Citation: 1C_33/2008 20.05.2008 E. 2

Dans un grief d'ordre formel, qui doit être examiné préalablement, les recourants reprochent au Tribunal administratif d'avoir violé leur droit d'être entendus en n'expliquant pas en quoi l'acte authentique du 22 mars 2007 devrait être considéré comme un contrat simulé; en particulier, il n'indiquerait pas pour quel motif le tribunal se serait écarté du sens littéral de cette convention, pour considérer que la volonté des parties portait sur l'acquisition de 1/5ème de la parcelle n° 14277, tout en retenant que les promettants-acquéreurs ne pouvaient exiger directement le transfert de propriété. Le Tribunal administratif ne pouvait par ailleurs pas, sans instruire la question, retenir que la commune était mieux à même que les promoteurs privés de réaliser des logements d'utilité publique. 2.1 Selon la jurisprudence, le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comporte notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personne intéressées puissent la comprendre et l'attaquer utilement en connaissance de cause s'il y a lieu, et qu'une instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle (cf. ATF 126 I 15 consid. 2a/aa, 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 181 consid. 1a). 2.2 L'arrêt attaqué évoque certes les principes applicables aux contrats simulés, en se référant notamment à l'arrêt du Tribunal fédéral 1P.767/1991 du 22 avril 1993. Toutefois, la cour cantonale n'est pas arrivée à la conclusion que la promesse de vente du 22 mars 2007 était un contrat simulé; elle a au contraire retenu que celle-ci devait être assimilée à une aliénation à titre onéreux, en se fondant sur la forme de l'acte (acte authentique), sur son intitulé (promesse de vente et d'achat) et sur les éléments du contrat (prix de vente et conditions). Cette motivation est suffisante pour permettre aux recourants de contester l'application des art. 3 ss LGL; elle satisfait par conséquent aux exigences de l'obligation de motiver. La question de savoir s'il peut y avoir assimilation à une promesse de vente malgré l'absence de transfert de propriété ne relève pas des garanties formelles, mais du fond. 2.3 Par ailleurs, si la cour cantonale a considéré que la commune était mieux en mesure que les promoteurs privés de planifier la construction logements sociaux, elle ne s'est pas livrée à une appréciation des projets respectifs; elle a simplement estimé que l'existence d'un projet privé ne faisait pas échec à l'exercice du droit de préemption, et que la commune était déjà propriétaire de plusieurs parcelles dans le périmètre "Les Vergers", ce qui est effectivement susceptible de faciliter la réalisation de ses propres projets. Du point de vue de l'obligation de motiver, ce sont là aussi des considérations que les recourants sont à même de contester valablement.