Citation: 4P.9/2002 19.03.2002 E. C

C.- Par demande du 7 octobre 1999 déposée devant le Tribunal de première instance de Genève, la patiente a conclu à ce que l'hôpital cantonal soit condamné à lui verser 60'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral en raison de l'ovariectomie droite et de l'appendicectomie effectuées sans son consentement. Limitant l'examen de la procédure à l'exception de prescription soulevée par l'hôpital cantonal, le tribunal a retenu que ces ablations devaient être qualifiées de lésions corporelles simples, prescrites au sens de l'art. 70 CP, de sorte que l'action était éteinte. Statuant le 16 novembre 2001 sur appel de la malade, la cour cantonale a confirmé le jugement susmentionné en se fondant également sur la qualification de lésions corporelles simples, au sens de l'art. 123 CP, pour l'intervention effectuée le 19 janvier 1993.