Citation: 8G.147/2003 23.03.2004 E. A

Par une ordonnance du 23 avril 2003, le Ministère public de la Confédération (abrégé MPC) a séquestré tous les avoirs de X.________ et de Y.________, déposés sur des comptes ouverts à la banque Z.________; la production des documents touchant aux relations bancaires a également été requise. Interdiction a été faite à la banque de donner des informations sur ces mesures de contrainte. En cas de difficulté, notamment lors d'une demande de sortie de fonds, la banque était invitée à faire patienter ses clients et à prendre contact avec le Procureur fédéral signataire de l'ordonnance. Il est précisé, en tête de celle-ci, que l'enquête de police judiciaire est ouverte pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Les art. 65, 69 à 71 PPF et 59 CP sont également mentionnés.