Citation: 4A_102/2023 E. 3.1.1

3.1.1. Aux termes de l'art. 164 al. 1 CO, la cession de créance est un contrat (cf. art. 165 CO) par lequel le titulaire d'une créance (le cédant) transfère son droit à une autre personne (le cessionnaire). La cession opère la substitution du titulaire d'une créance par un nouveau titulaire (THOMAS PROBST, Commentaire romand, n. 1 ad art. 164 CO). Si le cessionnaire cède au cédant la créance qui lui a été transférée antérieurement par ce dernier, on parle de rétrocession (ATF 130 III 248, consid. 3.1; THOMAS PROBST, op. cit., n. 3 ad art. 164 CO). Toutes les conséquences juridiques de la cession s'appliquent à la rétrocession (ATF 130 III 248 consid. 3.1). Le contrat de cession de créance doit être passé en la forme écrite (art. 165 al. 1 CO). Conformément au régime général, le contrat déploie ses effets lorsqu'il est existant, soit lorsque les parties ont réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO), et valide, soit lorsqu'aucune cause d'invalidité n'empêche leur naissance (art. 11 ss CO) (BLAISE CARRON/PIERRE WESSNER, Droit des obligations - Partie générale, Vol. 1 2022, n. 1269). Lorsqu'un contrat doit être conclu dans une forme spéciale, sa validité est subordonnée à l'observation de celle-ci (art. 11 al. 1 CO). Si la forme prescrite n'est pas respectée, le contrat n'est pas valide, soit nul, et ne déploie aucun effet (art. 11 al. 2 CO; ATF 90 II 34 consid. 3). Cette règle s'applique à la cession de créance. Lorsque le contrat de cession de créance ne respecte pas la forme prescrite par la loi - soit la forme écrite - le contrat ne déploie aucun effet (VON TUHR/ESCHER, Allgemeiner Teil des schweizerischen Obligationenrecht, T. II, Zurich 1974, p. 336). Lorsqu'une cession de créance ne respectant pas la forme prescrite peut être confirmée par l'établissement ultérieur d'une cession de créance valide, celle-ci ne déploie ses effets qu'au moment de la perfection du contrat respectant les exigences de forme et pour le futur (arrêt 4C.41/2003 du 24 juin 2003 consid. 4.4; GIRSBERGER/HERMANN, in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7e éd. 2020, n° 11 ad art. 165 CO; THOMAS PROBST, in Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n° 11 ad art. 165 CO; VON TUHR/ESCHER, op. cit., p. 336).