Citation: BGE 150 I 154 E. 6.1.1

Les atteintes graves portées à un droit fondamental doivent être fondées sur une base claire et explicite dans une loi au sens formel, tandis que les atteintes plus légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer dans des actes de niveau inférieur à la loi (ATF 148 I 33 consid. 5.1; ATF 147 I 478 consid. 3.1.2; ATF 139 I 280 consid. 5.1; ATF 123 I 296 consid. 3), voire trouver leur fondement dans une clause générale (ATF 122 I 360 consid. 5b/bb). En outre, l'art. 36 al. 1 BGE 150 I 154 S. 165 Cst. (et l'art. 5 al. 1 Cst.) exigent une certaine densité normative de la base légale, qui doit être suffisante pour que l'application soit prévisible (cf. ATF 148 I 233 consid. 4.1; arrêt 1C_59/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). En cas d'atteinte grave, la base légale doit être claire et précise (cf. ATF 148 I 160 consid. 7.8; ATF 140 I 168 consid. 4; ATF 139 I 280 consid. 5.1).