Citation: 1A.49/2002 23.04.2003 E. B

Le 30 septembre 1999, la République fédérale a annoncé à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) son intention de demander à la Suisse l'entraide judiciaire pour les besoins de l'enquête ouverte à l'encontre des parents et des proches de feu Sani Abacha, accusés d'avoir détourné des fonds importants appartenant à la Banque centrale du Nigéria, par l'émission de chèques bancaires, des ordres de transferts bancaires et des retraits en espèces. Ces prélèvements auraient été effectués sous des prétextes fallacieux. Pour la période allant de 1994 à 1998, le montant total des chèques encaissés aurait atteint 50'465'450 USD et 3'500'000 GBP, celui des transferts bancaires 386'290'169 USD et celui des retraits en espèces 1'131'292'698 USD et 413'150'000 GBP. Une partie de ces fonds auraient été transférés sur des comptes ouverts auprès de banques suisses, soit directement, soit par l'entremise de sociétés. Seraient impliqués dans l'affaire Maryam Abacha, veuve de Sani Abacha, Mohammed Abacha, fils de Sani Abacha, Abdulkadir Abacha, frère de Sani Abacha, Ahmadu Daura et Bagudu, ainsi que Gwarzo. Sous la direction de Kanu Agabi, Procureur général et Ministre de la justice du Nigéria, une enquête avait été ouverte au Nigéria par la "Special Fraud Unit" (ci-après: SFU) contre les personnes indiquées ci-dessus, poursuivies de vol ("theft"), d'abus de confiance ("breach of trust"), de participation à une organisation criminelle ("criminal conspiracy") et de blanchiment d'argent ("money laundering"), actes réprimés par les art. 287, 315 et 97 du Code pénal nigérian, ainsi que par l'art. 29 de la loi sur le blanchiment d'argent ("Money Laundering Act"). Les autorités nigérianes ont indiqué vouloir demander à la Suisse la saisie des comptes et des fonds détournés, en vue de leur restitution ou confiscation au Nigéria. Le 13 octobre 1999, l'Office fédéral, statuant au titre des mesures provisoires selon l'art. 18 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), a ordonné la saisie de plusieurs comptes. Le 28 octobre 1999, le Procureur général du canton de Genève, se fondant sur des communications faites en application de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA; RS 955.0) a, dans le même complexe de faits, ordonné l'ouverture d'une information pénale des chefs d'organisation criminelle (art. 260ter CP) et de blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Le 20 décembre 1999, le Procureur Agabi et le Conseiller Gana ont adressé à l'Office fédéral, au nom de la République fédérale, une demande d'entraide formelle. Celle-ci reprenait et développait les éléments contenus dans le courrier du 30 septembre 1999. Elle précisait qu'étaient aussi impliqués dans l'affaire Ibrahim et Abba Abacha, tous deux fils de Sani Abacha, Zainab Abacha, fille de Sani Abacha, Bashir Dalhatu, gendre de Sani Abacha, Ali Abacha, frère de Sani Abacha, Ani et les dénommés Yaya Abubakar et Zinna, ainsi que des fonctionnaires et des hommes d'affaires. La demande se référait également à des malversations commises en relation avec des transactions concernant une aciérie et l'achat de vaccins. La demande tendait à la saisie de tous les comptes détenus ou contrôlés par les personnes et sociétés mentionnées dans le courrier du 30 septembre 1999, ainsi que par Bashir Dalhatu, Ani, Ibrahim Abacha, Abba Abacha, Zainab Abacha, Ali Abacha, Daura, Abubakar, Zinna et plusieurs sociétés, et à la remise de toute la documentation relative à ces comptes, dès 1993. A la demande étaient jointes deux notes verbales de l'Ambassade du Nigéria en Suisse, datées du 11 janvier 2000. Selon la note n° 5/00, la réciprocité était