Citation: 1P.474/2002 14.01.2003 E. 3

Z.________ reproche à la Chambre pénale de lui avoir dénié la qualité pour appeler contre le jugement du Tribunal de police du 25 avril 2002 au terme d'une appréciation arbitraire du droit cantonal de procédure. 3.1 Saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal fédéral n'a pas à examiner quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement dire si l'interprétation qui a été faite est défendable. En effet, une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; à cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 60 consid. 5b p. 70 et les arrêts cités). 3.2 A teneur de l'art. 239 al. 3 CPP gen., la partie civile peut appeler des jugements du Tribunal de police dans la mesure où ils peuvent avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Se fondant sur la jurisprudence rendue en application des art. 270 al. 1 PPF et 8 al. 1 let. c LAVI (ATF 127 IV 185), la Chambre pénale a estimé que cette dernière condition impliquait, à peine d'irrecevabilité, que la victime ait pris des conclusions civiles sur le fond pour autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, ce qui n'est pas le cas lorsque l'existence du dommage n'est pas encore établie pendant le procès ou que le dommage ne peut être chiffré, respectivement qu'elle explique les raisons pour lesquelles elle n'a pas pris de conclusions civiles et quelles prétentions civiles elle entend faire valoir. Appliquant ces principes au cas d'espèce, elle a déclaré l'appel de Z.________ irrecevable parce que celui-ci n'avait pris aucune conclusion civile devant le Tribunal de police, sans indiquer les raisons pour lesquelles il avait agi de la sorte; elle a considéré que même s'il était difficile de déterminer le montant, voire même l'existence du dommage subi du fait de la disparition du testament d'A.________, l'appelant aurait dû s'exprimer à ce sujet et que son omission était fautive. Z.________ ne conteste pas l'interprétation du droit cantonal retenue par la Chambre pénale - question qui échappe ainsi à la cognition du Tribunal fédéral (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43) -, mais l'application qui en a été faite dans le cas particulier. Il prétend qu'il n'était pas en mesure de formuler des conclusions civiles devant les autorités pénales du fait que l'inventaire de la succession de sa mère n'a pas été définitivement établi. Devant le Tribunal de police, Z.________ a conclu à la condamnation de Y.________ pour les faits retenus dans la feuille d'envoi et à la confirmation des ordonnances de condamnation. Il s'est borné au surplus à demander la réserve de ses droits civils, sans prendre de conclusions civiles sur le fond. Même si l'on voulait admettre que l'absence d'un inventaire définitif des biens de la succession de feue A.________ l'empêchait de prendre des conclusions civiles devant le Tribunal de police, le recourant n'était pas pour autant dispensé d'exposer les raisons de cet empêchement, les prétentions civiles qu'il entendait faire valoir et l'influence que la décision attaquée pouvait avoir sur le jugement de celles-ci. Or, on cherche en vain une telle indication dans la déclaration d'appel déposée devant la Chambre pénale. Les explications fournies à ce sujet dans le mémoire de recours de droit public ne sauraient suppléer à cette omission. La Chambre pénale n'a dès lors pas appliqué de manière arbitraire l'art. 239 al. 3 CPP gen., suivant l'interprétation non contestée qu'elle fait de cette disposition. 3.3 Vu ce qui précède, le recours formé par Z.________ doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ), sans qu'il y ait lieu d'examiner le mérite des arguments développés par les époux X.________ et Y.________ pour s'opposer au recours. Le recourant versera à Y.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, une indemnité à titre de dépens (art. 109 al. 1 OJ); en revanche, X.________, qui n'a pas procédé, ne saurait prétendre à des dépens. Causes 1P.474/2002 & 1P.476/2002