Citation: 2C_991/2022 E. 2.3.1

2.3.1. Examinant ce grief sous l'angle de la violation de la neutralité concurrentielle, grief que la recourante avait déjà formulé devant elle, l'instance précédente a jugé, rappelant en passant ce qu'avait déjà jugé la Cour constitutionnelle vaudoise dans un arrêt du 1er juillet 2022, que la situation des entreprises nouvellement créées était fondamentalement et objectivement différente de celle d'entreprises anciennes. On ne pouvait en effet poser comme postulat de départ que toute nouvelle entreprise allait se développer dans des proportions connues au moment de sa création ou peu de temps après celle-ci, de sorte qu'un chiffre d'affaires pouvait être prévu. Le succès d'une entreprise n'était en effet pas certain.