Citation: 1B_454/2016 E. 3.1

3.1. Le Code de procédure pénale ne prévoit il est vrai aucun délai pour requérir la mise sous scellés; toutefois, selon la pratique du Tribunal fédéral, de telles requêtes doivent, conformément au principe de célérité ancré à l'art. 5 al. 1 CPP, être formulées immédiatement après que l'ayant droit a été informé de cette possibilité, soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive. Elle coïncide donc en principe avec l'exécution de la perquisition (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 156; arrêt 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4). Cependant, afin de garantir une protection effective des droits de l'intéressé, celui-ci doit pouvoir se faire conseiller par un avocat de sorte que l'opposition à un séquestre doit pouvoir encore être déposée quelques heures après que la mesure a été mise en oeuvre (arrêt 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1), voire exceptionnellement quelques jours plus tard lorsque la procédure est particulièrement complexe (arrêt 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 5.3). En revanche, une requête déposée plusieurs semaines ou mois après la perquisition est en principe tardive (arrêt 1B_91/2016 du 4 août 2016 consid. 4.4). En l'occurrence, le recourant qui était présent lors de la perquisition opérée dans les locaux de l'administration communale de B.________ n'est pas intervenu à cette occasion pour demander que les scellés soient apposés sur les documents saisis, ni dans les heures ou les jours qui ont suivi, mais il a formellement déposé une requête de mise sous scellés trois semaines plus tard. Un tel délai n'est pas admissible au regard de la jurisprudence précitée. On ne voit pas ce qui aurait empêché Me Sébastien Fanti, qui assistait alors également le recourant, de demander la mise sous scellés au nom de son mandant. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au juge des mesures de contrainte d'avoir fait preuve de formalisme excessif en considérant que le recourant était forclos pour demander la mise sous scellés des documents saisis lors de la perquisition. Sur ce point, le recours est mal fondé.