Citation: 2A.461/2002 02.06.2003 E. 1

Le 27 novembre 2001, l'Administration fédérale des contributions a fait usage de l'art. 58 PA en prononçant deux nouvelles décisions sur réclamation, lesquelles confirmaient néanmoins les créances litigieuses. Statuant le 7 août 2002, la Commission fédérale de recours a ordonné la jonction des deux causes, admis partiellement les recours et renvoyé les causes à l'Administration fédérale des contributions pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En particulier, elle a retenu qu'une libération de la TVA indue ne pouvait être subordonnée à la condition que l'administrateur prouve avoir remboursé cet impôt aux destinataires de ses prestations.