Citation: 2C_1023/2017 E. 2.4.1

2.4.1. Il est ici rappelé que, sous l'empire de l'aOJ, le Tribunal fédéral avait tranché explicitement cette question dans un arrêt 2P.112/2002 du 12 novembre 2002, en lien avec une affaire jurassienne. Il avait considéré, en substance, qu'une loi qui était annulée par une cour constitutionnelle cantonale - dans le cas du canton du Jura avant même son entrée en vigueur et avant toute procédure de référendum - n'arrivait en réalité pas au terme de son processus d'adoption. Une telle annulation ne créait aucun droit ou obligation qui affecterait la situation des administrés, la position de ces derniers étant en quelque sorte la même que si le Parlement avait renoncé de lui-même à adopter la loi. Le Tribunal fédéral en avait conclu qu'un recours abstrait déposé par des particuliers contre une telle annulation était irrecevable en l'absence de qualité pour recourir de ces derniers, mais aussi et surtout d'acte attaquable (arrêt 2P.112/2002 du 12 novembre 2002 consid. 2 in RDAF 2005 I 67).