Citation: 2C_274/2022 E. 4.2

4.2. Les recourants font ensuite valoir que la présente cause soulève la question juridique de principe consistant à déterminer dans quelle mesure les règles de protection des données peuvent fonder un refus de transmettre des renseignements requis en vertu de l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR. Ils allèguent en l'occurrence (recours p. 14 s.) que les Banques ont violé différentes normes de protection des données en conservant à tort certaines données les concernant et citent la Convention du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (RS 0.235.1), l'art. 5 al. 1 let. e du Règlement général sur la protection des données (apparemment: le Règlement de l'Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement et du Conseil), l'art. 4 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; 235.1) et l'art. 958f du Code suisse des obligations (CO; RS 220). Les recourants se limitent toutefois à alléguer de manière générale et sans aucune explication concrète que les Banques auraient violé des normes de protection des données en conservant certaines données qui les concernent. En outre et surtout, ils n'expliquent pas en quoi ces prétendues violations seraient susceptibles d'avoir un impact sur l'étendue de l'échange de renseignements qui doit intervenir en vertu de l'art. 28 CDI CH-FR. Dans ces circonstances, on ne voit pas que la présente cause soulève à cet égard une question juridique qui appellerait une clarification de la part du Tribunal fédéral.