Citation: 6C.1/2000 27.12.2000 E. 3

3.- a) Selon une jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que possible, à défaut de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (ATF 119 Ia 228 consid. 5a p. 228/229 et les références). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2 p. 123; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228/229). Il ressort de l'argumentation du requérant que, jusqu'au moment de lire l'arrêt du 12 septembre 2000, il ignorait la participation de la Juge Yersin à cette décision. On comprend qu'il aurait sinon formulé plus tôt sa demande de récusation. Pourtant, compte tenu notamment de la séance de débats préparatoires du 27 janvier 2000, le requérant savait que sa cause était soumise à la IIe Cour de droit public. Le nom des membres des différentes cours du Tribunal fédéral est aisément accessible grâce à l'Annuaire fédéral ou au site internet des autorités fédérales suisses (www. admin. ch). Dans un arrêt non publié du 15 février 1999 (1P. 63/1999), le Tribunal fédéral a jugé que ces sources d'information suffisaient à imputer à un justiciable laïc la connaissance des membres du Tribunal fédéral. De toute façon, par l'entremise de son avocate, le requérant était nécessairement informé de l'appartenance de la Juge Yersin à la IIe Cour de droit public (ATF 117 Ia 322 consid. 1c p. 323). Il devait donc s'attendre à ce que la Juge Yersin puisse entrer dans la composition de la cour chargée de juger sa cause. Aussi, ne peut-on déceler aucune raison qui l'aurait empêché de déposer sa demande de récusation spontanément avant que la IIe Cour de droit public ne statue le 12 septembre 2000. Son droit de demander la récusation de la Juge Yersin est donc périmé et sa demande doit être rejetée pour ce motif déjà. b) Au demeurant, la demande de récusation n'est pas fondée, aucun motif invoqué n'étant établi. aa) L'art. 23 let. a OJ prévoit qu'un juge peut être récusé dans l'affaire d'une personne morale dont il fait partie. Cette disposition vise une participation à une personne morale de droit privé (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire I, Berne 1990, art. 23 OJ n. 3). Il faut admettre avec Geiser/Münch (Prozessieren vor Bundesgericht, 2ème éd., p. 43), que l'art. 23 let. a OJ ne s'applique pas en cas de participation à une collectivité publique. La qualité de professeur honoraire de l'Université de Lausanne conférée en 1993 à la Juge Yersin est donc sans incidence dans une affaire touchant l'Etat de Vaud. bb) S'agissant du cas de récusation de l'art. 23 let. c OJ, la jurisprudence exige des faits qui justifient objectivement la méfiance. Celle-ci ne saurait reposer sur le seul sentiment subjectif d'une partie; un tel sentiment ne peut être pris en considération que s'il est fondé sur des faits concrets, et si ces derniers sont, en eux-mêmes, propres à justifier objectivement et raisonnablement un tel sentiment chez une personne réagissant normalement (ATF 111 Ia 259 consid. 3a p. 263 et les références citées; cf. également ATF 118 Ia 282 consid. 3d p. 286 et la jurisprudence citée). Un risque de prévention ne saurait en outre être admis trop facilement sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (cf. dans ce sens ATF 105 Ia 157 consid. 6a p. 163); il doit même l'être d'autant moins lorsqu'est mis en cause un juge d'une cour suprême dont l'indépendance et l'objectivité ne peuvent ni ne doivent être aisément suspectées (cf. Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire I, art. 23 OJ n. 5.2). En l'espèce, la fonction de Secrétaire générale du département des finances vaudois précédemment occupée par la Juge Yersin ne constitue pas un motif de récusation dès lors que cette activité ne l'a pas mise en rapport avec des faits susceptibles de fonder une apparence de prévention. Qu'elle ait enseigné à l'Université de Lausanne ne suffit pas non plus à créer une telle apparence à l'égard de n'importe quelle affaire impliquant plus tard cette université. La Juge Yersin était rattachée à la Faculté de droit et le litige du requérant a pour cadre la Faculté des sciences, section pharmacie. On ne perçoit ainsi aucune circonstance pouvant éveiller l'impression de partialité et le requérant n'en allègue lui-même aucune.