Citation: I 295/01 12.04.2002 E. 1

c) Les premiers juges ont constaté que le mandataire du recourant s'occupe de ses intérêts depuis le 19 septembre 1991 pour toutes les difficultés un peu sérieuses qu'il rencontre, que ce soit son séjour en Suisse, en matière d'accident (événement du 30 mars 1994) ou d'invalidité (voir sa première intervention du 12 juillet 1995). Dans ce contexte, l'intervention de son avocat dans la procédure de l'assurance-invalidité n'était nullement dictée par l'exigence de la singularité exceptionnelle de sa situation; elle s'inscrivait simplement dans le cadre du rapport de confiance établi de longue date entre eux et qui l'amenait à charger son mandataire du suivi de ses affaires dans ces domaines. Ainsi, les conditions matérielles strictes du droit à l'assistance judiciaire dans la procédure de l'assurance-invalidité n'étaient-elles pas remplies. d) Le recourant ne conteste pas que son mandataire défende les intérêts de sa famille relatifs à son séjour en Suisse depuis le 19 septembre 1991 et ses intérêts en ce qui concerne les suites d'un accident de la circulation du 31 mars 1994. Selon lui, il s'est établi une relation de confiance avec son avocat, laquelle est une condition importante pour bénéficier de l'assistance judiciaire et doit entraîner l'octroi de celle-ci si les autres conditions sont remplies. Or, il eût été manifestement impossible de se faire assister d'une tierce personne et notamment d'une association. En outre, contraindre un assuré social à changer de mandataire au cours de la procédure administrative de l'assurance-invalidité reviendrait à l'obliger à résilier le mandat confié à son avocat. Citant Stéphane Blanc (La procédure administrative en assurance-invalidité - La procédure administrative non contentieuse dans l'assurance-invalidité fédérale en matière d'octroi et de refus de prestations individuelles -, thèse de la Faculté de droit de L'Université de Fribourg, 1999, p. 273 et 274), il est d'avis que le principe de la confiance doit prévaloir en faveur du maintien de la relation entre l'assuré et l'avocat mandaté, en raison de la spécificité de l'avocat et de son rôle particulier de représentant en justice. e) Il est constant que l'avocat du recourant s'occupe de ses intérêts depuis le 19 septembre 1991 et que sa première intervention en matière d'assurance-invalidité remonte au 12 juillet 1995. Celle-ci concernait les mesures professionnelles, ainsi que l'affiliation pour personne sans activité lucrative, et elle a porté entre 1996 et 1998 sur différents éléments médicaux et économiques entrant en considération dans la détermination du taux d'invalidité du recourant. Pour autant, la période qui a précédé la notification du projet de décision du 26 juillet 1999 - durant laquelle l'assistance d'un avocat ne saurait entrer en considération qu'à titre exceptionnel (comp. VSI 2000 p. 166 consid. 2b) -, n'est pas en cause. Le recourant sollicite l'assistance judiciaire dès le 28 juillet 1999, soit pour la période qui a suivi la notification du projet de décision du 26 juillet 1999. Or, durant cette période, l'assistance d'un avocat apparaît en l'espèce objectivement nécessaire. Le recourant n'était manifestement pas en mesure de défendre lui-même ses intérêts. Se posait la question, délicate en droit (ATF 125 V 418 consid. 2d), de l'octroi d'une rente d'invalidité limitée dans le temps. En outre, l'intimé a dû reprendre l'instruction en ce qui concerne la capacité résiduelle de travail de l'assuré dans une activité adaptée à son état de santé, et s'est prononcé sur le point de savoir si celui-ci subissait une perte de gain depuis juin 1996 à deux reprises, soit dans un projet de décision du 8 septembre 1999 puis dans un nouveau projet de décision du 7 juin 2000. Par ailleurs, les conclusions prises par le mandataire du recourant dans son mémoire du 11 août 1999 ne paraissaient pas vouées à l'échec. Enfin, il n'est pas contesté que ce dernier est dans le besoin. Cela étant, le recourant a déposé sa demande d'assistance judiciaire le 11 août 1999. Il a droit à l'assistance d'un avocat pour la procédure administrative de l'assurance-invalidité à partir du 28 juillet 1999, soit dès la notification à son mandataire du projet de décision du 26 juillet 1999. En conséquence, le jugement attaqué et la décision administrative litigieuse doivent être annulés et la cause renvoyée à l'intimé pour qu'il statue à nouveau sur le droit du recourant à l'assistance judiciaire en procédant conformément aux considérants.