Citation: B 29/05 26.09.2006 E. 5.2

5.2.1 La Winterthur-Columna fondation LPP, émanation de la Winterthur Vie, a géré une caisse de prévoyance séparée pour les mesures de prévoyance prises par X.________. Dans le but de remplir les obligations qui lui incombaient en vertu du règlement de prévoyance, elle a conclu un contrat d'assurance collective avec la Winterthur Vie (art. 1.1 al. 2 des contrats d'adhésion n° Y.________ et Z.________ du 8 février 1994). Les droits et les obligations de X.________ et de la fondation de prévoyance étaient fixés par les dispositions des contrats d'adhésion ainsi que par l'acte de fondation, le règlement d'organisation et le règlement des mesures de prévoyance (art. 1.1 al. 3). X.________ reconnaissait à la Winterthur Vie la qualité de société gérante de la fondation; celle-ci était ainsi chargée de la tenue de tous les comptes nécessaires (art 1.4 et 2.2 al. 1). Les droits et obligations de la fondation de prévoyance, des salariés et des autres ayants droit étaient fixés par le règlement des mesures de prévoyance, lequel définissait les droits des salariés et de leur survivants en cas d'arrivée à l'âge de la retraite, de décès et d'incapacité de gain (art 1.2.2 du règlement). Selon l'art. 7.3 du règlement, si l'employeur dénonçait le contrat d'adhésion qui le liait à la fondation de prévoyance, la totalité des assurances était cédée soit à une autre institution s'occupant de la prévoyance en faveur du personnel dans laquelle étaient admis les salariés, soit aux salariés eux-mêmes conformément aux dispositions relatives au libre passage. 5.2.2 A leur art. 5.2, les contrats d'adhésion prévoyaient qu'en cas de résiliation, la valeur de restitution était calculée selon les indications figurant dans l'annexe technique. La valeur de restitution était toutefois égale au minimum à l'avoir de vieillesse LPP pour autant que l'employeur ait satisfait aux obligations contractuelles, que le contrat ait été résilié en bonne et due forme et qu'il ait été en vigueur pendant au moins 3 ans. D'après l'annexe "Dispositions techniques applicables au calcul de la valeur de restitution en cas de résiliation", la valeur de restitution correspondait à la réserve mathématique calculée à la date de la résiliation du contrat d'adhésion, diminuée d'un montant qui comprenait le risque d'intérêt et les frais d'acquisition non encore amortis (ch. 1.). La réserve mathématique était le montant devant être mis à disposition à un moment donné pour permettre, compte tenu des primes encore dues en application du contrat, de garantir le paiement des prestations assurées. La réserve mathématique était calculée en appliquant les bases tarifaires qui avaient servi à déterminer le montant des primes des assurances en cause (ch. 2.). 5.3 La question de savoir si le sort des personnes au bénéfice d'une rente suivait, au moment de la résiliation, celui des employés actifs de X.________ peut souffrir de demeurer indécise en l'espèce, puisque la fondation de prévoyance a consenti en définitive au transfert de la réserve mathématique afférente aux rentes en cours. On relèvera cependant que rien ne semble indiquer, et la fondation de prévoyance ne s'est jamais prévalue concrètement d'une disposition réglementaire en ce sens, que les bénéficiaires de rentes continuaient à être assurés auprès d'elle ou auprès de l'assurance collective, après la résiliation des contrats d'affiliation. A l'image de la jurisprudence précitée, il semble bien plutôt que la résiliation des contrats d'affiliation a rendu caduc le contrat d'assurance collective conclu entre la fondation de prévoyance et la Winterthur Vie, de sorte que les conséquences juridiques prévues en cas de résiliation s'étendaient non seulement aux employés actifs de X.________, mais encore aux bénéficiaires de rentes. Les dispositions techniques exposent pour leur part la manière dont doit être calculée la réserve mathématique. A défaut de pouvoir s'appuyer sur une convention contraire, la caisse recourante ne saurait prétendre qu'elle soit calculée autrement. Contrairement à ce qu'elle défend, on ne saurait voir dans la lettre du 11 septembre 1996 que la fondation entendait déroger aux règles prévues et calculer le montant de la réserve mathématique à transférer d'après les données techniques de la caisse de pension. En confirmant qu'elle verserait à la nouvelle fondation "100 % des réserves mathématiques affér[entes] aux rentes en cours actuellement servies par la Winterthur Vie", la fondation de prévoyance a simplement voulu préciser qu'elle n'effectuerait aucune déduction - pour risque d'intérêt ou pour frais d'acquisition non encore amortis - sur cette somme. 5.4 Il est tout à fait possible que le capital de couverture transféré par la fondation de prévoyance ne soit pas suffisant, selon les calculs effectués par la caisse recourante, pour lui permettre de servir les rentes en cours jusqu'à leur terme. A la teneur de la législation et de la jurisprudence applicables, l'ancienne institution de prévoyance n'est toutefois tenue de transférer que le montant prévu par les dispositions conventionnelles. Le législateur a reconnu qu'un tel système ne permettait le plus souvent pas à un employeur de changer d'institution de prévoyance et a adopté la modification exposée au consid. 4.1. Il n'y a toutefois pas lieu d'en tenir compte en l'espèce (sur la question, Monica Schiesser, Die Übertragung laufender [Alters-]Renten bei Auflösung von Anschlussverträgen mit Sammelstiftungen, HAVE 2003, p. 306 ss). 5.5 L'intimée a transféré à la recourante le montant de 17'212'002 fr. au titre de la réserve mathématique afférente aux rentes en cours au 31 décembre 1996. Comme le relève la recourante, le dossier ne contient aucun décompte suffisamment détaillé pour permettre de vérifier le bien-fondé du montant transféré par rapport aux dispositions contractuelles et réglementaires applicables. Il n'y a dès lors pas lieu en l'état d'examiner en détail la portée concrète de ces dispositions. Il convient au contraire de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils procèdent à une instruction complémentaire sur ce point et statuent à nouveau.