Citation: 6S.117/2000 11.05.2000 E. 1

Dans le contexte de la fixation de la peine, le recourant peut faire valoir une inégalité de traitement; compte tenu toutefois des nombreux paramètres qui interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et des faits différents est d'emblée délicate; il ne suffit pas que le recourant puisse citer un ou deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement (ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 142 s. et les arrêts cités). Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation. Ce n'est que si le résultat auquel le juge de répression est parvenu apparaît vraiment choquant, compte tenu notamment des arguments invoqués et des cas déjà examinés par la jurisprudence, que l'on peut parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 123 IV 150 consid. 2a p. 152 s.). En l'espèce, le Tribunal correctionnel du district de Delémont a constaté que K.________ avait très peu côtoyé le monde immobilier, qu'il avait joué un rôle secondaire, qu'il avait d'emblée reconnu les faits qui lui étaient reprochés et qu'il avait été constant dans ses déclarations. D.________ en revanche n'a pas été suivi par le Tribunal lorsqu'il a affirmé tout ignorer des transactions de C.________ alors qu'il occupait le rôle de fiduciaire de ce dernier. D.________ avait suivi C.________ dans deux transactions, l'une où le versement occulte avait été versé par ses soins, l'autre au cours de laquelle la société à laquelle il participait avait touché un substantiel montant. Ces situations de fait différentes ne révèlent aucune inégalité de traitement au niveau de la fixation de la peine du recourant. d) Enfin, le recourant rappelle que la peine de deux mois d'emprisonnement fixée par le Tribunal correctionnel le 17 octobre 1997 tenait compte de celle prononcée par la Cour criminelle du Tribunal cantonal le 18 juin 1997. Or le 16 juin 1997 (recte: 1998), le recourant a été libéré des infractions retenues contre lui le 18 juin 1997. Pourtant, par arrêt du 1er février 1999, la cour cantonale a confirmé le jugement du 17 octobre 1997, dont la peine d'emprisonnement de deux mois. Seul l'arrêt attaqué peut faire l'objet du pourvoi en nullité. Cela a notamment pour conséquence que le Tribunal fédéral n'a pas à comparer la peine fixée par la cour cantonale avec celle fixée par l'autorité de première instance. Il doit en revanche examiner si la cour cantonale a respecté les critères de l'art. 63 CP et si la peine fixée ne procède pas d'un abus de son pouvoir d'appréciation. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le recourant s'était rendu coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse à deux reprises en février et en mai 1988. Elle a constaté que les renseignements personnels figurant au dossier étaient bons, que son casier judiciaire était vierge et que sa situation personnelle n'avait joué aucun rôle dans la commission des infractions. Il disposait d'une liberté pleine et entière lorsqu'il a commis les infractions et avait agi par appât du gain. L'autorité cantonale a tenu compte du fait que les infractions entraient en concours réel et portaient sur un montant total de 140'000 francs. Elle a estimé que la culpabilité du recourant revêtait une gravité certaine. Au vu de ces circonstances, l'autorité cantonale n'a pas abusé de son large pouvoir d'appréciation en fixant la peine à deux mois d'emprisonnement.