Citation: 6B_1253/2019 E. 5.4

5.4. L'art. 66 al. 1 de la Loi sur l'organisation du Conseil d'Etat du 11 février 1970 (RS/VD 172.115; LOCE) prévoit que les départements règlent les affaires qui leur ressortissent en vertu de la loi et celles que le Conseil d'Etat les a chargés de liquider. Selon l'art. 67 al. 1 LOCE, avec l'approbation du Conseil d'Etat, un chef de département peut déléguer à un fonctionnaire supérieur certaines compétences dans des domaines déterminés. A teneur de l'art. 1 al. 1 du Règlement sur les départements de l'administration du 5 juillet 2017 (RS/VD 172.215.1; RdéA), les départements se subdivisent principalement en services; les secrétariats généraux assument les fonctions d'état-major départemental et le cas échéant de service d'affaires générales. Selon l'art. 10 RdéA, les attributions et les domaines relevant de la compétence du Département des infrastructures et des ressources humaines comprennent notamment la mobilité, les transports, les routes et autoroutes. La DGMR est rattachée au Département des infrastructures et des ressources humaines. Selon le courrier du 25 juillet 2019 adressé par la section juridique de la DGMR à la cour cantonale, les tâches prévues par l'art. 3 al. 2ter LRou lui sont dévolues. En matière d'entretien et d'exploitation, quatre centres d'entretien assument cette tâche en fonction des arrondissements et dépendent du Chef de la Division Entretien, J.________, qui a délivré procuration à H.________ pour déposer plainte pénale dans le cas d'espèce (dossier cantonal, pièce 76).