Citation: P 81/02 13.03.2003 E. 2

2.1 Selon l'art. 3c al. 1 let. e LPC, les revenus déterminants comprennent les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue. En revanche, ne font pas partie du revenu déterminant les aliments fournis par les proches en vertu des articles 328 et suivants du code civil (art. 3c al. 2 let. a LPC). La recourante soutient que la clause figurant dans l'acte du 17 décembre 1966, selon laquelle ses enfants assureraient son entretien en cas de besoin ne constitue ni un contrat d'entretien viager ni une convention analogue au sens de l'art. 3c al. 1 let. e LPC. Il s'agissait, selon la recourante, d'un simple rappel des obligations légales qui incomberaient, le cas échéant, aux enfants des époux A.________ et Z.________. De plus, en stipulant la clause litigieuse, les parties avaient en vue une aide en fonction de coûts connus en 1966, nettement inférieurs au coût actuel des soins aux personnes âgées. Enfin, la pratique quotidienne actuelle révèle nombre de situations de dessaisissements volontaires de leur patrimoine par des justiciables, sans que soit stipulé un engagement semblable à celui prévu en 1966 par les époux A.________ et Z.________ et leurs enfants. La recourante se prévaut d'une inégalité de traitement en ce sens que l'administration traiterait différemment les cas semblables de partage ou d'avance d'hoirie, sans clause d'entretien. 2.2 Le contrat d'entretien viager, tel qu'il est réglé aux art. 521 à 529 CO, est défini comme un contrat par lequel une personne s'oblige envers une autre à lui transférer un patrimoine ou certains biens, contre l'engagement de l'entretenir et de la soigner sa vie durant (art. 521 al. 1 CO). En l'occurrence, c'est à juste titre que l'administration et les premiers juges ont retenu l'existence d'un contrat d'entretien viager ou, du moins, d'une convention analogue. De par la convention de 1966, les enfants de la recourante ont incontestablement une obligation d'entretien à l'égard de celle-ci. En outre, cette obligation d'entretien, même si elle n'en est pas la cause unique, est néanmoins directement liée à un transfert de patrimoine, dont elle est une contre-prestation. Il n'est pas décisif, par ailleurs, que l'on soit en présence d'une obligation d'entretien différée et conditionnelle (Marc Schaetzle, Berner Kommentar, note 16 ad art. 521 CO; Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2ème éd., p. 683, note 5). La créance d'entretien doit aussi être prise en considération dans le calcul de la prestation complémentaire même si la clause du contrat fait référence à l'obligation d'assistance selon les art. 328 ss CC, car l'obligation d'entretien, selon ces dispositions, a un caractère subsidiaire par rapport à l'obligation contractuelle (RCC 1967 p. 456; voir aussi Alexandra Rumo-Jungo, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-Hinterlassenen-und Invalidenversicherung, p. 31). Il n'est pas déterminant, enfin, que la prestation d'entretien soit ou non effectivement fournie; si le débiteur de l'obligation d'entretien ne s'exécute pas, la créance doit être portée en compte dans le calcul des prestations complémentaires en application de l'art. 3c al. 1 let. g LPC (anciennement art. 3 al. 1 let. f LPC ; RCC 1967 p. 458 consid. 2). Par ailleurs, l'art. 13 al. 2 OPC-AVS/AI prévoit que si les prestations fournies par le débiteur du contrat d'entretien viager ne sont manifestement pas en rapport avec celles qui lui ont été accordées par le créancier de ce contrat, ce sont les contre-prestations correspondant à la fortune cédée qui doivent être mises au compte du créancier (voir aussi Stefan Werlen, Der Anspruch auf Ergänzungsleistungen und deren Berechnung, thèse Fribourg 1995, p. 150). Cette disposition est également applicable pour les conventions analogues au contrat d'entretien viager (art. 13 al. 3 OPC-AVS/AI). C'est en vain que la recourante se prévaut d'une inégalité de traitement, par rapport à des assurés qui se dessaisissent de leurs biens sans avoir reçu en échange la garantie d'un entretien. Un tel dessaisissement, sans obligation juridique et sans contre prestation équivalente tombe sous le coup de l'art. 3c al. 1 let. g LPC, en ce sens que le calcul de la prestation complémentaire se fera comme s'il n'y avait pas eu dessaisissement (pour une vue d'ensemble à ce sujet, voir Pierre Ferrari, Dessaisissement volontaire et prestations complémentaires à l'AVS/AI, in: RSAS 2002, p. 417 ss). 2.3 S'agissant du contenu de l'entretien, le débiteur doit fournir au créancier tout ce dont il a besoin pour vivre, conformément à la valeur des biens transférés et à la condition sociale qui était la sienne. Cela comprend donc non seulement le logement et une nourriture convenables, mais également l'assistance, la garantie des soins médicaux (y compris, si nécessaire, les frais d'hospitalisation) et de toutes les prestations assimilées à l'entretien (Tercier, Les contrats spéciaux, 3ème édition, 2003, ch. 6499; Schaetzle, op. cit., note 4 ss ad art. 524 CO). Mais il doit exister une corrélation entre la valeur des biens cédés et la dette d'entretien; de plus, il doit être tenu compte équitablement des facultés du débiteur (cf., Tercier op. cit., ch. 6463). En ce qui concerne les facultés du débiteur, l'art. 13 al. 1 OPC-AVS/AI (qui est également applicable pour les conventions analogues au contrat d'entretien viager; art. 13 al. 3 OPC-AVS/AI), pose le principe selon lequel les assurés au bénéfice d'un contrat d'entretien viager leur conférant le droit d'être complètement entretenus et soignés ne peuvent généralement pas prétendre une prestation complémentaire; font toutefois exception les cas où il est prouvé que le débiteur du contrat d'entretien viager n'est pas en mesure de fournir les prestations dues ou que l'entretien accordé doit, d'après les conditions locales, être qualifié de particulièrement modeste. 2.4 La caisse a considéré que le montant de 43'033 fr. correspondait à la rente annuelle maximale qui devait être assurée par les quatre enfants, compte tenu du montant net de la contre-prestation, arrondi à 210'000 fr. A juste titre, elle retient que l'équivalence entre la valeur de l'entretien viager et la contre-prestation doit être estimée compte tenu de l'âge du bénéficiaire de l'entretien au moment du contrat (cf. Thomas Bauer, Kommentar zum Schweizerischen Privatrecht, Obligationenrecht I, deuxième édition, note 4 ad art. 525 CO). Pour tenir compte du caractère conditionnel de la clause d'entretien, subordonnée au décès du mari, elle a procédé au calcul suivant, sur la base des tables de capitalisation Stauffer/Schaetzle, 4ème édition, 1990 (traduction française par Pierre Giovannoni): Age du mari 62 ans Age de l'épouse 59 ans a) Rente viagère pour l'épouse, âge 59, table 30 facteur 17.02 b) dont à déduire rente viagère sur deux têtes, table 35, âge du mari 62, âge de l'épouse 59 facteur -12.14 c) Facteur déterminant 4.88 Sur la base d'une fortune cédée nette de 210'000 fr., il en résulte une prestation d'entretien maximale de 43'033 fr., à répartir en quatre parts. Dans la mesure où deux des enfants de la recourante ne sont pas à même de fournir une prestation d'entretien, la caisse et les premiers juges ont ramené le montant à prendre en considération à 21'516 fr.