Citation: C 74/04 04.05.2005 E. 3

Bien qu'il ne le précise pas expressément, le recourant fait en réalité valoir une violation du droit à la protection de la bonne foi, déduit de l'art. 4 aCst et expressément consacré à l'art. 9 Cst. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, qui est toujours valable (ATF 127 I 36 consid. 3a, 126 II 387 consid. 3a; RAMA 2000 n° KV 126 p. 223), ce principe permet au citoyen d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :