Citation: 2C_283/2024 E. 5.5

5.5. L'arrêt ATA/474/2023 en cause portait sur le refus d'octroyer une aide financière extraordinaire pour cas de rigueur en lien avec l'épidémie de Covid-19 à une entreprise ayant un chiffre d'affaires moyen pour les années 2018 et 2019 supérieur à 5 millions de francs. L'objet du litige portait sur la question de savoir si des provisions pour débiteurs douteux et des pertes sur débiteurs devaient être portées en déduction du chiffre d'affaires. La Cour de justice avait répondu à cette question par la négative après avoir notamment relevé que le dispositif d'aide pour cas de rigueur limitait l'intervention des autorités aux conséquences des mesures adoptées pour lutter contre le Covid-19 et n'avait pas pour but de combler des lacunes résultant de débiteurs insolvables d'avant la pandémie. Selon elle, l'autorité intimée n'avait pas violé le droit en se limitant à l'addition des encaissements, soit aux produits des ventes réalisées, pour établir le chiffre d'affaires déterminant (consid. 9).