Citation: 2A.198/2006 09.10.2006 E. 1

1.1 Pour que le Tribunal fédéral puisse connaître d'une demande de révision, il n'est pas nécessaire que l'une des conditions posées par les art. 136 et 137 OJ soit réalisée; il suffit que le requérant le prétende et que sa demande soit conforme aux exigences formelles de la loi (cf. art. 140 et 141 OJ; ATF 96 I 279 consid. 1 p. 279; 81 II 475 consid. 1 p. 477/478). La requérante invoque, comme fait nouveau au sens de l'art. 137 lettre b OJ, le rapport du 11 novembre 2005 du Service des contributions modifiant la valeur locative des locaux et appartements de l'immeuble lui appartenant. Sa demande paraît donc recevable sous cet angle. 1.2 Selon l'art. 141 al. 1 lettre b OJ, dans les cas prévus à l'art. 137 OJ, la demande de révision doit être déposée dans les nonante jours dès la découverte du motif de révision lorsque cette découverte est postérieure à la communication de l'expédition complète de l'arrêt (art. 37 al. 2 OJ). Si la découverte est au contraire antérieure à celle-ci, le délai ne commence à courir qu'à dater de cette communication (Jean-François Poudret/Suzette Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, 1992, vol. V, no 1.2 ad art. 141, p. 60). En l'espèce, la découverte du motif de révision est survenue avec la connaissance du rapport susmentionné le 21 novembre 2005. La demande de révision date du 7 avril 2006. Le délai de nonante jours n'a ainsi pas été respecté et la demande est irrecevable. On peut se demander si, le cas échéant, en application de l'art. 32 al. 4 lettre a OJ, la demande adressée au Service des contributions le 17 février 2006 aurait dû être transmise au Tribunal fédéral et si, de la sorte, le délai de nonante jours aurait été respecté. La question peut rester ouverte puisque de toute façon la demande de révision serait mal fondée.