Citation: 9C_264/2022 E. A

La Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (ci-après: la Fondation ou la FPTPG) est une fondation de droit public qui assure le personnel des Transports publics genevois ou leurs ayants droit, ainsi que les autres employeurs affiliés, contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès. Au 31 décembre 2017, le taux de couverture des engagements de la Fondation était de 65,1 %. Le 30 août 2019, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté le projet de loi n° L 12364 modifiant la loi genevoise du 29 novembre 2013 concernant la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des Transports publics genevois (LFPTPG/GE; rs/GE B 5 40). L'Etat de Genève doit procéder à un apport d'actifs en faveur de la Fondation afin de lui permettre d'atteindre un degré de couverture de 75 % au 31 décembre 2019 et de constituer une réserve de fluctuation de valeur partielle équivalente à 5 % de degré de couverture (cf. art. 36A LFPTPG/GE). Entre avril et juin 2020, la Fondation a demandé à l'Etat de Genève d'effectuer un apport d'actifs de 118'000'000 fr. avec effet au 31 décembre 2019. Elle a précisé que cette somme contenait un montant de 25'000'000 fr. afin de faire face à l'impact probable à court, moyen et long terme de l'épidémie de COVID-19 sur son financement structurel. Après un échange de correspondance, le Conseil d'Etat a accepté le 17 décembre 2020 de verser la somme de 98'193'927 fr. Sur cette base, une convention de prêt a été conclue le jour même, avec la possibilité de la réviser et d'y inclure un montant de 20'000'000 fr. en cas de décision judiciaire en ce sens.