Citation: 7B_214/2022 E. 2.3.5

2.3.5. Un tel raisonnement ne saurait toutefois être suivi. Les prescriptions à respecter par les exploitants, qui relevaient du domaine contraventionnel, étaient décrites de manière suffisamment claire et précise. Il ressortait en effet expressément de l'art. 12 al. 1 let. a de l'Ordonnance COVID-19 que les restaurants, les bars et les boîtes de nuit ne pouvaient, pour les personnes de 16 ans et plus, accorder l'accès à l'intérieur qu'à celles qui disposaient d'un certificat (cf. à ce propos art. 3 de l'Ordonnance COVID-19). Aussi, pour accueillir des personnes à l'intérieur, ces établissements avaient l'obligation de respecter un plan de protection prévoyant des mesures concernant l'hygiène et l'application des restrictions d'accès (art. 10 al. 3 de l'Ordonnance COVID-19). Conformément au ch. 2 de l'annexe 1 - à laquelle renvoie expressément l'art. 10 al. 4 de l'Ordonnance COVID-19 -, un tel plan de protection devait comprendre des mesures relatives notamment au contrôle de l'accès aux établissements concernés, soit en particulier la vérification du certificat et de l'identité des clients qui souhaitaient y accéder. Il pouvait en outre être déduit de l'art. 10 al. 2 let. b de l'Ordonnance COVID-19 que si l'accès n'était pas limité aux personnes disposant d'un certificat dès l'entrée dans l'établissement, le plan de protection devait prévoir l'obligation de porter un masque à l'intérieur jusqu'au contrôle du certificat (cf. rapport explicatif du DFI concernant l'ordonnance COVID-19 situation particulière du 23 juin 2021; consid. 2.3.3 supra). Les conséquences en cas de violation par les exploitants des prescriptions précitées étaient en outre prévisibles, dans la mesure où les dispositions pénales prévoyaient une peine d'amende pour celui qui, en tant qu'exploitant, enfreignait intentionnellement ou par négligence les obligations qui lui incombaient en vertu des art. 10 al. 1 à 3 et 12 de l'Ordonnance COVID-19 notamment (cf. art. 28 let. a de l'Ordonnance COVID-19 et art. 83 al. 1 let. c LEp).