Citation: 2P.254/2006 16.02.2007 E. A

Le 22 septembre 2004, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal) a reconnu Jean-Pierre Droux, boursier communal de la Commune de Vuisternens-en-Ogoz (ci-après: la Commune) coupable d'abus de confiance, de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, d'escroquerie, ainsi que de soustraction d'objets mis sous main de justice et de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice. Le Tribunal l'a condamné à une peine de cinq ans de réclusion. En substance, il a été constaté que Jean-Pierre Droux, qui disposait de la signature individuelle sur le compte postal de la Commune et qui obtenait sans autre contrôle des ordres de paiement signés en blanc par le Syndic, avait effectué pendant quinze ans, soit de 1986 à 2001, des prélèvements indus dans les comptes bancaires ou postaux de la Commune. L'argent prélevé était débité du compte de passage 17'000. En fin d'année, les montants en cause étaient comptabilisés soit dans les comptes transitoires, soit dans les comptes de charges et produits, le solde du compte de passage 17'000 étant ainsi dûment ramené à zéro. Suivant les années, des comptes bancaires n'apparaissaient pas dans les comptes officiels ou apparaissaient avec un solde ne concordant pas avec les extraits bancaires. Il a été souligné en particulier que les écritures n'étaient pas dissimulées. La lecture du journal en relation avec la consultation des pièces comptables aurait suffit pour découvrir les irrégularités. Le Tribunal a considéré comme établi que le boursier indélicat avait prélevé dans les fonds de la Commune un montant total de 3'350'415 fr.40 sur la période comprise entre le 1er janvier 1990 et le 6 juin 2001. Son verdict a fait l'objet de deux recours, dont on ignore l'issue; ceux-ci ne contestent cependant ni les faits en relation avec la Commune, ni le préjudice qu'elle a subi. La faillite de Jean-Pierre Droux, ouverte le 4 août 2003, a été clôturée le 2 février 2004; la Commune n'a reçu aucun dividende, mais un acte de défaut de biens après faillite, d'un montant de 4'236'138 fr.30 reconnu par le failli.