Citation: 4C.18/2006 29.03.2006 E. 4

Le défendeur remet enfin en cause le montant de l'indemnité à allouer aux locataires, en discutant les divers éléments qui ont été appréciés par l'autorité cantonale dans l'évaluation de l'indemnité. 4.1 La cour cantonale s'est tout d'abord basée sur le montant du loyer mensuel de 2'500 fr., charges comprises, pour un appartement de sept pièces, modifié par la suite en un cinq-pièces. Les magistrats ont également pris en considération la non-variation du loyer, de même que les revenus - par 1'050 fr. - provenant de la sous-location de l'appartement de deux pièces créé conséquemment aux transformations et dont les locataires pouvaient entièrement bénéficier. Pour évaluer si le loyer acquitté par les demandeurs était ou non favorable, l'instance cantonale s'est référée à d'autres loyers pratiqués, pour le premier, dans un immeuble voisin et, pour le second, dans le même immeuble. Ainsi, elle a pris à titre de comparaison le loyer payé pour un appartement en parfait état, de la même dimension que celui dont il est présentement question, lequel loyer s'élevait à 1'600 fr., puis - au cours des années - à 1'775 francs. L'autre loyer pris en exemple concernait un appartement de quatre pièces et s'élevait à 1'200 fr., avant d'être augmenté à 1'400 francs. A partir de ces données comparatives, les juges ont estimé que les demandeurs avaient bénéficié d'un loyer plus favorable de 200 fr. par mois depuis 1992, soit à partir du moment où les travaux avaient été réalisés. Donc, une réduction de loyer de 2'400 fr. par année et de 24'000 fr. en tout et pour tout. Compte tenu, d'une part, du fait que les demandeurs avaient renoncé à exiger une indemnité pour les quinze premiers mille francs de travaux qu'ils avaient effectués dans un premier temps et, d'autre part, des avantages précités dont les demandeurs ont bénéficié, les magistrats ont arrêté que l'indemnité de 30'000 fr., fixée en équité, était tout à fait légitime. 4.2 Dans la mesure où le défendeur discute la non-prise en considération d'une des "expertises", cette fois-ci celle établie par Z.________, il s'en prend à nouveau à l'appréciation des preuves, ce qui est irrecevable. Par ailleurs, l'argumentation développée sur ce point n'est guère convaincante, dès lors que l'on ne saurait valablement considérer que le loyer acquitté par les demandeurs s'élevait à 3'450 fr., soit à "la totalité des locaux dévolus aux intimés". Au contraire, le montant de la sous-location dont les demandeurs pouvaient librement disposer ne peut être que porté en déduction de la charge de loyer, ce qui ramène celui-ci à 1'450 fr. (2'500 - 1'050), tel que retenu à juste titre par la juridiction cantonale. Enfin, force est de relever que le rapport cité par le défendeur fait apparaître un loyer inférieur (1'050 fr. [2'250 - 1'200]) à celui pratiqué, ce qui aurait pu avoir pour effet de desservir les intérêts du défendeur. Pour le reste, le défendeur s'appuie sur des éléments de fait non retenus par l'instance inférieure. En effet, il prétend, pour ce qui a trait aux loyers pris à titre de données comparatives, que le loyer dont il est question ne saurait être comparé à celui de 1'600 fr., dans la mesure où ce loyer concerne un appartement de quatre pièces. Or, non seulement, il ressort du jugement attaqué que cet appartement comprenait cinq pièces sur deux niveaux, mais, en sus, il a été expressément retenu que l'appartement en question était de même dimension que celui litigieux. En ce qui concerne le second loyer, le défendeur se fonde sur le fait qu'il ne bénéficiait pas des mêmes avantages, dont notamment le jardin. Or, puisque cet élément ne figure pas parmi les faits de la cause dûment retenus par les juges cantonaux, le défendeur ne saurait en tirer argument. En tout état de cause, il y a lieu de souligner qu'il ne s'agit là que de données estimatives qui ne nécessitent pas une précision rigoureuse, ce à plus forte raison que le juge statue en équité et que d'autres éléments d'appréciation, dûment examinés par l'instance cantonale, entraient en ligne de compte. Ainsi, sur le vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, en particulier de la première série de travaux non compensés, du versement de 3'000 fr. opéré par le propriétaire en guise de participation aux travaux entrepris, voire encore du profit que celui-ci retirera de l'ouvrage réalisé, notamment par le biais d'une rentrée de loyer supplémentaire consécutive à la création du nouvel appartement, il appert que les juges cantonaux n'ont, une nouvelle fois, pas abusé de leur pouvoir d'appréciation et, partant, pas violé le droit fédéral en arrêtant le montant de l'indemnité à 30'000 francs. Par conséquent, le recours doit également être rejeté sur ce point.