Citation: BGE 133 II 429 E. 6.2

Aux termes de l'art. 14 al. 1 let. d de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1), le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour promouvoir la qualité et l'écoulement des produits agricoles et des produits agricoles transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits se distinguant par leur origine. Il établit un registre des appellations d'origine et des indications géographiques (art. 16 al. 1 LAgr) et réglemente notamment les points suivants (énumérés à l'art. 16 al. 2 LAgr): les qualités exigées du requérant (let. a); les conditions de l'enregistrement, en particulier les exigences du cahier des charges (let. b); les procédures d'enregistrement et d'opposition (let. c); le contrôle (let. d). D'après l'art. 16 al. 3 LAgr, les appellations d'origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent être utilisées comme nom générique et les noms génériques ne peuvent être enregistrés comme appellation d'origine ou indication géographique. Le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires de la loi sur l'agriculture, à moins que celle-ci ne réglemente autrement cette compétence (art. 177 al. 1 LAgr); il peut déléguer la tâche d'édicter des dispositions dont le caractère est avant tout technique ou administratif au département ou à des services et à des offices qui lui sont subordonnés (art. 177 al. 2 LAgr). C'est en se fondant sur les délégations de compétence contenues aux art. 14 al. 1 lettre d, 16 et 177 (précités) LAgr que le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance sur les AOP et les IGP. Au titre de ses dispositions générales (section 1, art. 1 ss), cette ordonnance dispose notamment ceci: art. 1 Principe 1 Les appellations d'origine et les indications géographiques des produits agricoles et des produits agricoles transformés qui sont inscrites dans le registre fédéral sont protégées. 2 Elles ne peuvent être utilisées qu'aux conditions fixées par la présente ordonnance. 3 (...) art. 2 Appellation d'origine 1 Peut être enregistré comme appellation d'origine le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé: BGE 133 II 429 S. 437 a. originaire de cette région ou de ce lieu; b. dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains; et c. qui est produit, transformé et élaboré dans une aire géographique délimitée. 2 Les dénominations traditionnelles des produits agricoles qui remplissent les conditions fixées à l'al. 1 peuvent être enregistrées comme appellations d'origine. art. 3 Indication géographique 1 Peut être enregistré comme indication géographique le nom d'une région ou d'un lieu qui sert à désigner un produit agricole ou un produit agricole transformé: a. originaire de cette région ou de ce lieu; b. dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique; et c. qui est produit, transformé ou élaboré dans une aire géographique délimitée. art. 4 Nom générique 1 Un nom générique ne peut être enregistré comme appellation d'origine ou indication géographique. 2 Par nom générique, on entend la dénomination d'un produit qui, bien que se rapportant au lieu où ce produit a été initialement élaboré ou commercialisé, est devenue un nom commun qui le désigne. 3 Pour déterminer si un nom est devenu générique, on tient compte: a. de l'opinion des producteurs et des consommateurs, notamment dans la région où le nom a son origine; b. des législations cantonales. La section 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP (art. 5