Citation: 4A_342/2016 E. 2.3.2

2.3.2. Il résulte des constatations cantonales que c'est parce que la société a décidé de changer de stratégie qu'elle a refusé de conclure un accord portant sur le prêt avec l'acquéreur (lien de causalité). La question est donc de savoir si le changement de stratégie permettait de justifier le refus de conclure, comme le professe la société créancière qui soutient que ce changement n'a eu aucun impact sur les contrats conclus avec les personnes physiques. A cet égard, la société a reconnu que, sous réserve des personnes morales, les titulaires de prêts hypothécaires en cours n'avaient pas été informés personnellement de ce changement " dans la mesure où cela n'avait pas d'impact sur leurs contrats " (arrêt entrepris p. 6 in fine). Contrairement à ce que prétend la société prêteuse, il est patent que son changement d'orientation a un impact significatif sur la portée des contrats conclus avec des personnes physiques puisqu'il a pour effet d'empêcher la reprise de la relation de crédit par une personne morale intéressée par l'achat du bien immobilier. Les droits de l'emprunteur découlant du contrat de prêt sont donc plus restreints que ceux auxquels il pouvait prétendre au moment de la conclusion du contrat. Le changement de stratégie décidé à l'interne de la société équivaut en réalité à une modification unilatérale du contrat de prêt. En refusant par principe (sur la base du contrat unilatéralement adapté) de conclure un accord (sur le prêt) avec la personne morale acheteuse désignée par les emprunteuses, la prêteuse a violé ses obligations contractuelles résultant du contrat de prêt tel qu'il a été conclu avec celles-ci. Cela étant, la condition de l'art. 8 CG ("...pour autant que la créancière ne trouve pas d'accord avec le nouveau propriétaire quant à la reprise de la relation de crédit ") doit être considérée comme accomplie en ce sens que, par fiction, on doit reconnaître l'existence d'un accord (sur le prêt hypothécaire) entre la créancière et l'acquéreur de l'immeuble (la fondation de droit public) qui était disposée à reprendre l'emprunt hypothécaire au taux convenu. Il en découle qu'aucune pénalité de résiliation ne peut être exigée des débitrices.