Citation: 4A_174/2007 13.09.2007 E. 5

5.1 Après avoir rappelé que, selon la jurisprudence, en cas d'action en responsabilité intentée par un créancier ayant obtenu la cession des droits de la masse, le délai de prescription ordinaire de cinq ans prévu par l'art. 760 al. 1 CO ne commence pas à courir avant la faillite, l'autorité précédente a constaté qu'en l'espèce, moins de cinq ans s'étaient écoulés entre l'ouverture de la faillite le 6 octobre 1997 et l'ouverture de l'action en responsabilité le 9 mai 2001, de sorte que l'action n'était pas prescrite. 5.2 En ce qui concerne la prescription de l'action en responsabilité déduite de l'art. 754 CO, l'art. 760 al. 1 CO instaure un délai de cinq ans à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne responsable (délai relatif) et un délai de dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit (délai absolu). Lorsqu'un créancier social qui a obtenu la cession des droits de la masse en application de l'art. 260 LP actionne l'organe responsable pour réclamer la réparation du dommage subi directement par la société, il exerce l'action de la communauté des créanciers (cf. consid. 3.2.2 supra). En pareil cas, le délai relatif de cinq ans ne commence pas à courir avant que la société soit déclarée en faillite (ATF 122 III 195 consid. 9c; 102 II 353 consid. 2a; 87 II 293 consid. 4 p. 298), puisque la prescription relative suppose la possibilité d'agir et que la créance de la communauté des créanciers ne peut pas être invoquée en justice avant la faillite de la société (Corboz, op. cit., n. 21 ad art. 760 CO). 5.3 En l'espèce, le délai relatif de cinq ans ne peut ainsi pas avoir commencé à courir avant que la faillite de W.________ n'eût été prononcée, le 6 octobre 1997, si bien que l'action en responsabilité ouverte le 9 mai 2001, soit moins de cinq ans après le prononcé de la faillite et moins de dix ans après que le fait dommageable se fut produit, n'est pas prescrite. C'est en vain que le défendeur prétend que la demanderesse était en mesure de chiffrer son dommage dès le 14 septembre 1992 et qu'elle aurait dû agir au plus tard le 14 septembre 1997. En effet, la demanderesse exerce l'action de la communauté des créanciers en réparation du dommage indirect découlant de la faillite de W.________, et cette action ne pouvait pas être exercée avant la faillite de la société.