Citation: 9C_582/2023 E. 5.2.2

5.2.2. S'agissant de la prescription du droit de taxer l'année 2010, la cour cantonale a commis une erreur de droit en se référant aux règles sur le rappel d'impôt, pour parvenir à la conclusion que "le délai de quinze ans n'est pas encore échu à ce jour". Elle n'a donc pas procédé à l'ensemble des constatations nécessaires sur ce point, de sorte qu'il y a lieu de compléter les faits y relatifs (cf. art. 105 al. 2 LIFD). Le 3 juillet 2012, l'Administration fiscale a, notamment pour la période fiscale 2010, fait parvenir aux contribuables un avis d'ouverture pour rappel d'impôt et pour tentative de soustraction d'impôt (puisque l'année fiscale 2010 n'avait pas fait l'objet d'une taxation), ce qui a fait courir un nouveau délai de cinq ans en vertu de l'art. 120 al. 3 let. a LIFD (cf. arrêts 2C_526/2019 du 12 novembre 2019 consid. 4.3; 2C_874/2018 du 17 avril 2019 consid. 5.2). Par courriers des 31 mars 2015et 9 juillet 2015, elle a fait parvenir aux contribuables une demande de documents et de renseignements, notamment pour la période fiscale 2010, ce qui a derechef fait courir un nouveau délai de cinq ans au sens de l'art. 120 al. 3 let. a LIFD (cf. MICHAEL BEUSCH/ARTHUR BRUNNER, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, DBG, 4 e éd., 2022, n°46 ad art. 120 DBG; PETER LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, III. Teil, 2015 n° 33 ad. art. 120 DBG). Compte tenu de l'avis du 20 mars 2020, la prescription n'était dès lors pas acquise lorsque l'Administration fiscale a rendu sa décision de taxation le 26 octobre 2020, étant précisé que les procédures de réclamation et de recours ont suspendu le délai de prescription (cf. art. 120 al. 2 let. a LIFD). Le délai absolu est également respecté (cf. art. 120 al. 4 LIFD et 47 al. 1 LHID).