Citation: 1C_241/2018 E. 4.3

4.3. En droit neuchâtelois, l'art. 62 al. 1 du règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection et la gestion des eaux du 10 juin 2015 (RLPGE; RSN 805.100) limite le nombre d'unité de gros bétail-fumure (UGBF) par hectare de surfaces agricoles utiles fertilisables en fonction des zones de production selon le droit agricole: il est de 2.5 UGBF/ha pour la zone de plaine, de 2.1 UGBF/ha pour la zone des collines, de 1.8 UGBF/ha pour la zone de montagne I, de 1.5 UGBF/ha pour la zone de montagne II, de 1.2 UGBF/ha pour la zone de montagne III et de 1.1 UGBF/ha pour la zone de montagne IV. L'art. 62 al. 2 RLPGE mentionne que pour tout dépassement de ces valeurs limites, ou, afin de répondre aux exigences des règles techniques en matière de prestations écologiques requises ou d'agriculture biologique, des contrats de prise en charge des engrais de ferme doivent être conclus. Selon l'art. 63 al. 1 RLPGE, les contrats de prise en charge des engrais de ferme ne peuvent pas dépasser 50 % de la charge maximale d'UGBF/ha définie à l'art. 62 al. 1 et calculée pour l'exploitation. Les contrats de prise en charge des engrais de ferme doivent être conclus à l'intérieur du rayon d'exploitation normal pour la localité (art. 63 al. 2 RLPGE). Le rayon d'exploitation normal pour la localité comprend les surfaces agricoles utiles fertilisables situées dans un rayon maximal de 10 km des bâtiments où sont produits les engrais de ferme (art. 63 al. 3 RLPGE). Pour tenir compte des conditions locales d'exploitation, l'autorité cantonale peut réduire cette distance, ou l'augmenter de 2 km au plus (art. 63 al. 4 RLPGE).