Citation: 5C.261/2004 24.03.2005 E. B

Par jugement du 17 mars 2004, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a rejeté une demande des époux X.________ tendant à ce que les époux Y.________ soient condamnés à modifier à leurs frais leur cabane de jardin, de façon à ce qu'elle respecte la distance de 1 m 75 à la limite. Le tribunal a considéré qu'en tant que juge civil il n'était pas compétent pour contrôler l'application, par les autorités administratives, du droit public de la construction; par ailleurs, la cabane en question ne constituait à l'évidence pas une immission excessive au sens des art. 679 et 684 CC, ni quant à la perte d'ensoleillement, ni quant à la privation de vue. Sur recours des époux X.________, la Ie Cour d'appel du Tribunal cantonal a confirmé le jugement du tribunal d'arrondissement par arrêt du 19 octobre 2004, notifié le 9 novembre suivant. A ses yeux, les recourants n'avaient prouvé aucune des conditions permettant d'appliquer l'art. 684 CC en l'espèce.