Citation: 2P.310/1999 09.02.2000 E. 2.-

a) Le recours de droit public est conçu pour la protection des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). Il doit permettre à ceux qui en sont ti- tulaires de se défendre contre toute atteinte à leurs droits de la part de la puissance publique. De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, à l'exclusion des col- lectivités publiques qui, en tant que détentrices de la puissance publique, ne sont pas titulaires des droits cons- titutionnels et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours de droit public, une décision qui les traite en tant qu'autorités (ATF 121 I 218 consid. 2a). Toutefois, il est fait une exception pour les communes et autres corporations de droit public, lorsque celles-ci n'interviennent pas en tant que détentrices de la puissance publique, mais agissent sur le plan du droit privé ou sont atteintes dans leur sphère privée de façon identique ou ana- logue à un particulier, notamment en qualité de propriétai- res de biens frappés d'impôts ou de taxes ou d'un patrimoine financier ou administratif. Une seconde exception est admise lorsque, par la voie du recours de droit public, les commu- nes ou autres corporations de droit public entendent se dé- fendre contre une atteinte à leur autonomie ou à leur exis- tence qui leur sont garanties par le droit cantonal (ATF 121 I 218 consid. 2a; 120 Ia 95 consid. 1a et les références ci- tées). b) Quant aux corporations organisées conformément au droit privé, qui sont chargées de tâches publiques par le droit cantonal et apparaissent comme détentrices de la puis- sance publique vis-à-vis des particuliers soumis à leur pou- voir, elles n'ont pas non plus qualité pour déposer un re- cours de droit public pour violation des droits constitu- tionnels du citoyen contre des décisions d'une autorité ad- ministrative ou judiciaire à laquelle elles sont subordon- nées dans le domaine en cause (ATF 121 I 218 consid. 2b; 112 Ia 356 consid. 5a). La situation est différente lorsqu'une corporation de droit privé chargée de tâches publiques entend se plaindre, par la voie du recours de droit public, contre le fait que de nouvelles tâches publiques lui sont transférées. En ou- tre, dans le cadre de l'exécution de tâches publiques déjà transférées, la corporation de droit privé peut se prévaloir des garanties constitutionnelles individuelles lors de con- flits "internes" avec l'Etat au sujet de son financement, lorsqu'en relation avec ces tâches, elle poursuit également un but lucratif, respectivement une activité économique, ou du moins qu'elle supporte un risque financier qui lui est propre (ATF 121 I 218 consid. 2b; ZBl 95/1994 p. 531 consid. 1a/bb).