Citation: 1C_147/2024 E. 2

Les recourants ne contestent pas les conclusions de la cour cantonale relatives à la conformité de l'initiative au droit supérieur. Ils relèvent toutefois qu'après l'invalidation de trois alinéas de l'art. 167a Cst./VD par le Conseil d'État puis la Cour constitutionnelle, seule une très faible partie des mesures prévues par l'initiative seraient applicables. Les recourants présentent un tableau de la quinzaine de mesures prévues afin de supprimer des privilèges fiscaux existants et relèvent que seul cinq d'entre elles (concernant l'exonération temporaire des entreprises nouvellement créées, la déduction supplémentaire des dépenses de recherche et de développement, la réduction de l'impôt sur le capital propre, la déduction pour l'autofinancement, la promotion économique pour les multinationales) pourraient déployer leurs effets, de sorte que la participation des citoyens au scrutin apparaîtrait totalement inutile. L'hypothèse d'une modification de la LHID augmentant la marge de manoeuvre des cantons dans ce domaine ne serait pas crédible puisque l'évolution du droit suisse va en sens inverse. Au regard de sa portée résiduelle très restreinte, le titre de l'initiative serait trompeur puisqu'il ne subsiste que quelques interdictions et que celles-ci concernent également les PME.