Citation: 1B_158/2019 E. 2.3

2.3. L'art. 264 al. 1 CPP précise que l'interdiction de séquestre prévaut "quels que soient l'endroit où [les documents] se trouvent et le moment où ils ont été conçus". Cette précision ne se retrouve toutefois ni à l'art. 46 al. 3, ni à l'art. 50 DPA. Si le législateur avait pour objectif une harmonisation des dispositions sur le secret professionnel, on peut se demander quelle est la raison d'une telle omission. Quoi qu'il en soit, la protection élargie instituée à l'art. 264 al. 1 CPP ne saurait s'étendre qu'à la co rrespondance (les contacts selon l'art. 46 al. 3 DPA) avec l'avocat, respectivement le notaire. Cette notion recouvre la correspondance au sens classique (lettres et courriers électroniques) mais aussi les notes prises par l'avocat, les expertises juridiques faites avant une procédure, les procès-verbaux d'entretien, les documents stratégiques, les projets de contrat ou d'arrangement, etc. (message concernant la loi fédérale sur l'adaptation de dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats, FF 2011 7509, 7512). En revanche, dès lors que le secret protège avant tout la relation entre le mandant et son mandataire, il ne saurait être invoqué pour s'opposer systématiquement à une saisie de document au seul motif que celui-ci s'est trouvé en mains du défenseur, respectivement du notaire (ATF 143 IV 462 consid. 2.3 p. 468; arrêts 1B_264/2018 du 26 septembre 2018 consid. 2.1; 1B_376/2017 du 22 novembre 2017 consid. 3.2).