Citation: 5C.63/2002 13.05.2002 E. 3

3.- Les recourantes prétendent ensuite qu'il y a eu violation des art. 617 et 618 CC. Elles affirment que la Cour de justice a procédé au partage des biens successoraux sans respecter ces règles de droit fédéral sur l'attribution des immeubles; en particulier, en refusant de tenir compte de l'impact fiscal d'une liquidation d'une SI, elle aurait procédé au partage complémentaire sans connaître l'exacte valeur de l'immeuble au moment de l'ouverture de la succession ou au moment du partage. a) Force est de souligner d'emblée que les défenderesses n'ont pas soulevé cet argument devant la Cour de justice. Certes, dans leur mémoire d'appel du 22 mars 2001, elles ont critiqué le refus du premier juge d'ordonner une expertise complémentaire sur l'aspect fiscal de la liquidation d'une SI; elles n'ont toutefois nullement invoqué une violation des art. 617 et 618 CC par le Tribunal de première instance, qui avait pourtant procédé au partage complémentaire conformément au principe de la restitution de l'enrichissement prévu à l'art. 528 CC. En soi, cette circonstance ne s'oppose cependant pas à l'examen de ce nouvel argument par la juridiction fédérale de réforme, qui n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties et applique d'office le droit (art. 63 al 3 OJ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, Vol. II, n. 1.5.2.5 ad art. 55 OJ, p. 435). b) Quoi qu'il en soit, les critiques des recourantes sont dénuées de pertinence. Les constatations de fait retenues sur la base de l'expertise par la cour cantonale - qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ) - montrent que l'aspect fiscal n'avait, en 1992, aucune influence sur la valeur du capital-actions d'une SI, de sorte qu'il n'y avait pas à en tenir compte pour l'estimation de la valeur vénale du capital-actions de la SI Y.________. Cela étant, la cour cantonale n'a pas violé les art. 617 et 618 CC, qui exigent seulement que lors du partage, les immeubles soient estimés à leur valeur vénale (art. 617 CC), et que le prix d'attribution soit fixé, en cas de désaccord entre héritiers, par des experts officiels (art. 618 CC). En l'occurrence, les défenderesses ne démontrent pas que la démarche suivie par les autorités cantonales contredirait ces règles de droit fédéral.