Citation: 5P.328/2000 12.12.2000 E. 2

2.- La Cour de justice - substituant sa propre motivation à celle du Tribunal de première instance - a rejeté la demande en dommages-intérêts dirigée contre l'Etat de Genève, pour le motif que le procès en responsabilité ne peut servir à faire annuler des décisions passées en force, ce que tentait précisément de faire le recourant. a) Le recourant soutient que l'autorité cantonale a commis un déni de justice formel. En considérant que, par son action, il remettait en cause la légalité ou la licéité de décisions passées en force, les juges cantonaux auraient en effet refusé d'examiner ses griefs et, partant, d'entrer en matière sur la question de la responsabilité de l'Etat. Sous le couvert de l'interdiction du déni de justice, le recourant ne cherche toutefois qu'à démontrer que l'arrêt cantonal serait arbitraire (cf. infra). En tout cas, on ne voit pas en quoi les magistrats intimés auraient refusé de statuer. b) Le recourant taxe d'arbitraires les considérations de la Chambre civile selon lesquelles, par son action en responsabilité, il remet en cause la légalité ou la licéité de décisions entrées en force. Il reproche à cette autorité d'avoir ainsi jugé de façon insoutenable que la question de la responsabilité a déjà été tranchée, alors même que les décisions en cause n'ont jamais porté sur ce point. En se référant à l'état de collocation, à la lettre de l'Office du 6 septembre 1995 ainsi qu'à la décision sur plainte du 28 janvier 1998, la cour cantonale n'a nullement considéré que la responsabilité de l'Etat de Genève aurait déjà fait l'objet de décisions définitives. Ces renvois n'avaient pas d'autre but que de montrer que les autorités concernées ont rejeté, implicitement ou explicitement, la demande du recourant tendant au versement des loyers et lui ont ainsi refusé tout droit préférentiel sur ces derniers, et ce même dans l'hypothèse où la gérance légale aurait été ordonnée. Comme le recourant fondait précisément son action en responsabilité sur l'existence d'un tel droit, il n'était pas arbitraire de soutenir que, par sa demande, il remettait en cause des décisions préalables, entrées en force. L'admission de son argumentation aurait en effet nécessairement conduit au constat qu'il disposait d'un droit préférentiel à recevoir les loyers encaissés dans le cadre de la gérance légale si celle-ci avait été instaurée par l'Office des poursuites, droit qui aurait primé celui de l'établissement bancaire, qui était porteur de deux cédules en premier rang et cessionnaire des loyers. c) Le recourant prétend en outre qu'il est abusif de le blâmer pour n'avoir pas réagi au courrier du 6 septembre 1995 de l'Office l'informant de la clôture du dossier de poursuite en réalisation de gage ainsi que de la restitution de l'avance de frais effectuée en vue de la gérance légale, et pour n'avoir pas contesté l'état de collocation ni recouru contre l'arrêt sur plainte du 28 janvier 1998. On peut se passer d'examiner la pertinence de ces griefs. La cour cantonale a rejeté l'action en responsabilité pour le motif qu'elle est liée par les décisions passées en force de l'Office et de l'Autorité de surveillance. Sur ce point, après avoir constaté que la LREC ne dit mot de la possibilité de mettre en cause la légalité d'une décision dans le cadre d'une action en responsabilité, elle a passé en revue les avis de divers auteurs pour finalement faire sienne l'opinion de Moor; selon ce dernier, dans les cantons dont la législation ne règle pas le problème, il convient de lier le juge de la responsabilité aux décisions définitives rendue par le juge administratif ou qui auraient pu être portées devant lui (Moor, Droit administratif, vol. II, 1991, p. 470-471). Or, en se bornant à soutenir qu'il est abusif de lui reprocher de ne pas avoir usé de toutes les voies de recours, le recourant ne remet pas vraiment en cause cette interprétation de la loi cantonale.