Citation: 6B_646/2020 E. 1.2

1.2. La cour cantonale a exposé que le pentobarbital était soumis à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup; RS 812.121) ainsi qu'à la LPTh, que sa délivrance était réservée aux médecins - au moyen de formules d'ordonnances ordinaires -, les intéressés devant respecter, à cet égard, les règles reconnues des sciences pharmaceutiques et médicales. Pour motiver sa décision, la cour cantonale a exposé l'évolution de la jurisprudence fédérale et celle de la Cour européenne des droits de l'Homme (CourEDH), de même que les principes entourant la problématique de l'aide au suicide. Il sera revenu sur ces aspects ( infra, consid. 1.3.2 ss). Afin de déterminer si le recourant avait enfreint son devoir de diligence, au sens de l'art. 86 al. 1 let. a aLPTh, l'autorité précédente s'est référée aux directives de l'Académie suisse des sciences médicales, en vigueur au moment des faits (version 2004, mise à jour en 2013), comprises dans le document intitulé " Prise en charge des patientes et patients en fin de vie " (cf. https://www.samw.ch/fr/Ethique/Directives/Directives-anterieures.html). Il en ressortait que si le médecin acceptait d'apporter une aide au suicide à un patient, il lui incombait la responsabilité de vérifier si les exigences minimales suivantes étaient réunies (cf. ch. 4.1, p. 9) : - la maladie dont souffre le patient permet de considérer que la fin de la vie est proche; - des alternatives de traitements ont été proposées et, si souhaitées par le patient, mises en oeuvre; - le patient est capable de discernement. Son désir de mourir est mûrement réfléchi, il ne résulte pas d'une pression extérieure et il est persistant. Cela doit avoir été vérifié par une tierce personne, qui ne doit pas nécessairement être médecin. La cour cantonale a relevé que les directives de l'Académie suisse des sciences médicales avaient été modifiées par la suite, en 2018 (cf. " Attitude face à la fin de vie et à la mort "; https://www.samw.ch/fr/Publications/Directives.html). Celles-ci prévoient désormais que si, après une information et une évaluation minutieuses, le patient persiste dans son désir, le médecin peut, sur la base d'une décision dont il endosse personnellement la responsabilité, apporter une aide au suicide, sous réserve que les cinq conditions préalables suivantes soient réunies et satisfaites. De plus, une tierce personne indépendante, qui ne doit pas nécessairement être médecin, doit examiner si les deux premières conditions listées ci-dessous sont remplies (cf. ch. 6.2.1, p. 26) : - le patient est capable de discernement par rapport au suicide assisté. Le médecin doit documenter avec précision qu'il a exclu l'incapacité de discernement du patient. En cas de maladie psychique, de démence ou d'un autre état fréquemment associé à une incapacité de discernement, la capacité de discernement doit être évaluée par un spécialiste correspondant; - le désir de mourir est mûrement réfléchi, il ne résulte pas d'une pression extérieure et il est persistant. En cas de suspicion d'une relation de dépendance problématique, son influence possible sur le désir de suicide doit être examinée soigneusement; - les symptômes de la maladie et/ou les limitations fonctionnelles du patient lui causent une souffrance qu'il juge insupportable; - des options thérapeutiques indiquées ainsi que d'autres offres d'aide et de soutien ont été recherchées et ont échoué ou ont été jugées inacceptables par le patient capable de discernement à cet égard; - compte tenu de l'histoire du patient et après des entretiens répétés, le médecin considère que le souhait du patient de ne plus vouloir vivre cette situation de souffrances insupportables est compréhensible pour lui et peut, dans ce cas concret, estimer acceptable d'apporter une aide au suicide. Au regard de ces directives et du cadre juridique applicable, la cour cantonale a exposé que, à l'époque de la prescription du pentobarbital, C.________ ne souffrait d'aucune maladie et était en bonne santé. La situation de cette dernière ne correspondait à aucun des cas de figure envisagés par les directives de l'Académie suisse des sciences médicales pour lesquels il était accepté qu'un médecin puisse prêter assistance au suicide. La conclusion était identique en se référant aux directives postérieures au décès de C.________. La souffrance éprouvée par la prénommée en lien avec la perte à venir de son époux n'était alors pas causée par une maladie ni par une limitation fonctionnelle. Un deuil, ou un deuil à venir ne correspondait pas, en toute hypothèse, à l'une ou l'autre de ces situations. Pour l'autorité précédente, le recourant avait donc agi à l'encontre des règles déontologiques de la profession de médecin en prescrivant du pentobarbital à C.________. L'intéressé avait par conséquent enfreint et donc négligé son devoir de diligence en lien avec cette prescription, violant ainsi l'art. 86 al. 1 let. a aLPTh.