Citation: 1C_579/2019 E.

Le 13 novembre 2018, sur papier à en-tête de la Commune de Montreux, le Service voirie et espaces verts a établi, en vue de la séance municipale du 16 novembre 2018, une proposition intitulée "Restauration du monopole communal en matière de collecte en porte-à-porte, de transport et d'élimination des déchets industriels banals (DIB) ". Il y était notamment rappelé que la commune avait renoncé à ce monopole en 2014. Il était proposé d'aviser toutes les entreprises de Montreux de moins de 250 EPT du fait qu'à partir du 1er janvier 2019, mais au plus tard le 1er juillet 2019, elles devraient utiliser exclusivement les services communaux pour éliminer leurs DIB, les enjoignant dès lors à résilier au plus vite les contrats les liant à leur transporteur; il était de même suggéré d'aviser les entreprises de transport connues opérant sur les territoires communaux, dans le but qu'elles ne concluent plus de contrats avec les entreprises de moins de 250 EPT. Le 13 décembre 2018, les municipalités ont adressé une correspondance aux différentes entreprises sises sur leur territoire. Lors de l'introduction de la taxe au sac en 2014, les communes de Montreux et Veytaux, de Vevey et de la Tour-de-Peilz avaient décidé de renoncer au monopole communal en matière de collecte au porte-à-porte, de transport et de traitement des "déchets industriels banals" incinérables; la liberté avait ainsi été laissée aux entreprises détentrices de DIB d'utiliser le système des sacs taxés ou de conclure un contrat avec un prestataire privé. Il était encore précisé que jusqu'alors on entendait par DIB les déchets incinérables produits par les entreprises de moins de 250 EPT, de volume et de composition analogue aux déchets urbains incinérables des ménages, déposés dans des conteneurs de 140 à 800 litres en vue du ramassage au porte-à-porte. L'art. 3 let. a OLED introduirait une nouvelle définition des déchets urbains à partir de son entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Aux termes de cette disposition, les déchets urbains sont ceux produits par les ménages ainsi que ceux qui proviennent d'entreprises comptant moins de 250 postes à plein temps et dont la composition est comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions. Cette correspondance revenait également sur le fait que les communes avaient, depuis le 1er janvier 2018, uni leurs forces pour la gestion des déchets. Il était ainsi décidé de restaurer le monopole communal de collecte, de transport et de traitement des déchets incinérables produits par les entreprises de moins de 250 EPT en les intégrant aux collectes courantes communales avec effet au 1er janvier 2019, au plus tôt, mais au 1er juillet 2019 au plus tard. Il était en outre indiqué que la majorité des transporteurs opérant sur les communes de Montreux et Veytaux, de Vevey et de La Tour-de-Peilz avaient été avertis de ce nouveau mode de collecte. Cependant, afin de clarifier les différentes situations, les entreprises étaient invitées à dénoncer, à réception du courrier, les accords les liant à leur prestataire privé.