Citation: BGE 142 IV 45 E. 2.2

Le recourant fait valoir qu'il a consulté un avocat non pas en raison du fait qu'une enquête pénale avait été ouverte contre lui, mais uniquement après s'être vu notifier une condamnation, soit un jugement emportant culpabilité quant à des faits au sujet desquels il BGE 142 IV 45 S. 48 n'avait jamais été entendu. C'était d'ailleurs à la suite de son intervention que le recourant avait été acquitté. En l'espèce, la cause concerne une contravention. Toutefois, comme susmentionné (supra consid. 2.1), on ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit supporter en général seul ses frais de défense; il s'agit d'examiner la complexité de l'affaire en fait ou en droit, la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu. Le recourant a été condamné à 800 fr. d'amende par ordonnance pénale, sans avoir été préalablement entendu par le ministère public. L'opposition à une ordonnance pénale par le prévenu n'a certes pas à être motivée (art. 354 al. 2 CPP). En ce qui concerne la procédure à la suite de l'opposition, celle-ci a consisté en une audition du recourant par le ministère public, lors de laquelle le recourant a produit des documents attestant qu'il n'avait pas connaissance de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles lorsqu'il a ordonné l'arrachage des pieds de vigne. Le recourant a été contraint d'organiser sa défense en ayant été condamné sans avoir préalablement eu la possibilité de s'exprimer. Dans une telle configuration, le recours à un avocat apparaît raisonnable. La cour cantonale a violé l'art. 429 al. 1 let. a CPP en déniant au recourant le droit à être indemnisé. Le recours doit être admis et la cause renvoyée à cette autorité pour qu'elle accorde au recourant une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 let. a CPP et statue à nouveau sur les frais et indemnité de deuxième instance. (...)