Citation: 4A_614/2023 E. 4.2.2

4.2.2. De l'acte de cautionnement, qui se réfère à la convention du 19 mai 2014 et à son avenant du 4 février 2015, il résulte que la dette principale initiale est le prêt de 2'930'000 fr. accordé par la banque à la société, qui s'est obligée à le rembourser par un billet à ordre, dont l'État s'est porté garant en lui donnant son aval. Selon l'avenant, "en garantie de cet aval, [la société viticole] a conféré à l'État un droit de gage", sous forme d'hypothèque légale mobilière, sur le vin de la récolte 2012-2013 pour le montant du prêt de 2'930'000 fr. Une première tranche de ce prêt a été remboursée par la société à raison de 586'000 fr. C'est parce qu'il a été constaté que le vin bloqué, dont la valeur était de 1'670'730 fr., était insuffisant pour couvrir le solde du prêt que les parties et l'actionnaire sont convenus, par cet avenant, que l'actionnaire se porterait caution pour le manco de 674'000 fr. Il s'ensuit que, vu les chiffres indiqués dans ces documents et, partant, selon la volonté des parties, qu'il s'agisse de leur volonté réelle ou de leur volonté objective, cette dernière permettant d'imputer à l'État le sens objectif du texte, le montant de la dette principale était de 2'930'000 fr., dont à déduire la première tranche remboursée de 586'000 fr., et que l'actionnaire en cautionnait le solde de 2'344'000 fr. et que c'est parce qu'à la date de l'acte, le vin bloqué s'élevait à 1'670'930 fr. que le montant maximal à concurrence duquel était tenue la caution s'élevait au montant arrondi de 674'000 (2'930'000 - 586'000 - 1'670'930). Selon les chiffres indiqués dans ces textes, bien que la dette principale garantie fût de 2'344'000 fr., la caution n'était tenue que du solde à découvert, après déduction de la valeur du vin bloqué, de 674'000 fr. Le solde de la dette principale de 2'344'000 fr. ayant été corrigé par la cour cantonale au montant de 2'274'031 fr. 70, ce qui n'est pas contesté, et le blocage des vins ayant effectivement permis à l'État de récupérer un montant de 2'241'031 fr. 70 dans la procédure concordataire de la société viticole débitrice, la dette principale cautionnée s'est donc réduite à 33'000 fr. avec intérêts. Le régime légal découlant de l'art. 498 al. 2 CO aboutit d'ailleurs au même résultat: la caution de l'art. 495 CO (i.e. l'actionnaire) de la caution cambiaire qui a payé (i.e. l'État) ne garantit celle-ci que contre l'insolvabilité du débiteur principal (i.e. la société viticole). Autrement dit, l'actionnaire en tant qu'arrière-caution (Rückbürge) n'est garant envers l'État en tant que caution principale (cambiaire; Wechselbürgschaft; cf. EIGENMANN, Commentaire romand CO II, 3e éd. Bâle 2024, n. 1 et 4 ad art. 1020 CO) qui a payé que de l'insolvabilité de la société débitrice principale (MEIER, Commentaire romand I, Bâle 2021, n. 8 ad art. 498 CO). Cette insolvabilité correspond au découvert du prêt de celle-ci à l'égard de la banque. Le produit du gage mobilier sur le vin appartenant à la société, qui a été versé à la banque, doit à l'évidence être porté en déduction de son prêt, de sorte que l'arrière-caution ne répond plus que d'une dette principale de 33'000 fr. avec intérêts. La dette principale garantie par la caution ayant diminué de 2'274'031 fr. 70 à 33'000 fr. (2'274'031 fr. 70 - 2'241'031 fr. 70), soit de 98,55 %, le montant maximal dont répond la caution a diminué dans la même proportion de 674'000 fr. à 9'773 fr. (674'000 - [674'000 x 98,55 %]). Les intérêts moratoires à 5 % l'an courront dès le 7 mars 2020, ce point n'étant pas remis en question.