Citation: 4C.331/2001 12.02.2002 E. 4

4.- La prolongation du contrat en application de l'art. 336c CO ne signifie pas encore que le travailleur dispose d'une prétention de salaire jusqu'à l'échéance reportée. a) A ce propos, la défenderesse se plaint d'une violation de l'art. 324b CO. A la suivre, le demandeur a commis une faute grave le privant de son salaire, car il a, d'une part, omis d'informer l'employeur de son intention d'anticiper l'école de recrues et, d'autre part, refusé de reporter ledit service militaire alors que l'entreprise avait besoin de ses services; il s'agirait là d'une méconnaissance flagrante de l'obligation de diligence incombant au travailleur et consacrée aux art. 321a et 321e CO. La défenderesse fait également grief à la cour cantonale de n'avoir pas exigé du travailleur qu'il prouve son absence de faute, conformément à l'art. 8 CC. L'employeur reproche enfin aux juges précédents d'avoir admis qu'une offre de services de la part du travailleur se serait révélée superflue dans les circonstances de l'espèce. b) Le droit au salaire en cas d'empêchement de travailler est régi par les art. 324a et 324b CO. Il suppose que le travailleur soit empêché, sans faute de sa part, de fournir sa prestation pour une cause inhérente à sa personne; à titre d'exemples, l'art. 324a al. 1 CO cite la maladie, l'accident, l'accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique. Le service militaire est le cas typique de l'exercice d'une obligation légale (Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2e éd., p. 71). Le Tribunal fédéral a également admis que l'accomplissement d'une mesure d'astreinte au travail pour objection de conscience, d'une durée plus longue que le service militaire, n'était pas fautive au sens de l'art. 324a al. 1 CO, à l'instar de l'engagement - facultatif - d'une femme de servir dans l'armée; en effet, dans les cas de ce genre, une faute doit être niée lorsque les intérêts du travailleur à l'exercice de ses droits constitutionnels ou l'intérêt public à l'accomplissement d'obligations légales l'emportent sur celui de l'employeur à obtenir la prestation de travail (ATF 122 III 268). En ce qui concerne le service militaire obligatoire, on peut se demander du reste si le recours à la notion de faute a vraiment un sens (cf. Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 15e éd., n. 198, p. 99/100). En l'espèce, le fait que le travailleur ait cherché à avancer son école de recrues ne constitue pas une faute. Dès l'instant où les autorités militaires ont accepté que l'école de recrues soit effectuée de manière anticipée, ce service équivaut à celui accompli à la date ordinaire, de sorte qu'un traitement différencié dans le cadre des art. 324a et 324b CO ne se justifie pas. Cette conclusion s'impose d'autant plus que, selon la jurisprudence rappelée ci-dessus, un engagement volontaire peut également constituer un empêchement non fautif de travailler. Par conséquent, le demandeur peut en principe prétendre à percevoir une partie de son salaire (cf. art. 324b CO) pour la période passée à l'école de recrues. c) Cela étant, la prolongation des rapports de travail sur la base de l'art. 336c al. 2 CO ne modifie pas les droits et obligations des parties. Le travailleur doit fournir sa prestation dès qu'il a recouvré sa capacité de travail alors que l'employeur reste tenu de payer le salaire (art. 319 al. 1 CO). S'il n'exécute pas sa prestation de travail sans être empêché par un motif reconnu, le travailleur est en demeure (art. 102 ss CO) et l'employeur peut alors refuser de payer le salaire (art. 82 CO). De même, les règles sur la demeure de l'employeur sont applicables. S'il empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, l'employeur doit payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir sa prestation (art. 324 al. 1 CO). La demeure de l'employeur suppose en principe que le travailleur ait offert ses services, en vain (ATF 115 V 437 consid. 5a p. 444; arrêt non publié du 23 octobre 1992 dans la cause 4C.383/1991, consid. 3c, reproduit in SJ 1993, p. 365). Le travailleur ayant recouvré sa capacité de travail ne peut toutefois se voir reprocher de n'avoir pas offert ses services lorsque l'employeur l'a libéré de l'obligation de travailler jusqu'au terme du délai de congé (ATF 118 II 139 consid. 1a p. 140 et les références; arrêt non publié du 20 juillet 1994 dans la cause 4C.66/1994, consid. 3b, reproduit in SJ 1995 p. 801). Au surplus, le travailleur ne peut en principe se prévaloir de sa méconnaissance de la loi pour justifier une absence d'offre de services, l'employeur n'ayant, en règle générale, pas l'obligation d'informer l'employé sur ses droits en matière de protection contre les licenciements (ATF 115 V 437 consid. 6d p. 446/447; arrêt précité du 23 octobre 1992, consid. 