Citation: 9C_213/2023 E. 7

Il convient d'écarter d'emblée l'argument des recourants relatif aux interventions parlementaires et aux réponses fournies par le Conseil fédéral. En effet, celles-ci constituent des échanges sur une potentielle nouvelle législation qui n'est d'aucune pertinence, dès lors que seul le droit positif (en vigueur) est déterminant. On ne peut ainsi pas déduire des réponses du Conseil fédéral, rejetant les interventions parlementaires citées par les recourants (par exemple la motion Grin 12.3297 Modification de la loi sur l'impôt fédéral direct. Déduction réelle des primes d'assurance-maladie) pour des raisons budgétaires, que la déduction forfaitaire prévue par la législation cantonale constituerait une restriction au sens de l'art. 36 Cst. (art. 33 Cst. NE). S'agissant de l'application de la jurisprudence relative à la déduction des primes de la rente viagère, le Tribunal fédéral a déjà constaté qu'elle pouvait aussi s'appliquer à la déduction des primes d'assurance-maladie, de sorte que l'argumentation des recourants tombe à faux sur ce point également (cf. arrêt 1C_297/2021 du 4 janvier 2022 consid. 3.2.3). Enfin, s'agissant de la prétendue violation des principes de l'égalité de traitement et de la capacité contributive en ce sens que les personnes avec un revenu modeste seraient systématiquement plus lourdement touchées que les personnes avec un revenu aisé, les recourants ne peuvent pas non plus être suivis. En effet, comme l'a déjà rappelé plusieurs fois le Tribunal fédéral, les déductions anorganiques, telles que les primes de l'assurance-maladie prévues par l'art. 36 al. 1 let. g LCdir, doivent être limitées dans leur montant en raison de l'art. 9 al. 2 let. g LHID et le système des forfaits ne viole pas le principe de la capacité économique, ni celui de l'égalité de traitement (cf. consid. 6.2 supra). Dès lors que les recourants se limitent à affirmer qu'il existerait une inégalité de traitement entre la charge fiscale des personnes avec un revenu modeste - tels que les familles et les rentiers - et celle des personnes avec un revenu plus confortable, ils ne démontrent pas en quoi il y aurait effectivement et concrètement dans leur situation une violation des principes de l'égalité de traitement de la capacité contributive ancrés à l'art. 127 al. 2 Cst. Ils ne font pas valoir non plus d'éléments nouveaux qui justifieraient de s'écarter de la jurisprudence relative à l'art. 9 LHID en relation avec la déduction des primes de l'assurance-maladie.