Citation: 6B_568/2014 E. 1.4

1.4. Au demeurant, l'arrêt attaqué ne prête pas le flanc à la critique. Selon l'art. 7 al. 2 let. b CPP, les cantons peuvent prévoir de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre les membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions (ATF 137 IV 269 consid. 2.1 p. 275). Le canton de Genève a fait application de cette disposition en prévoyant, à l'art. 10 de la loi du 27 août 2009 d'application du Code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (LaCP; RS/GE E 4 10), que, pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, les conseillers d'Etat et les magistrats du pouvoir judiciaire ne peuvent être poursuivis pénalement qu'avec l'autorisation préalable du Grand Conseil (cf. arrêt 1D_5/2014 précité consid. 1.1). Le moment déterminant pour l'application de l'art. 7 al. 2 let. b CPP est celui de la commission de l'acte, une autorisation demeurant nécessaire lorsque le membre de l'autorité a quitté ses fonctions (Riedo/Fiolka, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 90 ad art. 7 CPP et les références citées). En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimé était en fonction au moment des faits reprochés. Qu'il ait désormais cessé son activité n'exclut pas l'application de l'art. 7 al. 2 let. b CPP, contrairement à ce que soutient le recourant.