Citation: 5A_652/2021 E. 4.2

4.2. La recourante relève que la distinction faite entre les notions de " procédure " et " dossier " est incompréhensible, aucune explication soutenable n'ayant été apportée sur cette distinction. Elle expose que si le Tribunal fédéral devait admettre cette distinction, bon nombre de questions procédurales devraient être résolues. À titre d'exemple, elle indique qu'il faudrait se demander de quelle manière et à quel instant les personnes impliquées dans un dossier de l'APEA seraient informées de la fin de la procédure en cours et de l'ouverture d'une nouvelle procédure. Il existerait par ailleurs une impossibilité pratique de distinguer les procédures séparées dans un même dossier et d'en cerner leur début et leur fin puisqu'il faudrait déterminer si chaque élément nouveau, aussi insignifiant soit-il, ouvre une nouvelle procédure, ou si chaque procédure se termine nécessairement par une décision et, dans le cas contraire, si aucune décision n'est prise à la fin d'une procédure, quel document met fin à ladite procédure. Le résultat auquel parvient la cour cantonale compliquerait en pratique, sans raison, la situation de la recourante. Cela conduirait finalement à ce qu'elle ne soit pas conseillée par un avocat dans l'avancement de la procédure de protection concernant sa fille et, partant, violerait son droit constitutionnel à l'assistance judiciaire. La recourante ajoute que la pratique de l'APEA de saucissonner un seul et même dossier en plusieurs procédures soi-disant distinctes n'était pas uniforme, ce qui ne serait pas non plus conforme au droit précité. Elle conteste enfin l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle il serait douteux qu'elle puisse obtenir l'assistance judiciaire à l'avenir pour une procédure d'élargissement de son droit aux relations personnelles en faveur de sa fille, en soutenant que cette appréciation serait contraire aux principes jurisprudentiels sur l'assistance judiciaire.