Citation: H 195/06 31.01.2008 E. 3

3.1 Selon l'OFAS, la transaction passée in casu n'est pas autorisée par le droit fédéral, dès lors qu'elle porte exclusivement sur le paiement de cotisations AVS/AI/APG. 3.2 Partageant ce point de vue, la juridiction cantonale justifie de l'avoir néanmoins ratifiée par économie de procédure. Elle explique qu'ayant considéré les cotisations réclamées par la caisse comme étant indubitablement dues, elle a incité l'assurée à retirer son recours; que celle-ci y a consenti à condition que le montant réclamé et les modalités de son acquittement soient arrêtés lors de l'audience du 13 septembre 2006; que la caisse a répondu ne pas être habilitée à transiger le montant des cotisations, mais pouvoir par contre renoncer au paiement des frais de sommations et d'intérêts moratoires. Les premiers juges ont précisé que selon les déclarations de la caisse lors de l'audience précitée, les cotisations qui lui restaient dues à fin septembre 2006 s'élevaient à 1'671 fr. 70, sans les frais de sommations ni les intérêts moratoires et qu'en tout état de cause, il n'y avait pas de risque que le montant final des cotisations dues fût plus élevé, les revenus de la recourante et l'absence d'activité lucrative fondant la perception de la cotisation minimale. Aussi, dans la mesure où la caisse ne renonçait pas à la perception de cotisations mais au recouvrement d'intérêts moratoires et frais de sommations, ont-ils accepté de ratifier la transaction en cause.