Citation: I 681/06 05.03.2007 E. 3

3.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieurs à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 130 V 446 consid. 1.2.1, 129 V 4 consid. 1.2). Aussi, le droit éventuel de C.________ à une rente d'invalidité, qui prendrait naissance au plus tôt en janvier 2001 (art. 29 al. 1 let. b LAI; cf. rapport médical du docteur P.________ du 20 août 2000), est-il régi par les dispositions de la LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour la période courant jusqu'à cette date, et par les règles modifiées ou introduites par la LPGA pour la période postérieure (ATF 130 V 445 et les références). 3.2 Dès lors que les définitions de l'incapacité de travail, l'incapacité de gain, l'invalidité et la méthode de la comparaison des revenus contenues dans la LPGA correspondent aux notions précédentes dans l'assurance-invalidité (ATF 130 V 343), il suffit de rappeler ici les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2003. 3.2.1 Selon l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004), l'assuré a droit à une rente s'il est invalide à 40 % au moins; il a droit à un quart de rente s'il présente un taux d'invalidité de 40 % au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50 % au moins et à une rente entière s'il est invalide à 66 2/3 % au moins. 3.2.2 En vertu de l'art. 16 LPGA, auquel renvoie l'art. 28 al. 2 première phrase LAI en ce qui concerne l'évaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré. Selon la jurisprudence, le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé. Si l'activité exercée après la survenance de l'atteinte à la santé repose sur des rapports de travail particulièrement stables, qu'elle met pleinement en valeur la capacité de travail résiduelle exigible et encore que le gain obtenu, qui correspond au travail effectivement fourni, ne contient pas d'élément de salaire social, c'est le revenu effectivement réalisé qui doit être pris en compte pour fixer le revenu d'invalide. En l'absence d'un revenu effectivement réalisé - soit lorsque l'assuré, après la survenance de l'atteinte à la santé, n'a pas repris d'activité ou alors aucune activité adaptée, normalement exigible -, le revenu d'invalide peut être évalué sur la base des salaires fondés sur les données statistiques résultant de l'ESS (ATF 126 V 76 consid. 3b et les arrêts cités). Dans ce cas, la jurisprudence considère que certains empêchements propres à la personne de l'invalide exigent que l'on réduise le montant des salaires ressortant des statistiques. Toutefois, de telles réductions ne doivent pas être effectuées de manière schématique, mais doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier, et cela dans le but de déterminer, à partir de données statistiques, un revenu d'invalide qui représente au mieux la mise en valeur économique exigible des activités compatibles avec la capacité résiduelle de travail de l'intéressé (ATF 129 V 481 consid. 4.2.3, 126 V 79 consid. 5b/aa-cc).