Citation: 2A.132/2000 12.04.2000 E. 1

Le recourant a adressé sa demande de levée de détention au Juge de Paix le 11 novembre 1999, soit moins d'un mois après la décision judiciaire confirmant le bien-fondé de son incarcération (21 octobre 1999). Certes, selon l'art. 6b de la loi cantonale du 12 novembre 1996 modifiant celle du 29 août 1934 d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (ci-après: la loi cantonale), la personne détenue peut en tout temps demander sa mise en liberté. La question de savoir si cette disposition de droit cantonal est compatible avec le droit fédéral (cf. art. 13c al. 4 LSEE), comme l'a admis, du moins implicitement, l'autorité intimée (cf. consid. 1c de l'arrêt attaqué), peut toutefois demeurer indécise vu l'issue du recours. Il n'est de même pas nécessaire de décider quelles conséquences devrait avoir le fait que la Chambre des recours n'a pas tenu compte de la violation par le Juge de Paix de son obligation de statuer dans les huit jours ouvrables (cf. art. 13c al. 4 LSEE).