Citation: 5P.449/2005 18.04.2006 E. D

Sur recours des requérants, la Première Section de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette ordonnance par arrêt du 3 novembre 2005, dont la motivation est en substance la suivante : D.a Il sied de constater en premier lieu que le libellé des conclusions des requérants constitue une requête en revendication de propriété des objets matériels en possession des parties citées. Or les requérants ne prouvent en rien leur droit de propriété sur ces choses mobilières (carte de signatures, mandats de gestion, procurations, correspondances, etc.) et doivent donc être déboutés. Les requérants exposent agir en pétition d'hérédité (art. 598-601 CC) et prétendent que la prescription décennale ne saurait leur être imposée, leurs droits ne se prescrivant que par trente ans à l'égard du possesseur de mauvaise foi (art. 600 al. 3 CC). Cet argument ne résiste pas à l'examen. Les requérants ne démontrent en effet pas que les parties citées détiennent des objets mobiliers ou des valeurs appartenant à la succession; tout au plus sont-elles en possession de leur propre documentation, sur laquelle les requérants, pas plus que le de cujus, n'ont aucun droit réel. D.b L'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE autorise le juge à ordonner la reddition de comptes par la voie des mesures provisionnelles lorsque le droit du requérant est évident ou reconnu. Comme la mesure est prise dans une procédure sommaire soumise aux exigences de rapidité et de simplicité, le droit invoqué doit être d'emblée manifeste sur la base des pièces produites avec la requête et des explications des parties, ce d'autant plus que la mesure ordonnée en application de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE n'appelle pas de validation et est définitive (arrêt non publié 5P.272/1992 du 20 novembre 1992, consid. 2, résumé par Renate Pfister-Liechti, Mesures provisionnelles et droit des successions, in Journée 1995 de droit bancaire et financier, p. 113 ss, spéc. p. 117 s.). D.c La reddition de comptes, au sens de l'art. 324 al. 2 let. b LPC/GE, comprend le droit du mandant d'obtenir des renseignements de la part du mandataire (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 5 ad art. 324 LPC). L'obligation contractuelle d'information est soumise en Suisse à l'art. 400 al. 1 CO, qui est également applicable lorsque la cause présente un caractère international, compte tenu des critères de rattachement de l'art. 117 al. 1 let. c LDIP. En matière bancaire, le devoir de rendre compte impose au mandataire de présenter un compte détaillé, accompagné des pièces justificatives. Le client doit être en mesure d'apprécier la nature et l'étendue des transactions effectuées sur son compte pour pouvoir, le cas échéant, exercer ses droits. Les héritiers d'un titulaire de compte décédé succèdent, vis-à-vis du mandataire, dans le droit du de cujus aux renseignements (art. 560 CC), et chacun d'eux a le droit d'être pleinement renseigné sur tout ce qui concerne le patrimoine du défunt (ATF 89 II 87 consid. 6). S'agissant des héritiers réservataires, l'obligation de la banque de les renseigner va au-delà de la composition du patrimoine au jour du décès; la banque doit ainsi remettre aux héritiers réservataires toute la documentation bancaire relative aux comptes du défunt pour la période de dix ans précédant le dépôt de la requête (art. 127 CO; cf. également art. 962 CO pour l'obligation de conserver les livres). Ils peuvent prétendre en effet à être pleinement renseignés par la banque dans la même mesure où le client décédé aurait dû l'être. D.d L'étendue de l'obligation du banquier, ou d'un autre mandataire, de renseigner un héritier réservataire sur des comptes ouverts non pas au nom du défunt, mais à celui d'un tiers dont il est l'ayant droit économique, voire au sujet d'entités à but successoral constituées par ou sur ordre du de cujus, est controversée (Stanislas, Ayant droit économique et droit civil : le devoir de renseignements de la banque, in SJ 1999 II 413 ss, spéc. p. 440 ss). Dans sa récente jurisprudence, et se référant à l'opinion doctrinale, la Cour de justice a toutefois admis qu'un héritier réservataire - qui avait démontré, avec une vraisemblance suffisante, une lésion de sa réserve - était légitimé à obtenir tous les renseignements et documents relatifs aux comptes dont le de cujus était titulaire, comme ceux des entités dont il était l'ayant droit économique, pour autant que les biens appartenant à cette entité ressortissent à l'avoir successoral, et ce aux fins de permettre auxdits héritiers d'entreprendre les démarches nécessaires à la reconstitution de leur réserve. D.e En l'occurrence, il appert que : - ni C.________, ni son frère B.________ ne rendent vraisemblable que des relations bancaires auraient été établies avec Y.________ SA, Z.________ SA ou E.________ SA du vivant du de cujus, les pièces produites faisant au contraire apparaître que certains de ces comptes ont été ouverts postérieurement au décès du de cujus; - les comptes auprès de Y.________ SA ont été clôturés les 6 août 1990 et 16 mars 1993; - le compte G.________ auprès de Z.________ SA a été clos à fin 1989; - S.________ n'a jamais été titulaire d'un compte auprès de Z.________ SA; - la dissolution de E.________ SA a été publiée à la FOSC le 15 décembre 1994; - L.________, administrateur liquidateur de E.________ SA, affirme avoir détruit tous les documents concernant cette société. Ainsi, la requête en reddition de comptes déposée le 6 juin 2005 doit être rejetée pour cause de prescription décennale, d'absence de caractère évident du droit invoqué et de la disparition des pièces visées.