Citation: 2A.110/2006 12.10.2006 E. 2

Les recourants invoquent différents délais de péremption et de prescription. 2.1 L'art. 17 al. 3 OIF dispose que le montant de l'imputation forfaitaire est fixé par l'office compétent sous réserve d'un réexamen de la prétention par l'Administration fédérale des contributions (art. 20 al. 4 OIF). Selon l'art. 20 al. 4 OIF, les art. 57 et 58 LIA s'appliquent par analogie au règlement de comptes entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'à l'obligation de restituer des versements ou des compensations accordés à tort (art. 19 OIF). L'art. 57 LIA est le suivant: "1 Les cantons adressent à la Confédération un relevé des montants d'impôt anticipé qu'ils ont remboursés. 2 L'Administration fédérale des contributions contrôle les relevés des cantons; ... 3 Si le contrôle révèle que le remboursement a été accordé à tort par l'office cantonal de l'impôt anticipé, l'Administration fédérale des contributions ordonne, à titre provisoire, une réduction correspondante du montant réclamé par le canton dans un de ses prochains relevés. 4 Après un délai de trois ans depuis l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la décision de l'office cantonal de l'impôt anticipé est passée en force, l'Administration fédérale des contributions ne peut plus ordonner la réduction qu'en rapport avec une procédure pénale." Selon l'art. 58 al. 1 LIA, si une réduction à titre provisoire a été ordonnée, conformément à l'art. 57 al. 3 LIA, l'office cantonal de l'impôt anticipé peut demander la restitution de l'impôt à celui qui a bénéficié du remboursement; le droit du canton à la restitution s'éteint s'il n'est pas exercé en la forme d'une décision dans les six mois suivant la notification de la réduction provisoire. 2.2 Les délais imposés par ces dispositions s'appliquant à l'obligation de restituer des versements ou des compensations accordés à tort ont été respectés: la décision de l'Office d'impôt d'accepter la demande d'imputation forfaitaire d'impôt dans son entier, soit 414'531 fr., découle de l'extrait de compte du 24 septembre 2002. Dès lors, la réduction pouvait être ordonnée par l'Administration fédérale des contributions dans les trois ans suivant 2002, soit jusqu'à fin 2005 (art. 57 al. 4 LIA). Elle a été notifiée le 27 octobre 2004 à l'autorité cantonale qui, elle-même, a fait la demande de remboursement aux recourants le 9 mars 2005, soit dans le délai prévu de 6 mois (art. 58 al. 1 LIA). Ainsi, l'Administration fédérale des contributions a agi dans les trois ans imposés par l'art. 57 al. 4 LIA et l'Office d'impôt dans les 6 mois de l'art. 58 al. 1 LIA. 2.3 L'art. 22 OIF renvoie, pour la révision et la rectification des décisions sur l'imputation forfaitaire d'impôt, aux art. 59 et 60 LIA. L'art. 60 LIA, qui est invoqué par les recourants, concerne les erreurs de calcul et d'écriture figurant dans les relevés des montants d'impôt anticipé, respectivement d'imputation forfaitaire d'impôt, que les cantons adressent à la Confédération (cf. art. 57 LIA). D'après l'art. 60 al. 1 LIA, ces erreurs peuvent être corrigées dans les trois ans depuis l'envoi du relevé. Le relevé du canton de Vaud à la Confédération ne figure pas au dossier et sa date d'envoi n'est mentionnée nulle part (le recourant en se fondant sur celle du 21 février 2002 se trompe puisque cette date est celle de la décision de taxation provisoire 2001-2002; cf. partie "Faits" point A). Quoiqu'il en soit, cette disposition n'est pas applicable en l'espèce: le canton de Vaud a accepté la demande d'imputation telle quelle, dans sa totalité, soit 414'531 fr., selon l'extrait de compte du 24 septembre 2002. Or, il s'agit bien du montant qu'elle a transmis à la Confédération puisque c'est sur ce chiffre que se base la décision de réduction provisoire de l'Administration fédérale des contributions du 27 octobre 2004. Il n'y avait donc pas d'erreur de calcul au sens de l'art. 60 al. 1 LIA dans le relevé du canton de Vaud. 2.4 Les recourants estiment que le délai de l'art. 51 al. 2 LIA, qui a trait au remboursement de l'impôt anticipé au contribuable par la Confédération, n'a pas été respecté. Cette disposition prescrit que le contrôle du droit au remboursement de l'impôt anticipé par la Confédération doit être fait dans un délai de trois ans depuis ce remboursement. Aucune disposition de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt ne renvoie à l'art. 51 al. 2 LIA. Celui-ci ne s'applique dès lors pas au présent cas. De plus, il concerne le remboursement de l'impôt anticipé par la Confédération, c'est-à-dire qu'il s'applique uniquement aux personnes morales puisque ce sont elles qui doivent faire leur demande de remboursement à la Confédération (art. 30 al. 2 LIA) (les personnes physiques doivent présenter leur demande auprès des autorités fiscales compétentes du canton [art. 30 al. 1 LIA] et c'est l'office cantonal de l'impôt anticipé qui examine les demandes [art. 52 al. 1 LIA]). Finalement, en matière d'imputation forfaitaire, l'autorité compétente est le canton (art. 13, 15 et 19 OIF) et non la Confédération (Charles Constantin, L'imputation d'impôts étrangers: étude de l'arrêté du Conseil fédéral du 22 août 1967 et des ordonnances d'exécution du 6 décembre 1967 concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions de la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions, in: RDAF 1968 p. 273 ss p. 286; Silvia Frohofer/Martin Kocher, Die pauschale Steueranrechnung - Voraussetzungen und Rechtsfolgen, in: ASA 73 p. 513 ss p. 537). L'art. 51 al. 2 LIA n'est donc pas applicable en l'espèce.