Citation: 1P.607/2004 22.11.2004 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 321 consid. 1 p. 324, 388 consid. 1 p. 389 et la jurisprudence citée). 1.1 Au vu des arguments invoqués, seul le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ entre en considération. Le refus de désigner Me Jacques Barillon comme avocat d'office du recourant aux côtés de Me Charles Poncet est une décision incidente de nature à causer un dommage irréparable en tant qu'elle expose X.________ à devoir assumer les frais d'intervention de ce mandataire. Dès lors, le recours de droit public est immédiatement ouvert contre une telle décision (art. 87 al. 2 OJ; ATF 125 I 161 consid. 1 et les arrêts cités). Selon les indications non contestées de l'autorité intimée, la décision attaquée n'est pas susceptible de recours auprès du président de la Cour de justice en application de l'art. 143A al. 3 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire. Le recours répond ainsi aux exigences de l'art. 86 al. 1 OJ. 1.2 Le Service de l'assistance juridique prétend que le recours serait irrecevable faute d'avoir été interjeté dans le délai de trente jours suivant la notification de sa décision du 3 septembre 2004. Il soutient que la lettre du 16 septembre 2004 n'aurait pas fait courir un nouveau délai de recours. Selon l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaqués. Les recours interjetés après ce délai sont irrecevables (cf. ATF 108 Ia 205). En l'occurrence, le Service de l'assistance juridique a répondu à la demande d'extension de l'assistance judiciaire du recourant dans une lettre du 3 septembre 2004. Il l'a rejetée parce que la nomination d'un deuxième conseil n'était pas prévue par la loi ou le règlement et qu'elle ne pouvait se justifier, à bien plaire, qu'en présence de circonstances tout à fait exceptionnelles non réalisées en l'espèce. Cette lettre constituait clairement une décision même si elle n'était pas désignée comme telle. Elle contenait une motivation suffisante pour que le recourant puisse comprendre les raisons pour lesquelles sa requête était rejetée et l'attaquer en connaissance de cause. De même, le Service de l'assistance juridique n'avait aucune obligation d'indiquer la voie de droit ouverte pour la contester, dans la mesure où le recours de droit public au Tribunal fédéral n'est pas un recours ordinaire (ATF 123 II 231 consid. 8a p. 238 et les références citées; cf. art. 46 al. 1 de la loi genevoise sur la procédure administrative). Quoi qu'il en soit, si le recourant nourrissait un doute sur la nature exacte de la lettre du 3 septembre 2004 et les moyens de la contester, cette incertitude a été levée au plus tard le 20 septembre 2004, date à laquelle il a reçu le courrier du Service de l'assistance juridique du 16 septembre 2004, lui indiquant que sa correspondance du 3 septembre 2004 constituait une décision formelle et qu'elle n'était pas sujette à un recours sur le plan cantonal. Ce courrier ne contenait aucune motivation nouvelle ou indication des voie et délai, qui aurait pu donner à penser de bonne foi qu'il faisait courir un nouveau délai de recours (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 115 Ia 12 consid. 4c p. 20; 111 V 99 consid. 2b in fine p. 101; voir aussi l'arrêt 2P.125/1988 du 8 mai 1989 consid. 2 paru aux Archives 58 p. 537/538). X.________ disposait alors encore d'une quinzaine de jours pour déposer un recours de droit public contre la décision du 3 septembre 2004 s'il entendait la contester. Il ne prétend pas que ce laps de temps était insuffisant pour former un tel recours. En déposant l'acte de recours dans les trente jours suivant la notification de la lettre du 16 septembre 2004, il a agi tardivement. Enfin, il ne fait valoir aucune circonstance qui l'aurait empêché ou dissuadé de déposer un recours de droit public en temps utile et qui justifierait une restitution du délai de recours en application de l'art. 35 al. 1 OJ. Le recours est donc irrecevable.