Citation: 1A.152/2001 05.03.2002 E. C

Le 11 septembre 1997, le Tribunal de police du district de La Vallée a libéré L.________ de l'accusation d'insoumission à une décision de l'autorité. Ce tribunal a, d'une part, considéré que la décision administrative aurait dû se référer à la sanction prévue par l'art. 71 LEaux et non pas à celle de l'art. 292 CP; il a, d'autre part, retenu que la décision de base n'était pas conforme à la loi, puisque d'après la norme établie par l'Association suisse des professionnels de l'épuration des eaux (ASPEE), l'installation d'un séparateur de graisses n'était en général pas requise dans le cas d'un restaurant préparant moins de 300 repas quotidiens. Or, l'établissement de L.________ ne sert en moyenne que 80 repas par jour. En outre, l'administration cantonale se serait écartée de sa propre pratique consistant à n'imposer ce genre d'installation qu'à l'occasion de travaux importants, notamment dans les cuisines. En l'espèce, les travaux projetés en 1989 étaient peu importants et ne concernaient en rien les cuisines.