Citation: 2P.112/2002 12.11.2002 E. A

Le 21 novembre 2001, le Parlement jurassien a adopté une loi sur la profession d'architecte (ci-après: LPArch./JU), qui a été publiée au Journal officiel du 28 novembre 2001. Cette loi a pour but de garantir, dans l'intérêt public, la qualification professionnelle des personnes appelées à établir ou à faire exécuter des plans (art. 1er al. 2 LPArch./JU). Seuls les architectes qualifiés sont habilités à effectuer les prestations d'architecte relatives aux travaux de construction tels que constructions et bâtiments subventionnés dès 25% relevant de la législation sur les marchés publics (art. 3 LPArch./JU). Aux termes de l'art. 4 LPA/JU, sont réputés architectes qualifiés les personnes inscrites dans les registres A et B des architectes tenus par la Fondations des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens (REG) (al. 1); les porteurs du diplôme en architecture décerné par les Ecoles polytechniques fédérales, l'Institut d'architecture de l'Université de Genève ou une autre école d'architecture suisse de niveau universitaire ou encore d'un diplôme reconnu comme tel (al. 2); les porteurs du diplôme en architecture des Ecoles techniques supérieures (ETS) et des Hautes Ecoles spécialisées (al. 3). Quant à l'art. 6 LPArch./JU, il prévoit que l'utilisation publique du titre d'architecte et par assimilation celui de cabinet, bureau, atelier, etc., d'architecture, est réservé aux architectes qui possèdent les qualifications reconnues au sens de l'article 4.