Citation: 4P.250/2002 07.03.2003 E. 1

Selon l'art. 85 let. c OJ, le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre les sentences des tribunaux arbitraux en vertu des art. 190 ss LDIP (RS 291). Il convient donc au préalable de se demander si ces dispositions sont applicables en l'espèce et, le cas échéant, à quelles conditions. 1.1 L'accord du 26 novembre 2000 contenait une clause compromissoire fixant le siège du Tribunal arbitral en Suisse, à Genève. De plus, l'intimée n'avait, au moment de la conclusion de cette convention d'arbitrage, ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse. Par conséquent, en vertu de l'art. 176 al. 1 LDIP, le présent recours est régi par les articles 190 ss LDIP, attendu que les parties n'en ont pas exclu l'application par écrit en convenant d'appliquer exclusivement les règles de la procédure cantonale en matière d'arbitrage (art. 176 al. 2 LDIP). Le recours au Tribunal fédéral prévu par l'art. 191 al. 1 LDIP est ouvert, puisque les parties n'ont pas choisi, en lieu et place, le recours à l'autorité cantonale (art. 191 al. 2 LDIP). La recourante ayant son domicile (cf. art. 21 al. 1 LDIP) en Suisse, les parties ne pouvaient en outre exclure un tel recours conventionnellement (cf. art. 192 al. 1 LDIP). Le recours ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (ATF 128 III 50 consid. 1a p. 53 et les arrêts cités). Le grief d'incompatibilité avec l'ordre public dont se prévaut la recourante peut être soulevé contre les sentences finales (cf. art. 190 al. 2 let. e et al. 3 LDIP), ce qui est le cas de la décision attaquée, qui tranche le fond du litige entre les parties (cf. Corboz, Le recours au Tribunal fédéral en matière d'arbitrage international, SJ 2002 II p. 1 ss, 12). La recourante peut donc interjeter un recours de droit public au Tribunal fédéral, à condition d'en respecter les exigences procédurales. 1.2 Pour le recours en matière d'arbitrage international, la procédure devant le Tribunal fédéral est régie par les dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire relatives au recours de droit public (art. 191 al. 1 2ème phrase LDIP), à savoir par les articles 84 ss OJ. En vertu de la sentence arbitrale entreprise, la recourante est tenue de verser des dommages-intérêts à l'intimée. Celle-ci est donc lésée par cette décision qui la concerne personnellement, de sorte qu'elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ). Le recours a en outre été interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ). 1.3 Hormis certaines exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public n'a qu'un caractère cassatoire (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53; 127 III 279 consid. 1b). Par conséquent, dans la mesure où la recourante demande autre chose que l'annulation de la sentence attaquée, à savoir le déboutement de la CCIG et de l'intimée de toutes autres ou contraires conclusions, ainsi que le renvoi de la cause au tribunal arbitral pour nouvelle décision, ses conclusions sont irrecevables. La sentence attaquée étant rédigée en anglais, le présent arrêt est rendu dans la langue utilisée par les parties devant le Tribunal fédéral, en l'occurrence le français (cf. art. 37 al. 3 OJ). Il n'y a pas pour autant lieu de donner suite aux conclusions subsidiaires de la recourante et d'exiger une traduction officielle de la sentence arbitrale. 1.4 Enfin, les règles de procédure étant celles du recours de droit public, la partie recourante doit former ses critiques conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. ATF 127 III 279 consid. 1c p. 282; 115 II 288 consid. 4). Ainsi, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs admissibles qui ont été invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours. En matière d'arbitrage international, le recourant doit indiquer quelles hypothèses de l'art. 190 al. 2 LDIP sont réalisées et, en partant de la sentence attaquée, montrer de façon circonstanciée en quoi consisterait la violation du principe invoqué (ATF 128 III 50 consid. 1c p. 53 s.; 127 III 279 consid. 1c). Les critiques purement appellatoires ne sont pas admissibles (cf. Walter, Praktische Probleme der staatsrechtlichen Beschwerde gegen internationale Schiedsentscheide, Bulletin ASA 2001 p. 2 ss, 5). Il ne sera par conséquent pas entré en matière sur les questions relatives à la compétence du tribunal arbitral et au droit d'être entendu évoquées dans le recours, dès lors que la recourante ne forme à leur propos aucune critique claire. Quant à la violation de l'ordre public, qui est en revanche expressément soulevée, la recourante confond le recours de droit public avec un appel. Elle tend à démontrer que la sentence attaquée est contraire à l'ordre public en se fondant sur sa propre version des événements, sans tenir compte des faits sur la base desquels le tribunal arbitral a fondé son raisonnement et sans soulever de griefs précis à l'encontre de celui-ci. Comme le relève pertinemment l'intimée, on pourrait se demander si une telle argumentation est recevable en regard des exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Cette question peut toutefois demeurer indécise, le recours apparaissant de toute manière infondé.