Citation: 7B_257/2024 E. 3.4.2

3.4.2. Il peut ensuite être relevé en lien avec l'ancien droit (RO 2010 1881) - applicable au moment où les ordonnances de dépôt ont été rendues - que, selon HOHL-CHIRAZI, il n'y avait pas de violation du principe de la bonne foi dans les cas où l'ayant droit n'était informé de la perquisition par l'autorité pénale qu'ultérieurement, mais qu'elle lui accordait la possibilité de demander la mise sous scellés; tel était en particulier le cas lorsque les documents et enregistrements étaient obtenus d'un tiers (p. ex. une banque ou une fiduciaire) par le biais d'un ordre de dépôt, a fortiori si celui-ci était assorti d'une interdiction de communiquer l'exécution de la mesure à l'ayant droit (CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 6b ad art. 248 CPP; voir au demeurant ch. 173 p. 33 du recours). Or, en l'espèce, il est incontesté que la recourante a pu demander et obtenir en juin 2023 - soit toujours sous l'ancien droit - la mise sous scellés des pièces litigieuses, respectivement faire valoir ses griefs dans ce cadre, cela alors même qu'une telle requête aurait pu être déclarée sans objet vu l'examen des documents déjà effectué par le Ministère public (cf. les références mentionnées au consid. 1.3 ci-dessus). La recourante ne prétend ensuite pas qu'au vu de la nature principalement financière des pièces en cause, cette mesure de protection se serait imposée d'office au moment de leur réception ou de leur consultation (par exemple en raison du secret professionnel de l'avocat). Enfin, au regard des secrets invoqués - dont ceux commerciaux et des affaires -, la recourante entendait avant tout obtenir, par le biais des scellés, que les documents litigieux ne soient pas transmis aux autres parties (cf. ch. 27 p. 9 de son recours). Avec l'autorité précédente, on ne voit ainsi pas quel serait le préjudice subi par la recourante du fait que le Ministère public en ait pris connaissance avant de l'en informer, ce qui suffit également pour exclure toute violation du principe de la bonne foi. Cette conclusion s'impose a fortiori s'agissant de la dénonciation MROS, étant en outre rappelé que l'éventuel contenu à charge ne constitue pas un motif de mise sous scellés.