Citation: 2P.278/2002 02.10.2003 E. 4

4.1 Le recourant développe plusieurs griefs qui se rapportent en fait à des procédures de rappel et de soustraction d'impôt. Dans le cas présent, sont litigieuses toutefois deux procédures de taxations d'office (art. 92 al. 1 AIFD), respectivement pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonal et communal de la période fiscale 1989-1990, et non des rappels d'impôts. La procédure de rappel (comme celle en soustraction) ne peut avoir lieu que dans le cas où la taxation effectuée est entrée en force. Le rappel est, en effet, le pendant, en faveur du fisc, de la révision (Klaus A. Vallender in: Martin Zweifel/Peter Athanas, Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung des direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG), 2ème éd., ad. art. 53 p. 831 ss, ch. 1-4). Or, aucune taxation n'est encore entrée en force pour la période fiscale litigieuse. Il est vrai que, s'agissant d'une taxation d'office, une éventuelle soustraction peut être réprimée dans le cadre de l'art. 92 al. 2 AIFD (RDAF 1975 324). Ce n'est toutefois pas l'objet de la présente procédure. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner dans quelle mesure l'art. 129 AIFD ou même l'art. 134 AIFD seraient applicables. Au surplus, la procédure en soustraction introduite le 15 mars 1999 à l'encontre du recourant porte sur les périodes fiscales 1995-1996 et suivantes, et non sur la période litigieuse, selon les précisions ultérieures de l'Administration cantonale des impôts. Même si les investigations de la Division d'enquêtes ont touché également les périodes fiscales antérieures et que des documents recueillis par cette division ont été transmis à ladite administration, dans le cadre de la collaboration entre autorités fiscales (art. 111 LIFD), qui a rectifié la taxation sur cette base, cela ne transforme pas pour autant la procédure de taxation d'office en procédure pénale. 4.2 Les griefs que le recourant prétend tirer d'une violation de la présomption d'innocence, de son droit de se taire ou du droit à un procès équitable fondés sur l'art. 6 CEDH sont ainsi dénués de pertinence, car cette disposition ne s'applique qu'aux procédures de droit pénal fiscal et non aux procédures purement fiscales (ATF 121 II 257 consid. 4b p. 264), telle la procédure de taxation d'office. Celle-ci n'est pas, en effet, une sanction et n'a pas de caractère pénal. Il s'agit d'y définir le revenu imposable du recourant indépendamment de toute faute. Cette taxation porte uniquement sur l'obligation fiscale primitive. Le contribuable reste donc tenu de collaborer dans cette procédure et n'a pas de droit à garder le silence, contrairement à ce qui se passe dans la procédure en soustraction (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 mai 2001 en la cause J.B. contre la Suisse, cité par Urs R. Behnisch in: Archives 69 855). En effet, l'art. 6 CEDH protège le contribuable contre l'utilisation de renseignements obtenus dans le cadre de la procédure ordinaire de taxation où il a l'obligation de collaborer à l'établissement de ses éléments imposables, pour en tirer profit dans la procédure pénale, et non l'inverse. En l'occurrence, ce sont des renseignements obtenus dans la procédure pénale distincte - dans laquelle le droit de garder le silence du contribuable doit être respecté et l'a été - qui ont été utilisés dans la procédure ordinaire, dans le cadre de laquelle le droit de se taire n'est pas reconnu. De toute façon, la taxation n'a pas été effectuée sur la base d'éléments communiqués par le recourant mais d'après des renseignements obtenus par l'entraide administrative et en fonction de l'évolution de fortune du contribuable (cf. consid. 9.2 et 9.5).