Citation: 2P.8/2005 11.01.2005 E. 6

Les actes attaqués n'ont pas valeur de décision au sens des art. 97 OJ et 5 PA: en effet, le protocole d'engagements n'est, à l'évidence, pas une mesure prise dans un cas d'espèce, tandis que la lettre du 10 décembre 2004, en tant qu'elle informe les recourants de la décision prise à leur égard par l'Office fédéral des réfugiés, ne modifie en rien leur situation juridique. En conséquence, lesdits actes ne sont pas attaquables par la voie du recours de droit administratif. Par ailleurs, les recourants ne peuvent invoquer aucune disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international leur accordant le droit à une autorisation de séjour sous quelque forme que ce soit (cf. ATF 128 II 145 consid. 1.1.1; 127 II 60 consid. 1a, 161 consid. 1a et les arrêts cités); en particulier, ils ne sauraient déduire un tel droit de la protection contre l'arbitraire consacrée par l'art. 9 Cst. (cf. ATF 126 I 81 consid. 4-6; 126 II 377 consid. 4). Pour ce motif également, leur recours est donc manifestement irrecevable comme recours de droit administratif en application de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ. Au surplus, le litige a pour toile de fond une procédure d'admission provisoire, si bien qu'aucune décision concernant cette procédure - y compris les décisions incidentes ou les décisions sur recours pour déni de justice (principe de l'unité de la procédure; cf. art. 101 lettre a OJ) - ne peut faire l'objet d'un recours de droit administratif d'après l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 5 OJ.