Citation: 2C_538/2010 19.07.2010 E. 4.3

4.3.1 Le but de la détention pour insoumission est de pousser un étranger tenu de quitter la Suisse à changer de comportement, lorsque, à l'échéance du délai de départ, l'exécution de la décision de renvoi entrée en force ne peut être assurée sans la coopération de l'étranger malgré les efforts des autorités (cf. art. 78 LEtr; ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107). La détention pour insoumission apparaît comme une ultima ratio, dans la mesure où il n'existe plus d'autres mesures permettant d'aboutir à ce que l'étranger présent illégalement en Suisse puisse être renvoyé dans son pays. Selon la jurisprudence, elle doit en tous les cas respecter le principe de la proportionnalité et suppose d'examiner l'ensemble des circonstances pour déterminer si elle paraît appropriée et nécessaire (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; 134 II 201 consid. 2.2.2 p. 204; 134 I 92 consid. 2.3.2 p. 97). Le refus explicite de collaborer de la personne concernée, bien qu'il s'agisse d'un indice important, ne constitue qu'un des éléments à prendre en considération dans cette appréciation (ATF 135 II 105 consid. 2.2.2 p. 108; 134 II 201 consid. 2.2.4 p. 205 s.). En l'espèce, la décision entreprise n'envisage que la détention en vue du renvoi; elle ne contient dès lors pas les éléments de fait permettant de statuer sur le caractère approprié et nécessaire d'une détention pour insoumission. Le juge cantonal n'invoque du reste à l'appui de cette détention que le refus du recourant de respecter la décision de renvoi, ce qui n'est pas suffisant en regard de la jurisprudence précitée, qui exige l'examen de l'ensemble des circonstances. Les faits constatés par le Tribunal cantonal ne permettent donc pas de substituer à la détention en vue du renvoi une détention pour insoumission. 4.3.2 Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que les objectifs de la détention en vue du renvoi ne sont pas les mêmes que ceux de la détention pour insoumission. Alors que la première tend à permettre l'exécution du renvoi, en évitant que l'étranger disparaisse (cf. art. 76 LEtr), la seconde vise à obtenir un changement de comportement chez l'intéressé et ne se justifie que si sa détention en vue du renvoi n'est plus possible (cf. art. 78 LEtr; pour plus de détails, cf. Thomas Hugi Yar, Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht, Ausländerrecht, Bâle 2009, § 10 p. 460 et 481). Ces deux détentions trouvent du reste une base différente dans la CEDH : la détention en vue du renvoi est assimilée à une détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours au sens de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH, tandis que la détention pour insoumission est conçue comme une mesure tendant à garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi selon l'art. 5 par. 1 let. b CEDH dans ce contexte (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107; 133 II 97 consid. 2.2 p. 99). En outre, la jurisprudence a souligné les particularités de la détention pour insoumission lors de l'examen du droit à l'assistance d'un avocat (ATF 134 I 92 consid. 4 p. 101 s.). Il s'agit donc de deux procédure de détention de nature différente. En conséquence, le Tribunal fédéral ne peut, sans modifier l'objet de la contestation, changer la qualification juridique de la détention à la base de la décision attaquée en considérant qu'il ne s'agit pas d'une détention en vue du renvoi au sens de l'art. 76 LEtr, mais d'une décision pour insoumission en application de l'art. 78 LEtr. 4.4 Il s'ensuit que la voie subsidiaire de la substitution de motifs proposée par le juge cantonal ne peut être suivie. Si les autorités cantonales devaient estimer que les conditions d'une détention pour insoumission sont réalisées, il leur appartiendra de rendre une nouvelle décision en ce sens. Le cas échéant, elles veilleront notamment à contrôler que le renvoi n'est pas possible malgré les efforts déployés par les autorités pour en assurer l'exécution (subsidiarité de la détention pour insoumission par rapport à la détention pour renvoi).