Citation: 2P.318/2003 24.03.2004 E. 3

La partie "Droit" du mémoire de recours contient d'abord une subdivision A intitulée "Griefs généraux" (p. 7-18 du mémoire de recours), dans laquelle la recourante se plaint en particulier de l'application arbitraire de certaines dispositions du statut. Puis, vient une subdivision B intitulée "Critique de l'arrêt du 6 novembre 2003" (p. 19-21 du mémoire de recours). Dans la mesure où la recourante soulève des griefs qui ne sont pas dirigés contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 6 novembre 2003, notamment dans la subdivision A précitée, ses moyens sont irrecevables (cf. l'art. 86 al. 1 OJ). 3.1 Une décision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si elle apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que cette décision soit arbitraire dans son résultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable, (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178 et la jurisprudence citée). 3.2 Il convient tout d'abord d'examiner les critiques que la recourante qualifie de griefs généraux. 3.2.1 Dans la mesure où la recourante analyse des dispositions du statut qui n'ont pas fondé l'arrêt attaqué, ni d'ailleurs la décision du Conseil d'Etat du 2 juillet 2003, (p. 10-13 du mémoire de recours) et formule les critiques qu'elle aurait été habilitée à faire, à son avis, si ces dispositions avaient été retenues par le Tribunal cantonal, le recours est irrecevable. 3.2.2 D'après la recourante, l'arrêt attaqué violerait l'art. 33 al. 2 du statut, qui dispose qu'au cours d'une procédure disciplinaire, ni l'autorité de nomination ni le fonctionnaire ne peuvent mettre fin aux rapports de service. L'intéressée prétend que l'instruction sur un éventuel mobbing effectuée à la suite de l'arrêt du Tribunal cantonal du 15 février 2002 se serait déroulée dans le cadre d'une enquête disciplinaire. Dès lors, il n'était plus possible de mettre fin aux rapports de service de la recourante, qui plus est avec effet rétroactif. En réalité, le Conseil d'Etat n'a pas ouvert d'enquête disciplinaire à l'encontre de la recourante (pour plainte abusivement déposée), de sorte que l'art. 33 al. 2 du statut n'était pas applicable en l'espèce. En confirmant le non-renouvellement des rapports de service de l'intéressée, le Tribunal cantonal n'a donc pas violé l'art. 33 al. 2 du statut. Le moyen de la recourante doit dès lors être rejeté. 3.2.3 Selon la recourante, aucune disposition du statut ne permettrait en l'occurrence de ne pas renouveler ses rapports de service. Par conséquent, en tant que norme de rang inférieur au statut, l'arrêté qui prévoit, à son art. premier al. 2 lettre b, le non-renouvellement des rapports de service en cas de suppression de la fonction ne serait pas applicable en l'espèce. L'arrêt attaqué, comme du reste la décision du Conseil d'Etat du 2 juillet 2003, est expressément fondé sur l'art. 35 du statut qui permet à l'autorité de nomination de ne pas renommer un fonctionnaire pour une nouvelle période administrative. Dès lors, le grief de la recourante doit être rejeté en tant qu'il est recevable.