Citation: 2C_828/2019 E. 5.4

5.4. Il s'avère que la méthode de contrôle des tarifs mise en place par l'ElCom, qui vient d'être présentée et qui a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral, désavantage la Ville de Lausanne, dans la mesure où celle-ci a produit de l'énergie électrique à un coût de revient nettement moins élevé que le prix du marché durant les années concernées 2009 et 2010 (cf. supra consid. 5.2). Cette méthode l'empêche d'exiger de ses consommateurs captifs qu'ils paient leur électricité à un prix proche de celui du marché et de proposer simultanément son énergie électrique à un prix inférieur aux clients jouissant du libre accès au marché. Il s'agit dès lors de s'interroger sur la légalité d'un contrôle des prix de l'électricité fondé sur les coûts - et non en fonction du prix du marché - lequel peut conduire à fixer le tarif " équitable " au sens de l'art. 6 al. 1 LApEl à un niveau nettement plus bas que ce dernier.