Citation: 2P.19/2006 27.04.2007 E. 4

4.1 L'interdiction absolue de certaines races de chiens et de leurs croisements, fondée sur l'art. 24b al. 2 LcLPA, tend à protéger la population du risque de blessures graves par morsures. Toutefois, pour éviter de telles blessures, d'autres mesures sont envisageables (voir les recommandations du groupe de travail de l'Office vétérinaire fédéral relatives à la teneur des législations cantonales sur les chiens dangereux [état au 21 décembre 2000]). Ainsi, des mesures préventives peuvent d'abord viser la personne du détenteur, en soumettant l'autorisation de détenir des chiens potentiellement dangereux à des conditions particulières (aptitude personnelle, formation, conditions adéquates quant à l'espace, éventuellement preuve de l'utilisation du chien à des fins particulières, notamment dans les services de protection) et en instaurant l'obligation d'obtenir une telle autorisation. Par ailleurs, les mesures de protection peuvent porter sur la détention même des chiens, en imposant la laisse ou le port de la muselière à certaines catégories de chiens dans certains espaces délimités (lieux publics très fréquentés; cf. ATF 133 I 145 consid. 4.2 et 5 p.147 s.) ou en limitant la détention ainsi que la promenade simultanée de plusieurs chiens potentiellement dangereux (cf. ATF 133 I 172 consid. 3 p. 177). Une autre mesure préventive peut consister en l'obligation de soumettre des chiens potentiellement dangereux ou identifiés comme tels à un test de comportement déterminant pour obtenir une autorisation ou pour continuer à en bénéficier. De même, l'obligation d'annoncer les accidents par morsures, telle que prévue sur le plan fédéral par l'art. 34a al. 1 let. a - dans sa teneur du 12 avril 2006 - de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) peut constituer un fondement pour des mesures de protection concrètes (cf. ATF 133 I 172 consid. 2 p. 175). Enfin, le danger potentiel émanant des chiens peut être réduit par des règles sur l'élevage et le commerce interdisant la poursuite de l'élevage de lignées de chiens agressifs ou l'importation de chiens de provenance invérifiable. 4.2 Si la nécessité de mesures de protection n'est pas contestée, il n'en va pas de même du genre et de l'ampleur de ces mesures, en raison notamment des intérêts divergents qui sont en cause. L'interdiction absolue de certaines races de chiens et de leurs croisements, édictée par le Conseil d'Etat du canton du Valais, pourrait apparaître comme étant excessive, compte tenu de la responsabilité incombant en principe aux détenteurs de chiens, d'une part, ainsi que de l'existence de toute une palette de mesures moins restrictives, d'autre part. Nonobstant l'absence de données statistiques fiables, il est toutefois avéré que des chiens (y compris ceux appartenant à certaines races) peuvent provoquer et ont provoqué des accidents (extrêmement) graves, qui ont affecté non seulement d'autres chiens mais encore et surtout des personnes (cf. ATF 133 I 172 consid. 3 p. 176 s.). De plus, certaines races de chiens sont susceptibles d'effrayer la population, créant ainsi un sentiment d'insécurité. En cas d'interdiction absolue de détenir certaines races de chiens réputés pour être agressifs et dangereux (molosses, chiens de combat) et de procéder à leurs croisements, l'intérêt des détenteurs ou acquéreurs potentiels s'oppose en principe à celui du public - en particulier à celui des enfants - pour lequel il est primordial d'éviter les risques que représentent des chiens (potentiellement) dangereux, c'est-à-dire les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle (art. 10 al. 1 et 2 respectivement art. 11 al. 1 Cst.). Cette disproportion manifeste des intérêts en présence permet de considérer que l'interdiction contestée, limitée à certaines races de chiens qui représentent 1,7% du parc canin valaisan, ne constitue pas une mesure déraisonnable, puisqu'elle a pour but de garantir la sécurité publique et la protection de la population; dès lors, elle ne viole pas les art. 8 et 9 Cst. Ainsi, le législateur cantonal pouvait, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, préférer l'interdiction pure et simple de certaines races de chiens et de leurs croisements - même si ces derniers ne sont pas toujours aisément identifiables - à l'instauration de mesures spécifiques dont le contrôle s'avère difficile à effectuer. 