Citation: 4A_420/2019 E. 3

La renonciation partielle à un brevet est prévue par les art. 24 et 25 de la loi fédérale sur les brevets d'invention (LBI; RS 232.14). Elle permet au titulaire de conserver certains éléments d'un brevet menacé de nullité, lorsque les revendications se révèlent formulées de manière trop large, en méconnaissance de l'état de la technique (Peter Heinrich, PatG/EPÜ, 2018, n° 2 ad art. 24 LBI; Antoine Scheuchzer, in Commentaire romand, n° 6 ad art. 24 LBI). Elle suppose une modification des revendications dans le cadre des modalités prévues par l'art. 24 LBI. Elle s'accomplit en principe par une requête adressée à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) mais elle peut intervenir aussi devant le tribunal saisi d'une action en nullité. Ce tribunal doit alors vérifier si les revendications nouvellement énoncées réduisent valablement la portée du brevet litigieux. Parce que cette vérification nécessite de constater et d'apprécier aussi des faits, la renonciation partielle au brevet litigieux est assimilée à l'introduction de faits ou de moyens de preuves nouveaux dans le procès civil (ATF 146 III 55 consid. 2.5.1 p. 60/61). La renonciation partielle doit donc intervenir avant la clôture de la phase de l'allégation (cf. ATF 144 III 67 consid. 2.1 p. 68/69); elle ne peut intervenir plus tard qu'aux conditions de l'art. 229 al. 1 let. a ou b CPC. En l'espèce, la phase de l'allégation s'est terminée avec la réplique pour la demanderesse et avec la duplique pour la défenderesse (deuxième échange d'écritures selon les art. 225 et 229 al. 2 CPC). La renonciation partielle déclarée au stade de la duplique était inconditionnellement recevable. Si la demanderesse voulait contester la validité de cette renonciation, notamment au regard de l'art. 24 LBI, ou contester la validité de la partie restante du brevet, celle-ci consistant dans les revendications nouvellement énoncées par la défenderesse, sur la base de faits non encore allégués mais dont l'allégation se justifiait objectivement aux fins de ces contestations, ladite allégation lui était encore permise par l'art. 229 al. 1 let. a ou b CPC (ATF 146 III 55 consid. 2.5.2 p. 61). La renonciation partielle au brevet litigieux équivaut à un acquiescement partiel à la demande en justice (ATF 107 II 366 consid. 1 p. 368). C'est pourquoi le Tribunal fédéral des brevets, alors même qu'il rejetait l'action en nullité et aussi l'action en cession du brevet, a réparti les frais judiciaires entre les parties et compensé les dépens.