Citation: 1B_229/2013 E. 3.2

3.2. Le recourant est prévenu d'entrave à l'action pénale (art. 305 al. 1 CP), infraction passible d'une peine privative de liberté de trois ans au plus qui réprime celui qui aura soustrait une personne à une poursuite pénale. La notion de soustraction présuppose que l'auteur a empêché une action de l'autorité dans le cours d'une procédure pénale au moins durant un certain temps. Elle est réalisée lorsque, par exemple, une mesure de contrainte relevant du droit de procédure telle qu'une arrestation est retardée par l'action du fauteur. Un simple acte d'assistance qui ne gêne ou perturbe la poursuite pénale que passagèrement ou de manière insignifiante ne suffit dès lors pas. Au nombre des actes qui entrent en ligne de compte s'agissant d'une entrave à l'action pénale, on trouve entre autres la dissimulation de moyens de preuve afin de retarder l'élucidation de l'affaire en faveur de la personne poursuivie, ainsi que l'hébergement temporaire d'un fugitif ou le transport d'une personne recherchée par les autorités de poursuite pénale et le soutien matériel procuré. Dans tous les cas, il faut démontrer que le fugitif, le suspect ou l'auteur a été soustrait durant un certain temps à l'action de la police du fait du prétendu fauteur (ATF 129 IV 138 consid. 2.1 p. 140). L'infraction d'entrave à l'action pénale ne peut être commise par omission que si l'auteur a un devoir de garant, auquel n'importe quelle obligation ne saurait être assimilée; il doit s'agir d'un devoir juridique qualifié, par exemple un devoir de protection ou de surveillance (ATF 123 IV 70 consid. 2 p. 72 et les arrêts cités). Le citoyen n'a pas de devoir général de dénoncer aux autorités pénales les condamnés en fuite ni de fournir à la police des renseignements sur le délinquant et sur l'endroit où il se trouve. Le fait qu'une personne soit contactée ou sollicitée par un prévenu ne fait pas naître un tel devoir (ATF 117 IV 467 consid. 3 p. 472 s.).