Citation: 2A.121/2002 02.08.2002 E. 6

Le recourant soutient que, s'agissant du délit d'initié passible de l'emprisonnement, l'action pénale serait prescrite en droit français depuis le 7 novembre 1999. La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1). Les dispositions de ce traité l'emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1). Ce dernier texte reste toutefois applicable aux questions qui ne sont pas réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel (ATF 117 Ib 53 consid. 1a p. 55/56; SJ 1992 p. 397, 1A.215//1991, consid. 3). La Convention européenne ne contient pas de disposition excluant l'octroi de l'entraide en raison de la prescription de l'action ou de la peine. Il s'agit là d'un silence qualifié et non point d'une lacune à combler par voie d'interprétation (ATF 117 Ib 53 consid. 3 p. 61). La Convention l'emportant sur le droit interne, l'application de l'EIMP ne saurait conduire à des résultats qui contrediraient la lettre et l'esprit du droit conventionnel (cf. ATF 112 Ib 576 consid. 2 p. 584; 108 Ib 525 consid. 2a p. 530). Il n'y a donc pas lieu d'examiner la question de la prescription lorsque, comme en l'espèce, l'Etat requérant demande à la Suisse l'exécution d'une mesure prévue par le Titre II de la CEEJ. Le grief tiré de la prescription, traité du point de vue de l'exigence de la double incrimination, ne peut être admis et ne saurait donc constituer un obstacle à la retransmission des informations aux autorités pénales (cf. aussi Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, n. 436).