Citation: 4C.171/2005 31.08.2005 E. 3.2

3.2.1 A l'appui de son recours en réforme, le demandeur fait grief à la Chambre des recours de s'être volontairement écartée d'une jurisprudence claire du Tribunal fédéral, qui a été publiée et confirmée ultérieurement. En ce qui concerne l'art. 21 LPCBL, il soutient que cette disposition contrevient au droit fédéral puisqu'elle ne prend pas en compte, pour fixer le point de départ du délai de trente jours, le constat oral de l'échec de la tentative de conciliation, mais retient, comme critère déterminant, la notification du procès-verbal constatant cet échec. Quant à la protection de la bonne foi, le demandeur est d'avis qu'elle ne saurait être invoquée par les défendeurs, étant donné que ceux-ci étaient assistés d'un mandataire professionnel, "spécialiste bien connu du droit du bail", qui était présent à l'audience de conciliation et qui s'est vu notifier lui-même une copie du procès-verbal de cette séance. 3.2.2 Dans leur réponse au recours, les défendeurs reprennent à leur compte, en l'étoffant, l'argumentation développée dans l'arrêt attaqué. Ils exposent, par ailleurs, que la question de la validité du congé litigieux n'a pas été soumise à la Commission de conciliation puisqu'ils ne l'ont soulevée, à titre subsidiaire, que devant le Tribunal des baux, de sorte que le demandeur ne pourrait de toute façon pas se plaindre d'une saisine tardive de cette juridiction sur ce point. Toujours selon eux, le fait d'indiquer, dans un procès-verbal, que le Président rappelle les conséquences juridiques de l'échec de la conciliation n'atteste pas qu'il a été expressément fait mention du délai de trente jours. Enfin, les défendeurs exposent qu'ils ont pris des conclusions précises, lors de l'audience de conciliation, au sujet du non-respect par le demandeur des conditions posées pour la restitution anticipée des locaux; que la Commission de conciliation a indiqué, sous chiffre 4 du dispositif de sa décision, que "toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées"; qu'ils pouvaient légitimement penser que cette formulation concernait lesdites conclusions, que la Commission ait été compétente ou non pour en connaître; partant, qu'ils étaient fondés à agir dans le délai de trente jours dès la notification du procès-verbal, car c'est à ce moment-là seulement qu'ils ont eu connaissance du rejet de leurs conclusions.