Citation: BGE 141 IV 444 E. 3.5

Il résulte de ce qui précède que tant les textes dénués de toute ambiguïté des art. 307 et 309 CP (interprétés dans le cadre strict de la légalité pénale; art. 1 CP), que leur genèse et leur systématique excluent de leur champ d'application les institutions non visées expressément par ces règles, les commissions d'enquête parlementaires en particulier. Les art. 307 et 309 CP ne permettent dès lors pas, à eux seuls, de sanctionner pénalement les auteurs de fausses déclarations émises dans le cadre d'enquêtes parlementaires au seul motif que les commissions qui les mènent sont habilitées à entendre des témoins. Encore faudrait-il, dans un domaine régi par un strict principe de la légalité (art. 1 CP), que de telles autorités comptent parmi les catégories visées par les art. 307 et 309 CP. Or, les commissions d'enquête parlementaires ne sont ni judiciaires ni administratives ni arbitrales. Par ailleurs, si une base légale idoine a été créée en droit fédéral (art. 170 al. 1 LParl), celle-ci rend certes l'art. 307 CP applicable, mais uniquement aux auditions de témoins effectuées dans le cadre d'enquêtes parlementaires fédérales, à l'exclusion de toutes celles effectuées par des délégations parlementaires cantonales. Comme on le verra (voir infra consid. 3.6), le législateur neuchâtelois n'a pas ignoré non plus ces particularités, dès lors qu'il a lui-même édicté une base légale cantonale. Pour le surplus, ces deux normes tendent à protéger la justice, respectivement les autorités et fonctionnaires de l'administration ainsi que les tribunaux arbitraux et internationaux au sens de l'art. 309 CP contre les fausses preuves (CORBOZ, op. cit., n° 1 ad art. 307 CP), soit dans la recherche de la vérité matérielle (DELNON/RÜDY, in Basler Kommentar, Strafgesetzbuch, 3e éd. 2013, nos 5 et 8 ad art. 307 CP). BGE 141 IV 444 S. 451 Selon un auteur, la ratio legis des art. 307 et 309 CP résiderait aussi dans la protection des personnes appelées à déposer en leur offrant la garantie que les sanctions pénales prévues par ces dispositions ne puissent être prononcées qu'à l'encontre de personnes entendues par des autorités offrant des garanties quant à la procédure d'audition (PAUL PFÄFFLI, Das falsche Zeugnis [Art. 307-309 StGB],1962, p. 9 s.). Or, ni le bien juridiquement protégé, ni la ratio legis des art. 307 et 309 CP n'imposent de les interpréter en ce sens qu'elles s'appliqueraient aussi directement aux procédures d'enquêtes parlementaires, dont la finalité ne réside, dans la règle, pas dans l'application du droit, sous réserve des enquêtes collégiales proprement dit, servant à préparer une sanction disciplinaire contre un député (voir sur cette notion: BARUH, op. cit., p. 70). En effet, le législateur fédéral a conféré spécialement cette protection aux commissions d'enquête parlementaires fédérales et, comme on le verra (voir infra consid. 3.6), les cantons peuvent en faire de même en application de l'art. 335 al. 2 CP. Cela étant, le principe de la légalité et les limites de la réserve légale en faveur des cantons figurant à l'art. 335 al. 2 CP suffisent à garantir aux personnes interrogées que les sanctions prévues par les art. 307 et 309 CP ne puissent atteindre que les personnes entendues par des autorités offrant des garanties suffisantes quant à la procédure dans laquelle leur audition est réalisée.