Citation: BGE 129 V 313 E. 5.3.3

Au vu de ces éléments et compte tenu de la forme d'assurance pratiquée par la nouvelle institution de prévoyance, le point de savoir si les circonstances qui ont entouré la fin des rapports de travail de K. avec X. SA ensuite de sa mise en faillite le 14 juin 1994, et la prise d'emploi auprès de Y. SA le 1er juillet 1994, étaient propres à justifier l'application des "Instructions concernant l'examen de la résiliation des contrats d'affiliation et de la réaffiliation de l'employeur" édictées par l'OFAS (BPP no 24, du 23 décembre 1992; RSAS 1993 p. 361) peut, s'agissant des droits de K. à vis-à-vis des Retraites Populaires, demeurer ouverte.