Citation: 1A.292/2005 10.01.2006 E. 2

La recourante estime que l'instruction devrait être limitée aux circonstances ayant entouré la transmission litigieuse de données, au mois d'octobre 2001. Les investigations concernant la période actuelle ne seraient pas pertinentes; les renseignements sur la structure actuelle de son système informatique, y compris les mesures de sécurité, relèveraient de ses secrets d'affaires. Par ailleurs la présentation de ses systèmes informatiques passés et actuels, sous une forme compréhensible, représenterait des coûts excessifs. 2.1 La procédure d'instruction devant la commission est régie par la PA (art. 1 let. d PA; art. 22 de l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage - RS 173.31 -, par renvoi de l'art. 35 al. 3 OPD). Selon l'art. 33 al. 1 PA, l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Le moyen de preuve doit d'une part porter sur un fait pertinent, et d'autre part être propre à établir ce fait. 2.2 En l'occurrence, la commission doit statuer sur la licéité d'une transmission de données effectuée en octobre 2001 entre un médecin-conseil local et le chef du service des médecins-conseils de la caisse. Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 mai 2005, il y a lieu de déterminer si le service en question est suffisamment séparé du reste de l'administration, en particulier s'agissant des locaux, des raccordements téléphoniques et du système informatique, afin de prévenir tout flux incontrôlé de données à destination de l'assureur. Si l'état de fait déterminant pour en juger est la situation existante en octobre 2001, les indications quant à la situation actuelle n'en sont pas pour autant dénuées de pertinence: dans la mesure où les faits à établir n'ont pas changé dans l'intervalle, la situation actuelle peut être plus facilement vérifiée et constitue un indice important. En revanche, si des modifications sont intervenues depuis octobre 2001, il n'est pas indifférent de connaître les améliorations qui auraient pu être apportées, sous l'angle de la protection des données. De même, dans la perspective d'un jugement constatatoire, il n'est pas non plus exclu que la commission tienne compte de la situation existante. Au demeurant, cette dernière tiendra compte de manière appropriée des éventuels secrets d'affaires qui pourraient être invoqués. 2.3 En définitive, la décision attaquée ne procède pas d'un abus du pouvoir d'appréciation. Si la recourante doit fournir des indications complètes sur l'organisation de ses services en octobre 2001, elle peut aussi apporter des renseignements complémentaires sur la situation actuelle, sans que cela ne lui cause des frais excessifs. La recourante se contente d'affirmer le contraire, sans toutefois apporter la moindre explication plausible.