garantie. Selon la note n° 6/00, le gouvernement de la République fédérale a assuré que les accusés au Nigéria ne seraient pas soumis à un quelconque traitement portant atteinte à leur intégrité physique, qu'ils seraient déférés devant une cour ordinaire et leurs droits de procédure, notamment ceux découlant du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), respectés. Le 20 janvier 2000, l'Office fédéral a rendu une décision d'entrée en matière et ordonné le blocage des comptes détenus ou contrôlés par Sani Abacha, Maryam Abacha, Mohammed Abacha, Abdulkadir Abacha, Ibrahim Abacha, Abba Abacha, Ali Abacha, Zainab Abacha, Gwarzo, Dalhatu, Ani, Daura, Bagudu, Abubakar et Zinna, ainsi que par plusieurs sociétés, auprès de divers établissements bancaires. L'Office fédéral a chargé le même Juge d'instruction que celui chargé de la procédure pénale ouverte à Genève de réunir la documentation relative à ces comptes et d'entendre les représentants des établissements bancaires concernés. L'Office fédéral a en outre invité le Juge d'instruction à lui remettre "toute information additionnelle recueillie dans le cadre de sa propre procédure et ayant une utilité potentielle pour répondre à la demande". Le 21 mai 2000, la République fédérale a présenté à l'Office fédéral une demande complémentaire. Se fondant sur des renseignements obtenus dans l'intervalle des autorités luxembourgeoises, les autorités de l'Etat requérant ont signalé que les comptes détenus au Luxembourg avaient été approvisionnés par des virements provenant de comptes non identifiés, ouverts auprès de banques de Zurich et de Genève. Le 20 juillet 2000, l'Office fédéral de la justice (qui a repris dans l'intervalle les tâches dévolues à l'Office fédéral de la police en matière d'entraide, ci-après: l'Office fédéral) a rendu une décision d'entrée en matière et ordonné le blocage des comptes ouverts auprès des établissements bancaires indiqués dans la demande complémentaire. Il a chargé le Juge d'instruction genevois de recueillir la documentation relative à ces comptes et d'entendre les représentants des établissements en question. Les 19 septembre, 8 novembre et 16 novembre 2001, le Juge d'instruction a transmis à l'Office fédéral les documents réunis en exécution de la demande, ainsi que des procès-verbaux d'audition. Après que ses agents se soient déplacés à Genève pour procéder au tri des pièces, l'Office fédéral a rendu, le 24 janvier 2002, cinq décisions de clôture portant sur la transmission de la documentation relative à différents comptes bancaires. La décision n° 1, concernant Mohammed Sani Abacha, se rapporte aux comptes et polices suivants: auprès de la Banque A.________, le compte: 1) n°___, dont la société Raw Materials Development and Trading Company Ltd (ci-après: Raw Materials) est la titulaire, Sani Mohammed et Abba Mohammed Sani les ayants droit; auprès de la Banque B.________, les comptes: 2) n°___, dont la société Technical Management Services Ltd (ci-après: Technical) est la titulaire, Mohammed Sani et Abba Mohammed Sani les ayants droit; 3) n°___, dont la société Allied Network Ltd (ci-après: Allied) est la titulaire, Mohammed Sani et Abba Sani les ayants droit; auprès de la Banque C.________, le compte: 4) n°___, dont Sani Mohammed est le titulaire; auprès de la Banque D.________, les comptes: 5) n°___, dont la société Sulgrave Holdings Inc. (ci-après: Sulgrave) est la titulaire et Sani Mohammed l'ayant droit; 6) n°___, dont Sulgrave est la titulaire; 7) n°___, dont Sulgrave est la titulaire; 8) n°___, dont la société Fawnview Ltd (ci-après: Fawnview) est la titulaire; auprès de la Banque E.________, le compte: 9) n°___, dont Sani Mohamed est le titulaire; auprès de la Banque F.