Citation: 1B_539/2020 E. 2.1.2

2.1.2. Une autre notion se distingue de l'immunité personnelle (ratione personae) : l'immunité fonctionnelle (ratione materiae). En ce qui la concerne, il est admis que les représentants des Etats étrangers autres que les membres de la Triade et les fonctionnaires qui ne jouissent pas d'autres immunités, bénéficient en principe de l'immunité de juridiction et d'exécution dans les autres Etats (cf. ZIEGLER, op. cit., n o 659 p. 264; CHERVAZ, op. cit., n o 20 p. 40; décision du TPF BB.2011.140 précitée consid. 5.3.2). Cette immunité n'est admise que pour les activités dites " souveraines ", qui impliquent l'usage de prérogatives de la puissance publique (arrêt 1A.94/2001 du 25 juin 2001 consid. 4b), respectivement supposent que les actes aient été effectués dans l'accomplissement d'une fonction officielle (CHERVAZ, op. cit., n o 20 p. 41). Selon la Commission du droit international (CDI) des Nations Unies, on entend par " immunité ratione materiae " l'immunité de juridiction pénale étrangère qui s'attache à tout fonctionnaire de l'Etat pour les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions et qui peuvent être qualifiés d'" actes officiels " (Documents officiels de l'Assemblée générale, rapport de la CDI sur les travaux de sa soixante et onzième session, supplément n° 10 [A/74/10], 2019, p. 333).