Citation: BGE 129 III 107 E. 1.1.2

En revanche, le recours de droit public est ouvert pour violation de traités internationaux, sauf s'il s'agit d'une violation de leurs dispositions de droit civil ou de droit pénal (art. 84 al. 1 let. c OJ), et pour autant que la prétendue violation ne puisse être soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale (art. 84 al. 2 OJ). En l'espèce, les dispositions de la Convention, de nature procédurale, n'appartiennent ni au droit civil, ni au droit pénal au sens de l'art. 84 al. 1 let. c OJ. En outre, les procédures d'entraide ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 ss OJ, ni des affaires civiles au sens de l'art. 68 al. 1 OJ (cf. ATF 123 II 419 consid. 1a p. 421 concernant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants). Par conséquent, les décisions donnant suite à une commission rogatoire ne peuvent faire l'objet ni d'un recours en réforme, ni d'un recours en nullité. Un recours du droit des poursuites est également irrecevable. C'est donc par la voie du recours de droit public qu'il convient de faire valoir la violation des dispositions de la Convention (cf. arrêt 5P.152/2002 du 26 août 2002, consid. 1). BGE 129 III 107 S. 110 Un recours d'un type choisi par le recourant, irrecevable comme tel, peut être traité comme recours d'un autre type, s'il en remplit les conditions (ATF 128 III 76 consid. 1d p. 81/82; ATF 126 III 431 consid. 3 principio; ATF 120 Ib 287 consid. 3d; ATF 120 II 270 consid. 2; ATF 116 II 376 consid. 3). En l'occurrence, il n'est pas nécessaire d'examiner s'il serait possible, au regard des exigences formelles posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. MESSMER/IMBODEN, Die eidgenössischen Rechtsmittel in Zivilsachen, n. 24, p. 30), de convertir le recours de droit administratif formé par le recourant en un recours de droit public, dès lors que cette voie doit de toute manière être exclue pour le motif qui suit.