Citation: 2C_1013/2022 E. 2.1.2

2.1.2. De manière générale, le Tribunal fédéral a déjà retenu que la condition de la pertinence vraisemblable est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. Peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce qu'il serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1; cf. aussi parmi d'autres ATF 148 II 336 consid. 7.2; 147 II 116 consid. 5.4.1). S'agissant des documents d'ouverture de comptes bancaires, le Tribunal fédéral a relevé, dans l'arrêt 2C_703/2020 du 15 mars 2021, que, comme la relation entre une banque et ses clients s'inscrit dans la durée, les documents d'ouverture de compte bancaire, les autres conventions et les documents KYC ("Know your customer"), qui régissent la relation entre la banque et le client pendant la durée de celle-ci, remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, car elles permettent de tirer des conclusions sur l'identité des ayants droit économiques du compte, même s'ils ont été établis avant la date à partir de laquelle des renseignements peuvent être échangés selon la convention applicable. Ils doivent par conséquent être transmis si les autres conditions sont remplies et que la relation se poursuit. Les informations non pertinentes pour les années concernées par l'échange de renseignements et qui figurent dans cette documentation doivent en revanche être caviardés (cf. arrêt 2C_703/2020 du 15 mars 2021 consid. 7.4.2 et 7.4.3). Savoir si un formulaire A requis par une autorité requérante et lié au compte bancaire au sujet duquel des renseignements sont demandés est un renseignement vraisemblablement pertinent malgré sa date d'établissement antérieure aux périodes visées par la demande trouve donc déjà des réponses dans la jurisprudence. Déterminer si, dans un cas particulier, le formulaire A requis remplit ou non la condition de la pertinence vraisemblable en raison de sa date d'établissement dépend des circonstances d'espèce et ne soulève pas de nouvelle question juridique de principe.