Citation: BGE 149 I 354 E. 3.4.1

La restriction concernant les sous-apparentements prévue à l'art. 31 al. 1bis LDP a été introduite lors de la révision de la loi en 1994 (RO 1994 2414). La version initiale de 1976 prévoyait uniquement que "le sous-apparentement est également autorisé entre listes apparentées" (ancien art. 31 al. 1, 2e phrase, LDP; RO 1978 688). Lors de la réforme de 1994, le Conseil fédéral voulait supprimer totalement les sous-apparentements, au motif qu'ils compromettent la transparence de l'élection (Message du 1er septembre 1993 concernant une révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques, FF 1993 III 405, 450, 505). C'est lors des débats parlementaires que l'art. 31 al. 1bis LDP a été introduit comme solution de compromis entre, d'une part, l'interdiction de tout sous-apparentement et, d'autre part, une autorisation illimitée des sous-apparentements (incluant les sous-sous-apparentements) (BO 1993 CN 2481 ss, en particulier les interventions Fischer et Seiler qui parlent de Mittelweg [p. 2484]). Il ressort des débats parlementaires que la volonté du législateur était de limiter les sous-apparentements aux listes d'un même groupement politique ou d'un même parti. Ainsi, le rapporteur de la Commission des institutions politiques du Conseil national qui a rédigé l'art. 31 al. 1bis LDP a expliqué vouloir "limiter les sous-apparentements aux listes d'un même groupement politique, par exemple, parti x femmes, parti politique x homme, ou parti politique y ville, parti politique y campagne, etc". S'il utilise le terme "groupement politique", c'est pour ne pas exclure les listes de candidats qui ne sont pas déposées par un parti politique. Mais l'intention est clairement d'interdire les sous-apparentements entre partis ou groupements différents, dans l'intérêt de la transparence de l'élection. Cela ressort d'ailleurs de la prise de parole du rapporteur germanophone qui explique qu'il s'agit de donner aux partis la possibilité de "sich die Teillisten per Unterlistenverbindung gewissermassen zu einer Gesamtliste der Partei verbinden und dass dann darüber hinaus diese Gesamtliste mit anderen Parteien verbunden wird" (rapporteur Fritschi, BO 1993 CN 2485). La même intention se retrouve dans l'explication donnée par le rapporteur avant de voter sur l'art. 31 al. 1bis LDP: "Wir lassen weiterhin zu, dass sich Parteien mit benachbartem politischem Standort zu einem Block verbinden. Innerhalb der Parteien lassen BGE 149 I 354 S. 360 wir zu, dass Untergruppen nach Geschlecht, Parteiflügel, Region oder Alter sich gewissermassen zur Gesamtliste der Partei zusammenschliessen" (rapporteur Fritschi, BO 1993 CN 2487). Les opposants à la limitation des sous-apparentements prévue à l'art. 31 al. 1bis LDP en ont eu la même compréhension: "die Beschränkung der Unterlistenverbindungen auf Wahlvorschläge der jeweils gleichen Partei sind eindeutig Massnahmen, die vor allem gegen kleinere Parteien gerichtet sind"; [cette variante exclut les] "parteiübergreifende Unterlistenverbindungen" (proposition Ruf, BO 1993 CN 2469).