Citation: 9C_226/2024 E. 7.1.3

7.1.3. Selon la jurisprudence, le revenu consistant en la remise, à un prix de faveur, d'actions de collaborateur bloquées est réalisé au plus tard lors du transfert de la propriété des actions, puisque le collaborateur obtient alors un accroissement réel de sa fortune. Cet accroissement de fortune n'est pas remis en cause - tout au moins dans son principe - par l'existence d'une période de blocage et d'une obligation de restitution limitée dans le temps. Il se voit aussi au fait qu'à compter du transfert, le collaborateur a la jouissance intégrale des actions (droit aux dividendes, droit de souscription préférentiel, etc.) et est l'ayant droit légitimé en vertu de l'art. 21 al. 1 let. a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) à demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu sur les dividendes. La réalisation intervient plus exactement lorsque le collaborateur accepte l'offre d'achat de l'employeur, car c'est à ce moment qu'il acquiert une prétention ferme au transfert des titres. Si elles ne changent rien au moment auquel le revenu est réalisé (et doit être imposé), les restrictions en question doivent en revanche être prises en considération sous la forme d'un abattement (ou escompte) lors du calcul de celui-ci, car elles influent sur la valeur des actions. Le revenu imposable équivaut ainsi à la différence entre la valeur vénale des actions diminuée de l'escompte et le prix de faveur auquel elles sont remises au collaborateur (arrêts 2C_168/2012 du 1er mars 2013 consid. 2.4 et les références; 2A.341/1993 [publié in Archives 65 p. 733]). Le Tribunal fédéral a ainsi adopté une approche économique, puisqu'il retient le moment déterminant où le collaborateur accepte l'offre de son employeur et acquiert par là un droit (personnel) au transfert de la propriété des actions (arrêt 2C_168/2012 du 1er mars 2013 consid. 2.8 et les références).