Citation: 6B_1083/2018 E. 2.1.2

2.1.2. Pour que l'internement puisse être ordonné selon l'art. 65 al. 2 CP à la suite d'une condamnation prononcée avant le 31 décembre 2006, il faut non seulement que les conditions de l'art. 64 CP soient réalisées au moment où l'internement est requis, mais également que l'internement ait été possible sur la base de l'art. 42 ou de l'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP, en vigueur jusqu'à cette date (ATF 137 IV 59 consid. 6 p. 68; arrêt 6B_487/2011 du 30 janvier 2012 consid. 3). En vertu de l'art. 64 al. 1 CP, le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis, notamment, un assassinat et si (let. a) en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre ou (let. b) en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et qu'une mesure thérapeutique institutionnelle telle que prévue à l'art. 59 CP semble vouée à l'échec. L'art. 42 al. 1 aCP, traitant de l'internement des délinquants d'habitude, n'entre pas ici en considération, l'arrêt entrepris ne permettant pas de retenir que les conditions en seraient remplies. L'art. 43 ch. 1 al. 2 aCP visait en particulier les " délinquants anormaux " qui en raison de leur état mental compromettaient gravement la sécurité publique. Un internement ne pouvait être ordonné au sens de cette disposition au seul motif que l'intéressé, qui ne présentait pas de troubles au sens de la psychiatrie, était dangereux (dans ce sens, ATF 137 IV 59 consid. 6.2 p. 69). L'art. 43 aCP supposait une maladie mentale relativement importante, laquelle devait avoir été causale de l'acte (cf. ATF 137 IV 59 consid. 6.2.1 p. 69; arrêt 6B_789/2007 du 11 mars 2008 consid. 2.2.1).