Citation: 5A_29/2015 E. 3.3.1

3.3.1. L'art. 688 1ère phrase CC autorise les cantons à déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d'observer dans leurs plan-tations, selon les diverses espèces de plantes et d'immeubles. Cette disposition constitue une réserve au sens propre en faveur du droit privé cantonal (art. 5 al. 1 CC) qui est attributive, le législateur fédéral renonçant à régir cette question mais la plaçant dans la compétence du droit privé des cantons (ATF 122 I 81 consid. 2a et les références; Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, 2009, n. 181 ss; Rey/Strebel, in Basler Kommentar, ZGB II, 4ème éd. 2011, n° 26 ad art. 687/688 CC) : les dispositions cantonales édictées sur la base de l'art. 688 CC sont ainsi des règles de droit civil cantonal. Elles visent à protéger les voisins contre les immissions dues à la végétation, telles que la diminution de la lumière, de la vue ou de l'air ainsi que l'augmentation de l'humidité (arrêt 5P.430/1995 consid. 3 non publié aux ATF 122 I 81; Meier-Hayoz, Commentaire bernois, 3ème éd. 1975, n° 61 ad art. 687/688 CC).