Citation: 1C_294/2022 E. 3.2

3.2. Comme le relève le TAF, l'atteinte au droit de propriété causée par les alignements litigieux ne saurait être qualifiée de grave. Elle n'équivaut en effet pas à une quelconque interdiction de construire et impose uniquement que l'OFROU soit informé préalablement à tout projet de construction afin qu'il se détermine sur la compatibilité de celui-ci avec l'infrastructure routière située en-dessous. Les alignements ne font donc que garantir un droit d'intervention de l'OFROU, sous forme d'un préavis, et ne consacrent, contrairement à ce que prétendent les recourants, aucune restriction directe au droit de construire, ni aucun obstacle à un éventuel classement en zone à bâtir. Cela étant, les art. 22 à 24 LRN représentent un fondement légal suffisant à de telles mesures. Selon l'art. 22 LRN, les projets définitifs doivent fixer les alignements des deux côtés de la route projetée. Lors de cette fixation, il sera notamment tenu compte des exigences de la sécurité du trafic et de celles de l'hygiène des habitations, ainsi que de la nécessité d'un élargissement éventuel de la route dans l'avenir. Selon l'art. 23 al. 1 LRN, il est interdit d'élever, sans autorisation, de nouvelles constructions entre les alignements et d'y transformer des immeubles existants, même s'ils ne débordent que partiellement sur les alignements. Les travaux nécessités par l'entretien d'un immeuble ne sont pas considérés comme des transformations au sens de la présente disposition. L'art. 24 al. 1 LRN prévoit en outre que, sous réserve de dispositions cantonales plus rigoureuses, des travaux de construction doivent être autorisés à l'intérieur des alignements lorsqu'ils ne portent pas atteinte à des intérêts publics au sens de l'art. 22. Les autorités désignées par les cantons statuent sur les demandes d'autorisation de construire. L'autorité cantonale entend l'office avant de délivrer l'autorisation. Ce dernier est habilité à user de toutes les voies de recours prévues par le droit fédéral et le droit cantonal contre les décisions rendues par les autorités cantonales en application de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution (al. 2). Au sens de ces dispositions, les alignements s'appliquent ainsi à tout projet de construction ou d'installation qui empiéterait totalement ou partiellement sur la surface qu'ils délimitent, indépendamment de sa hauteur, respectivement de sa profondeur. S'agissant d'une infrastructure routière souterraine, les alignements doivent en principe, pour atteindre le but prescrit à l'art. 22 LRN, déployer leur effet jusqu'aux terrains qui les recouvrent. L'art. 13 al. 3 ORN vient - a contrario - confirmer cette appréciation dès lors qu'il prévoit notamment que "les alignements peuvent être limités verticalement". C'est dès lors à tort que les recourants se plaignent d'un défaut de base légale suffisante.