Citation: 6B_68/2022 E. 5.5

5.5. En substance, le recourant soutient que l'interdiction de la reformatio in pejus ne permettrait pas l'aggravation de la peine en raison de la limitation expresse de l'appel du ministère public à la question de la durée de l'expulsion, et ce, malgré son l'appel joint ultérieur sur la quotité de la peine. Selon lui, l'appel joint du 23 février 2021 formé par le ministère public n'était pas recevable. Il affirme que la limitation de l'appel du ministère public était définitive et ne permettait pas de remettre en question la quotité de la peine par le biais d'un appel joint subséquent. En l'espèce, par leur courrier respectif du 30 septembre 2020, le ministère public et le recourant ont tous deux annoncé faire appel. Par mémoire du 26 janvier 2021, le recourant a formé un appel pour contester certains verdicts de culpabilité. Le 27 janvier 2021, le ministère public a déclaré son appel limité à la durée de l'expulsion. Le 23 février 2021, le ministère public a déclaré un appel joint quant à la quotité de la peine privative de liberté. Dans une situation où les parties ont toutes deux formé un appel principal, celles-ci conservent en principe la possibilité d'interjeter un appel joint relatif à des points qui ne ressortaient pas dans leur appel initial (cf. MARLÈNE KISTLER VIANIN, Commentaire romand CPP, 2e éd., 2019, n° 9 ad art. 401; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 14 ad art. 401 CPP). Conformément à l'art. 401 al. 2 CPP, l'appel joint n'est pas limité à l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions civiles du jugement (art. 401 al. 2 CPP). Ainsi, en règle générale l'appel joint permet d'attaquer d'autres aspects du jugement qui ne sont pas attaqués dans l'appel principal. Toutefois, il convient d'examiner le cas d'espèce à l'aune de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral sur la question particulière de l'appel joint formé par le ministère public portant exclusivement sur la quotité de la peine. Il ressort de la jurisprudence que l'admissibilité d'un tel appel joint doit être examinée avec prudence au regard du risque inhérent de mise à mal du droit du condamné à former librement un appel (cf. supra consid. 5.3 et 5.4). De même que dans la situation qui prévalait dans l'ATF 147 IV 505, le ministère public a formé un appel joint sur la seule question de la peine en demandant une aggravation de celle-ci. Le ministère public n'entendait pas non plus se prévaloir de faits nouveaux. A la différence de l'ATF 147 IV 505, dans le cas présent, le ministère public n'avait pas obtenu intégralement gain de cause en première instance. En effet, le ministère public avait requis, en première instance, une peine privative de liberté de 12 mois, et la peine prononcée par le tribunal de première instance était de 11 mois de peine privative de liberté. En outre, le ministère public avait lui-même formé un appel principal qu'il avait limité à la stricte question de la durée de l'expulsion, laissant transparaître ainsi qu'il s'accommodait de la quotité de la peine prononcée en première instance. Suite à l'appel du recourant, le ministère public a formé un appel joint limité à la quotité de la peine. Si le ministère public s'était limité à solliciter la peine requise en première instance, à savoir 12 mois de peine privative de liberté, la cour cantonale aurait pu entrer en matière à cet égard. Cela étant, le ministère public a jugé utile de demander une peine nettement plus conséquente que celle requise en première instance, à savoir 16 mois de peine privative de liberté. La motivation du ministère public ne permet pas de comprendre ce revirement et encore moins de justifier un tel écart entre la peine requise en première instance et celle formulée dans l'appel joint. En effet, si comme l'a indiqué le ministère public, il était d'avis que la peine fixée par la première instance était trop clémente (cf. jugement entrepris, p. 29), l'exercice adéquat de l'action publique aurait impliqué qu'il forme lui-même un appel principal. Un tel appel principal aurait conduit à un effet dévolutif complet, sans que le sort de ses réquisitions ne soit subordonné à un éventuel retrait de l'appel principal du recourant. Compte tenu du caractère contradictoire de la démarche du ministère public, la cour cantonale aurait dû constater qu'au regard des art. 3 al. 2 let. a, 381 al. 1 et 401 CPP, le ministère public n'était pas habilité à former un appel joint et qu'il n'y avait donc pas lieu d'entrer en matière sur celui-ci. Dès lors, le principe de l'interdiction de la reformatio in pejus trouvait pleinement application, ce qui empêchait la cour cantonale de prononcer une peine de privation de liberté plus sévère qu'en première instance.