Citation: BGE 147 IV 297 E. 2030

Le Conseil fédéral n'était pas resté inactif mais avait proposé des mesures pour atteindre cet objectif dans son projet de modification de loi sur le CO2 (cf. Message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020, FF 2018 229), lequel constituait son principal instrument de politique climatique. Le Parlement fédéral avait récemment adopté une nouvelle loi sur le CO2 qui introduisait plusieurs taxes et mesures destinées à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 (Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, FF 2020 7607; BO 2020 CN 1954; BO 2020 CE 1069). La cour cantonale a également indiqué que le Conseil fédéral avait par ailleurs ajusté son programme et décidé BGE 147 IV 297 S. 316 que, d'ici 2050, la Suisse ne devrait plus rejeter dans l'atmosphère davantage de gaz à effet de serre que ce que les réservoirs naturels et artificiels étaient capables d'absorber (Communiqué du Conseil fédéral du 28 août 2019; www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-76206.html). II avait donc opté pour un niveau zéro d'émission nette et fait de cet objectif la pierre angulaire de sa stratégie climatique. Ainsi, les autorités politiques helvétiques étaient conscientes de leurs engagements internationaux ainsi que de leur responsabilité en matière de protection de l'environnement et agissaient pour lutter contre le réchauffement climatique. Il était certes possible de souhaiter que les changements nécessaires s'opèrent plus rapidement. Il ne pouvait cependant être considéré que les autorités demeureraient inactives et qu'elles ne seraient plus en capacité de prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets du réchauffement climatique. Par surabondance, la cour cantonale a indiqué que, même si l'incurie des autorités avait été avérée, l'action des recourants n'aurait pas pour autant été licite. Selon elle, les infractions commises par les recourants n'avaient pas été de nature à avoir une incidence directe sur le réchauffement climatique. On ne voyait pas comment une violation de domicile suivie d'une manifestation non autorisée puis d'un empêchement d'accomplir un acte officiel auraient pu conduire à une réduction des émissions de CO2 en Suisse ou ailleurs. Les infractions en question ne figuraient pas parmi les mesures impératives préconisées par les experts scientifiques. Personne ne soutenait d'ailleurs que les émissions de CO2 auraient diminué, ni même été freinées, à la suite de l'irruption des recourants dans les locaux de la banque. En d'autres termes, le moyen utilisé par les intéressés n'avait pas été propre à écarter les dangers liés à l'augmentation de la température constatée sur la planète. En définitive, selon l'autorité précédente, on ne s'était pas trouvé dans une situation où les mesures de protection nécessaires ne pouvaient plus être prises par les autorités. En tout état de cause, les agissements des recourants n'avaient pas été directement aptes à réduire ni même à freiner les émissions de CO2 à l'origine du réchauffement climatique. L'objectif de propagande poursuivi aurait en outre pu être atteint de manière licite, de sorte que le principe de la subsidiarité absolue - dont le respect s'imposait pour reconnaître tant l'existence d'un état de nécessité licite que le fait justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes - n'avait pas été respecté. BGE 147 IV 297 S. 317