Citation: 2A.485/2004 18.05.2005 E. 9

La recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir violé son droit d'être entendue, en ne lui donnant pas accès à des documents déterminants pour établir si elle était victime d'une inégalité de traitement par rapport à la Fédération Y.________ qui exploite des centres de fitness. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit d'accès au dossier, soit le droit de prendre connaissance de tous les éléments sur lesquels se fonde une décision. Ce droit peut cependant être limité lorsque des intérêts publics ou privés importants exigent que le secret soit gardé (cf. art. 26 et 27 PA; ATF 121 I 225 consid. 2 p. 227 ss; Reinhold Hotz, in Die schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, éd. par Bernhard Ehrenzeller/Philippe Mastronardi/Rainer J. Schweizer/Klaus A. Vallender, Zurich/Bâle/Genève 2002, n. 29 ss, spéc. n. 30, p. 405/406, ad art. 29; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 300 ss, spéc. n. 303, p. 110/111; René Rhinow/Heinrich Koller/Christina Kiss, Offentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle et Francfort 1996, n. 339, p. 68). Pour qu'on puisse à la rigueur admettre le droit de consulter des pièces concernant un concurrent, comme en l'espèce la Fédération Y.________, il faudrait au moins qu'il existe des soupçons ou des indices concrets laissant supposer une inégalité de traitement (cf. ATF 121 I 225 consid. 2c p. 228; arrêt 2P.128/2000 du 27 octobre 2000, consid. 2b). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. En outre, pour pouvoir revendiquer l'égalité dans l'illégalité, il faut se trouver face à une autorité qui s'est écartée du droit, non pas dans un ou quelques cas, mais de façon constante et qui, en outre, laisse entendre qu'à l'avenir, elle ne se conformera pas à la loi (ATF 122 II 446 consid. 4a p. 451/452). Il n'y a pas d'indice concret d'un tel comportement de l'Administration fédérale. Par conséquent, le recours doit aussi être rejeté sous cet angle.