Citation: 2P.204/2004 03.11.2004 E. A

B.X.________, née en 1959, avocate de profession, est domiciliée en ville de Genève. Elle a pour soeur A.X.________, née en 1955, journaliste de profession, domiciliée à Y.________ dans le canton de Genève. Leurs parents, C.X.________ et D.________, épouse X.________ (les parents X.________), ont été domiciliés dans le canton de Genève jusqu'au 22 décembre 1994. Au vu des montants déclarés par B.X.________ à titre de dette chirographaire envers son père, l'Administration fiscale cantonale genevoise l'a informée, le 25 mars 1998, de l'ouverture d'une procédure de vérification de ses déclarations fiscales 1993 à 1996, conformément aux dispositions de l'art. 333 de la loi générale sur les contributions publiques (LCP) ainsi que de la procédure prévue aux art. 151 et 175 ss de la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) pour les périodes 1993-1994 et 1995-1996. Elle invitait l'intéressée à lui remettre divers documents, dont la convention existant entre son père et elle pour le prêt qu'il lui avait accordé. Par lettre du 13 mai 1998, la fiduciaire mandatée par B.X.________ a fait savoir que "la dette de Mme B.X.________ envers son père, qui est en fait une avance d'hoirie" présentait, au 31 décembre 1994, un solde de 683'778 fr., à quoi s'était ajouté le règlement d'une dette envers une société F.________, par 900'000 fr., ce qui, sous déduction d'un remboursement partiel de 267'053 fr., donnait un solde au 31 décembre 1995 de 1'316'725 fr.; il était précisé que les fonds nécessaires à ce remboursement partiel provenaient majoritairement d'un emprunt contracté auprès du Crédit Suisse (France), selon convention. Elle produisait également le procès-verbal d'un conseil de famille qui s'était tenu, à Genève, le 19 novembre 1990, ainsi libellé: "M. C.X.________ constatant qu'il approche de l'âge de 70 ans expose, d'entente avec Mme X.________, qu'il convient de prendre d'ores et déjà des mesures appropriées pour organiser sa succession. II envisage, en premier lieu, d'entamer le processus d'une modification du régime matrimonial des époux en vue d'attribuer au survivant l'intégralité des biens de la Communauté. En conséquence de cette mesure à laquelle les enfants s'engagent à consentir, celles-ci verront différer leur droit à hériter au décès du parent survivant. Pour pallier à cet inconvénient, eu égard, notamment, à l'écart considérable entre leurs moyens d'existence et ceux de leurs parents, le Conseil de famille décide: Dorénavant, M. et Mme X.________ effectueront des avances sur hoirie, à parts égales, à chacune de leurs filles, A.X.________ et B.X.________, sous forme de versements mensuels fixés à CHF 10'000.- pour chacune. Il est toutefois prévu que, selon l'évolution de la situation financière de celles-ci, le montant de ces avances pourra être modifié ou faire l'objet, le cas échéant, de remboursements partiels. Cette décision a pour but de permettre à A.X.________ et B.X.________, respectivement âgées de 35 et 31 ans, de disposer de moyens d'existence leur assurant un niveau de vie indépendant analogue à celui auquel elles étaient habituées au sein de leur famille. En outre, M. et Mme X.________ mettent à l'étude un projet de donations à leurs filles de certains immeubles faisant actuellement partie de leur patrimoine." Répondant aux demandes d'explications requises par l'administration, la fiduciaire a, par courrier du 29 juillet 1999, produit un "Tableau précis des montants que Monsieur C.X.________ donne en tant qu'avance d'hoirie à sa fille B.X.________". Ce tableau fait apparaître des "avances d'hoirie" se montant à 213'652 fr. au 31 décembre 1991, de 123'199 fr. en 1992, de 120'000 fr. en 1993, de 136'326 fr. en 1994, de 113'737 fr. en 1995 et de 120'000 fr. en 1996. Le 14 août 2001, l'Administration fiscale cantonale a fait parvenir à B.X.________ un bordereau d'impôt daté du 8 août d'un montant de 66'869 fr. 80, dont 3'343 fr. 50 d'amende, au titre de la "Donation Mobilière par votre père C.X.________ a vous-même". Dans un courrier du 21 août 2001, l'administration a indiqué le détail de ces taxations. Les avances d'hoirie y sont portées à raison de 285'297 fr. pour 1991, 190'764 fr. 1992, 312'601 fr. pour 1993 et 180'413 fr. pour 1994. Il y est ajouté un montant de 40'000 fr. pour chacune de ces années, au titre de "mise à disposition du logement à titre gratuit". Statuant sur réclamation du 3 janvier 2002, I'Administration fiscale cantonale a maintenu cette taxation. Elle a retenu en substance que les avances en question devaient être considérées comme des donations au sens de l'art. 11 al. 2 de la loi genevoise sur les droits d'enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE), dès lors qu'il n'y avait "aucun contrat type de prêt entre M. C.X.________ et sa fille B.X.________" ni "aucun plan de remboursement établi". En outre, le prêt du Crédit Suisse (France) octroyé en 1995 à B.X.________ ne pouvait "être considéré comme un remboursement partiel de la dette envers M. X.________, car celle-ci ne diminue pas, bien au contraire elle augmente, (du 1.1.1992 au 1.1.1998 elle passe de 285'297 fr. à 1'666'937 fr.)..."