Citation: BGE 128 II 200 E. 2.1

Comme l'a rappelé le Conseil fédéral dans son message du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (FF 1996 II 1, p. 48 ad art. 14 du projet), la nouvelle loi sur l'asile a repris, à l'art. 14 LAsi, le principe de l'exclusivité de la procédure qui était inscrit à l'art. 12f aLAsi. BGE 128 II 200 S. 203 Selon ce principe, les personnes ayant déposé une demande d'asile ne peuvent plus entamer de procédure visant à l'octroi d'une autorisation de séjour par la police des étrangers, à moins de pouvoir faire valoir un droit à une telle autorisation, le but poursuivi étant de séparer clairement les deux procédures en vue d'accélérer le traitement des demandes d'asile. Afin de tenir compte des cas de détresse personnelle grave, les cantons pouvaient toutefois, sous l'empire de l'ancienne loi sur l'asile, recourir à la procédure prévue à l'art. 17 al. 2 aLAsi et déroger au principe de l'exclusivité de la procédure en délivrant, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des étrangers, des autorisations de séjour aux requérants d'asile qui leur étaient attribués, lorsque le dépôt de leur demande remontait à plus de quatre ans et que la procédure d'asile n'était ni close ni entrée en force; les cantons ont souvent utilisé cette possibilité pour octroyer des autorisations de séjour dites humanitaires en application de l'art. 13 let. f OLE (cf. message précité du Conseil fédéral, p. 61 ad art. 41 al. 3 du projet). Lors de la procédure de consultation ayant précédé la nouvelle loi sur l'asile, certains cantons ont souhaité que, même en présence d'une décision de renvoi entrée en force, la possibilité de déposer une demande d'autorisation de séjour puisse subsister jusqu'à l'expiration du délai imparti pour quitter la Suisse, car ce n'est, dans la plupart des cas, que quelques jours avant le départ que des interventions ou des oppositions sont déposées auprès des autorités cantonales chargées de l'exécution du renvoi. Afin de répondre à ce souhait et de corriger certains problèmes soulevés par l'ancienne loi sur l'asile, en particulier le fait qu'elle entraînait une certaine inégalité de traitement entre les requérants selon leur lieu de séjour, certains cantons se montrant plus enclins que d'autres à faire usage de l'art. 17 al. 2 aLAsi, le législateur a quelque peu modifié, lors de la révision totale de la loi en 1998, la réglementation applicable aux cas de détresse personnelle grave. Ainsi, en vertu de l'art. 44 al. 3 LAsi, l'Office fédéral des réfugiés est désormais tenu d'examiner d'office, lors de l'exécution du renvoi, non seulement si celui-ci est licite, exigible et possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi), comme le prévoyait déjà l'ancien droit (cf. art. 18 al. 1 aLAsi), mais encore, pour autant que quatre ans se sont écoulés depuis le dépôt de la demande, si la personne concernée par le renvoi ne se trouve pas dans un cas de détresse personnelle grave (cf. message précité du Conseil fédéral, p. 62). Cette nouvelle réglementation vise également à coordonner les procédures et à en accélérer le traitement en confiant aux seules autorités BGE 128 II 200 S. 204 compétentes en matière d'asile le soin de statuer sur les cas graves de détresse personnelle, et non plus aux cantons et à l'Office fédéral des étrangers, comme le prévoyait auparavant l'art. 17 al. 2 aLAsi. En comparaison avec l'ancien droit, cela signifie, selon les termes du Conseil fédéral, "qu'à partir du moment où une demande d'asile a été déposée, (les cantons) ne pourront plus délivrer d'autorisation de séjour de la police des étrangers - quelle que soit sa nature -, sauf s'il existe un droit à une telle autorisation. Il est notamment exclu qu'ils puissent attribuer des autorisations qui devraient être imputées sur les quotas" (message précité du Conseil fédéral, p. 63).