Citation: 9C_221/2020 E. 4.2

4.2. Considérant qu'il n'était pas établi si, en l'espèce, le recourant avait expressément procédé au choix requis pour la libération de la créance et, le cas échéant, s'il en avait fait part à la Caisse de pensions, la juridiction cantonale a examiné quelle était l'option prévue par l'art. 43 du Décret qui présentait un degré de vraisemblance prépondérante. Après avoir exclu que la Caisse de pensions eût opéré un paiement en espèce en faveur du recourant ou transféré sa prestation de sortie auprès de Vaudoise Vie Assurance collective, elle a retenu que la conclusion d'une police de libre passage, tout comme l'ouverture automatique d'un compte bloqué au nom du recourant auprès de la Caisse de pensions, constituaient des hypothèses envisageables. Au vu du doute subsistant quant au point de savoir si l'avoir de vieillesse du recourant se trouvait ou non encore en possession de la Caisse de pensions, les premiers juges ont déterminé quelle partie devait supporter les conséquences de l'absence de preuve. Etant donné que le recourant avait cessé d'être affilié auprès de la Caisse de pensions en 1984, ils ont considéré que l'obligation de celle-ci de conserver les pièces était soumise à la prescription générale de dix ans selon l'art. 962 CO dans sa teneur en vigueur à cette époque (actuel art. 958f CO). Ils ont constaté que le délai légal de conservation était désormais échu depuis vingt-cinq ans et depuis plus de dix ans au moment de l'entrée en vigueur des art. 27i à 27k OPP 2, relatifs à la conservation des pièces, le 1er janvier 2005. Dans la mesure où aucune violation de l'obligation de conserver les pièces ne pouvait ainsi être reprochée à l'intimée, ils ont admis que les conséquences de l'absence de preuve devaient être supportées par le recourant, qui invoquait un droit à une prestation. Partant, ils ont nié que l'intimée fût tenue de verser au recourant l'avoir de vieillesse correspondant aux cotisations acquittées durant sa période d'affiliation auprès d'elle.