Citation: C 247/02 03.06.2003 E. 3

3.1 L'assuré a droit, dans les limites du délai-cadre applicable à la période d'indemnisation, à une compensation de la perte de gain pour les jours où il réalise un gain intermédiaire; est réputé gain intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle (art. 24 LACI). La notion de travail convenable (art. 16 LACI) sert de critère de distinction entre une activité qui donne lieu à la prise en considération d'un gain intermédiaire (art. 24 LACI) et celle qui met purement et simplement fin au chômage (art. 10 LACI) [voir Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerischen Bundesverwaltungsrecht (SBVR), ch. 336 p. 126 ss]. 3.2 En l'occurrence, si l'on peut suivre l'opinion de la commission s'agissant du caractère infondé de la prise en compte d'un gain intermédiaire fictif pour les mois de juillet à août 2000, l'on doit se rallier à l'argumentation du recourant, selon laquelle la prise d'activité de S.________ auprès son de ancien employeur exclut une indemnisation par l'assurance-chômage de la perte de gain que le prénommé a subie durant ses vacances au Brésil. Il existe en effet suffisamment d'éléments au dossier pour admettre, au degré de la vraisemblance prépondérante, d'une part, que les parties s'étaient liées, à partir du 19 juin 2000, par un contrat de travail de durée indéterminée, et, d'autre part, que l'activité convenue répondait aux critères définis par l'art. 16 LACI (notamment en ce qui concerne la rémunération), autrement dit que l'assuré avait retrouvé à la date précitée un travail convenable mettant fin à son chômage. Sur l'attestation de gain intermédiaire du mois de juin 2000 signée par X.________ le 5 juillet suivant, à la question : «L'activité de l'assuré(e) se poursuit-elle ?», l'employeur a mis une croix dans la case «oui, pour une durée indéterminée» non sans savoir que son employé allait s'absenter durant plusieurs semaines à l'étranger. Il a fait de même pour les attestations relatives aux mois de juillet et août 2000. Par ailleurs, dans son écriture devant la juridiction cantonale, S.________ a déclaré : «(...) j'ai cherché et trouvé du travail auprès de mon ancien employeur, X.________, en lui précisant que durant la période du 12 juillet au 4 août je prendrais mes vacances annuelles». Ce sont autant d'éléments qui parlent en faveur d'une relation de travail non limitée dans le temps, ce qui est caractéristique des contrats de durée indéterminée au sens de l'art. 335 CO (Brunner/Bühler/Waeber, Commentaire du contrat de travail, 2ème édition, 1996, note 2 ad 335 CO). Dans ces conditions, l'intimé n'est plus réputé sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a et art 10 LACI); cela a pour conséquence, contrairement à ce qu'a retenu la commission, que la perte de gain subie par l'intimé du 12 juillet au 4 août 2000 n'est plus couverte par l'assurance-chômage, mais relève des accords qu'il est possible de conclure entre employeur et salarié dans le cadre des dispositions du droit civil sur le contrat de travail. Quand bien même les motifs retenus par la caisse dans sa décision sont critiquables, le résultat auquel elle aboutit est conforme au droit, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'annuler cette décision. Le recours se révèle ainsi bien fondé.