Citation: 4A_253/2022 E. 6.1.3

6.1.3. Selon l'art. 53 CO, le juge civil n'est pas lié par les faits constatés par un jugement pénal précédemment intervenu. Le juge civil décide selon sa propre appréciation de reprendre ou non les faits constatés au pénal (arrêts 4A_230/2021 du 7 mars 2022 consid. 2.2; 5A_958/2019 du 8 décembre 2020 consid. 5.4.4, 4A_470/2015 du 12 janvier 2016 consid. 3.2, 4A_276/2014 du 25 février 2015 consid. 2.5).