Citation: 6B_865/2018 E. 13.4

13.4. Selon la jurisprudence, l'examen du caractère raisonnable du recours à un (second) avocat, doit tenir compte, hormis la gravité de l'infraction et la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5 p. 203; arrêt 6B_875/2013 précité consid. 4.3, publié in SJ 2014 I 422). Contrairement à ce qu'en a retenu la cour cantonale, il ne ressort tout d'abord pas de ce dernier arrêt que ce qui est raisonnable au sens de l'art. 429 al. 1 et. a CPP ne pourrait pas excéder ce qui est nécessaire en terme de droit à un défenseur d'office. L'utilisation de l'adjectif " nécessaire " dans cette décision procède, en effet, exclusivement de la citation d'un passage en français du message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale. Or, le vocable ainsi utilisé dans la version française des travaux préparatoires ne restitue qu'imparfaitement l'allemand " angemessen ", qui suggère une certaine adéquation aux circonstances plutôt qu'un caractère strictement nécessaire ou indispensable voire absolument incontournable, inévitable, inéluctable ou inexorable (notwendig; unentbehrlich; unerlässlich). Par ailleurs, dans sa jurisprudence publiée, à laquelle se réfère aussi cet arrêt, le Tribunal fédéral avait déjà constaté que ce passage précis du Message du Conseil fédéral n'a qu'une portée singulièrement modeste pour l'interprétation de l'art. 429 al. 1 let. a CPP (v. ATF 138 IV 197 consid. 2.3.1 p. 200 s.). Enfin, dans ce dernier arrêt, le Tribunal fédéral a aussi souligné que la prétention à l'indemnité prévue par l'art. 429 al. 1 let. a CPP devait impérativement être distinguée de la défense nécessaire et de la défense d'office (ATF 138 IV 197 consid. 2.3.3 p. 202 s.). Cette approche trouve du reste écho en doctrine également (v. notamment WEHRENBERG/FRANCK in Basler Kommentar Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 130 CPP). La cour cantonale a encore indiqué qu'à ses yeux le prévenu au bénéfice d'une défense d'office obligatoire ne devrait pas être plus limité quant à l'activité que son avocat peut déployer pour sa défense, que celui qui est assisté d'un conseil privé (arrêt entrepris, consid. 9.2.2.3.1 p. 138). Toutefois, la question ne se pose pas en ces termes. En effet, à ce stade, il ne s'agit pas d'examiner dans le détail la justification des opérations effectuées par l'un ou l'autre conseil dans ces deux hypothèses, mais de se demander si l'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP peut déjà être exclue pour l'intervention du conseil privé au motif de l'intervention d'un conseil d'office (v. supra consid. 13.3). En outre, les conditions auxquelles la défense obligatoire doit être mise en oeuvre sont fixées dans la loi (art. 130 CPP), ce qui exclut de rechercher, de surcroît, si l'intervention même d'un défenseur obligatoire procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.