Citation: 6B_595/2007 11.03.2008 E. 2

Les recourants dénoncent une application arbitraire des art. 67 et 163a CPP/VD qui prévoient une indemnisation des personnes acquittées. 2.1 De jurisprudence constante, ni le droit constitutionnel fédéral, ni le droit conventionnel n'exigent de l'État qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarcération en soi licite, mais qui se révèle par la suite injustifiée (cf. Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, Berne 2006, n. 363 p. 171; Gérard Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 1556-1557 p. 921 s.). Il en va a fortiori de même s'agissant des autres préjudices subis en relation avec la procédure pénale close par un non-lieu ou un acquittement. Il est en revanche loisible aux cantons d'instituer une telle garantie, dont le Tribunal fédéral examine alors la portée sous l'angle de l'arbitraire lorsqu'elle est contenue dans une norme de rang inférieur à la Constitution (cf. arrêt 1P.457/1996 du 26 novembre 1996, publié in Zbl 99/1998 p. 34 et RDAF 1999 I 679, consid. 2). 2.2 En droit vaudois, la question des indemnités en cas d'acquittement ou de non-lieu est réglementée par les art. 67 et 163a CPP/VD. L'art. 67 CPP/VD concerne l'indemnité à raison du préjudice causé par l'incarcération, alors que l'art. 163a CPP/VD traite de l'indemnisation des autres préjudices résultant de l'instruction. Selon cette dernière disposition, l'inculpé et l'accusé libérés des fins de la poursuite pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du plaignant ou de la partie civile une indemnité équitable pour le préjudice résultant de l'instruction et pour leurs frais de défense. L'indemnité équitable prévue à l'art. 163a CPP/VD n'entre toutefois en considération que lorsque le requérant a subi un préjudice d'une certaine importance. En effet, même dans un Etat de droit, le citoyen doit en principe assumer, dans l'intérêt d'une lutte efficace contre le crime, le risque d'une enquête pénale injustifiée, du moins jusqu'à un certain stade. L'indemnité équitable est destinée à empêcher que l'intéressé ne doive supporter un préjudice considérable lié à la poursuite pénale, au point que cela apparaîtrait comme une conséquence choquante de cette poursuite (Bovay/Dupuis/Moreillon,-Piguet, Procédure pénale vaudoise, 2004, n. 1.1 et 2.1 ad art. 163a, p. 177 et 179; ATF 113 Ia 177 consid. 3 p. 182). Seule la personne « inculpée » poursuivie « à tort » et qui a été ensuite libérée des fins de l'action pénale peut prétendre à une indemnité équitable (Bovay/Dupuis/Moreillon,Piguet, op. cit., n. 1.2 ad art. 163a, p. 177). La preuve de l'existence du dommage, son ampleur et sa relation de causalité avec l'inculpation incombent à l'accusé (cf. ATF 113 IV 93 consid. 3e p. 100; 107 IV 155).