Citation: 4A_549/2022 E. 5.2

5.2. La cour cantonale a considéré que les avocats de l'acquéresse, ayant rédigé le contrat après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale genevoise sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement (LRDBH), ne pouvaient pas ignorer la nécessité de requérir une nouvelle autorisation d'exploitation et qu'il incombait alors à l'acquéresse de prévoir dans la convention une réglementation sur la question du renouvellement de l'autorisation - laquelle était encore possible au moment de la signature. Au lieu de cela, l'acquéresse a prévu une clause selon laquelle elle connaissait tous les éléments permettant l'appréciation de la valeur du fonds de commerce et qu'elle renonçait à toute garantie de la part de la venderesse. La cour cantonale a considéré que les avocats de l'acquéresse auraient réglé le sort de cette question dans le contrat si cette condition avait été déterminante pour la conclusion du contrat.