Citation: 1P.48/2002 06.03.2002 E. 3

Pour les recourants, l'action pénale était prescrite au moment de la dénonciation. 3.1 A teneur de l'art. 5a LC, applicable par renvoi de l'art. 130 al. 1 LATC, l'action pénale et la peine se prescrivent par deux ans (al. 1); les art. 71 à 75 CP s'appliquent pour le surplus (al. 2). La prescription absolue intervient après quatre ans, selon l'art. 5a al. 1 LC, mis en relation avec l'art. 72 ch. 2 al. 2 in fine CP. 3.2 Selon l'arrêt attaqué, l'infraction mise à la charge des recourants comprenait la construction de locaux sans permis de bâtir au sens des art. 103 ss LATC, d'une part, et l'utilisation de ces locaux sans le permis requis selon l'art. 128 LATC, d'autre part. Or, la cave en question a été occupée en tout cas jusqu'en juillet 1999, voire même au-delà de l'époque des prononcés préfectoraux. L'action ne serait dès lors pas prescrite. Les recourants contestent cette appréciation, en faisant valoir que les travaux de construction étaient terminés en mai 1998; l'action pénale était dès lors prescrite au moment de la dénonciation du 16 mai 2000. Sur ce point, les recourants se fondent sur la prémisse implicite, mais conforme à la thèse qu'ils ont développée sous l'angle du principe d'accusation, que l'infraction de l'art. 128 LATC ne pouvait leur être imputée. Or, comme on l'a vu (consid. 2.2.2 ci-dessus), n'est pas arbitraire la conception contraire retenue dans l'arrêt attaqué, selon laquelle les infractions visées aux art. 103 et 128 LATC constitueraient en l'espèce un délit continu. Subséquemment, la cour cantonale pouvait estimer que l'infraction aux art. 103 et 128 LATC, considérée comme un ensemble, avait perduré au moins jusqu'en juillet 1999, date du constat du caractère illicite des travaux, voire même jusqu'au 8 juin 2000 et au-delà, époque où la cave litigieuse a continué d'être utilisée sans autorisation. Le grief doit être écarté.