Citation: 4A_148/2014 E. 4.3

4.3. Sous le titre de " prescription de l'action en enrichissement illégitime ", " connaissance du droit de répétition " et " violation des règles de la bonne foi ", le recourant semble soutenir que le montant pour les travaux qu'il a effectués en 1998 était dû et que, même si la facturation date de 2007, la demanderesse aurait dû se renseigner bien avant pour avoir la " certitude des motifs sur lesquels se fonderait (son) prétendu droit de répétition "; à en croire le recourant, elle ne pouvait pas se contenter d'attendre le courrier de la fiduciaire, dont l'impartialité n'est d'ailleurs pas garantie. Une telle argumentation repose sur une méconnaissance des règles de la prescription de l'action en enrichissement illégitime. La question qui se pose n'est pas de savoir si les travaux devaient être payés en 1998, mais si, en payant le montant de 43'000 fr. en 2007 sur la base de la facture du 17 avril 2007, la demanderesse a payé par erreur une dette qu'elle croyait devoir. Le recourant méconnaît que le délai de l'art. 67 CO commence à courir au plus tôt au moment du paiement, soit in casu le 1er juin 2007. Lorsqu'il soutient que la demanderesse aurait payé une dette prescrite - puisque le permis de construire a été refusé le 15 mars 1999, soit il y a plus de 10 ans - et qu'une telle dette ne peut être répétée (art. 63 al. 2 CO), le recourant ignore qu'il faut encore, en vertu de l'art. 63 al. 1 CO, que le paiement n'ait pas été fait en croyant, par erreur, devoir ce que l'on paie. Or la demanderesse était dans l'erreur à ce propos le 1er juin 2007.