Citation: 2P.235/2004 04.11.2004 E. 1

C'est notamment sur la base des dispositions susmentionnées que le Département cantonal a prononcé le retrait de l'autorisation d'exploiter le service de taxis avec permis de stationnement GE xxxx et de la carte professionnel de chauffeur indépendant dont le recourant était titulaire, ainsi qu'une amende administrative de 3'000 fr. 2.2 Bien qu'au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un service de taxis depuis fin 1990, le recourant n'était en réalité pas propriétaire du véhicule immatriculé à son nom. Il n'était pas non plus l'employeur des chauffeurs qu'il déclarait engager. Le véhicule portant les plaques minéralogiques GE xxxx était la propriété de son ancien patron, Y.________, qui en assumait tous les frais et qui le mettait à disposition, à titre onéreux, des chauffeurs qu'il engageait et qu'il contrôlait. Le recourant n'utilisait ainsi le véhicule que quelques heures par jour, contre paiement d'un forfait journalier et kilométrique, pour ses besoins privés et pour se procurer un revenu accessoire. Il avait pourtant annoncé le 27 janvier 2003 à la Caisse cantonale genevoise de compensation qu'il n'exerçait plus d'activité professionnelle, sans d'ailleurs en informer le Service cantonal. 2.3 Le recourant ne conteste pas que les faits qui lui sont reprochés soient constitutifs d'une location prohibée de plaques minéralogiques liées à un permis de stationnement. Il se plaint du caractère disproportionné de la sanction le frappant, qui aurait pour effet de le priver de l'exercice de sa profession. Invoquant ses bons antécédents et sa volonté de rétablir une situation conforme au droit, il fait valoir qu'il n'a pas retiré d'avantage financier de la location de plaques précitée, que la situation litigieuse n'a duré que quelques mois et qu'il n'a pas été mû par la volonté de mettre sur pied une fraude organisée sur le long terme. 2.3.1 Le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.) se compose traditionnellement des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportion- nalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et sur le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public. (ATF 128 II 292 consid. 5.1 p. 297; 125 I 474 consid. 3 p. 482 et la jurisprudence citée). 2.3.2 Le recourant n'a jamais rempli sa fonction d'employeur, alors même qu'il était titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de taxis avec un ou plusieurs employés. Il n'a jamais tenu à jour les documents relatifs à l'horaire de travail, aux jours de congé, de repos et de vacances des chauffeurs qu'il déclarait engager mais dont l'employeur réel était Y.________. Il a donc délibérément trompé l'autorité afin qu'en cas d'accident ou à l'occasion d'un contrôle de police, le chauffeur de taxi apparaisse comme l'employé du détenteur des plaques. Cette manoeuvre a été utilisée à plusieurs reprises, pendant de nombreuses années. Depuis qu'il a été mis au bénéfice de l'autorisation d'exploiter un service de taxis, le recourant n'a jamais été propriétaire de son véhicule, en violation de l'art. 36 al. 1 RLST/GE. Même si le recourant n'a pas de lourds antécédents - un avertissement le 19 février 1988, un blâme le 3 mai 1991 et un retrait d'un jour de sa carte professionnelle de chauffeur de taxi prononcé le 30 juin 1995 - il faut retenir à sa charge qu'il a participé, avec son ancien patron, à la mise sur pied d'un stratagème destiné à contourner la loi et il n'a été confondu qu'à la suite de l'intervention de la Caisse cantonale genevoise de compensation. Sinon, la location de plaques dénoncée aurait assurément toujours cours. Les infractions commises, de par leur durée et leur caractère délibéré, doivent être qualifiées de graves. Contrairement à ce que soutient le recourant, la situation litigieuse n'a pas duré pendant quelques mois seulement, soit depuis l'annonce de son retrait professionnel, mais elle remonte à plusieurs années, ainsi que l'établit le rapport susmentionné du Service cantonal du 30 juillet 2003. Il est vrai que le recourant ne retirait pas un avantage financier substantiel de la mise à disposition du véhicule immatriculé à son nom par Y.________, qui en était en fait le propriétaire; cela permettait toutefois au recourant d'effectuer certaines courses privées et de prendre en charge quelques clients pour obtenir un revenu accessoire. En outre, l'impact de la sanction prononcée à l'encontre du recourant doit être nuancée en considération de son âge et du gain modeste que lui procurait son activité professionnelle. Dans son audition du 15 juillet 2003, Z.________, pseudo-employé du recourant pendant deux à trois ans à partir du 1er janvier 1997, a déclaré qu'à l'époque, le véhicule portant les plaques GE xxxx étaient toujours à sa disposition depuis la mi-journée et que le recourant l'utilisait très peu. Le retrait de l'autorisation d'exploiter un service de taxis avec permis de stationnement et de la carte professionnelle de chauffeur indépendant est certes sévère mais n'est pas disproportionné, au regard de la faute du recourant et de l'intérêt public à l'interdiction de toute forme de location de plaques. Les cas de fraude potentiels sont en effet élevés compte tenu du numerus clausus des permis de stationnement en droit cantonal genevois et de l'impossibilité de les transférer à titre onéreux. En outre, seul un retrait définitif permet de parer au risque de mise sur pied d'un nouveau stratagème destiné à tromper l'autorité et à rétablir des rentes de situation. Pour ce qui est de l'amende de 3'000 fr., elle n'est pas dispropor- tionnée par rapport à l'ensemble des circonstances et le recourant ne fait pas valoir qu'elle le serait au regard de ses moyens financiers, dont il ne dit rien. Le grief de violation du principe de la proportionnalité n'est en conséquence pas fondé.