Citation: 2C_607/2017 E. 5.3.2

5.3.2. Comme on l'a vu précédemment, la responsabilité est limitée au produit de la liquidation (art. 55 al. 1 LIFD). C'est l'entier du patrimoine de la société au début de la liquidation, c'est-à-dire au moment où les actifs de la société sont vendus et que les actionnaires, respectivement les personnes qui leur sont proches perçoivent le produit des ventes (cf. consid. 5.3 ci-dessus), qui est déterminant pour fixer le produit de la liquidation. Si celui-ci n'était pas déterminé de cette manière, il ne resterait plus de substrat dans la société sur lequel répondre (consid. 5.2 ci-dessus). Le patrimoine global au début de la liquidation, diminué des dettes de la société et des frais de liquidation, constitue donc le produit de la liquidation. S'agissant des actifs, c'est l'état au début de la liquidation de fait qui est déterminant (PETER LOCHER, op. cit., n. 16 ad art. 55 LIFD). Les actifs qui ne sont pas vendus, mais qui sont cédés aux membres de la société, doivent être pris en compte à leur valeur vénale dans la détermination du produit de la liquidation (cf. arrêt 2C_472/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3.4 et les références citées). Puisque, lors d'une liquidation de fait, il n'existe en principe pas de bilan de liquidation, la détermination de la valeur au début de la liquidation doit obligatoirement intervenir sur la base du dernier bilan produit avant la survenance de la liquidation de fait. En outre, les positions du bilan qui ne seraient pas précises doivent être déterminées par appréciation, étant relevé que le Tribunal fédéral est lié par l'appréciation effectuée par l'autorité précédente, lorsque cette appréciation est fondée sur un état de fait établi de manière correcte et complète et qu'elle prend en compte l'ensemble des éléments déterminants (arrêt 2C_472/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.3.4 et les références citées). Dans l'arrêt entrepris, la Cour de justice n'a pas véritablement remis en cause le calcul du produit de la liquidation effectué par l'Administration fiscale dans sa décision du 31 juillet 2013. Celle-ci l'a fixé à 14'508'397 fr., retenant des fonds propres de 3'517'586 fr. au 31 décembre 2004, c'est-à-dire, selon elle, la différence entre la valeur vénale des actifs et le montant des dettes de la société, ainsi que 10'990'811 fr. d'ajustements liés à la valeur des actifs vendus en-dessous de leur valeur vénale. La Cour de justice a uniquement soulevé la question de la prise en compte du montant de 8'430'300 fr. relatif à la vente de l'immeuble de Gland dans le produit de la liquidation, mais l'a laissée ouverte, dès lors qu'en tenant ou non compte de ce montant, le produit de la liquidation restait supérieur au montant d'impôt dû (en l'occurrence 3'846'832 fr. 70). La Cour de justice a donc jugé qu'il fallait se fonder sur le bilan au 31 décembre 2004 pour déterminer le produit de la liquidation (consid. 5 i.f. de l'arrêt entrepris du 30 mai 2017). Compte tenu de la jurisprudence, c'est obligatoirement la situation au début de la liquidation qui est déterminante pour fixer le produit de la liquidation, c'est-à-dire en l'espèce la situation avant la vente des premiers immeubles par le recourant. C'est donc sur le dernier bilan produit avant mars 2004, soit le bilan au 31 décembre 2003, qu'il convient de se baser, ce que la Cour de justice n'a pas fait. Ainsi, en prenant en compte le montant de 10'990'811 fr. d'ajustements, constaté dans une décision de rappel d'impôt entrée en force, et en l'ajoutant aux fonds propres restant à la fin de l'année durant laquelle la liquidation a commencé, l'autorité précédente n'a pas respecté la jurisprudence relative au calcul du produit de la liquidation. Il convient par conséquent d'annuler l'arrêt entrepris sur ce point et de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle procède conformément au droit.