Citation: 2C_78/2022 E. 4.1.4

4.1.4. L'échange automatique de renseignements fondé sur le MCAA intervient de manière bilatérale. Une activation de l'échange automatique entre deux Etats qui ont adhéré à cet accord est nécessaire (arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023 destiné à la publication consid. 4.6). A cet effet, un Etat doit indiquer au Secrétariat de l'Organe de coordination (soit le Secrétariat de l'OCDE, cf. Section 1 ch. 1 let. g MCAA) la liste des juridictions (notion désignant les pays et territoires qui sont parties à la MAC et qui ont signé le MCAA, cf. Section 1 par. 1 let. a MCAA) à l'égard desquelles il souhaite que le MCAA prenne effet (Section 7 par. 1 let. f MCAA). Une fois le MCAA activé entre deux Etats, l'échange de renseignements est exécuté automatiquement entre eux chaque année. Un Etat peut suspendre l'échange de renseignements avec un autre Etat si celui-ci commet ou a commis un manquement grave au MCAA, par exemple en cas d'irrespect des obligations de confidentialité et des dispositions relatives à la protection des données (supra consid. 4.1.3; Section 7 par. 3 MCAA). Un Etat peut aussi dénoncer sa participation au MCAA ou vis-à-vis d'un Etat en particulier (Section 7 par. 4 MCAA). Le MCAA ne prévoit en revanche pas d'exception à l'obligation d'exécuter l'EAR dans des situations individuelles. Toutefois, la réserve générale de l'ordre public, qui est codifiée dans la MAC (cf. art. 21 par. 2 let. d MAC) et, dans le domaine de l'échange de renseignements sur demande, à l'art. 26 par. 3 let. c du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE sur le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE), est un motif de refus d'exécuter l'échange automatique dans un cas particulier sans que ce refus ne soit constitutif par l'Etat concerné d'une violation de ses obligations internationales (arrêt 2C_946/2021 précité consid. 4.7).