Citation: 5A_158/2007 20.09.2007 E. B

Le 19 février 2007, l'autorité cantonale inférieure de surveillance et l'Office des faillites du canton de Neuchâtel ont sollicité l'interprétation de l'arrêt du 7 février 2007 sur la base de l'art. 45 al. 3 LPJA/NE, disposition aux termes de laquelle l'autorité de recours peut rectifier en tout temps les erreurs de rédaction, fautes de calculs ou autres inadvertances qui n'ont pas d'influence sur le dispositif ni sur le contenu essentiel des considérants. Selon les requérants, le total à rembourser était de 521'584 fr. (1'621'348 - 1'099'764) ou de 371'584 fr. en tenant compte de la provision de 150'000 fr. Dans sa réponse aux deux demandes précitées, l'administrateur spécial a également conclu à l'interprétation de l'arrêt en question, mais en application de l'art. 45 al. 1 LPJA/NE selon lequel, à la demande d'une partie, l'autorité de recours interprète sa décision lorsqu'elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif. Par arrêt du 22 mars 2007, l'autorité cantonale supérieure de surveillance a admis les demandes d'interprétation au sens des considérants, à savoir qu'il y avait lieu - sur la base de l'art. 45 al. 1 LPJA/NE - de lever l'ambiguïté apparaissant à la lecture du dispositif de l'arrêt du 7 février 2007 et résultant de la dichotomie opérée par l'autorité inférieure entre les honoraires, qu'elle avait fixés, et les frais et débours, qu'elle avait réservés, alors que l'administrateur spécial avait procédé à des prélèvements effectifs supérieurs à ses seuls honoraires et avait présenté une demande d'indemnisation comportant à la fois ses honoraires et ses frais et débours. Le chiffre 5 du dispositif de l'arrêt du 7 février 2007 ne devait pas faire référence à la seule provision de 150'000 fr., mais tenir compte de l'entier des montants touchés d'avance par l'administrateur spécial et dont le sort n'avait pas encore été définitivement arrêté. L'autorité supérieure a donc précisé ledit ch. 5 dans ce sens, condamnant ainsi l'administrateur spécial à rembourser à la masse en faillite la somme de 260'000 fr. et réservant le sort du solde des montants déjà perçus jusqu'à détermination des frais et débours.