Citation: 1A.49/2002 23.04.2003 E. 4

Selon les recourants, une déclaration valable de réciprocité ferait défaut. 4.1 En règle générale, il n'est donné suite à une demande étrangère que si l'Etat requérant assure la réciprocité (art. 8 al. 1, première phrase, EIMP). L'Office fédéral requiert une garantie de réciprocité si les circonstances l'exigent (art. 8 al. 1, deuxième phrase, EIMP). Il dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 110 Ib 173 consid. 3a p. 176). Dans la plupart des cas où, comme en l'espèce, aucun traité ne régit les relations entre la Suisse et l'Etat requérant, une déclaration de réciprocité a été exigée (pour un aperçu de la pratique suivie dans ce domaine, cf. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, par. 345 n. 144). Selon le principe de la confiance qui imprègne les relations entre Etats, les autorités suisses n'ont pas à vérifier la conformité de la déclaration de réciprocité aux règles de forme du droit étranger, ni la compétence de l'autorité dont émane cette déclaration de réciprocité, sous réserve du cas d'abus manifeste (ATF 110 Ib 173 consid. 3a p. 177; arrêts 1A.217/2002 du 18 novembre 2002, consid. 3.2; 1A.104/1993 du 18 août 1993 consid. 2b et 1A.195/1991 du 19 mars 1992 consid. 1b). L'Office fédéral renonce en outre à l'exigence de la réciprocité notamment lorsque l'exécution de la demande paraît de toute manière s'imposer à raison de la nature de l'acte commis ou de la nécessité de lutter contre certaines formes d'infractions (art. 8 al. 2 let. a EIMP). Cette exception concerne en particulier la répression de la criminalité organisée et les délits économiques (ATF 115 Ib 517 consid. 4b p. 525; 110 Ib 173 consid. 3a p. 176), le blanchissage d'argent (arrêt 1A.142/1990 du 25 septembre 1990 consid. 3b) et la corruption (arrêt 1A.135/1991 du 3 décembre 1991 consid. 2c). 4.2 En l'occurrence, l'Etat requérant a produit spontanément une déclaration de réciprocité jointe à la demande d'entraide. Ce document, simple et clair, ne prête à aucune discussion quant à l'engagement pris par l'Etat requérant. Il n'y a également rien à redire au fait que l'assurance de la réciprocité soit exprimée sous la forme, usuelle, d'une note diplomatique (arrêt 1A.135/1991, précité, consid. 2c/bb). Au regard de l'art. 8 al. 2 let. a EIMP et de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, l'Office fédéral aurait même pu, sans encourir aucun reproche à cet égard, renoncer purement et simplement à exiger une déclaration de réciprocité de l'Etat requérant si celui-ci ne l'avait pas présentée de lui-même.