Citation: 9C_98/2022 E. 3

La juridiction cantonale a d'abord considéré que dans la mesure où la recourante, en tant qu'exploitante d'un établissement comportant des chambres d'hôtes, n'était pas concernée par l'obligation de fermeture prévue par l'ordonnance 2 COVID-19, son droit à une allocation pour perte de gain en lien avec le Covid-19 était régi par l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (consid. 2.2 supra). Après avoir constaté que la recourante n'avait en l'espèce pas produit la décision de taxation définitive 2019 avant le 16 septembre 2020 (cf. art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19; consid. 2.2 supra), elle a laissé ouverte la question de l'admissibilité de la prise en compte du revenu ressortant d'une décision de taxation déposée postérieurement à cette date en lieu et place du revenu retenu pour fixer les acomptes de cotisations AVS. Selon les juges précédents, même en se fondant sur la décision de taxation du 18 mars 2021 et la communication fiscale rectificative du 14 septembre 2021, la recourante n'aurait pas droit à une allocation pour perte de gain en lien avec le Covid-19. En effet, le revenu de l'intéressée pour l'année 2019 excède la limite supérieure de 90'000 fr. définie par l'art. 2 al. 3bis de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 (soit un revenu d'indépendante de 83'450 fr. pour la période portant du 1er décembre 2018 au 30 septembre 2019 qui, après annualisation sur douze mois, atteint 100'140 fr. pour l'année 2019).