Citation: 4A_16/2015 E. 4

Selon les art. 672 al. 1 et 674 al. 1 CO, les statuts peuvent prévoir que la réserve générale recevra des attributions supérieures aux minimums légaux; ces affectations statutaires doivent elles aussi précéder la fixation du dividende. Le demandeur invoque et discute les art. 28 et 29 des statuts. Leur teneur n'est pas constatée dans la décision attaquée; la Cour de justice indique seulement que les art. 671 al. 1, 671 al. 2 ch. 3 et 671 al. 3 CO sont « repris » aux art. 28 et 29 des statuts. Autrement dit, selon la Cour, ces clauses statutaires n'exigent pas que la réserve générale reçoive des attributions supérieures aux minimums légaux. Il eût incombé au demandeur de démontrer le contraire par une argumentation topique, qui est absente dans la discussion développée à l'appui du recours en matière civile. La contestation porte exclusivement sur l'affectation du bénéfice de l'exercice de 2008. Le demandeur fait donc inutilement état des attributions à la réserve générale qui auraient dû être opérées lors d'exercices antérieurs et qui ont été prétendument omises.