Citation: 2A.386/2002 30.10.2002 E. A

X.________, ressortissante suisse originaire du canton de Vaud, réside en France (Alpes-Maritimes) depuis le mois de septembre 1994, au bénéfice d'une carte de séjour temporaire pour "visiteur". En juin 1996, elle a acquis un appartement en propriété par étage. Jusqu'en 2000, elle a subvenu à ses besoins grâce à des commissions touchées sur diverses affaires immobilières effectuées en France, à une pension alimentaire versée par son ex-mari à titre de contribution à l'entretien de son fils P.________, né en 1980, et à une contribution financière allouée par sa soeur. Son fils étant, à cette époque, rentré en Suisse et sa soeur ayant supprimé sa contribution, X.________ ne disposait plus désormais de ressources financières suffisantes lui permettant de vivre en France. Par requête du 26 septembre 2000, elle a sollicité de l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral), par l'entremise du Consulat général de Suisse à Marseille (ci-après: le Consulat), une aide financière au titre de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses à l'étranger (LASE ou loi fédérale du 21 mai 1973; RS 852.1) et de son ordonnance du 26 novembre 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étrangers (OASE; RS 852.11). Expliquant qu'elle entendait demeurer en permanence en France où elle avait d'étroites attaches et que son état de santé ne permettait pas d'envisager un rapatriement, elle demandait le versement en sa faveur d'une aide mensuelle jusqu'à la vente de son appartement et la prise en charge du loyer d'un studio jusqu'à l'obtention d'une autorisation de travail de la part des autorités françaises. Par décision du 16 octobre 2000, l'Office fédéral lui a octroyé une aide mensuelle de 2'500 francs français valable du 1er octobre 2000 au 31 janvier 2001, à titre d'«aide transitoire dans l'attente de la liquidation, vente de l'appartement, qui devrait intervenir dans les trois prochains mois». Par décision du 4 mai 2001 remplaçant celle du 16 octobre 2000, cette aide a été portée à 3'720 francs français par mois dès le 1er avril 2001 et son versement limité au 31 janvier 2002. La vente de l'appartement est intervenue le 17 juillet 2001. X.________ a signé un contrat de bail pour le 1er août 2001, portant sur un appartement de trois pièces à Cannes. Le consulat a garanti le versement ponctuel du loyer mensuel (4'000 francs français) durant une année à compter de la signature du contrat de bail. Cependant, par lettre du 6 septembre 2001, X.________ a résilié ce bail au 31 décembre 2001. Par courrier du 26 septembre 2001, le Consulat lui a confirmé être autorisé à lui accorder, d'une part, une assistance personnelle mensuelle de 3'720 francs français et, d'autre part, un montant mensuel de 4'300 francs français pour le paiement de son loyer (charges comprises), ceci jusqu'au 31 janvier 2002. II lui indiquait en outre que, en l'état actuel des choses, un rapatriement en Suisse était désormais l'unique solution pour laquelle il pourrait encore prêter son concours. Le 13 novembre 2001, X.________ s'est adressée au Consulat pour solliciter une prolongation de «l'aide transitoire» en faisant valoir notamment que sa demande de naturalisation allait être acceptée par les autorités françaises «dans les 2-3 mois à venir», que son état de santé s'était amélioré et qu'elle avait trouvé plusieurs possibilités de relogement dans des studios ou de petits deux pièces, dont les loyers oscillaient entre 2'800 et 3'200 francs français. Par décision du 4 décembre 2001, l'Office fédéral a rejeté cette demande de prolongation.