Citation: 5P.21/2004 02.07.2004 E. C

Dans une lettre du 11 février 2003 dont les conseils des parties ont reçu copie, la CIA a avisé la Cour de justice que le transfert des 60'215 fr. ne pouvait pas être exécuté. En effet, le demandeur avait été reconnu invalide à 100% par décision du 8 novembre 2001 de l'assurance invalidité fédérale; cette décision liait la CIA, conformément à l'art. 28 al. 2 de ses Statuts, et la survenance d'un cas de prévoyance excluait tout partage de la prestation de sortie. Un juge de la Cour de justice a alors téléphoné aux conseils des deux parties en attirant leur attention sur le fait que l'arrêt du 17 décembre 2002 était sans doute affecté d'une erreur, qui semblait ne pouvoir être corrigée que par la voie de la révision.