Citation: 5C.248/2006 23.08.2007 E. 3

Certes, la recevabilité du recours en réforme suppose que soient en jeu des points de droit et non pas uniquement l'application de règles de jeu, lesquelles ne se prêtent en principe pas à un contrôle juridique (ATF 119 II 271 consid. 3c p. 280). Il ne s'impose toutefois pas de creuser plus avant cette question. Le Tribunal fédéral a jugé que la distinction entre règles de jeu et règles de droit est dénuée de pertinence en cas d'atteinte aux droits de la personnalité. L' « atteinte », au sens des art. 28 ss CC, est réalisée par tout comportement humain, tout acte de tiers, qui cause de quelque façon un trouble aux biens de la personnalité d'autrui en violation de droits qui la protègent; même l'application d'une règle de jeu peut dès lors violer les droits de la personnalité (ATF 120 II 369 consid. 2 et l'arrêt cité).