Citation: 5A_362/2023 E. 4.1.1

4.1.1. La liquidation des banques insolvables est réglée par la LB et l'Ordonnance du 30 août 2012 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des maisons de titres (Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, RS 952.05; ci-après: OIB-FINMA). Dans le chapitre XII consacré à la faillite de banques insolvables (art. 33 ss LB), la LB prévoit des dépôts privilégiés lors de la liquidation (art. 37a al. 1 et 5 LB) et le remboursement de certains d'entre eux à partir des actifs liquides disponibles (art. 37b LB). C'est ainsi que les dépôts visés à l'art. 37a LB sont colloqués en deuxième classe (art. 37a al. 1 in fine et 5 2 ème phr. LB; 219 al. 4 deuxième classe let. f LP).