Citation: 2C_67/2023 E. 6.4

6.4. Sur le plan historique, le Tribunal cantonal a noté qu'il avait été envisagé dans l'avant-projet de loi sur la santé de soumettre à autorisation "un centre de chirurgie ambulatoire dont le coût d'installation est égal ou supérieur à un million de francs (infrastructures mobilières et immobilières pour la chirurgie) ". Dans sa proposition de projet de loi, le Conseil d'Etat avait toutefois prévu que la compétence d'établir la liste des équipements soumis à autorisation lui serait déléguée et, s'agissant de la chirurgie ambulatoire, qu'il convenait de se référer à la "salle de chirurgie" et non pas au "centre de chirurgie". D'après les précédents juges, il y avait donc eu une volonté de distinguer le "centre" et la "salle", mais le Conseil d'Etat n'avait pas expliqué les raisons et la portée de ce changement. Selon la recourante, il faudrait déduire de l'abandon du terme de "centre" en faveur de celui de "salle" que le coût d'un million de francs se calcule de manière individuelle lorsque plusieurs salles sont mises en service. L'emploi du terme de "salle" de chirurgie plutôt que celui de "centre" a pour conséquence que la mise en service d'une seule salle de chirurgie ambulatoire sera soumise à autorisation si son coût dépasse un million de francs. Il n'implique en revanche pas encore qu'en cas de mise en service et d'exploitation de plusieurs salles le coût individuel reste déterminant pour décider si une autorisation est requise. Le Tribunal cantonal n'est donc pas tombé dans l'arbitraire en ne privilégiant pas la thèse de la recourante au terme de l'interprétation historique.