Citation: 6P.55/2003 06.08.2003 E. 2

2. Au demeurant, les recours ne seraient pas fondés. 2.1 Ayant subi un viol, la recourante a qualité de victime (art. 2 LAVI). A ce titre, elle bénéficie en principe des droits conférés par l'art. 8 al. 1 let. a et c LAVI. Toutefois, en ce qui concerne les prétentions civiles, les cantons peuvent édicter des dispositions différentes pour les procédures dirigées contre des enfants et des adolescents (art. 9 al. 4 LAVI). A l'égard de l'art. 8 LAVI, le message du Conseil fédéral précise ce qui suit: "En ce qui concerne le traitement des prétentions civiles, les cantons ont toutefois la possibilité d'édicter des dispositions différentes pour les procédures dirigées contre des enfants et des adolescents [...] (art. 9, 4e al.). S'ils excluent, dans ces procédures, le jugement de prétentions civiles, la victime n'a pas non plus les droits prévus aux lettres a et c" (FF 1990 II 934 in initio.). Le canton peut donc, selon la volonté claire du législateur fédéral, exclure le droit de la victime de se constituer partie civile dans la procédure pénale contre les enfants et adolescents (art. 8 al. 1 let. a LAVI) et de recourir contre le jugement rendu à leur encontre (art. 8 al. 1 let. c LAVI). Il subsiste alors uniquement le droit de la victime de demander qu'un tribunal statue sur le refus d'ouvrir l'action publique ou sur le non-lieu (art. 8 al. 1 let. b LAVI; ATF 122 IV 79 consid. 4b/cc p. 88/89; dans le même sens: Peter Gomm/ Peter Stein/ Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, art. 9 n. 20). 2.2 Dans son pourvoi, la recourante se plaint de l'incompatibilité de la procédure genevoise avec la LAVI. L'art. 49 LJEA/GE exclut toute constitution de partie civile devant les juridictions pour enfants et adolescents. L'art. 39 LJEA/GE ne prévoit pas la qualité pour recourir de la victime contre les décisions de ces juridictions. Ces dispositions sont conformes aux art. 8 et 9 LAVI et ne violent en conséquence pas le droit fédéral. Sur ce point, le pourvoi est infondé. Quant aux critiques relatives à diverses dispositions constitutionnelles, elles sont irrecevables dans le cadre d'un pourvoi en nullité (art. 269 al. 2 PPF). 2.3 Dans son recours de droit public, la recourante émet des critiques relatives au droit fédéral, lesquelles sont irrecevables (art. 84 al. 2 OJ, art. 269 al. 1 PPF). Le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer le droit fédéral (art. 191 Cst.). Il ne peut donc pas examiner la constitutionnalité de l'art. 9 al. 4 LAVI. Un tel grief soulevé dans le cadre d'un recours de droit public est d'emblée irrecevable. Les art. 6 et 13 CEDH n'ont pas été violés. En effet, le lésé ne bénéficie pas des garanties procédurales de l'art. 6 CEDH, et celles-ci ne s'appliquent pas au procès civil par adhésion lorsqu'existe la possibilité, comme à Genève, d'un procès civil ordinaire (cf. Mark Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2ème éd., Zurich 1999, n. 386 et 392). Quant à l'art. 13 CEDH, qui exige un droit à un recours effectif en cas de violation des droits et libertés reconnues par la CEDH, il est sans pertinence à défaut de la violation invoquée de l'art. 6 CEDH. Enfin, faute de qualité de partie, la recourante n'est pas recevable à contester la décision au fond et ainsi à mettre en cause la libération de l'accusé.