Citation: 2C_501/2020 E. 6.1.3

6.1.3. La donation d'un élément de la fortune commerciale implique son passage préalable dans la fortune privée du donateur (arrêts 2C_164/2009 du 13 août 2009 consid. 5.4, in RDAF 2009 II 531; 2A.105/2007 du 3 septembre 2007, in RDAF 2007 II 299 et les références citées). Ce transfert est soumis à l'impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Genève. La donation, qui donne obligatoirement lieu au report d'imposition, est donc immédiatement précédée, au plus tard d'une seconde (arrêt 2C_164/2009 précité consid. 8.2, in RDAF 2009 II 531), d'un transfert qui est soumis à l'impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Genève. Il en découle que, si cet immeuble fait ensuite l'objet d'une aliénation imposable, c'est la date du transfert de la fortune commerciale à la fortune privée du donateur, préalable à l'acte de donation, qui est déterminante pour fixer la durée de possession et partant le taux de l'impôt sur les gains immobiliers.