Citation: 2C_907/2022 E. B

Suite à des informations transmises le 31 mai 2012 par l'Administration fédérale des contributions à l'Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale cantonale) faisant état de problèmes soulevés lors d'un contrôle des comptes de la société A.________ SA, concernant notamment des prix de transfert avec ses sociétés filles à Gibraltar, l'Administration fiscale cantonale a ouvert une procédure en rappels d'impôts, ainsi qu'une procédure en soustraction d'impôts portant sur les années 2003 à 2011, le 13 décembre 2013. Le 21 décembre 2018, l'Administration fiscale cantonale a informé la contribuable que les procédures en rappels d'impôts portant sur les années 2003 à 2008 et pour soustraction d'impôts portant sur les années 2004 à 2008 étaient terminées. Les rappels d'impôts pour 2003 et les amendes pour 2004 et 2007 étaient prescrits. Par bordereaux du même jour, l'Administration fiscale cantonale a arrêté les montants des reprises d'impôts pour les impôts cantonal et communal (ci-après: ICC), respectivement pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD), pour la période fiscale 2004, à 996'760,55 fr. et 361'297,05 fr., pour la période fiscale 2005, à 950'082,10 fr. et 344'606,25 fr., pour la période fiscale 2006, à 1'536'205,20 fr. et 556'990,15 fr., pour la période fiscale 2007, à 2'457'155 fr. et 891'269,70 fr. et, pour la période fiscale 2008, à 881'374,90 fr. et 320'076,10 francs. Le montant de l'amende pour l'année 2008 était arrêté à 881'374 fr. pour les ICC et à 320'076 fr. pour l'IFD. Le 23 janvier 2019, la contribuable a élevé réclamation contre les bordereaux de rappels d'impôts et d'amende précités, concluant à leur annulation au motif que son droit d'être entendue avait été gravement violé. Elle sollicitait un accès complet au dossier, en particulier à trois procès-verbaux d'auditions pénales, ainsi qu'à une note manuscrite déposée lors de ces audiences par une partie. Par décision incidente du 22 mars 2019, l'Administration fiscale cantonale a rejeté la demande de consultation de pièces. Le 9 décembre 2019, le recours formé par la contribuable contre cette décision incidente a été déclaré irrecevable par le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif de première instance) (procédure A/1396/2019). Par arrêt du 3 mars 2020, la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a admis le recours formé par la contribuable contre le jugement précité du Tribunal administratif de première instance et a renvoyé la cause à cette autorité pour nouvelle décision, la recevabilité du recours n'étant pas conditionnée à l'existence d'un préjudice irréparable. Par décision sur réclamation du 20 mai 2020, l'Administration fiscale cantonale a annulé les reprises d'impôts concernant les ICC et l'IFD pour la période fiscale 2004 pour cause de prescription et a maintenu les autres reprises et les bordereaux d'amendes. Le 22 juin 2020, la contribuable a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance contre la décision sur réclamation du 20 mai 2020 (procédure A/1806/2020). Le 7 décembre 2020, le Tribunal administratif de première instance a rejeté le recours relatif à la consultation de certaines pièces du dossier dans la cause A/1396/2019. Le 5 octobre 2021, la Cour de justice a rejeté le recours formé par la contribuable contre cette décision. Par arrêt du 11 novembre 2021, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par la contribuable à l'encontre de l'arrêt du 5 octobre 2021 de la Cour de justice (arrêt 2C_892/2021). Par jugement du 29 novembre 2021, le Tribunal administratif de première instance a admis partiellement le recours de la société A.________ SA contre la décision sur réclamation de l'Administration fiscale cantonale du 20 mai 2020 (procédure A/1806/2020). Le délai de péremption était échu pour l'année fiscale 2005. En conséquence, le rappel d'impôt ne pouvait plus porter que sur les années 2006 à 2008. Par ailleurs, le Tribunal administratif de première instance a confirmé les reprises d'impôts pour les années 2006 à 2008 à hauteur de 79,53 % uniquement et les amendes à hauteur des impôts soustraits. Il a renvoyé la cause à l'Administration fiscale cantonale afin qu'elle procède au calcul des montants des reprises d'impôts dus sur cette base. Par arrêt du 4 octobre 2022, la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par la société A.________ SA à l'encontre du jugement du 29 novembre 2021 du Tribunal administratif de première instance.