Citation: 5P.423/2006 12.02.2007 E. B

A cette dernière date, la Banque X.________ SA, qui avait entre-temps repris les actifs et passifs de la Banque Y.________ SA, a accusé réception de l'ordonnance du Tribunal de première instance du 8 mai 2006 et a requis une copie de la commission rogatoire espagnole afin d'examiner la conformité de cette requête avec la Convention de La Haye. Sur requête de l'épouse du 15 août 2006, le Tribunal de première instance a, par ordonnance du 4 septembre 2006, à nouveau ordonné à la Banque Y.________ SA, devenue la Banque X.________ SA, de lui fournir les renseignements demandés précédemment, cette fois-ci sous la menace des peines prévues à l'art. 292 CP.