Citation: 4A_140/2022 E. 5.5.1

5.5.1. Dans la seconde branche du moyen considéré, le recourant reproche à la Formation d'avoir admis sa compétence ainsi que celle de la CRL pour connaître de la présente affaire sur la base de l'art. 22 let. a RSTJ. Il soutient que l'interprétation faite par les arbitres de la disposition pertinente est erronée et contraire à un passage figurant en p. 362 s. du Commentaire du RSTJ, édition 2021, publié par la FIFA (ci-après: le Commentaire RSTJ) où il est précisé ce qui suit: (...) The DRC [CRL] view is even clearer where the player terminates the contractual relationship with their former club. In this situation, the DRC has concluded that there is no relationship between the contractual dispute and the ITC [CIT] request, and that FIFA is therefore not competent to deal with the relevant contractual dispute. To conclude, article 22 paragraph 1 (a) requires the contractual dispute between the player and their former club to be linked to an ITC request. Therefore, if an employment dispute with no international dimension arises between a player and a club (e.g. if both parties are, for instance, Brazilian), and the player only decides to transfer internationally to a club affiliated to a different member association after the original dispute arises, their proposed international transfer cannot be cited as the reason for the underlying contractual dispute. Hence, there is no international dimension to the original contractual dispute, and the relevant national decision-making authority is competent to deal with it ". Se fondant notamment sur l'avis exprimé par l'ancien chef du Département du Statut du Joueur de la FIFA, E.________, le recourant souligne que le litige contractuel doit trouver sa source directement dans la demande de CIT afin que l'art. 22 let. a RSTJ puisse trouver application. Or, tel n'est pas le cas selon l'intéressé puisque le transfert international du joueur intimé n'a aucun lien avec le litige né plusieurs semaines auparavant entre le footballeur et son précédent employeur. En d'autres termes, la conclusion du contrat de travail entre le joueur intimé et le recourant le 2 août 2018 et la demande de CIT formée par ce dernier fin août 2018 ne sont pas les causes de la résiliation du précédent contrat de travail opérée le 14 juin 2018 par le joueur. Se référant à une décision rendue par le TAS (TAS 2019/A/6621), l'intéressé fait valoir que l'art. 22 let. a RSTJ n'est applicable que lorsque le litige contractuel résulte du fait que le joueur a l'intention d'être transféré à l'étranger, c'est-à-dire dans les cas où il résilie son contrat de travail après avoir été incité à le faire par un club étranger ou parce qu'il a prévu d'évoluer pour un tel club et que celui-ci demande la délivrance du CIT. Il soutient qu'au moment de la résiliation par le joueur intimé de son précédent contrat de travail le 14 juin 2018, il n'y avait pas de litige concernant le CIT et que ces deux événements - la résiliation du contrat de travail et la demande de CIT - sont distincts l'un de l'autre. C'est donc à tort, selon lui, que la Formation a considéré que la période de dix semaines séparant ces deux épisodes était sans pertinence et qu'elle a estimé que la demande de CIT était la raison du présent litige. Partant, le recourant est d'avis que la Formation ne pouvait pas admettre sa compétence en vertu de l'art. 22 let. a RSTJ. Par ailleurs, il estime que l'art. 22 let. b RSTJ ne saurait trouver application en l'espèce vu l'art. 10 du contrat de travail attribuant une compétence exclusive au TAD pour connaître des litiges divisant le joueur intimé d'avec le club intimé. Dans ces conditions, il soutient que la Formation s'est déclarée à tort compétente pour connaître de la présente affaire.