Citation: 5A_338/2019 E. 6.3.2

6.3.2. Pour les raisons qui suivent, cette motivation n'a pas respecté l'ATF 115 III 45 au sujet du caractère relativement saisissable du capital versé par la prévoyance professionnelle après la survenance de l'évènement assuré, jurisprudence que le Tribunal fédéral n'a pas modifiée. Premièrement, l'arrêt fribourgeois que l'autorité cantonale cite reprend des éléments amplement discutés par le Tribunal fédéral aux ATF 113 et 115 précités pour motiver la solution inverse; il fait par ailleurs une comparaison avec d'autres cas de versements LPP pour lesquels le Tribunal fédéral a précisément retenu leur caractère saisissable, tout en conservant le caractère relativement saisissable des versements en capital après la survenance de l'évènement assuré (cf. ATF 117 et 118 précités). Il s'appuie aussi sur le Message de la 1ère révision de la LPP (Message du Conseil fédéral du 1er mars 2000 relatif à la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [1ère révision LPP], FF 2000 2495), qui a eu lieu après que les arrêts publiés sur la question ont été rendus. Or, malgré le risque que l'assuré utilise le capital à des fins autres que la prévoyance, dont le Conseil fédéral a tenu compte (cf. FF 2000 III 2522), cette 1ère révision a consacré la possibilité de retirer en capital une partie des prestations de vieillesse avec la modification de l'art. 37 LPP au 1er janvier 2005. L'arrêt fribourgeois se fonde en outre sur GILLIÉRON ( op. cit., n° 202 ad art. 92 LP), minoritaire dans cet avis et sans argument déterminant pour remettre en cause la solution du contraire retenue par le Tribunal fédéral. La référence à OCHSNER n'est pas non plus convaincante, étant donné que l'opinion de cet auteur est peu claire: il semble adhérer à celle de GILLIÉRON (cf. op. cit., n° 179 ad art. 92 LP), mais reprend aussi, dans la mesure où il n'émet aucune critique, la jurisprudence fédérale (cf. op. cit., n° 62 ss ad art. 93 LTF). Secondement, dans l'ATF 144 III 531, où le Tribunal fédéral a jugé que, au stade de vérifier si le requérant manque de ressources suffisantes aux termes de l'art. 117 let. a CPC, le capital de la prévoyance professionnelle prélevé après la survenance du cas de prévoyance s'ajoute à la fortune, il a été expressément confirmé que la saisie de ce même capital demeurait relative au sens de l'art. 93 LP (cf. consid. 4.2.2). En aucun cas, le Tribunal fédéral n'a généralisé au droit des poursuites la règle selon laquelle le capital LPP constituerait un élément de fortune de l'assuré. En outre, la commentatrice de cet arrêt, que l'autorité cantonale cite, n'a pas non plus affirmé que cette jurisprudence devait se généraliser, notamment à la saisie: elle en a seulement examiné les conséquences en droit de la famille, pour les procédures d'avis au débiteur portant sur les avoirs de prévoyance dont le débiteur d'aliments n'a pas demandé le paiement en espèces (cf. DUPONT, Note in RSPC 2019 p. 47).