Citation: 4C.147/2005 26.09.2005 E. 4

Invoquant l'art. 2 al. 2 CC, cette partie soutient que le demandeur s'est prévalu abusivement des règles impératives concernant le salaire afférent aux vacances. Aux termes de cette disposition, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Parmi d'autres cas, l'exercice d'un droit peut se révéler abusif si l'attitude de la partie qui agit contredit son comportement antérieur et que des attentes légitimes de l'autre partie s'en trouvent déçues. Le comportement de celui qui accepte d'abord de conclure une convention et qui, par la suite, en considération de règles impératives, excipe de l'invalidité de cette même convention, n'est cependant constitutif d'abus de droit que si des conditions particulières sont réalisées. Il faut par exemple que ce cocontractant ait proposé lui-même la convention contraire aux règles impératives, dans son propre intérêt et en connaissance de l'invalidité, de sorte qu'il a acquis un droit de façon déloyale; un abus peut aussi être réalisé lorsque l'intérêt protégé par les règles impératives n'existe plus, qu'il a été sauvegardé d'une autre manière ou que la partie invoquant ces règles a tellement attendu, avant de s'en prévaloir, qu'il est devenu impossible à l'autre partie de préserver ses propres intérêts. La partie qui reproche à l'autre un abus de droit doit prouver les circonstances particulières qui, dans le cas d'espèce, autorisent à retenir que l'invalidité de la convention est invoquée de façon abusive (ATF 129 III 497 consid. 5.1 p. 497, avec références détaillées). Dans la présente affaire, la juridiction cantonale n'a constaté aucune circonstance qui soit propre à justifier le grief d'abus de droit. En particulier, il n'apparaît pas que le demandeur ait proposé lui-même que le salaire des vacances fût incorporé à celui des périodes d'activité. Il n'est même pas établi que le demandeur ait connu l'invalidité de cette clause contractuelle; par conséquent, contrairement à l'opinion de la défenderesse, on ne peut pas retenir un comportement abusif en raison du fait que cette clause a été souscrite sans discussion et dans neuf contrats successifs. Il importe également peu que la défenderesse fût « plus que généreuse avec son employé en lui accordant une commission de 4% »; au demeurant, cette magnificence particulière ne ressort pas de l'arrêt attaqué.