Citation: 1C_581/2024 E. 2.2.2

2.2.2. Il n'y en a pas non plus dans la décision prise par le Grand Conseil. Dans son préavis, le CM rappelle les exigences liées au poste, soit en premier lieu la titularité d'un brevet d'avocat, d'une licence ou d'un master en doit, et la justification de connaissances pratiques suffisantes pour l'exercice de la fonction. Énumérant ensuite les candidatures qu'il a préavisées favorablement, et dans l'ordre des priorités, il expose notamment que la candidate finalement retenue dispose d'un Master of Law, d'un brevet d'avocate et d'un CAS en magistrature civile, pénale et administrative, qu'elle a travaillé plusieurs années comme greffière-cheffe auprès du Tribunal pénal des mineurs et qu'elle est assesseure-suppléante à ce même tribunal. Sa maîtrise de l'allemand lui permettrait de traiter des dossiers dans cette langue. S'agissant du recourant, qui n'est pas proposé à l'élection, il dispose d'un Master of Law - Maîtrise universitaire en droit en sciences criminelles mention magistrature, d'un diplôme (DAS) en médiation; il est entrepreneur indépendant et dispose de bonnes connaissances de l'allemand. Se plaignant d'établissement incomplet des faits, le recourant reproche au CM de ne pas avoir relevé certains éléments concernant sa formation (suivi des cours "délinquance juvénile", "pratique de la magistrature pénale", "procédure pénale", validité des modules du Certificat de spécialisation en matière d'avocature), son expérience professionnelle (greffier-stagiaire à la Chambre pénale pour mineurs du canton de Fribourg) et ses qualités personnelles (travail manuel, gestion de chantier, gérance d'immeuble). Il apparaît toutefois que le dossier de la candidate finalement élue était d'une qualité manifestement supérieur à celui du recourant en ce qui concerne les exigences spécifiquement requises pour le poste: la titularité du brevet d'avocat, le CAS en magistrature et une large expérience au sein même de la juridiction concernée (d'abord en tant que greffière-cheffe durant plusieurs années, puis comme assesseure-suppléante). L'âge et l'état civil de l'intéressée, mentionnés dans le communiqué du Grand Conseil, n'ont joué aucun rôle dans l'élection. Quant au recourant, celui-ci ne dispose notamment pas du brevet d'avocat et n'a été stagiaire à la Chambre pénale pour mineurs que durant une demi-année. Le recourant ne parvient dès lors pas à établir l'existence d'une présomption de différenciation inadmissible. Le grief doit être écarté, dans la mesure où il est suffisamment motivé.