3d; critiques notamment de Brunner/Bühler/Waeber, op. cit. , p. 221). La question demeure toutefois ouverte de savoir si, en vertu du principe de la bonne foi ou de son obligation de diligence, l'employeur n'assume pas un devoir d'information lorsqu'il se rend compte ou devrait se rendre compte de l'erreur du travailleur, tout en étant conscient que celui-ci subira un préjudice irréparable en ne faisant pas valoir les droits découlant de la protection contre les congés (ATF 115 V 437 consid. 6b p. 447). En l'occurrence, le demandeur a cessé de travailler pour la défenderesse le 31 mai 2000. Depuis lors, il n'a jamais offert ses services; en particulier, aucune offre de la sorte n'a été formulée dans la lettre du syndicat du 7 juin 2000. Or, jusqu'à son départ à l'école de recrues le 10 juillet 2000 et dès son retour en octobre 2000, le travailleur ne pouvait se prévaloir d'aucun empêchement de travailler. Par ailleurs, il connaissait ses droits et a fait valoir la prolongation du contrat de travail. La situation n'est donc pas comparable à celle du travailleur ignorant les conséquences légales d'une résiliation en temps inopportun. Dans l'hypothèse où le contrat se terminait le 30 juin 2000, le demandeur estimait avoir droit à un solde de vacances courant jusqu'à la fin du mois; selon la défenderesse, le solde n'était que de 9,5 jours. Ce point n'a pas été éclairci dans l'état de fait cantonal. Il n'est cependant pas déterminant. En effet, dès l'instant où il se prévalait d'une prolongation du contrat pour plusieurs mois, le travailleur ne pouvait ainsi fixer unilatéralement la date de ses vacances, au mépris de l'art. 329c al. 2 CO, et prendre son solde de congés immédiatement. Il apparaît ainsi qu'en juin 2000, le demandeur se trouvait en demeure d'exécuter sa prestation. Dès juillet 2000, la question se pose de savoir si le demandeur était tenu d'offrir encore ses services ou si, comme la cour cantonale l'a admis, l'attitude adoptée par la défenderesse démontrait que celle-ci n'était de toute façon pas prête à accepter la prestation de travail. Certes, dans sa lettre du 15 juin 2000, l'employeur s'indigne du choix du travailleur d'anticiper d'une année l'école de recrues; il s'insurge en outre contre le fait de devoir respecter un délai de congé de deux mois alors que le travailleur lui a annoncé moins de deux mois auparavant qu'il accomplirait l'école de recrues de manière anticipée. Mais, juste après, il fait remarquer que, en tout état de cause, le demandeur n'est pas revenu travailler depuis la notification du congé, qu'il a donc abandonné son emploi le 31 mai 2000 et n'a donné aucune nouvelle à ce jour. Comme on l'a vu, ce reproche est fondé. En outre, il n'apparaît nulle part que l'employeur aurait renoncé expressément à la prestation de travail. On ne peut dès lors déduire du courrier du 15 juin 2000 qu'une offre de services intervenue début juillet 2000 aurait été rejetée à coup sûr par la défenderesse, qui se serait trouvée à son tour en demeure. Le même raisonnement vaut pour la période suivant le service militaire. Dans ces conditions, force est de conclure que, s'il entendait recevoir son salaire, le travailleur ne pouvait se dispenser d'offrir ses services durant la période où il n'accomplissait pas l'école de recrues. Le demandeur réclame son salaire à partir du 1er juillet 2000. A cette date, il était en demeure de sorte que la défenderesse n'avait pas l'obligation de lui verser le salaire. En revanche, du 10 juillet au 20 octobre 2000, le travailleur était dans l'incapacité de fournir sa prestation puisqu'il accomplissait l'école de recrues. Il s'agit d'une impossibilité subséquente sans faute; conformément à l'art. 119 al. 1 CO, l'obligation du débiteur s'éteint et la demeure cesse (Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 696). Il s'ensuit que, pendant le service militaire, l'obligation de l'employeur de verser le salaire au moins en partie subsistait en vertu des art. 324a et 324b CO. Dès le 21 octobre 2000, le travailleur est à nouveau tombé en demeure puisqu'il n'a ni exécuté sa prestation de travail, ni offert ses services. Il ne peut ainsi prétendre à son salaire jusqu'à la fin des rapports de travail. Selon le calcul de la cour cantonale, qui n'a fait l'objet d'aucune critique, le salaire à verser pendant la période du service militaire s'élève à 11 508 fr.50, somme à laquelle il convient d'ajouter des intérêts à 5% dès le 1er octobre 2000, ce qui n'est pas contesté. Pour le surplus, le principe de l'exclusion des nova (art. 55 al. 1 let. b et c OJ) interdit à la cour de céans d'examiner si le demandeur peut prétendre à une indemnité pour les vacances. En effet, dans son mémoire d'appel du 30 avril 2001, le travailleur a conclu uniquement au paiement du salaire jusqu'au 31 janvier 2001, sans autre précision et sans reprendre le montant de 29 946 fr.10 articulé en première instance, qui englobait expressément l'indemnité pour les vacances de l'an 2000. L'indemnisation des vacances n'était dès lors plus litigieuse en appel. En conclusion, le recours doit être partiellement admis, la prétention du demandeur étant ramenée au montant brut de 11 508 fr.50, plus intérêts.