Citation: 2P.338/2005 16.11.2006 E. A

La société Zschokke Entreprise générale SA (dont la nouvelle raison sociale est, depuis le 22 juin 2006, Implenia Real Estate SA; ci-après: la Société ou l'intimée), a mis à l'enquête, du 26 août au 15 septembre 2003, la construction à la rue des Sablons 2 à 4 à Morges d'un bâtiment administratif, artisanal et commercial, d'un parking souterrain de 140 places et d'un parking extérieur de 23 places. Le nombre des places de parc prévues dans ce projet a fait l'objet de nombreuses correspondances et discussions entre la municipalité de Morges (ci-après: la Municipalité ou la recourante), les services de l'Etat de Vaud ainsi que les chefs des départements cantonaux concernés. Une délégation du Conseil d'Etat composée des conseillers d'Etat en charge du Département de l'économie, du Département des infrastructures et du Département de la sécurité et de l'environnement ainsi que des représentants de divers services cantonaux est intervenue à ce sujet. Dans un courrier du 10 mars 2004 à la commune de Morges, elle a préconisé d'admettre - moyennant des mesures d'accompagnement, dont l'établissement d'un plan de mobilité - la création de 98 places de parc, ce qui correspondait à la limite supérieure de la fourchette résultant de l'application des normes VSS (normes de l'Union suisse des professionnels de la route). Les autorisations et préavis des services cantonaux ont été réunis dans une synthèse de la Centrale des autorisations CAMAC du 13 juillet 2004 qui indiquait ceci: "Le Service de l'environnement et de l'énergie, Division environnement (SEVEN) préavise favorablement au présent projet dont l'exécution devra respecter les conditions impératives ci-dessous LUTTE CONTRE LE BRUIT [...] PROTECTION DE L'AIR - IMMISSIONS Le présent projet se situe dans une zone soumise à un plan de mesures d'assainissement de l'air (plan des mesures OPair de Morges, septembre 1994) et dans un périmètre où les normes prescrites par l'Ordonnance fédérale pour la protection de l'air pour les valeurs limites d'immissions de dioxyde d'azote sont dépassées. En application de ce plan de mesures, une coordination entre les nouveaux projets et les mesures OPair doit être réalisée. En d'autres termes, la réalisation d'un nouveau projet ne doit pas mettre en péril le succès du plan OPair. La bonne accessibilité par les transports publics du périmètre concerné par le projet en fait une zone stratégique d'urbanisation, dont la densification est promue par le plan des mesures OPair. En effet, ce dernier avance l'idée que les besoins de mobilité pourront être réduits à terme par une densification et une mixité des habitations et des activités dans les zones où des transports publics performants sont présents. Du point de vue de l'aménagement du territoire, le projet est ainsi conforme à la vision du plan des mesures OPair. En ce qui concerne la mobilité, le dimensionnement de l'offre en stationnement constitue un aspect capital quant à la compatibilité d'un projet avec le plan des mesures OPair. Pour le présent projet, 98 places sont prévues pour couvrir les besoins en place de stationnement pour les 5372 m2 de surface destinée à des bureaux et à des activités commerciales. L'application de la norme VSS 640 290 au cas présent indique une fourchette allant de 54 à 98 places au total (employés + visiteurs). Compte tenu de la nécessité d'assainir le secteur au sens de l'OPair, la valeur minimale (soit 54 places) est en principe à considérer. Cependant, un dimensionnement plus généreux du parking peut être considéré sur la base de l'analyse du stationnement réalisée dans le cadre du développement du centre ville de Morges et suite aux déterminations de la délégation du Conseil d'Etat chargée de définir la politique de stationnement dans l'agglomération Lausanne-Morges. Compte tenu de la situation locale en matière de pollution de l'air et du caractère de saturation en trafic du réseau routier avoisinant, le haut de la fourchette ne peut être appliqué pour le présent projet sans mesures de compensation. Le nombre de 98 places a ainsi été admis pour autant que des mesures d'accompagnement soient prises, c'est-à-dire un plan de mobilité à soumettre au Service de la mobilité et une réduction des émissions liées au chauffage (amélioration des performances thermiques des bâtiments ou installation d'un système de chauffage sans émissions d'oxydes d'azote). Sur la base de ces considérations, le SEVEN préavise favorablement le projet quant à la protection de l'air (immissions) et la coordination avec le plan des mesures OPair de Morges. [...] Le permis de construire a été délivré par la Municipalité le 16 août 2004. Il mentionne notamment ce qui suit: "La calculation sommaire du nombre de places de stationnement, établie ci-dessous sur la base du projet, tient compte de la variante d'affectation unique 'Activités de services - bureaux'. Il est à préciser que les affectations projetées ne sont pas clairement définies. Il n'est pas possible dans ces conditions d'établir les besoins requis de manière définitive. Pour cette affectation, le Règlement sur le plan d'affectation et la police des constructions de la Ville de Morges (RPA 90) requiert 206 places de stationnement. L'entrée en vigueur du PQ 'Sablon-Nord' est antérieure à celle des restrictions OPair. Dans sa lettre du 28 avril 2003, la Direction de l'urbanisme et des nouvelles constructions proposait de ramener le nombre maximum de places admissibles à 163 car les affectations ne bénéficient pas de la mixité (habitat-emploi) prévue par le plan des mesures OPair. Le projet initial a été élaboré sur cette base de 163 places de stationnement. Ce nombre correspondait alors à la moyenne des premières estimations (217 et 109). La détermination municipale était toutefois réservée, sur ce point, en fonction de celle de l'Autorité cantonale [...] L'autorité cantonale n'a pas tenu compte de l'appréciation de la Municipalité. Dans un premier temps, le nombre de places de stationnement a été ainsi limité à 72 au lieu des 163 projetées. A regret, la municipalité ne peut que tenir compte des restrictions fixées par les autorités cantonales au nom de l'application du plan des mesures OPair. La restriction du nombre de places de stationnement réalisables doit toutefois faire l'objet d'une contribution compensatoire. En effet, lorsqu'il est admis que le propriétaire est dans l'impossibilité de construire sur son propre fonds tout ou partie des garages ou places de stationnement imposés par le règlement, une dispense peut être alors accordée moyennant versement d'une contribution s'élevant à CHF 5'000.00 par place ou garage. Cette somme est exigible lors de la délivrance du permis d'habiter ou d'utiliser. Les contributions définitivement acquises à la commune sont affectées par elle à la construction de places de stationnement accessibles au public. Un fonds spécial est créé à cet effet. Ce chiffre de 72 places de stationnement a finalement été revu à la hausse en cours d'enquête par les autorités cantonales. Suite à la lettre du 10 mars 2004 envoyée à notre attention par les chefs des Départements de l'économie, des infrastructures et de la sécurité et de l'environnement, 98 places de stationnement ont été autorisées moyennant conditions supplémentaires [...]. Votre projet du 3 mai 2004 a été modifié en conséquence. Sur les 206 places de stationnement requises seules 98 places (selon projet révisé) pourront être réalisées. La contribution compensatoire sera perçue pour les 108 places manquantes à raison de CHF 5'000.00/pl., soit un montant total de CHF 540'000.00. La taxe de contribution [sic] ne pourra être fixée de manière définitive que lorsque l'entier des affectations sera connu précisément. La Municipalité se réserve donc le droit de corriger, si nécessaire, le nombre de places de stationnement requis, d'une part, en fonction des affectations définitives et, d'autre part, en fonction des places effectivement réalisées".