Citation: 1P.584/2002 02.07.2003 E. 4

Invoquant la liberté personnelle et l'art. 5 CEDH, le recourant prétend que sa conduite au poste de police pour y être interrogé, puis sa rétention durant environ huit heures, seraient dénuées de base légale, en l'absence d'un mandat d'amener décerné contre lui ou d'une situation d'urgence, et disproportionnées. 4.1 Le recourant a été interpellé dans la rue, puis conduit au poste de police où il a été retenu durant environ huit heures pour permettre de procéder à son identification et à son interrogatoire sommaire; en raison de sa durée, la rétention policière à laquelle il a été soumis constitue une atteinte grave à la liberté personnelle garantie à l'art. 10 al. 2 Cst. qui, pour être admissible, doit reposer sur une base légale suffisante, répondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 à 3 Cst.; Othmar Strasser, Polizeiliche Zwangsmassnahmen, thèse Zurich 1981, p. 38). Le Tribunal fédéral examine en principe librement ces questions (ATF 129 I 173 consid. 2.2 p. 177; 128 I 19 consid. 4c/bb p. 30; 126 I 219 consid. 2c p. 222 et les arrêts cités), dans le cadre de l'objet du litige, confiné en l'espèce à l'existence ou non d'une violation des art. 16 à 22 LPol. Quant à l'art. 5 CEDH, également invoqué, il ne confère au justiciable aucune garantie supérieure à celle déduite de la Constitution fédérale. 4.2 A teneur de l'art. 17 LPol, les fonctionnaires de police ont le droit d'exiger de toute personne qu'ils interpellent dans l'exercice de leur fonction, qu'elle justifie de son identité (al. 1). Si la personne n'est pas en mesure de le faire et qu'un contrôle supplémentaire est nécessaire, elle peut être conduite dans un poste ou un bureau de police pour y être identifiée (al. 2). Cette identification doit être menée sans délai et une fois cette formalité accomplie, la personne doit quitter immédiatement les locaux de police (al. 3). 4.3 Les art. 17 et ss LPol ont été introduits afin de donner une base légale précise à l'activité préventive de la police fondée jusqu'alors sur le pouvoir général de police et le droit coutumier (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 17 septembre 1981, p. 3369, séance du 18 février 1982, p. 392/393 et séance du 3 juin 1982, p. 1899; Gabriel Aubert, Les interventions de la police en droit genevois, Genève 1985, p. 5/6). L'art. 17 LPol organise le contrôle d'identité de manière générale, sans le limiter aux personnes dont il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis une infraction ou des motifs raisonnables de croire à la nécessité de les empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci (Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 18 février 1982, p. 390). Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le constater dans le cadre d'un contrôle abstrait de cette norme, les dispositions de la loi genevoise sur la police relatives au contrôle d'identité sont conformes tant à la Constitution fédérale (ATF 109 Ia 146 consid. 4b p. 149, s'agissant de l'art. 17 al. 1 LPol, et consid. 5 p. 151 et suivants, s'agissant de l'art. 17 al. 2 et 3 LPol) qu'à la Constitution genevoise (Cst. gen.), suite à l'entrée en vigueur simultanée de l'art. 39 let. d Cst. gen., qui délègue au législateur le soin de réglementer le contrôle d'identité (consid. 3a de l'arrêt précité, non publié aux ATF 109 Ia 146, mais reproduit à la SJ 1984 p. 7). Cette disposition a été introduite afin de donner un fondement constitutionnel cantonal suffisant à la base légale de la rétention de courte durée dans les locaux de la police, sans mandat d'amener, aux fins d'identification (cf. Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 18 février 1982, p. 392 et séance du 3 juin 1982, p. 1898 ss). L'art. 17 LPol constitue ainsi une base légale suffisante à l'interpellation du recourant, puis à sa conduite et à sa rétention dans les locaux de la police à des fins d'identification. 