Citation: 2C_754/2021 E. 1.1

1.1. Les 21 et 23 février 2012, le Ministère des Finances de la République de l'Inde (ci-après: l'autorité requérante) a adressé quatre demandes d'assistance administrative à l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) fondées sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 conclue entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.942.31; ci-après: CDI CH-IN), concernant respectivement B.________, C.________, A.________ et D.________. L'autorité requérante expliquait que ces personnes disposaient d'un compte bancaire auprès de la banque F.________ à Genève (ci-après: la Banque) et qu'elle avait besoin de l'assistance administrative de la Suisse pour obtenir des renseignements sur ces comptes bancaires et tout autre compte bancaire que ces personnes détiendraient au sein de cet établissement, afin d'évaluer leur situation fiscale et effectuer le cas échéant une taxation correcte en Inde. Les renseignements demandés portaient sur la période du 1er avril 2004 au 31 décembre 2011. Le 5 décembre 2012, l'autorité requérante a complété ses demandes des 21 et 23 février 2012 en formulant des questions supplémentaires. Le 20 février 2014, l'Administration fédérale a informé l'autorité requérante qu'elle ne pouvait pas entrer en matière sur les demandes d'assistance administrative des 21 et 23 février 2012 et leurs compléments du 5 décembre 2012, même si l'autorité requérante n'avait pas activement participé à l'obtention frauduleuse des données qui avaient abouti à leur formulation. Par courriel du 31 octobre 2018, l'autorité requérante a renouvelé ses demandes d'assistance administrative des 21 et 23 février 2012 et leurs compléments du 5 décembre 2012, en se référant à l'arrêt 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 du Tribunal fédéral. L'Administration fédérale a donné suite à cette demande et, par ordonnance de production du 19 décembre 2018, a demandé à la Banque de produire les documents requis, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012. La Banque s'est exécutée. Parmi les documents transmis figuraient des renseignements concernant un compte bancaire ouvert au nom de la société E.________.