Citation: 1C_53/2010 15.04.2010 E. 3

La recourante se plaint d'arbitraire. Elle relève que si l'art. 5 al. 2 de la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP; RS 843) permet aux cantons de reporter sur les propriétaires l'obligation de procéder au raccordement, l'art. 6 al. 2 LCAP prévoit que les frais de raccordement doivent être reportés entièrement ou en majeure partie sur les propriétaires. Il y aurait donc une base légale suffisante, en droit fédéral et cantonal, permettant aux communes d'appliquer le principe du pollueur-payeur. L'art. 17 REE prévoit ainsi que les propriétaires sont tenus de réaliser à leurs frais la mise en séparatif. 3.1 L'arrêt attaqué se fonde sur une décision rendue le 26 juin 2007 par le Tribunal neutre du canton de Vaud, selon lequel le droit vaudois ne permet pas de transférer aux particuliers la charge de réaliser un équipement commun. Par arrêt du 22 octobre 2008, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre cette décision par la commune concernée. Selon le droit fédéral, les collectivités publiques sont responsables de l'équipement (art. 19 al. 2 LAT); suivant le principe de causalité, également de droit fédéral (art. 2 LPE et 3a LEaux), les cantons veillent à ce que les coûts relatifs aux installations d'évacuation et d'épuration des eaux soient mis à la charge de ceux qui sont à l'origine de la production des eaux usées, par le biais d'émoluments ou de taxes. L'arrêt du Tribunal fédéral confirme que le droit vaudois ne prévoit pas la possibilité réservée à l'art. 5 al. 2 LCAP de reporter sur les propriétaires l'obligation de procéder au raccordement. Il en découle que les frais relatifs à ces installations sont assumés en premier lieu par les communes. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'art. 6 al. 2 LCAP ne constitue pas une base légale pour imposer directement aux propriétaires le paiement de ces frais: comme cela est rappelé ci-dessus, le "report" imposé par cette disposition doit se faire par le biais d'émoluments et de taxes. Conforme à une précédente décision confirmée par le Tribunal fédéral, l'arrêt attaqué n'a donc rien d'arbitraire. 3.2 La recourante soutient ensuite que le collecteur du chemin de Corjon serait de nature privée. Contrairement au règlement lausannois, le règlement de Renens prévoit le passage des canalisations privées sur d'autres parcelles, privées ou publiques, avant d'aboutir au point de raccordement fixé par la commune. Il serait dès lors insoutenable de prétendre que l'équipement public succède immédiatement au raccordement de chaque parcelle. Le collecteur litigieux reçoit les eaux provenant des parcelles riveraines. Il s'agit d'une installation collective du même type que celle qui a fait l'objet des arrêts précités, et qu'il n'y a dès lors rien d'arbitraire à les considérer également comme un équipement public. Les arguments de la recourante, fondés sur diverses dispositions du règlement, ne sauraient être suivis dès lors que la définition de l'équipement public figurant à l'art. 6 REE comprend notamment l'équipement de raccordement qui comprend les collecteurs destinés à relier les divers biens-fonds à l'équipement général (let. c). 3.3 La recourante soutient ensuite qu'elle ne serait pas partie à l'accord passé avec les propriétaires. Elle n'aurait agi qu'en tant qu'intermédiaire chargée de réunir les fonds. Cette argumentation ne correspond pas aux faits retenus par la cour cantonale. Selon cette dernière, le bureau d'ingénieurs a été mandaté par la Municipalité pour établir les plans et procéder à la répartition des frais, dans le cadre plus général de la mise en séparatif de l'ensemble du quartier. Le 21 septembre 2006, la commune a adressé une facture aux propriétaires. La commune s'est d'ailleurs également comportée en co-contractante par la suite, lorsqu'elle a pris position sur les prétentions en remboursement des intimés le 21 février 2007 et le 18 décembre 2008, ainsi que dans sa décision formelle du 10 mars 2009. Outre qu'elle apparaît nouvelle, l'argumentation de la recourante est fondée sur la prémisse qu'elle ne serait pas tenue au paiement des frais d'équipement. Or, cette prémisse est erronée, comme cela est relevé ci-dessus. 3.4 La recourante revient également sur la question de la prescription. Elle estime que le délai de prescription, d'une année en matière d'enrichissement illégitime (art. 67 al. 1 CO), partait dès le jugement rendu par le Tribunal neutre, le 26 juin 2007. La cour cantonale a retenu que les intimés ne pouvaient avoir connaissance de leur droit à la restitution de leur acompte avant que le Tribunal fédéral n'ait définitivement statué par son arrêt du 22 octobre 2008. Cette opinion est conforme à la jurisprudence selon laquelle le lésé n'a connaissance de son droit que lorsqu'il a la possibilité d'intenter une action en justice et qu'il possède les éléments suffisants pour motiver une telle demande (ATF 135 II 289 consid. 7.1 p. 294 et les arrêts cités). Le grief d'arbitraire doit par conséquent être écarté sans qu'il y ait lieu d'examiner l'argument relatif au principe de la bonne foi. 3.5 La cour cantonale a considéré qu'un contrat de droit administratif affecté d'un vice de la volonté était, à l'instar d'une décision administrative, annulable - et non nul -, et que l'annulation produisait des effets ex tunc, ce qui permettait la répétition des prestations versées sans cause. La recourante ne revient pas sur ces considérations. Elle se contente de relever que les intimés n'auraient pas agi dans le délai de l'art. 31 CO, sans motiver plus avant son grief. Dans la mesure où l'erreur - qualifiée d'essentielle par la cour cantonale - porte sur l'obligation de payer les frais d'équipement, les considérations qui précèdent à propos du délai de répétition peuvent s'appliquer également s'agissant du délai fixé à l'art. 31 CO: les propriétaires se sont adressés à la commune le 13 novembre 2006 déjà, en demandant la restitution de l'acompte versé au cas où la pratique cantonale leur donnerait raison. Il n'y a dès lors aucun arbitraire dans l'application par analogie de l'art. 31 CO. L'argument fondé sur une annulation ex nunc tombe lui aussi à faux.