Citation: 1B_450/2017 E. 4.3.1

4.3.1. Selon l'art. 182 al. 1 CP, celui qui, en qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, se livre à la traite d'un être humain à des fins d'exploitation sexuelle, d'exploitation de son travail ou en vue du prélèvement d'un organe, est puni d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire; le fait de recruter une personne à ces fins est assimilé à la traite. Cette disposition protège l'autodétermination des personnes. Il y a traite d'êtres humains lorsque des personnes disposent d'autres êtres humains comme s'il s'agissait d'objets (cf. le Message du Conseil fédéral du 11 mars 2005 portant approbation du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et sur la modification correspondante de la norme pénale relative à la traite d'êtres humains [FF 2005 2639 p. 2665; ci-après : le Message]), que ce soit sur un "marché" international ou intérieur (TRECHSEL/MONA, in TRECHSEL/PIETH (édit.), Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 182 CP). Pour que cette infraction soit réalisée, un seul acte suffit et peut ne concerner qu'une seule personne (TRECHSEL/MONA, op. cit., n° 2 ad art. 182 CP; DUPUIS et al., Petit commentaire, Code pénal, 2012, no 14 ad art. 182 CP; BERNARD CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd. 2010, n° 12 ad art. 182 CP; le Message, FF 2005 2639 p. 2666). Les éléments constitutifs de l'infraction sont les suivants : (1) un auteur qui a la qualité d'offreur, d'intermédiaire ou d'acquéreur, (2) un comportement typique, soit se livrer à la traite d'êtres humains ou recruter des personnes à cette fin, (3) un but notamment d'exploitation du travail de la victime et (4) l'intention (DUPUIS et al., op. cit., nos 6 s. ad art. 182 CP). S'agissant en particulier du comportement typique, on se trouve dans un cas de traite lorsque la victime - traitée comme une marchandise vivante (TRECHSEL/MONA, op. cit., n° 2 ad art. 182 CP) - est contrainte par la force, par la menace, par toute forme de pression, par un enlèvement, une fraude, une tromperie, un abus d'autorité ou en achetant la personne ayant autorité sur la victime; il suffit que cette dernière soit dans une situation particulière de vulnérabilité, par exemple en étant isolée ou sans ressources dans un pays qui lui est étranger; il faut ainsi examiner, en fonction des pressions exercées, si elle se trouve ou non en état de se déterminer librement (CORBOZ, op. cit., n° 7 ad art. 182 CP). Le fait de recruter des êtres humains, y compris pour sa propre entreprise, est assimilé à la traite (DUPUIS et al., op. cit., no 15 ad art. 182 CP; CORBOZ, op. cit., n° 4 ad art. 182 CP; ATF 128 IV 117 consid. 6/d/cc p. 131 en matière de prostitution). Il y a exploitation du travail en cas de travail forcé, d'esclavage ou de travail effectué dans des conditions analogues à l'esclavage (TRECHSEL/MONA, op. cit., n° 3 ad art. 182 CP; DELNON/RÜDY, in Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111-392 StGB, 3e éd. 2013, n° 27 ad art. 182 CP; DUPUIS et al., op. cit., no 20 ad art. 182 CP; CORBOZ, op. cit., n° 10 ad art. 182 CP; le Message, FF 2005 2639 p. 2667). Tel est également le cas lorsqu'une personne est continuellement empêchée d'exercer ses droits fondamentaux en violation de la réglementation du travail ou des dispositions relatives à la rémunération, la santé et la sécurité sur le lieu de travail; concrètement, il peut s'agir notamment de privation de nourriture, de maltraitance psychique, de chantage, d'isolement, de lésions corporelles, de violences sexuelles ou de menaces de mort (cf. le Message FF 2005 2639 p. 2667). Sauf à étendre de manière trop large la notion d'exploitation du travail, de simples violations des dispositions sur le droit du travail ne suffisent en principe pas (DELNON/RÜDY, op. cit., n° 27 ad art. 182 CP).