Citation: 4A_353/2019 E. 4

La demanderesse reconnaît avoir reçu de la défenderesse des « portfolio » révélant l'état du patrimoine sous gestion au 8 décembre 2000, au 22 septembre 2004, au 30 juin 2006, au 1er janvier 2007, au 1er janvier 2008 et au 8 mai 2009. Elle a produit ces documents à l'appui de sa demande en justice. Elle les tient pour insuffisants au regard de ce que l'art. 400 al. 1 CO l'autorise à exiger. La défenderesse, dans son mémoire d'appel, a au contraire soutenu que « le dossier contient toutes les informations utiles et nécessaires à un examen complet de la gestion des avoirs de [la demanderesse] par la [défenderesse] ». La Cour d'appel retient que cette affirmation de la défenderesse n'est pas contredite par la demanderesse et qu'elle suffit donc à entraîner le rejet de l'action en reddition de compte; il s'agit de la motivation développée à titre principal par la Cour : [La demanderesse] n'objecte aucun argument à cette façon de voir les choses. Elle n'explique pas pour quelle (s) raison (s) les documents déjà transmis par la banque et figurant au dossier ne lui permettraient pas de comprendre les opérations effectuées (on pense ici aux investissements effectués, soit par exemple les achats et ventes de titres et les opérations de change), d'être éclairée sur les éventuelles erreurs du mandataire, de vérifier que la banque [ait] bien respecté les instructions qui lui ont été données ou encore de chiffrer son dommage. Cette approche fondée sur une très stricte application de la maxime des débats dénote en l'espèce une lecture incomplète du mémoire de réponse à l'appel. La demanderesse s'y est en effet exprimée comme suit : La demanderesse n'est pas en possession des documents requis permettant de juger le comportement de la banque mandataire; elle n'est en possession que de certains extraits de compte (portfolio management) qui ne font que photographier la situation à certains moments déterminés, sans rendre compte des opérations effectuées et des investissements clôturés. Confrontée à ces argumentations fondamentalement opposées, la Cour d'appel ne pouvait pas se dispenser d'examiner les documents concernés pour vérifier si la défenderesse avait effectivement, ainsi qu'elle le prétendait, entièrement satisfait à son obligation de rendre compte. L'étude des documents n'incombe en principe pas au Tribunal fédéral et la cause devrait donc être renvoyée à la Cour d'appel en application de l'art. 107 al. 2 LTF. Il convient cependant de renoncer à ce renvoi car les documents sont peu volumineux et on constate d'emblée que la thèse de la demanderesse est fondée. En effet, les documents ne rendent notamment pas compte des valeurs par hypothèse achetées et revendues dans un laps séparant deux « portfolio » successifs; ils ne permettent pas de savoir quand et à quel prix la défenderesse a vendu les valeurs énumérées dans les « portfolio », et ils n'indiquent pas non plus, sinon de manière seulement partielle, quand et à quel prix ces valeurs ont été achetées. Les analyses de la composition du patrimoine, certes présentes dans certains des documents, ne remédient pas à ces lacunes. Les affirmations et protestations que la défenderesse persiste à répéter dans sa réponse au recours n'y remédient pas davantage. La défenderesse affirme notamment que l'action en reddition de compte ne répond à aucun intérêt légitime de son adverse partie. Elle perd de vue, ici, que le mandant est autorisé à exercer cette action sans avoir à justifier d'un intérêt légitime (ATF 139 III 49 consid. 4.5.2 p. 59). L'action ne saurait être jugée chicanière et contraire à la bonne foi, non plus, seulement parce que les renseignements demandés portent sur toute la durée du mandat, sans limitation dans le temps. La défenderesse n'a pas prétendu que l'action soit éventuellement atteinte par la prescription dans la mesure où les renseignements exigés portent sur des opérations anciennes de plus de dix ans. Elle n'offre pas non plus de fournir les renseignements sur une durée moins importante.