Citation: 5A_667/2020 E. 4.3

4.3. Lorsque des personnes sont ensemble titulaires d'un compte bancaire (par exemple d'un compte joint), il convient de distinguer le rapport juridique qui lie les cocontractants à la banque (rapport externe) des rapports qui unissent les cotitulaires entre eux (rapport interne); la simple existence d'un compte en commun ne permet d'inférer des rapports juridiques entre les titulaires (contrat individuel, contrat de société, mariage) ou des rapports de propriété (copropriété, propriété commune, propriété individuelle) sur les avoirs bancaires qui y sont déposés (arrêt 5A_1041/2017 du 4 février 2019 consid. 3.3.1 et les références citées; voir également ATF 94 II 171 consid. 4a). Le statut des biens appartenant à des époux soumis au régime de la participation aux acquêts est régi par les art. 196 ss CC. L'art. 200 CC traite en particulier du fardeau de la preuve des biens qui appartiennent à l'un et/ou à l'autre époux durant le régime. Selon les al. 1 et 2 de cette disposition, quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve; à défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux. Sous réserve de dispositions spécifiques applicables aux époux (voir notamment art. 169, 201 al. 2 et 205 al. 2 CC), la copropriété d'un bien entre époux est régie par les art. 646 à 651 CC. Le renvoi aux règles sur la copropriété implique que les quotes-parts des deux conjoints sont présumées égales (art. 646 al. 1 CC). Dans les limites des pouvoirs de représentation de la communauté conjugale conférés par l'art. 166 CC, chaque époux peut disposer des biens de son conjoint ou des biens communs. Il en va ainsi en particulier pour couvrir les besoins courants de la famille pendant la vie commune (art. 166 al. 1 CC) (PAUL-HENRI STEINAUER, in Commentaire romand, Code civil I, 2010, no 10 ad art. 201 CC; HAUSHEER/REUSSER/ GEISER, in Berner Kommentar, 1992, n. 30 ad art. 201 CC; HAUSHEER/AEBI-MÜLLER, in Basler Kommentar, 6e éd. 2018, no 9 ad art. 201 CC; DESCHENAUX/STEINAUER/BADDELEY, Les effets du mariage, 3e éd. 2017, no 356 p. 270). Les impôts affectant les revenus et la fortune font partie de l'entretien de la famille lorsqu'ils servent à son financement (ATF 114 II 393 consid. 4b; arrêts 2C_837/2015 du 23 août 2016 consid. 4.3; 5A_797/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.4 et les références citées). Si tel est le cas, la répartition interne des impôts entre les époux s'apprécie conformément à l'art. 163 CC et ainsi en fonction de l'accord exprès ou tacite des époux quant à la répartition des tâches et des ressources (arrêt 5A_797/2012 du 18 mars 2013 consid. 2.4 et les références citées; HAUSHEER/REUSSER/ GEISER, op. cit., no 11 ad art. 163 CC). En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété, comme aussi le règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux, doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les art. 205 ss CC (ATF 138 III 150 consid. 5.1.1 et les références). Après la dissolution du régime matrimonial, les époux règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC); cette norme insiste sur la nécessité de séparer les actifs et passifs des deux conjoints pour la liquidation du régime matrimonial. En vertu de cette disposition toutes les dettes, quel que soit leur fondement juridique, sont concernées. Contrairement à une dette d'un époux à l'encontre d'un tiers, qui doit être attribuée à l'une des masses de cet époux à la suite de la dissolution du régime matrimonial et qui peut ensuite être exigée de ce conjoint indépendamment de l'autre, le règlement des dettes exigibles entre époux doit prévaloir sur l'attribution de ces dettes et créances aux masses des époux (arrêt 5A_26/2014 du 2 février 2015 consid. 7.2). Au même titre qu'un autre rapport juridique, la liquidation d'une copropriété entre époux peut générer des dettes ordinaires, que l'époux débiteur demeure devoir à son conjoint (art. 205 al. 3 CC), indépendamment de leur prise en considération dans la détermination des masses des époux. Après avoir déterminé les dettes et créances entre époux, si les époux ne procèdent pas au règlement immédiat de leurs dettes, celles-ci, qu'elles soient échues ou non encore exigibles, influencent le montant du bénéfice de l'union conjugale - et partant la part de chaque époux - et doivent être prises en considération dans la détermination des masses des époux, singulièrement dans les actifs de l'époux créancier et dans le passif du conjoint débiteur (cf. arrêts 5A_26/2014 du 2 février 2015 consid. 7.2, 5A_803/2010 du 3 décembre 2010 consid. 3.2.2).