Citation: 6B_896/2023 E. 1.3.3

1.3.3. En l'espèce, il ne s'agit, tout d'abord, ni d'aveux ni de déclarations émises comme témoin, si bien que l'on peut se dispenser d'examiner plus avant l'application de l'art. 14 par. 3 let. g du Pacte ONU II (cf. ATF 140 II 384 consid. 3.3.6). Quant aux pièces produites, elles l'ont été dans le cadre d'une procédure administrative - antérieure à la procédure pénale et qui échappe donc au champ d'application de l'art. 113 CPP - par laquelle le recourant sollicitait de l'État la régularisation de sa situation sur le plan du droit des étrangers. Etant rappelé que le recourant n'a pas été condamné pour le séjour dont il demandait la régularisation, rien n'indique qu'il aurait subi une quelconque pression, assimilable à une contrainte, pour le pousser à fournir les documents en question censés établir sa situation en Suisse depuis 2007 (cf. ATF 142 IV 207 consid. 8.3.1). Cela suffit également à exclure le reproche d'avoir fait usage, dans la procédure pénale, de preuves obtenues au mépris de l'art. 140 CPP. On peut rappeler, à ce propos, que même dans l'hypothèse où une personne, qui sollicite une autorisation ou la protection de l'État (et se trouve ainsi tenue d'apporter la preuve que les conditions de cette autorisation ou de cette protection sont données), est invitée à dire toute la vérité dans un cadre administratif, elle ne peut se prévaloir de son droit au silence déduit de l'art. 6 par. 1 CEDH dans une procédure pénale ultérieure portant sur des faits graves qu'elle aurait révélés dans la première procédure (v. décision de la CourEDH H. et J. c. Pays-Bas du 13 novembre 2014, requêtes nos 978/09 et 992/09 § 64 ss). Il en va a fortiori de même du reproche d'avoir travaillé et séjourné illégalement en tentant, en parallèle, d'obtenir une autorisation sur la base de pièces faisant état d'une situation ne correspondant pas à la réalité.