Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 9.1

9.1. Les recourants 1 s'en prennent au chiffre 16 des Directives administratives, qui prévoit qu'à l'exception des prestations supplémentaires à choix, l'établissement ne peut percevoir aucun dépôt de la part d'une personne au bénéfice desdites Directives. Selon eux, la possibilité de percevoir un tel dépôt couvrant l'ensemble des prestations leur permettrait de se prémunir contre l'insolvabilité des résidents aidés financièrement par l'Etat qui n'utiliseraient pas les aides reçues pour payer leur hébergement médico-social. Ils font valoir que les prestations complémentaires AVS/AI et LAPRHEMS sont versées directement au bénéficiaire et non pas à l'établissement et que le chiffre 15.2 3ème paragraphe des Directives administratives interdit qu'un résident soit renvoyé d'un EMS en raison de la détérioration de sa situation financière. L'interdiction prévue au chiffre 16, dépourvue de base légale et disproportionnée, violerait leur liberté économique (art. 27 Cst.).