Citation: 2P.20/2006 03.07.2006 E. 3

Selon la jurisprudence relative à l'art. 88 OJ, la qualité pour former un recours de droit public contre un acte normatif cantonal appartient à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont effectivement ou pourraient un jour être touchés par l'acte attaqué. Même si une simple atteinte virtuelle suffit, pourvu qu'il y ait un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions prétendument inconstitutionnelles, il n'en demeure pas moins que l'art. 88 OJ exige une atteinte aux intérêts juridiquement protégés du recourant (ATF 130 I 306 consid. 1 p. 309, 26 consid. 1.2.1 p. 29-30 et la jurisprudence citée). En sa qualité de parent d'enfants scolarisés dans le canton de Neuchâtel, la recourante pourrait éventuellement avoir qualité pour recourir contre l'arrêté litigieux, dont l'effet est notamment d'augmenter d'une unité le nombre d'élèves par classe. Dans la mesure toutefois où elle invoque un droit à ce que ses enfants bénéficient d'un enseignement de qualité, son grief ne répond pas aux conditions de motivation exigées par l'art. 90 OJ, puisqu'elle n'indique pas en quoi l'arrêté attaqué péjorerait concrètement le droit à un enseignement de qualité (cf. ATF 123 I 41 consid. 5c/cc p. 44). Au surplus, l'art. 12 LOS/NE ne lui confère aucun droit au titre individuel de parent d'élève. Sous cet angle, son recours est irrecevable. La recourante reproche encore au Conseil d'Etat une violation du principe de la séparation des pouvoirs ancré à l'art. 46 Cst./NE. Elle serait touchée par l'arrêté attaqué en tant que membre d'une commission scolaire, qui n'a, selon elle, pas été consultée conformément à l'art. 12 LOS/NE. Ce grief est également irrecevable. En effet, la simple qualité de membre d'une autorité ne confère pas à ce dernier l'éventuelle légitimation dont pourrait jouir l'autorité concernée au sens de l'art. 88 OJ (ATF 123 I 41 consid. 3c/ee p. 44 s. et les références citées). La recourante ne peut par conséquent invoquer une éventuelle violation du droit d'être consultée de la commission scolaire, ni en tant que membre de la commission ni en tant que parent d'élève. Enfin, une personne privée ne peut soulever le grief de violation de l'autonomie communale qu'à titre complémentaire si elle est par ailleurs atteinte dans un intérêt juridiquement protégé qui lui est propre et pour autant que la commune elle-même n'ait pas renoncé expressément ou par acte concluant à recourir (ATF 119 Ia 214 consid. 2c p. 218; 107 Ia 96 consid. 1c; arrêt du 14 janvier 1994 in RDAT 1995 vol. I n. 28 consid. 2a p. 71; Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 198-200; Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2ème éd., Berne 1994, p. 274). La recourante ne démontre pas que les conditions de la jurisprudence sont réalisées en l'espèce. Son recours est également irrecevable sous cet angle.