Citation: 8C_353/2022 E. 4.2

4.2. L'art. 3.5 CCT Santé21 prévoit qu'en cas de maladie non professionnelle, le contrat de travail peut être résilié après une période de six mois, quel que soit le taux d'absence (al. 3); les articles 336 à 336b CO sont applicables à titre de droit supplétif (al. 5). Selon l'art. 3.2.1 alinéa 1 CCT Santé21, l'employé ou l'employeur peut résilier le contrat de travail moyennant le respect de délais variables en fonction du nombre d'années d'activité accomplies, soit notamment un délai de trois mois pour la fin du mois dès la troisième année de service.