Citation: P 37/03 15.10.2003 E. 2

Aux termes de l'art. 3c al. 1 let. b LPC, les revenus déterminants comprennent, entre autres éléments, le produit de la fortune immobilière. Selon l'art. 12 al. 1 OPC-AVS/AI, la valeur locative du logement occupé par le propriétaire ou l'usufruitier ainsi que le revenu provenant de la sous-location sont estimés selon les critères de la législation sur l'impôt cantonal direct du canton de domicile. En l'absence de tels critères, ceux de l'impôt fédéral direct sont déterminants (art. 12 al. 2 OPC-AVS/AI). C'est donc à bon droit, sur la base de cette réglementation, que la caisse a pris en compte la valeur locative de l'immeuble dans son entier, telle qu'elle a été estimée par l'autorité fiscale cantonale (11'900 fr.) et, donc, également de la partie commerciale de celui-ci (voir également RJJ 1999 p. 51).