Citation: 2A.452/2000 25.06.2001 E. 1

Selon Schweingruber/Bigler (Kommentar zum Gesamtarbeitsvertrag, Berne 1985, p. 130 et la référence citée), Heinz Hausheer (op. cit. , p. 333, n. 280) et J.-F. Stöckli (Gesamtarbeitsvertrag und Normalarbeitsvertrag, Berner Kommentar, Berne 1999, n. 52 ad art. 356b CO, p. 200 ss), la déclaration d'extension est un acte administratif, mais qui ne saurait être qualifié d'individuel et de concret au sens strict, en sorte qu'elle ne revêt pas la qualité de décision susceptible de recours de droit administratif. cc) L'opinion de la doctrine majoritaire précitée est fondée. En effet, il y a décision et non pas norme, lorsque, par l'objet même du régime juridique sur lequel porte l'acte, le nombre de destinataires ou le nombre de situations ou les deux à la fois, sont déterminés ou déterminables(P. Moor, Droit administratif, Berne 1991, vol. II, p. 116). Or, tel n'est pas le cas de la déclaration d'extension à l'endroit des tiers à la convention, puisque par définition, elle étend la validité de la convention collective de travail à un nombre indéterminé d'employeurs et de travailleurs. Cette conclusion est au demeurant en harmonie avec l'art. 99 al. 1 let. abis OJ qui ferme la voie du recours de droit administratif aux décisions relatives à la déclaration de force obligatoire générale de contrats-cadres de baux à loyer dont le régime juridique est comparable à celui de la déclaration d'extension d'une convention collective de travail (cf. sur ce point, Message du Conseil fédéral du 27 septembre 1993 concernant la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire, in FF 1993 III 912 ss, p. 921 s.). Par conséquent, le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre une décision d'extension d'une convention collective de travail. Seule subsiste la possibilité d'un recours de droit public au sens de l'art. 84 OJ.