Citation: 4G_1/2022 E. 2.2

2.2. C'est mal comprendre l'argumentation de la Cour, qui n'est pas fondée sur le fait de savoir s'il y a eu appel ou non de la part du nouveau locataire, mais sur la formulation des conclusions dans le cadre d'une procédure de protection dans les cas clairs de l'art. 257 CPC. Si, en principe, il n'appartient pas au juge saisi d'une requête en cas clair d'effectuer un tri entre ce qui doit être admis ou rejeté, les conclusions devant en effet pouvoir être admises dans leur intégralité, sous peine d'irrecevabilité, la Cour a retenu que les conclusions en expulsion (n os 1, 2 et 3) pouvaient être aisément dissociées des autres conclusions (en paiement), mais qu'inversement, chacun des chefs de conclusions en paiement (n os 4 et 5), qui tendait à la condamnation, à titre solidaire (cumul subjectif), du nouveau locataire et de l'ancienne locataire ne pouvait pas et n'avait pas à être scindé en deux par le juge (consid. 4.2 et 4.3). En effet, les conclusions en expulsion visaient exclusivement le nouveau locataire, pouvaient être aisément dissociées des autres, avaient été admises en tant que telles par le premier jugement et, le nouveau locataire n'ayant pas fait appel, ne devaient pas être annulées au détriment des bailleurs. La Cour a, de surcroît, examiné si l'avis comminatoire et la résiliation avaient été régulièrement notifiés et, constatant que les clés des locaux avaient déjà été restituées par le nouveau locataire avant le terme de la résiliation, a pu se dispenser d'examiner si celui-ci avait été valablement convoqué à l'audience (consid. 4.2 et 5.2). En revanche, les conclusions en paiement visaient à la condamnation solidaire du nouveau locataire et de l'ancienne locataire et elles " ne peuvent être admises ou [déclarées] irrecevables que contre les deux débiteurs ensemble. Le juge n'a pas à diviser matériellement chacun de ces chefs de conclusions. " La Cour a donc approuvé le fait que la cour cantonale avait " examiné si les montants réclamés étaient dus solidairement, [...] et ce à l'encontre du premier jugement qui les avait admis ensemble " (consid. 5.3.1). Tel est le critère de droit, soit les exigences de formulation des conclusions dans la procédure de l'art. 257 CPC, appliqué par la Cour, qui l'a dispensée de devoir examiner plus avant la question de la notification de la requête, de la citation et du jugement au nouveau locataire. L'arrêt précise que, " [b]ien que celui-ci n'ait pas contesté la résiliation des baux, on ne peut pas en déduire qu'il a reconnu les montants qui lui sont réclamés " (consid. 5.3.2.1). En conclusion, il n'y a ni contradiction entre le dispositif et les motifs, ni inadvertance du Tribunal fédéral, qui justifieraient une rectification du dispositif dans le sens voulu par les requérants.