Citation: 6B_387/2009 20.10.2009 E. A

X.________, né en 1954, est titulaire des brevets d'avocat et de notaire. Il exerce notamment à S.________. A.a A la fin de l'année 1994, la société D.________ AG, qui était une entreprise générale de construction et de travaux publics, se trouvait en difficulté. Par contrat de vente du 9 juin 1995, la société anonyme en formation A.________ SA (ci-après: A.________ Construction), à S.________, a repris l'ensemble des activités valaisannes de D.________ AG, alors en sursis concordataire. A.________ Construction était représentée par ses fondateurs E.________, F.________ et G.________ Construction SA. A.________ Construction a, de la sorte, acquis certaines participations. Elle reprenait les biens, notamment le matériel et les machines, de la société venderesse. Le prix de vente était de 983'000 fr., dont en particulier 529'000 fr. à verser en espèces et 104'000 fr. par reprise de dettes. La vente portait également sur un droit d'emption permettant l'acquisition d'immeubles à V.________, à l'époque en location, au prix de 1'800'000 fr. En date du 14 juin 1995, A.________ Construction, encore en formation, a acquis les actions de H.________ SA, propriété de la succursale sise à S.________ de D.________ AG, au prix de 753'000 fr. Le même jour, X.________ a instrumenté une obligation hypothécaire au porteur de 700'000 fr. souscrite par A.________ Construction. Cette obligation hypothécaire grevait des actifs mobiliers et immobiliers propriété de H.________ SA. Les opérations précitées ont été financées par la Banque I.________ sous la forme d'un prêt de 1'200'000 fr. concédé à G.________ Construction SA, la banque ouvrant en outre une ligne de crédit de 3'000'000 fr. à A.________ Construction en vue de son exploitation future. A.b Le 21 juin 1995, par acte notarié de X.________, E.________ et F.________, lequel agissait à titre personnel et pour le compte de G.________ Construction SA, ont fondé A.________ Construction à S.________. Le capital-actions a été entièrement libéré en espèces par 500'000 fr. Le même jour, X.________ instrumentait le droit d'emption prévu par le contrat de vente du 9 juin 1995. L'acte de fondation et les statuts ne mentionnaient ni apport en nature, ni reprise de biens, ni aucun autre avantage particulier. Selon la déclaration I, ou déclaration « Stampa », signée par les fondateurs, la société n'avait repris aucun bien et n'avait pas l'intention de reprendre des biens déterminés d'une certaine importance. Selon la déclaration II, dite aussi déclaration relative à la LFAIE, qui porte les mêmes signatures, la société n'avait pas l'intention d'acquérir des immeubles en Suisse dans un avenir prévisible. Ces deux déclarations, qui sont des annexes à l'acte constitutif, passaient ainsi sous silence la reprise de l'entreprise en sursis concordataire à S.________, l'achat de H.________ SA et le pacte d'emption permettant l'acquisition d'immeubles à V.________. L'acte de fondation et ses différentes annexes ont été transmis au Registre du Commerce le 26 juin 1995, accompagnés de la réquisition adressée à cet office. L'extrait du Registre du commerce du bureau de S.________ date du 27 juin 1995. Il en ressort que l'article 3 des statuts de A.________ Construction stipulait : « la société a pour but l'exploitation d'une entreprise générale de construction et de travaux publics. Dans le cadre de son activité, la société peut exécuter, tant en Suisse qu'à l'étranger, tous travaux de construction, de routes et de génie civil. Elle peut aussi acquérir, mettre en valeur ou administrer et aliéner des immeubles de toute nature. Pour atteindre son but, la société peut [...] de manière générale, faire toute opération et conclure tous contrats qui sont en rapport direct ou indirect avec son but. » A.c Par jugement du 4 septembre 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a libéré X.________ du chef d'accusation de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques. Il a donné acte aux parties civiles de leur réserves et alloué, à titre de dépens pénaux, 6500 fr. à la masse en faillite de A.________ Construction ainsi que 5000 fr. à la Banque C.________ et B.________ SA (en liquidation), solidairement entre ces dernières. 5000 fr. de frais ont été mis à la charge de X.________, le solde étant laissé à celle de l'Etat.