Citation: 9C_627/2023 E. 5.2.3

5.2.3. Il convient également à cet égard de mentionner que dans un ancien arrêt, le Tribunal fédéral avait admis la qualité pour recourir d'un ancien actionnaire qui avait contesté à titre personnel une décision de taxation concernant la société dont il avait vendu le capital-action. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral avait en effet considéré que les impôts supplémentaires dont était tenue de s'acquitter la société devaient être payés par l'ancien actionnaire au nouvel acquéreur, en vertu du contrat de vente portant sur les actions (arrêt du Tribunal fédéral du 22 décembre 1976 consid. 2c in Archives 46 p. 441). Cependant et à l'instar de ce qui a été jugé dans les jurisprudences plus récentes (supra consid. 5.2.1), il convient de s'en tenir au principe selon lequel le détenteur d'une participation ne peut pas contester une décision en matière fiscale adressée (exclusivement) à la société.