Citation: 2A.310/2006 21.11.2006 E. 1

3.1 L'art. 39 aLPAv, qui traite de l'extinction de la poursuite disciplinaire, dispose: "1 La poursuite disciplinaire est éteinte: a) par la prescription au terme d'un an dès la connaissance de l'infraction mais au plus au terme de cinq ans dès la commission de l'infraction; b) par la renonciation de l'avocat à la pratique du barreau. 2 En cas d'infraction pénale, le délai de prescription de l'action disciplinaire est le même que celui de l'action pénale. 3 La prescription est interrompue par tout acte des autorités de surveillance." Quant à l'art. 19 LLCA, intitulé "Prescription", il a la teneur suivante: "1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où l'autorité de surveillance a eu connaissance des faits incriminés. 2 Le délai est interrompu par tout acte d'instruction de l'autorité de surveillance. 3 La poursuite disciplinaire se prescrit en tout cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés. 4 Si la violation des règles professionnelles constitue un acte punissable pénalement, la prescription plus longue prévue par le droit pénal s'applique à la poursuite disciplinaire." Ces dispositions prévoient donc toutes les deux une prescription relative au bout d'un an et une prescription absolue au bout de cinq ans pour l'ancien droit (cantonal) et de dix ans pour le nouveau droit (fédéral). Ainsi, en ce qui concerne la prescription de la poursuite disciplinaire, l'art. 39 aLPAv apparaît plus favorable à l'intéressé que l'art. 19 LLCA. 3.2 Selon l'art. 19 al. 2 1ère phrase aLPAv, l'avocat ne peut s'occuper de la défense de parties dont les intérêts pourraient être opposés et de causes dans lesquelles son témoignage est requis ou son intérêt personnel peut être en jeu. Par ailleurs, il ressort des art. 37 et 38 aLPAv, consacrés au pouvoir disciplinaire, qu'en cas de violation des devoirs professionnels, la Chambre de surveillance peut prononcer le rappel à l'ordre, le blâme ou l'amende de 100 à 3'000 fr., alors que le Tribunal cantonal peut ordonner la suspension de six mois à deux ans ou le retrait de la patente, en cas de manquement dont s'est rendu coupable un avocat indigne d'exercer sa profession. L'art. 12 lettre c LLCA prévoit, pour sa part, que l'avocat doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé. En outre, l'art. 17 al. 1 LLCA dispose qu'en cas de violation de la loi fédérale sur les avocats, l'autorité de surveillance peut prononcer l'avertissement, le blâme, une amende de 20'000 fr. au plus, l'interdiction temporaire de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l'interdiction définitive de pratiquer; l'amende peut être cumulée avec une interdiction de pratiquer (art. 17 al. 2 LLCA); si nécessaire, l'autorité de surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer (art. 17 al. 3 LLCA). Ainsi, en cas de violation de l'obligation d'éviter tout conflit d'intérêts, l'amende maximale est de 3'000 fr. selon l'ancien droit (cantonal) et de 20'000 fr. selon le nouveau droit (fédéral). La loi fédérale sur les avocats est donc moins favorable à l'intéressé sur ce point. 3.3 Il résulte de ce qui précède que, prise dans son ensemble et appliquée au cas particulier, la loi la moins sévère est l'ancienne loi valaisanne. C'est donc à juste titre que l'autorité intimée s'est fondée sur elle, point qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'intéressé.