Citation: 9C_501/2023 E. 7.3

7.3. Dans sa réponse, la Commune d'Anniviers relève que la jurisprudence reconnaît au législateur la possibilité de se fonder sur le but statutaire d'une société anonyme pour décider si elle est une bénéficiaire potentielle d'un avantage individuel et pratique issu du tourisme, et donc soumise à la taxe de promotion touristique. En outre, il ne lui était pas nécessaire de démontrer que la recourante bénéficiait d'un avantage individuel spécifique lié à la dépense publique, puisqu'il n'était pas requis d'individualiser un tel avantage pour justifier l'assujettissement à la taxe. Dans la mesure où la recourante exploitait une station-service, elle bénéficiait logiquement - au minimum indirectement et potentiellement - des avantages liés aux touristes de passage, même si elle n'appartenait pas à la catégorie des acteurs qui bénéficient d'un lien privilégié avec le tourisme (p. ex. les remontées mécaniques). À l'inverse de ce que soutenait la recourante, la capacité économique des assujettis n'était pas un critère déterminant et le principe d'équivalence ne s'appliquait pas à un impôt d'affectation perçu sans contrepartie. Enfin, la Commune souligne qu'en raison de la multiplicité des situations individuelles, la réglementation devait nécessairement adopter un certain schématisme.