Citation: 1C_146/2020 E. 2.2

2.2. En l'occurrence, les recourants reprochent d'abord à la cour cantonale d'avoir retenu que l'Etat de Genève n'avait effectué aucun versement en faveur de la BCGE. Ils soutiennent que comme l'Etat a succédé à la fondation de valorisation avec tous ses droits et obligations le 1 er janvier 2010, il ne peut être retenu qu'il n'y aurait pas eu de versements de l'Etat à la BCGE, ces versements ayant eu lieu de l'Etat à la fondation de valorisation, puis de celle-ci à la BCGE. Les recourants font ensuite grief à l'instance précédente d'avoir retenu que l'art. 12 de la loi 8194 ne prévoirait pas de remboursement par la BCGE, alors que cet article "réserve les contributions de la BCGE en fonction de sa situation financière". La cour cantonale a considéré que le fait que cette disposition réserve les contributions de la BCGE en fonction de sa situation financière ne saurait concerner que d'éventuelles contributions de la banque au moment de la réalisation des actifs, de sorte qu'elle ne pouvait pas être interprétée comme une obligation de remboursement de la part de la banque. Les recourants avancent encore que c'est à tort que la cour cantonale a retenu que la BCGE n'aurait reçu aucune contreprestation de l'Etat. Ils critiquent enfin l'arrêt attaqué en ce qu'il mentionne que l'adoption de l'IN 171 entraînerait la faillite de la BCGE. Les recourants ne contestent cependant pas l'établissement de ces faits en tant que tels mais plutôt leur appréciation juridique. Il s'agit ainsi en réalité d'une question de droit qui sera examinée avec le fond. Par conséquent, le grief de l'établissement arbitraire des faits doit être rejeté.