Citation: 2A.520/2002 17.06.2003 E. 1

1.1 Les décisions de la Commission de la concurrence prises sur la base du chapitre 4 de la loi sur les cartels sont de nature administrative. Les décisions prises sur recours par la Commission de recours pour les questions de concurrence peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral (art. 97 al. 1 et 98 let. e OJ en relation avec l'art. 5 al. 1 PA; ATF 129 II 18 consid. 1.1; 127 III 219 consid. 1a). En tant qu'entreprise dont le comportement a été qualifié d'illicite par la décision attaquée, EEF a qualité pour recourir (art. 103 let. a OJ). Il convient donc d'entrer en matière sur le présent recours. 1.2 Le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 104 OJ). La Commission de recours pour les questions de concurrence constitue une autorité judiciaire indépendante (art. 71c al. 1 PA; annexe 1 de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage [RS 173.31]; Paul Richli, Kartellverwaltungsverfahren, in Roland von Bühren/Lucas David [éd.], Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, vol. V/2, Bâle 2000, p. 417 ss, 501 s.). Le Tribunal fédéral est donc lié par les faits constatés par la Commission de recours, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 129 II 18 consid. 1.2). 1.3 L'art. 7 LCart définit les pratiques illicites adoptées par les entreprises ayant une position dominante. Selon l'art. 8 LCart, les pratiques d'entreprises ayant une position dominante dont l'autorité compétente a constaté le caractère illicite peuvent être autorisées par le Conseil fédéral à la demande des entreprises concernées si, à titre exceptionnel, elles sont nécessaires à la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants. Il s'agit là d'une exception de nature politique à l'idée de base de la loi fédérale sur les cartels: l'économie doit être en principe régie par la loi du marché. Une telle décision ne relève pas de la compétence des autorités de la concurrence mais de celle de l'autorité politique, soit le Conseil fédéral. Il n'incombe pas au Tribunal fédéral de tenir compte, dans le cadre de son examen de la légalité des décisions de la Commission de la concurrence, respectivement de la Commission de recours pour les questions de la concurrence, de tels motifs politiques justifiant le cas échéant une dérogation au principe de la concurrence (ATF 129 II 18 consid. 1.2). 1.4 Dans sa réplique, la recourante doute que les parties intimées aient encore un intérêt à la procédure, étant donné que ELSA et Micarna lui auraient demandé une offre pour un contrat de livraison d'électricité à partir du 1er février 2003. L'on ne saurait toutefois en déduire que la présente procédure est devenue sans objet, du moment que ELSA et Micarna n'ont pas d'autre choix que de continuer à s'approvisionner en électricité auprès de la recourante tant que la fourniture d'électricité par un tiers n'est de fait pas possible.