Citation: 4C.91/2003 25.08.2003 E. 3

3.1 Dans un premier moyen, le recourant fait valoir qu'en appliquant l'art. 113 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 291; LDIP) en lieu et place de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (RS 0.275.11; ci-après: Convention de Lugano ou CL), la cour cantonale a violé le droit fédéral. Comme le défendeur conteste l'existence même d'un contrat d'entreprise noué avec la demanderesse, poursuit-il, "le for du lieu de l'exécution prévu à l'art. 5 ch. 1 CL est à disposition... (et) l'art. 113 LDIP s'efface devant l'article 5 ch. 1 (CL)". Mais, puisque le recourant n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat contractant, il conviendrait de rattacher le paiement de la dette du maître à l'égard de l'entrepreneur total avec le droit du pays où se situent les avoirs bancaires du débiteur, soit en l'occurrence le droit américain. En tout état de cause, le défendeur pourrait exciper non moins que des fors du domicile de l'art. 30 al. 2 Cst., des fors de la LP (art. 46 et 50 LP) et de celui de l'art. 19 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile (LFors). Ce serait ainsi en violation du droit fédéral que le lieu d'exécution aurait été localisé en Suisse, au domicile du créancier prétendu, si bien que la compétence locale et la compétence matérielle de la Cour civile n'existeraient pas au regard des règles du droit international privé. Le même raisonnement s'appliquerait à la conclusion tendant à l'inscription définitive d'une hypothèque légale, vu sa nature juridique. A en croire le défendeur, le droit à l'inscription de ce gage serait une créance, mais nullement un droit réel ou même une prétention de nature réelle, quand bien même la créance serait rattachée propter rem à l'immeuble qui peut être grevé. 3.2 Il est indubitable que le présent litige contient un élément d'extranéité dès lors qu'il a trait à l'existence d'un contrat conclu entre une entreprise domiciliée en Suisse et un ressortissant britannique domicilié aux Etats-Unis d'Amérique. Il convient en premier lieu de se demander si la Convention de Lugano est applicable à l'espèce. Les règles de compétence de cette convention l'emportent en effet sur les règles de compétence nationale, et singulièrement sur celles de la LDIP (art. 1 al. 2 LDIP; ATF 124 III 134 consid. 2b aa; arrêt 4C.189/2001 du 1er février 2002, consid. 3). Il est constant que les parties, dont l'une (soit la demanderesse) est domiciliée sur le territoire d'un Etat contractant, n'ont désigné aucun tribunal se trouvant sur le territoire d'un Etat signataire pour connaître des différends de nature contractuelle pouvant les opposer, comme le leur permettait l'art. 17 CL (cf. à propos d'une telle élection de for: ATF 125 III 108 consid. 3e; Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international privé, Bâle 2001, n. 99 p. 26). Le champ d'application territorial de la Convention de Lugano n'est pas réglé par une disposition spécifique du traité international. Il n'en demeure pas moins que la localisation sur le territoire d'un Etat contractant du domicile ou du siège du défendeur est la clé de voûte du système instauré par la CL (Yves Donzallaz, La Convention de Lugano, vol I, n. 1100 p. 419). Ainsi, lorsque, comme c'est le cas en espèce, seule la partie demanderesse est domiciliée sur le territoire d'un Etat signataire, ledit traité international ne saurait s'appliquer, car l'art. 2 CL, qui en est la règle de compétence générale, ne tient pas le domicile du demandeur comme un critère de rattachement pertinent (Donzallaz, op. cit., vol. I, n. 1103 p. 420). Quoi qu'en pense le recourant, il n'y a donc pas de règles de compptence à prendre en considération sur la base de la Convention de Lugano. 3.3 Le recourant ne saurait invoquer l'art. 19 LFors. Cette loi, qui régit la compétence à raison du lieu en matière civile, n'est pas applicable lorsque le litige est de nature internationale (art. 1 al. 1 LFors a contrario). Or, comme on l'a vu ci-dessus, la querelle a manifestement un tel caractère. Quant aux fors de la poursuite prévus par les art. 46 et 50 LP, ils régissent les procédures d'exécution forcée tendant à obtenir le paiement d'une somme d'argent ou la fourniture de sûretés (cf. SchKG-Ernst F. Schmid, n. 1 et 4 ad art. 46 LP et n. 1 ad art. 50 LP), mais nullement les procès civils qui, à l'instar de celui qui oppose les parties, ont pour but de faire reconnaître et imposer le respect d'un droit subjectif privé par une autorité étatique. La garantie du for du domicile ancrée à l'art. 30 al. 2, 1e phrase, Cst. ne déploie d'effet qu'autant que la loi ne prévoie pas un autre for (art. 30 al. 2, 2e phrase, Cst.), c'est-à-dire un for spécial, l'expression "loi" recouvrant notamment les lois fédérales (art. 164 al. 1 Cst.; Reinhold Hotz, Die Schweizerische Bundesverfassung, St-Galler Kommentar 2002, n. 18 ad art. 30 Cst.). Or, pour les litiges à caractère international, les règles de compétence locale sont déterminées par la LDIP (art. 1 al. 1 let. a LDIP). 3.4 C'est le lieu d'analyser le rapport juridique qui est à l'origine de la créance litigieuse de la demanderesse. La qualification doit être opérée selon la loi du for (ATF 128 III 295 consid. 2a p. 298 et les arrêts cités). Il ressort des constatations cantonales que la demanderesse a exécuté, moyennant rémunération, les travaux de charpente et de menuiserie dans le cadre de la construction du chalet Z.