Citation: 4A_122/2007 04.07.2007 E. 4

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 8 CC en ayant admis la demande de l'intimée, alors qu'elle était insuffisamment motivée en fait. Le défaut d'allégation dont souffrait l'acte devait conduire à son rejet. 4.1 A la suite de l'admission partielle du recours en réforme interjeté par le recourant contre le jugement du 18 novembre 2004, la cause a été renvoyée à la cour cantonale, « pour que cette dernière procède à la détermination du coût horaire total des prestations exécutées par le service d'architecte de la Commune qui, multiplié par quatre cent nonante-cinq, donnera le montant de l'indemnisation due à cette dernière ». La juridiction cantonale a estimé que les circonstances alléguées par l'intimée étaient propres à établir l'existence du dommage et sa quotité. C'est ainsi qu'après avoir administré les preuves complémentaires, elle a arrêté le montant dû par le recourant à l'intimée à titre de dommages-intérêts. Le recourant prétend qu'aucun allégué de la demande ne permet d'établir le montant du préjudice sur la base du critère de calcul du dommage à prendre en considération, soit le coût des frais effectifs encourus par l'intimée. Sur ce point, il indique que le nombre d'heures effectuées par le service d'architecture n'est mentionné que dans la pièce littérale no 22. Le recourant ajoute qu'il n'a pas déposé de réponse et qu'ainsi, les faits de la demande étaient tous contestés. Dans cette mesure, l'intimée devait détailler précisément les faits sur lesquels elle fondait son droit. Toujours sous le couvert de l'art. 8 CC, le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas considéré le montant du traitement des employés comme un fait générateur et de l'avoir ainsi privé de la faculté d'y opposer quelques faits dirimants que ce soit. 4.2 C'est le droit matériel fédéral qui détermine dans quelle mesure il faut préciser les faits invoqués pour qu'on puisse leur appliquer les dispositions déterminantes de ce droit (ATF 127 III 365 consid. 2b; 123 III 183 consid. 3e). Pour que soit satisfaite l'exigence de la motivation suffisante (Substanzierungspflicht), les faits, allégués en la forme prescrite et en temps utile selon le droit de procédure cantonal applicable, doivent être suffisamment précis pour, d'une part, que la partie adverse puisse les contester en connaissance de cause et, le cas échéant, administrer la preuve contraire et pour, d'autre part, que le juge puisse statuer sur la prétention litigieuse, fondée sur le droit fédéral (ATF 127 III 365 consid. 2b et les références; au sujet de cette notion de charge de la motivation en fait, cf. Fabienne Hohl, Procédure civile, tome I, n. 795 ss). Aussi le droit fédéral est-il violé lorsque l'autorité cantonale admet à tort une demande dont la motivation en fait est insuffisante au regard de la norme de droit matériel fédéral invoquée ou si elle rejette une demande bien qu'elle soit suffisamment motivée en fait. 4.3 A l'appui de l'action intentée contre le recourant, l'intimée a invoqué l'inexécution d'une obligation contractuelle. Sur la base de l'art. 107 CO, applicable en cas de révocation du mandat selon l'art. 404 CO, elle a renoncé à demander l'exécution des obligations contractuelles et réclamé des dommages-intérêts pour cause d'inexécution (art. 107 al. 2, 2e hypothèse, CO). Le fardeau de la preuve du dommage causé incombe au créancier (art. 42 al. 1 CO par renvoi de l'art. 99 al. 3 CO; cf. ATF 127 III 365 consid. 2b). Il revient donc à celui-ci d'alléguer et, en cas de contestation, de prouver les circonstances de fait pertinentes à cet égard, soit l'existence du dommage et sa quotité. Le lésé doit alléguer et établir toutes les circonstances qui parlent pour la survenance d'un dommage et permettent de l'évaluer, dans la mesure où cela est possible et où on peut l'attendre de lui (ATF 122 III 219 consid. 3a). Les allégués de fait de la demande indiquent notamment que « le Service d'architecture a fait le décompte final qui était réclamé au défendeur depuis longtemps » (all. 21), que « les prestations inexécutées par le défendeur et effectuées par le Service d'architecture de la demanderesse représentent 29'400.- frs pour la direction et l'achèvement des travaux et 70'850.- frs pour l'élaboration du décompte final et l'examen de la situation financière, soit un montant arrondi de 100'000.- frs » (all. 23), et que « le Service d'architecture de la demanderesse a donc effectué des prestations d'architecte pour un montant arrondi de 100'000 frs conséquemment à l'inexécution du défendeur de son mandat » (all. 24).