Citation: 2A.307/1999 05.01.2000 E. 1

Il est possible que plusieurs causes d'expulsion soient réalisées dans un cas particulier mais qu'aucune d'entre elles n'autorise à elle seule l'expulsion au regard du principe de la proportionnalité. Toutefois, il convient alors de porter une appréciation d'ensemble qui, selon les circonstances, peut conduire à admettre que l'expulsion n'est pas excessive au vu des faits découlant de ces différentes causes d'expulsion (Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, in RDAF 1997 1 267, p. 308; arrêt non publié du 18 mai 1993 en la cause Mustafa-Shala, consid. 3b). Le refus d'octroyer, respectivement de prolonger, une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse réalisant un motif d'expulsion suppose de même une pesée de tous les intérêts publics et privés en présence. Cela résulte non seulement de la référence, contenue dans l'art. 7 al. 1 LSEE, à un motif d'expulsion, mais encore de l'art. 8 CEDH. En effet, le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible à certaines conditions selon l'art. 8 par. 2 CEDH. b) Si le motif d'expulsion est la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère lorsqu'il s'agit d'évaluer la gravité de la faute et de procéder à la pesée des intérêts. Pour ce qui est des faits commis, la jurisprudence est rigoureuse notamment en matière de trafic de drogue (cf. Alain Wurzburger, op. cit. , p. 308). Le risque de récidive est un facteur important permettant d'apprécier le danger que présente un étranger pour l'ordre public (ATF 120 Ib 6 consid. 4c p. 15; arrêt non publié du 28 octobre 1999 en la cause Silluzio, consid. 4). Selon la jurisprudence applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation d'autorisation déposée après un séjour de courte durée (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14). Ce principe vaut même lorsqu'on ne peut pas - ou difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle quitte la Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une manière ininterrompue. c) Le refus pour indigence d'octroyer, respectivement de prolonger, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial implique que le risque que ce regroupement fasse tomber les intéressés à la charge de l'assistance publique entre clairement et concrètement en considération (ATF 119 Ib 81 consid. 2d p. 87). Dans la mesure où des motifs financiers s'opposent à un regroupement familial, il faut supposer qu'il existe pour les personnes concernées un danger concret de tomber d'une manière continue et dans une large mesure à la charge de l'assistance publique au sens de l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE; de simples soupçons ne suffisent cependant pas. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'assistance publique, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre. Pour évaluer si elle tombe de manière continue à la charge de l'assistance publique, il faut examiner sa situation financière à long terme et non pas seulement au moment de la demande de regroupement familial. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il se trouve à la charge de l'assistance publique (ATF 119 Ib 1 consid. 3c p. 6/7). Comme le regroupement familial vise à réunir une même famille, il faut prendre en compte la disponibilité de chacun de ses membres à participer financièrement à cette communauté. Il faut évaluer si et dans quelle mesure le revenu de chaque membre est réalisable. Il doit être concret et vraisemblable et, autant que possible, ne pas se limiter à une courte échéance (arrêt non publié du 18 novembre 1996 en la cause Morina-Balbi, consid. 4a).