Citation: 1A.26/2006 15.06.2006 E. D

Par une série de décisions des 15 juin, 10 août (pour les communes de Villette, Lutry et Vuiteboeuf) et 14 septembre 2005 (pour la commune de Cully), le département a fait savoir aux communes concernées que les procès-verbaux de traversée étaient annulés et que les traversées de localités correspondaient désormais (à l'exception de quelques communes) aux panneaux d'entrée et de sortie de localités. Le nouveau critère fondé sur l'art. 50 OSR était indépendant du type de chaussée, du trafic ou de la capacité financière des communes concernées. La question de l'accès à l'autoroute de l'Est Lausannois ne relevait pas de la présente procédure.