Citation: 6B_806/2009 18.03.2010 E. 2

Celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (art. 186 CP). Le droit au domicile ainsi protégé appartient à celui qui a le pouvoir de disposer des lieux, en vertu d'un droit réel ou personnel ou encore d'un rapport de droit public (ATF 118 IV 167 consid. 1c, p. 170). L'ayant droit n'est pas nécessairement le propriétaire. A l'inverse, l'extinction du rapport juridique lui conférant la maîtrise effective ne le prive pas de cette protection tant qu'il exerce son pouvoir (ATF 112 IV 31 consid. 3a, p. 33). 2.1 Les tenanciers du restaurant ont retiré leur plainte (arrêt entrepris, consid. B.1.b, p. 5). Seuls les faits du 16 février 2006 doivent être examinés au regard de l'art. 186 CP. 2.2 X.________ et Y.________ contestent les conditions de l'action pénale. Pour le premier, la plainte de A.________ SA aurait été retirée par C.________ SA, devenue cessionnaire à l'encaissement d'une créance portant "sur tout droit (y compris les montants et créances) rattachés à la plainte pénale" dans le cadre de la liquidation de A.________ SA par l'Office des faillites. Il méconnaît que le droit de plainte est, par nature, strictement personnel et incessible (ATF 122 IV 207 consid. 3c, p. 208) et que le droit de la retirer est rattaché à celui de la déposer. Le premier n'appartient qu'à celui qui a exercé le second (ATF 127 IV 193 consid. 5c/aa, p. 197). Selon Y.________, A.________ SA n'aurait pas été légitimée à porter plainte faute de droit au domicile. On examinera cette argumentation avec le fond. 2.3 Les recourants nient la maîtrise des locaux de A.________ SA. 2.3.1 Ils relèvent qu'avant les faits l'exploitante de la station-service et du shop ne disposait déjà plus des clés des lieux. L'ouverture et la fermeture étaient assurées par une société de sécurité mandatée par C.________ SA. X.________ et Y.________ contestent en particulier, en se référant au témoignage du dénommé D.________, que cette manière de procéder avait pour but d'empêcher les employés et les clients de la station-service d'accéder au show-room contigu, qui n'était pas fermé à clé (cf. jugement, consid. B.b, p. 24; arrêt cantonal, consid. A.2.c.aa, p. 12). Selon ce témoin (p.-v. du jugement, p. 6), l'entreprise de sécurité avait été mandatée par C.________ afin de régler l'ouverture et la fermeture du shop. A.________ SA fixait cependant l'horaire, qui était communiqué à l'entreprise de sécurité par l'intermédiaire de C.________. Elle définissait ainsi les plages horaires dans lesquelles elle exploitait la station-service. Cela suffit à lui reconnaître une maîtrise effective des lieux, au moins durant les heures d'ouverture de son commerce. Le grief est infondé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner de manière plus approfondie le but poursuivi par les parties en recourant à une société de sécurité. Il s'ensuit, par ailleurs, que A.________ SA était légiti-mée à porter plainte. Cela répond au grief y relatif de Y.________ (supra consid. 2.2). 2.3.2 Ce dernier objecte l'absence de bail en faveur de A.________ SA. La validité du contrat est sans pertinence. Il s'agit uniquement de déterminer si, avant l'adjudication de l'immeuble, A.________ SA pouvait justifier en droit de la maîtrise effective qu'elle exerçait encore le 16 février 2006 (supra consid. 2). Cette société a exploité la station-service et le shop depuis le mois d'octobre 2003, soit plus de deux ans avant l'adjudication, au bénéfice d'un bail de location ou de sous-location (arrêt entrepris, consid. B.1.a, p. 3). Le recourant admet expressément que cette occupation des locaux était licite avant la vente aux enchères (Mémoire, p. 8). A.________ SA a ainsi disposé des lieux jusqu'au 16 février 2006, ce qui lui permettait de se prévaloir de la protection de l'art. 186 CP. Pour le surplus, l'argumentation du recourant relative à un prêt à usage qui aurait été concédé par X.________ depuis la mise en demeure ne lui est d'aucun secours. Le droit de la plaignante à la maîtrise de fait résultait d'un autre rapport juridique et le recourant ne démontre pas qu'elle y aurait renoncé. 2.4 Les recourants soutiennent qu'ils n'auraient pas fait l'objet d'une interdiction claire et univoque de pénétrer dans le shop, respectivement d'une injonction d'en sortir. Lorsqu'un lieu est ouvert au public dans un but précis et que ce dernier est clairement reconnaissable pour chacun, celui qui y pénètre en poursuivant d'autres objectifs agit contre la volonté de l'ayant droit (ATF 108 IV 33 consid. 5b, p. 39). L'intention des recourants d'entrer dans les locaux pour en interrompre l'exploitation par A.________ SA, respectivement en reprendre possession, n'était manifestement pas conforme à l'usage d'une station-service. Le grief est infondé. 2.5 Y.________ conteste aussi sa condamnation comme coauteur de la violation de domicile. On renvoie sur la notion de coaction à l'ATF 120 IV 17 consid. 2d p. 23. L'avocat a conseillé ses clients. Après que ceux-ci ont écarté l'option judiciaire, il a rédigé le courrier impartissant à A.________ SA un terme pour évacuer les lieux. Il a aussi contacté le notaire en vue de l'inventaire et y a pris part, fût-ce comme auxiliaire de l'officier public. Ces éléments suffisent à établir sa participation à toute l'opération, qui impliquait nécessairement de pénétrer dans les locaux de A.________ SA. Cette collaboration n'est pas accessoire. Il n'est, dès lors, pas nécessaire de déterminer plus précisément s'il a, personnellement, fait l'objet d'une injonction de sortir des locaux ou d'une interdiction d'y entrer lorsqu'il est arrivé sur les lieux à 8h30. On peut, au demeurant, renvoyer à ce qui a déjà été exposé à ce sujet (consid. 2.4).