Citation: 5C.194/2006 09.01.2008 E. 2.2

2.2.1 L'autorité cantonale a constaté que les conditions générales de l'assurance complémentaire individuelle (ci-après: CGA-I) prévoient notamment que « [l]es couvertures d'assurance souscrites sont valables en Suisse, au Liechtenstein et dans les zones frontalières (zones reconnues pour l'octroi d'un permis de travail frontalier) » (art. 4 ch. 1 CGA-I) et que «[l]es prestations assurées sont décrites dans les conditions spéciales d'assurance » (art. 1 ch. 2 CGA-I). Les conditions spéciales d'assurance pour l'assurance complémentaire « ... » (ci-après: CSA) prévoient quant à elles que « [l]a présente assurance complémentaire permet de couvrir les frais supplémentaires de traitement et de pension en cas de séjour hospitalier, selon la variante assurée » (art. 1 ch. 1 CSA), que « [s]auf cas d'urgence, l'assuré peut choisir librement un établissement hospitalier public ou privé parmi ceux figurant sur la liste des établissements reconnus par un canton (planification cantonale) » (art. 2 ch. 1 CSA), et qu'« [e]n cas d'hospitalisation, A.________ prend en charge, selon la couverture convenue, la totalité des frais de traitement et de pension, sans limite de durée ni de montant » (art. 3 CSA). L'art. 19 ch. 1 CSA précise que les prestations garanties dans les conditions spéciales sont versées en plus de celles prévues par l'assurance obligatoire des soins LAMal. 2.2.2 Selon l'autorité cantonale, le fait que les prestations de l'assurance complémentaire sont versées en plus de celles de l'assurance-maladie obligatoire implique que la recourante doit être couverte par l'assurance obligatoire des soins régie par la LAMal pour pouvoir être assurée en assurance complémentaire. Or, au terme d'un long raisonnement, l'autorité cantonale parvient à la conclusion qu'en tout cas dès le 1er juin 2002, date de l'entrée en vigueur de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681), la recourante ne pouvait plus être assujettie à l'assurance-maladie obligatoire suisse, ce qui était confirmé par son affiliation obligatoire à l'assurance-maladie de la Sécurité sociale française. 2.2.3 Examinant si, malgré l'absence de couverture en Suisse par l'assurance-maladie en raison de son domicile en France, le principe de la bonne foi permettait néanmoins à la recourante de bénéficier de prestations de l'assurance complémentaire, les juges cantonaux ont constaté que l'intimée avait communiqué à la recourante ses CGA-I et ses CSA faisant état d'un libre choix de l'établissement hospitalier en Suisse bien qu'elle ait eu connaissance de son domicile en France. Ils ont ainsi estimé que la recourante, à la lecture de ces CGA-I et de ces CSA, pouvait de bonne foi en conclure qu'elle était couverte en division privée dans tout hôpital faisant partie de la planification du canton de Genève, y compris la Clinique des Grangettes; toutefois, la recourante n'était protégée par le principe de la bonne foi que jusqu'au 23 mars 2003, l'assureur l'ayant clairement informée le 24 mars 2003 qu'il ne prendrait pas en charge son accouchement à venir en division privée à la Clinique des Grangettes.