Citation: 5A_469/2020 E. 4.2

4.2. Le recourant taxe d'arbitraire l'opinion de l'autorité cantonale selon laquelle le législateur cantonal n'a pas expressément réglé la question litigieuse. Il se réfère au texte clair de l'art. 93 LaCC/GE, qui n'exige pas que la délivrance par le notaire d'un certificat d'héritier dans une succession ab intestat soit homologuée par la Justice de paix. Il cite aussi l'art. 3 al. 2 LaCC/GE qui ne désigne pas la Justice de paix comme autorité de surveillance des notaires dans l'exercice de cette tâche, contrairement à d'autres législations cantonales. Il affirme en outre que la Chambre civile ne pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, tirer du rapport de commission du Grand conseil genevois que l'intervention de la Justice de paix se justifie pour le motif que " la succession ab intestat pourrait poser des questions préjudicielles complexes à trancher ". Renvoyant à cet égard à la référence " PL 7164, Exposé des motifs, MGC 1994, p. 4589 et séance du 26 avril 1996, 53ème législature, 3ème année, 6e session, 15e séance ", il allègue que " le législateur n'a [...] jamais émis une telle considération en matière de succession ab intestat, que " les autres citations [...] se rapporta[ie]nt toutes aux successions testamentaires " et que, si telle était son intention, " le législateur n'aurait pas manqué de prévoir une homologation systématique des certificats " tant dans les successions ab intestat que testamentaires, voire de réserver expressément le pouvoir de surveillance de la Justice de paix. Il avance en outre " comprendre mal " en quoi l'objectif du législateur de décharger cette dernière autorité serait atteint si celle-là devait " intervenir systématiquement et d'office dans la délivrance des certificats d'héritiers dans les successions ab intestat ", notamment lorsque le dernier domicile du de cujusest contesté. Il allègue en outre qu'aucune doctrine ou jurisprudence ne permet de qualifier comme mesure de sûreté au sens de l'art. 551 CC " le fait pour la Justice de paix de décider, à la place de l'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'héritier ab intestat (selon le droit cantonal), la compétence à raison du lieu de celle-ci, ou d'inviter un notaire [à] dresser un tel certificat [...] en déterminant la compétence du notaire à raison du lieu ou encore d'annuler une décision prise par un notaire à cet égard (p.ex. un refus de délivrance de certificat pour cause d'incompétence à raison du lieu) ". Se référant notamment aux art. 59 al. 2 let. b et 60 CPC, il reproche encore à la Chambre civile d'avoir ignoré, sans raison et de manière arbitraire, la règle de procédure fondamentale selon laquelle une juridiction ou une autorité saisie doit se prononcer d'office à titre incident sur sa compétence à raison du lieu et sur le droit applicable ainsi que sur sa compétence matérielle et fonctionnelle. Citant à titre d'exemple l'art. 119 al. 3 CPC et renvoyant la cour de céans à un arrêt 5A_710/2016 consid. 4.1 et 4.2, il rapporte enfin que selon " la doctrine majoritaire et la jurisprudence, on ne saurait envisager qu'une décision finale ou incidente puisse être déléguée à une autre autorité que [celle] directement saisie, sauf cas clairement prévu par la loi ". Mentionnant à titre de référence l'avis d'un auteur (JEQUIER, La délégation de la conduite du procès civil à une autre autorité, spécialement en matière de capacité de postuler de l'avocat, in RSPC 2019 p. 209), il allègue enfin qu' "une délégation de la conduite du procès (sur la base de l'art. 124 al. 2 CPC) n'est possible, en outre, qu'au sein de la même autorité collégiale ". Il avance aussi que le notaire ne peut donner suite à une requête en délivrance d'un certificat d'héritier que s'il est compétent matériellement et si aucun héritier n'a fait opposition au sens de l'art. 559 al. 1 CC et qu' "il est dès lors particulièrement choquant que la Chambre civile ait autorisé la Justice de paix à revenir " sur une décision d'incompétence prise par le notaire alors que celle-là n'est ni l'autorité de surveillance du notaire ni une autorité de recours.