Citation: 9C_109/2017 E. 4.4

4.4. Pour définir le groupe des personnes quittant ou ayant quitté la caisse pour être repris par une autre institution de prévoyance et qui sont touchées par la liquidation partielle, le règlement pose un seuil quantitatif (au moins 30 % des effectifs dans le cas d'une caisse comptant moins de 50 membres actifs en début d'année) ainsi qu'une limite temporelle (une année civile). Le groupe ainsi défini par le règlement (approuvé par l'OFAS en 2008) ne coïncide donc pas entièrement avec le cercle des personnes qui résulte de la décision de l'autorité cantonale de surveillance du 16 décembre 2014, puisque ce dernier est sensiblement plus étendu. En soi, le règlement n'instaure aucune inégalité de traitement entre divers cercles d'assurés. Quant à la décision administrative du 16 décembre 2014, elle n'engendre pas non plus une telle inégalité, car dans le cas d'espèce les assurés sortis en 2008 sont traités de façon identique à ceux qui sont partis en 2009. Pour le surplus, les premiers juges ont appliqué correctement les dispositions réglementaires relatives au droit aux provisions et aux réserves de fluctuation lors d'une liquidation partielle, car il n'est pas possible d'assimiler les départs échelonnés dans le temps en 2008 et 2009 à une sortie d'un groupe qui aurait été repris dans son ensemble par une nouvelle institution de prévoyance. Même s'il fallait assimiler à un groupe les six personnes qui avaient rejoint C.________ SA en 2008, soit 21 % des effectifs présents au 1 er janvier 2008, la limite de 30 % prévue par le règlement de la fondation pour reconnaître l'existence d'une sortie collective ne serait pas atteinte. A cet égard, il ne suffit pas d'affirmer péremptoirement, comme le font les recourants, que le pourcentage de 30 % paraît manifestement trop élevé pour établir une violation de l'art. 27h al. 1 OPP 2, étant précisé que le règlement ne prévoit l'application de ce taux qu'en présence d'un groupe restreint d'assurés. Quant au grief relatif aux fonds libres, il n'y a pas lieu de s'écarter des constatations du Tribunal administratif fédéral, non contestées, selon lesquelles les recourants ont reçu l'intégralité de leur prestation de libre passage, alors que la caisse était en découvert au sens de l'annexe 1 à l'art. 44 OPP 2 au moment des transferts (cf. consid. 3.3 du jugement attaqué). Leur argumentation ne rend pas vraisemblable une réduction du découvert postérieure au moment du transfert de leur prestation de libre passage respective. Le jugement attaqué n'est dès lors pas non plus critiquable sous l'angle des art. 27g et 27h OPP 2.