Citation: I 99/03 17.11.2003 E. 5

L'entrée en vigueur de l'ALCP, le 1er juin 2002, demeure sans influence sur l'issue du litige (consid. 2 supra). Les recourants ont toutefois la possibilité de présenter une nouvelle demande à l'administration pour la période postérieure à cette date (art. 94 par. 4 du règlement [CEE] no 1408/71). S'ils présentent leur demande dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord (soit jusqu'à la fin du mois de mai 2004), un éventuel droit sera reconnu avec effet rétroactif au 1er juin 2002, sans que les délais de péremption ou de prescription du droit interne puissent leur être opposés (art. 94 par. 6 du règlement [CEE] no 1408/71).