Citation: 2C_740/2020 E. 9.2

9.2. L'art. 14 al. 1 LI, en vigueur depuis le 1er janvier 2001, a remplacé l'art. 9 al. 2 aLI. Cette ancienne disposition prévoyait déjà que "les époux sont solidairement responsables du paiement de leurs impôts". Les travaux préparatoires relatifs à ce changement législatif mentionnent que les époux vivant en ménage commun sont solidairement responsables de l'entier de l'impôt: "comme à l'heure actuelle, la responsabilité solidaire subsiste, après la séparation de fait, pour toutes les dettes fiscales issues de l'imposition globale" ou encore "... la LI 2001, à l'instar de la LI actuelle, maintient la responsabilité solidaire des époux pour l'entier de l'impôt. Comme à l'heure actuelle, même après la séparation, les époux continuent de répondre solidairement de leurs impôts afférents à la période de vie commune" (Exposé des motifs et projet de lois sur les impôts directs cantonaux [LI 2001], Bulletin des séances du Grand Conseil du 30 mai 2000 p. 766 et 954). Cette seule constatation suffit à considérer que l'interprétation des juges précédents, selon laquelle la solidarité des époux est maintenue, après la séparation, pour le montant des impôts afférents à la période de la vie commune qui sont encore dus, ne peut pas être qualifiée d'arbitraire, puisqu'elle correspond à la volonté du législateur vaudois. Certes, la loi vaudoise sur les impôts directs ne contient pas de disposition, précisant que les époux séparés ou divorcés conservent les droits et obligations des époux vivant en ménage commun pour les périodes fiscales antérieures à la séparation ou au divorce, comme c'est le cas de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD; RS/FR 631.1 [cf. art. 144 al. 5 LICD]). Cela ne rend pas pour autant l'interprétation litigieuse de l'art. 14 al. 1 LI insoutenable, puisque cette volonté ressort des travaux préparatoires. Le législateur était, en outre, conscient que cette disposition pouvait engendrer des cas difficiles. En effet, l'exposé susmentionné souligne que "cette réglementation peut parfois aboutir à des situations délicates lorsque, à la suite de la séparation de fait, le conjoint qui n'a que peu ou pas contribué à la substance fiscale est appelé en solidarité (cas de couples mariés à un revenu) ". Il en va de même si l'un des conjoints se comporte de façon très peu scrupuleuse. Il n'en demeure pas moins que chacun des deux époux peut devoir assumer l'entier de la dette fiscale dans de telles circonstances. Le Tribunal fédéral s'est d'ailleurs prononcé à différentes reprises sur l'art. 14 al. 1 LI (et sur une disposition similaire contenue dans le droit cantonal zurichois) et est arrivé à la conclusion que cette interprétation n'était pas constitutive d'arbitraire et ne violait pas l'égalité de traitement (arrêts 2P.201/2005 du 13 janvier 2006 consid. 3.3; 2C_723/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4; cf. également pour le canton de Zurich, arrêt 2C_142/2020 du 15 juin 2020 consid. 2.2; 2C_709/2008 du 2 avril 2009 consid. 4.1; 2C_306/2007 du 13 décembre 2007 consid. 3.2). Il est encore mentionné que l'argumentation de la recourante fondée sur des circulaires de l'Administration fédérale des contributions, sur de la doctrine commentant la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) ou tout autre document relatif à cette loi n'est pas pertinente, puisque ce texte légal prévoit un système différent (cf. art. 13 al. 1 et 2 LIFD) de l'art. 14 al. 1 LI. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà relevé, en n'atténuant pas la solidarité entre époux après la séparation, le législateur vaudois a choisi une solution plus sévère que celle qui a été retenue par le législateur fédéral. Cette constatation ne permet cependant pas de qualifier d'arbitraire la conclusion des juges précédents, puisqu'il ne suffit en effet pas qu'une autre solution soit envisageable, voire préférable, pour qu'il y ait arbitraire (arrêt susmen tionné 2P.201/2005 consid. 3.3). Il est encore noté que les arguments de la recourante quant à l'art. 10 LI d'une part et à l'employeur de son mari qui serait débiteur de l'impôt d'autre part ne sont pas pertinents pour la solutions du litige.