Citation: 4A_132/2014 E. C

Le 21 décembre 2010, B.________ a ouvert action contre la Commune par requête de conciliation adressée au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, concluant à ce que la Commune lui restitue l'ensemble de ses biens encore disponibles dans le garde-meubles, que celle-ci soit condamnée à lui verser la somme de 70'000 fr. à titre d'indemnité pour avoir disposé sans droit de ses biens et à lui payer une indemnité pour tort moral à fixer à dire de justice. La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée à la demanderesse le 7 février 2012. Le 7 mai 2012, celle-ci a déposé sa demande devant le Tribunal civil. Dans ses dernières conclusions, elle réclame le paiement de la somme de 70'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 10 septembre 2009 et une indemnité pour tort moral d'au moins 1'000 fr. La Commune a conclu au rejet de la demande, a opposé en compensation sa facture pour les frais d'expulsion et de dépôt et a soulevé l'exception de prescription. Le Tribunal civil a rejeté la demande par jugement du 28 mars 2013, se fondant sur le droit public cantonal et ayant admis l'interruption du lien de causalité entre l'acte illicite et le dommage, respectivement une faute concomitante de la lésée. Statuant sur appel de la demanderesse, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arrêt du 18 novembre 2013, réformé le jugement attaqué en ce sens que la demande est partiellement admise et que la Commune de A.________ est condamnée à verser à B.________ le montant de 8'000 fr. avec intérêts moratoires à 5% l'an dès le 22 décembre 2011; elle a admis l'existence d'un contrat de dépôt au sens des art. 472 ss CO, la responsabilité de la Commune au sens de l'art. 97 al. 1 CO et la réduction de l'indemnité pour faute concomitante de la demanderesse.