Citation: 2A.497/2001 04.12.2001 E. 4

4.- a) Selon l'art. 13b al. 3 LSEE, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être prises sans tarder (principe de diligence ou de célérité). Les autorités cantonales doivent donc essayer d'établir l'identité de l'étranger le plus rapidement possible et de se procurer les papiers nécessaires au refoulement de celui-ci. Toutes les mesures qui semblent propres à accélérer l'exécution du refoulement doivent être prises. Souvent, il peut s'avérer utile de présenter l'intéressé à la représentation de son pays d'origine ou de demander un soutien à l'exécution du renvoi aux autorités fédérales (cf. ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers; OERE). Inversement, il n'existe aucune obligation pour les autorités de procéder de manière schématique et identique dans chaque cas en prenant des mesures déterminées. Le principe de célérité oblige simplement les autorités à prendre les mesures qui, vu les circonstances concrètes du cas particulier, sont de nature à activer l'exécution du refoulement. Les mesures à prendre par les autorités responsables doivent être appréciées globalement en fonction des circonstances du cas d'espèce. La question de savoir si le principe de diligence a été violé dépend donc des particularités du cas d'espèce. Dans ce contexte, il peut être tenu compte d'un manque de coopération de la part de l'étranger. Un tel comportement ne saurait toutefois justifier l'inactivité des autorités. Elles doivent essayer d'établir l'identité de l'étranger et de se procurer les papiers nécessaires à son refoulement, avec ou sans la collaboration de l'étranger. Il faut en outre prendre en considération le fait que l'aide requise des autorités étrangères peut parfois traîner en longueur. On ne saurait donc reprocher aux autorités une violation du principe de diligence lorsque le retard dans l'obtention des papiers d'identité est imputable exclusivement au manque de collaboration d'une représentation diplomatique étrangère (à propos des critères pour juger si le principe de diligence a été respecté, cf. ATF 124 II 49 consid. 3a p. 50 ss; voir aussi ATF 124 I 139). Il appartient avant tout aux autorités cantonales, qui sont chargées de l'exécution du renvoi, de prendre toutes les mesures qui s'imposent en vue d'exécuter le refoulement de l'étranger. Il incombe également à l'Office fédéral des réfugiés et plus particulièrement à la Division spécialisée chargée des rapatriements de respecter le principe de diligence (voir implicitement l'arrêt non publié du 27 septembre 2001 dans la cause C.________, consid. 2c). Mais les autres autorités qui ont officiellement affaire à un étranger sous le coup d'une décision de renvoi de Suisse sont tenues, selon les circonstances, de prendre en considération sa situation du point de vue de la police des étrangers. Cela vaut tout particulièrement pour les autorités de poursuite pénale et d'exécution des peines. b) Dans son rapport du 26 novembre 2001 adressé au Tribunal fédéral, l'Office fédéral des réfugiés a indiqué que les autorités compétentes pour l'exécution du renvoi n'ont pas à apporter la preuve du respect du principe de diligence pour la durée de la détention préventive subie par l'étranger, ce principe ne valant que pour la détention en vue de refoulement. Il admet cependant que, entre le 11 mai 2001 et la mi-octobre 2001, aucune démarche concrète n'a été entreprise. aa) Il est vrai que le principe de diligence s'applique avant tout à la période pendant laquelle l'étranger se trouve en détention en vue du refoulement. Vu le grand nombre d'étrangers en situation illégale qui doivent être refoulés, les autorités doivent prioritairement s'occuper d'établir l'identité et de se procurer les documents de voyage pour ces étrangers. Ne violent en tout cas pas le principe de diligence les autorités qui n'entreprennent rien pendant que l'étranger n'est pas à leur disposition donc, en règle générale, se trouve toujours en liberté. Par contre, l'obligation d'entreprendre des démarches en vue de l'exécution du renvoi commence non seulement au moment où la mise en détention en vue de refoulement est ordonnée, mais déjà auparavant, soit dès que l'étranger est complètement à disposition des autorités, car privé de liberté de mouvement. Lorsqu'un étranger se trouve en détention préventive ou en exécution de peine, les autorités sont tenues déjà à ce moment-là - en cas de situation de police des étrangers claire - de prendre les dispositions en vue de son refoulement (ATF 124 II 49 consid. 3a p. 50 et les références citées). Les autorités pénales et les autorités de police des étrangers doivent, au besoin, collaborer, ce qui implique un échange d'informations. Les autorités de police des étrangers sont en première ligne chargées de la coordination. Pour juger si le principe de diligence a été respecté, il est en principe sans importance de déterminer laquelle de ces autorités est éventuellement responsable du retard dans les préparatifs de départ de l'étranger (ATF 124 II 49 consid. 3a p. 50). Un devoir de collaboration existe également lorsque ce n'est pas le même canton qui est compétent pour prendre les mesures en matière pénale et les mesures en matière de police des étrangers (arrêt non publié du 3 avril 1997 dans l'affaire K.