Citation: 1A.207/2003 11.11.2003 E. 5

Les recourants invoquent ensuite le principe de la proportionnalité. La mission était limitée à X.________ (appartement, véhicules et locaux commerciaux) et à A.________ SA, dans la mesure où ils détenaient des documents concernant le trafic de cigarettes. Or, d'autres sociétés ont des activités dans les mêmes bureaux, soit B.________ SA, D.________ SA et E.________ SA, ainsi que les sociétés personnelles de Y.________; ce dernier s'était opposé, lors de la perquisition, à la saisie des documents n'ayant aucun rapport avec A.________ SA. Le 2 avril 2003, la DGD lui indiquait détenir 154 classeurs qui pouvaient être consultés sur place. Le 8 mai 2003, Y.________ avait constaté, par sondages, que les documents ne concernaient pas tous A.________ SA; aucun tri n'aurait été effectué par l'autorité, et le nombre élevé de documents ne suffirait pas à justifier cette inaction. Invoquant leur droit d'être entendus, les recourants relèvent que la transmission porterait finalement sur 220 classeurs, de sorte que 66 dossiers auraient été soustraits à la consultation. En outre, seule A.________ SA aurait été invitée à participer à la procédure, alors que de nombreuses autres sociétés étaient concernées. Chaque recourant présente ensuite ses propres objections à la transmission des documents qui le concernent. 5.1 Les griefs formels apparaissent manifestement mal fondés. La décision d'entrée en matière n'a certes été notifiée qu'à A.________ SA, par son mandataire, en raison du fait que cette société est la principale utilisatrice des locaux, et que les recherches sont essentiellement dirigées à son encontre. Cela n'a pas empêché les autres personnes physiques et morales d'intervenir si elles le jugeaient nécessaire, puisque l'administrateur unique de A.________ SA est également administrateur de chacune des autres sociétés. Celles-ci ont ainsi eu connaissance de la décision d'entrée en matière, et pouvaient demander qu'elle leur soit notifiée personnellement, et requérir le droit d'intervenir dans la procédure, notamment en participant au tri des pièces. Le mandataire de A.________ SA est d'ailleurs systématiquement intervenu au nom de l'ensemble des sociétés; celles-ci ne sauraient donc prétendre avoir été indûment privées de leur droit de participer à la procédure. Par ailleurs, s'il existe une différence entre le nombre de dossiers mentionnés dans l'invitation à participer au tri du 2 avril 2003, et ceux qui font finalement l'objet de la transmission, cela est dû au fait que des documents sur support informatique ont été par la suite imprimés; ces pièces n'ont pas été soustraites à la consultation. 5.2 Les recourants reprochent à la DGD de n'avoir effectué aucun tri sérieux des documents saisis. Lors de la consultation du 8 mai 2003, Y.________ avait constaté que de nombreux documents ne concernaient pas uniquement A.________ SA, et qu'une consultation intégrale pourrait durer plusieurs jours. 5.2.1 La participation du détenteur au tri des pièces dont l'autorité d'exécution envisage la transmission à l'Etat requérant découle en premier lieu de son droit d'être entendu (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Elle est aussi nécessaire pour assurer le respect du principe de la proportionnalité, qui interdit la remise en vrac des documents et informations recueillis. Pour effectuer le tri indispensable, l'autorité d'exécution doit s'appuyer sur le détenteur. Celui-ci, en vertu du principe de la bonne foi régissant les rapports mutuels de l'Etat et des particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), est tenu de coopérer avec l'autorité d'exécution afin de prévenir le risque de violation du principe de la proportionnalité (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155/156; 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Puisqu'il connaît mieux que personne le contenu des documents saisis, il lui incombe d'indiquer à l'autorité d'exécution les pièces qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre selon lui, ainsi que les motifs précis qui commanderaient d'agir de la sorte (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Il ne suffit pas d'affirmer péremptoirement qu'une pièce est sans rapport avec l'affaire; une telle assertion doit être étayée avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). L'obligation de coopérer avec l'autorité d'exécution s'impose au détenteur dès le stade de l'exécution de la demande. Est incompatible avec le principe de la bonne foi le procédé consistant à abandonner le tri des pièces à l'autorité d'exécution, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Le droit d'être entendu est assorti d'un devoir de coopération, dont l'inobservation est sanctionnée par le fait que le détenteur ne peut plus soulever devant l'autorité de recours les arguments qu'il a négligé de soumettre à l'autorité d'exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262-264). 5.2.2 En l'occurrence, force est de constater que les recourants n'ont guère satisfait à l'obligation de collaboration qui leur incombait. L'administrateur s'est rendu sur place, pour constater que les documents saisis étaient trop nombreux pour être examinés et triés. Même si le nombre de pièces saisies est particulièrement important, ce sont les recourants qui en connaissaient le mieux la teneur, de sorte qu'il ne se justifiait pas de déroger à la procédure habituelle. Les recourants ne pouvaient donc se contenter d'une attitude passive, et attendre que l'autorité d'exécution effectue une première sélection des documents à transmettre. Même si cela impliquait un travail considérable, il leur appartenait d'effectuer un tri de détail et de présenter une liste de pièces déterminées à la transmission desquelles ils s'opposaient, sur laquelle il aurait appartenu à l'autorité d'exécution de se prononcer. Comme cela est relevé ci-dessous, les affirmations d'ordre général, s'apparentant à une argumentation à décharge, ne sont pas suffisantes dans ce cadre. Il n'y a pas lieu de donner aux recourants une nouvelle occasion pour participer au tri et se déterminer. Cela porterait par ailleurs atteinte au principe de célérité posé à l'art. 17a EIMP. Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, le refus des recourants de participer à la sélection des documents pertinents les prive du droit de soulever le grief correspondant devant le Tribunal fédéral. Ce dernier n'a pas à opérer lui-même le tri, à la manière d'une autorité de première instance (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264 et la jurisprudence citée). Cela étant, les remarques suivantes peuvent être formulées, en réponse aux objections des recourants. 5.3 Le principe de la proportionnalité empêche d'une part l'autorité requérante de demander des mesures inutiles à son enquête et, d'autre part, l'autorité d'exécution d'aller au-delà de la mission qui lui est confiée (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorité suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, car elle ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves. Saisi d'un recours contre une décision de transmission, le juge de l'entraide doit lui aussi se borner à examiner si les renseignements à transmettre présentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilité possible pour les enquêteurs étrangers (examen limité à l'utilité "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371). La jurisprudence admet qu'on peut interpréter une commission rogatoire de manière extensive, s'il apparaît que cela correspond à la volonté de son auteur et permet de prévenir une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a in fine). Il faut toutefois qu'ainsi comprise, la mission que se reconnaît l'autorité d'exécution satisfasse aux conditions posées à l'entraide judiciaire (même arrêt). 5.4 La demande d'entraide tend à l'exécution en Suisse du mandat de perquisition et de saisie du 19 avril 2002. Celui-ci autorise la saisie de documents, notamment dans les bureaux de A.________ SA, en rapport avec le trafic de cigarettes. A titre d'exemple, sont visés les papiers à en-tête de sociétés, les contrats, les factures, les bons de livraison et documents douaniers, la correspondance avec les expéditeurs, transporteurs, entreposeurs et commerçants de tabac, ainsi que les documents bancaires et quittances concernant les achats et ventes de cigarettes. La mission est ainsi définie de manière très large; si elle mentionne la société A.________ SA, en raison des liens entre X.________ et Z.________, elle envisage aussi la participation de très nombreuses autres sociétés. 5.4.1 Il est admis que A.________ SA a été active dans le domaine de l'import-export du tabac, de 1992 à 1998, sous la direction de X.________. Par la suite, elle serait devenue active dans le secteur immobilier sous l'administration de Y.________. Ce dernier aurait procédé à l'installation de cinq ordinateurs, ce qui expliquerait l'apparition de son nom sur les nombreuses copies-écran effectuées. Compte tenu de la présence de plusieurs sociétés et des activités de Y.________, il serait normal que les documents saisis soient de diverses natures, ce qui n'empêchait pas un tri correct. De nombreux documents - dont certains sont mentionnés à titre d'exemples - seraient sans aucun rapport avec le trafic de tabac, A.________ SA n'ayant plus d'activité dans ce domaine depuis 1998. Les documents relatifs à l'activité immobilière devraient être écartés de la transmission. La DGD relève que les documents de A.________ SA étaient déjà mélangés avec ceux des autres sociétés avant la perquisition. Cela serait dû au fait que Y.________ utilisait le nom ou l'adresse de A.________ SA pour ses propres affaires, et que la correspondance des autres sociétés était aussi faite par l'entremise de A.________ SA. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'autorité d'exécution d'avoir laissé les documents dans l'ordre dans lequel ils ont été trouvés. A priori, les documents concernant les activités déployées ultérieurement par la société ne paraissent pas relever du commerce du tabac. Toutefois, l'autorité requérante dispose d'un intérêt à connaître la reconversion éventuelle d'une personne morale qu'elle soupçonne. On ne saurait en effet exclure que le produit d'un trafic illicite puisse avoir été utilisé dans le cadre de cette nouvelle activité. Quant à l'utilisation du nom ou de l'adresse de cette société par d'autres, elle est révélatrice d'un mode d'utilisation que l'autorité requérante est intéressée à connaître. Même si elle procède d'une légère extension de l'entraide requise, la transmission de l'ensemble des documents concernant A.________ SA n'est pas disproportionnée. 5.4.2 C.________ SA et E.________ SA relèvent qu'elles ne sont pas mentionnées dans la demande d'entraide, et soutiennent que leur activité serait parfaitement régulière. Il ressort des extraits de registre du commerce que le but social de C.________ SA était l'importation et l'exportation de toute marchandise, principalement dans le secteur du tabac. E.________ SA expose qu'elle a été fondée pour gérer et exploiter un immeuble à Genève, mais son but social est également "le commerce, importation et exportation, courtage et représentation de matières premières". Compte tenu des rapports étroits entre ces deux sociétés, l'intérêt présenté à leur égard par l'autorité requérante n'apparaît pas injustifié. 5.4.3 Comme cela est relevé ci-dessus, les documents relatifs à D.________ SA et B.________ SA ne font pas l'objet de la décision de clôture. Les griefs soulevés à cet égard sont par conséquent sans objet. 5.4.4 Pour l'ensemble des autres documents, l'argumentation des recourants consiste à se prétendre étrangers aux agissements poursuivis. Il existe toutefois certains rapports entre les personnes concernées et la société A.________ SA. Or, l'autorité requérante désire être renseignée sur toutes les relations, écrans et prête-noms, qui ont pu être utilisés, ce qui suffit à justifier la transmission contestée. Le grief relatif au principe de la proportionnalité doit par conséquent être écarté.