Citation: 4A_27/2017 E. 4.1.3

4.1.3. Le § 546a al. 1 BGB (anciennement § 557 BGB) prévoit que lorsque le locataire ne restitue pas la chose louée à la fin du rapport de bail, le bailleur peut exiger le loyer convenu - ou le loyer conforme à l'usage local pour une chose comparable - comme indemnité pour la durée pendant laquelle il est privé de la chose louée (« für die Dauer der Vorenthaltung »). La possibilité de faire valoir un dommage supérieur est réservée (al. 2). Cette règle s'applique aux baux à loyer de toute sorte (HANS-JÜRGEN BIEBER, in Münchener Kommentar zum Bürgerlichen Gesetzbuch, 7 e éd. 2016, n o 3 ad § 546a BGB). D'autres règles s'appliquent pour les baux à ferme (notamment § 584b BGB; cf. ATF 131 III 257 consid. 2.2). Pour les locaux d'habitation, la possibilité d'invoquer un dommage supérieur est limitée (§ 571 al. 1 BGB; WEIDENKAFF, op. cit., n° 6 ad § 546a BGB). Il y a privation ( Vorenthaltung) au sens du § 546a BGB lorsque le locataire, à la fin du contrat, ne rend pas la chose louée contre la volonté du bailleur et contrevient ainsi à son obligation de restitution. Il n'y a pas privation lorsqu'il restitue la chose dans un état non conforme à l'usage convenu (BIEBER, op. cit., n os 4 et 6 ad § 546a BGB). Est litigieux le point de savoir si la demeure du bailleur exclut une telle prétention. Est déterminante la volonté du bailleur de récupérer la chose louée. Une telle volonté fait défaut lorsqu'il refuse de reprendre la chose à cause de son état ou laisse la possession au locataire pour l'élimination de défauts (WEIDENKAFF, op. cit., n° 8 s. ad § 546a BGB).