Citation: 6B_1091/2014 E. 5

Le recourant a été condamné pour gestion fautive (art. 165 CP) pour avoir omis d'aviser le juge, alors que la société B.________ SA, dont il était l'administrateur, se trouvait en situation de surendettement. Selon l'art. 165 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité ou aggravé sa situation alors qu'il se savait insolvable, sera, s'il a été déclaré en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La faute de gestion peut consister en une action ou en une omission. L'omission ne peut être reprochée que s'il existait un devoir juridique d'agir. C'est en fonction des dispositions spécifiques qui définissent les devoirs de l'auteur qu'il faut déterminer si celui-ci a usé des précautions commandées par les circonstances et sa situation personnelle (ATF 115 IV 38 consid. 2 p. 41). Dans la gestion d'une société anonyme par exemple, on doit examiner si l'accusé a violé un devoir prévu par le Code des obligations compte tenu du rôle dévolu à chaque organe (cf. ATF 116 IV 26 consid. 4b p. 29 s.). Ainsi, l'administrateur qui néglige de donner l'avis d'insolvabilité prescrit à l'art. 725 al. 2 CO se rend coupable de gestion fautive (cf. ATF 115 IV 38). Seules des perspectives d'assainissement concrètes et réalisables à court terme peuvent justifier, le cas échéant, que le juge ne soit pas immédiatement avisé d'une situation de surendettement (ATF 127 IV 110 consid. 5a p. 113). Il est admis - et non contesté par le recourant - que la société B.________ SA se trouvait en situation de surendettement et que, en violation de l'art. 725 al. 2 CO, le recourant a omis d'en aviser le juge. La cour cantonale a retenu qu'il n'existait aucune perspective d'assainissement concret réalisable à court terme. Lorsque le recourant soutient que la situation pouvait être redressée, il s'écarte de l'état de fait cantonal, sans soulever le grief d'arbitraire; son argumentation est donc irrecevable. L'omission d'avertir le juge a entraîné une aggravation de la situation de surendettement. La cour cantonale a retenu que le total des poursuites au 8 mai 2009 s'élevait à 569'866 fr. 33, précisant toutefois que ce montant devait être quelque peu réduit car il pouvait concerner des poursuites non fondées. Le recourant estime que ce montant n'était que de 60'000 fr.; mais il n'allègue ni n'établit que le montant retenu par la cour cantonale serait arbitraire; son grief est donc irrecevable.