Citation: 6B_668/2014 E. 6.9.3

6.9.3. Le recourant soutient que l'acte d'accusation ne décrirait pas suffisamment les éléments constitutifs de la position de gérant, du devoir de gestion qui en découle, du dommage et de l'intention. En outre, le TPF aurait violé le principe de l'accusation en retenant un dommage différent de celui figurant dans l'acte d'accusation. En substance, il ressort de l'acte d'accusation qu'il est reproché au recourant d'avoir, dans un dessein d'enrichissement illégitime, en usant de sa position au sein de conseil d'administration de MUS et en violation de son devoir de gestion, détourné au total 150 mio USD de MUS versés sur les comptes suisses de DDD.________, sous le couvert de la capitalisation de cette société, alors que ces fonds n'étaient destinés qu'à être mis à disposition des différents prévenus pour leur intérêt et leur usage exclusif (acte d'accusation p. 148 ss, pièces 671 110 149 ss). L'acte d'accusation se réfère en outre aux circonstances exposées à son point 1.1.2, soit la description du même complexe de faits en tant que crime préalable aux actes de blanchiment (acte d'accusation p. 148, pièce 671 110 149 renvoyant aux p. 115 ss, pièces 671 110 116 ss). Il indique ensuite que le recourant était membre du conseil d'administration de MUS et qu'à ce titre, il était obligé de gérer les affaires commerciales de MUS avec diligence et dans l'intérêt de la société, conformément aux art. 191 ss du Code du commerce tchèque et 21 et ss des statuts de MUS. Contrairement à ce que soutient le recourant, l'acte d'accusation spécifie de la sorte la position de gérant du recourant et son devoir de gestion. L'acte d'accusation reproche au recourant d'avoir donné un habillage juridique au détournement de 150 mio USD de MUS en constituant DDD.________ et en procédant aux différentes augmentations de son capital, laissant croire que ce procédé était dans l'intérêt de MUS alors qu'il n'était que dans l'intérêt privé du recourant et des autres prévenus. Il avait, dans ce contexte, accepté que MUS crédite au total 150 mio USD sur les comptes en Suisse de DDD.________. L'acte d'accusation indique ensuite que le montant détourné a été utilisé pour " rembourser " à MUS les 2'544'000'000 CZK détournés sous le couvert du contrat de crédit à court terme du 2 janvier 1997 aux fins d'acquérir le contrôle des 49.98% d'actions MUS, pour payer 650 mio CZK à l'Etat tchèque pour les 46,29% d'actions MUS lui appartenant, pour payer 5 mio USD au travers de tiers afin de favoriser au moyen d'actes corruptifs la prise de décision du gouvernement tchèque de vendre les actions précitées et pour s'octroyer 65'493'931 fr. au travers de sociétés que les prévenus contrôlaient. En outre, il ressort du point 1.1.2 de l'acte d'accusation, qu'il est reproché au recourant (et aux autres prévenus) d'avoir " détourné au total 150 mio USD de MUS" en " donnant un habillage juridique au détournement des fonds de MUS à hauteur au total de USD 150'000'000 en constituant l'entité DDD.________, Vaduz, et en augmentant son capital ", cette constitution et les augmentations de capital ayant été faites par le recourant et A.________. Il est également reproché à ces derniers d'avoir ordonné et accepté le versement en dix-neuf transferts de MUS sur les comptes suisses de DDD.________ de la somme de 150 mio USD, l'acte d'accusation énumérant ensuite les versements en question et leur date (acte d'accusation p. 115 ss, pièces 671 110 116 ss). Dès lors, tant l'élément constitutif de la violation du devoir de gestion (soit le fait d'avoir ordonné les versements à hauteur de 150 mio USD de MUS vers DDD.________) que celui du dommage (sous la forme de la perte des 150 mio USD et leur usage) sont décrits dans l'acte d'accusation. Le TPF ne s'est, en outre, pas écarté de l'acte d'accusation en retenant que le dommage était réalisé par les versements de MUS à DDD.________, qui correspondent bien au dommage, soit la perte des 150 mio USD, décrit dans ledit acte. Les préjudices de perte de change et de gain manqué décrits par l'acte d'accusation sont des préjudices supplémentaires que le TPF n'a finalement pas retenus. Il n'est dès lors pas besoin d'examiner les critiques du recourant à cet égard. Pour le surplus, l'acte d'accusation se réfère au point 1.3 pour ce qui concerne l'élément subjectif et énumère les indices permettant d'impliquer le recourant (acte d'accusation p. 149 s., pièces 671 110 150 s. et renvoi aux p. 145 ss, pièces 671 110 146 ss). La description figurant dans l'acte d'accusation permet ainsi d'appréhender l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction de gestion déloyale aggravée. A la lecture globale de l'acte d'accusation, le recourant pouvait en outre la comprendre et la contester utilement. Le TPF n'a, de plus, pas retenu à l'encontre du recourant des faits différents que ceux figurant dans ledit acte (cf. infra consid. 19 à 22). Le grief de violation du principe de l'accusation doit être rejeté.