Citation: 6P.184/2004 09.03.2005 E. 12

Les recourants invoquent une violation de l'art. 336 let. a CP, faisant valoir que le comportement qui leur est reproché n'est "plus identiquement répréhensible" depuis le 1er juillet 1995. 12.1 Ce grief tombe à faux. Il résulte clairement de l'art. 336 let. a CP, que cette disposition, pour autant que les conditions en soient réalisées, c'est-à-dire que les actes reprochés ne soient plus réprimés par le nouveau droit, fait obstacle à l'exécution de la peine. Il n'implique pas de prononcer un acquittement pour des faits qui, au moment où ils ont été commis, étaient punissables selon le droit alors en vigueur (cf. ATF 68 IV 87 consid. 4 p. 91). La question de la punissabilité d'une infraction commise sous l'ancien droit est réglée par l'art. 2 al. 2 CP, non par l'art. 336 let. a CP. Quant à l'exécution des peines, elle relève de l'autorité compétente à cet effet, non pas du juge pénal, de sorte que la Cour de céans n'est pas habilitée à revoir la question dans le cadre d'un pourvoi en nullité dirigé contre un jugement de condamnation. 12.2 Au demeurant, la modification, postérieurement aux faits, de la réglementation du système d'importation est intervenue en raison de l'évolution du marché, soit parce que les circonstances de fait avaient changé, depuis son introduction. Les art. 2 al. 2 et 336 let. a CP ne sont donc pas applicables à cette modification, qui n'a pas fondamentalement affecté la punissabilité des actes incriminés (cf. ATF 116 IV 258 consid. 4e p. 261/262).