Citation: 9C_487/2024 E. 4

Le recourant reproche à la juridiction cantonale de lui avoir dénié un intérêt actuel à la constatation d'un droit en lien avec la prescription absolue du droit de percevoir l'impôt des périodes fiscales 2005 à 2007. Il affirme que le juge civil ne serait pas compétent pour statuer sur cette question dans le contexte d'une procédure ouverte sur le fondement de l'art. 85a LP et qu'une incertitude sur la question de la prescription subsisterait. En lui ayant refusé le droit à obtenir une décision en constatation, le Tribunal cantonal l'empêcherait de faire entièrement valoir ses droits dans le cadre de la procédure d'exécution forcée relative à son immeuble et d'obtenir la suspension des poursuites litigieuses.