Citation: 2A.605/2002 29.01.2003 E. 2

Comme devant les instances précédentes, la recourante soutient que la décision litigieuse ordonnant la transmission de son dossier à l'EPFL serait contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, au motif que cette autorité ne revêt pas la qualité d'un tribunal au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. Il est certain que l'EPFL, qui est une "unité administrative décentralisée" au sens de l'art. 3 al. 2 de la Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1; cf. Message concernant cette loi du 14 décembre 1998, in: FF 1999 II p. 1421 ss, 1431), n'offre pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par l'art. 6 par. 1 CEDH pour statuer sur les prétentions de la recourante comme le ferait un tribunal. Du moment toutefois que la décision que rendra cette autorité peut, en vertu de l'art. 19 al. 2 LR, faire l'objet d'un recours auprès de la Commission fédérale de recours conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), les garanties prescrites par l'art. 6 par. 1 CEDH sont sauvegardées. La Commission fédérale de recours bénéficie en effet d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 71a al. 2 PA) et son organisation répond aux exigences de la disposition conventionnelle précitée (cf. art. 71c PA; arrêt du 7 août 2002 dans la cause 2A.167/2002, consid. 5). Or, il n'est pas nécessaire que la contestation soit examinée à tous les stades de la procédure par des tribunaux indépendants et impartiaux pour répondre aux exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH: des impératifs de souplesse et d'efficacité peuvent au contraire justifier l'intervention préalable d'organes administratifs ou corporatifs (cf. Michele de Salvia, Compendium de la CEDH, Kehl/Strasbourg/-Arlington 1998, p. 109), du moment qu'il existe au moins une voie de recours devant un tribunal disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. ATF 123 I 87 consid. 3a p. 90; Haefliger/Schürmann, Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz, Berne, 1999, p. 159; Mark E. Villiger, Handbuch der Europäischen Menschenrechtskonvention, 2ème éd., Zurich 1999, n. 429, p. 272/273). Le précédent auquel se réfère la recourante ne lui est d'aucun secours (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 octobre 1984 dans la cause De Cubber contre Belgique, Série A, vol. 86, par. 31-32). Il s'agit en effet d'un arrêt portant sur une question touchant la procédure pénale, de sorte qu'on ne saurait en transposer tels quels les principes au plan de la procédure civile (cf. ATF 113 Ia 62 consid. 3c p. 65). L'art. 2 ch. 1 du Protocole no 7 à la CEDH (RS 0.101.07) oblige d'ailleurs les Etats membres à mettre à la disposition des personnes déclarées coupables d'une infraction pénale un double degré de juridiction, situation qui se présente lorsqu'il y a une "accusation en matière pénale" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 septembre 1993 dans la cause Borrelli contre Suisse, brièvement résumé in: JAAC 1993 no 62 p. 500); a contrario, une telle obligation n'existe donc pas pour les contestations portant sur des "droits ou obligations de caractère civil" au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, notion autonome qui recouvre également certaines procédures qui, bien que de nature administrative selon le droit interne, n'en ont pas moins, comme en l'occurrence, un "caractère civil" d'après la convention européenne des droits de l'homme (cf. ATF 125 I 209 consid. 7a p. 215/216; Haefliger/Schürmann , loc. cit., p. 137; Michele de Salvia, loc. cit., p. 119 ss; Villiger. loc. cit., n. 376 ss, p. 240 ss et les références citées).