Citation: 2A.785/2006 23.01.2008 E. 1

1.1 La décision attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). La recevabilité du présent recours doit dès lors être examinée au regard des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF). 1.2 Selon l'article 97 OJ en relation avec l'article 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les décisions fondées sur le droit public fédéral, à condition qu'elles émanent des autorités énumérées à l'article 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions prévues aux articles 99 à 102 OJ ou dans la législation spéciale ne soit réalisée (ATF 131 V 202 consid. 2.1 p. 204; 131 II 58 consid. 1.1 p. 60). La décision attaquée tombe sous le coup de l'article 100 alinéa 1 lettre a OJ, qui déclare le recours de droit administratif irrecevable contre les décisions concernant notamment la sûreté extérieure du pays, la coopération au développement ainsi que les autres affaires intéressant les relations extérieures (arrêt 1A.45/20007 du 14 novembre 2007 en la cause Nada c. DFE, consid. 2.2). Le recourant considère pour sa part que la voie du recours de droit administratif est ouverte en vertu de l'article 4 Oconfisc (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006). La question de savoir si une ordonnance indépendante du Conseil fédéral s'appuyant directement sur l'article 184 alinéa 3 Cst. suffirait à ouvrir la voie du recours de droit administratif et fonder la compétence du Tribunal fédéral peut rester ouverte, du moment que le catalogue des exceptions prévues par les articles 99 ss OJ ne trouve pas d'application lorsqu'il s'agit de décider, comme en l'espèce, de "contestations sur des droits et obligations de caractère civil" au sens de l'article 6 CEDH pour lesquelles l'accès à un tribunal est garanti. En effet, la décision de confiscation des avoirs de la recourante constitue une atteinte à ses droits de caractère civil au sens de l'article 6 CEDH et peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif (cf. arrêt 1A.45/2007 du 14 novembre 2007 en la cause Nada c. DFE, consid. 2.2 ainsi que l'ATF 132 I 229 consid. 6.2). Par conséquent, déposé en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le présent recours est en principe recevable.