Citation: 5C.270/2005 20.02.2006 E. F

Ce jugement a été confirmé, sur appel de la défenderesse, par arrêt rendu le 16 septembre 2005 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, dont la motivation est en substance la suivante : F.a L'art. 4 LCA prescrit, en règle générale s'agissant des déclarations obligatoires lors de la conclusion du contrat, que le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque tels qu'ils lui sont ou doivent lui être connus lors de la conclusion du contrat. Selon l'art. 6 LCA, si l'assuré a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'est pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il a eu connaissance de la réticence. Selon la jurisprudence, ce qui est décisif, c'est de juger si et dans quelle mesure le proposant pouvait donner de bonne foi une réponse négative à une question de l'assureur, selon la connaissance qu'il avait de la situation et, le cas échéant, les renseignements que lui avaient fournis des personnes qualifiées (ATF 118 II 333 consid. 2b). F.b En l'espèce, dans le cadre du questionnaire médical rempli le 17 mars 2000, la demanderesse a déclaré être en bonne santé et avoir été opérée en février 1999 par le Dr A.________ d'un by-pass gastrique. Cette intervention chirurgicale, qui peut être considérée comme importante, implique la mise en place d'un réseau d'intervenants aux spécialités diverses, aux fins d'accompagner le patient avant, pendant et après l'opération. À cet égard, un planning de suivi médical post-opératoire doit être mis en place, à des intervalles de plus en plus espacés. Ainsi, la demanderesse a été vue en consultation à plusieurs reprises à la suite de son opération, notamment par son généraliste, son chirurgien et sa diététicienne, qui ont procédé aux examens appropriés. Dans la mesure où ces consultations et examens s'inscrivaient dans le cadre de l'opération subie en février 1999, la demanderesse n'avait pas à signaler leur existence à la défenderesse, puisqu'elle avait clairement indiqué avoir subi l'opération de by-pass. Lors d'une consultation le 17 février 2000, que le Dr A.________ a indiquée comme s'inscrivant dans le planning du suivi, la demanderesse s'est plainte de douleurs abdominales. Selon ce médecin, lorsqu'un patient a subi une telle opération, il est plutôt rare qu'il présente des douleurs cicatricielles une année après l'intervention chirurgicale, une telle plainte pouvant alors être un indice d'une éventration en formation. Toutefois, après examen de la cicatrice, il n'avait observé aucune éventration. À ce stade, il avait alors expliqué les douleurs ressenties par sa patiente par des efforts physiques sollicitant la paroi abdominale et l'avait rassurée sur son état de santé. Entendu comme témoin, il a également indiqué que le suivi postopératoire révélait un résultat satisfaisant; il a estimé qu'en mars 2000, la demanderesse pouvait se considérer comme étant en bonne santé. Le Dr B.________, qui a également suivi la demanderesse, a quant à lui estimé que l'état de sa patiente était assez typique de l'état postopératoire dans ce genre d'intervention et a relevé qu'il n'aurait jamais imaginé la nécessité d'une nouvelle intervention chirurgicale avec pour corollaire un arrêt de travail. Tout comme son confrère A.________, il a précisé qu'en mars 2000, la demanderesse pouvait se considérer comme étant en bonne santé. Ce n'est qu'en juin 2000 qu'une éventration a été diagnostiquée par le Dr A.________, diagnostic qui n'a d'ailleurs pas manqué de l'étonner, à l'instar du Dr B.