Citation: 9C_709/2022 E. 3.3

3.3. Comme l'a exposé la juridiction cantonale, une expertise générale des immeubles du canton de Genève a eu lieu pour la dernière fois en 1964. Par souci d'économie, le Grand Conseil du canton de Genève a prorogé à différentes reprises, à chaque fois pour une période décennale, les estimations alors déterminées avec une majoration de 20 %, sans nouvelle estimation par la commission d'experts. Pour la période décennale 2005-2014, le Grand Conseil a toutefois prorogé sans majoration les valeurs fiscales déterminantes au 31 décembre 2004. Le 24 août 2014, il a adopté la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (abrogeant l'ancienne loi du 29 novembre 2012 et entrée en vigueur le 1 er janvier 2015 [art. 3 aLEFI; cf. arrêts 9C_670/2022 du 19 avril 2023 consid. 3.1.2; 2C_194/2018 du 1 er octobre 2018 consid. 5.2.3 et les références]). Son article premier prévoyait que la durée de validité des estimations de la valeur fiscale des immeubles visés à l'art. 50 let. b à e de la LIPP était prorogée jusqu'au 31 décembre 2018; était reconduite jusqu'à cette date la valeur fiscale de ces immeubles au 31 décembre 2014, sans nouvelle estimation de la commission d'experts. L'art. 2 aLEFI prévoyait que "la valeur fiscale actuelle au sens de l'article 1 est celle qui est déterminante au 31 décembre 2014". Le Grand Conseil a adopté, le 22 novembre 2018, une nouvelle loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI; rs/GE D 3 10), entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, qui a derechef prorogé la durée de validité des estimations de la valeur fiscale de certains immeubles jusqu'au 31 décembre 2028 (art. 1 LEFI), avec une majoration de 7 % de la "valeur fiscale actuelle" au 31 décembre 2018 (art. 2 LEFI).