Citation: 1C_512/2020 E. 5.5.2

5.5.2. S'agissant du prix du terrain prétendument sous-évalué, la recourante se contente d'affirmer que les autorités précédentes auraient à tort pris en compte la valeur du terrain à l'époque de la construction et du financement de l'immeuble il y a plus de 60 ans. Cette constatation ne ressort toutefois pas de l'arrêt entrepris qui mentionne que le prix du terrain a été pris en considération dans le calcul de la valeur objective à hauteur de 25%, selon une pratique constante de la Division logement (cf. arrêt entrepris p. 18). En tout état, même si tel était le cas, cela ne suffirait pas, au vu de ce qui suit, à faire apparaître la solution retenue par la cour cantonale comme contraire au droit fédéral. Du moins, la recourante ne le démontre pas. La recourante soutient ensuite que les derniers loyers payés par les précédents locataires ainsi que les loyers objectifs retenus seraient trop bas par rapport à la valeur des appartements visés et à la situation du marché, ce qu'il lui appartient toutefois de démontrer. Or, cette dernière se contente de l'affirmer en se fondant sur cinq autres appartements, dont la description diffère toutefois de ceux objets de la présente procédure, ce qui n'est pas suffisant. En effet, il résulte, certes, de l'arrêt entrepris que cinq décisions similaires à celles objets de la présente procédure ont été rendues entre 2016 et 2018. Or, la distinction entre les situations énoncées par la recourante s'explique tout d'abord par la description faite par la Division logement des deux appartements litigieux, présentés comme étant vétustes (cf. arrêt attaqué p. 13) et ayant été occupés par les précédents locataires depuis 35, respectivement 42 ans. Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris et la recourante n'allègue pas que tel était également le cas en ce qui concerne les cinq autres appartements. Ces éléments peuvent ainsi expliquer les disparités dans les montants des derniers loyers pratiqués, respectivement des loyers fixés avant travaux. Les situations comparées n'étant pas semblables, on ne saurait dès lors reprocher aux autorités précédentes de ne pas les avoir traitées de manière similaire. De plus, ainsi qu'on l'a vu, la Division logement a pris en considération, pour fixer la valeur objective avant travaux, notamment de la vétusté de l'immeuble et du niveau de l'état locatif pratiqué avant travaux, comme l'impose l'art. 18 al. 2 RLPPPL. Le Tribunal cantonal pouvait ainsi retenir, sans arbitraire et sans violation du principe de l'égalité de traitement, que le calcul avant travaux effectué par la Division logement, qui tient compte de ces éléments, ne procédait pas d'un abus de son pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu en la matière.