Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 5.2

5.2. Le Conseil d'Etat relève que le tarif des prestations socio-hôtelières serait uniquement applicable aux personnes hébergées au bénéfice d'une aide financière individuelle octroyée au titre d'une ou de plusieurs des trois lois cantonales mentionnées en exergue de l'arrêté. Cela ressortirait des art. 3 et 4 de l'arrêté, ainsi que des chiffres 1 et 8 des Directives administratives figurant à l'annexe I. En d'autres termes, les résidents qui ne recourent pas à l'une ou l'autre aide étatique ne seraient pas soumis aux dispositions de l'arrêté. A leur égard, la facturation des prestations socio-hôtelières relèverait uniquement des rapports de droit privé qu'ils nouent avec les établissements qui les hébergent.