Citation: 1P.233/2001 05.06.2001 E. 1

la remise de documents et d'informations déjà en mains de la République fédérale, n'aurait plus guère de sens. Dans leur résultat, les décisions attaquées sont inconciliables avec le but de l'EIMP. Les recours doivent être admis sur ce point. c) Pour appliquer le droit cantonal de manière à sauvegarder l'EIMP, il est nécessaire de limiter le droit de la République fédérale de consulter le dossier de la procé- dure P/12983/99, dans toute la mesure nécessaire pour préser- ver l'objet de la procédure d'entraide. Cela suppose d'exami- ner à chaque fois quelles pièces peuvent être remises sans dommage pour la procédure d'entraide. Une telle restriction du droit d'être entendu pourrait s'appuyer sur l'art. 27 al. 1 let. a et al. 2 PA, appliqué par extension et par analogie (cf. art. 12 al. 1 EIMP). Une autre solution pourrait consis- ter à suspendre le droit de la République fédérale de consul- ter le dossier jusqu'à l'entrée en force de la décision de clôture de la procédure d'entraide ou à interdire à la Répu- blique fédérale l'usage des documents et informations divul- gués, jusqu'à l'entrée en force de la décision de clôture. Il serait aussi envisageable de rendre des décisions de clôture partielles, selon l'avancement des investigations du Juge d'instruction. d) Comme le soulignent le Procureur général et le Juge d'instruction, cette solution conduit au résultat para- doxal de traiter de manière plus défavorable l'Etat étranger qui requiert l'entraide et use de ses droits de partie civile à la procédure pénale, par rapport à celui qui, sans demander l'entraide à la Suisse, interviendrait uniquement dans la procédure pénale cantonale. Cette différence de traitement trouve sa source dans l'art. 142 CPP/GE qui confère aux par- ties un large droit de consultation du dossier de la pro- cédure pénale. On ne saurait cependant en déduire que cette norme pourrait primer les règles et les exigences de l'EIMP. Pour le surplus, la République fédérale, qui a délibérément choisi d'agir sur le plan de l'entraide judiciaire comme sur celui de la procédure pénale, ne peut pas prétendre à béné- ficier d'un quelconque traitement de faveur à cet égard. e) En l'espèce, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure de statuer lui-même sur l'étendue du droit de consul- ter un dossier comprenant plusieurs centaines de pièces. La Chambre d'accusation ayant tranché sur recours, il se justi- fie de renvoyer l'affaire directement au Juge d'instruction (art. 114 al. 2 OJ). __________ Lausanne, le 5 7juin 2001