Citation: 4C.85/2006 24.07.2006 E. 2.1

2.1.1 Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Selon la jurisprudence, la protection accordée par l'art. 271 al. 1 CO procède à la fois du principe de la bonne foi (art. 2 al. 1 CC) et de l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC), tant il est vrai qu'une distinction rigoureuse ne se justifie pas en cette matière (cf. ATF 120 II 31 consid. 4a, 105 consid. 3). Le congé doit être considéré comme abusif s'il ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection (arrêt 4C.65/2003 du 23 septembre 2003, consid. 4.2.1; arrêt 4C.267/2002 du 18 novembre 2002, consid. 2.2, reproduit in SJ 2003 I, p. 261 ss). Est abusif le congé purement chicanier dont le motif n'est manifestement qu'un prétexte (ATF 120 II 31 consid. 4a). En revanche, le congé donné par le bailleur en vue d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus élevé, mais non abusif, ne saurait, en règle générale, constituer un abus de droit (ATF 120 II 105 consid. 3b; arrêt 4C.61/2005 du 27 mai 2005, consid. 4.1; arrêt 4C.343/2004 du 22 décembre 2004, consid. 3.1). De même, le congé donné pour l'échéance en vue de vendre un domaine dans de meilleures conditions ne contrevient pas aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO (arrêt précité du 18 novembre 2002, consid. 2.3). Le motif pour lequel un congé est donné relève des constatations de fait (ATF 127 III 86 consid. 2a; 115 II 484 consid. 2b; 113 II 460 consid. 3b). 2.1.2 La motivation du congé ne constitue pas une condition de sa validité (ATF 125 III 231 consid. 4b et les références citées). Par conséquent, en tant que telles, des indications mensongères sur les raisons qui ont amené une partie à mettre fin au contrat de bail ne peuvent affecter la validité d'un congé. L'absence de motivation véridique ou complète peut toutefois constituer un indice que le motif réel du congé est contraire à la bonne foi (ATF 125 III 231 consid. 4b; Richard Barbey, Commentaire du droit du bail, chapitre III, Genève 1991, n. 290 et 319 ad art. 271-271a CO; Bernard Corboz, Les congés affectés d'un vice, 9e séminaire sur le bail à loyer, Neuchâtel 1996, p. 22; Peter Higi, Commentaire zurichois, n. 149 ad art. 271 CO; David Lachat, Commentaire romand, n. 11 ad art. 271 CO; David Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 468-469; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 3e éd. 2003, n. 2451, p. 354; SVIT-Kommentar Mietrecht, 2e éd., Zurich 1998, n. 53 ad art. 271 CO; Commentaire USPI, n. 26 ad art. 271 CO). S'il est par contre établi que le motif réel de résiliation - qui seul entre en considération - était légitime, le congé ne peut être annulé, puisque seul le mensonge qui masque un dessein abusif justifie l'application de l'art. 271 al. 1 CO (Richard Barbey, op. cit., n. 45 ad art. 271-271a CO). Le comportement de celui qui tait un motif légitime de congé prend le risque de supporter, outre les conséquences en matière d'appréciation des preuves qui viennent d'être rappelées, les frais encourus par la partie adverse en raison de son comportement déloyal en procédure (Richard Barbey, op. cit., n. 293 ad art. 271-271a CO; Peter Higi, op. cit., n. 98-105 ad art. 271 CO). Cela peut notamment se traduire par une condamnation aux dépens si la partie qui initie la procédure de contestation de congé ignorait le motif véritable de la résiliation (cf. Giacomo Roncorini, La protection contre les congés, 6e séminaire du bail à loyer, Neuchâtel 1990, p. 9; Richard Barbey, op. cit., n. 290 ad art. 271-271a CO; David Lachat, Le bail à loyer, p. 468-469). 2.2 Au vu de ce qui précède, et contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, le fait que la défenderesse ait tardé à donner le motif du congé et qu'elle se soit même référée à différentes motivations inexactes, ne rend pas en soi la résiliation abusive. Comme on l'a vu, la seule question pertinente est celle de savoir si, au moment du congé litigieux, existait un motif légitime de mettre fin au contrat. L'instance cantonale a constaté - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral - que le bail a été conclu pour le loyer de faveur de 700 fr. par mois, charges comprises, fixé au regard des liens de parenté unissant les parties et des revenus modestes des demandeurs. La cour a même qualifié le loyer en question de modique, tout en précisant plus loin qu'il constituait pour la défenderesse un sacrifice financier. Par ailleurs, les magistrats ont relevé que les relations entre les parties, qui étaient en froid, sont devenues houleuses, lors même qu'il n'a pas été établi que la défenderesse était principalement responsable de cette situation. Enfin, les juges ont considéré que la défenderesse avait donné le congé "en raison de la détérioration de ses rapports avec son frère" et qu'on ne pouvait "exiger de la recourante qu'elle consente un sacrifice financier en faveur d'une personne avec laquelle elle est en froid, indépendamment des raisons de cette mésentente". Dès lors qu'il a été dûment retenu que le loyer pratiqué était un loyer de faveur, de surcroît modique, il appert que la défenderesse était en mesure d'obtenir un loyer supérieur de la part d'un autre locataire, sans pour autant que ce loyer ne soit abusif. Or, puisque la défenderesse n'était en l'état plus disposée à consentir à l'avenir un sacrifice financier en faveur d'une personne avec laquelle elle ne s'entendait plus, force est d'admettre que le congé a été donné en vue d'obtenir un loyer conforme au marché de la part d'un autre locataire, ce qui répond à un intérêt légitime. En effet, dès lors qu'au regard de la jurisprudence précitée un congé donné dans le but d'obtenir un loyer supérieur - mais non abusif - ne peut pas être annulé, il ne saurait en aller différemment a fortiori lorsqu'en sus une grave mésentente est survenue entre les parties et que le loyer de faveur avait été consenti en fonction des relations personnelles. Par conséquent, l'autorité cantonale n'a pas enfreint l'art. 271 al. 1 CO, en constatant que le congé donné le 26 avril 2002 était valable. 2.3 Sur le vu de ce résultat, la critique consistant à soutenir que les juges cantonaux ont appliqué à tort l'art. 310 CO, après avoir qualifié le contrat conclu de contrat mixte relevant à la fois du bail à loyer et du prêt à usage gratuit, tombe à faux. Au demeurant, dans leur motivation, qui se fonde à titre superfétatoire sur cette dernière disposition et qui, partant, n'a pas de portée propre, les juges cantonaux ont pris garde de réserver l'emploi du conditionnel à la qualification critiquée par les demandeurs. Le grief en question peut donc rester en l'état. 2.4 Il convient encore d'observer que les demandeurs n'invoquent pas une violation de l'art. 272 CO et, encore moins, n'expliquent - d'une manière conforme aux réquisits légaux - en quoi consisterait une éventuelle violation de cette disposition. 2.5 Partant, le recours ne peut qu'être rejeté.