Citation: 7B_119/2023 E. 2.3.3

2.3.3. Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir considéré que l'inconstitutionnalité alléguée de l'art. 10 al. 1 aOrdonnance 2 COVID-19 ne pouvait pas faire l'objet d'une demande de révision, laquelle devait se limiter au substrat factuel fondant le jugement litigieux. Le raisonnement de la cour cantonale résiste à l'examen. En effet, une demande de révision au sens de l'art. 410 CPP a pour fonction de ne pas laisser subsister un jugement entré en force de chose jugée qui constitue en réalité une erreur judiciaire résultant d'une erreur de fait (cf. arrêt 6B_501/2021 du 18 août 2021 consid. 4 et les références citées). En l'espèce, l'éventuel constat de l'inconstitutionnalité de l'art. 10f al. 1 aOrdonnance 2 COVID-19 ne constitue pas une erreur de fait, de sorte qu'il ne saurait justifier une révision au sens de l'art. 410 CP.