Citation: 4C.298/2000 21.12.2000 E. 5

5.- Il reste à examiner si, comme l'a admis l'autorité cantonale, la demanderesse a laissé s'écouler, sans l'interrompre, le délai relatif de prescription instauré par l'art. 760 al. 1 CO, lequel est de cinq ans à partir du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de la personne responsable. Dès lors que le commencement de cette prescription quinquennale est soumis à des conditions identiques à celles qui sont posées par l'art. 60 al. 1 CO, on peut se référer à la jurisprudence relative à cette disposition (Widmer, op. cit. , n. 1 art. 760 CO). a) La connaissance de la personne qui est l'auteur du dommage n'est pas acquise déjà au moment où le lésé présume que la personne en cause pourrait devoir réparer le préjudice, mais seulement lorsqu'il connaît les faits qui fondent son obligation de réparer. En revanche, il n'est pas nécessaire qu'il connaisse aussi le fondement juridique de ce devoir; en effet, l'erreur de droit - qu'elle soit excusable ou non - n'empêche pas le cours de la prescription (ATF 82 II 43 consid. 1a). Les juges cantonaux ont constaté que la recourante savait le 30 juin 1988, lorsque le concordat par abandon d'actif a été homologué, que la BCN avait décidé de ne plus accorder de nouveaux crédits à Dubied et que Krebs était à la fois administrateur de cette société et directeur de la banque en cause, qui était une des bailleresses de fonds de Dubied. Déterminer ce qu'une personne sait à un moment donné relève des constatations de fait qui lient le Tribunal fédéral en instance de réforme (ATF 124 III 182 consid. 3). Dans ces conditions, il apparaît clairement que la demanderesse avait une connaissance suffisante de l'auteur du dommage en tout cas dès la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce du jugement accordant l'homologation du concordat (art. 308 al. 1 aLP). On ignore pourtant quand cette publication a eu lieu, mais il n'importe, car, à cette date, comme on le verra, la demanderesse n'était pas en possession d'assez d'éléments pour apprécier son dommage. b) La connaissance du dommage par le lésé au sens de l'art. 760 al. 1 CO suppose que celui-ci soit informé des circonstances relatives à son existence, à sa nature et à ses caractéristiques essentielles au point qu'il soit à même de déposer une action en justice et de motiver sa demande. Il n'est toutefois pas nécessaire qu'il puisse arrêter la quotité du dommage par des chiffres précis (ATF 116 II 158 consid. 4a; 100 II 339 consid. 1a et les références). Le créancier qui subit une perte dans la faillite de son débiteur ne possède pas seulement une connaissance suffisante de son préjudice au moment où il est renseigné sur le montant exact du dividende afférent à sa créance; il lui suffit de connaître l'état des actifs et le rang attribué à sa créance, données qui lui permettront d'évaluer le montant probable de son dividende. D'après la doctrine et la jurisprudence, ce sera en général le cas lorsque l'état de collocation aura été déposé et mis à la disposition des créanciers (ATF 122 III 195 consid. 9c; 116 II 158 ibidem; 108 Ib 97 consid. 1c p. 100; cf. également arrêt du TFA du 6 novembre 2000 destiné à la publication dans la cause H 137/00, consid. 4c; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, n. 149 ad § 36, p. 436/437; Pascal Montavon, Droit suisse de la SA, Mise à jour 97-99 du tome III, p. 301). Le lésé peut exceptionnellement, en raison de circonstances particulières, acquérir la connaissance nécessaire avant le dépôt de l'état de collocation. C'est en particulier le cas lorsqu'il apprend des organes de la communauté des créanciers ou de l'office des faillites qu'aucun dividende ne pourra être distribué aux créanciers de sa classe. L'existence de telles circonstances ne sera cependant admise qu'avec retenue: de simples rumeurs ou des renseignements émanant de personnes non autorisées ne permettent pas encore de fonder et de motiver une demande en justice (ATF 116 II 158 consid. 4b). Les mêmes principes sont applicables en cas de concordat par abandon d'actif, la procédure concordataire étant un substitut, une forme atténuée de la faillite (ATF 125 III 154 consid. 