Citation: BGE 143 IV 249 E. 2012

Prenant en compte la jurisprudence européenne postérieure, en particulier l'arrêt Sagor, d'autres auteurs estiment que la procédure pénale, voire la sanction pénale (sous forme de peine pécuniaire), sont possibles tant qu'elles ne privent pas la Directive sur le retour de son effet utile, ce même pendant la procédure administrative de renvoi (BÜCHLER, op. cit., p. 94 s., 102 s. et 104; HAGUENAU-MOIZARD, op. cit., p. 175 et 182; NGUYEN, op. cit., p. 54 et 56). En référence à l'arrêt Sagor, ZÜND indique qu'une simple peine pécuniaire n'entrave pas la procédure de retour, de sorte que celle-ci est admissible (ZÜND, op. cit., n° 12 ad art. 115 LEtr). BGE 143 IV 249 S. 260