Citation: B 2/03 29.04.2003 E. 3

D'après l'art. 39 de l'ordonnance régissant la Caisse fédérale de pensions (Statuts de la CFP) du 24 août 1994 (RS 172.222.1), la rente d'invalidité s'élève à 60 pour cent du gain assuré au moment où les rapports de service ou de travail ont été résiliés ou modifiés pour cause d'invalidité (première phrase). Aux termes de l'art. 23 des mêmes statuts, le gain assuré se compose : a) du traitement fixé à l'art. 36 du statut des fonctionnaires; b) des rétributions ci-après déclarées assurables par le Conseil fédéral :