Citation: 2C_394/2020 E. 7.4.2

7.4.2. Cela précisé, il convient d'examiner si l'incessibilité prévue par la loi provoque une inégalité de traitement entre les personnes physiques et les personnes morales comme le prétendent les recourants. Selon eux, les entreprises constituées sous forme de raison individuelle seraient vouées à disparaître avec le décès de leurs titulaires, puisque ce sont ces derniers qui sont titulaires des autorisations d'usage accru. Les personnes morales, en tant que titulaires d'autorisations d'usage accru, pourraient pour leur part perdurer. D'après les recourants, pour respecter l'égalité entre concurrents, ces situations auraient donc dû être traitées différemment par la loi, dans le sens qu'une personne physique devrait pouvoir céder les autorisations d'usage accru dont elle est titulaire. Une personne morale peut certes être avantagée en tant que titulaire d'une autorisation d'usage accru par rapport à une personne physique dans le sens où elle pourra en disposer, théoriquement, plus longtemps. Les autorisations d'usage accru dont il est ici question ont toutefois une durée limitée et chaque six ans, les critères d'attribution sont réexaminés (art. 12 LTVTC). En outre, il n'est pas systématique qu'une personne morale ait une existence plus longue qu'une personne physique. L'avantage des personnes morales par rapport aux personnes physiques demeure ainsi abstrait. Concrètement, le recourant ne démontre en revanche pas que le fait qu'il ne puisse pas transférer ses autorisations d'usage accru à la recourante 2 le place dans une situation défavorable par rapport à celle des entreprises de transport organisées en personnes morales, qui sont soumises à la même interdiction. La critique est donc rejetée.