Citation: 2C_356/2007 18.09.2007 E. 3

Intitulé "effet suspensif", l'art. 51 LPJA dispose à son alinéa premier que le recours a effet suspensif. Aux termes de l'art. 51 al. 2 LPJA, sauf si elle porte sur une prestation pécuniaire, la décision de l'autorité inférieure peut, pour de justes motifs, retirer totalement ou partiellement l'effet suspensif d'un éventuel recours. Les justes motifs résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'exécution de la décision. Le retrait de l'effet suspensif n'est donc décidé qu'après une sérieuse pesée des intérêts en présence et en tenant en principe compte de la proportionnalité. Le sort probable ou les chances de succès du recours n'influencent la pesée des intérêts que si elles peuvent être déterminées prima facie sur la base du dossier et qu'elles ne font aucun doute. En principe, les décisions relatives à l'effet suspensif ne devraient pas préjuger de l'issue du recours, ni d'emblée priver celui-ci d'objet en créant une situation de fait quasi irréversible. Toutefois, en instituant le retrait de l'effet suspensif de manière à permettre l'exécution des décisions administratives nonobstant recours, le législateur cantonal a admis une exception à cette règle générale, de sorte que la nécessité d'assurer l'application de celle-ci ne constitue pas à elle seule un juste motif de rétablissement de l'effet suspensif (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 405 s. et les références, not. à l'art. 51 al. 2 LPJA).