Citation: 1P.532/2001 15.11.2001 E. 2

2.- Dans un premier argument d'ordre formel qu'il convient d'examiner d'entrée de cause, le recourant voit une violation de son droit d'être entendu dans le fait que la Chambre d'accusation ne s'est pas prononcée sur l'existence d'une plainte valide visant les faits constitutifs de l'infraction pour laquelle il a été inculpé, ni sur la réalisation de l'élément constitutif du préjudice considérable. Il ne se plaint pas à cet égard d'une violation du droit cantonal de procédure, de sorte que le mérite de son grief doit être tranché à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arrêts cités). a) Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. impose au juge l'obligation de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire cette exigence, il suffit que le juge mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102). L'autorité ne viole donc pas le droit d'être entendu lorsqu'elle omet de statuer sur des griefs spécifiques dont le rejet s'impose, compte tenu de la solution adoptée. En l'occurrence, la Chambre d'accusation a confirmé la décision de classement du Procureur général concernant le recourant parce que les investigations menées par le Juge d'instruction n'avaient pas permis de déterminer exactement les pièces que A.________ avait remises directement ou indirectement au Procureur X.________ et, par conséquent, de formuler des réquisitions à l'encontre du recourant; il subsistait néanmoins des indices de la commission possible d'une soustraction, qui imposaient le classement plutôt qu'un non-lieu. De ce point de vue, les exigences de motivation déduites de l'art. 29 al. 2 Cst. sont respectées. Le recourant ne se plaint toutefois pas d'une motivation insuffisante, mais reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir statué sur des griefs pertinents qui devaient, selon lui, aboutir au non-lieu. b) Selon l'art. 204 al. 1 CPP gen. , la Chambre d'accusation rend une ordonnance de non-lieu lorsqu'elle ne trouve pas d'indices suffisants de culpabilité ou lorsqu'elle estime que les faits ne peuvent constituer une infraction. Le non-lieu peut donc être motivé en fait (en raison de l'absence de charges suffisantes) ou en droit (lorsque les faits motivant l'enquête ne sont pénalement pas relevants ou que les conditions légales de la poursuite ne sont pas ou plus données, notamment parce que l'infraction est prescrite ou que la plainte a été retirée; cf. Gérard Piquerez, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n° 2947 ss; Mémorial des séances du Grand Conseil 1977, p. 2825). L'observation du délai de plainte fixé à l'art. 29 CP est une condition d'exercice de l'action publique (ATF 118 IV 325 consid. 2b p. 328/329) qui justifie un refus de mettre en oeuvre la poursuite pénale lorsqu'elle n'est pas réalisée (cf. Pierre Dinichert/Bernard Bertossa/Louis Gaillard, Procédure pénale genevoise, exposé de la jurisprudence récente, SJ 1986 p. 471, ch. 2.3), ou le prononcé d'un non-lieu lorsque le Juge d'instruction a procédé à des mesures d'instruction (cf. Frank Meister, L'autorité de poursuite et le classement pour des raisons d'opportunité en procédure pénale, thèse Lausanne 1993, p. 305; Saverio Wermelinger, L'autorité des décisions de clôture d'enquête en procédure pénale vaudoise, thèse Lausanne 1988, p. 78 et 229). Le caractère tardif de la plainte était donc en principe propre à aboutir à un non-lieu s'agissant du délit de soustraction d'une chose mobilière, indépendamment de l'existence d'indices suffisants de culpabilité. Il en va de même de l'absence alléguée d'un préjudice considérable, s'agissant d'une condition également nécessaire à la condamnation pénale du chef de soustraction d'une chose mobilière. La Chambre d'accusation ne pouvait donc s'abstenir de statuer sur ces questions. Le fait que le Juge d'instruction a réservé, dans son ordonnance d'inculpation, la qualification juridique des faits reprochés au recourant n'y change rien. Les infractions contre le patrimoine susceptibles d'entrer en considération dans le cas particulier supposent en effet l'existence d'un enrichissement illégitime (cf. art. 137 à 139 CP; sur la notion d'enrichissement, voir notamment l'ATF 111 IV 74 consid. 1 p. 76). Si elle venait à être constatée, l'absence d'un tel enrichissement serait de nature à justifier un non-lieu en application de l'art. 204 al. 1 in fine CPP gen. nonobstant la présence d'indices de culpabilité. La Chambre d'accusation devait dès lors examiner cette question, que le Procureur général avait d'ailleurs abordée dans sa décision de classement. c) Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu se révèle ainsi bien fondé. La décision attaquée doit par conséquent être annulée pour ce motif, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen pris d'une constatation prétendument arbitraire des faits.