Citation: BGE 150 II 273 E. 4.4.3

Il ne ressort ainsi pas des débats aux Chambres fédérales qu'en adoptant l'art. 89b al. 2 LAsi, celles-ci auraient voulu qu'il soit systématiquement loisible à la Confédération de ne plus verser certaines indemnités forfaitaires à un canton chaque fois que celui-ci aurait manqué à ses devoirs en matière de renvoi, indépendamment du point de savoir s'il existe ou non une justification auxdits manquements. Le Parlement semble au contraire être parti du postulat que le SEM ne pourrait envisager une telle suspension de paiement que si rien n'excusait les manquements du canton, à l'instar de ce que prévoit expressément l'art. 89 al. 1 LAsi s'agissant des demandes de remboursement d'indemnités forfaitaires. Le Conseil fédéral s'est d'ailleurs toujours tenu à cette interprétation historique de la loi dans ses diverses réponses adressées aux Chambres fédérales (voir Réponses du Conseil fédéral du 11 août 2021 à la motion