Citation: 4C.173/2001 04.09.2001 E. 3

3.- Dans sa demande reconventionnelle, la défenderesse cherche à obtenir des dommages-intérêts pour le manque à gagner qu'elle aurait subi à la suite de la vente, par le demandeur, de plusieurs maisons de construction traditionnelle à ...., alors qu'il était encore à son service. Elle reproche au demandeur d'avoir violé la clause d'interdiction de concurrence figurant dans la convention d'actionnaires du 25 janvier 1994 et son devoir de fidélité découlant du contrat de travail les liant. a) Comme toute action en dommages-intérêts, la prétention de la défenderesse suppose l'existence d'un dommage. Il s'agit d'une condition sine qua non (Pierre Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2e éd. Berne 1997, p. 472), qui doit être réalisée que la responsabilité du demandeur repose sur l'interdiction de concurrence figurant dans la convention d'actionnaires (cf. Hans-Dietrich Rautmann, Wettbewerbsenthaltungspflicht im Gesellschaftsrecht, thèse Berne 1965, p. 107) ou qu'elle résulte de la violation de son devoir de fidélité au sens de l'art. 321a al. 3 CO (cf. Manfred Rehbinder, Schweizerisches Arbeitsrecht, 14e éd. Berne 1999, no 59). La jurisprudence a maintes fois indiqué que la fixation du dommage ressortit en principe au juge du fait. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du dommage ou si elle a violé des principes de droit relatifs au calcul du préjudice (ATF 127 III 73 consid. 3c p. 75; 126 III 388 consid. 8a; 120 II 296 consid. 3b p. 298 et les arrêts cités). Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il peut consister en une réduction de l'actif, en une augmentation du passif ou dans un gain manqué; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 127 III 73 consid. 4a p. 76; 126 III 388 consid. 11a p. 393). b) En l'occurrence, il ressort du jugement attaqué que la défenderesse a été déboutée de sa prétention, notamment parce qu'elle n'avait pas subi de préjudice. La cour cantonale a ainsi relevé, au sujet de la violation de la convention d'actionnaires invoquée, que le demandeur, en vendant des villas traditionnelles à ...., n'avait pas effectué des opérations qui seraient préjudiciables à la défenderesse, puisqu'aucun client potentiel n'avait été concrètement détourné de traiter avec elle. S'agissant de la violation de l'obligation de fidélité dont se prévalait également la défenderesse, les juges ont en particulier retenu qu'il n'était pas démontré que l'activité privée du demandeur ait porté préjudice à ses prestations de travail et que les intérêts économiques légitimes de la défenderesse n'avaient pas été atteints par le comportement du demandeur en tant que travailleur. Cette motivation ne laisse pas apparaître que la cour cantonale ait méconnu la notion juridique du dommage, ce que la défenderesse n'invoque du reste même pas. En effet, sur la base des éléments retenus, on ne voit pas en quoi celle-ci aurait subi une diminution effective de sa fortune nette ou qu'elle ait eu à souffrir d'un gain manqué, puisqu'il a été constaté que les ventes effectuées par le demandeur parallèlement à son activité auprès de la défenderesse n'avaient pas affecté ses prestations de travail et qu'aucun client potentiel n'avait été détourné. Les critiques de la défenderesse à cet égard ne sont pas recevables, dès lors qu'elles consistent à remettre en cause l'appréciation des preuves et les faits tels qu'établis par la cour cantonale, ce qui, comme indiqué ci-dessus (cf. supra consid. 2), n'est pas admissible dans un recours en réforme. C'est ainsi en vain qu'elle cherche à démontrer que le demandeur l'a privée de clients potentiels ou que ses intérêts économiques ont été atteints, alors que l'inverse a été constaté dans le jugement entrepris. Le préjudice n'étant pas établi, l'une des conditions essentielles à l'octroi de dommages-intérêts à la défenderesse fait défaut. Il n'est dès lors pas nécessaire de se demander si, au surplus, les autres conditions d'une action en responsabilité envers le demandeur auraient pu être admises. En déboutant la défenderesse de ses conclusions reconventionnelles, la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral. Dans ces circonstances, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et le jugement attaqué confirmé.