Citation: 6B_1242/2023 E. 5.5.2

5.5.2. Selon l'art. 66d al. 1 CP, l'exécution de l'expulsion obligatoire ne peut être reportée que lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, sous réserve de l'art. 5 al. 2 LAsi (let. a); lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion (let. b). L'art. 66d al. 1 let. a CP, qui concrétise l'art. 25 al. 2 Cst., protège les réfugiés contre le refoulement vers un État étranger où ils risquent d'être persécutés. Il prévoit le report de l'expulsion à la double condition que l'étranger expulsé se soit vu reconnaître le statut de réfugié par la Suisse et qu'il risque d'être persécuté dans le pays de renvoi en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. L'expulsion ne sera toutefois pas reportée "lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui invoque [l'interdiction de refoulement] compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté" (art. 5 al. 2 LAsi). Selon la jurisprudence, cette restriction à l'interdiction de refoulement doit être interprétée de manière restrictive; elle suppose que l'étranger ait commis un crime particulièrement grave et qu'il existe un risque concret de récidive (ATF 149 IV 231 consid. 2.1.3). L'art. 66d al. 1 let. b CP prévoit le report de l'expulsion lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion. Cette disposition concrétise l'art. 25 al. 3 Cst. qui interdit de refouler une personne sur le territoire d'un État où elle risque de subir la torture ou une peine ou un traitement inhumains (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984; RS 0.105). Dans cette hypothèse, l'interdiction de refoulement s'applique de manière absolue, à savoir indépendamment du statut de l'étranger, de la gravité de la condamnation et de la menace que l'étranger représente pour l'ordre ou la sécurité publics (arrêt 6B_38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.5.4).