Citation: 6S.470/2002 05.05.2003 E. 1

Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 126 IV 107 consid. 1 p. 109). 1.1 Le pourvoi en nullité est ouvert, à l'exclusion du recours en réforme pour se plaindre de la décision civile rendue dans le cadre de la procédure pénale, lorsque les conclusions civiles ont été jugées en même temps que l'action pénale (art. 271 al. 1 PPF; ATF 118 II 410 consid. 1 p. 412; ATF du 17 décembre 2002 dans la cause 6S.392/2002, consid. 2.1, destiné à la publication). Cette exigence suppose d'une part que les conclusions civiles aient été jugées et donc que la partie civile n'ait pas été renvoyée à agir devant le juge civil et d'autre part que les actions civile et pénale aient été jugées définitivement par la même autorité, autrement dit que la décision cantonale soit susceptible d'un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral en ce qui concerne tant l'action pénale que les conclusions civiles (ATF 118 II 410 consid. 1 p. 412 et les références citées). Doivent ainsi être considérées comme ayant été jugées en même temps que l'action pénale les conclusions civiles qui ont fait l'objet d'un jugement portant exclusivement sur l'aspect civil à la suite d'un renvoi consécutif à l'admission d'un recours sur ce point, dès lors que la nouvelle décision vient en réalité remplacer le point du dispositif du premier arrêt, qui avait été annulé par l'instance de recours (Martin Schubarth, Nichtigkeitsbeschwerde 2001, p. 67 s. n. 252 et l'arrêt cité). Ce qui est déterminant est le fait que la question civile ait été tranchée par la même autorité (voir ATF 96 I 629, consid. 1b, p. 633; Christian Ferber, Die eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde in Strafsachen, Zurich 1993, p.124), agissant en tant que juge pénal et non civil (voir ATF 118 II 410 consid. 1, p. 412, voir aussi Bernard Corboz, Le pourvoi en nullité interjeté par le lésé, SJ 1995, p. 158 s.). Dans ces circonstances, même si devant l'autorité cantonale déjà le recourant ne s'en est pris qu'au montant de l'indemnité qui lui a été allouée sur le plan civil, on doit admettre que la dernière instance cantonale a statué en même temps sur les aspects civil et pénal de la cause, ce dernier lui ayant été déféré par les recours du Ministère public et du condamné (voir également ATF du 17 décembre 2002 dans la cause 6S.392/2002, consid. 2.1, destiné à la publication). Le pourvoi est donc recevable au regard de l'art. 271 al. 1 PPF. 1.2 Lorsque la Cour de cassation pénale n'est pas saisie en même temps de l'action pénale et qu'un recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse n'est pas possible (voir art. 45 OJ), le pourvoi sur l'action civile n'est recevable que pour autant que celle-ci atteigne la valeur litigieuse requise pour un recours en réforme (art. 271 al. 2 PPF), savoir 8'000 fr. (art. 46 OJ). La valeur litigieuse est déterminée en fonction des prétentions encore contestées devant la dernière instance cantonale. Comme dans le cadre d'un recours en réforme (art. 55 al. 1 let. a OJ), elle doit en principe être indiquée dans le pourvoi. L'omission de cette indication entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, lorsque la valeur litigieuse ne peut être déterminée d'emblée et avec certitude sur la base de l'acte de recours, de la décision attaquée et des pièces du dossier (voir ATF 117 IV 270 consid. 3b p. 273). En l'espèce, les conclusions civiles litigieuses en instance cantonale dépassent largement la valeur minimale puisque le recourant, qui s'est vu attribuer 50'000 fr., en demandait 150'000. 1.3 Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, qui revêt un caractère purement cassatoire (art. 277ter al. 1 PPF), ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, à l'exception de la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 269 PPF). La Cour de cassation n'est pas liée par les motifs invoqués, mais elle ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF). Les conclusions devant être interprétées à la lumière de leur motivation (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66 et les arrêts cités), le recourant a clairement circonscrit au montant de l'indemnité pour tort moral la question que le Tribunal fédéral peut examiner.