Citation: 5P.405/2002 11.02.2003 E. 2

A l'appui de son grief de violation de l'art. 29 Cst., la recourante soutient que l'arrêt attaqué ne répond pas aux exigences minimales de motivation posées par le Tribunal fédéral (art. 29 al. 2 Cst.) et qu'elle n'a pas eu droit à une procédure équitable (art. 29 al. 1 Cst.). 2.1 La jurisprudence, qui a été rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également à l'art. 29 al. 2 Cst., a déduit du droit d'être entendu le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 126 I 97 consid. 2b; 124 V 180 consid. 1a; 123 I 31 consid. 2c). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b; 121 I 54 consid. 2c p. 57 et les arrêts cités). Le grief de la recourante sur ce point consiste à dire que, en présence des deux "longs" avis de droit, l'autorité intimée a simplement opté pour les conclusions d'un de ces avis en se contentant de retenir que la thèse de celui fourni par les intimés était plus crédible au regard du droit suisse. A ses yeux, cela ne constituerait "évidemment pas une motivation". Visiblement, l'autorité cantonale ne s'est pas contentée d'un tel raccourci. Après avoir déterminé l'étendue de sa cognition (consid. 2), fixé le cadre juridique de son examen (consid. 3) et défini la transaction judiciaire visée par l'art. 30 LDIP (consid. 4), elle a confronté les deux avis de droit, en a extrait les conclusions déterminantes quant aux questions à trancher et a donné ses motifs de suivre un avis plutôt que l'autre (consid. 5). En bref, les deux avis de droit concluaient de manière concordante que, en droit israélien, le liquidateur avait pouvoir de passer l'accord de compromis et le Tribunal de district de Jérusalem la compétence d'approuver cet accord, dans une procédure initiée par le liquidateur seul, sans forcément que les autres parties y soient impliquées; en outre, un accord judiciairement approuvé et destiné à mettre fin à la procédure judiciaire acquérait, comme en Suisse, la force d'un jugement et constituait dès lors un titre d'exécution forcée au même titre qu'un jugement. En revanche, les avis de droit divergeaient quant au point de savoir si l'accord de compromis constituait une transaction judiciaire au sens du droit israélien: selon l'Institut suisse de droit comparé, tel était bien le cas, dans la mesure où l'accord en question avait été soumis au tribunal de district, qui l'avait approuvé; tel n'était pas le cas selon le juriste israélien, dans la mesure où l'accord n'avait pas été approuvé par la cour suprême, devant laquelle était pendant le litige opposant le liquidateur aux débiteurs, l'approbation du tribunal de district étant à cet égard insuffisante pour conférer à l'accord la valeur d'une transaction judiciaire, et surtout à l'endroit du garant qui n'était pas partie à cette procédure. L'autorité intimée s'est dit convaincue par cette seconde opinion et a donc décidé de la suivre, en donnant les motifs de son choix: les références fournies dans l'un et l'autre avis de droit permettaient de considérer que le droit israélien, à l'instar du droit suisse, présuppose, pour qu'un accord constitue une transaction judiciaire, que celui-ci intervienne à l'occasion d'une procédure judiciaire opposant les parties qui le concluent, que ledit accord soit ratifié par le juge civil saisi du litige et qu'il mette fin à celui-ci. Or, selon l'autorité intimée, les deux parties admettaient que l'accord de compromis signé n'avait pas été soumis à la cour suprême, autorité judiciaire devant laquelle était pendante l'instance judiciaire opposant le liquidateur aux débiteurs, et il ne résultait pas de manière suffisamment claire du texte de l'accord que les parties à celui-ci seraient convenues de soustraire à la cour suprême, pour la confier au tribunal de district qui avait connu du litige en première instance, la compétence de ratifier leur convention pour valoir jugement; partant, faute d'avoir été approuvée ou ratifiée par le juge chargé du litige, cette convention n'avait pu acquérir la qualité de transaction judiciaire. Contrairement à ce que soutient la recourante, une telle motivation répond parfaitement aux exigences jurisprudentielles rappelées ci-dessus. 2.2 La recourante fait valoir que la procédure n'a pas été équitable pour elle, au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 1 Cst., parce que ni le tribunal de première instance ni la Cour de justice n'auraient fait usage de la possibilité, prévue par l'art. 16 al. 1 LDIP, de requérir la collaboration des parties dans l'établissement du contenu du droit étranger.