Citation: 9C_112/2015 E. A

La société A.________ Sàrl exploite à X.________ une clinique psychiatrique à l'enseigne "Clinique Aa.________". La société B.________ SA exploite à Y.________ une clinique médico-chirurgicale à l'enseigne "Ba.________". Quant à la société C.________ SA, elle exploite à Z.________ deux cliniques médico-chirurgicales à l'enseigne "Clinique Ca.________" et à l'enseigne "Clinique Cb.________". Les cliniques privées précitées figurent sur la liste fixée par l'arrêté du Conseil d'État du canton de Vaud du 29 juin 2011 édictant la liste vaudoise 2012 des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AListeLAMal; RSV 832.11.1). Du 1er janvier au 30 septembre 2013, la Direction générale de la santé (DGS), rattachée au Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé de la République et canton de Genève (aujourd'hui: le Département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé de la République et canton de Genève) a versé aux établissements précités la part cantonale de rémunération relative aux patients résidant dans la République et canton de Genève ayant été soignés en leur sein. Par courrier du 2 octobre 2013, la DGS a informé les cliniques précitées qu'elle n'honorerait dorénavant que les factures de patients résidant dans la République et canton de Genève relatives à des hospitalisations qui auront fait l'objet d'une autorisation préalable du Service de la santé publique du canton de Vaud. En effet, l'autorisation de pratiquer accordée aux cliniques par les autorités vaudoises était limitée en termes de missions médicales et de volumes de prestations. La DGS n'avait par conséquent pas la possibilité de vérifier que les factures qui lui étaient adressées entraient dans le cadre des quotas fixés par les mandats de prestations, si bien qu'elle n'était pas en mesure de régler lesdites factures. Par la suite, la DGS a systématiquement refusé de prendre en charge le paiement des factures adressées par les cliniques privées précitées pour des patients résidant dans la République et canton de Genève, en tant que les cas relevaient du libre choix du patient, à l'exception des situations où elle avait donné son accord préalable et les cas d'urgence.