Citation: K 140/04 01.02.2005 E. 2

2.1 En matière de représentation par un avocat, il convient de distinguer, d'une part, les rapports internes entre la partie et son mandataire, et, d'autre part, les effets externes, soit les pouvoirs de représentation de l'avocat à l'égard du juge ou des autres parties. Contrairement aux rapports internes, qui ressortissent au droit privé, les pouvoirs externes relèvent du droit de procédure, conformément à la réserve de l'art. 396 al. 3 CO (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, Berne 1990, n. 2.2.1. ad art. 29, p. 152). 2.2 Conformément à l'art. 89 al. 5 LAMal, la procédure devant le Tribunal arbitral cantonal appelé à statuer sur un litige entre assureurs et fournisseurs de prestations est régie par le droit cantonal, sous réserve de certaines exigences minimales fédérales. Les dispositions de la LPGA ne sont en revanche pas applicables (art. 1 al. 2 let. e LAMal). 2.3 Dans le canton de Vaud, la procédure devant le Tribunal arbitral cantonal en matière d'assurance-maladie est réglée par les dispositions générales de procédure de la loi du 2 décembre 1959 sur le Tribunal des assurances (LTA; RS VD 2 02 A), qui sont applicables par analogie (art. 62 LTA). Aux termes de l'art. 63 LTA, l'action est introduite par une requête répondant aux exigences de l'art. 54 LTA. Selon la première phrase de cette disposition, «l'action est introduite par le dépôt d'une requête en deux exemplaires, contenant, outre la désignation des parties, l'exposé articulé des faits rangés sous des numéros d'ordre et les conclusions». Pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal des assurances, l'art. 8 LTA stipule que «sous réserve de l'art. 40, l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant. Cet acte est accompagné des pièces utiles, en particulier de la décision attaquée et de la procuration du mandataire. Les avocats pratiquant dans le Canton de Vaud peuvent signer les recours sans procuration. Ils justifient de leurs pouvoirs s'ils en sont requis». Selon l'art. 8 al. 2 LTA, «si l'acte de recours ne répond pas aux exigences fixées à l'alinéa 1 ci-dessus, le juge instructeur fixe au recourant un délai pour le compléter en l'informant qu'à ce défaut le recours sera écarté préjudiciellement». Aux termes de l'art. 28 LTA, «sont applicables par analogie, sauf dispositions contraires de la présente loi, les règles de la procédure civile contentieuse concernant, [notamment], la représentation et l'assistance des parties». Selon l'art. 68 al. 1 du Code de procédure civile du 14 décembre 1966 (CPC; RS VD 2 07 A), «le mandataire doit justifier sa vocation par la production des pouvoirs et des autorisations nécessaires». Conformément à l'art. 69 CPC, «le juge doit inviter le mandataire à justifier de ses pouvoirs dans le délai qu'il fixe ou au plus tard à l'ouverture de l'audience de jugement. A défaut de cette justification, le mandataire est éconduit d'instance et condamné aux dépens. Il y a recours au Tribunal cantonal. Toutefois, les avocats (...) autorisés à pratiquer dans le canton ne doivent justifier de leurs pouvoirs que s'ils en sont expressément requis avant l'audience de jugement. L'art. 72, alinéa 3 est réservé». En vertu de l'art. 72 CPC, «la procuration confère le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires pour obtenir le jugement et pour en poursuivre l'exécution. Lorsqu'un mandataire est constitué, les actes judiciaires lui sont adressés. Un pouvoir exprès est nécessaire pour se désister, transiger, compromettre, passer expédient ou recevoir notification, en lieu et place de la partie, des citations à comparaître personnellement». 2.4 Il ressort des règles de procédure cantonale vaudoise en matière de représentation exposées au considérant précédent que le mandataire d'une partie n'est tenu de justifier de ses pouvoirs devant une autorité judiciaire vaudoise que s'il en est expressément requis par le juge. En l'espèce, le Président du tribunal arbitral a demandé à Me X.________ la production des procurations en faveur de celui-ci de l'ensemble des 216 demandeurs ayant formé la demande à l'encontre de l'intimée le 26 avril 2002. Alors qu'il a versé différentes procurations au dossier, Me X.________ s'est limité, en ce qui concerne la recourante, à informer le juge qu'elle renonçait à procéder (cf. courrier du 4 mars 2004). Ce faisant, il n'a pas, contrairement à la réquisition du juge, fourni la justification de ses pouvoirs, que ce soit par une procuration lui conférant personnellement l'autorisation de représenter la recourante ou par une procuration signée par celle-ci en faveur de l'Association des Pharmacies de Genève avec droit de se substituer Me X.________. Le juge ne pouvait dès lors considérer l'avocat comme valablement autorisé à représenter la recourante, puisque celui-ci n'avait pas été en mesure d'établir ses pouvoirs dans le délai (prolongé) fixé. C'est en vain que l'intimée se réfère à cet égard à des courriers qu'aurait échangés la recourante avec l'Association des Pharmacies du Canton de Genève, d'une part, et avec Me X.________, d'autre part, ainsi que ceux échangés entre cette association et l'avocat, dont elle demande la production. Cas échéant, ces documents seraient certes susceptibles d'établir que la recourante était au courant de l'action déposée au tribunal arbitral le 26 avril 2002, ainsi que du déroulement de la procédure. Ils ne permettraient toutefois pas de suppléer au défaut de procuration à l'égard du juge, auquel l'avocat aurait dû, dans le délai requis, communiquer l'existence des pouvoirs de représentation par écrit (cf. art. 70 al. 1 CPC, «procuration littérale»; voir aussi Poudret/Wurzburger/Haldy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 1996, n° 2, ad art. 70). Dans la mesure où dans les rapports externes avec le juge ou une autre partie, seuls comptent les pouvoirs externes soumis au droit de procédure cantonal (supra consid. 2.1), il n'y a pas place ici pour une procuration «par actes concluants», comme semble le croire l'intimée.