Citation: 2C_736/2022 E. 5.2

5.2. Conformément à l'art. 64d al. 1 LEI, la décision de renvoi doit être assortie d'un délai de départ raisonnable de sept à trente jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes de santé ou la durée du séjour le justifient. Selon la jurisprudence, la garantie d'un délai de départ raisonnable découlant de l'art. 64d al. 1 LEI doit permettre à l'étranger concerné de mettre fin de manière appropriée à ses rapports de travail ou de bail, de mener à bien les autres formalités de départ et de préparer son arrivée dans le pays d'origine (cf. arrêt 2C_312/2021 du 9 juin 2021 consid. 6.2 et les arrêts cités). Sous l'angle de la proportionnalité, plus la durée du séjour de l'étranger en Suisse est longue, plus le délai de départ devrait être généreux. La faculté de prolonger le délai de départ au-delà du cadre légal de sept à trente jours ne doit toutefois pas être utilisée pour accorder à l'étranger, pour lequel il a été constaté de manière définitive qu'il n'a pas de titre de séjour valable et qu'il doit quitter le territoire, une prolongation de facto de son séjour. S'agissant du caractère raisonnable du délai imparti, il convient de tenir compte du fait que l'étranger doit envisager très tôt la possibilité de son renvoi, à savoir dès le moment où la décision de renvoi a été prise en première instance, sans que l'on puisse toutefois attendre de lui qu'il prenne des mesures d'organisation irréversibles avant l'entrée en force de ladite décision. En revanche, dès qu'il a connaissance de l'entrée en force de la décision de renvoi, il est attendu de lui qu'il prenne les dispositions nécessaires à son départ et qu'il n'attende pas passivement la fixation d'un délai (cf. arrêts 2C_4/2022 du 11 août 2022 consid. 9.1; 2C_487/2020 du 17 août 2020 consid. 6.3.1; 2C_1077/2018 du 6 juin 2019 consid. 6.2 et 6.3; 2C_815/2018 du 24 avril 2019 consid. 5.4; 2C_634/2018 du 5 février 2019 consid. 8.3.1; 2D_32/2018 du 25 juin 2018 consid. 3; 2D_36/2017 du 24 octobre 2017 consid. 2.3). Cette jurisprudence pose problème lorsque, comme en l'espèce, l'autorité judiciaire cantonale assortit la décision de renvoi d'une date de départ déterminée sans tenir compte du fait que, en cas de recours au Tribunal fédéral, la décision de renvoi risque de ne pas entrer en force avant l'échéance du délai ainsi fixé. Dans un tel cas, et attendu que le recours au Tribunal fédéral n'a en principe pas d'effet suspensif (cf. art. 103 al. 1 LTF), l'étranger peut se trouver dans la situation où - lorsque le délai imparti pour son départ est écoulé avant que le Tribunal fédéral n'ait eu le temps de se prononcer sur la requête d'effet suspensif - l'exécution de son renvoi peut en principe être prononcée (cf. art. 69 al. 1 let. a LEI) alors qu'il ne fait paradoxalement pas l'objet d'une décision de renvoi entrée en force puisque celle-ci est pendante devant l'autorité de recours. La problématique n'a quoi qu'il en soit pas besoin d'être approfondie en l'espèce, dans la mesure où elle ne modifie pas le sort de la cause.