Citation: 4A_462/2019 E. 7.2

7.2. Lorsqu'il s'agit d'interpréter des statuts, les méthodes d'interprétation peuvent varier en fonction du type de société. Pour l'interprétation des statuts de grandes sociétés, on recourt plutôt aux méthodes d'interprétation de la loi. Pour l'interprétation des statuts de petites sociétés, on se réfère plutôt aux méthodes d'interprétation des contrats, à savoir une interprétation selon le principe de la confiance (arrêt 4A_600/2016, précité, consid. 3.3.4.1). Le Tribunal fédéral a appliqué les règles d'interprétation de la loi lorsqu'il s'est agi, pour lui, d'interpréter les clauses statutaires relatives à des questions de compétence adoptées par une association sportive majeure, telle l'intimée (arrêt 4A_392/2008 du 22 décembre 2008 consid. 4.2.1 et les références). Il en a fait de même pour découvrir le sens de règles d'un niveau inférieur aux statuts édictées par une association sportive de cette importance (arrêts 4A_314/2017 du 28 mai 2018 consid. 2.3.1; 4A_490/2017 du 2 février 2018 consid. 3.3.2; 4A_600/2016, précité, consid. 3.3.4.1). En l'occurrence, l'interprétation faite par la Formation porte sur des règles d'une association sportive d'un niveau inférieur aux statuts. Celles-ci ont été édictées par l'intimée, laquelle est une association sportive majeure qui régit le football au niveau européen. Aussi y a-t-il lieu de les interpréter conformément aux méthodes d'interprétation des lois (dans le même sens, arrêts 4A_314/2017, précité, consid. 2.3.2.1; 4A_600/2016, précité, consid. 3.3.4.1). Toute interprétation débute par la lettre de la loi (interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas déterminante: encore faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législa teur telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (interprétation historique). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. En bref, le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation et n'institue pas de hiérarchie, s'inspirant d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 142 III 402 consid. 2.5.1 et les arrêts cités). Quant à l'interprétation de la loi pénale par le juge, elle est dominée par le principe nulla poena sine lege. Le juge peut toutefois, sans violer ce principe, donner du texte légal une interprétation même extensive afin d'en dégager le sens véritable, celui qui est seul conforme à la logique interne et au but de la disposition en cause. Si une interprétation conforme à l'esprit de la loi peut s'écarter de la lettre du texte légal, le cas échéant au détriment de l'accusé, il reste que le susdit principe interdit au juge de se fonder sur des éléments que la loi ne contient pas, c'est-à-dire de créer de nouveaux états de fait punissables (ATF 137 IV 99 consid. 1.2).