Citation: 4A_512/2016 E. 2

La convention nationale institue des commissions professionnelles paritaires locales (art. 76 CCT nat.) et des tribunaux arbitraux locaux (art. 77 CCT nat.). La commission paritaire locale est essentiellement chargée d'imposer et de surveiller l'exécution régulière des conventions collectives de travail nationale et locale (art. 76 al. 3 CCT nat.). Elle est habilitée à conduire des enquêtes et, en cas de violation avérée d'une convention, à rendre une décision infligeant une sanction (art. 76 al. 4 let. e ch. 2 CCT nat.). Elle peut notamment infliger une peine conventionnelle de 50'000 fr. au plus (art. 79 al. 2 let. b CCT nat.). Le tribunal arbitral local est notamment chargé de statuer sur les recours exercés contre des décisions de la commission paritaire locale (art. 77 al. 2 let. b CCT nat.). Conformément à ces dispositions, la convention locale pour le canton de Genève énumère les tâches de la Commission paritaire genevoise pour le gros oeuvre qui est constituée en association (art. VI et VII CCT cant.); elle institue et organise également le tribunal arbitral voué à statuer sur les recours (art. VIII CCT cant.).