Citation: 2A.555/1999 15.05.2000 E. 2.-

Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'ap- préciation. Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'applica- tion du droit fédéral qui englobe notamment les droits cons- titutionnels des citoyens (ATF 125 II 326 consid. 3 p. 330- 332 et la jurisprudence citée). Il n'est pas lié par les mo- tifs invoqués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 121 II 473 consid. 1b p. 477 et la jurisprudence citée). En matière de contributions publiques, il peut en outre al- ler au-delà des conclusions de celles-ci, à leur avantage ou à leur détriment, lorsque le droit fédéral est violé ou lorsque des faits ont été constatés de manière inexacte ou incomplète (art. 114 al. 1 OJ). En revanche, lorsque le re- cours est dirigé, comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judiciaire, il est lié par les faits qui y sont constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles es- sentielles de procédure (art. 104 lettre b et 105 al. 2 OJ). De surcroît, il ne peut pas revoir l'opportunité de la déci- sion attaquée (art. 104 lettre c OJ; ATF 125 II 326 consid. 3 p. 330). Par ailleurs, il examine librement l'interpréta- tion des dispositions de l'ordonnance régissant la TVA par les autorités inférieures et la conformité de cette inter- prétation aux normes constitutionnelles (ATF 125 II 326 con- sid. 3b p. 331-332).