Citation: 2C_435/2021 E. 3.1

3.1. Les deux premières questions sont liées. Le recourant se demande tout d'abord si la Suisse, en sa qualité d'État requis, peut considérer que la condition de la pertinence vraisemblable au sens de l'art. 28 CDI CH-FR est remplie, s'il est établi par pièces, dont certaines émanent de l'État requérant lui-même, que la personne concernée n'était pas domiciliée en France lors de la période litigieuse. Il s'interroge ensuite sur l'éventuelle obligation, pour l'État requis, en présence d'une pièce officielle prouvant le domicile de la personne concernée hors du pays requérant pour la période litigieuse, de demander des explications à l'État requérant.