Citation: 2A.248/2004 03.06.2004 E. 2

2.1 Le recourant ne conteste pas que sa réclamation, remise à la poste le trente et unième jour du délai, soit tardive. Il prétend en revanche que le délai devait lui être restitué, en produisant un certificat médical du Dr Y.________, spécialiste FMH psychiatrie - psychothérapie à Montreux, daté du 28 avril 2004, d'où il ressort qu'il était "dans l'incapacité de s'organiser de manière responsable de janvier 2002 à novembre 2002" et qu'"il a laissé traîner ses papiers dont la déclaration d'impôt". Il annonce qu'il va transmettre au Tribunal de céans un certificat de son médecin généraliste. En se référant à son courrier daté du 6 novembre 2002, il fait valoir en substance qu'il a effectué l'acte omis dans les dix jours à compter de la fin de son empêchement. 2.2 Lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). Aussi la possibilité d'alléguer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est-elle très restreinte (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 221; 124 II 409 consid. 3a p. 420; 121 II 97 consid. 1c p. 99; 114 Ib 27 consid. 8b p. 33; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 286/287). Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inférieure aurait dû retenir d'office, et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentielles de procédure (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 128 III 454 consid. 1 p. 457; 124 II 409 consid. 3a p. 420; 121 II 97 consid. 1c p. 99; 107 Ib 167 consid. 1b p. 169; 106 Ib 77 consid. 2a p. 79). 2.3 Le certificat médical du 28 avril 2004 a été établi après la décision dont est recours. Il s'agit d'un nouveau moyen de preuve qui, conformément à la jurisprudence mentionnée ci-dessus, ne peut être pris en considération; point n'est donc besoin de se prononcer sur sa valeur probante. Il convient toutefois de relever que le recourant a formé une réclamation - certes tardive - durant la période où il était "dans l'incapacité de s'organiser de manière responsable", si l'on en croit le certificat en question. Ainsi, on ne saurait dire que son état de santé l'a empêché d'agir. Le recourant ne remplit donc manifestement pas les conditions d'une restitution de délai, de sorte que le recours doit être rejeté sur ce point, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si cette question est réglée de manière exhaustive et contraignante par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.