Citation: 2C.1/1999 12.09.2000 E. 3

3. a) Selon la jurisprudence relative à l'art. 60 al. 1 CO - à laquelle il y a lieu de se référer (art. 8 de la loi sur la responsabilité/VD)-, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice; le créancier n'est pas admis à différer sa demande jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le dommage peut devoir être estimé selon l'art. 42 al. 2 CO. Au demeurant, le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57; 109 II 433 consid. 2 p. 434/435; 108 Ib 97 consid. 1c p. 99/100, et les arrêts cités). Eu égard à la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du créancier; suivant les circonstances, il doit pouvoir disposer d'un certain temps pour estimer l'étendue définitive du dommage (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57, et les arrêts cités). En outre, si l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, la prescription ne court pas avant le terme de cette évolution (ATF 108 Ib 97 consid. 1c p. 100; 93 II 498 consid. 2 p. 502/503, et les arrêts cités); cette règle vise toutefois essentiellement les cas de préjudice consécutif à une atteinte à la santé de la victime dont il n'est pas possible de mesurer d'emblée l'évolution avec suffisamment de sécurité (ATF 112 II 118 consid. 4 p. 123; 108 Ib 97 consid. 1c p. 100, et les arrêts cités). Le délai de l'art. 60 al. 1 CO part ainsi dès le moment où le lésé a effectivement connaissance du dommage et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57/58; 109 II 433 consid. 2 p. 435/436, et les arrêts cités. Voir également sur toutes ces questions: Roland Brehm, Commentaire bernois, n. 21 à 62 ad art. 60 CO; Stephen V. Berti, Commentaire bâlois, ad art. 60 CO; Alfred Keller, Haftpflicht im Privatrecht, vol. II, 2e éd., Berne 1998, p. 256 ss; Oftinger/Stark, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Bes. Teil, vol. II/1, § 16 n. 341 à 368; Henri Deschenaux/ Pierre Tercier, La responsabilité civile, 2e éd., Berne 1982, p. 201 ss). b) Le demandeur fait valoir, en bref, que, même pour le cas où ses prétentions seraient soumises au délai annal de l'art. 7 de la loi sur la responsabilité/VD, son action ne serait pas prescrite. Selon lui, sa réquisition de poursuite du 12 mai 1998 aurait valablement interrompu le délai de prescription qui a commencé à courir dès la notification de la décision du 9 février 1998 par laquelle l'Office AI du canton de Vaud l'a mis au bénéfice d'une rente AI entière de 1'583 fr. Avant cette date, il ne pouvait connaître avec exactitude la quotité de son dommage. Quant à la partie défenderesse, elle soutient, en substance, que le demandeur connaissait tous les éléments permettant de déterminer avec suffisamment de précision son préjudice au plus tard le 18 avril 1997, date à laquelle, selon le cours ordinaire des choses, il a reçu la lettre du 17 avril 1997 par laquelle la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud informait le demandeur qu'elle avait décidé de lui accorder une pension d'invalidité totale. c) En l'espèce, force est de constater que le dommage subi par le demandeur résulte de son incapacité de travail totale et durable qui a débuté le 28 mars 1996, son engagement ayant pris fin avec effet au 1er mai 1997. L'intéressé a lui-même rempli, le 26 janvier 1997, une demande de prestations AI. A ce moment-là déjà, le demandeur, dont l'état était définitivement stabilisé, savait qu'il était dans l'incapacité totale de recommencer à travailler; il connaissait donc l'existence de son dommage et pouvait, du moins dans les grandes lignes, en apprécier l'ampleur. Par conséquent, il faut admettre que c'est à partir du 26 janvier 1997 que le délai de prescription a commencé à courir. Le demandeur fait certes valoir qu'il n'a pu chiffrer le montant absolument exact de son préjudice économique qu'à la communication de la décision du 9 février 1998 par laquelle l'Office cantonal lui a alloué une rente AI entière de 1'553 fr. par mois. En l'occurrence toutefois, l'issue