Citation: 2C_1108/2013 E. B

La Chambre d'assurance immobilière a, par décision du 29 août 2012, confirmé le refus de l'Etablissement cantonal. Elle avait au préalable requis une nouvelle expertise de D.________, ingénieur civil EPFL-SIA du bureau E.________ SA, dont le rapport du 21 octobre 2011 et le complément du 21 mars 2012 confirmaient en grande partie les conclusions de l'expertise précédente et concluaient à des défauts de construction. Par arrêt du 24 octobre 2013, le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours de A.________. Après avoir constaté que le droit d'être entendu de l'intéressée n'avait pas été violé, cette autorité a estimé que le dommage litigieux, dû selon les experts à une déformation du bâtiment préexistante au sinistre, n'était pas prévisible. Dès lors, l'autorité précédente n'était pas fondée à refuser toute indemnisation sur la base de l'art. 25 let. b de la loi neuchâteloise du 29 avril 2003 sur la prévention et l'assurance des bâtiments (LAB ou la loi sur l'assurance des bâtiments; RS/NE 863.10) selon lequel les dommages prévisibles, qui auraient pu être évités par des mesures appropriées, ne sont pas couverts. En revanche, l'assureur pouvait exclure une indemnisation sur la base de l'art. 25 let. a LAB, les dégâts n'étant pas dus à une action d'une violence extraordinaire, puisque le poids de la neige sur le toit du hangar n'était pas excessif. Finalement, en proposant initialement le versement de 80'000 fr. pour ensuite refuser tout dédommagement, l'assureur n'avait pas violé le principe de la bonne foi.