Citation: 6B_530/2008 08.01.2009 E. 3

Se rend coupable d'escroquerie, au sens de l'art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à autrui un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne (la dupe) par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou la conforte astucieusement dans son erreur, et la détermine ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires. 3.1 L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Cette infraction se commet donc en principe par action. Mais le simple fait de se taire suffit si l'auteur occupe une position de garant qui l'oblige à renseigner ou à détromper la dupe (art. 11 al. 2 et 3 CP; cf., pour le droit antérieur au 1er janvier 2007, ATF 110 IV 20 consid. 4 p. 23). L'art. 146 CP ne punit pas les tromperies qui peuvent être déjouées avec un minimum d'attention. Pour tomber sous le coup de cette disposition légale, la tromperie doit être astucieuse. Enfin, pour que le crime d'escroquerie soit consommé, l'erreur dans laquelle la tromperie astucieuse a mis ou conforté la dupe doit avoir déterminé celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts pécuniaires, ou à ceux d'un tiers sur le patrimoine duquel elle a un certain pouvoir de disposition. La dupe doit conserver une certaine liberté (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol I, n° 28 art. 146 CP). L'erreur créée ou confortée par la tromperie doit motiver l'acte (ATF 119 IV 210 consid. 3d p. 214). Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3 p. 213 s.). 3.2 Lorsque le législateur fédéral soumet la validité d'un acte juridique à l'observation de la forme authentique, il le fait essentiellement dans le but de protéger les parties contre des décisions irréfléchies. Le notaire est dès lors tenu, en vertu du droit fédéral, de renseigner les parties sur les aspects formels et matériels importants de l'acte (ATF 90 II 274 consid. 5 p. 280 s.). Cette obligation peut être précisée ou étendue par le droit cantonal (MICHEL MOOSER, Le droit notarial en Suisse, 2005, n° 212 p. 94). D'après la cour cantonale, dont le recourant ne conteste pas l'avis sur ce point, l'obligation de renseigner était notamment consacrée, au moment des faits, par l'art. 5 al. 2 de l'ancienne loi valaisanne sur le notariat, qui obligeait le notaire à faire le serment de veiller à ce que les parties ne soient pas circonvenues. Selon la cour cantonale, qui renvoie à MOOSER (op. cit., nos 211 ss p. 93 ss) pour plus de précisions, l'obligation de renseigner découlant de cette disposition légale portait notamment sur les risques économiques typiquement liés aux effets juridiques de l'acte. Il s'ensuit qu'au moment des faits, le notaire valaisan avait, en tout cas en vertu du droit cantonal, l'obligation d'informer expressément le vendeur de son droit à l'inscription d'une hypothèque légale, si le contrat de vente immobilière prévoyait que le transfert de propriété précéderait le paiement du prix (obligation indiquée par MOOSER, op. cit., n° 233 p. 103, note infrapaginale 577, sur la base d'une décision du Conseil d'État du canton de Berne du 19 août 1927, publiée in MbVR 25 p. 469, et citée par PETER RUF, Notariatsrecht, 1995, p. 243). Et si le vendeur renonçait par avance à ce gage, le notaire devait attirer spécialement son attention sur les effets juridiques et économiques de cette renonciation (obligation également indiquée par MOOSER, op. cit., ibid., sur la base d'un arrêt de la Cour d'appel du canton de Berne du 19 janvier 1983, publié in RNRF 1986 p. 139). Dès lors, puisque les hypothèques légales indirectes cèdent le pas aux droits de gage inscrits avant elles (art. 972 al. 1 CC; ATF 63 III 1 p. 3) et qu'un retard peut ainsi avoir les mêmes conséquences pratiques qu'une renonciation à l'hypothèque, le notaire devait, si l'acheteur prévoyait d'engager immédiatement le fonds vendu, non seulement informer le vendeur de son droit à l'inscription d'une hypothèque légale, mais encore l'éclairer sur le risque qu'il prenait dans le cas concret s'il ne requérait pas tout de suite cette inscription. Le notaire qui s'abstient d'informer le vendeur au mépris de telles obligations se conduit de manière aussi blâmable que s'il prenait activement des mesures pour tromper l'intéressé. Dès lors, si le vendeur ignore la possibilité de requérir l'inscription d'une hypothèque légale, se faisant ainsi une fausse représentation de ses options à l'égard de l'acheteur, ou s'il ne distingue pas le risque de dommage que représente le projet de celui-ci de grever immédiatement le fonds vendu de nouveaux droits de gage, le notaire répond de cette erreur comme s'il l'avait lui-même causée