Citation: 4C.2/2003 25.03.2003 E. 10

Dans son dernier grief, la défenderesse s'en prend au montant de 28'767 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 3 septembre 1996, qui représente la rémunération excédentaire versée en 1995, que le demandeur a été condamné à lui rembourser. 10.1 Elle remet tout d'abord en cause la méthode de calcul retenue par la cour cantonale. Elle n'invoque toutefois la violation d'aucune disposition de droit fédéral et sa motivation ne permet pas de comprendre en quoi les juges cantonaux auraient méconnu le droit fédéral en suivant la méthode proposée par l'expert dans son rapport complémentaire. Une telle critique n'est donc pas admissible (cf. art. 55 al. 1 let. c OJ). Par ailleurs, le salaire fixe du demandeur étant bien de 8'000 fr. par mois en 1995 (cf. supra consid. 4.3). on ne peut reprocher à la cour cantonale d'avoir fondé ses calculs sur ce montant. 10.2 La défenderesse ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que c'est un montant brut et non pas net qui aurait dû lui être restitué. Le demandeur ne saurait en effet être condamné à payer plus que ce qu'il a lui-même touché. Or, aucun élément ne permet d'en inférer que les charges sociales n'auraient pas été déduites des montants qu'il a perçus à titre de salaire en 1995. De plus, rien n'indique que les cotisations d'assurances sociales versées par l'employeur sur ces montants auraient été restituées au salarié, ce que la défenderesse n'invoque d'ailleurs pas. Par conséquent, celle-ci ne peut prétendre qu'au remboursement par le demandeur d'un montant net. 10.3 Enfin, la défenderesse, se fondant sur l'art. 339 al. 1 CO, estime que l'intérêt moratoire de 5 % l'an sur les avances perçues en trop par le demandeur aurait dû être calculé à partir du 1er avril 1996, soit dès la fin des rapports de travail et non pas dès le 3 septembre 1996, comme retenu par la cour cantonale. Conformément aux règles générales du droit des obligations, le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire au taux de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO). La demeure suppose entre autres conditions que la créance soit exigible et, sauf cas spéciaux, que le créancier ait interpellé le débiteur (cf. art. 102 CO; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. Berne 1997, p. 684). En droit du travail, l'art. 339 al. 1 CO prévoit qu'à la fin du contrat toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles et certains auteurs admettent que, lorsque le contrat prend fin par licenciement, le débiteur est en demeure, sans que le créancier n'ait besoin de l'interpeller (art. 102 al. 2 CO; Brunner/Bühler/Waeber, op. cit., art. 339 CO no 1; Brühwiler, op. cit., art. 339 CO no 1; Rehbinder, op. cit., art. 323 CO no 24 s.; Staehelin, op. cit., art. 339 CO no 12). Cette disposition n'est cependant pas applicable à la participation au résultat, dont l'exigibilité reste régie par l'art. 323 al. 3 CO (cf. art. 339 al. 3 CO; Wyler, op. cit., p. 437; Staehelin, op. cit., art. 339 CO no 6 et les références citées). Lorsque, comme en l'espèce, les parties n'ont pas prévu de délai spécial, non seulement l'exigibilité des créances découlant de la participation au résultat obéit à des règles spéciales et peut être différée jusqu'au plus tard six mois après la fin de l'exercice (cf. art. 323 al. 3 CO in fine; cf. supra consid. 5.1), mais la demeure du débiteur est subordonnée, en vertu de la règle générale de l'art. 102 al. 1 CO, à une interpellation de la part du créancier (cf. Brühwiler, op. cit., art. 323 CO no 4). Selon les faits constatés, il n'apparaît pas que l'employeur ait valablement mis en demeure le demandeur de lui rembourser les avances excédentaires versées en 1995 avant les conclusions prises en justice dans son écriture du 30 août 1996, reçue le 3 septembre 1996, ce que ne prétend du reste nullement la défenderesse. Sa déclaration de compensation datée du 11 mars 1996 ne peut ainsi constituer une interpellation au sens de l'art. 102 al. 1 CO car, comme on l'a vu, sa créance n'était alors pas exigible (cf. supra consid. 5.1). Par conséquent, en faisant partir l'intérêt moratoire de la date de réception de la réponse, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral.