Citation: 1A.17/2000 17.08.2000 E. 3.-

A l'encontre de l'arrêt du Tribunal administra- tif, les recourants se plaignent de violations de la garantie du juge naturel, selon l'art. 30 Cst., et de celle de la dou- ble instance; ils invoquent aussi à ce propos les art. 60a et 73 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). En substance, ils prétendent qu'à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 1999, l'af- faire aurait dû être renvoyée, par le Tribunal administratif, à un département cantonal jouissant d'un pouvoir d'examen li- bre et étendu, y compris quant à l'opportunité. a) Les recourants ont pu, au niveau cantonal, por- ter leur cause devant un tribunal - le Tribunal administratif - dont ils admettent qu'il répond aux exigences d'indépendan- ce et d'impartialité prévues à l'art. 30 al. 1 Cst. (norme intitulée "garanties de procédure judiciaire"). On ne voit pas en quoi, dans une contestation relative à l'adoption d'un plan d'affectation par un organe de l'administration cantona- le, la garantie du juge naturel (selon l'ancienne terminolo- gie constitutionnelle) ou les garanties de procédure judi- ciaire pourraient être invoquées pour obtenir, en plus d'un contrôle judiciaire par un tribunal indépendant, un nouveau contrôle préalable par un autre organe de l'administration de la même collectivité. Quant à la garantie de la double ins- tance, elle n'est pas, en tant que telle dans le domaine du droit administratif, une garantie générale de procédure ou un droit constitutionnel des citoyens. Il reste donc à vérifier si les règles cantonales de procédure invoquées par les recourants (art. 60a et 73 LATC) ont été appliquées de manière non arbitraire et dans le res- pect du droit d'être entendu (cf. art. 9 et 29 al. 2 Cst., art. 4 aCst.); seuls ces griefs entrent en ligne de compte. En effet, dans les domaines relevant de la juridiction admi- nistrative fédérale, le Tribunal fédéral contrôle l'applica- tion du droit fédéral (art. 104 let. a OJ), notion qui com- prend les droits constitutionnels des citoyens (cf. ATF 125 II 1 consid. 2a p. 5; 123 II 16 consid. 3a p. 22 et les ar- rêts cités), mais il ne revoit pas directement l'application de la législation cantonale, quand il ne s'agit pas de sim- ples dispositions d'exécution du droit fédéral. b) Le Département cantonal de la justice, de la police et des affaires militaires a statué le 14 mars 1996 sur les recours concernant le plan d'affectation cantonal 296. En vertu de l'art. 73 al. 4 LATC, il lui appartenait de