Citation: 6P.122/2005 12.11.2005 E. 2

2.1 Le recours de droit public est ouvert contre les décision finales, ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un préjudice irréparable (cf. art. 87 al. 2 OJ). Constitue une décision finale celle qui met définitivement fin à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure. Est en revanche une décision incidente au sens de l'art. 87 al. 2 OJ celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne représente qu'une étape vers la décision finale; elle peut avoir pour objet une question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale. Par préjudice irréparable, la jurisprudence entend un dommage juridique; un dommage de pur fait, tel qu'une prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci, ne suffit pas. Le préjudice est de nature juridique lorsqu'il ne peut être réparé ultérieurement, notamment par la décision finale (ATF 129 III 107 consid. 1.2.1 p. 110; 115 Ia 311 consid. 2c p. 314). 2.2 Le renvoi d'une cause pénale à l'autorité de jugement est une décision incidente, puisqu'elle ne représente qu'une étape sur la voie de la décision finale et ne met pas fin à la procédure (cf. ATF 115 Ia 311 consid. 2a p. 313). Une telle décision ne cause pas de préjudice irréparable aux parties. En effet, elle détermine l'objet du procès de manière à ce que l'accusé sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé (cf. ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21); en revanche, elle n'implique pas de jugement sur la culpabilité de l'accusé et ne préjuge pas des questions auxquelles seul le juge du fond sera habilité à répondre (ATF 115 Ia 311 consid. 2c p. 314 s.). Dans ce sens, le droit vaudois précise que la modification de l'accusation - que ce soit sur les faits ou leur qualification juridique - peut avoir lieu, sous certaines conditions, jusqu'à la clôture des débats, voire même après la plaidoirie de la défense (cf. art. 353 CPP/VD; B. Bovay, M. Dupuis, L. Moreillon, Ch. Piguet, Procédure pénale vaudoise, LAVI, Concordat sur l'entraide judiciaire, code annoté 2004, p. 363). Ainsi, si au cours des débats, le tribunal envisage de donner aux faits relatés dans l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi une qualification juridique différente ou de retenir d'autres faits à la charge de l'accusé, il en informe ce dernier et lui accorde le temps nécessaire pour préparer sa défense (cf. art. 354 al. 1 CPP/VD) ou interrompt les débats et procède ou fait procéder par le juge instructeur compétent à un complément d'enquête (cf. art. 355 al. 1 et 3 CPP/VD). Ces dispositions peuvent également être invoquées par les plaignants (cf. B. Bovay, M. Dupuis, L. Moreillon, Ch. Piguet, op. cit., p. 364 ch. 3.5). 2.3 En l'espèce, l'arrêt attaqué ne fait que confirmer l'ordonnance du Juge d'instruction du 17 mai 2005 qui renvoie les intimés devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte comme accusés des infractions mentionnées au considérant A. Une telle décision constitue une décision incidente qui ne cause pas de préjudice irréparable aux parties. Ces dernières pourront le cas échéant requérir une extension ou aggravation de l'accusation devant le juge du fond. Partant, le recours de droit public n'est pas recevable.