Citation: 6B_1015/2020 E. 2.1.1

2.1.1. Le canton de Vaud a fait usage de cette faculté en adoptant la loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (LRECA/VD; RS/VD 170.11). Selon son art. 1 al. 1, cette loi règle la réparation des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction publique cantonale ou communale. L'État et les corporations communales répondent du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite (art. 4 LRECA/VD). A teneur de l'art. 6 LRECA/VD, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles, ou, en cas de mort d'homme, à la famille, une indemnité équitable à titre de réparation morale (al. 1). Celui qui subit une atteinte dans ses intérêts personnels peut réclamer des dommages-intérêts et, en outre, une indemnité à titre de réparation morale lorsqu'elle est justifiée par la gravité particulière du préjudice subi (al. 2). L'art. 7 LRECA/VD prévoit que la créance en dommages-intérêts résultant d'une responsabilité de l'État pour acte illicite se prescrit par un an dès la connaissance du dommage et en tout cas par dix ans dès l'acte dommageable (sur la qualification du délai pour ouvrir action en responsabilité contre l'État au sens du droit fédéral [péremption/prescription], cf. ATF 136 II 187 consid. 6; arrêt 2C_245/2018 du 21 novembre 2018 consid. 2.1). Ce délai d'un an correspond à celui prévu par l'art. 60 al. 1 CO dans sa teneur au moment de la fin de l'incarcération dénoncée, avant l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, du nouveau droit de la prescription portant le délai relatif à trois ans (cf. art. 49 al. 1 du Titre final du CC qui prévoit que le délai actuel ne s'applique que si la prescription n'est pas échue en vertu de l'ancien droit; cf. Message du 29 novembre 2013 relatif à la modification du code des obligations [Droit de la prescription], FF 2014 221 p. 230 s. et 254). Selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1; 111 II 55 consid. 3a; arrêts 2C_372/2018 du 25 juillet 2018 consid. 3.1; 4A_135/2017 du 23 novembre 2017 consid. 5.1) ainsi que son auteur. Ainsi, le dommage est suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 2; arrêt 4A_499/2014 du 28 janvier 2015 consid. 3.2). Le lésé est en mesure de motiver sa demande lorsqu'il connaît le montant réel (maximal) de son dommage (arrêts 4A_495/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2.1; 4A_362/2020 du 22 janvier 2021 consid. 4.1.1; 4A_135/2017 du 23 novembre 2017 consid. 5.1). La jurisprudence n'autorise pas le créancier à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice; en effet, il arrive que cette détermination ne soit pas possible et que le dommage doive être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1; 111 II 55 consid. 3a; cf. arrêts 4A_495/2020 précité consid. 3.2.1; 2C_1098/2018 du 27 septembre 2019 consid. 2.3). Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part du moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage au sens indiqué ci-dessus, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 136 III 322 consid. 4.1; 131 III 61 consid. 3.1; arrêt 4A_52/2020 du 19 août 2020 consid. 3.3.2). Cette jurisprudence ne va cependant pas jusqu'à protéger celui qui se désintéresse de la question du dommage. Le lésé est tenu d'avoir un comportement conforme à la bonne foi (art. 2 CC). S'il connaît les éléments essentiels du dommage, on peut attendre de lui qu'il se procure les informations nécessaires à l'ouverture d'une action (arrêts 4A_362/2020 précité consid. 4.1.1; 4A_286/2018 du 5 décembre 2018 consid. 2.3.1, publié in PJA 2019 1067; 4A_454/2010 du 6 janvier 2011 consid. 3.1; cf. ATF 131 III 61 consid. 3.1.2).