Citation: 4P.118/2003 15.08.2003 E. 2

2.1 Le recourant soutient que le refus d'ordonner le transport sur place qu'il avait demandé constitue "un acte arbitraire au titre de l'administration des preuves". Ce transport était à son avis essentiel dans la mesure où la Chambre d'appel nourrissait des doutes quant à la nature particulière de l'installation de chauffage incriminée. Le refus de cette offre de preuve violerait également la maxime inquisitoire prévue par les art. 274d al. 3 CO et 435 de la Loi de procédure civile genevoise (LPC gen.) qui exige, selon lui, que la Chambre d'appel vérifie par elle-même l'état de fait allégué par le recourant et contesté par la locataire. Enfin, ce refus constituerait un déni de justice formel tombant sous le coup des art. 8 al. 1, 9 et 29 Cst. et de l'art. 6 CEDH, garantissant un procès équitable. 2.2 L'art. 274d al. 3 CO prescrit au juge d'établir d'office l'état des faits, les parties devant lui soumettre toutes les pièces nécessaires pour trancher le litige. Il pose le principe d'une maxime inquisitoriale sociale, laquelle ne constitue cependant pas une maxime officielle absolue. Cela découle déjà de la réserve expresse, selon laquelle les parties présentent toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position, mais il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des preuves. Il n'est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes seulement lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner les preuves et de les présenter. La maxime inquisitoire prévue par le droit du bail ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a, p. 238). La maxime inquisitoire laisse par ailleurs le juge libre en ce qui concerne l'appréciation des preuves. 2.3 En appel, le recourant reprochait aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de la spécificité du système de chauffage de l'immeuble. Interprétant le contrat de bail, et en application des art. 257a et b CO, la Chambre d'appel a estimé que seuls les frais de chauffage pouvaient être mis à la charge de la locataire, à l'exclusion des frais de ventilation et de surveillance de l'installation. En outre, même si le système de chauffage et de ventilation de l'immeuble nécessitait une surveillance constante, cela n'impliquait pas nécessairement que les frais correspondants soient mis à la charge de la locataire. 2.4 Contrairement à ce qu'affirme le recourant, l'art. 274d al. 3 CO n'oblige pas l'autorité à vérifier par elle-même la véracité de toutes les allégations des parties. Ainsi, le refus d'une offre de preuve au motif qu'elle n'est pas pertinente pour l'issue du litige (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 285 i. m.) ne viole nullement cette disposition (ni par conséquent la disposition similaire de droit cantonal, dont le recourant ne cite pas la teneur). Par ailleurs, on ne voit pas en quoi l'art. 8 Cst., qui garantit l'égalité de tous les êtres humains devant la loi, aurait été violé; de même, aucun déni de justice formel ne peut être reproché à la Chambre d'appel, puisqu'elle a statué sur l'offre de preuve du recourant. En invoquant l'art. 29 Cst., le recourant se réfère sans doute au droit de fournir des preuves, garanti par le droit d'être entendu. A ce sujet, il convient de préciser que le devoir de l'autorité d'administrer les preuves qui lui ont été offertes ne concerne que celles visant à établir des faits pertinents (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa). Or, la Chambre d'appel a précisément constaté que la spécificité du système de chauffage de l'immeuble en cause ne suffisait pas en soi à mettre les frais de surveillance de celui-ci à la charge de la locataire. Elle n'a par conséquent nullement violé le droit d'être entendu du recourant. Le grief de violation de l'art. 6 CEDH tombe également à faux, dans la mesure où le recourant l'invoque comme une conséquence de la violation de l'art. 274d al. 3 CO et que celle-ci n'existe pas. Au surplus, lorsque la garantie invoquée est suffisamment assurée par le droit constitutionnel national, il n'est pas nécessaire de se fonder sur le droit conventionnel (ATF 126 I 228 consid. 2a p. 230 s.).