Citation: 1E.8/2000 12.12.2002 E. 5

La Commission fédérale a retenu que l'ancienne propriété des intimés se trouvait dans l'axe de la piste. Cette bande survolée représente, à plus de deux kilomètres de l'aéroport, un couloir d'une certaine largeur, en raison de l'écart latéral admissible lors des approches par rapport à l'axe proprement dit, et aussi compte tenu de l'envergure des avions (cf. arrêt 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause S., destiné à la publication, consid. 3). La Commission fédérale a estimé à plus de 150 m la hauteur de survol, sans toutefois exposer les détails de son calcul. Or, sur la base des éléments disponibles, notamment ceux qui figurent dans la Publication d'information aéronautique (AIP), il apparaît que cette altitude est en réalité d'environ 125 m. Le passage régulier d'avions de ligne à une centaine de mètres au-dessus d'une maison d'habitation constitue, d'après la jurisprudence, une ingérence ou une intrusion dans l'espace aérien de la parcelle (survol stricto sensu - cf. ATF 122 II 349 consid. 4a/cc p. 355; arrêt 1E.1/2002 du 10 octobre 2002 dans la cause S., destiné à la publication, consid. 2.2 [dans ces deux cas, l'altitude de survol était de 108 m]). Il en va également ainsi quand le survol s'effectue à 125 m, car la situation n'est pas sensiblement différente de celle d'un immeuble survolé à une centaine de mètres, même si la gêne est un peu moins importante. Les nuisances liées au survol stricto sensu - y compris le bruit - devront donc, globalement, être prises en considération dans la fixation de l'indemnité d'expropriation.