Citation: 2C_19/2022 E. 6.2.5

6.2.5. Cette interprétation correspond à la teneur de l'art. 85 al. 2 CP applicable aux fouilles corporelles réalisées par des gardiens de prison. En effet, selon l'art. 85 al. 2, 1ère et 3e phrases CP, le détenu soupçonné de dissimuler des objets interdits sur lui ou à l'intérieur de son corps peut être soumis à une fouille corporelle impliquant un déshabillage. Cette fouille doit être réalisée par une personne de même sexe (cf. art. 85 al. 2, 2e phrase CP). Sur la base de cette disposition, les gardiens de prison peuvent procéder à une inspection visuelle de la surface extérieure de la zone génitale et anale des détenus (ATF 141 I 141 consid. 6 et les références citées). En revanche, l'examen de l'intérieur du corps, ce qui inclut les cavités vaginales et anales, doit être effectué par un médecin ou un autre membre du personnel médical (cf. art. 85 al. 2, dernière phrase CP).