Citation: 2C_358/2023 E. 4.10

4.10. Enfin, on relèvera également que l'art. 19 al. 2 du décret prévoit que le Conseil d'État a la compétence d'adapter le dispositif des aides financières en question, à l'exception des art. 1, 2, 3 et 20 du décret. L'art. 17 du décret n'appartenant pas aux dispositions intangibles mentionnées par l'art. 19 al. 2 du décret, il ne serait pas insoutenable de se référer à cette disposition pour fonder les exigences réglementaires en cause, étant précisé que, dans l'arrêt attaqué, la Cour constitutionnelle laisse la question ouverte (consid. 6/c).