Citation: I 761/03 09.02.2004 E. 3

3.1 Selon une ancienne jurisprudence, les bas de compression étaient pris en charge par l'assurance-invalidité aux conditions requises à l'époque (RCC 1969 p. 478; Michel Valterio, Droit et pratique de l'assurance-invalidité [Les prestations], Lausanne 1985, p. 163). Cette jurisprudence est toutefois dépassée depuis la nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er janvier 1977 (voir Ulrich Meyer-Blaser, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, Zurich 1997, p. 158). Dans un arrêt paru à la RCC 1980 p. 173, le Tribunal fédéral des assurances a constaté, sans autres développements, que les bas de compression n'étaient pas mentionnés dans la liste des moyens auxiliaires et qu'ils ne pouvaient pas être considérés comme répondant à la définition de l'une des catégories de la liste. En conséquence, ils ne pouvaient pas être pris en charge par l'assurance-invalidité au chapitre des moyens auxiliaires. 3.2 Le Tribunal fédéral des assurances a ultérieurement explicité les motifs de cette jurisprudence dans un arrêt non publié en la cause G. du 8 juillet 1992 (I 256/91). Il a notamment considéré que les bas de compression ne pouvaient pas être considérés comme des «appareils pour les jambes» au sens du ch. 2.01 de l'annexe à l'OMAI, car ils ne représentaient pas un moyen technique qui caractérise la notion d'appareil ou d'appareillage. 3.3 Cette jurisprudence doit être confirmée, bien que le ch. 2.01 de l'annexe à l'OMAI ait été modifié avec effet au 1er janvier 1993, en ce sens qu'il prévoit désormais, en lieu et place notamment d'appareils pour les jambes, des «orthèses pour les jambes» (RO 1992 p. 2406; «Beinorthesen» et «Ortesi delle gambe», selon les versions allemande et italienne de l'annexe). Une orthèse est définie comme tout appareil destiné à protéger, immobiliser ou soutenir le corps ou une de ses parties auxquels il est directement fixé (attelles, gouttières, ceintures, corsets, chaussures orthopédiques) (Garnier/Delamare, Dictionnaire des termes de médecine, 23ème édition, Paris 1992, p. 642). Un tel appareil fait appel à la technique orthopédique (Roche Lexikon Medizin, 4ème édition, Munich/Vienne/Baltimore 1998, p. 1245). A la lumière de cette définition, un bas de compression ne peut - dans le langage courant comme de langage médical - être considéré comme un appareil ou appareillage qui relève de la technique orthopédique. Dans la variété des orthèses, on ne signale d'ailleurs pas des articles ou vêtements de compression tels que des bas ou des bandages (Alfred N. Debrunner, Orthopädie, orthopädische Chirurgie: die Störungen des Bewegungsapparates in Klinik und Praxis; 3ème édition, Berne, Göttingen, Toronto, Seattle 1994, p. 231 ss; René Baumgartner/Peter E. Ochsner, Checklists de médecine - Orthopédie, traduit de l'allemand par Matthias Kracht, Paris 2001, p. 186). On note d'ailleurs que l'annexe 2 de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), qui contient la liste des moyens et appareils obligatoirement pris en charge dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins par les assureurs-maladie (LiMA; version au 1er janvier 2003) établit une claire distinction entre les articles pour thérapie par compression, qui comprennent notamment les bas de contention et les bandages compressifs (ch. 17), d'une part, et les orthèses (ch. 23), d'autre part. Cela montre également que selon la classification réglementaire, les bas de compression ne sont pas considérés comme des orthèses.