Citation: 1C_845/2013 E. 6.1

6.1. Selon l'art. 30 LAVI, les autorités administratives et judiciaires ne perçoivent pas de frais de la victime et de ses proches pour les procédures leur permettant de faire valoir leurs droits en matière de conseils, d'aide immédiate, d'aide à plus long terme, d'indemnisation et de réparation morale (al. 1); les frais peuvent être mis à la charge de la partie téméraire (al. 2); la victime et ses proches ne sont pas tenus de rembourser les frais de l'assistance gratuite d'un défenseur (al. 3). L'ancienne LAVI ne contient aucune disposition similaire à l'art. 30 al. 3 LAVI, l'art. 16 aLAVI ne réglant que la procédure applicable aux requêtes d'indemnisation. Selon cette disposition, les cantons prévoient une procédure simple, rapide et gratuite (art. 16 al. 1 aLAVI); l'autorité constate les faits d'office (art. 16 al. 2 aLAVI); la victime doit introduire ses demandes d'indemnisation et de réparation morale devant l'autorité dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction, à défaut ses prétentions sont périmées (art. 16 al. 3 aLAVI). Dès lors, l'octroi de l'assistance judiciaire, cas échéant son remboursement, s'examinait au regard du droit cantonal ou de la Constitution fédérale (cf. Message sur la nouvelle LAVI, p. 6706). Cependant, dans un arrêt du 26 mars 2010 rendu dans une cause soumise au fond à l'ancienne LAVI (1C_544/2009 consid. 2), le Tribunal fédéral a considéré que la nouvelle législation s'appliquait s'agissant des questions de procédure dès lors que le recours était pendant devant lui depuis le 15 décembre 2009, soit après l'entrée en vigueur de la LAVI révisée. Il a ainsi fait application de l'art. 30 al. 1 LAVI pour ne pas percevoir de frais judiciaires (consid. 7; cf. également les arrêts 1C_256/2009 du 8 février 2010 consid. 2 et 6; 1C_286/2008 du 1 er avril 2009 consid. 2 et 6). Au regard du droit transitoire (cf. art. 48 LAVI, consid. 4 ci-dessus) qui ne donne aucune indication qui permettrait de retenir que la solution susmentionnée ne vaudrait pas pour l'ensemble de l'art. 30 LAVI, il y a lieu de retenir que l'alinéa 3 de cette disposition est applicable lorsque la procédure est initiée devant une autorité ultérieurement au 1 er janvier 2009. Cette solution est par ailleurs conforme au principe général relatif à l'application du droit dans le temps. Selon celui-ci, l'autorité saisie applique le droit de procédure en vigueur au moment où elle statue ( MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 3 e éd. 2012, n° 2.4.2.3/a p. 186; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 197). Enfin, les règles de procédure de la LAVI sont applicables tant devant l'autorité cantonale que devant les instances fédérales (ATF 131 II 131 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219).