Citation: 4C.256/2001 14.11.2001 E. 2

2.- a) Il est constant et non contesté que le contrat conclu par les parties le 14 janvier 1996 est un bail à loyer au sens des art. 253 ss CO et qu'il a pour objet une habitation au sens de l'art. 253a al. 1 CO. Les parties sont dès lors soumises à des dispositions spéciales destinées à renforcer la protection du locataire (Tercier, Les contrats spéciaux, 2e éd., n. 1947), notamment en matière de congé (Tercier, op. cit. , n. 2055 à 2059), et les deux mesures s'y rapportant consistent dans la contestation du congé et dans la prolongation du bail (Tercier, op. cit. , n. 2058). La raison d'être de telles normes réside dans la valeur particulière que présentent, notamment, les locaux d'habitation, en ce sens qu'ils sont essentiels au logement des personnes (Tercier, op. cit. , n. 1947). D'autre part, en vertu de l'art. 273c CO, les dispositions relatives à la prolongation de bail ont un caractère impératif et il ne peut y être renoncé d'emblée (Tercier, op. cit. , n. 2059). Ainsi, le locataire ne peut pas valablement renoncer à l'avance à une prolongation de bail (Lachat, Le bail à loyer, p. 509). Le fait que le bail conclu par les parties n'était pas reconductible n'interdisait donc pas au défendeur d'en solliciter la prolongation, contrairement à ce que laisse entendre le demandeur. Il a eu pour seule conséquence que le bail a pris automatiquement fin au terme convenu, soit le 31 décembre 1999 (Tercier, op. cit. , n. 1797).