Citation: 2C_801/2015 E. 2.3

2.3. Devant l'instance inférieure, seuls étaient litigieux, d'une part, la prétention de l'intéressée à pouvoir recourir à la procédure de déclaration concernant les rendements de parts sociales d'un montant de 301'430'000 fr. et 108'000'000 fr. qu'elle avait versés à B.________ B.V., avec échéances au 15 février 2010, respectivement au 17 décembre 2010, et d'autre part, le bien-fondé des intérêts moratoires réclamés. Il n'est ainsi pas contesté que le remboursement des destinataires des dividendes était conforme aux conditions matérielles posées par l'ordonnance du 22 décembre 2014 sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères (ci-après: l'ordonnance sur le dégrèvement; RS 672.203) en relation avec l'art. 15 de l'Accord conclu le 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (RO 2005 2571; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 juillet 2015 consid. 4). L'instance précédente a rejeté le recours de l'intéressée en raison de la déclaration tardive des versements de dividendes litigieux, entraînant la perte définitive du droit d'opter pour la procédure de déclaration (arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 juillet 2015 consid. 6). Selon l'art. 20 al. 3 LIA, qui s'impose - avec effet rétroactif (art. 70c al. 1 LIA) - au Tribunal fédéral (art. 190 Cst. féd.), la procédure de déclaration est aussi admise si la demande d'autorisation du recours à ladite procédure ou la demande d'application de celle-ci ne sont pas déposées dans le délai imparti, pour autant que les conditions de l'art. 16 al. 2bis LIA soient réunies (cf. initiative parlementaire Gasche, Clarification de la pratique de longue date en matière de procédure de déclaration, Rapport du 13 avril 2015 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, in FF 2015 4879 ss., 4893 ss.; avis du Conseil fédéral du 5 juin 2015, in FF 2015 4913, 4914). Il s'ensuit que la recourante était en droit d'utiliser la procédure de déclaration, en dépit de la déclaration tardive des rendements de parts sociales à hauteur de 301'430'000 fr. et 108'000'000 fr., dont le versement avait été décidé lors des assemblées des associées du 16 décembre 2009, respectivement du 17 septembre 2010. En conséquence, la recourante ne doit aucun intérêt moratoire sur ces montants (art. 16 al. 2bis LIA). Le recours est, sur ce point, manifestement fondé et sera admis dans la mesure où il est recevable (cf., pour la subsidiarité des conclusions en constatation, ATF 126 II 300 consid. 2c p. 303). Le ch. 1 du dispositif de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 9 juillet 2015 sera dès lors annulé.