Citation: 4C.204/2002 09.10.2003 E. 2

La recourante critique la décision d'irrecevabilité de ses conclusions re-reconventionnelles. D'après elle, une telle décision violerait l'art. 8 LDIP. Dans le recours de droit public rejeté par arrêt de ce jour, le Tribunal fédéral a admis que cette irrecevabilité découlait d'une interprétation non arbitraire du droit de procédure cantonal. Or, la question ne se présente pas différemment sous l'angle d'un recours en réforme. En effet, si l'art. 8 LDIP règle, en matière internationale, les conditions de fond de la demande reconventionnelle, les autres conditions posées par les codes de procédure cantonaux à l'admission de l'action reconventionnelle restent applicables (cf. Berti, Commentaire bâlois, n. 6 ad art. 8 LDIP). Cette application des règles de procédure cantonale se justifie par le fait qu'il n'y a pas de raison de traiter le défendeur, dans un procès international, d'une autre manière que le défendeur dans un procès interne (Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd., n. 5 ad art. 8 LDIP). On ne saurait donc autoriser la recourante à présenter des conclusions re-reconventionnelles dans le présent litige au motif que la dispute présente un caractère international. Par conséquent, le grief soulevé par la recourante se confond avec l'argumentation qu'elle a développée en instance de recours de droit public. S'agissant en réalité d'une critique du droit cantonal de procédure, le moyen est irrecevable dans la présente instance.