Citation: 1A.78/2000 17.04.2000 E. 2

2.- Le recourant reprend ses motifs d'opposition. Compte tenu de l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 décembre 1999, qui confirme l'octroi de l'entraide judiciaire à l'Ukraine pour les mêmes infractions que celles qui motivent les demandes d'entraide américaines, il renonce à contester l'admissibilité de principe de l'entraide judiciaire. Il soutient en revanche qu'il y aurait de sérieuses raisons de craindre une violation du principe de la spécialité garanti à l'art. 5 TEJUS. Le Procureur américain aurait participé à des auditions de témoins à Kiev et entretiendrait une collaboration très étroite avec les enquêteurs en Ukraine. Par ailleurs, les documents remis par la Suisse à l'Ukraine, y compris des pièces de la procédure pénale genevoise, auraient été produits dans la procédure civile ouverte aux Etats-Unis par le biais de la société U.________. a) L'art. 5 TEJUS consacre expressément le principe de la spécialité en disposant que les témoignages, déclarations, pièces, dossiers, moyens de preuve ou autres objets, y compris les renseignements qu'ils contiennent, obtenus de l'Etat requis par l'Etat requérant sur la base du traité ne peuvent, dans l'Etat requérant, ni être utilisés aux fins d'investigations, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction autre que celle pour laquelle l'entraide judiciaire a été accordée. Ce principe empêche également la communication des renseignements transmis à des Etats tiers, du moins sans autorisation de l'Etat requis (ATF 112 Ib 142 consid. 3b p. 143-144). b) Selon la jurisprudence, le respect du principe de la spécialité est en principe présumé en faveur d'un Etat lié par la Suisse par une convention ou un traité. Or, si le recourant prétend que des informations auraient été fournies par l'Ukraine aux Etats-Unis, on ne saurait en déduire qu'il existe entre les deux Etats une collaboration telle qu'une violation délibérée du principe de la spécialité serait à redouter de la part de l'Etat requérant. Celui-ci sera rendu attentif, lors de la transmission, à la nécessité de ne pas transmettre les renseignements obtenus à un Etat tiers. Un problème particulier découle toutefois de l'art. 5 al. 3 let. a TEJUS, qui permet l'utilisation des renseignements transmis pour une procédure concernant le paiement de dommages-intérêts en relation avec la procédure pour laquelle l'entraide judiciaire a été accordée. Cela comporte en effet le risque que la société mandatée par les autorités répressives d'Ukraine ne prenne connaissance, dans le cadre de la procédure civile ouverte aux Etats-Unis, des renseignements transmis par la Suisse. Ceux-ci pourraient ainsi parvenir, par une voie détournée, à l'Ukraine. Il y aurait lieu, dans ce cas, de rendre l'autorité requérante attentive à ce risque, et de l'inviter à prendre les mesures nécessaires pour y remédier. Il n'y aurait pas lieu en revanche d'obtenir des garanties préalables, puisque l'Etat requérant est présumé respecter les conditions éventuellement posées à l'octroi de l'entraide judiciaire. En outre, ces précautions ne seraient pas nécessaires si les documents à transmettre aux Etats-Unis ont déjà été remis à l'Ukraine, dans le cadre de l'exécution de l'entraide déjà accordée à cet Etat. Par décision du 16 avril 1999 (confirmée par la Chambre d'accusation genevoise et par arrêt du Tribunal fédéral du 24 décembre 1999), le Juge d'instruction a en effet transmis aux autorités ukrainiennes la documentation relative à un compte détenu par L.________ auprès de la Banque SCS Alliance de Genève. Il ne se justifierait pas, dès lors, d'exiger le respect du principe de la spécialité à propos de renseignements qu'un Etat tiers possède déjà. Il appartiendra à l'office central d'examiner ces questions avant la clôture de la procédure, le cas échéant, de poser des conditions propres à éviter un transfert de renseignements par des voies détournées, et enfin de rappeler à l'Etat requérant que la remise de renseignements à l'Ukraine ne peut avoir lieu qu'avec le consentement de l'Etat requis. En l'état toutefois, aucun des arguments soulevés par la recourante ne justifie de remettre en cause la décision d'entrée en matière.