Citation: 4A_107/2007 22.06.2007 E. 3

Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 31 de la Convention de Vienne. Il s'en prend en particulier au moment que l'autorité cantonale a jugé décisif pour procéder à l'examen de l'existence d'une éventuelle immunité de juridiction découlant de cette norme. Les intimés font valoir à cet égard que le recourant argue en réalité d'une violation du droit cantonal, car le moment déterminant pour vérifier si les conditions du procès sont réalisées ressortit au droit de procédure genevois. Ils sont d'avis que le recourant n'invoque pas un motif de recours admissible au sens de l'art. 95 LTF et que le recours doit être déclaré irrecevable. La Chambre d'appel a admis, comme on l'a dit, que la demande d'évacuation était irrecevable parce qu'au jour où l'action a été introduite l'immunité des intimés était donnée et qu'il importait peu qu'elle fût levée par la suite. Elle s'est fondée sur un précédent rendu le 6 décembre 1966 par la Cour de justice genevoise (SJ 1968 p. 264 ss, critiqué par Bernard Bertossa/Louis Gaillard/Jacques Guyet/André Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, n. 8 ad art. 142 LPC). Dans cet arrêt ancien, il a été retenu qu'un jugement rendu au préjudice d'une personne couverte par l'immunité de juridiction est nul et que cette nullité subsiste même après que cette partie a cessé de bénéficier de l'immunité.