Citation: BGE 121 IV 109 E. 2b

Pour les motifs déjà expliqués dans la jurisprudence, il faut appliquer l'ancien droit aux faits qui se sont produits sous son empire (ATF 119 IV 145 consid. 2c) et le nouveau droit aux faits survenus depuis son entrée en vigueur (art. 2 al. 1 CP). Ainsi qu'il a déjà été jugé, l'activité commerciale consistant à mettre à disposition du public, y compris des jeunes de moins de 18 ans, des enregistrements dont le contenu est obscène tombe sous le coup de l'art. 204 ch. 1 al. 3 aCP (ATF 119 IV 145 consid. 2a). Il a été constaté - d'une manière qui lie la Cour de cassation (art. 277bis al. 1 PPF) - que des exploitants de ligne 156 ont, sous l'empire de l'ancien droit, rendu accessibles à des jeunes de moins de 18 ans des messages dont le contenu relève de la pornographie douce; ces faits sont constitutifs de publications obscènes au sens de l'art. 204 aCP. Le nouvel art. 197 CP, entré en vigueur le 1er octobre 1992 (RO 1992 p. 1678), réprime expressément le fait de rendre accessibles à une personne de moins de 16 ans des enregistrements sonores pornographiques (art. 197 ch. 1 CP). Il a été constaté en fait - d'une manière qui lie la Cour de cassation (art. 277bis al. 1 PPF) - que des messages enregistrés relevant de la pornographie douce ont été rendus accessibles, par le canal du télékiosque 156, à des jeunes de moins de 16 ans, ce qui est constitutif de pornographie au sens de l'art. 197 ch. 1 CP (voir ATF 119 IV 145 consid. 2b). Il n'y a pas à examiner s'il y a eu également de la pornographie dure (art. 197 ch. 3 CP) en raison de l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 119 IV 44 consid. 2c, ATF 111 IV 51 consid. 2, ATF 110 IV 116 consid. 2).