Citation: 6A.114/2000 20.02.2001 E. 4

4.- L'Office fédéral des routes requiert enfin qu'il soit ordonné au Service des automobiles qu'il examine d'office s'il est nécessaire d'ordonner une mesure préventive. a) Selon l'art. 35 al. 3 OAC, le permis de conduire peut être retiré immédiatement, à titre préventif, jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés. Un tel retrait préventif est une mesure provisoire destinée à protéger les intérêts menacés jusqu'à l'issue de la procédure principale (ATF 125 II 396 consid. 3; 122 II 359 consid. 1a). Cette disposition tient compte des intérêts à prendre en considération lors de l'admission des conducteurs au trafic. Eu égard au danger potentiel inhérent à la conduite de véhicules automobiles, le retrait préventif du permis de conduire se justifie dès qu'il existe des éléments objectifs qui font apparaître le conducteur comme une source particulière de danger pour les autres usagers de la route et suscitent de sérieux doutes quant à son aptitude à conduire (ATF 125 II 396 consid. 3, 492 consid. 2b; 122 II 359 consid. 3a). La preuve stricte des circonstances dénotant une inaptitude à conduire n'est pas nécessaire; si tel était le cas, le retrait de sécurité devrait être immédiatement ordonné. Si les éclaircissements nécessaires ne peuvent pas être apportés rapidement et définitivement, le permis doit pouvoir être retiré avant la décision au fond, la prise en compte de tous les éléments parlant en faveur ou en défaveur du retrait ne devant intervenir que dans le cadre de la procédure au fond (ATF 125 II 492 consid. 2b; 122 II 359 consid. 3a). La règle est ainsi de retirer immédiatement le permis à titre préventif s'il existe des indices concrets faisant songer à une incapacité à conduire, quitte à rapporter ensuite cette mesure, s'il s'avère, après le contrôle d'aptitude, qu'elle n'est pas justifiée (ATF 125 II 396 consid. 3; 106 Ib 115 consid. 2b). Il faut cependant souligner que cette mesure est provisoire et que l'expertise à ordonner doit intervenir dans les meilleurs délais (cf. ATF 125 II 396 consid. 3). b) En l'occurrence, il a été retenu ci-dessus qu'une procédure de retrait de sécurité doit être ouverte. Dans ces conditions, l'autorité compétente est également tenue d'examiner s'il convient de prendre dans ce cadre une mesure préventive au sens de l'art. 35 al. 3 OAC, en tenant compte de la jurisprudence précitée au consid. 4a dans son appréciation. Encore peut-on relever qu'il n'incombe pas au Tribunal fédéral en l'espèce de déterminer lui-même si une telle mesure est nécessaire. En effet, le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions du recourant (art. 114 al. 1 OJ), lesquelles tendent uniquement à ce que la cause soit renvoyée à cet effet au Service des automobiles.