Citation: 5A_648/2009 08.02.2010 E. 4

4.1 Les art. 122 s. CC règlent les droits issus de la prévoyance professionnelle lorsqu'un époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu. Selon l'art. 122 al. 1 CC, les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux doivent en principe être partagées entre eux par moitié. Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce (art. 123 al. 2 CC). La jurisprudence admet, avec retenue, qu'outre les circonstances économiques postérieures au divorce ou des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial, le juge peut également refuser le partage si celui-ci contrevient à l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC; entre autres: ATF 135 III 153 consid. 6.1; 133 III 497 consid. 4; Thomas Sutter/Dieter Freiburghaus, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 16 ad art. 123 CC; Hermann Walser, Basler Kommentar, 3e éd., 2006, n. 17 ad art. 123; Thomas Geiser, Übersicht über die Rechtsprechung zum Vorsorgeausgleich, FamPra 2008, p. 314). Lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu, l'art. 124 al. 1 CC prévoit le versement d'une indemnité équitable. Si la faculté de renoncer au droit et la possibilité de refuser le partage au sens de l'art. 123 CC ne sont pas expressément prévues dans le cadre de l'art. 124 CC, le juge doit néanmoins en tenir compte sous l'angle de l'équité (ATF 129 III 481 consid. 3.3; arrêt 5C.276/2001 du 1er mai 2002, consid. 4b publié in SJ 2002 I p. 538; Message concernant la révision du code civil suisse [état civil, conclusion du mariage, divorce, droit de la filiation, dette alimentaire, asiles de famille, tutelle et courtage matrimonial] du 15 novembre 1995, FF 1996 I 1, p. 108; Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 15 ad art. 124 CC; Walser, op. cit., n. 13 ad art. 124 CC; Geiser, op. cit., p. 316). L'interdiction de l'abus de droit devra ainsi nécessairement être prise en considération sous cet angle-là. 4.2 Seules sont contestées en l'espèce les conséquences de l'interdiction de l'abus de droit, le recourant ne s'en prenant pas à l'application de cette clause générale qui lui est favorable. 4.2.1 Aux termes de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. Le tribunal possède ainsi le pouvoir de corriger les effets de l'application (formelle) de la loi lorsque celle-ci se heurte aux impératifs (matériels) des intérêts à protéger selon la justice (notamment: ATF 107 Ia 206 consid. 3b; 134 III 52 consid. 2.1 p. 58; Henri Deschenaux, Le Titre préliminaire du code civil, in Traité de droit privé suisse, tome II/1, 1969, p. 146; Max Baumann, Zürcher Kommentar, 1998, n. 21 ad art. 2 CC; Mihaela Amoos, La théorie de l'abus de droit en relation avec les droits absolus, 2002, p. 49). Il appartient dès lors au juge de décider, au vu du cas concret, selon quelles modalités ce correctif doit être apporté et quelles conséquences il convient d'en tirer (Paul-Henri Steinauer, Le Titre préliminaire du code civil, in Traité de droit privé suisse, tome II/1, 2008, n. 426 et 480 ss). La fonction correctrice de l'abus de droit permet ainsi au juge non seulement de s'écarter de l'application formelle des règles légales lorsqu'il le juge nécessaire, mais également de restreindre l'exercice du droit invoqué. Il statue à cet égard en équité (art. 4 CC; Steinauer, op. cit., n. 426 et 482), de sorte que le Tribunal fédéral se montre particulièrement réservé: il n'intervient que si l'autorité cantonale a pris en considération des éléments qui ne jouent pas de rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience de la vie, les montants arrêtés apparaissent manifestement inéquitables au regard des circonstances (ATF 131 III 1 consid. 4.2 p. 4; arrêts 5A_63/2009 du 20 août 2009 consid. 6 publié in FamPra 2009 p. 1045; 5A_55/2007 du 14 août 2007 consid. 4.3 publié in FamPra 2008 p. 181). 4.2.2 En l'espèce, après avoir jugé qu'il serait abusif que la recourante pût bénéficier de la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-époux, la juridiction cantonale a néanmoins considéré que l'on ne saurait la priver de la perception d'une indemnité équitable recouvrant la période de vie commune antérieure à la commission de l'infraction pénale, soulignant le fait que les ex-époux avaient été mariés 16 ans lors de la commission du crime et que, depuis la naissance des enfants, l'épouse s'était principalement vouée à leur éducation sans pouvoir se constituer de ce fait une prévoyance suffisante. Les juges cantonaux ont ainsi implicitement tenu compte de l'objectif visé par le partage de la prévoyance professionnelle, à savoir la compensation de la perte de prévoyance de l'époux qui se consacre au ménage et à l'éducation des enfants en renonçant totalement ou partiellement à exercer une activité lucrative, sans perdre de vue le crime commis par l'intimée contre ses propres enfants, crime qui n'a pas causé l'invalidité du recourant et pour lequel celui-ci a obtenu une indemnité pour tort moral. Faisant usage du pouvoir d'appréciation que lui réservait l'art. 4 CC, la cour cantonale a ainsi déterminé le correctif qu'elle souhaitait apporter à la situation de fait concrète, soit la réduction de l'indemnité plutôt que sa suppression. Or, dans la mesure où le recourant se limite à affirmer qu'elle se devait de pleinement sanctionner l'intimée par la seule suppression de la rente à laquelle elle prétendait, il ne démontre aucunement en quoi la juridiction cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en optant pour sa réduction.