Citation: 1A.231/2003 06.02.2004 E. 3

Selon les recourants, la demande serait incomplète et lacunaire. 3.1 La demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP), ainsi que la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de documents bancaires et au blocage de fonds, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question ont été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant. 3.2 Une demande peut se référer à une ou plusieurs demandes antérieures qu'elle complète (ATF 109 Ib 158 consid. 2b p. 161/162). En effet, il arrive que l'autorité étrangère découvre, au fur et à mesure de ses investigations, des éléments nouveaux dont la vérification implique l'octroi de l'entraide par la Suisse. Encore faut-il qu'il existe un lien suffisant entre la demande initiale et ses prolongements ultérieurs. Tel n'est pas le cas en l'occurrence. La procédure d'entraide CP/414/2000 a été ouverte pour l'exécution de la demande concernant H.________ et I.________, en relation avec des ventes d'armes à l'Angola. La demande complémentaire du 21 mai 2001 portait sur un développement de cette enquête, qui avait mis en lumière le rapport entre I.________ et O.________, par l'entremise de K.________. Cela pouvait objectivement fonder le soupçon que le produit de ventes d'armes illicites ait servi à du trafic d'influence. En revanche, la demande du 19 mars 2002 qui a donné lieu aux mesures de contrainte contestées, ne présente pas de lien avec les faits évoqués dans les demandes précédentes, hormis la seule mention du rôle (peu clair, au demeurant) joué par O.________ et son épouse. Pour le surplus, les personnes poursuivies en France ne sont pas les mêmes. Les délits reprochés portent sur des faits différents, à savoir un trafic d'influence en faveur de A.________ et le détournement du produit d'une vente d'armes entre AA.________ et E.________. Il est possible que O.________ soit intervenu, à des titres divers, dans plusieurs transactions internationales relatives à des armements. Cela ne suffit pas cependant pour rattacher la demande du 19 mars 2002 aux précédentes. Si l'on peut admettre qu'une procédure d'entraide produise des ramifications, celles-ci doivent garder un certain lien de connexité avec la demande initiale. Un développement trop foisonnant peut porter atteinte aux intérêts de l'entraide, et ceci de deux façons au moins. Premièrement, il ne serait pas admissible que sous couvert d'un enchaînement de procédures hétéroclites, l'autorité d'exécution devienne le correspondant attitré de son homologue étranger pour toutes ses affaires et qu'une procédure d'entraide déterminée se transforme en réceptacle de demandes sans rapport entre elles. Deuxièmement, il ne se justifie pas de dévoiler, dans le cadre de la procédure d'entraide, un état de fait qui ne concerne en rien les personnes visées. En l'occurrence, les recourants ne peuvent faire valoir aucun intérêt à savoir le contenu des demandes des 22 décembre 2000 et 21 mai 2001. Porter à leur connaissance les éléments des enquêtes conduites en France au sujet des ventes d'armes à l'Angola peut, selon les circonstances, nuire à la procédure pénale étrangère. En conclusion sur ce point, la demande d'entraide du 19 mars 2002 aurait dû être traitée séparément des précédentes. Il suit de là qu'elle doit, quant à son contenu, être examinée pour elle-même, indépendamment des étapes antérieures de la procédure CP/414/2000. 3.3 Il ressort de la demande du 19 mars 2002 et de son complément du 27 juin 2002, ainsi que de ses annexes (spécialement le courrier adressé le 13 janvier 2002 par A.________ au Juge Prevost-Desprez) que la procédure pénale porte sur deux complexes de fait imbriqués. En premier lieu, les autorités françaises soupçonnent que le contrat passé entre AA.________ et E.________, portant sur la vente de navires de guerre au Koweit, a donné lieu au versement de commissions occultes. E.________ et LL.________ auraient versé à D.________ et F.________ un montant total de 28 millions de FRF. S'ils étaient prouvés, ces faits pourraient être assimilés à du blanchiment de capitaux et des abus de biens sociaux commis au détriment de E.________ et LL.________. Dans un deuxième temps, A.________ aurait, par l'entremise des comptes ouverts à Genève, fait verser à M.________ et O.________ un montant total de 31 millions FRF, soit à titre de commission, soit au titre de la rémunération pour des interventions en relation avec la situation administrative de A.________ et de ses proches. Il faut comprendre par là, selon le courrier du 13 janvier 2002, que O.________ est soupçonné d'être intervenu pour faciliter et accélérer la procédure de naturalisation de A.________. Enfin, les chefs d'abus de biens sociaux aux dépens de E.________ et de BB.________ seraient fondés sur la mise à disposition gratuite de locaux dont ces sociétés seraient propriétaires. Cette relation des faits pour lesquels l'entraide a été accordée est suffisante au regard des art. 14 CEEJ et 28 EIMP. Les recourants critiquent les obscurités de la demande, en soutenant que les accusations d'abus de biens sociaux auraient été construites artificiellement, pour justifier ensuite le délit de blanchiment. Ils se plaignent en outre des imprécisions dans la description des faits. Mais il s'agit là de critiques qui se rapportent au fond de l'affaire, soit la question de savoir si les délits ont bel et bien été commis, et si à raison de ceux-ci, la culpabilité des personnes poursuivies doit être considérée comme établie. Ces questions ne relèvent pas du juge de l'entraide. Eu égard à son pouvoir d'examen limité (cf. consid. 2.5 ci-dessus), il n'y a pas lieu pour le Tribunal fédéral d'intervenir.