Citation: 2C_953/2019 E. 5.2

5.2. La critique des recourants doit être rejetée, en tant que ceux-ci considèrent que la Cour de justice ne pouvait tenir compte du contrat d'option d'achat rattaché au contrat de vente du 23 septembre 2009 pour examiner si le prix d'acquisition convenu lors du transfert précité correspondait à un prix du marché représentatif et plausible. Certes, à l'instar des conventions d'actionnaires qui entravent la transmissibilité des titres, les engagements que les parties prennent volontairement ne sont pas à prendre en considération lors de la détermination de la valeur vénale (cf. supra consid. 4.3). Cette prescription ne vaut toutefois que lorsque ladite valeur est déterminée selon le chiffre 2, alinéa 4 de la circulaire n° 28, soit selon la méthode d'estimation générale. Lorsque le contribuable se prévaut, comme en l'espèce, d'un transfert entre tiers indépendants, c'est au regard de toutes les circonstances pouvant influencer la libre formation des prix que doit être examiné si le prix justifié sur le plan fiscal est un véritable prix du marché (cf. Commentaire de la circulaire n° 28, édition 2018, p. 5). Dans ce contexte, les juges cantonaux pouvaient donc prendre en considération le contrat d'achat d'option litigieux, dont la conclusion subordonnait celle du contrat de vente de 2009. Pour le surplus, comme souligné précédemment, le Tribunal fédéral ne revoit la méthode d'évaluation adoptée par le canton que sous l'angle limité de l'arbitraire (cf. supra consid. 4.1 in fine). Or, tels que formulés, les griefs des recourants ne respectent pas les exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Tel est le cas lorsqu'ils affirment que le contrat de vente du 23 septembre 2009 a été conclu entre tiers indépendants, alors que ce point a été laissé ouvert par l'autorité précédente, ou lorsqu'ils affirment que le prix convenu lors de la conclusion du contrat précité avait été formé librement entre les parties, opposant leur propre appréciation à celle de la Cour de justice de manière purement appellatoire, ce qui ne suffit pas à démontrer l'arbitraire du raisonnement de l'autorité précitée. Au demeurant, dans la mesure où un délai maximal d'un an entre la date de référence valable pour l'impôt sur la fortune et celle de l'aliénation de la participation dans l'entreprise est considéré comme approprié en vue de la prise en considération d'un transfert substantiel (cf. Commentaire de la circulaire n° 28, édition 2018, p. 6), il n'apparaît pas arbitraire de considérer que le contrat de vente conclu en 2009, soit deux ans avant la période fiscale litigieuse, ne pouvait être pris en compte de façon à justifier de déroger aux règles d'évaluation découlant de la méthode des praticiens. Le grief de violation de l'art. 14 al. 1 LHID doit partant être rejeté.