Citation: 7B.55/2006 21.09.2006 E. G

Par décision du 9 mars 2006, la Commission de surveillance a rejeté tant la dénonciation que la plainte dans la mesure de son objet et a dit que l'Office était compétent ratione loci dans le cadre de la poursuite n° 03 116.062 A. La motivation de cette décision, dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante : G.a La dénonciation de la Fédération de Russie tend à faire constater que la poursuite considérée, de même que l'intégralité des mesures d'exécution y relatives, sont nulles au sens de l'art. 22 LP, car diligentées par un office incompétent ratione loci. G.a.a L'engagement et le déroulement d'une procédure d'exécution forcée supposent l'existence d'un for de la poursuite contre le poursuivi. La LP définit le for ordinaire de la poursuite (art. 46 LP) et un nombre limité de fors spéciaux (art. 48 à 52 LP). Ces fors ont un caractère exclusif et impératif. Un for de la poursuite ne saurait être créé par élection de for ou acceptation, explicite ou tacite, d'une poursuite, sous réserve du for spécial visé par l'art. 50 al. 2 LP, aux termes duquel le débiteur domicilié à l'étranger, qui a élu domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation, peut y être poursuivi pour cette dette. L'élection de domicile peut être expresse ou résulter clairement des circonstances, mais rien ne s'oppose à ce que le domicile élu soit ailleurs qu'au lieu d'exécution ou lieu de paiement. G.a.b En l'espèce, le Protocole d'accord du 31 juillet 2002 ne contient pas de clause d'élection de for d'exécution. Cela étant, dans son courrier à l'Office du 5 février 2003, le conseil de la plaignante s'est expressément référé à l'accord intervenu entre les parties le 31 juillet 2002 et au fait que la notification d'un commandement de payer en son étude avait été convenue afin d'aplanir certaines difficultés d'exécution (cf. lettre A supra). La notification en date du 27 février 2003 d'un commandement de payer, auquel le conseil de la plaignante a formé opposition, n'a pas fait l'objet d'une plainte. Le 1er novembre 2004, le nouveau conseil de la plaignante a formé plainte contre la décision de l'Office du 20 octobre 2004 de procéder à une saisie provisoire le 27 octobre 2004 sur les biens et créances dont la plaignante était titulaire, en invoquant le seul grief de la péremption de la poursuite. Par décision du 3 mars 2005, entrée en force, la Commission de surveillance a rejeté la plainte (cf. lettre D supra). G.a.c Des circonstances rappelées ci-dessus, on peut déduire, selon les règles de la bonne foi, qu'en élisant expressément un domicile de notification en l'étude de son conseil, afin d'aplanir certaines difficultés d'exécution, la plaignante avait aussi la volonté tacite de faire de ce lieu celui de l'exécution de ses obligations. En effet, une élection d'un domicile de notification par un poursuivi domicilié à l'étranger n'a de sens que dans la mesure où la poursuite peut être exécutée en Suisse. Si elle n'entendait pas être poursuivie en Suisse, la plaignante ne devait par conséquent pas accepter de s'y voir notifier un commandement de payer. Or non seulement un tel acte lui a été notifié et elle n'a pas porté plainte, mais elle invoque aujourd'hui seulement, soit près de trois ans après la notification du commandement de payer, le grief d'incompétence ratione loci qu'elle pouvait faire valoir en tout temps par une plainte en nullité. En agissant de la sorte, la plaignante a violé le principe de la bonne foi ancré à l'art. 2 CC, dont on doit aussi tenir compte dans le droit de l'exécution forcée. G.a.d Il sied encore de relever que la violation des règles impératives sur le for n'entraîne la sanction de la nullité que pour autant que l'intérêt public ou l'intérêt de personnes qui ne sont pas, ou pas encore, parties à la procédure soit lésé. Or ces conditions ne sont de toute manière pas réalisées en l'espèce, le Protocole d'accord du 31 juillet 2002 attestant que les parties ont réglé le sort de droits patrimoniaux à leur libre et entière disposition. G.b À titre subsidiaire, la Fédération de Russie forme plainte contre la décision de l'Office du 14 novembre 2005 requérant l'Office des poursuites de Martigny de procéder à la saisie définitive d'un lot de tableaux prêtés pour exposition à la Fondation Pierre Gianadda par le Musée national des Beaux-Arts Pouchkine de Moscou. Cette plainte n'a plus d'objet, la saisie ayant été levée définitivement par décision du Conseil fédéral du 16 novembre 2005 (cf. lettre E