Citation: BGE 148 I 1 E. 9.1

Eu égard aux conséquences des PAFA, le législateur fédéral a confié le droit de les prononcer aux APEA (art. 428 al. 1 CC), conférant au surplus le droit aux cantons de reconnaître également cette compétence aux médecins (art. 429 al. 1 CC). Comme nous l'avons vu (consid. 7.3.2), le canton de Genève a fait usage de cette compétence. Celle-ci ne s'épuise pas dans la simple rédaction d'un ordre de placement, mais bien plus dans son usage ultérieur. C'est en effet par ce dernier acte que, concrètement, l'atteinte à la liberté individuelle du patient se matérialisera. Initialement, le projet de loi exigeait des connaissances spécifiques, car la pratique antérieure avait montré que les médecins non spécialistes étaient souvent dépassés par ce genre de situations. Lors des débats devant le Conseil des Etats, cette précision, jugée inappropriée, a été supprimée afin de laisser aux cantons la marge de manoeuvre nécessaire pour fixer le BGE 148 I 1 S. 15 niveau d'exigence en fonction de la durée du placement à prononcer et des particularités cantonales (DONZALLAZ, volume III, op. cit., n. 7960 p. 3809 s., avec références). A aucun moment, pourtant, il n'a été envisagé de confier une telle responsabilité à un autre intervenant du monde sanitaire ou médical qu'à un médecin (GUILLOD, op. cit., n° 13 ad art. 429 CC).