Citation: 2A.612/1999 30.06.2000 E. 2.-

D'après l'art. 104 OJ, le recours de droit admi- nistratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (lettre a) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, sous réserve de l'art. 105 al. 2 OJ, (let- tre b). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitution- nels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388), sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). Cependant, il procède à cette vérification avec retenue, lorsque l'autorité cantonale jouit d'une certaine liberté d'appréciation, en particulier lorsque sa décision dépend de considérations éco- nomiques et de l'appréciation de circonstances locales (ATF 117 Ib 162 consid. 1c p. 165 et consid. 4b p. 167/168). Par ailleurs, lorsque le recours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fé- déral est lié par les faits constatés dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilité de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est dès lors très restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instan- ce inférieure aurait dû retenir d'office et dont le défaut d'administration constitue une violation de règles essentiel- les de procédure (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99). En outre, le Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de l'ar- rêt entrepris, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel exa- men en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ). La recourante produit, comme le Département fédéral qui y joint d'ailleurs une annexe, une enquête complémentaire établie le 17 décembre 1999 par l'Inspection fédérale du tra- vail 1 suite à l'arrêt attaqué. Le Département fédéral expli- que dans ses déterminations que cette étude a été demandée par le Secrétariat d'Etat à l'économie à réception de l'arrêt entrepris pour évaluer les conséquences qu'il pourrait en- traîner dans le cas d'espèce et les répercussions qu'il pour- rait avoir sur la pratique des autres cantons. Il s'agit donc d'une pièce postérieure à l'arrêt attaqué qui, comme telle, doit être écartée en raison des principes rappelés ci-dessus. Le même sort doit être réservé aux arguments qui en sont ti- rés.