Citation: 2C_391/2024 E. 5.2

5.2. Selon l'art. 13 al. 9 let. b de la loi genevoise du 28 janvier 2022 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC/GE; RSGE H 1 31), le département constate la caducité de l'autorisation lorsque son titulaire ne dépose pas une requête en renouvellement 3 mois avant son échéance. Cette disposition est à lire en lien avec l'art. 21 al. 2 du règlement d'exécution de la LTVTC/GE du 19 octobre 2022 (RTVTC/GE; RSGE H 1 31.01), à teneur duquel la requête peut être formée au plus tôt 4 mois avant sa date d'échéance, mais doit être formée au plus tard 3 mois avant sa date d'échéance. D'après l'al. 3 de cette dernière disposition, il n'est pas entré en matière sur les requêtes en renouvellement déposées en dehors du délai.