Citation: 4A_160/2007 28.08.2007 E. 3

Dans un premier moyen, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP, le recourant reproche au Tribunal arbitral d'avoir exclu à tort sa compétence pour connaître des conclusions qu'il lui avait soumises. 3.1 Saisi du grief d'incompétence, le Tribunal fédéral examine librement les questions de droit, y compris les questions préalables, qui déterminent la compétence ou l'incompétence du tribunal arbitral. Cependant, il ne revoit l'état de fait à la base de la sentence attaquée - même s'il s'agit de la question de la compétence - que si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux (cf. art. 99 al. 1 LTF; Bernard Corboz, Introduction à la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, in SJ 2006 p. 320 ss, 345) sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités). Il convient de rappeler, pour le surplus, que le Tribunal fédéral, bien qu'il examine librement les questions de droit relatives à la compétence des arbitres, n'est pas une cour d'appel. Aussi ne lui incombe-t-il pas de rechercher lui-même, dans la sentence attaquée, les arguments juridiques qui pourraient justifier l'admission du grief fondé sur l'art. 190 al. 2 let. b LDIP. C'est bien plutôt au recourant qu'il appartient d'attirer son attention sur eux, pour se conformer aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. consid. 1.5, non publié, de l'ATF 129 III 675). 3.2 Selon le TAS, la "décision" prise par l'intimée, le 1er octobre 2006, de saisir la Cour d'appel ne constitue pas une décision au sens de l'art. R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport et/ou de l'art. 60 (recte: 61) al. 1 des Statuts de la FIFA, mais une simple démarche procédurale entreprise par une partie. Il n'y a donc pas, en l'espèce, de décision susceptible d'appel. Au demeurant, les règlements internes de Y.________ ne contiennent pas de disposition prévoyant la possibilité d'un appel au TAS. En pareille hypothèse, la jurisprudence de ce tribunal arbitral exclut la recevabilité d'un appel, nonobstant le fait que, d'après l'art. 61 al. 1 des Statuts de la FIFA, une décision prise par les membres de cette association peut faire l'objet d'un recours auprès du TAS. Le TAS constate, au surplus, que les parties n'ont pas conclu de convention spécifique pour l'inviter à régler leur différend. 3.3 Le recourant reproche au TAS d'avoir confondu la décision attaquée avec une autre décision prise par l'intimée à la même date. La première - soit la décision réellement attaquée - serait celle par laquelle l'intimée sollicitait de la Cour d'appel l'annulation de la décision portant dissolution de son comité exécutif. La seconde - que le TAS aurait pris à tort pour la décision attaquée - serait celle par laquelle l'intimée aurait saisi la même autorité d'un recours auquel cette dernière aurait octroyé l'effet suspensif le 2 octobre 2006. Selon le recourant, la décision effectivement entreprise par lui ne serait pas une simple démarche procédurale, mais bien une décision susceptible d'appel, au sens des deux dispositions précitées. Partant, le TAS aurait dû entrer en matière sur le recours dirigé contre cette décision. 3.4 Les faits relatés dans la sentence du TAS, notamment sous chiffres 2.11, 2.12 et 7.3, ne révèlent pas l'existence de la seconde décision invoquée par le recourant, en des termes d'ailleurs fort vagues (cf. mémoire de recours p. 4 in limine: "la seconde décision (...) date du 1er octobre 2006, concerne également Y.________ et est également adressée à l'ACA [i.e. la Cour d'appel], qui a réagi le 2 octobre 2006 (...)". Si on les compare avec ceux par lesquels le recourant définit la décision qu'il entendait attaquer (cf. mémoire de recours, p. 4), il en appert qu'il s'agit d'une seule et même "décision". C'est celle par laquelle l'intimée a saisi la Cour d'appel afin de faire annuler la décision relative à la dissolution de son comité exécutif et qui a donné lieu à la suspension de cette décision jusqu'à droit connu sur le recours adressé à cette autorité. Quoi qu'il en soit, le recourant ne formule pas un grief ou une exception qui permettrait au Tribunal fédéral de revoir l'état de fait de la sentence arbitrale (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Dès lors, le moyen qu'il soulève est voué à l'échec en tant qu'il repose sur un fait non constaté par le TAS. Au reste, même si l'on faisait fond sur l'objet de l'appel tel que le décrit le recourant, il n'apparaît pas que le TAS ait violé l'art. R47 du Code de l'arbitrage en matière de sport et/ou l'art. 61 al. 1 des Statuts de la FIFA en ne lui attribuant pas la qualité de décision, au sens de ces deux dispositions. Interjeter appel est certes une décision dans l'acception commune de ce terme, puisqu'il s'agit d'un acte volontaire de faire quelque chose; mais cela n'a rien à voir avec la décision telle que l'entend le droit de procédure (cf., par ex., l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative, RS 172.01). Enfin, dût-on qualifier l'acte litigieux de décision, le recours n'en devrait pas être admis pour autant. Son auteur laisse, en effet, intact l'argument du TAS voulant que l'appel ne soit pas recevable si les règlements internes de l'association en cause ne prévoient pas cette faculté, comme c'est le cas en l'espèce.