Citation: 9C_264/2022 E. 7.3.3

7.3.3. Les destinataires des comptes annuels audités peuvent, en principe, considérer que ceux-ci sont exacts et complets et ils ne sont pas tenus, à défaut d'indices correspondants, de rechercher des informations complémentaires. L'art. 36A al. 2 LFPTPG/GE exprime par conséquent le fait que les comptes annuels audités sont la base sur laquelle l'Etat de Genève calcule en principe le montant de la recapitalisation de la Fondation. Cependant, en cas de contestation du montant de l'apport d'actifs résultant des comptes annuels audités, le juge saisi examinera tous les documents à disposition, conformément au principe de la libre appréciation des preuves, puis décidera s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. S'il existe des avis contradictoires, en raison de la maxime inquisitoire (art. 73 al. 2 LPP), il procédera d'office à une analyse plus approfondie, le cas échéant en ordonnant une expertise, et exposera les motifs pour lesquels il se rallie ou s'écarte des comptes annuels audités.