4.4 Le recourant prétend que la police n'était pas autorisée à procéder à un interrogatoire visant à établir sa participation aux émeutes de la veille sur la base de l'art. 17 LPol, en l'absence d'un mandat d'amener décerné à son encontre ou d'un flagrant délit. Cette question peut demeurer indécise. La Chambre d'accusation a en effet fondé la base légale de l'interrogatoire du recourant sur l'art. 107 al. 3 CPP gen., qui permet à la police judiciaire d'entendre l'auteur présumé de l'infraction. Or, une violation de cette disposition ne justifierait pas l'octroi d'une indemnité équitable fondée sur l'art. 114B al. 4 CPP gen., laquelle suppose établie une violation des art. 16 à 22 LPol en vertu de l'art. 114A CPP gen. (cf. consid. 4 de l'arrêt rendu le 14 décembre 2000 dans la cause 1P.544/ 2000 opposant les mêmes parties). Cette question excède ainsi l'objet du litige et échappe de ce fait à la cognition du Tribunal fédéral. Dans ces conditions, il reste à examiner si le contrôle d'identité auquel X.________ a été soumis est resté dans les limites prévues par l'art. 17 LPol. 4.5 Appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de l'art. 17 al. 1 LPol, le Tribunal fédéral a considéré que les organes de police ne sont pas habilités à interpeller sans raison aucune et dans quelque circonstance que ce soit n'importe quel quidam déambulant sur la voie publique. Une interpellation verbale, avec demande de renseignements personnels ou d'exhibition de papiers de légitimation, ne doit pas avoir un caractère vexatoire ou tracassier, ni obéir à un sentiment de curiosité gratuite; il ne serait par exemple pas admissible que certains citoyens, au comportement correct, soient systématiquement et régulièrement soumis au contrôle policier sous des prétextes futiles ou d'ordre purement subjectif. L'interpellation de police doit répondre à des raisons objectives minimales, telles l'existence d'une situation troublée, la présence de l'intéressé dans le voisinage de lieux où vient de se commettre une infraction, sa ressemblance avec une personne recherchée, son insertion dans un groupe d'individus dont il y a lieu de penser, à partir d'indices si faibles soient-ils, que l'un ou l'autre se trouverait dans une situation illégale impliquant une intervention policière (ATF 109 Ia 146 consid. 4b p. 150/ 151; cf. Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 3 juin 1982, p. 1914/1915). De même, le Tribunal fédéral a admis qu'un transfert au poste de police répondait à un intérêt public et n'était pas disproportionné dans des situations dans lesquelles un contrôle d'identité sur place n'était pas réalisable pour des raisons tenant, entre autres, au comportement de la personne interpellée ou à une tension ambiante particulière (ATF 109 Ia 145 consid. 5a in fine p. 153). 4.6 En l'occurrence, la ville de Genève avait été le cadre d'actes de violence ayant causé d'importants dégâts, la veille au soir de l'interpellation de X.________, en marge de la manifestation autorisée à l'encontre de l'Organisation Mondiale du Commerce. La présence du recourant parmi des personnes que l'autorité pouvait sans arbitraire soupçonner d'avoir participé à ces violences permettait de justifier son interpellation, puis sa conduite au poste de police pour procéder au contrôle de son identité et aux mesures d'identification prévues à l'art. 18 LPol (ATF 107 Ia 138 consid. 4d p. 143; sur les conditions d'application de l'art. 260 al. 1 CP, voir ATF 124 IV 269). Un simple contrôle d'identité opéré sur place n'aurait en effet pas permis de vérifier si le recourant était connu des services de police pour des faits analogues. Par ailleurs, vu le nombre de personnes interpellées à la douane de Moillesullaz dans l'après-midi du 17 mai 1998, la cour cantonale pouvait sans arbitraire tenir une vérification sur place si ce n'est pour impossible, du moins pour inutilement compliquée, et préférer à cette solution celle d'un transport collectif dans des locaux équipés à cette fin. La question de savoir si X.________ aurait dû être traité différemment s'il avait eu l'occasion, sur place, de montrer sa carte de presse et faire état de sa qualité de journaliste peut rester indécise, car il n'était pas en train d'exercer son activité professionnelle lors de son interpellation, suivant les constatations de fait que la cour cantonale a retenues et qui lient le Tribunal fédéral dès lors que le recourant ne les conteste pas ou, du moins, pas dans les formes requises à l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 129 I 185 consid. 1.6 p. 189). L'appréhension de X.________, puis son transfert au poste de police pour procéder aux mesures de vérification de son identité se justifiaient ainsi pleinement en vertu de l'art. 17 al. 1 LPol, selon une interprétation de cette disposition adaptée aux circonstances particulières de l'espèce. 4.7 Il faut encore rechercher si le laps de temps durant lequel X.________ a été retenu dans les locaux de la police est resté dans des limites raisonnables. Comme l'a précisé le Tribunal fédéral, les autorités doivent veiller à ce que la rétention au poste de police n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour permettre de contrôler l'identité de la personne appréhendée par les moyens adéquats les plus simples. Elle doit obligatoirement se terminer au moment où l'identité de la personne en cause est établie, celle-ci devant être mise en mesure de quitter immédiatement les lieux (ATF 109 Ia 146 consid. 5b p. 153; Mémorial des séances du Grand Conseil, séance du 17 septembre 1981, p. 3373; Gabriel Aubert, op. cit., p. 14 et 16); dans le cas particulier, la police genevoise a interpellé à la douane de Moillesullaz, le 17 mai 1998 entre 18h00 et 20h00, en sus du recourant et de la journaliste qui l'accompagnait, une quinzaine d'autres personnes, dont elle devait également procéder à la fouille et prendre les empreintes digitales et les photographies, avant de les soumettre aux mesures nécessaires à vérifier leur identité. Par ailleurs, d'autres personnes appréhendées dans les rues de Genève ou dans les environs des bâtiments de l'Organisation Mondiale du Commerce se trouvaient déjà dans les locaux improvisés de la police, selon le communiqué de presse rédigé par le recourant le 20 mai 1998. Dans ces circonstances, il est inévitable que les opérations de vérification d'identité de X.________ s'étendent sur un laps de temps plus long que d'ordinaire, en cas d'interpellation individuelle, ce d'autant que la plupart des personnes appréhendées étaient peu collaborantes, selon les dires de l'inspecteur de police entendu dans le cadre du complément d'instruction ordonné par le Tribunal fédéral; il importe peu que le recourant n'a pas adopté lui-même un comportement obstructif de nature à prolonger les mesures de vérification de son identité; examinée à l'aune de ces circonstances, la procédure d'identification à laquelle le recourant a été soumis est encore compatible avec les exigences de célérité posées à l'art. 17 al. 3 LPol. Le Chef de la police n'avance en revanche aucune raison permettant d'expliquer pourquoi X.________ n'a pas été immédiatement relaxé à l'issue de son audition sommaire. Si aucun élément au dossier ne permet d'affirmer que les opérations de vérification de l'identité du recourant n'auraient pas été menées sans délai, celui-ci aurait dû, pour respecter le texte clair de l'art. 17 al. 3 in fine LPol, être autorisé à quitter les lieux sitôt les opérations policières achevées. En le retenant sans aucune raison objective pendant près de quatre heures après son identification dans les locaux de la protection civile du Bachet-du-Pesay, la police genevoise n'a pas respecté cette disposition. Le recours se révèle bien fondé en tant qu'il porte sur la violation de l'art. 17 al. 3 LPol. Son admission sur ce point rend sans objet l'examen du grief tiré d'une violation de la liberté de la presse que X.________ voit dans le fait qu'il aurait été empêché d'exercer sa profession de journaliste en raison de sa détention indue.