Citation: 2C_325/2023 E. 5.1.2

5.1.2. La Cour de céans relève que la Cour constitutionnelle a opéré deux constats liminaires avant de retenir que l'art. 6 nLMP/VD n'aurait vraisemblablement aucun effet sur la fréquence et l'ampleur du recours au travail intérimaire lors de l'exécution des marchés publics vaudois. Elle a considéré, en premier lieu, que la disposition litigieuse n'interdisait pas le recours à la location de services pour l'exécution de tels marchés; elle se limitait à obliger les entreprises adjudicataires et leurs éventuels sous-traitants à annoncer leur intention de faire appel à des travailleurs intérimaires au moment de commencer à exécuter un marché public. Selon les juges précédents, le but de l'art. 6 nLMP/VD est que le pouvoir adjudicateur puisse vérifier que l'entreprise de location de services avec laquelle une collaboration est envisagée est bien "en règle" en matière de conditions de travail et, si tel n'est pas le cas, d'obliger l'adjudicataire ou ses sous-traitants à s'adresser à une autre société de location de services. La Cour constitutionnelle a enfin estimé, en second lieu, que la réalisation de marchés publics ne pourra jamais se passer totalement des travailleurs temporaires, dès lors que les entreprises soumissionnaires - notamment dans le domaine de la construction - ne gardent généralement pas en réserve une partie de leur personnel fixe dans l'attente d'une adjudication et que le recours à la sous-traitance leur offre généralement moins de flexibilité. Au regard de ces deux postulats, non contestés par les recourantes, il n'est pas insoutenable de retenir, à l'instar de la Cour constitutionnelle, que l'exigence d'annonce et de contrôle posée à l'art. 6 nLMP/VD n'influencera vraisemblablement pas les entreprises dans leur décision d'engager ou non des travailleurs intérimaires lors de l'exécution de marchés publics vaudois, sachant qu'ils continueront à avoir intérêt à employer - si ce n'est besoin - de tels travailleurs. Il en va d'autant plus ainsi que la disposition prévoit, comme on l'a dit, une possibilité d'annonce différée en cas d'urgence. Un tel constat n'apparaît en tout cas pas manifestement inexact aux seuls motifs que la mise en oeuvre concrète de la nouvelle réglementation cantonale recèlerait encore certaines zones d'ombres et qu'il serait contredit par un sondage que la recourante 8 a effectué pour les besoins de la procédure auprès de ses membres, qui sont par définition des sociétés de travail temporaire et non des entreprises représentant des soumissionnaires potentiels. On ne voit pas non plus que la Cour constitutionnelle aurait procédé à une appréciation anticipée des preuves arbitraire, contrevenant au droit à la preuve, en refusant les mesures d'instructions réclamées par les recourantes, comme l'établissement d'une expertise destinée à évaluer l'effet économique potentielle de l'art. 6 nLMP/VD. Il n'est en effet pas manifestement insoutenable de considérer que l'administration d'une expertise ne remettrait de toute manière pas fondamentalement en question la projection selon laquelle la procédure d'annonce et de contrôle imposée par le droit cantonal n'est pas propre à décourager les entreprises adjudicataires à avoir recours à la location de personnel lors de l'exécution d'un marché public vaudois. En effet, telle qu'envisagée par l'arrêt attaqué, cette procédure tend uniquement à empêcher la collaboration avec des sociétés bailleresses de personnel qui ne seraient pas "en règle" en matière de conditions de travail, sans interdire des partenariats avec d'autres entreprises de location de services. Une telle conclusion s'impose d'autant plus en l'espèce que, comme on l'a déjà dit, les recourantes ne contestent pas le fait, constaté dans l'arrêt attaqué, que de nombreuses entreprises soumissionnaires ne peuvent pas se passer des travailleurs temporaires et que la location de personnel continuera de présenter de nombreux avantages par rapport à la sous-traitance.