Citation: 4C.412/2006 27.02.2007 E. 3

La cour cantonale a refusé d'allouer au demandeur une indemnité pour occupation illicite courant du 1er mars 2002 au 15 février 2003. Le bailleur faisait valoir à cet égard qu'il avait été empêché de relouer la chose en raison des objets et détritus abandonnés par le fermier et de la pollution du sol des serres. Premièrement, la Chambre d'appel a jugé que les conditions d'octroi d'une indemnité pour occupation illicite n'étaient pas réalisées dès lors que le bailleur n'était pas privé de l'usage des locaux. En deuxième lieu, les juges genevois ont considéré que le demandeur n'avait pas prouvé un dommage en relation avec l'exécution imparfaite de l'obligation de restitution à la charge du défendeur. D'une part, le bailleur n'avait produit aucune facture pour des frais de débarras, le fermier ayant du reste enlevé lui-même les objets litigieux à une date indéterminée. D'autre part, le demandeur n'avait pas démontré que la présence desdits objets avait empêché une relocation avant le 15 février 2003. Enfin, il n'était pas établi que le comportement du défendeur soit à l'origine de la pollution des sols alléguée par le bailleur. 3.1 Invoquant l'art. 8 CC, le demandeur se plaint d'un renversement du fardeau de la preuve. Dès l'instant où elle admettait que le défendeur n'avait pas rempli entièrement son obligation de restitution, la Chambre d'appel aurait dû reconnaître le droit du bailleur à une indemnité pour occupation illicite, sauf pour le fermier à démontrer que la violation de son devoir contractuel n'avait pas empêché la conclusion d'un nouveau bail à ferme. 3.2 Selon la jurisprudence applicable au bail à loyer, le bailleur peut réclamer une indemnité équivalant au montant du loyer au locataire qui ne restitue pas la chose louée à la fin du bail (ATF 119 II 437 consid. 3b/bb p. 441/442). Le Tribunal fédéral a nuancé cette règle pour le bail à ferme. Dans ce cas, la fixation forfaitaire des dommages-intérêts ne se justifie que lorsque, après la fin du contrat, le fermier use de la chose de la même manière que pendant le bail; en revanche, si l'utilisation qui demeure est réduite, il appartient au bailleur de prouver le dommage effectif résultant de la violation par le fermier de son obligation de restitution (ATF 131 III 257 consid. 2.2 et 2.3 p. 261-263). 3.3 Selon les constatations souveraines de l'autorité cantonale, le défendeur n'a pas conservé la maîtrise des lieux, ni continué à exploiter la floriculture au-delà du 28 février 2002. Il a clairement manifesté son intention de renoncer à l'usage des locaux comme fermier. En revanche, il a laissé sur place du matériel, en particulier un équipement de culture hors-sol; ce faisant, il n'a pas exécuté correctement son obligation de restitution. Conformément à la jurisprudence citée au considérant 3.2, il incombait au bailleur de prouver le dommage qu'il subissait en raison de l'utilisation restreinte de la chose affermée par le défendeur. Contrairement à ce que le demandeur soutient, la cour cantonale n'a pas renversé le fardeau de la preuve en imposant au bailleur d'établir le préjudice subi. Par conséquent, le moyen tiré de la violation de l'art. 8 CC est mal fondé. Pour le surplus, selon la cour cantonale, le demandeur n'a pas prouvé qu'il avait subi un dommage lié à la présence des objets abandonnés par le défendeur. Il s'agit là d'une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme et qui, du reste, n'est à juste titre pas remise en cause par le demandeur.