Citation: 2C_999/2015 E. 5.3

5.3. En l'espèce, ladite méthode du ratio a été appliquée. Cependant, la pratique mise en place par le canton de Vaud consiste à prendre en compte, afin de déterminer les ratios, non pas la valeur de rendement des biens (comme cela était le cas dans les deux arrêts susmentionnés) mais leur estimation fiscale. Ainsi, comme le relève l'arrêt attaqué, la Commission foncière a analysé tous les dossiers d'autorisations de vente de biens-fonds bâtis délivrées pour les années 2007, 2008 et 2010-2012, et a comparé les prix pratiqués avec les estimations fiscales de ces biens au jour de la délivrance de l'autorisation. Ces ratios, déterminés par région, ont donc été fixés sur la base des prix de vente des transactions des années précédentes majorés de 5% (cf. art. 66 LDFR) et les estimations fiscales de ces biens (EF dans le tableau ci-dessous). Un tableau statistique a été établi dans lequel ces ratios ont été ventilés par région et types d'estimation fiscale. La dernière circulaire sur la fixation du prix de vente maximum des biens-fonds bâtis de la Commission foncière date du 25 février 2013 et les ratios qui y figurent sont applicables depuis le 8 février 2013. " Ratio prix licite / EF (par type d'EF) Région divers cas EF 01 cas RG92-94 cas RG96 cas Aigle, sans Ormonts, Gryon et Leysin 1.86 4 3.14 13 1.71 14 4.31 2 Ormonts, Gryon, Leysin 2.40 4 3.00 4 1.82 20 2.40 2 Pays d'Enhaut 2.29 1 5.96 24 1.50 1 Vevey, Lavaux (sans Forel), Lausanne Est 2.85 7 4.77 9 2.21 17 3.33 4 Oron (+Forel), Moudon, Payerne, Avenches 1.94 11 4.77 25 2.04 9 4.06 2 Yverdon, Grandson, Orbe 2.37 3 4.28 19 2.16 7 4.12 3 Echallens, Cossonay Lausanne Nord 2.41 7 5.13 11 1.78 9 5.39 2 Morges, Aubonne (+ Coss. Pied Jura) 2.48 3 4.39 14 2.42 5 Rolle, Nyon 1.95 7 5.85 2 1.74 6 5.00 1 La Vallée 4.09 4 Ratio prix licite / EF (par type d'EF) Région divers cas EF 01 cas RG92-94 cas RG96 cas Aigle, sans Ormonts, Gryon et Leysin 1.86 4 3.14 13 1.71 14 4.31 2 Ormonts, Gryon, Leysin 2.40 4 3.00 4 1.82 20 2.40 2 Pays d'Enhaut 2.29 1 5.96 24 1.50 1 Vevey, Lavaux (sans Forel), Lausanne Est 2.85 7 4.77 9 2.21 17 3.33 4 Oron (+Forel), Moudon, Payerne, Avenches 1.94 11 4.77 25 2.04 9 4.06 2 Yverdon, Grandson, Orbe 2.37 3 4.28 19 2.16 7 4.12 3 Echallens, Cossonay Lausanne Nord 2.41 7 5.13 11 1.78 9 5.39 2 Morges, Aubonne (+ Coss. Pied Jura) 2.48 3 4.39 14 2.42 5 Rolle, Nyon 1.95 7 5.85 2 1.74 6 5.00 1 La Vallée 4.09 4 * : type d'EF: RG96, dernière révision générale agricole / RG92 ou 94 dernière révision générale non agricole / EF01: ajustement des EF agricoles, en principe à 80% des RG96, dans le cadre de l'harmonisation fiscale fédérale / Divers : autres EF résultant par exemple d'une acquisition du bien par un non-exploitant quelques années avant une revente, d'un partage successoral, etc. "