Citation: 2A.373/2003 01.04.2004 E. 3

3.1 L'art. 169 al. 1 LIFD dispose que, si le contribuable n'a pas de domicile en Suisse ou que les droits du fisc paraissent menacés, l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct peut exiger des sûretés en tout temps, et même avant que le montant d'impôt ne soit fixé par une décision entrée en force. La demande de sûretés indique le montant à garantir; elle est immédiatement exécutoire. D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'art. 118 al. 1 AIFD - qui conserve toute sa valeur sur ce point sous l'angle de l'art. 169 al. 1 LIFD -, pour qu'une demande de sûretés soit valable, il est nécessaire que l'existence de la créance fiscale apparaisse comme vraisemblable, que l'un des cas de séquestre mentionnés dans cette disposition soit réalisé et que le montant de la garantie exigée ne se révèle pas manifestement exagéré. La détermination de l'obligation fiscale et la fixation de l'impôt effectivement dû demeurent cependant réservées à la procédure ordinaire concernant l'affaire fiscale elle-même; statuant sur la contestation de la demande de sûretés, le Tribunal fédéral ne peut examiner ces questions que préjudiciellement et en limitant son contrôle à un examen prima facie de la situation (RDAT 1998 II 20t 343 consid. 4b, 2A.326/1997; Archives 67 722 consid. 3b, 2A.310/1997; Archives 66 470 consid. 3a, 2A.508/1995; Archives 66 479 consid. 2, 2A.247/1995; ATF 108 Ib 44 consid. 2b p. 47). 3.2 Le recourant conteste l'existence même d'une créance fiscale que l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct estime de son côté à 350'000 fr. 3.2.1 Si l'on fait abstraction des dividendes non déclarés sur les actions J.________ AG, l'existence de la créance fiscale implique que le recourant puisse être considéré comme un commerçant professionnel de titres. Il conteste que tel soit le cas. Il s'agit donc d'examiner s'il est vraisemblable - sans trancher défini-tivement la question qui relève de la procédure ordinaire de taxation - que la gestion du patrimoine du recourant relevait d'une activité lucrative indépendante, au sens de l'art. 18 LIFD, ou s'il n'a fait qu'administrer sa fortune privée. Ainsi que le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser (RDAF 2001 II 233, 2A.4/1998), un degré de financement substantiel par des fonds étrangers, un chiffre d'affaires annuel relativement élevé avec une mise de fonds importante et une prise de risque considérable sont des indices que le contribuable gère son portefeuille-titres non pas uniquement de manière dynamique, mais aussi de façon systématique et méthodique. Constituent également des indices allant dans le sens d'une activité lucrative, la fréquence des transactions et une courte durée de possession. Il en va de même du rapport étroit avec les affaires, ou l'activité professionnelle du contribuable, la mise en oeuvre de connaissances techniques spéciales, le fait d'agir conjointement avec d'autres personnes actives dans le domaine en cause. Il importe d'ailleurs peu que le contribuable n'agisse pas lui-même: il doit en effet se laisser opposer les activités déployées par le gestionnaire de son choix. Chacun de ces indices peut, en conjonction avec d'autres, mais le cas échéant également à lui seul, suffire pour faire conclure à une activité lucrative indépendante. La plupart de ces indices se trouve réalisée dans le cas particulier. De son propre aveu, le recourant a emprunté à son beau-frère la somme de 500'000 fr. pour l'investir dans une opération à haut risque sur le compte auprès de B.________ SA. Comme l'autorité intimée le relève pertinemment, compte tenu de la fortune du recourant à cette époque (environ 164'000 fr.), le degré de financement par des fonds étrangers peut être qualifié d'élevé, la prise de risque peut être qualifiée d'importante, de même que la mise de fonds. Les opérations passées sur les comptes auprès de C.________ SA et de B.________ SA ont été fréquentes, régulières et systématiques. Elles trahissent une gestion de portefeuille orientée vers le bénéfice et pas seulement vers le maintien de la valeur. Il existe une étroite relation entre l'activité professionnelle de cambiste du recourant et son commerce de titres. De surcroît, il s'est entouré de spécialistes actifs dans le même domaine. Il apparaît dès lors vraisemblable que le recourant a agi, dans la gestion de son portefeuille, à la manière d'un commerçant professionnel de titres. Il s'ensuit que devaient être repris les rendements réalisés en cette qualité sur les divers comptes. 