Citation: 6B_1088/2016 E. 3

La partie plaignante a appelé du jugement. La IIe Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a tenu audience le 10 août 2016. Selon les conclusions que cette partie a alors articulées, le prévenu devait être déclaré coupable de fraude dans la saisie et de diminution de l'actif au préjudice des créanciers par suite de son comportement lors de la saisie opérée à Moutier le 18 août 2006. La Cour suprême a statué le même jour. Elle a réformé le jugement du Tribunal régional en ce sens que la procédure pénale est classée sur tous les chefs de prévention et que la partie plaignante est renvoyée à élever ses prétentions civiles devant la juridiction civile. La Cour a jugé que la maxime de l'accusation consacrée par l'art. 9 al. 1 CPP n'était pas respectée en tant que le jugement de première instance portait sur des faits autres que le comportement du prévenu lors de la saisie opérée à Moutier le 18 août 2006. Pour le surplus, le principe de la célérité consacré notamment par l'art. 5 al. 1 CPP se révélait également méconnu, ce qui justifiait de classer la procédure aussi en tant qu'elle portait sur ce comportement. A titre additionnel, la Cour a jugé que si l'affaire était jugée, le prévenu devrait de toute manière être acquitté parce que la preuve de sa culpabilité n'était pas apportée; en substance, la Cour a confirmé l'appréciation des preuves et les constatations de fait du Tribunal régional.