Citation: 4C.425/2004 09.03.2005 E. 1.2

1.2.1 Pour que le congé donné par le bailleur soit annulable, au sens de l'art. 271a al. 1 let. c CO, il doit exister un rapport de cause à effet entre la résiliation du bail et le désir du bailleur de vendre le logement loué au locataire congédié. Il doit y avoir un lien de causalité naturelle entre le congé et la pression tendant à entraîner le locataire à acheter le logement; et pour que cette relation de causalité soit adéquate, le congé doit être l'expression reconnaissable du motif déloyal du bailleur consistant uniquement à conduire le locataire à acheter. La relation de causalité adéquate entre le congé et le désir d'amener le locataire à acheter fait défaut lorsque le motif du congé ne consiste pas uniquement à entraîner le locataire à acheter, mais trouve sa source dans le souhait de vendre la chose à n'importe qui, ou de l'offrir au même prix au locataire et à des tiers avec priorité au premier (arrêt précité du 13 février 1997, consid. 4c et les références). 1.2.2 S'appuyant sur Barbey (Protection contre les congés concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux, n. 168, p. 164), la cour cantonale a relevé que l'art. 271a al. 1 let. c CO n'était applicable que pour autant que l'appartement soit offert à la vente au locataire et que cette proposition soit simultanément assortie d'une résiliation, de manière à contraindre le preneur à se porter acquéreur. Pour les demandeurs, l'opinion de Barbey sur la simultanéité de l'offre de vente et de la menace de résiliation est erronée et contredit la jurisprudence rendue sous l'ancien droit (ATF 115 II 83 consid. 4b). Ni le droit actuel, ni les travaux préparatoires, ni la doctrine actuelle ne permettraient de s'écarter de la solution antérieure.