Citation: 1P.742/1999 15.02.2000 E. 2

2.- La recourante reproche tout d'abord au Tribunal administratif de n'avoir pas censuré le manque d'impartialité du Conseil de Faculté qui découlerait, selon elle, de la participation du professeur Y.________ à la décision prise par cet organe sur le recours qu'elle avait interjeté contre celle de la Faculté de droit du 24 juillet 1998 constatant son échec définitif. Elle dénonce à cet égard une violation de l'art. 4 aCst. , le cas échéant des art. 58 aCst. et 6 CEDH. a) La garantie d'un tribunal indépendant et impartial découlant des art. 6 § 1 CEDH et 58 aCst. permet au plaideur d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître des doutes sur son impartialité et tend à éviter que des circonstances extérieures puissent influer sur le jugement, en faveur ou en défaveur d'une partie. La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, une telle disposition interne ne pouvant guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de prévention et fassent redouter, objectivement, une attitude partiale du magistrat. L'optique du justiciable joue certes un rôle dans cette appréciation, mais l'élément déterminant consiste à savoir si ses appréhensions peuvent passer pour objectivement justifiées (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122 et les arrêts cités). L'art. 58 aCst. n'est toutefois pas applicable en l'espèce, s'agissant d'une autorité administrative exerçant des compétences juridictionnelles dans le cadre du contentieux en matière d'attribution de notes d'examens. Il en va de même de l'art. 6 § 1 CEDH, dont le champ d'application ne s'étend pas aux décisions en matière d'examens universitaires (cf. arrêt du 17 avril 1998 dans la cause Z. contre Conseil d'Etat du canton de Soleure, consid. 2, paru à la RSDIE 1998 p. 487; arrêt de la CourEDH du 26 juin 1986 dans la cause van Marle et autres c. Pays-Bas, série A, vol. 101, § 36; Andreas Kley-Struller, Der richterliche Rechtsschutz gegen die öffentliche Verwaltung, Zurich 1995, p. 122). Le grief tiré du manque d'impartialité du Conseil de Faculté doit donc être examiné exclusivement au regard de l'art. 4 aCst. Selon plusieurs arrêts du Tribunal fédéral, cette disposition confère une garantie de portée équivalente à celle de l'art. 58 aCst. quant à l'indépendance et à l'impartialité d'une telle autorité qui n'est pas un tribunal (ATF 120 Ia 184 consid. 2a p. 186; 119 Ia 13 consid. 3a p. 16). Une différence entre les art. 4 et 58 aCst. ne se justifie que pour la récusation de membres des autorités supérieures du pouvoir exécutif, qui assument avant tout des tâches de gouvernement, de direction et de gestion, qui impliquent parfois un cumul de fonctions diverses ne pouvant être séparées sans atteinte à l'efficacité administrative et à la légitimité démocratique et politique des décisions auxquelles ils participent à divers stades de l'avancement d'un projet (ATF 125 I 209 consid. 8a p. 218 et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas du Conseil de Faculté appelé à statuer sur les recours dirigés contre une décision de la Commission des examens en application de l'art. 8 al. 1 du règlement de la Faculté de droit de l'Université de Lausanne du 24 mars 1995, applicable en l'espèce (ci-après, le règlement de la Faculté), de sorte que l'art. 4 aCst. déploie des effets équivalents à ceux des art. 58 aCst. et 6 § 1 CEDH. b) Les exigences minimales d'indépendance et d'impartialité des autorités de recours internes à l'administration doivent être plus élevées que celles reconnues pour les membres d'autorités politiques ou pour diverses procédures administratives internes, même si elles n'atteignent pas le niveau caractérisant les tribunaux indépendants. L'élément déterminant réside dans le fait que, même si une commission administrative n'est pas encore un tribunal au sens de l'art. 6 § 1 CEDH, une procédure correcte puisse être garantie devant elle, en l'absence de circonstances permettant de conclure à une apparence de partialité objectivement constatable. Comme pour la récusation des juges, l'apparence de partialité peut découler d'un comportement déterminé d'un membre de l'autorité ou de circonstances de nature fonctionnelle ou organisationnelle. Une suspicion de parti pris et de violation du principe de la garantie du juge impartial peut notamment provenir du fait que la personne appelée à décider s'est déjà occupée de la cause à une date récente. Dans de tels cas, le Tribunal fédéral exige que l'apparence de partialité ne soit pas décelable à la suite d'un examen objectif de la situation et que la procédure paraisse ouverte et dénuée de préjugés quant à l'établissement des faits et à la question de droit à trancher concrètement (cf. arrêt du 19 mai 1998 dans la cause A. contre Commission administrative des tribunaux du canton de Glaris, consid. 2b, paru à la ZBl 100/1999 p. 77). c) Concernant plus particulièrement l'appréciation d'examens par une commission, une pratique largement répandue permet de confier la correction du travail à un seul examinateur ou rapporteur, qui soumet son appréciation écrite, avec une proposition de note, aux autres membres du collège; ceux-ci restent cependant libres d'avoir une autre appréciation que le rapporteur. A cet égard, le fait que le dossier ait circulé avec le rapport et que les membres de la Commission des examens aient eu connaissance de l'avis exprimé avant eux par un ou plusieurs de leurs collègues ne les empêche pas de se forger leur propre opinion en toute indépendance, ceci surtout lorsque la note est finalement fixée en séance plénière (cf. arrêt non publié du 3 décembre 1997 dans la cause G. contre Conseil d'Etat du canton du Jura, consid. 2a in fine). d) Dans le cas particulier, la recourante fait grief au professeur Y.________ d'avoir rédigé le préavis négatif de la Commission des examens à l'attention du Conseil de Faculté, puis d'avoir participé à la décision de cet organe rejetant son recours contre les notes attribuées, étant précisé que cette autorité s'est référée intégralement à ce préavis pour justifier sa décision. Selon les art. 23 ss du règlement de la Faculté, les étudiants doivent se présenter, selon certaines modalités, à quatre séries d'examens, qu'ils doivent réussir pour obtenir les titres postulés. L'art. 33 prévoit que la Commission des examens, éventuellement élargie aux professeurs qui ont attribué des notes au candidat, "statue sur les résultats des examens". L'art. 8 al. 1 du règlement de la Faculté prévoit que "toute décision (...) d'une Commission est susceptible de recours au Conseil (de Faculté)". A rigueur de texte, on peut comprendre que le procès-verbal d'examens constatant un échec, ou, comme en l'espèce, un échec définitif, puisse faire l'objet d'un recours auprès de la Commission des examens qui "statue sur (leurs) résultats", la décision de cette dernière étant susceptible d'un recours auprès du Conseil de Faculté selon l'art. 8 al. 1 du règlement de la Faculté. Toutefois, la Faculté de droit expose que la Commission des examens n'est qu'un organe d'instruction des recours, chargée de formuler des préavis à l'intention du Conseil de Faculté, seule instance décisionnaire. Ainsi, le professeur Y.________ n'aurait participé qu'à une seule décision, celle du Conseil de Faculté.