Citation: 7B_720/2023 E. 5.2.2

5.2.2. En matière de scellés, l'autorité compétente pour lever cette mesure examine si les documents présentent "apparemment" une pertinence pour l'instruction en cours. Cette question ne peut pas être résolue dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n'est pas encore connu. L'autorité de levée des scellés doit s'en tenir, à ce stade, au principe de "l'utilité potentielle" (ATF 132 IV 63 consid. 4.3, 4.4 et 4.6; arrêts 7B_524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2; 7B_205/2023 du 31 août 2023 consid. 5.1.1). Celle-ci doit être vérifiée par rapport à l'ensemble des éléments saisis (arrêts 7B_524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2; 1B_59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2 et les arrêts cités). Il n'y a toutefois pas lieu de se montrer trop exigeant quant au lien de connexité avec l'infraction: il suffit que le document ou les données aient un rapport avec celle-ci et présentent une utilité potentielle pour l'enquête en cours (arrêts 7B_524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2; 1B_279/2021 du 4 février 2022 consid. 3.2.1; 1B_282/2021 du 23 novembre 2021 consid. 4.1). Tant l'autorité requérant la levée des scellés que le détenteur des pièces protégées doivent fournir des explications circonstanciées sur l'éventuelle pertinence, respectivement le défaut d'utilité des pièces placées sous scellés (ATF 143 IV 462 consid. 2.1; 141 IV 77 consid. 4.3 et 5.6; 138 IV 225 consid. 7.1). Les obligations en matière de motivation du détenteur sont d'autant plus importantes que l'autorité requérante n'a pas accès au contenu des pièces (arrêts 7B_524/2023 du 29 janvier 2024 consid. 3.2.2; 1B_219/2021 du 23 novembre 2021 consid. 2.2.1; 1B_59/2020 du 19 juin 2020 consid. 4.2).