4.3 S'agissant plus précisément de la liste contestée, il sied d'abord de relever qu'en interdisant la détention de chiens de douze races, le canton du Valais a instauré la réglementation cantonale la plus restrictive à ce jour, d'autres cantons ne prévoyant qu'un régime d'autorisation pour la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux (cf. notamment ATF 132 I 7 pour Bâle-Campagne et l'ATF 133 I 172 précité pour Genève). Cette diversité des réglementations cantonales témoigne du large pouvoir d'appréciation des cantons, compétents en la matière. Plusieurs éléments peuvent entrer en ligne de compte lors de l'établissement d'une liste de chiens interdits. L'appartenance d'un chien à une certaine race n'est certes pas un critère exclusif pour le degré de sa dangerosité, le caractère de cet animal étant dans une grande mesure formé par son éducation (socialisation) et par les influences de son environnement (ATF 132 I 7 consid. 4.2 p. 11 et les références). Toutefois, les morsures de certaines races de chiens et de leurs croisements ont des conséquences particulièrement graves, dues notamment à la morphologie, à la force, à la façon d'attaquer ou au «seuil d'excitation» de l'animal. Par ailleurs, la liste valaisanne, sur laquelle figurent des races de chiens à problèmes, correspond quasiment à la liste édictée par l'Office vétérinaire fédéral, le 12 janvier 2006, comprenant treize races, qu'il était prévu de soumettre à autorisation (American Staffordshire Terrier, Bull-terrier, Chien de cour italien, Dobermann, Dogue argentin, Fila Brasileiro, Mastiff, Mâtin espagnol, Mâtin napolitain, Dogue des canaries, Rottweiler, Staffordshire Bull Terrier et Tosa) ainsi que les chiens de type pitbull, dont l'interdiction était prévue (cf. Mesures «Chiens dangereux», publication de l'Office vétérinaire fédéral, parue en janvier 2006). La liste valaisanne comprend également les huit races de chiens qui ont été soumises à autorisation dans le canton de Bâle-Campagne (ATF 132 I 7 précité). Même s'il faut reconnaître que la liste contestée est, en l'état, imparfaite, du fait que certaines races de chiens y figurent alors que leur dangerosité n'est scientifiquement pas avérée, ou que certaines races que l'on pourrait qualifier de dangereuses en raison de leur implication dans des accidents par morsures (le Berger allemand ou belge) n'y figurent pas, elle ne doit pas pour autant être annulée. Le législateur cantonal disposant d'un grand pouvoir d'appréciation, il lui était loisible d'écarter certains chiens de sa liste d'interdiction, en prenant également en considération d'autres critères, tel le symbole (bien culturel) que peut représenter une race de chiens (le Saint-Bernard) ou les habitudes de la population s'agissant de certaines races de chiens (le Berger allemand considéré comme chien policier). Enfin, il y a lieu de relever une certaine urgence à légiférer en la matière, ce qui explique que le législateur valaisan n'ait pas jugé opportun d'attendre la parution de données statistiques fiables, d'où le caractère provisoire de la liste contestée. 4.4 L'arrêté du Conseil d'Etat du 21 décembre 2005 contient des dispositions transitoires pour les détenteurs de chiens figurant sur la liste. Elles prévoient notamment la stérilisation de ces animaux lorsque l'examen obligatoire auquel ils sont soumis révèle qu'ils doivent être considérés comme potentiellement dangereux. Le Conseil d'Etat précise que l'obligation de stériliser constitue un corollaire nécessaire et logique à l'interdiction des races. Les recourants se bornent à évoquer cette question; à défaut de motivation suffisante au sens de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 et l'arrêt cité), il n'y a pas lieu d'examiner la constitutionnalité de ces dispositions transitoires. 4.5 Force est de conclure que, pour l'essentiel, la réglementation édictée par le Conseil d'Etat du canton du Valais, fondée sur des critères qui n'apparaissent pas comme déraisonnables, n'a pas été établie en violation des principes de l'égalité et de la protection contre l'arbitraire.