Citation: 1C_87/2007 06.06.2007 E. 2

Le Conseil d'Etat a statué le 28 mars 2007 "en qualité d'autorité de surveillance au sens de l'art. 49 al. 2 de la loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC)". Il a considéré qu'il était saisi "d'une plainte et d'une requête dont le but est d'exiger de la municipalité de Saint-Luc qu'elle ordonne l'arrêt des travaux litigieux et la remise en état des lieux conforme au droit, et à défaut, que le Conseil d'Etat prenne ces décisions lui-même". Il a précisé que dans la zone concernée (zone des mayens), le conseil municipal était l'autorité compétente en matière de police des constructions; le gouvernement cantonal exerçait quant à lui la haute surveillance, en vertu de l'art. 49 al. 2 LC. Après avoir examiné les travaux litigieux, le Conseil d'Etat a classé la plainte et rejeté la requête (ch. 1 et 2 du dispositif), puis il a constaté que "les aménagements extérieurs réalisés par C.________ au lieu-dit Zandijec-Barmaz, sur territoire de Saint-Luc, [étaient] conformes au droit" (ch. 3 du dispositif). La décision ne comporte aucune indication des voies de recours.