Citation: 4C.291/2001 09.07.2002 E. 6

6.- a) aa) La Chambre des recours, à l'instar du Tribunal des baux, a refusé d'allouer aux défendeurs l'intérêt moratoire qu'ils réclamaient sur leurs créances en restitution des montants versés en trop à la demanderesse. Elle a fondé ce refus sur l'art. 270e let. b CO qui dispose que le bail reste en vigueur sans changement pendant la procédure judiciaire, sous réserve des mesures provisionnelles ordonnées par le juge. A son avis, dès lors que le locataire doit continuer à payer le loyer contractuel jusqu'à la fin du procès, le bailleur n'est pas en demeure quant à la restitution du trop-perçu avant que la cause ne soit définitivement tranchée. Jusque-là, le locataire ne saurait donc se voir allouer l'intérêt moratoire. bb) Seuls les défendeurs n° 1 remettent en cause l'arrêt cantonal sur ce point. Au préalable, ces défendeurs requièrent un complètement de l'état de fait afin qu'il soit constaté que le taux de l'intérêt moratoire convenu entre la bailleresse et A.________ est de 7%. En droit, les défendeurs n° 1 invoquent la violation des art. 102 et 104 CO. Ils reprochent à la cour cantonale d'avoir méconnu que leurs loyers étaient payables tous les mois d'avance et qu'ils portaient ainsi intérêt dès chaque échéance mensuelle. Selon eux, l'art. 270e let. b CO n'aurait pas pour conséquence de les priver de l'intérêt moratoire sur les montants qu'ils ont versés en trop. cc) Dans sa réponse au recours joint, la demanderesse soutient, à l'instar des juges précédents, en se référant à l'art. 270e CO, que la dette du bailleur relativement au trop-perçu sur les loyers ne devient exigible qu'au terme de la procédure judiciaire. b) Avant d'examiner le mérite de ce grief, il sied d'apporter une précision en ce qui concerne la créance sur laquelle les défendeurs n° 1 exigent le paiement d'un intérêt moratoire. Dans le dispositif de son arrêt, la Chambre des recours n'a pas ordonné formellement la restitution du tropperçu. Le Tribunal des baux s'en est également abstenu. Il a toutefois retenu, dans les considérants de son jugement, que l'admission partielle des requêtes en diminution de loyer entraînait ex lege pour la bailleresse l'obligation de rembourser la différence avec les loyers déjà payés. Il ressort implicitement du considérant 9 de l'arrêt attaqué que la Chambre des recours s'est rangée à l'avis des premiers juges sur cette question, laquelle n'est d'ailleurs discutée par aucune des parties à ce stade de la procédure. Par souci de clarté, il se justifie néanmoins d'ordonner formellement la restitution du trop-perçu, dans le dispositif du présent arrêt, ceci valant à l'égard de tous les défendeurs. c) Lorsque la procédure en diminution de loyer aboutit, le locataire dispose d'une créance en remboursement du loyer payé en trop (arrêt 4C.265/2000 du 16 janvier 2001, consid. 5; Lachat, op. cit. , p. 277 n. 4.3.10; SVIT-Kommentar, n. 14 ad art. 270e CO). Cette créance, qu'il peut opposer en compensation (cf. art. 265 CO), a pour fondement l'enrichissement illégitime du bailleur (Higi, op. cit. , n. 103 ad art. 270a CO; voir aussi l'ATF 113 II 186 consid. 1a pour le cas d'une majoration entachée de nullité). Nonobstant le caractère formateur du jugement qui en admet le bien-fondé, la demande de diminution du loyer prend effet rétroactivement à la date pour laquelle elle a été valablement formulée (cf. , mutatis mutandis, l'ATF 103 II 258 consid. 2). Cependant, en vertu de l'art. 270e let. b CO, la créance en restitution du trop-perçu ne devient exigible qu'au terme de la procédure judiciaire en diminution de loyer, plus précisément au moment de l'entrée en force du jugement formateur qui admet en tout ou en partie la réduction de loyer requise. La créance du locataire visant au remboursement de ce qu'il a payé en trop ne devient donc exigible qu'à ce moment-là (Higi, op. cit. , n. 16 ad art. 270e CO). Faute d'exigibilité, il ne saurait donc y avoir de demeure du débiteur avant que la procédure en diminution du loyer ait pris fin (cf. art. 102 al. 1 CO). A défaut de demeure, le locataire ne peut dès lors pas réclamer l'intérêt moratoire au bailleur (cf. art. 104 al. 1 CO). Dans le cas présent, les juridictions cantonales n'ont pas violé ces deux dispositions de la partie générale du code des obligations en refusant d'allouer des intérêts moratoires aux défendeurs, sur leurs créances en restitution de la part excédentaire de leurs loyers respectifs, jusqu'à ce que le différend relatif aux baisses de loyer litigieuses ait été liquidé. Le recours joint des défendeurs n° 1 ne peut dès lors qu'être rejeté, qui s'épuise dans le grief fait - à tort - aux juges précédents d'avoir méconnu les dispositions régissant la demeure du débiteur. Il n'y a pas lieu d'examiner si la prétention litigieuse pourrait être admise à un autre titre, étant donné que les défendeurs ont eux-mêmes restreint l'objet de cet examen au problème de la demeure. Quant au complètement de l'état de fait requis, non seulement il s'avère superflu, vu la réponse donnée à la question litigieuse, mais il est de surcroît exclu pour les motifs sus-indiqués (cf. consid. 4c/bb/aaa ci-dessus).