Citation: 7B.160/2005 08.11.2005 E. 3

Saisi d'un recours de poursuite au sens de l'art. 19 LP, le Tribunal fédéral revoit l'application de l'ensemble du droit fédéral et des traités internationaux conclus par la Confédération, sous réserve de la violation des droits constitutionnels des citoyens, laquelle relève du recours de droit public (art. 43 al. 1 et 81 LP; ATF 117 III 44 consid. 2a; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 777 ss, n. 2.3.2 ad art. 81 OJ; Cometta, loc. cit., n. 10 ad art. 19 LP). C'est dès lors à tort que le recourant reproche à la Cour cantonale, de façon toute générale (recours, p. 9 s. let. C), d'avoir fait application ou référence au Code des obligations (art. 325 CO) et à l'accord du 22 juillet 1971 entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale des télécommunications pour régler le statut juridique de cette organisation en Suisse. (RS 0.192.120.278.41). Il se contente d'ailleurs de mettre en doute l'application des textes en cause, sans dire en quoi précisément ils auraient été mal appliqués. Les arguments de l'autorité cantonale concernant l'intégration dans le salaire net déterminant des montants cédés et déduits directement par l'employeur au titre de remboursement de prêts sont du reste convaincants. Le recourant n'indique pas en quoi il est erroné d'admettre que, s'agissant d'une éventuelle dette contractée par le fonctionnaire international hors du cadre d'actes accomplis dans l'exercice de sa fonction, une saisie des montants en question peut sortir tous ses effets compte tenu de l'obligation de coopérer prévue par l'art. 22 de l'accord du 22 juillet 1971 entre le Conseil fédéral et l'UIT (cf. Dominique Favre, L'immunité d'exécution des Etats et des organisations internationales: La pratique suisse, in Droit des immunités et exigences du procès équitable, Paris 2004, p. 130 et les références ad note 9). L'ordre de service n° 36 de l'UIT, pièce produite en instance cantonale, habilite d'ailleurs expressément cette organisation à prendre les mesures appropriées afin que le fonctionnaire honore ses obligations résultant d'actes et obligations qui sont du domaine de sa vie privée (ch. 8).