Citation: 2C_355/2016 E. 4

Dans un grief pour le moins confus intitulé " De la violation de l'art. 1 al. 4 OPT-HES ", la recourante estime que le Département fédéral pose des exigences plus élevées pour l'obtention a posteriori d'un titre HES pour les infirmiers que pour les autres formations traitées à l'art. 1 al. 3 OPT-HES (physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens) et elle mentionne " l'admissibilité de la norme contestée ". Si, avec cet argument, la recourante entendait se plaindre du fait que l'ordonnance en question sortait du cadre de la délégation législative, son grief doit être rejeté. En effet, le Parlement fédéral a confié au Conseil fédéral le règlement des modalités du port des titres décernés selon l'ancien droit et de leur conversion; puis, le Conseil fédéral a à son tour délégué au Département fédéral le pouvoir de fixer non seulement la procédure pour convertir les titres décernés selon l'ancien droit en titres des hautes écoles spécialisées, mais également les conditions de cette conversion (cf. art. 9 O-LEHE et consid. 2.1). Ledit département possède, dès lors,en la matière un large pouvoir d'appréciation. Au surplus, la recourante ne prétend pas que l'ordonnance en cause serait contraire à la Constitution, soulignant expressément qu'elle ne conteste pas l'arrêt attaqué s'agissant du raisonnement en lien avec la délégation législative.