Citation: 2P.87/2004 18.01.2005 E. 12

Enfin, les recourantes 2 reprochent à l'Etat de Vaud d'avoir opté pour une publication partielle (au lieu d'intégrale) de la convention et de n'y avoir procédé que le "26 mars" 2004, soit pratiquement trois mois après la mise en vigueur de la convention, empêchant dans l'intervalle les résidents de la connaître, voire de la contester. Selon la jurisprudence, la notification d'actes créant, comme en l'espèce, des droits et des obligations pour les individus peut être simplifiée lorsque ces actes portent sur des objets d'importance moindre ou concernent un cercle très restreint de personnes. L'autorité jouit sur ce point d'une certaine marge d'appréciation (ATF 120 Ia 1 consid. 4e). Dans le consid. 2.3 de son arrêt du 24 juin 2003 concernant les conventions socio-hôtelières 2001 et 2002 (2P.83/2002-2P.236/2001), le Tribunal fédéral a estimé douteux - tout en laissant la question indécise - que les conventions attaquées puissent faire l'objet d'une promulgation simplifiée: même si, par rapport à l'ensemble de la population, le nombre de résidents dans des établissements médico-sociaux adhérant à la convention était faible, ceux-ci étaient atteints de manière importante par le régime adopté. En l'espèce, les recourantes 2 se bornent à réclamer la publication de la convention dans son intégralité. Elles n'exposent toutefois pas, du moins pas d'une manière conforme à l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, en quoi l'Etat de Vaud aurait porté atteinte à leurs intérêts juridiquement protégés en optant pour une promulgation simplifiée. Le grief est ainsi irrecevable. Cela étant, l'on peut s'étonner de ce choix, dans la mesure où les tarifs faisaient l'objet d'une publication intégrale lorsqu'ils étaient réglés par un arrêté cantonal pris par le Conseil d'Etat. Pour le surplus, la convention socio-hôtelière a été signée le 26 janvier 2004, notamment par le Département cantonal, adoptée par le Conseil d'Etat par arrêté du 24 mars 2004 et enfin promulguée de manière simplifiée dans la Feuille des avis officiels du canton le 6 avril 2004. L'adoption est ainsi advenue deux mois après la signature, et la promulgation deux semaines plus tard. L'échelonnement dans le temps de ces actes apparaît ainsi raisonnable, de sorte que le grief doit être écarté.