Citation: BGE 126 III 309 E. 2b

On ne peut qu'approuver la cour cantonale lorsqu'elle considère que l'acte litigieux tombe sous le coup de l'art. 421 ch. 2 CC, et renvoyer sur ce point à sa motivation pertinente. Cette disposition, selon laquelle le consentement de l'autorité tutélaire est nécessaire pour acheter, vendre ou mettre en gage d'autres biens au-delà des besoins de l'administration ou de l'exploitation courantes, vise notamment la cession de droits réels restreints (PHILIPPE MEIER, Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur, thèse Fribourg, 1994, p. 350; OSTERTAG, Commentaire bernois, vol. IV/III, 1917, Exkurs ad art. 965 CC, n. 54). Elle s'applique aussi lorsqu'est en jeu un acte de disposition relatif à de tels biens, diminuant la jouissance du patrimoine du pupille (OSTERTAG, op. cit., n. 53; EGGER, Commentaire zurichois, nos 22 ss ad art. 421 CC; cf. THOMAS GEISER, Commentaire bâlois, n. 14 ad art. 421/422 CC). Postposer une servitude, en l'occurrence un droit d'habitation à un droit de gage, ne signifie pas autre chose. La postposition revient, en effet, à renoncer au bénéfice du rang affecté à son droit et à consentir ainsi à ce BGE 126 III 309 S. 313 que ce dernier soit primé par un autre, postérieur (STEINAUER, Les droits réels, Tome II, 2e éd., nos 2162 et 2162a, et Tome III, nos 2763 ss). Elle fait ainsi perdre à son titulaire, en l'espèce au pupille, le privilège d'exiger, en cas de réalisation, que l'immeuble soit vendu grevé de la servitude (STEINAUER, op. cit., Tome II, n. 2153). En d'autres termes, elle prive l'intéressé du droit que lui offre son rang antérieur d'empêcher une double mise à prix selon l'art. 142 LP, qui pourrait entraîner la perte de la servitude sans contrepartie assurée (STEINAUER, op. cit., Tome II, nos 2154 ss), situation dans laquelle s'est précisément retrouvé le demandeur. Elle ne relevait par ailleurs pas de l'administration ou de l'exploitation courantes, dès lors que, comme l'ont souligné les juges cantonaux, elle n'avait aucun caractère de nécessité et était susceptible d'entraîner des conséquences importantes pour le patrimoine du pupille, à savoir ôter à celui-ci le bénéfice d'un logement garanti à vie.