Citation: 6B_663/2014 E. 13.2

13.2. Il ressort du jugement attaqué (p. 30) que le recourant a requis devant le TPF le classement de la procédure, subsidiairement sa suspension, du fait de trois décisions de classement rendues en République tchèque, en rapport avec une enquête pénale relative à la privatisation de MUS. Le TPF a estimé que la question de savoir si seul un jugement rendu par un tribunal revêt un caractère définitif au sens de l'art. 54 CAAS pouvait rester ouverte, dès lors que les autorités tchèques, en ouvrant la procédure actuellement pendante en République tchèque en raison des mêmes faits, ont elles-mêmes fait la démonstration que leurs précédentes décisions de classement n'étaient pas définitives. Les conditions de l'application de l'art. 54 CAAS n'étaient donc pas données. Concernant la requête subsidiaire de suspension en application de l'art. 57 CAAS, le TPF n'a pas jugé nécessaire de requérir des informations en République tchèque sur la procédure pendante, précisant qu'une requête d'information ne constituerait de toute manière pas un motif de suspension de la procédure suisse.