Citation: BGE 149 I 316 E. 6.5.1

Selon la jurisprudence de la CourEDH, si l'art. 8 CEDH a essentiellement pour objet de protéger l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics dans sa vie privée notamment, il ne se contente pas de commander à l'Etat de s'abstenir de pareilles ingérences: à cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée (cf. arrêts de la CourEDH Fedotova et autres contre Russie [GC] du 17 janvier 2023 § 152; Bédat contre Suisse [GC] du 29 mars 2016 § 73). Les obligations positives découlant de l'art. 8 CEDH ne font toutefois peser sur l'Etat que le devoir de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour garantir le droit à la vie privée des justiciables (cf. arrêts de la CourEDH Hudorovic et autres contre Slovénie du 10 mars 2020 § 143; Sargsyan contre Azerbaïdjan [GC] du 16 juin 2015, Recueil CourEDH 2015-IV § 129). L'Etat doit ainsi préserver un juste équilibre entre l'intérêt général et les intérêts du justiciable concerné (cf. arrêts de la CourEDH Mortier contre Belgique du 4 octobre 2022 § 202; C.E. et autres contre France du 24 mars 2022 § 83). Ainsi, en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, si l'Etat a l'obligation d'adopter une législation interne qui ménage des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de ces données qui ne serait pas conforme aux garanties prévues par l'art. 8 CEDH (cf. arrêts de la CourEDH Drelon contre France du 8 septembre 2022 § 82 et l'arrêt cité; G.S.B. contre Suisse précité, § 90), toujours est-il que la protection de la confidentialité BGE 149 I 316 S. 325 peut devoir s'effacer devant les nécessités liées à l'entraide administrative (cf. arrêt de la CourEDH G.S.B. contre Suisse du 22 décembre 2015 § 93). En tout état de cause, l'Etat jouit d'une certaine latitude pour établir un juste équilibre entre la protection des intérêts publics poursuivis et celle des intérêts d'une partie à voir ses données rester confidentielles (cf. op. cit., § 90; cf. aussi arrêt de la CourEDH C.E. et autres contre France précité, § 84). Sous cet angle, la protection accordée aux données bancaires, soit des informations purement financières, est moins accrue que celle dont bénéficient les données intimes ou liées étroitement à l'identité de leur titulaire, de sorte que la marge d'appréciation dont dispose l'Etat est, dans ce contexte, large (cf. ATF 148 II 349 consid. 5.3.2 et 5.3.3; arrêt de la CourEDH G.S.B. contre Suisse précité, § 93).