Citation: BGE 149 IV 196 E. 284

Dans cet arrêt, le recourant était soupçonné d'avoir commis un crime et s'exposait à une peine privative de liberté d'un an au moins et de 20 ans au plus, à cela s'ajoutait une circonstance aggravante (art. 49 CP), de telle sorte que l'intéressé se trouvait dans un cas de défense obligatoire (art. 130 let. b CPP). Dans le cas d'espèce, le recourant était soupçonné d'avoir commis un délit l'exposant à une peine privative de liberté de trois ans au plus ou à une peine pécuniaire et il n'y avait ni circonstance aggravante ni antécédent. Enfin, la comparaison entre les peines en jeu était révélatrice: dans la jurisprudence citée, il était question d'une peine privative de 13 mois, avec sursis pendant trois ans, tandis que, dans le cas d'espèce, le recourant s'exposait à une peine de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans. La cour cantonale a déduit de son analyse de l' ATF 143 I 284 que la restitution exceptionnelle du délai d'opposition n'entrait en ligne de compte que lorsque le prévenu se trouvait dans un cas de défense obligatoire, au sens du titre marginal de l'art. 130 CPP. La responsabilité de l'Etat pour les carences manifestes de l'avocat du prévenu ne se concevait en effet pas dans le cas d'une défense de choix, BGE 149 IV 196 S. 200 hors cas de défense obligatoire. S'agissant de la locution "en particulier" figurant dans l'arrêt précité, la cour cantonale s'est référée au fait qu'elle était utilisée à une seule occasion et qu'il n'était nulle part fait mention d'autres exemples ou critères justifiant une telle exception. Or, le recourant ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire, ce qu'il ne prétendait d'ailleurs pas. En outre, une extension de l'exception ne se justifiait pas au vu, premièrement, de la jurisprudence claire du Tribunal fédéral rendue à l' ATF 143 I 284, deuxièmement, du risque d'insécurité juridique lié au caractère moins déterminable du "cas de peu de gravité" de l'art. 132 al. 1 let. b CPP et, troisièmement, du risque d'inégalité de traitement entre les prévenus non représentés et les prévenus assistés par des avocats, qui pourraient bénéficier, de fait et dans la plupart des cas, d'un délai plus long. En résumé, la jurisprudence du Tribunal fédéral était clairement restrictive et se justifiait par des impératifs de sécurité du droit, de liberté du prévenu d'assurer seul sa défense et d'égalité de traitement, ainsi que par la nécessité de limiter les risques d'abus. Une extension de l'exception à tous les cas où le prévenu pourrait, en cas d'indigence, obtenir l'assistance judiciaire, reviendrait à ce qu'en pratique, la négligence de l'avocat ne pourrait, dans la plupart des cas, pas être opposée à son client. Telle était justement la situation que la jurisprudence visait à éviter.