Citation: 6B_279/2007 19.09.2007 E. 1

L'arrêt attaqué considère que cette dernière décision a été révoquée et remplacée par celle de la Direction du 2 décembre 2006. A l'appui, il relève que, par sa décision du 7 août 2006, le SEP, en prolongeant le délai de recours, a clairement manifesté qu'il n'accordait pas d'effet contraignant à sa décision du 3 juillet 2006. Le recourant ne démontre pas que ce raisonnement, qu'il ne conteste même pas, serait arbitraire. Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière, faute de motivation suffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra, consid. 3). 5.3 Le recourant se plaint en outre de ce que l'autorité cantonale a "fait fi de la souveraineté de la justice fribourgeoise", en statuant sur le retrait de l'autorisation d'exécuter le solde de la peine sous la forme d'un TIG, alors que la question de la révocation du sursis serait pendante devant un tribunal fribourgeois. Ce grief est dépourvu de tout fondement. Le sursis a été révoqué par jugement du 27 novembre 2000 du Tribunal cantonal du canton des Grisons, que le recourant n'a pas attaqué par un recours et qui est dès lors entré en force. 5.4 Le recourant invoque une violation de l'art. 4 du Règlement fribourgeois du 7 juin 1993 sur l'exécution des peines sous forme de travail d'intérêt général (ci-après: le règlement du 7 juin 1993), soutenant que les conditions d'un retrait de l'autorisation d'exécuter la peine sous forme de TIG ne sont pas réalisées. 5.4.1 Sous réserve des exceptions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'art. 388 CP, qui n'entrent pas en considération en l'espèce, les jugements prononcés en application de l'ancien droit sont exécutés selon l'ancien droit (art. 388 al. 1 CP). L'ancien droit pénal applicable aux adultes ne prévoyait pas l'exécution d'une peine privative de liberté sous la forme d'un TIG. En vue d'améliorer le régime d'exécution des peines et mesures, l'art. 397bis al. 4 aCP offrait toutefois la possibilité au Conseil fédéral d'autoriser, à titre d'essai et pendant un temps déterminé, des méthodes non prévues par le code pénal. Le Conseil fédéral a fait usage de cette faculté en édictant l'ordonnance 3 relative au code pénal suisse (aOCP 3), dont l'art. 3a al. 1 prévoyait qu'un canton pouvait être autorisé à exécuter des peines privatives de liberté d'une durée de 3 mois au plus sous forme de TIG. Le canton de Fribourg a obtenu une telle autorisation le 23 février 1993 et le Conseil d'Etat de ce canton a alors adopté le règlement du 7 juin 1993. En prévision de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal, introduisant notamment la possibilité d'exécuter une peine privative de liberté de 6 mois au plus sous la forme d'un TIG (cf. art. 37 ss CP), ce règlement a toutefois été abrogé et remplacé par une ordonnance du Conseil d'Etat fribourgeois du 12 décembre 2006 sur l'exécution du travail d'intérêt général (OTIG; RSF 340.23), entrée en vigueur le 1er janvier 2007. L'art. 14 de cette ordonnance prévoit cependant que les autorisations de travail d'intérêt général et les contrats encore en vigueur à cette date demeurent régis par le règlement du 7 juin 1993. Sur le vu de ce qui précède, l'autorité cantonale a admis à juste titre que, dans le cas d'espèce, la question qui lui était soumise devait être examinée et tranchée en application du règlement du 7 juin 1993. Cela n'est au demeurant pas contesté. 5.4.2 L'arrêt attaqué supprime l'autorisation accordée au recourant d'exécuter le solde de sa peine sous forme d'un TIG. Bien qu'il ne le précise pas, il prononce donc manifestement le retrait litigieux sur la base de l'art. 4 al. 1 du règlement du 7 juin 1993, qui précise dans quels cas l'exécution de la peine sous forme de TIG est supprimée. A teneur de cette disposition, la suppression intervient lorsque la personne condamnée renonce à l'exécution de la peine sous forme de TIG (let. a) ou lorsque ce dernier est interrompu par la faute de la personne condamnée (let. b). En l'occurrence, il n'a pas été retenu que le recourant aurait interrompu fautivement le TIG qui lui avait initialement été attribué; l'arrêt attaqué constate au contraire que c'est la Fondation qui n'a plus voulu garder le recourant, sans faute de la part de ce dernier. La seule question est donc de savoir si le retrait litigieux procède d'une application arbitraire de l'art. 4 al. 1 let. a du règlement du 7 juin 1993. 5.4.3 En substance, l'arrêt attaqué justifie le retrait par le fait que le recourant a refusé de signer la nouvelle convention de TIG, pour des motifs privés de pertinence, voire dilatoires, alors qu'il savait que l'autorisation d'exécuter le solde de sa peine sous forme de TIG serait révoquée s'il n'acceptait pas le nouveau travail proposé. Le recourant a en effet refusé de signer la nouvelle convention de TIG, sous le prétexte qu'il aurait sollicité un avis de droit lui permettant de s'y opposer et que la question de la révocation du sursis assortissant la peine prononcée le 16 janvier 1997 n'aurait pas encore été tranchée. Il a ainsi refusé, sans motif valable, d'effectuer le TIG qui lui était proposé, alors qu'il ne pouvait ignorer que son accord était indispensable. Il avait au demeurant été expressément averti que, s'il ne signait pas la convention, l'autorisation d'exécuter sa peine sous forme de TIG lui serait retirée et a donc sciemment accepté le risque d'un tel retrait. Dans ces conditions, il n'était pas manifestement insoutenable de considérer que le recourant, en refusant de signer la convention, s'accommodait de devoir purger le solde de sa peine et d'interpréter ce refus comme une renonciation à exécuter ce solde sous forme de TIG. Le contraire n'est en tout cas pas démontré conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.