Citation: 1A.165/2004 27.07.2004 E. 2

Selon le recourant, le Procureur portugais ne disposerait pas de la compétence d'ordonner la saisie de documents bancaires dans l'Etat requérant; la demande serait abusive à cet égard. 2.1 Si l'autorité suisse doit s'assurer de la compétence répressive de l'Etat requérant, elle s'interdit en revanche d'examiner la compétence de l'autorité requérante, tant du point de vue matériel que procédural. Ce n'est qu'en cas d'incompétence manifeste, faisant apparaître la demande comme abusive, que l'entraide peut être refusée (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137; 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92; 113 Ib 157 consid. 4 p. 164). 2.2 Dans un premier moyen, le recourant expose qu'au regard de l'art. 181 du Code de procédure pénale portugais, seul le Juge d'instruction peut ordonner la saisie de documents bancaires. Le Procureur fédéral devait cependant prendre en compte la déclaration faite par le Portugal à l'art. 24 CEEJ, selon laquelle le Ministère public est une autorité judiciaire au sens de cette disposition. En d'autres termes, le Portugal a admis que le Ministère public puisse présenter des demandes d'entraide à l'étranger, y compris lorsqu'elles portent, comme en l'espèce, sur la saisie et la remise de documents bancaires. Si le recourant entendait se prévaloir de l'art. 76 let. c EIMP, à teneur duquel les demandes de saisie et de remise d'objets doivent être accompagnées d'une attestation de leur licéité dans l'Etat requérant, il faudrait lui répondre que cette exigence n'est de toute manière pas opposable aux Etats parties à la CEEJ (arrêts 1A.274/1999 du 25 février 2000, consid. 3b; 1A.215/1998 du 7 décembre 1998, consid. 3b; 1A.64/1996 du 18 avril 1996). 2.3 Dans un deuxième moyen, le recourant se prévaut d'une décision rendue le 11 décembre 2003 par le Juge d'instruction en charge de l'affaire dans l'Etat requérant. Il s'agit d'une décision réduisant le montant des sûretés exigées de A.________ d'un montant initial d'un million d'euros à cinq cent mille euros, lequel correspondrait approximativement aux détournements reprochés. Le recourant en conclut que sur le vu de cette décision antérieure à la demande complémentaire du 8 janvier 2004, il serait impossible de soutenir, comme le fait le Procureur portugais, que les délits pour la répression desquels l'entraide est demandée, porteraient sur un montant de l'ordre d'un million d'euros. Il y voit la preuve du caractère abusif de la demande complémentaire. La décision du 11 décembre 2003 vise un aspect particulier de l'affaire, soit les mesures de sûreté à prendre pour éviter que le recourant ne fuie le Portugal pour se soustraire à l'action de la justice. L'appréciation portée dans ce cadre par le juge d'instruction ne présente aucun caractère définitif. On ne saurait y voir l'abandon des poursuites en relation avec certains faits déterminés, dont ceux qui ont justifié les investigations réclamées en Suisse. De toute manière, à supposer qu'une divergence ait surgi entre les autorités de l'Etat requérant quant à l'importance des délits mis à la charge du recourant, cela ne signifierait pas pour autant que la procédure aurait perdu son objet ou relèverait d'une démarche artificielle. Enfin, on ne voit pas comment l'autorité d'exécution pourrait refuser d'accomplir les actes d'entraide demandés, au motif que d'autres mesures, tout aussi appropriées, pourraient être prises dans l'Etat requérant.