Citation: 2C_61/2007 16.08.2007 E. 5

Le recourant réalise le motif d'expulsion figurant à l'art. 10 al. 1 lettre a LSEE, puisqu'il a été condamné par une autorité judiciaire pour "crime ou délit", le total de ses peines privatives de liberté s'élevant à 23 mois et demi. Les infractions ainsi sanctionnées sont cependant relativement anciennes. En outre, en tant que requérant d'asile débouté, le recourant n'est pas en droit d'exercer une activité lucrative depuis l'expiration du délai fixé pour quitter la Suisse (art. 43 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31]); toutefois, l'intéressé s'est complu dans sa situation d'assisté. Il s'est marié avec une Suissesse vivant de l'aide sociale vaudoise et toute la famille dépend financièrement de la collectivité. Pourtant, le couple aurait pu s'organiser pour que le recourant s'occupe des enfants et du ménage tandis que sa femme exercerait une activité lucrative. Dans ces circonstances, le motif d'expulsion décrit à l'art. 10 al. 1 lettre d LSEE semble également pouvoir être retenu en l'espèce. Enfin et surtout, depuis qu'il est en Suisse, le recourant a montré, par son comportement, qu'il ne veut ou ne peut pas s'adapter à l'ordre établi en Suisse et qu'il remplit ainsi la condition de l'art. 10 al. 1 lettre b LSEE. Revenu dans ce pays le 11 novembre 1997, il a commencé son activité délictueuse le 18 novembre 1997, soit au bout d'une semaine. Libéré conditionnellement le 10 août 1999, il a commis un nouveau délit le 30 novembre 1999 déjà. En outre, depuis que sa seconde demande d'asile a été rejetée le 10 août 1998, il devait coopérer avec les autorités pour préparer son départ de Suisse. Il était certes en prison lorsque cette décision est intervenue et il n'en est sorti qu'un an après, soit le 10 août 1999. Cependant, il a failli à son devoir de collaboration (cf. art. 13f lettre c LSEE). Interrogé le 13 février 2000, le recourant a déclaré que son passeport palestinien avait été "perdu" 6 à 7 mois auparavant, c'est-à-dire au moment où, ayant été libéré conditionnellement, il devait absolument quitter la Suisse. Il n'avait cependant rien fait pour se procurer un document officiel prouvant son identité et sa nationalité ainsi qu'un document de voyage valable. De même, le 17 février 2000, il a déclaré qu'il n'avait pas essayé de "récupérer" son passeport. Le 16 février 2004, le Service valaisan a rappelé au recourant son obligation de quitter la Suisse et, par conséquent, celle d'entreprendre toutes les démarches nécessaires à son départ, notamment pour obtenir un document de voyage. En effet, selon les renseignements fournis quelques jours auparavant par l'Ambassade d'Israël, le seul document valable pour un retour à Gaza était un passeport palestinien valable qui ne pouvait être obtenu que par l'intéressé qui devait entreprendre personnellement les démarches en vue de l'obtention d'un tel document; il fallait donc que le recourant passe par sa famille restée à Gaza pour obtenir un nouveau passeport. Le 23 décembre 2005, le Service vaudois a encore rappelé à ce dernier qu'il devait se soumettre à la décision de renvoi prise à son encontre, sous menace de mesures de contrainte. Toutefois, le recourant n'a jamais effectué la moindre démarche pour obtenir les documents qu'il était seul habilité à demander pour pouvoir quitter la Suisse et ce, en violation de son obligation de coopération. Ainsi, lorsque l'arrêt attaqué est intervenu, il y avait 8 ans et demi que le recourant faisait obstruction à son renvoi de Suisse. Au demeurant, il ne saurait invoquer valablement la durée de son séjour en Suisse, qui n'est pas régulier au sens de la jurisprudence (ATF 120 Ib 360 consid. 3b p. 367) depuis la fin de sa seconde procédure d'asile. Au moment où sa femme a épousé le recourant, celle-ci ne pouvait ignorer la situation de son futur mari. Elle a donc pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger. En outre, elle n'a rien fait pour éviter de dépendre entièrement de l'assistance publique. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, l'intérêt public à éloigner de Suisse le recourant - soit un étranger délinquant, incapable de respecter l'ordre établi en Suisse et dépendant de l'assistance publique sans aucun effort pour sortir de ce statut - l'emporte sur l'intérêt privé de celui-ci à pouvoir vivre en Suisse. En rendant l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif n'a pas constaté les faits pertinents de façon manifestement inexacte ou incomplète et il a respecté le droit, en particulier les art. 7 et 10 LSEE ainsi que l'art. 8 CEDH.