Citation: BGE 149 III 451 E. 5.2.4

Il ne résulte pas du Message du 27 juin 2007 concernant la révision du Code civil suisse (cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels) que le projet présenté aux chambres fédérales avait pour but de changer le concept de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; seule l'extension de la protection du gage aux travaux de démolition était mentionnée dans le projet soumis au Parlement (voir FF 2007 p. 5015 ss, spéc. 5051). L'adjonction relative au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'un chantier ou à d'autres travaux semblables a été voulue par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, qui souhaitait prendre en compte la critique de SCHUMACHER (DC 2005 p. 163 ss, spéc. 166) de l'arrêt 5C.183/2004, in ATF 131 III 300, dans lequel le Tribunal fédéral avait refusé de considérer le montage d'échafaudages comme des travaux protégés par l'hypothèque légale. Selon cet auteur, contrairement à la position du Tribunal fédéral dans cet arrêt, le montage d'un échafaudage pouvait déjà donner droit à l'inscription d'une hypothèque légale sous l'empire de l'ancien art. 837 al. 1 ch. 3 CC car ces travaux constituaient un travail typique de construction. Il fallait profiter de la révision de la loi pour préciser les travaux spécifiques à la construction protégés par le gage, sans toutefois focaliser la réflexion sur le montage d'échafaudages mais en l'inscrivant dans un cadre plus large et systématique; il existait en effet d'autres travaux de construction tout aussi importants dans le processus global de construction et qui sont indispensables à celui-ci, tels que par exemple les travaux de sécurisation d'une excavation, qui, pour empêcher l'effondrement d'une fouille intervient souvent à l'aide d'armatures. C'est sur la base de cet avis que la commission précitée a donné mandat à l'Office fédéral de la justice d'examiner, dans le cadre de la révision, la possibilité d'étendre l'objet du gage au montage d'échafaudages et à la sécurisation d'un chantier et d'élaborer une définition des travaux spécifiques de construction (cf. procès-verbal de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats des 7 et 8 avril 2008). L'Office fédéral de la justice a ainsi proposé de reformuler le projet en y incluant une liste d'exemples non exhaustifs de travaux de construction protégés par le gage (cf. procès-verbal de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats des 14 et 15 avril 2008, avec en annexe le courrier du 6 février 2008 de l'Office fédéral de BGE 149 III 451 S. 460 la justice). Cette proposition, correspondant à la teneur actuelle de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, a été acceptée lors des délibérations par le Conseil des Etats (BO 2008 CE 415-419), puis par le Conseil national (BO 2009 CN 622-626), sans soulever de remarque ni d'objection.