Citation: 5C.301/2006 16.05.2007 E. 3

La défenderesse ne s'oppose ni au principe de la vente ni à celui de la mise aux enchères de la villa et du fonds de commerce; elle conteste en revanche le caractère public de ces enchères, estimant en substance que, dès lors qu'un héritier désire l'attribution d'un bien, seule une vente aux enchères entre héritiers serait envisageable. 3.1 Les biens sur le partage ou l'attribution desquels les héritiers ne peuvent s'accorder sont vendus et le prix en est réparti entre eux (art. 612 al. 2 CC); faute d'unanimité des héritiers sur une vente de gré à gré, la vente a lieu aux enchères (art. 612 al. 3 CC in initio); enfin, si, comme en l'espèce, les héritiers ne s'entendent pas sur les modalités de ces enchères, l'autorité décide entre la vente aux enchères publiques ou celle entre héritiers (art. 612 al. 3 CC in fine). La loi ne pose aucune présomption en faveur de l'une ou l'autre de ces modalités (cf. Tuor/Picenoni, Commentaire bernois, 2e éd., n. 24 ad art. 612 CC). Pour choisir entre la vente aux enchères publiques et celle entre héritiers, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances; les enchères publiques permettent en général d'obtenir un meilleur prix et sont donc dans l'intérêt pécuniaire des héritiers (Piotet, Traité de droit privé suisse, t. IV, p. 799; Tuor/Picenoni, loc. cit.). Ainsi, lorsque de deux héritiers aucun ne veut reprendre l'immeuble, seule la vente aux enchères publiques entre en ligne de compte (ATF 97 II 11 consid. 5c p. 24 s.); il en va de même lorsque tous les héritiers n'ont pas les moyens d'acquérir le bien ou que l'un d'entre eux est sous tutelle (Tuor/Picenoni, op. cit., n. 25 ad art. 612 CC; également Piotet, loc. cit.). A l'inverse, les enchères privées peuvent être justifiées par les relations personnelles, les voeux des héritiers ainsi que par le souci de faire en sorte que certains biens restent dans la famille pour des motifs de piété filiale (cf. Tuor/Picenoni, op. cit., n. 24 ad art. 612 CC; Escher, Commentaire zurichois, 3e éd., n. 6 ad art. 612 CC; Piotet, loc. cit.).