Citation: 4A_286/2018 E. 3.3

3.3. Après que l'exécuteur testamentaire lui eut donné copie de l'échange d'e-mails avec le SABRA, E.________ SA a consulté un avocat et un architecte qui jugeaient l'opération possible, le cas échéant moyennant une dérogation. Ladite société a alors proposé à l'hoirie de participer à une promotion immobilière portant sur la construction de villas. Selon le jugement de première instance, E.________ SA avait informé les défendeurs que la construction d'un ensemble de villas était possible, le cas échéant moyennant une dérogation (jgt de Ire instance, p. 8 § 2). Dans son appel, l'acheteuse ne remet pas en question ce fait précis. Avant la signature de l'acte de vente, le notaire a attiré l'attention de l'acheteuse sur la clause relative aux restrictions de droit public. L'intéressée a alors indiqué que son architecte avait fait les vérifications nécessaires, qu'il était certain d'obtenir l'autorisation de construire des villas et qu'elle signait en toute connaissance de cause. Par ailleurs, l'administratrice de l'acheteuse est une professionnelle de l'immobilier, qui a admis ne pas s'être préoccupée d'éventuelles restrictions liées au bruit de l'aéroport bien qu'ayant connaissance d'une ordonnance en la matière, aux motifs que des dérogations étaient toujours accordées, qu'elle n'avait rencontré aucun problème sur un chantier encore plus proche de l'aéroport et que son architecte n'avait lui-même vu aucun obstacle. Ces circonstances concrètes ne permettent pas de retenir un dol susceptible de fonder une responsabilité délictuelle des défendeurs. S'ils avaient bien connaissance du dépassement des valeurs limites et du fait que cet élément dicterait un préavis négatif du SABRA, les défendeurs ont ensuite reçu une proposition de promotion immobilière, assortie de l'information qu'une construction était possible moyennant éventuellement une dérogation. L'acheteuse est partie du principe que des dérogations étaient toujours accordées. En fin de compte, c'était à elle qu'il revenait de se renseigner au sujet des dérogations. A cet égard, rien n'indique que les défendeurs soient à l'origine de la croyance selon laquelle des dérogations étaient toujours accordées. Dans ce contexte, l'affirmation selon laquelle l'administratrice de l'acheteuse aurait interpellé le notaire pour savoir s'il y avait un problème en lien avec les restrictions de droit public visées par la clause 7 de l'acte de vente n'a pas d'incidence sur l'analyse qui vient d'être faite.