Citation: 9C_657/2018 E. 6.1

6.1. La recourante conteste l'obligation qui lui a été faite par la décision attaquée d'exiger de la part de A.________ SA le remboursement des montants versés dans le cadre de l'accord du 23 septembre 2009. Elle considère qu'un procès civil contre l'employeur serait voué à l'échec, les conditions d'une action en restitution d'un enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) n'étant pas données, et entrainerait des frais portant atteinte à sa fortune en violation de l'art. 84 al. 2 CC. A son avis, l'employeur n'a jamais été enrichi car les versements ont été faits directement aux employés. La jurisprudence (arrêt 5C.51/2004 du 28 mai 2004 consid. 7.1) et la doctrine (GILLES P ETITPIERRE, Commentaire romand, Code des obligations I, n. 5 ad art. 63 CO) admettent que l'enrichissement peut avoir lieu par attribution directe ou indirecte. Le fait que les versements ont eu lieu directement aux employés sans passer par les comptes de l'employeur n'exclut pas l'enrichissement de celui-ci.