Citation: 1C_269/2019 E. 2.1

2.1. Aux termes de l'art. 48 let. a LAVI, le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l'entrée en vigueur de la LAVI est régi par l'ancien droit. Les délais prévus à l'art. 25 LAVI sont applicables au droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi. En vertu de l'art. 12 al. 3 de l'ordonnance du 18 novembre 1992 sur l'aide aux victimes d'infractions (aOAVI; entrée en vigueur le 1er janvier 1993 et abrogée le 1er janvier 2009; RO 1992 p. 2423 ss), les dispositions relatives à l'indemnisation et à la réparation morale (art. 11 à 17 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions [aLAVI; entrée en vigueur le 1er janvier 1993 et abrogée le 1er janvier 2009; RO 1992 2465 ss]) sont applicables aux infractions commises après l'entrée en vigueur de l'aLAVI. Dans un arrêt publié aux ATF 134 II 308, le Tribunal fédéral s'est penché sur la notion d' "infractions commises " prévue par l'art. 12 al. 3 aOAVI, lorsque le résultat de l'infraction intervient longtemps après l'activité coupable, en l'occurrence pour des victimes de l'amiante. Il s'agissait alors d'examiner si la date de l'activité coupable était seule déterminante, conformément à la conception dominante en droit pénal - conception centrée sur l'auteur de l'acte -, ou si la date de la survenance du résultat nécessaire à la commission de l'infraction l'était également (cf. ATF 134 II 308 consid. 5). Dans ce cadre, le Tribunal fédéral a relevé que l'aLAVI ne contenait pas de définition de la notion d' "infractions commises ". La LAVI quant à elle n'apportait aucun éclairage sur la question de savoir à quel moment une infraction était " commise " lorsque le comportement constitutif de l'infraction était adopté avant la date d'entrée en vigueur de la loi sur l'aide aux victimes mais que le résultat survenait après cette date (consid. 5.1). Le Tribunal fédéral a par conséquent procédé à une interprétation de l'aOAVI d'après son texte, sa portée, son but et les valeurs sur lesquelles elle reposait. Il a relevé que le but de la loi sur l'aide aux victimes était d'assurer une aide efficace aux victimes d'infractions et de renforcer leurs droits par le biais de conseils, de leur protection, de la défense de leurs droits dans la procédure pénale ainsi que de l'indemnisation et de la réparation morale (art. 1 aLAVI). Les prestations prévues par la loi sur l'aide aux victimes se rattachaient certes à l'existence d'une infraction, qui présupposait la réunion de ses éléments constitutifs. Selon l'art. 2 al. 1 aLAVI (repris à l'art. 1 LAVI), bénéficiait cependant d'une aide toute personne qui avait subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique, que l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif. Il résultait ainsi du but de la loi sur l'aide aux victimes ainsi que de la description de son champ d'application que cette loi était fondée, dans son ensemble et contrairement au droit pénal, sur une approche centrée sur la victime (ATF 134 II 308 consid. 5.5 p. 313, jurisprudence confirmée aux ATF 136 II 187 consid. 7.4.3 p. 196 ss; dans ce sens également EVA WEISHAUPT, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des Opferhilfegesetzes (OHG) 1998, p. 24; DOMINIK ZEHNTER, Bemerkungen, in forumpoenale 4/2009, p. 208). Toujours selon le Tribunal fédéral, le champ d'application temporel de la loi devait également être déterminé conformément à cette approche (ATF 134 II 308 consid. 5.6 p. 313, repris par l'ATF 136 II 187 consid. 7.4.3 p. 198). Or pour la victime, contrairement à l'auteur ou les autorités de poursuite pénale, ce qui importait dans l'infraction c'était son résultat (ATF 134 II 308 consid. 5.6 p. 314 s.; DOMINIK ZEHNTER, in GOMM/ZEHNTER (édit.), Opferhilfegesetz, 3e éd. 2009, n° 19 ad Einleitung et n° 6 ad art. 1; NICOLAI FULLIN, in GOMM/ZEHNTER (édit.), Opferhilfegesetz, op. cit., n° 7 ad art. 48 LAVI). Le Tribunal fédéral a ainsi jugé qu'en cas de délits de résultat commis par négligence, lorsqu'un grand intervalle de temps s'écoulait entre l'activité coupable et le résultat constitutif de l'infraction, la notion d' " infraction commise " au sens de l'art. 12 al. 3 OAVI devait s'entendre comme la réalisation des éléments constitutifs subjectifs et objectifs de l'infraction. L'application dans le temps des dispositions sur l'indemnisation et la réparation morale aux victimes ne dépendait donc pas uniquement du comportement contraire au devoir de vigilance, mais bien plutôt du moment où survenait le résultat constitutif de l'infraction (ATF 134 II 308 consid. 5.7 p. 315 s.; jurisprudence confirmée aux ATF 136 II 187 consid. 7.4.3 et ATF 140 II 7 consid. 3.3 p. 9; également ALIOTTA/HUSMANN, Der Gesetzgeber muss die Opfer von Spätschäden schützen, Plädoyer 4/11, p. 42 ss, p. 46; FULLIN, op. cit., n° 7 ad art. 48 LAVI; ZEHNTER, Bemerkungen, op. cit., p. 209, auteur qui se montre toutefois critique sur les conséquences financières qu'une telle solution peut avoir pour la société). Le Tribunal fédéral a finalement confirmé être conscient que cette interprétation de la notion d' "infractions commises " prévue par l'art. 12 al. 3 OAVI s'écartait du sens donné à la notion d' " exercice d'une activité coupable " prévue par l'art. 98 CP en matière de prescription de l'action pénale. Cela tenait toutefois aux buts distincts poursuivis par les dispositions sur la prescription prévues par le Code pénal d'une part, par la LAVI d'autre part. Conformément aux objectifs de la LAVI, l'existence d'une infraction au sens de l'art. 2 al. 1 aLAVI devait ainsi pouvoir être admise non seulement lorsque l'auteur n'était pas découvert ou n'avait pas eu un comportement fautif, mais également lorsqu'il ne pouvait plus être condamné du fait des règles en matière de prescription (ATF 134 II 308 consid. 5.8 p. 316 s.; jurisprudence confirmée aux ATF 136 II 187 consid. 7.4.3 p. 198). Cette jurisprudence a été rendue en tenant compte non seulement de l'aLAVI et de l'aOAVI, potentiellement applicables aux cas d'espèce, mais également de la LAVI. Rien ne justifie dans ces conditions d'interpréter différemment la notion de " faits déroulés " (" Straftaten die... verübt worden sind "; " reati commessi ") prévue par l'art. 48 LAVI de celle d' "infractions commises " (" Straftaten die... begangen wurden "; " reati perpetrati) prévue par l' art. 12 al. 3 aOAVI (dans ce sens, ZEHNTER, Bemerkungen, op. cit., p. 208 et FULLIN, op. cit., n° 7 ad art. 48 LAVI qui se réfère s'agissant de la portée à donner à l'art. 48 LAVI à cette jurisprudence).