Citation: H 433/00 03.05.2001 E. 3

3.- a) Le recourant soutient qu'il avait perdu sa qualité pour défendre à la demande en réparation du dommage, en raison de l'ouverture de sa faillite personnelle survenue pendente lite. Il allègue en outre que l'intimée n'a pas produit sa créance en réparation du dommage dans sa faillite et que cette créance était prescrite en vertu de l'art. 267 LP. b) Les premiers juges n'ont pas constaté formellement, de manière à lier la Cour de céans, que l'intimée avait omis de produire sa créance en réparation du dommage dans la faillite personnelle du recourant. Cependant, il n'est pas déraisonnable d'admettre que l'intimée ne l'a pas fait, dès lors que le recourant apparaît toujours comme défendeur dans le jugement attaqué et que l'intéressée n'a pas contesté le bien-fondé de cet allégué dans sa réponse au recours de droit administratif. A cet égard, on pourrait se demander si le recourant procède conformément aux règles de la bonne foi, dans la mesure où il ne se prévaut de son défaut de qualité pour défendre à la demande en réparation du dommage qu'en instance fédérale, alors qu'il aurait pu soulever ce moyen avant que les premiers juges ne statuent. Quoi qu'il en soit, le recourant a retrouvé la libre disposition de ses biens lors de la clôture de sa faillite personnelle, le 10 février 1997. A ce moment-là, il a également retrouvé sa qualité pour défendre au procès que l'intimée lui avait intenté (ATF 116 V 289, bas de la page, avec les références à Jaeger et à Stocker). Quant à la créance de l'intimée en réparation du dommage, elle est née avant l'ouverture de la faillite personnelle du recourant (cf. ATF 123 V 16 consid. 5c). Dès lors qu'elle n'a pas été produite dans sa faillite, le recourant pourra, s'il y a lieu, invoquer l'art. 267 LP lorsque l'intimée en revendiquera le paiement (cf. Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., p. 357; arrêt non publié S. du 24 juin 1986, H 234/85).