Citation: 4P.246/1999 14.02.2000 E. C

C.-a)LaChambred'appelad'abordretenuquel'assignation de dame M.________ était nulle au sens de l'art. 7 de la loi de procédure civile genevoise, ce qui entraînait l'irrecevabilité de la demande dirigée contre elle. b) Observant ensuite que les parties ne contestaient pas que leurs rapports juridiques étaient soumis à la Convention collective nationale de travail des hôtels, restaurants et cafés du 25 mars 1992 (ci-après: CCNT 92) en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, puis à la Convention collective cantonale de travail des hôtels, restaurants et cafés (ci-après: CCCT) entrée en vigueur le 1er octobre 1996, la cour cantonale a retenu que celles-ci prévoyaient qu'un employé sans apprentissage ni formation élémentaire avait droit au salaire mensuel minimum de 2940 fr. jusqu'au 31 décembre 1996 et de 2960 fr. à partir de 1997 (art. 29 CCCT). Le Tribunal des prud'hommes avait admis que la demanderesse travaillait 16,5 heures par semaine - dont 2 heures par jour du lundi au dimanche et 0,5 heures le dimanche pour le nettoyage de la cuisine - durant la période allant du 1er juin 1996 au 31 mars 1997, soit 36,65 % d'un temps plein (45 heures). La Chambre d'appel, relevant que le défendeur n'apportait aucune preuve commandant de modifier l'horaire de travail de la demanderesse retenu par les premiers juges et que les salaires minimaux prévus par les conventions collectives avaient effectivement servi de base de calcul pour déterminer les différences de salaire à allouer à la demanderesse, a jugé que, sur ce point, la décision attaquée ne suscitait aucune critique et qu'il convenait de la confirmer. c) La Chambre d'appel a relevé par ailleurs que les parties n'apportaient aucun élément de fait pertinent qui irait à l'encontre des déductions opérées par les premiers juges sur le salaire de la demanderesse au titre de prestations servies en nature (logement mis à disposition et frais de nourriture), de sorte que la décision de première instance pouvait également être confirmée à ce sujet. d) L'art. 34 CCNT 92 prévoit le versement du 50 % d'un treizième salaire durant la première année de travail au pro rata temporis, puis d'un salaire entier à compter de la deuxième année de service. Constatant qu'elle avait été engagée avant la dénonciation de cette convention, la cour cantonale a considéré que la demanderesse pouvait valablement se prévaloir de celle-ci pour réclamer un treizième salaire. Comme, à l'échéance du 30 juin 1996, les parties n'avaient pas modifié les conditions de travail les liant, elle a estimé qu'elles avaient entendu laisser subsister les conditions en vigueur, y compris celle prévoyant le versement d'un treizième salaire. A nouveau, elle a confirmé la solution retenue par les premiers juges. e) En ce qui concerne les indemnités pour tort moral, la cour cantonale a relevé que, bien que le dispositif et un considérant du jugement attaqué ne fassent état que de la prétention de la demanderesse, il fallait considérer que la suspension ordonnée en première instance visait également la demande reconventionnelle; en effet, cette dernière, en tant qu'elle visait à obtenir une réparation morale suite au dépôt de la plainte pénale de la demanderesse, se fondait sur les mêmes faits que ceux qui faisaient l'objet de la procédure pénale. Aussi les premiers juges n'étaient-ils à juste titre pas entrés en matière sur la demande en réparation du tort moral formée par le défendeur. Se référant en outre à la production par le défendeur de la décision du Ministère public du 4 juin 1999 classant la procédure faute de prévention pénale suffisante, la Chambre d'appel a constaté que les parties avaient omis d'indiquer si un éventuel recours avait été formé contre cette décision; aussi a-t-elle jugé approprié de confirmer la suspension ordonnée dans le jugement entrepris, les parties étant libres, le cas échéant, de solliciter la reprise de l'instruction au cas où ladite décision de classement se révélerait définitive.