Citation: 5P.29/2003 23.06.2003 E. A

C.X.________, née le 31 août 1977, a donné naissance, le 6 novembre 1993, à des jumeaux, A. et B.X.________. Ils ont été reconnus par leur père, Y.________, le 24 novembre suivant. Le 18 novembre 1998, le Tribunal du district de Lausanne a ratifié une convention astreignant le père à servir en faveur de chacun de ses fils une contribution d'entretien, indexée, d'un montant mensuel de 250 fr. Celui-ci a payé la somme de 500 fr. pour le mois de décembre 1998; il n'a plus rien versé depuis lors. C.X.________ (ci-après: la requérante) a, le 30 mars 1999, sollicité l'intervention du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA) pour qu'il lui consente une avance sur les contributions dues par Y.________ et procède à leur recouvrement; à cette fin, elle lui a cédé ses droits contre le débiteur. Considérant que la requérante et ses deux enfants vivaient au domicile de la mère de celle-ci, qui les avait à charge, et qu'il fallait dès lors se référer, pour calculer les montants déterminant le droit à d'éventuelles avances, à la norme applicable à un adulte et trois enfants, le BRAPA lui a demandé des précisions sur la situation financière de ses parents. La requérante a répondu qu'elle n'était pas en mesure de fournir les renseignements requis; en annexe à ce courrier, elle a produit sa déclaration d'impôts pour 1999-2000. Après un échange de correspondance, le BRAPA a, par décision du 23 mai 2001, confirmée dans un courrier du 20 juillet 2001, définitivement refusé d'octroyer à la requérante des avances sur les contributions d'entretien dues pour ses enfants, tant que les pièces suivantes ne lui seraient pas parvenues: a) concernant la mère de la requérante: - certificat de salaire dûment rempli par son employeur - copie de son bail à loyer - copie de sa dernière facture d'électricité - copie de sa dernière facture de téléphone - copie de sa notification de taxation définitive 2000 - copie de sa déclaration d'impôts sur le revenu 2001-2002 - copie de ses derniers relevés de comptes bancaires et/ou postaux b) concernant la requérante: - copie de sa notification de taxation définitive 2000 - copie de sa déclaration d'impôts sur le revenu 2001-2002 - copie d'une éventuelle décision d'octroi de bourse - copie d'une attestation d'études - copie de ses derniers relevés de comptes bancaires et/ou postaux.