Citation: 2C_221/2018 E. 3.4

3.4. L'art. 26 al. 2 OMCo prévoit une mesure administrative (avertissement pour les cas sans gravité [let. a ch. 1] et retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite pour une durée déterminée dans les cas graves [let. b ch. 1]), lorsque la personne concernée n'observe pas les art. 8 à 16 OMCo ou les prescriptions "relatives à la formation à la conduite conformément à l'ordonnance fédérale réglant l'admission à la circulation routière"; cette ordonnance contient des dispositions traitant de la "Formation à la conduite" à ses art. 18 à 20. Au demeurant, cette ordonnance ne prévoit pas de sanctions disciplinaires. Contrairement à ce que prétend le recourant, il ne lui a pas été uniquement reproché de n'avoir pas respecté les art. 18 al. 5 et 19 al. 4 OAC, en ne décernant pas des attestations à ses élèves. En effet, l'absence de carte de formation pour chaque élève empêche le contrôle de l'activité du recourant et viole les art. 15 et 16 OMCo. De plus, n'est pas en cause un seul client mais de très nombreux cas ont été enregistrés, démultipliant la responsabilité du recourant. S'ajoute à cela le fait qu'une personne ne disposant pas de l'autorisation d'enseigner la pratique motocycliste a dispensé des cours pratiques. Or, selon l'art. 19 al. 1 OAC, toute personne qui désire obtenir le permis de conduire motocycliste doit suivre une instruction pratique de base auprès d'une personne en possession d'une autorisation d'enseigner la conduite de cette catégorie. Ces éléments conduisent à conclure que les agissements de l'intéressé doivent être qualifiés de graves et aboutir à un retrait de l'autorisation d'enseigner la conduite, contrairement à ce qu'il prétend. C'est donc à bon droit que les juges précédents ont estimé que le comportement du recourant relève de l'art. 26 al. 2 let. b ch. 1 OMCo, disposition qui constitue également la base légale nécessaire pour restreindre la liberté économique de l'intéressé (art. 36 al. 1 Cst.).