Citation: BGE 142 V 118 E. 4.1

Dans un arrêt B 26/99 du 9 août 2001 consid. 2b, in RSAS 2002 p. 510, concernant un litige opposant un salarié affilié rétroactivement à une institution de prévoyance à laquelle l'ancien employeur avait cédé sa créance en paiement des cotisations du salarié, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'au vu de la réglementation légale de l'obligation de cotiser prévue à l'art. 66 LPP, la prétention de l'employeur à l'encontre de l'employé en restitution d'éventuelles cotisations du salarié qui n'avaient pas été déduites du salaire se fondait sur l'art. 66 al. 3 LPP et non pas sur les art. 62 ss CO. Aussi, les contributions périodiques selon l'art. 66 LPP étaient-elles soumises au délai de prescription de l'ancien art. 41 al. 1 LPP. La même solution - application de l'ancien art. 41 al. 1 LPP - a été reprise dans un arrêt B 1/04 du 1er septembre 2006, in SVR 2007 BVG n° 17 p. 57, dans un cas où c'est l'employé qui réclamait à son ancien employeur le versement des cotisations LPP pour la durée des rapports de travail.