Citation: 9C_122/2023 E. 4.3.3

4.3.3. Dès lors, pour les infirmiers indépendants, le calendrier annuel de relevé des données est le suivant: 31 mars, dernier délai pour la livraison des données aux cantons; 31 mai, transfert des données par les cantons à l'OFS; août, vérification et clôture des données par l'OFS; novembre, publication des résultats (cf. règlement du 31 décembre 2023 de traitement de la Division Santé et affaires sociales de l'OFS concernant les données des fournisseurs de prestations selon l'art. 59a LAMal, ch. 2.2 Modalités des flux de données, Tableau 1: liste des flux de données des organisations de l'aide et des soins à domicile et infirmiers indépendants). Par ailleurs, les assureurs-maladie ne peuvent pas contraindre l'OFS et les cantons à accélérer la collecte de données, si bien qu'ils ne sont pas tenus d'entreprendre quelque démarche que ce soit en ce sens. Ils disposent en revanche d'un accès sécurisé aux données de l'OFS, ce qui leur permet de traiter les données brutes avant leur publication par l'OFS en fin d'année. Cette tâche est confiée à SASIS SA, qui se fonde sur les données récoltées pour créer la statistique des factureurs (RSS, pour Rechnungssteller-Statistik; statistica degli emittenti di fattura).