Citation: 2P.182/2001 18.06.2002 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p. 47). 1.1 Le recours de droit public est recevable lorsqu'il est formé, comme en l'espèce, contre un arrêté de portée générale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 lettre a OJ). 1.2 L'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales prévue par l'art. 86 al. 1 OJ s'applique également aux recours de droit public formés contre les arrêtés cantonaux de portée générale (ATF 124 I 11 consid. 1a p. 13, 159 consid. 1b p. 161; 119 Ia 321 consid. 2a p. 324). Le droit vaudois ne prévoyant aucune procédure de contrôle direct de la constitutionnalité des normes cantonales de portée générale édicté par le Conseil d'Etat (cf. art. 4 de la loi vaudoise du 18 décembre 1989 sur la juridiction et la procédure administrative), le présent recours, interjeté directement devant le Tribunal fédéral, est recevable au regard de l'art. 86 al. 1 OJ. 1.3 D'après l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours dès la communication, selon le droit cantonal, de l'arrêté ou de la décision attaquée. Dans le cas particulier, le règlement cantonal a été promulgué dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud parue le 1er juin 2001, de sorte que le recours du 2 juillet 2001 a été interjeté en temps utile (ATF 103 Ia 191 consid. 1 p. 193; 125 II 440 consid. 1b p. 442). 1.4 Lorsque le recours est dirigé contre un arrêté de portée générale, la qualité pour recourir, au sens de l'art. 88 OJ, est reconnue à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement touchés par l'acte attaqué ou pourront l'être un jour (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 174, 474 consid. 1 p. 477; 125 II 440 consid. 1c p. 442). En sa qualité d'ingénieur ETS en mensuration et génie rural, au bénéfice de l'autorisation de travailler dans la mensuration cadastrale et qui exerce son métier à Z.________, X.________ est touché par les dispositions réglementaires attaquées qui l'empêchent notamment de dresser des plans de situation sous sa seule responsabilité et l'obligent à les faire authentifier. Il a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. Une association peut également agir par la voie du recours de droit public en vue de sauvegarder les intérêts de ses membres, même si elle n'est pas directement touchée par l'acte entrepris. Il faut notamment qu'elle ait la personnalité juridique, que la défense des intérêts de ses membres figure parmi ses buts statutaires et que la majorité, ou tout au moins un grand nombre, de ses membres aient la qualité pour agir (ATF 125 I 71 consid. 1b p. 75, 369 consid. 1a p. 371; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 1994, p. 268). En l'occurrence, l'Union Technique Suisse est une association dont les statuts stipulent qu'elle défend les intérêts professionnels de ses membres (art. 1.2 ch. 2) et qu'elle favorise la considération, ainsi que la reconnaissance nationale et internationale des ingénieurs et des architectes diplômés (art. 1.2 ch. 4). L'Union Technique Suisse comprend des sections, dont plusieurs sont vaudoises et comptent un très grand nombre de membres qui sont susceptibles d'être touchés par les dispositions réglementaires critiquées. L'Union Technique Suisse a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 88 OJ. 1.5 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public est de nature purement cassatoire (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53; 127 II 1 consid. 2c p. 5 et les arrêts cités). Dans la mesure où les recourants demandent autre chose que l'annulation de l'arrêt attaqué dans leur conclusions relatives à l'art. 69 al. 1 ch. 1 al. 2 RATC, soit l'injonction à l'autorité intimée de remplacer ledit alinéa par un texte arrêté par le Tribunal fédéral, celles-ci sont irrecevables.