Citation: 2C_492/2017 E. 7.3

7.3. En l'espèce, la restitution concerne les remboursements de redevance sur les poids lourds perçus durant les années 2007 à 2012. En l'absence de dispositions transitoires topiques, et en présence d'une question d'application du droit matériel, il convient de statuer sur la base des dispositions en vigueur au moment des faits en cause (cf. HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7 e éd. 2016, n. 293 s.; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2012, n. 403), c'est-à-dire des anciens art. 8 al. 1 et 9 al. 2 ORPL, qui excluent tout remboursement pour des unités de chargement d'une longueur inférieure à 5,5 mètres. Par conséquent, en présence d'unités de chargement mesurant moins de 5,5 mètres (moins de 18 pieds), c'est sans violer le droit fédéral que le Tribunal administratif fédéral a confirmé la restitution du remboursement de la redevance sur les poids lourds, en application de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA et des anciens art. 8 al. 1 et 9 al. 2 ORPL.