Citation: 5D_85/2014 E. 4.2

4.2. Le recourant soutient en revanche que le relevé de compte qui accompagne le bordereau de taxation n'est pas une décision, qu'il ne fait pas partie du bordereau d'impôt, raison pour laquelle il ne contient pas d'indication des voies de droit et n'est pas muni du tampon attestant qu'il vaut titre de mainlevée définitive. Le recourant rappelle en outre qu'aux termes de l'art. 41 al. 3 1ère phr. de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et doivent indiquer les voies de droit. Il relève également qu'une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 dans le canton de Genève, à savoir la LPGIP, laquelle prévoit expressément que les intérêts financiers figurent sur un décompte final joint au bordereau de taxation, dont il fait partie intégrante (art. 16 al. 1 LPGIP). En outre, le décompte final ne vaut décision que dans la mesure où il fait état, en particulier, de l'escompte accordé, des intérêts rémunératoires et moratoires sur les acomptes et des intérêts compensatoires positifs et négatifs (ou intérêts financiers) sur les montants excédentaires ou insuffisants et des frais (art. 17 al. 3 LPGIP). En revanche, l'aLCP ne contenait pas de telles dispositions, précisant, au contraire, que le bordereau de taxation doit contenir notamment l'énumération des taxes, impôts, majorations, amendes, intérêts et centimes additionnels à payer par le contribuable (art. 362 aLCP). Le recourant en déduit que la cour cantonale aurait appliqué les nouvelles dispositions de la LPGIP au cas d'espèce, sans tenir compte du fait que le changement de loi n'est intervenu qu'au 1er janvier 2009 et qu'elle ne s'appliquait pas aux exercices antérieures à 2009. Il soutient enfin, qu'en application de l'aLCP, les intérêts financiers auraient dû figurer dans le bordereau d'impôts et non sur le relevé de compte annexé non prévu par la loi. La Cour de justice ne pouvait par conséquent retenir que l'intitulé du relevé de compte ne lui portait quoi qu'il en soit pas préjudice puisqu'il pouvait cas échéant faire l'objet d'une réclamation dans un délai de trente jours, dès lors que l'intimé lui-même, soit pour lui l'AFC, avait reconnu dans son mémoire de réponse que le relevé de compte n'avait qu'un but informatif et n'ouvrait pas de voies de droit. En conséquence, la Cour de justice aurait versé dans l'arbitraire en prêtant à tort au relevé de compte du 23 février 2013 ( recte : 26 février 2013) les mêmes effets qu'un décompte final au sens de l'art. 16 LPGIP, à savoir ceux d'une décision sujette à réclamation au sens de la loi genevoise de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc; RS/GE D 3 17), qui ne peut plus être contestée par le contribuable faute de réclamation dans les 30 jours et qui constitue dès lors un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP.