Citation: B 56/05 06.12.2006 E. 2

2.1 Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont fondées, en l'absence de disposition statutaire ou réglementaire idoines, à se départir du contrat de prévoyance en cas de réticence de l'assuré, par application analogique des art. 4 ss LCA (ATF 130 V 9). En l'occurrence, le règlement du Fonds de prévoyance X.________ prévoit la possibilité d'émettre une réserve médicale lors de l'entrée d'un nouvel assuré dans la prévoyance plus étendue (2.1.4 du règlement de prévoyance), mais ne contient aucune disposition sur les conséquences d'une éventuelle réticence de l'assuré. Il convient donc de se référer aux art. 4 ss LCA. 2.2 Aux termes de l'art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). Dès lors que le proposant ne doit pas seulement déclarer les faits qui lui sont connus, mais également ceux dont il devrait avoir connaissance, la loi institue un critère objectif pour déterminer s'il a commis une réticence. Toutefois, pour appliquer ce critère, on tiendra compte des circonstances du cas particulier, notamment des qualités (intelligence, formation, expérience) et de la situation du proposant. Ce qui est finalement décisif, c'est de juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse déterminée à une question de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas échéant, selon les renseignements que lui ont fournis des personnes qualifiées. Le proposant remplit ses obligations s'il déclare, outre les faits qui lui sont connus sans autre réflexion, ceux qui ne peuvent pas lui échapper s'il réfléchit sérieusement aux questions de l'assureur (ATF 116 V 226 consid. 5a et b, 116 II 339 sv. consid. 1b et c).