Citation: 1F_4/2020 E. A

Depuis 1985, A.________ est propriétaire de la parcelle n° 629 de la commune de St-Livres, colloquée pour une partie en zone de protection du paysage et pour l'autre dans l'aire forestière selon le plan général d'affectation communal approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 18 avril 1984. Ce bien-fonds supporte un "chalet de week-end démontable", érigé en 1962. Différents travaux ont été réalisés sur ce chalet et ses alentours, sans autorisation spéciale cantonale (sur l'exposé de ces travaux, voir les faits de l'arrêt 1C_162/2019 et 1C_163/2019 du 25 novembre 2019). Par décision du 10 janvier 2018, le Service du développement territorial du canton de Vaud (SDT) a autorisé l'utilisation du chalet comme résidence à l'année et a imparti un délai à A.________ pour déposer une demande de permis de construire pour la mise en place de dispositifs d'arrivée des eaux claires et de traitement des eaux usées (mini-STEP) (chiffre 1 let. b), l'aménagement intérieur du chalet: chauffage à bois, radiateurs électriques, cuisine équipée (lavabo, frigo, etc.), salle de bains, augmentation de la taille de la fenêtre de cette dernière (chiffre 1 let. c), le changement d'affectation du réduit autorisé en 2005, actuellement utilisé comme salle de bain (chiffre 1 let. d) et la modification de la teinte des façades du bâtiment (chiffre 1 let. e). Le SDT a aussi ordonné la suppression des bacs de rangement installés à l'ouest du chalet (chiffre 8) et de la terrasse et de son couvert (chiffre 9) et a exigé que le terrain retrouve l'aspect qui était le sien avant la réalisation des travaux et que le sol soit réensemencé (chiffre 10). Par arrêt du 14 février 2019, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par la Commune de St-Livres contre cette décision et a admis partiellement celui interjeté par A.________. Il a notamment annulé les chiffres 9 et 10 du dispositif de la décision du SDT du 10 janvier 2018. Il a réformé le chiffre 8 en ce sens que le maintien d'un des bacs de rangement est autorisé et le chiffre 1 let. c en ce sens que la modification de la taille de la fenêtre de la salle de bain doit être soumise à une procédure de permis de construire. L'Office fédéral du développement territorial et la Commune de St-Livres ont recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 février 2019. Par arrêt 1C_162/2019 et 1C_163/2019 du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a joint les deux causes et admis les recours. Il a annulé l'arrêt attaqué et la décision du 10 janvier 2018, en tant qu'ils autorisent la demande de régularisation des travaux et du changement d'affectation litigieux; il a renvoyé la cause au Service du développement territorial afin qu'il ordonne la remise en état du chalet (notamment suppression du chauffage à bois, des radiateurs électriques, de l'alimentation en eau à l'intérieur, de la cuisine équipée, de la salle de bain et de l'augmentation de la taille de la fenêtre de cette dernière, des bacs de rangement et de la terrasse) et en fixe les modalités. Il a précisé que le SDT veillera notamment à ce que l'utilisation et la location du chalet en question comme résidence à l'année soit interdite.