Citation: 2C_644/2020 E. 3.1.1

3.1.1. Dans le cadre de la LAEF/VD, le revenu déterminant comprend le revenu déterminant unifié, au sens de l'art. 6 de la loi vaudoise du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS/VD; BLV 850.03), auquel est ajouté toute prestation financière accordée par un tiers ou une institution publique ou privée (art. 22 al. 1 LAEF/VD). L'art. 6 al. 2 LHPS/VD dispose que le revenu déterminant est constitué du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux, majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées (let. a). On y ajoute en outre un quinzième du montant composé de la fortune nette au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux, majorée de l'ensemble des dettes privées et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les art. 7 et 7a LHPS/VD, relatifs à la fortune immobilière et la fortune commerciale, demeurent réservés (let. b). Conformément à l'art. 23 al. 1 LAEF/VD, l'unité économique de référence comprend, pour le calcul de l'aide financière, le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien. L'art. 23 al. 2 LAEF/VD prévoit que, lorsque les parents vivent de manière séparée, chacun des deux parents ainsi que leur conjoint et enfants à charge respectifs sont compris dans l'unité économique de référence. Conformément à l'art. 21 al. 1 LAEF/VD, l'aide de l'Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes visées à l'art. 23 LAEF/VD. L'art. 21 al. 2 LAEF/VD dispose pour sa part que les besoins du requérant sont déterminés en fonction d'un budget établi pour l'année de formation considérée. Quant au budget du requérant, l'art. 21 al. 3 LAEF/VD prévoit en particulier qu'il est séparé de celui des personnes visées à l'art. 23 al. 1 et 2 LAEF/VD. Lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets séparés propres à chaque cellule familiale sont établis, sous réserve de l'art. 24 al. 1 et 2 LAEF/VD. La capacité financière est définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant (art. 21 al. 4 LAEF/VD). L'art. 28 al. 1 LAEF/VD prévoit qu'il est tenu compte partiellement de la capacité financière des parents du requérant si celui-ci répond cumulativement aux conditions suivantes: il est majeur (let. a); il a terminé une première formation donnant accès à un métier (let. b); il a exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d'être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il sollicite l'aide de l'Etat (let. c). A teneur de l'art. 28 al. 2 LAEF/VD, si le requérant a atteint l'âge de 25 ans et remplit les conditions mentionnées à l'art. 28 al. 1 let. b et c LAEF/VD, il n'est pas tenu compte de la capacité financière de ses parents. L'art. 35 al. 1 let. a LAEF/VD dispose que l'allocation perçue doit entièrement être restituée par le bénéficiaire qui a obtenu indûment cette aide de l'Etat sur la base d'informations inexactes ou incomplètes. L'art. 41 al. 2 LAEF/VD prévoit pour sa part qu'au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire ou son représentant légal doit annoncer, sans délai, tout changement sensible dans sa situation personnelle ou financière, de nature à entraîner la modification des prestations qui lui sont accordées. Dans un tel cas, le service est fondé à procéder au réexamen de sa décision.