3b p. 158; 107 III 106 consid. 3a). Au vu de ce qui précède, il est exclu de suivre la Cour civile lorsqu'elle soutient que la demanderesse a acquis une connaissance suffisante de son dommage dès la réception de la circulaire adressée le 20 juin 1988 aux actionnaires de Dubied par son conseil d'administration, document qui faisait état d'une perte totale du capital social. Il s'agissait en effet d'une information qui ne provenait ni de l'autorité concordataire ni d'un organe du concordat par abandon d'actif, tel le commissaire au sursis (cf. art. 295 aLP), mais des représentants du débiteur concordataire. De surcroît, elle a été donnée pendant la durée du sursis concordataire avant même l'acceptation du concordat, soit antérieurement au dessaisissement du débiteur (art. 316d aLP). Exiger d'un actionnaire qu'il connaisse son préjudice à ce stade de la procédure concordataire ne peut entrer en ligne de compte. On ne saurait davantage confirmer le point de vue de l'autorité cantonale, qui a retenu, par surabondance, que la demanderesse aurait pu savoir le 4 juillet 1990 que la réalisation des actifs de Dubied permettait de désintéresser tous les créanciers de la société, en capital et intérêts, et de verser encore un surplus aux actionnaires, aux motifs qu'à cette date la masse a offert aux créanciers et actionnaires la cession des droits contre les administrateurs et que la demanderesse, comme cessionnaire, devait s'interroger sur les montants à disposition pour dédommager les créanciers. D'une part, est seul déterminant le moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage, et non pas celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 111 II 55 consid. 3a). D'autre part, la cession envisagée à l'art. 260 aLP ne concerne que les créances contestées ou difficiles à recouvrer que les organes du concordat ont renoncé à faire valoir (art. 316 l aLP). On ne voit donc pas comment un actionnaire, sur la base de ces droits litigieux, pourrait avoir une vue d'ensemble de la masse active (cf. sur cette notion Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., p. 447 s.). Enfin, l'actionnaire, contrairement au créancier, ne peut estimer son préjudice au moment du dépôt de l'état de collocation. Cet état constitue de fait le tableau du passif du débiteur, tel qu'il résulte des décisions des liquidateurs sur les productions des créanciers (art. 316 g aLP). En fonction de sa teneur s'expriment les rapports entre les droits des différents créanciers (ATF 115 III 144 consid. 4). L'actionnaire du débiteur concordataire n'est en rien concerné par l'établissement dudit tableau, qu'il n'a pas la possibilité d'attaquer, au contraire du créancier dont la production a été écartée ou qui n'a pas été admis avec le gage, le rang ou le privilège auquel il prétendait (cf. art. 249 al. 3 aLP qui s'applique en matière de concordat par abandon d'actif (ATF 105 III 28 consid. 3)). Le dies a quo du délai relatif de prescription de l'art. 760 al. 1 CO ne saurait donc partir pour l'actionnaire de la mise à disposition de cet état. c) Il apparaît que c'est seulement lorsque les liquidateurs ont déposé le tableau de distribution définitif prévu à l'art. 316 p aLP que la demanderesse a pu avoir une connaissance suffisante du préjudice qu'elle a subi en tant qu'actionnaire de Dubied en liquidation concordataire. Renseignée sur le produit de la liquidation, elle a alors pu savoir que tous les créanciers avaient été remboursés et qu'un surplus existait qui serait notamment distribué aux actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions. Mais, on ignore la date à laquelle a été déposé le tableau de distribution définitif susmentionné, étape de la procédure concordataire qui n'a du reste fait l'objet d'aucune constatation dans le jugement déféré. Conformément à l'art. 64 al. 1 OJ, il y a donc lieu d'admettre partiellement le recours, d'annuler le jugement attaqué et de retourner la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle complète l'état de fait, puis tranche à nouveau la question de la prescription en tenant compte des actes interruptifs émanant de la demanderesse.