Citation: 2C_800/2019 E. 3.1

3.1. A teneur de l'art. 6 par. 1 annexe I ALCP (RS 0.142.112.681), le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs. Selon l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). En outre, conformément à l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP; RS 142.203), si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent. L'art. 99 LEI (RS 142.20; respectivement dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2019 [RO 2007 5437; ci-après LEtr]; cf. art. 126 LEI) dispose pour sa part que le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du Secrétariat d'Etat. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. La Conseil fédéral a ainsi arrêté les art. 85 et 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201; dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2019). Selon l'art. 85 al. 1 OASA, le Secrétariat d'Etat a notamment la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, ainsi que l'octroi de l'établissement. L'art. 85 al. 2 OASA dispose que c'est le Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP) qui détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation. Ainsi, selon l'art. 4 let. e de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1; ci-après; ordonnance DFJP), la prolongation de l'autorisation de séjour d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE et des membres de sa famille qui ont le droit de demeurer en Suisse (art. 4 annexe I ALCP) est soumise au Secrétariat d'Etat pour approbation. Par ailleurs, l'art. 4 let. f de l'ordonnance DFJP dispose que la prolongation de l'autorisation de séjour de l'enfant d'un ressortissant d'un Etat membre de l'UE qui a exercé une activité économique en Suisse ou de son conjoint, afin d'y terminer sa formation (art. 3 par. 6 annexe I ALCP), de même que la prolongation de l'autorisation de séjour du parent qui en a effectivement la garde sont également soumises à l'approbation du Secrétariat d'Etat. En outre, l'art. 3 let. f de l'ordonnance DFJP prévoit également l'approbation du Secrétariat d'Etat pour l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 CEDH. Finalement, à teneur de l'art. 29 let. b OLCP, le Secrétariat d'Etat est compétent pour approuver les autorisations de séjour initiales accordées aux ressortissants de l'UE qui n'exercent pas d'activité lucrative au sens de l'art. 20 OLCP, ainsi que leur prolongation.