________, consid. 2b/aa). bb) Sous l'angle du principe de diligence, il y a lieu de prendre des mesures différentes selon que l'étranger se trouve en détention préventive ou en exécution de peine. La situation d'un étranger qui exécute une peine n'est pas comparable avec celle de l'étranger qui se trouve en détention préventive. Il convient aussi de distinguer entre les démarches à entreprendre pour établir l'identité et celles en vue de se procurer des documents de voyage. Ce qui est important, c'est d'entreprendre tout ce qui est raisonnablement possible pour préparer le départ de manière que le renvoi de l'étranger puisse être exécuté si possible dès sa sortie de prison ou peu de temps après (arrêt du 10 décembre 1996, reproduit in RDAF 1997 I 29 consid. 4a; arrêt non publié du 6 janvier 1997 en l'affaire B.________, consid. 3c/aa et arrêt du 30 octobre 1997 dans la cause B.________, con-sid. 2a). Lorsqu'un étranger purge une peine privative de liberté, il y a lieu de tenir compte de la fin de la peine mais aussi d'une possible libération conditionnelle. En pareil cas, tout doit être entrepris pour que l'identité de l'étranger soit établie et que les documents de voyage soient délivrés à la sortie de prison de l'étranger (arrêt précité du 6 janvier 1997 en la cause B.________, consid. 3c/bb). Il en va autrement lorsque l'étranger se trouve en détention préventive. La durée d'une telle détention ne peut souvent pas être appréciée d'emblée. Même lorsque le juge pénal a déjà fixé les débats, il est très difficile de faire un pronostic sur l'issue du procès, soit de déterminer si l'étranger sera acquitté ou reconnu coupable, s'il sera condamné à une courte ou à une longue peine privative de liberté, si celle-ci sera ou non assortie du sursis et, enfin, si la durée de la peine sera compensée par la détention préventive déjà subie. Cela met les autorités compétentes en difficulté pour ce qui concerne l'obtention des papiers: la validité d'un laissez-passer est en principe limitée dans le temps; or, si un tel document est délivré alors que l'étranger se trouve toujours en détention préventive, on peut craindre que la validité du document n'expire avant que l'étranger ne puisse être libéré de la détention préventive ou d'exécution de peine (arrêt non publié du 13 août 1998 dans la cause T.________, consid. 3b). Dans un tel cas, il convient donc plutôt d'attendre avant de se procurer un tel document. Il en va autrement pour ce qui est de l'établissement de l'identité et de l'origine de l'étranger. Il s'agit en effet de la condition nécessaire et préalable à l'exécution d'un renvoi. Les autorités compétentes doivent donc sans tarder rechercher l'identité et l'origine de l'étranger même lorsque celui-ci se trouve en détention préventive. C'est le seul moyen de s'assurer que l'étranger, une fois libéré sur le plan pénal, puisse se voir remettre rapidement les documents de voyage. c) En l'espèce, le Service des étrangers a demandé vers la fin de l'année 2000 à l'Office fédéral des réfugiés un soutien à l'exécution du renvoi du recourant. Cet office a adressé des demandes de comparaisons dactyloscopiques, dont la dernière réponse remonte au 11 mai 2001. Le Service des étrangers a soumis, en février 2001, le recourant à une analyse linguistique concluant que celui-ci ne provenait vraisemblablement pas de Guinée Bissau, mais plutôt de Guinée. Par la suite, ni les autorités cantonales ni l'Office fédéral des réfugiés n'ont entrepris des démarches quelconques, bien que le recourant se trouvât en détention préventive, ce dont le Service des étrangers était indubitablement au courant. Ce n'est que le 16 octobre 2001, après la mise en détention en vue du refoulement du recourant, que les autorités fédérales se sont adressées au Consulat suisse en Guinée-Bissau. Il est notamment écrit dans cet acte concernant plusieurs personnes, parmi lesquelles figurait le recourant: "In order to establish their nationality, we kindly ask you for an individual telephonic interview. " Il ressort du dossier que cet acte, destiné uniquement à établir l'identité du recourant, a été établi plus de cinq mois après la précédente démarche des autorités, si l'on fait abstraction de l'audition du recourant par la Police cantonale du Valais qui avait eu lieu quelques jours auparavant, soit le 10 octobre 2001. Le fait que, depuis lors, le Consulat suisse n'a pas répondu n'est en l'espèce pas déterminant pour juger de la lenteur de la procédure en vue de refoulement par les autorités suisses. L'Office fédéral des réfugiés relève que, malgré le fait que le recourant soit originaire selon toute vraisemblance de Guinée, il n'est pas possible de faire des recherches dans ce pays, aussi longtemps que le recourant déclare provenir de Guinée Bissau. On ne comprend en tout cas pas pourquoi le recourant n'a pas été mis en contact pendant plusieurs mois avec les autorités du soi-disant pays d'origine. Les autorités auraient dû entreprendre depuis longtemps des démarches auprès des autorités de Guinée Bissau, ne serait-ce que pour exclure, de manière définitive, que le recourant soit originaire de ce pays. Vu ce qui précède, force est de constater que le principe de diligence a été violé.