Citation: 2C_366/2009 03.03.2010 E. 3.65

Les art. 3 al. 2 des Arrêtés 2007 et 2008 prévoient tout deux que les communes dont la classification se situe au-delà du plancher ou du plafond reçoivent respectivement le minimum ou le maximum des points pour le critère considéré. L'art. 5 de ces mêmes arrêtés prévoit que "la répartition de la facture sociale suit une échelle constituée pour moitié d'une classification arithmétique et pour moitié d'une répartition géométrique". 5.5 L'autorité de surveillance des finances communales du canton de Vaud a publié en novembre 2006 un dépliant intitulé: "Péréquation intercommunale - Pour bien comprendre le calcul détaillé - Document d'information" (ci-après: le document de calcul détaillé) auquel le Tribunal cantonal fait également référence dans les arrêts attaqués. Ce document expose en détail, à l'aide d'un exemple, les processus arithmétiques qu'impliquent les dispositions régissant la péréquation directe et indirecte. 5.6 Par arrêt du 30 mai 2006 (CCST.2006/0002), auquel le Tribunal cantonal et les recourantes font référence, la Cour constitutionnelle du canton de Vaud a jugé que la lettre de l'art. 168 Cst./VD ne limitait pas les critères de classification d'une commune dans la péréquation financière. Rien n'empêchait de tenir compte de ce que les "différences" dont il était fait état à l'art. 168 al. 2 Cst./VD se trouvaient d'une part accentuées eu égard à la population communale et d'autre part réduites eu égard à la « réserve passive » que représentait un taux d'impôt communal bas tel que l'exprimait le critère de l'effort fiscal (consid. 4). La capacité financière n'était par conséquent pas à elle seule déterminante en matière de péréquation, puisque les critères de l'effort fiscal et de la population étaient non seulement conformes à l'art. 168 Cst./VD, mais aussi prévus par le législateur cantonal auquel il appartenait d'adopter des normes appropriées. La proposition de suppression des critères de l'effort fiscal et de la population avait d'ailleurs été rejetée à une large majorité (consid. 5). Examinant l'art. 5 de l'Arrêté du Conseil d'Etat du 11 janvier 2006, selon lequel "la répartition de la facture sociale suit une échelle constituée pour moitié d'une classification arithmétique et pour moitié d'une répartition géométrique", la Cour constitutionnelle a jugé qu'une répartition uniquement géométrique aurait eu un effet pervers en ce sens que certaines communes à forte capacité financière auraient vu leurs factures péréquatives augmentées dans une mesure supérieure à une recette d'impôt supplémentaire. Pour éviter cet effet, la répartition géométrique pouvait être atténuée par une répartition arithmétique, dont l'adoption entrait dans la compétence du Conseil d'Etat en application des art. 2 et 13 LPIC (consid. 7). Enfin, les plafonds et les planchers constituaient des "modalités annuelles de calcul de la classification" au sens de l'art. 13 LPIC et avaient pour but d'éliminer les valeurs s'écartant excessivement des valeurs des autres communes, selon la règle des trois écarts-type, dont la détermination était décidée par la commission paritaire (consid. 8). 5.7 Dans l'arrêt attaqué concernant les communes de Lonay et Givrins, se fondant sur le tableau du classement de l'ensemble des communes produit par le Département pour 2007, le Tribunal cantonal a constaté les faits suivants: Sur l'échelle de classification allant de zéro à vingt points, douze communes, regroupant au total 8'563 habitants et dont le taux d'imposition moyen était de 54,31%, recevaient la note zéro. Seize communes recevaient entre 0,2 et 3,8 points. Au total, vingt-huit communes, regroupant 27'708 habitants et dont le taux d'imposition moyen était de 64,4 %, présentaient un écart positif de quatre points. A l'autre extrémité du classement, se trouvaient cent communes à quatre points d'écart négatifs (soit entre 16 et 19,9 points); elles regroupaient 236'588 habitants et leur taux d'imposition moyen était de 81,45%. Enfin, six communes avaient reçu la note 20; elles regroupaient 38'632 habitants et leur taux d'imposition moyen était de 81,25%. Il a ensuite reproduit le tableau suivant dont les recourantes ne contestent pas le contenu chiffré: Hab. taux fiscal (%) Valeur du point (fr.) Effort fiscal (crit. 1) (%) Capacité financière (crit. 2) Population (crit. 3) Montant total à payer Montant par hab. Nombre de points pour payer classe finale Lonay 2291 60 106844