Citation: 5C.239/1999 31.01.2000 E. 4

4.- a) La défenderesse fait grief à l'autorité cantonale d'avoir retenu un loyer mensuel de 1'441 fr. par mois dans les charges du demandeur, alors que celui-ci avait indiqué en comparution personnelle qu'il avait déposé une demande d'allocations au logement, à laquelle il n'avait pas encore obtenu de réponse. Dès lors, "en retenant sans même le demander un montant de loyer contesté", les juges cantonaux auraient violé l'art. 8 CC. b) Aux termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit. Cette disposition règle ainsi le fardeau de la preuve, qui a pour objet de déterminer quelle partie doit supporter les conséquences de l'échec ou de l'absence de preuve sur un fait déterminé (ATF 114 II 290 consid. 2a; 105 II 143 consid. 6a/aa; 86 II 311 consid. 3; 84 II 529 consid. 4). Le fardeau de la preuve est notamment violé lorsque le juge cantonal tient pour exacte l'allégation formulée par une partie mais contestée par l'autre et qui n'a pas reçu un commencement de preuve, car cela revient à libérer le plaideur de la preuve qui lui incombe (ATF 75 II 102 consid. 1 et les arrêts cités; 98 II 294 consid. 7; 105 II 143 consid. 6a/aa; 114 II 289 consid. 2a). En revanche, l'art. 8 CC ne dit pas au juge comment apprécier les preuves destinées à établir l'état de fait (ATF 115 II 484 consid. 2b; 114 II 289 consid. 2a et les arrêts cités). Lorsque l'appréciation des preuves administrées convainc le juge que le fait litigieux est établi, la répartition du fardeau de la preuve n'a plus d'objet (ATF 119 II 114 consid. 4c et les arrêts cités; 118 II 142 consid. 3a; 114 II 289 consid. 2a et les arrêts cités). c) En l'espèce, la défenderesse ne prétend pas que l'allégation du demandeur concernant le montant de son loyer, dont la cour cantonale a retenu qu'il s'élevait à 1'441 fr. par mois sur la base de pièces produites par le demandeur, n'a pas reçu un commencement de preuve. Elle soutient en fait que dans son appréciation des preuves portant sur le montant du loyer du demandeur, l'autorité cantonale aurait dû tenir compte de ce que celui-ci avait déposé une demande d'allocations au logement. Sous le couvert du grief d'inobservation de dispositions fédérales en matière de preuve (art. 43 al. 3 OJ), la défenderesse s'en prend ainsi en réalité à l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée la cour cantonale, ce qui est inadmissible en instance de réforme (art. 55 al. 1 let. c OJ; ATF 104 II 68 consid. 3b; cf. ATF 119 II 84 et les arrêts cités). Au demeurant, l'allocation au logement apparaît, plutôt que comme un élément d'appréciation permettant de déterminer le montant du loyer du demandeur, comme un poste des revenus de celui-ci qu'il incombait en principe à la défenderesse d'établir. Dans sa réponse au recours en réforme, le demandeur indique bénéficier depuis le mois de mai 1999 d'une aide au logement de 400 fr. par mois, rétroagissant au mois de mars 1999. La cour de céans ne peut tenir compte de cet élément (art. 55 al. 1 let. c, 59 al. 3 et 63 al. 2 OJ). La cause devant être renvoyée pour d'autres motifs à l'autorité cantonale, il appartiendra le cas échéant à celle-ci de prendre en compte cet élément dans sa nouvelle décision.