Citation: 1P.167/2003 03.07.2003 E. 4

La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir substitué son appréciation à la sienne et, partant, d'avoir violé l'autonomie que le droit cantonal lui reconnaît en matière de planification locale en considérant que le coefficient d'utilisation du sol résultant du plan de quartier litigieux était excessif. 4.1 L'autonomie communale n'existe que dans les limites des lois cantonales et de la Constitution. Une commune ne peut ainsi se plaindre d'une violation de son autonomie lorsque l'autorité cantonale de contrôle ou de recours exige une modification du plan ou de son règlement d'application en se fondant sur des motifs sérieux et objectifs afin de le rendre conforme aux exigences légales (ATF 116 Ia 221 consid. 2c p. 227; ZBl 101/2000 p. 193 consid. 3c p. 194/195; RDAT 2000 I n° 22 p. 93 consid. 5 p. 96) ou de redresser une violation de la Constitution, telle que la garantie de propriété (cf. ATF 106 Ia 94 consid. 3d p. 99; 104 Ia 120 consid. 2b p. 127). Cette autorité peut ainsi, sans violer l'autonomie communale, refuser d'approuver des dispositions d'un plan de quartier qui prévoient une densification intensive des constructions, si elle a des raisons d'admettre que la commune n'a pas apprécié correctement les intérêts publics et privés dont elle doit tenir compte en fixant le degré d'utilisation du sol, tels que la protection des sites et du paysage, la charge des infrastructures et de l'équipement général, les nuisances qui en résultent pour le voisinage ou encore l'hygiène des habitations et la qualité de vie de leurs occupants (ATF 113 Ia 468 consid. 1b p. 470; 111 Ia 134 consid. 6c p. 139; 106 Ia 94 consid. 3a p. 97; voir aussi l'arrêt 1P.214/1999 du 20 juillet 1999, paru à la RDAT 2000 I n° 22 p. 93, où le Tribunal fédéral a confirmé une réduction de l'indice d'utilisation de parcelles riveraines du lac pour des raisons tirées de la protection du paysage). 4.2 En l'espèce, le Tribunal administratif a considéré que le coefficient d'utilisation du sol de 0,97, après la modification apportée au projet initial par le Conseil communal du Mont-sur-Lausanne s'agissant de la parcelle n° 1111, était excessif au regard de l'indice d'utilisation maximal généralement admis dans les zones de moyenne densité, variant entre 0, 5 et 0,8. Le règlement communal ne contient aucune indication sur la densité des constructions admissibles dans la zone d'habitation de moyenne densité; il renvoie sur ce point à la réglementation prévue dans le cadre du plan de quartier, lequel peut, suivant l'art. 66 LATC, s'écarter des normes du plan d'affectation, à condition de respecter les objectifs d'aménagement de la commune concernée et les principes applicables à l'extension des zones à bâtir. Le coefficient d'utilisation du sol retenu en l'espèce pour le secteur considéré est certes relativement élevé au regard des valeurs recommandées pour les zones d'habitation de moyenne densité, même si l'on tient compte de l'évolution constatée sur ce point vers une utilisation plus intensive du sol et une densification plus forte de l'habitat (cf. Piermarco Zen-Ruffinen/Christine Guy-Ecabert, Aménagement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, note 2147 ad ch. 873, p. 383). La Commune du Mont-sur-Lausanne ne connaît toutefois pas de zones d'habitation de forte densité; elle prévoit en revanche quatre zones de verdure et habitation collective à occuper par plan partiel d'affectation ou par plan de quartier le long de l'autoroute, avec un coefficient d'utilisation du sol de 1,2, ainsi que deux zones mixtes B, artisanat et habitation, également le long de l'autoroute, et une zone mixte A, commerce, artisanat et habitation collective "En Coppoz", avec un coefficient d'utilisation de 0,8; enfin, la zone de moyenne densité régie par le plan d'extension partiel "Au Grand Mont", approuvé par le Conseil d'Etat vaudois le 8 septembre 1972, au nord-ouest du plan de quartier litigieux, autorise la réalisation d'habitations collectives d'une typologie comparable à celle des constructions prévues par le plan de quartier litigieux; dans ces conditions, on ne saurait dire qu'un coefficient d'utilisation du sol de 0,97 est excessif au regard des normes usuelles à la zone d'habitation de moyenne densité, qui n'est du reste pas définie et appréhendée de manière uniforme dans les règlements communaux vaudois (cf. Jean-Luc Marti, Distances, coefficients et volumétrie des constructions en droit vaudois, thèse Lausanne 1988, p. 46/47). La cour cantonale a également jugé que l'instauration d'un coefficient d'utilisation du sol de l'ordre de 0,97 permettrait des constructions trop importantes compte tenu de la surface des parcelles considérées, de l'environnement du plan de quartier et des nuisances causées au voisinage, et qu'elle serait contraire au principe de