Citation: 4C.292/2001 13.05.2002 E. 3

3.- a) Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base de faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale. Dans la mesure où un recourant présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte. Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c). Selon l'art. 55 al. 1 let. c OJ, le recours doit contenir les motifs à l'appui des conclusions. Ceux-ci doivent indiquer succinctement quelles sont les règles de droit fédéral violées par la décision attaquée et en quoi consiste cette violation. Il faut que le recourant examine la décision attaquée et montre quel principe a été violé et pourquoi; des critiques générales sans rapport avec un considérant dûment cité ne suffisent pas (ATF 121 III 397 consid. 2a; 116 II 745 consid. 3 p. 749). La sanction du non-respect de ces exigences est l'irrecevabilité, partielle ou totale, du recours. Ce n'est que dès l'instant où une conclusion est motivée de façon satisfaisante au regard de l'art. 55 al. 1 let. c OJ que la règle selon laquelle le Tribunal fédéral applique d'office le droit intervient (art. 63 al. 3 OJ; arrêt 4C.271/1995 du 22 février 1996, consid. 6). b) En l'occurrence, les demandeurs ne précisent en rien quelle est la partie du raisonnement tenu par la cour cantonale qu'ils contestent. Cela rend douteuse la recevabilité de leur recours pour ce motif déjà. Ils prétendent en outre que le simple constat qu'au 28 février 1994 les dettes de la société, se montant selon eux à 184 504 fr.55, étaient supérieures à l'actif qui totalisait 168 152 fr., excluait en soi toute répartition d'un actif net. Or, si le chiffre de 184 504 fr.55 fr. avancé par eux peut être déduit des faits relevés par la cour cantonale, en page 5 de son exposé des faits (paiement des fournisseurs: 91 395 fr.25, compte bancaire: 93 109 fr.30), le montant allégué des actifs sociaux ne ressort pas de l'arrêt attaqué et le Tribunal fédéral ne peut en tenir compte en instance de réforme. Au demeurant, les demandeurs ne remettent pas en cause le fait que la société en nom collectif n'a pas été dissoute, ni que la part du défendeur, associé sortant, devait être calculée selon l'art. 580 CO. Aux termes de cette disposition, la somme qui revient à l'associé sortant est fixée d'un commun accord (al. 1). Si le contrat de société ne prévoit rien à cet égard et si les parties ne peuvent s'entendre, le juge détermine cette somme en tenant compte de l'état de l'actif social lors de la sortie et, le cas échéant, de la faute de l'associé sortant (al. 2). Selon la jurisprudence, les règles fixées à l'art. 580 al. 2 CO s'appliquent également à la sortie d'un associé d'une société simple (arrêt 4C.455/1993 du 24 mai 1994, consid. 3). L'actif social sur la base duquel se calcule la part de l'associé sortant ne se détermine pas selon un bilan de liquidation mais selon la valeur d'exploitation que l'affaire représente pour ceux qui continuent l'exploitation. L'indemnité correspond à la participation de l'associé sortant à l'actif social (cf. ATF 100 II 376 consid. 2b p. 379; 93 II 247 consid. 2b et c). Les demandeurs invoquent notamment la violation des art. 580, 549 et 588 CO, mais ils ne démontrent nullement en quoi ces dispositions auraient été violées. Ils oublient en outre que ce n'est pas le raisonnement de l'expert qui est susceptible de recours en réforme, mais bien celui de la cour cantonale, même s'il est vrai que celle-ci s'est fondée sur les calculs de celui-là. Leur critique n'est au demeurant pas pertinente. Il est exact que, à l'époque de l'établissement du bilan du 28 février 1994, les comptes de la société en nom collectif comportaient des dettes auprès des fournisseurs et de la banque. Les fonds propres des recourants présentaient alors des soldes négatifs. Ainsi que le constate l'arrêt attaqué, avant de quitter la société, le défendeur de même que ses associés ont assumé, par une mise de fonds complémentaire, le paiement des fournisseurs et de la banque, de sorte que tous les comptes de capital des parties ont dès lors présenté des soldes positifs. Cela ne serait pas déterminant selon les demandeurs, car les parties avaient prévu une telle répartition des dettes ou du bénéfice par parts égales en 1992 et 1993 et elles auraient exclu entre elles le paiement de toute indemnité en faveur de l'associé sortant. Or, la cour cantonale a expliqué pourquoi la convention conclue entre les parties en 1992 ne pouvait pas s'appliquer à l'indemnité due à l'associé sortant en 1994, cela avec des arguments circonstanciés. Les demandeurs se bornent, contrairement aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, à réaffirmer leur point de vue sans tenter de démontrer la fausseté de l'arrêt attaqué sur ce point. Leur recours est irrecevable à cet égard. Au demeurant, s'il était recevable, le recours serait mal fondé. Avant de quitter la société et avant que celle-ci ne continue avec les demandeurs, le défendeur a contribué à son assainissement. Les demandeurs n'expliquent pas en quoi ils seraient en droit de conserver seuls, sans indemnité, la valeur entière de la société, considérablement accrue grâce aux versements de leur ancien associé. Dans la mesure où il est recevable, le recours doit être rejeté sur ce point.