Citation: 4A_35/2007 02.05.2007 E. B

Le 16 mars 2005, Y.________ a saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève. Estimant le loyer abusif, il prétendait à ce que celui-ci soit fixé à 9'600 fr. par année dès le 1er janvier 2005, la bailleresse étant condamnée à lui rembourser le trop-perçu et la garantie bancaire étant réduite à due concurrence. La conciliation n'ayant pas abouti, la cause a été portée devant le Tribunal de baux et loyers qui, par jugement du 8 mars 2006, a déclaré la requête du locataire irrecevable. En substance, il a estimé que l'avis de fixation du loyer avait été valablement communiqué le 9 décembre 2004, nonobstant le défaut de signature sur ledit, au motif que la lettre d'accompagnement était, elle, signée. Il en a déduit que la contestation du loyer, intervenue le 16 mars 2005, était tardive. Saisie par Y.________ et statuant par arrêt du 5 février 2007, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers a annulé le jugement du 8 mars 2006 et retourné la cause au Tribunal des baux et loyers pour complément de l'instruction et nouvelle décision. En résumé, elle a relevé que la bailleresse avait renvoyé au locataire un exemplaire du contrat de bail portant sa signature, mais pas l'avis de fixation du loyer initial, que selon le principe de la confiance, le locataire était donc en droit de s'attendre à ce que le bailleur lui notifie l'avis de fixation du loyer initial une fois celui-ci complété, à l'instar de la communication du contrat de bail, que la conservation dudit avis par la bailleresse équivalait à l'absence de notification, qu'à défaut de notification d'une formule officielle valable, la fixation du loyer était nulle, et que le Tribunal de baux et loyers devait en conséquence fixer le loyer approprié selon toutes les circonstances du cas particulier.