d'inventaire sur l'ensemble de son stock pour la somme dérisoire de 15'200 fr. Il savait enfin qu'il acquérait, en plus de divers matériel, les pièces permettant la fabrication d'une cinquantaine de machines et le brevet correspondant, machines qui se vendaient entre 11'000 fr. et 12'000 fr. l'unité. Il ne pouvait dès lors qu'être pleinement conscient que l'acte incriminé, dont l'effet était de vider X.________ SA de ses derniers actifs, porterait préjudice aux autres créanciers. Sa connivence au sens de l'art. 288 aLP est ainsi établie. C.b Selon l'art. 291 al. 1 LP, celui qui a profité d'un acte nul est tenu à restitution. Si les biens ne sont plus en possession du révoqué, l'obligation principale de restitution est remplacée par l'obligation subsidiaire de fournir leur contre-valeur. Cette obligation devant être traitée comme une prétention en dommages-intérêts selon les art. 97 ss CO, le révoqué doit des dommages-intérêts compensatoires, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable, ainsi que l'intérêt moratoire dès la demeure. Pour déterminer l'ampleur de la restitution, il ne faut pas se fonder sur le moment de l'acte révocable, mais il faut tenir compte de l'évolution ultérieure jusqu'au moment où l'objet aurait dû être restitué (ATF 98 III 44 consid. 3), moment qui est déterminé par l'art. 232 ch. 4 LP. Le révoqué peut déduire les impenses qu'il a faites pour préserver la chose de moins-value. Lorsque l'acte révocable a donné lieu à un échange de prestations, il a en outre le droit à la restitution de ce qu'il a versé. En l'espèce, B.________ a disposé d'une partie, non déterminée, des biens révoqués, en les utilisant ou en les détruisant; il a laissé périr le solde, estimant ne pas pouvoir en faire usage. N'étant ainsi pas en mesure de restituer les biens concernés, l'impossibilité de le faire lui étant imputable, il doit fournir leur contre-valeur à la date où ils auraient dû être restitués, à savoir dans les trente jours qui ont suivi la sommation selon l'art. 232 ch. 4 LP. La faillite de X.________ SA ayant été publiée au bulletin officiel du 7 octobre 1994, c'est la valeur des biens en novembre 1994 qui est déterminante pour la créance de restitution; cette valeur est identique à celle prévalant au moment de la cession, et elle a subsisté aussi longtemps que les pièces ont été entreposées dans les locaux loués à cet effet. C.c Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 3 CO). En l'espèce, les demandeurs n'ont pu démontrer de manière précise, à défaut d'inventaire détaillé établi par X.________ SA ou encore de déclaration précise de l'acquéreur sur ce point, quelle quantité de pièces de type Eurostar et Cafeteria a fait l'objet de l'acte de cession du 27 juillet 1994. Il convient donc de fixer équitablement la valeur des actifs cédés, sur la base des indices réunis au dossier. Il peut être estimé que X.________ SA disposait encore au 8 juillet 1994 d'un stock de pièces qui valait plus de 250'000 fr. et qui était composé principalement de pièces pour les modèles Eurostar et Cafeteria (cf. lettre B.j supra). Comme il y avait peu de modèles de ce type sur le marché à la date de la faillite, on peut admettre que leur entretien, durant les mois d'avril, mai et juin 1994, n'a que peu diminué le stock de ces pièces. Par ailleurs, si l'on considère que B.________ a acquis de quoi fabriquer une cinquantaine de machines Eurostar pouvant être vendues entre 11'000 fr. et 12'000 fr. pièce, et si l'on admet que la proportion entre la valeur des pièces et le prix d'une machine Eurostar est analogue à celle prévalant pour le modèle Cafeteria, soit deux tiers (cf. lettre B.k supra), les pièces cédées pourraient être estimées au prix minimum de 360'000 fr. (50 x 11'000 x 2 : 3). Ou alors, en partant du principe que la marchandise représentait le 74% du prix de revient (cf. lettre B.k supra), on peut admettre que les pièces nécessaires à la fabrication de 50 machines représentent au moins la moitié du prix de vente, et qu'elles valaient ainsi entre 275'000 fr. et 300'000 fr. Ce dernier chiffre correspond au demeurant à l'estimation de D.________, concepteur et fabricant des machines (cf. lettre B.k supra). Sur la base de ces éléments, il faut considérer que la valeur des biens cédés le 27 juillet 1994 à B.________ n'était pas inférieure à 250'000 fr. et que la cession litigieuse a causé à la masse un préjudice égal à ce montant. Après déduction de la contre-prestation versée par B.________ à X.________ SA, soit 19'200 fr., ainsi que des impenses nécessaires à préserver la valeur des biens cédés jusqu'à la date où B.________ aurait dû les restituer, soit 2'000 fr. (frais de location de dépôt engagés du 1er août au 30 novembre 1994), la créance en restitution doit être fixée à 228'800 fr., portant intérêt à 5% l'an dès l'ouverture d'action, le 26 avril 1996. La clôture de la faillite de X.________ SA ayant déjà été prononcée, ce montant doit être versé à l'Office des faillites de Sion, à charge pour lui de dresser le tableau de distribution spécial de l'art. 86 OAOF (RS 281.32).