Citation: 5P.116/2000 27.07.2000 E. 2

2.- En premier lieu, la Cour de justice a considéré que l'art. 335 al. 1 LPC gen. , selon lequel les mesures provisionnelles peuvent en tout temps être modifiées ou révoquées, ne s'appliquait pas à la décision de reddition de compte fondée, comme en l'espèce, sur l'art. 324 al. 2 let. b LPC gen. , de sorte que la requête en révocation était irrecevable. En second lieu, elle a estimé que la révocation sollicitée ne se justifiait de toute façon pas, vu l'absence de fait nouveau. Les recourantes critiquent cette double motivation, conformément aux exigences découlant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 121 IV 94 consid. 1b p. 95; 119 Ia 13 consid. 2 p. 16 et la jurisprudence citée). a) En ce qui concerne l'inapplicabilité de l'art. 335 al. 1 LPC gen. , l'autorité cantonale a considéré que l'art. 324 al. 2 let. b LPC gen. permettait d'ordonner la reddition de compte lorsque le droit du requérant était "évident ou reconnu", en d'autres termes lorsqu'il ne souffrait aucune discussion; il s'agissait d'une voie de procédure atypique, car la mesure fondée sur cette disposition ne requérait pas d'urgence ni d'action en validation. Ainsi, à la différence des autres mesures provisionnelles, celles sollicitées sur la base de l'art. 324 al. 2 let. b LPC gen. ne se satisfaisaient pas de la vraisemblance, en fait comme en droit. Se référant par analogie à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 697h al. 2 CO, la Cour de justice a de plus retenu que la mesure en cause n'offrait pas seulement une protection provisoire, mais excluait une procédure ultérieure portant sur le même objet. Or, selon l'autorité cantonale, l'art. 335 al. 1 LPC gen. trouve sa justification dans le fait que les mesures provisionnelles ont un caractère provisoire et doivent par conséquent pouvoir être modifiées ou supprimées, dès qu'il apparaît qu'elles reposent sur une appréciation erronée des faits ou que leur fondement juridique se révèle inexact. Bien que la systématique de la loi permît à première vue la révocation de toutes les mesures provisionnelles - l'art. 324 al. 2 let. b LPC gen. étant contenu dans le chapitre consacré à celles-ci -, la Cour de justice a estimé que tel n'était pas le cas de la mesure de reddition de compte ici visée, en raison de sa nature particulière. Partant, la requête en révocation devait être déclarée irrecevable. Les recourantes prétendent que l'autorité cantonale a interprété l'art. 335 LPC gen. de manière arbitraire. Elles exposent qu'à teneur de son texte clair, cette disposition s'applique "aux mesures provisionnelles"; or, la reddition de compte prévue à l'art. 324 al. 2 let. b LPC gen. constitue une mesure provisionnelle, bien qu'atypique. Il y aurait donc lieu d'admettre qu'elle puisse être révoquée selon l'art. 335 LPC gen. L'interprétation systématique de cette norme conduirait au même résultat: premièrement, les art. 324 al. 2 let. b et 335 LPC gen. se situent tous deux dans le chapitre de la loi de procédure civile consacré aux mesures provisionnelles; deuxièmement, ladite loi prévoit expressément les cas dans lesquels une règle conçue en termes généraux ne s'applique pas; or, l'art. 335 LPC gen. ne contient aucune exception en ce sens s'agissant de la reddition de compte. Cette solution serait en outre confirmée par l'interprétation téléologique, la reddition de compte étant adoptée, en dépit de sa nature particulière, selon la même procédure que toute autre mesure provisionnelle. Enfin, le texte clair de l'art. 335 LPC gen. serait conforme à sa ratio legis, en sorte qu'il ne contiendrait aucune lacune; en l'interprétant contre sa lettre, la Cour de justice aurait dès lors versé dans l'arbitraire. Cette argumentation de nature purement appellatoire (cf. ATF 117 Ia 412 consid. 1c p. 414) ne répond manifestement pas aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Les recourantes se bornent en effet à opposer leur propre thèse à celle de l'autorité cantonale, sans tenter de démontrer en quoi celle-ci serait insoutenable, c'est-à-dire violerait gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou heurterait de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Or, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre interprétation de la loi soit possible, ou même préférable (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250/251; 121 I 113 consid. 3a p. 114; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). Le grief est dès lors irrecevable. b) Vu ce qui précède, il devient superflu d'examiner si, contrairement à l'opinion exprimée par la cour cantonale dans la seconde motivation de son arrêt, la révocation de la mesure en reddition de compte était justifiée.