Citation: 2A.741/2006 19.02.2007 E. 1

Il est en revanche irrecevable, dans la mesure où le recourant reproche à la Cour cantonale une mauvaise pondération des intérêts en présence lorsqu'elle a examiné sa requête sous l'angle de l'art. 4 LSEE. Si l'autorité cantonale peut en effet, dans certaines circonstances, accorder ou prolonger une autorisation de séjour au conjoint étranger, même après dissolution de son mariage, elle statue toutefois selon le libre pouvoir d'appréciation dont elle dispose, ce qui exclut la compétence du Tribunal fédéral (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; ATF 128 II 145 consid. 3.5 p. 155). 3.2 Le conjoint étranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour ou d'établissement, lorsque, nonobstant un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, le mariage a été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers (mariage fictif) ou lorsque le conjoint étranger s'en prévaut à des fins abusives (cf. art. 7 LSEE; ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2 et 3 p. 151/152; 127 II 49 consid. 5 p. 56 ss). Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger se réfère, dans le seul but d'obtenir une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse, à un mariage qui n'existe plus que formellement, soit lorsque l'union conjugale est définitivement rompue et qu'il n'y a plus aucun espoir de réconciliation. A cet égard, les causes et les motifs de la rupture ne sont pas déterminants (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités). 3.3 Le recourant fait valoir qu'il n'a eu de cesse d'espérer la réconciliation du couple et la reprise de la vie commune, malgré la relation extraconjugale entretenue par son épouse et l'enfant née de cette relation. Il ne conteste cependant pas que la séparation du couple date en tous cas de l'automne 2004. La vie commune des époux a donc duré un peu moins de trois ans. Quant aux causes de la séparation, elles n'ont pas d'influence sur l'appréciation de la réalité de la vie conjugale qui n'existe manifestement plus. Selon les constatations de fait de la juridiction cantonale - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 2 OJ) - la rupture est définitive, car l'épouse du recourant n'a jamais eu l'intention de reprendre la vie commune et a clairement manifesté sa volonté de divorcer en ouvrant action au mois d'août 2006. Dans ces conditions, le recourant ne saurait se prévaloir de son mariage qui n'existe plus que formellement depuis plus de deux ans pour obtenir la prolongation de son autorisation de séjour. 3.4 En ce qui concerne l'octroi d'une autorisation d'établissement après cinq ans de mariage, il ne peut certes plus être influencé par une séparation ou un divorce éventuel, du moment qu'une telle autorisation n'est pas limitée dans le temps (ATF 121 II 97 consid. 4c p. 104). Cette possibilité n'entre toutefois pas en ligne de compte en l'espèce, dès lors que l'abus de droit, tel que constaté ci-dessus, existait déjà avant l'écoulement du délai de cinq ans.