Citation: 8C_164/2023 E. 5.2

5.2. S'agissant de déterminer si l'art. 37 du Statut donnait droit à percevoir le salaire pendant toute la durée de l'incapacité de travail même si le contrat avait été résilié, la cour d'appel cantonale a relevé que cette disposition ne réservait pas la résiliation des rapports de travail. Elle a par ailleurs admis que, selon l'ATF 127 III 318 consid. 4b, si l'obligation de payer le salaire prévue à l'art. 324a CO en cas d'empêchement de travailler prenait en principe fin avec la cessation des rapports de travail, il était loisible aux parties de convenir d'une réglementation plus favorable au travailleur. Encore fallait-il toutefois qu'une telle réglementation ait été convenue. L'art. 37 du Statut prévoyait un tel paiement, pendant une longue période, au travailleur absent. Or le travailleur dont le contrat avait été résilié n'était, après que cette résiliation avait pris effet, ni empêché de travailler ni absent. Les juges cantonaux ont donc considéré que lorsque le contrat avait été résilié et que cette résiliation était effective, l'art. 37 du Statut ne donnait pas droit au salaire, dans la mesure où il ne le prévoyait pas expressément. Dans ce contexte, la cour d'appel cantonale a par ailleurs jugé que la recourante ne pouvait pas se prévaloir de l'ATF 124 III 126 consid. 2b pour faire valoir qu'elle pouvait de bonne foi comprendre qu'elle bénéficierait de la couverture d'assurance maladie perte de gain au-delà de la fin des rapports de travail lorsque son droit aux indemnités n'était pas épuisé avant. En effet, l'employeur n'avait pas conclu un contrat de perte de gain-maladie, ou plus précisément, il en avait conclu un, mais avec un délai d'attente d'un an. Avant la fin de ce délai d'attente, c'était l'employeur qui devait verser le salaire conformément à l'art. 37 du Statut. Cela était parfaitement reconnaissable pour la recourante et celle-ci ne pouvait de bonne foi penser que le salaire continuerait à être versé après une éventuelle résiliation.