Citation: 5P.389/2004 09.03.2005 E. 1

2.2 Selon la jurisprudence, les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec la prohibition du formalisme excessif (ATF 114 Ia 34 consid. 3 et les références citées). Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. (auparavant par l'art. 4 aCst.), seulement lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux; l'excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attachée; le Tribunal fédéral examine librement ce grief (ATF 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a; 121 I 177 consid. 2b/aa et les références citées). 2.3 Dans un arrêt non publié du 19 janvier 2004, le Tribunal fédéral a considéré que contraindre l'appelant à prendre des conclusions au fond, et non seulement en annulation du jugement de première instance, ne procède en principe pas d'un formalisme excessif qui ne se justifierait par aucun intérêt digne de protection; cette exigence apparaît au contraire justifiée par la nature réformatoire de l'appel et par des impératifs légitimes relevant de l'économie de la procédure, dès lors que la Cour de justice doit en principe pouvoir statuer elle-même sur le litige - ce qui n'est possible qu'en présence de conclusions au fond - après avoir le cas échéant procédé à l'administration des preuves qu'elle juge nécessaires en application de l'art. 307 LPC/GE (arrêt 4P.228/2003, consid. 3.3.2; cf. déjà l'arrêt 5P.1/2001 du 16 mars 2003, consid. 3b). 2.4 Il découle de ce qui précède que l'exigence selon laquelle l'appelant doit prendre des conclusions au fond, et non seulement des conclusions tendant à l'annulation du jugement de première instance et au renvoi de la cause au premier juge pour instruction et jugement, apparaît justifiée lorsqu'il est envisageable que la juridiction d'appel statue elle-même sur le litige en cas d'admission de l'appel, conformément à la nature réformatoire de cette voie de recours. En revanche, si tel n'est pas le cas, exiger de l'appelant qu'il prenne des conclusions au fond relève clairement du formalisme excessif dans la mesure où la juridiction d'appel, si elle admettait l'appel, ne statuerait de toute manière pas sur ces conclusions, mais annulerait le jugement déféré en renvoyant la cause au premier juge. En pareil cas, des conclusions tendant à l'annulation du jugement doivent être considérées comme suffisantes (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 9 ad art. 300 LPC; arrêt du Tribunal fédéral du 21 janvier 1997 reproduit in SJ 1997 215, consid. 4b). Or il appert que la Cour de justice du canton de Genève, lorsqu'elle admet un appel contre un jugement du Tribunal de première instance rejetant d'entrée de cause une action pour cause de prescription, annule régulièrement le jugement attaqué en renvoyant la cause au premier juge pour instruction et jugement sur le fond (cf. par exemple les arrêts de la Cour de justice qui ont donné lieu aux arrêts du Tribunal fédéral dans les causes 4C.296/2003, 4C.324/2003 [ATF 130 III 202], 4C.43/1993 et 4C.31/1991 [ATF 117 II 315]). 2.5 Il suit de là que l'autorité cantonale a fait preuve de formalisme excessif en déclarant l'appel irrecevable pour le motif que celui-ci ne comportait pas de conclusions au fond. Il sied de souligner qu'il ne s'agit pas de reconnaître de manière générale à celui qui appelle d'un jugement de première instance la faculté de prendre à sa guise des conclusions au fond ou des conclusions en annulation et renvoi : le principe est qu'un appel peut, sans formalisme excessif, être déclaré irrecevable au regard de l'art. 300 al. 1 let. d LPC/GE pour le motif que l'appelant n'a pas pris de conclusions au fond, sauf lorsque la Cour de justice ne statuerait de toute manière pas elle-même sur le litige en cas d'admission du grief soulevé devant elle. 2.6 Les griefs de A.________ contre la motivation principale de l'arrêt attaqué se révélant ainsi fondés, il y a lieu d'examiner ci-après ses critiques contre la motivation subsidiaire par laquelle la cour cantonale a considéré que l'appel aurait de toute manière dû être rejeté.