Citation: 4A_582/2023 E. 3

Les parties ont été liées par un contrat de bail à ferme agricole auquel la bailleresse a mis fin le 22 janvier 2015 pour le 30 avril 2016. La cour cantonale a constaté que B.________ était toujours bailleresse au moment de la résiliation du bail. Cette résiliation n'était dès lors pas nulle comme le fermier le soutenait. Dans son recours, ce dernier n'attaque pas ce pan du jugement cantonal. S'agissant de la conclusion subsidiaire du fermier tendant à l'octroi d'une prolongation de bail de six ans (art. 27 al. 4 LBFA), soit jusqu'au 30 avril 2022, la cour cantonale a constaté que la procédure avait duré plus longtemps que cela. Le fermier soutenait que ce point devait tout de même être tranché car il aurait exercé son droit de préemption légal le 29 avril 2022, soit (juste) avant la fin de la prolongation requise. Cela étant, il n'avait jamais formellement allégué en procédure le fait en question ni produit un quelconque moyen de preuve corrélatif. Il ne prétendait pas non plus que les conditions de l'art. 317 CPC seraient réunies et celles-ci n'apparaissaient pas l'être. Ce fait nouveau était dès lors irrecevable au stade de l'appel. Partant les premiers juges avaient considéré à juste titre que le fermier ne disposait plus d'un intérêt actuel digne de protection à ce que l'autorité judiciaire statue sur la question du principe et de la durée de cette prolongation; cette conclusion subsidiaire était devenue sans objet. Le recourant se plaint d'une violation des art. 60, 229 al. 3, 247 al. 2 let. a CPC et de l'art. 29 Cst. Il explique que, même lorsque le procès au fond est régi par la maxime des débats, l'établissement des faits nécessaires pour juger des conditions de recevabilité - ici l'intérêt actuel à ce qu'il soit statué sur sa conclusion en prolongation de bail - est régi par la maxime inquisitoire simple; le juge devrait dans ce contexte admettre les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations, à savoir jusqu'à la clôture des débats principaux. Au surplus, l'affaire était régie par la maxime inquisitoire sociale (art. 243 al. 2 CPC en lien avec l'art. 247 al. 2 let. a CPC) et non par la maxime des débats, de sorte que le juge devait rechercher lui-même les preuves correspondantes. Finalement, il aurait été privé de son droit légitime d'obtenir une décision consacré par l'art. 29 al. 1 Cst.