Citation: 1A.39/2001 03.04.2001 E. C

C.- Le 4 mai 2000, l'autorité requérante s'est adressée à la Suisse en indiquant qu'aucune accusation n'avait pu être prononcée, car les enquêteurs n'avaient pu établir le solde du compte xxxx et de ses "dérivés" au 15 octobre 1994, élément nécessaire pour la qualification du délit de fraude. Ce renseignement devait être requis auprès de l'UBS. A la requête du Juge d'instruction genevois du 23 mai 2000, la banque communiqua, par lettre du 10 juillet 2000, l'état des avoirs relatifs à la relation bancaire xxxx au 15 octobre 1994. Cette information fut transmise le 11 juillet 2000 à l'OFP, le juge d'instruction estimant qu'il ne s'agissait que d'une précision fournie par la banque sur la base de documents déjà transmis. Répondant à une lettre de dame L.________ qui demandait le prononcé d'une ordonnance de clôture, le juge d'instruction releva, le 20 juillet 2000, que la démarche du 4 mai 2000, requise par dame L.________ elle-même, ne constituait pas une demande d'entraide. Par ordonnance du 11 janvier 2001, la Chambre d'accusation a déclaré irrecevable un recours de dame L.________. Le matériel sur lequel l'UBS avait été invitée à se prononcer avait déjà été transmis antérieurement. Il ne s'agissait donc pas d'un nouveau moyen de preuve, mais d'une évaluation rétrospective portant sur des moyens de preuve anciens déjà communiqués. Il n'y avait pas eu de mesure de contrainte, mais transmission d'un simple avis. Les craintes relatives au respect de la spécialité étaient injustifiées puisque l'Etat requérant devait préalablement fournir un engagement à ce sujet.