Citation: 1A.217/2002 18.11.2002 E. 1

e. La personne réclamée ne sera en outre soumise à aucun traitement portant atteinte à son intégrité physique et psychique (art. 7, 10 et 17 Pacte ONU II). La situation de la personne extradée ne pourra pas être aggravée lors de sa détention en vue du jugement ou de l'exécution de la peine, en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, sa religion ou sa nationalité (art. 2 let. b EIMP). f. (Spécialité) g. Toute personne représentant la Suisse en Argentine pourra rendre visite à la personne réclamée, sans que les rencontres ne fassent l'objet de mesures de contrôle. La personne extradée pourra en tout temps s'adresser à ce représentant. En outre, ledit représentant pourra s'enquérir de l'état de la procédure et assister aux débats judiciaires. Un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure pénale lui sera remis." Le principe de la spécialité a lui aussi fait l'objet d'assurances particulières. Dans ses observations du 19 août 2002, X.________ contestait tout rôle dans le détournement d'armes. Cette infraction, ainsi que l'association criminelle, ne figuraient pas dans l'énumération du traité; celle-ci étant exhaustive, l'octroi de l'extradition sur la base de l'EIMP était exclue. Il était douteux que l'assurance de réciprocité, donnée par un juge, puisse engager l'Etat requérant. Les faits décrits n'étaient pas constitutifs d'escroquerie, ni d'organisation criminelle en droit suisse. Le détournement des armes ne s'était pas produit sur sol argentin. Les actes reprochés à X.________ ne constituaient qu'un délit, frappé de prescription. En dépit des garanties données par l'Etat requérant, la durée des procédures pénales était excessive et une libération provisoire était impossible, ce qui constituait une violation de l'art. 5 par. 3 CEDH. X.________ relevait enfin que l'ancien président Argentin ainsi que d'anciens ministres et de hauts responsables militaires étaient impliqués dans le trafic d'armes; d'autres personnes impliquées étaient déjà décédées dans des circonstances étranges, et X.________ redoutait que le même sort ne lui soit réservé, soit pour prévenir ses déclarations compromettantes, soit pour lui faire endosser l'entière responsabilité du trafic.