________, propriété du défendeur. Selon la loi du for, le seul rapport de droit qui peut entrer en considération est le contrat d'entreprise (cf. art. 363 ss CO). Il ne résulte pas de l'état de fait déterminant qu'une élection de droit ait été convenue (art. 116 LDIP). Lorsque le défendeur, à l'exemple de P.________, n'a ni son domicile ni sa résidence habituelle en Suisse, le lieu d'exécution du contrat constitue, à teneur de l'art. 113 LDIP, le facteur de rattachement en cas de conflits de juridiction. Le for du lieu d'exécution instauré par cette norme est à disposition même s'il y a litige sur la validité du contrat en cause (ATF 126 III 334 consid. 3b in fine). Dans le cas présent, les parties ne sont pas convenues d'un lieu d'exécution déterminé du contrat d'entreprise. Le recourant prétend qu'il se situe aux Etats-Unis, pays où sont déposés les avoirs qu'il pourrait être amené à mettre à contribution, alors que l'intimée affirme qu'il se trouve à O.________, où est sis le chalet Z.________. Lorsque la détermination du lieu où le contrat doit être exécuté est litigieuse, il y a une controverse doctrinale à propos du droit selon lequel ce lieu doit être déterminé. Pour certains auteurs (cf. Marc Amstutz/Nedim Peter Vogt/Markus Wang, Commentaire bâlois, n. 13 ad art. 113 LDIP; François Knoepfler/Philippe Schweizer, Droit international privé suisse, 2e éd., ch. 604 p. 266), il convient de se fonder sur le droit rendu applicable au contrat par le droit international privé suisse (lex causae). Pour d'autres auteurs (cf. Max Keller/Jolanta Kren Kostkiewicz, IPRG-Kommentar, n. 14 s. ad art. 113 LDIP; Paolo Michele Pattochi, I contratti internazionali, p. 200-202 in: Il nuovo diritto internazionale privato in Svizzera, Milano 1990), la détermination du lieu d'exécution doit se faire selon la loi du for (lex fori), par application de l'art. 74 CO. Il n'est nul besoin de trancher cette controverse, car, que l'on choisisse l'une ou l'autre solution, le droit suisse est applicable. 3.4.1 Selon l'art. 117 al. 1 LDIP, le contrat est régi par le droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits. Ces liens sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale, son établissement (art. 117 al. 2 LDIP). En matière de contrat d'entreprise, la prestation caractéristique déterminante est celle de l'entrepreneur qui exécute l'ouvrage (art. 117 al. 2 let. c LDIP; Gaudenz G. Zindel/Urs Pulver, Commentaire bâlois, 3e éd., n. 32 ad Vorbemerkungen zu Art. 363-379 CO). En conséquence, le contrat d'entreprise, s'il n'y a pas d'élection de droit, est régi en droit international privé suisse - s'agissant de l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale - par le droit de l'Etat dans lequel l'entrepreneur, à supposer qu'il s'agisse d'une société, a son établissement, lequel se trouve dans l'Etat où celle-ci a son siège (art. 21 al. 3 LDIP). La demanderesse ayant son siège à O.________, l'existence et les effets du contrat d'entreprise relèvent du droit suisse, qui est le droit applicable à la détermination du lieu d'exécution. Or, ainsi qu'on le verra ci-dessous, l'exécution de l'obligation pécuniaire litigieuse, en vertu du Code des obligations de la Suisse, est fixée en Valais, de sorte que les tribunaux de ce canton sont compétents ratione loci pour connaître de l'action en paiement de la demanderesse (art. 113 LDIP). 3.4.2 D'après l'art. 74 al. 2 ch. 1 CO - applicable en tant que lex fori -, si les parties n'ont pas prévu le lieu où l'obligation doit être exécutée, lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement. Dans la présente affaire, l'intimée, qui se prévaut d'une créance en paiement contre le recourant, est domiciliée à O.________, en Valais, qui est donc le lieu d'exécution de l'obligation. Ce facteur de rattachement donne compétence aux tribunaux valaisans pour juger de l'action en paiement de l'intimée. 3.5 L'art. 97 LDIP prescrit que les tribunaux du lieu de situation des immeubles en Suisse sont exclusivement compétents pour connaître des actions réelles immobilières. La qualification de droit réel doit s'opérer selon la lex fori, soit le droit suisse (Pius Fisch, Commentaire bâlois, n. 2 ad art. 97 LDIP). Le statut des droits réels de droit international privé suisse englobe notamment l'acquisition et la perte des droits réels, le contenu du droit de propriété et celui des droits réels restreints (Bernard Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd., n. 1 ad art. 97 LDIP). Or, l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs des art. 837 ss CC constitue un droit de gage immobilier, à savoir un droit réel limité qui assujettit un immeuble à la garantie d'une créance (cf. Paul-Henri Steinauer, Les droits réels, tome III, 2e éd, n. 2618 p. 95 et n. 2833 p. 199). Le chalet dit Z.________sur lequel la demanderesse a requis l'inscription provisoire d'une hypothèque légale étant sis à O.________, en Valais, les tribunaux valaisans sont bel et bien compétents pour connaître du droit à l'inscription définitive de ce droit de gage. 3.6 Les critiques portées par le recourant à l'encontre de la compétence matérielle de la Cour civile sont irrecevables. De fait, hormis des exceptions qui n'entrent pas en considération, la compétence matérielle ressortit au droit cantonal (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, n. 1517 p. 33 et n. 1805-1807 p. 76), dont la censure échappe à la juridiction fédérale de réforme.