Citation: 1A.205/2001 21.03.2002 E. 2

Selon la recourante, il serait impossible, sur la base de la demande, de déterminer en quoi elle-même et son ayant droit seraient impliqués dans la procédure pénale ouverte en France. Elle se plaint, à cet égard, d'une violation de l'art. 28 EIMP. 2.1 La demande d'entraide doit indiquer: l'organe dont elle émane et le cas échéant, l'autorité pénale compétente (art. 14 al. 1 let. a CEEJ et 28 al. 2 let. a EIMP); son objet et ses motifs (art. 14 al. 1 let. b CEEJ et 28 al. 2 let. b EIMP); la qualification juridique des faits (art. 14 al. 2 CEEJ et 28 al. 2 let. c EIMP); la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie (art. 14 al. 1 let. c CEEJ et 28 al. 2 let. d EIMP). Les indications fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77). Lorsque la demande tend, comme en l'espèce, à la remise de documents bancaires, l'Etat requérant ne peut se borner à communiquer une liste des personnes recherchées et des sommes qui auraient été détournées; il lui faut joindre à la demande des éléments permettant de déterminer, de manière minimale, que les comptes en question auraient été utilisés dans le déroulement des opérations délictueuses poursuivies dans l'Etat requérant (arrêt 1A.211/1992 du 29 juin 1993). 2.2 La demande du 22 décembre 2000 et le complément du 17 janvier 2001 mentionnent U.________ parmi les personnes mises en examen dans le cadre de la procédure à l'origine de la demande d'entraide, en précisant qu'il se trouve sous contrôle judiciaire depuis le 22 décembre 2000. Pour le surplus, ni la demande, ni ses compléments, ne contiennent la moindre indication quant au rôle joué par U.________dans l'affaire. Si cette omission était sans conséquence pour ce qui concerne la demande et ses compléments des 2 et 4 janvier 2001, qui ne portaient pas sur des mesures à prendre à l'égard de U.________, il n'en allait pas de même s'agissant du complément du 17 janvier 2001, en exécution duquel les mesures litigieuses ont été prises. Conscient de ce défaut, le Juge d'instruction a, après le prononcé de ces décisions des 19 février et 11 juillet 2001, mais avant celui de la décision attaquée, demandé téléphoniquement au Juge Courroye de lui faire parvenir une copie du procès-verbal de l'audition d'inculpation de U.________. Le magistrat français a transmis par télécopie ce document, au sujet duquel la recourante a pu s'exprimer avant que la Chambre d'accusation ne statue. La recourante s'insurge contre ce procédé, qu'elle tient pour un détournement de procédure. Lorsque l'autorité d'exécution constate que la demande, sans être pour autant irrecevable, présente des lacunes, elle doit inviter l'autorité étrangère à remédier à ces vices formels (art. 28 al. 6 EIMP). C'est précisément ce qu'a fait le Juge d'instruction en demandant à l'autorité française de lui communiquer les documents permettant d'éclaircir la part prise par U.________ comme protagoniste de l'affaire pour les besoins de laquelle l'entraide a été demandée. Le procès-verbal de l'audition du 21 décembre 2000 contient à cet égard des indications suffisantes pour considérer qu'ainsi complétée, la demande du 22 décembre 2000 et son complément du 17 janvier 2001 satisfont, pour ce qui concerne la recourante et son ayant droit, aux exigences des art. 14 CEEJ et 28 EIMP. En effet, U.________, tout en niant détenir des comptes bancaires en Suisse, a reconnu devant le Juge Courroye connaître personnellement A.________ et F.________, et avoir reçu de ce dernier des montants très importants, correspondant, selon U.________, à la rémunération de services de conseil dans des affaires sans aucun rapport avec X.________ et B.________. Les modalités de cette collaboration étaient pour le moins insolites: l'engagement de U.________ n'a fait l'objet d'aucun contrat; sa rémunération, très importante, s'est faite de la main à la main et par petites coupures. Quant à la documentation remise par la banque Y.________, elle confirme que U.________, contrairement à ce qu'il a affirmé au juge français, contrôlait en Suisse un compte bancaire approvisionné par F.________. Ces indications étaient nécessaires à la compréhension de la demande du 22 décembre 2000 et de son complément du 17 janvier 2001. Il était du devoir du Juge d'instruction de les requérir. On ne saurait, avec la recourante, prétendre qu'interpeller l'autorité étrangère pour qu'elle complète la demande sur un point précis équivaudrait à la présentation d'une demande suisse à l'étranger. De même, la Chambre d'accusation ne pouvait en l'occurrence considérer que le Juge d'instruction avait procédé à une transmission spontanée au sens de l'art. 67a EIMP, dont les conditions, tant formelles que matérielles, ne sont manifestement pas remplies (cf. ATF 125 II 238). Dans sa réponse du 31 décembre 2001, le Juge d'instruction a au demeurant expressément indiqué ne pas avoir agi en application de l'art. 67a EIMP. Cela étant, la voie consistant à inviter directement par téléphone le juge étranger à compléter l'état de fait de la demande constituait une démarche inadéquate. Il aurait fallu présenter une demande écrite au Procureur général de la Cour d'appel de Paris (cf. art. XIV de l'Accord complémentaire), quitte à utiliser le moyen de la télécopie que prévoit l'art. 25 al. 1 CBl, disposition applicable à un cas où, comme en l'espèce, l'ayant droit d'une personne morale est soupçonné de blanchiment du produit des délits commis par des tiers. Ce mode de faire aurait aussi pu éviter à la recourante toutes les suppositions qu'elle fait à propos de la teneur de la conversation téléphonique entre les Juges Devaud et Courroye et de la tenue d'un dossier parallèle et secret. Le défaut affectant la communication de l'autorité d'exécution à l'autorité étrangère ne conduit pas à l'admission du recours sur ce point. Faire répéter correctement un acte nécessaire mais accompli irrégulièrement constituerait en l'occurrence une mesure vide de sens - puisque le contenu du procès-verbal de l'audition du 21 décembre 2000 est connu - de nature à prolonger inutilement la procédure d'entraide, en violation du principe de célérité ancré à l'art. 17a al. 1 EIMP. Le grief tiré de l'art. 28 EIMP doit ainsi être écarté et la conclusion préalable du recours rejetée.