Citation: 2P.269/2006 17.04.2007 E. B

Le 9 août 2006, un enfant d'un an et demi a été attaqué au visage et gravement blessé par un chien Pitbull au Parc La Grange à Genève. A la suite de cet accident, le Conseil d'Etat a adopté, le 26 septembre 2006, un règlement transitoire concernant le port de la muselière (ci-après: le Règlement) qui a été publié le 29 septembre 2006. Le Règlement a la teneur suivante: "Art. 1 But Le présent règlement a pour but, en complément aux mesures prévues par la loi, le règlement d'application et le règlement transitoire, d'assurer la sécurité publique en matière de détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux et d'éviter des agressions canines pouvant entraîner des dommages aux personnes et aux animaux domestiques. Art. 2 Champ d'application Le port de la muselière est obligatoire: a) sur la voie publique pour tous les chiens dangereux tels que définis à l'article 13 de la loi; b) pour tous les chiens lorsqu'ils se trouvent dans un parc public, tel que figurant en annexe au présent règlement; c) pour tous les chiens faisant l'objet d'une décision individuelle de port de la muselière notifiée par le vétérinaire cantonal. Art. 3 Amende administrative 1Les contrevenants au présent règlement sont passibles d'une amende administrative de 100 à 60 000 F. 2L'office vétérinaire cantonal, les services de police et les agents de sécurité municipaux sont habilités à infliger l'amende. Art. 4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 2 octobre 2006. Art. 5 Durée de validité du règlement Le présent règlement a effet jusqu'à l'entrée en vigueur du projet de modification de la loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens (PL 9835), mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007."