Citation: B 42/01 30.05.2003 E. 6

6.1 De leur côté, les Retraites populaires contestent le jugement cantonal dans la mesure où il leur fait obligation de prendre en compte le montant en cause dans le calcul de leurs prestations dès le 1er novembre 1997, alors que celui-ci ne leur est parvenu que le 17 août 1998. Se référant à l'arrêt A. du 7 janvier 1999 (RSAS 2002 p. 79), elles se demandent même si elles étaient réellement tenues d'accepter ce montant après que le cas de prévoyance était survenu. 6.2 L'état de faits de la cause évoquée par les Retraites populaires diffère de la présente affaire. Il s'agissait là d'examiner si un assuré pouvait exiger de son institution de prévoyance qu'elle accepte le transfert de fonds déposés sur un compte de libre passage une fois que celle-ci lui avait reconnu le droit à une rente d'invalidité. Le Tribunal fédéral des assurances a effectivement jugé que le droit de l'assuré de faire appel aux dispositions relatives au maintien et à la poursuite de la prévoyance, afin de consolider la substance de la couverture d'assurance dans la nouvelle institution par l'apport d'avoirs de libre passage, s'éteignait avec la survenance de l'événement assuré. Dans une autre affaire (RSAS 2002 p. 84) cependant, le Tribunal fédéral des assurances, après s'être référé au précédent arrêt mentionné ci-dessus, a toutefois précisé qu'en cas d'exécution conforme des obligations liées à la sortie d'une institution, l'assuré n'avait pas à pâtir de circonstances indépendantes de sa volonté, si la prestation de libre passage n'était versée que plus tard à la nouvelle institution soit, dans le cas qui lui était soumis, après la survenance de l'événement assuré. Il ne doit pas en aller autrement dans la présente affaire. A l'examen du dossier, le retard dans le versement de la prestation de libre passage aux Retraites populaires apparaît en effet consécutif au fait que la précédente institution est restée dans l'attente de la liquidation de la faillite de X.________ SA, débitrice à son égard de cotisations en souffrance, avant de réaliser le libre passage des employés qui lui étaient affiliés.