de la procédure AI n'est pas déterminante pour la connaissance du dommage et le point de départ du délai de prescription. En effet, la rente AI ne réduit pas le dommage subi par un assuré, mais le couvre, du moins partiellement. L'art. 60 al. 1 CO parle d'ailleurs de "connaissance du dommage" et non de connaissance du montant à réclamer en justice. Par dommage, il faut comprendre la totalité du dommage qu'a subi le lésé, y compris la partie couverte par les assurances sociales. S'agissant plus particulièrement de l'assurance AI, celle-ci dispose d'un droit de recours envers le tiers responsable jusqu'à concurrence des prestations qu'elle doit légalement fournir à l'assuré, ce qui présuppose toutefois que les droits de l'assuré auxquels elle est subrogée soient toujours existants (cf. art. 52 LAI [RS 831. 20] en relation avec l'art. 48ter LAVS [RS 831. 10]; voir aussi Brehm, op. cit. ,n. 45 ad art. 60 CO). Même si l'on faisait abstraction de ce qui précède, les prétentions du demandeur devraient néanmoins être considérées comme prescrites. Car il faudrait alors retenir que, dès la réception de la lettre du 17 avril 1997 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, le demandeur connaissait effectivement, du moins dans les grandes lignes, l'ampleur de son préjudice économique et du tort moral. En effet, la décision en question indiquait notamment qu'une pension mensuelle de 5'423 fr. 80, ainsi qu'un supplément temporaire de 1'218 fr. 90 par mois jusqu'à la décision de l'Assurance-invalidité fédérale, lui seraient servis. De l'avis du demandeur, le fait que la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud l'ait informé du montant de ses prestations, y compris le supplément temporaire, ne pouvait cependant être considéré comme une quelconque garantie quant au droit à une rente AI, puisque la notion d'invalidité retenue par les institutions de prévoyance du deuxième pilier peut être plus large que celle de l'Assurance-invalidité fédérale. Mais un tel argument est dénué de pertinence. En effet, le demandeur pouvait partir de l'idée qu'il toucherait une rente AI correspondant grosso modo au supplément temporaire versé par la Caisse de pensions du canton de Vaud. Autrement dit, il pouvait se fonder sur ce supplément temporaire - destiné à pallier l'absence momentanée de prestations du premier pilier - pour évaluer l'étendue de son dommage, d'autant plus que rien ne laissait supposer que l'Assurance-invalidité fédérale lui refuserait le droit à la rente AI. Le demandeur disposait donc de tous les éléments essentiels pour évaluer son préjudice économique et tort moral au plus tard lors de la réception (que l'on peut fixer au 18 avril 1997 faute d'indications contraires du demandeur) de la lettre du 17 avril 1997 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Enfin, le fait que la lettre de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud réservait expressément la décision de l'autorité de nomination quant à la date de résiliation et partant au point de départ des prestations d'invalidité, n'y change rien. Au vu de toute l'évolution, il était clair que les fonctions du demandeur ne pouvaient que prendre fin à bref délai. Et, comme il ressort de la jurisprudence précitée, le créancier ne peut pas différer sa demande en réparation du dommage jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice. De surcroît, en ayant résilié les rapports de service du demandeur pour le 1er mai 1997 au lieu du 1er avril 1997 comme indiqué dans la lettre de la Caisse de pensions du 17 avril 1997, l'Etat de Vaud a réduit - dans une très faible proportion il est vrai - le dommage du demandeur. d) En résumé, le délai d'un an fixé par l'art. 7 de la loi sur la responsabilité/VD, ayant commencé à courir le 26 janvier 1997 (au plus tard le 18 avril 1997), a expiré sans avoir été utilisé utilement le 26 janvier 1998, respectivement le 18 avril 1998. A partir de ces dates, l'action était prescrite, ce qui entraîne le rejet de la demande.