Citation: 9C_690/2018 E. 3.2

3.2. Aux termes de l'art. 13 ch. 1 et 2 des Conditions générales de l'assurance collective d'une indemnité journalière selon la LAMal des sociétés membres du Groupe Mutuel, Association d'assureurs (ci-après: les CGA), dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, l'indemnité journalière est allouée en cas d'incapacité de travail à partir de 25 %; cette disposition n'est pas applicable aux chômeurs (art. 13 ch. 1). L'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de l'incapacité de travail conformément à la déclaration de l'employeur faite par le biais des formulaires mis à sa disposition par l'assureur (art. 13 ch. 2). En complément à l'art. 13 ch. 1 des CGA, les Dispositions complémentaires et dérogatoires aux CGA 2011 de l'assurance collective d'une indemnité journalière selon la LAMal de Philos Assurance Maladie SA prévoient que l'assureur alloue une indemnité journalière de transition lorsque le salarié est définitivement ou temporairement exclu d'un travail, si cette exclusion lui cause, à court terme, de graves difficultés économiques, notamment parce qu'il doit quitter immédiatement son emploi. L'indemnité est versée pour une période maximum de trois mois dès que l'assuré a recouvré sa capacité de travail dans une autre activité; elle remplace l'indemnité journalière allouée précédemment (art. 13 ch. 1 "Prestations").