Citation: 1C_450/2012 E. 7.2

7.2. Selon l'art. 22 LEx, en cas d'expropriation partielle, il n'est pas accordé d'indemnité de dépréciation pour la partie restante, lorsque la dépréciation se trouve compensée par des avantages particuliers résultant de l'entreprise de l'expropriant (al. 1); par contre, il est tenu compte du dommage résultant de la perte ou de la diminution d'avantages influant sur la valeur vénale et que la partie restante aurait, selon toute vraisemblance, conservés s'il n'y avait pas eu d'expropriation (al. 2). Pour être prise en considération au sens de cette disposition, une diminution de la valeur doit être en rapport de causalité adéquate avec l'expropriation formelle. Si la moins-value est une conséquence de la seule réalisation de l'ouvrage de l'expropriant, et non pas de la perte du droit de propriété sur la surface de l'emprise, ce lien de causalité fait défaut. En d'autres termes, cela signifie que pareille conséquence se serait aussi produite si l'ouvrage avait été réalisé quelques mètres plus loin, sans que le terrain de l'exproprié fût touché (arrêts 1E.6/2002 du 6 mars 2003 consid. 4; E.12/1996 du 15 août 1997 consid. 2b/bb; cf. également ATF 114 Ib 321 consid. 3 p. 324). Une indemnité pour le dérangement causé par l'ouvrage ne se justifie alors que s'il est excessif et que le voisin n'est pas contraint de le tolérer en vertu de l'art. 684 CC; et il faut donc que les trois conditions issues de la jurisprudence (spécialité, imprévisibilité et gravité) soient cumulativement remplies (ATF 131 II 458 consid. 4 p. 464). En l'espèce, la perte de terrain elle-même est compensée, outre par l'indemnité pour sa valeur vénale, par l'octroi d'un montant "à titre de perte d'exploitation de l'atelier de carrosserie situé dans la maison". Le recourant se plaint en plus des éventuelles nuisances supplémentaires causées par la nouvelle ligne de tram. Or, ce dommage n'est pas directement en rapport de causalité adéquate avec l'expropriation, puisqu'il serait également survenu si la ligne avait été construite en limite de propriété de ses parcelles dans leur configuration initiale. Au demeurant, il ne démontre pas en quoi un arrêt de tram causerait plus de nuisances que la station-service exploitée jusqu'alors. Pour le reste, le recourant ne fait pas valoir que le dommage remplirait les conditions d'une expropriation des droits de voisinage.