Citation: 2C_901/2022 E. B

Le 22 avril 2015, A.________ a fait valoir des prétentions en responsabilité auprès de la Commune de Châtel-St-Denis, affirmant qu'en mettant en place un remblai à proximité de son chalet, celle-ci avait contribué à accélérer le mouvement de son terrain. Il concluait à ce que la collectivité reconnaisse sa responsabilité dans le dommage causé à son immeuble et à ce que celle-ci lui verse un montant de 93'208 fr. 20, avec intérêt à 5% l'an dès le 22 avril 2015, montant correspondant à des travaux de remise en état du chalet et de stabilisation du terrain, d'honoraires d'ingénieurs et de frais d'avocat. Par décision du 10 juin 2020, le Conseil communal de la Commune de Châtel-St-Denis a entièrement rejeté la requête d'indemnisation de A.________ et a mis à sa charge les frais de la cause, lesquels se montaient à 41'309 fr. 15. A.________ a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal). Il concluait à titre principal à ce que celui-ci reconnaisse la pleine et entière responsabilité de la Commune de Châtel-St-Denis en ce qui concerne le dommage causé à son chalet et à ce que celle-ci soit astreinte à lui verser la somme de CHF 159'896.80, avec intérêts à 5% l'an dès le 22 avril 2015. A.________ a par ailleurs conclu, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par arrêt du 27 septembre 2022, le Tribunal cantonal a admis le recours dans le sens de ses considérants et annulé la décision de la Commune de Châtel-St-Denis du 10 juin 2020. Dans son arrêt, il estimait en substance que le Conseil communal s'était trompé en statuant lui-même au fond sur la requête d'indemnisation déposée par A.________, puisque le litige ne relevait en réalité pas du droit public cantonal régissant la responsabilité de l'Etat, mais du droit privé fédéral et, plus particulièrement, de l'art. 58 du Code des obligations, lequel réglait spécifiquement la responsabilité du propriétaire de l'ouvrage. Le Tribunal cantonal a dès lors annulé la décision attaquée, tout en constatant dans son dispositif que le litige ne relevait pas de la loi fribourgeoise sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.