Citation: 4C.410/2005 01.06.2006 E. 5

A ce propos, la demanderesse reproche en premier lieu à la cour cantonale d'avoir appliqué à tort la maxime in dubio pro reo à la place de l'art. 8 CC. Le grief est infondé pour deux motifs. D'une part, dans l'arrêt rendu ce jour sur recours de droit public, la Cour de céans est parvenue à la conclusion que les juges cantonaux, contrairement au premier juge, n'avaient précisément pas appliqué le principe in dubio pro reo (cf. arrêt du 1er juin 2006 dans la cause 4P.308/2005, consid. 3.3). D'autre part, s'agissant d'établir les conditions d'application de l'art. 41 CO, le fardeau de la preuve incombe à la partie demanderesse en vertu de la règle issue de l'art. 8 CC selon laquelle chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (ATF 130 III 478 consid. 3.3). Il appartenait donc à la demanderesse de démontrer l'existence des faits constitutifs des infractions sur lesquelles elle fondait ses prétentions et, plus particulièrement, l'intention délictueuse du défendeur. Or, sur ce point, la cour cantonale a conclu, de manière non arbitraire d'ailleurs (cf. arrêt 4P.310/2005 précité, consid. 4.2), qu'il n'avait pas été démontré que le défendeur n'aurait pas eu, d'entrée de cause l'intention de ne pas exécuter ses obligations contractuelles. En faisant supporter les conséquences de cette absence de preuve à la demanderesse, les juges se sont donc seulement limités à une application correcte de l'art. 8 CC.