Citation: 1P.356/2006 29.08.2006 E. 4

Le recourant invoque une violation de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst., à raison d'un renversement du fardeau de la preuve. La règle selon laquelle le fardeau de la preuve incombe à l'accusation est une composante du principe "in dubio pro reo" découlant de la présomption d'innocence. Il s'agit d'une garantie accordée dans la procédure pénale à toute personne "jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force" (art. 32 al. 1 Cst.) ou, autrement dit, à l'accusé, comme le précise l'art. 6 ch. 2 CEDH, qui consacre une garantie similaire. Elle peut donc être invoquée par celui qui fait l'objet d'une accusation en matière pénale, c'est-à-dire qui est exposé à un verdict de culpabilité ou à une sanction, même administrative ou disciplinaire si elle revêt un caractère punitif (cf. ATF 115 Ia 406 consid. 3b/aa p. 409/410). Le recourant, qui a été condamné par un jugement entré en force, ne peut donc s'en prévaloir dans le cadre de la présente procédure, qui porte, non pas sur une accusation en matière pénale, mais sur la modification d'une règle de conduite. Le grief est par conséquent irrecevable.