Citation: 1C_130/2018 E. 3.2

3.2. Les recourants affirment de façon appellatoire que les collecteurs litigieux ne sont pas visés par l'art. 27 al. 2 de la loi cantonale du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP; RSV 814.31). Cet article prévoit que, sauf disposition contraire du règlement communal, les embranchements reliant directement ou indirectement les bâtiments aux canalisations publiques appartiennent aux propriétaires intéressés et sont entretenus aux frais de ceux-ci. Les recourants ne démontrent pas que les collecteurs litigieux seraient impérativement exclus de la notion d'embranchement indirect. En tout état, il n'apparaît pas - et les recourants ne le démontrent pas - que la cour cantonale ait jugé sur cette base que les collecteurs étaient des collecteurs privés; elle a bien plus considéré que ce sont les rapports de propriété préexistants à cette loi qui dictaient le statut des canalisations, de sorte que cette question n'est pas décisive en l'espèce. S'agissant du droit communal, les recourants font valoir plusieurs dispositions du règlement des 16 juin et 3 août 2015 sur l'évacuation et le traitement des eaux de la Commune de Lausanne, entré en vigueur le 1er janvier 2017, soit en cours de contentieux cantonal. La cour cantonale a considéré que ce nouveau règlement ne s'appliquait pas rétroactivement aux collecteurs litigieux. Cette solution n'est pas arbitraire vu la jurisprudence fédérale qui consacre la non-rétroactivité des lois, y compris en droit de l'environnement lorsqu'il est question de règles relatives à l'imputation des frais ne relevant pas de l'ordre public (ATF 141 II 393 consid. 2.4 p. 399). Dans la mesure où les recourants n'invoquent aucune disposition de droit transitoire qui justifierait de s'écarter des principes consacrés par la jurisprudence, il n'y a pas lieu de se pencher sur le sens qu'ils entendent donner au nouveau règlement communal. En tant qu'ils sont fondés sur l'interprétation du droit fédéral - non suivie en l'espèce (cf. consid. 2.2 supra) - que défendaient les recourants, en particulier de l'art. 10 LEaux, leurs griefs à l'encontre des dispositions du règlement communal des 1er juin et 16 novembre 1995 sur l'évacuation des eaux sont sans pertinence. S'agissant en outre de l'institution, prévue par ce règlement (art. 16), de la reprise par la commune d'ouvrages faisant partie de l'équipement privé qui font ultérieurement fonction d'équipement public, on peut constater ce qui suit. Comme on l'a vu ci-dessus, on ne peut rattacher au moment de l'entrée en vigueur de la LAT, la LCAP ou la LEaux ni à aucun autre moment précis un éventuel transfert de propriété de canalisations existantes telles que celles des recourants, ni un éventuel changement de leur fonction privée/publique. Il n'est en outre pas contesté qu'à leur construction, soit bien avant l'entrée en vigueur de textes légaux contraignant les collectivités publiques à assurer la construction et l'entretien d'un réseau d'égouts publics, ces collecteurs étaient en main privée. En conséquence, il n'est pas arbitraire de mettre en place un système de reprise par la collectivité, précisément destiné à supprimer, à terme, les situations confuses d'équipements privés exerçant une fonction publique au sens de l'art. 10 al. 3 LEaux. Qu'un cas comme le cas d'espèce, où la situation de fait n'a pas évolué - dans le sens d'une démultiplication des raccordements sur une canalisation au fil du temps par exemple - soit couvert par cette procédure n'a rien de choquant. Il faut au contraire saluer, voire encourager l'existence d'une procédure réglant le sort de canalisations - privées à l'époque de leur construction - qu'il incomberait actuellement à la collectivité de réaliser et, par voie de conséquence, de détenir. Les recourants échouent ainsi à démontrer un quelconque arbitraire dans l'application du droit cantonal ou communal par la cour cantonale.