Citation: 2C_354/2016 E. 6

Il reste donc à déterminer si le " Certificate of Advanced Studies in Case Management " de la " Hochschule Luzern - Soziale Arbeit " appartient au domaine de la santé. Les buts de cette formation sont les suivants: " erlangen vertiefte Kenntnisse des Handlungskonzepts Case Management; können im Rahmen der Fallsteuerung zielorientiert planen, umsetzen und evaluieren; sind in der Lage, ressourcen- und netzwerkorientiert zu arbeiten und kennen praxisrelevante Methoden zur kooperativen Zusammenarbeit auf Fall- und Organisationsebene; kennen relevante Grundlagen für die Implementierung von Case Management und können diese auf ihre Berufspraxis übertragen " ( https://www. hslu.ch/de-ch/soziale-arbeit/weiterbildung/studienprogramm/cas/case-management/). Les participants apprennent donc à soutenir de multiples façons les personnes dépendantes de différents systèmes sociaux. Il découle de ce qui précède que le CAS en Case Management relève du domaine du travail social et n'appartient pas à celui de la santé, tel qu'il est défini de façon restrictive au sens de l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, même s'il est aussi destiné à des professionnels de la santé et qu'il implique des connaissances concrètes en soins. Partant, la condition de l'art. 1 al. 4 let. d OPT-HES n'est pas remplie. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant les compétences acquises dans le cadre de ce diplôme et de le comparer au " Plan d'études cadre, Bachelor 2012, Filière de formation en Soins infirmiers ", comme requis par la recourante. Il sied de rappeler ici que la recourante peut toujours exercer en tant qu' " infirmière diplômée ES " (art. 23 al. 4 et Annexe 5 ch. 4 al. 1 let. g OCM ES). Celle-ci dénonce encore un manque de connaissances de la part du Département fédéral en matière de formation dans le domaine de la santé, celui-ci n'exerçant que depuis peu de temps des compétences qui relevaient auparavant de la Croix-Rouge suisse; elle déplore par ailleurs que les avis émis par les associations professionnelles en soins infirmiers, lors de la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'obtention a posteriori du titre d'une HES, n'aient pas été pris en considération. Il s'agit toutefois là d'un problème politique sur lequel le Tribunal fédéral n'a pas à se prononcer.