Citation: 4C.321/2006 01.05.2007 E. 4.3

4.3.1 En vertu de l'art. 31 al. 1 et 2 CO, la déclaration d'invalidation doit être faite dans l'année dès la découverte de l'erreur. Admettre, à l'instar de la cour cantonale, que la chose vendue doit être affectée d'un défaut originel pour que l'acheteur puisse se prévaloir de son erreur n'implique donc pas nécessairement qu'il faille invoquer l'erreur dans l'année suivant la conclusion du contrat, contrairement à l'avis du demandeur. Il est, en effet, concevable que l'acheteur ne découvre qu'après l'expiration de ce délai que la chose acquise par lui présente un défaut originaire qu'il n'a pas pu mettre au jour antérieurement. Partant, la disposition citée ne permet pas de répondre à la question de savoir si l'erreur doit porter ou non sur un vice existant déjà au moment de la conclusion du contrat de vente. Dans la cause en litige, la prétendue erreur du demandeur se rapporte au contenu même du contrat et, plus précisément, aux qualités physiques de la chose vendue; elle ne concerne pas des éléments extrinsèques, tels que le but poursuivi par les parties (sur cette distinction, cf. Schmidlin, op. cit., n. 34 ad art. 23-24 CO). Pour résoudre la question soulevée plus haut, il se justifie donc de se référer au régime applicable à la garantie des défauts dans la vente (art. 197 ss CO). Or, dans ce régime, il est admis que le défaut doit déjà exister, fût-ce en germe, au moment du transfert des risques, lequel intervient, sauf exceptions, dès la conclusion du contrat si la vente porte sur un corps certain (art. 185 al. 1 CO). Une détérioration de la chose qui se produit après le transfert des risques ne constitue pas un défaut, même si elle entraîne la disparition d'une qualité promise ou attendue, à moins que l'on ait affaire à un défaut (secondaire) trouvant son origine dans un défaut (primaire) qui existait déjà au moment de ce transfert. Le vendeur n'est, en effet, pas tenu de maintenir la chose dans l'état promis ou attendu, sauf s'il s'y est engagé contractuellement (Silvio Venturi, Commentaire romand, Code des obligations I, n. 9 ad art. 197 CO; Heinrich Honsell, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 3e éd., n. 11 ad art. 197 CO). Ces principes peuvent être repris sous l'angle de l'erreur de base. L'acheteur peut donc invalider le contrat, aux conditions de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO, s'il découvre qu'on lui a vendu une chose défectueuse, pour autant que le défaut ait déjà existé au moment du transfert des risques ou qu'il ait pour origine un défaut ayant déjà existé à ce moment-là. Il ne peut pas le faire, en revanche, si la chose, alors exempte de tout défaut, s'est détériorée par la suite pour telle ou telle raison (usure normale, utilisation inadéquate, défaut d'entretien, etc.). Aussi bien, la loyauté commerciale ne permet pas à l'acheteur de considérer comme un élément nécessaire du contrat le fait que la chose vendue demeurera toujours dans l'état qui était le sien au moment de la conclusion du contrat. 4.3.2 L'acheteur est en droit d'attendre de la chose qu'elle ait les propriétés permettant une utilisation sans danger pour la vie et la santé de celui qui s'en sert (Venturi, op. cit., n. 18 ad art. 197 CO). Ainsi, pour reprendre la définition figurant à l'art. 4 al. 1 let. a de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits (LRFP; RS 221.112.944), un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu. En l'espèce, d'après les règles de la loyauté commerciale, le demandeur pouvait considérer comme un élément nécessaire du contrat que l'élévateur qu'il entendait acquérir ne fût point affecté de pareil défaut, i.e. qu'il pût en faire un usage régulier sans mettre sa vie ou sa santé en péril. Si tel n'était pas le cas sans qu'il le sût, le contrat conclu eût sans doute été entaché d'une erreur essentielle. A cet égard, comme le souligne à juste titre l'intéressé, les juges cantonaux ont tort lorsqu'ils déduisent du fait que la machine a été utilisée pendant un peu plus d'une année sans incident que le demandeur n'a pas établi que le problème de la stabilité de l'engin était décisif pour lui au moment de l'achat de celui-ci. Qu'un acheteur ait pu utiliser sans anicroche la chose vendue durant une certaine période ne saurait être interprété en ce sens que, par le fait même de cette utilisation, il aurait manifesté de manière concluante qu'il n'attachait aucune importance à une qualité à laquelle il pouvait s'attendre selon les règles de la bonne foi - en l'occurrence, la stabilité et, partant, la sécurité de l'engin - et dont il avait ignoré l'absence jusqu'à la survenance d'un accident au terme de cette période. Encore faudrait-il, pour que le demandeur puisse se prévaloir de son erreur, que le défaut allégué ait existé déjà au moment où il avait acquis l'élévateur. Certes, étant donné la nature de ce défaut, il n'est guère vraisemblable que la machine ait pu présenter toutes les garanties de stabilité voulues à ce moment-là et qu'elle les ait perdues un peu plus d'une année après sa mise en service. Il est cependant d'autres hypothèses susceptibles d'exclure l'existence d'un vice initial, tels le défaut d'entretien ou l'utilisation inadéquate de l'engin ayant pu entraîner une détérioration des systèmes de sécurité d'une machine au demeurant conforme aux normes européennes. C'est le lieu d'observer que, nonobstant la lettre de la Suva du 15 juillet 2002, la cour cantonale a retenu qu'un défaut de conception de la machine n'était pas avéré. Il s'agit là d'une constatation, résultant de l'appréciation des éléments de preuve figurant au dossier, qui lie la juridiction fédérale de réforme (art. 63 al. 2 OJ). Le demandeur, qui a expressément renoncé à la mise en oeuvre d'une expertise, supporte l'échec de la preuve sur ce point. Il n'est ainsi pas établi, sur le vu des constatations souveraines des juges du fait, que l'élévateur litigieux ne pouvait pas être utilisé en toute sécurité au moment où le demandeur en avait fait l'acquisition. Aussi la solution retenue par la Cour civile, sinon tous les motifs qui l'étayent, ne viole-t-elle pas le droit fédéral en tant qu'elle refuse au demandeur le droit d'invalider le contrat du chef de l'erreur essentielle.