Citation: 5P.33/2007 24.04.2007 E. 1

2.2 En l'espèce, la Commission cantonale a relevé que, par décision du 16 octobre 2006, l'Office avait imparti au recourant un délai pour ouvrir action en contestation concernant le montant de la production complémentaire de 1'200'000 fr. Cette décision n'avait pas fait l'objet d'une plainte par le recourant, qui avait ensuite ouvert action en contestation du droit inscrit à l'état des charges dans le délai imparti. Cette action ouverte le 20 octobre 2006 rendait sans objet les conclusions principales de sa plainte. Ce raisonnement est erroné. La Commission cantonale méconnaît que le recourant s'est plaint du refus par l'Office d'admettre sa contestation, dans l'état des charges, non seulement de la créance de 1'200'000 fr. qui faisait l'objet de l'action du 20 octobre 2006, mais également de celles de 1'000'000 fr. et de 3'000'000 fr. Or, par décision du 27 septembre 2006, l'Office avait refusé d'impartir un délai pour ouvrir action en épuration de l'état des charges en ce qui concernait ces deux dernières créances. Quant à la décision du 16 octobre 2006 sur laquelle se fonde la Commission cantonale, elle n'avait pour but que de fixer aux parties un délai pour ouvrir action afin de contester la production complémentaire relative à la créance de 1'200'000 fr. et ne concernait donc plus les créances de 1'000'000 fr. et de 3'000'000 fr. C'est dire que la Commission cantonale devait également se prononcer sur le refus d'admettre la contestation relativement à ces deux créances. En déclarant globalement la conclusion en contestation de l'état des charges sans objet, elle a commis un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Sa décision doit par conséquent être annulée pour ce motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les griefs d'interdiction de l'arbitraire et de violation du principe de la bonne foi qui, tels que développés par le recourant, se recoupent d'ailleurs avec celui de déni de justice formel.