Citation: BGE 150 IV 86 E. 7.1.3

En pratique, il est fréquent d'occulter l'avantage par des contrats qui donnent à croire au sérieux de la transaction mais qui sont en réalité fictifs. On peut évoquer à titre d'exemples la perception d'honoraires pour des emplois ou des conseils qui n'ont jamais existé ou sans justification économique, les factures surfaites dans des relations commerciales ou les prêts consentis à des conditions totalement inhabituelles sur le marché (FF 1999 5045, 5076; QUELOZ/MUNYANKINDI, op. cit., n° 17 ad art. 322ter CP par renvoi de PERRIN, Commentaire romand, op. cit., n° 45 ad art. 322septies CP; DONATSCH/THOMMEN/WOHLERS, op. cit., p. 631). Le Conseil fédéral a précisé que "les libéralités liées à ce type d'opération doivent également être qualifiées d'avantages matériels lorsque la prestation et la contre- BGE 150 IV 86 S. 98 prestation ne correpondent pas sur le plan économique et que l'avantage peut donc se mesurer concrètement" (FF 1999 5045, 5076).