Citation: 1C_636/2020 E. A

La loi fribourgeoise sur les agglomérations du 19 septembre 1995 (LAgg-1995) a défini l'agglomération (régulièrement appelée dans le langage courant "agglomération institutionnelle") comme une corporation de droit public dont les membres sont des communes qui ont en commun un centre urbain (art. 2 let. a LAgg-1995), sont étroitement liées entre elles, notamment des points de vue urbanistique, économique et culturel (let. b) et réunissent au moins 10'000 habitants (let. c). Sur cette base, le 26 février 2008, les statuts de l'Agglomération de Fribourg (comprenant dix communes dont Avry, Belfaux, Givisiez, Granges-Paccot, Matran et Villars-sur-Glâne) sont entrés en vigueur. Le 8 juillet 2019, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg (ci-après: le Conseil d'Etat) a mis en consultation un avant-projet de révision générale de la LAgg-1995 notamment auprès de divers services cantonaux, de l'Agglomération de Fribourg et des communes fribourgeoises. Les communes d'Avry, de Belfaux, de Givisiez, de Granges-Paccot, de Matran et de Villars-sur-Glâne ont renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat a publié, le 6 novembre 2019, un avant-projet de loi modifiant la LAgg-1995. Cette révision visait d'une part à promouvoir la collaboration intercommunale dans les périmètres des projets d'agglomération, quelle que soit la forme juridique choisie, d'autre part à préciser les modalités de soutien par l'Etat de cette collaboration; l'avant-projet apportait aussi quelques modifications dans l'organisation et le fonctionnement des agglomérations institutionnelles. Le 7 janvier 2020, le Conseil d'Etat a déposé devant le Grand Conseil du canton de Fribourg (ci-après: le Grand Conseil) un projet de loi sur les agglomérations qui reprenait pour l'essentiel l'avant-projet susmentionné. La commission parlementaire chargée de l'examen du projet de LAgg a décidé, lors de sa séance du 6 mars 2020, de s'écarter du projet déposé par le Conseil d'Etat en se prononçant contre le maintien d'une forme institutionnelle spécifique pour les agglomérations, considérant que la forme de l'association de communes serait préférable. Les art. 7 à 51 relatifs à l'agglomération institutionnelle ont notamment été supprimés du projet de LAgg soumis par le Conseil d'Etat. Cette décision de la commission parlementaire a été rendue publique par communiqué de presse du 10 juin 2020. Le 18 juin 2020, le Conseil communal de la commune de Matran a demandé au Président de la commission parlementaire une consultation complémentaire, à tout le moins auprès des communes directement concernées sur le "projet bis" issu de la commission, qui modifiait sensiblement les paradigmes initiaux du projet de LAgg. Le 30 juin 2020, le Président de la commission a répondu que la loi sur le Grand Conseil ne prévoyait pas de consultation sur les projets issus de la commission. Le 24 juin 2020, le Conseil général de la commune de Villars-sur-Glâne a adopté une résolution s'opposant au projet de la commission parlementaire et invitant le Grand Conseil à soutenir le projet initial du Conseil d'Etat. Le 2 juillet 2020, le Comité de l'Agglomération de Fribourg a écrit au Conseiller d'Etat en charge de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts pour s'étonner de la proposition de la commission parlementaire à laquelle le Conseil d'Etat semblait s'être rallié. Il déplorait l'absence d'une nouvelle consultation et demandait notamment qu'un nouveau droit d'être entendu soit octroyé en tout cas à l'Agglomération de Fribourg et aux communes qui la composent. Le 13 juillet 2020, le Conseiller d'Etat précité a répondu que le Conseil d'Etat ne s'immisçait pas dans les débats d'une commission parlementaire et qu'il n'appartenait pas à une commission parlementaire ordinaire de procéder à une nouvelle consultation lors d'un projet élaboré par le Conseil d'Etat. Le 29 juillet 2020, le Président du comité d'agglomération a écrit au Bureau du Grand Conseil pour demander notamment à exercer son droit d'être entendu et à être auditionné par la commission parlementaire. Le 7 août 2020, la Présidente du Grand Conseil a répondu qu'après avoir étudié la demande du comité d'agglomération, le Bureau du Grand Conseil avait décidé de maintenir le débat sur la LAgg à la session d'août 2020.