Citation: 6B_663/2014 E. 21.2.1

21.2.1. Conformément à la jurisprudence, la prescription court à partir du jour où l'auteur commet l'acte qui, à teneur du texte légal, réalise l'infraction. Si plusieurs personnes participent à la commission de l'infraction, sans qu'elles agissent en même temps, c'est-à-dire qu'elles apportent leur contribution à cette infraction de manière successive et non pas simultanée, le moment déterminant est celui où le dernier acte, qui réalise l'infraction, est commis par l'un des participants. En effet, en cas de commission d'une infraction à plusieurs, les auteurs et participants décident, en commun, de commettre une infraction. Dans ce cas, les actes commis par l'un des participants et qui font partie du plan général, ne doivent pas être considérés isolément. Ils sont la part consciemment voulue d'un tout, soit l'activité délictueuse commune, raison pour laquelle, la contribution de chacun peut être reprochée à l'ensemble des participants. Une solution contraire à celle retenue par le jurisprudence aurait pour conséquence qu'un auteur, qui porterait, par hypothèse, la plus grande responsabilité mais qui serait resté dans l'ombre, bénéficierait de la prescription alors que l'exécutant, qui aurait agi plus tard, serait punissable (cf. ATF 102 IV 79 consid. 6a p. 80 s.). En d'autres termes, la jurisprudence a considéré que la prescription commence à courir pour l'ensemble des participants du jour où le dernier d'entre eux a agi afin d'éviter que celui dont la contribution à l'infraction s'est limitée au début de l'exécution de celle-ci soit traité différemment, sous l'angle de la prescription, de celui dont la contribution est intervenue plus tardivement. En effet, dès lors que le principe de la coactivité est que l'ensemble des coauteurs répond de tous les actes commis par les autres coauteurs et qui entrent dans le cadre de la réalisation de l'infraction décidée en commun, ils doivent également en répondre sous l'angle de la prescription.