Citation: 4C.114/2006 30.08.2006 E. 1

L'art. 42 al. 2 CO s'applique non seulement à l'évaluation du dommage, mais aussi lorsque la survenance de celui-ci ne peut être prouvée de manière stricte (ATF 122 III 219 consid. 3a p. 221); cette disposition, qui tend à instaurer une preuve facilitée en faveur du lésé, ne libère toutefois pas la partie qui actionne en responsabilité de la charge de fournir au juge, dans la mesure où cela s'avère possible et exigible, tous les éléments de fait constituant des indices de l'existence du dommage (cf. ATF 131 III 260 consid. 5.1). L'octroi de dommages-intérêts suppose que la survenance du dommage ne constitue pas une simple possibilité, mais qu'elle apparaisse comme une quasi-certitude (ATF 122 III 219 consid. 3a in fine et les références citées). 5.2 En l'espèce, il ressort de l'arrêt entrepris qu'avant le décès de son père, le demandeur n'était pas l'ayant droit économique des fonds et des titres se trouvant sur le compte joint auprès de la défenderesse, de sorte que, comme l'a retenu à juste titre la cour cantonale, ses prétentions ne peuvent découler que de sa qualité d'héritier. Il a également été constaté que, par acte notarié du 28 juillet 1992, les époux C.B.________ avaient prévu que le conjoint survivant recueillerait, outre sa part de communauté, l'usufruit de la part du conjoint décédé en premier. Selon le droit français régissant les questions préjudicielles (cf. supra consid. 3.3.1), que le Tribunal fédéral peut appliquer (art. 65 OJ; Poudret, COJ II, Berne 1990, N 2.2 et 3 ad art. 65 OJ; ATF 126 III 492 consid. 3c/bb), l'appelée en cause, en sa qualité d'usufruitière, a le droit d'exiger la remise des biens et d'en jouir comme si elle en était propriétaire, mais à la charge d'en conserver la substance (cf. art. 578 CC français). Si l'usufruit porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme de l'argent, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution (cf. art. 587 CC français). L'usufruitier n'engage sa responsabilité que s'il adopte un mode de jouissance ne lui permettant pas de respecter son obligation de garde et de conservation de la substance des biens (Henry/Jacob/Venandet/Tisserand-Martin/Wiederkehr, Méga Code civil, 6e éd. Dalloz 2005, N 8 ad art. 578 CC). Le demandeur ne peut donc se prévaloir d'un dommage résultant de la seule remise par la banque des fonds et des titres se trouvant sur le compte. Il ne peut être lésé que s'il s'avérait que les biens en question ou leur contre-valeur étaient sortis du patrimoine de sa mère, en sa qualité d'usufruitière, de sorte qu'à son décès les nus-propriétaires ne seraient plus en mesure d'en obtenir la contre-valeur. Or, aucun élément dans l'arrêt attaqué ne permet de retenir que ce cas de figure serait réalisé en l'espèce. Au contraire, il apparaît que le demandeur a entamé des procédures judiciaires en France demandant le rattachement à la succession de divers biens, notamment issus du compte joint auprès de la défenderesse; dans ce cadre, il a obtenu diverses saisies conservatoires affectant les avoirs de sa mère et dont le but est en particulier de protéger les droits qu'il prétend détenir sur le compte litigieux en Suisse. Par conséquent, tant que l'issue de ces procédures n'est pas connue, le dommage du défendeur n'apparaît que comme une simple éventualité, soit comme un dommage futur hypothétique. Sur la base de ces éléments, on ne voit pas que l'on puisse reprocher à la cour cantonale de ne pas avoir admis l'existence d'un dommage juridique suffisamment prévisible et certain pour fonder une action en responsabilité. 5.3 Les critiques du demandeur relatives au dommage ne peuvent par ailleurs être suivies. 5.3.1 Celui-ci reproche tout d'abord à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte des faits allégués et offerts en preuve de nature à établir son dommage. Ce faisant, il présente des éléments de fait ne ressortant pas de l'arrêt attaqué, perdant de vue que le recours en réforme ne permet pas de remettre en cause l'appréciation des preuves et l'établissement des faits (cf. supra consid. 2; ATF 131 III 153 consid. 6.5. in fine et les arrêts cités). Pour partie, ses critiques se recoupent du reste avec les griefs d'arbitraire et de violation du droit d'être entendu invoqués parallèlement dans le recours de droit public et qui ont été rejetés dans la mesure de leur recevabilité par arrêt de ce jour (cf. cause 4P.84/2006). 5.3.2 En second lieu, le demandeur invoque une violation de l'art. 8 CC. Il soutient en substance que la cour cantonale lui a refusé le droit de prouver l'exactitude des faits pertinents qu'il a valablement articulés et qui tendaient à établir son dommage effectif. Il lui reproche également d'avoir interprété les déclarations d'un témoin dont elle-même n'a pas autorisé l'audition. L'art 8 CC règle, pour tout le domaine du droit civil fédéral, la répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de l'absence de preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6; 125 III 78 consid. 3b). Il confère à la partie chargée du fardeau de la preuve la faculté de prouver ses allégations dans les contestations relevant de ce domaine, pour autant que les faits allégués soient juridiquement pertinents et que l'offre de preuve correspondante satisfasse, quant à sa forme et à son contenu, aux exigences du droit cantonal (ATF 129 III 18 consid. 2.6). Ainsi, le juge viole le droit à la preuve lorsqu'il ne donne pas suite aux offres de preuve d'une partie sur des faits pertinents pour l'appréciation juridique de la cause; ce grief peut être soulevé par la voie du recours en réforme (ATF 114 II 289 consid. 2a). Cependant, l'art. 8 CC ne dicte pas sur quelles bases et comment le juge doit former sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 3d p. 25). Cette disposition ne saurait ainsi être invoquée pour faire corriger l'appréciation des preuves qui ressortit au juge du fait (ATF 130 III 321 consid. 5; 127 III 253 consid. 3a). Le refus de certaines preuves ne viole pas l'art. 8 CC lorsqu'il est prononcé à la suite d'une appréciation anticipée des preuves; il peut tout au plus être attaqué par la voie du recours de droit public fondé sur la violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst., pour arbitraire dans l'appréciation des preuves ou dans l'application du droit cantonal, ou encore pour violation du droit d'être entendu (ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157; 114 II 289 consid. 2a). En l'espèce, la question de savoir si l'appréciation à laquelle s'est livrée la cour cantonale pour refuser de procéder aux offres de preuves du demandeur relève du recours de droit public. Le demandeur ne s'y est du reste pas trompé, puisqu'il a utilisé cette voie de droit pour se plaindre, sur ce point, d'une violation des art. 9 et 29 al. 2 Cst. Quant aux constatations de la cour cantonale concernant le témoin cité par le demandeur, il s'agit également d'une question relevant de l'établissement des faits. Les critiques formulées dans le recours en réforme sous le couvert de l'art. 8 CC sur ces points sont donc irrecevables. Au demeurant, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5.2), on ne peut exclure l'éventualité que le demandeur subisse un dommage, ce que la cour cantonale admet du reste elle-même. Si celui-ci doit être débouté de son action en responsabilité, c'est avant tout parce que l'atteinte au patrimoine qu'il invoque n'est, en l'état actuel, pas suffisamment certaine pour qu'elle puisse être prise en compte, étant rappelé que le dommage futur hypothétique n'est pas réparé dans l'ordre juridique suisse. Dans ce contexte, on ne voit pas quelles offres de preuve de nature à modifier cette appréciation juridique auraient pu être refusées au demandeur en violation de l'art. 8 CC. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.