Citation: 2A.264/2001 09.04.2002 E. 1

1.- Le point de départ du recours est un comportement des autorités fédérales fondé sur le droit fédéral (législation sur l'asile). La seule voie de recours au Tribunal fédéral qui entre en considération est le recours de droit administratif. a) D'après l'art. 97 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral connaît en dernière instance des recours de droit administratif contre des décisions au sens de l'art. 5 PA. Seules sont attaquables les décisions telles que définies à l'art. 5 PA, à l'exclusion d'autres mesures des autorités. Le recours de droit administratif est recevable contre les décisions des départements fédéraux (art. 98 lettre b OJ). Le recours de droit administratif ne peut être exercé directement à l'encontre de décisions de services fédéraux statuant en première instance que si le droit fédéral le prévoit expressément (art. 98 lettre c OJ). En outre, cette voie de droit ne doit être exclue ni par la loi fédérale d'organisation judiciaire ni par une loi spéciale. L'art. 100 al. 1 lettre b OJ déclare le recours de droit administratif irrecevable en matière de police des étrangers, en particulier dans le domaine du droit d'asile, contre les décisions sur l'octroi ou le refus de l'asile (ch. 2), contre le renvoi (ch. 4) et contre les décisions concernant l'admission provisoire des étrangers (ch. 5). Le contrôle de la régularité des conditions de séjour dans les centres d'enregistrement ne tombe sous aucun de ces motifs d'irrecevabilité. En outre, la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi; RS 142. 31) ne contient pas non plus de motif d'exclusion à ce sujet. Pour autant que la Commission suisse de recours en matière d'asile ne soit pas compétente, le Département fédéral statue définitivement, sous réserve du recours de droit administratif au Tribunal fédéral (art. 105 al. 4 LAsi); la loi sur l'asile renvoie sur ce point à la loi fédérale d'organisation judiciaire, qui précisément n'exclut pas le recours de droit administratif. Enfin, seul a qualité pour former un recours de droit administratif celui qui est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 103 lettre a OJ). b) L'intérêt digne de protection exigé par l'art. 103 lettre a OJ doit en principe être actuel. Comme le recourant ne séjourne plus dans le Centre d'enregistrement de X.________, il n'a pas d'intérêt actuel à la solution du litige. Cependant, le séjour des requérants d'asile dans les centres d'enregistrement est généralement de courte durée; en outre, comme la question de la forme à respecter, soit de la procédure à suivre, pour soulever des griefs concernant l'hébergement dans de tels centres se posera vraisemblablement souvent à l'avenir mais n'est pas encore clarifiée, le Tribunal fédéral ne peut guère être saisi à temps. Dans ces circonstances, il se justifie de faire abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel (cf. ATF 125 II 497 consid. 1a/bbp. 499/500 et la jurisprudence citée). Par conséquent, le Tribunal fédéral n'est pas obligé de s'en tenir aux circonstances concrètes telles qu'elles se présentaient au moment où le recours a été déposé; dans un pareil cas, il faut au contraire se fonder sur la situation de fait et de droit existant au moment du jugement et prévisible pour la suite (cf. , en matière de recours de droit public, ATF 126 I 250 consid. 1b in fine p. 252). c) En revanche, on peut douter de la recevabilité du recours de droit administratif d'un autre point de vue. La formulation des conclusions et en partie aussi des motifs du recours montre que le recourant veut faire contrôler la régularité de l'Ordonnance, respectivement du Règlement. Le Département fédéral soutient à juste titre qu'il s'agit d'arrêtés et non pas de décisions au sens de l'art. 5 PA; ainsi, le recours tend à un contrôle de normes abstrait, irrecevable dans la procédure du recours de droit administratif. Pour autant que le recours vise en définitive à faire examiner l'intervention de pur fait du personnel du Centre d'enregistrement de X.________, voire de l'Office fédéral, et de façon simplement accessoire à faire contrôler des normes, on peut se demander, d'une part, s'il existe véritablement une "décision" attaquable et, d'autre part, si, dans cette hypothèse, il n'aurait pas fallu recourir auparavant au Département fédéral. En ce qui concerne ce dernier point, le recourant pense que les conditions d'un recours direct au sens de l'art. 47 al. 2 et 3 PA sont remplies. Pour décider s'il y a lieu d'entrer en matière sur le recours de droit administratif, il apparaît indispensable d'examiner s'il existe une voie de droit permettant de faire contrôler les restrictions imposées à un étranger en rapport avec son séjour dans un centre d'enregistrement et, le cas échéant, à quelles conditions un tel contrôle est soumis.