Citation: 2P.215/2000 12.03.2001 E. 3

3.- a) Selon l'art. 27 de la loi valaisanne du 9 février 1996 sur le tourisme (ci-après: LTour, la loi cantonale), les communes ont le droit de percevoir, en lieu et place de la taxe d'hébergement, une taxe de promotion touristique (al. 1); cette taxe doit être perçue sur la base d'un règlement soumis à l'approbation de l'autorité communale délibérante et à l'homologation du Conseil d'Etat (al. 2); elle doit respecter les principes de modicité des taxes et de couverture des coûts (al. 3). Le règlement fixe notamment le cercle des assujettis et les bases de calcul de la taxe en tenant compte de l'avantage qu'ils retirent de l'activité touristique locale (art. 28 LTour). Sont assujetties toute personne morale ainsi que toute personne physique ayant une activité lucrative indépendante et domiciliées en Valais, dans la mesure où l'activité qu'elles exercent a un lien avec le tourisme local (art. 29 al. 1 LTour). Le produit de la taxe de promotion touristique est utilisé dans l'intérêt des assujettis (art. 30 LTour). b) La commune de Z.________ prélève chaque année une taxe de promotion touristique auprès des bénéficiaires du tourisme local; cette taxe est affectée à la promotion touristique (art. 1er du règlement de la commune de Z.________ du 10 novembre 1997. Aux termes de l'art. 3 dudit règlement, sont assujettis à la taxe les bénéficiaires du tourisme, c'est-à-dire les personnes morales et les personnes physiques ayant une activité indépendante de toutes les branches qui, directement ou indirectement, tirent profit du tourisme; il y a profit indirect lorsqu'une entreprise ou un indépendant vend ses services ou ses produits à une entreprise ou à un indépendant qui vend les siens directement aux touristes (ch. 3.1). Si l'activité est accessoire, elle est taxée de la même manière (ch. 3.2). La taxe s'applique aux bénéficiaires qui sont soumis sans restriction ou de manière limitée aux impôts communaux en vertu de leur situation personnelle ou économique (art. 2, 3, 73 et 74 de la loi fiscale cantonale); sont donc aussi assujettis, notamment les entreprises qui ont leur siège social en dehors de la commune mais qui ont un établissement stable sur place pour leurs activités locales (art. 3 al. 2, art. 74 al. 3 de la loi fiscale cantonale) ainsi que les loueurs de chalets et appartements de vacances qui habitent à l'extérieur de la commune (ch. 3.3). L'assujettissement commence au début de l'année civile pour laquelle les taxes d'encouragement au tourisme sont perçues, mais au plus tôt au début de l'activité lucrative; l'assujettissement prend fin le jour où ces conditions sont éteintes (ch. 3.4). L'art. 4 du règlement communal prévoit que sont exonérées de la taxe de promotion touristique notamment: les personnes physiques ayant une activité lucrative dépendante (ch. 4.1), les activités agricoles et forestières (ch. 4.2) et les personnes exonérées de l'impôt, au sens de l'art. 79 de la loi fiscale cantonale du 10 mars 1976 (ch. 4.3). Selon l'art. 6 dudit règlement, la taxe annuelle est constituée d'une taxe de base et d'un montant complémentaire (ch. 1); la taxe de base tient compte du lien entre l'activité de l'assujetti et le tourisme (ch. 2); le montant complémentaire prend en compte l'importance économique de l'assujetti en fonction de la valeur ajoutée par personne occupée dans son domaine d'activité (chiffres de l'Office fédéral de la statistique 1993) et en fonction du nombre de personnes occupées; un index de productivité est calculé à raison de 1 0/00 de la valeur ajoutée; pour les activités qui n'apparaissent pas dans les statistiques, il est pris en compte l'index 100; pour les entreprises saisonnières, le nombre moyen d'employés se calcule comme suit: "employés hiver + employés été" : 2 (ch. 3); le montant de la taxe complémentaire correspond à 2 fr. par point de l'index applicable (ch. 4); le coefficient de la localisation touristique est fixé à 1,0 pour Y.________ et à 0,33 (1/3) pour la vallée; il s'applique sur la taxe de base et sur le montant complémentaire (ch. 5); un forfait annuel et par logement est perçu auprès de tous les loueurs de chalet, appartements et chambres ainsi que pour les campings (ch. 6); pour tous les cas non énumérés, le comité "Bagnes tourisme" statuera (ch. 7). La taxe de base se monte à: - 10'000 fr. pour les remontées mécaniques; - 2'700 fr. pour les banques, hôtels, apparhôtels, groupes professionnels de guides de montagne et professeurs de ski, agences immobilières; - 1'200 fr. pour les pensions, bars, cafés, salons de thé, dancings, toutes personnes indépendantes enseignant le sport lié au tourisme, écoles privées, bijouteries, horlogeries, magasins de vêtements, de sport, de souvenirs et de photos, magasins d'alimentation, de boissons, pharmacies, drogueries, parfumeries, opticiens, fleuristes, librairies, agences de voyage, garages avec pompes à essence, cinémas, locaux de variétés, fiduciaires, médecins, physiothérapeutes, notaires, avocats, architectes, ingénieurs, agents de change, assurances, auberges, cabanes, homes de séjour ou de cure, homes pour enfants, cliniques, logements de groupes, restaurants, centres thermaux ou de cure, de bain et sportif (mini-golf, tennis ou centres équestres, etc.), kiosques, entreprises de nettoyages, salons de jeux, taxis indépendants, sanatorium; - 600 fr. pour les sociétés hydroélectriques, entreprises de transport (bus, taxis, location de voiture), salons de coiffure, garages, entreprises de construction, artisanales, industrielles, télécommunications, blanchisseries; - 400 fr. pour le camping de résidence et 200 fr. pour le camping de passage; - 80 fr. pour la location d'un studio ou d'une chambre chez l'habitant; 120 fr. pour un deux pièces; 200 fr. pour un trois pièces; 280 fr. pour un quatre pièces; 360 fr. pour un cinq pièces; 400 fr. pour un six pièces; 480 fr. pour un sept pièces et plus.