Citation: 2C_1071/2013 E. 3.1

3.1. La LEtr n'est applicable aux membres de la famille des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque la loi fédérale prévoit des dispositions plus favorables (art. 2 al. 2 LEtr). Selon l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Cela vaut notamment pour son conjoint, quelle que soit sa nationalité (art. 3 par. 2 let. a annexe I ALCP). Se pose ainsi la question de savoir si l'Accord trouve application à l'égard d'un conjoint étranger lorsque la personne ressortissante d'une partie contractante au sens de cette disposition dispose également de la nationalité suisse.