Citation: U 120/06 13.03.2007 E. 4

4.1 Aux termes de l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA). Selon l'art. 67 al. 1 PA, dans sa teneur applicable jusqu'au 31 décembre 2006, la demande de révision doit être adressée par écrit à l'autorité qui a rendu la décision dans les 90 jours dès la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les 10 ans dès la notification de la décision. La jurisprudence considère que les règles sur les délais prévues à l'art. 67 PA s'appliquent, en vertu de l'art. 55 al. 1 LPGA, à la révision (procédurale) d'une décision administrative selon l'art. 53 al. 1 LPGA. En outre, pour déterminer le moment de la découverte du motif de révision, il ne faut pas se fonder sur la connaissance effective (subjective) par le représentant légal mandaté ultérieurement, mais il faut examiner à partir de quand la personne habilitée à demander la révision a pu avoir connaissance du motif de révision (arrêt du Tribunal fédéral des assurances U 465/04 du 16 juin 2005, consid. 1 et 2.2, résumé in : REAS 2005 p. 242). 4.2 En l'espèce, le rapport du docteur N.________ a été établi le 15 avril 2003 à l'intention du mandataire du recourant. Dans la mesure où il a été invoqué le 20 février 2004, soit plus de 90 jours à compter du moment où l'intéressé en a eu connaissance, ce motif de révision était irrecevable. Il en va de même du rapport du docteur B.________ du 17 mars 1999, lequel non seulement était en mains du recourant au moins de juin 1999, mais a également été soumis au médecin de la CNA chargé de se déterminer sur l'opposition qui a donné lieu à la décision du 25 juin 1999, dont la révision est requise. 4.3 Quant aux rapports des docteurs O.________, E.________ et L.________ (du 4 juin 2002), B.________ (du 14 septembre 2000) et K.________ (du 14 avril 1999), on ignore à quelle date le recourant a pu en avoir connaissance. Or, bien qu'il lui incombât d'établir que le délai pour invoquer un motif de révision avait été respecté (art. 67 al. 3 PA), l'intéressé se contente, en procédures cantonale et fédérale, d'objecter que les délais prévus à l'art. 67 PA ne s'appliquent pas à la révision d'une décision administrative selon l'art. 53 al. 1 LPGA. Dans la mesure où il n'est pas établi que les rapports médicaux précités ont été invoqués en temps utile, il apparaît - sans qu'il soit nécessaire de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur le sort de la demande de rente de l'assurance-invalidité - que la CNA était fondée à refuser de réviser sa décision sur opposition de suppression des prestations. La décision sur opposition du 26 avril 2004 et le jugement cantonal attaqué ne sont dès lors pas critiquables et le recours se révèle mal fondé, dans la mesure où il est recevable.