Citation: K 82/05 27.07.2005 E. A

M.________, domiciliée dans le canton de Genève, a présenté par l'intermédiaire de l'Hôpital orthopédique X.________, une demande d'hospitalisation extracantonale, en vue d'y subir une intervention chirurgicale. Dans le canton de Genève, le conseiller d'Etat responsable du Département de l'action sociale et de la santé (DASS) a désigné le professeur S.________, chef du Département de médecine communautaire des Hôpitaux Y.________, comme personne compétente pour apprécier la justification médicale des demandes de garantie fondées sur l'art. 41 al. 3 LAMal et donner son autorisation préalable indispensable à la prise en charge, par l'Etat de Genève, des hospitalisations hors du canton. Par lettre du 8 décembre 2004, adressée à B.________, représentant de la requérante, le professeur S.________ a confirmé qu'il n'y avait pas de raison médicale pour donner une garantie d'hospitalisation extracantonale en faveur de l'intéressée. Cette lettre précisait: « Vous avez bien sûr un droit de recours auprès du Tribunal administratif ». Par écriture remise à la poste le 8 février 2005, M.________ a déféré cette décision au Tribunal administratif du canton de Genève. Elle concluait à une restitution du délai de recours et à l'admission de celui-ci. Par jugement du 1er mars 2005, le tribunal administratif a transmis le recours au Tribunal cantonal genevois des assurances, comme objet de sa compétence.