Citation: 2A.25/2005 17.01.2006 E. 4

4.1 La recourante soutient qu'elle a satisfait à toutes les conditions liées au kilométrage et à la déduction de l'impôt préalable. Elle fait valoir que les factures d'achat des véhicules d'occasion acquis font toutes état d'un kilométrage supérieur à 2'000 km et que l'omission de l'indication du kilométrage ne concerne que les factures de revente de ces véhicules. Dans la mesure toutefois où X.________ tient un registre des voitures d'occasion vendues, qui permet de constater que ces véhicules n'ont pas parcouru plus de respectivement 2'000 et 5'000 km entre le moment de leur achat et celui de leur revente, cette omission serait réparée. 4.2 Dans le système de l'imposition de la différence, l'exigence d'un nombre de kilomètres minimum au moment de l'acquisition d'un véhicule doit assurer que celui-ci est d'occasion; celle d'un nombre de kilomètres limité depuis son achat permet d'établir l'intention de revente. Le nombre exact de kilomètres parcourus entre le moment de l'achat et celui de la revente doit pouvoir être déterminé en comparant les factures d'achat et de revente, qui doivent les unes et les autres faire état du kilométrage du véhicule au moment de leur émission. En l'espèce, il est établi que les factures d'achat de la recourante comportent l'indication du nombre de kilomètres parcourus. Il est ainsi possible de déterminer si ces véhicules ont parcouru plus de 2'000 km et répondent à la définition de véhicules d'occasion. En revanche, les factures de revente ne mentionnent pas le kilométrage, de sorte que la distance parcourue par le véhicule depuis son acquisition ne peut pas être établie. Le fait que cette distance puisse être déduite d'un registre tenu par l'administrateur de la recourante ne supplée pas à ce manque. Un tel livre ne peut en effet pas être assimilé à une note de crédit ou à un autre document qui, dans la marche habituelle des affaires, remplace les factures (art. 28 al. 3 OTVA). Contrairement à un acte bilatéral impliquant les deux parties à la vente, tel qu'un procès-verbal de remise, le registre tenu par l'administrateur de la recourante est établi de manière unilatérale. Dans la mesure où il est de nature purement interne, il ne revêt pas un caractère suffisamment fiable pour permettre un contrôle efficace; à cet égard, seul un document remis à l'acheteur peut être assimilé à une facture. La recourante n'ayant pas établi que la condition liée au nombre de kilomètres parcourus par les véhicules d'occasion vendus était réalisée, c'est à juste titre que l'autorité intimée lui a dénié le droit de bénéficier de l'imposition de la marge.