3.2.2 Pour déterminer les reprises, l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct explique avoir calculé le rendement des comptes non déclarés en prenant la différence entre le solde du début et le solde de fin d'année, augmentée des retraits de fonds et diminuée des apports de fonds. Le recourant ne conteste ni ce mode de calcul, ni l'exactitude des résultats obtenus de la sorte. Il faut donc admettre que, dans cette mesure, l'existence de la créance fiscale a été rendue vraisemblable. L'autorité intimée a, en outre, répertorié tous les prélèvements et versements de fonds opérés par le recourant sur les comptes déclarés ou non. En l'absence de justificatifs quant à l'utilisation de ces fonds, elle a estimé qu'ils avaient été réinvestis dans des opérations financières. Pour en déterminer le rendement, elle leur a appliqué le taux d'intérêts fixé chaque année par l'Administration fédérale des contributions. Elle a ensuite repris les montants ainsi déterminés comme revenu imposable réalisé par le recourant en tant que commerçant professionnel de titres. Le recourant qualifie cette manière de procéder d'arbitraire. Il y voit un renversement du fardeau de la preuve et une violation de la présomption d'innocence. Il estime que ce calcul "ne repose sur rien". Il sied de rappeler que, à ce stade, s'agissant d'une demande de sûretés, le Tribunal fédéral ne revoit la situation que sous l'angle de la simple vraisemblance, dans le cadre d'un examen prima facie. Vue sous cet angle, la décision attaquée résiste à la critique. Il appartient à l'autorité de taxation d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt (ATF 105 Ib 382) ou qui l'augmentent, alors que le contribuable doit alléguer et prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette créance (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 256/257). Dans le cadre d'une procédure de rappel d'impôt et d'amende, cette autorité doit prouver que l'imposition est incomplète (RDAF 1998 II 179 consid. 10a p. 194, 2P.432/1996; 1993 32 consid. 2b p. 35, 2A.299/1989). La jurisprudence n'exige toutefois pas de l'autorité compétente une certitude absolue, mais seulement la conviction que les éléments sur lesquels les rappels et les amendes sont fondés ont été soustraits avec une vraisemblance confinant à la certitude. II se justifie en revanche de laisser à la charge du contribuable la preuve du contraire de ce que prétend le fisc lorsque l'état de fait admis par celui-ci sur la base d'indices précis est très vraisemblable. "L'omission ou l'échec de ces preuves contraires peut être considéré comme un indice suffisant de la véracité des allégations de la partie adverse si celles-ci sont vraisemblables" (Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, p. 142; voir aussi Walter Ryser / Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, p. 462). Il faut tenir compte de considérations de deux ordres. D'une part, si l'on fait le total des salaires perçus par le recourant durant la période en cause, des rendements tels qu'ils peuvent être reconstitués par l'analyse des divers comptes non déclarés et des autres prélèvements et retraits dont il est question, on doit constater que le recourant a disposé de liquidités excédant largement ses besoins personnels, tels qu'ils peuvent être raisonnablement supputés. On doit également constater que le recourant n'a pu donner aucune explication concrète et crédible de certains retraits portant sur des sommes particulièrement importantes. D'autre part, il est constant que le recourant s'est livré à une gestion de son portefeuille caractérisée par la fréquence des opérations et leur caractère régulier et systématique, ainsi que par une orientation vers le bénéfice plutôt que le simple maintien de la valeur (cf. consid. 3.2.1). II est dès lors à tout le moins vraisemblable qu'il ait réinvesti dans des opérations financières les montants dont il n'a pu justifier la destination, respectivement la provenance. Il eut ainsi appartenu au recourant de renverser la vraisemblance découlant des considérations précitées en justifiant l'emploi des montants en question. Ne l'ayant pas fait, il ne saurait se plaindre de renversement du fardeau de la preuve, ni, partant de violation de la présomption d'innocence - en tant que règle de répartition dudit fardeau - et d'arbitraire dans l'établissement des faits. 3.2.3 Les méthodes utilisées par l'Administration cantonale de l'impôt fédéral direct pour estimer les reprises pour l'impôt fédéral direct pour les périodes en cause, ainsi que les résultats obtenus, sont suffisamment convaincants dans le cadre d'un examen limité à la vraisemblance. La décision du 19 janvier 2004 fixant le rappel en matière d'impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 1995-1996 à 1999-2000 à 145'072.40 fr. ainsi que l'examen des faits rappelés ci-dessus suffisent à rendre vraisemblable l'existence de la dette fiscale. 3.3 La créance en cause étant vraisemblable, il s'agit de déterminer si l'un des cas de séquestre de l'art. 169 al. 1 LIFD est réalisé. Il est constant que, en date du 15 juillet 2003, le recourant a quitté son domicile dans le canton de Vaud pour une adresse inconnue. L'autorité en conclut, sans être contredite, qu'il n'a plus de domicile en Suisse. Il faut donc considérer que le premier cas de séquestre mentionné par l'art. 169 al. 1 LIFD se trouve réalisé en l'espèce. Le second le serait d'ailleurs également, le recourant ayant, des années durant, systématiquement dissimulé aux autorités de taxation une part considérable de son revenu, et que très partiellement répondu, en procédure, aux demandes de renseignements qui lui étaient adressées (RDAT 1998 II 20t consid. 4c, 2A.326/1997; Archives 66 479 consid. 2, 2A.247/1995; Archives 65 386 consid. 3, 2A.81/1994). 3.4 Il faut encore examiner si le montant de la garantie exigée ne se révèle pas manifestement exagéré.