Citation: 6B_36/2009 14.04.2009 E. 1

Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir modifié indûment l'acte d'accusation en le condamnant pour blanchiment d'argent. 1.1 La portée et l'étendue du principe accusatoire sont déterminées en premier lieu par le droit cantonal, dont le Tribunal fédéral examine l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 22). Si la protection que ce droit accorde aux parties apparaît insuffisante, le justiciable peut invoquer les garanties minimales découlant de la Constitution et de la CEDH, dont le Tribunal fédéral vérifie librement le respect (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 22). Le recourant ne prétend pas que les dispositions de droit cantonal qu'il invoque lui accorderaient une protection plus étendue que celle qu'il peut déduire de la Constitution et de la Convention, dont il se prévaut également. Il suffit donc d'examiner le grief sous l'angle de celles-ci. 1.2 Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2 Cst. et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). 1.3 En l'espèce, l'ordonnance de renvoi reproche au recourant d'avoir commis un acte de blanchiment, « alors qu'il avait, pendant le mois de janvier 2007, vendu 2,7 kilos de cocaïne pour un montant supérieur à 164'000 fr., en convertissant une partie du produit de cette vente en 57'800 USD, entre le 29 janvier et le 2 février 2007, en dissimulant, vers le mois de janvier 2007, sur une poutre dans le plafond de son appartement de A.________, le solde de l'argent, s'élevant en tout cas à 89'860 fr., en demandant à son épouse, entre le 25 février et le 1er mars 2007, par le biais d'un tiers qui sortait de prison, de déplacer l'argent caché dans son appartement pour le cacher à un autre endroit, en sachant ou en devant présumer que cet argent provenait d'un trafic de cocaïne » (question II.4). La Cour d'assises, suivie par la cour cantonale, n'a toutefois pas retenu que le recourant avait vendu la cocaïne et converti une partie du produit de cette vente en dollars entre le 29 janvier et le 2 février 2007 et a donc acquitté le recourant pour ces faits (question II.4 et motivation à l'appui du verdict p. 4). Dans le verdict de la Cour d'assises, on peut lire les explications suivantes: « Le jury constate que la vente de 2,7 kilos décrite dans l'ordonnance de renvoi ne repose sur rien d'autre que des annotations manuscrites et des relevés bancaires d'opérations de change datant de fin janvier et début février 2007. Même si les explications fournies par [le recourant] sur les opérations de change sont peu crédibles et qu'il y a, malgré ses dires, un lien entre la drogue et l'argent stocké, il reste qu'il n'a pas été établi qu'il était l'auteur de ces inscriptions manuscrites comportant des chiffres avec des totaux, le juge d'instruction s'étant contenté d'enregistrer sa contestation sans ordonner une expertise en vérification d'écritures comme il en aurait eu la possibilité » (verdict p. 3). Le recourant soutient dès lors que, faute d'infraction préalable (vente de 2,7 kilos de cocaïne), il ne pouvait plus être condamné pour blanchiment d'argent. Selon lui, en le reconnaissant coupable de cette infraction, la cour cantonale aurait implicitement admis que l'argent dissimulé provenait d'un autre trafic, inconnu, ne figurant pas dans l'ordonnance de renvoi. Ce faisant, elle aurait indûment modifié l'ordonnance de renvoi et violé le principe de l'accusation. 1.4 A la lecture de l'ordonnance de renvoi, le recourant était renseigné sur les actes qui lui étaient reprochés. Il était accusé de blanchiment pour avoir caché de l'argent provenant de la vente de cocaïne sur une poutre dans le plafond de son appartement, alors qu'il savait ou devait présumer que ces espèces provenaient d'un trafic de cocaïne. La modification de l'ordonnance de renvoi ne porte pas sur l'infraction même de blanchiment, mais sur l'auteur de la vente de cocaïne et de la conversion du produit de cette vente. Si l'on compare l'état de fait définitivement retenu par la cour cantonale avec l'ordonnance de renvoi, le recourant ne se voit pas imputer un trafic nouveau ni un acte non décrit dans l'ordonnance de renvoi. En particulier, la cour cantonale n'établit pas pour les 89'860 fr. litigieux une provenance délictueuse nouvelle. Dans ces circonstances, le recourant pouvait préparer efficacement sa défense sur la base de l'ordonnance de renvoi, de sorte que le principe de l'accusation n'a pas été violé. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.