Citation: 1E.12/2005 10.10.2006 E. B

Le 31 août 1992, A.________, représentée par Me P.________, avocat à Genève, a adressé au Département des travaux publics de la République et canton de Genève une demande d'indemnisation pour expropriation formelle des droits de voisinage et expropriation matérielle. Elle concluait au paiement d'une indemnité globale de 686'480 fr. Elle invoquait les nuisances causées par le passage des avions au-dessus de son bien-fonds, ainsi que le classement de cette parcelle dans la zone de bruit B, selon le plan des zones de bruit délimitées autour de l'aéroport (plan approuvé par le Conseil fédéral le 8 avril 1987). La demande a été transmise à la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (où elle a été enregistrée sous le numéro 15/95). Le 1er février 1999, Me P.________ a écrit au président de la Commission fédérale dans les termes suivants: "Je porte à votre connaissance que, dans les causes notées en marge [notamment la cause A.________ n° 15/95], la demande d'indemnité est retirée, au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'expropriation formelle, plus précisément la condition de prévisibilité. Ce retrait n'est pas une renonciation définitive à toute demande d'indemnité. Une telle demande demeurerait réservée dans l'hypothèse où la loi et la jurisprudence venaient à être modifiées. Par ailleurs, ce retrait ne peut être interprété comme une renonciation du propriétaire au droit d'exiger un assainissement au regard de la législation en matière de protection de l'environnement." Le 18 juin 1999, la Commission fédérale a rendu une décision prenant acte du retrait de la demande déposée le 31 août 1992 par A.________, vu la lettre de son conseil du 1er février 1999, et rayant du rôle la cause n° 15/95. Le dossier de cette cause a été classé le 18 avril 2000 aux archives du Tribunal fédéral (cf. art. 6 de l'ordonnance concernant les commissions fédérales d'estimation [RS 711.1]).