Citation: 4A_253/2013 E. 3

Le code de procédure civile unifié (CPC) est entré en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause était pendante devant le Tribunal de première instance. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la procédure de première instance est demeurée soumise au droit cantonal antérieur tandis que l'appel était régi par le code unifié. Il ressort de l'art. 317 al. 1 CPC que l'introduction d'allégués et de moyens de preuve nouveaux n'est en principe pas autorisée en appel. Dans sa réponse au recours, le demandeur désigne de manière précise les passages de ses écritures de première instance où il a fait allusion soit aux « clés qu'il possédait », soit aux « clés du véhicule détenues par le demandeur »; il cite également un procès-verbal de comparution personnelle des parties du 6 septembre 2011 selon lequel la défenderesse s'est exprimée comme suit: « Nous avions plusieurs clés pour ce véhicule. J'ai fait neutraliser les clés suite à notre séparation; il n'y avait plus de raison que [le demandeur] ait accès à mon véhicule. Je ne l'ai pas informé de ce fait. » Au regard de ces éléments, la Cour de justice pouvait retenir sans arbitraire que la possession de clés par le demandeur avait non seulement été alléguée en première instance déjà par cette partie, mais encore reconnue par la défenderesse lors de sa comparution personnelle. Le moyen tiré de l'art. 317 al. 1 CPC est donc privé de fondement. La Cour de justice n'avait aucun devoir d'interpeller cette partie au sujet de ce fait. Celui-ci était constant et il n'est donc pas non plus question d'une appréciation éventuellement arbitraire des preuves. Enfin, la Cour peut juger sans arbitraire qu'en raison de ce même fait, la possession de la défenderesse était équivoque et que cette partie ne jouit donc pas de la présomption consacrée par le droit français.