Citation: 4A_248/2015 E. 2.4

2.4. L'action en constatation peut être intentée pour faire constater l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit, à condition que le demandeur justifie d'un intérêt digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit. Il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit de nature juridique. Il peut s'agir d'un pur intérêt de fait. La condition est remplie notamment lorsque les relations juridiques entre les parties sont incertaines et que cette incertitude peut être levée par la constatation judiciaire. N'importe quelle incertitude ne suffit pas; il faut que l'on ne puisse pas exiger de la partie demanderesse qu'elle tolère plus longtemps le maintien de cette incertitude, parce que celle-ci l'entrave dans sa liberté de décision (art. 88 et art. 59 al. 2 let. a CPC; ATF 141 III 68 consid. 2.2 p. 71 et consid. 2.3). L'intérêt pratique à une constatation de droit fait normalement défaut lorsque le titulaire du droit dispose d'une action en exécution, en interdiction ou d'une action formatrice, immédiatement ouverte, qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de l'obligation (ATF 135 III 378 consid. 2.2 p. 380). En l'espèce, il existe une incertitude non seulement sur la qualité d'actionnaire de l'intimée, mais encore, si cette qualité est admise, sur la part du capital-actions que l'intimée détient. L'importance de cette part au capital-actions détermine l'importance des droits patrimoniaux et des droits sociaux de l'intimée, notamment le nombre de voix qu'elle a à l'assemblée générale. L'intimée ne précise pas par rapport à quel droit d'actionnaire la non-levée immédiate de l'incertitude serait intolérable. Elle n'allègue pas de droits patrimoniaux actuellement litigieux. Seul son droit à participer à l'assemblée générale est en discussion. Si ce droit devait être admis, une nouvelle assemblée générale devra être convoquée et l'intimée pourra alors exiger le nombre de voix correspondant à sa prétendue quote-part; si elle n'est pas suivie, elle pourra, le cas échéant, contester le résultat des votes de l'assemblée générale. En l'état, on ne discerne dès lors pas en quoi l'incertitude actuelle devrait être considérée comme intolérable. Les conditions pour une action constatatoire au sujet de sa quote-part au capital-actions ne sont pas données; il en va a fortiori de même pour ce qui est de la date d'acquisition de cette quote-part. La conclusion n o 1 de l'intimée est irrecevable, et le recours sur ce point fondé.