Citation: 6B_641/2009 18.02.2010 E. 1.1

1.1.1 Le principe d'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense. Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Le principe est violé lorsque le juge se fonde sur un état de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, sans que le prévenu ait eu la possibilité de s'exprimer au sujet de l'acte d'accusation complété ou modifié d'une manière suffisante et en temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). 1.1.2 En cas d'infraction grave, la jurisprudence admet exceptionnellement qu'une preuve recueillie sans respecter les règles légales puisse être utilisée, si cette preuve avait été accessible en respectant ces règles. En pareil cas, une pesée des intérêts doit être effectuée entre l'intérêt public à la découverte de la vérité et l'intérêt privé de la personne à laquelle cette preuve est opposée (ATF 131 I 272 consid. 4.1 p. 278 s.). La doctrine est partagée sur la question de savoir si l'interdiction d'utiliser une preuve s'étend aux autres preuves administrées en se fondant sur la preuve originale. Certains auteurs plaident pour une invalidité complète des preuves subséquentes, alors que d'autres considèrent que l'invalidité de la preuve originaire ne déploie pas d'effets sur les preuves subséquentes, sauf si elle en constitue un élément indispensable. La jurisprudence a retenu cette dernière solution, celle-ci tenant compte adéquatement des intérêts en jeu, soit d'une part du souci de ne pas priver l'interdiction légale de toute portée, sans toutefois rendre impossible la recherche de la vérité (ATF 133 IV 329 consid. 4.5 p. 332 s.). 1.2 Après avoir écarté les expertises D.________ et E.________ SA, le Tribunal pénal économique a estimé que l'administration d'une nouvelle expertise ne lui était pas indispensable. Il a relevé qu'il était une autorité judiciaire composée de spécialistes à même de pouvoir répondre aux questions posées, dès lors qu'il disposait d'éléments de fait suffisants, parmi les documents valablement saisis, en particulier les bilans. Il a aussi constaté que les changements de raisons sociales des divers sociétés, ainsi que les motifs à la base de ces transferts ressortaient de l'instruction probatoire, notamment de l'interpellation des prévenus et des pièces séquestrées. De surcroît, l'état financier des diverses sociétés était documenté. Selon la Cour d'appel, le recourant ne démontrait pas que les expertises contestées auraient été prises en compte par les premiers juges. Par ailleurs, les faits retenus par le Tribunal pénal économique ne ressortaient pas seulement des expertises, mais aussi des procès-verbaux d'audition des parties et des témoins, suite à la plainte détaillée déposée par la société H.________, et des pièces produites ou séquestrées, notamment les bilans, les comptes de 1995 et 1996, les contrats, les factures et autres documents. 1.3 Dans son argumentation, le recourant soutient que les déclarations des prévenus et des témoins ont été faites en rapport avec les éléments contenus dans les expertises D.________ et E.________, que la plainte pénale n'est pas détaillée et que les pièces ont été séquestrées sur demande de l'un des experts. Ce faisant, il se borne à contester l'appréciation cantonale et à alléguer que les éléments retenus par les autorités découlent des expertises écartées. Il ne démontre toutefois pas, conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF, que ces derniers documents constitueraient la composante indispensable des autres éléments retenus, ni que l'appréciation des preuves et l'établissement des faits par les juges fribourgeois reposeraient, d'une quelconque manière, sur lesdites expertises. Le seul fait que certains procès-verbaux d'audition contiennent des références aux rapports des experts ne suffit aucunement à démontrer l'arbitraire dans l'appréciation précitée. La critique est insuffisamment motivée au regard des exigences légales et par conséquent irrecevable.