Citation: 6B_2/2014 E. 2.2

2.2. Il ressort de la procédure que la question du droit applicable à l'acte juridique ayant justifié le versement des fonds a toujours été litigieuse. La recourante a ainsi elle-même invoqué, auprès du ministère public, que cet acte ne devait pas être soumis au droit français, comme l'intimé semblait le prétendre, mais au droit belge (courrier des conseils de la recourante du 23 juillet 2012, p. 3). Dans ces circonstances, l'application par l'autorité précédente du droit belge à l'acte susmentionné ne peut être considérée comme inattendue. Le grief de violation du droit d'être entendu est infondé.