Citation: 1E.13/2002 02.12.2002 E. F

Par un acte du 19 juin 2000 adressé à la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (ci-après: la Commission fédérale), M.V.________, C.V.________, P.________, A.V.________ et L.________ ont précisé leurs conclusions, en tant que copropriétaires et usufruitiers de la parcelle n° 1601: ils demandaient en substance que l'Etat de Genève soit astreint à réaliser l'isolation phonique de leur bâtiment et à leur verser une indemnité d'expropriation de 118'500 fr., avec intérêts au taux usuel. Le même jour, M.V.________, C.V.________ et A.V.________ ont précisé leurs conclusions concernant la parcelle n° 1604; ils demandaient également l'isolation phonique du bâtiment existant, ainsi qu'une indemnité de 29'100 fr., avec intérêts au taux usuel. Ces actes ont été communiqués à l'Etat de Genève, lequel a écrit à la Commission fédérale, le 21 juin 2000, qu'à l'occasion d'un "premier examen du dossier", il lui apparaissait que les prétentions des expropriés "pourraient être prescrites", leur demande d'indemnité datée du 2 septembre 1992 ayant été mise à la poste le 3 septembre 1992. L'audience de conciliation a eu lieu le 26 juin 2000. D'après le procès-verbal, les parties se sont accordées "à considérer que la valeur des biens expropriés en 1985 était de 600'000 fr."; elles ont pour le reste requis la poursuite de l'instruction. Le 15 août 2000, l'Etat de Genève a invoqué formellement l'exception de prescription; à titre subsidiaire, il a fait valoir que les conditions mises à l'octroi d'une indemnité pour l'expropriation de droits de voisinage n'étaient pas réunies. Le même jour, M.V.________ et consorts ont communiqué à la Commission fédérale leurs explications au sujet des circonstances de l'envoi de la lettre d'E.V.________ et P.________ datée du 2 septembre 1992. Ils se référaient notamment à une lettre du 3 août 2000 adressée à leur avocat par l'office de poste de Vernier, contenant les indications suivantes à propos d'opérations parfois effectuées lors du dépôt d'une lettre recommandée aux guichets de cet office: "Peu avant la fermeture des guichets de 18 h, il se peut que des clients se trouvant dans la file d'attente, effectuent la remise de lettres recommandées après 18 h. Dans ce cas, comme le véhicule des transports du centre postal de Montbrillant passe entre 18h15-18h20, le personnel de guichet indique à l'expéditeur que son envoi ne partira malheureusement pas le jour même; nous gardons son envoi et c'est seulement le lendemain matin que l'envoi sera oblitéré et expédié. Il va sans dire que cette procédure demeure exceptionnelle et qu'elle se produit trois ou quatre fois par an car, en général, nous réussissons à expédier tous les envois déposés au guichet, le jour même." Le 24 avril 2001, la Commission fédérale a demandé à la direction de La Poste Suisse (réseau postal et vente, région Ouest, à Lausanne) s'il existait une pièce permettant d'établir la date exacte du dépôt de l'envoi recommandé. Le 2 mai 2001, cette entreprise a répondu qu'elle n'avait plus le registre de dépôt de septembre 1992 de l'office postal de Vernier; à l'époque, l'archivage des registres de dépôt était régi par l'art. 229 de l'ordonnance (1) relative à la loi sur le service des postes (actuellement abrogée - cf. art. 13 let. a de l'ordonnance du 29 octobre 1997 sur la poste [OPO; RS 783.01]), qui prévoyait une durée de conservation de un à cinq ans, selon l'appréciation de l'entreprise des PTT. Les parties ont été invitées à se déterminer. Le 23 mai 2001, l'Etat de Genève a confirmé ses conclusions précédentes, en persistant à invoquer la prescription. Le 11 juin 2001, M.V.________ et consorts ont précisé leurs conclusions: ils ont demandé, en plus des mesures d'isolation phonique, le paiement d'une indemnité d'expropriation arrêtée à 135'000 fr., intérêts en sus; ils ont partant contesté la prescription de leurs prétentions, en faisant valoir que l'Etat de Genève avait invoqué cette exception de manière abusive.