Citation: 1E.8/1999 17.03.2000 E. B

B.- Le 11 novembre 1996, la société immobilière s'est adressée au Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (actuellement: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - ci-après: le Département fédéral) pour demander que le droit d'expropriation soit octroyé à l'Etat de Genève, ou le cas échéant à l'établissement public Aéroport International de Genève, afin qu'une procédure soit ouverte devant la Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (ci-après: la Commission fédérale d'estimation) de telle sorte qu'il soit statué sur ses prétentions à une indemnité en raison des nuisances provoquées par l'exploitation de l'aéroport. Ces prétentions, annoncées sous réserve d'ampliation, s'élevaient alors à 3'481'205 fr. (pour la dévaluation des bâtiments et du parc). Les 25 novembre 1996 et 7 janvier 1997, le Département fédéral a conféré à l'Aéroport International de Genève le droit d'expropriation en relation avec les nuisances auxquelles le domaine précité est exposé; il a invité cet établissement public à faire ouvrir, par le Président de la Commission fédérale d'estimation, une procédure destinée à statuer sur les prétentions de la société immobilière. Cette procédure a été ouverte le 24 février 1997. L'Aéroport International de Genève (l'expropriant), qui s'est déterminé par écrit pour la première fois le 4 juin 1997 dans cette procédure, a invoqué la prescription des prétentions annoncées par la société immobilière et il a soutenu qu'elles seraient de toute manière infondées. Les parties ainsi que l'Office fédéral de l'aviation civile ont pu s'expliquer à plusieurs reprises au fur et à mesure de l'avancement de la procédure. La société immobilière a conclu en définitive au paiement d'une indemnité de 5'412'359. 85 fr. avec intérêts au taux légal dès le 11 novembre 1996, ainsi qu'à l'exécution par l'expropriant de toutes les mesures d'insonorisation nécessaires. En ce qui concerne le niveau de bruit aérien sur cette propriété, la société immobilière s'est référée à des mesures et calculs qu'elle avait fait faire en 1997, donnant un résultat (niveau moyen Leq) de 63.4 dB(A). L'Aéroport International de Genève a quant à lui renvoyé aux calculs du Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches (EMPA), sur la base du trafic en 1994 (les cartes figurant les résultats ont été publiées en 1998 dans le Cahier de l'environnement n° 296 de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, "Valeurs limites d'exposition au bruit des aéroports nationaux"): le domaine concerné est situé entre les courbes Leq 62 et 65 dB(A). Selon le plan des zones de bruit de l'aéroport, mis à l'enquête publique en 1979 et entré en vigueur le 2 septembre 1987, les parcelles de la société immobilière se trouvent dans la zone de bruit C, à la limite de la zone B.