Citation: 6B_530/2008 08.01.2009 E. 4

Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur; il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 4.1 Pour fixer la peine, le critère essentiel demeure celui de la faute. Le législateur reprend, à l'al. 1 de l'art. 47 CP, les critères des antécédents et de la situation personnelle, en y ajoutant la nécessité de prendre en considération l'effet de la peine sur l'avenir du condamné. Codifiant la jurisprudence antérieure, l'al. 2 de l'art. 47 CP énumère de manière limitative les critères permettant de déterminer le degré de gravité de la culpabilité de l'auteur. Ainsi, le juge devra prendre en considération la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, que la jurisprudence mentionnait sous l'expression du "résultat de l'activité illicite", de même que le caractère répréhensible de l'acte, qui correspond à la notion "de mode et d'exécution de l'acte" utilisée par la jurisprudence antérieure. Sur le plan subjectif, le texte légal cite la motivation et les buts de l'auteur, qui correspondent aux mobiles de l'ancien texte légal (art. 63 aCP), et la mesure dans laquelle l'auteur aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, qui se réfère au libre choix de l'auteur entre la licéité et l'illicéité (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 et les arrêts cités). Comme l'art. 63 aCP, l'art. 47 n'énonce cependant pas de manière détaillée et exhaustive tous les éléments qui doivent être pris en considération, ni les conséquences exactes qu'il faut en tirer quant à la fixation de la peine. Cette disposition laisse donc au juge un large pouvoir d'appréciation, de sorte que le Tribunal fédéral, conformément à la pratique développée sous l'empire de l'art. 63 aCP, n'admettra un recours portant sur la quotité de la peine que si la sanction a été fixée en dehors du cadre légal, si elle est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation prévus par cette disposition n'ont pas été pris en compte ou enfin si la peine apparaît exagérément sévère ou clémente au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 consid. 2 p. 19 et les arrêts cités). 4.2 En l'espèce, la cour cantonale a considéré que le recourant ne pouvait bénéficier d'aucune des circonstances atténuantes prévues à l'art. 48 CP. En revanche, elle lui a donné acte d'une violation du principe de célérité. Pour fixer la peine dans le cadre ainsi déterminé, la cour cantonale a relevé, à la charge du recourant, que ses infractions dénotaient un manque d'égards envers autrui, une absence totale de scrupules et de repentir, un mépris pour l'exactitude des titres, un non respect d'obligations légales dans le domaine des assurances sociales et un manque de considération pour l'ordre public, tout à fait choquants de la part d'un notaire. Ainsi, la cour cantonale n'a pas tenu compte, au préjudice du recourant, d'éléments dépourvus de pertinence. À la décharge du recourant, la cour cantonale a tenu compte du retard que la procédure avait pris en violation du principe de célérité, du fait que le recourant avait déjà été atteint par les lourdes conséquences sociales, professionnelles et financières des poursuites pénales engagées contre lui et du fait qu'il s'était finalement acquitté des cotisations sociales dues à la caisse de compensation. Ainsi, il n'apparaît pas qu'elle ait omis des éléments importants. En effet, quand il lui reproche de ne pas avoir retenu à sa décharge le fait qu'il aurait commis les infractions en rapport avec l'exploitation du café-restaurant, non dans le but de se procurer un enrichissement personnel, mais pour le bien du fils que lui avait donné sa maîtresse, le recourant fait erreur: obligé de contribuer à l'entretien de son fils dans une mesure dépendant notamment des ressources de la mère, il se favorisait lui-même en assurant des revenus à celle-ci. De même, quand il fait grief à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte du paiement des cotisations sociales, le recourant se trompe, car la cour cantonale a pris ce fait en considération. Certes, elle a refusé d'y voir le signe d'un repentir sincère, au sens de l'art. 48 let. d CP. Mais la circonstance atténuante du repentir sincère est exclue lorsque l'auteur agit sous la pression d'un procès (ATF 126 IV 209 consid. 2d p. 215; 125 IV 49 consid. 2d p. 56 et les arrêts cités). C'est dès lors à bon droit qu'elle a refusé cette circonstance atténuante au recourant, qui avait attendu que la caisse de compensation lui intente une action en réparation pour lui régler son dû. Enfin, les difficultés que le recourant a rencontrées pour acquérir la part sociale de sa maîtresse, après leur rupture, sont sans pertinence. En définitive, la cour cantonale a donc fixé la peine sans omettre de tenir compte de faits pertinents, ni se laisser influencer, au détriment du recourant, par des éléments dépourvus de pertinence. En outre, le résultat auquel elle est parvenue n'est pas excessivement sévère. Le juge n'étant pas lié par les réquisitions du ministère public, il est en effet sans importance, contrairement à ce que soutient le recourant, que la peine prononcée ne soit que de quatre mois inférieure à celle que l'accusation avait requise en première instance, sur la base d'un plus grand nombre d'infractions. Dès lors, en condamnant le recourant à vingt mois de privation de liberté, la cour cantonale n'a pas violé la loi, ni abusé de son pouvoir d'appréciation. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.