Citation: 2P.99/1999 19.12.2002 E. 5.3

5.3. L'article premier de l'Arrêté 1999/SOHO fixe "la participation journalière aux frais socio-hôteliers des personnes hébergées". Son art. 4, qui prévoit le tarif socio-hôtelier figurant à l'annexe II, se réfère à cet égard aux trois lois cantonales mentionnées en préambule de l'arrêté, à savoir la loi du 29 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC/VD), la loi du 11 décembre 1991 d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social (LAPRHEMS/VD) et la loi du 25 mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociales (LAPS/VD). Celles-ci régissent l'octroi de prestations aux personnes disposant de revenus insuffisants, notamment sous forme de prestations complémentaires aux ayants droit de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité qui remplissent les conditions de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC; RS 831.30), subsidiairement aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour couvrir les frais dus à leur hébergement en EMS, encore plus subsidiairement aux personnes ayant des difficultés sociales et séjournant dans des EMS non reconnus d'intérêt public. Comme l'a déjà constaté le Tribunal fédéral dans son arrêt du 24 juillet 2000 concernant l'Arrêté 1997 (2P.371/1997 et 2P.372/1997), ainsi que dans ses arrêts subséquents du 10 juillet 2002 relatif à la demande d'interprétation de l'arrêt du 24 juillet 2000 (2P.63/2001) et du 12 novembre 2002 concernant les Arrêtés 1998, 1999/soins, 1999/SOHO, 09.1999/soins, 09.1999/SOHO, 2000/soins et 2000/SOHO (2P.101/1999, 2P.311/1999 et 2P.25/2000), et comme l'admet également l'autorité intimée, le champ d'application du tarif socio-hôtelier prévu par l'arrêté litigieux est limité aux résidents en EMS qui bénéficient des régimes sociaux définis par ces trois lois cantonales. Sur ce point, le grief des recourants 1 est dénué d'objet.