Citation: 2C_343/2019 E. 4.4

4.4. Hormis l'art. 58 al. 3 LIFD (cf. pour un cas d'application récent: arrêt 2C_495/2017 du 27 mai 2019 consid. 8.1), la Confédération et les cantons n'ont pas légiféré sur les méthodes permettant de déterminer les prix de transfert, laissant les autorités fiscales s'appuyer, pour régler cette question, sur la notion de dépenses non justifiées par l'usage commercial et sur celle de prestation appréciable en argent de l'art. 58 al. 1 let. b LIFD ainsi que sur les recommandations de l'OCDE (CLAUDINE VOYAME, Prix de transfert, Rapport du Comité des affaires fiscales de l'OCDE et pratique suisse in Verdeckte Gewinnausschüttungen, publication de la Chambre fiduciaire, vol. 150, 1997, p. 126 s. ainsi que le chiffre 4 de la fiche par pays relative à la Suisse publiée par l'OCDE sur son site : www.oecd.org/fr/ctp/prix-de-transfert/fiches-pays-en-matiere-de-prix-de-transfert.htm). Lorsque les sociétés d'un groupe sont situées dans plusieurs Etats, il n'est en effet pas toujours facile de déterminer les prix de transfert pour les opérations au sein d'un groupe. Il n'en demeure pas moins que ceux-ci ne peuvent pas être fixés de manière à déplacer un bénéfice d'un Etat dans un autre ou à égaliser les résultats des sociétés (arrêts 2C_508/2014 du 20 février 2015, consid. 5.3 in RF 2016 p. 16; 2C_724/2010 du 27 juillet 2011 consid. 7.1, in RDAF 2012 II 37; 2C_788/2010 du 18 mai 2011 consid. 4.1 et 2A.588/2006 du 19 avril 2007 consid. 4.2). Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE a par conséquent publié et régulièrement mis à jour les " Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales " (ci-après : Principes OCDE) qui mettent en oeuvre et explicitent l'art. 9 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE. Au vu des périodes fiscales litigieuses, ce sont les Principes OCDE publiés en 2010 (la dernière version publiée date de 2017) qui doivent être pris en considération en l'espèce (ci-après : Principes OCDE 2010).