Citation: 1C_571/2019 E. 6

Le recourant prétend encore que la demande devrait être rejetée puisque "sous couvert d'un délit ordinaire, [l'État requérant tenterait d'] obtenir la coopération de la Suisse pour des délits fiscaux" (motif n° 6). Ce faisant, le recourant reconnaît donc que l'infraction française retenue dans la demande d'entraide - en tant que délit ordinaire - n'a pas de caractère fiscal, ce qui suffit d'ailleurs pour exclure également l'entrée en matière sous l'angle du motif n° 7. L'absence de nature fiscale, notamment en droit suisse, s'impose d'autant plus que les seuls éléments relevés sont en lien avec des considérations sur la situation prévalant en France, organisation et compétence que les autorités d'exécution suisses ne sont pas en mesure d'apprécier. Le caractère fiscal des infractions françaises en matière d'assurances sociales est d'autant moins évident au vu de l'incompétence du PNF alléguée pour poursuivre les infractions au code du travail. Le fait qu'un même complexe de faits puisse réaliser les conditions de plusieurs infractions ne suffit pas non plus pour considérer que la nature fiscale de l'une s'imposerait nécessairement aux autres chefs d'infraction pouvant entrer en considération alors qu'ils relèvent en soi d'un domaine différent; le recourant ne prétend d'ailleurs pas que l'une ou l'autre de ces infractions ne pourrait pas entrer en considération indépendamment de l'autre. Dès lors que le principe de spécialité a été rappelé dans les décisions de clôture, le recourant dispose des garanties nécessaires que les documents qui seront transmis à la France ne pourront pas être utilisés à des fins de poursuite d'infractions en matière fiscale. En effet, la France, en tant qu'Etat partie à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), est présumée se conformer à ses engagements (arrêt 1C_494/2019 du 2 octobre 2019 consid. 1.3 et les références citées dont ZIMMERMANN, op. cit., n° 730 p. 810). En tout état de cause, le recourant paraît être en mesure de faire valoir ses griefs en lien avec la nature des infractions et/ou les éventuelles violations du principe de la spécialité que cela pourrait impliquer devant les autorités judiciaires françaises (ZIMMERMANN, op. cit., n° 728 p. 806 s.).