Citation: 1A.315/2005 13.03.2008 E. 4

La commune d'Yverdon-les-Bains conteste l'arrêt du Tribunal administratif, au sujet de l'affectation des immeubles de D.________ et consorts, en se plaignant essentiellement d'une violation de son autonomie. 4.1 Jusqu'au 1er janvier 2007, l'art. 34 al. 3 LAT prévoyait la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance en matière d'aménagement du territoire, lorsque la contestation ne portait ni sur des indemnisations résultant de restrictions apportées au droit de propriété, ni sur la reconnaissance de la conformité à l'affectation de la zone de constructions et d'installations sises hors de la zone à bâtir, ni encore sur des demandes de dérogation en vertu des art. 24 à 24d LAT. En d'autres termes, la voie du recours de droit public (art. 84 ss OJ) était en principe ouverte contre les décisions relatives à l'adoption ou à la modification d'un plan d'affectation au sens des art. 14 ss LAT, à savoir un plan réglant le mode d'utilisation du sol dans son périmètre. La jurisprudence admettait cependant qu'une décision relative à l'adoption d'un plan d'affectation fasse l'objet d'un recours de droit administratif (art. 97 ss OJ) lorsque l'application d'autres prescriptions du droit fédéral, en matière de protection de l'environnement notamment, était en jeu (cf. ATF 132 II 209 consid. 2.2.2 p. 214; 129 I 337 consid. 1.1 p. 339; 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 234; 121 II 72 consid. 1b p. 75 et les arrêts cités). S'agissant du régime juridique prévu pour les parcelles nos 3333, 3334 et 3335, la contestation porte uniquement sur l'application de normes du droit de l'aménagement du territoire. Conformément à l'ancien art. 34 al. 3 LAT - disposition sur laquelle il convient de se fonder dans les causes où le recours au Tribunal fédéral est encore régi par l'ancien droit (voir la disposition transitoire de l'art. 53 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF], en relation avec le ch. 64 de l'annexe à cette loi) -, la voie du recours de droit public est ouverte. 4.2 Une commune peut saisir le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public en se plaignant d'une violation de son autonomie, pour autant qu'elle soit atteinte par l'acte attaqué en tant que détentrice de la puissance publique - ce qui est manifestement le cas en l'espèce. Un tel recours est traité comme un recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ, et les conditions légales de recevabilité des art. 84 ss OJ s'appliquent. Les communes peuvent invoquer dans ce cadre la garantie de leur autonomie, définie par le droit constitutionnel cantonal (cf. art. 50 al. 1 Cst.); elles se prévalent ainsi d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ. 4.3 L'arrêt attaqué, qui est une décision de renvoi à une autorité inférieure, a un caractère incident. L'affaire a cependant été renvoyée à l'"autorité communale afin qu'elle modifie le plan général d'affectation et son règlement". En pareil cas, la jurisprudence admet qu'il peut en résulter un préjudice irréparable, au sens de l'art. 87 al. 2 OJ, pour la commune qui doit se soumettre aux injonctions du Tribunal administratif sans pouvoir ensuite attaquer la nouvelle décision qu'elle est tenue de rendre (ATF 128 I 3 consid. 1b p. 7; 120 Ib 207 consid. 1a p. 209; cf. également ATF 133 II 409 consid. 1.2 p. 412). Le recours de droit public 1P.797/2005 est donc recevable de ce point de vue. Les autres exigences formelles des art. 86 ss OJ sont satisfaites et il y a lieu d'entrer en matière. 4.4 Le Tribunal fédéral est en mesure de statuer sans autres mesures d'instruction, à la suite de la procédure écrite (art. 91 al. 1 OJ). Il n'est donc pas nécessaire de procéder à une inspection locale.