Citation: 6B_610/2022 E. 1.1.4

1.1.4. Conformément à l'art. 13 CEDH, toute personne dont les droits et libertés reconnus dans cette convention ont été violés a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Pour qu'un système de protection des droits des détenus garantis par l'art. 3 CEDH soit effectif, des remèdes préventifs et compensatoires doivent exister de façon complémentaire. L'importance particulière de cette disposition impose que les États établissent, au-delà d'un simple recours indemnitaire, un mécanisme effectif permettant de mettre rapidement un terme à tout traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. arrêts 6B_1205/2018 du 22 février 2019 consid. 2.1.2; 6B_1097/2016 du 13 septembre 2017 consid. 2.2 et 2.3; 6B_1071/2015 du 18 juillet 2016 consid. 6.1 et les références citées).