Citation: B 46/03 14.02.2005 E. 4

Subsidiairement, la recourante soutient que s'il s'avérait que la CFP n'était pas tenue à prestation, il incomberait alors à la CP Bienne de prendre en charge les conséquences de l'augmentation de son invalidité et de lui allouer les prestations réglementaires. Les premiers juges ont considéré d'abord qu'il s'agissait d'un nouveau cas d'assurance auquel s'appliquaient les statuts de la caisse en vigueur depuis le 1er janvier 2000. Selon ces nouveaux statuts qui ne fixent plus de degré d'invalidité minimal, les prestations sont versées en fonction du taux d'invalidité. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (arrêt L. du 15 mars 1999, B 47/97, partiellement reproduit in: RSAS 2001 p. 85), ils ont toutefois rappelé que le droit à des prestations d'invalidité présuppose la survenance d'une incapacité de travail dans le cadre du rapport de travail sur la base duquel l'assuré est affilié à l'institution de prévoyance. Considérant que la recourante avait été engagée comme traductrice à un taux d'occupation de 30 %, occupation qu'elle exerçait toujours au moment déterminant, ils en ont déduit que la nouvelle atteinte à la santé n'influait pas sur sa capacité de travail si bien qu'ils ont rejeté la demande. Il n'y a pas de motifs de s'écarter de ces considérations pertinentes de la juridiction cantonale. En particulier, le fait nouveau que la recourante aurait, ultérieurement diminué de 5 % son taux d'activité pour des raisons que l'on ignore, n'y change rien.