Citation: 2E_2/2013 E. 6

A défaut d'un acte illicite imputable aux juges D.________ et E.________, le demandeur ne peut pas non plus prétendre au versement d'une indemnité pour tort moral (cf. art. 6 LRCF; arrêts 2C_834/2009 du 19 octobre 2010 consid. 3.5; 2A.578/2003 du 10 mai 2004 consid. 4.1 et 5.4, résumé in RF 59/2004 p. 788; 2A.402/2000 du 23 août 2001 consid. 3d). Partant, l'action en responsabilité que le demandeur a intentée contre la Confédération sera rejetée, tant en ce qui concerne les dommages-intérêts que le tort moral.