Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 10.2

10.2. Conformément à l'art. 146 al. 1 LSP/VD, l'exploitation d'un établissement sanitaire, quelle que soit son importance, est soumise à l'autorisation préalable du département. Selon l'art. 150 LSP/VD, le règlement du 31 août 1954 sur les établissements sanitaires (ci-après: Régl.ES/VD) fixe les conditions d'exploitation des établissements sanitaires. En vertu de l'art. 2 dudit règlement, toute personne qui se propose d'exploiter un établissement sanitaire doit, entre autres, indiquer le nombre de lits, énumérer les installations sanitaires et médicales, et indiquer les postes prévus pour le personnel médical et paramédical (art. 2 chiffres 1 et 5 let. b et c Régl.ES/VD). L'art. 4 du règlement cité stipule que les autorités compétentes vérifient en particulier, avant de délivrer l'autorisation d'exploiter, si les locaux conviennent au genre d'établissement concerné, si les installations sont suffisantes et si l'engagement du minimum de personnel qualifié et autorisé à pratiquer est prévu (art. 4 let. a à c Régl.ES/VD). Ainsi, une autorisation d'exploiter n'est délivrée qu'à des conditions strictes, lesquelles doivent être impérativement respectées par l'établissement, sous peine de sanctions qui peuvent aller jusqu'au retrait de l'autorisation (cf. art. 151 LSP/VD, voir aussi art. 183 LSP/VD). Or, un établissement qui dispose de plus de lits que ceux autorisés ne respecte pas l'autorisation d'exploiter qui lui a été délivrée et risque de compromettre la qualité des soins et des services fournis à ses résidents, dans la mesure où l'augmentation illicite des lits instaure un déséquilibre entre le nombre de résidents hébergés et le personnel engagé (le nombre de ces derniers étant fixé par rapport aux lits admis). Par ailleurs, comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans sa réponse, les établissements reconnus d'intérêt public au sens de l'art. 4 LPFES/VD, tels que les recourants, perçoivent des subventions en fonction du nombre de lits subventionnés dont ils disposent (cf. art. 25 LPFES/VD). Un dépassement des lits admis selon la liste LAMal implique également un dépassement des lits autorisés dans le cadre de la législation sur les subventions aux investissements et les régimes sociaux. Dans ces conditions, l'obligation de restituer les journées excédentaires (cf. art. 25b LPFES/VD) apparaît comme un moyen adéquat de garantir, d'une part, la qualité tant des soins que de l'hébergement médico-social fournis aux résidents et, d'autre part, d'empêcher des abus, en particulier une surexploitation des structures disponibles ainsi qu'une surcharge du personnel aux fins de réaliser des recettes supplémentaires. La disposition attaquée n'est donc pas arbitraire, ni dans l'obligation qu'elle institue ni dans son résultat, vu qu'elle tend en définitive à garantir un hébergement d'une certaine qualité aux résidents et à empêcher les abus de la part des EMS. Elle ne conduit nullement à un enrichissement de l'Etat, dans la mesure où, comme l'explique le Conseil d'Etat dans ses observations, les sommes restituées sont redistribuées aux divers intéressés, notamment aux services cantonaux qui octroient des aides financières en vertu des régimes sociaux et aux caisses de compensation s'agissant des prestations complémentaires AVS/AI. Enfin, du moment que les contributions aux investissements sont calculées en fonction du nombre de lits admis, l'art. 25b LPFES/VD - qui prévoit l'obligation de restituer tout ou partie de la participation financière de l'Etat en cas d'inobservation de la législation en la matière - constitue une base légale suffisante, contrairement aux dires des recourants 1.