Citation: H 166/00 28.02.2001 E. 1

1.- a) Selon l'art. 32 al. 3 OJ, les actes de procédure doivent être accomplis dans les délais. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit à l'autorité compétente pour les recevoir soit, à son adresse, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. b) Cette disposition s'applique par analogie à la sauvegarde du délai lors du versement d'une avance de frais. Lors de l'utilisation du service des ordres groupés, le délai pour verser une avance de frais est considéré comme observé si la date d'échéance déterminée dans le support de données correspond au dernier jour, au plus tard, du délai fixé par le Tribunal fédéral et si le support de données a été remis dans ce délai à un bureau de poste suisse (ATF 118 Ia 12, 117 Ib 220). Cela vaut aussi sous le nouveau régime de la Poste résultant de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1998, de la loi fédérale sur la poste, du 30 avril 1997 (LPO; RS 783. 0, RO 1997 p. 2452 ss) et de l'ordonnance sur la poste, du 29 octobre 1997 (RS 783. 01; FF 1997 p. 2461 ss), laquelle a abrogé l'OSP 1 (art. 13 let. a OPO). L'art. 11 al. 1 LPO prévoit pour le surplus que la Poste définit les conditions générales d'utilisation de ses services.