Citation: 4A_29/2013 E. B

Le 30 mars 2000, à l'intention de l'autorité administrative et en vue d'exécuter la convention, A.________ et B.________ ont souscrit une déclaration selon laquelle, en substance, ils acceptaient que pour l'application du coefficient d'utilisation ou d'occupation du sol, leur parcelle n° 9999 fût réduite de 359 m² au profit de la parcelle voisine n° 1111. La déclaration précisait que « cette restriction de droit public [ferait] l'objet d'une mention inscrite au registre foncier ». Sur réquisition de l'autorité, la mention fut inscrite au début de 2003; les copropriétaires en furent immédiatement informés. X.________ SA a obtenu la régularisation de ses constructions. Dans l'intervalle, dès fin mai 2002, X.________ SA avait fait établir un projet d'acte authentique destiné à l'exécution de la convention. Des dissensions s'élevèrent toutefois au sujet du prix de la cession de terrain convenue, A.________ et B.________ réclamant l'incorporation d'intérêts intercalaires courus depuis juin 1999. Les parties envisagèrent aussi diverses solutions autres que celles prévues dès juin 1999. Les pourparlers n'aboutirent pas. Par suite de sa dissolution, X.________ SA est entrée en liquidation dès le 4 octobre 2004. A.________ ayant appris que la vente de la parcelle n° 1111 était envisagée, il fit savoir le 30 novembre 2005 qu'il réclamait la réparation des dommages subis par suite, notamment, du transfert de droits de bâtir de la parcelle n° 9999 à celle n° 1111. X.________ SA a vendu ce bien le 6 juillet 2007.