Citation: 2C_1051/2022 E. 3.2

3.2. L'art. 19 Loi COVID-19 charge le Conseil fédéral de régler l'exécution des mesures prévues par cette loi. Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral a arrêté, le 25 novembre 2020, l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2020; OMCR 20; RS 951.262). Cette ordonnance fixe les conditions auxquelles doivent répondre les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises prises par les cantons, pour que la Confédération participe aux coûts et aux pertes que ces mesures occasionnent à un canton (cf. art. 1er de l'ordonnance). Le droit fédéral règle donc uniquement les conditions dans lesquelles la Confédération participe financièrement aux mesures cantonales pour les cas de rigueur pour les années 2020 et 2021 (arrêt 2C_8/2022 du 28 septembre 2022 consid. 1.3.4).