Citation: 1C_642/2022 E. 4.2.3

4.2.3. En l'espèce, la Cour de justice a considéré que l'art. 59 al. 4bis LCI dans sa teneur depuis le 28 novembre 2020 ne trouvait pas application pour l'autorisation de construire litigieuse et que c'était l'art. 59 LCI (adopté le 26 janvier 2013) qui était applicable, de sorte qu'un préavis favorable de la commune n'était pas indispensable. Elle a d'abord rappelé que de jurisprudence constante le nouvel art. 59 al. 4bis LCI, entré en vigueur le 28 novembre 2020, compte tenu de l'intention du législateur exprimée dans les travaux préparatoires et quand bien même il n'était pas textuellement repris à l'art. 156 al. 5 LCI, était applicable seulement pour les demandes d'autorisation déposées après le 28 novembre 2020. Elle a ensuite relevé que la demande d'autorisation de construire litigieuse avait été déposée le 15 février 2016, soit avant l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 59 al. 4bis LCI, de sorte que ladite disposition modifiée ne s'appliquait pas: le fait que cette demande d'autorisation de construire faisait l'objet d'une procédure qui durait depuis plusieurs années n'y changeait rien. Les recourants font valoir au contraire que cette interprétation irait à l'encontre des travaux préparatoires et ne prendrait pas en compte la volonté principale du législateur lors de la modification de la loi qui était d'impliquer sans délai les communes dans la planification de leur territoire. Il ressort cependant des travaux préparatoires relatifs à l'art. 59 LCI (PL 12'566) que le Département a proposé une disposition légale, en l'occurrence l'art. 156 al. 4 LCI (qui deviendra l'art. 156 al. 5 précité), prévoyant que "les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées après l'entrée en vigueur de la loi": "il y aurait ainsi une succession immédiate de l'application des nouvelles dispositions sans délai" (p. 16 et p. 36) : il est mentionné "les nouvelles dispositions" (et non pas uniquement les al. 3bis, 4 et 5 de l'art. 59 LCI), ce qui rend soutenable la non-application de l'art. 59 al. 4bis LCI pour un projet déposé avant le 28 novembre 2020. Les recourants prétendent aussi que la Cour de justice aurait ignoré la jurisprudence relative à l'application de la loi dans le temps en matière de construction (voir consid. 4.2.2). Ce grief manque de pertinence dans la mesure où la cour cantonale a considéré à cet égard qu'il n'apparaissait pas que l'intérêt public protégé par l'art. 59 al. 4bis LCI puisse être qualifié de majeur ou de prépondérant au point de justifier son application immédiate. On ne saurait dès lors lui reprocher d'avoir arbitrairement jugé que l'art. 59 al. 4bis LCI dans sa teneur depuis le 28 novembre 2020 ne s'appliquait pas au projet litigieux.