Citation: 1C_181/2023 E. 2.2.3

2.2.3. La cour cantonale n'a pas ignoré que lorsqu'elle a statué, le délai d'ordre de quinze jours prévu par la loi pour répondre était largement dépassé et que la Municipalité de Perroy n'avait toujours pas donné une suite complète à la requête initiale des recourants du 5 juin 2022. Elle a jugé toutefois que les circonstances permettaient de retenir que le retard de la Municipalité à statuer sur cette requête était excusable compte tenu des démarches entreprises par celle-ci pour essayer d'y répondre et du nombre, respectivement de la complexité des demandes des recourants. Ces considérations échappent à la critique. La cour cantonale pouvait encore de manière soutenable voir une circonstance particulière propre à expliquer que la Municipalité n'avait toujours pas traité la requête initiale des recourants dans le fait qu'elle n'était pas limitée à la consultation de leur dossier de police des constructions, mais qu'elle concernait également toutes les procédures menées à leur encontre, qu'elles soient pénales ou civiles, et qu'ils sollicitaient dans ce cadre l'accès à de nombreuses pièces et documents, tels que correspondances, photos, courriels et messages électroniques, rapports, procès-verbaux d'appels téléphoniques et/ou de séances tenus entre le Syndic, la Municipalité et/ou ses membres, et toutes les autorités connexes, les avocats et autres mandataires, et prestataires. Il en allait de même en ce qui concerne le dossier de la patinoire, dont la consultation requise s'étendait aux correspondances, pièces, documents, autorisations, contrats, budgets, factures, salaires, comptabilités, ainsi qu'aux délégations et préavis communaux obtenus, aux mises à l'enquête publique, et à tout ce qui concerne l'implication et les échanges entre la Commune de Perroy, les autorités exécutives communales, la Préfecture de Nyon et l'association de droit privé dirigée par d'anciens membres de l'autorité exécutive communale. La cour cantonale pouvait aussi tenir compte de la charge de travail que représentait pour la Municipalité le traitement de la requête d'accès à ces documents s'agissant d'apprécier si le temps écoulé depuis son dépôt était constitutif ou non d'un déni de justice. L a Municipalité n'est au demeurant pas restée inactive puisqu'elle a convié les recourants à venir consulter leur dossier personnel dans les locaux de l'administration communale le 5 juillet 2022 et le dossier de la patinoire le 17 août 2022, soit un mois, respectivement un peu plus de deux mois après le dépôt de leur requête. Dans la mesure où les recourants affirmaient, sans être contredits sur ce point, que les dossiers qui leur avaient été soumis étaient incomplets, la procédure de recours a ensuite été suspendue pour permettre à la Municipalité de statuer, ce qu'elle n'a pas fait au motif qu'elle attendait de savoir si les recourants acceptaient de s'acquitter du montant estimé pour le traitement de leur demande. Les recourants ne s'étant pas manifestés, ils ont été invités à déposer des déterminations complémentaires dans un délai fixé au 12 décembre 2022 prolongé à leur demande au 31 janvier 2023. Au vu de ces circonstances, c'est à juste titre que la cour cantonale a refusé de constater l'existence d'un déni de justice lorsqu'elle a rendu son arrêt, tout en précisant qu'il appartiendrait à la Municipalité de statuer formellement dans les meilleurs délais sur la demande initiale des recourants, ce que celle-ci a fait en statuant les 5 mars et 21 avril 2023.