Citation: 9C_598/2023 E. 6.2.2

6.2.2. 6.2.2.1. S'agissant de la prescription du droit de percevoir l'impôt pour l'IFD des périodes 2004 à 2009, elle n'est pas acquise, puisque, par ses décisions du 26 juillet 2021, l'Administration fiscale a fixé la part de l'IFD dû par la recourante. Ce faisant, celle-ci a pris une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt de sorte qu'un nouveau délai a commencé à courir (interrompant celui de cinq ans ayant commencé à courir dès l'entrée en force de l'arrêt 2C_766/2018 du Tribunal fédéral du 8 novembre 2018) en vertu de l'art. 120 al. 3 LIFD, applicable par renvoi de l'art. 121 al. 2 LIFD (cf. arrêt 2C_58/2015 du 23 octobre 2015 consid. 6.4). 6.2.2.2. Pour les périodes fiscales subséquentes IFD et ICC 2011 à 2021, la question de la prescription du droit de percevoir l'impôt ne se pose pas, puisqu'aucune décision n'est encore entrée en force (cf. art. 121 al. 1 LIFD; art. 47 al. 2 LHID).