Citation: 6B_900/2018 E. 2.2.3

2.2.3. A propos de l'art. 292 CP, qui définit l'insoumission à une décision de l'autorité, le Tribunal fédéral a admis que cette disposition protégeait également celui à qui la décision inexécutée conférait des droits (arrêt 1P.600/2006 du 21 décembre 2006 consid. 3.2; cf. aussi 1B_196/2012 du 2 juillet 2012 consid. 1.3 qui semble toutefois laisser la question ouverte; voir MAZZUCHELLI/POSTIZZI, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., n° 79 ad art. 115 CPP qui étend cette jurisprudence aux infractions définies aux art. 289 et 290 CP). La recourante reproche, en l'espèce, au notaire de ne pas avoir respecté l'ordonnance de séquestre. Le séquestre d'objets et de valeurs est ordonné notamment lorsqu'il est probable que ceux-ci devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). Le séquestre en vue d'une confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP) constitue une garantie pour la partie plaignante qui allègue un préjudice, dans la mesure où, à la fin de la procédure, elle pourra se voir allouer, par le biais de l'art. 73 CP, tout ou partie des montants confisqués ou de la créance compensatrice. Il en va de même du séquestre en vue de la restitution au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP), dans la mesure où les objets et valeurs sont directement remis à la partie plaignante. Partant, lorsque des objets et valeurs sont séquestrés en application de l'art. 263 al. 1 let. c et d CPP, la partie plaignante qui allègue avoir subi un préjudice en raison de l'infraction à la base du séquestre est directement touchée si les objets et valeurs séquestrés sont soustraits (cf. ATF 140 IV 57 consid. 2.4 p. 61 au sujet de la qualité pour recourir de la partie plaignante contre une levée de séquestre). Elle revêt donc la qualité de lésée pour se plaindre de l'infraction définie à l'art. 289 CP.