Citation: 4C.59/2003 26.05.2003 E. 7

La nullité d'une hausse de loyer entraîne en principe le droit, pour le locataire, d'obtenir la restitution du loyer payé en trop sur la base des art. 62 ss CO (ATF 113 II 187 consid. 1a). La défenderesse s'y oppose, reprochant aux juges cantonaux de n'avoir pas retenu un abus de droit de la part des demandeurs, qui ont continué à régler le loyer dans sa totalité durant près de dix ans si l'on tient compte de la durée de la procédure. 7.1 Une exception au droit de répétition pour cause d'enrichissement illégitime fondé sur la nullité de la hausse de loyer ne peut être admise que dans les limites étroites de l'abus de droit, c'est-à-dire dans le cas où le preneur s'est rendu compte du vice de forme et s'est abstenu de protester dans le dessein d'en tirer, le cas échéant, ultérieurement profit (ATF 113 II 187 consid. 1a p. 189). La jurisprudence considère comme abusif le comportement d'une partie au contrat de bail qui adopte initialement une attitude de nature à susciter chez l'autre partie une confiance légitime pouvant se traduire par des actes qui pourraient se révéler par la suite préjudiciables pour elle au regard d'une nouvelle situation; tel est par exemple le cas du locataire qui a renoncé expressément et en toute connaissance de cause aux exigences légales en matière de hausse de loyer. Pour juger si le fait d'invoquer la nullité de la hausse constitue un abus de droit, il faut tenir compte de la nature de la majoration affectée du vice et des circonstances qui l'entourent (ATF 123 III 70 consid. 3c et d). Compte tenu de la finalité protectrice des règles de forme relatives à la majoration de loyer, il convient de se montrer restrictif dans cette appréciation et de n'admettre l'abus de droit qu'exceptionnellement (cf. Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 1997, p. 269 s.). En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que c'est à l'occasion d'entretiens avec une représentante de l'Asloca les 20 juin et 27 juillet 1995 que les demandeurs ont appris qu'un vice de forme pourrait affecter la validité des majorations de loyer signifiées entre 1989 et 1991. Ils ont alors immédiatement réagi en s'adressant à la gérance, puis en introduisant une action en justice. Ces circonstances ne laissent pas apparaître que les demandeurs se seraient rendus compte de vices de forme et se seraient abstenus de protester, afin d'en tirer profit ultérieurement, ni qu'ils auraient renoncé en toute connaissance de cause aux exigences formelles découlant de la loi. En outre, il confine à la témérité de prétendre que les demandeurs auraient abusé de leur droit en continuant de verser l'entier de leur loyer durant la procédure, dès lors que, par définition, la situation juridique demeure encore incertaine. C'est donc à juste titre que la Chambre des recours, n'admettant pas l'abus de droit, a condamné la défenderesse à restituer aux demandeurs les montants correspondant à la part des loyers perçue en trop. Le recours doit par conséquent être rejeté.