Citation: 2A.386/2005 17.11.2005 E. 5

Il reste à examiner la situation concernant la période fiscale 2001-2002. Conformément à l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14, ci-après: la loi sur l'harmonisation), en vigueur depuis le 1er janvier 1993, les décisions cantonales du Tribunal administratif, autorité cantonale de dernière instance, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral. Il faut pour cela qu'elles portent sur une matière réglée dans les titres deuxième à cinquième et sixième, chapitre premier de la loi sur l'harmonisation (ATF 130 II 509 consid. 8.2 p. 510-511; 128 II 56 consid. 1 p. 58). En l'occurrence, le recourant soulève un grief relatif à l'art. 11 al. 1 LHID figurant au deuxième titre, chapitre deux de la loi sur l'harmonisation. La voie du recours de droit administratif est ouverte en tant que ce dernier concerne la période fiscale 2001-2002, soit une période postérieure au délai de huit ans accordé aux cantons, à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur l'harmonisation le 1er janvier 1993, pour adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à cinquième et sixième, chapitre premier de cette loi (ATF 123 II 588 consid. 2 p. 591 ss; 124 I 145 consid. 1a p. 148 a contrario).