Citation: 5D_27/2009 26.05.2009 E. 2

Le recourant se plaint d'une application arbitraire des art. 13 let. b et 14 al. 4 RAJ/GE. Il prétend que l'assistance judiciaire ne peut être révoquée qu'immédiatement après la fin de la procédure pour laquelle elle a été accordée et non, comme l'a jugé la cour cantonale, trois ans après la fin de cette procédure. Il estime encore que l'autorité cantonale ne pouvait se fonder sur les revenus qu'il a réalisés en 2007 et 2008 pour juger de l'amélioration de sa situation financière. 2.1 En vertu de l'art. 13 let. b RAJ/GE, l'assistance juridique est révoquée, en tout ou partie, en cours ou à l'issue de la procédure, avec ou sans effet rétroactif, notamment à l'égard d'un bénéficiaire dont la situation s'améliore et lui permet de prendre en charge tout ou partie de ses frais de justice ou honoraires d'avocat, par exemple suite à l'issue favorable de la procédure ou des démarches entreprises. La dispense de l'avance de frais et d'honoraires est ainsi provisoire. A l'instar de la plupart des cantons, le canton de Genève prévoit la possibilité de récupérer les prestations qu'il a fournies à l'assisté si la situation économique de ce dernier s'est améliorée. L'amélioration de la situation économique peut découler de circonstances extérieures au procès; l'origine de cette situation peut être un nouvel emploi, un héritage, un gain à la loterie, etc. (ATF 122 I 5 consid. 4a; DAVID ROBERT, Assistance juridique civile et maîtrise des coûts : quelques considérations pratiques in : Frais de justice, frais d'avocats, cautions/sûretés, assistance juridique, 2001, p. 193ss, 207; CHRISTIAN FAVRE, op. cit., p. 150). Cette amélioration doit cependant se produire dans un certain délai; à Genève, il est de cinq ans dès la clôture du dossier d'assistance (art. 14 al. 4 RAJ/GE). Rendue en principe après audition de l'intéressé et, le cas échéant, de son avocat (art. 14 al. 2 RAJ/GE), la décision de révocation condamne, s'il y a lieu, le bénéficiaire au paiement des montants qu'il a été dispensé de verser et au remboursement de ceux versés par l'Etat (art. 22 al. 1 RAJ/GE). 2.2 Le recourant affirme que les dispositions cantonales « selon la bonne foi et le sens commun, ainsi que selon la pratique à Genève depuis de très nombreuses années », ne permettent de révoquer l'assistance juridique qu'à l'issue immédiate de la procédure pour laquelle l'assistance a été accordée et uniquement lorsque la situation du bénéficiaire s'est améliorée du fait de la procédure et non pour des motifs externes. Cette motivation, purement appellatoire, est impropre à démontrer le caractère arbitraire de la décision cantonale. En l'espèce, il ressort des faits que le dossier d'assistance juridique n'était pas clos à la date de la décision de révocation du 2 septembre 2008. La révocation est donc largement intervenue dans le délai prévu par la réglementation cantonale (art. 14 al. 4 RAJ/GE). Par ailleurs, l'amélioration économique ne doit pas nécessairement découler de l'issue favorable de la procédure. La cour cantonale pouvait ainsi sans arbitraire tenir compte de l'amélioration financière du recourant qui s'était produite en l'espèce en raison de la fin de ses études et de son entrée dans la vie active. A ce titre, elle pouvait ainsi se fonder sur les revenus réalisés par l'intéressé durant les années 2006 à 2008. Il suffit en effet, au regard du droit cantonal, que le bénéficiaire de l'assistance revienne à meilleure fortune dans les cinq ans après la clôture du dossier.