Citation: 1P.310/2002 18.07.2002 E. 4

En vertu de l'art. 35 al. 1 OJ, la restitution d'un délai ne peut être accordée que si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé; la requête doit indiquer l'empêchement. Il importe peu que le retard soit imputable au plaideur, à son avocat ou, le cas échéant, aux banques chargées d'un paiement (ATF 107 Ia 168 consid. 2a p. 169; voir aussi ATF 114 Ib 67 consid. 2c p. 70); sur ce point, la jurisprudence a été confirmée dans l'arrêt 1P.603/2001 du 1er mars 2002 (consid. 2.2 et 2.3). En l'espèce, la demande présentée par la Ville de Genève ne fait état d'aucun empêchement non fautif; la requérante admet, au contraire, que le retard du paiement a son origine dans le fonctionnement incorrect - exceptionnellement, alors qu'il est habituellement irréprochable - de l'un de ses propres services administratifs. Dans ces conditions, au regard de la disposition et de la jurisprudence précitées, il n'y a pas lieu à restitution du délai, et la recourante ne saurait obtenir, sur ce point, un privilège exorbitant du cadre légal.