Citation: H 150/00 13.09.2000 E. 3

3.- a) En vertu de l'art. 17 al. 1 RAVS, sont réputés revenus provenant d'une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 9 al. 1er LAVS, notamment tous les revenus acquis dans une situation indépendante provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, y compris les bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors de transfert d'éléments de fortune au sens de l'article 18 al. 2 LIFD. Aux termes de l'art. 23bis RAVS, une cotisation spéciale est prélevée sur les bénéfices en capital au sens de l'article 17 s'ils sont soumis à l'impôt annuel spécial conformément à l'art. 47 LIFD (al. 1). La cotisation spéciale est due pour l'année pour laquelle le bénéfice en capital a été taxé par l'impôt fédéral direct (al. 2). b) Selon la jurisprudence rendue à propos de l'art. 23bis RAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994), les caisses de compensation sont liées par les communications fiscales, tant en ce qui concerne le montant du bénéfice en capital que le moment de la réalisation du revenu soumis à cotisation (ATF 122 V 291 ss consid. 5). Les caisses n'ont pas, d'autre part, la possibilité de prélever une cotisation spéciale dans des cas où l'autorité fiscale n'a pas procédé à une imposition spéciale selon l'art. 43 AIFD (ATF 124 V 156 consid. 3a et les références), disposition qui est aujourd'hui remplacée par l'art. 47 LIFD. Alors que la cotisation spéciale était due, jusqu'au 31 décembre 1994, sur l'année durant laquelle le bénéfice en capital avait été réalisé (art. 23bis al. 2 aRAVS), elle est, depuis le 1er janvier 1995, due pour l'année pour laquelle celui-ci a été taxé par l'impôt fédéral direct, conformément à l'art. 23bis al. 2 RAVS (arrêt non publié B. du 23 juin 1998, H 226/97, consid. 6). Pour le reste, cette disposition n'a subi, par rapport à son ancienne teneur, que des modifications d'ordre rédactionnel nécessitées par l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) qui a remplacé l'arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct (AIFD). En revanche, dès le 1er janvier 2001, à la suite du changement de régime consacré par la novelle du 1er mars 2000 (RO 2000 1441), il n'y aura plus lieu de percevoir une cotisation spéciale sur le bénéfice en capital soumis à la LIFD (cf. VSI 2000, p. 116ss).