Citation: 5C.235/2004 24.03.2005 E. 2

2.1 La cour cantonale a considéré que la requête litigieuse en reddition de comptes était fondée sur l'accord conclu le 8 juillet 1998 et résilié le 4 mars 1999. Elle en a déduit que, dans la mesure où elle visait la gestion du défendeur du 8 juillet 1998 au 4 mars 1999, la requête avait un fondement contractuel, qui la faisait tomber dans le champ d'application de la Convention. Elle s'est dès lors jugée compétente, en vertu de l'art. 24 CL, pour condamner le défendeur à fournir des renseignements sur sa gestion du compte x2 durant la validité de l'accord du 8 juillet 1998. A ce raisonnement, le défendeur objecte que la requête en reddition de comptes de la demanderesse et de l'intervenante n'est pas une requête de mesures provisoires au sens de l'art. 24 CL, mais bien une action au fond, pour laquelle l'art. 5 CL ne crée pas en Suisse de for spécial permettant de déroger à la compétence, réservée par l'art. 2 CL, des tribunaux de l'État de son domicile. Au demeurant, même si la requête litigieuse tendait à la prise de mesures provisoires au sens de l'art. 24 CL, deux conditions d'application de cette dernière disposition ne seraient de toute manière pas remplies, savoir l'existence d'un lien de rattachement réel entre l'objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l'État où la requête est présentée, d'une part, et l'urgence, d'autre part. 2.2 En l'espèce, il n'est pas nécessaire de déterminer si une condamnation à rendre compte fondée sur l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE est ou n'est pas une mesure provisoire au sens de l'art. 24 CL, car, en vertu de son art. 1 al. 2 ch. 1, la Convention de Lugano n'est de toute manière pas applicable en matière successorale. En effet, l'accord du 8 juillet 1998, en raison duquel la cour cantonale s'est jugée compétente, a été conclu à un moment où le père des parties était toujours vivant et considéré par elles comme propriétaire des fonds déposés sur le compte x2. C'est donc en leur qualité de cohéritières présomptives de ces avoirs, sur lesquels elles n'avaient encore aucun droit, que la demanderesse et l'intervenante se sont vu reconnaître par le défendeur, jusque là mandataire du seul père, le droit à être renseignées sur sa gestion du compte x2. L'accord du 8 juillet 1998 apparaît ainsi comme la désignation anticipée du défendeur en qualité de représentant de l'hoirie et de gérant des biens de la succession du père. L'obligation de rendre compte qu'il met à sa charge ne se distingue dès lors pas du devoir qu'a tout héritier d'informer les autres membres de la communauté héréditaire sur les biens de la succession. Du reste, la demanderesse et l'intervenante ont fondé leur requête en reddition de comptes sur leur qualité d'héritières, mentionnant l'accord du 8 juillet 1998 à seule fin d'établir que leur droit à être informées avait été reconnu au sens de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE. Dès lors, même si l'on arrivait à la conclusion que la condamnation du défendeur à renseigner ses soeurs est une mesure provisoire au sens de l'art. 24 CL, et même si l'on retenait que le droit protégé par cette mesure doit être qualifié de manière indépendante, c'est-à-dire sans égard à la procédure principale en partage (sur l'évolution de la jurisprudence de la CJCE quant à la qualification de mesure provisoire, cf. Olivier Merkt, Les mesures provisoires en droit international privé, thèse Neuchâtel 1993, p. 74 ss; Yves Donzallaz, Les mesures provisoires et conservatoires dans les Conventions de Bruxelles et de Lugano, in PJA 2000 p. 956 ss), il n'en resterait pas moins que la demanderesse et l'intervenante fondent leur requête sur un droit de nature successorale, excluant l'application de la Convention de Lugano.