Citation: 9C_122/2024 E. 5.2

5.2. La Cour de justice a considéré que l'allégation d'une saisie illicite des données issues du "Data room avocats" avait été définitivement écartée par le Tribunal fédéral. Dans son arrêt 9C_368/2023 du 25 octobre 2023 portant sur les rappels d'impôt et amendes prononcés à l'encontre du recourant pour l'année fiscale 2008, le Tribunal fédéral s'était référé à une décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (décision du 19 avril 2023 dans la cause BV.2022.46-47). Dans le contexte des perquisitions effectuées par la DAPE le 19 avril 2017, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral avait alors ordonné que soient retranchées du dossier de l'AFC les pièces 800.109.001 à 020, 800.109.129 à 132 et 800.109.172 à 185 (correspondant au préfixe "I.________ 001"), parce qu'elles étaient couvertes par le secret professionnel de l'avocat et qu'il subsistait un doute sur la question de savoir si elles avaient été produites en procédure. Cependant, le rapport de la DAPE n'avait pas fait mention des pièces dont le Tribunal pénal fédéral avait ordonné le retranchement. Partant, l'AFC n'avait pas utilisé dans le cadre de la procédure des pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat (cf. arrêt 9C_368/2023 du 25 octobre 2023 consid. 9.2). Pour les juges cantonaux, dans la mesure notamment où les pièces auxquelles faisait référence le contribuable concernaient tant l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt 9C_368/2023 du 25 octobre 2023 que la présente cause, le considérant 9.2 de cet arrêt fédéral s'appliquait également aux périodes fiscales sous examen. Il suffisait dès lors de retrancher les pièces de la procédure cantonale référencées sous les numéros 800.109.001 à 020, 800.109.129 à 132 et 800.109.172 à 185, en conformité avec la décision du 19 avril 2023 du Tribunal pénal fédéral. La juridiction cantonale a en conséquence partiellement admis la demande du recourant sur ce point.