Citation: 4A_620/2018 E. 2.3

2.3. Déployant une argumentation à plusieurs pans, l'autorité précédente a conclu que la prétention était déjà prescrite lorsque l'assureur avait signé sa déclaration de renonciation le 13 décembre 2011: - L'invalidité de l'assurée était acquise dans son principe en tout cas dès juillet 2008, lorsque l'AI avait décidé de la mettre au bénéfice d'une rente entière; le délai de prescription biennal était ainsi échu en décembre 2011. - Le résultat était identique si l'on adoptait comme dies a quo la date de communication du rapport d'expertise du CEMed (cf. let. A.d supra). Que l'assurée elle-même n'ait prétendument pas eu connaissance dudit rapport [communiqué directement à son assureur LAA, réd.] était sans importance pour le point de départ de la prescription. De même, il importait peu que le taux d'invalidité ait pu encore évoluer: il suffisait en effet que l'invalidité fût fixée dans son principe. Au demeurant, l'expert judiciaire avait estimé que le taux d'invalidité global de 45 % - incluant les séquelles urologiques et d'hyperacousie - pouvait déjà être retenu à ce moment-là. - De toute façon, il n'y avait pas à tenir compte d'atteintes à la santé postérieures au 28 mai 2009. En effet, les conditions générales contenaient une clause semblable à celle examinée dans l'arrêt 4A_644/2014, clause dont il fallait pareillement inférer qu'à compter d'un délai de 5 ans après l'accident, l'assureur avait la possibilité de régler le cas même si l'importance de l'invalidité permanente ne pouvait pas encore être définitivement chiffrée. Ainsi, même dans l'hypothèse - non réalisée en l'espèce - où l'invalidité n'aurait pas été acquise cinq ans après l'accident, la prescription aurait commencé à courir le 28 mai 2009 pour expirer deux ans plus tard, soit avant la signature de la première déclaration de renonciation survenue le 13 décembre 2011. La Cour d'appel vaudoise a encore écarté l'hypothèse d'un abus de droit de la compagnie d'assurances (art. 2 al. 2 CC) et exclu l'application de l'art. 45 al. 3 LCA (sur ces points, cf. consid. 3 infra).