Citation: 4P.123/2004 12.08.2004 E. 2

Le litige porte sur l'interprétation de l'art. 32c al. 1 LCT, qui dispose que les jugements du tribunal du travail peuvent faire l'objet d'un appel auprès du Tribunal cantonal lorsque la valeur litigieuse résultant des dernières conclusions prises permet la recevabilité du recours en réforme auprès du Tribunal fédéral. Dans les autres cas, le jugement est définitif au niveau cantonal. 2.1 Conformément à la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important (ATF 130 II 49 consid. 3.2.1, p. 53, 65 consid. 4.2 et les arrêts cités, p. 71). 2.2 La première démarche consiste donc dans l'interprétation grammaticale. L'art. 32c al. 1 LCT se réfère à la valeur litigieuse retenue pour le recours en réforme au Tribunal fédéral, qui, selon l'art. 46 OJ, est atteinte si "les droits contestés dans la dernière instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000 francs". L'art. 32c al. 1 LCT se borne quant à lui à parler des "dernières conclusions prises". La compréhension littérale du texte démontre que ces "dernières conclusions prises" sont celles formulées devant le tribunal du travail, et non pas devant le Tribunal cantonal, qui est mentionné uniquement comme l'autorité habilitée à connaître de l'appel, en raison de la compétence fonctionnelle instituée par cet art. 32c al. 1 LCT. Autrement dit, la valeur litigieuse déterminante n'est pas celle existant à l'introduction du procès, mais celle qui subsiste au moment où le tribunal du travail, statuant en première instance, retient l'affaire à juger, après d'éventuelles amplifications ou réductions de la demande. Si les "dernières conclusions prises" étaient celles articulées par l'appelant devant le Tribunal cantonal comme instance d'appel, il suffirait que sa partie adverse reconnaisse certaines conclusions de celui-ci pour rendre irrecevable le reste des conclusions en appel, vidant de son sens l'art. 32c al. 1 LCT. L'interprétation historique et systématique conduit au même résultat. Par le renvoi exprès à la condition de recevabilité du recours en réforme au Tribunal fédéral, en ce qui concerne la valeur litigieuse, le législateur cantonal (BGC/VS, novembre 1994, p. 447/448; février 1995, p. 427 ss), a voulu un système analogue à celui fondé par l'art. 46 OJ. Selon cette disposition, dont l'interprétation ne prête pas à discussion, on tient compte de toutes les fluctuations de la valeur litigieuse devant la juridiction cantonale, mais pas de celles qui interviennent postérieurement au jugement cantonal de dernière instance (Poudret, COJ II, n. 1.5 ad art. 46). Le même raisonnement doit être appliqué en ce qui concerne l'art. 32c al. 1 LCT, ainsi que le Tribunal de céans l'a admis dans un arrêt du 9 septembre 1998 (4P.39/1998), publié dans la RVJ 1999, p. 194/195: dans les deux cas, la voie de droit considérée n'est ouverte devant l'autorité judiciaire supérieure que si la valeur litigieuse arrêtée dans les dernières conclusions prises devant l'instance inférieure atteint au moins 8'000 fr. La cour cantonale s'est appuyée vainement sur un arrêt non publié du Tribunal fédéral du 22 septembre 1998 (4P.181/1998). Cette décision ne discute pas des rapports entre les art. 46 OJ et 32c al. 1 LCT, mais considère comme non arbitraire le fait de ne pas tenir compte, dans la valeur litigieuse, du montant reconnu par l'appelant (consid. 4a, p. 4/5). Cette question n'a aucune pertinence dans la présente cause. 2.3 L'application de ces principes dans le cas d'espèce aurait conduit à admettre la recevabilité de l'appel. En effet, la demanderesse réclamait devant le tribunal du travail (instance inférieure) 25'000 fr. au titre d'une clause de prohibition de concurrence, alors que le défendeur reconnaissait de ce chef la somme de 2'000 fr. En définitive, au moment où le tribunal du travail devait statuer, la valeur litigieuse s'élevait encore à 23'000 fr. Comme ce montant est supérieur à la somme de 8'000 fr., l'appel aurait dû être déclaré recevable devant la Cour civile II du Tribunal cantonal, aucune autre cause d'irrecevabilité n'étant soulevée ou n'apparaissant dans le dossier.