Citation: 2C_1051/2022 E. 3.5

3.5. En l'espèce, la recourante estime que le Tribunal cantonal a retenu à tort que le Service cantonal pouvait compenser l'aide financière pour cas de rigueur qui lui a été allouée avec ses arriérés d'impôts sur la base de l'art. 16a RELSub/NE. Elle considère que la compensation opérée par le Service cantonal revient à détourner une subvention fédérale dont l'objectif est d'éviter la faillite d'une entreprise menacée par l'inactivité qui lui a été imposée par l'Etat. On ne saurait suivre ce raisonnement. Comme mentionné ci-dessus, les cantons étaient libres de mettre en place des subventions pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 5 millions de francs, comme la recourante. Ils n'en avaient pas l'obligation. D'ailleurs, dans un premier temps, la recourante n'était pas éligible à une telle aide, car débitrice de l'Etat. Suite à la modification de l'arrêté cantonal précité, elle a pu bénéficier d'une aide financière aux conditions imposées par le droit cantonal. Quoi qu'elle en dise, elle bénéficie bien d'une aide financière, même en cas de compensation. En effet, elle se trouve enrichie du montant de l'allocation financière qui lui a été octroyée, ses dettes fiscales ayant diminué d'autant, la recourante ne prétendant au demeurant pas que les créances fiscales de l'Etat neuchâtelois seraient contestées ou infondées. Sa situation financière est donc plus saine, ce qui l'éloigne d'une possible faillite et ce qui correspond au but poursuivi par l'art. 12 Loi COVID-19. Le droit fédéral n'imposant pas aux cantons une forme particulière pour l'allocation de l'aide financière, on ne perçoit pas en quoi l'arrêt attaqué serait contraire à l'art. 12 Loi COVID-19. Dans ses déterminations, le Secrétariat d'Etat à l'économie a d'ailleurs confirmé que la décision attaquée était conforme au droit fédéral. Ce grief, mal fondé, doit être écarté.