Citation: 5C.262/2003 08.04.2004 E. 3

Invoquant une violation de l'art. 311 CC, le recourant soutient que le retrait de la garde sur son enfant est une mesure de protection amplement suffisante et qu'il n'est pas nécessaire de prendre d'autres mesures. Il fait valoir que le retrait de l'autorité parentale ne peut remédier au reproche selon lequel il ne se serait pas sérieusement soucié de B.________ avant et pendant son séjour carcéral et que le retrait de la garde sur l'enfant suffit pour remédier à cette prétendue carence. Il souligne que le véritable motif pour le retrait de l'autorité parentale est le soucis d'obtenir un permis de séjour pour B.________ et que l'Office fédéral des réfugiés force ainsi quasiment l'autorité tutélaire à retirer l'autorité parentale. 3.1 La nationalité étrangère du recourant et de son enfant constitue l'élément d'extranéité de ce conflit, qui est dès lors régi par le droit international privé suisse. En matière de tutelle et d'autres mesures protectrices, l'art. 85 LDIP renvoie, en ce qui concerne notamment la compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses et la loi applicable, à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs (RS 0.211.231.01). Selon cette convention, les autorités administratives ou judiciaires de l'Etat de la résidence habituelle d'un mineur sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne (art. 1). Ces autorités prennent des mesures prévues par leur loi interne (art. 2). Partant, les autorités suisses sont compétentes pour prendre les mesures de protection de l'enfant prévues par le droit suisse. 3.2 Par le retrait du droit de garde, le détenteur de l'autorité parentale perd la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode de prise en charge de l'enfant (ATF 128 III 9 consid. 4a p. 9 s. et les références citées). L'autorité tutélaire peut compléter cette mesure par une curatelle d'éducation (cf. art. 308 CC). Elle peut notamment charger le curateur de représenter l'enfant ponctuellement, par exemple pour signer un contrat d'apprentissage (cf. art. 308 al. 2 CC; Meier/Stettler, Droit civil VI/2, Les effets de la filiation, 2ème éd., n° 690). L'autorité parentale peut être limitée en conséquence (art. 308 al. 3 CC). Lorsque des mesures combinées sont pratiquement équivalentes au retrait de l'autorité parentale, il y a lieu d'y procéder formellement (Hegnauer, Grundriss des Kindesrechts und des übrigen Verwandtschaftsrechts, 5ème éd., n° 27.41).