Citation: 4C.419/1999 19.04.2000 E. 1

1.- La défenderesse invoque la violation par la cour cantonale des art. 320 al. 2 et 322 al. 1 CO. Elle soutient que les rapports entre les parties relèveraient du mandat (art. 394 al. 2 CO) et non du contrat de travail. a) Selon l'art. 320 al. 2 CO, il y a fiction de conclusion d'un contrat de travail lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Le critère de délimitation décisif entre le contrat de travail et le mandat est la subordination juridique. Seul l'ensemble des circonstances du cas particulier permet de déterminer si le travail est effectué de manière dépendante ou indépendante (cf. ATF 112 II 41 consid. 1a/aa p. 46 et les références). A cet égard, il convient également de renvoyer aux références doctrinales pertinentes, citées au considérant I./b, p. 17, du jugement attaqué. b) Se référant à l'arrêt publié aux ATF 124 III 249, la défenderesse conteste tout d'abord l'existence d'un travail au sens de l'art. 320 al. 2 CO et tel que défini au considérant 3b de cette jurisprudence. Aux yeux de la défenderesse, la faculté de disposer du temps du travailleur est transférée à l'employeur dans le contrat de travail, condition qui ne serait pas réalisée en l'espèce. Or, l'arrêt précité ne lui est d'aucun secours, puisqu'il traite de l'indem- nisation du service de piquet accompli hors de l'entreprise dans le cadre d'un travail sur appel. Par ailleurs, le fait que le demandeur ne résidait pas en permanence sur place, qu'il s'organisait à sa guise et qu'il passait de temps à autre dans les bureaux de la défenderesse ne suffit pas à exclure un contrat de travail, comme le prétend celle-ci. En effet, le travailleur peut être admis à organiser son horaire de travail de manière relativement libre (Rolf H. Weber, Basler Kommentar, 2e éd., n. 26 ad art. 394 CO et la référence; Fellmann, Berner Kommentar, n. 312 ad art. 394 CO et les références). Cela est particulièrement valable, lorsqu'il occupe, comme en l'espèce, la fonction de directeur de département ou directeur adjoint. La cour cantonale a estimé, à juste titre, que nonobstant l'indépendance du demandeur dans l'organisation de son activité, un lien de subordination existait entre les parties, qui transparaissait dans le contrôle que la défenderesse exerçait sur le demandeur et dans les remises à l'ordre qu'elle n'a pas manqué de lui adresser. c) Les juges précédents ont considéré qu'un contrat de travail, conclu oralement, s'est substitué à un accord de collaboration, conclu lui aussi oralement, qui avait permis aux parties, dans un premier temps, de s'évaluer mutuellement et de travailler sur un projet commun avant l'intégration du demandeur dans la structure de la défenderesse. Celle-ci critique la conclusion de la cour cantonale et conteste en particulier la pertinence juridique de l'autorisation de séjour et des actes entrepris en vue de son obtention, retenus par les juges précédents. Toutefois, ceux-ci ont expressément déclaré que les éléments retenus ne constituaient que des indices parmi d'autres en faveur de l'existence d'un contrat de travail. Il en est ainsi du terme "salaire", à propos duquel la défenderesse soutient qu'il n'est pas spécifique au contrat de travail, ou bien de l'utilisation par le demandeur des cartes de visites de la défenderesse, sur lesquels il apparaît comme faisant partie de l'entreprise. En tenant compte des éléments précités, il sied d'admettre que c'est avec raison que la cour cantonale a qualifié les rapports contractuels entre les parties de contrat de travail donnant droit à une rémunération, tant au vu des principes évoqués (cf. consid. 1a ci-dessus) que sous l'angle de l'art. 8 CC qui n'exclut pas la preuve par indices (ATF 114 II 289 consid. 2a p. 291). d) En conclusion, la cour cantonale n'a pas violé les dispositions sur le contrat du travail, plus particulièrement l'art. 320 al. 2 CO. Au demeurant, cette disposition s'applique quand bien même la preuve de la conclusion d'un contrat de travail n'est pas rapportée, voire s'il a été renoncé sous certaines conditions à demander un salaire, lorsque l'équité exige que des prestations de travail soient rémunérées (cf. ATF 107 Ia 107 consid. 2b p. 110; 95 II 126 consid. 4 p. 131).