Citation: 2C_141/2018 E. 7.3

7.3. La condition de la pertinence vraisemblable est présumée remplie si la demande contient toutes les informations requises par la convention applicable, informations qui figurent en principe dans son protocole (ATF 144 II 206 consid. 4.3 p.214; 142 II 161 consid. 2.1.4 p. 168). En l'espèce, la liste des informations à fournir figure au ch. 10 let. b du Protocole à la CDI CH-IN (arrêt 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 9.2), dont la teneur correspond en substance à l'art. 6 al. 2 LAAF.