Citation: 2C_735/2017 E. 8.4

8.4. En l'occurrence, la Cour de justice a uniquement modifié l'art. 2 de la loi 11685 relatif à l'entrée en vigueur de celle-ci. Se fondant sur les travaux législatifs, elle a dégagé la volonté du législateur et a interprété l'art. 2 précité conformément à cette dernière. Une telle façon de procéder ne saurait être critiquée car, par cette "modification", l'autorité précédente a en réalité annulé la disposition légale pour la période durant laquelle celle-ci contrevenait à l'interdiction de la rétroactivité. Par conséquent, en suivant la volonté du législateur et en fixant une date d'entrée en vigueur compatible avec les principes constitutionnels et en particulier l'interdiction de la rétroactivité proprement dite, c'est-à-dire de prévoir l'entrée en vigueur de la loi 11685 le plus tôt possible, elle n'a pas violé le principe de séparation des pouvoirs (cf. également arrêt 2C_774/2014 du 21 juillet 2017 consid. 10.2).