Citation: K 166/04 16.02.2005 E. 3

Le recourant fait valoir qu'il ne veut plus être soumis à l'assurance obligatoire des soins. Il n'entend plus cautionner un système qui « pousse à [la] consommation médicale plutôt qu'à une saine gestion de la santé » et qui déresponsabilise le citoyen « pour mieux en tirer profit ». Il réclame le droit à pouvoir prendre lui-même en charge sa santé et se déclare prêt à signer une décharge qui le libérerait de l'obligation de s'assurer. Se référant à la Constitution fédérale, il souligne que « toute personne est responsable d'elle même » (art. 6 Cst.) et que « nul ne doit subir de discrimination du fait notamment [...] de son mode de vie, de ses convictions [...] philosophiques [...] » (art. 8 Cst). L'argumentation du recourant est toutefois vaine, dès lors que le Tribunal fédéral des assurances est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international (art. 191 Cst.). Celui-ci a certes le pouvoir de constater qu'une loi fédérale viole la Constitution ou le droit international, mais ne peut pas sanctionner cette violation (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, Berne 2000, p. 649, ch. 1835). Dans le cadre de ce pouvoir limité, il a néanmoins jugé que l'obligation d'assurance n'est d'aucune manière contraire à la liberté de conscience et de croyance garantie par l'art. 15 Cst., ni à la liberté d'opinion garantie par l'art. 16 Cst., ni à la liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. (RAMA 2001 n° KV 151 p. 119 consid. 3a et les références), ni à la liberté d'association garantie par l'art. 23 Cst. (arrêt D. et P. du 26 juin 2001, K 48/01). On ne voit pas en quoi l'obligation d'assurance imposée à toutes les personnes domiciliées en Suisse serait contraire à l'égalité de traitement, droit fondamental invoqué par le recourant à l'appui de ses conclusions. Quant à l'art. 6 Cst., il n'a aucune portée normative particulière, mais essentiellement une valeur déclamatoire et de signal politique (Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, Zurich 2000, p. 52 ss; Rhinow, Die Bundesverfassung 2000 - Eine Einführung, Bâle 2000, p. 177).