Citation: 1A.185/2003 13.04.2004 E. 4

Les recourantes se plaignent enfin du fait que les décisions attaquées ont été rédigées en français, alors qu'elles avaient adressé leurs recours en allemand. Elles dénoncent à cet égard une violation des art. 37 PA et 4, 18 et 70 Cst. 4.1 La liberté de la langue, consacrée à l'art. 18 Cst., garantit l'usage de la langue maternelle ou d'une autre langue proche, voire de toute langue de son choix. Lorsque cette langue est en même temps une langue nationale ou une langue officielle de la Confédération, son emploi est en outre protégé par les art. 4 et 70 al. 1 Cst. Ces dispositions ne règlent toutefois pas expressément le point soulevé par les recourantes. On peut d'ailleurs se demander si celles-ci, en tant que personnes morales, sont titulaires de ce droit (Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Berne 2000, vol. II, n° 944, p. 462, l'affirment, mais sans autre démonstration). Cette question souffre de rester indécise en l'espèce. Selon la jurisprudence, lorsqu'elle correspond avec un administré, l'administration fédérale doit utiliser celle des trois langues officielles dans laquelle s'exprime le destinataire de la communication (ATF 108 V 208 consid. 1). Ce principe est concrétisé de manière générale à l'art. 37 PA, aux termes duquel les autorités fédérales notifient leurs décisions dans la langue officielle en laquelle les parties ont pris ou prendraient leurs conclusions. 4.2 En principe, les décisions attaquées auraient dû être rendues en allemand, langue dans laquelle le mandataire des recourantes avait pris ses conclusions dans ses recours; il faut cependant tenir compte que les ordres de surveillance litigieux ont été rendus dans le cadre de procédures pénales instruites en français et qu'ils émanent d'autorités judiciaires francophones, lesquelles ont été invitées à se déterminer sur le recours en qualité d'intéressées à la procédure au sens de l'art. 57 al. 1 PA. La Commission de recours avait ainsi de bonnes raisons de traiter l'ensemble des procédures en français plutôt que d'adresser à chaque partie toutes les communications dans sa langue, comme l'auraient voulu les recourantes. Une dérogation sur ce point à l'art. 37 PA pouvait se justifier dans le cas particulier. Par ailleurs, on pouvait raisonnablement attendre des sociétés recourantes, dont le champ d'activité s'étend sur tout le territoire national, qu'elle dispose de juristes maîtrisant suffisamment la langue française pour comprendre la teneur des lettres et des décisions qui lui ont été notifiées. Au demeurant, les recourantes ne prétendent pas avoir subi un préjudice du fait que la procédure de recours a été menée en français et que les décisions attaquées ont été notifiées dans cette langue. Le grief doit donc être écarté.