Citation: 6B_1102/2016 E. 3

A teneur de l'art. 100 ch. 4 LCR, le conducteur d'un véhicule de la police n'est pas punissable s'il a enfreint les règles de la circulation lors d'une course officielle urgente, en donnant les signaux d'avertissement nécessaires et en faisant preuve de la prudence imposée par les circonstances. Selon un amendement de cette disposition entré en vigueur le 1er août 2016, le conducteur est certes punissable mais la peine peut être atténuée s'il n'a pas fait preuve de la prudence imposée par les circonstances. La cause du recourant était alors pendante devant la Cour de justice. Parce que l'appel avait effet suspensif (art. 402 CPP) et qu'il conférait à la Cour un pouvoir d'examen complet en fait et droit (art. 398 al. 2 CPP), cette autorité devait éventuellement appliquer cette règle nouvelle en vertu de l'art. 2 al. 2 CP (ATF 117 IV 369 consid. 15 p. 386; arrêt 6B_447/2007 du 29 mars 2008, consid. 2, SJ 2008 I 349).