Citation: 4C.29/2003 12.03.2003 E. 3

Dans un premier moyen, le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC en refusant d'administrer des preuves propres à établir des faits pertinents et contestés. De la disposition citée a été déduit, notamment, un droit à la preuve et à la contre-preuve (ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les arrêts cités). Pour que cette règle soit violée par le refus d'administrer une preuve, il faut que la partie ait offert régulièrement, dans les formes et les délais prévus par la loi de procédure applicable (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c), de prouver un fait pertinent (ATF 126 III 315 consid. 4a; 123 III 35 consid. 2b p. 40; 122 III 219 consid. 3c) par une mesure probatoire propre à l'établir (cf. ATF 90 II 219 consid. 4b; Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in SJ 2000 II p. 40). Une mesure probatoire peut cependant être refusée par une appréciation anticipée des preuves, qui ne peut être réexaminée dans un recours en réforme(ATF 127 III 519 consid. 2a; 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c). En effet, si le juge estime que sa conviction est déjà faite et que la mesure probatoire sollicitée est inutile, il procède à une appréciation des preuves, qui ne peut être revue dans un recours en réforme, puisque l'art. 8 CC ne prescrit pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées (ATF 127 III 519 consid. 2a) ni comment le juge peut forger sa conviction (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25; 127 III 248 consid. 3a, 519 consid. 2a). En l'espèce, la Chambre d'appel, à l'instar des premiers juges, a constaté d'emblée, sur la base des déclarations faites par les parties et des pièces produites, qu'il n'y avait pas eu d'accord entre le demandeur et la défenderesse au sujet des éléments essentiels du contrat de bail que constituent la chose louée et le montant du loyer. Pour cette raison, elle a jugé superflu d'administrer d'autres preuves sur ce point. La cour cantonale a ainsi procédé à une appréciation anticipée des preuves, estimant que sa conviction était déjà faite et que les mesures sollicitées ne pouvaient pas la modifier. Cette question relève de l'appréciation des preuves, qui ne peut être revue dans un recours en réforme, et non pas de l'art. 8 CC, lequel n'a donc pas été violé.