Citation: I 777/06 31.08.2007 E. 6

Suivant l'arrêt H. (I 420/98), lorsqu'il ressort du dossier que l'ayant droit à la rente et son conjoint sont séparés judiciairement, l'administration doit informer ce dernier, par lettre ou copie de la décision, de l'existence d'une rente AI et le rendre attentif à la possibilité de lui verser directement la rente complémentaire (consid. 3b). Si l'on admet que ces principes s'appliquent mutatis mutandis à l'art. 35 LAI, comme la recourante le soutient, il faut alors en déduire que l'obligation de l'administration d'informer ne concerne que les parents qui ne vivent pas ensemble; a contrario, pareille obligation de renseigner n'incombe pas aux organes de l'AI ou de l'AVS lorsque les parents de l'enfant font ménage commun, indépendamment de leur statut matrimonial. A cet égard, les premiers juges ont constaté, de manière à lier le Tribunal fédéral (cf. consid. 3 supra), que M.________ était divorcé et qu'en 1998 il vivait avec son dernier enfant et sa concubine (consid. 7 du jugement attaqué). La recourante n'indique pas en quoi cette constatation de fait serait manifestement inexacte ou incomplète ou qu'elle aurait été établie au mépris de règles essentielles de procédure; elle en conforte plutôt l'exactitude en reconnaissant que M.________ dormait très fréquemment chez elle, de 1995 à 1998. Dès lors que les parents de S.________ faisaient ménage commun au moment où les décisions de rente ont été notifiées à son père, en mai 1998, la juridiction cantonale a admis à juste titre qu'on ne saurait reprocher à l'intimé de n'avoir pas effectué d'autres investigations. Le grief de violation de l'obligation d'informer tombe ainsi à faux. Quant à l'art. 27 LPGA (renseignements et conseils), il n'est d'aucun secours à la recourante. D'une part, cette disposition légale ne s'applique pas aux éventualités survenues avant son entrée en vigueur, le 1er janvier 2003. D'autre part, rien n'obligeait l'intimé à vérifier, dès ce moment-là, si les parents de S.________ faisaient toujours ménage commun de façon à pouvoir le cas échéant attirer l'attention de la recourante sur la possibilité d'obtenir le versement de la rente pour enfant. En effet, selon la jurisprudence, aucun devoir de renseignement ou de conseil au sens de l'art. 27 LPGA n'incombe à l'institution d'assurance tant qu'elle ne peut pas, en prêtant l'attention usuelle, reconnaître que la personne assurée se trouve dans une situation dans laquelle elle risque de perdre son droit aux prestations (cf. ATF 133 V 249 consid. 7.2 pp. 254 ss).