Citation: I 598/05 10.02.2006 E. 2

2.1 La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000 est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-invalidité. Sous l'angle matériel, elle n'est cependant pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 136 consid. 4b et les références). Pour les mêmes motifs, les dispositions de la novelle du 21 mars 2003 modifiant la LAI (4ème révision), entrée en vigueur le 1er janvier 2004 (RO 2003 3852) ne sont pas non plus applicables. 2.2 Selon l'art. 34 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 et abrogé par la 4ème révision de la LAI), les personnes mariées qui peuvent prétendre une rente ont droit, si elles exerçaient une activité lucrative immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail, à une rente complémentaire pour leur conjoint. -:- Dans son message concernant la dixième révision de l'AVS du 5 mars 1990, le Conseil fédéral a précisé à propos de l'art. 34 al. 1 LAI que le terme "incapacité de travail" doit être interprété dans le sens de l'art. 29 al. 1 let. b LAI. En ce qui concerne la computation, on se fonde donc sur le début de la période de carence d'une année, dès lors que l'impossibilité d'exercer une activité lucrative durant ladite période devrait être la règle, en tous les cas lorsqu'il y a invalidité grave (FF 1990 II 114). 2.3 Se fondant sur la délégation de compétence de l'art. 34 al. 2 LAI, le Conseil fédéral a édicté l'art. 30 RAI, qui (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003, applicable en l'espèce) prévoit que sont assimilées aux personnes exerçant une activité lucrative: a) les personnes au chômage qui sont au bénéfice de prestations de l'assurance-chômage; b) les personnes qui, après avoir cessé leur activité lucrative suite à une maladie ou à un accident, sont au bénéfice d'un revenu de substitution sous forme d'indemnités journalières. Le Tribunal fédéral des assurances a jugé que le Conseil fédéral n'avait pas outrepassé les compétences que le législateur lui avait données dans le cadre de l'art. 34 al. 2 LAI, lorsqu'il a édicté l'art. 30 RAI. De plus, cette dernière disposition n'est contraire ni à la Constitution ni à la loi (SVR 2005 IV no 9 p. 41 consid. 4.2 et sv.). Les termes de l'art. 30 let. a RAI sont clairs. Sont visés les chômeurs qui touchent des prestations de l'assurance-chômage fédérale. Ne sont pas incluses dans cette catégorie les personnes qui touchent des indemnités journalières provenant d'une aide aux chômeurs ou de l'aide sociale (SVR 2005 IV no 9 p. 41 consid. 4.2). Le but de la rente complémentaire telle que prévue par l'art. 34 al. 1 LAI, vise à compenser la perte d'un élément du revenu effectivement réalisé immédiatement avant la survenance de l'incapacité de travail et destiné à l'entretien de la famille mais pas la perte d'un salaire à réaliser éventuellement à l'avenir (arrêt K. du 13 juillet 2004, I 234/03 consid. 4.1).