Citation: 1B_137/2015 E. 2.1

2.1. Selon l'art. 116 al. 2 CPP, on entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et les autres personnes ayant avec elle des liens analogues. Cette liste correspond à celle posée à l'art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5). Le conjoint, les enfants, le père et la mère ont ainsi la qualité de proches de par la loi, indépendamment de liens affectifs qu'ils entretiennent avec la victime ( MAZZUCCHELLI/POSTIZZI, in BSK StPO, 2ème éd. 2014, n°17 ad art. 116 CPP; CHRISTINE GUY-ECABERT, in Commentaire romand CPP, 2011, n° 14 ad art. 116 CPP). Quant aux "autres personnes", elles n'ont pas nécessairement à être apparentées à la victime (arrêt 1B_594/2012 du 7 juin 2013 consid. 3.4.2, publié in Pra 2013 118 907) et ne font pas obligatoirement vie commune avec celle-ci (Jo Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 259 p. 167). Sont alors déterminantes les circonstances concrètes, l'intensité du lien entretenu avec la victime ("Lebensverhältnissen"; arrêt 1B_594/2012 susmentionné consid. 3.4.2) et/ou la fréquence des rencontres, éléments que ceux alléguant être des proches au sens de l'art. 116 al. 2 in fine CPP devront rendre vraisemblables afin de démontrer qu'ils ont, avec la victime, des liens analogues aux premières personnes mentionnées dans cette disposition (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2013, n° 18 ad art. 116 CPP; Jo Pitteloud, op. cit., n° 259 p. 167; Christine Guy-Ecabert, op. cit., n° 14 ad art. 116 CPP; en matière civile pour l'application de l'art. 47 CO, cf. Max B. Berger, Die Genugtuung und ihre Bestimmung, in Weber/Münch (édit.), Haftung und Versicherung, Beraten und Prozessieren im Haftplicht- und Versicherungsrecht, 2ème éd. 2015, n° 11.23 p. 506). Peuvent ainsi généralement être considérés comme des proches de la victime le concubin (ATF 138 III 157 consid. 2), le partenaire enregistré, les petits-enfants qui auraient été élevés par leurs grands-parents en raison par exemple du décès de leurs parents, ainsi que, cas échéant, une relation d'amitié ou fraternelle très étroite (arrêt 1B_594/2012 susmentionné consid. 3.4.2 et 3.4.3; cf. également Mazzucchelli/Postizzi, op. cit., n° 17 ad art. 116 CPP; Viktor Lieber in Donatsch/Hansjakob/Lieber (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd. 2014, nos 5 ss ad art. 116 CPP; Niklaus Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung (StPO), Praxiskommentar, 2ème éd. 2013, n° 9 ad art. 116 CPP; Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit., n° 18 ad art. 116 CPP; Jo Pitteloud, op. cit., n° 259 p. 166 s. et n° 260 p. 167 pour des exemples de refus; Christine Guy-Ecabert, op. cit., n° 14 ad art. 116 CPP; en matière de LAVI, Dominik Zehntner, in Gomm/Zehntner (édit.), Opferhilfegesetz, Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten, 3ème éd. 2009, nos 48 ss ad art. 1 LAVI). S'agissant du cas particulier des frères et soeurs, ils comptent parmi les membres de la famille qui peuvent prétendre à une indemnité pour tort moral (ATF 118 II 404 consid. 3b/cc p. 409). Cependant, ce droit dépend des circonstances et la pratique en la matière est plutôt restrictive (arrêts 6B_714/2013 du 25 mars 2014 consid. 4.2; 6B_369/2012 du 28 septembre 2012 consid. 2.1.2; 1B_15/2012 du 23 mars 2012 consid. 1.4 publié in SJ 2012 I 458 et les références citées). Le fait de vivre sous le même toit est cependant un indice important de l'intensité de la relation pouvant exister dans une fratrie, ce qui peut ainsi ouvrir le droit à une indemnisation (arrêts 6B_714/2013 consid. 4.2 et 1B_15/2012 susmentionnés; en droit de la responsabilité civile, cf. Max B. Berger, op. cit., n° 11.24 p. 506). Si tel n'est pas le cas au moment du décès du frère ou de la soeur, l'allocation d'une indemnité pour tort moral n'est envisageable qu'en présence de contacts très étroits, seuls susceptibles d'occasionner des souffrances morales exceptionnelles (arrêts 6B_714/2013 et 1B_15/2012 susmentionnés; 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 2.3; cf. l'approche similaire en matière de LAVI, arrêts 1C_544/2009 du 26 mars 2010 consid. 6.2; 1C_286/2008 du 1er avril 2009 consid. 5.2 in fine; Stéphanie Converset, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, 2009, ad II.B/5/d p. 40 et VI.A/4/b p. 266). En d'autres termes, déterminer si une personne est un proche de la victime au sens de l'art. 116 al. 2 in fine CPP s'examine au regard des circonstances d'espèce; il s'agit donc d'une question d'appréciation délicate puisque la problématique peut varier au gré d'un cas à l'autre (arrêt 1B_594/2012 susmentionné consid. 3.4.3; en matière de LAVI, cf. Dominik Zehntner, op. cit., no 51 in fine ad art. 1 LAVI).