Citation: 2C_325/2023 E. 7.4

7.4. La Cour de céans constate pour sa part que l'art. 6 nLMP/VD constitue une base légale formelle qui prévoit clairement une procédure d'annonce et de contrôle avant toute intervention de travailleurs intérimaires dans le cadre de l'exécution d'un marché public, sans toutefois régler expressément les conditions dans lesquelles une autorité adjudicatrice pourrait refuser une telle intervention. Ce n'est qu'en procédant à une interprétation de l'art. 6 nLMP/VD que l'autorité précédente a retenu que le pouvoir adjudicateur devrait en pratique approuver le recours au travail intérimaire chaque fois que l'entreprise de location de services envisagée par l'adjudicataire ou par ses sous-traitants serait "en règle" avec les conditions de travail, légales ou contractuelles, qui lui sont applicables. Or, cette manière d'appliquer - ou d'envisager l'application de - la disposition contestée a pour particularité de n'imposer aucune obligation véritablement nouvelle aux entreprises de location de services, qui sont de toute manière tenues de respecter les conditions de travail légalement ou contractuellement applicables à leurs travailleurs intérimaires. A cela s'ajoute que cette interprétation de la loi ressort déjà du titre même de l'art. 6 nLMP/VD. Celui-ci renvoie expressément à l'art. 12 AIMP 2019 qui, pour rappel, prévoit que les marchés publics ne sont adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent, entre autres exigences, les conditions de travail en vigueur en Suisse (cf. supra consid. 6.2 et 6.6). Il en résulte que l'objet de la procédure d'annonce et de contrôle prévue à l'art. 6 nLMP/VD, tel qu'interprété par l'autorité précédente, n'a rien d'imprévisible ou de surprenant. On ne peut dès lors reprocher à cette disposition un défaut de densité ou de précision normatives contraire au principe de la légalité ancré à l'art. 36 al. 1 Cst. et à l'art. 5 al. 1 Cst.