Citation: 4A_495/2007 12.01.2009 E. B.c

B.c.a Lorsque la défenderesse n° 1 a remis son commerce à la défenderesse n° 2, le 1er avril 2004, la demanderesse était au bénéfice d'un contrat de travail individuel la liant à la prénommée. Partant, en vertu de l'art. 333 al. 1 CO, les rapports de travail ont passé à la défenderesse n° 2. Le 30 mars 2004, celle-ci a conclu avec l'employée un nouveau contrat de travail, avec effet au 1er mai 2004, de sorte que les rapports de travail se sont poursuivis au-delà de cette dernière date. Les deux contrats de travail précités étaient des contrats de durée déterminée. Cependant, cette succession de contrats de durée déterminée se heurte, en l'espèce, à la prohibition des contrats en chaîne, étant précisé que la relation de travail avait débuté bien avant la signature du premier contrat. Il y a lieu d'admettre, dans ces conditions, que c'est un contrat de durée indéterminée qui a été transféré à la défenderesse n° 2 et que la nature des rapports de travail n'a pas été modifiée par la conclusion du second contrat. Dès lors, comme la demanderesse, engagée le 1er octobre 1998, était dans sa sixième année de travail en 2004, le délai de congé légal était de deux mois (art. 335c al. 1 CO). L'employée qui est empêchée de travailler en raison de sa grossesse ou de l'accouchement bénéficie du droit au paiement de son salaire dans les limites de l'art. 324a al. 1 et 2 CO. Selon l'échelle bernoise, appliquée par les tribunaux vaudois, elle a droit à son salaire pendant trois mois de la cinquième à la neuvième année de service. En vertu de l'art. 35a al. 3 de la Loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce du 13 mars 1964 (LTr; RS 822.11), les accouchées ne peuvent être occupées durant les huit semaines qui suivent l'accouchement. En l'occurrence, la demanderesse était dans sa sixième année de service lorsqu'elle a accouché, le 7 avril 2004. Elle avait l'interdiction de travailler jusqu'au 1er juin 2004 et avait droit à son salaire pendant toute cette période. Son salaire lui a d'ailleurs été versé jusqu'à la fin du mois de mai 2004. Dès le 2 juin 2004, l'employée devait en principe reprendre le travail et la défenderesse n° 2 accepter qu'elle le reprenne. Se fondant sur la lettre du 3 juin 2004, les défenderesses soutiennent toutefois qu'il a été mis fin d'un commun accord aux rapports de travail à cette date. En l'espèce, la demanderesse bénéficiait de la protection de l'art. 336c al. 1 let. c CO. Le contrat de travail ne pouvait donc être résilié avant le 27 juillet 2004, date marquant l'échéance du délai de seize semaines suivant l'accouchement, qu'en cas de justes motifs (art. 337 CO) ou à la suite d'un accord de résiliation. L'art. 341 al. 1 CO n'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat de travail d'un commun accord. La cessation conventionnelle des rapports de travail est soumise aux règles générales concernant la formation du contrat et les vices du consentement. Elle ne doit pas servir à éluder une disposition impérative de la loi. Il n'est pas établi que la demanderesse aurait signé la lettre du 3 juin 2004 sous l'empire d'une crainte fondée, ainsi qu'elle le soutient. Il ne s'ensuit pas pour autant qu'un accord de résiliation ait été valablement conclu à cette date. Encore faudrait-il que la volonté des deux parties de mettre un terme aux rapports de travail soit établie sans équivoque et que l'accord y relatif comporte suffisamment de concessions réciproques d'égale valeur. Aucune de ces deux conditions cumulatives n'est réalisée: d'une part, rien ne permet d'affirmer que la demanderesse ait souhaité interrompre la relation de travail en juin 2004 et renoncer à son délai de congé; d'autre part, l'accord du 3 juin 2004 ne comporte aucune concession de l'employeur et aucun avantage en faveur de l'employée. Cet accord faisait perdre à la demanderesse, sans contrepartie, la protection accordée par l'art. 336c al. 1 let. c CO, en permettant à l'employeur de mettre un terme abrupt au contrat de travail sans justes motifs. Par conséquent, il doit être tenu pour un licenciement immédiat, si bien que la relation de travail s'est éteinte en fait et en droit le 3 juin 2004. La demanderesse n'ayant commis aucun manquement, ce licenciement immédiat était injustifié. Aussi l'intéressée est-elle en droit de faire valoir les prétentions mentionnées à l'art. 337c CO. Protégée contre tout licenciement ordinaire par l'art. 336 al. 1 let. c CO jusqu'au 27 juillet 2004 et au bénéfice d'un délai de congé de deux mois (art. 335c al. 1 CO), la demanderesse aurait perçu son salaire jusqu'au 30 septembre 2004 si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé. Comme l'employée touchait un salaire mensuel de 3'000 fr., sa créance en dommages-intérêts, au sens de l'art. 337c al. 1 CO, se monte à 12'000 fr., soit le salaire correspondant aux mois de juin à septembre 2004. Il y a lieu d'en imputer les cotisations sociales. La demanderesse réclame également à bon droit l'indemnité prévue par l'art. 337c al. 3 CO. Comme elle n'a pas commis de faute, alors que celle de l'employeur est grave (licenciement avec effet immédiat et sans avertissement d'une travailleuse oeuvrant depuis six ans à la satisfaction de l'employeur pendant la période de protection consécutive à l'accouchement et dans des circonstances déplorables), il se justifie de lui allouer à ce titre l'indemnité maximale, soit 18'000 fr. (six mois de salaire à 3'000 fr.), sous déduction des cotisations sociales. B.c.b L'instruction a établi que la demanderesse a bien bénéficié de quatre semaines de vacances par année. Aussi la prétention élevée de ce chef doit-elle être rejetée. B.c.c La durée de travail prévue par le contrat de travail était de 45 heures. En l'espèce, si des heures supplémentaires ont été effectuées par la demanderesse, elles n'ont pu l'être qu'à la demande et au su de la défenderesse n° 1. Or, il appert des preuves administrées que l'employée a accompli une moyenne hebdomadaire de 55 heures de travail. Les dix heures qu'elle a effectuées chaque semaine en sus de la durée prévue contractuellement constituent des heures supplémentaires et représentent un total de 2'400 unités. En application de l'art. 321c al. 3 CO, elles permettent à la demanderesse de réclamer une rétribution brute de 46'200 fr., compte tenu de la majoration légale d'un quart. B.c.d En vertu de l'art. 328 al. 1 CO, l'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Le salarié victime d'une atteinte à sa personnalité peut réclamer une indemnité pour tort moral aux conditions fixées par l'art. 49 al. 1 CO. Il n'est pas établi que la défenderesse n° 1 ait conseillé à la demanderesse d'avorter. Cependant, en la questionnant à plusieurs reprises au sujet de ses projets en rapport avec sa grossesse, elle a non seulement posé des questions qui débordaient du cadre de celles qui peuvent être posées dans une relation de travail, mais a également exercé une certaine pression sur son employée afin de l'amener à prendre la décision d'avorter. Que la demanderesse n'ait pas ressenti de sérieuses souffrances du fait de cette atteinte objective à sa personnalité n'a pas été démontré par la défenderesse n° 1. Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à la demanderesse une indemnité pour tort moral de 3'000 fr. B.c.e Toutes les prétentions allouées à la demanderesse étaient échues avant le transfert des rapports de travail ou ont pris naissance le 3 juin 2004, au moment de l'extinction de ceux-ci. Les défenderesses en répondent donc solidairement, en conformité avec l'art. 333 al. 3 CO.