Citation: 4A_32/2023 E. B

Le 19 juillet 2013, la demanderesse a introduit une requête de preuve à futur tendant à l'administration d'une expertise dans le but d'établir les responsabilités à l'origine du dommage causé en date du 5 décembre 2011. Selon le rapport d'expertise du 31 octobre 2014 réalisé par F.________, ingénieur en électricité HES, la conduite, à l'issue du chantier, se trouvait enfouie à une profondeur entre 20 et 40 cm, profondeur qui ne respectait pas les normes applicables, en particulier l'art. 68 al. 2 de l'Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques (OLEI; RS : 734.31), qui prévoit une profondeur d'enfouissement minimale de 80 cm pour les installations à haute tension. En outre, l'installation contrevenait également à l'art. 68 al. 3 OLEI, qui prévoit que lorsque cette profondeur ne peut pas être respectée, des mesures de protection supplémentaires doivent être prises, telles que la pose de plaques de protection métalliques, tout spécialement pour prévenir les dommages mécaniques.