Citation: 1C_494/2021 E. A

Le Syndicat d'améliorations foncières X. a été constitué en juin 1983. Selon l'art. 3 de ses statuts, il a pour but la participation à l'élaboration du plan d'extension des Monts-de-Pully (let. a), le remaniement parcellaire en corrélation avec l'adoption d'une zone agricole liée à une zone à bâtir (let. b) et la construction des équipements agricoles et urbains (let. c). Son périmètre comporte l'ensemble des parcelles sises sur le territoire de la commune de Pully (VD) et situées au nord de la route des Monts de Lavaux. Après l'échec en votation populaire d'un premier plan des zones en décembre 1988, un nouveau projet de plan général d'affectation des Monts-de-Pully et un plan partiel d'affectation pour le hameau des Trois-Chasseurs ont été présentés par la Municipalité de la commune de Pully. Adoptés par le Conseil communal de Pully le 11 octobre 2000 et approuvés par le Département des infrastructures le 16 juillet 2002, ces plans ont été annulés par arrêt du 25 octobre 2004 (AC.2002.0139) de l'ancien Tribunal administratif vaudois, et la cause a été renvoyée aux autorités intimées pour nouvelle décision. Les mêmes plans ont finalement à nouveau été approuvés, sans modification, par le Conseil communal le 11 février 2009. Le Service cantonal de l'aménagement du territoire (SDT, devenu depuis la Direction générale du territoire et du logement [DGTL]) a toutefois refusé de donner suite à la demande d'approbation par le canton pour deux motifs, renvoyant le syndicat à poursuivre ses travaux: d'une part, une modification du droit cantonal imposait désormais de régler les aspects fonciers avant l'approbation des plans, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce; d'autre part, le projet prévoyait la constitution d'une importante zone intermédiaire destinée à l'extension du hameau des Trois-Chasseurs, ce qui était incompatible avec les principes du plan directeur cantonal. Dès 2014, des discussions entre le syndicat et les autorités cantonales ont porté sur la compatibilité du projet avec les nouvelles dispositions du droit fédéral (en particulier en lien avec la compensation d'éventuels nouveaux classements en zone à bâtir et avec la problématique de préservation des surfaces d'assolement). En 2019, constatant que la réalisation des buts du syndicat devenait impossible avec la modification du droit fédéral désormais concrétisée dans le plan directeur cantonal, le SDT a préparé un projet de décision de dissolution du syndicat. Après avoir tenu une assemblée générale des propriétaires, le syndicat s'y est opposé.