Citation: K 182/04 23.12.2005 E. 3

3. Aux termes de l'art. 105 LAMal, les assureurs dont les effectifs de femmes et de personnes âgées sont inférieurs à la moyenne de l'ensemble des assureurs doivent verser une contribution à l'Institution commune en faveur des assureurs dont les effectifs de femmes et de personnes âgées assurées dépassent la moyenne; cette contribution est destinée à compenser entièrement les différences moyennes des frais entre les groupes de risques déterminants (al. 1). La comparaison s'effectue, par canton et pour chaque assureur, sur la base de l'effectif des assurés (al. 2). L'Institution commune procède à la compensation des risques entre assureurs pour chaque canton (al. 3). 3.1 Comme devant l'Institution commune et le Département, la recourante soutient que l'effectif de ses assurés comptait dès 2002 près de 5000 requérants d'asile présentant une consommation de soins médicaux quatre fois supérieure à celle des assurés genevois du même âge, ce qui justifie à ses yeux une modification des règles de calcul de la compensation des risques. Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l'occasion de le préciser à la recourante dans un arrêt du 15 juin 2004 (K 48/04), la formule de compensation des risques ancrée dans la LAMal ne retient que les facteurs de l'âge, du sexe et de la région (cf. Stefan Spycher, Compensation des risques dans l'assurance-maladie : propositions de réforme, in Sécurité sociale 2000 p. 149 ss). La compensation des risques arrêtée par le législateur fédéral part en effet du principe que les coûts dépendent fortement de l'âge et du sexe. L'état de santé n'est pas pris en considération (cf. Till Bandi, Compensation des risques dans l'assurance-maladie par l'extension ?, in Sécurité sociale 1999 p. 202 ss; Meret Baumann, Das Risikoausgleich im KVG - ein Ausgleich der Risikos ?, SZS 2005 p. 370, 385 ss). 3.2 Le grief spécifique soulevé par la recourante à l'encontre de la compensation des risques n'est pas nouveau. L'admission d'un grand nombre de requérants d'asile par quelques assureurs au cours des années 1990 et suivantes a mis en évidence les problèmes liés à une gestion administrative complexe et les coûts globalement plus élevés que les requérants engendraient. Le Conseil fédéral a proposé au Parlement de les exclure - ainsi que les personne admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour - de l'effectif déterminant pour la compensation des risques (Message du 18 août 1999 concernant l'arrêté fédéral sur des mesures urgentes dans la compensation des risques de l'assurance-maladie, FF 1999 p. 7144). Après le refus d'entrer en matière du Parlement (BO CE 1999 p. 1192 ss, CN 2000 p. 364 ss), le Conseil fédéral est revenu sur ce point devant les Chambres dans le cadre global de l'asile; il a proposé une nouvelle fois que les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour soient exclus de l'effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques, afin que les assureurs n'assument pas pour cet effectif particulier une double charge financière (Message du 4 septembre 2002 concernant la modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 2002 p. 6433). 3.3 Au vu de ces éléments, les motifs invoqués par la recourante, qui comptait en effet dès 2002 près de 5000 requérants d'asile au nombre de ses assurés, ne permettent pas de retenir que les décisions de l'Institution commune des 23 juin, 25 juin et 12 décembre 2003 sont manifestement, voire même simplement erronées, ni que les décisions en cause ont été prises sans qu'Accorda ait pu faire valoir ses arguments par la voie du recours ordinaire. En l'absence d'un motif de reconsidération ou de révision, le recours est mal fondé.