Citation: 1C_599/2018 E. 2.3

2.3. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la conclusion de l'arrangement avec l'autorité fiscale du 7 juillet 2012 (portant sur les déclarations d'impôt 2006 à 2008) et les facilités de paiement ainsi octroyées ne se rapportaient pas à des arriérés d'impôts (à savoir des créances d'impôt en souffrance) mais trouvaient leur origine première dans la commission d'une infraction fiscale, plus précisément de la contravention de soustraction fiscale. Il ressort en effet de l'arrangement précité du 7 juillet 2012 qu'une procédure pour soustraction d'impôt avait été ouverte en raison de soupçons de soustraction d'impôt consommée et tentée et que "la présente proposition comprend une majoration des éléments rectifiés en lieu et place des amendes qui devraient être formellement prononcées; si vous l'acceptez, la procédure d'enquête pour soustraction d'impôt sera clôturée par la présente décision de majoration laquelle vaut décision de sanction". L'instance précédente a jugé que même si l'infraction de soustraction fiscale - de la compétence de l'administration fiscale - est réprimée généralement par une simple amende administrative proportionnée à la faute commise, la procédure sanctionnant la soustraction fiscale est une procédure à caractère pénal (ATF 140 I 68 consid. 9.2 p. 74); un tel comportement est puni par une amende pouvant aller jusqu'à trois fois le montant de l'impôt soustrait (art. 56 al. 1 LHID [RS 642.14] et 175 al. 2 et 176 al. 2 LIFD [RS 642.11]) et dépasser largement le montant maximum de l'amende (10'000 francs) prévue par le Code pénal (art. 106 al. 1 CP; voir aussi arrêt 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 4.5.4 in ZBl 2018 40); de plus, en cas de soustraction fiscale, aussi bien l'intention que la négligence sont punissables; les éléments constitutifs de l'infraction de soustraction fiscale servent à protéger le droit de la collectivité à percevoir l'impôt prévu par la loi et à assurer la mise en oeuvre de l'imposition équivalente fondée sur la capacité économique du contribuable. Ce principe revêt une importance accrue dans le droit de la nationalité, dans la mesure où le paiement des contributions publiques démontre une adhésion du candidat à la naturalisation aux institutions étatiques suisses (arrêt 1C_651/2015 du 15 février 2017 consid. 4.5.4 in ZBl 2018 40). Le Tribunal administratif fédéral a considéré que comme le plan de recouvrement du 18 février 2015 s'inscrivait, en ce qu'il portait sur les déclarations fiscales 2006 à 2008 de la recourante et de son époux, dans le cadre d'une procédure de soustraction fiscale ouverte en octobre 2011, il ne pouvait être pris en considération dans la même mesure que s'il s'agissait d'un arrangement concernant uniquement l'acquittement d'arriérés d'impôts. Il a jugé que la responsabilité solidaire de la recourante était engagée s'agissant des contributions publiques afférentes aux périodes fiscales postérieures à son mariage (art. 166 al. 3 CC). Il a conclu que vu le comportement répréhensible dont le couple avait fait preuve quant au respect de ses obligations fiscales et qui avait été sanctionné au terme de la procédure d'enquête pour soustraction fiscale par une décision de majoration, la recourante ne pouvait prétendre avoir une réputation financière exemplaire au sens de la jurisprudence. La condition de l'art. 26 al. 1 let. b aLN n'était donc pas remplie. L'instance précédente a ajouté que compte tenu de l'importance de la dette fiscale (256'614 francs au 4 janvier 2018 [intérêts moratoires non compris]) sachant que les acomptes versés oscillent entre 2'000 et 4'000 francs par mois, le reliquat de dette à payer n'apparaissait pas pouvoir être définitivement acquitté dans un futur proche. Elle en a déduit que, même en faisant abstraction de la procédure de soustraction fiscale ouverte en 2011, il était difficile de retenir que la recourante satisfaisait à ses obligations financières envers la collectivité et remplissait ainsi la condition liée au respect de la législation suisse.