Citation: 8C_605/2009 01.04.2010 E. 5

Les premiers juges interprètent les dispositions précitées du droit cantonal en ce sens que l'Etat doit en premier lieu chercher un poste équivalent pour le collaborateur dont le poste est supprimé. Ce collaborateur peut prétendre une indemnité si l'Etat n'est pas en mesure de lui proposer un poste équivalent convenable, le caractère convenable du poste équivalent devant être examiné selon l'art. 16 al. 2 LACI. Cette interprétation n'est pas contestée par le recourant. Celui-ci soutient, en revanche, que le nouveau poste qui lui a été proposé ne correspondait ni à son profil ni à sa formation et que la nouvelle activité n'était pas convenable au sens de la législation sur l'assurance-chômage. Il se plaint d'arbitraire tant dans l'appréciation des faits par l'autorité précédente que dans l'application par celle-ci de la législation cantonale et estime avoir droit à une indemnité en application des art. 60 al. 2 et 62 al. 2 LPers/VD. 5.1 En premier lieu, le recourant fait valoir que, selon le nouveau cahier des charges qui lui a été présenté, il devait consacrer 10 pour cent de son temps en moyenne à se tenir à disposition à tout moment de la journée ou de la nuit pour intervenir dans le cadre du service hivernal ou d'événements majeurs (accident, pollution, inondation, glissement de terrain, avalanche, etc). En outre, à raison de 10 pour cent de son temps en moyenne également, il devait « assumer des tâches particulières sur ordre de la région ou du service ». Ces deux activités, qui eussent représenté 20 pour cent au total de son temps de travail ne correspondaient ni à son profil ni à sa formation mais relevaient de tâches d'ordinaire assignées à un cantonnier. Selon lui, demeurer de piquet, de jour ou de nuit, ne relevait pas de l'activité typique d'un dessinateur. En outre, toujours selon le recourant, on ignorait tout des « tâches particulières » qui devaient lui être confiées sur ordre de la région ou du service. 5.2 Il ressort du jugement attaqué et des constatations de l'autorité cantonale inférieure, sur lesquelles le Tribunal fédéral peut également se fonder dans la mesure où la Cour cantonale a repris l'état de fait du Tribunal de Prud'hommes (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 22 ad art. 105), que le cahier des charges du poste proposé était globalement similaire à celui du poste supprimé. Selon les témoignages recueillis par le Tribunal de Prud'hommes, auxquels se sont référés les juges précédents, le service de piquet mentionné dans le nouveau cahier des charges n'était qu'exceptionnel, ce qui avait d'ailleurs été précisé à l'intéressé à l'occasion d'une séance. Le nouveau poste était bien un emploi de dessinateur avec un horaire de bureau et non un poste de cantonnier occupé à l'entretien des routes et appelé pour cela à exécuter des services de piquet. Aussi bien les premiers juges retiennent-ils que l'emploi proposé correspondait bien au profil et à la formation de l'intéressé. Le recours ne contient aucune démonstration du caractère arbitraire de l'état de fait de la décision attaquée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération d'autres faits que ceux retenus dans ladite décision. En accordant un point décisif aux déclarations des témoins - dont rien ne permet de mettre en doute la crédibilité - les premiers juges se sont fondés sur des éléments pertinents et n'ont pas procédé à une appréciation arbitraire des preuves. Dans ces conditions, les juges précédents ne sont pas tombés dans l'arbitraire en retenant que le poste offert au recourant était équivalent au poste supprimé au sens de l'art. 62 al. 2 LPers/VD. 5.3 Dans un deuxième moyen, le recourant soutient que le poste de remplacement n'était pas convenable au sens de l'art. 16 LACI, auquel renvoie l'art 62 al. 2 LPers/VD. L'autorité cantonale n'aurait pas tenu compte de sa situation personnelle. Elle n'aurait pas examiné différents éléments, notamment le point de savoir si les deux enfants du recourant allaient devoir être gardés par des tiers, avec les frais y afférents. Elle ne s'est pas demandé si l'activité était de nature à compromettre son retour dans sa profession. Le recourant soutient par ailleurs que, compte tenu de son salaire mensuel (4'300 fr.) et de ses charges de famille (son épouse n'exerce pas d'activité professionnelle), il lui était impossible d'assumer les frais de déplacement entre X.________ et S.________ à partir du moment où l'employeur ne les prendrait plus en charge. Son minimum vital n'aurait plus été assuré. 5.4 L'art. 16 al. 2 LACI, qui est une règle de droit fédéral, s'applique ici à titre de droit cantonal supplétif, que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (cf. ATF 126 III 370 consid. 5 p. 371 s.) D'après cette disposition de la LACI, n'est pas réputé convenable, notamment, tout travail qui ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré (let. c), compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable (let. d), nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilité de logement approprié au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés (let. f) ou procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 LACI (gain intermédiaire) (let. i). En l'espèce, il n'est pas contesté que le temps de déplacement qui aurait été imposé au recourant par la prise d'un emploi à S.________ est nettement inférieur à deux heures (environ quarante minutes au moyen des transports publics). Sous l'angle de l'art. 16 al. 2 let. f LACI, le travail était donc indiscutablement réputé convenable. S'agissant de la situation personnelle au sens de l'art. 16 al. 2 let. c LACI, il faut prendre en compte avant tout les répercussions que l'emploi concerné pourrait avoir sur la situation familiale de l'intéressé, par exemple le fait d'être empêché de s'occuper d'enfants à charge (arrêt C 75/00 du 19 janvier 2001; BORIS RUBIN, Assurance-chômage, 2e éd., 2006, p. 414; THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, no 297). Le recourant n'invoque toutefois aucune circonstance précise de ce genre. Comme le relève l'intimé, l'employeur a tenu compte de la situation personnelle du recourant en acceptant l'aménagement des horaires de travail qu'il demandait. Il lui a en outre proposé de payer ses frais de déplacement pendant douze mois au moins et de lui verser une indemnité de déménagement, ce qui lui aurait laissé du temps pour trouver éventuellement un appartement à proximité de son nouveau lieu de travail. Au reste, même si l'assuré n'avait pas souhaité déménager, les frais de déplacement à sa charge ne réduisaient certainement pas son salaire dans une mesure inférieure à la limite de 70 pour cent selon l'art. 16 al. 2 let. i LACI. Quant à la perspective d'un retour de l'intéressé à sa profession, c'est une question qui ne se pose pas du moment que l'on doit admettre, comme on l'a vu, que le nouveau poste n'était guère différent du précédent sous l'angle des qualifications professionnelles. L'application par les premiers juges de l'art. 62 al. 2 LPers, en corrélation avec l'art. 16 al. 2 LACI, n'apparaît dans ces conditions d'aucune manière insoutenable.