Citation: 2C_244/2021 E. 3.3.1

3.3.1. En l'espèce, la Cour de justice a jugé que la base légale permettant à l'autorité administrative d'interdire à la discothèque des recourantes d'exploiter une terrasse sur le domaine public était l'art. 11 al. 2 RRDBHD/GE. Selon cette disposition, dont le titre est "Dancings", cette catégorie d'établissements dispose d'un espace et d'installations destinées à cette activité (piste de danse, podium, etc.). L'exploitation a lieu dans des locaux fermés; ceux-ci doivent être équipés d'un limiteur-enregistreur de sons. Pour l'autorité précédente, le texte clair de cette disposition, qui fait référence à des locaux fermés, "s'oppose à l'exploitation d'une terrasse extérieure, y compris pendant des horaires restreints, dès lors qu'il n'opère pas de distinction entre les différentes activités relevant de l'exploitation d'un dancing (danse et musique ainsi que débit de boissons et petite restauration) ". Les recourantes estiment pour leur part que le règlement appliqué par la Cour de justice est un règlement d'exécution et que l'interdiction d'exploiter une terrasse pour un établissement de type dancing n'apparaît pas à la lecture de la loi au sens formel. Selon elles, l'art. 15 al. 1 LRDBHD/GE, qui porte sur l'exploitation des terrasses, renvoie à l'art. 6 al. 1 let. b LRDBHD/GE, qui inclut expressément les dancings. L'art. 15 al. 1 LRDBHD/GE dispose en effet que les communes fixent les conditions d'exploitation propres à chaque terrasse, notamment les horaires, en tenant compte de la configuration des lieux, de la proximité et du type de voisinage, ainsi que de tout autre élément pertinent. L'horaire d'exploitation doit respecter les limites prévues par l'autorisation relative à l'entreprise, sans toutefois dépasser l'horaire maximal prévu par les art. 6 ou 7 al. 1 et 2 LRDBHD/GE, l'art. 6 al. 1 let. b LRDBHD/GE disposant que les dancings et cabarets-dancings peuvent être ouverts tous les jours de 15 h à 8 h. Les recourantes ajoutent par surabondance que ce sont les communes qui peuvent adopter des restrictions en matière d'autorisation et d'exploitation de terrasses et que la commune de Genève n'a prévu aucune limitation pour les dancings et discothèques. Finalement, les recourantes ajoutent encore que le texte de l'art. 11 al. 2 RRDBHD/GE n'est pas clair et procèdent à l'interprétation de la loi et du règlement pour retenir que rien n'interdit à une discothèque d'exploiter un terrasse.