Citation: 4C.178/2002 13.09.2002 E. 5

S'agissant de la demande reconventionnelle, la recourante invoque une violation des art. 50 et 321e CO. Elle allègue que la responsabilité de l'intimé pour le dommage qu'elle a subi repose non seulement sur une violation de ses obligations contractuelles mais également sur la commission d'un acte illicite. En taisant les défauts découverts sur l'appareil médical, l'intimé aurait accepté de mettre la vie de patients en danger. Comme l'un des ingénieurs du service technique devait également informer la direction de l'existence de ces défauts, la Cour d'appel aurait dû les tenir solidairement responsables au sens de l'art. 50 CO. Le raisonnement de la recourante repose sur l'hypothèse que la violation contractuelle commise par l'intimé fonde également une responsabilité acquilienne au sens de l'art. 41 CO. Or il n'a pas été constaté que les défauts découverts en février 2000 étaient susceptibles de mettre en danger la vie des patients. La construction que la recourante tente d'échafauder sur la base de l'art. 41 CO n'a dès lors pas d'assises et le grief doit être rejeté.