Citation: BGE 149 I 354 E. 3.4.6

Par conséquent, il ressort des débats parlementaires de 1993, de 2021 et de 2022 que l'art. 31 al. 1bis LDP doit être interprété comme interdisant les sous-apparentements entre listes de partis différents. La volonté du législateur initial et contemporain est claire. Les interprétations historique et téléologique conduisent ainsi à retenir que seul le sous-apparentement entre listes d'un même parti politique ou d'un même groupement est autorisé par l'art. 31 al. 1bis LDP. Ce résultat est encore confirmé par le mode de rédaction de l'al. 1bis : celui-ci est en effet rédigé de manière restrictive, de manière à conserver le caractère exceptionnel des sous-apparentements de listes (voir consid. 3.3).