Citation: I 241/06 16.05.2007 E. 3

Selon une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'assurance-invalidité n'avait pas à verser des subsides pour la formation scolaire spéciale (art. 19 al. 1 et 2 let. a LAI; art. 8 RAI) lorsque l'institution pour laquelle ces subsides sont demandés n'a pas été reconnue formellement dans le cadre de la procédure prévue à cet effet (art. 26bis al. 2 LAI, art. 24 al. 1 RAI, art. 10 ss de l'ordonnance sur la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invalidité [ORESp; RS 831.232.41]), que ce soit par l'OFAS (art. 10 al. 1 en lien avec l'art. 11 ORESp) ou par l'autorité cantonale compétente (art. 10 al. 2 en lien avec l'art. 12 ORESp; ATF 109 V 10 consid. 2a p. 14, 124 V 317 consid. 3 p. 320; RCC 1983 p. 241; VSI 1999 p. 139, 2000 p. 80 et 205; SVR 1999 IV no 26 p. 79, 2006 IV no 7 p. 127). Le Tribunal cantonal des assurances a ainsi retenu à juste titre que la reconnaissance d'écoles spéciales comme condition formelle du droit aux subsides était conforme à la loi et à la Constitution (cf. ATF 120 V 423; VSI 1999 p. 139; RCC 1983 p. 241). Les arguments développés dans le recours de droit administratif ne permettent pas de s'écarter de cette jurisprudence constante.