Citation: 9C_501/2023 E. 9.3

9.3. En l'occurrence, la juridiction cantonale a retenu à juste titre que les conditions posées par la jurisprudence pour déroger au principe de la non-rétroactivité étaient réalisées. La rétroactivité est prévue dans un règlement approuvé par le législatif communal et homologué par le Conseil d'État. Elle poursuit un but d'intérêt public allant au-delà du simple intérêt financier de la commune (art. 4 aRTPT/Ann.). En raison de la fusion des différentes communes qui ont donné naissance à celle d'Anniviers le 1er janvier 2009, il s'imposait de prévoir l'application du nouveau droit dès cette date. Dans la mesure où le nouveau droit introduit une réglementation globalement plus favorable aux assujettis, en tout cas pour la recourante selon les constatations cantonales, elle ne pose enfin pas de difficultés particulières au regard du principe de la proportionnalité et des droits acquis. Quoi qu'en dise la recourante, le règlement cantonal n'a enfin pas été appliqué à un état de fait antérieur à son entrée en vigueur. La recourante a été soumise à la taxe de promotion touristique de l'année 2009, sur la base des éléments de fait survenus cette année-là et en application de la législation entrée en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2009. Aussi, la rétroactivité instituée par la loi - de moins d'une année - permet de soumettre à la taxe la recourante dès le 1er janvier 2009. Pour le reste, le mécanisme de la prescription tient suffisamment compte de l'écoulement du temps.