Citation: 2P.83/2005 26.01.2006 E. 11

11. Zone tarifaire unique Invoquant les art. 27 et 36 Cst, le recourant soutient que l'art. 42 al. 3 LTaxis qui prévoit que le territoire du canton ne constitue qu'une seule zone tarifaire est contraire à la liberté économique. 11.1 De l'avis du recourant, l'extension de la zone tarifaire de la ville à la campagne constitue une atteinte disproportionnée au libre exercice de la profession de taxi puisque seuls les taxis du service public sont tenus d'accepter toutes les courses quel que soit le lieu de prise en charge ou de destination dans le canton selon l'art. 39 al. 1 LTaxis. La perte subie du fait des courses à vide dues à la zone tarifaire unique s'élèverait à 600 fr. par mois. Comparant les obligations des chauffeurs du service public à celles des avocats d'office, il demande au Tribunal fédéral d'annuler ce tarif arbitraire, car les avantages d'usage accru du domaine public seraient inférieurs aux désavantages cumulés des courses à vide et de la taxe unique de 60'000 fr. du permis de service public. Le Grand Conseil rappelle que la zone unique avait été introduite par la loi du 26 mars 1999. En outre, seuls les chauffeurs de taxi qui se mettent en attente de clients dans une station de taxi ont l'obligation d'accepter une course, cette obligation étant légèrement plus étendue pour la station des taxis de l'aéroport (art. 47 al. 1 RTaxis). Si le taxi en revanche dépend d'une centrale de taxi, ce sera à la centrale de gérer les appels et de veiller à trouver un chauffeur apte à effectuer la course commandée ainsi que cela résulterait de l'art. 13 al. let. g et h LTaxis. Le territoire du canton étant exigu, une zone tarifaire de campagne par rapport à la ville ne se justifie pas, la longueur et le temps de trajet (course à vide) en ville étant souvent équivalents à ceux d'un trajet vers la campagne. Il y aurait en outre un intérêt public à ce que, sans discrimination, toutes les personnes qui résident dans le canton puissent bénéficier d'un service de taxi au même prix, afin de favoriser les transports publics et semi-publics, de désengorger la circulation en ville et de limiter autant que possible les atteintes portées à l'environnement. 11.2 En l'espèce, le recourant ne conteste pas à juste titre l'intérêt public à étendre la zone tarifaire au territoire du canton. Pour le surplus, le tarif unique (art. 42 LTaxis et art. 68 et 69 RTaxis) ne porterait atteinte à la liberté économique du recourant que s'il démontrait que sa rémunération est largement insuffisante. La prétendue perte d'un montant de 600 fr. par mois n'est pas établie (art. 90 OJ). Elle repose sur des constatations effectuées sous l'empire de la loi du 26 mars 1999 qui, certes imposait déjà une zone tarifaire unique mais se montrait très restrictive et contraignante pour les détenteurs de permis de stationnement et ne tient pas compte de la hausse récente de certains postes et kilomètres (rapport de la commission, p. 78) décidée par le Conseil d'Etat, après avoir refusé d'augmenter les prix des kilomètres pendant des années. Par conséquent, en imposant une zone tarifaire unique pour le canton de Genève, le Grand Conseil n'a pas violé la liberté économique du recourant. Mal fondé, ce grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les griefs de violation de l'égalité (art. 8 Cst.) et de violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) n'ont pas de portée propre par rapport au grief de la violation de la liberté économique en l'espèce. Ils doivent donc être rejetés pour les mêmes motifs.