Citation: 9C_398/2023 E. 4.2

4.2. Dans le canton de Vaud, l'art. 3 al. 1 let. a LFR-EMS/VD définit le financement résiduel. En substance, il s'agit de la part du coût des soins à charge de l'État et des régimes sociaux déterminée conformément à la LPFES/VD. Les tarifs sont fixés conformément à l'arrêté du Conseil d'État fixant les montants journaliers versés aux établissements médico-sociaux destinés à couvrir la part du coût des soins non pris en charge par l'assurance-maladie; les conventions particulières sont réservées (art. 5 al. 1 LFR-EMS/VD).