Citation: 2A.154/2000 21.08.2000 E. 1

b) Le recourant prétend que le principe de la proportionnalité - qu'il estime à tort, découler des art. 9 et 29 Cst. (sur la portée de ces dispositions, cf. Jörg Paul Müller, Grundrechte in der Schweiz, 3ème éd. Berne 1999, p. 467 ss et 495 ss) - empêche la communication de son identité à la COB. En effet, cette autorité aurait uniquement intérêt à connaître l'identité de Y.________ qui, pour l'acquisition des titres en cause, est intervenu en qualité de "gérant externe". La communication de sa propre identité ne permettrait aucune progression de l'enquête de l'autorité requérante dans la mesure où il n'a pas eu connaissance des transactions financières effectuées pour son compte. Par ailleurs, le secret bancaire empêcherait de communiquer aux autorités françaises l'existence de ses avoirs bancaires en Suisse. c) Ayant constaté un mouvement inhabituel du cours des actions D.________ au cours de l'après-midi du 17 août 1999 - soit deux jours avant l'annonce officielle par la société A.________ de son offre publique d'échange du solde du capital de sa filiale - de même qu'une augmentation subite et considérable du volume d'acquisition de ces titres, la COB disposait d'éléments suffisants lui permettant de soupçonner l'existence d'un délit d'initié. Elle avait en outre découvert qu'une de ces acquisitions avait été effectuée par l'intermédiaire de la banque C.________ à Genève. Elle pouvait dès lors légitimement demander à la Commission fédérale des précisions sur cet achat (cf. dans le même sens ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et la jurisprudence citée), notamment la communication de l'identité du donneur d'ordre ainsi que celle de la personne pour le compte de laquelle celui-ci avait agi. Comme l'a relevé à juste titre l'autorité intimée, même si l'ordre d'achat des titres en cause n'a pas été donné par le recourant, aucun élément du dossier ne permet, en l'état, d'exclure qu'il soit à l'origine de l'opération et puisse être soupçonné de délit d'initié. La communication de son identité à l'autorité requérante n'est dès lors pas contraire au principe de la proportionnalité (cf. dans ce sens ATF 125 II 65 consid. 6a p. 73). Ses explications concernant les modalités du mandat de gestion conféré à son neveu ainsi que la manière dont celui-ci a pris la décision d'acquérir des titres SITA ne font en particulier pas obstacle à cette communication. L'autorité chargée de se prononcer sur la demande d'entraide n'est en effet pas tenue d'examiner si les soupçons justifiant cette demande sont confirmés ou infirmés par les informations ou les explications qu'elle a recueillies. Seule l'autorité requérante pourra, sur la base de ses propres investigations et des informations transmises par la Commission fédérale, décider si ses soupçons initiaux étaient ou non fondés (cf. ATF 126 II 86 consid. 5b p. 91 et les références citées). Au surplus, contrairement à ce que pense l'intéressé, le secret bancaire suisse ne fait pas obstacle à l'octroi de l'entraide administrative lorsque les conditions posées par l'art. 38 LBVM sont, comme en l'espèce, satisfaites (cf. ATF 125 II 83 et les références citées).