Citation: BGE 150 IV 86 E. 5.2

En l'espèce, il ne fait pas de doute que, par sa qualité de président du conseil d'administration de la B. (ci-après également: l'intimée), C.A., père du recourant, revêtait la qualité d'agent public étranger. Il n'est en particulier pas contesté que l'intimée doit être considérée comme une entreprise publique, dès lors qu'elle avait été autorisée par le gouvernement en place à gérer et à contrôler les activités pétrolières en Libye et avait à cet égard fait office, dès 2006, de Ministère du pétrole et de l'énergie, rapportant directement au premier ministre, alors que Mouammar Kadhafi avait dissous les différents offices gouvernementaux. Certes, comme le souligne le recourant, il n'est pas acquis que, le conseil d'administration étant un collège, son père avait la capacité d'approuver seul la proposition de E.E., cette décision semblant d'ailleurs relever d'une compétence dévolue aux organes exécutifs de l'État libyen. Il n'en demeure pas moins que, par son statut au sein de la B., ainsi que par celui d'ancien premier ministre, C.A. disposait BGE 150 IV 86 S. 93 nécessairement d'une influence considérable dans la conduite des négociations en cours et, d'une manière générale, dans les choix opérés par la B., de même que, par extension, par le Conseil des ministres, la conclusion d'un accord entre l'intimée et E.E. relevant d'une dimension stratégique importante pour l'État libyen, pour lesquels les revenus tirés de la production et du commerce de gaz et pétrole représentaient une source substantielle de son financement. Il a du reste été retenu qu'en mai et juin 2006, F., CEO de E.E., avait directement et personnellement été en contact avec C.A., qu'il avait rencontré à Tripoli à cette période pour convenir d'un achèvement prochain de la phase finale des négociations. Cela démontre que l'influence dont bénéficiait C.A. était connue de E.E., même si le précité, économiste de formation, n'était vraisemblablement pas au courant de tous les tenants et aboutissants du projet, en particulier sous l'angle technique et opérationnel.