Citation: 4A_584/2009 18.03.2010 E. 3

Comme unique grief, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue. 3.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel (ATF 127 III 576 consid. 2c; 119 II 386 consid. 1b; 117 II 346 consid. 1a p. 347). Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral (ATF 127 III 576 consid. 2c; 116 II 639 consid. 4c p. 643). S'agissant du droit de faire administrer des preuves, il faut qu'il ait été exercé en temps utile et selon les règles de forme applicables (ATF 119 II 386 consid. 1b p. 389). La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu un devoir minimum pour l'autorité d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b). Ce devoir, qui a été étendu à l'arbitrage international (121 III 331 consid. 3b p. 333), est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre. Il incombe à la partie soi-disant lésée d'établir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examiné certains éléments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort du litige (ATF 133 III 235 consid. 5.2 et les arrêts cités). 3.2 Pour étayer son grief, la recourante soutient, en substance, qu'alors que tant l'intimée qu'elle-même partaient du principe que les Accords de base constituaient le point de référence pour fixer le prix de transfert des tronçons au GIE - ce qui était d'ailleurs établi par les aveux, ignorés par le Tribunal arbitral, d'un responsable de Y.________ (le dénommé A.________) -, les arbitres majoritaires ont refusé de prendre en considération cet élément essentiel de la procédure qui permettait de trancher la question de savoir si l'intimée avait violé son obligation de négocier de bonne foi la révision du prix du transfert pour la période postérieure au 31 décembre 2003. Elle ajoute que, mise au courant en temps utile d'un tel refus, elle aurait pu présenter des offres de preuve complémentaires. Pour le surplus, la recourante se repose sur l'avis exprimé par l'arbitre minoritaire dans une opinion dissidente annexée au mémoire de recours. 3.3 Sur le vu des motifs énoncés dans la sentence attaquée et des explications fournies dans la réponse de l'intimée, le moyen soulevé par la recourante apparaît dénué de tout fondement. La sentence attaquée commence par exposer en détail, sur plus de 60 pages, les conclusions, les allégués et les arguments présentés par chaque partie sur les points de fait et de droit pertinents pour la solution du litige, y compris l'interprétation, selon le droit français, de la clause relative à la révision du prix du transfert des tronçons, insérée dans l'Accord de 2001. Après quoi, ces éléments sont discutés par le Tribunal arbitral qui déclare lui-même les avoir tous pris en considération (sentence, § 370). Que le résultat de cette discussion ne satisfasse pas la recourante est compréhensible, mais cela n'implique en rien une violation du droit d'être entendu de cette partie. Au demeurant, la recourante fonde son raisonnement sur une prémisse erronée lorsqu'elle affirme que les deux parties considéraient que les Accords de base étaient le point de référence pour fixer le prix de transfert des tronçons. Le Tribunal arbitral constate, en effet, expressément le contraire au § 371 de sa sentence. Sans doute la recourante tente-t-elle de remettre en cause cette constatation en reproduisant de larges extraits de la déposition du dénommé A.________. Ce faisant, elle s'en prend, toutefois, à la manière dont le Tribunal arbitral a apprécié les éléments de preuve à sa disposition et au résultat de cette appréciation. Or, le Tribunal fédéral ne peut revoir l'appréciation des preuves faites dans le cadre d'un arbitrage international, sauf sous l'angle très restreint de l'ordre public (arrêt 4A_539/2008 du 19 février 2009 consid. 4.2.2). Dans la mesure où la recourante tente de l'y contraindre, sans invoquer semblable exception, elle le fait en pure perte. C'est également en vain que la recourante cherche à étayer sa démonstration par de longues références à l'avis exprimé par l'arbitre minoritaire. En effet, même si elle est communiquée aux parties, l'opinion dissidente demeure un avis indépendant, étranger à la sentence, qui n'en touche ni les considérants ni le dispositif (arrêt 4P.23/1991 du 25 mai 1992 consid. 2b). Enfin et surtout, les arbitres majoritaires ont admis, aux § 373 et 374 de la sentence attaquée, que, même si les principes figurant dans les Accords de base avaient constitué le point de référence pour fixer le prix de transfert des tronçons, suivant la thèse défendue par la recourante, leur décision n'eût pas été différente. En effet, s'agissant de principes complexes et fort discutés, l'intimée n'aurait pas pu se voir reprocher une attitude contraire aux règles de la bonne foi, dans ce cas de figure, pour ne les avoir pas pris en considération. Dans ces conditions, il est faux de prétendre, comme le fait la recourante, que le Tribunal arbitral n'a pas satisfait à son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Le présent recours ne peut, dès lors, qu'être rejeté.