Citation: 2A.452/2000 25.06.2001 E. 1

1.- a) Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 127 I 92 consid. 1 p. 93; 126 I 257 consid. 1a p. 258 et 81 consid. 1 p. 83 et les arrêts cités). La recourante a déposé dans une même écriture un recours de droit administratif et, à titre subsidiaire, un recours de droit public. Cette manière de procéder est admise par la jurisprudence (ATF 126 II 377 consid. 1 p. 381; 126 I 50 consid. 1 p. 52 et les arrêts cités). Toutefois, selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la prétendue violation ne peut pas être soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal fédéral ou à une autre autorité fédérale. Il convient dès lors d'examiner en priorité si le recours de droit administratif est recevable. b) Selon l'art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA (RS 172. 021), la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral - ou qui auraient dû l'être - à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune exception prévue aux art. 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3; 126 II 171 consid. 1a p. 173, 300 consid. 1a p. 301, 506 consid. 1b p. 508 et les arrêts cités). L'arrêté attaqué a été promulgué en application de l'art. 1 al. 1 LECCT qui autorise l'autorité compétente, par une "décision spéciale" dite "d'extension", à étendre le champ d'application d'une convention collective de travail conclue par des associations aux employeurs et aux travailleurs qui appartiennent à la branche économique ou à la profession visée et ne sont pas liés par cette convention. c) Les art. 99 à 102 OJ ne contiennent aucune exception expresse (cf. Heinz Hausheer, Die Allgemeinverbindlicherklärung von Kollektivverträgen als gesetzgeberisches Gestaltungsmittel, in RDS 95/1976 II p. 225 ss, p. 333 n. 280). d) aa) Dans un arrêt du 15 juin 1990 (DTA 1990 p. 69 ss), le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la décision d'extension est une décision au sens de l'art. 5 PA. En l'espèce, puisque la recourante invoque la violation des dispositions contenues dans les lois d'extension, sur le marché intérieur et sur les marchés publics et que ces griefs, hormis la violation de la force dérogatoire du droit fédéral, ne pourraient en principe être examinés, dans un recours de droit public que sous l'angle de l'arbitraire (Walter Kälin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2ème éd., Berne 1994, p. 164 s.), il convient de préciser la nature de la décision d'extension, dans la mesure où elle concerne l'intéressée, soit à l'endroit des tiers à la convention vaudoise. bb) L'extension d'une convention collective de travail consiste en une déclaration de l'autorité compétente (Conseil fédéral ou autorité cantonale) qui rend applicable aux employeurs et aux travailleurs de la branche économique ou de la profession visée ne faisant pas partie des associations contractantes les clauses qui lient les employeurs et travailleurs conformément aux art. 341 et 357 CO ou qui obligent les employeurs et travailleurs envers la communauté conventionnelle conformément à l'art. 357b CO (art. 1 al. 2 et art. 4 LECCT). La décision prise au sujet de l'extension doit être motivée et notifiée par écrit aux parties et, dans la mesure où elle les touche, aux opposants (art. 12 al. 3 LECCT). La loi ne prévoit aucune voie de recours. La déclaration d'extension ne modifie pas le contenu de la convention collective de travail; la nature juridique du contrat collectif subsiste: il s'agit toujours de droit objectif né de l'accord entre deux sujets de droit investis à cet effet par le législateur (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la convention collective de travail et l'extension de son champ d'application, in FF 1954 I 125 ss, p. 149; Frank Vischer, Le contrat de travail, in Traité de droit privé suisse, vol. II, t. I, 2, Fribourg 1982, p. 223 et les références citées). Dans un arrêt du 3 octobre 1972, le Tribunal fédéral a jugé que la déclaration d'extension est un acte administratif qui appartient au droit public et qu'elle est, en quelque sorte, "une manière particulière de légiférer" (ATF 98 II 205 consid. 1 p. 208 s.). La doctrine est divisée. De l'avis de Häfelin/Haller (Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 5ème éd., Zurich 2001, p. 549 s. n. 1880), il s'agit d'une décision.