Citation: BGE 142 IV 125 E. 4.2

En l'espèce, il y a lieu de constater - ce que la cour cantonale a omis de faire - qu'en expédiant au recourant l'ordonnance pénale du 10 juin 2015 par pli simple, soit par un mode de communication où il n'y a pas d'accusé de réception, la préfecture a procédé à une notification qui n'est pas conforme à l'art. 85 al. 2 CPP. Le Code de procédure pénale ne prévoit pas les conséquences juridiques pouvant découler d'une notification effectuée en violation de cette disposition. Le Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale (FF 2006 1057) ne traite pas non plus de cette question. Il convient donc de se référer aux principes jurisprudentiels développés en la matière (voir arrêt 1B_41/2016 du 24 février 2016 consid. 2.1). BGE 142 IV 125 S. 128