Citation: 4C.177/2003 21.10.2003 E. 1

En l'espèce, on est en présence d'un congé sous réserve de modification au sens étroit. Les événements démontrent en effet que le demandeur n'avait pas d'autre choix que d'accepter sa rétrogradation dans l'entreprise et une diminution de son salaire à partir du 1er mars 2001. Le 12 février 2001, au moment de lui présenter l'alternative, le directeur de la défenderesse lui a d'ailleurs indiqué que sa décision était prise et qu'il ne reviendrait plus en arrière. En outre, avant même de connaître la position du demandeur, la défenderesse a proposé le poste de directeur de succursale qu'il occupait à son adjoint à partir du 1er mars 2001, et ce dernier a immédiatement accepté. Enfin, lorsque, par le biais de son avocat, le demandeur a suggéré à la défenderesse, le 21 février 2001, de reconsidérer sa position, il a été immédiatement licencié. 3.2 La jurisprudence, suivant l'avis de la doctrine dominante, admet le principe d'un congé-modification, car, comme tout contrat, le contrat de travail n'est pas immuable; il peut cependant y avoir abus dans certaines circonstances (cf. ATF 123 III 246 consid. 3a et b p. 249 s. et les références citées; arrêt du 17 décembre 1996 op. cit., consid. 4b/bb). Tel est notamment le cas lorsque l'employeur propose des modifications qui doivent entrer en vigueur immédiatement, soit avant l'expiration du délai de licenciement, et qu'il congédie le salarié qui n'a pas accepté. La pratique considère que le licenciement est abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. d CO, car, en refusant une modification du contrat avant l'échéance, l'employé fait valoir de bonne foi une prétention découlant de son contrat de travail et c'est ce refus qui est à l'origine du licenciement. Selon le Tribunal fédéral, un tel procédé constitue toujours un congé abusif, car l'employeur doit fournir les mêmes prestations jusqu'à l'expiration du délai de congé (ATF 123 III 246 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 4C.7/1999 du 13 juin 2000, in SJ 2000 I 49, consid. 2; arrêt du 17 décembre 1996 op. cit., consid. 4b/bb). La doctrine partage cet avis (cf. Zoss, La résiliation abusive du contrat de travail, thèse Lausanne 1996, p. 207 s.; Wyler, Droit du travail, Berne 2002 p. 405 s.; Geiser, Die Änderungskündigung im schweizerischen Arbeitsrecht, AJP/PJA 1/99 p. 60 ss, no 3.14, qui rattache toutefois ce cas d'abus à l'art. 336 al. 1 let. c CO; Aubert, Commentaire romand, art. 336 CO no 9, qui considère, pour sa part, que la problématique relève de l'art. 337 CO). En l'espèce, le demandeur bénéficiait d'un délai de congé contractuel de six mois et son employeur lui a proposé, le 12 février 2001, de le rétrograder de son poste de directeur et de réduire son salaire à partir du 1er mars suivant, soit dans un délai d'à peine trois semaines. Le licenciement donné alors que le demandeur avait osé proposer que cette décision soit reconsidérée apparaît ainsi comme abusif. 3.3 Il vient d'être exposé que l'abus réside dans le fait que l'employeur met fin au contrat, parce que le salarié n'accepte pas une péjoration immédiate de ses conditions de travail, alors qu'en vertu des dispositions légales, il était en droit de s'y opposer. C'est donc le procédé utilisé par l'employeur qui rend ce congé abusif, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se demander si, au surplus, les modifications du contrat proposées étaient en elles-mêmes admissibles (cf. en ce sens Geiser, op. cit., no 3.14) ou si l'employeur avait par ailleurs des raisons de mettre fin au contrat dans le délai ordinaire de congé. La défenderesse ne peut donc reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir examiné si le comportement du demandeur justifiait son licenciement ou à tout le moins les modifications contractuelles proposées. De même, les motifs qui ont poussé l'employeur à proposer au demandeur de rester dans l'entreprise, mais avec un statut et un salaire inférieurs ne sont pas pertinents, contrairement à ce que soutient la défenderesse. En effet, même si sa proposition était dictée par le souhait d'éviter au demandeur, compte tenu de son âge et de son ancienneté dans l'entreprise, les affres d'un licenciement, l'employeur n'était pas dispensé pour autant de respecter le délai légal de congé s'il entendait modifier le contrat au détriment de son salarié. Au demeurant, rien ne l'empêchait, lorsque le demandeur lui a courtoisement indiqué, par l'intermédiaire de son avocat, que sa proposition n'était pas conforme à la loi, de reporter les effets des modifications proposées au terme du délai contractuel de congé, plutôt que de licencier sur le champ son salarié. Enfin, ce n'est pas parce que, depuis plusieurs années, le demandeur avait été avisé que, si les résultats de la succursale qu'il dirigeait ne s'amélioraient pas, il serait licencié, que la défenderesse pouvait modifier le contrat à sa guise dans un délai de trois semaines. 3.4 La défenderesse se méprend lorsqu'elle cherche à se prévaloir des considérations figurant dans l'ATF 123 III 246, selon lesquelles il n'y a abus que si l'employeur propose un congé-modification sans vouloir la cessation des rapports de travail, mais qu'il recourt à ce moyen seulement pour imposer une modification du contrat en sa faveur au détriment du salarié en-dehors de toute justification matérielle. En effet, l'examen du bien-fondé matériel du congé-modification n'a d'intérêt que si celui-ci n'est pas déjà abusif pour un autre motif, par exemple parce que le procédé utilisé par l'employeur n'est pas admissible (cf. Geiser, op. cit., no 3.14). Or, comme on l'a vu (cf. supra consid. 3.2), tel est toujours le cas lorsque la modification proposée doit intervenir immédiatement ou si les nouvelles conditions proposées violent la loi ou une convention collective (cf. arrêt du 13 juin 2000 précité, in SJ 2000 I 49, consid. 3). 3.5 Le congé-modification étant abusif, le demandeur pouvait prétendre à une indemnité en vertu de l'art. 336a al. 1 CO (Geiser, op. cit., no 5.14). En fixant celle-ci à quatre mois de salaire, compte tenu de l'âge, de l'ancienneté du demandeur dans la société défenderesse, ainsi que des difficultés de réinsertion professionnelle rencontrées par celui-ci, la cour cantonale a pris en considération des circonstances pertinentes et n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation dont jouit le juge en la matière (cf. art. 336a al. 2 CO; arrêt 4C.310/1998 du 8 janvier 1999, in SJ 1999 I 277, consid. 3c; ATF 123 III 391 consid. 3b et c). La défenderesse ne formule du reste aucune critique sur ce point. Les griefs dirigés contre la partie de l'arrêt attaqué concernant le congé abusif sont donc infondés.