Citation: 5C.237/2004 23.03.2005 E. A

A.a A.________, née le 9 juillet 1946, est la fille unique de B.________, né en 1908. Le père de celui-ci avait conclu en faveur de son fils avec Y.________ une police de 3e pilier B (n° xxxx), qui avait pour objet la constitution d'une pension de retraite différée dès que l'assuré aurait atteint l'âge de soixante ans révolus, avec capital réservé. B.________, en tant que preneur, a affilié sa fille auprès de la même caisse pour une couverture similaire différée dès les cinquante-cinq ans de l'assurée, également avec capital réservé (police n° yyyyy). Le 22 mars 1990, B.________ a adressé à Y.________ la lettre suivante: "Je me réfère à la police citée en marge (réd.: n° xxxx), et vous prie de prendre note du fait qu'en cas de décès, le solde du capital disponible devra être versé intégralement sur la police n° yyyyy de ma fille A.________, née le 9 juillet 1946. Le capital en question devra être capitalisé à fonds perdus, afin de lui permettre d'obtenir les prestations maximales. Je précise que je suis veuf et que je n'ai qu'un seul enfant." A.b B.________ est décédé le 8 août 1991. Par lettre du 30 octobre suivant, Y.________ a écrit ce qui suit à A.________: "Nous avons appris avec regret le décès de B.________, votre père. Dès lors, nous vous informons que, pour annuler sa police précitée (réd.: n° xxxx), nous devons vous rembourser une somme de fr. 77'545.90, représentant: - les versements effectués à capital réservé après déduction des rentes versées et compte tenu des bonifications accordées par notre institution fr. 76'337.30 - le solde de rente pour la période du 1er juillet au 8 août 1991 fr. 1'208.60 Total fr. 77'545.90 Conformément à la stipulation bénéficiaire signée le 22 mars 1990 par B.________, nous vous informons que ce montant sera réinvesti à fonds perdus, c'est-à-dire sans restitution à vos ayants droit lors de votre décès, sur votre police no yyyyy. Ce capital vous donne droit à une augmentation de rente de fr. 5'404 par année. A la suite de cette opération, votre police précitée se présente de la manière suivante : - rente annuelle acquise dès l'âge de 55 ans fr. 5'564.- - capital réservé remboursable au décès fr. 1'202.- Nous précisons que ce réinvestissement ne sera pas soumis à l'impôt spécial frappant les prestations en capital, étant donné qu'il a été effectué sur votre police d'assurance." Conséquemment à un appel téléphonique du mari de l'assurée du 13 avril 1992, Y.________ a écrit à celle-ci le lendemain que, selon clause bénéficiaire établie le 22 mars 1990 et signée par son père, la somme de fr. 77'545.90 inhérente à la police n° xxxx avait été transférée, le 30 octobre 1991, sur la police n° yyyyy; il était précisé que ce montant devait être comptabilisé à fonds perdus, c'est-à-dire sans restitution aux ayants droit de l'intéressée lors de son décès. Un extrait de compte rectificatif prenant en considération ce transfert était annexé au courrier, qui confirmait en outre à l'assurée qu'il ne lui était pas possible de disposer dudit capital en espèces. Par lettre de son ancien conseil du 1er juillet 1992, A.________, qui envisageait de s'établir définitivement à l'étranger, a demandé à Y.________ de lui faire savoir si, et à quelles conditions, le versement de la rente prévue dans le cadre de la police n° yyyyy pourrait être remplacé par le paiement d'un capital unique, le cas échéant en lui adressant une proposition écrite à ce sujet. L'assurance lui a répondu, le 15 juillet 1992, que la rente pourrait lui être servie à l'étranger dès l'âge terme de 55 ans et qu'à cette date, à savoir le 9 juillet 2001, elle pourrait demander, si elle demeurait à l'étranger, la restitution d'un capital en lieu et place de la rente. Le 4 juin 1999, le conseil précité a demandé à Y.________ si A.________ pouvait procéder au rachat de sa police n° yyyyy avant le 9 juillet 2001, ce que l'assurance a refusé par lettre du 22 juin 1999, indiquant que les rentes pourraient être converties en un capital de 131'400 fr. le 9 juillet 2001, pour autant que l'assurée soit toujours domiciliée à l'étranger. A.c Après plusieurs échanges de courriers portant sur la question du versement du capital de la police n° yyyyy avant son échéance, le 9 juillet 2001, A.________ a, par lettre recommandée de son avocat du 17 novembre 2000, mis en demeure Y.________ de lui verser la somme de 136'897 fr.30 (135'502 fr.30 + 1'395 fr.), avec intérêt à 5% dès le 9 juillet 1999, et a "réservé tous ses droits". Elle contestait notamment le fait, mentionné par l'assurance dans une lettre du 7 septembre 1999, que son père aurait abandonné progressivement le capital inhérent à sa police n° xxxx au 1er janvier 1988. L'assurance a opposé une fin de non-recevoir à cette demande. Elle a maintenu sa position de ne convertir les rentes en capital qu'au 9 juillet 2001 et a confirmé que B.________ avait opté pour "un abandon progressif du capital inhérent à sa police au 1er janvier 1988", ce qui signifiait qu'à son décès, elle avait dû rembourser à A.________ la totalité du capital réservé sous déduction des rentes versées. L'assurance a en outre rappelé que la somme de 77'545 fr.90 versée en 1991 sur la police n° yyyyy comprenait le solde du capital réservé de la police n° xxxx, d'un montant de 76'337 fr.30, et le solde de rente revenant à l'assuré, à savoir 1'208 fr.60. Les parties sont convenues, le 13 décembre 2000, de transmettre leur litige à l'ombudsman de l'assurance privée à Lausanne. Celui-ci a rendu un rapport le 26 juillet 2001, qui a été repris par son homologue pour toute la Suisse, à Zurich. Le 18 juillet 2001, A.________ a reçu de Y.________ la somme de 131'400 fr., représentant la valeur de rachat de la police n° yyyyy. Dans une lettre adressée à l'ombudsman pour toute la Suisse le 29 août 2001, l'assurance a exposé qu'elle ne reviendrait pas sur ce montant. A.d Le 8 octobre 2002, A.________ a requis l'assurance de lui payer, en sus du montant de 131'400 fr. précité, la somme de 301'594 fr.65, avec intérêt à 5% dès le 17 [recte: 18] juillet 2001. Par acte du 19 novembre 2002, intitulé décision sur réclamation, le Conseil d'administration de l'assurance a rejeté la prétention en paiement de l'assurée.