Citation: 6B_81/2009 30.06.2009 E. 2

La cour cantonale a jugé que l'intimée n'était renvoyée devant le juge pénal pour infraction à la loi bernoise sur l'aide sociale du 11 juin 2001 (LASoc/BE; RS/BE 860.1) qu'à raison des faits postérieurs au 31 décembre 2003 (arrêt entrepris, p. 37). L'action pénale ne concerne donc pas les faits antérieurs au 1er janvier 2004. L'autorité précédente a, en outre, refusé de donner d'autres suites à la procédure pénale en tant qu'elle avait trait aux infractions à la LASoc/BE prétendument commises de janvier 2004 au 21 février 2005, au motif que la contravention de droit cantonal était prescrite (arrêt entrepris, dispositif, ch. I, p. 47). La recourante n'a pas qualité pour remettre en question l'arrêt entrepris sur le point pénal (cf. supra consid. 1.1). Or, lorsque l'action pénale est éteinte, la partie civile ne peut, dans la règle, faire valoir ses prétentions civiles dans le procès pénal (PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd. 2006, n. 1042, p. 663 s.). Il n'en va pas différemment dans le canton de Berne. L'art. 310 al. 2 du Code de procédure pénale (RS/BE 321.1) précise en effet qu'en cas d'acquittement de la personne inculpée ou s'il n'est pas donné d'autre suite à l'affaire, l'action civile est renvoyée (première phrase). La partie civile conserve le droit de faire valoir ses prétentions devant le tribunal civil (deuxième phrase; v. aussi JÜRG AESCHLIMANN, Einführung in das Strafprozessrecht - Die neuen bernischen Gesetze, 1997, n. 1609, p. 426; THOMAS MAURER, Bernisches Strafverfahren, 1999, p. 436 s.). Il s'ensuit que la recourante ne peut faire valoir ses prétentions civiles afférentes à la période s'étendant de janvier 2004 au 21 février 2005 dans le procès pénal. Il n'y a pas lieu d'examiner son argumentation sur ce point dans la présente procédure.