Citation: BGE 129 IV 197 E. 2

Au demeurant, c'est à bon escient que le Ministère public de la Confédération a conclu que l'infraction réprimée par l'art. 270 CP n'était pas réalisée. L'une des conditions objectives fait en effet défaut. Aux termes de cette disposition (cf. supra, consid. 1.1), l'auteur doit s'en être pris à un emblème de souveraineté arboré par une autorité. La doctrine unanime observe que, selon cette formulation, l'usage par une personne privée d'un tel emblème n'est pas concerné (cf. BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, n. 3 ad art. 270 CP; JÖRG REHBERG, Strafrecht IV, 2e éd., p. 219; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Bes. Teil II, Berne 2000, § 45 n. 9; STEFAN TRECHSEL, Kurzkommentar, 2e éd., n. 1 ad art. 270 CP; STEFAN WEHRENBERG, op. cit., n. 11 ad art. 270 CP). L'usage d'un drapeau par un particulier en couverture de son livre échappe donc à l'art. 270 CP. Cela étant, comme le mentionne l'ordonnance attaquée, la couverture du livre serait éventuellement susceptible de tomber sous le coup de la LPAP. Selon l'art. 15 al. 1 LPAP, la poursuite et le BGE 129 IV 197 S. 202 jugement des infractions à cette loi incombent aux cantons. Faute de compétence en cette matière, le Ministère public de la Confédération devait, comme il l'a fait, transmettre le dossier aux autorités cantonales (cf. art. 107 PPF).