Citation: H 168/06 25.07.2007 E. 5

5.1 Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA). Selon la jurisprudence - développée sous le régime de l'ancien art. 47 al. 2 aLAVS et demeurée applicable depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2003 de l'art. 25 al. 2 LPGA au regard du contenu analogue de ces dispositions - , lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration (par exemple une erreur de calcul d'une prestation), on ne saurait considérer comme point de départ du délai le moment où la faute a été commise. En effet, si l'on plaçait le moment de la connaissance du dommage à la date du versement indu, cela rendrait souvent illusoire la possibilité pour une administration de réclamer le remboursement de prestations versées à tort en cas de faute de sa part (ATF 110 V 304). Par contre, il commence à courir dès le moment où l'administration, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle comptable), aurait dû se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d'autre part (ATF 122 V 270 consid. 5a p. 275). 5.2 En l'occurrence, si le point de départ du délai de péremption d'une année ne saurait être fixé au moment où par décision du 9 mars 1999 la CCNC a conféré à la convention matrimoniale du 21 décembre 1998 la portée juridique d'une décision judiciaire, il apparaît en revanche que lors du prononcé du 2 février 2001 et en prêtant l'attention raisonnablement exigible de sa part, elle aurait pu et dû s'apercevoir que ladite convention avait été conclue sous seing privé sans ratification judiciaire, cas échéant en ordonnant les mesures d'instruction nécessaires en ce sens. La production au dossier du jugement de séparation de corps du 30 mars 2004 est sans incidence sur ce point. Au plus constitue-t-elle une circonstance incidente ayant permis à l'administration de réaliser son erreur. Pour autant, l'on ne saurait considérer que sans cette pièce au dossier, l'administration n'était pas informée de toutes les circonstances déterminantes lui permettant de constater l'existence, dans son principe et son étendue, du droit d'exiger la restitution des prestations indûment perçues (ATF 112 V 180 consid. 4a p. 181, 111 V 14 consid. 3 p. 17; RCC 1989 p. 596 consid. 4b). Ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont considéré, compte tenu de la nature de l'erreur commise par la CCNC, que le moment à compter duquel l'autorité compétente a pu et dû prendre conscience de son erreur était celui de la connaissance du jugement de séparation de corps du 30 mars 2004. 5.3 Sur le vu de ce qui précède, le délai d'une année pour exiger la restitution des prestations indûment perçues a commencé à courir au plus tard lors du prononcé de la décision du 2 février 2001 et s'est périmé le 1er février 2002. En requérant la restitution des rentes de vieillesse indûment perçues par décision du 30 juin 2004, la CSC a agi tardivement. En tant que la recourante eût ainsi très vraisemblablement obtenu gain de cause à l'issue d'une procédure sur le fond, elle a droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ en rel. avec l'art. 135 OJ). S'agissant d'un litige portant sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, la procédure est en revanche gratuite (art. 134 OJ a contrario). Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce: