Citation: C 189/04 28.11.2005 E. 4

Il n'est pas contesté que le délai de l'art. 20 al. 3 LACI n'a pas été respecté, de sorte que le droit aux indemnités pour la période du 1er avril 1999 au 31 mai 2000 est en principe périmé. La recourante fait cependant à nouveau valoir qu'il lui était impossible de faire contrôler son chômage, du fait que la caisse avait nié son droit aux prestations en cause le 23 avril 1999 et que la commune de Y.________ avait refusé de la laisser « timbrer ». 4.1 Selon la jurisprudence, les motifs susceptibles d'entrer en considération pour justifier que l'on s'écarte de l'art. 20 al. 3 LACI en ce qui concerne le délai de trois mois sont la violation du droit à la protection de la bonne foi qui permet au citoyen (assuré) d'exiger que l'autorité (assureur social) respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire, ainsi que la violation de l'obligation prescrite à l'art. 20 al. 4 OACI (en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002), aux termes duquel l'office compétent rend l'assuré attentif à ses devoirs selon l'art. 17 LACI, en particulier à son obligation de s'efforcer de trouver du travail (ATF 124 V 218 consid. 2; DTA 2002 no 15 p. 113). En vertu du droit à la protection de la bonne foi, un renseignement ou une décision erronés peuvent, à certaines conditions, obliger l'administration à consentir à un administré un avantage contraire à la loi. Tel est le cas lorsque l'administration donne effectivement un renseignement erroné. Sous réserve de l'obligation prescrite à l'art. 20 al. 4a OACI, les organes de l'assurance-chômage n'ont toutefois pas l'obligation de fournir des renseignements de leur propre chef, c'est-à-dire de manière spontanée, sans avoir été sollicités par l'assuré. Pour le reste, le devoir d'information de l'office compétent est limité à l'obligation prévue à l'art. 20 al. 4a OACI. Aussi, le grief de violation d'une obligation de renseigner plus générale apparaît-il infondé tant qu'il n'existe pas de circonstances particulières qui obligeraient l'administration à fournir des renseignements dans une mesure plus étendue que celle qui découle de la loi (ATF 124 V 220 s. consid. 2b/aa). D'autre part, indépendamment de ce qui précède, le principe de la bonne foi qui doit imprégner les relations entre l'Etat et les citoyens (art. 5 al. 3 Cst.; ATF 126 II 104 consid. 4b) leur impose de se comporter l'un vis-à-vis de l'autre de manière loyale. En particulier, l'autorité doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part. Par exemple, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un délai de péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 124 II 269 consid. 4a, 121 I 183 consid. 2a et la jurisprudence citée). 4.2 En l'espèce, il ressort du dossier que la recourante a requis une première fois le versement d'indemnités de chômage dès le 1er juillet 1998 et qu'elle a fourni à cette fin à l'administration le formulaire IPA correspondant à la période de contrôle en cause. Au dessus de l'emplacement destiné à la signature de l'assuré/e figure l'instruction expresse que la déclaration doit être remise entièrement remplie à la caisse avec toutes les annexes à la fin du mois, qu'aucun paiement ne sera effectué en cas d'absence d'une seule réponse ou d'une seule pièce et que le droit à l'indemnité s'éteint s'il n'est pas revendiqué dans les trois mois après la fin du mois auquel il se rapporte. Le Tribunal fédéral des assurances a précisé que cette mention répond de manière appropriée à l'obligation faite à la caisse de rendre l'assuré attentif à la perte de son droit à l'indemnité en cas de négligence (DTA 1998 no 48 p. 283 consid. 1b et les arrêts cités). En outre, la recourante a été enjointe de se soumettre à l'obligation de contrôle lors des cours de français dont elle a bénéficié du 19 juillet au 3 décembre 1999 (décisions de l'Office régional de placement, ORP, des 19 juillet/30 septembre et 1er octobre 1999). Par ailleurs, conformément aux principes exposés plus haut, l'obligation de contrôle subsiste en cas de recours, de sorte que la recourante ne saurait se prévaloir de la décision de refus de droit du 23 avril 1999 pour justifier son inaction. De surcroît, le moyen tiré d'un prétendu faux renseignement (formellement contesté) donné par la commune de Y.________ n'est d'aucune utilité à la recourante. En effet, compte tenu des diverses instructions qu'elle a reçues de l'administration dès juillet 1998, la recourante ne pouvait ignorer que seule la caisse ou l'ORP (à l'exclusion de l'office du travail communal) étaient compétents pour déterminer ses droits et ses obligations en matière de chômage. Or, comme le relèvent les premiers juges, rien n'indique qu'elle aurait alerté ces autorités de l'impossibilité d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la commune, ce que l'intéressée ne prétend d'ailleurs pas. Dans ces circonstances, aucune raison valable ne peut justifier la restitution d'un quelconque délai.