Citation: 9C_398/2023 E. 4.2.2

4.2.2. Par voie d'arrêté, le Conseil d'État a déterminé annuellement les modalités du financement résiduel du coût des soins de l'assurance-maladie, les tarifs à charge de l'assurance-maladie dans certaines situations particulières, applicables aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, ainsi que la part du coût des soins à la charge du résident. Il s'agit des arrêtés relatifs au financement résiduel des 29 mai 2013 (BLV 832.00.290513.1), 14 mai 2014 (BLV 832.00.14.05.2014), 1er avril 2015 (BLV 832.00.010415.2), 23 mars 2016 (BLV 832.00.230316.1), 10 mai 2017 (BLV 832.00.100517.1), 21 mars 2018 (BLV 832.00.210318.1), et 1er mai 2019 (BLV 832.00.010519.1-2). Selon l'art. 4 al. 1 de ces différents arrêtés, en relation avec l'art. 3, lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux ou de structures de soins de jour ou de nuit, le financement résiduel pour les journées de long séjour en EMS est assumé conjointement par une subvention de l'État, à hauteur de 23,5 % (en 2013 et 2014; 31,15 % en 2015 et 31,50 % depuis le 1er janvier 2016), et par les régimes sociaux, à hauteur de 76,5 % (en 2013 et 2014; 68,85 % en 2015 et 68,50 % depuis le 1er janvier 2016). De plus, selon l'art. 4 al. 2 let. a et b (en vigueur depuis le 1er janvier 2015) desdits arrêtés, le département peut accorder à un établissement un financement résiduel supérieur aux barèmes fixés par le Conseil d'État pour l'année en cours, pour autant que des circonstances particulières le justifient; en particulier lorsque l'EMS admet un patient en provenance de l'hôpital et présentant un besoin en soins tel que l'EMS doive prendre des dispositions particulières pour sa prise en charge, l'EMS peut obtenir un financement complémentaire de 40 fr. par jour pour une durée limitée de trois mois (let. a); lorsque le résident nécessite plus de 240 minutes de soins par jour, l'établissement peut obtenir un montant supplémentaire journalier de 2 fr. 40 par tranche de 20 minutes au-delà de 240 mais au maximum 10 fr. 40 par jour pour les résidents nécessitant plus de 300 minutes de soins par jour (let. b); dans certains cas, lorsque le financement prévu à l'annexe 1 ne permet pas à l'établissement d'assurer une présence minimale en personnel de soins dans les horaires de nuit conforme aux exigences de sécurité fixées par le département (let. c, en vigueur depuis le 1er janvier 2017).