Citation: 1P.450/2004 28.09.2004 E. 2

La recourante reproche à la Cour de cassation pénale d'avoir violé les art. 29 al. 3 Cst. et 6 § 3 let. c CEDH, en refusant de lui accorder l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de pourvoi dont elle était saisie. Elle ne prétend pas que le droit conventionnel lui accorderait des garanties plus étendues que le droit constitutionnel fédéral, de sorte que son recours doit être examiné sous l'angle de l'art. 29 al. 3 Cst. 2.1 Selon la jurisprudence fédérale, qui coïncide sur ce point avec celle rendue en application du droit cantonal, l'assistance judiciaire n'est octroyée qu'à la personne qui ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour mener ou soutenir le procès. Est indigente la partie qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et celui de sa famille (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; 125 IV 161 consid. 4a p. 164; 124 I 97 consid. 3b p. 98). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des ressources effectives du requérant et, le cas échéant, des personnes qui ont à son égard une obligation d'entretien, ainsi que de sa fortune, mobilière et immobilière (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2, 97 consid. 3b p. 98). Le Tribunal fédéral examine librement si la notion d'indigence déduite de l'art. 29 al. 3 Cst. a été correctement interprétée et appliquée; il ne revoit en revanche les constatations de fait de l'autorité cantonale que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 127 I 202 consid. 3a p. 205 et les arrêts cités). 2.2 En l'occurrence, la cour cantonale a estimé que la recourante était en mesure de rémunérer elle-même son avocate dès lors que son compte auprès de la Banque Raiffeisen présentait un solde positif de 15'673.55 fr. à fin janvier 2004. Pour déterminer l'indigence de celui qui requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire, il faut également tenir compte de sa fortune, pour autant qu'elle soit disponible. En effet, celui-ci doit mettre à contribution son patrimoine pour la défense de ses intérêts, avant d'exiger de l'Etat l'assistance judiciaire (ATF 119 Ia 11 consid. 5 p. 12; 118 Ia 369 consid. 4b p. 371). L'Etat ne peut toutefois exiger que le requérant utilise ses économies, si elles constituent sa "réserve de secours" (Joël Krieger, Quelques considérations relatives à l'assistance judiciaire en matière civile, in: L'avocat moderne, Mélanges publiés par l'Ordre des Avocats Vaudois à l'occasion de son Centenaire, Bâle 1998, p. 83; Pierre Gapany, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais, in RVJ 2000 p. 128; Alfred Bühler, Die Prozessarmut, in: Gerichtskosten, Parteikosten, Prozesskaution, unentgeltliche Prozessführung [und Modelle zur Beschränkung ihrer Kosten], Berne 2001, p. 54; arrêt 1P.659/2000 du 12 février 2001 consid. 3b/bb paru à la RDAT 2001 II n° 56 p. 220). La "réserve de secours" fixe ainsi une limite inférieure en-dessous de laquelle la fortune ne peut pas être prise en considération pour l'octroi éventuel de l'assistance judiciaire. Le montant de la "réserve de secours" doit être apprécié en fonction des besoins futurs de l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, tels que l'état de santé et l'âge du requérant. Ainsi, une personne atteinte d'une maladie grave peut devoir se soigner à ses propres frais au même titre qu'une personne âgée peut devoir constituer un capital en vue de son placement éventuel dans une maison de retraite (arrêt 1P.640/1992 du 6 mai 1994 paru in Plädoyer 1/95 p. 53; arrêt 5P.220/1993 du 11 février 1994 consid. 4b cité par François Bohnet, Jurisprudence fédérale et neuchâteloise en matière d'assistance judiciaire, Neuchâtel 1997, p. 20). La recourante dispose d'un compte d'épargne auprès de la Banque Raiffeisen, à Saint-Léonard, dont la gestion est assurée par son tuteur et qui était crédité au 30 janvier 2004 de la somme 15'673.55 fr. Or, ce montant est inférieur au minimum généralement admis à titre de "réserve de secours" s'agissant d'une personne seule, de l'âge de la recourante et présentant de graves troubles de la santé mentale qui ont justifié sa mise sous tutelle (cf. arrêt B 52/02 du 20 décembre 2002 consid. 5.3, ainsi que les arrêts cités par Alfred Bühler, op. cit., p. 155), de sorte qu'il ne pouvait être pris en considération pour déterminer l'indigence de A.________. En admettant que cette somme puisse servir à rembourser les frais de l'avocate mandatée par la recourante, la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire. Sur ce point, le recours est fondé. Pour le surplus, il n'est pas contesté qu'avec les ressources disponibles, A.________ n'est pas en mesure de s'acquitter de la note d'honoraires de son avocate pour la défense de ses intérêts dans la procédure de pourvoi sans porter atteinte à son minimum vital. Enfin, le fait qu'elle a mandaté un avocat n'empêchait nullement de lui accorder l'assistance judiciaire, en cas d'indigence (arrêt 1P.6/1993 du 22 mars 1993 consid. 2c). L'arrêt attaqué est donc également arbitraire dans son résultat et doit être annulé en tant qu'il rejette la demande d'assistance judiciaire de la recourante.