Citation: H 158/06 05.09.2007 E. 5

Le litige porte également sur le point de savoir à partir de quand l'affiliation de la recourante à la caisse intimée doit prendre effet. 5.1 L'intimée a fait remonter l'affiliation de la recourante en qualité de personne sans activité lucrative au 1er janvier 2000, étant donné que le délai de cinq ans de l'art. 16 al. 1 première phrase LAVS était échu pour la période de cotisation de 1998 à 1999. 5.2 La recourante, qui ne conteste pas que le délai de cinq ans de l'art. 16 al. 1 première phrase LAVS est échu pour cette période, demande que l'affiliation à l'intimée remonte à 1998, tout en requérant le bénéfice de l'exemption de l'obligation de payer des cotisations pour la période de 1998 à 1999. 5.3 Il est constant que depuis 1998, la recourante, en sa qualité de personne sans activité lucrative, avait l'obligation de s'annoncer auprès de la caisse de compensation cantonale (art. 64 al. 5 LAVS). Le 17 mars 2005, celle-ci a rempli un questionnaire d'affiliation pour les personnes sans activité lucrative. A ce moment-là, le délai de cinq ans de l'art. 16 al. 1 première phrase LAVS pour notifier une décision de cotisations était déjà échu en ce qui concerne les années 1998 et 1999. Il ne ressort pas du dossier que l'hypothèse de la deuxième phrase de cette disposition légale entre en ligne de compte dans le cas particulier (sur ce point, cf. arrêt F. du 30 novembre 2006 [H 1/06]). Dès lors, l'affiliation de la recourante à la caisse intimée en tant que personne sans activité lucrative ne pouvait prendre effet qu'à partir du 1er janvier 2000. Dans la mesure où la recourante a pris des conclusions en ce qui concerne la période de cotisation de 1998 à 1999, le recours est mal fondé.