Citation: 2C_942/2020 E. 6.4.2

6.4.2. La jurisprudence dans le domaine du contrat d'assurance en droit civil applique dans ce cadre l'art. 8 CC et rappelle que les principes en découlant, qui veulent que le demandeur doit prouver les faits qui fondent sa prétention, tandis que sa partie adverse doit prouver les faits qui entraînent la réduction ou l'extinction du droit (faits destructeurs) ou empêchent sa naissance (faits dirimants) (ATF 141 III 241 consid. 3.1; 139 III 13 consid. 3.1.3.1), sont applicables (ATF 130 III 321). On peut par exemple mentionner l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_211/2017 du 4 décembre 2017 (consid. 3.1 et 3.2) qui, après avoir souligné que le fardeau de la preuve s'agissant des éléments conduisant à la réduction de l'indemnité revenait à la compagnie d'assurance (cf. art. 8 CC), a retenu qu'il incombait à celle-ci de prouver que le prix payé pour l'acquisition d'un véhicule était inférieur à 38'809 fr. (valeur vénale majorée, déterminante selon les Conditions générales d'assurance), comme elle le prétendait, afin de réduire l'étendue de l'indemnité due. On signalera également le cas d'un voilier qui avait sombré en mer, à la suite d'une collision avec un objet flottant. La valeur de remplacement de ce bien, à savoir la valeur objective et usuelle qu'avait la chose détruite ou endommagée au moment du sinistre, avait été fixée à 380'000 fr., compte tenu du témoignage de divers experts qui avaient estimé le prix de ce voilier (construit par son propriétaire) sur le marché suisse. La compagnie d'assurance avait conclu, principalement, au déboutement du propriétaire estimant que le sinistre n'était pas couvert par le contrat conclu, subsidiairement, elle avait contesté la valeur de remplacement. Elle requérait, parmi de nombreuses réductions, une moins-value de 20% car le bateau avait précédemment subi des avaries. Or, le Tribunal fédéral a refusé d'opérer une déduction pour dépréciation au seul motif que le voilier avait été mis en service quelques semaines avant la survenance du dommage: pour qu'une moins-value se justifie, il fallait que l'utilisation ait porté une atteinte visible à la substance même de l'objet (arrêt du Tribunal fédéral du 18 décembre 1985, Semaine judiciaire 1986 p. 373). Il ressort de cet arrêt, outre que la prise en compte de moins-value pour des biens usagés n'est pas évidente, que c'est l'assureur qui a allégué et tenté de prouver avec le concours d'un expert celles qu'il entendait imposer. L'ATF 116 II 345 doit également être relevé: il concerne un contrat d'assurance portant sur un immeuble (construit dans une zone instable, puis endommagé par un glissement de terrain) qui prévoyait que l'indemnité était calculée sur la valeur de remplacement des choses assurées au moment du sinistres (arrêt 5C_198/1989 du 8 mars 1990 consid. 6a) non publié in ATF 116 II 345). Le Tribunal fédéral n'a pas porté en diminution de l'indemnité à verser par l'assurance, la somme de 22'000 fr. que les assurées avaient perçue du canton dans le cadre de l'expropriation du bien-fonds sur lequel se trouvait le bâtiment concerné, car l'assurance n'avait pas fait valoir que ce montant aurait dû être déduit du dommage ("Per quanto riguarda l'indennità che le attrici hanno ricevuto dal Cantone Ticino (fr. 22'000.--) nel 1983, la ricorrente non fa velere ch'essa avrebbe dovuto essere superiore né che vada in deduzione del danno: il tema non merita perciò altre disamine") (arrêt susmentionné consid. 6c). De plus, le Tribunal fédéral a souligné que les art. 39 et 67 LCA imposaient à l'assuré des points précis au sujet desquels celui-ci devait collaborer, mais que ces dispositions ne renversaient pas le fardeau de la preuve; il en a conclu qu'il incombait à l'assureur, qui invoquait une clause limitative de risque, de prouver les termes de cette clause et que cette tâche n'échoyait pas à l'assuré (arrêt susmentionné consid. 5b).