Citation: 4A_421/2016 E. 5.4

5.4. La Cour civile a considéré que les défendeurs étaient pleinement conscients des enjeux de la procédure qui durait depuis plus de quatre ans, avait fait l'objet de deux audiences et de nombreuses déterminations écrites. Elle a jugé qu'il ressort du procès-verbal de l'audience, précisément de l'interpellation du défendeur, qu'il était à même de comprendre les tenants et aboutissants de la procédure, pouvant s'exprimant sur les prétentions réclamées, ayant fait la liste d'un certain nombre de défauts affectant son bien immobilier et ayant déposé également de nouveaux moyens de preuve. Ce n'est qu'au terme de son interpellation qu'il s'est mis à pleurer alors qu'il était question de la situation financière du couple. Quant à la défenderesse, elle a expliqué que son mari était au bénéfice de l'assurance-invalidité et qu'en ce qui la concernait, elle n'allait pas bien du tout car elle avait perdu son deuxième enfant et suivait un traitement médical pour cela. La cour cantonale a constaté qu'il ne résulte pas du dossier que la Juge civile aurait été informée d'un quelconque problème psychique des défendeurs allant au-delà du suivi médical susrappelé. Les raisons de l'invalidité du défendeur ne ressortent pas du dossier. Si ces éléments attestent d'une certaine émotivité, voire fragilité des défendeurs, on ne peut pas pour autant avoir des doutes sur leur capacité de discernement lors de l'audience du 5 novembre 2015. La cour cantonale a également relevé que les défendeurs ont consenti au principe d'un arrangement après leur interpellation, et ce nonobstant de prétendues questions déplacées. Les parties ont ensuite eu la possibilité de s'entretenir séparément avec leurs mandataires respectifs, puis avec le juge de première instance. Rien au dossier ne permet d'établir que le juge, leur mandataire ou celui de la partie adverse aurait exercé des pressions sur les défendeurs. Ces derniers étaient assistés d'un mandataire professionnel dont les actes n'ont jamais laissé entrevoir des agissements contraires aux intérêts de ses mandants. Le juge n'a pas excédé les pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre d'une transaction judiciaire. Le montant arrêté dans la transaction, bien qu'inférieur aux prétentions des défendeurs, correspond environ au montant du coût de la réfection des défauts tel que l'expert l'a fixé, abstraction faite des travaux hors forfait de 23'375 fr. 55. Il n'apparaît ainsi pas inéquitable ou disproportionné. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que le juge aurait dû avoir des doutes quant à la capacité de discernement des défendeurs, doutes propres à renverser la présomption de capacité de discernement.