Citation: 1A.212/2001 21.03.2002 E. 3

Les recourants se plaignent de ce que le Juge Courroye aurait refusé aux mandataires suisses de F.________ le droit de s'entretenir librement avec celui-ci, détenu en France. Ils y voient une violation des art. 21 al. 1 EIMP et 2 let. b CEEJ. La personne poursuivie dans l'Etat requérant peut se faire assister d'un mandataire dans la procédure d'exécution, en Suisse, de la demande d'entraide (art. 21 al. 1 EIMP), ce qui inclut le droit de correspondre et de s'entretenir librement avec ce mandataire. Les recourants ne contestent pas avoir pu exercer librement ce droit dans la procédure conduite par le Juge d'instruction genevois. Ils critiquent en revanche le fait que le Juge Courroye, en charge de la procédure ouverte dans l'Etat requérant, a refusé à son mandataire suisse le droit de visiter F.________, détenu en France. Ils se réfèrent à ce propos au courrier adressé le 21 juin 2001 au Juge Curroye, en exposant que ce refus aurait entravé le droit de F.________ de s'entretenir librement avec le mandataire chargé de la défense de ses intérêts dans la procédure d'entraide, en violation de l'art. 21 al. 1 EIMP. Le droit d'être assisté d'un mandataire est garanti pour la procédure d'entraide en Suisse. La personne qui dispose de ce droit en application des art. 21 al. 1 et 2 EIMP ne peut se prévaloir de ces dispositions pour exiger de pouvoir correspondre librement avec son mandataire lorsqu'elle se trouve, comme en l'espèce, détenue à l'étranger. Les restrictions inhérentes à la détention sont déterminées par le droit national, selon ce qu'en décident les autorités de l'Etat concerné, domaine auquel l'art. 21 EIMP n'est en principe pas applicable. Cela étant, on pourrait se demander si le droit garanti par cette disposition ne serait pas violé si la personne ayant droit à l'assistance d'un mandataire selon l'art. 21 EIMP, détenue à l'étranger, se trouvait privée de tout contact avec son mandataire dans la procédure ouverte en Suisse, de sorte qu'elle serait empêchée d'exercer effectivement les droits que lui confèrent l'EIMP. Il est superflu d'approfondir ce point en l'espèce. En effet, comme son mandataire l'a indiqué dans son courrier du 21 juin 2001, F.________ peut recevoir librement la visite de ses mandataires français, en charge de la défense de ses intérêts dans la procédure pénale ouverte dans l'Etat requérant. Le mandataire suisse qui veut conférer avec son client détenu à l'étranger peut communiquer avec lui par le canal du mandataire étranger. Cela suffit pour admettre que les droits garantis par l'art. 21 EIMP sont respectés (cf., mutatis mutandis, l'arrêt 1A.126/1993 du 2 août 1993, consid. 4, cité par Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne, 1999, n° 267, n. 1073). Le grief tiré de l'art. 21 al. 1 EIMP doit ainsi être écarté, sans qu'il y ait lieu de se demander ce qu'il en est de celui fondé sur l'art. 2 let. b CEEJ. Les recourants se prévalent de cette norme réservant l'ordre public sans démontrer en quoi elle trouverait à s'appliquer en l'espèce.