Citation: 6B_2/2024 E. 2.1.1

2.1.1. L'art. 121 al. 3 Cst. cite différentes infractions, dont certaines se réfèrent à des dispositions correspondantes du Code pénal (viol, brigandage), mais dont d'autres sont formulées de manière très ouverte et peu technique (trafic de drogue, effraction, délits sexuels graves), et n'ont pas de contours clairs, d'où la mission du législateur prévue à l'art. 121 al. 4 Cst. (cf. ATF 139 I 16 consid. 4.3 et les références citées). L'art. 121 al. 3 Cst. n'est pas formulé de manière suffisamment claire pour pouvoir justifier son applicabilité directe (ATF 139 I 16 consid. 4.3.2 et les références citées; cf. aussi ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 et 131 V 9 consid. 3.5.1.2).