Citation: BGE 128 III 22 E. 2bb

La recourante semble vouloir poser préalablement une question de légitimation active. Il est constant que la société intimée agit en tant que cessionnaire de la créance des hoirs. Ces derniers, en tant que cocontractants, sont BGE 128 III 22 S. 27 légitimés pour réclamer à la recourante la réparation du dommage qu'ils ont subi en raison de la mauvaise exécution du mandat. La créance invoquée en justice est fondée sur l'exécution défectueuse du mandat de conseils conclu entre les hoirs et la recourante. Il ne s'agit donc pas d'un problème de responsabilité dans la fondation d'une société anonyme (art. 752 s. CO), de sorte que toute distinction entre le dommage direct ou indirect subi par l'actionnaire n'a pas sa place ici. La recourante semble soutenir que l'intimée n'est pas en droit de se plaindre des impôts qu'elle a dû payer, parce qu'elle n'est pas la mandante, alors que les hoirs ne peuvent pas s'en plaindre non plus, parce que ce ne sont pas eux mais la société qui est débitrice de l'impôt. Cette construction ne saurait être suivie. La société intimée a agi en tant que cessionnaire de la créance des hoirs. Ces derniers, qui étaient membres d'une société simple, ont demandé à la recourante de les renseigner notamment sur le coût fiscal de la création d'une société anonyme qui modifierait la structure juridique par laquelle ils exercent la maîtrise économique des biens-fonds; il s'agissait, en veillant aux intérêts patrimoniaux des mandants, d'étudier les conséquences pour eux d'un changement de situation, en ce sens qu'ils devaient cesser d'être membres d'une société simple pour devenir membres (actionnaires) d'une société anonyme. La société anonyme envisagée n'était pas un tiers déjà existant, mais bien plutôt l'objet de l'étude. Il est évident que tout impôt qui devrait être supporté par la société anonyme envisagée aurait une incidence sur ses résultats et, par voie de conséquence, sur la valeur intrinsèque des actions détenues par les hoirs. Le mandat portant sur la détermination des impôts n'aurait eu d'ailleurs aucun sens si l'on devait admettre que cette question ne concernait pas les hoirs, parce qu'ils n'étaient pas personnellement débiteurs des impôts. S'agissant de créer une société anonyme à caractère familial, il est patent que tous les frais de fondation (y compris les impôts) affectent d'un point de vue économique le patrimoine des actionnaires fondateurs.