Citation: 2A.215/2003 20.01.2005 E. 5

La Commission de recours a admis que l'intimée acquérait les prestations de I.________ Ltd en qualité de représentante directe des armateurs. Selon cette optique, ces prestations ne font pas l'objet de deux opérations successives, la première entre la société d'Odessa et l'intimée et la seconde entre cette dernière et les armateurs. Elles sont en effet fournies par I.________ Ltd directement aux armateurs et, partant, ne sont pas imposables auprès de l'intimée. Ainsi, le fait que l'autorité intimée a examiné les prestations effectuées par I.________ Ltd et non pas celles censées fournies par l'intimée découle de son interprétation de la situation et des rapports de représentation entre les parties. Cela ne saurait constituer un déni de justice (formel). Ce grief formel étant mal fondé, il convient d'examiner celui de violation de l'art. 10 OTVA.