l'art. 1er al. 2 let. b LAT, qui veut que les mesures d'aménagement tendent à créer et maintenir un milieu bâti harmonieusement aménagé. Le plan de quartier litigieux se situe dans le prolongement de la zone d'habitation de moyenne densité, régie par le plan d'extension partiel "Au Grand Mont", qui permet la construction de bâtiments locatifs de trois à sept niveaux. Il doit assurer la liaison avec la zone mixte A commerce, artisanat et habitation collective "En Coppoz", au sud, à laquelle s'applique un coefficient d'utilisation du sol de 0,8. De ce point de vue, une densification de l'ordre de 0,97 ne saurait être tenue pour excessive, même si elle est légèrement supérieure à celle autorisée pour le secteur "En Coppoz" et jugée comme limite maximale admissible pour la zone de moyenne densité par la cour cantonale. L'implantation des pièces vouées à l'habitation et au séjour des personnes est prévue à l'ouest, en direction d'une vaste zone agricole libre de toute construction, sous réserve des bâtiments prévus au nord qui donnent sur deux parcelles bâties dans le secteur d'habitation collective du plan d'extension partiel "Au Grand Mont"; elle permettra de garantir des conditions d'hygiène et un cadre de vie agréables pour les futurs occupants des lieux, malgré la densité de l'habitat et la proximité de la route cantonale, à l'est. Le Conseil communal du Mont-sur-Lausanne a du reste corrigé l'effet de front d'habitation continu que pouvait donner le projet initial en imposant la réalisation de deux bâtiments de même dimension, séparés entre eux par une distance minimale de douze mètres, dans le périmètre de construction prévu sur la parcelle n° 1111. Dans ces circonstances particulières, une densification relativement élevée de l'habitat peut se justifier sans contrevenir aux principes énoncés à l'art. 1er al. 2 let. b LAT, en dépit de l'étroitesse des parcelles considérées. Certes, le plan de quartier autoriserait la réalisation de constructions plus denses que celles existant actuellement sur les parcelles bâties du périmètre, dont le règlement permet et garantit le maintien. On ne saurait pour autant en déduire que les nouvelles constructions ne s'intégreraient pas au milieu bâti existant et lui porteraient préjudice. Les constructions actuelles présentent un gabarit sensiblement comparable à celui des immeubles prévus par le plan, sous réserve de la maison d'habitation implantée sur la parcelle n° 1112. Compte tenu de la pente du terrain en amont de la route cantonale, la densification du secteur n'entraînera aucune perte d'ensoleillement pour les propriétaires de villas sis en amont de la route cantonale; en revanche, l'intimé perdra une partie de la vue dont il jouit actuellement à l'ouest, dans la mesure où le plan de quartier litigieux autorise la construction d'un immeuble plus haut que la villa édifiée sur la parcelle n° 1112. Une réduction du coefficient d'utilisation du sol n'impliquerait toutefois pas nécessairement une réduction de la hauteur des bâtiments et, partant, une diminution de la perte de la vue, dont il jouit actuellement sur l'ouest, de sorte que cet inconvénient ne saurait postuler une diminution de la densité. Le milieu bâti existant à l'ouest et au nord ne souffrira pas de la proximité des nouvelles constructions, dont il est séparé par une vaste zone agricole, sous réserve des locataires des immeubles situés en contrebas de la parcelle n° 1009, dans la zone de moyenne densité régie par le plan d'extension partiel "Au Grand Mont". Ces derniers ne devraient toutefois pas subir d'inconvénients majeurs de la densification prévue par le plan litigieux, car l'accès à la construction prévue sur cette parcelle, de gabarit semblable à l'immeuble existant, se ferait par le côté opposé. Pour le surplus, le Tribunal administratif a considéré que le projet respectait les exigences en matière de protection contre le bruit grâce aux mesures prévues par le règlement du plan de quartier. Dans ces conditions, les nuisances induites pour le voisinage par une densification plus importante du secteur ne sont pas de nature à justifier une réduction du coefficient d'utilisation du sol. La cour cantonale n'a pas justifié sa décision par des problèmes d'équipement ou de surcharge des infrastructures communales, de sorte que cette question échappe à la cognition du Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public (cf. ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120). En définitive, le plan de quartier "Sous la Culiaironne" ne consacre aucune violation des principes régissant l'aménagement du territoire, au sens de l'art. 1er al. 2 let. b LAT. Le Tribunal administratif a donc substitué indûment son appréciation à celle de la Commune du Mont-sur-Lausanne en imposant une réduction du coefficient d'utilisation du sol et violé ainsi l'autonomie communale.