Citation: 4C.310/2002 14.02.2003 E. 4

Avant d'entrer en matière sur les griefs soulevés, il convient d'examiner sur quelle(s) base(s) le demandeur peut prétendre à une rétribution supplémentaire, attendu que, durant toute la durée de son activité auprès de la défenderesse, il a effectué 50 heures et 45 minutes de travail hebdomadaire. 4.1 La cour cantonale a écarté à juste titre les règles figurant dans la CCT de la branche. En effet, le jugement attaqué ne contient aucun élément permettant d'en inférer que les parties auraient été liées par cette convention (cf. sur ces conditions : ATF 123 III 129 consid. 3a). En outre, il a été constaté qu'en mentionnant la CCT dans leur contrat de travail du 18 mars 1993, celles-ci voulaient seulement s'y référer dans la mesure où elles n'y avaient pas dérogé, de sorte que l'on ne saurait voir dans cette mention une intégration conventionnelle de la CCT dans le contrat (cf. ATF 123 III 129 consid. 3c p. 135 s.; Wyler, Droit du travail, Berne 2002, p. 512). 4.2 L'art. 321c al. 3 CO pose le principe de l'indemnisation des heures supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé. Sous réserve de la renonciation par le travailleur au paiement d'heures supplémentaires déjà effectuées, cette disposition permet toutefois aux parties, sous l'une des formes prescrites, de prévoir que les heures supplémentaires accomplies à l'avenir seront rémunérées sans supplément ou ne seront pas rémunérées, à tout le moins lorsque la rétribution de telles heures est forfaitairement comprise dans le salaire de l'intéressé (ATF 124 III 469 consid. 3a p. 472 et les références citées). C'est précisément ce que les parties ont convenu par écrit dans le contrat de travail du 18 mars 1993, puisque celui-ci stipulait que les heures supplémentaires ne seraient pas rémunérées, le salaire de base tenant compte des quelques inconvénients d'horaires de la branche. Il faut donc en conclure, à l'instar de la cour cantonale, que le demandeur ne pouvait fonder sa prétention sur la base de l'art. 321c CO. 4.3 Restent les dispositions figurant dans la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11; ci-après : LTr) concernant le travail supplémentaire, à savoir le travail dont la durée excède le maximum légal (ATF 126 III 337 consid. 6a). Comme celles-ci ont un caractère impératif, il n'est pas possible d'y déroger (cf. ATF 126 III 337 consid. 6), de sorte que la clause figurant dans le contrat de travail au sujet du non-paiement des heures supplémentaires n'empêche nullement le demandeur de percevoir une éventuelle indemnisation à ce titre, aux conditions prévues par cette loi.