Citation: 2C_156/2007 30.07.2007 E. 4

4.1 D'après l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1 1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit à l'autorisation d'établissement (al. 1 2ème phrase), à moins que le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (al. 2), sous réserve au surplus d'un abus de droit manifeste. Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267). Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). 4.2 Le Tribunal administratif a retenu que les époux X.________ n'avaient vécu qu'une année en commun, qu'ils étaient séparés depuis plus de quatre ans et qu'ils étaient d'accord de divorcer. Les faits pertinents ainsi constatés par le Tribunal administratif ne sont pas manifestement inexacts ou incomplets, de sorte qu'ils lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Il n'existe aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une prochaine réconciliation et à une volonté réelle de la reprise de la vie commune. A.X.________ n'allègue d'ailleurs pas avoir entrepris des démarches en ce sens. En réalité, le lourd contentieux judiciaire qui opposent les époux X.________ empêche tout espoir de réconciliation et il existe un accord de principe sur le divorce. Dès lors, l'union conjugale des époux X.________ apparaît vidée de sa substance. En se prévalant d'un mariage purement formel pour conserver son autorisation de séjour, A.X.________ a commis un abus de droit. C'est donc à juste titre que le Tribunal administratif a confirmé la décision refusant le bénéfice d'une autorisation de séjour à A.X.________ ainsi d'ailleurs qu'à Y.________, dont le sort suit celui de sa mère. Ce faisant, l'autorité intimée n'a pas violé le droit, notamment la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Au demeurant, A.X.________ n'a pas besoin de rester en Suisse pour pouvoir se présenter à des audiences durant la procédure de divorce en cours (cf. arrêt 2C_6/2007 du 16 mars 2007, qui précise la portée de l'ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103/104). Pour ladite procédure, elle peut se faire représenter par un mandataire ou effectuer en Suisse des séjours de nature touristique (cf. arrêt 2A.518/2005 du 6 septembre 2005, consid. 3).