Citation: 1A.237/2002 20.01.2003 E. 1

Le 28 mai 2001, le Juge d'instruction a rendu une décision d'entrée en matière et de clôture partielle de la procédure d'entraide, portant sur la saisie et la transmission de l'intégralité de la documentation relative à dix-huit comptes détenus ou contrôlés par F.________. Les pièces transmises concernent les faits poursuivis en France au titre du trafic d'armes que F.________ et G.________ auraient organisé entre l'Europe de l'Est et l'Angola. La documentation relative aux comptes des intimées n'en fait pas partie. Il ressort clairement du libellé de cette décision que le Juge d'instruction, appliquant le principe de célérité ancré à l'art. 17a EIMP, a choisi de transmettre dès que possible les éléments en sa possession, se réservant la possibilité de compléter l'exécution de la demande, en rendant des décisions de clôture ultérieures, au fur et à mesure de ses investigations. Il n'y a rien à redire à un tel procédé. La Chambre d'accusation a cru tirer du fait que le Juge d'instruction avait, le 28 mai 2001, ordonné la saisie de l'intégralité des comptes de F.________ et transmis tout ce qu'il avait fait saisir, que la demande d'entraide était entièrement et définitivement exécutée. Il s'agit là, à l'évidence, d'un malentendu. Il est possible que la Chambre d'accusation se soit méprise sur la portée du terme « intégralité» mentionné dans la décision du 28 mai 2001. Quoi qu'il en soit, rien ne permet d'exclure d'emblée que de nouvelles pièces, utiles pour la procédure française, puissent être mises à jour ultérieurement et transmises à l'Etat requérant en exécution de la demande du 28 décembre 2000. Tel pourrait être le cas, par exemple, si le Juge d'instruction repérait de nouveaux comptes détenus par des tiers également impliqués dans les faits à l'origine de la demande. C'est sur ce terrain que s'est placé le Juge d'instruction en rendant la décision du 20 mai 2002, désignée elle aussi comme ordonnance de clôture partielle de la procédure d'entraide. Dès l'instant où, contrairement à ce que la Chambre d'accusation a retenu, la procédure d'exécution de la demande d'entraide du 28 décembre 2000, complétée les 2, 4 et 17 janvier 2001, n'était pas nécessairement terminée avec le prononcé de la décision du 28 mai 2001, celle du 20 mai 2002 ne pouvait dès lors plus être comprise comme une transmission spontanée d'informations et de moyens de preuve au sens de l'art. 67a EIMP. Sur ce point, la Chambre d'accusation s'est fourvoyée.