Citation: K 76/05 10.08.2006 E. 3

Saisie en application de l'art. 56 al. 2 LPGA, selon lequel le recours peut (aussi) être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition, la juridiction cantonale a considéré que le litige qui lui avait été déféré portait sur la légalité de l'arrêté du Conseil d'Etat neuchâtelois du 9 mars 2005 concernant le tarif des soins que la Résidence X.________ SA devait appliquer à partir du 1er janvier 2004. Ce litige ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du Conseil fédéral, devant lequel la Résidence avait d'ailleurs interjeté un recours le 28 mars 2005. De leur côté, les recourantes soutiennent que leur recours au Conseil fédéral contre l'arrêté du gouvernement cantonal ne les priverait pas de la possibilité de soumettre au juge «la question de savoir si, dans un régime sans convention, un gouvernement cantonal est fondé à promulguer un tarif forfaitaire pour les soins en EMS, d'une part, et, d'autre part, à imposer des règles conventionnelles à un fournisseur de soins qui n'est pas lié par la convention fixant ces règles». A leur avis, le litige qu'ils ont soumis au Tribunal administratif neuchâtelois ne porte pas sur des dispositions tarifaires, «mais sur le contenu donné par un Conseil d'Etat à un arrêté qui ne devait fixer qu'un tarif», si bien qu'il appartiendrait au juge de dire le droit et non pas à l'autorité exécutive fédérale.