Citation: 5A_228/2023 E. 4.2.4

4.2.4. Il s'agit de préciser que la CLaH80 n'exige pas que le retour de l'enfant s'effectue à un endroit précis de l'État de sa résidence habituelle. Cette flexibilité est délibérée et consolide la notion sous-jacente selon laquelle il appartient à l'autorité ou au tribunal compétents de l'État de la résidence habituelle de déterminer qui s'occupera de l'enfant conformément à la loi qui régit le droit de garde, et de prendre toute décision pouvant s'appliquer entre les parents ou d'autres personnes intéressées (PEREZ-VERA, Rapport explicatif, in Conférence de La Haye de droit international privé, Actes et documents de la Quatorzième session, tome III, § 110; également: Conférence de La Haye de droit international privé, Convention Enlèvement d'enfants de 1980, Guide de bonnes pratiques, Partie VI Article 13 (1) (b), § 20; cf. notamment les arrêts 5A_162/2019 du 24 avril 2019 consid. 6.3; 5A_936/2016 du 30 janvier 2017 consid. 6.3.2 et les références). Dans l'appréciation des circonstances visées par l'art. 13 CLaH80, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'État de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale (art. 13 al. 3 CLaH80). L'art. 10 al. 2 LF-EEA précise que le tribunal doit vérifier, au besoin avec la collaboration de l'autorité centrale, si et de quelle manière il est possible d'exécuter la décision ordonnant le retour de l'enfant dans l'État dans lequel il avait sa résidence habituelle au moment de l'enlèvement. Il peut ainsi être nécessaire de recueillir auprès d'un organisme neutre des informations sur l'endroit où l'enfant est censé vivre à son retour. Si ces informations ne sont pas satisfaisantes au regard de l'intérêt de l'enfant, il y a lieu de demander aux autorités compétentes dans l'État de provenance si elles sont disposées à ordonner ou à garantir les mesures nécessaires à la protection de l'enfant. Pour pouvoir statuer sur la demande de retour, le tribunal compétent doit avoir une connaissance aussi complète que possible des conditions d'accueil qui attendent l'enfant (Message LF-EEA, p. 2467).