Citation: 1C_470/2017 E. 5.4

5.4. Le régime transitoire de l'art. 58c al. 1 LN permet à un enfant de père suisse né avant le 1 er janvier 2006 de former une demande de naturalisation facilitée avant l'âge de 22 ans si les conditions de l'art. 1 al. 2 LN sont réunies. Selon cette dernière disposition, l'enfant étranger né hors mariage doit être mineur pour acquérir la nationalité suisse, par l'établissement du rapport de filiation avec son père suisse. Il ressort ainsi clairement du texte légal que le lien de filiation doit être établi durant la minorité de l'enfant étranger pour que la voie de la naturalisation facilitée selon l'art. 58c LN soit ouverte. Les versions allemande et italienne du texte légal n'autorisent pas une autre conclusion. Contrairement à ce que pense la recourante, son affirmation selon laquelle la nécessité de reconnaître l'enfant pendant sa minorité s'expliquait exclusivement par des difficultés d'apporter la preuve du lien biologique ne saurait être suivie. L'extrait du message du Conseil fédéral de 1951 produit par la recourante n'est pas déterminant. Le législateur n'aurait d'ailleurs pas manqué de modifier cette condition d'acquisition de la nationalité suisse lors des révisions législatives ultérieures s'il partageait l'avis de la recourante, en particulier lorsque celui-ci a souhaité permettre l'égalité des sexes quant à la transmission de la nationalité à l'enfant (cf. consid. 5.2 ci-dessus). La différence de traitement - selon que l'enfant est mineur ou majeur lors de l'établissement du lien de filiation - a expressément été voulue par le législateur. Il n'y a donc pas lieu d'étendre l'application de l'art. 1 al. 2 LN au-delà de sa lettre. La recourante se réfère en vain à l'arrêt 1C_258/2013 du Tribunal fédéral dès lors que, à la différence du cas d'espèce, le père suisse avait reconnu l'enfant durant sa minorité, devant les autorités françaises. Par ailleurs, le fait que la recourante ait, peu après la reconnaissance par son père, déposé une demande de naturalisation facilitée ne modifie pas le fait que le lien juridique de filiation n'existait pas durant sa minorité. Pour ce même motif, elle ne saurait exiger une application par analogie de l'art. 10 al. 4 LN (octroi d'un ultime délai pour l'annonce au sens de l'art. 10 al. 1 LN) ou de l'art. 263 al. 3 CC (restitution de délai pour ouvrir une action en paternité). Enfin, la recourante ne peut pas se prévaloir d'une violation de l'art. 8 Cst. (égalité de traitement) pour obtenir la naturalisation facilitée. Elle perd en effet de vue que l'art. 190 Cst. ne permet pas aux autorités de refuser d'appliquer une disposition claire du droit fédéral (ATF 141 II 280 consid. 9.2 p. 295 et la jurisprudence citée).