Citation: 4A_11/2023 E. 7.3.1

7.3.1. En ce qui concerne la responsabilité pour acte illicite, l'art. 133 al. 2 LDIP dispose que le droit de l'État dans lequel l'acte illicite a été commis est applicable lorsque l'auteur et le lésé n'ont pas de résidence habituelle dans le même État (critère de rattachement ordinaire). Toutefois, selon l'art. 133 al. 3 LDIP, le droit applicable au rapport juridique existant entre l'auteur et le lésé est applicable aux prétentions fondées sur l'acte illicite qui viole ce rapport (critère de rattachement accessoire). La principale raison du rattachement accessoire réside dans le respect des expectatives des parties: lorsqu'elles sont liées par un rapport préexistant, elles peuvent légitimement s'attendre à ce que le droit applicable à ce rapport régisse les conséquences de l'acte illicite (BONOMI, Commentaire romand LDIP/CL, n. 21 ad art. 133 LDIP; HEINI/GÖKSU, Zürcher Kommentar IPRG, n. 13 ad art. 133 LDIP). Ce rattachement permet aussi de garantir l'application d'un même droit aux questions qui relèvent du contrat et à celles qui ressortissent aux actes illicites, notamment en cas de concours d'actions (HEINI/GÖKSU, op. cit., n. 11 ad art. 133 LDIP). L'art. 133 al. 3 LDIP subordonne le rattachement accessoire à deux conditions (HEINI/GÖKSU, op. cit., n. 13 ad art. 133 LDIP; BONOMI, op. cit., n. 23-24 ad art. 133 LDIP). Premièrement, il faut qu'avant la commission de l'acte dommageable, l'auteur et le lésé aient déjà été liés par un rapport juridique (arrêt 4A_620/2014 du 19 mars 2015 consid. 2.1). Deuxièmement, il est nécessaire que l'acte illicite constitue également une violation des devoirs que le rapport juridique préexistant impose à l'auteur. En l'espèce, le jugement attaqué ne contient aucune constatation sur les circonstances qui ont entouré la conclusion du premier contrat de vente en 2009. On ignore donc si, comme semble l'admettre la cour cantonale, à tort au degré de la vraisemblance, la venderesse était déjà un fournisseur au moment où le premier pot-de-vin a été versé à l'employé corrompu - que ce soit en vue de la commande ou en remerciement pour celle-ci - ou si, comme le soutient la défenderesse intimée, les pots-de-vin n'ont été versés qu'après la conclusion des contrats, pour remercier l'employé pour le volume de commandes adressées et l'encourager à continuer à en passer. On peut toutefois se dispenser d'examiner plus avant la question dès lors que les actes de corruption qu'invoque la défenderesse sont aussi constitutifs d'une culpa in contrahendo.