Citation: 4C.145/1994 12.02.2002 E. 5

5.- S'agissant du tort moral, la demanderesse requiert enfin le versement d'un montant de 80'000 fr. au minimum, alléguant que sa détention a entraîné un état dépressif qui a duré plus d'un an et que sa détention a eu un effet négatif sur ses connaissances espagnoles. a) Le droit cantonal ne contient pas de disposition particulière concernant l'évaluation du tort moral, de sorte qu'il y a lieu de s'inspirer des principes issus de l'art. 49 CO appliqué à titre de droit cantonal supplétif. b) En matière de détention injustifiée, la jurisprudence a confirmé que le montant de l'indemnité doit être fixée en fonction de la gravité de l'atteinte portée à la personnalité (ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il faut tenir compte de toutes les circonstances, notamment des effets négatifs de la détention sur l'intégrité physique, psychique ou encore sur la réputation (ATF 112 Ib 446 consid. 5b/aa p. 458). L'activité professionnelle du lésé doit être prise en compte dans cette appréciation (arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 1999 dans la cause M. contre C. publié in Rivista di diritto amministrativo e tributario ticinese - RDAT - 1999 II 15, consid. 5b; ATF 113 IV 93 consid. 3a p. 98). Il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les atteintes subies (ATF 117 IV 209 consid. 4b p. 218). Le Tribunal fédéral considère en principe qu'un montant de 200 fr. par jour en cas de détention injustifiée de courte durée constitue une indemnité appropriée, dans la mesure où il n'existe pas de circonstances particulières qui pourraient fonder le versement d'un montant inférieur ou supérieur (arrêt non publié du Tribunal fédéral du 5 mai 1997 dans la cause B. contre Ministère public fédéral, consid. 5b; confirmé notamment par arrêt non publié du 19 septembre 2001 dans la cause B. contre Ministère public fédéral, consid. 6b/bb). Lorsque la détention injustifiée s'étend sur une longue période, ce qui est le cas en l'espèce, puisque la demanderesse a été privée de liberté durant 208 jours, la jurisprudence a précisé qu'une augmentation linéaire du montant accordé dans les cas de détentions plus courtes n'est pas adaptée, car le fait de l'arrestation et de la détention pèse d'un poids en tout cas aussi important que l'élément de durée pour apprécier l'atteinte que subit la personne incarcérée (cf. ATF 113 Ib 155 consid. 3b; cf. Peter Münch, Bemessung der Genugtuung für ungerechtfertigten Freiheitsentzug, RJB 1998 p. 237 ss, 238). Même si cette règle peut s'avérer inappropriée dans certaines circonstances, il n'y a aucune raison de s'en écarter dans la présente cause. c) En l'espèce, la demanderesse soutient que sa détention l'a plongée dans un état dépressif qui a duré jusqu'à la fin de l'année 1987. Comme déjà indiqué en relation avec les dommages-intérêts requis (cf. supra consid. 4e), elle ne fournit aucun certificat médical attestant son état, mais se fonde uniquement sur les témoignages de ses proches, ce qui n'est pas suffisant pour retenir que la demanderesse ait été perturbée par sa détention de façon particulièrement plus grave ou davantage que n'importe qui placé dans les mêmes conditions. La demanderesse laisse également entendre que son inculpation a eu des effets négatifs sur les tiers. Elle ne fait cependant état d'aucun élément concret, comme des articles de journaux locaux évoquant son arrestation, à l'appui de cette affirmation. Elle se contente de mentionner le proverbe "il n'y a pas de fumée sans feu", ce qui est parfaitement impropre à démontrer que la détention aurait porté atteinte à la réputation de la demanderesse dans la région où elle vit. Enfin, au moment de son arrestation, la demanderesse a indiqué qu'elle se trouvait dans un état dépressif à la suite du décès de son père et qu'elle n'était pas en mesure de travailler, de sorte que sa détention n'a pas eu pour effet d'interrompre brusquement une activité professionnelle. Par conséquent, hormis la détention elle-même et sa durée, il n'y a pas d'autres éléments déterminants dans l'appréciation du préjudice moral subi par la demanderesse. Compte tenu des principes énumérés ci-dessus, il paraît équitable de lui allouer une indemnité de 30'000 fr. à ce titre.