Citation: 9C_376/2009 30.10.2009 E. 5

5.1 L'art. 7 al. 2 de la loi genevoise du 22 septembre 2000 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-IV; RSG D 3 14) prévoit que «la valeur locative est déterminée en tenant compte des conditions locales. Le loyer théorique des villas et des appartements en copropriété par étages occupés par leur propriétaire est fixé en fonction notamment de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'aménagement, de la vétusté, de l'ancienneté, des nuisances éventuelles et de la situation du logement». La valeur locative d'un logement occupé par son propriétaire correspond à la somme que celui-ci devrait verser pour louer un bien de même nature ou encore au montant qu'il pourrait obtenir en louant son immeuble à un tiers («www.ge.ch/impots/article/ afc/classement/particuliersoumisadeclaration», consulté le 3 juillet 2009). Sur la base de ces critères, l'administration fiscale genevoise a fixé la valeur locative brute de la maison occupée par l'intimée à 14'760 francs. 5.2 Selon l'art. 7 al. 2, troisième phrase, LIPP-IV, le loyer théorique est pondéré par la durée d'occupation continue de l'immeuble conformément au barème applicable en matière d'évaluation des immeubles situés dans le canton. Sur cette base, le fisc genevois précise que la valeur locative pour l'impôt cantonal et communal fait l'objet d'un abattement de 4% par année d'occupation continue par le même propriétaire ou usufruitier jusqu'à concurrence de 40% («www.ge.ch/ impots/article/afc/classement/particuliersoumisadeclaration», consulté le 3 juillet 2009). Il a ainsi retenu un taux d'abattement de 40% et a fixé la valeur locative valable pour les impôts cantonaux et communaux à 8'856 francs.