Citation: 2C_700/2022 E. 6.1

6.1. L'art. 6 CEDH n'est pas applicable aux procédures en rappel d'impôt, qui n'ont pas de caractère pénal (ATF 140 I 68 consid. 9.2). En revanche, la procédure de soustraction d'impôt constitue une procédure pénale qui tombe dans le champ des garanties de l'art. 6 CEDH (ATF 140 I 68 consid. 9.2). Les garanties de l'art. 6 CEDH ne sont donc applicables en l'espèce qu'en lien avec l'infraction de soustraction d'impôt reprochée au recourant pour la période fiscale 2008. Le recourant émet deux griefs en lien avec l'art. 6 CEDH. D'une part, il se plaint du refus d'entendre des témoins, en invoquant l'art. 6 par. 3 let. d CEDH. Ce grief se confond en l'espèce avec celui tiré de la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. et sera donc examiné conjointement. D'autre part, le recourant invoque la présomption d'innocence, inscrite à l'art. 6 par. 2 CEDH. Cette critique sera traitée en lien avec l'infraction de soustraction fiscale (infra consid. 12).