Citation: 2C_969/2022 E. 1.3.3

1.3.3. Par ailleurs, ni l'art. 12 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (Loi Covid-19; RS 818.102; disposition qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 [RO 2021 878], applicable en l'espèce dans sa teneur en vigueur au moment du dépôt de la demande d'aide financière), qui fixe les principes régissant les aides financières pour cas de rigueur versées par la Confédération, ni l'OMCR 20, qui met en oeuvre ces principes, n'ouvrent un droit à l'octroi des aides financières concernées. Ces textes ne font que fixer les conditions minimales pour que la Confédération participe financièrement aux programmes de soutien aux entreprises mis en place par les cantons (cf. arrêts 2C_490/2022 du 7 mars 2023 consid. 1.3; 2C_8/2022 du 28 septembre 2022 consid. 1.3.4).