Citation: 6B_1165/2020 E. 3.2.1

3.2.1. Aux termes de l'art. 202 al. 2 CPP, le mandat de comparution public est publié au moins un mois avant la date de l'acte de procédure. Le but des délais prévus à l'art. 202 CPP est de permettre au prévenu de se préparer à l'audience, en réunissant si besoin des pièces et en consultant un avocat (cf. notamment MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 202 CPP). Selon l'art. 203 al. 1 let. a CPP, un mandat de comparution peut être décerné sous une autre forme que celle prescrite et dans un délai plus court en cas d'urgence. L'urgence mentionnée à cette disposition est une notion relativement indéterminée et donc sujette à interprétation (CHATTON/DROZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 4 ad art. 203 CPP). Il est admis que la très prochaine acquisition de la prescription de l'action pénale peut constituer une situation d'urgence au sens de l'art. 203 al. 1 CPP (ULRICH WEDER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3e éd. 2020, n° 7 ad art. 203 CPP; JONAS WEBER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 1 ad art. 203 CPP; STEFAN CHRISTEN, Anwesenheitsrecht im schweizerischen Strafprozessrecht mit einem Exkurz zur Vorladung, 2010, p. 111), en tout cas lorsque la situation n'est pas imputable à une carence organisationnelle de l'autorité pénale (CHATTON/DROZ, op. cit., n° 7 ad art. 203 CPP; ATF 131 I 185 consid. 2.3 p. 189 ss).