Citation: 6S.419/2003 08.01.2004 E. B

La condamnation pour gestion déloyale, qui est seule contestée, repose sur les faits suivants: Dès l'automne 1995, Y.________ a entrepris de promouvoir dans la région lausannoise plusieurs programmes d'investissement à haut rendement. Moyennant un capital de plusieurs centaines de milliers de dollars, il était possible d'acheter ou de louer, puis de négocier des instruments financiers qui devaient s'échanger jusqu'à quarante fois par année, entraînant pour les investisseurs un taux de rendement très élevé à court terme, variant de 60 à 1200 % du capital investi, ce qui correspondait à des taux de rendements annuels de 360 à plusieurs milliers de pour cent. X.________, notaire à la retraite, signait les conventions avec les investisseurs. En juillet 1996, il a obtenu, avec Y.________, que les investisseurs versent US$ 360'000 sur son compte bancaire personnel. Sur ordre de Y.________, il a ordonné à la Banque cantonale vaudoise, le 29 juillet 1996, de virer depuis son compte personnel US$ 125'000 en faveur d'un compte de Z.________ ouvert dans une banque à Pittsburgh/USA. Cet argent était censé servir à la location de 25 Gold Bonds destinés à être investis dans un programme financier à haut rendement. Y.________ et X.________ ont fait transférer cet argent sans avoir reçu la moindre garantie bancaire, contrairement à ce que prévoyaient les contrats signés avec les investisseurs, et sans prendre aucune précaution sur la faisabilité des opérations financières. En droit, l'autorité cantonale a estimé que X.________ devait être condamné pour gestion déloyale. Selon les obligations qu'il assumait par les conventions d'investissement, il ne pouvait en effet transférer les fonds qu'après le dépôt de la garantie prévue auprès de lui. Les juges ne retiennent en revanche pas la circonstance aggravante de l'alinéa 3 faute de dessein d'enrichissement. Ils précisent que cette infraction n'est pas prescrite, mais qu'elle le sera en juillet 2003 en application de l'art. 70 nCP.