par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation active de faits vrais (art. 11 al. 2 et 3 CP). Tel est le cas en l'espèce, où le recourant a laissé les vendeurs dans l'ignorance du risque qu'ils prenaient en ne requérant pas immédiatement l'inscription d'hypothèques légales, sachant qu'ils refuseraient, s'il les en informait correctement, de vendre sans faire inscrire des droits de gage qui auraient alors primé ceux que les acquéreurs voulaient constituer aussitôt après le transfert de propriété. Il les a ainsi, par omission, intentionnellement trompés et déterminés, non directement à vendre, mais à souscrire à des modalités de vente qui les frustraient de la valeur de garantie des parcelles au profit des acheteurs. 3.3 Le recourant conteste avoir, de la sorte, déterminé intentionnellement les vendeurs à des actes préjudiciables à leurs intérêts pécuniaires, motif pris qu'il pensait encore, au moment de l'instrumentation des contrats de vente, que les promoteurs réussiraient à réaliser leur projet et que les prix convenus pourraient ainsi être payés. Pour que le crime d'escroquerie soit réalisé, il n'est pas nécessaire que l'acte de la dupe cause un dommage définitif; un préjudice temporaire ou provisoire suffit. Au demeurant, le dommage ne suppose pas toujours la perte, sans contre-partie suffisante, d'un bien; une mise en danger constitue déjà un dommage si elle entraîne une diminution de valeur du point de vue économique (cf. ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281; 121 IV 104 consid. 2c p. 107 s). En l'espèce, s'il allègue avoir pensé que les acheteurs finiraient par obtenir leur dû, le recourant ne conteste pas, en revanche, avoir eu conscience que les dates de paiement stipulées (mars-avril 1996) ne pourraient pas être respectées et, partant, que les créances des vendeurs, droits patrimoniaux cessibles ayant une valeur vénale ou de réalisation, allaient se déprécier, au moins un certain temps, faute d'être garanties par des gages de premier rang. Une telle baisse momentanée de valeur économique constitue un dommage. Par conséquent, lorsqu'il a instrumenté les contrats des 13 et 16 octobre 1995, le recourant savait qu'en gardant le silence sur le problème que posait le transfert immédiat de la propriété et la possibilité de le résoudre en requérant l'inscription d'une hypothèque légale, il déterminait les vendeurs à des actes préjudiciables à leurs intérêts pécuniaires, au sens de l'art. 146 CP. 3.4 Le recourant conteste aussi le caractère astucieux de la tromperie retenue contre lui. Selon la jurisprudence, l'astuce est réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses informations dont la vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 18 consid. 3a p. 20; 122 II 422 consid. 3a p. 426 s.; 122 IV 246 consid. 3a p. 248 et les arrêts cités). Tel est notamment le cas si l'auteur exploite un rapport de confiance préexistant qui dissuade la dupe de vérifier (ATF 122 IV 246 consid. 3a p. 248) ou encore si la dupe, en raison de sa situation personnelle (faiblesse d'esprit, inexpérience, grand âge ou maladie), n'est pas en mesure de procéder à une vérification et que l'auteur exploite cette situation (ATF 120 IV 186 consid. 1a p. 188). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires que commandaient les circonstances (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20). Entre le notaire et les parties à l'acte authentique, il existe un rapport de confiance particulier. Le notaire est tenu non seulement d'une obligation de renseigner, mais encore d'un devoir d'impartialité, qui lui impose de veiller avec le même soin à la sauvegarde des intérêts de toutes les parties. En Valais, au moment des faits, cette dernière obligation découlait notamment, selon la cour cantonale, de l'art. 5 al. 2 de l'ancienne loi valaisanne sur le notariat. De telles obligations dispensent les parties, à plus forte raison lorsqu'elles ne sont pas juristes, de vérifier par leurs propres moyens si le notaire leur a bien donné des renseignements exacts et s'il n'a pas omis de leur dire quelque chose d'important pour leur affaire. Dès lors, si un notaire trompe intentionnellement un client dans l'exercice de son ministère, il exploite un rapport de confiance particulier de nature à dissuader le client d'entreprendre des vérifications. Sa tromperie est dès lors astucieuse. Si, comme en l'espèce, il agit en outre dans le dessein de procurer à autrui un enrichissement illégitime au détriment de la dupe, il se rend coupable d'escroquerie. Il suit de là qu'en condamnant le recourant pour cette infraction, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral, mais au contraire correctement appliqué l'art. 146 CP.