Citation: 4A_212/2013 E. 3.1

3.1. A teneur de l'art. 418q al. 2, 1e phrase, CO, lorsque le contrat a duré un an au moins, il peut être résilié moyennant un congé donné deux mois d'avance, pour la fin d'un trimestre de l'année civile. Dans cette hypothèse, les parties ne peuvent pas convenir d'un délai de résiliation plus court ( DREYER, op. cit., n° 1 ad art. 418q CO; WETTENSCHWILER, op. cit., n° 1 ad art. 418q CO). En l'espèce, le contrat litigieux prévoyait que chacune des parties pouvait le résilier en tout temps avec un préavis écrit d'un mois. Comme l'accord a duré plus d'un an (i.e. du 30 octobre 1998 au 2 octobre 2001), cette clause est devenue illicite. Le congé ayant été donné le 2 octobre 2001, les effets de la résiliation ne pouvaient se produire, en vertu de l'art. 418q al. 2 CO, que pour le 31 décembre 2001.