Citation: 6P.137/2006 23.11.2006 E. 6

6.1 Dans une argumentation difficilement intelligible, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu, en se référant à l'avis de Kamen Troller (Manuel du droit suisse des biens immatériels, 2ème éd. 1996, p. 972 ) que l'art. 6 LCD n'est pas applicable dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, les données ont été obtenues de manière licite, en particulier dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail. 6.2 Conformément à l'art. 6 LCD, agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d'une autre manière. Cette disposition sanctionne non seulement l'illicéité d'un comportement sous l'angle civil, mais détermine les éléments constitutifs d'un délit que l'art. 23 LCD réprime sur plainte de l'emprisonnement ou d'une amende de 100'000 francs au plus. 6.3 Conformément à son texte, l'art. 6 LCD, qui parle de "surprendre un secret" exige un comportement actif de l'auteur (plus clairement encore, les textes allemand et italien: auskundschaften: explorer, reconnaître, repérer voire espionner; spiare: espionner, épier). La doctrine en déduit, à juste titre, que l'application de cette disposition est exclue lorsque l'accès aux informations est intervenu de manière licite (en relation avec les anciennes dispositions de la loi du 30 septembre 1943 sur la concurrence déloyale [aLCD; Recueil systématique des lois et ordonnances 1848-1947, vol. 2, section G.]: Georg Bindschedler, Der strafrechtliche Schutz wirtschaftlicher Geheimnisse, thèse, Zürich 1981, pp. 46 et 50, le renvoi de la note 227 et la note 230; à propos de l'art. 6 LCD: Kamen Troller, Manuel du droit suisse des biens immatériels, 2ème éd. 1996, p. 972); Marc Amstutz et Mani Reinert, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, Art. 111-401 StGB, Niggli et Wiprächtiger [Hrsg.], Bâle, Genève. Münich 2003, art. 162 CP, n. 34; Olivier Weniger, La protection des secrets économiques et du savoir-faire [know-how], thèse Lausanne 1994, pp. 111 et 222). Il n'en va pas différemment, même lorsque les parties ont entendu se lier, après la fin des rapports de travail, par une clause d'interdiction de concurrence (Urs Wickihalder, Die Geheimhaltungspflicht des Arbeitsnehmers, thèse, Berne 2004, p. 138). Lorsque l'accès aux informations est licite, seule une sanction civile fondée sur la clause générale (art. 2 LCD auquel ne renvoie pas l'art. 23 LCD) peut donc entrer en considération, l'application de l'art. 162 CP (violation du secret de fabrication ou du secret commercial) étant par ailleurs exclue lorsque la personne tenue au secret utilise les informations à son propre profit (ATF 109 Ib 47, consid. 5c, pp. 56 s.). 6.4 En l'espèce, la cour cantonale a retenu de manière à lier la cour de céans (v. supra consid. 3.2 et 4) qu'il n'était pas établi que les anciennes collaboratrices de la recourante avaient utilisé le fichier des clients de cette dernière au moment de l'envoi du carton publicitaire (arrêt entrepris, p. 4), mais qu'elles avaient eu connaissance des coordonnées des clients concernés dans le cadre de leurs relations de travail, soit de manière licite, l'accès au fichier ne leur étant pas interdit (arrêt entrepris, consid. 2b, p. 7 s.). Il s'ensuit que l'application de l'art. 6 LCD est exclue et que le grief est infondé. 6.5 Il n'y a, enfin, pas lieu, en l'absence de grief, d'examiner l'application qu'a fait la cour cantonale de l'art. 303 ch. 1 CP (art. 273 al. 1 let. b PPF).