Citation: 2A.150/2000 21.08.2000 E. C

C.- Par courrier du 31 janvier 2000, complété le 1er février 2000, la Fondation s'est déterminée sur la demande d'entraide de la COB. Elle a soutenu que cette requête était laconique, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'y donner suite, conformément à l'interdiction des opérations de pure investigation ("fishing expeditions"). Par ailleurs, le principe de la double incrimination n'avait pas été respecté. En effet, son ayant droit économique n'avait jamais eu la moindre relation avec la société SITA et avait acquis les titres en cause sur la seule base d'informations parues dans la presse financière spécialisée. Dès lors, il ne serait punissable, ni selon le droit français, ni en vertu de l'art. 161 CP.