Citation: B 132/06 21.08.2007 E. 2

En l'espèce, il n'est pas contesté, ni contestable, qu'un cas d'assurance est survenu au moment où le droit à la rente de l'assurance-invalidité a pris naissance (art. 24 al. 2 du Règlement de la caisse de pensions du personnel de X.________), à savoir le 1er avril 1991, soit une période antérieure à celle où les conditions du droit au versement en espèces de la prestation de libre passage étaient remplies (voir également les art. 27 al. 2 et 30 al. 2 let. a LPP a contrario, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994, applicables ratione temporis). Dans la mesure où la possibilité de demander le versement de cette prestation était éteinte, c'est à juste titre que l'institution de prévoyance a annulé rétroactivement le versement de la prestation de libre passage et octroyé en lieu et place une rente d'invalidité. N'est pas non plus litigieux le fait que le recourant n'a droit au versement des rentes qu'à partir du 1er mars 1995, les rentes dues pour la période antérieure étant prescrites (art. 41 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, lequel est en tous points identiques avec l'actuel art. 41 al. 2 LPP; ATF 132 V 159 consid. 3 p. 162, 124 III 449 consid. 3b p. 451, 117 V 329 consid. 4 p. 332). Aux arrérages dus à compter du 1er mars 1995, l'institution de prévoyance a opposé en compensation la créance en restitution de la prestation de libre passage et fixé le terme de celle-ci au 22 décembre 1999. Le recourant estime que la compensation opérée par l'institution de prévoyance aurait dû se faire sur les rentes, aujourd'hui prescrites, qui auraient dû être versées entre 1991 à 1995. La prestation de libre passage versée en 1991 doit en effet être considérée désormais comme valant paiement anticipé des rentes auxquelles il a droit depuis cette date. Au vu de ce qui précède, le litige porte sur le point de savoir si la compensation opérée par l'institution de prévoyance est conforme au droit.