Citation: 1C_535/2019 E. 2.3

2.3. Selon l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les communes disposent de la qualité pour recourir si elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale. Sont en particulier visés les cas où les communes peuvent invoquer la garantie de leur autonomie communale, ancrée au niveau fédéral à l'art. 50 al. 1 Cst. (ATF 140 I 90 consid. 1.1 p. 92; 138 I 143 consid. 3.1 p. 150). Selon cette disposition, l'autonomie communale est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal. Une commune bénéficie ainsi de la protection de son autonomie dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas de façon exhaustive, mais qu'il laisse en tout ou partie dans la sphère communale, conférant par là aux autorités municipales une liberté de décision relativement importante. L'existence et l'étendue de l'autonomie communale dans une matière concrète sont déterminées essentiellement par la constitution et la législation cantonales (ATF 139 I 169 consid. 6.1 p. 172; 138 I 242 consid. 5.2 p. 244). La contestation porte en l'occurrence sur l'octroi d'une autorisation de construire en cinquième zone de construction. Or, la jurisprudence a dénié aux communes genevoises toute autonomie en la matière au motif qu'en vertu des art. 2 et 3 al. 3 de la loi cantonale du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (LCI; RSG L 5 05), elles ne rendaient qu'un préavis non contraignant pour le Département cantonal du territoire qui était seul compétent pour délivrer les autorisations de construire (cf. arrêt 1C_420/2019 du 5 septembre 2019 consid. 2.3 et les arrêts cités). Cela étant, la Commune de Thônex ne saurait fonder sa légitimation pour recourir sur l'art. 89 al. 2 let. c LTF. Elle ne le prétend d'ailleurs pas, estimant que celle-ci devrait lui être reconnue sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF.