Citation: 4P.126/2001 18.12.2001 E. 4

4. GP Permnefteorgsintez confirme le financement de la construction du centre de santé conformément aux termes du contrat.. " bb) Puis le Tribunal arbitral se réfère à un "certificate" signé, dans le courant de 1995, par les responsables de la demanderesse, d'Ural-Tais et de Permnefteorgsintez. Ce certificat contient notamment le passage suivant (traduction libre de l'anglais): "Il est attesté par les présentes que, conformément au contrat N° 589-364-3252-91-002000 daté du 26.04. 1991 et à l'avenant 1 daté du 10.02.1993 (...),5 087 016, 07 US$ (...) sont dus à la société "MIR" pour les travaux exécutés conformément au contrat susmentionné et à l'Avenant. Au 20.08.1995, cette somme n'a pas été payée à la société "MIR". La société "MIR", "URAL-TAIS" et "PERMNEFTEORGSINTEZ" attestent (substantiate) que le montant susmentionné est la dette des sociétés "URAL-TAIS" et "PERMNEFTEORGSINTEZ" envers la société "MIR".. " cc) Un protocole signé le 20 novembre 1995, notamment par le directeur de LUKoil-Permnefteorgsintez, souligne ceci, en se référant à un certificat du 20 août 1995 (probablement le certificat cité ci-avant)(traduction libre de l'anglais): "L'investisseur doit, avant le 1.02.1996, régler la question de la vente ou d'une construction supplémentaire du complexe de santé par paiement à l'entrepreneur de la dette disponible pour les lots exécutés en conformité avec le certificat signé par les parties le 20.08. 95 et les dépenses additionnelles liées au prolongement de la phase de construction du projet". dd) Le Tribunal arbitral cite aussi un "Acte" du 24 juillet 1996 signé par les représentants de MIR et d'OJSC "LUKoil-Permnefteorgsintez", à la teneur suivante (traduction libre de l'anglais): "Cet acte a été dressé en la présence des représentants d'OJSC "LUKoil-Permnefteorgsintez" et de la société "MIR Müteahhitlik ve Ticaret A.S." (Turquie) attestant que la dette échue de l'entreprise OJSC "LUKoil-Permnefteorgsintez" à la société "MIR Müteahhitlik ve Ticaret A.S." pour les travaux de construction et d'érection du pensionnat dans le lotissement Olginka de la région Tuapse s'élève, au 24 juillet 1996 à 8 692 127, 33 (...) US$. Cette dette est confirmée par OJSC "LUKoil-Permnefteorgsintez" dans son intégralité". ee) Un projet de protocole envoyé à la demanderesse par les défenderesses nos 1 et 2, au sujet d'une réunion de mars 1998 à laquelle avaient assisté des représentants de Permnefteorgsintez, contient le passage suivant (traduction libre de l'anglais): "Les paiements seront effectués sur le compte de MIR N° 494 092. 60 Z à l'Union de Banque Suisse en US Dollars d'une manière semblable aux factures qui avaient été payées pendant la construction dans les 15 jours suivant la signature de ce protocole. OOO LUKoil-Permnefteorgsintez et PSF URAL TAIS seront solidairement responsables (liable jointly) de s'assurer que les paiements seront effectués". e) Retenant, sur le vu de l'ensemble des circonstances susmentionnées, qu'une relation directe existait entre la défenderesse n° 2 et la demanderesse relativement aux paiements dus selon le contrat de construction, le Tribunal arbitral est parvenu à la conclusion que la recourante, tout en n'étant pas devenue partie au contrat de construction, avait néanmoins adhéré à la clause arbitrale contenue dans ce contrat. Il a considéré en outre comme "logique" que la méthode de règlement des différends prévue pour les litiges sur les paiements s'appliquât aussi aux litiges opposant la demanderesse et la défenderesse n° 2, ajoutant que les parties étaient d'accord sur ce point. aa) On peut se demander si, contrairement à ce que prétend la recourante, le Tribunal arbitral n'a pas constaté, ce faisant, la volonté expresse et concordante des parties en ce qui concerne l'adhésion de la défenderesse n° 2 à la clause arbitrale. Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral serait en présence d'une constatation de fait qu'il ne pourrait revoir - même s'il s'agit d'une sentence incidente portant sur la question de la compétence des arbitres - que dans les limites des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP et pour autant que l'un de ceux-ci ait été soulevé et dûment motivé. Or, en l'espèce, la recourante ne prétend pas que le Tribunal arbitral aurait établi les faits en violation des garanties de procédure auxquelles l'art. 190 al. 2 let. d LDIP fait référence ou de manière incompatible avec l'ordre public. Elle nie simplement - à tort dans cette hypothèse - que le Tribunal arbitral ait constaté la volonté expresse et concordante des parties quant à l'adhésion de la défenderesse n° 2 à la clause arbitrale. bb) Toutefois, même si l'hypothèse évoquée devait être écartée et qu'il faille admettre que le Tribunal arbitral a procédé à une interprétation normative des déclarations de volonté des parties, le résultat de cette interprétation ne prêterait pas le flanc à la critique. A cet égard, on rappellera que, si la volonté réelle des parties ne peut être établie, c'est une question de droit, soumise au libre examen du Tribunal fédéral saisi du grief d'incompétence du Tribunal arbitral, que de dire comment une déclaration devait être comprise par son destinataire selon le principe de la confiance. Pour trancher cette question de droit, il faut cependant se fonder sur le contenu de la déclaration et les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Selon le principe de la confiance, celui qui fait une déclaration de volonté adressée à autrui est lié par sa déclaration selon le sens que le destinataire peut et doit lui attribuer de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances. Il importe peu que l'auteur de la déclaration n'ait pas saisi la portée de ce qu'il disait, dès lors que le destinataire ne pouvait pas s'en apercevoir (ATF 126 III 375 consid. 2 e/aa p. 378 et les arrêts cités). L'interprétation selon le principe de la confiance sera celle d'un homme loyal et raisonnable (ATF 116 II 431 consid. 3a). En l'espèce, les représentants de la défenderesse n° 2 ou de ses prédécesseurs ont, notamment, signé des actes confirmant la cession des droits et obligations pour l'exécution du contrat de construction et le financement de la construction du centre de santé conformément aux termes du contrat (consid. 2d/aa); ils ont attesté devoir à la demanderesse, avec la défenderesse n° 1, les montants relatifs aux travaux exécutés conformément au contrat de construction, précisant même que les montants ainsi dus étaient des dettes des deux sociétés défenderesses envers la demanderesse (consid. 2d/bb); ils ont confirmé l'existence, dans son intégralité, de la dette de la recourante pour les travaux de construction (consid. 2d/dd) et la responsabilité solidaire de cette société, avec la défenderesse n° 1, quant aux paiements à effectuer sur le compte de la demanderesse (consid. 2d/ee). Toutes ces déclarations ne peuvent être comprises, raisonnablement et de bonne foi, que comme un engagement propre de la recourante d'exécuter les obligations pécuniaires dues en vertu du contrat de construction. Cet engagement est beaucoup plus qu'un cautionnement ou une garantie; il se caractérise plutôt comme une reprise cumulative de dette (sur cette notion, cf. Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd., p. 902 ss), comme un engagement solidaire pris par la recourante aux côtés de la défenderesse n° 1. Or, le droit suisse admet, en cas de reprise de dette, comme en matière de cession de créance ou de reprise d'une relation contractuelle (cf. arrêt précité, du 16 octobre 2001, consid. 2b/bb et les références), que la clause compromissoire est en principe transférée au reprenant, sauf convention contraire (cf. , parmi d'autres: Jolidon, Commentaire du Concordat sur l'arbitrage, p. 140; Rüede/Hadenfeldt, Schweizerisches Schiedsgerichtsrecht, 2e éd., p. 82 in fine; Wenger, Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, n. 67 ad art. 178 LDIP). Dès lors qu'en l'espèce, cet engagement se réfère expressément au contrat de construction, dont il cite les dates et références chiffrées, le Tribunal arbitral a retenu à bon droit que la recourante avait de la sorte manifesté son adhésion à la clause arbitrale incluse dans ce contrat. Si l'on admet l'adhésion par référence, ou l'incorporation par référence d'une clause arbitrale contenue dans des conditions générales, des formules types ou des contrats-types, il faut aussi admettre, à plus forte raison, une telle adhésion en cas de référence à un contrat déterminé dont une partie a repris des obligations importantes. La sentence attaquée, en tant qu'elle reconnaît que la recourante est partie à la clause arbitrale du contrat de construction et, par voie de conséquence, que le Tribunal arbitral est compétent pour examiner le litige entre la demanderesse et les deux défenderesses, est donc bien fondée.