Citation: 1C_241/2016 E. 5.2

5.2. Les art. 77 et 79 LATC prévoient la possibilité de renouveler la demande de permis de construire après un certain délai à partir du premier refus. L'art. 77 al. 5 LATC dispose que lorsque les délais fixés aux alinéas 2, 3 et 4 n'ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire. Le renouvellement d'une demande de permis de construire est ainsi prévu à l'art. 77 al. 5 LATC, après un refus d'autorisation fondé non pas sur une norme d'un plan d'affectation en vigueur, mais sur une norme en voie d'élaboration. Pour la phase postérieure à l'enquête publique, jusqu'à l'entrée en vigueur de la norme, l'art. 79 al. 2 LATC renvoie à l'art. 77 al. 5 LATC, applicable par analogie.