Citation: 1C_150/2020 E. 4.4

4.4. A rigueur de texte, l'art. 2 let. a à d LMD fixe effectivement des objectifs à l'Etat. La manière dont ces objectifs sont définis confère en outre à l'autorité chargée de l'exécution une importante marge d'appréciation dans le choix des aménagements à réaliser concrètement, en particulier au regard des circonstances locales et des impératifs de sécurité poursuivis par la loi (cf. également art. 6a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR; RS 741.01]). Avec l'OCT, on relève au demeurant que les objectifs tels que fixés par la loi ne reposent sur aucune étude de faisabilité. Ainsi, que l'art. 2 let. a LMD prévoie la réalisation d'aménagements sur le réseau de routes primaires et secondaires ne signifie pas que cette disposition conférerait inconditionnellement un droit à la réalisation de pistes ou bandes cyclables, sur toute portion du réseau routier sans considération pour d'autres intérêts, à l'instar de la sécurité, prévalant en matière de circulation routière. Selon les travaux préparatoires, la LMD n'a d'ailleurs pas pour objet de faire primer la mobilité douce sur les autres modes de déplacement, mais d'assurer une coordination avec ceux-ci (cf. Mémorial du Grand Conseil genevois [MGC] 2009-2010 III A 1746). L'art. 1 al. 2 LMD impose de reste au Conseil d'Etat l'établissement d'un plan d'actions de mobilité douce destiné à englober les différents intérêts et contraintes liés à la réalisation d'aménagements routiers, cyclables en particulier. Selon le RMD - dont les recourants ne contestent pas la conformité à la loi - le plan d'actions a ainsi pour objectif l'identification des mesures à prendre pour chaque action du plan directeur et l'établissement d'une priorisation des mesures (art. 3 al. 2 let. a RMD); la définition des objectifs chiffrés et des échéances pour chaque mesure qu'il prévoit (let. b); l'échelonnement des étapes menant à la réalisation de l'offre de base visée à l'article 2 de la loi (let. c); l'établissement d'un plan de mise en oeuvre et d'un budget pour la réalisation des mesures identifiées, en vue de leur intégration dans le budget de l'Etat (let. d). Au regard de ces éléments, il n'est pas arbitraire de considérer que le plan d'actions que la LMD impose aux autorités revêt un caractère programmatique ne créant ni droits ni obligations pour les individus (cf. THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 59 p. 19 et n. 1091 p. 379). Enfin, que la loi prévoie un délai de huit ans n'y change rien. L'existence de ce délai ne permet en effet pas de déduire que l'écoulement du temps ferait naître des droits individuels justiciables devant les tribunaux; la Cour de justice a d'ailleurs retenu que les travaux préparatoires excluaient une telle hypothèse; la loi ne prévoit au demeurant aucune sanction en cas de dépassement.