Citation: BGE 147 IV 145 E. 1.4.3

Toujours concernant l'art. 70 al. 3 CPP, le recourant soutient que cette disposition ne permettrait pas d'imposer aux chroniqueurs judiciaires des limites relatives aux informations pouvant être communiquées au public. Selon lui, seul un huis clos total pourrait être ordonné sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP, tandis qu'en l'absence d'un tel huis clos aucune restriction ne pourrait être prononcée quant à l'activité des chroniqueurs judiciaires, y compris en cas d'application de l'art. 70 al. 3 CPP. Cet avis ne peut être suivi. En effet, il ressort expressément de la lettre de la loi que des "conditions" ("Auflagen"; "condizioni") peuvent être imposées aux chroniqueurs judiciaires assistant aux débats lorsqu'un huis clos a été prononcé sur la base de l'art. 70 al. 1 CPP. Le Tribunal fédéral l'a d'ailleurs déjà souligné, en estimant qu'un chroniqueur judiciaire ne se soumettant pas aux conditions posées pouvait être exclu des débats (cf. ATF 137 I 209 consid. 4.7 p. 215). La doctrine admet elle aussi que de telles conditions - toujours proportionnées - doivent pouvoir être imposées par un tribunal, afin BGE 147 IV 145 S. 154 de garantir des intérêts légitimes (cf. MAHON/JEANNERAT, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 13b ad art. 70 CPP; MASCHA SANTSCHI KALLAY, Externe Kommunikation der Gerichte, 2018, p. 148 ss; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, p. 104; ELIANE WELTE, Information der Öffentlichkeit über die Tätigkeit der Strafjustiz, 2016, p. 158; SAXER/THURNHEER, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, nos 19 s. ad art. 70 CPP; FRANZ RIKLIN, StPO Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung mit JStPO, StBOG und weiteren Erlassen, 2e éd. 2014, n° 5 ad art. 70 CPP; BRÜSCHWEILER/NADIG/SCHNEEBELI, op. cit., n° 14 ad art. 70 CPP), en particulier afin de viser la protection des droits de la personnalité des parties au procès (cf. ANDREAS MEILI, Medien im Spannungsfeld zwischen Justiz- Öffentlichkeit und Persönlichkeitsschutz, Medialex 2017, p. 31 ss, 35). La jurisprudence fédérale ne dit pas autre chose lorsqu'elle rappelle, à propos de l'application de l'art. 70 CPP, que la protection de la sphère privée, ou de l'intégrité et du développement des jeunes personnes, constitue un intérêt digne de protection pouvant justifier des atteintes à la liberté des médias et au principe de publicité de la justice (cf. ATF 143 I 194 consid. 3.5 p. 204 et consid. 3.6.1 p. 205). Il résulte de ce qui précède que le tribunal criminel pouvait, sur le principe, conditionner la participation des chroniqueurs judiciaires aux débats - dont celle du recourant - à l'observation de règles, telles que celles visant à protéger la personnalité des enfants dont le père était alors jugé.