Citation: 4C.412/2004 23.02.2005 E. 3.2

3.2.1 Le dommage juridiquement reconnu, qui constitue une notion de droit fédéral (ATF 128 III 22 consid. 2a, 180 consid. 2d p. 184; 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b), réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit; le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 129 III 331 consid. 2.1 et les arrêts cités). En vertu de l'art. 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. D'après la jurisprudence, pour que cette disposition soit applicable, il faut que les preuves du dommage fassent défaut ou que leur administration ne puisse être raisonnablement exigée du lésé (ATF 105 II 87 consid. 3 p. 89 et les arrêts cités). L'art. 42 al. 2 CO ne constitue en effet pas une solution de facilité pour le plaideur qui omet d'apporter des preuves ou qui ferait obstacle à leur administration. L'application de cette disposition suppose en outre que la partie à laquelle le fardeau de la preuve incombe fournisse au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments permettant l'évaluation ex aequo et bono du montant du dommage (ATF 113 II 323 consid. 9c p. 343; 98 II 34 consid. 2; 97 II 216 consid. 1). 3.2.2 Dans l'arrêt attaqué, la Cour de justice émet notamment les considérations suivantes au sujet du dommage (consid. 3.2, p. 9): "D'ailleurs, les appelants n'ont pas allégué les faits susceptibles de déterminer le montant de leur préjudice, ou à tout le moins, de le fixer approximativement selon les réquisits de l'art. 42 al. 2 CO. Enfin, l'acte d'appel, à l'exemple des écritures de première instance des demandeurs, ne renferme aucune argumentation quant au préjudice que les époux X.________ auraient subi." Ces considérations font suite à l'argumentation des juges cantonaux relative à la nature du préjudice invoqué - un dommage futur, selon eux - et à l'incertitude existant quant à sa survenance. On peut s'interroger sur le point de savoir si elles ne revêtent pas un caractère subsidiaire et indépendant, auquel cas le grief examiné serait entièrement irrecevable, puisque les demandeurs ne les ont pas entreprises par le moyen de droit approprié (ATF 115 II 300 consid. 2a p. 302; 111 II 397 consid. 2b, 398 consid. 2b; cf. également ATF 122 III 488 consid. 2; 117 II 432 consid. 2a p. 441). Quoi qu'il en soit, l'argumentation reproduite ci-dessus relève de la constatation des faits et lie, partant, la juridiction fédérale de réforme (art. 63 al. 2 OJ). Il en découle que les demandeurs n'ont pas satisfait aux exigences minimales posées par la jurisprudence pour que le juge puisse faire application de l'art. 42 al. 2 CO. Le moyen fondé sur la violation de cette disposition ne peut ainsi qu'être rejeté. Au demeurant, si l'on peut certes discuter, sur le vu de la jurisprudence citée par les demandeurs (ATF 111 II 164 consid. 1), de la pertinence des considérations émises par les juges d'appel au sujet de la détermination d'un dommage dont l'étendue dépend d'un dividende encore incertain, il ne va pas de soi, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, que leur dommage consisterait simplement dans la différence entre les montants débités pour l'achat des parts du fonds de placement N.________ et le dividende qu'ils toucheront une fois ce fonds liquidé. En effet, si les demandeurs n'avaient pas acquis ces parts-là, leur compte aurait néanmoins été débité d'un montant équivalent pour l'achat des "Taxe Sale Certificate", puisqu'ils avaient accepté la proposition qui leur avait été faite téléphoniquement à cet égard par Y.________. Ainsi, leur éventuel dommage correspondrait, en réalité, à la différence, supposée positive, entre la valeur de ces titres à la date déterminante et le dividende de liquidation du fonds de placement N.________. Or, si l'on ne connaît pas encore celui-ci, on ignore tout de celle-là. Il est, par conséquent, impossible d'exclure d'emblée que ces reconnaissances de dette américaines eussent elles-mêmes perdu de leur valeur après la date à laquelle elles seraient entrées dans le portefeuille des demandeurs. On peut d'autant moins le faire que, selon les constatations des juges d'appel, le fonds de placement N.________, investi en "Taxe Sale Certificate", a rencontré des problèmes de liquidités en raison de l'insolvabilité de son principal débiteur. Toujours est-il qu'il eût appartenu aux demandeurs de fournir tous éclaircissements utiles à ce sujet aux juges genevois, ce qu'ils n'ont pas fait. Il n'apparaît pas, prima facie, que les intéressés eussent été dans l'impossibilité de proposer, sur ce point, l'administration de preuves littérales ou testimoniales, de sorte que le recours à la disposition auxiliaire de l'art. 42 al. 2 CO n'eût pas été justifié dans ce cas. Cela étant, le grief tiré de la violation des art. 42 et 43 CO ne pourrait qu'être rejeté, à le supposer recevable.