Citation: 2A.752/2006 14.06.2007 E. 3

Le recourant voit une violation de l'art. 6 par. 1 et 3 CEDH dans le fait que le fisc a refusé d'organiser les séances de conciliation qu'il avait requises. D'après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'art. 6 CEDH ne s'applique qu'aux procédures de droit pénal fiscal et non aux procédures purement fiscales (ATF 132 I 140 consid. 2.1 p. 146; arrêt 2P.41/2002 du 10 juin 2003, Pra 2004 no 2 p. 9, consid. 5.1; 121 II 257 consid. 4b p. 264 et les références), telle la procédure de taxation. Le présent grief doit par conséquent être écarté.