Citation: 2P.15/2004 22.12.2004 E. 5

5.1 L'art. 340 de la loi générale genevoise sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (ci-après: LCP), en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001, prévoyait à son alinéa 1: "Lorsqu'un contribuable, par suite de déclarations inexactes ou incomplètes, n'a pas payé les impôts qu'il aurait dû payer ou les a payés d'une manière insuffisante, il est tenu, ou ses héritiers, à son défaut, sont tenus de payer les impôts arriérés pour les années pendant lesquelles ils n'ont pas été payés, jusqu'à cinq ans en arrière non compris l'année courante." 5.2 Le Tribunal administratif a considéré que les conditions de la révision étaient remplies: l'intéressée avait déclaré l'indemnité reçue dans la déclaration pour l'impôt spécial sur les bénéfices d'aliénation, de remise ou de liquidation totale ou partielle de certaines entreprises mais pas dans sa déclaration pour l'impôt sur le revenu et la fortune. En outre, quand bien même l'Administration fiscale cantonale lui avait demandé des renseignements sur l'augmentation de sa fortune, la recourante avait répondu de façon ambigüe puisqu'elle faisait référence à la liquidation de son cabinet dentaire alors même qu'à ce moment-là, elle avait repris son activité lucrative. La recourante estime que l'arrêt du Tribunal administratif est arbitraire (art. 9 Cst.) en tant qu'il considère que les conditions de la révision sont remplies. Elle avait déclaré l'indemnité dans la déclaration d'impôt sur les remises de commerces et dans le courrier du 17 février 1998 à l'Administration fiscale cantonale. Ceci suffirait pour interrompre le lien de causalité entre la déclaration d'impôt 1997 "prétendument incomplète et la taxation prétendument insuffisante". En outre, cette indemnité ressortait de la déclaration d'impôt 1997 puisque la fortune avait augmenté de 450'000 fr. entre la fin 1996 et la fin 1997. 5.3 L'art. 340 LCP subordonne le rappel d'impôt à l'existence de déclarations inexactes ou incomplètes présentant un lien de causalité avec une insuffisance d'impôt. Il n'est pas contesté que la recourante n'a pas mentionné comme revenu les 450'000 fr. dans sa déclaration pour l'impôt sur le revenu et la fortune 1997. Que l'autorité de taxation puisse déduire de l'augmentation de fortune d'une année à l'autre qu'il y a eu des revenus non déclarés ne remplace pas une déclaration complète du revenu (RDAF 1997 II 646 consid. 3e p. 650/651= ASA 66 377, 2A.365/1994). En revanche, la recourante a rempli, le 21 octobre 1997, la déclaration pour l'impôt spécial sur les bénéfices d'aliénation, de remise ou de liquidation ce qui signifiait qu'elle avait liquidé son cabinet. Son courrier du 17 février 1998 pouvait impliquer également qu'elle avait cessé son activité professionnelle. Or, la recourante avait déjà signé, à ce moment-là, un contrat de bail pour des nouveaux locaux et repris son activité lucrative. Elle confirmait d'ailleurs, dans sa réclamation du 15 janvier 2001, qu'elle avait, pour des raisons personnelles, décidé de mettre fin à son activité professionnelle - et que c'est pour cette raison qu'elle avait rempli la déclaration pour l'impôt spécial - mais qu'il était exact qu'elle l'avait reprise par la suite. Dès lors, c'est sans arbitraire que le Tribunal administratif a considéré que l'intéressée a fait des déclarations inexactes - elles étaient pour le moins incomplètes - en soutenant qu'elle avait cessé son activité et que ses déclarations ont conduit à une imposition insuffisante ne tenant pas compte de l'indemnité de 450'000 fr. comme revenu. Les conditions de l'art. 340 LCP sont ainsi remplies.