Citation: 5C.198/2006 13.11.2006 E. 2

Le recourant se plaint de violations de la Convention. Se référant en particulier à ses art. 5 al. 3 et 8, il soutient que ce traité ne permettait pas aux autorités suisses d'instaurer une curatelle de surveillance des relations personnelles car, d'une part, leur compétence n'était pas donnée et, d'autre part, il n'était pas établi que le bien-être et l'intégrité psychique ou physique de l'enfant fussent menacés. 2.1 Selon l'art. 1er de la Convention, applicable conformément à l'art. 85 al. 1 LDIP, les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'État de la résidence habituelle d'un mineur sont en principe compétentes pour prendre des mesures - prévues par leur loi interne (art. 2 de la Convention) - tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. La réglementation du droit aux relations personnelles constitue une mesure de protection de l'enfant au sens de ce traité (ATF 132 III 586 consid. 2.2.1 p. 590; 126 III 298 consid. 2a/bb p. 302; 124 III 176 consid. 4 p. 179; 123 III 411 consid. 2a/bb p. 413); il en va de même pour l'institution d'une mesure fondée sur l'art. 308 CC (Siehr, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd., 2004, n. 26 let. d ad art. 85 LDIP). La notion de résidence habituelle d'un mineur, au sens de la Convention, est axée sur une situation de fait et implique la présence physique dans un lieu donné; la résidence habituelle d'un enfant se détermine ainsi d'après le centre effectif de sa propre vie (ATF 110 II 119 consid. 3 p. 122; Siehr, op. cit., n. 18 ad art. 85 LDIP). Or il résulte de l'arrêt entrepris que le mineur vit à Genève avec sa mère depuis le printemps 2004. Les critiques formulées sur ce point par le recourant apparaissent dès lors infondées. Il importe peu, notamment, que l'enfant ait changé plusieurs fois de domicile et d'école - ce qui ne résulte du reste pas de l'arrêt entrepris (art. 63 al. 2 OJ) - du moment que son lieu de vie effectif se situe dans le canton de Genève. De plus, il ne saurait avoir été déplacé frauduleusement en Suisse, la mère étant, selon le jugement de divorce, détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde, ce qui lui permettait de choisir le lieu de résidence de l'enfant (ATF 129 III 689 consid. 1.2 p. 691; 128 III 9 consid. 4 p. 9/10 et les références); au demeurant, un déplacement illicite n'exclut pas, à lui seul, la constitution d'une nouvelle résidence habituelle dans le pays où l'enfant est déplacé (cf. ATF 125 III 301 consid. 2b p. 302 ss). 2.2 Il est vrai qu'en cas de déplacement de la résidence habituelle du mineur dans un autre État contractant, les mesures prises par les autorités nationales restent en vigueur dans l'État de la nouvelle résidence habituelle (art. 5 al. 3 de la Convention); cela n'empêche pas, cependant, l'autorité de la résidence habituelle d'exercer sa compétence en vertu de l'art. 1er pour modifier ou remplacer ces mesures s'il y a lieu de réagir à un besoin de protection dont l'autorité nationale n'a pas tenu compte (Bucher, L'enfant en droit international privé, n. 360 p. 129). La réserve de l'art. 5 al. 3 de la Convention a certes été partiellement comprise en ce sens qu'après un changement du lieu de vie effectif de l'enfant, les mesures de protection ordonnées par son pays d'origine ne peuvent être modifiées par l'État de sa nouvelle résidence habituelle, abstraction faite d'un danger sérieux ou de l'urgence (art. 8 et 9 de la Convention). Cette interprétation ne peut cependant plus être suivie, car elle ne tient pas suffisamment compte du sens et du but de la Convention. Il est simplement exact que les mesures de protection qui ont été ordonnées par l'État national ne cessent pas de produire leurs effets du seul fait du déplacement de la résidence habituelle de l'enfant. Elles subsistent au contraire et doivent être reconnues dans tous les États contractants, selon l'art. 7 de la Convention. Mais si de nouvelles mesures de protection apparaissent nécessaires - notamment lorsqu'un changement des circonstances l'exige (Siehr, op. cit., n. 85 ad art. 85 LDIP) - dans l'État de la nouvelle résidence habituelle, ses autorités disposent, indépendamment des art. 8 et 9 de la Convention, de la compétence normale, c'est-à-dire fondée sur l'art. 1er de la Convention, d'ordonner de nouvelles mesures de protection (Siehr, op. cit., n. 121 ad art. 85 LDIP; idem, IPRG Kommentar, Zurich 1993, n. 18 ad art. 85 LDIP). Dans la mesure où le recourant prétend que les autorités genevoises ne pouvaient pas instituer une curatelle de surveillance en faveur de son fils dès lors qu'aucun danger sérieux, au sens de l'art. 8 al. 1 de la Convention, ne menaçait celui-ci, sa critique est dès lors dénuée de fondement. 2.3 De l'avis du recourant, la mesure de protection litigieuse contreviendrait également à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle l'institution d'une curatelle de surveillance destinée à la surveillance du droit de visite suppose qu'un grave danger menace le bien-être de l'enfant (ATF 108 II 372). Il expose en substance que, contrairement aux conclusions du SPJ, tout se passe bien entre son fils et lui et que le transfert de l'enfant entre ses père et mère se déroule sans incident particulier. Le conflit qui l'oppose à son ex-épouse ne toucherait pas directement le mineur, dès lors que chacune des parties s'efforcerait de lui cacher leurs dissensions. Enfin, leur procédure de divorce, certes conflictuelle, remonte à plusieurs années et les éventuels désaccords subsistant encore entre les ex-conjoints n'interféreraient nullement dans les excellentes relations qu'il entretient avec son fils, les diverses procédures qu'il a intentées contre l'intimée ayant uniquement pour but de faire valoir une stricte égalité des droits parentaux. Cette argumentation est irrecevable, dans la mesure où elle ne trouve aucun appui dans les constatations de la décision déférée (art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ). L'autorité cantonale a bien plutôt constaté, de manière à lier le Tribunal fédéral, qu'il résultait non seulement des rapports du SPJ, mais aussi de la comparution personnelle des parties, que le droit de visite demeurait litigieux et que les parents ne parvenaient toujours pas à dialoguer de manière sereine et adéquate; ces dissensions avaient des répercussions néfastes sur l'équilibre de l'enfant, dont les résultats scolaires se détérioraient. En considérant que l'intervention d'un tiers neutre était nécessaire pour arbitrer les disputes des parties, l'Autorité de surveillance des tutelles n'a donc pas violé le droit fédéral, en particulier l'art. 308 al. 2 CC.