Citation: 9C_210/2020 E. 2.3

2.3. De son côté, l'intimée fait valoir que la recourante est soumise à la CCT Retabat puisqu'elle emploie des travailleurs qui y sont également soumis et qu'elle est donc tenue de cotiser sur cette base. Selon elle, indépendamment des règles des art. 20 al. 3 LSE et 48c al. 1 OSE, l'affiliation de l'entreprise locataire de services à une caisse de retraite anticipée est régie par les règles de la caisse concernée. Dès lors que l'intimée avait valablement signé un contrat d'affiliation, et accepté ainsi de se soumettre au règlement de la caisse Retabat, la modification litigieuse relative à l'augmentation des cotisations lui était applicable. Le fait que le taux de cotisation fixé dans la CCT Retabat n'avait pas été étendu n'était pas déterminant, parce qu'il n'y avait pas lieu de "mélanger droit privé et droit public".