Citation: H 246/01 09.08.2002 E. 2

2. Pour résoudre le litige, il faut examiner le point de savoir si la méthode dite du "splitting" selon l'art. 29quinquies LAVS est applicable. 2.1 En vertu de l'art. 36 al. 2 première phrase LAI (nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la novelle du 7 octobre 1994 [10e révision de l'AVS], en vigueur depuis le 1er janvier 1997), sous réserve de l'art. 36 al. 3 LAI, les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Aux termes de l'art. 29quinquies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des époux. La répartition est effectuée lorsque: a. Les deux conjoints ont droit à la rente; b. Une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse; c. Le mariage est dissous par le divorce. 2.2 Selon l'al. 1er des dispositions transitoires de la 10e révision de l'AVS relatives à la modification de la LAI (RO 1996 III 2489), les lettres c, 1er à 9e alinéas, f, 2e alinéa, et g, 1er alinéa, des dispositions transitoires relatives à la LAVS sont applicables par analogie. La let. c des dispositions transitoires relatives aux modifications de la LAVS, qui concerne l'introduction d'un nouveau système de rentes, dispose à l'al. 4 que l'art. 29quinquies al. 3 LAVS est également applicable au calcul de la rente de vieillesse des personnes divorcées, lorsque le mariage a été dissous avant le 1er janvier 1997 (RO 1996 III 2486). La ratio legis de la let. c al. 4 des dispositions transitoires précitées est de préciser que le moment déterminant pour l'application de la méthode dite du "splitting" chez les personnes divorcées n'est pas le moment du divorce, mais celui de la naissance du droit à la rente; lorsque le mariage a été dissous avant le 1er janvier 1997 et que le droit à la rente a pris naissance après le 31 décembre 1996, cette méthode est applicable (SVR 1999 IV n° 3 p. 7 consid. 3; Jürg Brechbühl, Die Übergangsbestimmungen zur 10. AHV-Revision, ein wichtiger Teil der Gesetzesänderungen, in: Sécurité sociale 1995, p. 74). 2.3 En l'occurrence, l'ex-épouse du recourant a droit à une rente d'invalidité depuis le 1er novembre 1999. Leur mariage ayant été dissous avant le 1er janvier 1997, la méthode dite du "splitting" selon l'art. 29quinquies al. 3 let. c LAVS est dès lors applicable au calcul de la rente.