Citation: 6S.486/2004 28.01.2005 E. 1

1.2 Le pourvoi en nullité n'est recevable que pour violation du droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF), à l'exclusion des violations directes de droits constitutionnels qui ne peuvent être invoquées que par la voie du recours de droit public (art. 269 al. 2 PPF). Comme le relève correctement la recourante, il y a toutefois violation du droit fédéral et la voie du pourvoi est ouverte lorsqu'une norme de droit fédéral n'a pas été appliquée au motif qu'elle conduirait à un résultat incompatible avec des normes constitutionnelles ou conventionnelles de rang supérieur (ATF 117 IV 124 consid. 1 p.125, 114 IV 116 c. 1c p. 119). En l'espèce cependant, la cour cantonale n'a pas retenu, ni même envisagé l'hypothèse que l'art. 56 al. 1 let. a LMJ était en lui-même inconstitutionnel ou non susceptible d'une interprétation conforme au droit constitutionnel. C'est uniquement pour des motifs liés à la procédure suivie dans le cas d'espèce qu'elle a estimé ne pas pouvoir examiner la question d'une condamnation de l'intimé sur la base de cette disposition légale. Ses réserves d'ordre constitutionnel ne se rapportent pas à l'art. 56 LMJ en tant que tel. Savoir si la cour cantonale était en droit, en appel, de condamner l'intimé, seul recourant en instance cantonale, pour une nouvelle infraction et, cas échéant, si elle devait préalablement rouvrir les débats afin de garantir son droit d'être entendu, sont des questions de procédure régies par le droit constitutionnel et conventionnel ainsi que par le droit cantonal. Elles ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en nullité. La question d'une réception du présent mémoire comme recours de droit public ne se pose pas pour le motif que cette voie de droit n'est pas ouverte à la recourante (art. 88 OJ).