supra). Il y a toutefois lieu d'entrer en matière sur la plainte dans la mesure où celle-ci tend également à faire constater que la poursuite n° 03 116.062 A est périmée depuis le 8 juin 2004 et que le séquestre n° 03 070.378 G est caduc. À cet égard, la plaignante soutient que la décision de l'Office contreviendrait à la décision de la Commission de surveillance du 3 mars 2005 et qu'en tout état de cause, le commandement de payer était périmé, le délai pour introduire l'action en libération de dette n'ayant pas été respecté. G.b.a En vertu du principe res iudicata pro veritate habetur, une décision cantonale entrée en force ne peut pas être réexaminée, si ce n'est dans le cadre étroit de la procédure de révision (ATF 127 III 496 consid. 3a). En l'espèce, la Commission de surveillance, dans sa décision du 3 mars 2005 entrée en force, a rejeté la plainte contre une précédente décision de l'Office de donner suite aux réquisitions de continuer la poursuite, considérant que le grief tiré de la péremption de la poursuite n° 03 116.062 A était infondé (cf. lettre D supra). Cette décision retenait notamment ce qui suit : "5.a. In casu, la plaignante a, en date du 30 juillet 2003, saisi, en application de l'art. 5 du protocole d'accord du 31 juillet 2002 signé par les parties, la Cour internationale d'une demande d'arbitrage laquelle a été reçue par cette dernière le 4 août 2003, soit dans le délai de vingt jours prescrit à l'art. 83 al. 2 LP (cf. consid. 2.a). Par ailleurs, la poursuivante a, en date du 13 octobre 2004, alors que la procédure d'arbitrage était encore pendante, requis la continuation de la poursuite n° 03 116.062 A, conformément à l'art. 83 al. 1 LP et l'Office a procédé à une saisie provisoire (cf. consid. 2.b). (...) Or, il n'appartient ni à l'Office ni à la Commission de céans de se prononcer sur la recevabilité de l'action en libération de dette formée par la plaignante le 30 juillet 2003 auprès de la Cour internationale, qui l'a reçue le 4 août 2003. Il incombe, en effet, à cette juridiction d'examiner d'office si la demande précitée est recevable quant à la forme et si les délais relatifs à l'ouverture de l'action en libération de dette et à sa constitution ont été observés. Cette problématique fait d'ailleurs partie intégrante de l'acte de mission du Tribunal arbitral (cf. consid. B). Aussi, force est d'admettre, et les parties ne le contestent pas, qu'une action en libération de dette a été déposée le 30 juillet 2003, ce dont la poursuivie avait informé l'Office par courrier du 13 mai 2004, que cette action est encore pendante, et que par conséquent la poursuite n° 03 116.062 A n'était pas périmée lorsque la poursuivante a requis sa continuation le 13 octobre 2004, le commandement de payer ayant été notifié le 27 février 2003. Il découle, par ailleurs, de ce qui précède que le séquestre n° 03 070.378 G n'a pas cessé de produire ses effets (art. 279 et 280 LP). (...) Certes, il appert que la plaignante fait elle-même valoir que son action est irrecevable et que la poursuivante, prenant acte de cet «aveu» conclut à ce que la saisie provisoire soit convertie en saisie définitive. La Commission de céans considère toutefois que la question de la recevabilité de l'action en libération de dette fait l'objet du litige pendant devant le Tribunal arbitral et que ce n'est qu'à compter du moment où ledit Tribunal aura statué sur la recevabilité de cette action, le cas échéant, s'il l'admet, sur le fond, que les conditions de l'art. 83 al. 3 LP seront réalisées et que la saisie provisoire deviendra définitive." Les motifs pour lesquels il a été jugé que la poursuite concernée n'était pas périmée, ni le séquestre caduc, sont ainsi clairs. Partant, la question de la péremption de la poursuite n° 03 116.062 A et de la caducité du séquestre n° 03 070.378 G ayant déjà été tranchée, elle n'a plus à être réexaminée. G.b.b Il sied encore de relever que l'Office s'est conformé à la décision de la Commission de surveillance du 3 mars 2003 en décidant de convertir la saisie provisoire en saisie définitive suite à la sentence incidente du Tribunal arbitral du 30 août 2005 déclarant irrecevable la demande d'une sentence intermédiaire formée par Noga (cf. lettre E supra). En retenant que les deux parties étaient d'accord sur le fait qu'en tant qu'action en libération de dette, la demande d'arbitrage était tardive, le Tribunal arbitral a en effet de facto rendu une décision d'irrecevabilité, ce conformément à la décision de la Commission de surveillance du 3 mars 2005.