Citation: 4A_511/2018 E. 7.1

7.1. A teneur de l'art. 16 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), le juge doit établir d'office le contenu du droit étranger. A cette fin, il peut notamment user des services de l'Institut suisse de droit comparé (ATF 140 III 456 consid. 2.3 p. 459). Préalablement au jugement, les parties doivent recevoir l'occasion de prendre position sur le principe de l'application d'un droit étranger, puis d'être renseignées et de prendre position sur le contenu de droit étranger tel qu'il résulte de l'ensemble des investigations accomplies. Les parties doivent être informées en temps utile du résultat de ces investigations, afin de se déterminer à leur égard et de parer à toute inexactitude (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 53). Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le Tribunal de première instance. Par l'effet de l'art. 404 al. 1 CPC et sous réserve de la jurisprudence ci-mentionnée relative à l'art. 16 al. 1 LDIP, la procédure devant ce tribunal est demeurée soumise au droit cantonal antérieur.