Citation: 5C.279/2006 31.05.2007 E. 7

Le défendeur prétend en outre que l'autorité cantonale a violé l'art. 211 CC, en estimant la valeur des acquêts des parties au 1er septembre 2000. Si l'art. 211 CC prévoit la valeur vénale pour l'estimation des biens à la liquidation du régime matrimonial, c'est l'art. 214 al. 1 CC qui prescrit le moment de l'estimation. Aux termes de cet article, les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation. Les époux peuvent toutefois convenir d'une autre date (Hausheer, Commentaire bâlois, n. 7 ad art. 214 CC; Hausheer/Reusser/Geiser, Commentaire bernois, n. 6 ad art. 214 CC; Stettler/Waelti, Droit civil IV, Le régime matrimonial, 1997, n. 413). La cour cantonale a notamment admis que les valeurs arrêtées au 1er septembre 2000 ont été acceptées implicitement par les parties. Le recours de droit public interjeté sur ce point ayant été rejeté (5P.463/2006, consid. 4), il n'y a pas de violation du droit fédéral en l'espèce et le grief du recourant est par conséquent infondé.