Citation: BGE 142 III 568 E. 2013

Selon l'analyse de la Chambre, le bailleur n'avait pas justifié de manière convaincante qu'il était dans l'impossibilité objective de produire les documents requis pour le calcul de rendement; on pouvait dès lors en déduire qu'il tentait de cacher un rendement abusif. Pour fixer le loyer approprié, la Chambre devait s'en remettre à son expérience et aux éléments du dossier. Les statistiques cantonales devaient être écartées pour le double motif que l'immeuble sortait d'un contrôle étatique des loyers et que le bailleur avait refusé la production des pièces pertinentes, permettant ainsi de conclure à un rendement abusif. Une telle approche "d[eva]it d'autant plus être privilégiée lorsque la référence aux données statistiques impliquerait, comme en l'espèce, un statu quo sur le montant du loyer, malgré son caractère vraisemblablement abusif". La Chambre a procédé à une estimation du loyer admissible en se fondant sur les données fournies par l'arrêté du 9 février 1994, l'évolution vraisemblable de certains paramètres et la variation du taux hypothécaire de référence et de l'indice suisse des prix à la BGE 142 III 568 S. 571 consommation entre 1994 et