Citation: 9C_643/2023 E. 4.3.2

4.3.2. En ce qui concerne la violation invoquée du droit fédéral, l'argumentation du recourant ne trouve aucun appui dans la LIFD. Le texte clair de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD ne souffre aucune interprétation en tant qu'il admet uniquement la déductibilité de "la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d'entretien versées à l'un des parents pour les enfants sur lesquels il a l'autorité parentale (...) "; cette règle s'applique aussi aux partenaires enregistrés puisqu'ils ont le même statut que des époux en vertu de l'art. 9 al. 1bis LIFD. Il s'ensuit que les contributions d'entretien effectuées en faveur d'autres bénéficiaires ne sont pas déductibles dans le chef du débiteur. Par ailleurs, le grief tiré d'une violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 2 Cst.; sur cette notion, ATF 148 I 160 consid. 8.1 et la référence) n'est pas davantage fondé. En faisant une différence entre les personnes qui sont divorcées, séparées judiciairement ou de fait, ou les partenaires enregistrés dont la vie commune a été suspendue ou le partenariat dissout, d'une part, et les autres personnes, d'autre part, le législateur n'a pas adopté une réglementation directement ou indirectement discriminatoire en matière de déduction d'impôt (cf. arrêt 2C_216/2020 du 24 avril 2020 consid. 2.7); cette réglementation est fondée sur les obligations d'entretien découlant du droit de la famille, singulièrement des liens du mariage et du partenariat enregistré et de leurs effets en cas de séparation ou de dissolution respectivement de l'union conjugale et du partenariat enregistré. De plus, l'union de fait selon le droit canadien dont se prévaut le recourant - sans prétendre qu'elle correspondrait à une forme de mariage reconnue en Suisse au sens de l'art. 45 LDIP (RS 291) - ne saurait être assimilée, par analogie, au régime applicable aux partenariats enregistrés de droit suisse, puisque ce régime concerne uniquement les personnes de même sexe. Au demeurant, la règle de l'art. 33 al. 1 let. c LIFD lie le Tribunal fédéral et toutes les autorités appliquant le droit (cf. art. 190 Cst.).