Citation: 1P.555/2004 06.10.2004 E. 3

Selon l'art. 87 OJ, le recours de droit public est recevable contre les décisions préjudicielles et incidentes sur la compétence et sur les demandes de récusation, prises séparément; ces décisions ne peuvent être attaquées ultérieurement (al. 1); le recours de droit public est recevable contre d'autres décisions préjudicielles et incidentes prises séparément s'il peut en résulter un dommage irréparable (al. 2); lorsque le recours de droit public n'est pas recevable selon l'alinéa 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées avec la décision finale (al. 3). La modification de l'art. 87 OJ selon la novelle du 8 octobre 1999 a eu pour effet d'étendre le champ d'application de l'art. 87 OJ à tous les recours de droit public formés contre des décisions préjudicielles et incidentes, alors que l'ancien art. 87 OJ s'appliquait uniquement aux recours formés pour la violation de l'art. 4 aCst. (Message du 11 août 1999, FF 1999 p. 7145, p. 7160). La décision par laquelle le Juge d'instruction clôt l'instruction préparatoire et transmet la procédure au Procureur général (« soit-communiqué » au sens de l'art. 185 CPP/GE), est de nature incidente, car elle doit obligatoirement être suivie d'une décision du Procureur général selon les art. 197 à 200 CPP/GE (arrêts 1P.575/2004 du 12 décembre 2002; 1P.359/2000 du 28 juin 2000); partant, elle ne met pas fin au procès pénal (cf. ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 316/317; 128 I 215 consid. 2 p. 216/217; 123 I 325 consid. 3b p. 327, et les arrêts cités). Il en va de même de la décision de jonction ou disjonction de causes pénales. Ces décisions ne causent pas au recourant un dommage irréparable, par quoi on entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par le jugement final (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42, et les arrêts cités). En effet, pour le cas où le recourant serait renvoyé en jugement, il disposerait de la faculté de réitérer ses offres de preuves et de complément d'instruction (cf. notamment les art. 51, 223, 256, 284 et 189 CPP/GE). Il aurait également la possibilité de demander la disjonction des causes au Procureur général, puis à la Chambre d'accusation, une fois celle-ci saisie des réquisitions du Ministère public (art. 90 al. 2 let. b et c CPP/ GE). Enfin, le recourant serait libre de contester le caractère irrégulier de telle ou telle opération de la procédure devant le juge du fond, pour ce qui concerne notamment le respect des droits de la défense et la garantie du procès équitable. De toute manière, pour le cas où un jugement défavorable serait rendu contre lui, le recourant disposerait encore du recours de droit public pour faire redresser les éventuelles violations de ses droits constitutionnels qui résulteraient, le cas échéant, de la décision attaquée (cf. art. 87 al. 3 OJ).