Citation: 2A.63/2003 04.11.2003 E. 4

La recourante revendique l'octroi d'une autorisation d'établissement avec effet au 20 septembre 2002. 4.1 En principe, un étranger peut obtenir une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de dix ans en Suisse (Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in Ausländerrecht éd. par Peter Uebersax/Peter Münch/Thomas Geiser/Martin Arnold, Bâle 2002, p.133 ss, n. 5.73 p. 155). La Suisse n'a pas conclu avec le Maroc de traité d'établissement prévoyant un délai inférieur, comme elle l'a fait avec d'autres Etats. L'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE dispose que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans. Ledit séjour doit avoir été effectué dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse (ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147). Le point de départ pour calculer le délai de cinq ans précité est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu à l'étranger, le début de la résidence en Suisse. Le laps de temps passé en Suisse avant le mariage - en particulier lors d'un précédent mariage avec un ressortissant suisse - n'est pas pris en considération (ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147). 4.2 La recourante a épousé T.________ le 19 septembre 1997. Ce mariage a pris fin par le décès de l'époux le 12 février 2001. A ce moment, l'intéressée avait effectué, en tant qu'épouse d'un ressortissant suisse, un séjour régulier et ininterrompu en Suisse de quelque trois ans et cinq mois. Elle ne remplissait donc pas les conditions permettant de revendiquer une autorisation d'établissement sur la base de l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE. La situation était la même le 29 juillet 2001, lorsqu'elle a demandé une telle autorisation. En réalité, la mort de T.________ a mis fin au mariage de l'intéressée et a par là-même fait disparaître le motif pour lequel cette dernière avait été admise en Suisse; dès lors, les autorités de police des étrangers pouvaient révoquer ou ne pas renouveler son autorisation de séjour, en tranchant selon leur libre appréciation en vertu de l'art. 4 LSEE (cf. Giorgio Malinverni, Le droit des étrangers, in Droit constitutionnel suisse éd. par Daniel Thürer/Jean-François Aubert/Jörg Paul Müller, Zurich 2001, p. 979 ss, n. 42 p. 986; cf. aussi l'ATF 120 Ib 16 consid. 2c et 2d p. 20/21). La recourante a épousé ensuite C.________ le 25 janvier 2002. Elle pourra donc le cas échéant prétendre à une autorisation d'établissement à partir du 25 janvier 2007, sur la base de l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE. La recourante ne remplissait pas les conditions auxquelles une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE est subordonnée lorsque le Tribunal administratif a statué le 10 janvier 2003, puisqu'elle avait alors effectué en Suisse un séjour régulier et ininterrompu d'environ un an seulement, dans le cadre de son second mariage. Enfin, la recourante n'avait pas encore effectué un séjour régulier et ininterrompu de dix ans en Suisse lorsque le Tribunal administratif a rendu l'arrêt attaqué. Dès lors, elle n'avait pas un droit à une autorisation d'établissement fondée sur un séjour de dix ans en Suisse et ne pouvait pas bénéficier d'une autorisation d'établissement indépendamment de son mariage. Au demeurant, contrairement à ce que prétend la recourante, le délai général de dix ans ne part pas pour elle du 15 janvier 1997 mais du 19 septembre 1997. En effet, seul est pris en compte un séjour régulier et ininterrompu. Or, si la recourante est bien arrivée en Suisse le 15 janvier 1997, elle y a séjourné pendant un certain temps sans autorisation avant son premier mariage, infraction qui a d'ailleurs fait l'objet d'un avertissement de l'Office cantonal et d'une condamnation du Préfet du district de Lausanne (lettre C ci-dessus).