Citation: 4A_137/2018 E. 5

A teneur de l'art. 51 ch. 1 let. d CCT, les tribunaux arbitraux institués dans chaque canton appliquent « la procédure résultant des dispositions sur l'arbitrage (partie 3, titre 1, articles 353 à 398 du code de procédure civile (CPC) ». Dans sa réponse au recours en matière civile, le Tribunal arbitral se réfère à cette clause de la convention collective; il expose avoir appliqué en outre les art. 311 al. 2 et 321 al. 3 CPC relatif à l'obligation de produire la décision attaquée devant l'autorité d'appel ou de recours, ainsi que l'art. 132 al. 1 CPC relatif au délai que l'autorité saisie doit impartir, le cas échéant, pour la rectification d'un vice de forme. Le Tribunal arbitral confirme que la décision de la Commission professionnelle paritaire du 27 octobre 2017 n'a pas été produite devant lui, ni avec la lettre valant acte de recours, ni plus tard. D'après son libellé, la lettre adressée le 22 novembre 2017 au Tribunal arbitral n'était pas destinée à ce tribunal mais à la Commission professionnelle paritaire. Il est donc peu vraisemblable que l'entreprise ait joint à cette lettre une décision dont cette commission était l'auteur et qui lui était donc connue. Plus tard, l'entreprise aurait dû réagir à l'avis par lequel le Tribunal arbitral l'a invitée à produire cette décision; enfin, devant la cour de céans, l'entreprise a pris connaissance de la prise de position du Tribunal arbitral et elle s'est abstenue de persister dans sa version des faits. Dans ce contexte, la version contraire du Tribunal arbitral est digne de foi et la sentence attaquée doit être jugée exempte des vices que le Tribunal fédéral peut corriger conformément à l'art. 393 let. d ou e CPC.