Citation: 9C_110/2020 E. 4

Le Tribunal administratif fédéral a considéré que si la lettre de la DGS du 23 août 2018 n'était pas explicitement désignée comme étant une décision et ne contenait pas de voies de droit, elle émanait d'une autorité compétente et réglait la situation de la recourante de manière irrévocable, rejetant la demande de reconsidération et maintenant le refus de l'octroi de l'autorisation de pratiquer à charge de la LAMal. Compte tenu de son contenu juridique et de ses caractéristiques structurelles, le Tribunal administratif fédéral a admis qu'il s'agissait d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA. Contrairement à ce que soutient la recourante, on ne se trouve pas en présence d'une procédure séparée qui justifierait que sa recevabilité soit appréciée indépendamment de la cause à laquelle elle se rapporte. La recourante ne conteste d'ailleurs pas que l'écriture du 23 août 2018 concernait sa demande de reconsidération de la décision du 22 juillet 2015, ces documents portant tous deux sur le refus de l'autorisation de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Si l'on suivait le raisonnement de la recourante, le recours en matière de droit public serait ouvert à la partie qui aurait manqué le délai de recours au Tribunal administratif fédéral et qui reviendrait à charge par le biais d'un recours pour déni de justice auprès de cette autorité judiciaire, contournant ainsi l'art. 83 LTF. Dès lors que le cas d'espèce entre dans le champ des exceptions prévues par cette disposition légale (soit l'art. 83 let. r LTF), le recours est irrecevable. Pour le même motif, le Tribunal fédéral n'est pas non plus compétent pour examiner la question de la garantie de l'accès au juge invoquée par la recourante dans la présente affaire (cf. art. 29a Cst. et 6 § 1 CEDH), car il n'existe pas de voie de droit ordinaire (art. 83 let. r LTF) ou subsidiaire (art. 113 LTF a contrario) contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 janvier 2020.