Citation: 1P.94/2007 11.04.2007 E. 1

3.1 La cour cantonale était saisie d'un recours en appel au sens des art. 211 à 222 du Code de procédure pénale fribourgeois (CPP/FR). Selon l'art. 214 al. 2 let. b et c CPP/FR, le mémoire d'appel doit contenir "les conclusions, en particulier l'indication exacte des points du jugement qui sont attaqués et des modifications qui sont demandées" ainsi que "les motifs à l'appui des conclusions, y compris les nouvelles allégations". L'art. 220 CPP/FR précise en outre que la Cour d'appel "n'est pas liée par les conclusions des parties, sauf par les conclusions civiles". Dans un arrêt non publié 6S.99/2003 du 26 mai 2003, le Tribunal fédéral a relevé que la doctrine interprétait de manière divergente les dispositions de droit cantonal précitées. Alors que certains auteurs estimaient que la Cour d'appel ne peut se prononcer que sur les points du jugement valablement mis en cause dans le mémoire de recours (Gilbert Kolly, L'appel en procédure pénale fribourgeoise, in RFJ 1998 p. 291), d'autres étaient d'avis que le juge d'appel, bien que saisi de motifs précis, garde la liberté et le devoir de connaître des parties d'un jugement qui ne sont pas critiquées dans le mémoire d'appel (Damien Piller/Claude Pochon, Commentaire du Code de procédure pénale du canton de Fribourg du 14 novembre 1996, Fribourg 1998, p. 339; Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5e éd., Bâle 2002, § 99 n. 21). Il a également relevé que, jusque-là, la jurisprudence cantonale publiée ne s'était pas prononcée sur la question (cf. consid. 3.2.2). A la suite de cet arrêt, la question ainsi soulevée a été tranchée par la Cour d'appel dans un arrêt du 21 janvier 2004 reproduit à la RFJ 2004 p. 73. Elle a notamment observé que, selon l'art. 211 al. 2 CPP/FR, l'appel peut être limité à certaines parties du jugement, pour autant qu'elles puissent être jugées de façon indépendante, et que, dans ce cas, conformément à l'art. 215 al. 1 CPP/FR, le jugement entre en force dans la mesure où il n'est pas attaqué. Elle a ajouté qu'il résultait de l'art. 214 CPP/FR que le mémoire d'appel doit contenir, outre la désignation du jugement attaqué, les conclusions, en particulier l'indication exacte des points du jugement qui sont attaqués et des modifications demandées. Eu égard à ces règles, elle a confirmé sa pratique constante, suivant laquelle elle n'examine que les griefs expressément soulevés, pour autant qu'ils fassent l'objet de conclusions suffisamment motivées et qu'ils soient intimement liés à elles (cf. consid. 1b). Il résulte de ce qui précède que, si elle est libre quant à ces griefs, la cognition de la Cour d'appel est limitée aux griefs expressément soulevés devant elle, pour autant qu'ils fassent l'objet de conclusions suffisamment motivées et soient intimement liés à elles. 3.2 En l'espèce, à l'appui de son recours en appel, X.________ faisait exclusivement grief au Tribunal pénal d'avoir "violé le droit matériel fédéral dans son appréciation des faits concernant le viol". Il a pris des conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué et à sa libération du chef d'accusation de viol au sens de l'art. 190 CP. On cherche en revanche vainement dans le mémoire de recours une quelconque motivation sur la quotité de la peine, pour le cas où la motivation relative à l'appréciation des faits devait être écartée. Cela étant, la Cour d'appel n'a pas fait preuve d'arbitraire en considérant que le recours ne portait pas sur ce point et en limitant sa cognition au seul grief expressément soulevé, portant sur l'appréciation des faits. A tout le moins cette interprétation est conforme à la jurisprudence précitée, censée connue des avocats pratiquant dans le canton dans la mesure où elle est publiée. On observera enfin que la Cour d'appel a précisé dans la décision de dispense de comparution du 7 décembre 2006 que l'objet du recours était limité à la violation du droit matériel en raison d'une appréciation arbitraire des faits, ce qui ne pouvait échapper au conseil du recourant. Ce dernier ne prétend enfin pas que la question de la quotité de la peine aurait été plaidée aux débats tenus devant la Cour d'appel le 21 décembre 2006.