Citation: 5C.6/2005 06.04.2005 E. B

Saisi de divers recours contre le règlement précité, le Conseil fédéral a édicté, par décision incidente du 8 janvier 2001, le tarif applicable dès le 1er janvier 2000 et jusqu'à décision sur le fond. Il a ainsi ordonné l'application du règlement fixant le tarif cadre des prestations médicales pour soins ambulatoires du 3 juin 1981 à la facturation de toutes les prestations fournies en ambulatoire par les cliniques privées, à l'exception de certaines prestations (salle d'opération, utilisation d'un lit et surveillance post-opératoire) pour lesquelles le CPH devait être pris comme base de tarification avec une valeur de point fixée à 4 fr. 95, le matériel utilisé lors de l'intervention étant facturé en sus. Le 7 mars 2003, le Conseil fédéral a annulé l'art. 3 al. 1 du règlement du 26 juillet 2000 précité. Le 7 mai 2003, le Conseil d'État du canton de Genève a alors édicté un nouveau règlement, entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2000, qui abrogeait l'art. 3 al. 1 du précédent et prévoyait un nouvel art. 3 al. 2, aux termes duquel le CPH était pris comme base de facturation pour les traitements ambulatoires et les prestations de chirurgie ambulatoire avec une valeur de point fixée à 4 fr. 10 pour ce qui concerne la salle d'opération, l'utilisation du lit et la surveillance post-opératoire, le matériel utilisé lors de l'intervention étant facturé en sus.