Citation: 2C_384/2017 E. 4.6

4.6. En l'occurrence, faute d'éléments de faits suffisants dans l'arrêt entrepris, le Tribunal fédéral relèvera qu'il résulte du dossier cantonal que le recourant a fait état, à l'audience du 7 avril 2017, notamment de problèmes d'hygiène et d'aération de sa cellule, d'un manque d'occupation et, de manière générale, d'un régime de la détention plus sévère selon lui que celui réservé aux détenus de droit commun (cf. art. 105 al. 2 LTF; procès-verbal de l'audience du 7 avril 2017 p. 3). Il a produit à l'appui de ses critiques des rapports émanant d'organismes officiels, soit un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (institué par la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants [RS 0.106]) et trois rapports de la Commission nationale de prévention de la torture (instituée par la loi fédérale du 20 mars 2009 [RS 150.1] en application du Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105.1]). Ces rapports, dont le dernier date de 2016, contiennent notamment plusieurs observations et recommandations au sujet des conditions de détention au centre LMC de Granges (cf. art. 105 al. 2 LTF). Du fait de leur caractère général, de tels rapports ne peuvent en principe être à eux seuls déterminants pour se prononcer sur les conditions de détention dans un cas concret (cf., au sujet des rapports du CPT, arrêt de la CourEDH Kaja c. Grèce du 27 juillet 2006 [req. no 32927/03], § 48). Ils fournissent toutefois des indications utiles sur d'éventuelles violations du droit (cf. PETER UEBERSAX, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in Breitenmoser/Ehrenzeller (éd.), La CEDH et la Suisse, 2010, p. 203 ss, p. 209). Dans le cas d'espèce, ces rapports permettent d'établir que le recourant a allégué de manière défendable avoir été détenu dans des conditions contraires aux standards applicables et à ses droits fondamentaux. Il en découle que le Juge unique du Tribunal cantonal était tenu de procéder aux investigations nécessaires pour déterminer dans quelles conditions la détention du recourant se déroulait et si ses critiques étaient fondées. Tout en rejetant le recours sans autre examen, le Juge unique du Tribunal cantonal se limite à indiquer dans son arrêt que le Service cantonal s'est engagé à établir un rapport sur les griefs du recourant. Cette mention ne suffit manifestement pas à satisfaire à l'exigence d'une enquête immédiate, puisqu'il n'est imparti aucun délai au Service cantonal pour fournir son rapport. En ne procédant pas aux actes d'instruction qui s'imposaient dans les circonstances d'espèce et en rejetant les critiques du recourant sans autre examen, le Juge unique du Tribunal cantonal a méconnu tant le droit d'être entendu du recourant que son droit à une enquête prompte et impartiale. Les griefs du recourant sur ce point sont également bien fondés.