Citation: 5A_878/2012 E. 1.2.1

1.2.1. Le procès de collocation porte sur des droits de nature pécuniaire au sens de l'art. 74 al. 1 LTF. La décision rendue à son terme peut donc faire l'objet d'un recours en matière civile si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) ou si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). 1.2.1.1. Dans l'action en contestation de l'état de collocation, la valeur litigieuse n'équivaut pas au montant de la créance à colloquer. Elle se détermine en fonction du dividende probable qui devrait revenir à la prétention litigieuse, soit en fonction du gain possible du procès (ATF 138 III 675 consid. 3.1 et les références; 135 III 545 consid. 1). L'estimation du dividende probable, déterminé par l'administration de la faillite, lie le juge saisi de l'action en contestation de l'état de collocation (ATF 138 III 675 consid. 3.2.2). En l'espèce, il est incontesté que, à teneur de l'état de collocation du 5 septembre 2007, le dividende de faillite prévu pour les créanciers chirographaires est nul. 1.2.1.2. Lorsque, comme en l'espèce, le dividende revenant probablement à la créance litigieuse est de 0% (cf. supra consid. 1.2.1.1), le gain du procès à l'issue d'une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite pendante n'a pas de valeur en argent (ATF 138 III 675 consid. 3.3; arrêts 5A_484/2010 du 20 décembre 2010 consid. 4.2; 5A_720/2007 du 24 avril 2008 consid. 2.2, publié in Pra 2008 (146) p. 940). Dans la faillite d'une personne morale, se pose alors la question de savoir si le recourant conserve encore un intérêt digne de protection à ce que la contestation soit tranchée (ATF 138 III 675 consid. 3.3 et 3.4 et les références). A cet égard, il est admis que, même si le dividende de faillite est nul pour les créances du rang où la sienne a été colloquée, le créancier qui entend obtenir la cession de créances en vertu de l'art. 260 LP, notamment des créances en responsabilité contre les organes de la personne morale, conserve un intérêt à l'action de l'art. 250 al. 2 LP. En effet, le créancier cessionnaire dont la créance a été colloquée a la qualité pour agir dans une action en responsabilité (art. 260 al. 1 LP; ATF 136 III 148 consid. 2.3 et les références). Or, dans ce procès, ni le bien-fondé matériel ni la quotité de la créance du créancier cessionnaire figurant à l'état de collocation ne peut être remis en cause (ATF 132 III 564 consid. 3.3 et 6.1; 132 III 342 consid. 2.2.1; arrêt 5C.185/2002 du 31 octobre 2002 consid. 2.2) et le créancier qui obtient gain de cause a un droit préférentiel à voir sa créance colloquée payée sur le produit du procès (art. 260 al. 2 LP; ATF 132 III 342 consid. 2.4 et les références). Il conserve donc un intérêt à l'action en contestation de l'état de collocation, même si celui-ci n'est qu'indirect; en effet, il suppose que le créancier obtienne gain de cause dans le procès ayant pour objet la créance cédée, qui donne lieu à un produit sur lequel il dispose d'un droit préférentiel au moment de la répartition, pour obtenir le paiement de sa créance colloquée (ATF 138 III 675 consid. 3.4). 1.2.1.3. Lorsque le créancier conserve ainsi un intérêt indirect à l'issue de l'action en contestation de l'état de collocation, il faut admettre que celle-ci peut avoir une valeur litigieuse. Cette valeur ne peut toutefois être que minime, conformément au caractère plutôt symbolique de l'intérêt protégé, à savoir le recouvrement hypothétique de la prétention cédée (ATF 138 III 675 consid. 3.4.2). En l'espèce, l'autorité cantonale, même si elle a admis l'intérêt de la recourante à faire modifier la décision attaquée en raison de sa volonté exprimée d'obtenir la cession des créances de la masse, n'a pas tenu compte de ces éléments dans le calcul de la valeur litigieuse, qu'elle a dès lors fixée à 0 fr. Néanmoins, la recourante ne fait elle-même pas valoir une valeur litigieuse supérieure à 0 fr. De plus, en instance cantonale, elle a interjeté un recours au sens des art. 319 ss CPC contre la décision de première instance, en insistant sur le fait qu'il ne fallait " pas tenir compte de la créance en responsabilité contre les organes pour calculer la valeur litigieuse ". Au vu de ces éléments, il faut donc admettre que la valeur litigieuse minimale correspondant à l'intérêt indirect et symbolique de la recourante à l'issue de la contestation de l'état de collocation n'est en tout cas pas supérieure à 10'000 fr. (cf. art. 308 al. 2 CPC).