Citation: 2A.394/2006 19.07.2006 E. 2

2.1 Le recours de droit administratif n'est recevable contre une décision incidente prise séparément que s'il peut en résulter un préjudice irréparable (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 al. 2 et 45 al. 1 ainsi que e let. h PA; ATF 120 Ib 97 consid. 1c p. 99/100 et les références citées) et que le recours est également ouvert contre la décision finale (art. 101 let. a OJ a contrario). En l'espèce, la première condition est remplie, puisque le refus d'octroyer l'assistance judiciaire constitue, de jurisprudence constante, un dommage irréparable (ATF 126 I 207 consid. 2a; 125 I 161 consid. 1 et les arrêts cités). Il en va de même de la deuxième condition. En effet, l'objet de la procédure de recours devant le Département fédérale de justice et police concerne une décision d'interdiction d'entrer en Suisse: Selon la jurisprudence, l'art. 11 de l'accord conclu le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) l'emporte sur l'art 100 al. 1 lettre b chiffre 1 OJ (ATF 131 II 352 consid. 1 p. 353 ss). Le recourant étant un ressortissant de la République de Lettonie, qui participe à l'ALCP depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 995), le recours de droit administratif, qui a été déposé en temps utile et dans les formes requises par les art. 97 ss OJ, est par conséquent recevable. 2.2 D'après l'art. 65 al. 2 PA, lorsque la partie indigente n'est pas en mesure d'assumer elle-même sa défense, l'autorité de recours peut en outre lui attribuer un avocat. Selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 232 et les références). Il incombe au requérant de démontrer qu'il se trouve dans l'indigence. Si le recourant n'est pas nécessairement tenu de ne produire à titre de preuve que des documents officiels, il lui incombe toutefois, lorsqu'il est assisté d'un mandataire professionnel, d'indiquer et de justifier de manière complète et dans toute la mesure possible ses revenus et sa situation patrimoniale (arrêt 2A428/1995 du 20 mai 1996 consid. 3b in RDAT 1997 I n° 53 p. 161; ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 et les références). En l'espèce, le Département fédéral a considéré à bon droit que le recourant n'avait pas suffisamment démontré son état d'indigence. En effet, la seule affirmation qu'il résidait à Annemasse et vivait de petits travaux n'était pas de nature à prouver un manque de moyen financier, d'autant moins que l'avance des frais de justice a été effectuée. En réalité, le recourant se plaint de ne pas être cru sur parole et n'entreprend rien de concret pour lever les incertitudes qui règnent sur sa situation patrimoniale. En particulier, il est erroné de prétendre que le recours aurait été rejeté si l'avance de frais n'avait pas été versée. Une requête d'assistance judiciaire aurait suffit à suspendre le délai imparti à cet effet jusqu'à droit connu sur cette requête. Enfin, en tant que ressortissant d'un pays participant à l'ALCP, le recourant n'est en aucun cas empêché de travailler en France, où il admet occuper divers emplois. Dans ces conditions, en refusant d'octroyer au recourant l'assistance d'un avocat, le Département fédéral n'a pas violé le droit fédéral.