Citation: 4A_444/2023 E. 5.3

5.3. La recourante soutient, s'agissant du premier point développé par la cour cantonale, que la RETABAT n'aurait pas un but différent de celui de la CPPV, puisque cette dernière traiterait également de retraite anticipée à son art. 14. Ce faisant, la recourante se fonde sur un fait non constaté, de sorte qu'il est irrecevable. Ainsi, les différents éléments liés à la RETABAT dont se prévaut la recourante dans son mémoire, pour autant que recevables, ne lui sont d'aucun secours. Concernant le deuxième point, elle allègue que la condition du rapport de concurrence était l'essence même de toute décision d'extension; pour résoudre la question de la soumission d'une entreprise à une CCT de branche étendue, il convenait de déterminer si elle opérait dans le même secteur économique, à savoir si elle était en concurrence directe avec celles parties à la convention. Elle ajoute qu'elle était active dans la production, soit l'extraction de sables et graviers, qui était une branche économique distincte du secteur principal de la construction, lequel serait visé par la CPPV, ce que l'intimée aurait admis. Or, cette argumentation laisse intact le raisonnement de la cour cantonale, laquelle a retenu à juste titre que la recourante faisait partie de la branche économique de l'extraction de sables et graviers, directement et explicitement visée par la CPPV étendue, les parties contractantes à la CPPV ayant clairement décidé d'y englober ces entreprises, ce qui avait été repris par le Conseil d'État dans l'arrêté d'extension de la CPPV. Contrairement à ce que semble alléguer la recourante, il importe peu qu'elle n'était pas partie contractante à la CPPV. La remarque de la cour cantonale quant au champ d'application identique de la CCT cantonale, balayée en une phrase par la recourante, n'est pas critiquable. Au vu de ce qui précède, les arguments de la recourante liés au fait que le but recherché par la CPPV et la LECCT, soit une concurrence saine entre entreprises d'un même secteur, n'était pas atteint, tombent à faux. On ne discerne pas non plus une "forme de discrimination", contraire aux principes d'égalité et de liberté économique, dont la recourante se prévaut brièvement. S'agissant du dernier point relevé par la cour cantonale, en lien avec l'arrêté d'extension de la CPPV du 21 octobre 2020, le fait que la procédure entre les parties ait été introduite postérieurement à celui-ci n'est pas pertinent. Il en va de même du désir de la recourante de ne pas se voir imposer la convention litigieuse. Ainsi, les critiques de la recourante ne permettent pas de démontrer qu'il y aurait des raisons sérieuses de penser que la teneur de l'art. 2 de l'arrêté d'extension de la CPPV ne reflétait pas la volonté réelle du Conseil d'État, de sorte qu'il aurait dû être interprété. La cour cantonale n'a pas violé les règles sur l'interprétation des conventions collectives en se fondant sur le texte de cette disposition pour retenir que l'intéressée était soumise à la CPPV étendue.