Citation: 1C_335/2013 E. 3.4

3.4. En l'espèce, la question litigieuse consiste à déterminer si le recourant peut se prévaloir du statut de média, sachant qu'il exploite le site Internet "www. ...". Le Tribunal cantonal a considéré que la lecture des art. 17 à 19 LInf montrait que la notion de médias retenue par le législateur ne concernait en rien les particuliers. Confronté au problème de délimitation de la notion de médias, le Conseil suisse de la presse avait posé des critères que l'on pouvait reprendre s'agissant des art. 17 à 19 LInf; il avait qualifié de média celui qui diffuse des contenus qui ont été triés et traités selon les critères professionnels du journalisme afin d'être portés à la connaissance du public; entraient dans cette définition les médias offline (journaux, revues, agences d'informations, station de radio et TV, etc.) qui se manifestaient aussi online, les offres journalistiques online spéciales (magazines, journaux, agences online ), les bureaux de médias onlineet les contenus publiés sur ces sites du web (cf. prise de position du Conseil de la presse 29/2011 du 11 mai 2011, voir aussi la prise de position 36/2000 du 18 août 2000). La cour cantonale avait ensuite estimé que le site web du recourant ne relevait pas du journalisme et des catégories décrites ci-dessus et qu'il ne se distinguait en rien d'un simple blog, destiné à défendre ses intérêts personnels. Elle avait par conséquent refusé de lui attribuer le statut de média au sens de l'art. 19 LInf. Quant au recourant, il ne prétend pas avoir le droit, en qualité de particulier, de filmer librement les séances de l'assemblée communale. Il soutient en revanche que la notion de média ne concerne pas que des journalistes professionnels et revendique le statut de média à son site Internet, "qui se veut pédagogique et informatif pour permettre à un large public de comprendre les rouages du système administratif et judiciaire fribourgeois". Partant, il ne parvient pas à démontrer l'arbitraire de l'interprétation effectuée par le Tribunal cantonal. En effet, la notion de média au sens de l'art. 19 al. 2 LInf ne peut être comprise uniquement comme un simple support permettant la distribution d'information. Elle est également définie par son contenu journalistique. La seule exploitation d'un site Internet ne suffit donc pas pour être qualifiée de média au sens de la loi cantonale. Or, le recourant, qui n'est pas accrédité au sens de l'art. 18 LInf, ne participe pas à la publication d'information sur son site, à titre professionnel. Il n'est dès lors pas insoutenable de considérer qu'il ne peut se prévaloir de l'art. 19 al. 2 LInf pour procéder, en qualité de média, à un enregistrement des séances de l'assemblée communale. Dans la mesure où la cour cantonale a retenu sans arbitraire que le site en question ne pouvait être qualifié de média, le recourant se prévaut également en vain des art. 10 CEDH et 16 al. 2 Cst. En effet, le droit à l'information que protègent ces dispositions n'inclut pas le droit pour un particulier de filmer sans autorisation les débats publics d'une assemblée communale. Le recourant ne cite d'ailleurs aucune jurisprudence de la CourEDH allant dans ce sens. Mal fondés, les griefs d'application arbitraire de l'art. 19 LInf et de violation de la liberté d'information sont écartés.