Citation: 2C_395/2021 E. 10.3.4

10.3.4. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué qu'en Ville de Genève, le raccordement initial d'un immeuble au téléréseau supposait la conclusion d'une convention dite de raccordement immobilier (ci-après: CRI), à tout le moins durant la période sous enquête. Cette convention, qui était passée entre la recourante et le propriétaire du bâtiment, réglait la connexion de l'IDI coaxiale au réseau câblé de la recourante. D'après l'arrêt attaqué, elle n'entraînait aucune obligation financière pour le propriétaire d'immeubles. Elle ne contraignait pas non plus ce dernier à conclure avec la recourante un abonnement individuel ou collectif portant sur la distribution de services de télécommunication dans les différentes unités d'habitation de l'immeuble raccordé, même si l'intérêt d'une CRI consistait précisément à permettre la conclusion de tels contrats d'abonnement. En revanche, dès décembre 2009, et ce jusqu'en juin 2015, tout propriétaire qui signait un CRI s'engageait à faire en sorte que les installations techniques de son bâtiment affectées au raccordement au téléréseau respectent les spécifications établies par la recourante et à ne les faire modifier que par un installateur approuvé par celle-ci. Surtout, la recourante se réservait contractuellement le droit de résilier la convention de raccordement et/ou de suspendre en tout ou partie le fonctionnement de la boîte d'injection s'il s'avérait que l'IDI coaxiale n'était pas exclusivement utilisée pour accéder à des services fournis par le téléréseau. Une telle décision de la recourante avait pour conséquence d'entraîner la coupure immédiate des services fournis par elle et/ou par l'un ou l'autre de ses partenaires.