Citation: 2A.752/2006 14.06.2007 E. B

Dans sa déclaration d'impôt 2001/2002, l'intéressé a déclaré une "perte professionnelle" de 26'572 fr. pour les années 1999 et 2000. Le 19 septembre 2001, l'Office d'impôt du district de Z.________ (ci-après: l'Office d'impôt) a notifié à l'intéressé une décision définitive de taxation et de répartition internationale des éléments imposables dans le canton de Vaud pour la période 2001/2002. Le revenu global du contribuable a été arrêté à 48'100 fr. et sa fortune à 804'000 fr. L'Office de l'impôt a notamment indiqué que la déduction de la perte professionnelle n'était pas admise, du fait de l'arrêt d'activité au 29 février 2000. Les 13 février 2002 et 17 février 2003, les décisions de taxation définitive pour l'impôt fédéral direct 2001 et 2002 ont été adressées à l'intéressé, fixant le revenu imposable à 51'800 fr. pour chaque année. Aucune des décisions de taxation précitées n'a été contestée. Le 25 septembre 2002, l'Office d'impôt a notifié à X.________ le calcul de l'impôt cantonal et communal 2002, en se basant sur les chiffres retenus dans la taxation du 19 septembre 2001. Par une annotation intitulée "rectifications" apposée directement sur la décision précitée, le contribuable a demandé le 14 octobre 2002 à l'Office d'impôt une taxation intermédiaire. Le 22 octobre 2002, il a sollicité un délai pour déposer une taxation intermédiaire et a indiqué contester la taxation du 25 septembre 2002. Le 26 mars 2003, puis le 7 avril 2003, il a indiqué qu'il ne comprenait pas "la taxation de (son) revenu imposable en 2001-2002 à 48'000 fr." et qu'il souhaitait avoir des explications sur les calculs effectués par le fisc. Le 17 avril 2003, l'Office d'impôt lui a remis le détail de la calculation de son revenu imposable pour la taxation litigieuse. Le 27 mai 2003, l'intéressé a informé l'Office d'impôt qu'il avait remarqué des erreurs importantes dans la taxation 2001/2002 et qu'il n'avait pu "les apercevoir plus tôt à défaut de renseignements exacts au sujet de (ses) éléments imposables d'alors". Il a indiqué que si l'Office d'impôt n'acceptait pas de revoir ladite taxation, il adresserait directement une demande de révision au Département cantonal vaudois des finances. L'intéressé a eu un entretien avec l'Office d'impôt le 6 juin 2003. Le 1er juillet 2003, il a déposé une nouvelle déclaration d'impôt 2001/2002, précisant que les pertes de ses derniers exercices devaient être déduites de son revenu et que son immeuble en France ne devait pas être pris en considération dans la répartition internationale. Dans un courrier du 6 février 2004, X.________ a exposé sa situation à l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (ci-après: l'Administration cantonale) et lui a demandé d'arbitrer le différend qui l'opposait à l'Office d'impôt, se référant à une procédure de mainlevée d'opposition. Par décision du 15 mars 2004, l'Administration cantonale a déclaré irrecevable la réclamation de l'intéressé du 14 octobre 2002 contre les décisions de taxation relatives à la période fiscale 2001/2002, soit celle du 19 septembre 2001 concernant l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune et celle du 13 février 2002 concernant l'impôt fédéral direct. Il a considéré en substance que la réclamation, formée quelques mois après les décisions de taxation litigieuses, était tardive. La notification du bordereau du 25 septembre 2002 n'était pas une décision de taxation et seuls les griefs portant sur des questions relatives à la perception de l'impôt cantonal et communal étaient recevables (erreurs de calcul de l'impôt ou de report du montant imposable); or, ce genre de moyens n'avait pas été invoqué. Par ailleurs, le contribuable n'avait pas fait valoir de motifs d'empêchement non fautif pouvant faire l'objet d'une décision sur restitution du délai et sa réclamation était de toute façon infondée.