________, le compte: 10) n°___, dont la société Mecosta Securities Inc. (ci-après: Mecosta) est la titulaire, Bagudu et Sani Mohammed les ayants droit; auprès de la société G.________, les polices: 11) n°___, dont le preneur est la société TNL Trading Est. (ci-après: TNL); 12) n°___, dont le preneur était TNL, puis Peltora Establishment (ci-après: Peltora), Mohammed Sani l'ayant droit; 13) n°___, dont le preneur était TNL, puis Peltora, et Sani Mohammed l'ayant droit; 14) n°___, dont le preneur est la société Olmar Establishment (ci-après: Olmar) et Mohammed Sani l'ayant droit; 15) n°___, dont le preneur est Peltora et Mohammed Sani l'ayant droit; 16) n°___, dont le preneur est Peltora, et Mohammed Sani l'ayant droit. L'Office fédéral a ordonné en outre la transmission des procès-verbaux relatifs aux auditions de Mohammed Sani Abacha, entendu le 24 mai 2000 à la prison de Lagos où il était incarcéré à cette époque, ainsi que d'employés des banques concernées. La décision n° 2, concernant Abba Abacha, se rapporte aux comptes suivants: auprès de la Banque D.________: 17) n°___, dont la société Barven Holding Inc. (ci-après: Barven) est la titulaire; 18) n°___, dont Barven est la titulaire; 19) n°___, dont Barven est la titulaire; auprès de la Banque C.________: 20) n°___, dont le titulaire est Sani Abba Mohammed; auprès de la Banque H.________: 21) n°___, ouvert au nom de la société Blue Rock Properties (ci-après: Blue Rock). La décision n° 3, concernant Sani et Maryam Abacha, se rapporte aux comptes suivants: auprès de la Banque J.________: 22) n°___, dont la société Tradil Overseas Inc. (ci-après: Tradil) est la titulaire; auprès de la Banque K.________ à Genève: 23) n°___, ouvert au nom de Sani et Maryam Abacha. La décision n° 4, concernant Ibrahim Sani Abacha, se rapporte aux comptes suivants: auprès de la Banque D.________ à Zurich: 24) n°___, dont Ibrahim Sani et Muhammad Sani Abdu sont les titulaires; auprès de la Banque D.________ à Genève: 25) n°___, dont Abba Muhammad Sani et Ibrahim Muhammad Sani sont les titulaires; auprès de la Banque L.________: 26) n°___, dont Ibrahim Muhammed Sani et Abba Sani sont les titulaires; 27) n°___, dont Sani Abdu Mohammed et Sani Ibrahim sont les titulaires; auprès de la Banque B.________: 28) n°___, dont Ibrahim Muhammad et Sani Abba Muhammad sont les titulaires; 29) n°___, dont Ibrahim Muhammad et Sani Abdu Muhammad, sont les titulaires. La décision n° 5, concernant Bagudu, se rapporte aux comptes suivants: auprès de la Banque M.________: 30) n°___, dont le titulaire est la société Gottardo Trust Company Ltd (ci-après: Gottardo), pour le compte de Medina Trust (ci-après Medina), et Bagudu le fondateur; 31) n°___, ouvert au nom de Bagudu; auprès de la Banque N.________: 32) n°___, dont la société Eagle Alliance International Ltd (ci-après: Eagle) est la titulaire et Abba Mohammed Sani l'ayant droit ; 33) n°___, dont la société Morgan Procurement Corporation (ci-après: Morgan) est la titulaire et Abba Sani Mohammed l'ayant droit; 34) n°___, dont Bagudu est le titulaire. La décision n° 5 porte en outre sur la transmission de la documentation relative au compte n° 8, déjà ordonnée selon la décision n° 1, ainsi que sur la remise des procès-verbaux des auditions de Bagudu des 30 septembre et 19 octobre 1999, 26 avril 2000, 1er février, 8 mars, 9 mars, 19 et 20 avril 2001. L'Office fédéral a pris acte du contenu des notes diplomatiques du 11 janvier 2000, considéré que la demande et ses annexes étaient suffisamment précises, la condition de la double incrimination remplie et le principe de la proportionnalité respecté. Il a rappelé en outre le principe de la spécialité.