Citation: 2C_37/2020 E. 8.4.9

8.4.9. Quant au constat du Tribunal administratif fédéral selon lequel aucune importation parallèle des ouvrages diffusés et distribués par la recourante n'aurait été possible durant la période sous enquête, force est de constater qu'il a été établi de manière insoutenable. Il reposeessentiellement sur des déclarations de libraires suisses affirmant, de manière générale, sans autre précision quant aux acteurs économiques concernés, que les diffuseurs-distributeurs, éditeurs ou détaillants français n'acceptaient en principe pas de leur ouvrir un compte d'achat et que la pratique consistait généralement à les renvoyer vers les diffuseurs-distributeurs officiels de livres pour la Suisse. On ne voit pas en quoi des allégations aussi indéterminées sur le fonctionnement du marché du livre en français en Suisse démontreraient une quelconque impossibilité de procéder à des importations parallèles des ouvrages en français diffusés et/ou distribués par la recourante. La Cour de céans est arrivée à la même conclusion dans un arrêt récent concernant une autre société suisse de diffusion et de distribution de livres en français (cf. arrêt 2C_43/2020 du 21 décembre 2021 consid. 10.4.5, non publié in ATF 148 II 25). En l'occurrence, il s'agit tout particulièrement de ne pas perdre de vue que, d'après l'arrêt attaqué, la plupart des livres en français vendus au niveau wholesaleen Suisse ne sont pas distribués par la recourante, dont la part de marché est infime par rapport à celle des autres acteurs du marché en cause. Il est donc tout à fait possible - si ce n'est très fortement probable - que les libraires interrogés se soient en réalité plaints de l'impossibilité d'obtenir à l'étranger des ouvrages appartenant à un autre catalogue de produits que celui de la recourante. Le Tribunal administratif fédéral a ainsi versé dans l'arbitraire en retenant sur la base de leurs témoignages qu'il n'y avait aucune possibilité pour les revendeurs de livres suisses de commander à l'étranger les ouvrages diffusés par cette dernière. Les considérations générales qui ne visent pas de manière spécifique la situaton de la recourante ne sont à cet égard pas suffisantes. Il s'ensuit qu'il n'est même pas nécessaire de se demander si le constat du Tribunal administratif fédéral, dans l'hypothèse où il aurait été soutenable, aurait constitué un indice suffisant pour établir l'existence d'un accord vertical - prenant le cas échéant la forme d'un gentlemen's agreement ou d'une pratique concertée, dont l'autorité n'a d'ailleurs pas envisagé l'existence (cf. supra consid. 8.4.2) - garantissant une protection territoriale absolue à la recourante au sens de l'art. 5 al. 4 LCart.