Citation: 2P.258/2006 16.03.2007 E. 1

1.1 Les six recours (2P.258/2006, 2P.280/2006, 2P.281/2006, 2P.282/2006, 2P.283/2006 et 2P.284/2006) se fondent sur des états de fait pratiquement identiques et soulèvent les mêmes questions de droit. Il convient donc de joindre ces procédures et statuer par un seul et même jugement. 1.2 Les arrêts attaqués ayant été rendus avant le 1er janvier 2007, les présents recours doivent être examinés au regard des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (art. 132 al. 1 LTF). 1.3 Les recourants ne prétendent pas que l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis ait été mal appliqué dans leur cas. Ils soutiennent en revanche que cette disposition est inconstitutionnelle, en ce sens notamment que, dans une situation comme la leur, ils auraient dû bénéficier du droit d'obtenir un permis de service public durant la première année après l'entrée en vigueur de la loi. Autrement dit, le fait de ne pas faire bénéficier de ce droit des personnes ayant obtenu le brevet d'exploitant le 21 mai 2004 et de le réserver aux exploitants sans permis de stationnement ayant obtenu un tel brevet d'exploitant avant le 1er janvier 2004 serait inconstitutionnel. Forts de cette argumentation, les recourants demandent au Tribunal fédéral de constater que l'art. 58 al. 2 lettre a LTaxis est contraire aux art. 27 et 36 Cst. Le délai pour attaquer la loi sur les taxis étant échu, une conclusion en annulation de la disposition légale précitée ou en constatation de son inconstitutionnalité ne peut faire l'objet d'un contrôle abstrait et est irrecevable. En revanche, la question de la constitutionnalité de cette disposition peut être examinée à titre préjudiciel dans le cadre d'un contrôle concret (ATF 128 I 102 consid. 3 p. 105; 124 I 289 consid. 2 p. 291). 1.4 Selon l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilité - contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'a donc pas à vérifier, de lui-même, si l'acte attaqué est en tout point conforme au droit et à l'équité; il n'examine que les moyens de nature constitutionnelle invoqués et suffisamment motivés dans le mémoire de recours (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262; 110 Ia consid. 2a p. 3/4). C'est à la lumière de ces principes que doivent être appréciés les moyens soulevés par les recourants.