Citation: 4A_442/2014 E. 4

Selon le droit suisse des brevets d'invention, avant le dépôt d'une demande de brevet, l'inventeur peut valablement transférer à une autre personne le droit d'introduire cette demande puis de devenir titulaire du brevet (ATF 127 III 461 consid. 4a p. 468); ce transfert n'est soumis à aucune condition de forme. Déjà avant l'achèvement de l'invention et la naissance du droit au brevet correspondant, l'inventeur peut convenir avec une autre personne que ce droit lui appartiendra d'emblée (Nathalie Tissot, in Commentaire romand, Propriété intellectuelle, n° 19 ad art. 3 LBI; Peter Heinrich, PatG/EPÜ, 2010, p. 276 nos 14 et 15); c'est le régime ordinairement prévu par l'art. 332 al. 1 CO dans les relations entre travailleur et employeur. L'inventeur peut d'ailleurs aussi s'obliger valablement et par avance à exécuter, le moment venu, les actes éventuellement nécessaires à un transfert du droit au brevet (Tissot, op. cit., n° 20). En cas de litige sur la portée d'un accord intervenu entre l'inventeur et une autre personne revendiquant le droit au brevet, le juge doit au premier chef s'efforcer de déterminer conformément à l'art. 18 al. 1 CO leur réelle et commune intention, ce qui relève de la constatation des faits (ATF 140 III 86 consid. 4.1 p. 91). Au stade des déductions à opérer sur la base d'indices, lesquelles relèvent elles aussi de la constatation des faits (ATF 136 III 486 consid. 5 p. 489; 128 III 390 consid. 4.3.3 in fine p. 398), le comportement que les cocontractants ont adopté dans l'exécution de leur accord peut éventuellement dénoter de quelle manière ils l'ont eux-mêmes compris, et révéler ainsi leur réelle et commune intention (ATF 132 III 626 consid. 3.1 p. 632; 129 III 675 consid. 2.3 p. 680).