Citation: 2A.164/2005 24.05.2005 E. C

Le 24 août 2004, la Commission fédérale des banques a informé la HCMC de ce que les banques suisses avaient participé à l'opération pour un client privé, en utilisant par erreur le formulaire destiné aux investisseurs professionnels. Le 16 septembre 2004, la HCMC a adressé à la Commission fédérale des banques une demande d'entraide détaillée afin d'obtenir l'identité des clients pour lesquels les actions en cause avaient été acquises. Si les clients étaient liés à Y.________, il se pouvait que les règles grecques en la matière aient été violées par Y.________ et que, cas échéant, les infractions pénales détaillées dans la demande aient été commises. La HCMC indiquait ne pas vouloir transmettre d'informations aux autorités de répression pénale sans l'accord préalable de la Commission fédérale des banques. En annexe, elle donnait la composition du "Board of Directors" de Y.________, comportant notamment comme "Vice Chairman" B.________, comme "Managing director" A.________ et comme membre C.________. Par décision du 11 février 2005, la Commission fédérale des banques a accordé l'entraide administrative à la HCMC, en lui transmettant les noms des personnes pour lesquelles les banques V.________ et W.________ avaient participé à l'entrée en bourse de X.________ SA. Elle a simultanément autorisé la retransmission de ces informations aux autorités pénales compétentes, pour la poursuite uniquement des délits de faux renseignements à l'autorité de surveillance et de manipulation des cours.