Citation: 2C_1020/2020 E. 1.1.5

1.1.5. En l'espèce, le Tribunal cantonal a considéré que l'adéquation requise dans l'appel d'offres des canaux GTUM à la norme ISO 11197 était un critère d'aptitude, mais que le fait que l'adjudicataire ne se fonde pas sur la version 2019 de cette norme mais sur celle de 2009 ne justifiait pas son exclusion. La question soulevée est donc déterminante pour l'issue du litige. De plus, savoir quelle norme technique est pertinente lorsque celle-ci vient d'être modifiée n'a jamais été tranché par le Tribunal fédéral. Cette question a indéniablement une portée générale en droit des marchés publics. En effet, dans une situation telle que celle en cause, le droit matériel laisse en principe une grande liberté d'appréciation au pouvoir adjudicateur (cf. infra consid. 4.2). Dès lors, on ne peut exclure l'émergence d'interprétations ou de pratiques divergentes émanant des autorités fédérales ou cantonales compétentes, ce qui aurait pour corollaire de placer les soumissionnaires dans des situations particulièrement confuses. Or, ceci irait à l'encontre du principe de transparence (Etienne poltier, Droit des marchés publics, 2014, nos 259 ss et 263 p. 161 s.) et de l'objectif poursuivi par la révision du 21 juin 2019 de la LMP (cf. Message du 15 février 2017 concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics, FF 2017 1695, 1709) et la révision du 15 novembre 2019 de l'Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP; ch. 2.1.5 du message), qui visent toutes deux à permettre aux soumissionnaires "de voir clair dans le droit des marchés publics". Il paraît donc essentiel que le Tribunal fédéral puisse, à l'aune d'un cas concret, préciser le cadre dans lequel doivent s'insérer les démarches de l'adjudicateur visant à déterminer la norme technique à prendre en compte en l'absence de précision dans les documents de l'appel d'offres.