Citation: 2A.693/2006 26.07.2007 E. A

Depuis 1994, X.________ a exploité un garage à A.________, d'abord sous la forme d'une entreprise individuelle, puis, dès le 11 janvier 2002 (date de l'inscription au registre du commerce du canton de Fribourg), sous la forme d'une succursale d'une société étrangère: Garage B.________ Co Ltd, à Londres, succursale de A.________. X.________ ayant cessé d'exploiter le garage, la succursale a été radiée du registre du commerce le 24 février 2005. X.________ a été immatriculé au registre des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: TVA) du 1er janvier 1995 au 31 mars 2002. La succursale a été immatriculée à partir du 1er janvier 2002. En octobre 2003, l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après: l'Administration fédérale) a effectué auprès du garage de X.________ un contrôle fiscal portant sur les périodes allant du 1er janvier 1998 au 30 juin 2003 (du 1er trimestre 1998 au 2ème trimestre 2003). Le contrôle a fait apparaître plusieurs manquements au niveau comptable: toutes les recettes n'avaient pas été comptabilisées dans le livre de caisse, qui présentait un solde mensuel négatif, les prélèvements privés étaient insuffisants, les fiches d'atelier n'avaient pas été conservées et les marges sur les chiffres d'affaires de l'atelier ne correspondaient pas aux normes de la branche. L'Administration fédérale a donc redressé ces chiffres d'affaires en appliquant les coefficients expérimentaux tirés des données statistiques de la branche aux montants des achats de pièces et des travaux de tiers figurant dans la comptabilité, ainsi qu'aux salaires productifs ressortant des décomptes AVS. Il en est résulté une reprise d'impôt de 6'189 fr. pour les périodes allant du 1er trimestre 1998 au 4ème trimestre 2000 (décompte complémentaire no xxx) et de 1'632 fr. pour les périodes allant du 1er trimestre 2001 au 1er trimestre 2002 (décompte complémentaire no yyy). Les deux décomptes se rapportant à des périodes où X.________ était lui-même immatriculé au registre des assujettis à la TVA, ces montants étaient dus par ce dernier. Le premier décompte portait sur les périodes fiscales durant lesquelles l'ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA; RO 1994 II 1464 ss et les modifications ultérieures) était applicable et le second sur les périodes écoulées sous l'empire de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (loi sur la TVA, LTVA, entrée en vigueur le 1er janvier 2001; RS 641.20).