Citation: 6B_820/2024 E. 1.6

1.6. La recourante soutient que la cour cantonale aurait arbitrairement retenu que ses déclarations n'étaient pas crédibles en utilisant des informations qui ne figuraient plus à son casier judiciaire, ce qui constituerait par ailleurs une violation de son droit à l'oubli. Après avoir constaté, conformément à son casier judiciaire, que la recourante avait déjà été condamnée pour voies de fait qualifiées et menaces qualifiées, affaire dans laquelle elle n'avait pas été jugée crédible, la cour cantonale a également considéré que la condamnation de la recourante pour induction de la justice en erreur, qui ne figurait plus au casier judiciaire, "en disait long sur sa crédibilité". Or, la recourante soutient que la cour cantonale ne pouvait se servir d'informations relatives à d'anciennes condamnations radiées pour tirer des conclusions sur sa crédibilité. Cet argument trouvait autrefois son bien-fondé à l'art. 369 al. 7 aCP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 23 janvier 2023, qui interdisait qu'un jugement éliminé puisse être opposé à la personne qu'il concerne. Désormais abrogé, cet article laisse place à la loi fédérale du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (LCJ; RS 330; RO 2022 600) qui est entrée en vigueur le 23 janvier 2023 et dont le Message indique qu'il a été renoncé à consacrer une interdiction telle que celle qui figurait à l'art. 369 al. 7 aCP (cf. le Message du 20 juin 2014 relatif à la loi sur le casier judiciaire ad art. 39 du Projet [FF 2014 5590]). L'une des raisons ayant motivé ce changement réside dans le fait qu'un juge ait ou non le droit de prendre en considération une peine antérieure éliminée ne devrait pas découler d'une interdiction schématique fondée sur l'expiration d'un délai, mais être laissé à la libre appréciation du juge lui-même; la proportionnalité est en outre garantie par le contrôle judiciaire de la décision, laquelle doit être motivée; vu en particulier le droit à l'oubli et à la réhabilitation, le lien de connexité et la pertinence de la condamnation antérieure doivent être démontrés minutieusement: plus une condamnation est ancienne et moins l'infraction est grave, plus la motivation sera soumise à des exigences élevées (FF 2014 5591; ATF 150 IV 103 consid. 2.2.2). La jurisprudence considère d'ailleurs que le nouveau droit est moins restrictif s'agissant de l'utilisation de données radiées, traduisant ainsi une volonté du législateur de réduire la portée du droit à l'oubli. La nouvelle loi ne remet ainsi pas en cause la possibilité pour les autorités pénales de se référer à des jugements relatifs à des inscriptions radiées. (ATF 150 IV 103 consid. 2.2.3). En l'occurrence, la cour cantonale n'a pas expressément motivé les raisons qui l'ont poussée à se référer une ancienne condamnation radiée. Cela étant, le lien de connexité et la pertinence de la condamnation antérieure avec la cause attaquée sont évidents. Le fait que la recourante a par le passé induit la justice en erreur est un élément susceptible d'être pris en considération dans l'appréciation de sa crédibilité. De plus, l'inscription à laquelle la cour cantonale a fait référence datant de 2011, elle a dû être radiée en 2021 en vertu de l'ancien droit régissant le casier judiciaire (art. 369 al. 3 aCP), dans sa teneur en vigueur jusqu'au 23 janvier 2023, soit environ un an après les faits et trois ans avant le jugement de première instance. Ainsi, au vu de l'absence singulière d'ancienneté de la condamnation, il n'apparaît pas disproportionné de s'y référer. Enfin, il convient d'ajouter que le casier judiciaire de la recourante n'est qu'un élément parmi d'autres ayant permis à la cour cantonale d'apprécier la crédibilité de ses déclarations.