Citation: 5P.499/2002 12.08.2003 E. 4

Après avoir retenu que le jugement du 25 octobre 1999 a été rendu par une autorité compétente du chef de l'art. 16 ch. 5 CL, qu'il a été déclaré provisoirement exécutoire et n'a fait l'objet d'aucun appel, les magistrats cantonaux ont considéré que, dans la mesure où le juge de l'exécution n'intervient qu'à l'occasion de contestations qui portent sur des mesures d'exécution forcée particulières déjà engagées, et que sa compétence ratione fori ne s'exerce qu'au lieu où ces mesures doivent être prises, une telle décision «n'a d'effet suspensif ou paralysant que dans le cadre de la saisie en question et n'a pas une portée absolue en dehors de cette procédure»; elle «ne met pas à néant le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre et ne modifie pas la situation de droit matériel créée par ce jugement», mais «ne fait que paralyser ses effets dans le cadre d'une procédure de saisie particulière»; dépourvue d'effets en dehors de la procédure de saisie dans laquelle elle a été rendue, elle «ne saurait avoir plus d'effets en Suisse et s'imposer dans une autre procédure d'exécution». 4.1 La question de savoir si la décision prise le 25 octobre 1999 par le Juge de l'exécution paralyse le caractère exécutoire - non contesté en tant que tel - du jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre et de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles est, comme on l'a vu (cf. supra, consid. 3), régie par le droit suisse. En vertu de ce droit, l'exequatur n'est accordé que si la décision étrangère est revêtue non seulement de la force de chose jugée, mais encore de la force exécutoire d'après le droit de l'Etat d'origine (JdT 1992 II 153/154 consid. 3b, non publié aux ATF 118 Ia 118, et les références citées). Cette exigence implique qu'aucun jugement ne saurait être exécuté dans l'Etat requis s'il n'est pas exécutoire dans l'Etat d'origine; aussi, l'exequatur doit être refusé si - pour une raison ou une autre - ce jugement ne peut pas, ou plus, être exécuté dans le pays où il a été rendu, fût-ce sur la base d'une mesure provisoire ordonnée pour la seule durée d'un nouveau procès ouvert dans cet Etat (ATF 82 I 242 consid. 2a p. 246). 4.2 L'autorité cantonale est partie de prémisses erronées. La question n'est pas de savoir si la décision du Juge de l'exécution sortit ou non des effets en Suisse, mais si le jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, confirmé en appel, est (toujours) exécutoire. Or, la réponse est négative. La juridiction précédente a indûment limité la portée de la décision du Juge de l'exécution: ce dernier n'a pas uniquement annulé une mesure d'exécution forcée - en l'occurrence l'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution -, décision dont l'effet ne peut être que territorial; il a en outre «constaté» que, en l'état des saisies conservatoires opérées au Gabon, l'intimée ne peut «exécuter à l'encontre de [la recourante] les causes du jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 27/02/98 et de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 07/01/99». Littéralement, c'est dès lors bien le caractère exécutoire de ces décisions qui est visé; que leur mise à exécution ne soit exclue que temporairement, à savoir pendant la durée de validité des mesures conservatoires prises au Gabon, n'y change rien (supra, consid. 4.1). Dans ces circonstances, la requête de mainlevée devait être rejetée (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, 2e éd., § 116 n° 11). Les références à la législation française sont, par surcroît, sorties de leur contexte. S'il est exact que le juge de l'exécution n'intervient qu'à l'occasion de contestations relatives à des mesures d'exécution forcée, cela signifie simplement qu'il ne saurait être saisi indépendamment d'une procédure d'exécution forcée (Julien, Répertoire pr. civ. Dalloz, v° Juge de l'exécution, n° 27; Perrot, RTD civ. 1995 p. 191 ss, 691 ss; Vincent/Guinchard, Procédure civile, 24e éd., n° 257). En revanche, les magistrats cantonaux n'ont pas examiné si le jugement en discussion est revêtu de l'autorité de la chose jugée - non pas quant au principal, mais «relativement à la contestation qu'il tranche» (cf. art. 480 al. 1 in fine CPC/FR) -, de sorte qu'il lierait tout autre juge de l'exécution saisi du litige et ne sortirait pas seulement ses effets «dans le cadre d'une procédure de saisie particulière». Vu le motif retenu ici - «en l'état des saisies conservatoires faites par des tiers se prétendant créanciers de S.________ entre les mains de C.________» -, l'on voit d'ailleurs mal un autre magistrat adopter une solution différente, si bien que l'exécution du jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre, confirmé par la Cour d'Appel de Versailles, paraît pratiquement compromise sur tout le territoire français. Quoi qu'il en soit, l'analyse du droit français par la juridiction précédente est nettement insuffisante pour se convaincre du bien-fondé de son arrêt; et il n'incombe pas au Tribunal fédéral, dans un recours où le principe iura novit curia n'est pas applicable, de pallier ces lacunes. Le présent arrêt n'est pas en contradiction avec l'espèce jugée par la cour de céans le 21 mars 2000 (arrêt 5P.371/1999, consid. 2, reproduit partiellement in: RSDIE 2001 p. 492 ss, note F. Knoepfler); dans cette affaire, la Court of Appeal anglaise n'avait pas suspendu formellement la sentence arbitrale, mais uniquement annulé l'ordonnance de mise en liquidation («winding-up») de la débitrice; le caractère obligatoire de la sentence («binding») n'était donc pas en cause.