Citation: BGE 124 II 289 E. 3a

En l'occurrence, il est incontesté que J. a été condamné à une peine accessoire d'expulsion ferme de cinq ans, selon jugement du 24 août 1994 du Tribunal de police du district de Morges entré en force. L'intéressé est donc sous le coup d'une expulsion pénale exécutoire, ce qui implique qu'il est tenu de quitter le territoire suisse et n'a pas le droit d'y résider pendant toute la durée de la mesure d'expulsion. Certes, lorsque le juge pénal renonce à ordonner l'expulsion d'un condamné étranger en application de l'art. 55 CP ou l'ordonne en l'assortissant d'un sursis, les autorités de police des étrangers conservent le droit de prononcer l'expulsion administrative à l'encontre dudit étranger; dans ce cas, elles peuvent donc se montrer plus sévères que le juge pénal et décider indépendamment de l'appréciation de celui-ci (ATF 114 Ib 1 consid. 3a; voir aussi ATF 122 II 433 consid. 2b et ATF 120 Ib 129 consid. 5b p. 132). Mais inversement, BGE 124 II 289 S. 292 lorsqu'une expulsion judiciaire ferme est prononcée en vertu de l'art. 55 CP à l'encontre d'un condamné étranger, les autorités de police des étrangers cantonales ne peuvent pas remettre en cause cette mesure pénale en autorisant, par exemple, l'étranger en question à résider en Suisse. Du reste, l'art. 10 al. 4 LSEE dispose expressément que "la présente loi ne touche en rien [...] à l'expulsion prononcée par le juge pénal". Autrement dit, les autorités de police des étrangers, tout comme le Tribunal fédéral, sont liés par une expulsion pénale ferme. Une autorisation de police des étrangers ne peut dès lors pas être octroyée à une personne qui fait l'objet d'une expulsion judiciaire définitive et exécutoire.