Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 5.1

5.1. Selon les recourants 1, le champ d'application de l'arrêté - conformément à son article premier - s'étendrait à l'ensemble des résidents. L'art. 4, qui renvoie à l'annexe II, fixerait de façon impérative le montant de la participation journalière aux frais socio-hôteliers desdits résidents, qu'ils soient autonomes financièrement ou qu'ils dépendent des régimes sociaux. Or, s'il est admissible d'imposer un tarif pour les résidents qui bénéficient d'une aide de l'Etat, cela ne le serait pas pour les pensionnaires financièrement indépendants. Les EMS devraient pouvoir facturer librement les frais socio-hôteliers à ces derniers, dans les limites du raisonnable et des usages. En conséquence, l'arrêté violerait l'art. 27 Cst. s'agissant des résidents financièrement autonomes.