Citation: 5A_294/2014 E. 6.2

6.2. La substitution fidéicommissaire d'héritiers (art. 488 ss CC) est une disposition pour cause de mort en vertu de laquelle la succession, ou une part de la succession, est acquise à titre universel par un premier héritier, le grevé, puis, quand se réalise une condition ou quand arrive un terme - soit l'ouverture de la substitution -, elle est transférée à titre universel du grevé à un second héritier, l'appelé ( PAUL PIOTET, Transferts de propriété, expectatives réelles et substitutions fidéicommissaires, 1992, n° 536, p. 131). La substitution fidéicommissaire règle ainsi deux dévolutions successives (arrêts 5A_713/2011 du 2 février 2012 consid. 4.2; 2P.31/2004 du 25 février 2005 consid. 3.2), car l'appelé est successeur universel du grevé et remplace donc l'héritier grevé à la tête du patrimoine spécial constitué par une part de la succession du de cujus ( PIOTET, op. cit., n° 538 p. 131). Ce patrimoine évolue pendant qu'il appartient au grevé, notamment par subrogation patrimoniale (art. 491 al. 2 CC; SCHÜRMANN, op. cit., n° 14 ad art. 491 CC, p. 417).), et passe ainsi à l'héritier appelé dans l'état où il se trouve à l'ouverture de la substitution ( PIOTET, op. cit., n° 538 p. 131). Le droit suisse ne prévoit aucune restriction au pouvoir de disposer de l'héritier grevé, mais contient seulement une obligation de restitution de la valeur des biens de consommation remis (art. 491 al. 2 CC; arrêt 2C_242/2014 du 10 juillet 2014 consid. 2.2.2; PIOTET, op. cit., n° 581 p. 140; SCHÜRMANN, op. cit., n° 16 et 20 ad art. 491 CC, p. 418 s.).