Citation: BGE 132 III 226 E. 2.2

La cour cantonale a retenu que quelle que soit l'interprétation qu'il convient de donner au terme "acompte" figurant dans les art. 2, BGE 132 III 226 S. 233 3 et 4 de la convention du 29 décembre 1992, la créance invoquée par les demandeurs est fondée sur l'art. 109 CO et, partant, soumise à la prescription décennale de l'art. 127 CO. Elle s'est référée à la jurisprudence (cf. ATF 112 II 231 consid. 3e/bb et ATF 99 II 185 consid. 2) pour admettre que la renonciation anticipée à invoquer la prescription opérée avant l'expiration du délai, lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'un délai fixé dans le titre troisième du code des obligations, est radicalement nulle (art. 20 CO). Elle en a déduit que la renonciation à soulever l'exception de prescription établie par la défenderesse en faveur de A. le 20 novembre 2002, à savoir avant l'expiration du délai décennal de prescription venu à échéance le 26 mai 2003, était restée sans influence sur le cours de la prescription, laquelle était déjà acquise au moment du dépôt en conciliation, le 25 juin 2003, de la demande en paiement de A.