________. F.c Or la situation doit être analysée telle que les parties la concevaient à l'époque du questionnaire et non pas à la lumière du diagnostic posé plus de trois mois après par les médecins. Ainsi, en mars 2000, les douleurs abdominales que la demanderesse ressentait n'étaient pas encore mises en relation avec l'hernie cicatricielle qui a nécessité une seconde intervention. Les symptômes étaient alors perçus comme usuels dans le déroulement postopératoire de l'opération de by-pass gastrique et le diagnostic d'éventration avait même été exclu par le chirurgien. C'est donc à juste titre que la demanderesse, se fondant sur les dires de ses médecins, a indiqué en mars 2000 à la défenderesse être en bonne santé. On ne peut exiger d'une patiente qu'elle fasse fi des constatations claires de ses médecins quant à la normalité de son état pour faire tout de même part à l'assureur des douleurs qu'elle ressentait, au demeurant de manière sporadique. F.d Les déclarations de la demanderesse que l'inspecteur de l'assurance a protocolées dans son rapport du 7 novembre 2000, et dont la teneur est contestée par l'assurée bien que celle-ci les ait signées, n'ont pas la portée que la défenderesse cherche à leur donner. Ces déclarations, telles que protocolées, étaient les suivantes: "Je confirme avoir subi une opération (éventration) en date du 27 juillet 2000. J'avais retardé, pour des raisons professionnelles, cette intervention - il s'agissait d'une hernie abdominale - étant seule pour exploiter le commerce, mais je souffrais depuis plus de 6 mois." Or ces déclarations doivent être interprétées à la lumière du fait que le diagnostic d'éventration n'a été posé que le 6 juin 2000. C'est suite à ce constat qu'une nouvelle intervention s'est avérée nécessaire et a été fixée pour six semaines après la pose du diagnostic. Il est ainsi possible que la patiente ait demandé que cette intervention ne soit pas immédiate, pour des raisons d'organisation professionnelle. En revanche, dans la mesure où le diagnostic d'éventration n'a été posé que le 6 juin 2000, la demanderesse ne pouvait pas savoir, en décembre 1999, qu'elle souffrait ou allait souffrir d'une telle pathologie, que celle-ci nécessiterait une intervention chirurgicale et la repousser de six mois aux seules fins de contracter, en mars 2000, une assurance perte de gain auprès de la défenderesse, comme le prétend cette dernière. F.e Il reste à examiner si, en ne parlant pas de son état dépressivo-anxieux, la demanderesse a commis une réticence et, le cas échéant, s'il s'agit d'une réticence distincte de la problématique étudiée plus haut. En effet, en cas de réticences multiples, un délai indépendant court, pour l'invocation de chacune d'elles, dès l'instant où l'assureur en prend connaissance (ATF 116 II 338 consid. 2a). En l'espèce, il est constant que la demanderesse n'a pas indiqué, en tant que tels, son état dépressivo-anxieux et les traitements qui lui étaient prescrits à ce titre, lors de la conclusion du contrat d'assurance perte de gain en mars 2000. Toutefois, si elle n'a pas mentionné le Dr B.________ à cette occasion, elle l'avait fait lors de la conclusion en juillet 1999 d'un contrat d'assurance-vie auprès du même assureur, lequel était donc censé connaître ce fait (art. 8 ch. 3 LCA; Viret, Droit des assurances privées, 3e éd. 1991, p. 106; Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd., 1995, p. 257). Il est ainsi douteux que cette omission constitue, dans de telles circonstances, une réticence. F.f Même s'il fallait admettre une réticence, il s'agirait d'une réticence distincte de la problématique examinée plus haut, qui a fait courir un délai distinct. En effet, à l'issue d'une correspondance échangée entre les parties ou leurs représentants, dans laquelle la défenderesse s'interrogeait sur les prescriptions d'antidépresseurs, le Dr B.________, par pli du 29 octobre 2001 à la défenderesse, a distingué les deux problématiques dont sa patiente souffrait, en relevant l'absence de lien entre elles et en attribuant clairement l'état dépressivo-anxieux de la demanderesse au fort conflit l'opposant à sa fille et au lourd contexte de deuil consécutif au suicide de son ex-mari, père de l'adolescente. Ainsi, depuis mai 2001, la défenderesse connaissait la problématique d'un état dépressif de son assurée et depuis octobre 2001, elle en cernait la nature et l'origine, non liées à la problématique gastrique; elle possédait ainsi toutes les informations pertinentes pour se prévaloir d'une réticence sur ce point distinct. Or en ne dénonçant le contrat pour ce motif que le 8 février 2002, la défenderesse n'a pas respecté le délai de quatre semaines de l'art. 6 LCA.