Citation: 2P.34/2004 17.02.2005 E. 5

5.1 Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir statué sur les mêmes faits que ceux qui sont l'objet de la procédure menée par la Division d'enquêtes. Cette façon de procéder violerait le principe de la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst.). Ce principe s'appliquerait aussi aux autorités administratives qui ont à connaître de faits connexes à une procédure pénale. Il conviendrait d'appliquer par analogie la jurisprudence en matière de circulation routière qui, selon lui, impose à l'autorité administrative chargée de prononcer un retrait de permis en cas d'infraction de suspendre la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure pénale se déroulant simultanément pour les mêmes faits. Comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 4.2), la taxation est une procédure ordinaire indépendante de toute faute et qui n'est pas une sanction. Le principe de la présomption d'innocence n'a donc pas d'application. Par ailleurs, les arguments du recourant allant dans le sens d'une application par analogie de la jurisprudence en matière de circulation routière (cf. ATF 121 II 214 consid. 3a p. 217 et les références citées) ne sont pas pertinents. En effet, la procédure de taxation est indépendante du comportement du contribuable. Elle vise uniquement à établir le revenu imposable de la période en cause. Elle n'est pas liée à une infraction alors qu'en matière de circulation routière les procédures administrative et pénale dépendent du comportement de l'intéressé (cf. ATF 123 II 464; 121 II 214 et les arrêts cités). Le recourant tire argument du fait que "la décision de taxation a une influence directe sur la procédure pénale dès lors que le montant de l'amende pour soustraction... est fonction du montant d'impôt soustrait". Cette affirmation est infondée. La procédure de taxation est indépendante de la procédure pénale en soustraction; il en va de même du rappel d'impôt depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (Circulaire no 21 de l'Administration fédérale des contributions, Le droit de rappel d'impôt et le droit pénal fiscal dans la loi sur l'impôt fédéral direct, ch. II no 1 in: Archives 64 539; Christoph Auer, Das Verhältnis zwischen Nachsteuerverfahren und Steuerstrafverfahren, insbesondere das Problem des Beweisverwertungsverbots, in: Archives 66 1 p. 12; Diane Monti, Le droit au silence dans la procédure pour soustraction à l'impôt direct, in: RDAF 2002 II 436 p. 439). Le montant d'impôt soustrait peut être établi indépendamment de la taxation et du rappel, selon les principes propres à chaque procédure. De plus, l'amende pour soustraction n'est pas fonction du rappel d'impôt mais du montant d'impôt soustrait (art. 175 al. 2 LIFD, art. 129 AIFD). En l'espèce, il s'agit de procédures de taxation, et non de rappel d'impôt. Au surplus, il a été constaté qu'une éventuelle soustraction pour les périodes en cause était prescrite ou périmée. Dès lors, on ne voit pas ce qu'aurait dû attendre encore les autorités de taxation et le Tribunal administratif pour statuer sur les périodes en cause. 5.2 Le recourant relève que le principe de la présomption d'innocence comporte un volet relatif au fardeau de la preuve. En matière de soustraction, ce serait à l'autorité de taxation de prouver les faits à la base de l'accusation. Or, en procédure de taxation, l'autorité pourrait renverser ce fardeau et mettre à la charge du contribuable une preuve négative, soit celle de l'absence de faits justifiant la taxation. Selon la jurisprudence (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 255), la procédure de taxation est régie par la maxime inquisitoriale. Cette maxime est également applicable dans le cadre de la procédure de recours, en matière fiscale (art. 142 al. 4 LIFD; art. 109 AIFD). L'autorité doit vérifier la déclaration (cf. art. 123, 126 LIFD, 88, 89 AIFD). Elle doit déterminer d'office tous les éléments pertinents en vue de la taxation et ceci, même en cas de violation de son obligation de coopérer par le contribuable. En d'autres termes, il appartient à l'autorité de taxation d'établir les faits qui fondent la créance d'impôt (ATF 105 Ib 382) ou qui l'augmentent, alors que le contribuable doit alléguer et prouver les faits qui suppriment ou réduisent cette créance (ATF 92 I 253 consid. 2 p. 256/257). Le fisc et le contribuable sont tenus de collaborer dans l'administration des preuves, "soit en précisant les allégations qu'il appartient à la partie chargée de la preuve de détruire, soit en apportant des preuves ou indices positifs contraires. L'omission ou l'échec de ces preuves contraires peut être considéré comme un indice suffisant de la véracité des allégations de la partie adverse si celles-ci sont vraisemblables" (Jean-Marc Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd., p. 142; voir aussi Walter Ryser / Bernard Rolli, Précis de droit fiscal suisse, 4e éd., p. 462). Le Tribunal administratif a les mêmes compétences que l'autorité de taxation (art. 142 al. 4 LIFD) et peut demander uncomplément d'instruction. Il apprécie les preuves apportées par les parties. Il a un large pouvoir d'appréciation dans ce domaine (ATF 120 Ia 31 consid. 4b p. 40 et les arrêts cités). En l'occurrence, le Tribunal administratif a admis la réalité des faits tels que déterminés et prouvés par l'Administration des impôt, à savoir que le recourant est l'ayant droit de différentes sociétés off-shore et que le montant des rendements des différents comptes mis à jour est avéré. Il incombait ainsi au recourant d'infirmer ces éléments par la preuve du contraire ou du moins d'indices crédibles du moment que les faits établis, sur la base de preuves ou d'indices précis, étaient hautement vraisemblables (Archives 39 284 consid. 3c p. 288, RDAF 1993 32 consid. 2b p. 35, 2A.299/1989). Le recourant n'a pas été en mesure de fournir de preuves les renversant ou du moins les mettant en doute de manière convaincante. Au vu de ce qui précède, la procédure s'est déroulée conformément aux prescriptions légales qui ne prévoient nullement le renversement du fardeau de la preuve. Celui-ci ne porte d'ailleurs que sur le montant des revenus du contribuable et non sur une éventuelle culpabilité.