Citation: BGE 128 II 200 E. 2.2.3

Il en va différemment pour le requérant dont la demande est rejetée, car celui-ci ne pourra généralement pas, toujours en application du principe de l'exclusivité de la procédure inscrit à l'art. 14 al. 1 LAsi, requérir un permis de séjour aussi longtemps qu'il n'aura pas quitté la Suisse. Toutefois, si l'exécution de son renvoi n'est pas possible, il pourra néanmoins, dès qu'une mesure de remplacement aura été ordonnée - soit, en règle générale, dès qu'il aura été mis au bénéfice d'une admission provisoire (cf. art. 46 al. 2 LAsi) -, présenter une demande d'autorisation de séjour à la police des étrangers, comme cela résulte de l'art. 14 al. 1 LAsi in fine interprété a contrario (cf. ANDREAS ZÜND, loc. cit., p. 13). Cette solution se comprend aisément si l'on considère qu'une personne admise à titre provisoire l'est souvent, en dépit des termes utilisés pour qualifier son statut, pour une longue période qui s'étend parfois sur plusieurs années. Or, ce statut, réglé en différents endroits de la législation fédérale (en particulier aux art. 14a ss LSEE et 16 ss de l'Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers [OERE; RS 142.281]), est relativement précaire. Ainsi, entre autres restrictions, la personne admise provisoirement jouit d'une mobilité réduite, n'étant pas autorisée à quitter la Suisse (cf. art. 20 OERE) et ne pouvant que difficilement changer de canton (cf. art. 14c al. 1ter LSEE); par ailleurs, elle ne peut bénéficier du regroupement familial, aux conditions des art. 38 et 39 OLE que pour autant que la police cantonale des étrangers soit disposée à lui délivrer une autorisation de séjour (cf. art. 24 OERE); à cela s'ajoute encore que ses possibilités de travailler sont limitées, l'autorisation d'exercer une activité salariée n'étant accordée que si le marché de l'emploi et la situation économique le permettent (cf. art. 14c al. 3 LSEE), sans compter que, dans bien des cas, les employeurs ignorent qu'ils peuvent engager des personnes admises à titre provisoire, ce qui entrave également l'accès au marché du travail (cf. MARIO GATTIKER, Schwerwiegende persönliche Notlage im Sinne von Art. 44 Asylgesetz, in Asyl 2000 p. 3 n. 6). Il serait donc difficilement concevable que les personnes auxquelles l'asile a été refusé soient, lorsque leur renvoi est durablement impossible, indéfiniment contraintes de conserver un statut aussi précaire que celui qui découle de l'admission provisoire. C'est pourquoi le BGE 128 II 200 S. 206 principe de l'exclusivité de la procédure devient caduc après le prononcé d'une mesure d'admission provisoire. Les requérants qui n'ont pas obtenu l'asile ont donc la possibilité, en cas d'admission provisoire, de déposer une demande d'autorisation de séjour. Le plus souvent, celle-ci tendra à l'octroi d'un permis dit humanitaire leur permettant, en cas de réponse positive de l'autorité, d'améliorer notablement leur statut par comparaison à celui que leur confère l'admission provisoire. Le permis humanitaire donne en effet à ses bénéficiaires le droit de voyager librement à l'étranger ainsi que celui de travailler sans autorisation particulière dans le canton de séjour et, sous réserve d'une autorisation, le droit de changer de canton (cf. art. 8 al. 2 LSEE et 14 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS 142.201]), voire de prendre un emploi dans un autre canton sans changer de canton (art. 8 al. 2 LSEE et 14 al. 5 RSEE); la délivrance d'un permis humanitaire facilite également le regroupement familial qui peut être obtenu aux seules conditions des art. 38 et 39 OLE, l'exigence que la police cantonale des étrangers soit disposée à délivrer une autorisation de séjour (cf. art. 24 OERE) n'étant, par définition, plus nécessaire. Il découle de ce système que, dans certains cas, les autorités compétentes en matière de police des étrangers pourront être appelées à se prononcer sur l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité, au sens de l'art. 13 let. f OLE, après que les autorités compétentes en matière d'asile auront, de leur côté, déjà examiné cette question sous l'angle de l'art. 44 al. 3 LAsi. Afin d'assurer une pratique uniforme au plan fédéral des décisions en matière d'immigration, le Conseil fédéral a souhaité (message précité p. 63) que la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral au sujet de l'art. 13 let. f OLE soit reprise par les autorités compétentes en matière d'asile, ce qu'a fait la Commission suisse de recours en matière d'asile dans une décision de principe du 1er mai 2001 dans la cause Z. P. et famille. En dépit de cette précaution, le risque existe malgré tout que, d'une part, la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile connaisse, dans le futur, une évolution différente de celle du Tribunal fédéral et que, d'autre part, des décisions contradictoires soient rendues dans des cas d'espèce, deux autorités appliquant - successivement dans le temps - les mêmes principes pouvant en tirer des conclusions différentes (sur cette problématique, cf. ANDREAS ZÜND, loc. cit., p. 13 ss). BGE 128 II 200 S. 207